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que de cet actif il faut encore retrancher les 8 % attribués aux maisons Cail et Fives-Lille à titre de forfait pour la rémunération du fondé de pouvoirs et et les 2 1/2 % respectivement attribués à la Bouillerie et à Chevremont; que les maisons Cail et Fives-Lille auront encore à se faire rembourser sur le reliquat la moitié de la somme de 330.000 francs que les gérants belges ont touchée indûment à titre d'indemnité de gérance de 1871 au 30 septembre 1874; que la moitié du reliquat définitif leur reviendra enfin à titre de part sociale; Attendu d'autre part
reviendra enfin à titre de part sociale; Attendu d'autre part que l'arrêt du 25 juillet 1895 a lui-même refusé d'accorder aucune provision à Filleul-Brohy dont la situation doit être absolument réservée sur les sommes qui reviendront au groupe belge, et dans lesquelles il est appelé à prendre part; qu'il est impossible dans ces conditions de déclarer exécutoire en France le chef de l'arrêt qui fixe à 2 millions le chiffre de la provision allouée aux demandeurs; que cette somme dépasserait sensiblement le capital de celle à laquelle ils auront droit en dernière analyse; qu'il est toutefois de l'intérêt de toutes
en dernière analyse; qu'il est toutefois de l'intérêt de toutes les parties d'autoriser le versement aux demandeurs d'une provision de 500.000 francs dont le paiement réduira d'avance leur créance définitive et arrêtera, à due concurrence, du jour où il sera fait, le cours des intérêts ; Par ces motifs, Dit que de l'actif social fixé par l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 juillet 1895 seront déduits : 1° les sommes que les maisons Cail et Fives-Lille justifieront avoir régulièrement payées pour le compte de la société depuis le 1er janvier 1889, jour auquel l'encaisse social a été fixée
1er janvier 1889, jour auquel l'encaisse social a été fixée à 514.980 fr. 16 ; 2° 54.576 fr. 10 relatifs aux ponts de charpente; 3° 56.266 fr. 40 relatifs aux poteaux indicateurs ; 4° 16.000 relatifs au prêt Keller ; 5° 514.813 fr. 08 relatifs aux changements de croisements de voies ; 6° 359.065 fr. 33 relatifs à la fourniture des tuyaux d'alimentation; 7° 361.723 fr. 20 relatifs à la pose de ces tuyaux ; 8° 214.092 francs relatifs aux retenues effectuées par le gouvernement russe; 9° 6.906 fr. 75 relatifs aux pièces perdues en Russie et concernant les charpentes
relatifs aux pièces perdues en Russie et concernant les charpentes des remises à locomotives ; 10° 1.005.470 fr. relatifs au compte de Filleul-Brohy; dit que tous les redressements relatifs à des dépenses faites en Russie par la société pour le compte des maisons Cail et Fives-Lille et dont celles-ci sont à juste titre débitées devront être calculés en roubles crédit dont la valeur ne devra être ramenée en francs qu'en tenant compte du change de ces roubles au jour de la dépense qu'ils ont servi à solder ; Dit que les sommes portées au débit des maisons Cail et Fives-Lille
les sommes portées au débit des maisons Cail et Fives-Lille ne porteront intérêts du jour de l'emploi qu'autant qu'elles auront été appliquées par les maisons françaises à leur usage personnel par un abus des pouvoirs qui leur avaient été confiés; que celles qui n'auront été portées à tort au crédit de la participation que par suite d'une interprétation erronée et de bonne foi des conventions ne produiront intérêts qu'à titre de reliquat de compte et à dater de la mise en demeure de payer ce reliquat; Réduit à 500,000 francs le chiffre de la provision de 2 millions accordée par
le chiffre de la provision de 2 millions accordée par l'arrêt aux demandeurs autres que Filleul-Brohy; Rejette comme non recevables et mal fondés tous autres faits et conclusions des défenderesses ; Déclare en conséquence exécutoire en France, dans ces limites, et sous le bénéfice des rectifications ci-dessus prescrites, l'arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 juillet 1895, et en tant que de besoin le jugement du Tribunal de commerce de Bruxelles du 19 décembre 1891; Et attendu que les parties succombent respectivement dans leurs prétentions, fait masse des dépens qui seront supportés moitié par les demandeurs et moitié par
qui seront supportés moitié par les demandeurs et moitié par les défenderesses. M. SBLIEMAN subst. proc. Rép. — Mes WALDECK-ROUSSEAU, OULIF, FELDMANN, LOUSTAUNEAU et DACRAIGNE IVole. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens sur cette question très controversée en doctrine: V. notamment: Paris 21 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.714); Trib. civ. Seine 27 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.2. supp. 18) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. — Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Étranger, nos 216 et suiv. II. — Sur le second point: Le tribunal français, saisi d'une
— Sur le second point: Le tribunal français, saisi d'une demande d'exequatur d'une décision judiciaire étrangère, ne peut statuer sur des conclusions qui n'ont pas été soumises au juge étranger : Nancy 6 juillet 1877 (S. 78.2.129 — D. 78.2.220). — Le tribunal aurait seulement le droit de déduire du jugement étranger les conséquences qui sont nécessaires pour qu'il reçoive sa pleine exécution en France ; Paris 6 mars 1888 (D. 90.2.4). III. — Sur le troisième point : Le principe de la responsabilité solidaire des administrateurs ou des gérants d'une société est reconnu d'une façon constante par la jurisprudence
d'une société est reconnu d'une façon constante par la jurisprudence pour le cas où l'indivisibilité existe dans leur gestion et dans leurs fautes: V. notamment: Paris 28 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2,133); Trib. com. Seine 8 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.182); Besançon 1er février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.475) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. VI. — Sur le sixième point : V. en ce sens : Cass. 7 juillet 1868 (D. 68.1.319); 8 juin 1869 (D. 72.1.135). Sic: Duvergier, n°s 401 et 403; Troplong, n° 813; Vavasseur, Sociétés civiles et comm., n° 194. VIII. — Sur
Vavasseur, Sociétés civiles et comm., n° 194. VIII. — Sur le huitième point : Il est reconnu d'une façon constante par la doctrine et par la jurisprudence que la disposition de l'art. 1996 : 1° est applicable au cas seulement où le mandataire a, de mauvaise foi, employé à son usage personnel des sommes qu'il a reçues appartenant au mandant : V. Cass. 5 novembre 1873 (S. 74.1.60 — D. 73.1.454); 27 février 1884 (S. 84.1.213). Sic : Troplong, n° 503; Pont, n° 1043; Laurent, t. XXVII, n°s 508 et 509; Guillouard, n° 141.— Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français,
509; Guillouard, n° 141.— Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n°s 103 et suiv. IX. — Sur le neuvième point : On reconnaît unanimement que la mise en demeure prévue par l'art. 1996 C. civ. in fine, étant une mise en demeure de payer la somme dont le mandataire est reliquataire, suppose nécessairement que le reliquat est fixé. Par suite, on ne peut considérer comme une mise en demeure faisant courir les intérêts, la simple demande en reddition de compte formée par le mandant contre le mandataire : Douai 6 janvier 1849 (D. 49.2.98); Cass. 20 avril 1863
Douai 6 janvier 1849 (D. 49.2.98); Cass. 20 avril 1863 (S. 63.1.416 — D. 64. 1.40). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 644; Pont, n° 1049; Laurent, t. XXVII, n° 515; Guillouard, n° 145. — Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n°s 109 et suiv. 255-256 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. Une clause testamentaire ainsi conçue : « Je lègue à mon ami X... ou à ses enfants » étant susceptible de deux sens, est souverainement interprétée par les juges du fond
deux sens, est souverainement interprétée par les juges du fond en ce sens que le légataire institué se trouve être ainsi le sieur X..., et à son défaut seulement les enfants de celui-ci. Demoiselle de la Londe du Thil c. Ehrmann. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 895 et suiv. C. civ. et des règles en matière d'interprétation de testaments : Attendu que le testament litigieux porte : « Je lègue à mon ami Henri Erhmann et à ses enfants...»; Attendu que cette clause est susceptible de deux sens ; qu'il y avait lieu
est susceptible de deux sens ; qu'il y avait lieu de l'interpréter et que l'arrêt attaqué n'a pu la dénaturer en déclarant, par une appréciation souveraine de volonté, que, dans la pensée du de cujus, le légataire institué était Henri Erhmann, et, à son défaut, ses enfants ; qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Rejette le pourvoi formé par la demoiselle de la Londe du Thil contre l'arrêt de la Cour de Rouen du 29 juillet 1895. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — V. conf. sur le pouvoir souverain des juges du
— V. conf. sur le pouvoir souverain des juges du fond pour interpréter les actes de dernière volonté et en dégager les intentions du testateur, lorsqu'il les a exprimées d'une façon obscure et ambiguë : Cass. 5 août 1895 et les renvois à la jurisprudence antérieure (Gaz. Pal. 95.2.326). 257-258-259 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — OUVRIER. — DROIT DE GRÈVE. — ABUS. — RESPONSABILITÉ. — PRÉJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève, adressées sans violences ni manoeuvres frauduleuses par
menaces de grève, adressées sans violences ni manoeuvres frauduleuses par des ouvriers à leur patron ensuite d'un plein concerté, sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels. 340 GAZETTE DU PALAIS Toutefois, elles peuvent encore constituer une faute, obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, inspirées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief sérieux ne pouvait motiver. Spécialement, un ouvrier congédié par son patron sur une menace de grève des autres ouvriers de l'atelier, qui ont fait de son renvoi la
ouvriers de l'atelier, qui ont fait de son renvoi la condition de la reprise du travail, est fondé à réclamer à ceux-ci une indemnité pour le préjudice qu'il a subi, lorsqu'il établit qu'ils n'ont point, en exigeant son congédiement, poursuivi un intérêt professionnel, mais obéi à un sentiment de malveillance injustifiée. Monnier c. Renaud. Les circonstances de fait dans lesquelles la chambre civile a consacré les solutions ci-dessus indiquées, sont exposées dans les conclusions ci-après reproduites de M. l'avocat général DESJARDINS : « Messieurs, a dit M. l'avocat général DESJARDINS, j'appelle sur la question débattue toute votre attention, parce que
j'appelle sur la question débattue toute votre attention, parce que vous allez avoir à déterminer d'une façon précise, à un point de vue spécial et nouveau, les conditions d'exercice de la liberté du travail. « Depuis le mois de mai 1891, Monnier, demandeur en cassation, était chef d'équipe, aux appointements de 7 francs par jour, dans l'atelier de M. Légal. La mésintelligence éclata dans cet atelier. En février 1893, douze ouvriers se concertèrent pour imposer au patron le renvoi du chef d'équipe, le menacèrent d'une grève s'il n'obtempérait pas à cette sommation, quittèrent en effet leur travail, et ne le
cette sommation, quittèrent en effet leur travail, et ne le reprirent qu'après le congédiement de leur camarade. Celui-ci réclama des dommages-intérêts à l'un des douze, le chaudronnier Renaud, qu'il regardait comme l'organisateur de la cabale. Il fut successivement débouté par le Tribunal de Nantes et par la Cour d'appel de Rennes. « Il semble que ni le demandeur ni le défendeur ne se soient beaucoup souciés de poser un principe absolu de droit, et de le faire sanctionner pour servir de règle générale. Monnier présentait des arguments fort simples, alléguant qu'on avait monté un coup pour le faire renvoyer, que
qu'on avait monté un coup pour le faire renvoyer, que le meneur avait été Renaud; que douze ouvriers du chantier avaient demandé par écrit son congédiement immédiat, « sans quoi ils allaient immédiatement se mettre en grève »; qu'ils avaient, en effet, quitté l'atelier au moment même où leur patron recevait de nombreuses commandes, « situation « situation « que les grévistes avaient exploitée » ; que Légal, cédant à cette pression, ordonna le congédiement. Monnier prétendait n'avoir pu trouver depuis cette époque que des emplois temporaires et faiblement rétribués; en juin 1893, il avait dû quitter Nantes. « Renaud,
en juin 1893, il avait dû quitter Nantes. « Renaud, de son côté, demandait à prouver que le chef d'équipe avait un caractère hargneux et désagréable, dénonçait fréquemment ses camarades, imposait ses volontés au contremaître, avait fait lui-même renvoyer quelques ouvriers, etc. « Le débat aurait pu s'engager sur ce terrain, à la suite d'un après faire droit. La Cour de Rennes pouvait alors examiner, en fait, quels étaient les rapports du chef d'équipe avec les ouvriers, si Monnier s'était rendu véritablement insupportable par son mauvais caractère et par ses caprices, etc. Elle aurait justifié, par conséquent, en fait et
caprices, etc. Elle aurait justifié, par conséquent, en fait et eu égard aux circonstances de la cause, l'exigence des grévistes et pu reconnaître qu'ils n'avaient pas dépassé leur droit. L'arrêt attaqué suit une autre marche. Loin de débattre ces arguments contraires, il accepte les allégations du demandeur, constate lui-même que les douze ont adressé, le 20 février 1893, une lettre au patron, leur signifiant « que leur patience était à bout » et demandant le congédiement de Monnier; qu'ils l'avaient obtenu; que Monnier avait dû se résigner à chercher du travail à Saint-Nazaire où sa famille l'avait rejoint. Les faits
travail à Saint-Nazaire où sa famille l'avait rejoint. Les faits ainsi constatés, la Cour de Rennes va raisonner et juger en droit pur. Elle justifiera sa décision par des motifs exclusivement théoriques, tirés du droit absolu que la législation existante confère aux grévistes. « Examinons : « I. — En premier lieu, la Cour de Rennes déclare « que les ouvriers ont subordonné la reprise du « travail au renvoi de Monnier, mais que, en admet« tant que ce fait constitue de leur part un plan con« certé et un refus de travail sous condition, il n'a « été exercé
refus de travail sous condition, il n'a « été exercé vis-à-vis du patron ni violences ni me« naces ». Cette proposition est-elle en accord parfait avec votre jurisprudence? « Aux termes d'un arrêt rendu le 5 avril 1867 par votre chambre criminelle (D. 67.1.89), les menaces dont l'emploi, pour amener ou maintenir une cessation concertée du travail en vue d'une hausse ou d'une baisse de salaires ou d'une atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie, est réprimé par l'article 414 C. pén., ne sont pas seulement ces menaces ou voies de fait caractérisées par les articles 305 et
ou voies de fait caractérisées par les articles 305 et suivants du même Code, mais toutes celles qui peuvent aboutir à l'un de ces résultats : par suite les ouvriers qui, par la menace d'une désertion de l'atelier adressée au patron et suivie en effet d'une grève, obtiennent le congédiement d'un de leurs camarades, mis en interdit par un comité directeur, commettent le délit prévu par cet article 414. L'arrêtiste (M. Dalloz) dit très exactement à ce propos : « Ainsi il est bien démontré que les rédacteurs de la loi du 25 mai 1864 ont entendu le mot «
loi du 25 mai 1864 ont entendu le mot « menaces » dans le sens général de violence morale, et que, du moment où une atteinte à la liberté du travail a pu en résulter, les menaces sont punissables, quelle que soit la nature du mal ou du préjudice indiqué. » Or il n'est pas inutile de remarquer que la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, en abrogeant l'article 416 C. pén., a laissé subsister l'article 414. « Laissons toutefois de côté cette question : la menace de grève, envisagée comme simple violence morale, est-elle encore, depuis
de grève, envisagée comme simple violence morale, est-elle encore, depuis la loi de mars 1884, un « délit » que l'article 414 prévoit et punit? Vous n'avez pas à la résoudre. Mais pourquoi ne pourrait-on pas envisager, dans la sphère du pur droit civil, cette même menace comme un fait capable d'engendrer une action en dommages-intérêts ? Il semble, en vérité, que la Cour de Rennes, en niant que des menaces aient été faites, se soit attachée précisément, d'une manière exclusive, à ces menaces et voies de fait caractérisées par les articles 305 et suivants C. pén. « Toutefois le
les articles 305 et suivants C. pén. « Toutefois le juge du fait ne pouvait pas contester la matérialité de la menace envisagée comme violence morale, sans se mettre en contradiction avec lui-même, puisqu'il venait de constater que les douze remorqués par Renaud avaient exigé formellement et définitivement obtenu le congédiement du chef d'équipe. Oui, le patron avait été menacé d'une certaine manière ; oui, sans doute, il avait fléchi sous la contrainte morale; non, l'on ne pouvait pas restreindre, par une adaptation forcée de l'article 305, le sens ordinaire du mot « menaces » pour déclarer civilement irresponsables les
du mot « menaces » pour déclarer civilement irresponsables les auteurs de cette contrainte. « Il. — La Cour de Rennes ajoute : « La loi du 21 mars 1884, en abrogeant l'article 416 C. pén. (éditant certaines peines contre les ouvriers qui, à l'aide d'amendes, dépenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerté, auraient porté atteinte au libre exercice du travail), a rendu licites les actes de cette nature sans distinction de mobile : substituer des responsabilités civiles aux pénalités abrogées serait aller contre le vœu de la loi. » « Il est bon de remarquer que tout
loi. » « Il est bon de remarquer que tout ce raisonnement devient oiseux, si l'atteinte à la liberté du travail, par des menaces de grève, contenant une violence morale, constitue encore le délit prévu par l'article 414 C. pén., question laissée de côté par l'arrêt attaqué. Mais donnons sur ce point, par hypothèse, gain de cause au défendeur. Est-ce qu'un fait préjudiciable à autrui cessera nécessairement d'engendrer une responsabilité civile, par cela seul qu'il n'entraînera plus de responsabilité pénale? « Ainsi la loi du 10 mars 1891 sur les accidents et collisions en mer édicte un certain nombre de
accidents et collisions en mer édicte un certain nombre de pénalités nouvelles, par exemple contre les capitaines qui enfreignent certaines règles sur les feux à allumer la nuit, sur les signaux à faire en temps de brume, sur la route à suivre ou les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment. Or, les mêmes faits entraînaient une responsabilité civile avant que la loi de 1891 fût promulgée; à coup sûr, ils l'entraîneraient encore si cette loi pénale était abrogée. C'est pourquoi, après un acquittement pour homicide ou blessures par imprudence, le juge civil peut encore prononcer une condamnation
par imprudence, le juge civil peut encore prononcer une condamnation fondée sur l'article 1382 C. civ. : « Le tribunal correctionnel, disiez-vous dans vos arrêts du 16 mai 1887 (Gaz. Pal. 87.1.777), a seulement écarté l'imputation du fait incriminé en tant qu'il eût été constitutif du délit réprimé par l'article 319 C. pén.; cela n'excluait point nécessairement et certainement le simple quasi-délit prévu par les articles 1383 et 1384 C. civ., et donnant ouverture à une action civile en dommages-intérêts. » « Cependant la Cour de Rennes insiste : Ce serait aller, dit-elle, contre le vœu du législateur de 1884.
serait aller, dit-elle, contre le vœu du législateur de 1884. Aurait-on, par hasard, fait régir par une sorte de droit nouveau tout un ordre de faits, en vue d'assurer le libre essor des syndicats professionnels admis désormais à se constituer sans l'autorisation du gouvernement? Ce serait là, si je ne me trompe, une conjecture téméraire. Il ne faut pas s'imaginer que le législateur de 1884, en affranchissant de certaines entraves la formation de certains syndicats ayant pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux, agricoles, se soit proposé purement et simplement d'encourager les grèves : ce serait
proposé purement et simplement d'encourager les grèves : ce serait lui faire injure. Une grève, en soi, n'est pas chose souhaitable, car elle signale un désaccord entre les ouvriers et les patrons, elle suspend l'activité industrielle du pays. Certes elle peut être légitime, par exemple quand elle est motivée par une réelle insuffisance des salaires. Mais elle peut aussi ne pas l'être, par exemple si les grévistes se proposaient de semer une agitation stérile ou de nuire à autrui. Dans ce dernier cas, on ne peut, sans violer ce droit commun, dénier à la personne lésée la faculté de se
commun, dénier à la personne lésée la faculté de se plaindre. On ne peut pas éliminer par une fin de non-recevoir le droit, élémentaire pour des citoyens de réclamer devant la justice de leur pays la réparation d'un fait dommageable. « III. — Enfin, la cour d'appel, faisant un nouveau pas dans la voie des législations, arrive à cette large conclusion : « L'exercice d'un droit ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, alors même qu'il causerait préjudice à autrui. » « Cette proposition absolue est singulièrement inexacte. Vous avez jugé plusieurs fois que la liberté de l'industrie, l'observation même
jugé plusieurs fois que la liberté de l'industrie, l'observation même des règlements et coutumes applicables dans l'exercice d'une industrie déterminée, fortifiée par une autorisation administrative ou par une concession des pouvoirs publics, ne dispensaient pas d'indemniser un voisin du dommage causé, le cas échéant, par cette industrie. (Cass. 20 janvier 1880; 21 juillet 1887, Gaz. Pal. 87.2.632.) Une Compagnie de Chemin de fer, même quand elle s'est conformée aux règlements spéciaux de son service, répond du préjudice qu'elle cause à une blanchisserie par la fumée de ses locomotives. (Cass. 3 janvier 1887, Gaz. Pal. 87.1.143). Un propriétaire loue, sans excéder
janvier 1887, Gaz. Pal. 87.1.143). Un propriétaire loue, sans excéder son droit, son immeuble pour l'exploitation d'une imprimerie : le locataire, même sans avoir abusé de son droit, peut être rendu responsable, d'après votre arrêt du 20 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.200), du préjudice causé aux tiers par le fonctionnement nocturne, le bruit et la trépidation des machines. " Le pourvoi cite avec raison les nombreux arrêts qui, tout en consacrant le droit absolu pour un plaignant de poursuivre en justice la revendication de son droit, réserve le cas où l'instance a été introduite par malice ou mauvaise foi. Il
l'instance a été introduite par malice ou mauvaise foi. Il m'est impossible de ne pas vous rappeler votre arrêt du 22 juin 1892 (Gaz. Pal. 92.2.23) qui tranchait fine difficulté soulevée par l'application de la loi du 21 mars 1884 : « Si, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., disiez-vous alors, les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels, elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron
le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier parce que celui-ci s'est retiré de l'association (un syndicat) et qu'il refuse d'y rentrer ; dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » Cet arrêt ne forme pas fin précédent dans la cause, remarque expressément la Cour de Rennes, parce que les ouvriers syndiqués avaient employé la menace de grève pour contraindre un des leurs à rester dans le syndicat, contrairement à l'art. 7 de la