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jamais un droit pour le sinistré. Son attribution est toujours subordonnée à l'existence et à l'importance des crédits votés par le Parlement et mis à la disposition de la caisse de solidarité. Aucune allocation ne sera accordée lorsque, d'après les évaluations : 1° La valeur des produits de l'exploitation dépassera 200.000 francs en cas de pertes de récoltes ; 2° La valeur vénale du fonds dépassera 500.000 francs en cas de pertes foncières. Le montant des dommages indemnisables ne pourra excéder, d'après les évaluations, la somme de 100.000 francs. Décret du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de
du 28 octobre 1938 fixant les émoluments des greffiers de justice de paix pour l'instruction des demandes de secours déposées par les agriculteurs pour pertes subies du fait de la fièvre aphteuse. (Article 1er.) Pour les actes et formalités résultant de l'application des dispositions du décret du 1er avril 1938, les greffiers de justice de paix reçoivent la rémunération suivante : Inscription au registre d'une demande de secours, 1 fr. 50. Inscription au registre de la nomination de l'enquêteur et envoi du dossier d'enquête communal à ce dernier (sens cumul possible), 1 fr. 50. Lettre simple (débours postaux non compris),
possible), 1 fr. 50. Lettre simple (débours postaux non compris), 50 centimes. Lettre recommandée (débours postaux non compris), 4 francs. (Article 2.) Les états de frais et débours postaux, établis à la fin de chaque trimestre civil, d'après un modèle fixé par arrêté, sont vérifiés par le juge de paix et transmis au procureur de la République pour visa et envoi au préfet. L'ensemble des états relatifs à chaque trimestre est adressé par le préfet au ministre de l'Agriculture. Décret du 8 décembre 1938 portant modification des articles 7 et 8 du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux
8 du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7 du décret du 8 octobre 1921 fixant les taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par les décrets des 12 janvier 1927, 20 février 1929 et 8 janvier 1932, est remplacé par les dispositions suivantes : Les chefs de bureau, les chefs de section, l'actuaire et les agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux
de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole ne peuvent recevoir aucune rétribution supplémentaire basée sur un tarif horaire. Les heures supplémentaires effectuées par les autres agents sont rétribuées selon les tarifs suivants : Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes supérieures et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 10 fr. 50 l'heure ; Secrétaires rédacteurs et comptables des trois classes inférieures et stagiaires et agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire
assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, 8 francs l'heure. (Le reste de l'article sans changement.) (Article 2.) L'article 8 du décret du 8 octobre 1921, déjà modifié par les décrets des 12 janvier 1927, 20 février 1929 et 8 janvier 1932, est modifié à nouveau ainsi qu'il suit : À titre exceptionnel, il peut être alloué aux chefs de bureau, aux chefs de section, à l'actuaire et aux agents assimilés du service de l'inspection affectés à un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale
un poste sédentaire dans les bureaux de la caisse nationale de crédit agricole, à qui un travail supplémentaire permanent est constamment demandé en raison de leurs fonctions, des indemnités forfaitaires annuelles, dans la limite d'un maximum de 5.850 francs pour les chefs de bureau et agents assimilés et de 4.550 francs pour les chefs de section et agents assimilés. (Le reste de l'article sans changement.) Décret du 8 décembre 1938 portant modification de l'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921, fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit
de déplacement du personnel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) L'article 7, dernier alinéa, du décret du 8 octobre 1921 fixant le taux des indemnités et frais de déplacement du personnel de la caisse nationale de crédit agricole, modifié par le décret du 29 mars 1935, est à nouveau modifié comme suit : Si les concierges des immeubles où sont installés les services de la caisse nationale de crédit agricole sont astreints à une surveillance de nuit particulière, ils peuvent recevoir une indemnité dans la limite d'un maximum de 45 fr. par mois pour chacun d'eux. Décret
maximum de 45 fr. par mois pour chacun d'eux. Décret du 8 décembre 1938 fixant le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la Caisse nationale de crédit agricole. (Article 1er.) Le traitement et les classes que comporte l'emploi d'agent du matériel de la caisse nationale de crédit agricole sont fixés ainsi qu'il suit : 1re classe. 30.000 fr. 2e classe. 26.000 fr. 3e classe. 23.000 fr. 4e classe. 20.000 fr. 5e classe. 17.000 fr. 6e classe. 14.000 fr. (Article 2.) L'agent du matériel est nommé par décision du directeur général après avis du conseil des
par décision du directeur général après avis du conseil des directeurs. Il est choisi parmi les commis d'ordre et de comptabilité de la caisse nationale de crédit agricole comptant au moins dix ans d'ancienneté dans leur emploi. Si le traitement qui lui était attribué au titre de commis d'ordre et de comptabilité est supérieur au traitement afférent à la dernière classe de son nouvel emploi, l'agent du matériel est nommé à la classe comportant un traitement immédiatement supérieur à celui dont il jouissait, son ancienneté dans cette classe comptant toutefois du jour de sa nomination. Algérie et Colonies Décret du
du jour de sa nomination. Algérie et Colonies Décret du 22 octobre 1938 portant abrogation du décret du 11 janvier 1938 portant application de la semaine de quarante heures en Algérie dans les entreprises de tramways urbains et suburbains et les services par omnibus automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises. (Journal officiel du 9 novembre 1938) Art. 1er. Les dispositions du décret du 11 janvier 1938 portant application de la semaine de quarante heures en Algérie, dans les entreprises de tramways urbains et suburbains et les services par omnibus automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises, sont abrogées et
automobiles ou trolleybus annexés à ces entreprises, sont abrogées et remplacées par celles du décret susvisé en date de ce jour. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 22 octobre 1938 rendant applicable à l'Algérie le décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des
décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés à ces réseaux de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux. (Journal officiel du 9 novembre 1938.) Art. 1er. Est applicable à l'Algérie le décret du 27 avril 1937 portant application aux agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés à ces réseaux de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine
de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines, sous réserve des modifications suivantes : « Le gouverneur général remplira, au regard du présent décret, le rôle attribué aux ministres des Travaux publics, du Travail et de l'Intérieur par le décret du 27 avril 1937 précité. « Les dispositions devant faire, en application de ce décret, l'objet d'un arrêté ministériel seront édictées par un arrêté du gouverneur général pour l'application du présent décret. » Art. 2. Les dispositions du présent
du présent décret. » Art. 2. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après son insertion au Journal officiel de l'Algérie, étant entendu qu'un repos compensateur d'une journée par semaine écoulée depuis le 11 septembre 1937 sera accordé à tous les agents qui ne jouiraient pas depuis cette époque de l'application du régime du présent décret. Art. 3. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le ministre des Travaux publics et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 31 octobre 1938 rendant applicables à la Martinique certaines dispositions du livre 1er du code du travail. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938) Décret du 31 octobre 1938 portant application à l'Algérie du décret-loi du 28 août 1937 sur le régime des sociétés de secours mutuels. (Journal officiel du 9 décembre 1938) Art. 1er. Le décret-loi du 28 août 1937 modifiant la loi du 1er avril 1898 sur le
1937 modifiant la loi du 1er avril 1898 sur le régime des sociétés de secours mutuels est applicable à l'Algérie. Art. 2. Le président du Conseil, ministre de la Défense nationale et de la Guerre, le ministre de l'Intérieur, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre des Finances et le ministre du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Décret du 9 novembre 1938 concernant le paiement des salaires en cas de faillite
1938 concernant le paiement des salaires en cas de faillite ou de liquidation de l'employeur à Madagascar. (Journal officiel du 20 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions des articles 2101 du code civil, 191 et 549 du code de commerce, ne s'appliquent pas à la fraction insaisissable des sommes restant dues sur les salaires effectivement gagnés par les ouvriers pour les quinze derniers jours de travail, ou par les employés pour les trente derniers jours, sur les commissions dues aux voyageurs et représentants de commerce pour les quatre-vingt-dix derniers jours de travail et sur les salaires dus aux marins de
de travail et sur les salaires dus aux marins de commerce pour la dernière période de paiement. A cette fraction insaisissable représentant la différence entre les salaires et commissions dus et la portion saisissable de ces salaires et commissions telle qu'elle est déterminée par les textes en vigueur dans la colonie s'applique la procédure exceptionnelle suivante : Les fractions de salaires et commissions, ainsi désignées pour faire l'objet d'une mesure d'exception, devront être payées nonobstant l'existence de toute autre créance, dans les dix jours qui suivent le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du
faillite ou de liquidation judiciaire, et sur simple ordonnance du juge-commissaire, à la seule condition que le syndic ou liquidateur ait en main les fonds nécessaires. Au cas où cette condition ne serait pas remplie, lesdites fractions de salaires et commissions devront être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée. Au cas où lesdites fractions de salaires et commissions seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur serait, par cela même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être
même, subrogé dans les droits des salariés et devrait être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu'aucun autre créancier puisse y faire opposition. Pour établir le montant du salaire en vue de l'application des dispositions du présent article, il doit être tenu compte non seulement des salaires et appointements proprement dits, mais de tous les accessoires desdits salaires et appointements et éventuellement de l'indemnité pour rupture du contrat de travail. Décret du 13 novembre 1938 concernant le régime des chambres d'agriculture en Algérie, (Journal officiel du 15 novembre 1938) Art. 1er. Les articles 2, 3, 4 et 17
1938) Art. 1er. Les articles 2, 3, 4 et 17 du décret du 18 novembre 1904, modifiés par le décret du 3 février 1928, sont modifiés ainsi qu'il suit : Art. 2. Chaque chambre d'agriculture comprend : 1° Seize membres français élus comme il est dit à l'article 3 ci-après ; 2° Des membres indigènes élus comme il est dit à l'article 4 ci-après, à raison de six pour chacun des départements d'Alger et de Constantine et de cinq pour celui d'Oran ; 3° Un membre indigène désigné par le gouverneur général de l'Algérie pour représenter les territoires du Sud.
gouverneur général de l'Algérie pour représenter les territoires du Sud. Le mandat de membre d'une chambre d'agriculture est gratuit. Art. 3. Pour l'élection des membres français, le territoire de chaque département avec les communes des territoires du Sud lui faisant suite géographiquement est réparti en circonscriptions, dont la constitution est déterminée par arrêté du gouverneur général. Le nombre de ces circonscriptions est de quatre dans chacun des départements d'Alger et d'Oran et de huit dans celui de Constantine. Chaque circonscription est représentée par un membre dans les départements d'Alger et d'Oran et par deux dans celui de Constantine. Dans chaque
d'Oran et par deux dans celui de Constantine. Dans chaque circonscription l'élection est effectuée au scrutin de liste par un collège électoral composé des personnes réunissant les conditions indiquées à l'article 5. Art. 4. Les membres indigènes élus des chambres d'agriculture sont élus au scrutin uninominal, à raison de un pour chaque une des circonscriptions dont la constitution est déterminée par arrêté du gouverneur général, par les membres indigènes des conseils d'administration et des conseils de section des sociétés indigènes de prévoyance. Toutefois, à titre transitoire, le gouverneur général désigne, dans chaque département, un membre indigène de la chambre d'agriculture
dans chaque département, un membre indigène de la chambre d'agriculture pour représenter les agriculteurs des communes où il n'existe pas encore de société de prévoyance. Ce membre est choisi parmi les agriculteurs de ces communes. Art. 17. Les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans, Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et toujours rééligibles. Art. 5. Dans toutes les circonscriptions représentées par un membre indigène élu, des élections auront lieu dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. La série qui sera soumise à un renouvellement au bout d'une période de trois
soumise à un renouvellement au bout d'une période de trois ans sera désignée par voie de tirage au sort. Art. 6. Des arrêtés du gouverneur général de l'Algérie détermineront les mesures d'exécution du présent décret. Art. 7. Le décret du 3 février 1928 est abrogé. Décret du 15 novembre 1938 concernant la législation des sociétés indigènes de prévoyance en Algérie. (Journal officiel du 17 novembre 1938) Art. 1er. Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et de prêts mutuels de l'Algérie ont pour but : 1° De favoriser le développement de l'agriculture indigène, notamment par les moyens ci-dessous : a)
de l'agriculture indigène, notamment par les moyens ci-dessous : a) Prêts en nature ou en argent aux fellahs ou aux khamitès membres de la société ; b) Organisation de services d'intérêt commun concernant la production, la transformation, la conservation ou la vente des produits agricoles provenant des exploitations des associés ; c) Achat de cheptel, de matériel et de tous les produits ou objets utiles à la bonne marche de l'exploitation ; d) Vulgarisation des connaissances agricoles pratiques ; e) Amélioration de l'alimentation et de l'habitat; 2° de favoriser le développement de l'artisanat indigène, notamment par les moyens ci-dessous: a)
développement de l'artisanat indigène, notamment par les moyens ci-dessous: a) Avances en nature ou en argent aux artisans indigènes exerçant leur métier personnellement et pour leur compte, sans se trouver sous la direction d'un patron, vendant uniquement le produit de leur travail et inscrits sur la liste des artisans, conformément aux prescriptions que déterminera un arrêté du gouverneur général ; b) Organisation de l'achat de matières premières nécessaires et de la vente des produits ; 3° D'encourager la pratique des assurances ; 4° De venir en aide à leurs adhérents par des secours. Art. 2. L'article 8 du décret du
par des secours. Art. 2. L'article 8 du décret du 21 septembre 1936 est complété comme suit: « 1° a) Sans modification ; a b) Sans modification ; a c) Dans les communes de plein exercice et Mixtes, le président des sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement artisanal et les membres du conseil d'administration sont nommés par le gouverneur général. Art. 3. Les unions de sociétés indigènes de prévoyance ont la même capacité juridique que les sociétés qui les composent. Les conditions de constitution de ces unions sont déterminées par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. Le
par arrêté du gouverneur général de l'Algérie. Art. 4. Le conseil d'administration chargé de la gestion du fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance créé par le décret du 19 juillet 1935 et déterminé par un arrêté du 2 avril 1934, est ainsi composé : Président. Le secrétaire général du gouvernement de l'Algérie. Vice-président. Le directeur général des affaires indigènes et des territoires du Sud du gouvernement général. Membres. 1° Le recteur de l'académie d'Alger ; 2° L'inspecteur général des finances, chef de la mission d'Algérie ou, en son absence, le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie
le contrôleur des dépenses engagées au gouvernement général de l'Algérie ; 3° Le directeur des services financiers au gouvernement général ; 4° Le directeur des services économiques au gouvernement général ; 5° Le sous-directeur chargé de l'économie sociale indigène et du personnel à la direction générale des affaires indigènes et des territoires du Sud; 6° Le sous-directeur des territoires du Sud au gouvernement général ; 7° Deux membres indigènes de la section arabe des délégations financières désignés par leurs collègues, et un membre indigène de la section kabyle désigné par ses collègues de ladite délégation ; 8° Les trois secrétaires
ses collègues de ladite délégation ; 8° Les trois secrétaires généraux pour les affaires indigènes des préfectures de l'Algérie; 9° Quatre présidents de sociétés de prévoyance, dont un par département pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement agricole et un pour les sociétés indigènes de prévoyance à objet principalement artisanale, désignés par le gouverneur général ; 10° Un représentant de la banque de l'Algérie. Art. 5. Le gouverneur général de l'Algérie réglemente, par voie d'arrêté, les conditions d'application du présent décret, notamment les : fonctionnement des organisations coopératives" créées par les sociétés indigènes de prévoyance. Art. 6. –
créées par les sociétés indigènes de prévoyance. Art. 6. – Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Décret du 1er décembre 1938 portant règlement d'administration publique sur l'amnistie et extension aux agents et ouvriers des services publics et concédés des départements et des communes d'Algérie des dispositions du décret du 29 juillet 1938. Art. 1er. Les dispositions du décret susvisé du 29 juillet 1938, à l'exception de celles de l'article 10, sont applicables en Algérie aux fonctionnaires, agents employés et ouvriers des services publics des départements et des communes (communes de plein exercice et communes mixtes) ainsi qu'aux agents,
(communes de plein exercice et communes mixtes) ainsi qu'aux agents, employés et ouvriers des services concédés des départements et des mêmes communes, sous réserve des modifications suivantes : Les demandes de réintégration doivent être adressées au gouverneur général, représentant du ministre de l'Intérieur, qui saisira de ladite requête le préfet du département où l'agent était en fonctions. Le délai imparti à l'administration au paragraphe 1er de l'article 1er du décret susvisé ne commencera à courir que du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les commissions qui seront constituées au chef-lieu de chaque
française. Les commissions qui seront constituées au chef-lieu de chaque département pour l'examen des demandes de réintégration, en application des articles 4 et 5, seront présidées par le préfet ou par le secrétaire général pour l'administration, le conseiller de préfecture délégué étant désigné par le gouverneur général. Les commissions instituées aux articles 6 et 7 seront présidées, s'il s'agit d'un agent qui appartenait aux services d'une commune de plein exercice, par le préfet ou par le secrétaire général pour l'administration. Lorsqu'il s'agira d'un agent ayant appartenu à un service relevant d'une commune mixte, la présidence sera assumée par le secrétaire
d'une commune mixte, la présidence sera assumée par le secrétaire général pour la police et les affaires indigènes, les administrateurs de commune mixte étant substitués aux maires dans les conditions prévues par les articles 6 et 7. Décret du 8 décembre 1938 portant extension à l'Algérie du décret du 2 mai 1938 sur les conventions collectives de travail (articles 14 à 18). Art. 1er. Sont applicables à l'Algérie les dispositions des articles 14, 15, 16, 17 et 18 du décret susvisé du 2 mai 1938, portant modifications de la législation sur les conventions collectives de travail, sous réserve de la
sur les conventions collectives de travail, sous réserve de la modification suivante : les pouvoirs conférés au ministre du Travail sont exercés, en Algérie, par le gouverneur général. Décret du 13 décembre 1938 portant organisation en Algérie des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène. Art. 1er. Le décret-loi du 30 octobre 1935 portant organisation des inspections départementales d'hygiène et des bureaux municipaux d'hygiène est applicable à l'Algérie, sous les réserves ci-après : « Les pouvoirs de nomination appartenant en France au ministre de la Santé publique ; sont exercés en Algérie par le gouverneur général. a Celui-ci peut,
exercés en Algérie par le gouverneur général. a Celui-ci peut, par arrêtés, procéder à la création de bureaux d'hygiène intercommunaux placés sous l'autorité directe du préfet ou étendre les attributions du bureau d'hygiène d'une commune à d'autres communes ne formant avec la première qu'une seule et même agglomération. Ces arrêtés seront pris après avis du conseil départemental d'hygiène et de la commission consultative permanente du conseil supérieur de la santé publique. » Art. 2. Un décret pris sous les contreseings du ministre de l'Intérieur et du ministre de la Santé publique fixera les conditions d'extension à l'Algérie du règlement d'administration