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c'est rather à cette dernière qu'iraient les préférences. Celui qui de bonne foi a acquis un titre au porteur dans un pays où il n'a pas à craindre de revendication ne doit pas pouvoir être évincé parce qu'il a transporté le titre dans un pays où il peut être revendiqué. Et l'on doit, pour le même motif, protéger celui qui possède le titre comme sous-acquéreur, par suite d'une acquisition qu'il a faite dans ce dernier pays. B. Lex loci contractus. — Le moment est venu de faire connaître plus à fond ce système qui était celui de la commission de
fond ce système qui était celui de la commission de l'Institut de droit international et que cette haute assemblée a finalement adopté. Ses partisans raisonnent de la manière suivante : Le législateur a le droit de légiférer sur tous les titres dont la négociation s'effectue sur son territoire, que ces titres soient étrangers ou nationaux, et il est généralement admis, en droit international, que les conventions ayant pour objet des meubles sont régies par la loi du pays où ces conventions ont été passées. La loi applicable ici sera donc celle du pays où se produit la revendication. Et alors
celle du pays où se produit la revendication. Et alors de deux choses l'une : ou la loi du pays où la négociation du titre a eu lieu admet la revendication par le propriétaire dépossédé, ou elle ne l'admet pas. Dans le premier cas, le tiers porteur pourra être obligé de restituer le titre ; dans le second, il sera assuré d'en demeurer propriétaire. L'hypothèse suivante révèle dans toute sa rigueur l'étendue de la règle posée. Un titre au porteur, perdu en France, puis négocié en Allemagne, retourne en France à la suite d'un événement quelconque (il a été, par
à la suite d'un événement quelconque (il a été, par exemple, rapporté par l'acquéreur ou par un ayant droit de celui-ci). Une opposition ayant été formée en France en vertu de la loi de 1872, ce titre pourra-t-il être revendiqué par l'opposant ? Non, d'après la règle qui précède. Par cela seul qu'il a été l'objet d'une négociation dans un pays — l'Allemagne — où la revendication n'est pas admise contre le tiers porteur, celui-ci ne pourra pas être évincé. Il importe donc peu qu'au moment de la dépossession ou lors de l'exercice de l'action en revendication le titre se
lors de l'exercice de l'action en revendication le titre se soit trouvé dans un pays où la revendication était légalement possible. C'est uniquement la législation du pays où s'est effectuée la transmission qu'il faut considérer. — Si, à l'inverse, le titre au porteur perdu ou volé a été négocié dans un pays — la France — où la revendication est admise, il pourra efficacement être revendiqué, alors même qu'il serait ensuite passé dans un pays — l'Allemagne — où la revendication est exclue. Le seul fait du transport du titre d'un pays dans un autre ne peut, en effet, avoir
d'un pays dans un autre ne peut, en effet, avoir pour résultat de faire perdre au propriétaire dépossédé la propriété qu'il avait conservée. Ceci suppose, il est vrai, que l'action en revendication a été exercée avant qu'aucune acquisition n'ait été réalisée dans le dernier pays (celui qui exclut la revendication), car, dans ce cas, l'acquéreur aurait, d'après les partisans de la lex loci contractus, sur le titre, un droit acquis qui devrait être respecté. Et voici la formule de ce système, telle que l'Institut l'a votée au Congrès de Gand : « Les titres au porteur, à quelque pays que
: « Les titres au porteur, à quelque pays que se rattache le débiteur qui les a émis, ne peuvent pas être revendiqués par le propriétaire dépossédé dès l'instant où ils ont été l'objet d'une négociation dans un pays où la revendication des titres au porteur est exclue, alors même que, soit au moment de la dépossession, soit au moment de l'exercice de l'action en revendication, ils se trouveraient dans un pays où la revendication des titres au porteur est admise. Les titres au porteur peuvent, au contraire, être revendiqués par le propriétaire dépossédé quand ils ont été l'objet d'une
par le propriétaire dépossédé quand ils ont été l'objet d'une transmission dans un pays où la revendication en est admise, alors même qu'ils se trouveraient, au moment de la revendication, dans un pays où elle est exclue, tant qu'ils n'y ont pas été l'objet d'une acquisition régulière. » Ce système est-il à l'abri de critiques ? On peut en douter. Et, tout d'abord, il paraît étrange qu'on fasse de la lex loci contractus une loi de statut réel. Seule, la lex rei sine est du domaine de ce statut; tout au plus, peut-on parler ici de statut conventionnel. Mais laissons
au plus, peut-on parler ici de statut conventionnel. Mais laissons de côté cette objection qui n'est, au fond, qu'une querelle de mots. On peut adresser au système de la lex loci contractus un reproche beaucoup plus grave. Il repose, en réalité, sur le principe suivant que la Commission avait inscrit au nombre des résolutions qui devaient être soumises à l'approbation de l'Institut de droit international : « Les titres au porteur sont, au point de vue de la transmission de la propriété, assimilés aux meubles corporels. » Or, cette formule a été rayée purement et simplement au cours de la
a été rayée purement et simplement au cours de la discussion. Pourquoi l'Institut a-t-il jugé bon d'accepter les conséquences d'un principe qu'il se refusait à poser ? C'est probablement parce que ce principe apparaissait comme bien fragile. Il nous semble, en tous cas, beaucoup trop absolu. « Lorsqu'il s'agit d'une convention qui a pour objet des meubles corporels, la loi du lieu de cette convention sera prédominante à l'effet de déterminer les résultats qu'elle doit produire. Cette loi s'impose, en quelque sorte, par élimination des autres. Lorsque j'achète un cheval sur un marché ou chez un maquignon, il faut bien
sur un marché ou chez un maquignon, il faut bien que les effets de cette vente se jugent selon le droit du lieu où elle est traitée. Ce cheval a pu voyager, et, bien qu'il ait des signes de provenance de race, on ne sait pas de quel pays il tire son origine. Les parties s'en sont implicitement rapportées à la loi en vigueur dans la souveraineté où elles ont échangé leurs consentements, c'est tout naturel. « Mais dès l'instant que la convention porte sur des meubles incorporels, sur des valeurs de bourse, on cesse de pouvoir discuter de la
valeurs de bourse, on cesse de pouvoir discuter de la même façon. De pareils meubles ont une attache de droit au lieu où l'établissement émetteur est fixé, et ce lieu est connu du public, la seule désignation du débiteur du titre le révèle à tout venant. » Cela revient à dire qu'il ne faut faire aucune assimilation entre les meubles corporels et les titres au porteur qui, en définitive, ne sont « que des symboles ». Qui ne voit d'ailleurs que le système de la lex loci contractus aboutit à une véritable prime donnée aux voleurs de titres. Ainsi que
une véritable prime donnée aux voleurs de titres. Ainsi que M. Charles Dupuis l'a judicieusement fait remarquer à l'Institut de droit international, puisqu'il suffira de franchir la frontière pour rendre négociable un titre frappé d'opposition, il n'y aura que les voleurs maladroits qui ne profiteront pas d'un aussi facile procédé. Ce n'est pas tout. Le système de la lex loci contractus n'est nullement respectueux de la souveraineté des Etats, et il condamne, de la manière la plus certaine, la loi française. En dépit des critiques qu'elle peut soulever, notamment au point de vue des facilités qu'elle donne pour former opposition,
point de vue des facilités qu'elle donne pour former opposition, notre loi de 1872 a, tout au moins, le mérite de viser à la protection des petits porteurs de titres, et ils sont légion en France. A ce point de vue, elle est, comme on l'a heureusement qualifiée, une loi démocratique. Eh bien, cette loi, que d'excellents esprits voudraient voir adopter à l'étranger (un vœu a été émis en ce sens au Congrès international des valeurs mobilières en 1900), cesserait d'exister le jour où prévaudrait le système adopté par l'Institut. Lorsqu'en effet un titre volé en France et frappé d'opposition
Lorsqu'en effet un titre volé en France et frappé d'opposition dans ce pays y reviendra après avoir été négocié en Allemagne ou en Belgique, c'est vainement que la victime du vol agira contre le porteur : le procès en revendication sera perdu d'avance. Un pareil système, disait non sans quelque véhémence M. Thaller à Gand, ne viole-t-il pas les égards mutuels que se doivent les États ? Actuellement, au contraire, la loi de 1872 s'applique fréquemment, car, presque toujours, c'est devant le tribunal français que se pose la question de revendication du titre au porteur. Neuf fois sur dix, en
revendication du titre au porteur. Neuf fois sur dix, en effet, le procès s'engage de la façon suivante : le titre, frappé d'opposition en France y revient après avoir été négocié à l'étranger; il est présenté pour le paiement des coupons aux guichets de l'établissement émetteur, et celui-ci, non seulement refuse de payer, mais retient le titre en vertu de l'opposition et prévient le Français opposant. Cet opposant, pouvant, à son choix, assigner le tiers porteur soit à l'étranger, soit en France, porte tout naturellement son action devant les tribunaux françaises. Or, on le sait, la jurisprudence française, soucieuse de
françaises. Or, on le sait, la jurisprudence française, soucieuse de protéger tous les propriétaires dépossédés et considérant, d'ailleurs, que la loi de 1872 est une loi d'ordre public, — une loi de police et de sûreté, — n'hésite pas à appliquer ses dispositions et à autoriser la revendication dans tous les cas où la chose est possible, qu'il s'agisse de titres français négociés à l'étranger ou de titres étrangers négociés en France ou même de titres étrangers négociés à l'étranger. Aussi M. Lyon-Caen pouvait-il, dans son rapport à l'Institut de droit international, résumer cette jurisprudence dans les deux propositions suivantes
droit international, résumer cette jurisprudence dans les deux propositions suivantes : 1° Le propriétaire dépossédé peut revendiquer contre celui qui a acquis de bonne foi, sur le territoire français, qu'il s'agisse de titres français ou de titres étrangers ; 2° Dès l'instant où un titre appartient-il à un pays où la loi exclut la revendication — a été frappé d'opposition en France, sa revendication est possible en vertu de la loi de 1872. Nous sommes loin d'approuver les exagérations auxquelles s'est laissé entraîner la jurisprudence française dans certaines applications de la loi de 1872; mais, tout en critiquant cette jurisprudence
la loi de 1872; mais, tout en critiquant cette jurisprudence partout où elle se montre « envahissante », où elle fait « acte d'accaparement », nous n'hésitons pas à reconnaître que notre législation se justifie, en principe, par des considérations morales très sérieuses. Or, le jour où, comme le dit excellemment M. Thaller, le système de la lex loci contractus triomphera, « aucun voleur ne commettra plus la niaiserie de vendre dans une Bourse française les titres frustrés, il s'en dessaisira sur un marché de l'étranger, qu'il choisira à bon escient parmi les États pourvus d'une législation qui lui soit
escient parmi les États pourvus d'une législation qui lui soit favorable, et il consolidera ainsi son vol et en rendra les effets irrévocables. Nous n'aurons plus qu'à abroger notre loi de 1872, car cette concession internationale nous aura ralliés de force au régime qui exclut la revendication ». Il va sans dire, ajoutons-le, que le système que nous combattons met en échec, non seulement notre loi de 1872, Mais les lois de tous les États qui, de près ou de loin, ont, dans un but très louable, essayé, à l'aide d'une sorte de procédure d'opposition à négociation, de sauvegarder les
d'une sorte de procédure d'opposition à négociation, de sauvegarder les droits des propriétaires dépossédés de leurs titres. Ces États qui, en agissant ainsi, n'ont fait qu'un usage légitime de leur souveraineté, n'ont-ils pas le droit d'exiger que cette souveraineté ne soit pas annihilée, confisquée, pour ainsi dire, par celle d'un autre État ? Enfin, à l'appui de la thèse du statut réel du titre, M. Laine a soutenu une théorie qui est en harmonie complète avec les décisions de la jurisprudence française. D'après lui, la loi qui règle les marchés, étant une loi de police ou de sûreté, doit nécessairement
étant une loi de police ou de sûreté, doit nécessairement être territoriale et exclusive de toute loi personnelle du titre. Cela conduit à décider que l'opposition faite en France, en vertu de la loi de 1872, sur un titre étranger doit arrêter toute circulation de ce titre, même à l'encontre de l'établissement débiteur et quel que soit le lieu où cet établissement a son siège social. A ce système qui, nous le reconnaissons, est d'une séduisante simplicité, les partisans de la théorie de la personnalité du titre opposent que la loi qui règle les titres au porteur ne peut pas
loi qui règle les titres au porteur ne peut pas être une loi de police, ou qu'alors elle risque d'entraver précisément la circulation des titres sur les marchés des divers pays. Il semble même qu'ici la législation d'un État sur le territoire duquel le titre ne fait que passer doit, moins qu'aucune autre, lui faire sentir sa loi. Et le vrai moyen de laisser au titre au porteur toute sa vigueur et toute sa souplesse, ce serait de le soumettre exclusivement à la loi du pays où il est né. En résumé, le système de la lex loci contractus repose
En résumé, le système de la lex loci contractus repose sur un principe discutable, que ses partisans eux-mêmes n'osent pas affirmer ; sous le prétexte d'assurer la sécurité de la circulation des titres au porteur, il facilite et favorise le vol de ces titres ; enfin, au point de vue international, il heurte le principe de souveraineté dans les divers pays, et, notamment, en France, il équivaut à la suppression de la loi de 1872. Nous ne saurions nous y rallier. (A suivre.) J. BEZARD-FALGAS. (1) Lainé, Annuaire précité, p. 436. Voir notamment, en ce sens Paris, 14 décembre 1907
436. Voir notamment, en ce sens Paris, 14 décembre 1907 (Revue de droit international privé, Jurisprudence). (2) Pour la jurisprudence, voir Bezard-Falgas, op. cit., nos 409 et s. Le Gérant : G. RAIMONDI. Imprimerie du Service spécial de Papeterie organisé auprès des Associations Notariales et de Procédure. — 16, ru. de l'Abbaye, Paris. Review de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la perte et de la restitution des Titres au Porteur en Droit international (suite : 30 article) (J. BEZARD-FALGAS)..... 33 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de
BEZARD-FALGAS)..... 33 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite : 3E art.) (GARROUSTE). 42 Jurisprudence. — Accidents du travail. — Profession assujettie (de Corbier) 47 Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle ........................................ 49 DOCTRINE DE LA PERTE ET DE LA RESTITUTION DES TITRES AU PORTEUR EN DROIT INTERNATIONAL (1) (Suite. — 3e Article) Théorie du statut personnel du titre. — A l'encontre des systèmes précédemment exposés, deux membres de l'Institut de droit international, le regretté M. Darras et M. Ch. Dupuis, ont soutenu une théorie
M. Darras et M. Ch. Dupuis, ont soutenu une théorie des plus séduisantes et des plus simples, à laquelle M. Thaller n'a pas hésité à donner l'appui de sa parole et de son autorité : c'est la théorie du statut personnel du titre. D'après ces auteurs, c'est encore à la loi de l'établissement débiteur qu'il faudra recourir pour régler les conflits de loi pouvant résulter des rapports existant entre le propriétaire (1) Voir les numéros 1 et 2 (janvier et février 1910) de la Revue de Législation Professionnelle. dépossédé et le tiers porteur. C'est la loi de cet établissement «
le tiers porteur. C'est la loi de cet établissement « que le titre traînera à sa suite, comme fait un individu pour son statut personnel, sur tous les marchés où il apparaîtra », (1) ». C'est cette loi, et elle seule, qui devra servir à déterminer, s'il y a ou non, possibilité de le revendiquer. Constatons tout de suite, à l'actif de cette théorie, un premier avantage. Elle cadre exactement avec le système généralement adopté pour le règlement des conflits de lois entre le propriétaire dépossédé et l'établissement débiteur : c'est la même législation qui s'applique dans un cas comme
c'est la même législation qui s'applique dans un cas comme dans l'autre. Une règle uniforme régira donc toutes les difficultés internationales concernant la dépossession des titres au porteur (et, quoi qu'on en dise, ces difficultés, bien que relatives, les unes à des questions de paiement, les autres à des questions de propriété, ont entre elles un lien évident de connexité. De plus, ce système est rationnel. À la différence des meubles corporels qui, nous l'avons vu, n'ont avec le pays d'où ils tirent leur origine, aucune attache, le titre au porteur est frappé d'une estampille qui sert à le faire
porteur est frappé d'une estampille qui sert à le faire reconnaître partout. Cette estampille, c'est le nom de l'établissement qui l'a émis. Dès lors, plutôt que d'imposer à ce titre la législation d'un des innombrables États sur lesquels il est appelé à circuler, n'est-il pas plus naturel de lui faire suivre la loi de son pays d'origine ? En quoi cette espèce de nationalité du titre pourrait-elle sembler choquante ? Les sociétés commerciales en ont bien une : celle de leur siège social, et — argument d'analogie plus saisissant encore — le navire qui, lui aussi, est un meuble d'une
— le navire qui, lui aussi, est un meuble d'une nature toute particulière, n'est-il pas soumis à la loi de son pavillon? Comme lui, le titre au porteur doit avoir un port d'attache, celui de l'établissement qui l'a lancé sur les marchés du monde. Ces considérations doivent avoir d'autant plus de poids qu'à la différence des autres meubles, que la loi ne crée pas puisqu'elle les reçoit de la nature, le titre au porteur est l'œuvre de la loi elle-même ; il paraît, dès lors, plus normal qu'avant de respecter la négociation du titre on respecte la création du titre,
la négociation du titre on respecte la création du titre, c'est-à-dire la loi qui lui a donné la vie (2). Ce système soulève-t-il quelque objection de principe ? Nullement; le rapporteur même du projet de la commission, partisan de la théorie du statut réel du titre, le reconnaît (1). On ne saurait assurément, lui reprocher de méconnaître la souveraineté des divers États, car, avec cette thèse, ce n'est pas la loi de tel ou tel pays qu'on fait prédominer, c'est — ce qui est bien différent — la loi de tel ou tel titre. En tout cas, si un État
tel ou tel titre. En tout cas, si un État est obligé de subir une autre loi que la sienne pour les titres étrangers, il verra, par une juste réciprocité, sa propre loi régir ses titres dans tous les pays. Les objections qu'on élève contre le système de la personnalité du titre sont d'un autre ordre. On se place, pour le combattre, sur le terrain pratique. Vous allez donc, dit-on, obliger le propriétaire dépossédé à se mettre au courant de la législation du pays d'origine des innombrables titres au porteur qui circulent dans les divers États. Il faudra qu'il connaisse,
qui circulent dans les divers États. Il faudra qu'il connaisse, en somme, la législation des titres au porteur de tous les pays ! Voilà qui n'est pas fait pour faciliter la circulation internationale de ce genre de titres. — La réponse est aisée. Cette obligation, que nous imposons au propriétaire dépossédé quand il s'agit pour lui de revendiquer son titre, le système du statut réel la lui impose également dans ses rapports avec l'établissement débiteur. Ce propriétaire n'aura pas à faire un effort bien grand pour apprendre ce que la loi étrangère décide au point de vue de la revendication
