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la loi du 18 germinal an X; Vu l'arrêté consulaire du 29 germinal an X, qui ordonne la publication de l'indult du 9 avril 1802, concernant les jours de fêtes en France; Vu les décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent les dispositions de cet indult aux diocèses de Nice et de la Savoie; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les deux décrets pontificaux, en date du 30 décembre 1861, qui appliquent au diocèse de Nice et aux quatre diocèses de la Savoie les dispositions de l'indult du 9
diocèses de la Savoie les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux jours de fêtes en France, sont reçus et seront publiés dans l'Empire, en la forme ordinaire. 2. Lesdits décrets sont reçus sans approbation des dispositions des deux actes en date des 21 juin 1804 et 1er septembre 1838, récoltés dans les décrets pontificaux, non plus que des clauses, formules ou expressions que ces décrets renferment et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Lesdits décrets seront transcrits en latin et en
gallicane. 3. Lesdits décrets seront transcrits en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. Décret pontifical, en date du 30 décembre 1861, qui applique au Diocèse de Nice les dispositions de l'indult du 9
au Diocèse de Nice les dispositions de l'indult du 9 avril 1802, relatives aux Jours de Fêtes en France. (Voir cet Indult au Bulletin des lois 218, IIIe série, page 808, n° 1997.) PROVINCE NICIENSI. Sanctissimus Dominus Noster Pius Papa IX ad iteratas postulationes imperialis Gubernii gallicani benigne annuit ut, in provincia Niciensi, quæ modo comprehenditur in territorio ejusdem imperialis Gubernii, festa de praecepto intra annum servanda et ecclesiastica jejunia disponantur eodem prusus modo quo recoluntur et servantur in tota Gallia ex apostolica dispensatione sese: Pii Papæ VI uti ex indulto cl: me: cardinalis et Joannis Baptistæ Caprara, legati a
indulto cl: me: cardinalis et Joannis Baptistæ Caprara, legati a latere in Gallia, die 9 aprilis 1802, et subsequenti responsione ab eodem cardinale legato, die 21 junii 1804, data D. Forgaur, vicario generali Mechliniensi. Voluit itaque Sanctitas Sua ut haec singula necnon declaratio a Sacra Rituum Congregatione emissa kalendis septembris 1838 in una Mechliniensis adjicerentur praesenti apostolicae suas dispensationis decreto a reverendissimo cardinale archiepiscopo Camerisenis subfraganeis episopis in provincia communicando. Contrariis non obstantibus quibuscumque. Die 30 decembris 1861. Constantinus, episcopus Portuensis et Sanctae Rufinae, cardinalis Patrizi, S. R. C. praefectus. Loco sigilli; D. Bartolini, S. R. C. secretarius. A LA
Loco sigilli; D. Bartolini, S. R. C. secretarius. A LA PROVINCE DE NICE. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Nice, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même Gouvernement impérial, les fêtes qui doivent, de précepte, se garder dans le cours de l'année et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la même manière qu'ils sont pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte
de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indult du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre mémoire, légat a latère en France, du neuvième jour d'avril 1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines. En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces réscrits, ainsi que la déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique. Nonobstant toutes
annexés au présent décret de sa dispense apostolique. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites. Enregistré par nous, conseiller d'État, secrétaire général du Conseil d'État, au registre des procès-verbaux du Conseil d'État, séance du 16 avril 1862, conformément à la délibération du Conseil du même jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du décret approuvé par l'Empereur, le 28 avril 1862. Paris, le 30 Avril 1862. Signé F.
28 avril 1862. Paris, le 30 Avril 1862. Signé F. BOILAY. Notre Très-Saint Père le Pape Pie IX a accueilli favorablement les demandes réitérées du Gouvernement impérial français, tendant à ce que, dans la province de Savoie, qui est comprise depuis peu de temps dans le territoire du même Gouvernement impérial, les fêtes qui doivent, de précepte, se garder dans le cours de l'année et les jeûnes ecclésiastiques soient réglés tout à fait de la même manière qu'ils sont pratiqués et gardés dans la France entière, en vertu de la dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi
dispense apostolique du Pape Pie VII, de sainte mémoire, ainsi que de l'indulte du cardinal Jean-Baptiste Caprara, d'illustre mémoire, légat à latère en France, du neuvième jour d'avril 1802, et conformément à la réponse donnée subséquemment par le même cardinal légat, le 21 juin 1804, à M. Forgaur, vicaire général de Malines. En conséquence, Sa Sainteté a voulu que chacun de ces rescrits, ainsi que la déclaration émise par la Sacrée Congrégation des Rites, le jour des calendes de septembre 1838, pour la seule église de Malines, soient annexés au présent décret de sa dispense apostolique, qui devra être communiqué
présent décret de sa dispense apostolique, qui devra être communiqué par le révérendissime cardinal archevêque de Chambéry aux évêques suffragants de sa province. Nonobstant toutes choses contraires. Le trentième jour de décembre 1861. Constantin, évêque de Porto et Sainte-Rufine, cardinal Patrizi, préfet de la Sacrée Congrégation des Rites. Place du sceau. D. Bartolini, secrétaire de la Sacrée Congrégation des Rites. Enregistré par nous, conseiller d'État, secrétaire général du Conseil d'État, au registre des procès-verbaux du Conseil d'État, séance du 16 avril 1862, conformément à la délibération du Conseil du même jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du
jour, et sous les réserves contenues dans l'article 2 du décret approuvé par l'Empereur, le 28 avril 1862. Paris, le 30 avril 1862. Signé F. BOILAT. N° 10,214. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare de marchandises à Pantin (Seine), en dehors des limites actuelles de la ville de Paris, sur la ligne de Paris à Strasbourg. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper par ladite gare, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui
de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841; les expropriations devront être accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi occupés seront incorporés à la concession du chemin de fer de l'Est et feront, en conséquence, retour à l'État à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 22 Février 1862.) N° 10,215. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Il
et des travaux publics) portant ce qui suit : Il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Vichy, de diverses parcelles de terrain non bâties, situées sur le territoire de la commune de Vichy (Allier), lesdites parcelles désignées sur le plan et le tableau indicatif annexés au présent décret. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,216.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Cère (Landes) seront
mise en valeur des landes communales de Cère (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du conseil municipal de Cère, en date du 4 août 1861, par laquelle ce conseil, au nom de la commune, a déclaré prendre à sa charge l'exécution des travaux. 3° Les travaux devront être terminés au 31 décembre 1873. On améliorera chaque année un douzième de la surface totale; toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 1er Mars 1862.) N° 10,217. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de
N° 10,217. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour le curage du port de la Nouvelle (Aude), conformément aux dispositions générales arrêtées par le conseil général des ponts et chaussées, dans son avis en date du 22 juillet 1861, lequel restera annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à deux cent cinquante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds du chapitre xxxix de la deuxième section du budget (Amélioration des ports). (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,218.—
budget (Amélioration des ports). (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,218.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: Il y a urgence à prendre possession, pour la construction du bassin de Penhouet à Saint-Nazaire (Loire-Inférieure), des terrains non bâties désignés sur les plans et états parcellaires annexés au présent décret. (Paris, 12 Mars 1862.) N° 10,219.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant que le dessèchement des marais de Nuaillé et d'Anais (Charente-Inférieure), ordonné par l'arrêt du conseil du 30 août 1773,
(Charente-Inférieure), ordonné par l'arrêt du conseil du 30 août 1773, est déclaré de nouveau, et en tant que de besoin, d'utilité publique. (Paris, 15 Mars 1862.) N° 10,220.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La partie du chemin de grande communication n° 2, figurée par la ligne rouge A B, sur un plan portant la date du 14 mars 1861, est et demeure classée parmi les routes départementales des Landes, à titre de prolongement de la route n° 9. La ligne ainsi prolongée portera le nom de
n° 9. La ligne ainsi prolongée portera le nom de route de Mont-de-Marsan à Condom. (Gers). Le plan du 14 mars 1861 demeurera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 22 Mars 1862.) 10,221. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale des Landes n° 5,
suit : 1° La route départementale des Landes n° 5, de Saint-Sever à Dax, sera rectifiée aux abords de Dax, suivant la direction générale indiquée par des traits rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans à partir
été adjugés dans un délai de trois ans à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,222. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : La route départementale de la Somme n. 14 » de Tricot à Rozières, sera rectifiée aux abords de Guerbigny, suivant la direction générale indiquée par une ligne ponctuée d'abord rouge, puis bleue, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II
à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,223. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Haute-Loire n° 5, de Saint-Flour à Lyon, aux abords
la Haute-Loire n° 5, de Saint-Flour à Lyon, aux abords du ruisseau de Jullianges, suivant le tracé rouge du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,224. — DÉCRET IMPÉRIAL
promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,224. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Loire n° 3, de Montbrison à Roanne, sera rectifiée entre le pont de Loire et Panissières, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge pleine sur le plan annexé au présent décret. ; 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841,
II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,225. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de la Somme n° 16, de Fienvillers à Airaines, sera rectifiée entre Berneville et Domart, suivant la direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au
direction générale figurée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,226. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics)
le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification des côtes et de l'embranchement de Tournon, route départementale du Lot-et-Garonne n° 14, de Tournon à Villeneuve, suivant les lignes rouges du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les
Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation (Paris, 22 Mars 1862.) N° 10,227. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit ; 1° La route départementale de la Loire-Inférieure n° 10 de la Rochebernard à Rochefort, sera rectifiée entre Pontminihy et l'embranchement de la route impériale n° 164, suivant la direction générale exprimée par des traits rouges pleins sur le plan annexé au présent décret. Le décret du 8 mars 1852
annexé au présent décret. Le décret du 8 mars 1852 (1) est rapporté en tant qu'il s'applique à la rectification de la descente de l'Ilette et de Pontminihy en dessous de l'Isère, même route départementale n° 10. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces rectifications, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à
pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 22 Mars 1862.) r ® (1) x. série, Bull. 521, n° 3991. Certifié conforme : Paris, le 30 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1025. N° 10,228. — Loi portant modification des Délais en matière civile et commerciale. Du 3 Mai 1862. NAPOLÉON, par
matière civile et commerciale. Du 3 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTE LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : CODE DE PROCÉDURE. ARTICLE 1er. L'article 73 du Code de procédure civile sera remplacé par les dispositions suivantes : 73. Si celui qui est assigné demeure hors de France continentale, le délai sera : 1° Pour ceux qui demeurent en
le délai sera : 1° Pour ceux qui demeurent en Corse, en Algérie, dans les Îles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France, d'un mois; 2° Pour ceux qui demeurent dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, de deux mois; Pour ceux qui demeurent hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn, de cinq mois ; 4° Pour ceux qui demeurent au-delà des détroits de Malacca
4° Pour ceux qui demeurent au-delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au-delà du cap Horn, de huit mois. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime. ARTICLE 2. Les articles 443, 445 et 446 du même Code seront remplacés par les articles suivants : 443. Le délai pour interjeter appel sera de deux mois. Il courra, pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou domicile ; Pour les jugements par défaut, du jour où l'opposition ne sera plus recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en
sera plus recevable. L'intimé pourra, néanmoins, interjeter appel incidemment, en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement sans protestation. 445. Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglé par l'article 73 ci-dessus. 446. Ceux qui sont absents du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public auront, pour interjeter appel, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de
jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation. ARTICLE 3. Les articles 483, 484, 485 et 486 du même Code seront remplacés par les articles suivants : 483. La requête civile sera signifiée avec assignation dans le délai de deux mois à l'égard des majeurs, à compter du jour de la signification du jugement attaqué à personne ou domicile. 484. Le délai de deux mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
du jugement faite depuis leur majorité, à personne ou domicile. 485. Lorsque le demandeur sera absent du territoire européen de l'Empire ou du territoire de l'Algérie pour cause de service public, il aura, outre le délai ordinaire de deux mois depuis la signification du jugement, le délai de huit mois. Il en sera de même en faveur des gens de mer absents pour cause de navigation. 486. Ceux qui demeurent hors de la France continentale auront, outre le délai de deux mois depuis la signification du jugement, le délai des ajournements réglés par l'article 73 ci-dessus. ARTICLE 4. L'article 1033
ajournements réglés par l'article 73 ci-dessus. ARTICLE 4. L'article 1033 du même Code sera remplacé par les dispositions suivantes : 1033. Le jour de la signification et celui de l'échéance ne sont point comptés dans le délai général fixé pour les ajournements, les citations, sommations et autres actes faits à personne ou domicile. Ce délai sera augmenté d'un jour à raison de cinq myriamètres de distance. Il en sera de même dans tous les cas prévus, en matière civile et commerciale, lorsqu'en vertu de lois, décrets ou ordonnances, il y a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. Le
a lieu d'augmenter un délai à raison des distances. Le fraction de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions de quatre myriamètres et au-dessus augmenteront le délai d'un jour entier. Si le dernier jour de délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. CODE DE COMMERCE. ARTICLE 5. Les articles 160 et 166 du Code de commerce seront remplacés par les dispositions suivantes : 160. Le porteur d'une lettre de change tirée du continent et des îles de l'Europe ou de l'Algérie, et payable dans les possessions européennes de la France ou dans l'Algérie,
dans les possessions européennes de la France ou dans l'Algérie, soit à vue, soit à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les trois mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de quatre mois pour les lettres de change tirées des États du littoral de la Méditerranée et du littoral de la mer Noire sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur
et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les établissements français de la Méditerranée et de la mer Noire. Le délai est de six mois pour les lettres de change tirées des États d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance, et des États d'Amérique en deçà du cap Horn, sur les possessions européennes de la France, et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises ou établissements français dans les États d'Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance, et dans les États d'Amérique en deçà du cap Horn. Le délai est d'un an pour