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de Douanes de Givet (station du Chemin de fer des Ardennes) à l'importation, à l'exportation et au transit de certaines Marchandises. Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les lois des 28 avril 1816 et 27 mars 1817; Vu la loi du 2 décembre 1814 et les ordonnances des 17 janvier (1) et 23 août 1830 (2); Vu la loi du 9 février 1832;
août 1830 (2); Vu la loi du 9 février 1832; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; Vu la loi du 9 juin 1845, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le bureau de douanes de Givet (station du chemin de fer des Ardennes) est ouvert: 1° À l'importation des marchandises taxées à plus de vingt francs par cent kilogrammes ou nominativement désignées par l'article 8 de la loi du 27 mars 1817; 2° À l'importation et à l'exportation des grains et farines; transit, tant à l'entrée qu'à la sortie, des marchandises prohibées ou non
à l'entrée qu'à la sortie, des marchandises prohibées ou non prohibées; 3° À l'importation des marchandises et mécaniques complètes ou en pièces détachées. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 10,156. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé, par l'État, conformément
publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé, par l'État, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret, à l'exécution des travaux projetés pour mettre le bourg de l'Isle-de-Noé à l'abri des inondations de la Baïse de devant et de la Baïse de derrière. 2. La part contributive de l'État dans la dépense, évaluée à soixante-et-un mille trois cents francs (71,300f), est fixée à la somme de quarante mille francs (40,000f), et sera imputée sur les ressources affectées, par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858, aux travaux de défense des villes contre les inondations; le surplus
travaux de défense des villes contre les inondations; le surplus sera supporté par la commune et le département et appliqué aux travaux conformément aux délibérations susvisées. 3. Les travaux mentionnés en l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. 4. La commune de l'Isle-de-Noé est autorisée à s'imposer extraordinairement, eu quatre ans à partir de 1862, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de cinq mille francs (5,000f), représentant annuellement dix-huit centimes environ. Le produit de cet impôt servira, jusqu'à ce qu'il soit consommé, au paiement de la part contributive de la commune, dans les travaux destinés à
part contributive de la commune, dans les travaux destinés à la défendre contre les inondations. (Paris, 22 Janvier 1862. ) N° 10,157. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La partie du chemin de grande communication n° 8 comprise entre Neuville et la limite de l'Ain et indiquée par une teinte rose sur le plan du 10 juillet 1860 est et demeure classée parmi les routes départementales du Rhône comme prolongement de la route n° 14 de l'Arbresle à Neuville. Le plan du 10 juillet 1860
de l'Arbresle à Neuville. Le plan du 10 juillet 1860 demeurera annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'amélioration de la nouvelle portion de route, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 29 Janvier 1862.) N° 10,158. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les routes départementales du Gers n° 1, de Valence à Maubourguet, et n° 2, de
n° 1, de Valence à Maubourguet, et n° 2, de Valence à Lannemezan, seront rectifiées entre le pont de l'Auloue et le moulin de Camarade, suivant la direction générale indiquée par un trait rouge plein sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un
avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 29 Janvier 1862.) N° 10,159. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'une gare à marchandises au village de Sainte-Hélène, près Lille, département du Nord (ligne de Paris à la frontière belge), et d'un bassin d'embarquement et de débarquement le long du canal de la Deule. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper par la gare projetée, la compagnie du chemin de
occuper par la gare projetée, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent pour l'administration de la loi du 3 mai 1841. 3° Les terrains occupés seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord et feront, en conséquence, retour à l'Etat à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. (Paris, 29 Janvier 1862.) N° 10,160. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise
1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales d'Ondres (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du 24 juillet 1861, du conseil municipal d'Ondres, qui prend charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et affecte à leur paiement les sommes nécessaires provenant des ressources que possède la commune. 3° Les travaux devront être commencés dans le délai de trois mois de la date du présent décret, et terminés le 31 décembre 1873, On exécutera chaque année un douzième
le 31 décembre 1873, On exécutera chaque année un douzième de la surface totale ; toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai de l'entreprise. (Paris 29 Janvier 1862. ) N° 10,161. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Bélis (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. 2° Est approuvée la délibération du conseil municipal de Bélis, en date du 1er septembre 1861, par laquelle
de Bélis, en date du 1er septembre 1861, par laquelle il déclare prendre à sa charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux, et affecte à leur paiement le produit de la vente de une partie des landes améliorées. 3° Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois à partir de la date du présent décret, et terminés dans un délai de douze années à partir de cette date. On assainira chaque année un douzième de la surface totale ; toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 1er Février Certifié conforme :
et abréger le délai. (Paris, 1er Février Certifié conforme : Paris, le 7 Mai 1862 , Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Loi qui autorise le département des Ardennes à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 7 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département des Ardennes est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent soixante-cinq mille francs (365,000f), qui sera
somme de trois cent soixante-cinq mille francs (365,000f), qui sera appliquée aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la Société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le
préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département des Ardennes est également autorisé à s'imposer extraordinairement, par addition au principal des quatre contributions directes, trois centimes en 1863 et deux centimes pendant neuf ans, à partir de 1864, dont le produit sera affecté, tant au remboursement et au service des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus, qu'aux travaux des chemins vicinaux de grande communication. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en exécution de la loi du 21
loi de finances, en exécution de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique à Paris, le 28 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département des Ardennes. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 30 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL,
TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé
Tuileries, le 7 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,163. — Loi qui prorogue la perception des Surtaxes à l'Octroi de la commune de Laon. Du 7 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A
Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La perception des surtaxes autorisées, jusqu'au 31 décembre 1862, par la loi du 19 juin 1857, sur le vin, le cidre et l'alcool, à l'octroi de la commune de Laon, département de l'Aisne, est et demeure prorogée jusqu'au 31 décembre 1868 inclusivement. Ces surtaxes sont établies de la manière suivante savoir Vins en cercles et en bouteilles, l'hectolitre..... 1f 00c Cidres en cercles et en bouteilles, l'hectolitre o 4o Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en
4o Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, l'hectolitre..... 4 00 Ces surimpositions sont indépendantes des droits principaux qui se perçoivent à l'octroi sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOÜET. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Laon (Aisne).
d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Laon (Aisne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 30 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire
les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,164. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le Cadre du Personnel affecté au service de Police dont le Préfet est investi dans la ville de Toulouse. Du 24 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
24 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ; Vu l'article 50 de la loi du 5 mai 1855 ; Vu le décret du 10 mai 1852 (1) et les tableaux de population y annexés; Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, qui détermine le nombre des commissaires de police proportionnellement à la population ; Vu notre décret du 26 septembre 1855
la population ; Vu notre décret du 26 septembre 1855 (3), portant règlement du cadre de la police de la ville de Toulouse, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Dans la ville de Toulouse, le cadre du personnel affecté au service de police dont le préfet est investi est fixé conformément au tableau annexé au présent décret. 2. Les employés et agents de tout ordre seront nommés et commissionnés par le préfet et prêteront serment entre ses mains. 3. Le maire, pour les attributions de police dont il reste chargé, aura sous son autorité le commissaire
dont il reste chargé, aura sous son autorité le commissaire central, qui transmettra ses ordres aux divers fonctionnaires et agents de la police, et qui en assurera l'exécution. 4. Les dispositions relatives à l'organisation et au détail du service, au costume, à l'armement, seront réglées par des arrêtés préfectoraux, sous l'approbation du ministre de l'intérieur. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. Tableau portant règlement
département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. Tableau portant règlement du cadre de la police de la ville de Toulouse, régie par l'article 50 de la loi du 5 mai 1855. Les employés de la préfecture chargés de la direction du service, Le commissaire central, 8 commissaires de police, 9 secrétaires attachés au commissaire central et aux 8 commissaires de police, 4 inspecteurs de police, 5 brigadiers. 20 agents de police, 15 agents. Sergents de ville 110 brigadiers. 10 sous-brigadiers. 40 sergents de ville. N° 10165, — DÉCRET IMPÉRIAL relatif au transport, par Chemin de fer, des Marchandises de transit
au transport, par Chemin de fer, des Marchandises de transit et d'exportation. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'ordonnance royale du 15 novembre 1846 (1), portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; Vu les cahiers des charges des compagnies de chemins de fer; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date
