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général. « Il résulterait de cette réforme une économie pour le budget d'environ deux millions. Ainsi, vous le voyez, la commission respecte les trésoriers payeurs généraux, respecte les receveurs particuliers, et, quant aux percepteurs, elle demande la réduction du nombre de ces fonctionnaires, la révision de leurs tarifs et la suppression des perceptions de villes dont le service passera, suivant les localités, soit aux trésoriers payeurs généraux, soit aux receveurs particuliers. Cependant, il faut bien le reconnaître, il résulte même des explications qui ont été fournies par l'honorable M. Marcel Barthe que si, dans ces trois catégories de fonctionnaires, il
Barthe que si, dans ces trois catégories de fonctionnaires, il en est une qui soit plus utile que les autres, c'est évidemment celle des percepteurs, puisque eux seuls ont pour mission d'aller, pour ainsi dire, trouver le contribuable à domicile, puisqu'ils vont au chef-lieu de chaque commune pour percevoir l'impôt. Et pourtant ce sont eux, eux seuls, qui ont été frappés. Voilà à quelle grande réforme ont abouti les travaux de la commission. Ce rapport n'était pas encore sur le bureau de l'Assemblée lorsque le pouvoir exécutif, s'en appropriant les conclusions, prit, à la date du 1er février 1872, un
conclusions, prit, à la date du 1er février 1872, un arrêté par lequel il décida que toutes les perceptions de villes seraient supprimées et que le service serait réuni à celui des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers. Mais ceux qui avaient été les inspirateurs de ce décret ne se contentèrent pas de la signature qui était apposée au bas; ils voulurent plus, ils voulurent une garantie encore plus sérieuse que la signature de M. Thiers, et, le 20 décembre 1872, lorsque la loi de finances fut votée, ils y insérèrent un article 18 qui reproduisait l'article 1er du décret
insérèrent un article 18 qui reproduisait l'article 1er du décret du 1er février 1872 et rendant ainsi définitive la suppression des perceptions de villes. Cependant, comme on s'aperçut que dans les villes d'une population importante, il était impossible de réunir les deux services, on décida d'exclure de la mesure toutes les villes qui avaient une population supérieure à 100,000 âmes, c'est-à-dire 46 perceptions; de sorte que la réduction qui, dans le principe, devait porter sur 14 perceptions, ne put plus porter que sur 368. Quel était le but de cette disposition? D'une part, opérer une réduction dans le personnel des
disposition? D'une part, opérer une réduction dans le personnel des percepteurs; d'autre part, réaliser une économie sur les frais de recouvrement. Ni l'un ni l'autre de ces deux buts n'a été atteint, du moins dans la mesure des prévisions de ceux qui avaient voté la loi. La commission de 1872 prévoyait une réduction de 414 percepteurs et la loi du 20 décembre a réduit ce chiffre à 368. Mais on s'est aperçu, bien vite, que ce dernier chiffre était encore exagéré. En effet, la plupart des perceptions de villes ne se composent pas seulement de l'élément urbain ; il y
se composent pas seulement de l'élément urbain ; il y a une partie rurale qui leur est annexée. En supprimant la perception de ville, on ne supprimait pas la perception rurale ; il fallait l'annexer à une autre déjà existante ou en créer une nouvelle ; la loi porte, en effet, uniquement sur la suppression des perceptions de villes. Or, messieurs, savez-vous, sur les 368 perceptions que la loi de 1872 devait supprimer, combien il y en avait qui se composaient uniquement de la partie urbaine ? Il y en avait 102, et les 266 autres comprenaient à la fois
avait 102, et les 266 autres comprenaient à la fois la ville et diverses communes annexées à ces perceptions. Le nombre de ces communes variait depuis 2 jusqu'à 17. Ainsi la perception de Sartène comprend 17 communes. Il y a 21 perceptions qui comprennent plus de 11 communes, 13 qui comprennent 10 communes et 31 qui en comprennent 8, etc., etc. Ce qu'il y a de certain, c'est que la mesure ne pouvait être réalisée d'une manière complète et définitive que pour 102 perceptions ; pour les autres il y avait une partie rurale qui devait être annexée aux perceptions
avait une partie rurale qui devait être annexée aux perceptions voisines, et lorsque l'annexion était impossible, par suite des difficultés de communications ou pour toute autre cause, on a été obligé de créer à la place de l'ancienne perception une perception rurale nouvelle. Aujourd'hui, nous avons 81 perceptions de villes supprimées. Savez-vous combien il y a eu de percepteurs supprimés ? Il y en a eu 53. Si vous appliquez cette proportion aux 368, chiffre sur lequel doit porter la réduction, vous arrivez à cette conséquence, que la réduction du personnel ne dépassera jamais 246 fonctionnaires. Quant à l'économie, la
personnel ne dépassera jamais 246 fonctionnaires. Quant à l'économie, la commission de 1872 avait chiffré à 1,200,000 fr. celle qui devait résulter de la suppression des perceptions de villes. Plus tard et lorsque la loi du 20 décembre 1872 eut été votée, le maintien de 46 perceptions dans les villes dont la population excédait 100,000 habitants réduisit les prévisions d'économie à 800,000 fr. 800,000 fr., c'est évidemment une somme importante ; mais encore ce chiffre était-il exagéré. La pratique et l'expérience ont démontré que les calculs qui avaient été fournis à la commission étaient inexacts. En effet, lorsqu'on a voulu
à la commission étaient inexacts. En effet, lorsqu'on a voulu organiser les services nouveaux, on a reconnu que dans certaines perceptions il y avait une économie véritable et sérieuse ; mais que dans d'autres perceptions, il y avait une perte, c'est-à-dire une dépense supérieure à celle que l'on faisait avant la suppression. Pourquoi ? C'est parce que dans certaines perceptions de ville, je le répète, la ville proprement dite ne formait qu'une partie très faible de la perception, et que la remise afférente à cette partie était insignifiante relativement à la remise totale attribuée à la perception. L'économie ne pouvant
la remise totale attribuée à la perception. L'économie ne pouvant dès lors qu'être réduite aux indemnisations accordées au percepteur pour le recouvrement des impôts de la portion urbaine. Le décret du 1er février 1872 avait autorisé le ministre à allouer aux receveurs particuliers et aux trésoriers-payeurs généraux chargés du nouveau service de la perception des indemnités réglées par lui. M. le ministre des finances. Indemnités représentant les frais vrais ! M. le rapporteur. Indemnités qui sont discutées par le ministre, arrêtées par lui, qu'il peut diminuer ou augmenter suivant les besoins ou les cas. Dans certaines perceptions, les nouveaux frais
besoins ou les cas. Dans certaines perceptions, les nouveaux frais se sont trouvés supérieurs au montant des remises qui étaient payées autrefois. On vous a cité, précisément, l'exemple de Barcelonnette ; cet exemple démontre de la façon la plus nette la réalité de la perte dont on se plaint au ministère. En effet, le total des remises du percepteur de Barcelonnette, avant la suppression de la perception de ville, était de 4,294 fr., mais les remises afférentes à la ville elle-même n'étaient que de 628 fr. Or, l'administration des finances est obligée de donner au receveur particulier de Barcelonnette une
est obligée de donner au receveur particulier de Barcelonnette une indemnité qui n'est pas de 1,200 fr., comme on le disait tout à l'heure, mais de 1,158 fr. La différence est minière représentant les frais du commis employé à la perception, le loyer du local affecté à ce service, les frais de bureau, papier et autres, et enfin de correspondance de toute nature. On ne payait autrefois, à l'ancien percepteur, que 628 fr., et ce percepteur ne se plaignait point, parce que cette somme de 628 fr. faisait partie de celle de 4,294 fr. qu'il recevait, et qu'il n'était pas
celle de 4,294 fr. qu'il recevait, et qu'il n'était pas obligé d'avoir un employé spécial pour faire un service qu'il faisait très bien tout seul. Sur la somme de 1,158 fr. qui est aujourd'hui payée au receveur particulier il prélève les centimes communaux qui sont de 58 et il reste à la charge du Trésor 1,100 fr. Il payait autrefois 628 fr. Il est en perte de 472 fr. Il y a quinze perceptions qui sont dans cette situation. Un membre. Cela fait un total de combien ? M. le rapporteur. Je vais vous le dire. Dans les perceptions où
rapporteur. Je vais vous le dire. Dans les perceptions où il y a des bénéfices réalisés, ils s'élèvent à 154,074 fr. ; dans celles où il y a perte, la perte s'élève à 6,822 fr. Par conséquent, les bénéfices jusqu'à ce jour, toute compensation faite des pertes, sont de 147,252 fr. Ce qui, sur 81 perceptions supprimées, donne une moyenne de 1,818 fr. par perception ; et comme il y en a 368 à supprimer, le total des économies à réaliser ne dépassera pas 668,656 fr. Cette économie est inférieure à celle qui avait été prévue ; mais telle qu'elle
à celle qui avait été prévue ; mais telle qu'elle est, elle est incontestable. Il est donc bien évident que si le projet qui vous est soumis avait pour but de la faire disparaître d'une manière absolue, les critiques soulevées par M. Marcel Barthe seraient fondées, mais il n'a point ce but; non seulement il respecte l'économie projetée, mais il tend à l'augmenter d'une façon sensible, Il tend aussi à la diminution du nombre des fonctionnaires chargés du recouvrement de l'impôt. Nous sommes donc, ceux qui le défendons, en communion d'idées parfaites avec les inspirateurs de la loi de 1872;
d'idées parfaites avec les inspirateurs de la loi de 1872; seulement nous voulons arriver au but par des moyens différents. En effet, messieurs, le projet de loi qui vous est soumis porte dans son article 1er : « Les perceptions de ville seront rétablies » mais, comme correctif on ajoute : « Cette réintégration des perceptions de ville ne pourra, en aucun cas, donner lieu à une augmentation du personnel existant. » Par conséquent, les réductions qui ont été faites jusqu'à ce jour, restent maintenues, mais on en fera d'autres. En rétablissant les perceptions de villes, M. le ministre qui
En rétablissant les perceptions de villes, M. le ministre qui est aussi soucieux que personne des intérêts du Trésor, veut réaliser les économies qu'avait en vue le législateur de 1872 ; il ne peut arriver à ce résultat qu'en réduisant les remises des perceptions des classes les plus élevées, et dans ces conditions, il sera obligé de procéder à un nouveau remaniement des circonscriptions des percepteurs, de manière à réduire à la fois le personnel et les remises qui lui sont attribuées. Quels sont les inconvénients de la loi de 1872? Car enfin, pour demander l'abrogation d'une loi, il faut
1872? Car enfin, pour demander l'abrogation d'une loi, il faut évidemment qu'elle présente des inconvénients, et que celle qui doit lui être substituée offre des avantages. Les inconvénients de la loi de 1872 sont les suivants : Cette loi arrête l'avancement d'un grand nombre de comptables très méritants. M. Marcel Barthe prétendait que cela n'était pas exact, et il disait à ce sujet que les percepteurs de 1re et de 2e classe, que les perceptions de villes notamment étaient réservées à des personnes qui n'avaient jamais appartenu à l'administration des finances ; que dans l'avenir comme par le passé, on
finances ; que dans l'avenir comme par le passé, on les leur réserverait encore et que par conséquent les percepteurs n'avaient pas à s'inquiéter d'une loi qui ne touchait en aucune façon à leurs intérêts. M. Marcel Barthe s'est évidemment trompé. D'où vient que les percepteurs de villes qui tombaient sous l'application de la loi de 1872, n'ont pas obtenu des perceptions supérieures dans les villes, par exemple, d'une population de 100,000 âmes, celles qui ne doivent pas être supprimées ? M. Marcel Barthe exprimait son étonnement à cet égard. Je vais lui en donner la raison. C'est que précisément
