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222) et Naquet (Traité I, n° 115). La thèse, très contestable, admise en pratique à ce sujet, a trouvé des adversaires qui l'ont vigoureusement combattue. (Rev. Enruj. art. 447.) Nous l'accepterons cependant, sans conviction, il est vrai, mais pour ne pas greffer une question sur une autre; d'ailleurs, il serait téméraire d'espérer un revirement de la jurisprudence à propos des perceptions à opérer sur les jugements de résolution. Ce que nous prétendons, c'est que, même en prenant ce point de départ, il ne s'ensuit pas que le droit dû sur la vente reste exigible après le jugement de résolution. Il
la vente reste exigible après le jugement de résolution. Il est unanimement reconnu que la perception du droit proportionnel de mutation sur les jugements de résolution, si elle est légale, est en contradiction formelle avec les principes de notre Code civil, puisque ce droit est perçu sur un acte qui n'opère pas de mutation. Faut-il conclure de là que ce jugement, déclaratif, au point de vue civil, soit translatif, au point de vue fiscal? Ce serait oublier le principe posé à diverses reprises par la Cour de cassation elle-même, que la loi civile et la loi fiscale ont chacune un
la loi civile et la loi fiscale ont chacune un domaine bien délimité : la loi fiscale établit les tarifs des droits à percevoir sur chaque espèce d'actes, mais la détermination de la nature des actes appartient exclusivement à la loi civile; de fait, aucun texte fiscal ne donne de définition des diverses espèces d'actes, n'en indique les caractères; c'est à la loi civile qu'il faut se reporter pour les connaître, car les lois d'enregistrement s'y réfèrent implicitement. Cela étant, nous ne pouvons pas conclure de l'exigibilité du droit proportionnel sur les jugements de résolution, que ces jugements soient réellement
sur les jugements de résolution, que ces jugements soient réellement translatifs de propriété, puisque le contraire résulte de la loi civile. Cette perception peut s'expliquer sans doute par les principes en vigueur à l'époque de la rédaction des lois de l'an VII et de l'an IX, et si la Cour de cassation l'admet alors, c'est qu'elle considérait ces jugements comme translatifs, comme en témoignent ces motifs d'un arrêt du 13 vendémiaire an X : « Attendu que si, à défaut de ce paiement, les tribunaux autorisent la rentrée du vendeur en sa propriété, ce n'est pas à raison de la
en sa propriété, ce n'est pas à raison de la nullité de la vente que cette rentrée a lieu, mais uniquement pour lui tenir lieu du prix qui lui est dû et sans préjudice des droits qui, depuis la vente, auraient été acquis à des tiers sur l'objet vendu. » Ces derniers mots nous révèlent que la Cour ne considérait pas la vente comme rétroactivement anéantie par l'effet de la résolution, d'après les principes alors en vigueur, de sorte que l'art. 12 de la loi de l'an IX, inspiré de l'ancienne jurisprudence du contrôle et du centième denier, n'était qu'un
l'ancienne jurisprudence du contrôle et du centième denier, n'était qu'un adoucissement apporté dans l'intérêt des contribuables aux conséquences fiscales de la législation existente. Mais notre Code civil a modifié les anciens principes : le jugement de résolution n'a plus, de nos jours, un caractère translatif, et le texte précité nous apparaît comme un vestige d'une législation qui a disparue. Si la nature d'un acte est nécessairement déterminée par la loi civile en vigueur, nous avons par là démontré l'inanité du motif principal sur lequel la Chambre civile appuie sa décision. L'arrêt de 1898 appelle une autre critique : il est
L'arrêt de 1898 appelle une autre critique : il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que les dispositions légales dérogatoires au droit commun sont de stricte interprétation et ne peuvent être étendues par analogie. La Cour suprême a fait notamment l'application de ce principe dans l'arrêt rapporté supra du 28 janvier 1890, en rejetant par ce motif l'interprétation extensive que la Régie voulait donner à l'art. 60 de la loi de frimaire; cette règle, en effet, a tout particulièrement sa raison d'être en matière fiscale. Or, la Chambre civile procède en sens absolument contraire dans son arrêt de
civile procède en sens absolument contraire dans son arrêt de 1898 : sous le prétexte que la loi fiscale frappe d'un droit proportionnel le jugement de résolution, elle décide que cette dérogation aux principes doit en entraîner une autre, le maintien de l'exigibilité du droit proportionnel sur l'acte résolu, nonobstant la résolution. Elle semble oublier que la vente et le jugement sont deux actes complètement indépendants l'un de l'autre. Si la perception à opérer sur le jugement ne se justifie pas d'après les principes du droit civil, est-ce une raison pour faire sur la vente résolue une perception complètement illégale,
pour faire sur la vente résolue une perception complètement illégale, puisqu'elle n'a plus de base? En l'absence de textes contraires, c'est le droit commun qu'il faut appliquer ; la perception de l'impôt sur l'acte résolu ne s'appuie sur aucune disposition impérative de la loi fiscale et c'est bien le cas de dire, comme dans l'espèce de l'arrêt de 1890, que « l'obligation de payer les droits dus au Trésor public se trouve, conformément au droit commun, subordonnée à la condition résolutoire qu'il ne soit pas justifié avant la perception que le contrat qui les motive a cessé d'exister. » Notre
le contrat qui les motive a cessé d'exister. » Notre savant collègue, M. Wahl, qui a soutenu la même thèse que nous dans la note citée supra, explique l'arrêt de 1898 par cette idée que les magistrats de la Chambre civile ont, sans doute, été influencés par l'espèce de contradiction qu'il semble y voir à considérer la vente comme anéantie au point de vue des droits auxquels elle donne ouverture et comme subsistante, quand il s'agit des perceptions à opérer sur le jugement de résolution. Mais cela tient tout simplement à ce que la perception du droit proportionnel de mutation
à ce que la perception du droit proportionnel de mutation sur ce jugement est absolument en désaccord avec la nature de cet acte. M. Wahl relève avec raison, en d'autres matières, des contradictions analogues, tenant aussi à ce que la loi fiscale a imposé certains actes contrairement à leur nature. Sans insister sur ce point, il est une contradiction qui mérite d'appeler l'attention, parce qu'elle se produit précisément à propos des jugements de résolution de vente pour défaut de paiement du prix : bien que la jurisprudence considère ces jugements comme translatifs au point de vue des perceptions auxquelles ils
comme translatifs au point de vue des perceptions auxquelles ils donnent ouverture, elle invoque, d'autre part, leur rétroactivité, quand ils se produisent après le décès du vendeur, pour soutenir que le bien, étant censé n'avoir jamais cessé d'être la propriété du vendeur, se trouve assujetti aux droits de mutation par décès, d'où la nécessité pour les héritiers du vendeur de faire une déclaration supplémentaire dans les six mois du jugement. Assurément cette contradiction n'est pas moins bizarre que celle devant laquelle la Chambre civile semble avoir reculé ; dans notre système, elle n'existe pas. S'il est une contradiction qui ne
système, elle n'existe pas. S'il est une contradiction qui ne se justifie pas, c'est celle qui résulte du rapprochement des deux arrêts de la Chambre civile du 28 janvier 1890 et du 16 mars 1898. Cette dernière décision est un pas en arrière dans la voie où la Cour de cassation, mieux inspirée, s'était engagée en 1890. Elle aboutit à laisser à l'Administration la faculté de réclamer les droits encore dus sur un acte après l'annulation ou la résolution de cet acte, toutes les fois que le jugement qui l'a prononcé aura rendu exigible un droit proportionnel de mutation, et
prononcé aura rendu exigible un droit proportionnel de mutation, et l'on sait que, d'après la jurisprudence, sur le bien fondé de laquelle nous faisons d'ailleurs toutes réserves, il en est ainsi notamment dans l'hypothèse de la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des charges, de la rescision d'une vente d'immeuble pour cause de lésion, de l'annulation d'un échange qui a porté sur la chose d'autrui, etc. M. Wahl indique encore d'autres conséquences possibles de l'arrêt de 1898; nous nous contenterons d'y renvoyer le lecteur. Qu'il nous soit permis d'espérer que la Cour suprême ne persévérera pas dans la jurisprudence nouvelle
la Cour suprême ne persévérera pas dans la jurisprudence nouvelle qu'elle a adoptée en 1898 sur notre question et qu'elle reviendra à la stricte application, en matière de résolution comme en matière d'annulation, des principes posés par elle en 1890. IV. L'Administration de l'Enregistrement est-elle en droit, pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par une congrégation religieuse non autorisée, de poursuivre individuellement et sur leurs biens personnels les membres de cette congrégation? (Ch. des Req., 21 novembre 1898.) Il est incontestable que l'Administration de l'Enregistrement peut poursuivre le recouvrement de l'impôt sur le revenu, auquel sont assujetties
le recouvrement de l'impôt sur le revenu, auquel sont assujetties les congrégations religieuses, autorisées ou non autorisées, sur les biens qui appartiennent en propre à ces congrégations; l'article 9 de la loi du 29 décembre 1884 leur imposant l'obligation de payer cette taxe, il s'ensuit qu'elles en répondent sur leur patrimoine. Mais une difficulté particulière semble surgir quand il s'agit d'une congrégation non autorisée. Une pareille congrégation, n'ayant pas la personnalité civile, ne peut rien posséder, rien acquérir ni directement ni indirectement par l'intermédiaire de ses membres. Si elle n'acquitte pas volontairement l'impôt, comment la Régie parviendra-t-elle à le recouvrer?
pas volontairement l'impôt, comment la Régie parviendra-t-elle à le recouvrer? La congrégation ne pouvant avoir de patrimoine, il semble y avoir un obstacle de force majeure à toute voie d'exécution forcée, et le Trésor, faute de gage, va se trouver lésé. Bien inspirées pour leurs intérêts seront donc les congrégations non autorisées qui ne se soumettront pas à la loi, car elles ne courront aucun risque. On se faisait sans doute ces réflexions à la Direction générale en présence des difficultés que soulevait le recouvrement de la taxe contre les congrégations non autorisées, mais les agents du Trésor sont trop
congrégations non autorisées, mais les agents du Trésor sont trop avisés pour déposer les armes sans combattre et dans la lutte incessante engagée entre eux et les redevables, spécialement dans la lutte entre le fisc et les congrégations religieuses, victimes de lois dérogatoires au droit commun, les parties adverses jouent au plus fin, on l'a vu en pratique, spécialement depuis la promulgation de la loi du 16 avril 1895, relative à la taxe annuelle d'accroissement, loi à propos de laquelle les efforts de la Régie, en vue de recouvrer l'impôt par voie de saisie, ont été si souvent entravés par
par voie de saisie, ont été si souvent entravés par des moyens variés de fond ou de procédure qui, à tout le moins, retardaient singulièrement l'adjudication des biens saisis. Voyons donc le procédé imaginé par l'Administration pour arriver à vaincre la mauvaise volonté des congrégations non autorisées qui se montraient récalcitrantes dans l'acquittement de la taxe sur le revenu, et pour suppléer à l'absence du patrimoine de ces congrégations et, par conséquent, de biens saisissables. Ce moyen est radical, et la Direction générale ne paraissait pas y avoir encore songé, ou du moins elle n'avait pas osé le produire jusqu'alors
ou du moins elle n'avait pas osé le produire jusqu'alors au grand jour : elle a prétendu poursuivre par voie d'exécution forcée le paiement de la créance du fisc contre les membres de la congrégation individuellement et sur leurs biens personnels. En 1895, un Receveur de l'Enregistrement décernait une contrainte personnelle et solidaire contre plusieurs membres de la congrégation non autorisée des Pères Augustins de l'Assomption, propriétaires d'immeubles occupés en fait d'ailleurs par la congrégation, et ce, pour avoir paiement de la taxe sur le revenu dont cette association religieuse était tenue et même d'amendes encourues à ce sujet. Dans
était tenue et même d'amendes encourues à ce sujet. Dans cette escarmouche, qui n'est qu'un épisode de la guerre entre le fisc et les congrégations religieuses, ce n'est pas l'Administration qui a triomphé, car, sur l'opposition des redevables, le Tribunal de la Seine décidait, le 4 juin 1897, que la Régie ne peut poursuivre individuellement les membres d'une congrégation en les rendant responsables sur leurs biens personnels d'un impôt qui n'est dû que par la communauté. Le pourvoi en cassation formé par la Direction générale contre ce jugement fut rejeté par la Chambre des requêtes (21 novembre 1898), conformément aux
par la Chambre des requêtes (21 novembre 1898), conformément aux conclusions d'un rapport très remarquable de M. le conseiller Voisin. La question à résoudre par la Cour suprême était nouvelle; elle n'avait jamais été posée devant la plus haute de nos juridictions. A ce titre, l'arrêt de la Chambre des requêtes mérite d'être signalé. Pour rejeter les conclusions de l'administration, le Tribunal de la Seine s'était fondé sur le texte des lois de finances des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884, spécialement sur l'art. 9 de cette dernière ainsi conçu : « Les impôts établis par les art. 3
conçu : « Les impôts établis par les art. 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations autorisées ou non autorisées. » Le tribunal en tirait cette conclusion que seule la collectivité est comptable vis-à-vis du fisc sur les biens qu'il serait établi lui appartenir. L'Administration, lors de son pourvoi, prétendit que, si le texte précité devait être interprété à la lettre à propos des congrégations autorisées, il n'en était pas de même pour les congrégations non reconnues, attendu que, ces dernières ne pouvant rien posséder, n'ayant aucun bien saisissable,
ces dernières ne pouvant rien posséder, n'ayant aucun bien saisissable, le législateur aurait fait à leur encontre une œuvre vaine et stérile, résultat inadmissible, car les lois, comme les conventions (art. 1157), doivent plutôt s'interpréter dans le sens avec lequel elles produisent quelque effet que dans celui avec lequel elles n'en produiraient aucun. Il faut donc penser, suivant la Régie, que le législateur, en visant les associations religieuses non autorisées, a voulu atteindre, sous une forme abrégée de langage, les membres mêmes de ces associations et permettre de poursuivre le recouvrement de la taxe sur leurs biens personnels. Trouvant peut-être
recouvrement de la taxe sur leurs biens personnels. Trouvant peut-être cet argument peu solide, la Direction générale voulut invoquer, à l'appui de son pourvoi, les principes généraux du droit. Une congrégation non autorisée, dit-elle en substance, si elle n'a pas la personnalité civile, constitue néanmoins une société de fait; sa situation est analogue à celle des sociétés civiles qui ne jouissent pas de la personnalité civile; or, dans ces dernières, les créanciers sociaux sont à la fois créanciers de tous les associés et de chacun d'eux pris individuellement; ils ont pour gage les biens propres des associés au même titre
pour gage les biens propres des associés au même titre que les créanciers particuliers de ceux-ci. (Laurent, princip. XXVI, n° 357. Pont, Sociétés, I, n° 667.) Sans doute, il y a une différence entre les associations religieuses non autorisées et les sociétés civiles : ces dernières, régulièrement constituées, sont reconnues par la loi à la différence des premières. Mais, qu'importe? Il y a toujours entre elles l'analogie signalée. Donc les membres de l'association non autorisée sont obligés personnellement vis-à-vis du fisc, comme les membres d'une société, ne jouissant pas de la personnalité civile, sont tenus individuellement et personnellement au regard
la personnalité civile, sont tenus individuellement et personnellement au regard des créanciers sociaux. A supposer ce raisonnement exact, on pourrait, en tout cas, reprocher à la Régie d'avoir, dans l'espèce, poursuivi solidairement entre eux, sur leurs biens personnels, les congréganistes propriétaires. On sait, en effet, que la solidarité ne se présume pas et ne doit être admise que dans les cas où la loi, à défaut de stipulation expresse, l'établit (art. 1202). Il est incontestable que les membres d'une société civile, n'ayant pas la personnalité morale, ne sont pas tenus solidairement des engagements contractés par la société, car il résulte
solidairement des engagements contractés par la société, car il résulte de l'art. 1863 que les obligations de la société ne lient chacun des associés que pour sa part. Donc l'Administration, même en acceptant son argument d'analogie, ne pouvait actionner chacun des membres de la congrégation religieuse que pour sa part et portion. Au surplus, l'analogie prétendue n'existe pas. D'abord les règles du Code civil (liv. III, tit. ix) ne visent que les « sociétés », c'est-à-dire suivant la définition de l'art. 1832, cet état contractuel existant entre plusieurs personnes qui ont mis des biens en commun « dans la vue
ont mis des biens en commun « dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». Ce qui caractérise une société, c'est la création d'un fonds commun en vue de réaliser des bénéfices par son exploitation et de les partager entre les associés au prorata de leur intérêt. L'association est toute autre chose ou plutôt c'est le genre dans lequel rentre l'espèce « société ». On peut s'associer sans aucun but de lucre, pour la satisfaction d'un plaisir, comme le font les membres d'un cercle, pour atteindre un résultat philanthropique, intellectuel, moral ou religieux, comme le font
un résultat philanthropique, intellectuel, moral ou religieux, comme le font entre autres les congrégations religieuses. Du moment qu'une association n'a pas pour objectif de réaliser des bénéfices, ce n'est pas une société dans le sens juridique du mot. Il apparaît donc, à première vue, qu'il est dangereux d'étendre, par analogie à toutes les associations les règles posées par la loi en ce qui concerne les sociétés. Cela nous amène à examiner au fond l'argument de la Régie. La situation des membres d'une congrégation non autorisée vis-à-vis des créanciers de la congrégation n'est pas, suivant nous, la même que celle des
congrégation n'est pas, suivant nous, la même que celle des membres d'une société civile, ne jouissant pas de la personnalité morale, vis-à-vis des créanciers sociaux. Dans une société civile du genre de celles dont parle le Code civil dans le titre des sociétés, et en admettant qu'une pareille société ne soit pas une personne morale, idée que la jurisprudence est d'ailleurs de plus en plus portée à écarter, les associés se sont, par le fait même du contrat qui les unit, engagés à répondre indéfiniment sur leurs biens personnels des obligations contractées par les administrateurs dans les limites de pouvoirs
obligations contractées par les administrateurs dans les limites de pouvoirs que leur donnent les statuts : ils ont formé, en effet, cette société, en vue d'exploiter le capital social pour réaliser des bénéfices, et comme cette exploitation suppose nécessairement que les administrateurs contracteront des engagements, ils acceptent par avance la responsabilité des obligations contractées par leurs représentants en leur nom, dans la mesure de leurs pouvoirs, et même des obligations légales qui pèsent sur la société. Ils sont dans la même situation que les membres d'une société commerciale en nom collectif. Mais toute différente est la situation des membres d'une
collectif. Mais toute différente est la situation des membres d'une congrégation religieuse non autorisée : associés pour vivre en commun, dans un but religieux, exclusif de toute idée de lucre, ils n'ont pas donné mandat de les représenter, de les engager aux supérieurs et directeurs de la congrégation. Donc, ils ne peuvent être tenus personnellement des engagements pris par ceux-ci, et ils le sont encore moins des obligations que la loi fait peser sur l'association ; s'il s'agissait d'engagements qui leur ont profité personnellement, peut-être pourrait-on admettre contre les congréganistes soit l'action de gestion d'affaires, soit tout au moins l'action
soit l'action de gestion d'affaires, soit tout au moins l'action de in rem verso, mais l'impôt dû à l'État par la congrégation ne leur procure aucun profit : il n'y a donc aucune base à la réclamation qui leur est faite personnellement. La Cour de cassation a, du reste, fait l'application à d'autres matières des principes que nous venons de poser : à propos de demandes dirigées contre les membres de congrégations non autorisées tendant à la restitution aux ayants-droit de biens ou de valeurs dont les congrégations s'étaient enrichies à leur détriment, divers arrêts ont décidé que les congrégations,
à leur détriment, divers arrêts ont décidé que les congrégations, sociétés de fait, étaient responsables des engagements pris par elles envers des tiers, quelle qu'en soit la cause, contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits, sur les biens par elle possédés, mais ont écarté la responsabilité personnelle de leurs membres. A fortiori, doit-il en être ainsi d'un impôt qui, nous le verrons, n'est dû que par la collectivité. C'est en s'inspirant de ces idées que le Tribunal de la Seine (jugement précité du 4 janvier 1897) a réfuté l'argument que la Régie avait voulu tirer de l'analogie prétendue entre les congrégations non autorisées
voulu tirer de l'analogie prétendue entre les congrégations non autorisées et les sociétés civiles : « Attendu qu'en admettant qu'une congrégation religieuse non autorisée puisse être assimilée à une société de fait et soit soumise aux règles édictées par le Code civil, l'Administration n'aurait aucun recours personnel contre les associés, puisque ceux-ci n'ont point contracté d'engagement par eux-mêmes ni par leurs mandataires et qu'ils ne sont point tenus par la loi de l'obligation d'acquitter l'impôt dû par leur société. » Quel est en effet le débiteur de la taxe sur le revenu ? La congrégation ou ses membres? Là est
le revenu ? La congrégation ou ses membres? Là est le nœud de la difficulté, car rien n'est plus personnel que l'impôt. Dans les sociétés où l'impôt sur le revenu ne frappe que les revenus distribués, ce sont les associés qui doivent supporter la charge de la taxe, qui en sont les véritables débiteurs ; la société est simplement tenue d'en faire l'avance, aux termes de l'art. 3 de la loi du 29 juin 1872. C'est rationnel, puisque la taxe est destinée à atteindre le revenu des associés comme tels. Il n'en est pas de même pour les congréganistes, par
Il n'en est pas de même pour les congréganistes, par une raison bien simple, c'est qu'ils ne touchent aucun revenu, et il a fallu détourner cet impôt de son but, le dénaturer, pour y assujettir les sociétés et associations qui ne distribuent aucun revenu. Aussi les lois de 1880 et 1884 s'expriment-elles tout autrement que la loi de 1872, décidant que l'impôt sera payé par les congrégations, associations religieuses : il n'y est pas question de recours, et cela se comprend, contre les membres de ces associations, qui n'encaissent personnellement aucun revenu. Cette différence dans les textes est caractéristique ;
aucun revenu. Cette différence dans les textes est caractéristique ; elle montre qu'en ce qui concerne les associations religieuses, le débiteur de l'impôt, c'est la collectivité, et on n'imagine pas qu'il puisse en être autrement; comment assujettir à l'impôt sur le revenu des associés qui n'en touchent aucun? Donc, les membres de la congrégation ne sont pas personnellement tenus de la taxe sur le revenu, d'une part parce qu'ils n'ont pris de ce chef aucun engagement en entrant dans la congrégation, d'autre part parce que la loi ne met pas cet impôt à leur charge. Quant à la distinction que