jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
sécurité publique qui justifient la proposition de loi que j'ai l'honneur de présenter. Et, sans aucun recours ni à la juridiction des tribunaux correctionnels, ni à la juridiction des cours d'assises, il suffirait, sans doute, d'appliquer des peines de police pour ne laisser prise à aucune contestation. » "Le 4 juillet 1887, la proposition de loi fut prise en considération. "Le 19 mars 1888, M. Thellier de Poncheville déposa un nouveau rapport, et mit encore plus en lumière le véritable, l'unique but de la loi. En voici quelques extraits. Ce sera la fin de cette discussion : "Les abus qui
sera la fin de cette discussion : "Les abus qui ont préoccupé notre collectivité ne sont certainement pas imaginaires, chacun ayant pu en être témoin, il n'est personne qui soit tenté d'en nier l'existence... La presse elle-même les a plus d'une fois signalés et flétris, et il est telle circonstance présente au souvenir de tous, où l'on a pu ne pas trouver exagérée la peinture que nous en donne l'exposé des motifs. C'est la disposition de la loi votée le 16 février 1884, que notre collègue M. Lefèvre-Pontalis a reprise, à la suite de ce scandale récent, substituant toutefois la
à la suite de ce scandale récent, substituant toutefois la juridiction et les peines de simple police à la juridiction et aux peines correctionnelles... La liberté de penser et d'écrire peut être entière, sans qu'il en soit de même de la liberté des réclames de la rue. Le passant est libre d'acheter ou de ne pas acheter le livre ou le journal. Il est libre encore de les lire ou de ne pas les lire, et il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des froissements que cette lecture peut lui faire éprouver. inépties qu'il plaira à ces vendeurs de proférer.
faire éprouver. inépties qu'il plaira à ces vendeurs de proférer. Le droit d'écrire suppose bien le droit de vendre les écrits et, par conséquent, de les annoncer au public, mais non celui de lui en imposer l'audition. Telles sont, Messieurs, les raisons principales qui ont déterminé le Parlement à rentrer dans la tradition de toutes les législations antérieures, c'est-à-dire à réduire la liberté de l'annonce au titre seul, sauf pourtant l'addition des autres énonciations utiles pour renseigner le public, mais dont personne n'aurait le droit de s'offenser, à savoir le prix, le nom de l'auteur ou du rédacteur, et l'opinion
prix, le nom de l'auteur ou du rédacteur, et l'opinion ou la nuance de l'écrit, dont nous n'avons pas à nous occuper en ce moment. Elles sont décisives pour la solution de ce procès. Il suffit de les rapprocher de l'annonce incriminée. Ce rapprochement démontre jusqu'à l'évidence qu'elle est autorisée par la loi. Terminons par un dernier mot que nous croyons nécessaire. Lors de la discussion de la loi, plusieurs membres de la commission avaient émis l'opinion que la liberté absolue de la presse, dont ils étaient partisans, ne pouvait se concevoir sans la liberté absolue, tant de la vente
se concevoir sans la liberté absolue, tant de la vente des imprimés que des moyens d'annonce qui pouvaient faciliter cette vente. Partisan, comme ces honorables députés, de la liberté de la presse si souvent entravée, nous n'avons pas les mêmes préoccupations qu'eux à ce sujet. Nous trouvons cette liberté largement garantie par la loi du 29 juillet 1881. Mais il ne faut pas que cette liberté dégénère en licence. Or, comme le législateur de 1889, nous sommes absolument convaincus que « la liberté de la presse n'a rien à voir dans une question qui n'intéresse que le bon ordre et
dans une question qui n'intéresse que le bon ordre et la décence de la voie publique... et qu'on ne pouvait rester indifférent à ce débordement de pornographie, qui, dans nos grandes villes, la contamine trop souvent. » Nous estimons, avec ses auteurs, que, sans sacrifier aucun des droits de la liberté, cette loi a répondu comme il convenait, et ce sans exagération, à une préoccupation légitime de l'opinion publique, et en outre à un désir souvent exprimé par la presse elle-même, qui a su s'honorer en répudiant hautement toute solidarité avec le vulgaire commerce des débitants de scandales. Mais, d'un
