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général dans sa session ordinaire. CONTRIBUTIONS ET TAXES AU PROFIT DU SERVICE LOCAL. CONTRIBUTIONS DIRECTES. CONTRIBUTION FONCIÈRE. Taxe «Sarceusse» Sur les propriétés Séculières et nos aux Sièges. (Article 2 de l’arrêté du 10 janvier 1850, décret du 3 avril 1901.) 6 pour 100 du revenu net. Un décime en sus. Frais d’avertissement, à raison de dix centimes par chaque cote inscrite aux rôles. Exonération des propriétés basées sur un revenu de 1000 francs et au-dessous. (Délibération du conseil général du 24 décembre 1897.) En remplacement de la taxe directe sur les terres et bâtiments employés à la culture et à
les terres et bâtiments employés à la culture et à la fabrication des denrées d’exportation. (Vote du conseil général du 9 décembre 1885; décret du 15 décembre 1885; votes du conseil général du 12 décembre 1888, du 28 décembre 1891 et du 28 décembre 1892, 3 avril 1901, décret du 2 mai 1902.) Pour les mélasses: 0r5 pour les 100 kilos. Pour les sucres de toute qualité: 1/20 pour les 100 kilos. Pour les tafias 0r 01 c. par litre. Un décime en sus sur le sucre et la mélasse. Un décime en sus sur le lait. (Délibérations du conseil
Un décime en sus sur le lait. (Délibérations du conseil général du 24 décembre 1897 et 24 décembre 1898.) CONTRIBUTION AGRICOLE (Article 11 de l’arrêté du 16 janvier 1850. Vote du conseil général du 23 décembre 1887, arrêté du 28 décembre 1887, décret du 3 avril 1901.) 2 1/2 pour 100 de la valeur locative de l’habitation personnelle de chaque contribuable, à l’exception des loyers inférieurs à 250 francs. Un décime en sus CONTRIBUTION DES PATENTES. TABLEAU A. Tarif général des professions imposées eu égard à la population. Vote du conseil général du 4 décembre 1885 et décret du 13
conseil général du 4 décembre 1885 et décret du 13 juin 1887; vote du conseil général du 12 décembre 1888; décret du 2 mai 1902, décret du 25 juin 1903, décret du 19 janvier 1904; décret du 13 juin 1906; décret du 24 janvier 1907. De 20,001 De De De De De 9 âmes 15,001 12,001 7,001 4,001 4,000 OBSERVATIONS et aussi à à à et aussi De dessus. 30,000. 15,000. 12,000. 7,000. dessous. 1e 300,00 200,00 180,00 150,00 80,00 40,00 2e 200,00 150,00 120,00 90,00 50,00 30,00 3e 150,00 92,50 80,00 60,00 30,00 20,00 4e 100,00 75,00 60,00 40,00
92,50 80,00 60,00 30,00 20,00 4e 100,00 75,00 60,00 40,00 20,00 10,00 5e 50,00 25,00 20,00 15,00 8,00 5,00 6e 30,00 20,00 15,00 10,00 8,00 5,00 7e 25,00 15,00 8,00 5,00 2,50 Les patentables du tableau A, dont l’établissement est situé à plus de un kilomètre des villes ou bourgs, seront imposés d’après le chiffre de la population rurale. TABLEAU B. Professions imposées sans avoir égard à la population et d’après un tarif exceptionnel. 1re PARTIE, Industries ou professions imposées à raison d’un droit déterminé, c’est-à-dire arrêté à un chiffre invariable: Alunettes chimiques (fabricant d’) 1500 00 Assurances non mutuelles
invariable: Alunettes chimiques (fabricant d’) 1500 00 Assurances non mutuelles (entreprise d’) 300 00 Banques, comptoir d’escompte ou de prêt, ou autres établissements publics de crédit 3,500 00 Briques, creusets, poterie, tuiles, tuyaux pour le drainage ou la conduite des eaux, objets en terre cuite pour la construction ou l’ornementation (fabrique de) 175 00 Carrière souterraine ou à ciel ouvert (exploitant de). 100 00 Chaudronnerie pour les appareils à vapeur à distiller, à concentrer, etc. (fabrique de) 250 00 Dessèchement ou défrichement (compagnie de) 300 00 Engrais ou guano (fabricant d’) 600 00 Entrepreneur de pêcherie avec seine ou filets
d’) 600 00 Entrepreneur de pêcherie avec seine ou filets (est exempt lorsqu’il est marin inscrit): Avant trois barques et plus 50 00 Ayant deux barques, 25 00 N’ayant qu’une barque 10 00 Farine de froment (fabrique de) 300 00 Fonderie (entrepreneur de) 300 00 Forges et houillères (maître de) 600 00 Maison particulière de santé (propriétaire ou entrepreneur) 600 00 Marchand forain: avec voiture ou tombereau... 5 00 avec balle de pommes 50 00 avec balle ou fruit 25 00 Les droits sont réduits de moitié lorsque le marchand forain ne vend que de la boissonerie, des bouteilles, des
forain ne vend que de la boissonerie, des bouteilles, des pierres à aiguiser, de la porcelaine, des verres, de la vannerie ou de la loutte ouvrée. Minières non concessibles (exploitant de) ou extracteur de minerai de fer 1,000 00 Noir animal (fabrique de) 150 00 Spectacle (directeur de). O 00bureau O 00bureau de) 350 00 Sucre de canne (fabrique de) autre que les usines.. 1 50 00 Tanneur de cuirs forts ou mous 50 00 Tonnellerie mécanique (établissement de) 500 00: 2e PAUTIE. Industries ou professions imposées à raison de taxes variées suivant divers éléments d'imposition: Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire
taxes variées suivant divers éléments d'imposition: Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un): 1 franc par chaque 100 kg, ou fraction de 100 kg excédant, du prix de la ferme ou du montant annuel de l'adjudication NOTE. En ce qui concerne l'imposition des adjudicataires, concessionnaires ou fermiers des droits, soit d'abattoirs publics, soit de bacs, soit de halles, marchés ou emplacements sur les places publiques dans les lieux où la perception des droits sera laissée aux contributions, etc. le Le concédé a titre d'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire serait annuellement imposé d'après le montant
de remboursement, le concessionnaire serait annuellement imposé d'après le montant de la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Armateur pour le long cours : 0f 20 par chaque tonneau des navires à voiles; 0 80 des navires à vapeur; Pour les professions imposées au prorata du tonnage des bateaux employés, le nombre des tonneaux est compté d'après la jauge nette de la douane. Armateur pour le grand, le petit cabotage et le bornage : 1 11 00 par chaque tonneau des navires à voiles; 1 50 des navires à
tonneau des navires à voiles; 1 50 des navires à vapeur. Bac (adjudicataire, concessionnaire ou fermier de): 1 franc par chaque 100 francs, ou fraction de 100 francs excédant, du prix de la ferme ou du montant annuel de l'adjudication. Bateaux, barques, chalands, gabares affectés au transport des marchandises, des voyageurs et des cannes dans les ports, rades, canaux et dans les sinuosités du littoral (entrepreneur, maître ou patron de) : 5 francs par chaque tonneau. Les canotes de pêche - ceux destinés exclusivement à approvisionner les habitations situées sur le littoral sont exceptés. Bateaux ou yachts à vapeur pour
le littoral sont exceptés. Bateaux ou yachts à vapeur pour le transport des voyageurs, 5 francs par chaque ligation des bateaux employés. On ajoutera au tonnage du bateau ou yacht à vapeur celui des annexes remorquées. Bateaux affectés au remorquage. 5 francs par chaque tonneau des bateaux employés. Chaux ou ciment naturel (fabrique de) : 2f 00 par mètre cube de la capacité brute des fours à feu intermittent; 2 50— —. à (eu continu. Le droit sera réduit de moitié pour les fours à feu intermittent dans lesquels on cuit moins de huit fois par an, et pour les
cuit moins de huit fois par an, et pour les fours à feu continu qui ne seront en activité que deux mois par an Ciment (fabrication de), par procédés mécaniques. . 50f 00 plus 10 IV. par meules, cylindres ou autres machines à broyer et appareils à mélanger. Commissionnaires et consignataires des marchandises autres que les denrées coloniales, recevant du dehors les consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers : "Marchands de toutes classes, recevant directement des marchands de l'extérieur et imposables d'après les éléments du tableau A. Seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution
tableau A. Seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, sur la valeur réelle des marchandises à l'importation, augmentée des droits d'entrée sur le taux indiqué dans le tableau : De 100,001 à 200,000 francs de valeur . 600 francs. De 200,001 à 300,000 francs de valeur, 800 francs. De 300,001 à 400,000 francs de valeur, 1,000 francs. Et ainsi de suite, à raison de 200 francs par 100,000 francs de valeur. Commissionnaires et consignataires de marchandises (autres que les denrées coloniales) recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont
cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont la valeur annuelle, droit d'entrée compris, n'atteint pas 100,000 francs, seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, à la première classe du tableau A. Marchands de toutes classes, recevant directement des marchands de l'extérieur et dont le chiffre des importations augmente du droit d'entrée n'atteint pas 100,001 francs seront imposés d'après leur genre de commerce et suivant les éléments du tableau A. Distillateur liquoriste (ne fabriquant ni rhum ni tafia), 5 francs par hectolitre de la capacité brute des alambics, et 2 francs par hectolitre de la
brute des alambics, et 2 francs par hectolitre de la capacité brute de toutes les bassines. (Les alambics servant uniquement à la rectification des alcools seront considérés comme bassines.) Eaux minérales et thermales (exploitation d') : 3f00 par baignoire, appareil pour douches et cabinet pour traitement spécial; 1 fr. par appareil à pulvérisation; 0 fr. 50 c. par mètre carré de la superficie des piscines et des salles communes, plus 10 fr. pour la buvette. Entrepreneur d'éclairage : 1 fr. par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant, du montant annuel de l'entreprise. Fournisseurs de services ou établissements
du montant annuel de l'entreprise. Fournisseurs de services ou établissements publics (Etat, colonie, communes, hospices, etc.), autres que ceux déjà soumis à la patente : 0 fr. 50 c. par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du montant annuel des entreprises. Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (adjudicataire ou cessionnaire de droits de) : 0f 50 par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs du prix annuel de l'adjudication. Rhum et tafia (fabricant de): 0 fr 15 par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation et 0 fr. 50 par hectolitre de
cuves de fermentation et 0 fr. 50 par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit de 1/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit de moitié pour toutes les fabriques qui travaillent moins de trois mois par an.) Les distillateurs agricoles qui ne fabriquent que les produits de leurs récoltes sont exempts de ce droit. Roulage (entrepreneur de), faisant le transport en dehors des villes et bourgs : par voiture 5 fr. 00 Scierie mécanique (exploitant de) pour le
voiture 5 fr. 00 Scierie mécanique (exploitant de) pour le sciage des bois de construction, d'ébénisterie, de menuiserie et de tonnellerie: 5fr 00 par lame, 2 francs par machine à mortiser, à raboter, à vider et autres machines analogues. Tombereaux à bras (locateur de) : par tombereau. 5 00 Travaux publics (entrepreneur de): 1 franc par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du montant annuel des entremises. Usines à sucre : droit fixe 1,000f 00 plus 30f 00 par hectolitre de la capacité nette soit des chaudières à défécation, soit des chaudières ou bacs de première bonification.
à défécation, soit des chaudières ou bacs de première bonification. (La capacité nette se déterminera au moyen d'une déduction, sur la capacité brute, d'un dixième pour les chaudières à défécation et de 5/10 pour les chaudières ou bacs de première bonification.) Les usines manipulant leurs cannes pourront, jusqu'à concurrence d'un huitième de leur fabrication totale, recevoir comme marchandises servant à leur exploitation les cannes des petits planteurs sans être soumises à la patente. (Délibération du conseil général du 15 janvier 1807.) Vinaigre fabrique de 1 à IV. 20 cent, par hectolitre de la capacité brute des vaisseaux servant à la
hectolitre de la capacité brute des vaisseaux servant à la fermentation, plus un droit fixe de 5 francs. Voitures publiques (entrepreneur de): 10f 00 par voiture à quatre places; 5f 00 par voiture à deux places; 2f 50 par place, tramways ou autres voitures de plus de quatre places. ( Décision du Gouverneur en Conseil privé du 6 novembre 1895.) Avocats, avoués, notaires, huissiers, médecins, officiels de 60 nombre des contributions, etc. Ingénieurs, architectes, vétérinaires: droit proportionnel au 15° de la valeur locative des études, bureaux et maison d'habitation réunis. DROITS DE VÉRIFICATION DES POIDS ET MESURES. Tarif annexé à
DROITS DE VÉRIFICATION DES POIDS ET MESURES. Tarif annexé à l'arrêté du 23 décembre 1880. (Vote du conseil général du 8 décembre 1880. Les directeurs d'usines à sucre 1 53f 00 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers 33 85 Les marchands subrechargeurs, les capitaines gestionnaires de navires ayant magasin, détaillant leurs cargaisons. 33 85 Les commissionnaires 26 50 Les raffineurs 26 50 Les propriétaires de balances pour pesage du sucre 21 50 Les marchands de charbon de terre en gros 21 50 Les fabricants
de charbon de terre en gros 21 50 Les fabricants et marchands d'engrais 26 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage ... 26 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de brai, goudron, etc 26 50 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les acheteurs de vieux cuivre 26 50 Les marchands de comestibles en demi-gros 21 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros 18 70 Les tanneurs et corroyeurs 14 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hospices et hôpitaux 20 35 Les marchands épiciers dans les
hospices et hôpitaux 20 35 Les marchands épiciers dans les villes et bourgs.. 8 15 de menus comestibles dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes 4 85 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles, les marchands de ciment, clous et pointes, de pommes de terre, d'oignons, de glace (eau congelée), de café naturel, d'amandes, de crin frisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 2f 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de
Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux 1 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons de France, les marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser 4 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale (pour les prêts sur matières d'or et d'argent) ? 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers vendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs bijoux 5 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques . » „ 9 05 Les boulangers 5 00 Les bouchers (pour
„ 9 05 Les boulangers 5 00 Les bouchers (pour chacun de leurs étals) 6 70 entrepreneurs de fournitures pour l'État 19 20 Les charcutiers „ 4 20 Les chaudronniers et mécaniciens-constructeurs.. „ 18 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs) _ 8 70 (dans les campagnes) et les maréchaux-ferrants maréchaux-ferrants 70 Les propriétaires de dépotoirs (par 100 litres)...... 2 00 Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles,
navales, les scieries mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie, de tissus et toiles métalliques, de toiles cirées et vernies, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail.. 0 16 Marchands de spiritueux 1 35 Les cabaretiers (vendant des comestibles) 9 50 Les rhummiers 1 90 Les ferblantiers et plombiers. 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules
sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de route 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant son et avoine) 0 60 Sont exempte des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1895 et décret du 17 octobre 1896.) Taxes sur les voitures particulières et les pianos: (Délibération du Conseil général du 4 décembre 1900.— Décret du 9 avril
Conseil général du 4 décembre 1900.— Décret du 9 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 4 décembre 1901. — Décret du 2 mai 1902.) Voitures à 4 places (4 roues) 25 00 — 2 places (4 roues) 15 00 Tilbury (2 roues) 10 00 Pianos 10 00 TARIF 10 00 TARIF Dix centimes par citoyen inscrit aux rôles. . . 0 10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. Droits d'enregistrement. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 19 décembre 1871 et quadruplé en ce qui concerne les droits proportionnels seulement. (Décret
quadruplé en ce qui concerne les droits proportionnels seulement. (Décret du 3 avril 1901.) Sous les modifications ci-après, savoir: 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863. 3° Droits sur les échanges d'immeubles sans distinction. (Décret du 21 septembre 1864 et vote du conseil général du 19 décembre 1871. 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les
décembre 1871. 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. Loi du 28 nivôse an XII, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fourniture des combustibles aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1869.) 5 centimes par 1,000 francs. 6° Récépissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. Tarif des contributions, etc. 61 7° Warrants ou bulletins de gage. 8° Ventes publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 9 décembre
30 avril 1870, vote du Conseil général du 9 décembre 1871 9° Actes portant quittance ou décharge pure et simple au profit de la caisse des dépôts et consignations Exempts. (Vote du conseil général du 7 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Les droits proportionnels d'enregistrement fixés par l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828 et triplés par le vote du Conseil général du 19 décembre 1871 sont quadruplés. (Décret du 3 avril 1901. 11° Application de la loi du 28 avril 1893. Droit proportionnel de 0% et 0% pour 100 sur certains actes soumis antérieurement
0% et 0% pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe. (Décret du 3 avril 1901.) 12° Double décime à ajouter au principal des droits d'enregistrement. (Vote du Conseil général du 17 décembre 1881 arrêté du 3) dudit.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30% Droit proportionnel fixé au 20ème des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 13° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires
mai 1902: 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires des divorces; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel; 14° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel. 1% pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 0.5% pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les
du 3 octobre 1887.) 15° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 16° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 17° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décret du 2 mai 1902.) 18° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31
Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, lassalles, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers; 19° Les inscriptions par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions
Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des villes, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles
à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme
pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré, sous la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. 20° Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement
à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de la même année. — Décret du 24 mai 1898.) 21° Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 1er octobre 1900.) 22° Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas.