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l'année en ce qui concerne les contribuables exercés, et au quart de le rendement pour ceux bénéficiant d'un abonnement. ART. 4. — Les chefs de circonscription tiendront, pour l'exercice ou l'abonnement, deux registres distincts sur lesquels ils feront la liquidation des taxes de consommation et des frais de surveillance, mensuellement pour les fabricants soumis à l'exercice et trimestriellement pour les fabricants soumis à l'abonnement. Ils poursuivront le recouvrement des droits dans les délais fixés par les règlements locaux ou par les contrats d'abonnement, avec faculté de décerner contrainte en cas de retard, restant personnellement responsables de la non-rentrée tant des
de retard, restant personnellement responsables de la non-rentrée tant des taxes que des frais de surveillance. ART. 5. — Les fabricants seront tenus de se conformer exactement aux règlements sur la matière et de tenir les registres de fabrication exigés, sous peine de résiliation immédiate de leur contrat s'ils sont soumis à l'abonnement, sans préjudice des condamnations encourues à raison de la contravention. TITRE II Exercice ART. 6. — Les fabricants qui demandent à être soumis à l'exercice doivent produire : 1° L'engagement d'acquitter mensuellement les taxes de consommation pouvant être dues à la première réquisition ; 2° Le plan
être dues à la première réquisition ; 2° Le plan des locaux, que l'administration restera libre de refuser s'ils n'offrent pas toutes garanties efficaces de contrôle au service des contributions indirectes; 3° L'engagement de produire au service et à toute réquisition les registres directs ou indirects de commerce proprement dits ou d'industrie aptes à garantir la sincérité des chiffres fournis pour la production quantitative de la récolte ou de la fabrication. ART. 7. Les contribuables exercés devront tenir un compte ouvert des matières récoltées, préparées ou fabriquées, avec équivalence, s'il y a lieu, entre les matières premières mises en œuvre
y a lieu, entre les matières premières mises en œuvre et les quantités produites en résultant. Ce compte ouvert sera coté et présenté par le chef de la conservation ou par son délégué, au moment même où sera faite la déclaration prévue par les articles 1er et 2 des présentes. ART. 8. — Aucune opération de récolte ou de fabrication ne pourra commencer qu'en présence du surveillant qui sera envoyé dans le plus bref délai. ART. 9. — La surveillance s'exercera au moyen d'agents commis spécialement par délégation du Gouverneur Général. TITRE III Abonnement ART. 10. — Les fabricants de
Général. TITRE III Abonnement ART. 10. — Les fabricants de produits soumis au paiement d'un droit de consommation pourront obtenir de l'administration des conseils d'abonnement valables pour une durée d'un an au maximum aux conditions ci-après. ART. 11. — Chaque demande d'abonnement devra être adressée à l'administrateur chez de la province et indiquer les quantités approximatives qui seront fabriquées pendant l'exercice, le lieu exact de fabrication, les procédés et instruments ou appareils employés et, s'il y a lieu, l'étendue des surfaces cultivées. Cette demande sera transmise par l'administrateur, avec son avis motivé, au Gouverneur Général qui statuera en conseil d'administration,
avis motivé, au Gouverneur Général qui statuera en conseil d'administration, après avis du directeur des finances et du chef du service des contributions indirectes. ART. 12. — Le montant de l'abonnement annuel sera calculé conformément au tarif annexé au décret du 19 juillet 1910, d'après les quantités approximatives indiquées par le fabricant ou fixées d'office par l'administrateur selon l'outillage employé et la surface cultivée et exploitée, sans que ces quantités puissent, sous aucun prétexte, être dépassées au cours de l'année. Si les prévisions du fabricant sont inférieures à la réalité, il pourra, en cours d'exercice, solliciter de l'administration, pour le
il pourra, en cours d'exercice, solliciter de l'administration, pour le temps restant à courir jusqu'à la fin de l'année, des abonnements successifs dont le taux sera fixé d'après ses nouvelles évaluations. ART. 13. — Le montant total de l'abonnement reste acquis ou dû à l'administration. Toutefois, lorsque pour une circonstance de force majeure, un fabricant aura dû fermer son usine avant l'expiration de son contrat d'abonnement, le Gouverneur Général pourra, sur sa demande et après avis du conseil d'administration, résilier le contrat et ordonner, par mesure gracieuse, l'exonération ou le remboursement des droits de consommation afférents aux quantités qui n'auront
remboursement des droits de consommation afférents aux quantités qui n'auront pu être fabriquées. ART. 14. — Le montant de l'abonnement est payable par trimestre et d'avance. En cas de non-paiement dans le délai de huit jours à partir de la réception de l'avis d'avoir à payer ou en cas de fraude dûment constatée par procès-verbal, le contrat sera résilié de plein droit et le fabricant sera, suivant le cas, soumis à l'exercice ou mis dans l'obligation de cesser sa fabrication, faisant préjudice des poursuites à exercer en raison de la fraude. ART. 15. — À l'expiration d'un abonnement, l'administration aura
fraude. ART. 15. — À l'expiration d'un abonnement, l'administration aura toujours la faculté d'en refuser le renouvellement. TITRE IV Dispositions diverses ART. 16. — Des arrêtés ou circulaires du Gouverneur Général fixeront les détails d'application du présent décret. Tous les cas non prévus par ledit acte seront réglés conformément à la législation métropolitaine des contributions indirectes. ART. 17. — Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires. CIRCULATION À L'INTÉRIEUR DES PRODUITS SOUMIS À LA TAXE DE CONSOMMATION EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908. modifiant les articles 11 et 12 de l'arrêté du 25 août 1905 ART. 1. — L'article
de l'arrêté du 25 août 1905 ART. 1. — L'article 11 de l'arrêté du 23 août 1903 est modifié ainsi qu'il suit : ART. 11. — Les transports de produits dans une même localité comptant une population agglomérée de moins de 1.000 habitants seront également assujettis au laissez-passer ordinaire, c'est-à-dire délivré par les récoltants, fabricants, préparateurs, commerçants ou négociants quelconques et tirés d'un carnet du modèle réglementaire visé par l'administrateur ou son délégué. » ART. 8. — L'article 12 du présent arrêté est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après : « ART. 12. — Toute quantité de produits taxés
: « ART. 12. — Toute quantité de produits taxés supérieure à 2 litres ou bouteilles pour les liquides, à 1 kilo pour les sucrages, à 3 kilos pour les sucres, à 5 kilos pour le sel, à 5 kilos pour tous autres, reste assujetti au laissez-passer. En ce qui concerne les produits à la valeur, la limite maximum pour la circulation libre est fixée à 10 francs. « Dans l'intérieur des localités dont la population agglomérée est d'au moins 1.000 habitants, la circulation des produits taxés (sauf les alcools et les produits alcooliques qui restent assujettis aux formalités prévues
et les produits alcooliques qui restent assujettis aux formalités prévues par le décret du 20 août 1899) n'est pas soumise aux formalités du laissez-passer ; les hameaux écartés ne concourent pas pour former le nombre de 1.000 habitants. » DÉCRET du 16 novembre 1905, promulgué par l'arrêté du 28 février 1906, approuvant l'arrêté du Gouverneur Général de Madagascar n° y sur les abonnements pour le paiement des droits de consommation FRAIS DE SURVEILLANCE DES RÉCOLTANTS ET PRÉPARATEURS EXTRAIT de l'arrêté du 28 septembre 1908, réglementant la perception des frais d'exercice et autres à verser par les récoltants, préparateurs et fabricants
et autres à verser par les récoltants, préparateurs et fabricants de denrées, produits ou objets soumis aux taxes de consommation en vertu du décret du 26 août 1904, et fixant les taux des indemnités auxquelles auront droit les agents chargés de la surveillance des dits commerçants et industriels (J. O. du 21 novembre 1908). ART. 1. — L'arrêté du 15 juillet 1903 est abrogé. ART. 2. — Le taux des frais de surveillance à payer par les récoltants, préparateurs ou fabricants non soumis au régime de l'abonnement et dont les produits sont assujettis à la taxe de consommation par application
produits sont assujettis à la taxe de consommation par application du décret du 20 août 1904, complété par l'arrêté du 25 août 1905, est fixé à 2 francs par jour. ART. 3. — Cette redevance sera payée mensuellement entre les mains de l'administrateur ou de son délégué, ou à la caisse du receveur des douanes, suivant le cas ; il en sera délivré quittance régulière. Les frais de surveillance seront exigibles du jour où les intéressés auront donné à l'administration l'avis préalable exigé par l'article 5 de l'arrêté du 23 août 1905, jusqu'au jour où ils auront régulièrement fourni une
août 1905, jusqu'au jour où ils auront régulièrement fourni une déclaration de cesser. L'administrateur ou le receveur de douanes, suivant le cas, poursuivront l'encaissement des frais prévus par le présent arrêté. Ils pourront exercer contrainte pour le recouvrement. ART 4. — Les surveillants toucheront, outre l'indemnité de fonctions de 300 francs prévue par l'arrêté du 30 décembre 1905, une indemnité spéciale de 1 franc par jour de surveillance effective. ART. 6. — Lorsque les établissements à surveiller seront situés en dehors des centres administratifs, les frais de transport, aller et retour, des surveillants et les indemnités de route, s'il y
retour, des surveillants et les indemnités de route, s'il y a droit, seront à la charge des assujettis. Ils seront calculés conformément à l'arrêté du 12 décembre 1904 et seront recouvrés en même temps et de la même manière que les frais de surveillance. ART. 7. — Lorsque l'administration jugera nécessaire d'affecter un ou plusieurs agents à la surveillance permanente des récollets, préparateurs ou fabricants, ceux-ci seront tenus de fournir un logement agréé par l'administration pour le logement des dits agents et non bureau situé dans l'enceinte de l'établissement et le plus près possible de l'entrée. EXTRAIT de l'arrêté du
le plus près possible de l'entrée. EXTRAIT de l'arrêté du 8 janvier 1901, déterminant les conditions d'application du droit de consommation sur les bières fabriquées dans la colonie de Madagascar et Dépendances ART. 4. — Les brasseurs seront astreints à faire des déclarations de profession par écrit, au bureau de l'administrateur dans le ressort duquel ils se trouvent; ils sont soumis aux visites et exercice des agents désignés par l'administrateur. ART. 2. — Ces industriels devront verser comme les distillateurs, en garantie du droit de consommation sur les bières, un cautionnement en numéraire dont le montant sera fixé par l'administrateur.
cautionnement en numéraire dont le montant sera fixé par l'administrateur. Dispense de ce cautionnement pourra être accordée par le Gouverneur Général, après avis du conseil d'administration. ART. 3. — Des abonnements pourront être consentis par le Gouverneur Général, après avis motivé du chef du service des contributions indirectes. Les brasseurs abonnés sont dispensés du cautionnement en numéraire. L'abonnement pourra être consenti que pour une année; il sera exigible par prépayment et par voie de contrainte; toutefois, les brasseurs abonnés pourront être autorisés à verser en une fois, au commencement de l'année, le montant total de leur abonnement. À défaut de
l'année, le montant total de leur abonnement. À défaut de paiement d'un terme, l'abonnement pourra être révoqué par le Gouverneur Général, sans préjudice des poursuites à exercer pour les sommes exigibles. ART. 4. — Les brasseurs devront faire au bureau de l'administrateur du ressort, avant chaque mise de feu, une déclaration indiquant l'heure à laquelle les feux seront allumés, la désignation des chaudières, la quantité de bière qu'ils ont fabriquée à l'heure de l'éteissement. Les brasseurs abonnés seront dispensés de cette déclaration et se borneront à inscrire sur un carnet contrôlé et paraphé par l'administrateur chez lequel la mise de
contrôlé et paraphé par l'administrateur chez lequel la mise de feu a lieu; ce carnet devra être remis à toute réquisition. ART. 5. — L'éteissement de la bière ne pourra avoir lieu que de jour. ART. 6. — Le droit de consommation établi sur les quantités de bière fabriquées sera réglé à la fin de chaque mois par l'administrateur et soldé entre les mains. ART. 7. — Les dispositions des décrets du 20 août 1899 et du 22 février 1890 sont applicables aux brasseurs, en ce qu'ils n'ont pas de contraire au présent arrêté, notamment en ce qui concerne le
contraire au présent arrêté, notamment en ce qui concerne le relèvement gratuit des échantillons, le paiement des frais de surveillance et la répression de la fraude. ART. 8. — Une remise de 10% est attribuée aux agents chargés de la surveillance des brasseries et de la perception de l'impôt sur les bières (La répartition de cette allocation sera établie en fin d'année par le Gouverneur Général). Dans les localités où il existe des agents des contributions indirectes, ces agents seront délégués de droit par le chef de la circonscription pour assurer la surveillance des brasseries et la perception des taxes.
