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de salaire ni 60 % dans le second. « c) Si la victime n’a ni conjoint ni enfant dans les termes des paragraphes a et b, chacun des ascendants et descendants qui étaient à sa charge recevra une rente viagère pour les ascendants et payable jusqu’à 16 ans pour les descendants. Cette rente sera égale à 10 % du salaire annuel de la victime, sans que le montant total des rentes ainsi allouées puisse dépasser 30 %. « Chacune des rentes prévues par le paragraphe c est, dans le cas échéant, réduite proportionnellement. « Les rentes constituées en vertu de
échéant, réduite proportionnellement. « Les rentes constituées en vertu de la présente loi sont payables à la résidence du titulaire, ou au chef-lieu de canton de cette résidence, et, si elles sont servies par la Caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire. « Elles sont payables par trimestre et à terme échu; toutefois, le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arréragé. Ces rentes sont incessibles et insaisissables. « Les ouvriers étrangers, victimes d’accidents, qui cesseraient de résider sur le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal
le territoire français, recevront, pour toute indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur avait été allouée. « Il en sera de même pour leurs ayants droit étrangers cessant de résider sur le territoire français, sans que toutefois le capital puisse alors dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28. « Les représentants étrangers d’un ouvrier étranger ne recevront aucun indemnité, si, au moment de l’accident, ils ne résidaient pas sur le territoire français. « Les dispositions des trois alinéas précédents pourront, toutefois, être modifiées par traités dans la limite des
pourront, toutefois, être modifiées par traités dans la limite des indemnités prévues au présent article, pour les étrangers dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. « Art. 6. — Le chef d’entreprise supporte, en outre, les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais funéraires. Ces derniers sont évalués à la somme de 100 fr. au maximum. « La victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien. Dans ce cas, le chef d’entreprise ne peut être tenu des frais médicaux et pharmaceutiques que jusqu’à. concurrence de la somme fixée par le juge
que jusqu’à. concurrence de la somme fixée par le juge de paix du canton où est survenu l’accident, conformément à un tarif qui sera établi par arrêté du ministre du Commerce, après avis d’une commission spéciale comprenant des représentants de syndicats de médecins et de pharmaciens, de syndicats professionnels ouvriers et patrons, de Sociétés d'assurances contre les accidents du travail et de syndicats de garantie, et qui ne pourra être modifié qu’à intervalles de deux ans. « Le chef d’entreprise est seul tenu dans tous les cas, en outre des obligations contenues en l’article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout
obligations contenues en l’article 3, des frais d'hospitalisation qui, tout compris, ne pourront dépasser le tarif établi pour l'application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 majoré de 50 % , ni excéder jamais 4 francs par jour pour Paris, ou 3 fr. 50 partout ailleurs. « Les médecins et pharmaciens ou les établissements hospitaliers peuvent actionner directement le chef d’entreprise. « Au cours du traitement, le chef d’entreprise pourra désigner au juge de paix un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit
désignation, dûment visée par le juge de paix, donnera audit médecin accès hebdomadaire auprès de la victime en présence du médecin traitant, prévenu deux jours à l’avance par lettre recommandée. « Faute par la victime de se prêter à cette visite, le paiement de l’indemnité journalière sera suspendu par décision du juge de paix, qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. « Si le médecin certifie que la victime est en état de reprendre son travail et que celle-ci le conteste, le chef d’entreprise peut, lorsqu’il s’agit d’une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui
temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours. « Art. 10. — Le salaire servant de base à la fixation des rentes s’entend, pour l’ouvrier occupé dans l’entreprise pendant les douze mois avant l’accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l’accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur entrée dans l’entreprise, augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la période de travail
rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. « Si le travail n’est pas continu, le salaire annuel est calculé, tant d’après la rémunération reçue pendant la période d’activité que d’après le gain de l’ouvrier pendant le reste de l’année. « Si, pendant les périodes visées aux alinéas précédents, l’ouvrier a chômé exceptionnellement et pour des causes indépendantes de sa volonté, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. « Art. 15. — Sont
eût correspondu à ces chômages. « Art. 15. — Sont jugés en dernier ressort par le juge de paix du canton où l’accident s’est produit, à quelque chiffre que la demande puisse s’élever et dans les quinze jours de la demande, les contestations relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités temporaires. « Les indemnités temporaires sont dues jusqu’au jour du décès ou jusqu'à la consolidation de la blessure, c’est-à-dire jusqu’au jour où la victime se trouve, soit complètement guérie, soit définitivement atteinte d’une incapacité permanente ; elles continuent, dans ce dernier cas, à être servies jusqu’à la décision définitive prévue
dernier cas, à être servies jusqu’à la décision définitive prévue à l’article suivant, sous réserve des dispositions du 4e alinéa dudit article. « Si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l’appui, que l’incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal civil. Il fixe en même temps, s’il ne l’a fait antérieurement, l’indemnité journalière. « Le juge de paix connaît des demandes relatives au paiement des frais médicaux et pharmaceutiques jusqu’à 300 francs en dernier ressort et à quelque chiffre
jusqu’à 300 francs en dernier ressort et à quelque chiffre que ces demandes s’élèvent, à charge d’appel dans la quinzaine de la décision. « Les décisions du juge de paix relatives à l’indemnité journalière sont exécutoires nonobstant opposition. Ces décisions sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. « Lorsque l’accident s’est produit en territoire étranger, le juge de paix compétent, dans les termes de l’article 12 et du présent article, est celui du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. « Lorsque l’accident s’est produit en territoire français, hors du
« Lorsque l’accident s’est produit en territoire français, hors du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime, le juge de paix de ce dernier canton devient exceptionnellement compétent, à la requête de la victime ou de ses ayants droit adressée, sous forme de lettre recommandée, au juge de paix du canton où l’accident s’est produit, avant qu’il n’ait été saisi dans les termes du présent article ou bien qu’il n’ait clos l’enquête prévue à l'article 13. Un récépissé est immédiatement envoyé au requérant par le greffe, qui avise, en même temps que le chef
le greffe, qui avise, en même temps que le chef d’entreprise, le juge de paix devenu compétent et, s’il y a lieu, transmet à ce dernier le dossier de l’enquête, dès sa clôture, en avertissant les parties, conformément à l’article 13. « Si, après transmission du dossier de l’enquête au président du tribunal du lieu de l’accident et ayant convocation des parties, la victime ou ses ayants droit justifient qu’ils n’ont pu, avant la clôture de l’enquête, user de la faculté prévue à l’alinéa précédent, le président peut, les parties entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président
entendues, se dessaisir du dossier et le transmettre au président du tribunal de l’arrondissement où est situé l’établissement ou le dépôt auquel est attachée la victime. En ce qui touche les autres indemnités prévues par la présente loi, le président du tribunal de l’arrondissement, dans les cinq jours de la transmission du dossier, si la victime est décédée avant la clôture de l’enquête, ou, dans le cas contraire, dans les cinq jours de la production par la partie la plus diligente, soit de l’acte de décès, soit d’un accord écrit des parties reconnaissant le caractère permanent de l’incapacité, ou bien
des parties reconnaissant le caractère permanent de l’incapacité, ou bien de la réception de la décision du juge de paix visée au 3ème alinéa de l’article précédent, ou enfin, s’il n’a été su d’aucune de ces pièces, dans les cinq jours précédant l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 18, lorsque la date de cette expiration lui est connue, convoque la victime ou ses ayants droit, le chef d’entreprise, qui peut se faire représenter et, s’il y a assurance, l’assureur. Il peut, du consentement des parties, commettre un expert dont le rapport doit être déposé dans le délai de
dont le rapport doit être déposé dans le délai de huitaine. En cas d’accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, l’indemnité est définitivement fixée par l'ordonnance du président qui en donne acte en indiquant, sous peine de nullité, le salaire de base et la réduction que l'accident aura fait subir au salaire. En cas de désaccord, les parties sont renvoyées à se pourvoir dans le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et statue comme en matière sommaire, conformément au titre XXIV du livre II du Code de procédure civile. Son jugement est
livre II du Code de procédure civile. Son jugement est exécutoire par provision. En ce cas, le président, par son ordonnance de renvoi et sans appel, peut substituer à l’indemnité journalière une provision inférieure au demi-salaire ou, dans la même limite, allouer une provision aux ayants droit. Ces provisions peuvent être allouées ou modifiées en cours d’instance par voie de référé sans appel. Elles sont incessibles et insaisissables et payables dans les mêmes conditions que l’indemnité journalière. Les arrérages des rentes courent à partir du jour du décès ou de la consolidation de la blessure sans se cumuler avec l’indemnité
la consolidation de la blessure sans se cumuler avec l’indemnité journalière ou la provision. Dans les cas où le montant de l’indemnité ou de la provision excède les arrérages dus jusqu’à la date de la fixation de la rente, le tribunal peut ordonner que le surplus sera précompté sur les arrérages ultérieurs dans la proportion qu’il détermine. S’il y a assurance, l’ordonnance du président ou le jugement fixant la rente allouée spécifie que l’assureur est substitué au chef d’entreprise dans les termes du titre IV de façon à supprimer tout recours de la victime contre ledit chef d’entreprise. L'Art. 19.
recours de la victime contre ledit chef d’entreprise. L'Art. 19. — La demande en révision de l’indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l’infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l’accident, est ouverte pendant trois ans à compter, soit de la date à laquelle cesse d’être due l’indemnité journalière, s’il n’y a point eu attribution de rente, soit de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire passée en force de chose jugée, même si la pension a été remplacée par un capital en conformité de l’article 21. Dans tous les
un capital en conformité de l’article 21. Dans tous les cas, sont applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 18, 17 et 22. Le président du tribunal est saisi par voie de simple déclaration au greffe. S’il y a accord entre les parties, conforme aux prescriptions de la présente loi, le chiffre de la rente revisée est fixé par ordonnance du président, qui donne acte de cet accord en spécifiant, sous peine de nullité, l’aggravation ou l’atténuation de l’infirmité. En cas de désaccord, l’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui est saisi
désaccord, l’affaire est renvoyée devant le tribunal, qui est saisi par la partie la plus diligente et qui statue comme en matière sommaire et ainsi qu’il est dit à l’article 16. Au cours des trois années pendant lesquelles peut s’exercer l’action en révision, le chef d’entreprise pourra désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime. Cette désignation, dûment visée par le président, donnera audit médecin accès trimestriel auprès de la victime. Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout paiement d’arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera
paiement d’arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Les demandes prévues à l’article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en révision. Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l’indemnité due à la victime de l’accident, décider que le service de la pension sera suspendu et remplacé, tant que l’accord subsistera par tout autre mode de réparation. En dehors des cas prévus à l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le
l’article 3, la pension ne pourra être remplacée par le paiement d’un capital que si elle n’est pas supérieure à 100 francs et si le titulaire est majeur. Ce rachat ne pourra être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28. Art. 27. — Les compagnies d’assurances mutuelles ou à primes fixes contre les accidents, françaises ou étrangères, sont soumises à la surveillance et au contrôle de l’Etat et astreintes à constituer des réserves ou cautionnements dans les conditions déterminées par un règlement d’administration publique. Le montant des réserves mathématiques et des cautionnements sera effectué par privilège au paiement
mathématiques et des cautionnements sera effectué par privilège au paiement des pensions et indemnités. Les syndicats de garantie seront soumis à la même surveillance et un règlement d’administration publique déterminera les conditions de leur création et de leur fonctionnement. A toute époque, un arrêté du ministre du Commerce peut mettre fin aux opérations de l’assureur qui ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi ou dont la situation financière ne donne pas des garanties suffisantes pour lui permettre de remplir ses engagements. Cet arrêté est pris après avis conforme du Comité consultatif des assurances contre les accidents du
conforme du Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail, l’assureur ayant été mis en demeure de fournir ses observations par écrit dans un délai de quinzaine. Le comité doit émettre son avis dans la quinzaine suivante. Le dixième jour, à midi, à compter de la publication de l’arrêté dans le Journal officiel, tous les contrats contre les risques régis par la présente loi cessent de plein droit d’avoir effet, les primes restant à payer ou les primes payées d’avance n’étant acquises à l’assureur qu’en proportion de la période d’assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. Le Comité
d’assurance réalisée, sauf stipulation contraire dans les polices. Le Comité consultatif des assurances contre les accidents du travail est composé de vingt-quatre membres savoir : deux sénateurs et trois députés élus par leurs collègues ; le directeur de l’assurance et de la prévoyance sociales ; le directeur du travail ; le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ; trois membres agrégés de l’Institut des actuaires français ; le président du tribunal de commerce de la Seine ou un président de section délégué par lui ; le président de la Chambre de commerce de Paris ou un membre
de la Chambre de commerce de Paris ou un membre délégué par lui ; deux ouvriers membres du Conseil supérieur du travail ; un professeur de la faculté de droit de Paris; deux directeurs ou administrateurs de sociétés mutuelles d’assurances contre les accidents du travail ou syndicats de garantie ; deux directeurs ou administrateurs de sociétés anonymes ou en commandite d’assurances contre les accidents du travail ; quatre personnes spécialement compétentes en matière d’assurances contre les accidents du travail. Un décret détermine le mode de nomination et de renouvellement des membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et
membres ainsi que la désignation du président, du vice-président et du secrétaire. Les frais de toute nature résultant de la surveillance et du contrôle seront couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant des réserves ou cautionnements et fixés annuellement pour chaque compagnie ou association par arrêté du ministre du Commerce. Toute convention contraire à la présente loi est nulle de plein droit. Cette nullité, comme la nullité prévue au 2° alinéa de l’article 16 et au 3° alinéa de l’article 19, peut être poursuivie par tout intéressé devant le tribunal visé auxdits articles. Toutefois, dans ce cas, l’assistance judiciaire
tribunal visé auxdits articles. Toutefois, dans ce cas, l’assistance judiciaire n’est accordée que dans les conditions du droit commun. La décision qui prononce la nullité fait courir à nouveau du jour où elle devient définitive, les délais impartis soit pour la prescription, soit pour la révision. Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées, pour rémunération de leurs services, envers les intermédiaires qui se chargent, moyennant émoluments convenus à l’avance, d’assurer aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit le bénéfice des instances ou des accords prévus aux articles 15, 16, 17 et 19. Est passible
prévus aux articles 15, 16, 17 et 19. Est passible d’une amende de 16 francs à 300 francs et, en cas de récidive dans l’année de la condamnation, d’une amende de 500 francs à 2,000 francs, sous réserve de l’application de l’article 463 du Code pénal : 1° tout intermédiaire convaincu d’avoir offert les services spécifiés à l’alinéa précédent ; 2° tout chef d’entreprise ayant opéré, sur le salaire de ses ouvriers ou employés, des retenues pour l’assurance des risques mis à sa charge par la présente loi; 3° toute personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus
personne qui, soit par menace de renvoi, soit par refus ou menace de refus des indemnités dues en vertu de la présente loi, aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte au droit de la victime de choisir son médecin ; 4° tout médecin ayant, dans des certificats délivrés pour l’application de la présente loi, sciemment dénaturé les conséquences des accidents. Le tarif visé à l’article 4 de la loi du 9 avril 1898, ci-dessus modifié, devra être établi dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi et publié au Journal officiel. Il
de la présente loi et publié au Journal officiel. Il sera appliqué un mois après cette publication et jusque-là les tarifs d’assistance médicale gratuite resteront transitoirement applicables. La présente loi sera applicable aux accidents visés par la loi du 30 juin 1899. La présente loi, en ce qu’elle décide que l’indemnité journalière sera due à partir du premier jour après celui de l’accident, si l’incapacité de travail a duré plus de dix jours, et en ce qui concerne le maximum des frais d’hospitalisation, n’entrera en vigueur que trente jours après sa promulgation. Loi relative à la contribution des patentes. 1er
sa promulgation. Loi relative à la contribution des patentes. 1er avril 1905 L’article 5 de la loi du 15 juillet 1880 est complété de la manière suivante : « La réduction de droit fixe, prévue au paragraphe précédent, est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5,000 âmes, aux portions de territoire qu’un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée dans la partie agglomérée. » Les patentables des 5e, 6e, 7e et 8e classes, exerçant leur profession dans les portions de territoire nouvellement comprises dans la partie agglomérée, continueront, au point de vue
comprises dans la partie agglomérée, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment jusqu’à la mise en application des résultats du dénombrement suivant. L’article 6 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié ainsi qu’il suit : « Dans les communes dont la population totale est de plus de 5,000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu’elle résulte des tableaux de dénombrement, des professions imposées en égard à la population payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population non agglomérée. » Les patentables exerçant lesdites professions dans
population non agglomérée. » Les patentables exerçant lesdites professions dans la partie agglomérée payeront le droit fixe d’après le tarif applicable à la population totale. Le droit fixe applicable aux patentables des 6e, 7e et 8e classes du tableau A est réduit aux chiffres ci-après : Par exception à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1880, le médecin qui se transporte annuellement dans une ville d’eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l’exercice de la médecine, n’est imposable au droit proportionnel sur l’habitation que pour
médecine, n’est imposable au droit proportionnel sur l’habitation que pour la maison qu’il occupe pendant la saison balnéaire ou thermale, même si cette maison ne constitue pas son habitation habituelle et principale. Art. 5. — Le paragraphe 1er de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la manière suivante : « Le contribuable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts, plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel différent paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte le taux le plus élevé. » Art. 6. —
comporte le taux le plus élevé. » Art. 6. — L’article 16 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié ainsi qu'il suit : « Les contribules des 5%, 6e, 7e et 8e classes, exerçant leur profession dans des communes qui, par suite d’un nouveau dénombrement, passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu’à ce qu’un second décret de dénombrement ait maintenu lesdites communes dans la même catégorie. » Art. 7. — A l’égard des contribules sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à
sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice du supplément qui devra leur être réclamé s’ils viennent à occuper des locaux susceptibles de servir de base au calcul exact du droit et donnant lieu à une taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été primitivement assujettis. Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les contribules qui demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d’une patente dans les conditions prévues par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1880