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la date de la signification de l'arrêt d'admission, les sommes qu'ils ont touchées contrairement aux droits privilégiés qui lui étaient acquis, sauf à Marty à tenir compte des sommes qu'il a lui-même perçues depuis le règlement; Condamne les intimés à tous les dépens de première instance et d'appel. Mes EBELOT et PÉRÈS (du barreau de Toulouse) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 30 juillet 1895 (Gal. Pal. 95.2.245) et la note. II. — Sur le second point: V. en ce sens Aubry et Rau, t. VII, p. 453. — Adde
sens Aubry et Rau, t. VII, p. 453. — Adde Répertoire encyclopédique du droit français, v° Legs, n° 1174. La règle posée par la décision recueillie est une application pure et simple du principe que les attributions de l'exécuteur testamentaire n'empêchent pas que les héritiers ou légataires universels ne conservent l'exercice de tous leurs droits en tant que cet exercice n'est pas incompatible avec l'accomplissement du mandat de l'exécuteur. TRIBUNAL CIVIL D'AVRANCHES 30 octobre 1896. Présidence de M. Legrin. ALIMENTS. — ÉPOUX DIVORCÉ. — CONVOI EN SECONDES NOCES. — PENSION ALIMENTAIRE. — DROIT POUR LES TRIBUNAUX DE LA RÉVOQUER, DE
ALIMENTAIRE. — DROIT POUR LES TRIBUNAUX DE LA RÉVOQUER, DE LA DIMINUER OU DE LA MAINTENIR. Le fait de la part de l'époux divorcé de se remarier ne saurait lui faire perdre, à lui seul, le bénéfice de la pension que son conjoint avait été condamné à lui payer : les tribunaux ont le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances. Dame Lemonnier c. Rosse. LE TRIBUNAL, Attendu que, par jugement en date du 25 février 1887, le tribunal de ce siège a prononcé la séparation de corps et de biens entre les époux
la séparation de corps et de biens entre les époux Rosse, au profit de la femme; Attendu que, par jugement en date du 20 février 1891, ce même tribunal a converti, à la requête de Rosse, la séparation de corps en divorce; Attendu qu'une pension alimentaire de 60 francs par mois a été accordée à la dame Rosse, en vertu des dispositions de l’art. 801 C. civ., par jugement du 26 juin 1891; Attendu que, la dame Rosse ayant contracté un nouveau mariage avec le sieur Lemonnier, Rosse prétend qu’elle a, par suite, perdu tout droit à cette pension et
a, par suite, perdu tout droit à cette pension et a refusé de payer les termes échus; Attendu que la dame Lemonnier, prétendant que son second mariage n’a pu lui faire perdre le droit à la pension et que ses ressources ont plutôt diminué qu’augmenté par suite de circonstances dont il va être parlé ci-après, a fait, le 20 juin 1896, par le ministère de Vallée, huissier à Granville, commandement à Rosse d’avoir à lui payer les termes de sa pension échus depuis le 1er avril 1896, et a fait pratiquer le 25 du même mois, par exploit de Savanne,
pratiquer le 25 du même mois, par exploit de Savanne, huissier à Paris, une opposition sur le traitement du défendeur employé de la compagnie Liebig ; qu’elle demande la validité de cette opposition dont la régularité n’est pas contestée ; Attendu que le fait d’un époux divorcé de se remarier ne saurait lui faire perdre, par cela seul, le bénéfice de la pension que l’autre conjoint avait été condamné à lui payer ; Attendu, en effet, qu’il résulte des travaux préparatoires du Code civil que la première rédaction de l’art. 301 était ainsi conçue : « Cette pension cessera de
301 était ainsi conçue : « Cette pension cessera de courir si l’époux divorcé qui en jouit contracte un second mariage » ; Attendu qu’après avoir été approuvée par le Tribunat, cette disposition a été définitivement remplacée par la suivante : « Cette pension sera révocable dans le cas où elle cesserait d’être nécessaire » ; Attendu qu'on doit conclure de ce qui précède que le législateur a entendu laisser aux tribunaux le droit de révoquer, de diminuer ou de maintenir la pension suivant les circonstances ; En fait : Attendu que bien que la conversion en divorce ait été
