jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
commerciale, qui avait été précédemment saisie par le sieur Ville d’une demande tendant à l’exécution dudit acte de cession, renvoyât ladite demande devant le tribunal civil pour cause de connexité avec l’action en nullité des brevets, et subsidiairement à ce qu’il fût sursis à statuer jusqu’après le jugement de ladite action en nullité — Que l’arrêt attaqué a repoussé cette double exception par le motif que le jugement de l’action en nullité des brevets ne devait exercer aucune influence sur la validité de la cession et sur l’exécution qui en était poursuivie ; qu’il l’a décidé ainsi en s’appuyant sur
était poursuivie ; qu’il l’a décidé ainsi en s’appuyant sur les clauses mêmes de l’acte de cession qu’il lui appartenait d’interpréter à raison de sa nature essentiellement commerciale, où il était stipulé formellement que le sieur Ville serait exonéré de toute garantie, le sieur Avril ayant pris connaissance des brevets cédés et s’étant enquis par lui-même, en dehors du cédant, de leur valeur industrielle, et où la redevance stipulée l’avait été, non-seulement à raison de cette cession, mais encore en considération d’autres engagements pris par le sieur Ville ; — Que l’arrêt s'est ainsi borné, par suite d’une appréciation qui
Que l’arrêt s'est ainsi borné, par suite d’une appréciation qui rentrait dans les attributions de la cour, à déclarer que le lien de dépendance prétendu entre deux instances portées devant des juridictions différentes, n’existait pas ; que, n’ayant ni examiné, ni résolu la question de nullité des brevets, il n’a pu violer l’art. 34 de la loi du 5 juillet 1844 ni commettre un excès de pouvoir ; qu’il n’a pas davantage jugé ultraperimé, dès qu’il a prononcé seulement le rejet des deux exceptions de renvoi et de sursis proposées par le demandeur; « Sur le troisième moyen pris de
par le demandeur; « Sur le troisième moyen pris de la violation de l’art. 1628 C. civ. : — Attendu que, loin de violer ledit article, l’arrêt attaqué se réfère à ses dispositions, en disant dans un de ses motifs que la clause de non garantie stipulée dans l’acte de cession établit qu’elle a été faite au risques et périls du cessionnaire, en tant du moins que la nullité ou déchéance des brevets ne procéderait pas d’un fait antérieur personnel au cédant; qu’il n’avait pas, à cet égard, à réserver les droits du cessionnaire, celui-ci n’ayant pris aucunes conclusions dans
les droits du cessionnaire, celui-ci n’ayant pris aucunes conclusions dans ce but, et le dispositif ayant dû se borner et s’étant borné, en effet, à statuer sur les deux exceptions proposées, en confirmant le jugement dont était appel, par lequel elles avaient été rejetées ; « Rejette ». 14 août 1876. —Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Tardif rapp.; Reverchon av. gén. C. conf. ; Gosset av. COUR DE CASSATION, 13 et 14 novembre 1876. Succursale à responsabilité limitée, modifications opérées dans la société et augmentation du capital social. Nullité de la société modifiée si le nouveau capital tout
Nullité de la société modifiée si le nouveau capital tout entier n'a pas été souscrit et si le quart n'a pas été versé. Administrateurs non responsables des dettes de la société contractées avant leur entrée dans le conseil, mais responsables de toutes les dettes postérieures à leur entrée et malgré leur démission et la gratuité de leurs fonctions, Emploi en justice d'une lettre missive écrite à un tiers. Une partie étant en justice, a le droit de se servir d'une lettre contenant des faits de la cause et s’il n’est pas allégué qu’elle soit arrivée aux mains du possesseur par
pas allégué qu’elle soit arrivée aux mains du possesseur par des moyens illicites. Il n'y a pas lieu, dès lors, de retrancher cette lettre des pièces et documents produits (Résolu par la Cour d'appel) (1). La constatation du juge du fait de laquelle il résulte que le fondateur d’une société à responsabilité limitée, au moment de la transformation de la société et de l’augmentation de son capital porté de six à dix millions a déclaré dans l'acte notarié que le capital nouveau avait été intégralement souscrit et que le versement des deux cinquièmes avait été effectué, et qui établit encore
des deux cinquièmes avait été effectué, et qui établit encore que cette déclaration était inexacte, est souveraine, de même que la décision qui, en se basant sur ces faits, a prononcé la nullité de la société, Et sont également souveraines les constatations attestant que des fonctions d'administrateur ont été conférées à un associé à une époque déterminée, que sa qualité d’administrateur a été effective et réelle et que l’associé l’a conservée pendant le cours des opérations de la société. L’art. 25 de la loi du 23 mai 1863 disposant que lorsque la nullité d'une société à responsabilité limitée a été
lorsque la nullité d'une société à responsabilité limitée a été prononcée pour inobservation des dispositions de l'art 4 de la loi, d'après lesquelles la société ne peut être définitivement constituée qu’après la souscription de la totalité du capital social et le versement du quart au moins de la partie du capital qui consiste en numéraire, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs qui étaient en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers ; et cette responsabilité doit produire ses effets à partir du moment de l’entrée en fonctions desdits administrateurs
à partir du moment de l’entrée en fonctions desdits administrateurs sans s’étendre toutefois aux dettes qui ont procédé cette entrée en fonctions (Résolu par la Cour d’appel) Mais les administrateurs sont responsables de toutes les dettes contractées après leur entrée en fonctions, qu’elle qu’ait été leur participation aux actes ultérieurs de la société et même des dettes contractées par la société après que l’administrateur s’est démis de ses fonctions (2 e arrêt) La gratuité des fonctions de l’administrateur ne modifie pas le caractère de sa gestion et ne restreint pas sa responsabilité aux conséquences de ses actes (Résolu par la
sa responsabilité aux conséquences de ses actes (Résolu par la Cour d’appel). Cézard Nicolas et Alphonse C. Société du commerce de France et autres (faillite). Alphonse et Jules Cézard et autres avaient fondé en février 1865 une société à responsabilité limitée, sous le nom de Société des Crédits généraux de Saint-Nazaire. Le capital était de six millions de francs composé de 12,000 actions de 500 francs. La Société avait pour objet l’acquisition et la mise en valeur de terrains à Saint-Nazaire, toutes opérations commerciales et financières à commission, l'acquisition par espèces et par fusion de toute entreprise privée ou de
espèces et par fusion de toute entreprise privée ou de toute société ayant pour but le développement de la ville et du marché commercial de Saint-Nazaire. Dès le mois de septembre de la même année, cette Société subissait une transformation radicale. À la suite d’une fusion avec la compagnie anglaise : Saint-Nazaire Company limitée et de l’acquisition faite par la société des Crédits généraux de Saint-Nazaire des établissements commerciaux exploités à Java par Jules Nicolas Cézard et autres, le capital de la société fut porté de six millions à dix millions par voie d’émission d’actions nouvelles ; le nom de
millions par voie d’émission d’actions nouvelles ; le nom de la société était changé en celui de Société du commerce de France, et enfin il était décidé que la société aurait pour objet toutes les opérations de la Compagnie anglaise et de l’ancienne maison de Java, désormais confondues dans l’ancienne société des Crédits généraux de Saint-Nazaire. La Société ainsi modifiée ayant été déclarée en faillite en 1866, le syndic Copin intenta contre elle ou contre ses fondateurs ou administrateurs une action en nullité pour infraction à l’article 4 de la loi du 23 mai 1863, notamment en ce que le
loi du 23 mai 1863, notamment en ce que le quart du capital social n’avait été versé en numéraire ni avant la constitution de la première société, dite des Crédits généraux de Saint-Nazaire, ni avant la constitution de la seconde société dite du Commerce de France, et, à raison de cette nullité, il demanda que les fondateurs et administrateurs de la société fussent déclarés responsables envers les tiers, sans préjudice des droits des actionnaires, dans les termes de l’art. 23 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée du 23 mai 1863. Cette action en nullité donna lieu d’abord
23 mai 1863. Cette action en nullité donna lieu d’abord à un jugement du 10 février 1868 du Tribunal de commerce de la Seine, puis, sur appel, à un arrêt de la Cour de Paris du 28 mai 1869, puis sur pourvoi à un arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 1873. Cet arrêt du 27 janvier 1873, cassant l’arrêt de la Cour de Paris du 28 mai 1869 qui avait rejeté la demande en nullité de la société ou en responsabilité à l’égard de plusieurs des administrateurs, renvoya la cause et les parties devant la Cour d’appel
renvoya la cause et les parties devant la Cour d’appel d’Orléans, qui rendit deux arrêts par suite du renvoi, lesquels deux arrêts donnèrent lieu à deux nouveaux pourvois. Le premier arrêt de la Cour d’Orléans, du 9 mai 1876, était ainsi conçu : « Sur les conclusions de Nicolas Cézard tendantes à ce que la lettre de ce dernier à Alphonse Cézard, du 9 décembre 1863, soit rejetée du débat; — Attendu que cette lettre a trait aux faits de la cause; qu’il n’est pas allégué qu’elle soit arrivée aux mains du syndic par des moyens illicites; qu'il n’y a
mains du syndic par des moyens illicites; qu'il n’y a pas lieu, dès lors, de la retrancher des pièces et documents produits; « Sur les conclusions de Léonce Cézard tendantes à l’infirmation des dispositions du jugement de première instance qui l’a déclaré responsable de la totalité du passif de la Société du commerce de France : —• Attendu que la décision dont est appel est fondée sur ce que Léonce Cézard aurait accepté les fonctions d’administrateur de la Société et agi en cette qualité à partir du 19 mai 1865, circonstance dont il n’est pas justifié ; que, si le
circonstance dont il n’est pas justifié ; que, si le procès-verbal de l’assemblée générale tenue le 19 mai 1865 par les actionnaires de ladite Société, énonce que Léonce Cézard, présent à cette séance, y a été de son consentement nommé administrateur, cette énonciation est erronée; qu’il résulte, au contraire, des faits de la cause, que Léonce Cézard n’assistait pas à la séance susindiquée du 19 mai 1865; qu’il y était, il est vrai, représenté par un mandataire; mais qu’il n’est pas établi que ce mandataire ait eu qualité pour accepter en son nom les fonctions d'administrateur; — Que cette fonction,
en son nom les fonctions d'administrateur; — Que cette fonction, du reste, ne lui aurait pas été conférée par la délibération des actionnaires, mais arbitrairement attribuée par Alphonse Cézard, aux termes d’une mention émanée de ce dernier seul, qui se lit à la suite du procès-verbal de la séance ; — Qu’il n’est pas établi davantage que Léonce Cézard ait pris part en ladite qualité d’administrateur à aucun des actes de la Société: — Que, s’il a accepté lesdites fonctions d’administrateur, le 11 décembre 1865, la nullité dont on prétend lui faire assumer la responsabilité était encourue déjà à cette
lui faire assumer la responsabilité était encourue déjà à cette époque, et qu’on ne saurait, dès lors, la lui opposer: — Qu’à tort, en conséquence, les premiers juges, lui imputant d’avoir accepté la fonction d’administrateur de ladite Société et d’avoir agi en cette qualité à partir du 19 mai 1865, l’ont déclaré responsable de son passif; « Sur les conclusions d’Alphonse Cézard tendantes à ce qu’il ne soit déclaré responsable que des dettes contractées antérieurement au 3 novembre 1865, date de sa démission des fonctions d’administrateur de la Société du commerce de France; —Attendu que la nullité de la Société
commerce de France; —Attendu que la nullité de la Société dont l’appelant était administrateur a été prononcée pour inobservation des arts. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la loi du 23 mai 1863; que l’art. 25 de cette loi dispose d’une façon générale qu’en ce cas les fondateurs et les administrateurs en exercice au moment où la nullité a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers ; que cette responsabilité, non limitée par la loi, s’étend à toutes les dettes sans restriction; — Qu’en effet, le vice résultant de l’inobservation des formalités essentielles pour la
le vice résultant de l’inobservation des formalités essentielles pour la régularité de la constitution d’une société atteint virtuellement chacune des mesures qui sont prises pendant sa durée, engage indéfiniment les administrateurs, auteurs ou complices de l’infraction primitive, les suit, quelle que soit leur participation aux actes ultérieurs ou leur abstention de ces actes, et les constitue vis-à-vis des intéressés, lors même qu’ils ont cessé d’appartenir à l’association, garants dans leur entière étendue des annulations ou pénalités provenant de leur fait; — Que la démission donnée par Alphonse Cézard de ses fonctions d’administrateur ne saurait le soustraire à cette obligation de
fonctions d’administrateur ne saurait le soustraire à cette obligation de garantie inhérente à sa personne, et qu’à bon droit les premiers juges, refusant de lui faire compte de sa retraite volontaire du conseil d’administration, l’ont déclaré responsable non pas seulement d’une fraction, mais de l’ensemble et de la totalité de la dette sociale; « Sur les conclusions de Copin en requête à ce que Nicolas Cézard soit déclaré solidairement responsable à partir du 19 mai 1865 de la totalité du passif de la Société du commerce de France : — Attendu que des termes de la délibération de l’assemblée générale
Attendu que des termes de la délibération de l’assemblée générale des actionnaires de ladite Société du 19 mai 1865, il résulte que Nicolas Cézard, dont la grande situation et la notoriété commerciale étaient de nature à entraîner la confiance et à donner à la Société apparence de crédit, a été nommé administrateur, qu’en même temps on lui a donné le titre de président d’honneur du conseil d’administration; — Que cet honorariat, contrairement à sa prétention que rien ne justifie, ne s’appliquait qu'à la présidence même du conseil d’administration et nullement à sa qualité d’administrateur qui a été, au contraire, effective
à sa qualité d’administrateur qui a été, au contraire, effective et réelle; — Que non-seulement Nicolas Cézard s’en trouvait investi lorsqu’a été faite, le 29 septembre suivant, la déclaration que les 2,050 actions nouvelles étaient intégralement souscrites et que chacun des actionnaires avait versé en numéraire les deux cinquièmes du capital, mais que l’assemblée générale du lendemain 30 septembre, après avoir elle-même déclaré reconnaître la sincérité de cette déclaration, a maintenu l’intéressé dans sa dite fonction d’administrateur, et que celui-ci, le jour même, à la suite de l’assemblée générale, a assisté à une réunion du conseil d’administration et de fait
assisté à une réunion du conseil d’administration et de fait l’a présidé; — Qu’il présida de même celle du 28 octobre 1866 où furent entendus les rapports des commissaires chargés de vérifier les prétendus apports de fonds effectués par les actionnaires ; que c’est encore sous sa présidence qu’eut lieu la séance de l’assemblée générale du 20 octobre 1865, en laquelle il fut de nouveau maintenu dans les fonctions d’administrateur; que de la lettre retenue au procès, il appert enfin qu’il reconnaissait et entendait lui-même appartenir à la Société à titre d’administrateur; — Attendu, d’ailleurs, qu’alors même que les expressions
titre d’administrateur; — Attendu, d’ailleurs, qu’alors même que les expressions de cette lettre et les agissements de Nicolas Cézard n’établiraient pas suffisamment sa participation personnelle aux actes extérieurs du conseil d’administration, sa qualité d’administrateur, constatée par des délibérations de l’assemblée générale dont il faisait partie, révélée par la publicité légale des affiches et prospectus qui s'opérait à sa connaissance, l’a lié en cette qualité d’administrateur, au regard des intéressés, l'a rendu solidaire du conseil d’administration et responsable des conséquences de sa gestion, de celles notamment des déclarations du 29 septembre 1865 qui ont déterminé l’annulation de cette Société; — Qu’il
1865 qui ont déterminé l’annulation de cette Société; — Qu’il importe peu que cette gestion eût été gratuite de sa part, les obligations du mandataire envers le mandant ressortant de l’essence même du mandat, indépendamment des circonstances de salaire ou de gratuité; — Que mal à propos, dès lors, les premiers juges déclarent qu’il n’a eu d’autre part à l'administration de la Société du commerce de France qu'une présidence honoraire, gratuite d’ailleurs, qu’il n’a pas entraîné la confiance des tiers en se révélant comme administrateur de ladite société et n'a traité avec elle qu’à titre de vendeur des établissements de
traité avec elle qu’à titre de vendeur des établissements de Java, et ont mis Nicolas Cézard hors de cause; — Attendu, enfin, que la Société du commerce de France n’a pas été, comme le tribunal l’a prétendu, une Société distincte de celle des Crédits généraux de Saint-Nazaire, qu’il apparaît des faits du procès et de l'examen des statuts qu’elle n’en a été que la transformation avec certaines modifications qui ne lui ont pas enlevé son individualité; qu’en se transformant, elle a augmenté son capital social et l'a porté de 6 millions à 10 millions, modifications qui étaient soumises, comme le
millions à 10 millions, modifications qui étaient soumises, comme le capital originaire, aux obligations imposées par l’art. 4 de la loi du 23 mai 1803; — Qu’il s’agit ici, en effet, d’une prescription d’ordre public pesant indistinctement sur tous les capitaux qui sont la garantie des tiers, à quelque époque qu'ils soient entrés dans le fonds social et sans distinction entre ceux qui ont formé l’apport primitif et ceux qui n’ont été été versés qu’au cours de l’existence de la Société; — Qu’Alphonse Cézard l’a si bien senti qu’il s’est conformé à ces prescriptions en déclarant, le 29 septembre 1865,
conformé à ces prescriptions en déclarant, le 29 septembre 1865, par-devant notaire, que le capital nouveau, comme l’ancien, avait été intégralement souscrit, et que le versement des deux cinquièmes avait été effectué, déclaration dont l’inexactitude reconnue par les premiers juges, démontrée d’ailleurs par les documents soumis à l’appréciation de la Cour, a entraîné la nullité de la Société transformée et soumis Alphonse Cézard à la responsabilité édictée par l’art. 27 de la loi de 1863; — Que Nicolas Cézard, Leroy de Saint-Arnaud et Suermondt, qui étaient alors administrateurs en fonctions, ont solidairement partagé la responsabilité d’Alphonse Cézard à l’égard des
ont solidairement partagé la responsabilité d’Alphonse Cézard à l’égard des tiers; « Par ces motifs, met les appellations et ce dont est appel à néant; infirme pour partie la décision de première instance; émende et statuant par dispositions nouvelles à l’égard de toutes parties en cause, — Rejette les conclusions de Nicolas Cézard relatives à la lettre du 9 décembre 1866, laquelle sera enregistrée en même temps que la minute du présent arrêt; dit que la Société de commerce de France n’est autre que la Société des Crédits généraux de Saint-Nazaire transformée; que la somme de 4 millions, représentant l’augmentation
Saint-Nazaire transformée; que la somme de 4 millions, représentant l’augmentation du capital social n’a pas été souscrite, et que le versement du quart n’a pas été effectué en numéraire; déclare, en conséquence, nulle et de nul effet, à l’égard des intéressés, tant ladite Société de commerce de France que les délibérations de ses actionnaires des 30 septembre et des 20 octobre 1863, et la constitution définitive de ladite Société au capital de 10 millions; dit que Léonce Cézard, qui n’était pas en fonctions d’administrateur de ladite Société à l’époque où sa nullité a été encourue, n’est pas responsable des conséquences
sa nullité a été encourue, n’est pas responsable des conséquences de cette nullité, le met hors de cause et le décharge des condamnations contre lui prononcées; — Sans tenir compte de sa démission des fonctions d’administrateur, déclare Alphonse Cézard solidairement responsable vis-à-vis du syndic représentant la masse créancière, à dater du 4 février 1865, de la totalité du passif de ladite Société annulée, tel qu’il sera établi par le procès-verbal des vérifications voulues par la loi, sous déduction de l’actif recouvré ou à recouvrer; — Déclare Nicolas Cézard, Leroy de Saint-Arnaud, Gualtérus Suermondt, solidairement responsables avec Alphonse Cézard au regard
Saint-Arnaud, Gualtérus Suermondt, solidairement responsables avec Alphonse Cézard au regard dudit syndic et à partir de leur entrée en fonctions comme administrateurs, de la totalité du passif, sous les déductions énoncées, lesquelles comprennent la part des débiteurs que le syndic a, par transactions, déchargés de la solidarité; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges, confirme leur sentence dans les dispositions qui ne sont point contraires au présent arrêt; — Rejette le surplus des conclusions des parties. Les sieurs Nicolas et Alphonse Cézard se sont pourvus en cassation. Le pourvoi du sieur Nicolas Cézard a relevé cinq moyens de
pourvoi du sieur Nicolas Cézard a relevé cinq moyens de cassation: 1° (Sans intérêt). 2° Violation de l’art. 5 de la loi du 23 mai 1863 par fausse application de l’art. 4 de la même loi, et violation des art. 1289, 1290, 1291 C. civ., en ce que l’arrêt entrépris a décidé: 1° que la totalité des actions devait être souscrite même alors qu’un certain nombre d’entre elles avaient été expressément créées pour être attribuées en nature; 2° que le versement du quart devait nécessairement avoir lieu en numéraire et ne pouvait s’opérer par compensation légale. 3° Excès de pouvoir
ne pouvait s’opérer par compensation légale. 3° Excès de pouvoir et violation de l’art. 1134 C. civ. en ce que, pour reconnaître au sieur Nicolas Cézard la qualité d’administrateur, le juge a dénaturé le texte même de la délibération qu’il invoque et substitué sa volonté à celle des parties. 4° Violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 en ce que l’arrêt attaqué a déclaré l’exposant responsable du passif social, à partir de son entrée en fonctions comme administrateur et non pas seulement du jour où la nullité aurait été encourue. 5° Violation du principe du secret
nullité aurait été encourue. 5° Violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 544, 1930 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a maintenu au procès, contre la volonté de l’auteur et du destinataire, une lettre confidentielle dont il a fait état. Le sieur Alphonse Cézard a invoqué à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation: 1° et 2° (Sans intérêt). 3° Violation des art. 3, 4, 24 et 23 de la loi du 23 mai 1863 et fausse application de l’art. 1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré
1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Alphonse Cézard responsable de faits postérieurs à sa démission d’administrateur, et n’a pas limité sa responsabilité au préjudice réellement causé par le défaut de versement en numéraire du quart du capital social. PREMIER ARRÊT. LA COUR, — Sur le premier moyen: — (Sans intérêt); « Sur le deuxième moyen, pris dans la violation de l’art. 3 de la loi du 23 mai 1863, la fausse application de l’art. 4 de la même loi, et la violation des art. 1289, 1290 et 1291 C. civ.: — Attendu qu’il résulte des constatations
et 1291 C. civ.: — Attendu qu’il résulte des constatations souveraines du jugement et de l’arrêt qui en a, quant à ce, adopté les motifs, qu’en se transformant, la Société du commerce de France a augmenté son capital social et l'a porté de 6 à 10 millions; qu’Alphonse Cézard, fondateur de la Société, a déclaré, dans un acte notarié du 29 septembre 1865, que ce capital nouveau avait été intégralement souscrit, et que le versement des deux cinquièmes avait été effectué, mais que cette déclaration est inexacte; qu'il est démontré, en effet, par les pièces produites, qu’un versement de 20,000