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au chef du service de l'inscription maritime ou à un consul, et, par l'inscrit présent au service, au conseil d'administration du corps ou équipage dont il fait partie. Il en est pris acte, dans les bureaux d'inscription maritime, sur un registre, et, hors de ces bureaux, au moyen d'un procès-verbal dressé par le consul ou le conseil d'administration. Avis de la renonciation est donné au quartier de l'intéressé. ART. 17. Si, après s'être fait rayer de l'inscription maritime, un marin reprend la navigation, il est rétabli sur la matricule dans la situation qu'il avait au moment de sa radiation. L'inscription
la situation qu'il avait au moment de sa radiation. L'inscription définitive de tout homme à l'égard duquel le conseil de révision a déjà statué, comme la réinscription après renonciation d'un inscrit compris dans une classe de recrutement, ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Ministre de la Guerre ou de son représentant, à moins que l'intéressé n'ait été exempté, exclu ou réformé, ou qu'il ne soit sorti de la réserve de l'armée territoriale. Sont inscrits comme inscrits hors de service les inscrits ayant atteint l'âge de cinquante ans et ceux qui ont été réformés conformément au premier paragraphe de l'article
qui ont été réformés conformément au premier paragraphe de l'article 29. Le temps d'assujettissement des inscrits, déterminé par l'article 5 de la présente loi, est divisé comme suit : 1° La période qui s'écoule depuis l'âge de dix-huit ans jusqu'au jour où commence la période obligatoire ; 2° Une période obligatoire, qui est de sept années à partir du jour, soit du premier envoi au service, soit de l'établissement de la situation de l'inscrit, par suite du fonctionnement de la levée permanente, conformément à l'article suivant ; 3° Une période de réserve, qui comprend tout le temps d'assujettissement postérieur à
de réserve, qui comprend tout le temps d'assujettissement postérieur à la période obligatoire et pendant laquelle les inscrits ne peuvent être levés qu'en vertu d'un décret du Président de la République. Tout inscrit définitif âgé de vingt ans est soumis à l'action de la levée permanente. À moins d'empêchement dont il doit justifier, il est tenu de se présenter devant un chef du service de l'inscription maritime ou un syndic des gens de mer, lorsqu'il atteint cet âge, et, s'il l'atteint en cours d'embarquement et hors de France, au moment de son retour en France. Il est appelé s'il ne
de son retour en France. Il est appelé s'il ne se présente pas. Il est statué sur sa situation dans un délai de cinq jours, à partir du moment de son appel ou de sa présentation. Ce délai peut être prolongé si l'intéressé invoque des titres à une dispense, conformément aux articles 30 et suivants de la présente loi, ou s'il se trouve dans le cas prévu au second paragraphe de l'article 9. S'il n'est ni dispensé, ni exempté dans le chef-lieu du quartier, il est levé pour le service et incorporé dans l'armée de mer. Toutefois, si l'intérêt du
et incorporé dans l'armée de mer. Toutefois, si l'intérêt du service a obligé le Ministre à suspendre momentanément le fonctionnement de la levée, il est placé en position de sursis jusqu'à ce que la levée ait repris son cours. Le temps passé dans la position de sursis compte en déduction du service effectif exigé des inscrits. Le marin inscrit qui a atteint sa vingtième année peut également être incorporé dans les équipages de la flotte hors de France, s'il en fait la demande, s'il est libre d'engagement maritime commercial et si le commandant de la force navale ou du bâtiment
si le commandant de la force navale ou du bâtiment de l'État présent sur les lieux consent à l'admettre. En cas de refus du commandant, la période d'assujettissement étroit ne court que du jour où il est statué sur sa position en France, conformément aux paragraphes 2 et 4 ci-dessus. L'inscrit cesse d'être soumis à la levée permanente si, sans qu'aucune des responsabilités ou fautes prévues aux articles 53, 54, 55, 69, 70, 73 et suivants puisse lui être imputée, il n'a pas été atteint par ladite levée avant l'âge de trente ans révolus. L'inscrit qui, dans les mêmes conditions
de trente ans révolus. L'inscrit qui, dans les mêmes conditions de non-responsabilité, n'a pas achevé avant l'âge de trente ans le temps de service effectif exigé, est renvoyé dans ses foyers lorsqu'il a atteint cet âge et qu'il a, en outre, passé au moins une année au service de la flotte. Il est placé dans la position de réserve lorsqu'il a accompli l'âge de trente ans, s'il ne se trouve pas sous les drapeaux. La période obligatoire se subdivise en : Une durée de service actif, qui est de cinq ans, et une durée de disponibilité, qui est de deux