l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 11 janvier 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Par dérogation aux articles 44, 48 et 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, et aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 48 des cahiers des charges des compagnies de l'Est, de l'Ouest, d'Orléans, du Nord, de Paris à Lyon et à la Méditerranée, du Midi, des Ardennes et du Dauphiné, le transport, par chemin de fer, des marchandises de transit (c'est-à-dire traversant la France d'une frontière à une autre,
transit (c'est-à-dire traversant la France d'une frontière à une autre, sous plomb de douane), ainsi que des marchandises d'exportation (c'est-à-dire expédiées d'un point situé sur le territoire français en destination de l'étranger), sera réglé par les dispositions suivantes : TARIFS DE TRANSIT. 2. En ce qui concerne le transport des marchandises en transit, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra autoriser les compagnies qui en feront la demande à percevoir les prix et appliquer les conditions qu'elles jugeront les plus propres à combattre la concurrence qui leur est faite par les voies étrangères. Elles ne seront
leur est faite par les voies étrangères. Elles ne seront astreintes, dans ce cas, à aucune formalité d'affichage préalable et à aucun délai, soit pour appliquer les taxes réduites, soit pour opérer, dans les limites fixées par leurs cahiers des charges, le relèvement des prix abaissés. 3. Les compagnies auxquelles cette autorisation aura été accordée communiqueront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics les prix et conditions applicables aux transports de transit, la veille de leur mise en vigueur. Chaque tarif de cette catégorie devra être produit sous forme de prix faits, c'est-à-dire présenter, pour chaque
produit sous forme de prix faits, c'est-à-dire présenter, pour chaque espèce de marchandises, un chiffre total unique, par tonne, comprenant le péage, le transport et les frais accessoires de toute nature, de la frontière d'entrée à la frontière de sortie. Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer appartenant au même réseau et situés sur le même littoral. 4. Chaque tarif de transit sera porté à la connaissance du public, avant sa mise en vigueur, par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées dans le tarif. 5. A toute époque, notre ministre de l'agriculture,
le tarif. 5. A toute époque, notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics pourra interdire l'application des tarifs de transit. TARIFS D'EXPORTATION. 6. Les compagnies seront dispensées, pour les tarifs d'exportation à prix réduits, des formalités d'affichage préalable prescrites par l'article 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. Elles seront, en outre, exonérées de l'obligation imposée par leurs cahiers des charges, de ne pas relever les taxes avant le délai d'un an. Elles devront, pour les tarifs de cette nature, se conformer aux dispositions suivantes : 7. Les compagnies soumettront à notre ministre de l'agriculture, du
7. Les compagnies soumettront à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics toutes les propositions tendant, soit à abaisser les taxes des marchandises destinées à l'exportation, soit à modifier les conditions générales d'application relatives à ces transports. 8. Les propositions dont il s'agit devront indiquer les parties du réseau sur lesquelles les tarifs seront appliqués au départ, et la durée fixée pour l'application. Cette durée ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à trois mois. P. Si, dans un délai de cinq jours, à dater de l'enregistrement de ces propositions au ministère de l'agriculture, du commerce et
de ces propositions au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, le ministre n'a pas notifié aux compagnies son opposition, les tarifs proposés pourront être appliqués à titre provisoire. Ces tarifs seront portés immédiatement à la connaissance du public par des affiches apposées dans toutes les gares dénommées au tarif. Toutes les fois qu'après le délai minimum de trois mois, fixé par l'article 8 du présent décret, ces compagnies voudront relever les tarifs d'exportation, par elles abaissés, elles seront tenues de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15
leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846. A la fin de chaque exercice, chaque compagnie adressera à notre ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transportées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d'exportation, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports auront été effectués. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre
26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,166. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et d'une Bourse de commerce. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 11 de la loi de
travaux publics ; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1858, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858 et celle du 28 juin 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de douze-mille neuf cent soixante-deux francs (12,962), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce
notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes également par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les contribuables désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par les lois des 18 mai 1850 et 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui