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domaine de l'État, et notamment l'article 2 dudit décret, portant que les sommes avancées par le département de la Savoie et les villes de Chambéry et d'Aix, pour les travaux de l'établissement, leur seront remboursées par le trésor public ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de trente-neuf mille trois cents francs (39,300 fr), pour le paiement des intérêts et amortissements d'emprunts contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes
contractés par l'ancienne province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'établissement thermal d'Aix. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 32 bis (deuxième section, Travaux extraordinaires). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État
loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N°9859. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de la Légion d'honneur,
ouvre un Crédit supplémentaire au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'ordonnance du 31
crédits alloués par la loi précitée; Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert au budget de la Légion d'honneur (exercice 1860) un crédit supplémentaire de cinquante-quatre mille quatre cent cinquante-deux francs quarante-quatre centimes (54,452f 44c). Ce crédit est applicable, savoir : Au CHAP. XIV. Commissions aux receveurs généraux, 1 remboursements
: Au CHAP. XIV. Commissions aux receveurs généraux, 1 remboursements de sommes versées à charge de restitutions 25,428f 38c Et au CHAP. XVI. Prix de décorations, médailles et brevets. Emploi de l'excédant des recettes pour brevets et droits de chancellerie 29,024 06 TOTAL ÉGAL .............. 54,432 44 Vu XIe série, Bull. 7/10, n° 7120. (2) 1ère série, Bull. 579, n° 7437. (3) XIe série, Bull. 440, n° 4110. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service de la Légion d'honneur pour l'exercice 1860. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif.
La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif. 4. Nos ministres d'État et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. 1. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9860. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON,
la Légion d'honneur, exercice 1860. Du 31 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur et sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant
l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que, pour le service de la dette viagère et des pensions, et pour celui des dépenses payables sur revues, les rappels d'arrérages seront imputés sur l'exercice courant, mais qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédit autorisé, chaque année, par une ordonnance royale, qui sera soumise aux Chambres avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État
finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, aux chapitres suivants du budget de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont réduits d'une somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes, savoir : (1) Bull. 745, n° 7120. (2) Bull. 440, n° 4110. CHAP. III. Traitements et supplément de traitements des membres de l'ordre 107,929 35 — vu. Traitements des médaillés militaires ............ 82,288 10 270,217 45 Cette somme de deux cent soixante et dix
270,217 45 Cette somme de deux cent soixante et dix mille deux cent dix-sept francs quarante-cinq centimes est appliquée à de nouveaux chapitres du même exercice, savoir : CHAP. XXI. Rappels d'arrérages de traitements et de supplément de traitements de la Légion d'honneur des exercices clos. 187,929 35 XXII. Rappels d'arrérages de traitements de la médaille militaire des exercices clos .................. 82,288 10 270,217 45 2. Le présent décret sera annexé au projet de loi portant règlement définitif de l'exercice 1860. 3. Nos ministres d'État et des finances, et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont
grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9861. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rend exécutoires en Algérie les dispositions des articles 8 à 13 de la loi de finances du 4 juin 1858, relatives aux Patentes. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu l'ordonnance du 4 janvier 1847, qui détermine et régularise l'assiette de la contribution des patentes en Algérie; Vu la loi de finances du 4 juin 1858; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, sur l'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances et d'après les propositions du gouverneur général de l'Algérie, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi
8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la loi de finances du 6 juin 1858 sont rendues exécutoires en Algérie. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9862. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la nomination du Grand-Maître de l'Ordre maçonnique de France. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par
l'Ordre maçonnique de France. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Vu les articles 291 et 294 du Code pénal, la loi du 10 avril 1834 et le décret du 25 mars 1852; Considérant les vœux manifestés par l'ordre maçonnique de France, de conserver une représentation centrale, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le grand-maître de l'ordre maçonnique de France, jusqu'ici élu pour trois ans, en vertu
maçonnique de France, jusqu'ici élu pour trois ans, en vertu des statuts de l'ordre, est nommé directement par Nous pour cette même période. 2. Son Excellence M. le maréchal Magnan est nommé grand-maître du Grand-Orient de France. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9863. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie la composition du Tribunal de commerce de Nantes. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la
commerce de Nantes. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu le décret du 6 octobre 1809; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de loi du 3 mars 1840; Vu notre décret du 2 août 1854; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. À l'avenir, le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Inférieure) sera composé d'un
le tribunal de commerce de Nantes (Loire-Inférieure) sera composé d'un président, de huit juges et de quatre suppléants. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9864. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé
la justice, Signé DELANGLE. N° 9864. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. La route départementale des Vosges n° 17, de Neufchâteau à Darney, aura désormais son origine sur la route départementale n° 2, vers le point C du plan du 14 novembre 1860; entre ce point et Certilleux, elle sera rectifiée suivant la direction générale indiquée par une ligne rouge pleine sur le même plan, lequel restera annexé au présent décret. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la
l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans à partir de sa promulgation. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9865. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 159,
procédé à la rectification de la route impériale n° 159, de Tours à Rennes, dans la partie comprise entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, suivant le tracé de la route départementale d'Indre-et-Loire n° 38, de Château-la-Vallière à Tours, lequel tracé est figuré en rouge sur un plan qui restera annexé au présent décret. Le délaissé de la route impériale n° 159 entre Neuillé-Pont-Pierre et Château-la-Vallière, figuré en bleu sur le même plan, est et demeure classé parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire, sous le n° 38 et la désignation de route de Château-la-Vallière à Tours. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des
à Tours. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9866. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854 relatifs à la concession des deux branches septentrionales du canal des Alpes (Bouches-du-Rhône). (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9867. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le
Septembre 1861.) N° 9867. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour améliorer le canal de Calais, dans la traversée de Saint-Pierre-lès-Calais (Pas-de-Calais), à partir du pont de Cologne, conformément aux dispositions générales du plan général, daté du 4 août 1860, et à l'avis du conseil général des ponts et chaussées, des 12 novembre 1860 et 8 juillet 1861. Lesdits plan et avis resteront annexés au présent décret. 2. Les travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique.
travaux mentionnés dans l'article qui précède sont déclarés d'utilité publique. L'administration est autorisée à poursuivre l'expropriation des bâtiments et terrains nécessaires à l'exécution desdits travaux, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. 3. La dépense, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (Amélioration des canaux), loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9868. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement
Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires pour l'agrandissement de la gare de Courbessac (ligne d'Alais à Beaucaire), ledit agrandissement devant être opéré conformément aux indications du plan formant avant-projet, dressé à la date du 9 février 1861, par les ingénieurs de la compagnie, lequel restera annexé au présent décret. Pour l'acquisition desdits terrains, la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Lyon et
incorporés au chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, et feront retour, en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9869. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont établi sur le canal de décharge de l'Ill au passage de la route impériale n° 66, à Mulhouse (Haute-Rhin), conformément aux dispositions d'un projet dont le plan général restera annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quarante-six mille francs, sera
2. La dépense, évaluée à cent quarante-six mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la reconstruction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9870 — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement
travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Commensacq (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2. Est approuvée la délibération du 16 mai 1861, du conseil municipal de Commensacq, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et à l'affectation à leur paiement de la vente du tiers des landes assainies. 3. Les travaux seront commencés dans les deux mois de la date du présent décret, et terminés le 31 décembre
la date du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873. Ils seront poursuivis chaque année par douzième de la surface totale; toutefois la commune pourra en hâter l'exécution et abréger le délai. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9871. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux projetés pour l'amélioration de la Scarpe supérieure, entre le canal de la Haute-Deule et le canal de la Sensée (Nord), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent
annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent sept mille francs, sera imputée sur les fonds de la deuxième section du budget, chapitre xxxvn (Rivières), et sur les crédits ouverts par la loi du 2 juillet 1861. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9872. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'occupation des terrains nécessaires à l'agrandissement de la gare de Nogent-l'Artaud (Aisne), sur la ligne de Paris à Strasbourg; lesdits terrains désignés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret.
une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. 2. Pour l'acquisition des terrains mentionnés à l'article qui précède, la compagnie de l'Est est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. Lesdits terrains seront incorporés au chemin de fer de Paris à Strasbourg, et feront retour, en conséquence, à l'État, à l'expiration de la concession. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) 9873. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires à l'amélioration de
sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires à l'amélioration de la navigation de la Boutonne entre l'écluse de Bernonet et l'embouchure de cette rivière dans la Charente (Charente-Inférieure), conformément aux dispositions générales du plan en date du 16-17 avril 1860, lequel plan restera annexé au présent décret, et à celles de l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 5 mai 1859, portant estimation de la dépense. 2. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 3. La dépense de ces travaux, évaluée à trois cent mille francs, sera imputée, jusqu'à concurrence de deux cent soixante et
francs, sera imputée, jusqu'à concurrence de deux cent soixante et dix-neuf mille francs, sur la deuxième section du budget, chapitre xxxvii (Amélioration des rivières), et sur le crédit ouvert par la loi du 2 juillet 1861; le surplus, soit trente et un mille francs, sera supporté par les propriétaires intéressés et par la ville de Saint-Jean-d'Angély. (Biarritz, 22 Septembre 1861.) N° 9874. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales d'Hourtins (Gironde) seront exécutés par la
valeur des landes communales d'Hourtins (Gironde) seront exécutés par la commune conformément aux dispositions du projet et des plans visés au présent décret. 2. Est approuvée la délibération du 14 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal prend en charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux, et celle du 13 septembre 1861, par lequel ledit conseil a voté l'aliénation aux enchères publiques de mille cinq cents hectares de landes pour subvenir à la dépense du projet. 3. Les travaux devront être commencés deux mois après la notification du présent décret, et terminés, savoir : ceux relatifs à l'assainissement,
présent décret, et terminés, savoir : ceux relatifs à l'assainissement, dans le délai d'un an ; ceux relatifs à la mise en valeur, dans un délai de douze ans à partir de l'époque sus-indiquée; toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. Les acquéreurs de landes assainies seront tenus de les mettre en valeur dans les délais fixés par l'article 3 de la loi du 19 juin 1857. (Biarrritz, 22 Septembre 1861.) N° 9875. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, de
publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, de l'établissement du chemin de fer de Rennes à Brest, dans les communes de Morlaix, Saint-Martin-des-Champs, Landerneau, Guipavas, Saint-Pol et Brest (Finistère), de diverses parcelles de terrain non bâties, lesdites parcelles désignées par une teinte rose sur les plans parcellaires annexés au décret. (Biarrritz 23 Septembre 1861.) N. 9876.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Gillebert (Louis-Antoine) ; docteur en médecine, né le 10 décembre 1808, à Montargis (Loiret), demeurant à Lyon, est autorisé à ajouter à son nom
demeurant à Lyon, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dhercourt, et à s'appeler, à l'avenir, Gillebert-Dhercourt. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9877. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Réalier-Dumas, auditeur au Conseil d'État, sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs), est nommé
Conseil d'État, sous-préfet de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs), est nommé auditeur en service extraordinaire. (Paris, 9 Janvier 1862.) Certifié conforme : Paris, le 25 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 995. 9878. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de l'ex-Ministère
qui autorise un virement de Crédit au Budget de l'ex-Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ex-ministère de l'Algérie et des colonies ; Vu la loi de finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860