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Port-au-Prince le portefeuille des finances, du commerce et des relations extérieures. En cette qualité, il a eu la responsabilité des négociations diplomatiques; il n'a point déserté son poste sous la menace des canons allemands, et, devant l'impossibilité d'une résistance, il a signé les documents qui attestaient la soumission de la République haïtienne. Cinq jours plus tard, il résignait volontairement ses fonctions. Rendu à la vie privée, M. Menos publia l'histoire détaillée de l'incident qui avait si douloureusement affecté son patriotisme. Ecrit d'une plume alerte, son livre est à la fois une étude très intéressante de droit international et un plaidoyer
une étude très intéressante de droit international et un plaidoyer pro domo. De là, certaines vivacités de style, excusables sans doute, mais qui mettent le lecteur involontairement en garde contre la partialité possible de l'écrivain. Cependant, comme il cite tous les documents in extenso, on arrive nécessairement, quand on a fermé le volume, à cette conclusion que le gouvernement allemand, en repoussant toutes les propositions d'arbitrage, a usé de sa force incontestable avec une brutalité cherchée, pour châtier un adversaire qui n'avait peut-être pas tous les torts; et cet abus de la force n'est pas à louer. Aussi peut-on regretter
de la force n'est pas à louer. Aussi peut-on regretter avec l'auteur que les interventions amicales dont le gouvernement haïtien avait sollicité l'appui pour arriver à une solution plus honorable de l'incident, lui aient fait défaut. Mais, d'autre part, les difficultés de toute nature que soulèvent les fréquentes révolutions de Haïti avec les étrangers, et la facilité avec laquelle ses gouvernants laissent trop souvent molester les Européens sont-elles faites pour concilier toujours à cette République ces sympathies qui sont la meilleure protection de la faiblesse? Rappelons brièvement les faits. Le 21 septembre 1897, Emile Luders, né à Haïti, d'un père
21 septembre 1897, Emile Luders, né à Haïti, d'un père allemand et d'une mère haïtienne, était condamné par le juge de paix à un mois d'emprisonnement et à 48 gourdes d'amende. Le jugement ayant été frappé d'appel à la fois par le condamné et par le ministère public, le 14 octobre suivant un jugement du tribunal correctionnel de Port-au-Prince élevait à un an la durée de la peine corporelle. La sévérité de la répression tend à démontrer que la justice haïtienne est plus rigoureuse que la plupart des juridictions européennes. L'arrestation préventive de Luders, maintenue malgré son appel, motiva une
L'arrestation préventive de Luders, maintenue malgré son appel, motiva une réclamation du chargé d'affaires allemand. Le gouvernement haïtien essaya bien d'abord d'écarter cette intervention, en invoquant sa législation spéciale sur la nationalité qui (particularité justement critiquée par M. Ménos) s'obstine à considérer comme nationaux les individus nés d'une mère haïtienne ainsi que tout individu né en Haïti et descendant d'une race africaine, encore qu'il se prévale d'une nationalité étrangère comme le faisait, dans l'espèce, Luders qui était inscrit à la légation allemande. Mais il ne persista pas dans ce système, car, un mois plus tard, il graciait le condamné et
car, un mois plus tard, il graciait le condamné et le faisait embarquer sur un paquebot en partance pour New-York. Au cours des pourparlers, le comte Schwerin, chargé d'affaires allemand, avait cru devoir notifier directement au président de la République les réclamations de son gouvernement. Cette démarche éveilla les susceptibilités du ministère qui crut devoir rappeler au comte Schwerin qu'il n'était pas, d'après le protocole, accrédité auprès du chef de l'État, mais seulement auprès du ministre des affaires étrangères, et, en même temps, signaler officiellement l'incorrection de ce procédé à la connaissance du corps diplomatique. Le comte Schwerin se borna
la connaissance du corps diplomatique. Le comte Schwerin se borna à accuser réception de cet avertissement, et, sans rompre ouvertement toutes relations, quand ensuite en voulut reprendre avec lui les négociations relatives à l'affaire Luders, il fit comprendre que la question ne pouvait être traitée qu'à Berlin entre le chancelier de l'Empire et le représentant haïtien. À partir de ce moment, l'intention de brusquer les choses apparaît très clairement dans toute la conduite de l'Allemagne. M. Ménos, à ce sujet, rappelle la fable du Loup et de l'Agneau. Sans vouloir justifier ces procédés, on ne saurait se dissimuler qu'ils trahissaient
justifier ces procédés, on ne saurait se dissimuler qu'ils trahissaient trop nettement les intentions peu conciliantes du gouvernement impérial pour qu'il fût possible de s'y méprendre, et les télégrammes rassurants que le chargé d'affaires de la République expédiait de Berlin à son ministre, ne sont pas d'un diplomate avisé. Quoi qu'il en soit, le 2 décembre, M. Solon Ménos était brusquement avisé du passage à Saint-Thomas, de deux frégates se dirigeant sur Port-au-Prince. Quatre jours plus tard, les deux vaisseaux étaient en rade, et, sous la menace d'un bombardement immédiat, obtenaient aussitôt le paiement d'une indemnité de 20,000 dollars, l'autorisation
obtenaient aussitôt le paiement d'une indemnité de 20,000 dollars, l'autorisation pour Luders de rentrer à Port-au-Prince, une lettre d'excuses, un salut de vingt-et-un coups de canon au pavillon impérial et la réception gracieuse par le président de Haïti du chargé d'affaires allemand. Le récit des scènes qui se passèrent soit en ville, soit dans le palais du président de la République, pendant le court délai accordé par le commandant allemand pour délibérer sur son ultimatum, est à lire. On y trouve des portraits de politiciens lestement crayonnés et qui sont certainement ressemblants. Incidemment, l'auteur rappelle, non sans amertume, l'attitude de
certainement ressemblants. Incidemment, l'auteur rappelle, non sans amertume, l'attitude de notre presse et l'indifférence de notre gouvernement. Les difficultés pendantes à cette époque entre son pays et le nôtre n'expliquaient-elles pas et cette attitude et cette indifférence? Si, à en juger par les extraits que cite M. Ménos, le langage des journaux américains a été plus favorable, le gouvernement de Washington a-t-il prêté à la République haïtienne des offices plus utiles? Au vain espoir d'une assistance qui se dérobe; le moment venu, ne faut-il pas mieux préférer la manifestation très sincère de l'impossibilité où l'on croit être d'intervenir efficacement, surtout
sincère de l'impossibilité où l'on croit être d'intervenir efficacement, surtout lorsque ce sentiment n'est inspiré ni par la timidité, ni par la crainte, mais par une exacte appréciation de la réalité? HENRI PRUDHOMME. Essai historique sur le droit des marchés et des foires, Par M. P. HUVELIN, avocat à la Cour de Paris, docteur en droit, Lauréat de la Faculté de droit de Paris. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Les marchés et les foires peuvent être étudiés à trois points de vue juridique, historique, économique. Le titre du livre de M. Hiverlin permettrait
historique, économique. Le titre du livre de M. Hiverlin permettrait de penser que l'auteur avait exclusivement pour but d'étudier le côté juridique de la matière, cependant, et nous ne nous en plaignons pas, les développements historiques prennent dans son travail une place considérable. Ils occupent presque toute la première partie dans laquelle M. Hiverlin étudie l'histoire externe des foires et les circonstances qui, depuis l'antiquité la plus reculée, ont influé sur leur développement. Sans insister plus qu'il ne convient sur ces notions historiques, nous devons signaler toutefois le chapitre III, dans lequel nous trouvons une analyse très fine et très
dans lequel nous trouvons une analyse très fine et très exacte des conditions du commerce terrestre dans le monde romain. Citons aussi, à propos des foires et marchés au moyen-âge, le chapitre dans lequel M. Hiverlin traite du droit de marché et des formations municipales. Faut-il chercher, comme le voudraient certains représentants de la science allemande, dans les communes rurales l'origine de l'évolution municipale? Ou bien, au contraire, le droit de marché n'a-t-il pas insensiblement conduit au droit de ville? La commune rurale n'est-elle pas sortie de la commune urbaine et ne doit-on pas dire que l'émancipation a commencé là
et ne doit-on pas dire que l'émancipation a commencé là où l'artisan, d'abord serf des domaines au même titre que les autres ministeriales et tenu de travailler pour le seigneur, comme tout autre serf, a pu travailler pour le marché? M. Hiverlin défend cette seconde opinion, et les arguments qu'il donne appuyés de nombreux documents semblent bien de nature à trancher définitivement la question. La seconde partie est consacrée à l'histoire interne du droit des foires et marchés, c'est-à-dire leur organisation, le système des privilèges et franchises qui leur ont été concédés, enfin les mesures prises pour assurer la régularité
été concédés, enfin les mesures prises pour assurer la régularité du commerce et le libre transit des marchands et acheteurs qui se rendaient à ces réunions périodiques. Dans cette partie, nous devons signaler trois chapitres qui présentent le plus grand intérêt, l'un au point de vue de l'histoire générale, c'est celui où l'auteur traite de la paix des marchés; les autres au point de vue de l'histoire spéciale du droit commercial, ce sont les chapitres XV de la police et la juridiction des marchés et des foires; XVI et XVII, des franchises et des privilèges; XVIII et XIX, des usages
des franchises et des privilèges; XVIII et XIX, des usages commerciaux, échanges et règlements de comptes. Dans ces derniers chapitres nous trouvons exposées avec une érudition très sûre les origines des principaux contrats commerciaux (société en commandite, lettre de change, endossement, etc.). La tâche entreprise par M. Hiverlin était très lourde, à raison tout ensemble de la nouveauté du sujet et de la difficulté des recherches à faire parmi des documents de toute sorte, et l'auteur, dans son avant-propos, prend soin de s'excuser des imperfections de son œuvre. Nous ne pouvons souscrire à cette appréciation trop modeste. Que sur certains
pouvons souscrire à cette appréciation trop modeste. Que sur certains points de détail des travaux originaux viennent dans un temps plus ou moins long rectifier certaines données que l'auteur a dû emprunter à des travaux de seconde main, cela est certain, mais cela n'affaiblit pas le mérite du livre de M. Hiverlin, qui est destiné à prendre une place très honorable à côté des travaux les plus estimés de la science allemande et italienne. HENRI PRUDHOMME. Histoire de la liberté d'enseignement en France depuis la chute de l'ancien régime jusqu'à nos jours, Par M. Louis Grimaud, avocat à la Cour
nos jours, Par M. Louis Grimaud, avocat à la Cour d'appel de Grenoble. Compte rendu par M. Maurice HENRIET, procureur de la République à Senlis. La question de la liberté de l'enseignement en France depuis la Révolution, bien que connue dans ses grandes lignes, touche à une série de problèmes très captivants; soit au point de vue philosophique, soit au point de vue historique, la liberté d'enseigner et d'être enseigné fait partie du droit public et a souvent partagé très vivement les passions, car derrière les aspects purement pédagogiques et scolaires se cachent des querelles religieuses des plus intenses. M.
scolaires se cachent des querelles religieuses des plus intenses. M. Grimaud a pris pour sujet de thèse de doctorat les côtés historiques, et il a su être personnel et indépendant sans jamais tomber dans le ton de la polémique politique. Partisan de la liberté de l'enseignement, c'est un esprit pondéré qui n'entend pas pousser les choses à l'extrême, car il admet parfaitement l'intervention de l'Etat pour la collation des grades. Mais, s'il trouve équitable que l'Eglise n'ait plus aucun privilège en matière d'enseignement, s'il comprend la suppression des lettres d'obédience et des équivalences, il déplore l'exclusion de l'élément ecclésiastique des
et des équivalences, il déplore l'exclusion de l'élément ecclésiastique des Conseils préposés à la direction générale de l'enseignement. On a cru bon, en 1879, de transformer ces Conseils et de n'y plus admettre que des éléments pédagogiques. « Pourquoi voir, dit M. Grimaud, entre l'Université et l'enseignement libre des ennemis irréconciliables? Le but que l'un et l'autre se sont proposé d'atteindre n'est-il pas le même? » L'éducation de la jeunesse est, en effet, un véritable sacerdoce, et il est à souhaiter que les professeurs de l'Etat et ceux des établissements privés luttent à armes égales et rivalisent de zèle et
privés luttent à armes égales et rivalisent de zèle et d'activité pour la formation du cœur de l'enfant en même temps que pour le développement de son intelligence. Telle est la conclusion très sage et très libérale de la belle thèse de M. Grimaud. Maurice HENRIET. Editeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE Par M. BRÉMOND, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. DES SYNDICATS PROFESSIONNELS I. — Les propriétaires fonciers peuvent-ils être membres d'un syndicat? Il. En vue de quel intérêt un syndicat peut-il agir pour que son action soit légitime? III. Responsabilité à raison des fautes
son action soit légitime? III. Responsabilité à raison des fautes commises par un syndicat. IV. — Sous quelles conditions un syndicat peut-il ester en justice? V. — Les syndicats peuvent-ils accepter des libéralités? La loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels a donné lieu à de nombreuses décisions de justice. Il nous a paru qu'il pouvait y avoir intérêt à grouper et à coordonner ces décisions, pour essayer d'en dégager une synthèse de la jurisprudence. I. — Les propriétaires fonciers peuvent-ils être membres d'un syndicat professionnel? L'art. 2 de la loi du 21 mars 1884 autorise la constitution
de la loi du 21 mars 1884 autorise la constitution d'associations professionnelles entre personnes « exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ». Cette autorisation s'applique-t-elle aux propriétaires fonciers? Nous rappelons à ce propos que la loi de 1884 n'était pas destinée à l'agriculture. Le législateur n'avait certainement pas l'intention d'exclure les agriculteurs du bénéfice des dispositions qu'il édictait ; mais il est incontestable qu'il visait surtout les professions industrielles. Aussi l'article 3 du projet de loi déclarait-il que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la
les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels et commerciaux ». C'est au cours de la discussion devant le Sénat, qu'un membre de cette assemblée demanda qu'on ajoutât au texte proposé les mots et agricoles, afin de bien préciser que les agriculteurs pourraient se servir de la loi. L'addition fut d'ailleurs acceptée sans difficulté, sur la déclaration faite par le rapporteur que « la commission accepte parfaitement les mots et agricoles qui sont relatifs aux ouvriers agricoles, car il n'est jamais entré dans sa pensée de les exclure du bénéfice de la loi
sa pensée de les exclure du bénéfice de la loi ». La profession agricole est donc une de celles qui justifient la création d'un syndicat professionnel. Mais il faut pourtant exercer cette profession pour pouvoir faire partie d'un syndicat agricole. Tous ceux qui travaillent personnellement la terre, quelle que soit leur situation : simples journaliers, métayers, fermiers, propriétaires, etc., sont par suite autorisés à entrer dans une association de ce genre. Nous en dirons autant des propriétaires fonciers qui dirigent eux-mêmes l'exploitation de leurs terres, car ils exercent eux aussi la profession d'agriculteur. Mais la situation est toute différente pour
la profession d'agriculteur. Mais la situation est toute différente pour les propriétaires non exploitants qui afferment leurs biens. En effet, passer un contrat de bail, percevoir des fermages, sont des actes qui n'ont qu'un rapport très éloigné avec l'agriculture, et qui ne peuvent être considérés comme l'exercice de la profession agricole ; et il nous semble qu'on a eu raison de dire que la qualité de propriétaire d'immeubles ruraux affermés n'est pas une profession, mais que c'est une condition sociale. Le langage usuel a adopté cette manière de voir, et l'on dit couramment, même dans les actes officiels, qu'une personne
l'on dit couramment, même dans les actes officiels, qu'une personne est sans profession lorsqu'elle se borne à percevoir les revenus de ses capitaux mobiliers ou de ses propriétés foncières, sans faire valoir elle-même ni les uns ni les autres. On objecte que ces propriétaires ont pourtant intérêt à la conservation et à l'amélioration de la terre qu'ils fournissent à leurs fermiers et que cela doit suffire pour les faire considérer comme participant à l'agriculture (1). L'argument revient à dire que ceux qui sont intéressés aux résultats d'une profession doivent être considérés comme exerçant eux-mêmes cette profession. A ce compte le
considérés comme exerçant eux-mêmes cette profession. A ce compte le capitaliste, qui fournit les fonds pour une industrie, dont il n'est cependant ni le directeur, ni le gérant, serait un industriel; et il faudrait même reconnaître ce caractère à tous les actionnaires d'une entreprise industrielle, alors même qu'ils ne se fussent jamais employés à cette entreprise, et qu'ils n'eussent sur son fonctionnement que des données fort vagues. Si on admettait cette extension de la notion de profession, on arriverait à pouvoir exercer bien des métiers sans grande peine ni fatigue. Mais ce système nous paraît trop fantaisiste. On s'est laissé
Mais ce système nous paraît trop fantaisiste. On s'est laissé influencer, croyons-nous, par cette idée que les syndicats agricoles, étant constitués pour la défense de la propriété rurale, il serait peu raisonnable d'en exclure les propriétaires, qui sont plus intéressés encore à cette défense que les fermiers. « En se préoccupant de cette considération, on perdait de vue l'angle spécial sous lequel le législateur a examiné cette matière des syndicats professionnels. La loi n'autorise ces sortes d'associations qu'entre personnes exerçant la même profession, ou tout au moins des professions similaires. Il ne suffit donc pas, pour pouvoir faire partie d'un
Il ne suffit donc pas, pour pouvoir faire partie d'un syndicat, qu'on participe, dans une mesure plus ou moins large, à l'intérêt que le syndicat a pour objet de défendre, il faut, de plus, qu'on exerce la profession ou l'une des professions qui constituent le lien indispensable avant nécessairement unir les syndiqués les uns aux autres. Cette exigence d'un lien professionnel peut paraître exagérée; et nous serions assez porté à croire que la loi aurait pu, sans inconvénient, se montrer beaucoup plus large. Mais il ne nous appartient pas aujourd'hui de substituer nos vues à celles du législateur et de
de substituer nos vues à celles du législateur et de modifier son œuvre. La Cour de Bordeaux a pourtant admis, pour tous les propriétaires, le droit de faire partie d'un syndicat agricole. Il s'agissait de l'association des propriétaires viticulteurs de la Gironde, dont on contestait la validité, pour ce motif qu'elle comptait parmi ses membres un grand nombre de gens de professions très diverses, qui possédaient des vignes, mais qui ne les cultivaient pas eux-mêmes. Le tribunal de Bordeaux avait refusé de statuer sur la question, en faisant observer qu'il y avait dans l'association des propriétaires qui exploitaient eux-mêmes, et
y avait dans l'association des propriétaires qui exploitaient eux-mêmes, et que, en cet état, y eût-il parmi ses membres des propriétaires de vignes restant personnellement étrangers à la viticulture, et fallût-il pour cela considérer l'admission de ces propriétaires comme illégale (ce qu'il n'était pas d'examiner), elle n'en serait pas moins valablement constituée quant aux autres. Mais sur l'appel formé contre ce jugement, la Cour de Bordeaux n'a pas observé la même réserve. « Attendu, dit-elle, que tous les membres de l'association sont propriétaires de vignes dans le département de la Gironde ; qu'ils doivent donc être considérés comme exerçant la
Gironde ; qu'ils doivent donc être considérés comme exerçant la même profession, et qu'ils ont pu valablement s'associer pour la défense de leurs intérêts viticoles ». Malheureusement, la Cour se contente d'affirmer ce qu'il faudrait prouver ; son arrêt n'a donc que la valeur d'une affirmation pure et simple. La question change, lorsqu'il s'agit de propriétaires dont les biens sont entre les mains d'un métayer ou colon partiaire. Il est vrai que la loi du 18 juillet 1889 semble voir, dans le colonat partiaire, une simple variété du contrat de bail, de telle sorte qu'on pourrait être tenté d'assimiler cette
bail, de telle sorte qu'on pourrait être tenté d'assimiler cette sorte de contrat au bail à ferme; mais il y a, en fait, et même en droit, une trop grande différence entre la situation d'un métayer et celle d'un fermier, pour qu'on se croie obligé d'appliquer au premier toutes les solutions admises pour le deuxième. Le colonat partiaire implique notamment une réelle association entre le preneur et le bailleur. En outre, ce dernier conserve, d'après les termes formels de l'art. 5 de la loi de 1889, « la surveillance des travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le
travaux et la direction générale de l'exploitation, soit pour le mode de culture, soit pour l'achat et la vente des bestiaux ». Dans ces conditions, il faut reconnaître qu'il participe véritablement à l'exercice de la profession agricole. Cette participation sera peut-être quelquefois plus fictive que réelle; mais il suffit qu'elle puisse se réaliser pour justifier le droit du propriétaire à faire partie d'un syndicat agricole. II. — En vue de quel intérêt un syndicat peut-il agir pour que son action soit légitime ? L'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 détermine la sphère d'activité légitime des associations professionnelles
mars 1884 détermine la sphère d'activité légitime des associations professionnelles et décide « qu'elles ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Il suit de là que les syndicats, qui prennent des mesures en vue de préoccupations d'ordre différent, sortent de leurs attributions légales et commettent des excès de pouvoir. Nous croyons qu'il faut ranger dans cette catégorie les décisions prononçant la mise à l'index des ouvriers non syndiqués. Ces décisions, en effet, n'ont aucune influence sur les intérêts professionnels : le fait qu'il existe des ouvriers non syndiqués ne peut amener par
qu'il existe des ouvriers non syndiqués ne peut amener par lui-même ni augmentation ni diminution des salaires; la présence de ces ouvriers libres ne saurait non plus, à elle seule, modifier les conditions du travail. Il est donc incontestable qu'en poursuivant ceux qui refusent d'entrer dans ses rangs, le syndicat lutte pour son autorité et pour son influence, c'est-à-dire pour son intérêt propre; mais cet intérêt ne se confond aucunement avec l'intérêt professionnel, le seul dont il puisse légitimement se préoccuper. Cette vérité avait été, dans le principe, méconnue par la Cour de Grenoble dans un arrêt du 28 octobre
la Cour de Grenoble dans un arrêt du 28 octobre 1890. Un ouvrier, après avoir fait partie d'un syndicat professionnel, avait donné sa démission et avait persisté dans son refus de rentrer dans l'association. Les membres du syndicat s'adressèrent alors au patron, qui employait cet ouvrier, et demandèrent le renvoi de ce dernier sous menace de grève. Le patron s'exécuta en exprimant à l'ouvrier, mis à l'index par ses anciens coassociés, le regret qu'il avait d'être obligé de lui fermer ses ateliers. Cet ouvrier ne put d'ailleurs trouver du travail dans les autres établissements de la région; tous les industriels,