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tarifs d’indemnités ou d’étendre le bénéfice de la loi à des catégories nouvelles de travailleurs, pour retenir seulement les dispositions qui avaient pour but d’éclaircir le texte ou d’en mieux aménager l’économie. C’est ainsi qu’elle présenta à la Chambre une proposition d’ensemble adaptant de plus près le principe du risque professionnel aux nécessités révélées par la pratique et que fut voté, après longue discussion, le 3 juin 1901, un projet portant modification aux articles 2, 3, 4, 7, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 26, 27 et 30 de la loi du 9 avril 1898.
27 et 30 de la loi du 9 avril 1898. Le Sénat, saisi de ce projet, n’examina immédiatement parmi les modifications proposées que celles qui lui parurent présenter le triple caractère d’être particulièrement urgentes, de ne toucher en aucun point au régime même des indemnités et de ne soulever, de la part des patrons, des ouvriers et des assureurs, aucune contestation. C’est dans ces conditions que fut adoptée la loi du 22 mars 1902, modificative des articles 2, 7, 11, 12, 17, 18, 20, 22 de la loi du 9 avril 1898 et commentée, en ce qui concerne les articles
avril 1898 et commentée, en ce qui concerne les articles 11 et 12, dans la circulaire de mon département en date du 23 mars 1902. Il peut n’être pas inutile de rappeler que les dispositions essentielles de cette loi, principalement consacrée à la procédure et à la compétence, eurent pour but d’assurer, par la modification du régime des déclarations et la substitution de l’initiative du juge de paix à celles du médecin et du maire, une plus sûre mise en marche de la procédure d’office (art. 11 et 12), — de porter de quinze à trente jours le délai d’appel
de porter de quinze à trente jours le délai d’appel (art. 17) — de proroger jusqu’à la clôture de l’enquête du juge de paix ou jusqu’à la cessation du paiement de l’indemnité temporaire le point de départ de la prescription de l’action en indemnité primitivement fixé par l’article 18 au jour de l’accident, d’étendre le bénéfice de l’assistance judiciaire à l’accord devant le président du tribunal et à l’acte d’appel, de telle sorte que la victime ou ses ayants droit, sans être encouragés à suivre témérairement la procédure, ne pouvaient plus se voir privés du droit d’appel faute de ressources
plus se voir privés du droit d’appel faute de ressources et obtenaient, en toute hypothèse, la garantie de l’examen de leurs moyens d’appel par le bureau d’assistance judiciaire (art. 22). Au contraire, les modifications aux articles 3, 4, 10, 15, 16, 19, 21, 27 et 30 furent réservées par le Sénat et firent l’objet d’une étude prolongée, de discussions successives, d’amendements nombreux, à la suite desquels un accord définitif entre les deux Chambres n’a pu que tout récemment s’établir. La loi du 31 mars 1905, à laquelle cet accord vient d’aboutir, contient des interprétations décisives au regard de certaines dispositions
d’aboutir, contient des interprétations décisives au regard de certaines dispositions de la législation de 1898, qui avaient prêté à des hésitations ou à des solutions contestables de la jurisprudence, en même temps qu’elle introduit dans cette législation des précisions ou des compléments importants. Art. 3. En inscrivant au texte que l’indemnité pour incapacité temporaire sera due sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, le législateur de 1905 n’a fait que consacrer une interprétation que mon département avait, dès l’origine, indiquée comme certaine et que la Cour de cassation avait admise dès 1901. Une deuxième modification,
Cour de cassation avait admise dès 1901. Une deuxième modification, apportée par la loi nouvelle au texte de l’article 3, précise ce qu’il faut entendre par le salaire touché au moment de l’accident, sur lequel doit être calculée l’indemnité journalière. Une application littérale du texte conduisait à faire état, en toute hypothèse, pour la fixation de l’indemnité, du salaire touché la veille ou le jour de l’accident, même lorsqu’il s’agissait d’un salaire tout exceptionnel ne correspondant aucunement au salaire actuel courant de la victime, ce qui pouvait, suivant les cas, se rencontrer également dommageable aux ouvriers ou aux chefs d’entreprise.
se rencontrer également dommageable aux ouvriers ou aux chefs d’entreprise. Le nouvel article 3, adoptant sur ce point une solution plus large, dispose qu’au cas de salaire variable, l’indemnité journalière sera égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail pendant le mois qui a précédé l’accident. Il convient d’ailleurs de ne point perdre de vue que ce texte, en calculant l’indemnité sur le salaire moyen des journées de travail, a pris soin d’écarter tout procédé de calcul ACTES OFFICIELS Qui aurait directement ou indirectement pour effet de mettre en ligne de compte, au cas de travail intermittent,
mettre en ligne de compte, au cas de travail intermittent, les journées de chômage dans le gain total du mois. De portée plus considérable que les deux précédentes, apparaît la disposition nouvelle relative au point de départ du paiement de l’indemnité journalière. Tandis que, d’après le texte ancien de l’article 3, il fallait, pour que l’indemnité journalière fût due, que l’incapacité de travail se fût prolongée durant plus de quatre jours, l’indemnité n’étant payée qu’à partir du cinquième jour après celui de l’accident, le législateur de 1905 ne maintient plus ce régime que pour les incapacités de moins de dix
ce régime que pour les incapacités de moins de dix jours et fait, au contraire, courir l’indemnité du lendemain même de l’accident pour toutes les incapacités qui excèdent cette durée. Sans aller jusqu’à la suppression du délai de carence pour toutes les incapacités de plus de quatre jours, qu’avait votée en 1901 la Chambre des députés, le Sénat a estimé que, lorsqu’un accident occasionne une incapacité de plus de dix jours, il est par lui-même assez grave et la gêne qu’il peut entraîner assez pénible pour qu’il donne lieu à indemnité dès l’origine, et pour que la crainte d’abus possible
indemnité dès l’origine, et pour que la crainte d’abus possible ne prive pas d’une équitable réparation les ouvriers qui ne pourraient vraiment reprendre leur travail avant l’expiration du dixième jour après l’accident. Pour n’avoir pas la même importance, une quatrième retouche apportée par la loi du 31 mars 1905 au régime de l’indemnité journalière présente un assez grand intérêt pratique. Elle spécifie que l’indemnité de demi-salaire est payable aux époques et au lieu de paiement usités dans l’entreprise, sans que l’intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours. Sur ces différents points, la loi du 9 avril 1898 était restée
différents points, la loi du 9 avril 1898 était restée muette. Le nouveau texte prévient le retour des difficultés qui s’étaient produites à cet égard et applique en principe à la prestation de l’indemnité journalière due à la suite d’accident le régime même du paiement du salaire, en anticipant à cet égard sur des dispositions législatives encore en discussion. Des précisions analogues sont introduites, quant au paiement des rentes dues en vertu de l’article 3 de la loi du 9 avril 1898 pour les cas d’incapacité permanente absolue ou partielle et pour les cas de mort. Le nouveau texte dispose
et pour les cas de mort. Le nouveau texte dispose : 1° Que les rentes sont payables à la résidence du titulaire ou au chef-lieu de canton de cette résidence et, si elles sont servies par la caisse nationale des retraites, chez le préposé de cet établissement désigné par le titulaire ; 2° Qu’elles sont payables par trimestre et à terme échu, mais que toutefois le tribunal peut ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrériage. Ces modifications ont pour but : la première, d’écarter, dans le silence ordinaire de la décision qui liquide l’indemnité, et au cas
ordinaire de la décision qui liquide l’indemnité, et au cas de mauvais vouloir de la part du débirentier, l’application du second alinéa de l’article 1247 du Code civil, en vertu duquel le paiement ne serait théoriquement exigible qu’au domicile du débiteur. On devine aisément à quels inconvénients le paiement localisé par l’assureur à son agence régionale, sans parler même des paiements centralisés au siège de la société, pouvait exposer l’ouvrier créancier. Désormais la victime ou ses ayants droit sont assurés de toucher les arrérages de leur rente, sinon à domicile, tout au moins dans le périmètre restreint du canton de
tout au moins dans le périmètre restreint du canton de leur résidence. D’autre part, sans faire échec au principe du paiement d’arrérages à terme échu, consacré en matière de rentes viagères, le législateur de 1905 a su pallier aux conséquences les plus rigoureuses de cette solution, en autorisant les tribunaux à ordonner le paiement d’avance de la moitié du premier arrérage. L’application de ce tempérament peut fournir un secours indispensable à l’ouvrier grièvement atteint ou, s’il est décédé, à sa famille pressée par le dénuement. Une dernière série d’adjonctions à l’article 3 vise le régime applicable aux ouvriers étrangers. Le
l’article 3 vise le régime applicable aux ouvriers étrangers. Le législateur de 1898 s’était, en ce qui les concerne, montré quelque peu laconique. En se bornant à disposer, d’une part, que les ouvriers étrangers victimes d’accidents qui cesseraient de résider sur le territoire français recevraient pour toute indemnité un capital égal à trois annuités de la rente qui leur avait été allouée et, d’autre part, que leurs représentants ne recevraient aucune indemnité, si au moment de l’accident ils ne résidaient pas sur le territoire français, l’ancien article 3 n’avait point envisagé l’hypothèse d’ayants droit étrangers résidant en France lors du
envisagé l’hypothèse d’ayants droit étrangers résidant en France lors du décès de leur auteur, mais venant ultérieurement à quitter le territoire. À s’en tenir sur ce point à l’interprétation littérale, on était conduit à appliquer un traitement de faveur, entièrement injustifié à une catégorie spéciale d’ayants droit d’un ouvrier étranger. Le texte modifié met fin à cette anomalie, en précisant que le régime applicable aux ouvriers étrangers victimes d’accidents le sera également à leurs ayants droit en cas de cessation de résidence sur le territoire français. Il lève une autre difficulté, en faisant suivre du mot « étrangers » les
difficulté, en faisant suivre du mot « étrangers » les termes « ayants droit » ou « représentants » d’un ouvrier étranger, inscrits à l’article 3, et en sauvegardant ainsi explicitement les droits des représentants français des ouvriers étrangers. Enfin, il prend soin de déjouer dans une hypothèse particulière, celle des ayants droit étrangers bénéficiaires d’une rente temporaire, le calcul possible des créanciers qui, en quittant le sol français à la veille du paiement du dernier arrérage de leur pension, pourraient prétendre encore à une indemnité en capital égale au triple de leur rente et bénéficier ainsi d’une prestation supérieure
triple de leur rente et bénéficier ainsi d’une prestation supérieure à celle des ayants droit français similaires. Il n’y aura plus place pour semblable calcul, puisque désormais le capital dû en pareil cas, lors de leur départ, aux ayants droit étrangers ne pourra jamais dépasser la valeur actuelle de la rente d’après le tarif visé à l’article 28 de la loi. En un sens différent, et au bénéfice éventuel des ouvriers étrangers victimes d’accidents de travail en France, une disposition nouvelle, dans laquelle le parlement confirme les intentions manifestées par le gouvernement dans le récent accord franco-italien, prévoit que les
le gouvernement dans le récent accord franco-italien, prévoit que les dispositions de la loi fixant les indemnités dues aux ouvriers étrangers pourront être modifiées par traités, dans la limite des indemnités dues aux ouvriers français, en faveur de ceux d’entre eux dont les pays d’origine garantiraient à nos nationaux des avantages équivalents. Cette disposition s’inspire de sentiments d’humanité et de désirs de relations internationales de plus en plus étroites et cordiales dans le domaine de la prévoyance sociale, auxquels se montre justement favorable l’opinion publique. Elle permet au gouvernement, seul juge des initiatives à prendre et de la réserve à
juge des initiatives à prendre et de la réserve à garder, de consentir, dans la mesure qui lui paraîtra compatible avec les légitimes préoccupations de nos entreprises et la disproportion des effectifs ouvriers en cause, un régime progressif de réparation réciproque au profit des pays qui ne se montreraient pas moins empressés que le nôtre à développer et à appliquer leurs législations protectrices du travail et des travailleurs, en écartant à cet égard des disparités de concurrence commerciale dont leurs ouvriers et nos industrieux feraient également les frais. Art. 4. Les précisions et les innovations apportées au texte de l’article
Les précisions et les innovations apportées au texte de l’article 4 de la loi du 9 avril 1898 ont trait au choix du médecin et du pharmacien, au remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques, au paiement des frais d’hospitalisation, aux garanties réservées aux chefs d’entreprise pour faire constater, le cas échéant, la réalité des incapacités temporaires alléguées. Pour ce qui est du choix du médecin, le législateur de 1905 ne fait qu’énoncer en termes plus formels la solution résultant de l’interprétation, d’ailleurs indiscutée, du second alinéa de l’ancien article 4. Il proclame que la victime peut toujours faire choix elle-même
Il proclame que la victime peut toujours faire choix elle-même de son médecin et de son pharmacien, et il continue à limiter en pareil cas les remboursements dus par le chef d’entreprise aux sommes fixées par le juge de paix en application d’un tarif préétabli. Mais, en ce qui concerne ce tarif, il s’écarte, pour l’avenir, du système adopté par la loi de 1898 et substitue aux tarifs en usage dans chaque département pour l’assistance médicale gratuite un tarif uniforme nouveau, qui devra être établi par arrêté du ministre du Commerce, après avis d’une commission spécialisée comprenant des représentants des
