jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'accorder une communication qui lui est demandée, il ne doit le faire que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication de l'acte. Douzain c. demoiselle Lieber. LA COUR, En droit : Attendu qu'aucune loi n'a abrogé expressément l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI; que cet article n'a pas été remplacé, comme le soutient à tort l'appelant, par l'art. 846 C. civ., dont les termes ne sont, en aucune façon, inconciliables avec les dispositions qu'il contient; que ces deux articles doivent être considérés comme coexistants, puisqu'ils prévoient des cas
articles doivent être considérés comme coexistants, puisqu'ils prévoient des cas absolument distincts; qu'en effet l'art. 23 de la loi de ventôse donne au président le droit d'autoriser la communication des actes notariés quand aucune instance n'est commencée, tandis que l'art. 846 C. civ. statue pour le cas où il existe un litige intenté et où on demande au tribunal l'autorisation de procéder à un compulsoire non seulement dans une étude de notaire, mais dans tout dépôt public ; Attendu, d'autre part, que le président du Tribunal de Nancy était évidemment compétent pour donner l'autorisation qui était sollicitée par la demoiselle
compétent pour donner l'autorisation qui était sollicitée par la demoiselle Lieber; qu'il s'agit dans la cause, non d'une action dirigée contre un notaire résidant dans l'arrondissement de Toul, mais d'une action exercée en matière personnelle et mobilière contre Douzain qui est domicilié à Nancy; que le président du domicile du défendeur était alors compétent pour en connaître ; Attendu, d'ailleurs et surabondamment, que cette exception ratione personae aurait dû être proposée in limine litis, et qu'elle ne serait, en tout cas, plus recevable en cause d'appel; En fait : Attendu que d'une manière générale les actes notariés doivent demeurer secrets
que d'une manière générale les actes notariés doivent demeurer secrets pour les tiers qui y sont étrangers ; que la loi entoure ce principe d'une protection jalouse, surtout en ce qui concerne les contrats de mariage ; qu'il ne doit fléchir que lorsqu'un tiers justifie pleinement de l'intérêt légitime et actuel qu'il peut avoir à la communication d'un tel acte, dont la divulgation, même restreinte, peut avoir pour les familles les plus sérieux inconvénients ; que les tribunaux sont investis d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser la communication qui leur est demandée ; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle
leur est demandée ; Attendu que, dans l'espèce, la demoiselle Lieber n'établit point qu'elle ait un intérêt légitime et actuel pour obtenir une expédition du contrat de mariage des époux Douzain, reçu par Mes Merklen et Rampont, notaires à Toul; que la détention qu'elle invoque de billets souscrits par Douzain dans des circonstances qui paraissent éminemment suspectes, ne saurait suffire pour justifier ses prétentions et faire déroger en sa faveur à un principe essentiellement tutélaire de la paix des familles ; qu'il est dès lors pour la cour de rejeter la demande et de réformer au fond l'ordonnance rendue par
la demande et de réformer au fond l'ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Nancy ; Par ces motifs, Dit que le président du Tribunal civil de Nancy était compétent pour statuer en conformité de l'art. 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; Rejette, en conséquence, l'exception d'incompétence proposée par l'appelant ; Statuant au fond : Reçoit l'appel formé par Douzain contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de Nancy, le 17 juillet 1896, et en tant que de besoin contre l'ordonnance du même magistrat en date du 29 juin 1896, et relève l'appelant
magistrat en date du 29 juin 1896, et relève l'appelant des condamnations prononcées contre lui; Statuant à nouveau : Déclare la demoiselle Lieber mal fondée dans sa demande et l'en déboute ; La condamne en tous les dépens de première instance et d'appel ; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. OBRIN av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est en ce sens : V. Rouen 13 mars 1826 (S. chr.) ; Trib. civ. Orléans 6 mai 1872 (S. 72.2.57); mais la question est controversée dans la doctrine. V. dans le sens de la
controversée dans la doctrine. V. dans le sens de la décision recueillie : Bilbard, Référés, p. 142; de Belleyme, Ordon. des référés, t. I, n° 93 ; Rodière, Compét. et procéd. civ., t. II, p. 396; et contrà : Thomine-Desmazures, t. II, n° 997, p. 458; Carré, q. 2876; Boitard, sur l'art. 846 C. pr. civ.; Bioche, Dict., v° Compulsoire, n° 19. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 77. II. — Sur le second point : Principe certain. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Notaire, n° 78. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 24 novembre
