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est dû à la progression constante des affaires musulmanes, dont le nombre s’est successivement élevé de 320 en 1869 à 859 en 1873. En présence de cette lourde tâche, les magistrats ont redoublé d’activité et sont parvenus à terminer les sept dixièmes des procès (1,078). Ils ont rendu 938 arrêts contradictoires, c’est-à-dire 272 de plus qu’en 1872, et ils ne laissaient sans solution à la fin de l’année que 472 affaires, dont 73 seulement (16 p. 100) avaient plus de trois mois d’inscription. Les décisions rendues par les tribunaux en matières civile ne sont infirmées que 28 fois sur 100,
matières civile ne sont infirmées que 28 fois sur 100, tandis qu’en matière commerciale elles le sont 38 fois. Les trois tribunaux consulaires d’Algérie et les six tribunaux civils jugeant commercialement ont eu à connaître, en 1873, de 7,487 affaires contentieuses. Ils en ont jugé 5,231, dont 2,044 (39 p. 100) contradictoirement et 3,187 (61 p. 100) par défaut; 1,384 ont été rayées du rôle après transaction ou désistement et 872 sont restées à terminer. Outre les 5,231 jugements ci-dessus, les mêmes tribunaux en ont prononcé 718 sur requête ou sur rapport, dont 610 (84 p. 100) en matière de
sur rapport, dont 610 (84 p. 100) en matière de faillite. Il n’a été ouvert en 1873 que 141 faillites; mais comme les juges-commissaires avaient aussi à diriger les opérations de 338 faillites en cours de liquidation au 1er janvier de cette année, c’est un total de 479 procédures à régler. Les magistrats chargés de cette partie importante du service judiciaire n’ont pu, malgré leur surveillance active et incessante, terminer qu’un tiers de ces faillites : 165. Parmi elles, 34 ont été suivies de concordat, 11 de la liquidation de l’actif abandonné et 67 de celle de l’union. Les 112
l’actif abandonné et 67 de celle de l’union. Les 112 procédures de ces trois catégories offraient ensemble un passif total de 5,675,631 fr. se décomposant ainsi: passif privilégié, 187,919 fr.; hypothécaire, 1,180,241 fr. et chirographaire, 4,307,471 fr. L’actif n’était que de 2,321,161 fr., dont 1,316,347 fr. d’actif immobilier et 1,004,814 fr. d’actif mobilier. Cette analyse des travaux de la magistrature en matière civile et commerciale, pendant l’année 1873, établit que les résultats obtenus diffèrent peu de ceux de l’année précédente. Les cours d’appel ont laissé sans solution à la fin de l’exercice, 715 affaires de plus qu’à l’époque correspondante de
de l’exercice, 715 affaires de plus qu’à l’époque correspondante de 1872, et le nombre de celles qui avaient plus de trois mois d’inscription est monté de 45 à 53 p. 100. Mais, ainsi que j’ai eu l’occasion de le faire remarquer, elles ont eu à juger un surcroît de 802 affaires provenant presque exclusivement de l’arriéré des années 1871 et 1872. L’activité des magistrats ne s’est pas ralentie, puisqu’ils ont rendu plus d’arrêts contradictoires qu’en 1872. Il y a donc lieu de penser que cet état de choses n’est que transitoire et que les procès civils et de commerce ayant
transitoire et que les procès civils et de commerce ayant été beaucoup moins nombreux en 1873, la situation s’est déjà améliorée en 1874. Pour les tribunaux civils, le nombre des affaires restant à juger est descendu de 19 à 17 p. 100, et celui des causes légalement arriérées de 53 à 52 p. 100. En 1872, les juges-commissaires aux ordres n’avaient terminé que 63 procédures sur 100 qui leur avaient été confiées ; en 1873, ils en ont clos 66 p. 100. Quant aux tribunaux de commerce et de paix, le reliquat ne se chiffre que par 6 et 2
le reliquat ne se chiffre que par 6 et 2 p. 100. Les faillites à liquider offrent, seules, une proportion de 56 p. 100, inférieur du reste d’un centième à celle de 1872. A cet égard, je sais que les magistrats qui président aux opérations de ces procédures font des efforts constants et énergiques pour lutter contre les difficultés et les obstacles qui entravent la marche, et je suis convaincu que chaque année verra désormais se restreindre le nombre des faillites en cours de règlement. En résumé, les magistrats, à tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, ont apporté à
tous les degrés de la hiérarchie judiciaire, ont apporté à l’accomplissement de leurs devoirs un zèle et un dévouement auxquels je me plais à rendre hommage. Si l’expédition des procès devant quelques juridictions n’a pas toujours été aussi prompte qu’on pouvait le désirer, je ne doute pas que grâce aux instructions adressées, aux tribunaux à l’occasion des mercuriales, je n’aie à signaler bientôt de véritables progrès. Veuillez agréer, monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. Dufaure. TROISIÈME DIVISION. — DOCTRINE. Congrès de la Propriété industrielle. Documents Étude. — Règlement statutaire
Congrès de la Propriété industrielle. Documents Étude. — Règlement statutaire du Congrès. Programme des questions soumises au Congrès. Discussion et procès-verbaux des séances. Vœux émis par le Congrès. Observations. De nombreux et précieux documents ont été publiés en France en ces derniers temps sur la propriété industrielle, les marques, les dessins et modèles de fabrique, les noms commerciaux et les brevets d’invention. Déjà nous avons inséré dans ce Recueil un de ces documents : l'exposé des motifs d’une proposition de loi sur les dessins et modèles de fabrique présentée au Sénat dans sa séance du 11 janvier 1877 et le
Sénat dans sa séance du 11 janvier 1877 et le projet de loi lui-même (Voir ci-dessus, page 146). Nous donnons dans le présent Numéro ci-après, page 156, les résultats d’une enquête faite auprès des Cours d’appel, des Tribunaux civils, des Tribunaux de commerce, des Conseils de prud’hommes, des Chambres de commerce, etc., pour connaître leur avis sur la proposition de loi de M. Bozérian. Enfin nous allons reproduire les divers documents relatifs au Congrès international de la propriété industrielle qui s’est tenu au Palais du Trocadéro, dépendant de l’exposition universelle, du 5 au 17 septembre dernier. Ce congrès avait été
du 5 au 17 septembre dernier. Ce congrès avait été autorisé par un arrêté ministériel du 12 mai 1878 (1) auquel étaient annexés les noms des membres du Comité d’organisation (2). (1) L’arrêté ministériel était conçu en ces termes : Le Ministre de l’Agriculture et du Commerce : Vu notre arrêté, en date du 10 mars 1878, instituant huit groupes de conférences et congrès pendant la durée de l’Exposition universelle internationale de 1878 ; Vu le règlement général des conférences et congrès ; Vu le rapport du sénateur commissaire général, et la proposition du Comité central des conférences et congrès,
et la proposition du Comité central des conférences et congrès, — Arrête : Art. 1er. Un Congrès international de la propriété industrielle (brevets d’invention, modèles et dessins de fabrique, marques et noms de commerce) est autorisé à se tenir au Palais du Trocadéro. Art. 2. La liste des membres proposée par le Comité central des congrès et conférences pour procéder à l'organisation de ce Congrès est approuvée. Art. 3. M. le sénateur commissaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté. Paris, le 12 mai 1878. Le Ministre de l’Agriculture et du Commerce, — Teisserenc de Font. (2) Comité d’organisation
et du Commerce, — Teisserenc de Font. (2) Comité d’organisation du Congrès international de la propriété industrielle : MM. Renouard, sénateur, membre de l’Institut, ancien procureur général à la Cour de cassation. Bozérian, sénateur, avocat à la Cour d’appel de Paris. Foucher de Careil, sénateur. Le comte de Douhet, sénateur. Hérold, sénateur, avocat à la Cour d’appel. Tirard, député. Tranchant, conseiller d’État. Meurand, directeur des consulats au Ministère des affaires étrangères. Dumoustier de Frédilly, directeur du commerce intérieur. Tresca, sous-directeur du Conservatoire des arts et métiers. Péligot, membre de l’Institut. Levasseur, professeur de droit industriel au Conservatoire. 269 Nous donnons
