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formes édictées par la Convention collective de comprimer ses frais généraux par licenciement du personnel, conservait un caractère nettement individuel par un objet précis et déterminé ; l'appréciation en l'espèce de la force lourde que reprochait La Soie aux trois délégués du personnel qui l'opposait à la sentence surarbitrale qui statuait uniquement sur les conséquences d'une mesure collective de licenciement intéressant. Par sa nature même, l'ensemble des employés, pris après la grève ordonnée, qu'en disposant ainsi, la sentence qui ne portait pas sur l'interprétation des clauses de la convention collective de travail ou sur les salaires, ne pouvait ainsi que
de travail ou sur les salaires, ne pouvait ainsi que l'allèguer à tort Reber, produire les effets d'une convention dont la force exécutoire aurait dû s'imposer erga omnes; que de même Reber est mal venu à prétendre que la convention du 22 juin 1936, aux termes de laquelle aucune sanction pour fait de grève ne serait prononcée, régirait en l'espèce la question; qu'il est en effet hors de contestation que l'engagement pris en 1936 au lendemain de la grève qui se termina par la signature de la convention collective du 22 juin 1936 ne saurait concerner la grève d'avril 1937
22 juin 1936 ne saurait concerner la grève d'avril 1937 et en régler les effets et les conséquences; Attendu que les deux actions ainsi précisées dans leur origine et leurs éléments juridiques obéissent à des règles propres on ne saurait invoquer comme le fait Reber le principe de l'autorité de la chose jugée attachée à la sentence arbitrale par rapport à l'action intentée par la Société La Soie basée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et les principes de la responsabilité contractuelle, ni considérée par une interprétation manifestement erronée des dispositions de la loi du 31 décembre
manifestement erronée des dispositions de la loi du 31 décembre 1936, que la juridiction qui a à connaître du litige s'est trouvée dessaisie par le recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage; que s'agissant d'un conflit d'ordre privé, il convient de l'apprécier par rapport aux règles du droit civil et dans les formes qui en ressortent; Attendu que l'indemnité de brusque rupture que Reber en provoquant sans motifs plausibles et de concert avec Boucieux et Parcignault, la grève dans les Établissements de la Société La Soie, a rompu le contrat de travail qui le liait à cette Société; qu'il
contrat de travail qui le liait à cette Société; qu'il est, en effet, acquis aux débats que le 20 avril 1937, la Société intimée se conformant aux dispositions de la convention collective du 22 juin 1936 avait convoqué les délégués du personnel à 14 h. 15 pour discuter avec eux la question du licenciement des employés du rayon de la bonneterie et de la passementerie, que néanmoins à 19 heures la grève était subitement déclenchée, ainsi que l'établissent les documents de la cause précédemment rappelés à l'instigation de Reber, Boucieux et Parcignault, Reber personnellement donnant l'ordre aux employés de baisser
et Parcignault, Reber personnellement donnant l'ordre aux employés de baisser le rideau de fermeture; qu'ainsi se trouve justifiée l'allocation par les premiers juges au profit de la Société dont il s'agit de l'indemnité de préavis de 1.800 fr.; Attendu que cette rupture a été abusive; qu'elle a eu lieu en contravention aux dispositions de la loi du 31 décembre 1936 qui décide qu'aucune cessation de travail ne pourra intervenir avant tout recours à la procédure de conciliation et d'arbitrage; que la grève ainsi concertée et ordonnée sans épuiser les moyens légaux de conciliation a été dommageable à la Société La
légaux de conciliation a été dommageable à la Société La Soie qui a vu ses locaux occupés jusqu'au 21 septembre 1937; que c'est par conséquent à bon droit que des dommages et intérêts lui ont été octroyés; Que toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, il échet d'en réduire le montant à la somme de 4.000 francs en donnant acte ainsi que l'avaient fait les premiers juges à la Société La Soie de ce qu'elle reconnaît devoir à Reber la somme de 1.200 fr. à titre de salaires. PAU CES MOTIFS: Reçoit Reber en son opposition au jugement
PAU CES MOTIFS: Reçoit Reber en son opposition au jugement de défaut du 17 août 1937 et pour le profit, le dessaisi de ses demandes fins et conclusions dont fondées; Dit et juge que le Conseil des Prud'hommes de la Seine étant saisi d'un litige pour rupture abusive et brusque du contrat de louage de services qui liait Reber aux Établissements La Soie, le conflit au lui soumis avait un caractère purement individuel et qu'en conséquence la sentence arbitrale Bayard, rendue à l'occasion du licenciement par suite de grève, d'un ensemble d'employés de l'entreprise dont s'agit, ne pouvait s'imposer à
ensemble d'employés de l'entreprise dont s'agit, ne pouvait s'imposer à la solution du litige dont se trouvait saisi le Conseil des Prud'hommes, l'action à lui déférée prenant sa source dans des dispositions de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle, alors que celle de l'arbitre chargé d'établir un règlement équitable des conditions de la reprise du travail trouvait son origine dans celles de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936; Dit et juge qu'en provoquant la grève de concert avec Boucieux et Parcignault Reber a rompu à son encontre le contrat de travail et qu'il est devenu débiteur envers
le contrat de travail et qu'il est devenu débiteur envers la Société La Soie qui l'employait de l'indemnité de rupture abusive, la Société intimée justifiant du préjudice par elle allégué, provenant tant des circonstances dans lesquelles la grève a été déclenchée que du fait de l'occupation du travail qui en a été la conséquence; Confirme par suite le jugement dont est opposition qui a condamné Reber à payer avec les intérêts de droit à la Société La Soie la somme de 1.800 fr. à titre d'indemnité de préavis et qui a alloué à ladite Société des dommages et intérêts pour
a alloué à ladite Société des dommages et intérêts pour rupture abusive; Dit qu'il sortira son plein et entier effet pour être exécuté en sa forme et teneur mais réduit toutefois, compte tenu des circonstances mêmes de la cause, le chiffre des dommages et intérêts précédemment alloué à la somme de 4.000 francs et ce avec les intérêts de droit; Condamne en conséquence Reber à payer à la Société La Soie, en la personne de ses directeurs et administrateurs, outre l'indemnité de brusque rupture de 1.800 francs, la somme de 4.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture
4.000 francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et ce avec les intérêts de droit; Déboute la Société La Soie du surplus de ses conclusions quant à ce chef de demande; Donne acte à la Société La Soie de son offre de verser 1. 200 francs de salaires reconnus à Reber, la condamne en tant que de besoin à réaliser ladite offre; Condamne Reber aux dépens d'instance et d'appel en ce compris ceux du jugement dont est l'appelation. NOTE. Nous pourrions intituler cette note: « L'inutilité de l'arbitrage des conflits du travail. » Comment ! Voilà un
l'arbitrage des conflits du travail. » Comment ! Voilà un conflit réglé par un surarbitre, dans la plénitude de ses pouvoirs régie par la loi d'ordre public du 4 mars 1938 et avec la sanction du caractère obligatoire pour tous, même pour les magistrats, et même de la force exécutoire, et le Tribunal d'Appel prud'homal décide que « pour apprécier la force exécutoire de la sentence arbitrale qu'invoque l'ouvrier à son profit, comme du reste les deux autres délégués, il est de rechercher par rapport au litige sur lequel est mis au tribunal de droit commun, comme l'a été en
mis au tribunal de droit commun, comme l'a été en l'espèce le Conseil des Prud'hommes, que le caractère juridique du conflit déférencé à la prenance du surarbitre ?. » C'est là qu'est l'erreur. La Sentence arbitrale est obligatoire et exécutoire surtout si le sujet est des fonds patronal en annulation par lui pour supérieure d'arbitrage. La Cour supérieure d'arbitrage qui ne s'avance que timidement dans la création d'une véritable jurisprudence de droit social avait indiqué que le motif de la sentence du surarbitre tendant à déclarer que la juridiction de droit commun devait être considérée comme dessaisie était sans influence
droit commun devait être considérée comme dessaisie était sans influence sur la sentence rendue par application de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936, et que, d'autre part, la Cour supérieure d'arbitrage avait annulé partiellement la sentence en tant qu'elle ordonnait le départ des employés recrutés par l'employeur pendant la grève pour remplacer les grévistes. Le surarbitre avait apprécié souverainement les conséquences juridiques de la grève et maintenu les contrats de travail conformément à la thèse de la grande majorité des juristes même simplement civilistes. Le Tribunal ne pouvait donc parler ensuite de rupture. Maurice BOITEL, Avocat à
pouvait donc parler ensuite de rupture. Maurice BOITEL, Avocat à la Cour de Paris. Assurances sociales. 1. Contentieux ; Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles ; Vice de composition ; Sanction. – 2. Assujetissement ; Tâcherons bûcherons ; Usage régional ; Absence de contrat de travail ; contrat d'entreprise. TRIBUNAL CIVIL DE LAVAL 1er juin 1938 Hay contre Service régional des assurances sociales. LE TRIBUNAL, Attendu que Hay Georges, exploitant forestier, demeurant à Laval, 24, route d'Angers, se refusa à faire immatriculer aux Assurances sociales les bûcherons avec qui il traitait pour l'exploitation des coupes par lui acquises, et
il traitait pour l'exploitation des coupes par lui acquises, et saisit la commission d'arrondissement de Laval du litige existant entre l'Administration et lui; que la commission susdite rendit le 21 janvier 1938 une sentence par laquelle, constatant sa composition irrégulière par rapport aux prescriptions de l'art. 11 du décret-loi du 30 octobre 1935, elle se déclara incompétente ratione materiae et condamna Hay aux dépens; que Hay a régulièrement en la forme interjeté appel de cette décision; qu'il soutient que l'irrégularité de la composition de la commission n'entraînerait pas son incompétence et que, non responsable de la composition vicieuse, Hay ne
et que, non responsable de la composition vicieuse, Hay ne pourrait supporter la charge des dépens; qu'appelant et intimé sont d'accord pour demander que le tribunal évoque le fond du litige, l'instance étant à leur avis en état; Attendu que c'est à tort que la commission s'est déclarée incompétente ratione materiae; qu'en effet, il ressort du texte de l'art. 11 du décret-loi du 30 juin 1935 que la commission d'arrondissement compétente pour connaître des difficultés auxquelles donne lieu l'application des assurances sociales agricoles est la même que celle instituée par l'art. 6 du décret-loi du 28 octobre 1935, que toutefois
l'art. 6 du décret-loi du 28 octobre 1935, que toutefois sa composition a été modifiée en ce que les deux assesseurs doivent être un employeur et un assuré agricole; que le vice de la composition de la commission ne peut entraîner que la nullité de la sentence qui pourrait être rendue, mais ne saurait toucher à sa compétence ratione materiae; qu'il convient donc d'infirmer la sentence du 21 janvier 1938. Au fond, attendu que les Assurances sociales, en matière agricole, sont régies exclusivement par les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935; que l'art. 13 dudit décret le dit de
octobre 1935; que l'art. 13 dudit décret le dit de façon expresse puisqu'il subordonne l'application à la matière d'un certain nombre d'articles limitativement énumérés du décret du 28 octobre, à la non-violation des dispositions du Titre Ier du décret du 30; Attendu que l'art. 2 du décret du 30 octobre énumère limitativement les salariés des professions agricoles et forestières qui sont des assurés obligatoires; que ledit art. 2 en son § a précise que d'une façon générale tous salariés agricoles et forestiers régis par les lois sur les accidents du travail agricole ont ce caractère d'assurés obligatoires; que par suite
travail agricole ont ce caractère d'assurés obligatoires; que par suite pour que ledit article reçoive application, il est indispensable que le contrat intervenu soit un contrat de travail au sens juridique, autrement dit qu'existe un lien de subordination de l'un des contractants à l'égard de l'autre; que s'il était besoin de justifier et appuyer cette interprétation, celle-ci se déduirait de l'énumération des assurés facultatifs de l'art. 14 qui, en son § e comprend les « entrepreneurs de travaux agricoles », c'est-à-dire des personnes exécutant pour autrui des travaux agricoles sans être à son égard tenues par un lien de subordination;
être à son égard tenues par un lien de subordination; Attendu que dans la région il est constant que les bûcherons salariés agricoles, au sens du décret du 30 octobre 1935, travaillent avec leurs propres outils, sans surveillance, ni dépendance, comme bon leur semble, tenus seulement d'après un contrat d'usage tacite, d'exécuter un travail déterminé dans un temps déterminé, qu'en un mot ils sont des tâcherons, des petits entrepreneurs ne pouvant bénéficier de la législation sur les accidents du travail suivant une jurisprudence constante; Attendu que l'Administration des Assurances sociales ne conteste pas que ce sont les usages régionaux qui
ne conteste pas que ce sont les usages régionaux qui régissent les rapports contractuels existant entre Hay et les bûcherons puisque, dans l'exception ayant la charge de la preuve, elle ne produit ni ne sollicite aucune mesure d'apurement aux fins d'établir l'existence d'un contrat de travail, c'est-à-dire la subordination des bûcherons par rapport à Hay; qu'elle se contente de prétendre que les contrats tacites d'usage dans la région ne sont pas exclusifs d'une certaine subordination; que par suite l'affaire se trouve être en état et susceptible d'être évoquée comme telle; Attendu qu'à défaut que soit établi qu'en l'espèce les bûcherons
Attendu qu'à défaut que soit établi qu'en l'espèce les bûcherons soient liés à Hay par un contrat de travail et non par un contrat d'entreprise dit tâcheronnage, il convient de débouter l'Administration de toutes ses prétentions; Attendu qu'il importe peu que Hay ait assuré les bûcherons avec qui il contracte sur les accidents du travail pouvant leur advenir, ce fait ne pouvant modifier le caractère juridique du contrat; PAR CES MOTIFS: Reçoit Hay appelant de la sentence de la commission d'arrondissement du 21 janvier 1938; Dit son appel régulier en la forme; Au fond infirme ladite sentence; Dit que la
la forme; Au fond infirme ladite sentence; Dit que la Commission d'arrondissement de Laval était compétente pour connaître du litige existant entre le service régional des assurances sociales et Hay. Et évoquant pour être statué au fond, l'affaire se trouvant en état, Dit que le contrat tacite d'usage régional liant les bûcherons à leur mandant, n'est pas un contrat de travail mais un contrat d'entreprise; que, par suite, les bûcherons et particulièrement ceux, qui ont traité avec Hay sauf conventions particulières, ne sont pas régis par les lois sur les accidents du travail, non plus que par l'article 2 du
accidents du travail, non plus que par l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935; Déboute, en conséquence, l'Administration de toutes ses demandes, fins et conclusions. COMMENTAIRES. La Commission créée par l'article 63 de la loi de 1928-1930 pour connaître de toutes les difficultés qui n'ont pas à être soumises aux différentes juridictions était dite « Commission cantonale ». Depuis le décret-loi de 1935, on la désigne sous le nom de Commission d'arrondissement. Elle est notamment compétente « ratione materiae » pour connaître d'une action intentée par un travailleur contre l'employeur en vue d'être immatriculé, les tribunaux de simple police
l'employeur en vue d'être immatriculé, les tribunaux de simple police ayant seuls compétence pour connaître des poursuites pénales dirigées à la requête du ministre du Travail ou de la caisse de garantie contre les employeurs qui ont contrevenu aux dispositions de l'article 1er de la loi de 1928-1930. Il a été également jugé (Cassation, Chambre civile, 29 octobre 1935) que l'irrégularité de la Commission cantonale (dont les deux assesseurs étaient en l'espèce des salariés) ne peut être soulevée pour la première fois en cassation si elle n'a pas été invoquée en appel. P. MATHOT. Travail. Accidents. Rente. Salaire de base.
en appel. P. MATHOT. Travail. Accidents. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. TRIBUNAL CIVIL DE COUTANCES 8 février 1938 Paysant contre Fromentin et Cie d'assurances La Paix. LE TRIBUNAL, Attendu que le 3 octobre 1936 Paysant, ouvrier menuisier chez Fromentin, travaillait à construire une volière chez Piquot, lorsque, par suite d'un faux mouvement, l'échelle sur laquelle il était monté se renversa et Paysant fut projeté à terre et dans sa chute se brisa la clavicule droite; Attendu que la procédure édictée par la loi du 9 avril 1898 a été suivie; Attendu que lors de la tentative de conciliation,
été suivie; Attendu que lors de la tentative de conciliation, Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure ont offert de servir à Paysant une rente annuelle et viagère de 308 fr. 54, basée sur un salaire annuel de 7.713 fr. 70 et une réduction de capacité de travail de 8%; Attendu que les parties étaient d'accord sur ce salaire et sur le taux de la réduction de la capacité de travail; Attendu toutefois que Paysant a refusé ces offres, parce qu'il prétend qu'au chiffre de 7.713 fr. 60, montant de son salaire proprement dit, doit être ajoutée la somme
de son salaire proprement dit, doit être ajoutée la somme de 810 francs, montant des allocations familiales, que, d'après lui, lesdites allocations doivent être incorporées dans le salaire, alors que Fromentin et la Compagnie La Paix soutiennent le contraire; Attendu que, suivant exploit en date du 19 novembre 1937, Paysant a fait assigner devant le Tribunal Fromentin et la Compagnie La Paix qui l'assure pour s'entendre condamner à lui payer une rente viagère annuelle de 340 fr. 94, basée sur un salaire annuel de 8.523 fr. 70, dans lequel sont comprises les allocations familiales ; Attendu qu'elles ne sont obligatoires
comprises les allocations familiales ; Attendu qu'elles ne sont obligatoires que depuis la loi du 11 mars 1932 ; qu'auparavant elles étaient facultatives, laissées à l'appréciation des patrons ; Attendu que d'après les décisions judiciaires qui furent alors rendues, les indemnités données pour charges de famille devaient être incorporées au salaire de base ; Attendu que, en effet, elles étaient alors prises en considération au moment de la formation du contrat ; Attendu que le père de famille qui s'embauchait dans une entreprise qui les donnait savait qu'il les recevrait et son patron savait qu'il y comptait ; qu'elles devaient
et son patron savait qu'il y comptait ; qu'elles devaient donc être naturellement incorporées au salaire ; Attendu qu'il faut rechercher s'il en est de même depuis la loi du 11 mars 1932 ; Attendu qu'actuellement, en vertu de cette loi, les allocations familiales sont obligatoires ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 74, les allocations familiales sont maintenues dans leur intégralité pendant la période d'incapacité temporaire ; qu'en cas d'incapacité permanente absolue ou lorsque l'accident est simplement suivi de mort, elles sont également dues, tant que les enfants y ont droit, en raison de leur âge ;
enfants y ont droit, en raison de leur âge ; qu'elles sont donc touchées par les enfants de l'ouvrier si celui-ci a succombé à l'accident ; Attendu que si la loi ne parle que du cas d'incapacité partielle, c'est que l'ouvrier reprend alors son travail et touchera à nouveau les allocations ; Attendu que, par suite, l'accident n'a aucune influence sur cet accessoire du travail ; Attendu que lors des travaux préparatoires, le rapporteur de la loi au Sénat a déclaré ceci (« J.O. » du 6 janvier 1932) : « Il indiquait que les allocations seront maintenues en cas
« Il indiquait que les allocations seront maintenues en cas d'incapacité temporaire pendant toute sa durée, et, en cas d'incapacité permanente absolue ou de décès, tant que les bénéficiaires y ont droit, la loi dispose implicitement, mais nettement, qu'il ne peut être tenu compte de ces allocations dans la détermination des rentes non bis in idem » ; Attendu que l'allocation familiale rendue obligatoire a un caractère tout particulier ; qu'elle est bien donnée à la suite du contrat, mais ne peut cependant être assimilée entièrement au travail parce qu'elle n'est pas librement consentie; qu'elle n'est pas payée par le
n'est pas librement consentie; qu'elle n'est pas payée par le patron, mais par la caisse des allocations ; qu'il serait contradictoire qu'en matière d'incapacité permanente partielle l'allocation continuât à être payée et fût comprise dans le salaire sur lequel est calculée la rente que l'ouvrier toucherait alors toujours, même après que ses enfants auraient dépassé l'âge de l'obligation scolaire ou celui de 16 ans si l'enfant poursuit ses études ou est placé en apprentissage, alors qu'au cas d'incapacité permanente totale ou de décès de l'ouvrier, l'enfant ne touche plus les allocations lorsqu'il a atteint l'âge de deux ou les âges
allocations lorsqu'il a atteint l'âge de deux ou les âges sus-visés ; Attendu que lesdites allocations étant si bien dûes pour l'enfant et non à l'ouvrier, qu'à l'article 74 B, § 3, il est stipulé ceci: «Toutefois, les caisses de compensation et autres institutions agréées par le ministre du Travail pour le service des allocations familiales peuvent, dans leur règlement, décider que les allocations seront dans tous les cas, ou dans certains cas prévus, versées à la mère ou à la personne effectivement chargée de l'éducation de l'enfant; que ce n'est donc plus l'enfant qui touche les allocations et que,
n'est donc plus l'enfant qui touche les allocations et que, comme il a été dit plus haut, le patron n'a pas à intervenir dans le versement de ces allocations et à choisir la personne à laquelle elles doivent être versées, tandis que c'est lui qui paie à l'ouvrier son salaire ; qu'il est donc logique de ne pas comprendre dans le salaire de base les allocations familiales obligatoires ; Attendu qu'il y a donc lieu de décider que le salaire de base de Paysant ne doit pas comprendre les allocations familiales et doit être fixé à la somme de 7.715
familiales et doit être fixé à la somme de 7.715 fr. 70; Attendu qu'il y a lieu de donner acte à Fromentin et à la Compagnie La Paix de ce qu'ils réitèrent l'offre par eux faite en conciliation d'une rente de 308 fr. 54, basée sur une réduction de capacité de travail de 8 et sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936 ; Attendu qu'il y a lieu de déclarer cette offre suffisante et de rejeter comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre ; Attendu que Paysant succombant dans ses
en plus outre ; Attendu que Paysant succombant dans ses prétentions devra supporter les dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle les défendeurs ont fait en conciliation les offres reconnues suffisantes par le tribunal ; PAR CES MOTIFS: Dit et juge que le salaire de base de Paysant ne doit pas comprendre les allocations familiales et doit être fixé à la somme de 7.713 fr. 70; Donne acte à Fromentin et à la Compagnie La Paix qui l'assure de ce qu'ils réitèrent l'offre par eux faite en conciliation de verser une rente annuelle de 308 fr. 54, basée
de verser une rente annuelle de 308 fr. 54, basée sur une réduction de capacité de travail de 8 et sur le salaire ci-dessus à compter du 25 novembre 1936; Déclaré cette offre suffisante, rejette comme autant non recevables que mal fondées les demandes de Paysant en plus outre, condamne Paysant aux dépens postérieurs au 13 juillet 1937, date à laquelle Fromentin et la Compagnie La Paix ont fait, en conciliation, les offres reconnues suffisantes par le tribunal. (Voir article de Me Boitel, page 597.) Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où