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du canton ; « Mais considérant que le tribunal s’est également déclaré incompétent pour connaître du deuxième chef de demande; — Qu’il s’agissait cependant, non d’une indemnité ou restitution dans un des cas prévus par la loi de 1851, mais de l’appréciation d’un de ces faits répréhensibles dont la réparation est poursuivie en vertu des art. 1382 et 1384 du Code civil ;— Considérant que la juridiction du Conseil des Prud’hommes est une juridiction exceptionnelle créée pour des cas spécialement déterminés, énumérés restrictivement par la loi ; « Qu’en raison de leurs connaissances pratiques et de leur expérience spéciale, le
de leurs connaissances pratiques et de leur expérience spéciale, le législateur a donné compétence aux prud’hommes pour le règlement de toutes les contestations qui se rattachent aux engagements des patrons et apprentis liés ensemble par un contrat d’apprentissage ; mais que ni le décret organique de 1810, ni la loi de 1851 n’ont eu la pejorative de soumettre à cette juridiction l’appréciation souvent délicate et importante par ses conséquences, des questions de dommage qui ne se rattachant pas directement au contrat d'apprentissage, doivent être étudiées et résolues à la lumière des principes généraux du droit; — Que les tribunaux ordinaires
des principes généraux du droit; — Que les tribunaux ordinaires sont, à tous égards, mieux placés pour donner à ces litiges, qui sont essentiellement du droit commun, les solutions les plus juridiquement exactes, et qu’il importe d’autant mieux de les leur réserver que toutes les prescriptions de la loi intéressant les diverses juridictions et leur compétence sont d’ordre public ; « Considérant que, dans l’espèce, il importe peu que le quasi-délit imputé à l’apprenti Moreau, et qui consisterait en blessures faites par celui-ci au cheval de son patron, ait été commis au cours de l’apprentissage ; qu’on ne peut assimiler
commis au cours de l’apprentissage ; qu’on ne peut assimiler la demande de réparation d’un tel préjudice à une demande d’indemnité ou de restitution à l'occasion du contrat spécial et des rapports de maître à apprenti, que la loi de 1851 a eus en vue ; — Que c’est donc à tort que, de ce chef, les premiers juges se sont déclarés incompétents ; « Par ces motifs, — Infirme le jugement dont est appelé, en ce qu’il déclare le tribunal incompétent pour statuer sur le second chef de la demande ; — Corrige quant à ce : — Dit
demande ; — Corrige quant à ce : — Dit que le tribunal de Pithiviers était compétent pour connaître de cette demande ; — Décharge l’appelant des dispositions qui lui font grief de ce chef, le jugement au résidu conservant effet; — Ordonne la restitution de l’amende, et condamne l’intimé aux dépens ». 24 août 1877. — M. Dumas, pr. prés. COUR D’APPEL DE PARIS, 5 mars 1875. Demande en résiliation d’engagement et demande reconventionnelle. Exécution provisoire pour les dommages-intérêts ne pouvant être accordée. Le juge peut accorder l’exécution provisoire du jugement condamnant au paiement des appointements mensuels échus, l’engagement
du jugement condamnant au paiement des appointements mensuels échus, l’engagement de payer ces appointements consacré par le jugement constituant une promesse reconnue aux termes de l’art. 135 du Code de procédure ; mais le juge ne peut pas accorder l’exécution provisoire pour les dommages-intérêts alloués pour inexécution de la convention. Escudier G. Rosine Isidor (Demoiselle). Mademoiselle Rosine Isidor, artiste lyrique, a été engagée par M. Escudier, directeur du Théâtre-Italien de Paris, aux appointements de 3,500 fr. par mois. L’engagement portait cette clause que si, pour une cause quelconque, les facultés vocales de l’artiste venaient à subir une altération ne lui
vocales de l’artiste venaient à subir une altération ne lui permettant pas de tenir convenablement son emploi, l’engagement pourrait être résilié. M. Escudier a demandé, en s’appuyant sur cette stipulation, la résiliation de l’engagement, et subsidiairement la nomination d’experts charges d’entendre mademoiselle Rosine Isidor dans les « différents rôles de son répertoire ». Mademoiselle Rosine Isidor résista à cette demande, ajoutant que pour se dégager du contrat par lui signé, M. Escudier n’avait pas cru de la faire critiquer dans son propre journal, l’Art musical, et de ce chef elle demandait reconventionnellement 10,000 fr. de dommages-intérêts. « Le Tribunal, —
demandait reconventionnellement 10,000 fr. de dommages-intérêts. « Le Tribunal, — Déclare Escudier mal fondé en sa demande de résiliation et en expertise, l’en déboute; — Et, recevant mademoiselle Isidor reconventionnellement en demande, le condamne à payer à ladite demoiselle la somme de 10,500 fr. pour les appointements échus le 6 février 1878, ensemble les intérêts de droit ; le condamne, en outre, envers ladite demoiselle, en 5,000 fr. de dommages-intérêts; — Et attendant qu’il y a promesse et préjudice résultant de son inexécution, ordonne l’exécution provisoire, paraissant suffisamment demandée pour le tout, nonobstant appel, et sans caution. » M. Escudier
le tout, nonobstant appel, et sans caution. » M. Escudier a interjeté appel. Mademoiselle Rosine Isidor, en vertu de l’exécution provisoire accordée par le jugement, a fait saisir une partie du matériel du Théâtre-Italien et tenté la saisie de la recette d’une représentation. M. Escudier vient, par l’organe de son défenseur, solliciter des défenses. La Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Faisant droit sur la demande formée par Escudier, à fin de défenses à l’exécution provisoire d’un jugement rendu par le Tribunal de commerce de la Seine, le 8 février 1878 : « Considérant que le
Seine, le 8 février 1878 : « Considérant que le jugement dont la demoiselle Isidor poursuit l’exécution provisoire est fondé sur l’existence d’un contrat synallagmatique intervenu entre elle et Escudier, et que la condamnation prononcée contre ce dernier au paiement d’appointements mensuels échus, a pour objet de le contraindre à l’accomplissement d’une promesse formellement contractée par lui; — Que son engagement, ainsi consacré par la sentence, constitue évidemment une promesse reconnue, et que c’est, dès lors, à bon droit, que les premiers juges ont ordonné l’exécution provisoire de leur jugement, conformément aux dispositions de l’art. 135 du Code de procédure
conformément aux dispositions de l’art. 135 du Code de procédure civile; « Considérant, néanmoins, que cette décision ne saurait s’appliquer également à la condamnation en 5,000 fr. de dommages-intérêts prononcée contre Escudier; qu’à cet égard, il n’y a d’autre titre pour la demoiselle Isidor que le jugement lui-même, uniquement basé, en cette partie, sur la réalité et l’appréciation du fait dommageable dont elle se plaint; que ce cas ne rentre dans aucun de ceux qui sont prévus par l’article précité du Code de procédure civile; qu’ainsi l’exécution provisoire, qui d’ailleurs n’a pas été demandée et à laquelle il n’a pas
n’a pas été demandée et à laquelle il n’a pas été conclu devant le Tribunal relativement aux dommages-intérêts, n’aurait pas dû être ordonnée sur ce point et doit être rigoureusement limitée à la condamnation motivée sur l’engagement reconnu d’Escudier ; « Par ces motifs, — Dit qu’il n’y a lieu d’accorder audit Escudier des défenses à l’exécution provisoire du jugement du 8 février 1878 ; — Dit néanmoins que ladite exécution ne pourra être poursuivie que jusqu’à concurrence de la somme de 10,500 fr. et intérêts de icelle, montant de la condamnation principale, toutes choses, pour le surplus, restant en
la condamnation principale, toutes choses, pour le surplus, restant en l’état; — Condamne Escudier aux dépens de l’incident ». 5 mars 1878. — 5e Ch. — MM. Descoutures prés.; Manuel av. gén. C. conf.; Doumerc et Nicolet av. 328 COUR D’APPEL DE PARIS, 17 août 1877. Société anonyme par actions. Transfert des actions avant leur libération complète, valable si, d’après la loi, la responsabilité du souscripteur a pu être restreinte quant à son étendue et sa durée ou si la Société est intervenue dans le transfert pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même. Cédant non responsable des appels de
valider au regard d'elle-même. Cédant non responsable des appels de fonds. Caisse des Assurances agricoles. La règle d’après laquelle tout actionnaire, dans une société anonyme, est tenu personnellement envers la caisse sociale du montant total de sa mise nonobstant toute cession ou vente de son titre à un tiers et nonobstant aussi toute stipulation contraire entre le cédant et son cessionnaire, reçoit exception soit quand le législateur, pour faciliter le crédit et les transactions du commerce, a restreint la responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou à sa durée, ainsi qu’il est écrit notamment dans l’art. 8 de la
ainsi qu’il est écrit notamment dans l’art. 8 de la loi du 30 juillet 1815 portant concession du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique et embranchement, soit dans les art. 8 et 14 de la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 qui permettent de stipuler, mais seulement dans les statuts constitutifs, que les actions ou coupons d'actions pourront, après avoir été libérés de moitié, être convertis en actions au porteur par délibération de l'assemblée générale des actionnaires, soit lorsque la substitution du cessionnaire au cédant, par l'effet du transfert, dans une société anonyme constituée
cédant, par l'effet du transfert, dans une société anonyme constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867 et placée sous le régime de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement selon les art. 27 et suiv. du Code de commerce de 1807, doit être considérée, d'après les mêmes statuts et lorsque les formes indiquées par ces statuts auront été observées, comme licite et emportant la pleine décharge du cédant envers la société. Spécialement la cession faite dans ces conditions par un souscripteur originaire d’actions de la Caisse des Assurances agricoles vaut, d'après les statuts de la Caisse, pleinement contre
agricoles vaut, d'après les statuts de la Caisse, pleinement contre la société, à dater de l’autorisation donnée et du transfert agréé par elle sans aucune réserve; et le souscripteur est exempt de toute responsabilité et il peut se refuser aux appels de fonds ultérieurs qui lui sont demandés par suite de l’insolvabilité de son cessionnaire. Tubini C. Assurances agricoles (Caisse des). M. Tubini, souscripteur original d’actions de la Caisse générale des Assurances agricoles, avait cédé quatre-vingt-quinze actions, non encore libérées, à M. Gabriel Hava, de Marseille ; le transfert de ces titres avait été inscrit sur le registre de la
ces titres avait été inscrit sur le registre de la Société, revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et autorisé par une délibération du conseil d’administration. M. Hava, étant décédé insolvable, sans avoir répondu aux appels de fonds adressés aux actionnaires, la Compagnie s’adressa à M. Tubini, souscripteur original, et lui réclama 33,640 fr. 40 c., soutenant qu’il était tenu, à défaut du porteur des titres, au versement des fonds appelés. Le Tribunal de commerce de la Seine, par jugement du 19 janvier 1876, admit la demande de la Compagnie dans les termes suivants : « Attendu que
la Compagnie dans les termes suivants : « Attendu que Tubini est souscripteur original d’un certain nombre d’actions de la Société demanderesse; — Que le fait, par lui, d’avoir transféré quatre-vingt-quinze de ces actions au sieur Hava ne saurait, suivant sa préposition, le dégager de ses engagements; qu’aux termes des statuts il est, au contraire, responsable des actions par lui souscrites ; — Que la demande est donc justifiée en principe ; « Et attendu que la Compagnie demanderesse, conformément à ses statuts, a fait divers appels de fonds; — Que Tubini est aujourd’hui son débiteur, pour les quatre-vingt-quinze actions
Que Tubini est aujourd’hui son débiteur, pour les quatre-vingt-quinze actions dont s’agit, d’une somme de 33,646 fr. 40 c. en principal et intérêts calculés jusqu'au 1er juin 1875; — Qu'il y a lieu d’obliger le défendeur au paiement de ladite somme; « Par ces motifs, le Tribunal condamne Tubini, par les voies de droit, à payer à la Société demanderesse 33,646 fr. 40 c., montant de la demande, avec les intérêts suivant la loi, à partir du 1er juin 1875; — Condamne, en outre, le défendeur en tous les dépens. » M. Tubini a interjeté appel de ce jugement. —
» M. Tubini a interjeté appel de ce jugement. — Aiuièt. « LA COUR, — Considérant que s’il est de principe commun que tout associé soit tenu personnellement, envers la caisse sociale, du montant total de sa mise, et ce nonobstant toute cession ou vente de son titre à un tiers, et nonobstant aussi toute stipulation contraire entre le cédant et son cessionnaire, il est constant, d’autre part, que cette règle doit souffrir exception, soit quand le législateur, pour faciliter le crédit et les transactions du commerce, a restreint la responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou quant à
responsabilité du souscripteur quant à son étendue ou quant à sa durée (ainsi qu’il est écrit, par exemple, art. 8 de la loi du 15 juillet 1845, en matière de chemin de fer (1), ou dans les art. 3 et 14 de la loi du 24 juillet 1867), soit quand la Société, cessant d’être étrangère au contrat de cession, y est, au contraire, intervenue pour l’agréer et le valider au regard d'elle-même; — Considérant que la substitution du cessionnaire au cédant, par l’effet du transfert, doit être, de plus, considérée comme licite, et emportant la pleine décharge de ce dernier
comme licite, et emportant la pleine décharge de ce dernier envers la Société, lorsque celle-ci, constituée antérieurement à la loi du 24 juillet 1867, et placée sous le régime de l’anonymat, selon les art. 27 et suivants du Code de commerce de 1807, est restée soumise aux dispositions qui l’ont régié à l’origine (art. 46 de la loi du 24 juillet 1867), et lorsque, en ce qui concerne une telle Société, les conventions particulières, inscrites au pacte social, lequel a été revêtu de l'autorisation du Gouvernement (art. 37 ancien du Code de commerce), font la loi de toutes les parties;
Code de commerce), font la loi de toutes les parties; « Considérant qu’aux termes des statuts de la Société intimée au procès, autorisée par décret du 30 décembre 1858 et 9 mars 1864, tout transfert d’actions non entièrement libérées doit, pour sa validité au regard de ladite Société, être inscrit sur le registre tenu à cet effet au siège social ; qu’il doit être revêtu de la signature du cédant et du cessionnaire, et enfin être agréé par une délibération du conseil d’administration prise au scrutin secret (statuts, art. 13); « Considérant, en fait, que Tubini, souscripteur originaire de quatre-vingt-quinze
« Considérant, en fait, que Tubini, souscripteur originaire de quatre-vingt-quinze actions, libérées d’un quart (art. 11 des statuts), les a cédées, le 30 août 1863, à Gabriel Havas, de Marseille; — Que toutes les formalités énumérées ci-dessus ont été accomplies, ainsi qu’en fait foi le registre spécial produit devant la Cour ; — Qu’en conséquence, et à dater de l’autorisation donnée par la Société, le transfert agréé par elle, sans nulle réserve, vaut pleinement envers elle ; — Que Havas a été mis au lieu et place du souscripteur originaire, les droits et obligations y attachés ayant suivi le titre
les droits et obligations y attachés ayant suivi le titre entre les mains du tiers-porteur nouveau (statuts, art. 19) ; « Considérant qu’en vain la Société intimée soutient que, Havas étant décédé insolvable, elle aurait conservé son recours contre Tubini, demeuré garant du montant total du versement promis; — Mais considérant que ce recours ne pourrait lui appartenir que si la cession s’était faite en dehors d’elle, et que tel est bien le cas prévu par l’art. 14, § 2, des statuts; mais qu’ayant été, au contraire, partie à la cession pour l’autoriser et la valider à son propre regard,
cession pour l’autoriser et la valider à son propre regard, elle est censée n’avoir donné son express consentement qu’après avoir dûment vérifié la solvabilité du cessionnaire; — Que Tubini, par suite, déchargé de toute responsabilité, est fondé à refuser les versements appelés en 1872, qui lui sont aujourd'hui réclamés, sans qu’il soit besoin, à raison de ce qui précède, de s’arrêter au moyen proposé par Tubini, par application aux faits de la cause de l’art. 2037 du Code civil; « Sur les conclusions additionnelles de Tubini, tendant à obtenir mainlevée des saisies-arrêts pratiquées sur lui, et restitution du dépôt par
des saisies-arrêts pratiquées sur lui, et restitution du dépôt par lui consigné : — Considérant que, pour pouvoir toucher les deniers lui appartenant à la Banque ottomane et à la Société générale, ledit appelant a, le 22 décembre 1874, déposé à la Caisse des consignations une somme de 31,500 fr., affectée aux éventualités du présent procès ; — Qu’à raison de ce qui va être statué sur le principal, la mainlevée des saisies et le retrait du dépôt doivent être ordonnés à son profit; « Par ces motifs, — Met l’appellation et ce dont est appel à néant, en ce
l’appellation et ce dont est appel à néant, en ce qu’à tort les premiers juges ont condamné Tubini au paiement d’une somme de 33,646 fr. 40 c. envers la Société intimée avec les intérêts de droit; — Emendant, le décharge des dispositions et condamnations contre lui prononcées; et faisant droit par décision nouvelle, dit la Société intimée mal fondée en ses demandes et conclusions tant principales qu’additionnelles; l’eu déboute; et, par suite, sur les conclusions additionnelles de Tubini : Dit mainlevée des saisies-arrêts sur lui pratiquées ès-mais de la Banque ottomane et de la Société générale; — Ordonne qu’il sera
ottomane et de la Société générale; — Ordonne qu’il sera remis en possession de la somme de 31,500 fr. déposée et consignée par lui à la Caisse des dépôts et consignations sous le n° 10383 du registre des déclarations; — Dit que le directeur de la Caisse sera tenu de vider ses mains en celles de Tubini, sur la présentation de la grosse du présent arrêt, ou la signification d’icelui, à quoi faire contraint, quoi faisant bien et valablement quitte et déchargé ; — Donne acte à Tubini des réserves par lui prises de son droit à toutes différences d’intérêts
par lui prises de son droit à toutes différences d’intérêts résultant à son préjudice du dépôt effectué, et à tous dommages-intérêts contre la Société intimée, s’il y a lieu; — Ordonne la restitution de l’amende consignée sur l’appel; — Condamne la Caisse générale des assurances agricoles en tous les dépens de première instance et d’appel ». 17 août 1877. — 3e Ch. — MM. Alexandre prés.; Hémar av. gén.; Allou et Boulloche av. COUR D’APPEL DE PARIS, 1er novembre 1877. Assurance contre l'incendie. Assureur subrogé, après paiement de l'indemnité, dans les droits du propriétaire assuré contre le locataire, ne pouvant
les droits du propriétaire assuré contre le locataire, ne pouvant repousser le moyen tiré par le locataire du vice de construction de la chose louée qui a amené le sinistre, en se fondant sur ce que le bail exonérerait le propriétaire de toute responsabilité quant au vice de construction ou autres, les conventions ainsi faites entre le propriétaire et le locataire étant étrangères à l'assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter. Si entre un bailleur et un preneur il a été stipulé que, pendant le bail et moyennant paiement du logement convenu, tous les travaux à faire
moyennant paiement du logement convenu, tous les travaux à faire dans les lieux loués de quelque nature qu'ils soient, même les murs de séparation, seront à la charge des preneurs, le propriétaire entendant louer sa propriété plutôt comme terrain que comme maison, et que lesdits preneurs auront le droit de bâtir à toute hauteur et partout où, bon leur semblera sur la propriété louée : si les preneurs ont, après le bail ainsi conclu, sous-loué à un tiers un pavillon dépendant de l'immeuble objet de la location principale à la condition que ce tiers prendrait le pavillon dans l'état où
condition que ce tiers prendrait le pavillon dans l'état où il se trouvait, tous les travaux pour le mettre en état d'habitation et l'approprier aux besoins du tiers devant être à la charge de celui-ci : si, dans cet état des choses les locataires principaux et le sous-locataire ont fait garantir leurs risques locatifs par d’autres assureurs, si enfin, après tous ces faits consommés, un incendie a éclaté dans le pavillon du sous-locataire, incendie provenant de ce que ce dernier avait fait placer dans une chambre une cheminée à la prussienne dont le tuyau avait été introduit dans un autre
prussienne dont le tuyau avait été introduit dans un autre tuyau de poterie lui-même surmonté d’un tuyau en tôle, qui tous deux avaient précédemment servi au même usage et semblaient appeler cet usage, la compagnie d’assurance, assureur du propriétaire, qui a indemnisé celui-ci en se faisant subroger par lui dans les droits qu'il tenait contre ses locataires de l’art. 1733 du Code civil lequel rend les locataires responsables de l'incendie par suite d’une présomption de faute à eux imputable, ne peut repousser l’exception opposée par les locataires consistant à dire que l'incendie était provenu de la construction vicieuse d’une partie
que l'incendie était provenu de la construction vicieuse d’une partie des bâtiments élevés par le propriétaire ou par ses auteurs, si d'ailleurs elle ne prouve pas qu'en louant l’immeuble aux premiers preneurs le propriétaire leur avait imposé l’obligation de prendre à leur charge la responsabilité de tous les incendies, même de ceux provenant de vice de construction, sans distinction entre les bâtiments construits par le bailleur et ses auteurs et ceux élevés par les preneurs en conformité des stipulations du bail. Dans ces circonstances, la société mutuelle assureur ne peut donc faire mettre la réparation du dommage causé par l’incendie
donc faire mettre la réparation du dommage causé par l’incendie au compte des premiers preneurs, les conventions ainsi faites entre les propriétaires et les locataires étant étrangères à l’assureur et ne pouvant ni lui nuire ni lui profiter, et la compagnie d’assurance n’ayant droit d’invoquer la responsabilité du preneur que s’il y a eu faute ou présomption de faute de sa part. Société mutuelle immobilière de Paris C. Firmin-Didot, Lambert (demoiselle) et Béranger (Richard). 15 novembre 1877. — 4e Ch. — MM. Rohault de Fleury, prés. ; Harel subst. pr. gén.; Blot-Lequesne, Delepouve, Armand et Denormandie av. COUR D’APPEL DE
gén.; Blot-Lequesne, Delepouve, Armand et Denormandie av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 7 mai 1877. Assurance sur la vie. Récences et fausses déclarations faites sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire entraînant la nullité, malgré la déclaration favorable à l'assurance du médecin délégué par la Compagnie. Doit être annulé le contrat d’assurances sur la vie qui a été surpris à la Compagnie par les réticences et les fausses déclarations de l’assuré sous la frauduleuse inspiration du bénéficiaire et de concert avec lui. C. civ. 1110 et 1134 ; C. com. 348. Et il en doit être ainsi alors même que le médecin
il en doit être ainsi alors même que le médecin délégué par la Compagnie a certifié que l’état de santé de la personne examinée permettait l’assurance, cet examen confidentiel, étranger à l’assuré, ne pouvant donner à ses déclarations la sincérité qui leur manque. Alliance des Départements G. Him. 7 mai 1877. — 1re Ch. — MM. Neveu Lemaire, pr. prés.; Bligny av. gén. C. conf.; Picard et Marais av. 3e division. — jugements des tribunaux de commerce et des tribunaux civils. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 27 septembre 1877. Commissionnaire de transports. Valeurs soustraites dans le trajet de Londres