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note sous le jugement frappé d’appel, supérieur, p. 507. COUR D’APPEL DE LYON (2e CH.) 25 juin 1896. Présidence de M. Talion. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE. — OPPOSITION. — DÉLAI DE HUITAINE. — "DIES AD QUEM". — "DIES A QUO". — INDIVISIBILITÉ. 1° Le délai d’huitaine, imparti par l’art. 157 C. pr. civ. pour l’opposition à un jugement par défaut contre une partie ayant un avoué, n’est pas un délai franc; ici ne s’applique pas l’art. 1033 C. pr. civ. qui n’exclut le jour de l’échéance du délai fixé que pour les significations faites à personne
du délai fixé que pour les significations faites à personne ou à domicile; le dies ad quem doit donc être compté. 2° Mais il n’en est, au contraire, pas de même du jour de la signification, dies a quo, qu’il ne faut point compter dans ledit délai. 3° Dans une instance indivisible, l’opposition formée en temps utile par l’un des défaillants au jugement par défaut profite à tous les autres. Vagnon c. Buffet et autres. Le 20 avril 1894, le Tribunal civil de Belley avait rendu le jugement suivant: "Sur la recevabilité en la forme de l’opposition formée par Buffet
la recevabilité en la forme de l’opposition formée par Buffet en qualité, au jugement de défaut rendu par ce tribunal, le 3 décembre 1890: "Attendu qu’aux termes de l’art. 157 C. pr. civ. "si le jugement est rendu contre une partie ayant "un avoué, l’opposition ne sera recevable que pendant huitaine à compter du jour de la signification du jugement"; "Attendu qu’il est généralement admis que le délai d’huitaine n’est pas franc, et qu’il n’y a pas lieu d’appliquer dans ce cas les principes posés par l'art. 1033 C. pr. civ., qui ne vise que les significations faites à personne
civ., qui ne vise que les significations faites à personne ou à domicile, alors que dans l'espèce il s'agit d'une signification faite à avoué; que, toutefois, si le jour de l'échéance dies ad quem doit être compté, il n'en est pas de même du jour de la signification, dies a quo; ce qu'Attendu que cette opinion s'appuie sur un argument des plus sérieux, tiré du texte même de l'art. 157, qui parle de huitaine à compter du jour de la signification, ce qui indique bien que le jour de la signification n'y est pas compris ; qu'au surplus cette interprétation
signification n'y est pas compris ; qu'au surplus cette interprétation est conforme à celle de la grande majorité des auteurs et des arrêts (Boitard et Colmet-d'Age, t.I, p. 315 ; Garsonnet, t. V, p. 427; Chambéry 5 mai 1877, D. 77.2.239) ; " Attendu qu'il est constant, en fait, que le jugement du 3 décembre 1890 a été signifié à avoué le 29 janvier 1891, et que l'opposition de Buffet a été formée le 6 février suivant; que, dès lors, l'opposition a été formée dans le délai ; " Attendu au surplus, et surabondamment, que l'opposition fût-elle nulle comme tardive,
au surplus, et surabondamment, que l'opposition fût-elle nulle comme tardive, Buffet serait encore recevable à se réclamer de celle qui a été formée par Lagros, créancier intervenant, le 5 février 1891, c'est-à-dire incontestablement dans les délais légaux ; qu'en effet, au cas où l'instance est indivisible, l'opposition de l'un des défaillents profite à tous les autres, et que, dans l'espèce, Lagros, qui n'avait formé sa demande que comme créancier de Laurent, ne pourrait former opposition au jugement du 3 décembre 1890, qu'en la même qualité comme exerçant les droits de son débiteur, pour faire tomber les effets du défaut contre
son débiteur, pour faire tomber les effets du défaut contre celui-ci et faire juger que Laurent, au lieu d'être débiteur de Vagnon, était au contraire son créancier ; " Attendu qu'il en résulte qu'il y avait indivisibilité entre l'instance sur opposition de Lagros et celle que Buffet en qualité suivait devant le tribunal, et que le jugement de défaut ne pourrait subsister dans ses effets à l'égard de Buffet, s'il était déclaré non avenu à l'égard de Lagros du chef des droits de Laurent qu'exerçait ledit Lagros; " Au fond: (Sans intérêt); " Par ces motifs, " Sans s'arrêter aux
