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224, 161). Contre-lettre. 1. La contre-lettre ayant pour objet la dissimulation d'un prix de vente d'immeuble ou de fonds de commerce étant nulle, ne peut baser ni la réclamation de la somme stipulée, ni la demande en remboursement de la somme versée (Trib. com. Seine, 4 déc. 1920) (Juillet, AL., 233, 198). Copies. 1. Dactylographiées (Février, DN., 68). 2. Pour la transcription; émoluments. Décret du 26 novembre 1921 (Janvier, DN., 26). 3. Destinées à la reconstitution des archives hypothécaires détruites. Émoluments (Décembre, DN., 345). Crédit Foncier. — Modification à ses statuts (Loi du 18 avril 1922) (Juin, DN., 190). Dépôts.
statuts (Loi du 18 avril 1922) (Juin, DN., 190). Dépôts. — Application aux dépôts volontaires et obligatoires des dispositions relatives à la taxe sur le revenu (Octobre, RR., 116, 294). Divorce. 1. La femme en instance de divorce ne peut, si elle ne prouve pas l'impéritie ou l'improbité de son mari, demander la nomination d'un séquestre chargé d'administrer les biens communs (Cour de Paris, 23 décembre 1921) (Octobre, AL., 248, 254). 2. La femme commune en instance de divorce ne peut ni surenchérir à l'occasion d'une vente de biens communs faite par son mari, ni attaquer cette vente comme faite
faite par son mari, ni attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1922) (Décembre, AL., 275, 331). 3. A moins que cette vente n'ait été frauduleuse; elle peut, en effet, attaquer et faire annuler les actes frauduleux accomplis par le mari pendant l'instance (Janvier, RR., 81, 19). 4. Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'effet des mesures relatives à la garde des enfants et aux aliments (Cass., 7 juillet 1921) (Avril, AL., 209, 100). 5. La mainlevée donnée par une femme divorcée à l'hypothèque légale grevant les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de
les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite (Seine, 10 novembre 1921) (Décembre, AL., 278, 332). 6. Après divorce, le mari peut valablement autoriser la femme à continuer de porter son nom (Bourgès, 18 octobre 1921) (Mars, AL., 199, 70). 7. Si la femme divorcée n'a pas fait faire inventaire dans les trois mois, elle est déchue du bénéfice d'émolument, mais elle peut encore accepter la communauté (Cass., 19 juillet 1921) (Février, AN., 178., 39). Dommages de guerre. 1. Décret du 13 août 1921 (Février, DN., 65). 2. Cession d'immeuble avec droit
août 1921 (Février, DN., 65). 2. Cession d'immeuble avec droit à indemnité (Mai, DN., 159). 3. Le Tribunal peut, sans violer les dispositions de la loi du 30 avril 1921, autoriser la cession d'un droit à indemnité pour dommage de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Nancy, 4 février 1922) (Juillet, AL., 234, 198). 4. Jugé, au contraire, que ne peut être autorisée la cession d'une indemnité pour dommages de guerre à réaliser par voie d'adjudication (Cour de Paris, 20 février 1922) (Octobre, AL., 249, 254). Domicile. 1. L'élection de domicile n'a pas d'influence sur la compétence quand il s'agit
domicile n'a pas d'influence sur la compétence quand il s'agit de mesures urgentes (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 255, 274). Don manuel. 1. Charge de conserver et de rendre. Nature de la possession du recevant (Juillet, RR., 103, 219). Donation. 1. Donation avec charges. Inexécution partielle (Mars, RR., 87, 87). 2. La preuve de la substitution d'un donataire simulé au véritable donataire peut résulter de présomptions appuyées d'un commencement de preuve par écrit (Cass., 12 mars 1918) (Mai, AL., 218, 130). 3. L'acceptation expresse n'est pas obligatoire pour les libéralités rémunératoires (id.). 4. En cas de donation rémunératoire, la
libéralités rémunératoires (id.). 4. En cas de donation rémunératoire, la nullité résultant du défaut d'autorisation maritale ne peut être invoquée que par le mari, la femme ou leurs héritiers (id.). 5. Les juges ont latitude pour décider, d'après les circonstances, si une donation préciputaire faite à un réservataire doit s'imputer sur le disponible ou sur la réserve (Cass., 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 6. La donation préciputaire faite à un réservataire doit, en principe, être imputée sur la quotité disponible. Elle ne peut être imputée sur la réserve que quand cette solution résulte clairement de l'interprétation des volontés
que quand cette solution résulte clairement de l'interprétation des volontés du donateur (Cassation, 27 février 1922) (Août, AN., 195, 235). 7. L'obligation imposée au donataire de loger et nourrir le donateur peut, si la cohabitation est devenue impossible, être transformée par le juge en une obligation de fournir une pension (Angers, 22 mars 1922) (Décembre, AL., 277). (Voir : Condition, 1. Donation-partage. 1. Rapport fictif; évaluation des objets donnés (Février, RR., 85, 52). 2. La révocation pour inexécution des charges prononcée contre l’un des allotis n’a d’effet que contre lui et laisse la donation produire ses effets à l’égard des
et laisse la donation produire ses effets à l’égard des autres qui ne sont ainsi tenus ni à rapport des biens à eux donnés ni à procéder à un nouveau partage (Cass., 12 février 1922) (Décembre, AN., 201). 3. Lorsqu’un enfant alloti dans un partage d’ascendant renonce à la succession du donateur, la libéralité qu’il a reçue peut être attaquée pendant 30 ans pour atteinte à la réserve. La cession par un des allotis des droits qu’il a dans la succession du donateur n’équivaut pas à une ratification de la donation-partage par exécution (Riom, 20 juin 1921) (Avril, AN., 185,
donation-partage par exécution (Riom, 20 juin 1921) (Avril, AN., 185, 111). Dot. 1. La clause de constitution de dot imputable sur la succession du prémourant doit être interprétée en ce sens que le premier mourant est considéré comme le seul constituant de la dot, laquelle doit donc être rapportée en entier à sa succession, alors même que son montant excéderait celui de la part héréditaire de l’enfant doté (Cass., 28 février 1922) (Octobre, AL., 257, 275). Voir aussi sur la même question : Décembre, RR., 123, 341). (Voir : Communauté, 1. — Contrat de mariage, 2 à 5.) Émancipation. 1.
1. — Contrat de mariage, 2 à 5.) Émancipation. 1. Les tribunaux ont le droit de contrôler l’exercice du pouvoir d’émancipation. Ils peuvent donc annuler une émancipation faite par le père du mineur dans son intérêt personnel (Marseille, 17 novembre 1921) (Mai, AL., 219, 136). Emprunts faits à l'étranger par des sociétés françaises. Décret du 14 mars 1922 (Juin, DN., 194). Enfants. 1. Moralement abandonnés. Loi du 15 novembre 1921 (Janvier, DN., 24). 2. Légitimés. Loi du 1er juillet 1922 (Septembre, DN., 270). 3. Naturels. Loi du 22 juillet 1922 (Septembre, DN., 271). 4. Naturels. Calcul de leur réserve (Mai,
(Septembre, DN., 271). 4. Naturels. Calcul de leur réserve (Mai, D., 143). 5. Renonçants. Calcul du disponible (Juin, D., 175). 6. Adoptifs. Ne doivent pas, pour le calcul de la taxe successorale, être comptés comme enfants du sang (Avallon, 8 juin 1921) (Février, AL., 195, 37). 7. Posthumes. Leur survenue n’est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). (Voir : Substitution, 7.) État-civil aux armées. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Étranger; (Voir Contrat de mariage, 1; Hypothèque légale, 5; Nationalité.) Exportation des capitaux et importation des valeurs mobilières.
5; Nationalité.) Exportation des capitaux et importation des valeurs mobilières. Loi du 13 mars 1922 (Mai, DN., 159). Expropriation des immeubles endommagés par fait de guerre à racheter par l’État. Loi du 20 avril 1922 (Juin, DN., 191). Faillite. 1. Est non recévable la demande en résolution introduite par un cocontractant du failli sans avoir préalablement mis en demeure le syndic (Paris, 8 décembre 1920) (Avril, AL., 210, 100). Familles nombreuses. Loi du 27 juin 1922 (Août, DN., 251). Faute. 1. Celui qui commet une faute dans l’exécution d’un contrat ne relève pas des dispositions de l'article 1382, mais de
ne relève pas des dispositions de l'article 1382, mais de celles de l'article 1137, et ne répond donc que des fautes que ne commettrait pas un bon père de famille (Cass., 11 février 1922) (Mai, AN., 187, 141). Fonds de commerce. 1. Vente. Compétence des notaires (Septembre, RR., 111, 265). 2. Les contractants d’une cession de fonds de commerce ne peuvent échapper à la perception du droit en faisant des divers éléments du fonds des cessions séparées; surtout quand il apparaît que ces éléments sont substantiellement inséparables (Seine, 4 décembre 1920) (Mars, AL., 201, 71). Forêts de protection. — Loi
1920) (Mars, AL., 201, 71). Forêts de protection. — Loi du 28 avril 1922 (Juin, DN., 193). Fruits. 1. Échus entre la date de l’ouverture de la succession et celle du partage (Juin, RR., 101, 183). 2. Échus entre la dissolution de la communauté et sa liquidation; entrent dans la masse commune à partager (Yvetot, 3 mars 1921) (Mai 1922, AL., 217, 129). 3. Échus entre une première adjudication et une seconde adjudication sur surenchère; demeurent acquis au premier adjudicataire (Aix, 12 février 1922) (Novembre, AN., 199, 285). Greffiers de justice de paix. Loi du 29 novembre 1921 (Janvier, DN.,
justice de paix. Loi du 29 novembre 1921 (Janvier, DN., 25). Grosse (seconde). Lorsque le titre authentique est au porteur, le juge du référé est fondé, en cas de perte, à refuser d’ordonner la délivrance d’une seconde grosse (Cass., 10 juin 1918) (Décembre, AL., 280, 333). Huissiers. — Loi du 29 novembre 1922 (Janvier, DN., 25). Hypothèque. 1. Reconstitution des archives hypothécaires détruites. Loi du 10 mars 1922 (Mai, DN., 155, Juin, DN., 195; et Déc., DN., 345). Déc., Obligation hypothécaire ; droit dû ; devoirs du 2. notaire (Février, DN., 64). 3. Les hypothèques occultes et le remembrement (Juillet,
DN., 64). 3. Les hypothèques occultes et le remembrement (Juillet, RR., 106, 221). (Voir aussi : Contrat de mariage, 4 et 5.) Hypothèque légale. 1. La femme mariée ne peut valablement céder que par acte authentique un droit d'antériorité à son hypothèque légale (Paris, 7 juillet 1921) (Juillet, AL., 235, 199). 2. La femme ne peut ni renoncer ni subroger à l’hypothèque légale garantissant sa créance alimentaire contre son mari (Cass., 12 décembre 1921) (Mars, AN., 181, 77). 3. L’hypothèque légale et la créance alimentaire (Mars, D., 81). 4. La mainlevée donnée par une femme divorcée de l'hypothèque légale grevant
mainlevée donnée par une femme divorcée de l'hypothèque légale grevant les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de suite comme du droit de préférence (Seine, 11 novembre 1921) (Décembre, AL., 278, 332). 5. Exercice en France de l’hypothèque légale par les femmes étrangères (Février, D., 47). Immatriculation erronée. (Voir : Titres, 2.) Impôt sur le revenu. 1. Dépôts volontaires et dépôts obligatoires (Octobre, RR., 116, 294). 2. Pèsent sur la part de bénéfices attribués statutairement aussi bien à l’administrateur délégué qu’aux autres administrateurs (Carpentras, 16 juin 1920) (Février, AL., 189, 34). 3. De timbre par abonnement frappant les
AL., 189, 34). 3. De timbre par abonnement frappant les actions amorties (Avril, D., 115). Inaliénabilité. 1. Conditions de validité de la clause d’inaliénabilité (Mai, RR., 95, 149). 2. Est nulle comme contraire à l’ordre public la clause d’inaliénabilité perpétuelle (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 3. Et elle peut entraîner l’annulation de la disposition tout entière, même gratuite, si elle en a été la raison déterminante (id.). Incapables. Actes passés par eux. Ratification (Février, RR., 84, 51). Incendie. (Voir : Responsabilité civile.) Indemnité de cherté de vie aux petits pensionnés. — Loi du 18 avril 1922 (Juin,
aux petits pensionnés. — Loi du 18 avril 1922 (Juin, DN., 190). Insoumis. Actes qui les intéressent (Novembre, DN., 330). Interdiction. Lorsqu'un interdit contracte mariage, il se trouve placé de plein droit sous le régime de communauté légale (Seine, 13 avril 1921) (Juillet, AN., 194, 211). (Voir aussi : Incapables.) Intérêts. — La loi du 18 avril 1918 ayant supprimé la limitation du taux de l'intérêt, aucune clause fixant un taux quelconque ne peut plus être annulée ni comme illégale ni comme immorale (Paris, 27 mai 1922) (Octobre, AL., 258, 275). Législation, (Voir : Testaments). Lettre de change. — Loi
275). Législation, (Voir : Testaments). Lettre de change. — Loi du 8 février 1922 (Mars, DN., 93). Libre salaire. (Voir : Autorisation matrimoniales, 2.) Licence en droit. — Décret du 2 août 1922 (Octobre, DN., 302). Licitation. — Pour décider de la retenue à la barre ou du renvoi devant notaire des ventes judiciaires d'immeubles, les juges doivent s'inspirer de l'intérêt des concitoyens (Alger, 3 janvier 1922) (Juin, AL., 226, 103). (Voir aussi : Adjudication.) Liquidateurs de sociétés. — Prescription de leur responsabilité (Avril, RR., 92, 119). Livres de commerce. — Leur force probante. Seuls peuvent être invoqués pour établir
— Leur force probante. Seuls peuvent être invoqués pour établir le passif à déduire de l'actif d'une succession les livres obligatoires (Cass., 13 juin 1917 (Février, AL., 194, 35). Majorité matrimoniale. — Loi du 28 avril 1922 (Juin, DN., 192, et Juillet, RR., 105, 221). Mariage. Consentement. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Militaires morts pour la France. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Médecins. — Société entre médecins (Septembre, RR., 267). Mineurs. (Voir : Incapables, 1; Bois, 2.) Mutation par décès. — Militaires disparus (Décembre, DN., 346). Nationalité. Quand une femme mariée à
disparus (Décembre, DN., 346). Nationalité. Quand une femme mariée à un étranger sollicite l'autorisation d'introduire une demande en réintégration dans la nationalité française, le tribunal ne peut la lui refuser, cette réintégration étant du ressort du Gouvernement (Amiens, 16 février 1921) (Mars, AL., 202, 71). Nom. Le port injustifié d'un nom impliquant distinction honorifique, et spécialement de la particule, constitue le délit prévu par l'article 259 du Code pénal. Mais le délit n'existe que si cette usurpation est habituelle et publique (Trib. correct. Marvejols, 15 octobre 1921) (Novembre, AL., 269, 308). (Voir aussi : Divorce, 6.) Notaire. 1. Tarif. Projet
308). (Voir aussi : Divorce, 6.) Notaire. 1. Tarif. Projet d'unification (Juillet, DN., 227). 2. Le secret professionnel et le fisc (Octobre, RR., 114, 293). 3. Émoluments des copies destinées à la transcription. Décret du 26 novembre 1921 (Janvier, DN., 26). 4. Émoluments des copies destinées à la reconstitution des archives hypothécaires détruites (Décembre, DN., 345). 5. Envoi de pièces aux agents de l'administration (Novembre, DN., 330). 6. Honoraires conventionnels. Dans quelle mesure ils peuvent être stipulés (Avril, RR., 90, 117). 7. Vente de fonds de commerce. Compétence du notaire (Septembre, RR., 111, 165). 8. Suppression d'office. Droits dus (Octobre,
(Septembre, RR., 111, 165). 8. Suppression d'office. Droits dus (Octobre, RR., 115, 294). 9. Les notaires sont assujettis à la contribution sur les bénéfices de guerre (Commission supérieure, 17 novembre 1921) (Avril, AL., 213, 102). 10. — Est licite et ne contrevient pas aux prescriptions de l'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI la disposition d'un testament authentique qui désigne pour liquider la succession du testateur le notaire qui reçoit le testament (Bernay, 15 février 1922) (Octobre, AN., 198, 283). 11. Le notaire ne peut exercer la rétention des pièces à lui confiées quand il a accepté
rétention des pièces à lui confiées quand il a accepté la consignation d'une somme suffisante pour assurer le paiement de ses honoraires (Cour de cassation, 3 mai 1922) (Octobre, AL., 251, 255). 12. La majoration des états de produits ne saurait justifier une demande en réduction d'un prix de cession d'office si, même après rectification, ce prix reste en rapport avec la valeur vénale de l'office (Cass., 24 octobre 1921) (Mai, AL., 220, 131). 13. Quand un notaire ne connaît pas personnellement un individu, le fait d'avoir précédemment passé pour cet individu un acte avec intervention de témoins certificateurs ne
cet individu un acte avec intervention de témoins certificateurs ne dispense pas de l'obligation de réunir de nouveaux témoins pour un nouvel acte passé dans les mêmes conditions (Cass., 2 mai 1922) (Septembre, AN., 196, 257). 14. Honoraires. La disposition de l'art. 9 du décret du 24 août 1898, concernant les actes relatifs à des biens ou droits n'excédant pas 1.000 francs, ne s'applique qu'à la première expédition. Le notaire peut donc, pour la grosse ou la deuxième expédition, porter en taxe un émolument d'après le nombre de rôles, sans limitation de ceux-ci (Auxerre, 13 juillet 1921) (Janvier, AL., 179,
limitation de ceux-ci (Auxerre, 13 juillet 1921) (Janvier, AL., 179, 4). 15. Le notaire qui a reçu un testament n'a droit à aucun honoraire d'ouverture si ce testament se trouve révoqué, de quelque manière que ce soit (Cass., 7 novembre 1921) (Juin, AL., 227, 163). 16. Responsabilité. — Engage sa responsabilité le notaire qui fait consentir par l'un de ses clients un prêt hypothécaire sur le vu d'une pièce fausse, même offrant les apparences de l'authenticité, s'il a négligé de s'entourer des renseignements que la prudence lui conseillait dans la circonstance (Toulouse, 21 avril 1921) (Juillet, AN., 192, 203). 17.
circonstance (Toulouse, 21 avril 1921) (Juillet, AN., 192, 203). 17. Engage sa responsabilité le notaire qui, chargé de faire un paiement, verse les fonds entre les mains d'un autre notaire sans s'assurer de la qualité de celui-ci pour recevoir ces fonds et sans exiger la remise du titre et la mainlevée de la sûreté, s'il y a lieu (Cass., 28 avril 1922) (Novembre, AL., 270, 308). 18. Engage sa responsabilité le notaire qui participe à une opération dont ses connaissances juridiques ont dû lui démontrer l'irrégularité; notamment s'il donne suite à une transaction passée au nom d'un mineur sans observation
à une transaction passée au nom d'un mineur sans observation des prescriptions de l'art. 467; et cela alors même que la transaction aurait été homologuée et le notaire chargé par justice d'y donner suite (Cass., 13 mars 1922) (Juin, AN., 189, 169). Les actes d'un clerc agissant en vertu des ordres du notaire équivalent à ceux du notaire lui-même et engagent la responsabilité de celui-ci au même degré que son fait personnel (Toulouse, 21 avril 1921) (Juillet, AN., 191, 203). 20. La responsabilité du notaire pour faute professionnelle n’existe que si un préjudice existe et si ce préjudice est la
si un préjudice existe et si ce préjudice est la conséquence directe de la faute commise (Cass., 6 juillet 1921) (Novembre, AL., 271, 309). 21. Doit être annulée la décision rendue par une Chambre de discipline contre un notaire sans que le syndic ait figuré à la procédure; a fortiori si la délibération ne mentionne pas l’accomplissement des formalités substantielles (Cass., 16 mai 1922) (Octobre, AL., 259, 276). 22. Ne peut donner lieu à aucune demande de dommages-intérêts l’application de l’usage ou du règlement d’une Chambre de discipline interdisant aux notaires du ressort de recevoir en l’étude un clerc sortant
notaires du ressort de recevoir en l’étude un clerc sortant d’une autre étude du même ressort sans l’assentiment du notaire quitté (Amiens, 24 mai 1922) (Novembre, AN., 199, 313). Notoriété (Actes de). - Formules (Janvier, DN., 23; Février, DN., 57; Mars, DN., 91; Avril, DN., 123). Objets d’art. — Classement. Vente. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). Loi du 27 octobre 1922 (Décembre, DN., 345). Obligation (hypothécaire). — Droit dû. Devoir du notaire (Février, DN., 64). (Voir aussi : Action, 1.) Office ministériel. 1. Cession. Circulaire ministérielle de décembre 1921 (Février, DN., 66). 2. Suppression. Droit dû (Octobre,
décembre 1921 (Février, DN., 66). 2. Suppression. Droit dû (Octobre, RR., 115, 294). Opérations de bourse. (Voir : Autorisation maritale, 5.) Opposition. 1. Entre les mains des comptables des établissements publics. Loi du 12 avril 1922 (Juin, DN., 189). 2. En vertu d’une opposition régulière, un prix de vente devient indisponible entre les mains de l’acquéreur qui ne peut se dessaisir d’aucune partie de ce prix sans encourir une responsabilité (Nancy, 4 janvier 1921) (Février, AL., 191, 34). Ordre. — Taxe sur le disponible après collocation (Juin, RR., 101, 182). Partage. 1. Judiciaire. Formalité. Loi du 15 décembre 1921 (Février,
Partage. 1. Judiciaire. Formalité. Loi du 15 décembre 1921 (Février, DN., 61). 2. Est nul, et ne peut donc faire naître aucune obligation de garantie, le partage dans lequel a été omis l’un des ayants droit (Cass., 21 mars 1922) (Décembre, AL., 279, 332). 3. D'ascendant. (Voir : Donation-Partage.) (Voir aussi : Fruits, 1 et 2.) Pas de porte. — Au point de vue fiscal (Mai, RR., 98, 151). Perte. (Voir : Postes). Pétition d’hérédité. — Le silence gardé par un héritier pendant trente ans n’équivaut pas à une renonciation (Nancy, 9 novembre 1921) (Avril, AL., 206, 97). Postes et
(Nancy, 9 novembre 1921) (Avril, AL., 206, 97). Postes et Télégraphes. 1. Tarif. Loi du 30 juin 1922 (Septembre, DN., 269). 2. En cas de perte d’une valeur déclarée, l’Administration des postes ne peut dégager sa responsabilité qu’en invoquant le cas fortuit (Cour de cassation, 30 janvier 1922 (Octobre, AL., 252, 256). Posthume. (Voir Enfant, 7.) Pourvu. (Voir : Conseil judiciaire.) Prêt. 1. Est valable la clause d’un contrat de prêt portant que, en cas de création d’impôt nouveau ou d’augmentation de l’impôt actuel sur le revenu, la créance deviendra immédiatement exigible, à moins que le débiteur ne préfère supporter
immédiatement exigible, à moins que le débiteur ne préfère supporter personnellement la charge de cet impôt (Roanne, 1er février 1922) (Octobre, AL., 260, 276). (Voir aussi : Intérêt, usure.) Preuve. (Voir : Actes sous seings privés, 1 et 2; Communauté, 1.) Privilège du Trésor. 1. En matière de contributions directes. Loi du 12 juillet 1922 (Septembre, DN., 270). 2. En matière de contribution sur les bénéfices de guerre. Loi du 10 août 1922 (Octobre, DN., 299.). Promesse. 1. De Vente. Ne se transforme en vente par l’acceptation que si l’offre est acceptée telle qu’elle est faite (Paris, 30 juin 1920)
est acceptée telle qu’elle est faite (Paris, 30 juin 1920) (Juin, AL., 231, 165). 2. De Société. (Voir : Société, 16.) Propriété 1. Paysanne (Juin, RR., 102, 184). 2. Immobilière et commerciale (Août, D., 237). Quotité disponible. En présence d’enfants renonçants (Juin, D., 175). Rapports. (Voir : Succession, Donation-partage, 1 et 2; Rente viagère.) Ratification des actes passés par un incapable (Février, RR., 84, 51). Récompense. (Voir : Communauté, 5.) Règlement transactionnel. — Loi du 28 avril 1922 (Juin, DN., 192, et Août, DN., 248). Remembrement. 1. Les hypothèques occultes et le remembrement (Juillet, RR., 106, 221). 2. Énonciation des
et le remembrement (Juillet, RR., 106, 221). 2. Énonciation des états prévus par le Décret du 5 juillet 1920 (Juillet, DN., 228). Remise de dette. 1. La remise de dette sans remise du titre n’a pas, au point de vue fiscal, le caractère de donation et ne doit être soumise qu’au droit de libération (Cass., 12 juin 1914) (Avril, AL., 214, 102). 2. En rentes sur l’État. (Voir : Contrat de mariage, 2.) Rente viagère. 1. La constitution d’une rente viagère faite à un successeur et prenant fin à la mort du constituant ne donne lieu à rapport ni des
mort du constituant ne donne lieu à rapport ni des arrérages ni du capital qui serait nécessaire pour la constituer (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182, 79). (Voir aussi : Contrat de mariage, 4.) Reprises. (Voir : Communauté, 1, 2 et 3.) Réserve. 1. Son calcul en présence d’enfants naturels et d’enfants renonçants (Mai, D., 143, et Juin, D., 175). 2. L’héritier réservataire qui soutient qu’un acte de son auteur a porté atteinte à sa réserve ne peut être écarté par le motif qu’il est l’ayant-cause de l’auteur de l’acte (Cass., 11 novembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Responsabilité