ans, et une durée de disponibilité, qui est de deux ans. La première s'écoule en activité effective, sauf le temps passé en sursis, en position de dispense ou en congé illimité. L'envoi en congé illimité a lieu d'après les ordres généraux du Ministre. Les hommes que ces ordres atteignent peuvent, sur leur demande, être admis à terminer au service leur période de cinq ans. Pendant la disponibilité, les inscrits sont soumis aux appels ordonnés par le Ministre. Le temps passé par les inscrits maritimes en position de sursis ou de dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à
dispense, ou en congé illimité, ne compte comme service à l'État qu'à titre de déduction de la période de service actif prévue au paragraphe 2 du présent article. En temps de paix, les inscrits âgés de vingt-cinq à trente-cinq ans non présents au service, et bien qu'ayant déjà accompli les obligations inscrites à l'article précédent, peuvent être convoqués pour deux périodes d'exercices, chacune d'une durée de quatre semaines au plus, d'après des ordres du Ministre de la Marine. Les convocations ont lieu, soit par voie d'affiches, soit par la notification, au domicile des intéressés, d'ordres individuels de route. Tout homme
au domicile des intéressés, d'ordres individuels de route. Tout homme soumis à la loi du recrutement, qui devient inscrit définitif, conformément à l'article 18 ci-dessus, avant l'âge de trente ans, est immédiatement levé s'il n'a pas accompli effectivement une durée de service au moins égale à celle exigée des inscrits. Il est maintenu au service jusqu'à ce qu'il ait complété cette durée, sans toutefois pouvoir être renvoyé dans ses foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. S'il n'est pas levé, ou, dans le cas contraire, lors de son renvoi dans ses foyers, il est placé, au point
son renvoi dans ses foyers, il est placé, au point de vue des obligations militaires, dans la position correspondante à son âge, la période obligatoire comptant pour lui, soit à partir de vingt et un ans, soit à compter du jour de son engagement, s'il a accompli son service dans l'armée de terre en qualité d'engagé volontaire. L'exemption, l'ajournement ou le classement dans les services auxiliaires, précédemment prononcé par le conseil de revision, de même que la réforme prononcée dans l'armée de terre ou dans les troupes coloniales, est sans effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans
effet à l'égard des obligations de service de l'inscrit dans l'armée de mer. ART. 26. — Les naturalisés français qui, avant leur passage devant le conseil de revision, deviennent inscrits définitifs ne sont soumis qu'aux obligations militaires correspondant à leur âge, la période obligatoire commençant à compter pour eux de l'âge de vingt et un ans. Si l'inscription définitive a lieu avant l'accomplissement de la période de service effectif exigée des inscrits, ils sont levés pour achever cette période, sans toutefois pouvoir être envoyés dans leurs foyers avant un an de présence dans l'armée de mer. ART. 27. — Les
de présence dans l'armée de mer. ART. 27. — Les dispositions des chapitres 2 et 3 du présent titre, relatives à l'exemption et à la dispense, sont applicables dans les cas prévus aux articles 22, 25 et 26. ART. 28. — Ne compte pas dans l'accomplissement des obligations militaires imposées par la présente loi le temps pendant lequel un inscrit maritime, à l'égard desdites obligations, a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement ou d'une décision disciplinaire, si cette peine a eu pour effet de l'empêcher d'accomplir, au moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui
moment fixé, tout ou partie des périodes d'activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les réadmissions auxquelles il a souscrit. Il est tenu de remplir ses obligations d'activité, à l'expiration de sa peine, si le temps non accompli porte sur la durée du service actif ou d'une réadmission, et à l'époque déterminée par le Ministre de la Marine, si ce temps se rapporte à un rappel pour exercices. CHAPITRE II. — Exemptions. ART. 29. — Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent impropres à tout service dans l'armée de mer sont réformés par une Commission
service dans l'armée de mer sont réformés par une Commission de réforme siégeant dans chaque port, chef-lieu d'arrondissement, et exemptés de toute obligation militaire. Lorsque les infirmités sont évidentes, la Commission peut statuer sur le vu d'une constatation faite, suivant les formes prescrites par un arrêté ministériel, dans le quartier où doit avoir lieu la levée. Lorsque la Commission statue sur la réforme d'un homme en activité de service, elle déclare si les blessures ou infirmités ont l'origine prévue au paragraphe 6 de l'article 30. Les inscrits que leurs blessures ou infirmités rendent seulement impropres au service à la mer
ou infirmités rendent seulement impropres au service à la mer ne sont pas réformés, mais déclarés exclusivement utilisables dans un service de la marine à terre. Ils demeurent soumis aux mêmes obligations militaires que les autres inscrits; toutefois, la durée et les conditions de leur service effectif, en temps de paix, sont déterminées par le Ministre de la Marine suivant les besoins du service. CHAPITRE III. — Dispense du service actif. ART. 30. — En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, sont envoyés en congé illimité, dans leurs
de la Marine, sont envoyés en congé illimité, dans leurs foyers, sur leur demande : 1° L'aîné d'orphelins de père et de mère ou l'aîné d'orphelins de mère dont le père est légalement déclaré absent ou interdit ; 2° Le fils unique ou l'aîné des fils, ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits fils d'une femme actuellement veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou interdit, ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année ; 3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille
3° Le fils unique ou l'aîné des fils d'une famille de sept enfants au moins. Dans les cas prévus par les trois paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 4° Le plus âgé des deux frères atteints la même année par la levée permanente ; 5° Celui dont un frère sera présent sous les drapeaux au moment de la levée ; 6° Celui dont le frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la
de service ou aura été réformé ou admis à la retraite pour blessures reçues dans un service commandé ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer; 7° Celui dont un frère, inscrit maritime provisoire ou définitif, a disparu en mer, étant embarqué sur un bâtiment français, ou est mort des suites du naufrage d'un bâtiment français. La dispense accordée, conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 ci-dessus ne sera appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les
autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront. Les demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier. Les enfants naturels reconnus par le père ou par la mère ne pourront bénéficier des dispositions précédentes que s'ils remplissent effectivement les devoirs de sustentacule indispensables de famille. Dans ce dernier cas, leurs droits à une dispense devront être établis, comme il est dit à l'article 32 ci-après. Les inscrits ayant bénéficié de l'une des dispenses énumérées au présent article resteront soumis aux obligations de l'article 24. ART. 31. —
resteront soumis aux obligations de l'article 24. ART. 31. — Le droit aux dispenses prévues à l'article précédent est établi, sur pièces justificatives, par le chef du service de l'inscription maritime du quartier des inscrits intéressés. Il est révocable en cas d'erreur ultérieurement reconnue. La période passé dans ce cas, en position de dispense, compte dans les mêmes conditions que celui passé en état de sursis, à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 68 ci-après. ART. 32. En temps de paix, après une année passée à la disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, peuvent
disposition permanente et immédiate du Ministre de la Marine, peuvent être envoyés en congé illimité dans leurs foyers, sur leur demande, les inscrits atteints par la levée permanente qui remplissent effectivement les devoirs de soutiens indispensables de famille. Leurs demandes sont adressées au maire de la commune où l'inscrit est domicilié et transmises par lui au chef du quartier, avec l'avis motivé du Conseil municipal. Elles doivent comprendre à l'appui : 1° Un relevé des contributions payées par la famille, certifié par le percepteur ; 2° Un avis motivé de trois pères de famille, résidant dans la commune, ayant un
trois pères de famille, résidant dans la commune, ayant un fils au service ou, à défaut, dans la réserve, et jouissant de leurs droits civils et politiques. Les dispenses sont accordées par les préfets maritimes, suivant les ordres généraux du Ministre de la Marine. Les inscrits qui en auront bénéficié resteront soumis aux obligations inscrites à l'article 24. ART. 33. — Les inscrits en cours de service devenus, postérieurement à leur incorporation, les soutiens indispensables de leur famille, peuvent, après enquête et lorsqu'ils ont accompli au moins une année de service, être renvoyés dans leurs foyers en position de dispense
service, être renvoyés dans leurs foyers en position de dispense exceptionnelle, jusqu'à l'expiration de la durée de leur service actif. La décision est prise, dans ce cas, par les préfets maritimes ou par les commandants en chef des escadres, pour les hommes qui ont accompli plus de deux années de service, et par le Ministre pour ceux qui n'ont pas dépassé ce temps d'activité. ART. 34. — Les dispenses accordées en vertu des deux articles précédents sont révoquées par décision du préfet maritime, s'il est établi, après enquête, que les titulaires ne sont pas soutiens de famille effectifs. Toutefois, ces
titulaires ne sont pas soutiens de famille effectifs. Toutefois, ces derniers sont laissés dans leurs foyers s'il ne leur reste pas une année de service à faire pour compléter, à partir du premier jour de leur période obligatoire, le temps de présence exigé des autres inscrits. ART. 35. — En temps de paix, les inscrits maritimes titulaires du diplôme supérieur, après avoir suivi les cours de la section de la marine marchande institués dans les écoles supérieures de commerce reconnues par l'État, sont, après un an de présence sous les drapeaux, renvoyés, sur leur demande, dans leurs foyers, en position
drapeaux, renvoyés, sur leur demande, dans leurs foyers, en position de dispense, jusqu'à l'expiration de leur service actif. Pour jouir du bénéfice de cette disposition, ils doivent être compris dans le premier tiers de la liste, par ordre de mérite, des élèves français ayant obtenu, pendant tout le cours de leur scolarité, 60 % au moins du total des points que l'on peut obtenir d'après les règlements de ces écoles. La dispense est accordée dans les mêmes conditions aux inscrits maritimes titulaires du diplôme d'élève de la marine marchande. Toutefois, ceux de ces derniers qui, à l'âge de vingt-six ans,
ceux de ces derniers qui, à l'âge de vingt-six ans, n'auraient pas obtenu le brevet de capitaine au long cours de 1re ou de 2e classe seront, qu'ils aient terminé ou non la période du service obligatoire, levés pour accomplir le temps de présence effective exigé des autres inscrits, sauf déduction du temps déjà passé par eux sous les drapeaux. ART. 36. — Les inscrits maritimes, visés par les articles 30, 32, 33 et 35, qui n'auraient pas satisfait, dans le cours de leur année de service, aux conditions de conduite et d'instruction professionnelle déterminées par le Ministre de la
conduite et d'instruction professionnelle déterminées par le Ministre de la Marine, seront tenus d'accomplir intégralement le temps de présence effective exigé des autres inscrits. ART. 37. — A l'expiration des cinq premières années de leur période obligatoire, les hommes qui ont joui d'une dispense passent dans la disponibilité comme les autres inscrits. Le fait d'être ou d'avoir été titulaire d'une dispense n'exempte pas de l'obligation d'accomplir les exercices prévus à l'article 24. CHAPITRE IV. — Devancement d'appel. — Réadmission des inscrits. Renonciation à la dispense. — Cadre de maistrance. ART. 38. —Tout inscrit définitif âgé de plus de dix-huit ans,
38. —Tout inscrit définitif âgé de plus de dix-huit ans, ayant au moins la taille de 1,51 m, reconnu apte à faire un bon service, peut être admis à devancer l'époque à laquelle il aurait été appelé. Sa période obligatoire court, dans ce cas, du jour de sa levée anticipée. ART. 39. — Pendant toute la durée de son assujettissement, à partir du jour de l'expiration de la période de service effectif exigée pour être envoyé en congé illimité, l'inscrit définitif peut être réadmis au service pour des périodes isolées ou immédiatement successives de deux, trois, quatre ou cinq ans.
ou immédiatement successives de deux, trois, quatre ou cinq ans. Il peut, pendant la dernière année qu'il passe au service en vertu d'un lien antérieur, obtenir d'être réadmis à partir de l'époque où cessera ce lien et contracter par avance l'obligation nouvelle qui résultera de cette réadmission. Les réadmissions peuvent donner droit à des primes dont la quotité et le mode de paiement sont déterminés par des décrets. ART. 40. — Le dispensé peut être admis à renoncer à sa dispense avant l'époque prévue au premier paragraphe de l'article précédent. S'il se trouve dans l'année qui précède ladite époque, il
S'il se trouve dans l'année qui précède ladite époque, il doit contracter un lien de réadmission dans les conditions prévues au second paragraphe du même article. Si cette année n'est pas commencée, il doit rester au service jusqu'à l'expiration de la cinquième année de sa période de service actif. 41. — Les officiers-mariniers qui s'engagent à rester au service après la période, soit de service actif, soit de réadmission, qu'ils accomplissaient au moment de leur nomination comme officiers-mariniers, peuvent être admis, sur leur demande, dans le cadre de maistrance de la flotte, qui comprend l'effectif permanent des officiers-mariniers de toutes
la flotte, qui comprend l'effectif permanent des officiers-mariniers de toutes spécialités. Ils contractent par ce fait le lien spécial applicable à tous ceux qui sont incorporés dans ledit cadre. L'admission dans le cadre de maistrance entraîne, pour l'officier-marinier, l'obligation de servir l'État jusqu'à ce qu'il ait reçu notification, soit de l'acceptation de sa démission par le Ministre, soit de sa radiation du corps des officiers du cadre. En temps de paix, la demande de radiation du cadre de maistrance doit être adressée au Ministre de la Marine. [24 décembre 1896.] trance faite par un officier-marinier se trouvant en disponibilité dans
trance faite par un officier-marinier se trouvant en disponibilité dans ses foyers et non atteint par un ordre de rappel doit être toujours acceptée. Si la demande de radiation est faite par un officier-marinier en activité de service ou atteint par un ordre de rappel, l'effet peut en être suspendu jusqu'au terme de la campagne commencée et jusqu'à l'expiration de la troisième année de la période de service en cours ou à accomplir. L'acceptation de la demande de radiation doit avoir lieu, dans le premier cas, un mois au plus après la remise de ladite demande à l'autorité maritime, et,
après la remise de ladite demande à l'autorité maritime, et, dans le second cas, un mois après l'accomplissement des deux conditions d'embarquement et de service indiquées ci-dessus. En temps de guerre, la radiation peut être indéfiniment refusée. L'officier-marinier ne peut être rayé d'office du cadre de maistrance qu'à la suite, soit d'une condamnation criminelle ou correctionnelle, soit d'une décision prise par le Ministre sur l'avis conforme d'un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret, soit enfin d'admission à la retraite. Les autres dispositions organiques du cadre de maistrance sont réglées par un décret. CHAPITRE V. — Rappel
maistrance sont réglées par un décret. CHAPITRE V. — Rappel et mobilisation. — Non disponibles. ART. 42. — Les inscrits à la disposition du Ministre sont, au point de vue de leur rappel au service, classés en trois catégories : a. Inscrits en sursis de levée et en congé illimité ; b. Inscrits jouissant d'une dispense ; c. Inscrits en disponibilité. Leur rappel a lieu, selon le degré d'urgence, soit par voie d'affiches, soit par la notification au domicile des intéressés d'ordres individuels de route. Il s'effectue par mesure générale et en suivant, pour la priorité, [24 décembre 1896.] l'ordre
et en suivant, pour la priorité, [24 décembre 1896.] l'ordre des catégories ; toutefois, suivant les besoins, l'appel peut ne comprendre, dans la dernière catégorie appelée, qu'une ou plusieurs spécialités. ART. 43. — Les inscrits maritimes qui se trouvent dans la position de réserve sont répartis, au point de vue de la mobilisation, en cinq catégories : d. Inscrits âgés de moins de trente ans ; e. Inscrits âgés de trente à trente-cinq ans; f. Inscrits âgés de trente-cinq à quarante ans; g. Inscrits âgés de quarante à quarante-cinq ans ; h. Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans. Le
; h. Inscrits âgés de quarante-cinq à cinquante ans. Le décret de mobilisation en vertu duquel les inscrits qui font l'objet du présent article sont appelés sous les drapeaux s'applique également aux inscrits à la disposition du Ministre, quand ces derniers n'ont pas été rappelés avant sa promulgation. La mobilisation s'opère comme il est prévu pour le rappel au second paragraphe de l'article 42. Elle peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, elle s'effectue en suivant l'ordre de priorité des catégories définies au premier paragraphe du présent article. ART. 44. — L'appel par affiche oblige tous les
article. ART. 44. — L'appel par affiche oblige tous les inscrits non embarqués à se présenter immédiatement devant l'autorité désignée par l'affiche. Les inscrits rappelés ou mobilisés qui se trouvent embarqués sur des bâtiments présents dans un port de France sont immédiatement débarqués Toutefois, si les circonstances le permettent et si les intérêts en cause l'exigent, le Ministre de la Marine peut apporter certains tempéraments à cette règle. ART. 45. — Les inscrits maritimes fixés dans les colonies françaises ou à l'étranger doivent, aussitôt que l'avis de mobilisation parvient à leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou
leur connaissance ou leur est notifié par l'autorité maritime ou consulaire, dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de leur résidence, se mettre à la disposition de ladite autorité. Ceux qui naviguent sous pavillon étranger doivent se présenter à l'autorité maritime ou consulaire du premier port où leur bâtiment fait escale. Ces autorités se conforment, pour la destination à donner aux inscrits mobilisables, aux instructions du Ministre de la Marine. ART. 46. — Le rappel et la mobilisation font toujours l'objet d'un ordre spécial à l'égard des inscrits qui ne se trouvent pas dans la métropole. Cet ordre