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DESJARDINS, et à plusieurs décisions antérieures rappelées par ce magistrat au cours desdites conclusions (loc. cit.). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 10 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. PRESCRIPTION CRIMINELLE. — PRESCRIPTION DE LA PEINE. — PEINE CORRECTIONNELLE. — 1° JUGEMENT DE DÉFAUT RÉGULIÈREMENT NOTIFIÉ. — 2° POINT DE DÉPART. — EXPIRATION DU DÉLAI D'APPEL. — JUGEMENT DE DÉFAUT. — 3° SUSPENSION. — CONDAMNÉ RÉFUGIÉ À L'ÉTRANGER. — PEINES SUBIES À L'ÉTRANGER. — 4° DEMANDE D'ÉXTRADITION. — DURÉE DE L'EFFET SUSPENSIF. 1° Si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription
n'est qu'un acte d'instruction ayant pour effet d'interrompre la prescription de l'action publique, la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné. 2° Le point de départ de la prescription de la peine, qui est de cinq ans en matière correctionnelle, se place à l'expiration du délai de deux mois pendant lequel le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel, à compter de la prononciation du jugement, sans distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés.
les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés. 3° La prescription de la peine est suspendue par l'exécution de condamnations prononcées à l'étranger contre l'individu condamné par défaut en France et qui s'y était réfugié, à partir de la réception par l'autorité étrangère de la demande d'extradition, et cet effet suspensif dure jusqu'au moment où prend fin la dernière peine subie à l'étranger. 4° L'arrestation d'un condamné en pays étranger, faite sur une demande d'extradition et en vertu d'un jugement de condamnation, a pour effet d'interrompre la prescription de la peine. Ministère public c. Cormont. LA COUR, Reçoit
de la peine. Ministère public c. Cormont. LA COUR, Reçoit en la forme l'opposition de Cormont envers l'arrêt de défaut du 1er mai 1895 ; Sur la prescription : Persistant dans les motifs exprimés dans l'arrêt frappé d'opposition ; Statuant, en outre, sur les conclusions prises par le prévenu devant la cour, le 2 juillet 1896 : Considérant que, si le jugement par défaut non signifié n'est qu'un acte d'instruction, et si la prescription contre ce jugement est celle de trois ans, relative à l'action publique, la prescription de cinq ans est applicable si le jugement de défaut a été
ans est applicable si le jugement de défaut a été régulièrement notifié au condamné ; Considérant que Cormont a été, par jugement de défaut du 25 juillet 1887, condamné pour escroquerie et tentative de ce délit à deux Ans d'emprisonnement, 50 francs d'amende, et à la peine accessoire de la relégation; que ce jugement par défaut a été régulièrement signifié à Cormont, le 5 septembre 1887, conformément aux prescriptions de l'art. 69 C. pr. civ. ; Considérant qu'aux termes de l'art. 636 C. inst. crim., les peines prononcées par les tribunaux de première instance ne se prescrivent qu'à compter du
tribunaux de première instance ne se prescrivent qu'à compter du jour où le jugement de condamnation ne peut être attaqué par la voie de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'art. 205 du même Code, le ministère public près la cour a la faculté d'interjeter appel dans les deux mois à compter du jour de la prononciation du jugement ; Considérant, d'une part, que l'art. 187 C. inst. crim., uniquement modifié par la loi du 27 juin 1866, se borne à régler le délai de l'opposition envers un jugement de défaut, et que l'art. 636 du même Code, qui n'a
défaut, et que l'art. 636 du même Code, qui n'a jamais été modifié, règle seul les conditions sous lesquelles la prescription de la peine est substituée à la prescription de l'action, et règle seul encore le point de départ de la prescription de la peine en édictant, en termes absolus, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où l'appel a cessé d'être possible, sans faire aucune distinction entre les jugements contradictoires et les jugements de défaut régulièrement signifiés ; Considérant, d'autre part, qu'une disposition aussi claire, aussi générale que celle de l'art. 636 C. inst. crim. ne peut
