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— Sanctions. I. Garanties destinées à assurer l’exécution de la loi par les Le caractère obligatoire des dépenses. — Le législateur de 1902 a entendu assurer la pleine exécution, par les départements et les communes, des réformes contenues dans le texte de la loi, attendu que l’article 26, paragraphe 1er, dispose : « Les dépenses rendues nécessaires par la présente loi, notamment celles causées par la destruction des objets mobiliers, sont obligatoires. En cas de contestation sur leur nécessité, il est statué par décret rendu en Conseil d’Etat. » Ne nous arrêtons pas à la rédaction de ce paragraphe, la
nous arrêtons pas à la rédaction de ce paragraphe, la forme n’en étant pas défendable : en effet, si le législateur a entendu rendre obligatoire, par ce texte, toutes les dépenses résultant de l’ensemble de la loi, le mot « notamment » n’y devrait pas figurer. D’autre part, en cas de contestation de la part d’une commune ou d’un département, sur la nécessité, autrement dit, sur le caractère obligatoire d’une dépense, il ne peut y avoir lieu de faire intervenir un décret en Conseil d’Etat pour trancher le débat. Nous ne voyons place dans cette circonstance que pour la procédure
ne voyons place dans cette circonstance que pour la procédure de l’inscription d’office au budget communal ou départemental. Et si la commune ou le département s’estime chargé à tort d’une dépense, il y aura toujours pour elle ou lui la ressource du recours devant le Conseil d’Etat pour interprétation contentieuse du texte qui a servi de base à l’inscription d’office, ou du recours pour violation de la loi. Ceci étant dit afin de rappeler les principes de droit administratif que les rédacteurs de la loi n’auraient pas dû omettre à ce point, revenons à nos dépenses, et, cherchant la véritable
ce point, revenons à nos dépenses, et, cherchant la véritable intention des auteurs de l’article 26, déterminons les dépenses auxquelles il convient de reconnaître le caractère obligatoire, au regard des communes et des départements. Doivent être considérées comme telles les dépenses relatives : 1° À la désinfection des locaux contaminés ou à la destruction des objets mobiliers ayant servi à des personnes atteintes de maladies contagieuses (art. 1er 1°, 7 et 26) ; 2° Au fonctionnement du service de la vaccination (art. 6) ; 3° Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants (art. 7) ; 4°
dans les villes de 20,000 habitants (art. 7) ; 4° À l’habitation de nuit est interdite dans les caves ou sous-sols (art. 8) ; 5° Aux eaux d'alimentation (art. 9) ; 6° Aux puits (art. 10) ; 7° Aux citernes destinées à recueillir l'eau de pluie (art. 11) ; 8° Au plomb (exclu des réservoirs destinés à l’eau potable) (art. 12) ; 9° À la construction des écuries et étables (art. 13) ; 10° Aux celliers, pressoirs et cuvages (art. 14) ; 11° Aux fosses à fumier et à purin (art. 15). ÉCOLE DES COMMUNES. purin dont l'insalubrité serait constatée
(art. 15). ÉCOLE DES COMMUNES. purin dont l'insalubrité serait constatée par la commission sanitaire seront supprimées. Mares. Art. 15. — La création de mares ne peut se faire sans une autorisation spéciale. réparties entre les communes, les départements et l’Etat, suivant les règles fixées par les articles 27, 28 et 29 de la loi du 15 juillet 1893. « Toutefois, les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et par l’Etat dans les proportions établies au barème du tableau A annexé à la loi du 15 juillet
du tableau A annexé à la loi du 15 juillet 1893. Les dépenses d’organisation du service départemental de la désinfection sont supportées par les départements et par l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau B. « Des taxes seront établies par un règlement d’administration publique pour le remboursement des dépenses relatives à ce service. » Expliquons cette rédaction touffue. La loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite dispose, dans son article 27, que la part que les communes seront obligées de demander aux centimes additionnels ou aux taxes d’octroi pour payer les dépenses d’assistance médicale, ne
aux taxes d’octroi pour payer les dépenses d’assistance médicale, ne pourra être moindre de 20 % ni supérieure à 90 % de la dépense à couvrir (conformément au tableau A annexé à la loi). Les départements sont obligés (art. 28 de la même loi) d’accorder aux communes qui auront été forcées de recourir à des centimes additionnels ou à des taxes d’octroi, des subventions d’autant plus fortes que leur centime est plus faible, mais ne pouvant dépasser 80 % ni être inférieures à 10 % du produit de ces centimes additionnels ou taxes d’octroi. Les mares et fossés à eau
additionnels ou taxes d’octroi. Les mares et fossés à eau stagnante seront éloignés des habitations ; ils seront curés une fois par an ou comblés s’ils sont nuisibles à la santé publique. Il est défendu d’étaler les vases provenant de ce curage auprès des habitations. Routoirs. Art. 16. — Les routoirs agricoles ne seront jamais établis dans les abreuvoirs ou lavoirs. Ceux qui seraient une cause d’insalubrité pour les habitations seront supprimés. Vidanges, gadoues, etc. Art. 17. — Les dépôts de vidanges, gadoues, immondices, pailles, balles, feuilles sèches en putréfaction, marcs de raisin, sont interdits s’ils sont de nature à
marcs de raisin, sont interdits s’ils sont de nature à compromettre la santé publique. Il est également interdit de déverser les vidanges dans les cours d’eau. Cabinets et fosses d’aisances. Art. 18. — Les cabinets et fosses d’aisances seront établis à une distance convenable des sources, puits et citernes. L’Etat concourt aux dépenses que le département supporte pour sa part dans les frais d’assistance médicale. La quote-part de l’Etat varie dans les proportions inscrites au tableau B, qui font osciller les chiffres entre 70 et 10 % du total des dépenses à couvrir au moyen de centimes départementaux, la proportion
dépenses à couvrir au moyen de centimes départementaux, la proportion croissant en raison inverse de la valeur du centime départemental par kilomètre carré. Nous plaçant dans l’hypothèse la plus fréquente, celle où les recettes ordinaires de la commune ne permettront pas de faire face aux dépenses dont l’obligation est imposée par la loi de 1902, on recourra à l’établissement des taxes corrélatives dont la création est prévue par le 4e paragraphe de l’article 26, mais ces taxes ne devront être établies, dans les communes, que pour le paiement d’une quote-part des dépenses, 20, 25, 30, 35 %, etc... selon le
des dépenses, 20, 25, 30, 35 %, etc... selon le barème du tableau A de la loi du 15 juillet 1893 (voir ce tableau). Le partage des frais s’appliquera donc dans ces conditions, c’est-à-dire entre les communes, le département et l’Etat, aux dépenses de désinfection des locaux contaminés et de destruction des objets mobiliers (art. 1er, 7 et 26, § 1er) et aux dépenses relatives au fonctionnement de la vaccination (art. 6), aux bureaux d’hygiène (art. 19), aux conseils d’hygiène et aux commissions sanitaires de circonscription (art. 20). Les dépenses d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de
d’organisation du service de la désinfection, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, sont supportées par les villes et l’Etat, dans les proportions établies au barème du tableau A (L. 1902, art. 26, § 3). Quant aux dépenses d’organisation du service départemental de désinfection, elles devront être payées par le département et l'Etat, suivant le barème du tableau B : ici plus de charge pour les communes. À quels services reviendra la centralisation de la comptabilité de ces dépenses, et qui en aura l’initiative et l’administration financière? Cette question intéresse au premier degré les municipalités. Nous y répondrons en
intéresse au premier degré les municipalités. Nous y répondrons en nous inspirant, autant que faire se peut, du texte de la loi et des règlements d’administration publique consécutifs : 1° Est départemental, par suite doit être centralisé à la préfecture, tout ce qui a trait à la gestion et à la comptabilité des dépenses concernant : Le service de la désinfection pour toutes les communes du département, à l’exception des communes de 20,000 habitants et au-dessus ; Le service de la vaccination ; Le fonctionnement des conseils d’hygiène départementaux et des commissions sanitaires de circonscription ; Le service du contrôle
des commissions sanitaires de circonscription ; Le service du contrôle et de l’inspection (art. 19) dans les départements où le conseil général aura jugé utile de le créer ; 2° Est communal, par suite doit être réservée à la gestion et à la comptabilité communales, ce qui a trait : À la désinfection dans les communes de 20,000 habitants et au-dessus ; À la destruction des objets mobiliers et à toutes les précautions pour empêcher la propagation du mal. Désinfection. Art. 22. — Il est interdit de déverser aucune déjection (crachats, matières fécales, matières végétales, etc.) provenant d’un malade atteint
(crachats, matières fécales, matières végétales, etc.) provenant d’un malade atteint de maladie transmissible, sur le sol des voies publiques ou privées, des cours, des jardins, sur les fumiers et dans les cours d’eau. Ces déjections, recueillies dans des vases spéciaux, seront enterrées profondément, mais seulement après avoir été désinfectées à la chaux vive. Art. 23. — Pendant toute la durée d’une maladie transmissible, les objets à l'usage personnel du malade et des personnes qui l’assistent, de même que tous objets contaminés ou souillés, seront désinfectés. Les linges et effets à usage contaminés ou souillés seront désinfectés avant d’être lavés et
usage contaminés ou souillés seront désinfectés avant d’être lavés et blanchis. L’immersion, pendant un quart d’heure, des linges dans l’eau en ébullition constitue un bon procédé de désinfection. Autres mesures locales ordonnées par le maire, au compte de la commune, en exécution de l’arrêté sanitaire ; Au fonctionnement des bureaux d’hygiène dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, et, dans les villes d’eaux thermales de 2,000 habitants au moins. II. — Garanties à l'égard des particuliers. a) Exécution des travaux d'office au compte des particuliers. — Nous en avons parlé déjà (deuxième partie, section I re , b), c’est
parlé déjà (deuxième partie, section I re , b), c’est donc pour ordre que nous rappelons ici la disposition si importante de l’article 14 de la loi, aux termes de laquelle les propriétaires usufruitiers ou usagers d'un immeuble insalubre qui n’ont pas exécuté, dans le délai à eux imparti, les travaux jugés nécessaires pour faire disparaître les causes d’insalubrité, doivent être assignés devant le juge de paix, « qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais, sans préjudice de l'application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal ». Il ne faut pas voir, dans
du Code pénal ». Il ne faut pas voir, dans le texte que nous venons de citer, une innovation d’ordre juridique, mais une simple application légale des principes du droit pénal. Rappelons ici que l’article 161 du Code d’instruction criminelle est ainsi conçu : « Si le prévenu est convaincu de contravention de police, le tribunal prononcera la peine et statuera par le même jugement sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. » La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens que l'article 161 comporte le droit, pour le juge, d’ordonner à titre
161 comporte le droit, pour le juge, d’ordonner à titre de réparation civile soit la démolition de travaux faits en contravention aux règlements, soit l’exécution des travaux nécessaires pour faire cesser un état de choses qui cause préjudice à l’intérêt public (1). L’exécution d’office mentionnée par l’Art. 24. — Les locaux occupés par le malade seront désinfectés (1) après sa guérison ou son décès. Art. 25. — Lorsque le malade sera guéri, il ne sortira qu'après avoir pris les précautions convenables de propreté et de désinfection. Les enfants ne pourront être réadmis à l’école qu'après un avis favorable du médecin
être réadmis à l’école qu'après un avis favorable du médecin traitant ou du médecin-inspecteur de l’école. (1) Cassation criminelle, 18 août 1860, Masseau, Dalloz, 60. V. 32 ; idem, 20 mars 1868, Haas, Dalloz 69, 1.115. textes divers, en dehors de l’article 14 de la loi de 1902, n’est que la conséquence des principes de l’article 161, et sa mise en pratique dans les circonstances que nous examinons ne peut, en droit, faire l’objet (aucune contestation devant la justice. b) Vengeances. — Les pénalités instituées pour assurer le respect de la loi par les particuliers sont modérées : elles ont
la loi par les particuliers sont modérées : elles ont été adoptées par les auteurs de la réforme en souvenir de l’inefficacité de la répression organisée par les lois anciennes, notamment par la loi sanitaire du 3 mars 1822 sur les épidémies ; les tribunaux n’appliquaient pas les pénalités existantes, parce que, étant trop fortes, elles dépassaient le but. On a estimé que les peines faibles sont les plus efficaces et nous sommes bien de cet avis si les tribunaux veulent se montrer fermes et rigoureux dans l’application. 1. L’amende de 1 franc à 5 francs et l’emprisonnement de 1
de 1 franc à 5 francs et l’emprisonnement de 1 à 3 jours (Code pénal, art. 471), telles sont les peines prévues pour réprimer les contraventions à la presque totalité des dispositions de la loi. Le paragraphe 1er de l’article 27, en effet, est ainsi libellé : « Sera puni des peines portées à l’article 471 du Code pénal quiconque aura commis une contravention aux prescriptions des règlements sanitaires prévus aux articles 4, 5, 6, 7, 8 et 14. » Ces peines sont donc les sanctions assez minces destinées à assurer le respect des prescriptions du règlement sanitaire municipal, et
assurer le respect des prescriptions du règlement sanitaire municipal, et de celles relatives à la déclaration des maladies contagieuses, à la vaccination et aux mesures extraordinaires en cas d’épidémie. Elles sont également destinées à réprimer la résistance des particuliers contre l’exécution de travaux d’assainissement dans leur immeuble (art. 14, § 1er) 2. Amende de 11 à 15 francs et emprisonnement de cinq jours au plus (C. pénal, art. 479 et 480). — Ces pénalités un peu plus élevées sont destinées à la répression de tous faits de nature à nuire à la salubrité des eaux d’alimentation, et d’autres faits d’espèce
à la salubrité des eaux d’alimentation, et d’autres faits d’espèce voisine. Elles sont prescrites par l’article 28 de la loi, ainsi conçu : « Art. 28. — Quiconque, par négligence ou incurie, dégradera des ouvrages publics et communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ; qui conque, par négligence ou incurie, laissera introduire des matières excrémentielles, ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité, dans l’eau des sources, des fontaines, des puits, citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, sera puni des peines portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. »
portées aux articles 479 et 480 du Code pénal. » « Est interdit, sous les mêmes peines, l'abandon de cadavres d’animaux, de débris de boucherie, fumiers, matières fécales, et en général de résidus animaux putrescibles dans les failles, gouffres, bétoises ou excavations de toute nature autres que les fosses nécessaires au fonctionnement d’établissements classés. » Ces dernières pénalités sont de un mois à deux ans de prison, et de 100 francs à 500 francs d'amende. 3. Amende de 16 francs à 500 francs (L. 15 février 1902, art. 14 § 2). — Cette amende est destinée à réprimer la résistance
2). — Cette amende est destinée à réprimer la résistance qu’opposeraient les particuliers à l’arrêté municipal portant interdiction, pour cause d’insalubrité, d’occuper leur habitation. Dans cette hypothèse, les intéressés sont passibles de l’amende susdite, en outre de quoi ils sont expulsés de l’immeuble à leurs frais. 4. Amende de 100 francs à 500 francs. — Elle peut être prononcée, dit l’article 20, contre « ceux qui auront mis obstacle à l’accomplissement des devoirs des maires et des membres délégués des commissions sanitaires, en ce qui touche l’application de la présente loi ». En cas de récidive, le même texte porte
loi ». En cas de récidive, le même texte porte l’amende de 500 francs à 1,000 francs. Enfin, l’article 30 dispose que l’article 463 du Code pénal, relatif aux circonstances atténuantes, est applicable dans tous les cas prévus par la présente loi, et, en outre, aux infractions punies de peines correctionnelles par la loi du 3 mars 1822 sur les épidémies exotiques : ainsi le juge pourra réduire l’amende à 1 franc et l’emprisonnement à un jour. On ne pouvait pousser loin la volonté d’être modéré dans l’établissement des sanctions pénales. Nous terminerons notre exposé en notant que la loi
pénales. Nous terminerons notre exposé en notant que la loi de 1902, aux termes de l’article 32, n’est pas applicable aux ateliers et manufactures, qui restent régis par les dispositions éminemment tutélaires de la loi du 12 juin 1893 et du règlement d’administration publique du 10 mars 1894. Conclusion. — L’impression qui se dégage de l’étude de la loi du 15 février 1902 ne peut conduire à l'approbation sans réserve de l’œuvre du Parlement. Si l’on se place au point de vue de la forme, de l’ordonnance des textes, de la rédaction des articles, à coup sûr, la critique doit
la rédaction des articles, à coup sûr, la critique doit l’emporter : obscurités dans les termes, lacunes, incorrections juridiques, confusion dans l’ordre des textes, tout s’y rencontre, et assurément ceux qui ont vécu et pensé au milieu des lois françaises d’antan, si admirables par la pureté du style et la logique du raisonnement, trouveront là une belle matière à critique. Mais regardons plus loin, et, négligeant ce qui n’est pas l’essentiel, considérons l’importance des réformes inscrites dans la loi : Une meilleure organisation des services départementaux et communaux de la santé publique ; la création des commissions sanitaires de circonscription
santé publique ; la création des commissions sanitaires de circonscription et des bureaux d’hygiène dans les principaux centres ; Le permis de construction, rendu obligatoire dans les agglomérations de 20,000 habitants ; Une bonne et utile réforme de la législation des logements insalubres, comportant, entre autres choses, l’interdiction d’habitation, et, d’autre part, la faculté pour les communes de faire des expropriations d’ensemble pour cause d’insalubrité; Des mesures protectrices de l’eau potable : la création d'un périmètre de protection autour des sources, des facilités pour leur expropriation, et d’utiles précisions sur l’usage qui peut en être fait en commun par les
l’usage qui peut en être fait en commun par les habitants ; La vaccination et la revaccination rendues universellement obligatoires ; L’énumération des maladies contagieuses qui doivent être obligatoirement déclarées par les médecins-traitants ; une réglementation stricte des mesures de désinfection ; L’obligation imposée aux départements et aux communes de faire face aux dépenses nécessitées par l’application de la loi ; L’obligation imposée aux maires de faire un règlement sanitaire qui détermine les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies dangereuses, et pour assurer la salubrité des habitations. Tel est, en résumé, le bilan de cette loi
habitations. Tel est, en résumé, le bilan de cette loi de 1902. Depuis sa promulgation, il a été émis divers règlements d’administration publique, et l’on sera amené à en faire d’autres pour que le fonctionnement des services dont elle comporte la création, notamment du service de la désinfection, des bureaux d’hygiène, des services du contrôle et de l’inspection, devienne possible : ceci est l’affaire de quelques années. Ce qui sera plus long, plus difficultueux, ce sera la réforme des mœurs publiques — et privées. — On parle volontiers, dans notre pays, de l’amélioration de l’hygiène, les discours publics font fréquemment
pays, de l’amélioration de l’hygiène, les discours publics font fréquemment allusion à la nécessité de rendre plus saine, plus large et mieux aérée l’habitation ouvrière : rendons justice aux intentions, reconnaissons qu’il a été fait beaucoup pour l’hygiène des ateliers et des manufactures, et que la loi des habitations à bon marché a eu d’heureuses conséquences dans quelques centres ouvriers et quelques agglomérations urbaines. Mais si on y regarde de près, il faut bien reconnaître que nous avons beaucoup à faire, en France, pour égaler l’importance des mesures pratiquées en Angleterre et en Allemagne pour la santé publique. Qu’on réfléchisse
Angleterre et en Allemagne pour la santé publique. Qu’on réfléchisse que de nombreuses communes n’ont que de l’eau impure à donner à leurs habitants ; que dans la plupart des villes la question de l’évacuation des matières usées n’est pas résolue ou bien l’est d’une façon rudimentaire et anti-hygiénique ; qu’à Paris et dans la plupart des grands centres, par suite de la vétusté et de l’insalubrité de certains quartiers, la mortalité par la tuberculose y est considérable. Et qu’on veuille bien se rendre compte maintenant que la loi de 1902 vient de donner aux municipalités le pouvoir d’agir, de
1902 vient de donner aux municipalités le pouvoir d’agir, de remédier aux situations les plus mauvaises par des prescriptions préventives et par des mesures réparatrices pouvant aller jusqu’à l’expropriation de quartiers entiers, pour une cause quelconque d’insalubrité, et qu’ainsi le mieux, l’ami du bien en matière de santé publique, devient possible désormais. Pour arriver au but, il faut aux maires le concours actif de leur conseil municipal, la tutélaire collaboration de l’Etat, par exception l’aide du Parlement. Aucun de ces concours ne doit faire défaut aux municipalités animées du noble désir d’améliorer la santé locale. Mais, dans les villes comme
désir d’améliorer la santé locale. Mais, dans les villes comme dans les campagnes, nous estimons que pour l’œuvre de salubrité dont l’entreprise. générale s’impose de plus en plus, un autre concours est éminemment nécessaire, c’est celui du corps médical : que les maires invitent donc les médecins locaux à coopérer à leur règlement sanitaire et à prêcher ouvertement auprès de leurs clients le respect des prescriptions de l’hygiène, c’est là un vœu dont la réalisation fera plus de bien à la santé publique que toutes les pénalités. Nous ne nous bornerons pas à ce desideratum. L’Etat, qu’on ne voit pas
bornerons pas à ce desideratum. L’Etat, qu’on ne voit pas assez souvent à l’œuvre pour montrer l’exemple, a à sa disposition deux grands moyens de moralisation en matière d’hygiène : l’école et la caserne. Nous émettons les vœux suivants : Que les locaux de l’enseignement primaire ne soient pas seulement des modèles de constructions salubres ; que l’hygiène y soit strictement observée chaque jour dans les moindres coins, et qu’on apprenne aux enfants que la propreté physique va de pair avec la santé morale ; que l’instituteur soit tenu d’enseigner les éléments de l’hygiène domestique, notamment les dangers que présente
les éléments de l’hygiène domestique, notamment les dangers que présente la promiscuité en cas de maladie contagieuse ; Que cet enseignement trouve sa suite dans l’éducation militaire ; que les casernes soient uniformément pourvues de salles de douches et bains, avant tout de lavabos convenablement installés et obligatoirement utilisés tous les matins par les hommes ; que les lieux d'aisanoo cessent d’être malsains et infects ; qu’au contraire ils soient des modèles de propreté ; que les officiers de peloton et les sous-officiers soient rigoureusement tenus d’appliquer — ce qui n’a lieu actuellement qu’à l’état exceptionnel — le chapitre du