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lesquelles la jurisprudence fonde la responsabilité des avoués ; mais il conteste que la cour ait donné une base juridique à sa décision, et prétend qu'elle n'a pas spécifié les éléments de la faute qu'elle impute à l'avoué. Il nous suffira, pour mettre à néant le grief du pourvoi, de rappeler que la Cour de Rouen constate en fait que, pour obtenir le redressement de l'erreur commise par le juge, Me X... n'avait qu'à consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges, et à user des moyens que la loi mettait à sa disposition; mais qu'il n'a ni vérifié
loi mettait à sa disposition; mais qu'il n'a ni vérifié les documents susvisés, ni contredit le règlement provisoire. Ces actes, relevés par l'arrêt, constituent bien certainement des fautes à la charge de l'avoué, puisqu'ils sont, comme le dit la cour, les résultats de sa négligence et des devoirs que son mandat lui imposait. Il n'est donc pas exact de soutenir, comme le fait le mémoire, d'abord que c'est la faute seule du juge qui a causé à Mme Angot le préjudice dont elle se plaint, ensuite que l'arrêt attaqué n'a pas spécifié, à rencontre de Me X..., des faits caractéristiques
pas spécifié, à rencontre de Me X..., des faits caractéristiques de la faute prévue par les art. 1382, 1383 et 1992 C. civ. "Si, comme nous, vous êtes, au contraire, convaincus que la Cour de Rouen a relevé à la charge du demandeur en cassation de véritables actes de négligence et d'impéritie, lesquels ont eu pour effet d'occasionner un préjudice à sa cliente, vous serez amenés à reconnaître que c'est à bon droit qu'elle l'a condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à celle-ci, et, en conséquence, vous prononcerez le rejet de la requête. " Conformément aux conclusions de
le rejet de la requête. " Conformément aux conclusions de ce rapport, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1382, 1383, 1992 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en matière d'ordre l'avoué est tenu, non seulement de produire à l'ordre, mais qu'il a aussi le devoir d'en surveiller toutes les opérations, de faire tous les actes utiles à la défense des intérêts qui lui sont confiés, et notamment de contredire le règlement provisoire, s'il résulte des pièces de la
contredire le règlement provisoire, s'il résulte des pièces de la procédure que, par suite d'une erreur du juge, les droits de ses clients ont été manifestement méconnus ; Attendu qu'il est établi, par l'arrêt attaqué, et non contesté en fait, que c'est par suite d'une erreur du juge que la dame Cavelier a été colloquée sur le prix de l'immeuble qui était affecté à la garantie de la créance de la dame Angot, et que l'inscription de la dame Cavelier ne grevait pas cet immeuble; que, par suite de cette collocation, la dame Angot s'est vue frustrée d'une somme de
collocation, la dame Angot s'est vue frustrée d'une somme de 19,673 fr. 57, et que cette erreur aurait été réparée si, en temps utile, Vincent eût contredit le règlement provisoire ; Attendu qu'il est également constaté par la cour que, pour arriver à reconnaître et à faire redresser l'erreur commise par le juge, il eût suffi à X... de consulter l'état des inscriptions et le cahier des charges, ce qu'il n'a pas fait, pas plus qu'il n'a formé de contredit; d'où il suit qu'en condamnant ledit X..., dans ces circonstances, à réparer le préjudice que, par sa faute, il avait
à réparer le préjudice que, par sa faute, il avait occasionné à sa mandante, la Cour de Rouen, dont l'arrêt est régulièrement motivé, loin d'avoir méconnu les art. de loi visés par le pourvoi, en a, au contraire, fait une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par Me X... contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 8 août 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; DUVAL av. gén. — Me Morillon av. Note. — V. les observations de M. MARIGNAN et les autorités conformes par lui citées, suprà. — Adde : dans le même sens Rouen 7 juillet 1879 (S.
: dans le même sens Rouen 7 juillet 1879 (S. 81.2.69 — J. du P. 81.1.434 — D. 80.2.139), et la note approbative de M. Dutruc sous ce dernier arrêt (Journ. des avoués, t. CIV, p. 132). COUR D'APPEL D'ANGERS (CH. CORR.) 17 juillet 1896. Présidence de M. Chudeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. — POURSUITES. — PROCÈS-VERBAL SANS VALEUR. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. — PERQUISITION SANS MANDAT CHEZ UN PARTICULIER. Si, lorsque le procès-verbal est sans valeur par suite de l'inobservation des formalités prescrites par les art. 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut
du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut établir la contravention ou faire prononcer la confiscation au moyen de preuves extrinsèques au procès-verbal, il n'en est pas de même en cas d'inobservation des dispositions de l'art. 237 de la loi du 28 avril 1816 : dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser, et par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi. R... c. contributions indirectes. LA
l'a précédé, accompagné et suivi. R... c. contributions indirectes. LA COUR, Attendu que l'appel interjeté par l'administration des contributions indirectes à rencontre du jugement du Tribunal de la Flèche du 27 novembre 1895 est régulier; que, d'autre part, ledit jugement n'ayant pas été notifié à R... l'appel de ce dernier est aussi recevable ; Au fond : Sur l'appel de la régie : Attendu que cette administration déclare se désister de son appel et s'en rapporter à justice sur l'appel de R... Sur l'appel de R...: Attendu que R..., objet du procès-verbal du 30 avril 1895 rédigé par des employés
du procès-verbal du 30 avril 1895 rédigé par des employés l'un receveur et l'autre commis principal, n'est pas un débitant mais un propriétaire, un simple particulier et n'était pas tenu de représenter les expéditions des boissons trouvées chez lui; Attendu qu'il résulte dudit procès-verbal que ses rédacteurs, qui se sont introduits chez R... et y ont perquisitionné, sont des agents subalternes d'un grade inférieur à celui des contrôleurs; qu'ils n'ont pas exhibé un ordre écrit de visite à domicile émanant d'un employé au moins du grade susindiqué; qu'ils n'ont même pas allégué qu'ils en fussent porteurs, ni même qu'il ait
pas allégué qu'ils en fussent porteurs, ni même qu'il ait été donné; que le procès-verbal serait donc nul; Mais attendu que non seulement le procès-verbal est nul, mais encore l'action; Attendu en effet que, si lorsque le procès-verbal ne vaut, par suite de l'inobservation des formalités prescrites par les articles 21 et 26 du décret du 1er germinal an XIII, la régie peut établir la contravention ou faire prononcer la confiscation au moyen de preuves extrinsèques au procès-verbal, il n'en est pas de même en cas d'inobservation des dispositions de l'article 237 de la loi du 28 avril 1816; qu'en
l'article 237 de la loi du 28 avril 1816; qu'en effet, dans ce dernier cas, les employés sont sans mandat, sans qualité pour requérir, perquisitionner et verbaliser; que par suite la nullité n'est pas une nullité qui est propre seulement au procès-verbal et peut-être réparée, mais bien une nullité de tout ce qui l'a précédé, accompagné et suivi; Attendu que les dispositions de l'article 26 du décret du 1er germinal an XIII, qui précisent et limitent les nullités qui peuvent être admises contre le procès-verbal, ne sont pas applicables dans l'espèce, la régularité où l'irrégularité du procès-verbal ne portant pas
l'espèce, la régularité où l'irrégularité du procès-verbal ne portant pas dans la circonstance; Par ces motifs, Joint les deux appels comme connexes; Décerne acte à R... et à la régie de ce que celle-ci déclare se désister de son appel; Et statuant sur l'appel de R...: Infirme le jugement du Tribunal de police correctionnelle de la Flèche du 27 novembre 1895; Déclare irrecevable l'action de l'administration des contributions indirectes; Dit en conséquence qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la confiscation; Renvoie R... des fins de la poursuite; Condamne l'administration des contributions indirectes en tous les dépens de première instance
des contributions indirectes en tous les dépens de première instance et d'appel, liquidés à sauf ceux qui ont été nécessités par l'inscription de faux, lesquels seront supportés par R... Me LEMONNIER av. Note. — La solution consacrée par l'arrêt recueilli paraît conforme à celle qui a été adoptée par la Cour suprême dans son arrêt cité par Olibo, Code des contributions indirectes, t. III, p. 703, et par la Cour de Douai dans un arrêt du 30 décembre 1884. Mais elle est contraire à deux arrêts, l'un de la Cour de Caen du 26 mai 1869, l'autre de la Cour
de Caen du 26 mai 1869, l'autre de la Cour de Bourges du 3 janvier 1879, cités par Trescaze, Dict. des Contrib. indir., v° Visites, n° 71. Il a été jugé particulièrement par ce dernier arrêt que bien qu'un procès-verbal soit entaché de nullité par suite de l'inobservation des formalités prescrites par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, la confiscation des boissons saisies pouvait être prononcée, si d'ailleurs la contravention était suffisamment constatée par l'instruction. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 4 août 1896. Présidence de M. Birot-Breuil. 1°-2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — POLÉMIQUE ÉLECTORALE. — ABUS. — JOURNALISTE.
Birot-Breuil. 1°-2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — POLÉMIQUE ÉLECTORALE. — ABUS. — JOURNALISTE. — IMPRIMEUR. — ACCUSATION DE TRAFIQUER DE LA POLITIQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE MORAL. 1° C'est diffamer un journaliste que de le représenter au public comme faisant de la politique un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal. Et de telles accusations excèdent notoirement le droit de polémique électorale. 2° Des dommages-intérêts sont dus à celui qui a souffert un préjudice moral aussi bien que s'il avait subi un préjudice pécuniaire. Brière c. Lorentz et autres. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633
pécuniaire. Brière c. Lorentz et autres. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 633 LE TRIBUNAL, Attendu que, le 9 mai dernier, sous le titre "Le Journal de Rouen mis à l'index", un placard imprimé en gros caractères a été affiché à nombreux exemplaires sur les murs de la ville de Rouen; que le Journal de Rouen en apparence, mais en réalité son directeur, le sieur Brière, y est représenté comme ravalant la politique à ses idées personnelles de commerçant enrichi et ne la concevant qu'en une question de fort tirage, comme conduisant par son patronage et ses éloges les candidats jusqu'au quart d'heure
son patronage et ses éloges les candidats jusqu'au quart d'heure de Rabelais, où il présente à leurs yeux étonnés la forte note à payer; qu'on ajoute que nul n'ignore que le service de l'imprimerie n'est pas gratuit dans la maison et qu'aucun candidat n'est bon teint s'il ne s'y pourvoit; que, comme preuve à l'appui de cette allégation, il est affirmé qu'en 1892, les élections au conseil municipal sont revenues à chaque candidat à 200 francs environ, soit pour 36 élus la jolie bagatelle de 7,200 francs encaissés par ladite agence; que quelques-uns firent bien la grimace, mais que peut-on
agence; que quelques-uns firent bien la grimace, mais que peut-on contre une force électorale si puissamment organisée et désirant régner par la terreur qu'elle veut inspirer à qui viendra la contrecarrer dans ses projets politico-commercial? qu'enfin qu'il y est dit qu' "avec des airs de chattemite, le Journal de Rouen a dénaturé la réalité des faits par la calomnie et fait campagne avec des prétendus comités commerciaux qu'il répudie, eux aussi, pour le scrutin de ballottage, en vue de marcher seul au Capitole" ; Attendu que Lorentz, Neveu, Dipré et Levêque ne contestent pas être les auteurs de ce placard
Levêque ne contestent pas être les auteurs de ce placard anonyme et qu'ils ne méconnaissent pas qu'ils ont excédé leur droit de polémique électorale; Attendu, d'ailleurs, sans qu'il y ait à rechercher si les imputations ci-dessus sont constitutives de l'injure et de la diffamation, qu'elles sont de nature à jeter un profond discrédit sur la personne et sur le caractère du demandeur; que la délicatesse d'un journaliste ne peut pas ne pas gravement souffrir lorsqu'on le représente au public comme faisant de la politique un accessoire de son commerce d'imprimeur et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de
et comme n'ayant d'autre souci que d'augmenter le tirage de son journal ; que les lecteurs de ce placard ont dû nécessairement croire, étant donnée la précision des attaques qu'il contient, que Brière trafiquait de la politique sans souci de sa dignité ; Attendu que les faits signalés à l'attention publique sont mensongers, ainsi que cela résulte de la démonstration qui en a été fournie par Brière en ce qui touche les frais des élections municipales de 1892, et que la légèreté avec laquelle ils ont été rendus publics est équivalente à la faute lourde ; Attendu que les défendeurs
équivalente à la faute lourde ; Attendu que les défendeurs ont fait plaider que Brière devait être débouté de sa demande comme ne faisant pas la preuve mathématique d'un préjudice ; que le tribunal ne saurait accueillir une théorie qui lui dénie le droit de réparer un préjudice moral comme un préjudice pécuniaire et s'attaque à son pouvoir d'appréciation; que cette doctrine est d'une immoralité évidente, puisqu'elle donne libre carrière aux imputations les plus malveillantes et les plus dommageables, sous prétexte qu'elles ne portent atteinte qu'à l'honneur et à la délicatesse d'un adversaire sans entamer sa fortune ; que cette
délicatesse d'un adversaire sans entamer sa fortune ; que cette théorie est contraire au bon sens et à la loi; Attendu que, la faute et le préjudice étant démontrés, l'application de l'art. 1382 s'impose; que la demande de Brière n'est pas exagérée et qu'il y a lieu de l'accueillir en son entier, y compris la publicité requise ; que c'est là l'élément le plus certain de réparation, la publicité du présent jugement pouvant seule effacer d'une façon complète les conséquences dommageables de la publicité du placard; Attendu que la solidarité doit être prononcée contre les défendeurs, le placard étant leur
doit être prononcée contre les défendeurs, le placard étant leur œuvre commune et constituant un fait quasi-délictueux ; Attendu que, contrairement aux allégations des défendeurs, il n'importe que Brière ait fondé sa demande en même temps que sur les dispositions de l'art. 1382 et sur celles de la loi de 1881 ; que ces textes, loin de s'exclure, se complètent l'un l'autre, et que le dernier n'a fait que rendre applicable aux matières spéciales de la presse la règle générale du Code civil ; qu'il est loisible de se réclamer de l'un d'eux ou des deux en même temps; Attendu
de l'un d'eux ou des deux en même temps; Attendu qu'il a été plaidé que Brière avait provoqué les défendeurs par une polémique injurieuse, mais que cette preuve n'a pas été faite; que si la lutte électorale a amené Brière à discuter l'attitude politique de certaines personnes, il n'a jamais rien publié contre Lorentz, Neveu, Dipré, ni Levieil; que la provocation n'a donc pas existé envers eux et que rien ne les autorisait à recourir contre Brière aux attaques qui leur sont reprochés ; Attendu que, dans les conclusions des défendeurs, il a été argumenté d'une prétendue nullité de forme
défendeurs, il a été argumenté d'une prétendue nullité de forme de l'assignation ; mais que cette critique n'a été formulée que de façon subsidiaire et que, par suite, aux termes de l'art. 173 C. pr. civ., elle a été couverte par la défense au fond; Par ces motifs, Sans s'arrêter au moyen de nullité conclu par les défendeurs, lequel est déclaré non recevable, les condamne solidairement à payer à Brière la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts; Ordonne en outre, à titre de supplément de dommages-intérêts, et sous la même solidarité, que les motifs et le dispositif du
la même solidarité, que les motifs et le dispositif du présent jugement seront, aux frais des défendeurs, insérés dans le Journal de Rouen, le Patriote de Normandie, le Petit Rouennais et le Travailleur Normand ; dit toutefois que les frais de cette insertion unique ne pourront pas dépasser 100 francs pour chacun des journaux ; Condamne les quatre défendeurs aux dépens. assignation, Besnard a soutenu que l'action de Frémont n'est pas fondée et a de plus appelé Duval dans la cause ; Attendu que les faits de concurrence reprochés à Duval et sur lesquels Frémont base sa demande ne sont
Duval et sur lesquels Frémont base sa demande ne sont nullement prouvés ; que Frémont a bien cherché à les établir par la production d'un constat dressé par l'huissier Tabourier et d'un numéro de journal contenant une insertion faite par Duval ; mais que le tribunal ne peut avoir aucun égard à cette production, production est sans valeur; qu'en effet le constat de Tabourier n'a pas été dressé contradictoirement avec Besnard et dès lors ne peut lui être opposé; que, d'autre part, le journal versé aux débats n'a même pas été communiqué à Besnard avant l'audience et à défaut de
été communiqué à Besnard avant l'audience et à défaut de communication doit suffire pour le faire écarter, sans même qu'il soit nécessaire de rechercher le sens et la portée de l'insertion qui y est contenue ; Attendu au surplus que, en l'absence de toute convention restrictive de son droit, soit expresse, soit résultant des circonstances de la location, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour l'exploitation d'une industrie déterminée, conserve le droit de louer une autre partie de la même maison pour une exploitation similaire (D. 68.1.129); qu'il en est absolument de même lorsque, au lieu
68.1.129); qu'il en est absolument de même lorsque, au lieu de deux parties de la même maison, il s'agit de deux maisons contiguës ; que, dans la cause, aucune convention expresse ou tacite ne limite le droit de Besnard; que dès lors Frémont ne pourrait pas se plaindre des faits de concurrence d'un autre locataire de Besnard, même si ces faits étaient complètement prouvés ; Attendu que de tout ce que précède il résulte que la demande de Frémont n'est justifiée ni en fait ni en droit et doit être repoussée ; Attendu, quant aux dépens, que Frémont doit supporter
repoussée ; Attendu, quant aux dépens, que Frémont doit supporter tous les frais occasionnés par sa demande et ceux aussi de la mise en cause de Duval qu'il a nécessitée par ses agissements ; Par ces motifs, Déclare Frémont mal fondé en sa demande et l'en déboute ; Déclare sans objet la mise en cause de Duval et met celui-ci hors de cause ; Condamne Frémont en tous les dépens. Note. — La question est toujours très controversée dans la jurisprudence. V. dans le sens de la décision recueillie : Lyon 19 mars 1857 (D. 60.2.189); Rennes 8 mai 1863
Lyon 19 mars 1857 (D. 60.2.189); Rennes 8 mai 1863 (S. 64.2.257 — D. 64.2.156) ; Paris 5 juillet 1864 (S. 64. 2.258); 19 janvier 1865 (D. 65.2.172); 13 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.677); Cass. 6 novembre 1867 (D, 68.1,129); — et contra : Paris 12 mars 1863 (S. 63.2.221) ; 27 janvier 1864 (S. 64:2.258); Toulouse 14 mars 1864 (S. 64.2.28 — D. 65.2. 198); Grenoble 26 juin 1866 (S. 67.2.54) ; Bordeaux 7 novembre 1873 (D. 74.2.136); Dijon 5 mai 1875 (S.75.2.142).— Dans une opinion intermédiaire on fait une distinction, suivant que les locaux loués au premier lieu
une distinction, suivant que les locaux loués au premier lieu étaient ou non déjà affectés à l'industrie ou au commerce exercé par le premier preneur : Lyon 3 décembre 1864 (S. 65.2. 131); Cass. 29 janvier 1868 (S. 68.1.116 D. 68.1.213); Metz 26 novembre 1868(S. 69.2.175— D. 69.2.44); Trib.civ. Seine 12 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1, supp. 45). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n° 132. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 635 TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE SAINT-DENIS 4 novembre 1896. Présidence de M. Deleau. 1°-3°4° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROCESSION. — CARACTÈRE. — PROCESSION SUR UNE
ARRÊTÉ MUNICIPAL. — PROCESSION. — CARACTÈRE. — PROCESSION SUR UNE PÉNICHE. — MESURE GÉNÉRALE. 2° EAUX. — POLICE. — COURS D'EAU NAVIGABLES ET FLOTTABLES. — POUVOIR DU MAIRE. 1° Une procession consiste essentiellement dans une cérémonie religieuse conduite par des ecclésiastiques marchant en ordre et récitant des prières ou chantant les louanges de Dieu ; il est indifférent que les ecclésiastiques ne marchent pas si le transport dont ils se servent (dans l'espèce une péniche) est en mouvement. 2° Le droit de réglementer la navigation des cours d'eau navigables et flottables qui appartient aux préfets n'enlève pas aux maires le
flottables qui appartient aux préfets n'enlève pas aux maires le pouvoir, en vertu des lois municipales, de réglementer les mêmes voies de communication. 3° L'arrêté municipal interdisant les processions à raison des accidents qu'elles peuvent occasionner est applicable à une procession, même faite sur une péniche, dès lors qu'elle peut compromettre la tranquillité publique. 4° L'arrêté municipal interdisant les processions catholiques constitue une mesure générale et n'est pas dès lors illégal. Min. pub. c. abbé Passenaud. L'abbé Passenaud était poursuivi pour infraction à un arrêté du maire de l'Ile-Saint-Denis du 28 mai 1880 interdisant les processions sur tout le territoire
28 mai 1880 interdisant les processions sur tout le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis. Il a fait valoir à l'appui de sa défense les arguments suivants : Il a soutenu en fait qu'il n'y avait pas procession. Il a soutenu en droit : 1° Que l'arrêté du 28 mai 1880 ne s'appliquait pas au lieu où le fait poursuivi s'est accompli; que le maire n'avait pas la police du fleuve, laquelle appartient exclusivement au préfet de police ; que le pouvoir réglementaire des maires, en ce qui touche la voirie communale, ne s'applique aux cours d'eau navigables que par
voirie communale, ne s'applique aux cours d'eau navigables que par mesure tout à fait exceptionnelle dans le cas de danger ou d'urgence et seulement pour tout ce qui touche au bord même des cours d'eau, c'est-à-dire à la terre ferme ; 2° Que l'arrêté du maire de 1880 interdisant les processions sur le territoire de la commune de l'Ile-Saint-Denis par l'unique motif qu'elles empêchent la circulation et peuvent occasionner des accidents, ne saurait s'appliquer au fait incriminé, Passenaud étant monté sur une péniche qui n'était suivie d'aucune autre embarcation; que le fait de circuler sur la Seine sur une péniche
le fait de circuler sur la Seine sur une péniche n'est interdit par aucun règlement et qu'il est impossible de dire que l'abbé Passenaud a gêné la circulation; 3° Que l'arrêté dont s'agit ne s'appliquant qu'à une certaine catégorie de citoyens et ne procédant pas par voie générale serait, par ce fait, entaché d'illégalité, illégalité que le tribunal a le droit d'examiner et de prononcer ; 4° Qu'en tout cas l'arrêté est illégal comme constituant une atteinte à la liberté des cultes, reconnue par le concordat. Et il a conclu en conséquence à son relaxe sans amende ni dépens. Le
en conséquence à son relaxe sans amende ni dépens. Le ministère public, de son côté, a conclu à l'application de l'art. 471 § 15 C. pén., la contravention étant suffisamment établie en fait et l'arrêté du maire étant légal en droit. Sur quoi, le tribunal a statué en ces termes : LE TRIBUNAL, En fait : Attendu qu'il est suffisamment établi par les résultats de l'enquête que, le 14 juin dernier, dans la matinée, l'abbé Passenaud a organisé, sur une péniche par lui louée, une cérémonie religieuse sur la Seine; que le public a pu voir de la berge et