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Brioude, dont la doctrine est d'ailleurs combattue par les arrêtistes; que de nombreux monuments de jurisprudence ont du reste proclamé que si, dans une contestation relative à un acte de ses fonctions, les prétentions du conservateur sont proclamées mal fondées, il peut être condamné aux dépens, et même être passible de dommages-intérêts (Cass. 2 février 1869, Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et hyp., n° 1801) ; Attendu qu'il n'en saurait être autrement dans la cause, puisque ni Gaillard, Metairaux et Aymon, ni les époux Cassegrain n'ayant fait faute, les époux Hercouet, qui ont encore bien moins fait faute, ne
époux Hercouet, qui ont encore bien moins fait faute, ne pourraient, sans le conservateur des hypothèques, trouver quelqu'un qui les indemniserait du préjudice dont ils souffrent; Attendu que ce préjudice consiste dans la perte des intérêts de 10,000 francs; qu'obligés de payer des intérêts aux créanciers que ces 10,000 francs devaient désintéresser, obligés aussi de les payer aux prêteurs Lefebvre et Maurice qui les ont effectivement versés, les époux Hercouet ne doivent pas, par la faute du conservateur, rester sans recours en face de cette double obligation; qu'ils ne peuvent que faire profiter le conservateur de l'intérêt de 1 %
que faire profiter le conservateur de l'intérêt de 1 % que sert actuellement, sur ce dépôt, la Caisse des consignations; Par ces motifs, Met hors de cause les époux Cassegrain et Gaillard, Metairaux et Aymon; dit néanmoins que leur présence aux débats était indispensable pour assurer les points de fait de la cause et permettre de rendre un jugement commun; que, par suite, les époux Hercouet, d'une part, en assignant les époux Cassegrain, n'ont pas commis de faute, et d'autre part en exécutant l'injonction de justice en ce qui concerne les défendeurs avisagés; Dit que c'est à tort que le
les défendeurs avisagés; Dit que c'est à tort que le conservateur des hypothèques de Nantes a fait figurer dans l'état qui lui était demandé sur les biens des époux Hercouet l'inscription 818-125, au nom de Gaillard-Métairaux et Aymon, laquelle inscription ne pouvait frapper lesdits biens et ne les a jamais frappés; Dit que le conservateur devra délivrer à ses frais un nouvel état ne contenant pas l'inscription du 4 avril 1892, s'il ne peut se borner à effacer cette inscription de l'état délivré déjà, à la date du 8 juin 1895; Dit que le conservateur devra payer, au taux de
1895; Dit que le conservateur devra payer, au taux de 4 fr. 50 % , les intérêts de 10,000 francs depuis le jour où les prêteurs Lefebvre et Maurice ont versé ces 10,000 francs jusqu'au jour où le nouvel état, dont il vient d'être parlé, aura été délivré; Dit néanmoins qu'il lui sera fait, en déduction, les bonifications de l'intérêt servi par la Caisse des consignations; Et, par application de l'art. 130 C. pr. civ., condamne M. Maudat, conservateur des hypothèques de Nantes, personnellement aux dépens. M. GREIP subst. proc. Rép. — Mes GUIST'HAU, CARDON et RENEAUME av. I. —
Rép. — Mes GUIST'HAU, CARDON et RENEAUME av. I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions, et quand il y a doute sur le point de savoir si telle inscription est valable, ou si elle s'applique à la personne contre laquelle l'état est demandé ou à l'immeuble désigné dans la réquisition, le conservateur a le droit et même le devoir de la comprendre dans l'état : Aubry et Rau, t. III, § 268, p. 293; Laurent, t. XXI, n° 587; Dalloz, Rép., v° Privilèges et
Laurent, t. XXI, n° 587; Dalloz, Rép., v° Privilèges et hypothèques, n°2925 et Supp. n° 1767; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Conservateur des hypothèques, nos 22 et suiv. Sic: Cass. 6 juillet 1870 (S. 70.1.421). II. — Sur le second point : V. dans le sens du jugement recueilli : Orléans 19 mars 1868 (D. 68.2.196) et sur pourvoi Cass. 2 février 1869 (D. 70.1.71); Grenoble 29 juillet 1874 (D. 75.2.136). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 25 juin 1896, Présidence de M. Tanon, CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — 1° REGISTRES PORTATIFS. — MENTIONS. — FOI DUE. — DÉCLARATIONS DES REDEVABLES.
PORTATIFS. — MENTIONS. — FOI DUE. — DÉCLARATIONS DES REDEVABLES. — 2° PAIEMENT DES DROITS. — PRESCRIPTION. — POINT DE DÉPART. — FRAUDE. 1° Si, en matière de contributions indirectes, les actes inscrits sur les registres portatifs font foi des faits matériels que les employés de la régie ont constatés, la même foi ne s'attache pas aux déclarations des redevables que ces employés y ont consignées, et qu'il appartient à ces derniers de rectifier, lorsqu'ils en ont reconnu l'inexactitude. 2° Le redevable, en cette même matière, ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les
la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; il n'est pas admis à l'opposer à la régie, lorsque c'est par un acte frauduleux, qui lui est personnel, que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites. Banq c. Contributions indirectes. LA COUR, Sur le premier moyen tiré de la violation de l'art. 241 de la loi du 28 avril 1816 : Attendu que si les actes inscrits sur les registres portatifs font foi des faits matériels que les employés de la Régie ont constatés, la même foi ne
employés de la Régie ont constatés, la même foi ne s'attache pas aux déclarations des redevables que ces employés y ont consignées; qu'il appartient à ces derniers de les rectifier lorsqu'ils en ont reconnu l'inexactitude; Attendu que Glouton, marchand de boissons en gros, qui avait pris en charge 12,459 hectolitres d'alcool bon goût, ayant fait sortir de ses magasins 10,337 hectolitres d'alcool mauvais goût sous le couvert d'acquits-à-caution où ils avaient été faussement déclarés par lui alcools bon goût, les employés ont été fondés à rendre à ces spiritueux leur véritable qualification et à les reporter du compte où ils
véritable qualification et à les reporter du compte où ils avaient été portés à tort à celui où ils auraient dû figurer; qu'en le décidant ainsi le jugement attaqué n'a pas violé l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des règles de la preuve et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le tribunal a clairement indiqué que le manquant des 10,973 hectolitres relevé contre Glouton est ressorti à l'inventaire du 8 septembre 1890 qui a révélé qu'il n'existait en magasins que 912 hectolitres bon goût sur les 12,459 qui y
que 912 hectolitres bon goût sur les 12,459 qui y étaient entrés et qu'il n'était justifié que de la sortie de 573 hectolitres; que le manquant est donc établi et que l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 n'a pas été violé; Sur le troisième moyen tiré de la violation des art. 8 de la loi du 21 juin 1873, 7 de l'ordonnance du 11 juin 1816 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le redevable ne peut faire courir la prescription à son profit que du jour où les employés ont pu
son profit que du jour où les employés ont pu constater les droits qu'il était tenu d'acquitter; qu'il n'est pas admis à l'opposer à la régie lorsque c'est par un acte frauduleux qui lui est personnel que celle-ci a été dans l'impuissance d'exercer ses poursuites; qu'il est déclaré, dans l'espèce, que Glouton a dissimulé le manquant à raison duquel la contrainte du 20 décembre 1890 a été décernée contre lui en substituant, à l'aide d'une canalisation clandestine, des alcools mauvais goût à des alcools bon goût et en les expédiant ensuite à des rectificateurs accompagnés d'acquits-à-caution où il leur avait
ensuite à des rectificateurs accompagnés d'acquits-à-caution où il leur avait mensongèrement fait assigner la qualité qu'ils n'avaient pas; qu'en repoussant, par suite, l'exception opposée, de ce chef, par la dame Banq, sa caution, le jugement n'a violé aucun des articles susvisés ; Rejette le pourvoi des époux Banq contre le jugement du Tribunal civil de Béziers du 1er mai 1893. MM. PETIT rapp.; CRUPPI av. gén. — Me DE LALANDE av. Note. — I. — Sur le premier point : En principe, les mentions des registres portatifs font foi jusqu'à inscription de faux, tant à rencontre de la régie qu'en
inscription de faux, tant à rencontre de la régie qu'en sa faveur. Mais la distinction posée par l'arrêt ci-dessus entre celles de ces mentions relatives à des faits matériels constatés par les employés et celles relatives à des déclarations émanant des redevables, au point de vue de l'exactitude même des faits auxquels ces mentions se rapportent, paraît ne pouvoir pas faire difficulté. II — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 14 juin 1880 (S. 81.1.13 — D. 80.1.314). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts indirects, nos 1030 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.)
nos 1030 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. CAUTION-CAUTIONNEMENT. — DISCUSSION. — AVANCE DES FRAIS. — CRÉANCIER. — RÉQUISITION (DÉFAUT DE). — MISE EN DEMEURE. — CONCLUSIONS DEVANT LA COUR. — INSUFFISANCE. Si la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux termes de l'art. 2023 C. civ., faire l'avance des deniers suffisants pour faire la discussion, elle n'est pas cependant, sous peine de déchéance et en l'absence de toute réquisition de la part du créancier, tenue de faire offre desdits deniers au moment même où elle demande la discussion
desdits deniers au moment même où elle demande la discussion du débiteur principal : il lui suffit, pour satisfaire au voeu de la loi, de faire lesdites avances au moment où elle en est requise par le créancier. Et, à cet égard, des conclusions prises devant la cour et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre de fonds nécessaires à cette discussion, ne sauraient équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient
entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. Consorts d'Avout c. Guéneau. Le 6 décembre 1893, le Tribunal civil d'Avallon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par jugement du Tribunal d'Avallon, en date du 11 juillet 1888, Guéneau a été déclaré envers les consorts d'Avout responsable comme caution des recouvrements restant à faire à la date du 7 juin 1883 sur les ventes du domaine de Massangis ; « Attendu que les documents de la cause et les motifs exprimés audit jugement ne permettent pas de douter que, par cette
audit jugement ne permettent pas de douter que, par cette déclaration, le tribunal n'ait entendu dire « que Guéneau ne pourrait être « poursuivi qu'après discussion, non pas de Cha« vaudrey, mais des divers débiteurs du prix des « ventes partielles du domaine de Massangis, pour « lesquels un délai avait été sollicité par Guéneau « et accordé par les consorts d'Avout » ; « Attendu que la procédure suivie devant le Tribunal de Tonnerre et les jugements et arrêt qui en ont été la suite ont en réalité simplement abouti à faire déclarer judiciairement et en présence de Guéneau
abouti à faire déclarer judiciairement et en présence de Guéneau que la succession de Chavaudrey était complètement insolvable ; « Attendu que Guéneau ne serait donc plus actuellement recevable, aux termes de ces jugements et arrêt, à prétendre que Chavaudrey a payé les sommes aujourd'hui réclamées ou à indiquer la succession Chavaudrey pour faire l'objet d'une discussion préalable ; mais qu'il ne s'ensuit pas qu'il ne puisse, aux termes du jugement du Tribunal d'Avallon, opposer le défaut de discussion des autres débiteurs visés par ledit jugement; « Attendu que les consorts d'Avout semblent bien l'avoir ainsi compris après la prononciation
consorts d'Avout semblent bien l'avoir ainsi compris après la prononciation du jugement de 1888 ; qu'en effet, à la date des 10 et 11 avril 1889, un sieur Tavoillot, débiteur d'un des prix de vente de 8,600 francs, était poursuivi à leur requête ; que la vente des immeubles par eux saisis sur Tavoillot a été ordonnée par jugement du 22 mai 1889; « Attendu qu'il résulte des documents de la cause que cette vente a eu lieu par adjudication sur conversion de saisie, mais que l'ordre pour la distribution du prix qui devait être la suite et la fin
du prix qui devait être la suite et la fin de cette poursuite n'a pas encore été ouvert au greffe du tribunal ; « Attendu que Guéneau indique encore à discuter d'autres débiteurs dont l'insolvabilité n'est pas établie et qui ne paraissent pas avoir été poursuivis ou discutés ; qu'en cet état de la cause le compte des parties ne peut être liquidé et que la demande en paiement des consorts d'Avout est prématurée dès lors non recevable; « Attendu toutefois, en ce qui concerne la somme de 7,223 francs comprise dans celle de 11,754 francs, montant de l'assignation primitive
comprise dans celle de 11,754 francs, montant de l'assignation primitive en paiement, que cette somme fait l'objet d'une disposition spéciale du jugement du 11 juillet 1888 et que les consorts d'Avout déclarent retirer ladite somme du montant de leur assignation primitive ainsi réduite à 4,530 francs, s'en référant pour le surplus au commandement du 10 juillet 1893, auquel Guéneau a fait une opposition sur laquelle il va être statué par le jugement qui va suivre le présent ; « Par ces motifs, « Donne acte, en tant que de besoin, aux parties en cause de ce que les consorts d'Avout
aux parties en cause de ce que les consorts d'Avout déclarent réduire leur demande, objet de l'assignation du 24 juin 1896, à la somme de 4,530 francs; « Déclare les consorts d'Avout non recevables, en tout cas mal fondés en cette demande ainsi réduite, réserve faite du surplus sur lequel il va être statué par le jugement qui suit le présent ; « Les demandeurs déboutent et les condamnent aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, et considérant que si la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux
la caution qui réclame le bénéfice de discussion doit, aux termes de l'art. 2023 C. civ., faire l'avance des deniers suffisants pour faire la discussion, elle n'est pas cependant, sous peine de déchéance et en l'absence de toute réquisition de la part des créanciers, tenue de faire offre desdits deniers au moment même où elle demande la discussion du débiteur principal; qu'il lui suffit pour satisfaire au voeu de la loi de faire lesdites avances au moment où elle en est requise par les créanciers ; que des conclusions prises devant la cour, et dans lesquelles le créancier se borne
devant la cour, et dans lesquelles le créancier se borne à signaler que la caution, tout en indiquant de prétendus débiteurs à discuter, n'a pas fait offre d'avance de fonds nécessaires à cette discussion, ne saurait équivaloir à une mise en demeure restée sans effet et entraîner pour la caution la déchéance du bénéfice qu'elle tient de l'art. 2021 C. civ. ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions des appelants, dans lesquelles ils sont déclarés mal fondés et dont ils sont déboutés, Met l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel
l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants à l'amende et aux dépens. M. SYMONET av. gén. — Mes DETOURBET et G. LAYA av. Note. — Il y a controverse sur le point de savoir si la caution qui invoque le bénéfice de discussion doit spontanément faire offre des frais de discussion et indiquer les noms à discuter ou bien si elle doit en être requise par le créancier. V. dans le sens de la décision recueillie : Cass. 21 mars 1827 (Dalloz, Rép., v° Cautionnement, n° 193;
Cass. 21 mars 1827 (Dalloz, Rép., v° Cautionnement, n° 193; — S. chr.). Sic : Troplong, n° 273; Laurent, t. XXVIII, n° 212; Guillouard, p. 155, n° 140.— Contra: Bordeaux 6 août 1833 (S. 34.2.51). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 283, §425; Demante et Colmet de Santerre, t. VIII, p. 261, n° 254, II; Pont, des Petits Contrats, t. II, n° 175; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Caution, n° 93. COUR D'APPEL D'AMIENS (CH. CORR.) 19 mars 1896. Présidence de M. Dequin. NATIONALITÉ. — ETRANGER EXPULSÉ. — ENFANT D'EX-FRANÇAIS. — ÉTABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE. —
— ENFANT D'EX-FRANÇAIS. — ÉTABLISSEMENT DU DOMICILE EN FRANCE. — SOUMISSION. — ARRÊTÉ D'EXPULSION. A la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un ex-Français de réclamer à tout âge la nationalité française est un droit, et celui qui en est investi et qui manifeste, notamment par la soumission exigée par l'art. 9 C. civ., la volonté d'en user, est autorisé, par la loi même qui les lui impose, à remplir les conditions prescrites pour la validité de sa réclamation. Spécialement, l'une de ces conditions étant l'établissement du domicile en France, il faut
ces conditions étant l'établissement du domicile en France, il faut admettre qu'il peut, pour l'accomplir, venir librement sur le territoire français, sans qu'aucune mesure de police puisse y faire obstacle et sans qu'il y ait besoin d'obtenir l'autorisation préalable du gouvernement; il n'en saurait être empêché notamment par un arrêté d'expulsion antérieurement ou postérieurement pris contre lui. Lorent. Le Tribunal correctionnel de Valenciennes avait rendu, le 13 août 1895, le jugement suivant : « Attendu que Lorent (Auguste) est né à Montigny-sur-Sambre (Belgique), le 5 novembre 1841; que son père, Napoléon-Joseph Lorent, est né à Charleroi (Belgique) le 23 septembre
Napoléon-Joseph Lorent, est né à Charleroi (Belgique) le 23 septembre 1810 et que son aïeul paternel, Ferdinand-Joseph Lorent, était né à Gilly, arrondissement de Charleroi (Belgique) le 6 janvier 1768; que l'aïeul paternel du requérant étant devenu français en 1797, lorsque l'arrondissement de Charleroi a été incorporé à la France, le père du requérant est né français et n'a perdu cette qualité que par la séparation des deux pays, en 1814; que le requérant est donc né à l'étranger d'un père ayant perdu la qualité de français : « Attendu qu'il ne paraît pas qu'il ait, à sa majorité, revendiqué
qu'il ne paraît pas qu'il ait, à sa majorité, revendiqué la qualité d'étranger ; qu'il peut, par suite, en vertu de l'art. 10 C. civ., réclamer la qualité de français aux conditions fixées par l'art. 9 du même code ; « Attendu que, pour ce faire, il a, suivant acte reçu par M. le vice-consul de France à Mons, le 1er avril 1895, fait sa soumission de fixer son domicile en France, afin de pouvoir réclamer ensuite la nationalité française, conformément aux prescriptions desdits articles 9 et 10 C. civ. ; que cet acte de soumission a été transmis à
; que cet acte de soumission a été transmis à M. le garde des sceaux conformément au décret du 13 avril 1889; que, à la suite de cet acte de soumission, Lorent s'est présenté devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes, le 4 novembre 1895; que suivant acte dressé ledit jour par ce magistrat, Auguste Lorent, demeurant à Anzin, ce qui est dit et attesté par deux témoins, a déclaré réclamer la qualité de français, en vertu de l'art. 9 C. civ., et renoncer pour ses quatre enfants mineurs au droit de décliner cette qualité à
quatre enfants mineurs au droit de décliner cette qualité à leur majorité; qu'enfin il a produit les pièces à l'appui de ses réclamation et déclaration ; « Attendu que, par acte du 20 novembre 1895, M. le juge de paix du canton nord à notifié à Lorent le refus fait par M. le ministre de la justice à l'enregistrement de ladite déclaration ; qu'il en résulte que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé au ministre de la justice pour le motif que Lorent n'était pas dans les conditions requises par la loi, savoir : que ladite déclaration ne pouvait
par la loi, savoir : que ladite déclaration ne pouvait être faite que par le fils d'un ex-Français domicilié en France, et que Lorent ayant été régulièrement expulsé de France, avant sa soumission, par arrêté de M. le ministre de l'intérieur du 11 juin 1894, n'avait pu, cet arrêté n'étant pas rapporté, établir en 1895 un domicile en France au sens légal du mot; « Attendu que Lorent ayant établi, comme le lui imposait l'art. 9 C. civ., son domicile à Anzin, après son acte de soumission, demande au tribunal de décider que ce domicile est valable et le met
de décider que ce domicile est valable et le met dans les conditions requises, en la forme, par la loi, pour demander l'enregistrement de sa déclaration ; « Attendu que sa requête formée en vertu des art. 9 C. civ. et 855 et suiv. C. pr. civ., est régulière en la forme ; qu'il y a lieu de statuer sur la question posée au tribunal ; « En droit : « Attendu que les art. 9 et 10 C. civ. combinés autorisent l'étranger, fils d'un ex-Français, lorsqu'il n'a pas revendiqué la qualité d'étranger, à faire, à tout âge, sa soumission
la qualité d'étranger, à faire, à tout âge, sa soumission de fixer son domicile en France et l'y établir en réclamant la qualité de français ; qu'il en résulte pour ce fils d'un ex-Français le droit, après soumission, de rentrer en France, d'y établir et d'y conserver un domicile valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa réclamation; qu'une mesure de police ne saurait annuler ou supprimer un droit conféré par la loi, ce qui arriverait, dans l'espèce, s'il dépendait du pouvoir exécutif de maintenir indéfiniment un arrêté d'expulsion contre cet étranger; « Attendu, dès lors, que l'arrêté d'expulsion
contre cet étranger; « Attendu, dès lors, que l'arrêté d'expulsion pris antérieurement contre l'étranger se trouve suspendu, quant à ses effets, du jour où, par son acte de soumission, cet étranger a mis en valeur sa vocation à la qualité de français jusqu'au jour où il aura été statué sur sa réclamation, s'il l'a formulée dans l'année; « Attendu d'ailleurs que la loi du 3 décembre 1849 est limitative; qu'elle ne permet d'interdire l'entrée du territoire français qu'aux seuls étrangers qui viennent s'y établir dans des conditions qui autoriseraient leur expulsion, soit comme voyageurs, soit comme résidents, soit pour y
expulsion, soit comme voyageurs, soit comme résidents, soit pour y reprendre, avant le délai de deux mois, un domicile autorisé et toujours révocable; « Attendu qu'on ne saurait donc, en aucun cas, l'opposer à l'étranger venant en France établir un domicile, valable en dehors de toute autorisation et qui justifie de soumission à cet effet ; « En fait : « Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que Lorent, fils d'un ex-Français, a fait régulièrement sa soumission de fixer son domicile en France devant le consul de France à Mons ; que les effets de l'arrêté d'expulsion pris
à Mons ; que les effets de l'arrêté d'expulsion pris contre lui se trouvant ainsi suspendus, il a régulièrement établi son domicile à Anzin et fait devant M. le juge de paix du canton nord de Valenciennes la déclaration qu'il réclamait la qualité de français ; « Par ces motifs, « Dit que Lorent est, en la forme, dans les conditions requises par la loi pour obtenir que sa déclaration soit enregistrée au ministère de la justice, si rien ne s'y oppose au fond ; « Condamne Lorent aux dépens exposés dans son intérêt. » La Cour d'appel de Douai
exposés dans son intérêt. » La Cour d'appel de Douai avait, par arrêt du 5 novembre 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.586, confirmé ce jugement. Un pourvoi ayant été formé contre cet arrêt, la Cour de cassation le cassa par arrêt du 31 janvier 1896, rapporté Gaz. Pal. 9.6.1.305. Mais la Cour d'appel d'Amiens, saisie comme cour de renvoi, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires et des termes mêmes de l'art. 10 C. civ. que, à la différence de la naturalisation ordinaire qui n'est qu'une faveur, la faculté accordée à l'enfant d'un