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ne serait pas assujettie à la servitude de recullement. Le Conseil d’Etat décida, en conséquence, que le pourvoi du sieur Estier était devenu sans objet. § 5. — Du POUVOIR DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS. En cas de poursuite pour contraventions, le pouvoir des tribunaux de répression n’est pas le même, suivant qu’il s’agit de grande ou de petite voirie. En matière de grande voirie, on sait que le conseil de préfecture peut apprécier le caractère confortatif des travaux incriminés, tandis qu’en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires doivent surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé sur le
statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé sur le caractère desdits travaux. La même distinction existe-t-elle lorsque se présente la question de savoir si un immeuble est affranchi de la servitude de recul? En matière de grande voirie, le conseil de préfecture peut apprécier si, eu égard aux circonstances de l’espèce, l’immeuble n'est pas soumis à la servitude (22 juin 1888, ministre de l'Intérieur contre Schock et Chaumette; 21 février 1890, ministre de l'Intérieur contre Vint et Amherrosetti; 21 avril 1899, ministre des Travaux publics contre Gauthier-Moreau). Et si le conseil de préfecture apprécie inexactement la situation de l’immeuble,
le conseil de préfecture apprécie inexactement la situation de l’immeuble, son arrêté peut être réformé par le Conseil d’État (19 janvier 1894, Shoult; 23 juillet 1897, Yves et Vignaudon; 7 août 1897, ministre des Travaux publics contre Nottin). Mais, en matière de petite voirie, les tribunaux ordinaires, s’il y a contestation sur l’assujettissement de l’immeuble à la servitude de recul, doivent-ils surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait prononcé à ce sujet? Il en a été décidé ainsi par le tribunal correctionnel d’Aurillac, sur appel d’un jugement du tribunal de simple police qui avait statué sur un procès-verbal
tribunal de simple police qui avait statué sur un procès-verbal de contravention pour réparations à un immeuble atteint par le plan d’alignements d’une rue de la ville d’Aurillac. Le tribunal correctionnel rendit un jugement de sursis à la date du 23 novembre 1895 et le préfet fut saisi par l’autorité judiciaire d’une demande en interprétation du plan à l’effet de déclarer si l’immeuble était soumis à la servitude de recul. La déclaration affirmative du préfet ayant été attaquée par le propriétaire, le Conseil d’État la confirma par un arrêté du 8 août 1899 (Brunard). Toutefois cette manière de procéder n’a
8 août 1899 (Brunard). Toutefois cette manière de procéder n’a pas encore été sanctionnée par la Cour de cassation. Un arrêt récent du 6 novembre 1903 (Watrelot) tendrait à faire présumer le contraire: « Attendu que, par jugement du tribunal de simple police de Lille du 14 mars 1903, Watrelot a été condamné à un franc d’amende et à la démolition des travaux confortatifs par lui faits dans la partie retranchable d’une maison frappée d’alignement, en vertu d’un plan général concernant les rues de la ville de Lille, et dont la régularité n’est pas contestée; que, dans les conclusions par
la régularité n’est pas contestée; que, dans les conclusions par lui prises devant le tribunal correctionnel de Lille, statuant en appel, Watrelot n’a pas prétendu que cette maison fût sujette à retranchement en vue de l’ouverture d’une voie nouvelle; qu’il a reconnu, au contraire, qu’il s’agissait bien de l’élargissement d’une rue actuelle et qu’il s’est borné à soutenir que la majeure partie de l’immeuble étant frappée par la servitude de recul, l’administration municipale ne pouvait procéder légalement contre lui que par voie d’acquisition à l’amiable ou d’expropriation; « Mais attendu que le plan d’alignement, approuvé par le préfet du Nord
que le plan d’alignement, approuvé par le préfet du Nord le 24 avril 1860, a eu pour effet d’attribuer à la voie publique actuellement existante les terrains destinés à l’élargir et de les grever de la servitude légale qui en est la conséquence, sous la réserve seulement du droit à l’indemnité pouvant être due ultérieurement au propriétaire dépossédé; que ces terrains et les édifices qu’ils supportent ont été ainsi soumis, de plein droit, aux règlements de voirie; « Que du moment qu’il ne s’agit pas de l’ouverture d’une voie nouvelle, la disposition de l’édit de 1607, qui prescrit la démolition
la disposition de l’édit de 1607, qui prescrit la démolition des travaux exécutés sur une portion de terrain sujette à retranchement, doit recevoir son application; et qu’en pareil cas, l’exercice, au profit de la ville, de la servitude légale d’alignement n’est nullement soumis à l’observation préalable des règles sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. » Par ces motifs, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille. Il eût été intéressant de connaître l’arrêt de la Cour si des conclusions avaient été déposées, devant le tribunal, à l’effet de surseoir jusqu’à
été déposées, devant le tribunal, à l’effet de surseoir jusqu’à ce que le plan d'alignements ait été interprété par l'autorité administrative (1). MATIÈRES DIVERSES Bureaux d’assistance. — Subvention du conseil général. — Comptabilité distincte. Les bureaux d’assistance qui reçoivent une subvention du département doivent avoir un budget et une comptabilité distincts, même si les revenus de ces établissements n’atteignent pas le minimum de 20 francs fixé par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 19 janvier 1904. Pour les bureaux d’assistance assujettis à une comptabilité distincte, les receveurs doivent produire des bordereaux détaillés et un compte de gestion analogues à
des bordereaux détaillés et un compte de gestion analogues à ceux des bureaux de bienfaisance. Le conseil général de la Creuse a pris une décision aux termes de laquelle une somme de 7,500 francs, à provenir du crédit primitivement affecté aux secours d’extrême urgence, devra être répartie entre toutes les communes du département dans le but de constituer la première mise de fonds d’une caisse communale de secours dont l’administration et la gestion seront confiées aux bureaux de bienfaisance, ou à défaut, aux bureaux d’assistance institués par la loi du 15 juillet 1893. Il a été également décidé que la
15 juillet 1893. Il a été également décidé que la répartition de cette somme serait effectuée entre toutes les communes, proportionnellement à leur population, exception faite des communes les moins peuplées qui doivent recevoir une allocation fixe de 15 francs. En suite de la délibération de l’assemblée départementale, le préfet a prescrit que les bureaux d’assistance qui, faute de bureaux de bienfaisance, sont appelés à recevoir la subvention du département, auraient désormais un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune. La question a été posée de savoir si, dans ces conditions, les comptables devaient ouvrir pour les
si, dans ces conditions, les comptables devaient ouvrir pour les bureaux d’assistance une comptabilité analogue à celle des bureaux de bienfaisance ou s’il pouvaient rattacher les opérations de ces bureaux à celles des communes, sauf à conserver leur affectation spéciale aux ressources dont les bureaux bénéficieront, ainsi qu’ils le font actuellement pour les chemins vicinaux. Ce dernier mode de procéder aurait l’avantage d’éviter aux bureaux d’assistance des frais de gestion relativement élevés (timbre du livre des comptes divers et des comptes de gestion, traitement du receveur, etc.), et aux comptables d’établir des documents spéciaux pour chaque bureau (bordereau détaillé, comptes
d’établir des documents spéciaux pour chaque bureau (bordereau détaillé, comptes de gestion, etc.). Mais il n’a pas paru possible de l’adopter. L’administration supérieure a décidé que les bureaux d’assistance de la Creuse, recevant sur la subvention départementale, une allocation variant de 15 à 60 francs, devaient avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de la commune dans tous les cas, même si les revenus de ces établissements n’atteignaient pas le minimum de 20 francs fixé par la circulaire de l’Intérieur du 19 janvier 1904. En fait d’ailleurs, ce minimum de 20 fr. sera sans doute toujours atteint, car
minimum de 20 fr. sera sans doute toujours atteint, car les bureaux d’assistance de la Creuse, en outre de la subvention départementale, qui est au moins de 15 francs pour 56 communes et supérieure à ce chiffre pour toutes les autres, reçoivent l’intégralité du tiers revenant aux pauvres dans le produit des concessions funéraires, partout où cette part n’est pas déjà attribuée aux institutions de bienfaisance. Mais une raison a paru tout à fait déterminante pour l’établissement d’un budget et d’une comptabilité distincts. Aux termes de l’article 152 de la loi du 5 avril 1884, le maire peut seul délivrer
loi du 5 avril 1884, le maire peut seul délivrer des mandats sur le budget de la commune. Par conséquent, dans l’hypothèse du rattachement au budget communal, l’ordonnateur du bureau de bienfaisance ne pourrait intervenir que pour faire des propositions d’ordonnancement, ce qui risquerait de présenter, dans la pratique, de sérieux inconvénients entre le maire, élu par le conseil municipal, et l’ordonnateur de la commission administrative dont la majorité des membres est à la nomination de l’administration. Il a semblé que ce serait aller contre les intentions formelles du conseil général que de confier l’ordonnancement des fonds au maire, puisque
général que de confier l’ordonnancement des fonds au maire, puisque l’assemblée départementale a spécifié que les subventions seraient attribuées et remises, non aux communes, mais aux bureaux de bienfaisance ou d’assistance. Le trésorier général a été, en conséquence, invité à prescrire aux comptables d’ouvrir pour les bureaux d’assistance une comptabilité distincte analogue à celle des bureaux de bienfaisance, comportant, dès lors, la production de bordereaux trimestriels et d’un compte de gestion spécial. (Bol. finances, 13 juillet 1904.) Travaux communaux dépassant 300 fr. exécutés en régie avec l’autorisation du préfet. Lorsque le préfet a autorisé. L'exécution en régie de travaux dépassant
le préfet a autorisé. L'exécution en régie de travaux dépassant 300 francs, le receveur municipal n'est pas autorisé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l'objet d'un traité de gré à gré. Le conseil municipal d’une commune a demandé l’autorisation de faire exécuter en régie des travaux de captation et d’adduction d’eau dont le devis s’élève à près de 3,000 francs, avec dispense d’adjudication et de marché. Cette délibération ayant été approuvée par le préfet, on a demandé, en présence des dispositions des articles 1021 et 1022 de l’instruction générale, si le préfet n’avait pas
et 1022 de l’instruction générale, si le préfet n’avait pas exécédé ses pouvoirs. Les règlements relatifs au mode d’exécution des travaux ou de fournitures au nom des communes n’obligent que l’autorité administrative ; le receveur municipal n’a pas qualité pour contrôler l’usage que le préfet croit devoir faire de son droit de tutelle et dont ce fonctionnaire ne doit compte qu’au ministre de l’Intérieur. Ainsi, lorsque le préfet a approuvé l’exécution en régie de travaux dépassant 300 francs ou un traité de gré à gré pour une entreprise excédant 3,000 francs, le receveur municipal n’est pas fondé à refuser le
francs, le receveur municipal n’est pas fondé à refuser le paiement sous prétexte que la dépense aurait dû faire l’objet d’un traité de gré à gré ou d’une adjudication. (Sol. Intérieur, 29 avril 1888; Mém., p. 234.) La décision préfectorale couvre, quel que soit le chiffre de la dépense, la responsabilité du comptable qui procède au paiement et celui-ci doit se borner à exiger la justification correspondant au mode d’exécution autorisé par le préfet. (Mém. 1883, p. 548.) En définitive, l’irrégularité que l'administration aurait pu commettre, en ce qui concerne la détermination du mode d’exécution des travaux ou fournitures, n’empêcherait
la détermination du mode d’exécution des travaux ou fournitures, n’empêcherait pas que l’entrepreneur ou le fournisseur ne fût légitimement créancier de la commune et que le receveur ne payât régulièrement. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895, p. 14.) Le droit du juge des comptes vis-à-vis du comptable est limité également à la production des pièces que comporte le mode d’exécution approuvé par le préfet ; la juridiction financière ne saurait faire échec aux décisions préfectorales en refusant d’allouer en dépense le paiement de travaux et fournitures dont l’approbation rentre dans les attributions du préfet. Sol. Int., 26 mai
rentre dans les attributions du préfet. Sol. Int., 26 mai 1883 ; Mém., p. 545.) En d’autres termes, si le juge des comptes peut, par voie de référé, critiquer le mode d’exécution adopté, il ne pourrait rejeter le paiement par voie d’injonction au comptable. (Sol. Int., 2 oct. 1894 ; Mém. 1895. p. 14.) Caisse des écoles — Produit des quêtes faites aux mariages. — Dons en nature. — Timbre. Les quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages sont exemptes de timbres comme
des quêtes faites aux mariages sont exemptes de timbres comme pièces d'ordre intérieur. Mais il y a lieu de timbrer à 0 fr. 10, quelque minime que soit l'importance ou la valeur des objets, les reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles. Les trésoriers de la caisse des écoles n’étant pas des comptables des deniers publics suivant la définition donnée par une solution du 3 juillet 1877 (D. P. 1878, 3, 56, note), les quittances émanant de ces trésoriers sont régies, non par l’article 4 de la loi du 3 juillet 1865,
par l’article 4 de la loi du 3 juillet 1865, mais par l’article 18 de la loi du 23 août 1871, d’où résulte cette double conséquence : ces quittances ne doivent, le cas échéant, être timbrées qu’au droit de 0 fr. 10 et leur délivrance n’est pas obligatoire. Mais quid des quittances délivrées par le trésorier de la caisse des écoles au secrétaire de mairie qui lui verse le montant des quêtes faites aux mariages? Quid des reçus délivrés aux personnes qui font des dons en nature à la caisse des écoles? Ces questions doivent être résolues d’après la distinction
des écoles? Ces questions doivent être résolues d’après la distinction établie, notamment, au sujet des reçus de collectes et de dons en argent ou en nature délivrés par les bureaux de bienfaisance. En cette matière il a été reconnu que si les quittances remises aux souscripteurs ou donateurs eux-mêmes par le trésorier du bureau de bienfaisance ou par les membres de ce bureau chargés d’effectuer des quêtes, sont passibles du timbre, les reçus donnés par le trésorier aux membres quêteurs qui lui versent le montant des collectes recueillies par eux, échappent, au contraire, à l’impôt comme pièces échangées entre agents
échappent, au contraire, à l’impôt comme pièces échangées entre agents d’un même service. Et il est manifeste que le secrétaire de mairie ayant pour mission de centraliser le produit des quêtes faites aux mariages n’est qu’un intermédiaire entre les donateurs véritables et la caisse des écoles. Dès lors, on doit admettre que le reçu qui lui est délivré par le trésorier de la caisse lors du versement des sommes ainsi recueillies, présente pour le même motif que ci-dessus le caractère d’une pièce d’ordre intérieur. Par contre, si des quittances de sommes supérieures à 10 francs sont remises aux donateurs eux-mêmes,
sommes supérieures à 10 francs sont remises aux donateurs eux-mêmes, la loi d’impôt ne renferme aucune exception pouvant être étendue à ces écrits qui doivent alors être timbrés à 0 fr. 10. Il en est de même des reçus des dons en nature faits au profit de la caisse des écoles ; or, ces reçus sont délivrés aux auteurs de ces dons. Seulement, à la différence des récépissés de sommes qui ne sont assujettis au droit de timbre que lorsqu’ils excèdent 10 francs, les reçus d’objets y sont soumis, quelque minime que soit l'importance ou la valeur de ces objets.
minime que soit l'importance ou la valeur de ces objets. (Voir Sol. enreg. 12 déc. 1902, reproduite dans la circulaire de la compt. publique, du 12 déc. 1902, § 9.) ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905. (22 avril 1905) Extraits. Art. 44. — Sont modifiés comme suit les articles 3 et 7 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent
que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l’enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent
supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires à l’enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n'habitent plus le département. En cas de légitimation de l’enfant secouru, une prime peut être accordée, dont le montant est réglé par le conseil général. En ce cas, le secours temporaire est continué, s’il y a lieu. » Art. 50. — Les dispositions de la loi du 13 juillet 1900 relatives au calcul des subventions allouées sur l’Etat aux collèges
relatives au calcul des subventions allouées sur l’Etat aux collèges de garçons sont étendues aux collèges de jeunes filles. Le ministre de l’Instruction publique pourra dans la limite des crédits ouverts au budget pour subventions aux collèges communaux de jeunes filles, allouer un complément de subvention à certains collèges dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 2 de ladite loi. L’application des dispositions ci-dessus ne pourra en aucun cas avoir pour effet, lors du premier renouvellement des traités décennaux relatifs aux collèges de jeunes filles qui sont en cours d’exécution, de réduire au-dessous de la proportion actuelle la
cours d’exécution, de réduire au-dessous de la proportion actuelle la part contributive de l’Etat dans le total des subventions allouées par la ville et l’Etat. Art. 52. — Le traitement des instituteurs et institutrices est fixé ainsi qu’il suit : Ecoles primaires et écoles maternelles. Instituteurs Institutrices Stagiaires 1ère classe 1.100 1.100 5e classe 1.200 1.200 4e — 1.500 1.400 3e — 1.800 1.000 2e — 2.000 1.800 1re — 2.200 2.000 Ecoles primaires supérieures. Préce[Directeurs]Instituteurs[Institutrices]tuteurs tutrices 5e classe 2.000 2.000 1.400 1.400 4e — 2.300 2.200 1.700 1.000 3e — 2.000 2.400 2.000 1.800 2e — 2.800 2.000 2.200
— 2.000 2.400 2.000 1.800 2e — 2.800 2.000 2.200 2.000 1re — 3.000 2.800 2.400 2.200 L’avancement a lieu par classe dans les conditions fixées par les lois de finances du 31 mars 1903 (art. 173) et du 30 décembre 1903 (art. 22). Les suppléments et indemnités sont attribués conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1889. Les traitements des instituteurs et institutrices de la première à la quatrième classe des écoles primaires et des écoles maternelles seront portés aux chiffres fixés au présent article en quatre années, par des augmentations annuelles égales au quart de la
années, par des augmentations annuelles égales au quart de la différence entre ces chiffres et ceux des traitements actuels. Les traitements des instituteurs et institutrices stagiaires et des instituteurs et institutrices de cinquième classe seront portés aux chiffres du présent article en deux ans seulement par une augmentation annuelle de 50 francs. Art. 53. A partir du 1er mai 1905, les emplois d’instituteurs et d’institutrices suppléants départementaux seront supprimés. Le service précédemment confié à ces maîtres sera assuré par des instituteurs auxiliaires. Art. 65. — Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques
militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d’être l’objet d’une mesure disciplinaire ou d’un déplacement d’office, soit avant d’être retardés dans leur avancement à l’ancienneté. Art. 73. — Le crédit ouvert au ministre de l’Intérieur, en vue des subventions allouées par l’Etat aux communes pour secours aux familles nécessiteuses des réservistes et des territoriaux conformément à l’article 85 de la loi du 13 avril 1898, est réparti entre les départements conformément à l’état annexé
1898, est réparti entre les départements conformément à l’état annexé à la présente loi. Loi modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. 31 mars 1905 Article premier. — Les articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898 sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Dans les cas prévus à l’article 1er, l’ouvrier ou employé a droit : « Pour l’incapacité absolue et permanente, à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ; « Pour l’incapacité partielle
tiers de son salaire annuel ; « Pour l’incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l’accident aura fait subir au salaire ; « Pour l’incapacité temporaire, si l’incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à la moitié du salaire touché au moment de l’accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l’indemnité journalière est égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le
moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. L’indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l’incapacité de travail a duré plus de dix jours. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder seize jours. Lorsque l’accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-après désignées, à partir du décès, dans les conditions suivantes : « a) Une rente viagère égale à 20 % du salaire
a) Une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l’accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d’indemnité totale. « b) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus avant l’accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la
ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % de ce salaire s’il n’y a qu’un enfant, de 25 % s’il y en a deux, de 35 % s’il y en a trois et de 40 % s’il y en a quatre ou un plus grand nombre. « Pour les enfants orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 % du salaire. « L’ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 40 % de salaire ni 60 % dans le second. « c)