avec le vulgaire commerce des débitants de scandales. Mais, d'un autre côté, ce serait, nous le croyons sincèrement, se livrer à une « exagération » qui, nous venons de le voir, n'a pas été dans la pensée du législateur, que de condamner la formule de l'annonce dont s'agit dans ce procès ou de tout autre analogue. Cette « exagération », la chambre criminelle l'avait évitée, le 17 mai 1889, dans cet arrêt qu'on vous rappelait tout à l'heure, rendu au rapport de M. le conseiller Sevestre, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Loubers, où nous lisons ceci à propos
M. l'avocat général Loubers, où nous lisons ceci à propos d'une annonce de journaux faite à son de trompe : « Les sons de trompe, à l'aide desquels le colporteur d'un journal signale son passage sur la voie publique, ne constituent pas, par eux-mêmes, au sens légal de ce mot, l'annonce de ce journal. Les abus que la loi nouvelle a voulu réprimer sont ceux qui résultaient de l'annonce de journaux sur la voie publique à l'aide de cris de toutes sortes et de commentaires souvent scandaleux et indécents. » (Gaz. Pal. 89.2.5.) Messieurs, on ne saurait mieux dire, on
(Gaz. Pal. 89.2.5.) Messieurs, on ne saurait mieux dire, on ne saurait mieux démontrer la « sévérité excessive » de l'arrêt de 1896. Ne le suivez pas dans cette voie, Messieurs, la loi sera d'autant mieux respectée, croyez-le bien, qu'elle sera, grâce à l'interprétation que nous vous demandons d'en faire, plus modérée et ainsi plus juste. N'en faites pas une loi draconienne. Laissez-lui le caractère suffisamment libéral qui lui appartient. Ne dépassez pas la mesure des précautions qu'elle a prises à nouveau contre les abus de l'annonce. In médis stat véritas, dirons-nous, de la vérité, comme on dit de la
véritas, dirons-nous, de la vérité, comme on dit de la vertu. Nous concluons au rejet du pourvoi, avec la profonde conviction que nous restons ainsi dans la vérité légale. Conformément à ces conclusions, les chambres réunies de la Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que si l'article 1er de la loi du 19 mars 1889 interdit d'annoncer les journaux, écrits et imprimés, distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, il n'a pas proscrit des
de leurs auteurs ou rédacteurs, il n'a pas proscrit des formules différentes par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé, sans donner aucune indication sur son contenu ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Laurent, vendeur du journal le Balai, a crié sur la voie publique : « Demandez le Balai, qui n'a pas vu ou lu son Balai » ; que ces diverses expressions ne contenaient que l'offre en vente du journal annoncé par son titre seulement ; d'où il suit qu'en
annoncé par son titre seulement ; d'où il suit qu'en relaxant ledit Laurent des poursuites dirigées contre lui, et en déclarant n'y avoir lieu à responsabilité civile de Laurent père et de Dumousseau au service duquel était Laurent, le jugement attaqué n'a point violé le texte visé par le pourvoi ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi formé par le ministère public contre le jugement du Tribunal de simple police d'Hiersac en date du 21 mars 1896. MM. RETNAUD rapp. ; MANAU proc. gén. — Me RAMBAUD DE LAROCQUE av. Noie. — V. supra les conclusions conf. de M. le
Noie. — V. supra les conclusions conf. de M. le procureur général MANAU. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Dupont. RESPONSABILITÉ CIVILE. — NOURRICE. — SYPHILIS. — ENFANT ATTEINT DE SYPHILIS HÉRÉDITAIRE. — FAUTE. — COMMUNICATION DU MAL. — DOMMAGES INTÉRÊTS. — PREUVE INSUFFISANTE. Le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où l'enfant a communiqué la maladie à sa nourrice. Mais la demande en dommages-intérêts formée
