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président, et J. G. Robbers junior, secrétaire, a été accompagnée d'une copie de celle adressée aux autorités par la même Association déjà en 1899 et de requêtes des sociétés suivantes: Ned. Letterkunde, Nederlandsche Toneelverband, Arti et Amicitiae, société royale « Het Nederlandsch Toneel », Uitgeversbond, Kunstkring (La Haye) et Vereeniging van Letterkundigen. L'adhésion à la Convention de Berne comporterait, d'après les pétitionnaires, l'évolution la plus normale du droit privé qui a nom auteursrecht et qui est reconnu par la loi hollandaise; ce droit de l'auteur sur son œuvre comprend également le droit de traduction et devrait être assuré aux auteurs
le droit de traduction et devrait être assuré aux auteurs étrangers sur la base de la réciprocité que sanctionne la Convention de Berne. Quelques jours auparavant, le 20 novembre, l'Association des éditeurs néerlandais avait envoyé une pétition à S. M. la Reine pour la prier de faire cesser sur ce point l'isolement de la Hollande qui est considérée au dehors comme un pays de pirates (roofstaal). Cette pétition, dont copie a été transmise aux deux Chambres, est signée par M. J. A. Wormser, éditeur à Amsterdam, président, et M. A. Belinfante, éditeur à 's-Gravenhage, secrétaire; elle rappelle les démarches inutiles
Belinfante, éditeur à 's-Gravenhage, secrétaire; elle rappelle les démarches inutiles faites en 1898 et 1901 auprès du Ministère des Affaires étrangères et résume les arguments déjà donnés en faveur de l'entrée dans l'Union : La liberté de la traduction produit l'inondation du marché hollandais par des productions étrangères de peu de valeur qui font de la concurrence aux bons auteurs du pays et elle équivaut, vis-à-vis de l'auteur étranger, à la contrefaçon ; les mesures de contrôle que l'Association a prises pour assurer à l'auteur étranger une certaine rémunération et un monopole temporaire d'exploitation aux éditeurs qui payent pour la
un monopole temporaire d'exploitation aux éditeurs qui payent pour la première traduction en hollandais, sont rendues illusoires par des éditeurs restés en dehors de l'Association et qui se jettent sur les mêmes ouvrages, les traduisent et les vendent à meilleur compte, n'ayant rien déboursé pour l'acquisition du droit de traduction. L'adhésion à la Convention de Berne créerait un droit égal pour tous les éditeurs et leur garantirait aussi le droit de traduction sur les oeuvres hollandaises dans les pays de l'Union. Une troisième pétition adressée vers la fin du mois de décembre à la seconde Chambre par MM. J. Kiewiet
de décembre à la seconde Chambre par MM. J. Kiewiet de Jonge et C. Van Son au nom du groupe néerlandais de l'Algemeen Nederlandsch Verband formule, d'une façon pressante, les mêmes conclusions en faisant valoir plutôt des raisons d'ordre général telle que l'amoindrissement de la bonne réputation des Pays-Bas dans ce domaine, l'affaiblissement des sciences et des arts, produit par le traitement défavorable des savants et des artistes, etc. Dans l'intervalle, quelques escarmouches ont été livrées dans la seconde Chambre, au cours des deux séances des 9 et 11 décembre, à l'occasion de la discussion générale sur le budget de
à l'occasion de la discussion générale sur le budget de 1906 (1). Les députés van Nispen tot Sevenaar et Tak ont demandé au Ministre des Affaires étrangères son attitude à l'égard de cette question. Le premier de ces orateurs a résumé tous les faits qui se sont passés depuis le dernier discours de M. van der Vliught (v. Droit d'Auteur, 1905, [). 55) et a exposé et discuté de nouveau les arguments qui militent en faveur de l'adhésion, surtout la nécessité de protéger également le droit de traduction, les adversaires et les partisans de l'adhésion étant d'accord, selon lui, en
et les partisans de l'adhésion étant d'accord, selon lui, en ce qui concerne la protection des étrangers contre la contrefaçon. Le second orateur a confirmé que les opinions se sont modifiées aux Pays-Bas en faveur du rapprochement vers l'Union; il a lui-même changé d'avis sur ce point, lorsqu'il a vu que les conséquences nuisibles qui ont été prédites lors de l'adoption de la loi hollandaise de 1881 sur le droit d'auteur ne se sont nullement réalisées et que cette législation, loin d'entraver le développement du peuple (volksontwikkeling) a servi à garantir le produit du travail (arbeidsproduct) de l'auteur ; la
garantir le produit du travail (arbeidsproduct) de l'auteur ; la question de l'entrée dans l'Union, sans être d'une portée primordiale, lui paraît être, en revanche, des plus simples. Le Ministre des Affaires étrangères, M. van Tels van Goudriaan, tout en reconnaissant que les manifestations en faveur de cette cause ont augmenté dernièrement dans le pays, a répondu plutôt évasivement ; n'ayant pas encore entendu les arguments des adversaires, il attendra pour se prononcer jusqu'au moment où la majorité des États-Généraux aura plus clairement exprimé son opinion sur les pétitions qui lui sont parvenues. Afin de provoquer cette manifestation de la
lui sont parvenues. Afin de provoquer cette manifestation de la part de la seconde Chambre, — la première Chambre semble être acquise d'avance à ce progrès, — M. le professeur van der Vliught a déposé, dans la séance du 22 décembre, l'ordre du jour suivant: « La Chambre estimant que le Gouvernement doit le plus tôt possible profiter de l'occasion qui se présente de faire adhérer les Pays-Bas à la Convention de Berne, passe à l'ordre du jour.» Cette proposition qui a été signée par six membres appartenant aux différents groupes de la Chambre, sera discutée ultérieurement. La bataille promet
groupes de la Chambre, sera discutée ultérieurement. La bataille promet d'être chaude, car les adversaires ne désarment pas, bien que leurs arguments deviennent de jour en jour plus faibles. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à lire l'analyse donnée de la brochure de J. H. Kok, intitulée « Auteursrecht en Berner Conventie » ou le compte rendu qui est consacré à l'article de M. P. C. Valter, publié par la Zuid-Afrikaansche Post, dans le nouvel organe de l'Association des éditeurs néerlandais, le Uitgever en Debiteur (1). (1) Bulletin sténographique. Vel 134, 137, 138, 111 et 112. p. 321, 331/2, 337, 517,
137, 138, 111 et 112. p. 321, 331/2, 337, 517, 548, 331. (1) N° 5 du 4 novembre et n° 12 du 23 décembre 1903 DOCUMENTS DIVERS Ce dernier article qui expose la crainte que l'entrée de la Hollande dans l'Union n'entrave les relations intellectuelles entre la Hollande et l'Afrique est d'autant plus singulier que les anciens États de langue hollandaise du continent africain font partie de l'Union avec toutes les colonies britanniques (v. Droit d'Auteur, 1903, p. 49). De même l'argument de M. A. van Waalwijk, journaliste à Amsterdam, qui a adressé à la Reine une contrepétition contre celle
qui a adressé à la Reine une contrepétition contre celle des éditeurs où il prétend que la Hollande doit son développement à la groote vrijheid dans ce domaine, sera d'une réfutation facile. Enfin, il est aisé de comprendre que dans l'état actuel des choses la proposition timidement suggérée à la Chambre de régler la protection internationale, non pas par l'entrée dans l'Union, mais par la voie de la conclusion d'arrangements particuliers, pourrait être considérée par les autres nations plutôt comme une fin de non-recevoir ou un prétexte pour gagner du temps. Mais, en attendant cette réforme, les spoliations continuent et
temps. Mais, en attendant cette réforme, les spoliations continuent et parlent un langage autrement éloquent que tous les appels à la liberté (de contrefaire). M. Max Nordau publie, dans la Deutsche Wochenzeitung für die Niederlande und Belgien, une protestation énergique contre la traduction et la représentation publique, non autorisées par lui, de la traduction de son œuvre « Das Recht zu lieben », jouée à Amsterdam par la société dramatique Amstel sous la direction de MM. S. Frank et F. Bouwmeester (1); il déclare en terminant cette protestation « qu'un procédé semblable est indigne d'un État constitutionnel moderne ». Documents
procédé semblable est indigne d'un État constitutionnel moderne ». Documents divers BUREAU PERMANENT du CONGRÈS INTERNATIONAL DES ÉDITEURS Communication sur les travaux du quatrième exercice (1er juillet 1904—30 juin 1905) Le comité exécutif du Congrès s'est réuni à Berne, le 9 novembre 1905, sous la présidence de M. Albert Brockhaus ; MM. Fouret et Bruylant assistaient à la séance, ainsi que M. Tito Ricordi, en sa qualité de président du Congrès de Milan. MM. Brunetière et Murray se sont fait excuser. Le comité a pris connaissance du rapport de gestion et l'a approuvé. Les questions traitées dans ce rapport et
et l'a approuvé. Les questions traitées dans ce rapport et qui sont de nature à intéresser les Associations d'éditeurs figurent dans la présente communication ainsi que les décisions prises par le comité. Vœux-conseils Le Bureau a dressé la liste d'un certain nombre de vœux liquidés en général, mais que le comité a jugé utile de faire imprimer pour les Associations nationales qui jugeraient bon de les communiquer aux intéressés, à titre de conseil. Cette liste, accompagnée d'une lettre, a été envoyée auxdites Associations, le 22 novembre 1905, avec prière de la publier. Convention de Berne SUÈDE. — La Suède a
la publier. Convention de Berne SUÈDE. — La Suède a adhéré à la Convention de Berne, le 1er juillet 1904, réalisant ainsi un des vœux du Congrès relatifs à l'extension de l'Union de Berne. HOLLANDE, ROUMANIE, ÉGYPTE. — Les démarches tendant à l'adhésion de ces trois pays à la Convention de Berne continuent. Un mouvement en faveur de l'adhésion de la Roumanie paraît résulter de l'envoi, par le gouvernement roumain, d'un délégué au Congrès international de Liège (1905). Questions intéressant l'édition et la librairie Écoles professionnelles. — Le rapport du Bureau sur cette question, qui a fait l'objet, au cours
Bureau sur cette question, qui a fait l'objet, au cours de cet exercice, d'une seconde enquête auprès des Associations (chacune pour la partie la concernant), sera imprimé prochainement. Il s'est fondé une École de librairie à Stockholm et les cours professionnels de Berlin et Vienne se sont considérablement développés. Maintenance du prix fort. — Le rapport du Bureau a été soumis à chaque Association pour la partie concernant son pays et le Bureau continue à le tenir à jour jusqu'à sa publication. Bibliographies nationales. — Le Bureau préparera, sur cette question, un exposé qui figurera dans le rapport général du
question, un exposé qui figurera dans le rapport général du Bureau pour le Congrès de Milan. Échange de documents entre syndicats d'éditeurs. — Bibliothèques professionnelles. — Le Bureau a envoyé (le 15 février) aux Associations une circulaire les engageant à faire l'échange de leurs publications et à créer des bibliothèques professionnelles. Il leur demandait, en outre, de lui faire parvenir leurs documents et publications en une vingtaine d'exemplaires, afin qu'il pût être procédé à leur échange entre les Associations. La plupart de celles-ci ont actuellement envoyé leurs documents et le Bureau Bureau déjà procédé, au début du cinquième exercice, à
Bureau Bureau déjà procédé, au début du cinquième exercice, à leur répartition ; il a renouvelé sa demande auprès des Associations qui n'ont encore rien envoyé. Le livre et le service postal. — Une lettre sera envoyée au Congrès postal de Rome de 1906, au sujet de deux des vœux du Congrès dont la réalisation peut être espérée dans le domaine international. Cette lettre contient les propositions suivantes: 1° Créer, à côté de la taxe de 25 centimes pour la recommandation des imprimés donnant droit, en cas de perte, à une indemnité de 50 francs, une nouvelle catégorie où la
une indemnité de 50 francs, une nouvelle catégorie où la taxe serait réduite à 10 centimes et la responsabilité de la poste à 20 francs; 2° Supprimer la taxe de 25 centimes sur les remboursements grevant les imprimés. Cette lettre a été signée par le comité exécutif et sera envoyée au Congrès postal au moment de sa réunion. Le Bureau a aussi été appelé à s'occuper de l'envoi en Italie des imprimés reliés écrits en une autre langue que l'italien, cela à la suite de réclamations de la Publishers' Association de Londres. Un arrêté du Gouvernement italien abaissait à 400
de Londres. Un arrêté du Gouvernement italien abaissait à 400 grammes le poids maximum des imprimés reliés à destination de l'Italie; or, la plupart des livres anglais dépassent ce poids. Des pourparlers ont été engagés avec l'Association italienne et le maximum a été porté à 500 grammes. Les éditeurs anglais n'ont pas trouvé cette amélioration suffisante et, après de nouveaux pourparlers, ont obtenu que le poids fût provisoirement porté à 1000 grammes, en attendant les 2000 grammes prévus par l'Union postale. Innovations de forme. — Code des usages entre auteur et éditeur. — Livraison d'office. — L'Association autrichienne a donné,
et éditeur. — Livraison d'office. — L'Association autrichienne a donné, en avril dernier, au Bureau, les renseignements que celui-ci avait demandés aux Associations sur l'état des choses dans ces trois domaines en Autriche-Hongrie. Le Bureau soumettra au Congrès de Milan, dans son rapport général, le résultat de son enquête sur ces trois questions. Contrat d'édition. — Le Bureau a demandé, en novembre 1904, aux Associations, de lui envoyer des copies de contrats réels d'édition (livres, musique et arts) de leur pays. La plupart de celles-ci ont fait parvenir les pièces demandées au Bureau, et celui-ci a adressé une nouvelle demande
demandées au Bureau, et celui-ci a adressé une nouvelle demande à celles qui ne l'avaient pas encore fait. Le Bureau fera imprimer en français tous les contrats reçus et, à leur suite, les originaux allemands, anglais et italiens, ainsi que les principales dispositions législatives sur le contrat d'édition. DOCUMENTS DIVERS Protection de la musique L'Angleterre et la contrefaçon musicale. — Un bill, destiné à fournir de nouveaux moyens pour réprimer les infractions au copyright musical anglais, a été présenté par le Gouvernement à la Chambre des communes, mais il est resté en suspens après la seconde lecture. Instruments de musique
resté en suspens après la seconde lecture. Instruments de musique mécaniques. — Cette question fera très probablement l'objet d'un rapport pour le Congrès de Milan. Congrès de Milan (6-10 juin 1906) Le Bureau a envoyé au comité d'organisation du prochain Congrès la liste des Associations existantes, et celles-ci ont été convoquées pour ce Congrès. M. T. Ricordi, président du comité d'organisation, a donné de nombreux renseignements sur les préparatifs et l'organisation du cinquième Congrès auquel on peut prévoir une forte participation. Il s'est fondé à Leipzig un comité spécial groupant les éditeurs allemands, autrichiens et suisses ; environ cent soixante
les éditeurs allemands, autrichiens et suisses ; environ cent soixante d'entre eux ont décidé en principe de se rendre à Milan. La commission internationale aura deux réunions lors du Congrès de Milan, l'une à l'ouverture, l'autre à la clôture. La première réunion sera composée des délégués actuels (dont la liste a été communiquée aux journaux le 26 septembre 1904); la seconde sera composée des délégués que les Associations désigneront pendant le Congrès pour la période suivante. Les Associations seront priées de charger ces nouveaux délégués de prendre, entre autres, les engagements pour les frais du Bureau à partir du Congrès
engagements pour les frais du Bureau à partir du Congrès de Milan. Vocabulaire technique. — Il pourrait être utile, pour les éditeurs et libraires, de rédiger un vocabulaire des termes et expressions techniques et professionnelles de l'édition et de la librairie, vocabulaire rédigé dans les quatre langues allemande, anglaise, française et italienne. Ce projet a été présenté au comité qui l'a adopté ; il sera mis en travail en prenant pour base les termes techniques et professionnels qui figurent dans les actes des sessions antérieures du Congrès et dans tous autres documents que possède le Bureau. A côté des divers
autres documents que possède le Bureau. A côté des divers travaux dont l'énumération précède, le Bureau a été appelé à donner de nombreux renseignements sur des questions d'édition, de librairie, de droits d'auteurs, de poste, de douane, etc. Le Bureau rappelle à ce sujet, aux Associations et à leurs membres, qu'il est à leur entière disposition pour tous les renseignements qu'ils pourraient lui demander. FRANCE(1) TARIF DE FAVEUR EN MATIÈRE DE DROITS D'AUTEUR convenu entre LA SOCIÉTÉ DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE et la FÉDÉRATION DES SOCIÉTÉS MUSICALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS Entre la Société des auteurs,
DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS Entre la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, représentée par M. Joubert, président du Conseil d'administration de la Société, spécialement autorisé à cet effet par délibération du Conseil en date du 6 septembre 1905, d'une part; Et M. Richart, président de la Fédération des Sociétés musicales du Nord et du Pas-de-Calais, spécialement autorisé par décision du Comité directeur en date du 29 août 1905, d'autre part; Il a été convenu ce qui suit: ABONNEMENT 1re catégorie. — Localités au-dessous de 10,000 habitants 10 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals
francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants ou gratuits. 5 francs par séance supplémentaire, 3 francs par acte du répertoire. 2e catégorie. — Localités de 10,001 à 25,000 habitants 15 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants ou gratuits. 7 fr. 50 par séance supplémentaire. 3 francs par acte du répertoire. 3e catégorie. — Localités de 25,001 à 50,000 habitants 20 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants ou gratuits. 10 francs par séance supplémentaire. 3 francs par acte du répertoire. 4e catégorie. — Localités de 50,001 à
acte du répertoire. 4e catégorie. — Localités de 50,001 à 100,000 habitants 25 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants ou gratuits. 10 francs par séance supplémentaire. 6 francs par acte du répertoire. 5e catégorie. — Localités de 100,001 habitants et au-dessus Groupe A. Sociétés de 1re, 2e et 3e divisions et au-dessous. Sociétés non classées et Sociétés de trompettes, harmoniettes, accordéonistes, dans ces localités, quel que soit leur classement 25 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants et gratuits. 10 francs par séance supplémentaire. 6 francs par acte du répertoire. Groupe
par séance supplémentaire. 6 francs par acte du répertoire. Groupe B. Sociétés de division supérieure, d'excellence et au-dessus, ainsi que les Sociétés dites musiques d'usines, appartenant à des établissements industriels ou commerciaux, situés dans des localités comptant plus de 100,000 habitants et quel que soit leur classement 40 francs annuellement pour 4 séances par an, concerts payants, bals payants ou gratuits. 15 francs par séance supplémentaire. 6 francs par acte du répertoire. PAYEMENT À LA SÉANCE Les Sociétés qui ne souscriront pas l'abonnement annuel, comme ne donnant qu'une séance payante par an ou à des époques indéterminées, ne payeront, pour
par an ou à des époques indéterminées, ne payeront, pour chaque séance, que la taxe applicable à leur catégorie pour concerts et bals supplémentaires, c'est-à-dire : 1re catégorie, 5 francs par séance payante ou bal gratuit. 2e catégorie, 7 fr. 50 par séance payante ou bal gratuit. 3e et 4e catégories, 10 francs par séance payante ou bal gratuit. 5e catégorie, 10 francs ou 15 francs par séance payante ou bal gratuit selon le classement. CONDITIONS GÉNÉRALES 1° Tout concert suivi de bal sera taxé pour deux séances. 2° Pour avoir le droit de souscrire le traité de faveur dans
avoir le droit de souscrire le traité de faveur dans les conditions ci-dessus, les Sociétés musicales devront préalablement signer le traité de 1 franc pour leurs exécutions gratuites prévu par la circulaire ministérielle du 21 mai 1894 (1). 3° Il est entendu que les exécutions payantes ne doivent pas avoir lieu en dehors de la localité siège social de la Société. 4° Lorsque les séances auront lieu dans une salle dont le propriétaire ou tenancier possède un traité avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la taxe à payer ne pourra, en aucun cas, (1) V. Droit
à payer ne pourra, en aucun cas, (1) V. Droit d'Auteur, 1903, p. 148. (1) V. Droit d'Auteur, 1894, p. 94. FAITS DIVERS BIBLIOGRAPHIE être supérieure, pour chaque séance, au quart du tarif souscrit par le propriétaire ou tenancier. Elle ne pourra pas non plus être inférieure au prix de la même séance stipulée par le traité de la Société musicale. S'il y a abonnement pour la Société musicale pour quatre concerts annuels, la réduction de la part afférente à une séance sera déduite de la somme due. 5° Les déclassements comme les classements supérieurs des sociétés ne seront admis
déclassements comme les classements supérieurs des sociétés ne seront admis qu'autant qu'ils résulteront d'un concours. Il ne sera tenu compte des déclassements comme des classements nouveaux que lors du renouvellement des traités. 6° Les orchestres, fanfares, harmonies, chorales, etc., prêtant leur concours ou appartenant à des casinos, kursaals, théâtres, brasseries, cafés-concerts, restaurants ou autres établissements pouvant être considérés même accidentellement comme entreprises de spectacles et non susceptibles d'être assimilés aux sociétés musicales populaires, chorales ou instrumentales, ne bénéficieront pas du tarif de faveur accordé aux sociétés fédérées. 7° Lorsque, pour une cause quelconque, une société musicale cessera d'être affiliée à
une cause quelconque, une société musicale cessera d'être affiliée à la Fédération, le traité consenti sera, après avis écrit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, annulé de plein droit ou bien, s'il n'y a pas de traité, la Société musicale se verra refuser l'application des taxes de faveur. 8° Dans tous les concerts, le paiement des droits pour les actes du répertoire est toujours exigible. 9° Les traités en cours seront, sur la demande de la Société, remplacés à l'expiration de l'année courante, c'est-à-dire à la date fixée pour le paiement de la taxe annuelle par
date fixée pour le paiement de la taxe annuelle par les nouveaux traités. Ceux-ci seront consentis pour une durée de cinq ans. Fait à Paris, en double exemplaire, le huit septembre mil neuf cent cinq. Lu et approuvé, Lu et approuvé, JOUBERT. ALFRED RICHARD. Faits divers GRANDE-BRETAGNE. — Une société protectrice du droit d'auteur, fondée en 1843. — Le 1er juillet 1842, l'Angleterre s'était dotée d'une première loi d'ensemble sur le droit d'auteur à l'égard des œuvres littéraires, dramatiques et musicales, loi suivie le 10 mai 1844 d'une première loi générale concernant le droit d'auteur dans les rapports internationaux; ce
générale concernant le droit d'auteur dans les rapports internationaux; ce mouvement législatif, inauguré par Talfourd, avait duré depuis 1837 (1). Dans l'intervalle entre l'adoption des deux lois précitées fut fondée The Association for the Protection of Literature, dont The Publishers' Circular du 10 juin 1905, publie l'acte de constitution. La première réunion « d'auteurs, d'éditeurs et d'autres personnes intéressées à la littérature » eut lieu chez MM. Longman et Cie à Londres, le 17 mai 1843, sous la présidence de Charles Dickens; elle arrêta un projet de statuts, fixa le nom de la société, constitua un comité de 14 membres,