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desséchement des marais présentement désignés sous le nom de Notre-Dame-de-Riez, île de Riez ou Saint-Hilaire-de-Riez, Croipelles, Vieilles-Mathes, Porteau, Genouin-des-Rouches, Genouin-des-Borderies et de Baisse (Vendée); 2° réunit en association syndicale les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux. (Paris, 18 Décembre 1861.) (1) ix* série, Bull. 548, n° 7218. (2) x* série, Bull. 336, n° 2616. (3) XIe série, Bull. 858, n° 8305. N° 10,011. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État, conformément aux dispositions du plan annexé au présent décret, à l'exécution des
dispositions du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux, nécessaires pour défendre la ville de Bourg-lès-Valence (Drôme) contre les inondations du Rhône. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La part contributive de l'État, dans la dépense des travaux évaluée à 65 mille francs, est fixée aux trois quarts. Le surplus, ainsi que la totalité des indemnités de toute nature auxquelles donnera lieu l'exécution des travaux, seront supportés par la commune de Bourg-lès-Valence. 4. La commune de Bourg-lès-Valence est autorisée à s'imposer extraordinairement, en cinq ans, à partir de 1862, par addition au
en cinq ans, à partir de 1862, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de quinze mille francs, représentant annuellement quinze centimes environ. Le produit de cet impôt servira, avec une somme de treize mille cinq cents francs, provenant de la vente des biens communaux, au paiement du contingent de la commune dans la dépense des travaux mentionnés à l'article 1er, et au paiement des indemnités de terrains pouvant résulter de l'exécution de ces travaux. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 8 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département
1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la crasse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1008. N° 10,012. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation du Traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu, le 9 mars 1861, entre la France et la République du Pérou. Du 26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
26 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui SUIT : ART. 1er. Un Traité d'amitié, de commerce et de navigation ayant été signé à Lima, le 9 mars 1861, entre la France et la République du Pérou, et les ratifications de cet acte ayant été échangées le 28 décembre de la même année, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Au
la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. Au NOM DE DIEU, AUTEUR ET LÉGISLATEUR DE L'UNIVERS. Sa Majesté l'Empereur des Français et Son Excellence le Président de la République du Pérou, animés du désir de resserrer les liens d'amitié, de régulariser, maintenir et étendre les relations commerciales et maritimes qui existent heureusement dès aujourd'hui entre les deux nations, ont résolu de conclure un Traité d'amitié, de commerce et de navigation qui les établisse d'une manière solide sur les principes de la justice et de la réciprocité; à cet effet, ont conféré leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa Majesté
effet, ont conféré leurs pleins pouvoirs, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, à M. Prosper-Edmond de Lesseps, officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre de Saint-Grégoire-le-Grand et des Chevaliers de Jérusalem, officier de l'ordre de Léopold de Belgique, son consul général et chargé d'affaires auprès du Gouvernement de la République du Pérou; Et le Président de la République du Pérou, au ministre des relations extérieures, M. le docteur Don José Fabio Melgar; Lesquels, après avoir échangé ces pleins pouvoirs et les avoir trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART.
