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fr. au moins, somme que les offres de l'intimé sont bien loin d'atteindre, puisque les 600 fr. qu'il veut bien, dit-il, sacrifier, n'équivaudraient qu'à 400 fr. de principal et à 200 fr. d’intérêts pour les dix ans. Et, lors même que la Cour trouverait que les offres seraient suffisantes, encore le jugement serait-il dans le cas d'être émendé, puisque c'est par abus que les premiers juges ont, sous le mérite des offres, renvoyé l'intimé de l'assignation, tandis qu'ils eussent dû le condamner à réaliser ces mêmes offres, puisque, sans cette mesure, il n'avait aucun moyen de se faire payer, ce
mesure, il n'avait aucun moyen de se faire payer, ce qui l'a nécessité à actionner de nouveau l'intimé pour obtenir condamnation contre lui. La Cour a déjà réprimé pareil abus, par arrêt du 6 janvier 1815; sur l'appel d’un jugement du tribunal de commerce de Strasbourg. Voyez le présent journal, tome X, page 449. Mais l'appelant a lieu d’espérer que la Cour trouvera qu’il a droit à l’intégralité de la somme promise, ne s’agissant pas ici d’un contrat de louage comme le prétend l'intimé, mais d’un contrat aléatoire dont l'exécution de la part de l'appelant, l'a exposé à toutes les
de la part de l'appelant, l'a exposé à toutes les chances de la guerre dès son entrée au corps. Pour l'intime: La convention du 5 juillet 1807, est un acte synallagmatique, un véritable contrat de louage, puisque Germann y a pris l'engagement de servir pour l'intime dans un corps de l'armée, moyennant un prix convenu, et au moyen duquel service l'intime devait être dispensé de marcher. Cependant, au bout de quinze mois, Germann est appelé à servir pour son propre compte, et l'intime obligé de pourvoir à un second remplacement; or, en matière de contrat synallagmatique, la condition résolutoire est
or, en matière de contrat synallagmatique, la condition résolutoire est toujours sous-entendue, pour le cas où l'un des contractants ne satisfait point à son engagement. Art. 1184 du Code civil. Il est vrai que Germann a fait un service quelconque, lequel devait durer cinq ans, quoique l'intime ne fut son garant que pendant deux ans; il n'a pu lui devoir, pour les quinze mois qu'il a servi, qu'environ 35 fr.: on lui en offre presque le double, il se plaint donc sans fondement. Qu'en cette matière la réduction soit admissible, nul doute d'après la jurisprudence; et la Cour de Nîmes,
nul doute d'après la jurisprudence; et la Cour de Nîmes, qui avait d'abord jugé dans un sens contraire, a ensuite adopté le système de la réduction; ce qu'ont fait, aussi les Cours de Bruxelles, de Turin et même la Cour de cassation. L'arrêt du 2 janvier 1811 rendu par la Cour royale de Colmar en faveur de Bürganzle, présente une question différente de la nôtre, puisque Meyer n'avait pas été obligé de marcher, et qu'ainsi celui-ci avait obtenu le but qu'il s'était proposé en contractant, celui de rester tranquillement dans ses foyers. L'appelant dit que s'il n'a pas continué son
ses foyers. L'appelant dit que s'il n'a pas continué son service de remplaçant au-delà de quinze mois, c'est parce qu'il en a été empêché par le fait du prince, dont il ne saurait être tenu; mais l'intime ne saurait être, plus que l'appelant, victime à cet égard; la Cour pensera sûrement, comme a pensé celle de Bruxelles, lors de son arrêt du 28 août 1811, que dans cette position, où les parties se trouvent l'une et l'autre à l'abri de tout reproche, elles ne rencontrent d'obstacle que dans la force majeure; que si par l'effet de la nécessité il y
