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4 décembre 1933. Le conseil des ministres. Décret du 4 décembre 1933. Le conseil des ministres. Décret du 4 décembre 1933. Décret du 4 décembre 1933. Ordre du jour. Convocation de commissions. Chambre des députés. Ordre du jour. Convocation de commissions. Rapport sur l'administration de la justice civile et commerciale pendant l'année 1931. AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Dispositif relatif au tirage de la septième tranche de la loterie nationale. Sociétés françaises: Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte. Classement de marchandises non dénommées au tarif d'entrée. Relevé des importations et des exportations de vins. MINISTÈRE
d'entrée. Relevé des importations et des exportations de vins. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE avis aux importateurs. MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE avis aux importateurs. CAISSE AUTONOME DE CESSION DES BONS DE LA DÉFENSE NATIONALE, D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Montant de la circulation des bons de la défense nationale à deux ans dont la caisse d'amortissement a la gestion. Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer. Annonces. DÉBATS PARLEMENTAIRES (PUBLICATION SPÉCIALE VENDUE SÉPARÉMENT AU PRIX DE 25 CENTIMES LE NUMÉRO) N° 1. LES Chambres des députés. Compte rendu in extenso des débats du vendredi
des députés. Compte rendu in extenso des débats du vendredi 16 février 1934. Questions écrites. Réponses des ministres aux questions écrites (p. 485 à 501). PARTIE OFFICIELLE MINISTÈRE DE LA JUSTICE Officiers publics et officiers ministériels. Aux termes d'un décret en date du 15 février 1934, ont été nommés: Notaires à la résidence de: Mâcon (Saône-et-Loire), M. Appert, en remplacement de M. Carron. Valbonnais (Isère), M. Carrias, en remplacement de M. Béthoux. Pont-Aven (Finistère), M. Crenn, en remplacement de M. Péan de Ponfilly. Caudry (Nord), M. Cyssau, en remplacement de M. Ferrand. Coutras (Gironde), M. Valrivière, en remplacement de M.
M. Ferrand. Coutras (Gironde), M. Valrivière, en remplacement de M. Rabanier. Sées (Orne), M. Vigneron, en remplacement de M. François. Avoués près le tribunal de première instance de: Cahors (Lot), M. Cazes, en remplacement de M. Didier. La Seine, M. Garnier, en remplacement de M. Senart. Lure (Haute-Saône), M. Leidecker, en remplacement de M. Rondet. Murat (Cantal), M. Maurel, en remplacement de son père. Roanne (Loire), M. Verjat, en remplacement de M. Dufour. Huissiers du tribunal de première instance de Corte (Corse), M. Filippi, en remplacement de M. Timotei. Aix (Bouches-du-Rhône), M. Gouverneur, en remplacement de M. Grac. Montfort (Ille-et-Vilaine),
(Bouches-du-Rhône), M. Gouverneur, en remplacement de M. Grac. Montfort (Ille-et-Vilaine), M. Guillot, en remplacement de M. Robert. Yvetot (Seine-Inférieure), M. Hurissel, en remplacement de son père. Condom (Gers), M. Péré, en remplacement de M. Pouchalan. Pont-Audemer (Eure), M. Pinguet, en remplacement de M. Deshayes. Bordeaux (Gironde), M. Soufflet, en remplacement de M. Rossi. Marseille (Bouches-du-Rhône), M. Vert, en remplacement de M. Giraud. Commissaires-priseurs à Paris, M. Briens, en remplacement de M. Baylé. Vannes (Morbihan), M. Le Cam, en remplacement de M. Thébaud. Offices supprimés: L'office notarial de Pamiers (Ariège), dont feu M. Bachère était titulaire. L'office notarial de Voix (Basses-Alpes),
feu M. Bachère était titulaire. L'office notarial de Voix (Basses-Alpes), dont feu M. Boyer était titulaire. L'office notarial de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne), dont M. Bruguière était titulaire. L'office notarial d'Yssandon (Corrèze), dont M. Combescot de Marsaguet était titulaire. L'office notarial de la Garde-Freinet (Var), dont M. Granier était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Vitry-le-François (Marne), dont M. Lamarthe était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Rethel (Ardennes), dont M. Lefebvre était titulaire. L'office d'huissier du tribunal de première instance de Nîmes (Gard), dont M. Roque était titulaire. Honoraires conférés: M. Cazeaux, ancien notaire à