Commerce, après avis d’une commission spécialisée comprenant des représentants des différents intéressés (médecins, pharmaciens, ouvriers, patrons, assureurs) et qui ne pourra être ensuite modifié qu’à intervalles de deux années. Cette innovation a motivé au Parlement de très vives discussions. Le texte voté par la Chambre en 1901, sans avoir alors, semble-t-il, d’autre objet que de faciliter l’application de la loi dans les départements où n’existaient point encore de tarifs complets d’assistance médicale gratuite, avait disposé que les frais médicaux et pharmaceutiques seraient remboursés, à défaut de tarifs établis, conformément aux usages locaux. La Chambre semblait, du reste, se référer ainsi
usages locaux. La Chambre semblait, du reste, se référer ainsi pour ce cas aux tarifs ouvriers. les plus bas, sans vouloir aboutir à majorer en fait la dette du chef d’entreprise. Au contraire, les amendements présentés au Sénat, en demandant la substitution générale aux tarifs de l’assistance médicale gratuite de tarifs ouvriers établis ou inspirés par des syndicats médicaux, entendaient apporter, au profit des médecins, une modification essentielle au système primitif de la loi du 9 avril 1898. Le Sénat, en écartant finalement l’application des tarifs d’assistance médicale gratuite, n’a pas voulu laisser les chefs d’entreprise et leurs assureurs exposés
pas voulu laisser les chefs d’entreprise et leurs assureurs exposés aux incertitudes de tarifs indéterminés et de majoration sans limites ; il a prévu l’élaboration d’un tarif officiel par arrêté ministériel, après avis de la commission spéciale précédemment indiquée. Ce tarif devra être établi dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la loi nouvelle et publié au Journal officiel. Il sera appliqué un mois après cette publication et c’est seulement jusqu’à cette époque que les tarifs d’assistance médicale gratuite resteront transitoirement applicables. Il est d’ailleurs à présumer que le tarif nouveau, élaboré en commun par
à présumer que le tarif nouveau, élaboré en commun par les représentants autorisés de toutes les parties intéressées, pourra mettre fin aux regrettables conflits qui se sont produits, en ménageant, dans l’intérêt supérieur de la bonne application de la loi et dans le respect de son esprit, des transactions qui n’imposent ni à l’industrie, ni au corps médical des sacrifices inacceptables. Le troisième alinéa (nouveau) de l’article 4 a trait aux frais d’hospitalisation, qu’avait omis de régler spécialement le législateur de 1898. Il résout, en ce qui les concerne, deux graves difficultés, l’une relative aux tarifs d’hospitalisation, l’autre, aux contestations
graves difficultés, l’une relative aux tarifs d’hospitalisation, l’autre, aux contestations qu’avait fait naître par le partage de ces frais entre le patron et la victime, quelques tribunaux ayant accueilli la prétention du patron débiteur de l’indemnité journalière de ne payer seulement, en cas d’hospitalisation, que la part correspondant aux frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, à l’exclusion de celle qui représente les frais de subsistance et de séjour à l’hôpital. Aux termes du nouvel article 4, le chef d’entreprise doit supporter, dans tous les cas, la totalité des frais d’hospitalisation cumulativement avec l’indemnité journalière. Cette solution, qu’avait d’ailleurs consacrée la majorité
avec l’indemnité journalière. Cette solution, qu’avait d’ailleurs consacrée la majorité des décisions judiciaires appelées à se prononcer sur la question, tient compte du caractère de l’indemnité journalière, destinée à subvenir autant aux besoins de la famille de la victime qu’à ses besoins propres, en même temps que de l’impossibilité pratique de ventiler exactement dans le prix de journée d’hôpital, la part des frais médicaux et pharmaceutiques et celle des frais de nourriture et de séjour. Elle s’inspire, au surplus, de cette idée, aujourd’hui avouée de tous, que, dans tous les cas d’accidents graves, une hospitalisation bien aménagée, présente aussi bien
cas d’accidents graves, une hospitalisation bien aménagée, présente aussi bien pour le chef d’entreprise ou son assureur que pour la victime elle-même des avantages évidents, puisqu’elle assure un traitement spécialisé qui hâte la guérison, réduit au minimum les complications en cours de traitement et atténue dans toute la mesure du possible, en même temps que l’incapacité finale de l’ouvrier, la responsabilité pécuniaire du patron et la perte économique de l’industrie. Pour parer à des abus auxquels pouvait prêter le silence de la loi de 1898, le législateur a tenu, d’ailleurs, à mettre lui-même un frein aux exigences possibles des administrations
à mettre lui-même un frein aux exigences possibles des administrations hospitalières. Prenant en égale considération les intérêts des hôpitaux, qui ne sauraient, en principe, souffrir de l’application de la législation sur les accidents du travail et les intérêts des industriels qui ne peuvent être à la merci de leurs prétentions ou de celles de leurs médecins, il a disposé que les frais d’hospitalisation « tout compris », ne pourront dépasser le tarif établi pour l’application de l’article 24 de la loi du 15 juillet 1893 (sur l’assistance médicale gratuite) majoré de 50 % , ni jamais excéder 4 francs par
de 50 % , ni jamais excéder 4 francs par jour pour Paris ou 3 fr. 50 partout ailleurs. Ce tarif ainsi déterminé comprend d’ailleurs tous les frais, sans que le débiteur de ces frais puisse être en butte à aucune autre réclamation, soit de l’hôpital, soit des médecins qui y traitent les victimes, soit des pharmaciens qui y fournissent des médicaments. Si des difficultés nouvelles venaient à s’élever sur ce point, malgré le sens très net du texte et des discussions qui en ont précifié la portée, je resterais disposé à vous fournir, à cet égard, des éclaircissements complémentaires,
disposé à vous fournir, à cet égard, des éclaircissements complémentaires, sauf à me concerter, s’il en était besoin, avec mon collègue de l’Intérieur. Le quatrième alinéa de l’article 4 sanctionne purement et simplement une jurisprudence dès maintenant établie, en permettant aux médecins et pharmaciens choisis par la victime ou aux établissements hospitaliers de réclamer directement au chef d’entreprise les frais médicaux et pharmaceutiques ou d’hospitalisation dus par lui pour l’ouvrier blessé. Les trois derniers alinéas (nouveaux) du même article ont pour but de mettre le chef d’entreprise, dont la responsabilité pécuniaire est engagée, à l’abri des dommages que pourrait lui
pécuniaire est engagée, à l’abri des dommages que pourrait lui infliger une prolongation injustifiée de traitement. Il lui réservent le droit de désigner au juge de paix, au cours du traitement, un médecin chargé de le renseigner sur l’état réel de la victime. Ce texte précise suffisamment que le médecin ainsi désigné n’a pas le caractère d’un médecin expert, qu’il ne peut s’immiscer dans les soins donnés à l’ouvrier par le médecin de son choix ou par les médecins traitants de l’hôpital, et que ses honoraires restent, en toute hypothèse, à la charge du patron qui l’a désigné. Le législateur
à la charge du patron qui l’a désigné. Le législateur a d’ailleurs pris soin de subordonner ces visites au visa préalable du juge de paix, d’autoriser seulement une visite hebdomadaire et de réserver expressément la présence du médecin traitant, dûment prévenu de cette visite deux jours à l’avance par lettre réceptionnée, de manière que l’ouvrier, fort de la présence de son propre médecin, puisse toujours se trouver à l’abri de toute ingérence dans son traitement comme de toute intimidation volontaire ou involontaire sur son esprit. C’est seulement pour le cas où toutes ces conditions remplies et toutes ces garanties assurées
où toutes ces conditions remplies et toutes ces garanties assurées l’ouvrier se refuserait à la visite médicale admise par la loi, que l’article 4 prévoit, comme sanction, la suspension du paiement de l’indemnité journalière ; encore faut-il prendre garde que le patron ou son assureur ne saurait alors réaliser lui-même cette suspension sans violer la loi et s'exposer à des dommages-intérêts. Il ne peut que saisir le juge de paix qui, seul, a qualité pour statuer, après avoir convoqué la victime par simple lettre recommandée. Le chef d’entreprise, qui peut avoir intérêt immédiat à faire établir les suites de l’accident,
avoir intérêt immédiat à faire établir les suites de l’accident, a, du reste, s’il s’agit d’incapacité temporaire, la faculté de requérir du juge de paix une expertise médicale, qui devra avoir lieu dans les cinq jours. Art. 10. Deux modifications sont apportées par le législateur de 1905 au texte de cet article. La première, qui est une simple amélioration de rédaction, spécifie que le salaire annuel des ouvriers occupés dans l’entreprise depuis moins de douze mois avant l’accident doit s’entendre de la rémunération effective qu’ils ont reçue depuis leur entrée, augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la
augmentée de la rémunération qu’ils auraient pu recevoir pendant la période de travail nécessaire pour compléter les douze mois, d’après la rémunération moyenne des ouvriers de la même catégorie pendant ladite période. C’est d’ailleurs ainsi que la jurisprudence interprétait généralement, sous l’empire de la loi du 9 avril 1898, le texte moins explicite du second alinéa de l’article 10. Un paragraphe nouveau, inséré au même article, prévoit le cas de chômage exceptionnel et involontaire de l’ouvrier et décide, en pareille hypothèse, qu’il sera fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces chômages. Les tribunaux qui, en chaque espèce,