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suite de la donation, ne peut être de nulle valeur aux yeux de la loi, attendu, qu'aux termes de l'art. 1339, le donateur ne peut réparer, par aucun acte confirmatif, le vice d'une donation entre-vifs nulle en la forme, il faut qu'elle soit refaite en la forme légale; Quant à la demande : qu'on ne peut reprocher au notaire ni dol, ni fraude, ni faute grave, ou ignorance crasse et qui présente dol; mais par son fait, ayant causé un dommage au demandeur en garantie, il est tenu, d'après les dispositions des art. 1382 et 1383 (C.civ.), à le réparer;
dispositions des art. 1382 et 1383 (C.civ.), à le réparer; Que ce dommage doit se réduire dans le remboursement des frais de passation et de transcription de l'acte de donation, qui peuvent se porter à 1400 fr., et en 600 fr. qu'on peut adjuger au demandeur, à raison de la perte qu'il a essuyée par la précipitation de la vente d'une partie de ses immeubles, pour faire face aux charges de la donation ; En conséquence, a déclaré la donation du 5 février 1817, enregistrée le 10, au droit de 705 fr. 65 c., nulle et comme non-avenu, a condamné
705 fr. 65 c., nulle et comme non-avenu, a condamné le défendeur au principal et aux dépens; ayant aucunement égard à la demande en garantie, a condamné le défendeur à payer au demandeur la somme de 2000 fr. pour dommages-intérêts, à lui résultant de l'annullation de ladite donation, comme aussi à le porter quitte et indemne des condamnations de dépens prononcées contre lui par le présent jugement, et aux dépens tant en défendant que de la garantie. Appel principal de la part du notaire, à l'effet que sans s'arrêter à l'appel incident de Well, émendant, il soit déchargé des condamnations
l'appel incident de Well, émendant, il soit déchargé des condamnations prononcées contre lui. Appel principal de Well vis-à-vis la veuve Grad, à l'effet qu'en émendant, cette dernière soit déclarée non recevable en sa demande, et en tous cas déboutée d'icelle; subséquemment, sans s'arrêter à l'appel principal du notaire, prononçant sur l'appel incident (de lui Well), mettre l'appellation et ce dont est appelé au néant, en ce que le notaire n'a été condamné qu'en 2000 fr. ; émendant, le condamner en 15,000 fr. de dommages-intérêts. Voici les moyens des parties : Pour le notaire N. D. Son avocat observa, après avoir
Pour le notaire N. D. Son avocat observa, après avoir conclu, qu'il ne l'avait fait que par déférence; que n'ayant été que défendeur en garantie, il est pour ainsi dire sans pièces, et Well étant aussi appelant principal, il ne peut plaider qu'après qu'il aura eu connaissance des moyens que celui-ci entend employer. Pour Well: Son appel principal est émis envers la veuve Grad, et non envers le notaire, pour lequel dès lors il eût dû être plaidé d'abord; comme cependant cela est à-peu-près indifférent, on dira pour Well: Suivant acte notarié du 29 mai 1817, la veuve Grad et
acte notarié du 29 mai 1817, la veuve Grad et Well, celui-ci comme donataire, se sont reconnus débiteurs solidaires envers le sieur Fleck, de 2352 fr., montant de billets souscrits par N. Schillinger, premier mari de la Grad, donatrice, et par Grad son second mari, remboursables à la première réquisition, sous l'hypothèque des biens désignés en la donation du 5 février 1816: voilà certes bien un acte confirmatif de la donation; à la vérité, l'art. 1339 du Code civil porte que le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif, les vices d'une donation entre vifs, mais d'après l'art. 1340,
les vices d'une donation entre vifs, mais d'après l'art. 1340, la confirmation, ou ratification, ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers, après le décès du donateur, emporte leur renonciation à opposer, soit les vices de forme, soit toute autre exception; or, la fin de non-recevoir de Well, opposée à la veuve Grad, n'est pas fondée sur la confirmation, mais sur l'exécution de la donation; la nullité reprochée à cet acte, n'est que relative; il n'est pas nul de plein droit; l'art. 931 du Code civil est ainsi conçu: « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires,
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats; et il en restera minute sous peine de nullité. » Il est évident que la partie pénale de cette disposition ne se rapporte qu'à la minute qui doit rester, puisque cette phrase se trouve séparée de ce qui précède dans l'article par un point et une virgule: c'est aussi le sentiment de M. GRENIER. Quant à l'appel du notaire; si l'acte de donation devait être annulé par le défaut de capacité de l'un des témoins, le notaire, auteur de cette faute serait responsable de
témoins, le notaire, auteur de cette faute serait responsable de la perte qui en résulterait à Well le donataire. Que peut alléguer le sieur N. D. f. pour se soustraire à cette responsabilité? Que les témoins ne sont pas de son choix, mais du choix des parties: ce serait une grande erreur de sa part, puisque l'art. 9 de la loi du 26 ventôse an 11, sur le notariat, veut que les actes soient reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français; le mot assisté démontre bien que le législateur a entendu que les
assisté démontre bien que le législateur a entendu que les témoins fussent du choix du notaire, qui, mieux que les parties, doit connaître la capacité ou incapacité de ceux qui doivent l'assister dans la passation des actes; tout connu par l'art. 11 de la même loi, le notaire est tenu de s'assurer de l'individualité des parties contractantes, et tout comme aussi il serait responsable de l'incapacité d'un notaire qu'il appellerait au lieu des témoins; bref, d'après M. GAUTHIER, et M. THOUARD, auteur également estimé, le notaire seul a le droit d'appeler ceux qui doivent l'assister comme témoins. La faute qu'aurait
d'appeler ceux qui doivent l'assister comme témoins. La faute qu'aurait commise le notaire serait lourde: les parties, pour un acte de l'espèce dont s'agit, étaient obligées de se présenter devant un notaire, puisque les donations entre vifs ne peuvent avoir lieu sous seing privé, et qu'annulées par le fait du notaire, la donation ne peut, comme d'autres actes, valoir comme acte sous signature privée. Le sieur N. D. F., notaire, est d'autant plus responsable, que c'est sciemment qu'il s'est fait assister du témoin incapable; en effet, c'est son perruquier qu'il a appelé, natif de Datzig, et non autrement connu que
a appelé, natif de Datzig, et non autrement connu que par son sobriquet de Dönhoff; ce notaire savait même si bien que cet individu n'était pas français, qu'il a fait des démarches à la Préfecture pour lui obtenir la permission de résider en France. Le tort qui résulterait à Well de l'annulation de l'acte serait considérable, puisque les biens spécifiés dans l'acte du 6 février 1816, donnés sur le pied de 11,000 fr., valent près du double; Well a dépensé en frais de passation et autres au-delà de 1400 fr.; le notaire condamné seulement en 2000 fr. d'indemnité, a émis
le notaire condamné seulement en 2000 fr. d'indemnité, a émis appel; Well est bien autrement fondé dans son appel incident, tendant à obtenir les 15,000 auxquels il a bien voulu réduire, en première instance, la valeur des pertes qu'il essuierait par la faute du notaire; faute que les premiers juges ont reconnue eux-mêmes, et lesquels, dès lors, eussent dû, lui adjuger l'intégralité de sa demande, car leur décision eût été plus conséquente de renvoyer le notaire comme n'ayant point commis de faute, que de ne le condamner qu'à une indemnité aussi exiguë. Pour la veuve Grad: La donation est-elle nulle
aussi exiguë. Pour la veuve Grad: La donation est-elle nulle comme elle le soutient? L'affirmative est établie lumineusement par les motifs des premiers juges, et par Well lui-même dans la partie de la cause entre lui et le notaire; en effet, le Code civil est précis; ainsi, l'art. 931, en disposant que les donations entre vifs seront passées devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, nous renvoie nécessairement à l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, qui veut que les témoins qui assisteront le notaire, soient citoyens français; or, Dietrich, qui a figuré comme témoin à
citoyens français; or, Dietrich, qui a figuré comme témoin à l'acte du 5 février 1816, est étranger, et n'a pas même de domicile légal en France; il n'y jouit que du droit d'hospitalité. Well avance une grosse erreur, lorsqu'il soutient que la nullité reprochée à cet acte n'est que relative, et qu'elle s'est trouvée couverte par la ratification que la donatrice lui a donnée depuis. Il suffira, pour détruire cette prétention, de citer M. JAUBERT (de la Gironde), dans son rapport au Tribunat, le 14 pluviôse an 12, lorsqu'il parle des actes confirmatifs (Code civil, art. 1339 et 1340). «
des actes confirmatifs (Code civil, art. 1339 et 1340). « Quoiqu'un acte, dit-il, ne soit pas revêtu des formes voulues par la loi, cela n'empêche qu'il n'existe un titre quelconque; si le créancier agit, il peut être repoussé; mais toujours faut-il que l'obligé fasse usage de son exception, car, s'il y renonce, volenti non fit injuria. « Les nullités de forme peuvent donc se couvrir par le silence, d'où il suit que cette espèce de nullité peut aussi être couverte par la ratification. « Mais la loi a dû excepter les donations nulles dans la forme : il faut qu'elles
les donations nulles dans la forme : il faut qu'elles soient refaites dans la forme légale; le donateur ne peut réparer le vice par aucun acte confirmatif. C'est l'importance de l'acte pourtant donation, c'est la nature du transport de propriété qui se fait à titre gratuit, qui ont dû porter le législateur à ne pas se contenter, en pareil cas, d'une simple ratification. » Enfin il a été dit pour le sieur N. Z., notaire : Il s'agit d'établir que le choix des témoins instrumentaires complète aux parties contractantes, et est réputé leur fait; et lorsque même que le notaire
est réputé leur fait; et lorsque même que le notaire les présenterait à l'agrément des parties, il ne serait pas responsable du défaut de capacité politique de l'un des témoins, personne ne l'étant d'un conseil même erroné, mais donné de bonne foi. Suivant la veuve Grad, elle a été obsédée par Well et ses adhérents, qui lui ont extorqué la donation dont s'agit; suivant Well, au contraire, ce sont les héritiers de cette femme qui l'ont induit à se repentir d'avoir passé cet acte; peut-être aussi a-t-il été imaginé pour tromper des créanciers : tout cela peut être vrai, mais
tromper des créanciers : tout cela peut être vrai, mais pourquoi le notaire devrait-il être victime de pareilles intrigues ? En tous cas, s'il y a eu faute elle serait bien heureuse pour la veuve; et comme elle seule en profiterait, il serait tout naturel que ce fut à elle à indemniser Well des frais de passation qu'elle lui a occasionnés. Il n'y a lieu ici à aucune responsabilité de la part du sieur N. D. ; les parties ont le choix du notaire, donc aussi des témoins; il ne compte pas à ce notaire de répudier les témoins appelés
compte pas à ce notaire de répudier les témoins appelés devant lui ; sans doute qu'il fait choix du notaire, qui dans certains cas doit concourir avec lui à la fondation d'un acte, mais il est toujours censé l'avoir proposé aux parties, par manière de conseil, ce n'est de sa part qu'un acte officieux, qui ne peut intéresser sa responsabilité, dès qu'on ne peut lui reprocher ni fraude, ni mauvaise foi. La question n'est pas nouvelle, et la Cour, saisie du présent litige, a jugé, par arrêt du 5 juin 1812, que le notaire Schielle, d'Ammerschwehr, recherché par demande récursoire,
1812, que le notaire Schielle, d'Ammerschwehr, recherché par demande récursoire, pour avoir reçu un testament dans lequel il n'avait pas fait la mention expresse voulue par l'art. 972 du Code civil, qu'il lui avait été dicté par la testatrice, et par lui écrit, était dans le cas d'être renvoyé, parce qu'à l'époque du testament, la loi du Code qui renferme l'art. 972 était à peine connue, et que d'ailleurs le testament était nul par le fait de la testatrice, indépendamment de la faute du notaire, pour avoir fait choix d'un témoin étranger d'origine ; pour lors, il ne vint pas
témoin étranger d'origine ; pour lors, il ne vint pas en idée, ni aux parties, ni à la Cour d'imputer cette dernière faute au notaire Schielle. Au reste, dans l'espèce actuelle, Dietrich, qu'on dit étranger, a pu fort bien ne pas être considéré comme tel dans le public; car sous les différentes constitutions qui s'étaient succédées, il n'était point nécessaire d'obtenir des lettres de naturalisation, et Dietrich a pu se croire français, pour avoir signé certains actes à la mairie, comme avaient fait des citoyens français ; domicilié en France depuis 1806; ayant épousé une Française; ayant voté pour l'élection
depuis 1806; ayant épousé une Française; ayant voté pour l'élection du juge de paix, et servi comme canonier dans la garde nationale, il n'est pas passionnant qu'il soit devenu l'objet d'une erreur commune, d'autant, comme on sait, que suivant les lois sur l'organisation de la garde nationale, il fallait être français pour y être admis ; sans doute que la capacité putative n'a point le même effet que la capacité réelle, mais elle doit suffire au sieur N. D. pour sa défense et prouver sa bonne foi, pour avoir admis à l'acte ce Dietrich, lorsque la loi ne l'obligeait pas
à l'acte ce Dietrich, lorsque la loi ne l'obligeait pas à faire choix des témoins; et lorsque l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, veut que le notaire soit assisté de deux témoins, cela ne veut pas dire que c'est au notaire à en faire choix, et qu'il devient responsable s'il a choisi erronément; aussi l'art. 12 de la même loi, n'exige-t-il du notaire, relativement aux témoins, que l'énonciation des noms de ceux-ci, de leur demeure, sous les peines prononcées par l'art. 68, et même de faux, si le cas y échoit, tout comme cet art. 68
si le cas y échoit, tout comme cet art. 68 déclare nul tout acte fait en contravention aux articles y rappelés, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties, et s'il est revêtu de leurs signatures, il ne doit valoir que comme écrit sous signature privée; sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages et intérêts contre le notaire, etc.; or, le sieur N. D. a fait toutes les mentions voulues par l'art. 12. Une foule d'arrêts attestent que les notaires ont été renvoyés de pareilles demandes, lorsqu'on n'a pu justifier qu'ils eussent usé
de pareilles demandes, lorsqu'on n'a pu justifier qu'ils eussent usé de dol, de fraude, ou de connivence ; et dans l'espèce, quel intérêt eut pu avoir le sieur N. D. à commettre une faute qui l’exposait à des recherches; il établit suffisamment qu’il n’y aurait eu de sa part, non une lourde faute équiparée à dol, mais une simple ignorance de fait; aussi les premiers juges ont-ils puisé les motifs de leur décision, non dans la loi du 25 ventôse, mais dans les art. 1382 et 1383 du Code civil, au titre général des délits et quasi-délits; il suffit de
au titre général des délits et quasi-délits; il suffit de lire les cinq articles qui composent ce chapitre, pour se convaincre qu’ils ne peuvent être appliqués à l’espèce ; Aussi, dit M. MALLEVILLE, sur l’art. 1382, il faut qu’il y ait dol ou intention frauduleuse ; et c’est en effet le motif de tous les arrêts analogues. L’appel incident n’est nullement fondé; la veuve Grad convient qu’elle a été obsédée par Well et autres; les premiers juges ont reconnu qu’il n’y avait de la part du notaire ni dol, ni fraude, ni ignorance crasse; Well n’a pas déboursé au-delà de
fraude, ni ignorance crasse; Well n’a pas déboursé au-delà de 900 fr.; le jugement lui adjuge 1400 fr., plus 600 fr. à raison de la perte qu’il a faite sur la vente précipitée de sa maison pour faire face aux charges de la donation, tandis que cette vente a eu lieu longtemps avant la donation. Si la veuve Grad n’a pas été obsédée, en ce cas, c’avait donc été sa volonté de donner, et l’acte a été confirmé depuis par elle, au moyen de l’exécution; le notaire n’est donc responsable sous aucun rapport. Arrêt Textuel. Du 10 août 1818. (Présidence
sous aucun rapport. Arrêt Textuel. Du 10 août 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a confirmé. Monsieur Chauffour, aîné, avocat, et Monsieur Antonin, avoué, pour le sieur N. D.**, notaire. Monsieur Sandherr, avocat, et Monsieur Lacroix, avoué, pour Gervais Well. Monsieur Raspieler, avocat, et Monsieur Hirn, aîné, avoué, pour la veuve d’Augustin Grad. ART. 51. COUR ROYALE DE COLMAR. AVOUE ADJUDICATAIRE. MISES POUR LE SAISI. ACTION DE CELUI-CI POUR ÊTRE DÉCLARÉ ADJUDICATAIRE. DOL ET FRAUDE. — PREUVE TESTIMONIALE OFFERTE. Un saisi prétend avoir donné mandat à un tiers de se rendre adjudicataire pour
donné mandat à un tiers de se rendre adjudicataire pour lui, des biens dont il allait être exproprié; ce tiers devient acquéreur et nie le mandat; le saisi actionne le tiers pour voir dire que ce dernier n’a enchéri que pour le compte du premier; le saisi décède; il s’ouvre un ordre; sa veuve est colloquée pour ses reprises; elle reprend ensuite, comme tutrice, les enjeux de l’action de feu son mari; elle offre de prouver la violation du mandat, par des faits de dol et de fraude: elle est déclarée non recevable. Des précautions à prendre par les avoués
déclarée non recevable. Des précautions à prendre par les avoués chargés de se rendre adjudicataires. Entre Catherine Martz, veuve de feu Nicolas Fritsch, meunier à Meistratzheim, tutrice de ses enfants, héritiers bénéficiaires de leur père, appelante. Et Florent Hirtz, aubergiste à Obernai; intimé. Le 3 novembre 1813, Florent Hirtz, s’est rendu adjudicataire, de différents immeubles saisis sur feu Nicolas Fritsch. Le 7 mai 1814, Fritsch, l’exproprié, a été sommé de déguerpir, et, suivant procès-verbal du 17, Hirtz fut mis en possession. Le même jour 17, Hirtz fut cité en conciliation par Fritsch, et par suite devant le tribunal de Schlestadt
par Fritsch, et par suite devant le tribunal de Schlestadt pour voir dire que Hirtz a eu mandat verbal de Fritsch, d'enchérir pour le compte de ce dernier, les immeubles qu’on vendait sur lui et dont il ne pourrait se rendre adjudicataire, en sa qualité de partie saisie. Dans l’intervalle, l’ordre et la distribution des deniers prévenus de cette vente, a eu lieu, et la femme Fritsch a, elle-même, été colloquée et a reçu ses apports. Fritsch étant venu à décéder, sa veuve a repris l’instance comme tutrice de ses enfants. La cause portée à l’audience, il a été conclu
enfants. La cause portée à l’audience, il a été conclu pour la Veuve, tutrice, comme opposante au commandement du 7 mai 1814, à l’annulation d’icelui et des poursuites comme faits en fraude d’elle demanderesse; que l’adjudication, du 3 novembre 1813, faite à Hirtz comme mandataire de feu Fritsch, sera déclarée avoir été faite au profit de ce dernier, qu’il sera dit que les biens y mentionnés lui appartiennent en toute propriété; offrant la demanderesse d’en exécuter les conditions, et de lui rembourser, avec intérêts ce qu’il justifiera avoir payé à raison de ladite adjudication, comme aussi 144 fr. de gratification
raison de ladite adjudication, comme aussi 144 fr. de gratification promise; que Hirtz soit condamné en 300 fr. de dommages-intérêts, à elle résultant de la privation du bénéfice de l’adjudication, et aux dépenses; subsidiairement elle a posé en fait, avec offre de prouver par témoins: « 1.° que le jour même de l’adjudication, et au domicile du S/ Hoog, boulanger à Schlestadt, le défendeur a, accepté le mandat verbal pour se rendre adjudicataire et pour et au nom de feu Nicolas Fritsch, ajoutant qu’il ne prétendait y avoir aucune part; 2.° que ledit Fritsch a payé entre les mains de
2.° que ledit Fritsch a payé entre les mains de l’avoué, chargé de faire les mises au nom de Hirtz, une somme de 36 fr. pour le droit qui pouvait lui revenir pour faire lesdites mises; 3.° et enfin, que peu de jours après l’adjudication, le défendeur, accompagné de deux hommes expérimentés dans l’art de la construction, s’est présenté au moulin pour inspecter le bâtiment qu’à cette occasion il a dit qu’effectivement il avait acquis ledit immeuble pour et au nom de Nicolas Fritsch, mais qu’il le garderait pour lui, ainsi que les deux pièces de terre. Hirtz, de son
ainsi que les deux pièces de terre. Hirtz, de son côté a conclu, à ce que la demanderesse soit déclarée non recevable en sa demande; subsidiairement déboutée et condamnée aux dépenses: la fin de ne pas recevoir basée sur l’art. 1341 du Code civil, et l’art. 713 du Code de procédure. Et, par jugement du 30 août 1817, le tribunal de Schlestadt a déclaré la demanderesse non recevable en sa demande, et l’a condamnée aux dépenses, par les motifs que l’art. 713 du Code de procédure civile, dispose formellement que les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le saisi,
les avoués ne peuvent se rendre adjudicataires pour le saisi, les personnes notoirement insolvables, etc. à peine de nullité de l'adjudication et de dommages-intérêts; d'où il suit que ces individus n'ont point la faculté de pouvoir faire enchérir à leur profit; que dès lors, et quand bien même il pourrait être justifié que feu le mari de la demanderesse avait chargé le défendeur d'acquérir, etc., ce mandat serait absolument nul et de nul effet aux yeux de la loi, car il n'est pas plus permis d'en éluder les dispositions en méandant une personne interposée, que d'y contrevenir directement. * Appel.
méandant une personne interposée, que d'y contrevenir directement. * Appel. — Moyens respectifs. Pour l'appelante: il y a eu mandat verbal de la part de feu Fritsch, accepté par l'intimé; l'article 1985 du Code civil porte, lorsque le mandat est verbal, il ne peut être prouvé par témoins que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général ce qui nous ramènerait à l'article 1341, qui défend la preuve testimoniale de toute convention excédant la valeur de 150 fr., etc.; mais il est une exception dans l'article 1353, c'est lorsque l'acte qu'il s'agit de faire anéantir est attaqué
c'est lorsque l'acte qu'il s'agit de faire anéantir est attaqué pour cause de fraude ou de dol; or, les faits posés par l'appelante en première instance caractérisent le dol, la fraude et la surprise, une immoralité qu'on peut ranger dans la classe des délits ou quasi délits, comme la Cour de Colmar l'a dit dans les motifs de son arrêt du 21 juin 1811, sur une question absolument identique, puisqu'elle a jugé l'affirmative des questions suivantes: La preuve testimoniale du dol est-elle admissible sans commencement de preuve par écrit? En d'autres termes: Un meunier poursuivi en expropriation prétendait qu'un tiers
d'autres termes: Un meunier poursuivi en expropriation prétendait qu'un tiers s'était chargé du mandat verbal d'enchérir pour lui, meunier, le moulin saisi; ce tiers s'était en effet rendu adjudicataire et maintiait le mandat. — Le meunier qui ne rapportait pas de commencement de preuve par écrit, offrait la preuve testimoniale? et la Cour a admis cette preuve. Sans doute que par raison de pudeur, par raison de morale le législateur, n'a pas voulu, suivant l'article 713 du Code de procédure civile, sur lequel les premiers juges se sont fondés, que les avoués puissent se rendre adjudicataires pour le saisi; mais
les avoués puissent se rendre adjudicataires pour le saisi; mais il ne s'agit pas, quant à présent, de savoir si l'adjudication est nulle ou non, mais bien s'il y a eu mandat donné et accepté; la validité de l'adjudication sera à discuter plus tard avec les créanciers. C'est une maxime en France, que les voies de nullité n'y ont pas lieu; les nullités de droit introduites par le droit romain, donnent seulement ouverture à faire casser ou rescinder les actes il faut donc demander la nullité juridiquement; or, l'intimé n'a pas intérêt à demander la nullité de l'adjudication; l'appelante ne