jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d'assurance visées au titre III du présent décret, qui justifieront qu'elles ont contracté, auprès d'une « union » régulièrement agréée, un traité de réassurance spécifiant que le réassureur agréé se porte caution solidaire vis-à-vis des assurés ou des tiers de l'intégralité des engagements de la société. Les opérations pour lesquelles les « unions » se portent caution solidaire sont considérées, pour l'application du présent décret, aux « unions », comme des opérations d'assurance directe, les « unions » étant soumises à toutes les dispositions du présent décret. Art. 194. Des décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le
décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la quatrième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État fixeront respectivement les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux tontines et aux syndicats de garantie. Art. 195. Un décret rendu après avis de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées pourra fixer les modalités d'application de la troisième partie du présent décret aux sociétés de dépôt visées au paragraphe 6° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. QUATRIÈME PARTIE Dispositions transitoires. Art. 196.
du 14 juin 1938. QUATRIÈME PARTIE Dispositions transitoires. Art. 196. Les dispositions du décret-loi du 14 juin 1938 qui n'ont pas été rendues immédiatement applicables par le titre VII dudit décret-loi entrent en vigueur le 1er janvier 1939, sauf les exceptions ci-après : 1° l'abrogation des lois et règlements antérieurs prévue à l'article 41 du décret-loi précité ne prendra effet, en ce qui concerne celles des dispositions de ces lois et règlements auxquels ne se substituent pas les dispositions dudit décret-loi, ou celles du présent décret, qu'aux dates qui seront fixées par un règlement d'administration publique ultérieur devant intervenir avant
fixées par un règlement d'administration publique ultérieur devant intervenir avant le 1er janvier 1940; 2° l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 2, l'article 7, les articles 13 à 16, l'article 31 et le deuxième alinéa de l'article 43 n'entreront en vigueur que le 1er janvier 1940. Art. 197. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1940 sous réserve des dispositions prévues ci-après. TITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRE RELATIVES À LA CONSTITUTION ET AUX RÈGLES GÉNÉRALES DE FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS Art. 198. Les sociétés autres que celles visées à l'article suivant, les tontines et les syndicats de
visées à l'article suivant, les tontines et les syndicats de garantie, régis par le présent décret et existant au 1er janvier 1939 demeurent valablement constitués tant qu'ils réunissent les conditions auxquelles les lois et règlements en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de celles-ci; en conséquence les dispositions des articles 3 (1er et 2e alinéa), 18 (§§ 2 et 4), 19, 62, 65, 75 (1er alinéa), 89, 97 et 99 (3e alinéa) ne leur sont pas applicables. Les autres dispositions de la première partie du présent décret sont applicables dès le 1er janvier 1939 aux sociétés régies par
applicables dès le 1er janvier 1939 aux sociétés régies par ledit décret, nonobstant toutes dispositions contraires des statuts et des contrats. Les statuts des sociétés, des tontines et des syndicats de garantie régis par le présent décret et constitués antérieurement au 1er janvier 1939 devront être modifiés, conformément aux dispositions dudit décret dans un délai de deux années à compter de cette date. Art. 199. Les sociétés de capitalisation à forme mutuelle existant au 1er janvier 1939 demeurent valablement constituées tant qu'elles réunissent les conditions auxquelles les lois et règlements en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de
en vigueur lors de leur constitution subordonnaient la validité de celle-ci. Elles sont soumises en ce qui concerne les règles de leur fonctionnement, dès le 1er janvier 1939, aux dispositions régissant les sociétés d'assurances sur la vie à forme mutuelle visées au chapitre VIII du titre II du présent décret et devront modifier leurs statuts conformément à ces dispositions dans un délai de deux années à compter du 1er janvier 1939. Art. 200. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 99 du présent décret ne sont applicables qu'à la date du 1er janvier 1942 aux syndicats de garantie existant au
du 1er janvier 1942 aux syndicats de garantie existant au 1er janvier 1939 qui versent des commissions à leurs intermédiaires. Art. 201. L'assemblée générale des sociétés d'assurance régies par les dispositions des chapitres 1er à VII du titre II et par le titre III du présent décret et existant au 1er janvier 1939, réunie et délibérant comme il est dit à l'article 35, peut décider nonobstant les dispositions du premier alinéa dudit article et avant le 1er janvier 1940, la mise en recouvrement sur les sociétaires dont les contrats sont en cours, d'une contribution spéciale destinée à permettre la constitution
en cours, d'une contribution spéciale destinée à permettre la constitution de la réserve de garantie prévue au présent décret. Cette contribution ne peut pas dépasser 10 % du montant de la dernière cotisation versée, sauf autorisation spéciale donnée par le ministre du travail. Les sociétés par actions régies par le présent décret et pratiquant les opérations visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, qui existent au 1er janvier 1939, doivent inscrire à la réserve de garantie instituée par l'article 9 ci-dessus, le montant au 1er janvier 1939 de la réserve légale antérieurement constituée par
1er janvier 1939 de la réserve légale antérieurement constituée par application de l'article 51 du décret du 8 mars 1922. Les sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier à VII du titre II et par le titre III du présent décret, qui existent au 1er janvier 1939, doivent inscrire à la réserve de garantie instituée par l'article 43 ci-dessus, le montant au 1er janvier 1939 du fonds de réserve complémentaire antérieurement constitué, lorsque les statuts le prévoyaent, par application de l'article 27 du décret du 8 mars 1922. Les syndicats de garantie qui existent au 1er janvier 1939 doivent
syndicats de garantie qui existent au 1er janvier 1939 doivent inscrire à la réserve de garantie instituée par l'article 108 ci-dessus, le montant au 1er janvier 1939 de la réserve statutaire antérieurement constituée. Les sociétés d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité et les sociétés de capitalisation régies par le présent décret et existant au 1er janvier 1939 doivent inscrire à la réserve de garantie respectivement instituée par les articles 5 et 66 dudit décret : 1° Soit le montant au 1er janvier 1939 de la réserve de garantie antérieurement constituée par application de l'article 5 de la loi du
constituée par application de l'article 5 de la loi du 17 mars 1905; 2° Soit le montant au 1er janvier 1939 de la réserve de garantie antérieurement constituée par application de l'article 5 de la loi du 19 décembre 1907; Les sociétés par actions d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité et les sociétés anonymes de capitalisation existant au 1er janvier 1939 doivent inscrire à la réserve de garantie instituée par l'article 8 du présent décret, le montant au 1er janvier 1939 de la réserve statutaire qu'elles peuvent avoir constituée antérieurement à cette date par application de l'article 36 de
antérieurement à cette date par application de l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Les traités de gestion forfaitaire des sociétés mutuelles d'assurance sur la vie, de capitalisation et des tontines, restant en cours au 1er janvier 1939, prennent fin à l'expiration des délais qui avaient été prévus par la loi du 4 février 1932, soit au plus tard le 4 février 1942. Les dépenses d'établissement et de développement en cours d'amortissement au 1er janvier 1939 continuent à être amorties dans les conditions fixées par les lois et règlements antérieurement en vigueur si la durée de l'amortissement restant
règlements antérieurement en vigueur si la durée de l'amortissement restant à courir n'est pas supérieure à dix ans. Dans le cas contraire, ces dépenses doivent être amorties en dix ans au plus à compter du 1er janvier 1939 et par fractions annuelles d'un dixième au moins. La réserve de garantie instituée par les articles 9, 43 ou 108 du présent décret, en ce qui concerne les sociétés ou syndicats de garantie régis par ledit décret et pratiquant les opérations soumises au contrôle de l'Etat par le paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, sera alimentée pour
1er du décret-loi du 14 juin 1938, sera alimentée pour la première fois au titre de l'exercice 1939. Elle devra être constituée en dix ans au plus à dater du 1er janvier 1939. Le premier versement à cette réserve, non compris les versements résultant de l'application des articles 202, 203 et 204, sera au moins égal au dixième du montant restant à constituer de cette réserve calculé au 31 décembre 1938 sur la base des cinq derniers exercices. Les versements ultérieurs devront être tels que la partie restant à constituer sur la base de la réserve calculée d'après les cinq
sur la base de la réserve calculée d'après les cinq derniers exercices soit toujours au plus égale à autant de fois un dixième de cette réserve qu'il reste d'années à courir sur le délai de dix ans. TITRE XV DISPOSITIONS TRANSITOIRE RELATIVES AU CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES PRIVÉES, AUX OBLIGATIONS ET AUX GARANTIES EXIGÉES DES ENTREPRISES, AUX CAUTIONNEMENTS, AUX RÉSERVES TECHNIQUES ET AUTRES POSTES DU BILAN DONT LA REPRÉSENTATION A L'ACTIF FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE, ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT. Art. 210. Les dispositions du présent décret relatives au conseil supérieur des assurances privées entrent en vigueur le 1er
conseil supérieur des assurances privées entrent en vigueur le 1er janvier 1939. L'article 10bis du décret-loi du 25 août 1937 est abrogé, par application des dispositions de l'article 41 du décret-loi du 14 juin 1938, à dater du 1er janvier 1939. Le décret du 29 décembre 1937 modifié par les décrets des 18 février 1938 et 13 juin 1938 est abrogé à dater du 1er janvier 1939. Art. 211. Les dispositions des articles 153 à 157, 159, 160, 162 à 164 et 166 à 168 relatifs aux placements des sociétés, et de l'article 180 relatif aux commissaires contrôleurs, entrent en
et de l'article 180 relatif aux commissaires contrôleurs, entrent en vigueur le 1er janvier 1939. Les sociétés françaises, et les sociétés étrangères, en ce qui concerne leurs opérations soumises au contrôle de l'Etat à la date de publication du présent décret, peuvent cependant conserver les placements effectués sous le régime des dispositions antérieures. Ceux-ci seront classés dans la catégorie nouvelle à laquelle ils appartiennent ou, à défaut, dans celle que le ministre du travail désignera par analogie. Aucun placement nouveau, par remplacement ou autrement, ne sera fait dans une catégorie de valeurs mobilières ou immobilières, tant que du fait du
de valeurs mobilières ou immobilières, tant que du fait du classement ci-dessus prévu, le pourcentage de cette catégorie dépassera le pourcentage limite. Les dispositions du présent alinéa ne s'opposent pas à ce que les sociétés effectuent des emplois de fonds qui seraient la conséquence d'opérations de placements engagées ou effectuées sous le régime des dispositions antérieures, à condition de rester dans les limites fixées par celles-ci. Art. 212. Les dispositions des articles 169 à 178 entrent en vigueur le 1er janvier 1939. Pour l'application de ces articles et jusqu'au 31 décembre 1939, la gestion spéciale des accidents du travail reste
décembre 1939, la gestion spéciale des accidents du travail reste définie conformément aux dispositions que prévoyait le décret du 28 février 1899. Art. 213. La réserve de capitalisation visée aux articles 150 et 151 du présent décret doit être constituée à dater du 1er janvier 1939. Art. 214. En ce qui concerne les sociétés d'assurance et les syndicats de garantie, les insuffisances constatées au 31 décembre 1939 dans la représentation en valeurs réglementaires de la réserve pour risques en cours dont il est fait mention aux articles 154 et 160 (réserve dont le montant est déterminé dans les conditions prévues
(réserve dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article 149 du présent décret) pourront être couvertes, à titre exceptionnel : 1° Par des fonds libres en banque, en caisse au siège ou dans les agences ; 2° Par le montant, net d'impôts, de taxes et de commissions, des primes ou cotisations à recouvrer, de trois mois de date au plus. Les sociétés qui bénéficient des dispositions transitoires prévues ci-dessus sont tenues d'acquérir chaque année des valeurs admises conformément à l'article 154 du présent décret en représentation de la réserve pour risques en cours, à concurrence du montant
la réserve pour risques en cours, à concurrence du montant constitué dans l'année de la réserve de garantie ou, le cas échéant, des augmentations du capital versé et, en tout cas, à raison d'un dixième au moins de l'insuffisance visée au premier alinéa. L'insuffisance de représentation de la réserve pour risques en cours ne doit, à aucun moment, être supérieure à celle constatée au 31 décembre 1939 diminuée du montant des placements effectués conformément aux dispositions du précédent alinéa. Dans le cas où, par suite de l'importance du capital versé ou du fonds d'établissement par rapport aux primes ou cotisations
ou du fonds d'établissement par rapport aux primes ou cotisations encaissées, il n'y aurait pas lieu de constituer la réserve de garantie instituée par les articles 9, 43 ou 108 ci-dessus, les sociétés ou syndicats de garantie ne pourront bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article, à moins qu'ils ne s'engagent à constituer en dix ans selon les règles prévues aux articles susvisés une réserve de garantie au moins égale à l'insuffisance de couverture de leur réserve pour risques en cours, calculée au 31 décembre 1939, dans les conditions prévues à l'article 149 du présent décret. Art. 215.