Attendu que bien que la conversion en divorce ait été prononcée, requête de Rosse, cette circonstance ne saurait changer la situation favorable de la demanderesse qui avait obtenu la séparation, Attendu qu’il s’agit de rechercher si la situation de la dame Lemonnier est actuellement telle que sa pension ne lui soit plus nécessaire ; Attendu que la dame Lemonnier, qui plaide avec le bénéfice de l’assistance judiciaire et dont l’indigence a été par conséquent établie et reconnue, affirme que sa situation s’est singulièrement empirée par suite de circonstances extrinsèques à son mariage; que c’est ainsi qu’elle s’est vue privée du
son mariage; que c’est ainsi qu’elle s’est vue privée du montant de ses reprises qu’elle avait imprudemment confiées à ses parents, qui ont fait de mauvaises affaires, entraînant la demanderesse dans leur ruine ; que, de plus, son second mariage, loin de lui avoir apporté des ressources, n’a fait qu’empirer sa situation déjà si compromise ; Attendu que ces allégations n’ont été l’objet, de la part de Rosse, d’aucune contradiction, ce dont il y a lieu de donner acte à la dame Lemonnier ainsi qu’elle y conclut ; que le tribunal doit donc les tenir comme exactes ; Attendu que
tribunal doit donc les tenir comme exactes ; Attendu que Rosse, non seulement ne justifie pas, mais qu’il n’allègue même pas que ses ressources aient diminué depuis 1891; Attendu, dans ces conditions, que la pension alimentaire allouée à la dame Lemonnier lui est toujours nécessaire dans son intégralité ; qu’il y a lieu d’accueillir sa demande ; Attendu qu’il y a titre ; que c’est le cas d’ordonner, l’exécution provisoire du présent jugement ; Attendu que Rosse succombant doit supporter les dépens ; Par ces motifs, En donnant acte à la dame Lemonnier de ce que les faits allégués par
la dame Lemonnier de ce que les faits allégués par elle dans ses conclusions pour établir que son second mariage n’a pas rendu moindres ses besoins, n’ont été l’objet de la part de Rosse d’aucune contradiction, dit et juge que le sieur Rosse devra continuer de faire à la dame Lemonnier le service de la pension de 60 francs par mois payable d’avance comme par le passé; Et vu le commandement du 20 juin 1896, l’opposition formée requête de la demanderesse ès mains du directeur de la compagnie Liebig, en date du 25 du même mois, la dénonciation du 29
date du 25 du même mois, la dénonciation du 29 dudit mois avec assignation en validité ; déclare bonne, valable et régulière ladite opposition; en conséquence, ordonne que les sommes dont la compagnie tiers saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice, seront, par elle versées entre les mains de la dame Lemonnier, en déduction ou jusqu’à concurrence de sa créance sur Rosse ; Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; Condamne Rosse aux dépens. Mes SCELLE et FRÉMIN av. Note. — La question tranchée par le jugement recueilli est controversée dans la doctrine. — V. dans le même sens :
dans la doctrine. — V. dans le même sens : Vraye et Gode, t. II, n° 699; Dalloz, supp., V Divorce, n° 596; et contra : Curet, Code du divorce, n° 277. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 294. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 677 TRIBUNAL CIVIL DE PONT-AUDEMER 3 novembre 1896. Présidence de M. Le Conte. VENTE. — VENTES D’ANIMAUX. — BOVIDÉ TUBERCULEUX. — LOI DU 31 JUILLET 1895. — SÉQUESTRATION. — ABATAGE. — ACTION EN GARANTIE. La nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses ne peut être proclamée, lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux, qu’au
ne peut être proclamée, lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux, qu’au moment qu’il y a eu déclaration administrative et séquestration, conformément à l’art. 1er de la loi du 31 juillet 1895; l’acheteur est dépourvu de toute action lorsqu’il se fait directement justice en procédant lui-même à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité. L... c. veuve G... LE TRIBUNAL, En droit : Attendu que les tribunaux doivent, sans doute, prononcer la nullité des ventes d’animaux domestiques atteints de maladies contagieuses quand les acheteurs se trouvent dans les délais impartis par la loi
acheteurs se trouvent dans les délais impartis par la loi du 31 juillet 1895, mais que cette nullité ne peut être proclamée lorsqu’il s’agit de bovidés tuberculeux qu’autant qu’il y a eu déclaration administrative et séquestration, conformément à l’art. 1er de la loi précitée; que l’introduction de toute instance de ce genre est subordonnée à la séquestration préalablement prescrite par l'autorité administrative ; Attendu qu'il ne s'agit point de rechercher si le texte de loi ci-dessus visé est susceptible de nouvelles modifications législatives; qu'il se suffit à lui-même et doit recevoir son entière application tant qu'il n'aura pas subi ces
recevoir son entière application tant qu'il n'aura pas subi ces modifications ; que ses termes en sont clairs et précis ; Attendu que la formalité de la séquestration présente, à tous égards et notamment dans l'intérêt des vendeurs d'animaux suspectés d'une façon plus ou moins sérieuse, une sauvegarde trop importante pour que les acheteurs puissent passer outre et se faire directement justice en procédant eux-mêmes à un abatage dépourvu de tout contrôle et de toute garantie pour la découverte de la vérité ; qu'une circulaire du préfet de l'Eure rappelait fort justement, le 16 septembre 1890, aux vétérinaires sanitaires eux-mêmes,
fort justement, le 16 septembre 1890, aux vétérinaires sanitaires eux-mêmes, que c'était à l'autorité préfectorale seule qu'il appartenait d'ordonner l'abatage en cas de maladie contagieuse, conformément à l'art. 9 de la loi du 11 juillet 1881 ; que les dispositions de cet article sont toujours en vigueur, et que de simples particuliers ne sauraient faire, autrement qu'à leurs risques et périls, ce qui est interdit aux vétérinaires eux-mêmes; En fait : Attendu que, le 20 mars 1896, la dame veuve G... avait vendu une vache laitière à L... qui prétend l'avoir revendue le lendemain à un sieur D... ; que
l'avoir revendue le lendemain à un sieur D... ; que ce dernier l'aurait, dit-il, rétrocédée, quelques jours plus tard à un sieur A..., cultivateur à Gournay-en-Bray, lequel soutient avoir fait abattre le même animal comme atteint de tuberculose; Attendu que ledit A... avait assigné devant le Tribunal de commerce de Gournay-en-Bray, son vendeur qui y a appelé en garantie L...; que celui-ci y a traduit à son tour la dame veuve G... ; mais que le tribunal s'est déclaré incompétent en ce qui la concerne ; que le débat actuel s'agite donc entre L... et ladite dame ; Attendu que
s'agite donc entre L... et ladite dame ; Attendu que l'action de L... n'est pas recevable; que le tribunal civil n'a point à se préoccuper de la décision rendue les 18 mai et 1er juin 1896 par les magistrats consulaires de Gournay ; Attendu que si A... justifie avoir fait, le 2 mai dernier, au maire de Gournay, une déclaration d'abatage d'une vache à la date du 24 avril précédent, en présence de deux vétérinaires, ceux-ci déclarent au contraire, dans une attestation non enregistrée, s'être trouvés en présence « du cadavre et des abats d'une vache abattue de la veille
cadavre et des abats d'une vache abattue de la veille » ; que c'est donc A... qui, seul et de son initiative privée, sans l'assistance d'aucun homme de l'art et sans aucune déclaration préalable, avait fait procéder à l'abatage dont il s'agit ; que, conséquemment, L... a tort de soutenir dans ses conclusions du 11 août dernier, que cet abatage ne provient "d'aucun des acheteurs successifs» et que «c'est la police sanitaire qui, seule, en vertu de l'autorité qui lui est conférée à cet effet, l'a ordonné» ; Attendu que la déclaration faite par A... à la mairie de Gournay,
la déclaration faite par A... à la mairie de Gournay, le 2 mai 1896, avait d'autant moins d'importance au point de vue de l'identité de l'animal vendu par la dame veuve G..., qu'il en avait déjà fait une précédente, pour un autre abatage, le 10 avril, c'est-à-dire postérieurement à la vente consentie par ladite dame; que l'offre de preuve subsidiairement proposée par L... est inadmissible et inutile; que, dans tous les cas, les prescriptions de la loi précitée du 31 juillet 1895 ont été méconnues, et que L..., qui succombe, doit supporter les dépens; Par ces motifs, Déclare irrecevable l'action
doit supporter les dépens; Par ces motifs, Déclare irrecevable l'action de L...; Et sans avoir égard à son offre subsidiaire de preuve, Le condamne aux dépens, avec distraction; Ordonne l'enregistrement du certificat des vétérinaires en date du 24 avril 1896, et ce aux frais de L... qui l'a produit. Mes GRÉGOIRE et MORISSE av. Note. — La question est controversée en jurisprudence : V. dans le sens de la décision recueillie : Trib. paix Navarreux 29 janvier 1896 (S. 96.2.105) et la note de M. Albert Tissier; — et contra : Pau 24 mars 1896 (S. 96.2.105 — D. 96.2.175);
: Pau 24 mars 1896 (S. 96.2.105 — D. 96.2.175); Trib. com. Troyes 10 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.510). GAZETTE DU PALAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE 8 octobre 1896. Présidence de M. Fernand Durand. CHASSE. — ANIMAUX NUISIBLES. — FERMIER. — CHASSE SANS PERMIS. — LAPIN. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LA CHASSE EN TOUT TEMPS. Le fermier a le droit de chasser le lapin sur les terres soumises à son fermage, sans permis ni autorisation préalable, et alors même que le propriétaire se serait réservé le droit de chasse, lorsqu'un arrêté préfectoral régulièrement pris, en vertu de l'art. 9 de
arrêté préfectoral régulièrement pris, en vertu de l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, classe le lapin parmi les animaux nuisibles qui peuvent être chassés en tout temps, sans permis et sans autorisation préalable. Min. pub. c. Auhagnac. LE TRIBUNAL, Attendu qu'Aubagnac est prévenu d'avoir, le 23 août 1896, sur le territoire de Fleury, été surpris chassant alors qu'il n'était point porteur d'un permis de chasse ; que le ministère public requiert contre lui l'application de l'art. 11 § 1er de la loi du 23 mai 1844; Attendu que le prévenu soutient qu'il chassait le lapin et qu'il
que le prévenu soutient qu'il chassait le lapin et qu'il avait le droit de le faire en sa qualité de fermier du domaine de l'Oustalet dont font partie les terres sur lesquelles il se trouvait lorsque le gardien particulier Tournier a verbalisé contre lui; Attendu que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 permet aux préfets de prendre des arrêtés à l'effet de déterminer les espèces des animaux malfaisants ou nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers pourront en tout temps détruire sur leurs terres; qu'effectivement il résulte d'un arrêté pris par M. le préfet de l'Aude, le
d'un arrêté pris par M. le préfet de l'Aude, le 20 août 1894, actuellement en vigueur, que le lapin se trouve parmi les animaux nuisibles que les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent sur leurs terres chasser en tout temps, sans permis et sans autorisation préalable ; qu'il est donc certain qu'Aubagnac avait le droit de chasser le lapin sur les terres soumises à son fermage. À son fermage, et ce sans permis ni autorisation préalable ; qu'il est même de jurisprudence que le droit de détruire les animaux malfaisants appartient au fermier dans le cas même où le propriétaire s'est
au fermier dans le cas même où le propriétaire s'est réservé le droit de chasse ; Attendu que la prévention ne serait donc justifiée qu'au cas où il résulterait formellement, soit du procès-verbal dressé par le garde Tournier, soit de sa déposition à l'audience, qu'Aubagnac chassait un autre gibier que le lapin ; mais que, le procès-verbal ne contenant aucune précision sur ce point et le garde ne produisant à l'audience que des probabilités ou des suppositions plus ou moins fondées, cet élément essentiel à l'existence légale du délit fait absolument défaut; que, par suite, Aubagnac est en voie de
absolument défaut; que, par suite, Aubagnac est en voie de relaxe ; Par ces motifs, Renvoie Aubagnac des fins de la poursuite sans dépens. Me SABATIER av. Note. — Rapp. Amiens 26 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.2. 480) et Trib. corr. Bourgoin 9 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. 478). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 25 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. OBLIGATION.— CONDITION POTESTATIVE. — PROMESSE UNILATÉRALE D'ACHAT. — VALIDITÉ. La condition potestative n'est une cause de nullité que quand elle est potestative de la part de celui qui s'oblige, et non de la part de celui envers
qui s'oblige, et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée. Spécialement, une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation du contrat est subordonnée à sa volonté; en ce cas l'auteur de la promesse est lié par celle-ci et ne peut la rétracter. Hollier, Larousse et Cie c. Behr. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1103, 1134 et 1174 C. civ.; Attendu que la
art. 1103, 1134 et 1174 C. civ.; Attendu que la condition potestative n'est une cause de nullité que quand elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la part de celui envers qui l'obligation est contractée; qu'une promesse d'achat, dont il a été régulièrement pris acte, oblige celui qui l'a faite, alors même que la partie envers laquelle elle est contractée ne s'est point engagée à vendre et que la réalisation est subordonnée à sa volonté ; qu'en ce cas l'auteur de la promesse est lié par celle-ci et ne peut la rétracter ; Attendu
lié par celle-ci et ne peut la rétracter ; Attendu qu'il est constaté par le jugement attaqué que, le 27 avril 1892, le placier de la maison Hollier, Larousse et Cie a fait régulièrement souscrire le défendeur à un exemplaire du Grand Dictionnaire de cette librairie au prix de 750 francs, payables par trimestre; que, le 5 mai suivant, le défendeur à écrit à la maison Hollier, Larousse et Cie pour lui demander d'annuler sa souscription, ce que celle-ci a refusé ; qu'il résulte de ces constatations qu'il existait de la part du défendeur un engagement unilatéral qu'il n'était plus
la part du défendeur un engagement unilatéral qu'il n'était plus en son pouvoir de rétracter ; qu'en décidant le contraire le jugement attaqué a violé les textes de loi susvisés ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 679 Casse le jugement du Tribunal de Sidi-bel-Abbes du 1er mai 1894. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me PÉROUSE av. Note. — La jurisprudence et les auteurs sont unanimes pour admettre dans le sens de l'arrêt ci-dessus que la condition potestative, qui vicie de nullité l'obligation aux termes de l'art. 1174 C. civ., doit s'entendre seulement de celle qui dépend de la volonté
doit s'entendre seulement de celle qui dépend de la volonté de celui qui s'oblige, et non de celle qui dépend de celui envers lequel l'obligation est contractée : Cass. 2 juillet 1839 (S. 39.1.975 — J. du P. 39. 2.431); 14 juillet 1869 (S. 69.1.411 — J. du P. 69.1072 — D. 69.1:346). Sic : Laromière, sur l'art. 1174, n° 11; Delacroix, Delacroix, t. II, n°s 325 et suiv.; Colmet de Sonterne, Sonterne, V, n° 94 bis IV; Aubry et Rau, t. IV, § 302, note 29. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 7 août 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart.
PARIS (3e CH.) 7 août 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE 11 novembre 1896. Présidence de M. Courot. (DEUX ESPÈCES) 1° RENTE SUR L'ÉTAT. — INSAISISSABILITÉ. — SAISIE-ARRÊT. — TIERS DÉTENTEUR POUR LE COMPTE DU PROPRIÉTAIRE. 2° SAISIE-ARRÊT. — RENTES ÉTRANGÈRES. — INSAISISSABILITÉ.— ABSENCE DE LOI FRANÇAISE ÉDICTANT L'INSAISISSABILITÉ. 1° La loi du 8 nivôse an VI a édicté le principe de l'insaisissabilité de la rente française, non pas en vue de simplifier la comptabilité publique, mais en vue de protéger le crédit de l'État ; elle est, par une faveur toute spéciale et une disposition
elle est, par une faveur toute spéciale et une disposition formelle, à l'abri de toute exécation directe ou indirecte de la part des créanciers, de telle sorte que ceux-ci ne peuvent exercer sur elle aucune action qui ne serait pas conforme à la volonté des propriétaires de la rente. Dès lors, un titre de rente française ne saurait être frappé de saisie-arrêt entre les mains de celui qui le détient pour le compte du propriétaire; (1re et 2e espèces.) 2° Les lois étrangères qui édictent l'insaisissabilité des rentes étrangères ne peuvent, à défaut d'une loi française accordant à ces valeurs
peuvent, à défaut d'une loi française accordant à ces valeurs en France les mêmes avantages que dans les pays étrangers où elles ont été créées, faire échec au principe général posé par les art. 2092 et 2093 G. civ., aux termes duquel quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens qui sont le gage commun de ses créanciers. (1re espèce.) 1re ESPÈCE. — Dame Gouret c. veuve Grim. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 1er août 1895, le jugement suivant : « Sur la demande en validité de la saisie-arrêt du
« Sur la demande en validité de la saisie-arrêt du 7 juillet 1894: « Attendu que cette opposition a été pratiquée en vertu de deux actes sous seings privés, enregistrés, en date des 19 janvier et 25 juillet 1883, aux termes desquels les époux Grim se seraient reconnus débiteurs solidaires de la dame veuve Grim d'une somme de 33,000 francs, avec intérêts à 5 0/0 du 5 janvier 1883 pour la somme de 25,000 francs et du 25 juillet de l'année même pour la somme de 8,000 francs; « Attendu que la dame Louis-Justin Grim dénie formellement les signatures qui
que la dame Louis-Justin Grim dénie formellement les signatures qui lui sont attribuées dans ces actes; qu'en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation, il y a lieu de recourir à une vérification d'écritures avant de statuer sur la demande en paiement et en validité de saisie-arrêt introduite par la dame veuve Grim ; « Sur les effets de l'opposition à l'égard des titres de rentes française, russe et italienne qui ont été attribués à la dame Louis Grim, pour la remplir de ses droits dans la succession du sieur Gouret: « En ce qui touche les titres de rente française grevés de
ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : « Attendu que l'opposition ne peut porter atteinte aux droits des substitués ; qu'il y a donc lieu d'en ordonner la mainlevée pure et simple ; « En ce qui touche les autres titres de rente française : « Attendu que le principe de l'insaisissabilité de la rente française a été consacré par l'article 4 de la loi du 8 nivôse an VI et l'article 7 de la loi du 22 floréal an VII ; que le premier de ces articles est ainsi conçu: « Une sera plus
de ces articles est ainsi conçu: « Une sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; que le second de ces articles dispose en ces termes : « Il ne sera plus reçu, à l'avenir, d'opposition au paiement des arrêts, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription »; « Attendu que ces lois ne proclament point le principe de l'insaisissabilité absolue ; qu'elles interdisent seulement les saisies-arrêts pratiquées entre les mains du Trésor public; qu'on ne saurait étendre leur application hors des limites fixées
qu'on ne saurait étendre leur application hors des limites fixées par la teneur même de leurs dispositions ; qu'il est inadmissible, en effet, que le législateur ait eu l'intention de proscrire d'une manière absolue et hors de nécessité évidente du crédit de l'Etat, toute espèce de droits et d'exercice de ces droits de la part des tiers sur la rente française ; que, par suite, les lois précitées ne peuvent faire échec aux articles 2092 et 2093 C. civ., aux termes desquels les biens d'un débiteur sont le gage de ses créanciers ; « En ce qui touche les titres