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choix, la compagnie sera soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Ce contrôle et cette surveillance auront pour objet d'empêcher la compagnie de s'écarter des dispositions qui lui sont prescrites par le présent cahier des charges. A mesure que les travaux seront terminés sur des parties du canal, de manière que ces parties puissent être livrées à la navigation, il sera procédé, sur la demande de la compagnie, à la reconnaissance, et, s'il y a lieu, à la réception provisoire de ces travaux, par un ou plusieurs commissaires que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette
que l'administration désignera. Sur le vu du procès-verbal de cette reconnaissance, l'administration autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploitation des parties dont il s'agit ; après cette autorisation, la compagnie pourra mettre lesdites parties en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du canal. Après l'achèvement total des travaux, et dans le délai qui sera fixé par l'administration, la compagnie fera faire à ses frais un bornage contradictoire et un plan cadastral du canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à
canal et de ses dépendances. Elle fera dresser également, à ses frais et contradictoirement avec l'administration, un état descriptif de tous les ouvrages d'art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d'un atlas contenant les dessins coupés de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaux de bornage, du plan cadastrral, de l'état descriptif et de l'atlas sera dressée aux frais de la compagnie et déposée dans les archives du ministère. Les terrains acquis par la compagnie postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l'exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du canal,
et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du canal, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires, et seront ajoutés sur le plan cadastral; addition sera également faite sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION. Le canal et toutes ses dépendances seront constamment entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien du canal et des ouvrages destinés à rétablir les communications et l'écoulement des eaux, et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires
des eaux, et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires, seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 23. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen des rôles que le préfet rendra exécutoires. L'état dudit canal et de ses dépendances sera reconnu annuellement et plus souvent en cas d'urgence ou d'accidents par un
et plus souvent en cas d'urgence ou d'accidents par un ou plusieurs commissaires que désignera l'administration. TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION. La durée de la concession pour le canal mentionné à l'article 1w du présent cahier des charges commencera à courir le 30 avril 1862 et finira le 31 décembre 1950 (31 décembre 1950). A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses
dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le canal et ses dépendances. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du canal et de les employer à rétablir en bon état ledit canal et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement à cette obligation. A cette époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession
concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de
durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par l'article 1", elle sera déchéa de plein droit, sans qu'il y ait lieu à aucune notification ou mise en demeure préalable. Dans ce cas, la somme de dix mille francs qui aura été déposée, ainsi qu'il sera dit à l'article 32, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de l'Etat et restera acquise au trésor public. Faute par la
l'Etat et restera acquise au trésor public. Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans le délai fixé par l'article 1", faute aussi par elle d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, elle encourra la déchéance et il sera pourvu tant à la continuation et à l'achèvement des travaux qu'à l'exécution des autres engagements contractés par la compagnie, au moyen d'une adjudication que l'on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du canal déjà livrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à
déjà livrées à l'exploitation. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La nouvelle compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux, approvisionnés
tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux, approvisionnés et les parties de canal déjà livrées à l'exploitation appartiendront à l'État. 24. Les dispositions des deux articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. 25. Pour indemniser la compagnie des travaux et des dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes
et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage ci-après déterminés : Tarif des marchandises par tonne de mille kilogrammes et par kilomètre. Marchandises de première classe, trois centimes, ci..... 03c Marchandises de deuxième classe, deux centimes, ci ..... 02 Trains et radeaux par mètre cube d'assemblage sans déduction de vide, bois de toute espèce, vinet-cinq centimes, ci ..... 25 Les marchandises non dénommées ci-après seront imposées à la première classe. Marchandises de deuxième classe. Bois de toute espèce,
première classe. Marchandises de deuxième classe. Bois de toute espèce, y compris les bois exotiques, d'ébénisterie et de teinture, substances tinctoriales. Charbon de bois, écorce, tanin. Mélasses. Droguerie, potasse, soude, produits chimiques. Faïence, verres à vitres, verreries, bouteilles. Poteries communes, formes à sucre. Soufre raffiné et bruts. Houille, coke. Minerais, terre à porcelaine. Asphaltes en blocs et en mastic. Fagots, charbonnelte, tourbe. Marbres et granits bruts ou simplement dégrossis. Laves, grès, tufs, pierre de toute espèce, moellons, carreaux, briques, tuiles, ardoises, chaux, plâtre, ciment et autres matériaux de construction. Marne, argile, sable, cailloux, graviers. Fourrages, tourteaux de graines oléagineuses, pulpes
argile, sable, cailloux, graviers. Fourrages, tourteaux de graines oléagineuses, pulpes de betteraves. Cendres, fumiers, engrais de toute nature, noir animal, guano. Tuyaux de drainage. Futailles vides. Chiffons et drailles. Verres cassés, scories. Pavés, craies, terres et ocres, blancs d'Espagne et autres. La perception aura lieu d'après le nombre de kilomètres parcourus. Tout kilomètre entamé sera payé comme s'il avait été parcouru en entier. Toute fraction de tonne sera comptée pour une tonne. Les trains et radeaux chargés de marchandises seront imposés à un droit double de celui qui sera perçu sur les trains non chargés. Les bateaux chargés de marchandises
sur les trains non chargés. Les bateaux chargés de marchandises diverses supporteront les droits proportionnellement au poids et suivant la nature de chaque partie du chargement. Sont exempts de droits : 1° Les bateaux entièrement vides, ainsi que les bascules à poissons également vides ; 2° Les bateaux et bâtiments de la marine impériale affectés au service militaire de ce département et du département de la guerre, sans intervention de fournisseurs ou d'entrepreneurs ; 3° Les bateaux employés exclusivement au service ou aux travaux de la navigation par les agents des ponts et chaussées; 4° Les bateaux pêcheurs, lorsqu'ils porteront
des ponts et chaussées; 4° Les bateaux pêcheurs, lorsqu'ils porteront uniquement des objets relatifs à la pêche; 5° Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une rive à l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des
annoncée un mois d'avance par des affiches. La perception des tarifs modifiés ne pourra avoir lieu qu'avec l'homologation de l'administration supérieure. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement interdit. TITRE V. CLAUSES DIVERSES. 27. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales ou de chemins de fer qui traverseraient le canal qui fait l'objet de la présente concession, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle
la présente concession, la compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces traversées. mais toutes les dispositions nécessaires seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du canal, ni aucuns frais pour la compagnie. 28. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal objet de la présente concession ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. 29. Le Gouvernement se réserve expressément le
de la compagnie. 29. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de canaux s'embranchant sur le canal qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du même canal. La compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation ni aucuns frais particuliers pour la compagnie. 30. La contribution foncière sera établie en raison de la surface des terrains occupés par le canal et ses dépendances; la cote en sera calculée comme
canal et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les autres canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les bâtiments et magasins dépendants de l'exploitation du canal seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge de la compagnie. 31. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du canal et de ses dépendances, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes
être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. 32. Avant la signature du décret qui ratifiera l'acte de concession, la compagnie déposera au trésor public une somme de dix mille francs (10,000f) en numéraire ou en rentes sur l’État, calculées conformément à l'ordonnance du 19 janvier 1825, ou en bons du trésor ou autres effets publics avec transfert, au profit de la caisse des dépôts et consignations, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise. Elle sera rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement
rendue à la compagnie par cinquième et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu'après leur entier achèvement. La compagnie devra faire élection de domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable, lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département du Pas-de-Calais. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration, au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au
conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, sauf recours au Conseil d'État. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fixe de un franc. Le Ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,193. — DÉCRET IMPÉRIAL qui crée, dans la Garde de Paris, deux emplois de Maréchal des logis à pied, l’un Secrétaire du Trésorier, et l’autre Maître d'armes. Du 7 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les arrêtés des 1er février (1) et
venir, SALUT. Vu les arrêtés des 1er février (1) et 6 avril 1849 (2) les décrets des 27 octobre 1849(3) 12 décembre 1852 (4) 12 mars 1856 (5), 22 octobre 1859(6) et 25 juin 1860 relatifs à la composition de la garde de Paris; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre, (1) Xe série, Bull. 127, n° 1098. (2) Xe série, Bull. 151, n° 1265. (3) x° série, Bull, 210, n° 1749. (4) XIe série, Bull. 4, n° 21. (5) xi° série, Bull. 379, n° 3442. (6) XIe série, Bull, 739, n° 7075. (7)
n° 3442. (6) XIe série, Bull, 739, n° 7075. (7) XIe série, Bull. 826, n° 7944. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est créé, dans la garde de Paris, deux emplois de maréchal des logis à pied, l'un secrétaire du trésorier, et l'autre maître d'armes. 2. Les titulaires de ces deux nouveaux emplois recevront la solde afférente à leur grade. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : ; Le Maréchal de
1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : ; Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,194.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour l’élargissement du quai de rive gauche du canal de Nantes à Brest, dans la traversée de Châteaulin (Finistère), conformément aux dispositions d’un plan en date du 16 mai 1860, lequel restera annexé au présent décret. 2° Ces travaux sont déclarés d'utilité publique. 3° L'administration est autorisée à faire
sont déclarés d'utilité publique. 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces travaux, et qui sont teintés en jaune sur le plan ci-dessus indiqué, en se conformant aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 (Paris, 12 Février 1862.) N° 10,195.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale du Doubs n° 16, de Pontarlier à Morteau, sera rectifiée entre le pont aux Chevres et le sommet de Bouhin, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge
Bouhin, suivant la direction générale figurée par une ligne rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris 15 Février 1862.) N° 10,196. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du
— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Loire n° 7, de la Loire au Rhône, entre le pont de Chorieu et la route impériale n° 86, suivant le tracé rouge du plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause
la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans à partir de sa promulgation. (Paris 15 Février 1862.) N° 10,197.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de Saône-et-Loire n° 21, de Mâcon à Lugny, suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée
le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n’ont pas été adjugés dans un délai de quatre ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,198. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il
des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Meurthe n° 7, de Lunéville à Moyenvil, entre Einville et Arracourt, suivant la direction générale indiquée sur le plan annexé au présent décret, savoir, par un trait rouge, entre Einville et la borne kilométrique n° 14, et par un trait bleu, entre cette borne et l'entrée d'Arracourt. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3
des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,199. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° La route départementale de la Sarthe n° 5, d'Angers à Alençon et à Mamers, sera rectifiée entre la côte de l'Angotterie et la route impériale n° 155, suivant la
de l'Angotterie et la route impériale n° 155, suivant la direction générale indiquée par un trait bleu sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,200. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le
Février 1862.) N° 10,200. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route départementale de la Somme n° 13, de Doullens à Péronne, entre Ameucourt et Authieulle, suivant la direction générale indiquée par un tracé rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation
suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Paris, 15 Février 1862.) N° 10,201.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bucaille (Narcisse), propriétaire, né le 24 septembre 1806, à Saint-Lô (Manche), demeurant à Coutances, même département, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Littinière, et à s'appeler, à l'avenir, Bucaille de
de de Littinière, et à s'appeler, à l'avenir, Bucaille de Littinière. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 16 Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.
de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1023. N° 10,202. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 30 avril 1862, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régulariser la situation des Compagnies commerciales, industrielles et financières, dans les Etats respectifs. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à