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d’abord les sommes nécessaires pour le paiement des primes dues par chaque commune pour l’assurance des sapeurs-pompiers. Le reste de la subvention a été divisé en deux parties égales, qui doivent être réparties, l’une proportionnellement à la population totale de chaque commune possédant un corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisé, l’autre à l’effectif réel de ce corps pendant l’année précédente. La part afférente à votre département s’élève, proportionnellement à la population des communes possédant un corps de sapeurs-pompiers régulièrement organisé et proportionnellement à l’effectif des sapeurs-pompiers à soit au total à Cette somme sera prochainement ordonnancée par imputation sur le chapitre
Cette somme sera prochainement ordonnancée par imputation sur le chapitre XXIX du budget de mon ministère pour l’exercice 1904. Vous aurez à procéder à la sous-répartition du crédit mis à votre disposition entre les communes de votre département, en multipliant, pour chaque commune appelée à bénéficier des dispositions de l'article 59 précité : 1° Le chiffre de la population par le quotient obtenu en divisant la première partie du crédit par le chiffre de la population totale des communes de votre département possédant un corps de sapeurs-pompiers ; 2° Le nombre des sapeurs-pompiers de chaque commune par le quotient obtenu
nombre des sapeurs-pompiers de chaque commune par le quotient obtenu en divisant la seconde partie du crédit par le total de l’effectif des sapeurs-pompiers de votre département. Les communes, aux termes de l’article 30 du décret du 12 juillet 1899, doivent, en premier lieu, prélever sur les sommes ainsi mises à leur disposition le montant des secours prévus aux titres II et III dudit décret. Le reliquat pourra être employé à l’achat et à l’entretien du matériel d’incendie. Vous m'adresserez une copie de votre arrêté de répartition, dès qu’il aura été pris et ultérieurement un état indiquant l’emploi du crédit
été pris et ultérieurement un état indiquant l’emploi du crédit fait par chaque commune. Vous aurez soin, d’une manière générale, de vous reporter aux prescriptions de la circulaire du 31 décembre 1899. Loi sur le recrutement de l’armée. (23 mars 1905 (Suite)) TITRE VII Dispositions transitoires. Art. 93. — L'article 5 ne s’applique pas aux hommes qui auront bénéficié de la loi du 28 mars 1891. Les conditions prescrites à l’alinéa 3° du paragraphe 2 de l’article 50 ne sont pas exigées des hommes ayant bénéficié de la loi du 26 mars 1891 qui contracteront des engagements volontaires de trois,
26 mars 1891 qui contracteront des engagements volontaires de trois, quatre ou cinq ans. En cas d’inconduite grave durant leur présence sous les drapeaux, ces hommes pourront, sur la proposition de leur chef de corps et par décision ministérielle, être envoyés aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique ou, en temps de paix, à des compagnies spécialement désignées pour accomplir leurs périodes d’exercices. Les inscrits visés au paragraphe 2 de l’article 7 de la loi du 24 décembre 1896 sont soumis aux dispositions du présent article et peuvent également, en cas d’inconduite grave, recevoir, par décision ministérielle, une destination disciplinaire dans les
grave, recevoir, par décision ministérielle, une destination disciplinaire dans les mêmes conditions que les hommes de recrutement. Art. 94. — Une loi spéciale déterminera : 1° Les mesures à prendre pour rendre uniforme, dans tous les lycées et établissements d’enseignement, l’application de la loi du 27 janvier 1880, imposant l’obligation des exercices ; 2° L’organisation de l’instruction militaire pour les jeunes gens de 17 à 20 ans et le mode de désignation des instructeurs. Art. 95. — Chaque année, avant le 30 juin, il sera rendu compte aux Chambres, par le ministre de la Guerre, de l’exécution des dispositions contenues
le ministre de la Guerre, de l’exécution des dispositions contenues dans la présente loi pendant l’année précédente. TITRE VIII Dispositions particulières. Art. 96. — La présente loi entrera en vigueur un an après sa promulgation. Toutefois, la disposition de l’article 33, relative à l’incorporation de la classe le 1er octobre, sera immédiatement appliquée. Il en sera de même des dispositions du titre IV relatives aux engagements, réengagements et commissions, sauf en ce qui concerne les engagements de trois ans qui, jusqu’à la mise en vigueur de la présente loi, resteront soumis au régime de la loi du 15 juillet 1889.
soumis au régime de la loi du 15 juillet 1889. Art. 97. — Pourra être envoyé en congé, si les besoins du service le permettent, après deux ans de présence sous les drapeaux, tout ou partie de la première classe incorporée après la promulgation de la présente loi. Mention spéciale des décisions prises sera faite dans le compte rendu prescrit par l’article 95 ci-dessus. Art. 98. — Les sous-officiers de la classe visée à l’article précédent, qui seraient maintenus sous les drapeaux jusqu’à l’expiration de leur troisième année de service, recevront la même haute paye que les sous-officiers engagés et
recevront la même haute paye que les sous-officiers engagés et auront le droit de concourir pour les emplois civils visés par l’article 69 ci-dessus. Art. 99. — Les jeunes gens qui, avant la mise en vigueur de la présente loi, auraient été ajournés conformément à l’article 27 de la loi du 15 juillet 1889, ou dispensés conditionnellement du service actif après un an de présence sous les drapeaux, conformément aux articles 21, 22, 23 et 50 de la même loi, ainsi que les engagés volontaires visés à l’avant-dernier paragraphe de l’article 59 de la même loi, conserveront la situation qui
l’article 59 de la même loi, conserveront la situation qui leur est faite par ladite loi au point de vue des obligations du service militaire dans l’armée active. Art. 100. — La présente loi est applicable aux hommes appelés en vertu des lois antérieures, libérés ou non du service militaire, jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 45 ans. Art. 101. — Dès la mise en vigueur de la présente loi, seront abrogés : la loi du 18 mars 1889 ; la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée, sauf les dispositions concernant les engagements et réengagements
de l’armée, sauf les dispositions concernant les engagements et réengagements dans l’armée de mer ; la loi du 26 juin 1890 ; les lois des 2 février 1891 et 11 juillet 1892 ; l’article 1er de la loi du 19 juillet 1892 ; les lois des 11 novembre et 26 décembre 1892, du 30 juillet 1893 ; du 14 août 1893 ; l’article 2 de la loi du 13 juillet 1894; les lois du 13 juillet 1895, du 1er août 1895, portant application du service militaire à l’île de la Réunion ; les articles 1er et 4 de la loi
Réunion ; les articles 1er et 4 de la loi du 6 février 1897 ; les lois du 24 mars 1897, du 1er mai 1897, du 23 juillet 1897, du 26 mars 1898, du 1er avril 1898 ; l’article 4 de la loi de finances du 13 avril 1898 ; les lois du 5 avril 1900, du 23 février 1901, du 2 avril 1901, du 9 juillet 1901 et du 7 avril 1902, modifiant divers articles de la loi du 15 juillet 1889, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi. Tableau A Personnel placé sous les ordres des
présente loi. Tableau A Personnel placé sous les ordres des ministres de la guerre et de la marine ou mis à leur disposition en cas de mobilisation. (Application de l'article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) MINISTÈRE DE LA GUERRE Administration centrale ; Établissements. MINISTÈRE DE LA MARINE Administration centrale ; Établissements métropolitains et coloniaux. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Sapeurs-pompiers des places de guerre n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Cantonniers n’appartenant plus à la réserve de l'armée active ; Médecins et chirurgiens des hospices ; Médecins chefs de service des hospices ; Médecins des
; Médecins chefs de service des hospices ; Médecins des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Chirurgiens des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers ; Pharmaciens, internes des services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Conducteurs et commis des ponts et chaussées désignés par le ministre des Travaux publics parmi ceux qui ne sont pas officiers de réserve ; Personnel des services de navigation : officiers et maîtres de port, maîtres et gardiens de phares, gardes de navigation, barragistes, éclusiers, pontiers, gardiens des barrages-réservoirs ; Cantonniers appartenant à l’armée territoriale. MINISTÈRE DES FINANCES Douaniers (bataillons, compagnies et sections). MINISTÈRE
territoriale. MINISTÈRE DES FINANCES Douaniers (bataillons, compagnies et sections). MINISTÈRE DES COLONIES Établissements en France ; Établissements aux colonies et pays de protectorat. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Forêts (agents et préposés organisés militairement). SOUS-SECRÉTARIAT DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Tout le personnel. CHEMINS DE FER Sections techniques ; Personnel de l’exploitation technique ; Administration centrale des grandes compagnies et des ligues secondaires qui seront utilisées d'une manière permanente en cas de guerre (non compris les agents occupant des emplois pour lesquels il n’est pas indispensable de posséder des connaissances spéciales ou d'avoir fait un apprentissage). Tableau B SERVICES PUBLICS Désignation des
d'avoir fait un apprentissage). Tableau B SERVICES PUBLICS Désignation des fonctionnaires et agents qui en cas de mobilisation, sont autorisés à ne pas rejoindre immédiatement quand ils appartiennent à la réserve de l’armée active. (Application de l’article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) Personnel de l’administration du Sénat et de la Chambre des députés. Secrétaires généraux ; Chefs de service ; Chefs adjoints ou sous-chefs ; Les personnes désignées par le président du Sénat ou par le président de la Chambre des députés pour assurer les services du compte rendu analytique et de la sténographie dans chaque
du compte rendu analytique et de la sténographie dans chaque Assemblée. MINISTÈRE DES FINANCES Administration centrale. Secrétaire général ; Directeur général de la comptabilité publique ; Directeur ; Chef de la division du contentieux ; Caissier-payeur central du Trésor ; Contrôleur central ; Chefs de bureau. Inspection générale des finances. Inspecteurs généraux des finances ; Inspecteurs et adjoints à l'inspection. Trésorerie. Trésoriers-payeurs généraux ; Receveurs particuliers ; Percepteurs ; Un fondé de pouvoir de chaque trésorier-payeur général, désigné par le ministre des Finances. Service de trésorerie d’Algérie, des colonies et pays de protectorat. Trésoriers généraux ; Trésoriers-payeurs ; Payeurs principaux
pays de protectorat. Trésoriers généraux ; Trésoriers-payeurs ; Payeurs principaux ; Payeurs particuliers ; Payeurs adjoints. Administration des contributions directes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs et inspecteurs rédacteurs ; Contrôleurs rédacteurs principaux ; Contrôleurs rédacteurs. Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Conservateurs des hypothèques. Administration des douanes. Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Inspecteurs ; Sous-inspecteurs. Administration des contributions indirectes (France) et contributions diverses (Algérie). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau
diverses (Algérie). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Sous-directeurs, chefs de service dans un arrondissement ; Inspecteurs ; Receveurs principaux ; Receveurs particuliers ; Entreposeurs ; Contrôleurs ; Receveurs ambulants ; Receveurs buralistes ; Agents des contributions indirectes, mis à la disposition du ministre de l’Agriculture pour la surveillance des fabriques de margarine. Administration des manufactures de l’État (tabacs). Directeur général ; Administrateurs ; Chefs de bureau ; Directeurs ; Contrôleurs des manufactures ; Inspecteurs entreposeurs ; Vérificateurs et commis de forme. Administration des monnaies et médailles. Directeur ; Chefs de section du secrétariat ;
et médailles. Directeur ; Chefs de section du secrétariat ; Conservateur du musée, chef de service des commandes ; Directeur des essais ; Chefs des travaux ; Caissier agent comptable ; Contrôleur principal ; Graveur ; Ingénieur. Banque de France. Gouverneur ; Sous-gouverneur ; Secrétaire général ; Contrôleur ; Caissier principal ; Caissiers particuliers et sous-caissiers; Chefs de bureau ; Inspecteurs ; Ouvriers de l’imprimerie des billets ; Directeurs des succursales; Caissiers des succursales. Banque d’Algérie. Directeur ; Sous-directeur ; Secrétaire général ; inspecteur ; Caissier principal ; Chefs de bureau ; Directeurs des succursales ; Caissiers. Caisse des dépôts
bureau ; Directeurs des succursales ; Caissiers. Caisse des dépôts et consignations. Directeur général ; Chefs de division ; Caissier général ; Chefs de bureau. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Administration centrale. Directeurs ; Chefs de bureau. Établissements nationaux de bienfaisance. Directeurs ; Médecins en chef. Services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. Inspecteurs ; Économes ; Agents comptables. Sécurité publique. Commissaires spéciaux de police ; Inspecteurs spéciaux. Administration départementale. Préfets, sous-préfets et secrétaires généraux ; Chefs de division de préfecture ; Inspecteurs des enfants assistés ; Chef du bureau militaire de préfecture : Agents voyants en chef et agents voyants d’arrondissement ; Médecins
Agents voyants en chef et agents voyants d’arrondissement ; Médecins en chef et médecins directeurs des asiles publics d’aliénés. Administration communale. Secrétaires chefs du bureau militaire des mairies des chefs-lieux de département, d’arrondissement, ainsi que des communes qui, n’étant pas chefs-lieux de département ou d'arrondissement, ont plus de 4,000 habitants ; Receveurs d’octroi ; Préposés en chef d’octroi ; Commissaires de police ; Sergents de ville ou gardiens de la paix ; Gardes champêtres. Services spéciaux de la ville de Paris ressortissant à la préfecture de la Seine. Directeurs et chefs de bureau de la préfecture de la Seine ;
chefs de bureau de la préfecture de la Seine ; Secrétaires chefs des bureaux des mairies des 20 arrondissements de Paris ; Agents de l’assistance publique ; Directeur et secrétaire général de l'administration générale de l’assistance publique ; Directeurs des hôpitaux et hospices ; Receveurs des hôpitaux et hospices; Directeurs d’agences des enfants assistés de la Seine. Services spéciaux de la ville de Paris ressortissant à la préfecture de police. Chefs de division et chefs de bureau de la préfecture de police ; Directeur et sous-directeur de la police municipale ; Directeur général des recherches, Commissaires divisionnaires ; Commissaires de
; Directeur général des recherches, Commissaires divisionnaires ; Commissaires de police du ressort de la préfecture de police et officiers de paix de la ville de Paris ; Inspecteurs de police, y compris les stagiaires ; Secrétaires de commissariats de police ; Inspecteurs de commissariat; Inspecteurs du contrôle général ; Gardiens de la paix de la ville de Paris, y compris les gardiens de la paix stagiaires ; Sergents de ville des communes du département de la Seine. ADMINISTRATION DE L’ALGÉRIE Secrétaire général du gouvernement ; Directeurs et chefs de bureau du gouvernement général ; Administrateurs des communes mixtes; Chefs
bureau du gouvernement général ; Administrateurs des communes mixtes; Chefs du service pénitentiaire du gouvernement général. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Administration centrale. Directeurs ; Chefs de bureau. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Direction de l'administration centrale ; Chefs de bureau de l'administration centrale ; Proviseurs et principaux des lycées et collèges de l’État ; Directeurs des écoles normales primaires de l'État. ADMINISTRATION DES CULTES Directeur général ; Sous-directeurs ; Chefs de bureau ; Des ministres des cultes reconnus par l’État, Qui sont rétribués par lui pour le service d’une paroisse. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Administration centrale. Directeurs ;
d’une paroisse. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Administration centrale. Directeurs ; Sous-directeurs ; Chefs de division ; Chefs de bureau. Agents en fonctions à l'étranger. Ambassadeurs ; Ministres plénipotentiaires ; Consuls généraux ; Consuls ; Vice-consuls rétribués : Secrétaires d’ambassade de 1ère, 2e et 3e classe ; Consuls suppléants ; Commis de chancellerie ; Interprètes. PAYS DE PROTECTORAT Ministère des Affaires étrangères et ministère des Colonies. Résidents généraux ou supérieurs ; Résidents ; Vice-résidents ; Chanceliers de résidence ; Commis de résidence. Personnel des services de l'Indochine en résidence au Tonkin, en Annam, au Cambodge et au Laos. Inspecteurs ; Administrateurs
en Annam, au Cambodge et au Laos. Inspecteurs ; Administrateurs de toutes classes ; Administrateurs stagiaires ; Commis de toutes classes. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Directeurs ; Chefs de bureau ; Procureurs généraux ; Procureurs de la République ; Dans chaque tribunal de première instance, parmi les magistrats inamovibles composant ce tribunal, les deux magistrats appartenant aux classes de mobilisation les plus anciennes, dans le cas où leur maintien serait indispensable pour que le tribunal ne soit pas réduit à moins de deux juges ; dans les tribunaux d’Algérie et des colonies, deux magistrats. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Directeurs ; Chefs
des colonies, deux magistrats. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Directeurs ; Chefs de bureau ; Directeurs des écoles vétérinaires ; Directeurs, sous-directeurs, agents comptables et gagnetiers des haras et des dépôts d’étalons. MINISTÈRE DU COMMERCE Directeurs et chefs de division de la comptabilité ; Chefs de bureau. MINISTÈRE DES COLONIES Directeurs ; Sous-directeurs ; Chefs et sous-chefs de bureau. TABLEAU C Désignation des fonctionnaires et agents qui, en cas de mobilisation, seront autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, même quand ils appartiennent à la réserve de l’armée active. (Application de l’article 42 de la loi sur le recrutement de l’armée.) MINISTÈRE DES
de la loi sur le recrutement de l’armée.) MINISTÈRE DES FINANCES Service de trésorerie d'Algérie, des colonies et pays de protectorat. Commis de trésorerie. Administration de l'enregistrement, des domaines et du timbre. Sous-inspecteurs. Administration des douanes. Receveurs ; Contrôleurs, vérificateurs et vérificateurs adjoints, commis principaux et commis de direction d’un traitement supérieur à 2,200 francs. Administration des contributions indirectes (France) et contributions diverses (Algérie). Commis principaux ; Commis ; Préposés ; Agents subalternes des contributions indirectes mis à la disposition du ministre de l’Agriculture pour la surveillance des fabriques de margarine. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. Directeurs
margarine. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Services pénitentiaires, maisons centrales, pénitenciers. Directeurs ; Greffiers ; Gardiens ou surveillants ; Gardien comptable en chef, gardiens comptables et seconds gardiens des transports cellulaires ; Directeurs des maisons centrales, des pénitenciers agricoles, des circonscriptions pénitentiaires et des prisons annexes de l’Algérie ; Gardiens chefs des prisons annexes de l'Algérie. TABLEAU D Articles du Code de justice militaire (Livre IV, titre II) applicables dans les cas prévus par l’article 47 de la loi. Art. 223 et 224. Voies de fait et outrages envers un supérieur. Art. 225. Rébellion. Art. 229. Abus d’autorité. Pour l'application du premier
225. Rébellion. Art. 229. Abus d’autorité. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l’occasion du service que s’il est le résultat d’une vengeance contre un acte d’autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l’inférieur seraient l’un et l’autre revêtus d’effets d’uniforme. Cet article n’est applicable qu’aux hommes revêtus d’effets d'uniforme. Pour l’application de cet article, il est nécessaire que le supérieur et l’inférieur soient l’un et l'autre revêtus d’effets d’uniforme. TABLEAU E
l’inférieur soient l’un et l'autre revêtus d’effets d’uniforme. TABLEAU E Emplois réservés aux sous-officiers rengagés comptant au moins dix ans de service dont quatre ans dans le grade de sous-officier. DÉSIGNATION DES EMPLOIS PROPORTIONS réservées Ministère des affaires étrangères Commis expéditionnaires 5/6 Ministère de l'agriculture Administration centrale. Expéditionnaires 4 / 5 Concierges Totalité. Direction de l'agriculture. INSTITUT AGRONOMIQUE Commis ou expéditionnaires Totalité. Concierges Totalité. Écoles nationales d'agriculture. Commis Totalité. Surveillants Totalité. Concierges Totalité. Écoles nationales d’horticulture. Surveillants Totalité. Écoles pratiques d’agriculture. Instructeurs militaires Totalité. Surveillants Totalité. Fermes-écoles. Surveillants comptables Totalité. Bergeries nationales. Commis comptables Totalité. Écoles vétérinaires. Commis Totalité. Portiers-consignes
Bergeries nationales. Commis comptables Totalité. Écoles vétérinaires. Commis Totalité. Portiers-consignes ou concierges Totalité. Direction des eaux et forêts. Gardes sédentaires, Totalité. Direction de l'hydraulique agricole. Commis 4/5 Ministère des colonies Nota. — Ces emplois sont, en principe, exclusivement réservés aux militaires de l’armée coloniale. Expéditionnaires de l’administration centrale 3/4 Commis de 3e classe à la transportation et à la relégation 3/4 Commis de 2e classe des secrétariats généraux 3/4 Garde principal de 3e classe de la garde indigène de l’Indo-Chine 1/2 Commissaires de police de 4e classe 1 /2 Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Administration
du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes Administration centrale. Expéditionnaires Totalité. Concierges Totalité. Conservatoire des arts et métiers. Gardiens de galerie Totalité. Concierges Totalité. Commis et secrétaires Totalité. Surveillants des cours Totalité. École centrale. — École d'horlogerie de Cluses. Concierges Totalité. Surveillants Totalité. Commis Totalité. Écoles d’arts et métiers. Concierges Totalité. Commis Totalité. Poids et mesures. Vérificateurs adjoints 1/2 Sous-secrétariat des postes et des télégraphes Administration centrale. Expéditionnaires Totalité. Concierges Totalité. Postes et télégraphes. Commis d’exploitation 3/4 Expéditionnaires dans les directions départementales Totalité. Ministère des finances Administration centrale. Commis expéditionnaires 4/5 Gardiens de bureau, concierges 3/4 Contributions directes.
Commis expéditionnaires 4/5 Gardiens de bureau, concierges 3/4 Contributions directes. Perceptions (4e classe) 1/2 Douanes. Commis 3/4 Contributions indirectes. Préposés de 2e et de 3e classe Totalité. Receveurs buralistes de 4e classe 3/4 Manufactures de l'État. Commis de culture Totalité. Préposés des manufactures et des magasins Totalité. Concierges des manufactures et des magasins Totalité. Enregistrement, domaines et timbre. Timbreurs 3/4 Sous-agents à l’atelier général du timbre. 3/4 Caisse des dépôts et consignations. Expéditionnaires 4/5 Administration des monnaies. Expéditionnaires 4/5 Concierges 4/5 Ministère de la guerre Administration centrale. Expéditionnaires Totalité. Caserniers en France Totalité. Cantiniers Totalité. Caserniers en Algérie et en