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pour la constitution duquel la volonté n'est pas nécessaire, celle prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 à l'encontre de toute personne employant un étranger non muni du certificat d'immatriculation implique par le mot sciemment inséré dans ledit article une intention réfléchie et volontaire de la part du contrevenant dont il appartient au ministère public poursuivant de rapporter la preuve. Min. pub. c. Hélin. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu qu'aux termes de l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des
un étranger non muni du certificat d'immatriculation sera passible des peines de simple police; Attendu qu'en opposition avec le caractère général des contraventions qui reposent sur la constatation d'un fait matériel pour la constitution duquel la volonté n'est pas négociable, celle prévue dans ledit art. 2 de la loi du 8 août 1893 implique par le mot sciemment une intention réfléchie et volontaire de la part de la personne qui peut être poursuivie en vertu des dispositions de ladite loi. Attendu qu'il n'est pas allégué dans la citation que c'a été « sciemment » que le prévenu a employé une
été « sciemment » que le prévenu a employé une bonne étrangère non munie du certificat d'immatriculation ; que, pourtant, la contravention prévue par l'art. 2 de la loi du 8 août 1893 ne consiste pas dans l'emploi d'un étranger, mais dans cet emploi fait sciemment ; qu'appliquer les dispositions de la loi sans tenir compte du mot « sciemment » serait méconnaître l'intention formelle exprimée par le législateur ; En fait : Attendu qu'il est établi aux débats que, le 16 mars 1896, le sieur Hioin, propriétaire à Douai, gageait définitivement à son service la fille Léonie Vonhouwe qui,
gageait définitivement à son service la fille Léonie Vonhouwe qui, sortant d'un service à Tourcoing, lui avait été désignée comme originaire de Werwich, commune située dans la partie flamande du département du Nord où la langue flamande est d'un usage général et où réside la famille de cette fille; que, dès qu'il sut que sa servante, par sa naissance, était de nationalité belge et ne s'était pas conformée aux prescriptions de la loi du 8 août 1893, il ne la renvoya pas, il est vrai, ce à quoi ne l'obligeait aucune disposition légale, mais qu'il lui fit faire de suite
aucune disposition légale, mais qu'il lui fit faire de suite les démarches nécessaires pour régulariser sa situation ; que cela résulte des débats et est consigné au procès-verbal de police du 29 mars 1896 et dans les conclusions prises à notre barre par le ministère public; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément constitutif de la contravention, laquelle preuve incombe au ministère public, n'est pas faite ; Par ces motifs, Disons qu'il n'est pas établi que le prévenu ait sciemment, comme le veut la rédaction de l'art. 2 de la loi du 8 août 1893, employé un étranger non
la loi du 8 août 1893, employé un étranger non muni du certificat d'immatriculation ; En conséquence, acquittons le prévenu sans dépens. Note. — V. dans le même sens : Trib. simp. pol. Magny-en-Vexin 16 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.602); Trib. simp. pol. Paris 10 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.674); Trib. simp. pol. Nice 1er juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2. v° Étranger, n° 67). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. AUDIENCE SOLENNELLE. — QUESTION D'ÉTAT. — QUESTION INCIDENTE. — FILIATION NATURELLE. — SUCCESSION. — ACTION EN PARTAGE. La règle d'après laquelle les
SUCCESSION. — ACTION EN PARTAGE. La règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale. Mais elle reprend tout son empire lorsque la cour, saisie de la demande originaire, est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Spécialement, dans une instance en partage de succession, lorsque des conclusions ont été prises par une partie pour faire décider qu'une
ont été prises par une partie pour faire décider qu'une autre partie, appelée en cause comme enfant naturelle du défunt, n'a pas de filiation naturelle légalement établie et doit être écartée du partage, la question de filiation ainsi soulevée devient l'objet principal et dominant de l'instance et nécessite le renvoi de la cause en audience solennelle. Epoux Marchand c. veuve Licatzas et époux Merle. LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'art. 22 du décret du 30 mars 1808; Attendu que si la règle d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours
l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu, dans l'espèce, que, sur la demande en partage de la succession de Claudine Thomas, veuve Bovio, intentée par la dame Thérèse-Sophie Marchand, sa fille naturelle reconnue, contre la dame Antoinette Licatzas, sa
sa fille naturelle reconnue, contre la dame Antoinette Licatzas, sa fille légitime, celle-ci a appelé dans l'instance la dame Antoinette Merle afin que le partage puisse avoir lieu entre les parties intéressées ; Attendu qu'il résulte des constatations du jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, que les époux Marchand ont pris alors des conclusions à l'effet de faire décider que la dame Merle n'avait pas de filiation naturelle légalement établie et qu'elle devait être écartée du partage; que, dans les conditions où le débat s'est ainsi trouvé engagé, la question d'état soulevée est devenue l'objet principal et dominant
la question d'état soulevée est devenue l'objet principal et dominant de l'instance; Attendu, dès lors, qu'en y statuant en audience ordinaire l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi, Casse l'arrêt de la Cour d'Aix du 8 août 1893, renvoie devant la Cour de Nîmes. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes BOIVIN-CHAMPEAUX et LESAGE av. Note. — Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 19 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.328) et les renvois; 27 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.621); Répertoire encyclopédique du Droit
27 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.621); Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Audience solennelle, n° 42. COUR D'APPEL DE PARIS (6e CH.) 9 juin 1896. Présidence de M. Colette de Baudicour. BAIL. — LOCATION POUR UN COMMERCE DÉTERMINÉ. — AGENCEMENT DES LOCAUX. — USAGE. — CHARGE DU PRENEUR. La location de locaux pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce déterminé n'implique pas de plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au mieux de la destination que le preneur a déclaré vouloir leur donner : cet agencement, en dehors de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par le
de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par le preneur. Bouffier c. Delohne. LA COUR, Statuant sur l'appel d'un jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine, le 10 août 1894 : Adoptant les motifs des premiers juges; Et considérant, en outre, que toute clause s'interprète dans le doute contre le stipulant; qu'il incombait dans l'espèce au preneur de préciser les conditions de jouissance auxquelles il prétendait, en échange de son loyer; que la location de locaux pour l'exercice d'une industrie ou d'un commerce déterminés n'implique pas de plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au
plein droit l'obligation pour le bailleur d'agencer ces locaux au mieux de la destination que le preneur a déclaré vouloir leur donner; que cet agencement, en dehors de stipulations contraires, est toujours fait dans l'usage par ledit preneur; Par ces motifs, Confirme. M. LOMBARD subst. proc gén. — Mes DE L'ÉTOILE et POUGET av. Note. — Le bailleur est, aux termes de l'art. 1720 C. civ., tenu de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce. Par là, il faut entendre simplement les travaux nécessaires pour assurer au preneur la jouissance de la chose
nécessaires pour assurer au preneur la jouissance de la chose louée et non pas tous les travaux, même de luxe, que le preneur exigerait. L'expression de toute espèce ne saurait avoir une signification plus étendue; elle indique simplement que les réparations qui incombent au propriétaire, antérieurement à la délivrance, comprennent aussi bien les réparations locatives que les grosses réparations, tandis que, postérieurement, le bailleur ne sera plus tenu que des grosses réparations: V. en ce sens: Colmet de Sancerné, t. VII, p. 245, n° 166 bis 1°; Laurent, t. XXV, n° 107, p. 117; Agnel et Carré, n° 166; Bernard,
n° 107, p. 117; Agnel et Carré, n° 166; Bernard, Code civil, t. III, n° 441. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (2e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Bachelot-Villeneuve. FAILLITE. — POURSUITES EN EXPROPRIATION COMMENCÉES AVANT LE JUGEMENT DÉCLARATIF. — JUGEMENT DE REPORT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. — ANNULATION DE L'HYPOTHÈQUE CONCÉDÉE. — DROIT ACQUIS PAR LE CRÉANCIER POURSUIVANT. — VALIDITÉ DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE. ■ Si, aux termes de l'art. 571 C. com., les créanciers ne peuvent poursuivre, à partir du jugement déclaratif de faillite, l'expropriation des immeubles sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèque, il n'en est pas
sur lesquels ils n'ont pas d'hypothèque, il n'en est pas de même du créancier qui a régulièrement commencé sa poursuite avant le jugement déclaratif et qui, à ce moment, avait fait transcrire sa saisie et l'avait dénoncée aux créanciers inscrits. Et il en est ainsi alors même que, postérieurement au jugement déclaratif de faillite et antérieurement à la vente sur saisie, il est intervenu un jugement reportant la cessation des paiements du débiteur failli et saisi à une époque telle que que l'hypothèque prise par le créancier poursuivant se trouve annulée par application de l'art. 446 C. com. Syndic Pfeifer
annulée par application de l'art. 446 C. com. Syndic Pfeifer c. Tehofen. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu de l'hypothèque judiciaire inscrite à son profit en exécution d'un jugement du Tribunal de commerce de Nantes du 23 janvier 1890, Tehofen poursuit l'expropriation d'un immeuble appartenant au sieur Pfeifer, actuellement en faillite, dont la vente est fixée au 7 du présent mois; que par jugement du 23 mai 1896 le tribunal de commerce a fait remonter au 21 octobre 1895 la faillite déclarée par jugement du 25 avril 1896; que, reconnaissant qu'aux termes de l'art. 446 C. com. son hypothèque judiciaire devenait
termes de l'art. 446 C. com. son hypothèque judiciaire devenait par suite du jugement sus-relatif nulle et sans effet relativement à la masse, Tehofen a produit à la faillite comme créancier chirographaire; qu'en cette qualité il ne pourrait aux termes de l'art. 571 C. com. commencer l'expropriation des immeubles du failli; mais qu'il peut au contraire, aux termes de l'art. 572 du même Code, continuer l'expropriation régulièrement commencée par lui avant la faillite; que les termes généraux dans lesquels est conçu cet article ne permettent pas de le considérer comme visant seulement le cas de poursuites en expropriation exercées par
visant seulement le cas de poursuites en expropriation exercées par des créanciers hypothécaires; que les art. 571 et 572 se complètent d'ailleurs et précisent nettement les droits des créanciers chirographaires et des créanciers hypothécaires entre lesquels ils n'établissent de distinction que relativement à l'époque où ils leur refusent le droit de commencer des poursuites en expropriation; qu'il résulte de l'ensemble de leurs dispositions que ce droit, qui cesse pour les créanciers chirographaires le jour où est prononcé le jugement déclaratif de faillite, continue à exister pour les créanciers hypothécaires jusqu'au jour de la constitution de l'état d'union entre les créanciers;
jour de la constitution de l'état d'union entre les créanciers; mais que le syndic est obligé de respecter les droits acquits par les uns ou les autres en vertu de poursuites régulièrement commencées; qu'il résulte des faits susmentionnés qu'à l'époque où a été rendu contre Pfeifer le jugement déclaratif de faillite, il y avait poursuites en expropriation légalement et régulièrement commencées; Par ces motifs, En la forme: Reçoit Letoux, syndic Pfeifer, en son intervention; Au fond: Le débouté de ses demandes, fins et conclusions; Dit qu'il sera procédé à la vente des immeubles saisis le 7 juillet; Condamne le syndic
vente des immeubles saisis le 7 juillet; Condamne le syndic aux dépenses. Mes Paul THIBAUD et GUIST'HAU av. Note. — La question est très controversée en jurisprudence. Dans un premier système, adopté par le jugement recueilli, on soutient que le créancier, même non hypothécaire ni privilégié, quand il est porteur d'un titre exécutoire, a le droit de continuer et de mener à fin une saisie immobilière commencée avant le jugement de déclaration de faillite du débiteur: Bordeaux 16 mars 1852 (D. 53.2. 113); Caen 12 octobre 1861 (D. 63.2.24); Rouen 10 octobre 1862 (D. 63.2.24), et que notamment ce droit
10 octobre 1862 (D. 63.2.24), et que notamment ce droit appartient même au créancier hypothécaire dont l'inscription a été annulée en vertu de l'art. 448, et qui est ainsi devenu simple créancier chirographaire, par suite d'un jugement qui a reporté la date de l'ouverture de la faillite: Caen 12 octobre 1861 et Rouen 10 octobre 1862 précités. — Au contraire, dans un second système, on soutient d'une façon absolue que les créanciers chirographaires non seulement ne peuvent commencer l'expropriation des immeubles du failli après la déclaration de faillite, mais ne peuvent même continuer des poursuites d'expropriation déjà commencées: Dijon 18
peuvent même continuer des poursuites d'expropriation déjà commencées: Dijon 18 janvier 1858 (D. 60.2.78). TRIBUNAL CIVIL DE PAU (AUD. DES RÉFÉRÉS) 28 mars 1896. Présidence de M. Dubois de Lhermont. RÉFÉRÉ. — TITRE EXÉCUTOIRE. — OFFRES RÉELLES. — CONSIGNATION. — CONDITION DES OFFRES. — POUVOIR DU JUGE. — DISCONTINUATION DES POURSUITES. Si la juridiction des référés est incompétente pour arrêter l'exécution d'un titre exécutoire régulier, il en est autrement lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation. En pareil cas, le débiteur peut demander la discontinuation des poursuites et le président a le devoir d'apprécier au
des poursuites et le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites. Et si les offres ont été subordonnées à une condition particulière, il appartient au juge de rechercher si cette condition n'est pas en contradiction avec les dispositions du jugement en vertu duquel les poursuites sont exercées. C... c. demoiselle L... NOUS, PRÉSIDENT, Vu le jugement de ce siège en date du 19 décembre 1895 qui déclare nuls pour fausse cause et de nul effet les trois billets des 1er mars, 12 avril et 1er mai
trois billets des 1er mars, 12 avril et 1er mai 1895 et qui condamne C... à payer à la demoiselle L... 1,187 fr. 15 avec les intérêts de droit et les trois quarts des frais exposés ; Vu le commandement à fin de saisie exécution en date du 25 mars 1896 du ministère de Dabat, huissier à Pau, fait à C...; Vu l'acte d'offres réelles de la somme principale de 1,187 fr. 15 plus les intérêts et frais, offres qui ont été faites le 26 mars 1896, à la demoiselle L... suivant procès-verbal de Pommier, huissier à Pau; Vu le
L... suivant procès-verbal de Pommier, huissier à Pau; Vu le procès-verbal de consignation en date de ce jour dressé par le même huissier Pommier, et qui constate le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de Pau des sommes offertes réellement et refusées par la créancière ; Vu notre ordonnance de référé rendue entre parties le 27 mars courant; Sur la jonction des instances : Attendu qu'aucune difficulté ne s'élève quant à ce...; Au fond : Attendu qu'aux termes des art. 806 et 809 combinés C. pr. civ. le juge des référés a la faculté de statuer sur les
juge des référés a la faculté de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution des titres exécutoires et des jugements, à la condition de ne porter aucun préjudice au principal; Attendu que si l'on admet assez généralement que la juridiction des référés est incompétente pour arrêter l'exécution d'un titre exécutoire régulier, cette règle donne lieu en pratique à de nombreuses exceptions; qu'ainsi, lorsque le juge se trouve en présence d'offres réelles suivies de consignation comme dans l'espèce, la doctrine enseigne que le débiteur est autorisé à demander la discontinuation des poursuites ; qu'en conséquence le président a le devoir d'apprécier
poursuites ; qu'en conséquence le président a le devoir d'apprécier au provisoire si les offres réalisées sont de nature à permettre ou non d'arrêter les poursuites ; Attendu, il est vrai, que le débiteur a opposé dans l'espèce une condition particulière à ses offres, celle de la remise en ses mains des trois billets frappés de nullité dont il a été parlé ci-dessus ; Mais attendu que si le jugement du 19 décembre 1895 n'a pas eu à statuer sur la remise de ces effets, il est constant que la condition des offres n'est pas en contradiction avec les dispositions
condition des offres n'est pas en contradiction avec les dispositions de ce jugement; qu'il serait donc imprudent d'écarter de plein moyen le moyen tiré de ces offres suivies aujourd'hui de consignation, alors que leur légitimité pourrait être reconnue plus tard par la juridiction compétente; que dans cet ordre d'idées il a été jugé que, lorsqu'un débiteur simplement menacé de poursuites faisait opposition en invoquant des offres réelles, le magistrat des référés n'excédait pas les bornes de sa compétence en lui accordant un délai pour mettre en état sa procédure en validité des offres (Cass. 3 juillet 1889, D. 90.1.229); Attendu
validité des offres (Cass. 3 juillet 1889, D. 90.1.229); Attendu que C... fait déclarer ici que sa demande en validité des offres et de la consignation va être immédiatement soumise au Tribunal ; qu'il faut reconnaître qu'en présence de la consignation dont s'agit la discontinuation des poursuites ne présente aucun péril pour la créancière ; que la question du fond, c'est-à-dire celle de la suffisance et de la validité des offres restant entière, la solution d'un pareil litige échappant à la juridiction des référés, il échet de décider que les poursuites seront provisoirement suspendues ; Par ces motifs, Renvoyons les
poursuites seront provisoirement suspendues ; Par ces motifs, Renvoyons les parties à se pourvoir au principal, ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent et par provision, sans s'arrêter à toutes conclusions contraires, lesquelles demeurent rejetées, Disons qu'il y a lieu de joindre l'instance en référé introduite par C... contre la demoiselle L..., suivant exploit de Pommier, huissier à Pau, en date du 26 mars 1896, à l'instance en référé demandée par lui-même C... sur le procès-verbal de saisie-exécution commencé par Dubut, huissier à Pau, le 27 mars 1896, à la requête de la demoiselle L... au domicile de C...; Disons
requête de la demoiselle L... au domicile de C...; Disons que les poursuites commencées par la demoiselle L... seront provisoirement discontinuées, jusqu'à ce qu'il ait été statué tant sur l'opposition au commandement du 25 mars courant que sur la validité des offres et de la consignation ; Réservons les droits respectifs des parties ; Réservons les dépens pour être joints au fond. Note. — V. dans le même sens Paris 1er février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.287) et la note. — Aide Bertin, Ordonnances sur référé, v° Offres, nos 962 à 972. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 mars 1896.
972. COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Caze. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — LIBÉRATION DES ACTIONS. — SOUSCRIBEUR DÉCLARÉ EN FAILLITE. — CONCORDAT. — APPEL DE FONDS. — CRÉANCE CONDITIONNELLE PORTÉE AU BILAN. L'actionnaire, en devenant propriétaire d'actions non entièrement libérées, devient immédiatement débiteur vis-à-vis de la société du montant de la valeur nominale des titres, mais son obligation, ferme pour la portion du capital appelée, n'est exigible pour le surplus qu'au cas de réalisation de la condition à laquelle elle est soumise, c'est-à-dire que la société aura ultérieurement besoin de fonds.
soumise, c'est-à-dire que la société aura ultérieurement besoin de fonds. En conséquence, si un appel de fonds venant à être fait, l'actionnaire a été déclaré en faillite depuis qu'il est devenu propriétaire de titres, il est fondé à se prévaloir du concordat par lui obtenu, dûment homologué, pour imposer à la société la même réduction qu'à ses autres créanciers; et il importe peu que la créance de la société, qui était conditionnelle, n'ait pu être portée au bilan de la faillite et être vérifiée et affirmée, en présence de l’art. 516 C. com., qui déclare que l’homologation du concordat le
516 C. com., qui déclare que l’homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés. Béchade c. syndic compagnie la France industrielle. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 149 LA COUR, En la forme : Considérant que l’appel interjeté par Béchade est régulier ; Considérant, de plus, que c’est à tort que ce jugement, qui a fait droit à la demande de Goujat en qualité contre Béchade en paiement d’une somme de 1,500 francs, avec intérêts depuis le 15 septembre 1894, a été qualifié de jugement en dernier ressort; qu'il est certain
été qualifié de jugement en dernier ressort; qu'il est certain que dans son exploit introductif d’instance Goujat en qualité a demandé condamnation contre Béchade pour 1,500 francs avec les intérêts à 5 % de ladite somme depuis le 15 septembre 1894 date de son exigibilité et les intérêts à partir du jour de la demande ; qu'il est certain que les intérêts ainsi demandés dans l’exploit étaient échus et exigibles à la date de la demande et s'élevaient alors à 63 francs environ et qu'ainsi la demande originaire de Goujat en qualité était en réalité de 1,500 francs de capital,
en qualité était en réalité de 1,500 francs de capital, plus de 63 francs d’intérêts alors exigibles, qu’elle était donc au total de 1,563 francs et par conséquent excédait le taux du dernier ressort ; Considérant qu’il échet dès lors de déclarer l’appel de Béchade recevable ; Au fond : Considérant que Béchade ne conteste nullement qu’il ait été propriétaire de vingt actions non libérées de la compagnie la France industrielle, ni les pouvoirs que Goujat a reçus de justice de liquider ladite compagnie et de faire l’appel de fonds de 75 francs par action sur lequel ledit Goujat a
de 75 francs par action sur lequel ledit Goujat a fondé sa demande ; qu’il se borne à prétendre que le concordat par lui obtenu le 18 juin 1892 et dûment homologué par le tribunal de commerce le 28 juillet 1892 est opposable à Goujat en qualité comme à tous les autres créanciers de la faillite et que, dès lors, il se pourra libérer en payant à Goujat en qualité 2 % des sommes qu’il réclame ; Considérant que c’est antérieurement à sa faillite que Béchade est devenu le 1er avril 1882 propriétaire de 20 actions de 500 francs (valeur