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les conséquences, car c'est lui qui a créé la situation du 14 janvier par son ordre, qui n'admettait ni hésitation ni discussion; « Attendu qu'à la demande qui lui est faite, Robert oppose trois moyens : 1° la Société marseillaise aurait dû résister à l'ordre télégraphique et recourir au décret en en réclamant l'application; 2° liquidez aujourd'hui ne voulait pas dire en Bourse; 3° la Société marseillaise n'avait droit qu'à la liquidation prescrite par le paragraphe 1er de l'art. 56; « Sur le premier moyen : « Attendu qu'il est puérile d'alléguer qu'à la réception d'un télégramme aussi catégorique, la
puérile d'alléguer qu'à la réception d'un télégramme aussi catégorique, la Société marseillaise pouvait et devait se reporter au décret de 1890 et se rendre compte qu'elle avait un droit d'option; que l'ordre était sans réplique, n'accordait aucun répit ni aucun choix par le texte même ; la Société marseillaise eût-elle voulu faire ce qu'on lui reproche de n'avoir pas fait, en était radicalement empêchée ; ce moyen est donc sans valeur ; « Sur le deuxième moyen : « Attendu que, si le texte de la dépêche « liquidez « aujourd'hui », ne veut pas dire liquidez à la Bourse,
aujourd'hui », ne veut pas dire liquidez à la Bourse, il n'a aucun sens, puisque les reports se liquident au moment de la liquidation des valeurs qui, en l'espèce, n'avait lieu que le 18 janvier; que ce texte ne pouvait avoir que le sens de vendre le jour même les titres dont la société était acheteur en vertu de son acte de report; ce deuxième moyen doit donc être rejeté ; « Sur le troisième moyen : « Attendu que ce n'est point le premier paragraphe de l'art. 56 qui peut être appliqué à la société demanderesse, puisqu'il n'est relatif
peut être appliqué à la société demanderesse, puisqu'il n'est relatif qu'aux seuls agents de change et que c'est bien le deuxième paragraphe relatif aux donneurs d'ordre qui aurait dû faire la loi des parties et que Robert a jugé bon de transgresser en donnant son ordre intempestif du 14 janvier ; « Attendu qu'il n'y a pas lieu pour le tribunal de s'arrêter à la distinction faite par le défendeur sur le point de savoir s'il s'agit d'un fait de charge ou d'un fait personnel de la part de Rey; que la faute reprochée à Robert est la même dans
que la faute reprochée à Robert est la même dans les deux cas et que son imprudence aurait les mêmes conséquences, qu'il s'agisse de l'un ou de l'autre; « Attendu que l'objection tirée de l'irresponsabilité, vu la jurisprudence récente de notre tribunal en matière de reports, ne saurait s'appliquer en l'espèce pour la même raison que l'action de la Société marseillaise n'est point dirigée contre Rey, agent donneur de report, mais bien contre Robert, en raison de la faute lourde qu'il a commise ; « Attendu, enfin, que Robert insinue que la Société marseillaise n'a subi aucun préjudice, puisqu'elle aurait
que la Société marseillaise n'a subi aucun préjudice, puisqu'elle aurait racheté le même jour les titres qu'elle faisait vendre ; Attendu qu'à l'appui de son assertion toute gratuite, Robert n'apporte ni preuve ni même de présomption; qu'au contraire la Société marseillaise établit que les 650 Crédit lyonnais ont été vendus à la Bourse de Paris du 14 janvier 1893, par l'entremise de M. Moutandon, agent de change, et qu'elle ne les a pas rachetés; qu'il y a donc lieu de repousser une allégation qui n'a aucun fondement; « En ce qui concerne l'appel en garantie : « Attendu que dans
qui concerne l'appel en garantie : « Attendu que dans les deux hypothèses examinées, fait de charge de la part de Rey ou fait personnel, il n'y a pas lieu d'admettre l'appel en garantie ; « Attendu, en effet, que dans la première hypothèse, s'il s'agit d'un fait de charge, la Société marseillaise devrait purement et simplement poursuivre la faillite Rey, ce qu'elle ne fait pas, puisqu'elle reproche à Robert d'être le seul auteur de la perte qu'elle a subie ; « Attendu que, dans la deuxième hypothèse, fait personnel au sieur Rey, il n'y a aucun lien de droit
au sieur Rey, il n'y a aucun lien de droit entre Rey, simple particulier, et Robert, administrateur provisoire de la charge d'agent de change Rey; que, conséquemment, l'appel en garantie doit être rejeté comme mal fondé; « Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs, « Dit et prononce que Robert, à raison de la faute lourde qu'il a commise, est condamné à payer à la Société marseillaise de crédit industriel et commercial et de dépôts la somme de 18,216 fr. 10 pour les causes dont s'agit, plus les intérêts
fr. 10 pour les causes dont s'agit, plus les intérêts de droit ; « Repousse l'appel en garantie formé contre lui, en qualité de administrateur, comme mal fondé; « Condamne Robert en tous les dépens; « Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement; « Repousse toutes autres fins et conclusions des parties comme non justifiées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que le jugement dont est appelé Robert, agent de change, à payer à la Société marseillaise la somme de 18,216 fr. 10, à titre de dommage à raison de la faute lourde
à titre de dommage à raison de la faute lourde qu'il aurait commise comme administrateur provisoire de la charge Rey, en déconfiture, en lui transmettant l'ordre de vendre, le 14 janvier 1893, 650 actions du Crédit lyonnais, en report à son compte dans cette banque; qu'il est relevé d'appel de cette décision ; Considérant que le télégramme passé par Robert le 14 janvier à la Société marseillaise était ainsi conçu: « Liquidez aujourd'hui position en Crédit lyonnais de Rey, agent.— Signé: Robert, agent, administrateur provisoire » ; que, sans qu'il soit nécessaire de contester le caractère impératif de l'ordre transmis
soit nécessaire de contester le caractère impératif de l'ordre transmis par Robert à la Société marseillaise par ce télégramme, on doit observer que cet ordre n'était pas adressé directement à la personne d'un agent de change qui eût été strictement tenu par les obligations de sa charge de l'exécuter sans délai et sans contrôle; mais que la dépêche était envoyée à une maison de banque depuis longtemps en rapport avec Rey et faisant pour lui des opérations de bourse considérables et successives, comme l'établit la correspondance; que dès le 12 janvier la Société marseillaise avait été mise au courant directement
janvier la Société marseillaise avait été mise au courant directement par Rey de sa mauvaise situation par un télégramme annonçant que « la chambre syndicale négociait pour sa liquidation et qu'il serait lui-même le lendemain à Paris » ; que la maison de banque était ainsi avertie des mesures qu'elle avait à prendre ; Considérant, dès lors, que la Banque marseillaise, n'ignorant pas la situation désastreuse de l'agent Rey, client de sa charge, devait agir au mieux de ses intérêts et que la prudence lui imposait de ne pas vendre précipitamment à la Bourse du 14 un groupe de valeurs,
précipitamment à la Bourse du 14 un groupe de valeurs, dont le nombre même devait accroître le mouvement de baisse; qu'en outre ladite banque devait tout au moins prendre la précaution de se renseigner et de se fixer sur la portée des instructions contradictoires qui résultaient des deux télégrammes et des lettres précédemment reçus par elle; qu'il est d'ailleurs établi que l'ordre du 14 janvier ayant été transmis, dans les mêmes termes, à plusieurs banques où Rey était également engagé, toutes ne l'ont point exécuté, ce qui démontre la circonspection avec laquelle cet ordre devait être interprété; que la Société
