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et l’abbé M... assignèrent le commissaire de police D... et l’afficheur public, pour s’entendre condamner à leur payer 500 francs de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui leur avait été causé par la lacération et la suppression desdites affiches. Par jugement du 7 août 1903 (Le Droit du 18 novembre 1903), le tribunal civil d’A... condamna M. D... et l’afficheur à payer aux demandeurs la somme de 50 fr., à titre de dommages-intérêts. La Cour a statué ainsi le 15 février 1904 : « La Cour ; « Considérant que les premiers juges ont rendu deux décisions distinctes en un
les premiers juges ont rendu deux décisions distinctes en un seul jugement, l’une sur la compétence, et l’autre sur le fond ; « Qu’en admettant que la décision sur le fond soit susceptible d’annulation, il a été statué valablement sur la compétence en premier ressort, et que la Cour est saisie régulièrement de cette question de compétence par l’effet dévolutif de l’appel ; « Considérant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une enquête pour établir dans quelles circonstances les affiches litigieuses ont été recouvertes ou lacérées par l’afficheur, sur l’ordre de D... ; qu’il est reconnu, en effet, par toutes
de D... ; qu’il est reconnu, en effet, par toutes les parties, que lesdites affiches étaient placées sur les édifices publics communaux et que l’afficheur et D... ne tenaient aucun pouvoir du maire, touchant les affiches dont s’agit ; « Adoptant les motifs qui ont déterminé la décision des premiers juges quant à la compétence ; « Considérant que la demande en dommages-intérêts formulée par M... et P... étant seulement de 500 francs, l’appel est irrecevable sur le fonds, alors que l’exception d’incompétence est rejetée ; que la Cour ne saurait par suite aborder l’examen de la qualité des parties,
saurait par suite aborder l’examen de la qualité des parties, ni des autres questions qui se rattachent au fond ; « Par ces motifs ; « Confirme le jugement du tribunal civil d’A... en date du 7 août 1903, en ce qu’il a rejeté l’exception d’incompétence ; « Déclare l’appel irrecevable au fond ; « Condamne D... et l’afficheur conjointement à l’amende et aux dépens d’appel. » Observation. — Voir sur la question, en dehors de la note publiée sous le jugement du tribunal civil (Le Droit du 18 novembre 1903), confirmé par l’arrêt rapporté : Trib. paix de Marcigny,
1903), confirmé par l’arrêt rapporté : Trib. paix de Marcigny, 27 octobre 1903 (Le Droit du 19 février 1904) ; Trib. civ. Roanne, 11 février 1904 (Le Droit du 31 mars 1904) et la note. Ajoutons qu’une circulaire ministérielle datée du 14 avril 1903 donne aux maires la faculté de faire disparaître les affiches apposées sur les édifices municipaux. DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’août. Le 1. — Armée. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques relatifs aux changements de domicile et aux décès des hommes de 20 à 45 ans. Le 2. — Néanmoins. — Réclamer le
à 45 ans. Le 2. — Néanmoins. — Réclamer le rapport du médecin inspecteur sur la visite qu’il a dû faire en juillet des enfants du 1er âge. (Loi 27 février 1817, art. 10, et C. 23 décembre 1874.) Le 3. — Contributions indirectes. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état de situation mensuel des non-disponibles employés dans les services communaux depuis au moins trois mois. Le 4. — Vacances de maisons. — Soumettre au percepteur qui l’arrête, le registre à souche sur lequel le Maire a inscrit pendant le trimestre précédent les déclarations des propriétaires à fin de remise
trimestre précédent les déclarations des propriétaires à fin de remise ou modération de l’impôt direct par suite de vacances. S’il n’y a pas eu de déclaration, produire un certificat négatif. Du 1er au 8. — Étrangers. — Voir le mois de janvier. Du 1er au 8. — Enfants assistés. — Envoyer à la Sous-Préfecture l’état nominatif des enfants assistés qui, au cours du mois précédent, ont, d’après le registre scolaire, manqué la classe quatre fois ou davantage. Du 1er au 8. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal l’état des recouvrements effectués sur les ressources vicinales. Pendant le mois.
