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le cas échéant, sur l’affectation du surplus à des organismes d’intérêt social. Art. 81. Il peut être établi entre sociétés mutuelles d’assurance pratiquant des assurances de même nature, des « unions » ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces mutuelles et de donner à celles-ci leur caution solidaire. Ces « unions » ne peuvent être constituées qu’entre sociétés mutuelles s’engageant à céder à l’union, par un traité de réassurance, la totalité des cotisations encaissées par elles pour l’ensemble de leurs opérations, sauf fixation, dans ledit traité, du montant d’une ristourne destinée à couvrir leurs dépenses
traité, du montant d’une ristourne destinée à couvrir leurs dépenses de fonctionnement. Les unions de sociétés mutuelles d’assurances tout régies par les dispositions des articles 81 à 85 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre II, sous réserve des dérogations prévues ci-après. Les « unions » ont une personnalité civile distincte de celle des sociétés adhérentes. Les « unions » ne peuvent se réassurer qu’entre elles. Art. 82. L’ensemble des dépenses de fonctionnement des « unions » et des mutuelles faisant partie de ces « unions » ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article
» ne peut pas dépasser le pourcentage prévu à l'article 69. Art. 83. Les unions de sociétés mutuelles d’assurance ne sont valablement constituées que si elles groupent un nombre de sociétés adhérentes au moins égal à sept. Art. 84. Les statuts des « unions » doivent prévoir que : 4° Les membres du conseil d’administration des « unions » sont choisis obligatoirement parmi les gérants ou administrateurs des sociétés qui en font partie ; 2° Les assemblées générales sont composées de toutes les sociétés faisant partie de l’« union », représentée chacune exclusivement par un de ces gérants ou administrateurs
représentée chacune exclusivement par un de ces gérants ou administrateurs dûment mandaté ; 30 La convocation à l’assemblée générale doit être faite par lettre recommandée adressée aux sociétaires faisant partie de l’« union », quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée ; 4° Copie de la lettre de convocation doit être adressée, dans le même délai au ministre du travail ; 50 Les questions communiquées par trois sociétés au moins faisant partie de l'« union », vingt jours au plus tard avant la réunion de l’assemblée générale, doivent être inscrites obligatoirement à l’ordre du
de l’assemblée générale, doivent être inscrites obligatoirement à l’ordre du jour. Art. 85. Les unions de sociétés mutuelles d’assurance ne peuvent procéder à des répartitions d’excédents de recettes qu’en se conformant aux dispositions de l'article 44 et, en outre, qu’après avoir remboursé la contribution versée, le cas échéant, en vue de la constitution du fonds d’établissement de l'« union », par les sociétés qui en font partie. Art. 86. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute société mutuelle d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 68, 69, 70, 71,
constituée contrairement aux dispositions des articles 68, 69, 70, 71, 74, 75 et 77. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57 et au premier alinéa du présent article, est nulle et de nul effet à l’égard des intéressés, toute union de sociétés mutuelles d’assurance constituée contrairement aux dispositions des articles 81, 1er et 4e alinéas, 82 et 83. Sont applicables, en ce qui concerne les nullités prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITRE IV DES TONTINES Art. 87. Les sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts
sociétés à forme tontinière réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés « associations » et répartissent, à l’expiration de chacune de ces associations les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion, entre les survivants des associations en cas de vie ou entre les ayants droit des décédés des associations en cas de décès, en tenant compte de l’âge des adhérents et de leurs versements. Art. 88. Les dispositions des chapitres II à VII du titre II du présent décret sont applicables aux sociétés à forme tontinière à
présent décret sont applicables aux sociétés à forme tontinière à l’exception des articles 18 (§ 5°), 19, 38, 39 et 43 à 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 89. Les associations en cas de survie ou en cas de décès que créent les sociétés à forme tontinière ne peuvent être valablement constituées que si elles comprennent au moins deux cents membres. Art. 90. Aucune association en cas de survie ne peut avoir une durée inférieure à dix ans ni supérieure à vingt-cinq ans, comptés à partir du 1er janvier de l’année en cours de laquelle
partir du 1er janvier de l’année en cours de laquelle elle a été ouverte. La durée pendant laquelle une association en cas de survie demeure ouverte doit être inférieure d’au moins cinq ans à sa durée totale. Art. 91. L’ouverture et la constitution de chaque association en cas de survie, ainsi que la clôture des listes d’inscription à ladite association doivent être constatées par délibérations du conseil d’administration de la société. Art. 92. Pour une même société à forme tontinière, l’association en cas de décès doit être unique. Toutefois, une seconde association dite de contre assurance, obligatoirement distincte de la
