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théorique, qui variera suivant que la femme habite la campagne ou réside dans une agglomération, devra être un peu supérieure aux salaires et pensions payés pour les pupilles, car aucun des gardiens auxquels le service confie les pupilles n’est dans cette situation de dénüement absolu que je viens d’indiquer. Même dans ces conditions, le département a l’intérêt le plus évident à ce que le secours temporaire remplace la pension, puisque, pour le pupille, le département en a la charge au moins jusqu’à 13 ans et la responsabilité jusqu’à 21 ans, tandis que les secours temporaires ne sont alloués que pour
tandis que les secours temporaires ne sont alloués que pour deux ans. Quant à l’intérêt qu’ont l’enfant et la mère à n’être pas séparés, il a été trop souvent mis en lumière pour que je m’y étende ici. C’est donc dans cet esprit que l’inspecteur devra répondre aux questions concernant les tarifs qu’il convient d’adopter pour les enfants à secourir temporairement. Je n’ai prévu de tarif minimum obligatoire que pour les deux premières années, par analogie avec les dispositions de la loi Roussel. Je vous prie de me transmettre sans retard le tableau ci-joint après l’avoir fait remplir et en
retard le tableau ci-joint après l’avoir fait remplir et en l’accompagnant des observations et avis que vous croirez devoir représenter. expose que dans cette ville il existe des caves qui se prolongent sous la voie publique et pour le maintien desquelles les propriétaires paient à la ville certaines redevances. Le receveur de l’enregistrement exige, à raison de ces redevances, le paiement des droits afférents à des locations. Or le correspondant fait remarquer que ces occupations du sous-sol de la voie publique sont essentiellement précaires, qu’elles doivent cesser à la première réquisition de la ville et qu’elles ne sont pas susceptibles
réquisition de la ville et qu’elles ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une location soit verbale soit écrite ; il estime, en conséquence, que la prétention du receveur n’est pas fondée, mais il demande à cet égard l’avis du comité de VEcole des Communes. Il expose, en outre, que la ville exploite une distribution d’eau, et que les propriétaires de certaines usines situées en dehors du réseau de canalisation ont demandé à y être raccordés : les frais de raccordement ont été acquittés par les propriétaires mais à titre d’avance faites à la ville, car ces avances doivent être
d’avance faites à la ville, car ces avances doivent être remboursées par une fourniture gratuite d’eau évaluée d’après le tarif en vigueur. Le receveur de l’enregistrement réclame un droit de marché sur les sommes ainsi avancées et un double droit pour défaut d’enregistrement en temps utile. Cette seconde prétention ne paraît pas plus fondée au consultant que la première : il n’existe pas d’acte constatant un marché passé entre la ville et les propriétaires d’usines, et d’autre part, les travaux ont été exécutés par un entrepreneur dont le marché a donné lieu à la perception des droits d’enregistrement : il
donné lieu à la perception des droits d’enregistrement : il y aurait donc un double emploi sur lequel M. le maire appelle l’attention du comité en lui demandant son avis. Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : I. Ainsi que M. le maire le fait remarquer, les permissions accordées par l’administration municipale, aux propriétaires riverains, d’établir ou de conserver des caves sous la voie publique, moyennant redevance, ne constituent pas des baux proprement dits. Mais ce n’est pas en vertu des dispositions législatives qui soumettent spécialement les baux à l’enregistrement, que la régie réclame le paiement
les baux à l’enregistrement, que la régie réclame le paiement des droits. D’après l’instruction de la Direction générale du 26 novembre 1901, le droit d’enregistrement est dû en vertu de l’article 78 de la loi du 15 mai 1818, qui soumet à la formalité, dans le délai de vingt jours, notamment les actes des autorités administratives portant transmission de jouissance. Cette disposition est générale ; elle frappe les transmissions de jouissance de toute nature, celles qui s’opèrent en vertu de permissions de voirie comme de tout autre acte. L’enregistrement étant obligatoire, la régie fixe la qualité du droit par assimilation
obligatoire, la régie fixe la qualité du droit par assimilation avec l’acte qui se rapproche le plus de la concession dont il s’agit, c’est-à-dire avec le bail. II. En ce qui concerne l’avance faite à la ville par divers particuliers, en vue du raccordement de leurs usines à la canalisation d’eau, et remboursée ultérieurement en fourniture d’eau, il paraît également au comité que la demande de l’administration de l’enregistrement est fondée. La convention intervenue à ce sujet entre les particuliers et la ville, n’est pas autre chose qu’un marché de fourniture d’eau, avec cette circonstance que la fourniture est payée
fourniture d’eau, avec cette circonstance que la fourniture est payée d’avance. Ce marché est indépendant de celui qui est passé ensuite avec l’entrepreneur des travaux de la canalisation d’eau. Il y a, en réalité, deux marchés distincts, soumis l’un et l’autre à l’enregistrement, par application de l’article 78 de la loi précitée du 15 mai 1818. N° 1201. — Mariage. — Extrait de Pacte de publication. — Affichage. — Forme de l’extrait. — Signature du maire. — Adjudication de travaux publics. — Acte administratif. — Première expédition. — Droit d’expédition. — Exemption. M. le maire de la commune de X...
— Exemption. M. le maire de la commune de X... pose au comité consultatif de VEcole des communes les deux questions suivantes : 1° L’article 64 du code civil exige qu’un extrait de l’acte de publication d’un mariage soit affiché pendant huit jours à la porte de la mairie : dans quelle forme cet extrait doit-il être établi? Doit-il porter la signature du maire, comme garantie de son authenticité? 2° Dans le cas où un entrepreneur de travaux communaux doit produire une première expédition du procès-verbal de l’adjudication comme pièce justificative à l’appui d’un mandat relatif à un acompte, cette
justificative à l’appui d’un mandat relatif à un acompte, cette première expédition est-elle exempte du droit d’expédition? La négative ne résulte-t-elle pas de la loi du 7 messidor an II rapprochée de l’avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807 lequel n’établit la gratuité que pour les premières expéditions des décisions administratives? Le comité de VEcole des communes, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : I. Sur la première question. — L’extrait de l’acte de publication du mariage, qui est affiché en vertu de l’article 64 du Code civil, doit contenir les énonciations et mentions essentielles de l’acte
civil, doit contenir les énonciations et mentions essentielles de l’acte d’où il est tiré. Il constitue lui-même un acte authentique, d’où il suit qu’il doit être certifié, être daté et porter la signature de l’officier de l’état civil. II. Sur la deuxième question. — La première expédition du procès-verbal d’adjudication délivrée à l’entrepreneur n’est pas passible du droit d’expédition de 0 fr. 75 par rôle. L’exonération, édictée en faveur des premières expéditions par l’avis du Conseil d’Etat du 18 août 1807, ne s’applique pas seulement aux décisions administratives proprement dites, mais à tous les actes de l’administration courante, lesquels ne
mais à tous les actes de l’administration courante, lesquels ne sont point considérés comme faisant partie des archives dans le sens du décret du 7 messidor an II. N° 1210. Annonces commerciales et industrielles. — Prospectus. — Distribution sur la voie publique. — Interdiction — Arrêté municipal. — Excès de pouvoir. M. le maire de la commune de X... demande s’il a le droit de prendre, dans l’intérêt de la libre circulation sur la voie publique, un arrêté portant interdiction de distribuer dans les rues et places des prospectus ou autres écrits contenant des annonces commerciales et industrielles. Le correspondant
autres écrits contenant des annonces commerciales et industrielles. Le correspondant expose que cette interdiction mettrait fin à des sollicitations dont se plaignent les passants, et qu’il ne la croit pas contraire aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881, dont l’article 18 ne vise pas expressément la "distribution" de prospectus commerciaux. Réponse. — L’interdiction de distribuer sur la voie publique des prospectus, imprimés ou manuscrits, ayant un caractère industriel ou commercial, ne saurait être prononcée par arrêté municipal sans constituer une violation certaine de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il n’est pas
1881 sur la liberté de la presse. Il n’est pas douteux que ces prospectus ne bénéficient des dispositions libérales de la loi de 1881. Il est vrai que l’article 3 dispense de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, mais il ne faut pas conclure de cette disposition spéciale que lesdites circulaires sont en dehors de l’application de la loi de 1881. Bien au contraire, car, d’une part, la circonstance que le législateur a expressément excepté de la formalité du dépôt les circulaires commerciales ou industrielles, est de nature à faire penser qu’il entendait leur appliquer toutes les
nature à faire penser qu’il entendait leur appliquer toutes les autres dispositions de la loi ; d’autre part, le ministre de la Justice dans la circulaire du 9 novembre 1881 a fait connaître la raison de cette exception. Les prospectus commerciaux et industriels sont exemptés de la formalité du dépôt, parce que, aux termes de la circulaire « ces imprimés ne sont pas conservés dans les collections publiques ». Le ministre ajoute ensuite que ces prospectus doivent porter, comme les autres imprimés, l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. L’article 18, consacré aux colporteurs et distributeurs sur la voie
