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principal, intérêts et accessoires; « Condamne Texereau aux dépens. » Appel par Texereau. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges. — Confirme. » 22 février 1878. — MM. Liège d’Iray av. gén. C. contr.; Pichot et Paul Druet av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 4 mai 1876. Assurance sur la vie d'un débiteur commerçant au profit de son créancier. Débiteur déclaré ultérieurement en faillite. Droit du créancier de produire à la faillite pour les primes par lui versées antérieurement à la déclaration
pour les primes par lui versées antérieurement à la déclaration et que le débiteur s’était engagé à lui rembourser à première réquisition, mais non pour les primes versées ultérieurement, si le créancier n'a pas consulté le syndic sur l'opportunité de ces derniers versements. Une assurance a été contractée au profit du créancier d’un commerçant sur la vie de ce dernier déclaré depuis en faillite, et que le commerçant, maître de ses droits et actions au moment de l'assurance, se soit engagé à rembourser au créancier, à sa première réquisition, les primes que celui-ci verserait à la Compagnie, le créancier a
primes que celui-ci verserait à la Compagnie, le créancier a droit de produire à la faillite pour les sommes qu'il a ainsi versées, le contrat ayant dû, l’événement arrivant, constituer un avantage pour la masse créancière, puisque la somme à toucher au décès du failli, encore bien que stipulée au profit exclusif du créancier, assurait à la masse un dégrèvement de passif correspondant au montant de la créance. Toutefois, l'admission au passif ne peut être ainsi demandée que pour les primes échues et payées antérieurement au jugement déclaratif de faillite, le créancier n'ayant pu verser les primes suivantes sans consulter
le créancier n'ayant pu verser les primes suivantes sans consulter le syndic seul représentant du failli et de la masse créancière, sur son intention de continuer l’exécution du contrat ou d’y renoncer selon qu’il l’aurait jugé utile aux intérêts qui lui étaient confiés. Courtin C. Babin (faillite). 4 mai 1876. — M. Bouillet, prés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 16 septembre 1876. Faillite; compensation. Dépôt de valeurs à cours variable entre les mains du failli ne constituant pas une créance liquide et exigible et ne pouvant, par conséquent, servir de base à la compensation. Créance admise après vérification et
de base à la compensation. Créance admise après vérification et affirmation et ayant servi de base aux éléments des majorités dans le concordat, devant être considérée comme fixée par un contrat judiciaire et ne pouvant plus être augmentée ensuite en vertu d'une prétendue compensation. Un dépôt de valeurs à cours variable entre les mains du failli, ne constitue pas une créance liquide et exigible pouvant servir de base à une compensation. Le créancier qui a affirmé sa créance et a ainsi établi un des éléments des majorités pour les votes du concordat, ne peut plus revenir sur son affirmation et
du concordat, ne peut plus revenir sur son affirmation et modifier son chiffre au moyen d'une prétendue compensation l’admission et l’affirmation d'une créance sans réclamation ou réserve en déterminant d’une manière fixe et irrévocable le chiffre et établissant, sauf le cas de fraude, entre le créancier et la faillite un véritable contrat judiciaire. Brcnet José et Francisco C. Alcain (faillite). MM. José et Francisco Brunet, de Saint-Sébastien (Espagne), ont fait une production à la faillite Alcain et C® pour la somme de 102,798 fr. 15 c., et ils ont affirmé leur créance, en la manière accoutumée, ci. 102,798 fr. 15
leur créance, en la manière accoutumée, ci. 102,798 fr. 15 Depuis lors, ils ont soutenu que leur compte courant chez MM. Alcain et C® se soldait à leur débit par une somme de 11,206 95 c. Ils ont demandé à établir une compensation et à réduire leur production à 91,591 fr. 20 Du côté, M. Lamoureux, syndic de la faillite Alcain et C e , répondait qu’en affirmant la sincérité de leur créance de 102,798 fr. 15 c., MM. José et Francisco Brunet en avaient déterminé le chiffre irrévocable, et qu’ils ne pouvaient plus modifier le contrat judiciaire ainsi formé
