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directes y figurent pour 1.577 millions de lei contre 490 millions pour la période correspondante de l'année écoulée. L'écart est grand, mais le chiffre de 1923 nous parait encore loin de représenter le rendement normal du nouveau système d'impôts. Soucieux de ne pas engager des dépenses sans que la couverture en soit assurée, le gouvernement a dû tenir compte des difficultés inhérentes à l'application d'un procédé nouveau, difficultés d'autant plus grandes qu'elles surviennent à un moment où le pays n'a pas encore réalisé l'unification administrative, sur un territoire où l'on trouvait des régimes fiscaux différents et en Nous ne voulons
trouvait des régimes fiscaux différents et en Nous ne voulons certes pas conclure à l'exclusion des impôts de consommation. Sans parler des nécessités budgétaires qui s'y opposeraient, il faut reconnaître que ces impôts, seuls, permettent d'atteindre certains individus qui, autrement, échapperaient au fisc — la classe ouvrière par exemple — et d'obtenir que chacun assume sa part dans les charges publiques. Mais la place qu'occupent ces impôts dans le budget roumain est certainement trop grande ; c'est donc du côté des contributions directes que devra porter désormais l'effort fiscal. Le nouveau système fiscal ne s'acheminera vers son rendement normal qu'à
nouveau système fiscal ne s'acheminera vers son rendement normal qu'à partir de l'année prochaine, seulement ; on pourra en tirer alors quelques milliards de recettes. 2° Les impôts indirects. A. — Les douanes y occupent la place la plus importante — 4.090 millions de lei, sur 5.885 recettes totales des contributions indirectes, dont 1.240 millions de droits d'entrée et droits divers et 2.850 de taxes d'exportation. a) Les droits d'entrée ont dépassé les prévisions en 1920-21 et 1922-23, bien que la baisse du change ait diminué la capacité d'importation du pays et que la nécessité d'équilibrer la balance commerciale ait
pays et que la nécessité d'équilibrer la balance commerciale ait imposé des restrictions et des prohibitions d'entrée. Sans attendre des plus-values importantes, on peut compter, pour l'avenir, sur l'ample réalisation des prévisions concernant les droits d'entrée. b) Les taxes d'exportation accusent, depuis 1921, une progression très marquée et fournissent la plus grande part de l'excédent des recettes de 1922-23. En 1921-22 le produit de ces taxes se monte à 462 millions de lei ; les prévisions pour 1922-23 furent de 450 millions et les recettes de 2.252, soit une plus-value de 1.800 millions de lei, qui se maintient dans les
de 1.800 millions de lei, qui se maintient dans les premiers mois de 1923. Dictées par des raisons économiques, ces taxes devront disparaître avec les causes qui les ont engendrées ; mais malgré l'intérêt que peut présenter leur disparition, celle-ci ne sera certainement pas immédiate ; les taxes d'exportations fourniront encore des ressources importantes au Trésor. B. — Les droits de consommation devront, comme les contributions directes, faire l'objet d'une révision. Si elle n'a pas eu lieu jusqu'ici, c'est que l'on a jugé préférable — avec raison, croyons-nous — de ne pas disperser l'effort de l'Administration des finances dont la
ne pas disperser l'effort de l'Administration des finances dont la tâche actuelle est déjà assez lourde du fait de l'application de la nouvelle loi sur les contributions directes. La réforme des impôts indirects devra néanmoins venir prochainement en discussion, ne serait-ce que pour unir En raison de la dépréciation continue du change roumain, il s'est produit un écart assez grand entre les prix intérieurs et les prix des marchés étrangers. En d'autres termes, l'avilissement de la monnaie à l'intérieur est moindre que sa dépréciation à l'extérieur, l'écart entre le prix de production et les prix de vente des produits sur
de production et les prix de vente des produits sur les marchés étrangers laisserait aux exportateurs une marge de bénéfice en grande partie injustifiée. Il est donc équitable que l'Etat en prenne une part ou fasse profiter la collectivité d'une situation qui a pour elle, par ailleurs, d'assez grands inconvénients. D'autre part, et surtout, la liberté complète des exportations, sans taxes, aurait pour résultat la hausse exagérée des prix, peut-être aussi la raréfaction des produits sur le marché national au grand préjudice des classes moyennes et des travailleurs. Il n'en est pas moins vrai que toute mesure de restriction imposée
est pas moins vrai que toute mesure de restriction imposée aux exportations a un contre-coup sur la production ; or ce n'est qu'en développant cette dernière que la restriction devient inutile. Aussi, il y a-t-il dans le pays un courant très fort pour la liberté, but vers lequel il faudra s'orienter le plus tôt possible. Leur disparition coïncidera d'ailleurs avec la diminution de certaines charges. Il en est ainsi pour le service de la dette extérieure, auquel sont affectées particulièrement les devises provenant des taxes d'exportation. Il convient de mettre fin à la diversité de la législation en vigueur dans
fin à la diversité de la législation en vigueur dans les différentes provinces roumaines. Nous trouvons en Bessarabie le monopole de l'alcool, inconnu dans l'ancien Royaume et dans les provinces transcarpathiennes, soumis à des régimes différents. Cette situation facilite la fraude, crée des inégalités de traitement et des difficultés de perception auxquelles il faudra mettre fin le plus tôt possible. La question est à l'étude et viendra sur le bureau des Chambres à la rentrée. Nous ignorons encore les intentions du ministre des Finances. Espérons, toutefois, que les majorations qui pourraient intervenir ne porteront pas sur les droits frappant les
pourraient intervenir ne porteront pas sur les droits frappant les articles de première nécessité : sucre, pétrole, éclairage, etc. L'impôt sur le chiffre d'affaires : 740 millions de lei — recette effective en 1922-23 — a dépassé de 290 millions les prévisions pour 1922-23, et l'on peut compter sur un excédent plus important encore en 1923. Cet impôt pèse lourdement sur les consommateurs ; le ministre des Finances actuel, M. Vintila Brătianu, a promis à plusieurs reprises, d'envisager sa suppression. Nous n'escomptons guère la réalisation prochaine de cette promesse. Il est rare qu'un ministre des Finances renonce à un impôt
est rare qu'un ministre des Finances renonce à un impôt productif, surtout lorsqu'il ne porte pas la responsabilité de son injustice, et nous ne voyons pas pour l'instant le moyen susceptible de combler immédiatement le vide que creuserait cette suppression. Dans l'ensemble, les impôts indirects, qui ont déjà fourni au budget de 1922-23 un excédent de recettes de 2.696 millions de lei, sont appelés, avec les progrès de la vie économique du pays et l'amélioration du recouvrement, à procurer au Trésor des plus-values assez importantes. Les droits de timbre et enregistrement doivent également faire l'objet d'une révision pour assurer l'unité
enregistrement doivent également faire l'objet d'une révision pour assurer l'unité dans la taxation et aussi pour relever certains tarifs qui, dans les provinces transcarpathiennes notamment, ne sont plus en accord avec la dépréciation monétaire. Un supplément de recettes peut être escompté à ce titre. Pour ce qui concerne les droits successoraux (y compris les donations), leur régime a déjà été revisé en 1921 et leur taux se rapproche des tarifs en vigueur dans les pays occidentaux. Des plus-values importantes ne nous paraissent pas probables pour l'instant ; mais afin d'accroître la contribution de la fortune acquise et de créer de
la contribution de la fortune acquise et de créer de nouvelles ressources, on pourrait, peut-être, envisager la restriction de la dévolution successorale ab intestat, solution qui cadre avec les idées régissant la législation fiscale moderne sur les successions. Le plus important est celui des tabacs : 1.200 millions de lei, prévisions pour 1923, sur 1.770 millions, produit des monopoles. Un relèvement des prix, intervenu dernièrement, et surtout l'accroissement de la production permettront de réaliser des recettes de plus en plus élevées. L'impôt sur le tabac, comme celui sur l'alcool, est sans doute le moins mauvais parmi les droits de consommation
sans doute le moins mauvais parmi les droits de consommation ; on ne saurait en dire autant pour les allumettes et le sel, qui devraient cesser de procurer des recettes à l'État, — en dehors de la valeur commerciale du produit. D'ailleurs, l'État jouit du monopole de l'exploitation du sel, le pays dispose de gisements considérables et ses voisins lui offrent des débouchés intéressants ; pour peu que l'exploitation des salines soit dirigée selon des méthodes commerciales, le monopole du sel peut fournir au Trésor des revenus très importants ; cela le dispenserait largement d'avoir recours à un impôt qui
cela le dispenserait largement d'avoir recours à un impôt qui n'est, somme toute, ni très lourd, ni vexatoire (2), mais a l'inconvénient de faire penser à la gabelle. Il Les services industriels. Les services industriels (transports) ne nous retiendront pas longtemps. (1) La Régie des monopoles commence seulement à satisfaire la demande accrue du fait de l'extension territoriale du pays. (2) On a pu toutefois, à l'occasion de la discussion de la réforme locale, rappeler le fait que, dans le budget de 1922-23 prévisions, le sel L'idée a été réalisée en Allemagne avec des résultats satisfaisants. Les abonnés avanceraient aux
en Allemagne avec des résultats satisfaisants. Les abonnés avanceraient aux P. T. T. une somme déterminée qui serait exclusivement consacrée à l'extension du réseau et à l'amélioration du service téléphonique. Les titres de cet emprunt seraient reçus en paiement des droits d'installation des postes ; les arrérages — intérêts et amortissements — se compenseraient avec les taxes d'abonnement. Le système comporte naturellement des modalités fort variées, et il est regrettable que cette idée, apparue un instant dans la presse financière du pays, n'ait pas trouvé de réalisation. Les P. T. T., ne nous semblent devoir fournir des recettes au Trésor
T., ne nous semblent devoir fournir des recettes au Trésor dans un avenir rapproché. Le domaine. Nous arrivons maintenant à un des chapitres les plus caractéristiques du budget roumain, non pas en raison de l'importance des chiffres qu'il accuse, — franchement dérisoires, — mais par les réserves financières qu'il recèle. Le domaine figure au budget de 1922-23 pour 477 millions de lei environ, sur 10,498, montant total des prévisions. Pour 1923, ce chiffre est de 606 millions de lei, augmentation sensible par rapport à l'année précédente, mais encore insignifiante si l'on songe aux ressources économiques considérables que possède l'Etat roumain.
l'on songe aux ressources économiques considérables que possède l'Etat roumain. Voici les plus importantes : Les forêts couvrent en Roumanie 7.308.688 hectares, dont 25 0/0 environ appartiennent à l'Etat, sans parler des autres collectivités publiques qui en possèdent presque autant. Et cependant les forêts ne rapportèrent au Trésor que 108 millions de lei en 1922-23 et 175 en 1923 ! Des pêcheries très étendues, propriété de l'Etat, dans les marais du Danube, dans le Delta, dans les lacs avoisinant la mer Noire occupent des centaines de milliers d'hectares. Leur produit : 26 millions en 1922-23, 38 millions en 1923 !
: 26 millions en 1922-23, 38 millions en 1923 ! Le rattachement au Royaume des provinces transcarpathiques a mis l'Etat roumain à la tête d'exploitations industrielles de grande importance : mines, usines métallurgiques et chimiques, exploitations de gaz méthane, etc. Combien l'Etat parvient-il à en tirer ? 237 millions de lei en 1922-23, 256,4 millions de lei en 1923, à peine 6.400.000 francs suisses. Et ce ne sont pas des revenus nets. Enfin, des redevances diverses (mines, carrières, sel marin), notamment pour le pétrole, procuraient encore au Trésor 50 millions en 1922-23, 80 millions en 1923. Pour saisir la modicité
en 1922-23, 80 millions en 1923. Pour saisir la modicité de ces chiffres, il suffira de rappeler que l'Etat possède environ 50 0/0 des terrains pétrolifères du pays. La situation de l'Etat vient de s'améliorer sensiblement sous ce rapport. La nouvelle loi agraire lui concède la propriété du sous-sol sur les lots attribués aux paysans, et l'article 19 de la Constitution promulguée le 28 mars 1923 proclame, en principe, que les gisements miniers ainsi que les richesses de toute nature du sous-sol sont la propriété de l'Etat. de Lonia ; usines métallo-chimiques de Zlatna ; mines d'or et d'argent de
usines métallo-chimiques de Zlatna ; mines d'or et d'argent de Abrud et Secaramb ; exploitations de gaz naturels à Cluj, etc. On ne saurait s'en étonner si l'on songe que, dans les usines de fer de Hunedoara, sur six hauts-fourneaux cinq sont éteints et le sixième fonctionne avec intermittences. Certes, les difficultés créées par la guerre sont une des causes de cette situation ; nous sommes toutefois en présence d'un nouvel exemple de l'incapacité connue de l'Etat industriel. Ce chiffre atteindra 101.000.000 de lei, ajoute l'exposé des motifs. « Les gisements miniers ainsi que les richesses de toute nature du
gisements miniers ainsi que les richesses de toute nature du sous-sol sont la propriété de l'Etat. Sont exceptés les masses de roches communes, les carrières de matériaux de construction et les dépôts de tourbe, sans préjudice des droits acquis par l'Etat en vertu des lois antérieures. « Une loi spéciale sur les mines déterminera les règles générales et les conditions de mise en valeur de ces biens, fixera la redevance due aux propriétaires de la surface et indiquera en même temps les conditions et la mesure dans lesquelles ceux-ci participeront à l'exploitation de ces richesses. « Il sera tenu compte
à l'exploitation de ces richesses. « Il sera tenu compte des droits acquis, en tant qu'ils correspondent à une mise en valeur du sous-sol et selon les distinctions qui seront faites dans la loi spéciale. « Les concessions d'exploitations minières instituées ou accordées conformément aux lois actuellement en vigueur seront respectées pendant la durée pour laquelle elles ont été accordées, et les exploitations minières existantes faites par les propriétaires seulement pendant le temps Il ne nous appartient pas de rechercher le fondement ou l'opportunité de cette disposition qui a suscité de très vives discussions dans le pays ; retenons seulement
de très vives discussions dans le pays ; retenons seulement que, de son fait, le domaine privé de l'Etat est considérablement agrandi, ce qui facilite singulièrement la solution des problèmes financiers encore à résoudre. Il y a cependant une distinction à faire, car on est en présence de deux questions différentes : la propriété juridique du sous-sol : elle est à l'Etat ; l'exploitation économique : elle devra être confiée à des entreprises privées — roumaines et étrangères — dans lesquelles l'Etat se bornerait à exercer les droits que lui confèrent son apport social et son rôle de représentant des
confèrent son apport social et son rôle de représentant des intérêts généraux du pays. Et cela est vrai non seulement pour l'exploitation du sous-sol, mais aussi pour la mise en valeur de toutes les richesses dont dispose l'Etat roumain (ou qu'il pourrait encore s'approprier) : chutes d'eau, gaz méthane, etc. Tout ceci nous permet de conclure que l'Etat roumain peut trouver des ressources en dehors de l'impôt et qu'une politique économique visant la mise en valeur des richesses du pays est le complément nécessaire de sa politique financière. Le remboursement de la dette flottante intérieure, le paiement d'une partie tout
de la dette flottante intérieure, le paiement d'une partie tout au moins des indemnités dues aux sinistres — en attendant le règlement des réparations — la réduction de la dette de l'Etat à la Banque Nationale, enfin l'outillage économique du pays. Tels sont les problèmes financiers que l'utilisation des richesses de la Roumanie permettrait de résoudre à échéance assez brève. Le budget ordinaire pourrait également y puiser un supplément de ressources, fort utile à un moment où le système fiscal n'est pas encore en mesure de fournir son plein rendement. D'autre part, nous avons montré la nécessité de supprimer certains
D'autre part, nous avons montré la nécessité de supprimer certains droits de consommation et de la taxe sur le chiffre d'affaires, et il faut prévoir le jour où les taxes d'exportation viendraient à disparaître ; afin de ne pas être pris au dépourvu, il convient de songer aux recettes qui devront remplacer, en partie tout au moins, les droits disparus ou supprimés. Une application judicieuse de la nouvelle loi des contributions directes procurera certes une partie de ces ressources, le domaine pourra néanmoins y contribuer, ne fut-ce que pour l'appoint. Enfin l'exploitation des richesses détenues par les particuliers intéresse également
Enfin l'exploitation des richesses détenues par les particuliers intéresse également l'Etat, puisque la prospérité de ses finances est liée à celle de ses ressortissants. La mise en valeur des richesses du pays, l'utilisation et la coordination de ses sources d'énergie — aussi variées qu'importantes — exigent l'élaboration d'un programme économique d'ensemble qui, fixant les grandes lignes de la tâche à accomplir, déterminera le cadre dans lequel pourront se mouvoir librement le travail national et l'initiative étrangère, en accord avec les intérêts du pays et sans porter atteinte à l'indépendance politique et économique du Royaume. Les conditions juridiques où s'est trouvée
et économique du Royaume. Les conditions juridiques où s'est trouvée la Roumanie nouvelle au lendemain de la guerre ont quelque peu retardé l'élaboration de ce programme. Le régime du sous-sol, des eaux, n'était pas le même dans les différentes provinces et à l'intérieur de l'ancien Royaume ; il fallait procéder à l'unification de cette réglementation. Ce fut l'œuvre de la nouvelle Constitution, qui sera complétée par des lois réglant le régime des mines, celui des eaux, etc. Les projets sont à l'étude et seront déposés, paraît-il, sur le bureau des Chambres à la prochaine session. Espérons donc que le programme
Chambres à la prochaine session. Espérons donc que le programme du gouvernement ne tardera pas à être connu et que sa politique comportera des solutions immédiates aux difficultés que traverse encore le pays. Secondée par une politique économique appropriée, et adaptée aux nécessités réelles du pays, la politique financière suivie jusqu'ici, avec des résultats qu'on ne saurait nier, pourrait conduire à la satisfaction complète des besoins du pays et lui assurer, dans un avenir plus ou moins rapproché, la prospérité financière qu'il a connue avant la guerre. La terre roumaine est riche, ses ressources sont immenses. Saura-t-on en tirer tout
est riche, ses ressources sont immenses. Saura-t-on en tirer tout le profit à l'heure opportune ? Là est le nœud de la question. Une fois encore apparaît le lien entre les finances et la politique. Rappelons donc en terminant le mot du baron Louis : « Faites-moi de la bonne politique, je vous ferai de bonnes finances ». Victor V. BADULESCO. LEGISLATION FINANCIERE LOI DU 30 JUIN 1923, PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'EXERCICE 1925 TITRE 1er BUDGET GÉNÉRAL Art. 1er. — Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1925, conformément à
les dépenses du budget général de l'exercice 1925, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent : 1° À la dette publique, pour 12.008.378.586 dont 3.638 millions de francs pour le service des intérêts des sommes avancées par l'Etat français antérieurement au 1er janvier 1922, en vue d'assurer le paiement des dépenses qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportées par l'Allemagne ; 2° Aux pouvoirs publics, pour 11.6.530 3° Aux services généraux des ministères, pour 10.001.279.485 4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155
perception et d'exploitation des impôts et revenus publics, pour 1.169.423.155 5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs, pour 181.638.800 Total, 23.402.478.556 § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 2. — Sont inscrits à l'article 17 de la loi du 15 juillet 1880, les exemptés de la patente, les voyageurs représentants ou placiers de commerce et d'industrie, qu'ils travaillent pour le compte d'une ou plusieurs maisons, qu'ils soient rémunérés par des remises proportionnelles ou des appointements fixes, à la condition qu'ils ne fassent aucune opération pour leur compte personnel, et qu'ils n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants
n'aient pas de personnalité professionnelle indépendante de celle des commerçants dont ils placent les produits. Art. 3. — Le cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifié par l'article 5 de la loi du 30 décembre 1916 et par l'article 2 de la loi du 23 février 1917, est remplacé par la disposition suivante : « Elles sont reçues dans les deux premiers mois de chaque année. Toutefois, les commerçants et industriels qui rentrent dans la catégorie visée à l'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure
31 juillet 1917 et qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre, sont admis à produire leurs déclarations jusqu'au 31 mars suivant. » Art. 4 — L'article 4 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». En outre, il est ajouté à cet article un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, le délai prévu au paragraphe précédent est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les
est étendu jusqu'au 31 mars de chaque année pour les personnes ou sociétés qui, au cours de l'année antérieure à celle de l'imposition, ont clos leur exercice comptable pendant le mois de décembre ». Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 3 de la loi du 25 juin 1920, est modifié comme suit : « Les mots « 1er avril » sont remplacés par les mots « 1er mars ». Art. 6. — Le troisième alinéa de l'article 14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié
14 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 7. — L'article 33 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « deux premiers mois de chaque année ». Art. 8. — Le dernier paragraphe de l'article 52 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5
la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 5 de la loi du 25 juin 1920, est modifié ainsi qu'il suit : « Les mots « les trois premiers mois de chaque année » sont remplacés par les mots « les deux premiers mois de chaque année ». Art. 9. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, et 8 sont applicables à partir du 1er janvier 1924. Art. 10. — L'article 13 de la loi du 31 juillet 1917 est modifié ainsi qu'il suit ; « Ne sont pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
pas soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et sont passibles de l'impôt sur les traitements et salaires institué par le titre III de la présente loi : « 1° Les ouvriers travaillant chez eux, soit à la main, soit à l'aide de la force motrice, que leurs instruments de travail soient ou non leur propriété, lorsqu'ils opèrent exclusivement à façon pour le compte d'industriels ou de commerçants, avec des matières premières fournies par ces derniers, et lorsqu'ils n'utilisent pas d'autre concours que celui de leur femme, de leur père et mère, de leurs enfants et petits-enfants habitant