Roque était titulaire. Honoraires conférés: M. Cazeaux, ancien notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège). M. Cloudart, ancien notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne). M. Leroy, de Marolles-en-Brie. M. Mourguès, ancien notaire d'Albi. M. Noirot, ancien huissier à Oulcay (Seine-et-Oise). M. Pescheschal, ancien commis-priseur à Paris. Le garde des Sceaux, Arrêté du 29 février 1920, portant règlement sur les pensions des employés de l'Administration de la Justice. Vu l'arrêté en date du 26 mars 1934, portant suppression des pensions pour les employés de l'Administration de la Justice. Le garde des Sceaux, Arrêté du 13 décembre 1933, est modifié pour
des Sceaux, Arrêté du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 18 février 1919 relative aux pensions des employés de l'Administration de la Justice. Vu l'arrêté du 30 novembre 1932 relatif au scrutin des députés. Vu le décret du 25 avril 1932 portant compromis sur les procédures électorales; Vu le décret du 10 mars 1932 portant compromis sur tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 10 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés; Vu la loi du 16 juin 1885; Vu la loi du
la loi du 16 juin 1885; Vu la loi du 17 juillet 1889 sur les cafetiers; Vu la loi du 29 mars 1890, ayant pour objet l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le
déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. Vu le décret du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du
modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 30 novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu
du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. Vu le décret du 13 décembre 1933, est modifié pour le 1er janvier 1934. Vu la loi du 30 novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour
novembre 1932 relative à l'interdiction des actions sucrées, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 31 mai 1914, ayant pour objet les mesures relatives à la corruption, la loi du 18 février 1919 relatif à la durée des mandats, et à la durée des autorisations concernant la déclaration de la liste des électeurs; Vu la loi du 8 juillet 1923 concernant la déclaration des banques de vote et des circulantes. Vu le décret du 27 février 1932 relatif au scrutin des députés; Vu le décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix
décret du 7 avril 1932 portant concernant tous les prix des différents électeurs; Vu le décret du 25 mars 1932, ayant pour objet les mesures concernant la sincérité des opérations, la loi du 16 juin 1885; 7 juillet 1889 sur les cafetiers. Vu le décret du 11 juillet 1932, portant création de plusieurs bureaux supplémentaires pour le scrutin des députés. et Complétée par la Vu la loi du 20 mars 1914 réglementant l'affichage électoral, modifiée par la loi du 2 avril 1932; Vu la loi du 31 mars 1914 ayant pour objet de réprimer les actes de corruption dans les
pour objet de réprimer les actes de corruption dans les opérations électorales; Vu le paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 18 octobre 1919 relatif à la durée de la 12e législature; Vu la loi du 8 juin 1923 concernant la distribution des bulletins de vote et circulaires électorales; Vu la loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés; Vu la loi du 25 mars 1932 relative à l'élection des députés et le tableau des circonscriptions électorales y annexé ; Vu le décret du 6 avril 1932 portant convocation de tous les
décret du 6 avril 1932 portant convocation de tous les collèges électoraux; Attendu le décès de M. Schleiter, député de la circonscription de Verdun (Meuse), Décrète: Art. 1er. Le collège électoral de la circonscription de Verdun (Meuse) est convoqué pour le dimanche 11 mars 1934, à l'effet d'élire un député. Art. 2. L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier,
modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 15 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. Exercice du droit de transaction en matière forestière en Algérie. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture, Vu la loi forestière algérienne du 21 février 1903, notamment l'article 140 de
forestière algérienne du 21 février 1903, notamment l'article 140 de cette loi, relatif à l'exercice du droit de transaction ; Vu le décret du 26 juillet 1901 sur le fonctionnement du service des eaux et forêts en Algérie; Vu le décret du 8 septembre 1910 sur le régime des transactions forestières; Vu l'avis du conseil de gouvernement; Vu les propositions du gouverneur général de l'Algérie, Décrète : Art. 1er. – Le gouverneur général de l'Algérie exerce le droit de volu à l'administration des eaux et forêts par l'article 140 de la loi du 21 février 1903 de transiger sur les