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par suite, celui annoncé dans les statuts de la société qui lui a succédé, en réalité n'existait pas ; Attendu que les défendeurs objectent vainement que le capital de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard a été souscrit dans son intégralité à l'aide d'apports en nature, dont l'évaluation a pu être erronée mais dont la réalité n'est point contestable puisqu'ils consistaient dans les droits et actions faites valoir dans la société préexistante ; Attendu que si le capital d'une société anonyme peut être réalisé aussi bien au moyen d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable
en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable que ces apports soient, en tout état de cause, la représentation d'une valeur quelconque susceptible de former le fonds social, sans lequel une société ne peut se constituer ; Attendu qu'à quelque point de vue qu'on se plaise, il est certain que ce fonds social faisait complètement défaut dans l'espèce actuelle, les droits des commanditaires de la société Ragon et Cie étant manifestement illusoires lors de la constitution de la société nouvelle; que l'argumentation produite par les défendeurs manque donc de base ; Attendu, d'ailleurs, que, lorsque des apports relatifs
de base ; Attendu, d'ailleurs, que, lorsque des apports relatifs sont faits en nature et se trouvent par suite sujets à une évaluation (laquelle n'est point criminelle si elle a été faite de bonne foi), le prédevoir des fondateurs, est de mettre les tiers en situation d'apprécier eux-mêmes la valeur du patrimoine de la société, en leur faisant connaître dans les statuts ou dans des délibérations prises à cet effet et rendues publiques le passif dont ce patrimoine est grelé ; Or attendu que rien de semblable n'a été fait lors de la constitution de la société anonyme des Forges
lors de la constitution de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard; qu'aucune déclaration n'a été produite ni dans les statuts de cette société ni dans des actes ultérieurs, au sujet du passif très considérable dont les apports étaient grelés, même au-delà de leur valeur ; qu'il apparaît même des circonstances de la cause que ce passif a été volontairement dissimulé par Ragon, qui s'est refusé de le porter à connaissance des tiers; Attendu que, pour les motifs ci-dessus déduits, la nullité de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard doit sans aucun doute être prononcée, en application des arts.
doit sans aucun doute être prononcée, en application des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867; Sur la demande en responsabilité et en dommages-intérêts formée par Bornot et Farnoux contre Ragon et autres : Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société anonyme n'a été déclarée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonction au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à
encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à eux causé ladite nullité ; entendu qu'il ressort des termes de ces articles combinés que, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il est nécessaire qu'on lui reconnaisse la qualité de fondateur administrateur de cette société ; qu'une faute lui soit imputable ; qu'un préjudice soit ultimement de la nullité prononcée ; entendu qu'il y a lieu, en conséquence, de rechercher si ces trois conditions se trouvent remplies à l'égard de tous les défendeurs dans la présente instance ; en ce qui touche la
dans la présente instance ; en ce qui touche la qualité de fondateur ou administrateur : entendu que, d'une façon générale, on doit reconnaître la qualité de fondateur d'une société à celui ayant participé à la création de cette société, aux prix des devoirs et les obligations que la loi impose aux fondateurs, et a pris par là même, ou du moins accepté un titre et une fonction qu'il serait venu à répudier par la suite ; entendu qu'il en est ainsi à l'égard de tous les défendeurs au procès actuel ; que si Ragon paraît avoir eu conçu l'idée
actuel ; que si Ragon paraît avoir eu conçu l'idée de la création d'une société anonyme, et que lui ont prêté leur concours et lui ont donné l'indication de remplir les formalités nécessaires pour constituer cette société ; que tous ont pris part à la lecture des statuts et les ont signés ; qu'ils ont figuré les uns et les autres dans l'acte constitutif et fondamental comme souscripteurs du capital social, dont a été fractionné entre eux ; que tous ont opéré selon le dépôt de cet acte au rang des minutes de son notaire ; que, se conformant aux
des minutes de son notaire ; que, se conformant aux prescriptions de l'art. 24 et 1er de la loi de 1867 à l'égard des fondateurs, tous ont également déposé au rang des minutes même notaire l'expédition de la délibération de l'assemblée générale des actionnaires de la société, contenant notamment la vérification de la déclaration faite par les membres de cette société ; entendu qu'en remplissant toutes ces formalités ils sont attribués par là même la qualité de fondateurs non pas seulement celle de simples actionnaires ; qu'ils sont exposés, comme tels, aux conséquences de la responsabilité édictée par l'art. 42
tels, aux conséquences de la responsabilité édictée par l'art. 42 de la loi de 1867 ; Attendu qu'il importe de constater, en outre, que G..., G..., I... et R... ont accepté le titre d'administrateurs à eux conféré par l'assemblée générale des actionnaires du 1er décembre 1892 et que, de ce fait encore, ils ne sauraient échapper à la même responsabilité ; En ce qui touche la faute imputable aux fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard : entendu que la faute de Ragon est certaine et ne peut être sérieusement discutée ; qu'il se rendait compte, sans nul
être sérieusement discutée ; qu'il se rendait compte, sans nul doute, du défaut d'existence du capital social au moment de la création de la société anonyme ; qu'il a trompé sciemment les tiers et même une partie de ses coassociés sur l'importance des ressources de cette société et la réalité de son crédit ; Attendu qu'il en est de même à l'égard de G..., lequel, étant caissier de l'usine des forges, connaissait comme Ragon lui-même, et peut-être mieux encore, ainsi qu'en témoigne sa correspondance, l'état désespéré des affaires de la société Ragon et Cie dans les derniers mois de son
société Ragon et Cie dans les derniers mois de son existence ; Attendu que D..., S... et R... peuvent être également taxés de simulation et de fraude, puisque, ainsi que G..., ils ont stipulé, par des traités secrets susmentionnés, le remboursement immédiat de leurs prétendus apports ; Attendu qu'aucun acte frauduleux n'est établi, au contraire, à la charge des autres défendeurs; que même l'honorabilité de plusieurs d'entre eux est parfaite et ne peut en rien être suspectée ; que tout démontre qu'ils ont été induits en erreur et qu'on leur a dissimulé la véritable situation de la société en commandite
a dissimulé la véritable situation de la société en commandite dont la transformation leur était demandée ; qu'ils pouvaient croire cette société sinon prospère, du moins en possession d'un capital social suffisant pour constituer un actif au moment de la création de la société nouvelle ; Mais attendu qu'ils ont eu le tort et l'imprudence de s'en rapporter, sans contrôle sérieux et efficace, aux indications qui leur ont été fournies sur l'état de leur société en commandite ; que la prudence la plus élémentaire leur commandait, avant de s'engager comme fondateurs d'une société anonyme envers les tiers, d'exiger un inventaire
fondateurs d'une société anonyme envers les tiers, d'exiger un inventaire de la situation active et passive de la société préexistante ; Attendu qu'il n'a pas été procédé à cet inventaire, et que même il n'en a pas été fait après la constitution de la société nouvelle, malgré la résolution prise à cet égard dans l'assemblée générale du 1er décembre 1892 ; que de N... et de B... se sont bornés à demander à M. C..., commissaire censeur, alors que la société anonyme était déjà constituée, une note des bénéfices et un bilan, très insuffisant pour les édifier sur l'état réel
un bilan, très insuffisant pour les édifier sur l'état réel de l'entreprise à laquelle, sous leur responsabilité, ils apportaient leur concours ; Attendu qu'on peut, en outre, leur imputer à faute, ainsi qu'à tous leurs coassociés, d'avoir dans les statuts de la société nouvelle omis toute indication au sujet du passif hypothécaire et chirographaire dont l'actif social était grevé et aussi d'avoir, d'une façon à tout le moins inconsidérée, signé les déclarations inexactes contenues dans ces statuts, aux termes desquels les actions formant leurs apports étaient libérées dans leur intégralité ; Attendu qu'à ces divers points de vue on ne
; Attendu qu'à ces divers points de vue on ne saurait dénier que tous les fondateurs de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard aient commis un ensemble de fautes communes qui engagent leur responsabilité d'une façon certaine ; En ce qui touche le préjudice résultant de la nullité : Attendu que c'est avec raison que les défendeurs prétendent que la nullité d'une société n'engage la responsabilité des fondateurs et administrateurs qu'autant qu'il en est résulté, d'une façon directe et immédiate, un préjudice justifié et offrant avec cette nullité une relation étroite de cause à effet ; qu'il y a
relation étroite de cause à effet ; qu'il y a donc lieu de rechercher si, dans l'espèce actuelle, les causes de nullité de la société anonyme dont s'agit ont eu pour conséquence forcée un dommage pouvant donner ouverture à une réparation ; Attendu, il est vrai, que le but principal tenté par la création de la société nouvelle n'a pas été atteint, Ragon n'ayant pu, malgré toutes ses manœuvres, faire réussir l'émission d'obligations par lui projetée; Attendu toutefois qu'un certain nombre d'obligataires, trompés par les apparences, ont apporté à la société anonyme leurs souscriptions ; qu'ils ont ainsi éprouvé un
société anonyme leurs souscriptions ; qu'ils ont ainsi éprouvé un préjudice qui est incontestablement la conséquence directe de la constitution irrégulière de cette société et qui, à lui seul, pouvait suffire pour établir une responsabilité ; Attendu, en outre, que les irrégularités commises ont eu, sans aucun doute, pour effet immédiat de donner à la société anonyme des Forges une apparence de crédit qui, sur la foi des statuts, lui a permis de contracter des engagements auxquels, faute de capital social, il lui a été impossible de satisfaire; que ces irrégularités ont eu, par conséquent, une influence directe sur la
irrégularités ont eu, par conséquent, une influence directe sur la ruine de la société et qu'il en est résulté un préjudice indéniable dont ses auteurs doivent être déclarés responsables ; Sur l'étendue de la responsabilité et le chiffre des dommages-intérêts : Attendu qu'aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867 dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité d'une société, est engagée envers les tiers non pas d'une façon indéfinie, mais
engagée envers les tiers non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation; Attendu, par suite, qu'en tout état de cause, la responsabilité des défendeurs ne pourrait se traduire par des dommages-intérêts supérieurs au montant total de leurs apports, Le défaut de versement de ces apports ayant été, ainsi qu'il vient d'être énoncé, la cause du préjudice dont il est dû réparation ; Mais attendu qu'en fait le passif de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard est de beaucoup inférieur au montant du capital social annoncé; que Ragon et autres doivent donc être déclarés
social annoncé; que Ragon et autres doivent donc être déclarés responsables de la totalité de ce passif, les créanciers de ladite société étant tous en droit de prétendre qu'ils ne subiraient aucune perte si elle avait été régulièrement constituée par le versement du capital social sur lequel ils pouvaient légitimement compter; Attendu, en conséquence, que les dommages-intérêts encourus par les défendeurs devront être fixés par état au chiffre formant le montant des dettes de la société des Forges de Saint-Bernard qui resteront impayées à la suite du règlement de la faillite de cette société; Attendu qu'aux termes de l'art. 42
faillite de cette société; Attendu qu'aux termes de l'art. 42 de la loi, ces dommages-intérêts sont dus solidairement à tous les défendeurs ; qu'il y a lieu toutefois d'en faire entre eux la répartition proportionnelle au préjudice que chacun a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de capital social, c'est-à-dire au prorata de leurs apports, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte du 1er décembre 1892 ; Sur la demande de provision formée par syndics : Attendu que la somme de 100,000 francs par elle demandée à titre de provision est exagérée, ni qu'il y a lieu d'ordonner qu'il
provision est exagérée, ni qu'il y a lieu d'ordonner qu'il leur sera fait dès maintenant un versement provisionnel de 50,000 francs ce chiffre devant être certainement dépassé lors de l'évaluation définitive des dommages-intérêts à fixer par état ; Par ces motifs, Déclare Bornot et Farnoux non recevables en la demande, en tant qu'ils procèdent comme syndics de la faillite de la société en commandite H. Ragon et Cie; Et statuant au surplus sur l'action par eux intentée en qualité de syndics de la faillite de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard : Déclare nulle, aux termes des arts. 1er,
de Saint-Bernard : Déclare nulle, aux termes des arts. 1er, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867, pour défaut de souscription intégrale du capital social, ladite société anonyme des Forges de Saint-Bernard; déclare nul, en conséquent l'acte sous signatures privées susvisé en date du 1er décembre 1892, ainsi que tous autres qui lui ont suivi; Dit que tous les défendeurs sont responsables, chacun au prorata de ses apports dans l'acte social, et tous solidairement envers les demandeurs, des suites de cette nullité; Les condamne en conséquence solidairement à payer aux demandeurs des dommages-intérêts équivalents au montant des
à payer aux demandeurs des dommages-intérêts équivalents au montant des sommes dont les créanciers de ladite société anonyme ne pourront obtenir pendant dans la faillite de cette société, lesquels dommages-intérêts seront à fixer ultérieurement par état, sauf le recours de chacun envers ses codébiteurs dans la proportion susindiquée; Les condamne dès à présent, sous la même solicitation, à verser à Bornot et Farnoux en qualité de syndics une somme de 50,000 francs à titre de provision, et aux dépens de la présente instance. M. GAIL proc. Rép: Mes Albert THIÉBLIN (barreau de Paris) et REDOUIN (du barreau de Châlons-sur-Marne) av.;
(barreau de Paris) et REDOUIN (du barreau de Châlons-sur-Marne) av.; Mes BARBIER (de Châlons), MASSON, PAREY et CADOT avoués. Note — I. — Sur le premier point : La transformation de toute société, sous quelque forme qu'elle ait été créée en une forme différente, est légitime; il suffit pour décider ainsi que la loi n'ait rien prohibé à cet égal juger; en principe, les conventions sont libres : Voy., notamment Tribunal civil de Lyon 2 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. 25). Sic, Vavasseur, n° 454. — Mais le changement de forme de la société est une modification des conditions essentielles
forme de la société est une modification des conditions essentielles et fondamentales du contrat, ainsi que l'a décidé le jugement recueilli, car il modifie l'étendue de l'obligation personnelle des associés. Toutefois la question de savoir si la transformation emporte la création d'une société nouvelle est très discutée ; on ne peut en autre sens la résoudre. trancher d'une façon absolue, mais il ne paraît pas douteux que l'on doit décider, comme l'a fait le jugement recueilli, qu'il y a création d'une société nouvelle toutes les fois que la transformation modifie l'objet et le capital retenus des engagements de la société,
l'objet et le capital retenus des engagements de la société, par exemple lorsqu'une société de personnes on substitue une société de capitaux : V. dans le même sens : Paul Pont, n° 1094. La jurisprudence paraît être en général en ce sens; pour elle, la transformation n'opère pas en principe création d'une société nouvelle, à moins qu'elle n'introduise des éléments nouveaux : Paris 5 décembre 1881 (Droit du 13 janvier 1882); Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.2.68 — S. 90.2. 38 — D. 89.2.41); Douai 11 août 1887 (Rev. des Soc. 1888, p. 45) ; Trib. com. Seine 1er
des Soc. 1888, p. 45) ; Trib. com. Seine 1er février 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 309); 22 janvier 1892 (Rev. des Soc. 1892, p. 418). Il y a seulement transformation et non création d'une société nouvelle, les formalités édictées par la loi de 1867 pour la constitution des sociétés ne sont pas appliquées : Paris 7 avril 1887 et Trib. com. Seine 1er février 1892 précités. Mais la transformation, étant en tout cas une modification des statuts, doit être publiée pour être opposable aux tiers. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 594. II. —
encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 594. II. — Sur le second point : La règle de l'approbation des apports en nature souffre une exception pour l'hypothèse où la société est formée entre ceux qui en étaient propriétaires par indivis, (art. 4, dernier al., de la loi du 24 juillet 1867) et cette exception a précisément été édictée en vue du cas où une société en nom collectif ou en commandite simples intérêts est transformée en commandite par actions : V. à cet égard le rapport de M. Mathieu au Corps législatif (Mathieu et Bourguignat, n° 18, p. 327).
au Corps législatif (Mathieu et Bourguignat, n° 18, p. 327). MM. Léonard et Renault (2e éd., t. II, n° 718, p. 523) font cependant marquer avec raison que précisément dans cette hypothèse, vue de laquelle le texte spécial a été créé, il est inexact de dire que l'actif de la première société, qui est apporté à la seconde, appartient par indivis aux associés, car le fonds social appartient pendant la durée de la société à la société elle-même ; il n'y a copropriété entre les associés que lorsque la société est dissoute : jusqu'à ce moment-là l'associé n'est pas créancier
est dissoute : jusqu'à ce moment-là l'associé n'est pas créancier de sa part dans les émoluments. — V. dans le sens de la décision recueillie : Paris 23 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.1.933 — D. 84.2.206). V. Beudant, Rev. pratique, t. XXVI, p. 150 ; Tripier, t. I, p. 117; Paul Pont, n° 970; Houpin, n° 144; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 559. III. — Sur le troisième point : Dans toutes espèces de sociétés, l'apport, étant une des conditions essentielles de la validité du contrat, doit être sérieux : la société est donc nulle si l'apport
être sérieux : la société est donc nulle si l'apport est fictif ; V. notamment : Paris 4 avril 1883 (D. 84.2.122) ; Paris 26 novembre 1885 et ur pourvoi Cass. 14 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.438 — S. 87. 407 — D. 87.1.417). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, nos 48 et 553. IV. — Sur le quatrième point : Les tiers ont le droit de compter sur tout l'avoir social annoncé par les statuts, et les apports en nature doivent être réputés fictifs, lorsqu'ils sont grevés de charges qui en diminuent la valeur et qui
grevés de charges qui en diminuent la valeur et qui n'ont pas été révélées dans l'acte social : Paris 5 décembre 1881 sous Cass. 10 février 1885 (S. 87.1. 299 — D. 85.1.355); 9 juillet 1883 (Rev. des Soc. 1883, p. 593); Cass. 4 juin 1887(Rev. des Soc. 1887, p. 421). — Sic : Vavasseur, n° 416 bis ; Houpin, n° 129.— V. cependant Cass. 22 février 1892 (D. 94.1.147). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 553: V-VII. — Sur les cinquième et septième points ; L'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, sur
L'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, sur la responsabilité des fondateurs et administrateurs en cas de nullité, a été gravement modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893. De ce que l'ancien art. 42 disait simplement que les fondateurs de la société anonyme seraient solidairement responsables envers les tiers, la jurisprudence concluait qu'ils n'étaient pas responsables seulement du préjudice causé, mais qu'ils étaient responsables envers les tiers de tout le passif contracté au nom de la société : V. notamment Douai 27 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.2.158) et la note avec les renvois à
(Gaz. Pal. 95.2.158) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Cette rigueur était excessive : autant il est juste que chacun reste responsable des conséquences de ses fautes, autant il est inadmissible qu'à l'occasion d'une faute commise on soit condamné à plus et à autre chose qu'à ce qui en est la stricte et entière réparation, et c'était mettre la loi d'accord avec l'équité que de décider que les fondateurs et administrateurs ne seraient responsables que du préjudice résultant de l'annulation de la société : V. le rapport de la commission de la Chambre des députés (Journ.
rapport de la commission de la Chambre des députés (Journ. offi., Docum. parl., session 1892. Annexe 2066). — Le nouveau texte de l'art. 42 s'applique d'ailleurs même aux sociétés constituées sous l'empire de la loi du 24 juillet 1867. — Les changements introduits par la loi du 1er août 1893 entraînent donc plusieurs modifications à la législation antérieure. Les personnes responsables restent les mêmes, mais l'étendue de leur responsabilité est modifiée sur plusieurs points. Vis-à-vis des tiers, les fondateurs et administrateurs ne seront désormais responsables que du dommage résultant de la nullité. Le demandeur en nullité devra donc d'abord justifier
la nullité. Le demandeur en nullité devra donc d'abord justifier de l'importance du préjudice dont il se plaint, ensuite prouver que la nullité de la société est la cause de ce préjudice, ainsi que l'a fort justement décidé le jugement recueilli; tandis que sous le régime de l'ancien art. 42, une fois la nullité prononcée pour vice de constitution, le demandeur n'avait aucune justification à fournir à l'appui de son action. contre les fondateurs et administrateurs responsables de plein droit de tout le passif social. Vis-à-vis des actionnaires, les fondateurs et administrateurs seront désormais responsables de la même manière que
et administrateurs seront désormais responsables de la même manière que vis-à-vis des tiers, solidairement; tandis que sous le régime antérieur, ils étaient responsables dans les termes du droit commun, en principe sans solidarité. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 924 et suiv. VI. — Sur le sixième point : En principe, il faut reconnaître la qualité de fondateurs à ceux qui créent l'entreprise, dressent les statuts, réunissent les premières assemblées d'actionnaires et font appel aux capitaux : Paris 28 mai 1869 (D. 69.2.145); Cass. 11 juin 1888 (Rev. des Soc. 1888, p. 60). Sic: Paul Pont, n°s
(Rev. des Soc. 1888, p. 60). Sic: Paul Pont, n°s 1127 et 1291 ; Vavasseur, n° 831 ; Lyon-Caen et Renault, 2e éd., t. II, n° 793. Il en est de même de ceux qui sont qualifiés de fondateurs dans la déclaration notariée : Poitiers 24 février 1886 et sur pourvoi Cass. 19 octobre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.661 — S. 86.1.471) ; Cass. 9 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 128 GAZETTE DU PALAIS 703 — S. 88.1.207). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 905. 193 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juin 1896. Présidence de M.