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stipulée portable, devenue quérable par le fait de la Compagnie, qui a constamment fait toucher les primes au domicile de l’assuré. Domicile de l’assuré indiqué au moment du contrat comme lieu de paiement des primes, Nécessité de mise en demeure dans les termes de l'art. 1139 C. civ. Réclamation de la prime par la Compagnie à domicile n’autorisant pas la déchéance, l'assuré pouvant n’être pas informé de cette réclamation, et ignorant d'ailleurs quelle conséquence l’assureur entend tirer de l'inutilité de sa démarche. Bien que la prime d'assurance en cas de décès ait été stipulée portable avec clause de déchéance à
décès ait été stipulée portable avec clause de déchéance à défaut de paiement dans un délai déterminé, elle devient quérable et une mise en demeure dans les termes de l'art. 1139 C. civ. est indispensable pour faire encourir à l’assuré la déchéance de ses droits, si la Compagnie a dérogé à la convention en faisant constamment toucher les primes au domicile de l'assuré; et il en est ainsi surtout lorsque, au moment du contrat, l'assuré a remis à la Compagnie un questionnaire préparé par elle et répondu par lui, dans lequel il indiquait son domicile commercial comme le lieu où
lequel il indiquait son domicile commercial comme le lieu où l’on pourrait venir réclamer les primes (1). Et les bénéficiaires de l’assurance ne seraient pas admis à soutenir, en pareil cas, que cette transformation dans le caractère de la prime, devenue portable au lieu de quérable, laisserait du moins subsister la dispense de mise en demeure quant à la résolution du contrat et qu’il suffisait pour celle résolution qu’il fût constaté que la prime a été reclamée et n’a pas été acquittée dans les délais, puisque lorsque l'assuré sait qu'il doit porter la prime d'avance au siège de la Compagnie,
doit porter la prime d'avance au siège de la Compagnie, il sait aussi à quoi il s'expose en s'en abstenant et peut se rendre lui-même arbitre de son propre sort, tandis que, lorsque l’assureur se charge de venir réclamer la prime à domicile, indépendamment des circonstances qui peuvent empêcher l'assuré d’être informé de la réclamation, il y a encore cette considération à invoquer en sa faveur, qu'il ignore quelle conséquence l’assureur entend tirer de l’inutilité de sa démarche, conséquence dont l’assuré ne peut être régulièrement informé que par une sommation ou par tout acte équipollent (2). (1,2) Voir la note
ou par tout acte équipollent (2). (1,2) Voir la note sous l’arrêt de renvoi de la Cour de cassation du 8 juin 1875, Année 1876, 2, 73 ; et encore Cass. 11 novembre 1871 Gresham, et Tr. civ. Seine, 13 décembre 1875 Quillet, Année 1876, 2, 330 et 403. Assurances Générales C. Barbet-Bévol. 12 mars 1876. — Ch. réun. — MM. Sandréuil pr. prés.; Babled av. gén.; Busson-Billaut (du barreau de Paris et Dauphin av. COUR D’APPEL DE CAEN, 19 mars 1877. Société anonyme admise par décret de se transformer en société libre (non autorisée). Retrait de l'autorisation consommé Seulement
en société libre (non autorisée). Retrait de l'autorisation consommé Seulement au moment de l'acceptation des actionnaires. Délai d’un mois pour la publication ne partant que de ladite acceptation et s'étant trouvé suspendu pendant la guerre de 1870-1871. modifications nouvelles dans l’état de la société devant seules être publiées, et non conditions de constitution ancienne. Dividendes distribués en vertu d’inventaires réguliers ne pouvant être répétés contre les actionnaires de bonne foi. Responsabilité des administrateurs et des commissaires relativement à ces distributions. Application des articles 1382 et 1383 du Code civil (responsabilité). Administrateurs ayant cessé leurs fonctions. Commissaire pourvu d’un conseil judiciaire.
Administrateurs ayant cessé leurs fonctions. Commissaire pourvu d’un conseil judiciaire. Dommages-intérêts. Solidarité. Assignation. Les syndics d’une société anonyme en faillite ayant intérêt à faire annuler la société puisque, dans le cas où cette annulation serait prononcée, les membres du conseil d’administration ne seraient plus couverts par l'anonymat et qu’ils pourraient être déclarés débiteurs personnels des créanciers envers lesquels ils se seraient engagés, on ne saurait exciper contre eux de ce que dans la citation introductive d'instance ils n’auraient pas coûté cette nullité, si leur action ayant pour but des dommages-intérêts pour le préjudice souffert par les créanciers comprenait dès lors
pour le préjudice souffert par les créanciers comprenait dès lors la nullité de la société qui était un moyen de les obtenir et s’ils n’ont pas renoncé à faire valoir ce moyen. Le décret qui autorise une société anonyme ancienne à se transformer en société anonyme libre, en retirant l’autorisation antérieure, suppose que la nouvelle société usera de l’autorisation, et, par suite, le retrait d'autorisation n’est consommé et le délai d’un mois pour la publication de la société transformée (loi du 24 juillet 1857, art. 25 et 55) ne commence à courir que du moment où la transformation a été
à courir que du moment où la transformation a été définitivement opérée par les actionnaires. Le décret du 6 janvier 1870, autorisant la transformation du Comptoir d’escompte de Caen en société anonyme libre était ainsi conçu : « Napoléon, etc. Vu le décret du 23 janvier 1864 qui a prorogé la durée de la Société anonyme formée à Caen pour l’exploitation du Comptoir d’escompte de ladite ville : Vu l’acte passé devant M. Laullay et son collègue, notaire à Caen, les 2, 3, 6 et 8 novembre 1869 auquel est annexée une délibération du 26 juillet 1869 par laquelle l’Assemblée
annexée une délibération du 26 juillet 1869 par laquelle l’Assemblée générale de la société sus-dénommée a décidé la transformation de ladite société en société anonyme sous le bénéfice de la loi du 24 juillet 1867, ensemble ladite délibération, vu la loi du 24 juillet 1867 et notamment l’art. 46, § 2, qui dispose que les sociétés anonymes existant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de ladite loi. » Les délais pour la publication de la transformation ont été suspendus pendant la guerre de 1870-1871, et n’ont recommencé à courir que
la guerre de 1870-1871, et n’ont recommencé à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi des 26 mai 1871. Dans une transformation d’une société anonyme, il n’est nécessaire de publier à nouveau que les changements opérés dans la société sans qu'il y ait lieu d’annexer à la publication l’acte notarié constatant la souscription du capital social et les autres attestations exigées pour la constitution des sociétés anonymes par les 2e et 3e alinéas de l'art. 55 de la loi de 1867, surtout si tous les faits et actes de modification se trouvent constatés par l’acte notarié
et actes de modification se trouvent constatés par l’acte notarié de transformation déposé au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix (loi, art. 55 et 61). Et les extraits à publier dans les journaux en vertu de l’art. 56 de la loi ne doivent comprendre, non plus, que ce qui n’a pas été publié à l’origine de la société. Les dividendes distribués en vertu d'inventaires réguliers en la forme ne peuvent être répétés contre les actionnaires qui les ont reçu de bonne foi et n’ont pu découvrir les vices des inventaires. La distribution des dividendes fictifs
découvrir les vices des inventaires. La distribution des dividendes fictifs constitue une faute dont la réparation ne doit pas nécessairement consister pour les administrateurs et commissaires dont la restitution intégrale desdits dividendes aux créanciers. Mais il y a lieu de tenir compte de ladite faute et de prendre en considération l’action publique qui peut être déclenchée par les créanciers. Il y a lieu de tenir compte de ladite faute et de l'acte de la transformation qui n’a pas été opéré par le décret du 6 janvier 1870, qu’il fallait, en outre, la volonté des actionnaires qui ne se seraient définitivement
outre, la volonté des actionnaires qui ne se seraient définitivement prononcés que le 28 mars 1870. La réunion des fautes commises pour l'appréciation du quantum de la responsabilité. Les principes de responsabilité écrits dans les art. 1382 et 1383 C. civ., sont généraux et s'appliquent aux personnes qui ont été censeurs ou commissaires d'une société anonyme. L'art. 43 de la loi du 24 juillet 1867 n'exclut nullement la responsabilité du droit commun relativement aux commissaires, soit en ce qui concerne les distributions de dividendes fictifs, soit en ce qui concerne toutes autres fautes. Ne sont pas responsables, au respect des
toutes autres fautes. Ne sont pas responsables, au respect des créanciers, les censeurs ou administrateurs ayant cessé leurs fonctions à une époque où, s’il y eut eu liquidation, les créanciers eussent été intégralement payés. L'état notoire de faiblesse d'esprit constaté par un jugement de déclaration de faillite peut être une cause d’irresponsabilité vis-à-vis d’un commissaire, en matière de société anonyme. La solidarité en matière de responsabilité des administrateurs et commissaires n'est pas prescrite par la loi et ne doit pas être prononcée quand il est d’ailleurs possible de déterminer la part de chacun dans les fautes commises. Comptoir d’escompte de
part de chacun dans les fautes commises. Comptoir d’escompte de Caen (faillite) C. Administrateurs ET COMMISSAIRES. ARRÊT. « LA COUR, — Sur la première question; — Attendu que les syndics ont intérêt à faire annuler la Société anonyme transformée du Comptoir d’escompte de Caen, puisque, si cette annulation était prononcée, les Administrateurs, qui l'ont gérée, ne seraient plus couverts par l’anonymat, et qu’ils pourraient être déclarés débiteurs personnels des créanciers envers lesquels ils se seraient engagés ; — Qu’on ne saurait exciper, contre les syndics, de ce que, dans la citation introductive d’instance, ils n’auraient pas coté cette nullité;— Que
citation introductive d’instance, ils n’auraient pas coté cette nullité;— Que leur action ayant pour but des dommages-intérêts résultant du préjudice souffert par les créanciers, cet argument n’est pas recevable; — Attendu, au fond, que le décret du 6 janvier 1870 n’a eu pour effet ni de fonder, ipso facto, une société nouvelle, ni de dissoudre instantanément la Société créée en 1864 pour une durée de 25 ans finissant au 2 juin 1889; qu’il a seulement autorisé ladite Société, dont la durée n’était pas abrégée, à se transformer en Société anonyme libre, dans les termes de la loi du 24 juillet
libre, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867; que le sens clair de l’art. 2 du décret du 6 janvier 1870 est qu’il ne devait y avoir aucune interruption dans l’existence de la Société; que, par conséquent, le retrait d’autorisation du 23 janvier 1864 ne devait s’accomplir qu’au moment, où la transformation serait définitivement opérée; — Attendu qu’en résultance du décret susnommé, les actionnaires ont, dans une délibération du 28 mars 1870, déclaré qu’ils entendaient profiter de l’autorisation qu’il leur accordait; qu’ils ont arrêté les modifications à faire aux statuts, nommé des administrateurs, un directeur, trois commissaires
faire aux statuts, nommé des administrateurs, un directeur, trois commissaires et fixé au 1er juillet 1870 le commencement des effets de la transformation, mais que l’acceptation des commissaires ne s’est révélée qu’à la date du 27 février 1871, par le dépôt d’un rapport signé Paisant, de Boislambert et Berjol; — Attendu qu’aux termes du dernier alinéa de l’art. 25 de la loi du 24 juillet 1867, c’est cette acceptation qui rend définitive la constitution des Sociétés anonymes; que, suivant l’art. 55 de la même loi, le délai d’un mois, qu’elle impartit pour leur publication, ne commence qu’à partir de cette
impartit pour leur publication, ne commence qu’à partir de cette constitution définitive; — Qu’au 27 février 1871, tous les délais, pouvant engendrer prescription ou déchéance, étaient suspendus et qu’ils n’ont recommencé à courir que le onzième jour après la promulgation de la loi des 26 mai et 1er juin 1871; qu’il suit de là que la publication de la transformation, qui a été faite les 11 et 19 avril 1871, a eu lieu dans les délais légaux et que, dès lors, la demande en nullité, basée sur la tardiveté de cette publication, n’est pas fondée; « Attendu, relativement à la
cette publication, n’est pas fondée; « Attendu, relativement à la publication en elle-même, que le directeur et les administrateurs ont, dans un acte reçu par Me Lauffray, notaire à Gaillon, les 27, 28 et 29 mars 1871, réuni en un seul tout ce qui avait été arrêté depuis et y compris le 26 juillet 1869; que l’acte sus-désigné reproduit les décisions prises par les actionnaires dans la délibération du 28 mars 1870; qu’il contient la copie intégrale du décret du 6 janvier 1870 et le remaniement des statuts; qu’il fait connaître le nom du directeur et des douze administrateurs; que,
connaître le nom du directeur et des douze administrateurs; que, s’agissant d’une simple transformation d’une société régulièrement publiée en 1864, et non de la création d’une société, il n’était pas besoin de publier de nouveau ce qui l’avait déjà été; qu’il suffisait de faire connaître aux tiers les changements opérés; que, dès lors, les 2e et 3e alinéas de l’art. 55 n’étaient pas applicables et que l’acte des 27, 28 et 29 mars 1871, déposé le 11 avril suivant, aux greffes du Tribunal de commerce et de la Justice de paix, satisfait à toutes les exigences de la loi; Qu’il
paix, satisfait à toutes les exigences de la loi; Qu’il n’importe nullement que la délibération du 28 mars 1870 n’ait pas été elle-même déposée, puisqu’en effet qu’il a été dit, toutes ses dispositions essentielles se trouvent dans l’acte sus-désigné, et que, si l'art. 61 parle de la publication des délibérations, c’est dans la supposition où un acte notarié n’aurait pas été rédigé; mais que, lorsqu’il existe un acte reproduisant la délibération, cet acte est un équipollent qui remplit le but de la loi, — Que vainement, les syndics insistent-ils que cette délibération du 28 mars 1870 est nulle comme émanant
cette délibération du 28 mars 1870 est nulle comme émanant d'une société non autorisée et non transformée, puisque d’une part, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il n’y a eu aucune intermittence entre le retrait de l’autorisation de 1864 et la transformation; que, d’autre part, la délibération sus-désignée a eu pour objet de préparer la transformation que le décret du 6 janvier 1870 avait autorisée; « Qu’en ce qui concerne le défaut d’acceptation des administrateurs et commissaires, il n’était pas nécessaire qu’il fût constaté dans la délibération, aucune loi ne le prescrivant; que cette acceptation est même impossible lorsque les
le prescrivant; que cette acceptation est même impossible lorsque les élus ne sont pas présents; qu’il n’est pas non plus, exigé qu’elle se trouve dans l’acte déposé; — Que c’est sur ce fondement encore que les syndics demandent acte du défaut de publication de la délibération du 26 juillet 1869 et de l’acte des 3, 6 et 18 novembre de la même année; que, d’abord, ces documents sont tous visés, tant dans l’acte des 27, 28 et 29 mars 1871 que dans le décret du 6 janvier 1870 qui y est littéralement transcrit; qu’ensuite, la délibération et l’acte de 1869
est littéralement transcrit; qu’ensuite, la délibération et l’acte de 1869 n’étaient qu’un mandat donné aux administrateurs pour demander la transformation et que leur publication n’est prescrite par aucune disposition de loi; « Attendu, relativement à l’extrait exigé par l’art. 56 de la loi du 24 juillet 1867, qu'ainsi qu’il a été dit ci-dessus par rapport à l’acte qui doit être déposé, il faut distinguer entre une société nouvelle et la simple transformation d’une société qui, comme dans l’espèce, reste composée des mêmes associés, avec le même capital social réalisé depuis longtemps, du même directeur, des mêmes administrateurs; que, dans ce
longtemps, du même directeur, des mêmes administrateurs; que, dans ce cas, il n’y a lieu de publier que ce qui ne l’a pas été à l’origine de la société; que l’extrait inséré dans les journaux, le 19 avril 1871, fait connaître aux tiers tout ce qu’ils avaient intérêt à savoir; qu’il les mettait à portée de recourir à l’acte déposé dans les greffes et qu’aucune recherche n’était à faire à cet égard puisqu’il est attesté par les greffiers qu’aucun autre dépôt d'acte de société anonyme n’a été effectué, dans ces mêmes greffes, dans l’intervalle du 27 mars au 20 juillet
mêmes greffes, dans l’intervalle du 27 mars au 20 juillet 1871; — Attendu que l’art. 61 de la loi du 24 juillet 1867 ne renvoie pas à l’art. 57 indiquant ce que doit contenir l’extrait à publier dans les journaux par le motif que ces modifications ne sont pas utiles quand il ne s’agit que de simples modifications apportées à une société existante; que, d’ailleurs, la plupart des dispositions dudit art. 57 ne s’appliquent pas aux sociétés anonymes; qu’il n’y avait pas lieu, non plus, pour la conversion de la société autorisée en société libre, à l’application de l’art. 25
société autorisée en société libre, à l’application de l’art. 25 de ladite loi, auquel ne se réfère pas l’art. 61; qu’en fut-il autrement, la délibération du 28 mars 1870 remplit les conditions énoncées dans ledit art. 25; — Attendu que, de tout ce qui précède, il résulte que la publication des extraits les 11 et 19 avril 1871 n’a été ni tardive, ni insuffisante; qu’au contraire, elle a été régulière; que, dès lors, les nullités contestées par les syndics doivent être rejetées et qu’il n’y a pas lieu de leur accorder les condamnations par eux conclues comme conséquence de ladite
accorder les condamnations par eux conclues comme conséquence de ladite nullité, tant contre les administrateurs que contre les actionnaires et commissaires; « Sur la deuxième question, — Attendu que l’art. 10 de la loi du 24 juillet 1867, applicable aux sociétés anonymes, ne soumet les actionnaires à la répétition de dividendes que lorsque la distribution en aura été faite en l’absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l’inventaire ; — Attendu qu’il résulte des documents produits que tous les dividendes, dont la répétition est demandée, n’ont été distribués que sur le vu d’inventaires réguliers en la
été distribués que sur le vu d’inventaires réguliers en la forme ; qu’il existait, à l’appui des balances des divers comptes, l’énumération détaillée de ces mêmes comptes et des soldes qu’ils présentaient; que la mention du portefeuille, en une seule ligne, dans les inventaires, ne constitue pas une irrégularité puisque c’est ainsi que procèdent la plupart des maisons de banque et la Banque de France elle-même ; — Qu’enfin, il y avait des énumérations sommaires des effets en portefeuille, qui étaient la justification des chiffres produits ; — Qu’à la vérité, les résultats de ces inventaires étaient fautifs à cause
vérité, les résultats de ces inventaires étaient fautifs à cause de la dépréciation des valeurs portées à l’actif, mais que les actionnaires n’avaient pas la possibilité de découvrir la vérité ; qu’ils ont reçu, de bonne foi, les intérêts ou dividendes de leurs actions et que, suivant l’article 10 précité, la demande en répétition contre eux dirigée doit être dite à tort ; — Attendu que la solution qui précède rend sans objet l’examen de la demande en recours formée subsidiairement et conditionnellement par les actionnaires contrôlés par les administrateurs ; « Sur la troisième question : — Attendu qu’aux
; « Sur la troisième question : — Attendu qu’aux termes de l’art. 44 de la loi du 24 juillet 1867, les administrateurs sont responsables de la faute qu’ils auraient commise dans leur gestion en distribuant ou laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs ; — Attendu qu’il a été définitivement jugé envers et contre tous, par le Tribunal correctionnel de Caen, le 4 mars 1875, que les dividendes distribués en 1871, 1872 et 1873 étaient fictifs puisqu’à ces trois époques non-seulement il n’existait pas de bénéfices, mais que le capital était atteint dans les proportions considérables ou même absorbé
capital était atteint dans les proportions considérables ou même absorbé ; — Qu’à l’égard du deuxième semestre de l’année 1869, il n’est pas suffisamment justifié soit qu’il n’y eût pas de bénéfices acquis, soit que les dividendes distribués fussent supérieurs à ces bénéfices ; qu’il est de même du premier semestre de l’année 1870, mais que, d’après le rapport de l’expert Flory dans l’instruction correctionnelle et les autres documents de la cause, les 40,000 fr. de dividendes distribués en résultance d’une délibération du 15 mars 1871, comme représentant le dernier semestre de l’année 1870, ont été pris sur le capital
semestre de l’année 1870, ont été pris sur le capital social, puisqu’au lieu de bénéfices, il existait alors un déficit de plus de 560,000 fr. ; — Qu’il y a lieu, dès lors, de fixer à 340,000 fr. les dividendes indûment distribués ; — Que vainement prétend-t-on que les distributions ainsi faites constituaient des dividendes statutaires représentant les intérêts des actions; que les statuts ne contiennent aucune disposition semblable ; qu'en effet, si, aux termes de l'art. 20, en cas de bénéfices insuffisants pour former un dividende de 4 %, il était permis de faire un prélèvement sur le fonds
il était permis de faire un prélèvement sur le fonds de réserve, cette faculté supposait l’existence de ce fonds de réserve, mais qu'il est de toute évidence qu’à l’époque où ont été réalisées les distributions dont il s’agit, le fonds de réserve avait complètement disparu : d’où il suit qu’elles étaient indûment faites aux dépens du capital social, garantis des tiers; « Attendu relativement à l’étendue de la responsabilité, que, suivant l’art. 44 précité, ces distributions constituent une faute dont la réparation ne doit pas nécessairement consister dans le paiement de la totalité de la somme distribuée; que, quant au
de la totalité de la somme distribuée; que, quant au chiffre de cette réparation, il y a lieu de le réserver enjoining la faute résultant de l’indue répartition de dividendes à toutes les fautes sur lesquelles il sera statué sur la douzième question, par un chiffre unique de dommages-intérêts ; « Sur la quatrième question : — Attendu que le rachat de 122 actions du Comptoir constitue une irrégularité, mais qu’il trouve son explication et sa justification dans la transformation des actions, qui étaient, dans le principe, de 100 fr. et qui avaient été élevées à 500 fr. ; qu’en
et qui avaient été élevées à 500 fr. ; qu’en effet, un certain nombre de porteurs d’actions de 100 fr., ne pouvant pas, à cause de l’insuffisance du nombre, opérer la conversion de leurs titres en titres de 500 fr., le rachat par le Comptoir, était en quelque sorte devenu nécessaire ; d’où il suit qu’aucune condamnation ne doit être prononcée de ce chef contre les administrateurs ou commissaires; « Sur la cinquième question: — Attendu que les découverts antérieurs au 6 janvier 1870 étaient, il est vrai, contraires aux statuts de 1864, mais qu’ils n’ont pas occasionné de préjudice
statuts de 1864, mais qu’ils n’ont pas occasionné de préjudice aux créanciers actuels puisqu’ainsi qu’il a été dit précédemment sur la troisième question, le capital social existant au 6 janvier 1870 était plus que suffisant pour désintéresser tous les créanciers; — Qu'il suit de là, que l’expertise offerte en ce chef par les syndics, est à la fois inutile et incroyable ; « Sur la sixième question : Attendu que les assurances sur la vie de certains débiteurs n’ont été qu’une mesure ayant pour but d’obtenir une garantie ou un supplément de garantie pour le Comptoir ; qu’il n’est pas