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le demandeur l’a compris, puisque, dans son mémoire ampliatif, il signale le Trésor public comme le véritable défendeur éventuel à cet égard ; — Attendu que sans qu’il y ait lieu de statuer sur la régularité en la forme de l’appel tardif en cause d’une partie qui n’a pas figuré dans la procédure, cette prétention du demandeur ne peut avoir, dans aucun cas, pour effet de paralyser l’exécution de l’arrêt au préjudice de Ganne et Dezairs, étrangers au point litigieux ; — Qu’ainsi, le moyen est irrecevable ; — Rejeté. 4 juin 1877. — Ch. Req. — MM. Almeras-Lalour, f.
4 juin 1877. — Ch. Req. — MM. Almeras-Lalour, f. f. prés. ; Babinet rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Lesage av. COUR DE CASSATION, 30 juillet 1877. Assurance maritime. Vendeur d’un navire, chargé après l’avoir vendu, de le faire assurer jusqu’au jour où le prix de vente lui en sera versé, le navire devant rester inscrit en son nom jusqu’au paiement, et ayant omis de renouveler l’assurance dans l’année où le navire a péri. Hommages-intérêts non dûs suivant la prime d’assurance telle qu’elle avait été fixée avant la vente et telle qu’elle est restée ensuite, mais suivant
la vente et telle qu’elle est restée ensuite, mais suivant le prix de vente inférieur du navire. Bien que le propriétaire d’un navire, en le vendant à un tiers, ait exigé que ce navire resterait jusqu’à parfait paiement, inscrit à son nom, se chargeant de faire continuer l’assurance qui couvrait déjà le navire au moment de la vente, si, après trois années pendant lesquelles l’assurance a été ainsi continuée à la prime anciennement convenue, le vendeur, ayant reçu son prix, a omis de renouveler l’assurance, et que cette même quatrième année, le navire ait péri, ledit vendeur mandataire ne peut
année, le navire ait péri, ledit vendeur mandataire ne peut pas être condamné à payer, par suite de cette omission, la valeur du navire telle que, pour l’établissement de la prime elle avait été auparavant fixée, mais seulement la valeur telle qu'elle existait dans la quatrième année et telle, du reste, qu’elle se trouvait fixée par le prix de vente même. Cordon (dame) C. Coste (dame). La dame Cordon, exerçant à l’île Saint-Pierre la profession d’armateur, a vendu, en 1870, au sieur Coste la goélette Gustave, au prix de 2,730 fr. Il était convenu que ladite goélette resterait jusqu’à parfait
fr. Il était convenu que ladite goélette resterait jusqu’à parfait paiement, au nom de la venderesse, qui, de son côté, se chargeait de la faire assurer. La dame Gordon s’est conformée, pendant les trois années suivantes, à cette dernière obligation. Mais, après avoir perçu le prix de vente, elle a omis de renouveler le contrat d’assurance pour l’année 1873, bien que le navire fût resté inscrit en son nom faute de déclaration aux bureaux de l’inscription maritime. La goélette Gustave ayant péri corps et biens, pendant une expédition, au mois d’août 1873, la dame Coste, en qualité d’administrateur des biens
d’août 1873, la dame Coste, en qualité d’administrateur des biens de son mari, présumé absent, a actionné la dame Gordon, comme responsable des conséquences du défaut de renouvellement du contrat d’assurance. Le 28 avril 1874, arrêt du conseil d’appel des îles Saint-Pierre et Miquelon, qui, après avoir admis, en principe, la réclamation de la dame Coste, a fixé à 6,000 fr., somme à laquelle le navire était assuré avant 1873, le montant des dommages-intérêts à elle dus par la dame Gordon : « Attendu, dit ce jugement, que s’il est avéré que la goélette Gustave n’a été vendue que 2,750
avéré que la goélette Gustave n’a été vendue que 2,750 fr., ce qui importe peu, dans l’espèce, pour l’appréciation du préjudice dont se plaint l’intimée, il est du moins certain que si ce navire avait été assuré pour la somme de 6,000 fr., comme il aurait dû l’être, Prudent Coste ou ses ayants-cause eussent touché l’intégralité de cette somme. » Pourvoi par la dame Gordon : — 1° (sans intérêt) ; 2° Violation, par fausse application, des art. 332 C. com, et des principes sur les droits qui résultent pour l’assuré du contrat d’assurance maritime, en ce que l'arrêt attaqué,
l’assuré du contrat d’assurance maritime, en ce que l'arrêt attaqué, pour déterminer le chiffre de l’indemnité qu’il mettait à la charge de l’exposante, a supposé que l’assuré, en cas de sinistre, obtient, dans tous les cas, le montant de la somme portée au contrat. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen : — (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : — Vu les art. 1149 G. civ, et 332 C. com. ; — Attendu que le préjudice causé à Coste par le défaut d’assurance de la goélette Gustave, en 1873, devait être mesuré sur
de la goélette Gustave, en 1873, devait être mesuré sur la valeur du navire à cette époque et que la dame Gordon soutenait que, bien que ce navire ait été précédemment assuré pour 6,000 fr., sa valeur, en 1873, était inférieure à la somme de 2,750 fr., pour laquelle il avait été vendu en 1870 ; — Attendu cependant que les juges d’appel, sans contester les arguments de la dame Gordon, ont pris pour base, à l’effet de déterminer le préjudice causé, et, par suite, des dommages et intérêts dus à Coste, la somme de 6,000 fr. pour laquelle le
à Coste, la somme de 6,000 fr. pour laquelle le navire avait été assuré antérieurement à 1873, en se fondant sur ce que, si le navire eût été assure pour cette somme comme il aurait dû l’être, Coste ou son ayant-cause l’aurait intégralement touchée ; — Mais attendu que la valeur du navire n’étant pas nécessairement la même en 1873 que dans les années antérieures, si ce navire avait été assuré en 1873, il n’aurait pu l’être que pour sa valeur actuelle, et que c’est seulement à cette valeur que Coste aurait pu prétendre; que les dommages et intérêts auxquels
Coste aurait pu prétendre; que les dommages et intérêts auxquels la dame Coste a droit ne pourraient donc s’élever à la somme de 6,000 fr. qu’autant que l’arrêt attaqué eût constaté, en fait, que telle était la valeur du navire non assuré et perdu ; — Attendu que, loin de faire cette constatation, l’arrêt attaqué a condamné la dame Gordon en 6,000 fr. de dommages-intérêts, en prenant pour base unique de ces dommages-intérêts l’évaluation contenue dans les anciennes polices; que cet arrêt manque, dès lors, de base légale et a violé l’art. 1149 C. civ., en même temps qu’il a
violé l’art. 1149 C. civ., en même temps qu’il a faussement appliqué l’art. 332 C. com. ; « Par ces motifs, casse. » 30 juillet 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Massé rapp. ; Desjardins, av. gén. C. conf. ; Larnac et Laneyrie av. COUR DE CASSATION, 8 novembre 1877. Faux en écriture de commerce et de banque. Confection d’inventaires d’une société anonyme faux et frauduleux : fausses constatations sur les registres et abstention d’articles qui doivent y être inscrits pouvant donner lieu à l’application de l’art. 147 C. pén. qui définit le crime de faux
l’art. 147 C. pén. qui définit le crime de faux et à l’application de l’art. 10 de la loi du 24 juillet 1867 qui punit le délit de distribution de dividendes fictifs. Les inventaires faux ou frauduleux peuvent donner lieu à une poursuite tout à la fois pour crime de faux dans les termes de l’art. 147 C. pén. qui « punit le faux en écriture authentique et publique ou en écriture de commerce ou de banque, commis soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après
de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, » et pour délit de distribution de dividendes fictifs, selon le § 3 de l’art. 15 de la loi du 24 juillet 1867. La condamnation prononcée d’abord pour ce délit de distribution de dividendes fictifs n’empêche pas la reprise ultérieure de la poursuite au point de vue du crime de faux, quoiqu’il s’agisse des mêmes inventaires. Peuvent aussi constituer le crime de faux
des mêmes inventaires. Peuvent aussi constituer le crime de faux : 1° la passation sur les registres de constatations fausses ayant pour objet de masquer la véritable situation de la Société; 2° la simple abstention d’établir aux registres des écritures qu’ils avaient pour objet de recevoir et qui seraient nécessaires pour présenter la véritable situation des clients de l’établissement. 15 de la loi du 24 juillet 1807 n’a pas dérogé au principe d’après lequel la fraude dans les inventaires peut constituer des crimes de faux et que, par suite, il peut y avoir lieu à poursuite tout à la fois
peut y avoir lieu à poursuite tout à la fois pour faux et de fraude. Mondehare G, Ministère public. Mondehare était gérant du Comptoir d’escompte de Caen, fondé par une Société anonyme autorisée. Il devait faire inventaire deux fois par an et tenir, d’ailleurs, tous les registres prescrits par la loi, de telle sorte qu’un conseil de surveillance sous les ordres duquel il administrait, fût toujours à même de connaître la situation de l’établissement par l’étendue de l'actif et du passif. — L’entreprise ayant aboui à une faillite, on imputa à Mondehare d’avoir amené la catastrophe en trompant le conseil
à Mondehare d’avoir amené la catastrophe en trompant le conseil de surveillance à l’aide de faux inventaires et en ouvrant, arrière du même conseil, des crédits énormes à des clients qui n’offraient pas de garanties suffisantes. Il fut poursuivi et renvoyé devant le tribunal de police correctionnelle pour abus de confiance et, de plus, pour distribution de dividendes fictifs à l’aide d’inventaires faux ou frauduleux. — Déclaré coupable de ces délits, il fut condamné à trois ans d’emprisonnement. Un procès civil intenté à certains des membres du conseil de surveillance par les syndics représentant les créanciers du Comptoir, porta de
par les syndics représentant les créanciers du Comptoir, porta de nouveau l’attention du ministère public sur l’ensemble des écritures tenues par Mondehare pendant sa gestion. Une nouvelle poursuite fut intentée pour crimes de faux : On laisse ici de côté des altérations matérielles d’écritures qui, étant admises comme pratiquées frauduleusement, constituaient, sans aucun doute, des faux. On relient seulement les inculpations offrant des questions qui trouvent leur solution plus dans la jurisprudence que dans des textes précis : Ainsi, on reprochait à Mondehare notamment : 1° d'avoir fait entrer à l'actif, lors des inventaires, des valeurs qu’il savait être nulles;
l'actif, lors des inventaires, des valeurs qu’il savait être nulles; 2° d’avoir, dans le but d’échapper à l’intervention du Gouvernement, qui, à cause du mode de constitution de la Société, avait le droit et le devoir de surveiller, dans l’intérêt général, le chiffre des dépôts que recevait le Comptoir, passé sur les livres des écritures constatant la sortie de sommes considérables, tandis qu'en réalité cette sortie n’avait 1° Que de fausses constatations sur les registres de commerce ou les inventaires, peuvent, en dehors de toute altération matérielle, constituer des crimes de faux, confirmant ainsi une jurisprudence établie, en ce qui
de faux, confirmant ainsi une jurisprudence établie, en ce qui concerne les registres, par arrêt de la Cour de cassation du 26 juin 1811, du 30 décembre 1858, du 29 novembre 1860, du 7 mai 1863, du 29 juillet 1875, du 23 mars 1876, et, en ce qui concerne les inventaires, par les arrêts suivants : Crim., 7 mai 1863 et 27 août 1871, Bull, off., n° 1 et 3. 3° que même la simple abstention par un commerçant de passer à ses registres des constatations qu’ils avaient pour objet de recevoir, peut également constituer le crime de faux. Ce
de recevoir, peut également constituer le crime de faux. Ce dernier point, surtout, est de nature à fixer l’attention. Nous ne connaissons qu'un seul arrêt qui eût admis le faux par omission. Il est à la date du 10 décembre 1838, Bull, off., n° 323 et Sire., 64, 5, 185. La raison de décider était plus forte : il s’agissait d’un percepteur qui s'était abstenu d’inscrire des recettes. L’accusé avait un caractère public. Le fait de recevoir d’un contribuable constituait un acte de sa fonction qui était altéré s’il n’était pas sanctionné par une écriture. Arrêt et notes extraits du
pas sanctionné par une écriture. Arrêt et notes extraits du recueil des arrêts de la Cour d’appel de Caen de M. Léon Lechevallier, avocat. La note est signée L. L. 3° de s’être, dans le but de cacher l’étendue des crédits qu’il avait, arrière du comité de surveillance, ouverts à certains clients, abstenu de porter sur les livres, au débit de ces clients, des sommes importantes et d’avoir ainsi faussé les balances du compte. L'affaire, une fois instruite, vint devant la Chambre d’accusation de la Cour de Caen, le 22 septembre 1877. Nous donnons ici pour chacun de ces trois
septembre 1877. Nous donnons ici pour chacun de ces trois ordres de faits, le texte de l’un des chefs d’accusation qui furent admis. Faux inventaires : « D’avoir frauduleusement porté ou fait porter pour leur valeur nominale entière à l’actif de l'inventaire dressé à la date du... pour établir la situation de la maison de banque fondée anonymement sous le nom de Comptoir d’escompte et dont il était le directeur, des créances et effets qui n’y devaient pas figurer, et ce, de sa part, dans le but de tromper des tiers intéressés à connaître la véritable situation de ladite maison
tiers intéressés à connaître la véritable situation de ladite maison de banque. » Sur cette nature d’inculpations, Mondehare avait soutenu au cours de l’instruction que les inventaires dont il s’agit avaient été appréciés lors de sa condamnation pour distribution de dividendes fictifs et qu’on ne pouvait en faire la base d’une nouvelle poursuite : « L’arrêt de la Chambre d’accusation répond en ces termes au soutien de Mondehare : « L’art. 15 de la loi du 24 juillet 1867 prévoit uniquement un cas nouveau, mais sans déroger au principe d’après lequel les inventaires dressés à l’aide d’éléments faux dans le
lequel les inventaires dressés à l’aide d’éléments faux dans le but de tromper les intéressés sur la solvabilité d’un établissement en plein cours d'exploitation, constituent des crimes de faux relevant dans les prévisions de l’art. 147 C. pén. » Fausses constatations : « D’avoir, dans les écritures de comptabilité de la maison de banque dont il était directeur, frauduleusement et faussement constaté ou fait constater au débit du compte L. la remise d’une somme de..., et ce dans le but d’échapper à la surveillance que le Gouvernement, dans l’intérêt des tiers, exerçait sur l’étendue des dépôts de capitaux faits audit
tiers, exerçait sur l’étendue des dépôts de capitaux faits audit Comptoir ». Abstention de passation d’écritures : « De s’être, à Caen, le, frauduleusement abstenu d’inscrire dans les registres de comptabilité de la maison de banque dont il était directeur, au débit du compte P. une somme de représentant (tantôt des effets revendus impayés, tantôt des droits de commission et de change), qui devaient figurer audit débit, et d’avoir ainsi faussé la balance dudit compte, dans le but de tromper les tiers intéressés et le conseil de surveillance sur la véritable situation des débiteurs vis-à-vis du Comptoir ». Mondehare se
véritable situation des débiteurs vis-à-vis du Comptoir ». Mondehare se pourvut en cassation contre cet arrêt ; mais il ne fit développer aucun motif sérieux. La Cour de cassation, après avoir examiné d’office les quatre causes de nullité indiquées à l’art. 299 C. inst. crim. rejeta le pourvoi par arrêt du 8 novembre 1877. En ce qui concerne les faits incriminés, l’arrêt porte : « Attendu que les faits tels qu’ils étaient qualifiés constituaient le crime de faux et que la Cour devant laquelle le demandeur était renvoyé était compétente pour en connaître — Rejet...» * 8 novembre 1877. —
pour en connaître — Rejet...» * 8 novembre 1877. — Ch. crim. — MM. de Carnières prés.; Bertrand rap.; Lacointa av. gén. C. conf. 2 e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 23 février 1876. Effet de commerce. Faillite du tireur détruisant la provision et dispensant du proteste et de la dénonciation en temps utile. Dénonciation du proteste conservant les droits du porteur, quoique la demande en justice ne soit pas suivie de jugement. La suspension de paiements du tireur d'une lettre de change a pour effet de détruire la provision ; et par suite, en ce cas,
détruire la provision ; et par suite, en ce cas, le défaut de proteste ou de dénonciation en temps utile ne fait pas perdre au tiers porteur son recours contre le tireur. C. com. 115, 118 et 170 (1). La dénonciation du proteste est régulière et conserve le droit du tiers porteur pourvu qu’elle contienne une demande en justice, sans qu’il soit nécessaire que cette demande ait été suivie de jugement. C. com. 165 (2). (1) D’après l’art. 118 C. com., « le tireur et les endosseurs d’une lettre de change sont garants solidaires de l’acceptation et du paiement à
change sont garants solidaires de l’acceptation et du paiement à l’échéance ». D’après les art. 168, 169 et 170, « passé l’expiration des délais du proteste ou faute d’accomplissement des formalités nécessaires pour sa régularité, le porteur de la lettre de change est déchu de tous droits contre les endosseurs, et la même déchéance a lieu à l’égard du tireur lui-même, si ce dernier justifie qu’il y avait provision à l’échéance, le porteur en ce cas ne conserve d’action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée » : c’est sur ces dispositions que sont basées les
» : c’est sur ces dispositions que sont basées les décisions de l’année de la cour d’Aix que nous rapportons, et du jugement du tribunal de commerce de Marseille, dont était appel. Par arrêt du 3 février 1858, la Cour de cassation a jugé que le proteste est nécessaire pour conserver le recours du porteur d'un effet de commerce non payé contre les endosseurs précédents, lors même que ces endosseurs n’auraient apposé leur endosse sur l’effet que postérieurement à la faillite du souscripteur. (Gaidan, Année 1858. 2, Mai), et par arrêt du 7 juin 1859 « que le proteste d’un
arrêt du 7 juin 1859 « que le proteste d’un billet à ordre doit être fait à peine de nullité au domicile du souscripteur, bien que celui-ci fût en état de faillite ouverte avant l'échéance : A défaut de proteste à ce domicile, le porteur perd son recours contre les endosseurs, alors même qu’il aurait fait protester au domicile d’une personne indiquée par l’un des endosseurs pour payer au besoin ». (Ory de Saintr-Acheul. Année 1860, 2, 68). (2) On a préhendu dit MM. Dalloz, en leur Répertoire, au mot Effet de commerce, n° 094, qu’une simple citation en justice
Effet de commerce, n° 094, qu’une simple citation en justice ne suffisait pas pour conserver les droits du porteur, qu’il fallait encore qu’il suivît l’instance et qu’il prit jugement : s'il en était autrement, la citation serait sans motif, et la notification du proteste suffirait. Ce raisonnement, quelque force qu’il ait, a dû être impuissant en présence du texte même de la loi qui n’exige pas que le porteur suive sur la citation. Aussi a-t-il été décidi que le porteur d’une lettre de change ou d’un billet à ordre qui a dénoncé le proteste avec assignation au tireur ou au
a dénoncé le proteste avec assignation au tireur ou au souscripteur dans la quinzaine, n’est pas déchu de son recours par cela qu’il n’aurait pas obtenu un jugement de condamnation, et qu’il aurait même négligé pendant longtemps de donner suite à son assignation, s’il n’a pas laissé l'instance se périmer, ou son action se prescrire (Cass., 28 juillet 1826), ou que la citation aurait été donnée devant des juges incompétents (Bourges, 12 mars 1813). Ajoutons que le Tribunal de commerce de Paris, n’a jamais hésité à considérer la citation Bouisson G. Catrix et Coste. Du 22 juin 1876, jugement du
G. Catrix et Coste. Du 22 juin 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que l’opposition de Bouisson envers le jugement de défaut du 14 mars dernier est régulière en la forme et fait en temps utile ; « Au fond : — Attendu que Bouisson a prétendu que les protestes des lettres de change faisant l’objet de la condamnation précitée n’ont pas été dénoncés en temps de droit; que, fussent-ils dénoncés régulièrement, les porteurs seraient déchus de tous droits, parce que les citations n’ont pas été suivies de jugement ; « Attendu que
n’ont pas été suivies de jugement ; « Attendu que les protestes dressés les 17 juillet et 2 avril derniers ont été dénoncés en temps utile les 7 et 11 août même année ; — Que la lettre de change de 1,000 fr. tirée par Bouisson sur Signoret frères à l’échéance du 22 mai dernier, protestée le 24 dudit mois, a été dénoncée le 7 août seulement ; que le délai légal était expiré, pourtant en l’état de la suspension de paiements du tireur et des tirés et du défaut de provision au moment de l'échéance, le tireur reste toujours
de provision au moment de l'échéance, le tireur reste toujours tenu envers les tiers porteurs, nonobstant la dénonciation tardive ; « Attendu, sur le fait de ne pas avoir pris jugement sur la première assignation, que les actes portant dénonciation et protêt contiennent aussi citation; qu’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’une assignation donnée dans le délai prescrit suffit pour conserver au tiers porteur son recours, quoiqu’elle n’ait pas été suivie de jugement ; « Attendu que Bouisson prétend avoir donné des à-comptes à valoir sur le montant d’un dividende de 25 pour cent, moyennant lequel
le montant d’un dividende de 25 pour cent, moyennant lequel il aurait concordé avec les tiers porteurs; qu’il résulte des explications et des documents fournis par les parties que ces à-comptes ont été donnés à valoir sur le montant total de la créance ; que la prétention de Bouisson n’est donc pas fondée ; « Le Tribunal reçoit en la forme Bouisson en son opposition envers le jugement de défaut du 14 mars 1876 ; — Au fond, sans s’arrêter ni avoir égard aux fins prises par lui, dont il est démis seul, non suivie de poursuites, comme conservatrice des
est démis seul, non suivie de poursuites, comme conservatrice des droits du porteur. On a vu que la Cour de cassation semble admettre ce correctif, que le porteur ne doit pas laisser périmer l’instance. De même il a été jugé qu'il suffit pour que le porteur du billet protesté conserve son recours contre les endosseurs, qu'il leur ait notifié le protêt et les ait assignés dans la quinzaine : la circonstance qu’au jour indiqué dans l’assignation, il n’a pas pris jugement contre eux lorsqu’ils ne se présentaient pas, et s’est borné à prendre jugement contre le souscripteur, n’est pas un
borné à prendre jugement contre le souscripteur, n’est pas un obstacle à ce que, plus tard, il les réassigne et les fasse condamner solidairement au paiement du billet : il n’y a pas en ce cas de déchéance encourue (Cass., 11 mars 1835). Et le pourvoi en cassation formé par le porteur contre un jugement qui a décidé le contraire, ne peut être déclaré non recevable sous le prétexte que, depuis ce jugement, il s’est écoulé plus de cinq ans, et qu’aittsi l’action en paiement de la lettre de change ou du billet à ordre serait prescrite, aux termes de
ou du billet à ordre serait prescrite, aux termes de l’art. 189 C. civ., et si ce jugement n’avait pas été signifié (Cass., 28 juillet 1824, aff. Lefebvre). et débouté, confirme le jugement susdit purement et simplement, avec dépens ». Appel de Buissou. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 23 février 1877. — 2 e Ch. — MM. Lescouvé prés. ; Gourdez subst. ; Fernand Bouteille et Paul Rigaud av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 23 mars 1876. Assurance sur la vie. Prime stipulée portable, devenue quérable par le fait de la Compagnie,