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Mallet non recevable en son appel sous prétexte qu'il n'était eh cause qu'en vertu de la demande principale et dans les limites de cette demande, l'arrêt attaqué a faussement appliqué, par suite, violé le texte ci-dessus visé; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen, Casser l'arrêt de la Cour d'appel, de Paris du 28 février 1895. MM. CHÉVRIER rappel; SARRUT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 19 novembre 1844 (S. 45.1.276 — J. du P. 45.1.239 — D. 45. 1.34); 21
— J. du P. 45.1.239 — D. 45. 1.34); 21 août 1860 (S. 60.1.948 — J. du P. 61.108 — D. 60. 1.430). II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indépendance de la demande en garantie pour la détermination du premier ou du dernier ressort, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard au chiffre de la demande principale, a été contesté par quelques cours d'appel; mais il avait été déjà affirmé, au contraire, par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 24 août 1870 (S. 71.1.13 — J. du P. 71.18 — D. 70.1.430):
(S. 71.1.13 — J. du P. 71.18 — D. 70.1.430): 28 avril 1873 (S. 73.1.31-7 — J. du P. 73.785 — D. 73.1.470); 15. juin 1874 (S. 75.1.351 — J. du P. 75.857 —D. 74.1.428) ; 10 août 1881 (S. 83.1.416 — J. du P. 83.1.1049 —D. 81.1.476); 17 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.482) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — ACQUITTEMENT. — INFLUENCE AU CIVIL. — ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — DÉCHÉANCE. 2° PREUVE. — PRÉSOMPTIONS. — POUVOIR DU JUGE. —
DÉCHÉANCE. 2° PREUVE. — PRÉSOMPTIONS. — POUVOIR DU JUGE. — PROCÉDURE CRIMINELLE. 3° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — PRODUCTION IRRÉGULIÈRE. 1° L'arrêt, qui déclare un assuré sinistré déchu du bénéfice de l'assurance, en lui faisant application de la clause de la police, édictant que l'assuré, qui laisse détruire volontairement les objets assurés, est déchu de tous droits à une indemnité, ne méconnaît point ainsi l'autorité de la chose jugée par un arrêt antérieur de la cour d'assises, qui a acquitté ledit assuré et sa femme d'une accusation d'incendie volontaire: dirigée contre eux, la femme comme auteur principal et le mari
contre eux, la femme comme auteur principal et le mari comme complice. 2° Les présomptions, abandonnées à la conscience du juge dans le cas où ce mode de preuve est admissible, peuvent résulter des documents d'une procédure criminelle, dans lesquels aucune loi, en effet, ne lui interdit de puiser, à l'occasion d'une instance civile, les éléments de sa conviction. 3° La partie qui s'est abstenue de relever en cause d'appel la prétendue irrégularité de la production faite de certains documents, sur lesquels les juges ont assis leur conviction, est non recevable à s'en faire grief pour la première fois devant
recevable à s'en faire grief pour la première fois devant la Cour de cassation. Naud c. Compagnie d'assurances Aunis et Saintonge. Le sieur Naud s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour de Poitiers en date du 11 février 1895, rendu à son préjudice et au profit de la compagnie d'assurances Aunis et Saintonge, rapporté Gaz. Pal. 95.1.342. Ce pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la violation des art. 350, 358 C. inst. crim., 1350, 1351 C. civ. et 7 de la loi
crim., 1350, 1351 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que Naud, propriétaire de bâtiments assurés à la société mutuelle d'assurances Aunis et Saintonge, ayant réclamé à la suite de l'incendie de ces bâtiments une indemnité à ladite société, celle-ci lui a opposé une déchéance résultant de l'art. 15 des statuts aux termes duquel et le sociétaire qui laisse détruire volontairement les objets assurés, est déchu de tous droits à une indemnité » ; que l'arrêt constate que Naud a volontairement laissé détruire ses bâtiments assurés ; Attendu que Naud, poursuivi antérieurement en cour
bâtiments assurés ; Attendu que Naud, poursuivi antérieurement en cour d'assises comme complice de sa femme accusée d'incendie desdits bâtiments, a été, ainsi qu'elle, déclaré par le jury non coupable et acquitté ; mais que cet acquittement n'est pas inconciliable avec l'arrêt attaqué, qui ne déclare pas que Naud soit coupable d'avoir volontairement mis ou fait mettre le feu à ses bâtiments, mais qui déclare seulement qu'il les a volontairement laissé détruire ; qu'en appliquant en conséquence la clause de déchéance susénoncée, l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, n'a JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 433 pas méconnu l'autorité de la chose jugée au
LEGISLATION 433 pas méconnu l'autorité de la chose jugée au criminel, ni violé les articles de loi visés au pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1315, 1341, 1353 et suiv. C. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, dans le cas où la preuve peut être établie à l'aide de présomptions, l'art. 1353 C. civ. abandonne l'appréciation de ces présomptions à la conscience du juge; qu'elles peuvent résulter pour lui des documents d'une procédure criminelle et qu'aucune loi ne lui interdit de puiser dans ces documents, à
loi ne lui interdit de puiser dans ces documents, à l'occasion d'une instance civile, les éléments de sa conviction; qu'en procédant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles de loi ci-dessus cités ; que le pourvoi allègue en vain que la production des documents susénoncés n'aurait pas été régulière ; que rien ne le prouve ou ne le fait même supposer ; que, d'ailleurs, cette branche subsidiaire du moyen, n'ayant pas été proposée devant la cour d'appel, serait non recevable à raison de sa nouveauté ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Naud contre l'arrêt de la Cour
formé par le sieur Naud contre l'arrêt de la Cour de Poitiers du 11 février 1895. MM. GEORGE-LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — I. — Sur le premier point : V. nos observations conformes sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 95.1.342). II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. V. Paris 6 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.2.401) ; Cass. 29 novembre 1893 (Gaz. Pal. 94.2.9) et les renvois. III. — Sur le troisième point : V. en ce qui concerne l'irrecevabilité des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, et quels moyens doivent être
devant la Cour de cassation, et quels moyens doivent être considérés comme tels : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 267 et suiv. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 5 août 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — MAIRE. — MESURES D'EXÉCUTION. — ILLÉGALITÉ. 2° VIOLATION DE DOMICILE. — MAISON. — BALCON. — PÉNÉTRATION PAR L'EXTÉRIEUR. — DÉLIT. 3° COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT MUNICIPAL. — MAIRE. — DÉLIT. — REPUS D'ASSISTANCE. 4° OUTRAGES. — COMMISSAIRE DE POLICE. — AGENT PROVOCATEUR. — CHEF HIÉRARCHIQUE. 1° Le maire ne peut exécuter lui-même son propre arrêté ni prescrire
maire ne peut exécuter lui-même son propre arrêté ni prescrire qu'il sera procédé d'office aux travaux nécessaires pour assurer son exécution lorsque les intéressés refusent d'obéir aux injonctions faites. Cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui touche les faits qui entravent la circulation ou menacent la sécurité publique. 2° Le fait de pénétrer, même par l'extérieur, sur le balcon du premier étage d'une maison constitue un délit de violation de domicile. 3° Le commissaire de police, investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire, ne commet ni une illégalité ni un acte de rébellion en
commet ni une illégalité ni un acte de rébellion en se refusant à assister le maire qui veut exécuter lui-même son propre arrêté et l'exécuter en commettant un délit. Il remplit au contraire un devoir. 4° Dire à un commissaire de police qu'il est un agent provocateur constitue un outrage caractérisé. Et l'outrage n'en existe pas moins alors même que son auteur serait le chef hiérarchique du commissaire de police : cette qualité constituerait plutôt une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis. Min. pub. c. Calvignac. LA COUR, Attendu que,
sont investis. Min. pub. c. Calvignac. LA COUR, Attendu que, dans la soirée du 14 juillet 1890, le maire de Carmaux, Calvignac, fut informé que, malgré le refus d'autorisation qu'il avait notifié le 12 du même mois, le Cercle républicain radical avait fait construire une estrade en bois au premier étage de la maison qu'il occupe chez la veuve Palhiès ; que cette estrade, d'une longueur de 2 mètres, s'étendant en façade sur une longueur de 2 m. 39, s'avançait sur la voie publique et était supportée par deux madriers qui reposaient près du sol, sur les montants internes et
qui reposaient près du sol, sur les montants internes et inférieurs de la porte d'entrée : que, vers six heures quarante-cinq, le maire de Carmaux fit notifier un arrêté à la veuve Palhiès et au président du Cercle aux termes duquel il leur était enjoint de démolir cette estrade dans les quinze minutes; au commissaire de police et au commandant de la gendarmerie, pour les requérir d'en assurer l'exécution et de l'assister pendant la démolition qu'il se proposait d'effectuer lui-même ; que le commissaire de police refusa son concours à un acte d'exécution qu'il considérait comme illégal; qu'ayant fait constater
un acte d'exécution qu'il considérait comme illégal; qu'ayant fait constater ce refus, le maire de Carmaux se rendit sur les lieux, ceint de son écharpe, accompagné d'un adjoint ceint de son écharpe et suivi par plusieurs ouvriers commandés d'avance, porteurs des outils nécessaires; qu'à ce moment, M. le commissaire de police, M. le commandant de gendarmerie, M. le commissaire spécial représentèrent au maire le danger d'une exécution immédiate, en présence de l'opposition du propriétaire de la maison et des membres du cercle, surtout en présence d'une foule excitée ; ils lui dirent que l'ordre qu'il donnait à haute voix à
lui dirent que l'ordre qu'il donnait à haute voix à ses ouvriers de se mettre à l'oeuvre était de nature à amener une résistance effective et une collision sanglante ; que pendant ces pourparlers le maire de Carmaux s'adressant au commissaire de police proféra avec animation ces paroles qu'il accompagna d'un geste de menace : « Vous êtes un agent provocateur! »; que le commissaire de JURISPRUDENCE 96-2 55-56 434 GAZETTE DU PALAIS police, agissant en cas de flagrant délit, procéda alors à l'arrestation du maire ; Attendu que la cour n'a pas à rechercher si l'autorisation préfectorale était nécessaire
cour n'a pas à rechercher si l'autorisation préfectorale était nécessaire pour fendre l'arrêté, exécutoire, pas plus qu'elle n'a à fixer le caractère de cet arrêté, par le double motif qu'elle empiéterait sur le domaine administratif et qu'un arrêté municipal existe, en dehors de toute autorisation ou approbation du préfet, puisque l'approbation ou l'homologation de l'autorité supérieure n'est pas un élément, une condition de sa validité ; qu'on pourrait dire que les arrêtés individuels et spéciaux ne peuvent être mis à exécution qu'autant que deux formalités ont été remplies : la notification individuelle aux parties intéressées (art. 96 de la loi
notification individuelle aux parties intéressées (art. 96 de la loi du 5 avril 1884) et l'envoi immédiat au sous-préfet, qui en donne récépissé ; que les arrêtés individuels sont exécutoires de plein droit dès que le récépissé en a été donné, sous la double réserve du droit d'annulation par le préfet et du respect des faits légalement accomplis dans l'intervalle ; Attendu que le maire ne pouvait exécuter lui-même son propre arrêté ; que l'administration municipale ne peut se faire justice elle-même et prescrire qu'il sera procédé d'office aux travaux nécessaires pour assurer l'exécution des arrêtés pris dans la limite
nécessaires pour assurer l'exécution des arrêtés pris dans la limite de ses attributions, lorsque les intéressés refusent d'obéir aux injonctions faites; que cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui touche tous les faits qui entravent la circulation ou menacent la sécurité publique ; Attendu que, pour procéder régulièrement, le maire aurait dû, après la notification de l'arrêté et après l'expiration d'un temps suffisant pour son exécution par les intéressés ou sur le refus verbal d'exécuter en réponse à la notification, faire dresser procès-verbal pour infraction à cet arrêté et citer les contrevenants devant le juge de simple police qui,
citer les contrevenants devant le juge de simple police qui, seul, aurait donné la formule exécutoire au jugement ordonnant la démolition ; Attendu que, ces principes étant établis, il y a lieu de constater que s'il fallait pénétrer, même par l'extérieur, seulement sur le balcon du premier étage, pour pouvoir démolir l'estrade, un délit de violation de domicile aurait été commis ; Attendu que le refus du commissaire de police d'assister le maire pour l'exécution de l'arrêté se justifie à ce double point de vue ; Attendu qu'aux termes de l'art. 91 de la loi de 1884, le maire chargé
l'art. 91 de la loi de 1884, le maire chargé de la police municipale a évidemment sous ses ordres les commissaires de police, qu'il doit donc être considéré comme leur supérieur hiérarchique ; Mais attendu que le commissaire de police est investi de la double qualité d'agent municipal et d'officier de police judiciaire; qu'il peut donc à son choix, à ses risques et périls, agir en l'une plutôt qu'en l'autre de ses qualités; que, dans les faits soumis à la cour, ces deux qualités s'excluent forcément l'une l'autre, qu'elles se heurtent; qu'en effet il s'agit ou bien de concourir comme
heurtent; qu'en effet il s'agit ou bien de concourir comme subordonné du maire à un délit que celui-ci pourrait commettre, ou bien s'opposer à la perpétration du délit ou à son achèvement en qualité d'officier de police judiciaire; qu'en cette situation, l'agent peut choisir la qualité en vertu de laquelle il agira, et que l'ordre donné à haute voix par le maire à des ouvriers d'apporter les échelles dénote l'intention de commettre le délit; qu'on ne saurait admettre qu'un subordonné puisse être dans la stricte obligation de concourir à un acte que sa raison ou sa conscience considèrent comme illégal
acte que sa raison ou sa conscience considèrent comme illégal ; qu'il peut donc à ses risques (la destitution) refuser son concours; que la qualité d'officier de police judiciaire elle-même interdisait au commissaire, de concourir à un acte qui pouvait constituer le délit prévu par l'art. 184 C. pén., délit qu'il eût dû empêcher de se commettre ou constater s'il était réalisé; que ce n'est donc pas commettre une illégalité ni un acte de rébellion que de se refuser à assister le maire qui veut exécuter lui-même son propre arrêté, et qui veut l'exécuter en commettant lui-même un délit; que
et qui veut l'exécuter en commettant lui-même un délit; que c'est, tout au contraire, remplir son devoir ; Attendu qu'il n'y a pas provocation dans le fait de dire au maire, même à haute voix, qu'il devrait se borner à dresser un procès-verbal de la contravention; que ce serait détourner le mot provocation à la fois de son sens naturel et de son sens légal ; qu'on ne provoque pas une personne quand on l'engage à ne pas commettre un délit; que, si l'on en décidait autrement, il faudrait dire que tout conseil deviendrait une provocation; que, d'ailleurs, la provocation
que tout conseil deviendrait une provocation; que, d'ailleurs, la provocation invoquée reste sans valeur quand il s'agit d'un délit qui intéresse l'ordre public ; Attendu qu'il faut se demander à quel moment le commissaire de police a commencé d'agir en qualité d'officier de police judiciaire; qu'on doit répondre qu'il a pris cette dernière qualité à partir du moment où il a refusé d'assister le maire, où il s'est soustrait à l'autorité de celui-ci pour agir motu proprio; qu'il a affirmé sa volonté de se considérer comme officier de police judiciaire par les observations réitérées qu'il a adressées au maire ;
par les observations réitérées qu'il a adressées au maire ; que c'est au moment où il s'interpose pour empêcher la perpétration d'un délit que le maire lui a dit : « Vous êtes un agent provocateur » ; qu'il est incontestable que s'opposer à l'accomplissement d'un délit de violation de domicile, à l'éventualité de troubles sur la voie publique, d'une rixe qui aurait pu être sanglante, est, au premier chef, un devoir pour tout officier de police judiciaire; que si les officiers de police judiciaire ont pour mission principale de rechercher les crimes et d'en livrer les auteurs, il ne
rechercher les crimes et d'en livrer les auteurs, il ne serait pas admissible de vouloir circonscrire leur mission à cette recherche, et de prétendre qu'ils doivent attendre que le délit soit perpétré, même sous leurs yeux, pour pouvoir agir ; Attendu que l'outrage dans le sens de l'art. 222 est un délit qui prend un caractère particulier de gravité de deux circonstances essentielles ; que la première est la qualité même de fonctionnaire de la personne JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 435 objet de l'outrage ; que la deuxième consiste dans ce fait que le délit a été commis dans l'exercice des
fait que le délit a été commis dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de cet exercice ; que les outrages doivent avoir été adressés au moment où les officiers représentent l'autorité publique; qu'il importe peu que l'outrage se rapporte ou non à un acte de la fonction qu'il accomplit ; qu'il suffit que le fonctionnaire agisse en cette qualité; que peu importe même qu'il agisse avec plus ou moins de régularité; qu'il suffit que, l'auteur de l'outrage s'adresse au fonctionnaire à l'occasion d'un acte rentrant dans l'ordre de ses attributions ; que le délit de l'art. 222 C. pén.
attributions ; que le délit de l'art. 222 C. pén. est alors suffisamment caractérisé ; Attendu que dire à un commissaire de police « qu'il est un agent provocateur » est un outrage caractérisé, car c'est lui imputer un acte, une attitude qui constitue la violation la plus flagrante de ses devoirs et de ses fonctions ; c'est lui dire qu'il cherche à susciter des troubles, des rixes, des émeutes, que, par ses fonctions, il est appelé à réprimer et à faire cesser; c'est enfin lui dire que, chargé de rétablir l'ordre ou de réprimer le trouble, il cherche à
rétablir l'ordre ou de réprimer le trouble, il cherche à faire naître le désordre ; que c'est là inculper gravement l'honneur du magistrat de l'ordre judiciaire; que le mot agent implique, chez celui auquel on l'applique, une volonté réfléchie, un dessein arrêté d’avance, une préméditation; que si on peut être provocateur subitement et dans une occasion spéciale, l’agent provocateur est celui qui a combiné d’avance l’ensemble de ses actes futurs; qu’on objecte vainement qu’un chef hiérarchique ne peut outrager son subordonné; que, dès que, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, on inculpe l’honneur ou la
à l’occasion de cet exercice, on inculpe l’honneur ou la délicatesse, le délit existe; que la qualité, la situation officielle de l’auteur de l’outrage est indifférente, car l’outrage ne comporte pas, comme condition de son existence, d’émaner de telle personne plutôt que de telle autre qu’on pourrait même dire que la qualité de supérieur hiérarchique constitue au contraire une aggravation, le chef devant à ses subordonnés l'exemple du respect des fonctions dont ils sont investis; Attendu qu’il résulte des débats que, dans la soirée du 14 juillet dernier, le maire de Carmaux proféra, à rencontre du commissaire de police, ces
de Carmaux proféra, à rencontre du commissaire de police, ces mots : « Vous êtes un agent provocateur »; que le commissaire de police affirme que ces mots ont été proférés et que son témoignage est corroboré par celui du lieutenant de gendarmerie; que si le commissaire spécial Rous n’est pas certain que le mot agent a été prononcé, il affirme avoir nettement entendu celui de provocateur; qu’enfin les témoins à décharge produits par Calvignac ont déclaré qu’ils ont vu le maire entouré du commissaire de police, du commissaire spécial et du lieutenant de gendarmerie, mais que la distance qui
et du lieutenant de gendarmerie, mais que la distance qui les séparait ne leur permettait pas d’entendre les paroles qu’ils échangeaient; Attendu qu’il faut enfin reconnaître que l’attitude de Calvignac, le geste menaçant qui a accompagné les paroles outrageantes, le moment même où elles ont été prononcées, indiquent suffisamment l’intention du maire de Carmaux d’outrager le commissaire de police en constatant hautement sa mauvaise foi; que ces mots ont été proférés et qu’ils renferment l’outrage dans l’exercice des fonctions, prévu et puni par l’art. 222 C. pén.; Attendu, toutefois, qu’il y a lieu de tenir compte à Calvignac de l’excitation
y a lieu de tenir compte à Calvignac de l’excitation qu’avait fait naître le refus du commissaire de police de l’assister et les observations qui lui étaient faites par ceux qui l’entouraient et qui s’efforçaient de le calmer; que s’il a, dans ces circonstances, excédé son droit de remontrances, il se trouve dans les faits de la cause des circonstances atténuantes; Par ces motifs, Faisant application des art. 222, 463 C. pén. et 194 C. inst. crim., condamne Calvignac à 100 francs d’amende et aux frais envers l’Etat. Note. — 1. — Sur le premier point : V. dans le
1. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 6 août 1885 (Bull, crim., n° 294). II. — Sur le deuxième point : Jugé que le délit de violation de domicile par un fonctionnaire public existe par le seul fait que l’introduction de celui-ci a eu lieu, en dehors des cas prévus par la loi, contre le gré de l’habitant : Rennes 9 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.135). Rappr. Cass. 1er mars 1890 (D. 90.1.334). COUR D’APPEL DE LYON (1re CH.) 23 juillet 1896. Présidence de M. Gilardin. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — CAPITAL SOCIAL. — RÉDUCTION.
M. Gilardin. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — CAPITAL SOCIAL. — RÉDUCTION. — ASSEMBLÉE GÉNÉRALE. — FRAUDE AUX DROITS DE CERTAINS ACTIONNAIRES. — NULLITÉ. Le pouvoir qu’a une assemblée générale des actionnaires de réduire le capital social ne saurait lui permettre de procéder à cette réduction à la veille de la liquidation de la société, dans le but unique de frustrer les propriétaires d’actions d’apport entièrement libérées de leurs droits sur une partie de l’actif social, en dispensant les autres actionnaires de verser le complément de leur mise. Une combinaison de ce genre porte atteinte aux bases essentielles de la société, en
genre porte atteinte aux bases essentielles de la société, en créant directement une inégalité entre les actionnaires et en établissant un privilège au profit d’une certaine catégorie d’entre eux au détriment des autres. Veuve Boyer c. Bouthéon. Mme veuve Boyer a frappé d’appel le jugement du Tribunal civil de Lyon du 18 juillet 1894 rapporté Gaz. Pal. 94.2. supp. 25. La cour a statué comme suit : 3e GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Sur la première résolution de l’assemblée générale de la société des mines d’Arles et d’Anglais relative à la réduction du capital social : Considérant qu’on ne saurait
la réduction du capital social : Considérant qu’on ne saurait contester en principe à l’assemblée générale extraordinaire investie du droit de modifier les statuts, le pouvoir de réduire le capital de la société pour permettre son estimation d’accord avec la réalité des choses, et de prendre à cet égard les mesures nécessaires pour assurer l’existence et le fonctionnement régulier de la société; que ce pouvoir peut être considéré comme une conséquence du mandat que les associés se sont conféré les uns aux autres dans l’intérêt social, mais qu’il ne saurait excéder les limites de ce mandat et permettre à l’assemblée