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à refuser un crédit pour assurer des soins à l’individu visé dans la consultation, il ne resterait qu’à examiner si ce malheureux ne pourrait pas être admis dans un hospice, aux frais de cet établissement ou du département, dans les conditions prévues à l’article 4 ci-dessus de la loi de 1851. Nous ajouterons qu’aux termes de l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897, la commune pourrait obtenir un secours de l’État et du département pour constituer une pension à l’incurable, si elle consentait elle-même un sacrifice qui serait fixé conformément aux barèmes A et B annexés
qui serait fixé conformément aux barèmes A et B annexés à la loi du 15 juillet 1893 précitée (1). N° 1231. — Commissaire de police. — Outrages. — Exercice des fonctions. — Écharpe. — Défaut d’exhibition. — Caractère et légalité des actes. Un correspondant pose au comité consultatif de l’École des communes les questions suivantes : 1° Quel est le texte législatif en vertu duquel un commissaire de police doit être revêtu de son écharpe, lorsqu’il accomplit un acte de ses fonctions? 2° Lorsqu’un commissaire de police se présente dans une maison pour y procéder à une perquisition, et qu’il
une maison pour y procéder à une perquisition, et qu’il ne rencontre aucune opposition, doit-il néanmoins exhiber son écharpe ? 3° Si, au cours des opérations, le commissaire de police, qui a fait connaître sa qualité, mais qui ne s’est pas muni de son écharpe, est sommé de se retirer, doit-il obéir. à l’injonction? Les outrages, qui accompagnent la sommation, tombent-ils sous l’application des articles 209 et 222 du Code pénal ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : (1) Cet état de choses va être modifié par la loi sur l’assistance aux vieillards et aux
modifié par la loi sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Sur la première question. — Ce n’est pas une loi, mais une circulaire ministérielle, en date du 21 juillet 1858, qui prescrit aux commissaires de police d’exhiber leur écharpe. On lit dans le Répertoire des Pandectes françaises au mot Commissaire de police, n° 118 : « D’après les prescriptions administratives, les commissaires de police doivent toujours être munis de l’écharpe tricolore qui est le signe distinctif de leur autorité, lorsqu’ils sont en fonction. Ils sont tenus de la ceindre pour assurer l’exécution des actes de leurs fonctions, maintenir force
pour assurer l’exécution des actes de leurs fonctions, maintenir force à la loi et à leur caractère qui pourrait être méconnu » (Circ. min. Int. 21 juillet 1858. — Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, 1858, p. 210). Sur la seconde question. — Il a été jugé par la Cour de cassation que, toutes les fois qu’un commissaire de police veut s’introduire dans le domicile d’un citoyen, il doit prendre son écharpe (Cass., 11 octobre 1821, P, ch. DA. 11.394. — Cass., 9 nivôse an XI, P. ch. D.A. 11.394. Pandectes françaises, n° 122). Cette obligation a été rappelée pour
Pandectes françaises, n° 122). Cette obligation a été rappelée pour Paris, notamment, par diverses circulaires du préfet de police et du ministre de l’Intérieur (Circ, préfet de police, 18 mai 1818 et 29 avril 1819. — Circ, minist. Int. 21 juillet 1858 précitée). Sur la troisième question. — Le commissaire de police, dès qu’on lui oppose une résistance, doit prendre son écharpe (voir circulaires ministérielles) ou aller la chercher, pour éviter tout incident. Néanmoins, tout individu qui outrage et violent le commissaire de police sachant qu’il se trouve en présence de ce magistrat, commet un délit et a des chances,
de ce magistrat, commet un délit et a des chances, s’il est poursuivi, d’être condamné. On lit en effet : Blanche, Étude sur le Code pénal, t. IV, p. 139 : N° 96. « L’outrage est reçu dans l’exercice de la fonction, lorsqu’il est adressé au magistrat agissant en cette qualité. « La Cour de cassation a eu plusieurs fois l’occasion de consacrer cette règle. » N° 97. « Le magistrat ne cessera pas d’être dans l’exercice de ses fonctions pour n’être pas revêtu de son costume ou de ses insignes officiels, si d’ailleurs il est connu de l’offenseur, comme
insignes officiels, si d’ailleurs il est connu de l’offenseur, comme la Cour de cassation l’a jugé, chaque fois qu’elle a eu à s’expliquer sur la question. » V 1232. — Écoles. — Cours « l'alphabétisation. — Chauffage et éclairage. — Communes — Dépenses obligatoires et facultatives. M. le maire de la commune de X... de mandate dans quelle mesure les frais de chauffage et d’éclairage des écoles primaires sont obligatoires pour les communes et si l’obligation s’étend aux cours d’adultes. Réponse. — Les frais de chauffage et d’éclairage des classes dans les écoles primaires sont compris parmi les dépenses qui,
dans les écoles primaires sont compris parmi les dépenses qui, aux termes de la loi du 19 juillet 1889, incombent aux communes. Ce sont pour elles des dépenses obligatoires, pouvant, par suite, donner lieu à inscription d’office par arrêté du préfet pris en conseil de préfecture (idem, art. 26 ; L. 5 avril 1884, art. 149). Une commune ne peut donc se refuser à inscrire à son budget le crédit nécessaire à ce service : d’autre part, comme il s’agit d’une dépense annuelle et variable, il convient, afin de se conformer aux règles posées par l’article 149 précité, d’en fixer
conformer aux règles posées par l’article 149 précité, d’en fixer le chiffre d’après la quotité moyenne de la dépense pendant les trois années antérieures. Ceci étant fait, s’il se produit de la part du personnel de l’enseignement primaire une réclamation, le maire doit, en cas de désaccord persistant, en référer au préfet qui, aux termes du même article 149, a compétence pour déterminer l’allocation à inscrire aux budgets municipaux pour les dépenses obligatoires. En toute hypothèse, la commune ne peut être obligée à l’éclairage et au chauffage des cours d’adultes. N° 1233. — Budget communal. — Règlement — Crédit pour
N° 1233. — Budget communal. — Règlement — Crédit pour chauffage de la cure. — Suspension. — Dispense facultative. — Article 415. — Loi du 5 avril 1884. — Préfet. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... expose que le préfet a refusé d’approuver la délibération par laquelle le conseil municipal a voté un crédit pour le chauffage de la cure, en se fondant sur ce que la dépense ne présentait aucun caractère d’intérêt communal. Le correspondant demande si la décision du préfet n’est pas entachée d’excès de pouvoir, alors qu’il s’agit d’une dépense facultative
entachée d’excès de pouvoir, alors qu’il s’agit d’une dépense facultative et que la commune se trouve dans le cas prévu par l’article 145 de la loi du 5 avril 1884, dans lequel les crédits votés pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiés par le préfet : en cas d’affirmative, quelle serait la procédure à suivre par la commune pour obtenir l’annulation de la décision du préfet? Réponse. — Les crédits votés par le conseil municipal ne pouvaient pas être supprimés si, en fait, le budget rentre bien comme le croit le maire, dans le cas prévu par l’article 145
croit le maire, dans le cas prévu par l’article 145 de la loi du 5 avril 1884 aux termes duquel : « Si le budget pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et s’il n’applique aucune recette extraordinaire, aux dépenses, soit obligatoires, soit facultatives, tant ordinaires qu’extraordinaires, les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l’autorité supérieure. » La radiation par le préfet d’une dépense facultative inscrite dans ces conditions, pourrait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, formé devant le Conseil d’Etat par le maire en vertu d’une délibération du conseil municipal. (C. d’Etat, 5 avril 1880, comm. de
du conseil municipal. (C. d’Etat, 5 avril 1880, comm. de Plouay, et 16 novembre 1888, comm. de Saint-Saturnin-les-Apt.) Le recours pour excès de pouvoir doit être formé par requête déposée au Conseil d’Etat dans le délai de deux mois, il est dispensé du ministère d’avocat ; la requête doit être écrite sur papier timbré et enregistrée. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 31 fr. 25 pour le pourvoi et à 48 fr. 85 pour la décision (total 80 fr. 10). Ce n’est que dans le cas où le conseil municipal aurait voté une dépense contraire aux lois ou dont l’objet ne
voté une dépense contraire aux lois ou dont l’objet ne rentre pas dans ses attributions, que le préfet pourrait, après avoir prononcé l’annulation de la délibération, supprimer le crédit. Tel n’est pas le cas de la dépense citée par le correspondant. N° 1234. — Nationalité. — Fils d'Espagnol né en Algérie. — Accomplissement du service militaire. — Convention française espagnole. Un correspondant demande si l’on doit considérer comme Français le fils d’un Espagnol né en Algérie, qui, avant la loi du 26 juin 1889, a accompli son service militaire sans exciper de sa qualité d’étranger. Réponse. — D’après la législation
exciper de sa qualité d’étranger. Réponse. — D’après la législation générale en vigueur antérieurement à la loi du 26 juin 1889, les enfants d’étrangers, nés en France et y étant domiciliés à leur majorité, qui accomplissaient leur service militaire sans protestation, étaient considérés comme Français. Dans le cas particulier soumis au comité, le doute naît de ce qu’il s’agit d’un Espagnol, qui « aux termes d’un traité diplomatique, pouvait faire son service militaire en France ». Le texte ainsi visé par le correspondant est probablement la convention du 7 janvier 1862, promulguée par décret des 18-27 mars 1862 (Duvergier, 1862,
1862, promulguée par décret des 18-27 mars 1862 (Duvergier, 1862, p 82) et applicable à l'Algérie aux termes de son article 29. — L’article 5 de cette convention porte que « les Espagnols nés en France, lesquels ayant atteint l’âge de 20 ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu’ils ont tiré au sort en Espagne. Et réciproquement, les Français en Espagne... A défaut de ce document en bonne forme, l’individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra
service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune... » Ce texte n’a pour but que de régler l’obligation du service militaire et non une question de nationalité. Il a été inspiré par le désir réciproque des deux puissances contractantes d’empêcher leurs nationaux d’échapper aux obligations de recrutement grâce à un séjour parfois temporaire sur le territoire étranger. Il importe de ne pas oublier que cette convention date d’une époque où la participation au tirage au sort n’entraînait pas toujours un service militaire effectif. Dans ces conditions, il ne semble pas que
militaire effectif. Dans ces conditions, il ne semble pas que le service militaire accompli en France par un Espagnol, en exécution de ladite convention, puisse avoir pour effet de lui imposer la qualité de Français s’il n’entend pas la revendiquer. Mais il pourrait, s’il désirait l’acquérir, se prévaloir de la loi du 22 mars 1849, qui permettait à l’étranger, né en France et ayant servi dans les armées françaises, de faire, à toute époque, la déclaration prescrite par l'article 9 du Code civil à l’effet de réclamer la qualité de Français. Bien que cette loi ait été abrogée par la
Français. Bien que cette loi ait été abrogée par la loi du 26 juin 1889, il est permis de soutenir que le bénéfice pourrait encore en être revendiqué pour un cas rentrant dans ses prévisions ; son abrogation s’explique, en effet, par le motif qu’elle se trouverait, en général, sans application par suite du nouveau texte des articles du Code civil qui l’ont remplacée. N° 1235. — Voie vicinale. — Taxe vicinale. — Imposition des propriétaires. — Recours contre les locataires. — Distinctions. La commune expose qu’il vient de recevoir un avertissement pour le paiement de la taxe vicinale établie
un avertissement pour le paiement de la taxe vicinale établie en remplacement des prestations en nature dans une commune où il est propriétaire de deux maisons entièrement louées, et il demande s’il n’a pas le droit d’exiger de ses locataires le remboursement de cette taxe. Réponse. — La taxe vicinale, destinée à remplacer les prestations en nature, a été établie par la loi du 31 mars 1903 (art. 5). Aux termes de cette dernière loi, la taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme égale à la valeur des
suffisant pour produire une somme égale à la valeur des prestations remplacées. Elle est votée (définitivement par le conseil municipal si elle n’excède pas 20 centimes additionnels, et sauf l’approbation du conseil général lorsqu’elle est supérieure à 20 centimes. Il résulte de ces dispositions que la taxe dont s’agit est supportée par le propriétaire pour les centimes additionnels à la contribution foncière, et par le locataire pour les centimes additionnels à la contribution mobilière. Mais le propriétaire ne peut se faire rembourser par le locataire la taxe vicinale afférente à la contribution foncière, à moins que le bail antérieur à
la contribution foncière, à moins que le bail antérieur à la loi ne mette expressément à la charge du locataire tous impôts présents et futurs portant sur la maison louée. Quant à la portion de la taxe vicinale afférente à la contribution des portes et fenêtres, la question de savoir si le propriétaire, après l’avoir acquittée, n’a pas un recours contre le locataire, est plus délicate. Mais le comité incline à penser qu’elle doit, en définitive, retomber sur ce dernier, car elle n’est qu’un accessoire de la contribution des portes et fenêtres, et elle doit suivre le sort du principal,
et fenêtres, et elle doit suivre le sort du principal, suivant la règle : accessorium sequitur principale. La loi n’autorise pas la mutation de cote au nom du locataire : le propriétaire doit acquitter la taxe sauf un recours contre le locataire d’après ce qui vient d’être dit. Elle s'applique à toutes les communes, quel que soit le chiffre de la population. La délibération du conseil municipal où la taxe a été prise dans la limite des pouvoirs appartenant à cette assemblée, et par suite elle n’est susceptible d’aucun recours. Un correspondant de l'École des cours de jurisprrudence tribunal des
Un correspondant de l'École des cours de jurisprrudence tribunal des conflits. Inscription maritime. — Décret. — Fixation des limites aux salées dans un cours d'eau. — Droit de pêche. — Privation. — Action en indemnité portant le tribunal civil. — Arrêt de conflit pris par le préfet du département. — Nullité Lorsqu’une commune a saisi le tribunal civil d’une action en réparation de la privation de son droit de pêche dans un cours d’eau, par suite d’un décret qui a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux salées dans le cours d’eau, c’est au préfet de l'arrondissement qu’il
dans le cours d’eau, c’est au préfet de l'arrondissement qu’il appartient de revendiquer, s’il s’y croit fondé. Pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l'action de la commune. En conséquence, l'arrêté de conflit est incompétentement pris par le préfet du département et doit être annulé. (15 avril 1905.) La commune de Mimizan a assigné le préfet des Landes, représentant l’État, devant le tribunal civil de Mont-de-Marsan, pour s’entendre condamner à lui payer deux indemnités de 2,500 francs et de 40,000 francs, en raison des divers préjudices résultant de la privation de son droit de pêche dans le cours d’eau
privation de son droit de pêche dans le cours d’eau non navigable dit courant de Mimizan, par suite d’un décret du 28 novembre 1896, qui a porté à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse mer les limites, dans ce cours d’eau, de l’inscription maritime et de la salure des eaux, précédemment fixées l’une et l’autre à 550 mètres. Par jugement du 11 juillet 1902, le tribunal de Mont-de-Marsan a ordonné une expertise. Le préfet des Landes a interjeté appel de ce jugement, et, devant la Cour, a présenté un déclinatoire d’incompétence, qui a été rejeté par
a présenté un déclinatoire d’incompétence, qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Pau, en date du 27 décembre 1903. Le 13 janvier 1905, le préfet des Landes a pris un arrêté de conflit. Le tribunal des conflits a statué en ces termes : « Considérant que l’action portée par la commune de Mimizan devant le tribunal civil de Mont-de-Marsan tendait à faire condamner l’État à l’indemniser de la privation de son droit de pêche dans le courant de Mimizan, résultant d’un décret du 28 novembre 1896, qui a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux
a fixé les limites de l’inscription maritime et des eaux salées dans ce cours d’eau à 4,265 mètres et 1,850 mètres de la laisse de basse-mer ; « Considérant que le décret précité modifie celui du 4 juillet 1853 sur la police de la pêche côtière dans le 4e arrondissement maritime ; que l’un et l’autre ont été pris sur le rapport du ministre de la Marine et par application du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l’exercice de la pêche côtière, et de l’article 1er de celui du 21 février suivant sur la fixation des limites de l’inscription maritime,
février suivant sur la fixation des limites de l’inscription maritime, article dont l’exécution est confiée exclusivement à l’administration de la marine ; que c’est donc au préfet maritime du 4e arrondissement qu’il appartenait de revendiquer, s’il s’y croyait fondé, pour l’autorité administrative, le droit de statuer sur l’action de la commune de Mimizan, et qu’ainsi l’arrêté de conflit ci-dessus visé a été incompétement pris par le préfet des Landes ; Décide : « Article premier. — L’arrêté de conflit ci-dessus visé, pris le 13 janvier 1905, par le préfet du département des Landes, est annulé. » CONSEIL D’ÉTAT Police municipale.
département des Landes, est annulé. » CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Règlement sur les cabarets et débits de boissons — L'flogement des établissements religieux, scolaires et hospitaliers. — Fixation de la distance. — Prohibition aux devantures des installations empêchant la surveillance du dehors. — Déclarations relatives au personnel employé. — Légalité. Doivent être considérés comme légalement prises, en vertu des lois du 17 juillet 1880 et du 5 avril 1884, dans un but d’utilité générale et dans l’intérêt du bon ordre et de la moralité publique, alors même qu’elles procureraient un avantage aux établissements préexistants, les dispositions d’un arrêté de
un avantage aux établissements préexistants, les dispositions d’un arrêté de police municipale ordonnant que : 1° à l’avenir, les débits de boissons et les cafés seront éloignés de 250 mètres des églises, écoles et hospices ; 2° les débitants, qui emploient des femmes et filles étrangères à leur famille, devront en faire la déclaration à la mairie ; 3° sont interdites aux devantures les installations destinées à empêcher la surveillance du dehors. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame Juvenon, limonadière, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du maire de la ville de
de pouvoir d’un arrêté du maire de la ville de Grenoble, en date du 14 janvier 1904. (Arr. C. Etat, 19 mai 1905. Dame Juvenon.) Garde particulier. — Agrément. — Retrait. — Garde entendu ou dûment appelé. — Procédure irrégulière. — Excès de pouvoir. D’après la loi du 12 avril 1892, l’agrément par le préfet d’un garde particulier peut être retiré, le garde entendu ou dûment appelé. Par dûment appelé il faut entendre appelé à présenter des explications orales. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur P..., d’un arrêté, en date du 11 décembre 1903, par lequel le
arrêté, en date du 11 décembre 1903, par lequel le préfet du département du Puy-de-Dôme l’a révoqué de ses fonctions de garde particulier. (Arrêt C. d’État, 26 mai 1905. Sieur P...) Conseil municipal. — Elections. — Gérant d’un Bureau téléphonique. — Agent salarié par la commune. — Inéligibilité. Le gérant d’un bureau téléphonique qui reçoit un traitement de la commune est un agent salarié de la commune, inéligible au conseil municipal par application de l’article 33 n° 10 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Huguier et autres contre un
de la requête des sieurs Huguier et autres contre un arrêté, en date du 25 juin 1904, par lequel le conseil de préfecture du département de la Marne a annulé l’élection du sieur Cointeaux, comme membre du conseil municipal de la commune de Craviers. (Arr. C. d’État, 26 mai 1905, élections municipales de Craviers.) Cimetière. — Terrain affecté à l'inhumation des membres du clergé. — Changement d’affectation. — Légalité. — Reprise des terrains. — Défaut de tout intérêt de police. — Maire — Excès de pouvoir. N’est pas entachée d’excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal décide
de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal décide qu’à l’avenir un terrain réservé dans le cimetière pour la sépulture des membres du clergé n’aura plus cette affectation spéciale. Commet un excès de pouvoir le maire qui ordonne la reprise d’un terrain dans lequel ont été effectuées des inhumations, alors même qu’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis sa dernière inhumation, si cette reprise n’est motivé par aucun intérêt de police, et qu’en outre, elle n’a pas été décidée par le conseil municipal en vue d’un nouvel aménagement du cimetière. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du
du cimetière. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Blanchard, curé de Montataire, d’un arrêté du maire de cette commune, en date du 22 juin 1903, qui ordonne la reprise du terrain désigné dans le cimetière sous le nom « Rond du milieu » et qui met les personnes ayant placé sur ce terrain des monuments, signes funéraires ou autres objets en demeure de les enlever. (Arr. C. d’Etat, 2 juin 1905, sieur Blanchard.) Préfet. — Maire. — Suspension indéterminée. — Durée légale. L’article 86 de la loi du 5 avril 1884 fixe à un mois le temps
du 5 avril 1884 fixe à un mois le temps maximum pour lequel le maire d’une commune peut être suspendu de ses fonctions par le préfet. L’arrêté préfectoral qui suspend un maire en visant ledit article, mais sans indiquer la durée de la mesure doit être interprété comme ayant prononcé la suspension pour la durée d’un mois. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur de Crogals, maire de la commune de Portiragues, contre un arrêté, en date du 19 avril 1904, par lequel le préfet du département de l’Hérault l’a suspendu de ses fonctions. (Arr. C. d’Etat,
de l’Hérault l’a suspendu de ses fonctions. (Arr. C. d’Etat, 2 juin 1905, sieur de Crogals.) COUR DE CASSATION Association. — Etablissement congréganiste. — Cessation de la vie en commun. — Relaxe justifiée. — Enseignement. — Laïcisation. — Ecole non fermée. — Nouvelle déclaration non nécessaire. Est justifié le relaxe d'un prévenu poursuivi pour avoir ouvert ou dirigé un établissement congréganiste, s’il est constaté que, laïcisé, il a cessé la vie en commun et que, d’après les circonstances souverainement appréciées par les juges du fond, la prévention n’est établie par aucune preuve. Lorsqu’une école avait été régulièrement ouverte et n’a
aucune preuve. Lorsqu’une école avait été régulièrement ouverte et n’a jamais été fermée, il n'y a pas lieu à nouvelle déclaration par suite de la laïcisation de celui qui la dirige. (5 novembre 1904.) ÉCOLE DES COMMUNES Rejet du pourvoi du procureur général près la Cour d’appel d’Aix contre un arrêt rendu, le 19 mars 1904, par ladite Cour, chambre correctionnelle, au profit des nommées : 1° Gérard (Marie); 2° German (Victorine). « La Cour, « Ouï M. le conseiller Eugène Duval, en son rapport ; MM. Morillot et Gault, avocats, en leurs observations ; M. le procureur général Baudoin,