jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
5.484.490 » XXX. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 14.791 50 » 14.791 50 TOTAUX 15 539.707 97 20.389.873 47 5.192.250 » 342.444 50 Augmentation définitive 4.850.105 50 SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 375 Répartition des dépenses, d'une part, entre le personnel et les travaux et, d'autre part, entre le département, les communes et divers. — Nous faisons connaître, à titre de renseignement, comment les dépenses du Service vicinal se répartissent, d'une part entre le personnel et les travaux, et, d'autre part, entre les collectivités qui supportent ces dépenses. Il y a lieu
les collectivités qui supportent ces dépenses. Il y a lieu préalablement de déduire de la dépense totale indiquée précédemment tout ce qui ne se rapporte pas aux dépenses des grandes lignes vicinales ou du personnel proprement dit, ou qui présente un caractère exceptionnel. Il faut ainsi retrancher : 1° La subvention du département pour les chemins vicinales ordinaires subventionnés 562.490 » 2° Les dépenses pour allocations, secours, amélioration des pensions aux agents et cantonniers (45.247 + 18,000 + 3.000 + 411.000 + 2.228 fr. 47).... 641.475 47 Total 1.203.965 47 Rappel des dépenses totales 20.389.873 47 Reste à répartir 19.185.908
Rappel des dépenses totales 20.389.873 47 Reste à répartir 19.185.908 50 La répartition est faite dans le tableau ci-après : DÉPENSES POURCENTAGE DÉSIGNATION , , , , , , , , , a la charge a la charge par le département DÉPENSES catégorie Chap. VI. — Personnel 4.472.262 3.429.033 1.043.229 » » 23 % 76 % 23 », » Matériel 9.791.546 1.715.717 2.086.450 966.507 22.972 51 % 68 % 21 % 9 % » Chap. XXVII — Travaux neufs 4.922.000 2.678.060 62.500 2.181.440 » 26 % 55 % 1 % 44 % » TOTAUX 19.185.908 12.822.840 3.192.179 3.147.947 22.972 100
44 % » TOTAUX 19.185.908 12.822.840 3.192.179 3.147.947 22.972 100 % 68 % 10 % 16 % », 100 % Je prends bonne note de votre désir et je puis vous donner l'assurance que la pose de cet écriteau sera faite très prochainement. Assistance médicale gratuite. — Loi du 15 juillet 1893. — Demande de crédits supplémentaires pour 1930 Du fait de l'augmentation du prix de journée dans les hôpitaux et des rappels payés à ce titre pour les hospitalisés de l'année 1929, les crédits inscrits au budget de 1930 se trouvent insuffisants. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir
se trouvent insuffisants. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien, en conséquence, décider l'inscription, au budget de 1930 (D. M. n° 2), des crédits supplémentaires ci-après qui paraissent devoir être nécessaires : Français Etrangers Totaux Dépenses d'assistance médicale gratuite des malades n'ayant ni le domicile de secours communal, ni le domicile de secours départemental (à la charge de l'Etat) 20.000 » » 20.000 » Report des exercices antérieurs 153.874 75 » 153.874 75 Totaux 173.874 75 » 173.874 75 Cette dépense de 173.874 fr. 75 se trouvera atténuée de 112.835 fr. 50, en raison des recettes suivantes prévues au
112.835 fr. 50, en raison des recettes suivantes prévues au budget : Français Etrangers Totaux Chap. 7, art. 8. — Subvention de l'Etat. — Quote-part dans les dépenses occasionnées par des malades ayant le domicile de secours communal ou départemental, environ 30°/„ 26.159 67 » 26.159 67 Chap. 7, art. 9. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 29.12142 » 29.12142 Chap. 7, art. 10. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal, environ 40 °/. de 107.677 fr. 60 49.684 61 » 49.684 61 A
de 107.677 fr. 60 49.684 61 » 49.684 61 A reporter 101.965 70 » 104 965 70 380 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Français Etrangers Totaux Report 104.965 70 » 104.965 70 Chap. 7, art. 32. — Remboursement par divers des avances faites pour l'assistance médicale gratuite 7.869 80 » 7.869 80 Totaux 112.885 50 » 112.835 50 Par suite, la différence restant à la charge du département s'élèvera à 61.039 fr. 25. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général vote les crédits supplémentaires demandés par l'Administration pour le fonctionnement, en 1930, de l'assistance médicale gratuite, soit : En recettes :
1930, de l'assistance médicale gratuite, soit : En recettes : 112.835 fr. 50. En dépenses : 173.874 fr. 75. Associations étrangères au département. — Demandes de subventions J'ai l'honneur de vous soumettre, pour telle suite que vous jugerez convenir, les demandes de subventions formulées par les Associations ci-après désignées : Association générale d'Alsace et de Lorraine. Association Valentin Haüy « pour le bien des aveugles ». Comité du Monument du maréchal Douglas Haig. Comité du Monument à la gloire du maréchal Joffre. Journal des Assurances sociales (service aux conseillers généraux et aux principaux fonctionnaires du parlement). Ligue nationale contre l'alcoolisme.