conditions prévues à l'article 149 du présent décret. Art. 215. Les amortissements antérieurement pratiqués sur les valeurs amortissables admises sans limitation aux termes de l'article 8 du décret du 28 février 1899 et restant affectées à la réserve mathématique seront portés le 1er janvier 1939 à la réserve de capitalisation. Après application des arrêtés pris avant le 1er janvier 1939 en exécution du cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 28 février 1899, la moins-value à amortir sur les valeurs restant affectées à la réserve pour sinistres graves non réglés pourra être amortie en dix ans à partir de
réglés pourra être amortie en dix ans à partir de l'exercice 1939, par fractions annuelles d'un dixième au moins. Art. 216. Pendant la période de dix ans prévue aux articles 214 et 215, les sociétés soumises au présent décret – à condition qu'elles aient, à la fin de chaque année de ladite période, satisfait aux obligations qui leur sont imposées pour l'année considérée par le présent décret et notamment par lesdits articles – peuvent effectuer le placement de leurs fonds restant disponibles, dans les conditions prévues à l'article 163, à moins que le ministre du travail déclare y faire opposition.
moins que le ministre du travail déclare y faire opposition. Art. 217. Les sociétés ou assureurs étrangers régis par le présent décret devront justifier, au plus tard le 15 avril 1940, du dépôt à la caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France des valeurs affectées à la couverture des réserves techniques arrêtées au 31 décembre 1939 et afférentes à leurs opérations en France ou en Algérie. Arrêté du 18 novembre 1938 fixant les modalités du contrôle des caisses applicable aux assurés sociaux assistés. (Journal officiel du 22 novembre 1938.) Art. 1er. Un accord entre les organisations
22 novembre 1938.) Art. 1er. Un accord entre les organisations et services intéressés fixe, dans chaque département, sur l'initiative du service régional des assurances sociales, les modalités du contrôle applicable aux assurés sociaux et aux membres de leur famille, inscrits sur les listes d'assistance dans les conditions prévues à l'article 19 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, et celles du remboursement des honoraires, frais pharmaceutiques et frais d'hospitalisation, afférents à ces assurés et aux membres de leur famille. Sont parties audit accord le service d'assistance, les établissements publics hospitaliers, les caisses d'assurance maladie-maternité et les syndicats de
publics hospitaliers, les caisses d'assurance maladie-maternité et les syndicats de praticiens s'étendant sur le département, lesquels désignent respectivement à cet effet leurs représentants. Cet accord détermine notamment le délai dans lequel le praticien traitant doit signaler la première constatation médicale de la maladie des bénéficiaires de l'article 19 (§ 3) précité, sans que ce délai puisse dépasser quatre jours. Art. 2. § 1er. La déclaration de la première constatation médicale de la maladie des bénéficiaires susvisés est remise ou adressée par le praticien traitant à la mairie de la résidence des intéressés. Elle est établie sur une formule de carte-lettre
des intéressés. Elle est établie sur une formule de carte-lettre permettant d'envoyer des avis détachables à la caisse d'assurance maladie-maternité et au service départemental d'assistance, et un accusé de réception au praticien traitant. Il est donné suite à cette déclaration par la mairie dans un délai ne pouvant excéder quatre jours. § 2. Lorsque l'intéressé est hospitalisé, ladite déclaration est établie dans les formes et délais fixés par l'accord prévu à l'article 1er du présent arrêté. Art. 3. § 1er. L’accord susvisé détermine le modèle de la feuille de maladie qui doit être remise aux assurés assistés. Toutefois, ce modèle
qui doit être remise aux assurés assistés. Toutefois, ce modèle doit comporter, en principe, trois parties : l’une destinée à l’assuré pour l’obtention des prestations en espèces des assurances maladie et maternité, les deux autres devant être conservées respectivement par le praticien traitant et le pharmacien jusqu’à la fin de la période de validité de la feuille de maladie, et être transmises, à ce moment, à la caisse d’assurance pour son contrôle et la détermination du montant des prestations à sa charge. § 2. Les mémoires (honoraires présentés par les praticiens doivent indiquer les références des feuilles de maladie auxquelles
praticiens doivent indiquer les références des feuilles de maladie auxquelles ils se rapportent. § 3. Les pièces justificatives des dépenses sont communiquées par la caisse au service d’assistance médicale gratuite dans le délai fixé par l’accord susvisé, lequel détermine en même temps les modalités des règlements correspondants. Art. 4. § 1er. La carte-lettre et les feuilles de maladie prévues aux articles 2 et 3 ci-dessus sont délivrées à l’assuré, sur présentation des attestations de versements correspondant à la période de référence, par le maire de la commune de sa résidence qui y inscrit les nom, prénoms, numéro matricule et caisse
qui y inscrit les nom, prénoms, numéro matricule et caisse d’affiliation (maladie) de l’intéressé, ainsi que le montant des versements constatés pour la période de référence et la date du dernier versement. La carte-lettre désigne la personne visitée et indique en outre la date du début de la maladie et autres renseignements d’ordre médical, indispensables à la caisse d’affiliation, qui doivent être portés par le praticien traitant. § 2. Le service régional fait connaître au service d’assistance, sur la demande de celui-ci, le nom de la caisse à laquelle l’assuré est affilié. Il lui indique postérieurement, s’il y a lieu,
est affilié. Il lui indique postérieurement, s’il y a lieu, les changements d’affiliation. Art. 5. Les assurés sociaux bénéficiaires de l’article 19 (§ 3) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié restent soumis aux prescriptions énoncées par le règlement intérieur de la caisse à laquelle ils sont affiliés, sous réserve des dispositions contraires du présent arrêté ou des accords prévus à l’article 1er ci-dessus. Art. 6. Les modalités suivant lesquelles les dispositions du présent arrêté seront applicables aux pupilles de l’assistance publique seront déterminées par des instructions du ministre de la santé publique et du ministre du travail. Arrêté du
la santé publique et du ministre du travail. Arrêté du 10 décembre 1938 approuvant les statuts du syndicat de garantie de l'entreprise, du commerce et de l’industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. (Journal officiel du 18 décembre 1938.) Art. 1er. Sont approuvés, pour prendre effet le 25 décembre 1938, tels qu’ils sont annexés au présent arrêté, les statuts du Syndicat de garantie de l’entreprise, du commerce et de l’industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, 16, avenue Darblay, à Corbeil (Seine-et-Oise), modifiés par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents du
Corbeil (Seine-et-Oise), modifiés par l’assemblée générale extraordinaire des adhérents du 12 novembre 1938, conformément aux statuts-types annexés au décret du 9 mai 1923. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la République française. Il sera publié dans un journal d’annonces judiciaires du siège du syndicat par ses soins et enregistré, avec les statuts, au greffe du tribunal de commerce et de la justice de paix du même siège. Circulaire du 4 novembre 1938 relative à l’application de l’article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, concernant
1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938, concernant le régime des assurances sociales applicables aux assurés du commerce et de l’industrie. («Journal officiel» du 6 novembre 1938) J’ai l’honneur de vous adresser ci-après diverses précisions au sujet de l’application de l’article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié et de la circulaire du 30 septembre 1938, parue au «Journal officiel» du 2 octobre 1938. J’ai décidé de prolonger jusqu’au 15 décembre le délai pendant lequel les employeurs qui ont institué pour leur personnel un régime particulier d’assurance devront adresser aux services régionaux le dossier prévu
particulier d’assurance devront adresser aux services régionaux le dossier prévu par la circulaire du 30 septembre 1938. Ce dossier comprend une demande tendant à faire reconnaître que le régime particulier d’assurance satisfait aux conditions prévues à l’article 35 (§ 10). Les employeurs qui prendront l’engagement de modifier le régime particulier d’assurance établi pour leur entreprise pour le rendre équivalent au régime général des assurances sociales en ce qui concerne les risques invalidité, vieillesse et décès, n’auront pas besoin de joindre à leurs documents trois exemplaires des règlements, statuts, contrats ou documents instituant ce régime particulier. Ils pourront se contenter d’adresser
documents instituant ce régime particulier. Ils pourront se contenter d’adresser aux services régionaux une notice sommaire sur le régime particulier d’assurance en vigueur et devront communiquer ultérieurement, lorsque le régime aura été modifié, trois exemplaires des règlements, statuts, contrats ou documents instituant le régime définitif. Les demandes des travailleurs en vue, soit d’être maintenus sous le régime particulier, soit d’être immatriculés sous le régime général pour la totalité des risques, pourront être établies soit sur feuille séparée, soit sous forme d’un état d’émargement comportant leur signature en face de l’indication de leurs nom et prénom. Circulaire du 24 novembre 1938