majeure; que si par l'effet de la nécessité il y a à souffrir, il est juste que l'une ne souffre pas plus que l'autre; d'où suit, a ajouté la Cour de Bruxelles, qu'elles sont également mal fondées, l'une à prétendre la totalité du prix stipulé, l'autre à vouloir n'en rien payer. L'intime espère donc que sous le mérite de ses offres et déclarations contenues en son acte du 20 août 1817, il obtiendra la confirmation du jugement. En effet, la Cour de Nîmes a décidé, par arrêt du 23 mars 1811, que celui qui a remplacé un conscrit appelé au
1811, que celui qui a remplacé un conscrit appelé au service, ne peut exiger la somme entière qui lui a été promise, si, ayant été obligé de servir pour son propre compte, il en est résulté que le conscrit remplacé a été appelé de nouveau. — Dans ce cas, le remplaçant n'a droit qu'à une partie de la somme, proportionnée au temps qu'il a servi. (Art. 1148 Cod. civ.) Journal de M. SIREY, an 1811, t. 1, partie, page 449. ARRÊT TEXTUEL. Du 19 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant que si en général on ne peut opposer une
Considérant que si en général on ne peut opposer une inexécution, partielle, qui ne provient que du fait du prince, d'un autre côté des circonstances particulières peuvent exiger la modification de ce principe; qu'ici le remplaçant et le remplacé étant appelés par le même Senateurs-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour lui ce qu'il avait commencé pour le second; qu'ainsi il ne peut obtenir la totalité de la somme qui lui avait été promise; que celle-ci ayant été exigible après les deux années de garantie, on peut adopter cet intervalle pour une des bases d'évaluation, eu
peut adopter cet intervalle pour une des bases d'évaluation, eu égard aux quinze mois de service réellement fait pour le remplacé; qu'une seconde base offerte par l'équité, c'est la nature des dangers qu'a courus Germann pendant ces quinze mois; que dès l'origine, la dernière guerre, quant à l'Espagne, avait été nationalisée; que nos soldats avaient à y combattre et le peuple et l'armée; qu'ainsi, en prenant en considération les différents comptes touchés jusqu'ici par Germann, fils, ou en son nom, il convient de lui allouer encore 1200 fr., avec les intérêts tels qu'ils ont été stipulés par l'accord qui a
intérêts tels qu'ils ont été stipulés par l'accord qui a eu lieu entre les parties: ce qui démontre l'insuffisance des offres qui, d'ailleurs, n'étaient que facultatives; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg, du 24 avril 1817, met l'appel et ce dont est appelé à néant; émendant, statuant sur la demande de Germann, n'ayant aucunement égard, se s'arrêter aux offres du sieur Arnold père, qui sont déclarées irégulières et insuffisantes, le condamne à payer à Germann en outre les différents comptes qui déjà ont eu lieu, la somme de 1200 fr. pour
déjà ont eu lieu, la somme de 1200 fr. pour la portion du prix de remplacement à lui encore due, aux intérêts de cette somme depuis le 5 juillet 1807, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel s'ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Raspieler, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour l'appelant. M. Gloyin, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué pour l'intime. COUR ROYALE DE COLMAR. EXPLOIT D'APPEL NON SIGNÉ. — DÉFAUT DE MENTION DU DOMICILE DE L'APPELANT. CONSCRIPTION. REMPLACEMENT. — PRÉTENDUE DÉSERTION DU REMPLAÇANT. Exploit d'appel impugné, en vain, de nullité, comme n'étant pas signé de l'appelant,
en vain, de nullité, comme n'étant pas signé de l'appelant, et comme ne contenant pas mention de son domicile. En matière de conscription militaire, le remplaçant, ou son ayant droit, est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu pour le remplacement: le reproche de désertion qui lui est fait, sans preuve, n'est d'aucune considération; il suffit que le. remplacé n'ait pas été appelé, et qu'au moyen du remplacement il ait été dispensé de tout service. Entre Etienne Vogelweid de Sierentz, présentement au service militaire de France, appelant. Et Nicolas Hanser, chapelier à Colmar, intimé. — Suivant un engagement passé devant
chapelier à Colmar, intimé. — Suivant un engagement passé devant M le Préfet du Haut-Rhin, le 28 octobre 1812, Nicolas Hanser s'est engagé de payer à Etienne Vogelweid la somme de 3600 fr., à raison du service militaire qu'il s'est obligé de faire pour le fils de Hanser. — Après différents à compter, Vogelweid pour récupérer le restant, actionna Hanser, lequel prétendit que le titre n'avait pas reçu son exécution, et que Vogelweid ne justifiant pas d'avoir fait le service, puisqu'il n'en rapporte aucun certificat, lui appelant ne peut être assujetti à aucun paiement. La cause plaidée devant le tribunal
assujetti à aucun paiement. La cause plaidée devant le tribunal civil de Colmar, les juges considérèrent: « Que l'acte du 28 octobre 1812, est un contrat synallagmatique qui oblige les parties à exécuter respectivement les obligations qu'elles ont contractées; Qu'il y est stipulé que les 3000 fr restant ne seront exigibles qu'après l'expiration des deux années de garantie; — Que Vogelweid ne justifie en rien de sa présence à un corps quelconque pendant la durée des deux premières années de son engagement; que bien au contraire Hanser a établi, par une lettre du quartier-maître du 3ème régiment d'hussards (datée de
une lettre du quartier-maître du 3ème régiment d'hussards (datée de Dole du 11 novembre 1814), écrite au commissaire des guerres à Colmar, que déjà le 1er novembre 1813, Vogelweid a quitté ce corps, pour se rendre au grand dépôt du régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; Qu'à défaut par Vogelweid, ou plutôt par sa femme qui paraît poursuivre cette affaire, de justifier d'un service continu pendant les deux premières années, on doit admettre qu'il n'a pas même été une année sous les drapeaux; que dès lors il n'a pas rempli l'obligation qu'il a contractée, quoiqu'il ait cependant déjà reçu
rempli l'obligation qu'il a contractée, quoiqu'il ait cependant déjà reçu au-delà de 2000 fr.; et, dans cette position, rien ne peut assurer que Hanser ne soit encore recherché; qu'en l'absence de cette justification la demande doit être repoussée: ce qui écarte aussi, pour le moment, celle en résolution du contrat qui, d'ailleurs, n'a d'autre but que d'écarter la demande principale; par ces motifs, le tribunal, par jugement du 14 février 1816, sans s'arrêter, quant à présent, à la demande en résolution du contrat, a débouté, aussi quant à présent, Vogelweid de sa demande et l'a condamné aux dépens, sauf à
de sa demande et l'a condamné aux dépens, sauf à lui à se mettre en règle. * » Appel de la part de Vogelweid. Moyens de la cause. Pour rappelant: Les moyens de nullité opposés à l'appel par l'intimé, sont frivoles; sans doute qu'en France nul autre que le souverain ne peut plaider par procureur; mais Vogelweid, qui est en qualité dans tous les actes du procès, plaide par avoué; ainsi la maxime que l'intimé invoque ne trouve pas d'application à l'espèce. Vogelweid n'est pas tenu d'indiquer le lieu où il se trouve maintenant; quel domicile peut indiquer un militaire?
