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administratifs de puissance publique; mais ils n'échappent aux tribunaux judiciaires que dans la mesure où il est nécessaire que la puissance publique s'exerce. Il est subtil de prétendre que l'allocation d'une indemnité est une « annulation indirecte d'un arrêté de délimitation ; il était si peu annulé qu'il continuait de produire tous ses effets. Les tribunaux judiciaires l'examinaient pour rechercher s'il avait empiété sur la propriété privée; ce n'était pas pour le critiquer ni pour condamner l'administration à restituer le terrain, mais simplement pour constater qu'il avait empiété sur la propriété privée. Alors ils prononçaient contre l'administration une indemnité conditionnelle,
propriété privée. Alors ils prononçaient contre l'administration une indemnité conditionnelle, c'est-à-dire une indemnité de dépossession pour le cas où elle n'aurait pas rectifié le tracé du domaine public. Ainsi l'administration pouvait échapper à l'indemnité en abandonnant l'arrêté préfectoral. On avait encore critiqué ceci : singulière condamnation, disait-on, à laquelle le condamné pouvait échapper! Le tribunal pouvait-il donc mettre l'administration en demeure de prendre parti? Et alors que devenait le principe de la séparation des pouvoirs? — Mais si l'argumentation avait été exacte, elle aurait été bien plus loin; elle est vraie, en effet, toutes les fois qu'on obtient une condamnation
vraie, en effet, toutes les fois qu'on obtient une condamnation contre l'État; quand il est condamné par un tribunal quelconque, on n'est pas sûr d'obtenir satisfaction; il n'exécute la décision que s'il le veut. D'ailleurs, si l'objection avait été juste, elle se serait appliquée même à la jurisprudence antérieure à 1860. La pratique judiciaire protégeait donc la propriété privée. On a bien allégué que le Conseil d'État protégeait en fait la propriété privée et qu'il était soucieux des intérêts des particuliers. Dans tous les cas où une même difficulté est soumise au Conseil d'État et aux tribunaux judiciaires, on a
soumise au Conseil d'État et aux tribunaux judiciaires, on a remarqué que la jurisprudence administrative est plus libérale que l'autre. Ainsi elle se montre plus libérale en matière de contraventions de voirie. Le Conseil d'État statue sur les appels contre les arrêtés des Conseils de préfecture relatifs aux infractions de grande voirie ; la Cour de cassation statue sur les appels contre les jugements des tribunaux de simple police relatifs aux infractions de petite voirie. Mais les solutions les plus favorables à l'intérêt des particuliers ne se trouvent pas du côté que l'on pourrait croire : là où le Conseil
côté que l'on pourrait croire : là où le Conseil d'État ne prononce que l'amende, la Cour de cassation décide que le contrevenant doit être condamné à la fois à l'amende et à la démolition de la « besogne mal plantée »; là où le Conseil d'État estime qu'aucune peine n'est encourue, la Cour de cassation prononce encore l'amende. Il en était de même, ajoutait-on, en matière de délimitation. Pour apprécier pleinement la valeur de cette remarque, il faudrait rechercher tout d'abord si vraiment la juridiction administrative est en fait une juridiction aussi libérale qu'on le prétend. Ainsi, à l'exemple
une juridiction aussi libérale qu'on le prétend. Ainsi, à l'exemple de la pratique sur les contraventions de voirie, on peut opposer celui des nombreuses fins de non-recevoir que le Conseil d'État oppose aujourd'hui à l'exercice du recours pour excès de pouvoirs. En parcourant les différents cas dans lesquels il s'occupe de la propriété privée, on s'apercevrait peut-être qu'il y a compensation entre la protection qu'il lui accorde et les atteintes qu'il lui fait subir, ou même pourrait-on douter du côté vers lequel il fait pencher la balance. Mais il y a mieux : la question n'est pas là. Il s'agit
a mieux : la question n'est pas là. Il s'agit de savoir si c'est à lui que le législateur a confié le soin de protéger la propriété privée. Or il est certain, nous l'avons montré plus haut, que c'est l'autorité judiciaire qui en est chargée. Les tribunaux administratifs, par leur recrutement, leurs habitudes, leurs occupations, leur esprit surtout, ont, avant tout, en vue les intérêts généraux, non ceux des particuliers, et c'est pour cela qu'ils ont été créés. III. — Jusqu'ici nous avons vu les défenseurs du tribunal des conflits triompher sur le terrain de la séparation des pouvoirs. Mais
triompher sur le terrain de la séparation des pouvoirs. Mais une objection d'un tout autre genre leur avait été adressée et, à notre avis, décisive. C'est M. Hauriou qui l'a formulée. Défendre la jurisprudence par une interprétation, même sainement entendue, du principe de la séparation, c'est, dit-il, arriver à des conséquences qui ne tendraient à rien de moins qu'à bouleverser le contentieux administratif. Il ne s'agit plus, en effet, d'un principe limité à la propriété immobilière, comme celui de l'expropriation indirecte ; il s'agit d'une certaine signification à donner au principe de la séparation, signification que le principe prendrait dans
principe de la séparation, signification que le principe prendrait dans toutes les matières administratives. Le pouvoir judiciaire, dit M. Hauriou, n'est pas seulement le gardien naturel de la propriété, il est celui de toutes les libertés individuelles. Il n'y a pas d'acte de la puissance publique qui ne puisse violer quelqu'une de ces libertés. Il faudrait donc admettre, à l'occasion de tout acte administratif, à côté du recours administratif contre l'acte, l'existence d'une action civile en réparation pour atteinte à la liberté du travail, à la liberté de conscience, à la liberté du domicile, etc., etc. Il faudrait généraliser la
la liberté du domicile, etc., etc. Il faudrait généraliser la jurisprudence sur la délimitation; les actions en indemnité contre l'administration se multiplieraient d'une façon incalculable. Nous ne voyons pas ce que l'on pouvait, avant 1898, répondre à cette argumentation. C'est à raison de ceci que M. Hauriou, qui approuve les décisions du Tribunal des Conflits de 1873, les défendait sur le terrain de l'expropriation indirecte. Nous avons montré précédemment qu'il était impossible de s'y tenir; on constate maintenant que le terrain de la séparation des pouvoirs n'était pas plus favorable à la jurisprudence. Les deux manières principales de la défendre
à la jurisprudence. Les deux manières principales de la défendre échouaient également. IX. — Ce qui vient d'être dit sur les deux arguments de premier ordre nous permet d'être bref sur les autres considérations, d'ordre divers, que l'on pouvait faire valoir de part et d'autre. Certains adversaires de la pratique judiciaire et administrative tiraient une objection de la « théorie du recours parallèle ». On sait que le recours pour excès de pouvoirs n'est pas recevable contre un acte administratif, d'après le Conseil d'État, quand le particulier lésé par cet acte se trouve avoir à sa disposition une autre voie
acte se trouve avoir à sa disposition une autre voie de recours, un moyen parallèle pour annuler les effets de l'acte. Or, disait-on, le recours pour excès de pouvoirs n'est pas recevable contre l'arrêté de délimitation, puisque le propriétaire riverain lésé peut s'adresser aux Tribunaux judiciaires. Cette objection conduisait à une conséquence toute autre que les objections examinées plus haut. Bien loin de laisser le Conseil d'État juge de la question, elle tendait à laisser le dernier mot aux Tribunaux judiciaires. Un pareil système soulevait d'abord une première difficulté: la théorie dite « du recours parallèle » est-elle fondée? Elle
théorie dite « du recours parallèle » est-elle fondée? Elle est l'œuvre du Conseil d'État, mais elle est repoussée par des auteurs considérables, au moins avec la portée très large qu'il lui donne. Mais admettons qu'elle soit fondée. Toute règle comporte des exceptions ; on pouvait soutenir qu'on en rencontrait une ici et qu'en matière de délimitation les particuliers lésés avaient, par extraordinaire et pour des motifs spéciaux, deux voies de recours à exercer. Il y avait enfin, à notre avis, une meilleure réponse à faire : les deux voies de recours n'étaient pas ici parallèles. Le recours pour excès
de recours n'étaient pas ici parallèles. Le recours pour excès de pouvoirs tendait à l'annulation même de l'acte de délimitation et à la restitution du terrain en nature; le recours devant les tribunaux judiciaires tendait, en laissant subsister l'acte avec tous ses effets, à l'allocation d'une simple indemnité. Le but n'était donc pas le même, alors que, au contraire, deux recours ne sont vraiment parallèles que s'ils conduisent au même but. Ici le propriétaire riverain avait un choix non seulement entre deux actions pour faire valoir un même droit, mais entre deux fins, entre deux moyens pour faire valoir deux
entre deux fins, entre deux moyens pour faire valoir deux droits différents. Il pouvait donc, à son gré, reprendre son terrain ou se contenter d'une indemnité pécuniaire. La théorie du recours parallèle ne pouvait donc pas être invoquée ; on se trouvait, en l'espèce, en dehors de la portée d'application qu'elle pouvait avoir. La preuve en est que, si l'on avait appliqué pleinement la théorie, on aurait supprimé le recours pour excès de pouvoirs appartenant au propriétaire. C'était la situation qui lui était faite avant 1860, pour d'autres motifs, il est vrai, mais enfin c'est celle qui lui était faite.
est vrai, mais enfin c'est celle qui lui était faite. Or tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il n'était pas protégé d'une façon suffisante. L'un seul des recours aurait été impuissant à lui faire obtenir satisfaction, précisément parce qu'ils n'étaient pas parallèles. On n'aurait rencontré un recours vraiment parallèle au recours pour excès de pouvoirs que si l'on avait permis au particulier lésé de s'adresser aux tribunaux judiciaires pour se faire restituer son terrain en nature. Les tribunaux auraient alors purement et simplement condamné l'administration à cette restitution. Mais alors, c'eût été leur permettre d'apprécier la légalité d'un acte administratif, de
été leur permettre d'apprécier la légalité d'un acte administratif, de le contredire d'une façon certaine et par suite de violer le principe de la séparation des pouvoirs. C'était un résultat inadmissible. Aussi une variante du système que nous critiquons consistait à appeler les tribunaux judiciaires à statuer tout d'abord sur la question de propriété; le Conseil d'État n'aurait statué qu'en suite sur l'excès de pouvoirs. Le recours pour excès de pouvoirs n'aurait pas été recevable en premier lieu ; il y aurait eu une question préalable de la compétence judiciaire. — Ce serait là, peut-être, une bonne solution rationnelle en
— Ce serait là, peut-être, une bonne solution rationnelle en législation, mais elle n'était certainement pas celle de notre droit français. On ne voit pas sur quels motifs on aurait pu la fonder. La discussion devait donc se tenir complètement en dehors de la théorie du recours parallèle. On invoquait enfin, pour fortifier la jurisprudence, certaines considérations qui avaient leur valeur. On faisait remarquer que le délai du recours pour excès de pouvoirs est, en somme, très bref; il est de trois mois à partir de la notification de l'arrêté préfectoral, et encore quelques auteurs ont soutenu qu'une publication collective
préfectoral, et encore quelques auteurs ont soutenu qu'une publication collective suffirait pour le faire courir. Il est donc juste de laisser encore au propriétaire au moins le recours en indemnité. — Mais ce n'était là qu'une considération en quelque sorte complémentaire, susceptible de corroborer un système déjà établi, non de constituer un argument principal. Il faut en dire autant de l'argument tiré des art. 556, 557 et 562 du Code civil. Le propriétaire riverain est propriétaire des alluvions et relais qui apparaissent dans les cours d'eau, ainsi que des îles qui s'y forment par suite du déplacement du lit. Mais
qui s'y forment par suite du déplacement du lit. Mais l'administration, en délimitant le domaine public fluvial, peut y comprendre les alluvions, par exemple. Il ne faut pas qu'elle puisse enlever ainsi aux particuliers des droits sans indemnité; il faut, par suite, disait-on, qu'un tribunal judiciaire vienne sauvegarder ces droits au moyen d'une indemnité. XI. — La triple jurisprudence du tribunal des Conflits, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat évitait donc bien des périls pour la propriété privée. Elle laissait au riverain le choix entre son terrain et une compensation en argent: il ne pouvait se plaindre.
et une compensation en argent: il ne pouvait se plaindre. L'administration ne pouvait se plaindre non plus, puisqu'elle n'était condamnée à payer une somme que pour le cas où elle maintenait l'arrêté de délimitation. On remarquait, il est vrai, que l'indemnité est mauvaise; il vaudrait mieux pour le propriétaire, disait-on, lui rendre son terrain; cela vaudrait mieux aussi pour la société; il n'est pas bon que les pouvoirs publics consacrent une spoliation, même contre argent. Ces considérations présentent certainement beaucoup de gravité. Il est fâcheux de dire à quelqu'un: « Vous êtes propriétaire et vous ne pouvez reprendre votre bien.
Vous êtes propriétaire et vous ne pouvez reprendre votre bien. » Il est clair que cela donne à l'administration le droit de faire ce qu'elle veut, à prix d'or. Pourtant il faut bien reconnaître aussi que le tribunal des Conflits avait consacré, en 1873, le seul moyen légal d'assurer à la propriété privée toute garantie. Il a compris que, dans un pays où il existe deux juridictions, il faut prendre garde de n'en avoir aucune. Autrement, en effet, la propriété serait restée souvent sans protection; l'autorité administrative aurait pu s'emparer d'un immeuble sans indemnité. Il suffit d'énoncer cette proposition pour
d'un immeuble sans indemnité. Il suffit d'énoncer cette proposition pour montrer qu'elle est fausse: personne ne peut s'emparer d'un bien sans indemnité. La jurisprudence pouvait donc invoquer en sa faveur d'excellents motifs d'ordre rationnel. Elle opérait une heureuse conciliation entre les deux principes dont l'opposition constitue toute la difficulté du sujet, le principe de la séparation des pouvoirs et le principe qui confie exclusivement aux tribunaux judiciaires le soin de protéger la propriété privée. Malheureusement, dans l'état de notre législation avant 1898, elle ne pouvait s'appuyer sur aucune disposition bien précise, et elle se heurtait à de graves objections d'ordre
précise, et elle se heurtait à de graves objections d'ordre positif. Il lui manquait un texte de loi formel qui pût lui servir de base. C'est ce texte qu'est venue lui apporter la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. (A suivre). ÉMILE BOUVIER. BIBLIOGRAPHIE Cours de Droit criminel conforme aux programmes universitaires, 20 édition. Par M. A. Laborde, professeur de Droit criminel à l'Université de Montpellier. Compte rendu par M. Maurice Hemet, procureur de la République à Montélimar. L'organisation des programmes scolaires, de plus en plus surcharges d'études à côté, économie politique, sciences financières, etc., est
surcharges d'études à côté, économie politique, sciences financières, etc., est ainsi réglée que les étudiants ne voient pas dans leur entier le Code pénal et le Code d'instruction criminelle. Cette lacune est d'autant plus regrettable que, devenus magistrats ou avocats, ils ne trouvaient pour ainsi dire aucune explication élémentaire de l'ensemble de la procédure criminelle, jusqu'au jour où M. Laborde a fait paraître, en 1891, son Cours de droit criminel, qui atteint sa seconde édition. Ses élèves n'ont pas été seuls reconnaissants au savant professeur de l'Université de Montpellier, et nous sommes certain que tous les praticiens trouveront dans cet
nous sommes certain que tous les praticiens trouveront dans cet ouvrage un bon guide, dans une matière où ces guides font le plus défaut. Dans l'étude du droit pénal qu'il appelle « déterminateur », M. Laborde a demandé à la philosophie et à l'histoire les notions indispensables pour nous permettre d'apprécier, au fur et à mesure de son exposé, la valeur de notre législation actuelle. Dans la seconde partie, qui concerne le droit pénal « sanctionnateur », la philosophie est d'un moindre secours. Deux grands intérêts sont en présence, celui de la société qui recherche le coupable, celui de l'inculpé
de la société qui recherche le coupable, celui de l'inculpé qui se défend. Le but à atteindre est la conciliation de ces deux facteurs en opposition. M. A. Laborde détermine très nettement les caractères distinctifs de l'action publique et de l'action civile. Il explique ensuite la participation du ministère public, des administrations publiques et des particuliers à l'exercice de l'action publique; il traite des personnes civilement responsables, et de l'étendue de leur responsabilité, puis de l'exercice des actions et de l'extinction desdites actions, notamment par la prescription, tant de l'action que de la peine. L'auteur arrive ainsi au livre II,
que de la peine. L'auteur arrive ainsi au livre II, consacré aux juridictions et aux procédures, qui comprend par conséquent la police judiciaire, l'instruction préparatoire, les juridictions de jugement, les voies de recours extraordinaires et l'autorité de la chose jugée. En ce qui concerne l'instruction, le volume était composé avant la promulgation de la loi de décembre 1897; M. Laborde se contente de citer en note ce qui n'était encore que le projet Constans. Il approuve cette réforme dont la pratique n'avait pas encore révélé les graves inconvénients et l'absolue inutilité. Ses arguments, sur ce sujet spécial, sont empreints d'une
inutilité. Ses arguments, sur ce sujet spécial, sont empreints d'une préoccupation bien théorique et de quelque naïveté à l'égard des nécessités. situation de la pratique ; comme l'auteur est avant tout de bonne foi, nous croyons que son opinion ne tardera pas à se modifier, si ce n'est déjà fait, quand il se sera aperçu que la contradiction de l'information ne donne pas les résultats qu'il espérait, et qu'elle profilera exclusivement aux inculpés assez fortunés pour trouver des conseils expérimentés et habiles à profiter des subtilités de la loi, tandis que son vrai but eût été de venir en aide
que son vrai but eût été de venir en aide aux humbles et aux déshérités. Il répète trop complaisamment, par un esprit de parti-pris regrettable, que les procédés du Code rappellent l'inquisition. De même, la loi de sursis excite chez M. Laborde une admiration au moins exagérée. Il voit dans ce sursis un relèvement bienfaisant de la pénalité et un moyen préventif de la récidive. « Tout en se montrant indulgent pour le présent, dit-il, on déploie pour l'avenir une plus grande sévérité, car la condamnation théoriquement sévère qui est prononcée pourra tantôt servir de premier terme à la récidive,
prononcée pourra tantôt servir de premier terme à la récidive, tantôt compter pour la relégation. Par suite, le condamné se trouve vivement engagé à ne pas récidiver. » Il n'y a qu'un inconvénient, dont ne parle pas l'auteur, c'est qu'un certain nombre de criminels envisagent le sursis dont ils ont bénéficié comme un énervement de la répression, comme une prime, un encouragement à recommencer, puisqu'ils s'en sont tirés à si bon compte. Mais les divergences de vues que l'on peut avoir avec l'auteur sur ces différents points encore en discussion n'empêchent pas l'ouvrage de M. Laborde d'être fort soigneusement composé,
n'empêchent pas l'ouvrage de M. Laborde d'être fort soigneusement composé, sans longueurs comme sans sécheresse, et de tenir le juste milieu entre les Manuels trop sommaires et les longs traités qui ne pourraient être mis dans les mains des étudiants. MAURICE HENRIET. Bibliographie italienne, Par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Le 8e volume de la 4e édition du Corso di Diritto commerciale de M. Ercole Vidari comprend la fin du Commentaire du livre III de l'ouvrage du savant professeur italien (des Contrats) et de la première partie du IVe livre (de la faillite et de la
partie du IVe livre (de la faillite et de la banqueroute). L'auteur y étudie spécialement le bon à payer (vaglia cambiale) (art. 251 in fine du Code de commerce italien) ; les ordres en denrées et le chèque (assegno bancario); la déclaration et l'administration de la faillite ; la liquidation du passif, la liquidation de l'actif et sa répartition entre les créanciers; la clôture, la cessation et la suspension de la faillite et la moratoria. Le 9a volume, publié quelques mois plus tard, complète l'étude de la faillite en traitant du concordat, de la faillite des sociétés commerciales et des
du concordat, de la faillite des sociétés commerciales et des banqueroutes. La deuxième partie est consacrée aux actions commerciales et à leur exercice. Deux appendices étudient le projet de loi italien sur le concordat préventif, et les différentes propositions qui ont pour objet la réforme de la législation sur la faillite. Est-il besoin d'insister sur le mérite de ces deux volumes ? Leurs qualités égalent celles des précédents. HENRI PRUDHOMME. L'Editeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE CONTRATS À TITRES ONÉREUX (ARRÊTS PUBLIÉS EN 1898) Par M. J. CHARMONT, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. Au
professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. Au cas d'un contrat synallagmatique, une partie tenue d'une obligation de faire peut-elle se dispenser d'exécuter cette obligation, à raison de ce que l'autre partie n'a pas rempli ses engagements? 2. Quelle condamnation peut être prononcée contre un peintre, qui, après avoir achevé un tableau, refuse de le livrer et le détruit partiellement? 3. — Peut-on répéter la somme payée en exécution d'une convention, dont la cause est illicite? 4. — La remise de l'objet est-elle, en matière de gage, une condition nécessaire entre les parties elles-mêmes, de telle sorte que
condition nécessaire entre les parties elles-mêmes, de telle sorte que si cette condition n'était pas remplie, le créancier ne pourrait se prévaloir des effets du contrat à rencontre de son débiteur? 5. — Comment peuvent être exécutées les décisions judiciaires autorisant la réalisation d'une rente sur l'Etat au profit d'une personne autre que le titulaire? I. Au cas d'un contrat synallagmatique, une partie tenue d'une obligation de faire peut-elle se dispenser d'exécuter cette obligation, à raison de ce que l'autre partie n'a pas rempli ses engagements? (Cass. 1er déc. 1897, Dalloz, 1898. 1. 289, note de M. Planiol.) On a
Dalloz, 1898. 1. 289, note de M. Planiol.) On a remarqué que la jurisprudence française avait rarement à s'occuper de certaines difficultés souvent soumises aux tribunaux allemands et tenant à la résistance d'une partie, qui, au cas d'un contrat synallagmatique, refuse d'exécuter ses obligations en se fondant sur ce fait que son cocontractant n'a pas tenu ses engagements. M. Saleilles (1) explique très bien cette différence par la diversité des règles relatives au droit de résolution. En Allemagne, ce droit sera souvent défaut, car il ne peut être invoqué qu'à la condition d'avoir été formellement réservé (1). Chez nous, au
la condition d'avoir été formellement réservé (1). Chez nous, au contraire, il est considéré comme une condition tacite de tous les contrats bilatéraux : opposé sous forme d'action ou d'exception, il permet d'éviter bien des complications. Il ne faut donc pas négliger de les signaler, quand, par hasard, elles se produisent. Une Compagnie d'électricité s'était chargée d'assurer l'éclairage électrique d'un hôtel de Paris. Le contrat passé entre la Compagnie et le propriétaire de l'hôtel stipulait qu'un relevé de l'électricité fournie et notée par le compteur serait fait à des intervalles réguliers, et que les factures seraient présentées et payées le