jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
3 de la loi du 19 juillet 1976 : « L'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. La délivrance de l'autorisation pour ces installations peut être subordonnée notamment à leur éloignement des habitations, immeubles habituellement occupés par les tiers, établissements recevant du public, cours d'eau, voies de communication, captages d'eau ou des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. » Ainsi, implicitement la loi considère que l'autorisation ne peut être accordée si les dangers ou inconvénients ne peuvent pas être prévenus. On
les dangers ou inconvénients ne peuvent pas être prévenus. On observera néanmoins que le législateur a utilisé le terme de « prévenu » et non pas le terme de « supprimé ». Cela implique donc que dès lors qu'il est possible de parer les inconvénients par un certain nombre de mesures, l'autorisation peut être délivrée, même si une part de ces inconvénients demeure. En ce qui concerne les établissements soumis à simple déclaration, lorsque les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi ne sont pas garantis par l'exécution des prescriptions générales, il est possible à l'administration de mettre à
prescriptions générales, il est possible à l'administration de mettre à la charge de l'industriel des prescriptions spéciales supplémentaires. Par conséquent, la loi et le décret ont organisé une prise en compte effective des effets potentiels de l'installation sur l'environnement. 3. Enfin, et c'est là le troisième point, la loi et le décret ont accru, au moins apparemment, les pouvoirs de l'administration et plus particulièrement du ministre chargé de la police des établissements classés. Cette extension des pouvoirs concerne la réglementation, le contrôle, et les sanctions. a. Tout d'abord, l'article 7 de la loi permet au ministre chargé des installations classées
de la loi permet au ministre chargé des installations classées de fixer par arrêté les règles techniques visant certaines catégories d'installations. Cette procédure permet donc au ministre d'établir des règles générales pour certains types d'installations, de manière à unifier le régime des installations relevant d'une même catégorie, mais la loi a prévu la possibilité pour le préfet d'amender en raison des circonstances locales les règles fixées par arrêté ministériel. D'autre part, l'article 10 de la loi a prévu l'intervention d'arrêtés préfectoraux destinés à fixer les prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration, l'article 11 de la loi prévoyant pour
soumis à déclaration, l'article 11 de la loi prévoyant pour sa part la possibilité d'arrêtés préfectoraux imposant des prescriptions spéciales supplémentaires lorsque les nuisances sont trop importantes. Les possibilités d'intervention de l'administration au niveau de la réglementation sont accrues. Elles le sont également au niveau du contrôle des sanctions. Tout d'abord, et sans même qu'il soit question de sanction, toute modification des conditions de fonctionnement de l'installation doit faire l'objet, soit d'une nouvelle déclaration, soit d'une nouvelle autorisation. Mais, et c'est le plus important, la loi met à la disposition de l'administration des moyens qui peuvent être sérieux, s'ils sont
de l'administration des moyens qui peuvent être sérieux, s'ils sont utilisés, et on reviendra sur ce point ci-dessous, pour prévenir ou lutter contre les nuisances. En ce qui concerne les établissements classés ou autorisés, tout d'abord, des moyens de contrôle beaucoup plus larges sont mis à la charge des inspecteurs des installations classées. Lorsque les conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée ne sont pas respectées, le préfet met en demeure celui-ci de satisfaire aux conditions dans un délai déterminé, et le préfet peut si l'exploitant n'a pas obtempéré prendre un certain nombre de mesures qui peuvent être soit l'exécution
un certain nombre de mesures qui peuvent être soit l'exécution d'office des mesures prescrites, soit l'obligation mise à la charge de l'exploitant de consigner une somme répondant au montant des travaux à réaliser, soit suspendre par arrêté après avis du conseil départemental d'hygiène le fonctionnement de l'installation jusqu'à l'exécution des conditions imposées. De même l'article 24 prévoit que lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation, le préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa situation dans un délai déterminé et il peut suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration, jusqu'à
suspendre l'exploitation de l'installation jusqu'au dépôt de la déclaration, jusqu'à la décision relative à la demande d'autorisation. Le préfet peut, si l'exploitant ne défère pas à cette mise en demeure, ordonner la fermeture de l'établissement et faire procéder par un agent de la force publique à la position des scellés. Il faut ajouter que l'article 25 met à la charge de l'exploitant l'obligation de payer les salaires dus durant la durée de la suspension du fonctionnement de l'établissement. Il s'agit là d'une innovation importante destinée à prévenir le conflit entre emploi et environnement. Enfin, et en dehors des sanctions proprement
emploi et environnement. Enfin, et en dehors des sanctions proprement dites, l'article 26 de la loi permet lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves, de mettre l'exploitant en demeure de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître les dangers ou inconvénients. Ainsi, toute une série de possibilités sont offertes à l'administration pour faire respecter dans les faits l'environnement. Cependant, il ne faut pas oublier que cette loi est un compromis et il faut bien voir que la loi et surtout le décret n'ont pas oublié les nécessités de
et surtout le décret n'ont pas oublié les nécessités de production industrielle et les droits de l'exploitant. B. Les impératifs de la production industrielle et les droits de l'exploitant. La prise en considération des droits de l'exploitant et des obligations de la production industrielle s'effectue à un triple niveau, au niveau de l'intervention de l'exploitant dans la procédure d'autorisation ou de fonctionnement, au niveau des droits acquis des établissements fonctionnant antérieurement à l'intervention de la loi de 1976 et enfin au niveau du système très favorable de la simple déclaration. On verra successivement ces trois points. 1. Les débats devant
On verra successivement ces trois points. 1. Les débats devant l'Assemblée nationale (2) montrent la volonté de ne pas imposer aux industries des contraintes et des charges constituant des facteurs de distorsion par rapport aux activités similaires des Etats partenaires et la volonté de distinguer entre nuisance et gêne. Sans que le législateur accepte d'aller comme le lui demandait le député Cornette jusqu'à l'indemnisation de l'exploitant en raison du préjudice subi du fait d'une décision administrative, le texte définitif conserve les caractéristiques principales des obligations de la production industrielle. Du reste le ministre de la Qualité de la vie avait
reste le ministre de la Qualité de la vie avait indiqué devant l'Assemblée (page 1825 J.O. Débats Assemblée nationale 15 avril 1976) : « Il est bien évident qu'il ne s'agit pas de freiner les activités économiques mais de favoriser une adaptation qui respecte le cadre de vie. » Ainsi d'une part, l'exploitant va être amené à intervenir dans la procédure, en se faisant entendre par le conseil départemental d'Hygiène (article 10 du décret du 21 septembre 1977) et surtout il peut demander des modifications dans les prescriptions qui sont mises à sa charge. On observera du reste à cet
mises à sa charge. On observera du reste à cet égard qu'il existe une contradiction entre le décret du 21 septembre 1977 et la loi du 19 juillet 1976. La loi avait en effet entendu expressément exclure la possibilité d'atténuer les prescriptions, possibilité qui existait dans la loi de 1917. Assemblée nationale, J.O., Débats 16 avril 1976, page 1822, intervention de M. Maurice Cornette. Or, l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 prévoit la possibilité pour le préfet de prendre des arrêtés atténuant les prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié et autorisant l'exploitant à se faire entendre
n'est plus justifié et autorisant l'exploitant à se faire entendre et à présenter des observations à cet égard. D'autre part, l'article 17 du décret est extrêmement intéressant dans la mesure où il indique la manière dont sont fixées les conditions d'aménagement et d'exploitation. Il y est notamment indiqué que les prescriptions doivent tenir compte de l'efficacité des techniques disponibles et leur économie, ainsi que de la qualité de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants. Cela signifie donc qu'en réalité l'administration doit établir une sorte de balance entre le coût des mesures et la plus ou moins grande nécessité
coût des mesures et la plus ou moins grande nécessité de protéger l'environnement selon la qualité de ce dernier. C'est donc une prise en considération réelle des besoins de la production industrielle et des droits des exploitants. 2. A ceci s'ajoute un véritable respect des droits acquis pour les installations fonctionnant antérieurement à la loi de 1976. En effet, l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 prévoit que « les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi qui avant l'entrée en vigueur de celle-ci n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19
dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes peuvent continuer à fonctionner sans autorisation ou la déclaration prévue à l'article 4... ». Sans doute, il est prévu que l'exploitant doit se faire connaître au préfet qui peut lui imposer des mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er. Et, même l'article 10 de la loi relative aux installations soumises à déclaration prévoit que l'établissement soumis à déclaration sous le régime de la loi de 1917 et qui avait obtenu la suppression ou l'atténuation de prescriptions résultant d'arrêtés
avait obtenu la suppression ou l'atténuation de prescriptions résultant d'arrêtés préfectoraux conservait le bénéfice des dérogations, enfin l'article 12 prévoit que les installations qui bénéficiaient d'une autorisation régulière avant l'entrée en vigueur de la loi étaient dispensées de toutes déclarations. Ainsi la loi organise une véritable protection des droits acquis prévoyant néanmoins la possibilité pour le préfet d'imposer des conditions de fonctionnement plus strictes si le besoin s'en fait sentir. Il s'agit là d'une simple possibilité offerte à l'administration. Il faut indiquer qu'en cas de modification dans les procédés de fabrication, de changement d'exploitant ou de transfert, la loi de
fabrication, de changement d'exploitant ou de transfert, la loi de 1976 retrouve sa pleine application. Ainsi pour tous les établissements déjà en fonctionnement, à condition qu'ils ne supportent pas de modification, la loi de 1976 n'apporte aucun changement concret. 3. Enfin, et c'est le dernier point, la loi a prévu, pour les industries n'apportant qu'une gêne, un système de déclaration qui est un système extrêmement souple et peu contraignant. On rappellera en effet que sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients. Or, ce système est fort peu contraignant dans la mesure où
ce système est fort peu contraignant dans la mesure où l'étude d'impact n'est pas nécessaire, où la réglementation peut n'être pas contraignante, et où les moyens d'action de l'administration sont beaucoup plus réduits. Ainsi il s'agit véritablement d'une loi de compromis même si dans une première lecture la prise en considération des préoccupations d'environnement peut paraître satisfaisante. En réalité, une lecture approfondie de la loi et du décret permet de se poser un certain nombre de questions et de constater que si la loi est porteuse d'espoirs, elle est aussi lourde d'inquiétudes dans la mesure où elle ne permet pas
lourde d'inquiétudes dans la mesure où elle ne permet pas une protection certaine et efficace de l'environnement. II. La loi n'assure pas une protection certaine et efficace de l'environnement. La loi, si elle apporte un certain nombre de novations, ne comporte pourtant pas les moyens d'assurer une protection certaine de l'environnement et ce pour trois raisons. Tout d'abord, la loi constitue en réalité une reconnaissance du droit de l'industrie à polluer, elle permet à l'administration d'agir ou de ne pas agir à sa libre discrétion, même lorsque des atteintes considérables à l'environnement sont produites et enfin, elle n'assure pas dans
à l'environnement sont produites et enfin, elle n'assure pas dans des conditions satisfaisantes les droits des tiers. On reviendra successivement sur ces trois points. A. Reconnaissance du droit de l'exploitant à polluer. 1. Comme on l'a vu dans l'introduction, le législateur a effectué un choix entre deux options fondamentalement différentes et a retenu celle qui constituait en réalité la reconnaissance du droit à l'exploitant de polluer l'environnement à la condition que cette pollution reste dans des limites acceptables. En effet, comme on l'a vu, il n'est pas exigé l'absence ou la suppression des nuisances pour que l'autorisation de faire fonctionner
la suppression des nuisances pour que l'autorisation de faire fonctionner un établissement classé soit accordée, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un établissement simplement soumis à déclaration, la nuisance apparaît comme un phénomène inhérant à l'installation classée. Sans doute l'autorisation d'ouvrir un établissement peut-elle être refusée, si les mesures à prendre ne permettent pas de protéger raisonnablement le voisinage (voir par exemple Conseil d'Etat 20 mars 1970 ministre de l'Industrie C/ Glais recueil page 215). Ceci dans l'hypothèse où la pollution est si importante qu'aucune mesure ne peut y remédier. Mais, hormis ce cas exceptionnel, l'autorisation peut être accordée dès lors que
ce cas exceptionnel, l'autorisation peut être accordée dès lors que les inconvénients peuvent être prévenus. Il faut insister sur ce terme de « prévenir » qui signifie que les inconvénients n'ont pas à être empêchés et a fortiori pas à être supprimés. Et l'article 17 de l'arrêté du 21 septembre 1977 dont il a été fait mention ci-dessus précise encore les conditions de cette prévention et fait intervenir des considérations de « possibilités techniques » et plus encore de « coûts financiers » qui font que cette prévention est très loin de la notion de suppression des nuisances. Sans doute
loin de la notion de suppression des nuisances. Sans doute l'article 15 de la loi prévoit-il la possibilité de supprimer une installation fonctionnant déjà lorsque les dangers et inconvénients sont tels que les mesures prévues par la présente loi ne peuvent les faire disparaître. Mais, la forme même dans laquelle doit intervenir l'acte, à savoir un décret en Conseil d'Etat indique qu'il ne peut s'agir que d'une disposition tout à fait exceptionnelle et à laquelle il sera probablement assez peu recouru. (3) Voir sur ce point Michel Prieur le nouveau régime des installations classées, continuité ou changement J.C.P. 1979 n°
régime des installations classées, continuité ou changement J.C.P. 1979 n° 2928. Le seul cas dans lequel la demande d'autorisation doit être obligatoirement rejetée, est celui prévu par l'article 13 du décret du 21 septembre 1977 à savoir l'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral, et l'avis défavorable du conseil départemental d'Hygiène. Ainsi, dès lors que l'exploitant dispose d'un certain nombre de moyens pour lutter contre les pollutions, il semble bien que rien ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation. 2. Le droit à polluer est d'autant plus grave qu'il intervient alors que la notion d'éloignement qui était au centre de
alors que la notion d'éloignement qui était au centre de la réglementation issue de la loi de 1917, disparaît largement. Ainsi qu'on l'a rappelé dans l'introduction, le critère de l'éloignement était à l'origine de la classification en trois catégories de la loi de 1917. Dans la loi de 1976 l'éloignement n'est qu'une des obligations qui peuvent être mises à la charge de l'exploitant. Or, si sur le plan théorique cette modification peut apparaître comme un facteur favorable (la pollution créée par une exploitation n'étant pas modifiée par l'éloignement ou la proximité des habitations) dans la pratique il en est différemment.
proximité des habitations) dans la pratique il en est différemment. Désormais, le refus d'autoriser l'ouverture d'un établissement ne pourra plus être opposé sous prétexte d'une trop grande proximité des habitations. Même si un certain nombre de mesures propres à diminuer les nuisances doivent être prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation, il n'en demeure pas moins que les voisins immédiats de l'établissement classé supporteront des inconvénients beaucoup plus grands que ceux qu'ils pouvaient supporter sous l'empire de la loi de 1917. Ainsi cette nouvelle disposition introduite par le Sénat (voir par exemple le rapport Legaret document 364 6 juin 1975 : «
le rapport Legaret document 364 6 juin 1975 : « une installation sera-t-elle moins polluante parce qu'elle fonctionnera loin des villes ? ») jointe à la reconnaissance de la possibilité de laisser passer des nuisances ne permet pas pour les tiers une protection satisfaisante. B. Cette situation est d'autant plus sérieuse que si la loi met à la disposition de l'administration un certain nombre de mesures, susceptibles éventuellement de lutter efficacement contre des atteintes portées à l'environnement, la loi ne fait pas obligation à l'administration d'utiliser ses pouvoirs. 1. Une analyse précise des textes montre en effet lorsque l'administration constate
analyse précise des textes montre en effet lorsque l'administration constate l'inobservation de conditions imposées à l'exploitant, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé (voir article 32). De même lorsqu'une installation est exploitée sans déclaration ou autorisation, le préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation. L'emploi de l'expression « met en demeure » montre qu'il peut s'agir d'une obligation mise à la charge de l'administration. Mais il s'agit là d'une obligation purement formelle. En revanche, les mesures concrètes qui peuvent avoir une incidence sur le fonctionnement de l'entreprise restent de
avoir une incidence sur le fonctionnement de l'entreprise restent de simples facultés. En effet, si l'on se réfère à l'article 23 de la loi, on constate que le préfet peut à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, prendre un certain nombre de mesures. Il n'est pas fait obligation au préfet de prendre une mesure déterminée ni même de prendre une mesure. De même, si l'exploitant ne défère pas à la mise en demeure, le préfet peut ordonner la fermeture ou la suppression de l'installation ou faire procéder à l'apposition des scellés. Et dans tous les cas, il s'agit de possibilités
scellés. Et dans tous les cas, il s'agit de possibilités dont l'appréciation est laissée discrétionnairement à l'administration. Mais, sur la base de la jurisprudence relative à la carence de l'administration en matière de police (4) les tiers mécontents pourraient saisir le juge administratif du refus de l'administration d'agir. Le Conseil d'Etat accepte en effet, dans des conditions de plus en plus larges de condamner l'administration lorsque celle-ci néglige d'utiliser les pouvoirs mis à sa disposition pour faire cesser une situation irrégulière. En l'espèce, il est probable qu'une jurisprudence abondante et rigoureuse viendra contraindre l'Etat à agir, chaque fois que l'environnement
rigoureuse viendra contraindre l'Etat à agir, chaque fois que l'environnement sera menacé. (4) C.E. 23 octobre 1959, Doublet, Recueil P ; 540 ; Conseil d'Etat, 20 octobre 1972, Marabout et ville de Paris, recueil, page 664. 2. Si la liberté de l'administration est donc importante au niveau des sanctions, elle l'est également au niveau de la réglementation. Ainsi l'article 7 prévoit la possibilité pour le ministre de fixer des règles particulières à certaines catégories ; l'article 11 prévoit la possibilité pour le préfet pour des installations soumises à déclaration d'imposer des prescriptions spéciales supplémentaires ; l'article 16 prévoit la possibilité
des prescriptions spéciales supplémentaires ; l'article 16 prévoit la possibilité pour le préfet d'imposer des installations existantes avant la loi de 1976 et n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917 d'imposer des mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1" de la loi. Seul l'article 26 semble faire obligation à l'administration lorsque l'exploitation d'une installation non comprise dans la nomenclature des installations classées présente des dangers ou des inconvénients graves de mettre en demeure l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître ces dangers ou inconvénients. A cette faculté d'agir de
disparaître ces dangers ou inconvénients. A cette faculté d'agir de l'administration tant au niveau de la réglementation qu'au niveau des sanctions, s'ajoute la difficulté pratique d'application de la loi lorsque l'on connaît le petit nombre d'inspecteurs des établissements classés, et la charge qui est imposée à chacun d'eux. Dans son intervention lors du vote de la loi de 1976, M. Forni (5) indiquait que, à cette époque, moins de trois cents inspecteurs avaient en charge plusieurs centaines de milliers d'établissements et que chacun d'eux était responsable de plus de 1 500 établissements dont 300 classés en première et deuxième catégorie
500 établissements dont 300 classés en première et deuxième catégorie de la loi de 1917. Que chacun d'entre eux devait instruire annuellement plus de cent dossiers auxquels s'ajoutait l'instruction des plaintes des mises en demeure, ainsi que les procès-verbaux. C. La reconnaissance d'un droit à polluer, simple possibilité de sanction mise à la charge de l'administration en cas de pollution, la loi constitue également une reconnaissance bien insuffisante du droit des tiers à faire respecter l'environnement. 1. En effet, sans doute l'information offerte aux tiers apparaît-elle comme beaucoup plus satisfaisante dans la loi de 1976 et son décret d'application qu'elle
dans la loi de 1976 et son décret d'application qu'elle ne l'était dans la loi de 1917. Notamment l'article 21 du décret prévoit la publication des arrêtés d'autorisation et des arrêtés complémentaires ; l'étude d'impact est elle aussi publique. Mais, les droits des tiers se trouvent en réalité restreints pour trois raisons : D'une part, l'article 14 de la loi enferme les recours dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou l'affichage des arrêtés d'autorisation. Or, auparavant, en matière d'établissements classés, il n'existait aucun délai de recours précis, le contentieux des établissements classés étant considéré sur
recours précis, le contentieux des établissements classés étant considéré sur le plan procédural comme du plein contentieux. Désormais par conséquent, les tiers n'ont qu'un délai de quatre ans pour se pourvoir contre des arrêtés d'autorisation alors que bien souvent ils n'auront pas dans la réalité connaissance dudit arrêté. Cela est d'autant plus grave, que la loi du 19 juillet 1976 n'est qu'en réalité pas coordonnée avec les dispositions législatives ou réglementaires concernant le droit de l'urbanisme et la protection de la nature. Sans doute l'article L 421-3 du code de l'urbanisme prévoit-il la production en même temps que la demande