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une longue période et à une époque où les bois étaient dépouillés de leurs feuilles, il pouvait être utilement et facilement procéder à la destruction du lapin, et qu'en ne faisant rien pour le retenir et le conserver, la dame de Ferrières s'est mise à l'abri de tout recours et de toute responsabilité ; qu'il incombait alors aux consorts Gilbon de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs récoltes et de chercher à atténuer les conséquences résultant du voisinage d'un bois; Par ces motifs, Déclare l'appel recevable, reçoit en conséquence la dame de Ferrières appelante du jugement rendu contre elle
la dame de Ferrières appelante du jugement rendu contre elle le 19 mars 1896 par M. le juge de paix du canton de Limours ; Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé, réforme et met à néant ledit jugement ; Et statuant au principal, déclare Gilbon et autres mal fondés en leur demande en dommages-intérêts, les en déboute et les condamne aux dépens. M. COLAUD DE LA SALCETTE proc Rép. ; Mes BESNIER (du barreau de Versailles) et LAMBERT av. Noie. — I. — Sur le premier point : Le jugement qui ordonne une expertise est tantôt préparatoire, tantôt
Le jugement qui ordonne une expertise est tantôt préparatoire, tantôt interlocutoire, suivant qu'il préjuge ou non le fond : V. dans le sens de la décision recueillie : Cass. 7 décembre 1864 (D. 65.1.184) ; 7 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.117). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements d'avant dire droit, nos 23 et suiv. II. — Sur le second point : Il est de principe constant en jurisprudence que le propriétaire ou locataire de chasse ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins sortant de ses bois, que s'il y a faute, négligence ou
de ses bois, que s'il y a faute, négligence ou imprudence de sa part, et que particulièrement il n'a pas pris les mesures pour les détruire autant que possible : V. Trib. civ. Versailles 21 février 1890 (Gaz. Pal. 96.1.supp. 20) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (2e CH.) 27 mai 1896. Présidence de M. Van Iseghem. CRÉANCIERS. — EXERCICE DES DROITS DU DÉBITEUR. — ART. 1166 C. CIV. — DÉBITEUR INCAPABLE. — INTERDIT LÉGALLEMENT. — COMPTE DE TUTELLE. — MISE EN CAUSE DES DEUX TUTEURS. La faculté accordée par l'art. 1166
CAUSE DES DEUX TUTEURS. La faculté accordée par l'art. 1166 C. civ., étant la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ., constitue un droit propre à ceux-ci, et pour l'exercer ils ne peuvent avoir besoin en principe ni du concours du débiteur ni de l'autorisation de justice. Notamment, l'incapacité du débiteur, interdit légalement, ne fait pas obstacle à l'exercice du droit dérivant de l'art. 1166, et spécialement les créanciers de cet interdit peuvent intenter au nom de celui-ci contre le tuteur de sa minorité l'action en reddition de compte de tutelle. Toutefois, pour
minorité l'action en reddition de compte de tutelle. Toutefois, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il faut que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le tuteur et contre l'ancien mineur devenu interdit légalement représenté comme de droit. Caro c. Colombeix. LE TRIBUNAL, Attendu que le droit de l'ancien pupille d'obtenir de son tuteur un compte de tutelle n'est pas exclusivement attaché à sa personne, mais constitue un droit entré dans son patrimoine ; Attendu cependant que, se prévalant de la circonstance que, par suite de sa condamnation
prévalant de la circonstance que, par suite de sa condamnation à dix ans de travaux forcés, Edouard Colombeix se trouve en état d'interdiction légale, Colombeix père entend refuser toute action à ses créanciers tant que la tutelle de l'interdit n'aura pas été pourvue ; que par ailleurs il s'abstient énergiquement de la faire pourvoir; Attendu qu'il serait inadmissible que cette abstention aussi préméditée que regrettable pût parvenir à paralyser les droits et actions d'un créancier; que la loi, comme l'équité, protesteraient contre ce résultat injuste; Attendu que la faculté accordée par l'art. 1166 est la consécration pratique du droit de
par l'art. 1166 est la consécration pratique du droit de gage conféré aux créanciers par l'art. 2092 C. civ. ; qu'elle constitue alors un droit qui est propre aux créanciers, et que, pour l'exercer, ceux-ci ne peuvent avoir besoin, en principe, soit du concours du débiteur, soit de l'autorisation de justice ; qu'aussi a-t-il pu être jugé que l'incapacité du débiteur ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action dérivant de l'art. 1106; Attendu que si le créancier prétend, non seulement conserver le patrimoine qui forme son gage, mais s'en assurer le bénéfice, il est alors préférable et plus utile
assurer le bénéfice, il est alors préférable et plus utile d'obtenir contre le débiteur la subrogation judiciaire; que le tribunal peut faire dès aujourd'hui subroger aux droits d'Edouard Colombeix, nonobstant l'incapacité subsistante de ce dernier ; Attendu toutefois que, pour pouvoir être opposée au débiteur même et à ses autres créanciers, il est mieux que l'action en reddition de compte de tutelle soit formée à la fois contre le sieur Colombeix père et contre l'ancien mineur, Colombeix fils; que c'est dans ce but seulement qu'il serait utile que le tuteur de l'interdit légal fût préalablement avancé, de manière que l'incapable
de l'interdit légal fût préalablement avancé, de manière que l'incapable pût être représenté devant le tribunal ; Attendu qu'aux termes de l'art. 406 C. civ. applicable à l'interdit, comme au mineur, le conseil de famille qui désigne le tuteur peut être convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents, des créanciers ou d'autres parties intéressées, soit même d'office par le juge de paix ; qu'ainsi Caro aurait pu réunir le conseil de famille d'Edouard Colombeix ; Attendu qu'il répond que ni lui ni le juge de paix ne connaissent les noms des parents qui doivent composer le
ne connaissent les noms des parents qui doivent composer le conseil de famille et qui pourraient être choisis comme tuteurs; que cette observation est juste et relève Caro de tout reproche de négligence dans la circonstance, quelle que soit la faculté que lui accordait la loi de requérir la convocation du conseil; que d'ailleurs il est bon de briser la résistance passive qu'a opposée jusqu'ici Colombeix père à l'action fort légitime d'un créancier intéressant; Par ces motifs, Dit que Caro est fondé à exercer, en sa qualité de représentant du mineur Debay et en vertu de son droit propre, l'action
mineur Debay et en vertu de son droit propre, l'action en reddition du compte de tutelle d'Edmond Colombeix, malgré l'incapacité actuelle de son débiteur; Le déclare en tout cas subrogé dans les droits de celui-ci contre son tuteur ; Dit néanmoins que, pour rendre la sentence opposable erga omnes, Caro es qualité a intérêt à mettre en cause Edmond Colombeix, et pour ce, à le faire légalement représenté ; A cet effet, enjoint à Colombeix père d'avoir, dans la quinzaine du prononcé du présent jugement, sous une astreinte de 10 francs par chaque jour de retard, à fournir au juge
francs par chaque jour de retard, à fournir au juge de paix compétent tous les renseignements nécessaires à la convocation du conseil de famille qui nommera un tuteur à l'interdit légal, Edmond Colombeix; Dit que, dans le mois à partir du même délai, c'està-dire dans le mois qui suivra le prononcé du jugement, et sous la même astreinte, Colombeix père devra, le mois expiré, dénoncer à Caro es qualité les nom, prénoms, profession et domicile du tuteur donné à Colombeix fils, pour être procédé ensuite par Caro comme de droit; Condamne Colombeix aux dépens jusques et y compris le dénoncé
Condamne Colombeix aux dépens jusques et y compris le dénoncé ; Réserve les dépens relatifs au compte de tutelle et autres depuis le dénoncé; Déboute les parties de toutes conclusions à ce contraires. Mes BRUNSCHWIG et RATHOUIS av. Note. — Les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur aussi bien lorsque celui-ci est incapable que lorsqu'il est capable ; ils n'ont à raison de cette incapacité aucunes conditions ou formalités spéciales à remplir : V. Douai 24 mai 1854 (S. 54.2.443 — D. 55.2.51); Poitiers 12 décembre 1887 (Gaz. Pal. 38.1.513). Sic : Demolombe, Oblig., t. Il,
1887 (Gaz. Pal. 38.1.513). Sic : Demolombe, Oblig., t. Il, p. 113, n° 109. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Créanciers, n° 62. Il est d'ailleurs certain que le droit qui appartient au mineur de demander à son tuteur la reddition de son compte de tutelle, n'est pas exclusivement attaché à la personne et peut dès lors être exercé par les créanciers du mineur devenu majeur, en vertu de l'art. 1166 C. civ. V. en ce sens : Douai 24 mai 1854 précité. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 14. TRIBUNAL DE COMMERCE DE
Droit français, v° cit., n° 14. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 24 mars 1896. Présidence de M. Rivoire. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — OUVRIER. — ACCIDENT. — MONTE-CHARGE. — APPAREIL PROTECTEUR (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 2° ASSURANCES TERRESTRES. ACCIDENTS. — CUMUL D'INDEMNITÉ. 1° Le devoir du patron est de veiller avec sollicitude, dans la mesure du possible, à la sécurité des ouvriers qu'il emploie. Manque à ce devoir et commet une faute qui engage sa responsabilité le patron qui laisse fonctionner son monte-charge jusqu'au ras du sol, sur le passage de ses préposés et sans appareil protecteur. 2° L'ouvrier
passage de ses préposés et sans appareil protecteur. 2° L'ouvrier victime d'un accident ne peut cumuler l'indemnité due par ses patrons pour responsabilité et l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, alors surtout qu'un article de la police interdit ce cumul. Rosa c. Fritsch et Cie. LA COUR, Attendu que, le 10 août 1895, vers midi et demi, au moment de la reprise du travail à l'huilerie Sainte-Eugénie, l'ouvrier Rosa Giacomo apercevant son camarade Boetti couché sur le plateau du monte-charge, déjà mis en mouvement, redescendit ; que Rosa, dont le pied gauche se trouva pris entre le plateau et le
pied gauche se trouva pris entre le plateau et le sol, a dû subir l'amputation de la phalangette du gros orteil et du second doigt. du pied ; Attendu que ledit sieur Rosa a actionné les sieurs Fritsch et Cie, propriétaires de ladite huilerie, en paiement : 1° de dommages-intérêts à raison de leur responsabilité civile, et 2° du montant de l'indemnité pour risque professionnel couvert par une police d'assurance collective, souscrite par Fritsch et Cie au profit de leurs ouvriers et dûment enregistrée ; Sur le premier chef de la demande : Attendu que l'enquête a manifestement établi que
la demande : Attendu que l'enquête a manifestement établi que le monte-charge construit par les mécaniciens de l'usine et fonctionnant depuis un mois à peine n'était pas complètement terminé; qu'aussitôt après l'événement du 10 août, l'on a adapté au monte-charge un appareil protecteur en planches dans le but de mettre les ouvriers de l'usine à l'abri de tout accident de ce genre ; Attendu que le devoir du patron est de veiller avec sollicitude, dans la mesure du possible, à la sécurité des ouvriers qu'il emploie ; qu'en l’espèce, le fait d'avoir laissé fonctionner, jusqu'au ras du sol, sur le
fait d'avoir laissé fonctionner, jusqu'au ras du sol, sur le passage de leurs préposés et sans appareil protecteur, le monte-charge dont il s'agit, constitue pour Fritsch et Cie une imprudence de nature à engager leur responsabilité; Attendu toutefois que le demandeur n'a pas été blessé à l'occasion et dans l'accomplissement d'un service commandé ; qu'au lieu de se rendre directement à son travail, il a eu l'idée malheureuse de se livrer à une grossière plaisanterie sur l'un de ses camarades, sans se préoccuper même de regarder si le monte-charge fonctionnait déjà; qu'en agissant ainsi il s'est imprudemment exposé au danger
déjà; qu'en agissant ainsi il s'est imprudemment exposé au danger ; que son acte irréfléchi doit avoir pour conséquence d'atténuer en grande partie la responsabilité du défendeur; Attendu que les éléments d'appréciation fournis au JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 277 tribunal permettent d'évaluer à 2,000 francs la totalité du préjudice éprouvé par Rosa ; qu'il y a lieu de laisser à sa charge, pour la faute par lui commise, la moitié de ce préjudice, soit 1,000 francs; Sur le deuxième chef de la demande : Attendu que, dans ses conclusions subsidiaires, Rosa déclare avoir assigné, la veille des plaidoiries, la compagnie d'assurance
déclare avoir assigné, la veille des plaidoiries, la compagnie d'assurance la Winterthür, pour la rendre conjointement et solidairement avec les sieurs Fritsch et Cie ou celui des deux contre qui mieux l'action compète, responsable du paiement de l'indemnité pour risque professionnel, et demande au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à ce que cette action puisse être appelée en rang utile et jointe à la présente instance ; Mais attendu que Fritsch et Cie s'opposent avec raison au sursis demandé, la cause à leur encontre étant en état, et le tribunal n'ayant pas à connaître d'une action intentée tardivement à rencontre
n'ayant pas à connaître d'une action intentée tardivement à rencontre de la compagnie d'assurance ; Au fond : Attendu que, en admettant que Fritsch et Cie puissent être tenus au paiement de l'indemnité d'assurance pour les risques professionnels, ils ne sauraient l'être que dans la limite des stipulations de la police d'assurance collective par eux souscrite au profit de leurs ouvriers; qu'aux termes de l'art. 19 de la police susvisée il est formellement stipulé que l'indemnité due, en vertu des art. 16, 17 et 18 de ladite police, ne peut pas se cumuler avec l'indemnité due pour responsabilité civile ;