seconde association dite de contre assurance, obligatoirement distincte de la première, peut être constituée dans le but exclusif de compenser la perte pouvant résulter du décès des sociétaires aux associations en cas de survie formées par la société. Art. 93. Chaque association en cas de survie doit être liquidée dans l’année qui suit son expiration. Les associations en cas de décès doivent être liquidées à la fin de chaque année. Art. 94. Il est interdit aux sociétés à forme tontinière de garantir à leurs adhérents que la liquidation des associations dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à
dont ils font partie leur procurera une somme déterminée à l’avance. Art. 95. Les statuts des sociétés à forme tontinière doivent spécifier, sous réserve des prescriptions contenues dans le présent décret : 1° Les conditions de formation et de durée des associations en cas de survie et des associations en cas de décès ; 2° La cessation, en cas de décès du sociétaire, du versement des annuités que le souscripteur aurait encore à faire aux associations en cas de survie ; 3° La réduction des droits acquis au bénéficiaire s'il y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations
y a eu cessation des versements du souscripteur aux associations en cas de survie, sous la condition de justifier de l'existence du sociétaire et du paiement d'une fraction de la souscription totale, sans que les statuts puissent fixer cette fraction à plus de trois dixièmes ; 4° Les bases de répartition pour les contrats ainsi réduits, avec exclusion ou non du partage des intérêts et bénéfices ; 5° Les délais et les formes dans lesquels la société est tenue d'aviser les intéressés de l'expiration des associations en cas de survie ; 6° Les délais pour la production des pièces et
; 6° Les délais pour la production des pièces et justifications réglementaires à l'appui des liquidations d'associations, ainsi que l'affectation des sommes non retirées par les ayants droit, dans un délai déterminé, à partir du 31 décembre de l'année pendant laquelle a eu lieu la répartition ; 7° L'affectation des fonds des associations en cas de survie, qui ne pourraient être liquidées par suite du décès ou de la forclusion, de tous leurs membres, ainsi que des associations en cas de décès, qui ne pourraient être liquidées par suite de l'absence de décès ; 8° Le mode de paiement des
l'absence de décès ; 8° Le mode de paiement des cotisations aux associations en cas de décès, qui devront être exigibles d'avance au début de chaque année, sauf la première, qui pourra être payée à l'échéance choisie par le souscripteur et qui sera alors réduite d'un quart, de la moitié ou des trois quarts, selon que le versement de la cotisation aura lieu dans le deuxième, le troisième ou le quatrième trimestre de l'année ; 9° La quotité des prélèvements qui pourraient être affectés à la constitution d'une réserve en faveur des survivants des associations en cas de décès ;
faveur des survivants des associations en cas de décès ; 10° Les conditions dans lesquelles la société, en cas de dissolution non motivée par un retrait d'agrément, pourra procéder à la liquidation par anticipation des associations en cours, en vertu d'une délibération spéciale de l'assemblée générale des souscripteurs et, sous réserve du visa du ministre du travail. Art. 96. Les membres du conseil d'administration des sociétés à forme tontinière doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le montant indiqué par les statuts. Les statuts déterminent le montant des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être
montant des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art. 97. Le montant du fonds d'établissement des sociétés à forme tontinière ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées, et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 98. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle, et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles 87 et 94 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui
articles 87 et 94 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE V DES SYNDICATS DE GARANTIE Art. 99. Les syndicats de garantie lient solidairement tous leurs adhérents en vue de les garantir dans les conditions prévues par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifiée et complétée, contre les suites des responsabilités civiles des accidents du travail ou des maladies professionnelles survenues à leur personnel. Les syndicats de garantie sont régis par les dispositions des chapitres II à VI du titre VIII du présent
des chapitres II à VI du titre VIII du présent décret à l'exception des articles 18 (paragraphes 2°, 3° et 4°); 19, 25 (2e et 3e alinéas), 28 (1er et 5e alinéas), 38, 39 (2e alinéa), 41, 43, 44, 45, 46, 48, 49 et 51 et sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Ils ne peuvent être valablement constitués qu'entre employeurs exerçant la même profession ou des professions connexes déterminées par leurs statuts et que s'ils réunissent au moins dix employeurs occupant au total au moins cinq mille employés et acquittant au moins cinq cent mille francs de cotisations
et acquittant au moins cinq cent mille francs de cotisations au titre de la première période annuelle. Les syndicats de garantie ne peuvent verser de commissions à leurs représentants ou à des intermédiaires quelconques. Le total de leurs dépenses de fonctionnement ne peut dépasser par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies à l'article 102, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre cinquante mille francs et un million de francs ; 3° Douze pour
francs et un million de francs ; 3° Douze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre un million et dix millions de francs; 4° Dix pour cent sur la tranche de cotisations excédant dix millions de francs. Leurs gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille,
d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie du syndicat. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par le syndicat à de tels avantages, ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Les syndicats de
cent du montant du traitement de l'intéressé. Les syndicats de garantie ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Art. 100. Le fonds d'établissement des syndicats de garantie est fixé par leurs statuts, sans condition de minimum. Les sommes destinées à la constitution de ce fonds sont avancées par les fondateurs et leur sont remboursées par les adhérents au moyen d'une contribution spéciale perçue jusqu'à libération et dont le montant est indiqué dans l'acte d'adhésion. Les syndicats de garantie ne peuvent, sous réserve des dispositions du précédent alinéa, contracter aucun emprunt. Art. 101. Les statuts des syndicats de garantie doivent
emprunt. Art. 101. Les statuts des syndicats de garantie doivent prévoir que les adhésions sont souscrites soit pour la durée du syndicat, soit pour des groupes d'exercices ou pour la partie restant à courir de ces groupes. Toutefois, l'adhérent peut se retirer du syndicat à l'expiration d'un groupe d'exercices ou lorsqu'il cesse son industrie. L'adhérent qui cesse alors de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour la liquidation de l'exercice ou du groupe d'exercices auquel il a appartenu. La solidarité ne prend fin que lorsque l'exercice ou le groupe d'exercices est entièrement et
que lorsque l'exercice ou le groupe d'exercices est entièrement et définitivement réglé. Art. 102. Le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux dépenses probables de sinistres et aux dépenses de fonctionnement est inscrit sur l'acte d'adhésion. Lorsque les recettes sont insuffisantes pour constituer les réserves et couvrir les dépenses de fonctionnement, le conseil d'administration a qualité pour fixer le montant des suppléments de cotisations que doivent verser les adhérents au syndicat. Art. 103. La liquidation des opérations du syndicat s'effectue par exercice annuel ou par groupe d'exercices annuels faisant l'objet d'une liquidation commune; le nombre d'exercices d'un
annuels faisant l'objet d'une liquidation commune; le nombre d'exercices d'un même groupe ne peut pas être supérieur à cinq. Un exercice ou un groupe d'exercices n'est définitivement réglé qu'après réalisation de son actif et acquittement intégral de ses charges, soit directement, soit par versement, à la caisse nationale des retraites, des capitaux constitutifs des rentes qui le concernent, soit par la prise en charge desdites rentes par le groupe suivant, moyennant le versement à son actif des valeurs affectées à la réserve mathématique, évaluées à la date de la cession. Lorsqu'un exercice ou un groupe d'exercices est définitivement réglé, après
Lorsqu'un exercice ou un groupe d'exercices est définitivement réglé, après expiration des délais fixés par les lois pour la révision du taux d'incapacité résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, une assemblée générale comprenant les adhérents de l'exercice ou du groupe d'exercices est immédiatement convoquée pour procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à l'approbation des comptes dudit exercice ou groupe d'exercices et pour statuer sur la liquidation définitive. Art. 104. Si un exercice ou groupe d'exercices définitivement réglé laisse un solde bénéficiaire, ce solde est réparti entre les adhérents ayant appartenu à l'exercice ou au groupe
entre les adhérents ayant appartenu à l'exercice ou au groupe d'exercices définitivement liquidé, après constitution de la réserve de garantie prévue à l'article 108, après constitution, s'il y a lieu, des réserves statutaires et après remboursement des avances effectuées par les fondateurs en vue de la constitution du fonds d'établissement. Art. 105. Un règlement intérieur délibéré par l'assemblée générale et communiqué au ministre du travail avant sa mise en vigueur, règle dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents. Art. 106. L'accès des adhérents aux fonctions d'administrateur ne peut pas être subordonné à un minimum de cotisations. Les
peut pas être subordonné à un minimum de cotisations. Les assemblées générales se composent de tous les adhérents dont la solidarité n'a pas pris fin par la liquidation définitive des périodes pendant lesquelles leurs contrats ont eu cours; un adhérent n'a le droit de vote dans les assemblées appelées à statuer sur les comptes d'un exercice ou groupe d'exercices que s'il a été affilié à cet exercice ou groupe d'exercices. Art. 107. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte du syndicat par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou
les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 108. Il est constitué obligatoirement, par les syndicats de garantie, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources de tous les exercices indistinctement. Le montant de cette réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement, doit représenter, par rapport à la moyenne des cotisations encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du
supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Si le syndicat de garantie compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée, sur la base des cotisations encaissées au cours des années écoulées depuis la date à laquelle le syndicat de garantie a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue: nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance déduites, mais recettes accessoires comprises. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge
la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 109. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nul et de nul effet, à l'égard des intéressés, tout syndicat de garantie constitué contrairement aux dispositions des articles 99, 100, 101, 103 et 108 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article
concerne ces nullités, les dispositions du 2e alinéa de l'article 57. TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre 1er. Dispositions particulières aux sociétés visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 110. Les polices des sociétés par actions et les statuts et polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance qui pratiquent les opérations visées au paragraphe 5° de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, doivent fixer la durée de engagement et rappeler la faculté de résiliation prévue par l’article 5 de la loi du 13 juillet 1930 et, s’il
5 de la loi du 13 juillet 1930 et, s’il y a lieu, les conditions de la tacite reconduction dont les périodes successives ne peuvent dépasser une année. Ils doivent, en outre, mentionner les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser leurs effets. Ces mêmes documents doivent déterminer le mode et les conditions de la déclaration à faire en cas de sinistre, le délai dans lequel est effectué le règlement, et rappeler les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Les
à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Les polices d’assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions de la loi du 9 avril 1898 et des lois postérieures qui l’ont modifiée ou complétée, relatives aux déclarations d’accidents et aux pénalités pouvant être encourues par les employeurs. Art. 111. Les polices constatent l’assurance consentie par la société et doivent contenir les conditions spéciales de l’engagement. Les polices des sociétés d’assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d’assurance constatent, en outre, la remise à l’adhérent du texte entier des statuts. Art. 112. Dans le cas où les
entier des statuts. Art. 112. Dans le cas où les polices prévoient pour la société la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet que dans le délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré. La société qui, passé le délai d’un mois après qu’elle a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement de la prime ou cotisation ou de la fraction de prime ou cotisation venue à échéance après le sinistre, ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat. Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus,
le contrat. Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrit à la société, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à la société. La faculté de résiliation ouverte à la société et à l’assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par la société des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.
la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Art 113. Les statuts des sociétés d’assurance à forme mutuelle, des sociétés mutuelles d’assurance et les conditions générales des polices de ces sociétés et des sociétés par actions, doivent spécifier le mode d’estimation des sinistres. Art. 114. Plusieurs risques différents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent être assurés par une police unique. Plusieurs assurés s’engagent par une même assurance peuvent également s’engager par une police unique. Art. 115. Les polices d’assurance des risques de responsabilité civile, visés au paragraphe 9° de l’article 137 du présent décret, doivent
au paragraphe 9° de l’article 137 du présent décret, doivent prévoir qu’aucune déchéance ne sera opposable aux victimes d’accidents ou à leurs ayants droit, l’assureur conservant la faculté de leur opposer la suspension régulière du contrat pour non-paiement de la prime ou de la cotisation. Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son assureur, ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre. Les polices d’assurance contre les accidents du travail réglés par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l’ont modifiée et complétée doivent spécifier qu’aucune déchéance