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les agents des douanes sont également chargés de la perception de l’octroi de mer. L’Administration demande l’autorisation de créer : 1° Dans le service sédentaire : 4 vérificateurs, 2 commis, et dans le service actif : 40 sous-officiers, préposés ou matelots. Le crédit de 46.438 francs est calculé de manière à assurer la création de ces nouveaux emplois à partir du 1er mai. Nous vous proposons de l’accorder. Chapitre 11 bis. — Laboratoire des douanes en Algérie 14.200 fr. La création de ce laboratoire est demandée avec instance depuis longtemps par la Chambre de commerce d’Alger. Le Sénat a compris
par la Chambre de commerce d’Alger. Le Sénat a compris l’utilité de renforcer le service des laboratoires puisque, dans la séance du 8 avril dernier, il n’a pas hésité à ratifier la proposition de la Commission des finances en votant un crédit de 61.425 francs pour le laboratoire des douanes en France. Nous estimons qu’il est utile de créer un laboratoire en Algérie et nous vous proposons de donner satisfaction à la Chambre de commerce d’Alger en votant le crédit de 14.200 francs. MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE Chapitre 11. — École nationale d'agriculture de Montpellier 60.000 fr. Ce crédit a été
nationale d'agriculture de Montpellier 60.000 fr. Ce crédit a été demandé par le Gouvernement dans le projet de loi n° 1920 du 18 février 1892, afin d’effectuer à l’École d’agriculture de Montpellier les travaux qui sont absolument nécessaires pour donner à cette école un développement suffisant. Aujourd’hui on est obligé de refuser, faute de place, la moitié des candidats admissibles à la suite des concours d’entrée. De plus, l’installation des laboratoires, écuries, bergerie, etc., laisse beaucoup à désirer. Votre Commission vous propose de joindre votre vote à celui de la Chambre des Députés pour donner au Gouvernement le moyen de
Chambre des Députés pour donner au Gouvernement le moyen de mieux aménager l’école de Montpellier. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 1° France Chapitre 42 bis. — Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois de septembre 1890. . . 778.900 fr. Chapitre 42 ter. — Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois d'octobre 1891 242.500 fr. Inondations de 1890. Le Ministère des Travaux publics demande : 1° La réouverture à l’exercice 1892 d’un crédit annulé sur l’exercice 1891 par la loi du 31 mars dernier 423.124 fr. 64 2° La restitution au
31 mars dernier 423.124 fr. 64 2° La restitution au compte de réparation des avaries du mois de septembre 1890, d’une somme prélevée pour réparer les désastres les plus urgents causés par les inondations de 1891 164.500 » Et 3° l’ouverture d’un crédit pour terminer les travaux 191.269 36 778.900fr. » Il a été fourni, à l’appui de cette demande, les justifications les plus complètes. On a indiqué, pour chaque entreprise, l’évaluation totale de la dépense, la dépense faite au 31 décembre de chacune des années 1890 et 1891 et la dépense restant à faire au 1er janvier 1892. La
la dépense restant à faire au 1er janvier 1892. La demande de crédit est justifiée, mais nous devons faire remarquer l’incorrection du procédé en vertu duquel l'administration des Travaux publics a, de son autorité propre et sans l’autorisation des Chambres, transformé l’application du crédit voté en 1890. Elle y a été conduite, dit-elle, par l’urgence. Nous acceptons l’explication comme une circonstance atténuante. Mais il n’en demeure pas moins certain que de tels procédés financiers ne doivent pas être renouvelés. Sous cette réserve, votre Commission des finances vous propose d’accorder, comme l’a fait la Chambre des Députés, le crédit demandé par
l’a fait la Chambre des Députés, le crédit demandé par le Gouvernement. Inondations de 1891. Les travaux à exécuter dans les six départements des Alpes-Maritimes, de l’Ardèche, du Gard, de la Lozère, de l’Aude et des Pyrénées-Orientales s’élèvent à 407.000 francs d’après les devis établis par l’Administration. Sur cette somme totale, on a effectué pour 164.500 francs de travaux au moyen d’un prélèvement sur les crédits disponibles existants en 1891 au chapitre des réparations des inondations de 1890 et il reste à allouer pour terminer les opérations une somme de 242.500 francs. De même que pour les travaux relatifs aux
242.500 francs. De même que pour les travaux relatifs aux dommages causés par les inondations de 1890, votre Commission a reçu du Ministère des Travaux publics toutes les explications et toutes les justifications nécessaires et elle vous propose de voter le crédit demandé. 2° Algérie. Chapitre 9 bis. — Études et travaux de chemins de fer en Algérie 300.000 fr. Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés le 14 novembre 1891 (n° 1728), un projet de loi relatif à la construction d’un chemin de fer d’Aïn-Sefra à Djemen-Bou-Rezg. Ce projet, qui comprenait un crédit de 300.000 francs, pour
Ce projet, qui comprenait un crédit de 300.000 francs, pour les études, a été voté par la Chambre le 23 décembre 1891 et par le Sénat, après avis de la Commission des finances (annexe n° 16), le 22 janvier 1892. La loi a été promulguée le 23 janvier 1892. À cette époque il était impossible de faire aucun emploi du crédit ouvert sur l’exercice 1891. L’Administration des travaux publics a immédiatement demandé le report du crédit de 1891 à 1892. Votre Commission n’a aucune raison pour s’opposer à cette opération. L’annulation sur l’exercice 1891 a été prononcée par la loi
L’annulation sur l’exercice 1891 a été prononcée par la loi du 31 mars dernier. Elle vous propose dans le présent rapport la réouverture à l’exercice 1892. PROJET DE LOI Budget général. Article premier. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c. Ces crédits demeurent répartis par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu
et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Sur cette somme totale de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892 pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à un million huit cent quatre-vingt-treize mille trois cent quarante et un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à
et un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à l’état A annexé à la présente loi : 2° Les crédits ouverts aux Ministres en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à trois cent soixante mille six cent trente-huit francs (360.638 fr.). conformément à l’état B annexé à la présente loi. LE ROI J'ai pris connaissance de l'arrêté du 3 avril 1892 Vous faire parvenir Ces crédits demeurent répartis par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente
conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Sur cette somme totale de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892 pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à un million huit cent quatre-vingt-treize mille trois cent quarante et un francs quarante-quatre centimes (1.883.341
mille trois cent quarante et un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à l’état A annexé à la présente loi : 2° Les crédits ouverts aux Ministres en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à trois cent soixante mille six cent trente-huit francs (360.638 fr.). conformément à l’état B annexé à la présente loi. LE ROI J'ai pris connaissance de l'arrêté du 3 avril 1892 Vous faire parvenir Tout le monde se rappelle les épouvantables désastres produits par ce cyclone. Les maisons étaient
les épouvantables désastres produits par ce cyclone. Les maisons étaient détruites, les récoltes anéanties, la plupart des habitants sans asile et sans pain. Il était impossible de ne pas venir immédiatement au secours de ces malheureux, et le Gouvernement a demandé d’user de la faculté accordée par la loi de 1879, pour obtenir par décret ce crédit de 1 million. Votre Commission des finances vous demande de vouloir bien ratifier ce décret. Par un second décret en date du 12 octobre 1891, un crédit de 70.000 francs a été ouvert au Ministre des Finances pour faire face à des dégrèvements
au Ministre des Finances pour faire face à des dégrèvements et non-valeurs sur les taxes spéciales assimilées aux contributions directes. Les dépenses de cette nature sont absolument indépendantes de la volonté du Parlement et du Gouvernement ; elles résultent de décisions rendues par les Conseils de préfecture et varient d’une année à l’autre, selon le nombre, l’importance et le bien-fondé des réclamations introduites. Cependant, en ce qui concerne spécialement l’exercice 1891, il est probable que les crédits votés auraient été suffisants si des décharges ou réductions d’impôts d’une importance exceptionnelle n’avaient pas été accordées dans plusieurs départements. Tels sont notamment
n’avaient pas été accordées dans plusieurs départements. Tels sont notamment les dégrèvements de 52.720 fr. 66 et 32.038 fr. 91 prononcés par les conseils de préfecture de la Seine et de la Loire, le premier sur les droits de main-morte réclamés à la société la Foncière lyonnaise et le second sur la redevance des mines à laquelle était assujetti la Compagnie houillère de Saint-Etienne. L’ouverture d’un crédit supplémentaire de 70.000 francs était indispensable pour assurer le mandatement régulier des dégrèvements précités et de ceux qui devaient être alloués avant la fin de l’année. Il était très intéressant que le crédit
fin de l’année. Il était très intéressant que le crédit demandé fût mis le plus promptement possible à la disposition de l’Administration, car les retards qui auraient été apportés, par suite de défaut de ressources, à l’exécution des décisions des tribunaux administratifs auraient provoqué, de la part des contribuables intéressés, des réclamations et des plaintes qu’il importait d’éviter. Votre Commission vous propose en conséquence de ratifier ce second décret. De même que pour le premier, toutes les conditions exigées par la loi du 14 décembre 1879 ont été exactement remplies. PROJET DE LOI Article unique. Sont ratifiés les décrets des
PROJET DE LOI Article unique. Sont ratifiés les décrets des 4 septembre et 12 octobre 1891, rendus en Conseil d’État pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l’exercice 1891, de crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de un million soixante-dix mille francs (1.070.000 fr.), savoir : MINISTÈRE DES FINANCES CINQUIÈME PARTIE Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. Chapitre 108. — Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes spéciales assimilées aux Contributions directes 70.000 fr. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES 3e SECTION. — Colonies. Chapitre 33. — Secours aux victimes du cyclone de la Martinique
33. — Secours aux victimes du cyclone de la Martinique 1.000.000 Total égal 1.070.000 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Annexe n° 1. DÉCRET DU 4 SEPTEMBRE 1891. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies et du Ministre des Finances ; Vu la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu notamment le deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi précitée relatif aux crédits extraordinaires commandés par des circonstances urgents et imprévues,
aux crédits extraordinaires commandés par des circonstances urgents et imprévues, et l’article 4 relatif aux crédits à ouvrir par décrets rendus en Conseil d'État ; De l’avis du Conseil des Ministres ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, sur l’exercice 1891, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 décembre 1890, un crédit extraordinaire de un million (1,000,000 francs) qui sera classé à la troisième section du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, chapitre 33 (Secours aux victimes du cyclone de
des Colonies, chapitre 33 (Secours aux victimes du cyclone de la Martinique). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1891. Art. 2 Le présent décret sera soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion, conformément à l’article 4 de la loi susvisée du 14 décembre 1879, Art. 3 Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, et celui des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait à Fontainebleau, le quatre septembre mil huit cent quatre-vingt-et-un.
Fait à Fontainebleau, le quatre septembre mil huit cent quatre-vingt-et-un. Par le Président de la République : ..... Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. Annexe n° 2. DÉCRET DU 12 OCTOBRE 1891. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des finances, Vu la loi du 14 décembre 1879 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu la loi du 26 décembre 1890 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1891, et notamment l’article 25 et l’Etat Y annexé, relatifs à la nomenclature
l’article 25 et l’Etat Y annexé, relatifs à la nomenclature des services votés, pour lesquels il peut être ouvert des crédits, par décrets, en exécution de l’article 5 de la loi susvisée du 14 décembre 1879 ; De l’avis du Conseil des Ministres. Le Conseil d’État entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. Il est ouvert au Ministre des Finances, sur l’exercice 1891, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 décembre 1890, un crédit supplémentaire de soixante-dix mille francs (70.000 fr.), au titre de la 5e partie : Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes (chapitre 108); Dégrèvements et
: Remboursements, restitutions, non-valeurs et primes (chapitre 108); Dégrèvements et non-valeurs des taxes spéciales assimilées aux contributions directes. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1891. Art. 2. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. Art. 3. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 12 octobre 1891. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des
Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. 30789 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° HO SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture, au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 2.258.965 francs pour l'installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique,
des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.). Par M. Adolphe COCHERY Sénateur. Messieurs, La loi du 5 décembre 1891 a autorisé le Ministre du Commerce et de l’Industrie à entreprendre les travaux nécessaires pour l’installation au boulevard Brune, à Paris, du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers. Elle a fixé la dépense totale de ces travaux, y compris l’acquisition des terrains, à la somme de 2.827.965 francs. Sur cette somme de 2.827.965 fr. les Chambres ont accordé, au titre de l’exercice 1891, un crédit de 574.000 Il reste donc
de l’exercice 1891, un crédit de 574.000 Il reste donc à ouvrir un crédit de ... 2.253.965 fr. Nous vous proposons de voter ce crédit tel que la Chambre des Députés l’a adopté. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section. — Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-cinq francs (2.253.965fr.), qui sera inscrit au chapitre 24 bis sous le titre de : installation du Dépôt central du Matériel et des Ateliers. Art. 2. Il sera pourvu au crédit
et des Ateliers. Art. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 30771 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 111 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet la modification de l'article 59 de la loi du 15 juillet 1889 (Engagements), TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT Renvoyée à la Commission de l'Armée. Paris, le 12
SÉNAT Renvoyée à la Commission de l'Armée. Paris, le 12 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 11 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi ayant pour objet la modification de l’article 59 de la loi du 15 juillet 1889. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma
de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit PROPOSITION DE LOI Article unique. L’avant-dernier alinéa de l’article 59 de la loi du 15 juillet 1889 est modifié comme suit : « L’engagé volontaire qui remplira l’une quelconque des conditions fixées par l’article 23 pourra bénéficier des dispositions dudit article, après un an de présence sous les drapeaux, à la condition que la demande ait été formulée au moment de l’engagement. »
la demande ait été formulée au moment de l’engagement. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : G. FLOQUET. Les Secrétaires, Signé : SAINT-GERMAIN. de LA BATUT. Henri HERZIEU. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 860.000 francs en vue d’augmenter l’effectif des troupes au Soudan français, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la
français, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. CAVAIGNAC Ministre de la Marine et des Colonies, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans la séance du 2 avril courant, un projet de loi portant ouverture, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 360.000 francs en vue d’augmenter l’effectif des troupes au Soudan français. Dans sa séance de ce jour, la Chambre des Députés a voté ce projet de loi. Le Gouvernement ne peut que
voté ce projet de loi. Le Gouvernement ne peut que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés lors de la présentation de ce projet. Nous avons, en conséquence, Messieurs, l’honneur de soumettre aux délibérations du Sénat le projet de loi voté par la Chambre. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et des Colonies et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d'en expliquer les motifs et d’en soutenir la discussion. i
d'en expliquer les motifs et d’en soutenir la discussion. i PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s'élevant à trois cent soixante mille francs (360.000 fr.), ainsi classés : a Service colonial, chapitre XX. — Frais d’occupation du Soudan français. Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris le 12 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT.
1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAYAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUYIER. 30799 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. N° 113 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant ouverture, au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PRÉSENTÉ, AU
francs en vue des événements survenus au Dahomey, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. CAVAIGNAC Ministre de la Marine et des Colonies, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. [Renvoyé à la Commission des finances.] EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans la séance du 7 avril courant, un projet de loi portant ouverture, sur l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 3 millions de francs en vue des événements survenus au Dahomey. (Voir les n° 2064-2069, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.)
2064-2069, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Dans sa séance de ce jour, la Chambre des Députés a voté ce projet de loi. Le Gouvernement ne peut que se référer à l’exposé des motifs qui a été distribué à la Chambre des Députés lors de la présentation de ce projet Nous avons, en conséquence, Messieurs, l’honneur de soumettre aux délibérations du Sénat le projet de loi voté par la Chambre. Le Président de la République française. Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et
présenté au Sénat par le Ministre de la Marine et des Colonies, et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s'élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey. » Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire
crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 12 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine et des Colonies, Signé : G. CAVAIGNAC. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30797 — IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT N° 114 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par