Je vais lui en donner la raison. C'est que précisément l'application de la loi de 1872, ainsi comprise, faisait disparaître d'une manière absolue tout mouvement dans le corps des percepteurs. Une perception doit être supprimée, on nomme celui qui en est titulaire à un emploi supérieur. Le mouvement est terminé. Il ne se répercute pas dans les rangs inférieurs de l'administration et de la hiérarchie. Si, au contraire, on choisit un percepteur qui ne soit pas dans la catégorie de ceux qui doivent être supprimés, il est évident qu'immédiatement derrière lui il y a un mouvement dont profitent ceux d'une
lui il y a un mouvement dont profitent ceux d'une classe inférieure. M. Lelièvre. On nous a dit qu'on n'en avait pas nommé un seul. M. le rapporteur. Je l'ignore. M. Lelièvre. Et on a donné des perceptions dans les villes de 100,000 âmes à des gens étrangers à l'administration des finances ! M. le rapporteur. M. Marcel Barthe a noté avec le plus grand soin les nominations qui ont été faites et il a trouvé dans l'agenda des percepteurs les indications suivantes : Dans la 1re et la 2e classe, il y a 181 percepteurs qui ont été nommés
classe, il y a 181 percepteurs qui ont été nommés sans avoir appartenu précédemment à l'administration des finances. M. Marcel Barthe n'a pas indiqué dans quelle période de temps ces nominations ont été faites, si les choix sont imputables à l'administration actuelle ou à l'administration précédente. M. Lelièvre. Mais ce n'est pas la question! M. le rapporteur. Il a fait un relevé général des percepteurs actuellement en fonctions, et sur le nombre de ceux des deux premières classes, il trouve 181 fonctionnaires qui n'avaient point de précédents financiers. Ce chiffre de 181 paraît un peu gros, mais si vous voulez,
de 181 paraît un peu gros, mais si vous voulez, messieurs, vous demander quel est le nombre des fonctionnaires de cette catégorie, vous verrez qu'il y en a 1,700. C'est donc à peu près le huitième. Le mal n'est pas aussi grand que le disait M. Marcel Barthe ; et vous voyez que même en faisant la part de la faveur, il reste encore une place très-large pour les fonctionnaires de l'administration. Du reste, les parties intéressées sont le meilleur juge en cette matière; or, les percepteurs demandent à grands cris le rétablissement des perceptions de ville. S'ils le demandent,
cris le rétablissement des perceptions de ville. S'ils le demandent, c'est évidemment qu'ils y ont intérêt et ils sont aussi bons appréciateurs de leurs propres intérêts que l'honorable M. Marcel Barthe. J'ai dans mon dossier plus de quarante lettres de percepteurs qui me prient de presser le plus possible le vote de cette loi, et je suis convaincu, messieurs, qu'il n'est aucun d'entre vous qui n'ait reçu des lettres pareilles. Si les percepteurs trouvent qu'ils sont intéressés à l'abrogation de la loi de 1872, nous ne devons pas être plus royalistes que le roi, nous devons les suivre et faciliter
royalistes que le roi, nous devons les suivre et faciliter le retour à l'ancien état de choses. M. le ministre des finances. A ce point de vue ! M. le rapporteur. Les autres inconvénients de la suppression des perceptions de ville sont les suivants : On a constaté qu'avec la nouvelle organisation du service, sur 81 perceptions supprimées, dans 52 les frais de poursuite se sont élevés à un chiffre plus considérable qu'auparavant. Dans vingt perceptions, le recouvrement a été inférieur à ce qu'il était autrefois. Ces résultats ne sont pas étonnants. On ne pouvait pas exiger d'un receveur particulier
pas étonnants. On ne pouvait pas exiger d'un receveur particulier de se transformer en percepteur : il n'avait ni le temps, ni le loisir de le faire. Il a donc été obligé de confier à un agent, à un agent mal rétribué, un service qui était fait autrefois par le percepteur lui-même, à un agent qui reçoit 800, 900, 1,000 fr., qui n'a aucune responsabilité, aucune chance d'avenir dans l'administration, et n'étant pas intéressé à ménager le contribuable, fait des frais avec un peu de précipitation et mécontente souvent des personnes gênées mais de bonne volonté qui étaient habituées à
personnes gênées mais de bonne volonté qui étaient habituées à plus de ménagements. A ce point de vue, il y a un inconvénient sérieux. Mais ce n'est pas le seul ; il y en a un troisième qui est encore beaucoup plus grave, je veux parler des recettes municipales. Je sais bien que la loi autorise les villes dont les revenus sont supérieurs à 30,000 fr. à avoir un receveur municipal indépendant qui n'est pas le percepteur. Mais, si elles le peuvent, elles ne sont pas obligées de le faire, et, le plus souvent les villes préfèrent confier la gestion
et, le plus souvent les villes préfèrent confier la gestion de leurs finances au percepteur qui leur offre une plus grande garantie qu'un receveur municipal ordinaire, cette garantie se trouve en effet doublée de celle du receveur particulier chargé de surveiller l'emploi et le recouvrement des fonds municipaux comme de ceux de l'Etat. Au lieu d'une responsabilité il y en a donc deux. (Très bien! très bien!) Combien y a-t-il de villes dans les 368 que vise la loi de 1872, qui se soient adressées directement à des receveurs municipaux de leur choix? Il y en a 96. Il y
de leur choix? Il y en a 96. Il y a 96 villes qui ont des receveurs municipaux distincts du percepteur ; il y en a par conséquent 272 où les percepteurs sont à la fois percepteurs et receveurs municipaux. Les percepteurs non chargés de la recette municipale sont au nombre de 178 ; de ce chiffre on doit défalquer les 36 percepteurs de la ville de Paris; reste 142; puis les 46 percepteurs habitant des villes dont la population est supérieure à 100,000 âmes, reste 96. Il y a donc 272 communes dans lesquelles on veut supprimer les percepteurs
donc 272 communes dans lesquelles on veut supprimer les percepteurs qui sont en même temps receveurs municipaux, sans dire par qui on les remplacera. La loi ne permet pas aux communes dont les revenus sont inférieurs à 30,000 fr. d'avoir un receveur municipal; du reste, comment en trouver pour les villes qui ont un revenu de 10, 15, 20,000 francs? Ceux qui voudront se charger d'un pareil emploi exigeront un traitement tout à fait hors de proportion avec l'importance de la recette. Il y a donc, de ce côté, un inconvénient très grave à la suppression des perceptions de villes,
inconvénient très grave à la suppression des perceptions de villes, inconvénient qui se fait sentir partout, même dans les villes dont les revenus sont supérieurs à 30,000 fr. J'ai trouvé dans le dossier du ministre des finances une lettre d'un préfet qui se plaint de ne pas trouver un receveur municipal pour la ville chef-lieu depuis que le percepteur est parti. Ce n'est pas la seule plainte de ce genre. Il y a donc un très grand inconvénient à maintenir la loi de 1872. Mais elle présente un double avantage : celui de procurer une réduction de 246 personnes dans
: celui de procurer une réduction de 246 personnes dans le nombre des percepteurs et de réaliser une économie de 668,000 francs. Eh bien, cet avantage se trouve dans le nouveau projet. M. le ministre vous dit : Non seulement nous n'augmenterons pas le nombre des percepteurs actuellement existant, mais nous le réduirons en procédant au remaniement des perceptions, en créant des perceptions d'une plus grande importance, et de cette façon nous arriverons à réaliser l'économie dans le personnel que les auteurs de la loi de 1872 avaient eue en vue. Mais là ne se bornera pas notre œuvre. Nous
vue. Mais là ne se bornera pas notre œuvre. Nous voulons encore réaliser des économies dans les frais de perception ; ces économies avaient été évaluées à 668,000 francs; nous vous offrons le moyen d'en réaliser une qui sera de 800,000 francs. Vous avez donc avantage à accepter la proposition de M. Dupont, qui est bien préférable à la loi de 1872. En effet, messieurs, M. le ministre des finances se propose, d'abord, au fur et à mesure des créations de perceptions de villes nouvelles, d'en éteindre d'autres de manière à ce que le personnel n'augmente pas, et une fois
à ce que le personnel n'augmente pas, et une fois les perceptions de 1re, de 2e et de 3e classe reconstituées, de faire subir au montant des remises payées à ces percepteurs une réduction qui variera suivant la classe. Dans les projets du ministre, cette réduction devrait être de 15 p. 100 sur les remises des percepteurs de 1re classe, de 10 p. 100 sur les remises des percepteurs de 2e classe, de 5 p. 100 sur les remises des percepteurs de 3e classe ; et comme le montant total des remises payées aux percepteurs de ces trois classes s'élève
des remises payées aux percepteurs de ces trois classes s'élève aujourd'hui à la somme de 9,262,900 francs, la réduction calculée sur chacune des classes produit une économie de 806,380 francs. Cette économie sera réalisable dans le même temps que celle provenant de la loi de 1872. D'autres ont été faites depuis 1872; il en a été opéré une de 164,000 fr. sur les remises des perceptions de 1re classe, aux termes d'un arrêté du 20 décembre 1872; 74,000 francs sur le montant des rôles ; 90,000 francs sur la rémunération par articles ; ce qui fait bien 164,000 fr. Une
par articles ; ce qui fait bien 164,000 fr. Une autre par suite d'un arrêté du 20 novembre 1874; elle est de 160,000 fr., ce qui fait déjà 334,000 fr. ; ces 334,000 fr., joints aux 800,000 fr. promis, font un total de 1,100,000 francs. Ce n'est pas tout. Un arrêté de 1876 modifiant le tarif de perception pour les recettes municipales emporte encore de ce chef une économie qui s'élève à l'approximation de 900,000 fr. On vous a dit, à ce sujet, que les perceptions de 4e et de 5e classe étaient celles qui avaient le plus souffert de
5e classe étaient celles qui avaient le plus souffert de cette mesure. C'est une erreur. Les recettes municipales sont beaucoup plus importantes dans les grandes perceptions que dans les petites : la perception est proportionnelle au montant des recouvrements. Un membre. Ce n'est pas fait! M. le rapporteur. Tout cela est fait ; il ne reste à réaliser que l'économie qui doit résulter de la révision du tarif à la suite de la réorganisation des perceptions de villes ; cette réforme opérée, les économies réalisées depuis 1872 atteindront un total de 2 millions, chiffre bien supérieur à celui qui devait
de 2 millions, chiffre bien supérieur à celui qui devait résulter de l'application de la loi de 1872. Dans ces conditions, je crois qu'il n'y a pas à hésiter. De quoi s'agit-il ? Les auteurs de la loi de 1872 avaient en vue de diminuer le personnel. Sur ce point nous sommes d'accord : nous le réduisons. Les auteurs de cette loi voulaient aussi réduire le montant des remises payées aux percepteurs. Nous les réduisons, mais d'une autre manière, voilà tout. M. le ministre et la commission demandent que le service des perceptions soit constitué d'une façon plus régulière, qui
service des perceptions soit constitué d'une façon plus régulière, qui facilite la perception des impôts sans dommage pour les percepteurs ni pour les contribuables, et surtout sans nuire aux intérêts du Trésor. Je crois, je le répète, que dans ces conditions il n'y a pas à hésiter : il faut voter le projet de loi. (Très bien! très bien! — Aux voix !) M. le président. M. Marcel Barthe a déposé un amendement qui est, à vrai dire, un contre-projet, et ce contre-projet repose sur cette idée que l'article 1er du projet de la commission serait adopté. Voici le préambule
du projet de la commission serait adopté. Voici le préambule de cet amendement : « Dans le cas où l'article 1er du projet de la commission serait adopté, modifier ainsi qu'il suit les dispositions suivantes : à Je consulte donc d'abord la Chambre sur l'article 1er du projet de la commission, ainsi conçu : a Art. 1er. — Le ministre des finances est autorisé à rétablir, quand les besoins du service l'exigeront, les perceptions supprimées par l'article 18 de la loi de finances du 20 décembre 1872, dans les villes chefs lieux de département et d'arrondissement, sans toutefois que le