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années à moins de notification contraire de la part de l'une et l'autre des parties, un mois avant l'expiration de chaque période ; Attendu qu'aucune notification de cette nature n'ayant été faite avant l'expiration de la première période de cinq ans, le contrat devait se continuer jusqu'au premier juillet 1899; Attendu qu'au mois d'avril 1895, Hendler ayant substitué le système du tout à l'égout au système des fosses mobiles, le contrat n'a pu continuer à recevoir son exécution; Attendu qu'à raison du préjudice que leur cause la rupture de ce traité Fresne et Cie réclament à Hendler la somme de
traité Fresne et Cie réclament à Hendler la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que, Hendler soutient que, s'il a cessé son abonnement à la compagnie Fresne, c'est à la suite d'une notification qui lui a été faite par le préfet de la Seine le 8 mars 1895, et qu'il demande que la ville de Paris soit tenue de le garantir et indemniser de toutes les condamnations qui pourraient intervenir contre lui; Attendu que la loi du 10 juillet 1894, en stipulant que les propriétaires des immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seraient
immeubles situés dans les rues pourvues d'un égout public seraient tenus d'écouler directement à l'égout les matières solides et liquides des cabinets d'aisances de ces immeubles, a accordé un délai de trois années pour les transformations à effectuer à cet effet; qu'Hendler ne saurait donc se prévaloir d'un cas de force majeure; Attendu, en effet, que la force majeure et son effet résolutif ne sauraient résulter que d'un événement indépendant de la volonté du débiteur et qui le met dans l'impossibilité absolue et immédiate d'exécuter son obligation ; Attendu sans doute que le délai de trois années accordé au propriétaire
doute que le délai de trois années accordé au propriétaire par la loi du 10 juillet 1894 a été édicté en sa faveur, mais qu'en exécutant sur le champ et en dehors de toute obligation immédiate les travaux prescrits dans un délai de trois années seulement, Hendler a accompli un acte volontaire; Attendu que la rupture du traité est donc un fait qui lui est personnel, et non le résultat du fait du prince ou d'un acte de l'autorité, qui ne pouvait avoir le caractère de force majeure qu'à l'expiration du délai imparti par la loi ; Attendu sans doute
du délai imparti par la loi ; Attendu sans doute qu'à la date du 8 mars 1895 le préfet de la Seine, par application de l'art. 3 de l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1894, a fait connaître à Hendler, par voie de notification, que l'abonnement en date du 1er janvier 1891 qui lui avait été consenti, pour l'écoulement d'eaux vannes à l'égout au moyen d'appareils diviseurs dans la propriété sise à Paris, rue Christophe-Colomb, était résilié à partir du 1er janvier 1896; mais que cette notification, qui s'appliquait uniquement au traité intervenu en 1891 entre Hendler et la ville de
traité intervenu en 1891 entre Hendler et la ville de Paris pour l'écoulement des eaux vannes, laissait intact le contrat passé le 17 septembre 1889 entre Hendler et la compagnie Lesage, contrat auquel la ville de Paris était restée complètement étrangère; qu'aucune confusion ne doit être établie entre les deux traités passés à des dates différentes entre d'autres parties et ayant des objets distincts ; Attendu que le contrat passé avec la compagnie Lesage stipulait que Hendler « devait acquitter la redevance annuelle due à la ville pour l'écoulement du liquide dans l'égout, à raison de 30 francs par an
liquide dans l'égout, à raison de 30 francs par an et par chute ou à raison des tarifs nouveaux qui pourraient être mis en vigueur » ; Attendu qu'un tarif nouveau pour cet écoulement ayant été mis en vigueur il résultait seulement de la notification faite par le préfet de la Seine que Hendler pourrait être soumis le cas échéant à ce nouveau tarif après le 1er janvier 1896; mais que cette notification n'avait ni pour but ni pour effet de résilier le contrat intervenu entre Hendler et la compagnie Lesage auquel la ville était demeurée étrangère et qui était
Lesage auquel la ville était demeurée étrangère et qui était res inter alios acta ; Attendu dès lors que la résiliation de ce contrat dans les conditions où elle a été faite est un acte volontaire de Hendler à raison duquel la compagnie demanderesse est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts ; Attendu d'autre part que la notification faite par le préfet de la Seine n'ayant point modifié la situation de Hendler vis-à-vis de la compagnie Lesage, l'action en garantie de Hendler contre le préfet de la Seine n'pouvoir être accueillie ; Attendu que le chiffre de 250 francs,
être accueillie ; Attendu que le chiffre de 250 francs, montant de l'indemnité réclamée par la compagnie demanderesse, est justifié par les divers éléments de la cause. Par ces motifs, Prononce la résiliation du traité du 19 septembre 1889; Condamne Hendler à payer à Fresne et Cie la somme de 250 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Hendler mal fondé en sa demande en garantie contre le préfet de la Seine et le condamne à tous les dépens. Mes GROSLARD, Albert BOURGOINT et BOURDILLO av. Note. — La question est très controversée : V. dans le sens de la décision
très controversée : V. dans le sens de la décision recueillie les jugements de 17e chambre du Tribunal civil de la Seine des 31 janvier, 5 et 23 mars, et 4 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.401-622-623 Gaz. Pal. 96.2.34); Trib. paix Paris 20 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.1.729); — et contra : Trib. civ. Seine (6e Ch.) 13 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.165); Trib. paix Paris 13 septembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.431). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 6 mars 1896. Présidence de M. Bernard. OBLIGATIONS. — FORCE MAJEURE. — TOURNÉE THÉÂTRALE. — INSUCCÈS. L'insuccès d'une tournée théâtrale à
— TOURNÉE THÉÂTRALE. — INSUCCÈS. L'insuccès d'une tournée théâtrale à l'étranger constitue pas un cas de force majeure qui dûment justifie le directeur des obligations par lui contractées vis-à-vis de ses artistes. Hérault et dame Decroza et Montclair. LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrat passé à Bucharest les 10 et 22 février 1895, la demoiselle Franinne Decroza et Montclair se sont associés pour l'exploitation d'une tournée théâtrale à Odessa, Kiew, Haskoff, etc., pendant l'année 1895 ; Attendu que, par conventions en date à Paris du 18 février 1895 et à Arcachon le 26 du même mois, Montclair a engagé Hérault
Arcachon le 26 du même mois, Montclair a engagé Hérault comme baryton pour trois, quatre mois et plus, à partir du 9 mars 1895, aux appointements de 2,500 francs par mois payables par quinzaine échue ; Attendu qu'il était stipulé : 1° que l'artiste recevrait une avance de 1,000 francs qui lui serait retenue par tiers sur les trois premiers mois de l'exploitation ; 2° que le contrat ne pourrait se résilier qu'avec un dédit de 10,000 francs ; Attendu que les représentations de la troupe dans laquelle jouait Hérault ont été interrompues au bout de deux mois et que
ont été interrompues au bout de deux mois et que Hérault, après avoir fait constater par devant l'agent consulaire de France sa présence à Kiew le 25 mai 1895, est rentré en France et a, par exploit de Closier, huissier à Paris, du 1er juin 1895, fait sommation à Montclair et à la demoiselle Decroza d'avoir à lui payer la somme de 1,250 francs pour une quinzaine d'appointements échue le 23 mai 1895, et de 10,000 francs pour dédit, la convention ne devant prendre fin que le 29 juin au plus tôt et ayant été rompue sans motifs ; Attendu
plus tôt et ayant été rompue sans motifs ; Attendu que cette sommation étant demeurée sans effet et la demoiselle Decroza y ayant répondu, par exploit de Jozau du 4 juin, qu'elle n'était pas directrice de la troupe et n'était tenue à aucun titre vis-à-vis de Hérault, celui-ci a, par exploit de Baily, huissier à Paris, du 17 juin 1895, assigné Montclair et la demoiselle Decroza en paiement desdites sommes; Attendu que, par conclusions signifiées le 19 octobre 1895, Montclair prétend : 1° que si la tournée théâtrale a pris fin avant les trois mois, minimum des engagements des artistes,
fin avant les trois mois, minimum des engagements des artistes, c'est parce qu'elle se soldait par des pertes sérieuses qui ont nécessité la fin prématurée des représentations, et que c'est là un cas de force majeure prévu aux contrats d'engagements empêchant la direction de tenir ses promesses ; 2° que l'insuccès de la tournée est dû principalement à la maladie de Hérault qui n'a pu jouer pendant quinze jours. Attendu que, par exploit de Thauvin, huissier à Paris, du 17 février 1896, la demoiselle Decroza reconnaît devoir à Hérault le troisième mois de son engagement, soit la somme de 2,500
troisième mois de son engagement, soit la somme de 2,500 francs sur laquelle il serait redevable vis-à-vis d'elle du tiers de l'avance reçue, soit 333 fr. 33, et lui a fait offres réelles de la somme de 2,166 fr. 67, de 69 fr. 20 pour intérêts du 17 mai 1895 ; Attendu que le but de ces offres apparaît clairement comme tendant à établir qu'il n'y a pas lieu à dédit, l'artiste recevant des appointements pendant toute la durée de son engagement et la clause pénale de la résiliation n'étant dès lors pas encourue ; Attendu que, par conclusions signifiées
dès lors pas encourue ; Attendu que, par conclusions signifiées le 15 février 1895, la demoiselle Decroza demande reconventionnellement que le tribunal valide les offres par elle faites ; Attendu que les conventions librement consenties font la loi des parties ; Attendu que la stipulation du dédit constitue un engagement synallagmatique, astreignant au paiement du dédit celle des parties par le fait de laquelle le contrat aura été rompu; Attendu que l'insuccès de la tournée théâtrale ne rentre dans aucun des cas de force majeure stipulés audit contrat; Attendu que les défendeurs ne prouvent pas et n'offrent pas d'établir que
les défendeurs ne prouvent pas et n'offrent pas d'établir que c'est la maladie du demandeur qui a causé l'interruption des représentations ; Attendu que Hérault demandant le paiement d'appointements, non pas d'un mois, mais seulement d'une quinzaine pendant laquelle il a joué et du dédit stipulé, les offres à lui faites sont insuffisantes et non libératoires ; Attendu que l'engagement ayant été rompu avant son expiration il est dû de lui accorder le dédit stipulé; Attendu toutefois qu'aux termes de l’art. 1231 C. civ., la clause pénale peut être modifiée lorsque l’obligation principale a été en partie exécutée ; Attendu
lorsque l’obligation principale a été en partie exécutée ; Attendu que, Hérault ayant joué pendant deux mois et demi et recevant les appointements stipulés pendant cette période, il convient de réduire le dédit au sixième de la somme stipulée, soit à 1,666 fr. 66; Attendu qu’il y a lieu également de déduire de la somme de 1,250 francs réclamée par lui comme appointements d’une quinzaine, celle de 333 fr. 33, montant du dernier tiers de restitution de la somme de 1,000 francs qu’il avait reçu en avance; Par ces motifs, Dit les offres faites par la demoiselle Decroza insuffisantes ;
Dit les offres faites par la demoiselle Decroza insuffisantes ; Condamne Montclair et la demoiselle Decroza, conjointement et solidairement à payer à Hérault : 1° la somme de 916 fr. 67, montant d’une quinzaine d’appointements, déduction faite de la somme par lui due à titre de restitution d’avance reçue ; 2° celle de 1,666 fr. 66 pour dédit, ensemble 2,583 fr. 33 avec intérêts pour la somme de 916 francs du 17 mai 1895 et pour celle de 1,666 fr. 66, du jour de la demande 17 juin 1895; Dit les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes,
les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, les en déboute ; Condamne Montclair et la demoiselle Decroza aux dépens. Mes VIRAUT, JULLEMIER et FURCY-LARUE av. 168 GAZETTE DU PALAIS Note. — Le cas de force majeure est un accident que la vigilance et l’industrie des hommes n’ont pu ni prévoir ni empêcher : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Force majeure, n° 2, avec les arrêts cités et les auteurs. Or, il paraît bien difficile de soutenir que l’insuccès d’une tournée théâtrale n’a pu être prévu. COUR D’APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 20
pu être prévu. COUR D’APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 20 mai 1896. Présidence de M. Delcroix, premier président. EFFETS DE COMMERCE. — ABSENCE DE DILIGENCES. ART. 168 C. COM. — FAUX. — ENDOSSEUR. La déchéance édictée par l’art. 168 C. com. à l’encontre du porteur qui a négligé de faire dresser protêt et d’assigner, dans la quinzaine n’est applicable que dans le cas où le porteur a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation de l’effet ou en ont profité. Spécialement, elle n’est pas opposable par un endosseur qui a négocié une valeur qu’il
opposable par un endosseur qui a négocié une valeur qu’il a créée lui-même en commettant un faux : celui-ci doit être considéré vis-à-vis du porteur comme le véritable souscripteur du billet dont il a reçu le montant. Société générale c. Videau. LA COUR, Attendu que, pour se justifier de n’avoir pas fait protester à leur échéance les billets à ordre litigieux, la Société générale prétend que ces billets étaient revêtus de fausses signatures et que Miqueau aurait trompé sa confiance en lui remettant ces valeurs en couverture des avances réalisées en vertu de l’ouverture de crédit; Attendu que la preuve
en vertu de l’ouverture de crédit; Attendu que la preuve des faux est surabondamment rapportée; qu’elle ressort : 1° de l’aspect matériel des billets à ordre litigieux et de la comparaison des signatures qui y sont apposées avec les vraies signatures des prétendus souscripteurs ; 2° de l’instruction criminelle suivie contre ledit Miqueau sur la plainte de la Société générale : les prétendus souscripteurs ont catégoriquement dénié leur signature et même l’existence de tout rapport d’affaires entre eux et Miqueau, à l’époque contemporaine de la négociation de ces billets; qu’enfin, la preuve est corroborée par l’aveu fait par le syndic
la preuve est corroborée par l’aveu fait par le syndic de Miqueau, qu’il lui est impossible d’établir, à l’aide des papiers du failli ou par d’autres justifications, que lors de la création des billets Miqueau était en compte avec les prétendus souscripteurs et qu’à l’échéance il y avait provision entre leurs mains ; Attendu, dans ces conditions de fait, que ladéchéance de l’art. 168 C. com. ne peut être opposée à la Société générale ; que cette déchéance n’est applicable que dans les cas où le porteur d’une valeur négociable a compromis par négligence les recours de ceux qui ont
a compromis par négligence les recours de ceux qui ont concouru à la négociation ou en ont profité; qu’ici Miqueau doit être considéré comme le véritable souscripteur des billets et que, dans ses rapports avec la Société générale qui lui en a versé le montant, il est seul tenu au remboursement en vertu du contrat d’ouverture de crédit et des règles du compte courant; que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont prononcé l’admission de la créance de la Société générale ; que cette décision implique le rejet de la demande reconventionnelle du syndic ; Par ces
rejet de la demande reconventionnelle du syndic ; Par ces motifs et ceux non contraires exprimés au jugement attaqué, Déboute l’appelant de son appel; Confirme le jugement attaqué. M. HAFFNER av. gén. — Mes BRAZIER et HABASQUE HABASQUE Note. — Dans le cas où la lettre de change n’a pas été réelle dans son principe, la déchéance pour défaut de diligences du porteur à l’échéance peut bien être invoquée par les endosseurs qui font connaître un cédant, mais le premier endosseur qui a mis la lettre en circulation doit être réputé tireur : V. en ce sens : Lyon 20
réputé tireur : V. en ce sens : Lyon 20 mars 1828 (S. chr.); Cass. 17 mars 1829 (S. chr.). — Aide Répertoire, encyclopédique du Droit français, v° Effets de commerce, n° 459. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 mai 1896. Présidence de M. Thiébaut. ASSURANCES TERRESTRES. -— ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS. — ASSURANCE COLLECTIVE. — VARIATION DU PERSONNEL. — DÉCLARATION. — NOMS. — DÉCHÉANCE. L’obligation imposée au patron, par une police d’assurance contre les accidents, de signaler les changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel, doit être entendue en ce sens que la déclaration doit porter, non
entendue en ce sens que la déclaration doit porter, non sur le nom des ouvriers employés, mais sur leur nombre, lequel constitue l’élément du risque. ...Alors surtout que la compagnie assureur n’a stipulé aucune déchéance pour le cas où l’assuré ne l’aviserait pas des changements survenus dans son personnel. Tassy c. Compagnie générale d’assurances. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police collective n° 17262, en date du 11 octobre 1892, Tassy a contracté à la compagnie au procès une assurance, contre les accidents au profit de deux ouvriers, et ce moyennant une prime annuelle de 50 francs, payable d'avance le 4
une prime annuelle de 50 francs, payable d'avance le 4 octobre de chaque année ; qu'audit contrat, Tassy a déclaré occuper les nommés Tassy (Baptistin) et Tassy (J.), et s'est engagé à aviser la compagnie des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel ; qu'il est acquis que, dans le courant du mois d'octobre 1893, les ouvriers nommément désignés à ladite police furent congédiés par leur patron et remplacés par deux autres ouvriers, les sieurs Perroty et Béraldy; qu'à la date du 13 mars 1894 Perroty fut victime d'un accident au cours de son travail et que sa veuve
accident au cours de son travail et que sa veuve ayant introduit devant le tribunal civil d'Aix, contre Tassy, demandeur actuel, une demande tendant à faire déclarer ce dernier responsable de l'accident et à l'obliger au paiement d'une somme de 8,000 francs, cette demande fut dénoncée par Tassy à la Compagnie générale d'assurances contre les accidents, laquelle lui répondit qu'elle lui laissait le soin de suivre son procès directement; que, par jugement du 1er juillet 1895, ledit tribunal condamnait Tassy à payer à dame veuve Perroty la somme de 2,000 francs avec intérêts et dépens; que ce jugement fut exécuté
francs avec intérêts et dépens; que ce jugement fut exécuté par Tassy sous la réserve de son recours contre la compagnie d'assurances, recours que ce dernier exerce actuellement en réclamant à ladite compagnie le paiement de la somme par lui décaissée; Attendu, les faits ainsi exposés, qu'il est échéant d'examiner la demande dont s'agit ; Attendu que, pour se refuser au paiement réclamé, la compagnie au procès oppose deux fins de non-recevoir tirées : l'une de ce fait que la victime ne serait pas un des ouvriers dont les noms figurent dans la police susvisée, ces derniers ayant été remplacés
figurent dans la police susvisée, ces derniers ayant été remplacés sans que la compagnie ait été avisée; la seconde, de ce que Tassy aurait employé un nombre d'ouvriers supérieur à celui par lui déclaré à ladite police; que la compagnie d'assurances soutient dès lors que, le risque afférent à ladite police ayant été modifié, Tassy aurait, par ce fait, perdu le bénéfice de son assurance et qu'il conviendrait par suite de le déclarer mal fondé en sa demande ; Mais attendu, d'une part, que la compagnie n'apporte à l'appui de ses prétentions aucune preuve ni documents quelconques dont le tribunal
ses prétentions aucune preuve ni documents quelconques dont le tribunal puisse faire état et établissant l'existence d'une augmentation dans le nombre des ouvriers employés par Tassy; qu'il ressort au contraire de l'instruction ordonnée et des attestations et certificats versés au débat par le demandeur que ce dernier s'est toujours conformé en ce qui concerne le nombre de ses ouvriers à la déclaration par lui faite à la compagnie ; que, d'autre part, s'il est vrai que Tassy n'ait pas prévenu la compagnie défenderesse du changement des noms de ses ouvriers et que, par suite, le nom de la victime n'ait
et que, par suite, le nom de la victime n'ait pas été désigné à la police dont s'agit, il ressort de l'examen même de la police qu'elle a été établie, non sur la déclaration des noms des ouvriers, lesquels étaient en l'espèce sans intérêt, mais sur la déclaration du nombre d'ouvriers employés, lequel nombre constituait seul l'élément du risque ; qu'au surplus il est constant que la compagnie, qui, dans sa police, stipule des déchéances aux art. 2, 11 et 12 des conditions générales de ladite police, a imposé à Tassy l'obligation de l'aviser des changements ou augmentations pouvant survenir
Tassy l'obligation de l'aviser des changements ou augmentations pouvant survenir dans son personnel, sans aucune peine de déchéance; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, le risque n'ayant pas été modifié, la compagnie d'assurances ne peut valablement soutenir les fins de non-recevoir par elle invoquées ; qu'il ressort dès lors de tout ce qui précède que Tassy n'a pas perdu le bénéfice de son assurance et que par suite la compagnie défenderesse doit être tenue de lui rembourser le montant de la somme qu'il a effectivement versée en vertu du jugement susvisé ; Et attendu que le montant de ladite somme s'élève à
Et attendu que le montant de ladite somme s'élève à la somme justifiée de 2,860 fr. 50; qu'il convient donc d'accueillir la demande à concurrence seulement de cette somme ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie générale d'assurances contre les accidents à payer à Tassy la somme de 2,860 fr. 50 avec intérêts de droit; Et la condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE et MAZOYHIÉ, agréés. Note. — Les déchéances, pour être prononcées, doivent être stipulées dans la police, à moins toutefois qu'il y ait eu, du fait de l'assuré, une aggravation du risque par lui dissimulée à l'assureur. Dans l'espèce,
aggravation du risque par lui dissimulée à l'assureur. Dans l'espèce, il n'y avait eu ni aggravation du risque ni déchéance prononcée par la police : le recours de l'assuré contre la compagnie devait donc être accueilli. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 9 juillet 1896. Présidence de M. Loew. JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — BOOKMAKER. — PARI AU LIVRE. — LOI DU 2 JUIN 1891. — CONTRAVENTION. La disposition de l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, qui frappe des peines portées à l'art. 410 C. pén. quiconque, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit,
en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploite le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier, ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est générale et absolue; elle ne comporte pas d'autre exception que celle prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur le champ de courses et réprime aussi bien le pari dit « au livre » que le pari « à la cote », le pari offert dans l'enceinte du pesage que le pari sur la pelouse, et il importe peu
que le pari sur la pelouse, et il importe peu que les différences soient réglées immédiatement sur l'hippodrome ou à terme et à domicile : la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants. Tible. Le sieur Tible s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mars 1896; rapporté Gaz. Pal. 96.1.431, qui l'avait condamné pour contravention à la loi du 2 juin 1891. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 4 de la loi du 2 juin 1891, 410
art. 4 de la loi du 2 juin 1891, 410 C. pén. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt entrepris a déclaré le demandeur coupable du délit prévu par l'art. 21 de la loi de 1891, alors qu'il était articulé que Tible ne pratiquait de paris qu'avec des partenaires de son choix, habitués des courses et personnellement connus de lui, que lesdits paris étaient inscrits sur un livre et que la différence en était réglée à terme et à domicile : Attendu, en droit, que, suivant l'art. 4 de la loi du 2 juin