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et à la détresse. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. Des décrets en date du 27 septembre, 29 octobre, 28 novembre 1934 et 28 janvier 1935 ont déjà institué des avances sur pensions, ces sommes totales de 178.444.000 fr. Ces décrets ont été établis d'après les données des administrations et, dès la publication officielle, les comptables du Trésor ont été informés des paiements assortis. Le ministre des finances en ce qui le concerne, et les administrations en ce qui les concerne, en vue d'assurer le paiement rapide des procédures sur pension. Il n'a pas manqué d'inviter chaque année, dès que
pension. Il n'a pas manqué d'inviter chaque année, dès que possible, la voie la plus active pour la cession des titres de paiement. (Question du 10 janvier 1935.) M. René Gounin demande à M. le ministre des finances quelles raisons l'ont justifié à refuser, en fait, le cumul des indemnités pour charges de famille avec les allocations de pension pour enfants (loi du 28 mars 1934) qu'il ajoute: a) que, cependant, la loi du 16 avril 1934, modifiant l'article 2 de la loi du 14 avril 1924, stipule dans son article 3 que, à la cessation de l'activité, la loi
article 3 que, à la cessation de l'activité, la loi présente aura des effets donnant droit au paiement des indemnités pour charges de famille, pour lesquelles lesdites indemnités continueront à lui être payées en vigueur des conditions d'attribution et au taux vigent au jour des échéances des paiements. Que le bénéficiaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité aura des enfants postérieurement à la retraite, sa pension sera majorée des indemnités pour charges de famille qu'il aurait s'il était en activité; b) que l'interdiction ainsi établie a d'ailleurs été confirmée par un décret du conseil d'Etat, en date du 15 juin (Question
décret du conseil d'Etat, en date du 15 juin (Question du 10 janvier 1935.) Un décret-loi du 4 avril 1934, en exécution de l'article 36 de la loi des retraites des fonctionnaires, a interdit, d'une manière générale, le cumul, au titre d'une même enfant, de deux ou plusieurs pensions ou des traitements ou pensions en sus des traitements ou pensions. Un deuxième décret-loi en date du 1er juillet 1934 (Journal officiel du 1er juillet) a maintenu cette interdiction en ce qui concerne les indemnités pour charges de famille. (articles vus par les lois des 18 octobre 1919, modifié le 20
par les lois des 18 octobre 1919, modifié le 20 juillet 1922, et 28 novembre 1934, (article 41) avec les majorations des articles 19 et acquises, au titre de la loi du 11 mars 1919 (articles 13 et 19), par les invalides (articles 9 et suivants). 13 et 19), par les invasions venues à 20 p. 100 au moins et par là il s'ensuit que seuls ne sont de droit à bénéficier cumulativement pour décent, des indemnités pour charges de famille et des majorations susvisées, les officiers et les militaires en activité ou en retraite, juinaires d'une pension militaire, de
en activité ou en retraite, juinaires d'une pension militaire, de 10 ou de 15 p. 100. L'article 105 de la loi de 1935 M. de Carbuccia demande à M. le secrétaire des finances: 1° si chaque conjoint ayant jusqu'à trois enfants au-dessus de 16 ans, a droit à une majoration de 10 p. 100 sur la pension totale ou de 20 dans la négative: a) sur quelles bases pour supprimer le livret de pension l'hiver à l'un des conjoints; b) si l'on doit sur le livret de pension de ce retraité dont la majoration est supprimée, un droit de 12
retraité dont la majoration est supprimée, un droit de 12 ans comme perçus en trop alors que tous les mois se sont écoulés; c) pour quel motif cette mesure n'est applicable qu'à certains départements. (Question du 10 février 1935.) 2° Réponse négative, la majoration pour être attribuée qu'à l'un des conjoints; 3° Cette interdiction de cumul est édictée par un décret-loi du 1er et c) il serait nécessaire, pour utilement une réponse aux cas d'espèce visés par lui. M. Gaston Poittevin demande à M. le secrétaire des finances si, lorsqu'un crédit fixe, garantie Été régulièrement ouvert et appuyé par le
crédit fixe, garantie Été régulièrement ouvert et appuyé par le préfet en ce qui concerne les frais de représentation du premier et le droit de l'administrateur municipal peut refuser le mandat ordonnancé sur ce crédit son refus par l'insuffisance de la population communale ou par défaut de fonds extraordinaires pour insuffisance dans les ressources budgétaires de la commune. (Question du 17 janvier 1935.) 2° Réponse. L'autorité exerce le droit de contrôle sur les budgets des communes ainsi que le droit de contrôle sur les budgets des syndicats de chòmmunes, en qualité pour apprécier si une indemnité pour frais de déplacement
qualité pour apprécier si une indemnité pour frais de déplacement est justifiée. Remarque est d'ailleurs souvent que les indemnités de cette nature que les indemnités de cette nature revêtent un caractère exceptionnel et doivent être autorisées que dans des grandes villes où les fonctions municipales sont très onéreuses. (Circulaire ministérielle intérieur, 15 mai 1884.) M. Fiori demande à M. le secrétaire des finances: 1° si un fonctionnaire qui a été mobilisé dans une formation non combattante de la zone des armées, placée sous les ordres du général commandant en chef des armées françaises, peut prétendre à la bonification pour campagne
des armées françaises, peut prétendre à la bonification pour campagne double, par application de l'article 10 de la loi du 16 avril 1920, auquel renvoie l'article 40 de la loi du 14 avril 1924, et conformément à la jurisprudence constante du conseil d'Etat (arrêts du 30 octobre 1931, du 17 mars, n° 13822 et du 8 novembre 1932); 2° si un fonctionnaire qui a été mobilisé à l'intérieur peut prétendre au bénéfice de la campagne simple pendant la durée de sa mobilisation conformément à l'article 9 de la loi du 16 avril 1920 auquel renvoie l'article 40 de la loi
16 avril 1920 auquel renvoie l'article 40 de la loi du 14 avril 1924. (Question du 22 janvier 1935.) 2° Réponses affirmatives. M. de Tinguy du Pouët demande à M. le secrétaire de l'intérieur si le Journal officiel ne publiera pas, ainsi que de coutume, le discours prononcé par M. le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences dans la séance publique annuelle tenue par cette compagnie le lundi 17 décembre 1934. (Question du 21 janvier 1935.) 2° Réponse. — Le discours prononcé dans la séance publique annuelle du 17 décembre 1934 de l'Académie des sciences, par M. Alfred Lacroix, secrétaire
1934 de l'Académie des sciences, par M. Alfred Lacroix, secrétaire perpétuel, a été inséré au Journal officiel du 10 février 1935. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite posée le 1er février 1935 par M. Parès. Le ministre de l'intérieur fait connaître à M. le président de la Chambre des députés qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments de la réponse à faire à la question écrite posée le 1er février 1935
faire à la question écrite posée le 1er février 1935 par M. Parès. M. Louis Gros demande à M. le secrétaire de l'intérieur de vouloir bien lui faire connaître le nombre de projets, par catégories, en instance auprès de son administration (assainissement, égouts, piscines, bains-douches, démolition d'immeubles, cimetières, abattoirs, terrains de sports, patronages et foyers, etc.), subventionnables ou non, présentés par les départements, communes, établissements publics ou d'utilité publique, ainsi que le montant total auquel s'élèvent ces projets. (Question du 5 janvier 1935.) 2° Réponse. — Il est très difficile, sinon impossible, de chiffrer exactement des dépenses qui, pour partie,
sinon impossible, de chiffrer exactement des dépenses qui, pour partie, s'appliquent à des projets en cours d'instruction et de remaniement, et qui, de la sorte, peuvent, avant mise au point définitive, varier en plus ou en moins. D'autre part, il y a des projets pour lesquels on discerne mal s'ils sont en instance d'étude rectificative auprès des municipalités ou si celles-ci les ont abandonnés. Sous ces réserves, le tableau est le suivant: Assainissement et égouts (il n'y a pas lieu de distinguer les deux rubriques), 36 projets, 16.781.000 Travaux mixtes d'assainissement et d'urbanisme, 13 projets. 4.420.000 Démolition d'immeubles insalubres, 1
d'assainissement et d'urbanisme, 13 projets. 4.420.000 Démolition d'immeubles insalubres, 1 projet. 33.000 Bains-douches et lavoirs mécaniques, 4 projets. 1.177.000 Abattoirs, 4 projets. 1.894.000 Patronages et foyers, 20 projets. 6.048.000 Cimetières, 29 projets. 3.405.000 JUSTICE 11198. — M. Amidieu du Clos demande à M. le ministre de la justice si un officier ministériel, un huissier par exemple, a le droit, après avoir signifié un jugement du tribunal condamnant un débiteur, de prendre personnellement hypothèque sur tous les biens de ce débiteur, le mettant ainsi dans le cas de ne plus pouvoir régler les créances alors que ces créances avaient été reconnues
régler les créances alors que ces créances avaient été reconnues valables dans le jugement sus-indiqué. (Question du 22 janvier 1935.) 1re réponse. S'agissant d'un cas d'espèce, il ne peut être répondu à la question posée qu'après enquête sur les circonstances de l'affaire. L'honorable parlementaire est, en conséquence, prié de bien vouloir fournir les précisions nécessaires à cet effet. 11272. — M. Albert Séroli expose à M. le ministre de la justice que la loi du 9 juillet 1934 modifiant et complétant l'article 193 du code d'instruction criminelle, a prévu la possibilité pour le tribunal de décerner l'mandat de dépôt ou
possibilité pour le tribunal de décerner l'mandat de dépôt ou d'arrêt contre le condamné si la peine prononcée est au moins d'une année d'emprisonnement et que la même loi a déterminé la procédure à suivre pour faire statuer dans la huitaine par le tribunal sur l'opposition du prévenu « dans les conditions prévues aux articles 187 et 188 du code d'instruction criminelle » lorsque le condamné est détenu en vertu du mandat de dépôt ou d'arrêt décerné par ledit tribunal; et demande à M. le ministre: 1° si cette même procédure doit être suivie dans le cas où le condamné
procédure doit être suivie dans le cas où le condamné en fuite et jugé par défaut, faisant l'objet d'un mandat décerné par le juge d'instruction au cours de l'information et préalablement au jugement; 2° si ledit condamné arrêté postérieurement au jugement de défaut en vertu du mandat d'arrêt du juge d'instruction et opposant au jugement doit être également traduit devant le tribunal dans la huitaine du jour de son opposition et mis en liberté d'office, faute par le tribunal d'avoir statué dans le délai imparti. (Question du 24 janvier 1935.) Ire réponse. Pour répondre à la question posée, le garde
Ire réponse. Pour répondre à la question posée, le garde des sceaux aurait intérêt à connaître le cas d'espèce qui la motive. 11303. — M. Adrien Darlaic demande à M. le ministre de la justice de lui faire connaître le nombre des faillites et liquidations judiciaires, survenues au cours des années 1930, 1931, 1932, 1933 et 1934. (Question du 25 janvier 1935.) Réponse. — Le nombre des liquidations judiciaires et des faillites ouvertes pendant les années 1930 à 1933 a été le suivant: année 1930: 3.128 liquidations judiciaires, 6.818 faillites; année 1931, 4.072 liquidations judiciaires, 7.890 faillites; année 1932: 5.319
année 1931, 4.072 liquidations judiciaires, 7.890 faillites; année 1932: 5.319 liquidations judiciaires, 9.668 faillites; année 1933: 5.825 liquidations judiciaires, 11.460 faillites. Les chiffres afférents à l'année 1933 sont donnés sous toutes réserves: ils proviennent des états récapitulatifs fournis par les cours d'appel, dont l'exactitude n'a pu être encore vérifiée, et pourraient subir de légères corrections lors de l'établissement des statistiques définitives. Les renseignements concernant l'année 1934 ne sont pas encore parvenus à la chancellerie. MARINE 10912. — M. Félix Gouin demande à M. le ministre de la marine: 1° quel est le montant total des dépenses effectuées par son département
est le montant total des dépenses effectuées par son département pour l'achat par expropriation, en bordure de l'étang de Berre sur le territoire de la commune d'Istres, de vastes étendues de terrains avec les constructions y attenantes; 2° quel est, depuis le jour de cet achat, le montant total des locations consenties par son département pour certains des immeubles expropriés; 3° quelle devrait être, aux termes mêmes des délibérations du Parlement, l'affection précise de ces terrains; 4° quelles sont les raisons pour lesquelles rien n'a été fait jusqu'ici pour utiliser ces terrains, conformément aux raisons données par la marine pour
ces terrains, conformément aux raisons données par la marine pour les acquérir. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — 1° Le montant total des dépenses effectuées par la marine pour l'achat des terrains, dont il s'agit, expropriés par décret du 13 octobre 1929, s'est élevé à 5.956.756 fr.; 2° un délai est nécessaire pour réunir les éléments de la réponse à faire au 2° de la question posée par M. Gouin; 3° les terrains dont il s'agit ont été acquis pour y édifier des installations intéressant les services de l'intendance maritime, de l'artillerie navale et des constructions navales; 4° les
maritime, de l'artillerie navale et des constructions navales; 4° les modifications générales apportées aux programmes de construction ont conduit à reculer la date d'exécution de ces installations. 11273. — M. Gaston Martin demande à M. le ministre de la marine: à quelle date le croiseur cuirassé Lorraine-Trévise a été considéré comme unité combattante, au cours de la guerre 1914-1918, pour l'attribution de la carte du combattant. (Question du 21 janvier 1935.) Réponse. — Le croiseur Lorraine-Trévise a la qualité d'unité combattante du 2 août 1914 au 2 mars 1917 et du 22 mai 1917 au 11 novembre 1918. SANTE PUBLIQUE
du 22 mai 1917 au 11 novembre 1918. SANTE PUBLIQUE 11031. — M. Jean Castanet demande à M. le ministre de la santé publique quel a été: 1° en 1933, le rendement de la vente du timbre antituberculeux; 2° pour 1934, le montant des réductions sur le budget de la santé publique. (Question du 11 janvier 1935.) Réponse. — a) La recette brute provenant de la vente du timbre antituberculeux en 1933 s'est élevée à 20.131.316 fr. 20; b) le montant des réductions sur le budget de la santé publique, pour l'exercice 1934, se décompose comme suit: 1° Décret du
pour l'exercice 1934, se décompose comme suit: 1° Décret du 6 mars 1934. 5.529.557 fr.; 2° Décret du 4 avril 1934. 24.936.500 3° Décret du 4 avril 1934. 70.000.000 40 Décret du 15 mai 1934. 291.247 5° Décret du 25 mai 1931. 702.583 Total 101.459.887 fr. Les 70 millions visés au 30 concernant le chapitre 36 (encouragement national aux familles nombreuses). Il est à noter, toutefois, qu'un crédit supplémentaire de 60.846.000 fr. a dû être demandé pour régularisation d'une même somme d'avances déjà régularisées par décrets des 7 novembre et 20 décembre 1934. 11114. — M. Vienot demande à M.
20 décembre 1934. 11114. — M. Vienot demande à M. le ministre de la santé publique: 1° si le juge de paix peut être remplacé par son suppléant dans ses fonctions de président des commissions cantonales d'assistance, créées par la loi du 28 février 1934; 2° au cas où plusieurs cantons auraient été groupés pour ne former qu'une seule commission (lorsque, par exemple, un seul juge assure l'administration de la justice de paix dans ces cantons), quel est le suppléant qualifié pour exercer la présidence de la commission. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. Bien que les textes soient muets
17 janvier 1935.) Réponse. Bien que les textes soient muets à cet égard, l'administration admet que le juge de paix peut se faire remplacer par son suppléant dans ses fonctions de président de la commission cantonale d'assistance. Lorsque plusieurs cantons ont été réunis pour ne former qu'une seule commission, le suppléant qualifié pour exercer la présidence de la commission est, en principe, le suppléant du juge de paix du siège de la commission. Michel Walter demande à M. le ministre de la santé publique si le mandat des membres d'une commission administrative d'un hôpital public nommés conformément aux lois du
commission administrative d'un hôpital public nommés conformément aux lois du 21 mai 1873 et du 5 août 1879 expire le 31 décembre de l'année fixée pour le renouvellement de ces membres, ou bien si ce délai doit être calculé quatre années franches à partir du jour de l'arrêté de nomination rendu par le préfet. (Question du 29 janvier 1935.) Réponse. — D'après l'article 4 de la loi du 21 mai 1873, modifiée par la loi du 5 août 1879, les membres des commissions administratives dont la désignation appartient au ministre ou aux préfets sont nommés pour quatre ans et se
ou aux préfets sont nommés pour quatre ans et se renouvrent par quart chaque année. La date de la cessation des fonctions de ces membres est déterminée par le sort à la première séance d'installation. En cas de remplacement d'un membre dans le cours d'une année, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre remplacé. Les années se comptent depuis la date de l'arrêté ministériel ou préfectoral. Par ailleurs, les membres élus par le conseil municipal restent en fonctions pendant la durée du conseil municipal qui les a désignés; ils suivent le sort, quant
municipal qui les a désignés; ils suivent le sort, quant à la durée de leur mandat, de l'assemblée qui les a désignés. M. Maurice Thorez demande à M. le ministre du travail: 1° si des décrets ont été pris étendant le bénéfice de la loi sur les allocations familiales aux travailleurs de l'agriculture et en particulier aux ouvriers forestiers et bûcherons; 2° dans le cas où aucun décret n'aurait été pris dans ce sens, s'il est dans ses intentions de faire bénéficier ces travailleurs d'une loi d'ordre général. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Un projet de décret spécial
8 janvier 1935.) Réponse. — Un projet de décret spécial élaboré par le ministère de l'agriculture, en vue de rendre applicable aux travailleurs agricoles la loi du 11 mars 1932, sera très prochainement soumis à l'examen de la commission supérieure des allocations familiales. Joseph Tillie expose à M. le ministre du travail: a) qu'une femme, âgée de soixante-huit ans a travaillé pendant trois ans comme femme de ménage à raison de 7 fr. par jour et nourrie; b) que remerciée, elle a demandé l'allocation de chômage qui lui a été refusée; et demande si l'administration était en droit de rejeter
refusée; et demande si l'administration était en droit de rejeter sa demande. (Question du 8 janvier 1935.) Réponse. — Les secours sont alloués directement par les fonds publics de chômage, conformément à un règlement élaboré par les collectivités intéressées et après avis des commissions de contrôle nommées par celles-ci. Les chômeurs âgés ne peuvent être admis au bénéfice des secours de chômage que s'ils sont susceptibles d'accepter un emploi leur assurant un salaire régulier, c'est-à-dire capable de leur procurer les ressources nécessaires à leur existence. Il y a donc lieu d'examiner, pour chaque cas d'espèce, si les intéressés remplissent cette
d'examiner, pour chaque cas d'espèce, si les intéressés remplissent cette condition. Le fait qu'ils avaient un emploi de ce genre avant leur mise en chômage n'est pas une raison suffisante pour admettre qu'ils puissent en occuper un autre. L'inscription des vieillards sur la liste des bénéficiaires de secours de chômage doit être subordonnée à l'examen de leurs aptitudes physiques et professionnelles actuelles. A. Rivière demande à M. le ministre du travail si une pupille de la nation, âgée de 28 ans, après deux années de stage comme auxiliaire dans les services départementaux des assurances sociales peut postuler pour les emplois
services départementaux des assurances sociales peut postuler pour les emplois réservés dans ces services et quels sont ces emplois. (Question du 10 janvier 1935.) Réponse. — Réponse négative. René Fayssat demande à M. le ministre du travail: 1° si une société mutuelle d'épargne et de prévoyance et de capitalisation, régie par la loi du 19 décembre 1907 et les lois subséquentes, peut employer son actif en prêts hypothécaires, peut employer son actif en industrie pothecaires sur un établissement ne travaillant non urbain, ces prêts atteignant la limite supérieure à celui de l'établissement emprunteur; 2° au cas où les lois et
de l'établissement emprunteur; 2° au cas où les lois et décrets en vigueur n'autoriseraient pas ce placement; le directeur des assurances privées ou un fonctionnaire du ministère du travail ou un fonctionnaire du ministère du commerce ont-ils qualité pour autoriser, et si cette autorisation est visable, et si la réponse aux deux premières questions est négative, et qu'une semblable action n'a été faite avec les fonds sociaux, quel recours possible des adhérents contre les administrateurs et contre les foncteurs du ministère du travail. (Question du 17 janvier 1935.) Réponse. — 1° Les sociétés régies par la loi du 19 décembre
1° Les sociétés régies par la loi du 19 décembre 1907 peuvent placer 40 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés en France et en 25 % de leur actif en prêts hypothécaires sur des immeubles situés dans les colonies françaises ou les pays de protectorat. Le montant du prêt sur un immeuble ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de l'immeuble (décret du 23 décembre 1906, art. 1); 2° Réponse négative. Les responsabilités éventuelles aucun aucun recours n'est possible entre les actionnaires leurs et les fonctionnaires de contrôle. le ministre du travail dans les
les fonctionnaires de contrôle. le ministre du travail dans les hôpitaux, hospices, établissements de bienfaisance, publics ou privés, son appel aux allocations familiales à leur profit (Question du 22 janvier 1935.) Réponse. — La loi du 11 mars 1932, applicable dès le 1er janvier 1935 aux hôpitaux et hospices privés. Un décret interne l'a antérieurement pour l'assujettissement des établissements publics départementaux et communaux. TRAVAUX PUBLICS 11160. M. Paul Deudon demande au ministre des travaux publics s'il a des instructions pour que les parties dangereuses, notamment par suite d'effets de la neige ou de la rosée blanche, soient régulièrement sablées, aussi
neige ou de la rosée blanche, soient régulièrement sablées, aussi souvent et aussi complètement assuré. (Question du 18 juillet 1934) Réponse. — Le sablage des chaussées glissantes par le verglas, la rosée ou la rosée, est matériellement impossible sur la campagne, en raison de la longueur et de la durée qu'il devrait porter, du délai très-long pendant lequel il devrait être effectué, des dépenses considérables qu'entraînerait sa mise en œuvre. Les services des ponts et chaussées ne sont pas tenus de l'assurer, et leur responsabilité n'est aucunement engagée par les événements qui surviennent du fait de son absence. Dans les
événements qui surviennent du fait de son absence. Dans les traverses des agglomérations, il appartient aux municipalités de prendre les mesures qu'elles jugent à propos, les mesures volontaires, avec concours aussi large que possible, des services des ponts et chaussées. 11380. — M. Ramette expose au ministre des travaux publics: a) que le projet, en particulier l'opinion des élus de plusieurs départements du Nord et du Pas-de-Calais, profondément marqués par l'état de désespoir dans lequel s'est laissé connaître sous le nom de « canal du Nord »; b) que de toute évidence, tant dans l'optique économique comme en ce qui