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dit, et que l'arrêt de cette chambre ne dit pas un mot de la loi de 1889, alors en vigueur et seule applicable, selon nous, au fait qu'il s'agissait de juger. « Nous vous signalons, en passant, la différence des motifs de ces deux arrêts, sur un point bien essentiel : pour la chambre civile, les pigeons voyageurs sont compris dans la généralité du mot oiseaux, employé par le texte de la loi. Pour la chambre criminelle, ils n'y sont compris que parce que ce texte général et absolu ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux et qu'ils rentrent
distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux et qu'ils rentrent dans la catégorie de ceux qui peuvent donner lieu à un fait de chasse : ce qui veut dire sans doute qu'ils sont considérés, par elle, comme des pigeons sauvages. « Quoi qu'il en soit, aucune de ces raisons ne nous a convaincu et nous persistons à croire que ces arrêts sont en opposition avec les lois de 1789 et de 1889, seules applicables à ce genre d'oiseaux comme aux pigeons ordinaires de colombier. « Mais, Messieurs, si les pigeons voyageurs sont soumis à la loi sur la chasse, nous
voyageurs sont soumis à la loi sur la chasse, nous vous demandons comment on fera lorsque la chasse est fermée, pour leur faire remplir leur mission, soit de messagers, soit de coureurs ailés. On ne pourra pas les colporter, comme on le fait en tout temps, à l'endroit d'où ils doivent repartir pour regagner leur colombier. Cette considération seule, à défaut d'autres raisons (et vous voyez qu'elles ne manquent pas), suffirait, ce nous semble, pour faire écarter du débat la loi sur la chasse. « Nous en avons fini, Messieurs, avec cette discussion. Si les pigeons voyageurs ne sont pas
avec cette discussion. Si les pigeons voyageurs ne sont pas suffisamment protégés par la législation actuelle, ce n'est pas aux préfets, même autorisés par le ministre, qu'il appartient de combler la lacune. Ce n'est pas même à vous. Si une réglementation spéciale s'impose, qu'on la demande au législateur. Mais en attendant, ce n'est qu'à vous qu'il appartient de clore un débat qui trouble le monde colombophile et qui divise si profondément les tribunaux. Ce n'est qu'à vous qu'il appartient de dire le dernier mot. Nous croyons fermement que ce mot doit donner la prédominance aux lois de 1789 et de
doit donner la prédominance aux lois de 1789 et de 1889 sur les lois de 1844 et de 1874. « Nous l'attendons de vous, non seulement dans l'intérêt général de la loi, qui est, qui doit être ici notre unique préoccupation, mais encore, permettez-nous, à notre tour, de le dire, dans l'intérêt du malheureux Legrand, que nous plaignons sincèrement aussi. Le pauvre homme! Il n'oubliera pas de longuetemps sans doute la fête du 14 juillet 1895. Il doit regretter fort d'avoir tiré, ce jour-là, sa poudre aux pigeons. Son coup de fusil lui coûte déjà cher. Si encore il avait
de fusil lui coûte déjà cher. Si encore il avait eu la bonne fortune (car c'en eût été une vraiment) d'être condamné définitivement en appel, à 16 francs d'amende pour délit de chasse, au lieu de 15 francs seulement pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, tout eût été fini pour lui. Il ne se serait certainement pas pourvu en cassation pour faire rétracter une erreur de droit commise par ses juges, dans la qualification de son acte et dans l'application de la peine ! Il aurait payé 16 fr., quelques menus frais, et porté son fusil au greffe,
fr., quelques menus frais, et porté son fusil au greffe, si on avait jugé qu'il était dans un cas de confiscation. C'était tout. Au lieu de cela, le voilà entraîné dans un conflit purement juridique et légitimement soulevé, d'ailleurs, dans l'intérêt des principes qu'on a cru violés ! Ce conflit, qui est engagé par-dessus sa tête, dure depuis plus d'un an. Valenciennes, Douai, la chambre criminelle de la Cour de cassation, Amiens, enfin les chambres réunies : voilà successivement les juges du camp, je puis dire du coup. « Et c'est lui qui devra payer, très légalement, du reste, tous
c'est lui qui devra payer, très légalement, du reste, tous les frais de ce procès ? « N'est-il pas temps, Messieurs, d'y mettre fin ? Nous le croyons. Nous espérons que vous donnerez à Legrand cette satisfaction tardive, en approuvant la doctrine des décisions de première instance et d'appel, qui vous paraissent justifiées par les lois de 1789 et 1889, par une législation séculaire. « Nous vous convions, Messieurs, à consacrer ce centenaire législatif par un arrêt solennel de rejet. » Conformément à ces conclusions, les chambres réunies de la Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR,
Cour de cassation ont rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant sur le renvoi qui lui a été fait par l'arrêt de la chambre criminelle du 20 août 1896 du pourvoi en cassation formé par le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens contre un arrêt de cette cour du 10 juillet précédent, lequel a condamné le nommé Legrand en 15 francs d'amende et aux dépens en vertu de l'art. 479 C. pén., pour le fait d'avoir, le 14 juillet 1895, tué chez lui un pigeon voyageur appartenant au sieur Manet ; Attendu que le ministère public requérait l'application à
Manet ; Attendu que le ministère public requérait l'application à ce fait de l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, à raison de l'infraction commise par le sieur Legrand à la défense absolue de détruire les pigeons voyageurs, édictée par un arrêté du préfet du Nord du 6 août 1894, en vertu du pouvoir délégué à ce magistrat par ladite loi, de prendre des arrêtés pour la protection des oiseaux ; Mais attendu que la loi du 3 mai 1844 et celle du 22 janvier 1874, qui en a modifié l'art. 9, n'ont pas eu d'autre but que
a modifié l'art. 9, n'ont pas eu d'autre but que celui de réglementer la chasse, c'est-à-dire la poursuite et la capture des animaux, qui, vivant à l'état sauvage et sans maître, deviennent la propriété de celui qui les prend; que l'art. 9, dans la protection dont il permet au préfet de couvrir les oiseaux, et l'art. 11 qui donne au précédent une sanction pénale, ne sauraient donc concerner des pigeons attachés à un colombier, dont ils forment, aux termes des art. 524 et 564 C. civ., une dépendance au point de vue de la propriété, ni, par conséquent, les pigeons
de vue de la propriété, ni, par conséquent, les pigeons voyageurs, dont le dressage pour le transport des dépêches est basé précisément sur leur esprit de retour sous le toit du maître qui les a élevés et les nourrit; que la destruction de ces volatiles, en dehors des circonstances où elle est permise par la loi sur la police rurale du 4 avril 1889, ne peut constituer que le dommage à la propriété mobilière d'autrui, prévu par l'art. 479 C. pén. ; qu'en refusant d'y appliquer l'art. 11 de la loi du 3 mai 1844, la Cour d'appel d'Amiens n'a
loi du 3 mai 1844, la Cour d'appel d'Amiens n'a pas violé cette disposition, laquelle ne punit que les infractions aux arrêtés pris par les préfets dans l'étendue de leurs pouvoirs légaux, c'est-à-dire pour la protection des oiseaux non domestiques ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens contre l'arrêt rendu par cette cour (chambre corr.) le 10 juillet 1896. MM. COTELLE rapp. ; MANAU proc. gén. — Me Morillon av. Note. — V. supra les conclusions conformes de M. le procureur général MANAU. — Adee dans le même sens :
procureur général MANAU. — Adee dans le même sens : Trib. corr. Reims 27 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.399) 350 COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 9 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. NATIONALITÉ. — ENFANT D'EX-FRANÇAIS. — ARRÊTÉ D'EXPULSION. — RÉCLAMATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS. — RENTRÉE EN FRANCE. — DOMICILE. — DÉCLARATION. Aux termes de l'art. 10 C. civ., l'individu né à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pouvant réclamer cette qualité à tout âge, à la condition de faire sa soumission de fixer en France son domicile et de l'y
soumission de fixer en France son domicile et de l'y établir dans l'année à compter de l'acte de soumission, se trouve ainsi investi par la loi du droit de devenir français par un acte de sa volonté, et, par cela même, légalement apte à accomplir les conditions auxquelles la réalisation de cette volonté est subordonnée. Cet individu ne saurait donc être empêché par une mesure de police d'établir son domicile en France, ni par suite, quand il a été expulsé, d'y rentrer après avoir fait sa soumission de s'y fixer. Et la loi du 22 juillet 1893, qui exige l'enregistrement
Et la loi du 22 juillet 1893, qui exige l'enregistrement de la déclaration du réclamant au ministère de la justice à peine de nullité, en conférant au gouvernement le pouvoir d'annuler après coup ladite déclaration par refus d'enregistrement en cas d'indignité, suppose, en effet, nécessairement, par cela même, que le gouvernement ne peut l'empêcher. Min. pub. c. Lorent. Le procureur général près la Cour d'Amiens s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de cette cour (Ch. corr.), en date du 19 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.318. Ladite cour s'étant dans cet arrêt mise en opposition formelle avec la jurisprudence de
cet arrêt mise en opposition formelle avec la jurisprudence de la chambre criminelle qui avait cassé, le 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305), l'arrêt de la Cour de Douai du 5 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.586), rendu dans cette même affaire, le pourvoi a été renvoyé à l'examen des chambres réunies : M. le conseiller DURAND, chargé du rapport sur ce nouveau pourvoi, s'est, à cet égard, exprimé dans les termes ci-après : I et Messieurs, a dit le savant magistrat, au point de vue des principes qui y sont engagés comme des intérêts qu'elle met en jeu, la
sont engagés comme des intérêts qu'elle met en jeu, la question que vous avez à résoudre a une importance considérable. Elle a aussi ses difficultés. Au fond, elle divise votre chambre civile et votre chambre criminelle. " On naît Français ou on le devient. On le devient par la naturalisation ou par le bienfait de la loi. La naturalisation doit être sollicitée. Le gouvernement a un pouvoir discrétionnaire pour la concéder ou la refuser. C'est par décret — et de là le nom de naturalisation par décret sous lequel on la désigne aussi assez communément — qu'elle s'accorde. En principe,
la désigne aussi assez communément — qu'elle s'accorde. En principe, elle doit être précédée d'un stage en France qui, de dix ans, est réduit à trois, ou même par exception à un an, lorsque l'impétrant a obtenu l'autorisation de fixer son domicile sur le sol français. " Le bienfait de la loi, que l'on appelle aussi naturalisation de faveur, est, en thèse, un droit. Il suppose essentiellement une déclaration ou manifestation de volonté. Le déclarant ne sollicite pas, il réclame. Il faut d'ailleurs qu'il ait son domicile en France, et, s'il est à l'étranger, qu'il fasse sa soumission de l'y
s'il est à l'étranger, qu'il fasse sa soumission de l'y fixer et qu'il l'y établisse dans l'année. " Tel est, aux termes des art. 9, 10 et 12 § 2 C. civ., le cas pour celui qui, né sur le sol français, d'un étranger, n'est pas domicilié en France à l'époque de sa majorité, pour l'enfant d'un Français qui a perdu cette qualité, pour la femme et les enfants majeurs d'un étranger naturalisé, quand ils n'ont pas été compris dans le décret de naturalisation. " Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque
d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, dit en particulier l'art. 9, pourra, jusqu'à l'âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice. L'art. 10, dans lequel rentre tout spécialement l'espèce actuelle, n'est pas moins explicite : « Tout individu, né en France ou à l'étranger, de parents dont l'un a ou perdu la qualité de Français,
parents dont l'un a ou perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l'art. 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il n'ait revendiqué sa qualité d'étranger. » « Si, dans le cas de ces deux articles comme dans celui de l'art. 12 § 2, le gouvernement intervient, ce n'est que postérieurement. Depuis 1889, la déclaration du réclamant doit, en effet, être enregistrée comme on vient de le voir, et d'après la loi du 22 juillet 1893, l'enregistrement, que cette loi a imposé
du 22 juillet 1893, l'enregistrement, que cette loi a imposé à peine de nullité, peut même être refusé, si la déclaration est irrégulière, ou pour cause d'indignité du réclamant. Voici, en effet, comment s'exprime la nouvelle loi dans la partie qui a été ajoutée à l'art. 9 C. civ. : « L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans les formes prescrites par les art. 855 et suiv. C. pr. civ. La notification motivée du refus devra
suiv. C. pr. civ. La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. L'enregistrement pourra, en outre, être refusé pour cause d'indignité au déclarant qui réunirait toutes les conditions légales ; mais, dans ce cas, il devra être statué, le déclarant dûment avisé, par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat, dans le délai de trois mois, à partir de la déclaration, ou s'il y a eu contestation, du jour où le jugement qui a admis la réclamation est devenu définitif. Le déclarant aura la faculté de
réclamation est devenu définitif. Le déclarant aura la faculté de produire devant le Conseil d'Etat des pièces et des mémoires. A défaut des notifications ci-dessus visées dans les délais susindiqués, et à leur expiration, le ministre de la justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. » Malgré ces formalités, la réclamation de la qualité de Français n'en opère pas moins, d'ailleurs, immédiatement. « Sauf l'annulation qui pourra résulter du refus d'enregistrement », dit encore le nouvel art. 9, elle produit ses effets du jour où elle est faite. «
produit ses effets du jour où elle est faite. « Dans ces conditions, quelle peut être l'influence d'un arrêté d'expulsion, pris dans les termes de l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849, sur le droit de l'étranger qui, pour devenir Français, peut invoquer le bienfait de la loi ? L'expulsé peut-il néanmoins faire sa soumission de fixer son domicile en France, rentrer ensuite sur le territoire français et s'y établir en déclarant qu'il réclame la qualité de Français ? L'arrêté d'expulsion ne forme-t-il pas, au contraire, une barrière entre la France et lui, et dès lors n'est-il pas
entre la France et lui, et dès lors n'est-il pas dans l'impossibilité légale d'avoir un domicile en France ? Ainsi posée, la question a un double intérêt ou, si l'on veut, elle se présente sous un double aspect. Si l'expulsé ne peut résider légalement en France, il contreviendra, en y rentrant, à l'arrêté qui l'a frappé et il commettra, par suite, le délit prévu et puni par l'art. 8 de la loi de 1849 ; d'autre part, par cela même qu'il ne pourra avoir de domicile en France, il ne remplira pas une condition prescrite impérativement par la loi, et,
remplira pas une condition prescrite impérativement par la loi, et, en conséquence, tant que la mesure dont il a été l'objet ne sera pas rapportée, il ne pourra devenir Français. Et en fait, bien qu'ici la Cour n'ait à statuer que sur un délit pénal, le point de vue civil apparaît aussi dans l'espèce. Quand la déclaration faite par Lorent, le 4 novembre 1895, devant le juge de paix du canton nord de Valenciennes, est arrivée au ministère de la justice, elle s'est, en effet, heurtée à un refus d'enregistrement : « Vous avez été expulsé, a dit au déclarant
: « Vous avez été expulsé, a dit au déclarant le ministre, régulièrement expulsé, en 1894, par mesure administrative. Vous ne pouvez, cette mesure subsistant toujours, avoir un domicile en France en 1895, et, dès lors, vous n'êtes pas dans les conditions requises pour obtenir la qualité de Français que vous réclamez. » Lorent s'est, d'ailleurs, pourvu contre ce refus devant le Tribunal de Valenciennes dans la forme prescrite par les art. 855 et suiv. C. pr civ., et comme il fallait s'y attendre, le tribunal, fidèle à sa doctrine, a, au contraire, jugé que le réclamant était dans les
a, au contraire, jugé que le réclamant était dans les conditions requises par la loi et qu'en conséquence sa déclaration devait être enregistrée « si rien ne s'y opposait au fond ». « Pendant longtemps la question ne semble pas avoir fait difficulté. Parlant de l'étranger né en France, M. Batbie, le 6 mars 1884, disait devant le Sénat sans rencontrer aucune contradiction : « Cet étranger, si, avant sa majorité, il avait été l'objet d'une mesure d'expulsion, pourrait la faire cesser en invoquant l'art. 9 C. civ. et rentrer, en vertu de la loi, dans un pays d'où il
en vertu de la loi, dans un pays d'où il avait été chassé par mesure de sûreté. » Ce n'est qu'après 1889, lorsque le ministère de la justice eut, en vertu de la loi nouvelle, à vérifier les déclarations de nationalité faites par des expulsés, que les doutes se présentèrent et que les tribunaux furent appelés à se prononcer. Le 7 août 1890, un jugement du Tribunal de Lille (rapporté avec l'arrêt de la Cour de Douai du 6 décembre 1890 cité infra) refusait à un déclarant la nationalité française par le motif que, légalement expulsé de France, il ne
par le motif que, légalement expulsé de France, il ne pouvait, quoique fils d'un ex-Français, y avoir de domicile. Le 19 décembre suivant, le Tribunal de Bastia condamna correctionnellement, par application des art. 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849, un Italien rentré en France après expulsion, dont le père était Français et quoiqu'il se réclamât de l'art. 10 C. civ. ; en termes d'une remarquable précision, il déclara que l'étranger régulièrement expulsé « ne peut « avoir ni domicile ni résidence en France au sens « légal du mot, puisque sa présence seule sur le territoire
légal du mot, puisque sa présence seule sur le territoire de la République constitue un délit » (Gaz. Pal. 91.1.310). Un mois auparavant, le 10 novembre 1890, la Cour de Lyon avait, au contraire, résolu la question en faveur de l'étranger (Gaz. Pal. cod.), et quelques jours après, le 6 décembre, la Cour de Douai, se prononçant dans le même sens, réformait le jugement du Tribunal de Lille (Gaz. Pal. 91.1.298). et L'arrêt de cette cour vous fut déféré, et votre chambre civile eut, en conséquence, à statuer à son tour. Comme dans l'espèce actuelle, le réclamant, un sieur Thiry,
tour. Comme dans l'espèce actuelle, le réclamant, un sieur Thiry, était né, en 1841, en Belgique, d'un père, né lui-même dans le Luxembourg belge à une époque où cette province faisait partie de la France, et qui avait perdu la qualité de Français, lors de la cession, en 1814, du Luxembourg aux Pays-Bas. Expulsé de Lille, où il résidait, par un arrêté du 12 avril 1890, Thiry était, peu après, rentré en France, et avait fait, devant l'un des juges de paix de cette ville, la déclaration prescrite par les art. 9 et 10 C. civ. ; puis, comme le
art. 9 et 10 C. civ. ; puis, comme le ministère de la justice avait opposé à sa réclamation un refus d'enregistrement, il avait saisi le Tribunal civil de Lille de la question de validité, par une assignation donnée devant ce tribunal au préfet du Nord. C'est dans ces circonstances que le tribunal avait statué le 7 août 1890, comme nous l'avons dit, et rejeté la demande de Thiry, en déclarant que, tant que l'arrêté d'expulsion pris contre lui n'aurait pas été rapporté, il ne pouvait avoir de domicile en France. Par arrêt du 27 octobre 1891, rendu sur le
France. Par arrêt du 27 octobre 1891, rendu sur le rapport de notre regretté collègue Me Villetard de Laguérie, et après délibéré en chambre du conseil, votre chambre civile rejeta le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Douai, consacrant ainsi la doctrine contraire adoptée par cette cour. V. Gaz. Pal. 91.2.536. « Moins de deux mois après le jour où cet arrêt avait été rendu, votre chambre criminelle, sans trancher encore formellement la question, la préjugeait dans un sens opposé. L'art. 8 § 4 C. civ. déclare aujourd'hui Français, l'enfant né en France d'un étranger qui, à l'époque
Français, l'enfant né en France d'un étranger qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans le cours de sa vingt-deuxième année, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé, dans les formes et conditions voulues, qu'il a conservé la nationalité de ses parents. En attendant et pendant sa minorité, par suite, quelle est sa nationalité ? Est-il Français sous condition résolutoire ? Doit-il, au contraire, être considéré comme étranger ? La Cour de Montpellier avait pensé qu'il fallait le regarder comme Français, et elle avait ajouté qu'en tout cas il n'appartenait pas à
elle avait ajouté qu'en tout cas il n'appartenait pas à l'administration de le priver du droit de le devenir en lui enlevant par un arrêté d'expulsion, la faculté d'avoir un domicile en France à l'époque de sa majorité. Or, par arrêt du 19 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.120), votre chambre criminelle, sur l'un et l'autre point, condamna la thèse de cette cour, et, sur le second, en particulier, elle déclara que l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général et absolu, qu'il s'étend à tous les étrangers résidant en France, à ceux qui se trouvent
les étrangers résidant en France, à ceux qui se trouvent dans le cas de l'art. 8 § 4 C. civ. comme à tous les autres. « Trois ans plus tard, le 22 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.170), elle formula encore la même doctrine, mais en la précisant davantage et en en tirant immédiatement la conséquence. Un sieur Pornezano, né en France d'un Italien, avait été expulsé pendant sa minorité. Condamné à l'emprisonnement pour infraction à l'arrêté d'expulsion, il se trouvait détenu à la maison d'arrêt de Nice au moment où il parvenait à sa majorité. Remis en liberté et rentré
il parvenait à sa majorité. Remis en liberté et rentré de nouveau sur notre territoire, il avait soutenu, lors de la nouvelle poursuite dont il avait été l'objet, qu'étant domicilié en France à l'époque où il avait atteint sa majorité, il était devenu Français par application de l'art. 8 §4 C. civ., et qu'en conséquence l'arrêté d'expulsion était sans force contre lui. Il n'en avait pas moins été condamné de nouveau, et quand il se pourvut en cassation, votre chambre criminelle rejeta son pourvoi en disant que le droit qu'il invoquait n'était pas inscrit dans la loi ; « que
invoquait n'était pas inscrit dans la loi ; « que si le domicile doit en 746 GAZETTE DU PALAIS « traîner, lors de la majorité des étrangers nés en France, certaines conséquences au point de vue de la nationalité, ce n'est qu'une pure éventualité " prévue et réglée par le législateur ; mais qu'aucune disposition légale n'ouvre à ces étrangers « un droit particulier quant à l'établissement de « leur domicile ; qu'ils restent donc soumis au régime déterminé par la loi du 3 décembre 1849 « dont l'art. 7 permet au gouvernement d'enjoindre et par mesure de police à
permet au gouvernement d'enjoindre et par mesure de police à tout étranger voyageant « ou résidant en France de sortir immédiatement « du territoire français ; que l'étranger ainsi expulsé « ne saurait avoir en France ni domicile ni résidence au sens légal du mot, puisque sa présence « seule sur le territoire de la République constitue « un délit ». « De là à la solution consacrée par l'arrêt du 31 janvier 1896, il n'y avait qu'un pas, si même le pas n'était pas déjà fait. Que le cas prévu par l'art. 8 § 4 C. civ. ne soit