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à la colonie de Madagascar et Dépendances SECTION IV. — Redevances ART. 38. — En retour du droit d'exploitation à lui concédé, le concessionnaire paiera une redevance exigible chaque année et d'avance, sans qu'il puisse y avoir lieu à remboursement de la part de la Colonie. Cette redevance est fixée à 10 centimes par hectare et par an, pour les concessions d'une superficie égale ou inférieure à 20.000 hectares; ce prix pourra être augmenté par une décision prise par le Gouverneur Général en conseil d'administration, pour les concessions d'une superficie inférieure ou égale à 10,000 hectares, et par M. le
inférieure ou égale à 10,000 hectares, et par M. le Ministre des colonies au-delà de cette étendue, chaque fois que le procès-verbal de reconnaissance révélera une richesse exceptionnelle ou une situation particulièrement avantageuse de la forêt. Pour les concessions d'un seul tenant ou situées à proximité l'une de l'autre et relevant d'un même exploitant, particulier ou société, d'une superficie supérieure à 20.000 hectares, le coefficient de la redevance annuelle à l'hectare sera augmenté de 5 centimes par chaque lot ou fraction de lot de 20.000 hectares contenu dans la concession. EXTRAIT de l'arrêté du 23 janvier 1903, fixant les conditions
EXTRAIT de l'arrêté du 23 janvier 1903, fixant les conditions de la location des parcelles de forêts domaniales en vue de la culture sous bois ART. 2. — Le prix de location est fixé à 1 franc par hectare et par an, pour la période qui précède l'entrée en production de la plante; Il pourra être abaissé à 0 fr. 50 au profit des concessionnaires qui s'engageront à entreprendre la plantation d'essences caoutchoutières, l'exclusion de toute autre culture. À partir de l'entrée en production de la plantation, ces prix seront élevés à 5 francs par hectare et par an. EXTRAIT
élevés à 5 francs par hectare et par an. EXTRAIT de l'arrêté du 20 septembre 1907, réglementant l'exploitation des produits forestiers Bois en général ART. 6. — Toute personne qui désire obtenir l'autorisation de couper du bois dans les forêts faisant partie du domaine de la Colonie doit adresser une demande au chef du district dans lequel la coupe doit avoir lieu. La demande doit désigner, aussi approximativement que possible, l'endroit où les arbres doivent être pris et indiquer en outre : 1° Les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur; 2° La variété, le nombre et la dimension
du demandeur; 2° La variété, le nombre et la dimension des arbres à couper; 3° La durée de la validité du permis. ART. 7. — Si la demande porte sur une zone fermée à l'exploitation, comme il est dit au titre I du présent arrêté, le chef du district en avisera le demandeur. Si l'endroit indiqué par ce dernier n'est pas fermé à l'exploitation, un permis conforme au modèle ci-annexé (N° 1) lui sera délivré par le chef du district après versement par l'intéressé des redevances ci-après : 1° Bois de plus de 1 mètre de diamètre (mesure prise à
de plus de 1 mètre de diamètre (mesure prise à 1 mètre au-dessus du sol) 2 fr. 50 2° Bois de 2 mètres à 2 m. 99 de circonférence 3 fr. 3° Bois de 3 mètres et au-dessus 5 fr. ART. 8. — La coupe des arbres qui ont moins de 1 mètre de circonférence, mesure prise à 1 mètre au-dessus du sol, est interdite. A titre exceptionnel, elle pourra être permise par le chef de province, moyennant le paiement d'une redevance fixée à 5 fr. 50 par arbre de la catégorie A (bois de construction) et à 2 fr.
la catégorie A (bois de construction) et à 2 fr. 50 par arbre de la catégorie B (bois d'ébénisterie et d'exportation). Palétuviers ART. 12. — Toute personne désireuse de se livrer à l'exploitation des palétuviers, soit par abattage, soit par émacipation, devra adresser au chef du district dans lequel l'exploitation doit se faire une demande indiquant: 1° Ses noms, prénoms, nationalité, profession et domicile, ou la déclaration d'élection de domicile dans le district du lieu d'exploitation, si elle n'y est domiciliée de fait; 2° Le lieu où elle se propose d'exploiter; 3° L'entreprise en vue de laquelle le permis est
d'exploiter; 3° L'entreprise en vue de laquelle le permis est demandé; 4° La durée de la validité du permis; 5° Le nombre et les noms des ouvriers qui seront employés. ART. 13. — Si la demande porte sur des peuplements fermés à l'exploitation, comme il est dit au titre du présent arrêté, le chef du district en avisera le demandeur. Si la zone indiquée par ce dernier un permis conforme au modèle ci-annexé (N° 2) lui sera délivré par le chef du district, moyennant le versement d'une redevance fixée à 5 francs par ouvrier et par trimestre ou fraction de
5 francs par ouvrier et par trimestre ou fraction de trimestre, calculé par trimestre et d'avance. Fabrication du charbon de bois ART. 28. — La fabrication du charbon dans les forêts domincales est subordonnée à une autorisation spéciale du modèle ci-annexé (N° 5), valable pour trois mois, qui sera délivrée par le chef de la province ou le commandant du cercle. ART. 29. — Cette autorisation sera gratuite et de droit pour les concessionnaires forestiers. Elle ne pourra être accordée aux personnes non titulaires d'une concession forestière qu'après paiement d'une redevance calculée à raison de 5 francs par bûcheron employé.
redevance calculée à raison de 5 francs par bûcheron employé. Dispositions générales ART. 32. — Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies d'une amende de 1 à 15 francs et d'un emprisonnement de 1 à 5 jours ou de l'une de ces deux peines seulement. PRODUITS des permis de recherches minières et redevances dues par les exploitants de mines A. — Décret du 23 mai 1907 (Or, métaux précieux et pierres précieuses). B. — Décret du 30 juillet 1897 (Mines autres que les mines d'or, etc.) ARTICLES VALEUR du de la DECRETS PERTE DES OBSERVATIONS A. L'exploitation Période des
de la DECRETS PERTE DES OBSERVATIONS A. L'exploitation Période des recherches fr. fr. Délivrance du permis de recherche. Prorogation. Droit de 7 0/0 sur les produits des recherches. Mutation d'un permis de recherche. Délivrance du permis de recherche. Renouvellement du permis de recherche. Redevance de 2 1/2 % sur les produits des recherches. Redevances dues par les exploitants Taxe trimestrielle avec un minimum de 50 ou de 1. 000 francs suivant la nature du gisement. 23 l à 5 Taxe fixe annuelle à la surface à raison de 1 franc par hectare jusqu'à 200 hectares. — 2 francs — 500
par hectare jusqu'à 200 hectares. — 2 francs — 500 — — 3 — — en plus jusqu'à 1.000 hectares. — . — — — 1.500 — — 5 — — — 2.500 — 23 2 %. Redevance proportionnelle de 2 1/2 % sur les produits extraits d'une concession. Produits divers relatifs à la transformation des terrains miniers en cours d'exploitation 21 100 Droit de mutation perçu sur chaque vente de permis d'exploitation. 23 1 0 % Droit perçu sur tout acte de cession ou de réunion de mines de même catégorie. 22 2 0 0, 0 Droit de mutation
même catégorie. 22 2 0 0, 0 Droit de mutation pour les titres nominatifs de société en cas de cession de concession. 22 0 10 0, 0 Droit annuel d'abonnement sur les titres au porteur. 25 5 Droit d'opposition à l'institution d'une concession. 27 Perception de la somme due pour l'insertion à l'Officiel des demandes de concession. Produit des amendes et ventes au profit de l'Etat 21 150 1.000 Somme restant acquise à titre d'amende dans le cas de mise en vente. 31 5 Amende par jour de retard à la suite de la mise en demeure de fournir l'indication
la suite de la mise en demeure de fournir l'indication de la production ou de justifier du paiement d'un ordre de versement. 31-37 37-39 Amendes perçues aux pénalités. Commerce de l'or Voir l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes. Produit des analyses faites au laboratoire du service des mines et produit de la vente des catalogues tirées au service des mines. EXTRACTÉ de l'arrêté du 11 juin 1910, fixant la base du calcul de la taxe à percevoir sur différentes matières minérales ART. 1. — La redevance proportionnelle de 7 % ad valorem prévue par l'article 16 du décret
7 % ad valorem prévue par l'article 16 du décret du 23 mai 1907 sur les produits extraits des mines de pierres et métaux précieux sera calculée jusqu'à nouvel ordre sur la base de: 120 francs le kilogramme pour l'argent natif, soit 5 fr. 60 par kilogramme. ART. 2. — La redevance proportionnelle de 2 1/2 % de la valeur de marchandise sur le carreau de la mine prévue par l'article 23 du décret du 20 juillet 1907 sur les produits extraits des mines autres que celles de pierres et métaux précieux sera calculée jusqu'à nouvel ordre sur la base
métaux précieux sera calculée jusqu'à nouvel ordre sur la base de: 120 francs la tonne pour le corindon industriel, soit 3 francs par tonne; 200 francs la tonne pour le cristal de roche opaque ou givreux, soit 5 francs par tonne. 100 francs la tonne pour le cristal de roche laiteux, soit 2 fr. 50 par tonne; 200 francs la tonne pour la malachite, soit 5 francs par tonne; 300 francs la tonne pour les terres uranifères, soit 7 fr. 50 par tonne. EXTRACTÉ de l'arrêté du 31 décembre 1910, fixant pour l'année 1911 la base de calcul de la
fixant pour l'année 1911 la base de calcul de la taxe « ad valorem » à percevoir sur le produit des mines d'or, de métaux précieux et de pierres précieuses ART. 1. — La taxe ad valorem établie par le décret du 23 mai 1907 sur les matières précieuses extraites du sol de la Colonie en vertu de permis de recherche ou d'exploitation sera calculée pour l'année 1911 sur les bases suivantes: 1° L'or extrait sera uniformément estimé valoir 2 fr. 80 le gramme, quel que soit son titre, et c'est sur cette valeur que sera calculée la taxe de
c'est sur cette valeur que sera calculée la taxe de 7 % ad valorem dans les conditions du décret susvisé. 2° Dans les mêmes conditions le platine et l'argent seront uniformément estimés valoir pour le premier fr. 50 le gramme, pour le second 0 fr. 08 le gramme. 3° Pour les pierres précieuses, il est créé deux catégories suivant que ces pierres sont destinées à la joaillerie ou à l'industrie. Le classement dans l'une ou l'autre catégorie sera fait par le fonctionnaire du service des mines chargé d'établir l'ordre de versement relatif au recouvrement de la taxe, sauf appel au
versement relatif au recouvrement de la taxe, sauf appel au chef du service des mines et au Gouverneur Général. Pour les pierres précieuses de la première catégorie destinées à la joaillerie, la taxe ad valorem de 7 % sera représentée par une taxe uniforme de 10 francs le kilogramme. Pour les pierres précieuses de la deuxième catégorie destinées à l'industrie, la taxe ad valorem de 7 % sera représentée par une taxe uniforme de 0 fr. 03 le kilogramme. ART. 2. — Les taxes ci-dessus seront calculées sur le poids brut extrait porté au registre d'extraction. En ce qui concerne
brut extrait porté au registre d'extraction. En ce qui concerne l'or nettoyé par la fonte, la taxe sera perçue conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 avril 1910. ART. 3. — Aucune quantité de matières précieuses ne peut être mise en circulation à partir du lieu de production sans être accompagnée d'un laissez-passer modèle R ou E, suivant que ces matières proviennent d'un périmètre de recherche ou d'exploitation. Lorsque les matières précieuses mises en circulation seront au état brut, telles qu'elles ont été extraites, les laissez-passer devront indiquer les poids bruts et devront donner un total en concordance avec les
bruts et devront donner un total en concordance avec les inscriptions portées au registre d'extraction. Lorsque les matières précieuses seront soumises avant leur expédition, à un traitement ou à une manipulation chimique ou industrielle ayant pour résultat de réduire les poids mis en circulation par rapport aux poids extraits (lavage aux acides, fusion en lingots pour l'or, tri ou égrégage pour les pierres précieuses), si ces opérations sont faites sur le lieu de production, les laissez-passer établis pour les expéditions ne porteront que les poids réellement mis en circulation. Si ces opérations sont subies par les pierres précieuses en un
ces opérations sont subies par les pierres précieuses en un lieu différent du lieu de production, ces matières, pour venir du lieu de production au lieu de traitement, devront être accompagnées de laissez-passer établis pour le poids brut. Une simple mention portée en marge, par exemple, des laissez-passer qui devront accompagner les matières précieuses jusqu'à le port de sortie chez le commerçant ou le bijoutier patenté, fera connaître les poids mis réellement en circulation. Dans tous les cas, les taxes seront calculées comme il est dit à l'article 2 ci-dessus. PRODUIT des jardins d'essais Règlement du 10 avril 1909, fixant
PRODUIT des jardins d'essais Règlement du 10 avril 1909, fixant les conditions de cessions de graines et plants aux particuliers. Contributions sur rôles et à l'impôt PATENTES EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1909 sur les patentes TITRE I Application des patentes CARACTÈRE GÉNÉRAL ART. 1. — Tout individu, français, étranger ou indigène, exerçant à Madagascar ou dans ses dépendances un commerce, une industrie ou une profession non compris dans les exemptions prévues par le présent arrêté, est assujetti à la contribution des patentes. Nul ne peut sous-traiter pour une entreprise de travaux ou de fournitures s'il n'est titulaire de
entreprise de travaux ou de fournitures s'il n'est titulaire de la patente relative au commerce, à l'industrie ou à la profession correspondant à l'objet de ce contrat. ART. 2. — Caractère personnel. — La patente est personnelle. Elle ne peut servir qu'à celui à qui elle est délivrée. Néanmoins, la patente délivrée à une société en nom collectif sert à tous les membres agissant au nom de la société. ART. 3. — Conjoints même séparés de biens. — Le mari et la femme même séparés de biens ne doivent que la patente de celui serait du par un patentable unique
la patente de celui serait du par un patentable unique exerçant les mêmes professions à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux serait payer intégralement la taxe afférente à sa profession respective. ART. 4. — Base de fixation. — La contribution des patentes consiste en un droit fixe réglé d'après la nature du commerce, de l'industrie ou de la profession, et d'après la population de la localité où on l'exerce. Ce droit est établi d'après le classement et les tarifs déterminés par les tableaux A et B, sauf pour les professions visées au titre III « Dispositions
sauf pour les professions visées au titre III « Dispositions particulières » du présent arrêté. ART. 5. — Cas non prévus aux tarifs. — Les autres corporations, industries ou professions non visés dans le texte du présent arrêté ou non dénommés au tableau B n'en sont pas moins soumis à la patente. Celle-ci est alors fixée par analogie, d'après les similaires déjà taxés. A la fin de chaque année, des listes modificatives ou additionnelles au tableau B seront, s'il y a lieu, soumises à l'approbation du Gouverneur Général en conseil d'administration. TITRE II Mode de décompte des patentes ART. 6.
d'administration. TITRE II Mode de décompte des patentes ART. 6. — Cumul des professions dans le même établissement. — Si un patentable, une société, une compagnie ou un particulier exerce plusieurs professions dans le même établissement, un seul droit est dû pour la profession la plus imposée. Par exception aux dispositions qui précèdent, les patentes ci-après ne peuvent se confondre avec aucune autre et sont toujours à payer séparément : Avocat-défenseur; commerçant en boissons de toute catégorie; entrepreneur de transports terrestres, maritimes ou fluviaux, pharmacien, médecin ou chirurgien. Les patentes d'agent en douane, d'agent d'assurances, de commissaire-priseur et d'huissier peuvent
d'agent en douane, d'agent d'assurances, de commissaire-priseur et d'huissier peuvent se confondre entre elles ou avec celle d'agent d'affaires, mais ne peuvent se confondre avec aucune autre. Enfin, les patentes de banquier et de commissionnaire ou commerçant en or, métaux précieux et pierres précieuses, peuvent se confondre entre elles, mais ne peuvent se confondre avec aucune autre ; ART. 7 Succursales. — Il n'est fait aucune distinction, en ce qui concerne les patentes, entre l'établissement principal du patenté et les succursales. La patente entière est due pour chaque établissement distinct. ART. 8. — Patentes de sociétés. — Les sociétés ou
ART. 8. — Patentes de sociétés. — Les sociétés ou compagnies quelconques ayant pour objet une entreprise commerciale ou industrielle doivent payer un droit pour chacun de leurs établissements dans les conditions prévues par le présent arrêté. La patente de la collectivité ne dispense aucun des sociétaires ou actionnaires du paiement de la taxe à laquelle il pourrait être assujetti pour l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession particulière. Cette disposition est d'ailleurs applicable aux employés, représentants et gérants de maisons de commerce ou d'industrie quelconques. Ne peuvent se dire représentants ou gérants que les personnes munies d'une procuration
dire représentants ou gérants que les personnes munies d'une procuration régulière (générale ou limitée). ART. 9. — Définition des divers genres de commerce. — Les marchands en gros sont ceux qui vendent principalement à d'autres marchands; Les marchands en demi-gros sont ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs; les marchands au détail sont ceux qui ne vendent habituellement qu'aux consommateurs; En ce qui concerne le commerce des boissons, sont qualifiés : Marchands de boissons en gros: ceux qui, recevant les marchandises du dehors, vendent habituellement ces liquides aux débitants ou aux consommateurs par quantités de 15 litres (dèmes-jeannes)
débitants ou aux consommateurs par quantités de 15 litres (dèmes-jeannes) ou au-dessus ou qui possèdent un magasin central servant à alimenter leurs divers débits. Marchands de boissons en demi-gros: ceux qui les vendent par quantités inférieures à 15 litres et supérieures à 1 litre et exclusivement à emporter. Marchands de boissons au détail: ceux qui les débitent par quantités d'un litre et au-dessous à emporter ou à consommer sur place. (Est assimilé à la vente au détail l'échange ou le troc de boissons alcooliques contre d'autres marchandises ou produits quelconques). TITRE III Dispositions particulières ART. 10. — Etablissements de crédit.
TITRE III Dispositions particulières ART. 10. — Etablissements de crédit. — Les établissements de crédit sont rangés en deux catégories : 1° Les banques ayant leur siège social hors de la Colonie, soumises à une patente de 1.800 francs; 2° Les banques locales ayant leur siège social dans la Colonie, soumises à une patente de 1. 500 francs ; L'une ou l'autre de ces patentes est due par chaque succursale ou agence. Texte modifié par l'arrêté du 31 décembre 1910 dont extrait "indiqué" au titre du tarif du timbre. Les commissionnaires et commerçants en or, métaux précieux et pierres précieuses,
commissionnaires et commerçants en or, métaux précieux et pierres précieuses, tels qu'ils sont définis par l'article 3 de l'arrêté de 30 octobre 1908, sont assujettis à une taxe de 500 francs. Le commissionnaire ou commerçant en or, métaux précieux et pierres précieuses qui a, dans la Colonie, des agents opérant pour son compte exclusif, devra payer, en outre du droit précédent, une patente de 1.500 francs pour agent. Une patente spéciale n'intervient pas dans le calcul des taxes ayant été imposées à ces agents en raison de leur profession. Si un agent n'opère pas pour le compte exclusif d'un commerçant,
un agent n'opère pas pour le compte exclusif d'un commerçant, il sera assujetti à la patente de 1.500 francs prévue ci-dessus. Les patentés auxquelles sont assujetties les professions exercées sur les camps d'or ont été uniformément calculées au taux prévu pour la 3e catégorie de la population, quels que soient le nombre de travailleurs utilisés et le nombre d'habitants des villages environnants. Les entrepreneurs de travaux sont divisés en trois catégories : ceux qui entreprennent des travaux dans toute l'étendue de la Colonie. Ils sont, dans ce cas, soumis pour cette profession à une taxe unique de 1.500 francs, à
cette profession à une taxe unique de 1.500 francs, à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe (en dehors des chantiers); dans le cas contraire, la taxe de 500 francs étant appliquée à l'établissement fixe principal, les autres établissements seront taxés ainsi qu'il est prévu pour la 2e catégorie ci-après; Ceux qui entreprennent des travaux dans une ou plusieurs provinces. Ils sont assujettis à la patente de 2e classe dans chaque province où ils opèrent et selon la catégorie du chef-lieu de la circonscription, avec le maximum de 1.500 francs prévu ci-dessus; ce maximum ne sera toutefois admis qu'à
francs prévu ci-dessus; ce maximum ne sera toutefois admis qu'à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe (en dehors des chantiers), sans quoi il sera fait application des dispositions prévues au paragraphe précédent; Les petits entrepreneurs ou chargés d'exécuter des travaux sans fournir des matériaux. Ils doivent une patente de 4e classe basée sur la catégorie de population du chef-lieu de la circonscription, à la condition de n'avoir qu'un seul établissement fixe; s'ils ont plusieurs établissements, ils sont soumis à la patente pour chaque établissement, après application des dispositions de l'article 7. ART. II. Entreprises de transports terrestres. —
de l'article 7. ART. II. Entreprises de transports terrestres. — Les compagnies et les particuliers effectuant, pour le compte d'autrui, des transports terrestres, sont soumis, quel que soit le nombre de leurs succursales, à une patente unique fixée à 2 francs par véhicule à traction humaine ou animale, à partir du troisième véhicule qu'ils possèdent, les deux premiers restant exempts. Tout véhicule mécanique est taxé à raison de 1 franc par cheval de force. ART. 15. — Entreprises de navigation maritime ou fluviale. — La navigation au petit cabotage ou au fretmage est exempte de toute patente. Cette exemption ne
au fretmage est exempte de toute patente. Cette exemption ne s'étend pas aux entreprises de batelage. Est également exempté le propriétaire d'une seule embarcation pouvant transporter au maximum 3 tonnes de marchandises, soit pour son propre compte, soit pour celui d'autrui. Les compagnies de navigation, les entreprises de batelage et les armateurs, propriétaires d'une embarcation de plus de 3 tonneaux de jauge nette ou de plusieurs navires ou embarcations effectuant habituellement ou accidentellement des transports pour leur compte ou celui d'autrui, sont assujettis, dans l'Île entière et ses dépendances (sauf pour le passage des cours d'eau), au paiement d'une seule
pour le passage des cours d'eau), au paiement d'une seule patente, quel que soit le nombre de leurs agences et succursales. Cette patente est fixée à raison de 2 francs par tonneau de jauge nette, avec minimum de 10 francs pour l'ensemble des navires et embarcations concourant à l'entreprise dans la Colonie ou ses dépendances. Toutefois, le même patenté ne peut payer, pour l'ensemble de ses navires ou embarcations, une somme supérieure à 500 francs. ART. 16. — Industries quelconques non prévues au tableau D et employant une force mécanique (chutes d'eau, machines à vapeur, électricité, etc.), quelle que soit
(chutes d'eau, machines à vapeur, électricité, etc.), quelle que soit leur situation : Par cheval de force 50 francs Avec minimum de 50 francs Et maximum de 1.000 — ART. 17. — Marchands de passage. — Tout individu, matelot, capitaine de navire ou autre, de passage dans un port ou une localité, ne pourra y vendre des marchandises qu'après s'être muni, pour un trimestre au moins, d'une licence calculée à l'après celle assignée aux commerçants de la localité. Si la vente dépasse un trimestre, la patente sera due pour toute l'année en cours. ART. 18. — Troupes de danseurs et