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son auteur des énonciations qu’il renferme. Pour pouvoir allouer à une employée des sommes pour salaire et indemnité de congédiement, le tribunal a le devoir de s’expliquer sur le chiffre des salaires et sur les conditions dans lesquelles est intervenue la rupture du contrat. Cass, civ., 16 décembre 1936, p. 506. Louage de travail. — Mandat salarié. — Encaisseur. Constitue non un mandat, mais un louage de travail les conventions aux termes desquelles un employé encaisseur rétribué seulement par une commission sur les quittances encaissées par lui, qui est inscrit à la loi sur les assurances sociales dont les cotisations
à la loi sur les assurances sociales dont les cotisations personnelles sont retenues sur son salaire, qui porte un uniforme et une casquette aux initiales de l’employeur, dont les tournées sont organisées par des chefs, qui travaille uniquement pour le compte de cet employeur qui lui a remis un certificat lors de son départ. Le mode de rétribution à la commission institué pour inciter à un meilleur rendement, ne peut impliquer une liberté d’action à la seule convenance de l’employé et lui retirer sa qualité de salarié et d’employé. Trib. civ. Seine, 3 juillet 1930, p. 21. Sous-traitant. — Entrepreneur
civ. Seine, 3 juillet 1930, p. 21. Sous-traitant. — Entrepreneur principal. — Ouvrier. Lien de droit. L’entrepreneur principal qui n’effectue pas sur les sommes dues à un prétendu tâcheron des retenues pour malfaçons, qui met à la disposition des ouvriers employés sur ses chantiers tout le matériel et les matériaux nécessaires, qui leur paie les allocations familiales, qui les assure contre les accidents du travail et s’est réservé la direction, la surveillance et le contrôle des travaux ne peut décliner la compétence du conseil de prud’hommes lorsqu’il y est attrait par un ouvrier embauché par le prétendu tâcheron. Cass, civ.,
par un ouvrier embauché par le prétendu tâcheron. Cass, civ., 18 novembre 1936, p. 507. Congés payés. Calcul de l'indemnité. — Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. L’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler. Il suit de ça qu’en principe, et hormis les
travailler. Il suit de ça qu’en principe, et hormis les exceptions prévues par l’article 54 du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l'époque où le salarié prend son congé. Cass, civ., 21 juillet 1937 (3 arrêts), p. 599. Calcul de l'indemnité. — S heures ou salaire effectif. La loi du 20 juin 1936 n'a pas précisé comment devait se
du 20 juin 1936 n'a pas précisé comment devait se calculer le salaire pendant la durée du congé payé; il semble, dans ces conditions, qu'elle a voulu que le calcul fût établi de la façon la plus simple, c’est-à-dire de façon uniforme pour chaque profession, en prenant pour base le nombre d’heures en usage dans la profession, ce qui représente pour la plupart des professions 18 heures par semaine, temps normal de travail (1er jugement). Décidé, au contraire, que l'indemnité journalière de congé payé applicable aux salariés au temps doit être équivalente au salaire intégral, en principal et accessoires, s'il
être équivalente au salaire intégral, en principal et accessoires, s'il y a lieu, perçu effectivement et individuellement par chacun d'eux au moment même où s’ouvre pour lui la période de congé : cette interprétation apparaît comme seule compatible avec l’analyse objective du texte et de la volonté du législateur qui a eu dessein de ne pas imposer pour ce calcul, un salaire de base minimum ou maximum, mais de laisser se dénouer chaque situation particulière sur le plan des conditions du travail alors en cours au moment du congé (2e jugement). Cons. prud. Dijon, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936,
jugement). Cons. prud. Dijon, 3 septembre 1936, 27 octobre 1936, p. 23. Compétence absolue du conseil de prud'hommes pour statuer sur l'application de la loi et sur l'applicabilité d’une décision de la commission paritaire tendant à réduire la durée des congés payés. — Salariés payés à l'heure. — Indemnités de vacances sur 48 heures. Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour statuer sur l’application de la loi sur les congés payés, par suite, sur toutes les questions relatives à cette loi. Il peut donc se déclarer compétent pour décider si la décision de la commission paritaire, en ce qui
si la décision de la commission paritaire, en ce qui concerne le mode d’application de la loi. est applicable ou non. Les auteurs de la loi du 20 juin 1936 ont voulu que les congés payés ne soient pas inférieurs à quinze jours dont douze ouvrables après une année de services continus. Par suite, l’indemnité doit être calculée sur la base de quarante-huit heures par semaine et non proportionnellement aux heures de travail accomplies dans l’année par les ouvriers. Cons. prud. Sedan, 22 octobre, p. 94. Droit à l’indemnité. Services continus au jour de l’application de la loi. — Rupture
continus au jour de l’application de la loi. — Rupture inopérante. La durée des services continus étant révolue, lors de l’application de la loi sur les congés payés, constitue un droit acquis et permet de réclamer l’indemnité, même si le contrat est par la suite rompu par faits de grève. Cons. prud. Nîmes. 16 septembre 1936, p. 98. Droit à l’indemnité. — Calcul. -Temps réel du travail. — Rupture du contrat par absence. — Deux heures pour chercher du travail. En cas de refus par le patron de payer l’indemnité de vacances, l’ouvrier est libre de louer immédiatement ses services
de vacances, l’ouvrier est libre de louer immédiatement ses services sans encourir les dommages-intérêts prévus par l’article 7 du décret du 1er août 1936. L’indemnité de congé pour les ouvriers payés au temps se calcule sur ce qu’ils auraient perçu s’ils avaient travaillé à l’époque qui a suivi immédiatement leur congédiement. Conséquence de la rupture du contrat de travail à ses torts et griefs l’ouvrier, qui, sans autorisation s’absente une demie journée et celui qui malgré l’opposition de son patron, insiste pour prendre ses deux heures. Cons. prud., Tarbes, 13 octobre 1936, p. 99. Engagements contractuels. — Congédiement à l’époque
octobre 1936, p. 99. Engagements contractuels. — Congédiement à l’époque des créances. — Délai-congé. — Cumul. L’employé à qui il a été promis contractuellement des vacances payées et qui est congédié à la veille de la période des vacances, a droit cumulativement au salaire afférent au préavis et à l’indemnité de congé payé, même s’il a été dispensé de travailler au cours du préavis, telle qu’elle est déterminée par l’usage, en imputant sur cette période la durée du congé payé auquel l'employé a droit. Cass, civ., 20 janvier 1937, p. 439. Grève. — Perte du droit aux vacances (non). —
439. Grève. — Perte du droit aux vacances (non). — Accords Matignon. — Grève suspensive du contrat de travail. Le texte de la loi sur les vacances payées s’inspirant des accords Matignon, le droit au congé subsiste malgré la grève alors surtout qu’une convention collective postérieure à celle-ci accorde aux ouvriers le congé annuel payé dans les conditions fixées par la loi, et en stipulant qu’aucun renvoi n’aurait lieu pour fait de grève, admet implicitement que la grève a constitué en l’espèce, non une rupture, mais une simple suspension du contrat de travail. Cons. prud. Vichy, 16 septembre 1936, p.
contrat de travail. Cons. prud. Vichy, 16 septembre 1936, p. 183. Tribunal de paix Montfort-l’Amaury, 29 octobre 1936, p. 17. (travail. — Services continus insuffisants. — Rupture de contrat. Aux termes de la jurisprudence la grève entraîne la rupture du contrat de travail. Une grève déclenchée le 19 juin 1936 et terminée postérieurement au vote et à l’application de la loi sur les congés a pour effet de priver les ouvriers du droit au congé, un nouveau contrat s’étant formé et la période de services continus étant dès lors reconnue insuffisante. Tribunal de paix Pont-Saint-Macaris. 30 octobre 1936, p. 172.
insuffisante. Tribunal de paix Pont-Saint-Macaris. 30 octobre 1936, p. 172. Tribunal de Grasse, 16 octobre 1936, p. 180. Cons. prud. Vienne. 12 août 1936, p. 182. Services continus. — Service militaire. Interruption. La loi du 20 juin 1936 prévoit que tout salarié aura droit à un congé annuel de une ou deux semaines, suivant qu'il aura dans le même établissement six mois ou un an de services continus. La loi précise que les jours de maladie, le repos des femmes en couches, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les jours de chômage et les périodes de congés annuels ne constituent qu’interrompre
chômage et les périodes de congés annuels ne constituent qu’interrompre le travail sans résilier le contrat, c'est-à-dire que ces suspensions n’enlèvent pas à l’ouvrier ou à l’employé le droit aux congés payés. Par périodes obligatoires d’instruction militaire, il faut entendre les périodes d’instruction pour les réservistes ou les territoriaux qui sont de courte durée : on ne peut, en effet, assimiler aux périodes d’instruction la durée du service militaire, car on ne peut obliger un patron à se priver pendant un ou deux ans des services d’un ouvrier ou à le remplacer pour ensuite, suivant le bon plaisir de cet
le remplacer pour ensuite, suivant le bon plaisir de cet ouvrier, le reprendre et congédier celui qui l’aurait remplacé; donc, le service militaire rompt le contrat de travail et si le patron reprend l’ouvrier à son retour du régiment, il se forme un nouveau contrat qui, seul, peut entrer en ligne de compte pour l'application de la loi sur les congés payés. Cons. prud. Versailles, 1er octobre 1936. p. 181. Indemnité. Cumul avec indemnité de préavis. — Raison de calent. — Loi locale. L’ouvrier congédié a droit, en vertu de l’article 5 du décret du 1er août 1936, à une
l’article 5 du décret du 1er août 1936, à une indemnité compensatrice du congé payé, dont il aurait dû bénéficier, dès lors qu’il justifie, dans les conditions prévues audit article, d'un travail continu d’une certaine durée dans les mêmes établissements à l’époque de son congédiement. L’ouvrier peut, en outre, son droit à une indemnité de délai-congé dans l’article 23, Livre 1er du Code du travail, aux termes duquel, en cas de rupture d’un louage de services à durée indéterminée, la partie qui subit la résiliation de ce contrat a droit au préavis fixé par l'usage ou par les conventions collectives,
au préavis fixé par l'usage ou par les conventions collectives, ou à des dommages-intérêts en cas d’inobservation de ce délai de prévenance. Il s’ensuit que l’ouvrier congédié a droit cumulativement à l’indemnité de congé payé et à l'indemnité de délai-congé, même si l’employeur a été dispensé de tout travail pendant la durée du préavis, ces deux indemnités ayant des causes différentes. La référence à l’usage laissé pour calculer l’indemnité de délai-congé et celle des congés payés échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass, civ., 20 janvier 1937, p. 254. Mise en application immédiate. Décret du 1er août 1936.
254. Mise en application immédiate. Décret du 1er août 1936. — Examen de la légalité par les tribunaux (non). — Services continus de 6 mois à un an. Grève. — Résiliation du contrat de travail. La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés doit bénéficier à tous les ouvriers comptant le temps voulu pour les vacances au moment de sa mise en application, et le décret du 1er août 1936, sur les entreprises à travail discontinu, doit être appliqué sans que le tribunal ait qualité pour apprécier sa légalité. N’a pas droit au congé payé l’ouvrier qui s’est
légalité. N’a pas droit au congé payé l’ouvrier qui s’est mis en grève, car il est de jurisprudence constante que la grève rompte le contrat de travail, à défaut de conventions contraires entre les parties, et qui a repris ensuite le travail, c’est-à-dire a été réembauché, depuis moins de 6 mois au moment de la période de vacances. Trib civ. Versailles, 13 novembre 1936, p. 101. Mise en réforme. — Période de congé. — Droit au congé (non). Lorsqu’un ordre de service fixe les droits au congé payé à l’époque de l’ouverture de la saison de vacances, un agent mis
de l’ouverture de la saison de vacances, un agent mis en réforme avant cette dernière date ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé dont il a été privé. Cass, civ., 28 octobre 1936, p. 317. Résiliation du contrat de travail par l'employeur avant l'entrée en application des dispositions de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. — Ouvriers licenciés non bénéficiaires du droit au congé payé. La loi du 20 juin 1936 instituant un congé payé est subordonnée au principe général de la non rétroactivité des lois. Il s’ensuit qu’une ouvrière régulièrement congédiée le 17
des lois. Il s’ensuit qu’une ouvrière régulièrement congédiée le 17 juin 1936 pour le 24 juin ne saurait prétendre au bénéfice de la nouvelle loi. Cons. prud. Boulogne-sur-Mer, 6 septembre 1936, p. 101. Rupture volontaire. — Maintien du contrat. — Ouvrier aux pièces. — Taux de l’indemnité de rupture. L’indemnité journalière de vacances des ouvriers payés aux pièces doit être supérieure au minimum prévu par les accords Matignon ou par les conventions collectives pour les ouvriers payés au temps (solution contestée). L’indemnité est due même si l’ouvrier a rompu volontairement le contrat (solution contestée). Le réembauchage de l’ouvrier, en l’absence
le contrat (solution contestée). Le réembauchage de l’ouvrier, en l’absence de sanctions pour faits de grève, ne lui fait pas perdre le bénéfice des services continus exigés pour le droit aux vacances. Si le salarié réunit une de ces conditions (durée de services continus prévus par la loi), il n’y a pas lieu (sauf le cas de faute grave) de rechercher qui a rompu le contrat verbal de travail à durée indéterminée. Conseil prud. Longwy, 21 septembre 1936, p. 170. Salariés effectuant une moyenne de 36 heures de travail par semaine. — Indemnité de vacances calculée sur les heures. L'indemnité
semaine. — Indemnité de vacances calculée sur les heures. L'indemnité due à un salarié pour vacances payées doit être fixée non d’après le nombre d’heures de travail réellement effectuées par l’intéressé, mais en prenant pour base le nombre d’heures en usage dans la profession. Cons. prud. Paris, 3 septembre 1936, p. 253. Service continu de six mois ou un an. — Interruption. — Impossibilité matérielle de travail. — Caractère généralisé de la grève. — Résiliation de contrat (non). La loi du 20 juin et le décret du 1er août 1936 accordent un congé annuel payé à tout ouvrier ou employé
accordent un congé annuel payé à tout ouvrier ou employé comptant soit un an soit six mois de services continus au moment des vacances. La durée des services continus doit s’entendre de la période pendant laquelle le travailleur est lié à son employeur par un contrat de travail, même si l’exécution de ce contrat a été interrompue sans qu’il y ait eu résiliation. La grève de l’ouvrier n’a pas entraîné la résiliation du contrat de travail, du moment qu’il a été mis par la force même des événements dans l’impossibilité de se rendre à son travail et qu’il n’a joué
de se rendre à son travail et qu’il n’a joué aucun rôle actif dans cette grève : l’interruption de travail doit alors être considérée comme un cas de chômage involontaire ne rompant pas le contrat de travail. Cons. prud. Thonon-les-Bains, 6 octobre 1936, p. 177. Calcul du temps nécessaire pour avoir droit en cas de grève du salarié. A moins de conventions amiables ou de conventions collectives, le temps de grève n’entre pas en compte pour le calcul des six mois de service continu exigé par la loi, pour qu'un salarié ait droit à des vacances ; la grève ayant
salarié ait droit à des vacances ; la grève ayant pour effet non pas de suspendre le louage de services, mais de le rompre. Cons. prud. Nîmes, 16 septembre 1936, art. 437. Services continus de 6 mois ou 1 an. — Grève. — Résiliation du contrat de travail. — Privation du congé payé. — Sanction pour fait de grève (non). La loi du 20 juin 1936 accorde aux ouvriers un congé payé après 6 mois ou 1 an de services continus dans le même établissement ; il s’ensuit que le travailleur n’a le droit de réclamer ce congé que s’il
travailleur n’a le droit de réclamer ce congé que s’il était au service de son patron lors de la mise en vigueur de la loi ; en se mettant en grève avant la promulgation de la loi, il se trouve sans droit à prétendre à l’indemnité de congé payé car la grève a pour effet de rompre le contrat de travail à durée indéterminée. L’indication dans une convention collective qu’aucune sanction ne sera prise pour fait de grève n’a pas pour effet de faire bénéficier des ouvriers non réembauchés d’avantages pour lesquels ils n’avaient, lors de la rupture du contrat,
pour lesquels ils n’avaient, lors de la rupture du contrat, aucun droit acquis. D’ailleurs, cette stipulation signifie simplement que les patrons ne devront pas se laisser influencer par des faits de grève pour choisir le personnel qu’ils réembaucheront. Trib. civ. Boulogne-sur-Mer, 22 novembre 1936, p. 105. Services continus. — Grèves. — Propriété (en général). — Atteintes au droit de propriété. — Grève avec occupation des lieux de travail. — Acte illicite. — Dommages-intérêts. — Sanction pour fait de grève (non). 616 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES L'impossibilité d'avoir droit au congé payé ne saurait être considérée comme une sanction pour
congé payé ne saurait être considérée comme une sanction pour fait de grève, car elle n'est pas la conséquence de la volonté du patron : cette privation découle logiquement du fait volontaire de l’ouvrier, qui a refusé brusquement d’exécuter le contrat intervenu à la date de son entrée dans l’établissement du patron : par le seul jeu des principes généraux du droit tous les avantages attachés à ce contrat disparaissent par l’effet de sa résolution. Le fait d’occuper les lieux du travail cause un préjudice certain au patron et il a le droit incontestable de demander à l’ouvrier des dommages-intérêts
a le droit incontestable de demander à l’ouvrier des dommages-intérêts pour ce fait qui constitue soit une violation des droits de la propriété, soit une entrave à la liberté du travail. Le patron conserve ce droit, même si l’accord collectif signé après l’occupation des lieux de travail contient une renonciation à réclamer la sanction d’une faute pour fait de grève, car une telle clause ne vise que les sanctions dépendant de la seule volonté des patrons : elle ne peut affecter une action judiciaire tendant à obtenir la réparation d’actes illicites caractérisant l’exercice abusif du droit de grève. Trib. civ.
illicites caractérisant l’exercice abusif du droit de grève. Trib. civ. Périgueux, 30 novembre 1936, p. 116. Services continus. — Grève. — Résiliation (non). — Fait du prince. La grève n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail surtout lorsqu’elle est généralisée et qu’elle revêt un caractère spécial du fait que le gouvernement est intervenu, de sorte que l’ouvrier a pu croire accomplir un acte d’offensive politique autant qu’un geste de défense économique ; la situation peut alors être qualifiée de fait du prince et fait obstacle à l’application des règles ordinaires. Cons. prud. Mulhouse, 27 novembre 1936-1937, p. 114. Cons.
ordinaires. Cons. prud. Mulhouse, 27 novembre 1936-1937, p. 114. Cons. prud. Rive-de-Giers, 21 août 1936-1937, p. 123. Cons. prud. Cannes, 21 octobre 1936-1937, p. 121. Services continus. — Grève. — Louage de travail. — Résiliation (non). On peut considérer que la grève, faite pour poursuivre un mouvement revendicatif général, n’entraîne pas la résiliation du contrat de travail, mais ne constitue qu’une suspension de travail, qui, pour les ouvriers, équivaudrait à une absence, et qu'il peut les constituer en faute. Cons. prud. Besançon, 4 décembre 1936, p. 112. Services continus de 6 mois ou un an. — Grève. — Résiliation du
6 mois ou un an. — Grève. — Résiliation du contrat. — Sanction pour fait de grève (non). — Influence de la généralité des grèves. La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés bénéficie à tous les ouvriers ou employés ayant 6 mois ou un an de services continus dans une même entreprise. Ne peut donc y avoir droit l’ouvrier qui s’est mis en grève et qui a été réembauché moins de 6 mois avant la période de vacances car, en vertu d’une jurisprudence constante, la grève constitue un cas de résiliation du contrat de travail. Trib. civ.
un cas de résiliation du contrat de travail. Trib. civ. Périgueux, 20 novembre 1936, p. 108. Dépens. Condamnation. — Pouvoir des juges du fond. — « Ultra petita ». — Demande. Il entre dans les pouvoirs discrétionnaires du juge du fond de faire supporter la totalité des dépens par une partie qui succombe sur une partie de ses prétentions sans avoir à tenir compte d’offres faites après la comparution des parties devant le tribunal. Le tribunal ne peut, sans statuer ultra petita, allouer une somme supérieure à celle qui est réclamée. Cass, civ., 19 mai 1936, p. 191. Elections. Manœuvres.
réclamée. Cass, civ., 19 mai 1936, p. 191. Elections. Manœuvres. — Scrutin de liste. Composition des listes. — Candidats n'ayant pas donné leur assentiment. — Annulation possible de l’élection. — Protestation des candidats. — Mise en garde contre une annulation possible. — Manœuvre (non). Tribunaux de commerce. — Liste présentée par un comité. — Liste adverse. — Candidats n’ayant pas donné leur assentiment. — Circulaires. — Mise en garde contre une annulation possible. Manœuvre (non). En matière d’élections, si le fait de présenter à l’agrément des électeurs une liste contenant des noms de candidats, dont l’assentiment n’a pas été obtenu
des noms de candidats, dont l’assentiment n’a pas été obtenu au préalable, n’entraîne pas ipso facto la nullité de l’élection, cette pratique peut du moins provoquer l’annulation quand, induisant l’électeur en erreur, elle a vicié son vote. Par suite, si, à l’occasion d’élections consulaires, un comité, présentant une liste, s’est borné, dans des circulaires, à mettre en garde les électeurs contre le fait qu’un certain nombre de candidats qu’il recommandait ayant été portés, sans leur assentiment, sur la liste établie par un autre comité, « cette manœuvre ne pouvait qu’aboutir à l’annulation possible des votes ainsi émis, l’emploi de noms
à l’annulation possible des votes ainsi émis, l’emploi de noms de candidats sans leur autorisation étant illicite et pouvant entraîner la nullité de l'élection », cette affirmation n’était pas de nature à tromper l’électeur comme l’eût été l’affirmation mensongère d’une annulation certaine et ne constitue pas une manœuvre frauduleuse susceptible de viciaré le scrutin aux termes de l’article 12, § 2, de la loi du 14 janvier 1933. Paris, 31 décembre 1936, p. 409. Opérations électorales. — Réclamations. — Conviction du juge. — Droits de la défense. — Scrutin. — Vote sous enveloppe non obligatoire. — Actions prud'homales. — Inapplicabilité.
Vote sous enveloppe non obligatoire. — Actions prud'homales. — Inapplicabilité. Aucune disposition de la loi n’interdit aux magistrats, statuant en matière d’élections prud’homales, de faire état des indications recueillies au cours d’investigations rendues nécessaires par les réclamations des intéressés, à condition qu’elles aient été soumises à la libre discussion des parties. Malgré la généralité des termes de la loi du 29 juillet 1913, modifiée par la loi du 31 mars 1913, il ne résulte pas de leur rapprochement avec l’article 32 du Code du travail, que le vote sous enveloppe s’impose en matière d'élections prud’homales. Cass, req., 20 juillet 1936,