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5 mars et qui est, par conséquent, exigible par dixième (Loi du 15 juillet 1880, art. 29). Si ces réclamations ne sont pas jugées dans les six mois de leur présentation et si, dès le début, le contribuable a manifesté l’intention de bénéficier de la faculté de sursis, son compte devra être établi de la manière suivante : I. — Contribution mobilière. 1° Montant de la cote 1,500 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation Néant. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 750 fr. 4° Total 750 fr. 750 5° Reste 750 fr.
fr. 4° Total 750 fr. 750 5° Reste 750 fr. 6° Dégrèvement sollicité 300 7° Reste 450 fr. 8° Division du reste par le nombre de mois restant à courir 450 : 6 75 représentant la somme à payer mensuellement après l’expiration du délai légal de six mois. Si la réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 1,200 francs [750 + (6 x 75)] ; c’est-à-dire, au total de la contribution imposée (1,500 fr.), moins le dégrèvement sollicité (300 fr.). II. — Contribution des patentes.
le dégrèvement sollicité (300 fr.). II. — Contribution des patentes. 1° Montant de la cote 6,000 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation (2/10 6B ). 1,200 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 3,600 4° Total 4,800 fr. 5° Reste 1,200 fr. 6° Dégrèvement sollicité 500 7° Reste 700 fr. 8° Division du reste par le nombre de mois restant à courir 700 : 2 350 représentant la somme à payer mensuellement après l’expiration du délai légal de six mois. Si la réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le
réclamation n’est pas jugée à la fin de l'année, le total des sommes que le percepteur aura pu exiger s’élèvera donc à 5,500 francs [4,800 + (2 x 350)], c’est-à-dire au total de la contribution imposée (6,000 fr.) moins le dégrèvement sollicité (500 fr.). Autre exemple. — Un contribuable imposé à une contribution des portes et fenêtres de 144 francs réclame, le 20 février, une réduction de 100 francs sur cette cote. Au point de vue de la faculté de sursis, le compte de ce contribuable s’établira ainsi : CONTRIBUTION DES PORTES ET FENÊTRES. 1° Montant de la cote 144
DES PORTES ET FENÊTRES. 1° Montant de la cote 144 fr. 2° Termes échus lors du dépôt de la réclamation 12 fr. 3° Six termes exigibles après le dépôt de la réclamation 72 4° Total 84 fr. 84 5° Reste 60 fr. 6° Dégrèvement sollicité 100 7° Reste Néant. Dans ce cas, le percepteur pourra exiger le paiement de 84 francs, mais le dégrèvement étant supérieur au reliquat de la cote, le comptable ne pourra rien réclamer pour les cinq derniers mois restant à courir. De son côté, le contribuable ne sera en droit de demander aucun remboursement, bien qu’il
ne sera en droit de demander aucun remboursement, bien qu’il ait payé plus qu’il ne prétend devoir. Quand un contribuable demande un dégrèvement sur plusieurs contributions, il faut, d’après les termes mêmes de la loi et comme le montre le premier exemple ci-dessus, considérer distinctement chacune des cotes en litige pour déterminer les sommes dont le réclamant est en droit de suspendre le paiement. On n’opérerait donc pas régulièrement en totalisant, d’une part, toutes les cotes ayant donné lieu à réclamation et, d’autre part, tous les acomptes versés sur ces cotes. Lorsqu’il s’agit de cotes comprises sous un seul et
cotes. Lorsqu’il s’agit de cotes comprises sous un seul et même article de rôle et que la quittance ne mentionne pas l’imputation donnée aux versements effectués sur cet article, ces versements doivent être réputés faits proportionnellement aux différentes cotes. Afin de permettre à l’Administration centrale ainsi qu’à la Cour des comptes de contrôler l’exécution de la loi du 13 juillet 1903, les receveurs des finances devront dresser, chaque année, aux dates des 30 novembre et 31 décembre, un état conforme au modèle n° 1 qui remplacera celui prescrit par les circulaires des 29 novembre 1895 et 19 mai 1903. Le
circulaires des 29 novembre 1895 et 19 mai 1903. Le trésorier général réunira les états afférents à son département et en récapitulera les résultats au dos de l’état de l’arrondissement chef-lieu. Les états arrêtés au 30 novembre devront être transmis par le trésorier général à la Direction générale de la Comptabilité publique (bureau de la perception) ; ceux arrêtés au 31 décembre seront annexés à l’état n° 39 produit à l’appui du compte de gestion du trésorier général (2 e partie). Lorsque les états des arrondissements de sous-préfecture seront négatifs mention en sera faite par le trésorier général au dos
mention en sera faite par le trésorier général au dos de l’état du chef-lieu, qui seul alors sera transmis à l’Administration centrale ou à la Cour des comptes. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins. M. le maire de la commune de X... expose que dans une circulaire du 23 juillet 1896 sur la forme du consentement à mariage reçu dans les mairies en exécution de la loi du 20 juin 1896, le Garde des Sceaux exprimait
loi du 20 juin 1896, le Garde des Sceaux exprimait l’avis que la présence de deux témoins à la réception de l’acte était nécessaire, le maire étant alors appelé à jouer le rôle d’un notaire, et l’acte à recevoir par le maire devant par suite être rédigé suivant la forme exigée pour l’acte notarié. — Le correspondant demande si, depuis la loi du 12 août 1902 qui donne pouvoir aux notaires de rédiger seuls sans assistance de témoins certains actes et notamment ceux relatifs au consentement à mariage, la présence de témoins est encore obligatoire pour la réception par un
de témoins est encore obligatoire pour la réception par un officier de l’état civil d’un consentement à mariage. Réponse. — Lorsque les maires reçoivent un consentement à mariage, en exécution de l’article 73 du Code civil et de la loi du 20 juin 1896, ils sont assimilés par la loi aux notaires, comme le fait observer la circulaire de M. le Garde des Sceaux du 23 juillet 1896. « Il convient, par suite, dit avec raison cette circulaire, que les actes qu’ils seront appelés à recevoir soient passés dans les mêmes conditions de forme que ceux de même nature reçus
mêmes conditions de forme que ceux de même nature reçus par les notaires. » Tant que l’article 9 de la loi du 25 ventôse an XI était demeuré en vigueur, il y avait donc lieu d’exiger la présence de deux témoins, comme le rappelait la circulaire précitée, lorsque les maires étaient appelés à recevoir un consentement à mariage. Mais, depuis que la loi du 12 août 1902 a donné qualité aux notaires pour rédiger ces actes sans la présence de témoins, cette nouvelle règle doit être appliquée aux maires, pour les mêmes motifs que la règle précédente, dans les cas
les mêmes motifs que la règle précédente, dans les cas où ils remplacent ces officiers publics. Le comité estime donc que la présence des deux témoins n’est plus nécessaire pour la réception par un maire d’un consentement à mariage. N° 1262. — Conseil municipal. — Procès-verbaux des délibérations. — Communication aux habitants et contribuables. — Secrétaire de mairie. — Autorisation du maire. — Formalité non prescrite par la loi. M. le maire de la commune de X... demande si le secrétaire de la mairie a le droit de communiquer les procès-verbaux des délibérations du conseil municipal à un contribuable ou
procès-verbaux des délibérations du conseil municipal à un contribuable ou à un habitant de la commune qui ne justifie pas d’une autorisation préalablement donnée par le maire. Réponse. — L’article 58 de la loi du 5 avril 1884, en donnant à tout habitant ou contribuable de la commune le droit de demander communication sans déplacement des procès-verbaux du conseil municipal, rend inutile la justification, auprès du secrétaire de la mairie, d’une autorisation du maire, puisque ce dernier ne peut se refuser à faire la communication demandée. Le secrétaire de la mairie n’a donc pas à exiger une autorisation préalable :
mairie n’a donc pas à exiger une autorisation préalable : il suffit qu’on établisse devant lui qu’on est habitant ou contribuable de la commune. Toutefois, si le maire le juge à propos, il peut prescrire que toute demande de communication lui sera adressée et ne recevra satisfaction que sur le visa qu’il aura donné. Il est bien entendu que si la personne qui demande la communication n’est ni habitant ni contribuable de la commune, elle n’a pas le droit conféré par l’article 58 et que le secrétaire de mairie serait alors fondé à réclamer une autorisation préalable du maire. N°
alors fondé à réclamer une autorisation préalable du maire. N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : 1° Dans un marché passé par une ville pour une distribution d’eau, lorsque les travaux doivent être payés pour partie au moyen d’une subvention accordée sur les fonds du pari mutuel, le droit d’enregistrement à
sur les fonds du pari mutuel, le droit d’enregistrement à percevoir est-il de 1 % sur le montant total des travaux, ou doit-il être réduit à 0,20 % de la part à acquitter à l’aide de la subvention, celle-ci étant considérée comme allouée par l’État. • 2° Les actes de concessions ou contrats divers intéressant les communes et soumis à un droit proportionnel d’enregistrement peuvent-ils être rédigés sur papier libre, en vertu des dispositions de la loi du 26 avril 1905? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : Sur la première question : Il paraît difficile
suivant : Sur la première question : Il paraît difficile de soutenir que les subventions accordées, en vertu de la loi du 31 mars 1903 (art. 102), sur les fonds provenant du pari mutuel, n’ont pas le caractère de subventions de l’État. Ces fonds sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, et la répartition en est opérée par une commission présidée par le ministre de l’Agriculture. L’article 7 de l’arrêté ministériel du 9 novembre 1903 qualifie, d’ailleurs, expressément de « subventions de l’État » les allocations ainsi consenties aux communes. Sur la deuxième question : La loi du
aux communes. Sur la deuxième question : La loi du 22 avril 1905, dans son article 6, se borne à dispenser du droit de timbre les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente, licitation ou échange d’immeubles, ainsi que les cahiers des charges relatifs à ces mutations. Les termes employés par le législateur doivent, suivant la règle admise en matière d’exemptions d’impôts, être interprétés dans un sens restrictif. N° 1264. — Troubles ayant occasionné les dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Transaction entre les habitants. — Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des
— Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des contributions directes. — Une spécial. — Les frais de la cour ivre. Un correspondant expose que la commune de X... a été déclarée responsable des dégâts causés à des propriétés à la suite de troubles survenus sur son territoire et condamnée à payer aux victimes des indemnités s’élevant à 5,000 francs. Pour le paiement de cette somme, le conseil municipal demande à contracter un emprunt remboursable par annuités. Cette combinaison est-elle possible? Dans le cas de l’affirmative, comment et par qui (maire ou service des contributions directes) le rôle spécial,
qui (maire ou service des contributions directes) le rôle spécial, sur lequel doivent figurer les habitants domiciliés de la commune à la charge desquels incomberaient les annuités, doit-il être dressé? Le paiement de l’indemnité de 5,000 francs constitue-t-il pour la commune une dépense obligatoire pouvant donner lieu à une inscription d’office ? Réponse. — Le comité croit devoir rappeler le texte même de l’article 106 de la loi du 5 avril 1884 : « Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des
force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées. Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d’un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. » M. Morgand, dans son Commentaire de la loi municipale, fait remarquer que le législateur de 1884 a substitué, au moins vis-à-vis des tiers, à la responsabilité des habitants de la commune, celle de la commune, être morale, sauf répartition ultérieure du montant des condamnations
commune, être morale, sauf répartition ultérieure du montant des condamnations entre les habitants (6e édition, n° 1208). L’autorité préfectorale peut autoriser la commune à contracter un emprunt pour payer en plusieurs annuités la somme de 5,000 francs fixée par le tribunal. Le rôle spécial dont parle le paragraphe 2 de l’article 106, une fois dressé, et comprenant tous les habitants domiciliés dans la commune, demeurera fixe et servira pour le recouvrement des annuités. Le rôle ou la liste des assujettis sera dressé conformément à l’article 106, paragraphe 2, et ensuite la somme totale à payer sera répartie entre les assujettis
la somme totale à payer sera répartie entre les assujettis d’après le principal des quatre contributions directes. C’est au maire qu’il appartient de dresser cette liste des habitants devant figurer sur le rôle. Si le contrôleur des contributions directes lui prête son concours pour les opérations matérielles de confection et d’expédition de ce rôle, il aura droit à une rémunération pour ce service, qui ne rentre pas dans l’exercice habituel de ses fonctions. Si le maire refusait ou négligeait de dresser ce rôle, le préfet pourrait, après l’en avoir requis, agir d’office par lui-même ou par un délégué spécial en
agir d’office par lui-même ou par un délégué spécial en vertu de l’article 85 de la loi du 5 avril 1884. Si la condamnation en paiement de la somme de 5,000 francs prononcée par le tribunal est devenue définitive, le conseil municipal n’a plus qu’à voter l’inscription au budget sous forme d’emprunt ou autrement des sommes nécessaires pour éteindre cette dette, qui est devenue une dépense obligatoire et qui pourrait être inscrite d’office par le préfet. N° 1265. — Huiles et marchés. — Droits de place. — Décès du fermier. — Continuation du bail. La commune de V... a donné
— Continuation du bail. La commune de V... a donné à ferme par adjudication, pour sept années, la perception des droits de place dans les foires et marchés, moyennant une somme annuelle de 7,200 francs, payable par trimestre et par quart. L’adjudicataire des droits de place vient de mourir et sa veuve demande la résiliation du contrat. Le conseil municipal, saisi de la question, ne consentira à la résiliation que s’il ne peut s’y refuser et il demande sur ce point l’avis du comité. S’agit-il d’un « louage de chose ou d’un louage d’ouvrage » ? Réponse. — Le traité
ou d’un louage d’ouvrage » ? Réponse. — Le traité passé entre la commune et l’adjudicataire des droits de place ne peut pas être considéré comme un contrat de louage d’ouvrage. Il n’a pas pour objet principal l’exécution de certains actes par une personne déterminée, l’adjudicataire, à raison des aptitudes spéciales qui lui sont reconnues. Le but poursuivi par les parties a été, d’une part, d’assurer à la commune le versement régulier, par trimestre, d’une somme fixe, et, d’autre part, de donner à l’adjudicataire le droit de percevoir, d’après un tarif arrêté par le conseil municipal et approuvé par le
tarif arrêté par le conseil municipal et approuvé par le préfet, les taxes dues par toutes les personnes qui exposent des marchandises sur les places et dans les rues, les jours de foires et marchés. C’est un bail qui n’a pas pour caractère essentiel d’avoir été conclu intuitu personae. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 1795 du Code civil, et le contrat doit continuer à recevoir son exécution jusqu’à l’expiration du terme, malgré la mort de l’adjudicataire, entre les héritiers de celui-ci et la commune. Le comité a qualifié le contrat dont s’agit de bail ; dans le
qualifié le contrat dont s’agit de bail ; dans le cas où la qualification de concession lui eût été applicable, la solution eût été la même. La concession, en effet, n’est pas un contrat de louage d’ouvrage et elle ne prend pas fin par la mort du concessionnaire. V 1265 bis. — Budget communal.— Crédits. — Frais de bureau et fournitures scolaires. — Abonnement. — Mandats — Pièces justificatives. — Receveur des finances. M. le maire de X... expose qu’il est d’usage, dans cette commune, que les crédits pour frais de bureau de la mairie et fournitures scolaires soient inscrits
de bureau de la mairie et fournitures scolaires soient inscrits au budget avec la mention « abonnement ». Cette mention a été supprimée par le sous-préfet au budget en cours d’exécution au regard du crédit pour fournitures scolaires et remplacé par la mention « à payer aux fournisseurs réels ». Or, le receveur des finances vient de refuser des mandats acquittés par le percepteur pour des frais de bureau par le motif qu’ils n’étaient pas accompagnés de mémoires de fournisseurs. Le correspondant demande si ce refus est justifié : le système de l’abonnement n’entraîne-t-il pas la suppression du mémoire sur
système de l’abonnement n’entraîne-t-il pas la suppression du mémoire sur timbre exigé d’ordinaire à l’appui du mandat ? Réponse. — La réalisation des dépenses par abonnement constitue une modalité exceptionnelle d’application des règles de la comptabilité publique, qui exige une manifestation de volonté formelle et explicite de l’autorité budgétaire. Dans l’espèce, sur laquelle le comité est consulté, l’autorité budgétaire est représentée par le conseil municipal et l’autorité qui règle le budget, par le préfet ou le Président de la République : le concours de ces deux autorités est nécessaire. Si, par suite, l’autorité qui règle le budget a refusé d’approuver
par suite, l’autorité qui règle le budget a refusé d’approuver la mention « abonnement », la dépense doit être réalisée suivant les règles générales, c’est-à-dire par voie de mandatement et de paiement sur mémoires aux fournisseurs réels, abstraction faite de toute intervention d’un abonnataire administratif. Si, au contraire, les deux autorités qui constituent, par leur ensemble, l’autorité budgétaire ont été d’accord pour autoriser l’abonnement, le receveur municipal ne peut que se conformer à cette décision. Il devrait seulement, s’il croyait avoir des raisons de douter de l'affectation véritable des allocations qualifiées d’ « abonnements », le mentionner, après avis donné
qualifiées d’ « abonnements », le mentionner, après avis donné au maire, dans la formule générale d’affirmation de son compte. N° 1260. — Assistance médicale gratuite. — Hospice. — Malade. — Frais de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d'incurabilité. — Commune du domicile de secours. — Dépense non obligatoire. M. le maire de la commune de X... expose qu’un malade, dont le domicile de secours est dans la commune de A..., a été admis dans l’hospice de X... au titre de l’assistance médicale gratuite et reconnu incurable le 10 avril 1904. La commune de A... a acquitté sans
10 avril 1904. La commune de A... a acquitté sans difficultés les frais d’hospitalisation jusqu’à cette date, mais elle prétend que les frais supportés par l’hospice postérieurement au 10 avril 1904 ne sont pas à sa charge. Le correspondant demande si cette prétention est fondée. Réponse. — La loi du 15 juillet 1893 n’est pas applicable aux incurables en tant que tels (circulaire du 18 mai 1894, page 3). Les obligations que cette loi impose aux collectivités cessent donc du jour où l’affection qui a motivé l’admission à l’assistance médicale gratuite a été médicalement reconnue incurable. En conséquence, si le
gratuite a été médicalement reconnue incurable. En conséquence, si le malade, objet de la consultation, n’est à la charge de la commune de A... qu’en vertu de la loi du 15 juillet 1893, cette commune est fondée à refuser le paiement des frais que l’hospitalisation de cet assisté a occasionnés depuis le 10 avril 1904, date du certificat médical constatant l’incurabilité. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Affouage. — Partage par feu. — Chef de famille ou de ménage. — Conditions de remplir. Dans une commune où, par application de la loi du 19 avril 1901 modificative de l’article 105 du Code forestier,
19 avril 1901 modificative de l’article 105 du Code forestier, le partage de l’affouage a lieu par feu, pour avoir droit à l’affouage il faut satisfaire à l’une des deux conditions suivantes : ou bien être, chef de famille, ou bien posséder un ménage distinct, et dans ce cas avoir une demeure et y préparer et prendre sa nourriture. Doit être considéré comme chef de famille, et aussi comme possédant un ménage le frère qui demeure avec sa sœur et un neveu et prend ses repas en commun avec eux. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la
Ainsi jugé par le rejet de la requête de la commune de Villiers-les-Mangiennes contre un arrêté, en date du 8 novembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Meuse l’a condamnée à payer au sieur Gille, cultivateur, une somme de 67 fr. 10 à titre d’indemnité pour privation de portion affouagère, et a reconnu le droit de cet habitant à être inscrit pour l’avenir sur la liste des ayants droit à l’affouage. (Arr. C. Etat, 10 novembre 1905. Commune de Villiers-les-Mangiennes.) Logements insalubres. — Conseil municipal. — Délibération prescrivant l’installation du système du tout à l’égout.
— Délibération prescrivant l’installation du système du tout à l’égout. — Égalité. La loi du 13 avril 1850 autorisait les conseils municipaux à prescrire les travaux destinés à assurer l’assainissement de logements reconnus insalubres, sauf recours devant le conseil de préfecture contre la délibération relative à ces travaux. Sous l’empire de cette législation, il appartenait au conseil municipal de Paris d’ordonner comme mesure d’assainissement d’un logement, où le défaut de fosse d’aisances convenable était une cause d’insalubrité, l’installation du système du tout à l’égout. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Leclère contre un arrêté, en date
la requête des consorts Leclère contre un arrêté, en date du 19 mars 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté leur recours contre une délibération du conseil municipal de Paris, en date du 17 mars 1899, leur prescrivant d’exécuter divers travaux d’assainissement dans un immeuble leur appartenant, sis à Paris, boulevard Pasteur, n° 35. (Arr. C. Etat, 17 novembre 1905. Consorts Leclère. ) Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Malade non admise à l’assistance médicale gratuite. — Excès de pouvoir. — Recours au Conseil d’État. — Formalité
Excès de pouvoir. — Recours au Conseil d’État. — Formalité de l'enregistrement. — Omission — Dispense de frais. — Irrecevabilité. Les frais de l’assistance médicale donnée à une personne qui ne figure pas sur la liste d’assistance dressée en vertu de la loi du 15 juillet 1893 et qui n’a pas été admise à l’assistance gratuite dans les conditions prévues par ladite loi ne constituent pas pour la commune où réside cette personne une dépense obligatoire. En conséquence l’inscription d’office au budget municipal d’un crédit destiné à l’acquittement de cette personne est entachée d’excès de pouvoir. Si d’après les dispositions