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l'aliénabilité d'une nue-propriété ; et, en présence d'un refus de l'acquéreur, ils sont disposés à lui proposer le recours à la juridiction gracieuse : un jugement rendu en Chambre du Conseil. Au contraire, les notaires des régions où le régime dotal n'a jamais été qu'un régime d'exception se montrent plus stricts; nous croyons savoir, notamment, que la Chambre des Notaires de Paris, consultée, s'est prononcée contre le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété mobilière dotale. On le voit, le désaccord est complet. Les dispositions qui régissent le régime dotal datent d'une époque où les fortunes étaient presque exclusivement immobilières. D'autre part,
époque où les fortunes étaient presque exclusivement immobilières. D'autre part, les arguments tirés de la tradition romaine perdent un peu de leur valeur quand, pour l'invoquer en matière de dot mobilière, on est réduit à citer les textes qui accordaient au mari le droit de disposer des esclaves, — les seuls biens mobiliers d'alors. Sans oublier les savantes discussions d'école sur la nature de la dotalité, il faut bien reconnaître que, dans la pratique, ce que les parents demandent au régime dotal, c'est de « protéger » la dot de leurs filles. C'est donc dans cet esprit qu'il convient de
leurs filles. C'est donc dans cet esprit qu'il convient de chercher la solution aux problèmes nouveaux posés par le développement de la fortune mobilière. Ce sera le moyen de respecter la volonté des familles sans toucher au principe, de jour en jour plus élargi, de la libre disposition des biens. Dans ce sens, ne serait-il pas désirable que les contrats de mariage prévoient et réglementent l'aliénation des nue-propriétés pouvant éventuellement échoir à la femme, comme ils réglementent l'aliénation des valeurs mobilières. Mais, en présence d'un contrat autorisant seulement la vente des valeurs mobilières, l'inaliénabilité de la nue-propriété des dites valeurs,
des valeurs mobilières, l'inaliénabilité de la nue-propriété des dites valeurs, fondée sur cette idée que la vente d'une nue-propriété est une aliénation forcément dépréciée et préjudiciable, est-elle légitime? L'arrêt précité de la Cour de Cassation, du 6 décembre 1859, permet de penser que non. La vente est le seul moyen pour le nu-propriétaire de tirer un parti immédiat de son droit, et les prix d'acquisition, rendus sensiblement constants par la concurrence qui stimule les acquéreurs, sont établis sur des bases mathématiques, offrant aux vendeurs le juste prix du droit dont ils se privent. Le désir de protéger la femme dotale
ils se privent. Le désir de protéger la femme dotale ne doit pas se retourner contre elle, comme cela arrive quelquefois dans notre législation, pour le mineur. Il semble donc que, quand le contrat autorise les aliénations mobilières, les époux devraient pouvoir apprécier l'utilité de la vente d'une nue-propriété mobilière dotale, la femme conservant son droit de recours contre son mari. Mais nous devons reconnaître que cette solution, pour donner toute sécurité à l'acquéreur, devrait être adoptée, d'une manière générale, par les notaires et agents de change chargés des intérêts des parties, alors qu'une simple clause, insérée dans les contrats
des parties, alors qu'une simple clause, insérée dans les contrats de mariage, aurait actuellement bien plus de chances de prévenir les difficultés. Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Quelle solution faut-il admettre, en matière de transport? Convient-il de se rattacher à la responsabilité délictuelle ou, au contraire, à la responsabilité contractuelle. À priori, il semble qu'il s'agit d'une responsabilité contractuelle; en effet, le contrat de transport est au nombre des conventions réglementées soit par le Code civil, soit par le Code de commerce (art.
le Code civil, soit par le Code de commerce (art. 1782 à 1886 du premier, et art. 96 à 108 du second). Mais on s'aperçoit vite que ces textes ne concernent que les transports des marchandises; aussi a-t-on souvent critiqué leur insuffisance, « les textes que le Code civil consacre au contrat de transport sont très peu nombreux; ils sont, en outre, pour la plupart, fort inutiles, soit parce qu'ils font double emploi avec les articles 96 et s., 103 et s. du Code de commerce, soit parce qu'ils contiennent l'application de principes certains : l'une de ces dispositions, celle
l'application de principes certains : l'une de ces dispositions, celle de l'article 1784, a même l'inconvénient d'être dangereuse, car elle a fourni un argument à l'opinion, inexacte selon nous, qui met à la charge d'un voyageur victime d'un accident la preuve de la faute du voiturier. Quant au Code de commerce lui-même, il ne contient que des dispositions très insuffisantes sur le contrat de transport, en réalité même il ne vise que la commission de transport, c'est-à-dire un contrat tout différent; mais cependant la plupart des textes qu'il consacre à ce contrat sont applicables au contrat de transport. » (Baudry
ce contrat sont applicables au contrat de transport. » (Baudry et Wahl, loc. cit., n° 2.445.) En présence de cette pénurie de textes, la jurisprudence a hésité. Nous devons constater toutefois que, sauf des décisions isolées, elle a toujours été favorable à la théorie délictuelle. L'intérêt du débat est considérable : il s'agit de savoir quelles règles gouverneront le recours à l'indemnité; le voyageur devra-t-il établir la faute du voiturier (responsabilité délictuelle) ou sera-ce au voiturier à prouver qu'il est exempt de faute (responsabilité contractuelle)? D'autre part, dans quelles limites le préjudice sera-t-il réparé, etc...? Il est certain que, dès
le préjudice sera-t-il réparé, etc...? Il est certain que, dès le début du XIXe siècle, la responsabilité du voiturier dans le contrat de transport fut considérée unanimement comme délictuelle. Et cette doctrine s'est maintenue dans la jurisprudence. Sur quels arguments s'appuie cette opinion? D'abord sur un argument de textes, ensuite sur un raisonnement de pure logique. L'argument de textes est tiré de l'interprétation stricte de l'article 1784 : « Les voituriers sont responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou
qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit ou par cas de force majeure. » Ce texte ne concerne que le transport des marchandises; il ne doit pas être généralisé au transport des voyageurs; car, loin d'être une consécration du droit commun, comme le soutiennent les partisans de la théorie contractuelle, il constitue une dérogation aux règles normales; c'est ce que s'est efforcé de démontrer M. l'avocat général Feuilloley, sous Cass. req., 14 décembre 1903 (Gaz. Trib., 28 avril 1904) : « Le contrat de transport, d'après le Code, est un genre particulier de louage d'industrie; le législateur a,
est un genre particulier de louage d'industrie; le législateur a, par des dispositions générales, modifié les principes ordinaires de la responsabilité et des règles de la preuve. Donc, que faut-il en conclure? C'est que si, pour une des trois sortes de louage d'ouvrage, d'industrie, qui font l'objet du chapitre II du livre VIII du Code civil, nous y découvrons une exception particulière, cette exception ne pourra pas être étendue du cas expressément prévu à ceux qui ne l'ont pas été. Et cette exception spéciale aux règles du droit commun sur la responsabilité et la preuve, nous la rencontrons dans la
la responsabilité et la preuve, nous la rencontrons dans la matière particulière du transport de choses. C'est l'objet de l'article 1784; il déroge au droit commun, c'est incontestable. S'il n'existait pas, celui qui a confié une chose, un objet, une marchandise à un voiturier, serait tenu, en cas de perte de la chose ou d'avarie, de prouver la faute du voiturier, conformément aux articles 1315 et 1882. Au lieu de cela, et par dérogation à ces articles, qui sont de droit commun, la loi renverse la règle de la preuve et impose au voiturier, considéré comme débiteur d'un corps certain,
et impose au voiturier, considéré comme débiteur d'un corps certain, l'obligation de prouver sa libération; il sera donc responsable, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit ou le cas de force majeure. GARROUSTE. JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION (AHÈNE DU 19 JUILLET 1910) RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES DE CHEMINS DE FER MANQUANT. — VICE PROPRE. RÉSERVES. — PREUVE DU CAS FORTUIT Dans l'espèce suivante il s'agissait d'un fût de vin qui était arrivé à la gare de destination avec un manquant de 59 litres. Le destinataire avait fait constater le fait et actionné la Compagnie en dommages. La Compagnie s'était pourvue
et actionné la Compagnie en dommages. La Compagnie s'était pourvue d'un arrêt de la cour de Montpellier, devant la Cour de Cassation qui a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 17 septembre 1907, P... a expédié de Paris-Bercy un fût de vin qui est arrivé avec un manquant de 59 litres et a été refusé par le destinataire; que, huit jours après ce refus, P... a reçu un avis de souffrance et, le 15 octobre, a fait assigner la Compagnie du Chemin de fer du Midi devant le tribunal de commerce aux fins du
du Midi devant le tribunal de commerce aux fins du retour du fût avarié à la gare expéditrice et d'expertise pour déterminer la cause de l'avarie; que, le même jour, 15 octobre, la Compagnie a obtenu du Président du Tribunal de Commerce de la Seine une ordonnance désignant un expert en conformité de l'article 106 du Code de Commerce ; qu'il a été procédé à cette expertise le 22 octobre ; attendu que la Compagnie était tenue, pour dégager sa responsabilité, de prouver que les avaries dont elle était garante provenaient du vice propre de la chose ou de la
provenaient du vice propre de la chose ou de la force majeure et qu'elle prétendait prouver à l'aide de cette expertise le vice propre du fût transporté ; attendu que l'arrêt attaqué a critiqué la forme de cette expertise, mais qu'il n'y a pas lieu d'examiner si ces critiques étaient fondées puisqu'il n'en a pas moins fait état de l'expertise comme si elle eût été régulière; qu'il a même tenu pour certains les faits matériels constatés par l'expert et qu'il a recherché, en fait, si la preuve du vice propre en résultait ; attendu que l'expertise ne liait pas le
en résultait ; attendu que l'expertise ne liait pas le juge ; qu'elle lui fournissait seulement des éléments d'appréciation qu'il devait contrôler et rapprocher des autres circonstances de la cause pour former sa conviction; attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré, ce qui n'était contesté ni par la Compagnie ni par l'expert, que la futaille en litige avait été livrée à la gare expéditrice dans un état qui n'avait motivé aucune réserve, a repoussé la prétention de la Compagnie pour ce motif que l'expertise ne démontrait pas que l'avarie ne put avoir d'autre cause qu'un vice propre de la chose
put avoir d'autre cause qu'un vice propre de la chose et n'excluait pas d'autres causes d'avarie imputables à la Compagnie ; que, par suite, cette dernière ne rapportait pas la preuve complète qui lui incombait; attendu qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué, qui n'avait pas à relever une faute précise du transporteur, a fait une juste application des règles de la preuve ; que, d'autre part, il n'a opposé à la preuve offerte par la Compagnie aucune fin de non-recevoir, tirée de la réception de la chose sans observations ni réserves; d'où il suit qu'il n'a violé aucun des textes susvisés
d'où il suit qu'il n'a violé aucun des textes susvisés ; Par ces motifs, rejette le pourvoi. En principe, les articles 1784 du Code civil, 97, 98, 99, 103 du Code de Commerce fixent la responsabilité du voiturier qui est responsable de la perte ou de l'avarie, à moins qu'il ne prouve que la perte ou l'avarie aient été occasionnées par la force majeure, qu'elles proviennent d'un vice propre de la chose, du vice d'emballage, des mauvaises conditions des fûts, à moins qu'une faute spéciale ou déterminée leur soit imputée. Ces articles sont applicables aux Compagnies de chemin de fer,
Ces articles sont applicables aux Compagnies de chemin de fer, et leur responsabilité résulte d'ailleurs de la loi du 15 juillet 1845. Dans l'arrêt précité, certaines conditions ont amené la responsabilité de la Compagnie. Tout d'abord, l'expéditeur n'avait pas accepté d'inscrire sur la feuille d'expédition, des réserves concernant le vice propre du fût ou tout autre fait qui aurait pu exonérer le transporteur de toute responsabilité. De plus, la Compagnie aurait dû faire la preuve que le manquant provenait d'un cas fortuit ou force majeure, et dans l'espèce rapportée la Compagnie était dans l'impossibilité de la fournir. DE C. DE
Compagnie était dans l'impossibilité de la fournir. DE C. DE B. L'École de Législation Professionnelle (SUBVENTIONNÉE PAR L'ÉTAT) 16, rue de l'Abbaye, 16 — Paris (6° Arr.) (Place Saint-Germain-des-Prés) Exposé sommaire. — Détails d'Organisation COMITÉ DE PATRONAGE ET DE PERFECTIONNEMENT AUBURTIN, Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est et de la Compagnie des Omnibus. BARRIOL, Administrateur de la Compagnie d'Assurances « La Prévoyance ». BAZIN, Directeur de la Société Marseillaise de Crédit à Paris. BOCQUET, Président du Comité des Assureurs Maritimes et Directeur du Comptoir Maritime. BOIRE, Administrateur-Directeur de la Société de Bourbon, Administrateur de la Compagnie
Administrateur-Directeur de la Société de Bourbon, Administrateur de la Compagnie des Chemins de fer de P.-L -M. CAUWÈS, Doyen de la Faculté de Droit de l'Université de Paris. BARON DE COURCEL, G. C. S., Membre de l'Institut, Président du Conseil d'administration de la Compagnie des Chemins de fer de Paris à Orléans. ROBERT FROMAGEOT, Directeur de la Compagnie Centrale d'Assurances Maritimes. GODARD, Directeur général de la Société des Chantiers et Ateliers de Saint-Nazaire (Penhoët) HALFON, Président de la Banque Transatlantique. ANDRÉ LEBON, * ancien Ministre. Président du Conseil d'Administration des Messageries Maritimes, Président du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie,
Messageries Maritimes, Président du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, MOREL, Gouverneur du Crédit Foncier de France. MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des Messageries Maritimes et des Forges et Chantiers de la Méditerranée. RAY, Directeur de la Compagnie d'assurances « La Nationale-Vie ». ALEXIS ROSTAND, O. D., Président du Conseil d'Administration du Comptoir National d'Escompte. CHARLES Roux, C. IFC, Président du Conseil d'Administration de la Compagnie Générale Transatlantique, Vice-Président de la Compagnie du Canal de Suez. SAINT-GIRONS, Directeur aux Établissements Schneider. CONSEIL DE DIRECTION Président : M. H.-C. MOREAU, I. f|, C. *, 0. *, Directeur
M. H.-C. MOREAU, I. f|, C. *, 0. *, Directeur de l'École de Notariat de Paris. Membres : MM. BARRIOL, Ancien Élève de l'École polytechnique, Membre de l'Institut des Actuaires français, actuaire-conseil, directeur de l'Institut des Finances et des assurances. — BERTHÉLEMY, I. F|, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris. — BEZARD-FALGAS, 1. Q, C. Docteur en Droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L.-M, directeur de la Revue de Législation Professionnelle. — BOISTEL, Secrétaire Général de la Société des Chantiers et ateliers de Saint-Nazaire. — DROUAULT, chef du Contentieux de La Nationale-Incendie.
de Saint-Nazaire. — DROUAULT, chef du Contentieux de La Nationale-Incendie. — JARRIAND, Docteur en droit, Chef du Contentieux de la Société des Manufactures de Saint-Gobain. — MASSIGLI, I. H, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université de Paris — MUSNIER, Président du Conseil d'Administration des Messageries Nationales, Administrateur des Messageries Maritimes et des Forges et Chantiers de la Méditerranée. -ALFRED NEYMARCK, C. I. ||, ancien Président de la Société de Statistique, Vice-Président de la Société d'Économie politique, Membre du Comité permanent du Conseil Supérieur de Statistique. — GASTON PIOT, Docteur en Droit, Chef du Contentieux de la Compagnie des
Docteur en Droit, Chef du Contentieux de la Compagnie des Chemins de Fer du Midi. — CAUDE SERRES, fj, C. Professeur à l'École de Notariat de Paris, Professeur à l'Institut Commercial, Examinateur à l'École des Hautes-Études Commerciales. — ARMAND ^SIMONIN, Avocat à la Cour d'appel de Paris, Diplômé de l'École des Sciences politiques, Membre de l'Association française des Assurances sociales. — TRAUET, I. ff, 8 (M.), C. *, Chef des services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. DIRECTEUR: M. G. RAIMOND., i. f|, 0. * M. J. BEZARD-FALGAS, I. Q, 0. DIRECTEUR DES ÉTUDES CORPS
M. J. BEZARD-FALGAS, I. Q, 0. DIRECTEUR DES ÉTUDES CORPS ENSEIGNANT Professeurs: MM. AUDOUIN, Docteur en droit, secrétaire du Comité des Assureurs Maritimes. BEZARD-FALGAS, Docteur en droit, chef adjoint du Contentieux des Titres à la Compagnie P.-L -M. BLONDEL, Ingénieur des Arts et Manufactures, Rédacteur en chef du Journal technique industriel. BOSDEVEIX, Docteur en droit, Sous-Inspecteur à la Direction de l'Enregistrement de la Seine. GEORGES CHABAUD, Docteur en droit. Avocat à la Cour d'Appel, Conseil de la Chambre Syndicale des Inventeurs. COSMAO DUMANOIR, Docteur en droit, secrétaire de la Société de Législation comparée, Membre de l'Institut des Actuaires français, Chef
de Législation comparée, Membre de l'Institut des Actuaires français, Chef de Service à la « Nationale Vie ». COTTANCE, Docteur en droit. Chef du Bureau des sinistres à « La Prévoyance ». DROUAULT, Chef du Contentieux de la « Nationale Incendie ». DE FOMBELLE, Docteur en droit, Chef adjoint du Contentieux du Crédit Lyonnais. GARROUSTE, Docteur en droit, ancien chargé de cours à la Faculté de Droit de Montpellier GRAU, Docteur en droit, Sous-Inspecteur aux Services du Contentieux de la Compagnie des Chemins de fer de l'Est. KAKOSKY, Professeur à l'Institut des Finances et des Assurances. DE KÉRATRY, Conseiller référendaire
l'Institut des Finances et des Assurances. DE KÉRATRY, Conseiller référendaire à la Cour des Comptes. A. LANDRY, Docteur en droit, Rédacteur au Contentieux du Crédit Foncier de France. LOUBERS, Docteur en droit, chargé de conférences à la Faculté de Droit de Paris. PHILIBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. PLENOT, Censeur à l'École de Notariat de Paris. POCHET, Docteur en droit, Chef de Division à la Compagnie « La Prévoyance ». QUINION HUBERT, Docteur en droit, Professeur à l'École de Notariat de Paris. RABAN, Ingénieur E. C. p., Architecte (S. C.). RICHARD, Actuaire, Ancien Élève de
C. p., Architecte (S. C.). RICHARD, Actuaire, Ancien Élève de l'École Polytechnique, Professeur à l'Institut des Finances et Assurances. THESMAR, Avocat à la Cour d'appel, Rédacteur à la Gazette du Palais. Examinateurs: MM. BAILLY, chef du Contentieux de la Compagnie d'assurances « Le Monde ». BOISSARIE, Chef du Bureau de Paris à la Compagnie d'Assurances « l'Union-Vie ». G. BONNEFOY, Docteur en droit, Greffier en chef du Tribunal de simple Police à Paris. DE CASTERAS, Docteur en droit, Sous-Chef de Bureau au Contentieux de la Compagnie P.-L.-M. DROUINEAU, Chef du Contentieux de la Compagnie « L'Urbaine-Seine » (Accidents). FOCKENBERGHE, Docteur
Contentieux de la Compagnie « L'Urbaine-Seine » (Accidents). FOCKENBERGHE, Docteur en droit, Rédacteur principal à la Préfecture de la Seine. GARNIER, Chef du Contentieux de la « Winterthur ». GOSSELIN, Docteur en droit, Attaché au Service du Contentieux de la « Nationale-Vie ». GUERRY, Sous-Chef au Contentieux du Crédit Foncier de France. JOUARD, Chef du Bureau des Sinistres à la Compagnie « La Nationale-Incendie ». CN. JULLIOT, Docteur en droit. LANIER, Principal clerc d'avoué. A. WAGNER, Docteur en droit, Sous-chef du Contentieux de la Compagnie du « Canal de Suez ». WEBER, Chef du Contentieux de la Compagnie d'Assurances «
». WEBER, Chef du Contentieux de la Compagnie d'Assurances « L'Union-Incendie ». EXPOSÉ SOMMAIRE But de l'École de Législation Professionnelle. -----Le programme de l'École de Législation professionnelle embrasse, — d'une part, toutes les connaissances juridiques nécessaires à l'exercice des divers emplois des grandes Administrations et Sociétés (Industrie et Commerce, Chemins de Fer et Transports, Assurances et Banques) ; — d'autre part, toutes les connaissances techniques afférentes à ces mêmes fonctions. Les professeurs sont choisis parmi les professionnels, chefs de service des grandes Administrations. L'École reçoit deux catégories d'élèves : des jeunes gens déjà pourvus d'une situation et d'autres n'en ayant
jeunes gens déjà pourvus d'une situation et d'autres n'en ayant pas encore. Elle prépare aux emplois subalternes et aux emplois supérieurs. Les Administrations s'adressent à elle pour le recrutement de leur personnel, et les anciens élèves diplômés obtiennent aisément d'intéressantes situations. Conseil de Patronage et de Perfectionnement. — L'École, préparant exclusivement à des professions déterminées, s'est placée directement sous le patronage des grandes Administrations. DÉTAILS D'ORGANISATION Nécessités auxquelles l'École répond. — Depuis un demi-siècle, les Sociétés commerciales, industrielles et financières ont dû développer considérablement leurs services supérieurs. Or, par suite même de la rapidité du mouvement qui s'est dessiné dans
même de la rapidité du mouvement qui s'est dessiné dans ce sens, aucun enseignement autorisé ne préparait à ces professions bien spéciales. Ni dans les Facultés, ni dans les Écoles de Commerce, ni dans les Écoles d'Ingénieurs et autres, ni dans les Études de Notaires ou d'Avoués, on ne saurait acquérir les notions très particulières qui sont indispensables à l'exercice de ces fonctions. Le recrutement de ces services était, par suite, très difficile. Les jeunes gens qui s'y destinaient ne les abordaient, en outre, qu'avec une incompétence rendant leurs débuts lents et pénibles. C'est pour combler cette véritable lacune qu'a
lents et pénibles. C'est pour combler cette véritable lacune qu'a été fondée l'École de Législation Professionnelle. Elle a également coordonné certains efforts déjà tentés par des chefs de services ou par des Administrations, en vue d'éviter à leurs agents un apprentissage préalable et de leur donner une instruction technique plus générale. Recrutement pour les Administrations. — L'École se propose d'offrir aux Administrations deux catégories bien distinctes de candidats : 1° Les uns qui ne se destinent à occuper que des emplois subalternes ; 2° Les autres qui peuvent aspirer aux emplois supérieurs. Conditions d'admission. — Le siège de l'École est
emplois supérieurs. Conditions d'admission. — Le siège de l'École est 16, rue de l'Abbaye (place Saint-Germain-des-Prés). — Les cours ont lieu le soir (4 fois par semaine), ce qui se concilie avec des occupations professionnelles dans la journée ou permet de faire concurremment d'autres études. Aucun titre universitaire spécial, aucune condition de stage ne sont exigées pour l'entrée à l'École. Les jeunes gens qui sont pourvus de certains titres universitaires peuvent être dispensés après ou sans examen des cours de première année. La durée des études se trouve réduite pour cette catégorie d'étudiant à une année. La limite d'âge minima
cette catégorie d'étudiant à une année. La limite d'âge minima est fixée à dix-sept ans. Il n'y a pas de limite d'âge maxima. Régime des études. — L'assiduité est de rigueur. Les cours commencent au début de novembre et se terminent au commencement de juillet, par des examens de passage (première année) et de sortie (deuxième année). L'organisation du travail est la suivante : les élèves assistent aux cours et conférences où ils sont interrogés ; ils prennent part périodiquement à des conférences-revision, à des exercices oraux d'argumentation où ils s'habituent à prendre la parole, à des conférences techniques spéciales