jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans l’empire turc d’Europe et d’Asie (Egypte excepté) autrement que par la Turkish Petroleum. Enfin, M. Gulbenkian possédait certains droits, à lui attribués par la liste civile de l’ancien sultan et chevauchant sur ceux de la Turkish. Cette difficulté a été réglée par l’admission pour 5 % dans la nouvelle Compagnie de la Participations and Investments Limited, qui représente M. Gulbenkian. Les deux particularités que nous avons rappelé s’opposaient à l’entrée des Américains, car ceux-ci demandaient à être sur le même pied que les autres groupes et réclamaient l’application du principe de « la porte ouverte » aux terrains pétrolifères
principe de « la porte ouverte » aux terrains pétrolifères de la Mésopotamie. Pour résoudre la première difficulté, les négociateurs ont décidé à l’Anglo-Persian de céder la moitié des actions qu’elle détenait à la Near East Development Corporation. Elle reçoit en échange une royalty de 10 % en huile sur 24 lots à son choix. Disons, dès maintenant, que l'Anglo Persian pourra appliquer sa royalty à certains des 24 lots à mettre en adjudication, en dehors de ceux de la Turkish, mais en l’abandonnant sur autant de lots de cette dernière, la royalty ne devant jamais porter sur plus de
dernière, la royalty ne devant jamais porter sur plus de 24 lots. Les Américains avaient formulé une troisième demande : l’adoption d’un Working agreement, contrat de travail. Ils désiraient qu’en réduisant les bénéfices de la Turkish Petroleum, à l’intérêt strict des capitaux engagés, en prévoir le partage de l’huile brute entre les groupes participants. La Compagnie Française des Pétroles avait appuyé cette demande qui correspondait au désir d’assurer le ravitaillement national. Le Working agreement a été adopté et il résulte des dispositions de l’accord que chaque groupe est propriétaire de l’huile à la source même. En prenant livraison de sa
l’huile à la source même. En prenant livraison de sa quote-part, il aura à payer le prix de revient dans lequel sera incorporé à l’intérêt du capital calculé à 6 %. Il est entendu, que la Turkish Petroleum en limitant ses bénéfices personnels aux intérêts de ses capitaux, ne lèse en rien les intérêts des actionnaires qui obtiennent, cela va de soi, une part correspondante sur le pétrole brut. Cette question de propriété est considérée dans les milieux politiques et parlementaires comme ayant une importance considérable. De nombreux sénateurs et députés, et non des moindres, montraient, à ce sujet, au
députés, et non des moindres, montraient, à ce sujet, au mois de mars dernier, un scepticisme qui frisait l’incrédulité totale. Ils peuvent aujourd’hui faire amende honorable et être complètement rassurés. Comme on peut le voir déjà, l’accord de Londres est fort complexe et nous n’avons pas ici l’intention de l’examiner dans ses détails. Indiquons cependant, car c’est encore un des points qui avait provoqué de sérieuses inquiétudes, que la façon dont sera administrée la nouvelle Turkish Petroleum donne à la Compagnie Française des Pétroles le maximum des garanties qu’elle pouvait espérer. Le Conseil sera composé par parts égales des représentants
espérer. Le Conseil sera composé par parts égales des représentants des quatre grands groupes, le cinquième, qui correspond à une part bénéficiaire, y aura un représentant avec voix consultative. Le Président n’ayant pas voix prépondérante, la majorité n’aurait pu s’établir que par trois voix contre une. On a jugé utile d’introduire dans l’accord une disposition édictant que cette majorité de trois contre un sera toujours nécessaire. Sans vouloir préjuger sur l’avenir, il semble tout de même permis d’affirmer, que l’exploitation des pétroles de l’Irak a été réglée par les modalités les plus appropriées à assurer non seulement le rendement des
les plus appropriées à assurer non seulement le rendement des terrains, mais aussi la bonne entente des intéressés. Ceci d’autant plus, que chacun a fermement défendu ses droits avant de signer le compromis que constitue l’avantageux accord de Londres. Nous disions au début de cet article que, pour la première fois, on voyait se former un consortium international de production. Sans exagérer la portée générale de ce fait, on peut y voir un premier pas vers la paix du pétrole et il est fort heureux que la France y soit présente. Certes, le Conseil de la Turkish Petroleum n’aura pas
présente. Certes, le Conseil de la Turkish Petroleum n’aura pas la prétention de contrôler toutes les affaires de pétrole, mais c’est déjà quelque chose que les représentants de grands groupes producteurs aient des intérêts communs qui les obligent à se réunir et à causer entre eux. Société des ÉTABLISSEMENTS Capital : 4.000.000 de francs BARBET 14, Rue La Boétie, PARIS Appareils de DISTILLATION-RECTIFICATION continus des Pétroles et Essences Fractionnement parfait Homogénéité absolue des produits Economie de chauffage Simplicité de fonctionnement RECTIFICATEUR DES PÉTROLES BRUTS RÉFÉRENCES Compagnie Industrielle des Pétroles. Pétroles Jupiter. Compagnie Générale des Pétroles. Société Lille-Bonmères-Colombes. Société de Tankage
Jupiter. Compagnie Générale des Pétroles. Société Lille-Bonmères-Colombes. Société de Tankage et Transports. Société Financière Belge des Pétroles. Société des Essences et Pétroles de Saint-Julien-de-Peyrolas. USINES à BRIOUDE (Haute Loire) Décret pour l’application de la Loi du 16 Mars 1928 portant révision du tarif douanier des produits pétrolifères Le Président de la République Française, Vu la loi du 30 juin 1893, sur le régime des huiles minérales; Vu la loi du 5 août 1919, portant modification du régime douanier des produits pétrolifères en France; Vu l’article 104 de la loi du 25 juin 1920, soumettant à l’exercice, en vue de la
25 juin 1920, soumettant à l’exercice, en vue de la perception de la taxe intérieure, les établissements producteurs d’huiles raffinées et d’essences; Vu l’article 2 de la loi du 9 juillet 1921, modifié par l’article 22 de la loi du 30 juin 1926, soumettant à l’exercice, en cas d’importations d’huiles raffinées et d’essences de pétrole; Vu la loi du 10 janvier 1925 portant création d’un Office National des Combustibles Liquides; Vu l’article 50 de la loi du 4 avril 1926, modifié par l’article 22 de la loi du 30 juin 1926, soumettant à l’exercice, en vue de la perception de
1926, soumettant à l’exercice, en vue de la perception de la taxe intérieure, les établissements producteurs d’huiles minérales de graissage; Vu l’article 51 de la loi du 4 avril 1926; Vu la loi du 16 mars 1928, portant révision du régime douanier des produits pétrolifères; Vu le décret du 30 août 1919, réglant les modalités d’application du régime de l’exercice, fixant les caractéristiques et les conditions d’emploi des résidus admis aux droits réduits et déterminant les conditions d’admission des résidus destinés à la Marine; Vu le décret du 30 juin 1920, déterminant les conditions d’application de la taxe intérieure établie
1920, déterminant les conditions d’application de la taxe intérieure établie sur les huiles raffinées; Vu l’article 1er du décret du 19 mai 1921, fixant les caractéristiques des produits passibles de la taxe intérieure établie sur les huiles raffinées et essences; Vu le décret du 4 avril 1926, déterminant les conditions d’application de la taxe intérieure établie sur les huiles de graissage. Vu le décret du 20 juillet 1926, ayant pour objet de permettre aux exportateurs d’huiles libérées d’impôt d’obtenir l’exonération pour versement à la consommation d’une quantité équivalente; Vu l’avis de la Commission Permanente constituée par l’article 6 de la
de la Commission Permanente constituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928; Vu l’avis de l’Office National des Combustibles Liquides; Sur le rapport du Président du Conseil, ministre des Finances, du ministre des Affaires Etrangères, du ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes; Décrète : TITRE I Définitions et contrôle de l’origine des huiles brutes Article premier. — Au point de vue de l’application des droits de douane, des taxes intérieures et de la surtaxe de péréquation, les spécifications des divers produits du pétrole repris aux tableaux figurant aux articles 1er et 4 de
repris aux tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928 sont les suivantes : N° 197. — Huile brute. Toute huile minérale naturelle, quelle que soit sa composition, dont l’authenticité est établie dans les conditions prévues à l’article 2 du présent titre. N° 197 bis. — Huile minérale raffinée et essence. Produit du traitement des huiles minérales renfermant en volume plus de 90 % de parties distillant 325°, à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode prescrite aux Laboratoires du ministère des Finances. N° 198. — Huile lourde. Produit du traitement des huiles minérales
198. — Huile lourde. Produit du traitement des huiles minérales autre que celui repris au N° 198 bis, et renfermant en volume moins de 30 % de produits lampants, distillant avant 325° à l’appareil de Luynes-Bordas, en employant la méthode opératoire prescrite aux Laboratoires du ministère des Finances. N° 198 bis. — Huile lourde épurée, type water-white. Toute huile lourde marquant au colorimètre de Dubosc un degré de coloration égal ou inférieur à celui d’une solution de chromate neutre de potassium à 6 milligrammes par litre, ou qui, étant plus fortement colorée, n’a ni l’odeur, ni la saveur caractéristique des
fortement colorée, n’a ni l’odeur, ni la saveur caractéristique des produits du pétrole. N° 198 ter. — Gas oil. Produit de distillation des huiles minérales de couleur naturelle, jaune, brune ou noirâtre, renfermant un volume moins de 30 % ou 20 % selon la catégorie, de parties distillant avant 275° à l’appareil de Luynes Bordas, thermomètre plongeant et d’un degré d’inflammabilité Luchaire compris entre 50 et 110° centigrades. N° 198 quater. — Fuel oil. Résidu de distillation des huiles minérales de couleur noirâtre renfermant en volume moins de 10 % de parties distillant avant 275° à l’appareil de Luynes Bordas,
de parties distillant avant 275° à l’appareil de Luynes Bordas, thermomètre plongeant et au moins 25 % de matières éliminables par l’acide sulfurique à 66°, d’un degré d’inflammabilité Luchaire compris entre 50 et 140° centigrades. N° 198 quinquiès. — A. Road oil. Résidu de distillation des huiles minérales de couleur noire, renfermant en volume moins de 2 % de parties distillant avant 300° à l'appareil de Luynes-Bordas, thermomètre plongeant, de consistance mi-fluide, à la température de 15°. N° 198 quinquiès. — B. Braise mou. Résidu de distillation des huiles minérales de couleur noire renfermant en volume moins de 2 %
de couleur noire renfermant en volume moins de 2 % de parties distillant avant 300° à l'appareil de Luynes-Bordas, thermomètre plongeant, de consistance molle ou dure à la température de 15°, avec un point de ramollissement égal ou inférieur à 100°. N° 198 sexiès. — A. Braise dur. Résidu de distillation des huiles minérales de couleur noire, de consistance dure à la température de 15°, avec un point de ramollissement supérieur à 100°. N° 198 sexiès. — B. Coke de pétrole. Résidu de distillation des huiles minérales de couleur noire à l'état solide, bulleux, très léger et dépourvu de cendres.
à l'état solide, bulleux, très léger et dépourvu de cendres. N° 199 bis. — Paraffine. Substance extraite des huiles minérales lourdes de nuance blanc ou jaunâtre, sèche au toucher, semi-transparente, de structure cristalline, rendant au choc un son clair, résistant à l’action des acides et des alcalis. N° 199 ter. — Vaseline. Substance de consistance analogue à celle du beurre extraite des huiles minérales lourdes de nuance blanc ou jaunâtre, dont une solution à 10 % dans une huile raffinée water-white marque au colorimètre de Dubosc un degré de coloration égal ou inférieur à celui d’une solution de chromate neutre
égal ou inférieur à celui d’une solution de chromate neutre de potassium à 6 milligrammes par litre. Les produits de même consistance artificiellement colorés sont considérés comme vaseline. Nota. — Sont considérés comme huiles lourdes (N° 198) les produits ne répondant pas aux spécifications ci-dessus. Art. 1. — L’admission des huiles minérales brutes est subordonnée à la production d’un certificat d’une autorité technique locale du pays d’extraction. Ce certificat devra spécifier que l’huile brute considérée est bien de qualité courante, en provenance d’une zone nettement délimitée, qu’elle n’a subi d’autres opérations que la décantation, la déshydratation ou la stabilisation, et
opérations que la décantation, la déshydratation ou la stabilisation, et qu’il ne lui a été ajouté aucun produit autre que celui résultant, à due proportion, de la récupération des gaz naturels. Le certificat sera légalisé par l’agent consulaire français dans la circonscription duquel se trouve l’autorité certifiante. Cette légalisation comportant une authentification de la signature de l’autorité signataire du certificat ainsi que de sa qualité. Le certificat dont il s’agit et qui tient lieu de certificat d’origine doit être accompagné de trois échantillons d’au moins 10 litres, scellés par l’autorité certifiante et revêtus de marques certaines de référence au certificat.
certifiante et revêtus de marques certaines de référence au certificat. Aussi longtemps que l’huile de même provenance reste semblable à elle-même, l’importateur est dispensé de la production de nouveaux échantillons. Tous les documents relatifs aux importations d’huiles brutes sont centralisés à l’O. N. C. L. pour être soumis, s’il y a lieu, à la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928. Il appartient à la Commission de prescrire toutes les mesures de contrôle qu’elle juge utiles et de décider si le produit importé est bien brut d’origine. Tout importateur qui en fait la demande
bien brut d’origine. Tout importateur qui en fait la demande au Service des douanes est autorisé à soumettre, en vue de l’examen de la Commission permanente, préalablement à toute importation, les échantillons de l’huile brute qu’il se propose de traiter, ainsi que tous documents justificatifs. L’introduction, en usine exercée, d’huile minérale que la Commission aura reconnu ne pas remplir les conditions exigées, peut donner lieu à l’application des pénalités prévues par l’alinéa 2 de l’article 8 de la loi du 16 mars 1928. Art. 3. — L’admission en usines exercées au bénéfice de la suspension des droits de douane prévue
au bénéfice de la suspension des droits de douane prévue au cinquième alinéa de l’article 3 de la loi du 16 mars 1928, des résultats destinés au cracking, est réservée aux seuls produits du pétrole contenant moins de 5 % en volume de parties distillant avant 25° à l’appareil de Luynes-Bordas. Art. 4. — La conversion des volumes constatés en volumes déterminés à la température de 15° s’effectue, lorsqu’il y a lieu, à l’aide du barème annexé au présent décret. (Annexe I.) TITRE II Conditions d’emploi des résidus Art. 5. — Les résidus d’huiles minérales ne peuvent bénéficier des droits
— Les résidus d’huiles minérales ne peuvent bénéficier des droits inscrits sous les N os 198 ter, 198 quater et 198 quinquiès des tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928, et de l’exemption de la taxe intérieure établie sur les huiles lourdes, que sous condition d’être employés, sans modification ni transformation, soit à la combustion proprement dite, sous toutes ses formes, soit à l’alimentation des moteurs à combustion interne fixes ou locomobiles, des moteurs de locomotives et automotrices sur rails, des moteurs de tracteurs agricoles et de navigation, des moteurs de rouleaux compresseurs
tracteurs agricoles et de navigation, des moteurs de rouleaux compresseurs et concasseurs, des moteurs appliqués à la navigation fluviale ou aérienne, soit à l’entretien des routes, places, cours, etc... Un décret spécial réglera la question de l’emploi des gas oils à tarif réduit dans les moteurs utilisés pour les transports sur routes. Les gas oils déclarés au bénéfice des droits réduits doivent préalablement à leur sortie du magasin de douane, de l’entrepôt de douane ou de l’usine exercée être additionnés, aux frais des intéressés, d’un colorant déterminé par arrêté des ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, après
ministres des Finances et du Commerce et de l’Industrie, après avis de la Commission permanente. Peuvent également être admis au régime privilégié les résidus qui sont employés à la fabrication d’émulsions pour l’entretien des routes, de briquettes, aggloméré ou autres produits pour la combustion, à la carburation du gaz de houille ou du gaz à l’eau, à la fabrication de cartons asphaltés ou produits analogues, à la fabrication de la cyanamide en poudre huilée. Pour bénéficier des dispositions de l’alinéa qui précède, les industriels intéressés doivent, au préalable, adresser au directeur général des Douanes une demande établie dans les conditions
directeur général des Douanes une demande établie dans les conditions prévues aux articles 14 et suivants du titre III du présent décret concernant les usines exercées, et se soumettre à l’exercice qui pourra être imposé dans les conditions fixées au même titre du présent décret. Art. 6. L'interdiction de modification ou de transformation édictée par le premier alinéa de l'article précédent n'exclut pas la faculté de mélanger entre eux les résidus passibles des droits du régime privilégié à la condition que ces mélanges, s'ils sont effectués par des commerçants ou des intermédiaires, le soient après déclaration au Service des douanes
des intermédiaires, le soient après déclaration au Service des douanes ou des contributions indirectes, selon le cas. De même, il est permis, en entrepôt de douane et dans les usines exercées, de mélanger entre eux des huiles lourdes et résidus de pétrole (N°s 198, 198ter, 198 quater et 198 quinques). Les mélanges sont effectués sous le contrôle du Service et sont pris préalablement en charge. À la sortie des usines ou des entrepôts pour la consommation, les droits sont dûs sur la base du tarif afférent au produit suivant les caractéristiques qu'il présente au moment de la déclaration pour la
caractéristiques qu'il présente au moment de la déclaration pour la consommation. Art. 7— Toute personne qui, au bénéfice des droits réduits et en exemption de la taxe intérieure établie sur les huiles lourdes, a déclaré pour la consommation des résidus comme étant destinés aux emplois privilégiés devra, sur simple demande de l’Administration compétente, et sous la sanction des pénalités édictées par l’article 8 de la loi du 16 mars 1928, communiquer tous documents (livres de commerce et de correspondance, registres facturiers, marchés, documents de transport, etc...) permettant d’établir que les conditions d’emploi ont été effectivement accomplies. Les résidus admis aux
conditions d’emploi ont été effectivement accomplies. Les résidus admis aux droits réduits ne pourront, le cas échéant, être cédés ou revendus que sous la réserve expresse et consignée sur les contrats et factures de recevoir l’un des emplois prévus à l’article 5 du présent titre. Les concessionnaires ou acheteurs sont assujettis aux obligations résultant du paragraphe précédent, ainsi qu'à celles qui sont prévues par l’article ci-après. Art. 8. — Toute personne qui importe ou qui reçoit, soit pour son propre usage, soit en vue de la revente, des résidus grevés de conditions d’emploi, doit tenir un registre, préalablement coté et
de conditions d’emploi, doit tenir un registre, préalablement coté et paraphé par le receveur des contributions indirectes de sa circonscription, et où elle fait jour par jour mention : 1° De toutes les quantités de chaque espèce de résidus reçus par l’intéressé, avec l’indication, selon le cas, soit du numéro et de la date de la déclaration de versement à la consommation faite à la Douane ou à la Régie, soit du nom et de l’adresse du fournisseur ainsi que de la date de réception; 2° De toutes les quantités de chaque espèce de résidus rétrocédés, vendus ou employés par
de chaque espèce de résidus rétrocédés, vendus ou employés par l’intéressé, avec l’indication : soit du nom et de l’adresse du destinataire ainsi que de la date d’expédition, soit de l’emploi qui a été fait des résidus pour chacune des fabrications de l’usine, s’il s’agit d’un établissement de transformation de la catégorie de ceux qui sont prévus aux deux derniers alinéas de l’article 5 du présent titre; soit de l’emploi à l’alimentation des moteurs ou des foyers utilisés par l’intéressé lui-même ou à la construction ou à l’entretien des routes dont il a lui-même l’entreprise. Art. 9. — Le registre
dont il a lui-même l’entreprise. Art. 9. — Le registre tenu en exécution de l’article précédent doit, à la fin de chaque mois, être arrêté par l’intéressé et être communiqué sur place à toute réquisition des agents des Douanes ou de la Régie, qui peuvent par des recensements, par l’examen des installations et par toutes investigations utiles, contrôler l’exactitude de ses indications. L’intéressé est tenu de fournir gratuitement aux agents chargés du contrôle le personnel et le matériel nécessaires pour l’exécution de leur mission, et de leur laisser prélever gratuitement les échantillons destinés aux analyses. Art. 10. — Les futailles
les échantillons destinés aux analyses. Art. 10. — Les futailles et récipients employés pour le transport des résidus admis, sous condition d’emploi au bénéfice des droits réduits, doivent être revêtus de la mention : « Résidus pétrolifères admis aux droits réduits », ainsi que de l’indication du poids net. Ces inscriptions doivent être faites à la peinture ou au feu, en lettres d’au moins 5 centimètres de hauteur. Elles doivent être reproduites sur les titres de transport. Les réservoirs fixes dans lesquels les résidus seraient emmagasinés à destination devraient être mesurés et gradués et revêtus des mêmes indications. Art. 11.
mesurés et gradués et revêtus des mêmes indications. Art. 11. — En cas de différence entre les quantités de résidus reçus au bénéfice des droits réduits et celles dont l’emploi est justifié, le déficit donne lieu, indépendamment des pénalités encourues à la perception de la taxe intérieure établie sur les huiles de graissement et, le cas échéant, du supplément de droits de douane dû par application des tarifs prévus sous les N°s 197, 197 bis, 198, selon le cas, aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928. L’Administration compétente peut toutefois accorder décharge des déficits résultant
1928. L’Administration compétente peut toutefois accorder décharge des déficits résultant de causes naturelles. TITRE III Régime des usines exercées Art. 12. — Tout industriel qui désire entreprendre les fabrications ci-après : 1° Mise en œuvre, en vue d’une transformation quelconque, d’huiles minérales brutes d’origine étrangère; 2° Cracking de produits du pétrole importés de l’Etranger; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes importées de l’Etranger; 4° Fabrication de road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes, en partant de résidus importés de l’Etranger; doit, au préalable, adresser au directeur général des Douanes une demande en vue d’être
au directeur général des Douanes une demande en vue d’être soumis à l’exercice, pour la perception éventuelle des droits de douane et, le cas échéant, des taxes intérieures, sur les produits obtenus. Art. 13. Doit également adresser au préalable une demande au directeur général des Douanes, qui, de concert avec son collègue des Contributions Indirectes, apprécie si l'établissement des taxes intérieures sur les produits obtenus susceptibles d’en être reconnus passibles, tout industriel qui désire entreprendre les fabrications ci-après : 1° Mise en œuvre, en vue d’une transformation quelconque, d’huiles de pétrole brutes d’origine française ou nationalisées doit être soumis à