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sujet est abondante. La loterie est immorale, en effet, quand elle n'a pour prétexte que l'espoir, en période normale, d'un gain exceptionnel non acquis par le travail et sans objet sérieux. Mais les circonstances que nous traversons ne sont-elles pas aussi exceptionnelles ? N'est-il pas permis alors de se demander si la loterie ne trouve pas une excuse dans le salut qu'elle peut procurer au pays dans un moment de détresse financière, et si les moralistes, qui sont aussi pour la plupart des patriotes, ne devront pas s'incliner devant une nécessité inéluctable à laquelle on ne saurait satisfaire qu'au moyen
nécessité inéluctable à laquelle on ne saurait satisfaire qu'au moyen de la loterie ? Qui ne se souvient de la fable de "l'Enfant et le maître d'école" ? L'enfant tombe dans la rivière, il appelle au secours ; le maître lui adresse d'abord une admonestation sévère. Et le bon La Fontaine conclut : Eh ! mon ami, tire-moi de danger, Tu feras après ta harangue. La France doit-elle se laisser écraser par sa dette en vertu du principe de l'immoralité de la loterie ? Le pari mutuel, qui n'est qu'une loterie, existe cependant en vertu de la nécessité de l'amélioration
loterie, existe cependant en vertu de la nécessité de l'amélioration de la race chevaline. Essayons donc de sauver, sauvons le crédit ; nous maudirons ensuite la loterie. Le Temps a écarté l'objection tirée de l'impossibilité de trouver chaque année 1.250 millions de francs. Ce capital pourrait-il être trouvé chaque année dans le budget de dépenses des particuliers ? Supposons des billets de 100 francs chacun. Sera-t-il possible de placer annuellement 12.000.000 billets de ce montant ? Les uns, comptant tout à la fois sur la clientèle française et sur la clientèle étrangère, n'en font aucun doute ; d'autres, moins nombreux,
clientèle étrangère, n'en font aucun doute ; d'autres, moins nombreux, estiment qu'au bout de quelques années l'élan des souscripteurs se trouverait ralenti. — Avant l'année 1914, alors que les capitaux n'avaient pas subi le phénomène de diffusion qu'ont produit sur eux les circonstances de la guerre, on aurait pu douter du succès d'un placement de ce genre aussi important. Mais depuis huit années les capitaux ont, pour une grande partie, changé de propriétaires, passé dans des mains plus nombreuses. C'est, d'ailleurs, sous l'influence de ce phénomène de répartition nouvelle, et par conséquent, de développement général des dépenses, que les prix
par conséquent, de développement général des dépenses, que les prix de toutes choses, de l'alimentation et de l'habillement notamment, ont considérablement augmenté. Les milieux agricoles et ouvriers principalement ont aujourd'hui à leur disposition des possibilités de dépenses qu'ils n'avaient pas avant la guerre. N'insistons pas sur les avantages que, dans ces conditions sociales nouvelles, chacun pourrait avoir à participer à cette sorte d'emprunts annuels d'amortissement. Mais comptons comme toujours sur le bon sens et le patriotisme français. Qu'on néglige donc à propos de ce projet la considération d'immoralité, d'encouragement à la paresse. La moralité de l'amortissement de la dette publique
la paresse. La moralité de l'amortissement de la dette publique ne l'emporte-t-elle pas sur l'immoralité de la loterie ? Le jour où les porteurs de rente la verront reposer sur un système d'amortissement automatique, hors de l'atteinte des pouvoirs publics, dépendant de la volonté et des possibilités de l'épargne mais non de l'éventualité ou de l'illusion d'excédents budgétaires, le redoublement de leur confiance se manifesterait par des achats nouveaux. Quel large marché des rentes en résulterait ! Qu'on ne voie dans cette affaire que le but à atteindre et les conséquences financières et économiques qu'il comporte, l'abaissement du taux de
conséquences financières et économiques qu'il comporte, l'abaissement du taux de l'intérêt, le retour des milliards aux affaires, l'amélioration de notre change et, par conséquent, le grandissement de notre crédit à l'étranger. La proposition du Temps me paraît financièrement puérile et moralement très dangereuse. Financièrement, elle reprend une idée dont la fausseté a été démontrée en 1828 : celle du Docteur Price touchant l'efficacité de l'amortissement par le jeu des intérêts composés. On n'amortit qu'avec des excédents budgétaires. Cette question fondamentale est perdue de vue. Moralement, elle propose de généraliser la loterie par l'organisation d'une loterie nationale gigantesque : émission annuelle
loterie par l'organisation d'une loterie nationale gigantesque : émission annuelle pendant un temps indéterminé de 12.500.000 billets de 100 francs, et distribution de 200 millions de lots par an. L'énormité de ces sommes assurerait, sans doute, l'échec de la combinaison. La campagne menée par le Temps semble avoir eu quelque influence. Le Conseil de direction du Comité républicain du commerce, de l'industrie et de l'agriculture a émis, fin janvier 1923, un vœu favorable à une loterie. « Qu'à titre exceptionnel et pour permettre d'équilibrer le budget de 1923, en attendant que l'application des réformes ci-dessus visées ait produit tous ses
que l'application des réformes ci-dessus visées ait produit tous ses effets, il soit institué une contribution volontaire avec primes, ou qu'il soit émis un emprunt à lots sans intérêts ». Un vœu favorable à la loterie a été aussi voté, en février 1923, par l'Union des intérêts économiques, dont l'influence politique est considérable sur le Parlement. Enfin, ce qui est plus grave, le ministre des finances, M. de Lasteyrie, a déclaré, à la Chambre, le 23 février 1923, qu'il n'était pas hostile à l'émission d'une loterie pour équilibrer le budget de 1923 ! III. — Belgique. Jusqu'à la guerre de
de 1923 ! III. — Belgique. Jusqu'à la guerre de 1914-1918, l'État belge n'avait pas émis d'emprunt à lots. — Après la guerre, sur le modèle français, la Belgique a recouru à l'emprunt à lots pour la reconstitution des régions dévastées par l'ennemi. La loi du 27 janvier 1920 a d'abord autorisé des emprunts à prime de remboursement, pour une somme de 5 milliards de francs, avec exonération d'impôts d'État ou locaux. La prime de remboursement consiste en ce que les obligations de 500 francs à 5 % seront remboursées en 75 ans, par tirage au sort, à 750 francs.
en 75 ans, par tirage au sort, à 750 francs. Puis, une loi du 2 janvier 1921 a autorisé la Fédération des Coopératives pour dommages de guerre (créée le 25 juillet 1919) à émettre un emprunt à lots de 1 milliard de francs, garanti par l'État. L'emprunt est amortissable en 99 ans ; les titres sont exempts d'impôts d'État ou locaux. IV. — Allemagne. I. — La loterie et les emprunts à lots (Lotterieanleihen) ont été pratiqués en Prusse et dans beaucoup d'États allemands, comme dans les autres pays d'Europe, jusqu'à l'époque actuelle. La Prusse, les petites principautés allemandes, les
jusqu'à l'époque actuelle. La Prusse, les petites principautés allemandes, les États allemands d'importance moyenne n'ont pas cessé de recourir à la loterie proprement dite ; par conséquent, l'émission d'emprunts à lots, même à l'époque actuelle, ne paraît pas, dans ce pays, contraire à la morale. II. — Dès la fondation de l'Empire allemand, pour mettre fin à l'abus des emprunts à lots émis par les villes, les compagnies de chemins de fer, etc., une loi d'Empire du 8 janvier 1871 décida qu'il faudrait désormais une loi d'Empire pour les autoriser, et que cette autorisation ne pourrait être accordée que s'il
et que cette autorisation ne pourrait être accordée que s'il s'agissait d'un emprunt d'État particulier ou d'un emprunt d'Empire. En fait, l'Empire allemand n'avait émis, avant la grande guerre de 1914-18, aucun emprunt à lots. III. — C'est seulement après la fin de la guerre, en novembre 1919, au lendemain même de la défaite, que fut lancé le premier emprunt à lots de l'empire allemand. Ce ne fut d'ailleurs pas un succès. L'emprunt était de 5 milliards de marks, divisé en 5 millions d'obligations de 1.000 Ill., remboursables d'après un plan d'amortissement en 80 ans. Les obligations étaient distribuées en
plan d'amortissement en 80 ans. Les obligations étaient distribuées en 5 séries (A à E), chacune des séries comprenant 2.500 groupes, chaque groupe 400 numéros. — Chaque semestre sont attribués 2.500 lots, pour une somme globale de 25 millions de m. ; les 5 plus gros lots sont de 1 million de m. ; les plus petits de 1.000 m. Les titres sortis avec un lot continuent à participer aux tirages jusqu'à leur amortissement. — L'amortissement a lieu de manière que, à partir de 1920, une fois par an, on enlève par tirage au sort une tranche de 50.000, 75.000
enlève par tirage au sort une tranche de 50.000, 75.000 ou 100.000 titres. Chaque tranche sortie est remboursable à sa valeur nominale avec une prime de 50 m. pour chaque année écoulée jusqu'à l'échéance. En outre, un titre, sur deux, reçoit une prime de 1.000 marks; aux tirages ultérieurs, la prime doit être de 2.000 ou 4.000. — Chaque titulaire d'une obligation, à partir de l'année 1940, a le droit, en le demandant une année d'avance, de réclamer le remboursement de son obligation à sa valeur nominale, en y ajoutant la prime de 50 marks pour chaque année; dans ce
la prime de 50 marks pour chaque année; dans ce cas toutefois, une déduction de 10 % sera opérée sur la somme totale. — Les titres de l'emprunt à lots bénéficient enfin d'importantes immunités fiscales. Par exemple, le possesseur de 25 titres au plus est exempté de l'impôt successoral. Les augmentations de fortune résultant de la possession de ces titres ne sont pas soumises à l'impôt sur la fortune. Les lots attachés aux titres ne sont pas soumis, dans l'année où ils ont été gagnés, à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt sur le capital, etc. V. — Autriche.
ni à l'impôt sur le capital, etc. V. — Autriche. L'Autriche était, avant la guerre, un des pays pratiquant la loterie et les emprunts à lots. La morale publique et le crédit public y étaient médiocres. Comme source permanente de recettes, on avait la loterie proprement dite ; pour inciter les capitalistes à souscrire, les gouvernants autrichiens avaient souvent cru nécessaire de les attirer par l'appât du jeu, par des lots. Il ne faudrait pas croire que les économistes et financiers autrichiens ne se soient pas inquiétés de cet état de choses et s'en soient dissimulé les dangers. Ils partageaient
de choses et s'en soient dissimulé les dangers. Ils partageaient l'opinion générale des savants touchant l'effet démoralisateur de la loterie. « Le seul argument, écrit von Myrbach, que l'on puisse invoquer, en dehors de l'argument fiscal, en faveur de la loterie d'État, c'est que la passion du jeu cherche toujours à se satisfaire d'une façon ou d'une autre, et que, si on leur retire cette occasion qui tourne au profit de la communauté, les joueurs joueront dans les loteries étrangères ou dans les loteries privées, clandestines et frauduleuses. — Cet argument tombe dès l'instant que l'État, entrepreneur de jeu, offre
argument tombe dès l'instant que l'État, entrepreneur de jeu, offre à ses partenaires des conditions aussi défavorables. L'immoralité de l'institution est encore infiniment aggravée par ce fait que c'est précisément de la pauvreté et de la sottise que l'État extrait cet énorme tribut. Bien que la loterie d'État soit unanimement condamnée et bien que l'on travaille depuis plusieurs dizaines d'années à son abolition, les pouvoirs dirigeants autrichiens, par peur du déficit, n'ont pas encore pu se décider à examiner sérieusement sa suppression. » Quoi qu'il en soit, l'Autriche a toujours pratiqué la loterie sous toutes ses formes : loterie proprement
pratiqué la loterie sous toutes ses formes : loterie proprement dite, emprunts à lots. II. — Tout le progrès a consisté à canaliser le mal, en interdisant les loteries privées et les emprunts à lots de sociétés privées, et en en réservant le monopole à l'État. En particulier, une loi du 28 mars 1889 décida que les emprunts à lots tombaient sous le coup du monopole de l'État. La loi de 1889 décida que les obligations à primes ne pourraient plus désormais être émises qu'en vertu d'une loi spéciale et seulement au profit de l'État ; toute autre émission fut
seulement au profit de l'État ; toute autre émission fut interdite et les valeurs à lots ne purent faire l'objet d'un commerce licite (au sens des § 311 et 878 du Code civil). Les obligations à primes émises hors de l'Autriche ne pouvaient, sauf exception, faire l'objet d'un contrat valable. On entend par obligations avec primes, au sens de la loi de 1889, « celles pour lesquelles, outre le remboursement du capital nominal, une prime est assurée à tous les créanciers ou à une partie d'entre eux, les obligations à primes et le montant de la prime qui leur échoit
primes et le montant de la prime qui leur échoit devant être déterminés par tirage au sort ou par tout autre mode d'attribution basé sur le hasard ». Les emprunts à lots de l'État autrichien furent organisés de façon à les rapprocher beaucoup de la loterie proprement dite. C'est ainsi que le taux d'intérêt était très inférieur au taux d'intérêt courant sur le marché (différence de 1 ou 2 %) ; les coupures étaient de faible importance de façon à être accessibles aux petites gens. De même encore, la loi avait d'abord interdit l'opération dite Promessenspiel, c'est-à-dire la vente du
avait d'abord interdit l'opération dite Promessenspiel, c'est-à-dire la vente du droit attaché à une obligation de participer à un tirage déterminé, ce qui est une opération de loterie pure et simple. Mais comme cette interdiction diminuait l'attrait des emprunts à lots, la combinaison fut plus tard déclarée licite sous certaines conditions (loi du 7 novembre 1862) ; un impôt de timbre fut même établi sur ces Promessen. On n'inscrivait pas de clause de remboursement anticipé ; dès lors, la charge de l'amortissement obligatoire sans conversion, inhérente aux emprunts à lots, était très lourde pour le Trésor autrichien. De même, l'obligation
était très lourde pour le Trésor autrichien. De même, l'obligation d'amortir, chaque année, a souvent beaucoup gêné l'Autriche dans les circonstances financières difficiles qu'elle a traversées. En somme, financièrement, les emprunts à lots en Autriche n'ont pas donné de résultats favorables pour le Trésor public. VI. Italie. 1. — C'est en Italie que la loterie a d'abord apparu comme institution publique, au milieu du XVIIe siècle, dans la République de Gênes. Elle a, depuis lors, été toujours pratiquée à titre de monopole de l'État (privativa e le lotto) ; elle figure parmi les sources permanentes des recettes publiques. En 1920-21,
figure parmi les sources permanentes des recettes publiques. En 1920-21, la recette brute de la loterie a été d'environ 103 millions de lire ; si l'on déduit les frais d'administration (8 millions) et les lots (50 millions), la recette nette a été de 45 millions de lire ; en 1920-21, elle fut de 119 millions de lire, la recette brute a été de 269 millions de lire ; les dépenses se sont élevées à 20 millions, et les lots à 123 millions. — Pour 1921-22, la recette brute a été de 324 millions de lire. Avec la misère et la
de 324 millions de lire. Avec la misère et la démoralisation entraînées par la guerre, la loterie fait, en Italie, des progrès énormes. Il suit de là que l'émission d'emprunts à lots ne rencontre en Italie aucune opposition de l'opinion publique. II. — La plupart des emprunts à lots ont été pendant longtemps du type emprunts-loteries, c'est-à-dire que les titres ne rapportaient pas d'intérêt. Cette modalité a été surtout pratiquée par les villes : Milan (emprunt-loterie remboursable de 1866 à 1921) ; Bari (1868 à 1939) ; Gênes (1869 à 1919) ; Naples (1882 à 1911) ; Venise (1869 à
1919) ; Naples (1882 à 1911) ; Venise (1869 à 1919) ; Bari (1870-1951), etc. L'émission de ces emprunts-loteries a été interdite pour l'avenir. L'État italien, pratiquant la loterie proprement dite, n'avait pas en général recours aux emprunts à lots. Les deux seuls emprunts d'État à lots sont ceux de Naples (1868 et 1871) et de Calabre (1870). N. NINA, La teoria del lotto di Stato. Turin, 1905 ; — FLOHA, Sc. de Fin., 6e édition, 1921, p. 580 et s. ; p. 780 et s. ; CORPO MARTELLO, In difesa del giuoco d'azzardo, legalmente disciplinato, Padova, 1914. Après la
difesa del giuoco d'azzardo, legalmente disciplinato, Padova, 1914. Après la guerre de 1914-18, pour la réparation des dommages de guerre dans les régions envahies, un décret royal du 31 décembre 1920 (n° 2725) a organisé un emprunt à lots (bons septennaux du Trésor 5 0/0 net). Une première tranche (le 1er milliard de lire fut lancée le 16 mars 1921. Les bons sont des coupures de 500 lire (avec une prime de 6 lire pour 100 lire nominales) rapportant 5 0/0 net d'impôts présents et futurs ; ils sont remboursables pas avant 5 ans et pas après 7 ans; chaque
pas avant 5 ans et pas après 7 ans; chaque année, il est distribué en 2 tirages (15 février, 15 août), pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis, 12.000 lots pour une somme globale de 2.545.000 lire. Quant à leur importance, les lots comprennent 1 gros lot de 1 million, 1 lot de 100.000, 2 lots de 50.000, 2 lots de 10.000, 8 lots de 5.000 lire; enfin 1.185 titres sont remboursés à 1.000 lire ; les coupures étant de 500 lire, les plus petits lots ne sont donc que de 500 lire. Voici le tableau de répartition des
que de 500 lire. Voici le tableau de répartition des lots pour chaque milliard (valeur nominale) de bons émis. Échéance du 15 février Échéance du 15 août 1 lot de 1 livre.... 100.0 0 1 lot de 1 livre ... 1 million 1 lot de 1 livre... 50.000 1 lot de 1 livre ... 100 000 1 lot de 1 livre.... 10.000 1 lot de 1 livre ... 50.000 4 lots de 5.000 livres.. 20 000 1 lot de 1 livre ... 10.000 593 obligations sont remboursées pour 1.000 livres 593 000 592 obligations remboursées pour 600 obligations remboursées pour
593 000 592 obligations remboursées pour 600 obligations remboursées pour 1.000 livres. 592 000 boursées par... 773 000 1.772.000 Total par an : 2.545.000 livres NOTES DE JURISPRUDENCE Les distributions de réserves dans les sociétés par actions et l'impôt général sur le revenu en France. SOMMAIRE : I. Position de la question. — II. Les arrêts du Conseil d'Etat du 15 février 1923. — III. Commentaire. SECTION I. — Arguments en faveur de la non-imposition. — § 1. La « valorisation des réserves » opération interne de la société. Jurisprudence américaine. — § 2. Théorie de la volonté déterminante. Jurisprudence
américaine. — § 2. Théorie de la volonté déterminante. Jurisprudence anglaise. SECTION II. — Justification du principe de l'imposition. — § 1. Nécessité d'envisager la question en France du seul point de vue fiscal. — § 2. Les distributions de réserves atteintes par l'impôt cédulaire sur le revenu des valeurs mobilières. L'arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1922. — § 3. Assiette et caractère de l'impôt général sur le revenu. SECTION III. — Exceptions possibles au principe de l'imposition en raison : 1° de la personne de l'actionnaire envisagé; 2° des conditions d'émission des nouvelles actions; 3°
l'actionnaire envisagé; 2° des conditions d'émission des nouvelles actions; 3° de la nature des produits distribués. Position de la question. L'impôt général sur le revenu établi en France par la loi du 15 juillet 1914 et qui frappe « le revenu net annuel » dont dispose chaque contribuable doit-il atteindre les distributions de réserves dont profitent les actionnaires des sociétés commerciales? C'est là une question extrêmement importante pour l'assiette de cet impôt en ce qui touche tous les produits qui présentent cette double particularité d'être perçus non pas régulièrement et périodiquement, mais accidentellement, sous l'forme soit d'espèces, soit de titres
périodiquement, mais accidentellement, sous l'forme soit d'espèces, soit de titres ou de valeurs, et d'être généralement envisagés par les bénéficiaires comme un enrichissement et un capital. Par un arrêt du 28 janvier 1921 le Conseil d'Etat avait déjà décidé que les lots que reçoivent les porteurs d'obligations à lots constituaient, comme les obligations remboursées, un capital mobilier qui ne pouvait entrer en compte dans la détermination du revenu imposable à l'impôt général. Mais les distributions de réserves sont indépendantes de tout remboursement des apports primitifs des actionnaires et peuvent, au moins dans certains cas, présenter l'apparence d'un dividende exceptionnel. Quelle
moins dans certains cas, présenter l'apparence d'un dividende exceptionnel. Quelle est la nature juridique de l'opération, à l'égard de l'actionnaire ? On sait en quoi consistent les réserves des sociétés commerciales. Celles-ci au lieu de répartir intégralement les bénéfices d'une année prospère en conservent une partie pour faire face dans l'avenir à des moments difficiles. Grâce aux comptes de réserve on crée une véritable solidarité entre tous les exercices. Cette institution a été consacrée pour les sociétés anonymes par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867 qui impose un prélèvement annuel de 5 0/0 sur les bénéfices nets
un prélèvement annuel de 5 0/0 sur les bénéfices nets affecté à la formation d'un fonds de réserve et qui ne cesse d'être obligatoire que lorsque ce fonds atteint le dixième du capital social. Le fonds de réserve légal paraît d'ailleurs, dans la plupart des cas, être insuffisant, et l'on trouve à ses côtés les réserves facultatives car les sociétés voient dans l'existence des réserves un autre avantage, celui d'avoir facilement des fonds disponibles permettant d'augmenter la puissance de l'entreprise sans avoir besoin de faire appel à des actionnaires nouveaux ou à des obligataires. Les réserves peuvent même ne pas
ou à des obligataires. Les réserves peuvent même ne pas apparaître au bilan et résulter notamment d'une sous-évaluation systématique des éléments de l'actif (immobilisations, matériel, etc...). Les distributions de réserves affectent des formes diverses en dehors des prélèvements habituels pour périmétraction de dividendes qui assurent chaque année aux actionnaires un revenu minimum. L'opération peut être indépendante de toute augmentation de capital et se traduire uniquement par l'attribution aux actionnaires d'un dividende exceptionnel qui sert à libérer entièrement les actions originairement souscrites ou qui est payé en espèces ou en valeurs mobilières quelconques prises dans le portefeuille de la société. Le
mobilières quelconques prises dans le portefeuille de la société. Le plus souvent celle-ci décide en même temps une augmentation de capital qui se réalise par rémission d'actions nouvelles d'une valeur correspondant au montant des réserves distribuées et qui sont remises gratuitement aux porteurs d'anciens titres à concurrence de la part de chacun d'eux dans les réserves. Quelquefois on laisse aux actionnaires un droit d'option et ils peuvent either user de leur droit de préférence et souscrire les nouvelles actions, ou demander à percevoir en espèces leur quote-part du fonds de réserve. Pour la société l'opération ne se traduit par l'incorporation
réserve. Pour la société l'opération ne se traduit par l'incorporation des réserves dans le capital social c'est ce qui constitue la « valorisation des réserves » qui se pratique sur une grande échelle. Dans ces différentes hypothèses, la situation de l'actionnaire est-elle la même au regard de l'impôt général sur le revenu ? Le Conseil d'Etat vient d'avoir à se prononcer sur l'assujettissement à cet impôt des distributions de réserves concomitantes à une augmentation de capital. Dans la première affaire, les actionnaires pouvaient demander à percevoir en argent leur part de réserves, mais le contribuable intéressé avait opté pour la