jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
doute, depuis la promulgation de cette loi, on a dû recourir encore aux dispositions des coutumes, mais uniquement pour les avantages en faveur de mariages déjà contractés à cette époque; on ne peut en douter en lisant l'art. 13, qui veut que les avantages singuliers ou réciproques, stipulés entre époux encore existants, ou établis dans certains lieux par les coutumes, aient leur plein et entier effet. Evidemment cette disposition ne peut s'appliquer qu'aux mariages antérieurs à la loi, entre époux encore existants, et conséquemment on ne peut l'étendre aux mariages formés depuis. contractés postérieurement : inclusio unius est exclusio alierius.
formés depuis. contractés postérieurement : inclusio unius est exclusio alierius. C'est aussi dans ce sens qu'a constamment jugé la Cour de cassation; elle n'a maintenu par ses arrêts les avantages conférés aux époux par les coutumes ou statuts locaux, que lorsque les mariages étaient antérieurs à la loi du 17 nivôse. Cela devient encore plus évident à la lecture de la dixième question et de la réponse insérée au décret du 22 ventôse an 2; et il résulte de la différence dans les termes des art. 13 et 14 de la loi du 17 nivôse, et en combinant les motifs
la loi du 17 nivôse, et en combinant les motifs différents qui ont rendu nécessaires les deux articles, que le législateur n'a entendu maintenir que pour le passé, les avantages entre époux établis par d'anciens statuts, mais qu'il a voulu que pour l'avenir tous les avantages entre époux fussent soumis aux nouvelles règles qu'il établissait sur cette matière. Au surplus, c'est plutôt pour le respect et le maintien des principes que pour le besoin de la cause que nous avons élève et résolu cette difficulté: puisque, tout en conservant pour le passé les avantages acquis aux époux, par la seule
le passé les avantages acquis aux époux, par la seule disposition des coutumes et statuts, l'art. 13, aussi bien que l'art. 14 de la loi du 17 nivôse, les réduit en simple usufruit dans tous les cas, dès qu'il existe des enfants du mariage; or, Willielm a procréé deux enfants de son premier lit, dès lors, il n'eut donc conservé que l'usufruit de tout ce que la coutume de Ferrette lui attribuait des biens de son épouse. L'art. 1390 du Code civil et l'opinion de M. BERLIER, ne sont pas dans le cas d'être réfutés, puisque cet article n'a eu
dans le cas d'être réfutés, puisque cet article n'a eu pour but que d'empêcher que, par des clauses générales, dont tous les effets n'auraient pas été bien connus des parties, on se soumit à l'avenir les conventions matrimoniales aux dispositions des anciens statuts; ce qui eut forcé d'étudier et d'appliquer perpétuellement cette foule immense de statuts, si différents entre eux, et aurait occasionné encore un très-grand nombre de procès. Il a paru beaucoup plus simple et plus conforme au système d'uniformité que l'on avait en vue; d'exiger que toutes les conventions des futurs époux, fussent spécialement expliquées dans le contrat
conventions des futurs époux, fussent spécialement expliquées dans le contrat de mariage tel sont les motifs qui, après une discussion approfondie, ont fait adopter la disposition de l'art. 1390; l'application que l'on a voulu en faire n'est donc conforme ni à son esprit ni à son texte. La discussion amenée à ce point, il s'agit de savoir si la coutume de Ferrette est attributive d'avantages en faveur de l'un ou l'autre des époux qui ont contracté sous son empire : question qui est peut-être une des plus délicates que présente le droit de notre province. Cette coutume n'existe que par
le droit de notre province. Cette coutume n'existe que par tradition : elle établissait une espèce de communauté universelle entre les époux, exorbitante du droit commun en ce qu'elle se composait de tous les biens propres de chacun au moment du mariage, et de ceux de même nature qu'ils acquéraient pendant sa durée, et en ce qu'elle attribuait par le fait, soit au mari les deux tiers de la fortune de la femme, soit à la femme le tiers de celle du mari, dans les cas de dissolution. Sous ce point de vue il est certain que cette coutume est
