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Sergent-Malchine et de Wal Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au déléglement de certains ouvrages de fortification ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Aïn Séfra à Douveyrier; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'organisation de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie et les encouragements à leur donner, ainsi qu'aux sociétés de crédit et aux banques locales de crédit agricole mutuel; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des
Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à former quatre circonscriptions cantonales des six cantons actuels de Toulon (Var); Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) à percevoir des taxes directes et une taxe sur l'alcool en remplacement de droits d'octroi ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Chambéry (Savoie) à percevoir diverses taxes directes et une surtaxe sur l'alcool en remplacement des droits d'octroi supprimés ; Discussion du projet de loi,
des droits d'octroi supprimés ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Villefranche (Rhône) à percevoir une taxe d'habitation en remplacement des droits d'octroi supprimés ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir le profit de la ville de Roubaix des taxes indirectes en remplacement des droits d'octroi supprimés. Il n'y a pas d'opposition. L'ordre du jour est ainsi fixé. Personne ne demande la parole ? La séance est levée. (La séance est levée à six heures et demie minutes.) Le Chef du
levée à six heures et demie minutes.) Le Chef du service de la sténographie du Sénat, EDMOND FAUCONNET. RAPPORTS DÉPOSÉS DANS LA SÉANCE DU 4 JUILLET ET DONT L'INSERTION AU JOURNAL OFFICIEL A ÉTÉ DONNÉE PAR LE SÉNAT : RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet l'exploitation du chemin de fer d'Aïn Séfra à Douveyrier, par M. Monestier. Messieurs, en conformité de la loi du 25 janvier 1892 et de l'article 8 de la loi de crédits supplémentaires pour 1900, le Gouvernement demande spécialement à la Chambre de statuer, par une loi
demande spécialement à la Chambre de statuer, par une loi ordinaire, sur les clauses à stipuler pour l'exploitation de la ligne d'Aïn Séfra à Douveyrier, qui sera incessamment ouverte. Cette ligne, d'une longueur de 417 kilomètres, est le prolongement direct du chemin de fer d'Arzew à Saida et Aïn Séfra, appartenant au réseau récelé de la compagnie franco-algérienne, dont elle ne peut, dès lors, être distraite. Le Gouvernement vous propose, par suite de l'accord d'Aïn Séfra à Douveyrier, de prendre pour la ligne de législation provisoire, organisée par décret du 21 décembre 1909) pour le réseau algérien, en attendant que
21 décembre 1909) pour le réseau algérien, en attendant que soit promulguée l'ordonnance définitive de ce réseau. La commission ne peut qu'acquiescer à ces propositions. Les dépenses d'exploitation sont, en effet, vraisemblablement trainées par kilomètre et par an, avec deux 1,800 fr. par kilomètre et par an, avec deux trains par semaine. Sous cette répartition, le bénéfice escompté aurait ainsi 700 fr. insuffisance qui atteindrait ainsi quotidiennement serait, en partie tout au moins par an serait, en partie tout de quelque part par un accroissement du trafic sur la ligne d'Arzew à Saida. Pour le bénéfice de ces conditions, nous
d'Arzew à Saida. Pour le bénéfice de ces conditions, nous avons l'honneur de vous proposer le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI : L'exploitation du chemin de fer d'Aïn Séfra à Djemila-Bou-Rezg et à Douveyrier sera rattachée à celle du chemin de fer d'Arzew à Aïn Séfra et les dispositions arrêtées pour cette dernière ligne seront à la première. Article 2. Les acquisitions de matériel rendant cette exploitation nécessaire seront effectuées à l'aide des ressources qui ont été ou seront mises chaque année à la disposition du gouvernement, pour l'établissement de la ligne d'Aïn Séfra
disposition du gouvernement, pour l'établissement de la ligne d'Aïn Séfra à Djemila-Bou-Rezg et à Douveyrier. RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la attribution d'une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse, par M. Charles Prevost. Messieurs, une ligne de chemin de fer d'intérêt local à construire dans le département de l'Allier, de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse, a été déclarée d'utilité publique par décret du 29 juillet 1889. Concédée par le département de l'Allier à la société anonyme des mines de fer,
