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853 00 412 50 412 50 Il 412 50 Paris, le 8 janvier 1862. Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État de la marine, Signé RANDON. N° 9941. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget de l'ancien Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des
notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies; Vu la loi des finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856 concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date
Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 9 janvier 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, sur le chapitre XVI (Établissements pénitentiaires à la Guyane) du budget de l'ancien ministère de l’Algérie et des colonies (Service colonial), sont réduits d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f). 2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, sur les deux chapitres ci-après désignés du budget du même ministère, sont augmentés d’une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations
mille francs (150,000f), destinée à couvrir l’insuffisance reconnue des allocations attribuées à ces chapitres: CHAP. XIV. (Personnel civil et militaire) 110,000f, 00c ——— XV. (Matériel civil et militaire) 40,000 00 SOMME ÉGALE 150,000 00 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLEON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État des finances, Signé ACHILLE POULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et
ACHILLE POULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. M° 9942.—DÉCRET IMPÉRIAL fixant la Cotisation à percevoir sur les coupons, parts ou éclusées de Bois de charpente, sciage et Charronnage flottés, pendant l'exercice 1862 (approvisionnement de Paris). Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu le procès-verbal de la délibération, en date du 24 novembre 1861, prise
de la délibération, en date du 24 novembre 1861, prise par la communauté des marchands de bois, à oeuvrer, pour l'approvisionnement de Paris, ladite délibération ayant pour objet de pourvoir, dans un intérêt commun, aux dépenses que nécessiteront, pendant le cours de l’exercice 1862, le transport et la conservation de ces bois; Vu les lois annuelles des finances; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il sera perçu, à titre de cotisation, sur les coupons, parts ou éclusées de bois de charpente, sciage et charronnage flottés, pendant l'exercice 1862, savoir: 1° Pour chaque coupon
charronnage flottés, pendant l'exercice 1862, savoir: 1° Pour chaque coupon de charpente flotté sur les rivières d’Yonne, de Seine et d’Armançon, ainsi que sur le canal de Bourgogne, deux francs trente-cinq centimes, dont un franc trenticinq centimes (1,35c) à l'entrée et un franc (1f) à la sortie, ci 2,35c 2° Pour chaque coupon de charronnage provenant desdites rivières, un franc quatre-vingt-quinze centimes (1,95c), dont un franc trente-cinq centimes (1,35c) à l'entrée et soixante centimes (60c) à la sortie, ci 1,95c Sans préjudice des droits payables au passage sous le pont de Sens, pour cotisation spécialement affectée au service des eaux
de Sens, pour cotisation spécialement affectée au service des eaux et écluses indispensables sur l’Yonne. 3e Pour chaque coupon de charpente provenant de la rivière de Marne, trois francs vingt-cinq centimes (3,25c), dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc vingt-cinq centimes (1,25c) à la sortie, ci 3,25c 4° Pour chaque part de sciage provenant de ladite rivière, trois francs cinquante centimes (3,50c) dont deux francs (2f) à l'entrée et un franc cinquante centimes (1,50c) à la sortie, ci. 3,50c 5° Pour chaque coupon de charronnage provenant de ladite rivière, deux francs quatre-vingt-dix centimes (2,90c), dont deux francs (2f)
rivière, deux francs quatre-vingt-dix centimes (2,90c), dont deux francs (2f) à l'entrée et quatre-vingt-dix centimes (90c) à la sortie, ci 2,90c 6° Pour chaque éclusée en bois de chêne, de quelque rivière qu'elle provienne, six francs (6f), dont trois francs (3f) à l'entrée et trois francs (3f) à la sortie, ci 6,00c 7° Pour chaque éclusée de sapin provenant de la rivière d’Yonne, vingt et un francs (21f), dont six francs (6f) à l'entrée et quinze francs (15f) à la sortie, ci 21,00c 8° Pour chaque éclusée de sapin provenant de la rivière de Marne, seize francs (16f), dont six
de la rivière de Marne, seize francs (16f), dont six francs (6f) à l'entrée et dix francs (10f) à la sortie, ci. 16,00c 9° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur les canaux latéraux à la Marne, deux francs trente-cinq centimes. centimes (2f 35e), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et un franc (1f) à la sortie, et 2 35' 10. Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux, deux francs quatre-vingt-cinq centimes (2f 85c), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et un franc cinquante centimes (1f 50c) à la sortie, et 2f
franc cinquante centimes (1f 50c) à la sortie, et 2f 85c 11° Pour chaque coupon de charronnage flotté sur lesdits canaux, deux francs (2f), dont un franc trente-cinq centimes (1f 35c) à l'entrée et soixante-cinq centimes (65c) à la sortie, et 2 00 12° Selon l'usage, les coupons et parts de la rivière d'Aube seront comptés à raison de trois pour deux, et ceux des rivières dites Pelite-Seine et Morin, à raison de deux pour un. Indépendamment des cotisations ci-dessus, applicables aux parts et coupons de la rivière d'Aube, il sera perçu, lors du départ de Brienne, pour chaque coupon
sera perçu, lors du départ de Brienne, pour chaque coupon ou part, un franc cinquante centimes (1f 50c) pour le service des flots de cette rivière. 2. Le paiement sera fait à Paris, entre les mains de l'agent général de la compagnie, et, pour la cotisation spéciale aux coupons et parts de la rivière d'Aube, entre les mains de l'agent spécial préposé à la résidence de Brienne. 3. L'agent général et les autres employés de la compagnie sont autorisés à faire toutes poursuites et diligences pour assurer le recouvrement des cotisations en employant toutes les voies de droit, et, au
cotisations en employant toutes les voies de droit, et, au besoin, la perception s'effectuera comme en matière de contribution publique. 4. Le présent décret, reproduit en caractères lisibles et apparents, devra être affiché, pendant toute la durée de l'exercice 1862, dans les bureaux des agents préposés à la perception des cotisations. 5. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 25 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON.
au palais des Tuileries, le 25 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 9943. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une somme de 4,000,000 de francs, non employée en 1861 sur le Crédit de 5,550,000fr. alloué au Ministère d'État, par la loi du 2 juillet 1861, pour grands Travaux d'utilité générale. Du 5 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre
présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre d'État; Vu la loi du 2 juillet 1861, qui ouvre aux ministres, sur cet exercice, un crédit de quarante-cinq millions pour de grands travaux d'utilité publique; Vu notamment l'article 2 de la loi susvisée, portant que les crédits non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décrets, à l'exercice suivant; Vu notre décret du 25 août 1861 portant répartition, par chapitres, du crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille francs (5,550,000), alloué par la même loi au ministre d'État; Attendu que sur le crédit énoncé ci-dessus il
ministre d'État; Attendu que sur le crédit énoncé ci-dessus il n'a pu être employé, dans les délais réglementaires, qu'une somme de quinze cent cinquante mille francs (1,550,000f); Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 janvier 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La somme de quatre millions de francs, non employée dans le courant de l'année 1861 sur le crédit de cinq millions cinq cent cinquante mille francs alloué au ministère d'État par la loi du 2 juillet dernier, est
ministère d'État par la loi du 2 juillet dernier, est reportée de l'exercice 1861 sur l'exercice 1862, savoir : 2° SECTION. — TRAVAUX EXTRAORDINAIRES. CHAP. III. Palais des Tuileries (reconstruction) 1,500,000 IV. Bibliothèque impériale (reconstruction) 100,000 V. Conservatoire des arts et métiers (reconstruction). 1,000,000 VI. Ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (reconstruction) 300,000 VII. École des mines (reconstruction) 350,000 VIII. Manufacture de Sèvres (reconstruction) 300,000 ix. École normale (reconstruction) 150,000 x. Archives de l'Empire (reconstruction) 300,000 4,000,000 2. Notre ministre d'État et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 9944. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise les Sociétés anonymes et autres Associations commerciales, industrielles ou financières, légalement constituées dans les États romains, à exercer leurs droits en France. Du 5 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1)
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) Bull. 961, n° 9453. Vu la loi du 30 mai 1857, relative aux sociétés anonymes et autres associations commerciales, industrielles ou financières égalant autorisées en Belgique, et portant qu'un décret impérial, rendu en Conseil d'État, peut en appliquer le bénéfice à tous autres pays; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises, dans les États romains, à d'autorisation du Gouvernement et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et
et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 5 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 9945. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douanes de Canari (Corse) à
qui ouvre le Bureau de Douanes de Canari (Corse) à l'importation de certaines marchandises. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1836; l'article 5 de la loi du 21 avril 1818, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le bureau de douanes de Canari (Corse) est ouvert à l’importation des sucres et autres
Canari (Corse) est ouvert à l’importation des sucres et autres marchandises désignées à l’article 5 de la loi du 21 avril 1818. 2. Nos ministres secrétaires d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, Je 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9946. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des
(contre-signé par le ministre de l’agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu’il y a urgence de prendre possession des parcelles de terrain non bâties à occuper pour rétablissement d’un chemin de fer de Boulogne à Calais. (Compiègne, 12 Novembre 1861.) N° 9947.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° L’ordonnance du 13 septembre 1820, qui assigne dix offices d’avoué au tribunal de première instance de Lons-le-Saunier (Jura), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à neuf. 2° Le décret du 28 juin 1854, qui assigne six
2° Le décret du 28 juin 1854, qui assigne six offices d’avoué au tribunal de première instance de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à cinq. 3° L’ordonnance du 15 février 1839, qui assigne dix offices d’huissier au tribunal de première instance de Poitiers (Vienne), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à neuf. 4° L’ordonnance du 14 avril 1820, qui assigne d’18 offices d’huissier au tribunal de première instance de Béthune (Pas-de-Calais), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. 5° L’ordonnance du 13 septembre 1820,
est réduit à dix-sept. 5° L’ordonnance du 13 septembre 1820, qui assigne dix-sept offices d’huissier au tribunal de première instance de Gray (Haute-Saône), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à seize. 6° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne treize offices d’huissier au tribunat de première instance de Civray (Vienne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 7° Le décret du 14 juin 1861, qui assigne vingt et un offices d’huissier au tribunal de première instance de Mâcon (Saône-et-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à
modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-neuf. (Paris, 15 Janvier 1862.) N° 9948. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Laurens (Jean-Baptiste-Achille), président du tribunal de première instance d’Argentan (Orne), né le 27 décembre 1815, à Saint-Manvieu (Calvados), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Désessards, et à s'appeler, à l’avenir, Laurens-Désessards. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l’état civil, le changement résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai
le changement résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d’État. (Paris, 22 Janvier 1862.) N° 9949. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Aimable-Joseph-Yacinthe, né le 11 septembre 1821, aux Trois-Rivières (Guadeloupe), y demeurant, M. Bazile-Dieudonné, né le 12 janvier 1826, aux Trois-Rivières (Guadeloupe), y demeurant, Mme Marie-Élodie, épouse de M. Cointrel née le 16 septembre 1824, aux Trois-Rivières, y demeurant, Sont autorisés à prendre, à l’avenir,
aux Trois-Rivières, y demeurant, Sont autorisés à prendre, à l’avenir, le nom patronymique de Démeures. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l’état civil, le changement résultant du présent décret, qu’après l’expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu’aucune opposition n’a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 1er Février 1862.) Certifié conforme : Paris, le 17 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d’État au département de la Justice DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au
Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l’Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1000. N° 9950. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe le taux des Frais d’études au Lycée impérial de Nice. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’instruction
rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le taux des frais d’études au lycée impérial de Nice est fixé ainsi qu’il suit: SCELLÉMENTS dus par les externes admises aux études. conférences. répétitions et examens. Classe de mathématiques spéciales 150f 75f Division supérieure 120 60 Division de grammaire 100 50 Division élémentaire 80 40 2. L’augmentation résultant de l’article 1er sera appliquée dans l'espace de deux années, de manière que les frais seront portés à soixante, soixante et quinze, quatre-vingt-dix et cent vingt francs, à
soixante, soixante et quinze, quatre-vingt-dix et cent vingt francs, à partir du 1er janvier 1862, et au taux normal l'année suivante. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 9951. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 un Crédit ouvert sur l'exercice 1861 à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour les travaux de captage et d'aménagement
versés au Trésor pour les travaux de captage et d'aménagement des Sources minérales de Plombières. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 13
crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : « Les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers, pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution des travaux publics, « seront portés en recettes aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert, par ordonnance royale, au ministre des travaux « publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget « pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds
« pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même « affectation, aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances « royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré ; » Vu notre décret du 11 juin 1859, qui avait ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1859, à titre de fonds de concours versés au trésor, un crédit total de quatre-vingt-quatorze mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, dans lequel était comprise une
cent sept francs soixante-neuf centimes, dans lequel était comprise une somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, applicable au chapitre XXVIII, et destinée aux travaux de captage et d'aménagement des sources minérales de Plombières (Vosges) ; Vu notre décret du 1er février 1861, qui a ordonné le report, sur l'exercice 1861, de ladite somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes ; Vu les documents desquels il résulte que la même somme de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes est restée sans emploi à la fin de l'exercice 1861 ; Vu les dispositions
à la fin de l'exercice 1861 ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu l'article 4 du sénatus-consulte, en date du 31 décembre 1861, ledit article ainsi conçu : « Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, en ce qui concerne les dépenses des exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes et des services locaux et les fonds de concours « pour dépenses d'intérêt public ; » Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 30 décembre 1861 ; Notre
des finances, en date du 30 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes, ouvert par notre décret du 1er février 1861, à titre de fonds de concours, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et qui n'a pu être employé en 1861, est reporté au budget de l'exercice 1862, où il sera inscrit à un chapitre spécial, sous le n° 10 bis. Une somme égale de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes (2,207f
de deux mille deux cent sept francs soixante-neuf centimes (2,207f 69c) est annulée au budget de l'exercice 1861. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1862. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des