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en étaient absolument indignes. Nous avons été obligés de la reconnaître, bien à regret, je vous l'assure, non à des individus qui avaient subi de très nombreuses condamnations, mais encore, ce qui est infiniment plus grave, à des gens qui nous étaient signalés comme étant notoirement des agents de l'étranger. » « Et on vient nous dire après cela « qu'il n'y a « aucun texte de loi ayant posé des règles spéciales relativement au domicile de l'étranger qui veut user du bénéfice de l'art. 10 ; que, dès lors, cet étranger reste comme les autres soumis au régime déterminé
cet étranger reste comme les autres soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849, etc. » Mais non, il n'y a pas de règles spéciales, par l'excellente raison que l'étranger, qui est à même de réclamer le bénéfice de l'art. 10, est par suite et logiquement apte à remplir les conditions attachées par le législateur à cette réclamation. Le langage du commissaire du gouvernement serait incompréhensible, si l'arrêté d'expulsion avait dû survivre à l'accomplissement de ces conditions. Il y a incompatibilité absolue entre la loi de 1849 et celle de 1893. Vous demandez un texte formel. Nous
et celle de 1893. Vous demandez un texte formel. Nous vous offrons mieux que cela. Nous vous offrons une loi tout entière. Faut-il en donner une dernière preuve ? Cette fois il nous est impossible de comprendre qu'il y ait encore question au sujet de cette incompatibilité. Écoutez ce qu'ajoute le commissaire du gouvernement : « En présence de ces constatations, nous nous sommes dit que la défense des intérêts les plus sacrés du pays nous imposait le devoir de nous prévenir contre ce danger. » Et voici les exemples qu'il cite à la Chambre : « Je vais, dit-il,
qu'il cite à la Chambre : « Je vais, dit-il, vous citer quelques exemples de Français que nous avons été ainsi obligés d'admettre et que nous aurions été très heureux de pouvoir repousser. Ces exemples, nous les avons fait passer sous les yeux de la commission du Sénat et de celle de la Chambre. Ils ont paru à ce point décisifs que toute hésitation a immédiatement cessé. Nous espérons, Messieurs, que vous n'hésiterez pas non plus et qu'ils ramèneront à notre opinion la plupart des esprits qui avaient cru devoir adopter l'opinion contraire. » « Cette dernière phrase est aussi
adopter l'opinion contraire. » « Cette dernière phrase est aussi de M. le commissaire du gouvernement. Voulez-vous nous permettre de nous l'approprier et de manifester le même espoir au sujet de ceux de nos honorables collègues qui ont cru devoir contribuer à faire l'arrêt dont nous ne saurions approuver la doctrine, et qui ont repris devant les chambres réunies toute liberté d'appréciation. Voici, en effet, ce qu'après le Sénat, la Chambre a appris et dont elle s'est inspirée pour voter la loi de 1893 : Un individu, né à Lyon en 1847, avait subi quatorze condamnations pour vol, vagabondage, mendicité,
en 1847, avait subi quatorze condamnations pour vol, vagabondage, mendicité, fabrication de fausse monnaie et abus de confiance. Expulsé en 1882, il a fait immédiatement sa déclaration, en vertu de l'art. 10 (comme Lorent, l'expulsé du procès actuel), parce que sa mère avait perdu la qualité française par son mariage avec un Irlandais. (Il a fallu l'admettre.) En voici un autre : Un Belge (né d'un ex-Français comme Lorent aussi) est condamné, en 1879, à Paris, à deux mois de prison pour vol. Il est expulsé par arrêté du 3 décembre 1879. Il rentre en France. Il est condamné de
décembre 1879. Il rentre en France. Il est condamné de nouveau pour vol et pour contravention à l'arrêté d'expulsion. Il fait alors sa déclaration. (Il a fallu l'admettre.) Je pourrais multiplier ces exemples. Je ne prends que ce dernier. Il s'agit d'un individu, dont la demande de naturalisation avait été rejetée en 1884, parce qu'il avait été signalé comme suspect d'espionnage. Expulsé, il a fait immédiatement la déclaration exigée par l'art. 10 et alors... Écoutez, Messieurs, c'est le commissaire du gouvernement qui va trancher la question même qui lui est soumise aujourd'hui comme conseiller et que vous avez à résoudre
soumise aujourd'hui comme conseiller et que vous avez à résoudre après lui : « Alors, non seulement l'arrêté d'expulsion est tombé, mais cet individu est rentré en France avec tous les privilèges qui s'attachent à la qualité de Français ». Il continue : « Depuis que la loi a été acceptée par le Sénat, nous avons encore été obligés de reconnaître la qualité de Français à un individu déclaré deux fois en faillite et condamné deux fois à cinq ans de prison pour escroquerie, coups et abus de confiance. » Et répondant à une observation de l'honorable M. Thellier de
Et répondant à une observation de l'honorable M. Thellier de Poncheville, il ajoutait : « L'honorable M. Thellier de Poncheville disait tout à l'heure que, même parmi les Français, on trouvait de très nombreux délinquants. C'est vrai (répondait-il, avec cet esprit que nous lui connaissons tous). Mais en pareille matière, la production nationale suffit du reste, et il est peut-être bon de se défier de l'exportation. Avec les précautions indiquées dans le projet, nous donnons toute garantie et toute sauvegarde à la liberté individuelle. Mais en même temps nous prenons nos précautions pour écarter du territoire français les gens dont
nos précautions pour écarter du territoire français les gens dont la présence constituerait un danger permanent. Voilà pourquoi — vous voyez bien le motif et le but de la disposition présentée — voilà pourquoi j'insiste très vivement pour que, sur ce point capital, la Chambre ne se sépare pas de l'avis du Sénat et vote purement et simplement le texte que nous lui soumettons comme une loi de défense sociale. » « Messieurs, nous pourrions nous arrêter ici; mais ne pouvant et ne voulant rien laisser de côté dans une question aussi importante, nous avons le devoir de relever, avec
question aussi importante, nous avons le devoir de relever, avec tous les égards qu'elles méritent, trois observations que nous trouvons dans le rapport si remarquable, qui a précédé l'arrêt de la chambre criminelle, dont vous avez à apprécier la doctrine : « La doctrine de l'arrêt attaqué, dit-on, eût paraissant pleinement exacte sous l'empire du Code de 1804 et de la loi du 28 vendémiaire an VI sur les passeports (art. 3 et 7). Cette loi avait bien permis au gouvernement d'expulser tous étrangers, mais elle ne prononçait aucune peine contre les contrevenants. L'expulsé, qui rentrait en France, s'exposait donc
contre les contrevenants. L'expulsé, qui rentrait en France, s'exposait donc simplement à être reconduit à la frontière, mais il ne commettait pas de délit, et alors on comprend très bien que si, en fait, sa présence échappait à l'autorité, il pût acquérir, en France, le domicile exigé par les art. 9 et 10 et devenir Français, nonobstant l'arrêté d'expulsion. Mais la loi du 3 décembre 1849 a profondément modifié cet état de choses : l'infraction à l'arrêté est devenue délit. Dès lors, l'étranger expulsé, fût-il de ceux que visent les art. 9 et 10, ne peut plus avoir en France
art. 9 et 10, ne peut plus avoir en France aucune résidence produisant des effets légaux, et, par conséquent, la déclaration par lui faite, même jointe à un séjour prolongé, ne le rendrait pas Français. » « Messieurs, nous nous emparons de la concession, mais nous ne pouvons admettre de différence sérieuse entre l'expulsé visé par la loi de l'an VI et l'expulsé visé par la loi de 1849. Qu'importe que la loi de l'an VI ne punisse pas la violation de l'arrêté et se bornât à ramener l'expulsé à la frontière ! Sa rentrée en France, malgré l'arrêté d'expulsion,
la frontière ! Sa rentrée en France, malgré l'arrêté d'expulsion, n'en constituait pas moins une chose interdite par la loi, un acte illicite, une contravention impunie, soit, mais enfin une contravention à un arrêté. Et alors comment celui-là aurait-il pu, mieux que l'expulsé de 1849, acquérir en France la résidence habituelle que le Code civil exige des aspirants à la nationalité française ? La vérité est que la différence signalée n'a pas de portée juridique, et que si la concession qui est faite dans un cas est admissible, comme nous le croyons, il faut logiquement aboutir à la même solution,
le croyons, il faut logiquement aboutir à la même solution, sous le régime de la loi de 1849, le Code civil étant resté en 1849, au point de vue qui nous occupe et à l'égard du fils de l'ex-Français, ce qu'il était en 1804, sous la loi de l'an VI. « Arrivons à la deuxième objection. Mais faisons d'abord une remarque importante. Nous avons signalé tout à l'heure avec M. le commissaire du gouvernement la nécessité de la défense des intérêts sociaux de premier ordre. Tel est le but de la demande du droit nouveau que formait le gouvernement. Le
la demande du droit nouveau que formait le gouvernement. Le fait générateur de cette demande, c'est l'inefficacité des mesures d'expulsion, en face des réclamations de nationalité. C'est là l'unique raison de la loi nouvelle. Et en suppléant à cette inefficacité, elle la proclame implicitement, mais nécessairement. Le ministre reconnaît que le droit de l'expulsé est un droit absolu. Donc, en dehors de ces restrictions, ce droit va devenir encore plus absolu que par le passé, car il tiendrait désormais ce caractère, non plus de la jurisprudence, qui l'avait reconnu, mais de la loi elle-même. Et remarquez-le bien : ce n'est
de la loi elle-même. Et remarquez-le bien : ce n'est pas une arme subsidiaire, c'est une arme unique que le gouvernement demande et que le Parlement lui accorde à cet égard, en lui accordant le refus d'enregistrement. Nous allons revenir sur ce point dans un instant. « Si la loi reconnaissait au ministre le droit d'annihiler par avance les réclamations de nationalité au moyen d'un arrêté d'expulsion, on abrogerait, remarquez-le, pratiquement, la loi de 1893, car on la rendrait à peu près sans application possible. En fait, on a, croyons-nous, jamais invoqué l'indignité qu'à l'égard d'individus antérieurement expulsés. On ne
jamais invoqué l'indignité qu'à l'égard d'individus antérieurement expulsés. On ne peut supposer que le législateur eût voté une loi qui devrait, dans la pratique, rester presque lettre morte, si elle ne s'appliquait qu'à des individus non expulsés. Il faut donc reconnaître que l'individu qui ne rentre en France que pour obéir aux prescriptions de la loi, qui fait de ce retour la condition d'exercer son droit, ne peut commettre un acte illicite réprimé par la loi. loi pénale, en attendant qu'il soit sanctionné en vertu de la loi civile. « C'est ici que se présente la seconde objection du rapport
C'est ici que se présente la seconde objection du rapport que vous avez entendu. L'argument du texte même du nouvel article 9 se retourne, dit-on, absolument contre la décision de la Cour de Douai. L'arrêt dit : « La loi a spécifié que l'enregistrement ne pouvait être refusé que par un décret motivé rendu dans un certain délai, et a permis à l'intéressé de présenter ses observations. » La Cour fait allusion par ces paroles au refus d'enregistrement fondé sur l'indignité du réclamant. Mais il y a un autre cas dont elle ne parle pas, et où l'enregistrement peut, disons
dont elle ne parle pas, et où l'enregistrement peut, disons mieux, doit, être refusé : c'est lorsque les conditions requises par la loi ne sont pas remplies. Or, parmi ces conditions, il y en a une dont l'arrêt ne tient aucun compte : c'est l'établissement d'un domicile en France. Ce domicile qui ne peut consister (tout le monde est d'accord là-dessus) qu'en une résidence fixe et habituelle, ni la loi de 1889 ni la loi de 1893 n'ont déterminé comment il peut l'acquérir et le perdre. Il reste donc soumis au droit commun et le droit commun, en cette matière,
au droit commun et le droit commun, en cette matière, et en tant qu'il s'agit d'étranger, nous le trouvons dans la loi de 1849, qui donne au ministre le droit d'expulser tout étranger voyageant ou résidant en France, qui ne peut avoir en France ni domicile ni résidence, au sens légal du mot, puisque sa présence seule sur le territoire de la République constitue un délit. Or un délit ne peut pas être le principe d'un droit... Voilà l'objection. Elle a abouti, en définitive, on le voit, à l'argument capital : un délit ne peut pas être le principe d'un
: un délit ne peut pas être le principe d'un droit. « Mais c'est toujours la question par la question. Y a-t-il délit ? Or jusqu'ici, dans le procès actuel, c'est le contraire qui est jugé. On pourrait peut-être comprendre un pareil argument dans l'instance civile s'il y avait une décision judiciaire ayant condamné Lorent et ayant force de chose jugée. On pourrait peut-être voir alors quelle est la valeur juridique de cette formule : un délit ne peut pas être la source d'un droit. Mais actuellement, nous le répétons, c'est une pétition de principe. On ne peut pas dire
c'est une pétition de principe. On ne peut pas dire à Lorent, poursuivi pour infraction à la loi de 1849 : « Votre qualité de Français n'existe pas parce que vous n'êtes pas domicilié en France ; et la preuve que vous n'avez pas de domicile en France, c'est que votre présence seule est un délit. Cette argumentation suppose l'existence du délit qu'il s'agit précisément de prouver. « Ceci dit, nous faisons remarquer que le cas relevé par le rapport existait déjà dans la loi de 1889, et qu'il existait seul. Cette loi exigeait l'enregistrement, mais cette formalité, d'après la
seul. Cette loi exigeait l'enregistrement, mais cette formalité, d'après la jurisprudence, n'était qu'une formalité d'ordre et de contrôle et c'est l'insuffisance de cette loi qui a fait établir la nécessité de l'enregistrement, en 1893, même pour le cas dont s'agit. « Et alors, demanderons-nous, pourquoi le gouvernement s'est-il contenté de cela ? Pourquoi a-t-il voulu être armé du droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité ? Vous le savez, Messieurs, c'est parce que le premier cas ne lui suffisait pas. Et pourquoi ? C'est que, dans sa pensée, ce premier cas ne pouvait s'appliquer aux expulsés et que les conditions
cas ne pouvait s'appliquer aux expulsés et que les conditions légales dont l'inaccomplissement devait lui donner le droit de refus, ne s'appliquaient qu'aux étrangers non expulsés invoquant la vocation légale. Les documents parlementaires que nous vous avons soumis ne laissent aucun doute à cet égard. Nous n'y revenons pas. Ils ont au procès une importance décisive. « Remarquez, d'ailleurs, que, alors même qu'on voudrait appliquer ce premier cas aux expulsés, il faudrait nécessairement leur appliquer le second, car, si le gouvernement refusait l'enregistrement pour inaccomplissement de la condition de domicile, l'expulsé aurait le droit de soumettre la question au tribunal
l'expulsé aurait le droit de soumettre la question au tribunal civil. Et alors, si le tribunal civil reconnaît à l'expulsé, armé de la vocation légale, le droit d'avoir impunément et utilement un domicile en France, le gouvernement n'a plus qu'une ressource, s'il se trouve en présence d'un indigne, c'est le refus d'enregistrement pour cause d'indignité. Et c'est précisément dans cette situation que se trouvent à la fois Lorent et le gouvernement. « En présence des divergences de la jurisprudence, celui-ci a refusé l'enregistrement de la déclaration à Lorent, pour cause d'absence de domicile. Le Tribunal de Valenciennes a, au contraire,
d'absence de domicile. Le Tribunal de Valenciennes a, au contraire, vous le savez, décidé que Lorent était dans les conditions requises pour obtenir l'enregistrement de sa déclaration au ministère de la justice, si rien ne s'y opposait au fond. C'est la réserve faite au bénéfice du gouvernement de son droit de refus pour cause d'indignité. Ce sera à lui, lorsque vous aurez statué définitivement sur le procès actuel, et sur le procès civil, à savoir s'il y a lieu d'user de son droit de second refus. « Ceci répond à une autre observation formulée par certains partisans du système contraire
une autre observation formulée par certains partisans du système contraire au nôtre : « Il n'y a pas, disent-ils, entre l'indignité et l'expulsion, une relation nécessaire. La première ne suppose pas nécessairement la seconde, et l'on peut déclarer indignes de la nationalité française des individus qui, quoique déconsidérés et même frappés par la justice, n'auront cependant jamais été expulsés. » Mais cette observation ne fait aucun échec à ce que nous venons de dire. Il en résulte seulement que l'indignité peut être invoquée par le gouvernement, non seulement contre les expulsés, mais encore contre ceux qui ne l'ont pas été.
expulsés, mais encore contre ceux qui ne l'ont pas été. Mais, par contre, elle ne saurait justifier cette conclusion, que le premier cas visé par la loi de 1893 s'applique exclusivement aux expulsés. Sans effet pratique contre ceux-ci, il s'applique bien naturellement à ceux qui ne remplissent les conditions intrinsèques de la vocation légale, indépendamment des formalités extrinsèques, qu'il faut remplir pour avoir cette vocation légale. « Enfin, après avoir rappelé les documents parlementaires, qui ont donné de la loi de 1893 le commentaire le plus autorisé, le rapport les écarte de la manière suivante : « Tout ce qu'on
écarte de la manière suivante : « Tout ce qu'on peut légitimement conclure de ces documents, c'est que, dans la pensée de leurs auteurs, l'étranger né en France ou fils d'un Français, pouvait, en faisant la déclaration prévue par les art. 9 et 10 C. civ., anéantir l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet. Et il paraît bien, si nous en croyons les renseignements donnés à la Chambre des députés, le 6 mai 1893, par M. Falcimaigne, commissaire du gouvernement qui a cité des exemples, que les choses se passaient ainsi dans la pratique. » Voilà bien la pratique du
ainsi dans la pratique. » Voilà bien la pratique du gouvernement jusqu'en 1893. C'est pour parer aux inconvénients de cette pratique qu'il est venu dire que l'arrêté d'expulsion était anéanti, il lui fallait une arme nouvelle. Et on la lui donna, c'est la déclaration d'indignité. Est-ce qu'il y a maintenant un doute possible sur la solution de la question? « Et que répond le rapporteur? « Voici : « Nous n'hésitons pas à dire que cette pratique était, dès lors, illégale, et que les tribunaux, s'ils eussent été saisis de la question, auraient dû décider que la nationalité française n'avait
la question, auraient dû décider que la nationalité française n'avait pu être acquise dans de telles conditions. Ils auraient dû reconnaître que, malgré sa déclaration, le fils de l'ex-Français n'avait pas cessé d'être étranger, parce que le domicile qu'il prétendait avoir en France n'était qu'une apparence, un fait sans valeur légale. » « Quant à nous, nous n'hésitons pas, au contraire, à trouver que cette pratique était, dès lors, légale, et que le gouvernement la trouvant telle, a voulu en écarter les inconvénients. Mais si le gouvernement s'est trompé, si, comme le pense le rapporteur, la pratique était alors illégale,
comme le pense le rapporteur, la pratique était alors illégale, est-ce qu'il est douteux que la Chambre et le Sénat aient voulu donner au gouvernement l'arme qu'il demandait ? Et, à partir de ce moment, il devient manifeste que la pratique est devenue légale, que l'expulsion a été considérée comme anéantie par la vocation légale, mise en œuvre, et que, par suite, c'est à tort que Lorent a été poursuivi, avec raison qu'il a été acquitté, et à tort que la chambre criminelle a cassé l'arrêt l'acquittant. « Nous en aurions fini, Messieurs, si, en face du système de la
aurions fini, Messieurs, si, en face du système de la chambre civile et de celui de la chambre criminelle, ne se plaçait un troisième système très ingénieux (peut-être trop ingénieux pour être vrai et admissible), et que nous devons examiner en quelques mots. « Laissant de côté tous les arguments de ces deux systèmes, on dit, pour justifier celui-ci : « Dans le cas de l'art. 10 (comme du reste de l'art. 9), ce qui donne la qualité de Français, c'est seulement la déclaration faite par le réclamant. Donc sans avoir à se demander quel est l'effet de cette déclaration,
avoir à se demander quel est l'effet de cette déclaration, et à l'apprécier, l'ennemi d'un ex-Français frappé d'expulsion et revenant en France sans autorisation est encore étranger au moment de sa rentrée, et même en admettant que la déclaration qu'il souscrit ensuite soit valable, il commet donc le délit prévu et puni par l'art. 8 de la loi de 1849, car, aux termes de l'art. 20, les individus qui acquerront la qualité de Français, dans les cas prévus par les art. 9, 10, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir, pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque.
pour les droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » Or, Lorent est rentré en France au mois de juillet 1895, sans autorisation, malgré l'arrêté d'expulsion du 11 juin 1894. Poursuivi pour infraction, il a fait sa déclaration le 4 novembre 1895. Donc il a commis au mois de juillet la contravention pour laquelle il a été acquitté. Et c'est à tort qu'il a été relaxé. « Messieurs, s'il en est ainsi, nous nous demandons d'abord si ce n'est pas toujours résoudre la question par la question. Il s'agit toujours de savoir si l'individu, qui a la vocation légale
toujours de savoir si l'individu, qui a la vocation légale à la qualité de Français, peut remplir impunément la condition de domicile, qui est la condition essentielle de sa réclamation. S'il peut être poursuivi, après soumission faite, au moment de sa rentrée en France et condamné parce qu'il n'aura pas eu et n'aura pas pu avoir le temps de faire sa déclaration, quand pourra-t-il la faire ? Quand il plaira au gouvernement, soit même à l'autorité judiciaire. Et notez qu'aux termes de la loi, après l'expiration de la peine prononcée contre lui, il doit être reconduit à la frontière. C'est
contre lui, il doit être reconduit à la frontière. C'est rendre au gouvernement un pouvoir arbitraire qu'il a reconnu, nous l'avons prouvé, n'avoir jamais eu. C'est paralyser le droit à la nationalité française. « Mais revenons à l'argument tiré de l'art. 20. À notre avis, cet article n'a rien à faire ici. Il ne s'applique qu'aux droits civils appartenant, d'après l'art. 8 C. civ., au Français reconnu. « En voulez-vous la preuve ? La voici : « Sous l'ancienne législation, l'individu qui avait perdu la qualité de Français pouvait aussi la recouvrer en obtenant du souverain des lettres de déclaration
la recouvrer en obtenant du souverain des lettres de déclaration qui la lui rendaient, à lui et à ses enfants. Mais ces lettres de déclaration avaient un effet rétroactif. Celui qui les obtenait était considéré comme n'ayant jamais cessé d'être Français, et comme on en fit la remarque lors de la rédaction du Code civil, il en résultait qu'au point de vue de l'exercice de ses droits, il pouvait revenir sur tout ce qui s'était fait en son absence, au point de vue des biens, des partages, etc. Il est inutile d'insister sur les graves inconvénients qui en résultaient. C'est
inutile d'insister sur les graves inconvénients qui en résultaient. C'est une faveur qu'on accorde à l'individu déchu de sa qualité de Français, en le réintégrant dans cette qualité. Mais cette faveur ne saurait préjudicer aux tiers et laisser en suspens l'application des lois civiles. Les rédacteurs du Code civil l’avaient déjà aussi compris et avaient été d’accord pour décider que les individus, qui recouvraient la qualité de Français, ne pouvaient s’en prévaloir que pour l’exercice des droits ouverts à leur profit, depuis qu’ils l’auraient recouvrée. Le Sénat et la Chambre se sont bornés à reproduire, en 1889, cette disposition du
se sont bornés à reproduire, en 1889, cette disposition du Code civil, en la mettant en harmonie avec la rédaction nouvelle des articles 9, 10, 18 et 19 de la nouvelle loi. Il s’agit donc ici seulement des individus qui ont déjà acquis ou recouvré la qualité de Français. Ce n’est donc pas de l’article 20 qu’il faut parler pour faire écarter l’influence de la déclaration sur la légalité de la soumission et de la résidence en France de l’expulsé qui veut bénéficier de sa vocation à la qualité de Français. Mais comme nous ne voulons rien laisser de côté,