jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
3 1 mie £ rXIi'j "V i| Krensac-la-Paix.. 10 11 5 36 10 52 Châteauneuf-Barbez.. 8 47 10 6 4 30 8 6 L'Ideuil-s-Vienne. 6 29 10 14 1 3 7 33 La Rochefoucauld. 7 46 11 15 2 -10 9 40 parforcezieux 5 3 7 0 Cognac 6 6 10 21 5 52 11 8 Sireuil 9 1 4 45 8 18 Chabanais 6 58 10 23 1 12 7 41 Le M Quéroy_. 8 9 11 40 3 8 4 25 8 11 5 8 ANGOULÈME A NONTROH Saintes 7 11 3 7 11 12 30 Nersac 9
Saintes 7 11 3 7 11 12 30 Nersac 9 13 4 53 8 26 Saillat 6 52 10 35 1 32 7 54 Magnac-s.-Touvre. 8 19 11 51 3 8 4 00 2 10 8 11 matin soir 9 42 Rochefort. 8 8 12 29 8 40 2 5 Saint-Michel 9 24 5 3 8 35 Saint-Jean 7 51 9 45 3 8 Ruelle. 8 27 10 57 11 58 8 04 8 01 Angrandissement 4 45 9 4 15 L'a Roche 8 54 1 9 1 9 42 2 54 Angoulême 9 39 10 40 5 18 8
2 54 Angoulême 9 39 10 40 5 18 8 48 Limoges 8 51 2 50 9 4 Angoulême 6 10 12 10 3 04 9 40 4 84,6 8 0 84,6 Dép. d'Angoulême : 4 h. 50 m.; 8 h. 52 m. Départ de Royan : 6 h. 40 m. ; 8 h. 40 m. Ce train ne circule que les dimanches et fêtes et les jours de foire à Angoulême. Ce train ne circule entre La Rochefoucauld et Angoulême que les jours de foire à La Rochefoucauld. Nontron 6 48 2 15 6 55 puissance 9 17 1
6 48 2 15 6 55 puissance 9 17 1 38 s. Arriv. à Angoulême 10 40 5 h. 18 m. Chasseneuil et Angoulême, les jours de foire à Chasseneuil, et entre Chabanais et Angoulême que les jours de foire 8 40 4 59 8 41 9 h. 29 s. 8 h. 48 s. Chabanais. BULLETIN AGRICOLE, COMMERCIAL ET FINANCIER HALLES & MARCHÉS Céréales et Farines A la suite du dégel, les routes sont devenues plus praticables, aussi les apports sur les marchés aux grains de l'intérieur ont plus d'importance, la hausse est moins générale sur les blés mais on
la hausse est moins générale sur les blés mais on ne compte pas de baisse sur aucun marché. Les menus grains restent sans variation. A Marseille, bon courant d'affaires. A Bordeaux, le marché est calme, les prix des blés sont sans variation. Au Havre, les arrivages en blés exotiques ont été nuls pendant cette année. Angoulême, 30 janvier. Le marché de ce jour conserve sa même fermeté que le précédent, mais les affaires sont toujours calmes. Froment, première qualité, arrivés 6, vendus 5, à 16.50; 2e qualité, arrivés 10, vendus 9, à 10.50; 3e qualité, arrivés 5, vendus 4, à
9, à 10.50; 3e qualité, arrivés 5, vendus 4, à 15.50. Méteil, arrivés 2, vendus 2, à 12.15. Seigle, arrivés 9, vendus 5, à 13.50. Orge, arrivées, vendues 3, à 10.50. Sarrazin, arrivés, vendus 5, à 9.50. Baillarge, arrivées, 3, vendues 3, à 11.50. Maïs, arrivés 8, vendus 1, à 11.50. Pommes de terre, arrivées 25, vendues 130, à 18.50. Châtaignes, arrivées, vendues, à 4.50. Haricots blancs, les 50 kil., arrivés 2, vendus 2, à 18.50. Pois, arrivés 1, vendus, à 2.50. Fèves, arrivées, vendues, à 9.50. Avoine, l'hectolitre, arrivées, vendues 8, à 9.50. Niort, 29 janvier. Froment, le quintal,
vendues 8, à 9.50. Niort, 29 janvier. Froment, le quintal, 1ère qualité 20.50; 2e qualité, 19.50; 3e qualité, 18.50. Baillarge, le quintal 15.50. Avoine, 10.50; Foin, (les 100 kil.), 1ère qualité 7.50; 2e qualité, 6.50; Paille, 1ère qualité, 5.50. Son, 14.50. Bordeaux, 29 janvier. Blés — Marché très calme. On cote ; froment de pays, 17.25 à 7 roux d'hiver disponible, 17.25; dito dito livrable sur février, 17. 25 à 16.50, le tout, les 80 kilogrammes... Farines. -Marché calme. On cote les Nérac, fr. 15.50 à 16 et Agen, fr. 15 25 à 15 50. Le tout les 50 kilogrammes.
