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l'avenir avait été donné pour un jour et à une heure précise, ont été réglées sans que défaut ait été donné contre l'avoué opposant, et sans que l'ordonnance constate que le règlement ait été fait à l'heure ou après l'heure fixée dans l'avenir. » 3° « Violation et fausse application des articles 969, 970, 1315 C. civ., 207, 208, 209, 210 C. pr. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt a pris pour base unique et, en tout cas, principale de sa décision, une expertise en écriture déclarée nulle par ledit arrêt lui-même,
une expertise en écriture déclarée nulle par ledit arrêt lui-même, en considérant que l'accomplissement des formalités prescrites par les articles précités n'aurait rien ajouté à la valeur de l'expertise, alors qu'une expertise nulle ne peut servir de base à une décision. » Le pourvoi du sieur Villebrun a été rejeté par un arrêt de la chambre civile ainsi conçu : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que cet arrêt a été rendu par MM. Maillard, premier président ; Rauch, président de chambre; Tondu de Quennefert, Véraud, Delafond, Groz et Grasset, conseillers;
chambre; Tondu de Quennefert, Véraud, Delafond, Groz et Grasset, conseillers; qu'il n'est pas contesté que ces sept magistrats avaient pris part à toutes les audiences où l'affaire Villebrun contre les consorts Aïn avait été plaidée ; que la composition de la cour était donc régulière ; Attendu que sans doute, d'après un extrait des registres de la Cour d'appel de Montpellier régulièrement produit à l'appui du pourvoi, M. le conseiller Dupré, dont le nom ne figure pas parmi les magistrats ayant rendu l'arrêt attaqué, aurait assisté à toutes les audiences que la cour avait consacrées précédemment à l'examen de cette
que la cour avait consacrées précédemment à l'examen de cette affaire, y compris l'audience où le ministère public avait été entendu; Mais attendu que si ce magistrat n'est pas porté comme présent à l'audience du 7 novembre 1893, où a été délibéré et rendu l'arrêt attaqué, il doit être présumé avoir été empêché; que les magistrats délibérants étaient, dès lors, en nombre impair, et qu'il n'y avait pas lieu, en conséquence, d'appliquer l'art. 1er de la loi du 30 août 1883 invoqué par le pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ont été
: Attendu que les qualités de l'arrêt attaqué ont été réglées par le magistrat compétent et au jour pour lequel an versait avait été donné devant ce magistrat à l'avoué qui avait fait opposition auxdites qualités ; Attendu que les nullités sont de droit étroit et ne peuvent se suppléer ; qu'aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, que le règlement des qualités mentionne que défaut a été pris contre l'opposant ni qu'il indique l'heure à laquelle ces qualités ont été réglées ; que ce moyen doit, dès lors, être repoussé; Sur le troisième moyen : Attendu que
lors, être repoussé; Sur le troisième moyen : Attendu que la Cour de Montpellier, après avoir annulé pour vices de forme l'expertise au vu de laquelle avaient statué les premiers juges, n'a pris ni pour base unique, ni pour base principale de sa décision au fond, l'expertise ainsi annulée, mais, au contraire, motivé sa décision tant sur les faits et circonstances de la cause que sur une vérification minutieuse d'écritures à laquelle elle a procédé elle-même; que, dans ces circonstances, le moyen manque en fait et ne peut être accueilli; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt
d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué, qui d'ailleurs est motivé, n'a violé aucune des dispositions de loi visées au pourvoi; Rejette le pourvoi formé par Villebrun contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 7 novembre 1893. MM. SERRE rappel; SARRUT av. gén. — Mes GAULT et Maurice BONNET av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Cass. 19 février 1890 (S. 90.1.319), JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 489 II. — Sur le deuxième point : Il avait été déjà jugé, par arrêt de la chambre des requêtes du 6 juin 1894 (Gaz. Pal.
la chambre des requêtes du 6 juin 1894 (Gaz. Pal. 941.778), qu'il n'est point requis, à peine de nullité, que l'ordonnance portant règlement des qualités d'un jugement ou d'un arrêt, énonce si c'est contradictoirement ou par défaut qu'elle a été rendue. — Quant à l'heure à laquelle le règlement a eu lieu, la mention n'en est pas non plus exigée. Il suffit, mais il faut cependant que l'ordonnance porte une date par l'indication des an, mois et quantième auxquels elle a été rendue : Cass. 24 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.188) et le renvoi. III. — Sur le troisième point
93.2.188) et le renvoi. III. — Sur le troisième point : Il est certain, en effet, qu'en matière de vérification d'écriture, l'expertise n'a point le caractère d'une mesure d'instruction obligatoire, et que le juge a toujours le droit de procéder lui-même à la vérification de la pièce contestée, en prenant pour base de sa décision les faits et présomptions qu'il trouve dans la cause : Cass. 1er juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2.5) et la note; 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.228) et le renvoi. D'ailleurs, il n'est point douteux que les magistrats ne conservent encore le pouvoir de procéder ainsi,
les magistrats ne conservent encore le pouvoir de procéder ainsi, lorsqu'une expertise, qu'ils avaient cru d'abord devoir ordonner, est irrégulière, ou que même, étant régulière, ses résultats ne leur paraissent pas de nature à entraîner leur conviction. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 29 juillet 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. LETTRES MISSIVES. — LETTRES CONFIDENTIELLES. — PROPRIÉTÉ. — HÉRITIERS DU DESTINATAIRE. — REMISE À L'EXPÉDITEUR. — PROCÉDURE. — LETTRES INJURIEUSES. Le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite, à moins qu'elle ne forme titre
celui qui l'a écrite, à moins qu'elle ne forme titre à son profit; elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret, et, en cas de décès du destinataire, la lettre qui ne peut être connue que de lui doit, lorsqu'elle n'a pas été détruite, être remise à celui qui l'a écrite, conformément à l'intention commune de l'expéditeur et du destinataire, cette remise étant le seul moyen de respecter la condition du secret sous laquelle la lettre a été envoyée. En conséquence, lorsque des lettres confidentielles sont trouvées au domicile d'une personne décédée à qui elles ont
trouvées au domicile d'une personne décédée à qui elles ont été adressées, l'expéditeur est fondé à demander que ces lettres lui soient remises. ... Et pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu pour le juge d'en ordonner le dépôt en la chambre du conseil où le tribunal verra quelles sont celles qui doivent être remises au demandeur. Vainement soutiendrait-on que cette mesure est contraire aux règles de la publicité des débats et de la liberté de la défense : en effet, les lettres litigieuses ayant été envoyées au destinataire sous la condition tacite de
ayant été envoyées au destinataire sous la condition tacite de n'être communiquées par lui à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause. Il n'y a d'ailleurs à faire aucune exception pour des lettres prétendues injurieuses ; et s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées, elles sont protégées contre toute révélation par leur caractère confidentiel. ... Il n'en est autrement que lorsque ces lettres sont injurieuses pour le destinataire lui-même ou pour des tiers, quand elles n'ont été déguisées sous le voile du secret que pour être en réalité communiquées.
le voile du secret que pour être en réalité communiquées. Epoux Goussard de Mayolles, de Rambaud et Duclaud. LA COUR, En ce qui touche la demande de remise par la dame de Rambaud et par Duclaud des lettres qu'ils ont écrites à la dame Leclerc, ayant un caractère confidentiel: Attendu que les époux Goussard de Mayolles soutiennent que ces lettres font partie de la succession de la dame Leclerc, et que la dame Goussard de Mayolles en a la copropriété en tant qu'héritière de sa mère pour un tiers; que cette prétention est mal fondée; qu'il résulte des principes généraux
cette prétention est mal fondée; qu'il résulte des principes généraux du droit que le destinataire d'une lettre confidentielle n'en est pas le maître absolu; qu'il ne peut en faire usage contre le gré de celui qui l'a écrite à moins qu'elle ne forme titre à son profit; qu'elle n'est sa propriété que sous la condition d'en respecter le secret; qu'en cas de décès du destinataire la lettre qui ne peut être connue que de lui doit, lorsqu'elle n'a pas été détruite, être remise à celui qui l'a écrite, conformément à l'intention commune de l'expéditeur et du destinataire, cette remise étant
l'intention commune de l'expéditeur et du destinataire, cette remise étant le seul moyen de respecter la condition du secret sous laquelle la lettre a été envoyée; Attendu que les premiers juges ont chargé des experts d'examiner la correspondance trouvée au domicile de la dame Leclerc, d'en extraire toutes les lettres ou parties de lettres pouvant servir, soit à soutenir une action en captation de testament, soit à y défendre, sauf à laisser de côté les passages particulièrement confidentiels ou secrets; Attendu qu'il n'a été formé par aucun des héritiers de la dame Leclerc une action en captation de testament; qu'un
la dame Leclerc une action en captation de testament; qu'un tribunal ne peut ordonner des mesures d'instruction en vue d'une instance éventuelle; qu'il n'est saisi d'un litige que sur une demande qui précise son objet; que, d'un autre côté, il est dès à présent constant que des lettres confidentielles ont été adressées à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; que leur action est justifiée en principe; que pour déterminer celles de ces lettres qui sont confidentielles, il y a lieu par suite de leur nature particulière à une instruction spéciale; qu'il convient de les faire
particulière à une instruction spéciale; qu'il convient de les faire déposer en la chambre du conseil, où la cour verra qu'elles sont celles qui devront être remises aux demandeurs; qu'on ne saurait prétendre avec raison que cette mesure est contraire aux règles de la publicité des débats et de la liberté de la défense; qu'en effet les lettres litigieuses ayant été envoyées à la dame Leclerc sous la condition tacite de n'être communiquées par elle à personne, il s'ensuit que cette condition serait violée par leur communication faite aux parties en cause; qu'il n'y a à faire aucune exception pour
en cause; qu'il n'y a à faire aucune exception pour les lettres prétendues injurieuses; que s'il s'en rencontre parmi celles qui ont été adressées par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc, elles sont protégées contre toute révélation par leur caractère confidentiel; qu'il n'en est autrement que lorsque ces lettres sont injurieuses pour le destinataire lui-même ou pour des tiers, quand elles n'ont été déguisées sous le voile du secret que pour être, en réalité, communiquées; En ce qui concerne les lettres non confidentielles: Attendu qu'il doit être donné acte à la dame Goussard de Mayolles
doit être donné acte à la dame Goussard de Mayolles de ce que la dame de Rambaud a offert devant le tribunal de laisser à sa disposition toutes les lettres adressées par elle à la dame Leclerc qui n'étaient pas confidentielles; que le tribunal a omis de statuer sur ce point, des conclusions ayant été prises à cet égard à l'audience et régulièrement signifiées; Sur la remise des lettres que détiendrait la dame de Mayolles: Attendu que les premiers juges ont condamné, sous une astreinte pénale, la dame de Mayolles à remettre aux experts, dans la huitaine du jugement, les
à remettre aux experts, dans la huitaine du jugement, les lettres de la dame de Rambaud et de Duclaud qu'elle avait reconnu avoir en sa possession, mais que cette reconnaissance ne résulte pas formellement des conclusions de première instance de ladite dame; qu'elle affirme devant la cour n'avoir en sa possession aucune des lettres visées au jugement et que les extraits qu'elle en a faits ont été pris sur des copies de ces lettres fournies par un tiers; que le contraire n'est pas établi; Par ces motifs, Donne acte à la dame Goussard de Mayolles de l'offre faite par la
la dame Goussard de Mayolles de l'offre faite par la dame de Rambaud de laisser à sa disposition toutes celles de ses lettres adressées à la dame Leclerc qui n'ont pas un caractère confidentiel; Dit que les lettres confidentielles écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc ne sont pas la copropriété de ses héritiers; qu'elles doivent être remises à la dame de Rambaud et à Duclaud sans préliminaire d'expertise ni communication et sans exception pour les lettres prétendues injurieuses après examen en la chambre du conseil; qu'il n'est pas établi que la dame Goussard
du conseil; qu'il n'est pas établi que la dame Goussard de Mayolles ait en sa possession des lettres écrites à la dame Leclerc par la dame de Rambaud et par Duclaud; la décharge de la condamnation prononcée contre elle à cet égard; Dit que les lettres non confidentialles seront remises en l'étude du notaire liquidateur et qu'il sera statué par la liquidation sur leur attribution, en même temps que sur celle des autres papiers de la succession; Ordonne que les lettres écrites par la dame de Rambaud et par Duclaud à la dame Leclerc soient, sur le vu d'un simple
à la dame Leclerc soient, sur le vu d'un simple extrait du présent arrêt, notifié par la partie la plus diligente, envoyées par le séquestre Brichet au greffe de la cour, pour être déposées en la chambre du conseil; Dit qu'elle déterminera les lettres ayant un caractère confidentiel et qu'un arrêt subséquent indiquera celles de ces lettres qui devront être remises à la dame de Rambaud et à Duclaud; Infirme le jugement du Tribunal civil de Tours du 12 février, 1896, en ce qu'il a statué autrement; Condamne les époux Goussard de Mayolles aux dépens de première instance et d'appel
Goussard de Mayolles aux dépens de première instance et d'appel envers Duclaud, et fait masse du surplus des dépens pour être employés en frais privilégiés de liquidation. Mes MOREL (du barreau de Paris) et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — Il n'est plus contesté aujourd'hui que la propriété des lettres confidentielles appartient à la fois à l’expéditeur et au destinataire : Besançon 30 décembre 1862 (D. 63.2.63); Nancy 11 mars 1869 (S. 69,2113 — D.69. 2.223); Rennes 7 mars 1887 (Gaz. Pal. 871.383); Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.561). Mais au cas de décès du
1890 (Gaz. Pal. 90.2.561). Mais au cas de décès du destinataire, cette copropriété est-elle susceptible de se transmettre à ses héritiers ? La Cour d'appel d'Orléans a pensé que non, et avec raison à notre sens. Une confidence est une chose essentiellement relative et impersonnelle, et l’expéditeur est bien fondé au décès du destinataire à exiger la remise des lettres qu'il a écrites puisque c'est le seul moyen d'assurer le secret de la confidence qu'il n'a entendu faire qu'au destinataire lui-même, V. en ce sens : Labbé, note S. 81.1193; Legris, Du secret des lettres missives, 2° éd., n° 103.
Legris, Du secret des lettres missives, 2° éd., n° 103. — En ce qui concerne les lettres injurieuses, on a soutenu qu'elles n'avaient aucun caractère confidentiel : Hanssens, Du secret des lettres, p. 242. COUR D'APPEL DE DOUAI (2e CH.) 26 mars 1896. Présidence de M. Desticker. 1° PARTAGE. — EFFETS. — ART. 883 C. CIV. — LICITATION. — ADJUDICATION AU PROFIT D’UN TIERS. — CRÉANCIER D’UN COHÉRITIER. — HYPOTHÈQUE DE LA PART INDIVISE. — CONVENTION DE PARTAGE ULTERIEURE. — CESSION DES PRIX DE LICITATION. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION. 2° ORDRE. — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE PRIX. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ.
ORDRE. — PROCÉDURE D’ATTRIBUTION DE PRIX. — APPEL. — INDIVISIBILITÉ. — APPEL D’INTIMÉ À INTIMÉ. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 491 1° Le créancier qui s'est fait consentir par son débiteur une hypothèque sur un immeuble indivis entre celui-ci et d’autres personnes, ne peut, en cas d’adjudication de cet immeuble au profit d’un tiers, se faire attribuer le prix que jusqu’à concurrence de la part qui appartenait à son débiteur, encore bien que postérieurement une convention de partage, intervenue entre les indivisaires, aurait attribué au débiteur hypothécaire, sur la créance du prix, une portion supérieure à celle afférente à sa quotient part
une portion supérieure à celle afférente à sa quotient part de propriété : pour la partie de sa créance qui excède cette somme, le créancier hypothécaire doit venir en concours avec les autres créanciers chirographaires au prorata de leurs créances respectives, conformément à l'art. 2093 C. civ. Il en est ainsi alors même que le créancier, en même temps qu’il s'était fait consentir une affectation hypothécaire, se serait fait céder par son débiteur les prix de licitation qui pourraient être attribués à celui-ci par le partage, s’il a négligé de remplir les formalités édictées par l’art. 1690 C. civ., cette
remplir les formalités édictées par l’art. 1690 C. civ., cette cession n’étant pas opposable aux autres créanciers qui ont fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de l’acquéreur. 3° Il y a assimilation complète pour la procédure d’appel entre les contredits sur ordre judiciaire et les contestations sur attribution de prix : à raison de l’indivisibilité des questions litigieuses, l’appel doit donc être permis dans l’un comme dans l’autre cas d’intimé à intimé. Sergeant c. consorts Armand et autres. LA COUR, Attendu que Picquet-Laidez ne comparaît pas, bien que dûment assigné, ni avoué pour lui; donne défaut contre Picquet-Laidez, déclare
assigné, ni avoué pour lui; donne défaut contre Picquet-Laidez, déclare le présent arrêt commun à toutes les parties en cause et donne acte à Léonie Garelle, veuve de Ch. Armand, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice de Léonie Armand sa fille mineure, à la demoiselle Marie Armand et à Victor Armand de leur déclaration d’interjeter appel incident contre Eugène Sergeant, Victor Lormier et Picquet-Laidez; Au fond : Attendu que, des dépositions des témoins entendus à l’audience du 14 de ce mois, il résulte que, antérieurement à 1888, Sergeant avait réellement prêté aux époux Emile Armand une somme
Sergeant avait réellement prêté aux époux Emile Armand une somme de 3,000 francs, productive d’intérêts; que ceux-ci l’ont en effet, à plusieurs reprises, ainsi déclaré en présence de Ch. Armand et Me Vermesch ; que l’obligation consentie par la dame veuve Emile Armand-Dutertre le 20 décembre 1893, en l’étude de Me Vermesch, Vermesch, à Calais, n’a eu pour but que de reconnaître dans un acte authentique l’existence d’une dette contractée vers l’année 1881, pour l’acquisition de divers immeubles, et de lui donner la garantie d’une affectation hypothécaire; que si, dans cet acte, la date du 15 juin 1891 y est
cet acte, la date du 15 juin 1891 y est indiquée comme point de départ des intérêts dus, cette réforme a été insérée sur les conseils du notaire instrumentant, en vue d’une production utile à faire dans un ordre à ouvrir et des dispositions de l’art. 2151 C. civ. qui limite la collocation du créancier à deux années d’intérêts et à l’année courante ; que c’est donc erronément que les premiers juges ont considéré le 15 juin 1891 comme étant la date de naissance de l’obligation qui a été créée certainement du vivant d’Emile Armand et avant 1888; qu’il n’existe
certainement du vivant d’Emile Armand et avant 1888; qu’il n’existe par suite aucune contradiction entre l’allégation de Sergeant qui affirme que sa créance en capital remonte à une époque antérieure à la mort d’Emile Armand et sa réclamation relative à des intérêts en souffrance dont il ne réclame le remboursement qu’à partir du 15 juin 1891, bien qu'ils lui soient dus depuis une époque plus ancienne ; qu’il est donc désormais démontré que l’obligation reconnue exister au profit de Sergeant par l’acte du 20 décembre 1893, n’est point simulée; qu’elle doit en conséquence être admise comme sincère et justificative de
doit en conséquence être admise comme sincère et justificative de la production faite par ce créancier au cours de la procédure en attribution de prix ; Attendu, en conséquence, que la dame Dutertre, héritière pour un douzième du sieur Lamy, décédé le 8 novembre 1893, a pu valablement affecter hypothécairement à la garantie de sa dette, sa part indivise dans les immeubles dépendant de cette succession ; Attendu que la maison située à Calais, rue Notre-Dame, vendue le 19 février 1894, à la requête de tous les cohéritiers, ayant été adjugée au sieur Charles Pyotte, qui n’était point l’un des
adjugée au sieur Charles Pyotte, qui n’était point l’un des requérants, moyennant le prix de 11,000 francs, Sergeant a droit hypothécairement au douzième de ce prix, soit 925 fr., avec intérêts du jour de l’adjudication; Attendu, il est vrai, que l’acte de partage survenu postérieurement à cette adjudication, ayant attribué à la dame Dutertre la somme de 3,642 francs à prendre dans le prix de cet immeuble, Sergeant prétend que, par l'effet déclaratif du partage, la dame Dutertre est censée avoir toujours eu droit, dès l'ouverture de la succession, à cette part de prix, et qu'il doit, par suite, avoir
cette part de prix, et qu'il doit, par suite, avoir lui-même droit à cette somme en vertu de l'hypothèque qui lui a été consentie jusqu'à concurrence du montant intégral de sa créance; Mais attendu que l'art. 883 C. civ. n'est pas applicable quand les cohéritiers ne partagent ni ne limitent entre eux les objets possédés indivisément, mais les vendent à des tiers ; qu'en effet il n'est point possible de réputer ces tiers, qui n'avaient auparavant aucun droit sur les objets par eux acquis, comme tenant leurs droits directement du défunt et comme propriétaires antérieurement à la vente qui leur
défunt et comme propriétaires antérieurement à la vente qui leur a été consentie ; que la période d'indivision peut donc être effacée en ce cas ; Attendu que les vendeurs de la maison adjugée à Pyotte étaient tous les cohéritiers du sieur Lamy, chacun pour sa part et portion héréditaire au moment de la vente ; Attendu que le droit hypothécaire du sieur Sergeant est absolument corrélatif au droit de propriété indivise qu'avait la dame Dutertre dans cet immeuble au moment de sa transmission à l'acquéreur ; qu'il ne pouvait être restreint ni augmenté par des conventions ultérieures du partage
être restreint ni augmenté par des conventions ultérieures du partage et quelle qu'ait pu être la répartition de tout ou partie de la créance du prix entre les divers cohéritiers; que la dame Dutertre n'étant propriétaire que du douzième de cet immeuble, l'hypothèque qu'elle avait conféré à son créancier ne frappait donc de son chef que ce douzième; que Sergeant ne peut en conséquence exercer son droit hypothécaire que sur le douzième du prix total de l'immeuble, soit sur 925 francs et les intérêts ; Attendu que, pour la partie de sa créance qui excède cette somme, il doit venir
de sa créance qui excède cette somme, il doit venir en concours avec les autres créanciers chirographaires au prorata de leurs créances respectives, conformément à l'art. 2093 C. civ.; Attendu, en effet, qu'en même temps qu'il s'était fait consentir une affectation hypothécaire, Sergeant s'était précisément fait céder par sa débitrice les prix de licitation qui pourraient être attribués à celle-ci par le partage ; mais que cette cession n'est point opposable, faute d'avoir rempli les formalités prescrites par l'art. 1690 C. civ., aux autres créanciers de la dame Dutertre qui ont fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de Pyotte,