pas se cumuler avec l'indemnité due pour responsabilité civile ; Attendu au surplus qu'admettre le cumul des deux indemnités civile et d'assurance serait aller à rencontre du principe même du contrat d'assurance comme de ses termes en constituant à l'assuré un bénéfice là où il ne doit y avoir qu'une réparation ; Par ces motifs, Condamne Fritsch et Cie à payer à Rosa Giacomo la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, et ce avec intérêts de droit et dépens; Et de même suite dit n'y avoir lieu de surseoir sur les fins en allocation d'indemnité pour risque professionnel
surseoir sur les fins en allocation d'indemnité pour risque professionnel prises par Rosa, l'en déboute et le condamne aux dépens de ce chef. Note. — 1. — Sur le premier point : Le principe est absolument certain : V. conf. not. Trib. comm. Seine 18 septembre 1885 (Gaz. Pal. 95.2.411); Trib. civ. Lyon 30 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.594). Et la faute de l'employé n'exonère pas le patron de sa responsabilité : Cass. 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). II. — Sur le second point : Certaines décisions ont admis le cumul d'indemnités alors que les sommes acquies à l'ouvrier
le cumul d'indemnités alors que les sommes acquies à l'ouvrier en vertu de la police ne suffisent pas pour indemniser du préjudice subi : Aix 27 janvier 1880 (Boneville de Marsangy chr.) ; Trib. civ. Toulouse 1er juillet et Trib. civ. Boulogne-sur-Mer 10 juillet 1885 (Gaz. Pal.85. 498); Chambéry 26 août 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 85). Cependant Trib. civ. Charolles 10 avril et Trib. civ. Argentan 1er juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.309). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français. V° Assur. terrestres, 490. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 17 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION. —
juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION. — CHARGES ET CONDITIONS. — INTERPRÉTATION. — DÉNATURATION DES CONVENTIONS.— ENSEIGNEMENT CONGRÉGANISTE. — LAÏCISATION. Le pouvoir, qui appartient exclusivement aux juges du fait d'interpréter une donation, ne va pas jusqu'à leur permettre de refaire ladite donation et, sous prétexte de se conformer à la volonté du donateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents. Spécialement lorsqu'une donation, faite à une commune sous condition expresse d'emploi des revenus des biens donnés pour concourir aux frais d'établissement d'une école congréganiste, dans laquelle serait donnée
aux frais d'établissement d'une école congréganiste, dans laquelle serait donnée l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, porte cependant qu'au cas où le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction, lesdits revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse, les juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation qui dénature en réalité ladite donation, faire produire effet à la seconde affectation au profit des pauvres, subordonnée expressément par le donateur à la condition que la première soit respectée, lorsqu'au contraire, par l'effet de la loi du 30 octobre 1886 sur la laïcisation des écoles publiques,
du 30 octobre 1886 sur la laïcisation des écoles publiques, la commune ne peut plus en effet donner l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, stipulée par la donation. Consorts Babey c. bureau de bienfaisance d'Orgelet. Le 7 janvier 1853, suivant acte reçu par Me Pacquelin, notaire à Orgelet, M. Babey père a fait donation au bureau de bienfaisance de la ville d'Orgelet de six pièces de prés, sises au hameau de Vampornay. Ledit acte porte notamment que la donation est faite aux clauses, charges et conditions suivantes : « 1° Les revenus des prés ci-dessus seront employés à perpétuité pour
Les revenus des prés ci-dessus seront employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement, à Orgelet, de sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° cet établissement devra donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet; 3° si le gouvernement se charge des frais de cette instruction, les revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse. » Cette donation, avec les charges susmentionnées, a été acceptée par le bureau de bienfaisance d'Orgelet en vertu d'une délibération du 2 février 1853, et
d'Orgelet en vertu d'une délibération du 2 février 1853, et après un arrêté préfectoral du 25 mars de la même année, autorisant la commission administrative à l'accepter définitivement aux clauses, charges et conditions énoncées dans l'acte, ledit bureau de bienfaisance s'est mis en possession des biens donnés dès le 26 avril 1853. Depuis lors, la clause relative à l'établissement et à l'entretien de l'école congréganiste a été respectée et exécutée jusqu'en novembre 1890. Mais à cette dernière époque, à la rentrée scolaire, l'école des filles, dirigée par des sœurs de la Sainte-Famille, conformément aux prescriptions du donateur, a été laïcisée.
