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s’impose en matière d'élections prud’homales. Cass, req., 20 juillet 1936, p. 519. Engagement théâtral. Prescription de six mois. — Prescription de 5 ans. La prescription de six mois relative au salaire fondée sur une prescription de paiement peut être combattue non seulement par la délation du serment à celui qui l’oppose mais encore par un aveu expresse ou tacite de non paiement. Une reconnaissance de non-paiement n'interrompt pas la prescription de six mois mais l'interrompt en sorte que la prescription qui peut être opposée ne pourra plus être dorénavant que la prescription trentenaire. L’aveu de non-paiement ne fait pas obstacle
la prescription trentenaire. L’aveu de non-paiement ne fait pas obstacle à la prescription quinquennale qui peut être invoquée contrairement à ce qui se produit lorsque c’est prescription semestrielle qui est invoquée. Si, en matière de prescription de salaires, l’article 49 du Code du travail, Livre Ier, rend applicable les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil, il n’en est pas de même en ce qui concerne l’article 2277 du même Code dont l’application se trouve ainsi exclue pour tous les salariés, qu’ils soient rémunérés à la journée, à la semaine ou au mois. Trib. civ. Seine. 3 décembre
la semaine ou au mois. Trib. civ. Seine. 3 décembre 1934, p. 34. Enquête. Article applicable. L’article 262 du Code de procédure civile qui attache la sanction de la nullité à l’inaccomplissement des formalités prescrites en matière d’enquête n’a pas été déclaré applicable à la matière prud’homale par l’article 74 du Code du travail, Livre IV. Ce dernier texte ne se réfère qu’aux articles 36, 37 et 40 qui ne prononcent pas la nullité d’où il suit que leur inobservation ne peut entraîner la nullité d’un jugement fondé sur les résultats de la dite enquête. Cass, civ., 10 février 1937,
résultats de la dite enquête. Cass, civ., 10 février 1937, p. 520. Faillite et liquidation judiciaire. Assistance du liquidateur. — Ordre public. Est recevable une action intentée pour le liquidateur judiciaire sous l’assistance du liquidateur, si le défendeur a accepté l’instance telle qu’elle a été engagée. Le moyen tiré de l’irrecevabilité n’intéresse pas l’ordre public et ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 522. Créanciers privilégiés. — Employés (C. com., art. 54-9). — Salaires mensuels. — Limitation aux 6 mois antérieurs au jugement déclaratif. Lorsqu’il s’agit, au point
6 mois antérieurs au jugement déclaratif. Lorsqu’il s’agit, au point de vue de l’exercice du privilège, des salaires mensuels des employés, il y a lieu, lorsque le caractère privilégié en est contesté, de rechercher uniquement la date à laquelle ils auraient dû être perçus : en effet, ces salaires venant à échéance à la fin de chaque mois sont acquis à l’expiration du mois, et ne peuvent être admis au passif privilégié s’ils sont antérieurs de 6 mois à l’ouverture de la liquidation judiciaire. Cass, civ., 16 juillet 1936, p. 522. Indemnité de congédiement. — Congé donné par le syndic.
522. Indemnité de congédiement. — Congé donné par le syndic. — Admission au privilège. — Classement. Les créanciers du syndic représentant la masse, en tant qu’ils sont des créanciers de la masse, doivent être désintéressés les premiers sur l’actif provenant des réalisations opérées par la faillite, alors que les créanciers privilégiés du failli personnellement ne viennent qu’en deuxième rang. C’est dans cette seconde catégorie et non dans la première que doit être classée la créance privilégiée pour indemnité de renvoi d’un employé du failli dont les services n’ont pas été utilisés par la masse, du moment qu’il a reçu son
utilisés par la masse, du moment qu’il a reçu son congé dit syndic dès l'ouverture de la faillite. Trib. corr. Saint-Etienne, 31 juillet 1936, p. 440. Privilège. — Représentant de commerce. — Délai. Aux termes de l’article 549 du Code du commerce, pour être réputée définitivement acquise dans le délai qu’il édicte et pour être, comme tel, garanti par un privilège, les remises proportionnelles ou les commissions dues au représentant de commerce, d’industrie ou de fabrique, doivent, en cas de faillite de leur patron, être devenues exigibles d’après les conventions ou les usages du commerce dans les six derniers mois
ou les usages du commerce dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif de la faillite. Cass, civ., 2 février 1937, p. 523. Ouvriers. — Horaire. — Défait d'affichage. — Défaut d'y être affilié à une caisse de compensation. — Intervention du syndicat. Ceux sont des ouvriers, ceux dont le patron conserve la direction et la surveillance de l’entreprise, et qui doivent exécuter exclusivement le travail qui leur est fourni par lui dans une forme de marchandise déterminée. Trib corr. Troyes, 25 juin 1935. Jugement. Constatation. — Contrat judiciaire. Conciliation. Lorsqu’il résulte des qualités d’un jugement que le mandataire
Conciliation. Lorsqu’il résulte des qualités d’un jugement que le mandataire d’une partie a accepté de régler au bénéficiaire une somme réclamée à titre de préavis et qu’ainsi l'affaire a été conciliale, il résulte implicitement et nécessairement de la constatation de cette conciliation que l’employé a accepté le règlement d’ailleurs conforme à sa demande et qu’ainsi un contrat judiciaire s’est formé par l’échange du consentement des parties. Cass, civ., 12 décembre 1934, p. 187. Présence des juges. Les jugements rendus par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause sont nuls. Cass, civ., 23 décembre 1936,
de la cause sont nuls. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. Jugements par défaut. Opposition. — Délai. — Relief de déchéance (C. pr. civ. art. 21). Pouvoirs du juge. — Jugement signifié en mairie. — Citation à personne. — Délai pour instruire de la procédure. Le bénéfice de l’article 21 C. pr. civ., qui permet de relever le défaillant de la rigueur du délai d’opposition, est réservé aux défaillants qui n’ont pas été instruits de la procédure. C’est donc à bon droit que le défaillant est débouté de son opposition à un jugement signifié en mairie si le juge relève
à un jugement signifié en mairie si le juge relève que, cité en personne, il savait pertinemment à quelle audience son affaire serait appelée et qu'il dépendait de lui de connaître le résultat de l’instance. Cass, req., 21 octobre 1936, p. 526. Liberté du commerce et de l’industrie. Contrat de travail. — Conventions restrictives. — Ingénieur chimiste. — Interdiction de travail en cas de résiliation. — Limitation dans le temps. — Commerce ou industrie identiques. — Validité. La liberté du travail et du commerce peut être valablement restreinte par les conventions des parties pourvu que ces conventions n’impliquent pas une
conventions des parties pourvu que ces conventions n’impliquent pas une interdiction générale et absolue, c’est-à-dire illimitée à la fois quant au lieu et quant à la durée ; de telles stipulations sont licites lorsque la défense est limitée à un lieu déterminé comme aussi lorsque, s’étendant à tous les lieux, elle ne doit être observée que pendant un certain temps et alors qu’elle ne vise que des emplois dans un commerce ou dans une industrie déterminés. Spécialement est licite comme contenant une restriction temporaire à la liberté du travail et visant seulement des emplois dans une industrie chimique déterminée (fabrication
visant seulement des emplois dans une industrie chimique déterminée (fabrication des graisses concrètes alimentaires et des huiles fluides raffinées) l'engagement pris par un ingénieur chimiste, dans le cas où il viendrait, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions, de n’entrer ni de s’intéresser directement ou indirectement dans une maison s’occupant de la fabrication ou du commerce des mêmes marchandises et cela pendant une période de 5 ans à dater de son départ. Cass, civ., 27 octobre 1936, p. 528. Interdiction de rétablissement. — Liberté du travail. — Restriction conventionnelle. — Représentant de commerce. — Interdiction de visiter
Restriction conventionnelle. — Représentant de commerce. — Interdiction de visiter son ancienne clientèle. — Commerce différent. — Nullité. La clause d’un contrat de louage de services passé entre un commerçant et un représentant, aux termes de laquelle celui-ci s’engage, dans le cas où les parties viendraient à se séparer, à ne pas visiter pendant deux ans tout client qu’il aurait visité au nom du commerçant, et quelque soit la nature des marchandises ou objets offerts à la clientèle, est nulle comme entraînant pour le représentant la prohibition de faire un commerce quelconque dans le temps et le périmètre précisés. Paris,
commerce quelconque dans le temps et le périmètre précisés. Paris, 14 novembre 1933, p. 56. Interdiction de rétablissement. — Congédiement de remployé par son patron, par suite de suppression d'emploi. — Violation de la clause d'interdiction par le salarié engagé chez un autre employeur. — Condamnation solidaire de l'employé et du nouveau patron à dommages-intérêts. Viole la clause d’interdiction contenue dans son contrat d’engagement le représentant placier, qui, congédié par suite de suppression d’emploi, se replace peu après la rupture dans une maison concurrente de son ancien patron, alors que ladite clause lui interdisait de s’intéresser, pendant cinq ans à
ladite clause lui interdisait de s’intéresser, pendant cinq ans à dater de son départ, à quelque titre que ce soit, à la vente de produits du même genre que ceux faisant l’objet du commerce de son premier patron, et ce dans la région parisienne. Une telle clause limitée tout à la fois dans le temps et dans l’espace est licite et doit recevoir son exécution. D’autre part, le deuxième employeur qui, après avoir eu connaissance de l’existence de la clause d’interdiction, refuse de se séparer de l’employé, lié par ladite clause, doit être tenu solidairement à la réparation du préjudice
clause, doit être tenu solidairement à la réparation du préjudice subi par le premier employeur. Trib. com., Seine, 7 mars 1934, p. 58. Louage nautique. Compétence. — Frais de maladie. — Mineur. — Qualité pour agir seul en justice. — Faculté de compromettre (non). — Accord pour choisir un médecin chargé de statuer définitivement et sans appel. — Nullité. Si le marin, mineur, trouve bien dans les dispositions de l'article 110 du Code du travail maritime la capacité d’agir seul, même en justice, pour accomplir tous les actes se rattachant à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires, le droit
à ses engagements, notamment pour toucher ses salaires, le droit qui lui est conféré ne lui permet cependant pas de consentir à la substitution d’une juridiction arbitrale à la juridiction de droit commun, prévue par l’article 120, pour juger les litiges entre les armateurs et les marins. Par suite, le marin, mineur, qui a été débarqué comme malade ne peut, dans un procès-verbal de conciliation dressé par l’administrateur de l’inscription maritime, conférer à un médecin choisi d’accord entre les parties le soin de décider « définitivement et sans appel » sur la question de savoir s’il était complètement guéri, ou
sur la question de savoir s’il était complètement guéri, ou au contraire continuait à avoir droit aux indemnités prévues par le Code de travail maritime. Cass, req., 27 octobre 1936, p. 530. Fin. — Maladie du marin. — Refus de le réembaucher. — Faute (non). — Liberté de contracter. Lorsque le contrat de louage nautique a pris fin par la mise à terre du marin sur sa demande pour cause de maladie, conformément à l’article 93 du Code du travail maritime, l’armateur, délié de toute obligation à son égard, est libre de ne pas conclure avec lui un nouveau contrat,
libre de ne pas conclure avec lui un nouveau contrat, et, par suite, le fait par lui de ne pas l’avoir réembaché, alors même qu’il n’aurait eu aucun motif de se priver de ses services, n’est pas à sa charge constitutif d’une faute pouvant justifier l’allocation d’une indemnité. Cass, civ., 13 juin 1936, p. 532. Louage de travail. Banquier. — Employé. — Participation au capital social. — Cautionnement. — Preuve. Le fait par un établissement de crédit de demander à ses principaux agents de justifier d’une participation dans son capital social est légitime et conforme à un usage pratiqué dans
social est légitime et conforme à un usage pratiqué dans toutes les grandes entreprises. Il appartient à l'employé qui demande la restitution de la valeur de ses actions, de prouver que son consentement à l’opération édictée, n’a pas été librement donné, il n’y a pas lieu à restitution d’un prétendu cautionnement lorsque, d’une part, il n’est pas établi que les titres mis en dépôt avaient été affectés à la sûreté des créances que la société pourrait avoir éventuellement contre l’employé et que, d’autre part, le moyen tiré de la nullité d’un prétendu cautionnement, est invoqué pour la première fois devant
d’un prétendu cautionnement, est invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 534. Durée déterminée. — Résiliation. — Clause facultative de résiliation. — Délai. Il n’y a pas lieu de former une demande de résiliation d’un contrat conclu pour une durée de trois ans, lorsque cette demande est formée après l’expiration de cette durée. Lorsque, aux termes d’un contrat, il est stipulé qu’au cas où deux exercices se solderaient par une perte, les conventions pourraient être résiliées de plein droit sous la réserve que la société manifesterait sa volonté à cet égard
réserve que la société manifesterait sa volonté à cet égard dans les deux mois de la clôture du bilan, ce délai n’est convenu que pour fixer la date à partir de laquelle cette société ne serait plus fondée à se prévaloir de la clause de résiliation et la notification peut être valablement faite avant la clôture du second exercice. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 535. Durée indéterminée. — Accident du travail. — Emploi différent. Si, après un accident du travail, un patron n’est pas légalement tenu d’offrir à son ouvrier pendant la durée du délai-congé un emploi différent de
ouvrier pendant la durée du délai-congé un emploi différent de celui pour lequel il avait été embauché, le juge du fond peut, par une appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, estimer que le refus par le patron de reprendre son ouvrier, en l’affectant, pour une durée de six jours représentant celle du délai-congé, à un travail en rapport avec son état de santé et qui équivalait à un congé de préavis. Cass, civ., 10 février 1937, p. 538. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Privation du délai-congé (non). — Faute insuffisamment grave. — Calcul du délai-congé. Le
(non). — Faute insuffisamment grave. — Calcul du délai-congé. Le juge du fond, usant d’un pouvoir souverain d’appréciation qui lui appartient, peut parfaitement allouer une indemnité de délai-congé à un ouvrier à qui il est reproché de simples négligences qui, pouvaient justifier un congédiement immédiat, mais non sans l’observation d’un délai-congé. L’allocation de dommages-intérêts avec ou sans corrélation avec la durée du délai de prévenance est une conséquence juridique de l’application de l’article 23 du Code du travail, Livre Ier. Cass, civ., 16 novembre 1936, p. 539. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. — Indemnité. — Absence autorisée. —
Brusque rupture. — Délai-congé. — Indemnité. — Absence autorisée. — Chef de service. L’absence d’un employé, malgré avertissement de la maladie d’un de ses parents, a obtenu de son chef de service l’autorisation de s’absenter et dont l’absence s’est prolongée de deux jours en raison du décès de son parent ne constitue pas une infraction de nature à le faire congédirer sans observation du délai-congé. Cass, civ., 3 décembre 1934. p. 42. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. — Retard dans le paiement des salaires. — Intérêts moratoires. L’obligation d’observer le délai-congé résultant des usages n'incombe qu'à la partie
d’observer le délai-congé résultant des usages n'incombe qu'à la partie qui rompt le contrat de travail. Hormis le cas où le créancier a subi un préjudice spécial résultant de la mauvaise foi du débiteur, le retard dans l’exécution d’une obligation limitée au paiement d’une certaine somme ne peut donner ouverture au droit à des intérêts moratoires. Les articles 43 et 104 du Code du travail, Livre Ier, n’édictent aucune exception à cette règle en ce qui concerne les créances de salaires. Par suite, si le non paiement des salaires peut entraîner la résiliation d’un contrat de louage de travail à
entraîner la résiliation d’un contrat de louage de travail à durée indéterminée aux torts et griefs de l’employeur, elle ne saurait justifier l’allocation d’une indemnité de préavis. Cass, civ., 11 décembre 1931. p. 43. Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Délai-congé. Accident du travail. L’employeur ne peut être condamné au paiement d’une indemnité de brusque rupture que s’il s'est opposé à ce que l'ouvrier accomplisse le délai-congé que celui-ci pouvait normalement effectuer. L’indemnité n’est pas due si le salarié, par suite d’un cas de force majeure (en l’espèce un accident du travail), est dans l’incapacité d’accomplir effectivement ce délai-congé. Trib.
du travail), est dans l’incapacité d’accomplir effectivement ce délai-congé. Trib. civ. Seine, 3 novembre 1934. p. LL Durée indéterminée. — Congé donné par écrit et avec dispense d’accomplissement du délai-congé. — Cumul de salaires du préavis et de l’indemnité de délai-congé (non). Lorsqu’un employeur donne congé par écrit à son employé en lui disant : « Vous reprenez votre liberté d’action à partir de ce jour » celui-ci n’a pas à offrir de faire un préavis. Si l’employeur continue à occuper l’employé pendant une partie du préavis, le salaire du travail fourni ne se cumule pas avec l’indemnité de préavis.
travail fourni ne se cumule pas avec l’indemnité de préavis. Trib. civ. Seine, 18 juin 1934, p. 38. Durée déterminée. — Condition résolutoire. — Résiliation. — Griefs. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisfera point à son engagement. Le fait pour un directeur de faire installer à son domicile particulier un poêle appartenant à la société ne constitue pas un grief de nature à faire prononcer la résiliation à ses torts s’il n’est point établi que cette installation était effectuée dans des conditions permettant de présumer de sa
était effectuée dans des conditions permettant de présumer de sa part l’intention de se l’approprier gratuitement. Cass, civ., 8 janvier 1935, p. 40. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Faute (non). — Motifs valables. Il n’y a point de faute commise par l’employeur dans l’exercice de son droit de mettre fin au contrat lorsqu’il est constaté que l’employé ne s’est pas acquitté des obligations de son contrat, notamment en ne faisant pas parvenir les relevés des marchandises vendues, en conservant par devers lui le montant des ventes réalisées, en persévérant malgré les observations répétées de l’employeur dans ses errements antérieurs
malgré les observations répétées de l’employeur dans ses errements antérieurs alors que, d’autre part, ce congé lui a été donné avec délai de préavis. Cass, civ., 19 octobre 1936, p. 541. Durée indéterminée. — Période d’essai. — Caisse de service. Il est conforme aux usages que, pendant la période d’essai qui est en général de même durée que le délai-congé, patron et employé restent libres de rompre le contrat de louage de travail sans avoir aucun délai à observer ni aucune indemnité à payer. Par suite, un chef comptable, employé supérieur, ne peut prétendre à une demande en complément de
supérieur, ne peut prétendre à une demande en complément de préavis lorsque la rupture intervient à une époque où la période d’essai n’avait pas pris fin. Trib. civ. Seine, 11 décembre 1934, p. 49. Le renvoi d’un ouvrier à un caractère nettement abusif fait dans un esprit de mauvaise foi et d’une légèreté lorsque l’ouvrier a été congédié pour avoir servi de témoin à l’un de ses camarades d’atelier victime d’un accident du travail, qu’il n’a commis aucun acte d’indiscipline et qu’une accusation de malfaçon portée contre lui s’est révélée de pure fantaisie. Trib. civ. Seine, 17 novembre 1933, p.
de pure fantaisie. Trib. civ. Seine, 17 novembre 1933, p. 51. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Appréciation du juge du fond. — Documents produits pour la première fois devant la Cour de cassation. Le juge du fond apprécie souverainement si la rupture du contrat de travail a été abusive et motive une résiliation aux torts de l’employeur. Il apprécie également souverainement le préjudice causé à l’employé du fait de cette rupture. La Cour de cassation ne peut faire état d’une correspondance qui n’est visée ni dans les qualifications ni dans les motifs de la sentence prud’homale que du jugement
dans les motifs de la sentence prud’homale que du jugement attaqué et qui paraît comme étant produit pour la première fois devant elle. Cass, civ., 26 décembre 1934, p. 53. Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Loi du 19 juillet 1928. — Non-rétroactivité. — Représentant de commerce. — Intention des parties. — Dépenses faites par le représentant. — Assurances du personnel. — Magasins. La loi du 19 juillet modifiant l’article 23 du Livre 1er du Code du travail étant dépourvue d’effet rétroactif, n’est pas applicable à une instance introduite avant sa promulgation. Un contrat de représentation participant à la fois
sa promulgation. Un contrat de représentation participant à la fois du mandat du contrat de commission et du louage de services, bien qu’il ait été conclu sans détermination de durée, peut être déclaré rompu abusivement par le patron, si celui-ci y met fin après deux mois, alors que le représentant avait dû aménager un entrepôt spécial pour les marchandises, contracter des assurances, engager un personnel nombreux, et se procurer un matériel important, et qu’il en résulte la preuve que les parties avaient envisagé une collaboration d’une durée suffisante pour permettre au représentant de retirer un produit normal équitable de ses
au représentant de retirer un produit normal équitable de ses avances. Cass, req., 26 novembre 1934, p. 54. Emploi de salarié. — Certificat de travail. — Enquête. Nul ne pouvant se créer de titre à soi-même et un ouvrier n’ayant ni expressément ni tacitement reconnu la sincérité des énonciations figurant sur le certificat de travail qui lui avait été remis après son congédiement, c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes, saisi d’une demande en paiement d’un complément de salaire, écarte, comme étant dénués de force probante les documents dont se prévaut le patron. Cass, civ., 10 février 1937,
dont se prévaut le patron. Cass, civ., 10 février 1937, p. 542. Employé de chemin de fer. — Durée déterminée. — Durée indéterminée. — Droit de résiliation réciproque. — Pension de retraite. Lorsque le statut du personnel d’une compagnie de chemins de fer accorde à son agent le droit de démissionner quand bon lui semble et à la compagnie la faculté de le congédier à tous moments pour une cause quelconque avec un préavis d’un mois conforme à l’usage local, la faculté de résiliation étant réciproque aux termes des dispositions d’ordre public de l’article 23 du Code du travail, Livre
d’ordre public de l’article 23 du Code du travail, Livre 1er, le droit qu’avait la compagnie de rompre le contrat à tous moments implique nécessairement l’attribution du même droit à des agents commissionnés. Et la loi sur la retraite des agents du chemin de fer d’intérêt local qui prévoit et règle le cas où ses agents quittent prématurément le service de la compagnie ne saurait avoir pour effet de rendre caduque la clause du statut qui permet à la compagnie de les renvoyer quand elle le juge à propos. L’ouvrier ou l’employé ne pouvant, à défaut de conventions spéciales, se