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l'un des paragraphes de l'art. 2130 de son projet, celui qui s'applique à la subrogation en faveur de l'acquéreur. Je commence par vous déclarer que la commission, après y avoir mûrement réfléchi, a pensé que ce qu'il y avait de mieux à faire c'était d'écarter les deux amendements, de faire disparaître du projet le paragraphe relatif à la subrogation, c'est-à-dire, en définitive, de conserver les termes du Code civil. Il faut maintenant que je vous en explique les motifs. L'objet de l'amendement de M. Bize est de vous faire décider que la femme dont l'immeuble dotal a été aliéné n'a
que la femme dont l'immeuble dotal a été aliéné n'a pas à la fois l'action en révocation contre les tiers détenteurs et l'action hypothécaire contre son mari au préjudice des créanciers de ce dernier. La commission, après avoir examiné la question, a pensé qu'elle présentait des difficultés sérieuses qu'il y avait là des distinctions et même des sous-distinctions à faire, et que, pour résoudre la difficulté il faudrait en quelque sorte entrer dans l'examen de toutes les clauses diverses, et susceptibles d'être multipliées et variées à l'infini que peut présenter un contrat de mariage. L'honorable rapporteur expose les systèmes des
un contrat de mariage. L'honorable rapporteur expose les systèmes des amendements présentés par MM. Bize et Rouher, ainsi que les objections qui y ont été faites dans la commission. il conclut en proposant le rejet de ces deux amendements. Nous croyons, ajoute l'orateur, devoir vous proposer, purement et simplement, sauf quelques mots qui tiennent à la rédaction, la disposition du Code civil. Je remets l'article nouveau à M. le président. M. LE PRÉSIDENT La commission propose le rejet des deux amendements de MM. Bize et Rouher, et elle y substitue la rédaction suivante dont je vais avoir l'honneur de donner
la rédaction suivante dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à l'Assemblée "Art. 2136. Néanmoins l'hypothèque légale existe indépendamment de toute inscription 1° Au profit des mineurs et interdits, sur les immeubles appartenant à leur tuteur, à raison de sa gestion, du jour de l'acceptation de la tutelle; 2° Au profit des femmes, pour raison de leurs dôts et conventions matrimoniales, sur les immeubles de leur mari et à compter du jour du mariage. La femme n'a d'hypothèque pour les sommes dotales qui proviennent des successions à elle échues ou de donations à elle faites pendant le mariage qu'à
ou de donations à elle faites pendant le mariage qu'à compter de l'ouverture des successions ou du jour que les donations ont eu leur effet. Elle n'a d'hypothèque pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari, et pour le remploi de ses propres aliénés, qu'à compter du jour de l'obligation ou de la vente." Insiste-t-on pour les amendements? M. ROUSSEAU La nouvelle rédaction de l'art. 2130 n'est, si je ne me trompe, que la reproduction de l'art. 2135 actuel. Comme l'amendement que j'avais présenté avait été motivé précisément sur une modification que la commission proposait au Code civil
sur une modification que la commission proposait au Code civil et que cette modification disparaît, je n'hésite pas à retirer mon amendement. Plusieurs membres l'ont encore l'amendement de M. Bize? M. LE PRÉSIDENT M. Bize n'est pas présent je vais mettre aux voix son amendement. M. ROUSSEAU Je suis convaincu qu'en présence de la nouvelle rédaction proposée par M. Bize, il serait le premier à retirer son amendement, laissant aux tribunaux le soin de décider une question litigieuse. Mon observation a uniquement pour but de faire suspendre la mise aux voix de l'amendement jusqu'à ce que celui qui l'avait proposé
voix de l'amendement jusqu'à ce que celui qui l'avait proposé soit présent dans l'Assemblée. M. GAIKER J'étais à la questure. M. LE PRÉSIDENT Alors, je l'engage à retirer son amendement pour éviter un préjugé qui, je crois, n'entre pas dans sa pensée. L'amendement n'étant pas mis aux voix, nous restons dans les termes du Code civil et de la jurisprudence. La jurisprudence décidera la question. basée Messieurs, l'amendement que j'ai eu l'honneur de proposer, et que j'ai développé hier, avait pour but précisément de remédier à une jurisprudence que je regarde comme mauvaise, et que M. Rouher lui-même trouvait comme
regarde comme mauvaise, et que M. Rouher lui-même trouvait comme moi dangereuse, dans plusieurs cas. Je maintiens encore dangereuse. La discussion n'a pas changé depuis hier, je ne puis retirer mon amendement pour m'en rapporter à cette jurisprudence sous prétexte que nous ne refaisons pas le Code civil, et que par conséquent il n'y aurait qu'à s'en tenir à la loi existante. Ici nous faisons bien autre chose que de réformer la jurisprudence, nous changeons même les lois. Si la disposition que je propose est bonne, il faut l'accepter quoiqu'elle change certaine jurisprudence. C'est la chose la plus indifférente pour
change certaine jurisprudence. C'est la chose la plus indifférente pour nous. Il faut examiner si la disposition est bonne ou si elle ne l'est pas. Je crois avoir prouvé hier qu'elle est bonne; je crois avoir prouvé qu'elle obvient à un inconvénient très grave, qu'elle nous fait rentrer dans les principes de l'inalienabilité du fonds dotal, en tirant de ce principe la seule conséquence qui peut s'en induire d'une manière raisonnable et avec le respect dû au droit des tiers et à celui qu'a la femme de reprendre le bien dotal aliéné au mépris des dispositions de la loi. Je
dotal aliéné au mépris des dispositions de la loi. Je persiste dans mon amendement. M. Valette En quoi consiste l'amendement de M. Baze? Il consiste à dire que, dans un cas donné, la femme mariée ne pourra pas se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari. Un membre Au préjudice des créanciers. M. VALETTE Jamais une hypothèque n'a lieu si ce n'est au préjudice de quelqu'un. S'il y a de quoi payer tout le monde, il n'est certainement pas besoin d'hypothèque, il suffira de la créance. M. Baze donne de nouvelles explications et persiste dans son amendement,
Baze donne de nouvelles explications et persiste dans son amendement, ainsi conçu « Lorsque la femme n'exercera pas l'action en reprise de ses biens dotaux aliénés, elle ne pourra se faire collocataire sur le prix des immeubles de son mari au préjudice des créanciers hypothécaires du celui-ci. » M. HENOUAU Il est bien entendu que, dans le cas où l'amendement ne serait pas adopté il est dans l'intention de l'Assemblée de laisser toujours la question à décider par la jurisprudence. (C'est bien entendu) L'amendement de M. Baze est rejeté, et l'article 2130 de la commission adopté. Pour l'ordre du jour.'
l'article 2130 de la commission adopté. Pour l'ordre du jour.' M. le président Avant d'aller plus loin dans la discussion de la loi sur les hypothèques, je crois devoir soumettre à l'Assemblée une question d'ordre, du jour. L'Assemblée se rappelle qu'on a mis à l'ordre du jour de lundi la discussion dans les bureaux de la mairie municipale et départementale. Cette discussion est sérieuse; pour être convenablement examinée, elle exigera un temps considérable. De plus, la semaine prochaine, les bureaux auront à s'occuper du budget. Je demande donc à l'Assemblée pour que l'examen de la loi municipale et départementale marche
pour que l'examen de la loi municipale et départementale marche rapidement et ne soit pas interrompu, de décider que les trois premiers jours de la semaine prochaine y seront consacrés, et qu'il n'y aura pas de séance publique pendant ces trois jours. (Appui. Très bien!) Y a-t-il opposition? (Non, non?) En conséquence, l'ordre du jour est ainsi fixé. L'Assemblée dit de Statuts sur Sa s'explique ainsi: M. le président Les articles 2130 à 2142 ayant été adoptés dans les séances d'hier, nous revenons à l'art. 2143. « Seront réalisés au bureau des hypothèques de la situation des biens 1° Tout
bureau des hypothèques de la situation des biens 1° Tout acte entre vifs portant aliénation d'immeubles, constitution ou translation de droits immobiliers susceptibles d'hypothèque; 2° Toute renonciation aux droits immobiliers ci-dessus énoncés 3° Tout jugement qui aura déclaré l'existence d'une convention verbale de la nature exprimée dans les deux numéros précédents. Jusqu'à la réalisation, les droits résultant des actes ou jugements dont il s'agit ne pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du précédent propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. » Tout jugement passé en force de chose jugée qui prononcera l'annulation, la
passé en force de chose jugée qui prononcera l'annulation, la résolution ou la rescision d'une aliénation réalisée, sera, dans les deux mois à dater du jour où il aura acquis ce caractère, mentionné en marge de l'extrait déposé, conformément à l'article 2153, pour la réalisation. L'avoué qui aura obtenu le jugement sera tenu, sous peine de 100 fr. d'amende, de faire opérer cette mention, en remettant un bordereau rédigé et signé par lui au conservateur, qui lui en délivrera récépissé. La même règle s'appliquera aux jugements qui admettront une action en revendication contre une personne possédant en vertu d'un titre
en revendication contre une personne possédant en vertu d'un titre réalisé. » La commission propose de rédiger cet article ainsi qu'il suit « Seront inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens dans le mois, au plus tard, de la date de l'enregistrement: » 1° Tout acte entre vifs portant aliénation d'immeubles, constitution ou transmission de droits immobiliers susceptibles d'hypothèques; » 2° Toute renonciation aux droits immobiliers ci-dessus énoncés 3° Tout jugement qui aura déclaré l'existence d'une convention verbale de la nature exprimée dans les deux numéros précédents. » Si les actes ou jugements dont il s'agit, n'ont
» Si les actes ou jugements dont il s'agit, n'ont pas été inscrits dans le délai prescrit, les droits qui en résultent ne pourront être opposés aux tiers qui, dans l'intervalle de la date certaine fixée à ces actes à leur inscription ultérieure, auront acquis de bonne foi et à titre onéreux, du précédent propriétaire, des droits réels pour lesquels ils se seront conformés aux dispositions du précédent titre. » Tout jugement, etc. » (comme dans l'article de la commission). La commission a-t-elle leuna opinion à exprimer sur l'amendement de M. Gros? M. le BARTHELEMY La commission ne l'adopte pas;
M. Gros? M. le BARTHELEMY La commission ne l'adopte pas; mais il faudrait entendre les développements de l'auteur de l'amendement. M. Gros Messieurs, il règne dans la discussion de cette loi une malheureuse équivoque qui a déjà répandu l'obscurité sur beaucoup de questions, et qui pourrait surtout obscurcir celle que je veux traiter. Je vous demande la permission de la détruire avant tout. Je vous disais hier que dans le débat qui va s'ouvrir, il s'agissait de la propriété, qu'elle était la partie en defence, la partie que je venais défendre; il est bon que je vous porme son adversaire.
défendre; il est bon que je vous porme son adversaire. En le nommant, je m'attends à exciter quelque surprise, peut-être même quelques murmures mais je vous prie de ne pas vous méprendre sur ma pensée cet adversaire, c'est le crédit foncier. Comment le dirai-t-on, le crédit foncier serait l'adversaire de la propriété? Qui, Messieurs, laissez-moi vous mettre en vue l'idée que ce mot renferme, l'intérêt qui s'y cache, et vous verrez que c'est réellement l'adversaire de la propriété. Ce qui me frappe d'abord, c'est l'abus qu'on fait de ce mot crédit. On entend ordinairement par le mot crédit la confiance
crédit. On entend ordinairement par le mot crédit la confiance des gens avec lesquels l'on traite, la bonne opinion qu'ils ont de votre moralité, et surtout de votre solvabilité. L'honorable rapporteur dit Le crédit foncier, c'est le crédit de la propriété foncière, comme le crédit commercial, c'est le crédit du commerce. Cette définition est assez symétrique, mais elle est loin d'être exacte. La longueur des développements excite des marques d'impatience dans une partie de l'Assemblée. Le président Invite l'Assemblée au silence, la question est importante et mérite d'être écoutée. Voix nombreuses Parlez! parlez! Ce n'est pas facile au milieu du
nombreuses Parlez! parlez! Ce n'est pas facile au milieu du bruit. Poursuivant ses démonstrations, l'honorable membre ne nie point qu'il ne se commette souvent des fraudes, mais les moyens employés pour les prévenir nuiraient, selon lui, à la facilité des transactions. Epuisé par la fatigue, M. Gros obtient de l'Assemblée quelques moments de repos. La séance est reprise après une courte interruption. M. des VACHESSAIS, rapporteur Messieurs, la question qui vous est soumise est celle-ci: Les actes par lesquels on transmet ou on crée des droits réels, qu'ils soient, propriété, usufruit, usage, servitude, emphytéose, tout y est compris; ces actes
usufruit, usage, servitude, emphytéose, tout y est compris; ces actes peuvent-ils, doivent-ils produire leur effet contre les tiers, au préjudice des tiers, sans qu'ils aient acquis le caractère de publicité par une formalité remplie au bureau des hypothèques? L'intérêt général ne s'oppose-t-il pas à ce que l'on admette le système contraire? C'est, Messieurs, une des questions les plus connues qui existent il y a cinquante ans qu'on la débat; elle a été, comme je vous le dirai tout à l'heure, à diverses époques, examinée par les Cours, elle l'a été par des écrivains qui ont traité la matière, qui l'ont
par des écrivains qui ont traité la matière, qui l'ont traitée, soit au point de vue de la science du droit, soit au point de vue économique; elle l'a été par le conseil d'Etat; en un mot elle a été étudiée ou a pu être étudiée, dans les divers documents que je viens d'indiquer, pour toutes les personnes qui s'en sont occupées. Je crois pouvoir, sans compromettre l'intérêt de la proposition de la commission, la traiter très brièvement, et ne pas suivre l'honorable préopinant dans tous les développements de son discours, fruit de recherches savantes, mais, à mon avis, très
discours, fruit de recherches savantes, mais, à mon avis, très peu concluantes. J'ajouterai que M. Gros, dans sa discussion, est allé beaucoup plus loin que dans ses amendements. Le système que nous vous présentons, c'est celui de la loi du 4 brumaire an VII. Il avait été aboli, cela est vrai, par le Code civil mais était-ce de l'avis des personnes les plus compétentes, était-ce de l'avis des magistrats? Écoutez ceci, écoutez ce que disait M. Héal au conseil d'Etat: « Cette question avait été également, et préalablement à toute autre, agitée par un grand nombre de tribunaux. Les tribunaux
autre, agitée par un grand nombre de tribunaux. Les tribunaux de cassation de Paris, de Lyon, de Bruxelles, de Rouen, de Caen, de Douai, de Grenoble et de Montpellier, se hâtèrent de déclarer, et ont, selon nous, démontré que l'innovation contenue au projet du Code, loin d'être utile, était dangereuse, loin d'être provoquée par l'opinion comme un bienfait, était repoussée par elle comme une calamité. » Voilà ce que disaient les Cours de cette époque et cependant, contre l'avis des Cours, les dispositions du Code civil en cette matière ont été adoptées. On a agité une question d'économie; on a
été adoptées. On a agité une question d'économie; on a dit: « Vous allez frapper les petites ventes d'un impôt. » Messieurs, nous nous sommes vivement préoccupés de cette question, et nous avons examiné s'il n'y a pas de moyen de diminuer les frais de la transcription. Quand je parle des frais, ce n'est pas évidemment des frais proportionnels que je parle, car pour l'enregistrement il faut payer au moment de l'enregistrement il faut payer dans tous les cas, qu'on fasse transcrire ou qu'on ne fasse pas transcrire. Je veux parler uniquement de la dépense matérielle de la transcription. Nous
parler uniquement de la dépense matérielle de la transcription. Nous nous sommes enquis à cet égard, et il est résulté des recherches que nous avons faites, que les frais matériels de transcription, terme moyen, revenaient à 8 fr. par contrat de vente. Nous vous proposons des dispositions desquelles il résulte, si vous les adoptez, qu'au lieu de 8 fr., terme moyen, la transcription des contrats de vente ne coûtera plus que 1 fr. Ainsi il y aura économie de 50 pour 100. Il y aura l'avantage de consolider la propriété. Comment pour 1 fr. on consolidera la propriété, on fera
Comment pour 1 fr. on consolidera la propriété, on fera ce qui est nécessaire pour purger les hypothèques, ce qui est nécessaire pour que des tiers ne soient pas trompés en vérité, la dépense n'est pas trop forte. Je crois par conséquent que nous avons concilié l'économie, c'est-à-dire l'intérêt de la petite propriété, celle en faveur de laquelle nous avons dirigé les plus nos efforts dans la discussion de ce projet de loi, avec les principes de transmission certaine de la propriété et de constitution certaine de droits réels sur la propriété, qui ont été les motifs de notre opinion
la propriété, qui ont été les motifs de notre opinion et qui nous ont déterminés à vous proposer cette disposition. (Très bien! Aux voix!) Le président L'amendement de M. Gros est-il appuyé? (Non! non!) L'amendement de M. Gros n'étant pas appuyé, je n'ai pas à le mettre aux voix. Plusieurs membres ne virent pas la peine de le discuter pendant deux heures. L'article 2153 de la commission est adopté. Art. 2144. Les droits immobiliers suivants, quoique non susceptibles d'hypothèque, seront rendus publics par la réalisation du titre qui les constitue: l'achat, la concession d'une servitude ou la renonciation à une
l'achat, la concession d'une servitude ou la renonciation à une servitude acquise, l'usage, l'habitation. Jusqu'à la réalisation, ces droits ne pourront être opposés aux tiers qui auront acquis, du propriétaire, des droits réels, et qui se seront conformés au présent titre. Néanmoins, en matière de servitude continent, et apparente, le défaut de réalisation ne pourra être invité par les tiers qui n'auront fait réaliser ou inscrire leur titre que postérieurement à la création ou à la destruction du lingère extrérieur de la servitude. La conservatrice, lorsqu'elle en sera requis, délivrera des états contenant mention sommaire des réalisations prévues par le
des états contenant mention sommaire des réalisations prévues par le présent article et par le précédent. Adopté. M. Ducatel avait présenté sur cet article un contre-amendement qui n'a pas été appuyé, Art. 2145. La réalisation s'opère par le dépôt fait au bureau de la conservation des hypothèques d'un extrait de l'acte ou du jugement qu'il s'agira de réaliser. L'extrait contiendra les noms, prénoms, domiciles et qualités des contractants; la désignation de l'immeuble ou du droit qui sera l'objet de la convention ou du jugement; et en outre, lorsqu'il s'agira d'une aliénation, les noms, prénoms et domiciles des précédents propriétaires, le
aliénation, les noms, prénoms et domiciles des précédents propriétaires, le prix et les conditions. L'extrait sera minutieux. Il sera rédigé et signé, savoir S'il s'agit d'un acte passé devant notaire, ou déposé dans l'étude d'un notaire, par cet officier public; S'il s'agit d'un acte sous seing privé non déposé dans l'étude d'un notaire, par la partie qui requerra la réalisation S'il s'agit d'un jugement, par l'avoué qui l'aura obtenu. Dans tous les cas, le conservateur certifiera au bas de l'extrait le jour et l'heure du dépôt. Il en donnera récépissé au déposant. Il classera les extraits par ordre de date,
au déposant. Il classera les extraits par ordre de date, et en formera des registres. Un règlement d'administration publique prescrira les mesures nécessaires pour l'exécution du présent article. Adopté. L'Assemblée a réservé hier dans les articles 2142 et suivants les mots « réalisation » et « réaliser »; veut-elle statuer maintenant sur ces dénominations? M. de Valence se prononce (de sa place) Il y a prescription pour le mot « réalisation ». M. Valette Comment, prescription Mais vous voulez repousser un mot qui est encore employé dans beaucoup de nos provinces françaises. M. Dupont (à la tribune) Comment l'expression de
provinces françaises. M. Dupont (à la tribune) Comment l'expression de « réalisation » a-t-elle été usitée ? C'est une expression des anciennes Flandres, qui remonte à un usage féodal et qui a pris sa source dans des coutumes de nantissement dont je vais vous parler, en appelant les actes par leur nom. On se servait aussi des mots de « vester » et de « lévester ». Comme on supposait le seigneur maître de toutes les propriétés, le propriétaire qui, vendant, se rendait devant lui, se dévestait de sa propriété, et le seigneur en revêtait l'acheteur. C'était une image de
et le seigneur en revêtait l'acheteur. C'était une image de ce qui était nécessaire pour que la transmission fût complète, fût réalisée, et cette opération s'appelait la réalisation. S'il s'agissait de la vente d'une terre, le vendeur apportait une motte de terre prise dans son champ; il la donnait au seigneur, qui la donnait à l'acheteur, et ce dernier, tenant ses droits du seigneur, se trouvait ainsi nanti. Veste, déveste, réalisation et nantissement, voilà toute l'opération. Sous Louis XV, les chanceliers comprirent qu'il fallait que la vente eût lieu sous la seule puissance de la loi; VENTES D'IMMEUBLES. 26 LOTS
la seule puissance de la loi; VENTES D'IMMEUBLES. 26 LOTS DE TERRE. Etude de Me GLANDAZ, avoué à Paris, rue Neuve-des-Petits-Champs, 81. Vente sur licitation et par suite de baisse de mise à prix, En l'audience des criées du tribunal civil de première instance de la Seine, le samedi 22 février 1851, deux heures de relevée, de 26 LOTS DE TERRES et prés, situés commune d'Igny et Verrières, canton de Palaiseau, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), avec faculté de réunion pour les lots provenant de démembrement d'une même pièce. Ces vingt-six lots sont compris sous les numéros de 10 à 18
lots sont compris sous les numéros de 10 à 18 de l'annexe, et sous ceux 78, 79, 80, 83, 84, 85, 86 et 87. Mise à prix totale des lots. 34,000 fr. S'adresser, pour les renseignements, 1° Au siège de Me Glandaz, avoué poursuivant; 2° A Me Berthier, avoué à Paris, rue Gaillon, 11 3° A Me Brochot, avoué à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, 30; 4° A Me Monlllefarine avoué à Paris, rue Montmartre, 164 5° A Me Noël, notaire à Paris, rue de la Paix, 17 6° Et à Me Lemaire, notaire à Palaiseau. (664)_ A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (Seine-et-Oise). Vente en
Lemaire, notaire à Palaiseau. (664)_ A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE (Seine-et-Oise). Vente en la chambre des notaires, à Paris, le notre Code a consacré ce système. Et n'est-il pas plus moral de voir la vente opérée et la propriété transmise par le consentement des parties? En vous occupant du régime hypothécaire, vous iriez toucher au fond même des principes qui régissent la vente. Mais à qui persuaderez-vous que quand l'acte de vente est passé devant le notaire, la vente n'est pas parfaite, et que la propriété n'a pas changé de main ? Ce que vous cherchez, c'est de faire passer un acte parfait
que vous cherchez, c'est de faire passer un acte parfait par le consentement des parties à l'état de publicité dans l'intérêt des tiers. Cette publicité, on l'appelait aussi dans notre ancien droit, et on vous propose presque encore de l'appeler insinuation, singulier mot pour l'acte dont la publicité résulte. Je dis, moi, que la loi a eu raison de déclarer la vente parfaite par le consentement des parties. Quant à la publicité nécessaire aux tiers, vous l'obtiendrez par une transcription littérale ou par extrait, selon que vous l'aurez décidé. Nos lois disent aujourd'hui la transcription on est habitué à ce
lois disent aujourd'hui la transcription on est habitué à ce mot; c'est beaucoup pour le faire conserver et ne vaut-il pas mieux faire ainsi que de vouloir donner droit de bourgeoisie à des mots qui dans notre droit actuel n'ont aucune signification? Les législateurs n'ont pas le droit de ne pas parler français. (Très bien! Très bien!) M. Valette: Je me suis étonné hier des signes de mécontentement partis du bureau de M. le président; on a dit que nous faisions parler à la loi le français de la Belgique. Quand une commission fait une proposition quelconque, le président peut