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catégorie. Au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages exprimés est nécessaire; la majorité relative suffit au deuxième tour. En cas d’égalité de suffrages au second tour, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Le renouvellement triennal doit porter sur la moitié des membres ouvriers ou patrons compris dans chaque catégorie du Conseil. Dans chacune de ces catégories, le sort désigne les prud’hommes qui sont remplacés la première fois. Les prud’hommes sortants sont rééligibles. Art. 12. Lorsqu’il y a lieu de procéder à des élections, le Préfet convoque les électeurs au moins vingt jours d’avance, en indiquant
convoque les électeurs au moins vingt jours d’avance, en indiquant le jour et l’endroit de leur réunion. Il fixe les heures d’ouverture et de clôture de chaque tour de scrutin. Les élections se font toujours un dimanche ou un jour férié. Le deuxième tour de scrutin aura lieu huit jours après le premier. Les listes sont déposées au secrétariat du Conseil des prud’hommes et communiquées à tout requérant, qui pourra en prendre copie. Des réclamations contre la confection des listes peuvent être formées dans les quinze jours qui suivent le dépôt au secrétariat. Ces réclamations sont portées devant le juge
dépôt au secrétariat. Ces réclamations sont portées devant le juge de paix du canton, instruites et jugées conformément aux articles 5 et 6 de la loi du 8 décembre 1883 sur les élections consulaires. Les rectifications sont opérées conformément à l'article 7 de la même loi. Les règles établies par les articles 13, 18 à 25, 26, paragraphes premier et 3, 27 à 29 de la loi du 5 avril 1884 sur les élections municipales s’appliquent aux opérations électorales pour les Conseils de prud’hommes. Dans les trois jours qui suivent la réception du procès-verbal des élections, le Préfet transmet des
la réception du procès-verbal des élections, le Préfet transmet des copies certifiées de ce procès-verbal au procureur général et au secrétaire du Conseil des prud'hommes. Les protestations contre les élections sont formées, instruites et jugées conformément à l’article 11, paragraphes 5, 6 et 7, et à l’article 12 de la loi de 8 décembre 1883. Art. 14. Dans les quinze jours qui suivent l’élection ou, en cas de contestation, dans les quinze jours qui suivront la décision définitive, le Préfet procède à l’installation des prud’hommes élus. Au moment de leur installation, les prud’hommes élus prêtent individuellement devant le Préfet le
installation, les prud’hommes élus prêtent individuellement devant le Préfet le serment suivant : Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité. Art. 15. Dans le cas où une ou plusieurs vacances se produisent dans le Conseil par suite de décès, de démission, d’annulation des premières élections, de changement d’état ou de toute autre cause, il est procédé à des élections complémentaires dans le délai d’un mois à dater du fait qui y donne lieu, à moins qu’il n’y ait pas plus de trois mois entre ce fait et l'époque du prochain renouvellement triennal. Tout membre élu dans ces
l'époque du prochain renouvellement triennal. Tout membre élu dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée du mandat qui avait été confié à son prédécesseur. Art. 16. S’il y a lieu de procéder à des élections complémentaires, soit parce que les premières élections n’ont pas donné de résultats satisfaisants pour la constitution ou le complément du Conseil, soit parce qu’un ou plusieurs prud’hommes élus ont refusé de se faire installer, ont donné leur démission ou ont été déclarés démissionnaires par application de l’article 41, et si l’un de ces divers faits vient à se reproduire, il n’est
de ces divers faits vient à se reproduire, il n’est pourvu aux vacances qui peuvent en résulter que lors du prochain renouvellement triennal, et le Conseil fonctionne, quelle que soit la qualité des membres régulièrement élus ou en exercice, pourvu que leur nombre soit au moins égal à la moitié du nombre total des membres dont il est composé. La même disposition est applicable au cas où une ou plusieurs élections ont été annulées pour cause d’inéligibilité des élus. Art. 17. Les prud’hommes réunis en assemblée générale, sous la présidence du doyen d’âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, à
du doyen d’âge, élisent parmi eux, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents, un président et un vice-président. Après deux tours de scrutin sans qu’aucun des candidats ait obtenu la majorité absolue des membres présents, si, au troisième tour de scrutin, il y a partage des voix, le conseiller le plus ancien en fonctions sera élu. Si les deux candidats avaient un temps de service égal, la préférence serait accordée au plus âgé; il en sera de même dans les cas de création d’un nouveau Conseil. Art. 18. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes ouvriers,
18. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes ouvriers, le vice-président ne peut l’être que parmi les prud’hommes patrons, et réciproquement. Exceptionnellement, dans le cas prévu par l’article 16, le président et le vice-président peuvent être pris tous deux parmi les prud’hommes ouvriers ou les prud’hommes patrons, si le Conseil ne se trouve composé que de l’un ou l’autre élément. Les réclamations contre l’élection des membres du bureau sont soumises à la Cour d’appel. Art. 19. Le président et le vice-président sont élus pour une année; ils sont rééligibles. Ils restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Art.
Ils restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Art. 20. Les Conseils de prud’hommes comprennent : 1° Un bureau de conciliation ; 2° Un bureau de jugement. Art. 21. Le bureau de conciliation est composé d’un prud’homme ouvrier et d’un prud’homme patron ; la présidence appartient alternativement à l’ouvrier et au patron, suivant un roulement établi par le règlement particulier de chaque Conseil. Celui des deux qui préside le premier est désigné par le sort. Exceptionnellement, et dans les cas prévus par l’article 16, les deux membres composant le bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les
bureau peuvent être pris parmi les prud'hommes ouvriers ou les prud’hommes patrons, si le Conseil ne se trouve composé que d’un seul élément. Art. 22. Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine : elles ne sont pas publiques. Art. 23. Le bureau de jugement se compose, non compris le président ou le vice-président, d’un nombre toujours égal de prud’hommes patrons et de prud’hommes ouvriers. Ce nombre est au moins de deux patrons et de deux ouvriers. Exceptionnellement, dans les cas prévus à l’article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre
16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres impair et au moins égal à cinq étant présents, alors même qu’il ne serait pas formé d’un nombre égal d'ouvriers et de patrons. Les délibérations du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des membres présents. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le président peut ordonner le huis-clos après avis conforme du bureau. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. Art. 24. Il est attaché à chaque Conseil un secrétaire
Art. 24. Il est attaché à chaque Conseil un secrétaire nommé en assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages des membres présents. Il peut être révoqué à volonté, mais, dans ce cas, la délibération doit être signée par les deux tiers des prud’hommes. Le secrétaire assiste et tient la plume aux séances des bureaux de conciliation et de jugement. TITRE II De la procédure devant les Conseils de prud’hommes. Art. 25. Tout justiciable appelé en conciliation devant le Conseil de prud’hommes est tenu, sur une simple lettre du secrétaire, qui, recommandée, jouira de la franchise postale, de se rendre,
qui, recommandée, jouira de la franchise postale, de se rendre, en personne, au jour et à l’heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer devant le bureau de conciliation, hors le cas d’absence ou de maladie ; en ce cas seulement, il peut se faire représenter par l’un de ses parents ou par une personne exerçant la même industrie et ouvrier ou patron comme lui, porteur de la lettre du secrétaire, visée par le destinataire. La signature de ce dernier doit être légalisée dans les formes ordinaires. Les chefs d’industrie peuvent également se faire représenter par le directeur-gérant de leur établissement
également se faire représenter par le directeur-gérant de leur établissement ou par un employé fondé de pouvoirs. Les parties ne peuvent faire signifier aucune défense. Art. 26. La lettre doit contenir les jour, mois et an, les nom et profession du demandeur, l’exposition sommaire de l’affaire, le jour et l’heure de la comparution. Elle peut être portée par le demandeur au domicile du défendeur ou remise à la poste par les soins du secrétaire. Art. 27. Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant le bureau de conciliation, et dans ce cas il est procédé à leur égard comme si
ce cas il est procédé à leur égard comme si l’affaire avait été introduite par une demande directe. Art. 28. Si, au jour fixé par la lettre du secrétaire, le demandeur ne comparaît pas, la cause est rayée du rôle; elle peut être reprise dans le délai de huit jours. Si le défendeur ne comparaît pas ou si la conciliation n’a pu avoir lieu, l’affaire est renvoyée à la plus prochaine audience du bureau de jugement. Le secrétaire convoque les parties par lettre recommandée. Art. 29. Au jour fixé par cette lettre, les parties doivent comparaître en personne devant le
cette lettre, les parties doivent comparaître en personne devant le bureau de jugement. En cas de maladie ou d’absence, elles peuvent se faire représenter dans les conditions indiquées à l’article 25. Si l’une des parties ne comparaît pas, la cause est jugée par défaut. Art. 30. Les jugements des Conseils de prud’hommes sont définitifs et sans appel lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 500 francs en capital. Art. 31. Si la demande est supérieure à 500 francs, il peut être fait appel des jugements des Conseils de prud’hommes devant le tribunal civil. L’appel porté devant le tribunal civil
devant le tribunal civil. L’appel porté devant le tribunal civil sera instruit et jugé comme en matière commerciale, sans assistance obligatoire d’un avoué. Les actes de procédure sont rédigés sur papier visé pour timbre et enregistrés en débet. Les tribunaux civils devront statuer dans les trois mois à partir de l’acte d’appel. Art. 32. Les jugements rendus par les Conseils de prud’hommes pourront être attaqués par la voie du recours en cassation pour excès de pouvoir. Les pourvois seront formés au plus tard dans les trois jours à dater de la signification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal,
la signification du jugement, par déclaration au greffe du tribunal, et notifiés dans la huitaine, à peine de déchéance. Dans la quinzaine de la notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation ; aucune amende ne sera consignée, le ministère d’avocat ne sera pas obligatoire. La Cour de cassation statuera dans le mois qui suivra la réception des pièces. Art. 33. Le Conseil, en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’autorisation du mari, peut autoriser la femme mariée à concilier, demander ou défendre devant lui. Art. 34. Les mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père ou
mineurs qui ne peuvent être assistés de leur père ou tuteur sont pourvus par le Conseil d’un tuteur ad hoc, pris dans son sein et qui remplit, pour cette circonstance spéciale, l’office de tuteur. Art. 35. Les membres des Conseils de prud’hommes peuvent être récusés : 1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ; 2° Quand ils sont parents ou alliés d’une des parties jusqu’au degré de cousin germain inclusivement; 3° Si, dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents
et l’une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 4° S’il y a procès civil existant entre eux et l’une des parties ou son conjoint ; 5° S’ils ont donné un avis écrit dans l’affaire; 6° S’ils sont patrons ou ouvriers de l’une des parties en cause. La partie qui veut récuser un prud’homme est tenue de former la récusation et d’en exposer les motifs dans une déclaration revêtue de sa signature, qu’il remet au secrétaire du Conseil des prud’hommes et dont il lui est délivré un récépissé. Art. 36. Les fonctions des
lui est délivré un récépissé. Art. 36. Les fonctions des prud’hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux. Art. 37. Les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre, conformément à l’article 70 de la loi du 22 frimaire an VII. L’enregistrement a lieu en débet. Le visa pour timbre est donné sur l’original au moment de son enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel ou devant la Cour de cassation. La partie
en appel ou devant la Cour de cassation. La partie qui succombe est condamnée aux dépens envers le Trésor. Art. 38. La compétence des Conseils de prud'hommes est fixée, pour le travail en fabrique, par la situation de la fabrique, et pour le travail à domicile, par le lieu où l'engagement a été contracté. Dans les cas urgents, les Conseils de prud'hommes peuvent ordonner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réclamation ne soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés. Les articles 5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19,
5, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 54, 55, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 474 et 480 du Code de procédure civile, 7, 8, 11, 12 et 13 de la loi du 25 mai 1838 sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu’ils n’ont point de contraire aux dispositions de la présente loi. TITRE III De la discipline des Conseils de prud'hommes. Tout membre d’un Conseil de prud'hommes qui, sans
de prud'hommes. Tout membre d’un Conseil de prud'hommes qui, sans motifs légitimes et après mise en demeure, se refuserait à remplir le service auquel il est appelé, peut être déclaré démissionnaire. Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l’avis motivé du Conseil, le prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé. Si le Conseil n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le président fait mention de cette abstention dans le procès-verbal qu’il transmet au Préfet. Sur le vu du procès-verbal, la démission est déclarée par arrêté du Préfet, soit que le
démission est déclarée par arrêté du Préfet, soit que le Conseil ait délibéré ou non. En cas de réclamation, il est statué définitivement par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, sauf recours au Conseil d’État pour cause d’excès de pouvoir. Tout membre d’un Conseil de prud'hommes qui aura gravement manqué à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions sera appelé devant le Conseil pour s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Si le Conseil n’émet pas son avis motivé dans le délai d’un mois à dater de la convocation, il en est fait mention au procès-verbal adressé par
convocation, il en est fait mention au procès-verbal adressé par le président au Préfet. Le procès-verbal est transmis par le Préfet, avec son avis, au Ministre du Commerce et de l’Industrie. Les peines suivantes peuvent être prononcées suivant les cas : La censure ; La suspension pour un temps qui ne peut excéder six mois ; La déchéance. La censure et la suspension peuvent être prononcées par arrêté du Ministre du Commerce et de l’Industrie. La déchéance est prononcée par décret. Tout prud'homme élu qui refuse de se faire installer, ou est déclaré démissionnaire en vertu de l’article 41, ne
ou est déclaré démissionnaire en vertu de l’article 41, ne peut être réélu avant un délai de trois ans à partir du jour de l’arrêté du Préfet. Tout prud'homme contre lequel la déchéance a été prononcée ne peut être réélu aux mêmes fonctions pendant six ans à dater du décret de déchéance. En cas de plaintes en prévarication contre les membres des Conseils de prud'hommes, il sera procédé contre eux suivant la forme établie à l’égard des juges par l’article 483 du Code d’instruction criminelle. Les articles 4 et 5 du Code civil, 505, 506 et 507 du Code de
du Code civil, 505, 506 et 507 du Code de procédure civile, 126 et 185 du Code pénal, sont applicables aux membres des Conseils de prud'hommes. Les Conseils de prud'hommes peuvent être dissous par décret rendu sur la proposition du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Dans ce cas, des élections générales devront avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de la date du décret de dissolution. Les Conseils de prud'hommes peuvent être également supprimés par décret rendu en la forme des règlements d’administration publique. Art. 52. Chaque Conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour
Conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur. Ce règlement n’est exécutoire qu’après l’approbation du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Art. 53. Les Conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale, toutes les fois que la demande en est faite par l’autorité supérieure, par la moitié plus un des membres en exercice ou lorsque le président le juge utile. Le procès-verbal de chaque assemblée générale est transmis dans la quinzaine, par le président, au Ministre du Commerce et de l’Industrie. Art. 54. Les membres des Conseils de prud'hommes portent dans l’exercice de leurs fonctions,
des Conseils de prud'hommes portent dans l’exercice de leurs fonctions, soit à l’audience, soit au dehors, l'insigne distinctif déterminé par l’ordonnance du 12 novembre 1828. Il est payé aux secrétaires des Conseils de prud'hommes les sommes suivantes : Pour la lettre d’invitation de se rendre devant le Conseil, 0 fr. 15, non compris l’affranchissement, Pour chaque rôle d’expédition qu’ils délivreront et qui contiendra vingt lignes à la page et douze syllabes à la ligne, quarante centimes 0 fr. 40 Pour l’expédition, si la partie le requiert, du procès-verbal qui constatera que les parties n’ont pu être conciliées, et qui ne
que les parties n’ont pu être conciliées, et qui ne doit contenir qu’une mention sommaire qu’elles n’ont pu s’accorder, quatre-vingts centimes. ... 0 fr. 80 Pour la convocation par lettre recommandée, soixante centimes 0 fr. 60 Les frais de papier, de registre et d’expédition seront à la charge du secrétaire. Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu’il délivre. Art. 56. Les huissiers, pour le cas où leur ministère est requis, touchent, pour la signification d’un jugement, un franc soixante-quinze centimes 1 fr. 75 S'il y a une distance de
centimes 1 fr. 75 S'il y a une distance de plus d’un demi-milîmètre entre la demeure de l’huissier et le lieu où devra être remise cette signification, il est payé deux francs par myriamètre, aller et retour, ci 2 fr. Pour la copie des pièces qui peut être donnée avec les jugements rendus, il est payé à l’huissier, par chaque rôle d’expédition de 20 lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, vingt centimes, ci 0 fr. 20 — V* — Art. 57. Il est alloué aux témoins entendus par les Conseils de prud’hommes, qui en feront
témoins entendus par les Conseils de prud’hommes, qui en feront la demande, une somme de 3 francs comme indemnité pour perte de temps. Les témoins domiciliés hors du canton, à plus de deux myriamètres et demi, et moins de cinq, reçoivent 6 francs; au-dessus de cinq myriamètres, ils reçoivent 6 francs par cinq myriamètres ou fractions de cinq myriamètres. Art. 58. Tout secrétaire d’un Conseil de prud’hommes, tout huissier convaincu d’avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée est puni comme concussionnaire. TITRE V Dépenses des Conseils de prud’hommes. Art. 59. Le local nécessaire aux Conseils
Conseils de prud’hommes. Art. 59. Le local nécessaire aux Conseils de prud’hommes est fourni par la ville où ils sont établis. Art. 60. Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d’un Conseil de prud’hommes sont les suivantes : 1° Frais de premier établissement; 2° Achat des insignes; 3° Chauffage; 4° Eclairage et menus frais; 5° Frais d’élection. Art. 61. Le président de chaque Conseil de prud’hommes soumet, dans le courant du mois de décembre de chaque année, à l’approbation du Préfet du département, l’état des dépenses désignées dans l’article ci-dessus. TITRE VI Des Conseils de prud’hommes en
dans l’article ci-dessus. TITRE VI Des Conseils de prud’hommes en Algérie et aux Colonies. Art. 62. Les dispositions de la présente loi sont applicables à l’Algérie sous les modifications ci-après. Art. 63. Sont éligibles les électeurs âgés de vingt-cinq ans et sachant lire et écrire le français. Art. 64. Dans les circonscriptions où l’importance de la population musulmane le comporte, les Conseils de prud’hommes comprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d’institution indiquent le nombre des prud’hommes assesseurs musulmans. Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie. Art. 65. Dans les causes
nombre égal dans chaque catégorie. Art. 65. Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, le bureau de conciliation et le bureau de jugement comprennent deux prud’hommes assesseurs musulmans, l’un patron, l’autre ouvrier, ayant voix consultative. Art. 66. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions indiquées à l’article 5 de la présente loi. La liste des électeurs est dressée séparément. Art. 67. Les prud’hommes assesseurs musulmans
électeurs est dressée séparément. Art. 67. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud’hommes. Ils sont soumis aux mêmes conditions d’éligibilité. Toutefois, pour l’assessorat, il suffit aux candidats de savoir parler le français, s’ils savent lire et écrire leur langue maternelle. Ils ne peuvent faire partie du bureau; mais ils prennent part à sa nomination au même titre que les autres membres. Art. 68. Il peut être attaché aux Conseils de prud’hommes d’Algérie des interprètes qui sont nommés dans la même forme que le secrétaire; mais ils prêtent le serment professionnel avant d’entrer en
secrétaire; mais ils prêtent le serment professionnel avant d’entrer en fonctions. Leur traitement est fixé par arrêté préfectoral. Art. 69. Les prud’hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié tous les trois ans, conformément à l’article 11. Art. 70. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. TITRE VII Dispositions spéciales. Art. 71. Sont abrogés : 1° Les articles 1 à 9, 29 et suivants de la loi du 18 mars 1806; 2° Le décret du 11 juin 1809; 3° Le décret du 3 août 1810; 4° Les lois des 27 mai
du 3 août 1810; 4° Les lois des 27 mai et 6 juin 1848; 5° La loi du 7 août 1830; 6° La loi du 1er juin 1858; 7° L’article 15 de la loi du 22 juin 1854; 8° La loi du 4 juin 1864; 9° La loi du 7 février 1880; 10° La loi du 23 février 1881; 11° La loi du 24 novembre 1883; 12° La loi du 10 décembre 1884. Et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi. TITRE VIII Disposition transitoire. Art. 72. Dans un délai de six mois après la promulgation de la