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de paix, une allocation journalière de soixante-quinze centimes (75 c.) fournie par l’Etat, pendant la présence de ces jeunes gens sous les drapeaux. Leur nombre ne pourra dépasser huit pour cent (8 %) du contingent. Ladite allocation pourra, en outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur présence sous les drapeaux, justifieront de leur qualité de soutiens indispensables de famille. Leur nombre ne pourra dépasser deux pour cent (2 %) du contingent. Les demandes sont adressées par les familles au maire de la commune de leur domicile. Il en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à l’appui :
en sera donné récépissé. Elles doivent comprendre à l’appui : 1° Un relevé des contributions payées par la famille et certifié par le percepteur ; 2° Un état certifié par le maire de la commune et indiquant le nombre et la position des membres de la famille vivant sous le même toit ou séparément, les revenus et ressources de chacun d’eux. La liste et les dossiers des demandes adressées par les familles soit après la publication des tableaux de recensement, soit depuis l’incorporation, sont envoyés par le maire au préfet, avec l’avis motivé du conseil municipal. Il est statué sur
avec l’avis motivé du conseil municipal. Il est statué sur ces demandes par un conseil, siégeant au moins deux fois par an au chef-lieu du département et composé : 1° Du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire général ou du vice-président du conseil de préfecture ; 2° Du directeur des contributions directes ; 3° Du trésorier-payeur général ; 4° De trois membres du conseil général, pris dans des arrondissements différents, et d’un conseiller d’arrondissement, désignés par la commission départementale. Le maire de chaque commune est tenu d’informer le préfet des changements survenus dans la situation des familles auxquelles
préfet des changements survenus dans la situation des familles auxquelles une allocation a été attribuée. Il fait connaître, en même temps, l’avis motivé du conseil municipal sur la suppression ou le maintien de ladite allocation. Il est statué par le conseil départemental. Les décisions du conseil sont rendues en séance publique. Elles fixent la date à partir de laquelle les allocations sont dues en vertu du deuxième paragraphe du présent article. Art. 23. — Les jeunes gens admis à l’Ecole spéciale militaire ou à l’Ecole polytechnique devront faire une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires
de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces écoles, sauf le cas prévu au quatrième alinéa du présent article. Ceux qui auront été admis après concours à l’Ecole normale supérieure, à l’Ecole forestière, à l’Ecole centrale des arts et manufactures, à l’Ecole nationale des mines, à l’Ecole des ponts et chaussées ou à l’Ecole des mines de Saint-Etienne pourront faire, à leur choix, la première de leurs deux années de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans ces écoles ou après en être sortis. Les jeunes gens
ces écoles ou après en être sortis. Les jeunes gens qui, au moment où ils sont reçus, ont atteint l’âge de 18 ans, contractent un engagement volontaire de quatre ans pour les écoles où la durée des études est de deux ans, et de cinq ans, pour celles où la durée des études est de trois ans. Ceux qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans et ceux qui ne sont pas reconnus aptes au service au moment de leur admission peuvent néanmoins entrer dans les écoles, mais ils n’y sont maintenus que s’ils consentent à contracter l’engagement susmentionné, soit
sont maintenus que s’ils consentent à contracter l’engagement susmentionné, soit au moment où ils atteignent l’âge de 18 ans, soit au moment où ils sont reconnus aptes au service. La durée de l’engagement est comptée à partir du moment de l’admission. Les élèves des écoles énumérées au deuxième alinéa du présent article reçoivent dans ces écoles une instruction militaire les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve. Ceux d’entre eux qui, à la sortie de ces écoles, ont satisfait aux épreuves d’aptitude à ce grade et qui avaient fait un an de service avant leur entrée accomplissent immédiatement leur deuxième
an de service avant leur entrée accomplissent immédiatement leur deuxième année de service dans un corps de troupe en qualité de sous-lieutenant de réserve. Cette disposition s’applique aux élèves de l’Ecole polytechnique qui ne sont pas classés dans les armées de terre et de mer. Les jeunes gens qui, aux termes des deuxième et quatrième alinéas du présent article n'avaient pas fait un an de service avant leur entrée aux écoles, accomplissent à leur sortie une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires et servent ensuite en qualité de sous-lieutenants de réserve, en conformité du paragraphe
en qualité de sous-lieutenants de réserve, en conformité du paragraphe précédent, ou en qualité de sous-lieutenants de l'armée active. Les élèves qui n'ont pas été jugés susceptibles, à leur sortie des écoles, d'être nommés immédiatement sous-lieutenants de réserve ; ceux qui n'ont pas satisfait aux examens de sortie de l'école à laquelle ils appartenaient, et ceux qui l'ont quittée pour une cause quelconque sont incorporés dans un corps de troupe comme simples soldats ou sous-officiers et accomplissent une ou deux années de service, suivant qu'ils avaient fait ou non un an de service avant leur entrée à l'école. Dans ce
an de service avant leur entrée à l'école. Dans ce cas, l'engagement qu'ils ont contracté est annulé. Les conditions d'aptitude physique, pour l'entrée aux écoles, des jeunes gens qui au moment de leur admission ne sont pas aptes au service militaire sont fixées par un règlement d'administration publique. Art. 21 — Les jeunes gens non visés à l'article précédent qui désirent obtenir le grade de sous-lieutenant de réserve et prennent l'engagement d'accomplir en cette qualité trois périodes supplémentaires d'instruction pendant leur séjour dans la réserve subissent, à la fin de leur première année de service, les épreuves d'un concours institué
leur première année de service, les épreuves d'un concours institué par un règlement d'administration publique. Ils sont classés par ordre de mérite et nommés, dans la limite des besoins, élèves officiers de réserve. Durant le premier semestre de leur deuxième année de service, les élèves officiers de réserve complètent leur instruction en suivant des cours spéciaux. S'ils subissent avec succès les examens institués à la fin de ces cours, ils sont nommés sous-lieutenants de réserve et accomplissent en cette qualité leur quatrième semestre de service dans l'armée active ; dans le cas contraire, ils accomplissent ce quatrième semestre comme simples
le cas contraire, ils accomplissent ce quatrième semestre comme simples soldats ou sous-officiers. Art. 25. — Les docteurs ou les étudiants en médecine, munis de douze inscriptions, qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de médecin auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur deuxième année de service comme médecins auxiliaires. Les jeunes gens pourvus du diplôme de vétérinaire civil ou admis en quatrième année, qui ont subi avec succès, à la fin de leur première année de service, l'examen de vétérinaire auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur
vétérinaire auxiliaire, sont nommés à cet emploi et accomplissent leur deuxième année de service comme vétérinaires auxiliaires. Les jeunes gens visés aux deux alinéas précédents, qui auront pris l'engagement d'accomplir trois périodes supplémentaires d'instruction pendant leur séjour dans la réserve et qui auront subi avec succès à la fin du troisième semestre les épreuves d'un concours pour le grade d'aide-major ou d'aide-vétérinaire de réserve, sont nommés à ce grade, dans la limite des besoins, et accomplissent en cette qualité leur quatrième semestre de service dans l'armée active. Art. 26. — Les jeunes gens admis à l'École du service de santé
Les jeunes gens admis à l'École du service de santé militaire devront faire une année de service dans un corps de troupe aux conditions ordinaires avant leur entrée dans cette école. Ceux qui ont subi avec succès le concours d'admission à l'emploi d'élève en pharmacie du service de santé ou à l'emploi d'aide-vétérinaire stagiaire devront faire une année de service dans les mêmes conditions avant d'être affectés à ces emplois. Ils contractent, dès leur entrée à l'école ou leur nomination à l'emploi, l'engagement de servir dans l'armée active pendant six ans au moins à dater de leur nomination au grade
ans au moins à dater de leur nomination au grade de médecin ou de pharmacien aide-major de 2e classe ou d'aide-vétérinaire. Ceux qui n'obtiendraient pas le grade d'aide-major ou d'aide-vétérinaire ou qui ne réaliseraient pas l'engagement sexennal, accomplissent leur deuxième année de service dans les conditions prévues à l'article précédent. Ces dispositions sont également applicables aux élèves de l'École de médecine navale, aux élèves de l'École d'administration de la marine et aux administrateurs stagiaires de l'inscription maritime. Art. 27. — Sont considérés comme ayant satisfait à l'appel de leur classe : 1° Les jeunes gens sous les drapeaux en vertu