n° 78. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 24 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. OCTROI. — CHEMINS DE FER. — MATÉRIAUX. — SERVICE DE L'EXPLOITATION. — CONSTRUCTION. — EXEMPTION DES DROITS. — MINISTERE DE LA GUERRE. — INTÉRÊT PARTICULAR. L'exemption de toute taxe d'octroi, édictée par l'art. 13 du décret du 12 février 1870, pour les matériaux destinés à la construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite, formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible. Spécialement, ladite exemption des
de son parcours un tout indivisible. Spécialement, ladite exemption des droits n'est pas applicable aux matériaux employés à l'établissement, par une compagnie de chemins de fer, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant une station-magasin de ce ministère, située en dehors de la gare d'une ville, à la voie ferrée du réseau de ladite compagnie. Chemins de fer de l'Est c. octroi de Sens. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation de l'art. 13 du décret du 12 février 1870 et de la fausse application du règlement de l'octroi de la ville de
fausse application du règlement de l'octroi de la ville de Sens : Attendu que les droits d'octroi atteignent, en principe, les objets destinés à la consommation locale ; que si, par exception, l'art. 13 du décret du 12 février 1870, reproduit par l'art. 39 du règlement de la ville de Sens, exempte de toute taxe les matériaux destinés à la construction de la voie et au service de l'exploitation des chemins de fer, cette exemption ne s'applique qu'aux matériaux employés à la construction de la voie proprement dite formant dans l'ensemble de son parcours un tout indivisible ; Attendu que,
l'ensemble de son parcours un tout indivisible ; Attendu que, dans l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que les matériaux pour lesquels les droits ont été demandés ont servi à la construction non d'une portion de voie ferrée faisant corps avec une autre ligne ferrée, d'un parcours étendu et ouverte, comme elle, à la circulation des voyageurs et des marchandises, mais à l'établissement, pour l'usage exclusif du ministère de la guerre, d'un tronçon reliant la station-magasin de ce ministère située en dehors de la gare à la ligne du chemin de fer de Sens à Châlons-sur-Marne ; qu'en
du chemin de fer de Sens à Châlons-sur-Marne ; qu'en décidant que ce tronçon créé pour donner satisfaction à un besoin particulier et affecté uniquement au transport de troupes ou d'approvisionnements militaires, ne sert en aucune façon ni à la circulation générale ni à l'exploitation de la voie et qu'il ne bénéficie pas, dès lors, de l'exonération des droits d'octroi, le tribunal n'a ni violé ni faussement appliqué les articles susvisés;. Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer de l'Est contre le jugement du Tribunal civil de Sens du 26 avril 1895. MM.
du Tribunal civil de Sens du 26 avril 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. sur le principe formulé déjà dans les mêmes termes par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts antérieurs : Cass. 17 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. 503) et les renvois; 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.700). COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 22 octobre 1896. Présidence de M. Loew. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE OU MANDAT PUBLIC. — MÉDECIN. — MALADIES ÉPIDÉMIQUES. — COMPÉTENCE. — TRIBUNAL CORRECTIONNEL. Les médecins ne peuvent être considérés, à raison de
CORRECTIONNEL. Les médecins ne peuvent être considérés, à raison de l'obligation que leur impose l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 de faire à l'autorité publique la déclaration des maladies épidémiques tombées sous leur observation, comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881. Par suite, la poursuite en diffamation intentée par un médecin à raison d'imputations dirigées contre lui et se rapportant aux actes dont la loi précitée du 30 novembre 1892 lui impose l'accomplissement, est de la compétence du tribunal
1892 lui impose l'accomplissement, est de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour d'assises. Lagauche c. Verdie et min. pub. Le 13 juin 1896, la Cour d'appel de Paris (Ch. corr.), statuant sur l'appel interjeté d'un jugement du Tribunal correctionnel de Corbeil en date du 7 février 1896, avait rendu l'arrêt suivant : « Statuant sur les conclusions prises par le prévenu et par la partie civile : « Considérant que Lagauche inculpé de diffamation envers le docteur Verdié oppose l'incompétence de la juridiction-correctionnelle; qu'il prétend que le médecin qui envoie des bulletins relatifs aux maladies épidémiques
le médecin qui envoie des bulletins relatifs aux maladies épidémiques conformément à la loi du 30 novembre 1892, agit en qualité de citoyen chargé d'un mandat ou service public ; que l'article incriminé n'aurait trait qu'à la façon dont ce mandat aurait été rempli et que, par suite, la cour d'assises serait seule compétente pour connaître de la plainte ; « Considérant que, si, aux termes de l'art. 15 de la loi précitée, tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme sont tenus d'avertir l'autorité publique des maladies épidémiques qu'ils constatent dans leur clientèle, le devoir qui leur est
qu'ils constatent dans leur clientèle, le devoir qui leur est imposé n'imprime pas à ces personnes le caractère de citoyens chargés d'un service public ; qu'aucune partie de l'autorité ne leur est déléguée et que l'injonction dont il s'agit ne crée qu'une obligation professionnelle semblable à celle qui leur incombe de faire, dans certains cas, des déclarations de naissance (art. 56 C civ. et 346 C. pén.); « Considérant en outre qu'un passage de l'article incriminé aurait critiqué la conduite d'un médecin, 694 GAZETTE DU PALAIS qui ne serait autre que le docteur Verdié, à propos des soins qu'il aurait
que le docteur Verdié, à propos des soins qu'il aurait donnés à un enfant et que la diffamation serait relative à l'exercice purement privé de l'art de guérir ; « Par ces motifs, « Dit que la juridiction correctionnelle est compétente pour connaître de la poursuite intentée par le Dr Verdié contre Lagauche ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience de quinzaine et condamne Lagauche aux frais de l'incident» Un pourvoi en cassation, formé contre cet arrêt, a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les termes ci-après : LA COUR, Sur
de cassation dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des art. 31, 35 et 45 de la loi du 29 juillet 1881, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré la juridiction correctionnelle compétente pour statuer sur une poursuite en diffamation et injures, alors que le plaignant est un médecin chargé comme tel d'un service public, aux termes de l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892, et que les prétendues diffamation et injures n'auraient trait qu'à ce service; Attendu que l'art. 15 de la loi du 30
service; Attendu que l'art. 15 de la loi du 30 novembre 1892 dispose que les médecins sont tenus de faire à l'autorité publique la déclaration des cas de maladies épidémiques tombés sous leur observation, et ce conformément à l'arrêté ministériel qui déterminera lesdites maladies et fixera le mode de la déclaration; que l'art. 21 de la même loi punit d'une amende correctionnelle ceux qui n'auraient pas fait la déclaration ainsi prescrite ; Attendu que ces dispositions se bornent à exiger des médecins une simple déclaration, suivant un certain mode et dans certains cas déterminés ; qu'elles ne comportent l'attribution ou
dans certains cas déterminés ; qu'elles ne comportent l'attribution ou la délégation à leur profit d'aucune partie des pouvoirs publics et qu'elles ne sauraient avoir pour effet de leur conférer le caractère, étranger à leur situation professionnelle, de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet. 1881 ; Attendu, d'ailleurs, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lagauche contre l'arrêt de la Cour de Paris (Ch. corr.) en date du 13 juin 1896. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av.
du 13 juin 1896. MM. BRESSELLE rapp. ; PUECH av. gén. — Me BOUCHIÉ DE BELLE av. Note. — V. sur le sens des mots « citoyens chargés d'un mandat ou d'un service public » d'après l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n°s 272 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Ducroux. PRIVILÈGES. — ÉTENDUE DE LA GARANTIE. — INDIVISIBILITÉ. — CRÉANCE DIVISIBLE. — FOURNITURE DE FUTAIRES. — PROPIÉTAIRES INDIVIS. — RÉCOLTE DE L'ANNÉE. Le privilège constitue une garantie réelle indivisible de
DE L'ANNÉE. Le privilège constitue une garantie réelle indivisible de sa nature s'attachant à la chose qui en est frappée in qualibet parte. En conséquence, lorsque deux propriétaires indivis d'un domaine se sont fait fournir des futailles pour loger la récolte de l'année, le privilège qui garantit aux termes de l'art. 2102 C civ. la créance née de cette fourniture, frappe à l'égard de chacun des propriétaires sur toute la partie de la récolte qui leur revient pour leur part, encore bien qu'ils ne soient tenus chacun qu'au paiement de la moitié de ladite créance. Pastoureau c. Ardouin. Le Tribunal
