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LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES ALLÉGATIONS DIFFAMATOIRES. Tout agissement ou toute manœuvre d'un industriel ou d'un commerçant, dans le but de détourner la clientèle à son profit, soit en attribuant faussement aux produits de son industrie ou de son commerce des qualités et des garanties que les produits d'une industrie ou d'un commerce similaire peuvent seuls offrir au public, soit en dénignant ces derniers produits et en jetant le discrédit sur un établissement rival, constituent une concurrence déloyale, c'est-à-dire un quasi-délit, quel que soit le moyen employé pour la commettre. Spécialement, une compagnie d'assurances sur la vie ne peut,
commettre. Spécialement, une compagnie d'assurances sur la vie ne peut, sans excéder les bornes de la concurrence loyale et permise, entreprendre, dans des brochures répandues à profusion dans le public, contre une compagnie similaire, une campagne de dénigrement où elle s'attaque à la fois, en s'appuyant sur des données et sur des chiffres et calculs erronés, à la gestion et aux résultats des opérations d'assurances de celle-ci. Vainement soutiendrait-on que les faits de concurrence reprochés, ayant été commis par le moyen d'écrits, ne peuvent justifier une action en justice, parce qu'ils ne constituent pas une infraction à la loi du
qu'ils ne constituent pas une infraction à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse : cette loi ne vise que des infractions constituant des délits et des contraventions commis par la voie de la presse ou de la parole, et elle est restée complètement étrangère aux quasi-délits commis à l'aide de mêmes moyens, et qui continuent, après comme avant cette loi, à être régis par la loi civile, c'est-à-dire par les art. 1382 et suiv. C. civ. Et la compagnie qui a usé de ces procédés illicites ne peut même pas être admise à faire la preuve de
peut même pas être admise à faire la preuve de ses allégations, en invoquant l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881 qui autorise le diffamateur à établir la vérité des imputations qu'il a dirigées contre les administrations commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit : ce texte est en effet JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 55 édicté dans l'intérêt général qui exige que l'impunité soit assurée au diffamateur à raison du service qu'il est censé avoir rendu au public; mais il n'en saurait être de même des attaques d'un industriel ou d'un commerçant agissant uniquement dans
des attaques d'un industriel ou d'un commerçant agissant uniquement dans l'intérêt de son commerce ou de son industrie, et dirigées par lui, non contre la personne de son concurrent, mais contre les produits de son commerce ou de son industrie, exclusivement visés dans un but de dénigrement et de dépréciation, afin d'éloigner d'eux la clientèle et de la détourner à son profit. La Mutual Life et Baudry c. Compagnie d'Assurances générales. La compagnie américaine d'assurances sur la vie la Mutual Life a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 16 février 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.330,
la Seine du 16 février 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.330, qui l'avait condamnée pour concurrence déloyale à rencontre de la compagnie d'Assurances générales : 1° au paiement de 30,000 francs à titre de dommages-intérêts solidairement avec les sieurs Baudry, directeur de la compagnie américaine, et Béziat d'Audibert, auteurs de plusieurs brochures dans lesquelles les procédés des compagnies françaises étaient dénigrés ; 2° à la destruction des exemplaires de ces brochures, ordonnant en outre l'insertion du jugement dans un certain nombre de journaux au choix de la Générale. La compagnie d'Assurances générales de son côté s'est portée appelante incidemment, demandant à
générales de son côté s'est portée appelante incidemment, demandant à la cour d'élever à 500,000 francs le chiffre des dommages-intérêts à elle alloués et relevant depuis l'ouverture du procès à rencontre de l'appelante de nouveaux procédés de concurrence déloyale. Nous avons rapporté dans nos numéros des 20 et 23 juin 1896 les plaidoiries des avocats. Lacour a statué en ces termes : LA COUR, Statuant sur l'appel principal interjeté par la Mutual Life, Baudry, la veuve et la demoiselle Béziat d'Audibert du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 16 février 1895, et sur l'appel incident de
Seine le 16 février 1895, et sur l'appel incident de la compagnie d'Assurances générales sur la vie des hommes : Sur l'appel principal : Considérant que tout agissement ou toute manoeuvre d'un industriel ou d'un commerçant, dans le but de détourner la clientèle à son profit, soit en attribuant faussement aux produits de son industrie ou de son commerce des qualités et des garanties que les produits d'une industrie ou d'un commerce similaire peuvent seuls offrir au public, soit en dénigrant ces derniers produits et en jetant le discrédit sur un établissement rival, constituent une concurrence déloyale; Considérant que les
