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infractions aux lois et règlements sur la garantie des matières d'or, d'argent et de platine, seront punies, indépendamment des autres pénalités, du quintuple des droits fraudés ou compromis. Les prix des tabacs indigènes seront fixés, chaque année, en avril au plus tard, pour la récolte de l'année courante. Exceptionnellement, et à titre transitoire, la commission paritaire, élue en octobre 1923, fixera, en décembre, les prix de la récolte en cours, et en avril au plus tard, ceux de la récolte suivante. Les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués dans les cercles constitués sous le régime de la loi du
les cercles constitués sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 qu'en vertu d'une autorisation toujours révocable du ministre de l'intérieur, et sous réserve : 1° Que les femmes n'y soient pas admises ; 2° Que la direction et le fonctionnement des jeux soient assurés en conformité des règles posées par le décret qui déterminera les modalités d'application du présent article et de l'article suivant ou par des instructions administratives ; 3° Que la déclaration prévue par l'article 5 de la loi précitée du 1er juillet 1901 ait été souscrite et que l'engagement ait été pris, tant de
été souscrite et que l'engagement ait été pris, tant de verser régulièrement au Trésor le montant de l'impôt sur le produit brut des jeux dont le taux est fixé à l'article suivant, que de se soumettre aux mesures de contrôle qui seront prévues par l'arrêté d'autorisation et qui comportent le droit, pour les agents de l'administration, de pénétrer à toute heure dans les locaux du cercle. Les cercles existants doivent prendre l'engagement visé plus haut, et, s'il y a lieu, souscrire la déclaration dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Dans
de la date de promulgation de la présente loi. Dans les cercles nouvellement constitués, les jeux de hasard ne peuvent être pratiqués qu'après notification de l'arrêté d'autorisation. A partir de la promulgation de la présente loi et sans attendre les arrêtés d'autorisation à intervenir, les cercles visés à l'article précédent sont frappés d'un impôt représentant la différence entre : D'une part, le total obtenu en appliquant au produit brut des jeux de hasard le tarif suivant : 20 p. 100 jusqu'à 1 million de francs ; 30 p. 100 de 1.000.001 francs à 2 millions de francs ; 40 p.
1.000.001 francs à 2 millions de francs ; 40 p. 100 de 2.000.001 francs à 3 millions de francs ; 50 p. 100 de 3.000.001 francs à 4 millions de francs ; 60 p. 100 au-dessus de 4 millions de francs, et, d'autre part, le montant des taxes sur les cercles acquittées, au titre de l'année précédente, tant au profit de l'Etat que de la commune. Le produit net ainsi déterminé est attribué à raison de 40 p. 100 à l'Etat, de 20 p. 100 aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les
loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et de 40 p. 100. 100 aux dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse réglementés par la loi du 16 avril 1911, aux sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1910, ainsi qu'aux préventoriums et aux organismes de lutte anticancéreuse et antisyphilitique agréés par le ministère de l'hygiène. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 sont réparties entre les œuvres d'assistance, de prévoyance, d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu
d'hygiène ou d'utilité publique par la commission instituée en vertu du décret du 15 juin 1907. Les sommes provenant du pourcentage attribué aux organismes de lutte antituberculeuse, anticancéreuse ou antisyphilitique sont rattachées au budget de l'Etat, à titre de fonds de concours, pour être employées par le ministre de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales en subventions à accorder aux organismes ci-dessus visés pour la création, l'agrandissement ou l'aménagement de leurs services. Les fonds répartis en vertu de la loi susvisée du 15 juin 1907 et de la présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la
présente loi ne participent plus aux subventions prévues par la loi du 16 avril 1916. L'impôt sur les jeux est exclusif de la taxe sur le chiffre d'affaires. Il supporte, à titre de frais de contrôle et d'encaissement, une majoration de 5 pour cent de son montant net. Art. 49— Sans préjudice des peines prévues au paragraphe 2 du présent article, sera passible des sanctions de l'article 41 de du code pénal quiconque administre, dirige ou exploite un cercle où les jeux seraient pratiqués sans autorisation ou après retrait de l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou
l'autorisation. Il en sera de même des agents, préposés ou employés, spécialement affectés aux jeux. Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 410 seront applicables. Les manœuvres ayant pour but ou résultat de frauder ou de compromettre l'impôt édicté par l'article précédent seront punies soit d'une amende égale au quintuple des droits fraudés, lorsque ceux-ci pourront être déterminés avec précision, soit, dans le cas contraire, d'une amende fixée par le tribunal sur les mêmes bases et d'après les éléments d'information qui pourront lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 5.000 francs. En cas de récidive, le taux de
de 5.000 francs. En cas de récidive, le taux de l'amende sera doublé. Seront tenues solidairement de ces amendes toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle à un titre quelconque, comme aussi toutes celles qui auraient sciemment participé à la fraude ou l'auraient favorisée. Les poursuites seront effectuées par l'administration des contributions indirectes, qui agira selon les règles qui lui seront propres, mais sans qu'elle puisse transiger. L'article 112 de la loi du 25 juin 1920 sera applicable. Toutes autres infractions aux deux articles précédents, au décret rendu pour leur application ou aux arrêtés d'autorisation seront punies d'une amende
leur application ou aux arrêtés d'autorisation seront punies d'une amende de 500 à 10.000 francs. L'article 463 du code pénal sera applicable, mais le tribunal ne pourra, dans aucun cas, prononcer la condamnation à une amende fiscale inférieure au montant des droits fraudés. Le sursis de la loi du 26 mars 1891 ne pourra être appliqué aux amendes pénales ou fiscales. Les infractions aux prescriptions des deux articles précédents, du décret ou de l'arrêté susvisés seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire ou les agents des contributions indirectes et poursuivies devant les tribunaux correctionnels.
agents des contributions indirectes et poursuivies devant les tribunaux correctionnels. Art. 50. Les consignations à effectuer en vue d'acquitter les droits d'examen ou de thèse, de certificat d'aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et grades de l'Etat délivrés par les facultés et écoles d'enseignement supérieur, sont désormais réunies en un droit unique d'examen, dont le montant est égal au total cumulé des rétributions actuellement fixées, pour chacun des actes susvisés, par les lois et règlements d'administration publique en vigueur. Pour les examens subis devant les facultés, ce nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis
nouveau droit est acquis au Trésor public. Pour ceux subis devant les écoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie et devant les écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, le droit est acquis moitié au Trésor public, moitié à la ville intéressée. Le montant du versement est immédiatement acquis, soit au Trésor public, soit à la ville, quel que soit le résultat de l'examen. Toutefois lorsqu'un candidat ne répond pas à l'appel de son nom le jour qui lui a été indiqué pour l'examen et qu'il présente une excuse jugée valable par le
l'examen et qu'il présente une excuse jugée valable par le jury, la totalité de son versement lui est remboursée ou est admise à valoir en vue de la prochaine session. Le montant des droits d'examen à percevoir en vue des grades d'Etat qui pourraient être créés postérieurement à la présente loi sera fixé par décret pris sur avis de la section de l'intérieur du conseil d'Etat. Art. 51. La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 20,850,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 18,000,000 Afrique occidentale ...
ainsi répartie par colonie : Indochine 18,000,000 Afrique occidentale ... 1,600,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe 75,000 Réunion 75,000 Total égal... 20,850,000 La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionneraient à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1924, à la somme de 23,050,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine ...... 20,000,000 Afrique occidentale ... 1,800,000 Madagascar 1,000,000 Martinique 100,000 Guadeloupe...... 75,000 Réunion 75,000 Total égal ... 23,050,000 Ces contributions seront inscrites au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 52. — La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale
La contribution des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 475,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 375,000 Afrique occidentale .... 100,000 Total égal , ' 475,000 Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 : Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 53. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 271,000 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 176,000 Afrique occidentale .... 41,000 Madagascar . 29,000 Afrique équatoriale .... 25,000 Total égal
41,000 Madagascar . 29,000 Afrique équatoriale .... 25,000 Total égal .... 271. Cette somme sera inscrite au budget des recettes, paragraphe 4 • Recettes d'ordre. — Recettes en atténuation de dépenses. Art. 54— La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'agence générale des colonies est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 751.800 francs, ainsi répartie par colonie : Indochine 265.118 Afrique occidentale française.... 206.449 Afrique équatoriale française.... 62.030 Madagascar et dépendances .... 156.546 Martinique 8.285 Réunion 8.283 Guadeloupe.... " 8.283 Guyane 9.445 Nouvelle-Calédonie et dépendances .. 2.630 Etablissements français dans l'Inde .. 1,972 Etablissements français dans l'Océanie
Etablissements français dans l'Inde .. 1,972 Etablissements français dans l'Océanie . i . 3 15 Côte des Somalis 1.183 Saint-Pierre-et-Miquelon ..... 263 Total égal ..... 731.800 Art. 55. — La contribution de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port de la Réunion prévue, à titre de dépense obligatoire du budget local, par l'article Ier de la loi du 26 octobre 1919, est fixée pour l'exercice 1923, à la somme de 34°-290 francs. Cette somme sera inscrite à la ligne de recettes du budget annexe du chemin de fer et
de recettes du budget annexe du chemin de fer et du port de la Réunion : Participation de la colonie aux charges de la garantie d'intérêts. Art. 56. — Un décret, rendu en la forme des règlements d'administration publique, après avis du conseil de l'inspection générale de l'agriculture, déterminera le taux des droits d'inscription au concours d'admission et de diplôme qui pourront être perçus, sur la demande du conseil d'administration de l'établissement intéressé, à l'institut national agronomique, dans les écoles nationales d'agriculture, à l'école nationale d'horticulture et à l'école nationale des industries agricoles Art. 57. — Les armateurs ou propriétaires
des industries agricoles Art. 57. — Les armateurs ou propriétaires de bâtiments de pêche ou de commerce doivent acquitter, au moment du dépôt du rôle d'équipage en vue du désarmement, un versement provisionnel sur les droits de désarmement déterminés par les lois des 29 décembre 1905, 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920. Lorsque ces droits sont proportionnels aux gains ou aux salaires, la provision est égale à 7 p. 100, pour la caisse des invalides et 5 1/2 p. 100, pour la caisse de prévoyance, du compte sommaire des salaires; ce compte sommaire est celui prévu par le paragraphe
salaires; ce compte sommaire est celui prévu par le paragraphe 3 de l'article 13 de la loi du 14 juillet 1908, dans les cas où les équipages ont été engagés au profit; dans les autres cas, le compte sommaire est celui des salaires qui auraient été acquis par l'équipage inscrit au rôle au jour du désarmement, s'il avait effectué toute la campagne. Lorsque les droits de désarmement sont constitués par les taxes mensuelles fixes, le montant de la provision est égal aux neuf dixièmes des taxes qui seraient dues par l'armateur et les marins pour l'équipage inscrit au rôle le
l'armateur et les marins pour l'équipage inscrit au rôle le jour du désarmement, si cet équipage avait effectué toute la campagne. La délivrance d'un nouveau rôle d'équipage sera subordonnée au paiement préalable de la provision relative au rôle précédent, déterminée dans les conditions prévues au présent article. Art. 58. — Est approuvé le décret du 10 novembre 1922, portant fixation du montant et du mode de recouvrement de la taxe d'atterrissage établie par l'article 57 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Art. 59. — Les frais du contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le
contrôle exigés par les règlements pour la délivrance ou le maintien du certificat de navigabilité des aéronefs sont à la charge des propriétaires des appareils contrôlés. Les conditions d'application du paragraphe précédent seront déterminées par un décret contresigné par le ministre chargé de la navigation aérienne et par le ministre des finances. Ce décret fixera notamment les tarifs des frais à rembourser au Trésor lorsque le contrôle des appareils sera effectué par les agents de l'Etat. Art. 60. — Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 28 juin 1918, est autorisé le prélèvement sur le
du 28 juin 1918, est autorisé le prélèvement sur le compte institué par ledit article d'une somme de 1.850 millions de francs, qui sera portée en recettes au budget de l'exercice 1923. Art. 61. — Le premier alinéa et les paragraphes 10 et 5° de l'article 15 de la loi du 25 juin 1920 sont modifiés ainsi qu'il suit : « Ne seront pas soumis à la contribution extraordinaire, pour les bénéfices réalisés depuis le 11 novembre 1918, s'ils n'ont pas personnellement réalisé, antérieurement à cette date, de bénéfices donnant lieu à l'application de cette contribution ; 10. Les exploitants
lieu à l'application de cette contribution ; 10. Les exploitants d'entreprises, créées ou non avant le 1er août 1914, qui ont été mobilisés depuis le 1er août 1914, pendant un an au moins ou ont été réformés depuis cette date pour blessure reçue ou maladie contractée au service. Sont considérés comme exploitants, pour l'application de cette disposition, le ou les fils de veuve ayant dirigé effectivement, avant leur mobilisation, l'établissement dont la raison sociale porte le nom de leur mère. 5° Les sociétés en nom collectif, dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple
associés ont été mobilisés, et les sociétés en commandite simple dont un ou plusieurs associés ont été mobilisés dans les conditions indiquées au paragraphe 1°, mais seulement pour la part qui revient aux associés mobilisés sur les bénéfices visés par la présente loi. Sont également exonérés de la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires, à partir du 1er janvier 1919, les contribuables qui ont été mobilisés dans les conditions du paragraphe 1° qui précède et dont le bénéfice total annuel, à partir du 1er janvier 1919, n'a pas été supérieur à 30.000 francs, étant entendu que, dans le
été supérieur à 30.000 francs, étant entendu que, dans le cas où ce bénéfice serait supérieur à 30.000 francs et inférieur à 50.000 francs, l'imposition ne porterait que sur la tranche qui dépasserait les 30.000 francs. Les veuves et orphelins mineurs de la guerre bénéficieront des exonérations ci-dessus dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des mobilisés au paragraphe 1° du présent article ». Art. 62. Les redevables de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre seront recevables à réclamer le bénéfice des dispositions interprétatives de l'article précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de
précédent nonobstant toute décision contraire, même passée à force de chose jugée, à la condition de formuler leur réclamation par recours devant la commission supérieure au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. Art. 63. — Les taxes sur les déclarations d'appellations d'origine énoncées dans l'état B seront réduites : — Pour chaque déclaration concernant les vins, à cinq centimes par hectolitre ; — Pour chaque déclaration concernant les eaux-de-vie à dix centimes par hectolitre. Art. 64. — Continuera d'être faite, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés
existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'état B annexé à la présente loi. Art. 65. — Indépendamment des dispositions de la présente loi édictant les modifications de tarifs en ce qui concerne les impôts déjà introduits en Alsace et Lorraine, sont applicables de plein droit, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 19, 20, 21, 22, 23, 38, 39, 40, 41, 42, 45, 44, et 45 de la présente loi. Le point de départ pour l'application de ces dispositions
loi. Le point de départ pour l'application de ces dispositions sera le même que pour les autres départements. Art. 66. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1923 sont évalués, conformément à l'état C annexé à la présente loi, à la somme totale de 23.637.954.832 francs. TITRE II BUDGETS ANNEXES Art. 67. — Le fonds des approvisionnements généraux du service des poudres, ramené à 300 millions de francs par l'article 65 de la loi du 31 décembre 1921, sera réduit à 250 millions de francs dans le courant de l'année 1923. Art. 68. —
francs dans le courant de l'année 1923. Art. 68. — À partir du 1er janvier 1923, les dessinateurs du service des poudres seront admis à concourir pour l'emploi d'agent technique de 3e classe. Transitoirement, les dessinateurs faisant actuellement fonction de conducteurs de travaux et qui auront satisfait à un examen de capacité professionnelle, seront, à cette date, répartis dans la hiérarchie des agents techniques militaires d'après le taux de leur traitement actuel et dans la classe correspondant à un traitement égal ou immédiatement supérieur au leur, compte tenu de leur classement actuel et de leur ancienneté de service. Art. 69.
classement actuel et de leur ancienneté de service. Art. 69. — Le service des postes, télégraphes et téléphones est placé sous la haute autorité du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones, qui administre avec l'assistance des directeurs et d'un conseil dont le rôle et les attributions sont définis par la présente loi. Ce conseil est composé de 28 membres comme suit : — Le ministre des postes, télégraphes et téléphones ou son délégué, président ; — Six membres désignés par le ministre parmi les fonctionnaires et techniciens du service des postes, télégraphes et téléphones ; — Le directeur du
des postes, télégraphes et téléphones ; — Le directeur du budget au ministère des finances ; — Le contrôleur des dépenses engagées ; — Six représentants élus du personnel des postes, télégraphes et téléphones, à raison de : — Un fonctionnaire ; — Deux agents du service général ; — Deux agents des services de manipulation, de distribution et de transport des dépêches ; — Un ouvrier ; — Treize représentants des intérêts généraux de la nation, savoir : a) Trois membres du conseil d'Etat et de l'inspection générale des finances ; b) Trois représentants des chambres de commerce dont
finances ; b) Trois représentants des chambres de commerce dont un représentant de l'exportation ; c) Trois représentants des associations agricoles régulièrement constituées ; d) Un représentant des intérêts des possessions françaises d'outremer ; e) Un représentant du conseil municipal d'une ville ; f) Un représentant du conseil municipal d'une commune rurale; g) Un représentant des associations de presse régulièrement constituées. Les membres du conseil sont nommés pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année. Les membres sortants peuvent être désignés de nouveau. Les membres du conseil sont nommés par décret, sur le rapport du ministre chargé des postes,
par décret, sur le rapport du ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones. Aucun membre du conseil ne peut être en même temps membre du Parlement ni administrateur ou au service d'une entreprise subventionnée ou contrôlée par le service des postes, télégraphes et téléphones, ni entrepreneur ou fournisseur dudit service à quelque titre que ce soit. Les fonctions de membre du conseil sont gratuites. Il n'est remboursé que les frais de déplacement. Le conseil se réunit au moins une fois par mois. Il est tenu un registre des délibérations contenant le procès-verbal des séances. Le conseil est obligatoirement consulté sur
le procès-verbal des séances. Le conseil est obligatoirement consulté sur toutes les mesures concernant l'organisation générale des services, les cadres, le statut et la rémunération du personnel, les taxes, les projets de travaux ou de fournitures constituant des dépenses de premier établissement, sur les projets de budget et tous autres projets financiers présentés au Parlement, ainsi que sur les règlements de toutes natures (décrets et arrêtés généraux) relatifs au service des postes, télégraphes et téléphones. Le conseil donne, en outre, son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre. Des programmes d'action comportant des prévisions détaillées
par le ministre. Des programmes d'action comportant des prévisions détaillées relatives à chacun des services, pour une période d'au moins cinq années, sont soumis au conseil par les directeurs chargés desdits services. Ces programmes sont arrêtés par le ministre. Les décisions du ministre sont annexées au registre des délibérations du conseil ainsi que les projets soumis audit conseil. L'administration des postes, télégraphes et téléphones établira chaque année ses propositions budgétaires en tenant compte des programmes arrêtés dans les conditions qui précèdent. Un règlement d'administration publique fixera les conditions d'application du présent article. Art. 70. — Il est institué un budget
présent article. Art. 70. — Il est institué un budget annexe des postes, télégraphes et téléphones rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Ce budget comprend deux sections : à la première section figurent les recettes et les dépenses de l'exploitation ; la deuxième section est affectée exclusivement à des dépenses de premier établissement et aux ressources spéciales affectées à ces dépenses. La première section comporte : 1° Des recettes et des dépenses d'exploitation proprement dites. Les recettes d'exploitation proprement dites sont : 1° Produits des postes: a) Taxes des correspondances postales; b) Droits divers et recettes accessoires; c)