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second mariage; que, sans aucun doute, ainsi que cela résulte d'une disposition du jugement entrepris, dont les motifs viennent d'être adoptés, cette transcription était nulle, mais que cette nullité provient d'une erreur, imputable, du reste, à l'avoué de Rebagliati beaucoup plus qu'à lui-même, et dont l'examen du certificat délivré par le greffier de la cour ne pouvait pas lui révéler l'existence, quelques prudents et réservés que fussent les termes dans lesquels il a été rédigé; que cette erreur certaine et commise de bonne foi par Rebagliati, dans l'ignorance où il était du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 juillet 1892,
était du pourvoi formé contre l'arrêt du 13 juillet 1892, jointe à la manifestation formelle de la volonté d'exécuter le jugement de divorce, est de nature à permettre à la cour de ne pas retenir la déchéance relevée contre lui, ou, tout au moins, d'expliquer et de justifier son inaction après l'arrêt de rejet ; " Attendu, à un autre point de vue, qu'au moment où l'instance actuelle a été introduite par la dame Haskell, le procès en divorce n'avait pas encore reçu sa solution complète et que l'arrêt de la Cour d'Aix n'est devenu définitif que le 27 mars
la Cour d'Aix n'est devenu définitif que le 27 mars 1893, date de l'arrêt de rejet; que de ce jour seulement partait le délai de deux mois imparti pour la transcription et sans qu'il fût nécessaire de recourir à une signification que la loi n'a pas prescrite ; mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de la mettre à profit; que, d'un côté, il ne pouvait valablement requérir la transcription que tout autant qu'il aurait été statué sur sa prétention relative à la validité de celle qu'il avait fait opérer, et que, de l'autre, il se serait heurté à un
et que, de l'autre, il se serait heurté à un refus de l'officier de l'état civil, qui n'aurait pas pu, en l'état de cette transcription et de la célébration du deuxième mariage, en opérer une seconde, sans que la nullité de la première eût été régulièrement prononcée; qu'à l'erreur commise de bonne foi et qui, au regard de Rebagliati, ne pouvait être constatée qu'au cours des débats actuels, vient donc s'ajouter une impossibilité constituant un cas de force majeure qui a suspendu, à son profit, le cours du délai imparti par l'art. 252, lequel ne doit courir que du jour
par l'art. 252, lequel ne doit courir que du jour où cette impossibilité vient à cesser ; " Attendu qu'en l'état il n'y a pas lieu de statuer, quant à présent, sur la nullité du second mariage, qui est réservée; » Par ces motifs, « Confirme le jugement dont est appelé, au chef qui statue sur la nullité de la transcription opérée sur les registres de l'état civil de Nice le 3 novembre 1892; « Le réforme sur les dispositions entraînant comme conséquence la nullité du divorce prononcé par le jugement du 9 décembre 1891, confirmé par arrêt du 13
jugement du 9 décembre 1891, confirmé par arrêt du 13 juillet 1892; ce dit que Rebagliati n'a pas perdu le bénéfice du divorce prononcé à son profit, et qu'il aura le droit de requérir la transcription de ces décisions dans un délai de deux mois à partir du jour où le présent arrêt sera devenu définitif; « Surseoit à statuer sur le surplus des conclusions des parties. » L'épouse divorcée du sieur Rebagliati s'est pourvue en cassation de cet arrêt et a formulé, à l'appui de son pourvoi, le moyen suivant : « Violation de l'art. 252 C. civ., en
suivant : « Violation de l'art. 252 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la nullité, résultant du défaut de réquisition de transcription de la décision prononçant le divorce dans les deux mois qui ont suivi le jour où elle est devenue définitive, pouvait être écartée sous le prétexte que Rebagliati avait été empêché de requérir cette transcription par un cas de force majeure, alors que cette impossibilité ne résulte d'aucun des faits constatés par la cour d'appel. » La chambre civile a prononcé le rejet de ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur
ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'arrêt de la Cour d'Aix du 13 juillet 1892 qui a prononcé le divorce n'est devenu définitif que le 27 mars 1893, date de l'arrêt de rejet rendu par la chambre des requêtes sur le pourvoi de la dame Haskell ; que de ce jour seulement partait le délai de deux mois imparti par l'art. 252 C. civ., pour la transcription de l'arrêt de divorce sur les registres de l'état civil, mais que Rebagliati s'est trouvé dans
registres de l'état civil, mais que Rebagliati s'est trouvé dans l'impossibilité de mettre ce délai à profit ; Attendu, en effet, que, dès le 3 novembre 1892, alors que la dame Haskell avait déjà formé le 21 octobre 1892 un pourvoi dont l'effet était suspensif, Rebagliati, sur la foi d'un certificat délivré par erreur, avait fait opérer la transcription de l'arrêt du 13 juillet précédent sur les registres de l'état civil de Nice ; que, si cette transcription se trouvait prématurée et par suite nulle, elle n'en faisait pas moins obstacle à toute transcription nouvelle tant qu'elle n'aurait pas été
obstacle à toute transcription nouvelle tant qu'elle n'aurait pas été déclarée nulle par une décision judiciaire devenue définitive et ordonnant la rectification, aux termes des art. 49 et 101 C. civ. et 857 C. pr. civ. ; Attendu que la nullité dont s'agit forme précisément l'objet de l'instance actuelle intentée par la dame Haskell, le 7 mars 1893; que, dès lors, le délai de deux mois, imparti par l'art. 252, ne commencera à courir que du jour où ladite instance sera terminée par une solution définitive ; d'où il suit qu'en ordonnant la rectification dont s'agit et en statuant comme
qu'en ordonnant la rectification dont s'agit et en statuant comme il l'a fait sur les conséquences de cette rectification, l'arrêt attaqué s'est exactement conformé aux dispositions susvisées et n'a violé aucune loi ; Rejette le pourvoi formé par la dame Maud Haskell contre l'arrêt de la Cour d'Aix du 22 janvier 1895. MM. DARESTE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BICKART av. Note. — Quelques cours d'appel, V. notamment Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 881.869); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2127), avaient déjà paru admettre que la déchéance que l'art. 252 C. civ. édicte comme
que la déchéance que l'art. 252 C. civ. édicte comme sanction du défaut de transcription, dans le délai légal, d'un jugement ou d'un arrêt de divorce, est fondée sur une présomption de renonciation des époux aux effets du divorce, et qu'elle ne peut être encourue lorsque cette présomption est combattue et démentie par les faits et les circonstances particulières de la cause. L'arrêt, rendu par la chambre civile dans l'espèce actuelle, semble contenir adhésion de la Cour de cassation à cette jurisprudence. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 1er août 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — PRÉSOMPTION
M. Dubec, premier président. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — PRÉSOMPTION DE FAUTE. — ACCIDENT. — PRÉPOSÉ. Il existe contre le propriétaire d'un animal qui a causé préjudice à autrui une présomption légale de faute, dont il ne peut s'exonérer qu'en établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; 306 GAZETTE DU PALAIS il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable. Et il en est ainsi dans le cas même où la victime de l'accident est un
le cas même où la victime de l'accident est un domestique ou préposé du maître chargé de conduire l'animal qui a occasionné cet accident. Veuve Fuzellier c. Raoult. LA COUR, Attendu qu'il résulte des enquêtes que, le 15 février 1895, Fuzellier, charretier de Raoult, dételait dans les dépendances de la station de Prélevai, avec l'aide de Gerbault, également au service de Raoult, un cheval attelé d'un tombereau vide; qu'ayant achevé de dételer de son côté, il demanda à Gerbault s'il en avait fait autant, afin de dégager le cheval des brancards; que la réponse de Gerbault fut affirmative; qu'à ce
