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justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. 23° Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Droits de timbre. Décrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 avril 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mars 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur
1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) 3° Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnements, des affiches, des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) 4° Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts
la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) 62 Tarif des contributions, etc. 5° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 6° Le droit de timbre afférent aux traites tirées sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération
de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) 7° Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) 8° Application de la loi du 27 juillet 1903 supprimant certains droits fixes de timbre en matière d'hippolaire. (Décret du 3 avril 1901.) (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de
Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit du prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du montant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement ; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal ; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hippolaques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui
par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôts remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et d'administrations. (Décret du 3 avril 1901.) 5° Droit d'hippolaque à percevoir sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr.
géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) 6° Double décime au principal des droits d'hippolaques fixes et proportionnels. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Droit de greffe. Supprimés. (Décret du 2 mai 1902.) Taxe annuelle et obligatoire de 4 pour 100. 1° Sur les intérêts, dividendes, revenus et tous autres produits des actions de toute nature, des sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles,
sociétés, compagnies ou entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création; 2° Sur les arrérages et intérêts annuels des emprunts et obligations des départements, des communes et établissements publics, ainsi que des sociétés, compagnies et entreprises ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des parts d'intérêts dans les sociétés commerciales en nom collectif et dans les sociétés dites de coopération entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lois et primes
entre ouvriers et artisans; 4° Sur les lois et primes de remboursements payés aux créanciers et aux porteurs d'obligations, effets publics et autres titres d'emprunt; 5° Sur les produits et bénéfices annuels des actions, parts d'intérêts et commandites de toutes sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués en tout ou en partie entre leurs membres. Ces dispositions s'appliquent aux associations reconnues et aux sociétés ou associations même de fait existants entre des membres des associations reconnues ou non reconnues. (Votes du conseil général des 17 décembre 1881 et 18 décembre 1882 et décrets du 15 octobre 1883
et 18 décembre 1882 et décrets du 15 octobre 1883 et du 16 novembre 1894. — Vote du Conseil général du 23 novembre 1899.) Arrêté du 10 décembre 1899.) Cette taxe est applicable: 1° Aux sociétés, compagnies, entreprises, corporations, villes, provinces étrangères, ainsi qu'à tout autre établissement public étranger; 2° Aux congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non autorisées et à toutes les sociétés ou associations désignées au paragraphe 5 ci-dessus. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, arrêté du 19 janvier 1891 et délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Exemption de droit pour les emprunts
du 23 novembre 1899.) Exemption de droit pour les emprunts des sociétés en nom collectif purs et simples. (Décret du 1er octobre 1900.) Réduction à cinq ans de la prescription en matière de taxe sur le revenu des valeurs mobilières. (Décret du 2 mai 1902.) Exemption de faveur des prêts sur récoltes consentis aux sociétés et les warrants sur marchandises. (Décret du 1er janvier 1904.) DROITS DE DOUANES. Tarif généralement des droits de douanes de l'Empire. Loi du 11 janvier 1892, 29 mars 1890 et décret du 30 mars 1893; décrets du 1er mai 1895, 19 septembre 1897 et 27
décrets du 1er mai 1895, 19 septembre 1897 et 27 août 1898. TARIF SPECIAL RÉSULTANT DE DÉCHETS DES 23 NOVEMBRE 1892, 30 MARS 1893, 10 MAI 1895, 19 SEPTEMBRE 1897, 27 AOÛT 1893, 18 MARS 1899, 21 AVRIL 1900, 17 MARS 1901, 17 MAI 1903, 19 OCTOBRE 1903, ET 8 JUILLET 1904, PORTANT DES MODIFICATIONS AU RÉGIME DOUANIER DE LA MARTINIQUE. I. — Animaux vivants, Chevaux entiers ou hongres et juments. 17 mai 1903. Tête. 300F00 Poulains — — 20 00 Mules et mulets — 5 00 Boeufs et taureaux 27 août 1898. 100 kilos 13F00 (poids vif). Vaches 27
27 août 1898. 100 kilos 13F00 (poids vif). Vaches 27 août 1898. 100 kilos. 13 00 Bouvillons, laiteries et fromages (poids vifs). Idem. Idem. 13 00 Veaux Idem. Idem. 13 00 Béliers, brebis et moutons Idem. idem. 10 00 Porcs et porcelets d'un poids supérieur à 5 kilos Idem. Idem. 5 00 Porcelets du poids de la kilo et au-dessous Idem. Par tête. 50F Pour le gibier et tortues, voir VI. II.— Produits et dépouilles d'animaux. Sucre de canne, sucre de pomme de terre, farines de pommes de terre bonnées, lard, viandes, pain de vermand, saindoux, graisses, etc. 27 août
lard, viandes, pain de vermand, saindoux, graisses, etc. 27 août 1898. 100 kilos 20F08 III.— Pêches. Fumets. 30 juin 1901. 100 kilos. Tarif des contributions, etc 63 VI.— Farines alimentaires. Pain 27 août 1898. 10 kilos. Exempte. Froment, épeautre, méteil en grains ou en farine Idem. Idem. Exempte. Maïs en grains... 17 mars 1901. 10 kilos. 2 95 (en farine Idem. Idem. 3 00 Blé en paille, graines, farines et semoules, brisures de riz. 18 mars 1899. Idem. Exempte. VIII.— Denrées coloniales de consommation. Tabac en feuilles 21 avril 1900. 10 kilos. 100F00 Tabacs à fumer, à prier à mâcher.
10 kilos. 100F00 Tabacs à fumer, à prier à mâcher. Idem. Idem. 300F00 Cigares et cigarettes.. Idem. Idem. 500F00 Sucre raffiné et essentiellement sucré 19 octobre 1903 10 kilos 6 00 (pays sucrés de poids effectif convenant de la liquider du 1er mars 1902.) Autres Idem Idem. 5 50 Autres sucres Idem Prohibés avec faculté d'admission dans les entrepôts. Mélasses pour la distillation 19 septembre 1897. (par degré saccharifère et par 100 grammes). IX. — Huiles et sucs végétaux. Graisses végétales alimentaires. 30 juin 1901. 10 kilos. 25F00 XI. — Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et
Bois. Bois sciés ou équarris de 80 millimètres d'épaisseur et au-dessus 27 août 1898. 100 kilos 0F30 Bois sciés ou équarris d'une épaisseur supérieure à 35 millimètres et inférieure à 80 millimètres Idem. Idem. 0F35 Bois sciés de 33 millimètres d'épaisseur et au-dessous Idem. Idem. 0F50 Bois en grumeaux Idem. Idem! Exempts. Bois en échelles Idem. Idem. Exempts. Bûches de 10 mètres de longueur et au-dessous, en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 60 centimètres... Idem. 100 kilos Exempts Bûches de moins de 10 mètres de longueur en quartiers rendus ou en rondins
10 mètres de longueur en quartiers rendus ou en rondins de circonférence atteignant au maximum, au gros bout, 80 centimètres... Idem. Exempts Fagots et bourrées Idem. Idem. Exempts Charbons de bois ou de chènevottes Idem. Idem. Exempts XVI.— Marbres, pierres, terres et combustibles minéraux. Houille 30 mars 1893. 10 kilos. Exempte. Paraffine Idem. Idem. Exempte. Huile de pétrole, de schiste et autres huiles minérales propres à l'éclairage, raffinées et essences Idem. Idem. Exempte. XVIIIL — Produits chimiques. Sel marin 30 mars 1893. 10 kilos. Exempt. Tous produits chimiques destinés à l'agriculture comme engrais, detersivoires ou après mélanges Idem. Idem. Exempts
l'agriculture comme engrais, detersivoires ou après mélanges Idem. Idem. Exempts XXVIII. — Ouvrages en métaux. Houes et coutelas 30 mars 1893. 10 kilos. 1F60 Fers à repasser Idem. Idem. 1F60 XXXI.— Ouvrages en bois. Futailles vides en état de servir, moulées ou démontées, cerclées en bois ou en fer, autres que les futailles non étanches, dites boucauts, pour l'emballage du sucre (les menants rabotés ou complètement finis, tant les futailles) 8 juillet 1905. 100 kilos. 3F00 Futailles vides non étanches dites boucauts Idem. Idem. L'Exemption XXXIV.— Ouvrages en matières diverses. Allumettes chimiques en bois. 30 mars 1893 10 kilos. 12F00
Allumettes chimiques en bois. 30 mars 1893 10 kilos. 12F00 Allumettes chimiques autres. Idem. Idem. 20F00 Bois préparé pour les allumettes Idem. Idem. Exempte. Classes spéciales. Produits chimiques pour allumettes 30 mars 1893. 10 kilos. Exempte (Décret du 25 novembre 1901.) Vins rouges. 2F50 l'hectolitre. Vins blancs. 2F50 idem. Vins mousseux (de Champagne et autres). 50F00 idem. Vins de liqueurs (vermouth communs)... 15F00 idem. Tabacs de toutes sortes 80F00 les 100 kilos. Port de navigation. (Loi du 29 avril 1843.) Congés, passeports et permis : Congés des bâtiments français, par acte 6F00 Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment. 6F00 Permis
acte 6F00 Passeports des bâtiments étrangers, par bâtiment. 6F00 Permis de charger et de décharger, par bâtiment. 5F00 Droits sanitaires : (Vote du conseil général du 24 décembre 1897, arrêté du 29 décembre 1897 et décret du 16 juin 1898.) a) Droit de reconnaissance à l'arrivée, sans distinction de nationalité, savoir: Navires naviguant au cabotage français, par tonneau de jauge nette 0F05 Navires naviguant au cabotage international, idem. 0F10 Navires naviguant au long cours, idem. 0F15 Navires à vapeur faisant escale sur les côtes de l'île : Par voyageur embarqué ou débarqué. 1F00 Par tonneau de marchandises débarquées. 0F15 Les
ou débarqué. 1F00 Par tonneau de marchandises débarquées. 0F15 Les chevaux, mulets, boeufs, etc., seront comptés pour 2 tonneaux par tête ; les voitures à deux roues pour 3 tonneaux, les voitures à 4 roues pour 4 tonneaux. b) Droit de station, payable par les navires soumis à l'isolement, par jour et par tonneau 0F03 Les bâtiments qui, par suite de l'état sanitaire de la colonie, opèrent sans vouloir communiquer avec la terre et demandent la surveillance de gardes sanitaires, afin d'obtenir un certificat de non-communication avec l'île, auront à payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes
payer, en sus du droit ci-dessus, la solde des gardes sanitaires employés sur leur demande. Les navires qui font escale sur la même rade plus d'une fois par mois pourront contracter désabonnements à raison de 50 fr. par mois. Les navires qui ont acquitté ces droits dans l'un des ports de la colonie en sont exempts à leur entrée dans tous les autres ports pendant le cours d'un même voyage. Continueront à être exempts des droits sanitaires, les navires de guerre et ceux en relâche forcée qui reprendraient la mer sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ;
sans avoir effectué aucun chargement ni déchargement de marchandises ; Les paquebots faisant le service posti ; Les écoles de commune à commune de l'île, et, en général, tout navire dispensé de se munir de patente. (Loi du 29 avril 1845.) Francisation : Bâtiments de construction française et bâtiments de construction étrangère dans le cas où la francisation est autorisée par la loi : Au-dessous de 100 tonneaux, par tonneau 0.5 Francs De 100 et moins de 200, par bâtiment 18.00 De 200 à 300 inclusivement, par bâtiment 24.00 Pour chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300. Produits des saisies :
chaque 100 tonneaux, au-dessus de 300. Produits des saisies : (Ordonnance royale du 15 avril 1835 et décret du 6 septembre 1895). Un dixième au profit de la caisse coloniale. Taxes accessoires de navigation. (Votes du conseil général des 30 novembre 1866 et 14 novembre 1867 arrêtés des 29 décembre 1866 et 16 décembre 1867.) Sont exempts de toutes taxes accessoires à la navigation: 1° Les bâtiments de guerre de toutes nations; 2° Les paquebots-poste de la Compagnie générale transatlantique et du Royal Mail. Un décime additionnel : (Vote du conseil général du 24 octobre 1877.) Droits de pilotage :
conseil général du 24 octobre 1877.) Droits de pilotage : Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger : De 30 tonneaux et au-dessous, 12.00 De plus de 30 à 60 18.00 de 60 à 100 43.00 de 100 à 150 65.00 de 150 à 200 82.00 de 200 à 250 100.00 de 250 à 300 118.00 de 300 à 350 135.00 de 350 à 500 inclusivement 153.00 Au-dessus de 500 tonneaux, 153 francs plus 0.25 cent. par tonneau ou fraction de tonneau en sus. (Délibération du Conseil général du 3 novembre 1899 et
sus. (Délibération du Conseil général du 3 novembre 1899 et arrêté du 13 décembre 1899.) Droits de pesage sur les marchandises de toute origine importées : Pesée de 1 à 100 kilos 0.10 de 101 à 200 0.20 de 201 à 300 0.30 de 301 à 4110 0.40 de 401 et au-dessus 0.50 (Vote du Conseil général du 24 décembre 1898 et arrêté du 29 décembre 1898.) Droits de mouillage provisoire (pendant cinq jours pour les bâtiments chargés et dix jours pour ceux sur lest) sur chaque rade de la colonie et de relâche forcée. (Vote du conseil général du
colonie et de relâche forcée. (Vote du conseil général du 19 décembre 1890, et arrêté du 26 janvier 1891 ; décret du 4 septembre 1891.) Par bâtiment français ou étranger venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger 11.00 (À l'exclusion de toutes autres taxes.) Seront considérés comme étant au mouillage provisoire les navires à vapeur qui entreront à Fort-de-France uniquement pour s'approvisionner de charbon sans y effectuer aucune opération commerciale. Taxe de transport d'amarres par les embarcations du port (à Saint-Pierre et à Fort-de-France) 25.00 (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre
général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Droits de jaugeage sur bâtiments français et étrangers : Bâtiments de 30 tonneaux et au-dessous, non pontés 20.00 de 30 tonneaux et au-dessous, pontés... 30.00 Bâtiments de plus de 30 à 50 tonneaux, non pontés 30.00 de plus de 30 à 50 tonneaux, pontés.... 40.00 de plus de 50 à 75 tonneaux inclus, pontés... 50.00 Pour chaque tonneau en sus des 75 1.10 Droits de conduite et d'interprète à percevoir par les courtiers maritimes de Fort-de-France. À l'entrée : De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15.00 De
De 0 à 40 tonneaux de marchandises débarquées. 15.00 De plus de 40 à 60 tonneaux 20.00 De plus de 60 à 80 25.00 De plus de 80 à 100 30.00 De plus de 100 à 150 35.00 De plus de 150 à 200 40.00 De plus de 200 à 300 50.00 De plus de 300 à 400 60.00 De plus de 400 à 500 70.00 De plus de 500 à 600 80.00 De plus de 600 à 700 90.00 Au-dessus de 700 tonneaux, 90 francs, plus 5 francs par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en sus. À
100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en sus. À la sortie : Les droits de conduite et d'interprète, à la sortie, sont fixés à la moitié du tarif d'entrée. Au-dessus de 700 tonneaux, 45 francs, plus 2 fr. 50 par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux en plus; chaque fois que le navire aura employé le même courtier à l'entrée qu'à la sortie. Dans le cas où le navire serait entré sur lest et, par conséquent, n'ayant donné lieu qu'à une perception minimale de 15 francs comme droits de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie
de conduite et d'interprète, ces mêmes droits à la sortie devront être perçus sur le tonnage réel des marchandises manifestées. Le courtier qui effectuera seulement la sortie d'un navire aura droit au tarif entier comme pour l'entrée d'un navire. Tout navire entrant ou sortant sur lest acquittera le droit sur un minimum de 40 tonneaux, quel que soit son tonnage. Les courtiers maritimes auront droit: 1° Pour les affrètements, pour tous les pays, lorsqu'ils seront effectués par eux, sur la demande des intéressés, sur le montant du fret, en bloc, à 4 °/0, en cueillette, à 5 °/0, payable par
à 4 °/0, en cueillette, à 5 °/0, payable par le fréteur; 2° Pour la vente de navires, à l'amiable, à 2 °/0 sur le prix de vente, payable par l'acheteur, avec minimum de 25 francs; 3° Pour les ventes de navires, agrès et apparaux aux enchères, à 2 °/0 sur l'adjudication payable par l'acheteur, à 1 °/0 de commission d'encaissement payable par le vendeur en sus des autres frais faits pour arriver à la vente; 4° Pour le courtage d'assurance, à 7 1/2 °/0 sur la prime d'assurance payable par l'assureur. Le l'assureur donnera droit à un tarif de
par l'assureur. Le l'assureur donnera droit à un tarif de 1/2 °/0 payable par celui qui aura recours au courtier. Pour les ventes aux enchères publiques, les courtiers auront droit à 1/2 % payable par l'acheteur non compris le coût du procès-verbal de vente, les frais divers, le coût de la déclaration préalable, le coût de la vacation pour lotissement ; et 0,59 % de commission pour connaissement, payable par le vendeur. Les droits de traduction de pièces par les courtiers maritimes, dans les cas de contestation seulement, prévus par l'article 80 du code de commerce, sont fixés ainsi qu'il
l'article 80 du code de commerce, sont fixés ainsi qu'il suit: Une charte par lie, 25f 00 Un connaissement 0 00 Un manifeste, soit pour chaque connaissement dont il se compose 1 ™ Le journal du boni 25 00 La liste des provisions du bord 3 00 Le proteste d'une lettre de change ou billet avec ou sans compte de retour 10 00 Pour les actes judiciaires, la 1ère page 10 00 Pour les pages suivantes....... 7....,, „7 5 00 (Arrêté du 8 mai 1909.) Tarif des contributions, etc. 65 Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie: Par
Droit annuel sur les caboteurs employés dans la colonie: Par tonneau 1 00 Droits de phare pour tous les ports de la colonie: Bâtiments français ou étrangers naviguant au long cours ou au grand cabotage 20 00 Caboteurs français naviguant hors des ports de la colonie ou petits caboteurs étrangers 3 00 Droits d'entrepôt Droit sur les permis de sortie des entrepôts des marchandises qui passent à la consommation 1 00 Droits sur les permis de sortie des marchandises destinées à la réexportation ainsi que celui d'entrée dans les entrepôts: Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins,
Droit sur les marchandises entreposées pendant six mois ou moins, ad valorem 1 0/0 Droit sur les marchandises entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, ad valorem. 2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant six mois ou moins, ad valorem 7 1/2 0/0 Droits sur les marchandises encombrantes entreposées pendant plus de six mois, par an et pour moins d'un an, ad valorem, 15 0/0 Droit de récépissé des marchandises déposées à l'entrepôt en gage des prêts faits par la banque, Arrêté du 23 mars 1853.) Par dépôt 2 00 Droit de
du 23 mars 1853.) Par dépôt 2 00 Droit de permis d'entrée en entrepôt fictif 0 50 plus un décime additionnel. Droit de permis de sortie de l'entrepôt fictif pour la consommation ou la réexportation 0 50 plus un décime additionnel. (Vote du conseil général du 28 décembre 1891.) Droits d'amarrage sur les corps morts dans tous les ports de la colonie: (Vote du conseil général du 18 décembre 1886 et arrêté du 26 décembre 1886.) Bâtiments français ou étrangers venant de France, des possessions françaises ou de l'étranger, par tonneau 0 10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation
tonneau 0 10 Caboteurs de la colonie faisant la navigation autour de l'île, par an et par tonneau 1 On Exonération des droits et taxes accessoires de navigation des bâtiments au service du câble français: (Vote du conseil général du 19 décembre 1890 et arrêté du 19 janvier 1891.) Bâtiments porteurs des câbles télégraphiques de la Compagnie française des télégraphes sous-marins, ceux les accompagnant, voyageant de conserve avec eux, ceux leur portant des approvisionnements, en tant qu'ils seront, les uns ou les autres, employés exclusivement au service de ladite Compagnie. Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie,
Tous les vapeurs touchant à un port de la colonie, quel que soit leur pavillon, ne seront soumis aux droits et aux taxes accessoires de navigation qui ont pour base le tonnage légal du navire que sur le nombre de tonneaux d'affrètement que représentent les marchandises débarquées, et, en outre, d'après le nombre des passagers, voitures, chevaux, mulets et bestiaux débarqués, lesquels sont comptés comme suit: 1 tonneau par passager (y compris les enfants, quel que soit leur âge), 2 tonneaux par tête de cheval, de mulet ou de bétail; 3 tonneaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux
3 tonneaux pour une voiture à deux roues; 4 tonneaux pour une voilure à quatre roues. Dans le cas où un vapeur ferait son entrée sur le sol ou aurait moins de 30 tonneaux à débarquer, il acquitterait néanmoins les droits sur ce minimum de 30 tonneaux. (Vote du conseil général du 23 décembre 1887 et arrêté du 28 décembre 1887.) Les navires de toutes nationalités importateurs de glace dans la colonie seront exonérés des taxes accessoires de navigation, sous la condition que le prix de vente de la glace n'excédera pas vingt centimes le kilogramme et que les dépôts
n'excédera pas vingt centimes le kilogramme et que les dépôts seront constamment approvisionnés. (Vote du conseil général du 12 décembre 1888.) Droit de garde: Sur les marchandises autres que les colis postaux, séjournant en douane, dans les conditions et au-delà des délais indiqués par l'article 14 du décret du 27 août 1898. Par colis de 100 kilos brut ou moins et par jour. 0f 30 (Au-dessus des 100 premiers kilos, le droit sera par 100 kilos ou fraction de 100 kilos de 0 fr. 30 cent.) (Pour les colis d'une même marchandise et d'un poids brut de 6 kilos au