(Sans intérêt); " Par ces motifs, " Sans s'arrêter aux moyens, conclusions, exceptions et fins de non-recevoir des consorts Vagnon, lesquels sont déclarés non recevables et en tout cas mal fondés, sans s'arrêter notamment à l'exception tirée par les consorts Vagnon des art. 157 et 1033 C. pr. civ., " Reçoit comme régulière en la forme l'opposition formée par Buffet au jugement du 3 décembre. 1890, etc. » Sur appel des consorts Vagnon, arrêt de la Cour de Lyon : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M THÉVARD av. gén. —Mes ROUSSET et CHANOVE av. Note. —
THÉVARD av. gén. —Mes ROUSSET et CHANOVE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 5 février 1811 (S. chr.); Bordeaux 18 avril 1828 (S. chr.) ; Angers 7 juillet 1870 (S. 77.2.179 — J. du P. 77.737) ; Chambéry 5 mai 1877 (S. 78.2.22 — J. du P. 78.194 D. 77.2. 239).— Adde : Rodière, Comp. et proc, t. I, p. 301 ; Boitard et Colmet-d'Age, Leçons de proc, t. I, n°327; Garsonnet, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 619 Traité de procédure, t. V, p. 427 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Opposition, n° 17.
; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Opposition, n° 17. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Bordeaux 18 avril 1828 ; Chambéry 5 mai 1877 et les auteurs cités sur le premier point. III. — Sur le troisième point : V. conf. Garsonnet, op. cit., t. V, p. 486 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, op. cit., n° 77. La même règle a été constamment consacrée et appliquée par la jurisprudence en cas d'appel: Cass. 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.286) et les renvois. COUR D'APPEL DE ROUEN (2e CH.) 3 mai 1896. Présidence de M. Le
ROUEN (2e CH.) 3 mai 1896. Présidence de M. Le Sénécal. MARIN-MARINE. — CONGÉDIEMENT DES OFFICIERS COMPOSANT L'ÉTAT-MAJOR. — COMMISSAIRES. — CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 270 C. com. relatif au congédiement des matelots n'est pas applicable aux officiers qui composent l'état-major des navires de commerce, et le rôle d'équipage arrêté au moment de leur embarquement ne leur est pas applicable. Spécialement, des commissaires embarqués à bord des navires de commerce ne sont point soumis aux règles de congédiement relatives aux matelots ; le contrat qui les lie vis-à-vis de l'armateur est un louage de service à durée indéterminée et
l'armateur est un louage de service à durée indéterminée et ils ont droit à des dommages-intérêts en cas de brusque renvoi non justifié. La Compagnie transatlantique c. Bernet. LA COUR, Attendu qu'à la fin de 1894 la Compagnie générale transatlantique a cru devoir congédier un certain nombre de ses commissaires qu'elle invita à démissionner ; que de ce nombre était Bernet, à son service depuis quatorze ans ; que Bernet ayant refusé sa démission fut, le 16 décembre de ladite année, informé qu'il était rayé des cadres; que, se fondant sur le préjudice à lui causé par le brusque congédiement
sur le préjudice à lui causé par le brusque congédiement qu'il considère comme abusif, il s'est pourvu en dommages-intérêts contre la compagnie ; Attendu que, pour repousser cette demande, la Compagnie transatlantique invoque les termes du rôle de l'équipage du Washington, à bord duquel Bernet a fait son dernier voyage du 1er juillet 1894 au 15 décembre suivant et qui porte engagement du personnel pour six mois, avec faculté pour la compagnie de débarquer les hommes quand elle le jugera convenable, en se conformant à l'art. 270 C, com. ; qu'elle en conclut que, le contrat intervenu entre elle et
qu'elle en conclut que, le contrat intervenu entre elle et Bernet ayant une durée limitée d'avance, il a pris fin par l'échéance du terme et que, par conséquent, elle ne serait légalement tenue à aucune indemnité pour avoir cessé d'employer de nouveau les services de l'intimé ; que, subsidiairement, pour le cas où il serait admis que la durée de l'engagement par elle pris envers lui était illimité, elle prétend qu'elle était encore dans son droit de le congédier à raison des fautes par lui commises dans l'exercice des fonctions qui lui étaient confiées; Sur le premier moyen : Attendu
qui lui étaient confiées; Sur le premier moyen : Attendu que l’art. 270 C. com. est exclusivement applicable aux matelots, ainsi qu’il résulte de sa rédaction; qu’on ne peut évidemment assimiler à des matelots les officiers composant l’état-major des navires de commerce; que, pour ne parler que des commissaires, ils ont été obligés de se livrer, en vue de cette carrière, à des études spéciales, et notamment à celle des langues étrangères, et de se soumettre en outre à un stage préparatoire d’un an sous le titre de sous-commissaires avant de faire définitivement partie du personnel avec le grade inférieur
de faire définitivement partie du personnel avec le grade inférieur de commissaire de 5e classe; Attendu que si les officiers composant l’état-major des compagnies de navigation commerciale ne sont pas, à la différence des officiers de l’armée de terre et de mer, propriétaires de leur grade, la profession qu’ils ont embrassée n’en constitue pas moins pour eux une carrière, en ce sens que, conformément aux règlements établis par la compagnie elle-même, ils sont en droit de compter, à moins de fautes graves ou d’événements imprévus, sur l’emploi rétribué de leurs facultés et de leurs services jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans;
facultés et de leurs services jusqu’à l’âge de cinquante-cinq ans; qu’il est si vrai que le rôle d’équipage arrêté au moment de leur embarquement ne leur est pas applicable, qu’à terre ils continuent à toucher un traitement des deux tiers de celui qu’ils reçoivent à la mer; qu’ils restent à la disposition de la compagnie dans le port qui leur est assigné et ne peuvent s’absenter sans congé; Attendu qu’en conséquence des considérations qui précèdent il y a lieu de décider que la durée du contrat intervenu entre Bernet et la compagnie appelante était d’une durée indéterminée; que, dès lors,
la compagnie appelante était d’une durée indéterminée; que, dès lors, ce serait l’art. 1780 C. civ., modifié par la loi du 27 décembre 1890, qui serait applicable; Attendu qu’après avoir posé comme règle générale que "le louage des services fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d’une des parties contractantes", cet article ajoute : « Néanmoins, la résiliation par la volonté d’un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts; pour la fixation de l’indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé,
usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite, et en général de toutes les circonstances qui peuvent justifier l’existence et déterminer l’étendue du préjudice causé »; Attendu que de ces dispositions de la loi nouvelle et de la jurisprudence il appert que le principe de l'allocation des dommages-intérêts doit résulter de la rupture arbitraire du contrat par l’une ou l’autre partie sans motifs légitimes; Sur le second moyen : (Sans intérêt); 620 GAZETTE DU PALAIS Par ces motifs, Confirme, etc. M. CHANOINE-DAVRANCHES av. gén. —
Par ces motifs, Confirme, etc. M. CHANOINE-DAVRANCHES av. gén. — Mes MARAIS et PÉZERIL (ce dernier du barreau du Havre) av. Note. — L’art. 270 C. com. n’est en effet strictement applicable qu’aux matelots, ainsi qu’il résulte de son texte, et cette expression ne peut évidemment pas s’appliquer aux officiers ou à ceux qui ont rang d’officier à bord. Dans le silence des textes spéciaux à l’engagement des gens de mer, et sauf en ce qui concerne le capitaine dont le sort est réglé par l’art. 218 C. com., c’est donc le droit commun qui doit être appliqué. TRIBUNAL CORRECTIONNEL
donc le droit commun qui doit être appliqué. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Bidault de l’Isle. PRESSE-OUTRAGE. — GÉRANT. — JOURNAL. — SIGNATURE. — PREUVE. — PRÉSOMPTION DE CULPABILITÉ. — POUVOIR DU JUGE. Le législateur a établi contre le gérant d’un journal une véritable présomption de culpabilité dont il ne peut s'affranchir en alléguant qu’il ne connaissait pas l’article incriminé, qu’il était absent ou qu’il avait abandonné ses fonctions, alors qu’aucune déclaration n’a été faite au parquet, ou enfin qu’il n’avait pas signé les exemplaires déposés au parquet ou que quelqu'un les
signé les exemplaires déposés au parquet ou que quelqu'un les avait signés de son nom et à sa place. Et c’est aux tribunaux d’examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal. Spécialement, doit être déclaré responsable d’articles publiés dans un journal celui qui avait la qualité de gérant au moment de la publication de ces articles, alors qu’il est constant qu’il a su, bien qu’absent, que le journal paraissait avec son nom, qu’il a permis à un autre que lui d’apposer sa signature sur les exemplaires déposés et qu’il
lui d’apposer sa signature sur les exemplaires déposés et qu’il a ainsi permis, en connaissance de cause, au journal de paraître et d’insérer dans ses colonnes les articles incriminés. vu lu, en présence de la dénégation de Matha, affirmant que ce n'était pas lui qui avait apposé sa signature au bas des deux exemplaires déposés au parquet, vérifier son dire afin de pouvoir statuer en toute connaissance de cause et dans la plénitude de sa juridiction; qu'il y a là une simple mesure d'instruction qui ne pouvait lier le tribunal; Attendu, dans ces conditions, qu'il est de rejetter les conclusions
Attendu, dans ces conditions, qu'il est de rejetter les conclusions prises par le prévenu; Au fond: En droit: Attendu que le gérant d'un journal est, en principe, responsable de tout ce qui se publie dans ledit journal; que le législateur a établi contre lui une véritable présomption de culpabilité; qu'un gérant ne peut s'affranchir de la contrainte de la loi en alléguant qu'il ne connaissait pas l'article incriminé, qu'il était absent ou qu'il avait abandonné ses fonctions, alors qu'aucune déclaration n'a été faite au parquet, ou enfin qu'il n'avait pas signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quelqu'un les
signé les exemplaires déposés au parquet, ou que quelqu'un les avait signés de son nom à sa place; Attendu que c'est au tribunal à examiner les circonstances de fait qui peuvent détruire la présomption de culpabilité qui pèse sur un gérant de journal; En fait: Attendu que Matha reconnaît qu'il était le gérant du Libertaire à l'époque de la publication des articles poursuivis; que ce n'est que le 1er juillet qu'il a cessé de l'être régulièrement, à la suite de la déclaration faite par une nouvelle personne pour le remplacer; Attendu, d'un autre côté, qu'il est constant que, du 8
Attendu, d'un autre côté, qu'il est constant que, du 8 avril jusqu'au jour de son arrestation, Matha avait quitté Paris et s'était rendu, avec Sébastien Faure, pour faire avec lui des conférences dans le Midi; Mais attendu que Matha, en partant de Paris, n'a pas pris la précaution de se faire remplacer; qu'il savait pertinemment (ce qu'il n'a pas dénié) qu'en son absence le journal paraissait avec son nom comme gérant; qu'en cela du reste il ne changeait rien aux habitudes passées, puisque, lorsqu'il était à Paris, il laissait et permettait même d'apposer sa signature par un autre que lui
permettait même d'apposer sa signature par un autre que lui sur les exemplaires du Libertaire déposés au parquet; qu'ainsi il ne se préoccupait nullement d'observer les prescriptions de la loi et a, par conséquent, permis, en connaissance de cause, au Libertaire de paraître et d'insérer dans ses colonnes des articles incriminés; Attendu que la responsabilité de Matha reste pleine et entière et que sa culpabilité est suffisamment prouvée; Attendu que Matha a donc, à l'aide d'imprimés vendus, distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, fait l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie ou
l'apologie des crimes de meurtre, de pillage ou d'incendie ou d'un des crimes prévus par l'art. 435 C. pén., avec cette circonstance que cette infraction avait pour but un acte de propagande anarchiste; Attendu que Léphay a, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, remis au gérant Matha, pour être publié dans le journal le Libertaire, l'article sus-indiqué intitulé : " Un précurseur », dont il était l'auteur, et s'est ainsi rendu complice du délit ci-dessus spécifié en aidant ou en assistant, avec connaissance, l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux
les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée; Vu les art. 23, 24, 42, 43, 48, 49 et 60 de la loi du 29 juillet 1891, modifiée par la loi du 12 décembre 1893, 59 et 60 C. pén., les art. 1 et 3 de la loi du 28 juillet 1894; Attendu qu'il y a lieu cependant de tenir compte à Matha des circonstances de fait qui existent dans la cause; qu'il était, en effet, absent lors de la publication du numéro poursuivi; que ce n'est pas lui qui a matériellement apposé la signature «
n'est pas lui qui a matériellement apposé la signature « Matha » au bas des exemplaires remis au parquet; qu'enfin, à différentes reprises, il a affirmé et proclamé que, s'il avait connu les articles incriminés, il ne les aurait pas laissé publier dans le Libertaire; qu'il convient de grouper tous ces éléments d'atténuation et de faire par suite une application modérée de la loi à Matha; Par ces motifs, Condamne Matha à vingt jours d'emprisonnement; Donne défaut contre Léphay; Le condamne à deux années d'emprisonnement et à 3,000 francs d'amende; Les condamne aux dépens. Note. — V. dans le même
Les condamne aux dépens. Note. — V. dans le même sens Cour d'assises du Morbihan 4 mars 1890 (Gaz. Pal. 91.1. supp. 13). Rapp. Caen 23 janvier 1850 (D. 52.2.240). — Add. Barbier, Code de la Presse, n° 812. TRIBUNAL DE PAIX DE LILLE (IVe ARRONDISSEMENT) 3 août 1896. Présidence de M. Lancien. COMPÉTENCE CIVILE DES JUGES DE PAIX. — CONTESTATIONS ENTRE MAITRES ET COMMIS OU EMPLOYÉS. Les commis ou employés sont exclus de la classe des individus désignés en l'art. 5 n° 3 de la loi du 25 mai 1838, et dès lors les juges de paix ne peuvent,
1838, et dès lors les juges de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 francs des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres même commerçants et des commis ou employés. Duchâtelet c. Rivière. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que le demandeur déclare que c'est à tort que dans la citation, l'huissier lui a donné la qualité d'entrepreneur; qu'il est ingénieur civil architecte et non commerçant; que la qualité qu'il prend aux débats n'est pas contestée par son adversaire; que le litige a donc un caractère civil; que le défendeur, d'abord assigné devant le Tribunal de commerce
que le défendeur, d'abord assigné devant le Tribunal de commerce de Lille, ayant opposé l'incompétence de cette juridiction, le demandeur s'est désisté de cette action, sous réserve de porter la demande devant le juge compétent; Attendu qu'avant tout il y a lieu d'examiner si nous pouvons connaître de la demande principale et de la demande reconventionnelle; Attendu que, d'après les conclusions prises à l'audience, le demandeur réclame contre le défendeur paiement de 250 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture intempestive du contrat de louage de services qui existait entre eux; Attendu que Rivière conclut reconventionnellement à ce que Duchâtelet
eux; Attendu que Rivière conclut reconventionnellement à ce que Duchâtelet soit condamné à lui payer 631 fr. 70 pour heures supplémentaires de travail; que chacune de ces demandes excède le taux de notre compétence ordinaire, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1er de la loi du 25 mai 1838; Attendu qu'aux termes de l'art. 5 n° 3 de la même loi les juges de paix connaissent, quel que soit le chiffre de la demande, des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; qu'il s'agit de savoir s'il est permis, au point
gages; qu'il s'agit de savoir s'il est permis, au point de vue de la compétence, de comprendre parmi les gens de service à gages les employés de bureau d'un architecte ou ingénieur civil; Attendu que si, au sens général, l'expression de "gens de service à gages" s'applique juridiquement à tous ceux qui louent leurs services quelle qu'en soit la nature, elle n'a dans certains cas qu'un sens restreint et ne comprend que ceux qui fournissent un travail manuel ou des services subalternes et matériels; que, pour résoudre la question, il faut s'inspirer de l'intention du législateur; Attendu qu'ici cette intention
faut s'inspirer de l'intention du législateur; Attendu qu'ici cette intention s'est manifestée d'une manière qui ne laisse aucun doute; qu'en effet lors de la discussion de la loi de 1838 la commission de la Chambre des pairs avait proposé de soumettre à la juridiction des tribunaux de paix les contestations entre les maîtres et les commis; mais que la proposition fut rejetée sur les observations du commissaire du gouvernement et sur l'opposition du garde des sceaux qui conclut ainsi: "Quand il s'agira de 100 francs entre commis et chef de maison, quand l'affaire ne sera pas commerciale, le juge de
maison, quand l'affaire ne sera pas commerciale, le juge de paix jugera en dernier ressort, de 200 francs en premier ressort. S'il s'agit de sommes plus considérables, c'est le tribunal ordinaire qui connaîtra comme jusqu'à présent" (Moniteur, du 25 juin 1837); Attendu que le rapport, fait à la Chambre des députés par M. Amilhau, développe la même idée et exclut les "commis" de la classe des individus désignés en l'art. 5 sous la qualification de gens de service à gages; qu'il n'est pas sans intérêt de constater que, dans la loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrest des salaires
loi du 12 janvier 1895 sur la saisie-arrest des salaires et petits traitements, on retrouve la même distinction entre les employés ou commis et les ouvriers ou gens de service; Attendu que des considérations qui précèdent il résulte que les jugés de paix ne peuvent, sans prorogation de compétence, connaître au-dessus de 200 fr. des contestations relatives aux engagements respectifs des maîtres même commerçants et des commis ou employés; Par ces motifs, Nous déclarons incompétent, etc. Mes DECROIX et BRACKERS D'HUGO av. Note. — La doctrine est partagée sur cette question: V. dans le sens de la décision recueillie: Foucher,
question: V. dans le sens de la décision recueillie: Foucher, Commentaire de la loi du 25 mai 1838, p. 224, n° 218; Benech, Traité des Just. de paix, p. 186 et suiv.; Guilbon, Traité de la compét. civ. des juges de paix, n° 466, p. 309 et suiv.; Bourbeau, Just. de paix, n° 199, p. 347 et suiv. — Et contra: Curasson, Compét. des juges de paix, t. I, n° 441; Carron, Jurid. civ. des juges de paix, t. I, n° 339... — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. civ. des juges de paix, n° 160. COUR DE
Compét. civ. des juges de paix, n° 160. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMIN DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — CHANGEMENT D'ITINÉRAIRE. — AVARIES. — MANIPULATIONS. — SONDAGES. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer est avec raison déclarée responsable des avaries et détériorations survenues en cours de route à des marchandises lorsqu'elle a fait suivre un itinéraire autre que celui réclamé par l'expéditeur, lorsqu'il lorsqu'il souverainement, constaté en fait par les juges du fond qu'à raison de ce changement d'itinéraire lesdites marchandises ont été exposées
raison de ce changement d'itinéraire lesdites marchandises ont été exposées à des intempéries et à des influences atmosphériques, de même qu'elles ont également subi des manipulations et des sondages, toutes circonstances qui ont été la cause des avaries et qui ne se seraient pas produites si l'itinéraire demandé avait été observé. Chemins de fer du Midi c. Herrero. LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 97 et 104 O. com., du tarif 303, de la Compagnie des chemins de fer du Midi et de l'art. 7 de la loi du