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avril 1882 propriétaire de 20 actions de 500 francs (valeur nominale) de la compagnie la France industrielle; Considérant qu’en devenant ainsi actionnaire de ladite compagnie Béchade s'obligeait à lui verser autant de fois 500 francs qu’il prenait d’actions; qu’il devenait débiteur envers ladite compagnie de 500 francs par action; mais qu’aux termes des statuts son obligation, ferme pour un quart, c’est-à-dire pour 125 francs par action, était conditionnelle pour les trois autres quarts (c’est-à-dire pour 375 fr.) l’exigibilité de ces trois autres quarts étant subordonnée à la condition que la compagnie aurait ultérieurement besoin de fonds; Considérant que le besoin
compagnie aurait ultérieurement besoin de fonds; Considérant que le besoin des fonds s’étant produit au cours de la liquidation, Goujat en qualité a fait le 16 août 1894 pour le 16 septembre 1894 un appel de fonds de 75 francs par action, productifs d’intérêts de plein droit, aux termes des statuts, à dater du 16 septembre ; Considérant que c’est à ce moment que la condition réalisée et que l’obligation du débiteur Béchade, jusqu’alors suspendue, a pris toute sa force et que l’exécution en est devenue exigible; mais qu’il n’en est pas moins certain que l’obligation de Béchade et la
est pas moins certain que l’obligation de Béchade et la créance de la compagnie la France industrielle qui en était la conséquence existaient depuis le jour de la souscription des actions (1er avril 1882) ; qu’en effet il est de principe qu’une obligation contractée sous condition existe dès le moment où le consentement est donné ; que ce principe est appliqué notamment dans les art. 1178 et 1180 C. civ. ; Considérant que c’est par une confusion évidente entre l’événement de la condition, qui n’a fait que rendre exigible la créance de la compagnie contre Béchade, et la naissance de
créance de la compagnie contre Béchade, et la naissance de la créance qui s’était produite par le fait de la souscription des actions par Béchade, en avril 1882, et des obligations par lui contractées alors, que le tribunal de commerce a estimé que la créance de Goujat en qualité était née après le concordat de Béchade et que dès lors ce concordat ne pouvait être opposé audit Goujat en qualité ; Considérant, au contraire, que la créance étant née antérieurement à la faillite de Béchade et au moment de la souscription des actions, il importe peu que l’événement de la
souscription des actions, il importe peu que l’événement de la condition qui l’a rendue exigible se soit produit après le concordat de Béchade; qu’il est néanmoins constant que Béchade était obligé avant sa faillite envers la compagnie la France industrielle et qu’en conséquence la créance de la compagnie contre lui a fait partie du passif de la faillite, d’où suit que le concordat s’applique à cette créance comme à toutes les autres; Considérant qu’il importe peu que cette créance, qui était conditionnelle, n’ait pu être portée au bilan de la faillite et être vérifiée et affirmée, puisque l’art. 516 C.
faillite et être vérifiée et affirmée, puisque l’art. 516 C. com. déclare que l’homologation de concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers portés ou non portés au bilan, vérifiés ou non vérifiés ; Considérant que Goujat en qualité n’étant nullement affranchi de l’obligation de se soumettre au concordat de Béchade, il convient en faisant droit sur l’appel d’udit Béchade d’infirmer le jugement du tribunal de commerce en tant qu’il l’a condamné à payer à Goujat en qualité 1,500 francs avec intérêts à 5 % à dater du 15 septembre 1894 et de déclarer que Béchade, moyennant paiement dans les
1894 et de déclarer que Béchade, moyennant paiement dans les termes et conditions de son concordat, sera quitte et libéré envers Goujat en qualité ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit Béchade appelant du jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 14 janvier 1896; Dit que ce jugement a été à tort, par erreur, qualifié de jugement en dernier ressort; Au fond : Déclare Béchade bien fondé en son dit appel; Infirme en conséquence le jugement dont s'agit; Décharge en conséquence Béchade des condamnations contre lui prononcées et lui faisant grief, et statuant à nouveau :
prononcées et lui faisant grief, et statuant à nouveau : 150 GAZETTE DU PALAIS Dit que Béchade ne sera tenu de payer les 1,500 fr. dont s'agit que dans les termes et conditions de son concordat et que moyennant le paiement ainsi fait il sera entièrement quitte et libéré envers Goujat es qualité ; Déclare Goujat es qualité mal fondé en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende et condamne Goujat es qualité en tous les dépens de première instance et d'appel. M. TROUARD-RIOLLE subst. proc gén. — Mes POUGET et LAFON av. Note.
subst. proc gén. — Mes POUGET et LAFON av. Note. — La souscription à une action d'une société anonyme ou l'acquisition d'une action d'un souscripteur ou d'un cessionnaire antérieur rend en effet, en vertu de l'art. 1845 C. civ., l'associé immédiatement débiteur envers la société de la valeur nominale du titre, car c'est un apport et l'apport est dû par l'associé dès la constitution de la société ; mais la dette n'est en effet qu'une dette conditionnelle, car elle est soumise à l'éventualité d'un appel de fonds qui peut ne pas se réaliser. Dans ces conditions, l'application de l'art. 516
pas se réaliser. Dans ces conditions, l'application de l'art. 516 C. com. ne pouvait pas faire de difficulté, puisqu'aux termes de ces dispositions le concordat homologué devient obligatoire pour tous les créanciers chirographaires, portés ou non au bilan, vérifiés ou non vérifiés, et même pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France, ainsi que pour ceux qui, en vertu des art. 499 et 500 C. com., auraient été admis par provision à délibérer, quelle que soit la tournure que le jugement définitif leur attribuera ultérieurement. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, vis-à-vis Failite, n° 534, et Société
encyclopédique du Droit français, vis-à-vis Failite, n° 534, et Société commerciale, n°s 615 et suiv. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 23 mai 1896. Présidence de M. Jarry. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — 1° RETARD. — PORT PAYÉ. — RÉSERVES PAR LE DESTINATAIRE. — ART. 105 C. COM. — 2° LAISSÉ POUR COMPTE. — MARCHANDISE EN BON ÉTAT. 1° Les dispositions de l'art. 105 C. com. aux termes duquel la réception des objets transportés et le paiement du prix de voiture éteignent toute action contre le voiturier sont inapplicables au cas où le prix a été payé par l'expéditeur avant le
où le prix a été payé par l'expéditeur avant le transport. En conséquence, les réserves faites par le destinataire lors de la réception de la marchandise suffisent pour conserver ses droits éventuels ou ceux de l'expéditeur à une indemnité pour retard. 2° En cas de retard dans le transport d'une marchandise, la partie qui en a subi un préjudice n'a droit qu'à la réparation de ce préjudice et ne saurait laisser pour compte la marchandise au voiturier alors qu'elle n'est pas dans un état qui la rende inutilisable. Vogel c. Compagnie de l'Est. LE TRIBUNAL, Attendu que Vogel expose qu'il
Compagnie de l'Est. LE TRIBUNAL, Attendu que Vogel expose qu'il a remis, le 9 novembre 1895, à la compagnie défenderesse un meuble pour être expédié, en port payé, grande vitesse, à un sieur Leboeuf, à Réthel; que le colis qui aurait dû arriver en gare de Réthel le 10 novembre avant midi, n'est arrivé que le 18 novembre, avec un retard de huit jours; que, par suite de ce retard, le sieur Leboeuf, destinataire, a refusé de conserver ledit meuble et d'en payer le prix; qu'il aurait ainsi et de ce fait subi un grave préjudice à la réparation duquel
ce fait subi un grave préjudice à la réparation duquel la Compagnie de l'Est devrait être tenue en lui payant une somme de 450 francs qui fait l'objet de la demande ; Attendu que la compagnie défenderesse soutient que le destinataire, en prenant livraison, l'a déchargée de toute responsabilité au regard de l'expéditeur à raison du retard allégué ; que, par suite, la demande serait non recevable et ne saurait être accueillie ; Mais attendu que si la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent aux termes de l'art. 105 C. com., (loi du
éteignent aux termes de l'art. 105 C. com., (loi du 11 avril 1888) toute action contre le voiturier, il convient de remarquer que cet article, prévoyant la double condition de la réception et du paiement du transport, est inapplicable au cas où le prix a été payé par l'expéditeur avant le transport; que tel est le cas en l'espèce, le port ayant été payé par Vogel au départ; qu'il en résulte que les réserves que le sieur Leboeuf a prises à rencontre de la compagnie à la réception de la marchandise sont suffisantes pour conserver ses droits éventuels ou ceux
marchandise sont suffisantes pour conserver ses droits éventuels ou ceux de l'expéditeur à une indemnité pour retard ; Et attendu qu'il est établi et au surplus non contesté que le retard subi a été de huit jours; que la marchandise étant expédiée en grande vitesse, la compagnie ne pouvait ignorer l'intérêt que l'expéditeur attachait à sa prompte réception ; que c'est en raison de ce retard que Leboeuf a refusé à son expéditeur le meuble litigieux qu'il n'avait reçu de la compagnie que sous réserves ; Attendu toutefois que Vogel ne saurait transformer un contrat de transport en un contrat
ne saurait transformer un contrat de transport en un contrat de vente et laisser pour compte à la compagnie la marchandise transportée en réclamant la valeur d'icelle, alors surtout que ladite marchandise n'est pas dans un état qui la rende inutilisable; qu'il ne saurait avoir droit qu'à la réparation du préjudice éprouvé par la privation du bénéfice résultant de la vente manquée et du placement difficile d'un meuble fait spécialement pour un usage déterminé ; Et attendu que le tribunal a les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer l'importance de ce préjudice à la somme de 150 francs, au paiement de
préjudice à la somme de 150 francs, au paiement de laquelle il convient d'obliger la Compagnie de l'Est, à titre de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie de l'Est à payer à Vogel la somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts; Déclare Vogel mal fondé en le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'on déboute; Et condamne la Compagnie de l'Est aux dépens. Me MAZOYHÉ agréé. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Duparcq, Commentaire de la loi du 11 avril 1888 (Lois nouvelles 1888, 1re partie, n° 16,
11 avril 1888 (Lois nouvelles 1888, 1re partie, n° 16, p. 14). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Poitiers 6 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.304); 16 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.2.8). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 21 avril 1896. Présidence de M. Giraux. ACTE DE COMMERCE. — EXÉCUTION PROVISOIRE. — CAUTION. — AGENT DE CHANGE. — ACTE PERSONNEL. Le fait de fournir caution en vue de l'exécution provisoire d'un jugement ne constitue pas au sens propre du mot un acte de commerce. En conséquence, un agent de change peut fournir une pareille
En conséquence, un agent de change peut fournir une pareille caution alors surtout qu'il est constant d'une part qu'il n'agit pas dans un but de spéculation ou de trafic et en vue d'en tirer un bénéfice quelconque et que, d'autre part, ce n'est pas la charge qui est présentée mais lui personnellement. La Rouennaise c. Pariset. LE TRIBUNAL, Attendu que Pariset expose qu'aux termes des articles 85 et suiv. C. com. les agents de change ne peuvent se livrer à aucune opération commerciale pour leur propre compte ; que d'autre part il prétend qu'en l'espèce ce serait la charge d'agent
part il prétend qu'en l'espèce ce serait la charge d'agent de change qui serait offerte comme caution, puisque c'est en sa qualité d'agent de change que Blin est présenté ; que dès lors et à tous égards il devrait être décidé que ce dernier, comme titulaire de la charge, ne peut être autorisé à faire des soumissions de caution ; Mais attendu que s'il est vrai que la compagnie rouennaise ait en l'assignation donné à Blin la qualité d'agent de change, il est constant en fait que ce n'est pas la charge qui est présentée, mais bien Blin personnellement ;
la charge qui est présentée, mais bien Blin personnellement ; Attendu que le fait de fournir caution en vue de l'exécution provisoire d'un jugement ne constitue pas au sens propre du mot un acte de commerce ; Et attendu que si l'article 85 interdit aux agents de change de faire des opérations commerciales ou de banque pour leur propre compte, il n'est pas justifié qu'en l'espèce Blin ait donné son acceptation dans un but de spéculation ou de trafic et en vue d'en tirer un bénéfice quelconque; que par suite les articles invoqués ne sauraient trouver leur application en l'espèce;
les articles invoqués ne sauraient trouver leur application en l'espèce; Attendu enfin que toute personne justifiant de solvabilité suffisante peut fournir caution; que par suite Blin justifiant d'une solvabilité notoire et présentant toutes les garanties requises, il convient de l'admettre personnellement comme caution ; Par ces motifs, Admet pour caution de la société la Rouennaise le sieur A. Blin, agent de change, demeurant à Paris, rue Taitbout, 5 ; Dit qu'il fera ses soumissions au greffe de ce tribunal en la manière ordinaire et accoutumée et icelles faites et signifiées, ordonne que le jugement du 20 janvier dernier sortira son
ordonne que le jugement du 20 janvier dernier sortira son plein et entier effet nonobstant l'appel interjeté et sans y préjudice; Dépens réservés sur lesquels il sera statué par les juges d'appel. Mes FLEURET et MAZOYHÉ, agréés. Note. -Il est de règle qu'un cautionnement donné à titre simplement officieux ne constitue qu'un contrat purement civil, même si l'obligation controversée est commerciale : V. notamment Cass. 13 août 1872 (S. 73.1.56) ; Paris 26 juillet 1876 (S. 77.2.141); Besançon 20 novembre 1884 (D. 86.2.87); Dijon 13 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.2, supp. 28).— Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v°
supp. 28).— Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Acte de commerce, nos 16, 17. 200 COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. Dupont. PREUVE (EN GÉNÉRAL). — QUASI-DÉLIT. — PREUVE TESTIMONIALE. — PRÉSOMPTIONS. — PROCÈS-VERBAL DE COMMISSAIRE DE POLICE. Toutes les fois que la preuve testimoniale est admissible, les tribunaux sont autorisés à admettre les présomptions graves, précises et concordantes dont l'appréciation est abandonnée à la prudence du juge. Ces présomptions peuvent être puisées dans des documents pris en dehors de l'instance elle-même, notamment dans une instruction criminelle ou un procès-verbal dressé par
notamment dans une instruction criminelle ou un procès-verbal dressé par un commissaire de police, pourvu que ces documents aient été contradictoirement discutés à l'audience. Crespin c. dame Raoult. Le 7 novembre 1894, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu ; « Attendu que, des documents soumis au tribunal et d'une enquête faite par le commissaire de police du quartier des Bassins, il résulte que, le 8 novembre 1892, à l'angle des rues Saint-Didier et Lauriston, la dame Raoult a été renversée par un chien danois appartenant à Crespin ; que notamment deux des témoins entendus dans cette enquête,
; que notamment deux des témoins entendus dans cette enquête, les sieur et dame Laurent, ont parfaitement vu ce chien sortir en aboyant de l'hôtel habité par Crespin, et se jeter sur la dame Raoult qui venait de se baisser pour attacher une laisse au collet d'un petit chien qui était avec elle ; que la dame Raoult a été assez grièvement blessée, principalement au genou gauche; qu'aux termes de l'article 1385 C. civ. Crespin est responsable du dommage causé par un animal lui appartenant ; qu'un certificat du docteur Lucien Martin, du 2 juillet 1894, constate qu'à cette époque
Lucien Martin, du 2 juillet 1894, constate qu'à cette époque la dame Raoult ne pouvait encore marcher et s'appuyer sur sa jambe qu'à l'aide d'un appareil de contension qui, au dire de ce médecin, restera nécessaire pendant un temps illimité; qu'à la moindre fatigue elle éprouvait de vives douleurs ; que néanmoins il y a lieu de recourir, à l'effet de fixer le montant des dommages-intérêts, à une expertise médicale ; « Par ces motifs, « Déclare Crespin responsable ; « Et, avant faire droit, sur le chiffre de l'indemnité, commet Laugier, Descoust et Socquet, experts, lesquels, serment préalablement prêté,
commet Laugier, Descoust et Socquet, experts, lesquels, serment préalablement prêté, après s'être fait représenter les certificats produits par les parties, procéderont à un nouvel examen de la dame Raoult, diront quel est son état actuel, si cet état doit persister plus ou moins longtemps et si elle restera affectée d'une infirmité permanente, et aussi si cet état se l'attache à l'accident du 8 novembre 1892, s'expliqueront sur tous dires et observations des parties dans le rapport qu'ils déposeront au greffe pour être requis et statué ce qu'il appartiendra ; « Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'un ou
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'un ou de plusieurs des experts commis il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; « Tous droits, moyens des parties et dépens réservés. » M. Crespin interjeta appel de cette décision contre laquelle il élevait les critiques suivantes : Pour apprécier la propriété du chien les premiers juges s'étaient bornés à faire état d'une enquête administrative à laquelle il avait été procédé par le commissaire de police du quartier, et s'étaient appuyés sur les dépositions de deux témoins de cette enquête
appuyés sur les dépositions de deux témoins de cette enquête ; leur sentence reposait donc sur une erreur juridique évidente ; en effet, il est de doctrine et de jurisprudence unanimes que le juge ne peut se faire une conviction qu'au moyen des voies et modes de preuves que la loi consacre expressément ; les règles de la preuve sont d'ordre public et les tribunaux n'y peuvent déroger ; comme conséquence, il faut dire qu'aucun fait ne peut être tenu pour acquis devant la juridiction civile que lorsque la preuve est faite par les procédés légaux, dans l'instance même, et
est faite par les procédés légaux, dans l'instance même, et contradictoirement avec les parties ; c'était, dès lors, contrairement à la loi que les premiers juges avaient basé leur décision sur des éléments étrangers à l'instance et non contradictoires : La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR Considérant que, depuis l'appel interjeté par Crespin, celui-ci est décédé, laissant sa veuve comme donataire, et pour unique héritière Diane Crespin, sa fille mineure; que la dame veuve Crespin déclare reprendre l'instance, tant en son nom personnel que comme tutrice de sa fille; que cette reprise d'instance n'est pas contestée ;
sa fille; que cette reprise d'instance n'est pas contestée ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le mode de preuve : Considérant qu'aux termes des art. 1348 et 1353 C. civ. les obligations qui naissent de délits ou de quasidélits peuvent se prouver par témoins et que, toutes les fois que la preuve testimoniale est admissible, les tribunaux sont autorisés à admettre les présomptions graves, précises et concordantes; que l'art. 1353 abandonne l'appréciation de ces présomptions à la prudence du juge; que celui-ci peut les puiser dans des documents pris en dehors de l'instance elle-même,
puiser dans des documents pris en dehors de l'instance elle-même, notamment dans une instruction criminelle ou un procès-verbal dressé par un commissaire de police, pourvu que ces documents aient été contradictoirement discutés à l'audience; Considérant que, pour établir que le chien qui l'a renversée et blessée était celui de Crespin, la dame Raoult invoquait devant les premiers juges les déclarations de personnes entendues par le commissaire de police du quartier des Bassins ; que le procès-verbal dressé par cet officier de police judiciaire a été produit aux débats ; que Crespin l'a contrôlé et débattu à l'audience; que, dans ces
Crespin l'a contrôlé et débattu à l'audience; que, dans ces conditions, les premiers juges ont pu puiser dans ce document des éléments de décision au point de vue de la preuve des faits et de la responsabilité de Crespin ; Au fond et sur l'expertise : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Donne acte à la veuve Crespin en qualité de sa reprise d'instance ; Met l'appellation à néant; Dit que les premiers juges ont pu fonder leur conviction sur des présomptions graves, précises et concordantes puisées par eux dans un procès-verbal JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 153 du
par eux dans un procès-verbal JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 153 du commissaire de police produit aux débats et discuté à l'audience ; Déclare la dame veuve Crespin en qualité mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Confirme le jugement du 7 novembre 1894, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet ; condamne la dame veuve Crespin en qualité en l'amende et aux dépens d'appel. M. MÉRILLON av. gén. — Me ROUSSEAU av. Note. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens : V. conf. notamment : Cass. 10 juin 1841 (S. 41.1.861 — D.
notamment : Cass. 10 juin 1841 (S. 41.1.861 — D. 41.1.281) ; Besançon 4 juillet 1857 (S. 58.2.553) ; Cass. 22 février 1876 (S. 76.1.168); Rouen 20 février 1867 (S. 67. 2.215— D. 68.2.80); Aix 7 juin 1882 (S. 83.2.218); Trib. civ. Seine 5 janvier 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 71); Sic : Aubry et Rau, t. VIII, p. 359, §767; Demolombe, t. XXX, n° 244. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 20 février 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° ÉTRANGER. — ASSIGNATION EN FRANCE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS D'UN FRANÇAIS. — QUASI-CONTRAT. — DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. — SOCIÉTÉ DEMANDERESSE.
FRANÇAIS. — QUASI-CONTRAT. — DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. — SOCIÉTÉ DEMANDERESSE. 2° OBLIGATION. — ABSENCE DE CAUSE. — SYNDICAT FINANCIER. — ÉMISSION D'OBLIGATIONS. — CONTRAT ALÉATOIRE. — DÉFAUT DE RISQUES. — RESTITUTION. 1° L'art. 14 C. civ., aux termes duquel l'étranger, même non résidant en France, peut être assigné devant les tribunaux français à la requête d'un Français, s'applique à toutes les obligations quelles qu'en soient la nature et la cause, et par conséquent aussi bien aux obligations dérivant d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, qu'aux obligations résultant d'un contrat. Il s'applique aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu'aux individus.
Il s'applique aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu'aux individus. 2° La convention qui s'établit sous la forme de syndicat entre l'établissement qui veut émettre des titres sur le marché public et ceux qu'il appelle à faire partie de l'association constituée pour l'aider dans cette opération, est un contrat aléatoire, les syndicataires recevant une rémunération, de la part de l'émetteur, en échange du risque qu'ils vont courir par suite de l'engagement pris par eux de garantir, dans une mesure que la convention détermine, mais qui doit être sérieuse, le succès de l'émission. Par suite, l'aléa étant de l'essence même du
de l'émission. Par suite, l'aléa étant de l'essence même du contrat, cet élément ne peut faire défaut sans vicier le contrat lui-même en lui enlevant toute cause juridique, et les syndicataires qui ont reçu des sommes dans ces conditions sans courir aucun risque doivent être tenus de les rembourser. Lemarquis en nom de c. Crédit mobilier italien. LE TRIBUNAL, Attendu que Lemarquis, mandataire des obligataires de la Compagnie universelle du canal interocéanique de Panama, réclame à la société du Crédit mobilier italien la restitution de diverses sommes s'élevant ensemble au total de 56,045 fr. 72, que cette société a reçues