loi étrangère décide au point de vue de la revendication du titre, lorsqu'il saura ce qu'elle prescrit pour toucher de l'établissement débiteur les intérêts et le capital. Qu'y a-t-il d'excessif à ce que je sois tenu de connaître la législation qui régit telle valeur étrangère? Si j'achète un immeuble hors de France, ne serai-je pas obligé de me conformer à la loi du pays où est situé cet immeuble, pour tout ce qui concerne son acquisition et sa transmission? Pourquoi traiter différemment ces deux catégories de biens ? Contrairement à ce qui se passe pour les objets mobiliers corporels, le
ce qui se passe pour les objets mobiliers corporels, le titre au porteur a une origine certaine, celui qui veut l'acheter n'a qu'à s'en préoccuper. Bien plus, avec la thèse du statut réel, on oblige le propriétaire dépossédé à suivre la loi du lieu de la négociation ; or, la négociation peut se produire dans toute espèce de pays, et même à l'insu de ce propriétaire; comment celui-ci pourra-t-il connaître par avance la législation qui la régit ? Mais, ajoute-t-on, ce n'est pas seulement aux propriétaires frustrés que vous allez imposer l'obligation de connaître les lois étrangères, c'est aux agents
imposer l'obligation de connaître les lois étrangères, c'est aux agents de change, aux coulissiers, aux banquiers, à tous ceux qui ont le maniement des valeurs de Bourse. Cela est véritablement exorbitant. Je réponds que les officiers publics ou les financiers dont on parle, qui tirent leur salaire du trafic même des valeurs, sont, ici, moins intéressants que les propriétaires de titres ; la connaissance des législations étrangères, en ce qui concerne notamment les questions de perte et de vol, connaissance qu'ils possèdent, d'ailleurs, déjà plus ou moins, fera simplement partie de leur bagage professionnel. Au surplus, il existe un moyen
de leur bagage professionnel. Au surplus, il existe un moyen bien simple pour quiconque veut être au courant de tel ou tel point de droit étranger : ce moyen, qui est journellement utilisé dans les Contentieux de titres des établissements débiteurs français, consiste à se faire délivrer, sur la question qu'il s'agit d'élucider, une attestation d'une autorité étrangère compétente, appelée certificat de coutume, dont les frais seront mis très justement à la charge du propriétaire dépossédé qui les a rendus nécessaires. Les agents de change et autres intermédaires qui se sont immiscés dans la négociation du titre seront de la
sont immiscés dans la négociation du titre seront de la sorte renseignés; bien mieux, ils se trouveront le plus souvent garantis, par le certificat en question, contre l'interprétation erronée qu'ils auraient pu faire de la loi étrangère s'ils l'avaient eux-mêmes analysée. Mais on insiste, et l'on fait remarquer que le système du statut personnel du titre se retourne parfois contre ceux qui l'invoquent. Supposons qu'un titre étranger appartenant à un Français soit volé en France; en dépit de l'opposition qui l'a frappé, ce titre à qui, par une juste réciprocité, les partisans du statut personnel appliquent la loi étrangère même
les partisans du statut personnel appliquent la loi étrangère même dans notre pays, ne pourra bénéficier des moyens de revendication mis par la loi française à la disposition du propriétaire dépossédé. Au contraire, avec le système de la lex loci contractus, il aurait pu se réclamer de cette législation. Cela est très exact, et nous n'y contredisons en rien. Nous estimons que le premier devoir de l'État français est de protéger ses nationaux contre la perte ou le vol des valeurs françaises; il paraît beaucoup moins utile et intéressant de les protéger contre la dépossession de valeurs étrangères. Celles-ci, en