la moitié de ladite créance. Pastoureau c. Ardouin. Le Tribunal civil de Blaye avait rendu, le 11 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu qu'Ardouin tend par son action à faire condamner les frères Pastoureau à payer la somme de 1,800 francs représentant le prix de dix douzaines de barriques ayant servi à loger les vins récoltés sur le domaine indivis de Graulet pendant l'année 1893; à faire déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 1er août dernier, en vertu d'une ordonnance du président du siège, pour avoir paiement par privilège du montant de cette créance ; à
paiement par privilège du montant de cette créance ; à faire enfin convertir cette saisie en saisie-exécution et ordonner la vente des vins dans les formes voulues par la loi ; « Attendu que toutes parties sont d'accord pour reconnaître que la créance résultant de la fourniture de barriques entre dans la catégorie de celles que l'art. 2102 C. civ. assortit d'un privilège sur la récolte de l'année ; « Attendu qu'après avoir fait décider que la moitié de la récolte de 1893 restée en chai était sa propriété par suite de l'indivision du domaine, Albert Pastoureau offre de payer
suite de l'indivision du domaine, Albert Pastoureau offre de payer la somme de 900 francs pour la moitié des barriques livrées par Ardouin, et soutient ensuite que la saisie-arrêt ne saurait être validée parce qu'elle est sans objet; «Mais attendu que l'offre faite est insuffisante; qu'on ne se trouve pas, en effet, en présence de deux créances et de deux privilèges distincts, mais, d'une seule créance assortie d'un seul privilège de cause portant sur la totalité de la récolte de l'année; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 695 « Attendu que les vins sont restés dans le patrimoine d'Albert Pastoureau avec la charge
sont restés dans le patrimoine d'Albert Pastoureau avec la charge qui les grevait; que, dans ces conditions, le défendeur doit se résigner à payer toutes les barriques ayant contenu la récolte de l'année 1893 ou à laisser vendre les vins ; « Attendu que toute autre solution favoriserait la fraude et rendrait inefficaces les dispositions de la loi; « Par ces motifs, « Donne défaut contre Arthur Pastoureau, faute par lui de conclure ; « Au fond, condamne Arthur Pastoureau et Albert Pastoureau à payer à Ardouin la somme de 1,800 francs, montant en principal des causes susindiquées avec les
1,800 francs, montant en principal des causes susindiquées avec les intérêts de droit ; « Déclare régulière la saisie-arrêt dont il s'agit ; « Dit, par suite, qu'elle sera convertie en saisie-exécution et que les vins saisis-arrêtés entre les mains de Laffargue, gardien judiciaire, seront vendus dans les formes voulues par la loi, pour le prix être affecté par privilège au paiement de la créance d'Ardouin en principal et accessoires; « Condamne en outre les deux frères Pastoureau en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que le caractère privilégié de la créance du sieur Ardouin
que le caractère privilégié de la créance du sieur Ardouin contre le sieur Albert Pastoureau a été formellement reconnu en première instance et n'est pas davantage contesté devant la cour; que l'appelant soutient seulement que le privilège ne peut garantir une somme supérieure à la créance dont il n'est que l'accessoire; que, dès lors, du moment que la créance de 1,800 francs, pour fournitures de barriques, ayant fait l'objet de la saisie-arrêt des vins du 1er août 1895, se divise de plein droit entre son frère Arthur Pastoureau et lui, le privilège doit, par cela même, se diviser et n'avoir
le privilège doit, par cela même, se diviser et n'avoir vis-à-vis de lui que pour la créance dont il est tenu; que c'est là une erreur juridique qui attribuerait au privilège le caractère d'un droit personnel, alors qu'il constitue une garantie réelle indivisible de sa nature; que, lors même qu'il ne frappe que des objets mobiliers, il ne cesse pas d'être un droit réel; qu'il importe peu que l'art. 2279 C. civ. paralyse, dans certains cas, son droit de suite, les effets du privilège devant être appréciés, non pas dans le cas où il cesse d'exister, mais dans ceux au
le cas où il cesse d'exister, mais dans ceux au contraire où il doit recevoir son exécution ; que, dans l'espèce, il ne s'agit d'envisager le privilège que dans ses rapports entre le créancier et le débiteur ; qu'en raison, dès lors, de son caractère réel et indivisible, il s'attache à la chose qui en est frappée in qualibet parle, d'où il suit que la partie des vins demeurée aux mains du sieur Albert Pastoureau doit répondre non seulement de la créance Ardouin sur le sieur Albert Pastoureau, mais encore de la créance Ardouin sur le sieur Arthur Pastoureau, sauf
de la créance Ardouin sur le sieur Arthur Pastoureau, sauf bien entendu pour cette dernière le recours d'Albert ; que, s'il est vrai de dire que le sieur Ardouin possède deux créances distinctes, elles n'en sont pas moins assorties d'un seul privilège portant sur la totalité de la récolte de l'année 1893, qui était indivise au moment où ledit privilège a pris naissance ; Par ces motifs, et adoptant, au surplus, ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel formé par le sieur Albert Pastoureau envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 11 décembre 1895; Confirme
du Tribunal civil de Blaye du 11 décembre 1895; Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet ; Déclare le sieur Albert Pastoureau non recevable, autant que mal fondé, dans toutes ses demandes, fins et conclusions ; l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes LAINE et ROY DE CLOTTE av. Note. — Le principe a déjà été admis en jurisprudence en ce qui concerne le privilège du vendeur d'immeuble : V. Colmar 29 novembre 1823 (Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n° 737). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3°
et hypothèques, n° 737). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3° CH.) 18 mars 1896. Présidence de M. Weil. 1° BAIL. — OBLIGATIONS DU BAILLEUR. — VOL. — CONCIERGE. — SURVEILLANCE. — NON-RESPONSABILITÉ. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — EMPLOYÉ. — ART. 1384 C. CIV. 1° Le propriétaire d'une maison dans laquelle a été commis un vol ne saurait être rendu responsable au regard du locataire volé que s'il est établi que le concierge n'a pas suffisamment surveillé la maison. Et le fait que le propriétaire a pris pour concierge une femme âgée ne saurait engager sa responsabilité, alors qu'il est
femme âgée ne saurait engager sa responsabilité, alors qu'il est constant que ladite concierge suffisait à sa tâche et que jamais il n'a été formulé de plaintes contre elle. 2° Le patron n'est responsable du fait de son employé qu'autant que celui-ci a agi dans l'exercice de ses fonctions. Et on ne saurait lui reprocher d'avoir commis une faute personnelle en engageant cet employé sans avoir pris des renseignements suffisants sur le compte de celui-ci, alors qu'il est constant que ledit employé n'avait pas de casier judiciaire et se présentait avec des renseignements satisfaisants fournis par un ancien patron. Dame
avec des renseignements satisfaisants fournis par un ancien patron. Dame Sano c. Esprit et Beynet. 696 GAZETTE DU PALAIS LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Sano, victime, pendant son absence, en août 1893, de la part de malfaiteurs venus du dehors, d'un vol avec effraction, demande 25,000 francs de dommages-intérêts contre Esprit, propriétaire de l'immeuble, et contre Beynet dont elle était la sous-locataire, et qui avait dans la maison son officine de pharmacie ; qu'elle prétend que le vol n'aurait été possible que par le défaut de surveillance de la concierge, du fait de laquelle les défendeurs doivent répondre ;
concierge, du fait de laquelle les défendeurs doivent répondre ; Attendu qu'un nommé Poulain, garçon de laboratoire au service de Beynet, et logé par lui dans la maison, ayant été un des complices du vol, la demanderesse entend tirer de ce fait un second chef de responsabilité civile contre Beynet ; qu'elle lui impute encore, à titre de faute personnelle, le fait de n'avoir pas pris de renseignements suffisants sur cet individu avant de l'employer et de ne pas l'avoir suffisamment surveillé dans son service ; Attendu que de l'instruction criminelle il résulte que les malfaiteurs, au nombre de deux,
criminelle il résulte que les malfaiteurs, au nombre de deux, se sont, sur les indications de Poulain, introduits dans l'immeuble pendant le jour; qu'ils ont ensuite pénétré par effraction dans le logement de la dame Sano ; qu'ils y sont restés trois jours sans bouger, et qu'enfin ils s'en sont allisés à dix heures du matin en emportant leur butin; Attendu que c’est en présence de ces faits qu’il s’agit d’apprécier la responsabilité de la concierge, responsabilité qui serait de nature à engager celle des défendeurs; Attendu, quant à l’entrée des malfaiteurs, que la concierge a pu, sans manquer à
des malfaiteurs, que la concierge a pu, sans manquer à ses devoirs, n’y pas faire attention, alors qu’il y a fréquemment dans la cour un certain mouvement de journaliers venant pour le service du laboratoire de la pharmacie, et alors que cette concierge pouvait croire que les individus se rendaient au laboratoire ; Attendu, quant à leur séjour durant trois jours dans l'appartement inhabité de la dame Sano, qu’aucun témoignage n’établisse que, pendant ce temps, ils aient trahi leur présence par un bruit inaccoutumé, la concierge est excusable de n’avoir rien remarqué ; Attendu, quant au départ des individus avec