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un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ; « 3° Lorsqu’un des témoins entendus aura été condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu; le témoin ainsi condamné ne pourra être entendu dans les nouveaux débats. « Dans ces deux derniers cas, le droit à la révision reste ouvert alors même que l’auteur signalé d’un délit ou d’un crime à l’occasion duquel a été prononcée une première condamnation
crime à l’occasion duquel a été prononcée une première condamnation ou que le témoin soupçonné de faux témoignage ne peuvent plus être poursuivis ou condamnés par suite de décès, de prescription, d’irresponsabilité pénale, ou d’excusabilité ; « 4° Lorsqu’un fait vient à se produire ou à se révéler d’où paraît résulter la non-culpabilité de celui qui a été condamné. « Art. 444. — Le droit de demander la révision appartiendra dans les trois premiers cas : 1° Au Ministre de la Justice; 2° Au condamné ; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses
du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou, à titre universel, à ceux qui en ont reçu de lui mission expresse. « Dans le quatrième cas, au Ministre de la Justice seulement. « La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général en vertu de l’ordre exprès que le Ministre de la Justice aura donné soit d’office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des trois premiers cas. « La demande de celle-ci sera non recevable pour les cas déterminés aux nos 2 et 3 de l’article précédent,
cas déterminés aux nos 2 et 3 de l’article précédent, si elle n’a été inscrite au Ministère de la Justice dans les cinq ans à dater du jour où elles auront connu la seconde des condamnations inconciliables ou la condamnation du faux témoin. Dans tous les cas, l’exécution des arrêts ou jugements dont la révision est demandée sera de plein droit suspendue sur l’ordre du Ministre de la Justice, jusqu’à ce que la Cour de cassation ait prononcé, et ensuite, s’il y a lieu, par l’arrêt de cette Cour statuant sur la recevabilité. « Art. 445. — En cas de
sur la recevabilité. « Art. 445. — En cas de recevabilité, si l’affaire n’est pas en état, la Cour procédera directement ou par commission rogatoire, à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d’identité, interrogatoire et moyens propres à mettre la vérité en évidence. « Lorsque l’affaire sera en état, si la Cour reconnaît qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts et tous actes qui feraient obstacle à la révision; elle fixera les questions qui devront être posées et renverra les accusés ou prévenus selon les cas devant une Cour ou un
ou prévenus selon les cas devant une Cour ou un tribunal autres que ceux qui auraient primitivement connu de l’affaire. « Dans les affaires qui devront être soumises au jury, le procureur général près la Cour de renvoi dressera un nouvel acte d’accusation. « Dans tous les cas, lorsqu’il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace, ou de défaut d’un ou de plusieurs condamnés, en cas de prescription de l’action ou de celle de la peine, d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, la Cour de cassation, après avoir
d’irresponsabilité pénale ou d’excusabilité, la Cour de cassation, après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond, sans cassation préalable ni renvoi ; en présence des parties civiles, s’il y en a au procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts. Dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement portée et déchargera, s'il y a lieu, la mémoire des morts. « Art. 446. — La révision prononcée, des dommages-intérêts devront être alloués par le tribunal, la Cour ou la Cour de cassation, à la personne victime de l’erreur judiciaire
Cour de cassation, à la personne victime de l’erreur judiciaire si elle le demande. « Si elle est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra à son conjoint, à ses ascendants, descendants et autres parents justifiant d’un préjudice matériel par le fait de la condamnation. « La demande devra être formée avant l’arrêt définitif de révision. Elle sera recevable en tout état de la procédure. Si la condamnation revisée était simplement pécuniaire, l'amende et les frais indûment perçus seront restitués pour les dommages-intérêts. « Les frais seront avancés par le demandeur en révision jusqu’à l’arrêt de recevabilité. « Après
le demandeur en révision jusqu’à l’arrêt de recevabilité. « Après cet arrêt, l’instruction sera suivie aux frais du Trésor. « L’arrêt de révision sera affiché conformément à l’article 36 du Code pénal et inséré d’office au Journal officiel. La publication de cet arrêt dans cinq journaux au choix du demandeur sera en outre ordonnée, s’il le requiert. « Toute personne poursuivie pour crime ou délit et acquittée, toute personne arrêtée préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit, dont l’instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, aura la faculté de demander une indemnité qui pourra lui
aura la faculté de demander une indemnité qui pourra lui être accordée dans les cas suivants : « 1° Lorsqu’une autre personne aura été définitivement condamnée pour le même fait, ou ne pourra plus l’être, conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l’article 443 ; « 2° Dans les cas prévus par les paragraphes 3 et 4 de l’article 443 pour le faux témoignage; « 3° Lorsqu’il résultera de la décision mettant fin aux poursuites que le fait ne constitue ni crime ni délit. « L’action sera introduite dans les trois ans du jour où le fait générateur du
les trois ans du jour où le fait générateur du droit aura été connu de l’intéressé, par simple requête adressée à M. le Président du tribunal ou de la Cour du lieu où l’arrestation se sera produite; où l’ordonnance ou l’arrêt de non-lieu aura été rendu; où l’acquittement aura été prononcé. » 7 N° 99 — Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 1892. Le Président. Signé : Ch. FLOQUET. Les Secrétaires, Signé : de LA BATUT, Ch. de BAR, Vicomte C. de VILLEBOIS-MAREUIL. 30747 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 100
DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 100 — SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 8 avril 1892. RAPPORT FAIT au nom de la Commission de l’Armée chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, modifiant l'article 5 du Code de justice militaire pour l’armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents, PAR M. MARGAINE Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui est soumis à votre approbation, après avoir été voté par la Chambre des Députés, est la conséquence obligée des dispositions législatives qui
des Députés, est la conséquence obligée des dispositions législatives qui ont en vérité assimilé le grade de sous-lieutenant à celui de lieutenant en conférant aux premiers le grade de lieutenant à l’expiration de leur deuxième année de grade. (1) Cette Commission est composée de MM. le Général BILLOT, Président; BERTHELOT, Général GRÉVY, Vice-Présidents; LOURTIES, PAULIAT, Secrétaires; Général JAP Y, Général DEFFIS, GARRISSON, Antoine GADAUD, LACAVE-LAPLAGNE, Léopold FAYE, MARGAINE, Baron de LARELINTY, CLARIS, CHOVET, BERNARD, Colonel MEINADIER, BÉNAZET. (Voir les n° 63, Sénat, session 1892, et 1762-1960, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) 2 — Il est indispensable
de la Chambre des Députés.) 2 — Il est indispensable que l’autorité militaire puisse indistinctement composer le conseil de guerre soit d'un lieutenant, soit d’un sous-lieutenant, et ce, conformément aux exigences du service. PROJET DE LOI Article unique. L’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, du 9 juin 1857, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Le Conseil de guerre permanent est composé d’un colonel ou lieutenant-colonel, président, et de six juges, savoir : « Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou major; « Deux capitaines ; « Un lieutenant; « Un
major; « Deux capitaines ; « Un lieutenant; « Un sous-lieutenant ou, à défaut, un deuxième lieutenant; « Un sous-officier. » 30749 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission de l'Armée chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant organisation de l’armée coloniale, PAR M. LOURTIES Sénateur. Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 16 février 1891, un projet de loi portant organisation de l’armée coloniale. Ce projet, en 19 articles, affectait les troupes coloniales prévues par
projet, en 19 articles, affectait les troupes coloniales prévues par la loi du 15 juillet 1889 à la garde et à la défense des colonies et des pays de protectorat soumis à la France, à l’exception de la Tunisie, assurait leur autonomie, leur donnait un budget spécial, et, en dernière analyse, les rattachait au Ministère de la Guerre. L’ensemble de ces troupes prenait le nom d’armée coloniale. La composition des divers corps, infanterie, artillerie, était prévue, tant en troupes métropolitaines qu’en troupes étrangères ou indigènes. Enfin le projet traitait en détail toutes les questions relatives à la constitution non seulement
détail toutes les questions relatives à la constitution non seulement des corps de troupes, mais encore de l’état-major général, de l’état-major particulier de l’infanterie et de l’artillerie coloniales, le service colonial du recrutement et de la mobilisation. Dix mois après, la Chambre des Députés adoptait, dans sa séance du 17 décembre 1891, un projet de loi en cinq articles dont les résolutions portaient : 1° Sur le rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre ; 2° Sur la faculté donnée au Ministre de la Guerre de procéder par voie de décrets, jusqu'au vote d'une loi définitive d'organisation, pour
voie de décrets, jusqu'au vote d'une loi définitive d'organisation, pour la formation des corps coloniaux, leur administration et leur commandement, la composition des cadres et le passage des officiers des troupes coloniales dans les autres troupes de l’armée de terre et réciproquement ; 3° Sur l’obligation de l’incorporation des contingents coloniaux dans les troupes coloniales, contrairement au premier paragraphe de l’article 44 de la loi du 13 juillet 1889, qui laissait les quatre colonies de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion à l’abri de toute affectation de leur contingent à l’armée coloniale. Au surplus, il résulte de
leur contingent à l’armée coloniale. Au surplus, il résulte de la discussion elle-même à la Chambre des Députés que la proposition de loi, telle qu’elle avait été adoptée, avait plutôt le caractère d’une résolution provisoire que d’un projet de loi. Toujours est-il que le texte voté par la Chambre fut envoyé au Sénat le 21 décembre 1891, c’est-à-dire à la fin de la session extraordinaire. La Commission de l’armée de l’année 1892, constituée à la date du 23 janvier 1892, s’est immédiatement mise à la tâche. Mais, dès le début de ses travaux, elle s’est trouvée saisie, en même temps
de ses travaux, elle s’est trouvée saisie, en même temps que du projet voté par la Chambre des Députés, de divers projets émanant soit de l’initiative parlementaire, comme celui de M. le général Deffis, celui de M. Margaine et celui de M. Isaac; soit d’une Commission constituée, comme la Commission des colonies, dont le rapport, fait, en son nom, par M. Isaac, en 1890, demandait le rattachement à la Marine. Dans ces conditions, la Commission de l’armée du Sénat a pensé qu’au lieu de trancher en b articles les graves questions du rattachement de l’armée coloniale à la Guerre, du
questions du rattachement de l’armée coloniale à la Guerre, du régime des décrets à appliquer à ce Ministère, et de l’incorporation des contingents coloniaux dans les troupes de l’armée coloniale, il y avait lieu de reprendre en sous œuvre la question de l’organisation de l’armée coloniale, envisagée dans son ensemble et dans ses détails, de prendre pour point de départ de ses travaux le projet primitif du Gouvernement du 16 février 1891 et d’examiner parallèlement les divers projets qui lui étaient soumis. Aussi bien était-il indispensable de reprendre la question ab ovo, la dernière crise ministérielle ayant eu pour conséquence
ab ovo, la dernière crise ministérielle ayant eu pour conséquence d’enlever le Sous-Secrétariat des Colonies au Commerce pour le rattacher à la Marine. Or, que disait l’exposé des motifs du projet du Gouvernement ? Il s’exprimait ainsi : « L’armée coloniale doit, conformément aux prescriptions de l’article 8 de la loi du 15 juillet 1889, être rattachée à un Ministère militaire, Guerre ou Marine. Si ce dernier Ministère avait conservé dans ses attributions l’administration des colonies, il eût été tout naturel de lui laisser, tout en la rendant autonome, l’armée coloniale. Mais, par suite de la remise de cette administration
coloniale. Mais, par suite de la remise de cette administration au Ministère du Commerce et de l’Industrie, on a dû se demander s’il n’y avait pas intérêt à remettre au Ministère chargé de la défense de nos frontières de mer comme de celles de terre la totalité des troupes qui doivent y être employées. » La conclusion, c’était le rattachement de l’armée coloniale à la Guerre. Les conditions ne sont plus les mêmes à l’heure présente. Une étude nouvelle et complète s’impose cette fois ; la Commission de l’armée du Sénat est fermement résolue à l’entreprendre. Elle s’est déjà mise
Sénat est fermement résolue à l’entreprendre. Elle s’est déjà mise à l’œuvre et, malgré les difficultés de la saison, elle espère pouvoir soumettre au Sénat, dans un avenir relativement prochain, le résultat de ses travaux. Mais elle ne se dissimule pas que la question est d’une haute importance pour le pays et qu’elle demande à être étudiée avec toute la maturité que comporte une pareille organisation. C’est à cette pensée qu'avaient obéi M. le Rapporteur et quelques-uns de ses collègues en proposant à la Commission de l’armée de distraire du projet émané de la Chambre, sous forme de contre-projet, sans
projet émané de la Chambre, sous forme de contre-projet, sans attendre la discussion ultérieure du projet de loi sur l’armée coloniale, l’article 4, relatif à l’incorporation des contingents coloniaux, en y apportant toutefois certaines modifications reconnues indispensables. L’exposé des motifs était ainsi conçu : « Le Gouvernement a présenté au Sénat, dans sa séance du 21 décembre 1891, un projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, relatif à l’organisation de l’armée coloniale. L’exposé des motifs de ce projet de loi nous renvoie à l’exposé des motifs qui accompagnait un premier projet déposé le 16 février 1891 sur le
un premier projet déposé le 16 février 1891 sur le bureau de la Chambre des Députés. Ce dernier projet comprenait le règlement de toutes les questions relatives à la composition des cadres de l'armée coloniale, à son recrutement et à sa mobilisation. Il disposait en outre que cette armée serait autonome, aurait un budget spécial et serait rattachée au Ministère de la Guerre. Postérieurement au dépôt de ce projet, MM. de Montfort, de Mahy, le vice-amiral de Dompierre d’Hornoy, Riotteau et un grand nombre de leurs collègues, justement préoccupés de donner satisfaction à l’opinion publique qui, depuis longtemps, réclame contre
donner satisfaction à l’opinion publique qui, depuis longtemps, réclame contre les charges infligées au contingent métropolitain par l'affectation des mauvais numéros à l’armée de mer, soumirent à la Chambre des Députés une proposition de loi organisant le service du recrutement dans les colonies et affectant à l'armée coloniale les contingents de nos quatre vieilles colonies, astreints au service de trois ans par la loi du 15 juillet 1881. La Chambre des Députés, s’associant aux désirs exprimés par les auteurs de cette proposition, adoptée en principe par la Commission de l’armée d’accord avec le Gouvernement, a introduit dans le projet qui
d’accord avec le Gouvernement, a introduit dans le projet qui vous est soumis (art. 4) la proposition de MM. de Montfort et de Mahy; puis, laissant à l’étude l’organisation proprement dite de l’armée coloniale, elle a jugé à propos de joindre à cette proposition le principe du rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre, qui serait chargé provisoirement de pourvoir par décrets à l’organisation si complexe des divers corps de services. Le projet de rattachement des troupes coloniales au Ministère de la Guerre, avec introduction du régime des décrets dans ce Ministère, soulève des questions complexes que le
décrets dans ce Ministère, soulève des questions complexes que le Sénat ne peut résoudre sans les avoir mûrement étudiées. Sans préjuger de la solution à intervenir, on peut donc craindre que l’étude nécessaire de ces questions fondamentales n’ait pour effet de retarder, plus que nous ne voudrions, le vote du projet de loi qui vous est soumis. Et cependant l’opinion publique demande instamment qu’une solution intervienne, sinon sur la question même d’organisation de l’armée coloniale, au moins sur la question connexe du recrutement de cette armée. Le service colonial pèse lourdement sur les hommes du contingent métropolitain qui, aux termes
lourdement sur les hommes du contingent métropolitain qui, aux termes de la loi, ne devraient qu’exceptionnellement y concourir. L’appel des premiers numéros pour ce service ne constitue pas seulement une sorte d’inégalité devant l’impôt du sang, mais il donne des hommes trop jeunes ou insuffisamment préparés que déciment les maladies et le climat des colonies. Pour diminuer ces charges en réduisant la part du contingent métropolitain qui va servir dans les colonies, il faut arriver à augmenter le nombre des engagés volontaires des troupes coloniales et à organiser dans les colonies le service du recrutement. Quelle que soit l’organisation de
colonies le service du recrutement. Quelle que soit l’organisation de l’armée coloniale, le Ministre qui en est chargé peut, à l’aide d’avantages convenables, favoriser les engagements et les rengagements. Les tentatives faites jusqu’ici dans ce sens ont, il est vrai, donné des résultats peu satisfaisants. Mais nous ne devons pas oublier que la loi sur les rengagements des sous-officiers n’est arrivée à porter ses fruits qu’après bien des essais infructueux, et, par analogie, nous sommes en droit d’espérer que les engagés et les rengagés entreront, pour une large part, dans les contingents de l’armée coloniale lorsqu’une prime suffisante sera offerte
les contingents de l’armée coloniale lorsqu’une prime suffisante sera offerte aux engagements et aux rengagements. Le Sénat, de son côté, peut remédier promptement à l’état de choses contre lequel réclame l’opinion publique, en empruntant au projet qui vous est soumis les dispositions de l’article 4 et en s’unissant à la Chambre des Députés pour faire appel aux ressources des contingents de nos colonies, auxquels la loi de 1889 n’a pas été encore appliquée et qui, parfaitement acclimatés déjà, se trouveraient dans des conditions plus avantageuses, au point de vue du service colonial, que les contingents métropolitains. En conséquence, nous vous
service colonial, que les contingents métropolitains. En conséquence, nous vous proposons de voter dès maintenant le contre-projet de loi dont la teneur suit, relatif au recrutement de l’armée coloniale : Article unique Les troupes de la marine, soit métropolitaines, soit indigènes, telles qu’elles existent, forment les troupes coloniales. Le recrutement de ces troupes continuera à être réglé par l’article 44 de loi du 15 juillet 1889; toutefois, les contingents coloniaux visés par le premier alinéa de l’article 81 de la même loi pourront y être incorporés. Le service du recrutement et de la mobilisation dans les colonies de la Martinique,
et de la mobilisation dans les colonies de la Martinique, Guadeloupe, Réunion et Guyane, sera provisoirement réglé par décret du Président de la République, rendu sur la proposition du Ministre de la Marine. Le service du recrutement dans les autres colonies sera constitué, au fur et à mesure des besoins, par décrets rendus dans les mêmes formes. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉHAT, PALAIS DE LUXEMBOURG. — P. MOUCHOT. N° 102 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre
chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation des Arrangements signés, les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, PAR M. GADAUD Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Vous êtes saisis d’un projet de loi portant approbation des arrangements signés les 14 et 15 avril 1891 entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Ce projet a déjà été voté. Cette Commission est composée de MM. HAULON, Président; Maxime LECOMTE, Secrétaire; VOLLAND, DIANCOURT, LESOUËT, GOMOT, POISSIER,
HAULON, Président; Maxime LECOMTE, Secrétaire; VOLLAND, DIANCOURT, LESOUËT, GOMOT, POISSIER, DEVELLE, GADAUD. (Voir les n° 61, Sénat, session ordinaire 1892, et 1697-2012, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) après urgence déclarée, par la Chambre des Députés dans sa séance du 29 mars 1892, moins une partie qui figurait au projet primitif du Gouvernement et qui s’appelle le quatrième protocole de la convention de Madrid, partie dont l'ajournement a été demandé par la Commission de la Chambre, d’accord avec le Gouvernement lui-même. Le Sénat n’attend point de sa Commission, Messieurs, qu’elle lui expose un historique complet de la
Commission, Messieurs, qu’elle lui expose un historique complet de la question. On trouvera d’ailleurs dans le très intéressant rapport présenté à la Chambre des Députés par l’honorable M. Vallée, et qui nous a été distribué, tous les renseignements désirables sur les origines de la propriété industrielle, sur son développement en France, sur son entrée dans le droit international. Néanmoins, pour l’intelligence plus facile des textes assez ardus au premier abord que nous avons à examiner, et surtout pour mieux faire ressortir l’importance de la loi qui vous est proposée, au point de vue des intérêts de nos industriels et de
point de vue des intérêts de nos industriels et de nos commerçants d’une part, et de notre prestige national de l’autre, il est bon de constater en de très courtes propositions combien la constitution de la propriété industrielle est une œuvre propre à la France et qui fait le plus grand honneur à son génie et à sa probité. A peine esquissé dans le fameux édit de Turgot de 1776, qui proclame la liberté du travail, le principe de la propriété industrielle n’est réellement dégagé et défini que par la loi de 1791 sur les brevets d’invention. Il est complété
loi de 1791 sur les brevets d’invention. Il est complété par le décret du 19 juillet 1793, relatif à ce que nous appelons aujourd’hui la propriété artistique et littéraire; car ce décret vise les dessins de fabrique en même temps que les droits des auteurs, écrivains, compositeurs de musique, peintres, dessinateurs. La loi du 23 germinal an XI régit à son tour les marques de fabrique. Enfin on arrive aux lois de 1844 sur les brevets d’invention et de 1857 sur les marques de fabrique, et, dès lors, la propriété industrielle est définitivement proclamée par nos lois et protégée par