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1790, du principe de la séparation des pouvoirs, et des règles de la compétence ratione materiae : « Sur la première branche du moyen : Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et qu’il est constant, en fait, que les anciens remparts de la ville d’Alet, maintenant déclassés, étaient rentrés dans le domaine privé de cette commune et que, sur un point, leur mur soutenait la propriété du sieur Conquet ; que le maire d’Alet, à ce autorisé par le conseil municipal, ayant fait démolir le mur dans la partie qui menaçait ruine, la brèche ouverte mettait en continuel péril d’éboulement
menaçait ruine, la brèche ouverte mettait en continuel péril d’éboulement le terrain supérieur ; Attendu que le jugement attaqué, pour accueillir l’action de Conquet qui tendait à la répression du trouble apporté à sa possession par la commune, a expressément constaté que, depuis plus d’un an avant l’ouverture de la brèche litigieuse, Conquet appuyait son terrain contre le mur d’une façon continue, apparente et avec tous les caractères d’une possession utile et qu’en supprimant cet appui sans le remplacer par un autre, le maire d’Alet avait causé à sa possession un trouble injustifié ; que ces constatations donnent une base
un trouble injustifié ; que ces constatations donnent une base légale suffisante à la décision attaquée ; Sur la seconde branche : Attendu que le juge de paix était compétent pour statuer sur l’action en complainte exercée par Conquet qui tendait à la répression d’un trouble apporté à sa possession par le fait de la commune ; qu’il n’était pas tenu de surseoir à prononcer sa décision jusqu’à ce que l’ autorité administrative ait pu déterminer le sens et la portée de la délibération par laquelle le conseil municipal avait décidé la démolition des anciens remparts dans la partie qui
décidé la démolition des anciens remparts dans la partie qui menaçait ruine ou du refus opposé par le maire à la demande qui lui était présentée par Conquet de fermer la brèche ouverte ; que c’était là de purs actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils étaient pris, ne constituaient pas des actes d’administration publique ; que le tribunal civil, statuant comme juge d’appel, avait également compétence pour ordonner que la brèche litigieuse serait fermée, cette mesure n’entreprenant pas sur des intérêts publics et ne faisant qu’assurer le règlement d’une question de
publics et ne faisant qu’assurer le règlement d’une question de possession ; que le pourvoi n’est donc pas fondé à soutenir que l’autorité judiciaire, en statuant sur le litige comme elle l’a fait, ait violé le principe de la séparation des pouvoirs ; Rejette. Domaine de l'Etat. — Tramway. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Ennuiellement — ('sine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité. Lorsque le cahier des charges d'une concession de tramways stipule qu'à l'expiration de la concession, l'Etat rentrera en possession de « la voie ferrée,
concession, l'Etat rentrera en possession de « la voie ferrée, de tous les immeubles faisant partie du domaine public qui en dépendent... des plaques tournantes, réservoirs d'eau et des installations faites en vue de la production de la force motrice », cette clause ne saurait être étendue à l’usine destinée à la production de l’électricité, que la société concessionnaire a fait édifier plus tard sur un terrain à elle appartenant, mais seulement aux appareils électriques susceptibles d'être rangés dans la même catégorie que les installations énumérées dans le cahier des charges. ... Alors surtout que cette usine fournit, non seulement
charges. ... Alors surtout que cette usine fournit, non seulement l’électricité nécessaire au fonctionnement du tramway, mais celle qu’en conformité de ses statuts ladite société vend au public. En conséquence, cette usine ne fait pas partie du domaine public et l’hypothèque dont la société concessionnaire l’a grevée doit être déclarée valable. La « Société d’applications industrielles » s’est fait donner une hypothèque par la société concessionnaire du tramway électrique de Vanves à Paris, en garantie d'un prêt de 300,000 francs qu’elle lui avait consenti. Cette hypothèque portait sur l’usine qui alimente cette ligne. La société créancière, n’ayant pas été remboursée,
alimente cette ligne. La société créancière, n’ayant pas été remboursée, a fait saisir l’usine sur laquelle portait l’hypothèque. L’État est alors intervenu, et a revendiqué cette usine, qu’il soutint faire partie du domaine public. Le 23 juin 1904, la chambre des saisies du tribunal civil de la Seine a débouté l’État de sa prétention. (Voir le Droit du 25 juin 1904.) M. le préfet de la Seine, représentant l’État, a interjeté appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris, après avoir entendu M. Carpentier, avocat de l’État, M. E. Seligman, avocat de la Société d’applications industrielles, M. Barbot, avocat
Seligman, avocat de la Société d’applications industrielles, M. Barbot, avocat de M. Vacher, syndic de la Compagnie des tramways de Vanves à Paris, et M. Léonville, avocat de M. et Mme Foulhiac de Padirac et consorts, a, sur les conclusions de M. Blondel, avocat général, rendu l’arrêt suivant, le 29 mars 1905. « La Cour : « Considérant que, par convention du 29 mars 1899, l’État a concédé à de Brandon, ingénieur, une ligne de tramways à traction mécanique de Vanves à Paris, avec tous ses prolongements ou embranchements à venir ; « Qu’une société s’est formée pour lui être
venir ; « Qu’une société s’est formée pour lui être substituée, mais en se donnant, en outre, pour objet : 1° l’établissement, acquisition et exploitation directe ou indirecte, dans le territoire dont s’agit, d’entreprises de transmission ou de distribution d’énergie électrique pour tous usages ; 2° l’acquisition et la prise à loyer de tous immeubles ou meubles, brevets ou procédés utiles à ces industries ; que les statuts en ont été établis le 19 juin 1899, suivant acte reçu par Cotelle, notaire à Paris; qu’ils ont été modifiés au cours de la procédure administrative de substitution de la société à
de la procédure administrative de substitution de la société à de Brandon ; qu'ils ont dû, dès lors, être examinés et appréciés, en leur portée, par l’administration, avant le décret du 24 juillet 1900, qui a consacré cette substitution ; « Considérant que le cahier des charges de l’entreprise contient un article 17 ainsi conçu : « A l’époque fixée pour l’expiration « de la concession et par le seul fait de « cette expiration, l’État sera subrogé à « tous les droits du concessionnaire sur la « voie ferrée et ses dépendances et il en« trera immédiatement en jouissance
et ses dépendances et il en« trera immédiatement en jouissance da « tous ses produits ; « Le concessionnaire sera tenu de lui re« mettre en bon état d’entretien la voie « ferrée et tous les immeubles faisant partie « du domaine public qui en dépendent ; « Il en sera de même de tous les objets im«mobiliers dépendant de ladite voie, tels « que les barrières et clôtures, les changements de voie, plaques tournantes, réservoirs, grues hydrauliques, machines fixes, bureaux d’attente et de contrôle, etc. ainsi que des installations « faites en vue de la production et de la
« faites en vue de la production et de la transmission de la force motrice nécessaire au service des tramways » ; « Que cette disposition se borne à prévoir une force motrice », sans exiger l’énergie électrique, et que les autres articles, comme tous les documents et plans versés aux dossiers, ne signalent pas davantage l’obligation d’une traction électrique ; « Considérant que, cependant, la société construisit à Malakoff, en dehors du périmètre de la voie et sur un terrain de 6,000 mètres, une usine destinée à fournir l’électricité au tramway et ses divers clients, et y annexa les
au tramway et ses divers clients, et y annexa les bâtiments accessoires nécessaires à son industrie statutaire ; « Considérant que cet immeuble a été, avec les dépendances, saisi à la requête de ses créanciers et que le préfet de la Seine, en qualité de lui, a formé une demande en distrayance, l’usine faisant, d’après lui, partie du domaine public de l’Etat ; « Considérant que la preuve de cette prétention incombe au demandeur d’autant plus que l’Etat pouvait mettre dans les articles du cahier des charges toute la clarté nécessaire, notamment dans la clause de retour ; « Considérant
nécessaire, notamment dans la clause de retour ; « Considérant que cette clause, qui vient d’être reproduite, ne revendique point une usine ou un immeuble affecté à la production d’une force motrice ; que sa prétention ne s’élève que jusqu’aux objets immobiliers dépendant de la voie et aux objets similaires ; que, dans cette dernière catégorie, se trouvent les installations faites en vue de la force motrice à obtenir et transmettre ; « Que le rapprochement de ces deux catégories d’objets au même paragraphe démontre que, dans l’esprit du stipulant, ils ne pouvaient être profondément différents les uns des autres,
ils ne pouvaient être profondément différents les uns des autres, comme une usine considérable et une barrière ou une plaque tournante ; que le mot « installations » ne saurait s’appliquer à une usine de production, mais seulement aux dispositifs d’appareils, à l’équipement électrique; que, s’il se fût agi d’une usine, le terme eût été tout autre et que la question était assez grave pour appeler l’attention et exiger la précision ; « Considérant que, d’ailleurs, l’instruction ministérielle du 9 octobre 1899 prescrit de ne pas comprendre, en principe, dans les dépendances des tramways, les usines génératrices d’énergie électrique ou
les dépendances des tramways, les usines génératrices d’énergie électrique ou autre, parce que, dans la plupart des cas, elles ne sont pas à l’usage du public ou n’intéressent pas le public, et qu’il n’est donc pas surprenant que l’article 17 susvisé se soit conformé à ces idées générales ; « Considérant, en outre, qu’aux termes de ses statuts, la société avait pour objet la production et l’exploitation de l’électricité pour tous usages et non seulement pour le tramway de Yvines à Paris ; que, dès lors, le cahier des charges ne pouvait, au contraire, prévoir une usine exclusivement affectée au
ne pouvait, au contraire, prévoir une usine exclusivement affectée au tramway et en réserver le retour à l’Etat; qu’il ne pouvait entrer dans la pensée de l’Etat d’imposer le retour d’une usine commerciale destinée, en outre, à fournir l’éclairage ou des courants moteurs à d’autres entreprises, ni de manifester ainsi des exigences très lourdes et contraires aux usages et aux intérêts généraux de l’industrie des transports ; « Considérant que le nouveau cahier des charges type, publié au Journal officiel du 14 février 1900, ne va pas aussi loin et ne prescrit la remise des usines que si elles ont
ne prescrit la remise des usines que si elles ont été établies en vue de la production et du transfert de l’énergie électrique ou autre destinée à l’exploitation du tramway ; que cette rédaction nouvelle démontre que l’ancien texte ne pouvait comporter une exigence encore plus grande et viser une usine qui n’était pas exclusivement destinée à l’exploitation de la ligne ; « Considérant, d’ailleur, qu’en fait, l’usine saisie ne fournit au tramway qu’une partie de la force produite et qu’elle livre le surplus à sa clientèle, conformément à des marchés connus ; que, dès lors, elle ne serait pas
marchés connus ; que, dès lors, elle ne serait pas soumise au droit de retour, même avec le nouveau texte, et que, à fortiori, elle ne l’est point avec l’article 17 seul applicable ; « Considérant qu’en présence de ce texte, qui ne leur inspirait pas d’inquiétudes, les prêteurs ont pu compter sur l’immeuble aujourd’hui litigieux pour garantir leurs créances et qu’il y aurait injustice à leur faire supporter les conséquences de la rédaction adoptée ; que leur interprétation est d’autant plus exacte et raisonnable qu’en 1899 l’électricité n’avait pas fait tous les progrès accomplis aujourd’hui ; que l’Etat n’avait
fait tous les progrès accomplis aujourd’hui ; que l’Etat n’avait pas encore modifié le cahier des charges-type et que les conditions faites aux tramways à locomotives et à chevaux, comme aux chemins de fer, mettent en relief une inégalité flagrante, puisque les machines motrices et les chevaux sont simplement rachetables, alors que l’Etat revendique l’usine génératrice de force, et qu’on ne pouvait lui prêter cette prétention qu’avec un texte formel et clair ; « Considérant que le retour conventionnel étant ainsi écarté, la prétendue domanialité de l’usine, par adjonction matérielle au domaine de l’Etat et par sa destination, reste à
au domaine de l’Etat et par sa destination, reste à examiner ; « Considérant que cet établissement a été élevé sur un terrain de 6,000 mètres, placé en dehors du périmètre de la voie ; que les bâtiments ont été construits, la surface achetée et l’installation électrique acquise aux frais de la société ; que ces innovations ont été décidées par elle dans sa pleine indépendance, sans qu’elle fût déterminée, surveillée ou même autorisée par l’Etat ; que ces objets n’étaient, à aucun point de vue, une des conditions de la concession ; que, grâce à ces travaux, la société
la concession ; que, grâce à ces travaux, la société fournissait l’électricité à la ligne des tramways, mais que l’usine bornait là son concours et ne dépendait pas de la voie domaniale ; qu’elle ne s’y est pas incorporée ; qu’elle distribuait son énergie motrice à d’autres entreprises, donnait satisfaction à une clientèle privée pour l’éclairage et tous autres usages ; qu’elle n’était pas indispensable à la ligne de Yvines à Paris, qui pouvait choisir à son gré et à son heure un autre mode de traction, ou s'approvisionner d’électricité ailleurs; qu’elle ne lui Il est pas plus indispensable aujourd’hui
ailleurs; qu’elle ne lui Il est pas plus indispensable aujourd’hui pour les mêmes raisons ; qu’elle n’était pas destinée à l’usage du public, mais seulement de la société industrielle faisant le commerce pour lequel elle avait été créée ; qu’elle n’a pas été affectée à une œuvre d’utilité générale et que toutes ces constatations résultent des documents produits et des faits de la cause ; « Considérant qu’il ressort de leur ensemble, que l’usine saisie n’est pas devenue une dépendance du domaine de l’Etat, avec lequel elle n’a jamais fait corps et qu’elle est restée dans le patrimoine privé de
corps et qu’elle est restée dans le patrimoine privé de la société intimée ; qu’en conséquence, toutes les conclusions du préfet de la Seine, en qualités, doivent être rejetées ; DEVOIRS DES MAIRES 191 « Par ces motifs : « Donne acte à Vacher de sa reprise d’instance, au nom et comme syndic de la faillite de la Compagnie des tramways électriques de Vanves à Paris et extensions ; « Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; rejette toutes autres fins et conclusions contraires ; et condamne le préfet de la
et conclusions contraires ; et condamne le préfet de la Seine, en qualités, à l’amende et aux dépens d’appel. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de juillet. Le 1er. — Agriculture. — Clôture du registre des déclarations des cultivateurs de chanvre qui demandent à bénéficier de la prime accordée par la loi du 13 janvier 1892. Le 2. — Con-disponibles. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état des con-disponibles. (L. 15 juillet 1889, art. 51.) Le 4. — Enfants de 1er âge. — Réclamer au médecin-inspecteur son rapport sur la visite qu’il a dû faire, pendant le mois de
la visite qu’il a dû faire, pendant le mois de juin, des enfants du 1er âge (D. 27 février 1877, art. 10 ; L. 22 décembre 1874) et lui faire viser le registre de la commune. Le 5. — Boulangerie — Envoi à la Sous-Préfecture du rapport trimestriel sur le commerce de la boulangerie. Le 5. — Epidémies. — Envoi avant le 10 à la Sous-Préfecture pour les chefs-lieux d’arrondissement et villes de plus de 5,000 âmes, du bulletin démographique des naissances, mariages et décès, ou, à défaut, du bulletin sanitaire relatant les décès produits par les maladies épidémiques (fièvre
sanitaire relatant les décès produits par les maladies épidémiques (fièvre typhoïde, variole, diphtérie, scarlatine, rougeole, dysenterie, diarrhée infantile, chlorose, choléra). (V. loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique.) Du 1er au 5. — Rémunération d’avances pour frais de route aux voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Le 6. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal l’état des recouvrements effectués sur les ressources des chemins vicinaux. (Inst, gén. art. 220.) Le 6. — Fourrages. — Envoi au commandant de la brigade de gendarmerie de l’état indiquant le prix moyen de
brigade de gendarmerie de l’état indiquant le prix moyen de la paille et du foin pendant le dernier trimestre. Le 1er Dimanche. — Fabriques. — Troisième session ordinaire du Conseil de fabrique. — Voir le mois de Janvier. Dans les premiers jours. — Recrutement. Affichage du tableau transmis par le préfet, relatif aux classes astreintes au service militaire pendant le second semestre. Le 7. — Enfants assistés. — Visite des enfants assistés ou secourus temporairement et envoi à la Sous-Préfecture de leurs certificats. Le 7. — Situation industrielle. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état de situation des industries de
à la Sous-Préfecture de l’état de situation des industries de la commune pendant le 3e trimestre, ainsi que de l’état des accidents survenus dans les établissements industriels pendant la même période. Dans les premiers jours. — Agriculture. — Envoi au Préfet du rapport sur la situation des récoltes. (Arrêté 31 juillet 1868.) Dans les premiers jours. — Conseil général. — Préparer et envoyer les dossiers des affaires qui doivent être soumises au conseil général en session d’août. Du 1er au 10. — Assistance médicale gratuite. — Révision par le bureau de la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance
de la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance médicale. Le 8. — Emprunts communaux. — Ordonnancement, au profit du Trésor, du montant des droits de transmission des obligations émises par la commune pendant le 2e trimestre et envoi du mandat au receveur d’enregistrement. (L. 6 juin 1850, art. 31.) Le 8. — Etrangers. — Transmission à la Sous-Préfecture, en double copie, des actes de l’état civil concernant les Italiens, les Belges, les sujets de Monaco et du grand-duché de Luxembourg. Le 9. — Commission scolaire. — Réunion trimestrielle de cette commission. Du 1er au 10. — Bordereau détaillé.
de cette commission. Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Répertoire des actes soumis à l’enregistrement. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Décès. — Voir le mois de Janvier. Le 11. — Actes administratifs. — S’assurer que le montant des droits d’expédition des actes administratifs ou de l’état civil, pendant le trimestre précédent, a été régulièrement versé à la caisse du receveur municipal. (Inst, gén., 20 juin 1859, art. 928.) Le 12. — Comestibles. — Pendant les chaleurs, tenir plus strictement la main à
— Pendant les chaleurs, tenir plus strictement la main à l’inspection de la blanchitor des comestibles exposés en vente. (L. 27 mai 1851 ; C. P., art. 423 ; L. 5 avril 1884, art. 97.) Le 14.— Fête nationale. — Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les accidents. Rapport au Préfet sur la célébration de la fête. Du 1er au 15. — Bains. — S’il existe un arrêté municipal au sujet des bains, le Maire doit le faire publier et renouveler, au garde-champêtre ou à l’appariteur, les instructions nécessaires pour qu’il tienne strictement la main à son exécution. Si
pour qu’il tienne strictement la main à son exécution. Si cet arrêté n’existe pas, le Maire doit en prendre un pour assurer la décence publique et la sûreté des baigneurs. Il faut interdire aux baigneurs les lieux trop fréquentés et indiquer ceux où il est permis et où il est défendu de se baigner. (Dict. des Formules, n° 150.) Le 16. — Caisse des écoles. — Convocation des membres du conseil pour aviser aux dispositions à prendre en vue des prochaines distributions de prix. Le 20. — Subventions du département et de l’État. — Préparer les dossiers des affaires comportant
et de l’État. — Préparer les dossiers des affaires comportant des subventions qui doivent être soumises au Conseil général en session d’août. Le dossier doit être parvenu à la Préfecture avant la ligne de juillet. Le 22. — Inspection des pharmacies. — Procéder, en vue de la loi du 17 juillet 1791, à la visite des pharmacies pour s’assurer que les substances employées n’ont rien de vénéneux ou qu’elles ne sont ni gâtées ni corrompues. Pendant le mois. — Échardonnage. — Arrêté à prendre pour prescrire la destruction des chardons dans les terres cultivées, s’il y a lieu. Pendant le
dans les terres cultivées, s’il y a lieu. Pendant le mois. — Chiens errants ou enragés. — Rappel des mesures prescrites pour empêcher la divagation des chiens. — Voir le mois de Mai. Pendant le mois. — Arrosement. — Exécution de l’arrêté qui prescrit l’arrosement de la voie publique, (bict. des Formules, n° 118 et 119.) — Voir le mois de Juin. Pendant le mois. — Glanage. — Le Maire renouvelle les arrêtés relatifs au glanage. S’il n’en existe pas encore, le Maire en prend un dans lequel il s’attachera : 1° à protéger suffisamment les droits des propriétaires de
: 1° à protéger suffisamment les droits des propriétaires de moissons; 2° à régler le glanage de manière à ce qu’il profite exclusivement aux indigents hors d’état de travailler. Les heures du glanage doivent être fixées. (Dict. des Formules, n° 858.) Pendant le mois. — Taxe des chiens. — Confection de l’état matière du rôle supplémentaire. (Décr. 4 août 1855; cir., minist. 19 mai 1856.) À la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés communaux qui sont payés par mois ou par trimestre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain
trimestre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. bu 15 au 25. — Impôt sur le revenu. — Voir le mois de Janvier. Le 15 et le 31. — Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence. — Conformément à l’article 2 du décret du 13 janvier 1890, le Maire mandate à nom des instituteurs de la commune l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de
l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Si cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle ne sera mandatée qu’à la fin du trimestre. (Cir., Min. inst. publ., 14 avril 1890 et 28 janvier 1892.) Du 25 au 31. — Statistique scolaire sanitaire. — Transmission de l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se seraient produites dans les écoles pendant ce trimestre. (Cir., Instr. publ., 25 juillet 1889.) Le 31. — Taxe municipale sur les chiens. — Formation des états-matrices supplémentaires des imposables. Ces états doivent comprendre les
des états-matrices supplémentaires des imposables. Ces états doivent comprendre les imposables pour lesquels auraient été constatées des omissions de déclarations ou des déclarations inexactes concernant les chiens qui existaient au 1er janvier (les faits postérieurs au 1er janvier ne peuvent donner lieu à des modifications de taxes). (Traité pratique de la comptabilité des communes.) Le Gérant : Paul DUPUIS Paris, Imp. P. Duport, 144. rue Montmartre. 126.6.1905 (Cl,; 74e Année Bulletin de Juillet 1905. 74e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE] SOMMAIRE DU N° 7. — JUILLET 1905. Pages Juillet 1905. 193 MATIÈRES GÉNÉRALES La loi du 13 février