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La Caisse, en parlant de contrat judiciaire à propos d'un jugement par défaut faute de comparaître, attribuait ainsi à une simple assignation génératrice d'un quasi-contrat entre les parties, les effets d'une constitution d'avoué de la part du défendeur, qui a pour résultat de transformer le quasi-contrat primitif en un contrat judiciaire parfait. Au surplus, le contrat eût-il existé, qu'il n'aurait pas modifié la solution du litige, car, ainsi que le dit le tribunal, le consentement à la dévolution n'aurait été que l'acceptation provisoire d'un fait sur lequel de nouveaux renseignements ont mieux éclairé plus tard ceux qui l'avaient accepté. Le
ont mieux éclairé plus tard ceux qui l'avaient accepté. Le Tribunal d'Annecy avait d'ailleurs, dans cet ordre d'idées, déclaré à la date du 15 mars 1884 (Dalloz, Supp., v° Absence, n° 76 en note) « qu'une déclaration tendant à établir le décès ou l'existence d'un absent peut être rétractée; qu'il a même été jugé que lorsqu'une succession étant ouverte depuis la disparition de l'absent, il a été nommé sur la requête même de ceux qui auraient recueilli la succession avec lui, un notaire pour le représenter, ceux qui ont provoqué la nomination du notaire peuvent méconnaître l'existence de l'absent et
la nomination du notaire peuvent méconnaître l'existence de l'absent et se faire attribuer exclusivement la succession ». Le Tribunal de Rouen a donc eu raison de décider que l'art. 136 C. civ. permettait à des cohéritiers de méconnaître l'existence d'un présumé absent, même lorsqu'un laps de temps considérable s'était écoulé depuis la liquidation des droits successoraux et qu'ils étaient fondés à réclamer l'attribution à leur profit de la part consignée jadis au compte de l'absent. M. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 5 novembre 1896. Présidence de M. de Bréville. OBLIGATIONS. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. —
OBLIGATIONS. — INEXÉCUTION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — MISE EN DEMEURE. — MATIÈRE COMMERCIALE. — LETTRE MISSIVE. En matière commerciale, une lettre missive et recommandée constitue une mise en demeure suffisante. Laporte c. Société des charbonnages du Hazard. LA COUR, Considérant qu'il est constant en fait que, sans motif légitime, Laporte n'a point exécuté complètement ses obligations; qu'en conséquence la convention doit être résiliée à sa charge ; En ce qui touche les wagons refusés par Pelapuat : Adoptant les motifs des premiers juges ; Sur les dommages-intérêts : Considérant qu'en matière commerciale, des lettres missives et recommandées constituent une mise en
commerciale, des lettres missives et recommandées constituent une mise en demeure suffisante; Mais considérant qu'alors même que Laporte aurait commis une faute en ne se livrant pas intégralement des marchandises qu'il avait achetées, il ne serait passible de dommages-intérêts qu'autant que la société intimée justifierait qu'il en est résulté pour elle un préjudice ; qu'elle ne fait pas cette preuve; que, tout au contraire, il résulte des constatations très précises de l'arbitre rapporteur qu'elle a trouvé un avantage dans l'inexécution de son marché par suite de la différence des prix faits à la Laporte avec ceux qu'elle a obtenus en
faits à la Laporte avec ceux qu'elle a obtenus en revendant à des tiers les charbons non livrés ; Par ces motifs, Dit mal fondé l'appel incident formé par la Société des charbonnages du Hazard, l'en déboute ; Infirme le jugement dont est appel en ce qu'il a condamné Laporte à des dommages-intérêts ; Décharge Laporte des condamnations contre lui prononcées de ce chef et statuant à nouveau : Dit la Société des charbonnages du Hazard mal fondée en ses fins et conclusions, l'en déboute, tant en ce qui touche la résiliation du marché, laquelle est maintenue ; Ordonne la
la résiliation du marché, laquelle est maintenue ; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Sur l'appel principal : Condamne la Société des charbonnages du Hazard à l'amende et aux dépens de son appel incident; Condamne Laporte en tous les autres frais de première instance et d'appel, et ce en tant que de besoin à titre de dommages-intérêts. Mes AVOCATS, COULON et L'EVESQUE avocats en note. — La jurisprudence est en ce sens : Voyez mention : Lyon 28 avril 1882 (Gaz. Pal. 83.1.115); Tribunal de commerce, Le Havre 14 septembre 1895 (Droit 12 octobre 1895). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 705
septembre 1895 (Droit 12 octobre 1895). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 705 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 4 août 1896. Présidence de M. Pillivuyt. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIES. — BACHAGE. — DÉFECTUOSITÉ DU CHARGEMENT. Une compagnie de chemins de fer ne saurait être rendue responsable des avaries survenues en cours de route à des marchandises transportées, et dues aux infiltrations de l'eau à travers la bâche qui recouvrait lesdites marchandises, lorsqu'il est constant qu'elle n'a pas fourni la bâche qui a servi à couvrir ce chargement; qu'elle ne s'est nullement occupée de l'emballage et que l'expéditeur n'a
ne s'est nullement occupée de l'emballage et que l'expéditeur n'a pas pris les précautions suffisantes en vue d'empêcher l'eau de séjourner sur la bâche. Trêves et fils c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu que Trêves et fils se sont fait expédier de Suisse, par voie ferrée, une machine accouplée trois quarts, composée de deux métiers à broder qui sont arrivés en gare de Saint-Quentin avariés et atteints de rouille ; Attendu que, par déduction des conclusions de leur exploit introductif d'instance, Trêves et fils réclament à la Compagnie du Nord la somme de 253 fr. 85 comprenant : 1°
Nord la somme de 253 fr. 85 comprenant : 1° 153 fr. 85, prix du remplacement des pièces rouillées ; 2° 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, la Compagnie du Nord repoussant cette demande, le tribunal, par son jugement en date du 30 juin 1896, a admis Trêves et fils à prouver en la forme de droit le fait suivant articulé par les demandeurs, à savoir que, à l'arrivée à Saint-Quentin du wagon litigieux, la bâche le recouvrant était déplacée et soulevée de façon à laisser passer l'eau et pénétrer la pluie ; Attendu que, en vertu
l'eau et pénétrer la pluie ; Attendu que, en vertu de ce jugement, Trêves et fils ont fait citer comme témoin le sieur Henri Roy, âgé de quarante-six ans, contremaître du sieur Mariolle Gadmer, entrepreneur de camionnages à Saint-Quentin; que, de son côté, la Compagnie du Nord a fait citer : 1° ledit Roy ; 2° le sieur Victor Provost, âgé de quarante-cinq ans, chef de la petite vitesse à la gare de Saint-Quentin ; Attendu qu'après serment prêté, lesdits témoins ont été entendus séparément à l'audience du 21 juillet dernier ; Attendu qu'il résulte de la déposition du témoin
dernier ; Attendu qu'il résulte de la déposition du témoin Roy que les sieurs Trêves et fils n'ont pas fait la preuve des faits par eux articulés ; Attendu par contre qu'il ressort de la déposition du témoin Provost que la bâche, recouvrant le wagon contenant le chargement litigieux, était convenablement à son arrivée à Saint-Quentin; mais qu'une cuvette s'était formée par le poids de l'eau à la partie supérieure du chargement, et que les infiltrations étaient cause de la mouille constatée; Attendu qu'il est établi et non dénié par Trêves et fils que la Compagnie du Nord n'a pas
Trêves et fils que la Compagnie du Nord n'a pas fourni la bâche qui a servi à couvrir le chargement; qu'elle ne s'est nullement occupée de l'emballage ; que l'expéditeur n'a pas pris les précautions suffisantes en vue d'empêcher l'eau de séjourner sur la bâche ; que dans ces conditions spéciales la compagnie du Nord ne peut être rendue responsable de la mouille du chargement; Attendu que, de ce qui précède, il ressort que les sieurs Trêves et fils ne sont pas fondés dans leur demande de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Déclare Trêves et fils mal fondés en leur
ces motifs, Déclare Trêves et fils mal fondés en leur demande de dommages-intérêts ; les en déboute et les condamne aux dépens, qui comprendront les frais de l'enquête. Note. — La seule clause de non-garantie insérée dans un tarif spécial n'exonère pas la compagnie de toute responsabilité mais lui laisse celle des fautes qu'elle aura pu commettre et dont la preuve sera rapportée par l'expéditeur. La jurisprudence est absolument fixée en ce sens, mais elle ne l'est pas moins en ce qui concerne les devoirs du transporteur eu égard à la surveillance et aux soins qu'il doit aux marchandises transportées.
la surveillance et aux soins qu'il doit aux marchandises transportées. Il est jugé, sur ce point, que l'obligation pour la compagnie de chemin de fer de veiller à la conservation des marchandises qu'elle transporte ne s'étend qu'aux soins généraux et ordinaires, compatibles avec les nécessités du service : Cass. 29 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.639) et les renvois; 29 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.430). D'où il suit qu'en cas d'avarie il faut, pour que la responsabilité de la compagnie de chemins de fer soit déclarée, qu'il soit relevé à sa charge une négligence, un défaut de précautions cause de l'avarie.
charge une négligence, un défaut de précautions cause de l'avarie. 344 COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 7 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. COLONIES. — COCHINCHINE. — DOUANES. — TARIF GÉNÉRAL. — RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. — PUBLICATION. — DROITS IRRÉGULIÈREMENT PERÇUS. — RESTITUTION. Aux termes de l'art. 47 de la loi du 26 février 1887, des règlements d'administration publique doivent déterminer les produits qui, par exception aux prescriptions de cette loi, seraient l'objet d'une taxe spéciale, et aucun règlement de cette nature n'étant intervenu antérieurement au décret du président de la République du 8 septembre 1887, publié le
président de la République du 8 septembre 1887, publié le 17 octobre dans le Journal officiel de la Cochinchine, il s'ensuit que les droits de douane exigés avant le 19 octobre 1887, par application de la loi du 28 février 1887 et du tarif général métropolitain, 89-90 JURISPRUDENCE 96-2 706 GAZETTE DU PALAIS ont été irrégulièrement perçus et doivent être restitués. Denis c. douanes de l'Indo-Chine. Cette solution, déjà consacrée par un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 14 mars 1893, vient de recevoir une consécration nouvelle et définitive d'un arrêt des chambres réunies de
consécration nouvelle et définitive d'un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation, rendu sur les conclusions conformes ci-après reproduites de M. le procureur général MANAU : « Messieurs, a dit M. le procureur général, cette affaire ne comporte pas de longues observations, et nous sommes profondément surpris de la résistance que l'arrêt de la chambre civile du 14 mars 1893 a rencontrée de la Cour d'appel de Saigon, tant la question que cet arrêt lui avait laissée à résoudre nous paraît simple. Nous vous demandons si cette résistance, consciencieuse bien entendu, mais non justifiée, à nos yeux, ne
consciencieuse bien entendu, mais non justifiée, à nos yeux, ne semble pas révéler (si vous voulez bien nous permettre une formule qui, nous le croyons, ne dépassera ni nos devoirs, ni nos droits de respectueuse critique) un état d'esprit... un peu trop colonial peut-être. « Quoi qu'il en soit, quel est le procès? M. le rapporteur vous disait tout à l'heure, en résumant l'état du débat, à la fin de son rapport si complet, que trois questions s'en dégageaient : 1° Les deux dispositions de l'art. 47 de la loi du 26 février 1887 sont-elles indépendantes l'une de l'autre? en
du 26 février 1887 sont-elles indépendantes l'une de l'autre? en d'autres termes, le tarif général des douanes pouvait-il être légalement appliqué avant la détermination des exceptions qui devaient y être apportées, détermination qui n'a été faite que par le décret du 8 septembre 1887, publié le 17 octobre suivant dans le Journal officiel de la Cochinchine ? 2° La loi de 1887, promulguée en France le 27 février, devait-elle, pour être applicable dans la colonie, y être l'objet d'un décret spécial en faisant une nouvelle promulgation? 3° Enfin l'arrêté du gouverneur du 22 juin, déclarant, sur l'invitation du ministre de
gouverneur du 22 juin, déclarant, sur l'invitation du ministre de la marine, le tarif général des douanes applicable à partir du 1er juillet dans la colonie, et inséré à l'Officiel colonial du 23, a-t-il été l'objet d'une publication suffisante, l'art. 47 de la loi des finances n'y étant pas textuellement reproduit ? « Messieurs, la solution que nous avons l'honneur de vous proposer sur les deux premières questions nous paraît tellement imposée par des principes certains que, selon nous, vous n'avez pas à vous occuper de la troisième. Aussi, nous vous dirons tout de suite : Nous sommes d'avis que,
vous dirons tout de suite : Nous sommes d'avis que, à défaut de reproduction textuelle de l'art. 47, la publication de cet arrêté n'a pas été suffisante pour le rendre exécutoire, et nous nous approprions, sans y revenir, tout ce qui vous a été déjà dit pour justifier cette opinion. « Nous abordons la première question. « Relisons l'art. 47 de la loi du 26 février 1887 : « Les produits étrangers importés dans la Cochinchine, le Cambodge, l'Annam et le Tonkin seront soumis, à partir du 1er juin 1887, aux droits inscrits au tarif général de la métropole. Des
aux droits inscrits au tarif général de la métropole. Des règlements d'administration publique détermineront les produits qui, par exception à la présente disposition, seront l'objet d'une tarification spéciale, et les localités où des entrepôts pourront être établis. » Or, d'après l'arrêt attaqué, les deux dispositions qui constituent cet article ont chacune leur autonomie. Elles sont indépendantes l'une de l'autre et, par conséquent, la première a pu s'appliquer à partir du 1er juin, tandis que la seconde n'a pu devenir applicable que par la promulgation et la publication du règlement d'administration publique qu'elle prévoit. Par suite, c'est à tort que les
publique qu'elle prévoit. Par suite, c'est à tort que les frères Denis réclament la restitution des droits de douane qu'ils ont dû payer en vertu de l'arrêté du gouverneur du 22 juin. « Voici notre réponse : « D'abord, il serait assez singulier que le législateur établisse deux périodes de perception, l'une en vertu du tarif général, l'autre en vertu du tarif exceptionnel, qui est le plus souvent plus onéreux que le premier. Ce serait favoriser les uns au préjudice des autres, dans la même région, et faciliter la spéculation de ceux qui, plus riches par hypothèse, et prévoyant, à
de ceux qui, plus riches par hypothèse, et prévoyant, à une date prochaine, des droits plus forts, ne manqueraient pas d'acheter un stock considérable de marchandises et écraseraient ainsi, par avance, la concurrence pourtant légitime des petits commerçants moins fortunés. « En second lieu, si le législateur après tout avait voulu établir cette double période, il aurait dû le dire et il l'aurait dit clairement. Cela en valait bien la peine. Or, qu'on nous montre un mot qui tende à faire admettre cette indépendance des deux dispositions. « La présente disposition », dit le deuxième paragraphe à propos du premier.
disposition », dit le deuxième paragraphe à propos du premier. Les deux dispositions se lient et se suivent dans l'article, comme elles devront se suivre dans l'exécution. « Enfin, il nous paraît manifeste que le premier paragraphe de l'art. 47 a simplement posé le principe de l'application, aux colonies qu'il désigne, du tarif général des douanes régissant la métropole. Mais on savait qu'il y a, dans les colonies, des exigences locales qui pouvaient rendre nécessaires plusieurs modifications à l'égard des marchandises soumises aux droits. Et alors, il fallait bien qu'une seconde disposition annonçât qu'une revision du tarif général devrait être
seconde disposition annonçât qu'une revision du tarif général devrait être faite en ce sens, ce qui ne pouvait être l'objet que d'un règlement d'administration publique. Il fallait donc attendre ce règlement pour pouvoir fixer une perception quelconque. « Au surplus, il y a quelqu'un qui va nous éclairer sur la véritable pensée du législateur. C'est le législateur lui-même ; consultons-le. « Son but n'est pas douteux. Il a été clairement défini par M. Thomson, l'un des auteurs de la proposition qui est devenue la loi. Voici comment il s'exprime : « Nous vous demandons de soumettre, à partir du 1er
« Nous vous demandons de soumettre, à partir du 1er juin 1887, les produits étrangers importés en Indo-Chine aux droits du tarif général de la métropole, les marchandises françaises continuant à jouir de l'entrée en franchise. Telle serait la règle générale. Les exceptions qui pourraient être apportées à cette règle, notamment en ce qui concerne les produits étrangers n'ayant pas leurs similaires en France, seraient déterminées par des règlements d'administration. administration publique. « Le but que nous poursuivons est très simple. « En appliquant cette mesure qui a été demandée, « vous le savez, par plusieurs conseils généraux, « par
« vous le savez, par plusieurs conseils généraux, « par un grand nombre de chambres de commerce, etc., nous voulons favoriser le commerce « de la France avec l'Indo-Chine ; nous voulons « essayer de détourner au profit de notre pays un « courant commercial qui lui échappe en ce moment. Nous estimons qu'il ne faudrait pas commettre en Annam, au Tonkin, la faute qui a été commise en Cochinchine et qu'il est nécessaire « de prendre des mesures pour réserver les bénéfices d'un trafic qui, tenez-le pour assuré, sera « très élevé dans quelques années. Ce trafic appartient exclusivement
« très élevé dans quelques années. Ce trafic appartient exclusivement à des maisons européennes « ou chinoises. Or, ce n'est pas au profit des étrangers que nous avons fait la conquête de la Cochinchine. » « Toutefois, il a été reconnu qu'il n'était pas possible d'appliquer purement et simplement le tarif douanier métropolitain. « Un tarif douanier, " a dit en effet M. Peytral, en combattant la disposition à ce point de vue, est de sa nature essentiellement mobile et spécial à un pays, il ne se « peut que le tarif élaboré en 1876, par la France, « soit
le tarif élaboré en 1876, par la France, « soit applicable sans inconvénient aux colonies " françaises. » A quoi M. Richard Waddington, promoteur de la loi avec M. Thomson, dégageant le sens et la portée de la disposition, a justement répondu " qu'il ne s'agissait pas d'appliquer d'une « manière absolue le tarif aux produits coloniaux, " qu'il y avait des réserves dans la disposition et " qu'au moyen de règlements d'administration « publique, on arriverait à créer les exceptions " jugées nécessaires. » (V. Duvergier 1887, p. 144.) " A notre avis, il résulte clairement de ces explications
" A notre avis, il résulte clairement de ces explications l'impossibilité absolue d'appliquer immédiatement le tarif général, et la nécessité de faire subir à ce tarif une révision préalable, et, par suite, d'attendre, pour sa mise à exécution, le règlement d'administration publique annoncé. " Le pourvoi croit trouver une preuve matérielle de l'intention du législateur dans la rapidité avec laquelle ont été conduits les travaux préparatoires du règlement. Il fournit, à cet égard, des indications que la défense n'a pas contredites. — Dès le 19 avril, dit-il, le conseil colonial est réuni en session extraordinaire pour délibérer sur les modifications
est réuni en session extraordinaire pour délibérer sur les modifications que le tarif général peut comporter, et, le 28 avril, il formule son avis. — Le 20 mai, le ministre du commerce formule le sien. Puis ces deux avis sont soumis à une commission composée de représentants du ministre des affaires étrangères, du ministre du commerce, de la direction des douanes et de l'administration des colonies, et ensuite du Conseil d'État, qui donne son avis, le 4 août. Enfin, le décret est signé, le 8 septembre, inséré à l'Officiel métropolitain le 10, et puis, en vertu d'un arrêté du gouverneur
le 10, et puis, en vertu d'un arrêté du gouverneur du 11 octobre, à l'Officiel colonial du 17 octobre. Cela prouve à ses yeux que le gouvernement, qui connaissait bien la pensée du législateur, savait que l'application du tarif général ne pouvait être faite que simultanément avec le tarif exceptionnel. On se serait moins hâté, sans doute, s'il avait été possible de séparer cette exécution. " La défense n'admet pas ce raisonnement. Elle trouve, au contraire, la preuve de l'indépendance des deux dispositions dans le texte même de la première, qui fixe, dit-elle, au 1er juin, l'époque où le tarif
qui fixe, dit-elle, au 1er juin, l'époque où le tarif général deviendra applicable, alors qu'à une date aussi rapprochée il était impossible qu'un règlement d'administration publique pût être préparé. Et il ne fallait pas que, en attendant ce règlement, qui pouvait être fort tardif ou peut-être même ne jamais être fait, le régime fiscal qu'on voulait établir fût lettre morte. « Cette dernière considération n'a pas grande valeur, ce nous semble, car on pourrait répondre qu'il n'était pas impossible de laisser à l'état de lettre morte une règle fiscale, tant qu'elle n'était pas appropriée aux exigences que pourrait nécessiter une
qu'elle n'était pas appropriée aux exigences que pourrait nécessiter une tarification spéciale. Et c'est certainement pour cela que fut proposé l'amendement, qui est devenu la seconde disposition de l'art. 47. " Nous ferons remarquer, du reste, en passant, que le texte de l'art. 47 ne dit pas que le tarif général sera applicable le 1er juin. S'il en était ainsi, l'argument de la défense présenterait, peut-être, quelque chose de spécieux. Mais il dit " à partir du 1er juin », ce qui est bien différent. Cette formule qui ne permet pas l'application du tarif avant le 1er juin, en permet-elle
pas l'application du tarif avant le 1er juin, en permet-elle l'application tardive après, lorsque toutes les formalités de promulgation et de publication auront été accomplies ? Et précisément, ce n'est pas le 1er juin que le tarif général a été appliqué. On ne considérait donc pas cette date comme tellement fixe, qu'on ne crût pouvoir la modifier, puisque le gouverneur lui-même, de son autorité privée, malgré l'invitation du ministre, l'avait, par son arrêté, portée au 1er juillet; " D'ailleurs, n'est-il pas tout naturel de penser qu'en inscrivant dans la loi la date du 1er juin, en même temps qu'on y
la date du 1er juin, en même temps qu'on y inscrivait la nécessité du règlement destiné à établir une tarification spéciale, on supposait que tout serait prêt au 1er juin, mais qu'à défaut il faudrait attendre que tout le fût avant de pouvoir exécuter la loi? " Mais, Messieurs, nous l'avouons, nous n'attachons pas une grande importance à ce genre d'argument. Interpréter la pensée de la loi par le temps plus ou moins long qu'on a mis à la rendre exécutoire, nous paraît peu juridique et quelque peu dangereux. Et pour notre compte, nous préférons nous en tenir à ce
pour notre compte, nous préférons nous en tenir à ce que nous avons déjà dit, et particulièrement aux travaux préparatoires qui sont le commentaire autorisé de la loi, quoi qu'en pense la défense qui ne les considère pas comme sérieux, par le motif que les modifications à apporter au tarif général seraient toujours considérées comme devant porter surtout sur les produits qui n'ont pas leurs similaires. en France. Surtout, dites-vous. Si l'observation était exacte, elle serait en tout cas insuffisante, puisqu'il restait encore, ne fût-ce que pour une minime partie, des produits similaires et dehors de ceux qui seraient surtout
des produits similaires et dehors de ceux qui seraient surtout l'objet de ces modifications. Passons, tout en faisant observer que M. Thomson avait dit notamment, dans ses explications. Ce n'est pas tout à fait la même chose que surtout. Il y a une nuance. " Mais, dit-on encore, les deux dispositions sont indépendantes l'une de l'autre, parce que, si telle n'était pas son intention, le législateur s'en serait expliqué formellement, comme il l'a fait depuis dans la loi du 11 janvier 1892. De plus, il aurait, comme dans cette loi, fixé un délai pour l'élaboration du règlement d'administration publique modifiant