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jusqu’au jour où ils seront suffisamment armés en vue de la lutte pour la vie. Le régime du bien de famille se résume dans cette trilogie : insaisissabilité, incapacité relative d’hypothéquer, capacité restreinte d’aliéner, en ce sens que le mari ne peut vendre soit son bien personnel, soit l’immeuble commun, sans le consentement de sa femme. Quelles objections, quelles critiques soulève ce régime au point de vue juridique et au point de vue économique? J. — La première conséquence du régime de l’insaisissabilité de l’immeuble, dit-on, est de bouleverser les notions admises depuis le droit romain jusqu’à nos jours. Cette
notions admises depuis le droit romain jusqu’à nos jours. Cette idée qu’un homme abdique ainsi toute capacité de disposer, qu’il se met au rang des faillis, des incapables, c’est ce qu’aucun jurisconsulte ne saurait admettre. C’est la négation du droit « d’user et d’abuser » qui est l’essence même de la propriété. En ce qui concerne les créanciers de cet homme, c’est un véritable déni de justice. C’est la suppression de la règle « qui s’oblige, oblige le sien », que reproduisent les articles 2092 et 2093 du Code civil. C’est en pleine prospérité de leur débiteur, alors qu’il possède
C’est en pleine prospérité de leur débiteur, alors qu’il possède un bien plus que suffisant pour s’acquitter, qu’il a pignon sur rue, que, par une inexplicable immunité, on le délivre de sa dette. On met ainsi à la disposition des classes laborieuses une combinaison aussi critiquable, mais infiniment plus simple et moins coûteuse que la séparation de biens. II. — Les économistes font observer que cette sécurité du placement ou plutôt cette inviolabilité d’un bien retiré du commerce, offerte par le projet de loi comme une prime à l’abdication volontaire de toute capacité, n’est pas seulement injustifiable en droit, mais
de toute capacité, n’est pas seulement injustifiable en droit, mais qu’elle est une conception désastreuse au point de vue économique. Les biens valent de deux façons, par les fruits et l’usage qu’on en tire et par le crédit qu’ils procurent. Puisque le chef de famille n’a pas d’autre bien, le premier effet de la constitution sera la fermeture immédiate du crédit : plus de livraison sans argent comptant ; son papier n’aura cours nulle part. Notre ancien droit et, à son exemple, nos codes ont vécu sur cette idée que l’assistance que la loi doit au propriétaire ne peut consister
l’assistance que la loi doit au propriétaire ne peut consister que dans la multiplication autour de l’aliénation soit volontaire, soit forcée, de tous les impedimenta légaux, de toutes les complications et de tous les délais de procédure. C’est le système qui ne voit de sécurité que dans le régime dotal, dans la substitution, les majorats, c’est le système que consacrent les articles 2201 à 2218 du Code civil et les articles 673 à 748 du Code de procédure. Cette lenteur extrême, ce n’est pas la sauvegarde du débiteur, c’est sa ruine, c’est le prix de l’aliénation consommé dans des frais
ruine, c’est le prix de l’aliénation consommé dans des frais frustatoires. Le meilleur service qu’on peut rendre à un propriétaire malheureux, c’est d’organiser une procédure de vente rapide, peu coûteuse. C’est ce que la loi du 2 juin 1841, sur les ventes judiciaires d’immeubles, a le mérite de réaliser dans une certaine mesure. Voilà ce que poursuivent également la loi du 21 mai 1858, organisatrice de la purge des hypothèques légales, et la loi du 23 octobre 1884, qui simplifie les formes et réduit les frais de ventes judiciaires d’immeubles qui ne dépassent pas 2,000 francs. Dans les traités des
qui ne dépassent pas 2,000 francs. Dans les traités des jurisconsultes, dans les écrits des publicistes, dans les débats des commissions extraparlementaires comme celle du cadastre, on trouve la même idée, la recherche des moyens pratiques d’arriver à la mobilisation de la propriété foncière. Voilà les principales critiques que soulève le projet de loi sur la constitution du bien de famille. Est-il impossible d’y répondre ? Au point de vue juridique, il y a deux objections sérieuses : a) Comment justifie-t-on cette incapacité qui frappe le mari pendant le mariage, et même après s’il y a des mineurs. b) Comment
et même après s’il y a des mineurs. b) Comment expliquer, d’autre part, cette exception au principe que le patrimoine du débiteur répond de ses engagements. a) L’insaisissabilité n’est pas contraire à l’esprit de notre droit. Indépendamment des codes, des lois antérieures restées en vigueur et de nombreuses lois rendues depuis, ont précisément établi une liste d’hypothèses où des majeurs, tout aussi maîtres de leurs droits que le chef de famille, sont soumis à un régime analogue et même plus absolu, en ce sens qu’il a lieu de plein droit au lieu de résulter de cet acte libre et volontaire
au lieu de résulter de cet acte libre et volontaire : la constitution du bien de famille. Il suffit de rappeler la situation faite aux fonctionnaires civils, aux officiers, sous-officiers et soldats pour leurs traitements et leurs pensions de retraite ; aux employés et ouvriers des particuliers, pour leurs appointements ou leurs salaires, soit par les lois les plus anciennes, soit par les plus récentes. Presque toutes les classes dans notre pays jouissent, plus ou moins, de l’exemption de la saisie. Les rentes sur l’Etat, qui représentent un capital énorme, sont insaisissables en vertu des lois du 8 nivôse an
sont insaisissables en vertu des lois du 8 nivôse an VI et du 28 floréal an VII, privilège établi pour favoriser le développement du crédit public. L’article 1981 du Code civil rappelle que la rente viagère, si elle est établie à titre gratuit, peut être déclarée insaisissable. L’article 581 du Code de procédure décide que l’insaisissabilité peut atteindre les sommes et les objets mobiliers légués ou donnés. Dans toutes ces lois le même principe prévaut : exempter de la saisie la portion du gain du débiteur qui représente le strict minimum nécessaire à son existence. C’est simplement ce principe, qui
minimum nécessaire à son existence. C’est simplement ce principe, qui est devenu la loi commune, que le projet étend à la famille pour lui conserver un lieu d’asile. Au point de vue de la femme et des enfants, le régime du bien de famille est-il moins respectable que le régime dotal ? b) La seconde objection est basée sur les droits des créanciers antérieurs, droits qui reposent sur les articles 2092 et 2093 du Code civil. La première condition à mettre à la constitution du bien de famille, c’est qu’elle ne nuise à aucun droit légitimement acquis. Le projet, à
ne nuise à aucun droit légitimement acquis. Le projet, à cet égard, a pris des précautions excessives presque, même en ce qui concerne les créanciers chirographaires. Le nouveau régime ne porte préjudice ni aux créanciers antérieurs puisqu’il ne leur est pas opposable, ni aux créanciers ultérieurs puisque ce bien n’a jamais fait partie de leur gage. Au point de vue des tiers il est donc inattaquable puisqu’il respecte tous les droits acquis. Au point de vue de la famille, d’autre part, il opère une révolution consacrée depuis un quart de siècle par les législations des nations les plus voisines, l’Angleterre,
siècle par les législations des nations les plus voisines, l’Angleterre, la Belgique et la Suisse. La loi sur le bien de famille sera le premier texte qui organisera en France la protection réelle de la famille, c’est-à-dire de la femme et des enfants. C’est au cours du mariage qu’il faut donner à la mère le moyen de défendre les droits de ses enfants. Cette idée, si élémentaire, a mis près de quatre-vingts ans à se glisser dans nos lois par un biais. C’est la loi sur les caisses d’épargne postales du 9 avril 1881 qui, la première, offre à la
du 9 avril 1881 qui, la première, offre à la femme le moyen de soustraire au gaspillage du mari le salaire de son travail; c’est ensuite la loi du 1er avril 1898 qui l’autorise à faire partie d’une société de secours mutuels, à en provoquer même la création sans l’assistance de son mari. Restent les objections d’ordre économique : Trois points sont à démontrer : 1° Que la situation qui résulterait de l’application du régime n’aurait rien que de très ordinaire et de très normal ; 2° Qu’elle ne saurait, même dans les circonstances les plus défavorables, nuire au progrès
même dans les circonstances les plus défavorables, nuire au progrès agricole ; qu’elle ramènerait, au contraire, à la terre par une meilleure répartition de la fortune publique, une partie des capitaux qui s’accumulent sur la rente et quelques valeurs privilégiées ; 3° Et qu’en dernier lieu le régime peut fort bien se concilier avec la conservation du crédit nécessaire à la mise en valeur et à l’amélioration du bien ; qu’il n’écarte que le crédit inutile et dangereux. La démonstration du premier point est aisée. Le régime du bien de famille n’est pas plus anormal que le régime dotal. Depuis
famille n’est pas plus anormal que le régime dotal. Depuis que la loi Julia a proclamé l’inaliénabilité de la dot, soit depuis deux mille ans, bien des ménages ont vécu qui ont trouvé néanmoins le crédit nécessaire. Les fonctionnaires, les officiers, sous-officiers et retraités qui n’ont pour tout avoir que leur traitement, leur solde ou leur pension, ne vivent-ils pas dans les mêmes conditions que les autres citoyens ? Les petits employés et les ouvriers des particuliers, dont le gain ne peut pas être saisi au-delà d’un dixième, n’ont pas été mis à l’index par leurs fournisseurs. Cette garantie d’avenir
été mis à l’index par leurs fournisseurs. Cette garantie d’avenir donnée à la famille cache, dit-on, le protectionnisme s’étendant aux personnes. Mais c’est précisément le régime appliqué aux personnes que nous venons d’énumérer. Quel avantage, dit-on encore — et c’est la seconde critique — y a-t-il à créer ainsi arbitrairement, contrairement à la nature des choses et aux lois économiques, un placement immuable et impérissable ? Laisser la terre à ces gens, et dans ces conditions, c’est la ruine de l’agriculture qui réclame des procédés perfectionnés, des méthodes nouvelles de culture, de gros capitaux. La petite culture a fait son
culture, de gros capitaux. La petite culture a fait son temps ; elle doit céder la place aux grandes exploitations, à l’agriculture moderne, scientifique et industrielle. Mais il ne s’agit pas ici de grands domaines, simplement d’un coin de terre et d’une maisonnette d’un revenu total de 500 francs au maximum. Pour tirer de cette terre et pour utiliser, au mieux de ses intérêts, les quelques produits qu’elle donne, il n’est pas interdit au propriétaire d’être membre d’un syndicat agricole, associé à une coopérative de production, de consommation, de transformation ou de vente des produits agricoles. Ce petit propriétaire pourra
ou de vente des produits agricoles. Ce petit propriétaire pourra alors cultiver sa terre, acheter et vendre, grâce au contrat collectif, aux conditions avantageuses de la grande culture, et viendra renforcer l’armée des mutualistes en marche vers une forme de coopération plus hardie et plus émancipatrice. Voici la dernière objection, la plus sérieuse : comment le paysan cultivera-t-il son bien si vous lui enlevez le crédit nécessaire pour le faire fructifier ? C’est l’objection des praticiens et des hommes d’affaires ; elle mérite à ce titre une attention spéciale. La prohibition du prêt hypothécaire n’est pas absolue. L’article 12 du
prohibition du prêt hypothécaire n’est pas absolue. L’article 12 du projet stipule que le bien de famille pourra être grevé d’hypothèque pour l’ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l’achat de machines ou instruments servant à la culture, ou de métiers, etc. Le projet se borne donc à écarter le crédit dont l’objet n’est pas de faire une dépense utile. Il est au surplus très désirable que les petits propriétaires s’abstiennent de recourir à l’emprunt hypothécaire pour les motifs suivants : Le possesseur d’un immeuble d’une valeur de 2,000 francs trouve difficilement à emprunter par hypothèque 500 francs. Les capitalistes et
