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Juillet 1905. 193 MATIÈRES GÉNÉRALES La loi du 13 février 1902 relative à la protection de la santé publique. Ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes 194 ACTES OFFICIELS Décret relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps (14 avril 1903) 203 Décret relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchisseries (4 avril 1903) 204 Décret déclarant applicable à l'Algérie le décret du 10 novembre 1903, relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers (2 février 1903) 204 Décret
l'organisation des corps de sapeurs-pompiers (2 février 1903) 204 Décret rendant applicable à l’Algérie le décret du 3 avril 1903, qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale (4 février 1903) 203 Décret modifiant le décret du 16 août 1901, et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l'Intérieur, en matière de congrégations (14 février 1903) 203 Décret modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d’allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation (14 février 1903) 206 Ministère de l'Intérieur. — Circulaire relative
(14 février 1903) 206 Ministère de l'Intérieur. — Circulaire relative à l’assistance par l'habitation 207 Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles 208 CONSULTATIONS N° 1230. — Commune. — Vieillard indigent. — Hospitalisation. — Dépense facultative 212 N° 1231. — Commissaire de police. — Outrages. — Exercice de fonctions. -Echarpe. — Défaut d’exhibition. — Caractère et légalité des actes... 213 N° 1232. *— Ecoles. — Cours d’udulles. — Chauffage et éclairage. — Commune. — Dépenses obligatoires et facultatives 213 N° 1233. — Budget communal. — Règlement. — Crédit pour chauffage
1233. — Budget communal. — Règlement. — Crédit pour chauffage de la cure — Suppression. — Dépense facultative. — Article 145. — Loi du 5 avril 1883. — Préfet. — Excès de pouvoir 214 N° 1234. — Nationalité. — Fils d’espagnol né en Algérie. — Accomplissement du service militaire. — Convention franco-espagnole 214 N° 1235. Voirie vicinale. — 1a voirie vicinale. — Imposition des propriétaires. — Recours contre les locataires. — Distinctions .. 215 20 juillet 1905. Pages JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONCOURS Inscription maritime. — Décret. — Fixation des limites des eaux salées dans un cours d’eau. — Droit de
des eaux salées dans un cours d’eau. — Droit de pêche. — Privation. — Action en indemnité portée devant le tribunal civil. — Arrêté de conflit pris par le préfet du département. — Nullité 216 CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Règlement sur les cabarets et débits de boissons. — Eloignement des établissements religieux, scolaires et hospitaliers. — Fixation de la distance. — Prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors. — Déclarations relatives au personnel employé. — Légalité 217 Garde particulier. — Agrément. — Retrait. — Garde entendu ou dûment appelé. Procédure irrégulière. — Excès de pouvoir 217
ou dûment appelé. Procédure irrégulière. — Excès de pouvoir 217 Conseil municipal. — Elections. — Gérant d’un bureau téléphonique. — Agent salarié de la commune. — Inéligibilité... 217 Cimetière. — Terrain affecté à l'inhumation des membres du clergé. — Changement d'affectation. — Légalité. — Reprise des terrains. — Défaut de tout intérêt de police. — Maire. — Excès de pouvoir 217 Préfet. — Maire. — Suspension. — Durée indéterminée. — Durée légale 217 CORDE CASSETTE Association — Etablissement congréganiste. — Cessation de la vie en commun. — Relaxe justifiée. — Enseignement. — Laïcisation. — Ecole non fermée. — Nouvelle déclaration
Enseignement. — Laïcisation. — Ecole non fermée. — Nouvelle déclaration non nécessaire .... 217 Voie publique, — Embarras. — Stationnement des voitures sur la voie publique. — Déchargement de marchandises 218 COURS ET TRIBUNAUX Abattoir public. — Taxe d’abattage. — Droit additionnel de triperie. — Loi du 8 janvier 1905. — Arrêté municipal — Illégalité 219 Compétence judiciaire. — Prostitution. — Règlement municipal. — Arrestation. — Faute. — Fait personnel des agents. — Action contre la ville, 220 Ville de Paris. — Fiacres. — Compteurs. — Demandes d’indemnités par les inventeurs d’appareils. — Rejet. 220 Affiches. — Liberté de l'affichage.
inventeurs d’appareils. — Rejet. 220 Affiches. — Liberté de l'affichage. — Edifices communaux. — Commissaire de police. — Lacération. — Absence du pouvoir du maire. — Fait personnel. — Compétence judiciaire 222 devoirs des maires Pendant le mois d’Août 223 et de l’État. Si le Serail est animé du même esprit, cela en sera fait du Concordat. Une des œuvres les plus importantes de Napoléon aura disparu après avoir régi pendant plus d’un siècle les rapports du pouvoir laïque avec la puissance religieuse dans la société issue de la Révolution française! L’histoire parlementaire et politique de la France vient de
française! L’histoire parlementaire et politique de la France vient de franchir une étape importante : la Chambre des députés a voté la séparation des Églises avec la puissance religieuse dans la société issue de la Révolution française! Ainsi que nous le faisions pressentir dans notre dernier numéro, les conséquences administratives de la réforme seront nombreuses; quelques-unes soulèveront certainement des difficultés d’interprétation sérieuses. Ce sera l’œuvre des jurisconsultes de demain de dégager de la loi — quand elle sera promulguée — tous les principes juridiques qu’elle comporte. Nous nous efforcerons à ce moment de contribuer à ce travail dans l’intérêt des
ce moment de contribuer à ce travail dans l’intérêt des communes, qui ne laisseront pas que de conserver des rapports encore assez étroits avec les associations cultuelles appelées à succéder aux établissements publics actuels. R. de M. MATIÈRES GENERALES La loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes. SOMMAIRE PRÉAMBULE. Première partie. — Modifications apportées par la loi de 1902 dans l’organisation locale des services de la santé publique. I. — Obligation imposée au maire de faire un règlement sanitaire. Avis du conseil municipal. Autorisation du préfet
un règlement sanitaire. Avis du conseil municipal. Autorisation du préfet (art. 1 er et 2). II. — Syndicat de communes (art. 2). III. — Suppression de la commission des logements insalubres (art. 31). Réformes apportées dans l’organisation départementale (art. 19, 20, 21). Deuxième partie. — Dispositions spéciales de la loi de 1902. I. — Dispositions s’appliquant aux immeubles : a) Insalubrité d’une commune entière (art. 9) ; b) Logements insalubres. Procédure instituée par les articles 12 à 18 ; c) Permis de construction (art. 11) ; d) Protection des eaux potables (art. 10). II. — Dispositions concernant les personnes :
potables (art. 10). II. — Dispositions concernant les personnes : a) Vaccination obligatoire (art. 6) ; b) Déclaration des cas de maladies transmissibles (art. 4 et 5). Désinfection (art. 7). III. — Mesures d’urgence : a) Mesures extraordinaires de prophylaxie (art. 8) ; b) Action du préfet en cas d’urgence (art. 3). Troisième partie. — Examen critique des règlements sanitaires. — Modèles du comité consultatif d'hygiène publique. — Extente du pouvoir des maires. I. — Modèle A. 1° Mesures concernant les immeubles ; 2° Mesures concernant les personnes. II. — Modèle B. Quatrième partie. — Sanctions. I. — Garanties destinées
Modèle B. Quatrième partie. — Sanctions. I. — Garanties destinées à assurer l’exécution de la loi par les départements et les communes : a) Caractère obligatoire des dépenses ; b) Répartition des dépenses entre les communes, les départements et l’Etat. II. — Garanties à l’égard des particuliers : a) Exécution des travaux d’office au compte des particuliers ; b) Pénalités. Conclusion. Préambule. — La protection de la santé publique, qui est entrée depuis longtemps dans les mœurs des Allemands et des Anglais et y a reçu la consécration de mesures générales que l’Etat et les pouvoirs locaux appliquent avec vigueur,
générales que l’Etat et les pouvoirs locaux appliquent avec vigueur, du consentement de tous, est loin d’être considérée dans notre pays à l’égal de ceux-là. On reconnaît volontiers, dans les milieux éclairés, les progrès considérables que les théories microbiennes de l’illustre Pasteur ont amenés dans les questions d’hygiène ; mais dans ces milieux mêmes se manifestent de singulières résistances contre la mise en pratique des principes nouveaux, par le motif que la preuve scientifique des théories pastoriennes ne serait pas définitive, et qu'on ne saurait imposer aux populations d’autres règles hygiéniques que celles consacrées par l'université des savants. L’absolutisme qui
hygiéniques que celles consacrées par l'université des savants. L’absolutisme qui règne parmi ceux-ci trouve volontiers crédit dans notre pays, où l’un des caractères saillants de l’esprit et du tempérament est un penchant assez fort vers les traditions anciennes et non discutées, en même temps qu’une crainte parfois excessive et injustifiée des théories scientifiques nouvelles dont l’application doit avoir pour effet un changement de nos vieilles habitudes. Parmi les populations, dans les villes comme dans les centres ruraux, l’opposition repose, en outre, sur les conséquences pratiques de toutes mesures d’hygiène, qui se traduisent soit par une atteinte à la liberté de
se traduisent soit par une atteinte à la liberté de la personne, soit par une restriction de droit de propriété, et généralement par des dépenses, soit publiques, soit privées, dont le poids peut être lourd à supporter. Malgré tant d’obstacles, la courageuse campagne menée, pour le bien général, par les hygiénistes depuis trente ans, — spécialement dans les temps actuels par MM. Monod, directeur de l’Assistance publique, Brouardel, doyen de la Faculté de médecine, et Cornil, sénateur, — a eu pour dernière conséquence le vote, après de longs débats, d’une loi sur la santé publique dont les différentes dispositions ont
loi sur la santé publique dont les différentes dispositions ont une grande importance, si l’on établit le parallèle entre le régime antérieur et celui que consacre le texte nouveau. En dehors de certaines prescriptions telles que celle qui rend obligatoire la vaccination antivariolique ou l’établissement d’un périmètre de protection autour des sources, il résulte de la loi de 1902, au profit des maires, non seulement la précision de leurs droits existants, mais leur extension, de telle sorte, qu’on peut en espérer de bons et utiles effets, à mesure que s’opérera dans l’esprit des populations la cristallisation des principes de l’hygiène
dans l’esprit des populations la cristallisation des principes de l’hygiène publique. On a souvent exagéré, tout à tort, les dangers qui peuvent résulter pour la liberté individuelle, de l’application de ces principes : dans l’ardeur des discussions, au sein des commissions et du Parlement, les opposants ont perdu de vue que l’hygiène publique doit tendre exclusivement à l’application généralisée des règles essentielles de la propreté appliquées à l’habitation et à l’individu, et des préceptes les plus simples de la médecine ; que les services de la santé publique ne peuvent être affectés qu’à l’exécution des règles dont il s’agit, dans
être affectés qu’à l’exécution des règles dont il s’agit, dans le but éminent de rendre meilleures les conditions de la vie journalière, et, en cas de calamité, de préserver des contagions et de la mort le plus grand nombre possible de personnes humaines. La caractéristique de la loi de 1902 est de rendre efficaces les mesures de défense contre les maladies contagieuses : c’est donc une loi sociale au premier chef, dont le vote fait honneur à notre temps, et dont l’application régulière, sans excès d’autorité, sans rigueurs inutiles, mais aussi sans faiblesse, doit être considérée comme un des plus
aussi sans faiblesse, doit être considérée comme un des plus essentiels devoirs qui s’imposent aux autorités locales. Le délai d’exécution de cette loi réformatrice a été fixé au 15 février 1903 : il y a donc actuellement deux ans et demi que l’application de ses prescriptions est devenue obligatoire, mais ce long délai ayant été absorbé par l’élaboration d’importants règlements d’administration publique, de décrets et de circulaires, il est de fait qu’un grand nombre de communes, malgré le vœu impératif de la loi, n’ont pas encore de réglementation sanitaire, malgré que le Comité consultatif d’hygiène publique ait fait adopter par
que le Comité consultatif d’hygiène publique ait fait adopter par le gouvernement des règlements-modèles destinés à faciliter la mise à exécution des prescriptions de la loi. Dans maintes localités les maires redoutent l’application des réformes, parce qu’ils craignent de retomber dans les difficultés et les procès qui ont été trop souvent la suite des mesures prises sous la législation antérieure. Il est utile qu’ils connaissent leur situation nouvelle, et qu’ils apprécient la limite de leurs droits et l’étendue de leurs obligations. Nous nous proposons donc, dans l’étude qui va suivre, de dégager les principales réformes que contient la loi du
de dégager les principales réformes que contient la loi du 15 février 1902, en ce qui touche les communes rurales et les villes à l’exception de Paris. Donner d’abord un court exposé des changements apportés dans l’organisation locale des services de la santé publique, tel sera l’objet de notre première partie. Dans la seconde nous traiterons de certaines dispositions de la loi qui pourront acquérir un jour une très grande importance, celles qui ont trait aux travaux nécessités par l’insalubrité de tout ou partie d’une commune, celles relatives à la protection des eaux potables, à l’obligation de la vaccination, aux
protection des eaux potables, à l’obligation de la vaccination, aux mesures extraordinaires en cas d’épidémie, etc. Dans la troisième partie, nous ferons l’examen critique des règlements sanitaires modèles préparés par le comité consultatif d’hygiène publique pour les villes et les communes rurales, et nous chercherons alors, au cours de l’examen des diverses mesures proposées à l’agrément des municipalités, à déterminer, autant que le permet cette matière à la fois délicate et compliquée, quelle était avant la loi de 1902 et quelle doit être, en exécution de cette loi, l’étendue des pouvoirs des maires sur l’hygiène et la salubrité. Nous terminerons
pouvoirs des maires sur l’hygiène et la salubrité. Nous terminerons (IV e partie) par l’exposé succinct des sanctions instituées pour assurer l’application de la réforme. PREMIÈRE PARTIE Modifications apportées par la loi du 15 FÉVRIER 1902 DANS L’ORGANISATION LOCALE DES SERVICES DE LA SANTÉ PUBLIQUE. I. Obligation imposée au maire de faire un règlement sanitaire. Avis du conseil municipal. Autorisation préfectorale. — Les principes, inscrits aux articles 1 et 2 de la loi nouvelle, ajoutent quelque chose à la loi du 5 avril 1884 et modifient certaines de ces dispositions. L’article 91 de la loi de 1884 dit que «
L’article 91 de la loi de 1884 dit que « le maire est chargé, sous la surveillance de l’administration supérieure, de la police municipale, de la police rurale, et de l’exécution des actes qui y sont relatifs. » L’article 97 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° l’interdiction... de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;... 6° le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents
faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s’il y a lieu, l’intervention de l’Administration supérieure. » Par application de ces textes, qui reproduisent en termes à peu près semblables, les prescriptions des lois de la Révolution (l’article 50 de la loi des 14-22 décembre 1789 et l’article 3 de la loi des 16-24 août 1790), il appartenait au maire de prendre sur ces matières des arrêtés, temporaires ou permanents, mais il n’était pas contraint de le faire. S’il
permanents, mais il n’était pas contraint de le faire. S’il agissait, c’était de sa propre autorité, sans être tenu de demander l’avis du conseil municipal. Le préfet, à qui ses arrêtés devaient être transmis (art. 95 de la loi de 1884), pouvait les annuler ou en suspendre l’exécution, mais il n’avait ni le droit d’en réformer les prescriptions ni le pouvoir d’approbation. Ainsi, à l’égard de ces actes du maire, justement qualifiés actes de législation secondaire, l’autorité préfectorale était limitée au droit de veto, moyen trop absolu pour avoir de bons effets dans le courant de la vie administrative. D’ailleurs
bons effets dans le courant de la vie administrative. D’ailleurs si, en principe, le maire a eu sur ces matières des pouvoirs aussi absolus, la généralité et l’imprécision des termes de la loi ont été cause que son autorité n’a jamais pu s’exercer entièrement parce que le Conseil d’État et la Cour de cassation, se fondant sur cette imprécision même, ont toujours porté au premier rang, et marqué une préférence sensible pour le principe de la liberté individuelle et l’inviolabilité du droit de propriété, qui s’accordent souvent mal, il faut le reconnaître, avec l’exercice forcément arbitraire du droit de police
le reconnaître, avec l’exercice forcément arbitraire du droit de police municipale. Ainsi, il était de jurisprudence constante, jusqu’ici, que si le maire avait le pouvoir d’obliger les habitants de la commune à faire cesser l’insalubrité de leurs habitations, ou à prendre des mesures contre la propagation d’une maladie contagieuse, il ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, les contraindre, dans ce but, à accomplir des travaux ou à prendre des mesures nettement déterminées, à l’exclusion de toute autre. Il pouvait ordonner la fin, mais non les moyens, exiger qu’on atteignît le but, mais non prescrire qu’on prît obligatoirement tel chemin pour
but, mais non prescrire qu’on prît obligatoirement tel chemin pour y parvenir (Cass. Roux, 27 juin 1879, Sirey, 1880, I. 90). Dans l’importante affaire du tout à l’égout (aff. Gay, 13 mai 1898), le Conseil d’État a décidé qu’il y avait excès de pouvoir dans un arrêté fixant uniformément le nombre des cabinets de dégainage dans chaque maison, imposant l’usage de l’eau de la ville à ceux qui en ont d’autres à leur disposition ; ordonnant le comblement des fosses après leur désinfection, et subordonnant l’emploi de la fonte pour les tuyaux d’évacuation et les siphons à l’autorisation de l’administration.
