jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ces bases, à des liquidations de rentes fictives, que les présidents de tribunaux ne se refusaient pas toujours à admettre. Art. 27. Des modifications apportées à cet article, les unes visent les conditions dans lesquelles le ministre du Commerce pourra, dorénavant, mettre fin aux opérations de l’assureur, ainsi que la procédure de ces arrêts de fonctionnement, et fixent législativement la composition du comité consultatif des assurances contre les accidents du travail qui a été institué par l’arrêté ministériel du 1er mars 1899, en exécution de l’article 16 du règlement d’administration publique du 28 février 1889. Les autres, qui présentent une
publique du 28 février 1889. Les autres, qui présentent une importance générale pour tous les assujettis, règlent de façon précise leur situation dans le cas de ces cessations d’opérations d’assurances et des résiliations de contrats qu’elles entraînent de plein droit aux termes de l’article 11 (3°) du même règlement d’administration publique. Le cinquième alinéa de l’article remanié dispose que le dixième jour, à midi, à compter de la publication au Journal officiel de l’arrêté mettant fin aux opérations de l’assureur, tous les contrats souscrits avec lui pour la couverture des risques régis par la législation sur les accidents du travail
risques régis par la législation sur les accidents du travail cessent de plein droit d’avoir effet. Il précise, d'autre part, le sort des primes correspondant aux contrats ainsi résiliés d’office et prévoit que, sauf stipulation contraire dans les polices, les primes restant à payer ou les primes payées d’avance ne demeureront acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée. Combinées avec la disposition finale du nouvel article 16, ces dispositions fixent désormais, avec une entière précision, la situation des chefs d'entreprise assurés au regard de leurs assureurs, comme au regard des victimes et du fonds de garantie. Elles
au regard des victimes et du fonds de garantie. Elles les inciteront sans doute à ne plus s’adresser sans discernement à des sociétés d’assurances sans surface suffisante et à préserver ainsi, en même temps que les intérêts généraux de l’industrie qui alimente le fonds. de garantie, leur propre sécurité par le choix d’assureurs pratiquant correctement l’assurance avec des primes normales et à l’écart de toute spéculation. Il faut enfin signaler qu’en faisant porter le privilège établi pour le paiement des pensions et indemnités prévues à l’article 23, § 2, de la loi du 9 avril 1898 sur le montant des
la loi du 9 avril 1898 sur le montant des réserves mathématiques et des cautionnements, le législateur de 1905, élargissant le sens de l’article 2 du règlement d’administration publique du 28 février 1899, restitue au texte initial de l'article 27 toute sa portée et étend explicitement le bénéfice du privilège à toutes les réserves mathématiques que sont tenues de gérer les sociétés d’assurances débitrices de rentes. Art. 30. Les dispositions nouvelles de cet article confirment et accentuent le caractère d’ordre public imprimé aux dispositions de la loi du 9 avril 1898. Ce ne sont pas seulement les conventions extrajudiciaires, contraires
1898. Ce ne sont pas seulement les conventions extrajudiciaires, contraires à la loi, que le législateur frappe de nullité, ce sont aussi bien, et pour les mêmes motifs, les accords dont les présidents de tribunaux donneraient acte sur des bases autres que les bases légales, ou dont la régularité ne résulterait pas des énonciations de leurs ordonnances. L’expérience a, en effet, montré qu’un grand nombre d'ordonnances, méconnaissant le but de protection ouvrière poursuivi par la loi nouvelle, le caractère impératif de ses fixations et le rôle de contrôle effectif dévolu au président du tribunal, se bornaient purement et simplement à
au président du tribunal, se bornaient purement et simplement à enregistrer l’offre du chef d’entreprise ou de son assureur et l’acceptation de la victime, sans égard à la quotité réelle du salaire de base et à l’importance constatée de l’incapacité, couvrant ainsi d’une régularité de forme de graves irrégularités de fond et abritant, sous l’autorité de la justice, des surprises ou des collusions que le législateur avait entendu prévenir. Les unes et les autres seront maintenant, et au cas de liquidations initiales et au cas de révisions, formellement atteintes par la disposition complémentaire de l’article 30 qui sanctionne le caractère
la disposition complémentaire de l’article 30 qui sanctionne le caractère d’ordre public des nullités prévues audit article, en disposant qu’elles pourront être poursuivies par tout intéressé, c’est-à-dire, à défaut des parties, par le représentant du ministère public, devant le tribunal civil visé aux articles 16 et 19 de la loi du 9 avril 1898. Dès lors, le blessé ou ses ayants droit qui auraient souscrit à la liquidation d’indemnités inférieures à celles auxquelles réellement la loi leur donnait droit, et qui n’auraient point trouvé auprès du président du tribunal le protecteur éclairé et actif que la loi leur réserve, pourront,
protecteur éclairé et actif que la loi leur réserve, pourront, dans les délais de prescription de droit commun, c’est-à-dire durant trente ans, poursuivre l’annulation de l'accord qui leur préjudicie et, sans se voir opposer la prescription d’un an édictée à l’article 18 ou le délai de trois ans inscrit à l’article 19, obtenir la liquidation nouvelle et régulière de leur indemnité. Comme on a toutefois pu redouter que les victimes ou leurs représentants, sous le couvert de l’assistance judiciaire de plein droit, n’engagent témérairement des actions en nullité et puissent exposer ainsi les chefs d’entreprise ou leurs assureurs à des
exposer ainsi les chefs d’entreprise ou leurs assureurs à des frais frustratoires, la loi ajoute que les règles ordinaires de l’assistance judiciaire, redeviennent applicables à ces actions en nullité et que l’obtention en devra être poursuivie dans les conditions de la loi du 22 janvier 1851, modifiée par celle du 10 juillet 1901. Il est à présumer, au surplus, que les bureaux d’assistance judiciaire sauront, en pareille matière, s’inspirer de l’esprit manifeste de la loi et mettre toujours les intéressés à même de poursuivre le redressement d’ordonnances qui ne feraient pas pleinement foi de leur conformité aux dispositions légales. Les
pas pleinement foi de leur conformité aux dispositions légales. Les précisions nouvelles et les améliorations apportées par les lois des 22 mars 1902 et 31 mars 1905 au texte de la loi du 9 avril 1898 contribueront sans doute à protéger mieux que par le passé les victimes d’accidents et leurs ayants droit contre l’exploitation des agents d’affaires auxquels incombent sans doute, pour une large part, les irrégularités relevées dans l’application des articles 16, 19 et 21 de la loi. Le nouvel article 30 s’est d’ailleurs efforcé d’atteindre directement leurs agissements : 1° au point de vue civil, en frappant
agissements : 1° au point de vue civil, en frappant de nullité les obligations contractées envers eux moyennant émoluments convenus d’avance par les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, contre engagement de leur part d’assurer à ces derniers le bénéfice des accords ou des instances prévus aux articles 15, 16, 17 et 19 ; 2° au point de vue pénal, en les frappant d’une amende correctionnelle pouvant s’élever, en cas de récidive, jusqu’à une somme de 2,000 francs pour toutes offres de service faites par eux dans les conditions ci-dessus spécifiées. Le législateur s’est également préoccupé d’assurer, par les mêmes
spécifiées. Le législateur s’est également préoccupé d’assurer, par les mêmes sanctions, le respect des dispositions qui, d’une part, mettent à la charge du seul chef d’entreprise la responsabilité des accidents de travail ou le paiement des primes d’assurances destinées à couvrir cette responsabilité, et qui, d’autre part, réservent à la victime, si elle le désire, le libre choix de son médecin et de son pharmacien. Il a enfin frappé des mêmes peines les médecins qui, en connaissance de cause, ne craindraient pas d’altérer, soit à l’encontre des victimes, soit à l’encontre des chefs d’entreprise ou de leurs assureurs, l’exacte portée
l’encontre des chefs d’entreprise ou de leurs assureurs, l’exacte portée de leurs constatations médicales. En vous rappelant que la loi du 31 mars 1905 est applicable aux accidents visés à la loi du 30 juin 1899, et qu’elle n’entre en vigueur que trente jours après sa promulgation en ce qui concerne l’indemnisation des quatre premiers jours pour les incapacités de travail ayant duré plus de dix jours (art. 3) et en ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation (art. 4), j’aurai achevé de vous donner les éclaircissements essentiels qu’elle paraît dès maintenant appeler. Comme au lendemain de la mise
paraît dès maintenant appeler. Comme au lendemain de la mise en vigueur de la loi du 9 avril 1898, mon administration fait appel à votre concours et à votre zèle pour que, dans toutes les occasions qui s’offriront à vous, et en recourant à toute la publicité dont vous pouvez disposer, vous vous efforciez. de faire connaître à tous les intéressés la législation ainsi complétée, sans manquer d’en signaler les obligations et les sanctions à ceux qui tenteraient de la méconnaître ou de l’éluder ». Le ministre du commerce, de l’industrie, des postes et des télégraphes, F. Ulrich. Ministère de
l’industrie, des postes et des télégraphes, F. Ulrich. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux projets de construction d’égouts. 19 avril 1905. Monsieur le Préfet, l'article 25 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique dispose que le Comité consultatif d’hygiène publique de France est nécessairement consulté sur les travaux publics d’assainissement des villes de plus de 5,000 habitants. D’autre part, aux termes de l’article 21 de la même loi, les conseils d’hygiène départementaux et les commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre
objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre 1848, au premier rang desquels figure l’assainissement des localités. À diverses reprises, le comité, chargé d’examiner soit les projets qui lui étaient soumis en vertu de l’article 25 de la loi de 1902, soit ceux concernant les villes de moins de 5,000 habitants qui, pour des raisons spéciales, lui étaient renvoyés, a été frappé de l’insuffisance des renseignements de toute nature contenus dans les dossiers. Mon attention ayant été appelée sur ce point, j’ai prié le comité de rédiger un programme des renseignements à fournir, programme qui a été définitivement
programme des renseignements à fournir, programme qui a été définitivement approuvé et dont vous trouverez le texte reproduit à la suite de la présente circulaire. Ainsi que vous pourrez vous en rendre compte, ces instructions d’ordre technique présentent les indications les plus utiles pour assurer aux travaux qu’elles envisagent les meilleures garanties de bonne exécution, de durée et, par suite, d’économie. Elles exigent des conditions générales aussi favorables aux intérêts financiers qu’aux intérêts sanitaires des communes. Remplies dès le début, les prescriptions formulées constitueront un guide pour l’établissement des projets et permettront aux assemblées sanitaires de se prononcer sans perte
et permettront aux assemblées sanitaires de se prononcer sans perte de temps et en pleine connaissance de cause. Il appartiendra, en conséquence, à MM. les préfets et sous-préfets de veiller à ce que les municipalités se conforment exactement à l’avenir, chaque fois qu’elles auront à établir des projets d’assainissement qui doivent en tout cas être soumis à l’examen préalable des assemblées sanitaires, aux dispositions prévues par le nouveau programme. Je vous en adresse, à cet effet, un certain nombre d’exemplaires détachés que vous voudrez bien répartir entre le conseil départemental et les commissions sanitaires en même temps que vous en
et les commissions sanitaires en même temps que vous en porterez le texte à la connaissance des maires par la voie du Recueil des actes administratifs de votre préfecture. Je vous serai obligé, en outre, de m’accuser réception du présent envoi. Le Conseiller d’État, Directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques, H. Monod. Annexe à la circulaire du 19 avril 1905. Travaux publics d'assainissement. — Programme d’instruction des projets de construction d’égouts. Les projets d’assainissement d’une ville doivent constituer un ensemble dont on ne saurait, sans inconvénient, étudier une partie isolée ; on ne serait pas assuré que l’exécution de
isolée ; on ne serait pas assuré que l’exécution de cette partie du projet ne constituerait pas ultérieurement un obstacle à la réalisation des projets correspondant au reste des travaux d’assainissement. Il est donc nécessaire de soumettre, en pareil cas, soit aux commissions sanitaires et aux conseils départementaux d’hygiène, soit au comité consultatif d’hygiène publique de France, un projet d’ensemble tel qu’il doive être suffisant pour un avenir assez éloigné ; on indiquera les parties les plus urgentes dont il faudrait assurer l’exécution immédiate, les autres parties devant être exécutées au fur et à mesure que des ressources suffisantes deviendront
au fur et à mesure que des ressources suffisantes deviendront disponibles. Tout projet devra faire connaître les éléments suivants : Topographie générale de l’agglomération ; Population de la ville et des agglomérations desservies par les égouts projetés ; Surface des parties dont les égouts doivent recueillir les eaux ; répartition en bassins divers, s’il y a lieu ; Nature des eaux que les égouts doivent évacuer : eaux pluviales, eaux de lavage des rues, eaux ménagères, eaux de lavoirs, eaux industrielles, matières de vidange. Dans le cas où ces dernières ne sont pas recueillies dans les égouts, indiquer quelles dispositions
ne sont pas recueillies dans les égouts, indiquer quelles dispositions sont prises pour assurer que ce déversement ne peut avoir lieu ; dire ce que deviennent ces matières ; faire connaître la quantité d’eau distribuée dans la ville ; y en a-t-il une partie destinée spécialement au lavage des rues et des ruisseaux ? aux chasses dans les égouts? et laquelle ? Existe-t-il des lavoirs, des hôpitaux, des établissements industriels devant déverser des eaux impures dans les égouts? indiquer la nature des industries ; faire connaître la forme, la section et la pente des égouts projetés ; indiquer les moyens
et la pente des égouts projetés ; indiquer les moyens prévus pour assurer la ventilation continue et le nettoyage des égouts, les chasses d’eau automatiques ou non, les dispositions prises pour arrêter ou restreindre l’apport des matières solides ; Indiquer avec précision ce que deviendront les eaux recueillies dans les égouts : subiront-elles une purification ? de quelle nature ? sont-elles déversées simplement dans un cours d’eau? quel est le débit minimum de celui-ci ? quelles sont les agglomérations riveraines existant en aval du débouché de l’égout ? et à quelles distances ? Le comité croit devoir appeler l’attention sur
quelles distances ? Le comité croit devoir appeler l’attention sur la nécessité de proportionner les sections et les pentes aux quantités maximum d’eau que les égouts doivent recevoir, en tenant compte des pluies torrentielles, à moins que des dispositions spéciales n’aient été prises pour assurer l’évacuation de celles-ci. Il fait remarquer que la forme ovoïde, fréquemment adoptée, ne présente d’utilité que si la hauteur sous le toit est suffisante pour que les ouvriers puissent y circuler sans difficulté ni gêne. Si cette condition ne peut être remplie, il y a avantage, en général, à adopter des conduites de section circulaire
avantage, en général, à adopter des conduites de section circulaire de petit diamètre, avec des regards rapprochés et des bouches disposées de manière à empêcher l’introduction des corps solides. En ce qui concerne le débouché des égouts, le comité considère comme fâcheux le déversement des eaux dans une rigole à ciel ouvert, qui devient promptement une cause d’infection ; les eaux usées doivent couler dans des aqueducs couverts. Il n’est pas admissible qu’une ville puisse souiller d’une manière quelconque les cours d’eau qui la traversent ou qui coulent dans son voisinage. On ne saurait donc accepter, au point de vue
voisinage. On ne saurait donc accepter, au point de vue sanitaire, des projets dans lesquels les eaux recueillies par les égouts seraient déversées, sans purification préalable, dans un ruisseau, une rivière, un fleuve, surtout dans le cas où le déversement des matières de vidange dans les égouts serait autorisé. Le projet doit indiquer quel mode de purification sera employé ; ce mode variera nécessairement avec la nature des eaux recueillies dans les égots : décantation, filtrage, épuration par le sol naturel, procédés basés sur des réactions chimiques, emploi de l’épuration biologique, etc. La disposition adoptée devra être telle que les
biologique, etc. La disposition adoptée devra être telle que les eaux rejetées dans un cours d’eau auront une épuration effective et, notamment si ces eaux ont reçu des matières de vidange, seront débarrassées des microbes pathogènes qu’elles pouvaient contenir. Dans ce dernier cas, un contrôle permanent devra être établi ; les conditions dans lesquelles il fonctionnera devront être soumises à l’approbation, soit des conseils départementaux d’hygiène, soit du Comité consultatif d’hygiène publique de France. Programme approuvé par le Comité consultatif d'hygiène publique de France dans sa session du 20 février 1905. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES
1905. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1306. — Garde champêtre. — Plaque indicatrice des fonctions. — Défaut d’exhibition. — Contravention. — Procès-verbal. — Validité. M. le maire de la commune de X... demande si un garde champêtre, revêtu d’un uniforme spécial mais non muni de la plaque indicatrice de ses fonctions, peut valablement dresser un procès-verbal contre une personne, dont il est connu, et qui, d’ailleurs, ne conteste pas la contravention commise. Réponse. — Aux termes de la loi des 28 septembre, 6 octobre 1791, section VIII, article 4, les gardes champêtres doivent, dans
1791, section VIII, article 4, les gardes champêtres doivent, dans l’exercice de leurs fonctions, avoir au bras « une plaque de métal ou d’étoffe, où seront inscrits ces mots : La loi, le nom de la municipalité, celui du garde ». Mais il a été jugé par la Cour de cassation (arrêt du 20 sept. 1833, Ministère public C. Roguet) que la loi dont il s'agit n’a pas attaché la peine de nullité au défaut de concessions, dans les procès-verbaux des gardes qui les auraient dressés, étaient revêtus de ces marques distinctives; « que quand il s’agit de constater un
marques distinctives; « que quand il s’agit de constater un fait il ne faut qu’une chose, c’est que l’officier public ait caractère ». Il ne découle de cette décision, qui n’a pas été infirmée par des arrêts contraires, que dans les circonstances relatées par le correspondant, le fait que le garde champêtre n’était pas muni de sa plaque lorsqu’il a dressé un procès-verbal, n’est pas de nature à infirmer la valeur de cet acte. N° 1257. — Pensions civiles. — Fonctionnaire. — Droits acquis à une pension de retraite. — Décès. — Orphelins — Secours annuels. M. le maire de
Décès. — Orphelins — Secours annuels. M. le maire de la commune de X... expose que une institutrice publique est décédée, ayant accompli le temps de services exigé pour avoir droit à une pension de retraite et qu’elle a laissé trois orphelins, âgés de 16, 17 et 18 ans. Il demande si ces orphelins peuvent prétendre à une pension sur les fonds de l’État. Réponse. — Jusqu’en 1881, aucun doute ne s’était élevé sur ce point que les orphelins d’une femme fonctionnaire, décédée après l'accomplissement du temps voulu pour avoir droit à pension, pouvaient réclamer l’allocation du secours annuel prévu
droit à pension, pouvaient réclamer l’allocation du secours annuel prévu par l’article 16 de la loi du 9 juin 1853. Mais, à cette époque, une décision ministérielle se prononça en sens contraire, en se basant sur les termes de l’article 16, qui ne visent que les orphelins de fonctionnaires hommes. Cette décision fut déférée au Conseil d’État statuant au contentieux, et cette assemblée, sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Gomel, rendit un arrêt de principe annulant la décision attaquée et reconnaissant aux orphelins en question le droit au secours annuel. (Conseil d’État, ministre Rigaud, 3 mars
droit au secours annuel. (Conseil d’État, ministre Rigaud, 3 mars 1882.) Cet arrêt se fonde sur ce que, si les termes de l’article 16 de la loi du 9 juin 1853 visent le cas le plus usuel des orphelins d’un fonctionnaire homme, rien ne permet de supposer que le législateur ait voulu, au mépris de toute équité, exclure du bénéfice d’une pension les orphelins d’une femme fonctionnaire, dont le traitement a été soumis aux retenues réglementaires. L’interprétation ainsi admise par le Conseil d’État a mis fin aux difficultés soulevées, et il n’est pas douteux que, dans l’espèce visée par le
il n’est pas douteux que, dans l’espèce visée par le consultant, les orphelins ont droit à pension. N° 1258. — Justice de paix. — Salle des audiences. — Utilisation pour des services communaux. M. le maire de la commune de X... expose que deux pièces dépendant de la mairie sont utilisées par la justice de paix : l’une sert pour le greffe, les archives et les réunions particulières, l’autre est affectée aux audiences publiques. Le correspondant demande si la commune aurait le droit, même en cas d’opposition du juge de paix, de faire usage pour les services communaux, en dehors
paix, de faire usage pour les services communaux, en dehors des heures d’audiences, de cette dernière pièce. Réponse. — L’article 136 n°8 de la loi du 5 avril 1884 met à la charge des communes chefs-lieux de canton, l’obligation de subvenir aux frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix. La commune de X... satisfait à l’obligation légale dont elle est tenue en fournissant pour les audiences publiques de la justice de paix une salle qui dépend de la mairie. Le comité ne pense pas que le maire puisse, si le juge de paix s’y
que le maire puisse, si le juge de paix s’y oppose, utiliser pour les services communaux, en dehors des audiences, la salle où elles sont tenues. Cette salle affectée à la justice de paix n’est plus à la disposition de la commune. Le juge de paix doit être absolument maître de régler les jours et les heures des audiences, il doit pouvoir aussi, s’il le veut, y annuler les décisions prises par les autorités municipales. juge à propos, se servir de la salle des audiences pour réunir les conseils de famille. On pourrait admettre l’hypothèse où le maire et le
famille. On pourrait admettre l’hypothèse où le maire et le juge de paix se mettraient d’accord en fait, pour l’utilisation de la salle pour les services communaux, dans des conditions qui ne gêneraient pas l’exercice de la justice. Mais il ne pourrait être passé outre à l’opposition du juge de paix et même on pourrait se demander si l’agrément du procureur général ne serait pas nécessaire en cas d’accord entre le juge de paix et le maire. ECOLE DES COMMUNES N° 1259. — Société de secours mutuels. — Statuts et livrets. — Permission. — Communes. — Dépenses obligatoires. M. le
livrets. — Permission. — Communes. — Dépenses obligatoires. M. le maire de la commune de X... expose qu’une société de secours mutuels approuvée a fait imprimer, sans en avoir averti la municipalité, des livrets précédés du texte des statuts ; il demande si la commune est tenue de payer le mémoire de l’imprimeur par application de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898. Réponse. — Aux termes de l’article 18 de la loi du 1er avril 1898, les communes sont tenues de fournir aux sociétés de secours mutuels approuvées... les livrets et registres nécessaires à l’administration et à