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cette opération peut devenir onéreuse : il en résultera la plupart du temps une dépréciation funeste, aussi bien pour l'intérêt privé que pour l'intérêt public. Au lieu d'avoir des immeubles d'une certaine consistance, d'une étendue qui en rende l'exploitation facile et fructueuse, les copartageants ne posséderont que des parcelles de terre factionnée à l'excès, d'une superficie réduite, que de la poussière de propriété en quelque sorte. Là où leur auteur pouvait, par son travail, réaliser des rendements suffisants pour pourvoir à sa subsistance, eux ses successeurs ne pourront vivre des maigres produits d'un champ trop restreint pour la satisfaction de
maigres produits d'un champ trop restreint pour la satisfaction de leurs besoins. Ce n'est pas avec un capital de 1,000 francs en argent qu'ils pourront remédier à ce triste état de choses; de la condition de modeste cultivateur qui était celle de leur père et qui assurait à celui-ci une certaine indépendance, eux ses héritiers tomberont plus ou moins dans celle de véritables prolétaires agricoles sans ressources suffisantes et sans racines dans le pays. La société n'est-elle pas intéressée à paralyser, dans la mesure du possible, les effets regrettables d'une législation trop strictement égalitaire? Ce n'est pas douteux, et dans
législation trop strictement égalitaire? Ce n'est pas douteux, et dans l'espèce que nous signalons rien n'eût été plus facile : chacun des cohéritiers ayant droit à 2,500 francs, deux d'entre eux auraient pris l'argent et les deux autres les immeubles, à la charge de payer une soulte de 500 fr. à leurs copartageants, ce à quoi ils seraient parvenus sans doute, grâce à ce goût d'épargne qui caractérise nos paysans. Mais c'est surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise industrielle ou agricole que notre loi successorale aboutit à de déplorables conséquences. Le père de famille a travaillé pendant trente ou quarante ans
père de famille a travaillé pendant trente ou quarante ans sans ménager ni ses soins, ni sa peine : au prix d'incessants efforts et d'une sévère économie, il est parvenu à fonder un établissement plein de prospérité. Soudain il vient à décéder; ses enfants réclament leur part en nature dans sa succession. Ils sont au nombre de trois, par exemple. Deux d'entre eux pourraient obtenir un lotissement partiel en argent constitué au moyen d'une partie des capitaux, fonds de roulements ou autres, trouvés dans la succession, et recevoir ultérieurement une soulte; l'autre conserverait l'établissement industriel ou agricole qui a fait
soulte; l'autre conserverait l'établissement industriel ou agricole qui a fait la fortune de la famille à la charge d'indemniser ses frères. Cette solution serait évidamment la meilleure, au point de vue économique, puisqu'elle aurait le résultat inappréciable d'assurer la conservation d'une industrie ou d'une entreprise féconde. Admettons que ces considérations ne touchent pas un ou deux des ayants-droit et qu'ils réclament le partage. La plupart du temps il sera impossible d'y procéder en nature, soit parce que la division entre les trois intéressés ne pourra matériellement s'effectuer, soit parce qu'elle entraînera une trop forte dépréciation. On sera alors obligé de
entraînera une trop forte dépréciation. On sera alors obligé de recourir à une licitation avec le concours des étrangers, d'où cette conséquence que bien souvent l'œuvre due au labeur et à l'intelligence du chef de la famille passera en d'autres mains que celles de ceux qui semblaient légitimement appelés à la continuer. Une législation dont les effets sont aussi regrettables doit être modifiée à bref délai. Notre Code civil, bien que datant de 1804, époque à laquelle le point de vue économique n'avait guère d'importance aux yeux du législateur, semble, toutefois, avoir eu la prescience des inconvénients qui se sont
toutefois, avoir eu la prescience des inconvénients qui se sont révélés pratiquement dans une période plus récente. Mais il faut le dire de suite, sa doctrine n'a pas eu une suffisante netteté, susceptible de s'imposer sans conteste et sans ambage aux interprètes de la loi. Les textes à appliquer comportent, en effet, une certaine équivoque. Les art. 826 et 832 du Code accordent bien à chacun des cohéritiers le droit de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession en prescrivant d'éviter, autant que possible, dans la formation et composition des lots, de morceler les héritages
la formation et composition des lots, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. Mais ils s'empressent d'ajouter qu'il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Enfin l'art. 833 dispose que l'inégalité des lots se compense par un retour, soit en rente, soit en argent. Or, on sait que l'appréciation des circonstances de fait dans les affaires judiciaires est dans le domaine souverain du juge, pourvu qu'il n'en tire pas de conséquences illégales. Que peuvent faire les tribunaux et les
de conséquences illégales. Que peuvent faire les tribunaux et les cours, convaincus trop souvent avec plus ou moins de sens pratique que l'idée prédominante de la loi en cette matière, c'est l'égalité matérielle stricte des lots, sinon de l'admettre dans un grand nombre de cas sans tenir compte des insuffisantes restrictions formulées par le législateur? Chacun envisage d'une manière différente, selon son tempérament et la tournure plus ou moins large de son esprit, ce que c'est qu'une possibilité lorsqu'il s'agit de composer d'éléments identiques les lots dans un partage. Tel admettra des soultes sans difficulté toutes les fois qu'il y
admettra des soultes sans difficulté toutes les fois qu'il y aura intérêt à le faire; tel autre, au contraire, plus partisan de la lettre que de l'esprit d'un texte, découpera les immeubles en tranches sous le prétexte de respecter l'égalité légale entre copartageants, au lieu d'ordonner une licitation indispensable si les soultes à fournir sont excessives ou si les objets à partager doivent se déprécier par l'effet même de leur division. C'est ainsi que dans notre carrière nous avons vu consacrer par un tribunal le partage en deux moitiés de haut en bas d'une maison à laquelle ce fractionnement bizarre
haut en bas d'une maison à laquelle ce fractionnement bizarre enlevait une notable partie de sa valeur, et dont l'usage pour les copartageants ainsi allotis devenait presque impossible. Cela se passait dans une région où l'on divise un immeuble comme ailleurs on se partage un gâteau. Toutefois, le bon sens finit par triompher; il y avait des défaillants, et sur leur opposition, le tribunal, dont la composition se trouva modifiée, estima qu'il était sage d'ordonner une licitation. Cet exemple, les nombreuses décisions rapportées dans les recueils de jurisprudence prouvent que l'interprétation de la loi a généralement été beaucoup trop judaïque.
l'interprétation de la loi a généralement été beaucoup trop judaïque. Dans un grand nombre de cas, une appréciation superficielle des faits, un examen peu rationnel et trop littéral des textes, qui n'a pas éclairé la recherche préalable des intentions du législateur, a amené le juge à adopter des solutions extrêmes en matière de partage. Comme il s'agit de questions de fait sur lesquelles le contrôle de la Cour de cassation ne saurait généralement s'exercer, il y a peu de chance que la jurisprudence se modifie. C'est donc la loi qui devra subir les modifications propres à remédier aux inconvénients signalés;
devra subir les modifications propres à remédier aux inconvénients signalés; nous les ferons connaître plus loin. En ce qui concerne les partages d'ascendants, soit par dispositions entre-vifs, soit par testament, la loi, à n'envisager que le texte des art. 1075, 1076 et suivants du Code civil, semble avoir édicté des dispositions de nature à les favoriser et à donner aux règles qui les régissent un caractère moins étroit. Cela s'explique très bien, d'ailleurs, puisqu'il s'agit exclusivement de succession en ligne directe. Or si l'hérédité est légitime, c'est surtout à ces degrés où les liens du sang ont tant de force
degrés où les liens du sang ont tant de force et de puissance. Il faut donc en faciliter la transmission dans les conditions les plus avantageuses pour la famille, et investir les ascendants d'une sorte de magistrature domestique qu'ils exerceront avec l'impartialité et la prévoyance de l'affection paternelle, et devant laquelle par conséquent devront fléchir les règles strictes qui concernent la composition des lots. Pourvu que l'ascendant qui dispose n'omette aucun de ses héritiers dans la répartition de son patrimoine, qu'il ne porte point atteinte à leur réserve, et qu'il ne méconnaisse pas les formalités substantielles édictées pour les donations
ne méconnaisse pas les formalités substantielles édictées pour les donations entre-vifs ou testamentaires, on doit considérer qu'il a observé les règles essentielles du partage. Il serait véritablement abusif d'enfermer un donateur ou un testateur qui touche de si près aux gratifiés, et qui mieux que personne est au courant de leurs besoins et de leurs intérêts, dans les limites restreintes qui ont été assignées à la composition des lots pour les autres partages. Telle nous semble avoir été l'intention du législateur dans les art. 1075 et 1076, qui permettent au père, à la mère et aux autres ascendants de faire,
père, à la mère et aux autres ascendants de faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens présents par actes entre-vifs ou testamentaires, avec les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations et les testaments. On remarquera tout d'abord que ces textes sont placés au titre des donations et testaments, qu'ils sont complètement étrangers au partage ordinaire, et qu'à part les points substantiels que nous avons résumés ci-dessus comme devant s'appliquer au partage d'ascendant, ils ne contiennent aucune autre prescription qui serait commune à tous les partages. D'où cette conséquence que les six
à tous les partages. D'où cette conséquence que les six articles qui réglementent la répartition par les ascendants de leur patrimoine entre leurs descendants forment exclusivement le Code de la matière, qu'ils se suffisent à eux-mêmes et que dès lors il serait arbitraire d'emprunter à la loi d'autres dispositions pour les appliquer à cette répartition. Entre le partage judiciaire que prévoient exclusivement les art. 826 et 832 et le partage d'attribution que visent les art. 1075 et 1076, la différence est profonde. C'est donc au texte avant tout que l'on doit s'attacher pour interpréter la loi, et non à la
doit s'attacher pour interpréter la loi, et non à la glose qui trop souvent avec les meilleures intentions du monde l'étouffe et la dénature. Ainsi avait tout d'abord procédé la jurisprudence. De 1820 à 1847, on trouve dans les recueils d'arrêts un assez grand nombre de décisions de Cour d'appel qui valident les donations-partages, soit qu'elles attribuent à l'un des cohéritiers tous les immeubles de la succession, et à l'autre ou aux autres seulement des sommes d'argent ou des meubles, soit même qu'elles mettent à la charge de l'un des copartageants qui a reçu tous les immeubles des soultes considérables,
copartageants qui a reçu tous les immeubles des soultes considérables, équivalant presque à un lotissement complet pour être payées aux autres ayants-droit. Ainsi l'égalité des lots quant à la nature des biens n'était pas à cette époque considérée comme un dogme juridique dont l'ascendant ne pourrait s'écarter, il avait une certaine latitude pour distribuer ses biens entre ses descendants. Aujourd'hui la question ne pourrait même plus se discuter, car il s'est opéré dans la jurisprudence et dans la doctrine un de ces mouvements d'opinion qui s'imposent avec une force irrésistible. De par les décisions judiciaires, et spécialement. de par les
De par les décisions judiciaires, et spécialement. de par les arrêts de la Cour de cassation, de par la presque unanimité des auteurs, il est admis que les ascendants sont tenus de se soumettre à la règle de l'égalité de composition des lots en ce qui concerne la nature des biens à comprendre dans les partages. Un revirement de jurisprudence n'est donc guère probable, et dans ces conditions la parole doit appartenir au législateur en vue de modifier un état de choses qui nous paraît préjudiciable pour l'intérêt public et pour l'intérêt privé, aussi bien dans les partages d'ascendants que
pour l'intérêt privé, aussi bien dans les partages d'ascendants que dans les autres partages. Ce n'est pas la nature, la quantité et la valeur combinées des meubles et immeubles qui, dans les successions ou donations-partages, doivent former la base rationnelle de la composition des lots. Qu'importe, en effet, que Pierre ait un lotissement en immeubles et Jean un lotissement en meubles ou en argent provenant, soit directement de l'hérédité, soit d'une soulte que le premier aurait été chargé de payer au second? Si l'estimation des biens immobiliers et mobiliers a été faite avec le soin requis, on arrivera au seul
été faite avec le soin requis, on arrivera au seul résultat sérieux qu'il y ait à poursuivre en cette matière : à savoir que les deux lots, évalués en numéraire, aient une importance identique. L'argent est, en effet, le critérium d'appréciation le mieux qualifié et le plus couramment usité pour déterminer ce qu'est la valeur, dans le sens économique du mot, pour synthétiser dans un élément uniforme et perceptible pour tous les utilités diverses dont elle se compose. Nous admettrons donc que tout copartageant pourrait recevoir son lot, soit en nature, soit en argent, et il n'en résulterait aucun dommage
nature, soit en argent, et il n'en résulterait aucun dommage pour les intéressés, ainsi que nous l'allons démontrer. Les ayants-droit, en effet, qui seraient devenus attributaires de sommes d'argent au lieu de biens immobiliers n'auraient aucun risque de perte à courir. Ils conserveraient les sûretés dont ils bénéficient actuellement pour leur paiement, et pourraient toujours faire inscrire dans les délais légaux leur privilège de copartageant sur les immeubles de la succession. Mais n'y aurait-il pas lieu de leur accorder d'autres garanties de nature à les protéger contre leur propre négligence, ou contre l'excès de confiance qu'ils pourraient avoir dans leurs
ou contre l'excès de confiance qu'ils pourraient avoir dans leurs cohéritiers, débiteurs au moins pour partie de la part successorale qui doit leur revenir en numéraire? Nous n'y voyons aucun inconvénient. Puisque le conservateur des hypothèques a mission d'inscrire le privilège du vendeur, pourquoi ne procéderait-il pas dans les mêmes conditions à l'inscription du privilège du copartageant? Ce serait là, sans doute, une innovation, mais après tout, les deux privilèges, quoique se référant à des situations qui ne sont pas identiques, reposent sur le même principe : la mise d'une chose dans le patrimoine du débiteur acquéreur ou cohéritier par
chose dans le patrimoine du débiteur acquéreur ou cohéritier par celui que le fait de la vente ou du partage a constitué créancier. Dès lors, il semble logique et naturel de faire bénéficier le second comme le premier d'une inscription d'office. On ne manquera pas d'objecter que ce système va ruiner à plus ou moins brève échéance le copartageant qui aura reçu sa part en argent. Tout le monde sait, en effet, dira-t-on, que le numéraire offre moins d'avantages que la propriété immobilière, et que généralement l'argent perd une partie de sa valeur avec le temps par suite de la
de sa valeur avec le temps par suite de la diminution du taux de son loyer et de l'amoindrissement de son pouvoir d'acquisition. Il semble certain, ajoute-t-on, que cet inconvénient, bien loin de s'atténuer dans l'avenir, ne peut que s'accroître, étant donné la production abondante de l'or durant ces dernières années. La situation du copartageant dont le lot consistera en immeubles sera, au contraire, bien plus favorable; non seulement il n'aura pas à subir de dépréciation, mais il bénéficiera souvent d'une augmentation de valeur que lui procureront des circonstances avantageuses qui lui sont entièrement étrangères et ne résultent ni de
qui lui sont entièrement étrangères et ne résultent ni de son travail, ni de son activité personnelle, tels que la construction, dans son voisinage, de routes, canaux, chemins de fer et la passion du paysan pour la terre. A cela nous répondrons : si le cohéritier dont la part se compose de numéraire redoute une dépréciation de son capital, rien ne l'empêche d'employer en achats d'immeubles l'argent qui lui a été attribué. Il suffit de se rendre compte du nombre considérable de propriétés foncières qui sont mises en vente chaque jour pour être sûr qu'il lui sera aisé d'obtenir satisfaction.
jour pour être sûr qu'il lui sera aisé d'obtenir satisfaction. Mais, d'ailleurs, est-il donc absolument exact que l'accroissement de valeur de la terre soit permanent et sans recul? Vraiment on dirait que ceux qui le prétendent ignorent les faits désastreux dont nous avons été pendant quinze ans les témoins attristés, que pour eux la crise agricole, dont on n'entrevoit guère la cessation prochaine, soit un mythe, en dépit des diminutions de valeur de 20 à 35 pour 100 qu'elle a infligées à la propriété foncière. Le moment est donc bien venu pour soutenir que le prix de la terre augmente
venu pour soutenir que le prix de la terre augmente constamment. Nous assistons, au contraire, à une très sensible dépréciation. Il est vrai que selon un mot très répandu dans les campagnes, « l'argent s'en va, tandis que la terre reste ». La réponse est aisée, la mission de la loi ne consiste pas à protéger les gens qui ne savent point conserver leur patrimoine, qui le dépensent inconsidérément ou bien qui n'en font pas un emploi utile. Du moment où elle leur assure les garanties nécessaires pour sauvegarder leurs parts dans les successions, elle n'a pas à surveiller l'usage
parts dans les successions, elle n'a pas à surveiller l'usage plus ou moins avantageux qu'ils croient devoir en faire. Les économistes, qui se sont occupés de la question des partages, se prononcent en faveur d'une modification à notre législation. L'un des plus autorisés parmi eux, M. Paul Leroy-Beaulieu, dans l'Economiste français du 13 mars 1880, estime que « les articles du Code relativement au partage doivent être refondus ». Le Parlement, en ce qui concerne les partages d'ascendants, a été saisi d'une proposition de loi destinée à obvier aux regrettables conséquences de la jurisprudence que nous avons signalée. Elle permettait
conséquences de la jurisprudence que nous avons signalée. Elle permettait au père de famille « de librement composer les lots des enfants en objets de différente nature ». Présenté à la Chambre des députés par M. de Mun, le 7 décembre 1889, pris en considération le 3 février 1890, ce projet est devenu caduc à l’expiration de la législature, sans avoir eu les honneurs de la discussion publique. Les lois étrangères, à notre connaissance du moins, n’offrent qu’un assez petit nombre d’exemples dont nous puissions nous inspirer dans la réalisation de la réforme à opérer. Le Code suédois de 1734
de la réforme à opérer. Le Code suédois de 1734 dispose qu’on partage en lots d’égalie valeur les meubles et immeubles, ainsi que les créances, de manière que personne ne soit lésé. S’il y a plusieurs héritiers, mais un seul immeuble composant la succession, on peut l’attribuer tout entier à celui qui a la plus forte part, à charge de payer une soulte à ses cohéritiers, ou une rente à leur choix. Si tous les droits sont égaux, et s’il n’y a pas entente entre eux sur la question de savoir lequel pourra garder le bien en payant, ils devront
savoir lequel pourra garder le bien en payant, ils devront partager en nature. Cette disposition, quoique incomplète, est très utile lorsqu’il s’agit d’une entreprise industrielle ou agricole que peut-être on liciterait dans de mauvaises conditions par une vente publique. On se demande toutefois, si elle ne pourrait pas s’appliquer en cas de droits égaux et sans entente préalable. En Russie, les lots doivent être, autant que possible, égaux en nature, qualité et valeur. Mais cette égalité, dans ce qu’elle présente de trop absolu, a un correctif qu’il importe de signaler. Lorsqu’il existe dans la succession un ou plusieurs biens difficilement
Lorsqu’il existe dans la succession un ou plusieurs biens difficilement partageables, tels que des maisons, des établissements industriels, des magasins, etc., ou bien l’un des héritiers prend l’ensemble de ces biens, à charge de bonifier aux autres intéressés le montant de ce dont la valeur de ce bloc dépasse sa propre part dans la succession; ou bien, s’il y a plusieurs objets difficilement partageables, chacun des héritiers en prend un dans son lot, sauf à payer une soulte, le cas échéant. Le choix, dans ces deux hypothèses, appartient d’abord à l’aîné, si les héritiers sont également proches, sinon, à celui
l’aîné, si les héritiers sont également proches, sinon, à celui qui tient de la loi ou de la volonté du testateur des droits supérieurs. Mais si l’héritier, qui a une cause de préférence, refuse d’accepter le bien indivisible avec l’obligation qui s’y rattacherait de payer des retours de lot, le choix passe à un des héritiers suivants, sous les mêmes conditions (Ern. Lehr, Eléments de Droit civil russe, t. II). En Suisse, le Code civil du canton de Zurich, en vigueur depuis 1887, attribue aux héritiers des droits égaux sur les objets dépendant de la succession, et par conséquent, la
les objets dépendant de la succession, et par conséquent, la faculté de réclamer leur part en nature, en tant que les circonstances le comportent. Mais le législateur, pour prévenir un morcellement excessif, a édicté qu’en principe et sauf entente de tous les héritiers pour la fractionner, une pièce de terre arable d’un seul tenant, de moins de 40 ares, est considérée comme n’étant pas susceptible de partage. Elle doit, par conséquent, être attribuée tout entière à l’un des héritiers, sauf récompense aux autres. Lorsqu’il y a lieu de partager des terres plus étendues, les parcelles d’un seul tenant ne sauraient
terres plus étendues, les parcelles d’un seul tenant ne sauraient avoir moins de 20 ares, à l’exception des vignobles qu’on a la faculté de morceler jusqu’à concurrence de 5 ares. S’il y a des motifs pour pousser plus loin le fractionnement d’un terrain arable, le tribunal a le droit de l’autoriser. En principe, chaque créance héréditaire est attribuée tout entière à un même héritier, mais les autres cohéritiers ne sont libérés, en ce qui touche la dette échue à l’un d’eux, qu’autant que le créancier a accepté ce dernier comme débiteur unique. La loi, on le voit, fait de louables
débiteur unique. La loi, on le voit, fait de louables efforts pour enrayer le morcellement excessif de la propriété par l’effet des partages, mais nous croyons bien que ce système n’aurait guère de succès chez nous. Le nouveau Code civil allemand, qui doit être mis en vigueur seulement en 1900, édicté (art. 2305) que lorsqu’on laisse à un réservataire une part de succession inférieure à la moitié des droits ab intestat, ce réservataire peut demander à l’héritier institué, à titre de réserve, la valeur de ce qui manque pour parfaire cette moitié, la quotité disponible atteignant de la sorte le
cette moitié, la quotité disponible atteignant de la sorte le quantum invariable de la moitié des droits héréditaires. Ainsi, c’est un droit de créance qui est dévolu au successeur. Il en résulte que le père de famille peut librement distribuer ses biens à ses descendants, éviter le morcellement de son patrimoine, et assurer l’indivisibilité de ses entreprises agricoles ou industrielles entre ses divers enfants. L’innovation, selon nous, ne peut que produire d’heureux effets, et le Code allemand est le seul document de législation où elle soit inscrite avec cette ampleur. Un des moyens les plus efficaces pour obvier aux inconvénients