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nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. » Art. 12 : « Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. « Les individus inscrits sur les tableaux de recensement, en vertu du présent article ou de l’article précédent, sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont
en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d’accomplir le même temps de service actif, sans que, toutefois, cette 22. — Français à titre définitif inscrits avec leur classe d’âge. Conformément à l’article 10 de la loi du 21 mars 1905, doivent être inscrits sur les tableaux de recensement, s’ils ont eu 20 ans révolus dans l’année qui précède la formation de cette classe : 1° L’individu né en France d’un Français ; 2° L’individu né à l’étranger d’un Français, à moins de dispositions contraires résultant d’une convention internationale;
Français, à moins de dispositions contraires résultant d’une convention internationale; 3° L’individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue (art. 8, § 2, du Code civil) ; 4° L’individu né en France d’un père étranger qui lui-même y est né (art. 8, § 3); 5° L’individu auquel la loi réserve la faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit sa majorité, lorsque son représentant légal aura, pendant la minorité, renoncé en son nom à cette faculté ; 6° L’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la
ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, lorsque son représentant légal a réclamé cette qualité pour lui pendant sa minorité en vertu de l’article 10 du Code civil. Il est à noter : 1° que le fils d’un Français, qu’il soit né en France ou à l’étranger, est indistinctement Français à titre définitif ; 2° que l’individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue est Français au même titre, par le seul fait de sa naissance sur le sol français. Il importe, en outre, de remarquer : 1° que
français. Il importe, en outre, de remarquer : 1° que la loi du 23 juin 1889 range dans cette catégorie l’enfant naturel dont la filiation française est établie, lors même qu’elle ne le serait qu’à l’égard de l’un seulement des auteurs ; 2° que, si la preuve est établie successivement pour le père et la mère, l’enfant suit la nationalité de celui des deux à l’égard duquel elle a d’abord été faite; 3° enfin, que, si la preuve obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les art. 34 et 39, au-delà
des cas prévus par les art. 34 et 39, au-delà de leur vingt-septième année révolue. » La situation nouvelle de ces catégories de jeunes gens n'est plus aussi favorable que sous le régime antérieur, attendu que l’art. 12 de la L. de 1889 ne les assujettissait qu'aux obligations de la classe à laquelle ils appartenaient par leur âge. résulte pour les deux auteurs du même acte de reconnaissance ou du même jugement, l’enfant suit la nationalité du père. 23. — Français sous condition résolutoire, inscrits avec la première classe formée après leur majorité. Sont Français, sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec
après leur majorité. Sont Français, sous condition résolutoire, c’est-à-dire avec faculté de répudier la qualité de Français dans l’année qui suit leur majorité, les individus ci-après énumérés : 1° L’individu né en France de parents étrangers nés à l’étranger et qui à sa majorité est domicilié en France. D’après la jurisprudence en vigueur, la simple résidence de l’intéressé en France suffit à constituer ce domicile (art. 8, § 4, du Code civil). Les jeunes gens dont il s’agit qui ont fait l’objet, pendant leur minorité, d’un arrêté d’expulsion, sont signalés en temps utile, aux maires par les préfets. Si l’arrêté
en temps utile, aux maires par les préfets. Si l’arrêté n’est pas rapporté lors de l’établissement des tableaux de recensement, les maires doivent refuser d’inscrire les intéressés sur ces tableaux, par le motif que cette inscription aurait pour conséquence, au cas où les jeunes gens dont il s'agit participeraient aux opérations de la révision, de les faire déclarer, ipso facto, Français à titre définitif (Arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1904, affaire Lovera) ; 2° L’enfant mineur d’un père ou d’une mère survivant qui se fait naturaliser Français (art. 12, § 3, du Code civil) ; 3°
Français (art. 12, § 3, du Code civil) ; 3° L’enfant mineur d’un père ou d’une mère réintégré dans la qualité de Français (art. 18 du Code civil) ; 4° L’individu né en France d’un père étranger né à l’étranger et d’une mère née en France (art. 8, § 3, du Code civil, modifié par la loi du 22 juillet 1893). Leur situation, sous le rapport du recrutement, est régie par l’article 11 de la loi militaire, stipulant qu’ils sont inscrits avec la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité. Il résulte de ce texte que le maire
leur majorité. Il résulte de ce texte que le maire doit, conformément à l'article 10 de la loi du 21 mars 1905, les inscrire sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’époque de leur majorité, sans attendre qu’ils aient atteint l’âge de 22 ans révolus. Cette inscription peut être effectuée d’office, sauf dans le cas d’expulsion visé plus haut. Si, après leur inscription, ils répudient la qualité de Français, ils pourront être rayés, soit au moment de la révision, soit ultérieurement' par décision ministérielle, s’ils produisent une déclaration souscrite par eux à l’effet de décliner la
une déclaration souscrite par eux à l’effet de décliner la qualité de Français dûment enregistrée au ministère de la Justice, conformément à l’article 8, § 4, du Code civil. 24. — Individus devenus Français par naturalisation ou réintégration. Aux termes de l’article 12 de la loi sur le recrutement, les naturalisés et les réintégrés sont inscrits sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Ils sont astreints au service d’activité à accomplir par les hommes avec lesquels ils sont incorporés, sans toutefois que cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les
cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux au-delà de leur 27e année révolue (art. 12). S’ils ne sont pas inscrits avec la première classe formée après leur changement de nationalité, ils sont omis et traités comme tels (art. 15). Dès qu’ils ont été informés de leur naturalisation ou de leur réintégration, ces hommes doivent se faire inscrire sur les tableaux de recensement, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus à l’époque de la clôture de ces tableaux. 25. — Jeunes gens nés en France d’un étranger né hors de France et qui n’y sont pas domiciliés
né hors de France et qui n’y sont pas domiciliés à leur majorité (déclaration de l’art. 9 du Code civil). L’individu qui, étant né en France d’étrangers nés à l’étranger, ne réside point en France à sa majorité, peut, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, devenir Français par voie de déclaration, moyennant trois formalités : 1° faire sa soumission de fixer en France son domicile devant l’agent diplomatique ou consulaire de France le plus proche; 2° l’y établir effectivement dans l’année à compter de l’acte de soumission; 3° souscrire dans le même délai, devant le juge de paix du canton
le même délai, devant le juge de paix du canton où il réside, la déclaration prévue par l’article 9 du Code civil modifié (§ 1er). Ces mêmes formalités peuvent être accomplies au profit de l’enfant mineur par ses représentants légaux (art. 9 du Code civil modifié (§ 2). Si la déclaration est souscrite par un majeur, les maires l’inscriront avec la première classe formée après l’enregistrement de sa déclaration. Si elle est souscrite par un mineur, ce dernier sera inscrit d’office dès la formation de la classe à laquelle il appartient par son âge. Si, en l’absence de déclaration, un
appartient par son âge. Si, en l’absence de déclaration, un jeune homme de cette catégorie s’est fait inscrire ou a été inscrit par erreur sur les tableaux de recensement et qu’il ait volontairement pris part aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité, il devient Français de plein droit et ne doit pas être rayé des listes de recrutement (art. 9 du Code civil modifié, § 3). — Individus nés en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français. Aux termes de l’article 10 du Code civil modifié, les formalités et la déclaration
10 du Code civil modifié, les formalités et la déclaration prévues par l’article 9 précité pour l’acquisition de la qualité de Français sont permises à tout âge à l’individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. En conséquence, les maires doivent inscrire, au besoin d’office, ces individus sur les tableaux de recensement de la première classe formée après l’acceptation de leur déclaration à moins qu’ils n’ont 49 ans révolus. —
leur déclaration à moins qu’ils n’ont 49 ans révolus. — Enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français. Les enfants majeurs de l’étranger naturalisé ou réintégré Français peuvent devenir eux-mêmes Français de deux manières : 1° par le décret qui confère la naturalisation à leur père ou à leur mère ; 2° à l’aide des formalités et de la déclaration prévues par l’article 9 du Code civil modifié. Dans l’un et l’autre cas, les maires inscrivent, au besoin d’office, ces individus avec la première classe formée après le changement de nationalité tant qu’ils n’ont pas l’âge de 49 ans accomplis.
nationalité tant qu’ils n’ont pas l’âge de 49 ans accomplis. — Jeunes gens dont la nationalité soulève une question judiciaire. Les maires doivent inscrire les jeunes gens sur la nationalité desquels ils auraient des doutes, sauf dans le cas des expulsés visés au n° 23 ci-dessus, mais ils signalent d’urgence les cas douteux aux préfets, qui introduisent, au nom de l’Etat, une instance devant le tribunal du domicile de l’inscrit, pour obtenir un jugement, au plus tard, à l’époque de la réunion du conseil de révision. Si, lors de cette réunion, une solution judiciaire n’est pas intervenue, le conseil de
réunion, une solution judiciaire n’est pas intervenue, le conseil de révision rend une décision conditionnelle, conformément à l’article 28 de la loi. Chaque fois qu’un jeune homme dont la nationalité paraît douteuse demande son inscription sur les tableaux de recensement, le maire doit lui délivrer une pièce constatant la date à laquelle la demande a été présentée et la réponse qui a été faite à l’intéressé. (Modèle n° 11 annexé à la présente instruction.) — Jeunes gens inscrits en vertu de la convention franco-belge du 30 juillet 1891. Pour le recensement, les maires auront spécialement à considérer l’article 2 de
recensement, les maires auront spécialement à considérer l’article 2 de la convention franco-belge qui est ainsi conçu : « Ne seront pas inscrits d’office, avant l’âge de 22 ans accomplis, sur les listes du recrutement français : 1° Les individus nés en Belgique d’un Français qui peuvent invoquer l’article 9 du Code civil belge ; 2° Les individus nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité, lesquels peuvent devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881 ; 3° Les individus qui peuvent décliner la nationalité française, conformément aux articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3
conformément aux articles 8, paragraphe 4 ; 12, paragraphe 3 et 18 du Code civil français, à moins que, pendant leur minorité, il y ait eu renonciation à leur droit d’option. » A cette troisième catégorie se rattachent les individus qui, étant nés en France d’un père belge né en Belgique et d’une mère née en France, peuvent, aux termes de la loi du 22 juillet 1893, décliner la qualité de Français dans les conditions prévues par l’article 8 du Code civil. Aucun homme justifiant se trouver dans l’une de ces trois catégories ne sera inscrit d’office sur les tableaux
ces trois catégories ne sera inscrit d’office sur les tableaux de la classe en formation, tant qu’il n’aura pas atteint l’âge de 22 ans accomplis dans l’année qui précède le recensement de cette classe. Les pièces à produire pour chaque cas sont les suivantes : 1° Individus visés par le paragraphe numéroté 1° de l’article 2 (nés en Belgique d’un Français et pouvant invoquer l’article 9 du Code civil belge) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Acte de naissance du père ; 2° Individus visés par le paragraphe numéroté 2° dudit article 2
Individus visés par le paragraphe numéroté 2° dudit article 2 (nés d’un Français naturalisé Belge pendant leur minorité et pouvant devenir Belges en vertu de la loi belge du 6 août 1881) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Copie certifiée de l’acte de naturalisation belge du père ou de la mère survivant ; 3° Individus visés par le paragraphe numéroté 3° de l’article 2 précité (Français sous condition résolutoire pouvant décliner la nationalité française en vertu des articles 8, 12 et 18 du Code civil français et de la loi du 22 juillet
Code civil français et de la loi du 22 juillet 1893, à moins que, pendant leur minorité, ils n’ont renoncé à leur droit d’option) ; Pièces à produire : a) Acte de naissance de l’intéressé ; b) Actes de naissance du père et de la mère ; c) Outre ces pièces, les intéressés devront produire s'ils sont dans les cas de l’article 8, paragraphe 4, du Code civil, un certificat établissant que leur père est Belge. Ce certificat pourra émaner soit de nos agents diplomatiques en Belgique, soit des autorités compétentes de ce pays; et, s’ils sont dans le cas
compétentes de ce pays; et, s’ils sont dans le cas des articles 12, paragraphe 3, et 18 du Code civil, une copie certifiée conforme du décret de naturalisation ou de réintégration du père et de la mère survivant. La justification du fait que les intéressés entrent dans l’une des deux catégories ci-dessus énumérées est d’ailleurs la seule qu’on soit en droit d’exiger de ces hommes tant qu’ils sont dans les délais d’option, c’est-à-dire tant qu’ils n’ont pas 22 ans accomplis. S’ils ont été inscrits prématurément, ils devront, sur le vu de cette justification, être rayés des tableaux par le conseil