Levasseur, professeur de droit industriel au Conservatoire. 269 Nous donnons ici le Règlement statutaire du Congrès et le programme détaillé des questions qui devaient y être discutées. 1° Règlement statutaire. Art. 1er. Le Congrès international de la Propriété industrielle, autorisé par arrêté de M. le Ministre de l’Agriculture et du commerce en date du 12 mai 1878, se tiendra à Paris, dans l’une des salles du palais du Trocadéro, à partir du jeudi 5 septembre 1878. Art. 2. La durée du Congrès sera de onze jours. Art. 3. Les membres du Congrès se composent d’adhérents et des délégués des gouvernements
du Congrès se composent d’adhérents et des délégués des gouvernements étrangers. Art. 4. Les membres du Congrès doivent verser dans la caisse du Comité d’organisation une somme de 20 fr. Renault, professeur agrégé à la faculté de droit, chargé du cours de droit international. Lyon Caen, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris. Baudelot, président du tribunal de commerce de la Seine. Ilouette, président de la Chambre de commerce de Paris. Goupy, président du Conseil des prud’hommes de Paris. Gustave Roy, membre du Comité consultatif des arts et manufactures. Griolet, administrateur de la Compagnie des chemins de fer
manufactures. Griolet, administrateur de la Compagnie des chemins de fer du Nord, ancien maître des requêtes. Charles Thirion, ingénieur civil, secrétaire du Comité central des congrès et conférences de l’Exposition de 1878. Dumoustier de Frédilly fils, chef de bureau au Ministère de l’agriculture et du commerce. Ortolan, rédacteur au Ministère des affaires étrangères. A.d. Huard, avocat, vice-président de la Société des inventeurs. Pataille, avocat à la Cour d’appel de Paris. Eugène Pouillet, avocat à la Cour d’appel de Paris. Clunet, avocat à la Cour de Paris, rédacteur en chef de la Revue du droit international privé. Barbedienne, président de la
la Revue du droit international privé. Barbedienne, président de la Chambre syndicale des bronzes. Christofle, fabricant d’orfèvrerie. Froment-Meurice, fabricant d’orfèvrerie. Emile Barrault, ingénieur civil. De Maillard de Marafy, conseil juriste de la Société de l’Union des fabricants. Armengaud fils aîné, ingénieur civil. Approuvé : Le Ministre de l'Agriculture et du Commerce, — Teisserenc de Bout. Art. 5. Le Congrès n’étant pas public, ses membres pourront seuls prendre part aux délibérations et aux votes. Le bureau pourra néanmoins autoriser l’audition, par les sections, des personnes étrangères au Congrès qui demanderaient à être entendues à l’effet de fournir des renseignements utiles pour
être entendues à l’effet de fournir des renseignements utiles pour la solution des questions discutées. Art. 6. Le Congrès se divise en trois sections : 1° Section des brevets d’invention ; 2° Section des modèles et dessins de fabrique ; 3° Section des marques et noms de commerce. Chaque membre du Congrès indique la section dont il désire faire partie. Il peut faire partie de plusieurs sections. Art. 7. Une carte personnelle, revêtue de l’estampille du Commissariat général de l’Exposition universelle, sera remise aux membres du Congrès par les soins du Trésorier du Comité d’organisation. Art. 8. Les travaux du
du Trésorier du Comité d’organisation. Art. 8. Les travaux du Congrès seront dirigés par un bureau dont les membres seront élus lors de la première réunion. — Ce bureau sera ainsi composé : Un président, Six vice-présidents, Un secrétaire général, Trois secrétaires adjoints. Art. 9. Le Comité d’organisation pourra désigner des présidents et des vice-présidents d’honneur. Art. 10. Les questions de droit international et de législation intérieure, relatives aux brevets d’invention, aux modèles et dessins de fabrique, aux noms et marques de commerce, feront l’objet des délibérations du Congrès. Un programme rédigé par les soins du Comité d'organisation, sera mis
programme rédigé par les soins du Comité d'organisation, sera mis à la disposition de chaque membre du Congrès, un mois au moins avant la première réunion. Ce programme indiquera les questions qui paraîtront devoir être plus spécialement discutées. Art. 11. Chaque section du Congrès élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Art. 12. Les réunions du matin seront consacrées aux travaux des sections; celles de l’après-midi seront consacrées aux délibérations du Congrès. Art. 13. Les discussions auront lieu de préférence en langue française ; néanmoins l’usage des langues étrangères est permis. Les discours, mémoires ou rapports
des langues étrangères est permis. Les discours, mémoires ou rapports des membres qui se seront servis de langues étrangères ne seront reproduits ou analysés dans le compte rendu du Congrès que si leurs auteurs en remettent une traduction en langue française au secrétariat général. Art. 14. Un règlement intérieur, préparé par les soins du Comité d’organisation, fixera l’ordre et le fonctionnement des travaux du Congrès. 2° Programme du Congrès. — Brevets d'invention. I. — De la nature du droit de l’inventeur. De la légitimité et de l’utilité des brevets d’invention. II. — De la durée et de la prolongation des
II. — De la durée et de la prolongation des brevets. III. — Des inventions brevetables ou non brevetables. Quand, spécialement, des produits chimiques, des produits pharmaceutiques ou alimentaires, etc. IV. — Les brevets doivent-ils être délivrés avec ou sans examen préalable? Dans tous les cas, le droit d’opposition à la délivrance des brevets doit-il être accordé aux tiers? Dans quelle mesure et devant quelle juridiction? V. — Les brevets d’invention doivent-ils être soumis à une taxe? Cette taxe doit-elle être unique, périodique, progressive? Des mesures doivent-elles être prises pour faciliter aux inventeurs pauvres le paiement de la taxe? VI.
faciliter aux inventeurs pauvres le paiement de la taxe? VI. — La description des inventions peut-elle ou doit-elle être tenue secrète pendant un certain temps? Des mesures à prendre pour la publicité des brevets, dessins, modèles et descriptions. VII. — Des spécifications provisoires. Du droit pour l’inventeur de préciser et de restreindre sa revendication. Des certificats d’ajout. Y a-t-il lieu d’accorder au breveté, pendant un certain temps, un droit de préférence pour les perfectionnements relatifs à son invention? VIII. A quelles conditions une invention doit-elle être réputée nouvelle? Quand, spécialement, de l’antériorité scientifique? IX. — Par quels moyens doit-on chercher
de l’antériorité scientifique? IX. — Par quels moyens doit-on chercher à concilier le droit du breveté avec les intérêts de l’industrie et du commerce ? De la déchéance pour non-paiement de la taxe, pour défaut ou insuffisance d’exploitation, pour introduction dans le pays du brevet d’objets fabriqués à l’étranger. De l’expropriation pour cause d’utilité publique. Des licences obligatoires. X. — Du droit de propriété ou de copropriété du brevet, et spécialement du droit des collaborateurs de l’invention (fonctionnaires, employés, etc.). XI. — Les actions relatives aux brevets d’invention doivent-elles être portées devant la juridiction de droit commun ou devant une
portées devant la juridiction de droit commun ou devant une juridiction spéciale? XII. — La contrefaçon doit-elle être réprimée par la loi pénale? XIII. — Du droit des étrangers à l’obtention des brevets. XIV. — Le droit de se faire délivrer un brevet d’importation doit-il être accordé seulement à l’inventeur déjà breveté à l’étranger et à ses ayants cause ? XV. — Les brevets nationaux et les brevets pris à l’étranger doivent-ils être indépendants au point de vue de leur durée? XVI. — Des mesures à prendre pour faciliter à l’inventeur le moyen de faire garantir ses droits simultanément dans
l’inventeur le moyen de faire garantir ses droits simultanément dans les divers pays. XVII. — Le simple fait de l’introduction en transit, par un tiers, d’un objet breveté fabriqué à l’étranger, doit-il être assimilé à la contrefaçon ? XVIII. — De la protection des inventions figurant aux expositions internationales officielles. XIX. De la protection des droits des inventeurs en pays étranger au moyen de conventions internationales. XX. — Des mesures à prendre pour faciliter la constitution de sociétés de droits de brevet. XXI. — De la protection des auteurs des œuvres d'art exposées à l'Exposition. Définition du dessin ou du
œuvres d'art exposées à l'Exposition. Définition du dessin ou du modèle industriel : Donner une définition précise du dessin ou du modèle industriel ou de fabrique? — Comment les œuvres industrielles se distinguent-elles des œuvres artistiques? XII. — Durée du droit des auteurs : Le droit attribué aux auteurs de dessins ou de modèles doit-il être perpétuel? — Si ce droit n’est que temporaire, convient-il de fixer une durée uniforme pour tous les dessins et les modèles? — Quelle doit être la durée maximum de ce droit? — Si la durée de ce droit n’est pas uniforme, est-ce le législateur
durée de ce droit n’est pas uniforme, est-ce le législateur ou l’auteur qui doit fixer cette durée? IV. — De l’enregistrement, du dépôt et de la publication des dessins et des modèles : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles, doit-elle être subordonnée à la condition d’un enregistrement préalable?— Quid du dépôt? — Si la nécessité d’un dépôt est reconnue, comment doit-il s’effectuer? — Faut-il exiger le dépôt de l’objet lui-même ou se contenter du dépôt d’un spécimen ? — Quel serait le genre de spécimen? — Le dépôt doit-il s’effectuer à couvert ou
de spécimen? — Le dépôt doit-il s’effectuer à couvert ou à découvert? — Convient-il de laisser à l’auteur le choix entre ces deux modes de dépôt? — Dans tous les cas, la durée du dépôt à couvert ne devrait-elle pas être restreinte? — Quelle serait l’étendue de cette restriction? — A l’expiration du délai déterminé pour le dépôt à couvert, les dessins et modèles doivent-ils faire l’objet d’une publication? — En cas d’affirmative, quel serait le mode de publication? — Quels doivent être les lieux de dépôt? — Doivent-ils être les mêmes que pour les brevets d’invention? — Doivent-ils avoir
les mêmes que pour les brevets d’invention? — Doivent-ils avoir un caractère administratif ou un caractère judiciaire? — Convient-il d’établir un dépôt central unique ou un dépôt central indépendamment des dépôts particuliers ? V. — Des taxes : La protection accordée par la loi aux auteurs de dessins ou de modèles doit-elle être subordonnée à la condition du paiement d’une taxe? — En cas d’affirmative, convient-il d’établir une taxe unique ou des taxes successives? — Comment ces taxes devraient-elles être graduées? — Ces taxes doivent-elles varier suivant la nature des dessins ou des modèles ? VI. — Des effets du
dessins ou des modèles ? VI. — Des effets du dépôt : Quel doit être l’effet du dépôt?— Doit-il être attributif ou simplement déclaratif de propriété? — La validité du dépôt doit-elle être subordonnée à la condition de la nouveauté du dessin ou du modèle? — En cas d’affirmative, quel doit être le caractère de la nouveauté au moment du dépôt? — Cette condition de nouveauté doit-elle être l’objet d’un examen préalable au moment du dépôt?— A quelle autorité cet examen devrait-il être confié? VII. — Des déchéances : Doit-on soumettre l’auteur d’un dessin ou d’un modèle à l’exploitation continue
soumettre l’auteur d’un dessin ou d’un modèle à l’exploitation continue de son œuvre, à peine de déchéance? — En cas d’affirmative, après combien de temps cette déchéance devrait-elle être encourue? — La fabrication ou l’exploitation de dessins ou de modèles à l’étranger doit-elle être une cause de déchéance? — Comment doit être réglée la question du transit de ces dessins ou de ces modèles? — Doit-on soumettre les propriétaires de dessins ou de modèles à l’obligation de marquer leurs produits d’un signe spécial? VIII. — De la contrefaçon. — Des actions en nullité ou en déchéance : L’action en contrefaçon
actions en nullité ou en déchéance : L’action en contrefaçon doit-elle être portée exclusivement devant la juridiction civile? — Doit-on admettre la juridiction pénale? — Y a-t-il lieu d’organiser une juridiction spéciale pour connaître de ces actions? — Quelle serait cette juridiction? — Ces actions doivent-elles être soumises à un préliminaire spécial de conciliation? — Devant quelle autorité? — Parquoi les actions en nullité ou en déchéance peuvent-elles être intentées? IX. — Du droit des étrangers : La protection de la loi doit-elle être accordée aux étrangers? — Convient-il d’établir des distinctions entre les étrangers ayant un domicile, une résidence,
des distinctions entre les étrangers ayant un domicile, une résidence, un centre de fabrication ou d’exploitation dans le pays dont ils réclament la protection, et les autres étrangers? — Cette protection doit-elle être soumise à la condition de réciprocité? — La situation des étrangers doit-elle être réglée par la loi ou par des traités internationaux? X. — Des mesures relatives aux expositions universelles : Convient-il d’accorder une garantie provisoire aux auteurs de dessins ou de modèles, nationaux ou étrangers, admis à figurer aux expositions internationales officielles? XI. — Des photographies ; Une protection légale doit-elle être accordée aux auteurs d’œuvres
; Une protection légale doit-elle être accordée aux auteurs d’œuvres photographiques?—En cas d’affirmative, doit-on assimiler ces œuvres aux œuvres artistiques ou aux œuvres industrielles? Marques de fabrique ou de commerce. I. — Du droit de propriété des marques : La marque doit-elle être obligatoire ou facultative? — En quoi peut consister la marque? Quid du nom du fabricant? Quid du lieu de fabrication? — Tous les produits peuvent-ils être protégés par une marque ? II. — Du dépôt et de ses effets : Y a-t-il lieu à dépôt? Peut-il être provisoire ? Quelles sont les formes et conditions du dépôt?
provisoire ? Quelles sont les formes et conditions du dépôt? Quels sont ses effets? — Le dépôt doit-il être déclaratif ou attributif de propriété? Perpétuel ou renouvelable? — Dans le dernier cas, convient-il de fixer des époques générales de renouvellement? — Le dépôt doit-il être soumis à un examen préalable? — La marque déposée doit-elle porter la mention du dépôt? — Les mutations doivent-elles être mentionnées sur un registre spécial? III. — De la communication et de la publicité du dépôt : N’y a-t-il pas lieu de constituer un conservatoire central indépendamment des conservatoires locaux? Ce conservatoire central ne doit-il
central indépendamment des conservatoires locaux? Ce conservatoire central ne doit-il pas être le même que celui des brevets d’invention, dessins et modèles de fabrique? IV. Juridiction : Quelles actions doivent être reconnues au propriétaire d’une marque en cas d’atteinte portée à ses droits ? Quid de l’action civile ? Quid de l’action pénale ? — L’emploi par autrui d’une marque non déposée peut-il donner ouverture à une action? — L’action publique devra-t-elle être précédée de la plainte de la partie lésée? Le désistement du plaignant doit-il arrêter le cours de l’action? — Le débitant doit-il être tenu de dénoncer son
l’action? — Le débitant doit-il être tenu de dénoncer son vendeur sous peine de ne pas être admis à prouver sa bonne foi? — La mention mensongère de « marque déposée » peut-elle être réprimée? V. — Nullités et déchéances: Par qui la nullité du dépôt peut-elle être demandée ? Quid du déposant? Quid des tiers? — En cas de l’annulation du dépôt, de déchéance, de non-exercice ou d’abandon d’une marque, quels sont les droits des tiers? La marque peut-elle faire l’objet d’une nouvelle appropriation ? Dans quel délai? VI. — Du droit des étrangers : La protection des marques
— Du droit des étrangers : La protection des marques étrangères doit-elle être subordonnée à la condition de réciprocité? — Cette protection doit-elle être basée sur une réciprocité effective, ou sur le traitement assuré aux nationaux ? — N’y a-t-il pas lieu de considérer comme provisoirement déposé dans tous les pays liés par des obligations de réciprocité, le marque déposée dans l’un d’eux, à charge de transcription dans un délai déterminé ? — La marque, régulièrement déposée dans le pays d’origine, doit-elle être tout au moins acceptée telle qu'elle dans les autres pays, sans tenir compte des exigences de la