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RENTE FONCIÈRE. VIGNE AFFECTÉE: NON JUSTIFIÉE TIERS DÉTENTEURS. PRESCRIPTION. Demande en prestation d'une rente foncière écartée faute par le demandeur d'avoir justifié de l'identité du fond grevé de la rente. Cette demande trouvée d'ailleurs mal fondée, lors même que l'identité eût été établie, en ce qu'il y aurait eu prescription plus que trentenaire au profit du détenteur du fonds par lui acquis comme franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques. (M. le Préfet du Haut-Rhin. C. le S. Greiner; — et C. les héritiers Fegt.) Voyez le fait et les moyens de la cause, au présent le pourvoi
et les moyens de la cause, au présent le pourvoi a été rejetté par l'arrêt ci-après; voici néanmoins l'analyse de la cause; M. Jacquot-Donnad, porteur d'un transfert, actionne le S. Philippe-Jacques Greiner, demeurant à Hunawerk, au paiement d'une rente foncière de 36 pots de vin blanc; ancienne mesure, assise sur un Viertzel de vigne, et ce du 3 novembre 1789 au 2 novembre 1794, plus pour les années 1805 et suivantes : jusqu'en 1809, inclusivement : la dernière en nature, les autres d'après les mercantiales de chaque année, et dépens; aux offres de laisser déduire la retenue légale, s'il y
aux offres de laisser déduire la retenue légale, s'il y échet. Le S. Greiner, de son côté, forme demande en garantie qu'il aurait vendu ledit bien franc et quitte de toute rente. Donat, lequel dernier prit des conclusions en garantie M. le Préfet intervint, et prit le fait et cause de M. contre M. le Préfet. Jugement du 8 août 1812, qui ordonne la production d'un titre reconnaissant de la rente dépens réservés. jugement définitif, par lequel le tribunal a débouté M. Donat de sa demande à l'intervention, a débouté M. Donat en dommages et intérêts, renvoyé les héritiers Fegt..
M. Donat en dommages et intérêts, renvoyé les héritiers Fegt.. a donné acte de la prise de fait et cause de M. le Préfet; a condamné celui-ci à rendre quitte et indemne M. Donat; comme aussi à lui rendre la valeur de la rente dont s'agit, et intérêts à jour du transfert, etc. Appel de la part de M. le Préfet, auquel a adhéré M. Donat. Arrêt du 27 décembre 1816, par lequel la Cour de Colmar a confirmé le jugement dont est appel, en décidant « qu'il s'agissait d'une rente foncière due à raison d'une pièce de vigne dont
rente foncière due à raison d'une pièce de vigne dont l'identité n'était pas reconnue; que d'ailleurs le tiers-détenteur d'un immeuble prescrit toutes les charges (rentes) et actions hypothécaires par dix ans entre présents et vingt ans entre absents; et que cette prescription peut être opposée à l'État comme à tout particulier. » Pourvoi en cassation de la part de M. le Préfet. ARRÊT TEXTUEL. « LA COUR, — ATTENDU que l'identité de la terre en verger, possédée par Greiner, avec celle dite en vigne, qu'on dit, revêtue de la redevance en question, n'a été nullement justifiée, ainsi qu'il est établi
en question, n'a été nullement justifiée, ainsi qu'il est établi par le jugement et l'arrêt dont il s'agit, et que la demande en avait été faite contre Greiner; « Attendu que lors même que le verger en question aurait pu faire anciennement partie du terrain en vignes, il y aurait prescription plus que trentenaire au profit de Greiner; que celui-ci a acquis ce terrain en nature de verger, franc et libre de toutes charges, redevances et hypothèques par acte public du 21 mars 1776; qu'il en a joui sans trouble ni demande d'aucunes redevances par le domaine et les plus
ni demande d'aucunes redevances par le domaine et les plus anciens propriétaires, jusqu'au 21 mai 1810, qu'il n'est pas exact de dire que le moyen de la prescription a été appliqué d'office par les juges, puisqu'il résulte des conclusions et défenses de Greiner, et du mémoire en griefs d'appel de M. le Préfet, du 9 juillet 1816, que le moyen avait été invoqué et contredit. PAR CES MOTIFS, la Cour rejette le pourvoi de M. le Préfet, contre Greiner et les héritiers Fegt aux qualités prises. Pour extrait conforme : Lé Grefier-en-chef de la Cour de cassation, Signé G. DE
Lé Grefier-en-chef de la Cour de cassation, Signé G. DE SPLIGNY. ART. 38. COUR ROYALE DE COLMAR. PENTE EMPHYTEOTIQUE. INSCRIPTION HYPOTHECAIRE. — PRESCRIPTION. — TRANSCRIPTION. — MELANGE DE FEODALITE. — VENTILATION. — RÉDUCTION. — DEMANDE EN COMMIS. Le défaut d'inscription hypothécaire de la part du propriétaire d'une rente emphytéotique, due à raison d'un moulin, ne peut être opposé par les tiers acquéreurs successifs du fonds affecté, lorsqu'ils n'ont acquis que sous la condition, plus ou moins expresse, d'acquiter les charges qui pèsent sur l'immeuble. La prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du
propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription. Le cours d'eau, les corvées et la banalité stipulés par le bail emphytéotique, caractérisent un mélange de féodalité ? et dès lors, d'après les lois, la rente se trouverait supprimée sans indemnité, mais d'après la jurisprudence actuelle, la rente est simplement réductible à la valeur de la partie foncière de ladite rente. Dans cette ventilation ne peut être compris le droit de l'emphytéote de tirer des forêts seigneuriales, le bois de construction. Le propriétaire de la rente s'étant borné originellement à en demander la prestation, et
rente s'étant borné originellement à en demander la prestation, et les débiteurs tiers-acquéreurs, ayant prétendu avoir purgé le fonds, a-t-il pu, en appel seulement, former une demande en commis ? était-ce une demande nouvelle dès lors non recevable? Le possesseur avait pour gage ses vendeurs; n'ayant pas formé sa demande récursoire en première instance, a-t-il pu en appel les provoquer à intervenir pour lui fournir moyens valables, et se réserver son recours contre eux, par action principale ? (Hés. à Hattmatt) Entre Jean-Adam Scheer, meunier à Hattmatt, appelant. Et le S. Jacques Mertian, négociant à Strasbourg, intervenant. Et encore Salomé
S. Jacques Mertian, négociant à Strasbourg, intervenant. Et encore Salomé Klein, veuve de Jean Lauth, et consortium, aussi intervenants. Et enfin le S. George-Frédéric Teutsch, propriétaire à Strasbourg, intimé. Et M. le Préfet du Bas-Rhin — Suivant contrat du 12 juillet 1566, la commune de Hattmatt, et les députés de cinq autres communes cèdent Hattmatt, et les députés de cinq autres communes, cèdent à André Günther et à sa femme, à titre d'emphytéose, le moulin et dépendances de Hattmatt; leur assurent, par l'art. 2, le bois de construction hors des forêts seigneuriales, lequel bois leur serait amené, par corvées, par
forêts seigneuriales, lequel bois leur serait amené, par corvées, par les citoyens desdites communes; par l'art. 3, le droit de banalité; et par l'art. 6, stipulation du canon annuel, à raison de 48 réseaux de froment envers le seigneur, 30 schilling-pfennings, cours de Strasbourg, pour un porc, 4 schilling-pfennings, pour le cours d'eau, et 2 réaux de seigle aux six communes. Lo-2 août 1697, le seigneur réduit son canon de 48 réaux à 40. Le 2 brumaire an 14, le moulin passe, par vente à la veuve de Jean Lauth. Le 24 août 1811, le S. Jacques Mertian devient adjudicataire
Le 24 août 1811, le S. Jacques Mertian devient adjudicataire du même immeuble, sur expropriation forcée, il fit transcrire son adjudication, le 21 septembre 1812, et depuis il a vendu le moulin à Jean-Adam Scheer. Le 12 janvier 1815, le S. Teutsch obtient du Gouvernement le transfert du canon dont s'agit, réduit à 32 réaux, à cause de la suppression des corvées et de la banalité. 15 mai 1815, le S. Teutsch, actionne Jean-Adam Scheer, possesseur du moulin emphytéotique de Hattmatt, au paiement de la rente. Scheer prétend qu'elle est supprimée, attendu qu'elle est féodale, comme ayant été la suite
supprimée, attendu qu'elle est féodale, comme ayant été la suite d'une concession seigneuriale du comte de Hanau, lequel avait droit d'exiger des corvées en cas de reconstruction du moulin * qu'il y avait une banalité et le cours d'eau stipulé au bail. De son côté, le S. Teutsch soutient, quant au cours d'eau, que la redevance annuelle pour cet objet, ayant été fixée par clause particulière à 4 schillings, la rente ne peut être réduite, attendu qu'il ne réclame pas ce paiement; que quant aux corvées et à la banalité, la réduction à raison de ces droits abolis par la
la réduction à raison de ces droits abolis par la loi du 15 mars 1790, a déjà eu lieu suivant le transfert. Et, par jugement du 2 août 1816, le tribunal de Saverne, sans s'arrêter aux fins de non recevoir (les motifs portent qu'elles s'identifient avec le fonds), a condamné le défendeur à payer au taux des mérites, pour chacune des années 1790, 1791, 1792, 1793, 1794, 1795, 1811, 1812, 1813 et 1814, trente-deux réneaux de méteil, 6 livres tournois pour un porc, formant la rente emphytéotique constituée le 12 juillet 1566; si, mieux n'aime faire procéder, dans quinzaine, par
juillet 1566; si, mieux n'aime faire procéder, dans quinzaine, par experts à la ventilation du canon emphytéotique, fixé par décret du 2 août 1697, à 40 réneaux de méteil, pour déterminer la portion représentative des corvées et de la banalité, ainsi qu'elles se trouvent réglées par les art. 2 et 3 du susdit titre emphytéotique: ce qu'il sera tenu d'opter dans le même délai, sinon l'option sera refusée, et a condamné le défendeur aux dépens; sauf à ce dernier à se pourvoir pour obtenir le bois de marnage, dans les cas déterminés par l'art. 2.me dudit titre; et à charge
cas déterminés par l'art. 2.me dudit titre; et à charge par le demandeur de laisser déduire un cinquième sur la totalité de la rente, et de n'exiger que deux rentes par an, savoir : la courante et une arriéré, jusqu'à extinction des arriérés; par les motifs: « QUE le bail emphytéotique du 12 juillet 1566, n'a pas été passé par le comte de Hanau, mais par les communes de Hattmatt, Imbsheim, Printzheim, Riedheim, Geisswiller et Griesbach dont il était seigneur; lesquelles six communes ont subrogé les conjointes Günther dans la propriété à titre d'emphytéose du moulin et dépendances de Hattmatt,
propriété à titre d'emphytéose du moulin et dépendances de Hattmatt, qui leur avait été concédé par le comte de Hanau; que le droit d'exiger des corvées en cas de reconstruction de moulin et dépendances, stipulé par l'art. 2me, celui de banalité stipulé par l'art. 3, et celui de cours d'eau, compris dans l'art. 6, sont bien des droits seigneuriaux, mais que, ces droits, qui d'ailleurs n’ont pas été stipulés par le seigneur, n’ont pu transformer en titre féodal, un bail purement emphytéotique créé pour prix d’un domaine; supprimer une pareille rente pour le tout serait gratifier, contre tous les principes
rente pour le tout serait gratifier, contre tous les principes d'équité et de justice, un tiers détenteur, du prix d’une propriété qu’il n'avait acquise qu’à titre onéreux; Quant au cours de l'eau; que la redevance annuelle pour cet objet ayant été fixée par une clause distincte et particulière à 4 schillings, et le demandeur ne faisant aucune répétition à cet égard, il n'y a pas lieu de réduire la rente, quant à ce; Quant aux corvées et à la banalité; que ces droits se trouvant abolis, la rente, d'après l’art. 38, titre 2., de la loi du 15 mars 1790,
38, titre 2., de la loi du 15 mars 1790, est réductible suivant la valeur proportionnelle de ces droits; mais, considérant que la rente emphytéotique qui, originellement avait été fixée à 48 réseaux, et par un décret de Comte de Hanau du 2 août 1697, à 40, ayant été réduite à 32 par le transfert du 12 janvier 1815, à raison des droits supprimés, il ne peut y avoir lieu à une nouvelle réduction, qu'autant qu'il serait justifié que les huit réseaux dont le défendeur a obtenu la diminution, ne feraient pas des corvées et de la banalité qui lui
feraient pas des corvées et de la banalité qui lui avaient été assurées; Que si par l’art. 2me de ce même titre, il est dit, que le bois de marnage doit être fourni à l'emphytéote des forêts du comté de Hanau, ce n'est que dans le cas de reconstruction du moulin et dépendances; que le défendeur ne justifiant pas s'étant trouvé dans cette nécessité, ni même d'avoir fait la demande à l'autorité compétente, il ne peut être écouté quant à présent; Quant aux arrérages de rentes; que ces rentes sont dues d'après l’art. 2me du titre 3, de la loi
dues d'après l’art. 2me du titre 3, de la loi du 10 août 1792, jusqu'à et y compris l’an 1794; qu'il en est de même, d'après l’art. 2277 du Code civil, des cinq années qui ont précédé la demande; Quant au porc gras réclamé par le demandeur; que l'emphytéote n'ayant pas été chargé de le livrer en nature, mais seulement de payer 3 sous schillings, valeur de Strasbourg, faisant 6 livres tournois, pour un porc (pour ein Mühl-Schwein), il ne peut être astreint au-delà; Que dans un temps de calamité il serait trop onéreux pour le défendeur, de l'obliger à
il serait trop onéreux pour le défendeur, de l'obliger à payer de suite la totalité des arrérages, il convient de lui accorder la faculté de se libérer par des portions annuelles. Appel de la part de Jean-Adam Scheer. Le 2 février dernier, la veuve Lauth et consorts sont intervenus pour adhérer à l'appel, fondé sur ce que « la rente est éteinte par la purgation du privilège qui la rattachait à l'immeuble, lequel s'en trouve aujourd'hui affranchi; que le S. Teutsch, d'ailleurs, à défaut du privilège qu'il n'a plus, ne peut faire valoir la commission emphytéotique, dont l'exercice n'appartient qu'au
peut faire valoir la commission emphytéotique, dont l'exercice n'appartient qu'au propriétaire du domaine direct, lequel ne lui appartient pas, et lequel toutefois, et quant il lui aurait appartenu, serait éteint par la prescription résultant de la possession paisible de la propriété libre du domaine litigieux, en vertu de titres colorés qui ont plus de dix années de date; et qu'enfin cette question même serait prématurée dans la cause actuelle puisqu'elle n'a pas été soumise aux premiers juges.» Le 17 juillet suivant, le S/ Mertian est aussi intervenu, par requête motivée comme celle de la veuve Lauth et consorts. Enfin, M.
comme celle de la veuve Lauth et consorts. Enfin, M. le Préfet du Bas-Rhin est également intervenu, pour adhérer aux conclusions du S. Teutsch. On a dit pour l'appelant: Que n'ayant contracté aucune obligation envers l'intime, celui-ci ne pourrait exercer contre lui qu'une action hypothécaire, soit à titre d'hypothèque, soit à titre de privilège, comme étant détenteur d'un fond qu'il prétendrait être assujetti à pareille hypothèque. Que'il ne saurait, dans notre législation, exister de droit hypothécaire, ou de suite par hypothèque, qu'autant que ce droit eût été rendu public, par une inscription au registre des hypothèques. Que le principe est
une inscription au registre des hypothèques. Que le principe est applicable aux rentes comme aux capitaux exigibles, suivant l'art. 2148 du Code civil; qu'ainsi l'intimé n'ayant pris aucune inscription antérieure aux transcriptions qui ont eu lieu des contrats translatifs de la propriété du moulin dont s'agit, les 18 avril et 21 septembre 1811, et même auparavant par les propriétaires précédents, il ne saurait exercer aucun droit ou action présupposant une hypothèque sur l'immeuble en question. Que d'ailleurs, la rente réclamée par l'intimé est mélangée de féodalité et doit être, comme telle, supprimée. Enfin, que l'appelant a acquis le moulin en
telle, supprimée. Enfin, que l'appelant a acquis le moulin en question, comme pleine et libre propriété du S/ Mertian, lequel lui devrait garantie pour éviction ou pour diminution de valeur, et que pour se réserver un recours utile contre lui, le cas échéant, il l'a fait interpeller en cause, aux fins de lui fournir moyens valables. Quant aux conclusions amplifiées du S. Teutsch, contenant demande en commis, il ne peut la faire valoir que par action principale: elle est non admissible en appel. Art. 464 du Code de procédure civile. Il a conclu en conséquence, à ce que, sans s'arrêter
Il a conclu en conséquence, à ce que, sans s'arrêter aux conclusions amplifiées du S. Teutsch, dans lesquelles il sera déclaré non recevable et mal fondé, non plus qu'à l'intervention de M. le Préfet; prononçant sur l'appel, émendant, déclarer l'intimé non recevable en sa demande originaire en tous cas l'en débouter; très subsidiairement, sous le mérite des offres de payer les arrérages à dire ex-régents, d'après la ventilation, et sous la déduction de la moitié du prix des contingents payés pendant les deux dernières guerres, débouter l'intimé du surplus de sa demande, le condamner aux dépens; donner acte aussi à
sa demande, le condamner aux dépens; donner acte aussi à l'appelant, de la présence en cause du S. Mertian son vendeur et garant formel, lequel y est comparu, sur l'interpellation qui lui en avait été faite par exploit du 16 décembre dernier; ce faisant, et faute par le S. Mertian de lui fournir moyens valables, réserve à l'appelant à faire valoir contre lui, son recours ainsi qu'il appartiendra. Pour le S. Mertian, intervenant: Les rentes foncières et les autres prestations que la loi a déclarées rachetables, ne peuvent plus être frappées d'hypothèques. Art. 7 de la loi du 1 brumaire
frappées d'hypothèques. Art. 7 de la loi du 1 brumaire an 7. Sont meubles les rentes perpétuelles. Art. 529 du Code civil. Toute rente établie à perpétuité, pour le prix de la vente d'un immeuble, est essentiellement rachetable. art. 530 dudit Code. Il suffit donc qu'une rente foncière ou emphytéotique soit perpétuelle pour qu'elle se trouve mobilisée et devienne une simple créance pour laquelle l'immeuble ne peut être suivi, sur le détenteur, qu'autant que le créancier a privilège ou hypothèque inscrite. Art. 2266 du Code cité. Il faut que l'inscription ait précédé l'aliénation de l'immeuble; ou quinze jours après la
ait précédé l'aliénation de l'immeuble; ou quinze jours après la transcription de la vente. Art. 834 du Code de procédure : ce qui concerne aussi bien le vendeur, quant à son privilège, que le créancier hypothécaire. La Cour de Colmar a jugé dans cet sens par arrêt du 27 décembre 1816. Il existe aussi plusieurs préjugés de la Cour de cassation : ainsi elle a décidé, par arrêt du 29 juin 1813, « que sous le régime hypothécaire établi par la loi du 11 brumaire an 7, le propriétaire d'une rente foncière et perpétuelle, était tenu de prendre inscription pour
rente foncière et perpétuelle, était tenu de prendre inscription pour la conservation de ses droits, et que le tiers acquéreur des biens grevés de ladite rente a pu les en affranchir par la transcription de son contrat d'acquisition. » Voilà, assurément un préjugé formel sur une question identique, et qui tranche la difficulté. Il y a plus, le S. Mertian a purgé l'immeuble; il a payé son prix d'adjudication; l'ordre des créanciers a été clos; la radiation de toutes les inscriptions a été ordonnée, le tout conformément à l'art. 759 du Code de procédure, ainsi le Gouvernement, ou le S.
du Code de procédure, ainsi le Gouvernement, ou le S. Teutsch se trouve forcé clos pour ne s'être pas présenté dans l'ordre. Le S. Teutsch s'est contenté, en première instance, de demander la rente; en appel il demande la commise ce qui est une absurdité, si la rente n'est plus due; en tous cas ce serait une demande nouvelle non admissible devant la Cour, d'après l'art. 464 du Code de procédure. Tous les différents acquéreurs qui se sont succédés, et qui sont en cause, avaient au moins un titre coloré qui leur a suffi pour prescrire par dix ans (art.
qui leur a suffi pour prescrire par dix ans (art. 2265 du Code civil): cette prescription leur est acquise et bien au-delà; ils ont même celle plus que l'entière, à partir de l'époque où l'on a cessé de payer la rente, et ils n'ont pas eu besoin de faire transcrire leurs titres, comme l'exigeait les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7. D'ailleurs, le S. Teutsch n'a pas même qualité à demander la commise, n'étant propriétaire que de la rente et non du domaine direct de l'emphytéose, qui appartient encore à l'État. Pour les héritiers
de l'emphytéose, qui appartient encore à l'État. Pour les héritiers Lauth, aussi intervenants: 1° La rente emphytéotique est une rente foncière, et dans l'espèce il s'agit d'une rente emphytéotique perpétuelle ; or, le décret du 1 août 1789, déclare les rentes foncières perpétuelles rachetables, dont aussi les rentes emphytéotiques; le décret du 15 mars 1790, déclare les rentes rachetables soumises pour le principal, et jusqu'à leur rachat, à la prescription établie relativement aux immeubles. Par la loi du 11 brumaire an 7, art. 7, ces rentes ont été mobilisées: ce que cet article n'avait qu'ébauché, le Code civil la consomme
que cet article n'avait qu'ébauché, le Code civil la consomme par son art. 629, et dès lors plus de privilège pour le propriétaire, que comme vendeur, sauf la demande en résiliation en temps utile. Le S. Teutsch n'avait donc qu'aucun privilège d'un vendeur; il l'a perdu faute d'inscription de sa part; il devait inscrire, au moins dans la quinzaine de la transcription faite par l'acquéreur; faute de l'avoir fait, le fond se trouve purgé. 2° La demande en commise n'est pas recevable en appel; en première instance le S. Teutsch s'est borné à conclure à la prestation de la rente,
s'est borné à conclure à la prestation de la rente, c'est-à-dire à l'exécution du contrat; en demandant à présent la commise, c'est conclure à la résolution du contrat: ce qui implique contradiction; mais cette demande fut-elle recevable, ne serait pas fondée, puisqu'il s'agit d'un droit réel dont le fond se trouve purgé par la prescription. Les art. 26 et 28 de la loi du 11 brumaire an 7 qui exigeaient la transcription des contrats de vente, pour transmettre à l'acquéreur les droits du vendeur, ont été révoqués par l'art. 2182 du Code civil, et depuis la publication de cet article,
du Code civil, et depuis la publication de cet article, qui a été promulgué le 29 mars 1804 (8 germinal an 12), dans la loi du 19 dudit mois de mars (28 ventôse an 12), l'acquéreur quoique porteur d'un acte d'acquisition, passé sous l'empire de la loi du 11 brumaire an 7, et non transcrit, a eu droit et action pour faire valoir son titre et se maintenir contre les attaques des créanciers de son vendeur qui n'auraient pas eu un titre légitime antérieur au 29 mars 1814. La Cour de cassation a consacré ces principes, par un arrêt de
de cassation a consacré ces principes, par un arrêt de rejet, section civile, du 8 mai 1810. SIREY, an 1810, page 265. Or, en partant du 29 mars 1804, la prescription s'est trouvée acquise le 29 mars 1814, et ce n'est que le 15 mai 1815, que le Sr Teutsch a formé son action. La question est importante, puisque c'est peut-être pour la première fois qu'elle est présentée sous ce point de vue actuel. Pour le Sr Teutsch, intimé : L'appelant a eu si peu de confiance dans la bonté de sa cause, en première instance, qu'il n'a pas songé
de sa cause, en première instance, qu'il n'a pas songé à former sa demande récursoire contre ses garants : c'est depuis l'appel qu'il les a sommés d'intervenir en sa faveur, en les menaçant de les actionner en garantie; ils sont intervenus pour dénaturer la cause, en la présentant sous un aspect tout différent que celui qu'elle avait eu devant les premiers juges, ce qui a forcé l'intimé à demander la commise par ampliation de conclusions; cette demande est recevable d'après l'art. 464 même du Code de procédure, que les intervenants ont invoqué, puisqu'elle n'est que la défense ou exception à
ont invoqué, puisqu'elle n'est que la défense ou exception à la demande principale. En effet, devant le tribunal il ne s'est agi que de savoir si la rente répétée était féodale ou non, sous ce rapport l'intimé n'avait nul intérêt à demander la commise. En appel les intervenants opposent une nouvelle demande qu'ils fondent, 1.° sur la transcription qu'ils ont fait opérer; 2.° sur la prescription; mais Scheer n'eût pu les opposer à l'intimé en première instance, n'ayant pas les mêmes titres que les intervenants. La demande en commise, recevable comme on vient de l'établir, est nécessaire. Un bail à