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antérieure. Nous étudierons donc le louage de services à durée indéterminée sous l'empire du Code civil et sous l'empire de la loi nouvelle. Comment, sous le régime de l'ancien art. 1780 du Code civil, le louage de services fait sans détermination de durée pouvait-il cesser? Il est un premier cas qui ne doit pas nous arrêter, celui où les parties mettent fin au contrat d'un commun accord. Le concours des volontés dissout la convention comme il la fait naître ; c'est l'application pure et simple des principes généraux en matière d'obligations (art. 1134, C. civ.). Il faut écarter également une
d'obligations (art. 1134, C. civ.). Il faut écarter également une seconde hypothèse qui ne soulève elle non plus aucune discussion : les parties ont gardé le silence sur la durée du contrat, mais il existe un usage constant et reconnu qui la détermine. Ici nous sommes dans le cas d'un louage de services fait pour une période fixe dont la durée est établie par une convention tacite, c'est-à-dire par l'usage auquel les contractants sont censés s'en être référés. Reste l'hypothèse où, la durée du contrat n'ayant pas été fixée par les parties, il n'existe pas d'usage permettant de la déterminer.
les parties, il n'existe pas d'usage permettant de la déterminer. Il en est ainsi, nous le disions tout à l'heure, pour les agents commissionnés des compagnies de chemin de fer. Ces dernières ont dans leur personnel deux classes d'employés : les agents non commissionnés, payés à la journée et engagés pour un temps plus ou moins long, suivant les besoins du service; les agents commissionnés, payés au mois ou à l'année et engagés pour une longue période de temps dans la commune intention des parties, mais sans que celles-ci se soient cependant liées l'une envers l'autre pour une durée limitée.
soient cependant liées l'une envers l'autre pour une durée limitée. Comment, sous l'empire du Code civil, le louage de services fait dans de semblables conditions pouvait-il cesser? Tout le monde reconnaissait à chacun des contractants le droit de donner librement congé à l'autre, à la charge d'observer les délais d'usage entre le congé et la sortie, et cette solution était parfaitement exacte. D'une part, en effet, on ne pouvait considérer les parties comme tenues indéfiniment sous peine de violer l'art. 1780 du Code civil, et, d'autre part, en l'absence d'une clause expresse ou d'usage, il était impossible de dire pour
clause expresse ou d'usage, il était impossible de dire pour quelle période de temps les contractants avaient entendu s'engager. Ainsi la volonté unilatérale peut mettre fin au louage de services à durée indéterminée. Mais la partie congédiée n'aura-t-elle droit en aucun cas à des dommages-intérêts pour cause de renvoi? Nous abordons ici le point de savoir quelles sont les conséquences juridiques attachées au contrat. Au premier abord, il paraît étrange de se poser une semblable question. Puisque la loi accorde à chaque intéressé la faculté de résiliation unilatérale, comment peut-on parler de dommages-intérêts? Le simple exercice d'un droit ne saurait
parler de dommages-intérêts? Le simple exercice d'un droit ne saurait donner lieu à l'allocation d'une indemnité. En effet, l'obligation de réparer le préjudice causé suppose essentiellement une faute imputable à l'auteur de ce préjudice; or celui qui se borne à user de son droit ne commet aucune faute : qui jure suo utitur neminem lædit. C'est en partant de ce point de vue que la jurisprudence, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890, avait refusé d'allouer des dommages-intérêts au cas de rupture unilatérale du contrat de louage de services : une telle rupture n'est que l'exercice d'un droit. Il
: une telle rupture n'est que l'exercice d'un droit. Il existe dans ce sens un grand nombre de décisions de la Cour de cassation et des Cours d'appel échelonnées sur une période de quinze années, de 1872 à 1887. Sous le régime créé par ces arrêts, il importait peu qu'un patron eût ou non renvoyé son employé sans motifs légitimes, celui-ci n'avait droit à aucune indemnité. Toutefois, des dommages-intérêts étaient accordés lorsque la rupture s'était produite au mépris des conditions expresses ou tacites de l'engagement ; il y avait alors inexécution du contrat et par suite droit à une indemnité,