: 1° Les jeunes gens sous les drapeaux en vertu d'un engagement volontaire, ou ayant terminé leur service en vertu d'un engagement volontaire ; 2° Les jeunes marins portés sur les registres matricules de l'inscription maritime, conformément aux règles prescrites par la loi sur l'inscription maritime du 24 décembre 1896. Les jeunes marins qui se font rayer de l'inscription maritime sont tenus d'en faire la déclaration au maire de leur commune dans les deux mois, de retirer une expédition de leur déclaration et de la soumettre au préfet du département, sous les peines portées par l'article 86 ci-après. Ils sont
sous les peines portées par l'article 86 ci-après. Ils sont tenus d'accomplir dans l'armée active le temps de service prescrit par la présente loi ; ils suivent ensuite le sort de leur classe d'origine. Toutefois, le temps déjà passé par eux au service militaire actif de l'État est déduit du nombre d'années pendant lesquelles tout Français fait partie de l'armée active. Art. 28. — Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs
des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajoure sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Le tribunal civil du lieu du domicile statue sans délai, le ministère public entendu. Le délai de l'appel et du recours en cassation est de quinze jours francs à partir de la signification de la décision attaquée. Le recours est, ainsi que l'appel, dispensé de la consignation d'amende. L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes
L'affaire est portée directement devant la chambre civile. Les actes faits en exécution du présent article sont visés pour timbre et enregistrés gratis. Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 du présent article sont applicables au cas prévu par l'article 6. Art. 29. Hors les cas prévus par les articles 6 et 28, les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent, néanmoins, être attaquées devant le Conseil d’Etat pour incompétence, excès de pouvoir ou violation de la loi. Le recours au Conseil d’Etat n’aura pas d’effet suspensif. L’appelé pourra toujours réclamer le bénéfice de l’annulation, même si
L’appelé pourra toujours réclamer le bénéfice de l’annulation, même si elle est prononcée sur le recours du ministre formé dans l’intérêt de la loi. Elles peuvent être aussi revisées par les conseils de révision eux-mêmes pour l’un des motifs ci-après : erreur matérielle dans les pièces sur lesquelles la décision a été prise ; défaut de justification imputable aux fonctionnaires ou agents, civils ou militaires, chargés d’établir les pièces ou de les transmettre. La demande de révision est examinée dans la session qui suit immédiatement la découverte de l’erreur et, au plus tard, dans celle qui précède le renvoi de
au plus tard, dans celle qui précède le renvoi de la classe avec laquelle l’intéressé a été incorporé. Elle est introduite par le ministre de la Guerre soit d’office, soit à la requête de l’intéressé. Art. 30. — Après que le conseil de révision a statué sur la situation des jeunes gens, ainsi que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations peuvent donner lieu, la liste de recrutement cantonal de la classe est définitivement arrêtée et signée par le conseil de révision, ainsi que par les maires des communes intéressées. Cette liste, divisée en sept parties, comprend : 1° Tous
Cette liste, divisée en sept parties, comprend : 1° Tous les jeunes gens déclarés propres au service armé, sauf ceux visés au paragraphe 7° ; 2° Les jeunes gens classés dans le service auxiliaire de l’armée, sauf ceux visés au paragraphe 6° ; 3° Les jeunes gens liés au service en vertu d’un engagement volontaire, d’un brevet ou d’une commission, et les jeunes marins inscrits ; 4° Les jeunes gens exclus en vertu des dispositions de l’article 4 ; 5° Les jeunes gens qui sont ajournés d’office conformément au 3° de l’article 18 ; 6° Les jeunes gens qui, classés
de l’article 18 ; 6° Les jeunes gens qui, classés dans le service auxiliaire, ont obtenu sur leur demande un ajournement, conformément au quatrième alinéa de l’article 19 ; 7° Les jeunes gens qui ont obtenu un surcroît, conformément aux articles 20 et 21. CHAPITRE III Du registre matricule. Art. 31. — Il est tenu par subdivision de région un registre matricule sur lequel sont portés tous les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement cantonal. Ce registre mentionne l’incorporation de chaque homme inscrit ou la position dans laquelle il est laissé et, successivement, tous les changements qui peuvent
il est laissé et, successivement, tous les changements qui peuvent survenir dans sa situation jusqu’à sa libération définitive. Tout homme inscrit sur le registre matricule reçoit un livret individuel qu’il est tenu de représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile. En cas d’appel à l’activité ou de convocation pour des manœuvres, exercices ou revues, la représentation du livret individuel doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures de la réquisition. En tout autre cas, le délai est de huit jours. TITRE III Du service militaire. CHAPITRE PREMIER Bases du service. Art. 32. — Tout Français reconnu propre au
du service. Art. 32. — Tout Français reconnu propre au service militaire fait partie successivement : De l’armée active pendant deux ans ; De la réserve de l’armée active pendant onze ans ; De l’armée territoriale pendant six ans ; De la réserve de l’armée territoriale pendant six ans. Le service militaire est réglé par classe. L’armée active comprend, indépendamment des hommes qui ne proviennent pas des appels, tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire armé ou auxiliaire et faisant partie des deux derniers contingents incorporés. Art. 33. — La durée du service compte du 1er octobre de
— La durée du service compte du 1er octobre de l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 10 octobre de la même année. Pour les jeunes gens dont l’incorporation a été retardée en vertu des articles 20 et 21, la durée du service compte du 1er octobre de l’année de leur incorporation. Pour les engagés volontaires, elle compte du jour de leur engagement, et pour les hommes visés à l’article 5 du jour de leur incorporation. En temps de paix, chaque année, au 30 septembre, les militaires qui
de paix, chaque année, au 30 septembre, les militaires qui ont accompli le temps de service prescrit : 1° Soit dans l’armée active ; 2° Soit dans la réserve de l’armée active ; 3° Soit dans l’armée territoriale ; 4° Soit dans la réserve de l’armée territoriale, Sont envoyés respectivement : 1° Dans la réserve de l’armée active ; 2° Dans l’armée territoriale ; 3° Dans la réserve de l’armée territoriale; 4° Dans leurs foyers, comme libérés à titre définitif. Mention de ces divers passages et de la libération est faite sur le livret individuel. Après les grandes manœuvres, la
faite sur le livret individuel. Après les grandes manœuvres, la totalité de la classe dont le service actif expire le 30 septembre suivant peut être renvoyée dans ses foyers en attendant son passage dans la réserve. Dans le cas où les circonstances paraîtraient l’exiger, le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine sont autorisés à conserver provisoirement sous les drapeaux la classe qui a terminé sa seconde année de service. Notification de cette décision sera faite aux Chambres dans le plus bref délai possible. Dans les mêmes circonstances et pendant la première année de leur service dans
circonstances et pendant la première année de leur service dans la réserve, les hommes peuvent être rappelés sous les drapeaux par ordres individuels avec l’assentiment du conseil des ministres. En temps de guerre, les passages et la libération n’ont lieu qu’après l’arrivée de la classe destinée à remplacer celle à laquelle les militaires appartiennent. Cette disposition est exceptionnellement applicable, dès le temps de paix, aux hommes servant aux colonies. Les militaires faisant partie de corps mobilisés peuvent y être maintenus jusqu’à la cessation des hostilités, quelle que soit la classe à laquelle ils appartiennent. En temps de guerre, le ministre
à laquelle ils appartiennent. En temps de guerre, le ministre peut appeler par anticipation la classe qui ne serait appelée que le 1er octobre suivant. Art. 34. Ne compte pas, pour les années de service exigées par la présente loi dans l’armée active, la réserve de l’armée active et l’armée territoriale, le temps pendant lequel un militaire de l’armée active, un réserviste ou un homme de l’armée territoriale a subi la peine de l’emprisonnement en vertu d’un jugement, si cette peine a eu pour effet de l’empêcher d’accomplir, au moment fixé, tout ou partie des obligations d’activité qui lui sont
fixé, tout ou partie des obligations d’activité qui lui sont imposées par la présente loi ou par les engagements qu’il a souscrits. Ces individus seront tenus de remplir leurs obligations d’activité, soit à l’expiration de leur peine s’ils appartiennent à l’armée active, soit au moment de l’appel qui suit leur élargissement s’ils font partie de la réserve de l’armée active ou de l’armée territoriale. Toutefois, quelles que soient les déductions de service ainsi opérées, les hommes qui en sont l’objet sont rayés des contrôles en même temps que la classe à laquelle ils appartiennent. Du service dans l’armée active. Le
à laquelle ils appartiennent. Du service dans l’armée active. Le contingent à incorporer est formé par les jeunes gens inscrits dans la première et la seconde partie des listes de recrutement cantonal et par ceux dont l’incorporation, ayant été retardée en vertu des articles 19, 20 et 21, doit avoir lieu dans l’année. Il comprend en outre les engagés des articles 23 et 26 et les jeunes gens qui ont été autorisés à contracter l’engagement spécial dit de devancement d’appel prévu à la fin de l’article 50. Il est mis, à dater du 1er octobre, à la disposition du ministre
à dater du 1er octobre, à la disposition du ministre de la Guerre, qui en arrête la répartition. Sont affectés à l’armée de mer : 1° Les hommes fournis par l’inscription maritime ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans les équipages de la flotte, suivant les conditions spéciales à l’armée de mer ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les équipages de la flotte et auront été reconnus aptes à ce service ; 4° En cas d’insuffisance des trois
à ce service ; 4° En cas d’insuffisance des trois modes de recrutement ci-dessus indiqués, les hommes du contingent dont le ministre de la Marine pourra demander l’affectation aux équipages de la flotte pour les services à terre, dans les conditions déterminées par une loi spéciale. Sont affectés aux troupes coloniales : 1° Les jeunes gens provenant des contingents des colonies de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion, et les Français astreints au service militaire dans les colonies et pays de protectorat visés à l’article 90 ; 2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou
2° Les hommes qui ont été admis à s’engager ou à contracter un engagement dans lesdites troupes suivant les conditions spéciales déterminées aux articles 50 à 56 ciaprès ; 3° Les jeunes gens qui, au moment des opérations du conseil de révision, auront demandé à entrer dans les troupes coloniales et auront été reconnus propres à ce service ; 4° Les omis visés à l’avant-dernier alinéa de l’article 16 ci-dessus ; 5° A défaut d’un nombre suffisant d’hommes compris dans les catégories précédentes, les jeunes gens du contingent métropolitain qui auront été affectés par le recrutement aux troupes coloniales, mais
auront été affectés par le recrutement aux troupes coloniales, mais sans que ces jeunes gens puissent être envoyés aux colonies sans leur consentement. La durée du service actif ne pourra pas être interrompue par des congés, sauf le cas de maladie ou de convalescence, ou de réforme temporaire prononcée après un certain temps passé au corps et par suite de maladie contractée au service, ou en exécution de l’article 90 de la présente loi. Les militaires accomplissant la durée légale du service ne pourront, en dehors des dimanches et jours fériés, obtenir de permissions que jusqu’à concurrence d’un total de
fériés, obtenir de permissions que jusqu’à concurrence d’un total de trente jours au maximum pendant leur présence sous les drapeaux. En cas de force majeure dûment justifiée, le chef de corps pourra accorder une permission supplémentaire sous réserve d’en rendre compte au ministre de la Guerre. Les militaires qui, pendant la durée de leur service, auront subi des punitions de prison ou de cellule, d’une durée supérieure à huit jours, seront maintenus au corps après la libération de leur classe ou l’expiration de leur engagement pendant un nombre de jours égal au nombre de journées de prison ou de cellule
égal au nombre de journées de prison ou de cellule qu’ils auront subies, déduction faite des punitions n’excédant pas huit jours. Cette disposition ne sera pas applicable aux militaires qui, au moment de la libération de leur classe ou de l’expiration de leur engagement, seraient en possession du grade de sous-officier ou de celui de caporal ou de brigadier, ou qui seraient soldats de 1ère classe, si les punitions ont été encourues par eux antérieurement à leur nomination. Du service dans les réserves. Les hommes envoyés dans la réserve de l’armée active, dans l’armée territoriale et dans la réserve de
l’armée active, dans l’armée territoriale et dans la réserve de ladite armée sont affectés aux divers corps de troupe et services de l’armée active ou de l’armée territoriale. Ils sont tenus de rejoindre leurs corps en cas de mobilisation, de rappel de leur classe ordonné par décret et de convocation pour des manœuvres ou exercices. A l’étranger, les ordres de mobilisation, de rappel ou de convocation sont transmis par les soins des agents consulaires de France. Le rappel de la réserve de l’armée active peut être fait d’une manière distincte et indépendante pour les troupes métropolitaines, pour les troupes coloniales