L’article 18, consacré aux colporteurs et distributeurs sur la voie publique, soumet à la déclaration tous ceux qui distribuent des livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies. Les prospectus industriels ou commerciaux ne sont pas expressément mentionnés dans cette énumération. L’auteur de la consultation semble croire que ce silence met hors de l’article 18 ceux qui distribuent les prospectus. Ce n’est pas notre avis : il ne faut pas voir une énumération limitative dans celle de l’article 18. Il est conforme à l’esprit général de la loi d’interpréter l’article largement, et il n’est certainement pas contraire au bon
l’article largement, et il n’est certainement pas contraire au bon sens de comprendre les prospectus commerciaux ou industriels dans le terme : "écrits." Si l’interdiction absolue n’est pas possible, la réglementation de la distribution, par mesure de police, n’excède certainement pas les pouvoirs de l’autorité municipale. Celle-ci peut, dans l’intérêt de la circulation, interdire, par exemple, aux distributeurs de stationner, de jeter sur la voie leurs prospectus pour attirer ainsi l’attention des passants. Telle est la nature de mesures que le maire pourrait insérer dans un arrêté : il ne paraît pas qu’elles puissent aller jusqu’à supprimer entièrement la distribution
paraît pas qu’elles puissent aller jusqu’à supprimer entièrement la distribution sur la voie publique. N° 3. — Liste électorale. — Inscription. — Ancien soldat. — Conseil de guerre. — Condamnation pour refus d’obéissance. — Articles 418 du code militaire et 454 du code maritime. — Décret du 4 février 1854. — Incapacité non prévue. M. le maire de la commune de X... demande s’il y a lieu d’inscrire sur la liste électorale un individu qui a été condamné par un conseil de guerre à un an de prison pour refus d’obéissance, par application des articles 218 du code militaire et
d’obéissance, par application des articles 218 du code militaire et 252 du code maritime. Réponse. — Les condamnations prononcées par les conseils de guerre entraînent pour le condamné l’incapacité d’être inscrit sur les listes électorales lorsqu’elles sont fondées sur des faits prévus par le décret organique du 2 février 1852, tels que le vol (Civ. cass. 1er mai 1885, Dalloz 85, v. p. 174) ou abus de confiance (Civ. rej. 14 mai 1877, D. 77, I, 205). Aucun texte des lois sur le recrutement ne déroge, en effet, à la disposition dudit décret de 1852 qui défend d’inscrire sur les
disposition dudit décret de 1852 qui défend d’inscrire sur les listes électorales les condamnés pour vol ou abus de confiance. Mais, au contraire, les condamnations prononcées par les conseils de guerre à raison de délits purement militaires, non prévus par le décret de 1852, tels que le refus d’obéissance, n’entraînent aucune incapacité électorale et les condamnés qui en ont été frappés ont le droit de figurer sur les listes. N° 4. — Maison d’école. — Bal privé. — Autorisation du maire. — Opposition du préfet. — Affectation exclusive au service public. Le préfet a-t-il le droit d’empêcher un maire d’autoriser
public. Le préfet a-t-il le droit d’empêcher un maire d’autoriser un bal privé dans la salle de classe de l’école de sa commune ? La décision du Conseil d’Etat rendue le 7 août 1903 sur la requête de la commune de Terraube peut-elle être invoquée dans l’espèce ? Telles sont les questions posées au comité consultatif de l’Ecole des communes par l’un de ses correspondants. Réponse. — Dans l’affaire de la commune de Terraube, le maire avait refusé l’autorisation de donner un bal privé dans la salle d’école, et le préfet avait accordé cette autorisation : bien que, dans l’espèce
préfet avait accordé cette autorisation : bien que, dans l’espèce actuelle, le maire ait, au contraire, accordé l’autorisation et le préfet interdit de se servir de la salle d’école pour le bal, on peut trouver dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 août 1903 des raisons de décider, applicables à l’affaire soumise actuellement au comité. Il s’agit de l’usage d’une salle affectée à une école, c’est-à-dire à un service d’Etat, c’est pourquoi dans l’affaire de la commune de Terraube le Conseil d’Etat a décidé qu’il appartenait au préfet d’accorder, accidentellement et dans des conditions exceptionnelles, le droit d’user des locaux
et dans des conditions exceptionnelles, le droit d’user des locaux scolaires pour assurer un service public, mais qu’il ne pouvait en concéder la jouissance pour un bal privé. Dans notre espèce, comme il ne s’agit pas d’un local affecté à un service purement communal, il appartenait au préfet d’intervenir et de rappeler le maire à l’observation de ce qui est le droit strict, à savoir, comme le dit la décision du 7 août 1903, que la jouissance des locaux scolaires ne peut être concédée pour un bal privé. JUIJSPRUNC TRIBUNAL DES CONFLITS Autorité municipale. — Fonction étrangère aux attributions du
DES CONFLITS Autorité municipale. — Fonction étrangère aux attributions du maire. — Fait personnel. — Fait pris sur la propriété ou possession privée. — Compétence judiciaire. Il y a lieu à compétence judiciaire, lorsque, d’une part, l’acte qu’il s’agit d’apprecier est étranger aux attributions de l'autorité municipale et constitue un fait personnel ; et que cet acte a eu, d’autre part, pour conséquence de porter atteinte à la propriété privée ou à la possession d’un particulier. Le tribunal des conflits s’est prononcé en ce sens, dans son audience du 24 décembre 1904. Le tribunal des conflits ; considérant qu’en prescrivant,
décembre 1904. Le tribunal des conflits ; considérant qu’en prescrivant, par arrêté du 4 septembre 1903, et en faisant exécuter d’office, le lendemain, la démolition du mur que les consorts Montlaur et May construisaient le long du ruisseau de la Tuilerie, le sieur Balmigère, maire de Tournissan, a pris une mesure en dehors de ses attributions ; que cette mesure ne rentre ni dans la police municipale, ni dans la police des eaux, pour laquelle le maire n’agit d’ailleurs que sous l’autorité du préfet, aux termes de l’article 16 de la loi du 8 avril 1898 ; que l’initiative prise
la loi du 8 avril 1898 ; que l’initiative prise par le sieur Balmigère constitue donc un fait purement personnel ; que l’autorité judiciaire est compétente pour apprécier ; que cette autorité est également compétente pour statuer, à l’égal de la commune, sur les conséquences de l’atteinte qui aurait été portée à la propriété ou à la possession des demandeurs ; que le tribunal civil de Carcassonne, en retenant la connaissance de ces questions, ainsi que des actions possessoires portées devant lui, n’a donc pas excédé les limites de sa compétence ; décide : article premier. — L’arrêté de conflit
compétence ; décide : article premier. — L’arrêté de conflit susvisé est annulé. — Expédition de la présente décision sera transmise au garde des sceaux, ministre de la Justice, qui est chargé d’en assurer l’exécution. CONSEIL D’ÉTAT Société de secours mutuels. — Intérêts. — Revenus. — Pensions à capital aliéné. — Modification des statuts — Violation de la loi. — Ministre. — Hélas d'approbation. — Recours au Conseil d'État. La loi du 11 avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels n’admet que deux sortes de pensions : les unes constituées sur le fonds commun, les autres au moyen de
constituées sur le fonds commun, les autres au moyen de livrets individuels ; d’autre part, le fonds commun est inaliénable et les intérêts non employés au cours de l’année doivent être capitalisés ; il résulte de ces dispositions qu’il ne peut être opéré sur les intérêts du fonds commun un prélèvement destiné à servir des pensions à capital aliéné, car un tel prélèvement serait contraire à la capitalisation des intérêts prescrite par la loi et aboutirait à la constitution d’un troisième mode de pensions non prévu par la loi. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la société
jugé par le rejet de la requête de la société de secours mutuels du XIXe arrondissement de Paris contre une décision, en date du 21 décembre 1903, par laquelle le ministre de l’Intérieur a refusé d’approuver, comme contraire aux dispositions de la loi du 1er avril 1898, une modification à l’article 36 de ses statuts. (Arr. C. Etat, 13 janvier 1905. Société de secours mutuels du XIXe arrondissement de Paris.) Mairie v. — Agent municipal. — Arrêté de suspension. — Préfet. — Annulation. — Excès de pouvoir. En suspendant de ses fonctions un agent municipal, le maire use des droits
ses fonctions un agent municipal, le maire use des droits qui lui sont conférés par l’article 88 de la loi du 5 avril 1884, et l’arrêté qu’il prend à cet effet n’est pas au nombre des arrêtés de police qui peuvent être annulés par le préfet, conformément à l’article 95 de la même loi. Ainsi jugé sur la requête du maire de la ville de Ténès, par l’annulation d’un arrêté, en date du 13 décembre 1902, par lequel le préfet du département d’Alger a annulé l’arrêté du maire du 2 décembre 1902 qui a prononcé la suspension de l’agent Belhadj
décembre 1902 qui a prononcé la suspension de l’agent Belhadj ben Taïeb. (Arr. C. Etat, 13 janvier 1905. Maire de la ville de Ténès.) Armée. — Recrutement. — Étranger naturalisé. — Omission sur le tableau de la classe suivant le changement de nationalité. — Inscription sur le tableau d’une classe ultérieure. — Obligations du service militaire. D’après l’article 12 de la loi du 15 juillet 1889, l’étranger, devenu Français par la naturalisation, est inscrit sur le tableau de recensement de la première classe formée après son changement de nationalité, et dans ce cas il n’est assujetti qu’aux obligations de service
dans ce cas il n’est assujetti qu’aux obligations de service de la classe à laquelle il appartient par son âge. Mais s’il n’a pas été inscrit sur cette liste il est un omis, et alors il tombe sous l’application de l’article 15 d’après lequel les omis, inscrits sur le tableau de la première classe formée après la découverte de l’omission, sont soumis à toutes les obligations de service de cette dernière classe. Ainsi jugé, sur le recours du ministre de la Guerre, par l’annulation d’une décision du conseil de révision du Nord, du 22 avril 1904, qui a considéré comme
du Nord, du 22 avril 1904, qui a considéré comme bon absent, marchant avec la classe 1889, le conscrit Flament. (Arr. C. d’État, 13 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Flament.) Année. — Erreur, un. — Dispons. — Famille de sept enfants. — Frères et sœurs au nombre de six. — Second mariage du père avec une veuve ayant une fille. — Fausse application de la loi. Ne peut être considéré comme appartenant à une famille de sept enfants le jeune homme qui n'a que cinq frères ou sœurs, alors même que son père a épousé en secondes noces
alors même que son père a épousé en secondes noces une femme veuve ayant une fille d’un premier mariage. Ainsi jugé, sur le recours du ministre de la Guerre, par l’annulation d’une décision, en date du 15 avril 1902, par laquelle le conseil de révision de la Creuse a dispensé comme aîné des fils d’une famille de sept enfants le sieur Champeymont (Félix-Léonard) de la classe de 1901, du canton de Toulon. (Arr. 0. d’Etat, 20 janvier 1905. Ministre de la Guerre c. Champeymont.) COUR DE CASSATION Octroi. — exonération. — Entrepot. — Point de départ. — Date de la
— Entrepot. — Point de départ. — Date de la demande. — Date de l'admission. Ne peuvent être exonérés des droits d'octroi que les objets introduits postérieurement à la décision administrative qui a admis l'entrepositaire à Ventrepôt à domicile, quelle que soit la date de la demande formée à cet effet, et sans que les tribunaux judiciaires aient qualité pour rechercher les causes qui ont fait retarder ladite admission. Il ne peut, dès lors, y avoir lieu à restitution des droits perçus entre ces deux dates. (3 août 1901.) La commune d’Issy-les-Moulineaux a formé un pourvoi en cassation contre un
commune d’Issy-les-Moulineaux a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Melun du 25 juillet 1901, rendu au profit de M. Menat, et à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation des articles 8 et 13 du décret du 12 février 1870, ainsi que des articles 32 et 38 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux, en ce que le jugement attaqué a accordé l’exemption des droits d’octroi à des matériaux introduits préalablement à leur admission au bénéfice de l’entrepôt à domicile. La chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le
chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faye, les plaidoiries de M. et Mme Aubert et Frénoy et les conclusions de M. l’avocat général Melcot, a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l’article 13 du décret du 12 février 1870, et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1809 ; Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menat a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour les
du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour les matériaux qu’il prétend être exemptés des droits d’octroi, à raison de leur destination spéciale en vertu de l’article 13 du décret du 12 février 1870 ; que l’admission, refusée d’abord par le maire, puis, sur recours, par le préfet de la Seine, a été définitivement prononcée par le maire, le 25 avril 1900, sur l’invitation du ministre des Finances ; que Menat a assigné la commune en restitution des droits qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt et que la commune lui a opposé
sa demande d’entrepôt et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 12 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 148 de la loi du 28 avril 1816, la perception des droits d’octroi se