inexécution du contrat et par suite droit à une indemnité, conformément aux règles générales des conventions (art. 1135, 1156, 1160, C. civ.). Nous citerons à cet égard un arrêt type de la Cour de cassation du 5 février 1872. Il s'agissait, en l'espèce, de l'agent d'une compagnie de chemin de fer qui, se plaignant d'avoir été congédié sans justes motifs, avait intenté une action en dommages-intérêts contre la compagnie à laquelle il appartenait. Sa prétention fut repoussée et la Cour suprême pose en thèse : qu'une compagnie de chemin de fer ne peut être passible d'une indemnité à raison de
fer ne peut être passible d'une indemnité à raison de ce que le renvoi d'un employé a eu lieu sans motifs légitimes, si d'ailleurs les clauses expresses ou tacites du contrat ont été respectées. Sur cette jurisprudence, il y aurait à notre sens beaucoup à dire. Nous croyons que la Cour de cassation avait consacré une solution inexacte. Auteurs et arrêts répètent à l'envi que l'exercice d'un droit ne saurait donner ouverture à une action en dommages-intérêts; cela est incontestable, mais il faut s'entendre. Les droits apparents à l'homme dérivent de sa nature. Ils existent parce qu'ils sont indispensables au
de sa nature. Ils existent parce qu'ils sont indispensables au progrès matériel et moral de l'individu, c'est-à-dire à la réalisation de sa fin. Il n'y a donc pas de droit sans un intérêt matériel ou moral qui en est la base et qui, de plus, en motive et en justifie l'exercice. Pas d'intérêt, pas d'action, dit-on souvent; c'est la même idée sous une forme légèrement différente. Mais les droits inhérents à tout être humain sont loin de présenter un caractère absolu : ils sont limités par le respect dû au droit d'autrui, par l'inviolabilité de la personne et de ses
droit d'autrui, par l'inviolabilité de la personne et de ses attributs. Dès lors, il est possible de déterminer la mesure dans laquelle devra se renfermer l'exercice du droit pour être légitime : il devra ne pas porter atteinte à l'intégrité de la personne et du patrimoine d'autrui. Or, cette atteinte peut se produire dans des circonstances diverses. Supposons un acte accompli avec les apparences de l'exercice d'un droit. En réalité, cet acte a été fait arbitrairement, sans aucun intérêt sérieux, appréciable ; il est le résultat d'un pur caprice. S'il porte préjudice à quelqu'un, une réparation sera due. L'auteur du
porte préjudice à quelqu'un, une réparation sera due. L'auteur du dommage alléguerait vainement qu'il s'est borné à user de son droit ; il n'a pas de droit parce qu'il n'a pas d'intérêt. Bien plus, il a violé le droit d'autrui en lui causant indûment un préjudice; il a donc commis une négligence ou une légèreté dommageables, en un mot une faute dans le sens de l'art. 1382 du C. civ. La personne qui exerce son droit peut le faire en vue d'un intérêt sérieux. Sera-t-elle soumise à une action en responsabilité s'il résulte de son acte des conséquences dommageables? Non,
responsabilité s'il résulte de son acte des conséquences dommageables? Non, en principe; l'usage du droit basé sur un intérêt réel est parfaitement légitime, et c'est le cas d'invoquer la maxime : neminem lædit qui jure suo utitur. Un préjudice a peut-être été causé, qu'importe? Il n'y a pas violation du droit d'autrui, car une pareille violation suppose nécessairement qu'on agit soi-même sans droit. On n'est pas fondé à se plaindre de tout dommage, mais seulement du dommage injustement causé. Tout autre serait le cas où le droit n'aurait été exercé que dans une intention vexatoire à l'égard d'un tiers et
que dans une intention vexatoire à l'égard d'un tiers et dans le but de lui nuire. Ce dernier, lésé, pourrait incontestablement réclamer une indemnité. Sans doute l'auteur de l'acte dommageable avait intérêt à l'accomplir; mais ici cet intérêt est illicite, non conforme au droit puisqu'il consiste à le violer dans autrui en portant atteinte à sa personne ou à ses biens. Or nul ne peut légitimement causer un préjudice intentionnel à son semblable; comme tout à l'heure le droit n'existe donc pas et la faute caractéristique de l'art. 1382 C. civ., se retrouve encore dans notre hypothèse, avec un degré
civ., se retrouve encore dans notre hypothèse, avec un degré de plus : l'intention de nuire. Au surplus, les observations qui précèdent devraient être étendues au cas où, en dehors de tout dessein de nuire, l'exercice du droit reposerait sur un intérêt contraire à la loi ou à la morale, un tel intérêt n'étant certainement pas susceptible d'engendrer des conséquences juridiques (Cf. art. 900 C. civ.). En résumé, s'il est vrai que l'usage du droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, cela doit s'entendre d'un exercice légitime et non d'un exercice abusif : l'abus est incompatible avec le droit.
