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mariage n'a pas besoin de donner de motifs spéciaux de cette décision, qui est l'application pure et simple de la disposition principale de l'art. 302 C. civ. Dame Barioz c. Barioz. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 302 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'après avoir prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs de la dame Barioz, l'arrêt attaqué a ordonné que l'enfant commun resterait à la garde du père qui avait obtenu la séparation ; qu'une telle décision, qui est l'application pure et simple de
qu'une telle décision, qui est l'application pure et simple de la disposition principale de l'art. 302 C. civ., n'a pas besoin de motifs spéciaux ; Rejette le pourvoi formé par la dame Barioz contre l'arrêt de la Cour de Grenoble du 17 mars 1896. MM. DENIS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me Maurice BONNET av. Note. — L'administration de l'enregistrement, à l'appui de la thèse qu'elle a fait triompher, dans l'espèce, devant la chambre civile, invoquait l'autorité d'un grand nombre d'arrêts antérieurs : Cass. 3 décembre 1832 (S. 33.1.888); 20 mai 1839 (S. 39.1.525); 21 mai 1849 (S. 49.1.524);
20 mai 1839 (S. 39.1.525); 21 mai 1849 (S. 49.1.524); 23 mars 1870 (D. 70.5.166), lesquels ont décidé que le prétendu bail, ayant pour objet l'exploitation d'une forêt pendant plusieurs années consécutives, constitue en réalité une vente de bois, donnant ouverture, au point de vue fiscal, à la perception du droit d'enregistrement de 2 0/0, du moment où les droits du preneur se réduisent à des coupes d'arbres à des époques déterminées, sans qu'il puisse jouir du sol de la forêt. Elle invoquait encore et surtout un récent arrêt rendu le 25 janvier 1886 (S. 88. 1. 226 — D.
le 25 janvier 1886 (S. 88. 1. 226 — D. 86. 1. 441), dans une matière de droit civil et aux termes duquel la chambre des requêtes a déclaré y avoir lieu de considérer, non comme un bail, bien que les parties lui eussent attribué cette qualification, mais comme une vente mobilière, la conclusion. Des motifs implicites suffisent pour satisfaire au vœu de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 qui impose aux juges l'obligation de motiver leurs jugements : Cass. 3 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.130). Or, la conclusion d’un jugement ou d’un arrêt qui confère à
la conclusion d’un jugement ou d’un arrêt qui confère à l'époux qui obtient la séparation de corps la garde des enfants issus du mariage, se trouve par là même implicitement motivée, puisque l’art. 302 C. civ., en effet, porte qu'en principe « les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce (ou la séparation) », à moins que les juges ne trouvent dans la cause des raisons spéciales, pour le plus grand intérêt des enfants, d’en décider autrement. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 133 COUR D’APPEL DE PARIS (2e CH.) 13 mai 1896. Présidence de M. Hua. COMPÉTENCE CIVILE DES
13 mai 1896. Présidence de M. Hua. COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D’ARRONDISSEMENT. — FRAIS. — HUISSIER. — ORDRE PUBLIC. — HÉRITIERS. — ABSENCE DE MANDAT. — COMPTE. La compétence exceptionnelle édictée par l’art. 60 C. pr. civ. pour les demandes en paiement de frais faits par les officiers ministériels est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers : c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont s'agit. Et lorsque la demande tend au paiement
compétence dont s'agit. Et lorsque la demande tend au paiement des frais faits par un huissier, pour des actes de son ministère, sur ordre d'un autre huissier, la forme adoptée par les parties d’un compte s'étendant à plusieurs années se réglant annuellement par « doit et avoir » et se modifiant par suite des sommes portées au crédit, ne change pas la nature de la créance dont le reliquat comprend à juste titre les avances faites par l'officier ministériel à l'occasion des actes signifiés par lui, et les recettes qu'il a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes
a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes actes ne sont ainsi que l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce chef transformé en compte de mandat, en l'absence de toute convention particulière à cet égard. Héritiers L... c. F... LA COUR, Sur la recevabilité de l’exception d'incompétence : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'application de l’art. 60 C. pr. civ. : Considérant qu'aux termes de cet article les demandes en paiement pour frais réclamés par les officiers ministériels doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits ; que cette
tribunal où les frais ont été faits ; que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public et s'applique soit que l'action en paiement de frais émane de l'officier ministériel en fonctions ou qu'elle émane de ses héritiers ; que c'est en effet la nature de la créance qui est le fondement de la règle de compétence dont il s'agit; Considérant qu'il résulte des termes de l’exploit introductif d’instance, sur lequel s'est engagé le débat, que la demande tend au paiement des frais faits par L... comme huissier pour des actes de son ministère, sur ordre de F..., huissier à Bordeaux; que
son ministère, sur ordre de F..., huissier à Bordeaux; que la forme adoptée par les parties d'un compte s'étendant à plusieurs années se réglant annuellement par « doit et avoir » et se modifiant par suite des sommes portées au crédit de F..., ne change pas la nature de la créance dont le reliquat comprend à juste titre les avances faites par l'officier ministériel à l'occasion des actes signifiés par lui; que les recettes qu'il a pu faire à titre exceptionnel à l'occasion des mêmes actes ne sont ainsi que l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce
l'accessoire du compte qui ne se trouve pas de ce chef transformé en compte de mandat par l’absence de toute convention particulière à cet égard ; Par ces motifs, Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt, sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant, dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté, Met l'appelation à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. BLONDEL subst.
Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. BLONDEL subst. proc. gén. — Mes COUCHÉ et DE CHAUVERON av. Note. — Le principe que la compétence édictée par l’art. 60 C. pr. civ. est d'ordre public a été proclamé déjà par la jurisprudence : V. notamment Trib. civ. Seine 1er octobre 1869 (S. 70.2.333 — D. 71.5.201). Sic : Bonfils, n° 410. — V. cependant Contrat : Bioche, v° Comp. des trib. civ., n° 7; Rousseau et Laisney, v° Compétence, n° 156; Garsonnet, t. I, p. 658. Elle est applicable au cas où l'officier ministériel a abandonné ses fonctions au
au cas où l'officier ministériel a abandonné ses fonctions au moment de la demande et a transporté son domicile dans un autre ressort: Caen 15 mai 1843 (J. du P. 44.2.164); Paris 13 mars 1854 (S. 54.2.248 — D. 55.2 35); 5 mai 1865 (S. 65. 2.196) ; elle est encore applicable à la demande formée par le successeur d'un officier ministériel, cessionnaire des recouvrements de celui-ci, en paiement des frais compris dans cette cession : Cass. 3 juillet 1844 (S. 44.1.502). — Jugé d'ailleurs que la demande d'un huissier contre un de ses confrères, en paiement d'actes que celui-ci
contre un de ses confrères, en paiement d'actes que celui-ci l'a chargé de signifier pour le compte de tiers, est compétentement portée devant le tribunal du domicile du défendeur : Grenoble 10 décembre 1853 (S. 56.2.105 — D. 56.2.115); Paris 19 mai 1855 (S. 55.2 428 — D. 55.2.215. Sic : Garsonnet, t. I, p. 661, note 14. — Mais l'art. 60 est inapplicable à la demande d'une somme, formée par un officier ministériel, en qualité de mandataire ordinaire, et alors qu'il ne s'agit ni de frais d'une instance ni de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables
de frais extraordinaires connexes à des dépens taxables et liquidables par le tribunal. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compétence des tribunaux civils, nos 129 et suiv. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 25 novembre 1895. Présidence de M. Mazeaud, premier président. CHEMINS DE FER. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — OBLIGATION DE VEILLER À LA SÉCURITÉ DES VOYAGEURS. — ACTE DANGEREUX. — TRAVERSÉE DES VOIES. — ACCIDENT. Il ne suffit pas à une compagnie de chemins de fer, pour être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole
conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie; elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte. ... Alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger. Spécialement, lorsque les voyageurs descendant sur un quai sont obligés, pour gagner la sortie de la gare, de traverser des voies, la compagnie est tenue, à peine de commettre une faute, de faire surveiller le passage des voyageurs et de ne pas laisser circuler de machines sur lesdites voies avant d'être assurée de leur sortie.
machines sur lesdites voies avant d'être assurée de leur sortie. Chemin de fer du Nord c, Hoyez. LA COUR, Attendu que, le 7 mai 1893, Hoyez est arrivé en gare de Lens à 10 h. 10 du soir, dans le train qui venait d'Arras sur la voie ferrée dite voie n° 3 ; Attendu que ce voyageur est descendu ainsi que les autres sur le second quai; que de ce point pour se rendre au quai de la gare sur lequel ouvre la sortie extérieure qu'il faut nécessairement atteindre pour passer dans la cour, les voyageurs venus sur la voie
passer dans la cour, les voyageurs venus sur la voie n° 3 avaient à franchir deux voies parallèles, les voies nos 1 et 2 ; que ces voies destinées à la circulation des trains montants ou descendants sont placées entre le second quai et le quai de la gare ; Attendu que Hoyez, qui portait un fardeau sur l'épaule, ne se rendit pas immédiatement vers la sortie, qu'il se dirigea derrière l'abri qui se trouve sur le second quai pour uriner; Attendu que, ce besoin naturel satisfait, il reprit son chemin de sortie et s'engagea sur les voies latérales pour
chemin de sortie et s'engagea sur les voies latérales pour les traverser sans qu'aucun agent ou employé de la compagnie lui signalât le danger qu'il pouvait courir ; qu'en effet Hoyez était à peine parvenu sur la voie n° 1, lorsqu'il fut tamponné par une locomotive refoulant sur cette voie, tender en tête, et précipité sous ce tender, malgré les généreux efforts du chef de gare qui exposa héroïquement, mais vainement, sa vie pour le préserver ; que fort heureusement, le mécanicien de la locomotive, prévenu par les cris des employés témoins de l'accident, put arrêter presque sur sa place
employés témoins de l'accident, put arrêter presque sur sa place sa machine, dont l'allure était d'ailleurs très lente, et empêcher ainsi un malheur plus complet ; Attendu que Hoyez a été relevé ayant le bras droit écrasé, la jambe gauche gravement lésée, les muscles de la cuisse sectionnés jusqu'à l'os, au côté interne, etc. ; qu'il a été transporté immédiatement à l'hôpital de Lens, où il a subi l'amputation du bras à 10 centimètres environ au-dessus du coude et où il a séjourné du 7 mai 1893, jour de l'accident, jusqu'au 27 avril 1894, c'est-à-dire pendant trois cent cinquante-cinq jours
jusqu'au 27 avril 1894, c'est-à-dire pendant trois cent cinquante-cinq jours ; Attendu que Hoyez, soutenant que la Compagnie du chemin de fer du Nord est responsable de l'accident dont il a été victime, l'a fait ajourner en paiement à titre de dommages intérêts : 1° d'une somme capitale de 20,000 francs; 2° d'une rente annuelle et viagère de 500 francs ; Attendu qu'il ne suffit pas à la compagnie, pour être dégagée de toute responsabilité en cas d'accident, de s'être conformée aux ordonnances et règlements qui déterminent l'exploitation du monopole dont elle est investie ; qu'elle doit aussi veiller, dans
dont elle est investie ; qu'elle doit aussi veiller, dans la mesure du possible, à la sécurité des voyageurs qu'elle transporte, alors surtout qu'elle oblige ceux-ci à accomplir un acte qui n'est pas sans danger; Attendu, en effet, que les voyageurs arrivés dans la gare de Lens par le train d'Arras, parmi lesquels se trouvait Hoyez, étaient nécessairement obligés de passer sur les voies nos 1 et 2 pour gagner la sortie ; que la prudence la plus ordinaire commandait donc à la compagnie, soit de ne pas laisser circuler une machine sur ces voies avant d'être assurée de la
une machine sur ces voies avant d'être assurée de la sortie de tous les voyageurs, soit d'empêcher ceux d'entre eux qui pouvaient se trouver en retard de franchir les voies ferrées sur l'une desquelles manoeuvrait une locomotive; Attendu cependant que le signal a été donné au mécanicien de s'engager sur la voie où sa locomotive a heurté Hoyez avant que l'on se fût assuré d'une façon sérieuse de la sortie de tous les voyageurs venus par le train d'Arras; que le préposé à la réception des billets déclare même qu'il a vu marcher la locomotive alors qu'il restait encore un
a vu marcher la locomotive alors qu'il restait encore un ou deux voyageurs à passer ; qu'il est donc bien certain que la locomotive a été mise en mouvement trop tôt; Attendu d'un autre côté que personne ne surveillait le passage ; que pas un surveillant ne s'est opposé au dessein d'Hoyez, qui, ne trouvant aucun obstacle à sa marche, ne recevant aucun avertissement, a pu se croire à l'abri de tout accident ; Attendu que la compagnie est en faute de n'avoir pas préservé, ainsi qu'elle devait et qu'elle pouvait le faire, un de ses voyageurs du dommage qui
pouvait le faire, un de ses voyageurs du dommage qui lui est advenu; Attendu par contre que Hoyez n'a commis aucune faute ni imprudence en s'engageant sur un passage obligé qu'il pouvait croire libre et sans danger; qu'il faisait nuit; que Hoyez a seulement aperçu le tender par lequel il a été heurté alors qu'il n'était plus possible de l'éviter; Attendu que Hoyez est actuellement estropié pour toujours; que la perte de son bras droit et la faiblesse de sa jambe gauche lui rendent impossible aucun travail fatigant; qu'il ne peut plus exercer sa profession; qu'il gagnait par son travail
peut plus exercer sa profession; qu'il gagnait par son travail 5 francs, par jour plus le logement et la nourriture; Attendu qu'il est en conséquence de condamner la compagnie à lui payer la somme de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Par ces motifs, Sur l'appel principal, déclare la Compagnie du chemin de fer du Nord mal fondée en ses fins et conclusions, l'en déboute; met l'appel à néant; Sur l'appel incident: Dit que le sieur Hoyez n'a commis aucune faute, condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à lui payer à titre de dommages-intérêts la
du Nord à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme capitale de 6,000 francs avec intérêts du jour de l'accident; Condamne la Compagnie du chemin de fer du Nord à l'amende et en tous les dépens. M. BLONDEL av. gén. — Mes DUBOIS et DUBRON av. Note. — Les principes posés par l'arrêt recueilli ont été proclamés déjà par la jurisprudence, et appliqués à la responsabilité des compagnies à l'égard des accidents arrivés aux voyageurs dans la traversée des voies : V. Grenoble 14 décembre 1880 (S. 82.2.34); Lyon 10. janvier 1889 (S. 89.2.288 — Gaz. Pal. 89.1., v°
10. janvier 1889 (S. 89.2.288 — Gaz. Pal. 89.1., v° Respons. civile, n°s 43 et suiv.). — Jugé notamment par le premier de ces arrêts que la responsabilité des compagnies est engagée en cas d'accident, non seulement quand elles ont omis d'observer les mesures prescrites par les règlements administratifs, mais encore généralement toutes les fois qu'elles ont négligé de prendre, pour assurer la sécurité des voyageurs, les précautions qui étaient commandées par les circonstances particulières du fait, et étaient en rapport avec le danger à éviter, et que spécialement une compagnie peut être déclarée responsable d'un accident ayant occasionné la
compagnie peut être déclarée responsable d'un accident ayant occasionné la mort d'un voyageur lorsqu'il est démontré, en fait, que ce voyageur s'est trouvé, par suite du retard d'un train et du défaut d'indication de la part des employés, obligé de traverser précipitamment, au milieu de la nuit, les voies d'une gare, et a été alors renversé par une locomotive qui manoeuvrait sur une voie intermédiaire, et dont le mouvement était imperceptible. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — JUGEMENT D'EXPROPRIATION.— FORMALITÉS PRÉALABLES. — PIÈCES PRODUITES. — CONSTATATIONS
— JUGEMENT D'EXPROPRIATION.— FORMALITÉS PRÉALABLES. — PIÈCES PRODUITES. — CONSTATATIONS INSUFFISANTES. — NULLITÉ. Tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédé de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et il ne peut être réputé régulier qu'autant qu'il contient la constatation de leur accomplissement. Par suite, est nul le jugement qui prononce une expropriation en vue de l'exécution d'un travail d'utilité publique communale, alors qu'il ne résulte d'aucune de ses énonciations que les productions qui ont été faites et sur lesquelles le tribunal a fait porter ses vérifications, aient compris soit les actes constatant le dépôt
ses vérifications, aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête. De Commaille c. commune de Chamilly, LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 2 et 14 de la loi du 3 mai 1841; Attendu que tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique
que tout jugement prononçant une expropriation pour cause d'utilité publique doit être précédé de l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, et qu'il ne peut être régulier qu'autant qu'il contient la constatation de leur accomplissement; Attendu que, dans la cause, le jugement attaqué se borne à mentionner comme ayant été produits devant le tribunal et vérifiés par lui le décret qui déclare d'utilité publique le travail projeté, l'arrêté préfectoral de cessibilité des terrains nécessaires à son exécution et le plan parcellaire desdits terrains; mais qu'il ne résulte d'aucune des énonciations du jugement que cette production et cette vérification aient compris
du jugement que cette production et cette vérification aient compris soit les actes constatant le dépôt du plan à la mairie de la situation des biens à exproprier et les publications et affiches de ce plan, soit le procès-verbal d'enquête dressé par le maire à l'effet de recevoir les observations des intéressés, non plus que l'avis du conseil municipal et l'arrêté du préfet relatifs à cette enquête; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas justifié que les formalités essentielles préalables à l'expropriation spécialement prescrites par les art. 5, 6, 7 et 12 de la loi du 3 mai 1841 aient été
12 de la loi du 3 mai 1841 aient été observées; d'où suit la violation des art. 2 et 14 susvisés; Casse le jugement du Tribunal civil de Meaux du 28 novembre 1895. MM. VILLETARD DE LAGUÉRIE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me AGUILLON av. Note. — Solution certaine. V. conf. notamment Cass. 21 décembre 1892(Gaz. Pal.93.1.97) et les renvois.— Adde: Cass. 11 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.5); 6 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.438). COUR D'APPEL DE CAEN (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Douarche, premier président. DIVORCE. — TRANSCRIPTION. — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — ART. 252
DIVORCE. — TRANSCRIPTION. — DÉLAI. — DÉCHÉANCE. — ART. 252 C. CIV. — ERREUR INVOLONTAIRE. — MANDATAIRE SPÉCIAL. — ABSENCE DE RÉCONCILIATION. La nullité édictée par l'art. 252 C. civ. pour défaut de transcription du divorce prononcé dans le délai imparti est encourue par la seule expiration dudit délai. Il importe peu que la déchéance encourue soit le résultat d'une erreur tout à fait involontaire, que, spécialement, elle soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial. Il importe peu également que les époux ne se soient point réconciliés depuis la prononciation du divorce et que celui qui
réconciliés depuis la prononciation du divorce et que celui qui a obtenu le divorce ait ainsi manifesté l'intention de maintenir à son profit la mesure intervenue : la déchéance. inscrite dans l'article 252 a été édictée, en effet, non pas seulement comme la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de la
commune, en retardant ou en activant la transcription de la décision prononçant le divorce. Dame Boucher. LA COUR, Considérant qu'il y a lieu de donner défaut contre Boucher, qui n'a pas constitué avoué; Considérant que, suivant arrêt de la Cour d'appel de Caen rendu par défaut le 6 août 1894, le divorce a été prononcé entre la dame Blanche-Eugénie James et le sieur Boucher, aux torts de ce dernier; que ledit arrêt a été signifié le 3 septembre 1894, dans la ville d'Auray, à Boucher, en parlant à lui-même, par l'huissier à ce commis ; que la dame James, épouse
l'huissier à ce commis ; que la dame James, épouse Boucher, n'a requis la transcription prévue par les articles 251 et 252 C. civ. qu'à la date du 11 mars 1895, c'est-à-dire après un délai de plus de deux mois à partir du jour où la décision prononçant le divorce était devenue définitive; Considérant que les deux parties ayant laissé expirer le délai de deux mois sans requérir la transcription, leur divorce est considéré comme nul et non avenu ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, demande cependant à la cour, statuant par voie d'exécution et d'interprétation, de déclarer
la cour, statuant par voie d'exécution et d'interprétation, de déclarer que le divorce prononcé à son profit n'est pas nul et non avenu par le fait du retard de la transcription dans le délai légal, ce retard étant, suivant son allégation, le résultat d'une erreur tout à fait involontaire ; Considérant qu'il importe peu que la déchéance encourue soit imputable à l'erreur ou à la négligence d'un mandataire spécial; que cette erreur ou cette négligence sont évidemment opposables au mandant; que la loi ne distingue pas suivant que la partie requiert elle-même la transcription ou confie ce soin à un
requiert elle-même la transcription ou confie ce soin à un mandataire de son choix ; que les conséquences juridiques sont les mêmes dans l'un ou l'autre cas, et que la déchéance est encourue par la seule expiration du délai de deux mois imparti par l'article 252; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner si les circonstances au milieu desquelles s'est produit le retard dont s'agit impliquent ou non, de la part de la dame James, épouse Boucher, l'intention de ne pas se réconcilier avec son mari et de maintenir à son profit l'arrêt de divorce, alors surtout que ladite dame
son profit l'arrêt de divorce, alors surtout que ladite dame ne justifie pas qu'il existe, dans l'espèce, un cas de force majeure de nature à la relever de la déchéance par elle encourue; Considérant, en effet, que la déchéance inscrite dans l'article 252 a été édictée, non pas seulement comme la sanction de la volonté présumée des époux de renoncer au divorce ou de se réconcilier, mais surtout dans un intérêt supérieur d'ordre public, pour prévenir toute incertitude sur l'état civil des époux et enlever à ces derniers la faculté de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la