qu’ils ne pouvaient plus modifier le contrat judiciaire ainsi formé en proposant une compensation entre deux sommes qui ne se trouvaient pas liquides et exigibles au moment de la faillite. En conséquence, le syndic a demandé le maintien de la production à 102,798 fr. 15 c., et il s’est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 11,206 fr. 95 c., montant du solde du compte courant. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Sur la demande principale: — Attendu que José et Francisco Brunet soutiennent qu’aux termes des art. 1289, 1290 et 1291 C. civ. la compensation s’opère de
1289, 1290 et 1291 C. civ. la compensation s’opère de plein droit à l’insu même des débiteurs pour des dettes opposées, si elles existent à la fois et qu’elles soient également liquides et exigibles, et qu’ils seraient en droit de compenser leur propre dette avec le montant de leur admission à la faillite Alcain et C, le solde de leur compte de dépôt étant liquide et exigible dès avant la faillite; « Mais attendu que le compte de José et Francisco Brunet, résulte non d’un solde d’espèces, mais d'un dépôt de valeurs dont le cours pouvait varier chaque jour et
de valeurs dont le cours pouvait varier chaque jour et ne présentait pas un chiffre fixe et déterminé; « Attendu, en outre, que José et Francisco Brunet n’ont pu ignorer la prétention du syndic à leur égard, puisqu’au moment de leur affirmation il a distrait de leur compte 381 fr. 45 c. dont ils se prétendaient créanciers par compte courant, les avisant que loin d’être créditeurs d’une somme quelconque de ce chef, ils étaient débiteurs, d’après les livres de Alcain et C, ce que José et Francisco Brunet ne pouvaient ignorer d’ailleurs ; — Qu’ainsi prévenus et admis pour la
ignorer d’ailleurs ; — Qu’ainsi prévenus et admis pour la somme de 102,798 fr. 75 c., ils ont néanmoins affirmé leur créance et ont ainsi reconnu qu’ils ne pouvaient prétendre à une compensation; « Attendu, en effet, qu’au moment de la faillite les seuls droits de José et Francisco Brunet consistaient en une demande en restitution de leurs titres, ou à défaut, le paiement de leur valeur, ce qui, aux termes du paragraphe 2 de l’art. 1293 C. civ., est exclusif de toute idée de compensation; « Attendu, en fait, que José et Francisco Brunet ont produit aux mains du
que José et Francisco Brunet ont produit aux mains du syndic pour le montant de la valeur de leurs obligations en dépôt ; — Qu’ils ont affirmé devant le juge-commissaire la sincérité de leurs créances, après discussion contradictoire avec le syndic, pour une somme de 102,798 fr. 75 c. ; — Que ladite affirmation sans réserve de leur part a déterminé d’une manière fixe et irrévocable le chiffre de leur créance reconnue alors sincère et véritable; — Que ce chiffre résultant d’un véritable contrat judiciaire pouvant servir de base aux majorités qui déterminent le concordat, ne peut plus, si ce
majorités qui déterminent le concordat, ne peut plus, si ce n’est en cas de fraude, ce qui n’est pas allégué dans l’espèce, être remis en question ni par le syndic ni par le créancier, la condition de tous, s’il ou était autrement, demeurant perpétuellement incertaine; d'où il suit qu’ils doivent être déclarés non recevables en leur demande; « Sur la demande reconventionnelle du syndic, — Attendu que le syndic demande que José et Francisco Brunet soient tenus de lui verser 11,206 fr. 95 c., montant de leur compte courant débiteur chez Alcain et C e ; que les défendeurs soutiennent
chez Alcain et C e ; que les défendeurs soutiennent qu’en tous cas ils ne devraient que 8,910 fr. 36 c. ; — Mais, attendu que du compte soumis au tribunal et contre lequel José et Francisco Brunet n’élèvent aucun redressement, il résulte qu’ils sont bien débiteurs de 11,206 f. 95 c., au paiement desquels il y a lieu de les obliger; « Par ces motifs, — Ouï M. le juge commissaire de la faillite Alcain et C o , en son rapport oral fait à l’audience du 5 août dernier, le tribunal jugeant en premier ressort déclare José et
