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; que l'article 5 de ce décret dit en effet : « Les dentistes inscrits au rôle des patentes au 1er janvier 1892 peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition de... etc. » ; et plus loin : « Les dentistes pourvus antérieurement au 1er novembre 1893 d'un diplôme délivré par l'une des écoles d'enseignement dentaire existant en France à la date du présent décret, peuvent postuler le diplôme de chirurgien-dentiste à la seule condition... etc. » ; que ces deux expressions sont donc nettement opposées l'une à l'autre ; Attendu, d'ailleurs, que cette distinction n'est point
à l'autre ; Attendu, d'ailleurs, que cette distinction n'est point purement nominale, mais que les droits conférés par la loi aux chirurgiens-dentistes ou dentistes diplômés par l'Etat et aux simples dentistes ne sont pas les mêmes; qu'en effet les premiers seuls ont droit de pratiquer l'anesthésie, tandis que les seconds ne peuvent le faire qu'avec l'assistance du docteur ou d'un officier de santé (article 32) ; qu'il n'y a donc pas identité entre la situation des uns et des autres et qu'il importe qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre les deux catégories ; Attendu que Levadour objecte, il est vrai,
deux catégories ; Attendu que Levadour objecte, il est vrai, qu'en fait il avait pris, comme la plupart de ses collègues, le titre de chirurgien-dentiste bien avant la loi de 1892 et que cette loi, n'ayant pas d'effet rétroactif quant à l'exercice de sa profession, ne saurait en avoir quant au titre ; Mais attendu que le titre de chirurgien-dentiste n'est nullement nécessaire pour désigner la profession que les dentistes exercent et qu'ils peuvent continuer à exercer; que, de même que la loi a retiré aux dentistes en exercice le droit de pratiquer l'anesthésie, de même elle a pu, sans
droit de pratiquer l'anesthésie, de même elle a pu, sans porter atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, leur retirer l'usage d'un titre auquel ils n'avaient aucun droit ; Attendu que Levadour fait valoir en outre qu'il résulte des débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 1892, que dans l'esprit du législateur l'expression chirurgien-dentiste n'avait point le sens et la portée que le syndicat entend lui donner aujourd'hui, et que même, à diverses reprises, dans le texte de la loi, les mots « dentiste » et « chirurgien-dentiste », sont pris indifféremment l'un pour l'autre;
et « chirurgien-dentiste », sont pris indifféremment l'un pour l'autre; Mais attendu que s'il importe de rechercher dans les travaux préparatoires ou dans les discussions parlementaires l'intention du législateur, lorsque le texte de la loi est obscur ou équivoque, il n'en est pas de même lorsque, comme dans l'espèce, il a un sens clair et précis ; Attendu, sans doute, que dans certains articles les mots « dentiste » et « chirurgien-dentiste » paraissent avoir été employés l'un pour l'autre; mais que cette anomalie s'explique par cette circonstance que le mot « chirurgien-dentiste », pour désigner les dentistes diplômés par
mot « chirurgien-dentiste », pour désigner les dentistes diplômés par l'État, n'a été introduit dans la loi que lors de la seconde lecture et à la suite de l'adoption de l'amendement Ollivier et qu'une concordance parfaite sur ce point n'a pas été établie entre les différents articles; Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Levadour, qui ne justifie pas de l'obtention du diplôme délivré par l'État, ne saurait joindre le titre de « chirurgien » à son titre de dentiste; que, par suite, la demande reconventionnelle de Levadour en dommages-intérêts doit être rejetée ; Par ces motifs, Dit
en dommages-intérêts doit être rejetée ; Par ces motifs, Dit que, dans la quinzaine de la signification du présent jugement, Levadour sera tenu d'enlever de ses enseignes, plaques, imprimés, notes, etc., tant à Paris qu'en province, le titre de chirurgien, à peine 5 francs par chaque jour de retard pendant un mois, après lequel délai il sera fait droit ; Et attendu qu'il n'est justifié, quant à présent, d'aucun préjudice, déclare le Syndicat des chirurgiens-dentistes mal fondé en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute; Déclare Levadour mal fondé en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; et le condamne aux dépens.
demande reconventionnelle, l'en déboute ; et le condamne aux dépens. M. LE BOURDELLÈS subst. proc. Rép. (concl. conf.) — Mes DESPLAS et AUJAY av. Note. — L'intention du législateur de 1892 de créer le diplôme de chirurgien-dentiste n'est en effet pas douteuse ; elle résulte des termes mêmes de l'art. 2 de la loi nouvelle. Le texte n'avait pas déterminé les conditions d'études et d'examens auxquelles seraient soumis les candidats au diplôme de chirurgien-dentiste, mais ce règlement a été depuis l'œuvre du décret du 25 juillet 1893. Il paraît donc évident que seuls désormais peuvent porter le titre, ceux qui
évident que seuls désormais peuvent porter le titre, ceux qui sont munis du diplôme, sans qu'on puisse objecter aucun droit acquis. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 novembre 1896. Présidence de M. Petit. SERVITUDE. — PASSAGE. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — SIGNE APPARENT. — CASSATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. Il appartient aux juges du fond d'apprécier si, en fait, il existe entre deux héritages le signe apparent d'une servitude par destination du père de famille. Par suite, l'arrêt qui décide qu'il n'existe entre deux fonds aucun signe apparent d'un passage établi sur l'un pour l'exploitation de l'autre, et
d'un passage établi sur l'un pour l'exploitation de l'autre, et que d'ailleurs ce passage n'est pour ladite exploitation aucunement nécessaire, échappe à la censure de la Cour de cassation. Dumont c. Deshayes. LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi pris de la violation des art. 691, 692, 693 et 694 C. civ., ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 694 C. civ. il ne peut y avoir de servitude par destination du père de famille que si, dans le silence de l'acte qui a opéré la séparation des deux
silence de l'acte qui a opéré la séparation des deux héritages, cette servitude se manifeste par un signe apparent; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, ni sur la ligne séparative des prairies appartenant à Deshayes et à Dumont, ni sur d'autres points de leur fonds respectif, il n'existe de signe apparent d'un passage établi pour l'exploitation de la parcelle attribuée à Dumont; que l'arrêt déclare, en outre, qu'il n'était pas utile, pour exploiter la prairie de ce dernier, de traverser en un point quelconque la propriété de Deshayes; que ces constatations et déclarations sont souveraines et échappent au contrôle
ces constatations et déclarations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation; d'où il suit qu'en décidant que le demandeur au pourvoi n'avait aucun droit à la servitude réclamée, la Cour d'appel de Rouen, dont l'arrêt est d'ailleurs régulièrement motivé, n'a violé aucune des dispositions légales visées au moyen; Rejette le pourvoi formé par le sieur Dumont contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1894. MM. ALPHANDERY rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Un signe apparent est la condition suffisante mais nécessaire, aux termes de l'art. 694 C.
condition suffisante mais nécessaire, aux termes de l'art. 694 C. civ., de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, entre deux héritages ayant appartenu au même propriétaire, lorsque le titre qui en a opéré la séparation est muet sur l'existence de la servitude litigieuse : Cass. 29 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.755) et les renvois. — Et ce signe apparent doit, en principe, consister dans un ouvrage établi par le père de famille sur les fonds réunis dans ses mains ou sur l'un d'eux, et révélant, de sa part, la volonté d'établir, d'une façon définitive et permanente, un
part, la volonté d'établir, d'une façon définitive et permanente, un droit au profit de l'un des fonds et l'assujettissement de l'autre: Cass. 19 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.60); 29 mai 1895 précité. Mais la constatation en fait de l'existence ou de la non-existence de ce signe apparent remplissant les conditions prémentionnées rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond, dont la décision à cet égard échappe à la censure : Cass. 15 avril 1872 (S. 73.1.146 — J. du P. 73.355 — D. 72.1.416); 7 mars 1876 (S. 76.1.204 — J. du P. 76.499 — D. 78.1.69); 15 juillet
— J. du P. 76.499 — D. 78.1.69); 15 juillet 1875 (S. 75.1.419 — J. du P. 75.1052 — D. 77.1.127). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 26 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. ACTION POSSESSOIRE. — CUMUL DU PÉTITOIRE ET DU POSSESSOIRE. — TITRE. — EXCEPTION DE DOMANIALITÉ. Le juge du possessoire, devant recourir au titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le petit pétitoire et le possessoire, lorsqu'il ne se livre à cet examen que pour apprécier l'exception de domanialité opposée par une commune défenderesse à une action en complainte. Renaud c. commune de Pons. LA COUR,
action en complainte. Renaud c. commune de Pons. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 23 et suivants C. pr. civ., 1358, 2226 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le domaine public communal, étant imprescriptible, ne peut être, de la part d'un particulier, l'objet d'une action en complainte; que le juge du possessoire devant recourir au titre pour caractériser la possession, ne cumule pas le périodique et le possessoire lorsqu'il se livre à cet examen pour apprécier l'exception de domanialité opposée par la commune défenderesse
pour apprécier l'exception de domanialité opposée par la commune défenderesse à la complainte ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement attaqué que la pièce d'eau qui faisait l'objet de l'action possessoire intentée par Renaud contre la commune de Pons, fait partie du domaine public de ladite commune; que ces constatations sont fondées sur l'application que le Tribunal de Saintes a faite aux lieux non seulement du plan cadastral, mais encore des plans et titres produits et invoqués par le demandeur lui-même; que vainement attaquées par le pourvoi comme reposant sur une fausse interprétation de ces titres et plans qui
sur une fausse interprétation de ces titres et plans qui ne sont pas produits devant la cour, ces constatations sont souveraines et échappent à la censure de la Cour de cassation ; Attendu qu'en déclarant que la pièce d'eau litigieuse dépendait du domaine public de la ville, le jugement attaqué a tout à la fois motivé et justifié le rejet de la preuve offerte par le demandeur pour établir sa possession, puisque cette possession, fût-elle établie et quels qu'en fussent les caractères, ne pouvait servir de fondement à l'action possessoire par lui formée ; Rejet le pourvoi, formé par le
par lui formée ; Rejet le pourvoi, formé par le sieur Renaud contre le jugement du Tribunal civil de Saintes du 10 août 1893. Note — Jurisprudence constante conforme. V. notamment 21 janvier 1862 (S.02.1.668— J. du P. 63.95); 26 mars 1872 (S. 72.1.372 — J. du P. 72.993) ; 29 janvier 1878 (D. 78. 1.414); 19 juillet 1882 (S. 83.1.73 — J. du P. 83.1.153 — D. 82.1.340). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Action possessoire, n° 203. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. OBLIGATION. — OBLIGATION AU PORTEUR.
de M. Mazeau, premier président. OBLIGATION. — OBLIGATION AU PORTEUR. — FORME AUTHENTIQUE. — PORTEUR. — BONNE FOI. — DÉFAUT DE CAUSE. — CRÉANCE CIVILE. Les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées. Et dans ces sortes d'obligations, le porteur étant investi d'un droit qui lui est propre, n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte. Spécialement, n'est pas opposable au tiers porteur l'exception tirée d'un défaut de cause pour partie
tiers porteur l'exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que le prêteur et premier porteur n'aurait pas versé au souscripteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur. Il n'y a pas d'ailleurs de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales. Société des forces motrices de Grenoble c. Pontenay. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 1134 C. civ. ; Attendu que les obligations sous forme authentique, payables au porteur de la grosse du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les
du titre, sont licites, aucune disposition de loi ne les ayant prohibées; que dans ces sortes d'obligations le débiteur accepte d'avance pour ses créanciers directs tous ceux qui en deviendront successivement porteurs ; qu'il suit de là que le porteur est investi d'un droit qui lui est propre et n'est passible, s'il est de bonne foi, que des exceptions qui lui sont personnelles ou qui résultent de la teneur de l'acte ; que cette conséquence légale de l'obligation au porteur tenant à la forme du titre et non à son caractère, il n'y a pas de distinction à faire à
caractère, il n'y a pas de distinction à faire à cet égard entre les obligations civiles et les obligations commerciales ; Attendu, dans l'espèce, que, suivant l'acte reçu par Me Jolivet, notaire à Grenoble, le 16 avril 1884, Tony Fontenay a reconnu devoir au porteur de la grosse dudit acte la somme de 40,000 francs, ce qui a été accepté par le sieur Buis, comme prêteur et premier porteur du titre ; que la Société des forces motrices de la gare de Grenoble est actuellement porteur de la grosse de cette obligation et que sa bonne foi n'est pas contestée
cette obligation et que sa bonne foi n'est pas contestée ; que Tony Fontenay ou ses représentants ne peuvent lui opposer une exception tirée d'un défaut de cause pour partie de l'obligation, résultant de ce que Buis, prêteur et premier porteur, n'aurait pas versé à son empruteur la totalité de la somme dont celui-ci s'est reconnu débiteur ; qu'en décidant le contraire et en annulant, à concurrence de 11,624 fr., l'obligation susdite, l'arrêt attaqué a donc violé le texte visé au pourvoi; Par ces motifs, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens, Cassé l'arrêt de la
de statuer sur les autres moyens, Cassé l'arrêt de la Cour de Grenoble du 16 juillet 1891. MM. BEYLOT rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me LE MAROIS av. Note.— La jurisprudence et les auteurs reconnaissent, en effet, généralement qu'une obligation notariée au porteur est régulière et valable, et que le porteur est, en vertu de ladite obligation, autorisé à agir par voie d'exécution contre le débiteur : Cass. 21 février 1838 (J. du P. 38.1.490); Bordeaux 22 janvier 1839 (S. 39.2.253); Trib. civ. Seine 24 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.2. Rép., v° Obligations, nos 37 et 38). — Sic
88.2. Rép., v° Obligations, nos 37 et 38). — Sic : Dutruc, Devilleneuve et Massé, Dict. de content, comm., v° Billet au porteur, n° 6; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm. industr. et marit., eod. verb., n° 2 ; de Folleville, Possession des meubles et titres au porteur, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 585. D'ailleurs le souscripteur d'une obligation ou d'un bon au porteur ne peut opposer au porteur les exceptions qu'il aurait pu faire valoir contre les porteurs antérieurs ou le bénéficiaire originaire : Cass. 10 novembre 1829 sol. impl. (S.
bénéficiaire originaire : Cass. 10 novembre 1829 sol. impl. (S. chr.). Pau 6 avril 1886 (S. 88.2.14 — J. du P. 88. 1.102 — D. 86.2.230). — Added Lyon-Caen et Renault, Précis de dr. comm., t. I, n° 1415; Boistel, id., n° 854, p. 588; Rubens de Couder, op. et verb. cit., n° 13. Comp. également la jurisprudence qui décide qu'une obligation, même civile, peut être souscrite à l'ordre du créancier et être, en ce cas, transmise par endossement, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités prescrites par l'art. 1690 C. civ. pour que la cession soit opposable aux
1690 C. civ. pour que la cession soit opposable aux tiers : Cass. 15 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.1.520) et les renvois en note; Nîmes 28 octobre 1892 (Gaz. Pal. 92. 2. 641); Trib. civ. Versailles 8 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 609). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 24 octobre 1896. Présidence de M. Loew. 1° CHOSE JUGÉE.— MATIÈRE CRIMINELLE. — CONTRAVENTION. — POURSUITE. — RELAXE. — CONTRAVENTION ULTÉRIEURE. 2° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROSTITUTION. — REGISTRE. — PRESCRIPTION. — NOTIFICATION. — FORMES. — PREUVE. — RÉCÉPISSÉ. 1° L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de
L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, le relaxe prononcé en faveur d'un prévenu poursuivi à raison d'une prétendue infraction à un arrêté municipal, ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la poursuite exercée plus tard contre le même prévenu à raison de nouvelles infractions de même nature, il est vrai, que la première, mais constituant des faits nouveaux et distincts, et constatés par un autre procès-verbal ultérieur. 2° L'arrêté municipal, qui ordonne l'inscription d'une fille sur les registres de la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l'intérêt
la prostitution et la soumet à certaines prescriptions dans l'intérêt de la salubrité publique, doit être notifié à celle-ci avec remise de copie. Cette notification constitue une formalité essentielle, dont l'inobservation ne permet pas de poursuivre légalement les infractions audit arrêté. En effet, la preuve n'en peut résulter, en cas de contestation, que du récépissé délivré par la partie intéressée, ou, à son défaut, de l'original de la notification. Le récépissé dont s'agit, prévu par l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, ne peut d'ailleurs s'entendre que d'un écrit émanant de la partie à laquelle l'arrêté est notifié,
écrit émanant de la partie à laquelle l'arrêté est notifié, et constatant la remise à elle faite de la copie dudit arrêté. Et l'on ne saurait, d'autre part, considérer comme présentant le caractère d'un original de notification une simple mention, non signée, inscrite par le commissaire de police sur un registre de la mairie, et n'énonçant même pas que la notification a été faite. Pille Lauger c. Min. pub. Le 1er février 1896, le Tribunal correctionnel de Châteaudun, sur l'appel interjeté par la fille Lauger, d'un jugement du tribunal de simple police de la même ville, en date du 18
simple police de la même ville, en date du 18 décembre 1895, avait rendu le jugement suivant : « Attendu que Berthe Lauger est appelante d'un jugement rendu par défaut contre elle par le Tribunal de simple police de Châteaudun, le 18 décembre 1895, lequel l'a condamnée à trois peines de chacune de trois jours d'emprisonnement, 5 francs d'amende et aux frais, pour trois infractions commises par elle, ainsi que le constate un procès-verbal du commissaire de police de Châteaudun en date du 13 décembre 1895, dans les cours des mois d'octobre et novembre 1895, à un arrêté de M.
mois d'octobre et novembre 1895, à un arrêté de M. le maire de Châteaudun, en date du 27 juillet 1894, ordonnant son inscription d'office sur le registre des filles publiques et lui imposant l'obligation de se soumettre aux visites sanitaires prescrites par l'art. 12 de l'arrêté du maire de Châteaudun, en date du 27 juin 1842; « Attendu que l'appelante oppose que l'arrêté du maire la concernant serait nul et sans force obligatoire à son égard, pour cause d'inaccomplissement des formalités requises par l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, et s'appuie sur le défaut de production par
avril 1884, et s'appuie sur le défaut de production par le ministère public d'un récépissé ou de l'original de la notification ; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production d'un récépissé : « Attendu qu'il n'existe pas, il est vrai, de récépissé écrit ou signé de la main de Berthe Lauger; mais qu'un jugement produit en la cause, rendu contradictoirement contre Berthe Lauger par le Tribunal de simple police de Châteaudun à la date du 5 septembre 1894, pour de précédentes infractions à l'arrêté susénoncé du 27 juillet 1894, jugement passé en force de chose
du 27 juillet 1894, jugement passé en force de chose jugée, constate dans l'un des motifs ayant servi de base à la condamnation, que ledit arrêté « a été régulièrement notifié à Berthe Lauger qui l'a reconnu au cours des débats » ; « Attendu que, constatée en cette forme authentique, la déclaration faite par Berthe Lauger devant le juge concernant la formalité remplie à son égard constitue un récépissé, lequel pas plus qu'un récépissé écrit de la main même de la partie n'est susceptible de révocation; que l'appelante ne justifie pas que sa déclaration a été comme elle l'allègue
justifie pas que sa déclaration a été comme elle l'allègue JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 601 le résultat d'une erreur de fait; que cette déclaration n'offre au surplus rien de contraire à l'ordre public; « En ce qui touche le moyen tiré du défaut de production de l'original de la notification : « Attendu que la loi n'indique pas que l'original de la notification doive être établi selon une forme déterminée ; « Attendu que, à la mairie de Châteaudun, il existe un registre indépendant du registre des arrêtés du maire et exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l'égard
exclusivement affecté à la constatation des formalités remplies à l'égard des prostituées, tenu jour par jour par le commissaire de police, et dont les énonciations sans être signées par lui sont toutes écrites de sa main ; que ce registre produit à l'audience par le ministère public porte l'inscription suivante : " Berthe Lauger « (suivent les renseignements d'état civil), fille isolée « inscrite d'office, a reçu une carte d'inscription le « 1er août 1894 et arrêté municipal du 27 juillet « 1894 » ; « Attendu qu'une telle inscription émanée d'un officier de police judiciaire et constatant l'accomplissement des
émanée d'un officier de police judiciaire et constatant l'accomplissement des formalités substantielles de la notification constitue un original de notification répondant au fond comme dans la forme aux exigences de la loi ; « En ce qui concerne les moyens tirés du défaut de mention de l’arrêté et de la notification sur le registre de la mairie ; « Attendu que l’inscription de l’arrêté sur ce registre a eu lieu à sa date, et qu’il n’importe d’ailleurs que celle de la notification ait été omise, la prescription de la loi n’ayant eu vue qu’une mesure d’ordre intérieur non imposée à
n’ayant eu vue qu’une mesure d’ordre intérieur non imposée à peine de nullité des arrêtés et notifications ; « Attendu que de ce qui précède il résulte que l’arrêté légalement pris par le maire de Châteaudun contre Berthe Lauger, à la date du 27 juillet 1894, était obligatoire sous la sanction des peines édictées par l’art. 471 § 15 C. pén.; « Attendu au surplus qu’il importe d’observer que l’instance présente est la seconde en laquelle Berthe Lauger, appelante devant ce tribunal de condamnations prononcées contre elle en simple police pour infractions à l’arrêté de 1894, invoque les moyens ci-dessus
pour infractions à l’arrêté de 1894, invoque les moyens ci-dessus exposés; que, dans son jugement du 20 juillet 1895 rendu sur ce premier appel, le tribunal a débouté Berthe Lauger, en rejetant pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus déduits le moyen tiré du défaut de production de récépissé ; que ce jugement, par suite du pourvoi en cassation formé par l’appelante, a été soumis à la censure de la Cour suprême, laquelle n’y a relevé aucune disposition contraire à l’ordre public, et a, par arrêt en date du 25 octobre 1895, purement et simplement rejeté le pourvoi; « En