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suppose l’impossibilité des réparations à Bissau, mais que le capitaine aurait pu commettre une imprudence en quittant un port pour s’aventurer en mer avec un gouvernail de fortune ; qu’il n’y avait pas de remorqueur pour conduire le navire dans un autre port, que le capitaine n’était pas tenu de courir des risques exceptionnels dans le seul but de prévenir une déclaration d’innavigabilité ; « Attendu qu’il est aussi résulté des débats que le navire Egli, après avoir été vendu, est resté dans le port de Bissau sans être réparé ; que son innavigabilité relative est justifiée ; « Par
; que son innavigabilité relative est justifiée ; « Par ces motifs, le Tribunal valide le délaissement signifié le 19 juillet 1876 par M. Guérin fils aux assureurs du navire Egli ; — Les condamne à lui payer au prorata des sommes souscrites par eux, celle de 60,000 fr. avec intérêts de droit et dépens. » Sur l’appel des assureurs, la Cour a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Attendu qu’en fait, il est établi par les documents du procès, qu’il n’existe pas de consul français à Bissau ; — Que dès lors, le capitaine de l’Egli a
; — Que dès lors, le capitaine de l’Egli a agi régulièrement en faisant constater par les autorités locales l’état d’innavigabilité dans lequel se trouvait le navire l’Egli ; — Qu’il est constant que les ferrures du gouvernail avaient été brisées par le vent, et qu’à la suite de cette fortune de mer, le capitaine n’a gagné qu’avec peine le port de Bissau ; — Qu'il est certain que, dans ce port, il lui a été impossible de faire réparer le gouvernail de son navire ; — Que s’il avait cherché à reprendre la mer, il aurait couru les plus
cherché à reprendre la mer, il aurait couru les plus grands dangers ; — Que, dans ces circonstances, c’est évidemment avec raison que le Tribunal a déclaré que l’innavigabilité du navire l’Egli était suffisamment justifiée pour valider son délaissement ; « Adoptant d’ailleurs les motifs des premiers juges, « La Cour confirme le jugement dont est appelé pour être exécuté selon sa forme et teneur ; condamne les appelants à l’amende et aux dépens. » 7 avril 1876.— 1f « Ch.— Dubernard av. à LM, Loscouvé prés.; Sergent av. gén.; COUR D’APPEL D’AIX, 22 février 1877. Saisie-Arrêt. Ouvriers. Salaires. Caractères
COUR D’APPEL D’AIX, 22 février 1877. Saisie-Arrêt. Ouvriers. Salaires. Caractères alimentaires. Bien que les salaires des ouvriers ne soient point déclarés insaisissables par la loi, il appartient au juge de rechercher si ces salaires ont un caractère alimentaire, c’est-à-dire s'ils sont consommés jour par jour et ne peuvent arriver à former dans le sens de la loi un capital, auquel cas ils peuvent être déclarés insaisissables pour le tout. C. pr. civ. art. 581. Fourquet G. Bourrelly. 29 août 1876, jugement du tribunal civil de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que les salaires des ouvriers et le traitement des
Attendu que les salaires des ouvriers et le traitement des employés peuvent être frappés d’une saisie-arrêt et sont assimilés aux traitements des employés de l’Etat; « Attendu toutefois que les tribunaux sont appréciateurs de la question de savoir si, dans certains cas, il ne faut pas même diminuer la partie de ces traitements ou salaires qui peuvent être saisie arrêtés; « Attendu que Fouquet ne gagne que 100 fr. par mois, qu’il a sa femme et une fille malade et deux enfants en bas âge, que, par conséquent, le tribunal doit concilier les droits du créancier avec ceux de l’humanité
doit concilier les droits du créancier avec ceux de l’humanité ; « Le tribunal, sans s’arrêter ni avoir égard aux fins et conclusions de Fouquet, dont il est démis et débouté, met sur icelles Bourrelly hors d’instance et de procès, et faisant droit au contraire aux fins prises par Bourrelly, déclare bonne et valable et comme telle valide la saisie-arrêt à laquelle il a été procédé en son nom et contre ledit Fouquet, dans les mains de la Compagnie des Messageries maritimes par exploit de Mouret, huissier, du 21 août 1875; mais jusqu’à concurrence du dixième de son traitement mensuel
1875; mais jusqu’à concurrence du dixième de son traitement mensuel ou soit de la somme de 10 fr. » Mais sur l’appel de Fouquet. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu, en droit, que si les salaires des ouvriers ne sont pas déclarés insaisissables par la loi, il appartient aux juges d’apprécier si ces salaires, à raison de leur nature et de la position de l’ouvrier, ne peuvent pas être affranchis, soit en partie soit pour le tout, des effets d’une saisie-arrêt; — Qu’il est juste de reconnaître que les salaires d’un ouvrier ne sauraient constituer un capital qui serait
salaires d’un ouvrier ne sauraient constituer un capital qui serait le gage de ses créanciers lorsque le produit de son travail est indispensable pour assurer son alimentation et celle de sa famille; — Que, dans ce cas, les salaires doivent être considérés comme alimentaires, qu’ils se consomment jour par jour et ne peuvent arriver à former dans le sens de la loi un capital qui puisse faire l’objet d'une saisie; « Attendu, en fait, que des documents de la cause il résulte que Fouquet est employé en qualité de journalier par la Compagnie des Messageries maritimes ; qu’il ne touche
par la Compagnie des Messageries maritimes ; qu’il ne touche de cette Compagnie qu’une somme de 100 fr. par mois, et qu’il est établi que cette somme est insuffisante pour ses besoins et pour la subsistance de sa femme et de ses enfants ; — Que, dans ces circonstances et conformément aux principes ci-dessus énoncés, il y a lieu de décider que les salaires de Fouquet ont un caractère alimentaire et qu’ils sont à ce titre insaisissable; — Que c’est donc à tort que le tribunal civil de Marseille a validé la saisie-arrêt pratiquée par Bonrrelly sur le traitement de
validé la saisie-arrêt pratiquée par Bonrrelly sur le traitement de Fouquet jusqu’à concurrence de 10 fr. par mois ; — Réforme le jugement dont est appel, annule la saisie-arrêt pratiquée contre Fouquet par Bourrelly suivant exploit du 25 août 1875 ; en ordonne la mainlevée pure et simple. » 22 février 1877. — 2 e Ch. — MM. Lescouvé prés.; Guillaume subst.; Druyon, Mengaud quo (du barreau de Marseille) av. COUR D’APPEL D’AIX, 8 mars 1877. Société. Frère et Sœur. Fondation à chercher en société. Promesse d’une part des bénéfices. Interprétation. L’accord par lequel une somme d'argent est prêtée à
Interprétation. L’accord par lequel une somme d'argent est prêtée à un commerçant par sa sœur pour l’aider à entrer dans une société, avec stipulation que le prêteur recevra l'intérêt de la somme et une part déterminée dans les bénéfices, peut être considéré non comme un prêt usuraire mais comme un acte par lequel un associé s'associe avec une tierce personne relativement à sa part sociale. (C. civ. Art. 1156 et suiv., et art. 1801.) Dans ce cas les juges peuvent déclarer que l'intention des parties, bien que non exprimée à cet égard, était que le prêteur qui avait droit à
cet égard, était que le prêteur qui avait droit à une part des bénéfices, devait aussi supporter une part des pertes, le cas échéant. (C. civ. Art. 1156 et suiv., et art. 1850.) Alors surtout que celle stipulation pourrait être aussi considérée comme le prix du cautionnement hypothécaire consenti par la sœur en faveur de son frère, et grâce auquel celui-ci a pu réaliser la somme entière qu’il devait verser dans la société. (C. civ. Art. 1150 et suiv.) Gustave Flouest C. Feocest (Demoiselle). 31 octobre 1876, jugement du tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que
de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que suivant acte sous seing privé du 12 avril 1872, enregistré le 25 octobre 1875, la demoiselle Flouest a prêté à son frère Gustave Flouest la somme de 20,000 fr. destinée à être versée par lui dans une société dont il devait être membre, en nom collectif et qui a été formée à Marseille sous la raison Flouest et Cie, pour l'exploitation d’une fabrique d’allumettes chimiques par acte du 27 avril, enregistré et publié ; — Qu’il a été convenu que la somme de 20,000 fr. serait exigible à l’expiration de
la somme de 20,000 fr. serait exigible à l’expiration de la société, qu’elle porterait intérêt à 6 0/0 l’an, qu’en outre, à raison de sa destination, le sieur Flouest abandonnerait à sa sœur 16 0/0 sur sa part de bénéfices, déduction faite de ses prélèvements ; « Attendu que le sieur Flouest a versé dans la société Flouest et Cie, constituée au capital de 400,000 fr. une mise de fonds de 100,000 fr.; que la somme reçue de sa sœur par un emprunt sur un immeuble indivis entre elle et lui a fait partie de son apport ; « Attendu
lui a fait partie de son apport ; « Attendu que la société Flouest et Cie s’est terminée par l’application de la loi du 2 août 1872 qui a établi en France le monopole de la fabrication et de la vente des allumettes chimiques; que la fabrique de la société Flouest et Cie a été expropriée pour cause d’utilité publique et qu’une indemnité a été allouée à cette société; « Attendu que la demoiselle Flouest a demandé à son frère sa part de 16 0/0 sur les bénéfices acquis à celui-ci ; que le sieur Gustave Flouest a soutenu qu’il
celui-ci ; que le sieur Gustave Flouest a soutenu qu’il était libéré par le paiement de la somme de 20,000 fr. et des intérêts, l’attribution de 16 % en sus sur les bénéfices étant nulle comme un avantage usuraire; « Attendu que les accords du 12 avril 1872 ont été qualifiés de prêt par les parties, mais qu’ils constatent en réalité un concours de la demoiselle Flouest à la mise de fonds de son frère dans une société commerciale et une délégation par celui-ci d’un prorata des avantages attachés à son versement; — Que le sieur Flouest devait en effet
son versement; — Que le sieur Flouest devait en effet recevoir, suivant l’acte de société du 27 avril 1872, 6 % de la somme versée et une quotité de bénéfices ; « Attendu qu’on ne pouvait douter que les accords du 12 avril 1872 n’aient réalisé le genre de convention prévu par l’article 1861 du Code civil, par lequel un associé s’associe un tiers relativement à la part qu’il a dans une société, si la demoiselle Flouest avait dû supporter sa part de pertes dans le cas où il en serait survenu; « Attendu que les accords du 12 avril
serait survenu; « Attendu que les accords du 12 avril 1872 n’ont rien prévu sur ce point, mais qu’il y a lieu de se demander si l’obligation de supporter, le cas échéant, une part de pertes égale à la part convenue de bénéfices, n’était pas la conséquence de ces accords mêmes; « Attendu que cette conséquence se serait imposée au juge, comme un droit du sieur Flouest, si la société poursuivant son exploitation et réalisant des bénéfices qui auraient été répartis et dont la demoiselle Flouest aurait reçu sa part, avait fini par éprouver des pertes qui auraient en totalité
avait fini par éprouver des pertes qui auraient en totalité ou en partie entraîné celle des mises de fonds; qu’alors le sieur Flouest aurait été fondé à répondre aux réclamations de sa sœur demandant le remboursement des 20,000 fr., qu’elle avait été traitée et avait agi comme son associé; qu’elle avait reçu sa part promise de bénéfices et qu’il fallait qu’elle contribuât également aux pertes ; « Attendu que, suivant les accords du 12 avril 1872, la demoiselle Flouest devait bien jouir des avantages d’une associée de son frère; qu’une juste réciprocité l’engageait à en subir les charges; — Qu'on
juste réciprocité l’engageait à en subir les charges; — Qu'on ne se trouve pas dans le cas d’une convention de société qui affranchit un associé de toute contribution aux pertes et que cette stipulation rend nulle, car cette stipulation n’a pas été insérée dans les accords du 12 avril, mais dans le cas d’un contrat où il faut, suppléer les clauses d’usage et surtout celles qu’on doit considérer comme contenues implicitement dans les clauses écrites; « Attendu que la loi du 3 septembre 1807 dont le sieur Flouest demande l’application, prescrit la restitution de ce qui a été perçu en
prescrit la restitution de ce qui a été perçu en sus de l’intérêt légal; — Que, dans le système du sieur Flouest, il faudrait donc admettre que si pendant une série d’années d’exploitation heureuse, la demoiselle Flouest avait reçu les 6 % d’intérêts et sa part de bénéfices convenus, elle pourrait être tenue un jour, suivant les convenances ou les caprices de son frère, de lui restituer tous les bénéfices encaissés ; mais que les dispositions de la loi sur l’usure répugnent au contrat intervenu entre le frère et la sœur; — Que dans le cas de continuation de la
sœur; — Que dans le cas de continuation de la société Flouest et G , ce contrat par les versements d’intérêts et de part de bénéfices qui auraient été faits à la demoiselle Flouest, aurait reçu l’exécution qui convient à une association liée à une société, que l’exécution même l’aurait caractérisé et n’aurait pas été réputée une série de perceptions usuraires; « Attendu que ce sont des intentions généreuses envers une sœur, intentions attestées par la correspondance du sieur Flouest qui ont inspiré les accords du 12 avril; — Que ses vues se sont résumées dans une participation de sa
ses vues se sont résumées dans une participation de sa sœur aux bénéfices que lui faisait espérer l’emploi de leur avoir commun dans une société; et que s’il y a des omissions ou des ambiguités dans la convention du 12 avril, on doit plutôt l’entendre dans le sens qui lui donne l’effet d’un pacte loyal de famille que dans le sens qui en fait un contrat illicite; « Attendu que la nécessité d’une provision ne paraît pas démontrée ; « Le Tribunal déboute le sieur Gustave Flouest de ses conclusions en nullité des accords du 12 avril 1872; ordonne que
en nullité des accords du 12 avril 1872; ordonne que le sieur Flouest fournira le compte des 16 % revenant à sa sœur la demoiselle Flouest sur ses bénéfices dans la société Flouest et G ; et pour l’apurement de ce compte et de tous autres comptes, renvoie les parties devant M. Cauvet, nommé arbitre rapporteur. » Sur l’appel de Gustave Flouest, — Arrêt. « LA COUR ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Attendu, en outre, que la stipulation d’une part dans les bénéfices peut être considérée comme le prix du cautionnement hypothécaire que la demoiselle
considérée comme le prix du cautionnement hypothécaire que la demoiselle Flouest a consenti en faveur de son frère et qui a permis à ce dernier de réaliser la somme entière qu’il devait verser dans la société ; — Met l’appellation au néant; ordonne que ce dont est appelé sortira son plein et entier effet. » 8 mars 1877. — 1ère ch. — MM. Rigaud pr. prés.: Clapier, av. gén.; P. Rigaud et Arnaud av. COUR D’APPEL D’AIX, 22 mars 1877. 1° Revendication. Valeur mobilière. Possession. Bonne foi. Vice de possession de l’auteur. — 2° Responsabilité. Banquier. Prêt. Valeurs déposées par
de l’auteur. — 2° Responsabilité. Banquier. Prêt. Valeurs déposées par autrui. Remise. Connaissance. Circonstances particulières. Faute. La revendication de valeurs mobilières autorisée par l’art. 2279 du Code civil ne peut être étendue à d’autres cas que ceux prévus par la loi. Cependant le possesseur actuel de valeurs ne peut invoquer la maxime « en fait de meubles possession vaut titre », que lorsqu’il a été d’une complète bonne foi et n'a pu soupçonner les vices de la possession de celui qui les lui a remises. Commet une faute engageant sa responsabilité celui qui, pour se couvrir de la perte qu’un
responsabilité celui qui, pour se couvrir de la perte qu’un banquier lui a fait subir, s’est fait remettre des obligations que le banquier avait en dépôt, alors que, en sa qualité d’ancien banquier lui-même et eu égard à la connaissance particulière qu’il avait de la situation de son cédant, il ne pouvait sagement supposer que celui-ci fût le légitime propriétaire des valeurs ainsi remises. Boyer G. Auméran (dame). 27 novembre 1876, jugement du Tribunal civil d’Aix, ainsi conçu : « Attendu, eu droit, que la revendication de valeurs mobilières autorisée par l’art. 2270 du Code civil ne peut être étendue
par l’art. 2270 du Code civil ne peut être étendue à d’autres cas que ceux prévus par la loi; que, cependant, le possesseur actuel de meubles ne peut invoquer la maxime : que « en fait de meubles possession vaut titre » que lorsqu’il a été d’une complète bonne foi, que lorsqu’il n’a pas pu soupçonner les vices de la possession de son auteur; — Attendu, en fait, que la dame Auméran a compté, à la date du 22 février 1876, aux sieurs Honnorat et Devaux, alors banquiers à Aix, condamnés depuis pour banqueroute simple et pour abus de confiance,
condamnés depuis pour banqueroute simple et pour abus de confiance, neuf obligations Lombards, en les chargeant de renouveler les titres; que le 29 février suivant, Honnorat et Devaux ont donné ces mêmes titres au défendeur Boyer, qui ne nie pas les avoir reçus, et qu’il y a lieu de rechercher dans quelles conditions cette remise a été effectuée ; « Attendu que le livre de caisse d’Honnorat et Devaux porte, à la sortie et à la date du 29 février 1876, ces mots : notre remise en compte sur Italiens 2,500 fr.; et à l’entrée, à la date du 11
2,500 fr.; et à l’entrée, à la date du 11 mars 1876, la mention suivante : Boyer, sa remise sur obligations Lombards 2,500 fr. ; que l’on pourrait croire, au premier abord, que Boyer a réellement déposé l’argent nécessaire pour l’achat de ces titres, mais que l’opération indiquée a été purement fictive; que, s’il en était autrement, Boyer serait dans le cas de produire, ce qu’il ne fait pas, le bordereau constatant l’opération; — Attendu qu’en réalité Boyer s'est fait remettre les obligations Lombardes dont il est question, pour se couvrir en partie de la perte qu’Honnorat et Devaux lui
couvrir en partie de la perte qu’Honnorat et Devaux lui avaient fait subir, lorsque, le 6 juillet 1875, ils avaient à son insu donné en nantissement au Crédit lyonnais, et avec d’autres valeurs appartenant à divers particuliers, les titres de 900 fr. de rente Italienne qu’il avait déposés entre leurs mains, le 28 janvier précédent, pour toucher les coupons; « Attendu que Boyer, ancien banquier, savait, mieux que tout autre, qu’une maison de banque, régulièrement tenue, doit à ses commettants la représentation fidèle de ses titres, et que lorsqu’une banque donne en couverture d’autres valeurs, c’est qu’il y a bien
donne en couverture d’autres valeurs, c’est qu’il y a bien violation de dépôt, à moins que la maison ne soit notoirement prospère ; — Attendu, en outre, qu’il a été établi que Boyer était en relations suivies avec Honnorat et Devaux, qu’il connaissait dès les premiers jours du mois de mars 1876 le mauvais état de leurs affaires; que ce dernier fait est prouvé par les énonciations d’une lettre émanée de lui, portant la date du 16 mars et adressée à Honnorat père, laquelle sera enregistrée en mémoire temps que le présent; — Que l’on ne saurait admettre que Boyer
le présent; — Que l’on ne saurait admettre que Boyer ait pu supposer, un seul instant, qu’Honnorat et Devaux, qui s’étaient établis à Aix avec une mise de fonds très-minime, et étaient appuyés par le seul crédit du sieur Honnorat père, agent de change à Marseille, étaient légitimes propriétaires des obligations Lombardes qui lui étaient données, alors que lui-même faisait à Honnorat père un pressant appel pour qu’il vienne en aide à son fils aux abois; — Que le Tribunal est confirmé dans cette opinion par ce fait qu’à la même époque Boyer recevait d’Honnorat et Devaux 72 obligations Perpignan
même époque Boyer recevait d’Honnorat et Devaux 72 obligations Perpignan à Brades et une obligation fusion, dont la sortie est marquée dans le livre de caisse par ces mots : Boyer, dépôt ; « Attendu que si le défendeur n’a pas été de mauvaise foi dans ses relations avec Honnorat et Devaux, il est certain du moins qu’il aurait dû soupçonner les vices de la possession de ces derniers, et qu’il y a eu de sa part une imprudence assez grande pour être assimilée à une faute qui le rend responsable vis-à-vis de la dame Auméran, en vertu des art.
responsable vis-à-vis de la dame Auméran, en vertu des art. 1382 et 1383 du Code civil ; « Attendu que la dame Auméran ne justifie pas d’un préjudice certain ; — Attendu que toute partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ; « Le Tribunal dit et déclare que la dame Auméran est légitime propriétaire des neuf obligations Lombardes portant les numéros 371,764, 371,765, 371,766, 371,767, 371,768, 371,769, 121,349, 411,634, 411,635; dit que ces titres n'ont pas cessé d’appartenir à la dame Auméran; en conséquence, condamne le sieur Boyer à restituer à la dame Auméran lesdites obligations dans la
à restituer à la dame Auméran lesdites obligations dans la huitaine de la signification du présent jugement, et ce, sous les peines de droit ». Appel par Boyer. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 22 mars 1877. — 2e Ch. — MM. Mahy de Couss, prés.; Guillibert subst.; Fernand Bouteille et de Séranon av. 1878, — Octobre et Novembre. — 2e partie. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 29 février 1876. Usure. Amende. Le maximum de l’amende pour usure ne peut s'élever qu'à la moitié des capitaux prêtés, mais les renouvellements de prêts
la moitié des capitaux prêtés, mais les renouvellements de prêts usuraires forment autant de prêts nouveaux. L. 19 décembre 1850, art. 2. L’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d'usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés et non jusqu'à la moitié du total accumulé de ces capitaux et des intérêts perçus au sujet de ces prêts. Art. 2 de la loi des 19-27 décembre 1850. Mais chaque renouvellement à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur doit être considéré comme un prêt nouveau et servir à déterminer le chiffre de l’amende.
prêt nouveau et servir à déterminer le chiffre de l’amende. Béaud. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux avait, par jugement du 6 décembre 1875, reconnu Béaud coupable d’habitude d’usure, et l’avait, en conséquence, condamné à 800 fr. d’amende, etc., etc. Appel par Béaud. — Aukèt. « LA COUR, — Attendu que, de l’information et des documents de la procédure, il résulte que, au cours des années 1870 à 1875, à Bordeaux, dans les circonstances spécifiées par le jugement frappé d’appel et dont la Cour adopte les motifs, sauf les modifications ci-après, en ce qui concerne la supputation des capitaux pour la
en ce qui concerne la supputation des capitaux pour la fixation de l’amende, le prévenu a commis le délit d’habitude d’usure, etc., etc ; — Attendu que la prévention est ainsi complètement établie ; « Attendu que, aux termes de l’art. 2 de la loi du 19-27 décembre 1850, l’amende, qui est l’une des peines du délit d’habitude d’usure, ne peut s’élever au maximum que jusqu’à la moitié des capitaux prêtés, et non comme l’énonce par erreur le Tribunal jusqu’à la moitié du chiffre total des obligations souscrites par les individus victimes de l’usure, en comprenant tout à la fois
individus victimes de l’usure, en comprenant tout à la fois ces capitaux et les intérêts perçus à l’occasion des prêts qui en ont été faits ; — Mais qu’il est de principe, en cette matière, que chaque renouvelément à un taux usuraire de l’obligation souscrite par l’emprunteur est considéré comme un prêt nouveau, et qu’il doit en être tenu compte dans la supputation des capitaux prêtés pour déterminer le chiffre de l’amende; « Attendu, en fait, qu’il ressort de l’information que les capitaux, originairement comptés à Salles et autres par Béaud, s’élèvent à la somme de 4,355 fr ; et
Béaud, s’élèvent à la somme de 4,355 fr ; et que les renouvellements dûment constatés sont de 11,209 fr., ce qui porte le total des prêts usuraires relevés à charge du prévenu à 25,564 fr. ; que, dès lors, les premiers juges ont pu valablement condamner ce dernier à 800 fr. d’amende, etc., etc. ; « Par ces motifs, — Confirme ». 29 février 1876. — Ch. correct. — MM. Vouzcllaud prés.; Bourgeois av. gén. COUR D’APPEL DE DOUAI, 30 avril 1877. Vente. Quantité approximative. Usage. D'après les usages du commerce, un marché fait pour des quantités approximatives, est réputé