dernier, le tribunal jugeant en premier ressort déclare José et Francisco Brunet non-recevables en toutes leurs demandes fins et conclusions, les en déboute, et statuant sur la demande reconventionnelle du syndic, condamne solidairement José et Francisco Brunet par les voies de droit à payer à Lamoureux ès nom de 11,206 fr. 95 c. avec les intérêts, suivant la loi, à partir du 13 septembre 1874, et les condamne en outre en tous les dépens ». 16 septembre 1876. MM. Truelle, prés., Schayé et Bordeaux agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 septembre 1877. Titres au porteur. Société qui a émis
3 septembre 1877. Titres au porteur. Société qui a émis les titres tenue, à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves, d’en payer les coupons à celui qui les présente et n’encourant aucune responsabilité même lorsqu’ils ont été perdus, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres. Le paiement de coupons de valeurs industrielles se faisant, dans l’usage, aux mains du porteur, la société débitrice qui a ainsi payé, se trouve valablement libérée, sauf circonstances exceptionnelles et très-graves, même au cas où le porteur aurait soustrait les coupons qu’il a encaissés, les coupons ne pouvant être, sous ce
qu’il a encaissés, les coupons ne pouvant être, sous ce rapport, assimilés aux titres (1). (I) Il a été plusieurs fois jugé que les changeurs qui achètent des titres au porteur qui se trouvent avoir été perdus ou volés sont responsables envers le véritable propriétaire des titres s’ils n’ont pas vérifié le domicile indiqué par le vendeur et pris les précautions nécessaires pour constater son droit de propriété. Ainsi que nous le dirons dans notre dernier article sur les titres au porteur. Cette jurisprudence peut paraître bien sévère et à moins d’imprudence très-grande de la part du changeur il semble
moins d’imprudence très-grande de la part du changeur il semble que celui-ci ne devrait pas être déclaré responsable. Mais les précautions à prendre par le changeur ne devraient-elles pas, si elles sont obligatoires, être également imposées au banquier et à tous ceux qui remboursent des titres au porteur, et surtout des coupons? Quoiqu’il en soit le tribunal a déclaré avec juste raison qu’à moins de circonstances exceptionnelles et très-graves la société qui a émis les titres ne compromet pas sa responsabilité en en payant les coupons à celui qui a’en présenté porteur : Le Tribunal, Salze (veuve) C. Société générale
présenté porteur : Le Tribunal, Salze (veuve) C. Société générale et Béraud et Psomadès. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la dame veuve Salze a allégué avoir adressé de Montpellier au sieur Fortuné Lombard, à Marseille, dans une lettre, 80 coupons d’obligations de la société Valéry frères et fils ; que cette lettre avait été volée et que l’individu qui en avait soustrait les coupons en avait touché le montant à la Société générale ; — Attendu que la dame veuve Salze a cité la Société générale comme responsable de ce paiement que la Société aurait fait sans
responsable de ce paiement que la Société aurait fait sans qu’elle se fût informée de la provenance des coupons, et sans qu’elle ait pris aucun renseignement sur le porteur ; « Attendu qu’il ne s’agit pas de négociation de titres, mais de paiement de coupons, qui se font toujours aux porteurs ; — Attendu que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession constitue le droit du porteur, et qu’il faudrait des circonstances très-graves, qui ne se rencontrent pas dans l’espèce, pour qu’une responsabilité par imprudence fût encourue ; « Attendu que la Société générale a congédié deux employés chargés
Attendu que la Société générale a congédié deux employés chargés spécialement du paiement des coupons ; qu’elle les a appelés en garantie; qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la garantie, la demande principale étant repoussée ; — Attendu que les deux employés ont conclu, d’autre part, au paiement de deux mois d’appointements ; — Attendu qu’il leur est dû les appointements échus lors du congé et un mois d’appointements à titre d’indemnité, parce qu’il n’est pas justifié de grief sérieux contre eux ; « Par ces motifs, — Déboute la dame veuve Salze de sa demande principale, et
Déboute la dame veuve Salze de sa demande principale, et la condamne aux dépens afférant à cette demande seulement; dit n’y avoir lieu de statuer sur la garantie de la Société générale contre les sieurs Béraud et Psomadès ; la condamne à payer à chacun d’eux les appointements échus lors du congé et un mois d’appointements à titre d’indemnité, avec intérêts de droit et dépens. » 3 sept. 1877. — MM. Ch. Gros prés.; Hornbostel et Acard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 janvier 1877. Titres au porteur. Porteur «les titres provisoires «le l’emprunt de 1800 de la ville
«les titres provisoires «le l’emprunt de 1800 de la ville «le Paris perdus ou volés, admis à se prévaloir des dispositions de la loi du 15 juin 1872, tout aussi bien que le porteur «les titres des fonds, quoique l’incendie de l’hôtel-de-Ville ait détruit les preuves de la libération «les ces titres provisoires, si d’ailleurs aucune poursuite n’a été faite par la ville avant 1871 pour retard dans les versements. Les dispositions de la loi du 15 juin 1872 s’appliquant d’une manière effet, considère, dans son jugement, qu’il ne s'agit pas, en la cause, de négociation de titres mais de
pas, en la cause, de négociation de titres mais de paiement des coupons, paiement qui se fait toujours au porteur : que, pour ces sortes de valeurs, la simple possession constitue le droit du porteur, et qu'il faudrait des circonstances très-graves, qui ne se rencontraient pas dans l’espèce, pour qu’en pareil cas, une responsabilité provenant d’imprudence fût encourue par la Compagnie. 118 nière générale à la Ville des titres au porteur, et n’établissant aucune distinction entre les titres provisoires et les titres définitifs, il s’ensuit que le porteur de titres provisoires de l’emprunt de la ville de Paris de 1869,
provisoires de l’emprunt de la ville de Paris de 1869, volés, est fondé à se prévaloir, au regard de la Ville, des dispositions de ladite loi, s'il s’y est conformé, tout autant pour les titres provisoires de ces obligations que pour les titres définitifs, et bien que la libération des titres provisoires ne s’opère que par des versements successifs et que, dans l’espèce, l’incendie de l’hôtel-de-Ville de Paris ait fait disparaître les preuves de la libération avec les registres et archives de la ville, si d’ailleurs aucune poursuite pour retard dans les versements dus pour lesdits titres n’avait été faite
dans les versements dus pour lesdits titres n’avait été faite par la ville de 1869 à 1871. Barat C. Ville de Paris. M. Barat est propriétaire de 4 obligations au porteur de l’emprunt 1869 de la ville de Paris, portant les n° 118815, 119054, 119055, 119056, comme les ayant souscrites ainsi qu’il résulte d’un certificat délivré par M. le trésorier payeur général des Hautes-Pyrénées à Tarbes. Ces titres lui ayant été soustraits le 30 septembre 1871 à Paris, M. Barat fit mettre opposition aux mains du receveur municipal de la ville de Paris et au syndicat des agents de change
ville de Paris et au syndicat des agents de change près la Bourse de Paris, les 1er et 5 octobre 1871 et 29 juillet 1873. Par ordonnance de M. le président du Tribunal civil de Moulins, du 10 décembre 1874, M. Barat a été autorisé à toucher les intérêts échus et à échoir au fur et à mesure de leur exigibilité, ainsi que le capital s’il devenait exigible. Le 22 décembre 1874, notification fut faite de cette ordonnance à M. le préfet de la Seine, en conformité de l’art. 3 de la loi du 15 juin 1872. Nonobstant, le paiement
de la loi du 15 juin 1872. Nonobstant, le paiement des coupons fut refusé à M. Barat par la Ville, qui prétendit que M. Barat ne fournissait pas la preuve de la libération des titres volés et que la loi du 1872 ne saurait s’appliquer aux titres provisoires dont la libération s’opérait par des versements successifs. M. Barat répondait qu’il avait effectué lui-même la libération des titres dont il s'agissait à la Recette générale du département de l'Alier et que ces paiements n’avaient été constatés, suivant l’usage, que par des estampilles apposées sur les titres, mais que la Ville avait
estampilles apposées sur les titres, mais que la Ville avait dû être renseignée à cet égard par les doubles des bordereaux détaillés envoyés par la Recette générale, et qu’il ne saurait être responsable de l’incendie des archives de la Ville. Devant le refus persistant du préfet d’obéir à l’ordonnance du président du Tribunal de Moulin, M. Barrat a saisi le Tribunal civil de la Seine d’une demande tendant aux mêmes fins. Au cours de l’instance, le détenteur des titres soustraits fut arrêté et les valeurs rentrèrent, par l’intermédiaire du parquet de Moulins, en possession de M. Barat. L’objet principal du
de Moulins, en possession de M. Barat. L’objet principal du procès se trouvant ainsi éteint, restait la question des dépens, qui dépendait de la question de principe soulevée par le procès. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que Barat représente les titres provisoires des 4 obligations de la ville de Paris, emprunt de 1869, dont il réclame les intérêts ; qu’il résulte des mentions inscrites sur ces titres qu’ils sont libérés ; que la demande est dès lors justifiée ; — Attendu que le préfet de la Seine, en sa qualité de représentant de la ville de Paris, soutient, il
qualité de représentant de la ville de Paris, soutient, il est vrai, qu’à défaut de justification de la libération des titres jusqu’au jour où ils ont été représentés par suite de la restitution qui en a été faite, la ville avait été fondée à se refuser au paiement demandé ; qu’il suit de là que les frais de l’instance doivent rester à la charge du demandeur ; Attendu que les dispositions de la loi du 15 février 1872 s’appliquent d’une manière générale à la perte des titres au porteur ; qu’il n’est établi aucune distinction entre les titres provisoires et
qu’il n’est établi aucune distinction entre les titres provisoires et les titres définitifs ; — Qu’il est constant en fait que Barat, pour obtenir le paiement des intérêts des 4 obligations dont s’agit, et, en cas d’exigibilité, du capital desdites obligations, s’était conformé aux prescriptions de cette loi ; — Qu’il était fondé à se prévaloir des dispositions qu’elle contient au regard de la ville de Paris ; — Que celle-ci ne pouvait lui opposer le défaut de preuve de la libération des titres perdus pour refuser d’exécuter l’ordonnance rendue par le président du Tribunal civil de Moulins le 10
par le président du Tribunal civil de Moulins le 10 décembre 1874 ; Que la somme de 300 fr. dont elle demandait le versement par chaque obligation, sauf restitution éventuelle, représentait les trois versements ayant dû être opérés du 1er au 15 novembre 1869, du 1er au 15 mai et du 1er au 15 novembre 1870 ; — Que suivant l’art. 9 du cahier des charges, à défaut de versement par les souscripteurs des termes échus dans les délais fixés, l’administration avait le droit de faire vendre à la Bourse de Paris les obligations par eux souscrites. Attendu qu’en dehors
de Paris les obligations par eux souscrites. Attendu qu’en dehors des justifications faites par Barat pour satisfaire à la demande de la ville de Paris, la date fixée pour le versement des termes de l’emprunt, à défaut par la ville d’avoir usé de la faculté qui lui était accordée par l’art. 9 du cahier des charges ci-dessus rappelé, impliquait la libération des titres appartenant au demandeur ; — Que c’est sans droit que la ville de Paris s’est refusée au paiement réclamé ; Par ces motifs, — Donné acte à Barat de ce que, par suite de la restitution à
Barat de ce que, par suite de la restitution à lui faite de ses obligations de la ville de Paris, il abandonne le chef de demande relatif au capital des titres qui lui avaient été volés ; — Dit que le préfet de la Seine sera tenu de payer au demandeur, sur le vu des 4 obligations dont s’agit, les coupons échus depuis le 1er septembre 1871 ; — Dit que la ville de Paris devra lui remettre des titres définitifs en échange des titres susmentionnés; — Et condamne la ville de Paris aux dépens. 2 janvier 1877. — 1er
ville de Paris aux dépens. 2 janvier 1877. — 1er Ch. — JMM. Roullion prés. ; Gaultier des Bordes subst. ; Mathieu et Templier av. 120 TRIBUNAL CIVIL DE LYON, 6 janvier 1876. Assurance contre l'incendie. Combustion spontanée. Pièce de soie. Assureur responsable de la combustion, dans l'atelier d'un appareil, d’une pièce de soie, bien que la combustion soit spontanée, si elle est imputable à la nature même de l'étoffe et au travail d'apprêt, si la police ne fait aucune réserve à ce sujet et si le tarif de la Compagnie élève la prime de 0.*35 à 1 fr. 25
Compagnie élève la prime de 0.*35 à 1 fr. 25 pour le travail de l'apprêt. L'assurance des pièces de soie contre l’incendie dans un atelier d’apprêteur garantit le sinistre causé par la combustion spontanée des étoffes, si l’accident ne peut être imputé à une simple fermentation ou décomposition attribuable à des agents chimiques, mais à la nature même des étoffes et au travail auquel elles sont soumises, dans les ateliers d’apprêtateur, travail porté à une température excessive. Et il en est ainsi surtout lorsque la police ne stipule au profit de l’assureur aucune réserve pour le cas où la combustion
de l’assureur aucune réserve pour le cas où la combustion serait spontanée au lieu d’être accidentelle, et que le tarif de la Compagnie élève de 0.75 à 1 fr. 25 le montant de la prime sur les étoffes de soie pendant la période du travail de l’apprêt. Durand-Chambas C. France (Cie la). 6 janvier 1876. — 2e Ch. — M. Faye prés.; de Brix subst.; Labaud et Dulac av. Deuxième partie. — Jurisprudence. Première DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 15 mars 1876. Assurance contre l’incendie. Risque locatif. Habitation commune
15 mars 1876. Assurance contre l’incendie. Risque locatif. Habitation commune des locataires avec le propriétaire. Locataires solidairement responsables de l’incendie si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l'habitation qu’il occupait. Lorsque le propriétaire habite lui-même dans une partie des lieux loués, il ne peut, sans doute, si la cause de l’incendie et le lieu où il a commencé sont restés inconnus, invoquer les dispositions des articles 1733 et 4734 du Code civil, d’après lesquelles « le locataire répond de l’incendie à moins qu’il ne prouve que l’incendie est arrivé par cas de force
ne prouve que l’incendie est arrivé par cas de force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine », et « s’il y a plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables, à moins qu’ils ne prouvent que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, auquel cas celui-là est seul responsable, ou que quelques-uns ne prouvent que l’incendie n’a pu commencer chez eux, auquel cas ceux-là n’en sont pas tenus ». Mais si le propriétaire prouve que le feu n’a pas commencé dans la partie de l’immeuble qu’il occupe, la présomption légale
dans la partie de l’immeuble qu’il occupe, la présomption légale établie par l'article 1733 reprend toute sa force contre les locataires et, par suite, le principe de la solidarité, créé par l’article 1734, doit recevoir son application. France (Compagnie la) C. De Jean et Barrière. 15 mars 1876. — Ch. civ. — MM. Devienne pr. prés.; Greffier rapp.; Charrin av. gén.; Jozon et Sabatier, av. COUR DE CASSATION, 16 juin 1876. Brevet d'invention. Carbonisation du varech au moyen d'un appareil mobile qui peut être facilement placé sur les lieux mêmes où le varech se produit et qui dispense du transport