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a condamné la seconde Compagnie à payer l’indemnité du sinistre tout entière, est rendu suivant les termes du fait et les règles du droit, et le pourvoi contre cet arrêt doit être rejeté (1). Providence (Gde la.) C. Bonnet. 27 janvier 1876, jugement du Tribunal civil de Guéret, ainsi conçu : « Attendu qu’aux termes d’une police, en date du 30 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 1er juillet 1873, et qui devait expirer le 1er juillet 1883, Pierre Bonnet a assuré à la Compagnie la France contre l’incendie, des bâtiments, un mécanisme, le matériel d’un moulin
contre l’incendie, des bâtiments, un mécanisme, le matériel d’un moulin et des marchandises, le tout situé à Ribles, commune du Graud-Bourg, pour la somme de 10,300 fr. ; — Attendu que les art. 5 et 6 de cette police contenaient les clauses suivantes : « Art. 5. (1) Cet arrêt attribue un effet tout nouveau au défaut de déclaration au premier assureur d'une seconde assurance contractée sur le même objet : Il est à noter que, dans l’espèce, la seconde Compagnie assureur n’opposait pas le défaut de déclaration de la première assurance. Voir sur cette question Lyon, 1er juillet 1872,
première assurance. Voir sur cette question Lyon, 1er juillet 1872, Saleil, Année 1873, 2, 193 et la note ; et le Tribunal civil de Seine, 17 décembre 1873, Duseillier, Année 1876, page 704. Si l'arrêt de la Chambre civile du 10 avril 1877 était fondé, il détruirait entièrement la clause et l’effet de la clause si essentielle, si utile et si morale qu'elle est dans les polices d’assurance contre l’incendie à empêcher que le même risque soit couvert, à l'insu des assureurs, par une double assurance. Si l’assuré a fait couvrir avant la date de la présente police ou s’il
couvrir avant la date de la présente police ou s’il fait couvrir postérieurement soit les objets sur lesquels porte l’assurance, soit d’autres objets, mais faisant partie du même risque, par des Sociétés mutuelles ou à prime, il est tenu de le déclarer immédiatement et de faire constater sa déclaration. Cette déclaration acceptée, la Compagnie supportera en cas d’incendie la perte au centime le franc de la somme qu’elle aura assurée. Art. 6. La Compagnie se réserve le droit, de résilier la police par une simple notification, lors des déclarations prescrites par les art. 3, 4 et 5, et les primes
par les art. 3, 4 et 5, et les primes payées sur compte ou échues lui demeureront acquises. Faute de ces déclarations et de ces constations, il n'est dû aucune indemnité en cas d’incendie, et les primes payées sur compte ou échues restent acquises néanmoins à la Compagnie; — Attendu qu’aux termes d’une autre police, en date du 7 juin 1873, qui a commencé à produire effet le 8 juin 1873 et devait expirer le 8 juin 1883, Bonnet a assuré à la Compagnie la Providence contre l’incendie les mêmes objets et d’autres qui y sont indiqués pour une valeur
objets et d’autres qui y sont indiqués pour une valeur de 22,200 fr; — Que les art. 12, 13 et 23 de cette même police contiennent des clauses conformes à celles de la police du 30 juin 1873 qui ont été transcrites plus haut; — Que Bonnet, se conformant aux dispositions des art. 12 et 13, a déclaré dans cette même police que les n° 1, 4, 3, 6, 7 et 8 étaient déjà assurés à la Compagnie la France; « Attendu que les objets assurés ont été incendiés le 17 août dernier; — Attendu que les deux Compagnies soutiennent,
17 août dernier; — Attendu que les deux Compagnies soutiennent, savoir: la Compagnie la France, qu’elle est parfaitement fondée à opposer à Bonnet la déchéance résultant de l’art. 9 de la police, faute par Bonnet de lui avoir donné connaissance de la police faite avec la Compagnie la Providence; et la Compagnie la Providence, que, d’après l’art. 23 de la police, elle ne doit contribuer au paiement de l’indemnité revenant à Bonnet, soit avec la Compagnie la France, soit avec Bonnet lui-même s’il n’a pas conservé ses droits vis-à-vis de cette Compagnie, que proportionnellement au montant des sommes par elle
cette Compagnie, que proportionnellement au montant des sommes par elle assurées, ce qui porterait la somme à sa charge à celle de 7,962 fr. 29 c. dont elle fait offre, ainsi que des intérêts à raison de 3 p. 100 calculés à partir du jour de la demande; « En ce qui touche la France : — Attendu que, quelque rigoureux que soient les termes des art. 5 et 6 de la police du 30 juin 1873, ils confèrent à la France le droit de demander la résiliation du contrat d’assurance, dans les cas et aux conditions qui y sont
d’assurance, dans les cas et aux conditions qui y sont indiquées; que, sans qu’il soit nécessaire de justifier ces dispositions, on comprend très-bien qu’une nouvelle assurance, en augmentant les chances de gain de l’assuré, augmente par cela même les risques de l’assureur; que, dès lors, il a intérêt à en être informé afin de pouvoir surveiller plus activement, s’il le croit nécessaire, les faits et gestes de l’assuré; « En ce qui touche la Compagnie la Providence : — Attendu que la règle concurremment admise par la jurisprudence en matière d'assurance contre l’incendie, et dont l’effet est de répartir entre
d'assurance contre l’incendie, et dont l’effet est de répartir entre plusieurs assurances co-existentes au moment du sinistre l’indemnité dont celui-ci peut ouvrir le droit, a son principe dans la considération d’équité qui veut que l’assuré soit couvert du dommage éprouvé par lui, mais ne puisse jamais y trouver son bénéfice; que, par suite, cette règle n’est applicable que dans le cas où les diverses polices engagent au profit de l'assuré la responsabilité des assureurs qui les ont souscrites; — Que si, au contraire, par une raison quelconque, l’une des assurances, même en conservant ses effets au profit des assureurs, avait
même en conservant ses effets au profit des assureurs, avait perdu tous ceux qu’elle devait produire en faveur de l’assuré, le motif de la répartition n’existant plus, les autres obligations des autres assureurs subsistent dans leur intégralité et avec toute l’étendue que leur contrat particulier leur avait donnée; — Attendu que. en principe général, les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties; — Que, dans l'espèce, la police souscrite entre Bonnet et la Compagnie la France est étrangère à la Compagnie la Providence; que celle-ci ne peut y puiser de son chef aucun droit et ne pourrait en bénéficier que comme
chef aucun droit et ne pourrait en bénéficier que comme subrogée aux droits de Bonnet désintéressé par elle, si celui-ci en avait conservé contre la France au moment du Sinistre; que, pour que la Compagnie la Providence soit obligée conformément à son contrat d’indemniser Bonnet de la totalité du dommage occasionné par l’incendie, il suffit donc que Bonnet ne puisse exercer contre la France aucune action utile, ce qui a été dit plus haut; — Attendu que la Providence ne saurait prétendre avec plus de succès que le sieur Bonnet, en déclarant dans la police faite avec elle que les
en déclarant dans la police faite avec elle que les objets par elle assurés étaient déjà couverts par une assurance faite avec la France, s'était par cela même obligé vis-à-vis d’elle à faire tous les actes et toutes les diligences nécessaires pour faire produire effet à la police faite avec la France; cette déclaration n’étant faite que pour se conformer aux statuts de la Compagnie la Providence, ne pouvait obliger l’assuré à garantir le maintien de la première police, qui, d’ailleurs, devait prendre fin près de deux ans avant la police de la Providence; qu’il suit de là que Bonnet,
police de la Providence; qu’il suit de là que Bonnet, eu l’absence de toute subrogation ouverte au profit de la Providence, était parfaitement maître de renoncer soit expressément, soit tacitement, à tous les droits qu’il avait personnellement contre la France, et pouvait, par conséquent, se laisser atteindre par la déchéance stipulée par la France, sans faire à la Providence aucun grief; « Par ces motifs, déclare non recevable la demande formée par Bonnet contre la Compagnie la France, l’en déboute, et le condamne, vis-à-vis de la France, aux dépens; — Statuant au regard de la Compagnie la Providence, il condamne
Statuant au regard de la Compagnie la Providence, il condamne à payer au sieur Bonnet la somme de 12,010 fr., montant de l’indemnité lui revenant à l’occasion du sinistre éprouvé le 17 août dernier ». Sur l'appel de la Compagnie la Providence, le 7 juin 1876, arrêt en appel de Limoges, qui confirme avec adoption de l'arrêt en cassation par la Compagnie la Providence, pour fausse application de l’art. 1163 et violation de l’art. 1134 C. civ., des art. 12, 13 et 23 de la police et de l’art. 2037 C. civ., en ce qu'on a condamné la Compagnie la
C. civ., en ce qu'on a condamné la Compagnie la Providence à payer la totalité du sinistre, alors qu'il était garanti d'après les conventions par deux Compagnies, dont l’une ne s’est trouvée affranchie de sa part de responsabilité que par une faute imputable à l’assuré. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l’art. 1165 et de la violation de l’art. 1134 C. civ., et des art. 12, 13 et 23 de la police, et de l’art. 2037 C. civ. : « Attendu que Bonnet a contracté successivement deux assurances : la
Attendu que Bonnet a contracté successivement deux assurances : la première, de 10,500 fr., le 30 juin 1873, à la Compagnie la France, pour bâtiments et un moulin sis au Grand-Bourg; la seconde, de 22,500 fr., le 7 juin 1875, à la Compagnie la Providence, pour les mêmes bâtiments, le même moulin et d’autres objets, avec la circonstance que chacune de ces assurances était également faite pour dix ans; — Attendu qu’il résulte des termes de chaque police : 1° que si le même risque a déjà été ou vient à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en
à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la Compagnie avec laquelle il a antérieurement contracté ou avec laquelle il contracte; 2° que la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance; 3° que s’il y a plusieurs assureurs, ils paient l’indemnité, en cas d’incendie, au centime le franc; — Attendu que l’arrêt attaqué interprète et applique la police en ce sens : 1° que, par son contrat avec la Compagnie
sens : 1° que, par son contrat avec la Compagnie la Providence, Bonnet ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la Compagnie la France; 2° que si l’assuré a déclaré à la Compagnie la Providence son assurance primitive, ce n’était que pour se conformer aux clauses de sa nouvelle police, mais non pour se soumettre à l’obligation de maintenir et de conserver la première; 3° enfin que la Compagnie était tenue de payer la totalité de l’indemnité, à moins qu’il n'y eût une autre assurance encore existante lors
moins qu’il n'y eût une autre assurance encore existante lors du sinistre; — Attendu que cette interprétation est souveraine et ne peut être remise en question devant la Cour;— D’où il suit que l’assurance du 7 juin 1875 subsistant encore lors de l’incendie, tandis que celle du 30 juin 1873 avait été et se trouvait résiliée, faute par Bonnet d’avoir déclaré à la France sa nouvelle police, c’est avec raison que la Compagnie la Providence a été condamnée à payer la totalité du sinistre; — Rejette ». 10 avril 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Guillemard rapp.;
— Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Guillemard rapp.; Godellejav. gén. C. conf.; Bosviel av. COUR DE CASSATION, 17 juillet 1877. Chemin de fer. Compétence. Trajet direct de Paris à Londres. Bagages. Perte. Tribunaux français compétents pour prononcer sur l'action en garantie d'une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, sur perte de bagages remis par la première à la seconde à Liverpool et reçus précédemment d'une Compagnie française pour être transportés directement de Paris à Londres. Traité diplomatique du 19 mai 1862 entre la France et l'Angleterre. — Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d'appel. Les Tribunaux
Appel. Action récursoire. Compétence de la Cour d'appel. Les Tribunaux français peuvent se déclarer incompétents, même en matière commerciale, quand il s’agit pour eux de statuer sur les conséquences juridiques d’un contrat passé à l’étranger, entre deux Compagnies de chemins de fer étrangères. Il importe peu, en ce cas, qu’il s’agisse d’une action récursoire en garantie dirigée par l’une des Compagnies contre l’autre, si cette action est fondée sur ce contrat, bien qu’elle soit d’ailleurs la suite d’une action principale régulièrement portée devant un Tribunal français. Ainsi un Tribunal de commerce a pu se déclarer d’office incompétent pour statuer sur
commerce a pu se déclarer d’office incompétent pour statuer sur l’action en garantie suivie par une Compagnie anglaise contre une autre Compagnie anglaise, à laquelle la première prétendait avoir remis à Douvres, pour être transportés à Londres, des bagages qu’elle avait reçus d’une Compagnie française délivrant à un voyageur un billet pour trajet direct de Paris à Londres avec enregistrement de ces bagages. Le contrat primitif de transport passé en France entre la Compagnie du Nord et le voyageur n’est pas enjeu dans l’action en garantie spéciale aux deux Compagnies étrangères, action qui s'agite au sujet d’un colis remis à
étrangères, action qui s'agite au sujet d’un colis remis à Douvres par l’une de ces Compagnies à l'autre : cette remise constitue un contrat ou un fait distinct qui s’est passé à l’étranger. Il en est ainsi surtout lorsque devant la Cour d’appel qui a confirmé la déclaration d’incompétence prononcée par les premiers juges, il n’y avait plus en cause que les deux Compagnies étrangères. L’art. 2 du traité diplomatique du 17 mai 1862, entre la France et l’Angleterre, aux termes duquel « les parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les Compagnies..., constituées ou autorisées suivant les lois particulières
toutes les Compagnies..., constituées ou autorisées suivant les lois particulières aux deux pays, la faculté d’exercer tous leurs droits et d’ester en justice devant les Tribunaux dans toute l’étendue des Etats de l’autre puissance », ne tranche pas une question de compétence, il habile seulement les Sociétés étrangères à ester en justice en France, en se conformant aux lois qui règlent l’ordre des juridictions. London Chatham and Dover Railway C. Compagnie anglaise du South-Eastern. 17 juillet 1877. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr. av. gén. C. conf.; Massenat-Déroche et Mazeau av. COUR DE CASSATION, 7 août 1877. Règlement d'atelier obligatoire
av. COUR DE CASSATION, 7 août 1877. Règlement d'atelier obligatoire bien qu'il autorise le patron à le payer que au jour de la paie de quinzaine l'ouvrier sorti volontairement de ses ateliers pendant la quinzaine. Salaire de l'ouvrier ne peut pas absolument être payé comptant. Ordre publie. Il résulte des qualités d’un jugement rendu par un Conseil de prud’hommes que les ouvriers employés dans un établissement industriel n’y étaient admis qu’à la condition que les salaires seraient réglés et payés à des époques déterminées et si notamment un règlement d’atelier affiché dans ledit établissement porte qu’en cas de sortie volontaire
affiché dans ledit établissement porte qu’en cas de sortie volontaire de l’ouvrier dans le courant d’une quinzaine, il devra attendre le jour de la paie de cette quinzaine pour recevoir le prix de son travail, cette stipulation constitue pour les intéressés une convention destinée à assurer la régularité et l’exactitude des paiements et qui n’a rien de contraire à l’ordre public; et le Conseil de prud’hommes devant lequel est portée une contestation sur l’exécution dudit règlement ne peut le déclarer nul sous prétexte que le salaire de l’ouvrier doit être payé comptant, indépendamment de toute espèce de règlement d’atelier contraire.
payé comptant, indépendamment de toute espèce de règlement d’atelier contraire. Girard C. Eyraud. Un pourvoi a été formé par l’ouvrier chaudronnier Eyraud, contre Girard, entrepreneur de chaudronnerie, en cassation du jugement du Conseil de prud’hommes des métaux de la Seine, du 13 novembre 1876, que nous avons rapporté Année 1876, 2, 523. — Arrêt. « LA COUR, — Donne défaut contre Eyraud non comparant, et statuant sur le pourvoi : « Vu les articles 1134 et 6 du Code civil ; — Attendu qu’il résulte des qualités de la décision attaquée, que les ouvriers employés dans l’établissement de chaudronnerie de
attaquée, que les ouvriers employés dans l’établissement de chaudronnerie de Girard, n’y étaient admis qu’à la condition que les salaires seraient réglés et payés à des époques déterminées; — Attendu que cette stipulation, contenue dans un règlement affiché dans les ateliers, constituait entre les intéressés une convention qui avait pour but d’assurer la régularité et l’exactitude des paiements, et n’avait rien de contraire à l’ordre public; — Attendu que la décision faisant l’objet du pourvoi, en décidant le contraire, a méconnu les prescriptions de l’article 1134 susénoncé, et fait à la cause une fausse application de l’article 6 du même
la cause une fausse application de l’article 6 du même Code; « Par ces motifs : — Casse et annule le jugement rendu le 13 novembre 1876, par le Conseil de prud’hommes de Paris; remet la cause au même et semblable état qu’avant ledit jugement, et, pour être fait droit, renvoie les parties devant le Conseil de prud’hommes de Paris, composé d’autres membres; ordonne la restitution de l’amende, et condamne le défendeur aux dépens liquidés à la somme de 164 fr. 45 c. au profit du Trésor public, en ce non compris le coût et la signification du présent arrêt,
non compris le coût et la signification du présent arrêt, lequel sera imprimé et transcrit en marge de la décision annulée ». 7 août 1877. — Ch. civ. —MM. Mercier, pr. prés.; Hély d’Oissel rapp.; Charrin pr. av. gén. C. conf.; Brugnon av. COUR DE CASSATION, 29 janvier 1878. Comice agricole. Recouvrement des cotisations pouvant être poursuivi par le président, le vice-président et le trésorier du Comice. Autorité judiciaire, autorité administrative. Si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d'individus dont la loi du 20 mars 1851 a déterminé les conditions d'existence et
du 20 mars 1851 a déterminé les conditions d'existence et l’objet; et le décret du 25 mars 1852, en supprimant leurs attributions comme corps électoral des chambres d'agriculture, n’a nullement entendu leur enlever les caractères et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi précédente et, loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration publique le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, tels que ceux relatifs aux cotisations à verser annuellement par chacun
que ceux relatifs aux cotisations à verser annuellement par chacun d’eux suivant l'engagement de leur souscription, le législateur les a considérés comme des associations libres dont les président, vice-président et même le trésorier ont qualité en tant que mandataires des autres membres pour poursuivre le recouvrement desdites cotisations dues suivant les statuts. L’autorité judiciaire, c’est-à-dire, dans l’espèce, le tribunal de paix, a compétence pour juger une réclamation de cette nature, et ce n’est pas à l’autorité administrative qu’il appartient soit de dresser les rôles de cotisations à recouvrer, soit d'assurer l’exécution de ces rôles. On lit en note sous cet
l’exécution de ces rôles. On lit en note sous cet arrêt dans le Recueil des arrêts de la Cour d'appel de Caen : « Si nous nous pénétrons bien de l’esprit qui avait animé le Tribunal de Coutances, nous serons forcé de reconnaître qu’il s’était placé à un point de vue qui ne manquait pas d’élévation. Les Comices agricoles ont été institués pour encourager l’agriculture; ils existent en vertu d’une loi, ils vivent en grande partie des subventions des communes, du département ou de l’Etat, et sont toujours soumis à la tutelle administrative, tutelle qui ne se borne pas à
la tutelle administrative, tutelle qui ne se borne pas à celle haute surveillance que l’Etat exerce sur toutes les associations nombreuses, mais qui s’étend à la direction de toutes ses opérations. Tout le monde sait que ces Comices furent fondés au moment même où l’Etat faisait à l’agriculture des prêts considérables, et cherchait tous les moyens de développer et d’encourager les essais de nouvelle culture. Dans ces conditions, le Tribunal assimilait quant à leur recouvement les souscriptions faites à un Comice et celles consenties en faveur de chemins vicinaux qu’on crée ou qu’on élargit. Cela semblait d’autant plus vraisemblable que
crée ou qu’on élargit. Cela semblait d’autant plus vraisemblable que la Cour de cassation, dans son arrêt du 29 juin 1817 confirmant un arrêt de la Cour d’Aix du 2 juillet 1844, avait admis à des membres séparés d’une association purement civile, le droit d’agir au nom de la société toutes les fois qu’ils n’avaient pas un intérêt matériel, actuel, à l’exercice de l’action. Conf. Lyon, 1er décembre 1802 (D. P. 53, 2, 99). — Assurément, un membre du Comice agricole de Brehal n’a aucun intérêt personnel à ce que tel membre du Comice paie sa cotisation, il n’en retirera
tel membre du Comice paie sa cotisation, il n’en retirera aucun bénéfice. Adresser l’action en paiement formée par quelques membres, n’est-ce pas violer l’ancienne maxime, toujours en vigueur : Nul en France ne plaide par procureur ? « Telles sont, croyons-nous, et la lecture du jugement nous confirme Comice agricole de Brehal, Briens et consorts C. Allain et Lebreton. Sur appel d’un jugement du Tribunal de paix de Bréhal, le Tribunal civil de Coutances avait statué par jugement du 16 juin 1875, dans la cause, en ces termes : « Considérant que les Comices agricoles ne sont ni des sociétés
Considérant que les Comices agricoles ne sont ni des sociétés civiles, ni des sociétés commerciales, régies par le Code civil ou le Code de commerce, ni des établissements d’utilité publique, ayant une existence morale et civile ; qu’ils ne sont par suite, capables ni de posséder un actif quelconque, ni d’agir judiciairement par l’intermédiaire de leurs administrateurs, pour contraindre qui que ce soit à verser une somme quelconque dans une caisse sans maître et sans comptable légal; — Considérant que les Comices ne sont que des associations libres, régies par le droit administratif, au profit desquelles sont levées les prohibitions
le droit administratif, au profit desquelles sont levées les prohibitions du Code pénal; qui ne peuvent fonctionner qu’avec l'autorisation et sous la surveillance de l’Administration, laquelle surveille toutes leurs opérations, leur donne des subventions et peut les dissoudre; — Considérant que le développement de l’agriculture, que les Comices ont pour but de favoriser, rentre dans les attributions directes de l’Administration; que ces associations consentent seulement à joindre leurs cotisations aux subventions de l’Etat, du département ou de la commune, dans un but d’intérêt général et ne sont, en réalité, que les auxiliaires de l’Administration et qu’à ce titre d’auxiliaires elles
les auxiliaires de l’Administration et qu’à ce titre d’auxiliaires elles ne peuvent entraver ni contrarier les vues de la direction que l’Administration veut leur donner, ni exercer de poursuites contre les souscripteurs en dehors de l’Administration elle-même; — Considérant, en effet, que les cotisations des souscripteurs ne sont en réalité que des contributions volontaires, qu’ils ont promis dans un but d’intérêt général et non dans l’intérêt d’une association qui n’a pas d’existence légale et que l’Administration seule a le droit de contrôler et de diriger l’emploi des souscriptions, conformément au but commun; « Considérant que l’Administration peut parfaitement laisser aux