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décret, qui sera ainsi composée : Le gouverneur général, président; trois membres de la première commission financière (Délégation des colons nommés par elle); un conseiller de gouvernement; le directeur de la Banque de l'Algérie ou son délégué; un membre de l'inspection des services; le directeur des contributions de la généralité d'Alger; le chef du bureau de l'agriculture et du secrétariat général du gouvernement; l'inspecteur de l'agriculture, un représentant désignés par chaque société de crédit agricole régionale ou locale ou choisis parmi les membres de ces sociétés. Un arrêté du gouverneur général sera pris sur l'avis de la commission, fixant les
général sera pris sur l'avis de la commission, fixant les moyens de contrôle et de surveillance exercés sur les caisses régionales. Les statuts de ces caisses devront être envoyés au gouvernement général. Ces statuts indiqueront la circonscription des sociétés, la nature et les conditions de leurs opérations et leur mode d'organisation. Partie déterminant la composition du capital social et la proportion dans laquelle chacun pourra contribuer à sa mise en société, les conditions de retrait, le nombre des parts, l'intérêt et le maximum des dépôts à recevoir en comptant les effets, le maximum des bons à émettre, lesquels, réunis, ne
effets, le maximum des bons à émettre, lesquels, réunis, ne pourront excéder 3/4 quart du montant des effets en les conditions et les règles appliquées à la modification des statuts et à l'arrêt de la société. Art. 6. — Le ministre de l'intérieur adresse chaque année, au Président de l'Assemblée, un compte rendu des opérations faites et exécutées en exécution de la présente loi, qui sera publié au Journal officiel. RAPPORT adopté par la Chambre des députés sur le projet de loi portant répartition et fonds de subvention destiné à venir en aide aux armées (exercice 1902), par M. Sieurs,
venir en aide aux armées (exercice 1902), par M. Sieurs, le Gouvernement nous a soumis un certain nombre de départements, de subvention pour l'année 1902. La distribution proposée pour 1902 est exacte en même que celle qui a été appliquée l'année précédente. Le Gouvernement a pensé qu'il ne pouvait être question d'y apporter des changements avant qu'il ait été statué sur les impôts que notre système vous suggère est susceptible de recevoir. Votre commission partage l'avis du Gouvernement à cet égard et elle vous propose les départs comme l'a déjà fait la Chambre des députés, le projet de loi suivant
fait la Chambre des députés, le projet de loi suivant : PROJET DE LOI en un acte unique. Fonds unique. — La répartition du fonds de subvention affecté par l'article 58, section 7, de la loi du 10 août 1871 aux différents départements qui, à raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget est fixée pour l'année 1902 conformément à l'état annexé à la présente loi. Une somme de 13,000 fr. est laissée au ministre de l'intérieur de réserve, à la disposition du secrétaire d'Etat de l'intérieur pour frais d'état des finances départementales,
secrétaire d'Etat de l'intérieur pour frais d'état des finances départementales, frais d'impressions, dépenses diverses imprévues du service départemental. RAPPORT sur le Projet de loi tendant à obtenir pour les deux circonscriptions cantonales des deux cantons actuels de Toulon (Var), et le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à obtenir quatre circonscriptions cantonales à Toulon, qui seront déterminées de la façon suivante : Le 1er canton (teinte blanche du plan) aurait une superficie de 2,362 hectares et comprendrait 19,439 habitants. Le 2e canton (teinte rose du plan) aurait une superficie de 1,800 hectares et une population de
aurait une superficie de 1,800 hectares et une population de 26,334 habitants. Le 3e canton (teinte violette du plan) aurait une superficie de 1,440 hectares et une population de 28,069 habitants. Et le 4e canton rural (teinte jaune du plan) comprendrait les quatre communes du Revest, de la Valette, de la Garde et du Pradet, avec une partie du territoire rural de Toulon, la superficie totale serait de 6,739 hectares, et sa population de 8,248 habitants. Ces nouveaux cantons qui peuvent parfaitement être rattachés à ceux qui existent actuellement, ne comporteraient pas, par cette nouvelle organisation, la création de nouvelles
comporteraient pas, par cette nouvelle organisation, la création de nouvelles justices de paix. Votre commission d'intérêt local, après un examen attentif de la question, a été unanime à approuver le projet de loi présenté par M. le ministre de la justice et par M. le président du conseil dans les termes où il a été établi et tel que la Chambre vient de le voter. PROJET DE LOI Art. 1. — Les communes composant les deux cantons de Toulon formeront à l'avenir quatre cantons. Art. 2. — Les quatre nouveaux cantons formeront deux circonscriptions de justice de paix : la
cantons formeront deux circonscriptions de justice de paix : la première, composée des premier et deuxième cantons, et la deuxième, des troisième et quatrième cantons. Art. 3. — Les notaires ayant leur résidence hors de la commune de Toulon auront le droit d'exercer dans les quatre circonscriptions cantonales. RAPPORT sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la perception d'une surtaxe à l'octroi de Douai (Nord), par M. Alexandre Lefèvre. Messieurs, pour combler le déficit de 107,134 fr. résultant du dégrèvement des boissons hygiéniques et des alcools dénaturés, la ville de Douai avait créé
et des alcools dénaturés, la ville de Douai avait créé diverses ressources atteignant un total de 113,001 fr. Ce total devait même être porté à 140,500 francs en y comprenant les recettes (27,500 francs) à provenir de l'application intégrale du tarif à la section de Dorignies. Par suite, l'excédent devait donc être de 33,366 fr. C'est pourquoi le Gouvernement, conformément à l'avis du conseil d'Etat, avait refusé de soumettre au Parlement l'approbation d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur, comprise dans les propositions primitives. La municipalité, d'ailleurs, ne faisait état que pour 2 fr. de cette surtaxe dont
faisait état que pour 2 fr. de cette surtaxe dont le produit réel, calculé d'après la moyenne, se serait élevé à 34,440 francs. Mais, d'une part, la consommation de l'alcool a fléchi dans des proportions tout à fait inattendues ; et, d'autre part, le rendement de la section de Dorignies, prévu pour 27 ou 30,000 fr., ne s'élèvera guère au-delà de 8,000 fr. par an. La raison en est que la plupart des habitants de cette localité, s'approvisionnant chez les détaillants du chef-lieu, acquittaient déjà les droits d'octroi. Le mécompte, de ce chef, se traduisant par 19,000 fr. de moins-value
de ce chef, se traduisant par 19,000 fr. de moins-value pour l'année entière, provient donc d'une erreur commise dans l'établissement des prévisions. D'après les résultats des cinq premiers mois de 1901, le produit d'une surtaxe de 15 fr. sur l'alcool ne serait que de 23,385 fr. pour une année entière. Il s'ensuit que pour les six derniers mois au maximum de l'année courante, la caisse municipale ne pourrait bénéficier que d'une somme bien inférieure au déficit de 19,000 fr. ci-dessus mentionné. Dans ces conditions, il convient de subvenir jusqu'au 31 décembre 1901, à la surtaxe de 15 fr. par hectolitre
décembre 1901, à la surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool, et j'ai l'honneur de vous proposer, au nom de votre commission, l'adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI « Art. 1er. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1901 inclusivement, la perception à l'octroi de Douai (ord) d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, absinthes, liqueurs et autres liquides alcooliques non dénommés. « Art. 2. — La surtaxe autorisée par l'article précédent est indépendante du droit de 45 fr. par hectolitre perçu à titre de taxe principale
45 fr. par hectolitre perçu à titre de taxe principale sur la même boisson. » VII RAPPORT sur les taxes d'octroi de la ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), par M. Gourju. Messieurs, depuis le 1er janvier 1893, la ville de Castelsarrasin est en règle avec la loi du 29 décembre 1897 pour le dégrèvement à l'octroi des boissons hygiéniques. Elle a pris, en outre, le parti de supprimer toutes ses autres taxes d'octroi, moins celles qui frappent les viandes et l'alcool. Elle se propose d'obvier au déficit par diverses taxes dont quelques-unes ont seules besoin de votre approbation. Elle va même
quelques-unes ont seules besoin de votre approbation. Elle va même au-delà du nécessaire puisqu'elle prévoit l'ensemble de recettes nouvelle qui atteindrait 38,466 fr. et dépasseraient ainsi de 7,000 fr. environ les taxes supprimées. Le Gouvernement et votre commission estiment que vous pouvez sans inconvénient approuver la taxe de 3 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties et celle de 4.50 p. 100 à la charge des occupants sur la valeur locative des habitations. L'un et l'autre ont pensé, comme l'a fait aussi la Chambre des députés, qu'une surtaxe de 15 fr. sur l'alcool ajoutée à l'ancienne taxe de
de 15 fr. sur l'alcool ajoutée à l'ancienne taxe de même somme serait suffisante et que la surtaxe proposée de 10 fr. excéderait la mesure puisque la ville, même après cette réduction, aura encore dans ses recettes une plus-value de 2,030 fr. environ. En conséquence, votre commission vous propose de donner votre ratification au projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI « Art. 1er. — La ville de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) est autorisée à établir, à son profit, à partir du jour où elle aura supprimé les droits d'octroi perçus sur tous les objets autres que l'alcool,
droits d'octroi perçus sur tous les objets autres que l'alcool, une taxe annuelle de 4 1/2 p. 100 sur la valeur locative des propriétés bâties situées sur son territoire, à l'exception, toutefois, de celles qui sont affectées à des exploitations rurales ou à un service public. « Cette taxe est à la charge de tous les occupants des locaux imposables, soit locataires, soit propriétaires. « La valeur locative qui lui sert de base est déterminée comme en matière de patentes, conformément aux règles énoncées aux deux derniers paragraphes de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880. « Sont
12 de la loi du 15 juillet 1880. « Sont exempts de la taxe, les individus occupant des locaux dont la valeur locative totale ne dépasse pas le chiffre de 100 fr. « Art. 2. — L'état-matrice de la taxe sur la valeur locative est établi par le contrôleur des contributions directes assisté du maire et des répartiteurs. « Il est procédé pour la mise en recouvrement du rôle et pour la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations, comme en matière des contributions directes. « Art. 3. — La ville de Castelsarrasin est autorisée à établir, à partir de
ville de Castelsarrasin est autorisée à établir, à partir de la date indiquée dans l'article précédent, une taxe de 3 p. 100 sur le revenu net des propriétés bâties situées sur son territoire. « Cette taxe est calculée sur le revenu net qui sert de base à la contribution foncière et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. « Art. 4. — Les rôles établis pour le recouvrement des taxes autorisées par la présente loi sont dispensés du timbre. « Les frais d'impression et d'expédition de ces rôles, ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution
ainsi que les frais d'impression, de confection et de distribution des avertissements, sont à la charge de la ville de Castelsarrasin. « Art. 5. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1904, la perception, à l'octroi de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), d'une surtaxe de 15 fr. par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, absinthes, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. « Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr., établi à titre de taxe principale sur la même boisson. « Art. 6. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article 1er est spécialement affecté au service de la dette municipale.
1er est spécialement affecté au service de la dette municipale. « L'administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l'emploi de ce produit, dont un compte général, tant en recette qu'en dépense, devra être fourni à l'expiration du délai fixé par la présente loi. » RAPPORT sur les taxes d'octroi de Villefranche (Rhône), par M. Gourju. Messieurs, la mise en vigueur de la loi du 29 décembre 1897 sur le dégrèvement des boissons hygiéniques a pour conséquence un déficit de 22,650 fr. dans les recettes d'octroi que percevait la ville de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Afin d'y parer, le
percevait la ville de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Afin d'y parer, le conseil municipal a voté une surtaxe sur l'alcool et l'établissement d'une licence municipale qui sont en exercice depuis le 1er janvier 1901, mais aussi une taxe d'habitation de 0 fr. 50 p. 100 sur les loyers supérieurs à 150 fr. pour laquelle l'autorisation du Parlement lui est indispensable. Le Gouvernement a tout d'abord hésité à mettre l'action législative en mouvement pour une perception dont le total prévu ne s'élève pas au-dessus de 2,650 fr. Mais devant l’insistance de la municipalité, il n’a pas voulu refuser son concours à la création
il n’a pas voulu refuser son concours à la création d’une taxe qui est régulière en elle-même et qui ménage les cotes les plus modestes sans demander un sacrifice trop considérable aux cotes plus élevées. Dans ces circonstances, votre commission n’a pas formulé d’objections contre le projet de loi, déjà voté par la Chambre des députés, et elle vous en propose l’adoption demandée par le Gouvernement. Il est ainsi conçu : PROJET DE LOI « Art. 4 ter. — La commune de Villefranche (Rhône) est autorisée à établir, à partir du 1er janvier 1901, une taxe sur les loyers ;
du 1er janvier 1901, une taxe sur les loyers ; cette taxe est fixée à 50 centimes par 100 du montant des valeurs locatives des locaux servant à l’habitation personnelle et situés sur son territoire. « Les valeurs locatives seront déterminées conformément aux dispositions contenues dans le troisième paragraphe de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes. « Sont exempts de la taxe sur les loyers, les habitants occupant des locaux d’habitation d’une valeur locative ne dépassant pas 150 fr. « Art. 2. — L’état-matrice de la taxe autorisée par l’article précédent sera établi par
de la taxe autorisée par l’article précédent sera établi par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et des répartiteurs. « Le rôle sera dispensé du timbre. « Les réclamations seront présentées, instruites et jugées, et les poursuites exercées comme en matière de contributions directes. « Les frais d’assiette, d’impression et d’expédition de l’état-matrice et du rôle, ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements, seront à la charge de la commune de Villefranche. » IX RAPPORT sur les taxes d’octroi de la ville de Chambéry, par M. Gourju. Messieurs, afin de parer à une lacune
par M. Gourju. Messieurs, afin de parer à une lacune de 80,000 fr. créée dans son budget par la suppression complète des droits d’octroi sur les boissons hygiéniques, la ville de Chambéry, qui a ainsi dépassé les obligations strictement imposées par la loi du 29 décembre 1897, propose à l’agrément des Chambres un projet de loi qui établit deux taxes, l’une de 3 fr. 25 par 100 sur le revenu net de la propriété bâtie avec un rendement prévu de 53,000 fr., l’autre de 2 par 100 au maximum sur la valeur vénale de la propriété non bâtie avec prévision
la valeur vénale de la propriété non bâtie avec prévision de recette de 22,000 fr. Le surplus serait fourni par une surtaxe de 10 fr. sur l'alcool dont l’hectolitre payerait dorénavant 30 fr. au lieu de 20, nouvelle perception pour laquelle l’autorisation préfectorale est suffisante. Pour les deux taxes qui attendent votre approbation, le conseil municipal avait émis l’idée de provoquer des déclarations des propriétaires et de faire procéder à l'évaluation par une commission spéciale. Mais le Gouvernement estime avec raison que cette procédure ne saurait être instituée et qu’il est préférable de s’en tenir au mode habituel d’évaluation par
est préférable de s’en tenir au mode habituel d’évaluation par le contrôleur des contributions directes assisté des répartiteurs. Votre commission partage cette manière de voir et elle vous propose de voter, comme l’a fait la Chambre des députés, le texte ainsi conçu qui est soumis à vos délibérations : PROJET DE LOI « Art. 4 ter. — La ville de Chambéry est autorisée à établir à son profit, à partir du jour où les droits d’octroi sur les boissons hygiéniques auront été totalement perçus : « 1° Une taxe sur le revenu net des propriétés bâties ; « 2° Une
le revenu net des propriétés bâties ; « 2° Une taxe sur la valeur vénale des propriétés non bâties. « Art. 2. — La taxe sur les propriétés bâties est calculée au taux maximum de 3.25 par 100 sur le revenu net qui sera la base de la contribution foncière, conformément à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1898, et soumise à toutes les règles applicables à cette contribution. Elle est due non seulement aux propriétés bâties assujetties à la contribution foncière, mais aussi pour celles qui sont temporairement affranchies par l’application des articles 9 de la loi
temporairement affranchies par l’application des articles 9 de la loi du 8 août 1881 et 9 de la loi du 30 novembre 1894. « Art. 3. — La taxe sur les propriétés non bâties est calculée au taux maximum de 3 2 par 1000 sur la valeur vénale des immeubles passibles de la contribution foncière des propriétés non bâties, y compris ceux qui en sont temporairement exemptés ou qui bénéficient annuellement de remises d’impôts, par application des lois existantes. La taxe ne porte pas toutefois sur des terrains qui font partie intégrante d’une propriété bâtie ou qui sont affectés à
partie intégrante d’une propriété bâtie ou qui sont affectés à un usage commercial ou industriel. « Art. 4. — Les évaluations de la valeur vénale sont faites par le contrôleur des contributions directes, assisté du directeur des répartiteurs, soit d’après les prix réellement établis dans les ventes effectuées avec publicité et concurrence, soit par comparaison avec d’autres propriétés dont la valeur vénale aura été régulièrement constatée et sera notoirement connue, soit, à défaut de ces bases, par voie d’appréciation. « Les propriétaires des propriétés non bâties sont admis à réclamer contre l’imposition attribuée à leurs immeubles pendant six mois, à
contre l’imposition attribuée à leurs immeubles pendant six mois, à dater de la publication du premier rôle dans lequel ces immeubles seront compris. Passé ce délai, toute réclamation ne sera recevable, sauf exception où les immeubles deviendraient non imposables. « Les évaluations de la valeur vénale des propriétés non bâties seront revues tous les dix ans. « Art. 5. — Les rôles établis pour la recouvrement des taxes autorisées par la présente loi sont dispensés du timbre. « Art. 6. — Les frais d’assiette, d’impression et d’expédition des matrices et des rôles ainsi que les frais de confection et de
des rôles ainsi que les frais de confection et de distribution des avertissements seront à la charge de la ville de Chambéry. « Art. 7. — Est également autorisé, à partir de la date indiquée à l’article 1er, jusqu’au 31 décembre 1903 inclusivement, une perception à l’octroi de Chambéry, consistant en une surtaxe de 10 fr. par hectolitre d'alcool contenu dans les eaux-de-vie, eaux brutes et syncères, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie et autres liquides alcooliques non distillés. Cette surtaxe est indépendante de l'surtaxe de 20 fr. déjà existante et du droit de 37 fr. 50 établi à titre de taxe
droit de 37 fr. 50 établi à titre de taxe prévue sur les mêmes boissons. Art. 8. — Le produit de la surtaxe déterminé par l'article 7 est spécialement affecté au service de la dette municipale. L'administration locale sera tenue de justifier chaque année, au préfet général, de ce produit, dont un état comptable ferme, tant en recette qu'en dépense, devra être présenté à l'expiration de la durée de la présente loi. RAPPORT sur les taxes d'octroi de Roubaix, par M. Gourju. Messieurs, la ville de Roubaix poursuit la fusion intégrale de son octroi et elle a soumis au Parlement
intégrale de son octroi et elle a soumis au Parlement un projet de loi de la faire atteindre ce résultat. Messieurs n'en ont pas terminé l'étude. Répercussion, pour parer jusqu'à nouvel ordre du déficit que l'application de la loi du 30 décembre 1897 fera subir à son budget, la ville soumet à notre approbation deux taxes pour lesquelles cet agrément lui est nécessaire; sans préjudice des droits qui peuvent entrer en exercice par la suite, sous la condition d'être approuvées. C'est à ce titre qu'est approché une taxe égale à celle des automnes et chevaux, sur les automobiles, mais avec
celle des automnes et chevaux, sur les automobiles, mais avec exemption des éléments de l'Etat sommé à la demi-taxe, enfin sur les Vélocipèdes à moteur mécanique, est attendu un produit de 27,000 fr. C'est ensuite le second lieu, une taxe de 1.50 p. 100 sur le revenu net de la propriété bâtie, avec une prévision s'élève à 200,000 fr. Ces deux éléments de perception sont conformes à de nombreux précédents. Ils ont été appelés de la part de votre commission une observation critique; d'accord avec le Gouvernement, elle vous propose des modifications, comme l'a déjà fait la Chambre dans un
des modifications, comme l'a déjà fait la Chambre dans un premier projet de loi qui les sanctionne ainsi: PROJET DE LOI Ville de Roubaix est autorisée au profit de la ville de Roubaix une taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets, sur les voitures légeres et sur les vélocipèdes à moteur, sur les voitures, chevaux, mules et autres véhicules automobiles est égale au prix en principal de la taxe établie par l'Etat, elle pourra toutefois être réduite par éléments d'imposition qui ne portent pas sur la réduction de taxe prévue par l'article 3 de la loi du 22 décembre
prévue par l'article 3 de la loi du 22 décembre 1879. Sur les vélocipèdes à moteur, il est de 25 fr. par appareil. Les voitures ayant plusieurs résidants à Roubaix sont passibles de la taxe pour les habitants qui les suivent habituellement à leur tour. Art. 2: Est autorisée au profit de la ville de Roubaix une taxe de 1.50 p. 100 du 10ème fonds qui sert de base à la contribution, conformément à l'article 2 de la loi du 9 mai 1900. La taxe ainsi imposée au nom du propriétaire, de l'usager et généralement toute personne titulaire, en nature
propriétaire, de l'usager et généralement toute personne titulaire, en nature ou en espèces, du revenu de toute propriété pour les constructions élevées sur un terrain autrui, elle est collectée au titre, de propriétaire du terrain à raison de 1.50 p. 100; pour les terrains et, pour le surplus, au nom du propriétaire de la construction. Art. 3: Les taxes ci-dessus sont autorisées à partir du 1er juillet 1901. Ordre du jour du vendredi 5 juillet. À deux heures, séance publique. Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice
députés, portant: 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1900; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1901; 3° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés; 4° ouverture de crédits au titre des budgets annexes. (Nos 323, et 350 année 1901. — M. Antonin Dubost, rapporteur. — Urgence déclarée.) Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser la ville de Montluçon (Allier) à emprunter une somme de 335,245 fr. (Nos 214, fasc. 88, et 222, fasc. 91, année 1901. — M. A. Lefèvre, rapporteur.) Discussion du projet de loi, adopté par