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présent sous les drapeaux, la prorogation est accordée sous les conditions et les réserves déterminées par l'article 3 du décret du 27 septembre 1917 ; 3° Si les locaux ayant fait l'objet des suspensions de congé ou des prorogations de bail visées aux numéros 1 et 2 ci-dessus sont ou demeurent reloués au profit d'un tiers, le point de départ de cette relocation est ajourné jusqu'au 1er janvier 1918 sauf avis contraire entre les parties; 4° Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s'il jouit, pour son ancienne location, de la suspension de congé ou de la prorogation prévue
de la suspension de congé ou de la prorogation prévue par les numéros 1 et 2 ci-dessus, il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location tant que l'entrée en jouissance n'a pas lieu. Toutefois, le propriétaire a la faculté de demander au juge de paix la résiliation de la nouvelle location. Art. 6. — En cas de mort sous les drapeaux d'un locataire, ses héritiers ou ayants droit peuvent, si le contrat contient une clause de résiliation en cas de décès ou ne stipule pas expressément la continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par
continuation du bail en cas de décès, être autorisés, par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités dues en vertu du contrat ou de l'usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Art. 7. — En cas de loyer payable d'avance, le locataire, à défaut de paiement à l'époque fixée par le bail ou par l'usage des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant
des lieux, ne peut être cité par le propriétaire devant le juge de paix, comme il est dit aux articles ci-dessus, qu'après que les termes sont échus. Les dispositions du présent article sont applicables seulement dans les portions de territoire énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Les règles établies par les articles précédents s'appliquent, sous les mêmes conditions et réserves, aux locataires en garni. Art. 9. — Les contestations auxquelles peut donner lieu l'application du présent décret sont de la compétence du juge de paix du canton où est situé l'immeuble loué et sont régies par
canton où est situé l'immeuble loué et sont régies par les dispositions de l'article 6 du décret du 1er septembre 1914. Ce magistrat entend les parties en son cabinet. A défaut de conciliation, il renvoie l'affaire en audience publique pour le prochain de la sentence. En cas de refus des délais demandés par le locataire, si, à raison du prix annuel de la location dépassant 600 fr., le juge de paix n'est pas compétent, d'après la loi du 12 juillet 1905, pour connaître de l'action en paiement des loyers, il renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement, par
renvoie le propriétaire à se pourvoir pour ce paiement, par les voies de droit. Art. 10. — Sont admis à bénéficier du présent décret : 1° Les ressortissants des pays alliés et neutres ; 2° Les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France. Art. 11. — Les dispositions du présent décret sont applicables à l'Algérie. Art. 12. — Sont maintenues les dispositions des décrets antérieurs relatifs à la prorogation des délais en matière de loyers en ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. Art.
ce qu'elles ne sont pas contraires au présent décret. Art. 13. — Le président du conseil, ministre de la guerre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, et le ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Recueil des lois. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Le garde des sceaux, ministre
de la guerre, PAUL PAINLEVÉ. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RAOUL PÉRET. Le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, CLÉMENTEL. Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. ANNEXE TABLEAU DES DÉPARTEMENTS EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRETT DU 29 SEPTEMBRE 1917 Aisne. Ardennes. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis). Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins). Somme (arrondissement d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne). Territoire de Belfort. Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Liste des départements dressée en conformité de l'article 1er
Saint-Dié). Liste des départements dressée en conformité de l'article 1er du décret du 1er septembre 1914, relative à la prorogation des loyers. Aisne. Ardennes. Aube. Doubs. Eure. Haute-Marne. Haute-Saône. Marne. Meurthe-et-Moselle. Meuse. Nord. Oise. Pas-de-Calais. Seine. Seine-et-Marne. Seine-Inférieure. Seine-et-Oise. Somme. Vosges. Territoire de Belfort. HISTÈRE DES FINANCES Le Président de la République française, Vu la loi du 30 décembre 1916, portant ouverture des crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1917, et le décret de répartition rendu pour l'application de ladite loi ; Vu la loi du 31 mars 1917, portant ouverture des crédits provisoires applicables au deuxième trimestre de
portant ouverture des crédits provisoires applicables au deuxième trimestre de 1917, et le décret de répartition rendu pour l'application de ladite loi ; Vu la loi du 30 juin 1917, portant ouverture des crédits provisoires applicables au troisième trimestre de 1917, et le décret de répartition rendu pour l'application de ladite loi ; Vu la loi du 7 août 1917, portant ouverture de crédits sur l'exercice 1917; Vu le décret du 17 septembre 1917, portant réorganisation de la commission exécutive pour la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre, qui a placé cette commission sous la
faits de guerre, qui a placé cette commission sous la présidence du ministre de l'intérieur ; Vu le décret du 17 septembre 1917, transfert au ministère des travaux publics et des transports celles des attributions du service spécial du ministère de l'intérieur pour la reconstitution des régions envahies qui sont relatives aux moyens d'habitation et à la reconstitution des immeubles ; Sur le rapport du président du conseil, ministre de la guerre, du ministre de l'intérieur, du ministre du travail et de la prévoyance sociale, du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances, Décrète :
et des transports et du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — Sur les crédits provisoires ouverts au ministère de l'intérieur, par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917 et par des lois spéciales pour les dépenses du budget général, une somme de 65,000,000 de francs est et demeure annulée au chapitre 53 : « Secours d'extrême urgence ; dans les départements atteints par les événements de guerre ». Cette somme est transportée au ministère des travaux publics et des transports, où elle sera inscrite à un chapitre nouveau portant le n° 108 bis
inscrite à un chapitre nouveau portant le n° 108 bis et intitulé : « Reconstitution des moyens d'habitation dans les régions dévastées. Art. 2. — Sont et demeurent annulés les crédits provisoires ouverts au ministère du travail et de la prévoyance sociale par la loi du 7 août 1917 aux chapitres ci-après : Chap. 60 quater. — Frais de fonctionnement du comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre. — Personnel 8,150 Chap. 60 quinquiès. — Frais de fonctionnement du comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou
interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre. — Frais de déplacement et indemnités diverses 3,330 Chap. 60 sexiès. — Frais de fonctionnement du comité interministériel pour aider à la reconstitution des régions envahies ou atteintes par les faits de guerre. — Matériel et dépenses diverses 4,520 Total. 16,000 Ces crédits sont transportés au ministère de l'intérieur, où ils figureront à des chapitres nouveaux inscrits respectivement sous les numéros 52 bis, 52 ter et 52 quater et portant les mêmes libellés. Art. 3. Les opérations afférentes à l'exercice 1917 effectuées depuis l'ouverture
3. Les opérations afférentes à l'exercice 1917 effectuées depuis l'ouverture de cet exercice, tant par les ordonnateurs que par les comptables du Trésor, au titre des chapitres transportés aux ministères de l'intérieur et des travaux publics et des transports seront reprises par les ministères intéressés, qui auront à rendre le compte intégral de l'emploi des crédits transportés. Les crédits afférents à l'emploi de fonds de concours de toute nature et les paiements effectués en 1917 au titre des exercices clos, seront également rattachés, en ce qui concerne les services transportés aux ministères de l'intérieur et des travaux publics et des
aux ministères de l'intérieur et des travaux publics et des transports. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de la guerre, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la prévoyance sociale, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre des finances sont, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. POINCARÉ * Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de la guerre, : PAUL PAINLEVÉ.
président du conseil, ministre de la guerre, : PAUL PAINLEVÉ. Le ministre de l'intérieur, ;;, T. STEEG. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, RENARD. Le ministre des travaux publics : et des transports, A. CLAVEILLE. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. MINISTÈRE DE LA MARINE RAPPORT à l'PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 25 septembre 1917. Monsieur le Président, Les dispositions transitoires prévues à l'article 2 du décret du 14 juillet 1917 pour les lieutenants de vaisseau de résidence fixe, titulaires d'un des suppléments spéciaux prévus à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901,
à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901, ont donné lieu à des hésitations d'interprétation, en raison de l'imprécision de certains des termes employés dans la rédaction de cet article. il m'a paru préférable de remplacer la rédaction actuelle de l'article 8. par un nouveau texte plus explicite. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de la marine, CHARLES CHAUMET. Le Président de la République française, Vu le décret du 14 juillet 1917, relatif
République française, Vu le décret du 14 juillet 1917, relatif à la loi des officiers de résidence fixe; Sur le rapport du ministre de la marine, Décrète: 1er. — L'alinéa 1er de l'article 2 du décret du 14 juillet 1917 est remplacé par le suivant : « Les lieutenants de vaisseau titulaires d'un des suppléments spéciaux prévus à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1901, conserveront à titre transitoire le bénéfice dudit supplément; quand ils recevront un avancement ou une augmentation de solde, ce supplément leur sera maintenu jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour leur assurer un
jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour leur assurer un ensemble d'allocations (solde et suppléments compris) au moins égal à celui qu'ils perçoivent actuellement. » Art. 2. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 25 septembre 1917. R. POINCARÉ. Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le ministre de la marine, CHARLES CHAUMET. Citations à l'ordre de l'armée. Est cité à l'ordre de l'armée : Blaizot (Eugène), canonnier breveté, 36550-1 : blessé en service commandé lors d'une attaque par un sous-marin, a fait preuve d'une énergie exceptionnelle.
attaque par un sous-marin, a fait preuve d'une énergie exceptionnelle. Mort des suites de ses blessures. Est cité à l'ordre de l'armée Maheo (Emmanuel), second capitaine, Auray 19 : a fait preuve des plus belles qualités d'énergie et de commandement lors du torpillage de son bâtiment, qu'il a grandement contribué à sauver. Un témoignage officiel de satisfaction est accordé au vapeur Rarliéault pour la belle attitude et la parfaite discipline de son équipage, dont ce bâtiment a pu être conservé malgré les avaries graves résultant d'un torpillage. (Supplément) Par arrêté ministériel en date du 28 septembre 1917, a été inscrit
ministériel en date du 28 septembre 1917, a été inscrit au tableau spécial de la Légion d'honneur, pour prendre rang du 13 septembre 1917, Pour le grade de chevalier. Quedrue (Maurice), lieutenant de vaisseau auxiliaire, Rouen 112 : son navire ayant été torpillé et, de ce fait, fortement avarié, est parvenu, grâce à son sang-froid et à ses belles qualités de commandement, à le ramener au port, parcourant 400 milles dans des circonstances particulièrement délicates (Croix de guerre). Par arrêté ministériel du 28 septembre 1917, M. Fasolis (Thomas-François), officier d'administration principal du personnel administratif de gestion et d'exécution (comptables des
principal du personnel administratif de gestion et d'exécution (comptables des matières), a été inscrit au tableau spécial pour le grade d'officier de la Légion d'honneur, pour compter du 1er mars 1917 : services exceptionnels rendus depuis le début des hostilités. Par décision ministérielle du 28 septembre 1917, les officiers mariniers et quartiers-maîtres dont les noms suivent ont été promus dans le corps des équipages de la flotte, pour compter du 1er janvier 1917 : PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET ET DE LA CIRCULAIRE DU 16 AOUT 1915 Au grade de maître d'art. Les seconds maîtres d'art : Hélias (Joseph-Marie),
de maître d'art. Les seconds maîtres d'art : Hélias (Joseph-Marie), Audierne 5198, 391 points. Blaise (Alexis-Olivier), Douarnenez 2137, 295 points. Beaupied (François-Marie-Pierre), Dinan 1274, 288 points. Baron (Jean-Louis), Camaret 80, 285 points. Au grade de maître timonier. Le second maître timonier Brélivet (Olivier), Brest 7171, 235 points. Au grade de maître canonnier. Le second maître canonnier Bernicot (François Marie), Brest 6175, 461 points. Au grade du maître électricien Le second maître électricien en chef de poste de T. S. F. Grall (Hervé J., Morlaix 23156, 578 points. PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 17 AVIUL 1917 ET DE LA
DISPOSITIONS DU DÉCRET DU 17 AVIUL 1917 ET DE LA CIRCULAIRE DU 17 MAI 1917. Au grade de second maître mécanicien, Les quartiers-maîtres mécaniciens : Lecocq (Henri-Victor-Charles), 31331-, 311 points. Fournier (Marius-Joseph), 51357-5, 261 points. Lallemand (Léon-Gaston), 31419-1, 232 points. Au grade de second maître fourrier. Le quartier maître fourrier Coulon (Elie-Pierre-Marcel), 49609-5, 276 points. Par décision ministérielle en date du 28 septembre 1917, les officiers mariniers et quartiers-maîtres infirmiers dont les noms suivent ont été promus pour compter du 1er octobre 1917 : Au grade de premier maître infirmier. Les maîtres infirmiers : Bernard (Eugène), Rochefort-92, 229 points. Le
Les maîtres infirmiers : Bernard (Eugène), Rochefort-92, 229 points. Le second maître infirmier : Le Bolloch (Jean), Brest 2595, 223 points. Kerebel (Jean), Brest 3280, 226 points. Euzen (Auguste), Camaret 768, 205 points. Au grade de maître infirmier. Les second-maîtres infirmiers : Meyniel (Michel), Toulon 10663, 751 points. Miry (Jean), Brest 1216, 736 points. Carris (Gilles), Lannion 2760, 735 points. Au grade de second maître infirmier. Les quartiers-maîtres infirmiers : Potelleray (Arthur), 18979-3, 842 points. Billy (Pierre), Cherbourg 3378, 540 points. Hiou (Xoël), 86125-2, 525 points. Quemener (Joseph), 4514-3, 825 points. Floury (Charles), Paimpol 9285, 821 points. Soisson (Eugène), Brest
points. Floury (Charles), Paimpol 9285, 821 points. Soisson (Eugène), Brest 6414, 817 points. Le Dali (Alain), Brest 5925, 812 points. A la même date le ministre a décidé que la promotion du 1er octobre 1917 au grade de quartier-maître infirmier, comprendra les marins de cette spécialité en activité de service qui, avant régulièrement obtenu le 1er avril 1917 la mention « apte H, possédaient à cette date un nombre de points égal à 343. Toutes les dispositions qui seront notifiées à la suite de la promotion trimestrielle du personnel appartenant aux spécialités autres que celle des infirmiers seront applicables dans
aux spécialités autres que celle des infirmiers seront applicables dans leur ensemble aux marins de tous grades de cette dernière spécialité. M. le commissaire de 1re classe Bérard (M.-L.), du port de Cherbourg, en service à Marseille, est désigné pour embarquer sur le Henri-IV, M. le commissaire de 2e classe Masse (F.-A.), du port de Toulon, en service à Brest, est désigné pour embarquer sur la République en remplacement de M. le commissaire de 3e classe Magnon-pujo dont la période d'affectation est terminée. M. Besson (Charles-Firmin), ingénieur en chef du génie maritime de 1re classe, admis à la retraite, le
génie maritime de 1re classe, admis à la retraite, le 1er octobre 1917, par décision ministérielle du 20 septembre 1917, sera rayé des contrôles de l'activité le 1er novembre 1917. Le ministre de la marine à messieurs les vice-amiraux commandant en chef préfets maritimes ; officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer et à terre ; directeurs des établissements hors des ports ; directeurs et chefs de service de l'administration centrale au ministère de la marine; fonctionnaires de tous grades du corps du contrôle de l'administration de la marine. Paris, le 28 septembre 1917. Je vous informe qu'un
marine. Paris, le 28 septembre 1917. Je vous informe qu'un concours pour le grade de contrôleur adjoint de l'administration de la marine s'ouvrira dans les ports les 9, 12 et 15 avril 1918, dans les conditions définies par le décret du 6 mai 1902 et l'arrêté du 9 du même mois, modifié le 9 mai 1913. En exécution de la circulaire manuscrite du 4 avril 1907, les demandes des candidats devront m'être transmises au fur et à mesure de leur réception. Le ministre de la marine à MM. les vice-amiraux commandant en chef, préfets maritimes commandant en chef la 1re
commandant en chef, préfets maritimes commandant en chef la 1re armée navale, officiers généraux, supérieurs et autres commandant à la mer et à terre, directeurs de l'instruction maritime. Paris, le 28 septembre 1917 J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai arrêté les mesures ci-après en vue de l'armement des bâtiments destinés à prendre part à la campagne de grandes pêches en 1918. Il ne sera concédé de sursis d'appel qu'à un nombre d'inscrits mobilisés égal à celui des marins réincorporés dans la marine ou maintenus en sursis d'appel pour la navigation commerciale à l'issue de la campagne de 1917.
la navigation commerciale à l'issue de la campagne de 1917. Les marins à mettre en sursis pourront être choisis dans l'ordre de préférence suivant, parmi : 1° Ceux, quelle que soit leur affectation (à l'exception toutefois des marins embarqués sur les bâtiments détachés dans les eaux lointaines ou affectés à des postes à terre dans les pays étrangers, colonies ou pays de protectorat étrangers, l'Algérie et la Tunisie) qui, en raison de leur affectation antérieure, n'ont pu participer à aucune campagne de grandes pêches depuis le début des hostilités. 2° Les mêmes qui, pour le même motif, n'ont pu prendre
Les mêmes qui, pour le même motif, n'ont pu prendre part qu'à une seule campagne de pêches depuis le début des hostilités. 3° Enfin, ceux qui, ayant déjà participé à deux ou trois campagnes de pêches depuis le début des hostilités, se trouvent en service à terre ou embarqués sur des bâtiments de service ou sur les bâtiments stationnaires. En vue de permettre aux armateurs d'entrer, le moment venu, en pourparlers avec les candidats qui font l'objet des alinéas 1° et 2°, un état du modèle ci-après, établi par bâtiment ou service, devra être adressé en double expédition au département
ou service, devra être adressé en double expédition au département avant le 1er décembre prochain. Indication du service ou du bâtiment. — CAMPAGNES DE PÊCHE déjà effectuées. DÉSIRE NOM GRADE QUARTIER CLASSE spécialité exerce et Parages Europe faire la pêche la profession et numéro Europe de sur un de OBSERVATIONS Europe à capitaine, second, années. au port; Islande, Fécamp, Paimpol, patron de doris, Saint-Malo, etc. Terre-Neuve; matelot, Saint-Malo, etc. patron de doris, etc. 1° Inscrits mobilisés n'ayant pris part à aucune campagne de grandes pêches depuis le début des hostilités. 2° Inscrits mobilisés n'ayant pris part qu'à une seule campagne
2° Inscrits mobilisés n'ayant pris part qu'à une seule campagne de grandes pêches depuis le début des hostilités. L'effectif de certaines spécialités telles que manœuvriers, timoniers et mécaniciens, ainsi que celui du personnel affecté à la T.S.F. étant absolument insuffisant, il ne sera pas concédé de sursis aux hommes qui en font partie. D'autre part, les autorités maritimes ne devront faire figurer sur les états susvisés que les véritables professionnels de pêche à la morue. Je vous prie de donner toute la publicité possible aux dispositions contenues dans la présente dépêche. CHARLES CHAUMET. MINISTÈRE DU CONTRÔLE DE L'ARMÉE, DE L'INDUSTRIE,
dépêche. CHARLES CHAUMET. MINISTÈRE DU CONTRÔLE DE L'ARMÉE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Par décret en date du 25 septembre 1917, M. Joussein, trésorier-payeur général honoraire, a été nommé agent comptable de l'office de reconstitution industrielle des départements victimes de l'invasion. RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 29 septembre 1917. Monsieur le Président, Le décret du 17 juillet 1917 avait placé sous le contrôle de l'État la flotte de commerce française. Mis définitivement en vigueur le 15 août, le régime des licences a permis au sous-secrétaire d'État des transports maritimes et de la marine marchande
sous-secrétaire d'État des transports maritimes et de la marine marchande de recueillir les éléments d'information nécessaires sur le tonnage français actuellement en service. Il a permis également de remédier déjà pour une large part à des déficiences constatées dans l'utilisation de ce tonnage. Mais le décret du 17 juillet ne s'applique pas aux navires étrangers, anglais et neutres, desservant notre trafic, et qui représentent la part la plus importante du tonnage au service de la France. Les résultats utiles de l'expérience qui se poursuit depuis le 15 août, la nécessité de répartir, au plus tôt, toute la flotte à notre
de répartir, au plus tôt, toute la flotte à notre disposition, suivant les besoins de notre ravitaillement, établis et déterminés par ordre de priorité, nous conduisent à transformer un contrôle partiel en un contrôle total. Ce contrôle portera à la fois sur l'ensemble des navires et sur l'ensemble du fret. Connaissant ainsi, d'une part toutes les disponibilités en tonnage, d'autre part tous les programmes des divers départements ministériels, par quantités, natures de marchandises, provenances et date d'expédition, le sous-secrétaire d'État des transports maritimes et de la marine marchande, après avoir confronté les besoins additionnés avec les tonnages globalisés, pourra procéder
confronté les besoins additionnés avec les tonnages globalisés, pourra procéder à la répartition rationnelle du tonnage à la disposition de la France. Il aura les moyens de réglementer utilement, suivant les besoins hiérarchisés de la défense nationale et du ravitaillement de la population civile : 1° L'affectation de chaque navire à tel ou tel itinéraire; 2° La composition du chargement par détermination des quantités et catégories de marchandises destinées aux services publics, que le navire devra embarquer à chaque voyage, ainsi que du tonnage qu'il pourra prendre, s'il y a lieu, pour le commerce; 3° Des prix de fret applicables