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lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au Gouvernement, le bailleur de fonds se trouve, par l’effet de ladite convention, placé à l’égard des deux participants dans la situation d’un commissionnaire, et si les conditions du contrat ont été exactement remplies, il a droit, pour le remboursement de ses prêts et avances, au privilège institué par l’art. 95 C. com. Fréar (faillite) G. Crédit agricole. — Arrêt (après délib. en pl. du conseil). « LA COUR, — Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l’art. 48 C.
de cassation, tiré de la violation de l’art. 48 C. com., et de la fausse application des art. 95 et 57b du même Code, 1689 et 1690 C. civ. : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué qu’au mois de janvier 1871, Fréar avait obtenu du gouvernement français un marché de fournitures de vivres pour le ravitaillement de Paris, en suite duquel l’Etat était devenu débiteur d’une somme de 2,472,573 fr. 38 c. portée dans un mandat de paiement délivré au nom de Fréar, sous la date du 27 mars 1871 ; que le 23 février 1871, il s’était formé
1871 ; que le 23 février 1871, il s’était formé entre Fréar et Larivière, pour l’exécution du marché dont il s’agit, une société en participation ; qu’il fut spécialement convenu entre les parties que Larivière fournirait tous les capitaux nécessaires pour l’achat des marchandises, qu’il ferait lui-même à l’Etat la remise de ces marchandises, en recevrait le montant, et, après compte rendu à Fréar, en diviserait le produit entre Fréar et lui dans des proportions déterminées ; que pour se procurer les fonds dont il s’était chargé de faire l’avance, Larivière s’est adressé à la société du Crédit agricole, qui
Larivière s’est adressé à la société du Crédit agricole, qui a consenti à les fournir, à la condition expresse que les marchandises seraient facturées en son nom, qu’elles lui seraient expédiées directement et qu’elles resteraient à sa disposition exclusive jusqu’à ce qu’elles fussent livrées au gouvernement français ; — Attendu que, par l’effet de ces conventions, le Crédit agricole était placé, soit à l’égard de Larivière, soit à l’égard de Fréar, ayant avec ledit Larivière des intérêts communs, dans la situation d'un commissionnaire ; qu’à ce titre il avait droit sur le prix des fournitures faites à l’Etat, pour le
sur le prix des fournitures faites à l’Etat, pour le remboursement de ses prêts et avances, au privilège institué par l’art. 95 G. com. ; — Attendu qu’il est constaté, en outre, par l’arrêt attaqué, que les marchandises ont été effectivement livrées au gouvernement français par la société du Crédit agricole, contre la remise du mandat de paiement qu’elle avait conservé jusqu’au moment où un séquestre nommé par la justice en a touché le montant et l’a versé à la caisse des dépôts et consignations ; qu’il suit de là que le privilège a subsisté dans les conditions réglées par
que le privilège a subsisté dans les conditions réglées par les art. 92 et 95 C. com. ; — Attendu qu’il importe peu que le Crédit agricole se présente au procès comme voulant faire valoir la cession consentie à son profit par Larivière de sommes dont ce dernier se disait propriétaire en vertu d'une sentence arbitrale du 24 août 1871, et qu’il soit soutenu au nom des demandeurs en cassation que cette sentence avait eu pour effet de constituer au profit dudit Larivière un simple droit de créance contre Fréar; que, d’une part, le Crédit agricole peut toujours se prévaloir
que, d’une part, le Crédit agricole peut toujours se prévaloir du privilège afférent à sa créance personnelle, dont le transport litigieux a eu pour but de lui faciliter le recouvrement; et, d’autre part, en ne considérant Larivière que comme créancier de Fréar à concurrence des sommes spécifiées au jugement arbitral du 24 août 1871, il faut reconnaître que cette créance est également privilégiée, parce que Larivière s’étant substitué le Crédit agricole pour l’exécution des conventions passées avec Fréar, les circonstances qui ont fait naître le contrat de commission entre le Crédit agricole et lui, ont créé virtuellement la même situation
Crédit agricole et lui, ont créé virtuellement la même situation entre lui et Fréar ; — Attendu qu’il est établi, en fait, que la cession a été régulièrement notifiée à l’Etat débiteur le 25 septembre 1871 ; qu’à ce point de vue encore, il a été satisfait aux exigences de la loi ; — Attendu que de tout ce qui précède il suit que, en ordonnant l’exécution de transport Larivière et en attribuant au Crédit agricole un droit de préférence sur une somme mise en distribution, l’arrêt attaqué n’a violé aucune loi ; — Rojette, etc. 14 juin 1877. —
aucune loi ; — Rojette, etc. 14 juin 1877. — Ch. Req.— MM. de Raynal prés. ; Récot rapp.; Godelie av. gén. C. conf. ; Devin av. COUR DE CASSATION, 23 juillet 1877. Société en participation. Associé participant ne contredisant pas la notoriété publique d’après laquelle il est considéré comme garantissant par sa fortune et par son crédit les marchés faits par son coassocié et comme étant associé en nom collectif, devant être déclaré obligé solidairement pour ces marchés. S’il est constaté, en fait, que, de notoriété publique, une personne était associée à un commerçant pour le commerce des fournitures
était associée à un commerçant pour le commerce des fournitures militaires ; que les tiers qui vendaient au commerçant des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de celle personne comme étant pour eux la sécurité même ; enfin que l’association formée entre les deux participants avait pour le public l'apparence et le caractère d'une société en nom collectif engageant solidairement les deux associés, le juge du fait en a pu légitimement conclu qu’en laissant naître et durer aussi longtemps, sans contradiction, la notoriété publique qui la représentait comme engagée à titre d'associé dans les
qui la représentait comme engagée à titre d'associé dans les marchés conclus par le commerçant, ladite personne s'est obligée solidairement avec celui-ci, et comme associée en nom collectif, à l’exécution des engagements pris par lui : et, en le jugeant ainsi, le tribunal n'a violé ni les art. 1165 et 1202 C. civ., ni les art. 22, 47, 48, 49 et 50 C. com. Vehdibr David C. Launay. 3 mai 1876, jugement du tribunal de commerce d’Alençon conçu dans les termes suivants : « Considérant qu’il est de notoriété publique que, depuis plusieurs années, M. Verdier David était associé avec
que, depuis plusieurs années, M. Verdier David était associé avec Lefrou pour le commerce des fournitures militaires ; — Que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour les fournitures militaires savaient fort bien que, si Lefrou n’était pas dans une position commerciale à leur inspirer toute confiance, il était associé avec M. Verdier David dont l’honorabilité, la fortune et le crédit étaient pour eux la sécurité même ; — Que l’association en participation formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les
caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les associés ; — Considérant qu’il est établi que Launay a livré à Lefrou, pour l’entreprise des fournitures de fourrages militaires de la Sarthe, pendant l’année 1874-1875, savoir : à la gendarmerie d’Oisseau, le 28 février 1875, 1,900 kilog. d’avoine à 23 fr. 75 c. les 100 kilog., soit 451 fr. 25 c. ; le 24 août 1875, 1,900 kilog. d’avoine à 21 fr. 50 c. les 100 kilog., soit 408 fr. 50 c. ; à la gendarmerie de Mamers, le 24 septembre 1875, 2,228 kilogrammes d’avoine à 21 fr. 50
24 septembre 1875, 2,228 kilogrammes d’avoine à 21 fr. 50 c. les 100 kilogrammes, soit 479 fr. ; que ces trois livraisons s’élèvent ensemble à 1,338 fr. 75 c. ; mais qu’il y a lieu de déduire de cette somme dernière celle de 451 fr. 25 c., montant, de la livraison du 28 février 1875, par suite d’une imputation faite à tort par Launay sur le prix des marchandises par lui fournies à Lefrou personnellement, tandis que cette imputation devait être faite sur la fourniture d’Oisseau du 28 février 1875, ce qui réduit à 887 fr. 50 c., la somme
ce qui réduit à 887 fr. 50 c., la somme due à Launay par les entrepreneurs du service des fourrages militaires du département de la Sarthe pendant l’année 1874-1875 ; — Considérant que Lefrou a été déclaré en faillite par jugement de ce tribunal, en date du 8 mars 1870 ; que, dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de Launay et de réserver à Verdier David tous ses droits pour se présenter à la vérification des créances de la faillite Lefrou ; — Par ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur
ces motifs, etc. » Pourvoi en cassation par le sieur Verdier David, pour fausse application de l’art. 22 C. com., et, par suite, violation des art. 1165 et 1202 C. civ., ainsi que des art. 47, 48, 49 et 50 C. com., en ce que le jugement attaqué a condamné et condamne solidairement le demandeur à payer la dette personnelle d’un coparticipant, sans relever à sa charge aucun fait engageant sa responsabilité. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la fausse application de l’art. 22 C. com., et, par suite, de la violation des art.
C. com., et, par suite, de la violation des art. 1165 et 1202 C. civ., et des art. 47, 48, 49 et 50 C. com. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par le jugement attaqué que de notoriété publique, depuis plusieurs années, Verdier David était associé avec Lefrou pour le commerce des fournitures militaires; que les tiers qui vendaient à Lefrou des marchandises à livrer pour ces fournitures regardaient la fortune et le crédit de Verdier David comme étant pour eux la securité même ; enfin que l'association formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public
formée entre Lefrou et Verdier David avait pour le public l’apparence et le caractère d’une société en nom collectif engageant solidairement tous les associés ; — Attendu que de ces circonstances souverainement constatées, les juges du fait ont pu conclure qu’en laissant naître et durer pendant plusieurs années, sans contradiction la notoriété publique qui le représentait comme personnellement engagé à titre d’associé dans les marchés conclus par Lefrou pour les fournitures dont il s’agit, Verdier David s’est obligé solidairement avec Lefrou à l’exécution de ces engagements ; qu’en jugeant ainsi, le tribunal de commerce d’Alençon n’a violé aucun des articles
le tribunal de commerce d’Alençon n’a violé aucun des articles de loi invoqués et en a fait, au contraire, une application juridique ; — Rejette, etc. » 23 juillet 1877. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Onofrio rapp.; Desjardins av. gén. C. conf. ; Chambon av. COUR DE CASSATION, 4 décembre 1877. Agent de change. Règlement édicté par la chambre syndicale sous le contrôle et la surveillance du Ministre des Finances relativement à l’équivalence de deux valeurs de la société du Crédit foncier de France admises à la cote (action estampillée augmentée d’une demi action et action non estampillée);,
(action estampillée augmentée d’une demi action et action non estampillée);, obligatoire. Achat demandé après ledit règlement et exécuté conformément à ses dispositions ne pouvant être critiqué par l’acheteur. Les Chambres syndicales d'agents de change étant chargées par la loi de leur institution de veiller, sous l’autorité, la surveillance et le contrôle du Ministre des Finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de bourse, et ayant pouvoir, pour remplir celle mission, de refuser, de suspendre ou d'interdire la négociation d'une valeur autre que les fonds français, soit au comptant, soit à terme, elles ont droit de déterminer, dans
comptant, soit à terme, elles ont droit de déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elles croient devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs : et, notamment, la Chambre syndicale des agents de change de Paris a pu régulièrement ordonner, qu’à partir du 7 février 1870, les négociations à terme sur les actions du Crédit foncier de France seraient réglées indistinctement par la livraison d'une action estampillée et d’une demi action nouvelle pour une action non estampillée, et ses prescriptions doivent être suivies. L'acheteur auquel on a livré sur sa
doivent être suivies. L'acheteur auquel on a livré sur sa demande, après la décision ainsi rendue, des actions dans ces conditions, ne peut se plaindre de celle décision comme lui causant un préjudice dont réparation lui est due, bien que la publication ait déterminé une baisse instantanée considérable des valeurs par lui achetées. Sourigues C. Chambre syndicale des agents de change de Paris. Un pourvoi a été formé par le sieur Sourigues contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 29 décembre 1874, que nous avons rapporté, Année 1873, 2,462. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique
2,462. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que les agents de change Delagarde et Rodrigues ont exactement rempli la mission qui leur avait été donnée par Sourigues ; — Qu’ils ont, dès les 28 et 29 janvier 1870, acheté des actions non estampillées du Crédit foncier de France, livrables en liquidation de janvier 1870, c’est-à-dire, suivant l’usage de la Bourse, le 5 février au plus tard, et que, dès les premiers jours de février, avant l’expiration du terme de livraison, ils ont fait offre à Sourigues
du terme de livraison, ils ont fait offre à Sourigues des titres achetés par eux, conformes en nombre et en nature aux ordres qu’ils avaient reçus et que c’est seulement par suite du refus d’acceptation de Sourigues que le marché n’a pas reçu sa complète exécution ; « Attendu, d’autre part, que la délibération prise par la Chambre syndicale des agents de change, le 31 janvier 1870, a décidé que c’était à partir du 7 février seulement que les livraisons, par suite de négociations à terme d’actions non estampillées du Crédit foncier de France pourraient se faire indistinctement en actions
Crédit foncier de France pourraient se faire indistinctement en actions estampillées, augmentées d’une demi-action ou en actions non estampillées ; — Que la décision susénoncée n’a donc exercé aucune influence rétroactive sur les contrats passés par Sourigues ni sur leur exécution ; « Que, sous ce premier rapport, l’action en dommages-intérêts n’était fondée ni à l’égard des agents de change Delagarde et Rodrigues, ni à l’égard de la Chambre syndicale ; « Attendu, en ce qui concerne le grief tiré par Sourigues de ce que la décision prise par la Chambre syndicale aurait eu pour effet de déprécier les valeurs
Chambre syndicale aurait eu pour effet de déprécier les valeurs sur lesquelles il avait précédemment spéculé, que la Chambre syndicale est chargée par la loi de son institution de veiller, sous le contrôle du Ministre des Finances, à la sincérité et à la loyauté des opérations de Bourse, et que, pour remplir cette mission, elle a notamment le pouvoir d’accorder, refuser, suspendre ou interdire la négociation d’une valeur autre que les fonds de l’Etat français, soit au comptant, soit à terme ; — Qu’elle peut, dès lors, déterminer, dans le but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elle
but de prévenir des spéculations déloyales, les conditions auxquelles elle croit devoir subordonner l’admission ou le maintien à la cote de certaines valeurs ; « Qu’il suit de là qu’en prenant, pour l’avenir, la délibération du 31 janvier 1870, portant qu’à partir du 7 février suivant les négociations à terme sur les actions du Crédit foncier de France seraient réglées indistinctement par la livraison d’une action estampillée et d'une demi-action nouvelle pour une action non estampillée, la Chambre syndicale a fait un exercice régulier de ses attributions et n’a commis aucune faute ; « Par ces motifs, — Statuant par
aucune faute ; « Par ces motifs, — Statuant par défaut à l’égard du sieur Delagarde ; « Rejette... » 4 décembre 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Baudouin rapp. ; Desjardin av. gén. C. conf. ; Bosviel et Sabatier av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 11 février 1876. Effet de commerce. Envoi d’argent par un mandataire à son mandant, au moyen d’une lettre de change émise par le mandataire. Endossement ne formant pas engagement personnel ou garantie du paiement. Mandataire non responsable, surtout s'il usait auparavant, du consentement du mandant,
non responsable, surtout s'il usait auparavant, du consentement du mandant, de ce moyen d’envoi, et si le banquier qui a fourni la traite jouissait de la meilleure réputation de crédit. Le mandataire qui, pour faire parvenir à son mandant une somme d'argent, endosse une lettre de change, n’est point présumé par cela seul avoir voulu s'engager personnellement, comme endosseur ordinaire, à en garantir le paiement. G. Civ. 1994, 1998; C. com, 140. Le fait, par un mandataire, de faire parvenir à son mandant une somme d’argent au moyen d’une traite à échéance éloignée, souscrite par un banquier jouissant en ce
à échéance éloignée, souscrite par un banquier jouissant en ce moment de la meilleure réputation de crédit, quelle que soit du reste sa situation réelle, ne saurait constituer le mandataire en faute, alors surtout que le mandant a paru accepter ce mode de règlement en conservant par devers lui, sans protestation ni réserve, ladite lettre de change sans l’envoyer à l'acceptation, et que, du reste, plusieurs autres traites du même tireur sur les mêmes titres et de même date ont été acceptées et payées G. Civ. 1992. Budillon C. Girard. Du 24 février 1876, jugement du Tribunal Consulaire de France
Du 24 février 1876, jugement du Tribunal Consulaire de France au Caire, ainsi conçu : « Attendu qu’il ressort des dires et explications des fondés de pouvoir des parties à l’audience, ainsi que de la requête introductive d’instance, que Girard a agi comme mandataire de Budillon ; que si, pour faire parvenir à Budillon le montant de la somme que pour compte de ce dernier il avait reçue de Mayer et C®, il lui a expédié une traite à l’ordre de lui, Girard, au lieu de se faire remettre par le banquier du Caire une traite à ordre Budillon, rien
le banquier du Caire une traite à ordre Budillon, rien n’établit que Girard ait entendu par là renoncer à sa qualité de mandataire et s’engager personnellement comme tout autre endosseur vis-à-vis de Budillon; que dès lors il n’y a lieu d’examiner qu’une question, à savoir si Girard, dans l’accomplissement de son mandat, s’est rendu coupable d’une faute lourde ou légère ; « Et sur ce : — Attendu que lorsque la somme recouvrée sur Mayer et C® a été remise contre une traite sur Paris, à MM. Tu sais Dieu et Gérard, du Caire, ceux-ci, dont la situation pouvait être
et Gérard, du Caire, ceux-ci, dont la situation pouvait être changée, jouissaient cependant encore dans la ville du Caire de la meilleure réputation de crédit; qu’on ne saurait donc voir aucune faute dans le choix fait par Girard des banquiers auxquels il s’adressait; que si Girard, au lieu de prendre chez ceux-ci une lettre de change à brève échéance, a retiré d’eux un effet payable à Paris, à trois mois de date, ce fait seul ne saurait être suffisant pour engager sa responsabilité, surtout si l’on considère que Budillon a accepté ce mode de règlement, en conservant par devers lui,
accepté ce mode de règlement, en conservant par devers lui, sans protestation ni réserve d’aucune sorte, la lettre de change de Paul Dieu et Cie, qu’il ne l’a pas envoyée à l’acceptation à Paris, et que plusieurs autres traites des mêmes tireurs sur les mêmes tirés, de même date, ont été acceptées et payées. "Le Tribunal déboute Henri Budillon de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens." Appel de Budillon. — Arrêt. "LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme". 11 février 1876. — 2° Ch. — MM. Rolland prés.; Clappier av. gén.; Fernand Bouteille
Ch. — MM. Rolland prés.; Clappier av. gén.; Fernand Bouteille et Contencin av. COUR D’APPEL D’AIX, 22 août 1876. Titres au porteur présumés appartenir à celui qui les a en mains. Banquier qui les reçoit en nantissement d'une personne honorable non tenu de réclamer de celle-ci la preuve de sa propriété par bordereau d’agent de change, se trouvant valablement nanti et n’étant pas obligé de restituer les titres à leur véritable propriétaire.loi du 15 juin 1812 non applicable en pareilles circonstances. Des titres au porteur sont présumés appartenir à celui qui les a en mains. Par suite, un banquier qui
qui les a en mains. Par suite, un banquier qui reçoit des titres au porteur en nantissement d’une personne qui lui est connue par sa position et son honorabilité, n’est pas tenu de lui demander la production de bordereaux d’agent de change établissant sa propriété. Et si les titres reçus n’appartiennent réellement pas au remettant, le banquier, contre qui on ne peut alléguer ni dol ni fraude, n’est pas tenu de les restituer à leur véritable propriétaire. A ce cas ne s’appliquent nullement les dispositions de la loi sur les titres au porteur, du 15 juin 1872. Honnorat et Devaux
titres au porteur, du 15 juin 1872. Honnorat et Devaux (faillite) C. Crédit Lyonnais. 24 juillet 1876, jugement du Tribunal de commerce d’Aix, ainsi conçu : "Attendu que le syndic, en sa qualité, réclame au défendeur la restitution de diverses valeurs que celui-ci détiendrait indûment comme lui ayant été remises par les sieurs Honnorat et Devaux, à titre de nantissement, alors que ceux-ci ne pouvaient valablement en disposer; qu’il base ses prétentions sur les dispositions des art. 1167 et 1353 du Code civil; — Attendu que la recevabilité de la demande du syndic n’est pas mise en question, mais que
demande du syndic n’est pas mise en question, mais que cette demande est formellement contestée au fond; " Attendu que, le 1er juillet 1875, neuf mois avant leur mise en faillite, les sieurs Honnorat et Devaux ont remis au Crédit Lyonnais 3,400 fr. de rente italienne, 30 obligations fusions anciennes, 23 actions du Midi et 47 Ouest 3 % en lui disant de vouloir bien conserver ces titres dans ses caisses, en garantie de l’avance de 40,000 fr. qu’il leur accordait en compte-courant, en le priant de faire renouveler les feuilles de titres qui étaient dépourvues de coupons, et de
feuilles de titres qui étaient dépourvues de coupons, et de faire encaisser le semestre de la rente italienne; — Attendu qu’une opération de cette nature, maintenue dans les véritables proportions qu’elle comporte réellement, et appréciée selon les usages du commerce avec l’ensemble des faits qui l’ont précédée, accompagnée et suivie, ne présente aucun caractère de fraude ni de mauvaise foi de la part du Crédit Lyonnais; — Attendu que le Crédit Lyonnais et les sieurs Honnorat et Devaux étaient en rapport d’affaires concernant des opérations de banque depuis plusieurs années; que des comptes courants existaient entre eux; qu’il ne paraît
que des comptes courants existaient entre eux; qu’il ne paraît pas que des difficultés se soient jamais élevées à l’occasion du règlement de ces comptes; que, par cela même, le Crédit Lyonnais était autorisé à croire à la bonne foi et à l’honnêteté commerciale des sieurs Honnorat et Devaux; que la confiance qu’il avait envers ces derniers ne pouvait que s’accroître par la connaissance particulière qu’il avait du sieur Honnorat père, très-honorablement connu sur la place de Marseille, et avec lequel il se trouvait journellement en rapport; — Attendu qu’il résulte des termes mêmes de l’opération faite entre les parties,
résulte des termes mêmes de l’opération faite entre les parties, le 6 juillet 1873, que les titres remis en nantissement n’étaient pas tous dépourvus de coupons, notamment les titres de la rente italienne, qui, à eux seuls, représentaient plus de la moitié du gage; que d’ailleurs ce fait n’a rien d’anormal; — Attendu que l’opération du nantissement a pour but de faciliter celui qui, possédant de nombreuses valeurs et ayant cependant besoin momentanément d’une somme d’argent, a ainsi le moyen de se procurer cette somme et de conserver en même temps les valeurs données en gage, sans être obligé de