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124 Totaux 326 137 210 253 463 463 Le total des enfants secourus ayant passé dans le Service en 1929 est de 463. BUDGET Chapitre 7 du budget départemental Compilation des dépenses Crédits prévus Sommes demandées Désignation des dépenses pour 1930 pour le I. Dépenses remboursées au département jusqu'à concurrence des 2/5 par l'État et de 7/5 par les communes. Art. 1. — Secours temporaires. (Secours destinés à prévenir ou à faire cesser l'abandon. Secours de premier besoin et primes de légitimation.) 136.000 200.000 Art. 2. — Salaires des nourrices. . 17.600 32.000 Art. 3. — Pensions des pupilles confiés
. 17.600 32.000 Art. 3. — Pensions des pupilles confiés à des familles 220.400 320.000 Art. 4. — Primes de survie aux nourrices et aux nourriciers 500 700 Art. 5. — Fourniture de layettes aux pupilles 4.500 4.500 Art. 6. — Fourniture de vêtures aux pupilles âgés de moins de 13 ans. .... 85.500 95.000 Art. 7. — Frais d'assistance médicale. 27.800 27.800 Art. 8. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les écoles professionnelles appartenant à d'autres départements ou dans les écoles professionnelles privées 10.000 10.000 Art. 9. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou
Art. 9. — Frais de séjour des pupilles difficiles ou vicieux dans les établissements pénitentiaires 900 900 Art. 10. — Salaire des personnes préposées aux admissions dans les établissements dépositaires dépendant des hospices 400 400 Art. 11. — Frais de séjour des enfants dans les établissements dépositaires dépendant des hospices. ... 62.000 62.000 Art. 12. — Frais de location, de chauffage et d'éclairage de l'immeuble affecté au Service des enfants assistés 3.500 3.500 Art. 13. — Frais de nourrices sédentaires 5.000 5.000 Art. 14. — Pensions des pupilles placés dans des établissements autres que les établissements dépositaires 75.000 75.000 A
des établissements autres que les établissements dépositaires 75.000 75.000 A reporter 649.100 836.800 Désignation des dépenses Crédits prévus Sommes demandées Désignation des dépenses pour 1930 pour le A reporter 649.100 836.800 Art. 15. — Allocations réglementaires ou exceptionnelles concernant les pupilles. 1.300 2.000 Art. 16. — Primes aux nourrices et aux nourriciers autres que les primes de survie 500 800 Art. 17. — Fournitures scolaires . . . . 3.800 6.000 Art. 18. — Fournitures de vêtures aux pupilles âgés de plus de 13 ans 13.500 13.500 Art. 19. — Frais de déplacement des pupilles et des nourriciers ; frais
Frais de déplacement des pupilles et des nourriciers ; frais relatifs à l'engagement des nourrices 3.000 6.000 Art. 20. — Registres, imprimés et signes de reconnaissance 3.500 3.500 Art. 21. — Frais d'inhumation des pupilles 500 500 Art. 22. — Frais de recouvrement et de gestion des deniers pupillaires 900 900 Art. 23. — Remboursements aux départements dans lesquels sont maintenus des pupilles originaires du Doubs .... 30.000 30.000 Art. 24. — Frais résultant de l'exécution de jugements rendus en vertu de la loi du 24 juillet 1889, de production de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles
de pièces en vue de mariages ou émancipations de pupilles 100 100 Art. 25. — Frais résultant du recouvrement et de la réalisation des successions échéant aux pupilles 100 100 Art. 26. — Frais d'assurance contre l'incendie et le vol, des locaux, du mobilier du Service et des vêtures des pupilles . . 115 115 Art. 27. — Dépenses obligatoires de l'exercice et des exercices antérieurs qui n'ont pu être payées, soit par suite d'insuffisance de crédits, soit par suite de production tardive des mémoires . . . . 52.310 52.310 Total du 758.725 952.625 Dépenses restant à la charge
52.310 Total du 758.725 952.625 Dépenses restant à la charge définitive du département Art. 1. — Indemnité au personnel de l'Inspection 3.000 4.700 SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 1930 Désignation des dépenses Crédits prévus Sommes demandées Désignation des dépenses pour 1930 pour le Art. 2. — Frais de bureau, d'affranchissements postaux, menues dépenses . . . 2.200 2.200 Art. 3. — Indemnité au commis d'Inspection 4.000 4.000 Total du 9.200 10.900 Art. 1. — Création de dotes de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes. (Emploi du revenu des fondations constituées au profit du Service des enfants
revenu des fondations constituées au profit du Service des enfants assistés, sans affectation spéciale.) 16.000 16.000 Total du 16.000 16.000 Rappel du 1. 758.725 952.625 Rappel du 2 9.200 10.900 Total du chapitre 7. . . . 783.925 979.525 Le Conseil général donne acte du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique et approuve les propositions budgétaires qu'il contient, sous réserve des modifications qui y ont été apportées lors de la discussion du rapport n° 93. Chasse. — Vœux du Conseil général et de la Fédération départementale des chasseurs du Doubs Au cours de votre session d'avril dernier, vous avez
Doubs Au cours de votre session d'avril dernier, vous avez émis le vœu qu'en ce qui concerne le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, seule la loi du 1er mai 1924 soit appliquée et non une législation différente. Dans un rapport du 17 juin, M. le Conservateur des eaux et forêts expose qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 1er mai 1924, le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui pourra ne pas être considéré comme délit de chasse lorsque ces chiens seront à la poursuite d'un gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf, toutefois,
gibier lancé sur la propriété de leurs maîtres, sauf, toutefois, l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommage. Ce n'est donc qu'au cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire et lorsque le chasseur, ne retenant pas ses chiens, s'associe à la recherche et à la poursuite du gibier, qu'il y a délit de chasse tombant sous le coup de la loi du 3 mai 1844. D'autre part, je crois devoir vous soumettre les vœux suivants émis par la Fédération départementale des chasseurs du Doubs : 1° Vœu que la clôture générale de la
Doubs : 1° Vœu que la clôture générale de la chasse soit fixée au dimanche le plus rapproché du 15 décembre ; 2° Vœu que la chasse à la bécasse soit autorisée en lisière des terrains boisés et que, pour cette chasse, seul le chien d'arrêt puisse être utilisé à l'exclusion formelle du chien courant, quelle qu'en soit la race ; 3° Vœu que soient abrogés les articles 17 et 18 de l'arrêté préfectoral du 7 août 1922. Dans ces rapports que vous trouverez au dossier, M. le Conservateur exprime les avis suivants sur chacun de ces vœux : a)
les avis suivants sur chacun de ces vœux : a) Clôture générale de la chasse. — M. le Conservateur estime que la date du 14 décembre, demandée par la Fédération, n'est pas à retenir, étant donné que, dans votre séance du 29 avril, vous avez décidé de fixer au 1er décembre la clôture générale de la chasse. Je crois devoir appeler votre attention sur cette question en vous demandant de vouloir bien examiner si, dans le cas où M. le Ministre de l'Agriculture n'adopterait pas la date du 1er décembre pour la clôture générale, il ne conviendrait pas, comme les
pour la clôture générale, il ne conviendrait pas, comme les années précédentes, de fixer la clôture de la chasse au lièvre au dimanche 14 décembre au soir. b) Chasse à la bécasse. — M. le Conservateur propose de donner satisfaction à la Fédération et d'autoriser la chasse à la bécasse dans les bois et sur une largeur de 20 mètres en lisière des terrains boisés, en spécifiant que seul le chien d'arrêt sera toléré, l'emploi de toutes les autres races étant formellement interdit. Je vous laisse le soin de prendre à ce sujet telle décision que vous jugerez convenir. c)
à ce sujet telle décision que vous jugerez convenir. c) Destruction des animaux nuisibles ; suppression des chasses exceptionnelles. — La demande de la Fédération répond à la décision prise par votre Assemblée lors de la session d'avril, et M. le Conservateur propose la suppression des articles 17 et 18 de l'arrêté du 7 août 1922, ainsi rédigés : Art. 17. — Les détenteurs du droit de chasse dans les bois et forêts sont autorisés à procéder, de la clôture de la chasse au 31 mars, à la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles au moyen du fusil et à
animaux malfaisants ou nuisibles au moyen du fusil et à l'aide de chiens et de rabatteurs. Il ne pourra, excepté en temps de neige, être fait plus de deux chasses par semaine dans une même forêt ou sur un même lot de chasse : ces chasses se feront les dimanche et jeudi de chaque semaine. Le nombre des chasseurs pourvus d'un permis qui prendront part à ces destructions ne pourra excéder celui fixé par le bail ou le cahier des charges de la location. Les chasseurs ne devront former qu'un seul et même groupe suivant la même chasse et sans
seul et même groupe suivant la même chasse et sans qu'aucun d'eux ne puisse s'en séparer pour chasser isolément. Le garde local des eaux et forêts devra être informé par écrit, la veille de chaque chasse, du lieu et de l'heure du rendez-vous pour le mettre à même d'assurer utilement la surveillance prescrite par les règlements. Art. 18. — Les détenteurs du droit de chasse sont autorisés : 1° En temps de neige, de l'ouverture de la chasse au 31 mars, à détruire les animaux malfaisants ou nuisibles, mais seulement le jour au moyen du fusil avec chiens et rabatteurs,
le jour au moyen du fusil avec chiens et rabatteurs, et, en outre, pour le lapin, avec bourses et furets. Ils ne pourront s'adjoindre un nombre de chasseurs excédant celui fixé par le bail ou le cahier des charges ; 2° En toute saison, à détruire le lapin avec bourses et furets et à chasser les renards et blaireaux sous terre avec des chiens bassets ou les enfumer dans leurs terriers. La suppression de ces articles fera l'objet d'un article spécial de l'arrêté que je prendrai pour la clôture générale de la chasse. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général
de la chasse. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de M. le Conservateur des eaux et forêts au sujet du vœu du Conseil général relatif à l'application de la loi du 1er mai 1924. Il enregistre avec satisfaction, en effet, sauf le cas où le chasseur s'associe à la recherche du gibier, il n'y a pas délit de chasse lorsqu'un chien courant, à la poursuite du gibier, passe sur l'héritage d'autrui. Il autorise la chasse à la bécasse en mars sur la lisière des terrains boisés, sur une zone de 20 mètres.
lisière des terrains boisés, sur une zone de 20 mètres. Il maintient la fixation de la clôture générale de la chasse au 1er décembre. Service forestier. — Vœu du conseil d'arrondissement de Montbéliard. — Séance du 4 août 1930. — Assurance obligatoire des chasseurs contre les accidents de chasse. À sa dernière session du 4 août 1930, le conseil d'arrondissement de Montbéliard a émis le vœu « qu'en présence du nombre toujours croissant des chasseurs et des accidents de chasse, les maires soient invités à se faire présenter, en même temps que les permis de chasse, une police d'assurance contre
temps que les permis de chasse, une police d'assurance contre les accidents aux tiers. Outre l'avis qu'ils ont à donner sur les demandes elles-mêmes, les maires devraient être appelés à certifier la présentation de cette police d'assurance. Ce vœu ne pouvant être réalisé que par voie législative, il m'a paru, vu son importance et son opportunité, qu'il y avait lieu de demander à l'Assemblée départementale de l'appuyer ou de le faire sien, avant de le transmettre aux Pouvoirs publics chargés d'en préparer la réalisation. La mesure préconisée par le conseil d'arrondissement de Montbéliard correspond d'ailleurs aux vœux émis, dans le
d'arrondissement de Montbéliard correspond d'ailleurs aux vœux émis, dans le même sens et à plusieurs reprises, par les grandes associations cynégétiques. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général estime que cette question est d'ordre parlementaire, une loi étant nécessaire pour rendre obligatoire les mesures préconisées par le conseil d'arrondissement de Montbéliard. Service anticancéreux. — Rapport sur le fonctionnement pendant l'année 1929 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. le Directeur de l'hospice départemental du Doubs, concernant le fonctionnement du Service anticancéreux au cours de l'année 1929. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Acte est donné de cette communication. Cours départemental
D'MÉTOZ, rapporteur Acte est donné de cette communication. Cours départemental d'accouchement. — Rapport annuel 1929-1930 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. le docteur Baigue, professeur au cours d'accouchement de la Maternité départementale, sur le fonctionnement de ce cours pendant l'année 1929-1930. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Acte est donné de cette communication. Service forestier. — Fédération des Sociétés scolaires pastorales forestières du Doubs. — Rapport de M. Moissonnier, président de la Fédération, sur ladite œuvre et sur son fonctionnement durant l'année 1929-1930. — Demande de crédit
sur son fonctionnement durant l'année 1929-1930. — Demande de crédit de 3.500 fr. pour l'exercice 1931, en augmentation de 1.000 fr. sur le crédit de 1.500 fr. inscrit aux budgets précédents. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. Moissonnier, président de la Fédération des Sociétés scolaires pastorales forestières du Doubs, sur ladite œuvre et sur son fonctionnement durant l'année 1929-1930. Il résulte de l'examen de ce rapport que la campagne 1929-1930 a été marquée par un effort accentué des Sociétés scolaires pastorales forestières ayant entraîné d'importants travaux et des dépenses toujours croissantes dépassant de beaucoup les prévisions des
des dépenses toujours croissantes dépassant de beaucoup les prévisions des années précédentes. Quatre nouvelles sociétés ont été fondées au printemps 1930 dans les communes de Chasot et Orve, Fontaineles-Clerval, Guyans-Vennes et Myon, une cinquième est sur le point d'être créée à Moncey. Pour ces raisons et en vue de répondre au pressant appel fait par les Pouvoirs publics aux organismes administratifs en faveur du reboisement par les sociétés scolaires forestières (circulaire de MM. les Ministres de l'Agriculture et de l'Instruction publique, aux préfets, du 14 septembre 1928), j'appuie de mon avis le plus favorable la demande d'augmentation de crédit formulée
avis le plus favorable la demande d'augmentation de crédit formulée par M. le Président de la Fédération des Sociétés scolaires pastorales et forestières du Doubs, ce qui porterait la subvention à accorder par le Conseil général (pour la campagne 1930-1931) de 1.500 fr. à 2.500 fr., en augmentation de 1.000 fr. sur le crédit voté pour la campagne 1929-1930. M. le D'MÉTOZ, rapporteur Le Conseil général décide de maintenir au chiffre de 1.500 fr. le crédit alloué pour 1931 à la Fédération des Sociétés scolaires pastorales forestières du Doubs. La séance est levée à 19 h. 20. SÉANCE DU MARDI
séance est levée à 19 h. 20. SÉANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 1930 (SOIR) La séance est ouverte à 16 h. 30, sous la présidence de M. le marquis de Moustier, président. Sont présents : MM. Baudouin-Bugnet, Bourgeois, Bougeot, Ghilard, docteur Chopard, Durand, Dangelaer, Grillet, docteur Henriet, Lamy, Michel, comte de Moustier, docteur Métoz, Ordinaire, Pesty, docteur Piquard, Paris, Projean, Peugeot, Simonin, Vernerey, dernier et Viatte. M. Fauran, préfet, assiste à la séance. La séance est ouverte dans les formes réglementaires. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. — Relèvement du taux de l'allocation à
privés de ressources. — Relèvement du taux de l'allocation à domicile ordonné par la loi de finances du 16 avril 1930. L'article 171 de la loi de finances du 16 avril 1930 a apporté les modifications suivantes à l'article 20 de la loi du 14 juillet 1905, sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources : 1° Le taux minimum de l'allocation d'assistance à domicile a été porté de 5 à 30 fr. (majoration de l'Etat de 2 fr. non comprise) ; 2° Le taux maximum de 30 à 60 fr. ; 3° Ce maximum
maximum de 30 à 60 fr. ; 3° Ce maximum peut, en cas de circonstances exceptionnelles, être porté à 80 fr., mais alors qu'il appartient à votre Assemblée de décider jusqu'au chiffre de 60 fr., seul M. le Ministre de la Santé publique peut, après votre avis, approuver les délibérations des conseils municipaux fixant des taux supérieurs à cette somme ; 4° Au-dessus de 80 fr., le département et l'Etat ne contribuent plus à la dépense, qui est supportée en totalité par les communes. Dès réception des instructions ministérielles, j'ai donné à MM. les Maires toutes indications utiles au relèvement
donné à MM. les Maires toutes indications utiles au relèvement éventuel, par les conseils municipaux, du taux de l'allocation dans leur commune. Vous trouverez ci-joint, accompagné des délibérations des assemblées communales, un état faisant connaître, pour chaque commune, l'ancien et le nouveau taux. 114 communes n'ont pas cru devoir délibérer ; le taux minimum de 30 fr. — majoration de l'Etat non comprise, — qui est appliqué dans toutes les communes depuis le 1er mai dernier, leur sera maintenu ; 280 communes l'ont, d'ailleurs, estimé suffisant. J'ai l'honneur de vous proposer d'approuver ces nouveaux taux, en fixant le point de
proposer d'approuver ces nouveaux taux, en fixant le point de départ au 1er octobre 1930, sauf pour la ville de Besançon, qui a décidé, à partir du 1er juillet dernier, de le porter à 40 fr., — majoration de l'Etat non comprise. Les crédits nécessaires, en recettes et en dépenses, figurent à la décision modificative n° 2, et l'augmentation des dépenses départementales, résultant des dispositions ci-dessus, s'élèvera, pour l'année 1930, à 21.383 fr. M. VERNIER, rapporteur M. Vernier. — Par application de l'art. 171 de la loi de finances du 16 avril 1930, le taux minimum d'allocation aux vieillards, infirmes
16 avril 1930, le taux minimum d'allocation aux vieillards, infirmes et incurables privés de ressources a été porté de 5 à 30 fr. ; le taux maximum de 30 à 60 fr. Votre commission vous propose d'approuver les taux votés par les conseils municipaux et de fixer l'application de ces nouveaux tarifs à partir du 1er octobre 1930 sauf pour la ville de Besançon, qui a fixé le point de départ de cette mesure au 1er juillet 1930. (Ces conclusions sont adoptées.) Bâtiments départementaux. — Caserne de gendarmerie de Montbenoît. — Renouvellement du bail J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné
— Renouvellement du bail J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné des rapports de M. le Chef d'escadron commandant la Compagnie de gendarmerie du Doubs, et du Service d'architecture, le projet de bail concernant la caserne de gendarmerie de Montbenoît. Sous réserve de modifier les articles 2, 3 et 4 dudit projet, M. Dornier, propriétaire, consentirait à fixer à 5.000 fr. le prix de la nouvelle location aux conditions suivantes : a) Le propriétaire aurait à sa charge les dépenses de grosses réparations et d'entretien concernant la toiture ; b) Les occupants acquitteraient les frais d'entretien des appareils et canalisations électriques
occupants acquitteraient les frais d'entretien des appareils et canalisations électriques et la redevance d'eau potable ; c) Toutes les autres dépenses résultant de l'entretien du bâtiment et de ses dépendances incomberaient au département. Elles sont évaluées à 9.000 fr., non compris celles de 1.859 fr. 36, dont M. Dornier demande le remboursement, pour travaux récemment exécutés. Le renouvellement du bail, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er avril 1931, peut être accepté, en portant le loyer de 2.235 fr. à 3.500 fr. ou 4.000 fr. par an. Si vous adoptez les propositions qui précèdent, je vous serais
Si vous adoptez les propositions qui précèdent, je vous serais obligé de vouloir bien voter, le cas échéant, le crédit nécessaire pour en assurer l'exécution. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général accepte le renouvellement du bail de la caserne de gendarmerie de Montbenoît, pour une durée de 9 ans, à partir du 1er avril 1931, le loyer étant porté de 2.235 fr. à 3.500 fr. Il vote le crédit nécessaire à la fixation de ce nouveau loyer. Bâtiments et mobilier départementaux. — Propositions budgétaires pour 1931 J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. l'Agent voyageur en chef relatif
soumettre le rapport de M. l'Agent voyageur en chef relatif aux bâtiments et mobilier départementaux, accompagné des documents suivants : 1° Projet de budget dressé pour 1931 ; 2° Etat comparatif des dépenses inscrites au budget primitif de 1930 et de celles proposées pour 1931 ; 3° Trois rapports établis par le Service départemental d'architecture et visés par MM. les Conseillers généraux intéressés, relativement aux grosses réparations à effectuer aux casernes de gendarmerie ci-après : Quingey 3.000 fr. Mouthe 1.300 fr. Tarragon 24.560 fr. Je vous prie de vouloir bien prendre une décision au sujet des propositions qui vous sont
prendre une décision au sujet des propositions qui vous sont faites et qui figurent dans le projet de budget de l'exercice 1931. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Caisse départementale des retraites. — Demande d'autorisation d'effectuer des versements sur indemnité de direction. — M. Barthelet, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation. Dans sa séance du 15 septembre 1925, le Conseil général a décidé que les employés des services de la préfecture et des sous-préfectures bénéficiant des indemnités de fonctions allouées par délibération du 27 septembre 1921 pourraient subir, sur ces indemnités,
délibération du 27 septembre 1921 pourraient subir, sur ces indemnités, à partir du 1er janvier 1926, les retenues réglementaires à verser à la Caisse départementale des retraites. J'ai l'honneur de vous soumettre une requête par laquelle M. Barthelet, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, demande l'autorisation de bénéficier de la même mesure en ce qui concerne l'indemnité de direction de 2.000 fr. qu'il reçoit de l'Office, et d'effectuer les versements nécessaires à partir du 1er janvier 1928. Je vous laisse le soin d'apprécier la suite à donner à la pétition qui vous est présentée. M. VERNIER,
donner à la pétition qui vous est présentée. M. VERNIER, rapporteur Le Conseil général autorise M. Barthelet à effectuer des versements sur son indemnité de direction à partir du 1er janvier 1926, avec intérêts composés desdites sommes. D'autre part, pour l'avenir, il est décidé que tous ceux qui sont dans cette situation devront, sous peine d'être refusés, faire connaître, dans un délai de trois mois, s'ils veulent subir les retenues réglementaires sur lesdites indemnités, pour être versées à la Caisse départementale des retraites. Dans tous les cas, ces versements sur options s'ils l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926, ou
options s'ils l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926, ou à la date de l'attribution de l'indemnité de fonctions, s'ils l'ont obtenue postérieurement au 1er janvier 1926. Caisse départementale des retraites. — Liquidation de la pension de M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation. J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagnée des pièces réglementaires, une demande présentée par M. Barthelet, Aimé-Alfred-Charles, secrétaire général de l'Office départemental des pupilles de la Nation, en vue d'obtenir la liquidation de la pension à laquelle il a droit par application de l'article 15 du règlement de la Caisse départementale
application de l'article 15 du règlement de la Caisse départementale des retraites. M. Barthelet, né le 4 décembre 1871, admis par arrêté préfectoral du 25 juillet 1930 à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er janvier 1931, est entré à la préfecture le 1er juin 1903, en qualité d'expéditionnaire, puis il a été admis à faire entrer en ligne de compte, dans le calcul de sa pension, 9 années de services dans l'instruction publique, rachat effectué suivant déclaration de versement de 540 fr., n° 20919, du 18 juillet 1908. Il aura, par conséquent, au 1er janvier