il se trouve maintenant; quel domicile peut indiquer un militaire? ne suffit-il pas qu'il désigne le lieu de sa naissance? en tous cas, il possède le titre, et dès que l'intimé voudra payer, il peut être assuré qu'il lui sera donné quittance par personne capable. L'acte d'appel, dit-on encore, n'est pas signé de Vogelweid; où est la loi qui l'ait exigé? L'huissier l'a signé et n'est pas désavoué, cela suffit encore. Au fond: Vogelweid a fait le service pour l'intimé pendant deux ans; s'il eût déserté, crime qu'on ne doit pas supposer, l'intimé eût été appelé pour continuer le service;
pas supposer, l'intimé eût été appelé pour continuer le service; or, il n'a pas été recherché à cet égard. Il a, dit le quartier-maître du 3ème de hussards, par salette datée de Dole, du 11 novembre 1814, quitté ce corps déjà le 1er novembre 1813, pour se rendre au grand dépôt de ce régiment, mais qu'il n'y est jamais arrivé; quand cela serait, peut-on en induire qu'il ait déserté? c'est à cette époque que nous perdîmes la bataille de Leipzig, si fatale à notre armée; ne devait-on pas plutôt presumer qu'il y avait péri, ou qu'il y avait été fait
qu'il y avait péri, ou qu'il y avait été fait prisonnier? En tous cas, il suffit que les deux années de garantie se soient écoulées, sans que l'intimé ait été recherché, pour que celui-ci fut dans le cas de payer intégralement le prix convenu par l'acte de remplacement et dont il devait encore 1800 fr.; la jurisprudence étant formelle à cet égard. Pour l'intimé: Il développe les motifs des premiers juges qu'il adopte pour la défense de sa cause; il invoque aussi l'arrêt de la Cour du 2 janvier 1811, rendu en faveur de Birganzlehn, qui établit que les deux
rendu en faveur de Birganzlehn, qui établit que les deux causes qui peuvent donner lieu à faire annuler les actes de remplacement en matière de conscription, sont la désertion ou la réforme; or, dans notre espèce, ce n'est pas par le fait du prince que l'appelant est déserté et qu'il n'a pas fait son service au moins pendant deux ans. Le fait particulier est, que l'appelant qui avait été cocher du général Bernadotte, a déserté le service de France pour rentrer au service de ce général, qui était devenu prince royal de Suède. Quoique l'intimé ait d'abord traité le fond,
royal de Suède. Quoique l'intimé ait d'abord traité le fond, il n'a pas moins beaucoup de confiance dans ses moyens de nullité; l'acte d'appel est émis par Etienne Vogelweid de la commune de Sierentz, et il est notoire qu'il n'y est pas; où est-il? on ne le sait; il n'est pas à Metz on sa femme demeure; il est fait élection de domicile pour lui, par cet acte, chez M.e Hirn, avoué près de la Cour: cela ne suffit pas, en effet l'art. 466 du Code de procédure civile veut que l'acte d'appel contienne assignation, à peine de nullité; or,
que l'acte d'appel contienne assignation, à peine de nullité; or, les formalités de l'assignation ou exploit d'assignation ou exploit d'ajournement, sont énumérées en l'art. 61 dudit Code aussi à peine de nullité: l'une de ces formalités est la mention du domicile du demandeur. pourquoi faut-il que le défendeur connaisse ce domicile? parce qu'il peut avoir des offres réelles à faire, ou d'autres significations que la loi exige être faites au domicile réel du demandeur. L'intimé ne prétend pas que l'acte d'appel soit nul par ce qu'il n'est pas signé de l'appelant, mais il soutient que ce défaut de signature justifie
l'appelant, mais il soutient que ce défaut de signature justifie qu'on ne sait pas où est cet appelant. ARRÊT TEXTUEL. Du 20 novembre 1817. (Présidence de Monsieur ATTHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux moyens de nullité opposés par le S.' Hanser à l'appel de Vogelweid, qu'il n'y a pas de désaveu contre l'huissier qui a pu signifier l'acte d'appel sans la signature de la partie; que Vogelweid a figuré en son nom et avec les mêmes qualités devant le tribunal et devant la cour; que son adversaire a conclu dès l'origine au fond sans les contester; que depuis la saisie, il a
fond sans les contester; que depuis la saisie, il a reçu sans protestation, une quittance qui non-seulement énonce ses qualités, mais qui reconnaît la femme Vogelweid comme mandataire de son mari : ce qui d'ailleurs est établi par le contrat de remplacement; Considérant, au fond, que si le crime de désertion ne peut se présumer, il est permis de conjecturer que dans une campagne aussi funeste que celle de 1813 pour les armées françaises en Allemagne, Vogelweid a pu devenir la victime du remplacement auquel il s'était soumis, surtout puisque le S." Hanser ne justifie pas que son fils ait
le S." Hanser ne justifie pas que son fils ait été appelé pour remplacer le prétendu déserteur, et que par le remplacement, dont on demande le prix, ce fils a été dispensé de tout service militaire; qu'enfin, dans la quittance dont on a déjà parlé, le S.1 Hanser, est montré, en 1815, après l'expiration des deux années de garantie, et depuis l'action intentée, payant 200 fr. à compte des 3000 fr. qui restaient, des intérêts et frais; qu'ainsi, après avoir reconnu que la demande était fondée, elle doit être accueillie en entier: PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux
en entier: PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux moyens de nullité opposés à l'appel de Vogelweid, lesquels sont déclarés mal fondés, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant et évoquant les demandes originaires, condamne le S.r Hanser à payer à Vogelweid 3000 fr. restant des 2000 fr., prix stipulé dans le contrat de remplacement; aux intérêts de cette somme depuis le 28 octobre 1812; à charge par l'appelant suivant ses offres, de laisser déduire 1000 fr. et tous autres à-comptes qui seraient justifiés, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution
dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M." Baumlin, avocat, et M.' Hirn, avoué, pour l'appelant. M." Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M.e Käppelin, avoué, pour l'intimé. ART. 9. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT EXÉCUTOIRE PAR PROVISION. — Appel dans la huitaine. Saisie-immobilière. Moyens de nullité. Délai-adjudication définitive. Sursis. Aucun appel d'un jugement, non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant de sa nature, exécutoire par provision, l'appel, dans la huitaine, est recevable. En matière de saisie-immobilière, la loi qui prescrit
est recevable. En matière de saisie-immobilière, la loi qui prescrit les délais dans lesquels les moyens de nullité peuvent être employés, ne peut s'appliquer à la proposition d'une demande en remise ou sursis à l'adjudication: les juges peuvent donc, lors de l'adjudication préparatoire, proroger le délai de l'adjudication définitive, lorsque des circonstances semblent l'exiger. Il Entre le S.' Louis Filhard, rentier à Strasbourg, appelant. Et Valentin Sommerthaler, aubergiste à Soultz, intimé. Le S.' Nithard, agissant comme créancier, et saisissant réellement sur le S: Sommerthaler, différents immeubles y dont l'adjudication devait avoir lieu le 8 août 1816; dans l'intervalle ce débiteur
avoir lieu le 8 août 1816; dans l'intervalle ce débiteur avait vendu volontairement les immeubles, dont il destinait le prix à éteindre la créance du S.r Nithard; cependant les acquéreurs, quoique mis en possession, trouvèrent moyen de se dispenser de payer: cette ressource manquant à Sommerthaler, il ne put s'acquitter; le jour de l'adjudication définitive arrivé, et sans proposer aucune nullité, il sollicita du tribunal un délai, tel qu'il lui plairait d'accorder, pendant lequel il espérait vendre d'autres biens, à des acquéreurs de bonne foi, qui solderaient la créance du S.r Nithard. Celui-ci opposa une fin de non recevoir à
S.r Nithard. Celui-ci opposa une fin de non recevoir à la demande de Sommerthaler qu'il assimilait à une proposition de nullité contre la procédure. Et, par jugement du 8 août 1816, le tribunal civil de Colmar, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, déclarée mal fondée, a prorogé et remis l'adjudication définitive, dont s'agit, au 14 novembre alors prochain, dix heures du matin, et a condamné néanmoins le S.1 Sommerthaler aux dépens, par les motifs: « Que lors de l'adjudication préparatoire, le tribunal peut faire celle définitive à tel jour qu'il juge convenable, et que de ce pouvoir dérive
jour qu'il juge convenable, et que de ce pouvoir dérive la conséquence nécessaire qu'il a le droit de proroger le délai quand des circonstances impérieuses lui commandent d'user de cette faculté; la fin de non recevoir n'est donc pas fondée à cet égard; « Que le manque de vendanges depuis plusieurs années et les malheurs de deux invasions presque consécutives, ont porté le dénuement à un tel point, qu'il importe de venir au secours des débiteurs, par des délais modérés, sans nuire aux intérêts des créanciers. Appel de la part du S.r Nithard. — Il a été dit pour lui:
du S.r Nithard. — Il a été dit pour lui: Aux termes de l'art. 735 du Code de procédure, titre des incidens sur la poursuite de saisie-immobilière, le débiteur saisi doit proposer les moyens de nullité vingt jours au moins avant celui fixé pour l'adjudication définitive, et les juges sont tenus de statuer sur l'incident dix jours, au moins, avant l'adjudication. Par le décret du 2 février 1817, le délai précédemment fixé à vingt jours pour former l'incident, doit être de quarante jours avant l'adjudication définitive, et les juges doivent y statuer trente jours, au moins, avant ladite adjudication; de
y statuer trente jours, au moins, avant ladite adjudication; de plus le demandeur en incident doit fournir caution suffisante pour sûreté du paiement des frais de l'incident. Les dispositions des lois précitées, bien qu'elles ne parlent que des moyens de nullité à proposer contre la procédure en expropriation, leur effet n'en doit pas moins s'étendre à toute espèce d'incident, qui a pour objet d'arrêter l'adjudication définitive, car s'il en était autrement il n'est pas d'incident que ne fît naître un débiteur de mauvaise foi, pour éterniser la procédure en expropriation et pour se soustraire à ses obligations. Dans le fait,
et pour se soustraire à ses obligations. Dans le fait, l'intimé a laissé prononcer l'adjudication préparatoire sans aucune opposition de sa part; ce n'est que lorsque la procédure en expropriation, était arrivée à son dernier période, et au moment même où les enchères allaient s'ouvrir, que par un simple acte de constitution d'avoué, il a demandé la prorogation de la vente à un autre jour : prorogation qui n'était autre chose qu'une demande aux fins d'arrêter l'adjudication définitive. Cette demande étant véritablement un incident élevé sur la poursuite de la saisie immobilière, aurait dû être formée par requête, et quarante
saisie immobilière, aurait dû être formée par requête, et quarante jours au moins avant l'adjudication définitive, après que l'intimé aurait préalablement fourni caution suffisante, ainsi que le prescrivent les dispositions du décret ci-dessus cité; ainsi sous ce premier aspect la demande de l'intimé était irréceivable, et les juges en l'accueillant ont ouvertement violé les lois précitées. Au fond, et à supposer la demande régulière à la forme, la procédure se trouvant en état, il ne dépendait plus des juges d'arrêter le jugement d'adjudication ; en le faisant ils ont, en quelque sorte, commis un déni de justice ; les conséquences
quelque sorte, commis un déni de justice ; les conséquences d'une pareille décision sont même ruineuses pour le débiteur autant que pour les créanciers, puisqu'elles tendent à écarter les amateurs, qui, sachant qu'au moment même où l'adjudication doit être prononcée, elle peut être remise ou retardée, ne se présenteront plus pour enchérir, dans l'incertitude de savoir si l'adjudication annoncée aura lieu ou non. Il y a donc lieu, en résumé, faisant droit sur les conclusions originaires de l'appelant, de déclarer l'intimé non receivable en sa demande; subsidiairement, l'en débouter ; ordonner que nonobstant toutes nouvelles oppositions il sera passé outre
ordonner que nonobstant toutes nouvelles oppositions il sera passé outre à l'adjudication, et condamner l'intimé aux dépens. — Il a été répondu pour l'intimé: Aucun appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine à dater du jour de ce jugement; or, dans l'espèce, le jugement dont est appel, ayant été rendu le 8 août 1816, et l'appel datant du 10, cet appel est non recevable d'après l'art. 449 du Code de procédure civile. Au fond, les lois citées, par l'appelant, ne sont point applicables au cas particulier, et d'ailleurs le jugement dont est appel
au cas particulier, et d'ailleurs le jugement dont est appel ne fait aucun grief à l'appelant ; c'est donc le cas de le déclarer non recevable en son appel, subsidiairement de confirmer le jugement. ARRÊT TEXTUEL. Du 2 septembre 1816. Chambre des vacations. (Présidée par Monsieur le chevalier DE SERRE, premier Président.) LA COUR, — Vu l'art. 449 du Code de procédure civile, et, ATTENDU sur la fin de non recevoir contre l'appel, qu'un jugement de sursis s'exécute, par sa propre nature, par provision ; sur l'appel, que l'art. 735 et le décret du 2 février 1811, qui prohibent toute