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ministre sera innocent, mais la justice sera blessée, le vrai mérite mis à l'écart, l'intérêt public compromis. Enfin, pour ne dire que cela, comment espère-t-on accoutumer le public à un député qui fait de la diplomatie à Berlin, ou à un ambassadeur qui siège au Palais-Bourbon? Même difficulté pour les absences obligées et périodiques des hauts fonctionnaires ; la loi qui permet ou commande l'absence du procureur général pendant six mois, a-t-elle décrété du même coup que, pendant six mois, il n'y aurait pas de voleurs dans son ressort? La hiérarchie elle-même est ébranlée. Dès qu'un député a un supérieur
hiérarchie elle-même est ébranlée. Dès qu'un député a un supérieur qui ne l'est pas, on peut demander, sans témérité, lequel des deux est le chef. Et si le fonctionnaire est de l'opposition, faudra-t-il que le ministre lui dise son secret? Le ministre le prendra-t-il au pied de la tribune pour l'envoyer exécuter la mesure qu'il vient de combattre? Tout cela fait penser involontairement au maître Jacques de Molière qui prétend changer de rôle aussi aisément que de souquille. On peut certes argumenter, on peut atténuer, distinguer, subtiliser. Le mal n'en est pas moins réel ; l'administration, la justice distributive, en
est pas moins réel ; l'administration, la justice distributive, en souffrent, et le bon sens public ne veut pas croire que la représentation nationale n'en soit pas profondément viciée. Répondre que, par le fait, tous les fonctionnaires qui siègent à la chambre sont des hommes irréprochables, qu'ils ne passent pas, comme on affecte de le dire, d'un ministère à l'autre avec la même fidélité, qu'ils sont du parti conservateur et non du parti de leurs places, c'est signaler un hasard heureux, qui n'ôte rien à la force de nos arguments, car nous raisonnons sur des principes et non pas sur
car nous raisonnons sur des principes et non pas sur des exemples. Or les élections générales de 1846 ont amené à la chambre 193 fonctionnaires dont 150 votent avec la majorité. Lorsqu'en 1828, M. de Broglie proposa un projet de loi contre l'envahissement de la chambre par les fonctionnaires publics, la chambre ne comptait que 12 fonctionnaires sur 430 députés. Voilà le mal dans toute son étendue. Il est facile de le constater et au fond personne ne le conteste. Mais la question est de savoir si on peut, à ce mal, opposer un remède efficace, et un remède qui
ce mal, opposer un remède efficace, et un remède qui ne soit pas pire que le mal. L'histoire de la réforme parlementaire sera promptement faite, malgré le grand nombre des projets de loi auxquels elle a donné lieu. Tous les remèdes proposés à diverses époques se réduisent à quatre : principe de l'incompatibilité absolue du mandat législatif avec les fonctions publiques salariées; — principe de la réélection de tout député promu à des fonctions publiques salariées; — principe de la régularisation légale des conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions publiques; — principe des incompatibilités. De ces quatre principes, le
publiques; — principe des incompatibilités. De ces quatre principes, le premier, mis en vigueur par la Constitution de 1791, a été définitivement abandonné depuis comme contraire à l'essence du gouvernement représentatif; le second a été l'une des conquêtes de la révolution de 1830 qui l'a inscrit dans la Charte. Le troisième n'est pas certes un principe nouveau; et s'il y a chez nous des carrières sans règles précises, il en est d'autres où toutes les conditions d'admission et d'avancement ont été déterminées par la loi; enfin le quatrième principe, celui des incompatibilités, est le principe même de la loi qui
des incompatibilités, est le principe même de la loi qui nous régit. Il résulte de là une première conséquence, c'est qu'il n'y a pas de dispute entre l'opposition et la majorité sur une question de principe, mais sur une question de limites. De quoi s'agit-il, en effet? D'étendre ou de restreindre les incompatibilités, d'augmenter ou de diminuer le pouvoir arbitraire des ministres sur le personnel de diverses administrations, rien de plus, rien de moins. Des deux principes qui doivent dominer la réforme parlementaire, savoir la réorganisation des services publics et l'extension des incompatibilités, le second est seul populaire. Je le
l'extension des incompatibilités, le second est seul populaire. Je le regrette, sans en être surpris. La polémique roule toujours sur l'incompatibilité absolue du mandat législatif et des fonctions publiques; on insiste sur le nombre des fonctionnaires députés, sans tenir aucun compte des catégories; et c'est une faute qui remonte bien haut, puisque déjà en 1828, à l'occasion de la proposition de M. de Broglie, quelques journaux faisaient entrer dans leur liste jusqu'aux fonctionnaires non salariés, les maires, les adjoints, les membres des conseils généraux. N'est-il pas évident que la conclusion nécessaire d'une telle argumentation est la législation de 1791? Et
nécessaire d'une telle argumentation est la législation de 1791? Et pourtant l'opposition actuelle ne conclut qu'à la proposition de M. de Rémusat, c'est-à-dire à l'extension des incompatibilités. Or il n'est pas bon de faire désirer plus qu'on ne veut donner. Il ne faut pas agir sur ceux à qui on demande une force morale de manière à en être dépassés, quand vient le jour décisif. Voici, quant à nous, les conclusions que nous allons tâcher d'établir. Nous les renfermons dans les trois propositions suivantes: Le projet de loi de M. de Rémusat doit être adopté par toute l'opposition, et l'on
de Rémusat doit être adopté par toute l'opposition, et l'on doit s'efforcer en commun d'en assurer le triomphe; Ce projet de loi est insuffisant; On doit le compléter par une réforme administrative. Quelques mots d'abord sur la proposition de M. de Rémusat. C'est une bonne fortune pour M. de Rémusat d'avoir attaché son nom à une réforme de cette importance; et c'est aussi une bonne fortune pour la cause de la réforme que le patronage de M. de Rémusat, d'un homme à qui, même ses ennemis politiques rendent cette justice qu'il n'a jamais rien fait, rien écrit, et rien voulu
qu'il n'a jamais rien fait, rien écrit, et rien voulu qui ne lut digne d'un esprit élevé et d'un noble cœur. Nous n'examinerons pas ce projet de loi dans ses détails, mais dans les principes qu'il suppose et qu'il consacre, et les voici: 1° la présence à la chambre d'un certain nombre de fonctionnaires est nécessaire et légitime ; 2° on peut, sans blesser la justice, exclure certains fonctionnaires de la chambre, et interdire la promotion aux emplois publics, des députés non fonctionnaires. Est-il besoin de démontrer le premier de ces deux principes? Nous ne répéterons pas les arguments ordinaires,
ces deux principes? Nous ne répéterons pas les arguments ordinaires, que les fonctionnaires forment en France une classe nombreuse qui a le droit d'être représentée, et que la chambre a besoin de leur capacité spéciale et de leur habitude des affaires. Il ne faut ni rejeter absolument ces raisons, ni s'en exagérer la portée. D'abord, ce ne sont pas les classes qui sont représentées, mais les citoyens ; et quant aux hommes spéciaux, c'est surtout dans la préparation des lois qu'ils sont nécessaires ; ce qu'il faut pour la discussion, c'est l'intelligence des principes, le sens politique, la pratique des
c'est l'intelligence des principes, le sens politique, la pratique des grandes affaires. Mais voici, selon nous, une raison plus décisive. DE LA RÉFORME PARLEMENTAIRE. Si l'on exclut tous les fonctionnaires, cette mesure augmenterait considérablement le cens d'éligibilité. La moindre réflexion le prouvera. Déjà, en retranchant du nombre des éligibles actuels tous ceux qui occupent une fonction, on restreindrait de moitié peut-être la latitude laissée jusqu'ici au choix des électeurs. Ce n'est rien. La loi prononce que l'éligibilité commence à 500 francs; mais un impôt de 500 francs suppose tout au plus un revenu net de 8,000 francs. Or l'éligible a
plus un revenu net de 8,000 francs. Or l'éligible a une famille nombreuse, s'il ne joint quelque industrie à son revenu, il est pauvre. Il pourra vivre et élever sa famille en restant sagement confiné au fond d'une campagne; mais si l'ambition le pousse, s'il veut percer, mettre la main aux affaires du pays, s'il s'engage à quitter sa famille, ses affaires, et venir à Paris, six mois chaque année, dépenser pour lui seul, pendant ces six mois, ce que toute sa famille dépense pendant une année entière, il se ruine ou se vend. Il se vend donc, sans contredit;
ruine ou se vend. Il se vend donc, sans contredit; car pourquoi, si ce n'était pour se vendre, affronterait-il une ruine certaine? Un seul cas pourrait l'expliquer, ce serait quelque talent exceptionnel. La conséquence, qui ne la voit? C'est que, les fonctionnaires exclus, non-seulement il n'y aura plus qu'un nombre beaucoup plus restreint d'éligibles, mais parmi les éligibles les riches seuls pourront se présenter avec convenance et sécurité. Et la même opposition, qui marche droit à cette conséquence, est celle qui se plaint déjà de l'aristocratie de l'argent? On a dit de cette chambre sans fonctionnaires, que ce serait une
dit de cette chambre sans fonctionnaires, que ce serait une chambre d'avocats ou de médecins. Qui le voudrait? C'est déjà un argument. Mais se trompe. Ce serait une chambre d'avocats parisiens et de riches propriétaires. Car enfin, pour un avocat de Caen ou de Toulouse, venir à la chambre, encore une fois, c'est se ruiner. Il y viendra si sa fortune est faite, ou s'il veut donner son honneur en échange de quelque place. Mais le pauvre? Ou (si ce mot fait peur à ceux qui mesurent l'honnêteté d'un homme à sa bourse), celui qui pour vivre a besoin de
à sa bourse), celui qui pour vivre a besoin de son industrie ou de sa place, le voilà donc exclu, fût-il Mirabeau? Cette objection ne va à rien moins qu'à renverser la barrière du cens d'éligibilité, je le sais; et pourquoi pas? En mer, si le pilote meurt, qui choisit-on, le plus riche ou le plus habile, pour sauver le navire? Je ne demande pas qu'on aille jusque-là, j'admets que le cens d'éligibilité soit un mal nécessaire; mais enfin, cette exclusion du talent au nom de la fortune, c'est une objection contre le cens d'éligibilité, ceux-là même en tombent d'accord,
objection contre le cens d'éligibilité, ceux-là même en tombent d'accord, pour qui ces cinq cents francs d'impôt sont le palladium de l'ordre social; et cette iniquité, qu'ils dévorent au nom de la nécessité n'est-elle pas doublée, triplée, par une mesure qui, sinon dans la loi, du moins dans le fait, double et triple le cens d'éligibilité? Ce pauvre, ce prolétaire, cet homme de génie que nos lois repoussent, qui, faute d'argent, sera toujours gouverné, il n'a pas su faire ses affaires, nous dit-on, il n'est pas capable de faire celles du pays! Je dirais plutôt, quant à moi, que c'est
du pays! Je dirais plutôt, quant à moi, que c'est lui qui a fait trop bien les siennes, qui m'inspire de la défiance, que cette grande habileté m'est suspecte, et que si la misère prouve quelquefois l'incapacité, elle prouve aussi quelquefois la probité. Anathème à ces lâches doctrines qui essayent de couvrir et de consacrer par une injustice politique les injustices sociales! Mais voyons; s'il ne s'agit que de faire ses affaires, si le talent et la probité sont assurés de réussir, comment s'y prendre encore? L'enfant du peuple se fera-t-il avocat? Il mourra de faim vingt fois avant le
fera-t-il avocat? Il mourra de faim vingt fois avant le jour, la minute où son éloquence éclatera. Médecin? Il en coûte pour étudier, pour s'établir. Reçu, il a déjà dépensé une fortune; et il faut vivre encore, combien d'années? Commerçant alors? Mais la mise de fonds? Le crédit? Cela ne se peut! Il faut vivre, et vivre sur-le-champ, vivre de son travail; non pas peut-être du travail qu'on aurait choisi, mais de celui qui ne demande qu'un ouvrier et pas d'instrument, de celui qui donne du pain le premier jour. Il se donne à l'État, et il souffre! On l'emploie
Il se donne à l'État, et il souffre! On l'emploie d'abord comme machine. Il faut qu'il s'y assouplisse, qu'il végète, qu'il donne son temps tout entier, sa pensée, pour un morceau de pain. Peu à peu, il monte; non par l'intrigue; par le talent, par le travail opiniâtre. Il conquiert l'estime publique: c'est son premier gain, souvent le seul. Il se sent lui-même, il se fait reconnaître, il devient nécessaire; son nom grandit, la fortune vient. La fortune? Y en a-t-il au service de ce maître? L'aisance au moins, ou ce qui lui en tient lieu, le pain assuré pour
ce qui lui en tient lieu, le pain assuré pour chaque jour. Mais quand le voilà rompu aux affaires, fort par l'intelligence, plein d'idées et de génie, capable de servir au premier rang le pays auquel il appartient tout entier, on lui jette cette exclusion pour dernière injustice du sort; il faut qu'il courbe la tête et se résigne, et qu'après toutes les douleurs de la pauvreté, il sente cette dernière douleur, ce suprême aiguillon, qui détruit à ses yeux tout le fruit de son labeur. Est-ce juste, cela? Est-ce juste? Je ne déclame pas; je n'érige pas en injustice
juste? Je ne déclame pas; je n'érige pas en injustice permanente les hasards de la destinée humaine; je ne rends pas l'ordre social responsable de tous les malheurs qu'il ne peut prévoir. Que la richesse ait ses privilèges, soit, puisque ces privilèges résultent de l'inégalité des fortunes, et que l'inégalité des fortunes est un fait légitime et nécessaire; mais quand on veut toucher à ce qui est, que ce ne soit pas pour aggraver le fardeau du pauvre. Il n'y a pas d'ilotes parmi nous; ou il y en a si peu, qu'il en faut accuser seulement l'imperfection de notre
si peu, qu'il en faut accuser seulement l'imperfection de notre nature humaine, d'où résulte l'imperfection de notre état social. Mais les plaintes qui seraient injustes contre ce qui est, deviennent légitimes et redoutables, dès qu'on veut ajouter à ce qui est nécessaire, ce qui ne l'est pas. Et dans quelle société encore veut-on réserver aux riches seuls le mandat politique, et condamner à l'ostracisme tous ceux qui vivent de la fortune publique? Prend-il légèrement de pareilles déterminations, quand nous n'en sommes encore qu'au début de notre législation civile? L'exclusion absolue des fonctionnaires entraînerait une double injustice et créerait un danger
des fonctionnaires entraînerait une double injustice et créerait un danger public: l'injustice de concentrer de plus en plus les droits politiques dans la main d'une poignée de riches, de rendre les droits politiques de plus en plus inaccessibles au talent et au travail livrés à eux-mêmes; le danger de créer une aristocratie de fortune dans le moment même où l'action du Code civil tend à diviser incessamment les fortunes patrimoniales. Ainsi il est également injuste et dangereux, dans un pays où il y a tant de fonctionnaires publics, où tant de jeunes gens n'ont d'autres ressources que de se mettre
de jeunes gens n'ont d'autres ressources que de se mettre au service de l'État, d'exclure systématiquement tous les fonctionnaires de la chambre. Mais si l'exclusion systématique de tous les fonctionnaires est une injustice et un danger, s'ensuit-il qu'on ne puisse exclure de la chambre certaines classes déterminées de fonctionnaires? Évidemment non; et quoiqu'on doive agir avec circonspection chaque fois que l'on restreint le droit des électeurs en restreignant le nombre des éligibles, il est clair que ce principe doit fléchir devant la nécessité de rendre la chambre indépendante. Il faut donc suivre le plan qui a été adopté jusqu'ici: admettre
donc suivre le plan qui a été adopté jusqu'ici: admettre les fonctionnaires, en limiter le nombre. Seulement, dans la loi de 1831, le principe des incompatibilités est plutôt posé qu'il n'est appliqué; et c'est pour cela que la chambre est pleine de fonctionnaires, et qu'il est urgent d'appliquer sincèrement, efficacement, un principe déjà reconnu. Il ne s'agit donc plus que de choisir. Et comment choisir? M. Duvergier de Hauranne, développant la théorie dont le projet de M. de Rémusat est l'application, propose de diviser les fonctionnaires en trois catégories: les fonctionnaires politiques, les fonctionnaires à demi politiques et les fonctionnaires
fonctionnaires politiques, les fonctionnaires à demi politiques et les fonctionnaires nullement politiques. Il faut, selon lui, admettre les derniers, rejeter les seconds, et admettre les premiers sous la condition expresse qu'ils se retireront avec les ministres. L'idée est féconde, mais le système fort incomplet. J'avoue que, s'il est bien entendu que certaines positions sont nécessairement attachées à la durée du ministère, l'administration y gagnera de l'homogénéité, et les titulaires de ces fonctions, une situation franche et bien définie dans la chambre. Ils feront, en effet, partie du gouvernement, sans entrer dans le cabinet. Tout le monde saura qu'ils appartiennent à
dans le cabinet. Tout le monde saura qu'ils appartiennent à l'administration, et non pas, comme aujourd'hui, parce qu'elle est l'administration, mais parce qu'elle est celle-là. Ces places ne s'obtiendront plus par des capitulations de conscience, mais au contraire par la fidélité au drapeau. La politique qui enseigne à trouver son intérêt dans son devoir est précisément le contraire de celle qui d'abord oblige les hommes à choisir entre leur intérêt et leur devoir, puis leur apprend à sacrifier leur devoir à leur intérêt. Cette première partie de l'opinion de M. Duvergier de Hauranne est donc excellente. M. Duvergier de Hauranne
Duvergier de Hauranne est donc excellente. M. Duvergier de Hauranne n'a pas moins raison quand il exclut de la chambre les fonctionnaires semi-politiques, tels que les préfets, les membres du parquet, les directeurs d'administrations centrales, les chefs de division; car ils appliquent et exécutent la pensée politique du ministère, et pourtant ils ne peuvent se retirer avec le cabinet sans dommage pour les affaires courantes du pays. Reste la catégorie des fonctionnaires absolument étrangers à la politique; et encore ici M. Duvergier de Hauranne a raison de leur faire une place à part, car une dissidence, même grave, entre eux
place à part, car une dissidence, même grave, entre eux et les ministres n'est ni un scandale ni un embarras. Mais il reste toujours cette grande difficulté: ils peuvent être destitués, ils peuvent être promus. Le remède proposé par M. Duvergier de Hauranne pourrait bien trouver faveur dans la chambre; c'est d'admettre les grands fonctionnaires et de rejeter les petits. Il serait commode, en effet, pour MM. les premiers présidents, d'être dispensés de la concurrence des simples juges. Il n'y aurait pas d'injustice à cela, dit M. Duvergier de Hauranne; ou, du moins, il n'y en aurait pas plus qu'à
ou, du moins, il n'y en aurait pas plus qu'à donner l'éligibilité au citoyen qui paye 500 francs, et à la refuser à celui qui en paye 100. L'exemple est bon, j'en conviens; mais on pourrait répondre que ce n'est pas un exemple à suivre. Des telles dispositions, qui font dépendre un droit civique d'un centime, ne peuvent être justifiées que par la nécessité, et à condition qu'on ne les étende pas, qu'on ne les érigera pas en principe. Si jamais une pareille pensée se réalise, M. Duvergier de Hauranne veut-il répondre qu'entre plusieurs candidats à une fonction supérieure donnant
veut-il répondre qu'entre plusieurs candidats à une fonction supérieure donnant l'éligibilité, le ministère choisira toujours le plus méritant? Non, le ministère a déjà bien assez de moyens de prévariquer, et le mérite sans brigues assez de peine à se faire jour. Entre ce remède et la solution radicale, l'exclusion absolue des fonctionnaires, nous n'hésiterions pas à préférer l'exclusion absolue. Nous n'aimons pas d'ailleurs cette manie d'accroître les privilèges des heureux de ce monde. Nous avons pour le droit un tel culte, que tout ce qui ressemble à un privilège nous est suspect. Nous ne croirons jamais qu'un fonctionnaire commence à
est suspect. Nous ne croirons jamais qu'un fonctionnaire commence à être indépendant et honnête au moment où son traitement atteint le chiffre de 10,000 francs. L'honnêteté n'est pas une question de tarif. On se vend aussi bien pour un million que pour un morceau de pain. M. Duvergier de Hauranne a tort de dire que son remède est le seul, et que si on le rejette, il faut accorder ou refuser l'éligibilité à tous les fonctionnaires de cette catégorie. Il me semble qu'il y a quelques principes très simples qu'on pourrait faire intervenir, en prenant pour guide la proposition de
pourrait faire intervenir, en prenant pour guide la proposition de M. de Rémusat. Par exemple, n'est-ce rien que cette maxime de sens commun, qu'une fonction payée doit être remplie? N'y a-t-il pas de différence entre un fonctionnaire amovible et un fonctionnaire inamovible? L'un peut craindre de reculer, l'autre craint seulement de ne pas avancer; entre ces deux situations, il y a un abîme, on l'oublie trop. D'ailleurs, qu'on y songe; dans beaucoup de carrières, une destitution est nécessairement définitive; un déni de justice n'est qu'un ajournement. Enfin, si tout se réduit à la question d'avancement, la loi est là. Elle
réduit à la question d'avancement, la loi est là. Elle peut régler qu'un fonctionnaire député n'avanera plus, ou n'avanera que dans certaines conditions réglées d'avance. Quoi de plus simple et en même temps de plus efficace? Si l'on craint que la faveur n'abuse encore d'un avancement, même régulier, il n'y a qu'à couper court à tout avancement. Cela est injuste, dit-on. En quoi? Y a-t-il une loi qu'interdit un fonctionnaire à être député? L'État n'interdit pas la députation à ses fonctionnaires, c'est tout ce qu'il leur doit; mais il peut prendre ses sûretés contre leur ambition, et du même coup,
prendre ses sûretés contre leur ambition, et du même coup, les affranchir de ces odieux soupçons que font naître trop souvent leurs candidatures. Il n'y aura plus que les désintéressés qui brigueront la députation étant fonctionnaires: il faut s'abstenir. Quel est l'homme de coeur qui, ayant le nécessaire et croyant servir utilement son pays dans la chambre, n'applaudisse à la loi qui l'abriterait, je ne dis pas contre la tentation, mais contre le soupçon? Il est sans doute superflu d'ajouter que, selon M. Duvergier de Hauranne, les aides de camp et les employés de la maison du roi doivent être
et les employés de la maison du roi doivent être rangés dans la catégorie des fonctionnaires purement politiques. On n'a donc que le choix entre ces deux partis: ou les exclure du parlement, ou les contraindre à se retirer avec le cabinet, comme cela se fait en Angleterre. M. Duvergier de Hauranne et M. de Rémusat aiment mieux les exclure. Ils ont raison, cela est plus respectueux pour la personne du roi, et plus rassurant pour la fiction constitutionnelle de l'absolue impartialité de la couronne. Voilà déjà les éléments d'une large réforme; mais est-il possible d'interdire tout avancement aux députés
large réforme; mais est-il possible d'interdire tout avancement aux députés fonctionnaires, sans interdire aussi toute promotion aux députés non fonctionnaires? Il y a, de part et d'autre, les mêmes raisons de convenance et de nécessité; et même peut-être y a-t-il des raisons encore plus fortes pour empêcher ces nominations. Deux députés entrent pour la première fois à la chambre; l'un est conseiller de Cour royale, l'autre n'est rien. Le premier, parce qu'il est déjà conseiller, ne pourra pas être nommé président, le second, au contraire, sera nommé président, parce qu'il n'était rien? C'est le bon sens renversé. Les adversaires de
n'était rien? C'est le bon sens renversé. Les adversaires de la réforme, qui ne sont jamais à bout de sophismes, ne manquent pas de s'écrier qu'il est injuste de permettre aux fonctionnaires de garder leurs fonctions, et d'interdire aux non-fonctionnaires l'entrée des emplois publics. Mais il était fort loisible aux non-fonctionnaires de faire un stage, de subir un examen, de travailler assidûment pendant dix ou quinze ans pour conquérir une position. Ils ne l'ont pas fait; la vocation et le talent leur sont venus du même coup, avec leur position de députés, qui les rapproche des ministres. Il serait dur