que celle de l'art. 636 C. inst. crim. ne peut donner lieu à aucune interprétation et ne permet de faire aucune distinction ; que faire courir la prescription à compter du jour où il y a déchéance d'appel, conformément à l'art. 203 C. inst. crim., et non à dater de celui où expire le délai accordé par l'art. 205 du même Code, c'est admettre une distinction et une restriction non introduites par la loi ; Considérant, dès lors, que la prescription de la peine portée au jugement de défaut du 25 juillet 1887, régulièrement signifié le 1er septembre suivant, n'a
25 juillet 1887, régulièrement signifié le 1er septembre suivant, n'a commencé à courir qu'à compter du 25 septembre 1887, jour seulement où la décision des premiers juges ne pouvait plus être entreprise par la voie de l'appel ; Considérant, en outre, que le cours de la prescription de cette peine a été suspendu à partir du 15 août 1892, date de la réception par les autorités anglaises de la demande d'extradition ; qu'en effet, à compter de cette date, l'exécution de condamnations prononcées en Angleterre contre Cormont a rendu impossible l'exécution de la peine infligée en France par le jugement
l'exécution de la peine infligée en France par le jugement dûment notifié du 25 juillet 1887 ; Considérant, il est vrai, qu'il appert des nouveaux documents produits devant la cour par le prévenu, et dont l'authenticité ne peut être contestée, que cet effet suspensif a cessé, et que la prescription a repris son cours le 7 août 1894, date à laquelle a pris fin la dernière peine subie en Angleterre ; Mais considérant que, le 13 septembre 1894, il y a eu mainmise sur la personne de Cormont, en exécution du jugement dont expédition était annexée à la demande d'extradition
du jugement dont expédition était annexée à la demande d'extradition ; qu'à cette date (13 septembre 1894) la prescription de cinq ans n'était pas encore acquise, et que l'arrestation du condamné a interrompu la prescription de la peine ; Sur le chef de conclusions du prévenu relatif à la prétendue irrégularité de la procédure : Considérant que s'il est de principe qu'en matière criminelle l'instruction à l'audience doit être orale, il en est autrement en matière correctionnelle ; qu'en effet, aux termes de l'art. 189 C. inst. crim., la preuve des délits correctionnels doit se faire de la manière prescrite
des délits correctionnels doit se faire de la manière prescrite aux art. 154, 155 et 156 du même Code concernant les contraventions de police, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports ou à leur appui ; que, dès lors, le moyen tiré de la prétendue irrégularité de la procédure n'est pas fondé ; Au fond ; Considérant que le tribunal, en accueillant l'exception préjudicielle et péremptoire de la prescription, n'a pas statué sur le fond ; qu'il est, dès lors, de l'aveu de la partie civile, d'évoquer la cause, en vertu de l'art. 215 C.
civile, d'évoquer la cause, en vertu de l'art. 215 C. inst. crim., et que, avant de statuer définitivement au fond, il y a lieu, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et à titre de supplément d'information, de procéder à l'audition des témoins dont la comparution pourra être jugée utile ; Par ces motifs, et ceux exprimés au précédent arrêt, en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, Reçoit en la forme l'opposition, etc. ; Rejette comme non recevables et mal fondées les conclusions du prévenu, l'en déboute ; Dit par suite, que la peine
prévenu, l'en déboute ; Dit par suite, que la peine n'est pas prescrite ; Déclare la procédure régulière ; Infirme le jugement en ce qu'il a accueilli à tort l'exception de prescription ; Evoque la cause, etc... Note. — I-II. — Sur les premiers et seconds points : On reconnaît généralement que la signification du jugement ou arrêt par défaut a pour effet de substituer à la prescription de l'action, la prescription de la peine : Cass. 5 mars 1869 (J. du P. 70.73) ; Paris 25 février 1870 (J. du P. 70.1090) ; Orléans 20 octobre 1885 (Gaz. Pal.