et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Il y aura entre l'Empire français, d'une part, et la République du Pérou, d'autre part, dans toute l'étendue de leurs possessions et territoires, comme entre les sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre État, sans exception de personnes ni de lieux, paix perpétuelle et amitié parfaite et sincère. 2. Les Français au Pérou et les Péruviens en France pourront, réciproquement et en toute liberté, entrer avec leurs navires et cargaisons, comme les nationaux eux-mêmes, dans tous les lieux, ports et rivières qui sont actuellement ou qui seront plus
ports et rivières qui sont actuellement ou qui seront plus tard ouverts au commerce étranger en général. Les sujets ou citoyens des deux États pourront, comme les nationaux, sur les territoires respectifs, voyager, séjourner ou s'établir, commercer tant en gros qu'en détail et exercer toute profession, tout art ou industrie non contraire aux usages, aux bonnes mœurs, à la morale, à la sécurité et à la salubrité publique, se conformant aux lois municipales et aux ordonnances de police, et observant les conditions et formalités requises pour l'exercice de certaines professions scientifiques par des règlements spéciaux; ils pourront également louer et
scientifiques par des règlements spéciaux; ils pourront également louer et occuper les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires, effectuer des transports de marchandises et d'argent, recevoir des consignations, tant de l'intérieur que de l'étranger, en s'assujettissant aux obligations et en payant les droits et patentes imposés par les lois du Pays. Dans tous leurs achats, ventes, transactions et contrats, ils seront parfaitement libres d'établir toutes les conditions permises par la loi, et de fixer le prix des effets, marchandises ou autres objets naturels ou manufacturés, tant ceux importés de l'étranger que ceux produits par le Pays de leur
de l'étranger que ceux produits par le Pays de leur résidence, soit qu'ils les vendent à l'intérieur, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer exactement aux lois et règlements du Pays. Ils jouiront de la même liberté pour faire leurs affaires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres déclarations ou se faire suppléer par qui bon leur semblera, fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires ou interprètes, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises et autres transactions ou contrats, soit dans le chargement, le déchargement ou l'expédition de leurs navires, sauf toujours à se
déchargement ou l'expédition de leurs navires, sauf toujours à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans le Pays. Ils auront également le droit de remplir les mêmes fonctions, lorsqu'elles leur seront confiées par leurs compatriotes, par des étrangers ou par des nationaux, et, en aucun cas, ils ne seront assujettis à des charges, taxes ou impôts autres que ceux auxquels seront soumis les nationaux ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée. 3. Les sujets et citoyens des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans l'un et l'autre État, de la plus complète et constante protection
et l'autre État, de la plus complète et constante protection pour leurs personnes et leurs propriétés : ils auront, en conséquence, libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils seront libres d'employer les avocats, avoués, agents ou interprètes qu'ils jugeront à propos; enfin ils jouiront, sous ce rapport, des mêmes droits et privilèges que ceux qui sont ou seront accordés aux nationaux, et seront soumis aux conditions imposées à ces derniers. Ils seront, en outre,
aux conditions imposées à ces derniers. Ils seront, en outre, exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre et de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, de tous emprunts forcés, réquisitions ou services militaires de quelque nature que ce soit : ils ne pourront, en aucun cas, être assujettis, pour leurs propriétés, soit mobilières, soit immobilières, à d'autres charges, taxes ou impôts, que ceux auxquels seront soumis les nationaux eux-mêmes, ou les sujets ou citoyens de la nation la plus favorisée, sans exception : bien entendu que celui
la plus favorisée, sans exception : bien entendu que celui qui réclamera l'application de la dernière partie de cet article sera libre de choisir celui des deux traitements qui lui paraîtra le plus favorable. Ils ne pourront être arrêtés ni expulsés du Pays, ni même transportés d'un point à un autre du territoire, sans motifs graves, sans que les formes légales soient observées à leur égard, et avant que les causes qui motiveront une pareille mesure et les documents qui en feront foi aient été, en temps opportun, communiqués aux agents diplomatiques ou consulaires de leur nation respective. Dans tous
agents diplomatiques ou consulaires de leur nation respective. Dans tous les cas, il sera accordé aux inculpés le temps nécessaire, selon les circonstances, pour présenter leurs moyens de justification et de défense, et pour prendre avec lesdits agents diplomatiques ou consulaires les mesures nécessaires à la conservation de leurs biens et de ceux des tiers qui existeraient entre leurs mains. Les stipulations du présent article ne pourront mettre obstacle à l'exécution des jugements prononcés par les tribunaux respectifs, conformément aux lois du Pays. Les Français au Pérou et les Péruviens en France jouiront d'une entière et parfaite liberté de conscience
en France jouiront d'une entière et parfaite liberté de conscience et ne pourront être inquiétés pour leurs croyances religieuses, à la condition de respecter les lois et usages respectivement établis dans les deux Pays en ce qui concerne la pratique extérieure de leurs cultes. Ils auront le droit d'enterrer leurs morts dans les cimetières de leurs communions religieuses consacrés dans le Pays, ou dans ceux qu'ils désigneraient ou établiraient avec l'assentiment de l'autorité compétente, ou, à défaut de cimetières, dans d'autres lieux convenables et décents, qui devront être protégés contre toute profanation. Les sujets et citoyens de l'un et de
toute profanation. Les sujets et citoyens de l'un et de l'autre État ne pourront être respectivement soumis à aucun embargo, ni être retenus avec leurs navires, équipages, marchandises et effets pour une expédition militaire, ni pour quelque usage public que ce soit, sans une indemnité convenue et fixée par les parties intéressées, préalablement acquittée, et suffisante pour cet usage, et pour les torts, pertes, retards et dommages occasionnés par le service auquel ils auraient été obligés ou qui pourraient en provenir. Lorsqu'il s'agira d'un service ou d'un usage privé qui ne se rattachera en rien à l'intérêt de l'État, ni
ne se rattachera en rien à l'intérêt de l'État, ni à la salubrité publique, la propriété desdits sujets ou citoyens ne pourra être retenue ni employée sans leur consentement formel, alors même qu'il y aurait offre ou paiement d'une indemnité préalable. Les sujets ou citoyens de chacune des Hautes Parties contractantes auront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et de posséder des biens meubles et immeubles, comme aussi d'en disposer par achat, vente, donation, échange, mariage, ou de toute autre manière; et leurs héritiers testamentaires ou ab intestat, de même que leurs légataires, pourront entrer sans obstacle en possession
même que leurs légataires, pourront entrer sans obstacle en possession de l'héritage et en disposer selon leur volonté, sans payer des droits de succession autres ni plus élevés que ceux auxquels seront soumis, dans des cas semblables, les nationaux du Pays où les biens seront situés. A défaut des héritiers ou de leurs représentants, les biens en déshérence seront traités de la même manière que le seraient, en pareil cas, des biens appartenant aux nationaux. Si, malheureusement, par quelque circonstance qu'il ne serait possible ni de prévoir ni d'empêcher, la paix venait à être rompue entre les deux États, il
paix venait à être rompue entre les deux États, il est convenu, dans le but de diminuer les maux de la guerre, que les sujets ou citoyens de l'un deux résidant dans les villes, ports et territoires de l'autre, exerçant le commerce ou toute autre profession, pourront y demeurer et continuer leurs affaires, tant qu'ils se conduiront pacifiquement et ne se rendront coupables d'aucune offense contre les lois. Dans le cas où, leur conduite venant à inspirer contre eux de justes soupçons, ils perdraient ainsi ce privilège, et où les Gouvernements respectifs jugeraient nécessaire de les faire sortir du Pays,
Gouvernements respectifs jugeraient nécessaire de les faire sortir du Pays, il leur sera accordé un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordre ou du jour où il leur sera signifié, afin qu'ils puissent régler leurs intérêts et se retirer avec leurs familles, effets et propriétés. Dans ce but, on leur donnera le sauf-conduit nécessaire. Il demeure néanmoins entendu que les personnes qui se seront ainsi rendues suspectes pourront être transférées, par les Gouvernements respectifs, sur les points de leurs propres territoires qu'ils jugeront à propos de désigner. En aucun cas de guerre ou de collision entre
désigner. En aucun cas de guerre ou de collision entre les deux nations, les propriétés ou biens, de quelque nature qu'ils soient, des sujets ou citoyens respectifs, ne seront assujettis à aucune saisie ou séquestre, ni à d'autres charges et impositions que celles exigées des nationaux. De même, pendant l'interruption de la paix, les deniers dus par des particuliers, non plus que les titres de crédit public, ni les actions des banques ou autres, ne pourront être saisis, séquestrés ou confisqués au préjudice des sujets ou citoyens respectifs et au bénéfice des Pays où ils se trouveront. En aucun cas,
bénéfice des Pays où ils se trouveront. En aucun cas, les droits d'importation imposés en France sur les produits, quels qu'ils soient, du sol ou de l'industrie du Pérou, et réciproquement, ne pourront être autres ou plus élevés que ceux auxquels sont ou seront soumis les mêmes produits de la nation la plus favorisée; le même principe sera observé pour l'exportation. Aucune prohibition ou restriction à l'importation ou à l'exportation de quelque article que. ce soit n'aura, lieu dans le commerce réciproque des deux Pays, aucunes formalités ne pourront être exigées pour justifier de l'origine et de la provenance des
exigées pour justifier de l'origine et de la provenance des marchandises respectivement importées dans l'un des deux États, qu'autant que les mêmes prohibitions, restrictions ou formalités seront également étendues à toutes les autres nations. En résumé, le commerce français au Pérou et le commerce péruvien en France seront traités, dans tous les cas et sous tous les rapports, comme celui de la nation la plus favorisée. Tous les produits du sol ou de l'industrie de l'un des deux Pays dont l'importation n'est point expressément prohibée paieront, dans les ports de l'autre, les mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés sur navires
l'autre, les mêmes droits d'importation, qu'ils soient chargés sur navires français ou péruviens. De même, les produits exportés supporteront les mêmes droits et jouiront des mêmes franchises, allocations et restitutions de droits qui sont ou pourront être réservées aux exportations faites sur bâtiments nationaux. Il est entendu, toutefois, que le mot allocation n'est, dans aucun cas, applicable aux primes que le Gouvernement de l'Empereur accorde à l'exportation des morues de pêche française. Les navires français arrivant dans les ports du Pérou ou en sortant, et les navires péruviens à leur entrée ou à leur sortie des ports de France, ne
entrée ou à leur sortie des ports de France, ne seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de port, de phare, de tonnage, de pilotage, de quarantaine ou autres affectant le corps du bâtiment, que ceux auxquels sont ou seront soumis les navires nationaux. Les faveurs ou franchises qui font l'objet du présent article ne s'étendent pas à la quotité que payant ou devront payer les navires, en raison de l'usage qu'ils font ou feront des môles construits, soit par des entreprises particulières, soit par l'État; en conséquence, les bâtiments des deux Parties contractantes devront être assujettis
conséquence, les bâtiments des deux Parties contractantes devront être assujettis aux conditions ou tarifs qui sont ou seront fixés par les entrepreneurs ou par le Gouvernement, aux navires étrangers; ils jouiront seulement sous ce rapport des concessions accordées à la nation la plus favorisée. Les droits de navigation, de tonnage et autres qui se prélèvent en raison de la capacité du navire seront perçus, pour les navires français, dans les ports de la République du Pérou, d'après les énonciations contenues au manifeste ou autres papiers du bord; la même régime sera observée pour les navires péruviens dans les ports de
sera observée pour les navires péruviens dans les ports de l'Empire français. Les bâtiments français entrant dans un port du Pérou et, réciproquement, les bâtiments péruviens entrant dans un port de France, dans le but d'y décharger seulement une partie de leur cargaison, pourront, en se conformant toutefois aux lois et règlements des États respectifs, conserver à bord une partie de l'acheminement qui serait destinée à d'autres ports du même État ou d'un autre Pays, et la réexporter, sans être astreints à payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent
d'autres ou de plus forts droits que ceux que payent ou payeront les bâtiments nationaux dans des circonstances semblables; le même principe s'applique au commerce d'échelle destiné à compléter les chargements de retour. Lorsque, par suite de relâche forcée ou d'avarie constatée, les navires de commerce de l'une des deux Hautes Parties contractantes entreront dans les ports de l'autre ou toucheront sur ses côtes, ils ne seront assujettis à aucun droit de navigation, sous quelque dénomination que ces droits soient respectivement établis, sauf les droits de pilotage et autres représentant le salaire de services rendus par des industries privées, pourvu
le salaire de services rendus par des industries privées, pourvu que ces navires n'effectuent aucune opération de commerce, soit en chargant, soit en déchargant des marchandises. Dans le cas spécial d'avarie, il leur sera permis de déposer à terre, avec les précautions établies par les lois de douane des Pays respectifs, les marchandises composant leurs cargaisons, pour éviter qu'elles ne dépérissent, et il ne sera exigé d'eux d'autres droits que ceux relatifs au loyer des magasins ou dépôts publics qui leur seraient nécessaires pour déposer provisoirement ces marchandises pendant le temps employé à réparer les avaries du bâtiment. Les deux
temps employé à réparer les avaries du bâtiment. Les deux Hautes Parties contractantes conviennent que les dispositions du présent Traité ne seront pas considérées comme applicables à la navigation et au commerce de cabotage, c'est-à-dire qui ont lieu entre deux ports situés également sur le territoire de l'une d'elles; en conséquence, la réglementation de ce commerce demeure réservée aux lois particulières des deux États. Si, toutefois, l'une des deux Hautes Parties contractantes, dérogeant à ses lois de navigation relatives au cabotage, accordait à une tierce Puissance le bénéfice de cette navigation, l'autre Partie pourra réclamer le même bénéfice, gratuitement si
navigation, l'autre Partie pourra réclamer le même bénéfice, gratuitement si la concession a été gratuite, ou moyennant une compensation équivalente si la concession a été conditionnelle. Aux fins du présent Traité, seront respectivement considérés comme navires français ou péruviens : ceux qui navigueront sous le pavillon de l'un ou de l'autre État; seront la propriété de sujets ou de citoyens de l'un ou de l'autre Pays; dont les capitaines seront également sujets ou citoyens dudit Pays; qui auront été immatriculés conformément aux lois de l'État dont ils portent le pavillon, et qui seront porteurs d'une patente régulièrement délivrée par l'autorité
et qui seront porteurs d'une patente régulièrement délivrée par l'autorité compétente. Les deux Hautes Parties contractantes se réservent d'ailleurs le droit, si les intérêts de leur navigation venaient à souffrir de la teneur de cet article, d'y apporter, d'un commun accord, les modifications qui leur paraîtraient convenables, aux termes de leur législation respective. Les navires, marchandises et effets appartenant aux sujets ou citoyens de l'une des deux Hautes Parties contractantes qui auraient été pris par des pirates, dans les limites de sa juridiction, ou en haute mer, et qui seraient conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades ou baies
conduits ou trouvés dans les ports, rivières, rades ou baies de la domination de l'autre, seront remis à leurs propriétaires, moyennant paiement préalable, s'il y a lieu, des frais de reprise qui seront déterminés par les tribunaux compétentes, et lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant ces mêmes tribunaux : il est bien entendu que la revendication devra en être faite dans le délai d'un an, par la partie intéressée, par ses fondés de pouvoir ou par les agents des Gouvernements respectifs. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les
placement des navires, leur chargement et leur déchargement dans les ports, rades, havres et mouillages, et, en général, pour toutes les formalités d'ordre et de police auxquelles peuvent être soumis les navires de commerce, leurs équipages et leurs cargaisons, il ne sera accordé aux navires nationaux, dans l'un des deux États, aucun privilège, ni aucune faveur qui ne le soit également aux navires de l'autre Etat; la volonté des Hautes Parties contractantes étant que, sous ce rapport, les bâtiments français et les bâtiments péruviens soient traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les bâtiments de guerre français et les bâtiments
parfaite égalité. Les bâtiments de guerre français et les bâtiments de guerre péruviens pourront respectivement entrer, séjourner et se radouber dans les ports de la France et du Pérou, dont l'accès est accordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis aux mêmes règles et y jouiront des mêmes honneurs et privilèges. Les deux Hautes Parties contractantes adoptent dans leurs relations mutuelles les quatre principes de droit maritime proclamés dans la déclaration du 16 avril 1856, par les plénipotentiaires de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de
la Prusse, de la Russie, de la Sardaigne et de la Turquie, réunis au congrès de Paris, et reconnus également par le Gouvernement du Pérou, aux termes de la résolution législative du 3 octobre 1857, savoir: 1° La course est et demeure abolie; 2° Le pavillon neutre couvre la propriété ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3° La propriété neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas sujette à confiscation sous pavillon ennemi; Les blocus, pour être obligatoires, doivent être effectifs, c'est-à-dire maintenus par une force suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de