jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux. Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,123. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la
IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Rengguer (Eugène), vérificateur des douanes, né le 22 prairial an X, à Colmar (Haut-Rhin), demeurant à Alger, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Lime, et à s'appeler, à l'avenir, Rengguer de la Lime. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a
11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,124. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Cahen (Lazard), propriétaire, né à Toul (Meurthe), le 23 novembre 1817, demeurant à Nancy, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Benel, et à s'appeler, à l'avenir, Cahen-Benel. 2° Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration
l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 5 Avril 1862.) N°10,125.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Brunet (Joseph-Henry), lieutenant de vaisseau, né à Paris, le 25 septembre 1821, demeurant à Toulon (Var), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Millet, et à s'appeler, à l'avenir, Brunet-Millet. 2° Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour
Eudit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 22 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs
pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1018. N° 10,126. — SÉNATUS-CONSULTE concernant les Mariages à l'île de la Réunion. Du 23 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS-CONSULTE CONCERNANT LES MARIAGES À L'ÎLE DE LA RÉUNION. ART. 1er. Les dispositions du Code Napoléon relatives
LA RÉUNION. ART. 1er. Les dispositions du Code Napoléon relatives au consentement des ascendants et aux actes respectueux pour le mariage sont applicables à toutes les personnes qui voudront, à l'avenir, contracter mariage à l'île de la Réunion. 2. Sont abrogés les articles 14, 23, -la deuxième disposition du paragraphe 1er de l'article 28, les articles 30 et 32, et toutes autres dispositions contraires de l'arrêté supplémentaire du capitaine général des établissements français à l'est du cap de Bonne-Espérance, en date du 1er brumaire an XIV. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 9 Avril 1862. Le
séance, au palais du Sénat, le 9 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé G. DE BARRAL, baron DE HEECKEREN, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais
justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 22 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,127. DÉCRET IMPÉRIAL concernant l'application aux Troupes de l'Artillerie et de l'Infanterie de la Marine, appartenant au Corps expéditionnaire du Mexique, des dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832, sur l'Avancement dans l'Armée. Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et
5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 14 avril 1832, sur l'avancement dans l'armée, et l'ordonnance du 16 mars 1838 rendue en exécution de la loi, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. A compter de la date du présent décret, les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 14 avril 1832 seront applicables à tous les militaires de l'artillerie et de l'infanterie de la marine appartenant actuellement au corps expéditionnaire du Mexique.
de la marine appartenant actuellement au corps expéditionnaire du Mexique. Les mêmes dispositions seront applicables, à compter du jour de l'embarquement, aux troupes de la marine qui seraient désormais envoyées audit corps expéditionnaire. Les troupes qui auraient été ou qui seraient renvoyées en France ou dans une colonie française pour y tenir garnison continueront à faire partie du corps, sous le rapport de l'avancement, jusqu'au jour du débarquement. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de
inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 5 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,128. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget de l'ancien Ministère de l'Algérie et des Colonies, pour l'exercice 1860, un Chapitre destiné à recevoir l'imputation des Dépenses de Solde antérieures à cet exercice. Du 1er Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article
FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 9. de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi du règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine
de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert au budget de l'Algérie et des colonies, pour l'exercice 1860, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice; ce chapitre, qui porte le numéro, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à l'exercice 1860. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la somme de vingt mille quatre cent trente-trois francs quatre-vingt-dix-huit centimes, montant des rappels
mille quatre cent trente-trois francs quatre-vingt-dix-huit centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittées sur les fonds des chapitres V, VI, VII, VIII, XI, XII, XIV, XV et XVI pour 1860, suivant le tableau annexé au présent décret, et dont les résultats se répartissent ainsi qu'il suit: Exercice 1855 91F 11c 856 166 67 1807 3,068 7° 1808 .......... ... 14,299 7° 1869 2,807 8° TOTAL ......... 20,433 93 3. Les dépenses imputées sur les crédits ouverts aux chapitres ci-après sont atténuées, de la somme de vingt mille quatre cent trentetrois francs, quatre-vingt-dix-huit centimes, dans
de vingt mille quatre cent trentetrois francs, quatre-vingt-dix-huit centimes, dans la proportion suivante: CHAP. V. 612f82e VI 2,258 33 vin 150 00 xi 23 71 XII , 1,686 8t XIV. 8,978 65 xv 6,362 91" XVI 360 71 SOMME ÉGALE 20,433 98 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif du budget des dépenses de l'exercice 1860. Fait au palais des
budget des dépenses de l'exercice 1860. Fait au palais des Tuileries, le 5 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,129. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe, pour l'année 1862, le Crédit d'inscription des Pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853. Du 19 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu l'article 20 de la loi
au département des finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, et l'article 38 du règlement d'administration publique du 9 novembre suivant; Vu le relevé des extinctions réalisées en 1861 sur les pensions inscrites, s'élevant à la somme de un million six cent un mille cent cinquante-six francs vingt-huit centimes (1,601,156f 28c); La section des finances de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Le crédit d'inscription des pensions civiles régies par la loi du 9 juin 1853 est fixé, pour l'année 1862, à la somme de
1853 est fixé, pour l'année 1862, à la somme de seize cent un mille francs (1,601,000f). 2. Ce crédit est réparti entre les différents ministères ainsi qu'il suit: Ministère d'État et grande chancellerie de la Légion d'honneur 32,000f Ministère de la justice 182,000f Ministère des affaires étrangères 45,000f Ministère des finances 1,004,000f Ministère de l'intérieur 55,000f Ministère de la guerre 44000f de la guerre. (Algérie 7000f) 1,000f Ministère de l'instruction publique et des cultes 130,000f Ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.... 70,000f Ministère de la Maison de l'Empereur 32,000f TOTAL ........... 1,601,000f 3. Nos ministres aux différents
l'Empereur 32,000f TOTAL ........... 1,601,000f 3. Nos ministres aux différents départements ci-dessus désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,130.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 24, de Paris à Lorient, dans la côte de Bocoët (Morbihan), suivant
Paris à Lorient, dans la côte de Bocoët (Morbihan), suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à cinquante mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu
publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 4 Janvier 1862.) NB 10,131.—DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est et demeure classée dans le département des Basses-Pyrénées, sous la dénomination de route de l'Impératrice, et suivant la direction générale exprimée en rose sur le plan annexé au présent décret, une route thermale partant des Eaux-Bonnes et aboutissant à la route thermale n° 3, près du
et aboutissant à la route thermale n° 3, près du pont du Cély. 2° La dépense laissée à la charge de l'État, soit quarante-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés aux lacunes des routes impériales (8e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'entretien de la nouvelle route, après son achèvement, demeurera à la charge de la commune des Eaux-Bonnes. 4° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette route, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris,
3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 10, 132. —DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Sont affectés au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour le service du port d'Aide (Hérault), la maison et les terrains domaniaux indicés par une teinte rose sur le plan annexé au présent décret. (Paris, 4 Janvier 1862). N° 10, 133. — DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : Sont
et des travaux publics) portant ce qui suit : Sont affectés au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour le service du port de la Nouvelle (Aude), les immeubles ci-après désignés : 1° La maison désignée par la lettre P sur le plan annexé au présent décret; 2° Les portions de la vieille redoute et du terrain qui y est contigu, lesquelles sont situées en dedans de l'alignement arrêté pour l'élargissement du quai de la Nouvelle, et figurées par une ligne rouge ponctuée sur ledit plan (Paris, 11 Janvier 1862) N° 10,134. — DÉCRET impérial (contrac-signé par
11 Janvier 1862) N° 10,134. — DÉCRET impérial (contrac-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la défense des Iles-des-Brotteaux, situées dans le Rhône, à Saint-Étienne-des-Sorts (Gard), conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. Il sera pourvu à la dépense desdits travaux, évalués à dix mille francs, au moyen des contributions à fournir par les intéressés et d'une subvention du tiers de la dépense imputable sur les fonds ordinaires de la navigation (Crédit spécial du Rhône). 2° Les
ordinaires de la navigation (Crédit spécial du Rhône). 2° Les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux sont réunis en association syndicale. (Paris, 15 Janvier 1862) N° DÉCRET (contrac-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) qui, 1° déclare d'utilité publique des travaux à exécuter pour la défense de la berge du Rhône en amont de La digue d'Ancône (Drôme), et l'établissement d'un bourrelet submersible aux crues extraordinaires, conformément aux indications générales du plan annexé au décret; 2° réunit en association syndicale des propriétaires intéressés à l'exécution desdits travaux. (Paris, 18 Janvier 1862.) N° 10,136. —
l'exécution desdits travaux. (Paris, 18 Janvier 1862.) N° 10,136. — DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 15 juillet 1854, qui assigne trente-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Dijon (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-sept. 2° Le décret du 19 février 1859, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Montpellier (Hérault), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. 3° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne trente-six
vingt-huit. 3° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne trente-six offices d'huissier au tribunal de première instance du Puy (Haute-Loire), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-sept. 4° Le décret du 13 février 1858, qui assigne dix-huit offices d'huissier au tribunal de première instance de Senlis (Oise), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,137.—DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 13 septembre 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de
septembre 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Lure (Haute-Saône), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 2° L'ordonnance du 8 août 1827, qui assigne vingt offices d'huissier au tribunal de première instance de Péronne (Somme), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. (Paris, 2 Avril 1862.) N° 10,138. -DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 7 juin 1859, qui assigne dix-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Neufchâteau (Vosges), est modifié en
tribunal de première instance de Neufchâteau (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10, 139. — DÉCRET IMPÉRIAL (contrac-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Ghesquière (Charles-Désiré), négociant en métaux, né le 11 mai 1833, à Lille (Nord), y demeurant, 2° M. Ghesquière (Gustave-Louis), attaché à la direction de la monnaie à Strasbourg, né à Lille, le 12 avril 1837, 3° 4° Ghesquière (Désiré-Adolphe), élève de l'école polytechnique, né à Lille, le 25 février 1840, demeurant à Paris, Sont
à Lille, le 25 février 1840, demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de Dierickx, et à s'appeler, à l'avenir, Ghesquière-Dierickx. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,140. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. le baron de Lacrosse, sénateur, secrétaire
finances) portant que M. le baron de Lacrosse, sénateur, secrétaire du Sénat, est maintenu dans les fonctions de membre et de président de la commission 1 de surveillance des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 21 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des
la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1019. N° 10,141. — DÉCRET IMPÉRIAL qui réduit le nombre des Bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son Collège communal. Du 24 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'ordonnance royale du 18 octobre 1820 M, qui crée quatre bourses communales au collège de Beauvais ; Vu l'ordonnance
quatre bourses communales au collège de Beauvais ; Vu l'ordonnance royale du 23 mars 1831 (2), par laquelle quatre nouvelles bourses communales sont fondées au même collège; Vu le décret du 11 août 1851, par lequel la ville de Beauvais a été autorisée à accepter le legs à elle fait par le sieur Chevalier, à la condition de fonder quatre bourses au collège de Beauvais; Vu la délibération du conseil municipal de Beauvais, en date du 4 septembre 1861, qui demande la suppression de quatre bourses dans son collège communal; Vu la délibération du bureau d'administration du collège de Beauvais
Vu la délibération du bureau d'administration du collège de Beauvais du 12 juillet 1861, qui émet un avis favorable à cette demande; Considérant qu'il résulte des renseignements contenus dans les délibérations susvisées que huit bourses suffisent aux besoins de la population de la ville de Beauvais, en ce qui concerne l'enseignement secondaire; Considérant que la fondation particulière de M. Chevalier, qui porte à douze le nombre des bourses entretenues au collège de Beauvais, permet de réduire à quatre les bourses dont le paiement est directement prélevé sur les fonds communaux; que la ville de Beauvais ne demande cette suppression qu'en
que la ville de Beauvais ne demande cette suppression qu'en vue de pourvoir plus largement à l'entretien du matériel de son collège et à la rémunération des régents, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Le nombre des bourses entretenues par la ville de Beauvais dans son collège communal est réduit de huit à quatre. Cette suppression n'aura lieu qu'au fur et à mesure des vacances qui se produiront par la sortie des titulaires actuels. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au
cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 24 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,142. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à l'organisation du Bureau des Longitudes. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les décrets du 9 mars 1852 (1) et du 30 janvier 1854
du 9 mars 1852 (1) et du 30 janvier 1854 (2); Vu les présentations faites par le Bureau des longitudes et par l'Académie des sciences, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La classe des membres adjoints du Bureau des longitudes est supprimée, et le nombre des membres titulaires est porté de neuf à treize. 2. Sont nommés membres titulaires du Bureau des longitudes : MM. Le Verrier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Delaunay, de l'Académie des sciences; Laugier, de l'Académie des sciences, membre adjoint du Bureau; Yvon Villarceau, membre adjoint du Bureau; Faye,