jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d’une surtaxe supérieure aux maxima ci-dessus, la suspension temporaire de l’abonnement téléphonique pourra être prononcée pour une durée de quinze jours à la première infraction constatée. En cas de récidive, la suspension sera définitive. 7° Liste des relations téléphoniques de voisinage: Par exemplaire. 8° Taxe de présentation à domicile des quotités téléphoniques. 9° Redevance annuelle pour l’acheminement exceptionnel à un réseau à batterie centrale. 10° Frais d’envoi d’un avis de rappel recommandé pour non-paiement des redevances. 11° Rétablissement d’un abonné, suspendu pour non-paiement de ses redevances. 12° Distribution à domicile de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone de la région
de l'annuaire officiel des abonnés au téléphone de la région de Paris. francs. 1.000 F. 2.000 F. 2 F. 10 p. 100 de celle taxe. 6 taxes de base. 1 taxe de base. Redevance supprimée. 3 taxes de base. 10 taxes de base. Gratuite. Fournitures et entretien des lignes et appareils. Section I PARTS CONTRIBUTIVES Art. 6. — Les lignes téléphoniques principales et supplémentaires d’abonnement sont établies, soit gratuitement, soit contre remboursement des frais d’établissement, soit contre paiement de parties contributives calculées sur les bases indiquées ci-après. I. — Lignes principales. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Lignes établies
principales. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Lignes établies dans la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes) : gratuitement. 2° Lignes établies dans les autres circonscriptions : A l’intérieur de l’agglomération principale ou est situé le bureau central de rattachement ou le point en tenant lieu fixé par l'administration des postes, téléphones et télégraphes: En dehors de l’agglomération principale et à l’intérieur d’un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre ce bureau ou ce point: gratuitement. 3° Lignes ou sections de lignes situées sur le territoire des
Lignes ou sections de lignes situées sur le territoire des bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. 4° Lignes ou sections de lignes établies dans les circonscriptions autres que celle de Paris: Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 2 km défini ci-dessus et pour la partie située entre ces limites ou ce cercle et un cercle concentrique de 3 km de rayon. Par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 540 F. Au-delà des limites de l’agglomération principale et
utilisée: 540 F. Au-delà des limites de l’agglomération principale et du cercle de 3 km défini ci-dessus: remboursement des frais d’établissement, majorés de 15 p. 100 pour frais généraux. Minimum de perception : par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée. 5.10 F. 1878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 B. — Lignes principales de rattachement exceptionnel. Dans toutes les circonscriptions: remboursement des dépenses d’établissement, majorées de 15 % pour frais généraux. Minimum de perception : par hectomètre indivisible de ligne double aérienne ou souterraine posée ou utilisée: 1.440 F. II. — Lignes
ou souterraine posée ou utilisée: 1.440 F. II. — Lignes supplémentaires. A. — Lignes supplémentaires extérieures empruntant la voie publique ou des propriétés tierces. 1° Les deux postes sont situés dans une même zone de rattachement normal: a) Pour les lignes ou sections de lignes situées: Dans les limites de la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): Dans les autres circonscriptions: À l’intérieur de l’agglomération principale où est situé le bureau central de rattachement ou le point en tenant lieu fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones; En dehors
fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones; En dehors de l’agglomération principale et à l’intérieur d’un cercle de 2 km de rayon ayant pour centre ce bureau ou ce point: Par hectomètre indivisible (distance à vol d’oiseau): Pour les lignes à double fil: 720 F. Pour les lignes à triple ou à quadruple fil: 1.080 F. b) Pour les lignes ou sections de lignes situées en dehors de ces limites: Remboursement des frais d’établissement majorés de 15 % pour frais généraux, avec minimum de perception calculé conformément au tarif forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. 2° Les deux postes
forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. 2° Les deux postes sont situés dans des zones de rattachement normal différentes: Remboursement des frais d’établissement, majorés de 15 % pour frais généraux avec minimum de perception calculé conformément au tarif forfaitaire indiqué au paragraphe a ci-dessus. B. — Lignes supplémentaires n’empruntant pas la voie publique ni des propriétés tierces. 1° Lignes intérieures: Si les dépenses, majorées de 15 %, sont inférieures ou égales à 300 F: gratuitement. Si les dépenses, majorées de 15 %, sont supérieures à 300 F: remboursement de la somme en excédent de 300 F. 2° Lignes extérieures: Remboursement
somme en excédent de 300 F. 2° Lignes extérieures: Remboursement des dépenses majorées de 15 % pour frais généraux. III. — Installation d'un poste d’abonnement. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par poste: 360 F., IV. — Vérification par l’administration d’une installation réalisée par l’industrie privée. Lorsqu’il y a lieu de percevoir la taxe de raccordement: gratuitement. Dans les autres cas: par ligne principale: 360 F. V. — Cession d’un abonnement. Taxe perçue sur le cessionnaire: 270 F. Section II REDEVANCES D’ENTRETIEN Art. 7. — L’entretien des lignes d’abonnement est effectué,
D’ENTRETIEN Art. 7. — L’entretien des lignes d’abonnement est effectué, soit gratuitement, soit contre paiement de redevances calculées sur les bases indiquées ci-après: I. — Lignes principales. A. — Lignes principales de rattachement normal. 1° Circonscription de Paris: a) Lignes ou sections de lignes situées dans la circonscription de Paris (à l’exception des parties occupées par les bois de Boulogne et de Vincennes): gratuitement. b) Lignes ou sections de lignes situées sur les territoires occupés par les bois de Boulogne et de Vincennes. Par hectomètre indivisible de longueur réelle: redevance annuelle: 48 F. 2° Autres circonscriptions: a) Poste situé à
annuelle: 48 F. 2° Autres circonscriptions: a) Poste situé à l’intérieur d’un cercle ayant pour rayon 1 km et pour centre le bureau central de rattachement ou le point fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones: gratuitement. b) Poste situé entre le cercle ci-dessus défini et un cercle concentrique de 2 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 120 F. c) Poste situé entre le cercle de 2 km et un cercle concentrique de 3 km de rayon: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: 210 F. d) Poste situé en dehors du cercle de 3 km: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: Pour
du cercle de 3 km: redevance supplémentaire annuelle d’abonnement: Pour la partie de la ligne située à l’intérieur du cercle de 3 km de rayon: 210 F. En dehors du cercle de 3 km de rayon, par hectomètre indivisible de longueur réelle de ligne aérienne ou souterraine: 48 F. B. — Lignes principales de rattachement exceptionnel. 1° Circonscription de Paris: a) Pour la partie de la ligne située dans la limite d’entretien gratuit du bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle:
limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. 2° Autres circonscriptions: a) Partie de la ligne située à l’intérieur du cercle de 1 km ayant pour centre le bureau de rattachement exceptionnel: gratuitement. b) Pour les sections de lignes situées en dehors de cette limite: Par hectomètre indivisible de longueur réelle: Redevance forfaitaire annuelle: 48 F. Application d’un minimum de: 120 F. II. — Lignes supplémentaires. 1° Lignes intérieures en câble ou en fil d’appartement: gratuitement; 2° Lignes extérieures aériennes ou souterraines: a) À double fil. Par hectomètre indivisible et
ou souterraines: a) À double fil. Par hectomètre indivisible et par an: 48 F; b) À triple ou à quadruple fil. Par hectomètre indivisible et par an: 72 F. La distance est calculée d’après la longueur qui a servi de base au calcul des parts contributives de premier établissement de la ligne. III. — Lignes ou sections de lignes principales ou supplémentaires établies sur demande expresse de l’abonné sur un parcours autre que celui fixé par l’administration des postes, télégraphes et téléphones ou ayant présenté des difficultés exceptionnelles de construction. Ces lignes donnent lieu au paiement des redevances prévues au
Ces lignes donnent lieu au paiement des redevances prévues au titre I° ou au titre II° du présent article, selon le cas. Mais si, au cours d’un trimestre, le montant des dépenses faites pour l’entretien de ces lignes ou sections de lignes excède celui de ces redevances, l’abonné est tenu, en outre, au paiement d’une somme égale à la différence entre le montant des dépenses faites et celui des redevances dues. Cette somme est majorée de 15 % à titre de frais généraux. Section III REDEVANCE POUR DROIT D’USAGE Art. 8. La redevance annuelle pour droit d’usage applicable dans tous
8. La redevance annuelle pour droit d’usage applicable dans tous les réseaux, aux lignes supplémentaires empruntant la voie publique ou une propriété tierce et qui peuvent être utilisées pour échanger des conversations entre postes supplémentaires et postes principaux sans l’intervention du bureau central, est fixée ainsi qu’il suit: Par hectomètre indivisible (la distance étant calculée d’après la longueur qui a servi de base pour le calcul des parts contributives de premier établissement de la ligne) : 120 F. Les lignes supplémentaires dont l’usage est concédé à un service public de l’État, des départements ou des communes ou qui leur sont
l’État, des départements ou des communes ou qui leur sont assimilées sont assujetties à une redevance calculée comme il est prévu ci-dessus. Ne sont pas soumises à cette redevance : Les lignes supplémentaires reliant des postes supplémentaires à un poste principal, lorsque ces postes (supplémentaires et principal) sont situés dans le même immeuble ou la même propriété continue; Les lignes supplémentaires ou les sections de lignes supplémentaires situées à l’intérieur d’un même immeuble. Art. 9. — La location et l’entretien des appareils et des organes des postes et installations fournies par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 28 Février 1947
par l’administration des postes, télégraphes et téléphones. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1879 ainsi que l’entretien par l’administration des postes, télégraphes et téléphones des appareils et des organes des postes et installations fournies par les abonnés, donnent lieu au paiement des taxes indiquées dans le tableau ci-après: DESIGNATION DES APPAREILS ET ORGANES 1° Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne principale simple (y compris les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement normal du poste) : Poste mural ou mobile...: . 2° Poste téléphonique complet du modèle administratif
ou mobile...: . 2° Poste téléphonique complet du modèle administratif associé à une ligne supplémentaire (y compris les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires, le cas échéant, au fonctionnement normal du poste pour les communications avec le réseau): Poste mural ou mobile . . . . . . . 3° Installation avec intercommunication, type administratif, y compris la fourniture des postes, les générateurs de courant et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures) sans les organes ajoutés à la demande des abonnés: Par poste . . •,••• . . 4° Installation
abonnés: Par poste . . •,••• . . 4° Installation complète avec tableau commutateur, y compris la fourniture du tableau et des appareils des postes avec les générateurs d’électricité et les dispositifs d’appel nécessaires au fonctionnement de l’installation (communications avec le réseau et communications intérieures), mais sans les organes accessoires ajoutés à la demande des abonnés : a) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e . . . . De la 11e à la . Pour la 51e et chacune des suivantes . . b) Par direction principale utilisée: Pour la 1re . » . . *
principale utilisée: Pour la 1re . » . . * . . Pour chacune des suivantes . . . . 5° Dispositif encaisseur de la taxe des communications (non compris le poste téléphonique lui-même) : a) Poste semi-public . . b) Autre poste . . . . 6° Entretien seul d’un tableau fourni par l’abonné: a) Par direction principale utilisée . . b) Par direction supplémentaire utilisée: De la 1re à la 10e direction — . . • . Pour la 11e direction et chacune des suivantes . 7° Commutateur double avec ou sans voyant . . . 8° Commutateur
double avec ou sans voyant . . . 8° Commutateur triple avec ou sans voyant . . . . . 9° Commutateur va-et-vient (deux commutateurs) . . . 10° Sonnerie . . . . . . 11° Conjoncteur (batterie centrale ou batterie locale) . 12° Fiche pour conjoncteur . . . 13° Autres organes et installations: a) Pour les postes mobiles fournis en location-entretien, le cordon souple est fourni et remplacé gratuitement jusqu'à concurrence de 3 m; la longueur en excès est fournie et remplacée aux frais de l’abonné (remboursement des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de
des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux) ; TAXE ANNUELLE de location-entretien. francs. 240 » 300 » 840 » TAXE ANNUELLE d’entretien des appareils et organes fournis par les abonnés, francs. Gratuit. 120 s 300 570 » 7 » 480 » y » 384 » » 240 » » 1120 » » Gratuit. » 000 » » » Gratuit, ! » 144 » » 96 » 72 » 48 » 96 »» 72 » 108 » 90 » 48 » 24 » 72 » 48 » 48 » 24 » Les redevances d’entretien des organes
» 48 » 24 » Les redevances d’entretien des organes et installations fournis par les abonnés, qu’elles aient ou non été fixées par le présent décret, sont exclusives de la fourniture du matériel. Art. 10. — Les lignes télégraphiques, téléphoniques, pneumatiques ou de signaux étrangères au réseau de l’État, y compris celles utilisées par les services publics gérés directement par l’État, les départements et les communes, ou qui leur sont assimilés, sont passibles des redevances d'usage fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. Lignes télégraphiques et téléphoniques étrangères au réseau général de l’État,
Lignes télégraphiques et téléphoniques étrangères au réseau général de l’État, A. — Redevance d’usage des lignes étrangères au réseau de l’État et des lignes de liaisons directes. 1° Lignes reliant divers postes appartenant au même titulaire ou à des titulaires coassociés : • Par kilomètre de ligne (2) . 3.240 Par poste au-dessus de deux . . . 3.240 2° Lignes des services publics de l’État, des départements et des communes, des concessionnaires des services publics et des établissements reconnus d’utilité publique par décret: Par kilomètre de ligne (2) . 1.080 Par poste au-dessus de deux . 1.080 NATURE DES
1.080 Par poste au-dessus de deux . 1.080 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES 3° Lignes de sécurité dont l’usage est concédé aux entrepreneurs de distribution d’énergie électrique et qui sont reconnues nécessaires, par le service du contrôle, pour assurer la sécurité de leur exploitation, en exécution des lois, décrets et règlements en vigueur: Par kilomètre de ligne (2) (3) . . . Par poste au-dessus de deux . 4° Lignes dites « d'incendie » reliées à un établissement de sapeurs-pompiers et des services par un appareil télégraphique ou téléphonique : Par ligne . 5° Lignes desservant des sonneries et
: Par ligne . 5° Lignes desservant des sonneries et des appareils de signaux (4) : Par ligne . 6° Liaisons directes établies à heures fixes, Et pendant les heures d’ouverture de leur bureau d’attache, entre deux postes d’abonnés d’un même réseau . REDEVANCES D’USAGE annuelles (1). francs. 540 » 540 » 810 » 810 5 Service supprimé. (1) Une ligne télégraphique, téléphonique ou de signaux servant à l’établissement simultané de plusieurs communications est assimilée, pour le calcul de la redevance d’usage, à autant de lignes qu’il y a de liaisons distinctes réalisées. NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS
liaisons distinctes réalisées. NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES francs. francs. B. — Remboursement des frais d'établissement et des redevances d’entretien des lignes. 4° Dépenses de premier établissement (matériel personnel titulaire et auxiliaire) des lignes électriques étrangères au réseau général de l’État, construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones : Remboursement intégral des dépenses majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux, minimum de perception, par hectomètre indivisible de ligne, de . Les lignes construites par l’État restent la propriété exclusive de l’État, qui se borne à en concéder l’usage. 2° Participation aux frais
se borne à en concéder l’usage. 2° Participation aux frais d’entretien des lignes construites par l’administration des postes, télégraphes et téléphones (lignes aériennes, lignes souterraines en tranchée ou sous galerie) : 900 » Par hectomètre indivisible de ligne (d’après la longueur réelle) : a) Ligne à un fil . b) Ligne à deux fils . . . . . c) Ligne à plus de deux fils: Pour les deux premiers fils . Par fil en sus des deux premiers . Lorsque, au cours d’une année, les dépenses d’entretien d’une ligne dite « d’intérêt privé » supportées par l’administration dépassent de
dite « d’intérêt privé » supportées par l’administration dépassent de 25 p. 100 la redevance résultant de l’application des tarifs forfaitaires ci-dessus, ces dépenses, majorées de 15 p. 100 à titre de frais généraux, sont intégralement remboursées. Lorsque l’entretien et la relève des dérangent de lignes ou sections de lignes posées sur appuis privés ou en câbles privés sont assurés par les concessionnaires, après autorisation de l’administration, la redevance d’entretien n’est pas perçue ; les frais supportés par l’administration du fait des modifications qu’elle jugerait nécessaires, pour le bon fonctionnement des lignes, d’apporter aux travaux exécutés par les permissionnaires, sont
des lignes, d’apporter aux travaux exécutés par les permissionnaires, sont à la charge de ces derniers. 32 40 43 20 43 20 10 80 Art. 11. — Les dispositions de l’article 5 du décret du 26 décembre 1946, paragraphe B, « Redevances relatives aux lignes terminales », 2 e alinéa, sont remplacées par les suivantes: « Lorsque la liaison est prolongée à une de ses extrémités par plusieurs lignes terminales, l’une de celles-ci est dite « ligne terminale principale »; les autres, considérées comme lignes terminales supplémentaires, sont soumises à une redevance d’usage mensuelle de 900 F ». Art. 12.
une redevance d’usage mensuelle de 900 F ». Art. 12. — Le montant des redevances annuelles d’entretien des appareils fournis par l'administration sous le régime du décret du 29 mars 1920 est fixé par le tableau ci-dessous: DESIGNATION DES APPAREILS REDEVANCES annuelles d’entretien. francs. Appareil Morse ou à cadran Poste téléphonique . Poste avertisseur d’incendie Poste de sonnerie,... . 500 » 150 » 120 » 30 » lance annuelle d’abonnement) de l’article 5, ainsi qu’aux articles 7, 8 et 9 du présent décret, sont soumises à un abattement de 10 p. 100. Art. 14. — Les dispositions de l’article 5
p. 100. Art. 14. — Les dispositions de l’article 5 du décret n° 46-817 du 26 avril 1946, modifié par l’article 6 du décret du 26 décembre 1946, sont remplacées par les suivantes: « Art. 5. — Dans les bureaux visés à l’article 4, il est alloué à chaque receveur, receveur distributeur ou gérant, dérangé en dehors des heures normales de fonctionnement du service téléphonique, sous réserve de l’application de l’article 6, une rétribution fixée de la façon suivante: « 20 F par appel reçu en semaine entre sept et huit heures, douze heures et quatorze heures, dix-huit heures et
huit heures, douze heures et quatorze heures, dix-huit heures et vingt et une heures; les dimanches et jours fériés, entre sept heures et huit heures; « 50 F par appel reçu en semaine entre vingt et une heures et sept heures; les dimanches et jours fériés, entre zéro heure et sept heures, et entre onze heures et vingt-quatre heures ». Services raffinés. Art. 13. — Les redevances résultant de l’application des taxes prévues aux paragraphes X, XI, XV (abonnement) et XVI (rede Art. 15. — Les taxes applicables aux services radioélectriques désignés ci-après sont fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES
radioélectriques désignés ci-après sont fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES A— Taxe annuelle de contrôle des stations radioélectriques (autres que les stations de radio diffusion et les stations exploitées par les services de télécommunications de l'État). 1° Stations de bord. Jusqu’à 1 kW-alimentation . . Au-dessus de 1 kW et jusqu’à 5 kW-alimentation : Pour le premier kilowatt . (Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation. Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus . Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est
sus . Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à la somme des puissances-alimentation desdits émetteurs. Pour les stations dont les licences d’exploitation sont délivrées au cours des trois premiers trimestres de l’année civile, la taxe est due pour l’année entière. Elle n’est pas perçue pour les stations dont les licences sont délivrées au cours du quatrième trimestre. Les stations de secours dont l’installation à bord est obligatoire et celles des embarcations de sauvetage sont exonérées de la taxe de contrôle. 2° Stations privées: Par poste émetteur: Jusqu’à 1 kilowatt-alimentation . . Au-dessus de 1 kilowatt-alimentation et jusqu’à
1 kilowatt-alimentation . . Au-dessus de 1 kilowatt-alimentation et jusqu’à 5 kilowatts: Pour le premier kilowatt . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. Au-dessus de 5 kilowatts-alimentation: Pour les 5 premiers kilowatts . Par kilowatt ou fraction de kilowatt en sus. La taxe de contrôle est due pour l'année entière, quelle que soit la date d’autorisation ou la date de fin de ladite autorisation. Elle est perçue même si le permis n’use pas de l’autorisation accordée. Lorsqu’une station comporte plusieurs émetteurs, la taxe est appliquée à chacun des émetteurs. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu le contrôle
émetteurs. Les frais extraordinaires auxquels peut donner lieu le contrôle des stations radioélectriques visées aux paragraphes 1° et 2° sont remboursés par le permis. francs. 900 » 900 » 675 » 3.600 » 560 » 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1881 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES DROITS ET TAXES B. — Droit de visite des stations de bord en vue de la délivrance de la licence d’exploitation. Jusqu’à 1 kilowatt-alimentation . Au-dessus de 1 kilowatt-alimentation et jusqu’à 5 kilowatts: Pour le premier kilowatt . Par kilowatt