jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
compris dans la cession. (Art. 55 de la loi du 25 ventôse an XI). Et bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il n'a plus le droit, dès la prestation de serment de son successeur, de s'immiscer dans la gestion de l'étude et conséquemment de retenir les pièces qu'il aurait reçues en sa qualité de notaire et notamment les registres de cette étude. Spécialement, le cédant doit remettre à son successeur le livre-journal ou livre de caisse, le grand-livre et le livre de taxe, dont la tenue est prescrite par le
livre de taxe, dont la tenue est prescrite par le décret du 30 janvier 1890. Toutefois, il peut rester détenteur du livre des lettres lorsqu'il s'en est servi tant pour la gestion de son étude que pour sa correspondance personnelle et que, de plus, le cessionnaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition. Et d'ailleurs, l'intérêt public est intéressé, à raison de l'obligation qui incombe aux notaires d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, à ce que le dépôt desdits registres soit assuré dans l'étude des notaires, et, par suite, la demande tendant à la
des notaires, et, par suite, la demande tendant à la restitution est recevable alors même qu'elle émanerait d'un cessionnaire qui JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 259 aurait lui-même cédé l'étude à son tour depuis la naissance du litige. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit d'Edelin, huissier à Nantes, du 21 août 1893, le sieur Rousselet, alors notaire à Nantes, a fait assigner le sieur Bernard, ancien notaire, son prédécesseur, pour s'entendre condamner à remettre à son étude : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse ; 3° le livre de taxe des frais d'actes ; 4° le copie de lettres,
taxe des frais d'actes ; 4° le copie de lettres, lui réclamant en outre des dommages-intérêts pour le préjudice résultant de leur privation ; Attendu que, par jugement de céans du 4 juin 1894, le tribunal a nommé trois experts auxquels il a donné mission : de procéder à la vérification des registres, pièces et papiers remis par Bernard à son successeur et aussi à celle des livres réclamés, s'ils existent, et tous autres qui ont été tenus par Bernard durant son exercice; à l'effet de rechercher lesquels sont nécessaires à la gestion de l'office et doivent en conséquence en
à la gestion de l'office et doivent en conséquence en être considérés comme accessoires, sauf au cédant le droit de les consulter quand bon lui semblera; lesquels, au contraire, ont un caractère privé et doivent d'après les usages du notariat, rester la propriété du cédant; et au cas où certains livres auraient un caractère mixte, donner leur avis sur le mode à adopter pour en assurer l'usage à chacune des parties en ce qui la concerne ; Attendu que les experts ont rempli leur mission et mentionné leurs observations dans le rapport qui a été déposé au greffe le 27
le rapport qui a été déposé au greffe le 27 novembre 1894 ; Attendu que Rousselet maintient ses conclusions introductives d'instance avec cette modification toutefois que, n'étant plus en exercice, les registres et pièces réclamées devront être remis en l'étude de son successeur ; que Bernard conclut de son côté à l'homologation pure et simple du rapport des experts et au débouté de la demande ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que la cession d'un office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres,
non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la clientèle ; que toutefois la cession ne s'étend pas aux papiers qui, d'après la pratique notariale, sont considérés comme personnels au notaire (Cass. 1881, Guillouard, v° Vente, 1.1, p. 230); que les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fonctions de l'officier public sont, de même que les dossiers, un accessoire de l'office, et, à ce titre, virtuellement compris dans la cession ; que cette règle résulte spécialement pour les notaires de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an
de l'art. 55 de la loi du 25 ventôse an XI ; que cet article, en effet, en édictant que le notaire remplacé doit remettre les minutes et les répertoires à son successeur dans le délai du mois qui suit sa prestation de serment, implique forcément le transfert de la propriété de ces répertoires au nombre desquels doivent être placés les registres exclusivement relatifs à la profession notariale du cédant au cessionnaire ; que, par suite, ils sont l'accessoire obligé de l'étude elle-même à laquelle ils appartiennent (Lyon 1881) ; que bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines
que bien que le cédant puisse avoir besoin de certaines pièces ou registres pour opérer ses recouvrements, il est constant que, dès la prestation de serment de son successeur, il n'a plus le droit de s'immiscer dans la gestion de l'étude, et conséquemment de retenir les pièces qu'il aurait reçues en sa qualité de notaire et notamment les registres de cette étude (Paris, 14 novembre 1890) ; Attendu que, dans leur rapport, les experts examinant successivement la situation des parties pour les trois registres et le copie de lettres demandés, concluent pour chacun d'eux de la façon suivante : 1°
concluent pour chacun d'eux de la façon suivante : 1° le livre-journal ou livre de caisse : la remise à M. Rousselet ne paraît avoir qu'un intérêt rétrospectif inutile pour la gestion de l'étude; les experts constatent aussi que la destruction de ce livre par M. Bernard ne paraît pas avoir un grand intérêt pour celui-ci puisque toutes les écritures y figurant se trouvent portées sur le grand-livre. Néanmoins sa conservation par M. Bernard, son auteur, paraît naturelle d'autant que celui-ci a continué à l'utiliser pour les besoins de sa liquidation; 2° le grand-livre. Ces livres forment donc pour M.
liquidation; 2° le grand-livre. Ces livres forment donc pour M. Bernard des pièces comptables qu'il a intérêt à conserver, et si, ainsi qu'il l'a affirmé, il a remis à son successeur toutes ses autres pièces de comptabilité, il ne paraît pas résulter de ce fait qu'il ait entendu se priver de son grand-livre qui pouvait lui être utile en cas de réclamations sur ses comptes; que M. Bernard offre du reste, tout en retenant ce livre à M. Rousselet, de lui fournir toutes copies certifiées véritables des comptes que celui-ci lui demanderait pour éclairer les clients de l'étude ; 3°
lui demanderait pour éclairer les clients de l'étude ; 3° le livre de taxe : quant au livre de taxe des frais d'actes, il n'a pas été fourni aux notaires; mais ceux-ci connaissent assez les éléments qui doivent le composer pour apprécier que ce livre, ne contenant que le détail des sommes recouvrées par M. Bernard ou des sommes à lui dues pour les actes dont il s'est dessaisi en faveur de son successeur, doit être conservé par M. Bernard, tant pour les besoins des réclamations qui pourraient lui être faites que pour ses recouvrements ; Attendu qu'en examinant les
faites que pour ses recouvrements ; Attendu qu'en examinant les conclusions du rapport des experts sur ces trois premiers points, on constate que les notaires commis, non seulement ne se sont pas conformés aux prescriptions du jugement d'avant faire droit, mais semblent avoir oublié les principes qui régissent la matière ; que leur mission consistait à dire si ces registres constituaient un accessoire de l'office cédé ou si, au contraire, ils devaient être, d'après la pratique notariale, considérés comme personnels au cédant; que, pour arriver à émettre l'avis que ces trois registres doivent rester aux mains de Bernard, ils se
trois registres doivent rester aux mains de Bernard, ils se basent principalement sur ce qu'ils peuvent lui être utiles pour établir ses comptes et opérer ses recouvrements ; que sur ce point la jurisprudence ne saurait être douteuse et que cette question a été toujours jugée en sens opposé ; qu'il y a donc lieu de rechercher si les registres susmentionnés doivent être ou non considérés comme personnels au notaire ; qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que c'est par un décret du 30 janvier 1890 que la tenue de ces trois registres a été prescrite. que cette
tenue de ces trois registres a été prescrite. que cette conservation a été faite dans le but d'assurer la régularité de l'exercice de la profession notariale en même temps que de pouvoir faciliter la surveillance de certaines opérations qui en découlent ; qu'il y a par suite un intérêt primordial à ce que toutes les pièces pouvant servir à cette constatation restent toujours, même après la démission du titulaire, à la disposition de ceux qui ont pour fonction le droit de contrôle et de vérification ; que, de plus, il est incontestable que l'étude du livre des taxes peut permettre
est incontestable que l'étude du livre des taxes peut permettre à toute personne au courant des affaires de reconstruire les actes qui s'y trouvent mentionnés en prenant les mentions des droits d'enregistrement et des honoraires proportionnels calculés pour chacun d'eux; que le livre de caisse et le livre-journal révèlent les encaissements faits par le notaire ou les versements de fonds à certains clients, lesquels mouvements de capitaux rapprochés des actes concomitants peuvent indiquer au moins dans leur ensemble la nature et l'importance des opérations auxquelles ils se réfèrent (Grenoble 1888) ; que Bernard reconnaît lui-même, au dire des experts, que
; que Bernard reconnaît lui-même, au dire des experts, que le grand-livre est un accessoire de l'étude puisqu'il offre d'en fournir des copies certifiées à son successeur pour éclairer les clients de l'étude ; En ce qui concerne le copie de lettres : Attendu que les experts concluent de la façon suivante : « Pour la plus grande partie des lettres résumant la marche suivie par celui-ci (Bernard) dans ses opérations avec ses clients, elles peuvent être utilement consultées par lui en cas de contestation de comptes ou de réclamation de pièces et même de procès en responsabilité » ;
de pièces et même de procès en responsabilité » ; Attendu que si, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, le copie de lettres devrait également rester à l'étude, on peut, à la rigueur, admettre dans l'espèce que Bernard peut en rester détenteur ; qu'en effet, ainsi que le constatent les experts, cette pièce n'est pas obligatoire pour les notaires et que Bernard paraît s'être servi de son copie de lettres tant pour la gestion de son étude que pour sa correspondance personnelle ; que de plus le titulaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa
titulaire n'a pas un intérêt sérieux à l'avoir à sa disposition, surtout étant donné que Bernard a cédé son office à Rousselet en 1891; qu'il y a lieu sur ce point d'homologuer le rapport des experts ; Attendu enfin qu'il y a lieu de se demander si Rousselet, ayant cédé lui-même au cours de l'instance actuelle son étude de notaire, est recevable à solliciter le dépôt du registre susénoncé et prescrit par le décret du 30 janvier 1890 en l'étude de son successeur; Attendu que, sans s'arrêter à l'intérêt que peut avoir Rousselet à ce que ce dépôt soit effectué,
peut avoir Rousselet à ce que ce dépôt soit effectué, il y a lieu de rechercher si l'intérêt public se trouve intéressé dans le litige ; Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que les notaires sont tenus d'assurer le secret des actes dont ils sont dépositaires, et qu'il leur est défendu d'en donner connaissance à d'autres qu'aux parties intéressées, sauf dans les circonstances prévues et spécifiées par la loi ; que c'est dans un intérêt social facile à comprendre que ces prescriptions ont été édictées, afin de mettre la convention des parties à l'abri de curiosités intéressées ou
la convention des parties à l'abri de curiosités intéressées ou malsaines et d'assurer la paix des familles; que la communication, même momentanée, de tout ce qui touche au mouvement d'une étude peut avoir de graves conséquences; qu'après la prestation de serment de son successeur, le cédant pouvait se sentir dégagé du secret professionnel à l'égard des registres qu'il a pu conserver et qui, comme le livre des taxes, le grand-livre, le livre-journal, peuvent fournir des indications à des tiers ; qu'ainsi la sécurité que la loi a voulu établir se trouverait illusoire; que, du reste, ces livres pourront tomber dans
trouverait illusoire; que, du reste, ces livres pourront tomber dans la circulation soit du vivant soit après le décès du cédant et que par suite il pourrait en résulter une publicité regrettable ; que, déposés dans l'étude du successeur, au contraire, ils restent sous sa garde et sous sa responsabilité, faciles à consulter pour ceux auxquels la loi le permet et à l'abri de toute indiscrétion préjudiciable aux intérêts du client ; Et attendu que Rousselet ne justifie pas d'un préjudice appréciable causé par la privation des trois registres réclamés ; Par ces motifs, Homologue le rapport des experts en
; Par ces motifs, Homologue le rapport des experts en ce qui concerne le copie de lettres qui devra rester aux mains de Bernard comme renfermant sa correspondance personnelle en grande partie et n'offrant pas d'utilité pour la gestion de l'étude-; Condamne Bernard à réintégrer dans le délai d'un mois à partir du prononcé du jugement, sous peine de 10 francs par jour de retard, en l'étude de Me Gicquel, successeur de Me Rousselet et titulaire : 1° le grand-livre ; 2° le livre de caisse; 3° le livre de taxe de frais d'actes ; Dit qu'il n'y a lieu
taxe de frais d'actes ; Dit qu'il n'y a lieu à allouer de dommages-intérêts ; Condamne Bernard en tous les dépens. Mes COQUEBERT et MAUBLANC av. Note. — L'obligation de délivrer, qui résulte de la vente d'un office à la charge du vendeur, consiste, en ce qui concerne la clientèle, dans la remise des dossiers et papiers relatifs à cette clientèle : V. notamment : Orléans 27 juin 1877 (S. 79.2.47 — D. 79.2.79); Cass. 3 janvier 1881 (S. 81.1.255 — D. 81.1.155); Lyon 11 novembre 1881 (D. 82. 2.237); 9 avril 1884 (S. 85.2.200); Rouen 16 avril 1890 (Gaz.
9 avril 1884 (S. 85.2.200); Rouen 16 avril 1890 (Gaz. Pal. 90.1.797); Paris 14 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1. Office, n° 16); Orléans 13 février 1891 (S. 92.2.241). — Parmi les pièces que le cédant est tenu de remettre au cessionnaire, il faut comprendre celles qui lui sont nécessaires pour opérer la rentrée des recouvrements qu'il s'est réservés : Rouen 4 février 1870 (D. 71.2.155); Orléans 27 juin 1877, Lyon 11 novembre 1881, 9 août 1884, Paris 14 novembre précités. — Mais il ne faut pas comprendre celles qui, d'après les usages admis, sont considérées comme lui étant personnelles :
les usages admis, sont considérées comme lui étant personnelles : Cass. 3 janvier 1881 précité; Orléans 21 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.446). — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Office, n° 101. TRIBUNAL CIVIL DE MORTAGNE 11 juin 1896. Présidence de M. Thomas. 1° ENREGISTREMENT. — DROIT DE MUTATION. — ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE. — NULLITÉ. — PAIEMENT DES DROITS. — APPEL. — ABSENCE DE FAUTE. — REMBOURSEMENT. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 2° FOLLE ENCHÈRE. — CHARGES DE L'ADJUDICATION. — PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION. — COLLECTANT ADJUDICATAIRE. 1° S'il est d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que
d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que le jugement d'adjudication frappé de surenchère ne soit pas soumis à un droit proportionnel, ce droit devant nécessairement être perçu lors de l'adjudication définitive puisque la surenchère ne peut être rétractée et que le surenchérisseur doit être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur, cet avantage ne saurait être étendu au jugement qui annule une surenchère quand il est frappé d'appel, le surenchérisseur pouvant retarder indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor. Dès lors, le surenchérisseur contre lequel le tribunal a prononcé la nullité de la
contre lequel le tribunal a prononcé la nullité de la surenchère n'ayant pu s'abstenir d'acquitter les droits dans les vingt jours, à peine de les payer doubles, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été d'appel, ne peut être considéré comme ayant commis une faute, et si postérieurement, la cour ayant réformé ce jugement, l'un des colicitants se porte adjudicataire, il est tenu, à peine de folle enchère, de rembourser au surenchérisseur l'intégralité des droits payés par celui-ci, encore bien que le jugement d'adjudication n'emporte à son égard qu'une mutation partielle de la propriété. 2° La clause du
qu'une mutation partielle de la propriété. 2° La clause du cahier des charges d'une vente sur licitation portant qu'à défaut pour les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la vente sur folle enchère pourra être suivie contre eux, est applicable même au cohéritier ou copropriétaire qui se porte adjudicataire. Bouvier c. Bohin. LE TRIBUNAL, Attendu que Bouvier s'est rendu adjudicataire à la barre du tribunal, le 28 juillet 1895, de différents immeubles licites entre Bohin et le mineur Thiboust, moyennant le prix principal de 25,760 francs; que Boudet a, par acte au greffe du 3 août 1895, formé
a, par acte au greffe du 3 août 1895, formé une surenchère et porté le prix de l'adjudication à 30,087 francs ; que cette surenchère fut, par jugement de ce tribunal en date du 7 septembre 1895, déclarée nulle, mais que sur son appel tranché par Boudet le 23 septembre 1895, la Cour de Caen, par arrêt en date du 24 décembre 1895, infirma la décision de première instance et valida ladite surenchère ; Attendu que sur la présentation qui lui fut faite, le 16 août 1895, du jugement d'adjudication le receveur de l'enregistrement de Mortagne perçut les droits dus
le receveur de l'enregistrement de Mortagne perçut les droits dus sur certaines adjudications devenues définitives, mais n'en perçut aucuns sur celle tranchée au profit de Bouvier qui se trouvait atteinte par la surenchère ; que le jugement du 7 septembre 1895 fut d'abord enregistré le 14 septembre au droit fixe de 9 fr. 38, puis le 24 septembre 1895 à un droit proportionnel qui s'est élevé au total de 1,851 fr. 50. Attendu que les immeubles surenchéris, ayant été remis en vente à l'audience des criées du 27 mars 1896, furent adjugés à Bohin, colicitant, pour le prix de 30,087
furent adjugés à Bohin, colicitant, pour le prix de 30,087 francs après que les frais exposés par Bouvier dans la procédure de surenchère et ceux de la première adjudication tranchée à son profit y compris les droits d'enregistrement par lui acquittés eurent été annoncés comme s'élevant ensemble d'après taxe à 1,928 fr. 40 et que le tribunal eut donné acte de ce que ces frais devraient être remboursés par le nouvel adjudicataire qui serait tenu d'en effectuer le paiement dans la huitaine à peine de folle enchère ; Attendu que Bohin, prétendant qu'en sa qualité de colicitant ne devant les
Bohin, prétendant qu'en sa qualité de colicitant ne devant les droits que sur la moitié des biens à lui adjugés dont il était propriétaire pour moitié avec le mineur Thiboust et que les droits se calculant au taux de 5 % au lieu de 6 fr. 88, payé sur la totalité du prix de la première adjudication par Bouvier, refuse de rembourser intégralement à ce dernier les sommes par lui acquittées à l'enregistrement et lui offre par procès-verbal de Hausseau, huissier à Mortagne, en date du 18 avril 1896, d'après un compte qu'il établit, tant pour frais exposés dans la
un compte qu'il établit, tant pour frais exposés dans la procédure de surenchère et pour frais de la première adjudication que pour remboursement de droits d'enregistrement, la somme de 833 fr. 12; Attendu qu'il est d'usage, malgré la rigueur des principes en matière fiscale, que l'adjudication frappée de surenchère ne soit pas soumise à un droit proportionnel qui devra nécessairement être perçu lors de l'adjudication définitive, la surenchère ne pouvant être rétractée et le surenchérisseur devant être déclaré adjudicataire à défaut d'enchérisseur; que cet usage ne saurait s'étendre au jugement qui annule une surenchère quand ce jugement est frappé d'appel,
qui annule une surenchère quand ce jugement est frappé d'appel, le surenchérisseur pouvant, à son gré, peut-être par suite d'un concert frauduleux avec l'adjudicataire surenchéri, traîner en longueur l'instance devant la cour, se désister même de son appel et retarder ainsi indéfiniment, compromettre ou rendre incertaine la perception d'un droit légitimement acquis au Trésor, ce qui est inadmissible ; Attendu que dans l'espèce on ne peut reprocher à Bouvier, ainsi que le fait Bohin, de n'avoir point profité de la tolérance de l'administration fiscale, en versant à l'enregistrement un droit qu'on ne lui réclamait point ou qu'il pouvait refuser de
qu'on ne lui réclamait point ou qu'il pouvait refuser de payer si on le lui eût réclamé et d'avoir ainsi commis une faute entraînant sa responsabilité et devant lui faire supporter la perte des droits qu'il a acquittés en plus de ceux dont le colicitant adjudicataire est tenu; qu'en effet il n'a été perçu aucun droit proportionnel sur l'adjudication tranchée au profit de Bouvier le 23 juillet 1895, mais que ce droit proportionnel a été perçu sur le jugement du 7 septembre 1895, qui, en annulant la surenchère, maintenait à Bouvier la propriété des deux immeubles à lui adjugés ;
Bouvier la propriété des deux immeubles à lui adjugés ; que ces droits, Bouvier ne pouvait s'abstenir, à peine de les payer doubles, de les acquitter, bien que le jugement qui les rendait exigibles ait été frappé d'appel ; qu'il résulte d'un avis du Conseil d'Etat du 18 octobre 1808, sanctionné par la Cour de cassation les 20 décembre 1808 et 21 novembre 1827, que les art. 7, 20 et 28 de la loi de frimaire an VII, déterminant les délais dans lesquels un jugement doit être enregistré, sans distinguer s'il y a ou s'il n'y a pas d'appel, et
s'il y a ou s'il n'y a pas d'appel, et l'art. 457 C. pr. civ. n'ayant point dérogé aux règles posées par ces articles, le jugement fut-il frappé d'appel doit, dans les vingt jours, être soumis à l'enregistrement et le droit de mutation dû par suite de ce jugement acquitté sous peine du double droit; qu'en payant donc le 24 septembre 1895 les droits proportionnels exigibles sur le jugement du 7 septembre 1895, frappé d'appel le 17, Bouvier a fait ce qu'il était tenu de faire et n'a commis aucune faute ; Attendu d'autre part que Bohin était partie à
faute ; Attendu d'autre part que Bohin était partie à la procédure de surenchère ; que Bouvier lui a par acte de palais en date du 26 mars 1896, signifié des conclusions tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce que les frais de surenchère et d'adjudication qui devaient lui être remboursés s'élevaient à la somme de 1,928 fr. 40, et à voir dire que cette somme lui serait remboursée dans la huitaine du jour de l'adjudication par le nouvel adjudicataire à peine de folle enchère; qu'à l'audience du 27 mars 1896 il a été donné acte à
du 27 mars 1896 il a été donné acte à Bohin de sa présence à l'adjudication et qu'il n'a ni protesté ni fait de réserve quand le tribunal a ordonné que la somme de 1,928 fr. 40 annoncée par Bouvier, comme représentant ses frais dans la procédure de surenchère et ceux d'adjudication, lui serait payée dans la huitaine par le nouvel adjudicataire à peine de folle enchère ; que Bohin ne peut arguer de sa surprise car il savait quand il s'est rendu adjudicataire quelles charges lui étaient imposées par le jugement du 27 mars 1896; qu'il doit en conséquence
le jugement du 27 mars 1896; qu'il doit en conséquence s'exécuter et rembourser à Bouvier la somme de 1,928 fr. 40 sous peine de revente sur folle enchère ; qu'en vain prétend-il sa qualité de colicitant il ne saurait, comme un adjudicataire étranger, être soumis à la procédure de folle enchère ; qu'en effet à l'art. 18 du cahier des charges il est spécifié qu'à défaut par les adjudicataires d'exécuter les clauses et conditions de l'adjudication, la revente sur folle enchère pourrait être suivie contre eux, et que cette stipulation serait applicable même au cohéritier ou copropriétaire adjudicataire ; Attendu