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dont le maximum est fixé dans les statuts, sera déterminé chaque année par l'assemblée générale. Art. 30. — Si les statuts le stipulent ainsi, les indications du tableau de classification ne font pas obstacle à ce que le conseil d'administration demeure juge soit de l'application de la classification à tout risque proposé à l'assurance, soit même de l'admissibilité de ce risque. Art. 31. — Les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigée de chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. La quotité de cette contribution est fixée tous les cinq ans au
de cette contribution est fixée tous les cinq ans au moins par l'assemblée générale. Il peut être décidé soit par les statuts, soit par l'assemblée générale, qu'une somme fixe ou proportionnelle est allouée par traité à forfait à la direction. Ce traité est revisé tous les cinq ans au moins. L'acte qui l'autorise ou l'approuve détermine, en même temps, d'une manière précise, quels sont les frais auxquels la somme allouée a pour objet de pourvoir. Art. 32. — Il peut être formé dans chaque société d'assurances mutuelles un fonds de réserve ayant pour objet de donner à la société les
réserve ayant pour objet de donner à la société les moyens de suppléer à l'insuffisance de la cotisation annuelle pour le paiement des sinistres. Le montant du fonds de réserve est fixé tous les cinq ans par l'assemblée générale, nonobstant toute stipulation contraire insérée dans les statuts. Le mode de formation et l'emploi de ce fonds sont déterminés par les statuts, sauf application des dispositions suivantes : Dans aucun cas le prélèvement sur le fonds de réserve ne peut excéder la moitié de ce fonds pour un seul exercice. En cas de dissolution de la société, l'emploi du reliquat du
cas de dissolution de la société, l'emploi du reliquat du fonds de réserve est réglé par l'assemblée générale, sur la proposition des membres du conseil d'administration, et soumis à l'approbation du ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Art. 33. — Les fonds de la société doivent être placés en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par
chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'État. Les valeurs sont immatriculées au nom de la société. SECTION v Des déclarations, estimation et paiements des sinistres. Art. 34. — Les statuts déterminent le mode et les conditions de la déclaration à faire en cas de sinistres pour le règlement des indemnités qui peuvent leur être dues. Art. 35. — L'estimation des sinistres est faite par un agent de la société ou tout autre expert désigné par elle contradictoirement avec le sociétaire ou avec un expert choisi par lui; en cas de dissidence, il en est référé à
lui; en cas de dissidence, il en est référé à un tiers expert désigné, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement, ou, si les statuts l'ont ainsi décidé, par le juge de paix du canton où le sinistre a eu lieu. Art. 36. — Dans les trois mois qui suivent l'expiration de chaque année, il est fait un règlement général des sinistres à la charge de l'année, et chaque ayant droit reçoit, s'il y a lieu, le solde de l'indemnité réglée à son profit. — 30 — Art. 37. — En
à son profit. — 30 — Art. 37. — En cas d'insuffisance du fonds de garantie et de la part du fonds de réserve déterminée par les statuts, l'indemnité de chaque ayant droit est diminuée au centime le franc. SECTION VI Dispositions relatives à la publication des actes de société. Art. 38. — Dans le mois de la constitution de toute société d'assurances mutuelles, une expédition de l'acte notarié et de ses annexes est déposée au greffe de la justice de paix et, s'il en existe, du tribunal civil du lieu où est établie la société. A cette expédition est
lieu où est établie la société. A cette expédition est annexée une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale, dans les cas prévus par l'article 12. Art. 39. — Dans le même délai d'un mois, un extrait de l'acte constitutif et des pièces annexées est publié dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales. Il sera justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 40. — L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social,
dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société, le nombre d'adhérents et le minimum de valeurs assurées au-dessous desquels la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a commencé, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe de la justice de paix et du tribunal de première instance. Il indique également si la société doit ou non constituer un fonds de réserve. L'extrait des actes et pièces déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire,
déposés est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 41. — Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé par les statuts, la dissolution avant ce terme et tout changement à la dénomination, ainsi que la transformation de la société dans les conditions indiquées par l'article 67 de la loi du 24 juillet 1867. 31 — Art. 42. — Toute personne a le droit de prendre communication
42. — Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe de la justice de paix et du tribunal, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré au siège de la société une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder 1 franc. Enfin les pièces déposées doivent être affichées d'une manière apparente dans les bureaux de la société. Art. 43. — Notre ministre de l'agriculture, du commerce et
Art. 43. — Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 janvier 1868 NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, DE FORCADE. JURISPRUDENCE. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN 17 avril 1866. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — PREUVE TESTIMONIALE ; COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT; ASSIGNATION DONNÉE À UNE COMPAGNIE EN LA PERSONNE DE SON AGENT. Bien qu'en principe la preuve testimoniale ne soit pas admise en matière d'assurance terrestre, elle doit cependant
soit pas admise en matière d'assurance terrestre, elle doit cependant être accueillie pour établir l'existence du contrat ou d'une modification au contrat, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émanant de — 32 — la Compagnie ou d'un agent ayant qualité pour la représenter. Code Napoléon, 1341 Doit être considéré comme commencement de preuve par écrit donnant passage à la preuve testimoniale, le récépissé par lequel le représentant de la compagnie a reconnu avoir reçu la déclaration de sinistre faite par l'assuré au juge de paix en conformité des statuts, et les procès-verbaux constatant l'incendie. Une Compagnie d'assurance est
statuts, et les procès-verbaux constatant l'incendie. Une Compagnie d'assurance est valablement assignée par la remise de l'exploit d'ajournement dans les mains d'un représentant qui a déclaré vouloir cesser ses fonctions, s'il est constant que le remplacement de l'agent n'a été porté à la connaissance du public, et si cet agent, quoique remplacé, a continué à s'occuper d'assurances pour la Compagnie. La Compagnie qui a, malgré l'objection s'adressant à la régularité de la citation dans les circonstances ci-dessus, accepté le débat devant le Tribunal de première instance, est d'ailleurs non recevable à demander en appel la nullité de l'exploit d'ajournement. LA
à demander en appel la nullité de l'exploit d'ajournement. LA PROVIDENCE CONTRE LENOIR. M. Lenoir, par police du 1er novembre 1858, a fait assurer à la compagnie d'assurance contre l'incendie la Providence, un bâtiment servant d'habitation, de grange, etc., situé à Fours, ainsi que le mobilier et les récoltes renfermées dans le bâtiment assuré. Le 6 novembre 1865 un incendie a détruit une grange et les récoltes qu'elle contenait, le tout par lui acquis postérieurement à l'assurance précitée et non compris dans cette assurance. Le sieur Lenoir, après avoir fait devant le juge de paix la déclaration du sinistre, a
devant le juge de paix la déclaration du sinistre, a dressé l'état de ses pertes et il a envoyé le tout à la Compagnie d'assurance, par l'intermédiaire de son agent local, le sieur Richard, qui lui en a donné un récépissé. Le 13 décembre suivant, il a fait assigner la Providence devant le tribunal de commerce des Andelys, et il a réclamé à la Compagnie, pour le sinistre, une indemnité de 3,500 francs. A l'appui de sa demande, il a prétendu avoir déclaré verbalement, à la fin de juillet 1865, au sieur Richard, agent de la compagnie : 1° qu'il
au sieur Richard, agent de la compagnie : 1° qu'il déposerait une partie de ses récoltes de l'année 1865 dans la grange depuis lors incendiée; 2° qu'il voulait assurer cette grange comme ses autres immeubles, et il a proposé de prouver ces faits. Le tribunal de commerce des Andelys a accueilli sa prétention, le 27 décembre 1865, en ces termes : « Considérant qu'il résulte des débats d'audience et des documents produits que Richard était l'agent de la Compagnie à l'époque où, pour se conformer à la police d'assurance, Lenoir prétend lui avoir fait sa déclaration de transport de partie
prétend lui avoir fait sa déclaration de transport de partie de ses récoltes de 1865 dans la grange qui a été depuis lors détruite par l'incendie, et alors qu'en même temps il déclarait vouloir assurer ladite grange comme ses autres immeubles; « Qu'il en résulte qu'à cette époque Richard, qui avait le titre de directeur de la Compagnie, avec pouvoirs fort étendus, avait celui notamment d'engager sa Compagnie en se conformant aux statuts pour ce qui concernait les assurances; « Que le contrat existait du moment où le consentement était intervenu entre l'assuré et l'agent d'assurance, indépendamment de la remise
intervenu entre l'assuré et l'agent d'assurance, indépendamment de la remise de la police écrite, qui n'est, dans tous les cas, qu'un élément de preuve; que s'il en était autrement, les intérêts de l'assuré seraient, à vrai dire, à la discrétion de la Compagnie d'assurance; « Considérant que Lenoir offre la preuve que, vers la fin de juillet dernier, il a prévenu la Compagnie d'assurance la Providence, en la personne de Richard, son agent, qu'il déposerait une partie des récoltes de 1865 dans la grange depuis lors incendiée, comme aussi qu'il a fait sa déclaration de vouloir assurer cet immeuble; «
a fait sa déclaration de vouloir assurer cet immeuble; « Que ces faits sont pertinents et concluants, d'autant plus qu'il est même établi que Richard était encore l'agent de la Compagnie au mois de novembre dernier, et qu'il a reçu et transmis à sa Compagnie la déclaration de sinistre et le procès-verbal dressé par le juge de paix en exécution; « Par ces motifs, « Le Tribunal dit que Richard était l'agent de la Compagnie la Providence en juillet et même en novembre dernier; qu'à ce titre il a pu engager la Compagnie; « Appelle Lenoir à prouver par toutes
engager la Compagnie; « Appelle Lenoir à prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins, etc. » La Compagnie a fait appel de ce jugement. Elle a soutenu d'abord que l'action du sieur Lenoir devait être repoussée parce que l'exploit d'ajournement était nul. Cette nullité résultait de ce que le sieur Richard, qui avait été un des mandataires de la Compagnie, avait donné sa démission le 20 décembre 1864; que cette démission ayant été acceptée, la Compagnie l'avait remplacé le 2 janvier 1865. Le sieur Richard n'était donc plus l'agent de la Compagnie le 13 décembre 1865, quand
plus l'agent de la Compagnie le 13 décembre 1865, quand M. Lenoir lui avait délivré l'exploit d'ajournement. La Compagnie repoussait, en outre, l'admissibilité de la preuve testimoniale prononcée par le jugement. Il n'y avait, disait-on, que la signature de la police qui pouvait engager la Compagnie. Cela résultait des termes formels des statuts qui portaient dans leur article 5 la clause suivante : "La Compagnie et l'assuré ne sont engagés qu'après la signature de la police par les parties contractantes." Les juges ne pouvaient d'ailleurs ordonner la preuve par témoins d'un contrat d'assurance contre l'incendie en dehors des dispositions des
d'un contrat d'assurance contre l'incendie en dehors des dispositions des articles 1345 et suivants du code Napoléon. Ce contrat est régi en effet par les principes du droit commun sur la preuve testimoniale, et l'article 109 du code de commerce, spécial aux achats et ventes, ne peut être étendu par aucune raison d'analogie aux assurances terrestres. On invoquait à l'appui de ce principe la jurisprudence de la Cour de cassation. ARRÊT. La Cour, Attendu que si Richard a déclaré, en décembre 1864 ou janvier 1865, qu'il avait l'intention d'être, à titre de directeur, le représentant de la compagnie et qu'elle
titre de directeur, le représentant de la compagnie et qu'elle eût à le remplacer; que si même il a été remplacé à ce titre par un autre, ce remplacement n'a pas été porté à la connaissance du public, et il est néanmoins reconnu par la Compagnie que depuis il a continué de s'occuper d'assurances pour elle; Que, dans de pareilles circonstances, Lenoir a été autorisé à le considérer comme étant toujours l'agent de la Compagnie, et qu'à ce titre, il a pu lui adresser, parlant à sa personne, une assignation, qu'il a reçue sans déclarer qu'il n'avait plus la qualité
qu'il a reçue sans déclarer qu'il n'avait plus la qualité en laquelle la Compagnie était assignée; que cette Compagnie s'est considérée comme bien assignée en acceptant le débat devant le Tribunal accédé; que dès lors l'exception de nullité invoquée par la Compagnie doit être rejetée comme mal fondée; Sur l'admissibilité de la preuve testimoniale: Attendu que les faits articulés sont pertinents; que la preuve par témoins en peut être admise si la loi et les statuts de la Compagnie la Providence ne s'y opposent pas; Attendu à cet égard que, quoiqu'en pur droit, l'article 332 du Code de commerce, applicable
quoiqu'en pur droit, l'article 332 du Code de commerce, applicable en pareille matière et même en résultance des articles 5 et 10 des statuts, la preuve testimoniale ne soit pas admise en matière d'assurance terrestre, elle peut cependant être accueillie s'il existe un commencement de preuve par écrit émané de la Compagnie ou de ses agents ayant capacité pour la représenter, rendant vraisemblable le fait allégué (article 1347, Code Napoléon); Attendu qu'un commencement de preuve ayant le caractère susdit existe dans la cause; qu'en effet à la date du 17 novembre 1865, par acte qui sera enregistré en même temps
novembre 1865, par acte qui sera enregistré en même temps que le présent arrêt, Richard, qui, de l'aveu de la Compagnie, avait continué de s'occuper pour elle et s'occupait alors d'assurances, a donné à Lenoir, sans réclamer contre la qualité de représentant de la Compagnie, un récépissé dans lequel il a reconnu avoir reçu la déclaration faite par Lenoir au juge de paix en conformité des statuts, et les procès-verbaux constatant l'incendie qui, dans la nuit du 12 au 13 novembre, avait détruit les récoltes et la grange dont Richard, en la qualité susdite, avait garanti l'assurance; que cet agent
en la qualité susdite, avait garanti l'assurance; que cet agent a transmis dès le lendemain ce récépissé, contre lequel la Compagnie n'a pas protesté immédiatement comme elle devait le faire; qu'elle a donc accepté et ratifié les faits de son représentant; qu'elle ne l'a fait que tardivement et seulement lors de sa comparution sur l'assignation du 13 décembre; en acceptant le débat devant le premier juge; que l'acte du 17 novembre lui est donc opposable, qu'il constitue à sa charge un véritable commencement de preuve par écrit donnant passage à la preuve testimoniale, d'où suit que l'appel est mal fondé;
la preuve testimoniale, d'où suit que l'appel est mal fondé; Sans avoir égard à l'exception de nullité, laquelle est rejetée comme mal fondée, met l'appel au néant; ordonne que ce dont est appel sortira effet avec amende et dépens. COUR IMPÉRIALE DE ROUEN 7 août 1866. ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE.—TÉMOIN, ENQUÊTE, ANCIEN AGENT NON REPROCHABLE. L'ancien agent d'une Compagnie d'assurance n'est pas reprochable comme témoin dans une enquête intéressant la Compagnie. (Code de procédure civile, 283.) LA PROVIDENCE CONTRE LENOIR. Le sieur Lenoir, autorisé à faire la preuve de certains faits dans la contestation jugée par l'arrêt qui précède, avait venu
dans la contestation jugée par l'arrêt qui précède, avait venu comme témoin le sieur Richard, ancien agent de la Compagnie la Providence; Ce témoin fut reproché par la Compagnie comme son ancien agent, aux termes de l'article 283 du Code de procédure, mais cette prétention fut repoussée par jugement du Tribunal de commerce des Andelys du 29 mai 1866, ainsi conçu: o Considérant que Richard a été, il est vrai, directeur de la Compagnie d'assurance la Providence, mais qu'il est devenu libre, depuis plusieurs mois, de tout engagement envers cette Compagnie; « Que l'on comprendrait jusqu'à un certain point que
Compagnie; « Que l'on comprendrait jusqu'à un certain point que Lenoir reprochât le témoin, dont la déposition pourrait être suspecte à son égard, mais que la Compagnie n'a aucun motif pour suspecter cette déposition; Qu'il n'est nullement établi que Richard ait conféré du procès avec Lenoir, qu'il affirme ne lui avoir jamais parlé depuis l'introduction de l'instance; Que, dans tous les cas, Richard, directeur de la Compagnie, son mandataire, ne saurait être compris dans la nomenclature des personnes reprochables énumérées par l'article 283 du Code de procédure; Par ces motifs: o Le Tribunal dit à tort le reproche, renvoie l'affaire
o Le Tribunal dit à tort le reproche, renvoie l'affaire à l'audience de huitaine. » Le 5 juin suivant, un jugement du même tribunal, après enquête, déclara justifiée la prétention de Lenoir et condamna la Compagnie la Providence à lui payer le montant du préjudice à lui causé par l'incendie dont il avait été victime; Appel de ces deux jugements par la Providence. ARRÊT. « La Cour, Joint les appels interjetés par la Compagnie la Providence, et statuant; Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers juges; Met les appellations à néant, confirme le jugement du 29 mai et celui
à néant, confirme le jugement du 29 mai et celui du 5 juin 1866; dit qu'ils recevront leur entière exécution, et condamne la Compagnie la Providence aux amendes et dépens. » Voeux des conseils généraux sur les allumettes chimiques. Il est constant qu'une proportion très-considérable des incendies doit être attribuée à l'imprudence avec laquelle sont maniées les allumettes chimiques, abandonnées souvent, par incurie, dans des endroits où le frottement de quelque objet, le pied même d'un passant, vient les enflammer dans le voisinage immédiat de matières combustibles auxquelles le feu s'attache. Le directeur du Sun, compagnie d'assurance établie à Londres,
s'attache. Le directeur du Sun, compagnie d'assurance établie à Londres, déclarait, dans l'enquête parlementaire dont nous avons dit l'an dernier quelques mots à nos lecteurs, qu'on ne pouvait pas évaluer à moins de 250,000 francs les pertes causées à sa compagnie par les seuls sinistres ayant pour causes avérées les allumettes chimiques. Mais à ces cas de causes certaines il faut ajouter les cas, probablement nombreux, où les allumettes chimiques ont été les causes non constatées des incendies. Il n'est donc pas étonnant que ce danger, répandu partout, jusque dans les mains des enfants, ait appelé souvent l'attention des conseils
les mains des enfants, ait appelé souvent l'attention des conseils généraux et nous reproduisons les textes des vœux de treize d'entre eux sur la matière. AISNE. — Le conseil, s'associant aux vœux formulés par les conseils d'arrondissement de Vervins, Laon et Soissons, appelle l'attention du gouvernement sur les dangers de l'emploi des allumettes chimiques et l'utilité d'en réglementer la fabrication. ARDENNES. — Vœux renouvelés : Que l'attention du gouvernement soit appelée sur les inconvénients résultant de l'usage des allumettes chimiques préparées au phosphore ordinaire, et sur les avantages que pourrait présenter leur remplacement par des allumettes préparées au phosphore amorphe.
présenter leur remplacement par des allumettes préparées au phosphore amorphe. EURE-ET-LOIR. — Le conseil renouvelle le vœu qu'il soit pris des mesures de nature à prévenir les nombreux incendies causés par les allumettes chimiques. ISÈRE. — Vœu renouvelé que le gouvernement interdise par une loi la vente des allumettes au phosphore ordinaire, et autorise exclusivement celle des allumettes amorphes. LOIRE. — Le conseil émet le vœu que l'usage des allumettes au phosphore amorphe soit de plus en plus favorisé. LOIR-ET-CHER. — Le conseil émet le vœu de ne voir autoriser dans le commerce que la vente exclusive des allumettes chimiques
dans le commerce que la vente exclusive des allumettes chimiques au phosphore amorphe. MAYENNE. — Le conseil renouvelle le vœu que l'usage des allumettes chimiques ordinaires soit proscrit, et qu'on ne livre au commerce que des allumettes dites amorphes. NORD.— Le conseil appelle de nouveau l'attention du gouvernement sur les dangers que présente l'usage des allumettes chimiques. RHIN (BAS). — Le conseil renouvelle avec instance le vœu que le gouvernement prenne des mesures pour diminuer les dangers des allumettes chimiques, qui sont la cause de la moitié des incendies. RHIN (HAUT). — Le conseil émet le vœu qu'une disposition législative
(HAUT). — Le conseil émet le vœu qu'une disposition législative n'autorise que la vente des allumettes amorphes. SEINE-ET-OISE. — Le conseil émet le vœu que le gouvernement continue à s'occuper de la question des allumettes chimiques et de la substitution, dans le commerce, des allumettes à phosphore amorphe aux allumettes au phosphore blanc, afin d'éviter les nombreux inconvénients résultant de l'emploi de ces dernières dont l'usage criminel et toxique est souvent constaté par les débats judiciaires. SOMME. — Le conseil, s'associant aux vœux émis par les conseils d'arrondissement d'Abbeville et de Péronne, émet le vœu que des mesures soient prises
de Péronne, émet le vœu que des mesures soient prises relativement aux allumettes chimiques, et que les allumettes amorphes soient substituées aux allumettes chimiques ordinaires. TARN-ET-GARONNE. — Le conseil renouvelle le vœu, en présence des incendies qui désolent les campagnes, les allumettes chimiques soient supprimées et remplacées par les allumettes chimiques préparées au phosphore amorphe. CHRONIQUE. INCENDIES Dans la nuit du 2 janvier, un incendie qui s'est déclaré dans la commune de Geispolsheim (Bas-Rhin) a pris en peu de temps les plus effrayantes proportions, par suite de cette double circonstance qu'une bise violente excitait les flammes et que l'eau gelait