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projet de réfection ou de reconstruction du pont de Sainte-Foy-la-Grande. (Renvoi à la Commission des travaux publics.) 7° D'un vœu de M. Boutaricq, demandant de nouveau qu'un bureau de poste soit créé dans la commune de Hure. (Renvoi à la Commission d'administration.) 8° D'un vœu de MM. Chabrely, Perret, Delboy, Caussade et Cazauvieilh, demandant : 1° L'établissement des voies ferrées sur les quais de la rive droite de la Garonne au port de Bordeaux; 2° Le transfert de la gare maritime actuelle sur l'emplacement désigné à cet effet après l'enquête de juillet 1890; 3° L'établissement de la gare maritime de
de juillet 1890; 3° L'établissement de la gare maritime de La Jaunie. (Renvoi à la Commission des travaux publics.) 9° D'un vœu de M. Quancard, demandant qu'il soit établi à la station de Saint-Gervais (chemin de fer du Bayas), un bureau télégraphique et une boîte aux lettres. (Renvoi à la Commission d'administration.) 10° D'un vœu de MM. Sûr l'arronissement de la Rivière, Barbe et Fabre, demandant que le décret du 10 août 1875 sur la pêche fluviale soit modifié, afin que le filet de maille à 34 millimètres soit autorisé pour la capture de l'alose, de la lamproie et de
pour la capture de l'alose, de la lamproie et de la feinte. (Renvoi à la Commission d'agriculture.) 11° D'un vœu de M. Quancard, demandant : 1° Qu'il soit établi à la station de Saint-André-de-Cubzac les salles d'attente; 2° Que la gare des marchandises de cette station soit agrandie; 3° Que les bureaux de la petite vitesse soient déplacés. (Renvoi à la Commission des travaux publics.) Vision des listes électorales consulaires. — Désignation des délégués du Conseil Général. (Voir séance du 4 avril 1894.) M. LE PRÉSIDENT annonce qu'il va être procédé au scrutin pour la nomination des délégués du Conseil
procédé au scrutin pour la nomination des délégués du Conseil Général à la Commission de révision des listes des électeurs commerçants. SÉANCE DU 6 AVRIL Trois conseillers doivent être élus, par vote séparé, pour chaque arrondissement. Les scrutins ont lieu et donnent les résultats suivants : ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX Nombre de votants 31 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Ont obtenu : MM. Clouzet 28 voix. Quancard 28 — Cousteau 21 — Divers 8 — MM. Clouzet, Quancard et Cousteau, ayant obtenu la majorité des suffrages, sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Bordeaux. ARRONDISSEMENT
nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Bordeaux. ARRONDISSEMENT DE BAZAS Nombre de votants 29 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Ont obtenu : MM. Flous 26 voix. Lapeyre 26 — Dutrénit 24 — Divers 3 — MM. Flous, Lapeyre et Dutrénit sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Bazas; SÉANCE DU 6 AVRIL 483 ARRONDISSEMENT DE BLAYE. Nombre de votants 27 Bulletins blancs 1 Suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Ont obtenu : MM. Gervais 25 voix. Page 25 — Goujon 21 — Divers 5 — MM. Gervais, Page et Goujon sont nommés
Divers 5 — MM. Gervais, Page et Goujon sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Blaye. ARRONDISSEMENT DE LA REOLE Nombre de votants 26 Bulletins blancs 1 Suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Ont obtenu : MM. Laroze 25 voix. Thounens 25 — Boiteau 24 — MM. Laroze, Thounens et Boiteau sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de La Réole. ARRONDISSEMENT DE LESPARRS Nombre de votants 25 Bulletins blancs 1 Suffrages exprimés 24 Majorité absolue 13 SÉANCE DU 6 AVRIL Ont obtenu : MM. Castéja 24 voix. Goudineau 23 — Lanoire 23 — MM. Castéja, Goudineau
voix. Goudineau 23 — Lanoire 23 — MM. Castéja, Goudineau et Lanoire sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Lesparre. ARRONDISSEMENT DE LIBOURNE Nombre de votants 29 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Ont obtenu : MM. Poitou 26 voix. Rivière 26 — Surchamp 25 — MM. Poitou, Rivière et Surchamp sont nommés membres de la Commission pour l'arrondissement de Libourne. Commission de surveillance de l'École normale de Caudéran. (Voir séance du 3 avril 1894.) Le scrutin a lieu et donne les résultats suivants : Nombre de votants 31 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 29
Nombre de votants 31 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Ont obtenu : MM. Delboy 8 voix. Chabrely 8 — Lanoire 6 — Divers 7 — Il y a lieu de procéder à un second tour de scrutin. 2° tour de scrutin. Nombre de votants 28 Majorité absolue 15 Ont obtenu : MM. Chabrely 16 voix. Delboy 8 — Dezeimeris 2 — Lanoire 2 — En conséquence, M. Chabrely est nommé membre de la Commission de surveillance. M. LANOIRE. — Je vous demande la permission, Monsieur le Président, de faire pendant le recueillement des votes, une proposition
Président, de faire pendant le recueillement des votes, une proposition au Conseil. Vous êtes, comme moi, frappés, Messieurs, du temps considérable que nous sont perdus ces scrutins divers. Je voudrais demander au bureau s'il ne pourrait pas étudier le moyen de recueillir nos votes d'une façon pour ainsi dire mécanique, qui ne nous fit plus perdre un temps précieux. Je proposerai deux boîtes fermées. Dans l'une chaque conseiller général, pour assurer son vote, mettrait un bulletin signé de son nom ; dans l'autre il mettrait un bulletin au nom du candidat qu'il entendrait désigner. M. LE PRÉSIDENT. — Après la
candidat qu'il entendrait désigner. M. LE PRÉSIDENT. — Après la séance d'aujourd'hui, nous n'aurons plus à procéder à aucun vote. Au sein de la Commission d'administration et ailleurs, il a été question d'une modification du règlement à la session d'août. C'est donc à ce moment qu'on pourra utilement étudier la modification proposée par M. Lanoire. M. LANOIRE. — Je vous remercie, Monsieur le Président. Ferme-École de Machôrre. — Comité de surveillance et de perfectionnement. (Voir séance du 5 avril 1894.) Le scrutin a lieu et donne les résultats suivants : Nombre de votants 28 Bulletins blancs 3 Suffrages exprimés 25
Nombre de votants 28 Bulletins blancs 3 Suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 SÉANCE DU 5 AVRIL Ont obtenu : MM. Poitou 23 voix. Boutaricq 16 — Jeanty 16 — Boiteau 10 — Domec 4 — MM. Poitou, Boutaricq et Jeanty sont nommés membres du Comité de perfectionnement de la Ferme-École de Machôrre. M. JEANTY. — Messieurs, j'ai le regret de ne pouvoir accepter la mission que vous voulez bien me confier. Le Conseil Général doit nommer quelqu'un qui soit dans le voisinage de l'école. PLUSIEURS VOIX. — Non ! Non ! ce n'est pas indispensable. M. JEANTY. — Je
Non ! ce n'est pas indispensable. M. JEANTY. — Je vous remercie, toutefois, du vote que vous avez émis, et je vous en exprime ma reconnaissance, mais malgré toute ma bonne volonté, il m'est impossible d'accepter cette mission. Il est procédé à un second tour de scrutin pour remplacer M. Jeanty : Nombre de votants 24 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 22 Majorité absolue 12 Ont obtenu : MM. Boiteau 19 voix. Barreyre 1 — Divers 2 — M. Boiteau est nommé membre du Comité de la Ferme-École de Machôrre avec MM. Poitou et Boutaricq. Comité de protection des Enfants
avec MM. Poitou et Boutaricq. Comité de protection des Enfants de première âge. (Voir séance du 4 avril 1894.) Le scrutin a lieu et donne les résultats suivants : Nombre de votants 22 Majorité absolue 12 SÉANCE DU 6 AVRII. 487;. Ont obtenu MM. de Montesquieu 20 voix. Caussade 19 — Divers 3 — MM. de Montesquieu et Caussade sont nommés membres du Comité. Commission départementale des bureaux de tabacs. Désignation du délégué du Conseil Général. (Voir séance du 4 avril 1894.) Le scrutin a lieu et donne les résultats suivants : Nombre de votants 19 Bulletins blancs 2 Suffrages
suivants : Nombre de votants 19 Bulletins blancs 2 Suffrages exprimés 17 Majorité absolue. 8 Ont obtenu : MM. Fabre : 15 voix. Divers 2 — M. Fabre est nommé membre de la Commission des bureaux de tabacs. M. LE PRÉSIDENT donne la parole aux rapporteurs des Commissions, Tramway de Bordeaux à Camarsac. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET J'ai l'honneur de vous communiquer une décision par laquelle M. le Ministre des Travaux publics, prenant en considération la demande présentée au nom du département en vue d'obtenir la
demande présentée au nom du département en vue d'obtenir la concession d'un tramway entre Bordeaux et Camarsac, autorise la mise aux enquêtes du projet, 48S' SÉANCE DU 6 -AVRIL A toute éventualité, je vous prie de bien vouloir donner à la Commission Départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur les questions dont elle pourrait être saisie à cet égard. Paris, le 2 avril 1894; MONSIEUR LE PRÉFET, Vous m'avez renvoyé, à la date du 3 octobre 1893, le nouveau dossier préparé en vue de l'enquête d'utilité publique du tramway de Bordeaux à Camarsac, dont le Conseil Général de votre département
Bordeaux à Camarsac, dont le Conseil Général de votre département demande la concession à l'État, avec rétrocession à la Société générale des Chemins de fer Économiques: Cet avant-projet a été dressé dans l'hypothèse de l'adoption de la voie de la 44ème; vous faites connaître qu'il a été accepté dans toutes ses parties par la Société rétrocessionnaire. L'avant-projet tient compte des observations précédemment formulées par mon Administration en ce qui concerne le maximum des déclivités, qui a été ramené à 0m05. J'ai soumis cette affaire à l'examen du Conseil général des Ponts et Chaussées, qui a été d'avis qu'il y avait
Ponts et Chaussées, qui a été d'avis qu'il y avait lieu : 1° De prendre en considération, en vue de l'enquête d'utilité publique, l'avant-projet présenté, d'un commun accord, par le Conseil Général de la Gironde et par la Société rétrocessionnaire, et d'autoriser cette mise à l'enquête quand le dossier aura subi les modifications suivantes : (a) Les profils en travers-types de la voie établie dans la chaussée, indiqueront effectivement la pose de contre-rails et le pavage de l'entre-rails ainsi que de zones de 0m50 de largeur de part et d'autre de la voie. (b) Le mémoire descriptif contiendra l'évaluation des
de la voie. (b) Le mémoire descriptif contiendra l'évaluation des dépenses à faire et des recettes à espérer par le concessionnaire. (c) Les tarifs seront complétés par l'indication des prix qui seront appliqués aux transports par wagons complets. 2° D'ajourner, jusqu'après les enquêtes, lesquelles devront être faites conformément aux prescriptions des articles 2 et 10 du décret du 18 mai 1881, et jusqu'à la production du cahier des charges et du traité de rétrocession, toute décision au sujet de la concession du tramway au département par l'État, avec rétrocession à la Société générale des Chemins de fer Économiques ; 3°
la Société générale des Chemins de fer Économiques ; 3° De vous rappeler, Monsieur le Préfet, que la concession devant être faite par l'État, il appartient aux ingénieurs de préparer le dossier de l'enquête, d'en suivre la marche, et de faire le rapport sur les résultats. J'ai approuvé cet avis par décision de ce jour. Il doit être entendu, en outre, dès à présent, que cette concession nouvelle ne pourra pas augmenter le montant des sacrifices de l'État qui atteignent déjà, dans le département de la Gironde, le maximum de 400,000 francs fixé par l'article 14 de la loi du
400,000 francs fixé par l'article 14 de la loi du 11 juin 1880. Je vous prie de donner connaissance... Recevez, etc. Le Ministre des Travaux publics, Signé : JONNART. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs, la question du tramway de Camarsac, qui depuis de bien longues années est l'objet de vos revendications, semble enfin avoir fait un pas. M. le Ministre des Travaux publics a autorisé la mise aux enquêtes. Nous ne pouvons que nous en féliciter et exprimer le désir que la période d'exécution ne tarde pas trop à commencer. Conformément à l'avis de M. le Préfet, votre Commission des
Conformément à l'avis de M. le Préfet, votre Commission des travaux publics vous propose de donner à la Commission Départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer en votre absence sur toutes les questions dont elle pourrait être saisie par l'Administration. M. DURAT. — Messieurs, je saisis avec plaisir l'occasion qui m'est offerte de remercier très chaleureusement M. le Préfet de la Gironde d'avoir fait faire un si grand pas à la question du tramway de Camarsac. Certainement, nous ne pouvons pas encore nous flatter de voir notre chemin de fer lancé à grande vitesse ; mais je prie instamment M. le
à grande vitesse ; mais je prie instamment M. le Préfet de ne pas s'arrêter en si bonne voie, et de prescrire l'enquête le plus tôt possible. M. LE PRÉFET. — J'en prends l'engagement, et je suis heureux que le grand pas dont vous parlez ait été fait à temps pour m'attirer des compliments au lieu des reproches que vous vous proposiez paraît-il de m'adresser (Rires). (Adopté. — Délégation est donnée à la Commission Départementale)-; 49S SÉANCE DU 6 AVRIL Incendies dans les Landes. M. Lanoire, rapporteur, au nom de la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT
la Commission d'agriculture, du commerce et des travaux publics. RAPPORT DU PRÉFET Messieurs, j'ai l'honneur de vous soumettre, avec une dépêche de M. le Ministre de l'Agriculture qui demande vos observations sur les dispositions qu'il comporte, le projet de loi préparé par le Gouvernement en vue des mesures à prendre contre les incendies dans les Landes. RAPPORT DE LA COMMISSION Messieurs les vœux que vous avez émis si souvent, depuis de nombreuses années, au sujet des mesures à prendre contre les incendies des Landes, ont été enfin entendus et la loi dont vous n'avez cessé de proclamer la nécessité va
loi dont vous n'avez cessé de proclamer la nécessité va être soumise incessamment au Parlement. Vous devez vous féliciter de vos efforts persévérants et exprimer le vœu que rien ne vienne plus arrêter le vote, et la promulgation de cette loi protectrice. M. le Ministre de l'Agriculture, que je suis heureux de remercier, au nom de tous les landais propriétaires de forêts, de son projet de loi, a voulu avant de le présenter aux Chambres le soumettre à l'examen des Conseils Généraux intéressés. Vos Commissions réunies l'ont examiné avec le plus grand soin, et en ont étudié tous les points
plus grand soin, et en ont étudié tous les points article par article. C'est à l'unanimité des membres présents que le projet présenté a été adopté, avec de très légères modifications de détail, qui n'en modifient pas la portée, et c'est votre unanimité que nous vous demandons, afin de prouver au Parlement que dans ce grand département de la Gironde nous sommes prêts à tous les sacrifices, en vue d'un intérêt général et humanitaire. Voici, Messieurs, le projet de loi dont il s'agit, et votre rapporteur vous indiquera au cours de la lecture, les légères modifications demandées par vos Commissions
de la lecture, les légères modifications demandées par vos Commissions réunies ; SÉANCE DU 6 AVRIL 491 Projet de loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans les départements de la Gironde, des Landes, et de Lot-et-Garonne. ARTICLE PREMIER. Est soumise aux dispositions de la présente loi la région des landes de Gascogne comprenant : 1° Dans le département de la Gironde, toute la partie située sur la rive gauche de la Gironde et de la Garonne; 2° Dans le département de Lot-et-Garonne, la portion de l'arrondissement de Nérac située à l'ouest de la Garonne, de la Baïse,
Nérac située à l'ouest de la Garonne, de la Baïse, de la Gélise et de l'Auzun; 3° Dans le département des Landes, tout le territoire situé au nord du cours de l'Adour, de la Midouse et du Midoux. ART. 2. L'emploi du feu est interdit, en dehors des habitations, aux propriétaires et aux tiers dans les forêts, landes boisées et landes rases, ainsi qu'à moins de 200 mètres des unes et des autres, sauf pour les usages ci-après: 1° Les incinérations de landes; 2° L'entretien des gardes-feux; 3° Le débit des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation
des bois, leur carbonisation, l'extraction du goudron; 4° La préparation des aliments des ouvriers employés aux exploitations agricoles et forestières. ART. 3. Des arrêtés préfectoraux pris après avis du Conseil Général, le Conservateur des forêts entendu, détermineront les époques pendant lesquelles l'usage du feu sera autorisé pour les cas prévus par l'article précédent et fixeront les conditions de son emploi. Ils seront publiés et affichés dans chaque commune au moins quinze jours avant l'époque fixée, soit pour l'autorisation, soit pour l'interdiction du feu. ART. 4. Toute infraction aux dispositions de l'article 2 ou aux arrêtés préfectoraux pris en vertu de
l'article 2 ou aux arrêtés préfectoraux pris en vertu de cet article, donnera lieu à un emprisonnement de un à cinq jours et à une amende de 20 à 500 francs, ou à l'une de ces deux peines seulement. 492 '-SÉANCE DU 6 AVRIL Les maris, pères, mères, tuteurs et en général tous maîtres et commettants seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs, pupilles, ouvriers, voituriers et autres subordonnés, dans les conditions prévues par l'article 206 du Code forestier. En cas de récidive, les dispositions de l'article 201 du Code forestier seront applicables. ART.
dispositions de l'article 201 du Code forestier seront applicables. ART. 5. Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés forestiers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher et constater dans tous les terrains spécifiés à l'article 2 les délits prévus par la présente loi. Les procès-verbaux dressés par les agents et préposés de l'Administration des forêts seront soumis à l'accomplissement des formalités prescrites par le Code forestier (titre XI). Ils feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 6. L'Administration forestière est chargée de la poursuite des délits
6. L'Administration forestière est chargée de la poursuite des délits constatés par son personnel lorsqu'ils auront été commis dans les bois soumis au régime forestier. Au cas contraire, les procès-verbaux seront transmis par l'inspecteur des forêts, dans le délai de vingt jours, au Procureur de la République chargé des poursuites. ART. 7. Toute action relative aux délits et contraventions prévus par la présente loi sera prescrite par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions auront été constatés. ART. 8. Dans le délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, les Préfets
partir de la promulgation de la présente loi, les Préfets des départements intéressés feront dresser par le Service vicinal, chacun en ce qui le concerne, le projet d'un réseau de garde-feux publics pour la région à protéger. Ce projet sera soumis à une enquête dans toutes les communes intéressées; les Conseils Municipaux seront consultés; le Conseil Général SÉANCE DU 6 AVRIL 493 donnera son avis dans chaque département, puis il sera statué par un décret délibéré en Conseil d'État qui déclarera, s'il y a lieu, l'utilité publique des travaux. Il sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux, ainsi que
sera procédé, pour l'exécution et l'entretien des travaux, ainsi que pour la répartition des dépenses entre les communes et les particuliers, suivant les règles tracées par la loi du 21 mai 1836 pour les chemins d'intérêt commun. ART. 9. Les tranchées garde-feux seront débarrassées de toutes broussailles et plantes parasites, ainsi que de tous bois d'essences résineuses, et maintenues en parfait état d'entretien. Elles auront une largeur de 20 à 30 mètres. M. LE RAPPORTEUR. — Le projet de loi porte : « ...auront une largeur de 20 à 30 mètres. » Vos commissions réunies proposent d'y substituer : «
mètres. » Vos commissions réunies proposent d'y substituer : « auront une largeur fixée par les Conseils Généraux (les Conseils Municipaux entendus), suivant les orientations et suivant les localités. » M. LESCA. Les Conseils Municipaux entendus et les principaux imposés aussi. Je demande cette addition. M. LE PRÉFET. — C'est difficile à admettre. M. LE PRÉSIDENT. — C'est aussi ce qu'a pensé la Commission. ART. 10. Lorsqu'à moins de 20 mètres des lignes de chemins de fer il existera des terrains définis à l'article 2 ci-dessus, il sera établi le long des voies des tranchées débarrassées de toutes broussailles et
long des voies des tranchées débarrassées de toutes broussailles et de tous bois d'essences résineuses. Ces tranchées seront toujours maintenues en parfait état de débroussaillement. Elles auront une largeur de 20 mètres à partir du bord extérieur de la voie. Elles devront être terminées dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. Les travaux d'établissement et d'entretien de ces tranchées seront exécutés par les compagnies concessionnaires et à leurs frais. Dans le mois qui suivra l'établissement, les propriétaires pourront enlever tout ou partie des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le
des produits, les compagnies restant chargées de faire disparaître le surplus. A défaut par les Compagnies de se conformer aux dispositions ci-dessus, les travaux seront exécutés à leurs frais, à la diligence du Service vicinal et sur l'autorisation du Préfet, qui arrêtera le mémoire des frais et le rendra exécutoire. Exceptionnellement, il pourra y avoir dispense pour les Compagnies de l'établissement des tranchées sur les points où ce travail aura été déclaré inutile par un arrêté préfectoral pris sur l'avis conforme d'une Commission composée du Conseiller Général du canton, de l'Agent Voyer en chef du département et d'un Ingénieur nommé
l'Agent Voyer en chef du département et d'un Ingénieur nommé par le Directeur du Contrôle du chemin de fer. Les propriétaires pourront réclamer une indemnité seulement à raison de l'abatage des bois d'essences résineuses, auquel cas cette indemnité sera fixée suivant la procédure et les formes de la loi du 21 mai 1836. Au cas où l'adoption, par les Compagnies de chemins de fer, de la traction électrique ou de toute autre invention viendrait à faire disparaître tout danger d'incendie, un arrêté préfectoral précédé de l'avis de la Commission instituée par le présent article pourrait dispenser lesdites Compagnies de l'établissement
par le présent article pourrait dispenser lesdites Compagnies de l'établissement de tranchées ou de l'entretien de celles existantes. ART. 11. Dans le cas d'incendie et notamment quand il sera nécessaire d'ordonner le contre-feu, la direction des secours appartiendra au maire de la commune d'abord, et en second lieu à ses adjoints. Le maire pourra à l'avance, par arrêté, déléguer les mêmes pouvoirs aux personnes qui lui seront désignées par une réunion composée des Conseillers Municipaux et des plus forts imposés de la commune appelés en nombre égal. M. LE RAPPORTEUR. — Le Maire pourra, dit le projet de loi. La
— Le Maire pourra, dit le projet de loi. La Commission propose de changer le mot "pourra" par le mot "devra". Si plusieurs délégués se trouvent en même temps sur les lieux d'un sinistre, la direction des secours appartiendra à chacun des délégués dans l'ordre d'inscription sur l'arrêté de délégation. Quand le feu menacera des forêts domaniales ou soumises au régime forestier, la direction, en l'absence du maire ou d'un adjoint, reviendra à l'agent ou au préposé forestier le plus élevé en grade, présent sur les lieux. Les mesures prises ne pourront donner lieu ni à aucune indemnité ni à
ne pourront donner lieu ni à aucune indemnité ni à aucun recours contre ceux qui les auront ordonnées. ART. 12. Les Préfets des trois départements intéressés pourront fixer dans leurs arrêtés, pris en vertu de l'article 3 de la loi sur la police de la chasse, des dates spéciales d'ouverture pour tout ou partie des bois, forêts, landes soumis aux dispositions de la présente loi. Il convient, Messieurs, que vous manifestiez votre opinion sur le projet de loi dont je viens de vous donner lecture, et que M. le Ministre de l'Agriculture a voulu soumettre à vos délibérations. Je demande