jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
des clauses et conditions générales, sont soumises au visa préalable du Chef du Service des Travaux Publics devront, à peine de forclusion, être déposées six jours au moins avant la date de l'adjudication au Bureau des Travaux Publics, à Cayenne. Le chef du service les visera et les remettra au déposant contre décharge, trois jours au moins avant la date de l'adjudication. Les pièces du projet seront communiquées aux entrepreneurs tous les jours ouvrables à partir du 20 janvier 1947 de 8 heures à midi au Bureau du Chef du Service des Travaux Publics. Service de la Curatelle AVIS Conformément
Service des Travaux Publics. Service de la Curatelle AVIS Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 27 Janvier 1855 concernant l'Administration des successions et biens vacants. Il est donné avis aux personnes intéressées de l'ouverture des successions présumées vacantes de Laurent Justin David Félix décédé le 20 Décembre 1946 ; Pointu Arthémise Geneviève décédée le 1er Janvier 1947 ; Duverlie Octavie décédée le 28 Mai 1944 ; Pagai Somma décédé le 11 Septembre 1945 ; Régis Joseph décédé le 9 Avril 1945 tous décédés à Cayenne ; et Bendjelloul Boualam old Mohamed décédé à Kourou le 28 Décembre
Bendjelloul Boualam old Mohamed décédé à Kourou le 28 Décembre 1946. Les débiteurs sont invités à se libérer, et les créanciers à produire leurs titres entre les mains du Curateur soussigné. Cayenne, le 20 Janvier 1947 À LECANTE. 1 Affaires Economiques AVIS Il est exposé à la connaissance des intéressés que les demandes d'exportation, objet de l'arrêté 1307 SG/AS du 11 octobre 1946, seront enregistrées au Bureau des Affaires Economiques jusqu'au samedi 25 janvier 1947 inclus. Après cette date, aucune demande nouvelle ne pourra être prise en considération. Dès le mardi 27 janvier, toute personne qui aura adressé une demande
mardi 27 janvier, toute personne qui aura adressé une demande d'exportation conforme à l'arrêté précité, devra se présenter au Bureau des Affaires Economiques, en vue de prendre l'avis de la suite réservée à sa requête. Il est précisé dès marrainement que les produits tels que sucre, riz, argile, lait, beurre, bougies, tissus de pourriel, etc., peuvent être compris dans ces envois en raison de la précarité des stocks existants. PARTIE NON OFFICIELLE SITUATION DE LA BANQUE DE LA GUYANE Aux 30 Novembre 1945-1946. ACTIF 1945, 1946 Effets escomptés sur place 82,000 00 300,000 00 Sur l'Extérieur 589.634 47 408,807 49
82,000 00 300,000 00 Sur l'Extérieur 589.634 47 408,807 49 par l'Agence centrale 49,064 70 849,395 95 Emprunts gagés des communes 470,377 16 437,959 55 Avances en compte-courant sur parties 403,337 11 33,892 27 sur marchandises 620,666 45 Prêts sur 2 signatures 2,932,345 68 4,838,367 76 Prêts sur délégations 373,163 98 4,546,549 88 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1945 205,374 00 49,499 60 Prêts sur cession de récoltes caraïbes 1946 498,250 00 Prêts sur matières d'or 4,419,672 50 2,234,072 50 Avances sur or natif 7,487,721 70 4,957,350 20 Total du portefeuille 43,712,695 00 27,842,244 04 Garantie des Bons de
du portefeuille 43,712,695 00 27,842,244 04 Garantie des Bons de Caisse 475,000 00 475,000 00 Caisse I MWW 30 00 60,777 44 Monnaies étrangères 475,038 03 242,022 89 Titres de revente et obligations appartenant à la Banque 16,605,543 85 46,605,513 85 Meubles de la Banque 4,623,598 28 4,623,598 28 Matériel et mobilier de la Banque 95,731 45 25,734 43 Valeur des titres du Portefeuille 9,168 65 9,468 65 Correspondants 11 3,139,708 23 Agence Centrale des Banques coloniales 37,899,515 30 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 1,975,813 55 Banco Do Brasil s/c do fundo 288,381 57 Comptoir national d'escompte de Paris s/c
do fundo 288,381 57 Comptoir national d'escompte de Paris s/c livres sterling 451,585 25 Barclays Bank Dominion Colonial And Overseas s/c Dollars A f (B. W. 1.) 2,641.53 French American National Bank s/c dollars 30,666,179 44 67,491,398 31 Union des banques suisses s/c francs Suisses 203,847 98 Comptoir national d'escompte de Paris s/c 1,146,718 50 Francs belges 217,271 00 Divers correspondants 15,309,500 00 Total déduite 10,940,456 12 Banco Do Brasil s/c cruzeiros 6 c/nouveau 4,814,080 30 Nettes sur comptoir national d'escompte de Paris 643 04 Office des Changes de la Guyane 56,028 71 71,286,992 27 Banque de la Guyane (Cayenne
Guyane 56,028 71 71,286,992 27 Banque de la Guyane (Cayenne s/c chez la Succursale de Salin-Laurent-du-Maroni) 5,933,208 83 5,375,008 61 Trésor local 4,852,440 90 Effets à recouvrer 3,565,350 01 Crédits ouvertures de crédit, 22,374,336 38 47,434,013 31 Comptes en suspens leur valeur du 1/6 au 1er échéance 439,249 43 Comptes en suspens leur valeur à l'actif 248,320 53 240,660 38 Comptes d'ordre et divers 6,970,253 44 48,282,428 92 Portefeuille titres de la Caisse des dépôts 4,268,986 59 4,562,446 59 Frais généraux 582,237 45 4,264,477 63 Pas de dépenses 165,846,262 88 812,854,881 80 PASSIF 1945, 1946 Caisse Centrale de la France
812,854,881 80 PASSIF 1945, 1946 Caisse Centrale de la France d'Outre Mer 34,425,700 56 110,916,097 55 Bons de Caisse en circulation 126,868 00 148,765 00 Comptes-courants 60,433,814 90 73,874,348 89 Comptes de dépôts à intérêts 4,719,304 55 1,425,744 20 Chèques visés à payer, 191,750 07 4,477,323 37 Compte d'opérations de diverses Trésoreries Coloniales 1,824,661 85 Correspondants 5,924,401 52 Dividendes à payer 256,868 00 244,774 45 Divers exigibles 28,396,564 59 Total du passif 117,982,699 02 220,308,889 90 Capital 1,200,000 00 1,200,000 00 Réserve statutaires 600,000 00 600,000 00 Réserve extraordinaire 425,000 00 450,000 00 Réserve pour stabilisation du dividende 36,000 00
00 450,000 00 Réserve pour stabilisation du dividende 36,000 00 36,000 00 Réserve mobilisée 160,000 00 160,000 00 Réserve immobilisée 280,000 00 280,000 00 Réserve pour fluctuations des titres du Portefeuille 9,168 65 9,168 65 Provision pour risques en cours 5,000,479 77 4,959,234 22 Provision pour risques de pertes au change 50,000 09 50,000 09 Provision pour réparations des immeubles de la Banque 74,946 20 335,158 58 Succursale de Saint-Laurent-du-Maroni chez la Banque de la Guyane, 4,007,042 16 3,555,395 34 Divers L/c d'effets à recouvrer 3,565,350 01 7,104,172 70 Plus-value sur réévaluation de nos avoirs en devises étrangères 12,622 16
sur réévaluation de nos avoirs en devises étrangères 12,622 16 12,680 61 Avances ouvertures de crédit 22,374,336 38 47,434,013 35 Comptes d'ordre et divers 5,865,639 40 18,313,645 24 Caisse des retraites du personnel (liquidités) 120,750 01 28,184 25 Caisse de Retraites du personnel (Portefeuille, titres), 1,268,186 59 1,562,146 59 Bénéfices réservés 576,818 51 395,269 94 Bénéfices nets du semestre précédent 724,727 63 2,034,804 32 Bénéfices nets du semestre courant 1,531,495 69 4,006,118 03 165,846,262 88 312,854,881 30 Au LIEU DE : Le capital de la société est fixé à la somme de cent six mille francs. LIRE : Le capital
somme de cent six mille francs. LIRE : Le capital de la société est fixé à la somme de six cents mille francs. Page 36, 1re colonne, 1re ligne LIRE : Ensemble 600.000 francs. Publication de la société, Société d'études et Exploitations Minières, de l'Inini SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 60.000.000 DE FRANCS Siège Social: Cayenne (Guyane Française) STATUTS Aux termes d'un acte sous-seing privés en date à Paris le 5 mars 1940 (enregistré) dont l'un des originaux a été déposé aux minutes de Me Thibierge, notaire à Paris, suivant acte reçu par lui le même jour, a été établi
acte reçu par lui le même jour, a été établi les statuts de la « SOCIÉTÉ D'ÉTUDES ET EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI » au capital de 1.000.000 de francs. Ladite société ayant couramment été publiée dans le journal spécial des Sociétés Françaises par Actions et journal d'annonces légales du 12 mars 1940. Suivant délibération de l'assemblée générale en date du 9 août 1941, le capital a été porté à 7.500.000 francs par souscription en numéraire. Suivant délibération de l'assemblée générale en date du 6 septembre 1946, le capital a été porté à 10.000.000 par souscription en numéraire. Enfin par délibération
porté à 10.000.000 par souscription en numéraire. Enfin par délibération du 6 novembre 1946, le capital social a été porté à 60.000.000 de francs par souscription en numéraire, de 50.000.000 de francs et est divisé en 240.000 actions de 250 francs. Aux termes de cette même délibération du 6 novembre 1946, le siège social qui était fixé à Paris a été transféré à Cayenne, et les articles 2, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 27; 32 et 37 des statuts ont été modifiés, comme ci-après. TITRE PREMIER Dénomination.— Objet.— Siège.— Durée ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les
Objet.— Siège.— Durée ARTICLE PREMIER Il est formé, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société anonyme qui sera régie par les lois en vigueur courant concernant les sociétés anonymes et par les présents Statuts. ARTICLE 2 La dénomination de la Société sera: SOCIÉTÉ D'EXPLOITATIONS MINIÈRES DE L'ININI ARTICLE 3 La Société a pour objet: L'étude, la recherche, la déclaration, la demande en concession et l'acquisition par concession directe, par achat, par amodiation, par location, par participation ou sous toutes autres formes, ou par tous autres titres de toutes mines, minières, carrières
ou par tous autres titres de toutes mines, minières, carrières de toute nature, notamment en Guyane; Le traitement et le traitement de produits desdites mines, minières et carrières, quels qu'ils soient, par n'importe quel procédé, ainsi que toutes opérations accessoires d'exploitation; L'achat et le traitement de toutes espèces de minerais, par n'importe quel procédé, et l'exploitation de toutes industries ayant une relation avec le traitement des minerais; L'exploitation de tous terrains et spécialement de toutes forêts et chutes d'eau que la Société acquerait ou obtiendrait par concession, en location ou par tous autres titres pour les besoins de son industrie;
par tous autres titres pour les besoins de son industrie; La création, l'acquisition et l'exploitation de tous moyens de transport pouvant être utiles et nécessaires à l'exploitation des usines et des établissements industriels de la Société; La création de toutes sociétés d'exploitation, l'apport auxdites sociétés ou la cession à tous tiers de tous droits et biens appartenant à la Société, la souscription de tous titres de sociétés d'exploitation ou la prise d'intérêts, sous toute autre forme, dans l'exploitation de toutes entreprises ou sociétés dont le commerce ou l'industrie seraient similaire ou de nature à favoriser son propre commerce ou sa
ou de nature à favoriser son propre commerce ou sa propre industrie ou de nature à lui fournir des débouchés; Et généralement dans la réalisation de toutes espèces d'opérations commerciales, industrielles, immobilieres ou financières qui auraient un rapport direct ou indirect avec son objet. ARTICLE 4 La Société aura une durée de quatre-vingt-dix-neuf années, à dater de sa constitution définitive, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et les Statuts. ARTICLE 5 Le siège social est à Cayenne (Guyane française); il pourra être transféré en tout autre endroit de la colonie, par simple décision
en tout autre endroit de la colonie, par simple décision du Conseil d'administration. TITRE II Capital social.— Actions. ARTICLE 6 Le capital social est fixé à la somme de 60 millions de francs, divisé en 240.000 actions de 250 francs chacune, toutes souscrites en numéraire. Le montant de ces actions ainsi que de celles à souscrire en numéraire qui seraient créées ultérieurement à titre d'augmentation de capital, est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet: Un quart au moins par action, lors de la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois,
la souscription et le surplus en une ou plusieurs fois, en vertu de délibérations du Conseil d'administration qui fixeront l'importance de la somme appelée ainsi que le moment et l'époque auxquels les versements devront être effectués. ARTICLE 7 Le capital social pourra être augmenté en une ou plusieurs fois par la création d'actions nouvelles, soit en représentation d'apports en nature ou en espèces, soit par la transformation en actions des réserves disponibles de la Société, soit encore de toute autre manière, en vertu des délibérations de l'Assemblée générale extraordinaire. Toutefois, le Conseil d'Administration a été autorisé par l'Assemblée générale extraordinaire
le Conseil d'Administration a été autorisé par l'Assemblée générale extraordinaire du 6 septembre 1946 à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par la création d'actions de numéraire émises au pair ou avec une prime pour porter ce capital à cent millions de francs au maximum, et aux taux, aux époques, dans les propositions et dans les conditions qu'il jugera convenables, cette autorisation étant valable pour la durée légale. Les actions qui viendraient à être émises, soit en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale, soit à la suite d'une délibération du Conseil d'Administration, suivant les dispositions qui précèdent,
d'une délibération du Conseil d'Administration, suivant les dispositions qui précèdent, seront réservées par préférence aux propriétaires des actions antérieurement créées. L'Assemblée générale peut aussi décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'un remboursement aux actionnaires, du rachat d'actions de la Société en don d'un échange des anciens titres contre de nouveaux titres, d'un nombre équivalent ou moindre, ayant ou non la même valeur nominale. Les titres d'actions entièrement libérées sont nominatives ou au choix de l'actionnaire. La cession des actions nominatives ne s'opère que par une déclaration de
des actions nominatives ne s'opère que par une déclaration de transfert signée du cédant ou de son mandataire, datée et mentionnée sur les registres de la Société. Toutefois, s'il s'agit d'actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire sera requise. La Société pourra exiger que les signatures des parties soient certifiées, conformément aux dispositions légales. La cession des titres au porteur résulte de la simple tradition du titre. Les certificats d'actions nominatives et les titres d'actions au porteur sont extraits de registres à souches revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre fiscal de la Société et de
numéro d'ordre, du timbre fiscal de la Société et de la signature de deux administrateurs et d'un délégué du Conseil. L'une de ces deux signatures pourra être apposée au moyen d'une griffe. TITRE II Administration de la Société. ARTICLE 12 La Société est administrée par un Conseil composé de trois membres au moins et de douze membres au plus, individus ou sociétés, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires pour une durée de six années au plus, sauf l'effet du renouvellement partiel prévu ci-après. Les trois quarts des membres du Conseil d'administration, dont le Président et les administrateurs délégués, ainsi que
d'administration, dont le Président et les administrateurs délégués, ainsi que les directeurs, devront être nationaux, sujets ou protégés français. ARTICLE 13 Les administrateurs doivent être propriétaires chacun de quarante actions pendant toute la durée de leurs fonctions. Ces actions sont accoutumées en totalité à la garantie des actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. Elles sont inaliénables et déposées dans la caisse sociale. Le récépissé de ce dépôt mentionne l'inaliénabilité. L'administrateur sortant ou démissionnaire pourra disposer de ses actions trois mois après la cessation de ses fonctions, s'il n'y a pas d'opposition.
la cessation de ses fonctions, s'il n'y a pas d'opposition. ARTICLE 14 À l'expiration de la première période de six années, le premier Conseil ainsi que les administrateurs qui auraient été nommés pendant ce délai seront soumis en entier à la réélection. Ensuite, le Conseil se renouvellera à raison d'un ou deux membres chaque année ou tous les deux ans, en alternant, de manière à ce que le renouvellement intégral soit effectué en six années et se fasse aussi également que possible, d'après le nombre de ses membres. Les membres sortants seront indiqués par ordre. Lorsque le renouvellement sera établi,
sortants seront indiqués par ordre. Lorsque le renouvellement sera établi, le renouvellement s'effectuera en suivant l'ancienneté des nominations. Les membres sortants sont toujours rééligibles. ARTICLE 15 Si le nombre des administrateurs en fonctions est ou devient inférieur à douze, le Conseil a la faculté de se compléter s'il le juge utile aux intérêts de la Société. Dans ce cas, les nominations faites à titre provisoire par le Conseil doivent être confirmées par la prochaine Assemblée générale. Les administrateurs ainsi nommés ont voix délibérative au Conseil d'administration au même titre que les autres. Cette faculté de se compléter devient une obligation
les autres. Cette faculté de se compléter devient une obligation lorsque le nombre des administrateurs devient inférieur au minimum fixé par l'article 12. ARTICLE 16 L'administrateur ne peut être remplacé d'aucun autre dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonctions que pendant le temps restant à courir de l'exercice de son prédécesseur. Si les nominations provisoires ne sont pas ratifiées par l'Assemblée, les délibérations prises et les actes accomplis par le Conseil n'en sont pas moins valables. ARTICLE 17 Le Conseil se réunit sur la convocation du Président autant souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au
autant souvent que l'intérêt de la Société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Président est tenu de convoquer le Conseil d'administration lorsque la demande lui en est faite par deux administrateurs. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les administrateurs peuvent, sans leur responsabilité, se faire représenter aux délibérations du Conseil d'administration par un administrateur présent. Un même administrateur peut représenter plusieurs autres administrateurs, sans limitation. Le pouvoir nécessaire peut être donné par une simple lettre
Le pouvoir nécessaire peut être donné par une simple lettre ou par télégramme. Pour la validité des délibérations, la moitié au moins des membres du conseil d'administration, en exercice doit être présente ou représentée. Toutefois, la présence effective d'au moins deux administrateurs est nécessaire. La justification du nombre des administrateurs en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues résultent suffisamment, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque délibération et dans les extraits qui en sont délivrés, des noms des administrateurs présents ou représentés et des noms des administrateurs
des administrateurs présents ou représentés et des noms des administrateurs absents non représentés. ARTICLE 18 Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président de la séance. Les copies ou extraits des ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs, sont signés par un administrateur. ARTICLE 20 Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet. Il a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: Il représente la Société
lesquels sont énonciatifs et non limitatifs: Il représente la Société vis-à-vis des tiers et de toutes administrations et fait tous les actes et opérations que comporte cette représentation; Il fait les règlements de la Société. I nomme et révoque tous les agents et employés de la Société, fixe leurs salaires, remunérations et gratifications, ainsi que les autres conditions de leur admission et de leur retrait; Il fixe les dépenses générales d'administration; Il reçoit toutes sommes dues à la Société et paie celles qu'elle doit; Il souscrit, adosse, accepte, avalise et acquitte tous effets de commerce; Il statue sur tous traités,
acquitte tous effets de commerce; Il statue sur tous traités, marchés et entreprises rentrant dans l'objet de la Société; Il prend part à toutes adjudications, fait toutes soumissions et dépose tous cautionnements; Il autorise et effectue toutes acquisitions, échanges, cessions et ventes de biens, mobiliers; Il autorise et effectue aussi tous baux et locations de biens, meubles immeubles, avec ou sans promesse de vente, soit comme bailleur, soit comme preneur ou toutes résiliations; Il autorise ou effectue également tous retraits, transferts, aliénations de rentes et autres valeurs appartenant à la Société, et ce, avec ou sans garantie; Il achète, échange
Société, et ce, avec ou sans garantie; Il achète, échange et vend tous immeubles et droits immobiliers, fait toutes constructions pour les besoins sociaux; Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve; Il contracte tous emprunts avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens sociaux, par voie d'ouverture de crédit ou autrement; Il autorise et donne tous gages et nantissements et toutes autres garanties mobilières et immobilières, de quelque nature qu'elles soient; Il intéresse la Société suivant le mode qu'il juge convenable dans toutes sociétés, participations, syndicats, constitue toutes sociétés, syndicats ou
dans toutes sociétés, participations, syndicats, constitue toutes sociétés, syndicats ou participations, fait à toutes sociétés constituées ou à constituer tous apports qu'il juge convenables, donne en gérance les éléments de l'actif social qu'il détermine; il donne et accepte tous mandats; il souscrit, vend, achète ou cède tous obligations, actions, ports d'intérêts ou participations; Il autorise toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant; Il autorise aussi toutes traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes mainlevées d'inscriptions, saisies, oppositions et autres droits, avant ou après paiement; Il consent toutes subrogations, avec ou sans garantie et toutes antériorités; Il
toutes subrogations, avec ou sans garantie et toutes antériorités; Il arrête les états de situation, les inventaires et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée générale des actionnaires; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'ordre du jour; Il convoque les Assemblées générales; Il peut, en cours d'exercice, ou après la clôture d'un exercice et avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle, décider la répartition aux actionnaires, à valoir sur le dividende, d'un accouïement dont il fixe le montant. Le Conseil peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs administrateurs pour l'administration courante
juge convenables à un ou plusieurs administrateurs pour l'administration courante de la Société et l'exécution des décisions du Conseil d'administration. Il peut aussi constituer un comité composé de personnes faisant ou non partie du Conseil d'administration. Les attributions, pouvoirs et avantages spéciaux du comité et des administrateurs-délégués sont déterminés par le Conseil d'administration. Le Conseil peut aussi conférer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, membres du Conseil d'administration ou non, les pouvoirs qu'il juge utiles pour la direction technique et commerciale des affaires de la Société. Il est autorisé à passer avec le ou les directeurs ou