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du surplus de la présente notice. Pour obtenir la réformation de ce jugement il suffira d'établir une seule proposition: le S. Lobstein était négociant en même temps que docteur, exercant l'art de guérir à Strasbourg. Selon l'art. 1er du Code de commerce, « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle; » or, l'art. 632 « répute acte de commerce tout achat de marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre, ou même pour en louer simplement l'usage. » La loi ne dit pas «
louer simplement l'usage. » La loi ne dit pas « ceux qui font des actes de commerce et seule profession, ou leur profession exclusive. » La première rédaction définissait les commerçants « ceux qui font leur profession principale des actes de commerce » Mais le tribunal observa que cette expression, pourrait engager des individus qui concilieraient l'habitude des faits de commerce avec une profession quelconque, à représenter celle-ci comme leur profession principale, afin de se soustraire aux diverses lois particulières qui régissent les négociants; et ces réflexions, ajoute M. LOCRE, sur cet art. 1., ont porté à substituer au mot
sur cet art. 1., ont porté à substituer au mot principale, le mot HABITUELLE. « Deux sortes d'individus, dit M. PARDESSUS, dans ses Éléments de Jurisprudence commerciale, page 11, doivent recevoir la dénomination de commerçants, et être considérés comme tels, dans les cas où cette qualité peut faire naître une présupposition légale que les engagements sont commerciaux; 1° ceux qui par un fait de l'espèce ou de la nature de ceux définis par les art. 632, etc. du Code de commerce, annoncent gubiement qu'ils se consacrent au commerce; 2° ceux à qui l'habitude de contracter des engagements de commerce imprime
à qui l'habitude de contracter des engagements de commerce imprime la qualité de commerçants. » Le même auteur développe cette théorie dans son Cours de droit commercial, tome 1, page 67: « Lorsque une personne, dit-il, a annoncé par établissement, enseignes, affiches, ou tout autre mode de publicité qu'elle entendait exercer tel genre de commerce; lorsqu'elle a ouvert des magasins ou autres lieux de débit, il nous paraît conforme à la loi de considérer cette personne comme commerçante par le fait seul de son établissement: un établissement ne peut jamais être une affaire fugitive et d'occasion, il constitue une profession
être une affaire fugitive et d'occasion, il constitue une profession habituelle, parce qu'il présente son auteur comme habituellement disposé à agir; si le manufacturier est en position de fabriquer quoi qu'il ne fabrique pas par défaut de commande ou de débit; le débiteur dans ses magasins attend les acheteurs, et prêt à vendre lorsque même il ne vend pas, l'occasion peut manquer à l'un ou à l'autre: mais ils l'attendent et sont toujours en mesure de en profiter. Or, il n'est pas un mot de ces textes de MM. LOCRE et PARDESSUS, qui ne s'applique au S. Lobstein; (ici les
et PARDESSUS, qui ne s'applique au S. Lobstein; (ici les exposants l'établissent par des raisonnements tirés des faits de la cause). Comment le tribunal a-t-il pu se résoudre à méconnaître les principes et les faits? L'erreur de ses motifs consiste en ce qu'il a admis qu'une personne ne peut avoir qu'une profession, que si à côté de celle qui lui donne la qualification sous laquelle il est connu, il en exerce une autre, celle-ci n'est qu'un accident de son existence sociale, et qu'en conséquence, comme il est possible qu'un médecin, un avocat, un administrateur, fasse des actes de commerce, tous
un avocat, un administrateur, fasse des actes de commerce, tous les jours, toutes les heures: il est possible aussi que l'on fasse le commerce sans être commerçant, et que de la sorte, plusieurs places de commerce se peuplent de commerçants pseudonymes, pour lesquels les lois qui régissent les devoirs des négociants proprement dits, et surtout pour lesquels les lois contre les banqueroutes et les banqueroutiers seraient muettes. Les exposants ont conclu à être reçus appelants, et à ce qu'ayant égard à leur appel, introduit, par la présente requête, en la même forme que la demande originaire, l'appelation et ce dont
même forme que la demande originaire, l'appelation et ce dont est appelé soient mis au néant; en mandat, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, le S. Lobslein soit déclaré en état de faillite ouverte; que l'ouverture en soit provisoirement fixée au 29 mars dernier; en conséquence ordonné qu'il sera procédé à l'encontre dudit failli, conformément aux articles 449 et suivants du Code de commerce, et que les frais tant de première instance que d'appel, seront supportés par la masse du failli, et que l'amende consignée sera restituée. Tel est, en analyse, le contenu de la requête :
Tel est, en analyse, le contenu de la requête : icelle signée de l'avoué Comerson. ARRÊT TEXTUEL. Du 27 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT qu'il résulte des pièces produites, la preuve évidente que le S. Lobstein, indépendamment de la profession de docteur en médecine qu'il exerçait habituellement, tenait chez lui un magasin ouvert au public, composé de différents objets et appareils employés dans le traitement, et la curation de certaines affections morbides; Considérant que si ce fait, au premier abord, peut être envisagé comme un accessoire utile ou nécessaire à l'art de guérir pratiqué par le S. Lobstein,
nécessaire à l'art de guérir pratiqué par le S. Lobstein, il perd bientôt ce caractère, si l'on considère que cet homme, loin de se borner à n'employer les divers instruments dont il avait un assortiment, que pour les malades qui lui avaient donné leur confiance, en faisait au contraire l'objet d'une spéculation distincte et absolument mercantile, puisqu'il avait pris toutes les précautions possibles pour s'assurer un débit important, soit en faisant insérer des annonces dans les feuilles publiques, soit en répandant des circulaires, et en offrant même des réductions, sur les prix indiqués, aux personnes qui achèteraient une certaine quantité
les prix indiqués, aux personnes qui achèteraient une certaine quantité de pièces à la fois; Considérant, dès lors, qu'il est impossible de ne pas voir, dans une semblable opération, une entreprise véritablement commerciale, dont l'effet nécessaire est de placer son auteur dans la classe des commerçants; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions écrites de Monsieur le Procureur-général, signé ROSSÉE Avocat-général.) LA COUR, reçoit les exposants appelants du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, en date du 3 avril dernier; ce faisant, met l'appelation et ce dont est appelé au néant, émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient
néant, émendant, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare Jacques-Fréderic Daniel Lobstein, en état de faillite; en conséquence ordonne qu'il sera procédé à l'encontre du failli, conformément aux articles 449 et suivants du Code de commerce; ordonne que les frais, tant de première instance que d'appel, seront supportés par la masse du failli, et que l'amende consignée sera restituée : lesdits dépens liquidés à. Le 20 juin 1818, le S. Lobstein, docteur en médecine et accoucheur, a présenté à la Cour sa requête en opposition à l'arrêt ci-dessus. Le 6 juillet suivant, le S. Franck, banquier,
l'arrêt ci-dessus. Le 6 juillet suivant, le S. Franck, banquier, et cinq autres créanciers hypothécaires du S. Lobstein intervenaient dans la cause, en faveur de ce dernier. Le 5 août, intervention de la part des autres créanciers, le S. Ricard et consorts, en adhésion aux conclusions du S. Pougnet et consorts, appelants. La cause portée à l'audience de la Cour, le S. Lobstein a conclu sur son opposition, à ce que l'arrêt du 27 mai soit rapporté comme ayant été nul et non valide; et sur l'appel dire qu'il a été mal émis, l'annuler; en tous cas déclarer les appelants
été mal émis, l'annuler; en tous cas déclarer les appelants non recevables ; subsidiairement adoptant les motifs des premiers juges, mettre l'appelation au néant; condamner les appelants solidairement en 6000 fr. de dommages-intérêts résultants au S. Lobstein des faits calomnieux insérés en leur requête, poursuites et exécution ; en l'amende et aux dépens; que l'arrêt qui interviendra sera imprimé et affiché pour recevoir la même publicité que celle qui a été donnée à l'arrêt, sur requête, aux frais des appelants, payables sur la production des quittances; lesdites conclusions motivées en ces termes : « La loi ne prévoit pas de
ces termes : « La loi ne prévoit pas de cas où un appel puisse être proposé sans son légitime contre-ducteur; elle entend au contraire que les Cours ne puissent être valablement saisies d'un appel, que lorsque celui-ci a été émis par exploit signifié selon l'article 456 du Code de procédure civile; formalités qui sont de rigueur à peine de nullité. « Dans l'espèce, ces formalités ont été violées puisque Lobstein n'a été frappé d'aucune signification d'appel, et que par l'effet de cette violation, sans être en situation de se faire entendre, il a été jugé et placé sous le
faire entendre, il a été jugé et placé sous le poids d'un arrêt qui le prive à la fois de son honneur, de sa fortune et de sa liberté. « Cette infraction trop manifeste des premières règles de toute justice et de jurisprudence, ne saurait être ignorée, encore moins justifiée sous le prétexte de l'absence de Lobstein; d'une part, puisque celui-ci, dans la supposition même qu'il n'eût plus eu de domicile à Strasbourg, y a laissé un fondé de pouvoir; d'autre part, parce que l'alinéa 8 de l'article 69 du Code de procédure civile prévoit, et prescrit même, sous peine
Code de procédure civile prévoit, et prescrit même, sous peine de nullité, la manière d'ajourner les personnes qui n'auraient pas de domicile connu en France. « Ainsi, sous tous les rapports cette procédure a été nullement introduite en appel: nullité qui s'applique nécessairement à tout ce qui s'en est ensuivi. « Au surplus, les appelants, ou au moins quelques-uns d'entre eux, sont parties de jugements acquiesces et exécutés, et qui mettent les causes de leur appel sous l'empire et la force de la chose jugée, ce qui les rend de plus non recevables en icelui. « Au fond, les motifs
plus non recevables en icelui. « Au fond, les motifs retenus au jugement dont est appel, sont encore corrobories par le résultat de la vente faite, sur saisie-exécution, des bandages et appareils que le S. Lobstein vendaient accidentellement à son état ; résultat qui n'a produit que la modique somme de 625 fr., y compris même 37 fr. pour les bustes et rayons de la bibliothèque; d'où il suit jusqu'à l'évidence, que le crédit de Lobstein ne s'était pas établi à raison de ce prétendu commerce, mais uniquement à raison de la valeur assez considérable des biens-fonds qu'il possédait. ARRÊT
de la valeur assez considérable des biens-fonds qu'il possédait. ARRÊT TEXTUEL, Du 12 août 1818 (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT, quant aux moyens de nullité dirigés contre l'appel du jugement du tribunal de commerce de Strasbourg, du 3 avril dernier, que l'art. 456 du Code de procédure n'est pas applicable, puisqu'il suppose qu'en première instance il y a eu un contradictoire appelé; que ce Code, d'ailleurs, est antérieur à celui de commerce qui, quant aux faillites, a introduit des dispositions nouvelles; que d'après les art. 449, 454 et 455, sur la requête d'un créancier, et même d'après la seule notoriété
la requête d'un créancier, et même d'après la seule notoriété publique, et sans aucun avis donné au failli, le tribunal de commerce doit ordonner l'apposition des scellés, le dépôt ou la garde de sa personne, et déclarer l'époque de l'ouverture de sa faillite; que d'après l'art. 457, ce jugement ne doit pas même être signifié au failli, mais qu'exécutoire par provision, il peut s'y opposer dans les huit jours qui suivent celui de l'affiche; qu'un failli est en état de prévention; que sa personne et ses biens étant la double garantie de ses créanciers, il fallait ne pas lui laisser
garantie de ses créanciers, il fallait ne pas lui laisser les moyens de la leur ravir; que ces motifs s'élèvent avec bien plus de force, lorsque un tribunal de commerce écarte, par erreur, la requête d'un créancier, puisque le temps écoulé, et la possibilité de la connaissance de cette décision, exigent pour l'appel autant de discrétion que de célérité; que la loi n'ayant rien prescrit à cet égard, et la raison de décider étant, au moins, la même dans l'un et l'autre cas, les créanciers du sieur Lobstein pouvaient, devant la Cour, suivre la procédure indiquée pour la première instance;
la Cour, suivre la procédure indiquée pour la première instance; que cette vérité devient plus sensible lorsqu'on considère qu'il ne s'agit que de mesures conservatoires, contre lesquelles un débiteur lésé à la voie d'opposition, ainsi qu'une action en dommages-intérêts envers le créancier qui, par malveillance ou légèreté, aurait compromis son crédit; Considérant, quant à la fin de non-recevoir opposée aux sieurs Pougnet et consorts, ainsi qu'aux intervenants, qui adhèrent à leurs conclusions; que les sieurs Pougnet et Meckert père ont, il est vrai, fait signifier, sans réserves, les 24 avril et 4 mai derniers, des jugements où la contrainte par
et 4 mai derniers, des jugements où la contrainte par corps n'était pas accordée; mais que c'était sous les auspices de la requête du 3 du même mois d'avril, qui dénonce la faillite et devait leur paraître plus qu'une réserve, puisqu'elle était un exercice de droits; que d'ailleurs, cette requête avait été signée par trois autres créanciers qu'on ne combat point, tandis que la signature d'un seul suffisait, et que sa demande une fois accueillie, tous les créanciers, sans distinction, étaient admis à jouir de ses effets; que ces principes sont, à plus forte raison, applicables aux sieurs Ricard et
sont, à plus forte raison, applicables aux sieurs Ricard et consort, intervenants; Considérant, au fond, que d'après l'art. 1er du Code de commerce, ceux-là sont commerçants qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle et non principale, et encore moins exclusive; que le citoyen peut exercer une fois plusieurs professions, sous un gouvernement où une sage liberté tend à favoriser les progrès de toutes les industries, et le développement de toutes les facultés; que le médecin peut donc être commerçant, que peu importe 1° la qualification sous laquelle il est désigné : celle-ci devant prévaloir qui
sous laquelle il est désigné : celle-ci devant prévaloir qui tient à la profession principale, ou qui flatte le plus l'individu; 2° la nature et l'étendue du commerce : la loi ne distinguant rien à ces égards; 3° l'absence de la patente : la violation d'une disposition fiscale ne pouvant devenir un titre pour se soustraire à d'autres beaucoup plus essentielles; 4° la source de la confiance de tel ou tel autre créancier : un commerçant devant avoir d'autant plus de crédit que sa fortune immobilière est grande et dégagée de charges; Considérant qu'en 1810, après la mort de son
de charges; Considérant qu'en 1810, après la mort de son père, le sieur Lobstein, dans un livret, offre le détail des instruments de chirurgie, bandages et autres appareils existants dans le cabinet du défunt, et annonce que voulant vendre le tout en bloc, il a gardé des notes exactes des perfectionnements et inventaires de celui-ci, afin que, si à l'avenir, les uns ou les autres lui adressaient des demandes pour de pareils objets, il put parfaitement remplir leur attente, ce qui établit qu'il ne renonçait pas à continuer le commerce du père; Que postérieurement, par suite de ces vues, mais
du père; Que postérieurement, par suite de ces vues, mais sans que la date soit indiquée, un catalogue présente un grand nombre d'objets nouveaux, et même d'autres, étrangers tant à ceux-ci qu'aux anciens qui avaient existé dans le cabinet du père: que le sieur Lobstein, en se chargeant de réparations à faire, parle d'assortiment complet pour le neuf, et de la composition avantageuse qu'obtiendront ceux qui achèteront en gros; Que le 1er juillet 1816, époque où commençait au moins l'obéissance du sieur Lobstein, il fait deviner un commerce fort étendu, en entretenant ses lecteurs, dans une circulaire, de la confiance
en entretenant ses lecteurs, dans une circulaire, de la confiance d'un grand nombre de malades et d'hommes de l'art de tous les pays, et fixe les prix auxquels il peut livrer ce qu'il appelle ses articles, et fait valoir qu'il a beaucoup augmenté sa collection; qu'en effet, de l'examen de son tarif il résulte, qu'en ne supposant qu'une pièce de chacun des 140 articles qui y sont portés, les prix réunis formeraient un total de 4320 fr.; ce qui fait toucher une spéculation plus importante qu'elle n'est avouée aujourd'hui, et de beaucoup supérieure à celle du père, dont la succession
de beaucoup supérieure à celle du père, dont la succession n'offrait que 2400 fr. pour des instruments de chirurgie, vendus ensuite à un prix fort élevé; plus une bibliothèque et un cabinet de bandages: ce qui surtout contraste d'une manière trop sensible avec la somme d'environ 600 fr. pour laquelle vient d'être vendue cette collection qui avait reçu tant d'accroissements; que ce commerce avait dû tellement s'agrandir, que le 13 du même mois de juillet 1816, le sieur Lobstein, dans la feuille hebdomadaire de Strasbourg, avertissait qu'il avait engagé à former en divers lieux des dépôts, mais que ne devant
former en divers lieux des dépôts, mais que ne devant pas être confondu avec des marchands-handagistes-colporteurs, il se bornerait à tenir chez lui des assortements complets et encore perfectionnés, tels qu'ils avaient été annonés dans les journaux; que ce qu'on voit ou connaît des hommes de l'art les plus distingués, démontre qu'un tel commerce n'est pas accessoire de la profession de chirurgien, à plus forte raison de celle de médecin à laquelle s'est voué le S. Lobstein qu'il est exercé par des hommes étrangers à ces professions, colportants comme ceux avec lesquels il ne veut pas être confondu ou ayant,
avec lesquels il ne veut pas être confondu ou ayant, comme lui, des établisements fixes; que sans doute il y aurait de la rigueur à faire un commerçant de l'homme de l'art, qui ne vendrait qu'aux personnes à qui il donne des soins, mais qu'il y a loin de cet homme à celui qui, pour la France et les pays étrangers, se charge de réparer les objets délabrés, tenant des assortements complets, et vend en gros et en détail; que dans le cas où le S. Lobstein aurait exagéré, il serait encore plus répréhensible, puisqu'il aurait induit le public en
serait encore plus répréhensible, puisqu'il aurait induit le public en erreur sur ses ressources, et qu'alors il ne devrait pas recueillir paisiblement les fruits d'une conduite failacieuse; Considérant que l'art. 632 réprime acte de commerce, tous achats de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises en œuvre; qu'en admettant que le S. Lobstein, pour revendre, n'ait rien acheté de fini chez les marchands-bandagistes, il est évident, d'après ses annonces, que pour fabriquer lui-même, ou faire fabriquer, il a été obligé d'acheter de la gomme, de la cire, du tricot, de la
de la gomme, de la cire, du tricot, de la flanelle, des ressorts, des fers et autres métaux, ainsi que des cuirs et peaux de plusieurs espèces: qu'ainsi il a exercé des actes de commerce; Considérant que depuis 1810, le S. Lobstein a, de son aveu, donné successivement un grand développement aux spéculations de son père; que souvent il a annoncé l'existence, dans sa maison, d'un établissement avec assortements complets, perfectionnés et augmentés; que cet établissement a été ouvert, sans interruption, aux français comme aux étrangers qu'il disait y avoir déjà acheté, et qu'il invitait à y acheter encore; que
déjà acheté, et qu'il invitait à y acheter encore; que ces annonces ont reçues la plus grande publicité dans plusieurs journaux, ainsi que par des livrets, catalogue et circulaire, imprimés et distribués tant au dehors que dans l'intérieur; qu'ainsi, et comme il semble lui-même l'avoir reconnu par sa fuite, il a fait du commerce sa profession habituelle; Considérant enfin, que loin de trouver ici des motifs d'équité qui appellent l'indulgence, on est peiné de ne rencontrer que des faits qui la repoussent; en effet, on voit environ deux fois plus de passif que d'actif: la plus grande partie de ce
de passif que d'actif: la plus grande partie de ce passif provient de billets négociables; dans les temps voisins de la faillite le S. Lobstein, qui demande à une partie de ses adversaires une somme de 6000 fr. de dommages-intérêts, passe des concours de ventes authentiques pour des corps de biens situés à Truchtersheim et Lamberlheim; le 11 mars dernier, cet homme si riche, souscrit d'un côté une lettre de change de 2400 fr. au profit de la dame Berger, tandis que de l'autre il fait à son épouse un don de 20,000 fr. à prendre lors de la dissolution
don de 20,000 fr. à prendre lors de la dissolution de la communauté qu'il savait n'être pas éloignée; le 26 du même mois, trois jours avant sa fuite, il transfert pour 20,600 fr. en hypothèques, quatre créanciers chirographaires, et la veille il avait emprunté, par billet, 800 fr. du notaire Lex: conduite qu'on a dû esquisser, mais qu'on n'entend pas caractériser; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général PARROT.) LA COUR donne acte au S. Franck et consors, et au S. Ricard et consors de ce qu'ils interviennent dans la cause, et en outre aux derniers de ce
dans la cause, et en outre aux derniers de ce qu'ils adhèrent aux conclusions du S. Pougnet et autres; statuant ensuite tant sur l'intervention du S. Franck et consors, que sur l'opposition du S. Lobstein, à l'arrêt du 27 mai dernier; sans s'arrêter aux moyens de nullité, ni à la fin de non recevoir dirigés contre les S. Pougnet, Ricard et consors, lesquels moyens et fins sont déclarés mal fondés, déboute respectivement de cette intervention et de cette opposition; ordonne que ledit arrêt sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne le S. Lobstein, ainsi que le S. Franck et
condamne le S. Lobstein, ainsi que le S. Franck et autres, aux dépens envers le S. Pougnet et consors, comme envers les intervenants qui ont adhéré à leurs conclusions, sur le surplus des demandes met les parties hors de Cour. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, jeune, avoué, pour le S. Lobstein, demandeur en opposition. M. e Antonin, avocat, et M. Antonin, avoué, pour les S. Franck et consors, intervenants en faveur du S. Lobstein. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour le S. Pougnet et consors, défendeurs en opposition, et pour les S. Ricard et consors, intervenants en
opposition, et pour les S. Ricard et consors, intervenants en faveur desdits défendeurs. ART. 64. COUR ROYALE DE COLMAR. SÉPARATION DE CORPS. — ADULTERE — AVEUX. — PREUVE. En matière de séparation de corps pour cause d'adultère imputé à la femme, il n'est pas nécessaire que la preuve du crime soit complète, et que les coupables aient été surpris, in rebus veneris. Lorsque les aveux de la défenderesse en séparation de corps contribuent à constater les causes de la séparation, il est du devoir des juges d'y prendre égard. Le 2 décembre 1816, le S. Mathias A. L. présenta sa
2 décembre 1816, le S. Mathias A. L. présenta sa requête en séparation de corps d'avec Frédéric Salome S. Z. son épouse, pour cause d'adultère; cette requête porte en substance: que depuis le 26 février 1816, époque à laquelle le nommé S. R., caporal autrichien fréquenta la maison, sa femme se conduisit d'une manière tellement dissolue, que sa prostitution devint le sujet de tous les entretiens; qu'elle commit avec lui le crime d'adultère, et qu'enfin elle conçut un enfant qu'elle déclara n'être pas des œuvres de son mari; ce qu'il offrit de prouver par témoins. La déclaration de la femme,