jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
transmissibles visées par l'article 4 de la loi, spécialement la réception des déclarations ; 3° Les contraventions relatives à l’obligation de la vaccination et de la revaccination. Il continuera à assurer la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l’application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine.
Paris que dans les communes du département de la Seine. Conseil d’hygiène du département de la Seine. Art. 24. (Loi du 7 avril 1903) (1). — Le préfet de la Seine et le préfet de police sont assistés, chacun dans la limite de ses attributions sanitaires et sous sa présidence, par le conseil d’hygiène publique et de salubrité de la Seine, dont la composition est fixée comme il suit : Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents ; 2 vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d’hygiène, et
droit, nommés annuellement sur la présentation du conseil d’hygiène, et 2 secrétaires administratifs. 19 membres à raison de leurs fonctions : le doyen, le professeur d’hygiène et le professeur de médecine légale de la Faculté de médecine de Paris ; le directeur de l’Ecole supérieure de pharmacie de Paris ; le président du comité technique de santé des armées, le directeur du service de santé du gouvernement militaire de Paris ; le secrétaire général de la Préfecture de la Seine ; l’inspecteur général de l’assainissement et de la salubrité de l’habitation chargé des services techniques du bureau d’hygiène de la
l’habitation chargé des services techniques du bureau d’hygiène de la ville de Paris ; le directeur des affaires départementales ; le directeur administratif des services municipaux d’architecture ; l’ingénieur en chef du service des eaux et de l’assainissement ; l’ingénieur en chef des ponts et chaussées chargé du service ordinaire du département ; le secrétaire général de la Préfecture de police ; l’ingénieur en chef des mines chargé du service des appareils à vapeur de la Seine ; le chef de la 2e division de la Préfecture de police ; l’architecte en chef de la Préfecture de police ; le
l’architecte en chef de la Préfecture de police ; le chef du service vétérinaire de la Seine ; le chef du bureau de l’hygiène de la Préfecture de police ; l’inspecteur divisionnaire du travail. 24 membres titulaires nommés par le ministre de l’Intérieur, sur la présentation du conseil d’hygiène ; 3 membres du conseil général de la Seine et 3 membres du conseil municipal de Paris élus par leurs collègues ; 6 membres choisis par le ministre de l’Intérieur, soit parmi les représentants de la Seine dans les différentes assemblées électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence. Le
électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur compétence. Le conseil d’hygiène et de salubrité de la Seine remplira les attributions données aux conseils départementaux d’hygiène par la présente loi. Commissions d'hygiène. Les commissions d’hygiène des arrondissements de Paris continueront à exercer leurs fonctions sous l’autorité et dans les limites des attributions conférées par la présente loi au préfet de police. Les conseils ou commissions d’hygiène, dans le département de la Seine, en dehors de Paris, exercent les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi, sous l’autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet
l’autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant qu’elles ont à traiter d’affaires ressortissant à l'une ou à l’autre de leurs administrations. Les maires des communes, autres que Paris, exercent les attributions sanitaires sous l’autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant les distinctions faites dans les deux articles précédents. Le préfet de police continuera à appliquer dans les communes du département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il est actuellement investi. Comité consultatif d’hygiène publique de France. Art. 25. — Le Comité consultatif
d’hygiène publique de France. Art. 25. — Le Comité consultatif d’hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l’hygiène publique, l’exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d’exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le Gouvernement. Il est nécessairement consulté sur les travaux publics d’assainissement ou d’amenée d’eau d’alimentation des villes de plus de 5,000 habitants et sur le classement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes. Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif, pour l’alimentation des
dehors des limites de leur département respectif, pour l’alimentation des villes. Le Comité consultatif d’hygiène publique de France est composé de 45 membres : Sont membres de droit : le directeur de l’assistance et de l’hygiène publiques au ministère de l’Intérieur ; l’inspecteur général des services sanitaires ; l’inspecteur général adjoint des services sanitaires ; 1 architecte inspecteur des services sanitaires ; le directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l’Intérieur ; le directeur des consulats et des affaires commerciales au ministère des Affaires étrangères ; le directeur général des douanes ; le directeur des chemins de fer
général des douanes ; le directeur des chemins de fer au ministère des Travaux publics ; le directeur du travail au ministère du Commerce, des Postes et des Télégraphes ; le directeur de l’enseignement primaire au ministère de l’Instruction publique ; le président du Comité technique de santé de l’armée ; le directeur du service de santé de l’armée ; le président du Conseil supérieur de santé de la marine ; le président du Conseil supérieur de santé au ministère des Colonies ; le directeur des domaines au ministère des Finances ; le doyen de la Faculté de médecine de
Finances ; le doyen de la Faculté de médecine de Paris; le directeur de l’Ecole de pharmacie de Paris ; le président de la Chambre de commerce de Paris ; le directeur de l’administration générale de l’assistance publique à Paris ; le vice-président du conseil d’hygiène et de salubrité du département de la Seine ; l’inspecteur général du service d’assainissement de l’habitation de la Préfecture de la Seine ; le vice-président du conseil de surveillance de l’assistance publique de Paris ; l’inspecteur général des écoles vétérinaires ; le directeur de la carte géologique de France. 6 membres seront nommés par
la carte géologique de France. 6 membres seront nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l’Académie des sciences, l’Académie de médecine, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation, le Conseil supérieur du travail, le Conseil supérieur de l’assistance publique de France. 15 membres seront désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc. Un décret d’administration publique réglementera le fonctionnement du Comité consultatif d’hygiène publique de France, la nomination des auditeurs et la constitution d’une section permanente. TITRE III — Dépenses Dépenses obligatoires. Art. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par la
obligatoires. Art. 26. — Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d’Etat. Répartition. Ces dépenses seront réparties entre les communes, les départements et l’Etat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. Toutefois, les dépenses d’organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus sont supportées par les villes et par l’Etat, dans les proportions établies au tableau
villes et par l’Etat, dans les proportions établies au tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d’organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau B. « Taxes corrélatives. Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. Organisation d'office des services de désinfection et bureaux d'hygiène. A défaut par les villes et les départements d’organiser les services de la désinfection et les bureaux d’hygiène et d’en assurer le fonctionnement dans l’année
les bureaux d’hygiène et d’en assurer le fonctionnement dans l’année qui suivra la mise à exécution de la présente loi, il y sera pourvu par des décrets en forme de règlements d’administration publique. TITRE IV — PÉNALITÉS Art. 27. — Sera puni des peines portées à l’article 471 du Code pénal quiconque, en dehors des cas prévus par l’article 21 de la loi du 30 novembre 1892, aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 1 er et 2, ainsi qu’à celles des articles 5, 6, 7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation
7, 8 et 14. Celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d’une amende de 16 à 500 francs. Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation : quiconque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. Est interdit,