point de vue il est certain que cette coutume est attributive d'avantages en faveur de l'un ou de l'autre des conjoints, puisque son effet était de rendre communs aux deux époux les héritages qui, auparavant, n'appartenaient qu'à un seul ; par exemple lorsque, comme dans l'entre espèce, c'est la femme qui seule fournit, par ses biens, de quoi composer la communauté, n'est-elle pas censée, en adoptant la coutume à défaut de contrat, faire donation des deux tiers de toute sa fortune à celui qu'elle choisit pour époux? et vice versa, lorsque c'est le mari qui seul, par ses ressources personnelles,
lorsque c'est le mari qui seul, par ses ressources personnelles, forme la masse réputée commune, peut-on douter qu'il exerce une véritable libéralité envers son épouse, en consentant à se faire régir par le statut qui assure à celle-ci le tiers de la communauté uniquement composée du patrimoine de ce mari ? Dans ces cas, et un grand nombre d'autres, peut-on ne pas reconnaître que par le fait il y a véritablement avantage ? Objectera-t-on qu'il suffit que ces avantages puissent être réciproques, que la chance existe en faveur de chacun des époux, pour que l'on ne puisse pas dire qu'il
des époux, pour que l'on ne puisse pas dire qu'il y ait véritablement quelque chose d'assuré d'une manière positive, soit à l'un, soit à l'autre des conjoints; que tout est incertain et aléatoire, subordonné aux évènements, à la gestion et à l'économie des époux; seulement, dira-t-on, d'après la coutume, la communauté est composée différemment que dans les autres provinces régies autrefois par des statuts locaux, et le partage s'en fait aussi dans des proportions différentes ; mais dès qu'il n'y a rien d'expressément réservé, soit à la femme, soit au mari, on ne peut avec raison prétendre que la coutume
mari, on ne peut avec raison prétendre que la coutume de Ferrette attribue des avantages quelconques à l'un ou à l'autre : c'est un simple règlement de communauté, une loi qui règle l'association conjugale, et qu'on est libre d'adopter ou de rejeter. Sans doute il a pu arriver fréquemment que la coutume de Ferrette ait attribué des avantages soit à la femme, soit au mari, selon que l'un ou l'autre apportait plus ou moins de fortune dans la masse qui devenait commune, ont-ils pour cela cessé d'être des avantages? Non. Il a pu arriver, plus souvent, qu'au moment du mariage
Il a pu arriver, plus souvent, qu'au moment du mariage ni l'un ni l'autre des époux ne possédait rien, et que cependant leur communauté se soit trouvée riche lors de la dissolution ; qu'en résultait-il ? Rien, sinon qu'alors la société conjugale ne s'étant enrichie que par l'activité commune, on ne peut pas dire qu'il y ait avantage quelconque, malgré que le mari prenne les deux tiers de la masse, parce que la loi statutaire a pu y sans injustice, supposer que l'industrie du mari devait profiter à la masse deux fois autant que celle de la femme. Mais cette
deux fois autant que celle de la femme. Mais cette supposition, ou cette fiction, cesse nécessairement alors qu'il est constant que la communauté ne s'est enrichie que par les seuls biens d'un conjoint, soit que celui-ci les ait originairement apportés en mariage, soit qu'ils lui soient avenus constamment à celui-ci, à quelque titre que ce soit; ainsi, la seule conséquence à tirer de ces diverses suppositions, c'est que la question de savoir si l'application du statut de Ferrette, dans telle ou telle hypothèse, confère un avantage, est une pure question de fait, qui ne peut se résoudre que par l'appréciation