d'un exercice abusif : l'abus est incompatible avec le droit. Or, l'abus dans l'exercice du droit se présente quand on l'exerce sans un intérêt sérieux et licite, sans motifs légitimes. Faute de mieux, nous venons d'employer, en les opposant l'une à l'autre, les expressions usage légitime, exercice abusif d'un droit. On comprend sans doute à présent combien elles sont inexactes. En réalité l'usage du droit est toujours légitime, et les mots exercice abusif du droit éveillent inévitablement l'idée d'un acte contraire au droit. Si la périphrase n'était pas trop longue, on devrait dire : acte abusif caché sous l'apparence de
on devrait dire : acte abusif caché sous l'apparence de l'exercice du droit. Brevitatis causa, nous continuerons à nous servir de la première locution. Cf. Saleilles, Théorie générale de l'obligation d'après le projet du Code civil allemand, no 305; Sauzet, Etude sur le nouvel art. 1780 du Code civil, Annales de Droit commercial, 1891, p. 104, no 30. — D'après M.-Saleilles, dont l'opinion est adoptée par M. Sauzet, l'élément matériel prévu par l'art. 1382, C. C., n'est pas nécessairement un fait contraire au droit, mais simplement un fait dommageable (arg. des mots : tout fait quelconque de l'homme qui cause
des mots : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage). Par suite, un acte licite préjudiciable pourra réaliser l'élément matériel du délit civil; il en sera ainsi de l'exercice d'un droit. Toutefois, l'application de l'art. 1382 suppose l'existence d'un élément moral, la faute. En quoi consistera cette faute lorsque l'acte sera conforme au droit? Elle consistera dans l'intention de causer le dommage. La formule suivante, empruntée à M. Saleilles (no 310), donne la synthèse de sa théorie : « D'après l'art. 1382, tout exercice de la liberté qui, sans constituer une violation d'un droit, ni une
liberté qui, sans constituer une violation d'un droit, ni une contravention à une loi, a pour but de nuire à autrui, est par cela même un fait délictuel. » Il n'est pas contestable que l'intention de nuire communique à un acte préjudiciable, quel qu'il soit, le caractère délictuel. Mais pourquoi séparer l'élément matériel et l'élément moral du délit civil? L'intention précède l'acte, elle le provoque et l'explique; en même temps, elle lui assigne sa véritable nature au point de vue juridique. Si l'intention est contraire au droit, comme c'est le cas pour l'intention de nuire, le fait qui en découle
cas pour l'intention de nuire, le fait qui en découle ne saurait être licite; les deux facteurs sont indivisibles. Il semble donc contradictoire de parler d'un exercice de la liberté qui, « sans constituer une violation d'un droit ou une contravention à la loi, a pour but de nuire à autrui ». Ce que nous avons appelé exercice abusif d'un droit est évidemment un acte contraire au droit, mais qui, à n'envisager que la matérialité des choses, se présente au premier abord comme un fait licite. V. aussi Esmein, note sous Cass. 29 juin 1897, S. 98. 1. 21. «
sous Cass. 29 juin 1897, S. 98. 1. 21. « En « entrant ainsi dans la recherche des intentions, dit M. Esmein, en proies« quant qu'un droit malicieusement exercé, quoique sans aucune manœuvre « dolosive, peut donner lieu à des dommages-intérêts, on substitue, nous le craignons, la faute morale à la faute juridique et on transforme nos « juges en censeurs. » Le reproche ne nous parait pas fondé. Les droits des individus se limitent l'un l'autre; ils ne peuvent être exercés légitimement que dans leur domaine respectif dont les bornes sont marquées par l'intérêt sérieux et licite de celui
bornes sont marquées par l'intérêt sérieux et licite de celui qui agit. L'art. 1382 consacre cette règle de raison en obligeant à réparation celui qui a violé le droit d'autrui, c'est-à-dire commis une faute juridique. Or, toute personne a un droit, résultante de tous les autres et protégé par cet art. 1382, celui de conserver l'intégrité de sa personne et de ses biens. Cela posé, si en vue d'intérêts sérieux et licites j'use de mon droit, je ne viole pas celui d'autrui alors même que je lui causerais un préjudice, car si autrui a droit à l'inviolabilité de son patrimoine,
car si autrui a droit à l'inviolabilité de son patrimoine, j'ai un droit égal, dans la sphère de mes intérêts, à l'exercice des facultés reconnues à chaque homme par la loi. Si au contraire j'agis sans motifs légitimes, ou, à plus forte raison, avec le dessein de nuire, alors sous l'apparence du droit exercé se cache en réalité un fait abusif, susceptible d'engager ma responsabilité s'il est dommageable. Ici en effet j'ai violé le droit d'autrui; je ne peux lui opposer aucun droit égal. Il y a donc faute juridique et non pas seulement faute morale, comme le pense M.
et non pas seulement faute morale, comme le pense M. Esmein. Si on ne peut les exercer que pour des motifs sérieux et légitimes, chacun devra justifier de l'existence de semblables motifs et de la loyauté de ses intentions. Mais cette preuve est à peu près impossible à faire; en tous cas la nécessité de l'administrer est de nature à multiplier les contestations et à paralyser les droits les plus certains. Cette objection est spécieuse. L'homme sain d'esprit se détermine par des motifs raisonnables, dans le domaine juridique par un intérêt matériel ou moral; de même l'homme honnête respecte la
intérêt matériel ou moral; de même l'homme honnête respecte la personne et le patrimoine de son semblable. A moins de présumer la folie ou la malhonnêteté de la majorité des hommes, il faut bien reconnaître que l'exercice légitime du droit constitue la règle. C'est donc à celui qui se prétend lésé par l'exercice abusif d'un droit de prouver l'abus dont il se plaint, solution tout à fait en harmonie avec les principes de la loi en matière de preuve : actori incumbit probatio. Mais alors, dira-t-on, la théorie proposée se ramène à la recherche des motifs, à la preuve de
ramène à la recherche des motifs, à la preuve de l'intention. Or, s'il est impossible à l'auteur d'un acte d'établir, en dehors de ses affirmations, l'existence et la nature des mobiles qui l'ont déterminé, il est impraticable d'obliger celui qui allègue l'exercice abusif d'un droit à prouver cet abus, c'est-à-dire l'illégitimité des motifs. Ceux-ci relèvent du for intérieur et nul ne peut avoir la prétention de sonder les consciences. Donc, en fait, l'allocation d'une indemnité pour usage excessif d'un droit n'aura jamais lieu, et tout le système se trouve ainsi réduit à néant. Sans doute, des dommages-intérêts ne seront pas
réduit à néant. Sans doute, des dommages-intérêts ne seront pas toujours accordés, soit parce qu'il n'y aura pas eu préjudice, soit parce qu'on n'aura pas établi la faute, et les difficultés qui peuvent exister sur ce dernier point sont une garantie contre des réclamations injustifiées; mais cela ne veut pas dire que la preuve de l'intention ne puisse être faite. On la recherche utilement en matière de contrats ou de dispositions testamentaires; pourquoi n'en serait-il pas de même ici? Elle sera révélée par des paroles ou des lettres échangées, par l'ensemble de circonstances que le juge du fait devra soigneusement
l'ensemble de circonstances que le juge du fait devra soigneusement vérifier et peser. Il n'y a là rien d'irréalisable, les monuments de la jurisprudence en font foi. Notre doctrine est, en effet, celle qui se dégage d'un grand nombre de décisions judiciaires et, selon nous, pour être logiques, les arrêts auraient dû adopter en matière de louage de services une solution toute autre que celle qui avait prévalu avant la loi du 27 décembre 1890. La Cour suprême, on se le rappelle, refusait une indemnité à l'ouvrier congédié sans motifs légitimes, si, du reste, les conditions expresses ou tacites de
légitimes, si, du reste, les conditions expresses ou tacites de l'engagement n'avaient pas été méconnues. Or, l'ouvrier a pu être congédié par le maître dans un esprit de vexation; ce dernier peut avoir agi par caprice, sans intérêt, sans que sa propre situation ou la conduite de l'employé viennent justifier la rupture. Le patron est-il fondé à dire qu'il a usé de son droit? Evidemment non; il en a au contraire outrepassé les limites en exerçant abusivement la faculté de résiliation, et par conséquent le préjudice né de cet abus doit être réparé. Les arrêts antérieurs à 1890 voient une
doit être réparé. Les arrêts antérieurs à 1890 voient une violation de l'art. 1382 du Code civil dans cette circonstance que le juge du fait, en condamnant à des dommages-intérêts pour rupture unilatérale injustifiée, n'a relevé, non seulement aucune inobservation des clauses de la convention, mais encore aucune faute à la charge de la partie qui résilie. De quelle faute pourrait-il donc s'agir ici, en dehors de l'inexécution du contrat, si ce n'est de l'absence de motifs légitimes, c'est-à-dire d'un renvoi arbitraire ou vexatoire? D'un autre côté, d'après la doctrine des mêmes arrêts, l'auteur de la rupture n'est jamais tenu
des mêmes arrêts, l'auteur de la rupture n'est jamais tenu de rendre compte des motifs de sa détermination et les tribunaux n'ont pas à en faire état (V. les considérants des arrêts déjà cités : Cass. 10 mai 1875 et Alger, 4 juin 1877). Dès lors comment les juges pourront-ils constater l'existence d'une faute dans le sens de l'art. 1382, si l'appréciation des causes de la résiliation doit leur échapper? À cet égard, il nous paraît intéressant de rapprocher la théorie admise par la jurisprudence relativement au louage de services de celle qu'elle adopte pour les promesses de mariage. Il
de celle qu'elle adopte pour les promesses de mariage. Il existe entre les deux situations, au point de vue juridique, une très grande analogie; elles doivent être assimilées quant à l'action en responsabilité. Dans notre droit, suivant l'opinion générale, la promesse de mariage est nulle comme le serait un louage de services fait pour une durée illimitée en tant qu'on voudrait lui donner une force obligatoire indéfinie. Par conséquent, l'un des fiancés peut se délier librement aussi bien que peut le faire chacun des contractants pour le louage de services; dans les deux hypothèses la rupture unilatérale est un droit
dans les deux hypothèses la rupture unilatérale est un droit pour toute partie. Or, au cas de promesse de mariage, une jurisprudence constante, basée sur l'art. 1382 C. civ., accorde des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que peut faire éprouver à l'un des fiancés une rupture unilatérale survenue sans motifs légitimes. C'est bien jugé, à notre avis; mais nous n'apercevons aucune bonne raison de ne pas sanctionner également par l'allocation d'une indemnité la résiliation injustifiée du louage de services à durée indéterminée. D'ailleurs, ce n'est pas sans oscillations que la théorie de la Cour de cassation a
oscillations que la théorie de la Cour de cassation a été consacrée; deux systèmes opposés ont successivement obtenu les suffrages de la jurisprudence. Antérieurement à 1872, la Cour suprême et les Cours d'appel, tout en admettant la faculté de résiliation ad nutum, allouaient généralement une réparation pécuniaire à l'employé congédié sans motifs légitimes. Un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1865 le décide formellement pour un individu entré au service d'une compagnie de chemins de fer étrangère. D'autres décisions étaient déjà intervenues relativement à des contrats de louage de services se rattachant à des professions très diverses.
louage de services se rattachant à des professions très diverses. Dans tous les cas, les tribunaux semblent bien s'appuyer sur la responsabilité délictuelle de l'art. 1382, et les dommages-intérêts qu'ils accordent en vertu de ce texte ne préjudicient nullement à ceux qui pourraient être dus pour inobservation des conditions expresses ou tacites de l'engagement. La responsabilité du patron découle de deux sources distinctes; congé donné au mépris des clauses formelles ou d'usage de la convention, congé donné sans motifs légitimes. À partir de 1872, un revirement se produit dans cette jurisprudence ; une théorie toute contraire se fait jour :
jurisprudence ; une théorie toute contraire se fait jour : l'ouvrier n'a pas droit à une indemnité par cela seul qu'il a été congédié sans raison plausible. Dans son arrêt de principe du 8 février 1872, la Cour de cassation inaugure le système nouveau ; mais il est important de relever la résistance de plusieurs Cours d'appel qui, jusqu'à la loi de 1890, ont maintenu la doctrine ancienne et laissé quelque incertitude dans la jurisprudence. Toutefois, depuis 1872, aux termes de la majorité des arrêts, il reste vrai de dire que désormais, dans le louage de services à durée indéterminée,
que désormais, dans le louage de services à durée indéterminée, le droit de rupture unilatérale est presque absolu : sous la réserve du respect des clauses expresses ou d'usage, la partie arbitrairement congédiée ne peut pas demander compte à l'autre d'un renvoi injustifié. Cet état de choses ne tarda pas à susciter de vives réclamations. Elles émanèrent des agents commissionnés des compagnies de chemin de fer auxquels les décisions de la jurisprudence faisaient une situation des plus précaires. La plupart de ces décisions avaient été rendues contre eux; or l'usage n'impose pas de délai pour le congé des employés de
n'impose pas de délai pour le congé des employés de chemins de fer qui se trouvaient dès lors à la merci des compagnies. Celles-ci pouvaient renvoyer un agent à la veille de sa retraite, brusquement, sans avoir à l'indemniser, sans même être obligées de lui rembourser les retenues faites sur son salaire en vue d'une pension qui n'était pas servie; il était constamment jugé que ces retenues étaient acquises aux compagnies en vertu d'un article du règlement tacitement accepté par l'agent. En outre, pour permettre à la Compagnie d'échapper plus sûrement à toute action en responsabilité, l'employé devait, au moment
sûrement à toute action en responsabilité, l'employé devait, au moment de son entrée en fonctions, signer un engagement par lequel il renonçait d'avance à réclamer des dommages-intérêts dans le cas où il serait renvoyé sans motifs légitimes. Les protestations soulevées par le régime du louage de services, tel que le dernier état de la jurisprudence l'avait créé, mirent en mouvement l'initiative parlementaire. Des tentatives de réforme furent d'abord faites sans succès de 1872 à 1880. En 1882, la question fut reprise et, cette fois, les efforts législatifs aboutirent, non sans de nombreuses péripéties, à la loi du 27 décembre 1890.
de nombreuses péripéties, à la loi du 27 décembre 1890. La loi nouvelle a complété l'art. 1780 du Code civil dans les termes suivants: « Le louage de services, fait sans déterminations de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. — Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts. » Suivent trois alinéas dont nous n'avons pas à nous occuper, relatifs à la fixation du quantum des dommages-intérêts, aux renonciations anticipées à l'indemnité, enfin à la procédure. Le louage de services fait sans détermination de durée