de l'Allier à la société anonyme des mines de fer, à laquelle fut bientôt substituée la Compagnie du chemin de fer de Dompierre à la Palisse. Cette dernière société se trouva dans une situation financière trop obscure après la mise en exploitation de la ligne et sa mise en exploitation en octobre 1893; elle fut dans la ville, contrainte de demander sa liquidation judiciaire. La judicature, dans la poursuite de la gestion du chemin de fer, mise en main par M. de Rivière le 9 décembre 1899, fut adjugée à la Société des Chemins de fer économiques, Compagnie des Lignes
la Société des Chemins de fer économiques, Compagnie des Lignes d'intérêt local dans le département de l'Allier. de Stetion nouvelle qui devait rétro-fut approuvée par l'Assemblée fut approuvée par un arrêté du 26 avril 1900 et une convention le 26 avril 1900 et une convention entre le département de l'Allier et la Société générale des chemins de fer économiques, formant avenant à la convention primitive du 5 janvier 1889, dont l'existence «ernarde aujourd'hui la ratification. L'Irlande aujourd'hui la ratification, en faisant disparaître les différences récemment soulevées entre le département et la compagnie concessionnaire en liquidation, d'alléger, à partir du 7
la compagnie concessionnaire en liquidation, d'alléger, à partir du 7 mai 1900 (date de la prise de possession de la ligne par la Société générale des chemins de fer économiques), les charges du département et de l'État du fait des traités antérieurs. La Société générale des chemins de fer économiques pouvant réaliser une certaine économie dans les frais généraux d'exploitation du fait des services administratifs qu'elle possède déjà dans l'Allier a accepté de réduire de suite de 150 fr. la constante de 1,800 fr. comprise dans la formule forfaitaire d'exploitation, 1,800 fr. + 5. Cette formule devient, après effet rétroactif,
1,800 fr. + 5. Cette formule devient, après effet rétroactif, de 1,650 fr. + -5. La ligne ayant une longueur de 42 kilom. 500, la réduction de 150 fr. par kilomètre représente une économie pour le département et l'État de 6,375 fr. par an. La convention stipule en outre que, lorsque la ligne de Dompierre à la Palisse sera reliée au réseau actuel de la Société générale des chemins de fer économiques par une jonction à elle concédée ou exploitée par elle, la constante contenue dans la formule sera réduite de nouveau de 100 fr. Cette formule deviendra 1,550 fr.
de nouveau de 100 fr. Cette formule deviendra 1,550 fr. + "à et la réduction pour l'ensemble sera portée de 4,375 fr. à 10,625 fr. Votre commission vous propose, messieurs, d'adopter le projet de loi qui vous est soumis. PROJET DE LOI « Article unique. — Est approuvé l'avenant à la convention du 5 janvier 1889, passé, le 13 novembre 1900, entre le préfet de l'Allier, agissant au nom du département, d'une part, et la Société générale des chemins de fer économiques, d'autre part, et relatif au chemin de fer d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse. « Une copie
d'intérêt local de Dompierre-sur-Besbre à la Palisse. « Une copie certifiée conforme dudit avenant restera annexée à la présente loi. » NOTA. — L'avenant à la convention a été annexé au projet de loi n° 277, année 1901. RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie, et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel, par M. Saint-Germain. Messieurs, le Gouvernement a présenté à la Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du
Chambre des députés, qui l'a adopté dans sa séance du 17 janvier 1901, un projet de loi ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie, et les encouragements à leur donner, ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. Aux termes de ce projet, soumis aujourd'hui à vos délibérations, le Gouvernement vous demande, comme il l'avait fait précédemment pour la somme de 40 millions et la redevance annuelle de 2 millions imposés à la Banque de France lors du renouvellement du privilège de cet établissement, l'emploi de la redevance annuelle et de
de cet établissement, l'emploi de la redevance annuelle et de l'avance remboursable auxquelles s'est obligée la Banque de l'Algérie au moment de la prorogation de son privilège. Cette redevance annuelle imposée à la Banque de l'Algérie est variable. Elle est de 200,000 fr. pour les premières années (de 1900 à 1905), de 250,000 fr. (de 1905 à 1912), et de 300,000 fr. pour les dernières années du privilège (de 1913 à 1920). L'avance remboursable, fixée à 3 millions, a été versée dès la promulgation de la loi du 5 juillet 1900 qui a accordé à la Banque de l'Algérie la
1900 qui a accordé à la Banque de l'Algérie la prorogation pour vingt ans de son privilège. Elle ne produira aucun intérêt et ne sera remboursable qu'à l'expiration de ce privilège. Comme il l'avait déjà dit dans la loi du 31 mars 1899 pour les sommes versées par la Banque de France, le législateur a bien précisé, dans la loi du 5 juillet 1900, quelle affectation il entendait donner aux sommes versées par la Banque de l'Algérie. En même temps qu'il prorogeait le privilège de cet établissement de crédit, il disait, dans le deuxième paragraphe de l'article 6 de cette
disait, dans le deuxième paragraphe de l'article 6 de cette loi du 5 juillet 1900, que cette avance de 3 millions et cette redevance annuelle seraient « réservées et portées à un compte spécial du Trésor jusqu'à ce qu'une loi ait établi les conditions de création et de fonctionnement du crédit agricole en Algérie. » C'est cette loi que le Gouvernement vous demande de voter aujourd'hui. Elle est impatiemment attendue en Algérie, où l'on sent bien toute l'importance de l'instrument financier mis par la loi du 5 juillet 1900 à la disposition de la colonie et les services qu'on peut
la disposition de la colonie et les services qu'on peut attendre de lui s'il est bien réglementé et dirigé. Déjà, des sociétés et des banques locales de crédit agricole mutuel fonctionnent dans certaines régions de l'Algérie. Elles sollicitent, elles aussi, le vote de la loi qui vous est soumise et dont elles apprécient toute la portée bienfaisante pour le développement de leur institution qui mérite tant d'être encouragée. Quelques-unes de ces banques locales, dirigées avec intelligence et probité, rendent de très grands services à l'agriculture algérienne, malgré les faibles ressources dont elles ont disposé jusqu'à ce jour. Elles pensent avec
dont elles ont disposé jusqu'à ce jour. Elles pensent avec juste raison que, soutenues désormais par les caisses régionales qui vont être créées, elles pourront élargir le cercle, jusqu'ici très modeste, de leurs opérations et venir davantage en aide à la colonisation laborieuse et honnête, qui ne demande son existence, qui ne cherche sa prospérité que dans le travail assidu, que dans le labeur courageux, aux espoirs vraiment dignes d'intérêt et de succès. Il y a assurément là un progrès incontestable à réaliser. Vous ne voudrez pas en retarder plus longtemps les effets, soucieux comme vous l'êtes de saisir toutes
longtemps les effets, soucieux comme vous l'êtes de saisir toutes les occasions qui peuvent s'offrir à vous de donner à l'Algérie des marques de votre sympathie. La plupart des assemblées élues ou non élues de l'Algérie (conseils généraux, conseils municipaux, conseil supérieur, sociétés d'agriculture, etc., etc.) vous le demandent avec nous. Nombreux sont, en effet, les vœux émis dans toute la colonie sur l'opportunité, sur la nécessité du vote du projet sur lequel vous êtes aujourd'hui appelés à statuer. Le texte de ce projet est aussi conforme que possible à celui de la loi du 31 mars 1899, qui a
celui de la loi du 31 mars 1899, qui a fixé pour la métropole les conditions de création et de fonctionnement des caisses de crédit agricole mutuel en France. Les seules modifications introduites sont celles qui ont été reconnues strictement nécessaires par les conditions spéciales où se trouve l'Algérie. Les articles 1, 2 et 3 du projet de loi règlent et fixent l'affectation de l'avance déjà versée et de la redevance annuelle à verser par la banque de l'Algérie, le but de l'institution des caisses régionales, le fonctionnement de ces caisses et le montant des avances qui seront faites à
caisses et le montant des avances qui seront faites à celles-ci, la durée et le remboursement de ces avances ainsi que les opérations de crédit que les sociétés régionales feront avec les sociétés locales. L'article 4 fixe la composition de la commission spéciale, nommée par décret, qui devra donner son avis au gouverneur général de l'Algérie sur la répartition des avances qui sera faite par ce haut fonctionnaire entre les caisses régionales. La loi du 31 mars 1899, pour la France, avait décidé que la composition de la commission métropolitaine serait faite de la façon suivante : Le ministre de
serait faite de la façon suivante : Le ministre de l'agriculture, président; Deux sénateurs; Trois députés; Un membre du conseil d'Etat; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué; Un membre de la cour des comptes; Deux fonctionnaires du ministère des finances; Trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture; Six représentants des sociétés de crédit agricole régionales ou locales choisis par les membres de ces sociétés; Trois membres du conseil supérieur de l'agriculture. La composition de cette commission devrait inévitablement être modifiée pour l'Algérie à raison même des conditions particulières et des différences de situation, tant administrative qu'économique, dans
particulières et des différences de situation, tant administrative qu'économique, dans lesquelles se trouve notre colonie par rapport à la métropole. C'est ainsi que l'on a été conduit tout naturellement à remplacer comme président de la commission le ministre de l'agriculture par le gouverneur général, qui réside sur place, en Algérie, et comme membres : les deux sénateurs et les trois députés par trois membres de la délégation financière des colons, qui siège à Alger et a une compétence particulière en matière d'œuvres de colonisation, le conseiller d'Etat par un conseiller du gouvernement qui remplit ses fonctions à Alger auprès du
du gouvernement qui remplit ses fonctions à Alger auprès du gouverneur général, le gouverneur de la Banque de France par le directeur de la Banque de l'Algérie, établissement intéressé qui fournit les fonds, le membre de la cour des comptes par un inspecteur des finances en résidence en Algérie, les deux fonctionnaires du ministère des finances par le directeur des contributions diverses à Alger, les trois fonctionnaires du ministère de l'agriculture par le chef du bureau de l'agriculture et l'inspecteur de l'agriculture, tous deux fonctionnaires du gouvernement général à Alger. Les six représentants des sociétés de crédit agricole régionales ou
Les six représentants des sociétés de crédit agricole régionales ou locales choisis parmi les membres de ces sociétés pour la métropole sont maintenus en ce qui concerne l'Algérie. On les choisira de la même façon. Seuls, les trois membres du conseil supérieur de l'agriculture, qui font partie de la commission métropolitaine, sont supprimés et ne figurent pas dans la composition de la commission algérienne. Il n'y a pas de conseil supérieur de l'agriculture en Algérie et les intérêts de l'agriculture algérienne seront suffisamment et plus particulièrement sauvegardés au sein de la commission, non seulement par la présence des fonctionnaires spécialistes
la commission, non seulement par la présence des fonctionnaires spécialistes qui en font partie, mais encore par les trois représentants directs des colons, tels que les trois membres de la première délégation financière et les six représentants des sociétés de crédit agricole régionales ou locales. A l'article 5 du projet de loi, nous voyons que l'action du gouverneur général est substituée à celle du ministre de l'agriculture pour les arrêtés à prendre à l'effet de fixer les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les caisses régionales. C'est la conséquence même de la présidence dévolue au gouverneur général
la conséquence même de la présidence dévolue au gouverneur général de l'Algérie dans la commission de répartition et de l'autorité dont dispose le premier fonctionnaire de la colonie, qui représente là-bas le ministre de l'agriculture comme tous les autres membres du Gouvernement. Pour fixer ces moyens de contrôle et de surveillance des caisses régionales, le gouverneur devra rechercher l'avis de la commission de répartition. Dans ce même article 5 figurent les prescriptions à suivre, les clauses essentielles à insérer dans les statuts des caisses régionales. En ce qui concerne la composition du capital social qui sera représenté par un certain
composition du capital social qui sera représenté par un certain nombre de parts, il devra être stipulé dans ces statuts que les deux tiers au moins de ces parts seront réservés de préférence aux sociétés locales. Rien de plus juste, en vérité. Il est nécessaire que les sociétés locales, qui auront recours aux ressources de celles-ci, participent dans la plus large mesure possible à la constitution de ces caisses régionales et soient très directement intéressées à leur prospérité et à leur bon fonctionnement. Il y a là une garantie de succès dont l'importance n'échappera à personne. L'Algérie dépend surtout du
succès dont l'importance n'échappera à personne. L'Algérie dépend surtout du ministère de l'intérieur, avec qui elle a les relations administratives les plus suivies, comme le gouverneur général est placé plus immédiatement sous l'autorité du ministre de l'intérieur, c'est ce membre du Gouvernement qui adressera chaque année au Président de la République le compte rendu des opérations faites en exécution de la loi par les caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie. Ce compte rendu sera publié au Journal officiel. C'est l'article 6 et dernier de la loi que votre commission, messieurs, soumet à vos délibérations, bien persuadée que vous
commission, messieurs, soumet à vos délibérations, bien persuadée que vous lui accorderez votre entière approbation. Cette loi, nous ne saurions assez le répéter, pourra rendre, si elle est bien appliquée, de très grands services à l'Algérie. L'instrument financier qu'elle met entre les mains de notre plus belle colonie, bien réglé, bien dirigé, donnera des résultats merveilleux. Empressons-nous donc de le livrer; il offre tel qu'il est, tel qu'il sort de nos mains, toutes les garanties désirables de sage, de bon fonctionnement. Ce faisant, nous aurons employé tous nos efforts à substituer en Algérie au crédit de spéculation, parfois trop onéreux,
substituer en Algérie au crédit de spéculation, parfois trop onéreux, toujours trop aléatoire et trop mobile, distribué jusqu'ici au colon, un crédit plus régulier, plus fixe, mieux assis à raison de son caractère de solidarité et dont le taux ne représentera jamais une charge trop lourde pour le cultivateur qui y aura recours. Nous aurons ainsi donné, à ceux des agriculteurs algériens qui ne l'ont pas encore, le goût, le désir de la mutualité qu'on ne saurait trop répandre car il est, à nos yeux, en même temps que le meilleur agent de la prospérité économique d'un pays, celui de
meilleur agent de la prospérité économique d'un pays, celui de la concorde et de l'apaisement des passions entre citoyens. Nous en aurions fini, messieurs, si nous ne considérions de notre devoir de vous faire remarquer un des aspects plus particulièrement intéressants, un des côtés plus particulièrement bienfaisants de la loi que votre commission vous propose de voter. A son article 2, la loi, en effet, n'impose aux sociétés locales de crédit agricole, pour être appelées à en bénéficier, aucun changement, aucune modification dans les statuts qui les régissent, quel que soit le régime de ces sociétés locales, qu'elles fonctionnent sous
soit le régime de ces sociétés locales, qu'elles fonctionnent sous l'empire de la loi de 1865, sous celui de la loi de 1871. Notre honorable collègue M. Gouin vous indiquait, dans séance du Sénat du 17 mars 1899, que toutes les sociétés locales de crédit agricole pouvaient indistinctement profiter des ressources des caisses régionales. Et à notre tour, nous insistons sur cette indication que le Gouvernement nous a, de reste, rappelée dans l'exposé des motifs de la présente loi. Il est donc bien entendu que, si les caisses régionales doivent être constituées en Algérie comme en France conformément à la
être constituées en Algérie comme en France conformément à la loi du 5 novembre 1894, cette obligation ne frappe pas les caisses locales qui, en effet, pourront continuer de fonctionner comme elles l'ont fait jusqu'ici, même sous l'empire de lois antérieures à celle de 1894. La loi que vous allez voter a ainsi voulu diffuser en Algérie les bienfaits du crédit agricole avec la plus grande largesse possible et ouvrir à toutes les sociétés et banques locales de crédit agricole le champ des opérations avec les caisses régionales. Comme la Chambre des députés et le Sénat voudra bien reconnaître, nous
Chambre des députés et le Sénat voudra bien reconnaître, nous sommes certains, quel puissant levier l'Algérie pourra trouver dans cette faveur et assurer le développement et la prospérité de son agriculture. PROJET DE LOI Art. 1. — L'avance de 3 millions et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de l'Algérie, en vertu de la convention du 30 janvier 1900 approuvée par la loi du 5 juillet 1900, sont mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées, à titre d'avance sans intérêts, aux caisses régionales de crédit agricole qui seront constituées d'après les prescriptions de la
crédit agricole qui seront constituées d'après les prescriptions de la loi du 5 novembre 1894, déjà clarifiée et applicable en Algérie. Art. 2. — Les caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations commerciales concernant l'industrie agricole effectuées par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription garanties par ces sociétés. Dans ce but, elles escomptent les effets de la souscription par les membres des sociétés locales et endossées par ces sociétés. Elles peuvent faire à ces sociétés des avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites.
leur fonds de roulement. Toutes autres opérations leur sont interdites. Art. 3. — Le montant des avances faites aux caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. Elles deviendront immédiatement refusables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts diminuant les garanties de remboursement. Art. 4. La répartition des avances sera faite par le gouverneur général, sur l'avis d'une commission consultative nommée par décret, qui sera ainsi composée : Le gouverneur général, président;