des recouvrements effectués sur les ressources vicinales. Pendant le mois. — 2e session ordinaire du Conseil municipal. — Cette session ordinaire peut durer quinze jours, d’après la loi du 5 avril 1884. Le Conseil municipal procède au règlement de l’affouage en se conformant aux lois forestières. Sa délibération détermine le mode de distribution du bois d’affouage et la somme qui sera imposée sur les ayant droit, tant pour le taillis que pour la futaie. La répartition de la somme à imposer est faite au moyen d’un rôle ou d’états de distribution dressés par le Maire, sur papier timbré, rendus exécutoires
distribution dressés par le Maire, sur papier timbré, rendus exécutoires par le Préfet. Le Conseil municipal s’occupe, en outre, dans cette session, de toutes les affaires qui rentrent dans ses attributions et notamment de la révision de la liste des indigents à admettre à l’assistance médicale gratuite. Il doit s’assurer que toutes les affaires qui doivent être soumises au Conseil général ont été transmises. Du 1er au 10. — Épidémies. — Dans les chef-lieux d’arrondissement et villes de plus de 3,000 âmes, envoi à la Sous-Préfecture du bulletin démographique (naissances, mariages, décès) et du bulletin sanitaire relatant les décès produits
mariages, décès) et du bulletin sanitaire relatant les décès produits par les maladies épidémiques. (Circ. Com. 23 novembre 1886.) Du 1er au 10. — Jury criminel. — Sur la convocation spéciale du Juge de paix, MM. les Maires, comme membres de la Commission chargée de dresser les listes préparatoires, se réunissent au chef-lieu de canton. (Ils s’y rendent munis de leur liste électorale.) S’il est empêché, le Maire sera remplacé par un adjoint expressément délégué. (Art. 10 et 12 de la loi du 21 nov. 1872.) — Halle, annoté des lois, année 1873, p. 36. — Dict. des formules, n°
lois, année 1873, p. 36. — Dict. des formules, n° 1017. Du 1er au 12. — Contributions directes. — Révision annuelle de l’état matière des rôles de prestation et des rôles de la contribution personnelle et mobilière, des portes et fenêtres. (Circ. 24 juin 1823). Le 15 et le 31. — Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Le 18. — État civil. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état des feuilles de papier timbré nécessaires pour les registres de l’état civil de l’année prochaine. Du 23 au 31. — Dépenses de l’instruction primaire. — Paiement de l'indemnité de résidence.
Dépenses de l’instruction primaire. — Paiement de l'indemnité de résidence. — Conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890, le Maire ordonnance au nom des instituteurs de la commune les indemnités de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Dans le cas où cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle ne sera mandatée qu’à la fin du trimestre. (C. du Min. Inst, pub., 14 avril 1890, page 4.) Pendant le mois. — Salubrité. — Exécution de l’arrêté qui prescrit le balayage, l’arrosement de la voie publique, l’enlèvement
qui prescrit le balayage, l’arrosement de la voie publique, l’enlèvement des boues et immondices; la propreté des fontaines, sources et abreuvoirs; l’entretien et le curage des puits, puisards et égouts; l’éloignement des habitations de tout ce qui pourrait être un foyer de contagion, telles que mares, voiries, eaux stagnantes, etc.; l’enfouissement des animaux morts et la destruction de ceux qui seraient atteints de maladies contagieuses. (V. loi du 13 février 1902 sur la protection de la santé publique.) Pendant le mois. — Chiens errants. — Se hâter, si des mesures n’ont pas encore été prises, de prendre celles qui seraient
n’ont pas encore été prises, de prendre celles qui seraient nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et la propagation de la rage. (Dict. des formules, n° 421.) Pendant le mois. — Enfants du 1er figé. — Réunion de la commission locale de protection à la mairie (L. 30 déc. 1874, art. 2, 27 février 1877, art. 5.) Pendant le mois. — Comestibles. — Dans ces mois de chaleur, le Maire doit particulièrement s’attacher à veiller sur la salubrité des comestibles exposés en vente. (L. 5 avril 1884, art. 97, et 27 mars 1831; C. P., art. 413.) Pendant le
et 27 mars 1831; C. P., art. 413.) Pendant le mois. — Caisse d’épargne communale. — Réunion mensuelle du conseil des directeurs sous la présidence du Maire. Pendant le mois. — Écoles. — Prolonger les vacances pour faire aux écoles les réparations nécessaires et notamment les faire blanchir et lessiver à la chaux. Pendant le mois. — Maraudage. — Renouveler au garde champêtre les recommandations nécessaires pour que sa vigilance se porte d’une manière particulière sur les fruits à maturité, afin de prévenir et de réprimer au besoin sévèrement tous les faits de maraudage. (Dict des formules, n° 1075.) Pendant
les faits de maraudage. (Dict des formules, n° 1075.) Pendant le mois. — Chasse. — Le Maire publie, aussitôt qu’il le reçoit, l’arrêté du Préfet fixant le jour de l’ouverture de la chasse. À la fin du mois. — Electeurs consulaires. — Convocation des deux délégués du Conseil municipal qui doivent assister le Maire dans le travail de révision de la liste des électeurs du tribunal de commerce; cette commission devant se réunir dans la première quinzaine de septembre. — Préparer la liste des additions et retranchements. À la fin du mois. — Enseignement. — Envoi à l’Inspecteur primaire de