un établissement rival, constituent une concurrence déloyale; Considérant que les divers griefs relevés contre les appelants et retenus à leur charge par le jugement dont est appel, présentent ces caractères ; Considérant que, quel que soit le moyen employé pour la commettre, la concurrence déloyale constitue un quasi-délit de droit commun auquel la loi générale reste applicable ; qu'il en est ainsi notamment lorsque la concurrence déloyale est commise par la voie de la presse, par la publication et la distribution de prospectus, brochures ou écrits; Considérant, en effet, que si seules les infractions commises par la voie de la
si seules les infractions commises par la voie de la presse ou de la parole, prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, peuvent être poursuivies en vertu de cette loi et ne peuvent l'être que dans les conditions et dans les formes par elles prescrites, il ne s'ensuit nullement qu'un fait dommageable constituant, non pas un délit caractérisé et spécialement prévu, mais une faute préjudiciable pour autrui, et par conséquent un quasi-délit, doive échapper à toute sanction, à toute répression, parce qu'ayant été commis par la voie de la presse il n'aurait pas été prévu par
voie de la presse il n'aurait pas été prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse; que les quasi-délits de cette nature trouvent leur sanction dans les art. 1382 et 1383 C. civ. et qu'en ce qui les concerne il n'est pas exact de dire, comme on l'a soutenu au nom des appelants, que la loi spéciale déroge à la loi générale; qu'en effet la loi du 29 juillet 1881 ne vise que des infractions constituant des délits et des contraventions commis par la voie de la presse ou de la parole et qu'elle est restée complètement
presse ou de la parole et qu'elle est restée complètement étrangère aux quasi-délits commis à l'aide de mêmes moyens, et qui continuent, après comme avant cette loi, à être régis par la loi civile ; Considérant, il est vrai, que la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut, comme à l'égard des fonctionnaires publics, être établie contre les directeurs et administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale et financière faisant publiquement appel à l'épargne et au crédit, et que cette vérité une fois établie fait échapper le diffamateur à toute peine ou condamnation ; que le concurrent lui-même qui, dans les
ou condamnation ; que le concurrent lui-même qui, dans les conditions de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, a diffamé son concurrent et fait preuve contre lui de la vérité des faits diffamatoires jouit de l'immunité accordée par cet article de loi au diffamateur qui a fait sa preuve; que la raison en est dans le principe même de l'art. 35 qui est fondé sur l'intérêt général et qui assure l'impunité au diffamateur, à raison du service qu'il est censé avoir rendu au public ; mais qu'il n'en saurait être de même des attaques d'un industriel ou
n'en saurait être de même des attaques d'un industriel ou d'un commerçant agissant uniquement dans l'intérêt de son commerce ou de son industrie, attaques dirigées contre la personne de son concurrent, mais contre les produits de son commerce ou de son industrie, exclusivement visés dans un but de dénigrement et de dépréciation, afin d'éloigner d'eux la clientèle et de la détourner à son profit; que le but poursuivi dans ce dernier cas apparaît clairement ; que l'intérêt public n'est pas en cause et qu'on n'aperçoit plus qu'un intérêt privé luttant contre un autre intérêt privé à l'aide de moyens contraires
contre un autre intérêt privé à l'aide de moyens contraires à toute concurrence loyale qui est la seule permise entre industriels et commerçants; qu'il importe peu que, dans une branche spéciale d'industrie comme celle de l'assurance sur la vie, les écrits dont se plaint un concurrent empruntent la forme didactique et paraissent ne viser qu'un but scientifique et économique, si dans la réalité les conclusions auxquelles ils aboutissent ne tendent qu'à la dépréciation d'une industrie rivale, au dénigrement de ses produits, alors surtout que ces conclusions sont basées sur des données et sur des chiffres et calculs erronés, que l'erreur
données et sur des chiffres et calculs erronés, que l'erreur ait été volontairement ou involontairement commise; Considérant, en effet, qu'en cette matière une erreur de cette Nature même involontairement commise, n'en est pas moins préjudiciable et constitue, à la charge de son auteur, une faute lourde assimilable au dol, tombant sous le coup de l'art. 1383 C. civ.; Considérant, d'ailleurs, que l'allégation d'une erreur commise involontairement doit être admise d'autant moins facilement lorsque, comme dans l'espèce soumise à la cour, on voit de semblables prétendues erreurs se renouveler, qu'elles émanent d'écrivains ayant une compétence spéciale et se rencontrent dans des
d'écrivains ayant une compétence spéciale et se rencontrent dans des écrits composés, publiés et distribués dans un but manifeste de concurrence; Considérant, à la vérité, que la Mutual Life et Baudry soutiennent que leurs attaques contre la Générale ne sont qu'une réponse aux attaques dirigées contre la Mutual Life, qu'ils n'ont fait qu'user du droit de légitime défense et que, par suite, le procès intenté par la Générale contre la Mutual Life apparaît comme dépourvu de base sérieuse et comme ne pouvant recevoir de la justice aucune consécration; Considérant, ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, que les attaques contre
que l'ont reconnu les premiers juges, que les attaques contre la Mutual Life sont indéniables; mais considérant que, fût-il établi que la Générale y a participé, soit en inspirant les auteurs de ces attaques, soit en distribuant quelques-uns de leurs écrits, cette participation ne saurait élever une fin de non-recevoir contre l'action de la Générale; Considérant, en effet, que la concurrence déloyale ne légitime pas la concurrence déloyale ; Considérant, au surplus, que les procédés employés contre la Générale tels qu'ils ont été caractérisés et appréciés par les premiers juges ne saurait trouver leur justification, ni dans la provocation la
ne saurait trouver leur justification, ni dans la provocation la mieux établie, ni dans les nécessités de la défense la plus légitime ; Considérant, en conséquence, que sauf la responsabilité qu'elle pourrait avoir encourue à raison de ses propres fautes envers la Mutual Life, en tant qu'elles seraient établies par cette dernière, la Générale est à la fois recevable et fondée à demander en justice la réparation du préjudice qui lui a été causé par une campagne de dénigrement s'accentuant chaque jour, pour aboutir aux conclusions erronées, basées sur les chiffres faussés de Baudry et de Béziat d'Audibert ; Adoptant
chiffres faussés de Baudry et de Béziat d'Audibert ; Adoptant au surplus, en fait et en droit, les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux qui précèdent; Sur l'appel incident : Considérant que, par ses conclusions d'appel incident, la Générale demande à la cour d'élever à 500,000 francs les dommages-intérêts prononcés contre la Mutual Life, Baudry et Béziat d'Audibert; Mais, considérant que les premiers juges ont fait une juste appréciation du préjudice résultant pour la Générale des actes de concurrence déloyale par eux retenus à la charge de la Mutual Life, Baudry et Béziat
à la charge de la Mutual Life, Baudry et Béziat d'Audibert; que leur décision doit être maintenue ; Considérant que, par ses conclusions complémentaires sur l'appel incident, la Générale relève trois griefs distincts de ceux retenus et tendant à établir que depuis le prononcé du jugement la Mutual Life n'aurait fait que continuer en l'aggravant la concurrence déloyale contre la Générale; que la Générale reconnaît d'ailleurs que Béziat d'Audibert est resté étranger aux faits par elle relevés dans ses conclusions complémentaires contre la Mutual Life et Baudry seulement; Considérant, en premier lieu, que la Générale reproche à la Mutual Life
premier lieu, que la Générale reproche à la Mutual Life et à Baudry, son directeur, d'avoir, en ce qui concerne la police d'accumulation par elle offerte au public, inséré dans ses prospectus de 1892, 1893 et 1895, et dans ses comptes rendus de 1893 et 1894, des énonciations contraires à la réalité des faits et constituant un moyen illégitime d'attirer la clientèle ; qu'il résulterait en effet de ces divers documents que les sommes, capitalisées à intérêts composés, représentant les intérêts réservés afférents à chaque catégorie de police d'accumulation, feraient l'objet d'un compte spécial; et que le montant des sommes
l'objet d'un compte spécial; et que le montant des sommes se rapportant aux comptes ainsi spécialisés, ressortirait à un centime près des comptes rendus publiés par la Mutual Life, alors qu'en réalité il ne serait tenu par la Mutual Life aucun compte spécial et que les prétendus bénéfices, portés aux comptes rendus publiés en France comme annuellement réservés, correspondraient au surplus brut, c'est-à-dire à l'excédent de l'actif sur le passif, lequel se composé, en grande partie, des plus-values des valeurs mobilières et immobilières de la Mutual Life, évaluées par elle arbitrairement à la fin de chaque exercice pour les immeubles
arbitrairement à la fin de chaque exercice pour les immeubles et pour les valeurs mobilières, d'après la cote de la bourse ; Considérant que le grief ainsi formulé ne tend à rien moins qu'à un examen judiciaire du fonctionnement de la Mutual Life, ainsi qu'au contrôle de ses opérations commerciales, de ses écritures et de sa comptabilité; Considérant qu'en l'absence de tout lien de droit résultant d'un contrat dont l'exécution ou la résolution serait demandée en justice, un droit aussi exorbitant ne saurait être reconnu à un commerçant à l'égard d'un autre commerçant contre lequel aurait été introduite une demande
d'un autre commerçant contre lequel aurait été introduite une demande en concurrence déloyale; que ce principe doit être écarté ; qu'il n'y a lieu, non plus, de retenir contre la Mutual Life et Baudry la publication, depuis le jugement dont est appel, d'une brochure résumant en quelques pages les plaidoiries des avocats de la Mutual Life en première instance, faisant ressortir les principaux arguments par eux développés et l'envoi de cette brochure aux agents de la compagnie, dans une circulaire en date du 19 février 1895, signée du directeur Baudry, et les engageant à s'en armer pour la sollicitation des
et les engageant à s'en armer pour la sollicitation des affaires ; Considérant, en effet, que le jugement rendu contre la Mutual Life et Baudry, ayant été par eux frappé d'appel, ces derniers ont pu, dans le but d'éclairer leurs agents et sans excéder les limites d'une publicité permise, leur communiquer les principaux moyens de défense invoqués par leurs avocats devant les premiers juges ; Mais considérant, en ce qui concerne la clause d'incontestabilité par elle inscrite dans ses polices, que la Mutual Life ne se borne pas, dans ses prospectus et dans ses diverses publications, à vanter les avantages
prospectus et dans ses diverses publications, à vanter les avantages que cette clause offrirait au public ; mais qu'elle distribue et fait distribuer par ses agents deux brochures, dans lesquelles sont analysés et commentés des jugements et arrêts rendus à la suite de contestations soulevées par des compagnies françaises; que, dans la première de ces brochures, on fait ressortir un procès soutenu par la Compagnie générale contre les héritiers d'un sieur Clolus, en omettant de faire connaître que, dans cette affaire, le décès de l'assuré était survenu trois mois à peine après la souscription de l'assurance, circonstance qui, même à
peine après la souscription de l'assurance, circonstance qui, même à la Mutual Life, aurait empêché la police de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans; que la seconde brochure intitulée : « Du Danger des assurances souscrites aux compagnies par actions », par Lejeune, relate cinq décisions judiciaires concernant la Générale; que l'une de ces décisions, p. 4, n° 4, remonte à 1878, alors que la Mutual Life ne délivrait pas de polices contenant la clause d'incontestabilité; que deux autres de ces décisions, p. 8, n° 15, et p. 11, n° 22, s'appliquent à des
n° 15, et p. 11, n° 22, s'appliquent à des assurances dans lesquelles le décès de l'assuré était survenu pour l'une trois mois, pour l'autre quatre mois après la souscription de l'assurance, circonstances qui, même à la Mutual Life, auraient empêché les polices de bénéficier de la clause d'incontestabilité qui ne produit effet qu'après deux ans ; qu'enfin les deux dernières de ces décisions, p. 12, n° 24, et p. 22, n° 57, sont inexactement et à tort attribuées à la Générale, qu'elles ne concernent pas et qui n'y était pas partie ; que ces énonciations publiées dans le but
pas partie ; que ces énonciations publiées dans le but de dénigrer et de déprécier une industrie rivale constituent des actes de concurrence déloyale auxquels les réticences voulues accompagnant la publication des unes et la complète inexactitude de deux d'entre elles imprimèrent un caractère d'incontestable gravité; qu'il y a lieu, de ce chef, de faire droit à l'appel incident tout en maintenant à dix le chiffre des insertions ordonnées par les premiers juges, et de prononcer contre la Mutual Life et Baudry une condamnation nouvelle en 5,000 francs de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme... Sur
; Par ces motifs, Sur l'appel principal : Confirme... Sur l'appel incident : Confirme en ce qui concerne les conclusions principales ; faisant droit aux conclusions complémentaires en ce qui concerne le troisième grief que la cour retient : Condamne la Mutual life et Baudry conjointement et solidairement à payer à la Générale, à titre de supplément de dommages-intérêts, la somme de 5,000 francs; Dit qu'il n'y a lieu d'élever le nombre des insertions ordonnées par les premiers juges, mais ordonne que le présent arrêt sera inséré en même temps que le jugement dont est appel, et à la suite
que le jugement dont est appel, et à la suite de ce jugement, aux frais solidaires des appelants, et ce à titre de supplément de dommages-intérêts, dans dix journaux de Paris, des départements et d'Algérie, au choix de la Générale, mais sans que le taux de chaque insertion puisse excéder 800 francs ; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel incident; Condamne les appelants principaux à l'amende et en tous les dépens de leur appel, et ce solidairement et au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts ; Condamne la Mutual Life et Baudry, et ce au besoin à
la Mutual Life et Baudry, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts, en tous les dépens d'appel incident, et ce solidairement. M. SYMONET av. gén. — Mes BARBOUX, Albert MARTIN et POUILLET av. Note. — V. notre note sous le jugement du Tribunal de la Seine frappé d'appel, Gaz. Pal. 95.1.330. 179 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 5 juin 1896. Présidence de M. Tanon. 1° DEMANDE NOUVELLE. — VENTE. — EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE. EXÉCUTION. — RÉSILIATION. — CONCLUSIONS. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS. — SIMPLES ARGUMENTS. 1° L'acheteur qui, par un exploit introductif d'instance, a
ARGUMENTS. 1° L'acheteur qui, par un exploit introductif d'instance, a demandé que le vendeur fût tenu d'exécuter vis-à-vis de lui le contrat par la livraison de la chose vendue sous une astreinte 58 GAZETTE DU PALAIS pécuniaire fixée par chaque jour de retard, peut ensuite, par simples conclusions et sans être obligé de recourir à une citation nouvelle, demander la résolution de la vente et la restitution du prix, lorsque ces nouvelles conclusions se rattachent à celles de l'exploit introductif d'instance par l'identité du fait sur lequel elles se fondent et qu'elles ne sont que la conséquence du développement donné
et qu'elles ne sont que la conséquence du développement donné au litige par les débats contradictoires. 2° Les tribunaux ne sont tenus de répondre qu'aux chefs proprement dits de conclusions pris devant eux et non aux simples arguments invoqués à l'appui de ces conclusions. Frézier c. Normand et Bruneval. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi, pris de la violation des art. 61 C. pr. civ., 72 du décret du 30 mars 1808 et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si, dans leur exploit introductif d'instance, les défendeurs éventuels demandaient que Frézier fût tenu
introductif d'instance, les défendeurs éventuels demandaient que Frézier fût tenu de leur livrer un cheval en remplacement de celui qu'il leur avait vendu, et ce à peine de 20 francs par jour de retard, ils ont pu modifier cette demande par des conclusions prises en cours d'instance à condition de ne pas introduire une demande nouvelle et distincte de la demande originaire; que c'est avec juste raison que l'arrêt attaqué leur a reconnu ce droit dans l'espèce, alors que les nouvelles conclusions tendant à la résolution de la vente et à la restitution du prix se rattachaient aux premières par
à la restitution du prix se rattachaient aux premières par l'identité du fait sur lequel elles se fondaient et n'étaient que la conséquence du développement donné au litige par les débats contradictoires ; Attendu que ces conclusions ne constituaient pas, dès lors, une demande nouvelle devant donner lieu à une nouvelle citation et formant l'objet d'une instance distincte, mais qu'elles n'étaient qu'une modification de la demande primitive, modification rendue nécessaire par le fait du demandeur qui s'était obstiné à ne livrer que des chevaux hors d'usage ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, en déclarant l'action recevable,
que l'arrêt attaqué, d'ailleurs régulièrement motivé, en déclarant l'action recevable, n'a violé aucun des textes invoqués ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que si les tribunaux sont tenus de répondre à tous les chefs proprement dits de conclusions pris devant eux, il n'en est pas de même des arguments invoqués à l'appui de ces conclusions; qu'invitée uniquement à déclarer l'action des demandeurs irrecevable, la Cour de Paris a pu, sans violer le texte susvisé, se borner à repousser cette demande en motivant ce rejet, sans
borner à repousser cette demande en motivant ce rejet, sans avoir à s'expliquer sur tous les moyens développés par le défendeur au procès pour justifier sa prétention; Rejette le pourvoi formé par le sieur Frézier contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 juillet 1894. MM. LOUBERS rapp.; CRUPPI av. gén. — Me PATISSIER-BARDOUX av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. dans le même sens Cass. 12 février 1855 (S. 56.1.57); Paris 23 janvier 1892 (Gaz. Pal. 92.1.553); Nancy 2 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.660). Dans les espèces résolues par ces trois arrêts, la demande