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l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères, soumises au contrôle de l'Etat, en vertu du paragraphe 4° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, ne sont pas assujetties à la constitution d'une réserve de garantie. Art. 11. La constitution de la réserve de garantie prévue aux articles 8 et 9 ci-dessus dispense les sociétés soumises à cette obligation du prélèvement prescrit par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Art. 12. Les dispositions prévues par l'article 37 de la loi du 24 juillet 1867 en cas de perte des trois quarts du capital
1867 en cas de perte des trois quarts du capital social s'appliquent aux sociétés visées au présent titre en cas de perte de la moitié du capital social. Art. 13. Les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques, ainsi que les polices émises par les sociétés par actions régies par le décret-loi du 14 juin 1938, doivent, au-dessous de la mention du montant du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée. Art. 14. Lors de l'établissement de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes, et exclusivement en ce qui concerne les réserves techniques
pertes, et exclusivement en ce qui concerne les réserves techniques et autres postes du bilan soumis à une réglementation spéciale par les dispositions du présent décret, notamment par les articles 149 à 162, 164 à 179, 184 à 191, les sociétés par actions visées au présent titre ne sont tenues de se conformer qu'aux formes et méthodes d'évaluation prévues par lesdites dispositions. Pour tous les autres postes du bilan, ces sociétés, en ce qui concerne les méthodes d'évaluation, demeurent soumises aux règles du droit commun. Lorsque, par application du précédent alinéa, une société se trouve dans l'obligation légale de modifier,
alinéa, une société se trouve dans l'obligation légale de modifier, en dehors des conditions prévues par l'article 35 de la loi du 24 juillet 1867 modifiée, la présentation de ses comptes ou les méthodes d'évaluation qu'elle observait antérieurement, il en est rendu compte dans le rapport des commissaires à la plus prochaine assemblée générale des actionnaires. TITRE II DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCE À FORME MUTUELLE Chapitre 1er Art. 15. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle visées au présent titre garantissent à leurs sociétaires, moyennant le versement d'une cotisation fixe ou variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation
le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Les excédents réalisés par les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent être répartis qu'entre les sociétaires, sous la seule réserve des dispositions prévues à l'article 25 ci-après. Ces sociétés fonctionnent sans capital actions, dans les conditions énoncées au présent titre. Elles ne peuvent contracter d'emprunts que dans les limites fixées par l'article 41 ci-dessous. Art. 16. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le présent titre doivent toujours faire figurer dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et
dans leurs statuts, contrats ou titres émis par elles et autres documents de toute nature destinés à être distribués au public ou publiés, à la suite de leur dénomination, la mention ci-après, en caractères uniformes : « Société d'assurance à forme mutuelle ». Chapitre II. Constitution. Art. 17. Les sociétés visées au présent titre peuvent se former, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé fait en double original quel que soit le nombre des signataires de l'acte, sous réserve des prescriptions de l'article 210, alinéa 1er, du code de l'enregistrement. Art. 18. Les projets de statuts doivent
code de l'enregistrement. Art. 18. Les projets de statuts doivent : 1° Indiquer l'objet, la durée, le siège, la dénomination de la société et la circonscription territoriale de ses opérations, déterminer le mode et les conditions générales suivant lesquels sont contractés les engagements entre la société et les sociétaires, et préciser la nature des diverses espèces de risques garantis directement ou acceptés en réassurance ; 2° Fixer le nombre d'adhérents, qui ne pourra être inférieur à cinq cents, le montant des valeurs assurées et le chiffre des cotisations versées par ces adhérents au titre de la première période annuelle, et
ces adhérents au titre de la première période annuelle, et préciser que ces cotisations devront être intégralement versées préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-dessous ; 3° Indiquer le mode de rémunération de la direction et, s'il y a lieu, des administrateurs, en conformité des dispositions de l'article 25 ci-après ; 4° Prévoir la constitution d'un fonds d'établissement destiné à faire face, dans les limites fixées par le plan financier prévu à l'article 22, aux dépenses des trois premières années et à garantir les engagements de la société, et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé
et préciser que le fonds d'établissement devra être intégralement versé en espèces préalablement à la déclaration prévue à l'article 20 ci-après ; 5° Indiquer le montant de la réserve de garantie qui doit être au moins égal au montant réglementaire prévu par le présent décret ; 6° Fixer le maximum des frais de gestion dans les conditions prévues par le présent décret ; 7° Prévoir le mode de répartition des excédents de recettes. Il ne peut être stipulé aucun avantage particulier au profit des fondateurs. Le texte entier des projets de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée à
de statuts doit être inscrit sur toute liste destinée à recevoir les adhésions. Art. 19. Le montant du fonds d'établissement visé au paragraphe 4° de l'article 18 doit être au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social. Art. 20. Lorsque les conditions ci-dessus ont été
l'objet social. Art. 20. Lorsque les conditions ci-dessus ont été remplies, les signataires de l'acte primitif ou leurs fondés de pouvoirs le constatent par une déclaration devant notaire. À cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénom, qualité et domicile, et s'il y a lieu la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par chacun d'eux et le chiffre de leurs cotisations ; 2° L'un des doubles de l'acte de société, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a
privé, ou une expédition s'il est notarié et s'il a été passé devant un notaire autre que celui qui reçoit la déclaration ; 3° L'état des cotisations versées par chaque adhérent ; 4° L'état des sommes versées pour la constitution du fonds d'établissement ; 5° Un certificat du notaire constatant que les fonds ont été versés préalablement à la déclaration prévue au présent article. Art. 21. La première assemblée générale, qui est convoquée à la diligence des signataires de l'acte primitif, vérifie la sincérité de la déclaration mentionnée à l'article précédent ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration
précédent ; elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour la première année, les commissaires prévus par l'article 37 ci-après. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des membres du conseil d'administration et des commissaires présents à la réunion. La société n'est définitivement constituée qu'à partir de cette acceptation. Art. 22. Un plan financier pour les trois premières années est soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée visée à l'article 21 ci-dessus. Ce plan doit faire connaître d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, en se référant aux tarifs généralement pratiqués dans la région
en se référant aux tarifs généralement pratiqués dans la région pour les risques à assurer et en tenant compte des modalités de remboursement des emprunts contractés. Chapitre III. Administration. Art. 23. L'administration de la société est confiée à un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et composé de cinq membres au moins. Ces-ci sont pris parmi les sociétaires remplissant les conditions requises par les statuts pour être administrateur en ce qui concerne soit la somme de valeurs assurées, soit le minimum de cotisations versées. Les administrateurs doivent être remplacés dès qu'ils ne remplissent plus ces conditions. Ils ne peuvent être
qu'ils ne remplissent plus ces conditions. Ils ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles sauf stipulation contraire des statuts. Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts avec stipulation formelle que leur nomination ne sera pas soumise à l'assemblée générale ; en ce cas ils ne peuvent être nommés pour plus de trois ans. Ils sont révocables pour faute grave par l'assemblée générale. Art. 24. Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et au moins un vice-président, dont les fonctions durent un an ; ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à
an ; ils sont rééligibles. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit. Les pouvoirs du conseil d'administration sont déterminés par les statuts, dans les limites des lois et règlements en vigueur. Art. 25. Les administrateurs peuvent choisir parmi eux ou si les statuts leur permettent, en dehors d'eux, un ou plusieurs directeurs ; ils sont responsables envers la société de la gestion de ces directeurs. La rémunération du directeur et, si les statuts en prévoient une, celle des administrateurs, consiste en une allocation fixe. Il peut en
des administrateurs, consiste en une allocation fixe. Il peut en outre être accordé, par un vote de l'assemblée générale, au directeur et, si les statuts le prévoient, chaque année aux administrateurs, une allocation variable qui ne sera prélevée que sur les excédents de recettes de la société, et qui ne pourra être calculée qu'en fonction de ces excédents, nonobstant toute convention contraire, même antérieure à la publication du présent décret. Le total de ces allocations variables ne pourra dépasser dix pour cent des excédents de recettes. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait
forme mutuelle ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelque organisme que ce soit. Art. 26. Les administrateurs sont responsables, conformément aux dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 concernant les administrateurs et les commissaires, individuellement ou solidairement, suivant les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements en vigueur, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion. Art. 27. Il est interdit aux
commises dans leur gestion. Art. 27. Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu'ils n'y soient autorisés par l'assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l'objet d'un rapport des commissaires. Art. 28. Les statuts déterminent
l'objet d'un rapport des commissaires. Art. 28. Les statuts déterminent la composition des assemblées générales. Ils fixent à cet effet et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie d'opérations : soit le minimum de valeurs assurées ou de cotisations nécessaire pour en faire partie, soit le nombre des plus forts assurés qui doivent les composer ou celui des plus forts assurés de chaque groupement professionnel ou régional lorsque la société a admis dans ses statuts ce mode de groupement. Le nombre des plus forts assurés pouvant faire partie des assemblées générales ne peut être fixé à moins de cinquante. Ne
générales ne peut être fixé à moins de cinquante. Ne peuvent faire partie de l'assemblée que les sociétaires à jour de leurs cotisations. La liste des sociétaires pouvant prendre part aux assemblées générales est arrêtée au quinzième jour précédant cette assemblée par les soins du conseil d'administration. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social. Tout membre de l'assemblée générale peut s'y faire représenter par un autre sociétaire ou, si les statuts le permettent, par un tiers. Les statuts peuvent interdire de confier ce mandat à une personne employée par la
de confier ce mandat à une personne employée par la société et peuvent limiter le nombre des pouvoirs susceptibles d'être confiés à un même mandataire. Les sociétaires qui ne remplissent pas individuellement les conditions prévues par les statuts pour prendre part à l'assemblée générale peuvent, de leur propre initiative, se réunir pour former des groupements satisfaisant aux dites conditions et se faire représenter par un sociétaire. Le sociétaire ou le tiers porteur de pouvoirs doit les déposer au siège de la société et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi
moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et de nul effet. Tout sociétaire présent ou représenté ou tout groupement de sociétaires formé en vertu des dispositions du 59 alinéa du présent article ne peut avoir droit qu'à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. Art. 29. Les statuts indiquent les conditions dans lesquelles est faite la convocation aux assemblées générales : cette convocation doit faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du siège social et précéder de quinze jours au moins la date fixée pour
précéder de quinze jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. La convocation doit mentionner l'ordre du jour ; l'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à cet ordre du jour. L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent sociétaires, si le dixième est supérieur à cent. Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la réunion
auront fait la demande devront être informés de la réunion de chaque assemblée générale par une lettre affranchie à leurs frais et expédiée dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée. Art. 30. Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les noms et domicile des membres présents ou représentés. Cette feuille, dûment émargée par les sociétaires ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant. Art. 31. Tout sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion
sociétaire peut, dans les quinze jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre au siège social, communication par lui-même ou par un mandataire, de l'inventaire, du bilan et du compte de profits et pertes qui seront présentés à l'assemblée générale ainsi que tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée. Art. 32. Il est tenu chaque année au moins une assemblée générale, au cours du trimestre fixé par les statuts et dans la localité qu'ils indiquent. A cette assemblée sont présentés par le conseil d'administration le bilan et le compte de profits et pertes de l'exercice écoulé. Le
le compte de profits et pertes de l'exercice écoulé. Le conseil d'administration peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale. Art. 33. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister ; si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et délais prescrits par l'article 29 et elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 34. L'assemblée générale qui doit délibérer sur la nomination des membres du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la
du premier conseil d'administration et sur la sincérité de la déclaration faite, aux termes de l'article 20, par les signataires de l'acte primitif, est composée de tous les sociétaires ayant adhéré préalablement à la constitution définitive de la société. Elle ne peut délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié de ces sociétaires. Si l'assemblée générale ne réunit pas le nombre ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire ; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour
un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces légales, font connaître aux sociétaires les résolutions provisoires adoptées par la première assemblée, et ces résolutions deviennent définitives si elles sont approuvées par la nouvelle assemblée, composée du cinquième au moins des sociétaires. Art. 35. L'assemblée générale, délibérant comme il est dit ci-après, peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois ni changer la nationalité de la société, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires
des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite, ni réduire les engagements de la société. L'assemblée générale visée au présent article n'est régulièrement constituée et ne délibère valablement qu'autant qu'elle est composée des deux tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister aux termes de l'article 28 du présent décret. Si une première assemblée n'a pas réuni le quorum précédent, une nouvelle assemblée peut être convoquée. La convocation reproduit l'ordre du jour indiquant la date et le résultat de la précédente assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose de la
seconde assemblée délibère valablement si elle se compose de la moitié au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Si cette seconde assemblée ne réunit pas la moitié des sociétaires ayant le droit d'y assister, il peut être convoqué une troisième assemblée qui délibère valablement si elle représente le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. A défaut de ce quorum, cette troisième assemblée peut être prorogée à une date ultérieure de deux mois au plus à partir du jour auquel elle avait été convoquée. L'assemblée doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant le
doit comprendre le tiers au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Dans les assemblées générales visées au présent article, les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents ou représentés. Art. 36. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires, soit par remise du texte contre reçu, soit par pli recommandé, soit, au plus tard, dans le premier récépissé de cotisations qui leur est délivré. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire,
cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire, dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables. En exécution du décret-loi du 30 octobre 1935 qui a étendu aux organismes d'assurance de toute nature et de capitalisation les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 concernant les administrateurs et commissaires, l'assemblée générale désigne pour trois ans un ou plusieurs commissaires. Les commissaires ont notamment le mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exécution
la sincérité des inventaires et des bilans, ainsi que l'exécution des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration. Chapitre IV. Obligations des sociétés et de la société. Art. 38. Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article 35, soit au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à cotisations fixes, soit au-delà du maximum de cotisation indiqué sur sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. Le maximum de cotisation prévu dans ce dernier cas
variables. Le maximum de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion. Le montant de la cotisation normale doit toujours être indiqué sur les polices délivrées à leurs sociétés par les sociétés à cotisations variables. Les fractions du maximum de cotisation que les assurés des sociétés à cotisations variables peuvent, le cas échéant, avoir à verser en sus de la cotisation normale, sont fixées par le conseil d'administration. Art. 39. Il est
sont fixées par le conseil d'administration. Art. 39. Il est pourvu aux frais de gestion des sociétés régies par le présent titre par les prescriptions qualifiées d'accessoires de cotisations, par les commissions ou ristournes versées par les réassureurs et par un prélèvement sur les cotisations. Les frais de gestion ne peuvent pas dépasser le pourcentage, fixé par les statuts, des cotisations fixes ou des cotisations normales dans le cas des sociétés à cotisations variables. Pour l'application de cette règle, dans l'un et l'autre cas, les cotisations cédées en réassurance ne sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les
sont pas déduites, mais les impôts et taxes frappant les cotisations en sont retranchés. Sont portés aux comptes « frais de gestion » notamment les frais de vérification des risques, les frais d'inspection, le cas échéant l'intérêt et l'amortissement des emprunts, l'amortissement des dépenses d'établissement, les frais d'acquisition des contrats, les commissions et les frais généraux de toute nature. Les frais judiciaires, les sommes versées à des tiers au titre de frais d'expertise en vue du règlement des sinistres, les sommes affectées à l'amortissement des moins-values des placements, ne font pas partie des frais généraux et ne sont pas portés
pas partie des frais généraux et ne sont pas portés aux comptes « frais de gestion ». Art. 40. Le conseil d'administration est juge de l'admissibilité et de la tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire. Art. 41. Les sociétés d'assurance à forme mutuelle ne peuvent contracter d'emprunts, que pour constituer : 4° Le fonds d'établissement initial ainsi que les fonds d'établissement pouvant être ultérieurement créés comme il est prévu ci-dessous ; 20 Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à