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des dépenses qui lui incombent de ce chef. À titre de renseignement, ces dépenses ont atteint, en 1936, la somme de 292 millions. 4e Utilisation des ressources propres des communes. Avant l'intervention du décret-loi du 30 octobre 1935, certaines lois d'assistance, notamment celles de 1905 et de 1893 prévoyaient que les communes devaient pourvoir aux dépenses nécessitées par leur application, à l'aide : 1° Des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites au titre des assistances envisagées ; 2° De la participation éventuelle des bureaux de bienfaisance ; 3° Des recettes ordinaires ; 4° En cas d'insuffisance, d'une
3° Des recettes ordinaires ; 4° En cas d'insuffisance, d'une subvention du département. S'il était normal d'utiliser les ressources spéciales pour les assistés ayant le domicile de secours dans les communes et de les déduire des dépenses avant la répartition entre les trois collectivités, il serait inéquitable d'opérer de la même manière avant l'application du domicile de secours départemental, lesdites ressources ayant été généralement données aux communes pour leurs propres malades ou viileriards et non pour ceux du Département. C'est donc à bon droit que la circulaire ministérielle du 16 mars 1937 a précisé que « ces différentes ressources seront
mars 1937 a précisé que « ces différentes ressources seront dorénavant utilisées par les communes pour payer la part mise à leur charge par le Conseil général ». Le mémoire préfectoral comporte ensuite des tableaux et des applications auxquelles je vous renvoie, en ce qui concerne la récapitulation des dépenses d'assistance en 1933 et la répartition des contingents entre l'Etat, le Département et les communes. Voici sa conclusion : Les dépenses de l'exercice 1936 effectuées au titre des assistances énumérées à l'art. 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 se sont élevées à 573.031.254 fr. 80. Sur cette somme, déduction
sont élevées à 573.031.254 fr. 80. Sur cette somme, déduction faite des dépenses à la charge exclusive des collectivités secondaires et des frais afférents aux assistés sans domicile de secours, le montant des dépenses à contingenter entre les trois collectivités qui concourent à l'application des lois d'assistance, ressort à 441.792.780 fr. 77. Les dépenses contingibles se trouvent réparties suivant les règles susénoncées, conformément aux chiffres suivants qui font ressortir, en regard des sommes de l'exercice envisagé, celles qui représentaient les charges correspondantes de l'exercice 1934, sur la base desquelles ont été fixés les pourcentages figurant au tableau unique annexé au
été fixés les pourcentages figurant au tableau unique annexé au règlement d'administration publique du 29 décembre 1936. Cette comparaison fera mieux apparaitre, en même temps que l'augmentation importante du volume des dépenses, l'indice du nouveau mode de répartition pour chaque collectivité ; 1° Contingent de l'Etat ; En 1936, 100.110.244 fr. 09; En 1934, 84.149.456 fr. 18; Différence en plus pour 1936, 15 millions 960.787 fr. 91. 2° Contingent du département, y compris la subvention bénévole ; En 1936; 126 356.375 fr. 54 ; En 1934, 91.580.091 fr. 73; Différence en plus pour 1936, 34 millions 776.283 fr. 81. 3°
en plus pour 1936, 34 millions 776.283 fr. 81. 3° Contingent de la Ville de Paris auquel s'ajoute les dépenses d'assistance médicale gratuite : En 1936. 168.953.513 fr. 65 ; En 1934. 109.714.741 fr. 54; Différence en plus pour 1936, 59 millions 238.772 fr. 11; 40 Contingents des communes de banlieue, déduction faite de la subvention du Département ; En 1936, 46.372.647 fr. 49 ; En 1934, 100.381.984 fr. 45 ; Différence en moins pour 1936, 54 millions 009.336 fr. 96. Par un autre mémoire, n° 731, en date du 30 décembre dernier, M. le Préfet de la Seine nous
30 décembre dernier, M. le Préfet de la Seine nous donne les explications complémentaires suivantes : « Au cours de l'année 1937, plusieurs circulaires ministérielles sont venues préciser l'interprétation qu'il convient de donner aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'unification des barèmes de répartition des dépenses d'assistance. « Sans doute ces instructions n'ont pas réglé au fond la question de savoir suivant quelles modalités les communes soumises au régime spécial d'assistance médicale gratuite prévu par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, doivent être appelées à participer aux dépenses générales d'assistance du Département. Vous savez d'ailleurs qu'aux termes
dépenses générales d'assistance du Département. Vous savez d'ailleurs qu'aux termes du règlement d'Administration publique du 29 décembre 1936, cette question doit faire l'objet d'un décret spécial, l'art. 3 dudit règlement prévoyant qu'un décret ultérieur déterminera les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 aux collectivités bénéficiaires de régimes spéciaux d'assistance. « Le décret annoncé n'a pas encore paru. Mais des indications précises ont été données à cet égard par les instructions intervenues. « C'est ainsi que la circulaire du 10 février 1937, en déterminant les conditions d'application du barème unique de répartition, signale que les organisations spéciales existant dans
unique de répartition, signale que les organisations spéciales existant dans certaines villes pour l'assistance médicale gratuite ne sont pas modifiées et restent en dehors de la répartition entre les trois collectivités. « La circulaire du 16 mars 1937 qui apporte à la précédente des détails complémentaires, précise que conformément à l'art. 9 du décret-loi du 30 octobre 1935, il n'est en rien dérogé aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, et que les villes dotées de l'organisation spéciale prévue par ledit art. 35 doivent, comme sous l'ancien régime, rester en dehors du cadre départemental. «
sous l'ancien régime, rester en dehors du cadre départemental. « La loi du 7 avril 1937 qui détermine de nouvelles conditions de répartition des charges d'assistance entre les communes d'un même département, ne prévoit aucune disposition concernant les communes soumises à un régime exceptionnel d'assistance médicale gratuite Mais la circulaire du 9 avril 1937, donnant des instructions pour l'application de cette loi, énonce en ces termes la manière de voir de l'autorité supérieure à ce sujet : « Je tiens à nouveau à vous signaler la situation particulière des communes qui, « ayant conservé le régime d'assistance médicale prévu par
qui, « ayant conservé le régime d'assistance médicale prévu par l'art. 35 de la loi du 15 « juillet 1893, ne bénéficient légalement ni « de la subvention de l'Etat ni de celle du Département. « L'équité exigerait que dans la répartition « des charges d'assistance, laissée à la disposition du Conseil général, on tienne compte « du fait que les communes dont il s'agit supportent la totalité de leurs dépenses d'assistance médicale, alors qu'elles contribuent dans le cadre du département, à l'ensemble des dépenses effectuées dans les autres communes ». Il conviendrait sans doute que dans la « répartition
». Il conviendrait sans doute que dans la « répartition à laquelle procèdera le Conseil général, la part de ces communes soit calculée de telle façon que les dépenses d'assistance médicale des autres communes n'entrent pas en ligne de compte pour sa détermination. » Dans ces conditions, il semble que la situation de la Ville de Paris au regard de la répartition des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département doive être réservée. Les modalités de répartition sur lesquelles votre Assemblée doit statuer ne peuvent être fixées pour toutes les communes de la Seine y compris Paris, que si les dépenses
de la Seine y compris Paris, que si les dépenses d'assistance médicale gratuite engagées pour les communes suburbaines sont exclues du contingent communal global à répartir. En conséquence, j'ai préparé un projet de délibération tendant à instituer un système de répartition conforme à la fois aux directives ministérielles susvisées et aux prescriptions de la loi du 7 avril 1937. Comme dans le système actuel, la sous-répartition serait effectuée au prorata de la valeur des centimes communaux. Ces dispositions pourraient être appliquées à la prochaine répartition de dépenses qui sera celle afférente à l'exercice 1937. Vous remarquerez, que ledit projet de
afférente à l'exercice 1937. Vous remarquerez, que ledit projet de délibération ne fait plus mention des communes de la Seine (autres que Paris) possédant le régime spécial d'assistance médicale gratuite défini par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1893, cela dans un but de clarté, car aucune commune de banlieue n'est placée sous ce régime spécial. D'ailleurs les communes qui s'étaient antérieurement réclamées du régime spécial d'assistance médicale gratuite, ont modifié leur point de vue à ce sujet et adopté, unanimement, une nouvelle formule de règlement conçue dans le cadre de la loi du 15 juillet 1893 et
le cadre de la loi du 15 juillet 1893 et du règlement départemental établi en exécution de cette loi. La demande de ces communes fait l'objet d'une étude des services intéressés de l'Administration dont les résultats seront ultérieurement communiqués et sanctionnés s'il y a lieu. En conclusion de cet exposé, j'ai l'honneur, Messieurs, de vous prier de vouloir bien adopter les trois projets de délibération suivants : 1° « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 730 en date du 27 décembre 1937 par lequel M. le Préfet de la Seine lui rend compte des modifications intervenues dans la législation
Seine lui rend compte des modifications intervenues dans la législation d'assistance et de leurs conséquences sur la répartition des dépenses des divers modes d'assistance entre les collectivités intéressées; Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 prévoyant l'unification et la simplification des barèmes en vigueur pour l'application des aides; Vu le décret du 29 décembre 1936 portant la règlement d'administration publique pour la répartition des dépenses d'assistance; 1936 Vu sa délibération du 30 décembre 1936 fixant pour 1936 le mode de répartition des dépenses d'assistance restant à la charge des communes; Donne acte à M. le Préfet de la Seine de
Donne acte à M. le Préfet de la Seine de son compte rendu de la répartition des dépenses d'assistance relative à l'exercice 1936. » 2° « Le Conseil général, Vu le décret-loi du 30 octobre portant unification et simplification des barèmes d'assistance; Vu le décret du 29 décembre 1936 réglementaire pour son exécution; ensemble la loi du 7 avril 1937 modifiant ledit décret du 29 décembre 1936; Vu la délibération du 30 décembre 1936 statuant pour 1936 sur la sous-répartition entre les communes de la Seine du contingent global des dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu le mémoire n°
dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu le mémoire n° 731 de M. le préfet de la Seine en date du 30 décembre 1937. Sur le rapport présenté par M. France, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Délibère: La sous-répartition entre les communes de la Seine du contingent global de dépenses d'assistance mises à leur charge, sera effectuée pour 1937 et 1938, dans les conditions suivantes : 1° En raison du régime spécial de l'assistance médicale gratuite à Paris, il est déduit du contingent global communal, la portion de ce
est déduit du contingent global communal, la portion de ce contingent correspondant aux dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, lesquelles doivent être réparties en dehors de la sous-répartition comprendant la Ville de Paris (soit : 53,73010 francs desdites dépenses). 2° Le contingent global communal est rectifié, sera réparti entre les communes suburbaines et la Ville de Paris, au prorata de la valeur des centimes additionnels communaux; 3° À la participation des communes de banlieue déterminée dans ces conditions, ajoutera la part qui revient à ces collectivités dans le contingent des dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, et qui sera l'objet
dépenses d'assistance médicale gratuite du Département, et qui sera l'objet de la déduction prévue au § 1er. On obtiendra ainsi le contingent départemental des communes suburbaines, qui sera réparti entre ces collectivités au prorata de la valeur des centimes communaux. Les centimes communaux ainsi obtenus seront, pour chacune des communes de la banlieue, de sa part dans la subvention Département pour les dépenses d'assistance médicale gratuite, fixée à 24.500 francs. 3° « Le Conseil général, Vu sa délibération du 30 décembre 1936, statuant pour 1936 sur la sous-répartition entre les communes de la Seine, du contingent global de dépenses d'assistance
communes de la Seine, du contingent global de dépenses d'assistance mises à leur charge; Vu sa délibération du 30 octobre 1937 donnant acte à M. le Préfet de la Seine de son compte rendu d'ensemble sur les résultats de l'application des lois d'assistance dans le cadre départemental pour 1936; Vu sa délibération en date du 30 octobre 1937, votant un nouveau système de répartition entre les communes du département dudit contingent communal global; Vu le mémoire n° 731 de M. le Préfet de la Seine. une en date du 30 décembre 1937 ; le Sur le rapport présenté par M.
décembre 1937 ; le Sur le rapport présenté par M. Fiancette, protecteur général du budget au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère: » Le Préfet de la Seine est habilité à effectuer la sous-répartition entre les communes du département, du contingent global des dépenses d'assistance de 1936 mis à la charge des collectivités par suite de l'application de l'article légal, conformément aux dispositifs de sa délibération du 30 décembre 1937 adoptée. Adopté (1937, 730, 731/1°, 731/2°). 6:bRésolutions relatives à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et du budget primitif de 1938. — Adoption
de 1937 et du budget primitif de 1938. — Adoption et renvoi à l'Administration de divers projets de vœux et propositions. M. le Président. — Tous les rapports étant présentés et personne n'étant plus aux commissions dans la discussion budgétaire je donne la parole à M. Fiancette, rapporteur général, pour la présentation des projets de délibération, relatifs à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et du budget primitif de 1938, ainsi que des balances de ces deux budgets. M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget. Mesures comme conclusion à nos débats Séigneur, j'ai à
budget. Mesures comme conclusion à nos débats Séigneur, j'ai à vous présenter mes propositions de votre Commission du budget du compte et du personnel relatives à l'équilibre du budget rectificatif de 1937 et aux projets de délibération mentionnés dans mon rapport imprimé : (Voir le Conseil général, mémoire n° 603 de M. le Préfet de Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au Projet de budget départemental de l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937. Sur la demande de M. Fiancette, rapporteur général du budget, et, au nom de la Commission du budget, du compte et
au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, Le Conseil général, Délibère: » Que La sixième fraction de l'emprunt de 650 millions autorisée par la délibération du 31 décembre 1928, prévue au budget et au budget départemental de 1937 pour 30 millions 462.000 francs, ne sera réalisée, en 1937, qu'à concurrence de 13.746.205 francs, le surplus, soit 16.715.795 francs, devant être réalisé ultérieurement. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10,
rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 2, n° 1. — Diminution, 16.715.795 francs. « Dépenses : « Chap. 23, § 9, art. 1er. — Diminution, 1 million ; « Art. 2. — Diminution, 900.000 francs ; « Art. 4. --Diminution, 62.015 francs ; « Art. 5. — Diminution, 200.000 francs ; « Art. 6. — Diminution, 209.000 francs ; « Art. 7. — Diminution, 1.035.280 francs; « Art. 8. — Diminution, 600.000 francs ; « Art. 11. — Diminution, 159.500 francs ; « Art. 13. — Diminution, 2.500.000 francs; « Art. 14. — Diminution, 4
— Diminution, 2.500.000 francs; « Art. 14. — Diminution, 4 millions ; « Art. 15. — Diminution, 750.000 francs ; « Art. 17. — Diminution, 1.350.000 francs; « Art. 18. — Diminution, 2.500.000 francs; « Chap. 30, § 13, art. 1er. — Diminution, 1.450.000 francs; « Total égal à la diminution de recettes, 16.715.795 francs. « 2° Budget primitif de 1938 : « Recettes : « Chap. 10, art. 2, n° 1. Emprunt de 650 millions autorisé par délibération du Conseil général du 31 décembre 1928 (6e fraction), 16.715.795 francs. « Dépenses : « Opérations gagées sur les fonds de
« Dépenses : « Opérations gagées sur les fonds de l'emprunt de 650 millions autorisé par délibération du Conseil général du 31 décembre 1928, (6e fraction) : « Chap. 23, § 9, art. 1er. — Préfecture de police. — Grosses réparations, 1 million ; « Art. 2. — Préfecture de police. Extension de la fourrière, rue de Dantzig, 900.000 francs ; « Art. 4. — Acquisition ou construction d'immeubles départementaux destinés à des services publics (casernes de gendarmerie, postes de désinfection), 62.015 francs ; « Art. 5. — Caserne de gendarmerie de Malakoff. Construction, 200.000 francs ; « Art. 6.
gendarmerie de Malakoff. Construction, 200.000 francs ; « Art. 6. — Caserne de gendarmerie de Bagnolet. — Acquisition de terrain et construction, 209.000 francs ; « Art. 7. — Caserne de gendarmerie de Champigny. — Acquisition de terrain et construction, 1.035.280 francs ; « Art. 8. — Caserne de gendarmerie de Saint-Mandé. — Acquisition de terrain et construction, 600.000 francs ; « Art. 11. — Caserne de gendarmerie de Villejuif. — Acquisition de terrain et construction, 159.500 francs ; « Art. 13. — Palais de Justice. — Transformation et aménagements nouveaux, 2.500.000 francs ; « Art. 14. — Palais de
nouveaux, 2.500.000 francs ; « Art. 14. — Palais de Justice. — Réorganisation du système de chauffage, 4 millions ; « Art. 15. — Ecole départementale, primaire et professionnelle de Vitry-sur-Seine. — Construction d'un internat professionnel de filles, 750.000 francs ; « Art. 17. — Institut départemental des aveugles à Saint-Mandé. — Travaux de reconstruction, 1.350.000 francs ; « Art. 18. — Maison départementale de Nanterre. — Extension et aménagement du service hospitalier, 2.500.000 francs ; « Chap. 30, § 13, art. 1er. — Subvention au Syndicat de l'hôpital intercommunal de Créteil, 1.450.000 francs. « Total égal à la recette,
de Créteil, 1.450.000 francs. « Total égal à la recette, 16.715.795 francs. » 2° « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget départemental de l'exercice 1938, et au projet de budget rectificatif de l'exercice 1937 ; « Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « La sixième fraction de l'emprunt de 700 millions autorisée en principe
sixième fraction de l'emprunt de 700 millions autorisée en principe par la délibération du Conseil général du 11 juillet 1930 en vue de l'amélioration des voies d'accès de Paris, inscrite au budget départemental de 1937 pour sa totalité, soit 110 millions, sera réalisée ultérieurement. En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 3, n° 1. — Diminution, 110 millions. « Dépenses : « Chap. 30, § 17, art. 1er. — Diminution, 110 millions. « 2°
§ 17, art. 1er. — Diminution, 110 millions. « 2° Budget primitif de 1938 : « Recettes : « Chap. 10, art. 3, n° 1. — Emprunt de 700 millions autorisé en principe par délibération du Conseil général du 11 juillet 1930 en vue de l'amélioration des voies d'accès de Paris (3e fraction de 110 millions, délibération du 11 juillet 1936), 110 millions. « Dépenses : « Chap. 30, § 17, article à créer. — Opérations gagées sur les fonds de l'emprunt de 700 millions autorisé en principe par la délibération du Conseil général du 11 juillet 1930 en vue
délibération du Conseil général du 11 juillet 1930 en vue de l'amélioration des voies d'accès de Paris (3e fraction de 110 millions), 110 millions. « 3° « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937 relatif au projet de budget départemental de l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937; Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : « La troisième fraction
et du personnel, « Délibère : « La troisième fraction de l'emprunt de 280 millions pour l'amélioration des voies d'accès de Paris autorisé par délibération du 31 juillet 1934, prévue au budget de 1937 pour 123 millions et l'emprunt de 380 millions autorisé pour le même objet par délibération du 31 octobre 1936 et inscrit pour la totalité au budget de 1937 ne seront réalisés en 1937 qu'à concurrence des sommes respectives de 55 millions et de 16.400.000 francs. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938: « 1°
rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938: « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recettes : « Chap. 10, art. 4, n° 1. — Diminution, 68 millions. « N° 2. — Diminution, 363.600.000 francs. « Dépenses : « Chap. 33, § 31, art. 1er. — Diminution, 68 millions. « Art. 2. Diminution, 230 millions. « Art. 3. — Diminution, 53.600.000 francs. « Art. 4. — Diminution, 80 millions. « Total, 363.600.000 francs. « 2° Budget primitif de 1938 : « Recettes : chap. 10, article à créer (Amélioration des voies d'accès de Paris. — Programme des grands travaux
des voies d'accès de Paris. — Programme des grands travaux contre le chômage) : « Emprunt de 280 millions autorisé par délibération du 13 juillet 1934, 68 millions. « Emprunt de 380 millions autorisé par délibération du 31 octobre 1936, 363.600.000 francs. « Dépenses : « Chap. 30, § 31. — Opérations gagées sur les fonds des emprunts de 280 millions (délibération du Conseil général du 31 juillet 1934) et 380 millions (délibération du 31 octobre 1936 en vue de l'amélioration des voies d'accès de Paris) (Programme de grands travaux contre le chômage). « a) Programme de l'emprunt de 280
contre le chômage). « a) Programme de l'emprunt de 280 millions : « Art. 1er. — Travaux d'amélioration des voies d'accès de Paris. — Frais d'études, de personnel de travaux et d'expropriation. « Total égal à la recette, 68 millions. b) Programme de l'emprunt de 380 millions : « Art. 2. — Travaux d'amélioration des voies d'accès de Paris, frais d'études, de personnel, de travaux et d'expropriation, 230 millions. « Art. 3. — Subvention à la Ville de Paris, 53.600.000 francs. « Art. 4. — Crédit complémentaire pour majoration résultant des nouvelles lois sociales, 80 millions. « Total égal à
des nouvelles lois sociales, 80 millions. « Total égal à la recette, 363.600.000 fr. « 4° « Le Conseil général, Vu le mémoire n° 603 de M. le Préfet de la Seine en date du 23 novembre 1937, relatif au projet de budget départemental pour l'exercice 1938 et au projet de budget rectificatif de 1937; Sur le rapport (Imp. n° 65 de 1937) présenté par M. Fiancette, rapporteur général du budget, au nom de la Commission du budget, du compte et du personnel, « Délibère : Le solde de l'emprunt de 100 millions, autorisé par délibération du Conseil général du
de 100 millions, autorisé par délibération du Conseil général du 31 décembre 1932 en vue de l'exécution des travaux d'assainissement général (troisième étape), prévu au budget primitif de 1937 pour 10.625.000 francs, sera réalisé ultérieurement. « En conséquence, les inscriptions suivantes seront effectuées tant au budget rectificatif de 1937 qu'au budget primitif de 1938 : « 1° Budget rectificatif de 1937 : « Recette : « Chap. 10, art. 5, n° 1. — Diminution, 10.625.000 francs. « Dépenses : « Chap. 30, § 19, art. 1er. — Diminution, 10.625.000 francs. « 2° Budget primitif de 1938 : « Recettes :