brancards; que la réponse de Gerbault fut affirmative; qu'à ce moment, par suite d'un brusque écart du cheval qui partit précipitamment avec la voiture, Fuzellier fut renversé ; que la roue lui passa sur la tête qui fut écrasée ; que Raoult, s'appuyant sur la déposition de Gerbault, attribue l'accident à ce que la chaîne de l'avaloir, partie postérieure des harnais, bien que détachée par Fuzellier, avait dû se raccrocher, parce qu'elle se serait trouvée prise entre le cheval et le brancard; que la veuve Fuzellier soutient, au contraire, avec le témoignage énergique de Lange, chef d'équipe à la gare
le témoignage énergique de Lange, chef d'équipe à la gare de Frélevai, que c'est du côté de la voiture où se trouvait Gerbault que le cheval était resté accroché; que cette déposition est corroborée dans une certaine mesure par celle de Trécul, 4e témoin de l'enquête; que bien que les vraisemblances paraissent être en faveur du système de la veuve Fuzellier, les documents de la cause ne permettent pas d'affirmer avec une conviction absolue que l'accident soit le résultat d'une imprudence de Gerbault; que d'un autre côté, si les témoins de l'enquête ont tous déclaré que le cheval confié par
de l'enquête ont tous déclaré que le cheval confié par Raoult à Fuzellier était ombrageux, ceux de la contre-enquête ont affirmé qu'il était d'un caractère doux, paisible et très facile à conduire; que les premiers juges ont dit avec raison que la cause originaire était restée obscure; mais qu'ils ont déclaré à tort que le contrat de louage de services intervenu entre Raoult et son charretier avait modifié les règles de l'article 1385 C. civ. et que le maître ne pourrait être responsable des dangers inhérents au travail que son domestique ou son ouvrier a librement entrepris et accepté; Attendu
domestique ou son ouvrier a librement entrepris et accepté; Attendu que les termes de l'article 1385 sont absolus; qu'il a édicté que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé; qu'il s'ensuit qu'il existe contre le propriétaire d'un animal, qui a causé préjudice à autrui, une présomption légale de faute, et que ce propriétaire ne peut s'en exonérer qu'en établissant que l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient
l'accident est le résultat d'un cas fortuit ou qu'il provient de la faute, de l'imprudence, du dol ou de la négligence de la victime; qu'il ne lui suffit pas de prouver qu'aucune faute ne lui est personnellement imputable; Attendu que l'exception à cette règle, introduite par le jugement dans le cas où la victime de l'accident est un domestique ou préposé du maître chargé de conduire l'animal qui a occasionné cet accident, est complètement arbitraire, qu'elle ne se rencontre pas dans la loi; que le contrat de louage intervenu entre Fuzellier et Raoult a été fait dans les termes du
Fuzellier et Raoult a été fait dans les termes du droit commun; qu'il ne renferme aucune convention tendant à affranchir le maître de la responsabilité des accidents pouvant survenir à son charretier dans l'exécution de ce travail et par le fait de l'animal qui lui a été confié; que Raoult n'établit pas que l'accident dont Fuzellier a été victime ait été imputable à une faute quelconque de celui-ci ou à un cas de force majeure; qu'il est donc responsable du dommage causé par son cheval; que la mort de Fuzellier a causé un préjudice actuel à sa femme et à
a causé un préjudice actuel à sa femme et à ses trois enfants mineurs à raison de la diminution des ressources que son travail leur procurait; Attendu que la Cour a des éléments suffisants pour déterminer l'étendue de ce préjudice; Par ces motifs, Déclare la veuve Fuzellier bien fondée dans son appel du jugement du Tribunal civil de Vendôme du 22 février 1896; Infirme ce jugement sur le chef déféré à la cour; Dit que Raoult est responsable, aux termes de l'article 1385 C. civ., de la mort de Fuzellier occasionnée par le cheval qu'il lui a donné pour son
occasionnée par le cheval qu'il lui a donné pour son service de charretier; Et pour réparation du préjudice causé par sa mort à sa veuve et à ses enfants, condamne Raoult: 1° à payer à la veuve Fuzellier une somme de 500 francs; 2° à lui servir une rente annuelle et viagère de 300 fr., payable par trimestre et d'avance à compter du jour de l'accident, 15 février 1895; Dit qu'en cas de décès de la veuve Fuzellier, cette rente sera réversible sur la tête des trois enfants mineurs et par tiers au profit de chacun d'eux jusqu'à ce qu'il
par tiers au profit de chacun d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint sa vingtième année ou jusqu'à son décès arrivé avant cette époque; Dit qu'au cas de décès des enfants avant celui de leur mère ou qu'au cas où ils atteindraient leur vingtième année avant ledit décès, la rente viagère sera réduite de 50 francs par chaque enfant décédé; qu'il en sera de même audit cas de survivance de la mère pour chaque enfant arrivé à sa vingtième année; Et vu le caractère de la pension, alimentaire ainsi constituée, la déclare incessible et insaisissable; Condamne Raoult en tous les dépens
déclare incessible et insaisissable; Condamne Raoult en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes BlIMBENET et HUET-RENOU. Note. — Les principes consacrés par l'arrêt recueilli sont aujourd'hui constants en jurisprudence: V. Paris 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 961.524) et la note avec les renvois. — Aide. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, nos 187 et 193. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE 16 avril 1896. Présidence de M. Lejeune. COMMUNAUTÉ. — SÉPARATION DE BIENS CONTRACTUELLE. — CAPACITÉ DE LA FEMME. — OBLIGATIONS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — JEU. — OPÉRATIONS EN COULISSE SUR VALEURS COTÉES. — RENONCIATION À
— OPÉRATIONS EN COULISSE SUR VALEURS COTÉES. — RENONCIATION À SE PRÉVALOIR DE LA NULLITÉ. — ABSENCE D'EFFETS. La femme mariée, même séparée de biens, est, en règle générale, incapable de tout acte juridique, et si les articles 1449 et 1536 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions, elles doivent, à raison de leur nature même, être appliquées stricto sensu, et les règles posées par le régime de la séparation de biens contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de séparation judiciaire. Spécialement, la femme contractuellement séparée de biens est capable de s'obliger seulement
femme contractuellement séparée de biens est capable de s'obliger seulement pour les besoins et dans les limites d'une libre administration; elle ne peut consentir des emprunts, des nantissements, des cautionnements et autres actes de même nature, offrant, à cause de l'incertitude et de l'éloignement du résultat, des dangers dont les pernicieux effets n'apparaissent pas au moment du contrat mais engagent l'avenir. Elle ne peut, plus particulièrement, faire des opérations de bourse avec l'intention de spéculer, ni vendre au comptant ou à terme des titres qu'elle possède pour en employer le prix au paiement de différences qu'elle n'avait pas capacité de
prix au paiement de différences qu'elle n'avait pas capacité de faire, et son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse. Époux Camberlin c. Herbulot et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu que la banque J. Herbulot et Cie a, du mois de juillet au mois de décembre 1895, fait en bourse ou en coulisse, en son nom, mais par ordre et pour le compte de la dame Camberlin, des achats et des ventes de valeurs cotées
dame Camberlin, des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse ou en banque, soit au comptant, soit à terme, avec ou sans prime, pour un chiffre d’affaires de plus de cinq millions et demi ; qu'elle a fait état à la dame Camberlin de ces opérations qui se soldent par une perte nette de 119,368 fr.85 et qu'elle lui réclame le paiement de la somme de 47,947 fr. 10 pour reliquat de compte ; Attendu que la dame Camberlin et son mari, agissant tant pour autoriser sa femme qu'au besoin en son nom personnel, arguent de nullité toutes
qu'au besoin en son nom personnel, arguent de nullité toutes ces opérations, comme faites par une femme séparée de biens, sans l’autorisation maritale, par spéculation et à découvert, sans ministère d’agent de change pour celles cotées en bourse, sans l'observation des formalités prescrites par les art. 2078 C. civ. et 93 C. com. pour celles déposées en nantissement et demandent au tribunal de les annuler, notamment, en ce qui concerne la vente de 25 Huanchaca du 11 septembre, celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 25 octobre, et de condamner la banque, au besoin à titre de dommages-intérêts,
de condamner la banque, au besoin à titre de dommages-intérêts, au paiement de la somme principale de 71,421 fr. 85 avec intérêts du jour des ventes, prix de l’aliénation des titres ci-dessus, sauf à déduire de cette somme celle de 4,297 fr. 80, prix de l’achat réalisé le 5 septembre de 100 Gordon et de 100 Beira-Railway, pour le cas où ces titres leur seraient livrés ; Attendu que les parties concluent encore : la banque, à la condamnation des époux Camberlin en 2,000 francs de dommages-intérêts pour préjudice causé ; les époux Camberlin à la jonction des instances, et
; les époux Camberlin à la jonction des instances, et chacune d’elles à la condamnation de l’autre aux dépens ; Attendu que les demandes sont connexes et qu’il y a lieu de les joindre pour statuer sur le tout par un seul jugement; Attendu que la dame Camberlin a déposé à la banque : 1° en nantissement le 31 juillet, 25 Huanchaca et le 17 août 2,000 francs de rente extérieure espagnole ; 2° pour les vendre le 28 octobre 2,000 fr. de rente extérieure espagnole ; Attendu que jamais elle n’a remis à la banque d’autres titres ni une
elle n’a remis à la banque d’autres titres ni une somme d’argent quelconque ; qu’elle n’a d’ailleurs possédé pendant le cours de ses opérations à la banque, ni d’autres titres qu’elle aurait pu livrer, ni fonds liquides à employer en achats de valeurs au comptant ou à terme, si bien que tous ses marchés se sont réglés par différences ou par primes, sauf en ce qui concerne les titres suivants qui seuls ont été levés ou livrés et pour lesquels elle a opéré ainsi : 1° le 5 septembre, elle a acheté 100 Gordon et 100 Beira Railway pour 4,297
a acheté 100 Gordon et 100 Beira Railway pour 4,297 fr. 80 alors, que son compte se chiffrait par : doit 488,199 fr. 40, avoir 352,625 francs, et qui se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 62,965 francs à son débit, de sorte que son achat de ce jour était fait à crédit ; 2° le 11 septembre, elle a vendu les 25 Huanchaca déposés en nantissement pour 3,218 fr. 75, alors que son compte se chiffrait par : doit 510,882 fr. 20, avoir 406,126 fr. 10, et qu’il se serait réglé
20, avoir 406,126 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 43,684 francs à son débit, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer, jusqu’à due concurrence, la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures; 3° le 28 septembre, elle a vendu les 2,000 francs de rente extérieure espagnole déposée en nantissement pour 34,703 fr. 10, alors que son compte se chiffrait par: doit : 711,331 fr. 40, avoir 514,046 fr. 20 et qu’il se serait réglé par différences et
fr. 20 et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 123,560 francs à son passif, de sorte que le prix de vente a été porté à son compte pour payer, jusqu’à due concurrence, la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures, notamment par un achat du même jour de 200 West Rand pour 65,000 francs; 4° le 23 octobre, elle a vendu 2,000 francs de rente extérieure espagnole pour 33,500 francs, alors que son compte se chiffrait par : doit 1,859,691 fr. 50, avoir 1,585,313 fr. 10, et qu’il se
1,859,691 fr. 50, avoir 1,585,313 fr. 10, et qu’il se serait réglé par différences et par primes, si elle avait levé les titres, par 256,948 francs à son passif, de sorte que le prix de sa vente a été porté à son compte pour payer jusqu’à due concurrence la dette qu’elle avait contractée par ses spéculations antérieures ; Attendu que le compte renseigne encore que la dame Camberlin a touché à la banque, pour les besoins et dans les limites de son administration : le 5 août 700 francs, le 6 août 500 francs et le 24 août 2,000 francs;
6 août 500 francs et le 24 août 2,000 francs; au total 3,700 francs ; Attendu que la banque justifie que la dame Camberlin lui a donné : 1° le 12 septembre un ordre de vendre 25 Huanchaca ; 2° le 28 septembre un ordre de vendre 2,000 francs rente espagnole ; 3° le 26 octobre un ordre de vendre 2,000 francs de rente extérieure espagnole ; Attendu que, bien que ces ordres soient postérieurs ou concomitants aux ventes, il y a lieu d’admettre qu’ils s’appliquent bien aux valeurs de cette nature déposées à la banque les 31 juillet, 17
cette nature déposées à la banque les 31 juillet, 17 août et 26 octobre, parce que la livraison des titres a suivi les ventes et qu'elle n’a pu être que celle des seuls titres de cette nature qu'a possédés la dame Camberlin à ces époques; Attendu que la banque établit que la dame Camberlin l'a autorisée le 1er août à effectuer en coulisse tous les ordres de bourse qu'elle lui transmettrait; Attendu qu'il ne résulte pas des documents de la cause que la dame Camberlin ait subi dans ses spéculations les conseils ou les entraînements de la banque ni qu'elle
les conseils ou les entraînements de la banque ni qu'elle ait, par son intermédiaire, joué à la bourse, au sens de la loi du 26 mars 1885, en convenant par écrit avec sa contre-partie, au moment du marché, que l'opération traitée ne pourrait se régler que par différences, mais que l'examen du compte montre jusqu'à l'évidence que cette femme, agissant en pleine connaissance de cause, en dehors de son mari (qui brouillé avec elle, séparé de fait et plaidant en divorce lors des opérations incriminées, s'est réconcilié subitement pour apparaître au moment où il s'est agi d'empêcher le règlement des
au moment où il s'est agi d'empêcher le règlement des pertes), n'a jamais eu l'intention ni même la possibilité, étant donnée sa situation de fortune, de faire autre chose que des spéculations soit en vendant à découvert des titres qu'elle espérait pouvoir, grâce à la baisse, racheter à crédit pour un prix inférieur avant l'arrivée du terme, soit en achetant à crédit des titres livrables à terme qu'elle espérait pouvoir, grâce à la hausse, revendre pour un prix supérieur avant l'échéance du terme, et qu'elle a rendu cette intention plus sensible en s'efforçant à de nombreuses reprises de limiter ses
sensible en s'efforçant à de nombreuses reprises de limiter ses risques ou de conjurer ses pertes en stipulant des primes ou en se faisant reporter; Attendu que, du contrat de mariage des époux Camberlin, reçu Me Devillez, notaire à Charleville, le 30 septembre 1878, il résulte que : ce II y aura séparation de biens entre les futurs époux, conformément aux dispositions des art. 1536 et suiv. C. civ.; la future épouse conservera l'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la jouissance libre de ses revenus ainsi que l'entière disposition de ses valeurs mobilières, conformément aux art. 1449
l'entière disposition de ses valeurs mobilières, conformément aux art. 1449 et 1536 C. civ. Elle aura, en conséquence, le droit de disposer de son mobilier et de l'aliéner comme bon lui semblera; elle pourra, sous sa simple signature, recevoir le remboursement de toutes les sommes à elle dues, faire tous transports de créances et consentir toutes subrogations avec ou sans garantie, vendre toutes rentes sur l'Etat, actions de la Banque de France et toutes valeurs industrielles quelconques, signer tous transferts, donner toutes quittances et décharges, faire mainlevée de toutes inscriptions, se désister de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels