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la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule sans exiger d'autre
sera tenu de passer une personne seule sans exiger d'autre droit que Le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera de dix Il devra passer sans aucun délai d'autres personnes désignées. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et
agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prud'hommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. Le portant: DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception
ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux, département de l'Oise. 2. Sont exempts des droits de péage, les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics et les divers agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexe au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris 26 Février 1862.) Tarif des droits de percevoir au passage d'eau de Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux.
Toutes-Voix, situé sur la rivière de l'Oise, commune de Gouvieux. ART. 1. § 1er. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée du poids de cinq myriagrammes et au-dessus, cinq centimes, ci 05c § 2. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers réunis lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour six personnes à pied, trente centimes, ci. 30 S § 3. Dans les temps des hautes eaux, le droit sera doublé. § 4. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en
eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi près de l'escalier d'abordage. § 5. Le passage est interdit quand les eaux surmonteront la partie peinte en rouge dudit poteau, quand la rivière charriera de forts glaçons, ainsi que pendant les temps de débâcle. § 6. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les
en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes ; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques ; les agents voyers, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux ; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et
poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres ; mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur
franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne ; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service ; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition ; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre,
en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'un quart d'heure. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre
autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre ce laps de temps, payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres
des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants ; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 23 Juin 1862. Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale,
9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1031. N° 10,302. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation du Traité de délimitation conclu, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Un Traité de délimitation ayant été conclu, le 14
1er. Un Traité de délimitation ayant été conclu, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Madrid, le 13 juin 1862, ledit Traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. TRAITÉ. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant continuer l'œuvre commencée dans le Traité de délimitation signé à Bayonne, le 2 décembre 1856, en consolidant la paix et la concorde entre les populations frontalières des deux Pays, à partir de l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au Val d'Andorre, et en
l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au Val d'Andorre, et en terminant à jamais les litiges séculaires qui ont souvent troublé l'ordre sur divers points de cette frontière, au préjudice non-seulement de leurs sujets respectifs, mais aussi des bonnes relations entre les deux Gouvernements, ont jugé nécessaire, pour atteindre ce but, de consigner dans un Traité spécial les solutions données à ces litiges et le tracé de la limite internationale depuis le point où s'arrête le premier Traité de Bayonne jusqu'au Val d'Andorre, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur
plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, le sieur Charles-Victor Lobstein, ministre plénipotentiaire, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, grand-croix des ordres de l'Etoile polaire de Suède et de Saint-Olaf de Norvège, etc. ; et le sieur Camille-Antoine Collier, général de brigade, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, chevalier grand-croix de l'ordre royal d'Isabelle-la-Catholique, chevalier de deuxième classe, avec plaque, de l'ordre de l'Aigle-Rouge de Prusse, etc. ; Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, don Francisco-Maria Marin, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III et d'Isabelle la Catholique, chevalier de l'ordre militaire de
III et d'Isabelle la Catholique, chevalier de l'ordre militaire de Saint-Jean de Jérusalem, grand officier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur. Sénateur du Royaume, ministre plénipotentiaire, majordome de semaine de Sa Majesté, etc. et le Moindre Moniteur y Bethancourt, maréchal de camp des armées nationales, chevalier grand-croix des ordres royaux de Charles III, de Saint Émery, d'Herménégilde et d'Isabelle la Catholique, deux fois chevalier de l'ordre militaire de Saint Ferdinand, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, membre de l'Académie royale des sciences de Madrid, etc. etc.; Lesquels, après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et
après s'être communiqués leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme; après avoir recueilli, étudié et discuté tous les titres produits de part et d'autre; après avoir entendu les intéressés et cherché à concilier les droits et prétentions des deux États, aussi bien que ceux des sujets respectifs, en conservant autant que possible les us et coutumes suivis depuis des temps plus ou moins reculés, sont convenus des articles suivants: ART. 1er. La ligne séparative des Souverainetés de France et d'Espagne, depuis l'extrémité orientale de la Navarre jusqu'au Val d'Andorre, partira du sommet de la Table des Trois Rois,
d'Andorre, partira du sommet de la Table des Trois Rois, dernier point désigné au procès-verbal d'abornement dressé, en exécution de l'article 10 du Traité de limites du 2 décembre 1856, et suivra la crête principale des Pyrénées jusqu'au pic de Gabèdelle, en s'avançant de l'occident à l'orient entre la vallée française d'Aspe et la vallée espagnole d'Anso. 2. Du pic de Gabèdelle, elle ira, par l'Escalier d'Aiguetorte, jusqu'à la Chourroute d'Aspe, d'après le tracé existant entre les territoires de Borce et d'Anso. 3. De la Chourroute d'Aspe, elle suivra la limite actuelle jusqu'au col de Somport, laissant la montagne d'Aspe
limite actuelle jusqu'au col de Somport, laissant la montagne d'Aspe sous la juridiction de l'Espagne. 4. Elle continuera vers l'orient par les crêtes de la chaîne principale des Pyrénées, sans aucune interruption, depuis le col de Somport jusqu'au sommet de l'Escalette, point d'où se détache le grand contrefort qui verse ses eaux, d'un côté, dans la vallée de Luchon, de l'autre, dans la vallée d'Aran. 5. Du sommet de l'Escalette, elle suivra la ligne de crête de ce contrefort jusqu'au lieu dit Cap de Touète ou Turon de la Tua, situé près de son extrémité septentrionale, laissant, toutefois, en Espagne
situé près de son extrémité septentrionale, laissant, toutefois, en Espagne la montagne de Pouylané et le Clot de Barèges. 6. Du cap de Touète, elle quittera les cimes pour descendre par le ruisseau du Terme et remonter par la Garonne et le ruisseau Argellé au cap de las Raspas, ou Mail Usclat, situé au sommet et vers l'extrémité occidentale du contrefort qui ferme au nord le bassin hydrographique de la vallée d'Aran. 7. Du cap de las Raspas, elle ira, par la ligne divisoire des eaux de ce contrefort, reprendre la chaîne principale des Pyrénées, dont elle suivra les crêtes
la chaîne principale des Pyrénées, dont elle suivra les crêtes jusqu'à la frontière du Val d'Andorre. 8. Il sera procédé, le plus tôt possible, au moyen de bornes et de signaux de reconnaissance convenablement placés, à la démarcation sur le terrain de la frontière internationale, sommairement indiquée dans les articles précédents. Cette opération aura lieu avec le concours de délégués des communes françaises et espagnoles intéressées, et il sera dressé un procès-verbal officiel d'abornement dont les dispositions auront la même force et valeur que si elles étaient insérées textuellement au présent Traité. 9. Les autorités municipales respectives prendront, avec l'approbation
présent Traité. 9. Les autorités municipales respectives prendront, avec l'approbation des autorités civiles supérieures du département et de la province, les mesures qui leur paraîtront les plus convenables pour assurer la conservation des bornes et le remplacement de celles qui auraient été détruites ou enlevées. Elles s'entendront pour que, chaque année au mois d'août, il soit fait de concert une reconnaissance des bornes qui marquent la ligne séparative de leurs territoires, et pour rédiger, en commun, un rapport destiné à informer les susdites autorités civiles supérieures du résultat de cette reconnaissance. 10. La commune française de Borce aura, une année
reconnaissance. 10. La commune française de Borce aura, une année sur six, l'usage exclusif de la montagne d'Estas, appartenant à Anso, et située sur le versant septentrional des Pyrénées entre la crête et la limite internationale, depuis l'Escalier d'Aiguetorte jusqu'à la Chourroute, d'où se dirige, de l'orient à l'occident, une chaîne rocheuse qui sépare l'Estas de la montagne d'Aspe. La sixième année revenant à Borce correspond à 1863, 1869 et aux années qui se suivent périodiquement au même intervalle. Durant leurs cinq années de jouissance libre de l'Estas à chaque période sexennale, les habitants d'Anso pourront faire paître leurs troupeaux,
période sexennale, les habitants d'Anso pourront faire paître leurs troupeaux, de jour et de nuit, en compagnie avec ceux de Borce, dans deux zones du territoire français contiguës à cette montagne, et les gardes, ainsi que les pasteurs, auront la faculté d'y couper le bois nécessaire à la construction de leurs cabanes et aux besoins de la vie. La première zone s'étend depuis l'Escalier d'Aiguetorte jusqu'au Mailh de Maspètres, entre la frontière internationale et la lisière supérieure du bois d'Espelunguère. Pour la jouissance de cette première zone, les troupeaux d'Anso auront la faculté de se servir librement, à leur entrée
auront la faculté de se servir librement, à leur entrée et à leur sortie, du chemin qui y mène par l'Escalier d'Aiguetorte et le pas de las Planetas, sans pouvoir en prendre d'autres en dehors du territoire commun. La seconde zone occupe l'espace compris depuis le Fourat de las Tirérès jusqu'au près de la Chourroute d'Aspe, entre les croix hautes ou repères de la limite internationale et les croix basses qui la circonscrivent du côté de l'orient. Il existe une troisième zone sur le territoire espagnol entre la frontière et une ligne, qui, partant du Col de la Porte Mail,
une ligne, qui, partant du Col de la Porte Mail, se dirige vers le Clot de la Mine, de là au Couchet de Garray, au-dessus du Mailh de Maspètres, puis au Fourat de las Tirérès, d'où elle va, en s'écartant insensiblement de la limite internationale, au cap de la Coume del Tach, et s'avance presque parallèlement à cette limite pour finir à la Chourroute. Il est convenu que le gros bétail de Borce qui se trouverait par accident dans cette zone pourra être repoussé sur le territoire français, mais qu'il ne sera passible ni de saisie, ni d'amende, à moins
ne sera passible ni de saisie, ni d'amende, à moins qu'il n'y ait été conduit par ses pasteurs. La jouissance des pâturages dans le versant septentrional de la montagne d'Aspé, propriété de la vallée d'Anso, appartiendra, deux années sur trois, à cette vallée; la Vésiau d'Aspé, composée des communes de Cette-Eygun, Etsaut et Urdos, n'ayant que la troisième, laquelle correspond à 1863, 1866 et aux années qui se succèdent périodiquement au même intervalle. La Vésiau d'Aspé et la ville de Jaca jouiront en commun des pâturages des montagnes d'Astun, de la Roque et Raquette, propriété de Jaca, sur le versant
la Roque et Raquette, propriété de Jaca, sur le versant méridional des Pyrénées, ainsi que de ceux des communaux de la Vésiau contigus à ces montagnes sur le versant français. Leurs troupeaux auront la faculté de rester de jour et de nuit dans Astun, mais seulement à partir du 10 juillet de chaque année, et leurs pasteurs pourront y construire des cabanes pour s'y abriter. Toutefois, les bêtes à laine de la Vésiau devront rentrer pour la nuit sur le territoire français. Les troupeaux de Jaca auront, dans les communaux de la Vésiau contigus à Astun et à la Raque
de la Vésiau contigus à Astun et à la Raque et Raquette, la compascuité, de jour seulement, avec ceux de Cette-Eygun, Etsaut et Urdos, qui pourront y paître toute l'année de jour et de nuit. L'usage du pâturage de la Raque et Raquette, compris entre Somport et les montagnes de Comedú, d'Espoullunguet et d'Astun, sera libre en toutes saisons, de jour et de nuit, pour les troupeaux de Jaca et de la Vésiau. Enfin, Jaca continuera à payer annuellement à la Vésiau d'Aspé cent trente sols jaques, qui, en monnaie actuelle, font, à peu de chose près, cent vingt-deux réaux
actuelle, font, à peu de chose près, cent vingt-deux réaux de vellon, ou trente-deux francs. Sont confirmés les usages existants entre les habitants de Sallent et de Lanuza, de la vallée de Tena, et ceux de la vallée d'Ossau, relativement à leur droit réciproque de gîte : pour les premiers, à la majada de Tourmon, dans la montagne d'Anéou, en France, et pour les seconds, à la grotte de Samorons ou majada de lu Roumiga, en Espagne. La rivière ou l'île de Saint-Savin, en France, et le Quignon de Panticosa de la vallée espagnole de Tena continueront d'avoir la co-jouissance
de la vallée espagnole de Tena continueront d'avoir la co-jouissance de la partie de la montagne de Jarret, bornée à l'est par le ruisseau d'Arratillou, au sud et à l'ouest par la crête principale des Pyrénées, au nord par les monts de Bun et d'Arias et par les ruisseaux ou ravins qui la séparent du Mercadal. Les co-usufruitiers maintiendront l'usage actuel d'affermer ce territoire sous le contrôle de l'autorité compétente, aux enchères et avec une parfaite égalité de conditions pour les fermiers du Quignon et ceux de la rivière; le produit, comme les charges, devant se partager par moitié entre
produit, comme les charges, devant se partager par moitié entre les intéressés. La vallée française de Barèges et la vallée espagnole de Broto ont la propriété commune des sept quartiers de Pouey-Aspé, des Escaères, de Pouey-Arraby, de Sécres, de Pla-Lacoume, de Pouey-Mourou et de Lacoste, compris sous la dénomination de montagne d'Ossoue. Ces sept quartiers s'étendent depuis la crête des Pyrénées, entre le Vignemale et la brèche de Roland, jusqu'aux communaux de Gavarnie, desquels ils sont séparés par une ligne dont le tracé approximatif part du Barrancou (ravin), qui divise Coumachoue de Lacoste, passe au-dessous de la cabane du Coueyla
Coumachoue de Lacoste, passe au-dessous de la cabane du Coueyla de Lacoste, puis par-dessous Pouey-Mourou jusqu'à l'Espugne de Milha, va de là aux Plas-Coumes, à la cabane de Pouey-Arraby, au col du même nom, au bas de Peyranère, au col de Lapahule, au sommet de Mourgat, borne ensuite la montagne de Pouey-Aspé jusqu'au Coumeyla neuf et continue par la crête de Pouey-Aspé, la Serre de Serradets et la Serre de Taillou pour aboutir à la brèche de Roland. Il sera fait un abornement de cette ligne, lorsqu'on procédera à celui de la frontière internationale prescrite par l'article 8, et on
de la frontière internationale prescrite par l'article 8, et on la modifiera, s'il y a lieu, en tenant compte du dire des parties intéressées et des accidents topographiques. Le procès-verbal de cette démarcation définitive sera annexé au présent Traité. Le pâturage des sept quartiers de la montagne d'Ossoue s'affermera aux enchères à Luz, d'accord entre les vallées de Barèges et de Broto, en présence de leurs délégués, avec l'intervention de l'autorité compétente, et à des conditions absolument égales pour les adjudicataires français et espagnols. Le fermage et les charges de cette propriété seront partagés par moitié entre les deux vallées.
cette propriété seront partagés par moitié entre les deux vallées. Les troupeaux de Barèges et de Broto pourront jouir en commun, tous les ans, des sept quartiers d'Ossoue jusqu'au 11 juin, mais, à partir de ce jour, le pâturage en sera interdit à toute espèce de bétail jusqu'au 22 juillet, époque à laquelle les fermiers et sous-fermiers auront seuls le droit de paître dans les quartiers qui leur seront dévolus. Le bétail propre de Broto, à l'exclusion de tout autre, aura la facilité de paître, avec celui de la vallée de Barèges, dans les communaux de Gavarnie, depuis le 22
de Barèges, dans les communaux de Gavarnie, depuis le 22 juillet jusqu'au moment où il rentre dans les versants d'Espagne. Afin de légitimer les usages indiqués ci-dessus, et pour mettre fin à jamais aux anciens litiges, la vallée de Barèges indemnisera la vallée de Broto de l'abandon perpétuel et volontaire que fait celle-ci de tous droits quelconques sur les montagnes du versant de Gavarnie autres que ceux mentionnés dans les paragraphes précédents. L'indemnité sera de vingt-deux mille francs, soit quatre-vingt-trois mille six cents réaux de vellon, et le paiement devra en être effectué dans le cours de l'année qui commencera
en être effectué dans le cours de l'année qui commencera du jour où le présent Traité sera mis à exécution. Le village aranais d'Aubert est maintenu, aux conditions actuelles, dans la possession exclusive et perpétuelle du Clot de Roye et de la Montjoie, sur le versant français du contre-fort qui sépare la vallée d'Aran de celle de Luchon. Bagnères de Luchon conservera les parties du Roumingau et du Campsaure dont il est en possession, et, pour légitimer cet état de choses, le Domaine français, qui en reste nu-propriétaire, désintéressera les communes aranaises de l'abandon de leurs prétentions sur ces terrains,
communes aranaises de l'abandon de leurs prétentions sur ces terrains, par une indemnité en argent qui équivaudra au capital correspondant à une rente en trois pour cent consolidé de la dette intérieure d'Espagne, égale au revenu moyen actuel desdits terrains, lequel sera évalué contradictoirement par des experts nommés par l'un et l'autre Gouvernement. Le capital de la rente sera calculé au cours qui aura été coté à Madrid le jour de la mise à exécution du présent acte. L'indemnité relative au Roumingau sera payée à Aubert ; celle du Campsaure à Benos, Begos et las Bordas, et les deux paiements