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R. Détourbet cherche d'abord à fixer le sens respectif de ces deux mots : pour lui, l'espionnage et la trahison ne se distinguent qu'au point de vue subjectif; le premier est essentiellement l'acte d'un étranger; la seconde, l'acte d'un national. L'auteur étudie ensuite successivement l'espionnage et la trahison en France, d'après la loi civile et d'après la loi militaire : il termine par l'étude développée de plusieurs législations étrangères et par Seulement, il peut arriver qu'on ne la reconnaisse pas clairement, parce que du jour où elle est acceptée de tous, elle s'appelle la Loi. » (Ch. Gide, Justice et
tous, elle s'appelle la Loi. » (Ch. Gide, Justice et Charité, dans un volume intitulé Morale sociale, Paris, Alcan, 1899, p. 214.) celle des principaux projets qui sont pendants en France, en Autriche et en Suisse. L'étude est faite successivement à deux points de vue : l'un purement juridique; l'autre philosophique et moral. A dire vrai, les considérations de la seconde catégorie échappent à la critique; elles n'ont qu'une utilité générale, celle de nous faire connaître l'état d'esprit de l'auteur, et par là même celui de la classe à laquelle il appartient par l'âge ou la profession; ce sont des
il appartient par l'âge ou la profession; ce sont des documents, mais je les crois dépourvus de toute valeur persuasive. L'auteur est un exemple remarquable de l'effet que peut produire sur une pensée l'exagération souvent naïve du réalisme politique. Idolâtre de Machiavel, « ce délicieux utilitaire » (p. 37), il se donne un mal incroyable pour augmenter la sympathie fort modérée qu'excitent à l'ordinaire en nos âmes l'espionnage et l'espion. Cela ne l'empêche pas, d'ailleurs, en terminant, de glisser dans ses durs conseils ce correctif inattendu : « Vivons en politique d'une façon exclusivement utilitaire toutes les fois que cela
politique d'une façon exclusivement utilitaire toutes les fois que cela n'est pas contraire à la droiture et à la loyauté. » Malgré ses efforts, l'auteur laisse ainsi rentrer dans la place l'adversaire d'abord impitoyablement banni; il accueille, malgré tout, ces considérations morales qui n'ont, semble-t-il, jamais embarrassé Machiavel; vivant exemple du désarroi qu'a introduit dans la pensée française la grande désillusion de 1870 (1) et preuve convaincante que n'est pas Machiavel qui veut. Au point de vue juridique, M. Détourbet est partisan des fortes peines; il veut que la trahison soit punie de mort. D'une manière relative, dans l'état actuel
soit punie de mort. D'une manière relative, dans l'état actuel de notre législation pénale, cette opinion n'a rien d'insoutenable : il n'y a aucune exagération à punir de mort le traître, quand on frappe de cette peine, dans certains cas, l'infanticide (2), celui qui se rend coupable d'un meurtre accompagné d'une autre infraction (3), l'auteur 1 (1) Cf. un article anonyme dans la Réforme sociale, 1899, p. 452 et suiv. (2) Code pénal, art. 302. (3) Id., art. 304, al. 1. d'une séquestration accompagnée de tortures corporelles (1). Mais où l'auteur se fait illusion, c'est quand il s'imagine que l'énormité
l'auteur se fait illusion, c'est quand il s'imagine que l'énormité de la peine est un moyen sans égal pour prévenir le délit : la simple lecture d'un passage bien connu de Montesquieu l'eût sans doute rendu moins affirmatif à cet égard. « Quelque inconvénient se fait-il sentir dans un État, dit Montesquieu (2), un gouvernement violent veut soudain le corriger ; et au lieu de songer à faire exécuter les anciennes lois, on établit une peine cruelle qui arrête le mal sur-le-champ. Mais on use le ressort du gouvernement : l'imagination se fait à cette grande peine, comme elle s'était
l'imagination se fait à cette grande peine, comme elle s'était faite à la moindre; et comme on diminue la crainte pour celle-ci, on est bientôt forcé d'établir l'autre dans tous les cas. Il ne faut point mener les hommes par les voies extrêmes : on doit être ménager des moyens que la nature nous donne pour les conduire. Qu'on examine la cause de tous les relâchements, on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes et non pas de la modération des peines. » M. Détourbet est bien loin de ces sentiments : aussi réclame-t-il l'extension indéfinie de la juridiction militaire.
sentiments : aussi réclame-t-il l'extension indéfinie de la juridiction militaire. Les souhaits qu'il manifeste à cet égard paraissent pourtant dépasser la mesure. Après avoir approuvé, dans un projet de loi voté par la Chambre, la disposition qui renvoie devant les conseils de guerre les civils impliqués avec des militaires dans des poursuites pour espionnage ou trahison, M. Détourbet se félicite de découvrir, dans cette nouveauté, « un mouvement bien nettement accentué vers la réforme qu'il souhaite, vers la compétence absolue des tribunaux militaires pour ces matières »! (p. 217). Et quelle est la raison de cet engouement pour la juridiction
quelle est la raison de cet engouement pour la juridiction militaire? Toujours la même : « En faisant relever des juridictions militaires tous les cas de trahison ou d'espionnage, on produira un effet plus grand et on inspirera une terreur plus complète. « Inutile d'insister à nouveau sur cette illusion déjà signalée. M. Détourbet considère comme un progrès un retour partiel au « buon governo »; c'est assurément son droit; mais je doute fort (1) Id., art. 344. (2) Esprit des lois, VI, 12. que ses exhortations triomphent de la méfiance de ses concitoyens; en tout cas, les faits semblent
méfiance de ses concitoyens; en tout cas, les faits semblent loin de justifier son attente, et l'on ne saurait, à mon avis, trop s'en féliciter. Les tribunaux militaires sont une chose et les tribunaux de droit commun une autre ; l'existence de délits spéciaux peut légitimer l'existence de tribunaux spéciaux; mais ce qui est inadmissible, c'est que, pour des raisons extrinsèques, de politique ou de sentiment, on prétende soumettre à cette juridiction spéciale des délits de droit commun : même la compétence actuelle des conseils de guerre vis-à-vis des militaires en matière de délits de droit commun est une anomalie,
en matière de délits de droit commun est une anomalie, une survivance qu'on ne saurait appuyer d'aucune bonne raison. Pour penser autrement, il faudrait attribuer à « l'armée » une existence, une personnalité juridiques qu'elle ne possède aucunement. « L'armée, dit M. Détourbet, étant directement ou indirectement la plus atteinte par ces actes (la trahison et l'espionnage), doit pouvoir les réprimer » (p. 216). Cette affirmation peut passer, comme toute chose, dans un article de journal : dans une dissertation juridique, c'est une erreur choquante. En droit, l'armée n'est qu'un corps administratif chargé d'un service public et qui n'a par
corps administratif chargé d'un service public et qui n'a par soi-même, en temps de paix tout au moins, aucune compétence répressive. C'est que, d'une part, les faits de trahison et d'espionnage atteignent l'État, non l'armée, comme le prétend à tort M. Détourbel, et que, d'autre part, dans les idées modernes, toute justice émane de l'État : il en résulte que, s'il existe des tribunaux militaires, ce peut être pour des motifs divers, mais nullement pour la raison qu'en donne M. Détourbet; l'armée n'a pas plus de vocation naturelle à juger des infractions même militaires que l'administration des douanes n'en a
des infractions même militaires que l'administration des douanes n'en a à juger les faits de contrebande. Sur un dernier point, je dois signaler une conclusion qui me paraît contestable. M. Détourbet estime, avec beaucoup d'auteurs, il est vrai, que l'espionnage et la trahison doivent être considérés, dans notre droit, comme des infractions politiques. Sans me prononcer ici sur cette question, je ferai remarquer que l'argument, fondé sur l'art. 7 de la loi du 8 octobre 1830, d'un si fréquent usage en la matière (1), est, en réalité, dépourvu de toute valeur. Il est, en effet, démontré, soit par l'intitulé de
valeur. Il est, en effet, démontré, soit par l'intitulé de la loi, soit par les travaux préparatoires, que la loi de 1830 s'applique exclusivement aux délits stricto sensu et non aux crimes (2); elle n'est, par conséquent, d'aucun usage dans la question. Les quelques critiques qui précèdent ne doivent pas, du reste, faire méconnaître la valeur du livre de M. Détourbet, tout au contraire; seuls, en effet, s'exposent à voir leurs idées discutées ceux qui pensent par eux-mêmes; cette vérité se vérifie ici une fois de plus. On ne saurait non plus trop louer les recherches de législation comparée que
non plus trop louer les recherches de législation comparée que sa connaissance de la langue allemande a permis à l'auteur d'accomplir; on regrettera seulement qu'il ait négligé de donner à cette partie de son livre une forme plus synthétique. F. GRIVAZ. (1) Cor. Faustin-Hélie, Théorie du Code pénal, no 405. (2) Cor. Grivaz, Nature et effets du principe de l'asile politique, p. 190 et suiv. Éditeur Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (INNUE JUDICIAIRE 1898-1899) Par M, BRÉMOND, professeur à la Faculté de droit de Montpellier. 1. — Elections : 1. Calcul de la majorité. — 2. Prohibition
Elections : 1. Calcul de la majorité. — 2. Prohibition du double vote. 3. Compétence pour les inéligibilités résultant d'une condamnation judiciaire. II. — Domaine public : 1. Domanialité des meubles. 2. Compétence pour les questions de domanialité. — 3. Expropriation des dépendances du domaine public. III. — Taxes municipales : 1. Droits de stationnement sur les dépendances du domaine public. — 2. Application des taxes d'octroi aux tramways. — 3. Frais de casernement. — 4. Taxes relatives aux frais des procès perdus par la commune. 1. — Elections. 1. Une difficulté assez grave s'est présentée, en matière d'élection, au
Une difficulté assez grave s'est présentée, en matière d'élection, au sujet du calcul de la majorité, dans l'hypothèse suivante. Il faut supposer que certains votes irréguliers ont été émis, sans qu'on puisse les attribuer à un candidat plutôt qu'à un autre : par exemple, on a trouvé dans l'urne un nombre de bulletins supérieur au nombre des émargements, ou bien on a laissé voter des militaires qui n'étaient pas munis d'un congé régulier. Dans ces cas et autres semblables, la jurisprudence admet qu'il faut retrancher à chaque candidat, qui se prétend élu, un nombre de voix égal au nombre des
prétend élu, un nombre de voix égal au nombre des bulletins irréguliers. Il peut se faire en effet que les électeurs, qui ont déposé ces bulletins, aient voté pour ce candidat; pour assurer la sincérité de l'élection, il faut donc les déduire du nombre de voix qu'il a obtenues. Le candidat ne sera alors élu que si, après cette déduction, il conserve encore la majorité absolue, quand elle est nécessaire, et en tous cas, la majorité relative sur ses rivaux. Mais doit-on opérer la même soustraction sur le chiffre des voix obtenues par ces derniers? Ainsi, dans une espèce sur
voix obtenues par ces derniers? Ainsi, dans une espèce sur laquelle est intervenu un arrêt du Conseil d'Etat du 1er juillet 1897 (1), un candidat avait été déclaré élu par 233 suffrages; mais on avait laissé voter deux militaires non pourvus d'un congé régulier. Il fallait donc déduire deux voix, et le candidat ne conservait plus que 231 suffrages ; or, son concurrent en avait obtenu 232. Le premier pouvait-il encore être considéré comme élu? Le Conseil d'Etat a raisonné de la manière suivante : Le premier candidat demande à être proclamé élu, il doit donc subir la déduction des
être proclamé élu, il doit donc subir la déduction des deux bulletins irréguliers, afin qu'on soit bien certain que ces bulletins n'auront pas contribué à son élection ; et il ne lui reste, après cette soustraction, que 231 suffrages. Le deuxième candidat ne demande pas à être proclamé élu, il n'y a dès lors pas lieu de lui faire subir une déduction, il faut par suite lui conserver ses 232 voix. Le premier n'a donc pas obtenu la majorité relative sur le deuxième ; l'élection est nulle. Mais dans un autre arrêt du 4 juin 1897 (2), le Conseil d'Etat
autre arrêt du 4 juin 1897 (2), le Conseil d'Etat a consacré un autre procédé et a fait subir la soustraction des bulletins irréguliers à tous les candidats, même à ceux qui ne demandaient pas être proclamés élus. Ce second procédé nous paraît plus rationnel. Il est étrange, en effet, d'appliquer aux candidats dans une même élection des méthodes différentes de calcul ; la situation n'est plus égale pour tous les intéressés. En outre, il dépendrait d'eux, au moins dans une certaine mesure, de déterminer le procédé qui leur serait appliqué pour le compte de leur voix; un candidat, en
appliqué pour le compte de leur voix; un candidat, en effet, n'a qu'à demander sa proclamation comme élu pour se voir appliquer le système de la déduction; et il dépend de lui de réclamer cette proclamation ou de s'abstenir. Dans l'espèce de l'arrêt du 1er juillet 1897, le second candidat aurait pu rendre l'élection utile en demandant à être lui-même déclaré élu ; par son abstention, au contraire, il empêchait l'élection de produire effet. C'est là une situation singulière qui permet à une volonté individuelle de tenir en suspens la volonté collective des électeurs de la circonscription. Il nous semble
volonté collective des électeurs de la circonscription. Il nous semble qu'un système, qui conduit à un pareil résultat est condamné par ce résultat lui-même. 2. L'art. 34 du décret organique du 2 février 1852 punit "tous les citoyens qui auront profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois". La formule légale est évidemment trop généreuse et demande à être interprétée. Il est certain, par exemple, qu'un électeur, qui a voté dans une commune pour des élections municipales en 1896, et qui, un an après, vote, dans une autre commune, pour des élections départementales, ne tombe pas sous le coup
pour des élections départementales, ne tombe pas sous le coup du décret, quoiqu'il ait été inscrit sur les listes électorales des deux communes pendant les deux années. En effet, cet électeur n'a fait qu'user d'un droit, dont tout citoyen aurait pu user comme lui. Il suffit pour cela qu'on se soit fait inscrire en 1896 dans une commune, et en 1897 dans une autre commune; et ce changement d'inscription est à la portée de tous. Le double vote, dans les conditions que nous indiquons, est donc tout à fait normal et régulier. Il est vrai que nous avons supposé en
et régulier. Il est vrai que nous avons supposé en outre qu'il y avait eu inscription simultanée sur plusieurs listes électorales; mais ce fait par lui seul n'est pas punissable tant qu'il n'est pas l'occasion d'une fraude. Il ne peut conférer aucun privilège, mais il n'engendre aucune incapacité électorale. Quelles sont donc, d'une manière précise, les conditions qu'il faut réunir pour que la prohibition du décret de 1852 ne soit pas encourue? Doit-on toujours exiger qu'il y ait à la fois, comme dans l'hypothèse que nous venons de faire dans l'alinéa précédent, intervalle d'un an entre les deux votes et
l'alinéa précédent, intervalle d'un an entre les deux votes et différence dans la nature des élections, ou bien une seule de ces conditions suffit-elle? La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 novembre 1898, décide que l'intervalle d'un an n'est pas une condition suffisante pour exclure l'application de l'art. 34 du décret du 2 février 1852. Trois électeurs inscrits sur deux listes électorales différentes avaient voté aux élections municipales du 3 mai 1896 dans une commune; puis, leur double inscription ayant été maintenue, ils prirent part, le 16 mai 1897, aux élections municipales d'une autre commune, ils furent poursuivis
1897, aux élections municipales d'une autre commune, ils furent poursuivis pour ce double vote. La Cour de Bastia les renvoya des fins de la poursuite pour ce motif que leurs deux votes avaient été émis en vertu de listes électorales n'appartenant pas à la même année. Mais le procureur général, près la Cour de Bastia, se pourvut en cassation en faisant remarquer que les élections municipales de 1897 n'avaient été, dans la commune où elles avaient eu lieu, que la continuation et la suite des élections de 1896, ces dernières ayant été annulées. Par suite, les électeurs poursuivis, qui en
ayant été annulées. Par suite, les électeurs poursuivis, qui en 1896 avaient concouru à la formation d'une municipalité dans une autre commune, avaient épuisé leur droit de vote, et en l'exerçant une deuxième fois en 1897, ils commettaient le délit de double vote. La situation eût été toute différente si les secondes élections avaient été déterminées par un décret de dissolution, par une démission en masse, ou par tout autre événement qui n'eût pas eu pour effet de faire réputer comme non avenue les opérations électorales précédentes. Il y eût eu alors des élections différentes et le délit du double
eu alors des élections différentes et le délit du double vote n'eût pas existé. La Cour de cassation a consacré ce système. Nous le croyons inexact. Nous trouvons en effet bien subtile cette distinction entre les opérations électorales qui constituent des élections nouvelles et indépendantes du passé, et celles qui se rattachent au contraire à des élections antérieures de manière à ne former avec elles qu'une même entité juridique. Aucune disposition de nos lois ne fait, même de loin, allusion à une pareille doctrine, et ne saurait lui fournir une base. Nous ajoutons que l'application logique du système conduirait en
base. Nous ajoutons que l'application logique du système conduirait en pratique à des résultats qui sont certainement inacceptables. Il suffit, pour s'en convaincre, de modifier quelque peu les circonstances de l'hypothèse sur laquelle a statué la Cour de cassation. Supposons que les électeurs poursuivis, au lieu d'être inscrits dans deux communes en 1897, au moment de leur dernier vote, n'eussent été inscrits que sur une seule liste électorale. Auraient-ils pu encore être poursuivis en vertu de l'art. 34 du décret de 1852? Évidemment non, puisqu'il n'y aurait plus eu d'inscription multiple. Et pourtant on aurait pu tout aussi bien leur
multiple. Et pourtant on aurait pu tout aussi bien leur appliquer dans toute son étendue le raisonnement de la Cour de cassation. Le fait, qu'ils n'auraient figuré que sur la liste électorale d'une seule commune, n'aurait pas empêché qu'on ne pût leur dire : L'élection de 1897 n'est que la continuation de celle de 1896; or, en 1896, vous aviez épuisé votre droit de suffrage dans une autre commune, vous ne pouvez donc plus voter une deuxième fois. Allons plus loin. Supposons qu'un électeur, inscrit sur une seule liste, vote dans une commune en 1896. Puis il demande et obtient
dans une commune en 1896. Puis il demande et obtient son inscription sur la liste électorale d'une nouvelle commune, en veillant à ce que son nom soit radié dans la première commune, de telle sorte qu'il ne figurera que sur la liste nouvelle qu'il a choisie. Dans son nouveau domicile électoral les élections anciennes sont annulées et les électeurs sont convoqués pour de nouvelles élections. Dira-t-on que notre électeur ne pourra pas y prendre part? Il faudrait aller jusque-là pour être logique; car cet électeur aussi a épuisé son droit en 1896. Nous doutons cependant qu'on puisse jamais proposer une
en 1896. Nous doutons cependant qu'on puisse jamais proposer une pareille solution, l'art. 34 du décret de 1852 faisant ici entièrement défaut. On ne peut pourtant pas créer une incapacité électorale en dehors de toute disposition légale. Reconnaissons donc qu'il ne peut y avoir double vote prohibé que lorsque ces votes auront eu lieu en vertu des listes électorales de la même année; car c'est alors seulement que l'électeur profite d'une inscription multiple irrégulière. Mais si les votes ont été émis en vertu de listes appartenant à des années différentes, l'art. 34 du décret du 6 février 1852 ne s'applique
l'art. 34 du décret du 6 février 1852 ne s'applique plus, puisque l'inscription multiple, dont l'électeur a profité, est très régulière, tout citoyen pouvant, lors de la révision des listes électorales, transporter dans une autre commune l'exercice de ses droits d'électeur. Si le double vote a eu lieu en vertu des listes électorales de la même année, la peine est-elle toujours encourue? Nous supposons, bien entendu, que l'électeur a exercé son droit de suffrage dans deux communes différentes, sans cela il n'aurait pas profité d'une inscription multiple et ne serait plus dans les termes du décret. Mais celui qui, dans
plus dans les termes du décret. Mais celui qui, dans la même année électorale, a pris part à deux élections d'ordre différent, dans deux communes différentes, tombe-t-il sous le coup de l'article 34? Ainsi, un électeur, qui, entre deux révisions annuelles successives des listes électorales, aura pris part à des élections municipales dans une commune et à des élections législatives dans une autre, a-t-il commis le délit du double vote? La Cour de cassation a admis la négative dans un arrêt du 8 juillet 1881. On a essayé de diminuer l'autorité de cet arrêt en faisant remarquer qu'il a été
l'autorité de cet arrêt en faisant remarquer qu'il a été rendu à une époque où la jurisprudence admettait que chaque électeur pouvait se créer un double domicile électoral : un domicile politique pour l'exercice de l'électorat législatif et un domicile administratif pour l'exercice de l'électorat départemental et municipal. Sous un régime pareil il était tout naturel qu'un citoyen pût participer aux élections législatives et aux élections municipales dans des communes différentes; c'était l'exercice pur et simple d'un droit que la jurisprudence lui reconnaissait. Mais la loi d'organisation municipale du 5 avril 1884 a supprimé la possibilité de ce double domicile
avril 1884 a supprimé la possibilité de ce double domicile électoral; la Cour de cassation l'a décidé elle-même dans un arrêt du 11 avril 1889. Il est donc probable qu'elle modifierait aujourd'hui sa manière de voir sur la question que nous examinons et que, sous l'empire de la loi de 1884, elle ne la trancherait plus dans le même sens qu'elle le fit en 1881. Ces considérations ne nous paraissent guère efficaces, car elles partent d'un point de vue inexact. On considère l'arrêt de 1881 comme s'appuyant doctrinalement sur le système des deux domiciles électoraux. Or, c'est là une erreur.
système des deux domiciles électoraux. Or, c'est là une erreur. En effet, ce système permettait bien la séparation du domicile politique et du domicile administratif, mais il ne permettait pas de séparer l'exercice de l'électorat départemental d'avec celui de l'électorat municipal. C'est pourtant cette dernière séparation qu'autorise l'arrêt de 1881. Il s'agissait d'un électeur qui avait pris part dans des communes différentes à des élections départementales et municipales, et la Cour décide qu'il n'y a pas délit de double vote. Pour aboutir à cette solution, elle n'a d'ailleurs recours qu'à des considérations tirées de l'esprit même de l'article 34 du
des considérations tirées de l'esprit même de l'article 34 du décret, du 2 février 1852. « Attendu que cet article, dont le but était d'assurer la sincérité des suffrages et de maintenir l'égalité des droits parmi les électeurs, ne prohibait les doubles votes que pour des élections du même genre, et qu'il ne prévoyait pas les votes multiples qui pourraient être émis dans des élections différentes par leur objet ou par leur nature. » La loi du 5 avril 1884 n'ayant rien changé à cela, il nous semble que la Cour suprême aurait aujourd'hui les mêmes motifs qu'en 1881 de
Cour suprême aurait aujourd'hui les mêmes motifs qu'en 1881 de refuser d'appliquer à notre espèce l'article 34 du décret de 1852. Nous estimons d'ailleurs que sa solution était exacte. Cet article 34 a en effet pour objet d'assurer l'égalité entre électeurs en prononçant des peines contre ceux qui voudraient exercer plus de droits que leurs concitoyens et qui prendraient part à un plus grand nombre d'élections. Or l'égalité sera maintenue dès que chaque électeur ne prendra part qu'à une élection de chaque nature. Qu'importe qu'il y prenne part, tantôt ici, tantôt plus loin; qu'il porte son suffrage tantôt dans une