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un gage qu’il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l’impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d’après la valeur locative de l’appartement. Dornier c. Lecoq. LE TRIBUNAL, Attendu que les termes de l’art. 12 de la loi du 21 avril 1832, suivant lesquels les femmes séparées de leurs maris sont considérées comme jouissant de leurs droits et par suite passibles de la contribution mobilière, ont été interprétés par la jurisprudence dans ce sens qu’ils sont applicables aux femmes séparées de corps ou à celles qui,
applicables aux femmes séparées de corps ou à celles qui, en fait, ont rompu toute vie commune avec leurs maris ; Attendu que la femme séparée de biens mais vivant avec son mari ne pouvant être imposée personnellement, il s’ensuit que le mari qui, malgré la séparation de biens, reste néanmoins le chef de l’association conjugale, doit nécessairement être imposé pour la valeur locative totale de l’appartement qu’il occupe, puisqu’il en jouit au même titre et de la même manière que si sa femme et lui étaient communs en biens ; que dès lors le mobilier meublant l'appartement occupé par
; que dès lors le mobilier meublant l'appartement occupé par les deux époux, qu'il appartienne soit au mari soit à la femme, constitue au profit de l'État un gage qu'il a le droit de saisir pour assurer le recouvrement tant de l'impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du mari exerçant seul une industrie, droit établi d'après la valeur locative de l'habitation; Attendu en fait que la demanderesse, quoique séparée de biens du sieur Dornier, son mari, cohabite avec lui; qu'en vertu des principes qui viennent d'être exposés, c'est à bon droit que le défendeur, M. Lecoq, percepteur
c'est à bon droit que le défendeur, M. Lecoq, percepteur des contributions directes, a fait saisir les meubles garnissant l'appartement occupé par les mariés Dornier et que la dame Guinchard Félicie, épouse Dornier, est mal fondée dans son action en revendication des meubles saisis ; Par ces motifs, Déclare la demanderesse femme Dornier et le sieur Dornier (Francis), son époux, en la qualité qu'il agit, mal fondés dans leurs fins et conclusions, les en déboute ; Dit que la saisie pratiquée sur les meubles meublant le logement occupé par les époux Dornier sortira son plein et entier effet, jusqu'à concurrence
époux Dornier sortira son plein et entier effet, jusqu'à concurrence du paiement tant de l'impôt mobilier que du droit proportionnel de la patente du sieur Dornier, et condamne la demanderesse aux dépens de l'instance. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 23 janvier et 12 mars 1880 (S. 81.3.52 — D. 83.3.101); 13
et 12 mars 1880 (S. 81.3.52 — D. 83.3.101); 13 décembre 1890 (D. 92.5.189). — Jugé également que le contribuable qui habite un appartement en commun avec sa femme séparée de biens, au nom de laquelle est faite la location et à laquelle appartiennent les meubles, doit être imposé au droit proportionnel de la patente d'après la totalité de la valeur locative de cet appartement : Cons. d'Et. 22 mars 1878, 14 février 1879, 23 janvier 1880 (D. 80.3.101). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Impôts directs, n°s 104 et 300. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.)
104 et 300. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Durand. JEU-PARI. — COURSES DE CHEVAUX. — VENTE DE PRONOSTICS. — JOURNAL SPÉCIAL. Tombe sous le coup des pénalités de la loi du 2 juin 1891 celui qui met en vente un journal contenant des renseignements sur les courses de chevaux, alors que ces renseignements ne se trouvent pas, comme dans les journaux quotidiens, traités dans une partie spéciale, mais qu'ils constituent tout le journal dont le prix de vente est, d'ailleurs, si élevé qu'il indique à lui seul que la feuille vendue n'est
qu'il indique à lui seul que la feuille vendue n'est pas un journal mais uniquement l'indication des chances des chevaux qui y figurent. Min. pub. c. Cavailhon et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'en 1895, à Paris, Cavailhon, Schenk et Coffigny ont conjointement exploité illicitement le pari aux courses de chevaux en vendant, en vue de paris à faire, des renseignements sur les chances de succès des chevaux engagés ; Attendu que le prix de 3 francs auquel est vendu la feuille intitulée : « Programme-journal annoté de l'ex-petit entraîneur », indique à lui
« Programme-journal annoté de l'ex-petit entraîneur », indique à lui seul qu'elle n'est pas un journal, mais uniquement l'indication des chances des chevaux qui y figurent ; que ce renseignement n'est pas, comme dans les journaux quotidiens qui traitent dans une partie spéciale des questions de courses, un renseignement accessoire ; qu'il constitue, à lui seul, tout le journal ; que, dès lors, la vente de ce renseignement n'est autre chose que la vente de pronostics, ce qui constitue à la charge de chacun des prévenus le délit prévu et puni par l'art. 4 §§ 1er, 2, 4 de la
puni par l'art. 4 §§ 1er, 2, 4 de la loi du 2 juin 1891 et l'art. 10 C. pén.; Par ces motifs, Condamne Cavailhon et Coffigny, chacun à un mois de prison et 500 francs d'amende, Schenck à huit jours de prison et 50 francs d'amende avec application, en ce qui concerne la prison, de la loi du 26 mars 1891. M. DE VALLES subst. Note. — V. conf. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891 (Lois nouvelles 91, 1re partie, p. 450, n°s 61, 62). TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 29 avril 1896. Présidence de M. Debs.
CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 29 avril 1896. Présidence de M. Debs. RESPONSABILITÉ PÉNALE. — ENFANT EN BAS ÂGE. — ART. 66 C. PÉN. — INAPPLICABILITÉ. — IRRESPONSABILITÉ ABSOLUE. Si l'art. 66 C. pén. ne détermine pas l'âge à compter duquel, un prévenu mineur de seize ans étant traduit en justice, la question de discernement pourra se poser et s'en réfère sur ce point à la prudence des tribunaux, cette question ne peut se poser que lorsqu'il est incertain de savoir, à raison de l'âge du prévenu, si sa raison est suffisamment développée pour qu'il ait pu apprécier le fait pénalement coupable
développée pour qu'il ait pu apprécier le fait pénalement coupable qui lui est reproché et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point. Dès lors il n'y a ni crime ni délit dans le fait coupable émanant d'un enfant de huit ans, irresponsable en raison de son bas âge. Min. pub. c. Cardinal. LE TRIBUNAL, Attendu que le jeune Cardinal est traduit devant le tribunal correctionnel sous la prévention de coups; qu'il est né le 4 février 1888 et, partant, âgé de huit ans; que l'application des art. 311
partant, âgé de huit ans; que l'application des art. 311 et 66 C. pén. est requise contre lui, mais qu'il n'y a pas lieu de faire droit à ces réquisitions ; Attendu que si l'art. 66 susvisé ne détermine pas l'âge à compter duquel, un prévenu mineur de seize ans étant traduit en justice, la question de discernement pourra se poser et s'en réfère sur ce point à la prudence des tribunaux, il est constant que cette question ne peut se poser que lorsqu'il est, à raison de l'âge du prévenu, incertain de savoir si sa raison est suffisamment développée
prévenu, incertain de savoir si sa raison est suffisamment développée pour qu'il ait pu apprécier l'action pénalement coupable à laquelle il s'est livré et qu'il y a lieu, dès lors, ainsi que le veut la loi, à décision de justice sur ce point ; que cette circonstance ne se rencontre pas dans l'espèce; qu'il n'y a dès lors ni crime ni délit dans le fait reproché au jeune Cardinal, irresponsable en raison de son bas âge, et qu'il y a lieu de le renvoyer des fins de l'action dirigée contre lui ; Par ces motifs, Renvoie le prévenu et le
lui ; Par ces motifs, Renvoie le prévenu et le sieur Cardinal père des fins de l'action dirigée contre eux sans dépens. Note. — Le principe posé par le jugement recueilli méconnaît d'une façon certaine les principes du Code pénal. Au point de vue de la responsabilité pénale, le législateur a partagé la vie humaine en deux périodes fixes : la première va jusqu'à seize ans accomplis, la seconde commence seulement à cet âge. Dans la première de ces périodes, les enfants et les adolescents qu'on appelle mineurs de seize ans peuvent être poursuivis à raison des infractions qu'ils commettent,
ans peuvent être poursuivis à raison des infractions qu'ils commettent, mais ils sont couverts par une présomption d'irresponsabilité qui doit tomber devant la preuve qu'ils ont agi avec discernement; pendant la seconde, au contraire, et pour les adultes la présomption est inverse, ils sont présumés coupables et cette présomption de responsabilité ne peut tomber que devant la preuve qu'ils ont agi sans discernement ou sans volonté (V. Garraud, t. I, n° 201). Voilà tout le système du Code pénal et, en présence des termes formels de l'art. 86, il est impossible de soutenir, ainsi que l'a fait le jugement recueilli,
impossible de soutenir, ainsi que l'a fait le jugement recueilli, que le législateur ait entendu fixer dans la première période une limite au-dessous de laquelle il y aurait une irresponsabilité absolue qui rendrait tout crime ou tout délit impossible et qui ne permettrait pas aux juges de rechercher s'il y a ou non discernement. Nous ne croyons pas d'ailleurs que cette opinion ait jamais été soutenue, et en fait les inconvénients de cette législation ne se sont guère fait sentir, car par deux circulaires du ministre de la justice du 26 avril 1855 et du 15 mars 1876, il a
26 avril 1855 et du 15 mars 1876, il a été recommandé aux membres du ministère public de s'abstenir de poursuivre les enfants qui ne sont pas arrivés à l'âge de sept ou huit ans et auxquels, en réalité, sauf des cas de précocité tout à fait exceptionnels, la responsabilité légale de leurs actes ne peut être imputée. — Il convient cependant de rappeler que les législations étrangères ont en général comblé cette lacune de notre loi pénale. Déjà le droit romain avait divisé, au point de vue de la capacité, la vie humaine en trois périodes jusqu'au jour de
capacité, la vie humaine en trois périodes jusqu'au jour de la puberté : il y avait les infantes jusqu'à sept ans, puis les infantes proximi et les pubertati proximi qui se plaçaient entre cet âge et celui où l'adolescent revêtait le costume viril; les pubertati proximi, c'est-à-dire ceux qui avaient environ douze ou quatorze ans, seuls s'obligeaient par leurs délits. Dans les législations modernes, on a en général fixé un âge au-dessous duquel l'irresponsabilité est absolue ; il est de sept ans en Angleterre, en Australie, en Portugal et en Russie, de huit ans en Roumanie, de neuf ans en
Russie, de huit ans en Roumanie, de neuf ans en Espagne et en Italie, de dix ans en Hollande, en Grèce, en Norvège, en Danemark et dans le canton de Lucerne; de douze ans en Allemagne, en Hongrie et dans plusieurs cantons de la Suisse, et enfin de quatorze ans dans les cantons du Valais et de Vaud. — Il faut d'ailleurs rappeler que la commission extraparlementaire de la révision du Code pénal a proposé sur ce point des modifications à la loi : au-dessous de dix ans, l'enfant mineur n'encourait aucune responsabilité pénale; mais le tribunal civil pourrait, à
n'encourait aucune responsabilité pénale; mais le tribunal civil pourrait, à la requête du ministère public, ordonner que jusqu'à sa vingt et unième année il soit placé dans une maison d'éducation et de réforme. Le projet organise la juridiction chargée de statuer sur le sort du mineur de dix ans : ce serait le tribunal civil statuant en chambre du conseil, et comme il s'agit en somme d'irresponsables, la procédure aurait un caractère tutélaire, paternel et correctif. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 24 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE AU
CHOSE JUGÉE. — CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL. — INFLUENCE AU CIVIL. — CONDAMNATION PAR CONTUMACE. Le principe d'après lequel les décisions de la justice criminelle ont à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée n'est pas applicable aux arrêts rendus par contumace par les cours d'assises, tant que, les délais de la prescription de la peine n'étant pas expirés, ces décisions ne sont pas devenues définitives. De Beuvron c. Foussat. Le 24 novembre 1894, statuant sur l'appel interjeté par le sieur de Beuvron d'un jugement du Tribunal civil d'Orléans en date du 11 avril 1894,
du Tribunal civil d'Orléans en date du 11 avril 1894, la Cour d'appel de la même ville avait rendu l'arrêt suivant : « Attendu que Foussat a actionné de Beuvron devant le Tribunal civil d'Orléans, en paiement de la somme de 4,000 francs, montant en principal d'un prêt contracté par acte sous seing privé des 23 et 25 mai 1874, enregistré, et des intérêts de ladite somme à 5 % l'an, à dater du 1er janvier 1893 jusqu'au paiement; que de Beuvron a prétendu qu'il avait remboursé le montant de cette obligation le 6 juin 1881, entre les mains de
cette obligation le 6 juin 1881, entre les mains de Me Leuret, alors notaire à Châteauneuf, qui, d'après lui, avait été, en cette circonstance, le mandataire de Foussat, et qu'il s'était en conséquence libéré ; « Attendu que le Tribunal d'Orléans, par jugement du 11 avril 1894, a fait droit à la demande de Foussat et, statuant en fait, a rejeté les moyens par lesquels de Beuvron cherchait à prouver sa libération en déclarant que le prétendu mandat n'était pas établi; que de Beuvron a interjeté appel de cette décision; qu'il demande à la cour: d'abord de le déclarer valablement
qu'il demande à la cour: d'abord de le déclarer valablement libéré à l'égard de Foussat, parce qu'il a dûment versé le montant de son obligation entre les mains de Leuret, ex-notaire à Châteauneuf, mandataire de Foussat; et subsidiairement (par conclusions déposées au cours des débats) d'ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à ce que la décision rendue au criminel contre l'ex-notaire Leuret ait acquis un caractère définitif; « Attendu, en fait, que Leuret, alors notaire à Châteauneuf-sur-Loire, a été renvoyé, par arrêt de la chambre des mises en accusation de la Cour d'appel d'Orléans du 9 juin 1894, devant la
la Cour d'appel d'Orléans du 9 juin 1894, devant la Cour d'assises du Loiret, pour y répondre de différents faits et, notamment, « d'avoir à la même époque et « au même lieu, c'est-à-dire depuis moins de dix « ans, à Châteauneuf, détourné ou dissipé, au pré« judice de de Beuvron, qui en était propriétaire, « une certaine somme d'argent » ; que, par arrêt de la Cour d'assises du Loiret en date du 11 juillet 1894, Leuret a été condamné par contumace en raison de différents crimes et, notamment, de celui ci-dessus spécifié; que la procédure et l'acte d'accusation
de celui ci-dessus spécifié; que la procédure et l'acte d'accusation indiquent que le montant du détournement commis au préjudice de de Beuvron s'élevait en capital à la somme de 4,000 francs ; « Attendu que, s'agissant de l'influence sur le civil de la chose jugée au criminel, le juge civil aurait le droit et le devoir de relever le moyen d'office ; mais que la question ne se pose même pas ainsi dans l'espèce, puisque la cour se trouve saisie du moyen par les conclusions subsidiaires de de Beuvron, qui demande qu'il soit sursis à statuer, conformément à l'art. 3
demande qu'il soit sursis à statuer, conformément à l'art. 3 C. instr. crim., jusqu'à ce que l'arrêt de contumace rendu contre Leuret ait acquis un caractère définitif, la chose irrévocablement jugée pouvant, seule, lui être opposable ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 115 « Attendu que cette question ainsi posée par de Beuvron, quoique d'une manière subsidiaire, n'en est pas moins préjudiciable, et qu'elle doit être examinée avant toutes autres; que la nécessité d'ordre public d'éviter des contradictions de décision entre la juridiction criminelle et la juridiction civile oblige cette dernière à respecter l'autorité de la chose jugée au criminel, alors même
respecter l'autorité de la chose jugée au criminel, alors même qu'il n'a été statué que par contumace; que l'arrêt rendu par contumace, bien qu'il ne soit pas absolument irrévocable, ne s'en impose pas moins à la juridiction civile en ce qui concerne l'existence du fait reconnu constant, même à l'égard des tiers qui n'ont pas été partie dans l'instance criminelle; qu'un semblable arrêt est loin d'être sans force exécutoire, puisqu'il doit, au contraire, être exécuté immédiatement dans les termes et les conditions que prescrivent les art. 471 et 472 C. instr. crim.; que si l'arrêt de contumace ne liait pas
instr. crim.; que si l'arrêt de contumace ne liait pas le juge civil, ce dernier se trouverait alors, en vertu des principes de l'art. 3 C. instr. crim., et comme le demande du reste de Beuvron, obligé de surseoir à statuer pendant une longue période de temps, qui pourrait s'élever jusqu'à vingt ans, délai requis pour la prescription de la peine ; que l'intérêt des particuliers et surtout l'ordre public ne permettent pas que les actions civiles restent aussi longtemps en suspens par l'effet de la rébellion du contumax; que du reste la décision rendue en semblable circonstance par le
du reste la décision rendue en semblable circonstance par le juge civil pourrait être l'objet d'une requête civile, si, après l'arrestation du contumax, une décision différente était rendue par la Cour d'assises saisie à nouveau; « Attendu que, dans l'instance actuelle, il suffit, dès lors, à Foussat d'établir, comme il le fait du reste, son droit de créance à rencontre de de Beuvron ; et que ce dernier n'est pas recevable à prouver que les versements faits par lui à l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat, puisqu'il résulte de la chose jugée au criminel que Leuret s'est approprié
de la chose jugée au criminel que Leuret s'est approprié les versements faits par de Beuvron « au préjudice de de Beuvron qui en était propriétaire », et que la chose ainsi jugée est en contradiction formelle avec la prétention élevée par de Beuvron que Leuret aurait reçu les 4,000 francs versés par lui en qualité de mandataire de Foussat; « Par ces motifs, « Dit qu'il n'y a lieu, comme le demande de Beuvron, de surseoir à statuer sur la demande de Foussat; « Dit qu'à raison de l'autorité que doit exercer sur le civil la chose jugée au
que doit exercer sur le civil la chose jugée au criminel, alors même qu'elle ne résulte que d'un arrêt par contumax, de Beuvron n'est pas recevable à prouver devant la justice civile que les versements effectués par lui entre les mains de l'ex-notaire Leuret l'ont libéré au regard de Foussat ; « Confirme, mais seulement dans son dispositif, le jugement de première instance, en ce qu'il a décidé que Foussat était créancier de de Beuvron d'une somme de 4,000 francs et des intérêts de ladite somme à partir du 1er janvier 1893. » Sur pourvoi en cassation formé par de
janvier 1893. » Sur pourvoi en cassation formé par de Beuvron, ledit arrêt a été cassé par la chambre civile de la Cour de cassation, qui a statué dans les termes ci-après: LA COUR, Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les art. 1351 C. civ. et 476 C. instr. crim. ; Attendu, en droit, que si les décisions de la justice criminelle ont, à l'égard de tous, devant la juridiction civile, l'autorité de la chose jugée, ce principe ne s'applique qu'aux décisions devenues définitives ; Attendu que les arrêts rendus par contumace n'ont pas ce caractère aussi
les arrêts rendus par contumace n'ont pas ce caractère aussi longtemps que les délais de la prescription de la peine ne sont pas expirés; qu'en effet, si l'accusé se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant cette époque, le jugement est anéanti de plein droit ; Attendu, par suite, que de semblables décisions ne peuvent, antérieurement à l'expiration desdits délais, produire, au civil, les effets de la chose jugée; Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt attaqué que de Beuvron, demandeur en cassation, assigné en paiement d'une somme principale de 4,000 francs, montant d'un prêt
