jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
réguliers, et que les factures seraient présentées et payées le 2 de chaque mois. Une de ces factures s'élevait à 3356 fr. 40 : l'hôtel refuse de la payer intégralement et réclame une déduction de 20 fr. 40 représentant le prix de la consommation du gaz employé pendant une journée durant laquelle l'énergie électrique avait manqué. La Compagnie ne veut pas faire droit à cette réclamation, et, usant aussitôt de représailles, elle suspend l'exécution du contrat : la communication électrique est interceptée ; l'hôtel est privé d'éclairage. Les tribunaux ont estimé que ce refus d'exécution n'était pas justifié. Un premier
estimé que ce refus d'exécution n'était pas justifié. Un premier jugement du tribunal de commerce de la Seine condamna la Compagnie à fournir le courant électrique nécessaire et prononça contre elle une astreinte de 100 francs par chaque jour de retard. Comme elle s'obstinait dans sa résistance, un second jugement porta l'astreinte à la somme de 10,000 francs par jour. Cette décision fut confirmée par la Cour d'appel, qui déclara toutefois que les dommages-intérêts ne commenceraient à courir que trois jours après la signification de l'arrêt. La Compagnie se pourvut devant la Cour de cassation, mais la Chambre des requêtes
devant la Cour de cassation, mais la Chambre des requêtes écarta son pourvoi. Toutes ces décisions s'appuient sur un motif unique, c'est qu'à défaut de clauses contraires, la résolution d'un contrat doit être prononcée judiciairement. L'une des parties ne peut pas, en invoquant l'inexécution des engagements de l'autre, rompre "de sa propre autorité un contrat qui n'a point cessé d'exister". La Compagnie n'était donc pas autorisée à suspendre l'exécution de la convention : elle devait commencer par adresser une mise en demeure au propriétaire de l'hôtel, et, faute par ce dernier d'y obtempérer, agir contre lui judiciairement en paiement ou
dernier d'y obtempérer, agir contre lui judiciairement en paiement ou en résolution. Nous sommes, comme M. Planiol, tout disposés à reconnaître que, dans l'espèce, la Compagnie a été justement condamnée, mais nous croyons, avec lui, qu'il importe de donner une autre justification de cette condamnation. Nous n'insistons pas sur cette prétendue nécessité d'une sommation, que le tribunal et la Cour considèrent comme la condition préalable de toute action. Il est très vrai qu'aux termes de l'art. 1146, C. civ., les dommages-intérêts ne sont dus qu'autant que le débiteur a été mis en demeure de remplir ses engagements. Mais cette règle
mis en demeure de remplir ses engagements. Mais cette règle ne nous semble applicable qu'au cas où les dommages-intérêts sont motivés par un simple retard : il est, en effet, nécessaire que la mise en demeure constate la faute du débiteur. Au contraire, lorsqu'on saisit le tribunal d'une demande en résolution, c'est au juge qu'incombe la mission de constater que le débiteur est en faute. Pourquoi serait-on tenu d'adresser à ce dernier une mise en demeure? Elle n'est exigée par aucun texte, et n'a pas, à proprement parler, d'utilité. Jusqu'à présent, la Cour de cassation semblait l'avoir admis. Mais c'est
présent, la Cour de cassation semblait l'avoir admis. Mais c'est un point très secondaire. Ce qui est plus grave, c'est que l'arrêt paraît bien considérer que, pour une partie engagée par un contrat synallagmatique, aucun refus d'exécution n'est légitime tant que la résolution du contrat n'a pas été légalement prononcée. Il n'y a cependant aucune corrélation forcée entre les deux faits. Loin de supposer nécessairement la résolution du contrat, le refus d'exécution sera, le plus souvent, destiné à la prévenir. Tout le monde est d'accord pour admettre que ce refus est parfaitement licite dans l'hypothèse où l'une des parties exerce
est parfaitement licite dans l'hypothèse où l'une des parties exerce un droit de rétention : le vendeur, par exemple, refuse de livrer la chose, tant que l'acheteur n'en paye pas le prix (art. 1612). À la vérité, lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire (ce qui est précisément notre cas), il ne saurait être question d'invoquer un droit de rétention, puisque aucune des parties n'est nantie de la chose de l'autre. Mais, ce qui supplée au droit de rétention, avec lequel on l'a d'ailleurs très souvent confondue, c'est l'exception de refus de paiement, l'exceptio non adimpleti contractus. Bien qu'aucune disposition générale
de paiement, l'exceptio non adimpleti contractus. Bien qu'aucune disposition générale ne l'ait formellement consacrée et qu'un très grand nombre d'auteurs aient également négligé d'en parler, nous croyons, avec M. Saleilles et M. Planiol, que son existence, dans notre droit, est hors de doute. Et d'abord, cette exception n'est qu'une forme spécialisée de l'exception de dol : elle était sous-entendue, en droit romain, dans les contrats de bonne foi; or, cette qualification s'applique aujourd'hui à toutes les conventions. Est-ce que l'art. 1184, en posant le principe de la condition résolutoire tacite, n'autorise pas implicitement chaque contractant à considérer ce qu'il doit
n'autorise pas implicitement chaque contractant à considérer ce qu'il doit comme une garantie de ce qui lui est dû? Le droit de rétention n'est lui-même qu'une application de cette idée; or notre législation, telle que la jurisprudence et la généralité des auteurs l'interprètent, l'admet très largement. Il suffit qu'il y ait connexité entre la créance du rétenteur et l'obligation de restituer (debitum cum iuste junelum); au contraire, l'exceptio non adimpleti contractus suppose quelque chose de plus; il faut qu'il y ait entre les parties réciprocité d'obligations, que ces obligations dérivent du même contrat. L'exception se justifie donc beaucoup plus fortement
du même contrat. L'exception se justifie donc beaucoup plus fortement que le droit de rétention. Est-ce à dire que toute inexécution autorise l'emploi de cette exception? Nous n'avons nullement l'intention de le soutenir. Pour que l'un des contractants puisse recourir à ce moyen de défense, il faut évidemment que le refus d'exécution opposé par l'autre partie ne soit pas légitime. C'est une conséquence de l'idée que l'exceptio non adimpleti contractus n'est, en somme, qu'une variété de l'exceptio doli. Il n'y a pas dol à refuser l'exécution d'une obligation, lorsque ce refus s'explique par un juste motif. Ainsi, dans le cas
refus s'explique par un juste motif. Ainsi, dans le cas dont nous nous occupons, le propriétaire de l'hôtel élevait une contestation sur la quotité de la dette, mais ne mettait aucun mauvais vouloir à tenir ses engagements; c'est pourquoi nous ne contestons pas que la Compagnie méritait d'être condamnée. Nous allons plus loin : nous croyons qu'en bonne législation la faute de l'une des parties, qui retarde ou refuse l'exécution de la convention, ne devrait permettre à l'autre de recourir à l'exception qu'à la condition de présenter une certaine gravité. Ce qui fait le danger de l'exceptio non adimpleti contractus,
Ce qui fait le danger de l'exceptio non adimpleti contractus, c'est qu'en somme elle permet de se faire justice à soi-même. C'est comme un droit de légitime défense, qui ne doit pas être supprimé, mais qu'il convient de réglementer. Aussi nous accepterions volontiers certaines restrictions, comme celle que nous trouvons dans l'art. 320 du Code civil allemand : « Lorsque la prestation partielle a eu lieu de la part d'un des contractants, la contre-prestation ne peut être refusée, si ce refus, d'après les circonstances, notamment d'après la modicité relative de la part restant à livrer, doit être considéré comme contraire
la part restant à livrer, doit être considéré comme contraire aux usages et aux bonnes relations dans les affaires. » II. Quelle condamnation peut être prononcée contre un peintre, qui, après avoir achevé un tableau, refuse de le livrer, et le détruit partiellement? (Paris, 2 déc. 1897; Pandectes, 98. 2. 41.) La Cour de Paris avait, après le tribunal de la Seine, à se prononcer sur un différend, qui n'a pas seulement l'intérêt d'une anecdote mondaine, mais mériterait peut-être d'arrêter un instant l'attention des juristes, car il montre une fois de plus combien sont délicates à résoudre les questions d'inexécution
de plus combien sont délicates à résoudre les questions d'inexécution des obligations de faire. M. Whistler, — un artiste étranger qui compte de nombreux admirateurs en France, — avait accepté de faire le portrait de lady Éden. Le prix n'avait pas été fixé avec une très grande précision; on en avait parlé comme d'une chose secondaire; il avait été question de 100 à 150 guinées. Avant que l'œuvre ne fût achevée, lord Éden adressait au peintre un chèque de 100 guinées. M. Whistler ne fut pas tout à fait insensible à cet empressement; il lui parut qu'on ne le payait
à cet empressement; il lui parut qu'on ne le payait si vite que pour être certain de le payer moins cher. Pourtant il accepta; mais le remerciement par lequel il répondit fut mêlé d'un peu d'ironie. Le portrait n'en fut pas moins parfait. Sous ce titre : Brun et Or, avec le consentement de lord et lady Éden, il figura en 1894 à l'Exposition du Champ de Mars; il y fut très remarqué. La critique le signala comme une merveille d'élégance, « d'arrangement et de peinture nuancée ». Il ne restait plus, au lendemain de ce succès, qu'à livrer le
restait plus, au lendemain de ce succès, qu'à livrer le tableau à ceux qui l'avaient commandé. M. Whistler s'y refusa et, se vengeant encore plus cruellement du procédé qui l'avait offensé, il effaça le visage de lady Éden et lui substitua celui d'une autre femme. De cette vengeance est né le procès. Lord et lady Éden ont demandé que l'artiste fût tenu de remettre entre leurs mains le portrait transformé, et condamné, en même temps qu'à la restitution du prix qui lui avait été payé, à des dommages-intérêts. Il y a donc là deux points distincts. Quant au premier, le
a donc là deux points distincts. Quant au premier, le jugement du tribunal donnait satisfaction au demandeur, en décidant que le tableau devait lui être livré. La Cour, au contraire, a décidé que cette tradition ne pouvait pas être exigée, parce que l'artiste était propriétaire de son œuvre et n'était tenu que d'une simple obligation de faire, résoluble en cas d'inexécution, en dommages-intérêts. Ce n'est pas la solution que nous considérons comme le plus juridique; nous nous rallions de préférence à l'opinion du tribunal. Sans doute, l'obligation de l'artiste est une obligation de faire; c'est une de celles auxquelles s'applique
une obligation de faire; c'est une de celles auxquelles s'applique sans contestation la règle : nemo est coge cogere ad factum. Mais cette obligation, comme le soutenait très justement M. le substitut Lénard, dans ses conclusions présentées en première instance, peut, à un moment donné, se transformer en une obligation de donner. On peut concevoir cette dernière obligation d'une façon plus ou moins large; mais, sans entrer dans cette discussion, acceptons la conception la plus étroite; reconnaissons que l'obligation de donner doit avoir pour objet l'acquisition par le créancier de la propriété ou d'un droit réel sur une chose. Cette
la propriété ou d'un droit réel sur une chose. Cette acquisition n'est possible que si l'on se trouve en présence d'une chose existante et déjà matérialisée. Ainsi, par opposition, l'obligation de faire peut être définie par celle qui a pour objet de procurer au créancier une richesse qui n'existe pas encore et « que le débiteur doit créer ». Partant de là, on aperçoit très bien comment ultérieurement la transformation, que nous signalons, en matière de portraits. Conf. Pouillet, Prop. littéraire et artistique, nos 193 et 194. On sait que pour certains auteurs l'obligation de donner suppose essentiellement celle de
pour certains auteurs l'obligation de donner suppose essentiellement celle de transférer la propriété ou un droit réel sur une chose; d'autres admettent que cette obligation peut avoir pour objet la prestation d'une chose matérielle à un titre quelconque : peu importe que le créancier n'acquière pas sur cette chose un droit réel ; ainsi le preneur à bail n'a qu'un droit personnel, mais dans cette seconde opinion l'obligation du bailleur de délivrer la chose louée n'en a pas moins le caractère d'une obligation de donner. (V. à cet égard Aubry et Rau, t. IV, p. 38, no 3; Meynial, Sanction
et Rau, t. IV, p. 38, no 3; Meynial, Sanction civile des obligations de faire, p. 12 et 13.) Meynial, loc. cit., p. 17. Quand on va au fond des choses, toutes les obligations sont des obligations de faire. Seulement, quand le fait a pour objet de transmettre immédiatement la propriété ou un droit réel, on envisage directement ce transfert, en faisant abstraction du fait lui-même; on dit qu'il y a obligation de donner et non obligation de faire. — Conf. Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des biens, p. 93, n° 1. La tâche du débiteur est achevée; son œuvre existe. Désormais,
La tâche du débiteur est achevée; son œuvre existe. Désormais, rien ne distingue plus l'obligation de faire d'une obligation de donner; sous quelque nom qu'on la désigne, elle entraîne pour le débiteur obligation de livrer. Or, cette obligation de livrer est parfaite par le seul consentement des parties. L'art. 1138 est formel : « Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » On a fait à ce système une objection : on a dit qu'il avait pour effet
une objection : on a dit qu'il avait pour effet de sacrifier la liberté et la conscience même de l'artiste. S'il plaît au client qui a commandé une œuvre de se contenter d'une ébauche, il a le droit d'exiger qu'on la lui livre. « Dans ces conditions, les amateurs, ceux que les peintres appellent irrévérencieusement les Bourgeois ou les Philistins deviendraient les seuls juges du degré d'exécution de l'œuvre, de son achèvement, de sa perfection et le peintre n'aurait plus voix au chapitre. L'artiste imprudent ou en mal d'argent, qui aura accepté le prix de son œuvre, avant qu'elle soit
aura accepté le prix de son œuvre, avant qu'elle soit définitivement terminée, sera obligé de livrer une œuvre incomplète et imparfaite qui ne pourra que nuire à sa réputation dans le présent, et qui lui nuira davantage peut-être aux yeux de la postérité, parce que l'amateur, qui a payé, est reconnu propriétaire immédiat de la chose dans ses détails comme dans son ensemble. En un mot, c'est rayer de l'usage et de la jurisprudence le droit pour l'artiste de ne jamais livrer une œuvre, dont il est mécontent. » Il nous est facile de répondre qu'on prête à notre opinion
nous est facile de répondre qu'on prête à notre opinion une conséquence, qui n'a rien de forcé, ni de logique, et que nous nous gardons d'accepter. Nous disons que l'œuvre doit être livrée lorsqu'elle est terminée, et devient alors ipso facto la propriété de celui qui l'a commandée; mais nous ne prétendons pas que ce dernier soit juge du point de savoir si cette œuvre est vraiment achevée, ou si elle ne l'est pas. Tout au contraire : la perfection et la qualité même de l'objet d'art exigent que la liberté de l'artiste ne subisse aucune atteinte. C'est pour ce
liberté de l'artiste ne subisse aucune atteinte. C'est pour ce motif qu'il ne peut être ici question d'exécution forcée; et c'est aussi pourquoi on ne peut pas contraindre l'auteur à se dessaisir de son œuvre, tant qu'il n'a pas lui-même conscience de l'avoir entièrement terminée. Mais, précisément, dans l'espèce actuelle, le peintre se déclarait parfaitement satisfait. M. Whistler ne s'était pas contenté d'exposer publiquement le portrait de lady Eden ; il avait avoué très franchement, sinon très modestement, dans une interview du Figaro, qu'il tenait son tableau pour « un petit chef-d'œuvre». La cause était donc entendue. Puisque l'œuvre était
petit chef-d'œuvre». La cause était donc entendue. Puisque l'œuvre était terminée et qu'elle était due, comment prétendre que le débiteur n'était pas tenu de la livrer? On peut, il est vrai, nous opposer que par le fait de l'artiste cette œuvre avait été dénaturée : en effaçant les traits de lady Eden, le peintre détruisait en réalité l'objet même de son obligation, le portrait qui lui avait été demandé, et qu'il avait promis d'exécuter. Ainsi, ce qu'on prétendait exiger de lui, c'était à proprement parler une chose autre que la chose due. On oublie, quand on raisonne ainsi, que si,
chose due. On oublie, quand on raisonne ainsi, que si, par application de l'art. 1138, le tableau est devenu la propriété de celui qui l'a commandé dès l'instant où il a dû être livré, encore que la tradition n'en ait point été faite, il n'a pu désormais dépendre de l'auteur de supprimer ce droit de propriété. Lord et lady Eden peuvent dire à M. Whistler : « Le portrait que vous avez transformé ne vous appartenait plus; il était, et n'a pas cessé d'être à nous. En vous demandant compte de l'acte que vous avez commis, nous n'entendons pas vous
de l'acte que vous avez commis, nous n'entendons pas vous dispenser de restituer tout ce qui subsiste de votre œuvre. » De toutes façons, et quelle que fût la décision prise à cet égard, il est évident que l'artiste encourait une condamnation à des dommages-intérêts. Il le reconnaissait lui-même. Mais ce qui pouvait faire doute, c'était le caractère et partant le mode d'évaluation de ces dommages-intérêts. On pourrait les considérer comme une réparation, ou bien comme un moyen de contrainte, — fixer l'indemnité d'après le préjudice causé, ou prononcer une condamnation à tant par chaque jour de retard. Ce dernier
condamnation à tant par chaque jour de retard. Ce dernier système est celui de l'astreinte pénale comminatoire, dont nos tribunaux ont si souvent usé. Le jugement et l'arrêt sont ici d'accord pour reconnaître que lord et lady Eden seront suffisamment indemnisés par la restitution du prix versé et le paiement d'une somme de mille francs à titre de dommages-intérêts. C'est une solution conforme à la jurisprudence inaugurée par la Cour de Paris dans le procès Rosa Bonheur : peut-être se souvient-on qu'il s'agissait dans cette affaire du refus par un artiste d'exécuter un tableau dont il s'était chargé. Le tribunal
artiste d'exécuter un tableau dont il s'était chargé. Le tribunal de première instance l'avait condamné à une indemnité s'accroissant avec le retard; à ce mode d'évaluation, la Cour substitua une condamnation définitive à une somme déterminée. Elle se fondait sur ce motif qu'il y avait eu refus d'exécution, et que le procédé coercitif ne s'appliquait qu'au cas de retard. On peut observer que cette raison n'est plus invoquée à l'appui de l'arrêt dont nous nous occupons. En effet, depuis 1865, la théorie de l'astreinte pénale a pris une sensible extension, et l'on pourrait citer bon nombre de décisions qui ont
et l'on pourrait citer bon nombre de décisions qui ont adopté le même mode de calcul en cas de refus qu'en cas de retard. Si le débiteur n'est condamné qu'à la réparation du préjudice causé, ce n'est donc pas parce qu'il y a eu refus d'exécution ; ce n'est pas non plus parce qu'on a pris en considération le caractère essentiellement personnel de son obligation. La jurisprudence nous offre des exemples d'astreintes prononcées dans des cas où l'obligation avait sûrement ce caractère et n'était pas susceptible d'exécution forcée. Il n'y a donc pas, à proprement parler, de critère qui permette
a donc pas, à proprement parler, de critère qui permette de reconnaître la portée d'application des deux systèmes, celui de la condamnation réparation, celui de la condamnation coercitive. Les tribunaux emploient dans chaque cas celui qu'ils estiment préférable : la Cour de cassation leur laisse à cet égard une entière liberté. Peut-on répéter la somme payée en exécution d'une convention dont la cause est illicite? (Poitiers, 28 déc. 1896, Pandectes périodiques, 98. 2. 1.) En annulant comme ayant une cause illicite une convention soumise à son appréciation, la Cour de Poitiers admet que la somme payée en exécution de cette
Poitiers admet que la somme payée en exécution de cette convention doit être restituée, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à l'objection tirée de l'ancienne règle romaine : Nemo audiet propriam turpitudinem allegans. Si l'on se demande, à cette occasion, quel est sur cette question l'état de la jurisprudence, on est obligé de constater qu'elle reste encore très divisée. Pendant longtemps, l'autorité de la maxime romaine, en pratique tout au moins, demeura presque incontestée. Cependant, dans certains cas exceptionnels, on sentit la nécessité d'y déroger. On admit, notamment, qu'en cas de cession d'offices ministériels, les sommes payées en exécution
cas de cession d'offices ministériels, les sommes payées en exécution d'une contre-lettre portant stipulation d'un prix supplémentaire pouvaient faire l'objet d'une action en répétition. À la vérité, l'un de ces arrêts, le dernier, s'efforçait d'établir que cette dérogation était plutôt apparente que réelle, et n'impliquait aucun abandon du principe. Mais cette espèce d'équivoque a fini par cesser. En 1884 et 1887, la Cour de cassation déclara nettement qu'il n'y avait aucune distinction à faire entre le cas où l'obligation est sans cause, et celui où la cause est illicite : la nullité, dans les deux hypothèses, produit les mêmes effets
la nullité, dans les deux hypothèses, produit les mêmes effets : ce qui a été payé indûment peut être répété. Après de telles décisions, on pouvait considérer, comme l'écrivait M. Meynial, que la jurisprudence en avait fini avec l'ancienne maxime et que celle-ci avait vécu. On ne tarda pas cependant à la voir reparaître. En 1891 et 1895, la Cour de cassation, sans la nommer, mais sans qu'il fût possible de s'y tromper, l'appliquaient implicitement. Il était impossible de concilier ces décisions avec les précédentes ; tout ce qu'on pouvait faire, c'était d'observer que les dernières émanaient de la Chambre
faire, c'était d'observer que les dernières émanaient de la Chambre des requêtes, tandis que celles de 1884 et 1887 avaient été rendues par la Chambre civile. Les deux Chambres adoptaient ainsi une jurisprudence opposée. Dans ces conditions, on ne peut être surpris de retrouver les mêmes divergences dans les arrêts des Cours d'appel, et les jugements des tribunaux. Quelques-uns repoussent la maxime ; d'autres, plus nombreux, continuent à l'admettre. Nous souhaitons vivement que le système adopté par la Cour de Poitiers, et conforme à l'interprétation de la Chambre civile, finisse enfin par l'emporter. Dans tous ces cas de convention sur
enfin par l'emporter. Dans tous ces cas de convention sur cause illicite, il nous paraît impossible de refuser l'action en répétition de l'indu sans violer le texte du Code et les principes de notre droit. L'art. 1131 déclare que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet. Comment ne pas reconnaître qu'elle en aurait un, si elle pouvait valider un paiement, et si la convention pouvait devenir inattaquable par le seul fait de son exécution? Ce qui nous semble encore plus évident, c'est que la maxime, qui s'explique en droit romain, n'a plus aucune raison d'être dans notre législation
droit romain, n'a plus aucune raison d'être dans notre législation : son application n'est qu'une sorte d'anachronisme; c'est tout au moins le résultat d'une confusion. Pour s'expliquer les restrictions apportées à l'exercice de la condictio ob turpem causam, il ne faut pas oublier que cette condictio est, en réalité, le correctif d'une législation qui ne se préoccupe pas de la cause. À Rome, le contrat normalement est formel et abstrait; l'obligation résulte de l'accomplissement de certaines formalités légales. Quand on a prononcé la formule de la stipulation, le débiteur est obligé : on ne se demande pas quel but il