les tuyaux d’évacuation et les siphons à l’autorisation de l’administration. Dans une affaire de même nature (C. d’État, Auffray, 16 décembre 1898), il a été décidé qu’une loi était nécessaire pour imposer aux propriétaires l’écoulement à l’égout de leurs matières de vidanges. Et à propos d’une affaire d’ordre voisin, la Cour de cassation a jugé (aff. Dujardin, 22 juin 1900, Sirey, 1901, I. 377) que s’il appartient au maire de prendre des mesures propres à faire disparaître des causes d’insalubrité dans les logements privés, il ne le peut faire qu’à la condition que ces causes soient de nature à nuire
la condition que ces causes soient de nature à nuire non seulement aux locataires de la maison, mais à l’ensemble des habitants de la commune. Ces exemples, pris de-ci de-là dans la grande quantité des décisions judiciaires qui concernent l’hygiène publique, montrent de prime abord quelles difficultés et quelles résistances se sont rencontrées jusqu’ici pour l’exercice des droits de police des maires. On a pu dire avec trop de raison : « Le maire a, en principe, tout pouvoir pour faire cesser ou prévenir les épidémies, mais il n’est pas juge des moyens qui permettent d’atteindre ce but. Il a
juge des moyens qui permettent d’atteindre ce but. Il a le droit d’ordonner l’assainissement et la désinfection d’une maison ravagée par la variole ; mais s’il a le malheur de prescrire le badigeonnage à la chaux des murs intérieurs, il porte atteinte au droit de propriété, et la décision est annulée, parce que le propriétaire doit être laissé absolument libre de choisir tout autre moyen qui lui plaît d’assainir ou de désinfecter. S’il choisit de préférence un moyen aussi inepte que de brûler un peu de sucre sur une pelle chaude, il faudra que le maire recommence à rédiger un
chaude, il faudra que le maire recommence à rédiger un deuxième et peut-être un troisième arrêté, jusqu’à ce que la désinfection lui paraisse vraiment réalisée, et cela, selon qu’on retarde de deux ou trois jours l’application des mesures peut permettre l’extension de l’épidémie à toute la maison et causer la mort de plusieurs personnes. » Ainsi les maires, placés entre une législation qui, théoriquement, leur donnait tous les droits, et une jurisprudence qui, en pratique, limitait étroitement l’exercice de leur pouvoir, n’ont pu jusqu’ici, dans la plupart des localités, ordonner les mesures d’hygiène et de salubrité que les agglomérations d’habitants
les mesures d’hygiène et de salubrité que les agglomérations d’habitants rendent normalement nécessaires. L'article 1er de la loi de 1902 modifie, sans aucun doute, cette situation puisqu’il impose aux maires de déterminer les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies épidémiques et spécialement les mesures de désinfection : d’autre part, de déterminer les prescriptions destinées à assurer la salubrité de toutes habitations, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évacuation des matières usées (art. 1er). On ne saurait soutenir qu’à présent le maire n’a pas en son pouvoir le droit de déterminer les
n’a pas en son pouvoir le droit de déterminer les mesures de prévention ou de réparation à observer en ce qui concerne les maladies déclarées dangereuses après une procédure déterminée par la loi et les principales mesures destinées à assurer la salubrité des habitations. Mais est-ce à dire que le nouveau texte lui a conféré le droit de prescrire ces mesures à l’exclusion de toute autre, et de poursuivre utilement devant le tribunal de simple police tout habitant qui, pour obéir au vœu de la loi, aurait employé d’autres moyens que ceux prescrits par son arrêté sanitaire? Nous ne pourrions
que ceux prescrits par son arrêté sanitaire? Nous ne pourrions admettre tout au moins le principe d’une pareille extension des pouvoirs municipaux, mais hâtons-nous de dire que la loi de 1902 contient un grand nombre de prescriptions nettes et impératives, pour l’application desquelles il a été fait les modèles de règlements sanitaires dont nous étudierons plus loin (IIIe partie) les dispositions principales; et qu’ainsi on peut légitimement compter, pour l’avenir, sur une action plus efficace de la part des municipalités qui, n’ayant plus à intervenir dans les circonstances les plus importantes, que pour exécuter des dispositions précises, auront beaucoup moins
importantes, que pour exécuter des dispositions précises, auront beaucoup moins à redouter dorénavant de voir discuter devant la Cour de cassation le légalité des procès-verbaux dressés pour contravention à leurs arrêtés, ou de voir déférer ces arrêtés pour excès de pouvoirs devant le Conseil d’État. Les maires ne sont pas seulement dans l’obligation de faire des règlements sanitaires : ils doivent les soumettre à l’avis du conseil municipal (§ 1er de l’art. 1er) puis à l’approbation du préfet (art. 1er % § 2). Le règlement, présenté en projet au terminer, après avis du Conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux