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de la justice) portant, ce qui suit: 1° M. Chicaneau (Antoine-Auguste), préfet en disponibilité, né à Paris, le 1er août 1814, demeurant à Orbigny (Indre-et-Loire), est autorisé à substituer à son nom patronymique celui de Chambaron, et à s'appeler, à l’avenir, Chambaron. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu’après expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9987. — DÉCRET
Conseil d’État. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 9987. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit: 1° Le préfet de l’Hérault est autorisé à concéder au sieur Gairaud (Stanislas), au prix de cent cinquante-deux francs soixante centimes (152 60c), une portion du rivage de l’étang de Thau, contiguë aux terrains qu'il possède dans la commune de Marseillan, ladite parcelle de terrain d'environ trois cent cinquante mètres vingt-cinq centimètres carrés, désignée dans le rapport des ingénieurs des ponts et chaussées des 1er, 3 octobre 1860, et dans le plan qui l'accompagne... 2° Le concessionnaire sera tenu
dans le plan qui l'accompagne... 2° Le concessionnaire sera tenu d'exécuter, dans les six mois à partir de la concession, les travaux déterminés sur le rapport des ingénieurs. 3° Après l’expiration du délai de six mois, un ingénieur ou agent des ponts et chaussées désigné par le préfet constatera, en présence ou en l’absence du concessionnaire, mais celui-ci dûment appelé, si ces travaux ont été effectués. S'ils ne l’ont pas été, l'administration des domaines aura la faculté, soit d’en poursuivre l’exécution par toutes les voies de droit, soit de faire prononcer la déchéance du concessionnaire. La déchéance sera prononcée de
prononcer la déchéance du concessionnaire. La déchéance sera prononcée de la manière fixée par l'ordonnance du 11 juin 1817, et par l'article 26 du cahier des charges, approuvé par le ministre des finances, le 19 juillet 1850, pour l’aliénation des biens de l’État, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable de faire les travaux, ni d'aucune autre formalité. En cas de déchéance prononcée pour inexécution des travaux, le concessionnaire sera tenu de payer, par forme de dommages-intérêts, une somme égale au quart du prix principal de la concession. Soit que la déchéance ait été prononcée pour défaut de
Soit que la déchéance ait été prononcée pour défaut de paiement du prix, soit qu'elle ait lieu pour inexécution des travaux, les ouvrages ou travaux qui auraient été commencés appartiendront à l'État, sans qu'il soit tenu d'aucun remboursement à raison de ces travaux, ni pour la plus-value qui en serait résultée. La concession aura lieu, en outre, sous les conditions ordinaires en matière d'aliénation des biens de l'État. (Paris, 15 Janvier 1862.) Ne 9988. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui affecte au service de l'administration des douanes les lots n° 1, 4, 5, 6, 11, 12
douanes les lots n° 1, 4, 5, 6, 11, 12 et 13 des terrains et bâtiments situés à la pointe de Chapus (île d'Oleron), département de la Charente-Inférieure, et devenus inutiles au service de la guerre. (Paris, 29 Janvier 1862.) 9989. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : 1° La limite entre les communes de Marlers et de Frettemolle, canton de Poix, arrondissement d'Amiens, département de la Somme, est fixée conformément au tracé de la ligne teinte en rouge sur le plan ci-annexe. En conséquence, les terrains lavés en jaune et en bleu,
En conséquence, les terrains lavés en jaune et en bleu, compris entre cette ligne et l'ancienne limite, sont distraits, savoir : le premier, de la commune de Marlers, pour être réuni à la commune de Frettemolle, et le second, de la commune de Frettemolle, pour être réuni à celle de Marlers. 2° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. 3° Les communes de Frettemolle et de Marlers sont autorisées à transiger, au sujet de la propriété d'un terrain dit la place de Mesnil-Huchon, aux clauses et conditions énoncées dans
la place de Mesnil-Huchon, aux clauses et conditions énoncées dans les délibérations des conseils municipaux, en date des 25 mars, 3 mai 1860, 30 mai et 1er août 1861. Il sera passé acte public de cette transaction, dont une copie demeurera annexée au présent décret. (Paris, 1er Février 1862.) Certifié conforme : Paris, le 27 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin sur ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la
lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1004. N° 9990. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Société houillère de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, à établir un Chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au Canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des Houillères du Pas-de-Calais. Du 8 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de
tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 26 juin 1857, portant concession à la compagnie du Nord du chemin de fer dit des Houillères du Pas-de-Calais, et le cahier des charges y annexé ; Vu la demande et l'avant-projet présentés par la compagnie houillère de la Lys supérieure pour l'établissement d'un embranchement de chemin de fer destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais;
Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais; Vu le dossier de l'enquête ouverte sur cet avant-projet, conformément à l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, et spécialement les procès-verbaux de la commission d'enquête, en date des 11 juin et 11 juillet 1861 ; Vu les avis des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, des 26 et 28 juillet, 16 et 19 octobre 1861 ; Vu l'avis des ingénieurs du contrôle des lignes nouvelles du Nord, du 8 octobre 1861 ; Vu l'adhésion donnée, le 12 juillet 1861, à l'exécution des travaux par le
le 12 juillet 1861, à l'exécution des travaux par le colonel directeur des fortifications, conformément à l'article 18 du décret du 16 août 1853 ; Vu l'avis en forme d'arrêté de notre préfet du Pas-de-Calais, en date du 24 octobre 1861 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 25 novembre 1861; Vu la lettre de la compagnie du chemin de fer du Nord, en date du 20 décembre 1861 ; Vu le cahier des charges arrêté par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le 8 février 1862; Vu la loi
des travaux publics, le 8 février 1862; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1° La société houillère de la Lys supérieure, dite de Fléchinelle, est autorisée à établir à ses frais, risques et périls, un chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle au canal d'Aire à la Bassée et à la ligne des houillères du Pas-de-Calais, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 8
clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 8 février 1862, par notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Ce cahier des charges restera annexé au présent décret. 2° L'embranchement concédé pourra, quant à présent, être exclusivement affecté aux transports des produits des mines de Fléchinelle, et la société jouira du bénéfice des dispositions de l'article 62 du cahier des charges de la compagnie du Nord. Toutefois, le Gouvernement se réserve la faculté d'exiger ultérieurement, et dès que la nécessité en sera reconnue après enquête, l'établissement, soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de
soit d'un service public de marchandises, soit d'un service de voyageurs, soit d'un service de voyageurs et de marchandises, et, dans ce cas, les dispositions du titre IV et les articles 54, 55, 56 et 57 du titre V du cahier des charges susvisé recevront leur application. 3. Les expropriations nécessaires pour l'exécution des travaux devront être accomplies dans un délai de dix-huit mois, à partir de la promulgation du présent décret. 4. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais
lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 4 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Cahier des charges de la concession du chemin de fer d'embranchement destiné à relier les fosses de Fléchinelle, dépendant de la concession houillère de la Lys supérieure, au canal d'Aire à la Bassée et au chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais TITRE PREMIER. TRACÉ ET CONSTRUCTION. ART. 1. L'embranchement concédé partira de la fosse de Fléchinelle. Il aboutira au canal d'Aire
de la fosse de Fléchinelle. Il aboutira au canal d'Aire à la Bassée, au droit du village d'Isbergues, et sera prolongé jusqu'à la station de Morlinghem du chemin de fer des houillères du Pas-de-Calais. 2. Les travaux devront être commencés dans un délai de trois mois, à partir du décret de concession. Ils devront être terminés dans un délai de dix-huit mois, à partir de la même date, de telle sorte qu'à l'expiration du dernier délai le chemin de fer soit en exploitation dans toute son étendue. 3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer
ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure ; à cet effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne
approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir été antérieurement dressés aux frais de l'État. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront arrêtés sur la production de projets d'ensemble comprenant, pour la ligne entière ou pour chaque section de la ligne, 1° Un plan général à l'échelle de un dix-millième; 2° Un profil en long à l'échelle de un cinq-millième pour les longueurs, et de un millième pour les hauteurs,
pour les longueurs, et de un millième pour les hauteurs, dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison; au-dessous de ce profil on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; La longueur et l'inclinaison de chaque pente ou rampe ; La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaitre le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 3° Un certain nombre de profils en
ces dernières ; 3° Un certain nombre de profils en travers, y compris le profil type de la voie ; 4° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet, et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d'eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées
soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. 6. Les terrains seront acquis et les ouvrages d'art seront exécutés immédiatement pour une voie, sauf l'établissement d'un certain nombre de gares d'évitement. 7. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre quarante-quatre centimètres (1m,44) à un mètre quarante-cinq centimètres (1m.45), Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera
de l'entrevoie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres ( 2m,00). La largeur des accotements, c'est-à-dire des parties comprises de chaque côté entre le bord extérieur du rail et l'arête supérieure du ballast, sera de un mètre (1m,00) au moins. On ménagera au pied de chaque talus du ballast une banquette de cinquante centimètres (0m,50) de largeur. La compagnie établira le long du chemin de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour l'écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant
de ces fossés et rigoles seront déterminées par l'administration, suivant les circonstances locales, sur les propositions de la compagnie. 8. Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à trois cent cinquante mètres. Une partie droite de cent mètres au moins de longueur devra être ménagée entre deux courbes consécutives, lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le maximum de l'inclinaison des pentes et rampes est fixé à douze millimètres par mètre. Une partie horizontale de cent mètres au moins devra être ménagée entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont
entre deux fortes déclivités consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont en sens contraire, et de manière à verser leurs eaux au même point. Les déclivités correspondant aux courbes de faible rayon devront être réduites autant que faire se pourra. La compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article et à celles de l'article précédent les modifications qui lui paraîtraient utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation préalable de l'administration supérieure. 9. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s'il
la compagnie entendue. Le nombre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans les gares et aux abords de ces gares, conformément aux décisions qui seront prises par l'administration, la compagnie entendue. Le nombre et l'emplacement des stations de voyageurs et des gares de marchandises seront également déterminés par l'administration, sur les propositions de la compagnie, après une enquête spéciale. La compagnie sera tenue, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l'administration le projet desdites gares, lequel se composera, 1° D'un plan à l'échelle de un cinquième, indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure,
les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D'une élévation des bâtiments à l'échelle de un centimètre par mètre; 3° D'un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. A moins d'obstacles locaux, dont l'appréciation appartiendra à l'administration, le chemin de fer, à la rencontre des routes impériales ou départementales, devra passer, soit au-dessus, soit au-dessous de ces routes. Les croisements à niveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, ruraux ou particuliers. Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessus d'une route impériale ou départementale, ou d'un
devra passer au-dessus d'une route impériale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette ouverture ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres (8m,00) pour la route impériale, à sept mètres (7m,00) pour la route départementale, à cinq mètres (5m,00) pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4m,00) pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs de forme cintrée, la hauteur sous clef, à partir du sol de la route, sera de cinq mètres (5m,00) au moins. Pour ceux qui seront
de cinq mètres (5m,00) au moins. Pour ceux qui seront formés de poutres horizontales en bois ou en fer, la hauteur sous poutre sera de quatre mètres trente centimètres (4m,30) au moins. La largeur entre les parapets sera au moins de quatre mètres cinquante centimètres (4m,50). La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à quatre-vingts centimètres (0m,80). Lorsque le chemin de fer devra passer au-dessous d'une route impériale ou départementale, ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les parapets du pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée
pont qui supportera la route ou le chemin sera fixée par l'administration, en tenant compte des circonstances locales; mais cette largeur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à huit mètres (8m,00) pour la route impériale, à sept mètres (7m,00) pour la route départementale, à cinq mètres (5m,00) pour un chemin vicinal de grande communication, et à quatre mètres (4m,00) pour un simple chemin vicinal. L'ouverture du pont entre les culées sera au moins de quatre mètres cinquante centimètres (4m,50), et la distance verticale ménagée au-dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le passage des trains ne sera pas
chaque voie pour le passage des trains ne sera pas inférieure à quatre mètres quatre-vingts centimètres (4m,80) au moins. Dans le cas où des routes impériales ou départementales, ou des chemins vicinaux ruraux ou particuliers, seraient traversés à leur niveau par le chemin de fer, les rails devront être posés sans aucune saillie ni dépression sur la surface de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulte aucune gêne pour la circulation des voitures. Le croisement à niveau du chemin de fer et des routes ne pourra s'effectuer sous un angle de moins de quarante-cinq degrés. Chaque passage à
un angle de moins de quarante-cinq degrés. Chaque passage à niveau sera muni de barrières; il y sera, en outre, établi une maison de garde toutes les fois que l'utilité en sera reconnue par l'administration. La compagnie devra soumettre à l'approbation de l'administration les projets types de ces barrières. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplacement ou le profil des routes existantes, l'inclinaison des pentes et rampes sur les nouveaux modifiés ne pourra excéder trois centimètres (0m,03) par mètre pour les routes impériales ou départementales, et cinq centimètres (0m,05) pour les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances
les chemins vicinaux. L'administration restera libre, toutefois, d'apprécier les circonstances qui pourraient motiver une dérogation à cette clause, comme à celle qui est relative à l'angle de croisement des passages à niveau. La compagnie sera tenue de rétablir et d'assurer à ses frais l'écoulement de toutes les eaux dont le cours serait arrêté, suspendu ou modifié par ses travaux. Les viaducs à construire à la rencontre des rivières, des canaux et des cours d'eau quelconques auront au moins huit mètres (8m,00) de largeur entre les parapets sur les chemins à deux voies, et quatre mètres cinquante centimètres (4m,50) sur les
deux voies, et quatre mètres cinquante centimètres (4m,50) sur les chemins à une voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par l'administration, et ne pourra être inférieure à quatre-vingts centimètres (0m,80). La hauteur et le débouché du viaduc seront déterminés, dans chaque cas particulier, par l'administration, suivant les circonstances locales. Les souterrains à établir pour le passage du chemin de fer auront au moins quatre mètres cinquante centimètres (4m,50) de largeur entre les pied-droits au niveau des rails, et six mètres (6m,00) de hauteur sous clef au-dessus de la surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le
surface des rails. La distance verticale entre l'intrados et le dessus des rails extérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure à quatre mètres quatre-vingts centimètres (4m,80). L'ouverture des puits d'aérage et de construction des souterrains sera entourée d'une margelle en maçonnerie de deux mètres (2m,00) de hauteur. Cette ouverture ne pourra être établie sur aucune voie publique. A la rencontre des cours d'eau flottables ou navigables, la compagnie sera tenue de prendre toutes les mesures et de payer tous les frais nécessaires pour que le service de la navigation ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution
ou du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave pendant l'exécution des travaux. A la rencontre des routes impériales ou départementales et des autres chemins publics, il sera construit des chemins et ponts provisoires, par les soins et aux frais de la compagnie, partout où cela sera jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve ni interruption ni gêne. Avant que les communications existantes puissent être interceptées, une reconnaissance sera faite par les ingénieurs de la localité à l'effet de constater si les ouvrages provisoires présentent une solidité suffisante et s'ils peuvent assurer le service de la circulation. ... Un délai sera
assurer le service de la circulation. ... Un délai sera fixé par l'administration pour l'exécution des travaux définitifs destinés à rétablir les communications interceptées. La compagnie n'emploiera, dans l'exécution des ouvrages, que des matériaux de bonne qualité; elle sera tenue de se conformer à toutes les règles de l'art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des divers cours d'eau et des chemins publics ou particuliers, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d'exception qui pourront être admis par l'administration. Les voies seront établies d'une
pourront être admis par l'administration. Les voies seront établies d'une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité. L'administration fixera le poids des rails, sur la proposition de la compagnie. Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront autorisés par l'administration sur la proposition de la compagnie. Tous les terrains nécessaires pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, pour la déviation des voies de communication et des cours d'eau déplacés, et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient,
et, en général, pour l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, auxquels cet établissement pourra donner lieu, seront achetés et payés par la compagnie concessionnaire. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration de terrains, pour chômage, modification ou destruction d'usines, et pour tous dommages quelconques résultant des travaux, seront supportées et payées par la compagnie. L'entreprise étant d'utilité publique, la compagnie est investie, pour l'exécution des travaux dépendants de sa concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics, soit pour l'acquisition de terrains par voie d'expropriation, soit pour l'extraction, le