aux articles 479 et 480 du Code pénal. Est interdit, sous les mêmes peines, l’abandon de cadavres d’animaux, de débris de boucherie, fumier, matières fécales et, en général, de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoises ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés. Tout acte volontaire de même nature sera puni des peines portées à l’article 257 du Code pénal. Art. 29. — Seront punis d’une amende de 100 francs à 500 francs et, en cas de récidive, de 500 francs à 1,000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l’accomplissement
1,000 francs, tous ceux qui auront mis obstacle à l’accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l’application de la présente loi. Art. 30. — L’article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi. Il est également applicable aux infractions punies des peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822. TITRE V — Dispositions diverses Art. 31. — La loi du 13 avril 1850 est abrogée, ainsi que toutes les dispositions et lois antérieures contraires à la présente loi. Dispositions transitoires applicables aux conseils
contraires à la présente loi. Dispositions transitoires applicables aux conseils d'hygiène. Les conseils départementaux d’hygiène et les conseils d’hygiène d’arrondissement actuellement existants continueront à fonctionner jusqu’à leur remplacement par les conseils départementaux d’hygiène et les commissions sanitaires de circonscription organisés en exécution de la présente loi. Hygiène des travailleurs. Art. 32. — La présente loi n’est pas applicable aux ateliers et manufactures. Règlements d’administration publique. Art. 33. — Des règlements d’administration publique détermineront les conditions d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène et du service de désinfection, ainsi que les conditions d’application de la présente loi à l’Algérie et aux
conditions d’application de la présente loi à l’Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Délai d'exécution. Art. 34. — La présente loi ne sera exécutoire qu’un an après sa promulgation. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinaire­ment insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Décret portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène (3 juillet 1905). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 15 février 1902 relative à
l’Intérieur, Vu la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, notamment les articles 19, § 2, 26 et l’article 23 ainsi conçu : 317 ACTES OFFICIELS « Des règlements d’administration publique détermineront les conditions d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène... » ; Vu la loi du 7 avril 1903 relative à l’application à la ville de Paris et au département de la Seine de la loi du 15 février 1902 ; Vu les lois des 5 avril 1884 et 22 mars 1890 ; Vu l'avis du comité consultatif d’hygiène publique de France; Le
Vu l'avis du comité consultatif d’hygiène publique de France; Le Conseil d’Etat entendu, organisation répondant au vœu de la loi, il est statué, s’il y a lieu, par un décret en forme de règlement d’administration publique. Si le préfet conteste la nécessité des dépenses qui résulteront, pour le département et pour l’Etat, de l’organisation du bureau d’hygiène et de son fonctionnement, il est statué, s’il y a lieu, après nouvelle délibération du conseil municipal, par décret rendu en Conseil d’Etat, conformément au paragraphe 1er de l’article 26 de ladite loi. Décrète : Article premier. — Dans les communes où l’institution
Décrète : Article premier. — Dans les communes où l’institution d’un bureau d’hygiène est obligatoire, une délibération du conseil municipal fixe l’importance du personnel et les allocations qui peuvent lui être attribuées, désigne le local où sera installé le service et arrête les dépenses que peuvent entraîner son organisation et son fonctionnement. Le conseil municipal statue, en outre, sur la création d’un laboratoire d’hygiène, ou, à défaut, sur les conditions dans lesquelles le service pourra s’adresser soit aux laboratoires municipaux déjà existants, soit à d’autres laboratoires publics ou à des laboratoires privés. Art. 2. — Le maire nomme le chef
laboratoires privés. Art. 2. — Le maire nomme le chef de service parmi les personnes reconnues aptes, à raison de leurs titres, par le comité consultatif d’hygiène publique de France. Les directeurs en fonctions des bureaux d’hygiène actuellement existants sont dispensés de soumettre leurs titres au comité consultatif d’hygiène publique de France. Les employés et agents du service peuvent appartenir en même temps à d’autres services municipaux. Art. 3. — Les délibérations des conseils municipaux prévues à l’article 1er du présent décret sont communiquées par le préfet au conseil départemental d’hygiène. Si, sur le vu des observations présentées par le
d’hygiène. Si, sur le vu des observations présentées par le conseil départemental d'hygiène, le préfet estime que les conditions d’organisation et de fonctionnement adoptées par le conseil municipal équivalent au défaut d’organisation, tel qu’il est prévu par le paragraphe 5 de l’article 26 de ladite loi, il invite, par un arrêté motivé, le conseil municipal à délibérer à nouveau. Dans le cas où, dans le délai de deux mois à partir de la notification de cet arrêté, le conseil municipal n’a pas adopté une nouvelle organisation, le ministre des Travaux Publics et des Transports est autorisé à prendre, sur l'arrêté
Publics et des Transports est autorisé à prendre, sur l'arrêté du préfet, les mesures administratives nécessaires pour assurer l’exécution de la loi. Art. 4. — Les dépenses du bureau d’hygiène sont divisées en deux catégories : 1° Celles qui, concernant l’organisation du service de la désinfection dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat ; 2° Celles qui, résultant de l’exercice des autres attributions qui lui sont conférées pour l’application de la loi du 15 février 1802, sont réparties entre les villes, les départements et l’Etat. Les dépenses communes aux deux séries
les départements et l’Etat. Les dépenses communes aux deux séries d’attributions ci-dessus rappelées sont réparties entre chacune de ces deux catégories proportionnellement au montant des autres dépenses qui y sont déjà portées. Art. 5. — Un arrêté du maire réglemente les mesures de détail nécessaires pour assurer l’exécution de la délibération du conseil municipal relative à l’organisation et au fonctionnement du bureau d’hygiène. Art. 6. — Un bureau d’hygiène unique peut être constitué pour plusieurs communes, lorsqu’elles ont été autorisées à se syndiquer conformément à la loi du 22 mars 1890 et à l’article 2, § 3 de la loi
1890 et à l’article 2, § 3 de la loi du 15 février 1902. Art. 7. — Les dispositions du présent décret sont applicables à la ville de Paris et aux autres communes du département de la Seine, sous réserve de l’observation des règles édictées par la loi du 7 avril 1903 pour la répartition des attributions relatives à la protection de la santé publique entre le préfet de la Seine, le préfet de police et les maires desdites communes. Art. 8. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseil municipal. — Délibération. — Objet n’affectant pas les finances de la commune. — Demande de déclaration de nullité. — Contribuable. — Défaut d’adhérence. — Irrecevabilité. L’action en déclaration de nullité des délibérations du conseil municipal prévue par les articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 au profit des parties intéressées n’appartient pas aux simples contribuables, lorsqu’il s’agit de délibérations n’affectant pas les finances municipales. Ainsi jugé par le rejet de la requête des sieurs Dieuleveult, Le
par le rejet de la requête des sieurs Dieuleveult, Le Gueult, et autres contre un arrêté, en date du 21 septembre 1903, par lequel le préfet du département des Côtes-du-Nord a rejeté la demande en annulation d’une délibération, en date du 18 août 1903, par lequel le conseil municipal de Tréguier a décidé qu’un emplacement serait choisi pour l’érection d’une statue à Renan et qu’une rue de la ville de Tréguier prendrait le nom de rue Renan. (Arr. C. Etat, 4 août 1905. Sieurs Dieuleveult, Le Gueult et autres). Police municipale. — Taxe du pain. — Actes du maire et
municipale. — Taxe du pain. — Actes du maire et du préfet. — Ministre de l’Agriculture. — Pouvoirs de contrôle et d'annulation. Les arrêtés pris par les maires en matière de police municipale peuvent être annulés par le préfet : au nombre de ces arrêtés figurent ceux relatifs à la taxe du pain, mais ces derniers, à défaut d’annulation par les préfets, peuvent être réformés ou annulés par le ministre de l’Agriculture en vertu du décret du 25 mars 1852. Ainsi jugé par le rejet de la requête du maire de la ville de Bourges contre un arrêté en date
de la ville de Bourges contre un arrêté en date du 1er juin 1904, par lequel le ministre de l’Agriculture a prononcé l’annulation partielle de l’arrêté municipal du 4 mars 1899 relatif à la fixation du prix du pain et de la décision du 12 septembre 1902 du préfet du département du Cher, en tant qu’elle approuvait les articles annulés dudit arrêté. (Arr. C. Etat, 7 juillet 1905. Maire de Bourges.) Elections municipales. — Délégation spéciale. — Institution entre les deux tours de scrutin. — Excès de pouvoir. L’article 44 de la loi du 5 avril 1884 énumère limitativement les
de la loi du 5 avril 1884 énumère limitativement les cas dans lesquels il peut être institué une délégation spéciale : au nombre de ces cas figure celui où aucun conseil municipal ne peut être constitué ; mais à l’époque du renouvellement intégral du conseil municipal, l’impossibilité de constituer le conseil ne peut être établie avant qu’il ait été procédé au deuxième tour de scrutin, d’où il suit que le décret qui institue une délégation spéciale entre les deux tours de scrutin est entaché d’excès de pouvoir. Ainsi jugé par l’annulation sur la requête du sieur Latreille, maire de Servian
l’annulation sur la requête du sieur Latreille, maire de Servian (Hérault), du décret, en date du 6 mai 1904, qui a nommé une délégation spéciale chargée de remplir les fonctions de conseil municipal. (Arr. C. Etat, 28 juin 1905. Maire de Servian.) COUR DE CASSATION Arrêté administratif. — Autorité judiciaire. — Légalité. — Opportunité. — Excès de pouvoir. L'autorité judiciaire ne peut pas vérifier la légalité des arrêtés administratifs et n'est pas appelée à en contrôler l'utilité ou l'opportunité. Ainsi, le juge de simple police ne peut déclarer entaché d'excès de pouvoir un arrêté municipal qui fixe les heures des
de pouvoir un arrêté municipal qui fixe les heures des convois funèbres, sous le prétexte que cet arrêté ne présente aucun caractère d’utilité. (5 mai 1905). Le ministère public près le tribunal de simple police du Cateau a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de ce tribunal, du 16 février 1905, rendu au profit de M. Méresse. La Cour, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Roulier et les conclusions de M. l’avocat général Cottignies, a rendu l’arrêt suivant : « La Cour, « Sur le moyen pris de la violation de l’article 1er de l’arrêté
moyen pris de la violation de l’article 1er de l’arrêté municipal du 20 octobre 1904, et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Vu lesdits articles; « Attendu que Méresse (Emile), curé doyen de la paroisse du Cateau, était poursuivi pour avoir contrevenu à l’arrêté municipal du 20 octobre 1904, relatif aux inhumations, dont l’article 1er est ainsi conçu : « Il est interdit de procéder à aucun transport de corps avant huit heures et demie du matin et après cinq heures de l'après-midi » ; qu’un procès-verbal avait été dressé contre Méresse pour avoir conduit un
procès-verbal avait été dressé contre Méresse pour avoir conduit un convoi funèbre le 16 janvier 1905, vers sept heures cinquante-cinq du matin, et que le jugement attaqué l’a renvoyé des fins de la poursuite ; « Attendu, d’une part, que si le juge de police avait le devoir de rechercher si l’objet de l’arrêté du 20 octobre 1904 rentrait dans les attributions et dans la compétence de l’autorité municipale, il a commis un excès de pouvoir en déclarant que ce même arrêté ne comporte aucun caractère d’utilité et est plutôt préjudiciable à la classe laborieuse, l’autorité judiciaire ne pouvant que
préjudiciable à la classe laborieuse, l’autorité judiciaire ne pouvant que vérifier la légalité des arrêtés administratifs et n’étant nullement appelée à en contrôler l’utilité ou l’opportunité ; qu’en statuant ainsi et en prononçant le relaxe de Méresse pour le motif précité, le juge de police a méconnu les limites qui séparent le pouvoir judiciaire du pouvoir administratif ; « Attendu, d’autre part, qu’il résulte de la combinaison des articles 16 et 17 du décret du 23 prairial an XII, 93 et 97, § 4, de la loi du 5 avril 1884 que la mesure prise par le maire de Cateau,
1884 que la mesure prise par le maire de Cateau, et qui a pour but de fixer les heures des convois funèbres, rentre manifestement dans l’étendue des pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés par la loi sur la police des inhumations ; qu'en déclarant l’arrêté du 20 octobre 1904 illégal et non obligatoire, le jugement attaqué a donc violé les articles visés au moyen ; « Par ces motifs : « Casse. » », DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de novembre. Le 1er. — Armée. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20