la Sainte-Famille, conformément aux prescriptions du donateur, a été laïcisée. Les consorts Babey, héritiers du donateur, se sont prévalus de cette situation nouvelle pour demander, par application de l'art. 953 C. civ., la révocation de la donation du 7 janvier 1853, pour inexécution des conditions. Cette demande d'ailleurs avait été accueillie par un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saulnier, en date du 28 juin 1893; mais sur appel, interjeté par le bureau de bienfaisance d'Orgelet, la Cour d'appel de Besançon avait infirmé ledit jugement par un arrêt, en date du 28 décembre 1893, ainsi conçu : « Attendu que, par
28 décembre 1893, ainsi conçu : « Attendu que, par acte public, en date du 7 janvier 1853, Emmanuel Babey a fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance d'Orgelet de diverses pièces de terre aux charges et conditions suivantes ; qu'il a disposé : 1° que les revenus de ces biens seraient employés à perpétuité pour concourir aux frais d'un établissement à Orgelet des sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon; 2° que cet établissement devrait donner gratuitement l'instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet ; 3°
filles des plus pauvres de la paroisse d'Orgelet ; 3° que, si le gouvernement se chargeait des frais de cette instruction, les revenus seraient employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse ; « Attendu que cette donation a été, sous la réserve de l'approbation préfectorale intervenue postérieurement, acceptée provisoirement par le bureau de bienfaisance le 2 février suivant ; que le bureau s'est mis en possession des biens le 6 avril 1853; « Attendu que depuis cette mise en possession le bureau de bienfaisance n'a cessé de remettre à l'Institut des sœurs de la Sainte-Famille le
de remettre à l'Institut des sœurs de la Sainte-Famille le revenu des biens dont s'agit, mais qu'à la rentrée scolaire de 1890, l'école des filles a été laïcisée en exécution de la loi de 1886; « Attendu que les héritiers Babey, se fondant sur l'inaccomplissement par le bureau de bienfaisance des conditions dans lesquelles la donation avait été faite, en demandent la révocation conformément aux dispositions des art. 953 et 1184 C. civ. ; qu'ils prétendent que la donation avait eu spécialement pour but d'assurer à perpétuité à cinquante jeunes filles pauvres d'Orgelet une instruction chrétienne donnée par les sœurs
filles pauvres d'Orgelet une instruction chrétienne donnée par les sœurs de la Sainte-Famille, et qu'on ne saurait voir dans la clause relative à l'emploi éventuel des revenus des biens donnés au profit des pauvres, la preuve que Babey aurait agi seulement dans une pensée de bienfaisance générale et indéterminée, puisque cette affectation ne devait avoir lieu, suivant eux, qu'autant que le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction; qu'ils ajoutent que la donation n'avait qu'un objet, celui d'assurer l'éducation chrétienne des enfants ; que c'était la condition inspiratrice et déterminante de la libéralité ; que le bureau de bienfaisance
déterminante de la libéralité ; que le bureau de bienfaisance d'Orgelet, d'autre part, soutient que la condition relative à l'enseignement chrétien des jeunes filles, étant d'une exécution impossible et illicite, devait être réputée non écrite et que la donation au profit des pauvres devait recevoir son exécution conformément à l'art. 900, abstraction faite de la condition impossible ou illicite, qui n'était pas la cause inspiratrice et déterminante de la libéralité; qu'il prétend subsidiairement que la donation a reçu son exécution conformément à la volonté du donateur ; « Sur la condition impossible ou illicite ; « Attendu que la prétention
condition impossible ou illicite ; « Attendu que la prétention du bureau de bienfaisance d'Orgelet sur ce point n'est pas fondée ; que pour apprécier le caractère d'une disposition à cet égard, il faut se placer à l'époque où elle a été rédigée ; que si à ce moment son exécution était possible et non contraire à la loi, la condition ne tombe pas sous la sanction de l'art. 900, et qu'il importe peu que postérieurement, et par le fait du prince, comme dans l'espèce, cette même exécution soit devenue impossible, parce qu'elle aurait été illégale ; que la loi
impossible, parce qu'elle aurait été illégale ; que la loi n'a pas d'effet rétroactif; « Attendu qu'à l'origine la disposition n'était pas impossible, puisqu'elle a été longtemps exécutée ; qu'elle n'était pas illicite, puisqu'elle a été écrite sous le régime de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 9 mars 1852, et qu'à cette époque il était permis aux conseillers municipaux et aux recteurs de porter leur choix, en ce qui concernait les instituteurs, sur les membres des congrégations religieuses vouées à l'enseignement ; que la clause litigieuse ne peut donc être réputée non écrite ; «