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offrit de prouver par témoins. La déclaration de la femme, dont parle le mari, se trouvait consignée dans une espèce de procès-verbal du 30 août 1816, dressé en présence des témoins y dénommés et du mari. 14 janvier 1817, procès-verbal de non conciliation, retardé par l'accouchement de la femme. Le mari introduit sa demande. 28 mars 1817, jugement qui ordonne la preuve des faits posés. Les enquêtes faites les parties eurent audience. La femme prétendit que la demande de son mari n'était pas recevable; subsidiairement, qu'il devait être déclaré déchu du bénéfice de l'interlocutoire; et sur la demande incidente par
du bénéfice de l'interlocutoire; et sur la demande incidente par elle formée, à raison de l'injure grave à elle résultant de la demande principale, à ce qu'il soit dit qu'elle sera séparée de corps et de biens d'avec son mari; celui-ci condamné à lui restituer ses apports, et moitié des acquêts, à lui payer annuellement une pension de 600 fr., etc. Et, par jugement du 26 juillet 1817, le tribunal civil de Schlestat: « Considérant que s'il n'existait au procès que les aveux faits par la femme, en présence de son mari, on n'hésiterait point à prononcer le rejet de
son mari, on n'hésiterait point à prononcer le rejet de la demande comme non justifiée, par la persuasion où l'on serait que ces aveux ont été influencés par le mari; mais si l'on considère qu'outre ces aveux, il en existe plusieurs, faits hors la présence du mari, confidentiellement et d'abondance de cœur, sans que l'on puisse présumer influence étrangère, il faut décider que ces aveux, quoiqu'extrajudiciaires, doivent faire preuve dans toute cause où, comme dans l'espèce, la preuve testimoniale est admise. Cette opinion acquiert encore un nouveau degré de force, quand on rémarque que l'enquête, sans fournir à la vérité
quand on rémarque que l'enquête, sans fournir à la vérité la preuve matérielle de l'adultère, prédise cependant de violentes précomptions, et assez fortes pour compléter la preuve résultante des aveux de la défenderesse; en effet, en parcourant les dépositions des témoins, on se convainc que le nommé S. R. s'est trouvé nanti de bijoux que la défenderesse avait reçus de son mari comme présents de noces, et qui ne peuvent avoir été donnés à cet individu que par la défenderesse elle-même; on demeure également convaincu que celle-ci s'est permise avec ledit S. R. des blandices et privautés qui, si elles
ledit S. R. des blandices et privautés qui, si elles ne caractérisent point l'adultère, en font pourtant la preuve, lorsque les aveux de la femme viennent à l'appui d'une manière si frappante; « Que aux termes de l'art. 308 du Code civil, la femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée, par le même jugement, et sur la réquisition du ministère public, à la réclusion, dans une maison de correction, pendant un temps déterminé qui ne pourra être moindre de trois mois ni excéder deux années; « Sans s'arrêter à la demande incidente, déclarée
deux années; « Sans s'arrêter à la demande incidente, déclarée non recevable; sur la demande originaire, ordonne la séparation de corps et d'habitation, et celle des biens, dépens compensés, et sur les réquisitions, condamne la défenderesse à la réclusion, pendant trois mois, dans la maison de correction de Schlestat. » Appel de la part de la femme. On a dit pour elle: L'aveu prétendu donné par elle de adultère, ne saurait être accueilli, puisqu'il n'est ajouté foi à personne dans l'aveu de sa propre turpitude, nemini in sua turpitudine credulur. D'un autre côté, cet aveu extorqué à l'appelante par la
D'un autre côté, cet aveu extorqué à l'appelante par la terreur et par la promesse de l'oubli d'une prétendue violation de la foi conjugale, serait déjà nul par cela seul. L'enquête de l'intimé n'a rien prouvé à l'égard de ce prétendu adultère; qu'il n'a seulement prouvé que l'aveu donné par l'appelante, et les propos rapportés par des ouï-dire, dès lors l'intimé a complètement échoué dans sa preuve. L'imputation d'adultère non prouvée, est une injure des plus graves, puisqu'elle constitue une diffamation scandaleuse à l'égard de l'appelante, aux termes de l'art. 231 du Code civil. Et il résulte de la contre-enquête
231 du Code civil. Et il résulte de la contre-enquête de l'appelante, et de l'enquête même de l'intimé, la preuve complète des mauvais traitements et sévices exercés par ledit intimé contre l'appelante. Mais, dit-on, il est prouvé que l'appelante a fait au caporal S. R. des cadeaux, en bijoux, bourse, etc.; qu'elle lui a fait faire des chemises de toile fine et des collets, sans souffrir que la couturière y fit une marque. Aucun de ces faits n'est prouvé; quant aux bijoux, le caporal a avoué à son capitaine qui l'a obligé de les rendre, qu'il les avait pris; et
l'a obligé de les rendre, qu'il les avait pris; et iceux renvoyés, l'appelante les a fait remettre à son mari. Il y a donc lieu, en démandant, de déclarer la demande originaire de l'intimé, non recevable; subsidiairement, le déclarer déchu du bénéfice de l'interlocutoire, faute d'avoir fait sa preuve; et attendu la diffamation résultante à l'appelante, de l'action de l'intimé, adjuger les fins de la demande incidente. Il a été répondu pour l'intimé: Sa demande a pour cause l'adultère de sa femme; rapporte-t-il la preuve du fait? Oui; elle résulte des aveux géminés de l'appelante, répétés par elle verbalement et
des aveux géminés de l'appelante, répétés par elle verbalement et par écrit; elle résulte aussi des enquêtes, non pas précisément comme preuve de visu, vu la difficulté d'en établir une pareille. Il n'est pas nécessaire, pour que la preuve de l'adultère soit complète, que les coupables aient été surpris in rebus veneris; aussi la Cour de Bordeaux a-t-elle décidé, par arrêt du 20 février 1807, que des lettres passionnées et d'autres administrés propres à opérer une conviction morale, suffisent pour établir la preuve de l'adultère et autoriser le divorce. (Voyez le présent Journal, tome 3, page 312. Dans notre espèce,
le présent Journal, tome 3, page 312. Dans notre espèce, les aveux de l'appelante pourraient rendre la décision difficile s'ils étaient pris isolément ; mais il en est autrement lorsque, comme ici, la vérité des aveux se trouve attestée par la déposition des témoins, qui, outre les nombreux aveux dont ils parlent, déposent des cadeaux faits par l'appelante au caporal S. R., de bijoux, d'une bourse, de chemises de toile fine et de collets, qu'elle avait recommandé à la couturière de laisser sans marque de blandices et de familiarités suspecies: faits qui étaient de notoriété publique à Barr, et parmi
faits qui étaient de notoriété publique à Barr, et parmi les camarades du caporal; enfin il est prouvé qu'elle avait donné rendez-vous à ce militaire dans une maison non éloignée de Barr, et si elle ne s'y est pas rendue à l'époque dont parle l'enquête, du moins est-il certain qu'elle est allée faire ses couches dans cette maison, et ainsi hors du domicile conjugal, et par là a augmenté le scandale. D'ailleurs, c'est une erreur de prétendre que les aveux ne doivent pas être pris en considération; car, si d'une part, le seul aveu du défendeur ne peut, dans nos
part, le seul aveu du défendeur ne peut, dans nos mœurs, justifier la demande en séparation ou en divorce, parce que ce serait autoriser, sans autres formalités, la séparation par consentement mutuel, tandis que la loi prohibe les séparations volontaires; d'un autre côté, ce serait paralyser la disposition expresse de l'article 244 du Code civil qui veut, « qu'il soit dressé procès-verbal des comparutions, dires et observations des parties, ainsi que des aveux que l'une ou l'autre pourra faire. » Aussi la Cour de cassation, appliquant cet article, par arrêt du 11 frimaire an 14 (Jurisprudence du Code civil, tome
du 11 frimaire an 14 (Jurisprudence du Code civil, tome 6, page 395), a-t-elle considéré: « que cette disposition fait à tous les juges un devoir de prendre égard aux aveux que fait le défendeur en matière de divorce; qu'il en résulte que lorsque ces aveux peuvent contribuer à constater les causes du divorce alléguées par la partie qui réclame le divorce, il ne faut pas que ces causes soient pleinement constatées par tous les autres moyens que ces aveux. ARRÊT. Du jeudi, 17 décembre 1818, audience solennelle, en robes rouges. (Présidence de Monsieur MJRQÙJIR.) LA COUR, (sur les conclusions
rouges. (Présidence de Monsieur MJRQÙJIR.) LA COUR, (sur les conclusions de Monsieur l'Avocat général Parrot), adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M." Bach, avocat, et M.e Hirn, aîné, avoué pour l'appelante. M.e Chauffour, aîné, avocat, et M.e Comerson, avoué pour l'intimé. ART. 65. COUR ROYALE DE COLMAR. ALSACE. — CONTRAT DE MARIAGE SOUS SEING PRIVE. — Sous-MARQUE. CONTRAT DEVANT DEUX NOTAIRES, SIGNÉ DE L'UN SEULEMENT. En Alsace, le contrat de mariage pouvait être rédigé valablement sous-seing privé. Ainsi, quand il avait été supposé fait devant deux notaires, et qu'il venait à
été supposé fait devant deux notaires, et qu'il venait à être réputé nul parce que le notaire en second ne l'avait pas signé, il était néanmoins valable comme acte sous-seing privé, lorsqu'il se trouvait signé de toutes les parties. Mais si le même acte ne se trouvait que sous-marque par les parties, ou par l'une d'elles, il n'était réputé valable qu'autant que la véracité des sous-marques se trouvait attestée par la signature de deux témoins. Peut-on soutenir, avec raison, dans cette hypothèse, que le seul notaire, qui a signé l'acte, devait être considéré comme deux témoins? (Rés. nég.) Entre Anne-Marie
devait être considéré comme deux témoins? (Rés. nég.) Entre Anne-Marie Kauffmann, veuve de Jean Schneider, propriétaire à Wintzenheim, appelante. Et Martin Schneider, vigneron à Wettolsheim, en son nom et comme curateur de Jacques Schneider, militaire absent, et consors, intimés. — 8 mai 1785, contrat de mariage d'entre Jean Schneider et l'appelante, stipulant communauté universelle partageable par moitié. 5 janvier 1788, contrat par lequel les conjoints changent leurs conventions matrimoniales, en stipulant réserve d'apports, et que la communauté entière appartiendrait au survivant. Jean Schneider, décède en janvier 1818, sans délaisser d'enfants. Les intimés, ses héritiers présomptifs, provoquent la veuve à faire
Les intimés, ses héritiers présomptifs, provoquent la veuve à faire inventaire et à entrer en partage de la succession du défunt; elle s'y refuse, fondée sur l'acte du 5 janvier 1788, qui lui assure, dit-elle, la propriété de toute la masse, consentant seulement à la délivrance des propres du défunt; les intimés l'actionnent; le 30 janvier 1818, les héritiers (au nombre de quatre) d'Antoine Schneider l'un des héritiers de Jean pour un sixième, se déportent de la demande en ce qui les concerne. Et, par jugement du 16 février 1818, le tribunal civil de Colmar a donné acte à la
le tribunal civil de Colmar a donné acte à la veuve, du déport par signifié de la part de Mathias, Anne-Marie, Gertrude et Harriet Anne Schneider, et à l'égard des autres parties, selon le contrat du 5 janvier 1788; condamne la veuve à faire inventaire, qu'elle sera tenue d'affirmer, dans quinzaine, sous les peines de droit, et aux dépens, par les motifs suivants: « Que quoique le contrat de mariage du 5 janvier 1783 annonce qu'il a été passé devant deux notaires, il est cependant avoué que la minute dudit contrat est signée par un notaire seulement; « Qu'il est
contrat est signée par un notaire seulement; « Qu'il est de droit, et cela résulte des anciennes ordonnances, et même de la loi du 25 ventôse an IV, que pour qu'un acte soit authentique et valable il faut qu'il soit reçu par un notaire et deux témoins, ou par deux notaires, et que l'acte soit signé par eux; « Que l'acte dont s'agit étant signé par l'un des notaires seulement, il est évidemment nul comme acte authentique; « Qu'il ne peut pas même valoir comme acte sous seing-privé, parce qu'il est revêtu d'une simple marque de l'une des parties contractantes,
est revêtu d'une simple marque de l'une des parties contractantes, et qu'une telle situation de cette espèce ne peut subir la vérification des signatures; que dès lors l'acte doit être considéré comme non signé par toutes les parties, et par conséquent il est nul. » Appel de la part de la veuve; voici les moyens de la cause. Pour l'appelante: Quatre héritiers d'Antoine Schneider, qui était l'un des héritiers de Jean, se sont déportés; l'appelante a accepté le déport, les premiers juges en ont donné acte, c'était chose consommée, ainsi trois de ces quatre n'ont donc pu valablement révoquer leur
trois de ces quatre n'ont donc pu valablement révoquer leur déport. Au fond, l'appelante est munie d'une expédition du contrat du 5 janvier 1788, délivrée par M. D., dépôt de la minute; elle porte que cette minute est signée dudit M. D. et de M. G. aussi notaire. Les intimés sont porteurs d'une expédition du même acte, à eux délivrée par le successeur de M. D., laquelle porte que la minute est signée seulement de D. notaire. L'une et l'autre de ces deux expéditions peuvent être vraies, puisqu'il ne serait pas impossible qu'avant la délivrance de l'expédition des intimés, on
pas impossible qu'avant la délivrance de l'expédition des intimés, on soit parvenu, par des procédés chimiques, à faire disparaître de la minute, la signature du notaire G.; cela supposé, la production de la minute n'aurait aucun résultat, et l'expédition de l'appelante, ne devrait pas moins être considérée comme étant authentique et ainsi faisant foi jusqu'à l'inscription de faux. Comment les parties pourraient-elles être victimes de leur bonne foi? N'est-il pas notoire que le second notaire qui appose sa signature à côté de celle de son collègue qui a reçu l'acte, n'est jamais présent à la passation de l'acte? Sa présence
n'est jamais présent à la passation de l'acte? Sa présence n'était même rigoureusement requise qu'aux testaments, aux résignations, permutations et démissions de bénéfices, etc., comme l'a établi DENISAIIT, Verbo NOTAIRES, N. 75 et suivants; aussi les notaires de Lyon ont-ils été dispensés par Édit d'octobre 1691 de se servir de témoins à la charge de FAIRE SIGNER leurs actes, en second par un de leurs confrères, comme ceux de Paris, sans néanmoins rien innover à l'usage établi pour les testaments solennels; le défaut de présence du notaire en second n'était donc pas déjà si abusif; au reste l'obligation de faire
donc pas déjà si abusif; au reste l'obligation de faire signer l'acte par le notaire en second, était imposée, non aux parties, mais au notaire qui recevait l'acte; il doit donc suffire dans l'espèce, que l'appelante ait une expédition qui fasse mention de la signature des deux notaires: c'est une sorte d'acte public, au moins préférable à un acte sous seing privé. Mais l'acte ne fut-il considéré que comme fait sous seing privé, il n'en serait pas moins valable, puisque, comme l'esttente une foule d'arrêts du Conseil Souverain d'Aix, les contrats de mariage, ou les actes par lesquels on apportait
contrats de mariage, ou les actes par lesquels on apportait du changement à ces contrats, pouvaient être passés valablement sous seing privé. Dira-t-on que l'acte du 5 janvier 1788, n'est pas même sous seing privé, puisqu'il n'est que simplement signé par la veuve Schneider : ce serait une erreur; à l'époque de sa passation, la jurisprudence du Conseil S. D. était en pleine vigueur, et suivant laquelle les actes simplement signés, faisaient, comme ceux qui étaient signés, pleine foi jusqu'à l'inscription de faux; ainsi jugé par nombre d'arrêts; il suffira de rappeler les trois qui se trouvent rapportés au Journal
de rappeler les trois qui se trouvent rapportés au Journal de la Cour royale de Colmar des 3 mars 1781 et 16 février 1788, de même qu'un autre du 9 juin 1787. (Voyez les au présent volume, ci-devant pages 275, 277 et 306.) Il est vrai que le règlement du C. S. D., du 24 janvier 1781, n'attache la validité à l'acte simplement signé, que lorsque la marque se trouve accompagnée de la signature de deux témoins, et que l'acte du 5 janvier 1788 n'est pas signé de deux témoins; mais alors, comme encore aujourd'hui, la seule signature du notaire
mais alors, comme encore aujourd'hui, la seule signature du notaire qui s'y trouve apposée équivaut à celles des deux témoins requises par le règlement; ainsi, par exemple, suivant l'art. 971 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires en présence de deux témoins, ou par un seul notaire en présence de quatre témoins. Et M. PARET, dans son manuel du droit français, note l'écart sur l'art. 976 dudit Code, copié presque littéralement de l'art. 9 de l'ordonnance des testaments de 1735, fait l'observation suivante: « Il y aura sept témoins au moins, y compris le
Il y aura sept témoins au moins, y compris le notaire (lors d'un testament fait mystique). Des termes au moins, il résulte qu'il peut y en avoir un plus grand nombre. Mais si, à la date de suscription, il y avait deux notaires, suffirait-il de cinq témoins? Oui, parce que les notaires sont témoins, et que même, en général, la loi les compte chacun pour deux témoins. On a fait quelques objections qui sont plus minutieuses que solides; mais cette doctrine n'a pas été contredite, ni par M. MERLIN, ni par M. GRENIER. Quand il y a deux notaires et
par M. GRENIER. Quand il y a deux notaires et cinq témoins, il est impossible de nier qu'il y en a sept.» Il y a plus, feu Jean Schneider a signé l'acte du 5 janvier 1788 : ce fait tient lieu de reconnaissance de sa part de la marque que sa femme y a apposée; comment ses héritiers croiraient-ils pouvoir venir aujourd'hui donner le démenti à leur auteur, lorsqu'ils ne peuvent alléguer aucune surprise? Enfin, et ce qui est encore plus décisif, c'est que la partie qui a fait sa marque (l'appelante), reconnaît cette marque; l'acte déclarant l'équité et la
marque (l'appelante), reconnaît cette marque; l'acte déclarant l'équité et la bonne foi, est donc dans le cas d'être maintenu. Pour les intimés: Si quatre d'entre eux se sont déportés, c'est parce que l'appelante leur avait promis partage, et ils n'ont révoqués le déport qu'en établissant qu'il avait été usé de fraude à leur égard. Les premiers juges ont condamné la veuve à faire inventaire : elle a exécuté ce jugement, elle est donc non recevable dans son appel. Au fond. L'acte du 5 janvier 1788, reçu par un seul notaire, sans l'assistance de deux témoins, est évidemment nul. D'après les
sans l'assistance de deux témoins, est évidemment nul. D'après les anciennes ordonnances de mars 1498, de novembre 1607, du 11 décembre 1543, l'art. 66 de l'ordonnance de Blois, les parties doivent signer les actes ainsi que les notaires; si un seul notaire reçoit l'acte il doit être assisté de deux témoins; si deux notaires reçoivent l'acte. La présence de témoins n'est pas nécessaire. On trouve dans les ordonnances d'Alsace l'Edit de création des notaires de cette province, de septembre 1692, et des ordonnances postérieures, qui veulent que les notaires signent en présence des parties et que celles-ci signent en présence
en présence des parties et que celles-ci signent en présence des notaires. Or, l'acte du 5 janvier 1788 porte qu'il a été passé devant les notaires soussignés ; le notaire D., seul y a apposé sa signature; et la minute laisse à deviner quel devait être le second notaire; ce n'est que par l'expédition délivrée par le notaire D. que l'on a vu, que le second eût dû être le notaire G., dont il relate la signature quoique elle n'existe pas sur la minute; l'acte est donc radicalement nul. Vainement prétend-t-on qu'il est au moins valable comme acte sous seing-privé,
prétend-t-on qu'il est au moins valable comme acte sous seing-privé, car un acte nul ne saurait produire aucun effet, fut-il même signé des parties, tandis que l'acte du 5 janvier 1788 n'a été que sous-marqué. Mais dit-on, en Alsace les actes simplement sous-marqués étaient valables comme ceux qui étaient revêtus de signatures; d'abord les arrêts du C. S. D., cités par l'appelante sont inapplicables à l'espèce; surtout celui du 9 juin 1787; on y voit bien que l'acte qui était l'objet du litige ne portait qu'une sous-marque, mais cette sous-marque n'a donné lieu à aucune question analogue à la nôtre,
n'a donné lieu à aucune question analogue à la nôtre, ne s'étant agi que de savoir, si la donation retenue en l'acte, avait pu être faite sous seing-privé, et par une femme non autorisée de son mari. Le règlement du 24 janvier 1781, que l'appelante allègue, ne lui est pas déjà si favorable, puisqu'il exige la présence et la signature de deux témoins à l'acte qui n'est revêtu que d'une marque, et que dans notre espèce un seul notaire a signé l'acte de 1788, sans assistance de témoins. La Cour devant laquelle nous plaidons a constamment rejeté les sous-marques contestées,
devant laquelle nous plaidons a constamment rejeté les sous-marques contestées, comme ne pouvant être vérifiées, faute de pouvoir être reconnues, soit par comparaison ou autrement; on citera à cet égard les arrêts des 27 messidor an 5, 23 décembre 1792, 1er juin 1811, lesquels se trouvent insérés au Journal de la Cour, tome 3, page 49; tome 5, page 529; et tome 7, page 493. La Cour de Bruxelles a rendu un pareil arrêt le 27 janvier 1808, rapporté au même Journal, tome 3, page 47. L'appelante s'abuse lorsqu'elle pense que le notaire D., qui a signé l'acte de 1788
que le notaire D., qui a signé l'acte de 1788 doit être compté pour deux témoins; où est la loi qui le décide ainsi ? La loi veut au contraire, que l'acte authentique soit reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. Peu importe que le mari ait signé l'acte, puisqu'étant partie contractante, il n'a pu signer comme témoin. L'appelante, ajoute-t-on encore, reconnaît sa marque, elle seule avait droit de la dénier: elle l'avoue parce qu'elle y trouve son intérêt, tout comme ses héritiers eussent pu désavouer cette marque si leur autrice était venue à décéder
désavouer cette marque si leur autrice était venue à décéder avant son mari, et tout comme elle-même eût pu désavouer sa marque si la succession de son mari lui avait paru onéreuse; tandis que dans le fait l'appelante, qui invoque l'équité, l'égalité, n'avait point de fortune en se mariant, et que la succession n'est riche que des biens du mari. Or, dès lors qu'il a dépendu de l'appelante d'exécuter ou de ne pas exécuter l'acte de 1788, elle se trouve placée dans le cas de la condition potestative définie par l'art. 1170 du Code civil, et annullée par l'art. 1174.
l'art. 1170 du Code civil, et annullée par l'art. 1174. Nulla promissio potest consisterez quae ex voluntate promittentis statum capiat. L. 108, § 1. de verbor. obligat. Répliqué pour l'appelante: La fin de non-recevoir est évidemment mal fondée, puisque par l'inventaire elle s'est réservée de tous ses droits résultants du contrat de mariage. Quant au mérite de l'acte de 1788, c'est au moins un acte public puisqu'il a une date certaine; en tous cas il serait valable comme acte sous seing-privé quoique simplement sous-marqué, puisque le notaire D. a pu être compté pour deux témoins, et que l'auteur des intimés
être compté pour deux témoins, et que l'auteur des intimés a reconnu ladite marque en y accolant sa signature. Les arrêts de la Cour royale, cités par les intimés, n'ont pas décidé de questions analogues à celle qui nous occupe, et dès lors ne peuvent influer dans la cause. Enfin, c'est vainement que les intimés allèguent la prétendue condition potestative définie par l'art. 1170 du Code civil, qui rend la convention mulîle aux termes de l'art. 1174; mais si, comme ils le supposent, l'appelante fut décédée avant son mari, celui-ci se serait emparé du moyen qu'elle emploie aujourd'hui; il eût