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non commissionnés ; que, par suite, la Compagnie du Métropolitain ne pourrait valablement, à sa seule volonté, par la rédaction d’un ordre de service, retirer à toute une partie de son personnel le bénéfice des dispositions dont s’agit et se soustraire aux obligations qui résultaient pour elle de la convention précitée ; « Que, dès lors, Weiss faisant partie du « personnel ouvrier » de la Compagnie, est fondé à bénéficier de ces dispositions, qui constituent une stipulation pour autrui dans les termes de l’article 1121 du Code civil ; « Et attendu qu’il n’est nullement justifié que Weiss se
« Et attendu qu’il n’est nullement justifié que Weiss se soit jamais refusé à subir la retenue de 2 0/0 sur ses salaires, déterminée par l’acte de concession ; qu’il est constant, au contraire, qu’il fait offre de verser la somme de 39 fr. 60, représentant celle-là même que la Compagnie du Métropolitain aurait dû lui retenir, si elle avait satisfait à ses engagements ; « Que, dès lors, sous le mérite de la réalisation des offres de Weiss, il est échéant, faisant droit à la demande de ce chef, de « dire que la Compagnie du Métropolitain devra lui
de « dire que la Compagnie du Métropolitain devra lui remettre un livret de la Caisse nationale des retraites, constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, montant justifié des 6 0/0 des salaires touchés par Weiss, alors qu’il était au service de la Compagnie ; « Sur l’indemnité de maladie : « Attendu qu’il est constant, en fait, que Weiss, engagé par la Compagnie, moyennant un salaire de 5 francs par jour, est tombé gravement malade le 1er mars 1901; que, jusqu’au 1er septembre de la même année, date à laquelle
jusqu’au 1er septembre de la même année, date à laquelle il a été congédié, la Compagnie a continué à lui verser ses salaires ; « Attendu que, s’appuyant sur l’article 16, paragraphe 5, de la convention du 27 janvier 1898, Weiss demande que la Compagnie soit tenue de lui payer une somme de 900 francs, représentant le montant de ses salaires pour les six mois compris entre le 1er septembre 1901 et le 1er mars 1902 ; « Attendu que la Compagnie du Métropolitain résiste à cette demande ; qu’elle soutient, en ses conclusions motivées, que le paragraphe 5 de
soutient, en ses conclusions motivées, que le paragraphe 5 de l’article 16 ne pourrait être revendiqué que par son personnel commissionné ; que, d’ailleurs, les maladies visées au paragraphe 5 ne sauraient s’entendre que des maladies aiguës, et non des maladies durables. S maladies chroniques de la nature de celle qui a entraîné la Compagnie à congédier Weiss ; qu’au surplus, la maladie dont il a été atteint n’aurait point été contractée à son service ; qu’à tous égards donc sa demande serait mal fondée ; « Mais, attendu que rien, dans la rédaction de l’article 16 de la convention,
rien, dans la rédaction de l’article 16 de la convention, ne permet de supposer que l’intention des contractants ait été de limiter aux seuls ouvriers commissionnés le bénéfice du paragraphe 5 ; que la prétention de la Compagnie sur ce point est d’autant moins soutenable que son ordre général de service n° 15 lui-même décide expressément que les employés et ouvriers stagiaires bénéficieront des avantages stipulés au paragraphe 5 ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il n’est en aucune façon établi de distinction entre les maladies aiguës ou chroniques, dans les conventions et ordres de service susanalysés, et qu’il n’y est aucunement
et ordres de service susanalysés, et qu’il n’y est aucunement fait mention que les salaires ne seraient payés à l’ouvrier malade qu’au seul cas où sa maladie serait une conséquence de son service à la Compagnie ; « Attendu encore que la Compagnie ne saurait valablement soutenir qu’elle serait dégagée de son obligation de continuer à servir les salaires de Weiss, par ce fait que ce dernier ne serait plus à son service ; qu’en effet, si, à la vérité, Weiss n’est plus à son service, c’est en raison de ce qu’il a été congédié par la Compagnie ; que
