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d’été 1947, à compter du 10 mars 1947: 9,75 F le litre. Pour la période d’hiver 1947-1948 à compter du 1er octobre 1947 : 11,50 F le litre. Fait à Paris, le 27 février 1947. Le ministre de l’économie nationale, A. PHILIP. Le ministre de l’agriculture, TANGUY PRIGENT. Application des dispositions du paragraphe a de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits importés de l’Union française. Le ministre de l’économie nationale et le ministre de la France d’outre-mer,
de l’économie nationale et le ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et notamment l’article 5, paragraphe b de ce texte, Arrêtent: Article unique. — En application du paragraphe b de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, les produits ci-après désignés, importés de l’Union française, ne sont pas soumis, au titre CAF, à la baisse de 10 p. 100 prévue au paragraphe a du même texte: Laine. Lin. Coton. Soie. Sisal. Jute. Ramie. Chanvre. Suif. Oléagineux. Savon. Huile. Tourteaux et aliments de bétail. Amylacés.
Suif. Oléagineux. Savon. Huile. Tourteaux et aliments de bétail. Amylacés. Riz. Cacao. Fait à Paris, le 26 février 1947. Le ministre de l’économie nationale, A. PHILIP. Pour le ministre de la France d’outre-mer et par délégation: Le directeur adjoint du cabinet, chef du cabinet administratif, ANGELINI. Calvé. Thé. Bananes fraîches. Rhum. Vanille. Diamants. Mica. Graphite. Métaux non ferreux et leurs minerais. Bois. Pâte de quinquina. Caoutchouc. Métaux précieux. Cuir. Écorces de quinquina. 1890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 Application des dispositions du paragraphe c de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant
5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 5 (§ c) du décret n° 47-317 du 24 février 1947, les prix limites de vente à la
24 février 1947, les prix limites de vente à la production des syndérmes à base de latex « G. R. S. » fabriqués par: 1° La société Salpa française, 9, rue de Tolbiac, à Paris; 2° La Société méridionale du caoutchouc (S. O. M. E. C. A.), usine de Saint-Jean, à Carcassonne; 3° Les établissements Roger Sommer, 2, rue Paul-Cézanne, à Paris; 4° La société « Usine chimique de Duclair », 4 bis, rue Saint-Denis, à Bihorel-lès-Rouen (Seine-Inférieure); 5° La société à responsabilité limitée « Le Cuir synthétique », 35, rue des Tuiliers, à Lyon; 6° La Société industrielle de
rue des Tuiliers, à Lyon; 6° La Société industrielle de Nanterre, 17, rue Chanzy, à Nanterre (Seine); 7° Les établissements Chevillier frères, à Lezigné (Maine-et-Loire); 8° Les établissements Letier frères, à Messain (Jura), et tels qu’ils résultent des arrêtés n° IG 643 du 29 octobre 1946 et IG 798 du 4 février 1947 sont diminués de 7,50 p. 100. Art. 2. — Le prix de vente à la production du produit dénommé « Séléne plastique », fabriqué par la Société industrielle et commerciale charentaise d’articles moulés, à Perigueux-la-Rochelle (Charente), fixé par l’arrêté n° IG 71G du 10 décembre 1946, est
par l’arrêté n° IG 71G du 10 décembre 1946, est diminué de 7 p. 100. Art. 3. — Les prix de vente à la production, tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, des articles fabriqués à partir des produits visés aux articles 1er et 2 ci-dessus, et autres que ceux indiqués à l’alinéa ci-après, sont diminués de 10 p. 100. Les prix de vente à la production des pantoufles et articles assimilés comportant une semelle fabriquée à l’aide des matières premières visées aux articles 1er et 2 ci-dessus, tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, sont
tels qu’ils résultent de l’application des arrêtés en vigueur, sont diminués de 8,50 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu
du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. unique. — En application des dispositions de l'article 5, paragraphe c, du décret n° 47-317 du 24 février 1947: 1° Les prix de vente à la production des pantoufles et articles assimilés à semelles de caoutchouc, tels qu'ils résultent de l'application des arrêtés en vigueur, sont diminués de 6 p. 100; 2° Les prix de vente à la production des chaussures à semelles de caoutchouc dont les prix résultent de l’application des arrêtés n° 4123 et 4337 des 11 août 1942 et
arrêtés n° 4123 et 4337 des 11 août 1942 et 3 novembre 1942, modifiés par les textes subséquents, sont diminués de 9 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février
aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — Les prix de vente en l'état, par les Importateurs ou des utilisateurs ou à des transformateurs, des crins, soies et matières végétales destinés à la literie, au rembourrage et à la brosserie, supportent la baisse dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 février 1947 portant application de la diminution générale des prix aux produits importés. Art. 2. — En application des dispositions de l’article 5 (§ d) du décret n° 47-317 du
de l’article 5 (§ d) du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix: 1° Les prix de vente, par les fileurs, des crins frisés et des crins nappés, obtenus, exclusivement, à partir de crins animaux importés, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-517 du 12 novembre 1946, sont diminués de 5,50 pour 100; 2° Les prix de vente, à la production, des articles de literie, fabriqués à partir des crins frisés visés ci-dessus, sont diminués de 8 pour 100; 3° Les prix des articles fabriqués à partir des crins nappés visés ci-dessus sont diminués de
à partir des crins nappés visés ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 4° Les prix de vente aux consommateurs des articles visés aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus sont diminués de 10 p. 100; 5° Les prix de vente, par les préparateurs, des crins préparés pour la brosserie, obtenus exclusivement à partir de crins animaux importés, tels qu'ils résultent des arrêtés en vigueur, sont diminués de 5 p. 100; 6° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des matières premières végétales provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 du
de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 du 6 août 1946, modifié par l’arrêté n° 15-950 du 19 septembre 1946, sont diminués de 6,50 p. 100; 7° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des soies animales provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 7 p. 100; 8° Les prix de vente, à la production, des articles de brosserie, fabriqués avec des crins animaux provenant exclusivement de l’importation, tels qu'ils résultent de l’arrêté n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 6,75 p. 100.
n° 15-346 visé ci-dessus, sont diminués de 6,75 p. 100. Fait à Paris, le 20 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe «c» de l'article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l'économie nationale, Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête:
des prix; Vu l'avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et sous réserve des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté, les prix limites de vente résultant des arrêtés fixant les prix des produits fabriqués à partir des pâtes de cellulose et des papiers et cartons sont diminués de 10 p. 100. Art. 2. — Sont affectés d’une baisse réduite à 7 p. 100 les prix à la production des produits ci-dessous désignés, visés par les arrêtés suivants:
production des produits ci-dessous désignés, visés par les arrêtés suivants: a) N° 16246 du 19 septembre 1946: Papiers et cartons autres que les papiers des classes AFNOR 0 et AFNOR 1, type 1; b) N° 16372 du 19 septembre 1946: Sacs à petite et moyenne contenance; Sachets et pochettes; Cartes pour machines statistiques; Carton feutre toiture; c) N° 16504 du 19 septembre 1946: Art. 3. — Au stade de la commercialisation des produits visés à l’article 2 du présent arrêté, les marges pour ventes sur stock ci-allas marges commerciales doivent être établies en prenant pour base les prix à la
être établies en prenant pour base les prix à la production desdits produits résultant des arrêtés énumérés affectés d’une baisse fictive de 10 p. 100 et non des baisses réelles fixées audit article. Art. 4. — Les produits fabriqués à partir des produits visés par l’article 2 du présent arrêté doivent subir la baisse générale de 10 p. 100 prévue par le décret du 24 février 1947 sauf disposations contraires les concernant. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1891 Application des dispositions du paragraphe « o » de
1891 Application des dispositions du paragraphe « o » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués à partir de matières premières importées. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête: Article unique. — En application des dispositions du paragraphe c de l’article 5 du décret n°
dispositions du paragraphe c de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947, portant diminution générale des prix, les prix limites de vente résultant des arrêtés fixant les prix des produits fabriqués à partir des peaux brutes importées ci-après désignées, sont diminuées de 10 p. 100: Peaux brutes de chèvres; Peaux brutes de moutons en laine, (à l’exception des peaux lainées brutes importées par le groupement d’importation et de répartition des peaux lainées exotiques). En tout état de cause, les prix de façon de délaineage des peaux de moutons en laine visées ci-dessus et les prix de façon
moutons en laine visées ci-dessus et les prix de façon de méglisserie des peaux de chèvres et de moutons récitées, que le tannage, la teinture et le nissage de ces peaux soient effectués par les méglissiers eux-mêmes ou par des façonniers, doivent être diminués de 10 p. 100. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de
auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er. — Les prix de péréquation des pâtes de cellulose fixés par l’arrêté n° 16245 du 19 septembre 1946 sont réduits, avec effet rétroactif de la date d’application du décret n° 47-1 du 2 janvier 1947, de 3 p. 100. Art. 2. — Le répartiteur chef de la section du papier et du
Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. riui.ip. Application des dispositions du paragraphe « d » de l’article 5 du décret n° 47-317
« d » de l’article 5 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains prix de péréquation. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l'avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er. — Par application des dispositions du paragraphe d de l’article 5 du décret du 24 février 1947, portant diminution générale des prix, sont diminués
24 février 1947, portant diminution générale des prix, sont diminués de 6 p. 100 les prix de péréquation des pâtes de cellulose fixés par l’arrêté n° 16345 au 19 septembre 1946. Art. 2. — Le répartiteur chef de la section du papier et du carton et des emballages de l’office central de répartition des produits industriels, directeur du bois et des industries diverses au ministère de la production industrielle, est autorisé à fixer par décision les valeurs des autres bases et taxes prévues à l’article 2 de l’arrêté du 11 novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront
novembre 1941, ainsi que les modalités d’application. Les décisions devront être soumises à l’accord préalable du commissaire aux prix compétent. Fait à Paris, le 26 février 1947. a. pimir. Application de la diminution générale des prix aux prix des produits importés. Rectificatif au Journal officiel du 25 février 1947: page 1756, 1ère colonne, article 6, 2e alinéa, 3e ligne, supprimer les mots: « ou par les groupements ». MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA POPULATION Décret du 26 février 1947 portant nomination dans l’ordre de la Santé publique. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du
Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, Vu le décret en date du 18 février 1938 instituant l’ordre de la Santé publique, et spécialement ses articles 9 et 11, Décrète : Art. 1er. — Est nommé, dans l’ordre de la Santé publique : Au grade de chevalier. M. le docteur Gabelle (Félicien), pharmacien au Mans (Sarthe). Art. 2. — Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. PAUL RAMADIER.
publié au Journal officiel de la République française. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la santé publique et de la population, GEORGES MARRANE. »•» Délégation de signature. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature; Vu le décret du 25 avril 1916 portant nomination du directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la
budget au ministère de la santé publique et de la population. Arrête : Article unique. — Délégation permanente est donnée à M. Crepey (André), conseiller référendaire À la cour des comptes, directeur de l’administration générale du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population, pour signer, au nom du ministre : 1° Toutes ordonnances de paiement de vivres et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du ministère de la santé publique et de la population, toutes pièces justificatives de dépenses, tous marchés de travaux et de fournitures, tous arrêtés de débets
marchés de travaux et de fournitures, tous arrêtés de débets et titres exécutoires et, en général, toutes pièces comptables intéressant le même budget ; 2° Tous arrêtés ou décisions portant application des dispositions statutaires du personnel relevant du ministère de la santé publique et de la population pour les agents percevant un traitement inférieur à celui du secrétaire de 3e classe. Fait à Paris, le 21 février 1947. GEORGES MAWUNE. Commission consultative d’hygiène dentaire. Le ministre de la santé publique et de la population. Vu l’arrêté du 2 décembre 1946 instituant la commission consultative d’hygiène dentaire; Sur la proposition du
instituant la commission consultative d’hygiène dentaire; Sur la proposition du directeur général de la santé, Arrête : Art. 1er. — L’article 3 de l’arrêté du 2 décembre 1946, fixant la composition de la commission consultative d’hygiène dentaire, est complété ainsi qu’il suit: « Un représentant du ministère de l’agriculture. « Un représentant des caisses de mutualité sociale agricole ». Art. 2. — Le sous-directeur de l’enfance est chargé de l’exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 25 février 1947. GEORGES MARRANE. MINISTÈRE DE LA FRANCE D’OUTRE-MER Décret n° 47-340 du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des
du 17 février 1947 portant approbation du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. RAPPORT AU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Paris, le 17 février 1947. Le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, a dû faire l’objet d’une longue mise au point, qui en a retardé l’approbation, en vue d’y intégrer les travaux prévus dans le programme général d’équipement des territoires d’outre mer. Tel qu’il avait été arrêté primitivement, dans le cadre des dispositions de la loi d'emprunt du 22 février 1901, modifiée par la loi du 7 juillet 1944, ce budget s’élevait
par la loi du 7 juillet 1944, ce budget s’élevait à la somme de 510 millions non compris certaines dépenses qui devaient être remboursées par le budget du ministère de l’air et qui s’élevaient à la somme de 10 millions. Ces 510 millions, portés par un arrêté du gouverneur général du 18 mars 1946 à 579 millions, devaient être fournis par le Trésor sous forme d’avance à valoir sur les emprunts émis par le gouvernement général en application des lois précitées. Tel qu’il vient d’être définitivement établi, le budget des grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, s’élève à
grands travaux de l’Afrique occidentale française, exercice 1946, s’élève à une somme de 1.172.518.000 F, les dépenses prévues étant couvertes par les ressources ci-dessous: francs. Avance du Trésor . 316.918.000 dont 300 millions ont déjà été accordés par le décret du 30 août 1916. Contribution du F. I. D. E. S.... 338.235.201. correspondant à la part attribuée à l’Afrique occidentale française sur la dotation de 1.800 millions accordée par la loi de finances du 7 octobre 1916. Avance de la caisse centrale de la France d’outre-mer . 440.231.706 Remboursement par le budget du ministère de l’air des dépenses faites à
le budget du ministère de l’air des dépenses faites à titre d’avance.. 25.000.000 Remboursement par le budget général de l’Afrique occidentale française de dépenses faites à titre d’avance . 42.130.000 Total . 1.172.018.000 Déduction des dépenses faites pour le compte du budget de l’air. Les dépenses prévues se répartissent comme suit, par grandes catégories; francs. a) Communications. Communications ferroviaires : modernisation et extension de ses réseaux. Communications maritimes : aménagement du port de Dakar et des ports de la Côte d’ivoire, notamment d’Abidjan. Communications routières : amélioration du réseau routier dans l’ensemble des territoires du groupe. Communications fluviales ; aménagement
dans l’ensemble des territoires du groupe. Communications fluviales ; aménagement du port de Kouliméra. Communications aériennes : aménagement d’escales. b) Matériel de chantier. Constitution de parcs de gros matériel. c) Transmissions. Achats de matériel, construction et agrandissement d’hôtels et de bureaux des postes, réfection de lignes, aménagement et réaménagement de centres émetteurs radioélectriques. d) Développement de la production. Agriculture et élevage: travaux d'irrigation, lutte contre les épidémies (maladie du sommeil, fièvre jaune), amélioration des produits de l’élevage, mécanisation et industrialisation de la production agricole indigène. Forêts. Mines et recherches minières. Grande pêche. Industrialisation de l’Afrique occidentale française. e) Travaux et
Grande pêche. Industrialisation de l’Afrique occidentale française. e) Travaux et mesures sanitaires. Lutte contre les maladies endémiques (maladie du sommeil, fièvre jaune), construction et installation d’hôpitaux et de formations sanitaires, stations de convalescence et de repos. f) Enseignement, éducation générale et sports. Construction et installation d'établissements scientifiques ou d'enseignement (enseignement général, enseignement technique, institut français d’Afrique noire). Installations sportives. g) Urbanisme et édilité. Plan d’urbanisme, travaux d'hygiène et d’assainissement, adductions d’eau, construction de logements et bâtiments divers, lotissements. 527.647.600 11.705.000 97.059.000 260.023.000 04.415.000 127. 647.000 63.962.000 Total . . . 1.147.518.000 Le président du conseil des ministres, Sur le rapport
1.147.518.000 Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, * Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 22 février 1931 modifiée par la loi du 7 juillet 1934 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution des budgets des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le
1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire. continental, en semble les ordonnances subséquentes maintenant en application l’acte dit loi du 19 mai 1941 modifiant les lois susvisées des 22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi du 24 mai 1938 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française, une avance du Trésor de