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vertu de la loi du 2 novembre 1700, à d'anciennes décisions du conseil du roi, qui, sans avoir un caractère de généralité, autorisaient dans des cas spéciaux l'adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers. Les anciens usages, en cette matière, ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de
sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée. La ville de Paris s’est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris du 9 mai 1902, rendu au profit de MM. Azor et autres. La ville de Paris invoquait, à l’appui de son pourvoi, le moyen suivant : Violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 et des anciens règlements du conseil du roi, en matière de pavage, ayant force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de
loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de l’article 2093 du Code civil, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que la ville de Paris ne jouissait d’aucun privilège sur les biens du propriétaire riverain de la voie publique, débiteur des frais de premier pavage pour le recouvrement des dépenses dont la ville avait fait l’avance. La Cour de cassation a statué en ces termes : le 15 février 1904. « La Cour ; Sur le moyen unique, pris de la violation de la loi des
moyen unique, pris de la violation de la loi des 17-22 juillet 1791, de l’avis du conseil d’Etat du 25 mars 1807 et des anciens règlements du conseil du roi en matière de pavage, ayant force législative en vertu de la loi du 2 novembre 1790, violation par fausse application de l’article 2093 du Code civil ainsi que l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’aux termes de l’article 2093 du Code civil, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; qu’aucune cause de préférence ne peut, par dérogation à ce principe d’égalité,
de préférence ne peut, par dérogation à ce principe d’égalité, exister qu’en vertu d’une disposition de loi; qu’on ne saurait attribuer force législative, en vertu de la loi du 2 novembre 1790, à d’anciennes décisions du conseil du roi qui, sans avoir un caractère de généralité, autorisant, dans des cas spéciaux, l’adjudicataire des travaux de pavage, dans la ville de Paris, à recouvrer ses dépenses contre les riverains par préférence aux autres créanciers; Attendu que, d’ailleurs, le principe général posé dans l’article 2095 du Code civil ne permettrait pas d’admettre, au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement
au profit de la ville de Paris, pour le recouvrement des taxes de pavage, un privilège qui n’existerait pas au profit des autres villes pour les créances de même nature, et qu’il est certain qu’aucun texte n’autorise l’ensemble des localités urbaines à réclamer ce privilège; qu’au surplus, les anciens usages en cette matière ont fait place à l’application des lois des 25 juin 1841 et 7 juin 1845, qui ont converti l’obligation des riverains en taxes recouvrables comme les cotisations municipales, et que les droits de voirie urbaine auxquels sont assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité
assimilées les taxes de pavage ne sont pas de qualité privilégiée; qu’on ne saurait chercher dans la nature ou dans le caractère plus ou moins favorable de la créance prétendue privilégiée une raison de préférence qui n’est point écrite dans la loi; D’où il suit qu’en décidant que la ville de Paris ne pourrait être collocataire par préférence aux autres créanciers dans l’ordre ouvert sur le prix de l’immeuble vendu, pour le recouvrement des frais de pavage dus par les propriétaires, les époux Fretz, l’arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé, loin de violer aucune disposition de loi, a fait une
loin de violer aucune disposition de loi, a fait une exacte application des règles de la matière; Par ces motifs : Rejeté... » Cours d’eau. — Articles 8 et 10 du 8 avril 1898. — Cours d’eau non navigables ni flottables. — Riverains.—Travaux de clôture— Arrêté préfectoral— Force obligatoire. L'article 8 de la loi du 8 avril 1898 charge l’autorité administrative de la police des cours d’eau non navigables ni flottables, et l’article 10 de la même loi ne permet pas aux riverains d’exécuter des travaux joignant ces cours qu’à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement. Est légal
la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement. Est légal et obligatoire, et entraîne les sanctions de l'article 311, 2° 15, du Code pénal, l’arrêté préfectoral enjoignant à un propriétaire d’enlever une clôture, s’il constate que cette clôture « crée un obstacle au libre écoulement des eaux ». (22 septembre 1904.) « Le procureur général près la Cour de cassation a exposé : « Qu’au cours de l’année 1902 M. Loiseau-Guerdoux, propriétaire à Thenelles (Aisne), faisait établir une clôture sur un atterrissement tenant à la propriété qu’il possède le long de la rivière d’Oise ; Que M. le préfet de
de la rivière d’Oise ; Que M. le préfet de l’Aisne, estimant que cette clôture formait un obstacle au libre écoulement des eaux, mit alors M. Loiseau en demeure de l’enlever dans un délai de huit jours à compter du 25 juillet 1902, date de l’arrêté pris par lui sur la proposition des ingénieurs du département ; que l’intéressé ne s’étant pas rendu à cette injonction, procès-verbal fut dressé contre lui aux dates des 12 août et 2 septembre et l’affaire déférée au tribunal de simple police de Ribemont ; — que, par jugement du 27 octobre suivant, M. le
— que, par jugement du 27 octobre suivant, M. le juge de paix de ce canton, estimant qu’il s’agissait, en l’espèce, non pas d’une contravention en matière de police des eaux, mais bien d'une question de propriété relevant uniquement de la compétence des tribunaux civils, crut devoir renvoyer M. Oiseau Guerdoux des fins de la plainte, on déclarant l’arrêté préfectoral pris à tort et le procès-verbal nul et non avenu ; que cette décision paraît en contradiction avec les articles 10 et 16 de la loi du 8 avril 1898, qui conférait à l’autorité administrative le droit de prendre toutes
qui conférait à l’autorité administrative le droit de prendre toutes mesures nécessaires à la conservation et à la police des cours d’eau, et aussi avec les articles 556 et suivants du Code civil qui n’étaient point applicables en l’espèce ; que, s’il est incontestable, en effet, que la clôture établie par l’intéressé a été placée sur un atterrissement tenant à sa propriété, il résulte également de l’instruction de l’affaire que cette clôture se trouve noyée par les eaux lorsque la rivière coule à pleins bords ; que, se trouvant alors dans le lit de la rivière, elle constitue incontestablement un
dans le lit de la rivière, elle constitue incontestablement un obstacle à l’écoulement des eaux ; qu’il y a de ce fait une contravention à la police des eaux et appartenait au préfet d’en poursuivre la répression conformément aux articles 10 et 16 de la loi du 8 avril 1898 ; que c’est à tort, par suite, que M. le juge de paix de Ribémont a fait intervenir la question de propriété de l’atterrissement et renvoyé le contrevenant des fins du procès-verbal ; — que cette décision est, d’ailleurs, passée aujourd’hui en force de chose jugée ; Dans ces circonstances
aujourd’hui en force de chose jugée ; Dans ces circonstances et par ces considérations : « Vu la décision attaquée et les pièces de la procédure ; « Vu l’article 442 du Code d’instruction criminelle ; « Vu les articles 10 et 16 de la loi du 8 avril 1898 et les articles 556 et suivants du Code civil ; « Le procureur général a requis qu’il plût à la Cour de cassation (chambre criminelle) : « Casser et annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du juge de paix du canton de Ribémont en date du 27 octobre
paix du canton de Ribémont en date du 27 octobre 1902, qui a prononcé le renvoi de M. Loiseau Guerdoux des fins du procès-verbal dressé contre lui ; ordonner que l’arrêt à intervenir sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de ladite justice de paix, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée. « La Cour, « Vu l’article 442 du Code d’instruction criminelle et le réquisitoire du procureur général près la Cour tendant à la cassation, dans l’intérêt de la loi, du jugement rendu le 27 octobre 1902 par le tribunal de simple police