maladie à sa nourrice. Mais la demande en dommages-intérêts formée à la fois contre le père et la mère de l'enfant atteint de syphilis héréditaire doit être déclarée non recevable, lorsqu'il est impossible au demandeur de spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit. Époux G... c. époux B... Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 9 novembre 1893, le jugement suivant : " Attendu que, par assignation du 21 décembre 1892, les époux G... réclament aux époux B... une somme de 4,000 francs à titre de dommages-intérêts et
une somme de 4,000 francs à titre de dommages-intérêts et une somme de 300 francs pour soins et médicaments nécessités par la maladie contagieuse que l'enfant B... mis en nourrice chez la femme G... aurait communiqué à la femme G..., au mari et à l'enfant de celle-ci ; " Attendu que l'enfant B... a en effet été mis en nourrice chez la femme G...; que celle-ci l'allaitait au sein; que la femme G..., la fille et le mari de cette femme ont été atteints de syphilis ainsi que l'enfant B... ; " Mais attendu que les époux G... ne peuvent
; " Mais attendu que les époux G... ne peuvent établir que ce soit l'enfant B... qui ait donné la maladie à sa nourrice; qu'ils n'établissent pas que l'enfant B... avait la syphilis quand il a été confié à la dame G.; qu'en supposant même que cet enfant ait été atteint de cette maladie, ils n'établissent pas que les parents en aient eu connaissance ; " Attendu que les époux B... produisent même un certificat constatant qu'ils se sont fait visiter récemment, et que ni l'un ni l'autre ne présentent aucune trace de maladie syphilitique; que les époux G... ne
aucune trace de maladie syphilitique; que les époux G... ne font pas la preuve de leurs allégations et qu'il y a lieu de les débouter de leur demande ; " Par ces motifs, " Déclare les époux G... mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. » Les époux G... ont interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt d'avant faire droit du 6 février 1896, la cour a ordonné une expertise par le professeur Fournier " à l'effet de procéder, au point de vue de la syphilis, à l'examen médical des époux G... et
de la syphilis, à l'examen médical des époux G... et de leurs enfants, des époux B... et de leur petite fille; de rechercher si l'affection syphilitique constatée sur la femme G... provenait du jeune B..., quelle en pouvait être l'origine chez cet enfant, si au moment où ils confiaient leur enfant à la femme G... les époux B... savaient qu'il pouvait communiquer cette maladie à sa nourrice ; et de faire connaître enfin quelles avaient été et quelles pouvaient être dans l'avenir pour les époux G... et leur enfant les conséquences de la maladie ». C'est sur les conclusions de
conséquences de la maladie ». C'est sur les conclusions de ce rapport que la cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que, du rapport du docteur commis, il, résulte que le jeune B... ne paraissait, lors de sa naissance, atteint d'aucune affection contagieuse ; que la syphilis, d'ordre héréditaire, ne s'est manifestée chez l'enfant que quelques semaines plus tard et qu'il a alors communiqué cette maladie à la femme G..., sa nourrice ; Considérant que, sans doute, le fait par une personne atteinte de la syphilis de placer son enfant en nourrice, pour être élevé au sein, peut
son enfant en nourrice, pour être élevé au sein, peut constituer de sa part une faute susceptible d'engager sa responsabilité ; Mais considérant que l'examen pratiqué par l'expert sur B... et sur sa femme ne lui a révélé sur aucun d'eux, ni accident actuel de syphilis, ni vestiges d'accidents syphilitiques antérieurs ; que, dans ces circonstances, l'expert n'a pu spécifier celui du père ou de la mère qui aurait transmis à l'enfant la maladie dont s'agit et qu'à défaut par G... de pouvoir faire cette preuve, et d'établir, à la charge de l'un des défendeurs, une faute personnelle, il doit
charge de l'un des défendeurs, une faute personnelle, il doit succomber dans sa demande ; Par ces motifs, Met l'appelation à déclarer G..., en qualité qu'il agit, mal fondé, fins et conclusions, conclusions, déboute, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 9 novembre 1893 ; ordonne qu'il sortira JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 719 son plein et entier effet; et condamne G... en qualité qu'il agit à l'amende et aux dépens d'appel. M. MÉRILLON av. gén. — Mes Georges DURAND et LAGASSE av. (Vote. — Il est de principe aujourd'hui constant que les parents sont responsables, vis-à-vis
de principe aujourd'hui constant que les parents sont responsables, vis-à-vis de la nourrice de leur enfant qui a contracté la syphilis en l'allaitant, alors qu'ils ne pouvaient ignorer que leur enfant était atteint de cette maladie ou même lorsque les circonstances de fait leur faisaient un devoir de faire examiner l'enfant par un médecin :.Lyon 8 février 1867 (D. 69.2.195); Paris 17 janvier 1884 (S. 86.2.174). — Mais il a été jugé déjà qu'il en serait autrement si la syphilis ne s'était révélée chez l'enfant qu'après un certain temps et que la personne actionnée (la mère dans l'espèce) ne pouvait
que la personne actionnée (la mère dans l'espèce) ne pouvait présumer qu'une telle maladie se déclarerait : Trib. civ. Seine 21 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 31. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n° 42. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (3° CH.) 24 octobre 1896. Présidence de M. Andrujol. RÉFÉRE. — COMPÉTENCE. — TITRE EXÉCUTOIRE. — SURSIS À EXÉCUTION. — VICES DE FORME. — COMPENSATION. La disposition de l'article 806 C. pr. civ., qui investit le juge des référés du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements,
difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, doit être interprétée en ce sens que le juge des référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur. Spécialement, le juge des référés ne peut ordonner un sursis à des poursuites formées en vertu d'un titre exécutoire sous le prétexte qu'une compensation devrait être opérée entre les sommes dues en vertu du titre exécutoire et celles dont le poursuivant serait débiteur envers la partie poursuivie. Redon c. veuve
poursuivant serait débiteur envers la partie poursuivie. Redon c. veuve Pélegry. LA COUR, Attendu qu'après avoir formé opposition au commandement signifié par la dame veuve Pélegry, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et tendant à obtenir paiement de la somme de 5,450 fr., montant de neuf annuités de pension en retard, Redon a demandé au juge des référés d'ordonner qu'il serait sursis à toute poursuite jusqu'après l'évacuation de l'instance en opposition ; Attendu que le juge des référés a refusé à bon droit d'accueillir cette demande ; Attendu, en effet, que l'art. 806 C. pr. civ. investit
Attendu, en effet, que l'art. 806 C. pr. civ. investit le juge des référés du pouvoir de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, cette disposition doit être entendue en ce sens que le juge des référés ne peut ordonner de sursis aux poursuites que lorsqu'il existe un vice dans les formes extrinsèques de l'acte exécutoire, du jugement ou du commandement de payer fait au débiteur; Attendu que l'acte exécutoire en vertu duquel a procédé la veuve Pélegry et le commandement signifié à Redon sont réguliers; que Redon se borne à alléguer qu'une
Redon sont réguliers; que Redon se borne à alléguer qu'une compensation doit être opérée entre les sommes dont il est débiteur, en vertu de l'acte authentique du 15 novembre 1885, et certaines prestations en nature qu'il aurait fournies à la veuve Pélegry; qu'il lui appartient de fournir, devant le tribunal saisi de l'opposition, ses justifications; mais que sa prétention ne pouvait suffire pour permettre au juge des référés de paralyser l'exécution du titre exécutoire dont la veuve Pélegry est bénéficiaire ; Par ces motifs et ceux des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel de Redon et l'en démettant, confirme l'ordonnance
s'arrêter à l'appel de Redon et l'en démettant, confirme l'ordonnance frappée d'appel ; ordonne qu'elle sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. ABORD av. gén. — Mes GUIBAL et GAUFFRE av. Note. — On reconnaît généralement que lorsque le juge des référés est appelé à statuer sur une difficulté relative à l'exécution d'un titre authentique ou d'un jugement ou arrêt, son rôle doit se borner à examiner si le titre est susceptible d'exécution dans les conditions que prétend le créancier, sans pouvoir sortir des vérifications matérielles pour interpréter ledit titre, en modifier
sortir des vérifications matérielles pour interpréter ledit titre, en modifier les dispositions, ou accorder un délai de grâce : Caen 6 janvier 1872 (D. 73.5.390); 17 décembre 1860 (D. 61.1.299); Paris 25 septembre 1884 (Dali. Supp., v° Référé, n° 52) ; Rouen 18 mars 1892 (D. 94.2.169); Besançon 10 février 1892 (D. 94.2. 169) ; Orléans 4 novembre 1896 (Gaz. Pal. 96. 2.674). COUR D'APPEL DE LYON (4e CIL 2 juin 1896. Présidence de M. Devienne. 1°-2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — CHEMIN DE FER. — ACCIDENT. — GARDE-BARRIÈRE. — FERMETURE DES PORTONOLS. 1° Les gardes-barrières des voies ferrées doivent, à l'approche
PORTONOLS. 1° Les gardes-barrières des voies ferrées doivent, à l'approche des trains, se tenir près de leurs barrières, et ils ont pour mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la voie au moment du passage des trains. (Art. 18 et 21 du règlement général du 10 mars 1893.) 2° Il y a faute de la part d'une compagnie de chemins de fer lorsque, au mépris de l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881, qui exige que les portonols des barrières se referment par leur poids, il est établi que le loquet d'un portonol ne fonctionnait pas. Mariés Déchaud
que le loquet d'un portonol ne fonctionnait pas. Mariés Déchaud c. P.-L.-M. LA COUR. Considérant que les mariés Déchaud ne prouvent pas, dès à présent, que les agents de la Compagnie P.-L.-M. aient commis une faute de laquelle on puisse faire découler la mort de la jeune Déchaud ; que les premiers juges ont donc avec raison refusé de faire droit à leurs conclusions principales ; Mais considérant que ceux-ci ont eu tort, au contraire, de rejeter comme non pertinentes les conclusions en preuve des appelants ; Considérant, en effet, qu'il ressort des art. 18 et 21 du règlement général
qu'il ressort des art. 18 et 21 du règlement général pour les gardes-barrières, approuvé par décision ministérielle du 10 mars 1893. que les gardes-barrières doivent être, à l'approche des trains, près de leurs barrières; que, par conséquent, les mariés Déchaud, en demandant à prouver que, le 23 juin 1894, à cinq heures et demie du soir, jour et heure où leur enfant a été écrasé par une locomotive, le garde-barrière du passage à niveau de la Pareille n'était pas à son poste, offrent bien d'établir que cet agent de la compagnie a commis une faute grave ; Considérant que c'est
compagnie a commis une faute grave ; Considérant que c'est à tort que la compagnie soutient et que les premiers juges ont décidé que, même en admettant cette faute prouvée, la compagnie ne serait pas responsable, parce que les gardes-barrières n'ont point mission d'empêcher les enfants de pénétrer sur la voie au moment du passage des trains ; Considérant, en effet, que si le règlement ministériel ne s'est point expliqué sur ce point, c'est que toute explication semblait inutile ; Considérant que ce n'est pas seulement un devoir d'humanité, comme le dit le tribunal, pour un garde-barrière, de garantir, s'il
le dit le tribunal, pour un garde-barrière, de garantir, s'il le peut, contre sa propre imprudence, un enfant qui pénètre sur la voie au moment du passage d'un train, mais bien un devoir strict, découlant de ses fonctions ; que la vigilance du garde-barrière doit être plus grande encore lorsque, comme dans l'espèce actuelle, le passage à niveau, à la garde duquel il est préposé, se trouve situé au milieu d'une importante agglomération; que, par conséquent, si le garde-barrière n'était pas à son poste au moment où s'est produit l'accident dont la jeune Déchaud a été victime, cette faute rend
dont la jeune Déchaud a été victime, cette faute rend la compagnie responsable sans toutefois faire disparaître la responsabilité des parents qui ont commis l'imprudence de laisser un enfant, aussi jeune que le leur, pénétrer seul sur la voie; Considérant que les conclusions en preuve des mariés Déchaud sont également pertinentes, quand ils demandent à établir que le loquet du portonol, par lequel leur enfant est entré sur la voie ne fonctionnait pas ; que la compagnie l'a fait réparer depuis l'accident et que leur enfant n'aurait pas pu ouvrir ce portillon si le loquet avait été en bon état
ce portillon si le loquet avait été en bon état ; Considérant, en effet, que l'art. 7 de l'arrêté ministériel du 7 mars 1881 exige que les portillons se referment par leur propre poids ; que le sens de ces mots n'est pas douteux ; qu'un portillon dépourvu de toute espèce de mécanisme pour le fixer et qui peut céder sous une simple pression, n'est point un portillon fermé; qu'au surplus, s'il pouvait y avoir doute sur ce point, ce doute disparaît à la lecture de l'art. 23 du règlement précité des gardes-barrières ; qu'il y est dit, en effet,
précité des gardes-barrières ; qu'il y est dit, en effet, que ces gardes-barrières doivent veiller à ce que les portillons retombent et se referment bien par leur propre poids ; qu'il est donc bien évident que l'on ne considère pas un portillon comme se fermant par le seul fait qu'il retombe par son propre poids; que c'est choquer le bon sens, faire injure tout à la fois à la prévoyance du législateur et de l'autorité administrative, que de soutenir qu'en édictant ces mesures on n'a eu en vue que la protection des trains et qu'on a voulu laisser sans défense
protection des trains et qu'on a voulu laisser sans défense les enfants, même en très bas âge, dont les parents habitent dans le voisinage de ces passages à niveau, enfants qu'il ne leur est pas toujours possible de surveiller d'une façon suffisamment efficace ; Considérant que, si la compagnie a laissé sans loquet ou avec un loquet ne fonctionnant pas un portillon situé dans un endroit aussi populeux, il n'est pas douteux encore que sa responsabilité se trouve engagée ; qu'il est certain, en effet, que l'accident ne se serait pas produit si la jeune victime n'avait pu ouvrir ce
pas produit si la jeune victime n'avait pu ouvrir ce portillon ; qu'il faut même aller plus loin ; qu'en effet une locomotive seule parcourait la voie ; qu'il a fallu, pour que l'accident se produisît, qu'à l'instant précis où la locomotive, marchant à 40 kilomètres à l'heure, arrivait au passage à niveau, l'enfant se soit trouvé devant elle ; que le plus petit retard aurait donc sauvé cet enfant ; qu'en outre si, contrairement aux assertions des mariés Déchaud, le garde-barrière était à son poste il aurait eu beaucoup plus de chance de s'apercevoir de l'imprudence que commettait l'enfant
plus de chance de s'apercevoir de l'imprudence que commettait l'enfant et de le retenir à temps ; que cet enfant lui-même, au lieu de pénétrer en courant sur la voie sans rencontrer d'obstacle, étant obligé de s'arrêter pour faire fonctionner le mécanisme du portillon, aurait très probablement vu la locomotive qui s'avançait et ne serait pas allé se précipiter sous ses roues ; Par ces motifs, Faisant droit pour partie à l'appel interjeté par les mariés Déchaud contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, en date du 25 novembre 1895 ; Réforme ce jugement en ce qu'il a rejeté