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dispositions actuelles que pour reconnaître aux habitants d’une commune, dans le cas où l’eau d’une source privée ne serait pas à l'abri de la contamination, le droit de faire, par application de l’article 10, § 3, les travaux de curage et de couverture nécessaires pour empêcher toute pollution ; 2° La commune peut acquérir les sources par expropriation. Ce n’est pas là une faculté nouvelle; mais, dans bien des cas, il y a disproportion entre l’importance de la source à acquérir et la solennelle longueur des formalités imposées par la loi du 3 mai 1841 : aussi les paragraphes 4
loi du 3 mai 1841 : aussi les paragraphes 4 et 5 de l’article 10 contiennent-ils à cet égard d’heureuses simplifications. Deux circonstances sont maintenant à envisager : s’agit-il d’exproprier une source qui ne débite pas plus de dix litres par seconde ou de détourner d'une source, par expropriation, une quantité d’eau dont le débit ne dépasse pas deux litres par seconde, il suffira, pour déclarer l’utilité publique, d’un arrêté préfectoral qui sera pris, après enquête, sur la demande du conseil municipal et l’avis du conseil d’hygiène du département. Quant à l’indemnité d’expropriation, elle sera réglée selon les formes prescrites
à l’indemnité d’expropriation, elle sera réglée selon les formes prescrites par l’article 16 de la loi du 21 mai 1836, c’est-à-dire par le petit jury de quatre personnes, présidées par le juge de paix, qui fixe les indemnités relatives aux chemins vicinaux. Mais s’il s’agit de l’acquisition d’une source ayant un débit de plus de deux litres, ou de dériver d’une source une quantité supérieure à deux litres par seconde, on procédera d’après les règles inscrites à la loi du 3 mai 1841, qui comportent un décret déclaratif d’utilité publique ; 3° L’inconvénient de toutes les formalités exigées pour l’expropriation
; 3° L’inconvénient de toutes les formalités exigées pour l’expropriation des sources les plus importantes sera compensé (c’est là une innovation intéressante de la loi de 1902) par l’établissement d’un périmètre de protection destiné à garantir l’eau contre toute pollution. Art. 10, § 1er : « Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source pour le service d’une commune déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d’épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains
sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d’y forer des puits sans l’autorisation du préfet. L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. » Innovation, disions-nous à l’instant, mais à vrai dire il s’agit plutôt de l’extension à toutes les sources devenues communales des mesures qui protègent (d’après la loi du 14 juillet 1856) les sources d’eaux minérales, ou du moins de généraliser celles de ces mesures qui
ou du moins de généraliser celles de ces mesures qui tendent particulièrement à protéger les eaux contre toute contamination. Défendre que, dans un rayon déterminé, on dépose sans autorisation des matières organiques, défendre que l’on y creuse des puits dont la salubrité sera la plupart du temps difficile à maintenir, ce sont là des prohibitions tout à fait normales, et, d’ailleurs, connues et pratiquées en maints endroits dans l’intérêt de la santé de chacun, de telle sorte que la mise à exécution des mesures très simples dont il s’agit trouvera aisément sa garantie dans les efforts communs des particuliers. Nous
aisément sa garantie dans les efforts communs des particuliers. Nous verrons à la fin (4 e partie) que le respect de ces prescriptions est assuré par des sanctions pénales (art. 28 de la loi de 1902). II. Dispositions concernant les personnes. A) Vaccination obligatoire. — Depuis de longues années c’est une obligation, pour les habitants de l’Angleterre, de l’Allemagne, du Danemark, de la Suède et de la Norvège, de la Grèce, de la Roumanie et de la Serbie, que de vacciner à plusieurs reprises leurs enfants, en vue de les prémunir contre la petite vérole. Les statistiques établissent d’une manière
prémunir contre la petite vérole. Les statistiques établissent d’une manière certaine l’économie de vies humaines que cette obligation a apportée dans divers pays que nous avons cités, à tel point qu’on n’y rencontre plus de ces épidémies varioliques qui faisaient des victimes par milliers, et qu’au contraire la mortalité de cette grave maladie y est réduite à une proportion insignifiante. En France, de grands efforts ont été faits, notamment à la suite de la guerre de 1870, qui a été l’occasion de nombreux décès par suite de la variole, pour introduire l’obligation générale et uniforme de la vaccination; la loi
introduire l’obligation générale et uniforme de la vaccination; la loi Roussel, de 1874, y a astreint les gardes d’enfants et leurs nourrissons ; des instructions du ministre de la Guerre de 1876, 1882 et 1883 y ont soumis les militaires, et, d’ailleurs, la pratique de la vaccine fait partie, on peut le dire, des règles de la vie familiale parmi les classes moyennes. Il n’en est pas de même, malheureusement, parmi les populations rurales, ni dans les classes pauvres des villes, et c’est dans ces milieux, précisément, que ce mal contagieux peut exercer le plus de ravages ; pour ce
contagieux peut exercer le plus de ravages ; pour ce motif le législateur de 1902, suivant les avis donnés dès longtemps sur la question par les conseils techniques, a généralisé en France l’obligation de la vaccine. Art. 6 de la loi du 15 février 1902 : « La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et de la vingt et unième année. « Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l’exécution de ladite mesure. « Un règlement d’administration publique... fixera les mesures nécessitées par
« Un règlement d’administration publique... fixera les mesures nécessitées par l’application du présent article. » Le règlement dont cette disposition prévoyait l’émission (1) a fait du service de la vaccination un service départemental, en ce sens qu’il a remis aux conseils généraux le soin de nommer les médecins, sages-femmes, et autres agents destinés à assurer l’exécution des prescriptions de l’article 6 de la loi de 1902. Mais c’est aux municipalités qu'incombe le soin de dresser les listes des enfants et des jeunes gens en situation d’être soumis à la vaccination pour la première, la deuxième ou la troisième fois, et,
pour la première, la deuxième ou la troisième fois, et, en cas de négligence de la part des parents, d’envoyer à ceux-ci des avertissements les prévenant de l’obligation qui leur incombe de prouver par certificat, avant la fin de l’année courante, que leurs enfants ont été vaccinés. Ces prescriptions sont sanctionnées par des pénalités déterminées à l’article 26 de la loi (voir 4° partie) : mais empressons-nous de noter l’obligation, pour les conseils généraux, de prévoir dans leur organisation des séances annuelles de vaccination gratuite dans toutes les communes, séances qui seront annoncées par voie d’affiches, et qui permettront aux
qui seront annoncées par voie d’affiches, et qui permettront aux populations pauvres de se prémunir, sans aucun empêchement, contre le danger de la petite vérole. B) Déclarations des cas de maladies transmissibles (art. 4 et 5). Désinfection (art. 7). — Les médecins doivent faire à l’autorité publique la déclaration des maladies épidémiques dont ils ont établi le diagnostic : cette obligation sanitaire est inscrite dans la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine (art. 15), mais la prescription dont il s’agit n’était pas jusqu’ici observée comme il convient par le corps médical, et une des premières raisons
convient par le corps médical, et une des premières raisons de ce manquement était l’absence de détermination des maladies transmissibles dont la déclaration devait être faite. La loi de 1902 a complété cette lacune, car, en exécution de son article 4, il a été dressé par décret (1) une liste des maladies qui doivent obligatoirement donner lieu de la part des médecins, officiers de santé ou sages-femmes qui en ont constaté l’existence à une déclaration : c’est la fièvre typhoïde, la variole, la scarlatine, la rougeole, la diphtérie, la suette miliaire, le choléra, la peste, la fièvre jaune, la dysenterie,
miliaire, le choléra, la peste, la fièvre jaune, la dysenterie, l’infection puerpérale et l’ophtalmie des nouveau-nés (lorsque le secret de l’accouchement n’a pas été réclamé), enfin la méningite cérébro-spinale épidémique. Des raisons très sérieuses ont fait écarter de cette liste spéciale d’autres maladies graves telles que la tuberculose, la pneumonie, l’érysipèle, pour lesquelles la déclaration de la part du médecin traitant reste facultatif. Le maire et le sous-préfet sont les autorités à qui doit être faite simultanément la déclaration, par écrit, des maladies transmissibles que nous avons citées en premier. A l’égard de ces fonctionnaires, les médecins sont déliés, par
A l’égard de ces fonctionnaires, les médecins sont déliés, par les termes mêmes de la loi (art. 5) du secret professionnel, mais le maire et le sous-préfet ne pourraient, sans encourir les pénalités de l’article 378 du Code pénal, livrer au public le nom des personnes atteintes de l’une des maladies à eux déclarées. La Cour de cassation a rendu à ce sujet, le 13 mars 1897, un arrêt que les municipalités feront bien d’observer. Lorsque le maire aura connaissance de l’existence d’une maladie dont il s’agit, il devra veiller spécialement à l’exécution des mesures qu’un règlement sanitaire aura prescrites,
spécialement à l’exécution des mesures qu’un règlement sanitaire aura prescrites, notamment à l’isolation des malades, à l’évacuation des matières usées, à la destruction des objets qui pourraient servir de véhicule à la contagion. Il préviendra, s’il y a lieu, le service de la désinfection, dont la loi de 1902 a fait un organisme régulier. L’article 7, en effet, prescrit que les logements dans lesquels se seront développées les maladies contagieuses sujettes à déclaration, devront être obligatoirement désinfectés. Dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus (lesquelles doivent être pourvues d’un bureau d’hygiène, aux termes de l’article 19), les mesures de
bureau d’hygiène, aux termes de l’article 19), les mesures de désinfection seront exécutées par les soins du maire, mais dans les communes de moindre importance, c’est un service départemental qui doit y pourvoir, au moyen d’appareils qui ne pourront être mis en usage que sur un certificat du ministre de l’Intérieur, délivré après avis du comité consultatif d’hygiène publique. La précision, qu’a apportée le législateur dans la rédaction des articles 4, 5 et 7, dont nous venons de commenter les dispositions, prouve tout l’intérêt qu’on a vu à faire disparaître par des moyens énergiques toutes causes de contagion des maladies
par des moyens énergiques toutes causes de contagion des maladies dangereuses. III. Mesures d’urgence. — L’activité des municipalités peut être entravée par les circonstances locales, ou se montrer d’une efficacité insuffisante en présence d’un danger public tel qu’une épidémie de choléra, de fièvre typhoïde, de peste ou de tout autre mal — venant des pays étrangers ou né sur le sol français — dont l’imminence et la gravité exigeraient des mesures englobant toute une région. Il y a aussi des cas où, dans les limites d’une circonscription communale, le développement inattendu d’une maladie locale, survenant par exemple à la suite
inattendu d’une maladie locale, survenant par exemple à la suite d’une inondation ou d’un tremblement de terre, exige des mesures d’isolement, des destructions de maisons ou telles autres mesures, à exécuter, sans tenir compte d’aucun des délais prévus par la loi de 1902 (art. 12 à 18 notamment). En prévision de ces cas exceptionnels, on a inséré dans le texte des prescriptions destinées à permettre aux autorités administratives d'agir, selon les circonstances, par voie de décret ou d’arrêté préfectoral. a) Mesures de prophylaxie extraordinaire. — Art. 8 de la loi de 1902 : « Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie
de 1902 : « Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d’exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la
ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l’Etat. « Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l’application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. » Il faut remarquer que ces prescriptions n’ont rien de nouveau, qu’elles reproduisent, dans la forme et dans le fond, les règles inscrites dans la loi du 3 mars 1822, laquelle autorise le gouvernement à prendre, dans les ports et dans tout ou partie du territoire, toutes les mesures qui seraient nécessitées par le danger d’invasion d’une maladie contagieuse venant de
nécessitées par le danger d’invasion d’une maladie contagieuse venant de l’étranger. Le texte de la loi de 1902 a cet avantage qu’il permet de prendre toutes mesures utiles aussi bien pour les épidémies nées dans la métropole, que pour les autres, lorsque le gouvernement constate que les moyens locaux sont insuffisants. b) Action du préfet en cas d'urgence. — Art. 3 : « En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1er. L’urgence
prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1er. L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire, et, à son défaut, par un arrêté du préfet, que cet arrêté spécial s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune. » A première vue, ce texte et celui de l’article 8, que nous venons de reproduire, semblent viser des circonstances analogues, pour lesquelles on aurait donné — sans discernement — les mêmes pouvoirs au gouvernement, par la voie du décret, et au préfet par voie d’arrêté ; mais il faut distinguer, et ne
par voie d’arrêté ; mais il faut distinguer, et ne voir dans l’article 3 que nous examinons en ce moment, qu’un texte concernant spécialement les cas exceptionnels qui peuvent se produire dans les limites d’une commune déterminée. S’il est nécessaire d’isoler certains quartiers de l’agglomération communale, d’obliger les habitants à des prescriptions sanitaires, de boucher des puits, de vider et de combler des fosses d’aisances malsaines ou des puisards infects (tout cela sans observer aucun des délais prévus par le maire pour l’exécution de son arrêté sanitaire), le préfet peut agir, mais en observant les conditions suivantes, qui sont inscrites
agir, mais en observant les conditions suivantes, qui sont inscrites à l’article 3 : « L’urgence doit être constatée par un arrêté du maire. Si celui-ci refuse ou néglige d’agir, le préfet y supplée et prend un arrêté prescrivant d’exécuter, immédiatement au besoin, les prescriptions de l’arrêté sanitaire municipal. » L’arrêté du préfet peut viser l’ensemble des habitants de la commune, ou quelques-uns de ces habitants, ou même une seule personne : c’est un point très important à retenir ; mais il en est un autre non moins important, c’est que l’arrêté d’urgence pris par le préfet ne pourra fonder
que l’arrêté d’urgence pris par le préfet ne pourra fonder l’exécution de mesures autres que celles prescrites par le règlement sanitaire du maire. S’il s’agissait de mesures de nature d’importance différentes, elles ne pourraient être imposées aux populations que par un décret pris dans les conditions déterminées à l’article 8, c’est-à-dire après constatation par les autorités et conseils sanitaires que « les moyens de défense locaux sont reconnus insuffisants », et après avis du comité consultatif d’hygiène publique (art. 8). Les mesures urgentes peuvent être ordonnées par le préfet, mais tous droits réservés, dit notre article 3 : que doit-on
tous droits réservés, dit notre article 3 : que doit-on déduire de cette réserve assez obscure ? L’examen de l’ensemble des dispositions de la loi nous permet de supposer que les droits qu’on a entendu réserver sont ceux des propriétaires ou autres occupants d’immeubles, à l’égard desquels des travaux auraient été ordonnés, qui contesteraient ultérieurement le bien fondé de la dépense à eux imposée par la commune, ou qui, en cas d’expulsion de leur habitation, en cas de destruction d’objets leur appartenant, se croiraient en droit de réclamer une indemnité (art. 12 à 17 et art. 26). Notre explication correspond
(art. 12 à 17 et art. 26). Notre explication correspond vraisemblablement aux intentions du législateur, mais il faut reconnaître que plus de clarté dans la rédaction aurait mieux valu, pour déterminer les conditions dans lesquelles les droits exceptionnels du préfet peuvent s’exercer. Nous avons achevé l'examen des dispositions spéciales (de la loi de 1902, concernant les immeubles et les personnes : elles constituent chacune une législation particulière, dont les règles sont, il faut bien l’avouer, jetées de ci, de là, sans grande cohésion et parfois sans cette bonne et saine clarté qui caractérise les vieilles lois françaises. Il faut rechercher,
clarté qui caractérise les vieilles lois françaises. Il faut rechercher, puis tourner et retourner, pour ainsi dire, les textes avant d’en tirer le sens et la portée. Ceci dit afin de donner à la critique ce qui lui revient légitimement, nous dirons que le fond, sinon la forme de ces dispositions très diverses, constitue une série de réformes marquant un pas important dans la voie de cette « vie meilleure », que chacun de nous a en vue tant pour les autres que pour soi-même. Parmi elles, il faut distinguer celles qui n’est qu’amélioration des lois antérieures : nous rangerons
celles qui n’est qu’amélioration des lois antérieures : nous rangerons dans cette catégorie les dispositions relatives à l’insalubrité d’une commune entière (art. 9), la nouvelle procédure relative aux logements insalubres (art. 12 à 18), les mesures extraordinaires de prophylaxie (art. 8), l’action du préfet en cas d’urgence (art. 3). Parmi les innovations véritables, il faut remarquer la faculté pour l’autorité municipale d’interdire l'habitation d’un logement insalubre (art. 12), l’obligation des permis de construction (art. 11), la création du périmètre de protection autour des sources (art. 10), l’obligation de la vaccination (art. 6). Autant d’entraves à la liberté, dira-t-on volontiers :
(art. 6). Autant d’entraves à la liberté, dira-t-on volontiers : autant d’utiles dispositions, répondrons-nous, dont l’application mesurée mais ferme assurera aux populations une existence meilleure. Nous arrivons maintenant à l’examen des modèles de règlements sanitaires que le comité consultatif d’hygiène publique a préparés pour les municipalités des villes et des communes rurales. Marcel Prélat, Secrétaire général, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi ayant pour objet de compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871,
compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871, sur les Conseils généraux. (6 juillet 1905) Article unique. — L’article 17 de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux est complété par la disposition suivante : § 2. — En cas de division d’un canton en plusieurs circonscriptions électorales, le conseiller général représentant le canton divisé aura le droit d’opter pour l’une des nouvelles circonscriptions créées à l’intérieur de l’ancien canton dans les dix jours qui suivront la promulgation de la loi. Décret concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions
alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école. (15 juillet 1905). TITRE PREMIER PENSIONS ALIMENTAIRES ET MAISONS DE RETRAITE. CHAPITRE PREMIER Dispositions communes. Article premier. — Les membres des congrégations visées aux paragraphes 2 et 3 de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1904 dépourvus de moyens suffisants d’existence et qui ne sont ni attachés aux noviciats prévus au titre II du décret du 2 janvier 1905, ni employés dans les écoles situées dans les colonies, dans les pays de protectorat et à l’étranger, ont droit à une pension alimentaire dans les limites
l’étranger, ont droit à une pension alimentaire dans les limites des ressources que la liquidation des biens des congrégations a laissées disponibles. Ils peuvent réclamer, aux lieu et place de cette pension, leur admission dans une maison de retraite, s’ils remplissent les conditions fixées à l’article 15 du présent décret et si les biens de la congrégation à laquelle ils appartenaient comprennent des immeubles que, lors des opérations de la liquidation, il n’y a pas lieu d’aliéner en vertu du paragraphe 6 de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904. Art. 2. — Tout membre d’une congrégation prétendant
juillet 1904. Art. 2. — Tout membre d’une congrégation prétendant à une pension alimentaire ou réclamant son admission dans une maison de retraite, doit former sa demande dans un délai de six mois à dater soit de la publication du présent décret, si la fermeture de l’établissement auquel il était attaché a été prononcée avant ladite publication, soit, dans le cas contraire, de l’arrêté de fermeture. Cette demande contient l’indication des nom, prénoms et domicile de l’intéressé, ainsi que l’exposé de ses services. Elle est revêtue de sa signature légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture
et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle est accompagnée d’un extrait de l’acte de naissance du requérant et de pièces établissant l’insuffisance de ses moyens d’existence. Il est donné, de cette demande, récépissé daté et signé, avec indication des pièces. jointes. CHAPITRE II Pensions alimentaires. Art. 3. — Les pensions qui peuvent être allouées aux congréganistes sont calculées, pour chacun d’eux, d’après ses besoins alimentaires, en tenant compte de son âge, de son état de santé et de ses ressources personnelles, et sans que la
santé et de ses ressources personnelles, et sans que la quotité puisse excéder 1,200 francs. Elles consistent en une rente constituée comme il est dit à l’article 6 et, s’il y a lieu, en une allocation supplémentaire attribuée dans les conditions fixées au présent chapitre. Elles sont incessibles et insaisissables. Art. 4. — Le préfet communique, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant, les demandes de pension déposées conformément aux prescriptions de l’article 2 ; il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes, à une commission nommée par lui. Cette commission se