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devrait pas viser exclusivement ces derniers : il devra être conçu en termes généraux et fixer la taxe pour tous les boulangers et toutes personnes ayant des dépôts de pain, habitants ou forains. N° 1223. — Chasseurs. — Syndicats. — Terrains communaux et particuliers. — Droit de chasse exclusif. — Gardes champêtres et gendarmes. — Amendes statutaires. — Perception et attribution. — Légalité. Un correspondant de l’École des communes expose qu’un groupe de chasseurs « a l’intention de se constituer en syndicat et de louer la chasse de marais, bois et dunes appartenant à des particuliers et à deux communes.
et dunes appartenant à des particuliers et à deux communes. Cette société voudrait obtenir une surveillance très active de la gendarmerie et des gardes champêtres, qu’elle a songé à insérer dans les statuts du syndicat une clause fixant l'amende à exiger des individus surpris en flagrant délit, le produit des amendes devant être réparti entre les gendarmes et les gardes champêtres. Dans ces conditions, le correspondant pose au comité consultatif les questions suivantes : 1° En cas de refus du maire, la société pourrait-elle obtenir, par l’intervention du préfet, le concours efficace des gardes champêtres et des gendarmes? 2° L’attribution
concours efficace des gardes champêtres et des gendarmes? 2° L’attribution aux gardes champêtres et aux gendarmes des amendes acquittées volontairement peut-elle faire l’objet d’une clause insérée dans les statuts de la société ? 3° Quel serait le moyen de contraindre les délinquants à acquitter les amendes? 4° Quelle est la procédure à suivre pour que la société soit légalement investie du droit de chasse sur l’ensemble des terrains, et que le droit exclusif de la société puisse être opposé à tous? Réponse. — 1° et 2° La constatation des délits de chasse appartient aux agents énumérés, par l’article 22 de
de chasse appartient aux agents énumérés, par l’article 22 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse et notamment aux gendarmes et gardes champêtres auxquels l’autorité préfectorale peut rappeler l’observation de leurs devoirs, s’ils y apportent trop de négligence. Cette constatation s’applique à tous les délits prévus par ladite loi, non seulement aux délits d’ordre général, tels que l’absence de permis, la chasse en temps prohibé, etc., mais aussi aux délits d’ordre particulier, tels que le simple fait de chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement de l’ayant droit. Dans ce dernier cas, la
le consentement de l’ayant droit. Dans ce dernier cas, la poursuite du ministère public est subordonnée à la nécessité d’une plainte de l’intéressé. Il n’est donc pas douteux que le titulaire du droit de chasse puisse subordonner son inaction à la condition qu’il impose de remettre une gratification à l’agent qui a dressé le procès-verbal. Cette condition n’a rien d’illicite et ne présente aucune difficulté lorsqu’il s’agit des gardes particuliers. Dans l’espèce soumise au comité, la difficulté naît de ce que les gardes champêtres et surtout les gendarmes sont des agents de la force publique, placés sous les ordres d’autorités
agents de la force publique, placés sous les ordres d’autorités autres que le titulaire du droit de chasse. Cette difficulté est particulièrement sérieuse lorsque le délit constaté peut être poursuivi d’office par le ministère public (art. 26 de la loi de 1844). Il ne saurait alors appartenir à un propriétaire particulier, ou à un syndicat de chasseurs d’arrêter l’action publique par une transaction conclue avec le délinquant. Le particulier peut simplement renoncer à porter plainte, mais le droit de poursuite du ministère public reste intact, si celui-ci juge à propos de l’exercer. En résumé, le comité estime que le fait
de l’exercer. En résumé, le comité estime que le fait de renoncer à déposer une plainte, moyennant une indemnité amicale remise par le délinquant, n’a rien d’illicite en ce qui concerne le syndicat. Le montant de la somme à verser pourrait être déterminé, par analogie, d’après le tarif fixé par l’article 1er de l’ordonnance du 5 mai 1845 pour les différents délits de chasse. Mais l’autorité publique seule aurait qualité pour autoriser ses agents à recevoir la gratification que leur transmettrait le syndicat ; or, il est douteux que, en ce qui concerne les gendarmes, cette autorisation puisse être donnée
ce qui concerne les gendarmes, cette autorisation puisse être donnée par le ministre de la Guerre et en ce qui touche les gardes champêtres qui ne seraient pas assermentés en qualité de gardes particuliers, elle serait subordonnée à l’agrément des maires ; 3° Pour prévenir le cas où le délinquant n’exécuterait pas le versement qu’il aurait promis, le syndicat n’aurait qu’à le menacer de transmettre au parquet le procès-verbal dressé ; il obtiendrait ainsi, à défaut du paiement immédiat, la remise d’un engagement écrit dont il pourrait ensuite poursuivre l’exécution ; 4° En ce qui concerne la cession du droit
; 4° En ce qui concerne la cession du droit de chasse, qui peut seulement résulter du concours volontaire de tous les intéressés (Ecole des communes, juillet 1903, p. 215), le syndicat devra conclure une convention avec le représentant des propriétaires, la faire enregistrer et la faire porter à la connaissance du public par voie d’affiches et d’insertions dans les journaux locaux. N° 1224. — Expropriation. — Procédure. — Propriétaire désigné par la matrice cadastrale. — Droits de copropriété prétendus. — Indemnité. — Liquidation — Paiement. M. le maire de la commune de X... pose au comité les questions ci-après
la commune de X... pose au comité les questions ci-après : Lorsque la procédure d’expropriation a été suivie contre le propriétaire d’un immeuble désigné par la matrice cadastrale, dans l’espèce un sieur T..., et que l’indemnité à allouer à ce propriétaire a été fixée par le jury, le mandat de paiement peut-il être délivré au nom de ce propriétaire par le maire de la commune au profit de laquelle l’expropriation a été prononcée, si le maire a été informé que les enfants mineurs de ce propriétaire avaient des droits sur l'immeuble, et que l'on songerait à poursuivre en leur nom
l'immeuble, et que l'on songerait à poursuivre en leur nom l’annulation de la procédure d’expropriation? L'exproprié doit-il produire ses titres de propriété ? Réponse. — L’expropriation est bien et définitivement prononcée tant à l’égard de la commune que de l'exproprié. La circonstance que les enfants du sieur T..., qui peuvent avoir des droits sur l’immeuble exproprié, n’ont pas figuré dans la procédure ne les autorise nullement à s’opposer à la prise de possession de l’immeuble. L’expropriation est dirigée contre un immeuble quels que puissent être ses propriétaires ; les droits de ces derniers sont reportés sur le prix tel qu’il
de ces derniers sont reportés sur le prix tel qu’il a été fixé par le jury. Au point de vue du paiement, il est valablement fait entre les mains de celui qui est indiqué comme propriétaire par la matrice cadastrale. Si donc le sieur T... était bien inscrit à la matrice cadastrale, et si aucun créancier hypothécaire ou privilégié ne s’est révélé dans les délais prescrits par la loi, et si aucune opposition au paiement n’a été faite, le maire peut acquitter entre ses mains le prix de l’immeuble. Dans le cas contraire, il aurait à consigner la somme et,
le cas contraire, il aurait à consigner la somme et, ceci fait, la commune pourrait entrer en possession. Il convient de remarquer que la nomenclature des pièces à fournir à l’appui du paiement est donnée par l’instruction générale du 6 décembre 1870 sur les chemins vicinaux ; il n’est pas indiqué dans cette nomenclature que l’on doive fournir d’actes indiquant l’origine de propriété. La Cour de cassation, dans un arrêt récent du 27 décembre 1903 a décidé que l’expropriant ne pouvait pas exiger de l’exproprié la production de ses titres de propriété à l’appui du paiement de l’indemnité. Enfin, c’est
de propriété à l’appui du paiement de l’indemnité. Enfin, c’est aux intéressés qu’il appartient de faire les diligences nécessaires pour fournir, au besoin, à leurs frais les pièces justificatives à produire à l’appui du paiement. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Marché public. — Interdiction de la vente des bestiaux en dehors du marché — Arrêté du maire. — Modifications de la commune. — Réclamations. — Violation de la liberté de la commune. — Excès de pouvoirs. S’il appartient aux maires, en vertu des dispositions de la loi municipale, de prescrire toutes les mesures destinées à assurer la fidélité des
prescrire toutes les mesures destinées à assurer la fidélité des transactions et l’ordre sur la voie publique, ils excèdent leurs pouvoirs en interdisant, d’une façon générale, la vente des bestiaux dans des locaux privés, alors surtout que ladite interdiction s’applique à des marchands domiciliés, patentés dans la commune et y dirigeant des établissements aménagés pour la vente des bestiaux et soumis à l’inspection sanitaire. Ainsi jugé sur la requête des sieurs David et Cancel, marchands de bestiaux, par l’annulation partielle d'un arrêté, en date du 9 mars 1903, par lequel le maire de Narbonne a réglementé la vente du bétail
le maire de Narbonne a réglementé la vente du bétail sur le marché de la ville et interdit toute transaction en dehors de ce marché. (Arr. C. Etat, 17 février 1905. Sieurs David et Cancel.) Contribution des patentes. — Profession de tailleur de pierres ou fausses à façon. — Société coopérative. — Inquisition. — Demande en décharge. Une société coopérative d’ouvriers constituée pour la taille des pierres fines ou fausses à façon est imposable à la contribution des patentes comme exerçant une profession dénommée aux tarifs, et ne se trouvant dans aucun des cas d’exemption prévus par la loi, notamment
dans aucun des cas d’exemption prévus par la loi, notamment dans celui qui a été admis au profit des ouvriers travaillant seuls. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la société coopérative ouvrière des diamantaires du Jura et de l’Ain contre un arrêté, en date du 17 décembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département du Jura a rejeté sa demande en décharge de la contribution des patentes à laquelle elle a été imposée pour l’année 1901 sur le rôle de la commune de Morez, en qualité de tailleurs de pierres fines ou fausses à façon
qualité de tailleurs de pierres fines ou fausses à façon (tab. C). (Arr. C. Etat, 24 février 1905. Société coopérative ouvrière des diamantaires du Jura et de l’Ain.) Protection de la santé publique. — Loi du 15 février 1901. — Commission sanitaire. — Adhésion des membres ayant voix consultatives. — Préfet. — Excès de pouvoir. La loi du 15 février 1902 a déterminé la composition des commissions sanitaires, et elle n’a donné aucune délégation au préfet pour y introduire, s’il y a lieu, des membres qui auraient simplement voix consultative et seraient à sa nomination : en conséquence est entaché
et seraient à sa nomination : en conséquence est entaché d’excès de pouvoir l’arrêté pris par un préfet pour l’institution de ces nouveaux membres. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Jouon, membre de la commission sanitaire de la circonscription de Nantes, par l’annulation d’un arrêté du préfet du département de la Loire-Inférieure, en date du 28 mars 1903. (Arr. C. Etat, 24 février 1905. Sieur Jouon.) COURS ET TRIBUNAUX Municipalités. — Liste annuelle — Défaut d’autorisation des personnes portées sur la liste. — Dommage causé à l’unanimité des candidats d’une autre liste. — Condamnation. Une liste de candidats dressée
d’une autre liste. — Condamnation. Une liste de candidats dressée lors d’une élection municipale constitue la manifestation de ceux qui y adhèrent, une manifestation d’opinion, dont ils doivent demeurer appréciateurs souverains ; par suite, il n’est permis à personne de les porter contre leur volonté sur une liste électorale. Le fait de distraire d’une liste, pour les faire figurer sur une autre, le nom de certains candidats, est de nature à détruire la cohésion de la première liste, à faire croire à des divergences, à amoindrir ou à faire échouer un résultat que l’effet collectif seul pouvait assurer. En conséquence,
un résultat que l’effet collectif seul pouvait assurer. En conséquence, tous les candidats de la liste de laquelle les noms ont été distraits ont subi un préjudice au moins moral, dont réparation leur est due. Ainsi jugé par le tribunal civil de La Flèche le 11 décembre 1904. Le tribunal, Attendu que d’Estournelles de Constant, Hautreux, Gasse, Lejeune, Lemerre, Bertin, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, tous domiciliés à la commune de Clermont-Créans, agissant conjointement et solidairement, ont, par exploit de Bailleul, huissier à La Flèche, en date du 4 mai 1904, enregistré, assigné Paris, Germain et Bardet, devant
4 mai 1904, enregistré, assigné Paris, Germain et Bardet, devant ce tribunal, pour s’entendre condamner conjointement et solidairement à 2,000 fr. de dommages-intérêts et à l’insertion du jugement à intervenir dans six journaux du département de la Sarthe, au choix desdits demandeurs, sans préjudice des frais et dépens de l’instance, pour avoir, au cours de la période électorale de mai dernier, à la commune de Clermont-Créans, au mépris des déclarations formelles des demandeurs, fait figurer sur leur liste, les noms de Gasse, Lemercier et Bertin, qui, dans l’intention nettement formulée de ces derniers, devaient figurer exclusivement sur la liste dite
de ces derniers, devaient figurer exclusivement sur la liste dite « liste municipale », pour avoir ainsi agi dans le but de faire croire à une association contre laquelle les trois demandeurs susnommés s’étaient d’avance prémunis et avaient énergiquement protesté ; pour avoir, par ce fait illicite, causé, aux demandeurs conjoints et solidaires, un préjudice pour lequel il leur est dû réparation ; Attendu que, par exploit de Gesland, huissier à La Flèche, en date du 6 mai, même mois, enregistré, Paris, Germain et Bardet ont répondu à cette action en soutenant que, s’ils avaient fait figurer sur leur liste
en soutenant que, s’ils avaient fait figurer sur leur liste les noms de certains candidats, contre le gré de ces derniers, ce serait à eux seuls qu’il appartiendrait peut-être d’agir contre lesdits défendeurs et non d’Estournelles de Constant, qui est sans droit ni qualité pour les poursuivre et leur réclamer des dommages-intérêts ; que cette instance abusivement introduite contre eux et essentiellement vexatoire, et les autorisent à former, comme ils forment, contre ledit d’Estournelles de Constant, une demande reconventionnelle de 4,000 fr. de dommages-intérêts, avec insertion du jugement à intervenir dans dix journaux du département de la Sarthe, au choix
dans dix journaux du département de la Sarthe, au choix des demandeurs reconventionnels, et condamnation en tous les frais et dépens ; Attendu que lesdits Paris, Germain et Bardet, ayant, par conclusions signifiées et enregistrées du 24 juin dernier, soutenu, en outre, qu’il n’y avait pas solidarité entre les demandeurs, celle-ci n’existant pas de plein droit et ne pouvant résulter que d’un titre exprès, les demandeurs au principal par conclusions signifiées et enregistrées du 10 novembre dernier, ont déclaré rectifier leur exploit introductif, en ce sens qu’ils agissent unitairement et réclament collectivement condamnation à leur profit, pour le montant en
réclament collectivement condamnation à leur profit, pour le montant en être partagé entre eux, selon qu’ils avisent, ce dont il convient de leur donner acte, ainsi qu’ils le demandent dans les conclusions susdites ; En ce qui concerne Gasse, Lemercier et Bertin : Attendu que les défendeurs reconnaissent avoir inséré dans leur liste le nom de ces trois candidats, malgré les protestations de ces derniers, mais qu’en ce faisant, ils n’ont fait qu’user d’un droit en matière électorale ; que, si l’on peut soutenir qu’un citoyen a seul le droit de disposer de son nom, le principe ne saurait être
de disposer de son nom, le principe ne saurait être appliqué avec une rigueur absolue ; qu'il ne saurait notamment être étendu de façon à paralyser le principe supérieur de la liberté électorale ; que, tout électeur a le droit incontestable, que nulle prohibition ne peut restreindre, de voter pour qui bon lui semble ; que les conseils de préfecture et le conseil d’Etat ont toujours refusé de voir, dans le fait aujourd’hui incriminé, une manœuvre déloyale, de nature à vicier le scrutin ; qu’enfin, Gasse, Lemercier et Bertin ayant été élus au premier tour de scrutin, n’ont subi, du
été élus au premier tour de scrutin, n’ont subi, du fait dont ils se plaignent, aucun préjudice, ni moral, ni matériel, et que, conséquemment, leur demande doit être rejetée comme mal fondée ; En ce qui concerne d’Estournelles de Constant, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Loyer, Leblée et Lépine : Attendu que les défendeurs repoussent toute action de la part des susnommés, qui ne sauraient arguer d’aucun fait illicite, de nature à leur permettre d’agir entre eux ; qu'ainsi. leur demande doit être déclarée non recevable sur le premier point ; « Attendu, en droit, qu’une liste de candidats dressée
; « Attendu, en droit, qu’une liste de candidats dressée en vue d’une élection municipale en l’espèce, constitue, de la part de ceux qui y adhèrent, une manifestation d’opinion adressée aux électeurs dans le but d’obtenir leurs suffrages, que les citoyens qui y sont inscrits, n’acceptent ainsi la lutte électorale que dans ces conditions déterminées, dont ils sont seuls juges à l’origine, et dont ils doivent demeurer jusqu’à la fin appréciateurs souverains ; d’où suit, qu’il n’est permis à personne de les porter, contre leur gré et au mépris de leur défense, sur une liste autrement composée, sans commettre une
leur défense, sur une liste autrement composée, sans commettre une faute, un acte illicite, de nature à engager les responsabilités de celui qui enfreint cette règle stricte (article 1382 du Code civ.) ; que, par application de ce principe, il a été décidé par la jurisprudence que, si chaque électeur pris individuellement est libre de composer à sa guise, la liste qu’il est appelé à déposer dans l’urne, un groupe d’électeurs n'a la faculté de désigner au corps électoral, en les réunissant dans une même liste, les noms dont le choix lui paraît être préféré, qu’au moins qu’il s’est préalablement
choix lui paraît être préféré, qu’au moins qu’il s’est préalablement assuré que cette combinaison a l’agrément de chacune des personnes portées sur cette liste et ne froisse pas ses sentiments ou ses opinions politiques ; « Attendu, en fait, qu’il appert des éléments de la cause que les défendeurs ont porté sur leur liste les noms de Gasse, de Lemercier et de Bertin qu’ils savaient figurer et devoir figurer exclusivement sur la liste dite « liste municipale », qu’en agissant ainsi, ils ont délibérément, faisant violence à des convenances de discipline électorale, méconnu les intentions de ces trois candidats, et
discipline électorale, méconnu les intentions de ces trois candidats, et altéré la manifestation d’opinion que ceux-ci avaient, à l’origine, adressée à leurs électeurs, qu’ils ont maintenu jusqu’à l’heure du scrutin et qu’ils ont renouvelé, même dans un acte de protestation, après leur élection ; d’où suit que par application du principe de droit ci-dessus posé, que ne saurait faire fléchir aucune considération, même celle tirée en l’espèce de ce que le nom de trois candidats dont s’agit n’était entouré que de noms parfaitement honorables, pas plus que celle d’avoir agi, ce qui peut faire doute en la cause, avec une
ce qui peut faire doute en la cause, avec une entière bonne foi, et sans intention de surprendre la religion des électeurs (arrêt de Nancy, 8 mars 1893), les défendeurs ont commis un acte illicite, une faute ayant causé aux demandeurs un préjudice tout au moins moral, pour les réparations duquel le tribunal possède, dès à présent, les éléments suffisants d’appréciation ; « Sur le deuxième point : « Attendu que le fait imputé aux défendeurs, de distraire d’une liste, pour les faire figurer sur la leur, jusqu’en tête, trois noms connus, qui devaient demeurer nécessairement sur la liste dite
noms connus, qui devaient demeurer nécessairement sur la liste dite « liste municipale », était de nature à détruire la cohésion de cette dernière liste, à faire croire aux électeurs que des divergences s’étaient produites, qu’une entente préalablement arrêtée et publiée était rompue ; qu’enfin cette manœuvre avait pour but d’amoindrir ou de faire échouer un résultat que l’effet collectif seul, dans l’esprit de ceux qui le tenaient, pouvait assurer ; d’où suit que les neuf demandeurs susnommés ont éprouvé de ce fait un dommage tout au moins moral, également, qui rend recevable et justifiée leur action, et pour la
qui rend recevable et justifiée leur action, et pour la répartition duquel le tribunal a, dès à présent, les éléments suffisants d’appréciation ; « Attendu, enfin, que, vainement, les défendeurs viennent-ils faire état de la jurisprudence des conseils de préfecture, ainsi que de celle du Conseil d’Etat, d’après lesquelles ces juridictions ont toujours refusé de voir, dans le fait actuellement incriminé, une manœuvre déloyale de nature à vider le scrutin ; qu’il est de répondre à ce moyen qu’il se peut que le fait imputé à Paris, Germain et Bardot n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin, et soit cependant suffisant
n’entraîne pas nécessairement l’annulation du scrutin, et soit cependant suffisant pour donner naissance à une action civile en dommages-intérêts par l’application de l’article 1382 du Code civil ; de même qu’il se peut qu’un fait non punissable par la loi pénale, soit, à raison de son caractère dommageable pour autrui, susceptible de servir de base à une action civile en dommages-intérêts (art. 1382 du Code civ.). En ce qui concerne la demande reconventionnelle faisant défaut, il y a lieu de déclarer ladite demande, purement et simplement mal fondée. « Par ces motifs ; « Donne acte à d’Estournelles de Constant,
ces motifs ; « Donne acte à d’Estournelles de Constant, Gasse, Lemercier, Bertin, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs, de ce qu’ils déclarent réclamer collectivement et non plus conjointement et solidairement, condamnation à leur profit d’une somme de 2,000 francs, pour le montant en être partagé entre eux selon qu’ils aviseront ; dit engagée envers lesdits demandeurs, la responsabilité civile des défendeurs, au sens et dans l’esprit de l’article 1382 du Code civil ; « Les condamne, en conséquence, conjointement et solidairement, à payer à Gasse, Lemercier et Bertin, demandeurs collectifs, la somme de 75 francs,
Lemercier et Bertin, demandeurs collectifs, la somme de 75 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront. Les condamne également, sous la même solidarité, à payer à d’Estournelles de Constant, Hautreux, Lejeune, Guiet, Guillier, Planchenault, Soyer, Leblée et Lépine, demandeurs collectifs, la somme de 125 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le montant en être partagé entre eux, ainsi qu’ils aviseront ; « Dit qu'il n'y a lieu d’ordonner les insertions demandées ; et, recevant les défendeurs reconventionnellement demandeurs, les déclare mal fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute ; «
fondés dans leur demande reconventionnelle, les en déboute ; « Les condamne conjointement et solidairement aux dépens, tant de la demande principale que de celle reconventionnelle. » COUR DE CASSATION Pavage. — Frais. — Ville de Paris. — Privilège sur les biens des propriétaires riverains. Le principe général posé par l'article 2095 du Code civil ne permet pas d'admettre au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement des taxes de pavage, un privilège qui n’existe pas au profit des autres villes. On ne saurait attribuer force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1700, à d'anciennes