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2. Le sieur Godefroi Jean-Pierre est proclamé membre de la 3e catégorie du Conseil des prud’hommes ouvriers de Reims ». Deuxième partie. — Jurisprudence. 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 30 novembre 1868. Faillite. Étranger. Créancier français ayant produit dans une faillite à l’étranger, non admissible, après condamnation en paiement obtenue d'un tribunal français, à exercer une saisie-arrest sur les sommes dues si la faillite en France, s'il n'a eu été vertu d'un droit ni de préférence ni de privilège. Situation indivisible créée par la faillite ne permettant qu’au
privilège. Situation indivisible créée par la faillite ne permettant qu’au tribunal par lequel elle a été déclarée de régler les droits des divers intéressés. S’il résulte des constatations du juge du fait que les demandeurs en cassation ont constamment reconnu le fait d’une faillite déclarée en Angleterre, qu’ils ont produit à ladite faillite, qu’ils ont provoqué et obtenu contre les syndics, devant les tribunaux français (le tribunal de la Seine et la Cour de Paris), des jugements qui les déclarent créanciers des mêmes syndics en leur qualité, et si, en vertu de ces jugements, ils ont formé saisie-arrest sur des
vertu de ces jugements, ils ont formé saisie-arrest sur des sommes appartenant en France à la faillite, l’arrêt qui refuse en pareilles circonstances, aux créanciers français, l’attribution exclusive qu’ils demandent de ces sommes, lorsque d’ailleurs ils n’excipent d’aucune cause de privilège ou de préférence est à l’abri de toute censure, la faillite créant une situation indivisible qui ne permet à aucun tribunal autre que celui devant lequel elle est suivie d'intervenir pour régler les droits des divers intéressés entre eux. La compétence des tribunaux français devrait être, en ces circonstances, repoussée, lors même que l’action en attribution des sommes dues
repoussée, lors même que l’action en attribution des sommes dues à la faillite en France serait exercée par des Français, à plus forte raison si elle est exercée par des étrangers. Bischoffsheim C. Strauss (syndic). 30 novembre 1868. — Ch. Req. — MM. Ronjot, prés. ; Fabre av. gen. C. conf. ; Bellègue av. COUR DE CASSATION, 15 février 1875. Chemin de fer. Transport à petite vitesse. Délai fixe pour l’expédition de marchandises à petite vitesse distinct de celui déterminé pour leur parcours sur la voie ferrée. Dans les transports à petite vitesse par chemin de fer, le délai fixé
à petite vitesse par chemin de fer, le délai fixé pour l’expédition des marchandises est distinct de celui qui est déterminé pour leur parcours sur la voie ferrée. Par suite, la Compagnie a, pour l'accomplissement de son mandat, un délai d’un jour pour l’expédition des marchandises et un délai semblable pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison. (Cahier des charges, art. 50. Arr. minist. 12 juin 1866, art. 6, 7, 10 et 11. Chemin de l’Ouest C. Lecomte. Le 1er octobre 1873, jugement du Tribunal de commerce de
Le 1er octobre 1873, jugement du Tribunal de commerce de Vire, ainsi conçu : « Considérant que le mardi 5 août (1873), avant 8 heures du matin, le sieur Lecomte remit à la gare de Bayeux neuf colis chaussures qu’il voulait vendre le vendredi suivant sur le marché de Vire; — Considérant que ces marchandises furent livrées, le vendredi 8 août, vers 4 heures du soir, à Lecomte qui était venu depuis le jeudi soir les réclamer, à diverses reprises; que Lecomte, en se livrant de ces marchandises, fit des réserves pour le retard qu’il prétendait être apporté à leur
réserves pour le retard qu’il prétendait être apporté à leur livraison, et qu’il réclame aujourd’hui à la Compagnie une indemnité de 60 fr. pour le tort qu’elle lui a causé en lui faisant perdre son marché de Vire, et des dommages-intérêts; — Considérant que la Compagnie prétend avoir effectué la livraison dans les délais imposés par l’arrêté ministériel du 12 juin 1866; — Considérant que l’article 6 de cet arrêté fixe l’expédition des marchandises à petite vitesse dans le jour qui suivra celui de la remise; que l’article 7 fixe la durée du trajet à raison de 125 kilomètres par
la durée du trajet à raison de 125 kilomètres par 24 heures, dit que les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres, ne seront pas comptés; qu’ainsi 150 kilomètres ne compteront que comme 125; qu’enfin l’article 10 ordonne que les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare; — Considérant que les colis chaussures de Lecomte ont été remis, le mardi 5 août, avant 8 heures du matin, à la gare de Bayeux; que, dès lors, ils ont dû être mis en route le mercredi 6
ils ont dû être mis en route le mercredi 6 août, et parvenir le même jour à Vire, puisque la distance à parcourir entre Bayeux et Vire, via Caen à Fiers, est inférieure à 150 kilomètres; que, dès lors, ils auraient dû être mis à la disposition de Lecomte dans la journée du jeudi, ou au plus tard à l’ouverture de la gare le vendredi matin; — Considérant, au contraire, que les marchandises ne sont parvenues en gare de Vire que le vendredi 8 août, à midi 30 minutes; que, à cette heure, même en adoptant la manière de compter
à cette heure, même en adoptant la manière de compter les délais proposée par la Compagnie, elles avaient subi un retard considérable; que, dès lors, la Compagnie a contrevenu aux délais imposés par l’arrêté ministériel précité; — Par ces motifs, le tribunal condamne la Compagnie des chemins de fer de l’Ouest à payer à Lecomte la somme de 50 fr. à titre d’indemnité et celle de 10 fr. à titre de dommages-intérêts. Pourvoi par la Compagnie de l’Ouest pour violation de l’art. 50 du cahier des charges de la Compagnie exposante et des art. 6, 7, 10 et 11 de
exposante et des art. 6, 7, 10 et 11 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866, lesquels sont ainsi conçus : — Cahier des charges, art. 50 : « 1° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques seront expédiés et livrés de gare à gare, dans les délais résultant des conditions ci-après exprimées 2° Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques à petite vitesse, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise; toutefois, l’administration supérieure pourra étendre ce délai à deux jours. Le maximum de durée du trajet sera fixé par l’administration, sans que ce maximum puisse
trajet sera fixé par l’administration, sans que ce maximum puisse excéder vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres. Les colis seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée en gare. Le délai total résultant des trois paragraphes ci-dessus sera seul obligatoire pour la Compagnie. » — Arrêté du 12 juin 1866: « Art. 6. Les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques, seront expédiés dans le jour qui suivra celui de la remise. — Art. 7. La durée du trajet, pour les transports à petite vitesse, sera calculée à raison de vingt-quatre
transports à petite vitesse, sera calculée à raison de vingt-quatre heures par fraction indivisible de 125 kilomètres; ne seront pas comptés les excédents de distances jusques et y compris 25 kilomètres. Ainsi, 150 kilomètres compteront comme 125, 275 comme 250, etc — Art. 10. Les expéditions seront mises à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra celui de leur arrivée effective en gare. — Art. 11. Le délai total résultant des art. 6, 7, 8, 9 et 10 sera seul obligatoire pour les Compagnies. » (Voyez pour le texte complet de l’arrêté, Palazzolo, Dictionnaire législatif et règlementaire des
texte complet de l’arrêté, Palazzolo, Dictionnaire législatif et règlementaire des Chemins de fer, 2e édition, p. 418 et Lame-Fleury, Code annoté des Chemins de fer, 3e édition, p. 312). — Aimé. « LA COUR, — Vu l’article 50 du cahier des charges annexé à la loi du 11 juin 1859, et l’art. 7 de l’arrêté ministériel du 12 juin 1866: Attendu qu’il résulte des faits et des constatations du jugement du Tribunal de commerce de Vire que les neuf colis de chaussures déposés le mardi 5 août à la gare de Bayeux, par Lecomte, ont été mis à sa disposition
de Bayeux, par Lecomte, ont été mis à sa disposition à la gare de Vire le vendredi 8 du même mois ; — Attendu que la distance entre les deux gares étant inférieure à 150 kilomètres, la Compagnie du chemin de fer de l’Ouest avait pour l’accomplissement de son mandat, aux termes des dispositions de loi susénoncées, un délai d’un jour pour l’expédition des marchandises et un délai semblable pour le trajet à effectuer, non compris le jour de la réception des colis et celui de leur livraison ; qu’il s’ensuit que les marchandises ayant été remises à leur destinataire
s’ensuit que les marchandises ayant été remises à leur destinataire trois jours après leur réception, les délais réglementaires n’ont pas été dépassés ; — Attendu que le Tribunal de commerce de Vire a néanmoins condamné la Compagnie à payer au défendeur 50 fr. d’indemnité et 10 fr. de dommages-intérêts pour un prétendu retard dans la livraison des colis, en se fondant sur ce que, la distance à parcourir étant inférieure à 150 kilomètres, le délai alloué pour le trajet devait se confondre avec celui alloué pour l’expédition des marchandises ; — Mais attendu que les délais fixés par la loi
— Mais attendu que les délais fixés par la loi pour l’expédition des marchandises et pour le parcours sur la voie ferrée sont distincts et ne peuvent être confondus; qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions de loi sus-visées ; — Par ces motifs, casse. 15 février 1875. — Ch. civ. — MM. Mercier, prés. ; Hély-d’Oissel rapp. ; Charrin av. gén. C. conf.; Larnac av. COUR DE CASSATION, 20 juin 1877. Preuve testimoniale et présomptions admissibles en matière commerciale. Pouvoir discrétionnaire du juge. — Frais et dépens en dommages-intérêts pouvant
discrétionnaire du juge. — Frais et dépens en dommages-intérêts pouvant être accordés, en outre des frais et dépens, en cas de contestation téméraire et très mal fondée. En matière commerciale, les juges ne sont pas liés par les prescriptions des art. 1341 et suiv. C. civ., relatives à la preuve des obligations. Ils peuvent, à défaut de preuve écrite, fonder leur décision sur des présomptions dont il leur appartient d'apprécier souverainement la portée. La partie qui, par sa résistance à des conventions expresses, a occasionné à son adversaire des frais extraordinaires, peut être condamnée à la réparation de ces frais,
extraordinaires, peut être condamnée à la réparation de ces frais, en outre du dommage causé par le retard dans le paiement de la somme due en vertu desdites conventions. Mollard, veuve Guy et Favre. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt). « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de l’art. 1346 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la demande introductive de l’instance était entièrement justifiée par écrit, et que, par conséquent, ce moyen manque en fait; — Attendu, au surplus, tant sur ce deuxième
en fait; — Attendu, au surplus, tant sur ce deuxième moyen que sur le premier, qu’il s’agit de matières commerciales; que, dès lors, le juge du fond n’était pas soumis, en ce qui concernait la preuve, aux règles du droit commun, et qu’il a pu fonder sa décision sur des préventions et des indices qu’il lui appartenait d’apprécier souverainement; « Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l’art. 1153 C. civ.: — Attendu que l’arrêt attaqué déclare que Mollard, par sa résistance à des conventions expresses, résistance qui était le résultat d’une entente évidente entre lui et Favre,
était le résultat d’une entente évidente entre lui et Favre, a occasionné à la veuve Guy des frais extraordinaires; — Attendu que ces frais sont indépendants des dommages résultant du retard dans le paiement de la somme due en vertu de ces conventions; que, par conséquent, l’arrêt attaqué a pu, sans violer l’art. 1153 C. civ., condamner Mollard à indemniser la veuve Guy de ces frais extraordinaires; — Rejeté ». 20 juin 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés.; Cantel rapp.; Desjardins av. gén. G. couf.; Jozon av. COUR DE CASSATION, 11 février 1878. Banquiers Avances pouvant donner
COUR DE CASSATION, 11 février 1878. Banquiers Avances pouvant donner lieu à un droit de commission sur renouvellement de comptes trimestriels en sus de six pour cents. Élévation de l’intérêt de la Banque de France au-dessus du taux légal en vertu de la loi du 9 juin 1855, autorisant l’élévation transitoire du droit de commission en banque. Les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d'une convention, donner lieu à la perception, en sus de l'intérêt légal, d’un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les
banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu’il supporte et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations. Le report trimestriel du reliquat exigible d’un compte précédent sur un compte nouveau en banque peut être assimilé à une avance nouvelle et donner lieu à un droit de commission. De pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807 et du 19 décembre 1850 qu’autant qu’elles sont excessives et qu’elles déguisent un intérêt usuraire. Bien que la loi du 9 juin 1857 sur le taux de l'intérêt ne concerne que la Banque
sur le taux de l'intérêt ne concerne que la Banque de France, l'usage fait par cet établissement de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d’élever son escompte et l’intérêt de ses avances au-dessus du taux légal, en même temps qu’il révèle les circonstances qui l’ont rendu nécessaire exerçant une influence sur les conditions dans lesquelles les banques privées peuvent obtenir des fonds, ces faits, tant qu’ils durent, sont de nature à justifier l’élévation transitoire du droit de commission. Ract C. Banque de Savoie (liquidateur). — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen
(liquidateur). — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la violation des lois du 3 septembre 1807, 19 décembre 1850, et de la fausse application de la loi du 19 juin 1857, en son art. 8 : — Attendu que les avances faites par un banquier peuvent, en vertu d’une convention, donner lieu à la perception, en sus de l’intérêt légal, d’un droit de commission destiné à rémunérer les soins pris par le banquier pour se procurer des fonds, à lui rembourser les frais qu’il supporte et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations;—
et à l’indemniser des risques inhérents à ce genre d’opérations;— Que le report trimestriel du reliquat exigible d’un compte ancien sur un autre compte peut être assimilé à une avance nouvelle, et donner lieu à un droit de commission; — Que de pareilles stipulations ne tombent sous les prohibitions des lois du 3 septembre 1807, et du 19 décembre 1850, qu’autant qu’elles sont excessives et déguisent un intérêt usuraire; — Attendu que si la loi du 9 juin 1857 ne concerne que la Banque de France, l’usage fait, par cet établissement, de la faculté qui lui appartient, aux termes de
établissement, de la faculté qui lui appartient, aux termes de l’art. 8 de ladite loi, d'élever son escompte et l'intérêt de ses avances au-dessus du taux légal, en même temps qu'il révèle les circonstances qui l'ont rendu nécessaire, exerce une influence sur les conditions dans lesquelles les banques privées peuvent obtenir des fonds; — Que ces faits, tant qu'ils durent, sont de nature à justifier l'élevation transitoire du droit de commission; — Attendu que la Cour de Chambéry était appelée à dire s'il y avait lieu à surseoir à des poursuites exercées par le liquidateur de la Banque de Savoie,
poursuites exercées par le liquidateur de la Banque de Savoie, contre Bac, pour le reliquat d'une dette de ce dernier, provenant de billets souscrits par lui, au profit du Comptoir d'escompte de Chambéry, et endossés à la Banque de Savoie, dette à raison de laquelle ledit Bac avait, afin d'obtenir un terme, consenti hypothèque sur plusieurs immeubles; — Que, pour faire ordonner le sursis, Bac, après avoir payé la somme représentant le total des avances reçues par lui du Comptoir d'escompte, augmentées des intérêts au taux légal, soutenait que le surplus de la dette étant formé de perceptions usuraires, devait
surplus de la dette étant formé de perceptions usuraires, devait être retranché de son passif; — Attendu que, pour repousser cette demande de sursis et ordonner la continuation des poursuites, la Cour de Chambéry, sans décider si Bac devait ou non obtenir une réduction sur le chiffre de sa dette, fixé dans l'acte de constitution d'hypothèque, s'est bornée à juger que, dans tous les cas, Bac devait au banquier qui lui avait fourni des fonds plus que le remboursement des avances et les intérêts au taux légal; — Que, pour se déterminer à cette solution, la Cour de Chambéry a
se déterminer à cette solution, la Cour de Chambéry a constaté et apprécié des faits propres à justifier la stipulation, entre les parties, d'un droit de commission, sauf à discuter ultérieurement le taux de ce droit; que, parmi les faits relevés par elle, la Cour mentionne, à bon droit, la circonstance qu'à diverses périodes de la durée du compte, la Banque de France avait porté au-dessus du taux légal son escompte et l'intérêt de ses avances; — Attendu qu'en statuant ainsi, la Cour de Chambéry n'a ni violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le demandeur; —
appliqué les articles de loi invoqués par le demandeur; — Rejeté. 11 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés.; Connolly rapp.; Robinet de Cléry av. gén. C. conf.; Jozon av. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D'APPEL. COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 26 décembre 1876. Effet de commerce souscrit et payable en pays étranger. Durée de la prescription réglée par la loi étrangère. La durée de la prescription d'un effet de commerce souscrit et payable en pays étranger est réglée par la loi de ce pays. Bajon de Pino (veuve) C. Denis. Le Tribunal de commerce de Libourne l'avait ainsi
C. Denis. Le Tribunal de commerce de Libourne l'avait ainsi jugé le 29 novembre 1875. Appel par la veuve de Pino. — Arrêt. 1875 « LA COUR, — Attendu que le billet à ordre dont la veuve de Pino est porteur a été souscrit par Denis à Arica, le 10 janvier 1862; qu'il est causé valeur en marchandises, et qu'il était payable en ladite ville d’Arica dès le 10 juillet de la même année; qu'il s'était écoulé près de treize ans depuis l'échéance de ce billet, lorsque, par exploit du 13 mai 1875, la demanderesse en a réclamé le paiement,
13 mai 1875, la demanderesse en a réclamé le paiement, et que Denis soutient que l'action dont il est l'objet est éteinte par la prescription; — Attendu que les actions personnelles se prescrivent par le temps que fixe la loi du lieu où, d’après la convention, devait se faire le paiement; qu'aux termes de l’art. 516 du Code de commerce en vigueur au Pérou, toutes les actions qui dérivent de lettres de change ou de billets à ordre sont éteintes au bout de quatre ans courus depuis leur échéance, si, avant cette époque, il n'a été introduite aucune action judiciaire,
avant cette époque, il n'a été introduite aucune action judiciaire, que les traites aient été ou non protestées; que les premiers juges ont donc avec raison déclaré l'appelante non recevable dans sa demande; qu'elle objecte vainement que la prescription invoquée contre elle aurait été suspendue par la minorité de ses enfants, l’art. 541 du Code précité portant textuellement que tous les délais fixés par dispositions spéciales de ce même Code, en matière de contrats commerciaux, sont cessibles, sans qu'on puisse y puiser le bénéfice de la restitution, aucune cause, ni titre, ni privilège que ce soit; que ces mêmes textes
titre, ni privilège que ce soit; que ces mêmes textes ne permettent pas de faire droit aux conclusions subsidaires de la dame veuve de Pino et d'astreindre Denis à la prestation du serment régulier par l’art. 189 C. com. français, la loi péruvienne n’imposant pas au défendeur une semblable obligation; — Par ces motifs, confirme. 26 décembre 1876. — 2e Ch. — MM. Yachères prés.; Bayle av. COUR D'APPEL DE PARIS, 22 mars 1875. Effet de commerce. Lettre de change tirée par première, deuxième et troisième. Première envoyée par le tireur à l’acceptation. Obligation du tireur de donner les ordres
tireur à l’acceptation. Obligation du tireur de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire, les divers exemplaires d’une lettre de change étant tous égaux entre eux et conférant les mêmes droits au porteur. Etranger. Loi espagnole, sur ces questions, conforme à la loi française. En cas de lettre de change tirée de Londres sur Barcelone à l'ordre d'un Français, si cette lettre présentée au paiement à l’échéance a été protestée faute de paiement et retournée aux endosseurs en France, les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la validité
France, les difficultés qui peuvent s'élever relativement à la validité du proteste doivent être résolues par les tribunaux français suivant application de la loi espagnole, conforme d'ailleurs, sous ce rapport, à la loi française. Lorsqu’une lettre de change a été tirée par première, seconde et troisième, qu'elle n'est point payable à un certain délai de vue et qu'à des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l'acceptation, le porteur a le droit de présenter la lettre à l'acceptation, mais il n’y est pas obligé ; et si, ayant usé de son droit de présentation il n’a pas
ayant usé de son droit de présentation il n’a pas fait constater le refus par un proteste, ou si le proteste formulé dans ces circonstances est nul, il n’encourt aucune déchéance de son recours à défaut de paiement, et il perd seulement le droit que lui confère l’article 465 du Code espagnol d’exiger caution que le paiement sera effectué à l’échéance, ou de demander que le montant du titre soit déposé, ou que le remboursement immédiat soit effectué. Si le tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde et troisième, il doit régulièrement remettre chacun des exemplaires au
et troisième, il doit régulièrement remettre chacun des exemplaires au bénéficiaire du titre ; et si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est en ce cas de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire, accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire, celui-ci n’ayant aucune action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l’exemplaire ainsi déposé aux mains du tiré par un autre que par lui. En pareilles circonstances, c’est donc au tireur qui a transmis le titre au tiré
donc au tireur qui a transmis le titre au tiré à prendre les mesures nécessaires pour le faire remettre au porteur ou au bénéficiaire. Les divers exemplaires d’une lettre de change étant l'expression d’un seul et même titre, sont égaux entre eux, et le porteur a le droit de demander l’acceptation et le devoir de réclamer le paiement en vertu de l’exemplaire dont il est nanti, que cet exemplaire soit le premier, le second ou le troisième, surtout si les autres exemplaires ne sont pas en ses mains. Et l'affirmation sur les exemplaires de la lettre de change que la
sur les exemplaires de la lettre de change que la première était acceptée aux mains du tiré, ne saurait faire foi et prévaloir sur la déclaration de ce dernier faite au proteste qu’il refuse son acceptation, et sur l’attestation du notaire rédacteur attestant qu’il a vu et qu’il voit la première non acceptée et que le tiré se refuse à la restituer; et le bénéficiaire de la lettre de change ne peut être admis, dans ces conditions, à prétendre que le porteur n’a pas le droit d’exercer contre lui en cas de non paiement son recours, sans rapporter la première