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15 juillet 1893.) Le Conseil municipal est encore appelé, dans la session de mai, à donner son avis sur les budgets et les comptes des hospices, hôpitaux et autres établissements de charité et de bienfaisance, des fabriques et autres administrations proposées aux cultes ont les ministres sont salariés par l’État; sur les autorisations d’acquérir, d’aliéner, d’emprunter, d'échanger, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements; sur l’acceptation des dons et legs qui leur sont faits; sur la création des bureaux de bienfaisance, etc. Enfin, on ne doit pas perdre de vue que, dans toute session ordinaire, des propositions
perdre de vue que, dans toute session ordinaire, des propositions peuvent émaner de l’initiative des membres du Conseil, et que ces propositions doivent être discutées si, d’ailleurs, leurs auteurs se sont renfermés dans les limites des attributions du Conseil. (Loi du 5 avril 1884, art. 46.) Le compte rendu sommaire de chaque séance du Conseil municipal doit être affiché dans la huitaine à la porte de la mairie. (Même loi, art. 56.) Du 1er au 10. — Chemins vicinaux. — Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l’état de situation des dépenses et des ressources applicables aux chemins vicinaux,
situation des dépenses et des ressources applicables aux chemins vicinaux, vote à la session de mai les contingents qui sont imposés à la commune par le Conseil général; il vote l’ensemble des ressources à affecter aux travaux neufs et d’entretien; enfin, il arrête le tarif de la conversion des prestations en tâches, et délibère sur l’emploi des reliquats des exercices précédents. (Arr. minist. 9 déc. 1870, art. 66.) Dans le mois. — Affouage. — Dans les communes qui jouissent de droits d’affouage, s’assurer que le Conseil municipal a bien pourvu dans la session de mai au règlement des portions et
dans la session de mai au règlement des portions et taxes à répartir entre les ayants droit, dans les nouvelles conditions de la loi du 19 avril 1901, portant modification de l’article 10 du Code forestier. (Voir Supplément au Dictionnaire municipal de cette année.) Du 15 au 31. — Vaccins (V. loi du 15 février 1902 sur la santé publique, décret du 27 juillet 1903 et circulaire du 7 août.) — MM. les Maires feront bien de dresser à l’avance la liste des individus à vacciner, afin que les médecins la trouvent prête le jour qu’ils auront désigné pour la
la trouvent prête le jour qu’ils auront désigné pour la séance de vaccination. Du 15 au 31.— Chiens errants. — Le Maire, à l'approche des chaleurs, doit prendre des mesures pour prévenir et réprimer la divagation des chiens errants ou enragés et publier à cet effet un règlement (Dict. des Formules, n° 421 et suivants.) Abattoirs. — Transmettre à la Préfecture des renseignements sur le nombre des animaux abattus dans le mois précédent; de ceux dont la viande a été saisie pour cause de maladies contagieuses, en indiquant le montant des indemnités accordées. (Circ. 1er juillet 1890.) Logements insalubres. —
des indemnités accordées. (Circ. 1er juillet 1890.) Logements insalubres. — Réunir la commission des logements insalubres. (V. loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique.) Du 25 au 31. — Dépenses de l’instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence. — Conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890, le Maire mande, au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Si cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle ne sera mandatée qu’à la fin du
200 francs, elle ne sera mandatée qu’à la fin du trimestre. (Circ., du Min. de l’inst. publ., 14 avril 1890, p. 4, et 28 janvier 1892.) Le 15 et le 31. — Mercantiles. — Voir Janvier. Pendant le mois. — Contributions indirectes. Travail des mutations. — Le travail des mutations comprend 1° La réception des déclarations de mutation des propriétés foncières et la rédaction des feuilles de mutation indiquant les parcelles qui font l’objet des changements; ce travail, préparé par le Percepteur et par le Maire, est vérifié et complété par le Contrôleur; mais les feuilles de déclarations des mutations
par le Contrôleur; mais les feuilles de déclarations des mutations foncières concernant les propriétés bâties ou non bâties devenues imposables ou ayant cessé de l’être sont rédigées par les soins des Contrôleurs. (Circulaire du Directeur général des contributions directes du 5 avril 1884.) 2° La recherche des propriétés non bâties devenues imposables ou ayant cessé de l’être, celle des constructions et des démolitions totales ou partielles, ainsi que des changements de destination susceptibles d’affecter le revenu imposable des propriétés bâties; 3° La formation du relevé des mutations foncières donnant lieu à des changements sur la matrice des biens de main-morte;
à des changements sur la matrice des biens de main-morte; 4° La formation des états de changements concernant la contribution des portes et fenêtres et la contribution personnelle mobilière, et le redressement des erreurs commises antérieurement dans la désignation des noms, prénoms, professions et domiciles des contribuables; 5° L’établissement de la matrice des patentes; 6° La rédaction ou la rectification de l’état-matrice des prestations pour l’entretien des chemins vicinaux et des chemins ruraux. Pendant le mois. — Agriculture. — Réception des déclarations des cultivateurs de lin (jusqu’au 1er juin) et des cultivateurs de chanvre (jusqu’au 1er juillet) qui désirent bénéficier
des cultivateurs de chanvre (jusqu’au 1er juillet) qui désirent bénéficier de la prime accordée par la loi du 3 janvier 1892. Recrutement. — Compléter encore cette année les dossiers des demandes de dispensations formées par les conscrits et soumettre à une délibération du Conseil municipal la situation des soutiens de famille. A la fin du mois. — Comptes de gestion et pièces justificatives. — Envoi au Receveur municipal du compte de gestion, de la délibération y relative et des pièces justificatives qui ont dû être communiquées sur récépissé. (V. Traité de la comptabilité des communes.) A la fin du mois.
de la comptabilité des communes.) A la fin du mois. — Dépenses communales — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir Janvier. Envoi à la Sous-Préfecture, dans la huitaine, de toutes les délibérations prises pendant la session de mai (L. 5 avril 1884, art. 62), ainsi que des budgets et comptes de gestion et administratifs. Le Gérant : Paul DUPONT Paris, Imp. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 122,2,1905 (Cl) 74e
Paris, Imp. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 122,2,1905 (Cl) 74e Année Numéro de Juin 1905. 74e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 5. — MAI 1905. Pages Mai 1905 MATIÈRES GÉNÉRALES L'assistante aux enfants des familles indigentes... MATIÈRES DIVERSES Réquisitions militaires. — Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations... ACTES OFFICIELS Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l'Intérieur pour "subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d'incendie" Loi sur le recrutement
sapeurs-pompiers et pour le matériel d'incendie" Loi sur le recrutement de l'armée (18 mars 1903) (Suite et fin) CONSULTATIONS N° 1217. — Commune. — Expropriation pour cause d’utilité publique. — Jugement. — Notification. — Changement de propriétaire. — Mutation non opérée. — Offres. — Procédure N° 1218. — Bureau de bienfaisance. — Commission administrative. — Secrétaire. — Nomination. — Révocation. — Suspension. — Compétence N° 1219. — Délégué cantonal. — Secrétaire de mairie. — Cumul des fonctions. — Compatibilité. N° 1220. — Postes et télégraphes. — Transport des dépêches. — Adjudication. — Itinéraire. — Commune intéressée. — Réclamations. — Compétence.
Adjudication. — Itinéraire. — Commune intéressée. — Réclamations. — Compétence. N° 1221 — Eaux servant à l'alimentation publique. — Contamination. — Colisse à purin. — Suppression. — Arrêté municipal. — Légalité N° 1222. — Commune. — Défaut de boulangeries. — Pain fabriqué dans les communes voisines. — Taxe. — Arrêté municipal. — Légalité N° 1223. — Chasseurs. — Syndicat. — Terrains communaux et particuliers. — Droit de chasse exclusif. — Gardes champêtres et gendarmes. — Amendes statutaires. — Perception et attribution. — Légalité N° 1224. — Expropriation. — Procédure. — Propriétaire désigné par la matière cadastrale. — Droits de copropriété
Propriétaire désigné par la matière cadastrale. — Droits de copropriété prétendus. — Indemnité. — Liquidation. — Paiement JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Police municipale. — Marché fixe. — Interdiction de la vente des bestiaux en dehors du marché. — Arrêté du maire. — Commerçants de la commune. — Réclamations. — Violation de la liberté du commerce. — Excès de pouvoir Contribution des patentes. — Procession de tailleur de pierres true ou fausses à façon. — Société coopérative. — Imposition. — Demande en décharge. Protection de la santé publique. — Loi du 15 février 1902. — Commission sanitaire. — Adjonction de membres ayant
février 1902. — Commission sanitaire. — Adjonction de membres ayant voix consultatives. — Préfet — Excès de pouvoir Élections municipales. — Liste de candidats. — Défaut d'autorisation des personnes portées sur la liste. — Dommage causé à l'ensemble des candidats d'une autre liste. — Condamnation COUR DE CASSATION Pavage. — Frais. — Ville de Paris. — Privilège sur les biens des propriétaires riverains Cours d'eau. — Loi du 8 avril 1898, art. 8 et 10. — Cours d'eau non navigables ni flottables. — Riverain. — Travaux de clôture. — Arrêté préfectoral. — Force obligatoire DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois
préfectoral. — Force obligatoire DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de Juin 20 Mai 1905. La session des Conseils généraux est close et il ne semble pas qu'elle ait été fort agitée, malgré les éléments de discussions politiques qui pouvaient cette année menacer la tranquillité de leurs délibérations. Les Chambres ont repris leurs travaux : la Chambre des députés va sans doute continuer l’examen du projet de loi sur la séparation des Églises et de l’État, qui semble devoir la mener jusqu’aux vacances de juillet. Le mois d’avril ne s’est pas écoulé sans que la loi de finances ait été
pas écoulé sans que la loi de finances ait été votée. Cette loi, comme à l’ordinaire, comprend une série de dispositions étrangères à sa nature : telles sont, par exemple, celles qui concernent les enfants assistés, le classement des professeurs de collèges et les traitements des instituteurs ; nous en donnerons un extrait pour permettre à nos lecteurs de connaître tout ce qui intéresse les administrations communales. Nous reconnaisons que le procédé employé par le législateur est plus expéditif et qu’il arrive ainsi assez rapidement à introduire des modifications dans la législation existante. Mais il est permis de se demander
la législation existante. Mais il est permis de se demander si, en réformant — en quelque sorte — par pellets paquets, on n’introduce pas dans notre législation une certaine confusion et ne crée pas des difficultés d’interprétation juridique déjà tant à craindre dans les textes ne formant qu’un ensemble. R. DE M. MATIÈRES GENERALES L’assistance aux enfants des familles indigentes. Le Congrès international d’assistance de 1889 a posé ce principe : « L’assistance publique est due, à défaut de la famille, à tout indigent qui se trouve, temporairement ou définitivement, dans l’impossibilité physique de pourvoir aux nécessités de la vie.
dans l’impossibilité physique de pourvoir aux nécessités de la vie. » Les indigents, visés par cette formule, se divisent en trois catégories : 1° les enfants ; 2° les infirmes et les vieillards; 3° les malades. L’assistance envers les malades a été organisée par la loi du 15 juillet 1893, et les dépenses qui en résultent mises à la charge des communes, aidées par le département et l’État dans une proportion d’autant plus forte qu’elles sont plus pauvres. L’assistance envers les vieillards et les infirmes a été amorcée par l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897,
43 de la loi de finances du 29 mars 1897, ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1897, l’Etat contribuera, dans les conditions de la loi sur l’assistance médicale, et conformément aux barèmes A et B de cette loi, au paiement de toute pension annuelle d’au moins 90 francs et de 200 francs au plus, constituée par les départements ou les communes, d'accord avec les conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et soit âgée de plus de 70 ans, soit atteinte
et soit âgée de plus de 70 ans, soit atteinte d’une infirmité reconnue incurable, sans que le nombre des pensions auxquelles devra contribuer l’Etat puisse dépasser, par département 2 0/00 de la population et sans que cette contribution pour chaque pensionne puisse être supérieure à 50 francs. Cette pension annuelle sera toujours révocable. L’article 61 de la loi de finances du 30 mars 1902 a modifié ces règles en abaissant à 50 francs le minimum des pensions donnant droit à la participation de l’Etat, en élevant à 60 francs le maximum de cette participation, et en décidant que la part
maximum de cette participation, et en décidant que la part des communes, telle qu’elle résulte du barème A, sera diminuée de 10 0/0, celle de l’Etat étant augmentée d’une somme égale. C’est un commencement d’organisation, mais le législateur de 1897 et de 1902 a eu seulement pour but de faire œuvre provisoire en attendant le vote de la loi qui doit généraliser les secours en question et leur donner un caractère obligatoire, au lieu de s’en remettre, en ce qui les concerne, au bon vouloir des conseils généraux et municipaux. Une proposition de loi, déposée en ce sens, a été
Une proposition de loi, déposée en ce sens, a été votée par la Chambre des députés et se trouve actuellement soumise à l'examen du Sénat. Reste l’assistance envers l’enfance. Poussé par une nécessité inéluctable, l’Etat s’est toujours occupé des enfants trouvés, abandonnés ou orphelins. Il ne pouvait, en effet, laisser mourir de faim ces petits êtres sans famille. La législation en cette matière a été grandement améliorée par la loi du 27 juin 1904, qui a rendu obligatoire l’admission à bureau ouvert, avec interdiction d’exiger des renseignements sur l’origine des enfants présentés, qui a fixé des tarifs minima pour les
enfants présentés, qui a fixé des tarifs minima pour les pensions allouées aux nourriciers et les secours temporaires institués en vue de prévenir les abandons, qui a augmenté la part contributive de l’Etat dans les dépenses du service. Mais, à côté de ces enfants, il en est d’autres, non moins intéressants. Ce sont les enfants des familles pauvres, nombreuses, sans ressources ; ce sont les enfants légitimes, que leurs parents conservent, malgré la difficulté qu’ils ont de les nourrir. Pour cette catégorie d’enfants, il n’existe aucune organisation générale de secours. Sans doute, de nombreux conseils généraux se sont fait un
Sans doute, de nombreux conseils généraux se sont fait un devoir de venir en aide dans la mesure de leurs moyens, mais, livrés à eux-mêmes, et ne disposant que de ressources insuffisantes, ils n’ont pu faire œuvre complète et méthodique. Ils n’admettent souvent au bénéfice des secours que les enfants dont le père est mort, à l’exclusion de ceux dont la mère est abandonnée, le père malade ou infirme. Dans certains départements, l’assistance est donnée aux familles possédant plus de deux ou trois enfants ; dans d'autres, l’administration n’intervient qu'en présence d'un chiffre de six ou sept enfants. Le plus,
présence d'un chiffre de six ou sept enfants. Le plus, la durée des secours est très variable : un an dans certaines régions ; deux, trois ans et plus dans certaines autres. En un mot, l’absence de plan général et de méthode a abouti à créer, en cette matière, sur notre territoire, la diversité la plus absolue et l’inégalité la plus choquante. Les bureaux de bienfaisance, de leur côté, distribuent parfois des secours aux familles nécessiteuses, chargées d’enfants, mais ces secours, outre qu’ils sont très faibles, sont variables, irréguliers, intermittents. Ils s’élèvent ou s’abaissent, sont accordés ou retirés suivant les
Ils s’élèvent ou s’abaissent, sont accordés ou retirés suivant les circonstances, et ne peuvent, à raison de leur caractère transitoire, constituer pour celui qui les reçoit une garantie d’existence. Ce qu’il faut, pour venir sérieusement en aide aux familles dont il s’agit, ce sont de véritables pensions, sur lesquelles elles puissent compter, dont elles connaissent le chiffre à l’avance, de telle sorte qu’elles se rendent compte des efforts qui leur restent à faire pour subvenir à leurs besoins. En dehors de la question d’humanité, l’absence de ces secours fixes et périodiques présente les plus graves inconvénients. Tout d’abord, il est
périodiques présente les plus graves inconvénients. Tout d’abord, il est impossible de se dissimuler que, dans l’état actuel de notre législation sur l’assistance, les enfants naturels sont traités d’une façon infiniment plus favorable que les enfants légitimes. Si la fille-mère veut abandonner son enfant, l’Etat le recueille et l’élève jusqu’à sa majorité. Si elle veut le conserver, le budget départemental lui fournit, de façon régulière, des subsides importants. La mère légitime, au contraire, qui veut conserver ses enfants auprès d’elle, en subissant les plus grandes privations se heurte à l’indifférence de l’Etat et n’obtient qu’avec la plus extrême difficulté des
de l’Etat et n’obtient qu’avec la plus extrême difficulté des secours inférieurs que ceux touchés par la fille-mère. N’est-ce point souverainement immoral ? N’est-il pas de nature à porter une grave atteinte à l’institution du mariage et de la famille, base fondamentale de la société ? D’autre part, il est connu de tous que, dans notre pays, le mouvement ascensionnel de la population est extrêmement faible. Pendant que la population allemande s’accroît de 14 millions, nous augmentons péniblement de 2 millions. Une des causes principales de cette situation réside, chez les classes ouvrières, dans la crainte de la misère, crainte
les classes ouvrières, dans la crainte de la misère, crainte provenant de l’abandon dans lequel l’Etat laisse les familles nombreuses. L’allocation de secours réguliers à ces familles dissiperait cette crainte et augmenterait le nombre des naissances. Elle permettrait, en outre, aux parents de mieux soigner leurs enfants et de diminuer ainsi la mortalité. Ces considérations ont ému un groupe de députés, au premier rang desquels il faut placer M. Emile Rey, et ils ont déposé à la Chambre une proposition de loi ayant pour but de réglementer l’assistance aux enfants des familles indigentes. Cette proposition, très bien conçue, est en
des familles indigentes. Cette proposition, très bien conçue, est en ce moment soumise à l’examen de la commission d’assurance et de prévoyance sociales. Nous nous proposons d’en faire connaître à nos lecteurs l’économie générale. Le nouveau service à créer aurait un caractère communal. Cette règle est conforme à la tradition, qui fait de la commune la collectivité chargée de distribuer l’assistance, et elle est infiniment sage, car, seuls, les pouvoirs locaux sont aptes à discerner les besoins à satisfaire et l’étendue des sacrifices à s’imposer. Profitant de l’organisation établie par la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite,
la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite, les auteurs de la proposition de loi chargent le bureau d’assistance de dresser, dans chaque commune, la liste de ceux qui devront être secourus, et de déterminer le chiffre et la nature des secours à allouer. La liste et le montant des secours seront ensuite définitivement arrêtés par le conseil municipal, mais cette assemblée devra se maintenir, pour la quotité des allocations, dans les limites maxima et minima fixées par le conseil général, afin d’éviter des abus dans le sens de l’insuffisance ou de l’exagération des sommes versées. Au lieu
de l’insuffisance ou de l’exagération des sommes versées. Au lieu d’être distribués tous les mois ou tous les trois mois, suivant la pratique actuellement usitée, les secours seraient remis chaque semaine. On s’affranchirait par là du danger d’une dissipation rapide. De plus, la remise serait faite par la poste en franchise. On n’obligerait plus ainsi une femme allaitant son enfant à se rendre à la ville voisine pour toucher le montant de son mandat. Toutes les familles indigentes ne seraient pas appelées à bénéficier du nouveau mode d’assistance. D’une part, en effet, il importe de ménager les ressources des collectivités,
en effet, il importe de ménager les ressources des collectivités, qui en auront la charge. D’autre part, il faut bien se garder d’affaiblir chez les parents ce sentiment que leur devoir le plus sacré est de nourrir leurs enfants. Les situations particulièrement intéressantes ont été seules envisagées par les auteurs du projet. Les catégories d’enfants à secourir seraient les suivantes : 1° ceux dont la mère est veuve ou privée de son mari par suite d’abandon, divorce, incarcération, service militaire ; 2° ceux dont le père est veuf ou privé de sa femme par abandon ou toute autre cause ;
de sa femme par abandon ou toute autre cause ; 3° ceux dont le père ou la mère est atteint d’invalidité ; 4° l’un des enfants jumeaux, durant la première année d’allaitement ; 5° enfin, d’une façon générale, les enfants indigents ayant, au moins, deux aînés sous de treize ans. Une allocation pour premiers besoins sera donnée au moment de la naissance et les secours seront ensuite continués jusqu’à la fin de la quatrième année. Sans doute, ils seraient encore utiles après l’expiration de ce laps de temps, mais il faut savoir se borner, en venant en aide aux parents
faut savoir se borner, en venant en aide aux parents pendant la période où les enfants constituent pour eux la plus lourde charge. Chaque commune devra secourir les enfants, qui auront sur son territoire le domicile de secours. Ce domicile sera acquis par la résidence habituelle des parents dans une commune pendant une durée de trois ans. Quand elles n’auront pas ce temps de séjour, les familles indigentes ne seront pas pour cela privées d’assistance ; elles seront secourues par la collectivité dans laquelle elles auront résidé trois ans consécutifs ; si c’est dans les communes d’un même département, ce
; si c’est dans les communes d’un même département, ce sera à ce dernier de leur venir en aide, si c’est dans plusieurs départements, ce sera à l’Etat. Au cas où les allocations auraient été versées par une collectivité autre que celle du domicile de secours, un droit de répétition existera contre cette dernière, mais on ne pourra lui réclamer une somme supérieure à celle qu’elle aurait elle-même accordée. Il faut éviter, en effet, qu’une commune rurale puisse être tenue de rembourser des secours, calculés d’après le tarif établi dans une grande ville, tarif nécessairement beaucoup plus élevé, à raison
une grande ville, tarif nécessairement beaucoup plus élevé, à raison de la plus grande cherté de l’existence. En ce qui touche la répartition des dépenses devant résulter du nouveau service, M. Rey et ses collègues se sont inspirés de la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite. Dans le cas, très rare, où la commune pourra, soit au moyen de ses ressources ordinaires, soit au moyen de ressources spéciales d’assistance provenant de libéralités, faire face à ses obligations, elle n’aura point droit au concours financier du département ou de l’Etat. Mais, au contraire, lorsqu’elle devra recourir à l’impôt