de cette justification, être rayés des tableaux par le conseil de révision. Bien qu’inscrits deux ans plus tard, ils sont astreints à deux ans de service (art. 12 de la loi). Il est, du reste, bien entendu que cette inscription, après 22 ans accomplis, est spéciale aux hommes de la convention franco-belge. Quant aux Français sous condition résolutoire qui ne se rattachent à la Belgique ni par le lieu de naissance, ni par la naturalisation ou la nationalité belges de leurs parents, ils sont inscrits avec la première classe formée après leur majorité conformément à l’article 11 de la loi
après leur majorité conformément à l’article 11 de la loi du 21 mars 1905. Bien qu’en matière de recrutement l’obligation de produire toutes les justifications exigées, soit pour l’inscription sur les tableaux de recensement, soit pour la radiation desdits tableaux, incombe aux intéressés eux-mêmes, M. le ministre des Affaires étrangères a consenti à transmettre lui-même aux préfets les pièces que le gouvernement belge lui ferait parvenir à l’appui des demandes de radiation de ses ressortissants. Les préfets adresseront les documents qui leur parviendront de la sorte au maire du domicile de recrutement de l’intéressé en demandant, après vérification, la radiation
de recrutement de l’intéressé en demandant, après vérification, la radiation au conseil de révision seul compétent pour statuer. Les pièces produites seront ensuite rendues aux intéressés après annotation sur les tableaux de recensement. Les maires signaleront aux préfets et ceux-ci signaleront au ministre de la Guerre, par un état nominatif établi à la clôture des opérations, tous les jeunes gens auxquels il aura été fait application de la convention précitée. Mais les individus visés par le paragraphe numéroté 3° de l’article 2 de la convention franco-belge pourront, sans attendre le recensement de la première classe formée après leurs 22 ans
recensement de la première classe formée après leurs 22 ans accomplis, se faire inscrire sur les tableaux de recensement de leur classe d’âge. A cet effet, ils déposeront à la mairie une demande écrite par eux, accompagnée d’une déclaration faite devant le juge de paix de leur domicile, en leur nom, par leurs représentants légaux, déclaration portant qu’ils renoncent à la faculté à eux concédée par le Code civil de se prévaloir, dans l’année de leur majorité, de la qualité de Belge. Cette déclaration devra être enregistrée au ministère de la Justice. 30. — Jeunes gens visés par la convention
la Justice. 30. — Jeunes gens visés par la convention franco-espagnole du 7 janvier 1862. Certains Français visés par la convention du 7 janvier 1862, c'est-à-dire nés en Espagne de parents français, ont pensé qu’ils pouvaient indistinctement et à leur choix accomplir leurs obligations militaires aussi bien en Espagne qu’en France, et que, dans le cas où ils auraient servi dans l’armée espagnole, ils devraient être considérés comme n’ayant pas à satisfaire à la loi militaire en France, alors même qu’ils auraient demandé leur inscription sur la liste de recrutement du dernier domicile de leurs parents en France. Une semblable
du dernier domicile de leurs parents en France. Une semblable interprétation de l’article 5 de la convention précitée n’est pas conforme aux intentions des gouvernements signataires de cet acte international. (Voir Bulletin des lois, 11e série, n° 1011.) Le but qu’ils ont poursuivi, en adoptant cette mesure, a été, en effet, d’empêcher les Français en Espagne et les Espagnols en France, de se soustraire à tout service militaire en invoquant, au moment de l’appel sous les drapeaux, une nationalité étrangère. Mais les hautes puissances contractantes n’ont pas eu l’intention de laisser aux Français et aux Espagnols la faculté d’accomplir, à
laisser aux Français et aux Espagnols la faculté d’accomplir, à leur gré, leur service militaire en Espagne ou en France, et de considérer comme équivalent le service accompli par les uns ou les autres dans l’armée française ou dans l’armée espagnole. En conséquence, les maires doivent inscrire sur les tableaux de recensement, au besoin d’office, non seulement les Français nés en Espagne, mais les Espagnols nés en France dans les conditions prévues par l’article 23 ci-dessus (individus nés en France de parents étrangers). Ces derniers doivent fournir, pour être rayés de nos listes et contrôles, une pièce authentique indiquant le
de nos listes et contrôles, une pièce authentique indiquant le lieu et la date de leur tirage au sort en Espagne. 31. — Jeunes gens visés par la convention franco-suisse du 29 juillet 1879. Les maires, devant inscrire sur les tableaux de recensement tous les jeunes gens, n’ont pas (sauf le cas prévu ci-après) à se préoccuper de ceux qui seraient en mesure de bénéficier de la convention franco-suisse du 29 juillet 1879. Ils les portent sur la minute des tableaux de recensement, et s’ils ont reçu des réclamations après la dernière date de publication de ces tableaux, ils communiquent
la dernière date de publication de ces tableaux, ils communiquent ces réclamations au préfet, qui les soumet au conseil de révision. Aux termes de ladite convention, les intéressés ont droit de choisir, dans le cours de leur vingt-deuxième année, entre les deux nationalités; et l’article 4 stipule qu’ils ne seront pas astreints au service militaire en France avant l’époque où expire ce droit d’option. Les préfets doivent, en conséquence, lorsque les jeunes gens que concerne ladite convention en réclament le bénéfice par la voie diplomatique, dans l’année où ils atteignent l’âge de 20 ans, prescrire les mesures nécessaires pour qu'ils
l’âge de 20 ans, prescrire les mesures nécessaires pour qu'ils ne soient pas, avant l’expiration du délai susvisé, inscrits sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a eu son dernier domicile en France. 32. — Dispositions communes aux diverses conventions internationales. Tous les jeunes gens pouvant se prévaloir d’une convention internationale quelconque, mais qui sont Français à titre définitif en vertu de notre Code civil, ou qui déclareront renoncer à leur droit d’option dans la forme indiquée. au dernier alinéa de l’article 29 qui précède, pourront, sur leur demande, être inscrits sur les tableaux de recensement
sur leur demande, être inscrits sur les tableaux de recensement dans les conditions normales, c’est-à-dire lorsqu’ils auront atteint l’âge de 20 ans, ou même être admis à contracter des engagements volontaires à partir de l’âge de 18 ans. D’une manière générale, tout individu, excipant d’une convention internationale, doit adresser sa réclamation au préfet du département de son domicile de recrutement, par la voie diplomatique. 33. — Jeunes gens expatriés ou résidant à l’étranger. Les jeunes gens établis avec leur famille à l’étranger doivent être portés sur les tableaux de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans la
classe à laquelle ils appartiennent par leur âge dans la commune où ils sont nés (art. 13 de la loi), quelque éloignée que soit la date de leur départ, toutes les fois que leur existence est certaine. Elle doit être considérée comme certaine s’ils ont donné de leurs nouvelles pendant l’année qui précède leur inscription sur lesdites listes, ce dont les maires prendront soin de s’assurer dès les derniers mois de la même année. Si, au contraire, les nouvelles reçues de ces jeunes gens remontent à une date plus ancienne, tout en procédant à l’inscription, les maires les signaleront immédiatement
tout en procédant à l’inscription, les maires les signaleront immédiatement au préfet du département, en lui indiquant, aussi exactement que possible, le lieu de leur résidence à l’étranger. De son côté, le préfet doit s’adresser sans délai au département des Affaires étrangères ou au département des Colonies, suivant le cas, afin d’obtenir par son intermédiaire les renseignements nécessaires pour éclairer le conseil de révision sur la décision à rendre à leur égard. Les jeunes gens dont la famille est domiciliée en France, et qui se trouvent en pays étranger, doivent être inscrits au tableau de recensement de la commune où
être inscrits au tableau de recensement de la commune où leur père, leur mère ou leur tuteur a son domicile. Pour les jeunes gens nés de parents français à l’étranger, les consuls provoquent leur inscription au lieu du dernier domicile de la famille en France. Les jeunes gens domiciliés avec leur famille en Algérie sont inscrits au lieu de leur domicile ; Les jeunes gens qui résident en Algérie au 1er janvier de l’année où ils doivent régulièrement concourir aux opérations de l’appel et dont la famille est domiciliée en France sont inscrits au lieu de leur résidence ; Les
France sont inscrits au lieu de leur résidence ; Les jeunes gens qui résident aux colonies ou pays de protectorat sont soumis à des règles qui font l’objet d’instructions spéciales. 35. — Jeunes gens visités en France au lieu de leur résidence. Les maires ont soin de prévenir leurs administrés que les jeunes gens de la classe, ou ajournés des classes précédentes, qui sollicitent l’autorisation de se faire visiter par le conseil de révision du lieu de leur résidence, doivent en faire la demande au préfet du département où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement. Cette demande