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ayant des biens propres.— Art. 11 de la loi du 5 avril 1884, — éligibilité des sièges aux sections. Le maire de C... pose au comité consultatif de l'École des communes les deux questions suivantes : La question. — La disposition finale de l’article 11, n° 2 de la loi du 5 avril 1884, qui porte que « les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales », ne s’applique-t-elle qu’aux communes ayant une population agglomérée supérieure à 10,000 habitants ? La commune de C... n’a pas 3,250 habitants, et il existe un
de C... n’a pas 3,250 habitants, et il existe un bois propre à une fraction de la population, pourra-t-on réunir cette fraction, pour former une section, à un territoire dont les habitants n'ont aucun droit sur le bois? Réponse. — L’article 11 de la loi du 5 avril 1884 porte que la commune peut être divisée en sections électorales, dont chacune élit un nombre proportionné au nombre des électeurs inscrits, mais seulement dans les deux cas suivants : 1° Quand elle se compose de plusieurs agglomérations distinctes et séparées ; 2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure
2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées entre plusieurs sections électorales. Ces deux dispositions sont relatives à des cas différents : l’interdiction de diviser entre plusieurs sections électorales les fractions ayant des biens propres, ne s’applique que dans le cas où il s’agit d’une commune dont la population est supérieure à 10,000 habitants. En ce cas, l’autorité qui opère le sectionnement a un pouvoir d’appréciation très large, que le législateur a jugé utile de limiter par les dispositions du n° 2 de
utile de limiter par les dispositions du n° 2 de l’article 11. Pour les communes qui, comme celle de C..., ont moins de 10,000 habitants, elles ne peuvent être divisées en sections électorales, que si elles se composent de plusieurs agglomérations distinctes et séparées, et à la condition que chaque section ait au moins deux conseillers à élire. Le pouvoir de l’autorité qui opère le sectionnement, étant ainsi nettement défini, le législateur n’a pas jugé utile d’ajouter la limitation prévue par le n° 2 de l’article 11. D’ailleurs, il n’est pas besoin de dire, que si les habitants ayant un
pas besoin de dire, que si les habitants ayant un droit propre sur un bois, se trouvent réunis dans une même section électorale, avec d’autres habitants n’ayant aucun droit sur ce bien, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la propriété de ce bois, ni sur son administration : les sections électorales ne doivent pas, en effet, être confondues avec les sections de commune. 2° question. — Un électeur habitant la commune, propriétaire ou contribuable dans les deux sections électorales, peut-il être candidat dans les deux sections, bien que ne votant que dans celle où il s’est fait inscrire
ne votant que dans celle où il s’est fait inscrire ? Réponse. — L’affirmative ne saurait faire doute. Aux termes de l’article 31 de la loi du 5 avril 1884, sont éligibles au conseil municipal de la commune, sans distinction entre les sections, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes. (Conseil d’État, 23 février 1889. Saint-Nicolas.) V 1197. — Certificat d’études primaires. — Lieu d'examen. — Inscription cantonale. — Examen subi en dehors de la circonscription. — Autorisation spéciale. — Conseil général. — Prix cantonal. — Enfants du canton. — Droit exclusif.
— Prix cantonal. — Enfants du canton. — Droit exclusif. M. le maire de la commune de R... de mande si les élèves des écoles de cette commune, qui dépend du canton de G..., peuvent être autorisés à subir les examens du certificat d’études primaires dans le canton de L..., où ils peuvent se rendre à moins de frais. Il demande, en outre, si dans le cas où l’autorisation serait accordée, ces élèves pourraient concourir avec ceux du canton de L... pour l’obtention du livret de caisse d’épargne alloué comme prix par le conseil général au candidat ayant obtenu dans
prix par le conseil général au candidat ayant obtenu dans chaque canton les meilleures notes aux examens. Réponse. — Sur le premier point : "C’est l’inspecteur d’académie qui désigne le canton dans lequel seront subis les examens de certificat d’études primaires. C’est donc auprès de lui que doivent être faites les démarches en vue d’obtenir que ces examens aient lieu à L... pour les élèves de la commune de R..., du canton de G...". Dans tous les cas, les parents peuvent toujours faire passer les examens à leurs enfants dans le canton de leur choix, en les présentant comme élèves
le canton de leur choix, en les présentant comme élèves libres, n’appartenant à aucune école publique (se reporter aux articles 254 et suivants de l’article ministériel du 18 janvier 1887). Sur le second point : "Le livret de caisse d’épargne voté en faveur de chaque canton par le conseil général pour l’élève arrivé premier aux examens institués pour le certificat des études primaires élémentaires, ne peut profiter qu’aux élèves établis dans le canton. Dans l’espèce, ceux de R... ne pourraient y prétendre dans le canton de L..." N° 1198. — Enfant naturel. — Légitimation dans l’acte de mariage. — Dispense
Enfant naturel. — Légitimation dans l’acte de mariage. — Dispense du droit d’enregistrement. — Loi du 31 Mars Un correspondant demande si la solution, donnée par le comité consultatif de l’École des communes et insérée dans la publication du mois de juin 1903, d’après laquelle l’acte de mariage contenant légitimation d’un enfant naturel est passible du droit d'enregistrement, n’est pas contraire à l’article 9 de la loi de finances du 31 mars 1903 qui exempte de ce droit les reconnaissances d’enfants naturels quelle qu’en soit la forme. Réponse. — La consultation n° 1073 (n° 6 de 1903), dont parle le
consultation n° 1073 (n° 6 de 1903), dont parle le correspondant, a été délibérée antérieurement à la loi du 31 mars 1903, dont l’article 9 porte que les reconnaissances d’enfants naturels, quelle qu’en soit la forme, sont exemptes du droit d’enregistrement. Ce texte, à raison de la généralité de ses termes, s’applique à la légitimation par mariage aussi bien qu’à la reconnaissance proprement dite. Il n’y a donc pas lieu d’enregistrer l’extrait d’un acte de mariage portant légitimation. N° 1199. — Police municipale. — Exercices de cor et de tambour. — Réclamations des voisins. — Pouvoirs du maire. Un correspondant
— Réclamations des voisins. — Pouvoirs du maire. Un correspondant expose que dans une propriété privée, on se livre chaque jour à deux reprises à des exercices de cor et de tambour ; ces exercices troublent le repos du voisinage et sont particulièrement incommodes pour un notaire, dont l’étude est située à proximité. Le sieur Z... a demandé au maire de prendre un arrêté d’interdiction, mais ce dernier s’y est refusé, alléguant qu’un tel arrêté serait entaché d’excès de pouvoir. Le correspondant a demandé si le refus du maire est justifié. Réponse. — C’est à bon droit que le maire
justifié. Réponse. — C’est à bon droit que le maire de X... refuse de donner suite à la plainte du sieur Z..., et abuse de son incompétence. Il fait par là une sage appréciation de l’étendue des pouvoirs de police que lui confère l’article 97, n° 2 de la loi municipale. Les termes mêmes de la loi déterminent, d’ailleurs, assez nets sament la nature de ces pouvoirs, dont l’objet est la répression « des atteintes à la tranquillité publique » entre autres des « bruits nocturnes qui troublent le repos des habitants. » En vertu de cette disposition, telle qu’elle
des habitants. » En vertu de cette disposition, telle qu’elle est interprétée par la jurisprudence, le maire a le droit de prendre un arrêté pour défendre de se livrer à des professions bruyantes ou de faire usage d’instruments éclatants pendant la nuit, dans l’intérêt du repos public. Mais serait sans valeur et dépourvu de sanction légale un arrêté qui prétendrait interdire tel bruit déterminé, fût-il gênant pour les voisins, si ledit bruit n’offre pas ce double caractère exigé par la loi d’être nocturne et de nature à troubler le repos des habitants. En l’espèce donc, le maire de X... ne
des habitants. En l’espèce donc, le maire de X... ne saurait intervenir utilement pour satisfaire à la demande du citoyen Z... Si celui-ci estime que le bruyant exercice auquel son voisin se livre à divers moments de la journée lui est une gêne intolérable, c’est aux tribunaux et non au maire qu’il doit s’adresser, après avoir pris soin de faire établir par un constat d’huissier l’exactitude des faits dont il croit avoir à se plaindre. Mais le comité hésite à croire qu’un procès aurait quelque chance d’aboutir au profit du plaignant. N° 1200. — Fête nationale. — Église. — Sonnerie
plaignant. N° 1200. — Fête nationale. — Église. — Sonnerie des cloches. — Désignation du sonneur. — Pouvoirs respectifs du maire et du curé. M. le maire de la commune de X... expose que, le jour de la fête nationale, suivant un ancien usage, le garde champêtre et deux cantonniers désignés par le maire étaient chargés de sonner les cloches de l’église : cette année, le curé a refusé la clé du clocher à ces agents, et prétendu que les sonneries devaient être faites exclusivement par le sonneur de la fabrique. Le correspondant demande si l’autorité municipale n’a pas le
fabrique. Le correspondant demande si l’autorité municipale n’a pas le droit de désigner les personnes chargées de procéder aux sonneries civiles, et s’il dépend du curé d’obliger la commune à rémunérer le sonneur de la fabrique. Réponse. — L’article 100, § 3, de la loi du 5 avril 1884 dispose que « les sonneries religieuses, comme les sonneries civiles, feront l’objet d’un règlement concerté entre l’évêque et le préfet ». La réponse à la question posée doit être cherchée dans ce règlement. Le règlement-modèle, transmis aux préfets par le ministre de l’Intérieur et des Cultes, à la date du 17
de l’Intérieur et des Cultes, à la date du 17 août 1884, porte, dans son article 6 : « Les sonneries ordonnées par le maire ou son délégué devront être exécutées par le sonneur attaché de l’église qui recevra, de ce chef, une indemnité fixée par le conseil municipal. — En cas de refus de ce sonneur, le maire pourra nommer un sonneur spécial pour exécuter les sonneries civiles. Ce sonneur civil pourra être révoqué par le maire et sera exclusivement soumis à ses ordres. » Si cette disposition figure, comme cela est probable, dans le règlement du département dont
comme cela est probable, dans le règlement du département dont dépend la commune de X..., la prétention du curé est donc fondée. N° 1201. — Postes et télégraphes. — Passage de chemin de fer. — Boîte mobile. — Conditions d’enlèvement et de remise des lettres. — Instructions ministerielles. M. le maire de la commune de X... expose qu’une boîte aux lettres mobile a été apposée à la gare du chemin de fer qui dessert cette localité : cette boîte était précédemment portée par un facteur jusqu’au wagon affecté au service des postes lors du passage des trains, et c’était l’agent
des postes lors du passage des trains, et c’était l’agent des postes qui, dans ce wagon, procédait à l’ouverture de la boîte et à l’enlèvement des lettres. Aujourd’hui, c’est le facteur lui-même qui ouvre la boîte mobile et en enlève les lettres qu’il porte à la main jusqu’au wagon de la poste. Le correspondant a adressé sur cette manière de procéder une réclamation à l’administration des postes et télégraphes : n’ayant pas obtenu satisfaction, il demande quels sont les lois ou règlements applicables dans ce cas spécial. Réponse. — Le fait par le facteur d'ouvrir la boîte mobile et d’en
fait par le facteur d'ouvrir la boîte mobile et d’en extraire lui-même les lettres ne constitue pas une infraction aux règles contenues dans l’instruction générale des postes et télégraphes, aux termes de laquelle les correspondances renfermées dans les boîtes mobiles des gares doivent en être extraites par le facteur préposé à ce service, et enfermées dans des enveloppes-depêches qui doivent être présentées, au passage des trains, à la portière des bureaux ambulants. Il pourrait y avoir lieu à plainte si le facteur, au lieu de placer immédiatement les lettres sous enveloppe, les portait effectivement à la main jusqu’au wagon affecté
enveloppe, les portait effectivement à la main jusqu’au wagon affecté au service des postes. La réclamation, dans ce cas, devrait être adressée au directeur départemental des postes et télégraphes, et, au besoin, au sous-secrétaire d’Etat des postes et télégraphes. N° 1204. — Édifices menaçant ruine. — Démolition nécessaire. — Procédure à suivre. M. le maire de la commune de X... expose qu’une partie de la commune est située sur une hauteur ; cette partie dite « le vieux village » est composée de maisons en mauvais état, dont la plupart sont abandonnées : beaucoup menacent ruine. Il voudrait évidemment arriver
sont abandonnées : beaucoup menacent ruine. Il voudrait évidemment arriver à la démolition de ces maisons, mais si les dispositions des déclarations royales de 1729 et 1730 qui règlent la matière sont, d’après lui, suffisamment claires, l’application des dispositions qu’elles contiennent demandent bien des formalités et des longueurs multipliées par ce fait qu’il y a une trentaine de propriétaires intéressés. M. le maire demande s’il n’y aurait pas moyen de simplifier les formalités tout en restant dans la légalité. Réponse. — Le comité fait remarquer que tout ce qui concerne la démolition des bâtiments menaçant ruine est aujourd’hui réglé non
la démolition des bâtiments menaçant ruine est aujourd’hui réglé non plus par les ordonnances royales de 1729 et 1730, mais bien par la loi du 21 juin 1898 (art. 3, 4, 5 et 6) (Ecole des communes, 1898, p. 368). Cette loi édicte un certain nombre de dispositions à l’observation desquelles on ne peut se soustraire sans s’exposer à un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 9 mars 1901. Quinaud). Il convient de remarquer que les pouvoirs du maire ne pourraient s’exercer sur les bâtiments non riverains de la voie publique que s’ils en sont
non riverains de la voie publique que s’ils en sont suffisamment rapprochés pour que leur effondrement puisse nuire à la circulation ou compromettre la sécurité (Conseil d’Etat, 5 août 1901. An cycle Franc). N° 1203. — Accident du travail. — Soins médicaux et indemnités. — Loi du 9 avril — Membre d’une société de secours mutuels. — Cumul des allocations. M. le maire de la commune de X... demande si un ouvrier, victime d’un accident de travail, peut recevoir cumulativement, s’il est membre d’une société de secours mutuels, de cette société et d’une compagnie d’assurances des allocations pour soins médicaux
société et d’une compagnie d’assurances des allocations pour soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu’une indemnité consistant soit dans le service d’une rente, soit dans le versement d’un capital. Réponse. — Le comité croit d’abord de voir rappeler que la question posée se trouve résolue, dans certains cas, en ce qui concerne les frais de maladie et l’indemnité temporaire, par les dispositions de l’article 5 de la loi du 9 avril 1898. En dehors des situations régies par ce texte, la question est très controversée et n’a pas encore reçu de solution définitive en jurisprudence. Les tribunaux ont eu surtout à
solution définitive en jurisprudence. Les tribunaux ont eu surtout à statuer sur le cas où il s’agit du cumul de l’indemnité spéciale de la loi de 1898 avec l’indemnité versée par une caisse de retraites ou de secours alimentée, en tout ou en partie, par des versements du patron. Dans cette hypothèse, la majorité des cours d’appel qui se sont prononcées sur la question paraît admettre le cumul des deux indemnités, sans distinguer entre le cas où la caisse de retraites est subventionnée uniquement par le patron et celui où elle est alimentée en partie par des retenues sur les
elle est alimentée en partie par des retenues sur les salaires (Voir notamment Cour de Bourges, 22 décembre 1902, Sirey, 2, p. 46 et les arrêts cités en note. En sens contraire, C. de Toulouse, 5 août 1901, S. 1902, 2, p. 110, etc.). De même, un avis du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, en date du 12 juillet 1899, publié dans l'Ecole des communes de 1900, p. 242, s’exprime en ces termes : « Le comité est d’avis : 2° que, si les ouvriers font seuls... les fonds des retraites au moyen de leurs versements
seuls... les fonds des retraites au moyen de leurs versements ou des retenus subies sur leurs salaires, ils doivent, le cas échéant, cumuler avec les indemnités légales à eux dues par le chef d’entreprise les pensions d’invalidité acquises de leurs deniers à l’institution patronale de retraites, comme s’ils avaient, librement acquis ces pensions par des versements individuels de primes à des sociétés d’assurances... » Il semble donc résulter de ce qui précède que la solution favorable au cumul des deux indemnités tend à prévaloir, principalement dans le cas, qui paraît être celui de l’espèce, où les ouvriers font eux-mêmes leurs
être celui de l’espèce, où les ouvriers font eux-mêmes leurs versements à une institution de prévoyance. Toutefois, même dans ce cas, le comité ne peut pas donner cette solution comme certaine. Elle n’a pas encore été consacrée par la Cour de cassation et l’on peut lui opposer des arguments sérieux, tirés notamment de l’idée fondamentale en matière d’assurances, que l’assuré ne doit pas faire de bénéfices et qu’il ne peut pas, par suite, toucher deux indemnités différentes à raison du même accident. M. de Moüy, dans son Traité des accidents du travail (n° 82), fait remarquer qu’il paraîtrait plus juste
du travail (n° 82), fait remarquer qu’il paraîtrait plus juste de limiter la rente de telle façon que la victime d’un accident ne reçoive que l’exacte réparation du préjudice subi et ne trouve aucun bénéfice dans cet accident. Par analogie avec la solution proposée par l’avis précité du Comité consultatif des assurances, il semble que, pour l’avenir, la question doive être résolue par la révision des statuts des sociétés de secours mutuels, pour en éliminer les dispositions et les charges relatives aux indemnités d’accidents du travail, les chefs d’entreprise devant seuls supporter la dépense directe et intégrale de ces indemnités.
seuls supporter la dépense directe et intégrale de ces indemnités. N° 1204. — Faillite. — Concordat. — Défaut de mention au casier judiciaire. — Liste électorale. — Demande d'inscription. M. le maire de la commune de X... expose qu’un failli, qui a obtenu son concordat, a réclamé son inscription sur la liste électorale, en produisant un extrait du casier judiciaire absolument net de toute mention : le correspondant demande s’il doit faire droit à la réclamation. Réponse. — Les faillis non réhabilités sont privés de leurs droits électoraux, même s’ils ont obtenu un concordat (art. 15, § 17 du décret
ont obtenu un concordat (art. 15, § 17 du décret du 2 février 1852). Toutefois, d’après l’article 25 de la loi du 4 mars 1889, le tribunal de commerce peut, en ce qui touche les débiteurs dont la faillite a été déclarée antérieurement à ladite loi, décider, soit dans le jugement homologuant le concordat, soit dans un jugement postérieur, que le débiteur sera seulement inéligible, et conservera ses droits d’électeur. Il ne suffit donc pas que le commerçant visé par la consultation justifie, pour être inscrit sur la liste électorale, d’un concordat homologué ; il faut qu’il justifie, en outre,
d’un concordat homologué ; il faut qu’il justifie, en outre, qu’il a obtenu du tribunal de commerce le bénéfice de l’article 25 précité. Il n’est d’ailleurs point surprenant qu’il ait produit un bulletin affirmant l’absence de condamnations. En effet, d’après l’article 7, § 7, de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire, le bulletin n° 3, c’est-à-dire celui qui est délivré à la personne qu’il concerne, ne doit point mentionner les déclarations de faillites, lorsque le failli a obtenu un concordat homologué ou a été déclaré excusable par le tribunal. La production de bulletins de ce genre
par le tribunal. La production de bulletins de ce genre n’empêche pas l’administration municipale d’avoir le droit et le devoir de rechercher si elle se trouve réellement en présence de personnes jouissant de leurs droits électoraux. La loi lui a donné la possibilité de remplir cette mission au moyen des deux dispositions suivantes : 1° Un duplicata de chaque bulletin n° 1, constatant une décision entraînant la privation des droits électoraux, est « adressé à l’autorité administrative du domicile de tout Français ou de tout étranger naturalisé (art. 5, § 2, de la loi du 5 août 1899, modifiée par
2, de la loi du 5 août 1899, modifiée par la loi du 11 juillet 1900) ; 2° l’autorité municipale peut réclamer au greffe du tribunal civil de première instance, dans la résidence de naissance de la personne dont il s’agit, un bulletin n° 2, qui comprendra, à l’exclusion de toutes autres, les décisions entraînant des incapacités électorales (art. 4, § 6, de la même loi). N° 1205. — Vieillards infirmes et incurables. — Pensions de retraites. — Commune. — Crédit au budget. — Ressources disponibles. — Concours financier de l'Etat et du département. — Conditions. M. le maire de
l'Etat et du département. — Conditions. M. le maire de la commune de X... expose que le conseil municipal a institué cinq pensions de retraites de 50 francs au profit de vieillards infirmes ou incurables, et que, pour la part incombant à la commune dans le service de ces pensions, il a été inscrit au budget un crédit de 112 fr. 50 : le correspondant demande si la commune peut affecter l’excédent de recettes du dernier budget au paiement de cette dépense, ou bien si elle est tenue, pour avoir droit à la subvention de l’État et du département, de
droit à la subvention de l’État et du département, de créer une ressource nouvelle en établissant une imposition extraordinaire. Réponse. — La dépense des pensions aux vieillards infirmes et incurables se répartit entre les communes, le département et l’État, d’après les mêmes règles que celle du service de l’assistance médicale, avec cette différence que, pour les pensions, la part des communes est réduite de 10 % et celle de l’État augmentée dans la même proportion (Loi du 30 mars 1902, art. 61). Il en résulte que les subventions du département et de l’État ne se calculent que sur la portion
et de l’État ne se calculent que sur la portion de la dépense qui n’est pas couverte par les ressources ordinaires disponibles et qui nécessiterait le recours à l’impôt. C’est ce que rappellent, d’ailleurs, les circulaires du ministre de l’Intérieur des 20 avril 1897 et 2 février 1899. Dans l’espèce, la commune de X... ne pourrait donc obtenir une subvention que si la somme de 112 fr. 50, formant sa part dans la dépense, était acquittée à l’aide d’une imposition spéciale ou de l’imposition pour insuffisance de revenus. Le comité ajoute que si les recettes ordinaires des budgets présentent annuellement
ajoute que si les recettes ordinaires des budgets présentent annuellement un excédent sur les dépenses de même nature, le préfet ne devrait pas admettre l’établissement d’une imposition que ne justifierait pas la situation financière et qui ne serait votée par la commission que pour obtenir une subvention à laquelle elle n’aurait pas réellement droit. N° 1206. — Abattoir municipal. — Animaux abattus en dehors. — Vente interdite dans les boucheries. — Arrêté municipal. — Droits de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande si un arrêté municipal peut légalement défendre aux bouchers de vendre dans leurs boucheries