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et d'une banalité, elle a décidé en même temps que la rente n'est réductible que lorsque le bailleur ne s'est pas réservé la directe et qu'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale; or, dans l'espèce actuelle cette réserve de la directe seigneuriale est formellement caractérisée par les art. 15, 17 et 19 du titre de concession. Enfin l'appelant observe que s'il devait succomber, il se trouverait dans l'impossibilité de s'acquitter de suite; qu'étant du six années d'arrières, il y a 80 malders par année, ce qui ferait 480 malders, objet important, il espère que la Cour voudra bien accorder des termes
il espère que la Cour voudra bien accorder des termes qui puissent en faciliter la livraison. Présidence de Monsieur PATOÇHY, intimé principal, appelant subsidiaire : Liebhard prétend que la rente en question se trouve supprimée sans indemnité par le fait du mélange de féodalité dans le titre originaire; la Jurisprudence qu'il invoque a souvent varié, mais elle se trouve maintenant fixée par l'arrêt de la Cour suprême, du 8 février 1814, rendu en faveur du S/ Patocky relativement au canon emphytéotique assis sur le moulin de Bienwald, et qui a décidé que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la
décidé que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau et d'une banalité, et a consacré, comme incontestable, le principe « qu'une rente créée pour prix d'un domaine et d'un droit féodal, n'est cependant ni féodale ni mélangée de féodalité, si le bailleur ne s'est pas réservé la directe, s'il n'a fait aucune stipulation seigneuriale, s'il n'a même employé aucune expression caractéristique de la féodalité. Qu'alors la rente est seulement réductible, en raison de la valeur proportionnelle du droit féodal supprimé, suivant l'art. 381 titre 2, de la loi du 1er mars 1790. » Là où
de la loi du 1er mars 1790. » Là où il y a jouissance de droits féodaux et de droit foncier, il y a lieu à réduction par voie de ventilation, et il n'y a mélange que lorsque le preneur est tenu de servir, outre la rente foncière, un droit seigneurial. Les arrêts cités par l'appelant ne sont pas applicables à notre espèce, dans laquelle ne se trouve aucune stipulation féodale à la charge du preneur. Le bailleur, quoique seigneur, a concédé son fond propre, par un titre qui ne fait même aucune mention du cours d'eau; il y a
fait même aucune mention du cours d'eau; il y a plus, lors de la concession, en 1747, André Liebhard, le preneur, était fermier temporaire du moulin pour un loyer de 150 malders, et a obtenu la concession de ce moulin pour un canon de 122 malders; de ces faits résulte la conséquence nécessaire, que ce cours d'eau, n'a pas été pris en considération. Le droit d'émigration ou abzug, stipulé par l'art. 15 du titre de 1747, ne signifie rien pour la décision de la cause: ce droit n'était ouvert, que lorsque le preneur, après avoir vendu l'emphytéose, venait à quitter,
lorsque le preneur, après avoir vendu l'emphytéose, venait à quitter, non le moulin, mais le pays; il était dû par le vassal qui émigrait, fut-il emphytéote ou non: ce n'était pas proprement un droit simplement féodal, mais bien un des droits régaliens qui tiennent à la haute police, et dans lesquels le chapitre de Wissembourg a été confirmé par lettres patentes de 1715 qui se trouvent aux Ordonnances d'Alsace, tome 2, page 714: le droit est si peu dû à raison de la concession, que si Liebhard eût quitté l'emphytéose sans sortir du pays, le droit ne se serait pas
sans sortir du pays, le droit ne se serait pas trouvé ouvert. L'art. 17, dit-on; mais il ne charge pas le preneur de payer une taille, ni de faire des corvées; il en est dispensé au contraire; c'est dit-on un abonnement, un affranchissement qui a donné lieu à augmenter le canon; mais lorsque l'on en est venu à l'art. 17, le canon se trouvait déjà fixé par l'art. 8; d'ailleurs, le canon dû à raison du bail temporaire qui existait lors de la concession de 1747, était de 150 malders, et loin d'avoir été augmenté lors de celle concession, à
et loin d'avoir été augmenté lors de celle concession, à raison de la stipulation retenue en l'art. 17, il a, au contraire été réduit à 122 malders. Quant aux prétendus foi et hommage stipulés par l'art. 19; la charge ne lui en a pas été imposée comme emphytéote, puisqu'elle ne devait avoir lieu que quittant le moulin, il eût voulu devenir bourgeois. La rente répétée est purement foncière; il n'y a ni féodalité ni mélange, et dès lors, il ne peut être question de ventilation. L'appelant demande des termes, mais il a joui, il ne lui en serait dû aucun;
il a joui, il ne lui en serait dû aucun; cependant le S/ Patocky consent de recevoir double canon jusqu'à extinction des arriérés. Si néanmoins le jugement devait être infirmé alors la Cour n'hésitera pas, sans doute, de lui adjuger les fins de sa demande en garantie envers M. le Prefet! Monsieur l'Avocat-général ROSSÉE a donné lecture du mémoire de M. le Préfet, par lequel il adhère aux moyens et conclusions du S. Patocky. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mars 1818. (Présidence de Monsieur PATOÇHY). CONSIDÉRANT qu'en Alsace les ci-devant seigneurs étaient propriétaires du cours d'eau; qu'ils en disposaient à titre
étaient propriétaires du cours d'eau; qu'ils en disposaient à titre onéreux lorsqu'ils permettaient de bâtir des usines; que quant ils aliénaient celles qu'ils avaient fait construire, la valeur des bâtiments s'accroissait nécessairement par leur destination et le cours d'eau qui assurait celle-ci; que cette hausse a été rendue sensible dans toutes les contestations semblables qui se sont élevées; qu'elle le devient surtout ici, quand on observe qu'outre les 2000 florins d'emphytéose, payés dans les premiers temps, le canon emphytéotique avait d'abord été fixé à deux porcs gras et 122 malders de seigle; que si dans un bail temporaire préexistant, il
de seigle; que si dans un bail temporaire préexistant, il s'était élevé jusqu'à 150 malders, c'est qu'un canon emphytéotique est toujours inférieur à un canon temporaire; que l'Évêque de Spire s'était réservé le droit d'autoriser la bâtisse d'autres moulins, et que l'emphytéote soumis, à plusieurs autres charges en cas de décès et de vente, s'était non seulement dispensé aux grosses réparations, mais encore aux reconstructions; qu'il importe donc peu que dans l'établissement de l'emphytéose d'un moulin bâti par de ci-devant seigneurs, on ne concède pas expressément le cours d'eau, qu'une telle mention serait au moins superflue, puisque la concession d'un
telle mention serait au moins superflue, puisque la concession d'un moulin ne peut se séparer de ce cours d'eau, agent principal de l'exploitation; qu'il existe donc ici un premier signe de mélange de féodalité; Considérant que les véritables droits régaliens sont ceux qui appartiennent essentiellement au Prince comme souverain, et sont par cette raison même incommun De ce nombre étaient ceux de faire des lois, de rendre la justice, de faire battre monnaie, d'accorder la noblesse et autres privilèges, le droit de légal, les droits d'aubaines, d'amortissement, franc-fief, et de pouvoir acquérir, le droit de lever des impositions. Il n'en
pouvoir acquérir, le droit de lever des impositions. Il n'en n'est pas ainsi de ceux, qui, portant très improprement la même dénomination, n'indiquent qu'une supériorité territoriale quelconque; que le droit d'abzug stipulé par l'art. 15 du titre emphytéotique, contre le vendeur qui quitterait les terres de l'évêché de Spire, en le supposant régalien, ne pourrait être rangé que dans la seconde catégorie; que d'ailleurs c'est à l'Évêque et à son chapitre comme seigneurs, qu'il a été conservé par le monarque français: mais que ce droit d'abzug ayant de l'analogie avec celui de main-morte personnelle et réelle, et étant beaucoup moins
celui de main-morte personnelle et réelle, et étant beaucoup moins odieux que lui, le premier peut être avec plus de raison considéré comme un droit simplement seigneurial; qu'ainsi la stipulation qui en a été faite offre un second signe de mélange de féodalité; Considérant que la clause de l'art. 17 de ce titre, portant pour les biens tenus en emphytéose, une décharge des contributions, tailles et corvées, et la clause contraire de l'art. 18, relative aux autres biens possédés par l'emphytéote: ces clauses ne pouvant émaner que de la puissance seigneuriale, elles deviennent un troisième signe de mélange de féodalité;
seigneuriale, elles deviennent un troisième signe de mélange de féodalité; -. Considérant que par l'art. 19, l'emphytéote est tenu de se faire recevoir bourgeois à Scheibenhard, de rester sous la juridiction du grand baillage de Lauterbourg, et de conserver à l'évêque et au grand chapitre, attachement, soumission et fidélité; qu'il y a donc eu ici réserve de la directe seigneuriale; que tel est le quatrième et le plus décisif des signes de mélange de féodalité; Considérant que d'après la législation qui a pris naissance en 1792, le canon emphytéotique dont il s'agit serait, pour les quatre motifs qu'on vient d'exposer,
il s'agit serait, pour les quatre motifs qu'on vient d'exposer, dans le cas d'être supprimé sans indemnité; mais qu'une jurisprudence, fille de l'équité, adoptée par la Cour régulatrice, et fondée sur l'art. 38 du titre 2, de la loi du 15 mars 1790, a commencé dès 1814, à séparer ce qui est foncier de ce qui était féodal, et rendant hommage au juste anéantissement de celui-ci, s'est essayée successivement à le faire revivre, pour celui-là, les droits sacrés de la propriété; que sous les yeux des pouvoirs qui concurront à la formation de la loi, cette jurisprudence a proclamé, sans
la formation de la loi, cette jurisprudence a proclamé, sans obstacle, le principe de la ventilation et consacré ainsi cet axiome: est contra juris naturae retinere rem et pretium; Que l'application de ce principe à l'espèce est d'autant plus fondée, que le titre primordial de concession est représenté; que la durée de l'emphytéose étant ici bornée à la descendance légitime du preneur, on ne peut 1^ regarder comme domine perpétuelle; que les 25 prairial et 13 thermidor an 3, l'adversaire du Sr Patocky a acquis de ses beaux-frères et sœurs, les biens en question pour un prix très modique, et
les biens en question pour un prix très modique, et à la charge de payer le canon qui, d'ailleurs, a été livré au même, régulièrement par son père et lui, depuis 1800, jusqu'en 1811; qu'enfin, le refus de payer un canon quelconque pour l'avenir, serait une violation formelle de la loi du contrat; Considérant, quant aux bases à établir pour la ventilation, qu'on n'en aperçoit, ni dans le droit d'abzug, ni dans la directe seigneuriale, dont les stipulations une mère à l'emphytéote, ont été éteintes à son profit par la suppression de ces droits; mais qu'il n'en peut être ainsi
suppression de ces droits; mais qu'il n'en peut être ainsi de celui de cours d'eau, et de la décharge des contributions, tailles et corvées, dont s'est accru d'autant le canon emphytéotique; qu'ainsi lors de la ventilation du canon, réduit aujourd'hui à 100 maldors de seigle, les experts partiront de ces deux bases qu'ils combineront avec les 2000 florins d'empire, payés dès l'origine de l'emphytéose; PAR CES MOTIFS: (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement, y étant appelé, et ce dont est appelé au néant, en ce qu'il maintient le canon exigible en entier;
néant, en ce qu'il maintient le canon exigible en entier; émendant, quant à ce, déclare ledit canon réductible par la voie de la ventilation; auquel effet, et pour connaître quelle doit être la quotité de cette réduction, ladite Cour continue la cause à deux mois, pendant lesquels temps, par des experts dont les parties conviendront, etc. Sinon par le Sr Lentz, père, propriétaire, demeurant à Allenstadt, près de Wissembourg, et le maire et l'adjoint de Lauterbourg, que la Cour nomme d'office, il sera procédé, en présence des parties ou icelles dûment appelées, à l'évaluation de la quantité des maldors de
dûment appelées, à l'évaluation de la quantité des maldors de seigle pour lesquels peut avoir été compris le cours d'eau dans le canon emphytéotique dont s'agit, qui est de 100 maldors, ainsi qu'à l'évaluation de l'exemption des tailles et corvées seigneuriales, stipulées dans ledit bail, en faveur des terres et bâtiments dépendants de l'emphytéose; en prenant aussi en considération les 2000 florins d'empire, qui ont été payés de droit d'entrée: lesdits experts estimeront en conséquence, par suite de ces évaluations, qu'elle pourrait être la réduction proportionnelle à opérer sur le canon à raison de la ventilation de ces différents objets;
canon à raison de la ventilation de ces différents objets; de tout quoi lesdits experts dresseront procès-verbal circonstancié, serment préalablement prêté par-devant le juge de paix de Lauterbourg, que la Cour nomme commissaire à cet effet; pour le tout rapporté, etc.; tous autres droits, moyens et dépens des parties réservés. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. C Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour le Sr Patocky. ART. 7. COUR ROYALE DE COLMAR. CONSCRIPTION MILITAIRE. — APPEL DU REMPLAÇANT ET DU REMPLACÉ. — RÉDUCTION DU PRIX DU REMPLACEMENT. — OFFRES. CONDAMNATION. En matière de
DU PRIX DU REMPLACEMENT. — OFFRES. CONDAMNATION. En matière de conscription militaire, lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés, par le même sénatus consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer, pour son propre compte, le service qu'il avait commencé pour le second; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu pour le remplacement : Il y a lieu à une réduction proportionnelle au temps effectif du service qu'il a fait comme remplaçant, et aux dangers qu'il a courus. Lorsqu'un défendeur est assigné en paiement d'une somme d'argent ; qu'il en offre une partie, et
d'une somme d'argent ; qu'il en offre une partie, et que les offres sont jugées suffisantes, il ne suffit pas, de le renvoyer sous le mérite d'icelles, de l'assignation, il faut condamnation pour le paiement de leur montant. Entre Pierre Germann, militaire au service de France, poursuivant et diligence de Pierre Germann, son père, demeurant à Schweighausen, et son mandataire, appelant. Et le sieur Ignace Arnold, père, négociant à Haguenau, intimé. — 5 juillet 1807, acte sous seing privé, par lequel Germann fils s'est engagé de marcher pour le compte d'Arnold (ils conscrits de la même année), à le remplacer
d'Arnold (ils conscrits de la même année), à le remplacer au service militaire et à se rendre au corps qui lui sera désigné aussitôt qu'il aura été reçu par les autorités compétentes. — De son côté, le sieur Arnold père, s'obligea de payer à Germann fils, ou à son père constitué mandataire par le même acte, la somme de 1824 fr., savoir : 528 fr. dès que Germann aura justifié de son entrée au corps pour lequel il aura été désigné, et le restant après le temps de garantie ordinaire. — Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Arnold
— Plusieurs années s'étant écoulées sans que le sieur Arnold père ait même payé les intérêts de la somme principale, Germann père l'actionna; au bureau de conciliation le sieur Arnold prétendit que Germann ayant été appelé à servir pour son propre compte, l'engagement qu'il avait pris de servir pour un autre devenait nul de droit, et que, bien loin de devoir quelque chose au demandeur, il serait fondé à lui répéter des dommages-intérêts. — La cause portée au tribunal civil de Strasbourg en août 1816, le sieur Arnold garda le silence, ne présentant aucunes offres. — La cause appelée, il
silence, ne présentant aucunes offres. — La cause appelée, il conclut au renvoi de l'assignation, sous le mérite des offres verbales qu'il fit faire par son avoué de payer 600 fr. Et, par jugement du 24 avril 1817: « Attendu que lorsqu'un contrat synallagmatique n'a réglé que les obligations réciproques de celui qui sera remplace et de celui qui remplacera, l'obligation de l'une et de l'autre des parties contractantes est restreinte au cas et à l'effet du remplacement; qu'elle est muette au cas de non remplacement; qu'au cas de silence des parties, il y a nécessité de recourir aux règles
des parties, il y a nécessité de recourir aux règles générales sur l'interprétation et sur l'inexécution des contrats; que l'inexécution entraîne la résolution aux termes de l'art. 1184 du Code civil; qu'il reste donc à rechercher, par la voie de l'interprétation, si les parties ont eu l'intention qu'au cas de non remplacement par incapacité survenue et même par force majeure, le conscrit acheteur du remplaçant, fut obligé tout à-la-fois de faire son service militaire, et ce même de payer celui qui avait promis de le dispenser de tout service militaire; qu'en remontant donc à l'intention des parties, on voit que
qu'en remontant donc à l'intention des parties, on voit que le conscrit s'est résigné à un sacrifice, mais nécessairement sous la condition sine qua non, que le remplaçant servirait pour lui; qu'en admettant, par hypothèse, qu'au cas particulier, si quelqu'un eut levé, à l'instant de la passation du contrat, la question quel du prix du remplacement, si le remplaçant est rappelé, et si par suite le conscrit est obligé de servir? Que certainement le conscrit eût répondu qu'en ce cas il ne voulait se résigner qu'à un sacrifice proportionnel; et qu'il serait difficile de concevoir que le remplacant eût répondu
qu'il serait difficile de concevoir que le remplacant eût répondu qu'il voulait être payé comme remplaçant, de la totalité du prix, quand même il ne serait plus remplaçant, et que le remplacé serait obligé de servir lui-même; « Que l'art. 1162 du Code civil dispose que s'il y a des doutes sur le sens et l'effet de l'obligation, il faut l'interpréter en faveur de celui qui l'a contractée; que, dans l'espèce, le défendeur a pour lui plus qu'un doute favorable, il a l'évidence de la commune intention à laquelle nécessairement les juges doivent se référer au vu de l'art. 1156
les juges doivent se référer au vu de l'art. 1156 dudit Code; « Que celui à qui fut promis un salaire pour faire un travail quelconque, cesse d'avoir aucune espèce de droit au salaire lorsqu'il ne fait pas le travail qu'il s'était soumis de faire; que l'exception de force majeure qui empêche d'exécuter la convention, est une raison suffisante pour que celui qui exécute la convention ne soit pas condamné à des dommages et intérêts, mais ne fait pas qu'il doive recevoir lui-même un prix qu'il n'a point gagné; que ce sont les vrais principes de la matière, fondés en
ce sont les vrais principes de la matière, fondés en raison et en droit, et qu'ainsi la somme doit être partagée relativement à ce que le demandeur a fait; « Que ces principes ont été consacrés par nombre d'arrêts et notamment des Cours de Bruxelles, de Turin et de Nîmes, et même de la Cour de cassation, ce dernier du 9 mai 1815, qui adjuge des indemnités au remplacé, ce qui équivaut à une réduction raisonnable; que les arrêts de la Cour royale de Colmar, sous la jurisprudence de laquelle le tribunal de Strasbourg est rangé, ont été rendus dans
le tribunal de Strasbourg est rangé, ont été rendus dans des espèces différentes et favorables aux remplaçants à qui on a adjugé la totalité du prix de remplacement, pour prix de mutilation ou de blessures graves : ce qui ne se rencontre pas dans l'espèce. Que les offres faites par le défendeur sont suffisantes; « Le tribunal de Strasbourg, sous le mérite des offres que le défendeur a déjà faites et qu'il réitère de payer au demandeur, outre ce qu'il a déjà touché, une somme de 600 fr., le renvoie de l'assignation, à charge de réaliser lesdites offres, et condamne
de l'assignation, à charge de réaliser lesdites offres, et condamne le demandeur aux dépens. » Appel de la part de Germann. 20 août 1817, acte de l’intimé par lequel il déclare vouloir réaliser, à l'instant même, les offres par lui faites dès mai de l'appelant ou de son fondé; qu'à cet effet, il a déposé la somme de 600 fr. chez le sieur Saltzmann, négociant à Colmar, où l'appelant pourra les toucher: ce qui, ajoute-t-il, avec les 120 fr. déjà reçu fera 720 fr., plus que suffisants pour l'indemniser, d'autant que l'intimé a, pour le second remplacement, payé 3000 fr.,
que l'intimé a, pour le second remplacement, payé 3000 fr., ce qui, avec les 720 fr. fait 3720 fr. au lieu de 1800 fr. primitivement stipulés, consentant aussi à la compensation des frais de première instance et d'appel. Moyens respectifs de la cause. — Pour l'appelant: L'acte du 5 juillet 1807 n'est pas contesté, et de l'aveu des parties il est obligatoire; l'appelant a exécuté autant qu'il a été en son pouvoir; agréé et incorporé il a servi pour Arnold pendant 15 mois, jusqu'à l'époque où le 10 septembre 1808, un sénatus-consulte imposa à la France un nouveau contingent de
un sénatus-consulte imposa à la France un nouveau contingent de 80,000 hommes, ce qui força l'intimé à se pourvoir d'un autre remplaçant à un prix plus élevé, à ce qu'il prétend. Mais l'appelant ne saurait, en cette occurrence, être responsable du fait du prince; il a, à cet égard, la jurisprudence en sa faveur; ainsi, un arrêt de la Cour de Nîmes, du 5 juillet 1809, a décidé que lorsque celui qui a remplacé un conscrit au service militaire moyennant une certaine somme, n'est point tenu de la restituer, lorsqu'une loi imprévue l'appelle aux armées pour son propre compte, le
loi imprévue l'appelle aux armées pour son propre compte, le conscrit qu'il remplacait est obligé d'y aller lui-même. La même Cour a encore rendu d'autres arrêts semblables. Celle de Colmar a jugé de même, le 1er janvier 1811, dans la cause d’entre Burgard Meyer, appelant et Joseph Burgardt, intimé; la, Burgardt se trouvait déjà depuis quelque temps sous les drapeaux, comme remplaçant de Meyer, lorsqu'il fut appelé à servir pour son propre compte; à la vérité, le remplacé également appelé fut exempté de marcher par raison de sa maladie, mais cette dernière circonstance ne saurait influer dans la cause actuelle.
cette dernière circonstance ne saurait influer dans la cause actuelle. D’après l’acte du 5 juillet 1807, le seul cas de résolution prévu, était celui où l'appelant serait rejeté du corps de garde lors de la revue, et alors il n'eut obtenu qu'une indemnité de 124 fr., et, d'après la loi, les deux seules causes qui eussent pu faire annuler la convention, eussent été la désertion ou la réforme; (art. 58 du décret du 8 fructidor an 13), ainsi que la Cour l'a établi par l’arrêt cité du 2 janvier 1811. À la vérité la Cour de Bruxelles, dans des cas
À la vérité la Cour de Bruxelles, dans des cas analogues, a pensé qu'il y avait lieu à réduire le prix du remplacement; c’est ainsi que par arrêt du 28 août 1812, elle a décidé : « que lorsque le remplaçant d'un conscrit a été appelé au service pour son propre compte, et que le remplacé a été obligé de partir, le premier n'a droit à la somme qui lui avait été promise, que dans la proportion du temps qu'il a servi pour le second. » (Cod. civ. 1148.). — Mais lorsque la Cour royale de Colmar adopterait le système
Mais lorsque la Cour royale de Colmar adopterait le système de réduction, dans notre espèce, encore les offres d'Arnold seraient-elles insuffisantes; en effet, celui-ci n'avait à garantir le service de Germann, vis-à-vis du Gouvernement, que pendant deux ans comme remplaçant; Germann n'a servi comme tel que pendant quinze mois; or, la Cour de Bruxelles, dans les cas qu'on vient de citer, et où le remplaçant n'avait aussi servi comme tel que durant quinze mois, a condamné la mère du remplacé à lui payer, en argent ou quittances 2370 fr. 37 cent., faisant la juste moitié du prix principal stipulé, plus
cent., faisant la juste moitié du prix principal stipulé, plus 63 centimes 49 centièmes par jour pendant les quinze mois de remplacement. Cette Cour a donc, dans le fait, adjugé bien au-delà de la moitié du prix de remplacement. L'appelant ayant servi pour l'intimé aussi l'espace de quinze mois, devrait donc, s'il ne devrait être payé que dans cette proportion, obtenir au moins les 5/8.® du prix stipulé, plus les intérêts de dix ans écoulés à l'époque du jugement dont est appelé, ce qui éleverait sa prétention à 1 700 fr. au moins, somme que les offres de l'intimé sont