du P. 70.1090) ; Orléans 20 octobre 1885 (Gaz. Pal. 85.2.616) ; Paris 11 septembre 1886 (Gaz. Pal. 88. l. Rép. v° Prescription criminelle, n° 6. — Mais on place habituellement au jour même de la signification le point de départ du délai de la prescription de la peine : V. les arrêts précités. — Addi Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription criminelle, n° 86. III. — Sur le troisième point : La jurisprudence décide d'une façon générale qu'il y a lieu, en matière criminelle, de faire application de la règle contra non valentem agere non currit praescriptio, aussi
la règle contra non valentem agere non currit praescriptio, aussi bien qu'en matière civile. Il a été jugé spécialement déjà, dans le sens de l'arrêt recueilli, que la prescription de la peine est suspendue lorsqu'un condamné par défaut par un tribunal français s'est trouvé détenu à l'étranger postérieurement à la condamnation : Caen 4 juin 1891 (S. 92.2.193 — Gaz. Pal. 91.2. Rép., v° Prescr. crim., nos 8 et 9). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, verb. cit., n°56. IV. — Sur le quatrième point : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Cass. 3 août 1888 (Gaz.
sens de l'arrêt recueilli : Cass. 3 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.301). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 26 décembre 18951 Présidence de M. Baudoin. SOCIÉTÉ (EN GÉNÉRAL). — LIQUIDATION. — ACTIF. — RÉPARTITION. — CRÉANCIERS INCONNUS. — RÉPARTITION INTÉGRALE AUX CRÉANCIERS CONNUS. — PUBLICATIONS. Le liquidateur d'une société, tenu dans la limite de l'actif qu'il a pu recouvrer, est dans une situation identique à celle de l'héritier bénéficiaire, lequel, sauf le cas où il existe des oppositions, paie valablement les créanciers ou légataires à mesure qu'ils se présentent. Et lorsqu'il a fait tout ce qui était en son
Et lorsqu'il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour connaître les créanciers et pour les mettre en demeure de faire valoir leurs droits, on ne saurait ni l'obliger à conserver la part des créanciers ne se présentent pas et qui ne lui sont même pas individuellement connus, ni le contraindre à ouvrir, en dehors des cas déterminés par la loi, une contribution d'ailleurs matériellement impraticable, sa responsabilité ne pouvant être engagée par la distribution d'un actif qu'aucune saisie ou opposition n'a rendu indispensable aux créanciers qui ont revendiqué le bénéfice de leur droit de gage. Il doit
revendiqué le bénéfice de leur droit de gage. Il doit donc être autorisé à distribuer à ces derniers tout l'actif réalisé, sans aucune réserve, au profit des créanciers inconnus, sauf aux juges à impartir des délais et à ordonner des publications destinées à porter la distribution à la connaissance des intéressés. Liquidateur Assurance financière c. Boissin et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Lemarquis, en qualité de liquidateur de l'Assurance financière, société mutuelle de constitution de capitaux, a déposé au greffe de ce tribunal, le 18 mai 1895, un rapport contenant l'état liquidatif des droits des mutualistes ; qu'il demande au
l'état liquidatif des droits des mutualistes ; qu'il demande au tribunal d'en prononcer l'homologation et de décider, conformément aux conclusions dudit rapport : 1° que tous les porteurs de bons et polices, sans exception, sont créanciers de la société jusqu'à concurrence des chiffres correspondants à leurs titres dans le fonds de capitalisation, et qu'ils doivent tous être admis au même rang au passif social pour une somme égale auxdits chiffres ; 2° que les porteurs qui, par application de la disposition contenue jusqu'en 1882 dans l'art. 12 des statuts, se sont fait remettre les titres de rentes ou valeurs d'emploi
sont fait remettre les titres de rentes ou valeurs d'emploi de leur prime initiale de capitalisation, ont droit d'imputer par préférence la valeur desdits titres, au 3 mars 1888, sur le montant de leur créance, et de produire au passif pour la différence ; 3° que les porteurs d'annuités et coupons échus et demeurés impayés, de bons et polices sortis au tirage et non remboursés au 3 mars 1888, ne doivent être admis au passif qu'au marc le franc, et concurremment avec tous les autres propriétaires de bons et polices ; 4° que les tiers créanciers étrangers à la société
; 4° que les tiers créanciers étrangers à la société doivent être intégralement payés avant toute répartition ; que Lemarquis demande, en conséquence, l'autorisation de mettre en distribution entre les ayants droit un acompte de 18 % sur les bases proposées dans son travail ; Attendu que ces bases sont, sur certains points, critiquées par Boisson, Bernat et Pigé, Roussel, Rabatel et le docteur Béclère ; que, d'autre part, la société la Capitalisation, intervenante, conclut à l'homologation du travail du liquidateur ; mais qu'en même temps elle demande au tribunal de dire que le liquidateur devra répartir entre tous les
de dire que le liquidateur devra répartir entre tous les créanciers qui se présenteront, dans un délai qui sera fixé par le jugement, tout l'actif disponible de la liquidation; que Lemarquis déclare adhérer à ces conclusions, auxquelles se joignent, de leur côté, Boissin, Bernat et Pigé, et Roussel ; Sur la demande de Boissin et consorts : Attendu que Boissin, Bernat et Pigé, porteurs de polices dites « Bons privilégiés », demandent que ces polices soient admises à la masse passive pour leur valeur nominale ; qu'ils concluent subsidiairement à ce que toutes les polices soient, sans distinction, admises à
ce que toutes les polices soient, sans distinction, admises à ladite masse, soit pour leur prix d'émission, soit pour leur valeur nominale, et non, comme le propose Lemarquis, pour la somme correspondant à leurs titres dans le fonds de capitalisation ; Attendu que, sauf ce qui sera dit plus loin en ce qui concerne les polices A B 5 %, la répartition du versement initial de chaque assuré entre le fonds de capitalisation et le fonds commun a été expressément prévue par les statuts ; qu'elle a invariablement été présentée, dans les diverses rédactions successives, comme la base essentielle et
dans les diverses rédactions successives, comme la base essentielle et caractéristique de la combinaison par les promoteurs de l'Assurance financière ; que, d'après l'art. 8 des statuts du 22 mars 1875, la prime de 7 %, moyennant laquelle le paiement intégral de la somme assurée est garanti, est affectée : 4.72 % à la capitalisation de la somme à reconstituer, et 2.28 % aux frais, droits de timbre et bénéfices annuels ; la première fraction doit être remise à la New-York, qui s'engage à former un capital de 100 francs au moyen de la capitalisation du revenu au taux de
au moyen de la capitalisation du revenu au taux de 4 % ; ce revenu n'entre pas dans le fonds commun de la société, et demeure, comme la fraction correspondante du capital, la propriété de chaque associé, confiée à la New-York ; en outre, la New-York paie un intérêt de 1 1/2 %, au moins, qu'elle remet annuellement à la société l'Assurance financière pour constituer la contribution annuelle de chaque assuré-associé et entrer ainsi dans le fonds commun (art. 9) ; quant aux fonds qui ne sont point spécialement affectés à la capitalisation des primes, le conseil d'administration en détermine,
à la capitalisation des primes, le conseil d'administration en détermine, comme il le juge convenable, l'emploi temporaire, pendant l'exercice courant, sauf la partie affectée au fonds de garantie, qui sera placée conformément au décret du 22 janvier 1868 (art. 10) ; l'Assurance financière attribue aux polices 30 % des bénéfices nets réalisés par son administration, au moyen d'une partie du produit de l'intérêt de 5 1/2 % payé par la New-York, et de l'économie qu'elle réalise sur les 2fr. 28 non affectés à la capitalisation de la prime ; cette participation aux bénéfices est réalisée moitié par une répartition annuelle
