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s’agit de rechercher si la loi et l’arrêté préfectoral précités des 10 juillet et 14 décembre 1894, en contraignant les propriétaires des rues visées par l’arrêté à introduire dans leurs immeubles avant l’expiration d’un délai de trois ans un nouveau mode de vidange, les a hic et nunc dégagés des obligations qu’ils avaient pu prendre à l’égard de la compagnie Fresne pour la vidange desdits immeubles; Attendu que l’énoncé de la question paraît imposer sa solution; que, la loi n’exigeant la substitution du système du « tout à l’égout » qu’à l’expiration d’un délai de trois années, on ne peut
qu’à l’expiration d’un délai de trois années, on ne peut dire qu’il y a en principe, ceux auxquels elle s’applique, nécessité immédiate inéluctable de s’y conformer et, par suite, acuité de se soustraire d’ores et déjà, pour cause de force majeure, à l’exécution de leurs engagements antérieurs que, s’il en était autrement, il faudrait reconnaître ce n’est pas l’obligation résultant de la loi qui constituerait en ce cas la force majeure, mais qu’il conviendrait d’attribuer ce caractère à l’exécution des travaux elle-même et à elle seule, c’est-à-dire un fait qui, absolument volontaire de la part des propriétaires, tant que le
absolument volontaire de la part des propriétaires, tant que le délai de trois ans ci-dessus appelé n’arrive pas à échéance, se réaliserait à un moment quelconque, absolument à leur discrétion; qu’en définitive, si l’on adoptait une semblable interprétation, aboutirait à cette singulière théorie que la force majeure serait subordonnée à la volonté de l’une des parties contractantes, l’autre partie restant dans les liens du contrat; Attendu que Rodier prétend, il est vrai, que Fresne et Cie ne sauraient se prévaloir contre lui d’un sursis qui lui est accordé dans son intérêt personnel et exclusif; Attendu qu’il est hors de doute
intérêt personnel et exclusif; Attendu qu’il est hors de doute que la concession d’un délai de trois ans n’a eu d’autre but que de méager l’intérêt des propriétaires soumis à l’exécution de la loi; mais que cette observation n’est de nature modifier ni le caractère ni les effets du délai accordé; Attendu que la loi, après avoir posé le principe de obligation absolue pour les propriétaires d’immeubles situés dans les rues pourvues d’un égout public, visant ainsi particulièrement ceux qui font élever de nouvelles et établissent des canalisations neuves, y apporte immédiatement une restriction en ne lui imposant aucune obligation
apporte immédiatement une restriction en ne lui imposant aucune obligation avant une période de trois années; qu’il reste certain, quelle que soit la formule employée par le législateur, que celui-ci entend exiger l’achèvement des travaux d’adaptation dans les immeubles déjà construits à l’expiration du délai de trois ans, sans se préoccuper de la durée plus ou moins longue, en tout cas certainement bien inférieure au délai accordé, des avantages d’installation; qu’il a, en d’autres termes, eu pour but rendre ses prescriptions moins vexatoires, sur un sursis pendant un certain temps à leur application les maisons existantes; Attendu qu’il se pourrait
à leur application les maisons existantes; Attendu qu’il se pourrait sans doute que les tribunaux, dans les cas de différend entre les propriétaires liés par un traité avec la compagnie Fresne et cette compagnie, eussent à se préoccuper de la durée des travaux exigés par la substitution du « tout à l’égout »; qu’il pourrait se faire en effet que la période d’exécution de ce traité et le sursis accordé par la loi prissent fin, sinon en même temps, tout au moins à des dates extrêmement rapprochées qui ne permettraient pas que les travaux fussent exécutés dans l’intervalle, mettant ainsi
pas que les travaux fussent exécutés dans l’intervalle, mettant ainsi les propriétaires dans l’alternative de contrevenir soit aux dispositions de la loi du 10 juillet 1894, soit aux stipulations de leurs conventions particulières; Attendu que cette objection, toute théorique dans l’espèce actuelle, puisque le traité de Rodier prenait fin plusieurs mois avant l’expiration du délai de trois ans lui laissait ainsi toute latitude pour entreprendre et terminer des travaux qui n’ont en réalité duré que six semaines, ne saurait en thèse générale conduire à une interprétation différente de la loi; qu’il n’est peut-être pas en fait exact de soutenir que
qu’il n’est peut-être pas en fait exact de soutenir que l’exécution des travaux et transformations s’oppose d’une façon absolue à l’observation des traités conclus par la compagnie Fresne; qu’il n’importe au surplus, et que dans cette hypothèse, comme en nombre d’autres circonstances, il appartiendrait aux tribunaux de se prononcer sur les conséquences du fait du prince allégué et sur la portée des obligations qu’il met à la charge de ceux qu’il atteint; que l’appréciation leur en serait soumise dans les mêmes conditions que si la loi du 10 juillet 1894, au lieu d’employer la formule d’une ambiguïté apparente qui donne
au lieu d’employer la formule d’une ambiguïté apparente qui donne lieu au procès actuel, avait nettement déclaré que les propriétaires d’immeubles déjà construits ne seraient tenus de se conformer aux prescriptions nouvelles qu’à une date déterminée; Attendu que Rodier, pour s’opposer aux prétentions de Fresne et Cie, entend encore tirer argument de ce que la ville de Paris lui a, par une modification du 21 février 1895, imposé des exigences nouvelles pour l’écoulement des matières liquides à l’égout en substituant à l’abonnement dont il bénéficiait et dont les clauses étaient visées dans le traité passé par lui avec la compagnie
visées dans le traité passé par lui avec la compagnie Fresne une taxe plus onéreuse; Mais attendu qu’il est manifeste que Fresne et Cie, en imposant à ses contractants l’engagement d’acquitter la redevance annuelle de la ville pour l’écoulement des liquides dans l’égout et en rappelant les termes de cette redevance, n’ont pu s’obliger à obtenir de la ville qu’elle s’interdît tout changement à cet égard; qu’ils ont entendu seulement spécifier qu’ils ne prendraient pas personnellement à leur charge le paiement de cette redevance qui incombait à l’abonné; Attendu que les difficultés ou les charges imprévues que l’une des parties
les difficultés ou les charges imprévues que l’une des parties contractantes peut rencontrer dans l’exécution des conventions qu’elle a volontairement consenties, ne suffisent pas pour la dégager de ses obligations. obligations ; qu'il n'en serait ainsi qu'autant que le fait du prince allégué la mettrait dans l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat; Attendu au surplus que la décision préfectorale qui a substitué à l'abonnement dont bénéficiait Rodier la taxe fixée à l'art. 3 de la loi du 10 juillet 1894, ne paraît à l'abri ni de toute critique ni de tout recours; que, dans ces conditions, il n'existait pour
de tout recours; que, dans ces conditions, il n'existait pour le défendeur aucun motif de se soustraire à l'exécution de ses obligations ; qu'il est d'autant moins fondé à se plaindre des conséquences du traité par lui souscrit, que la tacite reconduction qui a prolongé son abonnement pour une nouvelle période de trois ans ne s'est produite que postérieurement à la promulgation de la loi et à une époque où il lui était loisible, s'il le jugeait à propos, d'apporter toutes modifications utiles au contrat dont il acceptait la continuation ; Attendu que, mis dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de
; Attendu que, mis dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son traité par le fait de Rodier, Fresne et Cie sont fondés à en demander la résolution avec tous dommages-intérêts pour l'inobservation des conventions ; que le tribunal, tenant compte des divers éléments de la cause, est amené à fixer à 350 francs le montant de l'indemnité à laquelle Fresne et Cie peuvent prétendre ; que leur créance, y compris la somme de 74 francs due pour opérations de vidanges exécutées, s'élève en conséquence au total de 424 fr.; Par ces motifs, Déclare les offres de Rodier insuffisantes; Dit n'y
ces motifs, Déclare les offres de Rodier insuffisantes; Dit n'y avoir lieu de les valider; Prononce la résiliation du traité intervenu entre Rodier et la société Fresne et Cie, aux torts de Rodier; Condamne Rodier à payer 424 francs à la société Fresne et Cie ; Déboute Rodier de ses demandes, fins et conclusions ; Le condamne aux dépenses. Mes GROSLARD et DESFORGES av. Note. — La 7e chambre du tribunal a toujours jugé en ce sens : V. les renvois sous Trib. civ. Seine 23 mars et 5 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.622-623). — Avec Trib. paix Paris 20
1896 (Gaz. Pal. 96.1.622-623). — Avec Trib. paix Paris 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.729). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 16 juin 1896. Présidence de M. Tanon. PRESCRIPTION CIVILE. — PRESCRIPTION ANNALE. — PRÉSOMPTION DE PAIEMENT. — PREUVE CONTRAIRE. — AVEC TACITE. — MOYENS DE DÉFENSE. La prescription annale de l'art. 2272 C. civ. repose sur une présomption de paiement, laquelle peut toujours être détruite par un aveu exprès ou tacite émané du débiteur poursuivi. Spécialement, ladite prescription est à bon droit écartée lorsqu'il résulte des explications fournies par celui qui en excipe et de ses moyens de défense
celui qui en excipe et de ses moyens de défense qu'aucun paiement n'a eu lieu relativement à la dette qui fait l'objet de la demande. Serres c. Salvy. LA COUR, Sur la première branche du moyen tirée de la violation des art. 1352, 2248, 2272 et 2275 C. civ. : Attendu que Serres, assigné par Salvy en paiement d'une somme de 442 francs pour diverses fournitures de bijouterie à lui faites dans le courant du mois de juin 1891, a opposé la prescription édictée par l'art. 2272 C. civ. ; Attendu qu'une pareille prescription repose sur une présomption de paiement,
Attendu qu'une pareille prescription repose sur une présomption de paiement, laquelle peut toujours être détruite par un aveu contraire, exprès ou tacite, émané du débiteur poursuivi ; Attendu que le jugement attaqué constate, en fait, qu'il résulte des explications fournies par Serres lui-même et de ses moyens de défense qu'aucun paiement n'a eu lieu relativement à la fourniture qui était l'objet de la demande; qu'une pareille constatation rendait le débiteur mal fondé à opposer la prescription; Sur la seconde branche du moyen tirée de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : (Sans intérêt) ;
la loi du 20 avril 1810 : (Sans intérêt) ; Rejette le pourvoi formé par Serres contre le jugement du Tribunal civil du Puy en date du 14 août 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEMONTS av. Note. — V. conf. Cass. 31 janvier 1872 (S. 72.1.72— J. du P. 72.152—D. 72.1.246); 30 juillet 1879 (S. 79.1.457 J. du P. 79.1195 — D. 79.1.424). Sic : Aubry et Rau, t. VIII, § 774, note 83, p. 447. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 2 décembre 1895. Présidence de M. Lemaire. FAILLITE. — CRÉANCIER GAGISTE. — VOTE
Présidence de M. Lemaire. FAILLITE. — CRÉANCIER GAGISTE. — VOTE DU CONCORDAT. — DÉCHÉANCE. — GAGE INSUFFISANT. — CRÉANCE CHIROGRAPHAIRE POUR LE SURSIS. — DIVISION. — INTENTION. — PRODUCTION. Si la loi interdit, en matière de faillite, aux créanciers nantis d'un gage toute participation au vote du concordat, les considérant, avec raison, comme sans droit pour imposer aux créanciers chirographaires des sacrifices qu'ils ne supportent pas eux-mêmes, elle n'entend cependant pas leur défendre, au cas où il est certain pour eux que la valeur de leur gage est insuffisante pour leur procurer le remboursement total de leur créance, de renoncer
leur procurer le remboursement total de leur créance, de renoncer au bénéfice, devenu illusoire, de ce gage pour toute la portion de créance qu'il ne garantit plus, et de se présenter JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 37 à la masse, pour cette portion, comme simples créanciers chirographaires, à l'effet de prendre part en cette qualité aux opérations du concordat : cette renonciation partielle, opérée par un créancier gagiste, produit dans la créance une division qui le place dans la même position que s'il avait deux créances, l'une nantie d'un gage, l'autre chirographaire. Et l'intention du créancier gagiste d'opérer cette division de sa
Et l'intention du créancier gagiste d'opérer cette division de sa créance est suffisamment manifestée par le fait qu'au moment où il a pris rang parmi les créanciers votant au concordat, il n'a fait état que de la portion de sa créance dont la réalisation du gage ne pouvait pas lui assurer le remboursement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait expressément déclaré que, sur cette somme, il renonçait au bénéfice de son gage. Dubois c. Cailliau et Cie. LA COUR, Attendu que, par jugement du 19 octobre 1891, le Tribunal de commerce d'Arras a prononcé la faillite de la société fondée
commerce d'Arras a prononcé la faillite de la société fondée entre les sieurs Dubois et Brassart, pour l'exploitation d'une raffinerie de potasse à Roeux ; que cette faillite a entraîné celle personnelle des deux associés Dubois et Brassard; Attendu que Cailliau et Cie ont été reconnus créanciers, tant de la société faillie que de ses coobligés solidaires Dubois et Brassard, de 63,473 fr. 50; Attendu que leur créance, purement chirographaire au regard de la faillite sociale, était, au regard de la faillite personnelle de Dubois, assortie d'un gage ; qu'aux dates des 22 juin et 2 juillet 1891, pour garantie
dates des 22 juin et 2 juillet 1891, pour garantie du remboursement de tout ce qui leur était ou pourrait être dû par la société Dubois et Brassard, Dubois, en son propre et privé nom, leur avait régulièrement donné en nantissement deux polices d'assurance sur la vie contractées par lui, la première le 6 novembre 1873 à la compagnie d'Assurances générales pour la somme de 10,000 francs, la deuxième à la compagnie l'Aigle pour la somme de 20,000 francs; Attendu qu'au jour de l'ouverture des faillites susmentionnées la valeur réalisable de ces deux polices ne dépassait pas, aux dires des
de ces deux polices ne dépassait pas, aux dires des compagnies elles-mêmes, la somme totale de 8,500 francs ; Attendu que, le 21 septembre 1893, les créanciers vérifiés de la faillite personnelle Dubois ont, aux termes de l'art. 504 C. com., été convoqués à l'effet de délibérer sur la formation du concordat ; qu'à cette date il était certain pour Cailliau et Cie que leur créance, couverte seulement par leur nantissement à concurrence de 8,500 francs, restait purement chirographaire pour le surplus, soit 54,973 fr. 50; qu'en présence de cette certitude lesdits Cailliau et Cie ayant, comme principaux créanciers de
certitude lesdits Cailliau et Cie ayant, comme principaux créanciers de la faillite, un intérêt majeur à prendre part aux opérations du concordat, ont détaché de leur créance une somme égale à la valeur de leur gage, soit 8,500 francs, à laquelle ils ont limité l'application de ce gage, et se sont présentés pour voter au concordat, comme créanciers chirographaires du surplus de ladite créance réduite à 54,973 fr. 50, ne faisant concourir que cette dernière somme à la composition de la majorité en sommes requise pour la validité des opérations ; Attendu que, se prévalant de l'art. 508 C. com.,
; Attendu que, se prévalant de l'art. 508 C. com., Dubois prétend aujourd'hui que, en raison de leur vote à son concordat, Cailliau et Cie doivent être considérés comme ayant renoncé à leur gage, non pas seulement sur la portion de la créance pour laquelle ils ont concouru aux opérations concordataires, mais sur la créance tout entière, en y comprenant les 8,500 francs réservés par eux comme demeurés garantis par leur gage ; qu'il réclame, en conséquence, la restitution des deux polices, objet de ses nantissements des 22 juin et 2 juillet 1891 ; Attendu que cette prétention n'est pas
2 juillet 1891 ; Attendu que cette prétention n'est pas fondée ; que si la loi interdit en matière de faillite aux créanciers nantis d'un gage toute participation à la formation et au vote du concordat, les considérant, avec raison, comme sans droit pour imposer aux créanciers chirographaires des sacrifices qu'ils ne supportent pas eux-mêmes, elle n'entend cependant pas leur défendre, au cas où il est certain pour eux que la valeur de leur gage est insuffisante pour leur procurer le remboursement total de leur créance, de renoncer au bénéfice, devenu illusoire, de ce gage pour toute la portion de
devenu illusoire, de ce gage pour toute la portion de créance qu'il ne garantit plus et de se présenter à la masse pour cette portion, comme simples créanciers chirographaires, à l'effet de prendre part, en cette qualité, aux opérations du concordat ; que cette renonciation partielle, opérée par un créancier gagiste, produit dans la créance une division qui le place dans la même position que s'il avait deux créances, l'une nantie d'un gage, l'autre chirographaire; qu'il est incontesté qu'un créancier possédant deux créances ainsi différenciées peut impunément voter au concordat pour sa créance chirographaire, sans avoir à craindre que ce
pour sa créance chirographaire, sans avoir à craindre que ce vote exerce une influence quelconque sur la conservation du gage afférent à son autre créance; que ce principe ne cause aux créanciers chirographaires aucun préjudice, puisque ceux-ci ne trouvent en concours avec eux, aux opérations du concordat, qu'une créance soumise aux mêmes chances de perte que les leurs, et que le principe contraire serait injuste pour le créancier gagiste, puisqu'il le priverait, alors qu'il lui est démontré que son gage ne le couvre qu'en partie, de participer à la formation d'une convention dont il devra subir les exigences, alors qu'il
d'une convention dont il devra subir les exigences, alors qu'il n'aura pas pu les discuter ; Attendu que Dubois allègue à tort que, même en admettant la légalité du système de division invoqué par Cailliau et Cie, l'intention d'opérer cette division ne s'est pas, en l'espèce, manifestée de leur part, au moment où ils ont pris rang parmi les créanciers votant au concordat, d'une façon assez formelle, pour que la masse chirographaire fût suffisamment édifiée sur la situation qu'ils entendaient prendre ; que cette allégation est contredite par les faits constatés au procès-verbal de l'assemblée concordataire du 21 septembre 1893;
constatés au procès-verbal de l'assemblée concordataire du 21 septembre 1893; qu'il est relaté au procès-verbal que Cailliau et Cie, créanciers de 63,473 fr. 50, n'ont fait état, au point de vue du concordat, que de cette somme diminuée de 8,500 francs, soit 54,973 fr. 50; qu'il était d'ailleurs inutile qu'il fût expressément déclaré que sur cette dernière somme Cailliau et Cie renonçaient au bénéfice de leur gage, puisque le fait matériel de leur vote emportait de plein droit cette renonciation (art. 503 § 2) ; Attendu que, sans plus de raison, Dubois prétend au subsidiaire imputer sur la portion de
raison, Dubois prétend au subsidiaire imputer sur la portion de créance à laquelle Cailliau et Cie ont réduit l'application de leur nantissement, tout ou partie des dividendes touchés par ces créanciers dans la faillite de la société Dubois et Brassard et dans celle individuelle de Brassard ; que Dubois en effet est seul et personnellement tenu des obligations résultant des contrats de nantissement qu'il a, en son propre et privé nom, consentis à Cailliau et Cie; que ces contrats ont pour objet de garantir jusqu'à parfait paiement le remboursement de la créance de ces derniers sur la société Dubois et
la créance de ces derniers sur la société Dubois et Brassard; que Dubois, en sa qualité d'associé en nom collectif et par suite de coobligé solidaire de cette société, est personnellement obligé au paiement de cette créance ; qu'advenant sa faillite, Cailliau et-life avaient le droit, aux termes de l'art. 543 C. com., de faire vendre leur nantissement puis de venir à contribution dans la masse Dubois pour ce qui leur restait dû en excédent du prix de la vente ; que si, au lieu de procéder immédiatement à cette réalisation effective de leur gage, lesdits Cailliau et Cie ont
