jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
par la mère à chacun de ses enfants, 608 fr.; 20 pour mobilier, 276 fr.; 3° pour restant de la part du prix de la maison, 300 fr.; total des apports inexistants, 1184 fr.; les syndics concluent, en conséquence, à ce qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils s'en rapportent à la prudence; l'intimée déclarée déchue du bénéfice de l'arrêt du 5 février; sur l'appel, amendant, recevoir leur tierce-opposition au jugement du 28 janvier 1813; en ordonner le rapport en ce qu'il fixe les apports inexistants de l'intimée à 6761 fr.; ce faisant, les réduire à 1117 fr. 66
6761 fr.; ce faisant, les réduire à 1117 fr. 66 c., et ladite intimée condamnée aux dépens. De son côté l'intimée a conclu, à ce que, adoptant les motifs énoncés au jugement du 25 juillet 1816, l'appelation soit mise au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 26 novembre 1817. CONSIDÉRANT que si, par jugement du 25 juillet 1816, les appelants ont été déboutés avec amende de la tierce opposition, à celui de séparation, obtenu par l'intimée en 1813, qui lui adjuge entre autres 6761 fr. 34 c. pour des meubles et des immeubles non existants, d'un autre côté
des meubles et des immeubles non existants, d'un autre côté la réduction de cette somme à 5643 fr. 24 c. offerte par elle en cause d'appel, établit que cette tierce opposition était en partie fondée, qu'ainsi il n'est pas du à l'amende quant à celle-ci, et que tous les dépens ne doivent pas être supportés par les appelants; Considérant ensuite, que l'intimé a prouvé l'inaliénation de ses apports jusqu'à la concurrence de la somme ainsi réduite, soit par des actes publics, soit par des actes privés soutenus par des extraits de matrice de rôle; que d'ailleurs, quand il se fut
de matrice de rôle; que d'ailleurs, quand il se fut agi, de la part de l'intimé, de se pourvoir contre ceux à qui son mari avait vendu ses immeubles sans son consentement, outre la prescription de dix ans que ces tiers détenteurs se seraient cru fondés à lui opposer, eux, dont quelques-uns étaient porteurs d'actes publics, eussent été dans le cas de se présenter avec avantage comme créanciers de la masse de son mari; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte aux appelants de ce qu'en leur qualité de syndics ils s'en rapportent à sa prudence ; ce fait, prononçant
ils s'en rapportent à sa prudence ; ce fait, prononçant sur l'appel du jugement du 5 juillet 1816, met en ce que les appelants ont dû acquitter une amende de 50 fr. et tous les frais; émendant, quant à ce, les décharges de cette amende, et les condamne aux trois quarts des dépens, tant de cause principale que d'appel, l'autre quart restant à la charge de l'intimée, hors les frais, coût et sceau du présent arrêt qui seront supportés par les seuls appelants ; donne acte à ladite intimée de ce qu'elle a satisfait à l'arrêt interlocutoire du 5 février
ce qu'elle a satisfait à l'arrêt interlocutoire du 5 février dernier ; et sous le mérite de sa déclaration contenue, en l'acte du 4 août suivant, ordonne que le jugement dont est appelé sera exécuté suivant sa forme et teneur jusqu'à la concurrence de la somme principale de 5643 fr. 24 c. encore due, et intérêts depuis le jour de la demande; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; et sur les autres conclusions met les parties hors de Cour. Me Gallet, avocat, et Me Hirn, avoué, pour les appelants. Me Chauffour, jeune, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué,
appelants. Me Chauffour, jeune, avocat, et Me Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimée. ART. 68. COUR DE CASSATION. ANCIEN COMMERÇANT. — FAILLITE. DÉCONFITURE. L'insolvabilité d'un individu qui fut autrefois dans le commerce, suffit-elle pour le faire déclarer en état de faillite, lorsqu'il n'est pas reconnu qu'il soit actuellement commerçant ? (Rés. nég.) ATTENDU qu'il résulte de l'art. 437 du Code de commerce, que les commerçants peuvent seuls être déclarés en état de faillite; que dans l'espèce, l'arrêt dénoncé n'a déclaré constant en fait, ni que Lambert père, qui avait abandonné l'exploitation des forges du moulin Renaut à la fin de 1815,
des forges du moulin Renaut à la fin de 1815, eût continué le commerce postérieurement à cet abandon, et fut commerçant au 1er octobre 1809, époque à laquelle la Cour de Caen a fixé le commencement de la prétendue faillite, ni qu'il fut à cette même époque associé dans le commerce de son gendre et de ses enfants; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé, à l'égard de Lambert père, non commerçant, les dispositions de l'art. 437 du Code de commerce; — Casse. » Du 16 mars 1818. — Cour de cassation. — Section civ. NOTA. L'action originaire avait été intentée par
— Section civ. NOTA. L'action originaire avait été intentée par le Sieur Saint-Denis, contre le Sieur Lambert père, son ancien associé à l'exploitation des forges du moulin Renaut, pour s'entendre, conjointement avec ses enfants, déclaré en état de faillite. Lambert soutenait, et rien ne justifiait la demande, que lors de l'action il y avait trois ans qu'il s'était retiré du commerce, qu'il n'a pas suspendu ses paiements; et que fut-il insolvable, ce qu'on ne prouvait nullement, il serait, disait-il, en déconfiture, non en faillite. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 495.) ART. 69. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC.
1818, page 495.) ART. 69. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — LECTURE. MENTION. La lecture d'un testament public au testateur en présence des témoins, est-elle suffisamment constatée, lorsqu'il y est dit qu'il a été fait et passé en présence des témoins, et ensuite, dans la même phrase, mais après une autre énonciation; il est ajouté, APRES LECTURE FAITE AU TESTATEUR ? ; Testament du 15 août 1814; il porte: « Ce fut ainsi dit, fait, dicté et nommé par ledit testateur, à nous dit notaire, aussi en même présence desdits témoins, ce qu'il a déclaré bien entendre, et conforme à
témoins, ce qu'il a déclaré bien entendre, et conforme à ses intentions. « Fait et passé en présence des témoins requis et appelés, qui ont, avec nous notaire, signé la minute des présentes, et, à l'égard dudit testateur, il a déclaré ne savoir écrire ni signer de ce interpellé: après lecture faite audit testateur, qu'il a dit bien entendre et comprendre, et y persévérer. » On prétendait ce testament nul, parce qu'il ne constate pas que les témoins aient assisté à la lecture, tandis que l'art. 972 du Code civil veut mention expresse. ARRÊT sur pourvoi. — LA COUR, considérant
veut mention expresse. ARRÊT sur pourvoi. — LA COUR, considérant qu'il résulte de la contexture du testament, qu'il a été dicté, écrit, entendu et approuvé par le testateur en présence de témoins, et qu'il est fait mention de cette double formalité; — REJETTE, etc. Du 20 novembre 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. DE SELA GNY, ci-devant de M. DUREVILS an 1818, page 638.) Art. 70. COUR DE CASSATION et COUR DE COLMAR. DISTILLATION. — EAUX-DE-VIE, — MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE. — LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir
LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable, et, par suite, à la licence: n'étant ni négociant, ni marchand en gros, ni distillateur de profession, il n'est soumis qu'à l'exercice des commis à l'effet simplement de constater les quantités d'eau-de-vie distillées, et régler sur elles les droits d'entrée, etc. La question était très importante; elle a été jugée ainsi par la Cour de Colmar en chambre d'appel de police correctionnelle, le 16 juillet 1818, dans la cause, D'entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de
dans la cause, D'entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes, etc., agissant par le sieur. L'Honorat, contrôleur à la résidence de Colmar, appelant. Et le S. Burghard Liechtlé, demeurant à Gueberschwihr, intimé. (rayez cet arrêt au présent volume, page 286.) La même Cour avait rendu à la même date, un arrêt identique, dans la cause d'entre l'administration dont s'agit, et Joseph Dornstetter, aussi de Gueberschwihr. Sur la demande de l'administration en cassation de ce dernier arrêt, et sur la requête en intervention de Joseph Dornstetter, est intervenu l'arrêt suivant. ARRÊT. LA Cour reçoit Joseph Dornstetter
est intervenu l'arrêt suivant. ARRÊT. LA Cour reçoit Joseph Dornstetter partie intervenante, et statuant sur son intervention, et le pourvoi des contributions indirectes; ATTENDU, sur le premier moyen; que l'art 37 de la loi du 28 avril 1816 ne parlant que des entrepositaires, négociants ou distillateurs, ne peut par cette désignation se référer aux simples bouilleurs de crus, non négociants, ni entrepositaires; qu'il ne le peut pas mieux par la nature de ses dispositions, puisqu'il soumet les entrepositaires, négociants ou distillateurs à toutes les obligations des marchands en gros, d'une partie desquelles les bouilleurs de cru, sont formellement affranchis par
partie desquelles les bouilleurs de cru, sont formellement affranchis par d'autres articles de la même loi; Attendu-, sur le deuxième moyen; que si par sa disposition générale sur tous les bouilleurs ou distillateurs, l'art. 36 s'applique aux bouilleurs de cru, comme à ceux de profession, pour assujettir à l'acquittement des droits d'entrée, l'eau-de-vie provenant du produit de leur distillation, il n'en résulte pas qu'il les soumet à faire à cet égard, avant le commencement de leur distillation, aucune déclaration à la régie; que d'ailleurs l'obligation de faire cette déclaration est expressivement restreinte par l'art. 138 aux bouilleurs ou distillateurs de
expressivement restreinte par l'art. 138 aux bouilleurs ou distillateurs de profession; Et attendu que dans l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré que la régie elle-même, ne qualifiait le prévenu ni de négociant, ni de marchand en gros, ni de distillateur de profession, ni de faisant le commerce des boissons, ce qu'elle le reconnaît au contraire, comme simple bouilleur de cru, et qu'à ce titre celui-ci n'a en effet bouilli ou distillé que les mares de sa vendange, et qu'il ne refuse pas l'acquittement du droit d'entrée; Attendu que dans cet état des faits, en décidant que le prévenu n'était soumis ni
des faits, en décidant que le prévenu n'était soumis ni à la déclaration préalable, ni à la licence, et qu'il n'avait commis ni délit, ni contravention; et qu'en confirmant par suite le jugement qui l'avait renvoyé de l'action contre lui exercée par l'administration, l'arrêt attaqué n'a violé ni l'art. 36, ni l'art. 37 de la loi du 28 avril 1816; Attendu d'ailleurs que la procédure est régulière; LA COUR rejette le pourvoi de l'administration des contributions indirectes, envers l'arrêt de la Cour royale de Colmar du 16 juillet dernier, confirmant le jugement du tribunal civil de Colmar du 11 juin
le jugement du tribunal civil de Colmar du 11 juin précédent, qui a déclaré sans objet le procès-verbal dressé contre Joseph Dornstetter; a annulé la citation à lui donnée par l'administration, et l'a renvoyé de l'action qu'elle exerçait contre lui; et vu l'art. 436 du Code d'instruction criminelle, condamne l'administration en l'indemnité de 150 fr. contre Dornstetter; condamne aussi l'administration aux dépens de l'intervention du 20 novembre 1818. Cour de cassation. — Section criminelle. (Conforme à un extrait des minutes de la Cour de cassation signé G. de SELIGNY, Greffier, déposé au parquet de Monsieur le Procureur-général, près la Cour
déposé au parquet de Monsieur le Procureur-général, près la Cour royale de Colmar.) ART. 71. COUR ROYALE D'ORLÉANS. BORNAGE (ACTION DE). — ARPENTAGE. — ACTION FINIUM REGUNDORUM. — PRESCRIPTION TRENTENAIRE. Le propriétaire qui demande le bornage, peut-il exiger que les propriétés contiguës soient préalablement arpentées, lorsqu'il n'articule d'ailleurs aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire ? (Rés. nég.) Le bornage doit-il alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires ? (Rés. aff.) « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais commun. (Art. 646
contiguës. Le bornage se fait à frais commun. (Art. 646 du Code civil.) C'est la disposition de l'art. 3 de la section 1 du titre 1 de la loi du 6 octobre 1791. Il doit être dressé procès-verbal du bornage, qui peut être fait ou devant notaire, ou sous seing-privilé, seulement entre les parties, mais fait double, ou triple, suivant le nombre des propriétaires. (DUFOUR, sur l'art. 646.) Voyez au tome 1er du présent Journal, page 78, l'opinion que nous y avons rapporté de M. FOURNEL, dans son traité du voisinage, Édit. de Paris de l'an 3, tome 1er, page
voisinage, Édit. de Paris de l'an 3, tome 1er, page 266. Le résultat de laquelle opinion est, qu'on peut endre les bornes jusques sur les objets acquis par prescription au-delà des titres. — Voyez aussi au même Journal, tome 2, p. 314, un arrêt de la Cour de Colmar, du 18 juin 1806, qui a jugé que dans le cas de propriétés contiguës, sans signe visible de séparation, il y a lieu, non à la preuve de la possession, mais à l'action finium regundorum. Voyez encore un arrêt analogue du 14 juillet 1806, au même tome 2, page 325. —
14 juillet 1806, au même tome 2, page 325. — Dans l'espèce, au mois de novembre 1814, Bertaud fait assigner Arnauld, à fin d'arpentage et de bornage de plusieurs pièces de terre contiguës. Celui-ci comparaît, et voyant que Bertaud n'aliège aucune anticipation, qu'il ne fait aucune revendication, enfin qu'il ne s'agit que d'un simple bornage, demande que les bornes soient posées dans l'état de la possession actuelle des propriétaires et sans arpentage préalable, attendu que sa possession remonte à plus de 30 ans. Sans égard à cette défense, le tribunal de Château Chinon, par jugement du 31 janvier 1816, ordonne
de Château Chinon, par jugement du 31 janvier 1816, ordonne l'arpentage, et commet un notaire, qu'il charge de se faire réintégrer les titres des parties, et d'indiquer les lieux où les bornes devront être plantées d'après l'examen des titres et le résultat de l'arpentage. l'appel, Arnauld a soutenu que l'arpentage ne peut avoir lieu qu'autant qu'il y a contestation entre les propriétaires des héritages contigus sur l'étendue des droits de chacun d'eux; que l'arpentage, dans ce cas, n'avait d'autre objet que de mettre le juge à portée de déterminer les limites de chaque héritage; que, dans l'espèce, l'intimé ne se
limites de chaque héritage; que, dans l'espèce, l'intimé ne se plaignait d'aucune anticipation, qu'il ne revendiquait aucune portion de terrain; que, même dans cette hypothèse, l'arpentage ne pouvait être ordonné, puisque lui appelant avait articulé une possession trentenaire, qui suffisait pour écarter toute plainte en usurpation. LA COUR, — Considérant que le Sieur Bertaud n'articule aucune anticipation, et qu'il n'y a lieu à procéder à un arpentage entre deux propriétaires dont les héritages sont contigus, qu'en cas de revendication; — Considérant qu'il est de principe, en matière de bornage, qu'il doit se faire dans l'état de la possession actuelle; —
doit se faire dans l'état de la possession actuelle; — Infirme. NOTA. M. le professeur PARDESSUS (traité des servitudes, page 166) pense, contre l'avis de M. POTHIER, et des auteurs qui ont écrit avant le Code, que l'usufruitier ne peut intenter l'action de bornage, par la raison que l'art. 646 ne lui donne pas ce droit.: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage. » Mais cette expression n'est point limitative. Tout propriétaire, c'est-à-dire, tout ceux qui exercent un droit de propriété, tels que le possesseur pro suo, l'usufruitier qui a un droit réel, l'enphytéote, à la différence de
qui a un droit réel, l'enphytéote, à la différence de ceux qui n'ont qu'un titre précaire, tels que les fermiers. M. le professeur TOUILLET pense qu'il faut s'en tenir à l'ancienne doctrine, à laquelle, selon ce jurisconsulte, le Code n'a point dérogé. (Manuel de droit français, note sur l'art. 646 du Code civil) ART. 72. QUESTION, Dans l'ancienne législation, les notaires pouvaient-ils instrumenter en faveur de leurs parents ? Voici ce que nous trouvons dans nos manuscrits relativement à cette question qu'on vient de nous proposer. L'abbaye de Marmoutier était créancière d'un particulier de Reutlingen, d'une somme de 100 florins,
créancière d'un particulier de Reutlingen, d'une somme de 100 florins, en vertu d'une constitution de rente de l'année 1730. Le Sieur AH. de Saverne l'était également, d'une somme de 80 florins par obligation de quelques années antérieures au titre de l'abbaye, mais reçue par M. M. R., greffier-tabellion au profit de sa fille, épouse du Sieur AH. Il a été procédé à un ordre dans lequel l'abbaye, quoique créancière postérieure au Sieur AH., a été colloquée par préférence: elle consulta des avocats du Conseil-Souverain d'Alsace, sur la juridicité de cet ordre. PREMIER AVIS. Les parents et les enfants étant réputés
ordre. PREMIER AVIS. Les parents et les enfants étant réputés en droit une seule et même personne, il est sensible qu'un notaire ne peut pas plus conférer l'hypothèque à son fils ou à sa fille, par obligation contre un tiers, qu'il ne pourrait se la conférer à lui-même, en recevant l'engagement d'un tiers à son profit. PAPON rapporte dans ses arrêts, liv. 4, titre des Notaires, art. 14, un arrêt du Parlement de Paris, (1) qui défend à des notaires père et fils, frères, oncle et neveu, de recevoir ensemble des contrats, par la facilité de commettre fraude; à combien
des contrats, par la facilité de commettre fraude; à combien plus forte raison le père ne peut-il authentifier l'engagement d'un tiers en faveur de ses enfants; un juge, dans ce degré ne pourrait coûteusement juger; un témoin ne pourrait faire foi; par une suite sensible le notaire ne peut donner le caractère d'authenticité et la force de la reconnaissance judiciaire, à une obligation passée au profit de ses enfants. Dans les règles générales le Sieur AH. aurait juridiquement été postérieur à l'abbaye, qui sera fondée à soutenir le bien-jugé de la sentence d'ordre si, en effet, la date de l'obligation
la sentence d'ordre si, en effet, la date de l'obligation du Sieur AH., et celle de la constitution de rente de l'abbaye, la première obligation, n'a pas été reconnue par quelque acte judiciaire qui ait pu suppléer au défaut de l'authenticité qu'elle n'avait par elle-même. Colmar, le 10 novembre 1761, signé CHAUFFOUR. SECOND AVIS. La sentence d'ordre est juridique, et l'obligation en question n'est pas un titre hypothécaire; nous trouvons dans le dictionnaire des arrêts, sous les mots Notaires, Parents, un arrêt du parlement de Provence du 14 mars 1724, rapporté par DU PERRIER, qui a jugé que le notaire
rapporté par DU PERRIER, qui a jugé que le notaire aux actes de ses parents ne donne pas hypothèque, et deux autres de 1609 et de 1635, tirés de BONIFACE, qui ont défendu aux notaires de recevoir des contrats en faveur de leurs parents, à peine de nullité. Cette jurisprudence doit surtout avoir lieu en ligue directe telle qu'était la parenté de M. M. R. avec sa fille, en faveur de laquelle il a instrumenté. Colmar, le 10 janvier 1762. Signé QUEFFEMME. NOTA. L'arrêt rapporté par PAPON, est du 22 mai 1550. DU RUCHSAU DE LACOMBE, le cite dans son
mai 1550. DU RUCHSAU DE LACOMBE, le cite dans son recueil de Jurisprudence civile, au n° 15, comme ayant jugé que « père et fils, deux frères, oncle et neveu, ne peuvent instrumenter conjointement. » Il ajoute: « L'arrêt ne dit pas à peine de nullité. « Ainsi il a été jugé qu'un testament, passé devant un notaire et deux témoins, dont l'un frère du notaire, était valable; arr. 2 décembre 1669, SOET; cependant un notaire, ajoute LACOMBE, peut instrumenter dans sa propre affaire, lorsque l'acte n'est pas à son avantage; par exemple, lorsqu'il s'oblige lui-même, quoniam nullum pisus commodum
avantage; par exemple, lorsqu'il s'oblige lui-même, quoniam nullum pisus commodum est. L. 22, S. 10 de leg. de fals. DENISART. Verbo NOTAIRE, N° 53, cite un arrêt, que MORAND date de 1606, et CONSTANT de 1607, qui défend aux notaires d'instrumenter, au profit de leurs enfants, gendres, pupilles étant en leur tutelle et curatelle, et cousins germains. Au N° 54, pareil arrêt, du 8 juin 1735, rapporté par LANGLOIS, lequel cependant en cite un autre de la chambre de l'Édit, du 9 juin 1659, qui déclare valables deux contrats de constitution faits devant un notaire à Paris, l'un au profit
constitution faits devant un notaire à Paris, l'un au profit de sa belle-mère; l'autre au profit de l'oncle de sa femme. Sous la législation actuelle, la question n'est pas douteuse; la loi du 25 ventôse an 11, contenant l'organisation du notariat, est précise; elle porte, art. 8: « Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. » La Cour de Douai, appliquant cet article, par arrêt du 17
Cour de Douai, appliquant cet article, par arrêt du 17 mars 1815, que nous avons rapporté au présent Journal, tome 12, page 256, a annulli un testament public, reçu par un notaire, oncle par alliance de l'un des légataires, et grand-oncle de l'autre. ART. 73. COUR DE CASSATION. JURY. — MAJORITÉ DES JURÉS. MAJORITÉ DES JUGES. Quand le jury a déclaré l'accusé coupable à la majorité de sept voix, la Cour d'assises qui, dans cette hypothèse, doit elle-même délibérer sur le fait de l'accusation, doit-elle déclarer à combien de voix elle s'est réunie à la majorité des jurés ? (Rés.
elle s'est réunie à la majorité des jurés ? (Rés. nég.) François Rautier, accusé du crime d'incendie, ayant été déclaré coupable par le jury à la majorité de sept voix contre cinq, la Cour d'assises après avoir délibéré sur le fait principal, et déclaré la culpabilité, lui appliqua la peine déterminée par l'art. 434 du Code pénal. — Hautier se pourvut en cassation, sur le simple fondement que la Cour d'assises n'avait pas déclaré à combien de voix elle s'était réunie à la majorité des jurés. ARRÊT. LA COUR, — Attendu sur le moyen présenté par le demandeur, que la
Attendu sur le moyen présenté par le demandeur, que la Cour d'assises s'est conformée à l'article 351 du Code d'instruction criminelle, en se retirant pour délibérer sur le fait principal de la culpabilité; que les Cours d'assises ne sont point tenues, à peine de nullité, de déclarer à quel nombre de voix elles se réunissent à l'avis de la majorité des jurés; que la Cour d'assises de la Charente ayant délibéré ainsi que le prescrit l'art. 351, et ayant en conséquence déclaré que l'accusé était coupable, il en résulte nécessairement qu'elle s'est réunie à la majorité des jurés, et qu'ainsi
qu'elle s'est réunie à la majorité des jurés, et qu'ainsi le moyen de cassation n'est point fondé. Du 28 décembre 1815. — Cour de cassation.—Sect crim. (Journal du Palais, tome 18 de 1816, page 224). ART. 74. COUR DE CASSATION. MEUBLES. — POSSESSION. TITRE. — PROPRIÉTÉ. PREUVE. — PERTE. — VOL. La possession d'une chose mobilière est-elle une présomption tellement forte de propriété, que, hors le cas de perte ou de vol, la preuve contraire soit toujours inadmissible ? (Rés. aff.) Les frères Decreps étaient associés pour une entreprise de voitures publiques de Beaumont à Paris; ils avaient trois diligences
voitures publiques de Beaumont à Paris; ils avaient trois diligences achetées en commun; ils dissolvent la société et partagent entre eux les objets qui la composent; une des trois diligences fut laissée dans l'indivision, pour rester en remise, à ce qu'il paraît jusqu'à détermination contraire, pour servir à l'un ou à l'autre en cas de besoin, à ce que soutient le S. Decreps jeune. Peu après, le S. Decreps aîné, s'empare de la voiture et la fait rouler pour son propre compte. 0 Decreps jeune réclame contre cette entreprise; il exige que son frère lui paye la moitié de la