ce qu’il a été congédié par la Compagnie ; que la Compagnie ne pouvait valablement, par l’emploi d’une semblable mesure, se soustraire à son obligation ; « Et attendu que Weiss justifie que son état de maladie s’est prolongé au-delà d’une année, à partir de son congédiement, et que, pendant ce laps de temps, il est resté sans emploi ; « Qu’il estime, dans ces conditions, de faire droit à la demande de ce chef ; « Par ces motifs ; « Dit que, dans les trois jours de la signification du présent jugement, la Compagnie du Chemin de fer
signification du présent jugement, la Compagnie du Chemin de fer du Métropolitain sera tenue de remettre à Weiss un livret de Caisse nationale des retraites constatant le versement qu’elle aura fait, dans cette Caisse, de la somme de 118 fr. 80, aux offres que fait Weiss de verser lui-même, dans cette Caisse, la somme de 39 fr. 60, et ce, sous une astreinte de 5 francs par jour de retard, pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; « Condamne la Compagnie du Chemin de fer métropolitain, par les voies de droit, à payer à Weiss la
par les voies de droit, à payer à Weiss la somme de 900 francs à titre d’indemnité de maladie ; et la condamne, en outre, aux dépens. » La Compagnie du Métropolitain a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel de Paris a, le 24 octobre 1904, rendu l’arrêt suivant : « La Cour ; « Considérant que Weiss a été engagé par la Compagnie du Métropolitain, au salaire de 5 francs par jour, le 1er août 1900 ; qu’il est tombé malade le 1er mars 1901 et a continué à recevoir son salaire jusqu’au 10 septembre suivant, date
continué à recevoir son salaire jusqu’au 10 septembre suivant, date à laquelle il a été licencié ; « Qu’il réclame à la Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale de retraites ; qu’il se fonde sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention du 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, relative aux conditions du travail, lesquelles visent « tout le personnel ouvrier, sans distinguer expressément entre le personnel commissionné, stagiaire ou temporaire » ; qu’à l’appui de cette interprétation, il invoque
temporaire » ; qu’à l’appui de cette interprétation, il invoque les termes d’une lettre de M. le préfet de la Seine au directeur de la Compagnie, en date du 14 mai 1902 ; « Que la Compagnie objecte qu’il n’a pu entrer dans la pensée des parties contractantes, en janvier 1898, que les obligations imposées à la Compagnie s’appliquaient à un personnel autre que celui des commissionnés ; « Qu’aucune durée de stage n’a été prévue différentiant les stagiaires des temporaires ; que les ouvriers municipaux titulaires, auxquels doivent être assimilés les commissionnés du Métropolitain, ont seuls le droit aux
assimilés les commissionnés du Métropolitain, ont seuls le droit aux avantages réclamés par Weiss; que telle est l’interprétation donnée à la convention par le syndicat ouvrier, lors de la grève de janvier 1901, et de la transaction intervenue à cette époque, entre la Compagnie et ses employés ; qu’enfin, aucun des versements nécessaires en vue de l’acquisition du livret n’a été opéré, ni réclamé par Weiss, pendant la durée de son emploi ; « Considérant que la convention du 27 janvier 1898 étant un marché de travaux publics et, par suite, un acte administratif, l’interprétation qu’il y a lieu d’en
suite, un acte administratif, l’interprétation qu’il y a lieu d’en faire, avant de statuer, n’appartient pas aux termes de la loi de pluviôse an VIII, à la juridiction civile saisie par les parties ; « Par ces motifs ; « Surseoit à statuer jusqu’à ce que l’interprétation de la convention du 27 janvier 1898 ait été faite par l’autorité compétente ; « Dépens réservés. » Responsabilité. — Maire. — Action personnelle. — Compétence. — Abus de fonctions. Si un maire, comme officier de police judiciaire, est autorisé à recevoir une plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est
plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est nécessaire qu’il y ait infraction ou présomption d’infraction. Commet une faute grave, le maire qui, ne pouvant se méprendre sur le caractère purement civil d’une réclamation, se prête à une perquisition dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses pour celui chez qui elle a eu lieu. Ainsi jugé par le tribunal civil de Périgueux, le 30 décembre 1904. Le tribunal ; « Attendu que l’action formée par Ollivier contre Sartre et Rey est personnelle ; qu’aux termes de l’article 50 du Code de procédure civile, elle
termes de l’article 50 du Code de procédure civile, elle pouvait être portée devant le tribunal du domicile de l’un des défendeurs ; qu’le tribunal civil de Périgueux, domicile de Rey, pouvait en connaître ; que, dès lors, le tribunal est complètement saisi ; par ces motifs, le tribunal, après en avoir délibéré, se déclare compétent ; « Au fond ; « Attendu qu’à l’occasion de la vente à Ollivier par Rey d’une barrique de vin, une contestation s’éleva entre le vendeur et l’acheteur au sujet de la contenance de cette barrique, qu’Ollivier prétendait être inférieure aux 220 litres qu’elle
cette barrique, qu’Ollivier prétendait être inférieure aux 220 litres qu’elle devait contenir ; « Qu’il n’est point contesté qu’il fut convenu entre Rey et Ollivier que, lorsque le fût serait vide, il serait contradictoirement mesuré et qu’il serait tenu compte à l’acheteur de la différence en moins qui serait constatée ; « Attendu qu’un certain laps de temps s’étant écoulé avant qu’il fût procédé au mesurage du fût, Rey, sous le prétexte qu’Ollivier détenait une barrique qui ne lui avait été confiée qu’à charge de la restituer, lorsqu’elle serait vide, imagina de requérir Sartre, alsos maire de Corgnac, pour procéder
imagina de requérir Sartre, alsos maire de Corgnac, pour procéder chez Ollivier à une perquisition, à l’effet de rechercher ledit fût ; « Qu’il est constant que Sartre se prêta à cette combinaison, et, le 4 avril 1904, se rendit, ceint de son écharpe, accompagné de Rey et des gendarmes de Triviers, requis à cet effet par lui, chez Ollivier, en l’absence de celui-ci, un jour de foire de Corgnac, devant une affluence considérable, attirée par ce déploiement de formes solennelles, et enleva de chez Ollivier le fût en question ; « Attendu que cette façon de procéder, employée par
; « Attendu que cette façon de procéder, employée par Rey et Sartre, qui n’a coutume d’être employée que pour la poursuite d’un délit ou d’un crime, à l’égard de malfaiteurs, a, par les commentaires qu’elle a amenés dans la foule qui en a été témoin et dans le pays, porté atteinte à la considération d’Ollivier et lui a causé un préjudice certain ; « Que Sartre ne peut sérieusement soutenir qu’il a agi suivant sa fonction de maire, en vertu des pouvoirs qu’il détient de la loi ; « Qu’en effet, si un maire, comme officier de police judiciaire,
Qu’en effet, si un maire, comme officier de police judiciaire, est autorisé à recevoir une plainte et à poursuivre la découverte d’une infraction, il est nécessaire qu’il y ait infraction ou présomption d’infraction ; « Qu’en l’espèce, il n’y avait aucune infraction à découvrir ou à réprimer; que Sartre ne l’ignorait point ; « Qu’en effet, Sartre, en s’en tenant même à ses conclusions et aux faits qu’il relate comme ayant donné lieu à la perquisition, ne pourrait se méprendre sur le caractère purement civil de la réclamation de Rey envers Ollivier ; « Qu’il s’ est prêté à un
envers Ollivier ; « Qu’il s’ est prêté à un acte malicieux qu’il a volontairement accompli, dans des conditions de solennité hors de propos et éminemment fâcheuses ; « Qu’il a ainsi commis une faute grave engageant sa responsabilité, faute qui ne peut trouver son explication que dans de mesquines et blâmables querelles ou vengeances de village ; « Attendu que Rey, en provoquant la perquisition de Sartre et en s’unissant à ce dernier pour l’accomplissement de cet acte blâmable, a commis également une faute entraînant, avec sa responsabilité, sa solidarité avec Sartre ; « Attendu qu’indépendamment du préjudice porté
solidarité avec Sartre ; « Attendu qu’indépendamment du préjudice porté à son honorerabilité par l’acte accompli par Sartre et Rey, Ollivier prétend que la santé de sa femme a été gravement ébranlée par l’émotion qu’elle a éprouvée, mais que ce fait n’est pas suffisamment établi ; « Par ces motifs ; « Le tribunal condamne Rey et Sartre, solidairement entre eux en 50 francs de dommages-intérêts envers Ollivier, et en tous les dépens. » Enfin «le visage corrompu. — Enfouissement ordonné. — Tuberculose localisée. La chair d'animaux, lorsqu'elle est infectée par la tuberculose, a subi des altérations profondes et essentielles,
par la tuberculose, a subi des altérations profondes et essentielles, et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue. Aussi y a-t-il mis en vente de viande corrompue de la part du boucher qui met en vente de la viande provenant des quartiers d'une vache dont l'enfouissement avait été ordonné par le vétérinaire, alors même que le certificat ne relevait qu'une tuberculose localisée. Sur un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Nancy du 17 février 1904, la Cour de cassation a statué en ces termes le 30 juin 1904 « La Cour; « Sur le
le 30 juin 1904 « La Cour; « Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l’article 1er, § 2, de la loi du 27 mars 1851, et de l’article 123 du Code pénal, en même temps que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné pour avoir mis en vente les quartiers de devant d’une vache atteinte de tuberculose, alors qu’il était établi, d’une part, que la tuberculose était localisée aux poumons, aux ganglions bronchiques et aux plèvres et que d’autre part, il n’était pas prouvé que les
et que d’autre part, il n’était pas prouvé que les parties mises en vente eussent subi une altération quelconque du fait de la maladie dont l’animal était atteint; « Attendu que l’arrêt attaqué énonce qu’il résulte d’un certificat joint à la procédure, dressé le 18 octobre 1903 par le vétérinaire inspecteur de la ville de Z..., qu’une vache abattue par X... le 16 du même mois était atteinte de tuberculose localisée à la poitrine, et qu’en conséquence il était prescrit par le certificat que les quatre quartiers de devant seraient enfouis et que ceux de derrière seraient livrés à la
enfouis et que ceux de derrière seraient livrés à la consommation; que l’arrêt ajoute que X... s’est fait remettre et a mis en vente la viande provenant des deux quartiers destinés à être enfouis; « Attendu que le pourvoi soutient vainement que la condamnation prononcée contre X... pour mise en vente de viande corrompue manquerait de base légale, par le motif que l’arrêt ne constaterait pas l’état de corruption de la viande mise en vente et que les termes mêmes du certificat visé par l’arrêt impliqueraient que cette viande n’était pas corrompue; que l’arrêt attaqué déclare qu’en ordonnant l’enfouissement des
pas corrompue; que l’arrêt attaqué déclare qu’en ordonnant l’enfouissement des deux quartiers de devant, l’inspecteur sanitaire a indiqué par là même que toute cette partie de la bête abattue était contaminée par la tuberculose, et que la Cour d’appel a décidé à bon droit que « la chair d’animaux, lorsqu’elle est infectée par la tuberculose a subi des altérations profondes et essentielles et constitue, au sens juridique du mot, de la viande corrompue »; « D’où il suit qu’en prononçant contre X..., en l’état des faits par elle souverainement constatés, une condamnation pour une mise en vente de viande corrompue,
une condamnation pour une mise en vente de viande corrompue, la Cour d’appel de Nancy n’a commis aucune violation des textes visés au moyen; « Et attendu qu’aucun moyen n’est produit à l’appui du pourvoi en ce qui concerne V... et N..., qui ont été reconnus coupables d’avoir aidé ou assisté avec connaissance X... dans la perpétration du délit retenu à sa charge; que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine; « Attendu, d’ailleurs, que l’arrêt est régulier en la forme; « Par ces motifs; « Rejette... » Outrage. — Cantonnier. — Citoyen non chargé d'un service
» Outrage. — Cantonnier. — Citoyen non chargé d'un service public. — Article 221 du code pénal. — Inapplicabilité. Un cantonnier, s’il n’est cantonnier chef, ne saurait être considéré comme un citoyen chargé d’un ministère public et, par suite, en cas d’outrage, ce cantonnier n’est pas protégé par l’article 224 du Code pénal. (4 janvier 1905.) Cette solution résulte du jugement du tribunal correctionnel de Vannes ainsi conçu : « Le tribunal; « Attendu que les époux X... sont prévenus d’avoir outragé, dans l’exercice de ses fonctions, le sieur M..., cantonnier, considéré par le ministère public comme un citoyen chargé
cantonnier, considéré par le ministère public comme un citoyen chargé d’un ministère de service public; « Attendu, en fait, que M... est un simple cantonnier de route nationale, nommé par M. le préfet, mais non assermenté; « Attendu, en droit, que, suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, par les expressions « citoyen chargé d’un ministère de service public », il faut entendre tout agent investi, dans une mesure quelconque, d’une portion de l’autorité publique, mais qu’on ne saurait comprendre sous cette dénomination les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à
à cette autorité, encore bien qu’un intérêt public s’attache à leurs services; « Or, attendu qu’en l’espèce M... est un ouvrier non investi d’une portion quelconque de l’autorité publique; que, dès lors, l’article 224 du Code pénal ne le protège pas; « Par ces motifs; « Acquitte les époux X... et les renvoie, sans dépens, des fins de la prévention. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de mars Le 1er. — Engagements volontaires — Ouvrier durant toute la période des engagements. — Dans l'infanterie et l’artillerie, les engagements de trois ans ne sont reçus en nombre limité (5 hommes
trois ans ne sont reçus en nombre limité (5 hommes par régiment, 3 par bataillon ou de rites seurs à pied et bataillon d’artillerie de forteresse) que dans l'infanterie et l’artillerie. — Les engagements de 1 et 5 ans continuent à être reçus par tous les corps de troupe. (Circ. Guerre, 8 février) Le 1er. — Secours pour pertes. — Le maire doit réunir pendant ce mois les demandes de secours pour pertes par suite de sinistres ou événements calamiteux survenus dans l’année précédente et les adresser au préfet ou sous-préfet avant le 1er avril. (Circ. Agriculture, insérée au Bulletin
sous-préfet avant le 1er avril. (Circ. Agriculture, insérée au Bulletin offic. de l’Inst., 1884, p. 13.) Dans les premiers jours. — Chemins ruraux. — Ouverture des travaux de préstation sur les chemins ruraux (Loi du 20 août 1881). Du 2 au 12. — Liste électorale. — Délai imparti aux intéressés pour se pourvoir en cassation. Du 10 au 13. — Émichagement. — Le maire doit rendre compte au préfet et au sous-préfet des mesures prises par lui pour assurer l’execution de l’arrêté préfectoral rendu en exécution de la loi du 8 avril 1808. Du 10 au 13. — Élagage des
8 avril 1808. Du 10 au 13. — Élagage des arbres le long des chemins vicinaux. — Faire procéder à une tournée pour vérifier si cet élagage est effectué et dresser procès-verbal contre les retardataires. Le 15. — Comptabilité communale. — Passé le 13 mars, aucune dépense ne peut plus être mandatée sur l'exercice précédent. Cette disposition s’applique également aux établissements de bienfaisance. (L. G., art. 988.) Les mandats délivrés jusqu'au 13 mars doivent être présentés à la caisse municipale avant le 31 mars. Le 13 et le 31. — Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Du 20 au
Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Du 20 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890; le maire mandate au nom des instituteurs de la commune, l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Lorsque cette indemnité est inférieure à 200 francs, elle doit être mandatée à la fin du trimestre. (Circ., du min. Inst. pub., 1er avril 1890, p. 4, et 28 janvier 1892.) Du 25 au 31. — Hospices et bureaux
janvier 1892.) Du 25 au 31. — Hospices et bureaux de bienfaisance. — Convocation des membres des commissions administratives des hospices et bureaux de bienfaisance pour l’examen de la comptabilité de ces établissements et la préparation des budgets. La session doit avoir lieu du 1er au 15 avril. (Or. 31 octobre 1821 et 6 juin 1830.) Du 25 au 31 — Cultes. — Envoi à la préfecture du certificat de résidence des desservants et des vicaires. (L. 29 décembre 1876.) Le 31. — Tableau des vaccinations.— Dernier délai accordé aux maires pour la transmission, à la sous-préfecture, du tableau des
maires pour la transmission, à la sous-préfecture, du tableau des vaccinations Après avoir opéré toutes les rectifications régulièrement ordonnées, la commission (de trois membres) abrège définitivement la liste, et le maire l'envoie au sous-préfet le tableau des rectifications. La liste électorale reste jusqu'à la révision de l'année suivante telle qu’elle a été arrêtée, sauf, néanmoins, les changements qui auraient été ordonnés par décisions du juge de paix, et sauf aussi la radiation des noms des électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée. La liste est communiquée au public à partir
chose jugée. La liste est communiquée au public à partir du 1er avril. Chaque électeur doit avoir soin de aller voir s’il y figure, car, dans le cas où, par suite d'une erreur matérielle ou d'une décision clandestinement rendue, sans mention fameuse au tableau des retranchements, il aurait été indûment omis sur la liste définitive, il aurait encore 20 jours, à partir du 1er avril, pour saisir le juge de paix. (Cass., arrêt 9 juin 1884), et, muni de la décision rendue parce dernier, il pourrait au besoin se présenter au vote avec une copie certifiée de la décision de
au vote avec une copie certifiée de la décision de ce magistrat. Le bureau ne pourrait refuser de le laisser voter. (Cass., arrêt 5 avril 1884.) — Voir Manuel municipal, 2° édit., page 27. Le 31. — Table des registres de l’état civil. — Le 31 mars est le terme de rigueur pour la remise au greffe des tables de l’état civil. (Dictionnaire des formules y voir n° 763.) Le 31. — Expéditions des actes. (Produit des). — Versement à la caisse municipale du produit des expéditions des actes de l’état civil et des actes administratifs perçus pendant le trimestre.
l’état civil et des actes administratifs perçus pendant le trimestre. Ces produits constituent une recette ordinaire des communes (art. 133, § 2, de la loi du 5 avril 1884). Ils doivent toujours être versés dans la caisse municipale et ne sauraient jamais être retenus par le secrétaire à son profit. Si aucune recette n’a été opérée, on produit un certificat négatif au receveur municipal. (Cire. Int., 16 août 1880.) Le 31. — Prestations en nature. — Le 31 mars est le dernier délai pour l’acquittement des prestations en nature de l’exercice écoulé. Les cotes non acquittées en nature deviennent exigibles
l’exercice écoulé. Les cotes non acquittées en nature deviennent exigibles en argent. Le 31. — Comptabilité communale. — Passé le 31 mars, l’exercice précédent est clos définitivement; les crédits demeurés sans emploi sont annulés, et les restes à recouvrer et à payer sont reportés de droit et sous un titre spécial au budget du nouvel exercice; il en est de même de l’excédent final que présenterait le compte de l’exercice clos. Lorsque l’époque de la clôture de l’exercice est arrivée, le maire dresse, de concert avec le receveur municipal, l’état des restes à payer de l’exercice clos; il établit en