réalisation effective de leur gage, lesdits Cailliau et Cie ont préféré en évaluer eux-mêmes la valeur en renonçant à lui faire produire effet sur la portion de leur créance qui excéderait cette valeur, ils n'ont point pour cela renoncé aux droits que la loi leur conférait en leur qualité de créanciers gagistes ; qu'ils se sont, au contraire, expressément réservé ces droits en ne produisant à la faillite Dubois que pour la somme qu'ils estimaient n'être point couverte par leur gage ; que Dubois, qui ne conteste pas cette évaluation comme exagérée, ne peut donc exiger de ses créanciers le
comme exagérée, ne peut donc exiger de ses créanciers le dessaisissement des choses dont il les a nantis qu'en leur en remboursant la valeur, soit 8,500 francs ; qu'il ne peut prendre à profit, comme opérant pour son compte ce remboursement, les dividendes qu'ont pu payer à ces créanciers les masses autres que la sienne, dans lesquelles ceux-ci étaient, aux termes de l'art. 552 C. com., autorisés à produire; que ces masses sont restées complètement étrangères à la constitution du nantissement dont s'agit qui, pour elle, est res inter alios acta; que vis-à-vis d'elles, Cailliau et Cie étaient, pour la
acta; que vis-à-vis d'elles, Cailliau et Cie étaient, pour la totalité de leur créance, des créanciers chirographaires ; que c'est en cette unique qualité qu'ils ont été appelés aux répartitions de dividendes; que ces dividendes ont été payés en l'acquit, non pas de Dubois, mais de la dette personnelle de chaque masse, et qu'ils ne pourvaient exercer une influence sur le nantissement litigieux qu'autant qu'ils auraient réduit la créance de Cailliau et Cie à une somme inférieure à 8,500 francs, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs,
au surplus les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme... M. BLONDEL av. gén. — Mes PLOUVIER et DUBOIS av. Note. — Question très controversée : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Trib. civ. Lons-le-Saulnier 4 juillet 1853 (D. 53.3.32) ; Paris 21 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.131). — Sic : Alauzet, n° 2660 ; Bravard et Demangeat, t. V, p. 374 et suiv. ; Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2892. — Contrary : Pardessus, n° 1236; Renouard, t. II, p. 22-23 ; Bédarride, t. II, n° 530. — M. Boistel admet une théorie intermédiaire :
n° 530. — M. Boistel admet une théorie intermédiaire : il pense que l'utilité et la légitimité de l'admission du créancier gagiste pour la portion de sa créance qui n'est pas garantie par le juge doivent être appréciées par le syndic et en cas de contestation par le tribunal : Boistel, n° 1035. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Faillite, n° 493. COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 5 mai 1886. Présidence de M. Fabre. 1° LOI D'OUVRAGE. — OUVRIER À FAÇON. — RESPONSABILITÉ. — INCENDIE. — ASSURANCE. 2° ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — CLAUSE « POUR COMPTE DE
2° ASSURANCE (EN GÉNÉRAL). — CLAUSE « POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ». — EFFETS.— OUVRIER À FAÇON. — MARCHANDISES EN DÉPÔT. 1° L'ouvrier à façon est tenu de sa faute et n'est libéré de sa responsabilité au cas de perte de la marchandise qu'à la charge de prouver que cette perte ne provient pas de son fait, qu'elle a pour cause un cas fortuit ou un fait de force majeure. En conséquence, lorsque les marchandises confiées à l'ouvrier pour les ouvrer ont été détruites par un incendie soit entre ses mains, soit entre les mains de l'ouvrier qu'il
entre ses mains, soit entre les mains de l'ouvrier qu'il s'est substitué à lui-même, il est tenu d'indemniser le propriétaire desdites marchandises, à moins qu'il n'établisse que l'incendie doit être attribué à un cas fortuit. Et ce droit peut être exercé en son lieu et place par la compagnie d'assurances qui, ayant assuré le propriétaire, l'a désintéressé après le sinistre et se trouve ainsi subrogé dans ses droits. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 39 2° La clause « pour compte de qui il appartiendra » veut dire que l'assurance de la chose est faite au profit de toute personne ayant intérêt à