paiement d'une somme principale de 4,000 francs, montant d'un prêt à lui consenti par Foussat, avait invoncé comme cause de libération le versement de pareille somme effectué entre les mains du notaire Leuret qu'il prétendait être le mandataire du créancier; Attendu que la Cour d'appel d'Orléans, sans examiner le bien fondé de cette prétention, a déclaré les conclusions de de Beuvron irrecevables par le motif qu'un arrêt de la Cour d'assises du Loiret, en date du 11 juillet 1894, ayant condamné le notaire Leuret à dix ans de réclusion pour avoir notamment détourné une somme d'argent s'élevant, d'après la procédure
avoir notamment détourné une somme d'argent s'élevant, d'après la procédure et l'acte d'accusation, à 4,000 francs, « au préjudice de de Beuvron, qui en était propriétaire », cette décision s'opposait à ce qu'on pût soutenir devant la juridiction civile que la somme remise par de Beuvron à l'officier public avait été reçue par ce dernier en qualité de mandataire du créancier Foussat; Mais attendu qu'à supposer qu'une décision criminelle ainsi libellée fût susceptible d'entraîner les conséquences admises par les juges du fond, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que l'arrêt de la Cour d'assises du Loiret n'avait
part, que l'arrêt de la Cour d'assises du Loiret n'avait été rendu que par contumace et, d'autre part, que les délais de la prescription de la peine n'étaient pas expirés ; Attendu, dès lors, qu'en attribuant à une décision de cette nature les effets de la chose jugée, l'arrêt attaqué a violé les articles précités ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche du même moyen et sur le deuxième moyen du pourvoi; Casse l'arrêt de la Cour d'Orléans du 29 novembre 1894; Renvoi devant la Cour de Bourges. MM. RAU rapp. ;
Renvoi devant la Cour de Bourges. MM. RAU rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes SABATIER et LELIÈVRE av. Note. — La question tranchée par le nouvel arrêt de la chambre civile et très vivement controversée, et la plupart des cours d'appel s'étaient, en effet, jusqu'ici prononcées dans le même sens que la Cour d'Orléans, dont la décision vient d'être cassée. V. en effet : Paris 22 décembre 1873 (S. 74.2.40 — D. 74.2.147); Nîmes 31 décembre 1878 (S. 79.2.135 — J. du P. 79.587); Orléans 22 janvier 1880 (S. 82.2.57). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose
82.2.57). V. également Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Chose jugée, n° 151. COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 28 mai 1896. Présidence de M. Amilhau. SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE. — INSCRIPTION-HYPOTHÉCAIRE. — ANNULATION DE L'ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE. — DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE D'INVENTAIRE. — EFFET RÉTROACTIF. La disposition de l'art. 2146 C. civ., d'après laquelle l'inscription d'hypothèque prise depuis l'ouverture d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire ne produit aucun effet entre les créanciers de ladite succession, cesse d'être applicable au cas où l'acceptation bénéficiaire vient ensuite à être annulée; l'annulation de l'acceptation bénéficiaire fait rétroactivement revivre les inscriptions antérieurement prises. Il en est
fait rétroactivement revivre les inscriptions antérieurement prises. Il en est ainsi spécialement au cas où l'annulation de l'acceptation bénéficiaire est prononcée à raison d'actes de recelé ou de détournement qu'avait commis l'héritier antérieurement à sa déclaration, et qui la frappaient par avance d'inefficacité. En serait-il de même s'il s'agissait, non de l'annulation de l'acceptation bénéficiaire, mais d'une déchéance du bénéfice d'inventaire, encourue par l'héritier à raison d'actes postérieurs à sa déclaration, et ladite déchéance validerait-elle ainsi rétroactivement les inscriptions antérieures? (Non résolu.) Consorts Bringer c. Marty. Le 19 octobre 1895, le Tribunal civil de Muret avait rendu le jugement suivant