et aux principaux fonctionnaires du parlement). Ligue nationale contre l'alcoolisme. Œuvre de l'hygiène par l'exemple. Société centrale de sauvetage des naufragés. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général regrette, en raison de la situation SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 381 budgétaire, de ne pouvoir accueillir favorablement les demandes de subventions qui lui sont présentées. Toutefois, il accorde une somme de 500 fr., une fois donnée, pour le service régulier aux conseillers généraux du journal des Assurances sociales, avec l'envoi des numéros déjà parus. Associations locales. — Subventions J'ai cru devoir faire figurer dans mes propositions budgétaires de 1931 les
devoir faire figurer dans mes propositions budgétaires de 1931 les crédits que vous aviez bien voulu inscrire au budget précédent pour attribution de subventions aux sociétés désignées ci-après, en raison du but qu'elles poursuivent : Ligue nationale contre l'alcoolisme (section de Besançon) 150 » Foyer franc-comtois du soldat, à Besançon 200 » Œuvre de puériculture et de maternité.. 6.000 » Ligue antituberculeuse de Franche-Comté. 400 » Filiale comtoise de l'Association Valentin Haüy pour le « bien des aveugles ». 250 » Maisons d'enfants « Les Salins de Bregille » pour entretien d'enfants nécessiteux du département du Doubs, à charge par
entretien d'enfants nécessiteux du département du Doubs, à charge par l'Œuvre de justifier l'emploi 8.000 » Préventorium de Palente pour entretien d'enfants nécessiteux du département du Doubs, à charge par l'Œuvre de justifier de l'emploi 4.000 » Groupement départemental des mutilés du travail 100 » Comité besançonnais du Souvenir français 1.000 » Je vous serais reconnaissant de bien vouloir statuer : 1° Sur l'opportunité du maintien desdites subventions ; 2° Sur la demande d'augmentation de subvention formulée par la Ligue nationale contre l'alcoolisme (section de Besançon) ; 382 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS 3° Sur la demande présentée par le Groupe départemental
DÉLIBÉRATIONS 3° Sur la demande présentée par le Groupe départemental du Doubs de la Fédération nationale des blessés du poumon et des chirurgicaux. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide de renouveler les subventions précédemment accordées aux associations pétitionnaires. Commission départementale de la natalité. — Frais de fonctionnement. — Budget J'ai l'honneur de vous soumettre une circulaire de M. le Ministre de la Santé publique, en date du 16 juin 1930, relative à la création d'un budget destiné à assurer le fonctionnement des commissions départementales de la natalité. Pour l'année 1930, une somme de 500 fr. est attribuée
Pour l'année 1930, une somme de 500 fr. est attribuée au département du Doubs à titre de participation de l'Etat, et M. le Ministre me demande d'insister auprès de vous en vue du vote d'un crédit au moins égal à celui accordé par l'Etat. Je vous laisse le soin d'apprécier la suite dont cette demande vous paraît susceptible. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général vote une subvention départementale de 500 fr. pour le fonctionnement de la Commission départementale de la natalité. Primes à la natalité et récompenses aux familles nombreuses nécessiteuses. — Prix du Conseil général Depuis 1923
familles nombreuses nécessiteuses. — Prix du Conseil général Depuis 1923 vous avez accordé, annuellement, une somme de 100.000 fr. destinée à encourager la natalité et récompenser les familles nombreuses nécessiteuses. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 383 Cette somme a été répartie, en 1930, de la façon suivante : Catégorie A. — Familles ayant au moins 7 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, quel que soit l'âge des père et mère : 25 prix de 2.000 fr., pour 90 demandes. Catégorie B. Familles ayant au moins 4 enfants vivants de moins de 16 ans, dont
moins 4 enfants vivants de moins de 16 ans, dont un né en 1929, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans au 1er janvier 1930 : 20 prix de 2.000 fr. pour 152 demandes. Catégorie C. — Veufs et veuves ayant au moins 5 enfants vivants de moins de 16 ans : 10 prix de 1.000 fr. pour 26 demandes. Dans sa séance du 11 juin 1930, la Commission départementale, en raison du nombre des candidats de la catégorie B et de la situation intéressante d'un grand nombre d'entre eux, a éprouvé de sérieuses difficultés pour l'attribution
nombre d'entre eux, a éprouvé de sérieuses difficultés pour l'attribution des 20 prix de 2.000 fr. réservés aux familles de 4 enfants et plus. Cette Assemblée a, en conséquence, décidé de soumettre à votre appréciation la question du relèvement du crédit voté annuellement pour permettre l'affectation, à cette catégorie, d'un nombre de prix plus élevé. J'ai maintenu dans mes propositions budgétaires les 7.500 fr. inscrits au chapitre 15, article 23, pour frais de déplacement alloués à l'occasion de la fête annuelle des mères françaises, au cours de laquelle est effectuée la remise des médailles nationales et celle des prix départementaux.
la remise des médailles nationales et celle des prix départementaux. Le crédit de l'article 21 du chapitre 15 devra en outre être augmenté d'une somme de 1.000 fr., représentant la partie non mandatée en 1930 d'un prix payable par acomptes de 500 fr. chaque semestre. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Votre commission vous propose de voter les crédits demandés par l'Administration. (Adopté). Je dois, à ce sujet, vous signaler qu'en raison du grand nombre des candidats de la catégorie B et de la situation digne d'intérêt de beaucoup d'entre eux, la Commission départementale a éprouvé
d'intérêt de beaucoup d'entre eux, la Commission départementale a éprouvé de sérieuses difficultés pour l'attribution des 20 prix de 2.000 fr. réservés à cette catégorie (familles de 4 enfants et plus, le père et la mère n'ayant pas dépassé 33 ans). Nous nous sommes en effet trouvés en présence de 152 demandes. Il y aurait intérêt à ce que le nombre des prix réservés à cette catégorie fût augmenté. La commission des finances, en raison de la situation budgétaire, n'a pas cru devoir accepter cette dépense supplémentaire. Peut-être pourrions-nous, à la prochaine session, trouver les disponibilités nécessaires pour créer quelques
la prochaine session, trouver les disponibilités nécessaires pour créer quelques prix supplémentaires. M. le Préfet. — A votre avis, combien faudrait-il réserver de prix à cette catégorie ? M. le Dr Henriet. — Il conviendrait de créer 10 nouveaux prix. M. le Préfet. — Il en résulterait une dépense supplémentaire de 20.000 fr. qu'il serait peut-être possible de prévoir à la décision modificative n° 1 de 1931. M. Pesty. — Je demande que la question soit entièrement réservée. Il est possible de venir en aide aux familles nombreuses sous d'autres formes, d'une façon peut-être plus efficace. J'ai précisément l'intention d'apporter
formes, d'une façon peut-être plus efficace. J'ai précisément l'intention d'apporter quelques suggestions au Conseil général. Nous pourrons à ce moment examiner quel est le meilleur moyen d'aider et d'encourager les familles nombreuses. M. le Président. — Nous prenons acte de la promesse éventuelle de M. le Préfet et nous attendons les suggestions que M. Pesty voudra bien nous présenter. Association des Salins de Bregille. — Préventorium méditerranéen de Pomponiana (Var). — Fondation de lits par le département. Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter, en faveur de l'Association des Salins de Bregille, le
voter, en faveur de l'Association des Salins de Bregille, le principe d'une subvention de 200.000 fr., payable sur deux exercices budgétaires et correspondant à la fondation de 10 lits au préventorium méditerranéen de Pomponiana. Les travaux d'agrandissement de cet établissement étant en cours d'exécution, il est à prévoir que, dès les premiers mois de 1931, le département sera appelé à s'acquitter d'une partie de la subvention dont vous avez adopté le principe. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de bien vouloir décider l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr., la deuxième annuité ne devant
première annuité de 100.000 fr., la deuxième annuité ne devant figurer qu'au budget primitif de 1932. Il est entendu que, pour tenir compte des réserves formulées dans votre délibération du 1er octobre 1929, préalablement au versement de la subvention départementale, l'Association des Salins de Bregille sera invitée à souscrire aux conditions imposées par votre Assemblée quant à l'imputation sur le prix de journée de l'intérêt à 6 % des capitaux mis à la disposition de l'œuvre, à la priorité du département pour l'attribution des lits en faveur de ses ressortissants et au respect de la neutralité d'opinion. M. le D'
et au respect de la neutralité d'opinion. M. le D' HENRIET, rapporteur Le Conseil général décide l'inscription au budget primitif de 1931 d'une première annuité de 100.000 fr. pour la fondation de lits au préventorium de Pomponiana. Assistance médicale gratuite. — Etablissement du libre choix du médecin et du tarif à la visite. — Nouveau Règlement départemental. Dans votre séance du 29 avril dernier, plusieurs de vos collègues, MM. les docteurs Henriet, Chopard, Duvernoy, Piquard et M. Bourgeois, ont émis un vœu tendant à la suppression du service médical par circonscriptions, avec tarif forfaitaire, tel qu'il fonctionne actuellement dans le
circonscriptions, avec tarif forfaitaire, tel qu'il fonctionne actuellement dans le département, et à son remplacement par le tarif à la visite, avec libre choix du médecin par le malade. Ainsi que l'avait déclaré M. le docteur Henriet, le Syndicat des Médecins du Doubs devait formuler une demande dans ce sens, laquelle est parvenue le 28 juillet dernier. J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'un nouveau Règlement départemental d'assistance médicale gratuite, le précédent étant devenu, du fait de la transformation du service, d'un contexte trop étroit. J'ai été saisi également, par le Syndicat des Sages-Femmes, d'une demande de
saisi également, par le Syndicat des Sages-Femmes, d'une demande de modification du tarif des accouchements. L'indemnité allouée aux sages-femmes était de 60 fr. précédemment ; elle est portée à 100 fr. J'ai prévu, en outre, un maximum de 4 visites à 5 fr. et une indemnité de 1 fr. 50 par kilomètre parcouru. En plus du surcroît de travail qui résultera de son application, le nouveau règlement aura une répercussion très sensible sur les finances départementales, communales et de l'Etat. D'autre part, en raison des avantages qu'elles pourront en retirer, certaines communes, qui bénéficient de l'article 35 de la loi
certaines communes, qui bénéficient de l'article 35 de la loi du 15 juillet 1893, demanderont leur rattachement au Service départemental d'assistance. Je ne vous laisserai pas ignorer que le tarif proposé par le Syndicat et que j'ai appliqué dans le projet de règlement, me semble dépasser la moyenne des autres départements. Bien qu'inférieur à celui pratiqué pour les malades non indigents, il paraît, à mon sens, encore trop onéreux, étant donné qu'il s'agit d'un service d'assistance auquel chacun doit participer dans la mesure de ses moyens, si le département du Doubs veut conserver son rang de premier au point de
Doubs veut conserver son rang de premier au point de vue social. Avec l'ancien tarif, la dépense supportée entièrement par le département était de 60.000 fr. Mes prévisions, d'après les chiffres donnés par mes collègues des départements limitrophes et d'après le nombre actuel d'inscrits sur les listes d'assistance médicale gratuite, font ressortir les différences ci-dessous : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 387 Collectivité Participation nouvelle Participation ancienne Différence en plus Département 115.000 60.000 55.000 Etat 49.000 49.000 Communes 109.000 109.000 Totaux 273.000 60.000 213.000 En résumé, le crédit de 60.000 fr. qui figurait au budget, chapitre 9, article 6, et
fr. qui figurait au budget, chapitre 9, article 6, et que je vous ai demandé (rapport n° 37 bis) d'inscrire à l'article 1er du même chapitre, sera insuffisant d'environ 213.000 fr. Si vous adoptez le nouveau règlement, avec ses conséquences financières, il y aura lieu de voter : 1° Un crédit de 213.000 fr. compensé, en partie, par les 158.000 fr. représentant la part de l'Etat et des communes qui figureront en recettes. 2° Un crédit prévisionnel de 20.000 fr. pour le paiement des imprimés ci-après : a) Nouveau règlement ; b) Carnets de bulletins de visites ; c) Feuilles
; b) Carnets de bulletins de visites ; c) Feuilles de maladie ; d) Etats nominatifs (nouveau modèle) des individus privés de ressources ; e) Etats des sommes dues aux médecins et aux sages-femmes. Cette dépense, difficile à évaluer, n'est qu'approximative, mais elle sera certainement élevée au moment de l'application du nouveau régime. En raison des lourdes charges financières qui résulteraient de l'application du tarif réclamé par le Syndicat des Médecins, il m'a semblé nécessaire de demander à ce groupement d'examiner s'il ne serait pas possible d'arriver à un accord sur les bases ci-après : Tarif proposé par l'Administration Tarif
sur les bases ci-après : Tarif proposé par l'Administration Tarif proposé par l'Administration Consultation 12 fr. 10 fr. Visite de jour 16 fr. 12 fr. Visite de nuit 30 fr. 25 fr. Indemnité kilométrique 1 75 1 50 388 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Ces modifications procureraient aux collectivités intéressées une économie d'environ 20 % sur les augmentations de dépenses que je vous ai signalées ; jusqu'à présent, je n'ai pas encore été saisi de la décision prise à ce sujet par le Syndicat. M. le D' HENRIET, rapporteur M. le Dr Henriet. — Ce rapport mérite de retenir l'attention du Conseil
Henriet. — Ce rapport mérite de retenir l'attention du Conseil général, car il ne tend à rien moins qu'à modifier complètement le régime de l'assistance médicale gratuite dans le département. Je m'excuse d'insister sur cette question, mais je tiens à donner quelques explications sur les motifs qui ont inspiré le dépôt du vœu déposé par MM. Duvernoy, Chopard, Bourgeois, Picard et moi-même. M. le Dr Métoz m'a déclaré s'associer à ce vœu. Le système du libre choix est basé sur cet axiome que la confiance du malade dans son médecin est un facteur essentiel de sa guérison. Il semble bien
est un facteur essentiel de sa guérison. Il semble bien que la faculté pour le malade de choisir son médecin découle d'un droit naturel. La désignation de médecins imposés à une certaine catégorie de personnes constitue un système suranné qui subsiste encore pour certaines collectivités restreintes mais qu'on ne peut plus appliquer à une universalité, à une classe sociale telle que les indigents d'un département. Vous savez que le corps médical, pour l'exécution des services de médecine sociale, a toujours fait insérer dans les contrats passés avec l'Etat le principe du libre choix, avec tarif à la visite. Il est
du libre choix, avec tarif à la visite. Il est naturel que nous, médecins, nous adhérons à la charte du corps médical, soyons guidés par les mêmes préoccupations, lorsque il s'agit d'apporter nos soins à cette classe sociale que constituent les indigents du département. Le système forfaitaire existe dans le département depuis 1893. A l'origine, il n'existait qu'une vingtaine de médecins cantonaux pour assurer le service. On peut affirmer que si, théoriquement, le service était assuré, en fait il n'était pas possible à un nombre de médecins SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 389 si réduit de donner des soins à
SEPTEMBRE 1930 389 si réduit de donner des soins à tous les indigents malades. Il faut reconnaître aujourd'hui que la situation a été améliorée et qu'il existe 55 circonscriptions pourvues chacune d'un médecin. Néanmoins, cette organisation mérite toutes les critiques qu'on adresse à juste titre au système forfaitaire. Le malade est privé du droit naturel de choisir son médecin. D'autre part, quels que soient le zèle et le dévouement du médecin, qu'il fasse de nombreuses visites ou qu'il n'en fasse pas, sa rémunération est la même. Un tel résultat ne peut manquer de choquer les sentiments de logique et d'équité.
peut manquer de choquer les sentiments de logique et d'équité. Il faut admettre que les inconvénients de ce système se sont manifestés avec une force particulière, puisque, sur 90 départements français, 87 ont abandonné le système forfaitaire pour adopter le libre choix. Seuls, la Corse, les Basses-Alpes et le Doubs ont conservé le système forfaitaire. Pour les deux premiers, il est vraisemblable d'attribuer le maintien de cette organisation à la situation géographique, aux difficultés de communication et à la rareté des médecins. Aucune de ces raisons ne peut être invoquée pour le Doubs, qui se flatte à juste titre de
pour le Doubs, qui se flatte à juste titre de compter parmi les départements les mieux équipés au point de vue de l'hygiène sociale. Et ce serait de sa part une présomption excessive de penser que tous les autres départements se sont trompés et que le forfait qu'il a conservé jusqu'ici est le meilleur système ! Il semble bien, dans ces conditions, que la question financière doive rester au deuxième plan. Mais vous avez trop le souci des finances départementales pour ne pas prendre en considération la répercussion financière de la réforme envisagée. Cette répercussion sera de 213.000 fr. Vous
la réforme envisagée. Cette répercussion sera de 213.000 fr. Vous avez bien voulu me déléguer, avec M. le docteur Maréchal, pour examiner le vœu adopté au cours de notre dernière session et entrer, à ce sujet, en pourparlers avec le groupement syndical des médecins. En réalité, je n'ai été convoqué qu'une seule fois, pour une simple prise de contact avec les représentants du Syndicat. Tout le travail a été fait par M. le docteur Maréchal, à qui nous devons, une fois de plus, rendre hommage. Je dois dire d'ailleurs que, sur l'intervention de M. le Préfet, le Syndicat des médecins
sur l'intervention de M. le Préfet, le Syndicat des médecins a consenti une réduction appréciable sur les tarifs syndicaux. Ces réductions représentent une diminution de 20 % de toutes les dépenses. Les tarifs adoptés sont les suivants : Consultation 10 fr. Visite de jour 12 Visite de nuit 25 Indemnité kilométrique 1 50 en plaine. — 2 en montagne. Je tiens cependant à signaler que, dans le projet soumis à nos délibérations, il n'a pas été prévu de tarif pour les soins chirurgicaux, de telle sorte que, pour un accouchement difficile, nécessitant la présence du médecin, la sage-femme touchera 100
difficile, nécessitant la présence du médecin, la sage-femme touchera 100 fr. et le médecin 12 fr. ! Délégation devra être donnée à la Commission départementale pour mettre au point le règlement du nouveau service et supprimer cette lacune. Votre commission vous propose d'adopter, telle que je viens de vous l'exposer, la nouvelle organisation et de voter les crédits demandés par l'Administration pour sa mise en vigueur. Nos différents services d'hygiène sociale se trouveront ainsi unifiés et régis par les mêmes principes — libre choix et tarif à la visite, — qu'il s'agisse d'assistance, d'assurance sociale ou de soins aux réformés