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tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an à partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d’une traite ou d’un mandat de poste, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt à la poste de la lettre portant déclaration : passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. 7. — L’Administration, pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des
compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée dans tous les droits du propriétaire. 8. — Si la perte, la spoliation ou l’avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. Il en est de même en cas d’échange en dépêches closes, si la perte, la spoliation ou l’avarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service
a eu lieu sur le territoire ou dans le service d’un Office intermédiaire non responsable. 9. — Les Administrations cessent d’être responsables des valeurs déclarées contenues dans les envois dont les ayants droit ont donné réception. Art. 12. 1. — Est réservé le droit de chaque pays d’appliquer, aux envois contenant des valeurs déclarées à destination ou provenant d’autres pays, ses lois ou règlements intérieurs, en tant qu’il n’y est pas dérogé par le présent Arrangement. 2. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux,
parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées. Art. 13. Chacune des Administrations des pays contractants peut, dans des circonstances extraordinaires de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des valeurs déclarées, tant à l’expédition qu’à la réception, et d’une manière générale ou partielle, sous la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 14. Les pays de l’Union qui n’ont point
intéressées. Art. 14. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 15. Les Administrations des postes des pays contractants règlent la forme et le mode de transmission des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées et arrêtent toutes les autres mesures de détail ou d’ordre nécessaires pour assurer l’exécution du présent Arrangement. Art. 16. 1. — Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues
1. — Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 2 de la Convention principale, toute Administration des postes d'un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l’article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du
de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11 et 17; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s'agit de la modification des dispositions du présent Arrangement autres que celles des articles 1, 2, 3, 4, 5, 7, 11, 16 et 17; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans
les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l’article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Art. 17. Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892, et il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l’avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 2. —
son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 2. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution du présent Arrangement, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs Administrations, pour autant qu’elles ne sont pas conciliables avec les termes du présent Arrangement, et sans préjudice des dispositions de l’article 12 précédent. 3. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement à Vienne, le quatre juillet
ont signé le présent Arrangement à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l'Allemagne ; Pour la Belgique : D r v. Stephan. Lichtervelde. Pour la République Argentine : Carlos Galvo. Pour le Brésil : Luiz Betim Paes Leme. Pour l'Autriche : Pour la Bulgarie : P. M. Mattheff. Obentraut. D r Hofmann. D r Lilienau. Habberger. Pour la Hongrie : P. Heim. S. SCHRIMPF. Pour la République de Costa Rica: Pour le Danemark et les Colonies danoises : Lund. Pour l'Egypte : Y. Saba. Pour l'Espagne : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES.
Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. DE SELVES. Ansault. Pour les Colonies françaises : G. Gabrié. Pour l'Italie : Emilto Chiaradia. Félice Salivetto. Pour la République de Libéria: Baron de Stein. W. Koentzer. C. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour la Norvège : Ihb. Heyerdahl. Pour les Pays-Bas : Baron van der Feltz. Hofstede. Pour le Portugal et les colonies portugaises : Guelhermino Augusto de Barros. Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjean. S. Dimitrescu. Pour la Russie : Général de Besack. A. Skalkovski. Pour le Salvador : Louis Kehlmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH.
: Louis Kehlmann. Pour la Serbie : SVETOZAR J. GVOZDITCH. Et. W. Popovitch. Pour la Suède : E. von Krusenstjerna. Pour la Suisse : Ed. Hohn. C. Delessert. Pour la Régence de Tunis : Montmarin. Pour la Turquie : E. Petacci. A. Fahri. Annexe III CONVENTION concernant l’échange des Colis postaux CONCLUE ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, L’ESPAGNE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, LA GRÈCE, L’ITALIE, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, LE LUXEMBOURG, LE MONTÉNÉGRO, LA
L’ITALIE, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIA, LE LUXEMBOURG, LE MONTÉNÉGRO, LA NORVÉGE, LE PARAGUAY, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LE SALVADOR, LA SERBIE, LE ROYAUME DE SIAM, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE, L’URUGUAY ET LES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA. Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, vu l’article 19 de la Convention principale, ont d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté la Convention suivante : Article premier. 1. — Il peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, de l’un des pays mentionnés
la dénomination de colis postaux, de l’un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des colis avec ou sans valeur déclarée jusqu’à concurrence de 5 kilogrammes. Ces colis peuvent être grevés de remboursement. Par exception, il est loisible à chaque pays : a) De limiter à 3 kilogrammes le poids des colis à admettre dans son service. b) De ne pas se charger des colis avec déclaration de valeur, des colis grevés de remboursement, ni des colis encombrants. Chaque pays fixe, en ce qui le concerne, la limite supérieure de la déclaration de valeur et du remboursement,
limite supérieure de la déclaration de valeur et du remboursement, laquelle ne peut, en aucun cas, descendre au-dessous de 500 francs. Dans les relations entre deux ou plusieurs pays qui ont adopté des maxima différents, c’est la limite la plus basse qui doit être réciproquement observée. 2. — Le règlement d’exécution détermine les autres conditions auxquelles les colis sont admis au transport, et définit notamment les colis qui doivent être considérés comme encombrants. Art. 2. 1. — La liberté du transit est garantie sur le territoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des Offices qui participent au transport
adhérents, et la responsabilité des Offices qui participent au transport est engagée dans les limites déterminées par l’article 13 ci-après. 2. — A moins d’arrangement contraire entre les Offices intéressés, la transmission des colis postaux échangés entre pays non limitrophes s’opère à découvert. Art. 3. 1. — L’Administration du pays d’origine est redevable, envers chacune des administrations participant au transit territorial, d’un droit de 50 centimes par colis. 2. — En outre, s’il y a un ou plusieurs transports maritimes, l’Administration du pays d’origine doit à chacun des Offices dont les services participent au transport maritime un droit dont le
les services participent au transport maritime un droit dont le taux est fixé, par colis, savoir : A 25 centimes, pour tout parcours n’excédant pas 500 milles marins ; A 50 centimes, pour tout parcours supérieur à 500 milles marins, mais n’excédant pas 1.000 milles marins ; A 1 franc, pour tout parcours supérieur à 1.000 milles marins, mais n’excédant pas 3.000 milles marins ; A 2 francs, pour tout parcours supérieur à 3.000 milles marins, mais n’excédant pas 6.000 milles marins ; A 3 francs, pour tout parcours supérieur à 6.000 milles marins. Ces parcours sont calculés, le cas
à 6.000 milles marins. Ces parcours sont calculés, le cas échéant, d’après la distance moyenne entre les ports respectifs des deux pays correspondants. 3. — Pour les colis encombrants, les bonifications fixées par les paragraphes 1 et 2 précédents sont augmentées de 50 %. 4. — Indépendamment de ces frais de transit, l’Administration du pays d’origine est redevable, à titre de droit d’assurance pour les colis avec valeur déclarée, envers chacune des Administrations participant au transit territorial ou maritime avec responsabilité, d’un droit proportionnel égal à celui perçu pour les lettres avec valeur déclarée. Art. 4. L'affranchissement des colis postaux
lettres avec valeur déclarée. Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire. Art. 5. La taxe des colis postaux se compose d’un droit comprenant, pour chaque colis, autant de fois 50 centimes, ou l’équivalent dans la monnaie respective de chaque pays, qu’il y a d’Offices participant au transport territorial, avec addition, s’il y a lieu, du droit maritime prévu par le paragraphe 2 de l’article 3 précédent et des taxes et droits mentionnés dans les paragraphes ci-après. Les équivalents sont fixés par le règlement d’exécution. 2. — Les colis encombrants sont soumis à une taxe additionnelle de 50 % qui
sont soumis à une taxe additionnelle de 50 % qui est arrondie, s’il y a lieu, par 5 centimes. 3. — Pour les colis avec valeur déclarée, il est ajouté un droit d’assurance égal à celui qui est perçu pour les lettres avec valeur déclarée. 4. — Il est perçu, sur l’expéditeur d’un colis grevé de remboursement, une taxe spéciale qui ne peut pas dépasser 20 centimes par fraction indivisible de 20 francs du montant du remboursement. L’Office d’origine bonifie à l’Office de destination un demi pour cent du montant de chaque remboursement, en forçant les fractions de demi-décime (5
de chaque remboursement, en forçant les fractions de demi-décime (5 centimes) au demi-décime entier. La quote-part de l’Office destinataire ne doit jamais être inférieure à 10 centimes par remboursement. 5. — Comme mesure de transition, chacun des pays contractants a la faculté d’appliquer aux colis postaux provenant ou à destination de ses bureaux une surtaxe de 25 centimes par colis. Exceptionnellement, cette surtaxe peut être élevée à 75 centimes au maximum pour la République Argentine, le Brésil, le Chili, la Colombie, les Colonies néerlandaises, le Paraguay, la Perse, Salvador, Siam, la Suède, la Turquie d’Asie, l’Uruguay et le Vénézuélien. 6.
la Suède, la Turquie d’Asie, l’Uruguay et le Vénézuélien. 6. — Le transport entre la France continentale, d’une part, l’Algérie et la Corse, de l’autre, donne également lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis. 7. — L’envoyeur d’un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d’avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à l’Administration du pays d’origine. Art. 6. L’Office expéditeur bonifie pour chaque colis : a) À l’Office destinataire, 50 centimes, avec addition, s’il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2,
s’il y a lieu, des surtaxes prévues aux paragraphes 2, 5 et 6 de l’article 5 précédent, de la quote-part du droit de remboursement fixée au paragraphe 4 de cet article, et d’un droit de 5 centimes pour chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs de valeur déclarée. b) Éventuellement, à chaque Office intermédiaire, les droits fixés par l’article 3. Art. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir, pour le facturage et pour l’accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut pas excéder 25 centimes par colis. Sauf arrangement
ne peut pas excéder 25 centimes par colis. Sauf arrangement contraire entre les Offices intéressés, cette taxe est perçue du destinataire au moment de la livraison du colis. Art. 8. 1. — Les colis sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial, immédiatement après leur arrivée, dans les pays de l’Union dont les Administrations conviennent de se charger de ce service dans leurs relations réciproques. Ces envois, qui sont qualifiés « exprès », sont soumis à une taxe spéciale; cette taxe est fixée à 50 centimes et doit être entièrement acquittée d’avance par l’expéditeur, en
centimes et doit être entièrement acquittée d’avance par l’expéditeur, en sus du port ordinaire, que le colis puisse, ou non, être remis au destinataire ou seulement signalé par exprès dans le pays de destination. Elle fait partie des bonifications dévolues à ce pays. 2. — Lorsque le colis est destiné à une localité dépourvue de bureau de poste, l’Office destinataire peut percevoir, pour la remise du colis ou pour l’avis invitant le destinataire à venir le retirer, une taxe supplémentaire pouvant s’élever jusqu’à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans son service intérieur, déduction faite de la
par exprès dans son service intérieur, déduction faite de la taxe fixe payée par l’expéditeur ou de son équivalent dans la monnaie du pays qui perçoit cette taxe supplémentaire. 3. — La remise ou l’envoi d’un avis d’invitation au destinataire n’est essayé qu’une seule fois. Après un essai infructueux, le colis cesse d’être considéré comme exprès et sa remise s’effectue dans les conditions requises pour les colis ordinaires. 4. — Si un colis de l’espèce est, par suite de changement de domicile du destinataire, réexpédié à un autre pays sans que la remise par exprès ait été tentée, la taxe
que la remise par exprès ait été tentée, la taxe fixe payée par l’expéditeur est bonifiée au nouveau pays de destination si celui-ci a consenti à se charger de la remise par exprès; dans le cas contraire, cette taxe reste acquise à l’Office du pays de la première destination, de même qu’en ce qui concerne les colis tombés en rebut. Art. 9. 1. — Les colis auxquels s’applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 5 et 7 précédents et par l’article 11 ci-après. 2. — Les droits de
et par l’article 11 ci-après. 2. — Les droits de douane doivent être acquittés par les destinataires des colis. Toutefois, dans les relations entre Offices qui se sont mis d’accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge les droits dont il s’agit, moyennant déclaration préalable au bureau de départ. Dans ce cas, ils doivent payer successivement, sur la demande qu’en fera le bureau de destination, les sommes indiquées par ce dernier. Art. 10. 1. — L’expéditeur d’un colis postal peut le faire retirer du service ou en faire modifier l’adresse aux conditions et sous les réserves déterminées
faire modifier l’adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances par l’article 9 de la Convention principale, avec cette addition que, si l’expéditeur demande le renvoi ou la réexpédition d’un colis, il est tenu à garantir d’avance le paiement du port dû pour la nouvelle transmission. 2. — Chaque Administration est autorisée à restreindre le droit de modification d’adresse aux colis dont la déclaration de valeur ne dépasse pas 500 francs. Art. 11. 1. La réexpédition d’un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des
changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les paragraphes 1, 2, 3, 5 et 6 de l’article 5, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux (frais de magasinage, frais de formalités en douane, etc). 2. — En cas de réexpédition d’un colis grevé de remboursement, la quotité du droit de remboursement, à bonifier par l’Office d’origine à l’Office de la première destination, doit être attribuée par
à l’Office de la première destination, doit être attribuée par ledit Office à celui de la destination définitive. Art. 12. 1. — Il est interdit d’expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l’admission n’est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est également interdit d’expédier des espèces monnayées, des matières d’or et d'argent et d’autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des pays qui admettent la déclaration de valeur. Toutefois, il est permis
qui admettent la déclaration de valeur. Toutefois, il est permis d’insérer dans l’envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture. 2. — Dans le cas où un colis tombant sous l’une de ces prohibitions est livré par l’une des Administrations de l’Union à une autre Administration de l’Union, celle-ci procède de la manière et dans les formes prévues par sa législation et par ses règlements intérieurs. Art. 13. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu’un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l’expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire
à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l’avarie, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 15 francs ou 25 francs suivant que leur poids n’excède pas ou excède trois kilogrammes, et pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur. L’expéditeur d’un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d’expédition. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce
cas de force majeure sont autorisés à prélever de ce chef, sur les colis avec valeur déclarée, une surtaxe dans les conditions déterminées par l’article 11, paragraphe 2, de l’Arrangement concernant l’échange des lettres et boîtes de valeur déclarée. 3. — L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’Administration dont relève le bureau expéditeur. Il est réservé à cette Administration le recours contre l’Administration responsable, c’est-à-dire contre l’Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation ou avarie a eu lieu. Dans le cas où l’Office responsable aurait notifié à l’Office expéditeur de ne point effectuer le
aurait notifié à l’Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. — Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’Administration qui, ayant reçu le colis sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’Administration suivante. 5. — Le paiement de l’indemnité par l’Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un an à partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu
partir du jour de la réclamation. L’Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l’Office expéditeur, le montant de l’indemnité payée par celui-ci. 6. — Il est entendu que la réclamation n’est admise que dans le délai d’un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n’a droit à aucune indemnité. N° 65 7. — Si la perte ou l’avarie a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d’échange de deux pays limitrophes, sans qu’il soit possible d’établir sur lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux
lequel des deux territoires le fait s’est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié. 8. — Les Administrations cessent d’être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison. Art. 14. Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d’un colis est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l’expéditeur perd tout droit à une indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d’origine. Art. 15. Chaque Administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement
qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d’une manière générale ou partielle, à la condition d’en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l’Administration ou aux Administrations intéressées. Art. 16. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n’est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Art. 17. 1. — Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d’établir des unions
conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d’établir des unions plus restreintes, en vue de l’amélioration du service des colis postaux. 2. — Toutefois, les Offices des pays participant à la présente Convention, qui entretiennent un échange de colis postaux avec des pays non contractants, admettent tous les autres Offices participants à profiter de ces relations pour l’échange des colis postaux avec ces derniers pays. Art. 18. 1. — Les pays de l’Union postale universelle qui n’ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24