participation aux bénéfices est réalisée moitié par une répartition annuelle et moitié par un remboursement anticipé d'un nombre proportionnel de polices émises pendant l'exercice précédent (art. 125.) En conséquence, la société, conclut l'art. 14, procure à chaque assuré associé un double avantage : 1° la reconstitution individuelle de son capital ; 2° la participation aux bénéfices à réaliser par le fonds commun ; que l'art. 15 décompose le fonds commun en quatre éléments : 1° une fraction de la prime unique de 2 fr. 28 %, fraction qui constitue la première mise sociale ; 2° l'intérêt fourni par la New-York
première mise sociale ; 2° l'intérêt fourni par la New-York pour l'autre fraction de chaque prime qui lui est déposée. Cette portion d'intérêt, étant produite par le capital demeuré propre à chaque assuré, constitue ainsi la contribution annuelle de chaque assuré-associé ; 3° le produit des intérêts payés par la New-York afférent aux polices remboursées par anticipation aux assurés par l'Assurance financière, et qui deviennent alors propriété de la société ; 4° le produit du remboursement par la New-York desdites polices ; qu'aux termes de l'art. 16 le fonds commun est affecté : 1° au fonds de garantie ; 2°
est affecté : 1° au fonds de garantie ; 2° aux dépenses annuelles de la société et aux frais de gestion ; 3° à un partage annuel du surplus entre les associés, savoir : 45 % répartis entre les assurés-associés ; 45 % attribués au remboursement anticipé à 100 francs d'un nombre proportionnel des polices des assurés entrés dans la société pendant l'exercice précédent; et enfin 10 % aux fondateurs, au directeur et aux associés administrateurs, en sorte que le fonds commun se trouve, sauf pour la partie restée dans le fonds de garantie, successivement épuisé et renouvelé chaque année
le fonds de garantie, successivement épuisé et renouvelé chaque année au moyen des intérêts et remboursements fournis par la New-York et des mises sociales effectuées personnellement par les nouveaux adhérents et pour leur compte ; que la situation juridique résultant de ces stipulations à l'égard des souscripteurs est définie en ces termes par l'art. 18 : « La possession d'une police constitue le double titre d'assuré et d'associé, comportant adhésion aux statuts et donnant droit à tous les avantages de l'assurance et de l'association » ; que les nombreux changements apportés aux statuts primitifs, du 24 juillet 1875 au 28
apportés aux statuts primitifs, du 24 juillet 1875 au 28 mai 1884, n'ont modifié cette combinaison que dans ses détails, et qu'ils ont tous laissé subsister la distinction établie depuis l'origine entre les deux parties de la prime versée par l'assuré associé ; que la première partie, celle à laquelle est réservée la dénomination de prime dans les dernières rédactions, et dont la quotité est déterminée au début par les statuts et plus tard par chaque tarif, doit être employée tout entière dans les valeurs spécifiées, avec faculté, dans certains cas, pour l'assuré, soit de se faire remettre ces valeurs,
cas, pour l'assuré, soit de se faire remettre ces valeurs, soit d'en exiger le dépôt dans un établissement de crédit convenu ; qu'elle est restituée à l'assuré avec les intérêts capitalisés, si la compagnie chargée de cette capitalisation use de la faculté de la faire cesser avant l'expiration de la période spécifiée (art. 12 des statuts du 30 août 1876), avec les intérêts simples, si l'assuré se trouve déchu par son fait (art. 12 des statuts du 10 août 1881) ; qu'elle peut enfin être rachetée à toute époque par l'assuré, qui ne reçoit dans ce cas que la prime
l'assuré, qui ne reçoit dans ce cas que la prime et les intérêts capitalisés à la date du rachat (art. 11 des statuts du 24 juillet 1875) ; qu'elle reste donc, comme le disent expressément les statuts, la propriété de l'assuré ; que la seconde partie, celle qui constitue, suivant l'expression même des statuts, la mise sociale de l'assuré-associé, est versée concurremment avec la part d'intérêts prélevée, à titre de contribution annuelle, sur les revenus de la première partie, dans le fonds commun, qui, pour employer la formule si caractéristique de l'art. 16, est destiné à s'épuiser et à se
de l'art. 16, est destiné à s'épuiser et à se renouveler chaque année ; que les souscripteurs n'ont, en conséquence, à aucune époque cessé de cumuler la qualité d'associés, relativement au fonds commun, avec celle d'assurés, par rapport au fonds de capitalisation ; Attendu qu'en fait, tant par l'effet du vice propre de la combinaison que des dilapidations qui ont consommé la ruine de la société, le fonds commun ainsi que le fonds de capitalisation ont complètement disparu ; que la somme recouvrée par le liquidateur et qu'ont fournie, pour la majeure partie, les restitutions obtenues des administrateurs, n'atteint pas
la majeure partie, les restitutions obtenues des administrateurs, n'atteint pas 2 millions et demi ; qu'elle ne représente donc qu'un cinquième environ du fonds de capitalisation, qui dépasserait, s'il avait été reconstitué, 12 millions ; que, dans ces conditions, Lemarquis estime à bon droit que les souscripteurs des divers tarifs ne peuvent être admis à cette distribution, après le paiement préalable des autres créanciers, que proportionnellement à la part qu'ils pourraient se faire attribuer dans le fonds de capitalisation, si ce fonds avait été retrouvé intact ; que la distinction que le liquidateur propose de faire entre les deux fractions
que le liquidateur propose de faire entre les deux fractions du versement de chaque assuré ne repose pas, comme semblent le croire Boissin, Bernat et Pigé, sur une simple fiction de comptabilité, ni même sur cette seule circonstance que chacune de ces fractions aurait été, en fait, portée à un compte différent dans les écritures sociales ; que, s'il en était ainsi, on devrait assurément faire abstraction de ce fractionnement dans la répartition de l'actif comme le tribunal le fera plus loin au sujet des polices A B 5 %, dont le versement initial a été, arbitrairement et en violation
dont le versement initial a été, arbitrairement et en violation du contrat, réparti entre le fonds de capitalisation et le fonds commun ; mais qu'en ce qui concerne tous les autres tarifs, la distinction dont il s'agit dérive, par une conséquence nécessaire, des dispositions analysées plus haut du contrat accepté par les souscripteurs de ces tarifs ; que s'étant soumis expressément aux clauses de ce contrat par lesquelles, conservant seulement la propriété d'une partie de leur versement, ils déclaraient faire du reste leur mise sociale, ils ne peuvent répudier aujourd'hui l' qualité d'associés qu'ils ont volontairement assumée, et se présenter
l' qualité d'associés qu'ils ont volontairement assumée, et se présenter comme créanciers pour le tout ; que vainement Boissin, Bernat et Pigé prétendent-ils que le liquidateur n'avait pas à se préoccuper, dans la répartition de l'actif, des relations particulières qu'ont pu avoir entre eux les souscripteurs ou les différentes catégories de souscripteurs, mais seulement de la créance globale résultant, selon lui, au profit de tous les porteurs de police indistinctement, du mandat donné par eux à l'Assurance financière, et que cette-ci n'a pas rempli, créance dont la quotité serait déterminée par le versement seul ; que cette prétention repose sur
par le versement seul ; que cette prétention repose sur une pétition de principes ; qu'il ne s'agit pas d'une société in bonis, procédant à sa liquidation normale, et en situation de rembourser à la fois ce qui est dû à ses créanciers et la mise sociale fournie par chaque associé ; que cette mise a complètement disparu, et que les créanciers eux-mêmes ne recevront, à l'exception de ceux auxquels la qualité de privilégiés est reconnue, qu'un dividende minime ; que, d'autre part, le débat ne s'agite pas entre les associés et des administrateurs, responsables de la perte de l'actif