assurer la surveillance des brasseries et la perception des taxes. ERRATUM à l'arrêté du 8 janvier 1901, déterminant les conditions d'application du droit de consommation sur les bières fabriquées dans la colonie de Madagascar Au lieu de: La quantité de bière qu'ils ont fabriquée, etc. Il faut lire: La quantité qu'ils vont fabriquer. Le paragraphe 2 du même article doit être complété comme suit: "Les brasseurs abonnés seront dispensés de cette déclaration et se borneront à inscrire sur un carnet contrôlé et paraphé par l'administrateur chez lequel la mise de feu a lieu, et le produit de leur fabrication, etc."
feu a lieu, et le produit de leur fabrication, etc." RÉGLEMENTATION DE LA BETSABETS ARRÊTÉ du 28 mai 1909, réglementant la fabrication, la vente et le transport de la betsabets, en vigueur à compter du 1er juillet 1909 ART. 1. — La betsabets est le liquide obtenu par la fermentation du jus de la canne à sucre. Sont prohibés la fabrication, la mise en vente et le transport de la betsabetsa additionnée d'alcool ou de produits chimiques ou végétaux quelconques. ART. 2. — Nul ne peut fabriquer de la betsabets si il n'est muni d'une autorisation délivrée par le chef
si il n'est muni d'une autorisation délivrée par le chef de province. Cette autorisation n'est valable que pour l'année au cours de laquelle l'autorisation a été accordée. La demande d'autorisation indiquera le lieu exact de l'établissement, la nature, la capacité et le nombre des appareils employés (moulins, récipients, etc.), l'étendue des champs de cannes à sucre que le pétitionnaire a l'intention d'exploiter pour son industrie. L'autorisation, qui comportera les indications ci-dessus énoncées, sera être représentée à toute réquisition de tous agents de l'administration européenne ou indigène. Le Gouverneur Général a autorisé la fabrication de la betsabe à raison des droits
autorisé la fabrication de la betsabe à raison des droits suivants: Impôt des patentes: 300 francs par moulin. Droit de licence: Toute personne faisant le commerce de la betsabe est soumise à la licence telle qu'elle est fixée par l'article 3 du décret du 13 décembre 1902, modifié par le décret du 1er juin 1903. Droit de consommation. - La betsabe est assimilée au vin en ce qui concerne les taxes de consommation. En conséquence, les fabricants de betsabe devront acquitter les droits fixés au tableau annexé au décret du 20 août 1904 (vins ordinaire, titrant 14° et au-dessus en
20 août 1904 (vins ordinaire, titrant 14° et au-dessus en fûts). La perception des droits sera effectuée conformément aux dispositions des articles 19 de l'arrêté du 30 octobre 1909 pour les droits de patente, et du décret du 13 décembre 1902, modifié par celui du 1er juin 1903 pour les droits de licence. Les taxes de consommation seront perçues en accord avec les dispositions de l'article 5 du décret du 20 août 1899. La vente à des quantités égales ou inférieures à un litre, le débit sur place de la betsabe sont formellement interdits, sauf en ce qui concerne les
betsabe sont formellement interdits, sauf en ce qui concerne les ventes accidentelles. Les fabricants de betsabe ou leurs représentants dûment autorisés pourront installer des débits provisoires de betsabe à l'occasion d'un concours, marché, fête publique, etc. Ils devront se munir d'une autorisation du chef de la circonscription, pour eux ou leur mandataire, contre le paiement d'un droit de 25 francs. Cette autorisation ne sera valable que pour le lieu, le jour et les circonstances pour lesquels elle aura été délivrée. Le transport de toute quantité de betsabe égale ou supérieure à une dame-jeanne (18 litres) est soumis aux formalités édictées
à une dame-jeanne (18 litres) est soumis aux formalités édictées par l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1908. Tout fabricant devra se munir d'un registre de laissez-passer paraphé par le chef du district. Le laissez-passer sera présenté en cours de route à toute réquisition d'un agent de l'autorité et remis au chef de village à l'arrivée à destination. Ce dernier, après avoir vérifié la concordance avec les quantités transportées et mentionné les jours et heure d'arrivée, reverra le laissez-passer au chef du district. Toute contravention aux prescriptions des articles 1er et 5 sera punie du retrait de l'autorisation et
1er et 5 sera punie du retrait de l'autorisation et l'établissement sera immédiatement fermé. De plus, le contrevenant sera passible des pénalités édictées à l'article 13 du décret du 20 août 1899. Toute fabrication clandestine entraînera la fermeture de l'établissement clandestin et la confiscation de tous appareils et récipients. Le fabricant sera astreint à payer le triple des droits prévus à l'article 3; sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées conformément à l'article 12 du décret du 20 août 1899. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment les arrêtés des 30 novembre 1905 et 22 mai
notamment les arrêtés des 30 novembre 1905 et 22 mai 1907, sur la fabrication et la vente de la betsabe. DÉCRET du 11 mai 1909, promulguant les droits compensateurs exigibles en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine, en vertu de la convention de Bruxelles, sur les sucres provenant de pays qui accordent des primes à la production ou à l'exportation des sucres (J. O. 1909, p. 494). DÉCRET du 8 octobre 1909, établissant des droits compensateurs sur les sucres importés de la colonie portugaise de Mozambique (J. O. 1910,
importés de la colonie portugaise de Mozambique (J. O. 1910, p. 11). Produits et recettes, autres Comprenant : 1° le produit de la taxe des correspondances; 2° le produit des taxes télégraphiques; 3° le produit des taxes sur les colis postaux; 4° les recettes téléphoniques; 5° le droit de commerce sur les articles d'argent; 6° les mandats intérieurs prescrits. Produit des correspondances postales France et Étranger Contrôle postal Minimum France et Union postale 0,50 hors de l'Union 1,00 Echardiltons, par 30 grammes ou fraction 0.05 0.03 0.10 Minimum 0.10 s. Recommandation (droit fixe) des échantillons, des journaux et des imprimés.
Recommandation (droit fixe) des échantillons, des journaux et des imprimés. Pour les papiers d'affaires, la recommandation est de 0 fr. 10 jusqu'à 20 grammes et de 0 fr. 23 au-dessus. 0.10 0.25 non admis; Bottes et lettres valuables déclarées droit proportionnel d'assurance revenant à la Colonie par 300 francs ou fraction de 300 francs. 0.03 0.10 id. Bottes de valeurs déclarées (part du droit fixe attribué à la Colonie) 0.50 0.50 id. (1) Recommandation (droit fixe) : 0 fr. 95. II. — Produit des taxes télégraphiques Le produit des taxes télégraphiques se compose des éléments suivants : 1* Taxes intérieures
télégraphiques se compose des éléments suivants : 1* Taxes intérieures d'après le tarif ci-dessous : Télégrammes ordinaires. 0 fr. 10 par mot ; minimum 1 franc. Télégrammes de presse. 0.025 par mot; minimum 0 fr. 50. Réponse payée 0 fr. 10 par mot ; minimum 1 franc. Télégrammes-mandats. 0.03 par mot, plus un droit fixe de 0 fr. 30. Accusé de réception : 1 franc. Collationnement : le quart de la taxe du télégramme. Télégrammes multiples 0 fr. 10 par adresse en plus de la taxe des télégrammes privés transmissifs de départ et d'arrivée en transitant par Madagascar, 0 fr.
de départ et d'arrivée en transitant par Madagascar, 0 fr. 10 par mot pour les télégrammes ordinaires et 0 fr. 05 par mot pour les télégrammes de presse. Taxe de 0 fr. 10 pour récépissé de dépôt de télégrammes de presse. Taxes internationales abandonnées aux bureaux qui les ont émises (Règlement de Paris, art. 70). Produit des taxes perçues sur les colis postaux d'après le ci-dessous : COLIS ÉMONTANT UNE VOIE TERRESTRE SUR D'UNE DISTANCE DE 185 STÈRES, TOLLE OU PARTIE DE 185 STÈRES, POUR CHAQUE PARCOURS MER. Colis de 3 kilogrammes. 1 fr. 50 1 fr. 60 Colis de
3 kilogrammes. 1 fr. 50 1 fr. 60 Colis de 3 à 10 kilogrammes 4.80 3.60 Les frais de transport à l'intérieur (tarif ci-dessus) des colis provenant ou destinés à des localités suivantes : Antsiranana, Tamatave, Sainte-Marie, Diego Suarez, Nosy Be, Analava, Antsirabe, Fianarantsoa, Toliara, Vohemar, Antsalova, Diégo Suarez Nord, Farafangana et Port-David. La recette revenant à la Colonie sur les taxes des colis postaux de l'intérieur, est de 0 fr. 50 pour les colis de 1 à 3 kilogrammes et de 0 fr. 70 pour les colis de 3 à 10 kilogrammes. D'un droit fixe de 0 fr. 23
à 10 kilogrammes. D'un droit fixe de 0 fr. 23 sur les colis provenant de l'extérieur, D'un droit d'assurance perçu sur les colis postaux valeur déclarée de toute provenance à raison de 0 fr. 10 par 500 francs. IV. — Recettes téléphoniques Ces recettes comprennent : 1* Le produit des abonnements (postes principaux). Pour Tananarive 300 francs par an Pour Tamatave, Majunga et Diego Suarez 250 — Postes supplémentaires : Pour Tamatave, Majunga et Diego Suarez 100 — 2* La location d'organes accessoires ou de luxe à raison de 10 % de leur valeur. 3* Le produit des conversations taxées
% de leur valeur. 3* Le produit des conversations taxées à raison de 0 fr. 25 par Unité de conversation de 5 minutes. V. — Droit de commission sur les articles d'argent 1* Mandats intérieurs. Tarif : 1/2 % minimum de perception 0 fr. 10 Maximum des mandats 10.000 — 2* Mandats pour la France, les colonies, les bureaux de poste français du Maroc et de Tripoli de Barbarie et la Grande-Bretagne. Tarif : De 0.01 à 30 francs 0 fr. 25 De 50.01 à 100 — 0.50 De 100.01 à 300 — 0.73 De 300.01 à 500 — 1
à 300 — 0.73 De 300.01 à 500 — 1 — VI. — Mandats prescrits Les mandats intérieurs dont le paiement n'a pas été réclamé dans le délai d'un an qui suit la date de leur émission sont prescrits et leur montant est versé au trésor au profit du budget local. VII. — Droit de commission sur les mandats internationaux et les mandats à destination des bureaux français à l'étranger, au Maroc et Tripoli. 0 fr. 25 par 50 francs ou fraction. VIII. — Boites de commerce Des abonnements par trimestre sont concédés aux particuliers pour retirer ou faire retirer
trimestre sont concédés aux particuliers pour retirer ou faire retirer leurs correspondances au bureau de poste dans les boites dites de commerce. Le montant de cet abonnement trimestriel est de 0 francs dont un tiers revient au budget local. EXTRAIT de l'arrêté du 24 septembre 1908 promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 2 juillet 1908, autorisant l'échange des mandats de poste entre certaines colonies françaises d'une part, la Grande-Bretagne et les colonies anglaises d'autre part, par l'intermédiaire de l'administration des postes de France. ART. 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances