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au trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour l'exécution de divers travaux publics DÉCRET qui range dans la seconde classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les ateliers où le battage des tapis est exercé en grand... Loi portant qu'il sera fait, en 1863, un appel de cent mille hommes sur la classe de 1862 Loi qui autorise le département de la Somme à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui fixe la limite entre les communes de la Chapelle et de Chuyer (Loire) DÉCRET portant nomination de sénateurs DÉCRET qui modifie l'article A du
portant nomination de sénateurs DÉCRET qui modifie l'article A du décret du 16 août 1856, relatif au roulement des magistrats dans les cours impériales DÉCRET qui autorise M. Monleil à s'appeler Monleil de la Coste DÉCRET qui augmente le nombre des juges du tribunal de commerce de Paris DÉCRET portant que M. Lézard est nommé auditeur en service extraordinaire DÉCRET qui établit, à la gare du chemin de fer, à Givet, un bureau de vérification pour la sortie des boissons expédiées à l'étranger en franchise des droits de circulation et de consommation Loi concernant les délais des pourvois devant la
de consommation Loi concernant les délais des pourvois devant la cour de cassation, en matière civile Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise le département de l'Oise à imputer sur les ressources extraordinaires créées par la loi du 30 avril 1860 les fonds nécessaires à l'achèvement de la prison de Beauvais, etc Loi qui autorise le département de la Sarthe à s'imposer extraordinairement Loi qui autorise la ville d'Arles à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville
d'Arles à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville de Châteauroux à contracter un emprunt Loi qui autorise la ville de Douai à contracter un emprunt Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Plouhinec (Finistère) Loi qui autorise la perception d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Tréglonou (Finistère) Loi qui réunit à la ville de Digne les communes de Courbons, de Sieyès et de Gaubert (Basses-Alpes) Loi qui distrait un territoire de la commune de Grand-Champ (Morbihan) et l'érige en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Brandivy et qui
distincte, dont le chef-lieu est fixé à Brandivy et qui en portera le nom Loi qui érige en commune la section de Loublande, distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres) DÉCRET qui classe dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires les ouvrages de Quinéville situés dans les dépendances de la place de la Houlle (Manche) DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'avoué et d'huissier de plusieurs tribunaux DÉCRET qui prorogue jusqu'au 27 juin la session du Corps législatif DÉCRET qui nomme M. le comte de Morny président du Corps législatif 881 Idem. DÉCRET
comte de Morny président du Corps législatif 881 Idem. DÉCRET portant nomination des vice-présidents du Corps législatif Ibid. Ibid. Idem. DÉCRET portant nomination des questeurs du Corps législatif Ibid. 882 Idem. DÉCRET relatif aux recours en cassation contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement.... 1022 943 Idem. DÉCRET qui fixe le nombre d'offices d'huissier de plusieurs tribunaux Ibid. 948 9. DÉCRET portant promulgation de la convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862 1028 873 10. DÉCRET
d'Italie, conclue le 7 mai 1862 1028 873 10. DÉCRET relatif aux sucres importés de l'île de Cuba sous pavillon espagnol 1032 944 14. DÉCRET relatif aux élections des membres des tribunaux de commerce 1029 894 18. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France Ibid. 885 Idem. DÉCRET portant promulgation de la convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne relativement aux séquestres et prises maritimes opérées pendant les années 1813 et 1824. 887 Idem. SÉNAT Us CONSU LTE qui autorise
et 1824. 887 Idem. SÉNAT Us CONSU LTE qui autorise des échanges entre la liste civile et 1° M. et Mme de Faiitly, 2° M. et Mme Yver. 1030 897 Idem. DÉCRET portant promulgation du traité de délimitation conclu, le 14 avril 1862, entre la France et l'Espagne. 1031 921 32. Loi portant prorogation, jusqu'au 1er janvier 1873, de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'État le monopole des tabacs 1032 933 Idem. Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un emprunt et à s'imposer extraordinairement.............. Ibid. 934 Idem. Loi qui autorise la perception de
extraordinairement.............. Ibid. 934 Idem. Loi qui autorise la perception de surtaxes à l'octroi de la commune de Nice Ibid. 936 Idem. Loi concernant la surtaxe établie à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère) Ibid. 937 Idem. DÉCRET qui autorise un virement de crédits au budget du ministère des finances, exercice 1862. Ibid. 944 28. Loi sur les pensions de retraite des ouvriers des ports et de divers agents de la marine non inscrits et sur les pensions dites demi-soldes des marins inscrits 1033 1949 FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XIX. BULLETIN DES LOIS.
DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XIX. BULLETIN DES LOIS. N° 992. N° 9823. — DÉCRET IMPÉRIAL qui affecte au service des Archives de la Cour impériale de Metz, tout le deuxième étage du Palais de justice de cette ville. Date 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le rapport qui nous a été présenté par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice; Vu l'ordonnance du 16 juin 1833 (1); Vu l'avis de notre ministre des finances, en
1833 (1); Vu l'avis de notre ministre des finances, en date du 27 décembre 1861; Considérant que la partie du deuxième étage du palais de justice de Metz actuellement affectée au service des archives de la cour impériale de cette ville est devenue insuffisante, et qu'il convient d'y ajouter le surplus des pièces du deuxième étage, précédemment consacrées au service du télégraphe aérien, et actuellement inoccupées, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Est affecté au service des archives de la cour impériale de Metz tout le deuxième étage du palais de justice de cette ville. 2. Sont
étage du palais de justice de cette ville. 2. Sont chargés de l'exécution du présent décret, chacun en ce qui le concerne, notre ministre secrétaire d'État au département des finances, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d’État au département de la justice. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) 16e Météor. 2e partie le, 16e section, page a34e à 48aA. N° 9824. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des
(contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ART. 1er. Il sera procédé à l'établissement, dans le département de Lot-et-Garonne, sur un développement total de trente-quatre kilomètres environ (34 km), des routes agricoles ci-après: 1° Route agricole d'Allez à Durance par Houeillès; 2° Route agricole de la Tour-d'Avance au département des Landes, par Durance et Boussès. La construction desdites routes est déclarée d'utilité publique. Les dimensions des chaussées en empierrement seront réduites de manière à n'exiger que six cents mètres cubes (0,600) de matériaux par mètre courant. 2. Les terrains nécessaires à l'établissement des routes
mètre courant. 2. Les terrains nécessaires à l'établissement des routes susmentionnées seront fournis par les communes intéressées, conformément aux engagements résultant des délibérations des conseils municipaux. 3. Les dépenses de construction desdites routes seront supportées par l'État, sans qu'elles puissent dépasser quatre cent soixante mille francs (460,000f). Ces dépenses seront couvertes par les crédits qui seront ultérieurement ouverts au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 4. L'entretien de ces routes restera à la charge de l'État jusqu'au 1er janvier de l'année qui suivra la réception des travaux, et, à l'expiration de ce délai, cet entretien sera à
et, à l'expiration de ce délai, cet entretien sera à la charge des communes, conformément à l'engagement pris par le conseil général de les classer en chemins vicinaux de grande communication. (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9825. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la reconstruction du pont Morand, établi sur l’Erdre, à Nantes (Loire-Inférieure), route impériale n° 137, de Bordeaux à Saint-Malo, conformément à la ligne rouge du plan annexé au présent décret. 2. La portion de la dépense laissée à la charge de
La portion de la dépense laissée à la charge de l'État, soit cent trente-cinq mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement à la construction des grands ponts (2e section du budget du ministère des travaux publics). (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9826. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-été par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant: ART. 1er. Il sera procédé à la rectification des routes impériales n° 28, de Rouen à Saint-Omer, et n° 29, de Rouen à Valenciennes, dans la côte du Mont-Ricard, à la sortie de Neufchâtel (Seine-Inférieure), suivant la direction générale indiquée
la sortie de Neufchâtel (Seine-Inférieure), suivant la direction générale indiquée en rouge, sur le plan annexé au présent décret. 2. La dépense, évaluée à cent quinze mille francs (115,000F), sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les
Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de cinq ans, à partir de sa promulgation. (Saint-Cloud, 25 Août 1861.) N° 9827. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances portant : ART. 1er. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage au passage d'eau d'Asnières, même commune (Seine). 2. Sont exempts des droits de péage : les administrateurs, magistrats et fonctionnaires publics, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits,
aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Biarritz, Septembre 1861.) Tarif des droits de péage ci perceivable au passage d'eau d'Asnières à Clichy. ART. 1er. Pour une personne non chargée ou chargée d'un poids au-dessous de cinq myriogrammes, cinq centimes, ci..... 05c Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous, cinq centimes, ci..... 03 Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes, ci.... 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être
être vérifié par le passeur. Le batelier ne pourra être contraint de passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour six personnes. Néanmoins, lorsqu'une personne aura attendu un quart d'heure sur le port, le batelier sera tenu de la passer sans exiger d'autre droit que le droit simple. Pour un veau ou porc, trois centimes ci..... 03 Pour chaque mouton, brebis, houe ou chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, deux centimes, ci..... 02 Quand le nombre de ces derniers animaux dépassera cinquante, le
Quand le nombre de ces derniers animaux dépassera cinquante, le droit sera réduit d'un quart. Les voyageurs pourront exiger d'être transportés seuls avant les bestiaux ou animaux, quand ils seront arrivés au bac en même temps que ceux-ci. Les taxes portées au présent tarif seront doublées dans le temps des hautes eaux. Les eaux seront réputées hautes, lorsqu'elles atteindront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-embouchure. Le passage sera interdit quand les eaux, surmonteront la partie peinte en rouge du même poteau, quand la rivière charrierá des glaçons et dans
même poteau, quand la rivière charrierá des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et
chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou
employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter,
individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier devra passer sans aucun délai les
indemnité. 3. Le fermier devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre le laps de temps, qui sera d'un quart d'heure pour le bac, payera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les
procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Certifié conforme : Paris, le 15 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du bulletin 1 au ministère de la Justice.
la réception du bulletin 1 au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 993. N° 9828. — DÉCRET IMPÉRIAL portant convocation du Sénat et du Corps législatif. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 24 et 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui Suit : ART. 1er. Le
DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui Suit : ART. 1er. Le Sénat et le Corps législatif sont convoqués pour le lundi 27 janvier 1862. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d’État. « Signé A. WALEWSKI. N° 9829. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1861, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de Travaux à des Édifices diocésains. Du 16 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce
Édifices diocésains. Du 16 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées à titre de subventions, dans les caisses du trésor, par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux à des édifices diocésains et
l'État, à l'exécution de travaux à des édifices diocésains et appartenant à l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 novembre 1861; Notre Conseil d’État entendu AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1861, un crédit de quatre-vingt-dix-huit mille cinq cent vingt-neuf francs, formant le montant de l'état ci-dessus mentionné, et applicable aux fonds ci-après : (Service des cultes), chapitre xxxv
applicable aux fonds ci-après : (Service des cultes), chapitre xxxv (Travaux ordinaires d'entretien et de grosses réparations des édifices diocésains). 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, aux termes de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des
l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 16 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. État des sommes versées dans les caisses du Trésor public par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. SOUS-MONTANT des DÉSIGNATIONS DES TRAVAUX AUXQUELS LES FONDS SONT DESTINÉS, des versements départements. l'arr chapitre. CHAPITRE XXXV. TRAVAUX ORDINAIRES D'ENTRETIENT ET DE GRANDES RÉPARATIONS DES ÉDIFICES DIOCÉSAINS. Ain
ORDINAIRES D'ENTRETIENT ET DE GRANDES RÉPARATIONS DES ÉDIFICES DIOCÉSAINS. Ain Travaux au grand orgue de la cathédrale de Belley. 2,000 Aude Travaux au grand orgue de la cathédrale de Carcassonne. 1,000 Gironde...... Travaux de restauration d'une chapelle de la cathédrale de Bordeaux 6,000 Hérault Travaux d'agrandissement de la cathédrale de Montpellier 3,000 Lot Travaux au grand orgue de la cathédrale de Cahors. 3,000 Manche Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale de Coutances... 7,000 Meuse Travaux de reconstruction des verrières de la cathédrale de Verdun. 7,000 Pas-de-Calais. Travaux au grand orgue de la cathédrale d'Arras.. 5,000 Somme.
Travaux au grand orgue de la cathédrale d'Arras.. 5,000 Somme. Travaux à la chapelle de la Vierge de la cathédrale d'Amiens..... 37,529 Vu pour être annexé au décret du 16 décembre 1861. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 9850. — DÉCRET IMPÉRIAL qui accorde le Traitement de la Légion d'honneur aux Officiers amputés par suite de blessures reçues à l'Armée, nommés ou promus dans l'Ordre depuis leur admission à la retraite. Du 27 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 6 juillet 1820; Vu la loi du 16 juin 1837 et le décret du 9 février 1855; Vu les décrets des 22 et 25 janvier 1852 et les articles 33 et 34 du décret organique du 16 mars de la même année; Sur la proposition de notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Les officiers de terre et de mer amputés par suite de blessures reçues à l'armée, qui ont
amputés par suite de blessures reçues à l'armée, qui ont été ou qui seront nommés ou promus dans notre ordre impérial de la Légion d'honneur depuis leur admission à la retraite, auront droit aux traitements affectés par Nous aux grades dans l'ordre, à compter du 1er janvier 1861. 2. Notre ministre d'État et notre grand chancelier de l'ordre impérial de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 27 Décembre 1861. Vu pour l'exécution : Le Grand Chancelier, Signé HAMELIN. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le
Grand Chancelier, Signé HAMELIN. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9831. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ajoute le Bureau de douane d'Oran à celui d'Alger pour l'acquittement des Droits d'entrée sur les Tissus belges ou anglais importés en Algérie dans les conditions des Traités franco-anglais et franco-belge. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le traité de commerce conclu
et des travaux publics; Vu le traité de commerce conclu avec l'Angleterre, le 23 janvier 1860 et les conventions complémentaires des 12 octobre et 16 novembre de la même année; Vu le traité conclu avec la Belgique, le 1er mai 1861; Vu l'ordonnance du 16 décembre 1843 et la loi du 11 janvier 1851; Vu l'article 3 de notre décret du 9 septembre 1861; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le bureau de douane d'Oran est ajouté à celui d'Alger, ouvert par le décret du 9