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des restes à payer de l’exercice clos; il établit en même temps son compte d’administration. Le receveur municipal, de son côté, forme le compte de gestion pour le même exercice et le transmet au receveur des finances qui doit procéder à la vérification et le renvoyer, revêtu de son visa, avant la session de mai, s’il s’agit d’une commune, et d’avril, si le compte concerne un établissement de bienfaisance. Une expédition de l’état des restes à payer demeure entre les mains du receveur municipal, qui est provisoirement autorisé à solder les restes à payer constatés par cet état, sans pouvoir
les restes à payer constatés par cet état, sans pouvoir toutefois dépasser la limite du crédit ouvert au budget pour l'article de dépense sur lequel porte le reste à payer. (Inst, gén., art. 824 et suivants.)— Traité de la comptabilité des communes, n° 1 à 20. Mouvement de la population. — C’est dans ce mois que le maire doit envoyer à la sous-préfecture, si déjà il ne l’a fait en février, l'expédition du tableau du mouvement annuel de la population, tableau qui doit comprendre les naissances, mariages et décès qui ont été inscrits sur les registres de l’état civil pour
ont été inscrits sur les registres de l’état civil pour l’année précédente. Ce tableau est rédigé en double exemplaire; l’un de ces doubles est conservé à la mairie, l’autre est adressé au sous-préfet, pour être transmis à la préfecture; les décès doivent être indiqués sur ce tableau d’après leurs causes. (Cire, minist., du 29 décembre 1889.) Pendant le mois. — Rôle de la taxe municipale sur les chiens. — Le maire fait publier le rôle de la taxe municipale sur les chiens, le 1er dimanche qui suit l’époque de la remise par le percepteur. Il renvoie ce rôle au comptable,
remise par le percepteur. Il renvoie ce rôle au comptable, après avoir attesté, sur le rôle même, la date de la publication. — Voir Publication des rôles (mois de janvier). À la fin du mois. — Comptabilité des percepteurs — Visa du bordereau de situation sommaire, par le maire de la résidence du percepteur. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. À la fin du mois. — Curage des fossés. — Prescrire le curage des fossés bordant les propriétés privées et publiques de manière à ce
bordant les propriétés privées et publiques de manière à ce qu’il soit exécuté avant les chaleurs. À la fin du mois. — Sections électorales. — Quand il y a lieu de demander un sectionnement pour les élections municipales, il faut que la demande en soit faite, soit par le préfet, soit par le conseil municipal, soit par les électeurs, au plus tard dans le courant de mars, afin qu'elle soit soumise au conseil général en session d’avril. (Loi 5 avril 1884.) — Manuel municipal, 2° édit., p. 28. Pendant le mois. — Publication des rôles. — Voir les mois de
mois. — Publication des rôles. — Voir les mois de Janvier et Avril. (Contributions directes.) À la fin du mois. — Droits de timbre. — Le maire ordonnance, au profit du Trésor, le montant des droits de timbre des obligations émises par la commune, pour le 1er trimestre. (Loi du 5 juin 1834, art. 27 et 31.) Le mandat doit être adressé au receveur de l’enregistrement de la circonscription. (Traité de la comptabilité des communes, n° 159, 332, 384, 422, 461.) Dépenses communales. Le maire donne l'ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois
des employés de la commune qui sont payés par mois et aussi de ceux payés par trimestre. (V. Traité de comptabilité des communes.) Du 15 au 31. — Sociétés coopératives. — Envoi à la sous-préfecture des états indiquant la situation des sociétés coopératives existant dans les communes. Ces états sont adressés par les préfets au ministre de l’Intérieur au commencement de chaque trimestre (Cire. 17, août 1882). Le Gérant : Paul DUPONT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre 122.2.1905 (Cl). L'ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 3. — MARS 1905. Pages Mars 1905, 65 MATIÈRES GÉNÉRALES
3. — MARS 1905. Pages Mars 1905, 65 MATIÈRES GÉNÉRALES Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres. (Note.) 6 Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable 50 ACTES OFFICIELS Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, abrogeant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.... 88 CONSULTATIONS N° 1213. — Commune. — Conseil municipal. — Commissions. — Nomination des membres. — Scrutin secret. — Mode de votation différent. — Irrégularités. — Conséquences 93 Page JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Garderie d’enfants.
93 Page JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Garderie d’enfants. — Interdiction. — Maire. — Excès de pouvoirs 94 Rivières non navigables ni flottables. — Constructions élevées en dehors du lit. — Préfet. — Conditions imposées. — Excès de pouvoir 94 Commune. — Division en sections électorales. — Inexistence d’agglomérations d’habitants, distinctes et séparées. — Conseil général. — Délibération. — Annulation par décret. — Membres du conseil général. — Recours au conseil d’Etat. — Défaut de qualité. — Electeurs de la commune. — Pourvois. — Recevabilité 94 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d’Avril 95 Pages 1905. La loi du
Pendant le mois d’Avril 95 Pages 1905. La loi du 28 décembre 1904 comportant l'abrogation du monopole des pompes funèbres concédé jusqu’alors aux fabriques et aux consistoires, renvoyait à un règlement d’administration publique la rédaction des mesures d’exécution. Le gouvernement, d’après la circulaire que nous reproduisons plus loin, estime que la loi se suffit à elle-même et qu’un règlement n’est pas nécessaire en raison des additions faites par le Sénat au texte voté par la Chambre des députés. Cela est peut-être exact, pour le moment du moins. Rien ne dit cependant que des difficultés d’application n’apparaitront pas bientôt, et que
cependant que des difficultés d’application n’apparaitront pas bientôt, et que le seul moyen de les résoudre ne sera pas de rédiger le règlement aujourd’hui jugé inutile. On évitera ainsi, dans le cas où les problèmes à trancher seraient d’ordre administratif, de retourner devant le législateur pour compléter la loi, non pas que ce retour soit une chose à éviter en elle-même, mais les modifications de détail intéressent peu le Parlement qui reste fort longtemps les adopter. R. de M. MATIÈRES GÉNÉRALES Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres (Note). L’auteur de l’article publié en 1904 sur un
pauvres (Note). L’auteur de l’article publié en 1904 sur un Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres, signale à ses lecteurs qu’à la page 356, § 5, du numéro de décembre 1904, se trouve une erreur d’appréciation qu’il estime assez importante pour motiver une rectification. Le texte dit à tort que l’adoption de l’article 3 du projet sénatorial aurait pour effet de ne rien changer aux proportions des commissions charitables actuellement existantes. L’article 3 dont il s’agit est ainsi conçu : « La commission communale d’assistance est formée par les commissions administratives réunies de l’hospice et du
formée par les commissions administratives réunies de l’hospice et du bureau de bienfaisance, ou par cette dernière seulement, quand il n’existe pas d’hospice dans la commune. » Si cette disposition était adoptée, la composition de la nouvelle commission, dans les communes où coexistent actuellement un hospice et un bureau de bienfaisance, serait du maire président, de 2 + 2 = 4 délégués du Conseil municipal, et de 4 + 4=8 délégués du préfet, soit un total de 5 représentants de la commune contre 8 du préfet ; alors que dans les commissions actuelles il y a, outre le maire président,
les commissions actuelles il y a, outre le maire président, 2 élus du Conseil municipal et 4 membres nommés par le préfet : soit, au total, 3 représentants de la commune contre 4 du Préfet. — Les proportions seraient donc changées dans un sens très défavorable aux communes, ce qui nous paraît préjudiciable à la cause charitable. Par cette considération, nous exprimons le vœu que le Parlement vote une disposition plus libérale, assurant aux représentants des communes, au sein de la nouvelle commission, un nombre de places égal ou à peu près, à la moitié du chiffre total de ses
peu près, à la moitié du chiffre total de ses membres, quelle que soit la commune dont il s’agisse. Marcel Trélat. Constitution et conservation d’un bien de famille insaisissable. Le Gouvernement a saisi au commencement de l’année 1905 le Parlement d’un projet de loi concernant la constitution et la conservation d’un bien de famille insaisissable. Voici sur quelles considérations il appuyait son projet : Mon prédécesseur avait soumis à l’examen du Conseil d’Etat, le 30 décembre 1903, un projet de loi relatif à la constitution et à la conservation du bien de famille, en raison des dérogations que cet avant-projet
bien de famille, en raison des dérogations que cet avant-projet apportait à certaines dispositions du Code civil et du Code de procédure civile. Le Conseil d’Etat confia l’étude préalable du projet à une commission instituée par arrêté du vice-président, en date du 12 janvier 1904, avec la mission d’étudier l’état de la question dans les législations française et étrangère. Sur la demande du président de cette commission, le Garde des Sceaux invita les premiers présidents des cours d’appel à délibérer en assemblée générale, par application de l’ordonnance du 18 avril 1841, sur le texte et l’exposé des motifs du projet
1841, sur le texte et l’exposé des motifs du projet du ministre de l’agriculture. A la suite de cette enquête et après une série d’études complémentaires, le Conseil d’Etat a adopté, sur le rapport de M. Abel Flourens, dans ses séances des 5, 11, 12 et 19 janvier 1905, le projet de loi que nous avons l’honneur de vous présenter, avec la pensée que le texte élaboré par le Gouvernement et par le Conseil d’Etat recevra l’approbation du Parlement. La constitution du bien de famille est une mesure d’assistance et de prévoyance sociales comme la création des retraites ouvrières. LÉGISLATION
de prévoyance sociales comme la création des retraites ouvrières. LÉGISLATION COMPARÉE. État de la question dans les législations étrangères et française. -— Un mouvement d’opinion se dessine dans toute l’Europe en faveur de la petite propriété familiale : en Russie, en Roumanie, en Serbie, où des lois tutélaires la protègent ; en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Italie, en Suède, en Suisse, où des lois connexes et des projets de loi tendent à constituer le bien de famille. À la suite d’une série d’enquêtes sur la répartition de la propriété foncière, sur son appropriation sociale, les gouvernements
de la propriété foncière, sur son appropriation sociale, les gouvernements étrangers ont compris que le seul fait de travailler pour leur propre compte, sur leurs terres, double l’énergie, la force productrice des petits cultivateurs, et ils ont modifié leur législation foncière, dans le but de rendre la petite propriété accessible aux classes laborieuses, de la démocratiser en quelque sorte, par des dispositions législatives et par des avantages fiscaux. Ces mesures tendent : 1° à créer, d’une façon artificielle, par des lois et des règlements de petites propriétés ; 2° à arrêter le morcellement excessif du sol par le maintien des
arrêter le morcellement excessif du sol par le maintien des petites propriétés existantes ; 3° à assurer au foyer familial plus de consistance et de stabilité. Allemagne. — Le respect des anciens usages est profondément enraciné chez les Allemands, à quelque classe sociale qu’ils appartiennent. C’est ainsi que s’explique la variété des règles qui fixent dans le droit allemand la constitution, l’organisation et surtout la dévolution successorale des biens ruraux. On y retrouve les antiques pratiques féodales sur l’établissement de la propriété seigneuriale, la conservation des fiefs et leur transmission fidéicommissaire, à côté de principes empruntés aux lois de la
fidéicommissaire, à côté de principes empruntés aux lois de la révolution française. Les règles les plus anciennes concernent les successions paysannes. Dans certaines régions, particulièrement en Prusse, dans le Hanovre, en Bavière, en Saxe, depuis un temps immémorial le domaine foncier du défunt, le hof, passe à un seul de ses descendants, l'ancêtre. Celui-ci indemnise ses cohéritiers par des soultes en argent. Les principes du droit français, soutenus par la Prusse, veulent au contraire le partage du sol entre tous les enfants. Ils ont d’abord refoulé Yanerbenrecht, droit de l’ancêtre; mais la loi du 2 juin 1874 a dû concéder
mais la loi du 2 juin 1874 a dû concéder au Hanovre l’institution des Hoferollen, registres fonciers sur lesquels le propriétaire peut faire inscrire sa terre qui, dès lors, sera soumise à l’anerbenrecht. Des dispositions analogues ont été adoptées pour une série de provinces prussiennes : Schleswig-Holstein, Brandebourg, Silésie, Westphalie. On l’applique aussi aux biens de colons créés dans la province de Posen par la loi du 8 juin 1896. Le Code civil allemand a maintenu sur ce point en vigueur les législations locales (articles 64 de la loi d’introduction). Ces législations, bien que différentes dans les détails, ont en
Ces législations, bien que différentes dans les détails, ont en principe les traits communs suivants : L'ancêtre n’est pas forcément l’aîné des fils ; c’est même parfois le plus jeune. Il a droit, au décès de son auteur, à un préciput, qui est d’ordinaire du tiers des biens. Sur les deux autres tiers, il concourt avec ses cohéritiers pour une part virile. Il prend le domaine principal ; mais si celui-ci excède les valeurs cumulées de son préciput et de sa part virile, il doit des soultes à ses copartageants. Les règles adoptées pour le mode de calcul des soultes
Les règles adoptées pour le mode de calcul des soultes sont assez favorables à l’ancêtre; aujourd’hui, il n’est généralement tenu de les payer qu’en rentes. Mais, s’il vend le domaine dans les vingt ans, il est déchu de son préciput, qu’il doit rapporter à la masse successorale, et chacun de ses cohéritiers peut exercer une sorte de retrait lignager à l’encontre de son acquéreur. Le gouvernement allemand était d’abord montré hostile à l’anerbenrecht; mais un revirement s’est produit depuis quelques années, et la protection du foyer rural fait partie de tout un plan d’organisation par lequel on essaye de résoudre
tout un plan d’organisation par lequel on essaye de résoudre la question sociale. Le gouvernement prussien a voulu coloniser à l’intérieur même du pays en établissant sur de grands domaines une population nouvelle de petits cultivateurs. Les lois du 27 juin 1890 et du 7 juillet 1891 facilitent la vente et le morcellement des grands domaines. L’intervention des banques d'amortissement permet, d’autre part, de concilier la possibilité pour l’acquéreur de se libérer par de simples annuités avec le désir chez le vendeur de toucher immédiatement le prix de l’immeuble vendu. Cette opération est facilitée par l’intervention des commissions générales, primitivement
Cette opération est facilitée par l’intervention des commissions générales, primitivement instituées pour faciliter l’application de lois agraires. Chaque commission générale, composée de juristes, de géomètres et de grands propriétaires fonciers, sert d’intermédiaire entre le propriétaire qui veut vendre son domaine et les cultivateurs ou les journaliers agricoles, qui sont disposés à s’en rendre acquéreurs. Elle paye au vendeur les trois quarts de la valeur du bien dont il veut se défaire, et impose aux acheteurs le paiement de rentes annuelles comprenant une prime d’amortissement. Dans son rôle d’intermédiaire, la commission générale cherche à favoriser l’établissement sur les domaines démembrés de
générale cherche à favoriser l’établissement sur les domaines démembrés de paysans originaires de la région, connaissant la nature du sol et les modes de culture en usage dans la contrée. Du 7 juillet 1891 jusqu’à la fin de l’année 1898, les commissions générales qui fonctionnent à Kœnigsberg, Bromberg, Breslau, Francfort-sur-l’Oder, Mersebourg, Munster, Cassel, Hanovre et Dusseldorf, ont constitué, avec le concours de l’Etat, plus de 7,000 nouvelles propriétés rurales, à valeur amortissable. En 1883, le comte de Bismarck saisissait la Chambre des députés prussienne d’une proposition relative au bien de famille. M. Schneider, juge provincial à Cassel, et M. de
famille. M. Schneider, juge provincial à Cassel, et M. de Rieupenhausen présentèrent, dix ans plus tard, deux projets très étudiés sur le régime du bien de famille. M. de Rieupenhausen a su grouper autour de lui un grand nombre de partisans qui ont présenté, depuis l’année 1894, sa proposition de loi à chaque législature. Lors de la discussion du budget de la justice, en février 1904, on a réclamé le vote d’une résolution invitant les gouvernements confédérés de l’Empire à déposer, dans la prochaine session du Reichstag, un projet de loi sur les biens de famille. Après une longue discussion,
loi sur les biens de famille. Après une longue discussion, la résolution a été votée. Le projet présenté au Reichstag autorise tout sujet allemand, âgé de vingt-quatre ans accomplis, à constituer un heimstœtte. La seule formalité à accomplir consiste dans l’inscription sur un registre spécial, le Heinutœttenbuch. La propriété transformée en heimstâtte ne peut être grevée de dettes que pour la moitié de sa valeur, et ces dettes ne peuvent être que des rentes ou des annuités qui devront s’éteindre par amortissement. La constitution du heimstâtte présume la conversion des hypothèques et des dettes chirographaires en rentes amortissables ou en
hypothèques et des dettes chirographaires en rentes amortissables ou en annuités. Autriche. — Une commission extraparlementaire a étudié la question du homestead, et préparé un projet de loi relatif qui présente une certaine analogie avec le texte élaboré par M. de Rieupenhausen. La loi du 1er avril 1889 a organisé en Autriche, pour les biens ruraux de petite étendue, un système de conservation intégrale, en cas de décès ab intestat. Angleterre. — Un certain nombre de mesures ont été adoptées, dans la Grande-Bretagne, en vue de favoriser le développement de la petite propriété rurale et d’accroître le chiffre de la
la petite propriété rurale et d’accroître le chiffre de la population agricole. La législation des allotments fut la première tentative faite en faveur de la petite culture. La loi de 1887 (modifiée en 1890 et 1894) a pour objet de procurer à l’ouvrier rural ou urbain une parcelle de terre destinée à lui permettre d’utiliser les loisirs que lui laisse son travail quotidien et à lui fournir, en même temps, un supplément de salaire en nature. Faciliter les conditions d’existence de l’ouvrier et développer en lui le goût de la vie rurale, par la concession d’allotments, tel était déjà le
vie rurale, par la concession d’allotments, tel était déjà le but poursuivi par certains landlords et par diverses sociétés privées qui devancèrent, dans cette voie, l’œuvre du législateur. La loi de 1887 prévoit la concession dans les campagnes ou dans la banlieue des villes de lots de 1 acre (40 ares), au maximum, surface qui répond à la définition généralement donnée de l’allotment : « une petite quantité de terre arable ou une étendue de prairie suffisante pour nourrir une vache, sans compter le jardin attenant au cottage ». L’autorité municipale (conseil de cité ou conseil rural) est chargée de
municipale (conseil de cité ou conseil rural) est chargée de donner ces petites tenures à bail aux journaliers ou ouvriers moyennant un fermage perpétuel (quit rent). Le système du bail perpétuel est conforme aux théories économiques anglaises. Mais l’intervention des conseils électifs locaux ainsi que les encouragements donnés à la petite culture sont significatifs dans un pays comme l’Angleterre, où tout est de tradition et où les idées sur le droit de propriété sont si différentes des nôtres. Le but de la législation des « Small holdings » est la création d’une classe de petits propriétaires ou de petits cultivateurs
création d’une classe de petits propriétaires ou de petits cultivateurs indépendants, par la concession de terres d’étendue suffisante pour occuper et nourrir une famille agricole. La loi de 1892 attribue au « Small holding » une superficie minima de 1 acre, maxima de 50 acres, ou un revenu maximum de 1,250 francs, si la superficie est supérieure à 50 acres. C’est le conseil du comté qui est l'agent d’exécution : il est chargé de vendre en pleine propriété aux cultivateurs les lots de terrain dont il a acquis la disposition. La loi de 1892 a édicté des conditions de paiement
La loi de 1892 a édicté des conditions de paiement particulièrement favorables à l’acheteur : le cinquième du prix d’achat est payé comptant; le surplus, garanti par une hypothèque inscrite au bénéfice du comté, est payé par annuités semestrielles réparties sur cinquante années. Le conseil du comté peut décider qu’un quart de ce surplus sera converti en rente perpétuelle, afin de diminuer la charge de l’amortissement. Enfin, il est toujours loisible à l’acquéreur de se libérer par anticipation. Belgique. — Le premier effort du législateur belge, en vue d’assurer un foyer à chaque famille, a porté sur la question des
foyer à chaque famille, a porté sur la question des logements ouvriers ; les lois de 1889 et de 1893 sur les habitations ouvrières ont devancé notre loi de 1894 sur les habitations à bon marché et lui ont, en partie, servi de base et de modèle. Dans le but de faciliter la constitution entre les mains du cultivateur et de l’ouvrier agricole d’un petit domaine suffisant pour former le fonds d’une petite exploitation agricole, la loi du 21 mai 1897 porte réduction des droits d’enregistrement et do transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales. Le Gouvernement belge a
les acquisitions de petites propriétés rurales. Le Gouvernement belge a présenté aux Chambres un projet de loi contenant une série de réformes de nature à favoriser la diffusion ou la conservation de la petite propriété, principalement au moyen de réductions ou de modifications des droits d’enregistrement. La réforme, proposée en 1904, consiste aussi à faciliter le dégrèvement de la propriété immobilière par la substitution d’une dette amortissable à une dette hypothécaire remboursable en une fois. A cet effet, le projet présenté à la Chambre des représentants exempte du droit proportionnel d’enregistrement les paiements avec subrogation ayant pour objet de substituer
d’enregistrement les paiements avec subrogation ayant pour objet de substituer à une dette à terme fixe une dette amortissable. La loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages apporte les dérogations suivantes aux dispositions du Code civil : extension des droits de l’époux survivant, maintien de l’indivision, droit de reprise. La réforme consacrée par cette loi était indispensable pour combler la lacune laissée par la loi de 1889 sur les habitations ouvrières. Généralisée et étendue à tous les petits héritages, elle constitue une innovation considérable, une modification profonde des principes du Code civil, qui était réclamée
modification profonde des principes du Code civil, qui était réclamée de longue date par les juristes consultes et les économistes. Le projet de loi belge relatif à l’insaisissabilité de la petite propriété familiale, dont l’initiative du dépôt paraît revenir à M. Carton de Wiart, a beaucoup d’analogie avec le projet français. En Belgique également, l’usage inconsidéré de l’emprunt hypothécaire, le taux excessif de l'intérêt, la difficulté pour le propriétaire rural de recomposer le capital emprunté en vue du remboursement ont eu pour conséquences de nombreuses évictions. M. de Smet de Naeyer, ministre des finances, a présenté en 1904 à la