difficilement à emprunter par hypothèque 500 francs. Les capitalistes et les hommes d’affaires s’abstiennent en général de prêter à la petite propriété, peu soucieux de risquer leurs capitaux dans un prêt dont ils ne pourront que difficilement négocier le titre et dont le remboursement est problématique. Les difficultés pour le transfert des créances hypothécaires, les lenteurs et les frais de l’expropriation et de l’ordre, tous les vices de la législation hypothécaire actuelle exigent, outre le revenu naturel, une sorte de prime d’assurance qui vient grossir le loyer du capital. Pour emprunter 500 francs et pour un court délai, l’emprunteur doit
emprunter 500 francs et pour un court délai, l’emprunteur doit mettre en mouvement l’appareil compliqué des inscriptions, transcriptions, significations, etc. Les droits d’enregistrement, les honoraires du notaire, les frais de quittance, de radiation, de main-levée, si la dette est soldée à l’échéance, venant s’ajouter à l’intérêt, rendent le prêt ruineux. L’hypothèque, telle qu’elle est réglée par notre législation et comprise par la pratique, est une forme onéreuse d’expropriation. La loi du 7 août 1900, en introduisant la proportionnalité dans une matière où elle faisait absolument défaut, a abouti à un dégrèvement appréciable ; mais bien d’autres réformes restent à faire
dégrèvement appréciable ; mais bien d’autres réformes restent à faire dans notre régime hypothécaire. A l’étranger, notamment en Allemagne, au Danemark et en Suisse, les petits propriétaires ruraux se procurent facilement des capitaux dans les établissements de crédit foncier ou dans les banques immobilières. Il n’en est pas de même en France où l’on a renoncé au régime de la pluralité des banques foncières, préconisé autrefois par Wolowski. On pouvait espérer que le crédit foncier apporterait à l’agriculture le moyen de se procurer à bon marché l’argent nécessaire pour exonérer le fonds, c’est-à-dire la terre, des dettes à courte échéance
le fonds, c’est-à-dire la terre, des dettes à courte échéance qui la grevaient et pour améliorer le sol ; mais le Crédit foncier s’occupe de préférence des prêts sur la propriété urbaine. Son action est demeurée presque nulle sur la petite propriété rurale. Or, ce qui caractérise précisément la dette agraire française, c’est son extrême division. Le chiffre des demandes de prêts acceptées par le crédit foncier de 5,000 francs et au-dessous ne dépasse pas annuellement 200. Le Crédit foncier ne refuse pas d’accueillir les petites demandes pourvu que le gage soit libre et suffisant pour répondre de la somme
gage soit libre et suffisant pour répondre de la somme prêtée et que le revenu soit assez élevé pour garantir le service exact des annuités ; mais il soulève des objections : les titres sont irréguliers, les origines ne sont pas bien constatées, etc. Puis le crédit foncier demande une provision pour l’examen des titres et pour les frais d’expertise, dont le minimum est de 20 francs. Cela suffit pour écarter les petites affaires. L’expérience démontre que peu ou point de prêts hypothécaires sur immeubles ruraux sont éteints par remboursement direct et que, dans la grande majorité des cas, ces
direct et que, dans la grande majorité des cas, ces remboursements sont réalisés à la suite de vente amiable ou judiciaire des immeubles hypothéqués. Cette situation est d’ailleurs sensiblement la même pour les prêts à long terme avec amortissement. Il est donc permis de déduire de ce fait que l’emprunt hypothécaire n’est qu’un mauvais moyen d'aliénation immobilière et que c’est principalement la crainte qu’ils ont de ne pas être remboursés à l’échéance qui fait que les capitalistes s’éloignent des prêts ruraux. Le crédit hypothécaire ne deviendra accessible pour la petite propriété qu’après une refonte complète du mécanisme hypothécaire actuel. Les
propriété qu’après une refonte complète du mécanisme hypothécaire actuel. Les pays qui avaient adopté notre Code civil ont modifié leur législation sur le régime hypothécaire. Depuis la création des Caisses de crédit agricole mutuel par les lois du 5 novembre 1894 et du 31 mars 1899, la véritable base du crédit agricole doit être le crédit personnel et non le crédit immobilier ou hypothécaire. Le seul crédit utile au cultivateur est le prêt à bon marché. Ce n’est plus à la terre qu’on prête, c’est à l’homme lui-même. Mais le crédit personnel suppose «une condition essentielle, c’est que la possibilité
crédit personnel suppose «une condition essentielle, c’est que la possibilité du travail reste absolue. Pour assurer la réalisation de cette condition, il faut que l’instrument du travail, le sol, soit libéré et participe en quelque sorte de l’inviolabilité de la personne humaine dont il est inséparable. « Si la loi donne aux prêteurs, dit M. Viollette, la garantie que cet homme qu’ils connaissent comme digne de la plus absolue confiance restera toujours en possession de son outil de travail, ils n’hésiteront pas à lui faire les avances nécessaires, se faisant déléguer, au besoin, le bénéfice d’une police d’assurance sur la
déléguer, au besoin, le bénéfice d’une police d’assurance sur la vie ou d’un livret de la Caisse des retraites. » La loi sur le bien de famille ne vise pas seulement le petit propriétaire rural, le cultivateur, le journalier agricole, mais aussi l’artisan, l’ouvrier des villes. Elle doit faciliter à tout chef de famille, sans distinction, l’acquisition d’une maison. La hausse des salaires met la propriété à la portée de tous les travailleurs. Le projet de loi fonde la famille sur la propriété foncière, car la stabilité de l’une dépend de la stabilité de l’autre. Voilà à quoi aboutit cette
de la stabilité de l’autre. Voilà à quoi aboutit cette loi dans laquelle on trouve, si on l’examine sans parti pris, la réalisation de trois choses jusqu’à ce jour inutilement poursuivies : On y voit la famille consolidée, désormais apte à se défendre elle-même lorsque la prodigalité de son chef la mettra en péril, sûre par conséquent de son avenir et fière de sa stabilité; on y voit retenues sur le sol dont elles feront renaître la prospérité ces inépuissables ressources d’énergie que tiennent en réserve nos populations agricoles ; on y trouve enfin l’épargne dirigée vers un but utile,
on y trouve enfin l’épargne dirigée vers un but utile, au lieu d’aller se perdre dans d’invraisemblables spéculations. L’institution du bien de famille peut seule attirer vers la terre la petite épargne française, qui est la richesse et la force du pays, qui l’a relevé aux pires époques de son histoire — cette épargne des classes laborieuses qu’aucun revers n’accable, qu’aucun insuccès ne décourage. Examen des articles TITRE PREMIER CONSTITUTION DU BIEN. Article premier. Par bien de famille on entend ce qui sert à l’habitation familiale, ce qui assure à l’homme son chez soi, son home. Aussi le bien de
l’homme son chez soi, son home. Aussi le bien de famille, rural ou urbain, devra comprendre nécessairement une maison. Quelle sera la valeur maximale du bien de famille ? Dès qu’on aborde ce point, on voit apparaître par l’opposition des solutions préconisées la différence profonde qui existe dans la façon dont sont compris l’objet et la raison d’être de l’institution. Le projet n’est-il qu’une mesure d’humanité venant retrancher de rigueurs légales ce qui est nécessaire pour assurer un abri à la famille rurale, un maximum de 5,000 francs suffit ; si l’on veut, au contraire, faire bénéficier de l’institution la
si l’on veut, au contraire, faire bénéficier de l’institution la petite propriété foncière, le chiffre de 8,000 francs paraît indiqué. Après un examen attentif, la commission de l’agriculture de la Chambre s’était arrêtée au chiffre de 8,000 francs pour les raisons suivantes : « À Paris, il est inférieur au capital du loyer maximum exempt de la contribution personnelle-mobilière. Dans la plupart des villes, il permet l’acquisition d’une maison avec une petite cour, et dans les campagnes celle d’un ou de plusieurs hectares de terre. Ce chiffre paraît considérable dans les communes rurales, mais il est plutôt faible dans les
les communes rurales, mais il est plutôt faible dans les villes manufacturières. Il a paru préférable de s’en tenir à un chiffre unique plutôt que d’adopter une échelle variable selon les localités. » Aux considérations d’ordre économique qui paraissent indiquer le chiffre de 8,000 francs vient s’adjoindre une raison de droit : la nécessité d’établir une concordance entre le texte et celui de la loi sur les habitations à bon marché. Si ces deux lois doivent se compléter l'une par l’autre, force est que ce soit le même bien auquel elles s’appliquent, l’une pour le faire naître, l’autre pour le
elles s’appliquent, l’une pour le faire naître, l’autre pour le faire vivre. Avec ce chiffre de 8,000 francs, la concordance existera, dans toutes les hypothèses, sauf à Paris. Dans son avant-projet, le gouvernement fixait à 6,000 francs la valeur extrême. Mais, quelques articles plus loin, il élevait à 1,500 francs la valeur des objets mobiliers insaisissables. Le conseil d’Etat a pensé que cette exemption mobilière ne pouvait être réalisée que par une loi générale remaniant toute la saisie-exécution aussi bien dans le Code de procédure civile aux articles 592 et suivants que dans le Code de commerce aux articles 469,
suivants que dans le Code de commerce aux articles 469, 474 et 576. Personne ne conteste pourtant qu’il y ait lieu de modifier, de compléter l’article 592 du Code de procédure, emprunté aux ordonnances et aux anciennes coutumes. L’article 14, titre 33 de l’ordonnance de 1667, porte : « 1° En procédant à l’exécution, il sera laissé aux personnes saisies une vache, trois brebis ou deux chèvres ; 2° il sera laissé aux personnes saisies un lit et l’habit dont ils sont couverts ». Par lettres patentes du 12 juillet 1634, il est fait défense de prendre par exécution les
1634, il est fait défense de prendre par exécution les farines, pain et autres denrées. La rédaction de l’article 592 remonte donc à plus de deux siècles et demi, à une époque où le mobilier du laboureur et la garde-robe de la fileuse de lin étaient réduits à leur plus simple expression. Avec l’adoucissement des mœurs, avec les sentiments actuels de solidarité, l’exemption du strict nécessaire à la vie du débiteur, pendant une courte période, paraît absolument insuffisante. L’extension donnée à la valeur de l’immeuble ne fait donc que compenser l’exemption de saisie mobilière proposée par le gouvernement jusqu’à concurrence
l’exemption de saisie mobilière proposée par le gouvernement jusqu’à concurrence de 1,500 francs. Faut-il déclarer le bien incessible? À cette inaliénabilité, si les propositions parlementaires font allusion c’est pour la repousser, parce qu’elles y voient la reconstitution d’une sorte de tenure féodale rivant l’homme à la terre, le serf à la glèbe. Seuls, le garde des sceaux et la cour de cassation estiment que le régime sera sans effet s’il n’est pas obligatoire. Dans ces matières, disent-ils, comme dans celle de l’hygiène, il est du devoir du législateur de briser les habitudes de routine des citoyens et de substituer sa
les habitudes de routine des citoyens et de substituer sa volonté à la leur, dans leur intérêt et dans l’intérêt social. Toutes les autres cours, le conseil d’Etat et le ministre de l’Agriculture ont vu là une atteinte à la liberté que rien ne justifierait. Si la propriété immobilière est une valeur stable, contrairement au titre mobilier pour lequel la circulation est créatrice de richesse, il ne faut cependant pas soumettre la terre à un régime d’un autre âge. L’inaliénabilité est contraire au principe de la libre circulation des biens, qui est d’ordre public. Art. 2. Les deux premiers paragraphes