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contentés d'en délibérer ; ils ont, en outre, indiqué sous forme de vœux ou de résolutions les remèdes les plus propres à remédier à un tel état de choses reconnu défectueux par tous. II. MODIFICATIONS LÉGISLATIVES PROPOSÉES Le Parlement, de son côté, a été saisi de deux propositions de loi qui s'inspirent des mêmes préoccupations. L'une « sur les expropriations pour les travaux d'utilité communale » fut présentée en 1904 par M. Delory et plusieurs de ses collègues. Elle tendait à faire adopter en France une législation analogue à celle que la Belgique possède depuis 1857 et surtout depuis 1867,
que la Belgique possède depuis 1857 et surtout depuis 1867, législation qui, en favorisant les expropriations par zones, a permis, disent les signataires de la proposition, à des villes comme Gand et Anvers de se transformer à vue d'œil. La seconde proposition est relative à l'expropriation pour cause d'insalubrité publique. Déposée en 1904 par l'éminent président de la sous-commission de l'habitation, l'honorable M. Jules Siegfried, et reprise avec quelques modifications par son auteur en 1906, elle a principalement pour but, par imitation des règles contenues dans la loi anglaise du 18 août 1890 sur les habitations des artisans et journaliers
18 août 1890 sur les habitations des artisans et journaliers et sur le logement des classes ouvrières, de faire subir au propriétaire exproprié des réductions d'autant plus fortes que son immeuble sera plus manifestement insalubre et impropre à l'usage qu'il reçoit. Toutes deux ont été renvoyées à la commission d'administration générale, départementale et communale des cultes et de la décentralisation et ont fait l'objet d'un rapport commun présenté par l'honorable et très regretté M. Morlot. Votre sous-commission de l'habitation admet, avec la Commission parlementaire, qu'il y a avantage à souder ces propositions les unes aux autres ; elle va même
ces propositions les unes aux autres ; elle va même beaucoup plus loin ; car il lui a paru que pour assurer le succès de la réforme et en hâter l'adoption par le Parlement, il importait de la restreindre au strict nécessaire et de la rattacher le plus possible à la législation existante. En examinant, à son tour, sous l'empire de cette idée, chacune des propositions soumises à la Chambre des députés, elle a été amenée à écarter : i° toutes les dispositions qui ne faisaient que reproduire des textes législatifs encore en vigueur et qui auraient pu faire croire
législatifs encore en vigueur et qui auraient pu faire croire à un changement alors qu'il ne s'agissait que d'une consécration nouvelle ; 2° les dispositions qui attribuaient à la décision d'une commission sanitaire ou d'un conseil départemental d'hygiène, rendue exécutoire par un arrêté préfectoral, le droit de déclarer l'utilité publique des travaux. Le décret, tantôt simple, tantôt dans la forme des règlements d'administration publique qui est actuellement exigé, sauvegarder mieux les intérêts particuliers et n'apporte aucun retard appréciable, aucune entrave sérieuse, dans l'exécution des mesures d'assainissement projetées ; 3° les dispositions qui donnaient aux communes compétence pour construire et exploiter
dispositions qui donnaient aux communes compétence pour construire et exploiter directement des habitations à bon marché. Cette gestion directe légalement possible et appliquée à quelques services communaux, peut présenter dans certains cas des inconvénients. Or, il semble qu'ils soient plus grands en cette matière qu'en aucune autre. La ville ne serait-elle pas trop souvent exposée, ainsi que le faisait très judicieusement observer un directeur général de l'assistance publique de Paris, à avancer sous le nom de secours de loyer les sommes qu'elle recevrait comme termes de ses locataires ? Ainsi, Messieurs, d'élimination en élimination nous sommes arrivés à ne conserver
Messieurs, d'élimination en élimination nous sommes arrivés à ne conserver que ce qui constituait une innovation, au moins sur la jurisprudence en cours. Notre article unique empruntant à la proposition Siegfried ses dispositions essentielles serait ainsi libellé : L'article 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié de la manière suivante : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par
suivant les formes et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841 la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. « Dans la détermination du montant de l'indemnité d'expropriation le jury ne pourra pas tenir compte des loyers dus à l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ni des immeubles ou parties d'immeubles qui ne seraient pas en état d'habitation salubre. Sa décision devra être motivée. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, ne seraient pas utilisées pour des voies publiques ou des services communaux, pourront être revendues aux enchères publiques,
ou des services communaux, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l'application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841. Le second paragraphe n'est que l'application de cette règle, d'ailleurs parfaitement équitable que « nul ne doit s'enrichir de sa faute » comme le démontre clairement l'honorable M. Siegfried dans l'exposé qui motive sa proposition. Quant à la suppression opérée dans le paragraphe final, elle a pour objet de laisser aux communes sans restriction et à titre de compensation de leurs sacrifices, le bénéfice de la
titre de compensation de leurs sacrifices, le bénéfice de la revente aux enchères à tous les immeubles qui, après assainissement ne seraient pas affectés à la voie publique ou aux services communaux. Maintenir sous certaines conditions, le droit de préemption des anciens propriétaires et surtout décider, comme le prescrit l'article 60 de la loi du 3 mai 1841 que le prix des terrains rétrocédés ne pourra, en aucun cas, excéder la somme pour laquelle ils ont été acquis, c'est accorder à ces propriétaires un privilège que rien ne justifie dans la circonstance puisque l'expropriation n'a été suivie que pour remédier
la circonstance puisque l'expropriation n'a été suivie que pour remédier à leur incurie ou à leur cupidité. Peut-être la réforme, ainsi restreinte, semblera-t-elle ne pas répondre suffisamment au programme que s'étaient fixés les auteurs des propositions soumises au Parlement. Nous demandons à la Commission permanente qui réunit tant et de si hautes compétences d'apprécier et de nous guider dans la voie qui doit le plus sûrement conduire au progrès désiré. Voilà, Messieurs, ce que j'avais à vous dire sur le fond même de la question. Pour vous permettre maintenant d'apprécier les raisons qui nous ont fait abandonner les trois propositions
les raisons qui nous ont fait abandonner les trois propositions de loi auxquelles je viens de faire allusion, je vous demande la permission de les placer sous vos yeux. Voici celle de M. Delory, (lui est la reproduction de la législation belge) : ARTICLE PREMIER. — Lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux ayant pour objet d'assainir ou d'améliorer, en totalité ou en partie, un ancien quartier, ou de construire un quartier nouveau, le Gouvernement peut, à la demande du conseil municipal, autoriser, conformément à la loi du 3 mai 1841, l'expropriation de tous les terrains destinés aux voies de communication
l'expropriation de tous les terrains destinés aux voies de communication et à d'autres usages ou services publics, ainsi qu'aux constructions comprises dans le plan général des travaux, projetés. ART. 2. — L'utilité et le plan des travaux projetés sont soumis à l'avis d'une commission spéciale nommée par le conseil-général. Cette commission est composée de cinq membres et comprend : un membre d'une administration publique de bienfaisance ou d'un comité de charité, un médecin et un architecte ou un ingénieur. La commission est assistée, dans la visite des lieux, par le maire ou par l'adjoint qui le remplace. ART. 3. —
maire ou par l'adjoint qui le remplace. ART. 3. — Le plan général prescrit par l'article premier indique : 1° La superficie des terrains et édifices dont la cession est nécessaire ; 2° Le nom de chaque propriétaire ; 3° Les travaux à exécuter sur lesdits terrains après l'expropriation ; 4° Les parcelles de terrains destinées à être remises en vente ou à recevoir les constructions sur l'alignement des nouvelles rues ou places. ART. 4. — S'il reste, hors des limites pour l'exécution du plan, des enclaves ou des parcelles qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause
qui, soit à cause de leur exiguïté, soit à cause de leur situation, ne sont pas susceptibles de recevoir des constructions salubres, ces terrains sont portés au plan comme faisant partie des immeubles à exproprier toutefois les propriétaires peuvent être autorisés par le Gouvernement à conserver ces terrains, s'ils en font la demande avant la clôture de l'enquête. ART. 5. — Le plan reste déposé pendant un mois au secrétariat de la commune. ART. 6. — Lorsque les propriétés comprises au plan appartiennent à un seul propriétaire, ou lorsque tous les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux
les propriétaires sont réunis, la préférence pour l'exécution des travaux leur est toujours accordée, à eux se soumettre à les exécuter dans le délai fixé et conformément au plan approuvé par le Gouvernement, et s'ils justifient, d'ailleurs, des ressources nécessaires. La même préférence peut être accordée, sous les mêmes conditions, aux propriétaires qui possèdent en superficie plus de la moitié des terrains à exproprier. Dans l'un et l'autre cas, s'il y a des demandeurs en concession auteurs du plan, ils ont droit à une indemnité à payer par les propriétaires, et dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel approuvant
et dont le montant est fixé par l'arrêté ministériel approuvant les travaux et entreprises. ART. 7. — Les propriétaires doivent, sous peine de déchéance, réclamer la préférence dans la quinzaine qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 5. ART. 8. — Quand l'exécution du plan entraîne la suppression totale ou partielle d'une rue, les propriétaires riverains de la rue supprimée ont la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie ; s'ils ne veulent pas user de cette faculté, l'expropriation de leur propriété entière pourra être ordonnée. Les terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des
terrains à acquérir par les propriétaires seront estimés par des experts nommés par les deux parties, et par un tiers expert nommé par le président du tribunal de première instance de l'arrondissement. ART. 9. — L'expropriation, en vertu de la présente loi, sera poursuivie, et l'indemnité due aux propriétaires sera réglée conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841. ART. 10. — L'arrêté ministériel autorisant l'expropriation détermine les conditions de la revente des terrains non occupés par la voie publique. ART. 11. — Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées. L'article premier ferait
contraires à la présente loi sont abrogées. L'article premier ferait double emploi avec notre loi de 1902 sur la protection de la santé publique. M. MIRMAN. — Mais cette loi ne prévoit pas la création de quartiers nouveaux. Il y a là une question spéciale qui vise l'extension d'une ville actuellement surpeuplée. Quelques grandes villes belges ont pu ainsi se développer d'une façon normale au point de vue hygiénique. M. BRUMAN. À ce point de vue, notre législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique permet aux villes de faire ce qu'elles veulent. M. Fuster. — Cette question de l'extension des
qu'elles veulent. M. Fuster. — Cette question de l'extension des villes n'est pas soulevée par le rapport ; mais j'espère bien qu'un jour nous l'aborderons ici, car elle a été l'objet des études de plusieurs congrès récents. M. GRIMANELLI. — À la rigueur, le 1er alinéa du nouvel article 18 qui nous est proposé par M. le rapporteur vise cette extension ; seulement la chose n'est pas dite nettement. J'estime donc, comme M. Fuster, que nous devrons ultérieurement envisager ce problème. M. BRUMAN. — Ce premier alinéa n'est que la reproduction d'un article de la loi de 1850 sur les
reproduction d'un article de la loi de 1850 sur les logements insalubres, et il ne s'applique qu'aux quartiers déjà construits. Quant à l'article premier de la proposition Delory, c'est un tout autre ordre d'idées, que je trouve très intéressant d'ailleurs. M. Albert ROBIN. — Moi, je le trouve dangereux. Comment dans certaines villes de province, les propriétaires seraient défendus contre des municipalités qui ne considèrent que les questions de personnes ? M. BRUYAN. — Ils seraient défendus par la loi de 1841 qui leur donne de sérieuses garanties. M. DAILE. — Pourquoi ne pas amorcer le problème, en ajoutant simplement
— Pourquoi ne pas amorcer le problème, en ajoutant simplement « et des extensions » à la fin du 1er alinéa du nouvel article 18 ? M. FUSTER. — La Commission sortirait alors de ses attributions. M. Albert ROBIN. — Je crois que, pour le moment, nous pouvons nous en tenir au texte de M. le rapporteur. (Approbation.) M. BRUMAN.— Passons à l'article 2. Il met en cause le conseil général dans des conditions qui ne sont pas admises législativement, et pour des questions dont il n'a pas à connaître. L'article 3 est un corollaire de l'article premier. L'article 4
L'article 3 est un corollaire de l'article premier. L'article 4 est inutile par suite d'un décret relatif à l'alignement des rues de Paris, et dont une soixantaine de villes ont déjà réclamé l'application. L'article 5 s'applique à ceux qui le précèdent. * Nous n'avons pas pu admettre les articles 6 et 7, parce qu'ils apportent des modifications trop profondes à notre législation. L'article 8 est la reproduction d'un texte qui est toujours en vigueur : l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 sur le dessèchement des marais. Abordons maintenant la proposition de loi de M. Siegfried. Elle est
maintenant la proposition de loi de M. Siegfried. Elle est ainsi conçue : ARTICLE PREMIER. — Les communes peuvent poursuivre l'expropriation des immeubles, groupes d'immeubles ou quartiers reconnus insalubres. ART. 2. — Une délibération du conseil municipal déclare l'opportunité de l'expropriation et fixe le périmètre d'assainissement. Cette délibération, motivée et appuyée d'un avant-projet sommaire des travaux d'assainissement, est transmise au préfet. ART. 3. — Le préfet, après avoir pris l'avis de la commission sanitaire et du conseil départemental d'hygiène, statue sur la suite à donner au projet. S'il estime qu'il convient de prendre en considération la délibération du conseil municipal,
convient de prendre en considération la délibération du conseil municipal, il prescrit une enquête publique, qui porte en même temps sur le principe de l'expropriation et sur l'indication parcellaire des immeubles qui devront y être compris. Il apprécie les résultats de cette enquête et prend, s'il y a lieu, l'arrêté de cessibilité prévu par l'article 2 de la loi du 3 mai 1841. Cet arrêté produit les effets d'un décret déclaratif d'utilité publique. Il est ensuite procédé à l'accomplissement des formalités prescrites dans le titre III et dans le chapitre premier du titre IV de la loi du 3 mai
premier du titre IV de la loi du 3 mai 1841, sous réserve des modifications résultant de la présente loi. ART. 4. — Les règles suivantes sont observées dans la fixation des indemnités. I. — L'indemnité à allouer au propriétaire d'un immeuble exproprié ne peut être en aucun cas supérieure à la valeur vénale de l'immeuble au moment de l'estimation ; elle ne comprendra jamais d'indemnité pour le fait de la dépossession. II. Avant toute fixation d'indemnité, le jury d'expropriation doit statuer affirmativement ou négativement, par délibérations distinctes et dûment motivées, sur les questions suivantes : 1° le revenu de
motivées, sur les questions suivantes : 1° le revenu de l'immeuble ou des locaux loués est-il majoré par suite de l'entassement des habitants dans des conditions manifestement insalubres ? 2° l'immeuble ou les locaux loués ne peuvent-ils devenir habitables dans des conditions de salubrité normale que moyennant certaines modifications, réfections ou réparations indispensables pour en faire cesser l'insalubrité ? 3° l'immeuble ou les locaux loués sont-ils normalement impropres à toute habitation ? Si la réponse est affirmative : dans le premier cas, le jury fixe l'indemnité d'après le revenu que le propriétaire aurait tiré de l'immeuble ou des locaux loués
le propriétaire aurait tiré de l'immeuble ou des locaux loués si le nombre des locataires n'avait pas dépassé le chiffre qu'eussent permis les règles de l'hygiène ; dans le second cas, le jury déduit de l'indemnité la somme qui eût été nécessaire pour mettre l'immeuble ou les locaux loués en état d'habitation salubre ; dans le troisième cas, le jury n'accorde d'indemnité que pour la valeur du sol et celle des matériaux de démolition. III. — Lorsque le propriétaire reste en possession d'immeubles ou de parties d'immeubles non compris dans le périmètre exproprié et susceptibles de recevoir une augmentation de
le périmètre exproprié et susceptibles de recevoir une augmentation de valeur du fait des travaux d'assainissement et d'amélioration du quartier, le jury réduit l'indemnité en tenant compte de ces éléments. ART. 5. — La décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur peuvent être attaquées, soit par la commune, soit par les intéressés, par la voie du recours en cassation pour manque d'observation des règles contenues dans l'article précédent. La procédure des articles 11. 2 et suivants de la loi du 3 mai 1841 sera appliquée. ART. 6. — La commune suit, à l'administration supérieure le programme définitif des travaux
commune suit, à l'administration supérieure le programme définitif des travaux d'assainissement et de voirie qu'elle se propose d'exécuter sur les terrains expropriés. Elle peut décider que tout ou partie des immeubles ou terrains expropriés seront affectés à des constructions d'utilité publique ou attribués, à des conditions fixées par elle, à des sociétés de construction d'habitations à bon marché soumises à l'application des lois concernant ladites sociétés. Elle peut revendre la partie des terrains qui n'aura pas reçu ces destinations. Mais les contrats et cahiers des charges relatifs à ces aliénations devront contenir des stipulations précises ayant pour but de garantir
devront contenir des stipulations précises ayant pour but de garantir la complète salubrité des constructions à édifier sur ces terrains. Elle peut en ligne procéder elle-même, au moyen de divers modes d'exécution des travaux publics, à la transformation des immeubles expropriés ou à la construction d'immeubles neufs sur les terrains assainis ou transformés. Elle ne peut toutefois concéder à un entrepreneur, qu'elle se substituerait de façon complète, le soin d'opérer l'assainement et les reconstructions qu'elle projette. ART. 7. — Quand l'exécution du plan d'ensemble prévu à l'article précédent entraînera la suppression totale ou partielle d'une voie publique, les propriétaires riverains
suppression totale ou partielle d'une voie publique, les propriétaires riverains de la rue supprimée auront la faculté de s'avancer jusqu'à l'alignement de la nouvelle voie. Si, dans un délai de six mois à partir de la notification qui leur sera faite, ils n'ont pas fait connaître leur intention d'user de cette faculté, ils seront déchus de leur droit. De plus, l'expropriation de leurs immeubles pourra, si la commune le juge convenable, être poursuivie conformément aux dispositions qui précèdent. Les terrains à acquérir par les propriétaires dans le cas prévu au présent article seront estimés par deux experts nommés par les
présent article seront estimés par deux experts nommés par les parties et un tiers expert désigné par le président du tribunal de l'arrondissement. L'article premier fait double emploi avec certaines dispositions de la loi de 1902. L'article 2 nous a paru sans utilité, puisque le conseil municipal intervient toujours forcément. L'article 3 donne au préfet un pouvoir trop grand, et nous avons craint qu'il ne fût pas toujours en état de résister aux pressions de certaines municipalités très puissantes. Du reste, dans la sous-commission, M. Siegfried n'a pas insisté sur ce point. Je sais bien que nous aurions pu, ici,
ce point. Je sais bien que nous aurions pu, ici, remplacer les deux enquêtes qui sont nécessaires par une seule; mais nous ne l'avons pas fait, afin de ne pas compliquer la réforme actuelle. Quant à l'article 4, il est emprunté à la législation anglaise. M. MIRMAN. — Les articles 11 et 5 constituent certes une grande innovation; mais ils offrent des garanties. M. BRUMAN. — Notre texte est plus simple, et il répond ainsi à l'une de nos préoccupations. M. Paul STRAUSS. — Pourquoi ne pas faire intervenir la commission sanitaire en visant, non l'ilôt, mais l'immeuble insalubre? M.
commission sanitaire en visant, non l'ilôt, mais l'immeuble insalubre? M. BRUMAN. — Mais elle intervient en vertu des articles 14 à 17 qui précèdent notre nouvel article 18. M. MIRMAN. — Il y aurait cependant intérêt à préciser les obligations des jurys, de façon à pouvoir lutter contre leurs appréciations quand elles sont extravagantes. M. GRIMANELLI. — Le texte anglais, reproduit dans les articles 4 et 5 de la proposition Siegfried, a l'avantage de prévoir des degrés dans l'insalubrité et dans la sanction. M. BRUMAN. — Il ne peut être appliqué chez nous, parce que la Cour de cassation juge
appliqué chez nous, parce que la Cour de cassation juge toujours en droit. Jamais elle n'examine la question de fait. M. MIRMAN. — Elle peut cependant bien dire que le jury n'a pas répondu à une question qui lui avait été posée. M. GRIMANELLI. — Jamais elle n'aura à statuer sur le montant des sommes en cause. M. MIRMAN. — J'estime que le 26 alinéa de notre nouvel article 18 pourrait être remplacé par le paragraphe 2 de l'article 4 de la proposition Siegfried. M. Paul STRAUSS. — J'ai pu constater sur place que la loi anglaise fonctionne très bien,
constater sur place que la loi anglaise fonctionne très bien, et je suis persuadé qu'appliquée chez nous en l'adaptant à notre milieu administratif et à nos usages elle permettrait de remédier aux abus de la jurisprudence actuelle en matière d'expropriation pour cause de vetusté ou d'insalubrité. Si nous nous engageons dans cette voie, le Parlement nous suivra certainement. M. MASSUE. — C'est possible; mais, dans la pratique, vous allez, alors qu'ils sont déjà longs, augmenter encore les délais nécessaires pour toutes les formalités. Un propriétaire n'acceptera jamais les décisions du jury, et il essaiera de démontrer qu'avec quelques réparations, sa
jury, et il essaiera de démontrer qu'avec quelques réparations, sa maison cessera d'être insalubre. M. BRUMAN. — Je suis tout prêt à suivre M. Mirman; seulement je me permets de lui faire remarquer que l'observation de M. Masson me semble très juste. M. DALLE. — Le texte de M. Siegfried pourrait être condensé, et alors le nouvel article 18 serait ainsi rédigé : L'article 18 de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique est modifié de la manière suivante : Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes