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aux formalités prescrites par les règlements sur la matière, et d'accorder à la Société du Vigean son appui puissant pour aplanir les difficultés qui pourraient se présenter ; 3° Enfin de déléguer à la Commission Départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer en votre absence sur toutes les questions relatives à cette affaire qui pourraient lui être transmises. M. LESCA. — Je commence par déclarer que je vote avec plaisir les conclusions de la Commission ; mais je ne puis laisser passer cette occasion sans faire remarquer leur contradiction avec celles qui ont été présentées tout à l'heure. Lorsque j'ai parlé,
qui ont été présentées tout à l'heure. Lorsque j'ai parlé, il y a un instant, de cette fameuse demande de pénétration aux allées d'Orléans, laquelle a fait l'objet de la discussion à l'occasion du tramway de Pessac, on m'a fait valoir avec force arguments l'impossibilité de la pénétration en ville. Eh bien, vous voyez que mes adversaires les plus acharnés de tout à l'heure, font cette demande de pénétration à la même séance. Je vote avec plaisir les conclusions du rapport, mais j'ai tenu à faire remarquer la logique de certains orateurs. Le Conseil appréciera. M. MANY. — Vous allez
certains orateurs. Le Conseil appréciera. M. MANY. — Vous allez l'entendre cette logique. J'ai présenté à la Commission les observations que vous venez de faire vous-même avec tant de justesse — et M. le Président peut me servir de témoin — j'ai proposé de supprimer cette partie des conclusions. Voilà ma réponse. M. LESCA. — Je ne vous en blâme pas; je constate simplement! M. MANY. — Vous vous adressiez aux adversaires de la pénétration. Moi, j'y étais opposé ; la Commission n'a pas cru devoir en tenir compte. Elle se trouvera en présence des difficultés dont j'ai parlé tout
se trouvera en présence des difficultés dont j'ai parlé tout à l'heure et la pénétration ne sera pas accordée. Je demande la permission de recommander à la Commission Départementale de faire toute diligence pour faire aboutir le tramway à Eysines notamment qui est empêché de communiquer avec Bordeaux. Vous donnerez satisfaction à une commune intéressante au point de vue des relations qu'elle a avec Bordeaux. Je recommande également à M. le Préfet de donner sa bienveillante attention à cette question. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Exposition de 1895. — Subvention aux syndicats ouvriers. M. Gruet, rapporteur, au nom
— Subvention aux syndicats ouvriers. M. Gruet, rapporteur, au nom de la Commission des finances. VOEU PROPOSÉ Le soussigné émet le vœu qu'une somme de 50,000 francs soit allouée aux syndicats ouvriers du département de la Gironde pour leur permettre de participer à l'Exposition de 1895 et y exposer les produits de leurs travaux. Signé : BERNARD. SÉANCE DU 12 AVRIL RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, vos Commissions réunies ont examiné avec attention le vœu de M. Bernard et la pétition de l'Union générale des syndicats ouvriers du département de la Gironde. Sans discuter le chiffre même de la subvention
la Gironde. Sans discuter le chiffre même de la subvention demandée, beaucoup trop élevé d'ailleurs étant données la situation financière du département et l'importance de l'industrie girondine, vos Commissions ont été favorables à la pensée de faciliter aux associations ou groupements ouvriers de la Gironde, de quelque nature qu'ils soient, les moyens d'exposer à Bordeaux, en 1895, les produits de leur travail. C'est à l'exemple de leurs camarades Lyonnais que nos ouvriers ont cru devoir s'adresser au Conseil Général pour solliciter un subsistème. À Lyon, en effet, les chambres syndicales, très fortement constituées, ont obtenu du Conseil Municipal une allocation
très fortement constituées, ont obtenu du Conseil Municipal une allocation de 100,000 francs et du Conseil Général une allocation de 5,000 francs, tandis que l'État accordait une somme de 50,000 francs affectée exclusivement à l'édification d'un pavillon spécial de l'Exposition ouvrière destiné à couvrir une superficie de 600 mètres carrés. La construction en a été confiée aux syndicats appartenant à la corporation du bâtiment qui feront ainsi apprécier leurs moyens d'action. Certes, notre industrie locale est loin d'avoir le caractère et l'importance de l'industrie Lyonnaise ; toutefois, vos Commissions réunies estiment, Messieurs, qu'il conviendrait d'encourager l'initiative de nos ouvriers et
estiment, Messieurs, qu'il conviendrait d'encourager l'initiative de nos ouvriers et stimuler leur intelligence professionnelle en même temps que leur esprit d'invention ; elles vous auraient donc très volontiers proposé le vote d'un crédit si les éléments d'information ne leur avaient fait complètement défaut. La demande des syndicats ouvriers a été formulée hâtivement et leurs délégués entendus par votre Commission des finances ont reconnu que le temps leur avait manqué pour préparer un projet d'ensemble, mais qu'ils s'empresseraient de le transmettre au Conseil Général dès qu'ils en auraient achevé l'étude. Vos Commissions réunies étaient donc dans l'impossibilité de statuer d'autant mieux
Commissions réunies étaient donc dans l'impossibilité de statuer d'autant mieux que le Conseil Municipal de Bordeaux, plus directement encore intéressé dans la question que le Conseil Général, n'avait pas encore été saisi d'une demande analogue. Dans ces conditions, vos Commissions réunies ne peuvent qu'engager les pétitionnaires à formuler un projet complet à l'appui de leur demande qu'ils auront à présenter à la session budgétaire d'août, pour vous permettre alors de vous prononcer définitivement sur l'importance du crédit à mettre à leur disposition. M. BERNARD. — Je ne veux pas soulever de discussion à la suite de la lecture du rapport
de discussion à la suite de la lecture du rapport de M. Gruet. Je ne veux en extraire que cette idée que la Commission des finances, en même temps que les Commissions réunies se sont montrées, en principe, favorables à cette demande de subvention, — dont la somme à déterminer, — serait attribuée aux syndicats ou groupements ouvriers du département de la Gironde. Sous le bénéfice de ces observations, j'espère que le Conseil Général ne se déjugera pas et sera encore favorable, en principe, au mois d'août à la demande de l'allocation que j'ai faite, et que vous fixerez à
de l'allocation que j'ai faite, et que vous fixerez à la session budgétaire, pour que les syndicats ouvriers puissent participer à l'Exposition de 1895. (Les conclusions de la Commission sont adoptées.) Demande de subvention formée par Mme Fleuret, veuve d'un ancien directeur de l'asile d'aliénées de Bordeaux, (Voir Rapport du Préfet, page 151.) M. Rivière, rapporteur, au nom de la Commission des finances. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, votre Commission des finances, ainsi que le demande le rapport de M. le Préfet, a l'honneur de vous proposer d'accueillir la demande de subvention formée par Mme Fleuret, et de vouloir bien
de subvention formée par Mme Fleuret, et de vouloir bien lui accorder, à titre de subvention, une somme de 300 francs, qui sera inscrite au budget départemental de l'année courante. (Adopté.) Construction de maisons d'école. — Demande de subventions M. Goujon, rapporteur, au nom de la Commission d'administration. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, dans sa séance d'avant-hier (5 avril), le Conseil départemental de l'enseignement primaire a donné son approbation aux projets SÉANCE DU 12 AVRIL 747 de constructions scolaires présentés par les communes de Blaye, Comps, Créon, Donzac, Lugasson et pour la réalisation desquels des secours sont demandés à l'État. J'ai
la réalisation desquels des secours sont demandés à l'État. J'ai l'honneur de vous soumettre les dossiers de ces demandes de secours, en vous priant de vouloir bien les classer par ordre d'urgence, conformément à l'art. 68 de la loi du 10 août 1871. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, l'Administration vous a saisi de dossiers relatifs à des demandes de subventions de l'État, formées par diverses communes pour construction ou appropriation de bâtiments scolaires. Ces demandes se présentent dans les conditions suivantes : La commune de Créon se propose d'édifier une école de filles à deux classes. La population scolaire de
école de filles à deux classes. La population scolaire de cette commune comprend 92 filles. Le montant du projet s'élève à 27,671 fr. 67 c. et l'État y contribue à concurrence de 43 p. 100, soit pour 11,610 francs, en sorte que la dépense à la charge de la commune reste à 16,061 fr. 67 c. Comme le centime municipal produit 92 fr. 75 c., la commune a voté une imposition extraordinaire de 10 centimes pour l'amortissement de cette somme. Les locaux actuels n'appartiennent à la commune que pour partie; ils sont d'ailleurs à peine suffisants. Il s'agit à Lugasson
ils sont d'ailleurs à peine suffisants. Il s'agit à Lugasson de la construction d'une école mixte pour une population scolaire de 49 enfants, dont 28 garçons et 21 filles. La dépense est évaluée à la somme de 14,857 fr. 12 c. à laquelle l'État concourt dans la proportion de 69 p. 100, soit pour 10,251 francs ; la commune supportera donc 4,606 fr. 12 c. qu'elle amortira au moyen d'une imposition extraordinaire de 9 centimes, le centime communal valant 30 fr. 26 c. La commune est propriétaire des bâtiments scolaires actuels qui sont insuffisants et mal situés. C'est également une
actuels qui sont insuffisants et mal situés. C'est également une école mixte que la commune de Comps se propose d'établir. Les enfants ayant l'âge scolaire sont au nombre de 40, dont 17 garçons et 23 filles. L'exécution du projet entraînera une dépense totale évaluée à 13,056 fr. 07 c, dont l'État paiera 69 p. 100, c'est-à-dire 9,009 francs, de telle sorte que le reste à la charge de la commune s'élèvera à 4,047 fr. 07 c. et comme le centime produit à Comps 26 fr. 38 c., la commune a dû, pour l'amortissement du solde ci-dessus, voter une imposition extraordinaire
dû, pour l'amortissement du solde ci-dessus, voter une imposition extraordinaire de 9 centimes. La commune de Donzac, dont la population scolaire ne comprend que 30 enfants, se propose de bâtir une école mixte, dont la dépense est évaluée à 15,000 francs. L'État y concourt pour le maximum de 80 p. 100. SÉANCE DU 12 AVRIL 749 La commune aura donc à payer seulement 3,000 francs. Mais comme son centime ne produit que 14 francs, elle a dû s'imposer extraordinairement de 12 c. 40. Son école actuelle est établie dans le local de la mairie; c'est un état de choses auquel
local de la mairie; c'est un état de choses auquel il importe de mettre fin dans le plus bref délai. Enfin, la ville de Blaye veut édifier un bâtiment renfermant une école de filles et une école maternelle. Le projet comporte une dépense totale de 58,532 francs, à laquelle l'État concourt pour 7,650 francs, en sorte que le total à la charge de la commune sera de 50,882 fr. 11 c. ; il sera amorti au moyen d'une imposition extraordinaire de 10 c. 1/2, le centime communal produisant 516 fr. 28 c. Les locaux actuellement affectés à l'école maternelle et
28 c. Les locaux actuellement affectés à l'école maternelle et à l'école laïque de filles sont insuffisants, en mauvais état et occupés par la commune à titre de location. Votre Commission a l'honneur de proposer au Conseil Général, de donner un avis favorable à l'allocation des subventions demandées et de classer les communes dans l'ordre suivant : 1° Donzac; 2° Comps ; 3° Lugasson ; 4° Créon ; 5° Blaye. (Adopté.) Commune de Castelviel. Emploi du bénéfice résultant du rabais de l'adjudication de l'entreprise de construction de l'école. M. Goujon, rapporteur, au nom de la Commission d'administration. RAPPORT DU PRÉFET
rapporteur, au nom de la Commission d'administration. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, par décision du 27 juin 1892, M. le Ministre de l'Instruction publique a approuvé et subventionné un projet de construction d'une maison d'école dans la commune de Castelviel. Le Conseil Municipal présente aujourd'hui un devis de travaux supplémentaires, s'élevant à la somme de 3,792 fr. 26 c. et, pour acquitter cette nouvelle dépense, demande que l'État fasse abandon à la commune de la partie lui revenant dans les rabais d'adjudication des travaux primitifs. Le Conseil départemental consulté a émis un avis favorable. En vous soumettant le dossier de l'affaire,
un avis favorable. En vous soumettant le dossier de l'affaire, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien vous prononcer, à votre tour, sur le mérite de cette demande. 746 SÉANCE DU 12 AVRIL RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, l’Administration a saisi le Conseil Général d’une demande de la commune de Castelvieil, tendant à l’abandon en sa faveur, par l’État, de la partie revenant à celui-ci dans les rabais d’adjudication des travaux de la maison d’école construite par cette commune, rabais qui se sont élevés à la somme de 3,792 fr. 26 c. Des pièces du dossier il ressort que
fr. 26 c. Des pièces du dossier il ressort que les travaux supplémentaires que la commune se propose d’effectuer consistent dans l’édification d’un mur de clôture et d’une pièce devant servir de chai à bois et à vin pour l’instituteur et dans le forage d’un puits. Ces travaux, dont la dépense est évaluée à 4,740 fr. 30 c, sont indispensables pour la plupart; la commune nous paraît donc fondée à affecter à leur exécution le fonds ci-dessus. Votre Commission a donc l’honneur de vous proposer de donner un avis favorable à la demande en remise dont il s’agit. (Adopté.) modification
à la demande en remise dont il s’agit. (Adopté.) modification des ordres amiables. M. Goujon, rapporteur, au nom de la Commission d’administration. VOEU PROPOSÉ Les soussignés prient leurs collègues du Conseil Général d’émettre le voeu suivant : Considérant que les ordres judiciaires nécessitent, des frais considérables souvent supérieurs à la somme à distribuer, si cette somme est inférieure à 1,000 francs; Considérant que le législateur, frappé par cet inconvénient, a statué que les ordres judiciaires devraient toujours être précédés d’une tentative d’ordre amiable; Considérant que cette tentative sera fatalement stérile tant qu’il suffira, pour l’empêcher d’aboutir, de la mauvaise volonté
tant qu’il suffira, pour l’empêcher d’aboutir, de la mauvaise volonté d’un seul créancier inscrit; Considérant, que, dans la pratique, on voit tous les jours le dernier créancier inscrit refuser méthodiquement sa mainlevée dans le but de se faire allouer, par les créanciers intéressés à éviter des frais, une somme à laquelle il n’a aucun droit; SÉANCE DU 12 AVRIL 747 Le Conseil Général émet le voeu que la loi sur les ordres amiables soit modifiée en ce sens : Qu’en cas de non comparution des créanciers inscrits à l’ordre amiable, le juge-commissaire soit tenu de faire une seconde convocation pour
le juge-commissaire soit tenu de faire une seconde convocation pour la quinzaine suivante; Que si les créanciers inscrits persistent à ne pas se présenter, le juge-commissaire ait le droit d’ordonner d’office la mainlevée et la radiation des inscriptions ne venant pas en rang utile; Et qu’en cas de résistance, les créanciers récalcitrants soient, s’ils succombent, condamnés à supporter les frais de l’ordre judiciaire qu’ils auront provoqué par le refus de souscrire à l’ordre amiable. Signé : DUTRÉNIT. — BARREYRE. — THOUNENS. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, le voeu proposé par nos honorables collègues vise une situation bien connue de tous
nos honorables collègues vise une situation bien connue de tous ceux qui, à un titre quelconque, se sont occupés de distributions judiciaires. Lorsqu’ils modifiaient la procédure de l’ordre et organisaient la tentative amiable par le nouvel article 751 du Code de procédure civile, les auteurs de la loi du 21 mai 1858 obéissaient à la même pensée que nos collègues, celle de rendre moins longues et moins onéreuses les formalités de l’ordre judiciaire. Il faut bien le reconnaître, le but n’est pas atteint. Le législateur a réprimé l’abstention matérielle des créanciers en punissant d’amende les non comparants; il n’a pas
créanciers en punissant d’amende les non comparants; il n’a pas cru devoir réagir contre la force d’inertie ou les résistances non justifiées qui suffisent pour empêcher tout règlement amiable et donnent ouverture aux marchandages signalés par nos honorables collègues. Pour combler cette lacune, ceux-ci proposent avec raison de faire peser sur le créancier récalcitrant ou négligeant les conséquences de ses agissements. Votre Commission partage cet avis, mais elle estime que la radiation d’une inscription hypothécaire est une mesure trop grave pour qu’on ne l’entoure pas de garanties plus importantes que celles indiquées. Il nous paraît donc, que non-seulement les intéressés
celles indiquées. Il nous paraît donc, que non-seulement les intéressés doivent être réunis une seconde fois, comme le demandent les auteurs du voeu, mais que cette nouvelle réunion, fixée à un mois de la première, devra être précédée de convocations individuelles faites, comme les précédentes, dans les formes et délais prescrits par l'article 751. Ces convocations 748 SÉANCE DU 12 AVRIL devront notifier aux créanciers une mise en demeure formelle en les avertissant en termes explicites que, dans cette seconde réunion, le juge-commissaire dressera le procès-verbal de distribution et ordonnera, même en l’absence d’une ou plusieurs des parties intéressées, la
même en l’absence d’une ou plusieurs des parties intéressées, la radiation des inscriptions ne venant pas en ordre utile. La décision du juge-commissaire ainsi rendue ne devra évidemment pas être en dernier ressort. La jurisprudence admet actuellement que le procès-verbal d’ordre amiable peut être attaqué par la voie de l’opposition ; à plus forte raison en sera-t-il ainsi de l’ordonnance à intervenir dans le régime nouveau et qui sera une véritable décision judiciaire. Les créanciers et les autres parties intéressées seront donc recevables à se pourvoir par opposition devant le tribunal dans un délai à fixer par le législateur, mais,
tribunal dans un délai à fixer par le législateur, mais, bien entendu, à leurs risques et périls. Ces mesures nous paraissent répondre aux légitimes préoccupations de nos collègues en coupant court, à toute velléité de résistance passive ou indirecte de la part de créanciers n’ayant pas chance d’être conciliables. Elles nous semblent aussi présenter cet avantage de mettre fin aux lenteurs actuelles en donnant un caractère définitif à l’ordre amiable dans le cas où il ne sera l’objet d’aucun recours. En conséquence, Messieurs, votre Commission a l’honneur de proposer au Conseil Général d’adopter le voeu de nos collègues, en l’amendant
Conseil Général d’adopter le voeu de nos collègues, en l’amendant ainsi qu’il suit : Modifier l’article 752 du Code de procédure civile, dans les conditions ci-après : « A défaut de règlement amiable, le juge constate sur le procès-verbal que les créanciers n’ont pu se régler entre eux et prononce l’amende contre ceux qui n’ont pas comparu. Il fixe une nouvelle réunion pour une date qui ne peut excéder le délai d’un mois et aux fins de laquelle des convocations individuelles sont adressées aux créanciers inscrits et aux autres intéressés, dans les formes et délais de l'article 751. Ces convocations
dans les formes et délais de l'article 751. Ces convocations porteront l'avertissement formel que, dans la seconde réunion, le juge-commissaire dressera le procès-verbal d'ordre, même en l'absence d'une ou plusieurs des parties intéressées, et ordonnera la radiation des inscriptions ne venant pas en rang utile. Le juge ayant dressé son travail dans les délais et formes ci-dessus, toute partie intéressée pourra se pourvoir contre lui par voie d'opposition devant le tribunal, à ses risques et périls et dans le délai de quinzaine à partir de la date dudit procès-verbal. M. DE SÈZE. — L'heure est bien tardive et j'ai presque
DE SÈZE. — L'heure est bien tardive et j'ai presque envie de m'excuser de faire appel, pour quelques instants, à votre attention. Mais je crois devoir expliquer mon vote. Je regrette d'être obligé, dans cette circonstance, de me séparer des auteurs du vœu et de la Commission. Évidemment leurs intentions sont excellentes ; elles s'expliquent par le désir de mettre un terme aux abus que fait naître actuellement l'application de la loi. Néanmoins, il y a dans le vœu et les conclusions de la Commission quelque chose qu'il ne me paraît pas possible de laisser passer. Le juge devra, dit-on,
paraît pas possible de laisser passer. Le juge devra, dit-on, ordonner la radiation des inscriptions qui ne viennent pas en rang utile. Il se peut cependant qu'une inscription ne venant pas, en apparence en rang utile produise effet, par suite de la nullité d'une hypothèque antérieurement inscrite, d'un défaut de renouvelement d'inscription, de la nullité ou de la simulation d'un titre, en un mot d'une de ces causes sur lesquelles sont fondés la plupart des contredits formulés dans les ordres judiciaires. Que devra faire, en pareil cas, le titulaire de l'inscription dont le juge aura, à tort, ordonné la radiation
l'inscription dont le juge aura, à tort, ordonné la radiation ? Le texte de la Commission dit qu'il pourra se pourvoir contre le travail du juge devant le tribunal, à ses risques et périls, c'est-à-dire que s'il perd son procès il sera condamné à tous les dépens. Cette disposition qui oblige le contestant à supporter tous les frais d'ordre judiciaire nécessités par sa résistance me paraît exagérée. Il ne faut pas oublier, en effet, combien sont délicates toutes les questions qui touchent à la validité des hypothèques ou des inscriptions, et les conséquences que peuvent avoir les difficultés de ce
et les conséquences que peuvent avoir les difficultés de ce genre au point de vue de la responsabilité des officiers ministériels ou des notaires. Obliger la partie qui voudra contester le rang donné aux hypothèques par le juge, à supporter la totalité des frais de l'ordre, c'est s'exposer à laisser consacrer de graves injustices, et c'est surtout sacrifier les petits créanciers que l'aléa des frais énormes de la procédure à engager empêchera de faire valoir leurs droits. Aussi je ne puis accepter les conclusions du rapport si cette disposition est maintenue. M. GOUJON. — Comme l'honorable M. de Sèze, je
maintenue. M. GOUJON. — Comme l'honorable M. de Sèze, je sais combien sont délicates les questions qui se discutent dans les ordres, précisément à cause des difficultés que présente le régime hypothécaire en général. Tout d'abord, je ne vois pas bien la différence qu'il veut établir entre les frais auxquels s'exposera le créancier qui ferait opposition à l'ordonnance du juge et ceux que nécessiterait un contredit. En effet, à l'heure actuelle si un créancier soulève un contredit dans un ordre judiciaire, s'il plaide le tribunal appelé à juger ce contredit, condamne le contredisant aux dépenses de l'incident s'il le considère
condamne le contredisant aux dépenses de l'incident s'il le considère comme mal fondé. M. DE SÈZE. — Non ! aux frais de l'incident ! M. GOUJON. — Aussi n'aura-t-il pas à supporter d'autres frais, qu'il s'agisse d'un contredit dans la procédure actuelle de l'ordre ou de l'opposition que, d'après le projet, il portera devant le tribunal. Il n'y a aucune différence. Quant à la procédure de détail, elle pourra être l'objet d'un règlement d'administration publique. Il n'y a aucune différence, je le répète, entre le contredit élevé actuellement dans un ordre et la contestation que soulèvera le créancier contre la
ordre et la contestation que soulèvera le créancier contre la décision du juge qui aura classé les inscriptions et ordonné la mainlevée de celles ne venant pas en rang utile. Le créancier soulève un contredit contre le règlement provisoire — c'est le mot technique — du juge-commissaire. S'il succède, il est condamné aux dépenses de cette instance d'incident. Il en sera de même en matière d'ordre amiable, et le créancier sera, comme dans le premier cas, obligé de plaider à ses risques et périls. Pourquoi a-t-on proposé cette procédure ? Pour vaincre le mauvais vouloir ou la résistance passive à