avec laquelle cet ordre devait être interprété; que la Société marseillaise ne saurait donc arguer contre Robert d'une faute à laquelle elle a elle-même participé ; Considérant, au surplus, que la Banque marseillaise, pratiquant habituellement de nombreuses opérations de bourse et étant en rapports quotidiens d'affaires avec les agents de change, ses clients ne pouvaient ignorer les dispositions du décret du 7 octobre 1890, qui ne sont pas exclusivement spéciales aux agents de change mais qui s'étendent à la réglementation de tous les marchés à terme ; que ladite banque connaissait dès lors la faculté accordée par l'art. 56 §
connaissait dès lors la faculté accordée par l'art. 56 § 3 aux donneurs d'ordre, mis en demeure par l'administrateur provisoire de la charge, en cas de déconfiture de l'agent, d'opter sans délai entre la liquidation de leur marché dans des conditions ou le maintien de leur position chez l'agent de change défaillant ; qu'elle n'a pas usé de cette option; que la Banque marseillaise ne saurait sérieusement prétendre qu'elle a agi sous la pression d'une contrainte; qu'au contraire, en exécutant en toute hâte l'ordre qui lui a été transmis le 14 janvier, elle paraît ne pas avoir éprouvé le préjudice
14 janvier, elle paraît ne pas avoir éprouvé le préjudice sur lequel elle base aujourd'hui son action et l'avoir même considéré comme conforme à ses intérêts; que c'est donc librement et volontairement qu'elle a revendu les titres au lieu d'attendre la liquidation prochaine du 15 janvier où la situation eût été réglée régulièrement et définitivement; Considérant, à un autre point de vue, que Robert en passant l'ordre du 14 janvier à la Société marseillaise n'a nullement agi en son nom personnel mais bien en qualité d'administrateur provisoire de la charge Rey; qu'il n'était en réalité que le mandataire légal de
Rey; qu'il n'était en réalité que le mandataire légal de la chambre syndicale, agissant uniquement comme représentant de la charge, dont le titulaire venait de disparaître, dans l'intérêt exclusif des clients de cette charge et de concert avec Me Damour de son côté administrateur judiciaire; qu'il suffit de consulter le carnet des télégrammes pour s'assurer que les deux administrateurs en leurs qualités respectives s'occupaient d'un commun accord de liquider la situation au mieux des intérêts de tous ; Considérant, dès lors, qu'en admettant que les mesures prises aient occasionné un préjudice à des tiers, il n'en résulterait pas une responsabilité
préjudice à des tiers, il n'en résulterait pas une responsabilité personnelle de l'administrateur provisoire mais seulement une obligation incombant directement au sieur Rey ou à sa faillite ; que la créance de la Société marseillaise ne pourrait donc être considérée que comme une dette de la charge ou de la personne de Rey, suivant les circonstances, pouvant donner lieu à une action contre eux ; qu'il a été mal procédé en actionnant personnellement Robert, représentant de la chambre syndicale, qui ne saurait être tenu d'aucune obligation en sa qualité privée et sous sa propre responsabilité ; Considérant, enfin, que la
et sous sa propre responsabilité ; Considérant, enfin, que la prétendue créance de la Société marseillaise est entachée dans son origine d'une nullité absolue et d'ordre public à raison de la nature des opérations qui étaient engagées entre cette banque et le sieur Rey, agent de change ; que ces opérations, par leur étendue excessive, par la nature et le nombre des titres mis en mouvement, par le défaut de justifications d'une contre-partie dans les achats et les ventes auxquels elles donnaient lieu, constituent manifestement des spéculations faites pour son compte personnel par l'agent de change et tombent sous l'application
compte personnel par l'agent de change et tombent sous l'application de l'art. 87 C. com. ; Considérant en outre que les opérations faites par Rey avec la Société marseillaise sont identiques à celles sur lesquelles le Tribunal de commerce de Lyon, par son jugement du 1er avril 1894, suivi d'un arrêt confirmatif de la cour, s'est déjà prononcé en déclarant que de tels faits avaient un caractère absolument illicite et ne pouvaient donner lieu à une action en justice; que cette décision est au surplus corroborée par une jurisprudence constante et des plus autorisées, qui considère comme contraire à la
et des plus autorisées, qui considère comme contraire à la loi de telles opérations et les déclare radicalement nulles; que l'on arguerait en vain, pour éviter l'application de cette jurisprudence, de ce que l'action actuelle serait basée sur la faute lourde imputée à Robert; qu'en réalité l'intervention personnelle de cet agent de change, alors même qu'elle aurait été imprudente ou irréfléchie, ne saurait en rien modifier la nature et l'origine de la créance sur laquelle la Société marseillaise fonde son action ; que cette société ne peut donc se soustraire à l'exception résultant du caractère de spéculations personnelles dont sont
à l'exception résultant du caractère de spéculations personnelles dont sont entachées ses opérations avec Rey; que par suite son action est irrecevable au regard de tous; Par ces motifs, En la forme, maintient la jonction des deux instances ; Au fond : Recevant l'appel de Robert et y faisant droit; dit mal jugé, bien appelé, réforme le jugement dont est appel ; Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Déclare non recevable, en tout cas mal fondée la demande formée par la Société marseillaise contre Robert, l'en déboute; Dit qu'il n'y a lieu de statuer
Robert, l'en déboute; Dit qu'il n'y a lieu de statuer par suite du rejet de l'action principale sur le recours en garantie contre Feys, syndic de Rey; Maintient la mise hors de cause du syndic ; Rejette toutes autres conclusions des parties ; Condamne la Société marseillaise en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende. M. THÉVARD av. gén. — Mes VUY et PERRIN av. Note. — II. — Sur le deuxième point : V. conf. en ce qui concerne la nullité des opérations faites par un agent de change pour son compte
opérations faites par un agent de change pour son compte personnel : Paris 28 mai 1891 (Gaz. Pal. 911.690); Cass. 22 février 1893 (D. 931.469): Lyon 1er août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.608) et nos observations. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Gaze. COMPETENCE COMMERCIALE. — MANDAT DE LIQUIDER UN FONDS DE COMMERCE. — DEMANDE EN PAIEMENT D'HONORAIRES. Est de la compétence du tribunal de commerce l'action qui tend de la part d'un mandataire au paiement d'honoraires qui lui sont dus à l'occasion des soins par lui donnés à la liquidation d'un fonds de commerce
par lui donnés à la liquidation d'un fonds de commerce dont il s'est chargé. Mont c. Raynal. LA COUR, Considérant qu'il est constant en fait, d'ailleurs non dénié par l'appelante, que la dame Mont a exploité pour son compte personnel, à partir du 22 novembre 1892, jour du décès de son mari, le fonds de commerce tenu par ce dernier, et qu'elle a continué cette exploitation jusqu'au 1er juillet 1893, date de la prise de possession dudit fonds par son successeur; Considérant qu'il est également établi par les documents de la cause versés aux débats, ainsi que par la correspondance
la cause versés aux débats, ainsi que par la correspondance échangée entre les parties et les déclarations de la dame Mont, dans sa lettre du 30 octobre 1893, que Raynal, comptable de l'ancienne maison Mont a reçu de la dame veuve Mont, mandat de procéder, moyennant juste rémunération, à la liquidation de ladite maison, en opérant le recouvrement des créances et en soldant les fournitures faites à la maison et restées impayées; qu'il est enfin établi par les mêmes documents que Raynal a accepté et exécuté la mission à lui confiée ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte
confiée ; Considérant que, de ce qui précède, il résulte que la contestation existant entre les parties a pour objet la réclamation d'honoraires dus à l'occasion des soins donnés par Raynal à la liquidation des affaires commerciales de la dame veuve Mont ; que c'est donc à bon droit que le Tribunal de commerce de la Seine s'est déclaré compétent pour en connaître ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges, Met l'appellation à néant; Ordonne que le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 mars 1896, dont est appel, sortira son plein
du 3 mars 1896, dont est appel, sortira son plein et entier effet pour être exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne la veuve Mont à l'amende de son appel et en tous les dépens qui comprendront même, à titre de dommages-intérêts ou de supplément de dommages-intérêts, tous droits et amendes d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion de l'instance actuelle. M. TROUARD-RIOLLE subst. du proc. gén. — Mes VERDEUIL et PAILLOT DE MONTABERT av. Note. — La question de savoir si le mandat donné à un non-commerçant, par une personne qui vient de cesser le commerce, de liquider
une personne qui vient de cesser le commerce, de liquider les affaires de ce commerce, est un mandat civil ou commercial, a été discutée. V. dans le sens ci-dessus : Paris 23 mai 1857 (S. 57.2.598). Sic : Nouguier, Actes de commerce, t. I, n° 294. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE 5 mai 1806. Présidence de M. Magnan. RESPONSABILITÉ CIVILE. — FAUTE. — POURSUITES CORRECTIONNELLES. — INTRODUCTION DE MONNAIE DE BILLON ÉTRANGÈRE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 487 Commet une faute de nature à engager sa responsabilité celui qui charge une personne d'opérer un enlèvement en douane de marchandises recelant de la
d'opérer un enlèvement en douane de marchandises recelant de la monnaie de billon dont l'entrée en France est prohibée, en dissimulant à ladite personne le danger de cette opération et en l'exposant à des poursuites devant la juridiction répressive. Carassale c. Coliopulo. Ensuite de l'acquittement dont il avait été l'objet de la part de la Cour d'appel d'Aix, par arrêt du 13 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 96.1.61, le sieur Carassale, dont la bonne foi était apparue comme non douteuse au juge correctionnel et qui à raison de cette circonstance avait été déclaré non coupable du délit de contrebande à
avait été déclaré non coupable du délit de contrebande à raison duquel il avait été poursuivi, a formé contre Coliopulo une demande en paiement de dommages-intérêts. Sur quoi le Tribunal de commerce de Marseille a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que Coliopulo a chargé, le 9 juillet 1895, Carassale, commis en douane, d'aller chercher dans les hangars de la compagnie des Messageries maritimes, pour en effectuer le transport, 24 balles lie de vin, arrivées de Zante (Grèce) depuis deux jours, en même temps qu'il lui remettait le permis d'enlever de la douane ; Attendu que, au moment
permis d'enlever de la douane ; Attendu que, au moment de l'enlèvement, une visite inopinée de la douane fit découvrir, dissimulés dans la marchandise, de petits sacs de monnaie de billon grecque dont l'entrée en France est prohibée ; que Carassale fut englobé dans une poursuite correctionnelle, conjointement avec Coliopulo ; qu'après avoir été condamné en première instance à trois mois de prison, il put faire en appel la preuve de son entière bonne foi et obtenir un acquittement; Attendu qu'il n'en est pas moins vrai que Coliopulo, reconnu coupable de fraude et condamné comme tel, en requérant dans l'espèce
de fraude et condamné comme tel, en requérant dans l'espèce actuelle les services de Carassale auquel il dissimulait la véritable nature de l'opération entreprise et les dangers qu'elle comportait, en exposant ce dernier, comme l'événement l'a démontré, à des poursuites éventuelles, en l'obligeant à comparaître en justice. lui a causé un préjudice grave dont il lui doit réparation par application du principe général édicté par l'article 1382 C. civ. ; Par ces motifs, Condamne Coliopulo à payer Carassale la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit et dépens. Mes Ed. GARNIER et DOR av. Note.
droit et dépens. Mes Ed. GARNIER et DOR av. Note. — Application pure et simple du principe de l'article 1382 C. civ. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n°s 5 et suiv. 302 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — 1° NOMBRE DES MAGISTRATS. — LOI DU 30 AOUT 1883. — 2° QUALITÉS. — OPPOSITION. — RÈGLEMENT. — ORDONNANCE. — MENTION DE DÉFAUT. — HEURE.— 3° VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. — EXPERTISE. — NULLITÉ. — POUVOIR DU JUGE. 1° Lorsque, de huit magistrats d'une cour d'appel qui avaient
1° Lorsque, de huit magistrats d'une cour d'appel qui avaient assisté à toutes les audiences consacrées aux débats d'une affaire et même à celle à laquelle le ministère public a donné ses conclusions, sept seulement sont portés comme ayant assisté à l'audience à laquelle l'arrêt a été délibéré et prononcé, ledit arrêt est régulier, bien que le conseiller non présent à cette dernière audience, mais qui doit être présumé avoir été légalement empêché, ne fût pas, dans l'ordre du tableau, le plus ancien des huit ayant assisté aux audiences antérieures. (L. 30 août 1883, art. 1er.) 2° Aucun texte de
(L. 30 août 1883, art. 1er.) 2° Aucun texte de loi n'exige, à peine de nullité, qu'un règlement de qualités, même fait sur l'avenir à jour et heure précise, mentionne que défaut a été pris contre l'opposant, ni qu'il indique l'heure à laquelle les qualités ont été réglées. 3° Les juges, en prononçant la nullité, pour vice de forme, d'une expertise à laquelle il a été procédé en matière de vérification d'écriture, peuvent statuer immédiatement au fond d'après les faits et circonstances de la cause et les résultats d'une vérification minutieuse à laquelle ils se sont eux-mêmes livrés sur la
minutieuse à laquelle ils se sont eux-mêmes livrés sur la valeur de l'écrit contesté. Villebrun c. consorts Aïn. Le sieur Delphin Aïn est décédé en 1891 à Béziers, laissant un testament en date du 1er novembre 1886, aux termes duquel il avait disposé de sa fortune, en usufruit, au profit de Mme Villebrun, sa belle-mère, et en nue propriété au profit du fils de celle-ci, le sieur Villebrun. Mais lorsque ce dernier a formé contre les héritiers naturels du défunt demande en délivrance de son legs, ceux-ci lui ont opposé un écrit révocatoire ainsi conçu : « Je révoque tous
un écrit révocatoire ainsi conçu : « Je révoque tous testaments antérieurs à ce jour. — Béziers, 7 août 1888. — Signé : D. Aïn. » Le sieur Villebrun ayant alors soutenu que cet écrit n'était point de l'écriture et ne portait pas non plus réellement la signature du défunt, le Tribunal civil de Béziers ordonna d'abord une expertise en écriture. Mais ensuite, après le dépôt du rapport des experts, le tribunal ne retenant que les constations matérielles de ce rapport, mais refusant d'en adopter les conclusions, avait, par jugement définitif du 2 juillet 1892, déclaré faux l'écrit du 7
définitif du 2 juillet 1892, déclaré faux l'écrit du 7 août 1888 invoqué par les consorts Aïn. Sur appel interjeté par ceux-ci, toutefois, ce jugement fut, à la date du 7 novembre 1893, infirmé par la Cour de Montpellier qui, tout en déclarant nulle l'expertise primitivement ordonnée par les premiers juges, et à laquelle il avait été procédé, crut pouvoir affirmer que l'écrit du 7 août 1888 émanait bien en entier de Delphin Aïn, et devoir le valider en lui faisant produire son effet révocatoire du testament invoqué par Villebrun. Le sieur Villebrun s'est pourvu en cassation de cet arrêt.
Le sieur Villebrun s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a invoqué à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation de l'article 1er de la loi du 30 août 1883, en ce que les débats ayant eu lieu devant huit magistrats composant la 1re chambre de la Cour de Montpellier, M. le conseiller Dupré s'est retiré au dernier moment, bien qu'il eût participé à toutes les audiences, même à celles où l'avocat général avait été entendu, et qu'il eût pris part à l'arrêt mettant la cause en délibéré, sans qu'il soit constaté que ce
la cause en délibéré, sans qu'il soit constaté que ce magistrat ait été empêché de siéger, alors que plusieurs conseillers venaient après lui dans l'ordre du tableau et qu'aux termes de la loi c'était le dernier conseiller dans l'ordre du tableau, et non un magistrat plus ancien, qui devait s'abstenir pour que la cour fût en nombre impair. » 2° « Violation des articles 61 § 4 et 145 C. pr. civ. en ce que les qualités de l'arrêt attaqué, auxquelles il avait été formé opposition, et en règlement desquelles l'avenir avait été donné pour un jour et à une