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de l'art. 1078, permet au survenant de faire tomber le partage pour le tout : dès lors qu’un des ayants droit n’a pas été compris au partage, on retombe dans l’indivision. Là est l’inconvénient qui a paru nécessiter la réforme. Quelle doit être la mesure précise de cette réforme? Il y a une solution minima sur laquelle il était difficile d’avoir la moindre hésitation. Dans le cas où certains des copartageants primitifs ne subissent aucune éviction ni réduction quant au principe même de leur droit, ils n’en doivent subir aucune quant à l’attribution qui leur a été faite. Les biens
quant à l’attribution qui leur a été faite. Les biens qu’ils ont reçus ne sont que la représentation exacte du droit qui leur appartenait en réalité : appelés par exemple à la moitié idéale de la succession, ils ont reçu en partage la moitié matérielle des biens qui la composent ; la qualité et le quantum de leur vocation héréditaire restent les mêmes en face du nouvel héritier qui se présente qu’en face des héritiers apparents qui exerçaient ses droits. Ce qu’ils ont reçu, ils devaient le recevoir; ils l’auraient peut-être reçu sous la même forme s’ils avaient partagé dès
peut-être reçu sous la même forme s’ils avaient partagé dès le premier moment avec l’héritier véritable : leur seul malheur (nous ne pouvons même pas dire leur imprudence) a été de traiter avec des copartageants dont le droit n’était qu’apparent. On peut même penser, malgré l’autorité de la Cour de cassation, que la théorie admise sur la validité des actes de l’héritier apparent suffisait ici pour valider le partage à l’égard de ces héritiers qui ont été allotis dans la véritable proportion de leurs droits. On peut, en effet, les considérer comme des tiers par rapport à l’héritier qui n’est
considérer comme des tiers par rapport à l’héritier qui n’est pas de leur ligne : or, ils ont fait le partage avec les successibles qui, dans la théorie de l’héritier apparent, sont les représentants légaux du successeur encore inconnu, surtout si l’on ajoute, avec l’arrêt de la Cour de Bordeaux, cassé en 1887, que le partage doit être considéré comme un acte nécessaire, obligatoire, le droit incontestable de tout communiste étant de le demander et de l’obtenir, et de là par conséquent cette conséquence de plus qu'il y a eu obligation de traiter avec l’héritier apparent. C’est donc par une
obligation de traiter avec l’héritier apparent. C’est donc par une application peut-être, excessive de l’indivisibilité du titre d'héritier, qu'on est arrivé à refuser ici le bénéfice accordé à tous les contractants ordinaires. Quoi qu’il en soit, c'est répondre à une idée d’équité et d’utilité pratique que de mettre la solution hors de doute. Mais le problème n’est pas résolu tout entier. Il fallait mettre l’héritier qui se présente en face non plus seulement des copartageants qui gardent leur droit entier en principe, mais aussi en face des autres, qui doivent subir une éviction, soit partielle, soit totale. Il est un
subir une éviction, soit partielle, soit totale. Il est un point sur lequel nous n’avons pas hésité à faire un pas de plus dans la voie de la réforme, au moins quant à son principe. C’est dans le cas où l’héritier survenant évincera d’une façon seulement partielle tous ou quelquesuns des copartageants primitifs, et viendra simplement en concours avec eux. D’après la rigueur des principes (et ici nous devons accepter la solution comme incontestable dans l’état actuel de la loi), on devrait retomber dans l’indivision, et procéder à un nouveau partage de l’ensemble où le survenant est fondé pour partie.
partage de l’ensemble où le survenant est fondé pour partie. Mais, même dans cette hypothèse, n’y a-t-il pas intérêt à maintenir, autant que possible, le partage effectué, sauf à indemniser, sous une forme à déterminer, l’héritier survenant? Le maintien du partage se justifie alors par l’utilité pratique. Certains héritiers doivent être évincés, mais seulement pour partie ; à supposer le partage annulé, ils se retrouveront dans l’indivision avec le revendiquant. Il faudrait donc reformer la masse, soit pour la totalité, soit pour une partie de la succession, et la soumettre à un nouveau partage. Bien souvent, à cause de la
à un nouveau partage. Bien souvent, à cause de la multiplicité des droits, on aboutirait à une licitation ; on n’aurait donc, en définitive, troublé les premiers apportionnés dans leur jouissance de plusieurs années, ouvert des procédures compliquées et fait des frais considérables que pour allouer au survenant une indemnité en argent; autant vaut commencer par là, ou, tout au moins, par régler son droit sous une forme qui respecte le plus possible les arrangements déjà pris de bonne foi et consolidés par la possession. Ne faudra-t-il même pas aller plus loin, et pour ceux-là mêmes qui seront évincés totalement,
plus loin, et pour ceux-là mêmes qui seront évincés totalement, mais qui auront joui dans la croyance qu’ils étaient héritiers, leur permettre de garder les biens en indemnisant l’héritier qui survient? C’était une autre question à examiner. Mais ces diverses solutions acceptées ou réservées quant à leur objet final, il fallait déterminer la nature de l’action à donner à l’héritier survenant contre les copartageants. Lui accorderait-on, en principe, l’action réelle avec ses conséquences ordinaires, sauf à en tempérer les effets? Ne lui reconnaîtrait-on qu’un droit de créance pour obtenir une somme équivalente à la part qui lui revient? Ferait-on une
somme équivalente à la part qui lui revient? Ferait-on une distinction entre les cas d’éviction totale ou partielle pour établir tantôt un droit de créance, tantôt une action réelle ? La Commission a examiné sur ces questions divers systèmes. premier système. — Conversion du droit de l’héritier en droit de créance. La première solution étudiée par la Commission a été celle qui transformerait le droit de l’héritier survenant pour réclamer une part de la succession en un simple droit de créance à l’égard de tous les copartageants primitifs. Chacun de ceux-ci conserverait donc les biens qui lui auraient été attribués
ceux-ci conserverait donc les biens qui lui auraient été attribués par le partage ; mais ils seraient tenus, sans solidarité entre eux, de rembourser à l’héritier véritable le montant de ses droits. Cette solution a d’abord l’avantage de la simplicité. De plus, non seulement elle respecte les droits concédés à des tiers, mais elle maintient les résultats de la possession de bonne foi exercée par les copartageants eux-mêmes. Quant à l’héritier survenant, il reçoit en argent l’équivalent de ce qu’il eût pu réclamer en nature. Il supporte, il est vrai, l’insolvabilité possible des copartageants qui auraient dissipé leur lot. Mais
l’insolvabilité possible des copartageants qui auraient dissipé leur lot. Mais n’est-ce pas la conséquence ordinaire de la pétition d'hérédité ? Ceux qui ont recueilli ne peuvent être comptables que du profit qu’ils ont personnellement retiré. Il y aurait alors à déterminer comment se calculera la valeur à réclamer contre chacun des copartageants. Il nous a semblé difficile de l’établir dans le texte. Outre qu’il eût fallu lui donner des développements disproportionnés, la formule complexe qu’il eût été nécessaire d’employer aurait sans doute créé plus de difficultés qu’elle n’en eût éclairci ; et en définitive les principes du droit commun devaient
; et en définitive les principes du droit commun devaient suffire à donner la solution. Ces principes, ce sont ceux que la doctrine a établis, suivant la variété des hypothèses, sur l’étendue de la pétition d’hérédité, et qui se résument en ceci : que le possesseur de bonne foi est tenu dans la limite de son enrichissement, le possesseur de mauvaise foi dans la limite de ce qui appartenait au véritable propriétaire; que, dans tous les cas, la restitution a un caractère individuel, et ne comprend pour chacun que la valeur dont il est responsable. Le droit du demandeur étant
valeur dont il est responsable. Le droit du demandeur étant ainsi réduit à une simple créance, il a paru équitable qu’à titre facultatif les défendeurs pussent se libérer en abandonnant en nature, et jusqu’à due concurrence, des effets qu’ils auraient recueillis dans la succession. Ils auront là une facilité pour se libérer, car il pourrait leur être malaisé de se procurer de l’argent comptant; le demandeur, de son côté, n’aura pas à se plaindre, puisqu'il obtiendra ce qui aurait été l’objet direct de son action si elle eût conservé son caractère réel. Il va sans dire que si des objets
caractère réel. Il va sans dire que si des objets héréditaires sont abandonnés en payement, ils doivent être libres de toutes charges et non sujets à éviction. deuxième système. — Action tantôt réelle, tantôt personnelle. Le second système distinguerait entre les diverses hypothèses. Il consisterait à donner un simple droit de créance contre ceux des copartageants primitifs qui ne doivent être évincés que partiellement, à ouvrir au contraire en principe l’action réelle contre ceux qui doivent subir une éviction totale. A l’égard des premiers, la réduction du droit à une simple créance et le maintien du partage opéré se justifient
simple créance et le maintien du partage opéré se justifient par les raisons d’utilité pratique déjà exposées ; pourquoi faire un nouveau partage, qui peut-être ne donnera au réclamant qu’une somme d’argent par suite de la licitation probable? Ne vaut-il pas mieux laisser en possession paisible ceux qui ont déjà un droit dans les choses possédées? Au contraire, à l’égard des héritiers apparents qui subissent une éviction totale, la restitution en nature est la solution la plus rationnelle. Qu’on se trouve dans l’hypothèse où tous ceux qui ont primitivement appréhendé l’hérédité sont évincés intégralement, ou dans celle où, les héritiers
l’hérédité sont évincés intégralement, ou dans celle où, les héritiers d’une ligne étant mis hors de cause, il y a lieu à l’éviction intégrale des héritiers apparents de l’autre ligne, il y a même raison de décider à l’égard de ceux qui ont recueilli sans aucun droit. L’action réelle sera donc donnée contre eux, avec la restitution en nature, et par suite l’annulation du partage, par le in qua, comme conséquence directe. Mais les principes spéciaux de l’action en pétition d’hérédité font que cette action réelle aura pour succédané et pour complément jusqu’à due concurrence une action en indemnité :
pour complément jusqu’à due concurrence une action en indemnité : le copartageant évincé devra notamment compte du prix des biens vendus à des tiers de bonne foi, et de même il devra garantie pour les hypothèques par lui consenties. • A ce second système répondrait la rédaction suivante : « Seront également définitifs les partages opérés de bonne foi entre tous les successibles connus, lorsqu’il se sera écoulé trois ans sans réclamation d’héritiers dont l’existence ou les droits auraient été ignorés. Après ce délai, si les héritiers qui se présentent doivent évincer totalement un ou plusieurs des copartageants originaires, ils
doivent évincer totalement un ou plusieurs des copartageants originaires, ils auront contre ceux-ci l’action en restitution des biens et valeurs mis à leur lot, mais sans pouvoir recourir en aucun cas contre les héritiers régulièrement apportionnés. Si les réclamants viennent simplement en concours avec tous ou quelques-uns des copartageants primitifs, leur droit se résoudra en une somme d’argent égale à la valeur dont ils pourraient réclamer la restitution ; les défendeurs en seront tenus, sans solidarité entre eux, et avec faculté pour chacun d’eux de se libérer en abandonnant en nature et jusqu’à due concurrence des biens libres de la
nature et jusqu’à due concurrence des biens libres de la succession. Un troisième système a encore paru possible, qui consisterait à maintenir dans tous les cas en principe le caractère réel de l’action de l’héritier qui surviendrait, sauf à en écarter les inconvénients par certaines facilités données aux copartageants évincés partiellement. Ce système nous a semblé en dernière analyse le plus logique, le plus conforme à la nature des droits respectifs des parties, comme aux solutions imposées par la loi dans les hypothèses analogues : ce serait celui qui en même temps limiterait le mieux à la stricte nécessité des
même temps limiterait le mieux à la stricte nécessité des situations les dérogations au droit commun. Il obvierrerait d’autre part à un inconvénient assez grave de la solution contraire, inconvénient dont l’exposé nécessite quelques explications préalables. N° 36 Les actes consentis par l’héritier apparent au profit des tiers de bonne foi sont, nous l’avons déjà dit, opposables à l’héritier véritable : il en est ainsi notamment des hypothèques conventionnelles qu’il a pu établir sur les immeubles héréditaires. Mais cette solution ne saurait s'étendre aux hypothèques légales ou judiciaires dont peut se trouver grevé l’ensemble du patrimoine de l’héritier apparent, sans
se trouver grevé l’ensemble du patrimoine de l’héritier apparent, sans qu’il ait consenti spécialement à leur établissement. Tout d’abord, ces hypothèques qui, d’après les termes de la loi, portent sur tous les biens présents et à venir du débiteur, ne frappent par là même que les biens qui appartiennent réellement à ce débiteur, son patrimoine tel qu’il est par rapport à lui-même ; les créanciers qui en sont investis par la loi en termes généraux ne sauraient compter sur tel ou tel bien comme appartenant à leur débiteur, alors qu’il est soumis à une cause d'éviction, et si l’éviction se
est soumis à une cause d'éviction, et si l’éviction se produit, leur droit apparent s’efface avec le sien. Que si les hypothèques conventionnelles établies par l’héritier apparent sont au contraire maintenues, c’est qu’il est intervenu en outre un fait positif de la part de cet héritier, auquel la jurisprudence a reconnu le pouvoir d’aliéner ou d’engager ces biens qui ne sont pas véritablement dans son patrimoine. Mais encore faut-il, pour justifier ce résultat, qu’il ait usé de ce pouvoir, et que les tiers puissent invoquer l’acte de sa volonté. Il est en quelque sorte dans la situation d’un mandataire qui
est en quelque sorte dans la situation d’un mandataire qui aurait le pouvoir d’hypothéquer, même en son nom personnel et dans son intérêt propre, les biens du mandant. Si ce mandataire a usé de ce pouvoir, l’hypothèque portera; mais les hypothèques judiciaires ou légales qui frapperont l’ensemble de son patrimoine n’atteindront pas ces biens qui ne sont pas à lui. Ainsi, dans l’état actuel de la jurisprudence, si l’on doit considérer comme valables les hypothèques conventionnelles établies par l’héritier apparent sur les biens de la succession, les hypothèques judiciaires ou légales qui grevent son patrimoine s’évanouissent le jour où il
légales qui grevent son patrimoine s’évanouissent le jour où il est reconnu qu’il n’est pas le véritable héritier. Cette distinction étant posée, faisons-en l’application à la solution qui nous occupe. Si nous réduisons le droit du revendiquant à une simple créance, si nous consolidons par là purement et simplement la propriété absolue des choses héréditaires sur la tête des copartageants primitifs, il s’ensuivra que non seulement les hypothèques conventionnelles établies par lui, mais aussi les hypothèques légales et judiciaires dont sera grevé l’ensemble de son patrimoine, porteront utilement sur les biens héréditaires. D’où cette conséquence possible que toutes ces hypothèques
biens héréditaires. D’où cette conséquence possible que toutes ces hypothèques viendront priver le véritable héritier, lorsqu’il agira pour le recouvrement de sa créance, et feront peut-être obstacle à son paiement, si l’héritier apparent est insolvable : ce sera dans tous les cas une chance défavorable de plus imposée au véritable héritier. Qu’au contraire on maintienne en principe l’action son caractère réel, en laissant au possesseur la faculté de le désintéresser autrement : Ou celui-ci usera, s’il est en état de le faire, de la faculté réservée à son profit, et le véritable héritier obtiendra l’équivalent de sa part héréditaire. Ou
le véritable héritier obtiendra l’équivalent de sa part héréditaire. Ou le possesseur ne sera pas en état de le satisfaire, ni en argent, ni en biens libres, et alors le véritable héritier reprendra son droit sur le lot même de l’héritier apparent, sans avoir à subir l’effet d’autres hypothèques que les hypothèques conventionnelles. De toute façon, l’action conservera d’ailleurs son caractère individuel à l’encontre de chacun des copartageants primitifs; chacun d’eux, pour les biens dont il aura été apportionné, sera traité suivant qu’il aura été de bonne ou de mauvaise foi, et ne sera pas exposé à restituer au lieu
foi, et ne sera pas exposé à restituer au lieu et place des autres. Un exemple va montrer comment pourra fonctionner le système : Une succession s’est ouverte, elle a été partagée entre Primus et Secundus, seuls héritiers connus de la ligne paternelle; Tertius et Quartus, seuls et véritables héritiers de la ligne maternelle. Primus a obtenu dans le partage l’immeuble A, Secundus l’immeuble B, Tertius et Quartus d’autres immeubles de la succession. Survient Quintus, héritier dans la ligne paternelle au même degré que Primus et Secundus, qui réclame sa part. Tertius et Quartus, dont le droit n’est pas atteint
part. Tertius et Quartus, dont le droit n’est pas atteint dans son principe, se trouvent hors de cause. L’objet de la demande de Quintus sera donc simplement de revendiquer pour sa part les biens attribués à Primus et à Secundus. Si ceux-ci n’usent ni l’un ni l’autre de la faculté de l’écarter en l’indemnisant, les biens mis à leurs lots seront remis dans l’indivision pour être partagés en trois lots, s’il est possible, ou sinon licités. Il y aura de plus à tenir compte des restitutions diverses à faire par l’un ou par l’autre. Si tous les deux veulent et
l’un ou par l’autre. Si tous les deux veulent et peuvent user de la faculté d’indemniser le réclamant, ils abandonneront à Quintus soit une somme d’argent, soit des biens à leur choix représentant la valeur qui lui revient. Si enfin l’un d’eux seulement, Primus par exemple, n’use pas de cette faculté, les biens qui lui ont été attribués se retrouveront dans l’indivision, et devront être soumis au partage ou à la licitation dans la proportion de deux tiers pour Primus, un tiers pour Quintus; l’autre copartageant, Secundus, se libérera en argent ou en immeubles de son choix jusqu’à due concurrence.
argent ou en immeubles de son choix jusqu’à due concurrence. Cette solution laisse en dehors de ses termes et sous l’empire du droit commun les héritiers apparents qui seraient évincés totalement. Ils continueront d’être soumis à la restitution en nature des biens par eux appréhendés, et subsidairement aux indemnités telles qu’elles sont réglées en matière de pétition d’hérédité. Ce système répond, à ce qu’il semble, à toutes les exigences des diverses situations, tout en respectant le partage accompli dans la mesure du possible et en se rapprochant d’autre part des solutions données par le droit commun pour les cas analogues.
solutions données par le droit commun pour les cas analogues. Il ne diffère d’ailleurs du système précédent qu’en un seul point : au lieu d’établir le droit de créance comme principe et de laisser la restitution en nature en faculté solutionis, il intervertit l’ordre de ces deux alternatives. Un précédent en ce sens était d’ailleurs fourni par l’article 891 du Code civil, qui donne en même temps une indication de rédaction. Le texte suivant exprimerait ce troisième système « Seront également définitifs, à l’égard des héritiers qui auront été apportés dans la mesure de leurs droits, les partages effectués de
dans la mesure de leurs droits, les partages effectués de bonne foi et dans les formes légales entre tous les successibles connus, lorsqu’il se sera écoulé trois ans sans réclamation d’héritiers dont l’existence ou les droits avaient été ignorés. « Après ce délai, les héritiers qui se présenteront n’auront d’action que contre les successibles qui auront pris leur place en tout ou en partie. Si les copartageants primitifs ou quelques-uns d’entre eux ne sont évincés que pour partie, chacun d’eux pourra écarter l’action des réclamants et éviter un nouveau partage en leur offrant et en leur fournissant une indemnité, soit
en leur offrant et en leur fournissant une indemnité, soit en numéraire, soit en nature. » Mesures à prendre en faveur du véritable héritier. Quelle que soit la solution, nous avons toujours pris comme point de départ la validité à l’égard des tiers des actes consentis par l’héritier apparent, et ce principe, accepté par la jurisprudence, mais encore controversé dans la doctrine, se trouve implicitement consacré par les diverses rédactions proposées. Peut-être, au point de vue de la méthode, eût-il été préférable que ce principe eût été établi dans un texte spécial. Il eût fallu alors introduire dans le Code
texte spécial. Il eût fallu alors introduire dans le Code civil quelques articles sur la pétition d’hérédité; ils auraient pu trouver place entre les articles 811 et 812 (à la condition d’opérer le resserrement de quelques textes voisins pour ne pas changer la série des numéros). Nous n’avons pas cru devoir aller jusqu’à ce changement, qui excéderait les limites de la proposition, et qui donnerait lieu à une étude délicate. Mais nous avons cru pouvoir consacrer le principe admis en jurisprudence, en tant qu’il s’applique à l’objet de la proposition ou même à des situations connexes. C’est ainsi qu’au cours
ou même à des situations connexes. C’est ainsi qu’au cours de l’examen des droits réservés à l’héritier qui se présente tardivement nous avons été amenés à nous demander s’il ne serait pas nécessaire d’assurer certaines garanties à cet héritier à l’encontre des actes qui pourraient être accomplis postérieurement à sa demande. Qu’il soit tenu de respecter les actes faits jusque-là, c’est dans certains cas la peine de sa négligence; c’est dans tous les cas la conséquence d’une situation de fait contre laquelle on ne peut rien : l’héritier apparent était aux yeux des tiers le véritable héritier. Mais dès que
aux yeux des tiers le véritable héritier. Mais dès que l’héritier véritable aura formé sa demande, n’y aurait-t-il pas place pour quelque mesure conservatoire ? Dans l’état actuel des choses, les aliénations ou hypothèques consenties à des tiers de bonne foi sont valables, même si elles postérieures à la demande en justice; sans doute la présomption de bonne foi disparaîtra souvent à cause de la notoriété de l’instance engagée; mais il n’en sera pas toujours ainsi, et il serait injuste d’établir alors la présomption de mauvaise foi. Cependant il faut considérer : 1° que l’héritier apparent, menacé d’éviction, s’il est
considérer : 1° que l’héritier apparent, menacé d’éviction, s’il est lui-même de mauvaise foi, sera alors exposé à la tentation de convertir en argent les biens de la succession, d’emprunter sur ces biens et de frauder ainsi la restitution à faire; 2° que l’héritier véritable ne peut plus être taxé de négligence, puisqu’il a saisi la justice de son action. Quel remède employer ? quel moyen de concilier la protection à donner au véritable héritier et celle due aux tiers de bonne foi ? Le remède, le moyen, en ce qui concerne les immeubles, ce sera celui qui préside à
qui concerne les immeubles, ce sera celui qui préside à la stabilité de la propriété immobilière; ce sera la publicité régulièrement organisée de façon à avertir toute personne diligente. Nous trouvons déjà cette publicité établie par le Code civil lui-même dans une matière tout à fait analogue et dans un texte qui pourra nous servir de modèle : C’est l’article 958 du Code : « La révocation pour cause d’ingratitude ne préjudiciera ni aux aliénations faites par le donataire, ni aux hypothèques et autres charges réelles qu’il aura pu imposer sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit