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et le décret du 2 février 1811, qui prohibent toute proposition de moyen de nullité contre la procédure en saisie immobilière, après la expiration des délais prescrits, ne peuvent être étendus à la proposition d'une demande en remise ou sursis à l'adjudication ; ADOPTANT au fond, les motifs des premiers juges, Rejette la fin de non recevoir contre l'appel ; sur cet appel, met l'appellation au néant avec amende et dépens : desquelles dépens distraction sera faite au profit de l'avoué qui a affirmé en avoir fait les avances. M.° Gallet, avocat, et M.° Köpelín, avoué, pour l'appelant. M.° Bichy,
Gallet, avocat, et M.° Köpelín, avoué, pour l'appelant. M.° Bichy, avocat, et M.° Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 10. COUR DE CASSATION. TESTAMENT PUBLIC. — TESTATEUR NE SACHANT SIGNER. NULLITÉ. Un testament peut-il être annulé, par cela seul que le notaire a placé la mention que le testateur ne sait signer, AVANT la date et non APRÈS ? (Questions de droit.) Cette question assez difficile ne s'était pas encore présentée depuis la promulgation du Code civil. 21 décembre 1810, testament du Sieur Desplanques, il lègue toute sa fortune mobilière à des neveu et nièce, et quelques-uns de ses immeubles. Il
des neveu et nièce, et quelques-uns de ses immeubles. Il porte : « Lecture faite du présent testament audit Desplanques, par le notaire, présents les témoins susnommés, il a déclaré qu'il contient ses volontés et qu'il y persiste, et a déclaré ne plus savoir écrire ni signer à cause de ses infirmités, et ont les témoins signé, avec nous dit notaire. Fait à, en la maison du testateur, le 21 décembre 1810. » La veuve Duflos, sœur du testateur, impugne la nullité du testament. Le tribunal de Montreuil et la Cour de Douai annulent, en 1812 et 1814. Pourvoi par
Cour de Douai annulent, en 1812 et 1814. Pourvoi par les légataires dont les moyens se retrouvent dans l'arrêt ci-après. La veuve Duflos, défenderesse en cassation, invoquait les art. 14 et 68 de la loi du 25 ventôse an IV, qui veulent que la mention de la signature des parties, ou qu'elles ne savent pas signer, soit faite à la fin de l'acte : c'est dans cette partie de l'acte que cette mention doit être faite ; cet article contient la règle générale tracée pour tous les actes; l'art. 970 du Code civil ne déroge pas à l'art. 14 de
du Code civil ne déroge pas à l'art. 14 de la loi du 25 ventôse, an IV ; et bien loin de déroger à ce dernier article, c'est par lui que l'art. 973 (loi du Code du 13 floréal an IV), doit être interprété d'après ce texte si connu : Sed et posteriorès leges ad priores pertinent, nisi contrariœ s in t. L. 28, §. de legib. Elle citait aussi RICARD, qui enseigne, en effet, traité des Donations, part. i.e, N.os 1531 et 1532, que la mention de la déclaration faite par le testateur de ne savoir écrire ni signer
faite par le testateur de ne savoir écrire ni signer doit être faite à la fin, et après la date du testament. (Voyez aussi ROUSSEAU DE LA COMBE, en sa Jurisprudence civile, au mot testament, sect. 3, dist. 3, N.° 5, et son Commentaire sur l'ordonnance de 1735, page 113, note 10, sur l'art. Répertoire de Jurisprudence, au mot signature § 3, art. 2, N. ° 8. Pourquoi, disait encore la défenderesse, le législateur a-t-il voulu que la mention dont s'agit, fut faite à la fin de l'acte, et par conséquent ne fut placée qu'après la date; c'est parce que
conséquent ne fut placée qu'après la date; c'est parce que cette mention tient lieu de la signature que les parties ne savent ou ne peuvent donner, et que, destinée à la remplacer, cette déclaration doit tenir dans l'acte la même place que la signature elle-même, c'est à dire en former la clôture. ARRÊT. LA COUR; Vu Part. 973 du Code civil, ainsi conçu: « Le testament doit être signé par le testateur; s'il déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait à dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de
sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer; » — CONSIDÉRANT qu'il suit de cet article, que la mention que le testateur a déclaré ne pouvoir ou ne savoir signer, doit être insérée dans l'acte; mais que n'indiquant pas dans quelle partie de l'acte cette mention doit être écrite, il en résulte que le notaire peut la placer où il juge à propos; — CONSIDÉRANT que la loi ci-dessus est la seule à consulter en cette matière, puisqu'elle dispose d'une manière spéciale sur la mention dont il s'agit; qu'ainsi, en la déclarant nulle, sous le prétexte qu'elle
s'agit; qu'ainsi, en la déclarant nulle, sous le prétexte qu'elle était irrégulièrement placée, la Cour de Douai a violé l'art. 973 du Code civil, et faussement applique l'art. 14 de la loi du 25 ventôse an IV, lequel est éteinte à l'espèce, et suivant lequel, d'ailleurs, la déclaration faite par une partie de ne savoir ou ne pouvoir signer peut être mentionnée entre la dernière disposition d'un acte, et la date qui en fait la clôture; — Casse, etc. Du 18 août 1817. — Cour de cassation — Section civile. (Journal des audiences de la Cour de cassation, par M.
(Journal des audiences de la Cour de cassation, par M. de SELIGNY, an 1817, 1.re partie, page 533). Nous saisissons l'occasion que nous présente cette notice, pour répondre, par la citation d'un arrêt, à cette question qui nous a été proposée, est-ce que l'énonciation faite par le notaire des causes qui ont empêché le testateur de signer, peut suppléer la déclaration qui doit être faite par le testateur lui-même? Un testament du 27 avril 1806, était ainsi terminé: « témoins qui ont signé avec nous, et non la testatrice pour ne pouvoir, à cause de la faiblesse de sa main,
ne pouvoir, à cause de la faiblesse de sa main, de ce faire par nous. » INTERPELLÉ. — Arrêt de la Cour de Limoges, du 16 juin 1808, qui annulle, et parce « que l'énonciation du notaire ne pouvait suppléer à la déclaration de la testatrice elle-même, dont il devait être fait mention expresse (art. 973 du Code); que de l'interpellation du notaire, ne dérivait pas nécessairement la réponse de la testatrice, et qu'il était possible qu'il eût jugé lui-même de l'impossibilité de signer. (Jurisprudence du Code civil, tome III, page 135.) ART. II. COUR ROYALE DE COLMAR. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ.
page 135.) ART. II. COUR ROYALE DE COLMAR. PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — ÉTRANGER, DÉFENDU. — QUEL TRIBUNAL FRANÇAIS COMPÉTENT L'APPEL D'INCOMPÉRÉNCE. — DEMANDE EN ÉVOCATION. La pétition d'hérédité est une action mixte, (puisqu'on y agit pour la propriété et pour les prestations personnelles; comme restitution de fruits, dommages-intérêts etc.), et, dès lors, elle peut être portée, au choix du demandeur, devant le juge de la situation des biens ou devant celui du défendeur. Mais lorsque le défendeur réside à l'étranger, après avoir eu son domicile en France, il doit être assigné devant le Juge de ce dernier domicile. S'il n'a pas
devant le Juge de ce dernier domicile. S'il n'a pas eu de domicile en France, le juge de la situation des biens qu'il a laissés dans le royaume est seul compétent. Le demandeur peut-il, sur le fondement non justifié, que lesdits biens sont épars dans divers territoires, prétendre que le défendeur a pu être actionné devant un tribunal français quelconque, et conséquemment devant le tribunal de lui demandeur, quoique hors la juridiction où sont situés les biens? Non. Entre dame Marie-Elisabeth, douairière de Bürckenwald, Mme de Berg et de Bissingen, dame du très illustre ordre impérial et royal de la
dame du très illustre ordre impérial et royal de la Croix Étoilée, demeurant à Florence, appelante. Et Mme Marie-Anne-Joséphine Antoinette Danthès, veuve Latouche, tutrice de ses enfants et consors, héritiers de la dame de Bürckenwald, à son décès veuve du Sieur Marquis de Grimaldi; et le Sieur Fellrath, séquestre, intimé. Et encore Mme Marie-Elisabeth Sichler, veuve du Sieur François-Casimir de Haffner, tutrice de ses enfants, et demoiselle Julienne de Haffner, fille majeure, demeurant à Strasbourg, et consors, aussi intimés. Les premiers intimés actionnèrent les seconds et l'appelante, celle-ci en l'hôtel du Procureur du Roi, suivant exploit du 29 mai 1816,
du Procureur du Roi, suivant exploit du 29 mai 1816, par lequel ils ont exposé que la dame de Bürckenwald, veuve du sieur Marquis de Grimaldi, demeurant à Florence, (fille de l'appelante), y est décédée le 8 février 1804, laissant pour héritière présomptive des biens qu'elle possédait en France, la dame de Latouche, mère des requérants, et la dame Pauline de Haffner, qui l'ont survécu; que l'appelante s'est emparée, depuis quelque temps, desdits biens et s'ingère comme propriétaire; que d'un autre côté les Haffner prétendent succéder de leur propre chef, tandis qu'ils se trouvent exclus en cette qualité, quoique parents
tandis qu'ils se trouvent exclus en cette qualité, quoique parents collatéraux de la défunte, par la dame de Latouche et Pauline de Haffner, comme parentes à un degré plus proche, et que ce n'est que comme héritiers de cette dernière, qu'ils peuvent prendre une part dans la succession. En conséquence, la demande tendait à ce qu'il soit dit qu'il ne comprenait aucun droit à l'appelanté sur les biens situés en France, et que les requis Haffner n'y ont droit que comme héritiers de Pauline de Haffner que l'appelante délaissera lesdits biens d'après un inventaire; restitution des fruits, intérêts, loyers à
biens d'après un inventaire; restitution des fruits, intérêts, loyers à dire d'impôts dommages-intérêts à donner par déclaration, et aux dépens sauf le partage à faire entre les intimés. L'assignation ainsi donnée à deux mois, le 29 mai 1816. Mais dès le 24 juin les intimés Latouche obtinrent du tribunal civil de Strasbourg, sur requête non communiquée, jugement qui permet la saisie des bois gérant dans la forêt de Bürckenwald, arrondissement de Saverne, et ordonne l'exécution provisoire. Le 30 août l'appelante constitue avoué, le 7 septembre, opposition de sa part au jugement du 24 juin, fondée sur l'incompétence du tribunal de
jugement du 24 juin, fondée sur l'incompétence du tribunal de Strasbourg puisque la forêt et les autres biens de la succession étant situés dans l'arrondissement de Saverne; que d'ailleurs, la saisie est un véritable séquestre qui n'avait pu être ordonné que contradictoirement, et qu'il n'y avait eu aucunement lieu à prendre des mesures conservatoires. Alors, les intimés Latouche, amplifiant leurs conclusions, demandèrent à ce que la forêt et les bois y gérants soient mis sous le séquestre. 3 octobre 1816, jugement qui déboute l'appelante de son opposition; nomme séquestre le sieur Felirath qui avait été établi gardien à la saisie;
sieur Felirath qui avait été établi gardien à la saisie; donne acte aux représentants de Pauline de Haffner de leur adhésion aux conclusions des intimés Latouche; condamne l'appelante aux dépens et ordonne l'exécution provisoire. 9 janvier 1817, jugement sur la requête du séquestre, qui l'autorise à vendre publiquement les bois. Avenir ayant été donné pour plaider au fond, l'appelante proposa ses moyens d'incompétence, qu'elle avait déjà allégués par son opposition du 7 septembre; les demandeurs la soutinrent non recevable. Le tribunal de Strasbourg, fondé sur l'art. 169 du Code de procédure civile, pensa que la dame de Bürckenwald n'était pas
procédure civile, pensa que la dame de Bürckenwald n'était pas recevable à demander le renvoi, après avoir plaidé sur la demande en séquestre, sans réserve ni protestation; que le tribunal n'est incompétent ni ratione materiae, parce qu'il s'agit d'une succession litigieuse, ni ratione personae, parce que, d'après les principes établis par le Code civil, un étranger peut être traduit devant les tribunaux Français lorsqu'il s'agit d'immeubles situés en France; que la dame de Grimaldi étant décédée à Florence, l'on ne peut soutenir que la succession s'est ouverte à Saverne; elle ne peut s'ouvrir à deux endroits différents; et comme les
ne peut s'ouvrir à deux endroits différents; et comme les demandeurs ne peuvent être tenus de plaider à Florence, ils ont pu porter cette affaire devant ce tribunal (de Strasbourg), comme juge du domicile des co-défendeurs, les héritiers Haffner, qui sont intéressés, ou qui ont cru l'être dans cette contestation; en conséquence, jugement du 13 février 1817, qui a débouté de l'exception d'incompétence, et ordonné que les parties plaideront au fond. 26 février, appel de la dame de Bürckenwald des jugements des 3 octobre 1816 et 13 février 1817. Opposition de sa part à la vente des bois, autorisée par
de sa part à la vente des bois, autorisée par le jugement du 9 janvier. 12 mars 1817, jugement qui déboute de cette opposition, et ordonne aussi l'exécution provisoire. Appel de la part de la dame de Bürckenwald, tant de ce jugement que de ceux des 24 juin et 3 octobre 1816, 9 janvier et 13 février 1817; à effet de les faire déclarer nullement et incompétentement rendus. Subsidiairement, les intimés déboutés de leurs demandes en saisie, en établissement de séquestre et de vente des bois saisis, renvoyés les parties devant le juge compétent; les intimés condamnés aux dommages-intérêts à
devant le juge compétent; les intimés condamnés aux dommages-intérêts à donner par déclaration et aux dépens. Les intimés ont conclu à la confirmation; subsidiairement, à ce que, conformément aux dispositions de l'art. 478 du Code de procédure civile, statuant par décision nouvelle, il soit fait droit sur la demande de séquestre et de vente provisoirement adjugées par jugements des 3 octobre, 9 janvier et 12 mars dernier, et l'appelante condamnée aux dépens. Et le sieur Fellrath, aussi intimé, comme séquestre et gardien, s'en est rapporté, en cette qualité, à la prudence de la Cour, et a demandé à être renvoyé
prudence de la Cour, et a demandé à être renvoyé de l'instance, avec dépens. La Cour n'ayant eu à s'occuper que de la forme, et le fait qui vient d'être détaillé, combiné avec les motifs des premiers juges et ceux de la Cour, faisant suffisamment pressentir les moyens de la cause, nous rapporterons de suite l'arrêt. ARRÊT TEXTUEL. Du 18 avril 1817. (Présidence de Moniteur POUJOL,) Considérant que bien que d'après la réalité il soit suffisamment prouvé, que l'unique but de l'action que les intimés ont intentée à l'appelante, soit d'obtenir tout ou partie de la terre de Bürckenwald, et,
d'obtenir tout ou partie de la terre de Bürckenwald, et, par conséquent, de former une action en revendication purement réelle par sa nature, et de la compétence exclusive du juge territorial; cependant c'est moins la pensée intérieure, le but réel de celui qui forme une demande qu'il faut consulter, que la nature même de cette demande qui présente dans sa forme et dans son ensemble tous ses caractères d'une pétition d'hérédité et qui s'étend à une universalité de biens délaissés en France; que cette demande ainsi classée comme pétition d'hérédité, est mixte par sa nature, et a pu, par cela
est mixte par sa nature, et a pu, par cela même, être portée, au choix du demandeur, soit devant le juge de la situation des biens, soit devant celui du domicile du défendeur; qu'il ne peut pas s'élever d'équivoque raisonnable sur le juge de la situation des biens, et sur le fait que la terre de Bürckenwald, située arrondissement de Saverne, est le seul immeuble dépendant de cette succession; qu'ainsi, et sous ce premier rapport le tribunal de Saverne était le seul juge territorial; Que, d'autre part, vérité la loi laisse l'alternative de former la demande au domicile du défendeur,
laisse l'alternative de former la demande au domicile du défendeur, mais qu'au cas particulier la résidence actuelle de l'appelante étant à Florence, il fallait nécessairement l'assigner au domicile qu'elle a eû en France : c'est-à-dire au château de Birkenwald, et avec d'autant plus de raison, que le sieur de Birkenwald étant Français, et ayant été très longtemps domicilié en France, la dame son épouse, que l'on ne prouve pas être étrangère, suivait sa condition; que, dans le cas même d'incertitude sur ce dernier domicile ou dans celui où il n'y en aurait point eu à aucune époque, il faudrait encore
en aurait point eu à aucune époque, il faudrait encore décider que le tribunal de Saverne était seul compétent, par ce que l'alternative d'assigner au domicile du défendeur devenant inexécutable, il faut, ou admettre que, comme l'ont soutenu les intimés, la demande pouvait être portée devant un tribunal français quelconque et à leur choix, ce qui est évidemment absurde et contraire à la loi, ou que n'y ayant pas de tribunal de domicile celui de la situation du bien devenait seul compétent : ce qui est bien plus plausible et bien plus conforme à la loi; qu'il devait d'autant plus
bien plus conforme à la loi; qu'il devait d'autant plus en être ainsi, que bien que l'action fut mixte par sa nature, elle était de fait purement réelle, et de droit beaucoup plus réelle que personnelle, puisque la restitution des fruits n'était qu'un accessoire, qu'une conséquence de la demande principale, qui même lors du partage à faire pouvait se convertir en une concession d'immeubles de valeur équivalente aux fruits ainsi perçus; Que la justice ne peut pas considérer la demande que l'un des intimés a formée contre l'autre, comme sérieuse, ni comme ayant pu valablement saisir le tribunal de Strasbourg
ni comme ayant pu valablement saisir le tribunal de Strasbourg de la demande concevable de l'appelante, puisque les deux intimés ont, quant à cette demande, le même intérêt, qu'ils prennent et ont pris les mêmes conclusions; qu'ainsi ils sont réellement demandeurs en pétition d'hérédité, en même temps que la dame de Birkenwald est seule défenderesse à cette demande; et que ce singulier stratagème employé, pour saisir le tribunal de Strasbourg d'une action qui n'est pas de sa compétence, est un motif de plus pour la justice, pour renvoyer les parties devant les juges de la situation des biens, qui plus
devant les juges de la situation des biens, qui plus que tous autres sont à même d'apprécier et de juger, en pleine connaissance de cause, les allégations des intimés sur les anticipations de coupes, ainsi que sur les dévastations qu'ils prétendent avoir été commises dans les bois litigieux, et sur les mesures provisoires qu'ils sollicitent de la justice; Considérant que c'est évidemment à tort que les premiers juges ont décidé que le moyen d'incompétence avait été couvert par les défenses au fond, lors du jugement du 3 octobre 1816, puisque dès l'origine, et par son premier acte de procédure, la
dès l'origine, et par son premier acte de procédure, la dame de Birkenwald a protesté de l'incompétence du tribunal de Strasbourg, et ce, par sa requête du 7 septembre 1816, et qu'elle y a toujours persisté; Considérant, quant aux conclusions des parties de Raspieler tendantes, à l'évocation en conformité de l'art. 473 du Code de procédure civile; que pour qu'il puisse y avoir lieu à évocation il faut nécessairement ou qu'il y ait eu, ou au moins qu'il y ait pu y avoir les deux degrés de juridiction voulus par la loi sur ce qui fait l'objet de la demande;
la loi sur ce qui fait l'objet de la demande; que si le défendeur, au lieu de répondre franchement à la demande, élève des incitations ou des discussions mal fondées, il ne peut que se l'imputer à lui-même, et qu'il n'en a pas moins été mis en demeure de se défendre devant les premiers juges sur ce qui fait le fond de la demande; mais, qu'il ne peut pas en être de même lorsque cette demande est portée devant un juge que le défendeur prétend et que la Cour reconnaît avoir été incompétent, alors le jugement et même l'assignation qui
avoir été incompétent, alors le jugement et même l'assignation qui l'a précédé sont censés non avenus, il n'y a alors ni la réalité ni la fiction d'un premier degré de juridiction, et, par cela même pas de possibilité d'évoquer le fond; Considérant que s'il pourrait être question d'apprécier, quant au fond, le mérite des demandes formées par les intimés, il serait difficile de ne pas entrevoir un système d'exagération et même de vexation, dont la justice, essentiellement impassible, ne peut pas se rendre l'instrument; qu'au surplus, les intimés, en reproduisant leurs demandes, s'ils s'y croient fondés, devant les juges compétents,
leurs demandes, s'ils s'y croient fondés, devant les juges compétents, seront à même de solliciter, en la forme voulue par la loi, toutes les mesures provisoires et conservatoires que l'état des choses et l'intérêt respectif pourront commander pendant la litispendance du droit à l'hérédité; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. DUMOULIN, Substitut.) LA COUR donne acte à Hubert Fellrath, l'une des parties de Raspieler, de ce que sur l'appel il s'en rapporte à la prudence de la Cour; ce faisant, sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires prises par les parties de Raspieler, lesquelles la Cour déclare mal fondées; prononçant
parties de Raspieler, lesquelles la Cour déclare mal fondées; prononçant sur l'appel d'incompétence et de nullité, des jugements rendus Jamet, ont décidé « que le présent article est applicable aux appels interjetés pour cause d'incompétence ; c'est-à-dire, que lorsque la Cour déclare un jugement manifestement incompétemment rendu, elle peut, en même temps, si la circonstance lui paraît suffisamment instruite, prononcer sur le fond. M. PAILLET, sur le même art. 47,3, rapporte les mêmes arrêts des 11 janvier 1809 et 23 janvier 1811, de plus, un arrêt semblable du 2 ventôse an 12. Par le tribunal civil de Strasbourg, les 24
an 12. Par le tribunal civil de Strasbourg, les 24 octobre 1816, 9 janvier, 13 février et 12 mars 1817, dit qu'il a été, par lesdits jugements, nullement et incompétemment jugé et procédé : en conséquence, annule lesdits jugements, et renvoie les parties à se pourvoir comme et ainsi qu'il appartiendra ; renvoie l'intimation à Fellrath ; condamne les intimés en tous les dépens tant de première instance que d'appel, tant envers l'appelante qu'envers Fellrath ; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'appelante. M. Raspieler, avocat, et M. Kaeppelin, avoué, pour les
l'appelante. M. Raspieler, avocat, et M. Kaeppelin, avoué, pour les intimés Latouche. M. Chauffour, aîné, avocat et M. Wilhelm, avoué, pour les intimées de Haffner. Art. 12. COUR ROYALE DE COLMAR. TESTAMENT. — TÉMOINS INSTRUMENTAIRES. — ÉTRANGERS. — INCAPACITÉ. — ERREUR COMMUNE. — Loi BARBARIUS PHILIPPUS. Les témoins présents à un testament doivent être mâles, majeurs, sujets du Roi, jouissant des droits civils. Les étrangers sont incapables, pour y assister : La capacité putative n'a pas le même effet que la capacité réelle : Ainsi, la loi Barbarius Philippus, (ou l'erreur commune) ne peut être invoquée. « Les témoins appelés
l'erreur commune) ne peut être invoquée. « Les témoins appelés pour être présents aux testaments « devront être mâles, majeurs, sujets du Roi, jouissant « des droits civils. » Art. 980 du Code civil. Voici ce que M. PAILLET dit sur cet article : « Dans tous les actes notariés il ne suffit pas, pour être témoins, de jouir des droits civils, il faut encore être citoyens français ? c'est-à-dire, jouir des droits politiques, (art. 9 de la loi du 25 ventôse an IV), et cela d'après les principes que les personnes qui assistent un notaire dans la rédaction des
les personnes qui assistent un notaire dans la rédaction des actes, exercent, comme lui, une portion de la puissance publique, puisqu'ils coopèrent à rendre un acte authentique et à lui conférer l'exécution par leur témoignage. Or, toutes les fonctions qui ont du rapport avec l'exercice de la puissance publique, sont des droits politiques qui ne peuvent appartenir qu'aux citoyens. Les auteurs exceptent les testaments de la rigueur de ces principes, et leur opinion semble résulter du texte de la loi qui n'exige que la jouissance des droits civils et non des droits politiques. Cependant le contraire semble préjugé par les