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de réserves, mais le contribuable intéressé avait opté pour la remise d'actions gratuites. Dans la seconde, la société avait obligatoirement affecté les réserves à la libération des nouveaux titres. Le Conseil d'Etat, qui a évité toute affirmation de principe s'est prononcé en faveur de l'imposition dans le premier cas, et a consacré l'exemption dans le second, après avoir constaté que l'actionnaire n'avait pas la faculté de négocier librement les actions nouvelles qui lui avaient été attribuées. Ces décisions qui semblent faire découler l'assujettissement à l'impôt général de circonstances de fait susceptibles de varier d'une espèce à l'autre posent des questions
susceptibles de varier d'une espèce à l'autre posent des questions juridiques complexes. Voici le texte des deux arrêts du Conseil d'Etat : Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1993 Première espèce : Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section spéciale du contentieux); Vu le recours du ministre des finances ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté du 21 mai 1921 par lequel le conseil de préfecture du département de ... a accordé au sieur X... réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti pour l'année 1920 sur le rôle
contribuable a été assujetti pour l'année 1920 sur le rôle de la ville de ... Ce faisant, attendu ... que le sieur X... a été imposé à l'impôt général à raison d'un revenu global allant à l'année 1919 de 32.000 francs, comprenant à concurrence de 13.650 francs la part attribuée à ce contribuable dans les réserves de la Société anonyme V... dont il est actionnaire et qu'il a affectée, par compensation, à la libération de nouvelles actions émises par la société; que le conseil de préfecture a déduit ladite somme de 13.650 francs du revenu imposable du sieur X... par
de 13.650 francs du revenu imposable du sieur X... par le motif qu'elle avait le caractère d'un gain en capital et que les sommes mises en réserve par les sociétés ne pouvaient être cotisées, tant à l'impôt cédulaire qu'à l'impôt général, qu'au nom de la société; que d'une part, les distributions de réserves ont le caractère de revenus, comme le décide la Cour de cassation pour l'application de l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières et doivent dès lors être comprises dans les bases de l'impôt général; que d'autre part l'impôt cédulaire et l'impôt général lui-même ne peuvent être
part l'impôt cédulaire et l'impôt général lui-même ne peuvent être établis annuellement au nom de la société au moment de l'affectation aux comptes de réserves d'une partie des bénéfices sociaux; qu'enfin le fait que le sieur X... a volontairement employé à la souscription d'actions nouvelles sa part de réserves ne modifie en rien sa situation vis-à-vis du fisc; Rétablir le sieur X... pour l'année 1920, aux rôles de l'impôt général sur le revenu d'après un revenu imposable de 32.000 francs; Vu l'arrêté attaqué; Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur X... tendant au rejet du recours du ministre
le sieur X... tendant au rejet du recours du ministre des finances par les motifs que les règles posées pour l'application de l'impôt réel sur le revenu des valeurs mobilières ne peuvent être invoquées pour l'impôt général frappant la personne du contribuable eu égard aux sommes qu'il perçoit à titre de revenus; que la Cour de cassation, en se plaçant vis-à-vis du bénéficiaire a au contraire décidé que les réserves distribuées avaient le caractère, non d'un revenu, mais d'un capital devant revenir au propriétaire de l'action; que, quel que soit le caractère des réserves, le sieur X.. n'a d'ailleurs pas
le caractère des réserves, le sieur X.. n'a d'ailleurs pas reçu en espèces sa part de réserves, mais de nouvelles actions; qu'il n'en est résulté pour lui aucun enrichissement, l'opération se traduisant par un simple jeu d'écritures dans les bilans de la société; Vu les observations nouvelles présentées pour le ministre des finances tendant aux mêmes fins que le recours par les mêmes moyens et en outre attendu que la Société V... a émis ses actions nouvelles postérieurement à la distribution des réserves qui ont été mises à la disposition des actionnaires sous forme d'espèces; que d'ailleurs, la Cour de
des actionnaires sous forme d'espèces; que d'ailleurs, la Cour de cassation assujettit les distributions de réserves à l'impôt cédulaire alors même qu'il s'agit de l'attribution d'actions gratuites; Vu les lois du 29 juin 1872, du 29 mars et du 15 juillet 1913, du 30 décembre 1916 et du 31 juillet 1917; Vu le décret du 17 janvier 1917 modifié par celui du 15 décembre 1917; Ouï M. Josse, auditeur en son rapport; Ouï Me Aubert, avocat du ministre des finances et Me Hannotin avocat du sieur X... en leurs observations; Ouï M. Andrieux, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement en ses conclusions;
Ouï M. Andrieux, auditeur, commissaire-adjoint du gouvernement en ses conclusions; Considérant que l'assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme V... a décidé, en juin, de prélever sur les réserves de la société une somme de 270.000 francs pour la répartir entre les actionnaires à raison de 300 francs par action, et de procéder concurremment à une augmentation de capital par la création de 900 actions nouvelles de 300 francs chacune, émises au pair, un droit de préférence étant accordé, pour la souscription desdites actions, aux porteurs d'actions anciennes qui pouvaient se libérer du montant de leur souscription par compensation
pouvaient se libérer du montant de leur souscription par compensation avec les sommes leur revenant dans la répartition du fonds de réserve; que le sieur X..., usant de son droit de préférence, a ainsi reçu, au cours de l'année 1919, en qualité d'actionnaire de la Société V... des actions nouvelles de cette société, pour un montant total de 13.650 francs, correspondant à la quote-part lui revenant dans les réserves distribuées ; que le revenu déclaré par lui, dans les délais réglementaires, en vue de l'assiette de l'impôt, général sur le revenu en 1920 a été majoré par l'administration de ladite
revenu en 1920 a été majoré par l'administration de ladite somme de 13.650 francs, qui n'avait pas été comprise par l'intéressé dans le total de ses revenus; que le ministre de finances défère au Conseil d'Etat l'arrêté, en date du 21 mai 1921, par lequel le conseil de préfecture du département de ... faisant droit à la réclamation du sieur X..., a réduit de 13.650 francs le montant de son revenu imposable; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu « est établi d'après le montant total du revenu net
« est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable », le revenu net étant déterminé, sous certaines déductions, eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre; que le décret du 17 janvier 1917 modifié par celui du 15 décembre 1917, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juillet 1914, énumère les différentes sources de revenus dont l'ensemble doit servir de base à
sources de revenus dont l'ensemble doit servir de base à l'impôt général et que cette énumération comprend notamment « les revenus des valeurs et capitaux mobiliers » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite des décisions des assemblées générales des actionnaires de la Société anonyme V... le sieur X... a eu à sa disposition, pendant l'année 1919, une somme de 13.650 francs prélevée sur les bénéfices sociaux accumulés et mis en réserve; que, si la répartition de ces bénéfices a été différée jusqu'en 1919, au lieu d'être faite au cours des années précédentes sous forme de dividendes, et
au cours des années précédentes sous forme de dividendes, et si le sieur X... a employé volontairement la quote-part lui revenant dans les réserves distribuées, à l'acquisition, par voie de souscription, d'actions nouvelles émises par la société, ces circonstances n'ont pas modifié, en ce qui concerne le dit sieur X... et pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu, le caractère des sommes réparties entre les actionnaires pendant ladite année; que dans ces conditions, la somme de 13.650 francs dont a bénéficié le sieur X... a constitué un revenu des capitaux mobiliers possédés par le dernier et doit, en vertu
capitaux mobiliers possédés par le dernier et doit, en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 et de l'article 1er du décret du 17 janvier 1917, être totalisée avec ses autres revenus pour servir de base au calcul de sa contribution ; qu'il suit de là que le ministre des finances est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseil de préfecture a décidé que la somme de 13.650 francs montant de la part de réserves attribuée au sieur X... en 1919, ne devait pas entrer en compte pour la détermination du
ne devait pas entrer en compte pour la détermination du revenu de ce contribuable, eu vu de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu en 1920, et à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ; Décide : Art. 1. — L'arrêté du conseil de préfet est annulé. Art. 2. — Le sieur X... sera rétabli pour l'année 1920 au rôle de l'impôt général sur le revenu aux droits auxquels il avait été primitivement assujetti, à raison d'un revenu imposable de 5.000 francs. Deuxième espèce : Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux (Section spéciale du contentieux) ; Vu le recours du
contentieux (Section spéciale du contentieux) ; Vu le recours du ministre des finances ... tendant à ce qu'il plaise, au Conseil, annuler un arrêté du 22 novembre 1920 par lequel le conseil de préfecture du département de ... a accordé au sieur Y... réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ce contribuable a été assujetti, pour l'année 1918, sur le rôle de la ville de ... ; Ce faisant attendu que le sieur Y... a été imposé à l'impôt général à raison d'un revenu global allant à l'année 1917, de 2,751,000 francs, comprenant, à concurrence de 1 826,500 francs,
de 2,751,000 francs, comprenant, à concurrence de 1 826,500 francs, la valeur d'actions nouvelles attribuées à ce contribuable par la Société anonyme Z..., et entièrement libérées au moyen de sa part dans les réserves de ladite société ; que le conseil de préfecture a déduit à tort ladite somme de 1.826,500 francs du revenu imposable du sieur Y... en se fondant sur ce que ces réserves ayant été obligatoirement distribuées sous forme d'actions, l'intéressé, s'il avait bénéficié d'un enrichissement, n'avait pas perçu un revenu dont il pouvait disposer au sens de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914
de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914 ; qu'en effet, d'une part les distributions de réserves ont le caractère de revenus, quelles que soient les modalités de l'opération, comme le décide la Cour de cassation pour l'application de l'impôt complémentaire sur le revenu des valeurs mobilières, l'actionnaire devant être réputé avoir reçu en espèces sa part des réserves, et l'avoir affectée par compensation à la libération de nouvelles actions par application de la loi du 24 juillet 1867 modifiée par celle du 31 août 1892 ; d'autre part, l'emploi ainsi fait des réserves perçues par le contribuable
part, l'emploi ainsi fait des réserves perçues par le contribuable ne saurait modifier leur nature de revenus accumulés et donner à la souscription des actions nouvelles le caractère d'une charge éventant l'acquisition du revenu ; qu'enfin la discussion au Parlement de la loi de finances de l'exercice 1922 témoigne de la volonté du législateur de comprendre dans les bases de l'impôt général les bénéfices des sociétés de personnes, portés aux comptes de réserve, alors même qu'il n'y aurait pas eu distribution effective; que l'imposition doit à fortiori être admise dans l'espèce ; Rétablir le sieur Y... pour l'année 1918, aux
l'espèce ; Rétablir le sieur Y... pour l'année 1918, aux rôles de l'impôt général sur le revenu d'après un revenu imposable de 2,751,000 francs; Vu l'arrêté attaqué; Vu le mémoire en défense présenté pour le sieur Y... tendant au rejet du recours du ministre des finances. subsidiairement comme non fondé par les motifs que les réserves distribuées, qui ne proviennent pas forcément de bénéfices accumulés, ayant été obligatoirement affectées à la souscription des nouvelles actions, cette opération ne peut s'analyser qu'en une distribution de produits d'actions qualifiés elle-même de « revenus », grevée de charges affectant l'acquisition même de ce
revenus », grevée de charges affectant l'acquisition même de ce prétendu revenu, et faisant disparaître tout émolument effectif; que ces actions ne sont au surplus pas disponibles n'étant pas cotées sur le marché, et les statuts de la société soumettant leur cession à des conditions restrictives ; qu'en réalité le sieur Y... n'a bénéficié d'aucun enrichissement, ses droits sur une quote-part de l'actif social n'ayant pas été modifiés par le fait qu'ils étaient représentés désormais par un plus grand nombre de titres, mais d'une valeur moindre ; que l'opération envisagée se traduit ainsi par un simple jeu d'écritures dans les
se traduit ainsi par un simple jeu d'écritures dans les bilans de la société qui a dû en 1921 procéder en sens inverse à une réduction de capital, anéantissant les avantages nominaux que les actionnaires avaient pu recevoir en 1917; qu'en vertu, tant de la loi du 15 juillet 1914 que du décret du 17 janvier 1917, l'opération de 1917 échappe à l'impôt général ; que l'argument tiré de la discussion de la loi de finances de 1922 est sans portée pour les sociétés anonymes ; que les règles posées pour l'application de l'impôt réel sur le revenu des valeurs
pour l'application de l'impôt réel sur le revenu des valeurs mobilières ne peuvent être invoquées pour l'impôt général frappant la personne du contribuable eu égard seulement aux sommes qu'il perçoit à titre de revenus; qu'enfin la jurisprudence des pays anglo-saxons a condamné les prétentions du fisc touchant l'imposition aux impôts étrangers sur le revenu global dans des cas semblables ; Vu les observations nouvelles présentées pour le ministre des finances ... tendant aux mêmes fins que le recours ... attendu que la loi du 15 juillet 1914 vise tous les profits et avantages dont le contribuable a joui et qui
profits et avantages dont le contribuable a joui et qui ne peuvent s'analyser en un simple remboursement de capital ; que le principe consacré par la jurisprudence des tribunaux judiciaires au regard de l'impôt déclaratoire sur le revenu des valeurs mobilières doit également être appliqué pour l'impôt général ; que les actionnaires de la société en cause ont d'abord acquis un droit de créance sur les bénéfices accumulés et mis en réserve, et ont ensuite affecté par compensation, les sommes qui leur étaient dues à la souscription de nouvelles actions ; qu'ils ont donc eu à leur disposition, pour les
; qu'ils ont donc eu à leur disposition, pour les employer volontairement ensuite à cette souscription, les sommes provenant des réserves sociales ; Vu les lois du 29 juin 1872, du 29 mars et du 15 juillet 1914, du 30 décembre 1916 et du 31 juillet 1917 ; Vu le décret du 17 janvier 1917 modifié par celui du 15 décembre 1917 ; Ouï M. Josse, auditeur en son rapport ; Ouï Me Aubert, avocat du ministre des finances et Me Marcille, avocat du sieur Y... en leurs observations ; Ouï M. Andrieux, auditeur, commissaire adjoint du gouvernement en ses
Ouï M. Andrieux, auditeur, commissaire adjoint du gouvernement en ses conclusions ; Considérant que l'Assemblée générale des actionnaires de la Société anonyme Z... a décidé, en ... 1917, de porter de 6 à 20 millions le capital social au moyen de la création de 28.000 actions nouvelles de 500 francs chacune et de prélever sur les réserves de la société une somme de 8.400.000 francs pour affecter, sous déduction des impôts à la charge des actionnaires, à la libération d'une quantité correspondante d'actions nouvelles attribuées obligatoirement aux actionnaires anciens jusqu'à concurrence des droits de chacun d'eux dans ces réserves; que
concurrence des droits de chacun d'eux dans ces réserves; que le sieur Y... a ainsi reçu, au cours de l'année 1917, des actions nouvelles de la Société Z... pour un montant total de 1.826.500 francs ; que l'administration a compris, dans le revenu de ce contribuable, imposable à l'impôt général sur le revenu de 1918, une somme de 1.826.500 francs, représentant la valeur nominale desdites actions ; que le ministre des finances défère au Conseil d'Etat l'arrêté, en date du 22 novembre 1920, par lequel le conseil de préfecture du département de..., faisant droit à la réclamation du sieur Y...,
département de..., faisant droit à la réclamation du sieur Y..., a réduit de 1.826.500 francs le montant de son revenu imposable ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi seulement d'après le montant total du revenu net annuel « dont dispose chaque contribuable », le revenu net étant déterminé, sous certaines déductions, en égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se
ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre ; Considérant que si la décision de l'Assemblée générale des actionnaires de la Société Z... a eu pour conséquence de faire passer dans le patrimoine des actionnaires, sous forme d'actions nouvelles pour l'acquisition desquelles ils n'ont eu aucun versement à effectuer de leurs deniers personnels, une partie des bénéfices sociaux accumulés depuis cours des années antérieures et mis en réserve, il résulte de l'instruction et notamment de la décision précitée et des statuts de la Société que, dans l'espèce, la somme de 1.826.500 francs correspondant à la quote-part revenant
la somme de 1.826.500 francs correspondant à la quote-part revenant au sieur Y... dans les réserves affectées à l'augmentation de capital décidée par l'Assemblée générale n'a été à aucun moment mise effectivement à sa disposition et que ce contribuable, à raison des conditions restrictives imposées par les statuts pour la transmission des actions de la Société n'avait pas la faculté de céder librement les nouveaux titres qui lui étaient délivrés en représentation de sa part des réserves ; que, dès lors, le sieur Y... n'a, par suite de l'attribution qui lui a été faite, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, d'actions
lui a été faite, dans les circonstances ci-dessus spécifiées, d'actions émises en exécution de la décision précitée, disposé, au sens de l'article 10 de ladite loi du 15 juillet 1914, ni de sommes, ni de valeurs, constituant un revenu rentrant dans les sources de revenus énumérés à l'article 10 de ladite loi et à l'article 1er du décret du 17 janvier 1917 : qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le conseil de préfecture a décidé que les actions nouvelles d'une valeur nominale de 1826.500 francs remises au sieur Y... en 1917, ne devaient pas
francs remises au sieur Y... en 1917, ne devaient pas entrer en compte pour la détermination du revenu de ce contribuable en vue de son assujettissement à l'impôt général sur le revenu en 1918 ; Décide : Art. 1er. — Le recours est rejeté. III Commentaire. Voilà consacré le principe de l'assujettissement des distributions de réserves à l'impôt général sur le revenu même lorsque cette opération s'accomplit dans le même temps qu'une augmentation de capital. Par a fortiori seront également imposées les distributions indépendantes de toute modification du capital social, c'est-à-dire tous les « dividendes exceptionnels ». Les bénéfices sociaux
c'est-à-dire tous les « dividendes exceptionnels ». Les bénéfices sociaux « capitalisés » avant distribution conservent donc, pour l'application des lois fiscales, le caractère de « revenus », comme ceux qui sont répartis annuellement à titre de dividendes. Sans doute l'imposition n'est reconnue régulière par le Conseil d'Etat que dans la première espèce, où l'actionnaire avait volontairement opté pour la remise des nouvelles actions, et dans la seconde espèce, au contraire, où la « valorisation des réserves » se présentait à l'état pur, le contribuable a été exonéré. Mais il semble, à en juger par les motifs des arrêts, que
semble, à en juger par les motifs des arrêts, que cette seconde décision a été commandée par des circonstances particulières, propres à l'affaire, et qu'en principe le Conseil d'Etat admette la régularité de l'imposition des actions gratuites remises aux actionnaires anciens en représentation de leurs droits sur les réserves. Quelle que soit l'évolution future de la jurisprudence du Conseil d'Etat, ces premiers arrêts permettent une discussion doctrinale et un rapprochement des plus intéressants avec les solutions admises dans les pays étrangers où fonctionne l'impôt sur le revenu. Les arguments qui pouvaient être invoqués contre le principe de l'imposition peuvent être
pouvaient être invoqués contre le principe de l'imposition peuvent être répartis en deux groupes. Les uns sont tirés d'une analyse de la « valorisation des réserves » qui peut être envisagée comme une opération purement interne de la société ne modifiant en rien la situation pécuniaire des actionnaires ; c'est la théorie sanctionnée par la jurisprudence américaine. Les autres se rattachent au caractère intrinsèque des réserves distribuées, qui sont regardées comme des « capitaux », dans les rapports privés, par le droit civil français, à raison d'une détermination résultant de la volonté de la personne morale attributaire. C'est la solution
la volonté de la personne morale attributaire. C'est la solution adoptée par la jurisprudence anglaise. Quelle est la valeur de ces arguments? et peuvent-ils être retenus en France où le juge est lié par le texte des lois qu'il applique, et où il doit s'efforcer de rechercher l'intention du législateur? Tel est le but de l'étude qui va suivre. Elle nous permettra de dégager certains principes du droit fiscal français qui conduisent nécessairement à admettre comme règle générale l'imposition des distributions de réserves, SECTION 1 ARGUMENTS EN FAVEUR DE LA NON IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES § 1 La «
NON IMPOSITION DES DISTRIBUTIONS DE RÉSERVES § 1 La « valorisation des réserves », opération interne de la société, I. — En cas de « valorisation des réserves » de nombreux auteurs soutiennent que l'opération s'analyse en un jeu d'écritures qui consiste à faire passer les bénéfices sociaux antérieurement réservés d'un ou plusieurs comptes de réserve au compte capital. L'actif de la société reste immuable, la quote-part éventuelle de chaque associé sur cet actif comme ses droits dans la société restent identiques (1). On en tire la conséquence que l'assujettissement tant à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières créé
tant à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières créé par la loi du 29 juin 1872 qu'à l'impôt général sur le revenu est impossible. Là où il n'y a pas enrichissement, il ne peut y avoir imposition. Le raisonnement offre une rigueur mathématique très séduisante : Une action représente une quote-part déterminée de l'actif social. Supposons une société ayant un capital de 500.000 francs divisé en 1.000 actions d'une valeur nominale de 500 francs et des réserves de prévoyance s'élevant à une somme égale, l'actif social se monte à un million. Chaque action représentera 1/1000 de cet actif soit