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Tetouan, Villa Sanlucar SOCIÉTÉ ANONYME Capital : 12 millions de francs Siège social : 6, rue Laffitte, Paris Adresse télégraphique: COMPAGNIE PARISIENNE D'AFRIQUE AGENCES EN AFRIQUE: Dakar, Kaolack (Sénégal), Grand-Libreville, Port-Gentil (Gabon), Bassam, Abidjan (Côte-d'Ivoire), Douala (Cameroun) Correspondants sur les autres places de l'Afrique Occidentale et Equatoriale TOUTES OPERATIONS DE BANQUE: Escompte et Encaissement d'effets de commerce, Transferts de Fonds, Lettres de crédit, Crédits d'ouverture, Avances sur Titres, Dépôts de fonds à vue et À échéance, Comptes courants, Opérations de change, Ordres de Bourse, etc. Banque de l'Indochine AYANT LE PRIVILÈGE D'ÉMISSION DES BILLETS DE BANQUE en Indochine, Inde Française,
PRIVILÈGE D'ÉMISSION DES BILLETS DE BANQUE en Indochine, Inde Française, Etablissements Français d'Océanie, Nouvelle-Calédonie, Somalie Française Capital : 72 millions de francs Réserves au 31 décembre 1929: 110.800.000 francs Siège social: 26, boulevard Haussmann, Paris Consolides et Agences Bangkok, Battambang, Cantho, Canlubang, Djibouti, Fort-Bayard, Haiphong, Hanoi, Hong Kong, Hué, Mongtze, Nam-Dinh, Noumea, Papeete, Pékin, Phnom-Penh, Pondichéry, Quinhon, Saigon, Shanghai, Singapour, Thanbo, Tientsin, Tourane, Yinchuan, Yunnanfu COMPAGNIE MARSEILLAISE DE NAVIGATION A EMPÉE (COMPAGNIE FRANÇAISE) 3 et 6, Rue Beauveau, Marseille Départs quotidiens de Marseille, Nice et Toulon, et inversement. Services rapides effectués par le paquebot-yacht "Île-de-Beauté" du 1er mars au 30
effectués par le paquebot-yacht "Île-de-Beauté" du 1er mars au 30 septembre. Ligne de la Côte Occidentale (de l’Afrique : Départs tous les 8 jours de Marseille et tous les mois de Québec. Ligne du Levant-Danube: Départs tous les 25 jours. Société Hôtelière et de Ravitaillement Maritime Anciens établissements sur les Galeries Nivière Société Anonyme au Capital de 10.000.000 de francs. 61, Boulevard des Dames, Marseille Téléphone: Colombine 35-89, Colombine 24-11 Télégrammes : Calique-Marsoille B. C. Marseille 19.206 Société Anonyme fondée en 1911, Capital : 105.000.000 de francs entièrement versés Réserves: 90.000.000 de francs Siège social : PARIS, 50, Rue d’Anjou
90.000.000 de francs Siège social : PARIS, 50, Rue d’Anjou TOUTES OPERATIONS de BANQUE, de BOURSE et de CHANGE Agences en FRANCE et dans toutes les Villes et principales Localités de l'ALGERIE, de la TUNISIE et du MAROC ainsi qu'au GRAND-LIBAN et en SYRIE Correspondants dans le monde entier. SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE L'OUEST AFRICAIN Société Anonyme Au Capital de 67.987.500 francs Siège Social : 55, 7, rue de Téhéran, PARIS Comptoirs dans toute l’Afrique Occidentale EXPORTATION : Toutes marchandises Tissus, Quincaillerie, Parfumerie, Verreterie, Tabacs, Liquides et Spiritueux, Conserves alimentaires, etc. IMPORTATION : Tous produits africains Cacaos, Palmistes, Huile de Palme,
IMPORTATION : Tous produits africains Cacaos, Palmistes, Huile de Palme, Cuirs, Arachides, Coton, etc. BANQUE FRANCO-CHINOISE pour le commerce et l'industrie Capital: 50.000.000 de francs Fonds de roulement, tenu à la disposition de la Société pour la Banque Industrielle de Chine : 50.000.000 de francs. Siège social à PARIS, 14, rue Haussmann. R. C. S. n° 202.507 AGENCES : France : Paris, Lyon, Marseille. Chine: Pékin, Hong-Kong, Shanghai, Tientsin. Indochine: Saigon, Haïphong, Hanoï, Phnom-Penh. Président du Conseil d’administration G. Goy, O. *, Président de la Banque Française et Italienne pour l’Amérique du Sud, administrateur de la Compagnie P.-L.-M. du Crédit
l’Amérique du Sud, administrateur de la Compagnie P.-L.-M. du Crédit Lyonnais, de la Compagnie Française de Distribution d’Electricité et de la Compagnie de Chemins de fer du sud de l’Indochine. Commissaire du Gouvernement: P. Le Cordeur, Préfet; Economique: M. G. Carrère. Rhums les plus estimés par les Rhumâtres, pays de l’origine et lieu d'élaboration des premiers Rhums du Monde. CHEMINS DE FER DE L'ETAT La Nuit. Voyagez couchés aux prix suivants : Ensemble du réseau (du 1er octobre au 1er juin): 1re classe, 25 francs; 2e classe, 25 francs; 3e classe, 20 francs; lits-toilette (avec draps), 55 francs. (Du 1er
classe, 20 francs; lits-toilette (avec draps), 55 francs. (Du 1er juillet au 5 octobre) : 1re classe, 30-francs; 2e classe, 30 frs ; 3e classe, 25 frs ; lits-toilette (avec draps), 75 francs. Bagages-luggages dans les gares du réseau de l'Etat. BANQUE DE MADAGASCAR (Société Anonyme ayant le privilège d’émettre des billets de banque à Madagascar) Siège social : 88, Rue de Courcelles, PARIS Succursale à TANANARIVE AGENCES : DIEGO-SUAREZ, FIANARANTSOA, MAJUNGA, MANANJARY, NOSSI-BE, TAMATAVE, TULEAR. Toutes opérations de banque: Emission de billets de banque, de chèques et de lettres de crédit. Transferts de fonds, comptes-courants et de dépôts. Escompte.
de crédit. Transferts de fonds, comptes-courants et de dépôts. Escompte. Recouvrements. Avances. Ouvertures de crédits. Ordres de bourse. Souscription aux émissions, etc. Arthritiques VICHY CELESTINS Eliminent l’Acide urique THÉS C. A. T. E. C. K. A. Importés directement des plantations d'altitude de la COMPAGNIE AGRICOLE DES THÉS DU KONTOUM (INDOCHINE) situées en pays Malais pour leur saveur exquise. Produit d’infusion en font LES MEILLEURS THÉS DU MONDE. FRANÇAIS, pour acheter FRANÇAIS, quelle que votre thé soit un Thé du Kontoym. Tous les Fournisseurs et Maisons spécialistes peuvent vous en délivrer en types à votre convenance et emballés sous leurs marques.
en types à votre convenance et emballés sous leurs marques. Pour autres et conditions, s'adresser à S. I. O. P. A. (Dépôloignées) 14, boulevard Saint-Germain, PARIS. Téléphone : Lettre 11-10 Banque de l’Afrique Occidentale Capital: 60.000.000 de francs Ayant le privilège d’émettre des billets de banque en Afrique Occidentale Française, en Afrique Equatoriale Française, au Togo et au Cameroun. Adresse : 88, rue Lafayette, 88 PARIS (8e) Ad. Tél.: Banque-de-Paris 90-14. H.C. Seine 112.813 Code : Banque privée. Téléphone: Trinité 32-92 (trois lignes groupées) BUREAUX DE VENTE : Dakar, Lomé, Douala, St-Louis, Banjul, Conakry, Granada, Abidjan, Cotonou, Libreville, Port-Gentil, Abidjan,
Douala, St-Louis, Banjul, Conakry, Granada, Abidjan, Cotonou, Libreville, Port-Gentil, Abidjan, Cotonou, Libreville. CONSEIL D’ADMINISTRATION MM. A. Duchêne, Président; P. Boyer, Président honoraire; G. Schwob d'Henni court, Vice-Président; H. Nouvlon, L. Matterl, J. Pion, J. Delmas, G. Fournier, H. Lamblin, G. Gradis, A. Perreard, J. Parmentier, P. Julien, A. Luquet, Administrateurs. Commissaire du Gouvernement, G. Courbeil. PRINCIPALES OPERATIONS : Emission de billets de banque Chèques et Lettres de crédit Escompte et avances souscriptions aux émissions Ordres de Bourse Transferts de fonds Opérations de change. HÉBRIDES, LA NOUVELLE-CALÉDONIE, L'AUSTRALIE ET LIGNES COMMERCIALES des Iles Britanniques, de la France et de la Hollande.
des Iles Britanniques, de la France et de la Hollande. SERVICES RÉGULIERS AU DÉPART de Anvers, de Londres, de Rotterdam, de Dunkerque, du Havre, de Boulogne, de Saint-Naum, de la Palice, de Bordeaux, de Marseille pour TOUTES LES RIVES DE LA MEDITERRANÉE, L'INDE, L'INDOCHINE, L'EXTREME-ORIENT et l'AUSTRALIE. CRUISES EN MEDITERRANÉE, EN INDOCHINE, EN CHINE, À MADAGASCAR, AU JAPON ET EN OCEANIE. POUR TOUS RENSEIGNEMENTS, ADRESSER À PARIS : Siège Social, 12, boulevard de la Madeleine. MARSEILLE : Agence Générale, 3, place Sadi-Carnot, aux Agents et Correspondants de la Compagnie, ainsi qu'à toutes les Agences de Voyages. Tippymorphic du Courrier Colonial,
qu'à toutes les Agences de Voyages. Tippymorphic du Courrier Colonial, 33, rue de Turin, Paris. Gérant: C. UPETON.
Plus quels cas le jugement correctionnel peut ordonner que la preuve en personne et souffrent des exceptions préjudicielles, à l'égard desquelles le juge ne possède aucun pouvoir. Après jugement accueillant l'exception du prévenu, la partie civile et le juge d'appel peuvent-ils exiger et imposer un interrogatoire, même en matière de violation de dépôt. Ces questions intéressantes sont savamment discutées dans une consultation que nous a envoyée M. Hébert, ancien garde des sceaux, à l'appui du pourvoi qui est l'objet. Nous sommes heureux de faire connaître cette discussion instructive. Le jurisconsulte soussigné, qui a conseillé le pourvoi formé par M. de
soussigné, qui a conseillé le pourvoi formé par M. de C. contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 4 janvier 1851, et qui a pris connaissance de la mémoire produite par le demandeur en cassation, et des moyens en réponse produits par la défense, persiste à croire le pouvoir de M. de C. parfaitement fondé et principalement par les considérations suivantes: Le fait est simple; il convient, cependant, de bien préciser. Le 4 janvier 1851, M. de C. est cité en police correctionnelle à la requête de la demoiselle E... comme complice d'abus de confiance, par violation
la demoiselle E... comme complice d'abus de confiance, par violation de dépôt. La plaignante avait cité, en même temps, la dame B., considérée coupable de la même prétendue violation de dépôt, et de plus d'une prétendue escroquerie faite à sa dépendance, le premier fait, et à raison de laquelle M. de C. n'est nullement inculpé. Le dépôt allégué par la déposition de la demoiselle E. n'existe en fait, d'après la citation, qu'en un paragraphe et des lettres, du nombre de 25 allant de 1 à 36, contenant des reconnaissances de fait ou des aveux d'où naissaient des obligations de diverse
fait ou des aveux d'où naissaient des obligations de diverse nature envers l'exposante. La plaignante demandait que, pour réparation du préjudice qu'ils lui avaient causé, la dame B. et M. de C. fussent condamnés, conjointement et solidaires, en 4,000 francs de dommages-intérêts, indépendamment des peines qui seraient requises pour la violation commise. Devant le tribunal, les sieurs de C. et B. concluent, respectivement pour eux-mêmes, à ce que la plaignante soit déboutée de son action, faute d'avoir apporté aucune preuve légale, c'est-à-dire aucun écrit ou commencement de preuve par écrit pour établir le dépôt qui était formellement méconnu. Le débat
pour établir le dépôt qui était formellement méconnu. Le débat se engage uniquement sur ce point, sans que la comparution personnelle et l'interrogatoire des défendeurs soient ni ordonnés ni démandés. Le tribunal, qui accorde ce que le prétendu dépôt est méconnu, déclare que l'existence en est point légalement établie; la demanderesse avouant nevoir d'autres preuves à produire que la preuve par témoins, à laquelle le tribunal a donné droit à l'exception proposée et annulé la citation. À l'appeal, la demoiselle E. seulement. Sur cet appel, la cour n'a eu à juger, quant à présent, que la mérité du droit d'exception
juger, quant à présent, que la mérité du droit d'exception qui avait été accueilli. Cependant, après la lecture du rapport, le tribunal a estimé avoir faussément appliqué l'article 185 du Code d'instruction et violé des articles 324, 632, et suivants du Code civil, ainsi que les articles 1134, 1356, 1357, et suivants du Code de procédure civile. Sous le premier appui de l'arrêt, le conseil a continué le débat sur l'exception avec le débat sur le fond. Le tribunal n'avait pas été mis en mesure de celle confusion. Il avait soutenu, aussitôt après avoir abordé devant lui, que la plaignante
soutenu, aussitôt après avoir abordé devant lui, que la plaignante était présentée avec des preuves légales exigées en pareille matière; elle devait être déclarée purement et simplement irrecevable et procédant aussitôt, comme si cette exception n'avait été déclarée, le tribunal aurait jugé l'exception, ayant jugé contre la demanderesse; ils se seraient trouvé dans cette situation. On pouvait procéder, devant la cour d'appel, autrement qu'il n'avait été procédé, devant le premier jugé, saisie uniquement de l'appel judiciable. Il avait statué sur cette exception avant de juger la question même, sur laquelle elle s'était posée dès le début. Si le jugement eût
elle s'était posée dès le début. Si le jugement eût été l'inverse de l'exception écartée, la cour aurait suivi les termes de l'article 473 du Code d'instruction, combiné avec l'article 464 du Code de procédure civile, expliqué par une jurisprudence constante, la cour se saisissait du fond; alors aussi, mais seulement les preuves devaient être produites et les prévenus interrogés. Mais comme les jugements sur l'exception avaient été confondus avec ceux sur le fond, il était plus simple et plus simple d'inférer de cette jurisprudence que la commission ne pouvait être considérée comme une preuve suffisante de l'absence de preuve.
être considérée comme une preuve suffisante de l'absence de preuve. C'est pourquoi, dans ce dernier cas, la personne du prévenu n'est pas encore en question jusqu'à un certain point; on peut peut-être dire qu'il n'y a encore de personne pour être encore examiné. Dans ce dernier cas, la comparution du prévenu n'est pas encore nécessaire; il est seulement préliminaire, préjudiciable à la nature de la cause qu'elle résout, il n'y aura pas véritablement de mise en règle du juge. Pourquoi serait-il dérogé à la règle générale qui permet au demandeur, comme au défendeur, de se faire représenter en justice? Quelles
comme au défendeur, de se faire représenter en justice? Quelles lumières utiles, la comparution et les explications personnelles du prévenu peuvent-elles apporter au procès ainsi limité? Quelle nécessité d'infliger par avance, à la personne assignée, même par le ministère public, mais par la volonté capricieuse ou malveillante d'une partie adverse, la dure obligation de s'asseoir au banc des prévenus; et d'y être publiquement interrogée? Les articles 464 et suivants du Code d'instruction démontrent bien que telle n'a point été la volonté de la PICIE. Premier, en réglant soigneusement l'ordre qui doit être suivi dans l'instruction orale des procès correctionnels, ne
doit être suivi dans l'instruction orale des procès correctionnels, ne place l'interrogatoire du prévenu qu'après la lecture des procès-verbaux et l'audition des témoins, c'est-à-dire après qu'une information sur le fond est complète; il en est de même pour l'article 243, qui s'y réfère, pour le jugement de la cause en appel, et il est. il est aisé de sentir que cet ordre n'est point arbitraire, et qu'on ne saurait l'invalider sans nuire à la défense du prévenu. Il est, en effet, d'un grand intérêt pour celui-ci, de ne pas avoir à s'expliquer sur les charges qui sont portées contre lui,
à s'expliquer sur les charges qui sont portées contre lui, qu'après qu'il les aura entendu préciser par la lecture des écrits, ou par l'audition des témoins qui l'accusent. Le forcer de répondre avant dout; c'est donc lui causer un grand dommage et porter atteinte à son droit. Mais, si cela est vrai; quand il s'agit de l'ordre à suivre dans l'instruction et dans le débat au fond, n'est-ce pas encore plus vrai lorsqu'on veut, par anticipation, transporter ce dernier moyen d'information au début, dans le débat sur une exception, sur une fin de non-recevoir? Pour ne point parler de ces
une fin de non-recevoir? Pour ne point parler de ces exceptions de forme, de qualité, ou de compétence, à l'égard desquelles il ne peut plus même y avoir question, en présence de la doctrine et de la jurisprudence constante; supposons que dans un procès, la preuve, par témoins, est admise, au moment de l'appel des témoins; l'avoué de l'inculpé s'oppose à l'audition de ceux qui ont été appelés, par le moyen tiré de l'article 156 du Code d'instruction criminelle; le plaignant pourra-t-il exiger, le tribunal ordonner, avant qu'il soit statué sur cette exception, que le prévenu compare en personne et
sur cette exception, que le prévenu compare en personne et prête interroger? Si l'on avait été ainsi sur cette exception seulement, et qu'il y ait appelé du jugement à qui il aura admis pour pouvoir exiger l'ordonner devant la cour, avant que le jugement soit infirmé, que le prévenu comparait-il? Et sera-t-il interrogé? Nul n'osera le 50, sans le l'Arrêt rationnel Brève par la, bi, libellée, indifférente destruction. Cela serait dire que la défense devrait précéder l'accusation, que l'inculpé serait tenu de prouver son innocence avant qu'il ait été prononcé sa culpabilité. Ce n'est cependant, pas ainsi que la loi
sa culpabilité. Ce n'est cependant, pas ainsi que la loi entend; elle exclut, par la preuve dans sa source; elle écarte, parfaitement ce qui est en effet impossible; il n'est donc donc besoin de ce qu'on se dise pas après avoir pensé paisiblement à Rouen, qu'on seul que l'exception n'est pas encore pour autant de forme elle s'identifie avec le fond, à ce point que pour le jugement de cette exception, l'interrogation du prévenu puisse être exigée comme pour le jugement lui-même. Il en est de même de ces points de vie juridique sur lesquels le tribunal de cassation a
de vie juridique sur lesquels le tribunal de cassation a déjà donné des avis de la sorte dans la juridiction civile, elle se donne des dispensés de la compropre evidence de la loi. Mais il est clair que l'exception n'est pas inséparable du fond, lorsqu'elle a précisément pour objet et pour résultat d'empêcher le jugement et c'est bien là le caractère de l'exception, dans le cas nous venons de supposer. Que si, au lieu d'écarter les témoins par une exception tirée de leur inaptitude légale, l'inculpé a écarté la preuve elle-même, en a repoussé l'admissibilité par un moyen de droit
elle-même, en a repoussé l'admissibilité par un moyen de droit présenté à liminaire lui, comment serait-il plus utile, plus licite, plus nécessaire, pour statuer, sur ce moyen bien plus qu'en première instance, soit en appel, de forcer le prévenu à comparaître en personne et de l'interroger? S'il y avait une différence à faire entre les deux cas, elle serait évidemment tout à l'avantage du dernier, qui est précisément l'espèce du procès, puisque la question qui s'offrait à juger sur une telle exception était une pure question de droit, une question de recevabilité de la preuve dont la solution ne devait
de recevabilité de la preuve dont la solution ne devait se résoudre que par les règles du droit civil elles-mêmes précédemment desquelles la juridiction ne pouvait rien emprunter de raisonnable et d'utile à la compropre évidence de la loi. Les règles qui sont suivies, chacun jour dans les instances ordinaires, devant la justice correctionnelle, changent souvent, si la plainte a pour objet un abus de confiance, par violation de dépôt. Il semble, au contraire, qu'elles sont là plus qu'ailleurs rationnelles, nécessaires et légales, et que pour les confirmer, les principes du droit civil viennent s'ajouter aux dispositions du droit criminel.
du droit civil viennent s'ajouter aux dispositions du droit criminel. Le grand principe, en effet, qui domine dans cette matière et qui, sous l'autorité d'un grand magistrat de la Cour de cassation, est passé depuis longtemps à l'état de maxime: c'est que devant les tribunaux correctionnels, la preuve du dépôt méconnu ne peut se faire que comme elle se ferait devant les tribunaux civils. Au civil comme au criminel, il faut, qu'avant tout, le contrat soit légalement prouvé; et la preuve légale ne peut être, quand l'objet du dépôt excède 150 francs, qu'un écrit, un commencement de preuve par écrit
150 francs, qu'un écrit, un commencement de preuve par écrit ou l'avoué de la partie. Dans l'espèce, le contrat de dépôt n'était prouvé par aucun de ces trois modes de preuve; ce point était constant, il avait été le fondement de l'exception proposée par les prétendus dépositaires et accueillie par le tribunal; il n'y avait donc pas délit de désolation de dépôt, parce qu'il n'y avait pas, avant tout, preuve légale d'un contrat de dépôt; et, soit qu'on voulût, dès lors, se renfermer dans les textes du Code d'instruction criminelle, soit qu'on voulût invoquer le Code civil, il n'y avait
soit qu'on voulût invoquer le Code civil, il n'y avait pas, au présent, rien à demander aux défendeurs. Voulait-on continuer à procéder contre eux comme prévenus, en vertu des articles 185, 190, 285 du Code d'instruction criminelle; ils avaient droit de dire, comme on croit l'avoir démontré plus haut: avant de nous traiter en prévenus, établissez une prévention contre nous; avant de nous faire interroger, produitz légalement vos preuves; sinon, quoique vous étiez sans preuve indépendante, qu'en ordonnant que le demandeur, prévenu d'un délit encourant la peine d'emprisonnement, comparait en personne, lorsqu'il avait conclu par le moyen de son avocat,
personne, lorsqu'il avait conclu par le moyen de son avocat, à ce qu'il lui fût permis de faire présenter en son absence, par cet avocat, des exceptions préjudicielles, l'arrêt attaqué a fâchément interprété et par suite violé l'article 184. Un arrêt de règle du 15 octobre 1825 a été rendu dans le même sujet sur des délits de presse relatives, entre autres questions de compétence et d'autres exceptions préjudicielles. Un dernier arrêt du 29 août 1840 porte: "que les dispositions de l'article 185 du Code d'instruction criminelle, sur l'obligation de comparaître en personne de la part du prévenu d'un délit
comparaître en personne de la part du prévenu d'un délit encourant la peine d'emprisonnement, concernent également l'obligation de comparaître en tète dans d'autres cas d'exceptions qui sont inséparables, et non le jugement des exceptions préjudicielles." Code, art. 274. Les faits "doivent, avant tout", être déclarés pertinents ; ils sont signifiés à la partie : elle est interrogée par le magistrat seul, arrière de la partie adverse; elle signe ses réponses après qu'on les lui a relues : enfin, le droit de se faire interroger est réciproque entre le demandeur et le défendeur. Telles sont les prescriptions des arts. 151, 153,
le défendeur. Telles sont les prescriptions des arts. 151, 153, 333, 333, 335 du Code de procédure civile ; prescriptions pleines de prudence et qui ne permettent ni la surprise, ni l'erreur. Quel y a-t-il de commun entre cet interrogatoire sur faits et articles pertinents, destiné à faire preuve ou commencer la preuve, en matière civile, et l'interrogatoire dû au prévenu, en matière correctionnelle, avec sa forme rapide, ses questions imprévues, adressées publiquement, contrairement à la autre partie, et ses réponses sommairement recueillies, non relues, ni signées par le prévenu ? — Il n'en est pas moins, c'est confondre les
? — Il n'en est pas moins, c'est confondre les choses et se laisser abuser par les mots, que d'assimiler, en les substituant l'une à l'autre, deux procédures si distinctes, par leur but, par leurs formes, et par leurs résultats ; et invoquer les arts. 312, 413, du Code de procédure civile pour justifier l'application de l'art. 185 du Code d'instruction criminelle, c'est violer et faussement appliquer, tout à la fois les textes de la loi criminelle et les textes de la loi civile. Ce n'est pas avec plus de raisons qu'on invoque l'art. 1924 du Code, qui veut précisément
raisons qu'on invoque l'art. 1924 du Code, qui veut précisément que celui qui est attaqué comme dépositaire, rende compte de sa déclaration, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution. Quelle est alors cette déclaration dont parle la loi ? Tous les auteurs reconnaissent que il ne faut point la confondre avec le serment autorisé par l'art. 1357, du Code civil, que l'on doit déclaration plus ou moins comme déclaration entre parties, c'est-à-dire par un acte appuyé par l'une ou l'autre, non seulement par la règle générale. Ainsi, par l'art. 1358, on dit
par la règle générale. Ainsi, par l'art. 1358, on dit que le contraire n'est vrai que dans le cas où une disposition du droit civil qui n'a pour but que de lui conférer un avantage, serait par transposition appliquée au criminel, contre le défendeur. Est-ce possible de élever des garanties que cette disposition assure et des conclusions usuelles desquelles elle ne serait assujettie pas ? On ne voit en effet, en faire l'objet d'un jugement, sans qu'il soit en fait d'une contestation sérieuse, puisque c'est ce que la loi exige par l'art. 1359. Mais il n'est pas nécessaire de se