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par l’article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d’un supplément de patente, s’il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu’ils occupent. Art. 8. — Le paragraphe 4 du n° 3 de l’article 17 de la loi du 15 juillet 1880 est ainsi complété : « Les propriétaires ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique. » Le paragraphe 8 du n° 5 du même article est rédigé de la manière suivante :
du même article est rédigé de la manière suivante : « Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, des fleurs, de l’amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles. » Art. 9. — Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu’ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patente au même titre que les
passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation, qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes, ne sont pas soumis à la patente. Art. 10. — Les adhérents des syndicats agricoles et des sociétés coopératives de consommation visés au dernier paragraphe de l’article précédent comprennent, en ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font
ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font partie de ces associations, et, en ce qui en est ainsi des sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés qui ont la qualité d’associés. Art. 11. — Les dispositions de l’article 8 de la loi du 28 avril 1893 sont remplacées par les suivantes : « Les marchands dits déballeurs sont imposables sous la qualification de marchands forains et soumis, en matière de patentes, aux règles applicables à cette profession. Ils sont imposés, suivant les cas, en qualité de marchands forains avec balle, avec bête de somme ou voiture
marchands forains avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, d’après le poids et le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une même localité au-delà de huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée, d’un supplément de droits
premier du mois de leur arrivée, d’un supplément de droits égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu’ils payeraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s’appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente, soit sur la voie publique, soit sur le marché. » Art. 12. L’article 23 de la loi du 15 juillet 1880 est modifié de la façon suivante : « Tout individu transportant des marchandises de commune en commune,
« Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d’avoir une patente personnelle qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs. » Les paragraphes 3 et 4 de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1889 sont modifiés ainsi qu’il suit :
du 17 juillet 1889 sont modifiés ainsi qu’il suit : « L'énumération des exempts du droit proportionnel (Chapitre : Exemptions, à la fin du tableau D) est complétée par l’addition suivante : « Les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe, calculé suivant le tarif légal, n’excède pas 150 francs en principal. « Toutefois, pour les fabricants travaillant exclusivement à métiers à façon et pour les mouliniers en soie travaillant exclusivement à façon, dont le droit fixe dépassera 150 francs en principal sans excéder 450 francs, le
dépassera 150 francs en principal sans excéder 450 francs, le droit proportionnel sera perçu pour moitié ; lorsque le droit fixe dépassera 450 francs, le droit proportionnel sera perçu pour la totalité. » Art. 14. — Le paragraphe 3 de l’article 30 de la loi du 15 juillet 1880 est ainsi modifié : « Dans le cas où le terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s’ils n’ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. »
les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. » Art. 15. — Les tarifs et tableaux annexés aux lois des 15 juillet 1880, 29 juin 1881, 30 juillet 1885, 17 juillet 1889, 8 août 1890 et 28 avril 1893 sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. Les dispositions de l’article 32 de la loi du 8 août 1890 sont abrogées. Art. 16. — Les dispositions qui font l’objet des articles qui précèdent sont applicables à partir du 1er janvier 1906. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1225. — Hospice. — Admission
DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1225. — Hospice. — Admission d’un blessé. — Accident du travail. — Chef d’entreprise. — Responsabilité. — Frais d'hospitalisation. — Charge de la dépense. — Recours. Un correspondant pose au comité consultatif de l'École des communes les questions suivantes : L’hôpital de X... ayant reçu un blessé au titre de l’assistance médicale gratuite et sur la production de pièces dont la régularité n’est pas contestée, le remboursement des frais, calculés d’après le tarif arrêté par le préfet pour l’application de la loi du 15 juillet 1893, peut-il être refusé à cet hôpital par la raison
1893, peut-il être refusé à cet hôpital par la raison que la loi sur les accidents serait applicable? Dans ce cas, qui exercera l’action contre le chef de l’entreprise? Il est noté que le domicile de secours du blessé n’est pas dans la commune où s’est produit l’accident. Réponse. — On doit écarter l’hypothèse où cette même commune serait la commune de X... siège de l’hôpital, car alors le blessé n’aurait pas été reçu au titre de l’assistance médicale, comme le dit le correspondant, mais en vertu de l’article 1er de la loi du 7 août 1851. Cette réserve faite,
de la loi du 7 août 1851. Cette réserve faite, si effectivement l’hôpital a reçu le blessé dans les conditions fixées par l’article 3 de la loi du 15 juillet 1893 (certificat d’admission à l’hôpital signé du médecin du service de l’assistance médicale gratuite, contresignée par le président du bureau d’assistance ou son délégué), la commune qui a envoyé le blessé à l’hôpital de X... doit rembourser à l’hôpital les frais de traitement suivant le prix de journée établi par arrêté préfectoral conformément à l’article 24 de la loi du 15 juillet. L’obligation de payer est cor relative à l’obligation
15 juillet. L’obligation de payer est cor relative à l’obligation imposée à l’hôpital par l’article 3 de recevoir les malades qui se présentent dans ces conditions. Mais la commune ne doit supporter définitivement que la charge afférente aux dix premiers jours de traitement (art. 21). Le surplus est dû par le département du lieu. Si l’assisté a son domicile de secours dans un autre département, le département dans lequel l’assistance a été fournie peut exercer un recours contre le département du domicile de secours (même article). Dans l’hypothèse où l’accident serait de ceux auxquels s’applique la loi du 9 avril
serait de ceux auxquels s’applique la loi du 9 avril 1898, la commune débitrice des frais afférents aux dix premiers jours, et le département à qui incombe le surplus, tenant de l’article 2 de la loi du 15 juillet 1893 le droit d’exercer un recours « contre toutes personnes, sociétés ou corporations tenues à l’assistance médicale envers le malade » réclameront le remboursement au chef de l’entreprise, dans les limites de l’obligation qui résulte pour celui-ci de l’article 4 de la loi de 1898. Mais l’hôpital qui a dû être désintéressé par le service de l’assistance médicale reste étranger à
désintéressé par le service de l’assistance médicale reste étranger à ce débat. N° 1220. — Hospice. — Individu prétendu indigent. — Découverte de ressources. — Frais d'hospitalisation. — Répétition de l’indem. Un correspondant demande si un hôpital qui a traité un malade, en exécution de l’article 1er de la loi du 7 août 1851, et sur le vu d’un certificat d’indigence, peut répéter contre cet assisté ou, après son décès, contre ses héritiers, les frais qu’il a occasionnés, lorsque, postérieurement à la sortie, ledit assisté est reconnu être en possession d’une somme assez importante (7,000 fr.). Réponse. — Quand un
d’une somme assez importante (7,000 fr.). Réponse. — Quand un individu, non indigent, mais affectant de l’être, a obtenu son admission dans un hôpital comme étant dépourvu de ressources, et que l’administration hospitalière vient à découvrir ensuite sa véritable situation, elle peut et doit réclamer, soit à lui, soit à sa succession les frais que sa dissimulation a causés à l'hôpital. Si, aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 1851, cette administration peut toujours exercer son recours, s’il y a lieu, contre les membres de la famille du malade... désignés par les articles 205 et 200
famille du malade... désignés par les articles 205 et 200 du Code civil, a fortiori ce recours est-il légitime contre l’assisté lui-même ou ses ayant causé. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation belge, par arrêt du 15 janvier 1885 {Revue des établissements de bienfaisance, 1888, p. 214), ce recours est basé sur les articles 1235 et 1376 du Code civil : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ; celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a
s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Or, comme le dit l’arrêt cité, les hospices sont des établissements publics de bienfaisance qui ont pour mission de secourir les indigents; l’indigence constitue donc le titre à l’assistance. Lorsque des secours ont été donnés à une personne supposée indigente et qui ne l’était pas, il naît une action en répétition des fonds ainsi détournés par erreur de leur véritable destination ; ce principe de recours est de droit commun ; si les commissions des hospices ont seules compétence pour l’admission des indigents, il n’en résulte pas que
compétence pour l’admission des indigents, il n’en résulte pas que leur décision à cet égard puisse conférer aux secourus une qualité qui n’existe pas réellement. Le point de savoir si les ressources reconnues appartenir à l’assisté sont suffisantes pour légitimer une répétition est une question de mesure qu’il convient de résoudre dans un esprit large et dont l’appréciation appartient à l’autorité judiciaire (voir jugement du tribunal civil de Toulouse du 14 mars 1888, ibid., p. 212). La possession d’une somme de 7,000 francs semble au premier abord, et sauf circonstances spéciales, exclure l’idée d’indigence. Il est entendu que ce capital
spéciales, exclure l’idée d’indigence. Il est entendu que ce capital a été reconnu avoir appartenu à l’assisté pendant qu’il était à l’hôpital ; s’il lui était advenu postérieurement à sa sortie, la répétition ne serait pas justifiée, car il n’y aurait pas eu erreur, donc il n’y aurait pas eu paiement de l’indu, puisque lorsqu’il était soigné à l’hôpital, cet individu était indigent (voir en ce sens jugements du tribunal d’Ypres [Belgique] du 26 octobre 1892 et du tribunal de Mons [Belgique] du 16 janvier 1896. — Revue des établissements de bienfaisance, 1896, p. 135). N° 1227. — Cimetière. —
de bienfaisance, 1896, p. 135). N° 1227. — Cimetière. — Concession perpétuelle. — Terrain occupé en dehors des limites de la concession. — Action en restitution. — Connu une. — Procédure. M. le maire de la commune de X... expose que, par acte administratif du 4 décembre 1884, un sieur X..., habitant de la commune, a acquis une concession perpétuelle dans le cimetière ; la superficie convenue était de 4 mètres carrés (2 x 2). Or, M. le maire aurait constaté récemment que le concessionnaire, au jour de son décès, aurait occupé en réalité un terrain de 2 mètres de
aurait occupé en réalité un terrain de 2 mètres de long et de 2 m, 70 de large qu’il a fait entourer d’une grille. Il est expliqué que la commune est dans l’usage d’accorder à chaque concessionnaire 25 centimètres de large pour servir aux séparations et passages autour des concessions; une bande de terrain de 2 mètres de long sur 45 centimètres de large aurait donc été occupée indûment depuis vingt ans environ. Le consultant demande : 1° S’il peut obliger la veuve du concessionnaire à restituer la parcelle occupée en sus de la superficie concédée, la commune en ayant
en sus de la superficie concédée, la commune en ayant besoin pour prolonger une allée? 2° Dans l’affirmative, quelle est la marche à suivre ; quelles seront les formalités à remplir si la veuve refuse la restitution ? 3° Si, dans cette hypothèse, la commune peut également réclamer à la veuve du concessionnaire le paiement du terrain indûment occupé au prix du tarif des concessions de quinze ans ? Le comité de l'École des communes, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : 1° La commune peut et doit réclamer restitution de la partie de terrain qui excède la
réclamer restitution de la partie de terrain qui excède la superficie convenue dans l’acte de concession, et comme il s’agit de faire passer une allée auprès de la sépulture, la tolérance des 25 centimètres en usage dans la localité n’a point d’objet, cette tolérance ayant un but que le passage de l’allée fait disparaître : l’accès à la sépulture pour l’entretien et le nettoiement. La restitution est due, non point seulement par la veuve du concessionnaire, mais par les ayants cause de celui-ci (héritiers, légataires universels, etc.) ; 2° Si les démarches amiables et, au besoin extrajudiciaires (signification par huissier)
les démarches amiables et, au besoin extrajudiciaires (signification par huissier) restent inefficaces, le maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal, et moyennant autorisation de plaider donnée préalablement au conseil de préfecture, sauf appel au conseil d’État, assignera la ou les parties adverses devant le tribunal civil de première instance. 3° La restitution de la partie de terrain indûment occupée est tout ce que peut réclamer la commune. L’usurpation que celle-ci a eu le tort de laisser se commettre et de n’avoir point fait cesser plus tôt est un fait qui ne saurait tenir lieu d’un contrat de concession de
qui ne saurait tenir lieu d’un contrat de concession de quinze ans, et n’oblige pas au paiement du prix d’une concession de cette nature. À* 1228. — Liste électorale. — Individu ayant quitté la commune. — Propriétés vendues. — Illustration non opérée. — Maintien de l’inscription. M. le maire de la commune de B... expose qu’un électeur a quitté cette commune le 30 septembre après avoir vendu les immeubles qu’il y possédait, mais dont il paiera les impôts jusqu’au 31 décembre. Le correspondant demande, la mutation de propriété n’ayant pas été opérée, si cet électeur doit être maintenu sur la
été opérée, si cet électeur doit être maintenu sur la liste électorale de l’année qui suit : Réponse. — L’électeur dont il s’agit ne peut être rayé de la liste qui est en vigueur au moment de son départ jusqu’au 31 mars suivant. Peut-il exiger son maintien sur la prochaine liste, dont la préparation a lieu dans les trois premiers mois de l’année? Oui, s’il est encore, pour ladite année, inscrit dans la commune de B... au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature et déclare vouloir exercer dans cette commune ses droits électoraux
et déclare vouloir exercer dans cette commune ses droits électoraux (art. 14 de la loi du 5 avril 1884). N° 1229. — Don manuel. — Placement des fonds. — Fonds de bienfaisance. — Commission administrative. — Délibération. — Enregistrement. Un correspondant de l'École des communes communique au comité consultatif une délibération de la commission administrative du bureau de bienfaisance, aux termes de laquelle la commission décide l’achat d’un titre de rente de 3 % sur l’État au moyen du produit d’un don manuel et anonyme de 7,495 francs ; et il fait connaître que le receveur de l’enregistrement réclame à
il fait connaître que le receveur de l’enregistrement réclame à raison de cette délibération, visée par le préfet, le droit de donation. Le correspondant demande si cette réclamation est fondée. Réponse. — L’exigence du receveur de l’enregistrement paraît justifiée. La délibération visée par le préfet ne se borne pas à statuer sur l’affectation d’une libéralité qui, par son importance, par le fait même qu’elle donne lieu, à elle seule, à un placement, sort du cadre des menus versements encaissés à titre de quêtes et d’œuvres; elle constate la tradition des fonds et en règle l’emploi. Conformément à une solution de
fonds et en règle l’emploi. Conformément à une solution de l’enregistrement du 15 juin 1900, applicable dans l’espèce, les droits d’enregistrement doivent être perçus. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Canal de navigation. — Entreprise du halage. — Contestations entre l’administration et l’entrepreneur. — Difficultés en matière de grande voirie. — Compétence. Les contestations qui peuvent s’élever entre l’administration et l’entrepreneur du service de halage sur un canal de navigation ont le caractère de difficultés en matière de grande voirie sur lesquelles il appartient au conseil de préfecture de statuer en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
l’article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Ainsi jugé sur la requête de la Société nouvelle du gros camionnage Delannoy et Cie, par l’annulation d’un arrêté, en date du 6 février 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître des contestations relatives au marché intervenu entre la ville de Paris et ladite société pour l’entreprise du halage par chevaux sur le canal Saint-Denis. (Arr. C. Etat. 14 avril 1905. Société Delannoy et Cie.) Sociétés d'assurances. — Commission administrative des hospices. — Fixation des frais d'hospitalisation à réclamer aux
des hospices. — Fixation des frais d'hospitalisation à réclamer aux patrons ou aux compagnies d'assurances pour les malades hospitalisés à la suite d'accidents du travail. — Compétence des tribunaux judiciaires. — Recours des compagnies d'assurances contre la délibération fixant le tarif. — Irrecevabilité. La loi du 25 juillet 1893, en organisant le service de l’assistance médicale gratuite, n’a attribué compétence aux tribunaux administratifs que pour les litiges qui naîtraient de son fonctionnement. Par suite les tribunaux judiciaires sont seuls compétents pour juger les contestations qui s’élèvent entre les hôpitaux et les personnes qui y sont admises à tout autre titre
les personnes qui y sont admises à tout autre titre que celui d’indigents privés de ressources et régis par la loi de 1893 : les ouvriers, victimes d’accidents du travail, n’étant pas admis dans les hôpitaux en vertu de ladite loi, il n’appartient qu’aux tribunaux civils d'appliquer et d’interpréter les conventions en vertu desquelles ils sont reçus dans les hôpitaux et d’apprécier la légalité du tarif concernant cette catégorie de malades. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la Compagnie VAbeille, tendant à l’annulation d’une délibération de la commission administrative des hospices de Dunkerque, en date du 21
commission administrative des hospices de Dunkerque, en date du 21 janvier 1903, approuvée par le préfet du département du Nord, le 21 avril 1903. (Arr. C. Etat. 17 mars 1905. Compagnie VAbeille.) Affouage. — Liste des ayants droit. — Omission. — Réclamation. — Délai. A défaut d’un délai fixé par la loi, la demande d’inscription sur un rôle d’affouage est recevable jusqu’à la publication du rôle suivant. Ainsi jugé sur la requête de la commune de Poizat contre deux arrêtés, en date des 11 novembre 1901 et 12 août 1902, par lesquels le conseil de préfecture du département de l’Ain
par lesquels le conseil de préfecture du département de l’Ain a condamné la commune de Poizat à délivrer au sieur Assume 1 un lot d’affouage afférent à l’année 1900 ou sa valeur en argent. (Arr. C. Etat. 14 avril 1905. Commune de Poizat.) Commune. — Représentation officielle. Maire. — Actes d'agir. — Conseillers municipaux. — Défaut d'existence. La circonstance qu’un maire refuse d’intenter une action en justice au nom de la commune conformément à une décision prise par le conseil municipal et manque ainsi à l’une de ses obligations légales, n’a pas pour effet de permettre aux membres du conseil
n’a pas pour effet de permettre aux membres du conseil municipal de se substituer au maire et d’agir au nom de la commune, laquelle ne peut être représentée en justice que par le maire ou par des contribuables dans les conditions spécialement déterminées par l’article 123 de la loi du 5 avril 1884. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête des sieurs Dujol et autres conseillers municipaux de la commune de Candécoste, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté du 12 octobre 1903, par lequel le préfet du département de Lot-et-Garonne a établi d’office
lequel le préfet du département de Lot-et-Garonne a établi d’office le budget communal de 1904. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Sieurs Dujol et autres.) Préfet. Décision autorisant une réunion publique dans le préau d'une école. — Opposition du maire. — Excès de pouvoir. S’il appartient au préfet d’accorder accidentellement et dans des conditions exceptionnelles, le droit de disposer de locaux scolaires pour assurer un service public, il ne peut, dans aucune disposition de loi ou de règlement, le droit d’en concéder l’usage pour un objet étranger à ces services, et notamment d’autoriser la tenue d’une réunion électorale dans une
et notamment d’autoriser la tenue d’une réunion électorale dans une école publique, en dehors d’un accord avec le maire, représentant la commune propriétaire des locaux scolaires. Ainsi jugé, sur la requête du maire de la ville d’Angoulême, par l’annulation d’un arrêté du préfet du département de la Charente, en date du 27 avril 1904. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Maire d’Angoulême.) Police municipale. — Voies privées livrées à la circulation du public. — Obligation d’éclairage. — Arrêté du maire. — Légalité. L’éclairage des voies privées livrées à la circulation du public peut être ordonné par mesure de police au
du public peut être ordonné par mesure de police au même titre que l’éclairage des voies publiques. Ainsi jugé par le rejet de la requête des consorts Lepers et autres contre l’article 151, § 5 d’un arrêté du maire de Croix, en date du 19 octobre 1903, portant règlement de voirie de ladite ville, lequel a prescrit aux propriétaires riverains des voies privées livrées à la circulation du public d’assurer l’éclairage de ces voies suivant les conditions de jours et d’heures adoptées pour l’éclairage des voies publiques. (Arr. C. Etat. 31 mars 1905. Consorts Lepers.) COUR DE CASSATION Maire. —