du mois. — Enseignement. — Envoi à l’Inspecteur primaire de l’arrondissement, de la copie de la liste des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile et doivent subir un examen. Désignation du local où aura lieu cet examen, et publication d’un avis à cet égard. (Arrêté du 22 décembre 1882.) À la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. (Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de janvier. À la
en retard. — Voir le mois de janvier. À la fin du mois. — Écoles. — Préparer la liste de tous les enfants de 6 à 13 ans. — Convoquer la Commission scolaire pour lui soumettre ce travail dans les premiers jours de septembre. Le Gérant : Paul DUPONT Paris, impr. P. Dupont. 144, rue Montmartre. 127.7.1905 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 8. — AOUT 1905. Pages Août 1905 MATIÈRES GÉNÉRALES La loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique, ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes (Suite) ACTES
ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes (Suite) ACTES OFFICIELS Loi ayant pour objet de compléter l'article 17 de la du 15 août 1871 sur les conseils généraux (30 mai 1904) Décret concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école (15 juillet 1905) Ministère de l’agriculture. — Circulaire réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source (20 mai 1904) Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux accidents du travail. — Hospitalisation. — Prix de journée (11 mai 1905) CONSULTATIONS N° 1236. — Commune. — Acquisition d'un terrain.
1905) CONSULTATIONS N° 1236. — Commune. — Acquisition d'un terrain. — Origine de la propriété. — Période de trente années. — Paiement du prix. — Receveur municipal. — Responsabilité N° 1237. — Poids et mesures. — Instruments à vérifier. — Lieu des vérifications N° 1238 — Sapeurs-pompiers. — Assurances. — Contrat à payer. — Commune. — Compétence N° 1239. — Armée. — Contingent. — Liste annuelle. — Omissions. — Conseil de révision. — Rétablissement de noms omis. — Excès de pouvoir. N° 1240. — Commune. — Insuffisance de ressources. — Prélèvement sur les taxes d’affouages. — Réduction demandée. — Imposition
Prélèvement sur les taxes d’affouages. — Réduction demandée. — Imposition extraordinaire. — Légalité N° 1241. — Hospice. — Commission administrative. — Délégués du conseil municipal. — Désignation de l'adjoint au maire. — Légalité N° 1242. — Elections. — Protestations. — Délai. — Enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture. — Dépôt à une date ultérieure. — Justification N° 1243. — Voirie vicinale. — Imposition à la taxe vicinale et aux prestations en nature dans les communes différentes. — Prétendu double emploi. — Légalité N° 1244. — Octroi. — Visite des bagages. — Droits et obligations des agents N° 1245
des bagages. — Droits et obligations des agents N° 1245 — Diffamation. — Secrétaire de mairie. — Dispositions relatives aux fonctionnaires publics non applicables. — Compétence JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Elections municipales. — Deuxième tour de scrutin. — Admission au vote. — Electeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale. mai s'ayant pas voté au premier tour. — Loi du 2 avril 1903. — Interprétation 243 Cours d'eau non navigable. — Source. — Travaux de dérivation. — Usagers. — Préjudice. — Indemnités. — Compétence 243 Police municipale. — Agents. — Droit à la retraite
243 Police municipale. — Agents. — Droit à la retraite pour ancienneté de services. — Refus de continuer les fonctions. — Révocation. — Légalité 243 Police municipale. — Tramways. — Contrôleurs du service. — Fixation du nombre. — Préfet de police et préfet de la Seine. — Attributions respectives. — Excès de pouvoir 243 Hospice. — Frais de traitement d'un malade. — Charge de la dépense. — Contestation entre départements. — Dépêche préfectorale. — Défaut de délibération du Conseil général. — Conseil d’Etat. — Procédure 244 COUR DE CASSATION Taxes communales. — Occupation de la voie publique. — Tramways. —
communales. — Occupation de la voie publique. — Tramways. — Station terminus. — Tarifs. — Interprétation. — Concession (acte de). — Commune non partie à cet acte. — Légalité de la taxe. — Moyen de droit ; 244 Chiens errants. — Arrêté préfectoral. — Chiens accompagnant leur maître. — Inapplicabilité 245 Substitution. — Legs conditionnel. — Validité. — Effet de la condition 246 Taxes municipales. — Halles et marchés. — Droits de place. — Caractère. — Location. — Installations spéciales pour le commerce à exercer. — Facteurs à la criée. — Base d’évaluation. — Légalité. — Autorité judiciaire. — Compétence
— Base d’évaluation. — Légalité. — Autorité judiciaire. — Compétence 249 Code rural. — Rétroactivité des lois. — Cours d’eau. — Propriété du lit 250 COURS ET TRIBUNAUX Commune. — Grève. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité 250 Foires et marchés. — Droits de place. — Caractère. — Jouissance précaire du redevable 251 Droit de place. — Marchand boulanger. — Livraison des marchandises. — Stationnement. — Irrégularité de la perception 253 Diffamation. — Secrétaire de mairie. — Tribunaux correctionnels. — Compétence 253 Accidents du travail. — Éclusier. — Ville de Paris.
253 Accidents du travail. — Éclusier. — Ville de Paris. — Machine. — Assujettissement 254 Sépulture. — Choix du lieu. — Défaut d'indication de la volonté du défunt. — Désaccord entre les héritiers. — Pouvoir des tribunaux 254 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de septembre 255 20 Août 1905. La loi du 10 août 1871, dans son article 17, avait prévu le cas où un candidat serait élu conseiller général dans plusieurs cantons : elle lui avait donné le droit d’option. S’il n’usait pas de ce droit dans le délai prescrit, l’Assemblée départementale elle-même désignait, par voie de tirage
délai prescrit, l’Assemblée départementale elle-même désignait, par voie de tirage au sort, le canton pour lequel l’intéressé devait être considéré comme ayant opté. Cette disposition depuis quelques années était jugée incomplète. Le Gouvernement avait dû demander au Conseil d’Etat ce qui devait se passer lorsqu’un canton se trouvait réuni à un autre canton, ou lorsqu’un canton était divisé en plusieurs circonscriptions. Cette assemblée avait répondu qu’il y avait lieu de procéder à de nouvelles élections. (Avis du 7 juillet 1886.) Le Parlement, qui n’a pas contesté cette solution dans le cas de réunion de deux cantons en un seul, a,
cas de réunion de deux cantons en un seul, a, au contraire, estimé qu’elle ne convenait pas au cas de division, et, sur la proposition d’un de ses membres, il a décidé qu’il était légitime d’assimiler l’espèce à celle qui avait été déjà réglée par l’article 17 et d’accorder le droit d’option au conseiller général en cours de mandat. La solution du Conseil d’Etat était, sans doute, plus juridique, mais il faut reconnaître que celle du Parlement est plus équitable. K. de M. MATIERES GENERALES La loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. Ses
1902, relative à la protection de la santé publique. Ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes. (Suite) C) Permis de construction. — L’article 11, § 1er de la loi de 1902 dispose que : « Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire prévu à l’article 1er sont observées. » Y a-t-il dans cette disposition restrictive du droit de propriété une innovation importante ? Nous rappellerons le souvenir d’un
propriété une innovation importante ? Nous rappellerons le souvenir d’un arrêt du conseil du roi du 27 février 1685, « faisant défense à tous propriétaires ou autres de construire, de reconstruire ou de réparer aucuns édifices, poser échoppes ou choses saillantes le long desdites routes, sans en avoir obtenu les alignements ou permissions ». Ce texte ancien a été consacré par la loi des 19-22 juillet 1791 (art. 29). Rappelons aussi le décret du 26 mars 1852 dont l’article 4 oblige les constructions de Paris à soumettre leur plan à la préfecture de la Seine, qui examine si ce plan
la préfecture de la Seine, qui examine si ce plan est conforme aux règles de la salubrité, et leur adresse, en cas de non conformité du plan avec le règlement municipal, des injonctions qui devront être exécutées avant toute édification. Cet article 4 a été rendu applicable à d’autres villes qu’à Paris. Le permis de construction n’est donc pas chose nouvelle dans les mœurs publiques et on est en droit de dire qu’il fera partie des obligations les moins sujettes à résistance de la part des particuliers, car il ne s’agit, en somme, que de les soumettre à une vérification
s’agit, en somme, que de les soumettre à une vérification ayant pour objet d’examiner si le plan de construction est ou non conforme aux prescriptions, publiquement édictées, du règlement sanitaire municipal. — Nous verrons dans la troisième partie de quelles prescriptions il pourra s’agir. Le législateur n’a eu en vue, d’ailleurs, que les villes d’une certaine importance, puisque l’article 11 ne vise que « les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus ». Agglomérations et non villes, l’expression est à observer, car il en résulte clairement, pour nous, que le permis de construire ne peut être imposé aux particuliers que dans
de construire ne peut être imposé aux particuliers que dans les villes où la population agglomérée est d'au moins 20,000 habitants. Il ne nous paraît pas qu’une disposition légale de cette nature, restrictive de l’indépendance individuelle, puisse s’interpréter autrement qu’à la lettre même du texte. D) Protection des eaux potables (art. 10). — La question des eaux est au premier rang parmi celles dont se sont préoccupés dès longtemps les hygiénistes, et cet intérêt se justifie par la considération de l’utilité générale que présente la pureté de l’eau dans l’alimentation et par la réalité du danger que fait courir aux
et par la réalité du danger que fait courir aux populations agglomérées sa contamination, l’eau étant le véhicule reconnu et malheureusement trop efficace de la fièvre typhoïde et du choléra. La loi de 1902 contient diverses dispositions sur cette importante question, parmi lesquelles nous retenons pour les commenter ici les prescriptions spéciales à la protection des sources. Mais il convient de rappeler avant tout qu’en dehors d’elles il existe dans nos lois générales des textes relatifs à l’eau d’alimentation : le Code civil (art. 641, 642 et 643 nouveaux, loi du 8 avril 1898) protège l’usage commun de l’eau de
du 8 avril 1898) protège l’usage commun de l’eau de source en interdisant au propriétaire du fonds d’en « user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire », et le maire puise dans l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 un droit de contrôle sur l’usage commun de l’eau des fontaines publiques, abreuvoirs, lavoirs, mares communales et sources servant à l’usage de tous. La jurisprudence de la Cour de cassation a reconnu à maintes reprises le bien fondé de l’action municipale, qui jusqu’ici pouvait trouver sa sanction dans les
l’action municipale, qui jusqu’ici pouvait trouver sa sanction dans les articles 471 à 474 du Code pénal (amende de 1 à 5 francs, et en cas de récidive emprisonnement de 3 jours au plus). Mais le peu de précision des textes, l’insuffisance des pénalités, la rareté des cas dans lesquels ces pénalités étaient prononcées par les tribunaux de simple police, empêchaient ou, du moins, atténuaient sensiblement l’efficacité de l’action locale en vue de la protection des eaux pures. L’article 10 de la loi de 1902 y remédie par des dispositions assez diverses, que nous examinerons par ordre d’importance. Prenons tout
assez diverses, que nous examinerons par ordre d’importance. Prenons tout d’abord ce qui a trait à l’usage des sources : 1° La loi précitée du 8 avril 1898, en remaniant les articles 641 à 643 du Code civil, a assuré aux habitants des communes l’usage, dans les limites du nécessaire, de l’eau des sources situées dans les propriétés privées, sauf toutefois paiement d’une indemnité au propriétaire. Notons en passant que cette disposition n’a eu pour effet que de consacrer dans bien des localités un état de fait plus ou moins ancien. Dans les dispositions de la loi de 1902 spéciales
ancien. Dans les dispositions de la loi de 1902 spéciales à la matière qui nous occupe, l’innovation est dans le 3e paragraphe de l'article 10, qui donne en quelque sorte la définition des mesures pouvant être prises pour garantir aux habitants l’usage des sources d’eau potable. Le texte (§ 3 de l’article 10) est ainsi conçu : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par
de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. » Il faut avouer que la rédaction de ce texte prête à la critique, car il semble à première vue en résulter l'institution d'un droit d’usage qui serait exercé par le maire au nom de la commune même, alors que le Code civil (art. 642 nouveau) n’a en vue que l’usage de l’eau par les habitants considérés comme des particuliers à qui un droit général et uniforme est conféré. En dehors de l’utilisation des sources appartenant à la commune par expropriation et des sources privées, dont
à la commune par expropriation et des sources privées, dont le régime est celui de l’article 642, nous ne voyons pas de place pour un autre droit à usage. Le Parlement lui-même a reconnu la nécessité d’expliquer cette rédaction obscure, car on a inséré à la fin du même paragraphe un membre de phrase renvoyant à un règlement d’administration publique la définition des conditions dans lesquelles ce droit à usage pourra être exercé. En attendant le règlement, dont nous n’entrevoyons, d’ailleurs, pas clairement la contexture, nous ne ferons état des dispositions actuelles que pour reconnaître aux habitants d’une commune, dans