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République, sur le bureau de la Chambre des Députés, un projet de loi portant interdiction du marchandage. Après avoir examiné ce projet de loi et ses conséquences, M. Marchand estime que la suppression du marchandage serait contraire à la liberté du travail; aux intérêts mêmes des ouvriers intelligents et actifs et au développement de l'Industrie Nationale, et conclut en proposant de protester contre le projet de M. Viviani, tout en reconnaissant qu'il faut garantir l'ouvrier contre l'insolvabilité éventuelle du tâcheron et l'assurer également contre les accidents du travail, comme s'il travaillait directement pour l'entrepreneur. (Adopté à l'unanimité). Les Représentants de
travaillait directement pour l'entrepreneur. (Adopté à l'unanimité). Les Représentants de Commerce.— Sur la proposition de M. Alleaume, est approuvée une délibération prise par la Chambre de Commerce d'Orléans et émettant le vœu : que les représentants de commerce patentés, soient légalement considérés comme des commerçants et comme tels, inscrits sur les listes électorales des Tribunaux et Chambres de Commerce. Législation des protêts. — Recouvrement des effets de commerce par les huissiers. — La Chambre approuve ensuite un rapport très documenté de M. Albert Poulain, son président, et comme conséquence émet : Un avis défavorable au projet de loi présenté par
: Un avis défavorable au projet de loi présenté par M. Falliot, député, tendant à interdire aux Officiers ministériels chargés de dresser les protêts, d'accepter des porteurs le mandat d'encaisser les Effets de commerce. Un avis défavorable à la proposition de loi présentée par M. Rayneau, député, et ayant pour but de retarder de deux jours le protêt faute de paiement. Et enfin, un avis favorable au projet de loi déposé par M. Fallières, Président de la République, et MM. Cruppi, Briand et Caillaux, conférant au Conseil des Ministres le droit de proroger les délais des protêts dans certains cas
droit de proroger les délais des protêts dans certains cas graves, tels que mobilisation de l'armée, fléau ou calamité publique et d'interruption des services publics. Revision des tarifs de Chemins de fer.— Chargements, déchargements, bâchage. — À l'unanimité, la Chambre approuve un rapport présenté par M. Petré et émet le vœu: Que M. le Ministre des Travaux publics invite les Compagnies de Chemins de fer à introduire dans les tarifs en vigueur, la clause suivante : Lorsque les Compagnies mettront à la disposition des expéditeurs, pour le chargement des marchandises susceptibles d'être avariées par les intempéries, des wagons découverts, alors
susceptibles d'être avariées par les intempéries, des wagons découverts, alors que les marchandises doivent être transportées dans des wagons couverts, elles seront tenues de faire elles-mêmes le bâchage et en seront toujours responsables. Lorsque, par suite de leurs dimensions, certaines marchandises susceptibles d'être avariées par les intempéries, seront chargées par les expéditeurs eux-mêmes sur des plates-formes, les Compagnies devront procéder, elles-mêmes, au bâchage et en seront toujours responsables. LE HAVRE Impôt sur les marchés à livrer. — Sur le rapport qui lui est présenté au nom d'une Commission spéciale par M. Du Pasquier, la Chambre de Commerce émet un avis
M. Du Pasquier, la Chambre de Commerce émet un avis nettement défavorable à l'adoption par le Parlement, d'un amendement à la loi de finances proposé par M. de Monzie, député, et ayant pour objet de frapper d'un impôt spécial, les marchés à livrer. Conserves de homards d'origine canadienne importées via New-York. —Les conserves de homards d'origine canadienne, importées via New-York, sont admises en France aux droits du tarif minimum par dérogation à la règle générale suivant laquelle les produits étrangers originaires d'un pays ayant droit au tarif minimum perdent ce bénéfice en passant par un pays soumis au tarif général.
bénéfice en passant par un pays soumis au tarif général. M. le ministre du Commerce ayant demandé si la ligne franco-canadienne offre toutes les garanties de régularité requises pour qu'il soit mis fin à cette dérogation, la Chambre décide de lui répondre affirmativement et adopte un projet de lettre dont la rédaction avait été confiée par la Commission des douanes à M. Mandeix. La Chambre demande que la mesure qui sera prise soit rendue également applicable à tous les ports français. ROUEN Timbre relatif aux conventions privées. — Cette Chambre a émis un avis favorable à la proposition de loi
a émis un avis favorable à la proposition de loi de MM. Julien Goujon, Fortier et Henri Boucher, sur le timbre relatif aux conventions privées. Elle a également émis le vœu que l'on accorde aux dépôts de papier timbré une augmentation des crédits. Réduction du prix de transports des produits céramiques. — La Chambre, a émis un avis favorable à une demande de réduction de prix de transport pour les produits céramiques destinés à l'exportation. RUBISQUE Projet d'arrêté réorganisant les Patentes et les Licences en Pays de Protectorat. — Il est donné lecture de deux lettres du Gouverneur en date
est donné lecture de deux lettres du Gouverneur en date des 6 septembre et 10 novembre 1909 demandant l'avis de la Chambre de Commerce au sujet d'un projet d'arrêté que lui a transmis le Gouverneur Général; ce projet a pour but de réorganiser et d'unifier dans les possessions du Gouvernement Général le régime des patentes et des licences; il serait applicable dans toute l'étendue de la Colonie du Sénégal, à l'exception des pays d'administration directe. Ce projet donne lieu aux observations suivantes : TABLEAU A : Patentes de 1ère classe, 600 francs. — Avis favorable. Patentes de 2e classe, 400
600 francs. — Avis favorable. Patentes de 2e classe, 400 francs. — Avis favorable. Patentes de 3e et 4e classes. — La Chambre estime que les patentes de 3e classes telles qu'elles sont définies dans le projet d'arrêté, devraient être supprimées ; il est, en effet, à peu près impossible de pouvoir déterminer les maisons de gros et de demi-gros et ce qu'on entend par gros traitants indigènes. Par assimilation avec la réglementation des pays d'administration directe, il suffirait d'établir une 3e classe pour les commerçants ne faisant ni importation, ni exportation, et qui comprendrait les commerçants en détail et
ni exportation, et qui comprendrait les commerçants en détail et les traitants indigènes occupant des employés. Cette 3e classe pourrait être imposée à 200 francs. Pour la 5e classe, qui deviendrait ainsi la 4e (commerçants en détail et traitants indigènes n'occupant pas d'employés), le taux de 150 francs paraît excessif; il s'agit là d'une catégorie de petits commerçants qui ne font que des affaires infimes; une patente de 75 francs paraît très suffisante; c'est ce qu'ils paient d'ailleurs en territoire d'administration directe. TABLEAU B : Patente hors classe. — Avis favorable. Patente de 1re classe. — Avis favorable. Il serait
favorable. Patente de 1re classe. — Avis favorable. Il serait bon de déterminer de façon précise ce qu'on entend par « Entrepreneurs de gros travaux publics. » Patente de 2e classe. — Avis favorable. Il serait utile d'ajouter, pour déterminer le genre de commerce des « marchands au détail de liqueurs et boissons alcooliques », les mots « consommés sur place » afin d'éviter toute équivoque. Patente de 3e classe. — Avis favorable sous les réserves ci-après: Les marchands de vins devraient être enlevés de la 1re catégorie et reportés à la 3e comme « marchands de vins au détail
à la 3e comme « marchands de vins au détail ». Les 2e et 1re catégories paraissent trop fortement imposées à 175 et 150 francs; une patente de 75 francs pour ces deux catégories serait suffisante, étant donné le chiffre peu élevé d'affaires fait par le genre de commerçants qu'elles comprennent: Horlogers, bijoutiers, libraires, pâtissiers, confiseurs, etc. Pour tous les autres articles du projet arrêté: avis favorable. SAINT-NAZAIRE Le travail de nuit dans les boulangeries. — Après avoir pris communication d'un rapport de la Chambre syndicale des patrons boulangers de l'arrondissement de Saint-Nazaire, en faveur du maintien du travail de
l'arrondissement de Saint-Nazaire, en faveur du maintien du travail de nuit dans la boulangerie et d'une lettre de l'Union des commerçants, appuyant les conclusions de ce rapport, la Chambre émet un avis favorable au maintien du statu quo en ce qui concerne la réglementation du travail de cette industrie. Une délibération sera prise en conséquence et envoyée aux pouvoirs publics. Revision de la rédaction des tarifs de chemins de fer. — La Chambre décide d'appuyer les conclusions d'une délibération de la Chambre de Commerce de Rouen demandant que les textes des tarifs de chemins de fer soient revus pour être
des tarifs de chemins de fer soient revus pour être rendus plus clairs et plus précis au point des droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne le chargement, déchargement, bâchage et arrimage des marchandises. Les tarifs de l'Orléans.— Sur la proposition de M. Guihot, la Chambre décide de compléter l'étude déjà commencée de la comparaison des tarifs Orléans-OuestEtat, afin d'arriver à en obtenir, autant que possible, l'unification. Le rachat partiel de l'Orléans.— La Chambre adopte, en principe, la pétition adressée par la Chambre de Commerce de La Rochelle, au ministre des Travaux publics, au sujet des conventions
Rochelle, au ministre des Travaux publics, au sujet des conventions relatives à un échange de lignes entre la Compagnie d'Orléans et l'Administration du réseau de l'Etat. Mais décide, avant de se prononcer définitivement, de faire une étude plus complète de la question. RAPPORTS PARIS Substitution de la prescription de deux ans à la prescription d'un an en ce qui concerne les marchands. (Proposition de loi de MM. GÉRALD, MULAC, G. CHASTENET et J. CHAUMIÉ, députés.) Rapport de M. DUPONT Aux termes de l'article 2272 du Code civil (modifié par la loi du 30 novembre 1892), paragraphe 2, l'action des marchands,
loi du 30 novembre 1892), paragraphe 2, l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par un an. Estimant que cette courte prescription n'est plus en rapport avec les conditions commerciales actuelles, qu'une prescription plus longue est désirable et désirée par le commerce, M. Georges Gérald, député et plusieurs de ses collègues ont déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ainsi conçue: « Le paragraphe 2 de l'article 2272 du Code civil est supprimé; « Le paragraphe 6 est complété ainsi qu'il suit: « L'action des marchands pour les marchandises
ainsi qu'il suit: « L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans. » Sur le rapport de M. Failliot, en observant que, s'il adoptait la réforme, le Parlement ferait un pas de plus dans la voie heureuse où s'il s'était engagé le 30 novembre 1892, lorsqu'il a substitué la prescription de deux ans à celle d'un an pour les médecins, les chirurgiens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les pharmaciens, la Commission parlementaire du commerce et de l'industrie déclarait approuver entièrement la susdite proposition de loi. La Chambre des Députés l'a adoptée
susdite proposition de loi. La Chambre des Députés l'a adoptée le 19 novembre dernier et elle a été transmise au Sénat le 23 novembre. La modification préconisée par M. Georges Gérald a pour objet, suivant son promoteur, de mieux protéger contre leurs débiteurs non commerçants les marchands, plus particulièrement les petits commerçants. Est-elle opportune? est-elle souhaitable? procurerait-elle, sans inconvénients d'autre part, les avantages en vue desquels elle a été présentée? Telles sont les questions actuellement soumises à votre appréciation. La courte prescription concernant les marchands est de création fort ancienne. Elle a été édictée par l'ordonnance de 1510, puis insérée
Elle a été édictée par l'ordonnance de 1510, puis insérée dans la coutume de Paris; reprise dans l'ordonnance de 1673, elle a été inscrite dans le Code civil. En principe, la législation se modèle sur les usages, et c'est en vertu de ce principe qu'à l'origine, l'usage étant de payer à bref délai, furent instituées les courtes prescriptions de six mois ou d'un an à dater de la délivrance de la marchandise. Dans l'état des relations commerciales de jadis, la prescription courte s'expliquait et pouvait suffire, mais l'acquittement des dettes ne s'effectue plus de nos jours avec la rapidité dont,
ne s'effectue plus de nos jours avec la rapidité dont, suivant les mœurs et les anciens usages, bénéficiaient les fournisseurs. Le législateur doit donc avoir égard à la transformation survenue dans les usages et coutumes. Or, il apparaît bien qu'une prescription plus longue s'accorderait mieux aujourd'hui avec les usages généralement suivis par nos commerçants, usages nés du changement des mœurs et occasionnés par les nécessités de la concurrence dans les négociations commerciales, lesquelles comportent notamment des délais étendus de paiement et, comme conséquence, légitiment la prolongation du terme de la prescription. Il est certain encore que la prescription de deux
prescription. Il est certain encore que la prescription de deux ans est préférée par les marchands traitant avec les particuliers. Nombreux en effet sont les particuliers qui entendent ou prétendent ne payer qu'à l'année, c'est-à-dire souvent plusieurs mois après l'année écoulée depuis la fourniture, et mal venus sont auprès d'eux les vendeurs s'ils insistent pour recevoir le montant de la dette, même quand ils se bornent à solliciter la reconnaissance écrite de cette dette. La prescription annuelle place le vendeur dans cette fâcheuse alternative, en blessant son client, de risquer de le perdre ou de compromettre ses droits de créancier.
de le perdre ou de compromettre ses droits de créancier. Sans doute le législateur agit sagement en garantissant l'acheteur contre les poursuites abusives ou vexatoires de son fournisseur, mais ne doit-il pas aussi réserver au marchand la possibilité de faire valoir ses droits légitimes sans courir les risques, s'il veut rester dans le délai légal, de perdre sa clientèle en froissant son débiteur? Le délai actuel la prescription étant porté de un an à deux ans (comme il a été fixé en 1892 pour les médecins, chirurgiens, etc), cette possibilité serait entière. La réforme dont il s'agit, profitable au vendeur,
serait entière. La réforme dont il s'agit, profitable au vendeur, dont seul pourra souffrir le mauvais débiteur, est donc souhaitable. Par les considérations qui précèdent, votre Commission de Législation commerciale et industrielle vous propose, Messieurs, d'appuyer de votre avis favorable la proposition de loi déposée par M. Georges Gérald, tendant à modifier l'article 2273 du Code civil par la substitution, de la prescription de deux ans à la prescription d'un an, en ce qui concerne les ventes effectuées par les marchands aux simples particuliers. BELFORT Conférence des tribunaux de commerce du ressort des cours d'appel de Besançon et Dijon. —
du ressort des cours d'appel de Besançon et Dijon. — Examen de la proposition de loi tendant à modifier l'article 1717 du Code civil relatif aux baux. — Aux termes de l'article 1717 du Code civil, le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. La faculté de sous-louer et de céder le bail est donc de droit; l'interdiction constitue l'exception et doit être formulée de façon expresse. La
constitue l'exception et doit être formulée de façon expresse. La proposition de loi a pour objet de modifier l'article 1717 de la façon suivante : « Le bailleur peut se réserver la faculté d'agréer ou de refuser la sous-location ou la cession du bail, mais, pour les locations industrielles ou commerciales, il doit formuler les motifs de son refus. Les contestations sur la validité de ces motifs seront soumises aux Tribunaux de Commerce. » De ce que, dans l'état actuel de la législation, la clause prohibitive est toujours de rigueur, il s'ensuit que, quand même le preneur offrirait au propriétaire
il s'ensuit que, quand même le preneur offrirait au propriétaire un sous-locataire présentant toutes les garanties désirables d'honorabilité et de solvabilité, le propriétaire n'est pas tenu de l'accepter, car la clause prohibitive lui confère, à cet égard, un pouvoir de refus arbitraire et absolu. Or, cette clause est de style dans les baux usuels, soit qu'ils contiennent l'interdiction pure et simple de sous-louer ou de céder le bail, soit que la sous-location ou la cession ait été subordonnée au consentement du bailleur. Cette prohibition ne présente que des inconvénients minimes, en matière civile, où seule la question d'habitation est en
en matière civile, où seule la question d'habitation est en jeu, sans que les intérêts matériels du locataire aient à en souffrir, tout au moins dans des proportions appréciables; mais il en va autrement en matière commerciale, quand il s'agit du bail de locaux affectés à l'exploitation d'un fonds de commerce. On peut en effet, poser en principe, que le droit au bail constitue l'élément essentiel d'un fonds de commerce; si l'on peut prétendre théoriquement qu'un fonds conserve une valeur appréciable, indépendamment de l'immeuble dans lequel il est exploité, de telle sorte qu'il puisse cependant se vendre et être exploité
telle sorte qu'il puisse cependant se vendre et être exploité ailleurs, en fait et dans la plupart des cas, un fonds de commerce n'a de valeur réelle qu'en raison de sa situation et qu'en raison de la durée du bail. Aussi peut-on affirmer que l'interdiction de sous-louer ou de céder le bail équivaut à prohiber la vente du fonds; tout au moins, sa valeur supportera-t-elle une dépréciation considérable, s'il faut établir le fonds ailleurs que dans les lieux où il était précédemment exploité; l'achalandage se conserve plus difficilement lorsqu'il y a changement de domicile. La jurisprudence a bien tenté de
a changement de domicile. La jurisprudence a bien tenté de tempérer la rigueur du principe; un arrêt de la Cour de Paris du 16 février 1822, a décidé que la clause qui défend au locataire de céder son bail ne doit pas être réputée rigoureusement obligatoire, dans le cas où c'est le vendeur d'un fonds de commerce qui a loué les lieux où ce fonds est établi; le droit qui existe pour l'acquéreur de céder le fonds emporte nécessairement la faculté de céder en même temps le bail. Cette décision s'est évidemment inspirée de considérations louables, mais elle va manifestement
s'est évidemment inspirée de considérations louables, mais elle va manifestement à rencontre d'une stipulation expresse de la convention et crée un droit que celle-ci a prescrit; elle pose en règle que le fonds n'a pas une existence et une valeur indépendante de l'immeuble dans lequel il est exploité, alors qu'il est impossible d'affirmer qu'on ne peut faire valoir le fonds dans un nouveau local. En présence de l'article 1717, on est tenu de déclarer que la faculté de céder le bail n'est pas intimement liée à la faculté de céder le fonds; que, quand bien même elle le serait, le
le fonds; que, quand bien même elle le serait, le preneur n'en serait pas moins contraint d'obéir à la défense expresse de céder le bail, en résulterait-il la prohibition de vendre le fonds. C'est ainsi du moins que la Cour de Cassation, dans deux arrêts des 13 mars 1872 et 7 février 1888, fait une application rigoureuse de l'article 1717. Il semble bien, à notre avis, que les conséquences du principe qui veut que la prohibition de sous-louer ou céder le bail, soit scrupuleusement respectée, sont quelque peu exagérées ; il n'est pas discutable que la stipulation écrite du bail,
il n'est pas discutable que la stipulation écrite du bail, à moins d'une condition précise, qui ne sera jamais ou rarement acceptée par l'acquéreur, ne saurait influer sur la vente du fonds, sur le droit de l'acquéreur de vendre à son tour la chose achetée, comme sur le droit de celui qui a créé un fonds, de vendre ce fonds, résultat de son travail. Les conventions doivent être entendues dans le sens que les parties ont voulu leur donner ; il semble inadmissible qu'en se soumettant à l'obligation de ne pas céder son bail, le commerçant ait entendu se priver
pas céder son bail, le commerçant ait entendu se priver du droit de vendre le fonds qu'il a acheté ou créé. Mais toutes ces considérations logiques, équitables, se heurtent aux termes rigoureux de l'article 1716; la prohibition de vendre le fonds dans l'immeuble où il est exploité est une conséquence inéluctable de la prohibition de céder le bail édictée par cet article; il faut modifier son texte pour modifier cet état de choses. Le texte proposé répond pleinement aux nécessités qui viennent d'être exposées et sans exagération ; il était à craindre, en effet, que dans le dessein de favoriser
à craindre, en effet, que dans le dessein de favoriser la transmission des fonds de commerce, ou plutôt simplement de supprimer des entraves injustifiées du fait du propriétaire, on en vint à porter une atteinte grave aux droits de ce dernier qui, en somme, est maître de disposer de son bien de la façon et dans la mesure qu'il lui plaît. Sous le régime projeté, le propriétaire conserve la faculté de refuser la sous-location et la cession de bail ou de les soumettre à son approbation préalable, en matière de baux civils; pour les baux commerciaux seulement, il ne pourra
baux civils; pour les baux commerciaux seulement, il ne pourra pas refuser arbitrairement son consentement; il lui faudra motiver son refus, et au cas de contestation sur la validité des motifs avancés, il appartiendra au Tribunal de Commerce de départager le bailleur et le preneur. Cette attribution de compétence ne fait échec qu'en apparence à la règle qu'il appartient aux seuls tribunaux de droit commun de trancher les questions de propriété ; en réalité, le débat à trancher est uniquement commercial et les juges du Tribunal de commerce seront à même, mieux que tous autres, de dire si les raisons
même, mieux que tous autres, de dire si les raisons alléguées par le propriétaire sont valables : il faut voir là une des innovations les plus heureuses de la réforme proposée. Ainsi, le propriétaire ne peut redouter qu'on lui impose un locataire aux lieu et place de celui avec lequel il a librement contracté; sur justifications valables, il sera toujours en droit de refuser la sous-location ou la cession de bail à lui soumises. De son côté, le propriétaire du fonds de commerce sera assuré que la valeur de ce fonds ne dépendra pas arbitrairement de la volonté du bailleur,
fonds ne dépendra pas arbitrairement de la volonté du bailleur, et qu'il ne sera pas exposé sans recours à ses caprices et parfois même à ses abus. Il convient donc d'approuver sans restrictions la proposition de loi de M. Thierry. — Cette délibération du Tribunal de commerce entendue, la Chambre de commerce de Belfort, à l'unanimité, déclare s'y rallier sans réserve et l'approuver complètement. En conséquence, la Chambre émet un avis très favorable à l'adoption de la proposition de loi de M. Thierry. CHARLEVILLE Proposition de loi tendant à modifier l'article 1717 du Code civil relatif aux baux Rapport de
l'article 1717 du Code civil relatif aux baux Rapport de M. VAN Y « Dans sa séance du 13 juillet 1908, la Chambre des députés a été saisie par M. Thierry, l'un de ses membres, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 1717 du Code civil, relatif aux baux, de manière que pour les locations industrielles ou commerciales, le bailleur qui refuse d'agréer le sous-locataire ou concessionnaire d'un bail soit tenu de formuler les motifs de son refus, motifs qui, au cas de contestations, pourraient être soumis aux Tribunaux de commerce. « Cet article 1717 est ainsi conçu :