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suivants. Statuts. Siège social : 8, rue de St-Paul. DEMANDEZ DÉFINITIONS. S'ÉDENTAIRES : Éléments de base en assurance. ENTRÉPRISES PRIVÉES ASSUJETTIES AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT. SIÈGES SOCiaux : PARIS et BREST. Société anonyme d'Assurances. Siège social : 8, rue de St-Paul. DÉMARREZ VOS AGENTS RÉGIONAUX : Société Mutualiste. Siège social : 3, place de la Bourse. FONDATEUR : M. Alexandre Leroy. TOTAL DES PRÉSENTATIONS : 5,322,613. SOCIÉTÉ DE COURTAGE. Elue de 1828.1,800,000 de francs. 1° Réserves : réparties par des immeubles, valeurs non dénombrées. 2° Recettes entre les Commissions et l'État. 3° Maximum de Contributeurs enregistré au 31 Mars 1928
l'État. 3° Maximum de Contributeurs enregistré au 31 Mars 1928 (art. 21 du décret du 3 mars 1922, art. 15 et suivants. Statuts. Siège social : 8, rue de St-Paul. DEMANDEZ DÉFINITIONS. S'ÉDENTAIRES : Éléments de base en assurance. ENTRÉPRISES PRIVÉES ASSUJETTIES AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT. SIÈGES SOCiaux : PARIS et BREST. Société anonyme d'Assurances. Siège social : 8, rue de St-Paul. DÉMARREZ VOS AGENTS RÉGIONAUX : Société Mutualiste. Siège social : 3, place de la Bourse. FONDATEUR : M. Alexandre Leroy. TOTAL DES PRÉSENTATIONS : 5,322,613. SOCIÉTÉ DE COURTAGE. Elue de 1828.1,800,000 de francs. 1° Réserves : réparties par
Elue de 1828.1,800,000 de francs. 1° Réserves : réparties par des immeubles, valeurs non dénombrées. 2° Recettes entre les Commissions et l'État. 3° Maximum de Contributeurs enregistré au 31 Mars 1928 (art. 21 du décret du 3 mars 1922, art. 15 et suivants. Statuts. Siège social : 8, rue de St-Paul. DEMANDEZ DÉFINITIONS. R.C.-Seine 36.7.4 Tel. 1. TRUD. 54.7.7. Matériel ultra moderne, véhicules rapides et signés. Impremé. rcs. 3_ri_-i.>7és sur machines MIEHLE - marge de réception. Conception calculée pour une double cotisation avec scellés. Fournisseur des Ministères, des Principales Routes de Chemin de Fer, Banques, Assurances, Automobiles, Associations (suite de
de Chemin de Fer, Banques, Assurances, Automobiles, Associations (suite de la page 3). Pour excéder dix ans, les parties peuvent livrer de stipulations, à des parties, de moins de dix ans et n'aura pas l'effet de transfert d'office en cas de pérennité. Les fonds de durée plus courte peuvent être déterminés dans les polices souscrites avant la modification statutaire. Lorsque le contrat dispose que le délai de résiliation court à partir du 1er janvier (suite du décret du 8 mars 1922) ou si l'adhérent a le droit de dénoncer le contrat à l'époque indiquée, indépendamment du droit qui lui confère
contrat à l'époque indiquée, indépendamment du droit qui lui confère le décret de 1868 de se retirer à l'expiration de la période ayant pour point de départ la prise d'effet de l'assurance. La société ne saurait, pour soutenir que la dénonciation a été faite opposer à son adhérent la décision d'une assemblée générale, prise au cours du contrat, selon laquelle le point de départ de la période est reporté au début de l'exercice au cours duquel l'assurance a été consentie. La Mutuelle Richelieu et Société des Établissements Siégel et Stock. La Société des Établissements Siégel et Stockman était assurée à
La Société des Établissements Siégel et Stockman était assurée à la Société d'assurances Mutuelles l'Allemagne, en vertu d'une police souscrite le 27 juillet 1914, transférée à son profit par avenant du 12 avril 1920. Cette police, conclue sous le régime du décret du 1868, fixait la durée de l'assurance dans les termes suivants : "La police est souscrite pour la durée de la Société, avec la faculté pour les parties de la dénoncer par période quinquennale, conformément à l'article 25 du décret du 22 janvier 1868 et dans la forme prescrite par l'article 7 des statuts". Les statuts, article 7,
prescrite par l'article 7 des statuts". Les statuts, article 7, organisaient ainsi qu'il suit le point de départ de la période quinquennale et le délai de dénonciation : "L'exercice social prenant cours le 1er janvier de chaque année, selon les termes de l'article 38 des présents statuts, le droit de résiliation prendra pour l'assuré que pour la société, ne courra qu'à partir du 1er janvier qui suivra l'expiration de l'adhésion du souscripteur". Le 9 novembre 1923, une assemblée générale des sociétés de l'industrie, dénommée depuis Mutuelle Richelieu, profitant des dispositions du décret du 8 mars 1922, vota de nouveaux statuts,
du décret du 8 mars 1922, vota de nouveaux statuts, dont l'article 9 est ainsi conçu : "Les parties s'engagent pour la durée de la Société. Toutefois, elles ont le droit réciproque de faire cesser l'engagement à la fin de chaque période dont la durée est déterminée par une clause particulière de la police, sans que cette durée puisse excéder dix ans. Tout souscripteur a, en tous cas, le droit de se retirer tous les dix ans au cours de la période d'engagement en prévenant la Société au moins six mois avant la fin du dernier exercice social dans les
mois avant la fin du dernier exercice social dans les formes indiquées ci-après. Chaque période, à moins de stipulations contraires de la police, finit avec un exercice social ou l'exercice dans lequel est consentie l'assurance comme unité dans la période; mais le souscripteur ne paie que la contribution proportionnelle de la période au temps restant à courir sur ledit exercice". Par lettre du 14 mai 1924 et acte judiciaire du 7 juin de l'année même, la Société assurée dénonça sa police pour le 31 décembre 1924. La Mutuelle Richelieu, secrétariat général, refusa la dénonciation. Elle prétendit que la Société assurée
général, refusa la dénonciation. Elle prétendit que la Société assurée était privée de la faculté de dénonciation quinquennale et se trouvait liée pour dix années par l'effet de la modification statutaire. La Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances, L'Argument. Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances. Capital: 10.000.000 de francs (1/4 versé). L'Inde Française, Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances. Capital: 6.000.000 de francs (1/2 versé). SIÈGE SOCIAL : 6, Rue des Colonnes, PARIS LE MONDE, Compagnie Française d'Assurances et de Réassurances, Capital: 4.000.000 de francs (2.875.000 versé). Siège Social: 6, Rue des Colonnes, PARIS L'UNIVERS, Société anonyme Franco-Anglaise d'ASSURANCES et
Rue des Colonnes, PARIS L'UNIVERS, Société anonyme Franco-Anglaise d'ASSURANCES et de RÉASSURANCES contre Risques de toute nature. Capital social souscrit: Fr. 4.000.000, Capital social versé: Fr. 2.875.000. Siège Social: 6, Rue des Colonnes, PARIS compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie
ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses
Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313
sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE —
Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr.
Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M.
fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - La compagnie Suisse de Réassurances fondée en 1863 INCENDIE — VIE — ACCIDENTS — VOL — TRANSPORTS Ouvrages recommandés VIENNT DE PARAITRE Capital social 30.000.000 fr. suisses Réserve statutaire et réserve spéciale . . . 15.000.000 fr. suisses Réserve en prévision de sinistres extraordinaires 15.000.000 fr. suisses Primes encaissées en 1927 297.612.313 fr. suisses, Siège Social : ZURICH Directeur Général : M. E. HURLIMANN - Considérant qu'en fait l'assemblée générale n'a pas outre-passé les limites de son pouvoir; qu'elle a simplement, par application du décret, permis de
pouvoir; qu'elle a simplement, par application du décret, permis de stipuler désormais dans les contrats un droit de résiliation après une période décennale, laissant subsister la faculté pour les parties d'adopter, dans les polices, des périodes, plus courtes, notamment de cinq ans, et même moins, ainsi qu'il résulte du texte de l'article 9 libellé comme suit : que « Les parties s'engagent pour toute la durée de la Société ; toutefois elles ont le droit réciproque de faire cesser l'engagement à la fin de chaque période dont la durée est déterminée par une clause particulière de la police, sans que
déterminée par une clause particulière de la police, sans que cette durée puisse excéder dix ans ». — Considérant qu'en réalité, d'après les nouveaux statuts comme, d'après les anciens, la durée de la période au terme de laquelle chaque partie a le droit de résilier le contrat, est déterminée, pour chaque assuré, par une clause particulière de sa police, dans la limite du maximum de dix ans; qu'il résulte de là que les clauses stipulant des périodes d'une durée moindre, licites sous l'ancien régime, restent licites sous le nouveau, et ne sont pas, comme le soutient l'appelante, transformées pour ainsi
ne sont pas, comme le soutient l'appelante, transformées pour ainsi dire d'office en périodes de dix ans. — Considérant qu'une semblable transformation, qui ne résulte ni du décret ni des nouveaux statuts, aurait pu cependant être réalisée par une renonciation des intimés au bénéfice de leurs droits acquis, mais qu'en ce fait aucune renonciation de leur part n'est intervenue; qu'en effet, non seulement la Mutuelle Richelieu ne représente aucun écrit quelconque contenant une renonciation expresse, mais qu'elle ne relève aucun fait émanant des intimés, d'où cette renonciation puisse être déduite, comme étant logiquement et nécessairement impliquée. — Considérant que si,
comme étant logiquement et nécessairement impliquée. — Considérant que si, dans d'autres espèces, on pourrait être amené à interpréter, d'après les circonstances, comme une acceptation de période décennale, substituée à la période quinquennale inscrite dans la police antérieure au nouveau régime, le fait par un assuré d'avoir volontairement laissé expirer, sans dénoncer la période quinquennale commencée avant, mais échue après le vote des nouveaux statuts, il ne peut en être ainsi dans l'espèce actuelle où précisément les assurés ont usé de leur droit de résiliation quinquennale. — Considérant qu'on ne saurait tirer argument contre lesdits assurés intimés de ce qu'ils
saurait tirer argument contre lesdits assurés intimés de ce qu'ils ont reçu sans protestation les nouveaux statuts; qu'en effet, le silence gardé par eux, à ce moment, ne peut valoir comme renonciation ou comme acceptation tacite d'une déchéance de leur droit qui, en fait, n'était pas atteint, ainsi qu'il est dit plus haut, par les nouveaux statuts; qu'on ne saurait davantage objecter auxdits intimés qu'ils ont eux-mêmes voté les nouveaux statuts puisque la question relative aux contrats en cours n'a pas pu être posée et n'a pas, en fait, été posée devant l'assemblée générale. — Considérant qu'on ne saurait davantage
posée devant l'assemblée générale. — Considérant qu'on ne saurait davantage induire une renonciation du fait que, les nouveaux statuts ayant concédé certains avantages, l'assuré en accepte du même coup la déchéance de son droit qui serait la contre-partie de ces avantages; qu'un tel raisonnement présente par l'appelante en ses conclusions suppose, ce qui n'est pas, que la déchéance est prononcée par les nouveaux statuts. — Considérant, enfin, que la Mutuelle Richelieu ne saurait, en présence de l'article 9 des statuts qui permet des périodes de durées inégales, objecter sérieusement que le maintien des périodes quinquennales inscrites dans les polices antérieures
le maintien des périodes quinquennales inscrites dans les polices antérieures au décret, rendrait impossible le fonctionnement des Mutuelles en appliquant aux associés des régimes différents; que c'est d'autre part, sans fondement que l'appelante prétend que les intimés, en prenant la suite de l'ancienne Société Stockman, se seraient trouvés en présence des nouveaux statuts acceptés en entier par leur auteur; qu'en réalité les intimés ont recueilli la police de Duhoc, contractée en 1914; qu'ils possèdent donc tous les droits qui en résultaient, droits auxquels leurs assureurs n'ont jamais renoncé. — Considérant que la Mutuelle Richelieu appelante se reconnaît que les intimés
que la Mutuelle Richelieu appelante se reconnaît que les intimés arrivant au terme de la seconde période quinquennale auraient pu user de la faculté de résiliation décennale mais qu'ils ont, dit-elle, notifié trop tard leur intention. — Considérant qu'aux termes de leur police qui partait du 1er avril 1914, les intimés avaient le droit de résilier à l'expiration de la deuxième période quinquennale en prévenant six mois à l'avance; qu'ils pouvaient donc prévenir soit six mois avant le 1er avril 1924, soit six mois avant le 1er janvier 1925 en vertu, dans cette seconde hypothèse, de la règle qui, sous
vertu, dans cette seconde hypothèse, de la règle qui, sous le régime ancien, reportait au début de l'exercice qui suivait l'exercice en cours le point de départ de la période de résiliation; que lesdits intimés ont notifié leur intention dès le 11 mars 1924 et par acte extrajudiciaire, le 7 juin 1924; qu'ainsi, la dénonciation se place plus de six mois avant la fin de l'exercice 1924, donc avant l'expiration du délai. — Considérant que la Société appelante objecte qu'aux termes des statuts nouveaux, article 9, § 2, le point de départ des périodes n'est plus reporté au commencement de
de départ des périodes n'est plus reporté au commencement de l'exercice suivant l'exercice en cours, mais que l'exercice dans lequel est consentie l'assurance compte comme unité dans la période. Mais considérant qu'aucune atteinte n'ayant été portée par les nouveaux statuts aux droits acquis, qu'aucune modification de ces droits n'étant intervenue par suite de renonciation, la police des intimés conserve toute sa force et que la Mutuelle Richelieu ne saurait opposer le nouveau mode de calcul de la période et du délai de préavis ; et, adoptant les motifs des premiers juges qui ont fait une juste appréciation des faits de
juges qui ont fait une juste appréciation des faits de la cause et des droits des parties. — Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de répondre par dispositif spécial aux demandes et juger de la Mutuelle Richelieu auxquels il est répondu tant par les motifs du jugement que par ceux du présent arrêt, dit la Mutuelle Richelieu appelante, mal fondée en son appel, l'en déboute ; confirme le jugement ; condamne l'appelante à l'amende et aux dépens. Plaidants : Mes Mercier et Sainctelette, av. Observations. — Tandis que le décret du 22 janvier 1868 interdisait aux sociétés
que le décret du 22 janvier 1868 interdisait aux sociétés d'assurances mutuelles de lier leurs adhérents pour plus de cinq ans et conférait à chacune des parties la faculté de se retirer à l'expiration de chaque période quinquennale, le décret du 8 mars 1922 a porté à dix ans le maximum de la durée pour laquelle les sociétés mutuelles peuvent lier leurs assurés. « Aucune société d'assurances, dit l'article 55, ne peut être constituée qu'en prévoyant dans ses statuts la faculté pour ses sociétaires ou assurés, de se retirer tous les dix ans ». La plupart des sociétés d'assurances mutuelles,
les dix ans ». La plupart des sociétés d'assurances mutuelles, désireuses de profiter de la faculté ouverte par le nouveau règlement, Placement direct au Lloyd's à tous Risques "BIJOUX" ; Commission de Courtiers RODE & GAULTIER 77, Boulevard Haussmann TSF : Centrale 79-19. ARGENT MUTUELLES et ACCIDENTS Capitaux : 3 millions de Francs ; AMORTEZ CES RISQUES : 08.-15... SOCIÉTÉ ANGLECORE SwiSSèS n° 0000000 100 millions de Francs SUISSE d'Assurances Immunity SUISSE (Suisse) VOL, DÉTOURS, SUBLITS, CAUTIONNEMENT. Aussi, à l'occasion des RATES de 1927, 601.730.998 Francs exprimés en RESERVES au 15 juillet 1927 : 104.041.524 Francs (monnaie française) Siège social
15 juillet 1927 : 104.041.524 Francs (monnaie française) Siège social : 77, boulevard Poissonnier, (19e Arr.) PARIS SOCIÉTÉ ANGLECORE Switzerland POISSONNIER, 77 (19e Arr.) PARIS ENTREPRISE PRIVEE ASSUJETTIE AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT LA PLUS ANCIENNE SOCIÉTÉ DE CAPITALISATION EXPOSITION INTERNATIONALE PARIS (1900) EXPOSITION INTERNATIONALE ANSBERG 1923 EXPOSITION INTERNATIONALE CINOLOTTI 1925 HELAINE EXPOSITION INTERNATIONALE LES NATIONS UNIES TOURNOIS SPÉCIAUX SALON DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE ALLEMAGNE-SUISSE (Suisse) Tout type d'Assurances : VIE, VOL, DÉTOURS, SUBLITS, CAUTIONNEMENT, REASSURANCE. Toutes les Cantons représentés. FAITES VOS DÉPÔTS PARTOUT OÙ IL N'EST PAS RÉPONDU SIÈGE SOCIAL : Immeuble à l'Île de la Place Bellecour - Lyon CONSTITUTION
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la Prévoyance et la Capitalisation ANNUAIRE 1927 CONTRATS (50 1.000, 2,000 & 5,000 FRANCS Certificat de Dépôt : 1926 Capital souscrit : 14,180,000 Francs Capital remboursé par Timbres mensuels garantis : 111,000,000 Francs LA KÉRISE INTÉRESSANTE CAR CE SOUSCOMITÉS Réparties à ses seuls adhérents : 4,716,500 TOTAL du Compte : 23,036 COMMITTE D'ARIANE Ouverte à toutes nationalités CONTRE LE RISQUE DE LA GUERRE Capital de 1 Million de Francs (3/5 cents) SKEWAREST : 52, rue Taitbout, PARIS L'ARTIPARIS PURGE Socle à L'ÉLYSÉE Capitaux souscrits : 40,000,000 Francs Primes en 1927, francs suisses : 60,232,567 (N'importe plus de 295 millions en
francs suisses : 60,232,567 (N'importe plus de 295 millions en monnaie française) Fonds placés chez banques, etc., à l'heure 197.5%, plus de 98 millions de francs suisses, en or et en effet. INSPECTEURS ET AGENTS SOUS DÉMANDE. S'adresser au siège social COMPAGNIE BE ASSURANCES SOCIÉTÉ ANONYME A OISE, FONDATEE EN 1868. Capital social : 6 millions de francs. Siège Social : 20, rue Picpus, PARIS 10e Directeur Général : M. LÉON WEGOUDA Modification apportée à leurs statuts, cherchent à substituer au régime de la dénonciation quinquennale, celui de la résiliation décennale. Dès lors, la question se pose de savoir si
décennale. Dès lors, la question se pose de savoir si la modification statutaire est opposable aux assurés qui ont contracté sous le régime du décret de 1868. D'après une première opinion, soutenue par M. Desforges (V. sa consultation, Rec. pér., 1925, p. 50), les décisions des assemblées générales sont immédiatement applicables à tous les sociétaires, la modification statutaire relative aux périodes de dénonciation doit d'ores et déjà s'appliquer, même à toute autre modification, aux contrats en cours au moment où la modification est intervenue. À l'inverse, MM. Rousset, l'abbé et Lussan, ont pris l'avis que les modifications statutaires relatives à
Lussan, ont pris l'avis que les modifications statutaires relatives à la durée ne peuvent porter atteinte aux contrats passés sous le régime du décret de 1868 (V. leur consultation, Rec. pér., 1924, p. 289). Telle est également l'opinion soutenue par M. Vie (L'assurance mutuelle, 1924, p. 49), par M. Lefort, dans une étude publiée dans La Semaine (n° du 3 mai 1925) et par nous-mêmes (Bull. des Ass., 1924, p. 17). C'est cette seconde opinion que vient de consacrer la Cour d'appel de Paris, dans l'arrêt que nous reproduisons. La jurisprudence s'y était ralliée toutes les fois que la question
jurisprudence s'y était ralliée toutes les fois que la question lui avait été soumise. V. Trib. civ. de la Seine, 6 mai 1925 (Rec. pér., 1925, p. 132) ; Trib. civ. de la Seine, 18 juillet 1925 (Rec. pér., 1925, p. 204) ; C. de l'ouest, 18 octobre 1927 (Rec. pér., 1927, p. 275). Nous avons déjà eu l'occasion de développer les raisons qui militent en faveur de cette solution. La première est tirée de la réglementation spéciale à laquelle est soumis le contrat d'assurances mutuelles et de l'obligation, imposée par les décrets, d'inscrire la cause de l'engagement dans la
par les décrets, d'inscrire la cause de l'engagement dans la police elle-même. Du moment que les stipulations relatives à la durée doivent figurer dans la police, il s'ensuit nécessairement que, pour modifier la durée, il faut modifier, non les statuts, mais les dispositions de la police. V. dans ce sens : notre étude, Bull. des ass., 1924, p. 20, M. Vie (loc. cit.) ; Trib. civ. de la Seine, 6 mai 1925, précité. La seconde raison s'appuie sur le principe de la non rétroactivité du décret. Nul doute que le décret de 1922 soit sans aucun effet rétrospectif et que,