le 27 octobre 1902 par le tribunal de simple police de Ribémont portant relaxe du sieur Loiseau-Guerdoux ; « Attendu que le pourvoi fait grief à ce jugement d’avoir faussement interprété les dispositions de la loi du 8 avril 1898 et violé, par défaut d’application, un arrêté du préfet de l’Aisne du 25 juillet 1902, ensemble l’article 471, n° 15, du Code pénal ; « Vu les textes précités ; « Attendu que, pour relaxer Loiseau-Guerdoux, le jugement entrepris a déclaré pris illégalement l’arrêté préfectoral susvisé portant injonction au susnommé d’en enlever une clôture joignant un bras de la rivière
d’en enlever une clôture joignant un bras de la rivière d’Oise ; « Attendu qu’à la vérité, dans un de ses motifs, cet arrêté s’est incompétement fondé sur ce que, loin d’être une alluvion consommée, comme le soutenait l’intéressé, le terrain clôturé n’aurait pas cessé de faire partie du lit de la rivière ; « Attendu que l’injonction précitée n’en demeure pas moins légale et obligatoire, en ce qu’elle repose également sur cet autre motif, à lui seul péremptoire, et formellement exprimé, que la clôture établie par le prévenu crée un obstacle au libre écoulement des eaux, qu’au surplus le
un obstacle au libre écoulement des eaux, qu’au surplus le texte visé est celui de la loi du 8 avril 1898 dont l’article 8 charge l’autorité administrative de la conservation et de la police des cours d’eau non navigables ni flottables, et dont l’article 10 ne permet aux riverains de ces cours d’eau d’exécuter des travaux les joignant qu’à la condition de ne pas préjudicier à l’écoulement ; « Attendu, dès lors, qu’ayant été pris en vue de l’intérêt général et dans la limite des attributions conférées à l’administration en matière de police des eaux l’arrêté du 25 juillet 1902
matière de police des eaux l’arrêté du 25 juillet 1902 devait être sanctionné, quelles que puissent être la nature ou l’étendue des droits du riverain sur le terrain clôturé, et qu’ainsi la détermination préalable de ces droits était, dans la cause, sans pertinence et sans portée ; qu’en se fondant, pour déclarer le susdit arrêté pris à tort, sur ce que le terrain clôturé aurait nature d’alluvion consommée, conférant au riverain les droits spécifiés dans les articles 556 et suivants du Code civil, le juge de police a donc violé les textes visés au pourvoi, et n’a donné légalement aucune
les textes visés au pourvoi, et n’a donné légalement aucune base à sa décision de relaxe ; « Par ces motifs, « Casse et annule, mais dans l’intérêt de la loi seulement, le jugement précité. « Ordonne, etc. DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de mai. Du 1er au 8. — Employés communaux non disponibles. — Voir Janvier. — Étrangers. — Voir Janvier. Du 1er au 15. — Employés communaux — Envoi au Sous-Préfet des délibérations du Conseil municipal, portant demande de coupe extraordinaires dans les bois de la commune et des établissements publics pour l’année suivante. (Arrêté min. 4
et des établissements publics pour l’année suivante. (Arrêté min. 4 février 1837 ; Circul. 16 mars 1838.) — Dict.des Formules, n° 209. Du 1er au 13. — Cours élémentaires. — Envoi au Sous-Préfet de la délibération du Conseil municipal sollicitant des subventions de l'État en faveur des cours d’adultes. (Décret et Arrêté du 18 janvier 1887.) Le 7. — Enfants assistés. — Envoyer à la Sous-Préfecture l’état nominatif des enfants assistés qui ont manqué plus de quatre jours à la classe dans le mois précédent. Le 8. — Enfants du 1er degré. — Convoquer la Commission locale de protection, qu’il
1er degré. — Convoquer la Commission locale de protection, qu’il convient de réunir à la mairie une fois par mois. (Loi du 23 décembre 1874 et du 27 février 1877, art. 5.) Le 16. — Pêche.—Ouverture de la pêche pour tous les poissons et pour l’écrevisse. (D. 10 août 1873, art. 1er.) Le 19. Ecoles maternelles. — Convocation du comité des dames patronnesses, dont la réunion doit avoir lieu tous les mois. (Art. 18, D. 18 janvier 1887.) — Cimetières. — Publication d’un avis faisant connaître les concessions qui arriveront à expiration dans le trimestre suivant. — Révision de la
à expiration dans le trimestre suivant. — Révision de la liste électorale. — Paiement des frais d’extraits de casiers judiciaires aux greffiers. — Autant que possible dans le courant des mois de juin et de décembre, le maire doit émettre un mandat de paiement collectif sur lequel il inscrit les noms des greffiers auxquels sont dus des frais d’extraits de casiers judiciaires délivrés pour la révision de la liste électorale. Le receveur municipal fait parvenir les rétributions aux intéressés au moyen de mandats-cartes. (Circulaire Int. du 23 juin 1891.) Le 13 et le 30. — Mercantiales. — Voir Janvier. Du
13 et le 30. — Mercantiales. — Voir Janvier. Du 25 au 30. — Dépenses de reconstruction primaire. Paiement des indemnités de résidence. — Conformément à l’art. 2 du décret du 31 janvier 1890, le maire mandate au nom des instituteurs de la commune l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’art. 12 de la loi du 19 juillet 1886. Lorsque cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle doit être mandatée à la fin du trimestre. (Circ. Minist. Inst. publ. 14 avril 1890 et 28 janvier 1892.) Pendant le mois. — Arrosement. — Pendant les chaleurs,
1892.) Pendant le mois. — Arrosement. — Pendant les chaleurs, MM. les Maires, dans toutes les localités un peu importantes, doivent prescrire l’arrosement de la voie publique; l’arrosement au devant des bâtiments communaux et celui des quais, ponts et promenades doit être fait aux frais de la commune. (L. des 16-24 août 1790 et du 5 avril 1884, art. 97.) — Dict. des Formules, n° 118 et 119. Pendant le mois. — Salubrité — Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la salubrité, et proscrire l’enlèvement des fumiers et immondices ainsi que le balayage des voies publiques. Pendant le mois.
ainsi que le balayage des voies publiques. Pendant le mois. — Bains. — Réglementation des baignades, tant au point de vue de la décence que de la sécurité des baigneurs. Pendant le mois. — Droits d’usage dans les bois de l’Etat. — Les Maires des communes jouissant du droit de pâché dans les forêts de l’Etat doivent remettre annuellement, avant le 30 juin, à l’agent forestier local l’état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce. (Arrêté du 10 août 1827, art. 118.) Pendant
fait commerce. (Arrêté du 10 août 1827, art. 118.) Pendant le mois. — Chiens errants. — Rappel des mesures indiquées au mois de Mai. Pendant le mois. — Conservation des oiseaux, de leurs nids et des couvées. — Si le Préfet a pris à ce sujet un arrêté général, conformément à l'article 9 de la loi du 3 mai 1844, le Maire devra le publier sans le moindre retard, et en assurer l’exécution. A défaut d’arrêté du Préfet, il entre dans ses attributions d'en prendre lui-même un portant défense d’enlever ou de détruire les nids d’oiseaux et de prendre les
ou de détruire les nids d’oiseaux et de prendre les oiseaux, soit à la glace, soit avec des filets, lacets ou autres engins. Pendant le mois. — Conseil général. — Préparer les dossiers des affaires qui doivent être soumises au Conseil général en session d’août. Pendant le mois. — Commission municipale scolaire. — Envoi de la délibération portant nomination des membres de cette Commission (art. 3 de la loi du 28 mars 1882). Pendant le mois. — Caisse des écoles. — Envoi de la délibération relative à l’établissement de cette caisse (art. 17 de la loi du 28 mars 1882).
caisse (art. 17 de la loi du 28 mars 1882). Pendant le mois. — Coupes de bois. — Envoi à la Sous-Préfecture des demandes de coupes extraordinaires de bois pour l’année suivante. À la fin du mois. — Cultes. — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat de résidence des desservants et des vicaires. À la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir Janvier.
fin du mois. — Affaires en retard. — Voir Janvier. À la fin du mois. — Expéditions laites (Produit des). — Voir le mois de Mars. À la fin du mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. À la fin du mois. — Les Receveurs municipaux acquittent, au bureau de l’enregistrement, en vertu des mandats délivrés par les Maires, le deuxième trimestre du prix d’abonnement au droit de timbre proportionnel, et du droit de transmission des obligations émises par les communes de leur circonscription. Transmettre, à l’aide de mandats-cartes, aux greffiers inscrits sur les mandats semestriels,
l’aide de mandats-cartes, aux greffiers inscrits sur les mandats semestriels, les frais d’extraits de casiers judiciaires et faire acquitter lesdits mandats par le Receveur des postes. (Décr. 8 déc. 1891, § 3.) Envoi des comptes des Fabriques d’églises. (Instr. min. 15 déc. 1893, art. 39.) Le Gérant : Paul DUPONT Imprimerie P. Dupont, 144, rue Montmartre. Paris, 125. 1905 Individu prétendu indigent. — Découverte de ressources. — Frais d’hospitalisation. — Répétition de l'indemnité 180 N° 1227. — Cimetière. — Concession perpétuelle. — Terrain occupé en dehors des limites de la concession. — Action en restitution. — Commune. — Procédure 180
concession. — Action en restitution. — Commune. — Procédure 180 N° 1228. — Liste électorale. — Individu ayant quitté la commune. — Propriétés vendues. — Mutation de bureau de bienfaisance. — Commission administrative Délibération. — Enregistrement 181 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Canal de navigation. — Entreprise de halage. — Contestations entre l'entrepreneur et l’administration. — Difficultés en matières de grande voirie. — Compétence 182 Sociétés d’assurances. — Commission administrative des hospices. — Fixation des frais d’hospitalisation à réclamer aux patrons ou aux compagnies d’assurances pour les malades hospitalisés à la suite d’accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours
d’accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours des compagnies d’assurances contre la délibération fixant le tarif. — Irrécevabilité 182 Affouage. — Liste des ayants droit. — Omission. — Réclamation. — Délai 182 Commune. — Représentation en justice. — Maire. — Refus d’agir. — Conseillers municipaux. — Défaillance de qualité 182 Préfet. — Décision autorisant une réunion publique dans le préau d’une école. — Opposition du maire. — Excès de pouvoir 183 Police municipale. — Voies privées livrées à la circulation du public. — Obligation d’éclairage. — Arrêté du maire. — Légalité 183 COUR DE CASSATION Maire. —
du maire. — Légalité 183 COUR DE CASSATION Maire. — Ecole. — Fermeture. — Salubrité publique. — Excès de pouvoir 183 Délits des fonctionnaires. — Ingérence. — Maire. — Crédits redistribués. — Profit personnel 184 Concessionnaires de mines. — Responsabilité. — Déconsolidation de bâtiments. — Dépréciation et moins-value. — Eglise. — Dommages et intérêts réclamés par la commune 186 Octroi. — Admission à l’entrepôt à domicile. — Exonération des droits. — Demande d’admission. — Effets 186 Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Trouble. — Ruine. — Délibération décidant la démolition. — Compétence judiciaire 187 COURS ET TRIBUNAUX
décidant la démolition. — Compétence judiciaire 187 COURS ET TRIBUNAUX Domaine de l’Etat. — Tramways. — Concession. — Retour à l’Etat stipulé au cahier des charges. — Enoncé. — Usine d’électricité non comprise. — Electricité vendue au public. — Hypothèque. — Validité 188 devoirs des maires Pendant le mois de Juillet 1111 20 Juin 1905. Les travaux parlementaires se poursuivent en ce moment avec activité. La Chambre des députés se réunit deux fois par jour pour discuter, le matin, un projet de loi relatif aux boissons, aux fraudes sur les vins, et le soir, le projet tendant à la séparation
vins, et le soir, le projet tendant à la séparation des Eglises et de l’Etat. Le Sénat vient de terminer l’examen d’une loi ayant pour conséquence d’organiser l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Il ne nous appartient pas de juger l’utilité d’une loi sur la séparation des Eglises et de l’Etat, parce que cela nous entraînerait dans un domaine qui n’est pas celui de l’Ecole des communes; nous aurons suffisamment à faire, dans le cas où la loi serait votée, de dégager les conséquences juridiques qu’elle pourra avoir pour les administrations communales. Il n’en est pas de même de la
administrations communales. Il n’en est pas de même de la loi sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes. Elle constitue une œuvre sociale sur laquelle tout le monde est d'accord; il n’y a de divergence que sur les procédés à employer pour ne pas grever, outre mesure, les budgets de l’Etat, des départements et des communes, déjà très chargés. L’étude si complète et si sérieuse à laquelle vient de se livrer la haute assemblée, est de nature à rassurer ceux qu’effrayait l’importance des dépenses; ils peuvent être certains que du débat auquel on vient de se livrer, est sorti le
débat auquel on vient de se livrer, est sorti le système qui, tout en créant sur les meilleures bases les nouveaux services, doit tenir le compte le plus précis des dépenses à faire. R. DE M. MATIÈRES GÉNÉRALES Note sur les immeubles qui, bien qu’atteints par un plan d’alignements, ne doivent pas être assujettis à la servitude de recul (II Par suite d’une jurisprudence bien établie du Conseil d’Etat, certains immeubles doivent être affranchis de la servitude de recul, quoiqu’ils soient atteints par un plan d’alignements régulièrement approuvé. Il est donc nécessaire d’apprécier quels sont ces immeubles, soit pour inscrire
donc nécessaire d’apprécier quels sont ces immeubles, soit pour inscrire une réserve dans l’acte approbatif du plan, soit pour délivrer des permissions de voirie, dans le cas où le plan a été homologué sans réserve. Il nous a paru utile d’extraire des arrêts du Conseil d’Etat les règles à suivre: nous indiquons ci-après, sans commentaires, celles que nous avons cru pouvoir dégager. § 1. — Circonstances dans lesquelles les IMMEUBLES DOIVENT ÊTRE AFFRANCHIS DE LA SERVITUDE DE RECULMENT. Il y a lieu d’envisager le caractère que le plan d’alignements donne à l’élargissement de la traverse sur la totalité ou sur
à l’élargissement de la traverse sur la totalité ou sur une partie seulement de sa longueur. Si cet élargissement est tel qu’il puisse être assimilé à un redressement ou à l’ouverture d’une voie nouvelle, c’est par expropriation et non par application de la servitude d’alignement qu’il doit être réalisé. Parmi les circonstances qui tendent à justifier cette assimilation, on peut citer d’abord le déplacement de l’axe de la voie publique (16 janvier 1891, Palfray; 8 juillet 1892, Imbert; 8 août 1896, Hawke; 18 février 1898, Barthelon; 28 décembre 1900, Compagnie de l’Union des Gaz; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars
de l’Union des Gaz; 17 janvier 1902, Favatier; 14 mars 1902, Bretagne.) On peut signaler ensuite l’importance relative de l’accroissement de la largeur de la voie publique. Cet accroissement motive l’assimilation de l’élargissement à l’ouverture d’une voie nouvelle, quand il est tel que les surfaces ajoutées représentent une surface supérieure au sol conservé de l’ancienne voie (13 février 1898, Barthelon) ou presque égale au sol conservé (16 janvier 1891, Palfray ; 8 juillet 1892, Imbert; 8 août 1896, Hawke ; 28 décembre 1900, Compagnie de l'Union des Gaz ; 17 janvier 1902, Favatier, ou même égale à la moitié environ