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est propriétaire du barrage établi sur le canal de l'Ayguerotte au droit du jardin de la préfecture ; que le tribunal n'est pas et ne pourrait être saisi du débat déjà pendant devant une autre juridiction et portant sur la responsabilité d'un fait prétendu dommageable, fait qui peut d'ailleurs être indépendant du droit de propriété ou de servitude ; qu'ainsi, dans aucune hypothèse, ne sauraient être accueillies les conclusions de la ville de Tarbes tendant à la suppression du barrage litigieux ; Attendu d'autre part que, si bien l'Ayguerotte est un canal artificiel bordé, en cette partie de son cours,
un canal artificiel bordé, en cette partie de son cours, par les immeubles des deux parties, il n'est pas de rechercher à qui il appartient ; qu'en effet le département soutient qu'il est la propriété exclusive de la ville et que celle-ci ne le dénie pas ; que c'est dès lors sur ce terrain qu'il convient de se placer au point de vue du droit ; Attendu qu'en vertu de la présomption de l'art. 553 C. civ. les constructions établies sur ce canal devraient être considérées également comme appartenant à la ville seule s'il n'existait preuve contraire ; Attendu que,
la ville seule s'il n'existait preuve contraire ; Attendu que, s'agissant d'une présomption juris tantum, cette preuve contraire peut être faite conformément au droit commun et par suite résulter d'autres présomptions de la loi ; Or, attendu qu'il est constant et reconnu que le barrage dont s'agit, quel qu'en ait été le constructeur, a été destiné et sert exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin de la préfecture ; Attendu que, suivant l'opinion unanime la règle omne quod inedificatur solo cedit est fondée sur la triple présomption que les constructions ont été édifiées par le propriétaire du fonds,
les constructions ont été édifiées par le propriétaire du fonds, à ses frais et pour son usage; Et attendu qu'il est difficile de ne pas induire des dispositions des art. 697 et 698 C. civ. une présomption spéciale contraire à la présomption générale de l'art. 553 ; Attendu en effet que ces articles disposent que celui auquel est due une servitude a le droit de faire à ses frais tous les ouvrages nécessaires à son exercice ; Attendu d'abord qu'il s'agit évidemment de travaux sur le fonds servant, la question ne pouvant naître pour ceux effectués sur le fonds dominant
ne pouvant naître pour ceux effectués sur le fonds dominant ; Attendu qu'on comprendrait malaisément que les ouvrages ayant été faits sur le fonds servant par le propriétaire du fonds dominant, à ses frais et pour l'usage de la servitude, il n'en résultât pas en sa faveur et sauf la preuve contraire une présomption légale de propriété fondée sur des motifs identiques à ceux de la présomption de l'art. 553 ; Attendu d'autre part que, en vertu du principe que la loi spéciale déroge à la loi générale, il n'y a pas, dans cette interprétation, contrariété ou conflit de disposition
a pas, dans cette interprétation, contrariété ou conflit de disposition ; Attendu au surplus que la règle accessorium sequitur principale suffirait à elle seule à imposer cette solution ; qu'en effet les travaux faits pour l'exercice de la servitude sont l'accessoire nécessaire de celle-ci ; que d'autre part la servitude est un droit réel qui fait partie, non du fonds servant, mais du fonds dominant ; c'est un démembrement de la première propriété, qui s'incorpore à la seconde, et s'y incorpore en entier, c'est-à-dire avec tous ses accessoires ; Attendu qu'on ne saurait soutenir que l'utilité seule, ou soit-il la
qu'on ne saurait soutenir que l'utilité seule, ou soit-il la jouissance des ouvrages, est une dépendance de la servitude, la nue propriété demeurant liée au fonds servant ; qu'on chercherait en vain le fondement de ce prétendu droit dans l'art. 553 ; qu'il vient d'être établi que les motifs d'application de cet article, à savoir les présomptions de fait d'où est tirée la présomption de droit, font défaut en ce cas ou plutôt sont détruites par des présomptions contraires ; Attendu qu'il n'y a non plus à faire argument sur l'art. 555 C. civ., lequel régit le cas où des
l'art. 555 C. civ., lequel régit le cas où des constructions ont été édifiées en l'absence d'un droit sur le sol qui les supporte, tandis qu'il s'agit ici de l'exercice d'un droit réel ; qu'évidemment le propriétaire du fonds servant ne pourrait ni retenir contre indemnité et appliquer à son usage les ouvrages faits en vue de la servitude ni en exiger l'enlèvement ; d'où ressort clairement la différence des situations en droit ; Attendu enfin que ce cas est entièrement assimilable, en fait et en droit, à celui de la servitude d'appui créée par la loi du 11 juillet
la servitude d'appui créée par la loi du 11 juillet 1837 et qu'il n'est jamais venu à la pensée de personne de soutenir que le propriétaire du fonds servant devient par voie d'accession propriétaire de la portion du barrage appuyé et fondé sur son sol ; Attendu il est vrai que les présomptions légales résultant, au profit du fonds dominant, tant des principes régissant l'accession que des art. 697 et 698, peuvent aussi être détruites par des preuves contraires. et notamment par la preuve que les travaux ont été exécutés par le propriétaire du fonds servant et à ses frais
par le propriétaire du fonds servant et à ses frais ; que véritablement alors celui-ci serait réputé avoir entendu concéder le seul usage desdites constructions, refusé de consentir une plus grande restriction de ses droits et voulu demeurer le plus possible le maître chez lui ; que dans ce cas ne seraient pas remplies les conditions de la présomption en faveur du fonds dominant et qu'on retomberait sous l'empire du droit commun, dérivant de l'art. 553 ; Or, attendu que le département offre de prouver que la ville de Tarbes a fait détruire un ancien vannage en bois jadis établi
a fait détruire un ancien vannage en bois jadis établi sur l'emplacement de la retenue actuelle ; qu'elle y a substitué provisoirement un barrage en bois puis définitivement un vannage en fer ; Attendu que ce seraient là au premier chef des actes de propriété ; que ces faits sont donc pertinents et qu'il échet d'en autoriser la preuve, en réservant à la ville la preuve contraire et notamment celle que ces divers faits ont été l'œuvre du département; Attendu qu'il n'y a lieu d'admettre les parties à prouver les autres faits respectivement allégués ; que les actes de jouissance
autres faits respectivement allégués ; que les actes de jouissance invoqués contre le département et ceux de surveillance et de curage opposés à la ville sont équivoques, pouvant s'expliquer, les premiers comme un usage de la servitude, les seconds, comme l'exercice d'un droit et même d'une obligation de voirie et de salubrité ; Attendu que le sort des dépens doit suivre celui du principal ; Par ces motifs, Avant dire droit au fond, demeurant réservés les seuls droits et moyens non contraires aux motifs qui précèdent, autorise le préfet des Hautes-Pyrénées à prouver tant par titres que par témoins, à
Hautes-Pyrénées à prouver tant par titres que par témoins, à produire devant M. Varenne, juge à ces fins commis, et en cas d'empêchement devant le magistrat qui sera désigné par ordonnance de M. le président : qu'antérieurement à l'année 1889, époque à laquelle la ville fit établir le vannage en fer, il existait au même point sur le canal de l'Ayguerotte une vanne en bois destinée à alimenter le fossé ou ruisseau d'irrigation qui longeait le jardin de la préfecture sur ses faces sud et ouest ; qu'un employé de la ville jugea opportun d'ordonner pour l'écoulement des eaux la
la ville jugea opportun d'ordonner pour l'écoulement des eaux la destruction du vannage en bois ; mais que la ville voulant ménager le droit aux eaux acquis au département fit établir provisoirement un barrage en planches en remplacement de la vanne qu'elle venait de démolir ; qu'en 1889 et par ses agents, toujours de sa propre autorité et sans la participation du département, elle substitua à ce barrage provisoire un vannage en fer présentant de tout autres dispositions et très facilement engorgeable ; Réserve au maire de la ville de Tarbes la preuve contraire et l'autise notamment à prouver en
Tarbes la preuve contraire et l'autise notamment à prouver en la même forme et devant le même magistrat : 1° que le département des Hautes-Pyrénées, pour l'arrosement du jardin de la préfecture, avait, autrefois, fait établir sur le canal de l'Ayguerotte une roue hydraulique, élévatoire des eaux qui arrivaient dans le jardin à l'aide de tuyaux en bois ; 2° que vers 1860, le département fit faire des travaux importants, remplaça par le mur actuel la haie qui clôturait le jardin de la préfecture, fit creuser un canal d'amenée et établit un barrage pour créer une chute d'eau ; 3°
établit un barrage pour créer une chute d'eau ; 3° que les planches de ce barrage étaient fixes ; 4° que les débris de l'ancienne roue hydraulique se trouvaient encore il y a quelque temps dans un coin du jardin de la préfecture ; 5° qu'en 1889, devant le danger imminent d'une inondation menaçant l'hôtel de la Paix, c'est un membre de la famille Coumeton qui détruisit violemment ce barrage et non la ville; 6° qu'à une autre époque qui sera ultérieurement précisée, au moment d'une crue d'eau, l'architecte départemental ordonna la suppression du barrage litigieux ; Réserve les dépens.
ordonna la suppression du barrage litigieux ; Réserve les dépens. Note. — De la présomption posée par l'art. 553 C. civ. il faut déduire immédiatement que le propriétaire du sol est censé avoir fait lui-même et à ses frais, sur son terrain, les diverses constructions qui peuvent s'y trouver : Demolombe, t. IX, n° 653 ; Aubry et Rau, t. II, § 192, p. 180 ; Laurent, t. VI, n° 251. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Accession, nos 12 et suiv. 187-188 TRIBUNAL CIVIL DE CHAROLLES 16 janvier 1896. Présidence de M. Grivel. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON.
janvier 1896. Présidence de M. Grivel. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PATRON. — OUVRIER. — PRÉCAUTION. — PASSERELLE. — ABSENCE DE GARDE-FOUS. — USAGE. Le patron est tenu de prendre toutes les précautions pour permettre à ses ouvriers d'accomplir sans danger leur besogne, et préalablement d'accéder au lieu où elle doit s'accomplir ; il doit prévoir, pour les prémunir contre elles, toutes les causes non seulement habituelles mais même possibles d'accidents. Le patron doit veiller avec d'autant plus de soin sur la sécurité de ses ouvriers que le travail est plus dangereux, soit en lui-même, soit à raison des conditions climatériques dans
soit en lui-même, soit à raison des conditions climatériques dans lesquelles il s'accomplit. Spécialement, il commet une négligence susceptible d'engager sa responsabilité en cas d'accident, lorsqu'il néglige, en hiver, de munir d'un garde-fou la passerelle sur laquelle les ouvriers carriers doivent se rendre à leur travail, encore bien que ce ne serait pas l'usage sur les chantiers voisins. Consorts Lacorne c. Paissaud. LE TRIBUNAL, Attendu que des enquête et contreenquête il résulte que, le 2 janvier 1893, vers sept heures du matin, Claude Lacorne, ouvrier carrier, âgé de 56 ans, tomba d'une passerelle établie au-dessus d'une carrière de pierres calcaires
tomba d'une passerelle établie au-dessus d'une carrière de pierres calcaires à ciel ouvert dont Paissaud est propriétaire et qu'il exploite au Montet, commune de Palinges ; Attendu que Lacorne travaillait pour le compte de Paissaud et que c'est précisément en traversant cette passerelle pour se rendre au point du chantier où s'accomplissait son travail qu'il glissa et tomba d'une hauteur de 2 m. 70 au fond de la carrière ; que dans sa chute il se brisa la colonne vertébrale et succomba le lendemain dans d'atroces souffrances, laissant six enfants dont deux mineurs ; Attendu qu'il était tombé de la
dont deux mineurs ; Attendu qu'il était tombé de la neige ou de la gelée blanche pendant la nuit du 1er au 2 janvier 1893 et que ce fut par suite de cette gelée dont la passerelle était recouverte que Lacorne glissa et roula dans le vide ; Attendu que la passerelle était dépourvue de garde-fouss ; qu'elle en avait été pourvue autrefois au début des travaux, mais qu'on les avait retirés depuis près d'une quinzaine de jours ; Attendu que cette passerelle était pour Lacorne le seul chemin pour se rendre à son travail, et servait au surplus tant
se rendre à son travail, et servait au surplus tant au passage des ouvriers qu'à l'accomplissement de leur besogne quotidienne, ayant au reste été établie dans ce double but par Paissaud ; Attendu que si certains témoins et l'expert lui-même déclarent que la passerelle ne subissait nullement, par suite de ses dimensions, de son installation et de l'élasticité du bois, un mouvement de haut en bas et de bas en haut rendant la traversée difficile, un autre témoin (premier de la contre-enquête) reconnaît qu'il y avait cependant de légères trépidations, et le premier témoin de l'enquête déclare que la passerelle
et le premier témoin de l'enquête déclare que la passerelle subissait par suite de l'élasticité un mouvement de tremplin ; Attendu qu'il y avait donc certainement tout au moins de légères trépidations qui pouvaient d'autant plus compromettre l'équilibre de Lacorne que la passerelle était particulièrement glissante le 2 janvier 1893 ; que dans ces conditions et en admettant même que la traversée en temps ordinaire ne fût pas dangereuse, elle pouvait le devenir quand la neige ou la glace recouvrait les planches de la passerelle ; qu'il en était indiscutablement ainsi le jour de l'accident ; Attendu que plusieurs témoins
ainsi le jour de l'accident ; Attendu que plusieurs témoins regrettent nettement l'absence de garde-fouss et disent que, s'il y en avait eu, le malheureux Lacorne aurait pu, au moment où il glissa, s'y raccrocher et par suite éviter de se briser la colonne vertébrale sur les pierres au fond de la carrière ; Attendu que l'expert lui-même dans son rapport déclare qu'il serait fort désirable pour la sécurité des ouvriers que dans toutes les carrières il y eût des balustrades aux passerelles aériennes, et conclut qu'il eût été prudent de restituer à la passerelle Paissaud les garde-corps supprimés quelques
de restituer à la passerelle Paissaud les garde-corps supprimés quelques jours auparavant ; Attendu que, dans ces circonstances, les consorts Lacorne peuvent à bon droit soutenir que la responsabilité de Paissaud est engagée à raison de ce qu'il n'avait pas pris toutes les précautions voulues pour assurer la sécurité de ses ouvriers tant dans l'accomplissement de leur travail que lorsqu'ils se rendent au point des chantiers où ils devaient l'exécuter, et notamment à raison de ce que, le 2 janvier 1893, la passerelle établie à 2 m. 70 au-dessus de la carrière était dépourvue de garde-fouss d'autant plus nécessaires à
la carrière était dépourvue de garde-fouss d'autant plus nécessaires à cette date que, par suite des circonstances climatériques, ladite passerelle était devenue glissante et sa traversée plus difficile ; qu'il est admis en effet aujourd'hui, par une jurisprudence constante, qu'un patron est tenu de prendre toutes les précautions possibles pour permettre à ses ouvriers d'accomplir sans danger leur besogne, et préalablement d'accéder au lieu où elle doit s'accomplir, et qu'il doit prévoir pour les prémunir contre elles toutes les causes non seulement habituelles mais même possibles d'accidents ; que d'autre part il est encore de principe que le patron doit
part il est encore de principe que le patron doit veiller avec d'autant plus de soin sur la sécurité de ses ouvriers que le travail est plus dangereux soit en lui-même, soit à raison des conditions climatériques dans lesquelles il s'accomplit ; Attendu, en un mot, qu'il y a eu faute, négligence ou imprudence imputable à Paissaud ; que cette faute, négligence ou imprudence a été, aux yeux du tribunal, la cause de la mort de Lacorne ; qu'il est donc responsable des conséquences de ce décès ; Attendu, au surplus, qu'il est constant que le décès dont s'agit a
surplus, qu'il est constant que le décès dont s'agit a occasionné un préjudice matériel et moral aux demandeurs; que Paissaud est donc tenu de le réparer aux termes des art. 1382 et 1383 C. civ. ; Attendu que, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse juridiquement sur lui, Paissaud soutient vainement : 1° que la balustrade était plus gênante qu'utile pour le travail des ouvriers ; 2° qu'il n'est pas d'usage dans le pays d'établir des garde-fouss quand la passerelle n'est qu'à 2 m. 70 de hauteur, mais seulement quand elle est élevée de 4 ou 5 mètres au moins
elle est élevée de 4 ou 5 mètres au moins ; Attendu en effet, sur le premier point, que la balustrade qui autrefois était adaptée de chaque côté de la passerelle Paissaud et qui avait été enlevée était à 1 mètre environ de ladite passerelle ; que par cet intervalle les ouvriers pouvaient facilement déverser leurs brouettes de terre et de pierres au fond de la carrière ; que c'est d'ailleurs dans ce sens que s'expriment les premier et troisième témoins de l'enquête et premier de la contre-enquête ; qu'ainsi la balustrade ne gênait nullement pour le travail ; qu'au
la balustrade ne gênait nullement pour le travail ; qu'au surplus le deuxième argument invoqué par Paissaud suffirait à détruire le premier puisqu'il reconnaît qu'il est d'usage de mettre des garde-fouss quand la passerelle est à une certaine hauteur, et qu'évidemment la présence de la balustrade ne devient pas plus ou moins gênante pour déverser les brouettes selon que la passerelle n'est qu'à 2 m. 70 ou est à 4 ou 5 mètres au-dessus du fond de la carrière ; Attendu enfin que la question n'est pas, au fond, de savoir si la balustrade établie sur une passerelle est ou
savoir si la balustrade établie sur une passerelle est ou n'est pas gênante pour l'ouvrier, mais si, dans la cause, Paissaud a eu ou non tort d'enlever la balustrade qu'il avait tout d'abord établie ; Or, attendu sur ce point, ainsi qu'il a été dit plus haut, qu'il est démontré pour le tribunal qu'il a eu tort de l'enlever ; Attendu que s'il y a lieu d'écarter la première objection soulevée par Paissaud à rencontre de la demande des consorts Lacorne, il est également sans hésitation d'écarter la seconde ; Attendu, en effet, que l'usage invoqué par Paissaud n'est pas
Attendu, en effet, que l'usage invoqué par Paissaud n'est pas aussi absolu qu'il le prétend ; qu'en effet plusieurs témoins de l'enquête, et notamment les sieurs Lichet et Marty, déclarent avoir travaillé dans diverses carrières de la contrée où les passerelles soit à une, soit à deux embranches étaient munies de garde-fous même lorsqu'elles n'étaient pas plus élevées que celle du chantier Paissaud ; Attendu d'ailleurs que, quand bien même cet usage existerait, sa responsabilité n'en serait pas moins engagée, car le tribunal a pour mission de rechercher non pas ce qui existe sur les chantiers voisins de Paissaud, mais
ce qui existe sur les chantiers voisins de Paissaud, mais ce qui doit exister, et spécialement ce qui devrait exister sur le chantier même de Paissaud ; Attendu qu'à la vérité les garde-fous sont surtout destinés à permettre aux ouvriers de se retenir en cas de vertige, et qu'on en comprend particulièrement la nécessité quand les passerelles sont très élevées, le vertige augmentant en raison de la hauteur ; Attendu toutefois qu'à 2 m. 70 certains individus peuvent encore être sujets au vertige ; qu'au surplus la balustrade ne doit pas servir à l'ouvrier en cas de vertige seulement, mais
pas servir à l'ouvrier en cas de vertige seulement, mais dans tous les cas où, pour un motif quelconque, il est exposé à perdre l'équilibre, afin qu'il puisse aussitôt, en étendant la main, se retenir à cette barre d'appui ; que cette seconde utilité du garde-fou existe quelle que soit la hauteur de la passerelle ; qu'ainsi, dans l'espèce actuelle, il importait peu que la passerelle fût à 2 m. 70 ou plus haut, puisqu'on était au coeur de l'hiver, c'est-à-dire au moment où journellement la neige, le givre, la glace ou le verglas pouvaient rendre la traversée de ladite
glace ou le verglas pouvaient rendre la traversée de ladite passerelle plus difficile, et où par suite les ouvriers étaient plus exposés à perdre l'équilibre ; qu'il importait donc spécialement à cette époque de l'année de laisser les garde-fous au lieu de les enlever ; Attendu, en ce qui concerne le malheureux Lacorne, que les événements n'ont que trop prouvé l'exactitude de ce qui précède ; qu'il est constant pour le tribunal que si les garde-fous eussent encore existé à la passerelle Paissaud, Lacorne eût pu, lorsqu'il glissa, s'y raccrocher ou être retenu par lui, et qu'il eût ainsi évité
ou être retenu par lui, et qu'il eût ainsi évité une chute mortelle au fond de la carrière ; Attendu que Paissaud objecte val supplémentaire encore que son chantier est l'un des mieux organisés de la région en ce qui touche la sécurité de ses ouvriers ; qu'il ne saurait en effet, pour atténuer sa faute, se prévaloir de ce que d'autres maîtres carriers en commettent de plus grandes encore ; Attendu que si la demande des consorts Lacorne est justifiée dans son principe et s'il y a lieu de condamner Paissaud à réparer le préjudice qu'il leur a causé,
condamner Paissaud à réparer le préjudice qu'il leur a causé, il reste au tribunal à rechercher l'étendue de ce préjudice ; Or, attendu qu'il possède des éléments suffisants d'appréciation ; qu'il importe surtout de noter que Claude Lacorne, âgé seulement de 56 ans, était, au dire de tous les témoins, un bon ouvrier, très sobre, ne s'enivrant jamais ; qu'il était robuste et ne souffrait d'aucune maladie, etc... (le reste sans intérêt) ; Par ces motifs, Dit que Paissaud est responsable de l'accident survenu à Claude Lacorne le 2 janvier 1893 ; Et pour réparation du préjudice causé le condamne,
1893 ; Et pour réparation du préjudice causé le condamne, etc. M. Lieux proc. Rép. — Mes JORRÉ (du barreau de Dijon) et GONDARD av. Note. — V. conf. sur l'obligation qui incombe au patron de pourvoir à la sécurité de ses ouvriers : Trib. com. Seine 18 septembre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.411) ; Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.579) ; Trib. com. Seine 12 septembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.438) et les renvois sous cette décision à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX (4e CH.) 20 avril 1896. Présidence de M. Ducasse. VENTE (EN GÉNÉRAL). —
avril 1896. Présidence de M. Ducasse. VENTE (EN GÉNÉRAL). — VENTE A TEMPÉRAMENT. — PAIEMENT DE MENSUALITÉS. — PACTE COMMISSOIRE. La convention par laquelle une personne transmet à une autre la propriété d'un objet mobilier à charge par celle-ci de payer chaque mois une certaine somme avec stipulation qu'à défaut de paiement de l'un des termes, la résolution sera encourue après une mise en demeure par lettre recommandée, constitue une vente assortie de pacte commissaire. ... Et il en est ainsi alors même que les parties auraient déclaré faire une location, la nature d'un acte étant déterminée non par la
location, la nature d'un acte étant déterminée non par la qualification que les parties lui ont donnée, mais par le sens qu'elles y ont attaché et les effets qu'il doit produire. Compagnie des moteurs Niel c. Malpas et Quintin. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans un acte sous seing privés, en date du 6 avril 1894, passé entre la compagnie des moteurs Niel et Garcia-Mourneau, il a été convenu que la compagnie louait à Garcia un moteur à gaz moyennant le prix de 150 francs par mois, payable de mois en mois, à l'avance ; qu'il importe de reproduire la clause
mois, à l'avance ; qu'il importe de reproduire la clause insérée à l'art. 2 : « En cas de non-paiement d'une seule mensualité, la compagnie des moteurs Niel aura le droit de résilier purement et simplement par lettre recommandée les présentes conventions et d'enlever son moteur sans autre formalité qu'une simple mise en demeure et sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait avoir droit » ; Attendu que l'acte du 6 avril 1894 est expliqué par une lettre portant la même date, adressée par la compagnie à Garcia, lettre qui sera enregistrée avec le présent jugement et dans laquelle