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aucun privilège exclusif. 5° Si, pendant la durée de ladite concession, l'administration jugeait convenable de supprimer l'établissement dont il s'agit, la ville de Mulhouse ne pourrait être admise à réclamer aucune indemnité ni dédommagement pour cette suppression, qui devrait avoir lieu à la première réquisition de l'administration. (Paris, 9 Avril 1862.) N° 10,322. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1° La limite entre la commune de Roanne et celle de Riorges, canton et arrondissement de Roanne, département de la Loire, est fixée conformément au tracé de la ligne rouge du plan ci-annexé. En conséquence,
tracé de la ligne rouge du plan ci-annexé. En conséquence, le territoire teinté en jaune et coté par la lettre B, qui est compris entre cette ligne et l'ancienne limite, est distrait de la commune de Riorges et réuni à la commune de Roanne. Les territoires lavés en violet et cotés AA' et C sont distraits de la commune de Roanne et réunis, savoir : les deux premiers à la commune de Riorges, et le troisième à la commune de Mably, dont la limite avec celle de Riorges se trouvera établie par tout le parcours du ruisseau d'Oudan. 2° Les
établie par tout le parcours du ruisseau d'Oudan. 2° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 9 Avril 1862.) N° 10,323. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1° La commune de Farlemont, canton de Thiéblemont, arrondissement de Vitry-le-François, département de la Marne, est réunie à la commune de Thiéblemont, laquelle portera, à l'avenir, le nom de Thiéblemont-Farlemont. 2° Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 9 Avril 1862.)
autres qui pourraient être respectivement acquis. (Paris, 9 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 1er Juillet 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME XIX DE LA XIe SÉRIE DU BULLETIN DES LOIS. PARTIE PRINCIPALE. PREMIER SEMESTRE DE 1862. (Nos 992 à 1033.)
PARTIE PRINCIPALE. PREMIER SEMESTRE DE 1862. (Nos 992 à 1033.) NOTA. Les actes analysés qui ne sont pas accompagnés des mois et jours de l'année où ils ont été édictés, sont des décrets impériaux. Les nombres précédés de n° indiquent la série des actes ; ceux précédés de la lettre p indiquent la page. ACTIONS DE SOCIÉTÉS. Perception d'un droit de transmission établi sur les actions et obligations de sociétés, compagnies et entreprises étrangères, n° 9832, p. 8. ALGÉRIE. Les dispositions des articles 8 à 13 de la loi de finances du 4 juin 1858, relatives aux patentes, sont exécutoires
finances du 4 juin 1858, relatives aux patentes, sont exécutoires en Algérie, n° 9861, p. 42. — Création d'un emploi de suppléant rétribué à la justice de paix, de Guelma ; et de deux emplois de commis-greffier, l'un au greffe du tribunal de première instance d'Oran, l'autre au greffe du tribunal de première instance de Constantine, n° 9991 et 9992, p. 324. ARMÉE DE TERRE ET DE MER. Licenciement de la deuxième compagnie de cavaliers de remonte de l'intérieur, n° 10005, p. 341. — Modification de l'article 3 du décret du 23 mars 1852, concernant les novices et les mousses,
du 23 mars 1852, concernant les novices et les mousses, n° 10067, p. 437. — Répartition des cent mille hommes appelés sur la classe de 1861, n° 10072, p. 444. — Les cent-unième et cent-deuxième régiments d'infanterie de ligne sont licenciés, n° 10075, p. 449. — Application aux troupes de l'artillerie et de l'infanterie de marine, appartenant au corps expéditionnaire du Mexique, des dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832 sur l'avancement dans l'armée, n° 10127, p. 638. — Création, dans la garde de Paris, de deux emplois de maréchal-des-logis à pied, l'un
de Paris, de deux emplois de maréchal-des-logis à pied, l'un secrétaire du trésorier, et l'autre maître d'armes, n° 10193, p. 693. — Appel de cent mille hommes sur la classe de 1862, n° 10210, p. 709. — Dispositions relatives aux pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits, et sur les pensions dites demi-soldes des marins inscrits (loi du 28 juin 1862), n° 10230, p. 949. Voyez Engagements volontaires, Ministère de la marine et des colonies, et Pensions militaires. ASSOCIATIONS COMMERCIALES. Voyez Sociétés anonymes. ATTRIBUTIONS. Voyez Domaines. AVOUES. Voyez Offices. B BACS
Sociétés anonymes. ATTRIBUTIONS. Voyez Domaines. AVOUES. Voyez Offices. B BACS ET PASSAGES D'EAU. Voyez Péages. BÂTIMENTS CIVILS. Comptabilité du service des bâtiments civils, n° 996, p. 86. BATTERIES. Voyez Places de guerre. BIENFAISANCE (ÉTABLISSEMENTS DE). Voyez Rentes. Bois POUR L'APPROVISIONNEMENT DE PARIS. Cotisation à percevoir, pendant l'exercice 1862, sur les coupons, parties ou éclosées de bois de charpente, sciage et charronnage flottés (approvisionnement de Paris), n° 9942, p. 131; — sur les trains de bois flottés, pendant l'exercice 1862, n° 10021, p. 372. DONS DU TRÉSOR. Autorisation pour la consolidation en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse
en rentes des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 1er juillet au 31 décembre 1861, n° 9908, p. 80. BOUCHONS DE LIÈGE. Voyez Douanes. BOURSES DE COLLÈGES ET LYCÉES. Le département du Morbihan est autorisé à fonder trois nouvelles bourses dans le collège de Vannes, n° 10078, p. 451. — Réduction du nombre des bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son lycée, n° 10141, p. 645. — Le département d'Eure-et-Loir est autorisé à fonder deux demi-bourses dans le collège de Nogent-le-Rotrou, et la ville de Bar-le-Duc quatre bourses d'externes dans son lycée, nos 10259 et
Bar-le-Duc quatre bourses d'externes dans son lycée, nos 10259 et 10260, p. 762. BOURSES DE COMMERCE. Voyez Chambres de commerce. BREVETS D'INVENTION. Proclamation de soixante et douze cessions de brevets d'invention, n° 9918, p. 93; — de dix-huit cent soixante et dix brevets d'invention et certificats d'addition, n° 10083, p. 453; — de mille quatre cent quatre brevets d'invention et certificats d'addition, n° 10269, p. 765. BULLES. Réception des bulles qui commettent M. Megli, chargé d'affaires de Sa Sainteté, pour conférer l'institution canonique : 1° à M. Jeancard, évêque de Céramide in partibus, en sa qualité de chanoine du premier
Céramide in partibus, en sa qualité de chanoine du premier ordre du chapitre impérial de Saint-Denis; 2° à M. Maret, évêque de Surade in partibus, en sa qualité de chanoine du premier ordre du même chapitre, nos 9910 et 9911, p. 83 et 84; — de la bulle d'institution canonique de M. Fillion, pour l'évêché du Mans; — de M. Nogret, pour l'évêché de Saint-Claude; — de M. Bernadou, pour l'évêché de Gap; — de M. David, pour l'évêché de Saint-Brieuc; — de M. Boutonnet, pour l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), n° 10253 à 10257, p. 756 à 760. BUREAU
(Guadeloupe), n° 10253 à 10257, p. 756 à 760. BUREAU DES LONGITUDES. Organisation du bureau des longitudes, n° 10142, p. 646. BUREAUX DE GARANTIE. Voyez Garantie. CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. M. le baron de Lacrosse est maintenu dans les fonctions de membre et de président de la commission de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, n° 10140, p. 644. CANAUX. Modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854, relatifs à la concession des deux branches septentrionales du canal des Alpes (Bouches-du-Rhône), n° 9834, p. 10, et n° 9866, p. 75. —
n° 9834, p. 10, et n° 9866, p. 75. — Exécution de travaux pour améliorer le canal de Calais, n° 9867, p. 45; — celui de la Somme, n° 9889, p. 65. — M. Tournus est nommé membre des commissions instituées pour fixer le prix de l'aplati de certains canaux, n° 10056, p. 429. — Concession à la compagnie houillère de Courrières d'un canal de navigation à ouvrir entre le canal de la haute Deule et le chemin de Harnes à Félenin-Liétard (Pas-de-Calais), n° 10192, p. 687. — Construction d'un canal destiné à arroser la rive gauche de l'Isole, dans
canal destiné à arroser la rive gauche de l'Isole, dans la commune de Forcalquier (Alpes), n° 10208, p. 707. CANTONS. Fixation de limites entre le canton nord et le canton sud de la ville de Poitiers (Vienne) (loi du 16 avril 1862), n° 10118, p. 629. CHAIRES. Voyez Facultés. CHAMBRES ET BOURSES DE COMMERCE. Contribution à percevoir, en 1862, pour les dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Lyon, n° 0853, p. 32 ; — de plusieurs chambres et bourses, n° 9883, p. 53. — Autorisation à la chambre de commerce de Nantes d'acquérir un immeuble
à la chambre de commerce de Nantes d'acquérir un immeuble et contracter un emprunt, n° 9888, p. 65. Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs chambres et bourses de commerce, n° 9964, p. 296. — Autorisation à la bourse du Havre de se tenir provisoirement dans la salle des réunions de la chambre de commerce de cette ville, n° 9997, p. 336. — Augmentation du nombre des membres de la chambre de commerce d'Amiens, n° 10,091, p. 595. — Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs chambres et d'une bourse de commerce,
les dépenses de plusieurs chambres et d'une bourse de commerce, n° 10,166, p. 667. — Autorisation à la chambre de commerce de Dieppe d'établir sur les quais du bassin Duquesne, au port de cette ville, deux grues, n° 10,206, p. 705. CHEMINS. Voyez Routes. CHEMINS DE FER. (EXÉCUTION DE). Exécution des chemins de fer de Vesoul à Besançon et de Gray à Besançon, avec embranchement sur Ougney et prolongement de Rans à Fraisans, n° 9979, p. 303. — La société houillère de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, est autorisée à établir un chemin de fer d'embranchement destiné à relier
à établir un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, n° 9990, p. 309. — Raccordement du chemin de fer de Charleville au chemin de fer belge de Morivalmé, n° 10,066, p. 433. — Urgence de prise de possession de terrains pour la partie du chemin de fer d'embranchement de Longuyon à la frontière (belge), n° 9835, p. 10 ; — pour le chemin de fer de Troyes à Bar-sur-Seine, n° 9836, p. 10; — pour le chemin de fer de Rennes
p. 10; — pour le chemin de fer de Rennes à Brest, n° 9875, p. 48 ; — pour le chemin de fer de Longuyon à la frontière belge, n° 9925, p. 103; — pour celui d'Ermont à Argenteuil, n° 9932, p. 115; — pour l'embranchement de Pontoise à la ligne de Belgique près Saint-Ouen-l'Aumône, n° 9933, p. 115; — pour l'établissement du chemin de fer de Boulogne à Calais, n° 9954, p. 135; — pour l'établissement du chemin de fer d'Umbergeux à Vichy, n° 10,215, p. 737. Voyez Conventions et Voies ferrées. GÔLÉGES ÉLECTORAUX. Convocation, pour l'élection d'un député,
et Voies ferrées. GÔLÉGES ÉLECTORAUX. Convocation, pour l'élection d'un député, des électeurs compris dans la troisième circonscription électorale du département de la Marne, n° 9981, p. 305 ; — dans la deuxième circonscription du département de la Savoie, n° 10,020, p. 371. COLONIES. Sénatus-consulte concernant les mariages à l'île de la Réunion, n° 10,126, p. 637. — Application à la Martinique, à la Guadeloupe et au Sénégal du décret du 16 messidor an XIII concernant la vérification du papier sur lequel sont écrits les lettres de voiture, les connaissements, chartes-parties et polices d'assurances de marchandises, etc. n° 10,190, p. 685.
et polices d'assurances de marchandises, etc. n° 10,190, p. 685. — Application aux colonies de la loi du 17 juillet 1856 sur la suppression de l'arbitrage forcé, n° 10,230, p. 728. — Application aux colonies de la loi du 17 juillet 1866, relative aux concordats par abandon, n° 10,231, p. 729. — Exécution, au Sénégal, de lois et autres actes de l'autorité métropolitaine y désignés, n° 10,232, p. 729. — Sont déclarés exécutoires dans la colonie de Mayotte et dépendances l'ordonnance du 22 novembre 1829, sur le régime hypothécaire à la Réunion, et le sénatus-consulte du 7 juillet 1856, sur
la Réunion, et le sénatus-consulte du 7 juillet 1856, sur la transcription en matière hypothécaire aux Antilles et à la Réunion, n° 10,312, p. 942. — Dispositions relatives aux recours en cassation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement, n° 10,313, p. 943. Voyez Conversions militaires. COMMUNIS. (CHANGEMENT DE NOMS DE). Alox (Côte-d'Or) prend le nom d'Alox-Corton, n° 10,173, p. 670; — Mercy-le-Haut (Moselle), celui de Mercy-les-Metz, n° 9976, p. 300; — Sauvagnat (Puy-de-Dôme), celui de Sauvagnat-Sainte-Marthe, n° 9977, p. 300. Fixation de limites entre les communes
n° 9977, p. 300. Fixation de limites entre les communes suivantes : Breuil et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431; — La Chapelle et Chuyer (Loire), (loi du 24 mai 1862), n° 10,212, p. 712 ; — Latour-en-Hayres, et Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire), (loi du 16 avril 1862), n° 10,120, p. 632 ; — Marlers et Frettemolle (Somme), n° 9989, p. 307 ; — Marmagne et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431; — Montcenis et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431 ; — Roanne et Norges (Loire), n° 10,322, p. 956; — Salins et Marnoz (Jura), n°
n° 10,322, p. 956; — Salins et Marnoz (Jura), n° 10,170, p. 670; — Saint-Firmin et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431; — Saint-Sernin-du-Bois et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431; — Torcy et Creuzot (Saône-et-Loire), n° 10,062, p. 431. Réunion des nouvelles communes ou portions de communes suivantes : la section de Dagès est distraite de l'Arrondissement Clémenciat, arrondissement de Trévoux (Ain), et réunit à Bancins, même arrondissement n° 10,036, p. 373. — Blanquefort et Saint-Girard-le-Puyrat, arrondissement d'Angoulême (Charente), le chef-lieu est placé à Blanquefort et portera le nom de Blanquefort-Saint-Girard, n° 9971, p. 299. — Des territoires distraits
de Blanquefort-Saint-Girard, n° 9971, p. 299. — Des territoires distraits de Cornay et de Déduer sont réunis à Boussac (Lot), (loi du 16 avril 1862), n° 10,121, p. 633. — Drachinville, arrondissement de Vannes (Morbihan), est érigé en commune; son territoire est distrait de Grandchamp (loi du 4 juin 1862), n° 10,245, p. 748. — Le chef-lieu de Martainville-du-Cormier, arrondissement d'Évreux (Eure), est transféré au village du Cormier; en conséquence, la commune de Martainville-du-Cormier portera le nom de commune du Cormier, n° 10,174, p. 671. — La section du Diamant (Martinique) cesse de faire partie des Anses-d'Arlets, et est érigée
(Martinique) cesse de faire partie des Anses-d'Arlets, et est érigée en commune particulière, n° 10,172, p. 670. — Aubigny-le-Chétif est réuni à la commune de Dienne, arrondissement de Nevers (Nièvre), (loi du 16 avril 1862), n° 10,122, p. 634. Courbons est supprimé et réuni à Digne (Basses-Alpes), loi du 4 juin 1862, n° 10,244, p. 746. — Gaubert est supprimé et réuni à Digne (Basses-Alpes), (loi du 4 juin 1862), n° 10,244, p. 746. — Sicyès est supprimé et réuni à Digne (Basses-Alpes), (loi du 4 juin 1862), n° 10,244, p. 746. — Galhan et Sardan, arrondissement du Vigan (Gard),
p. 746. — Galhan et Sardan, arrondissement du Vigan (Gard), sont réunis en une seule commune dont le chef-lieu est fixé à Galhan, et qui portera le nom de Galhan-et-Sardan, n° 10,060, p. 431. — Loublande, arrondissement de Bressuire (Deux-Sèvres), est érigé en commune distincte; son territoire est distrait de Saint-Pierre-des-Échaubrognes (loi du 4 juin 1862), n° 10,246, p. 749. — Le chef-lieu de Pluviers, arrondissement de Nontron (Dordogne), est transféré au village de Piégut; il portera le nom de Piégut-Pluviers, n° 0972, p. 299. — Le village de Boursaudéau est distrait d'Asnières et réuni à Saint-Genis-d'Hiersac (Charente), (loi du
est distrait d'Asnières et réuni à Saint-Genis-d'Hiersac (Charente), (loi du 16 avril 1862), n° 10,119, p. 630. — La section du Téchi est distraite de Prats-de-Mollo, arrondissement de Céret (Pyrénées-Orientales) et formera une commune distincte, n° 10,037, p. 395. — Farémont est réuni à Thiéblemont, arrondissement de Vitry-le-François (Marne), et portera le nom de Thiéblemont-Farémont, n° 10,323, p. 956. — La section d'Urepel est distraite des Aldudes, arrondissement de Mauléon (Basses-Pyrénées), et érigée en commune distincte dont le chef-lieu est fixé à Urepel et qui en portera le nom, n° 10,061, p. 431. COMPAGNIES COMMERÇANTES ET INDUSTRIELLES. Voyez Conventions. CONSEIL
10,061, p. 431. COMPAGNIES COMMERÇANTES ET INDUSTRIELLES. Voyez Conventions. CONSEIL DES MINISTRES. Voyez Cour des comptes. CONDITIONNEMENT. Approbation des nouveaux statuts du bureau public établi à Roubaix pour le conditionnement des soies, laines et cotons, n° 9990, p. 55. CONGRÉGATIONS RELIGIEUSES. Autorisations pour la fondation à Napoléon-Vendée d'un établissement de sœurs de la Religiosité, n° 9842, p. 13; — d'un orphelinat dirigé par des sœurs de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul, à Ménilmontant, arrondissement de Paris, n° 9845, p. 17. — Le décret du 9 octobre 1854, autorisant la fondation, à Saint-Jean-de-la-Haize (Manche), d'un établissement de sœurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve, est rapporté,
Saint-Jean-de-la-Haize (Manche), d'un établissement de sœurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve, est rapporté, n° 9854, p. 33. — Autorisation, comme communauté dirigée par une supérieure locale, de l'association religieuse des sœurs de la Visitation-Sainte-Marie, existant à Romans (Drôme), n° 10,348, p. 752. — Autorisation de la communauté des sœurs de l'hospice de Jarzé (Maine-et-Loire), comme établissement dépendant de la congrégation des sœurs de la charité de Sainte-Marie, dont la maison mère est à Angers, n° 10,251, p. 755. — Autorisation à la congrégation hospitalière des sœurs de la Compassion, existant à Rouen, de fonder au Havre un établissement de sœurs gardes-malades, n° 10,252,
fonder au Havre un établissement de sœurs gardes-malades, n° 10,252, p. 755. CONSCRIPTION. Voyez Armée de terre et de mer. CONSEIL D'ÉTAT. M. Réalier-Dumas, auditeur, sous-préfet de Montbéliard (Doubs), est nommé auditeur en service extraordinaire, n° 9877, p. 48. — M. Lézaud, auditeur au conseil d'État, sous-préfet de Pont-Audemer (Eure), est nommé auditeur en service extraordinaire, n° 10,268, p. 764. CONSERVATION DES HYPOTHÈQUES. Voyez Colonies. CONSULS. Juridiction des consuls de France au Japon (loi du 19 mars 1862), n° 10,024, p. 377. CONTRIBUTIONS SPÉCIALES. Voyez Chambres et bourses de commerce. CONVENTIONS. Convention additionnelle de poste conclue, le 2 juillet 1861,
CONVENTIONS. Convention additionnelle de poste conclue, le 2 juillet 1861, entre la France et la Grande-Bretagne, n° 9902, p. 71; — entre la France et la Prusse, n° 9903, p. 72. — Convention de poste conclue, le 25 novembre 1861, entre la France et l'office des postes féodales d'Allemagne, n° 9962, p. 273, et n° 9994, p. 325. — Convention consulaire conclue, le 7 janvier 1862, entre la France et l'Espagne, n° 10,041, p. 401. — Convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les
la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États respectifs, n° 10,202, p. 1023. — Convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862, n° 10,274, p. 873. — Promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France; — de la convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux séquestres et prises maritimes opérées pendant les années 1823 et 1823, nos 10,285 et 10,286, p. 885 à 889. — Traité de délimitation
et 10,286, p. 885 à 889. — Traité de délimitation conclu, le 18 avril 1862, entre la France et l'Espagne, n° 10,302, p. 921. CONVERSION DES RENTES. Voyez Rentes. CORPS LÉGISLATIF. Convocation du Corps législatif, n° 9828, p. 5. — Prorogation, jusqu'au 14 juin, de la session du Corps législatif, n° 10,146, p. 651; — jusqu'au 27 juin, de la même session, n° 10,276, p. 880. M. le comte de Morny est nommé président du Corps législatif, n° 10,276, p. 881. — Nomination des vice-présidents du Corps législatif, n° 10,277, p. 881. — Nomination des questeurs du Corps législatif, n°
p. 881. — Nomination des questeurs du Corps législatif, n° 10,278, p. 882. CORRESPONDANCES. Disposition sur la fixation des taxes à percevoir en France et en Algérie sur les correspondances originaires ou à destination des colonies australiennes de la Grande-Bretagne, n° 9914, p. 89. — Dispositions relatives aux correspondances, expédiées de Cuba et du Mexique, par la voie des paquebots-poste français, à destination de la France, de l'Algérie, des bureaux de poste français établis en Turquie et en Égypte, etc., n° 10,042, p. 413; — aux correspondances expédiées de la France et de l'Algérie, par la voie des paquebots-poste français,
France et de l'Algérie, par la voie des paquebots-poste français, pour Cuba et le Mexique, et vice versa, n° 10,043, p. 416; — aux correspondances originaires ou à destination de la Martinique et transportées par les paquebots-poste français, n° 10,044, p. 418. — Taxes à percevoir sur les correspondances expédiées de France pour le corps expéditionnaire au Mexique, et vice versa, n° 10,247, p. 750. COTES. Voyez Routes. COTISATION. Voyez Bois pour l'approvisionnement de Paris. COTONS. Voyez Conditionnement. COUR DES COMPTES. M. le comte Ogier d'Ivry, conseiller référendaire de première classe, est nommé membre de la commission de vérification des
classe, est nommé membre de la commission de vérification des comptes des ministres, pour l'année 1861, en remplacement de M. Dausse, n° 10,293, p. 896. COURS ET TRIBUNAUX. Affectation au service des archives de la cour impériale de Metz du 2e étage du palais de justice de cette ville, n° 9823, p. 1. — Modification de la composition du tribunal de commerce de Nantes, n° 9863, p. 44. — Rétablissement de l'emploi de substitut du procureur général près la cour impériale de Pondichéry, et création d'un second emploi de juge suppléant près le tribunal de première instance de la même
suppléant près le tribunal de première instance de la même ville, n° 10,038, p. 396. — Augmentation du nombre des conseillers près la Cour impériale de la Réunion, n° 10,145 p. 650. — Le tarif des frais et dépens réglé pour la cour impériale, le tribunal de première instance et les justices de paix de Paris est rendu commun à la cour impériale, au tribunal de première instance et aux justices de paix de Toulouse, n° 10,154, p. 657. — Modification des délais en matière civile et commerciale (loi du 3 mai 1862), n° 10,228, p. 721. — Délais des
3 mai 1862), n° 10,228, p. 721. — Délais des pourvois devant la Cour de cassation en matière civile (loi du 2 juin 1862), n° 10,229, p. 726. — Modification de l'article 2 du décret du 16 août 1859; relatif au roulement des magistrats dans les cours impériales, n°10,234, p. 731. — Augmentation du nombre des juges du tribunal de commerce de Paris, n° 10,258, p. 761. — Dispositions relatives aux élections des membres des tribunaux de commerce, n° 10,290, p. 894. Voyez Colonies, Offices. CRÉCHES. L'institution des crèches est placée sous la protection de S. M. l'Impératrice, n° 10,019,