15 25 à 15 50. Le tout les 50 kilogrammes. Les importations de la semaine en blés exotiques ont été de 60 000 quintaux. Stock en magasins particuliers environ 43,000 quintaux, contre la semaine précédente 41,000 quintaux. Mirebeau, 28 janvier. Froment l'hectare 14.50 à 15.50 ; Seigle, 15.50 ; Orge, 14.50 ; Baillarge, 11.50 ; Mouture, 15.50 ; Avoine, 8.50 ; Pommes de terre, 11.50 ; Haricots, 5.50 ; Beurre, le kilogramme, 2.60 ; Œufs la douzaine 1.80. Marseille, 30 janvier. Blés. — Affaires calmes. Ventes de la journée : 40,000 quintaux, à livrer 11,500. Importations : 22,175 quintaux. 30
40,000 quintaux, à livrer 11,500. Importations : 22,175 quintaux. 30 janv 23 janv. Froment : Stock 413,750 405,836 — Importations 81,925 122,755 — Ventes 58,700 38,700 Avoine : Stock 19,403 20,102 Farine : Stock 1,117 1,143 Bestiaux Bordeaux, 29 janvier. BOEUF. — Amenés, 216 ; vendus, 156; première qualité, 13 à 83, deuxième qualité, 68 à 18 ; troisième qualité, 63 à 68. — Poids, 85,508. HAUTS. — Amenées, 32; vendues, 26; première qualité, 67 à 72 ; deuxième qualité, 57 à 61 ; troisième qualité, 52 à 51. — Poids, 10,680. MOUTONS. — Amenés, 900; vendus, 600; première qualité
Poids, 10,680. MOUTONS. — Amenés, 900; vendus, 600; première qualité 90 à 95; deuxième qualité, 80 à 90; troisième qualité, 15 à 80. — Poids, 28,243. Placement. Bœufs vendus : Ville, 125. Dehors, 31. Renvoi, 60. Total, 216. — Vaches vendues : Ville, 19. Dehors, 7. Renvoi, 6. Total, 32 — Moutons vendus : Ville, 592 Dehors, 68. Renvoi, 240. Total, 900. Paris (La Villette), 30 janvier. VRAIS. — Amenés, 840; vendus, 833 ; première qualité, 2,10 à 2e qualité. 1,98 à 3e qualité, 1,18. Prix extrêmes, 1.50 à 2.32. PRIX EXTRÊMES DU KILOGRAMME (POIDS VIF.) Veaux 75 à 1.38
PRIX EXTRÊMES DU KILOGRAMME (POIDS VIF.) Veaux 75 à 1.38 Produite divers Bordeaux 30 janvier. Cafés. — Il a été traité 3,630 sacs Guayra graine, à fr. 80 ; 10,630 sacs dito dito ne fr. 61 à 66 ; 59 sacs dito non graine, à fr. 58 ; 90 sacs dito dito nouvelle récolte, à fr. 66. Le tout les 58 kilogrammes, entrepôt. Cacaos. — On a signalé la vente de 150 sacs Caraque, à fr. 13; 80 sacs Puerto Cabello, à fr. 115. Le tout les 50 kilogrammes, entrepôt. Poivres. — L'article a eu le placement de 100 sacs
Poivres. — L'article a eu le placement de 100 sacs Tellichéry (en deux lots), de fr. 97 à 98 les 50 kilogrammes, entrepôt. Sucres bruts. — Par steamer Iberia, actuellement dans le port, nous avons reçu 3,412 balles sucre ; par steamer Marie, attendu à chaque mercredi, nous recevrons 2,584 balles dito. Ces deux lots ont été importés de la Réunion par steamer Madagascar et transbordés à Marseille pour notre place. Ces sucrages étaient vendus à Laver depuis un mois, à fr. 32 ½ à 1/2 les 88 degrés. Essences Saint-Julien, 30 janvier. Essence de térébenthine, cours du marché. 59
Saint-Julien, 30 janvier. Essence de térébenthine, cours du marché. 59 fr. — 25 pièces ont été vendues à ce prix. On ferait pour l'expédition 60 à 58 fr. —Hausse, 2 fr. Bourse de Paris du 30 Janvier FONDS PUBLIC à court d'argent, à l'or et à l'argent 3 0% 70 80 79 90 79 90 79 90 3 0%, Montable 81 75 81 75 81 77 81 70 4 1/2%, 5 0% 106 05 106 — 4 1/2% 1883.... 110 110 02 109 97 Obligations du Trésor 511 25 512 — Banque de France 5110 5140 5150 5140 Paris, 1er
— Banque de France 5110 5140 5150 5140 Paris, 1er janvier. 125 fr. 550 557 50 552 50 558 75 B. des Paris et des Pays-Bas. act. de 100 f. 500 f. p. 735 732 50 735 735 Comptoir d'escompte 995 996 11 Ouvritures de comptes courants. 125 f. p. 1er janvier 1873. 537 50 510 538 75 537 50 Frédéric, mobilier 2.05 270 75 Dép. comptes courants 125 f. p. 1er novembre 1871. 605 6 625 — Société générale 485 485 482 50 1857 50 8,240. Crédit égyptien 250 f. p. 1er janvier 72 — Banque française italienne 250
f. p. 1er janvier 72 — Banque française italienne 250 f. p. Janvier 72 — Compagnie Parisienne du Gaz, act. 500 fr., t. p. 1555 1600 1600 1600 Canal de Suez 1 4870. 1865 1870 50 1863 75 Délégations 490 Suez 1090 1087 50 1085 1087 50 Canal de Panama 481 25 482 15 COURS DES CHANGES à COMPLETER, au cours du marché, du territoire ..... 790 787 50 790 790 Paris-Lyon-Méditerranée 1665 1870 1860 — 12 50 S Midi 1168 75 1168 75,1165 1167 50 Word 1160 1162 50 1660 1662 50 (Sans.. 1362 50,1360 1362 50 Ouest 1860
1660 1662 50 (Sans.. 1362 50,1360 1362 50 Ouest 1860 — 1855 1854 1854 CABLEGRAMMES précédant les cours des changes Bonnes du Crédit National J. janvier 59,25 — 619 — Département de la Seine, emprunt 573 1er janvier. 261 75 202 — Ville du Paris 1855-1856, 3% J. mars.. 515 23 515 — — 1865, 4 0% 500 fr, t. p. J. 1. 520 50 526 — — 1869, 3 0%, 400 fr. t. p. J. d. 405 403 50 1675 5 0%, 400 fr. t. p. J. j. 315 33 334 — 1875, 10% 500 fr. ê. u. J.
33 334 — 1875, 10% 500 fr. ê. u. J. u . 520 519 -1876, 4 0%, 500 fr. s. J. oct.. 519 50 518 50 Dons de liquidation (p. Etat) J. 20 oct. 520 — 527 — Bédéfon commune 100 L 40/û Jome. p. novembre.. 512 50 512 — 500 fr. 4 0%, Jouissance. Rome. p. novembre.. 507 507 — 100 3 0% Jouis. Rome nov , . ## 10 5/6 — 500 francs. 4 0/0 1863 - 509 50 511 50 — Grand Ouvrier 3 0/0, mai. 450 459 — 100 3 0/0 Jouissance mai.. 102 102 —
459 — 100 3 0/0 Jouissance mai.. 102 102 — Communauté 4 0/0 -1875 J. 504 50 506 50 — FONCIER. 1893 3 0/0 185 francs par 61 02 — Communauté mai 1878, J. septembre, 462 460 — Foncières 1879 3 0/0, J. av. 453 45 — 1883 3 0/0 r. 500 l. t. p. 359 25 359 23 Est 5 0/0 Jouissance décembre 82 557 593 — Est 3 0/0; int. gar. par l'Etat, J. déc.. 375 75 377 25 Est 3 0/0 nouveau Jouissance septembre 82 378 379 — Est Algérien, 3 0/0 Jouissance janvier. 83. 334 335
— Est Algérien, 3 0/0 Jouissance janvier. 83. 334 335 — Lyon 5 0/0, jouissance avril 82. 1217 50 1217 50 Lyon 1852, Jouissance juin... 385 385 — Méditerranée 5 0/0, g. P. r. J. av. 82, 385 75 508 73 3 0/0 378 578 — Paris-Lyon-Marseille, S. 117e, J. octobre. 378 378 25 — 1883, Jouissance avril 370 50 379 — Midi, Jouissance janvier. 377 25 577 — Rhône, 3 0/0 r. 382 00 710 Ouest, 3 0/0 g. p. l'Etat J. janvier 83. 380 d/7 - 5 Ouest, Jouissance janvier 83 3815 — — Crédit Foncier d'Egypte, J.
Jouissance janvier 83 3815 — — Crédit Foncier d'Egypte, J. avril, 82 400 50 408 — Compagnie du Suez, Jouissance avril 82, 575 574
G. RAIMONDI, Administrateur. REVUE DE LÉGICITÉ PROFSSIONNELLE. INDUSTRIE ET COMMERCE. CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS. ASSURANCES ET BANQUES. PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE : M. J. BEZARD-FALGAS, Docteur en Droit, Chef adjoint du Contentieux des titres à la Compagnie P.-L.-M., Directeur des Études à l'École de Législation Professionnelle. Secrétaire de la Rédaction : M. DE COUSSEAU DE BEAUFORT, Avocat à la Cour d'Appel. PREMIÈRE PARTIE : DOCTRINE. — DEUXIÈME PARTIE : JURISPRUDENCE. RÉDACTION ET ADMINISTRATION : 16, Rue de l'Abbaye, PARIS (6e). PARIS M. MARCHAL ET GODDE Libraires de la Cour de Cassation, 27, place Quai d'Orsay. Revue de Législation
Cour de Cassation, 27, place Quai d'Orsay. Revue de Législation Professionnelle. INDUSTRIE ET COMMERCE. CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS. ASSURANCES ET BANQUES. SOMMAIRE Doctrine. — De la perte et de la restitution des Titres au Porteur en Droit international (J. BEZARD-FALGAS) Étude sur la responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite) Bibliographie. — Des recours de l'assureur contre les tiers responsables de l'incendie, par M. DE LIGNEROLLES (L. DROUAULT) Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle. — Nouveaux statuts de la Société (suite et fin). DOCTRINE DE LA
statuts de la Société (suite et fin). DOCTRINE DE LA PERTE ET DE LA RÉTABLISSEMENT DES TITRES AU PORTEUR EN DROIT INTERNATIONAL Par J. BEZARD-FALGAS, Docteur en droit, Chef-adjoint du Contentieux des titres de la Compagnie P.-L.-M., Professeur à l'École de Législation Professionnelle. À l'étude depuis de longues années, et toujours d'actualité, la question de la dépossession des titres au porteur en droit international, avec l'accroissement des voyages, de plus en plus nombreux, lointains et variés ; avec la circulation internationale de plus en plus intense des valeurs mobilières ; en spécialement en France, avec l'exode, limité, mais constant, de
en spécialement en France, avec l'exode, limité, mais constant, de portefeuilles fuyant à l'étranger sous la menace de l'impôt, les valeurs mobilières, surtout au porteur, sont entrées dans un perpétuel mouvement. Constamment déplacées de pays en pays, elles vivent, plus encore que leurs propriétaires, d'une vie sans cesse changeante et vraiment internationale. Il est donc plus que jamais intéressant d'examiner les règles à suivre, quand ces valeurs sortent d'un patrimoine contre le gré du propriétaire, par l'effet d'un événement quelconque, perte, vol, etc..., et sont ensuite négociées dans différents pays. Faut-il, en pareil cas, suivre le droit commun des meubles
Faut-il, en pareil cas, suivre le droit commun des meubles et prendre pour règle la loi du pays où se trouve le titre au moment de la revendication, ou, tout au moins, celle du pays de la transmission ? Ou bien, rompant avec les principes généraux, faut-il appliquer au titre la loi du pays d'émission ? Mais est-ce assez de solutionner le conflit des lois ? Ne faudrait pas aussi chercher les moyens de l'atténuer et, pour assurer la protection des porteurs de titres, arrêter, par voie d'accord international, des mesures uniformes ! Résoudre les conflits de lois relatifs à
mesures uniformes ! Résoudre les conflits de lois relatifs à la dépossession des titres au porteur, déterminer les mesures internationales qu'il y aurait lieu de prendre pour assurer la protection des propriétaires dépossédés, ces deux questions, bien que différentes, ont entre elles un lien direct. L'Institut de droit international a résolu l'une, en 1906, à Gand. Il a gardé l'autre à l'étude. Nous voudrions les examiner toutes deux. § I. — Conflit des Lois Quand on cherche à réglementer, en droit international comme en droit interne, la situation d'un propriétaire dépossédé de ses titres au porteur, on se trouve aux
dépossédé de ses titres au porteur, on se trouve aux prises avec deux sortes de difficultés. Les unes tiennent aux rapports de ce propriétaire avec l'établissement débiteur des titres, les autres, aux rapports de ce propriétaire avec les tiers porteurs. 1. — Rapports du propriétaire dépossédé avec l'établissement débiteur Plaçons d'abord le propriétaire dépossédé en présence de l'établissement qui a émis le titre. Il veut exercer ses droits comme s'il était encore en possession, c'est-à-dire toucher les revenus et, en cas d'amortissement, recevoir le capital des valeurs remboursées. Il désire un titre nouveau — duplicata — qui, remplaçant celui dont
un titre nouveau — duplicata — qui, remplaçant celui dont il est privé, le rétablira dans sa situation antérieure. Ses prétentions se heurtent à celles du détenteur du titre qui, l'ayant en mains, doit, en raison de la nature même de ce titre, être considéré par l'établissement débiteur comme seul et unique propriétaire. Quelle loi devra-t-on suivre pour fixer les rapports du propriétaire dépossédé (et du tiers porteur) avec l'établissement débiteur ? Celle du pays de cet établissement ? Celle du pays où, en fait, se trouve le titre ? Ou encore celle du pays où la dépossession s'est produite
Ou encore celle du pays où la dépossession s'est produite ? Ou enfin celle du pays où le propriétaire dépossédé entend faire valoir ses droits ? Ici, l'accord existe : c'est uniquement à la loi du pays de l'établissement débiteur (lex debitoris) qu'il faudra se référer. L'opposition à paiement comme on l'appelle en France, ou, tout au moins, la déclaration de perte à l'établissement est admise par la plupart des lois (ou des jurisprudences) étrangères : celles de l'Espagne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Roumanie — qui, on le verra, s'inspire de notre propre législation — de l'Allemagne, de
verra, s'inspire de notre propre législation — de l'Allemagne, de l'Amérique, de l'Angleterre, de la Belgique (au moins depuis quelques années et à l'exception des titres émis par l'État), de l'Égypte, de la Hollande, du Portugal (même en cas de dépossession des titres nominatifs), de la Russie, de la Suisse (1). Sans doute, on comprendrait mieux « un régime législatif donnant au souscripteur du titre la facilité d'en continuer le service au porteur quelconque, et cela au mépris de toute opposition. » L'établissement ne doit qu'au titre, non à la personne ; l'opposition entrave d'ailleurs la comptabilité, oblige les agents
personne ; l'opposition entrave d'ailleurs la comptabilité, oblige les agents du siège à un surcroît de circonspection, implique au compte de l'émetteur une responsabilité extraordinaire qui ne découle aucunement de la promesse primitive inscrite sur le certificat (1). » Mais les législations positives sont autrement fixées. Elles s'accordent sur le principe de l'opposition à paiement. C'est tout au plus, à propos de la réglementation de cette opposition, des effets plus ou moins considérables qu'elle peut produire, que des conflits de lois pourront s'élever. À ces conflits, on applique la loi du pays de l'établissement émetteur ; et c'est très juste
du pays de l'établissement émetteur ; et c'est très juste : La loi applicable à l'extinction d'une créance est celle du pays du débiteur. Il est naturel qu'on se réfère à cette loi pour déterminer envers qui et à quelles conditions ce débiteur doit se libérer. — À ceux qui objecteraient que le titre au porteur est un meuble corporel et que la créance qu'il constate se confond avec lui, il est aisé de répondre que, quelle que soit la nature du titre, le propriétaire fait valoir contre l'établissement une droit de créance (2). — De plus, qu'on le remarque
droit de créance (2). — De plus, qu'on le remarque bien : si une loi oblige le débiteur à faire un paiement au propriétaire dépouillé, cette loi doit posséder le pouvoir d'assumer, du même coup, la libération de ce débiteur et de le préserver de tout recours de la part d'un tiers porteur : seule, la loi du débiteur possède une telle efficacité (3). Quant à savoir quel est le pays dont la législation est applicable dans ces diverses hypothèses, rien n'est plus facile, chaque titre portant en toutes lettres le nom de l'établissement qui l'a émis. Par « loi
le nom de l'établissement qui l'a émis. Par « loi de l'établissement débiteur », il faut, d'ailleurs, (1) Voir pour ces diverses Législations, Bezard-Falgas, le Contentieux des oppositions sur titres, n° BSG et s. ; — Garassus, De la revendication des titres aux démembrements perdus ou votés, Thèse, Paris, 1910, iv, 334 et s. (2) Lyon-Caen, Annuaire de l'Institut de droit international, 1902, p. 160 et suiv. (3) Thaler, D'un règlement qui. ainsi pour objet de résoudre les conflits de lois en matière de dépossession de titres au porteur (Annales de droit commun 1905, p. 252.. ( (2) Lyon-Laen, CJ!:
de droit commun 1905, p. 252.. ( (2) Lyon-Laen, CJ!: et toc. cit., p. 151 (3) L'application de cette doctrine est des plus simples. Un Danois, propriétaire de titres émis par un établissement français, est dépouillé de ses valeurs. Quel que soit le pays où a lieu la dépossession, quel que soit celui où se trouvent actuellement les titres, il devra se conformer à la loi française s'il veut continuer à toucher les revenus ou, le cas échéant, le capital et poursuivre l'obtention d'un duplicata. Si à l'inverse on suppose qu'un porteur français est dépouillé de titres danois, c'est envers
qu'un porteur français est dépouillé de titres danois, c'est envers la législation du Danemark qu'il devra recourir pour faire valoir ses droits contre l'établissement débiteur. La procédure à suivre par ce propriétaire, les délais à observer sont sensiblement différents suivant qu'il y a lieu d'appliquer une ou l'autre législation. C'est ainsi qu'en Danemark où, comme en Allemagne, l'administration débitrice n'est obligée par aucun texte de loi de retenir les titres ou les coupons d'opposition qui viendraient à être présentés à ses guichets, les intérêts et le capital des titres peuvent être payés à un tiers porteur, en dépit et même
être payés à un tiers porteur, en dépit et même au cours de la procédure d'annulation instituée dans ces pays en faveur du propriétaire dépouillé (Dezard-Falgas, op. cit., nos 890 et 403). On voit, par cet exemple, l'intérêt qu'il y a pour le propriétaire dépossédé à pouvoir se réclamer d'une législation plutôt que d'une autre. entendre celle du pays où se trouve le principal siège de cet établissement. A cet égard, des difficultés peuvent se présenter. Voici, par exemple, une société, dont le siège est dans un pays, mais dont les titres sont payables dans un autre : une société
les titres sont payables dans un autre : une société dont le siège est en Angleterre et dont les titres sont payables à Cuba (1) ; ou encore, s'agissant de titres hypothécaires, le siège de l'établissement débiteur est dans un pays, le gage dans un autre ; ou, enfin, il s'agit soit d'États étrangers, la Russie, par exemple, soit de compagnies étrangères qui émettent des titres en France (2). Qu'entendre alors par loi de l'établissement débiteur? Il faut distinguer : le débiteur est-il un établissement financier? C'est la loi de son siège social. Est-ce une administration publique ? C'est la
son siège social. Est-ce une administration publique ? C'est la loi du pays de cette administration. Est-ce une société ? C'est la loi du siège social, et, dans ce cas, on peut dire, avec une décision antérieure de l'Institut de droit international, que le siège choisi sans fraude est le siège social, le centre et le domicile de la société (3). Concluons avec l'Institut de droit international, à l'unanimité des membres présents à Gand (20 sept. 1906); « Que la loi du pays du débiteur (Etat, province, société, etc...) doit être appliquée pour déterminer à quelles conditions le propriétaire dépossédé
être appliquée pour déterminer à quelles conditions le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur peut se faire payer les intérêts, arrérages et dividendes, toucher le capital devenu exigible, obtenir un duplicata du titre dont le propriétaire est privé. « II — Rapports du propriétaire dépossédé avec les tiers porteurs Supposons maintenant que c'est, non contre l'établissement, mais contre le tiers porteur que le propriétaire dépossédé entend exercer ses droits. Ce tiers, par suite d'une acquisition ou pour toute autre cause, se trouve en possession des titres. De quel pays devra-t-on appliquer la loi pour déterminer si le propriétaire dépossédé peut
appliquer la loi pour déterminer si le propriétaire dépossédé peut revendiquer, et dans quelles conditions, s'il y a lieu, la revendication est possible ? Mettons tout de suite de côté le cas où le propriétaire est (1) Suivant l'observation de M. de Bustamante, Garni, 1906, Annuaire de l'Institut de droit international, 1908, p. 417. (2) Thaller, op. cit., p. 418. (3) Annuaire de l'Institut de droit international, p. 418. en face d'un tiers qui est le voleur lui-même ou l'inventeur du titre perdu. Contre celui-là, il n'y a aucune divergence dans les législations : elles admettent toutes les revendications, par
dans les législations : elles admettent toutes les revendications, par une raison de moralité, qui est commune à tous les pays civilisés. Mais, si le titre est passé en la possession d'un détenteur ayant, si l'on peut dire, juste titre et bonne foi, par exemple, un tiers qui a acquis les valeurs au porteur et qui croit les tenir du véritable propriétaire, de quelle loi le propriétaire dépossédé pourra-t-il se réclamer, s'il veut revendiquer? Pour montrer tout l'intérêt de la question, il suffit de rappeler les deux grands systèmes qui se partagent, sur ce point, la législation des divers pays
se partagent, sur ce point, la législation des divers pays : l'un, le système français, qui n'a été suivi que par de rares législations (Espagne, Grand-Duché de Luxembourg, Roumanie), voyant dans le titre au porteur une valeur de placement, se préoccupe surtout de l'intérêt du propriétaire dépossédé, et favorise, en principe, la revendication de porteur à porteur; l'autre, le système allemand, dont se sont inspirés la plupart des États, considérant plutôt ce titre comme un instrument de crédit, il prend principalement en vue l'intérêt du porteur du titre perdu, et rejette, à priori, toute revendication. Pour le législateur français, la