de fait, qui ne peut se résoudre que par l'appréciation de la situation respective des conjoints, sous le rapport de leurs fortunes personnelles. Dans l'acception ordinaire, on entend par communautel une masse composée des choses mobilières que les époux y versent lors de leur union, masse qui s'accroît par les revenus des immeubles qui restent propres à chacun, et enfin tous les actes faits pendant le mariage; généralement elle est partageable par moitié, parce que la loi supposant que sa composition, sa conservation ou son accroissement résultaient de la collaboration commune, c'est-à-dire, que l'économie domestique de l'épouse lui était autant
commune, c'est-à-dire, que l'économie domestique de l'épouse lui était autant avantageuse que l'industrie de l'époux, il était juste que leurs droits fussent égaux, et parce qu'aussi, dans le cas même où l'égalité n'avait pas présidé à la formation, la loi supposait encore que comme elle devait naturellement aller entièrement aux enfants à naître de l'union, cette irrégularité disparaîtrait par le fait, puisqu'il est vrai de dire, avec les législateurs romains, que le premier objet du mariage est la procréation des enfants. Aussi n'était-il pas douteux que dans toutes les circonstances où cette égalité présumée, pouvait leur nuire, les enfants de
où cette égalité présumée, pouvait leur nuire, les enfants de l'époux décédé, dont le conjoint survivant voulait passer à de nouveaux engagements, ils n'eussent droit de le contraindre à leur restituer ou conserver tout ce que l'inégalité de fait pouvait lui procurer d'avantages résultants de son premier mariage, soit que ces avantages eussent été stipulés, soit qu'ils ne résultassent que de la coutume ou communauté légale : tels étaient, et tels sont encore, à quelques modifications près, les principes incontestables. Mais, au contraire, la communauté fixée par la coutume de Ferrette, sans aucun motif apparent, sinon la vive exhorbitante que
Ferrette, sans aucun motif apparent, sinon la vive exhorbitante que le droit de la province accordait aux pères, expropriait hic et nunc et semper, les époux de tous les biens mobiliers et immobiliers qu'ils possédaient lors du mariage, et qui leur avaient pendant sa durée, à quelque titre que ce puisse être, pour en former une seule masse dont elle déterminait le partage dans la proportion de deux à un. Cette coutume singulière et inouïe dans ses résultats, ne pouvait se modifier un peu que par le privilège qu'avaient jadis les époux dans notre province, de changer leurs partitions et
les époux dans notre province, de changer leurs partitions et conventions matrimoniales pendant leur mariage même, et aussi souvent qu'ils le voulaient; ainsi après avoir adopté le statut de Ferrette, ils pouvaient le répudier par des stipulations écrites, dont ils avaient également le droit de se départir, soit pour reprendre le droit coutumier, soit pour adopter de nouvelles conventions ou statuts différents : ce qui prouve que déjà anciennement on reconnaissait que le droit provincial était attributif d'avantages trop onéreux dans certains cas, non-seulement d'après les règles de la justice, mais même d'après celles de l'équité; et comme le statut
mais même d'après celles de l'équité; et comme le statut dérogeait à tous les principes du droit commun, on ne craignit pas d'y déroger encore en refusant d'admettre toutes les conséquences nécessaires, qui seraient découlées de sa stricte application et interprétation. Il ne peut donc pas être douteux que déjà dans les temps anciens, cette coutume était considérée comme favorisant soit l'un, soit l'autre des époux : tel est le sentiment des auteurs du répertoire de jurisprudence au mot COUTUME DE FERRETTE, et de Boucher d'Argis, dans son TRAITÉ des griefs nuptiaux et de survie. Enfin, nous avons consulté ce
griefs nuptiaux et de survie. Enfin, nous avons consulté ce que le barreau de l'ancien Conseil souverain d'Alsace comptait d'illustre et de docte, et nous avons appris d'un magistrat de la Cour royale, qu'il avait fait juger, par le Conseil qu'une femme mariée, sous l'empire de la coutume de Ferrette, « qui demandait sa séparation de biens, ne pouvait reprendre que le tiers de ses apports, les deux autres tiers étant considérés comme la propriété de son mari; l'adoption par elle faite de cette coutume pour régler de son mariage équivalant à une véritable donation. » Assurément l'on ne peut
équivalant à une véritable donation. » Assurément l'on ne peut rien rencontrer de plus positif ! De quel mérite peut être dès lors le moyen que la coutume étant un simple règlement de communauté, ses effets n'ont pu cesser malgré la loi de nivôse, qui ne fixe rien non plus que celles émises depuis jusqu'au Code, qui puisse suppléer la règle coutumière quant aux droits des époux mariés sans contrat. D'abord nous observerons que toutes les coutumes qui attribuent des avantages à l'un ou à l'autre des époux, tels que douaires, augment de dot, contre-augment, tiers-coutumiers. étaient aussi réglementaires de
douaires, augment de dot, contre-augment, tiers-coutumiers. étaient aussi réglementaires de l'association conjugale, et que néanmoins la Cour de cassation n'a jamais hésité de prononcer la suppression de ces avantages, pour tous les mariages postérieurs à la loi du 17 nivôse, malgré que ces gains de survie, pour la très-grande majorité, ne se portassent que sur des objets mobiliers, ou ne consistassent qu'en droit d'usufruit; tandis que ceux conférés par le statut de Ferrette, sont, comme on l'a dit avec une énergique vérité, une véritable expropriation immobilière : les arrêts cités par les appelants eux-mêmes, commettent la démonstration. Mais quelle règle
par les appelants eux-mêmes, commettent la démonstration. Mais quelle règle adoptera-t-on pour le partage de la communauté ? cette communauté étant une véritable association, eh bien ! à sa dissolution chaque sociétaire reprendra sa mise, et les bénéfices seront partagés également. La Cour a déjà adopté ce mode pour le cas de dévolution, et il est en effet le plus conforme à la justice et à l'équité. — Sur la seconde question : Il semblerait d'abord, a continué Monsieur l’Avocat-général, que le Code civil ayant abrogé l’Édit de 1560, et les peines qu'il édictait contre les époux qui contractaient de
les peines qu'il édictait contre les époux qui contractaient de nouveaux mariages, tout convoi qui n'a eu lieu que depuis sa promulgation, est à l'abri des effets de cet Édit. Nous ne le pensons pas. Cette ordonnance de François II, l'ouvrage du chancelier de L'HOPITAL, contient deux chefs distincts; par le premier il est défendu aux veuves ayant des enfants, qui contractaient d’ultérieurs mariages, d’avantager leurs nouveaux maris, au-delà de la valeur d'une part d'enfant le moins prenant : le second chef, qui est commun aux veuves et aux veufs, leur impose l'obligation de réserver à leurs enfants du premier
leur impose l'obligation de réserver à leurs enfants du premier lit, tout ce qu'ils pourraient avoir reçu de leurs premiers conjoints, par dons ou libéralités. La jurisprudence et tous les docteurs ont interprété cette seconde disposition de la manière la plus extensive et la plus favorable aux enfants ; ainsi l’on comprenait dans la réserve prononcée par le second chef de l’Édit, non-seulement les biens que le premier époux avait donné à titre de donation formelle et de libéralité proprement dite, mais tout ce qui était provenu à l’époux qui convolait, des conventions matrimoniales de ses premières noces, soit que
convolait, des conventions matrimoniales de ses premières noces, soit que ces conventions aient été stipulées, ou qu’elles ne dérivassent que d'une coutume ou d'un statut réglementaire de l'association conjugale, et en général tous les biens dont le premier époux avait disposé en sa faveur, à titre gratuit, directement ou indirectement, expressément ou tacitement. La loi, disent les auteurs, favorise en faveur des enfants, que le premier mari ou la première femme, n'a donné ses biens à son conjoint, que sous la condition tacite, que au cas où il convolait à un autre mariage, il serait tenu de les restituer après
un autre mariage, il serait tenu de les restituer après sa mort à leurs enfants communs. La supposition de cette condition est fondée, sur ce qu'il y a lieu de présumer qu'en effet si le premier mari ou la première femme eût prévu que son conjoint se remarierait, il aurait apposé cette charge à sa donation, et n'aurait pas voulu souffrir que celui-ci pût faire passer dans des familles étrangères, au préjudice de leurs enfants communs, les biens qu'il lui donnait. Les principes, quant à cela, et la jurisprudence, sont incontestables ; à la vérité, ce n'est qu'à partir de
incontestables ; à la vérité, ce n'est qu'à partir de la déclaration de 1743, que l’Édit des secondes noces fut remis en vigueur en Alsace ; antérieurement à cette époque les peines de secondes noces y étaient tombées dans une désuétude absolue ; mais depuis l'application en a été faite, par le Conseil Souverain, de la même manière et avec la même rigueur qu’avaient adoptée les autres Cours Souveraines du royaume. En 1762 fut rendu le 1er arrêt qui décida que les hommes aussi bien que les femmes, étaient soumis aux deux chefs de l’Édit de 1560, "il est connu
aux deux chefs de l’Édit de 1560, "il est connu de notre barreau, sous le nom d’arrêt-Berthet. Un nommé Berthet, de Belfort, épouse en premières noces Marie Carpentier : ils procrètent trois enfants; elle décède laissant ces trois enfants et son père à elle, lequel décède à son tour ; sa succession est approchée par ses trois petits-fils; deux viennent aussi à décéder et furent hérités par Berthet leur père, exclusivement à leur frère survivant, par suite du privilège qu'avaient dans notre province, les pères de succéder exclusivement à leurs enfants, contrairement au droit romain qui ne les appelait à
enfants, contrairement au droit romain qui ne les appelait à ces successions, que concurremment avec les frères et sœurs du défunt. — Berthet contracta un second mariage; il fit ensuite, paraît-il, de mauvaises affaires et se vit forcé de faire faillite ; alors s’éleva la question de savoir si les biens recueillis par Berthet, dans les successions de ses deux fils, et qui provenaient du père de sa femme, lui avaient été transmis à titre de propriété, et par suite à ses créanciers par l'effet de sa déconfiture ; ou bien, s'il n'en avait eu que l'usufruit viager, à charge
bien, s'il n'en avait eu que l'usufruit viager, à charge d'en réserver la propriété à son fils du premier lit, encore existant. Le magistrat de Belfort décida que les biens, ayant été la pleine propriété de Berthet, par l'effet de la succession qu'il, en avait faite, ils devaient appartenir aux créanciers ; mais sur l'appel, la sentence fut infirmée par arrêt du Conseil du 7 décembre 1763, avec ce ressentiment, qu'il ne s'agissait pas de la volonté du législateur, sans que le présent arrêt puisse être tiré de conséquence pour le passé, dans le cas où il n'y aurait pas
le passé, dans le cas où il n'y aurait pas actuellement d’action intentée en justice. On ne connaît pas les motifs de cette décision, mais il est aisé de reconnaître que le Conseil ne s'est arrêté qu'à cette circonstance, qu'il suffisait que les biens provenaient indirectement de son épouse, pour que Berthet ait été soumis à l'obligation de les réserver à celui de ses enfants encore existant de son premier mariage. Ce préjugé est important, en ce que les biens déclarés réservés à cet enfant n'avaient, dans la réalité, jamais appartenus à la première femme de Berthet, et étaient restés
appartenus à la première femme de Berthet, et étaient restés la propriété du père Carpentier jusqu'au moment de son décès où ils ont été dévolus à ses petits-fils; et Berthet ne les avaient obtenus que comme héritage ab intestat de ses deux enfants défunts. Cependant le Conseil paraît avoir considéré qu'il suffisait que la succession du père Carpentier n'ait été appréhendée par ses petits-fils que comme représentant leur mère, pour que leur père Berthet, obtenant lui-même une quotité de cette succession, en héritant deux de ses propres enfants, fut, en cas de divorce, soumis à l'obligation de réserver à celui
cas de divorce, soumis à l'obligation de réserver à celui qui restait de son premier mariage, tout ce qu'il en avait amédé. Cette succession ne pouvant être envisagée que comme un avantage avenu du chef de sa femme. De là une première conséquence invincible, c'est que pour décider, dans ces cas, s'il y a eu avantage, on ne considère que le fait seul, abstraction des titres ou droits en vertu desquels l'époux qui convole, a reçu une portion quelconque des biens de son premier conjoint. Une autre conséquence, aussi frappante, c'est que tout ce qui a pu parvenir à l'époux
c'est que tout ce qui a pu parvenir à l'époux qui contracte un second mariage, de la fortune de son conjoint décédé, équivaut à une donation faite avec la condition de réserver, en cas de divorce, tout ce qui la composait, aux enfants communs du premier mariage. Or, il n'est pas douteux que cette condition, que la faveur due aux enfants du premier lit fait supposer être inhérente à la donation, ne l'ait été, dès le moment où l'avantage a eu lieu, c'est-à-dire, au moment même du premier mariage; qu'ainsi, l'obligation de réserver, commandée par le second alinéa de l'Édit,
l'obligation de réserver, commandée par le second alinéa de l'Édit, a existé depuis cette époque, et que le droit qui en résulte aux enfants du premier lit, leur a été acquis à l'instant de l'union de leur mère; dès lors, l'époque du divorce est indifférente, et c'est à celle de la première union qu'il faut se reporter pour décider la question. En appliquant à notre espèce ces principes consacrés par une multitude d'arrêts, et alors même qu'on déciderait que les effets de la coutume de Ferrette n'ont pas cessé relativement aux mariages depuis l'émission des lois de l'an 1, la
aux mariages depuis l'émission des lois de l'an 1, la situation des appelants ne s'en améliorerait pas, par la raison que leur auteur a, par le fait de son divorce, perdu les avantages que lui assurait la coutume dans les biens de la première communauté. La Jurisprudence du Conseil relative à l'application de l'Édit, est conforme à celle des autres Cours Souveraines, où l'on ne considérait que le fait en lui-même de savoir, si l'époux convolant avait recueilli quelques portions des biens de son conjoint prédécédé, sans s'arrêter au mode de transmission de ces biens. « Mais malgré cette dernière
de transmission de ces biens. « Mais malgré cette dernière hypothèse, tout autant favorable aux intimés que la première, nous ne persistons pas moins à penser, a ajouté Monsieur l'Avocat général, que le statut de Ferrette effectivement été aboli par la loi du 17 nivôse de l'an 2, pour tous les cas où il serait prouvé qu'il résulterait de son application un avantage en faveur de l'un ou de l'autre des époux mariés sous son empire, depuis la promulgation de cette loi. Il y a à observer enfin, que faute d'inventaire au décès de la première femme, la communauté s'est
d'inventaire au décès de la première femme, la communauté s'est continuée avec Wilhelm sur les mêmes bases, avec les enfants de ce premier mariage: qu'ainsi tout ce qui est avenu au mari durant son veuvage, est tombé dans cette continuation de communauté devenue tripartite par l'effet du divorce de ce père; mais comme la communauté légale déterminée par le Code civil doit régir le second mariage, il en résulte que dans cette dernière hypothèse, il faudrait composer une masse de tout ce qui formait la première communauté; y ajouter tout ce qui est avenu de biens mobiliers et immobiliers à
ce qui est avenu de biens mobiliers et immobiliers à Wilhelm durant sa viduité, et partager le tout en trois portions desquelles les enfants du premier lit percevraient l'une, et les deux autres seraient partageables en quatre parts dont une a viendrait à chacun des enfants des deux lits, sauf les droits de la veuve. — Sur la troisième et dernière question, qui a pour objet de savoir comment la succession de Wilhelm doit être partagée; d'après ce que nous venons de dire, ce mode, a observé Monsieur l'Avocat général, ne peut être incertain: les deux enfants du premier lit