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ajouté à celui d'Alger, ouvert par le décret du 9 septembre dernier à l'importation et à l'acquittement des droits d'entrée sur les tissus belges ou anglais importés en Algérie dans les conditions des traités franco-anglais et franco-belge. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre, au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et
NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9832. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la perception du Droit de transmission établi sur les Actions et Obligations des Sociétés, Compagnies et Entreprises étrangères. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 juin
finances, Vu l'article 9 de la loi du 23 juin 1857, portant création d'un droit de transmission sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères; Vu l'article 10 du règlement d'administration publique, en date du 17 juillet 1857, intervenu pour l'exécution de cette loi, et portant que ces compagnies, sociétés et entreprises étrangères remettront au ministre des finances une déclaration indiquant le nombre de leurs actions et obligations, qui devra servir de base à l'impôt, lequel nombre sera fixé par le ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er.
entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le droit de transmission établi par l'article 9 de la loi du 23 juin 1857 et par l'article 10 du décret du 17 juillet suivant, sur les actions et obligations des sociétés, compagnies et entreprises étrangères, est perçu de la manière suivante: Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont les titres sont cotés et circulent simultanément dans les places de commerce de l'étranger et à la bourse de Paris, ou dans les bourses départementales, la moitié du capital représenté par leurs actions et obligations est soumise à l'impôt; Pour les
leurs actions et obligations est soumise à l'impôt; Pour les sociétés, compagnies et entreprises dont il est notoire que les titres circulent particulièrement en France, l'impôt est perçu sur le montant total de leurs actions et obligations. 2. Les représentants des sociétés devront fournir au ministre des finances une déclaration émanée des conseils d'administration desdites sociétés, faisant connaître l'importance du capital émis, tant en actions qu'en obligations. Cette déclaration doit être certifiée par le consul de France du lieu où est établi le siège de ladite société. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution
secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9833. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ajoute les Bouchons de liège à la nomenclature des Produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de Droits sur le Continent français, 2° assujettit les Bouchons de liège au Droit du Tarif général, à leur importation de l'étranger en Corse. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de
Corse. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les articles 6 et 7 de la loi du 21 avril 1818; Vu l'article 2 de la loi du 26 juin 1835; Vu l'article 7 de la loi du 6 mai 1841, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les bouchons de liège sont ajoutés à la nomenclature des produits fabriqués en Corse, admissibles
ajoutés à la nomenclature des produits fabriqués en Corse, admissibles en franchise de droits sur le continent français. Les bouchons de liège seront assujettis au droit du tarif général à leur importation de l'étranger en Corse. 2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Signé E. ROCHER. 9
du commerce et des travaux publics. Signé E. ROCHER. 9 DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, commerce et des travaux publics) portant modification des décrets des 31 juillet 1851 et 14 juin 1854, relatifs à la concession des deux n° branches septentrionales du canal des Alpines (Bouches-du-Rhône) (Saint-Cloud, 25 Août 1861). N° 9835. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des parcelles de terrain, non bâties, à occuper pour l'établissement, suivant le tracé approuvé par la décision ministérielle des 26 juin et 31
approuvé par la décision ministérielle des 26 juin et 31 juillet 1861, de la partie du chemin de fer d'embranchement de Longuyon à la frontière belge comprise entre Longwy (Moselle) et la frontière. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) N° 9836. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Troyes à Bar-sur-Seine, de plusieurs parcelles de terrain, non bâties, appartenant à divers et situées sur le territoire des communes de Cléréy, Saint-Parres-lès-Vailles, Fouchères et Courtenot (Aube), lesdites parcelles désignées sur
Cléréy, Saint-Parres-lès-Vailles, Fouchères et Courtenot (Aube), lesdites parcelles désignées sur quatre plans et dans quatre états indicatifs qui resteront annexés au décret. (Biarritz, 9 Septembre 1861.) Xe série, Bull. 438, n° 3212. (2) XIe série, Bull. 200, n° 1809. N° 9837. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Bulle (Louis-Alexandre-Adolphe), percepteur des contributions directes, né le 15 juillet 1810, à Dieppe (Seine-Inférieure), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Bourdon, et à s'appeler Bullel-Bourdon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les
s'appeler Bullel-Bourdon. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Compiègne, 28 Novembre 1861.) N° 9838.—DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 30 avril 1859, qui assigne trente-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce
de Caen (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente-six. 2° Le décret du 19 mai 1857, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Châteaudun (Eure-et-Loir), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. 3° Le décret du 7 juin 1869, qui assigne trente-deux offices d'huissier au tribunal de première instance d'Auxerre (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à trente et un. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9839. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant
par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Dompnier (Jean-François-Auguste), juge de paix du canton de Grenade-sur-l'Adour (Landes), né le 12 octobre 1819, à Dax (Landes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de la Rue de Sauviac, et à s'appeler, à l'avenir, Dompnier de la Rue de Sauviac. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en
par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 11 Décembre 1861.) N° 9840. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. D'Aine (Louis-Auguste), conservateur des hypothèques, né à Paris, le 17 septembre 1810, demeurant à Vouziers (Ardennes), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Toustain de la Richerie, et à s'appeler, à l'avenir, D'Aine Toustain de la Richerie. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres
pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Décembre 1861.) N° 9841. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Dary (Auguste-César), propriétaire, né le 19 septembre 1785, à Fouilloy (Oise), y demeurant, M. Dubois (Théobald-Aimé-Florent), propriétaire, né le 2 avril 1810, à Douai (Nord), demeurant à Ernemont-la-Villette (Seine-Inférieure), Sont autorisés
1810, à Douai (Nord), demeurant à Ernemont-la-Villette (Seine-Inférieure), Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de d'Ernemont, et à s'appeler, à l'avenir : Le premier, Dary d'Ernemont, Le second, Dubois d'Ernemont. Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 18 Décembre 1861.) Errata. Bulletin des lois n° 949, cahier des charges annexé à la loi du
n° 949, cahier des charges annexé à la loi du 3 juillet 1861, relative à l'exploitation du service postal de l'Indo-Chine, page 6, 7e ligne, au lieu de De Madras à Calcutta et à Chandernagor..... 256 1/3 lieues marines, Lisez : De Madras à Calcutta et à Chandernagor 256 213 lieues marines. Même page, 9e ligne, au lieu de Parcours annuel : dix-neuf mille huit cents lieues marines, Lisez : Parcours annuel : dix mille huit cents lieues marines. Page 104, dernière ligne de l'article 51, au lieu de réaliser, lisez résilier. Certifié conforme : Paris, le 18 Janvier 1862,
lisez résilier. Certifié conforme : Paris, le 18 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Congrégation purement hospitalière des Sœurs de la Miséricorde, existant à Sées (Orne), est autorisée à fonder dans la ville de Napoléon-Vendée (Vendée) un Établissement de Sœurs gardes malades. Du 25
Napoléon-Vendée (Vendée) un Établissement de Sœurs gardes malades. Du 25 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation purement hospitalière des sœurs de la Miséricorde, existant à Sées (Orne) en vertu d'une ordonnance royale du 13 octobre 1839, est autorisée à fonder
ordonnance royale du 13 octobre 1839, est autorisée à fonder dans la ville de Napoléon-Vendée (Vendée) un établissement de sœurs gardes-malades, à la charge, par les membres de cet établissement, de se conformer exactement aux statuts de la maison mère, approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 25 Novembre 1861. Signé
Fait au palais de Compiègne, le 25 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9843. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour les travaux ordinaires des Routes et Ponts, et un Crédit extraordinaire pour un paiement à faire, par suite du rachat du Péage du Pont de Bordeaux à la Compagnie concessionnaire de ce péage. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur
les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire de deux millions (2,000,000f) applicable au chapitre XXIII (Routes et Ponts. — Travaux ordinaires). 2. Il est ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur le
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur le même exercice 1861, à titre de provision et sauf décompte définitif, un crédit extraordinaire de soixanteneuf mille soixante-trois francs cinquante-six centimes (69,063f 56c), pour un paiement à faire, par suite du rachat du péage du pont de Bordeaux, à la compagnie concessionnaire de ce péage. Ce crédit sera inscrit à un chapitre spécial du budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 35 ter. 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1 et 2 du présent décret au moyen des ressources
1 et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 4. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 5. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,
l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. N° 9844. — DÉCRET IMPÉRIAL qui, 1° ouvre, sur l'exercice 1861, des Crédits supplémentaires pour les Encouragements à l'Agriculture et le Personnel des Mines, et un Crédit extraordinaire pour les frais de l'Enquête relative au Traité de commerce avec l'Angleterre, 2° annule des Crédits sur l'exercice 1860. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir,
nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu notre décret du 29 septembre 1860, qui a ouvert à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1860, à divers chapitres de son budget, des crédits supplémentaires montant ensemble à six cent quatre-vingt mille francs, et un crédit extraordinaire de deux cent cinquante mille francs, pour les frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre ; Vu la loi du 26 juillet
commerce avec l'Angleterre ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20, 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu,
date du 4 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, des crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de deux cent vingt-neuf mille deux cent soixante et dix-huit francs quatre-vingts centimes (229,278.80) et applicables, ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après désignés : CHAP. IV. Encouragements à l'agriculture..... 195,100f 00c ——— XIX. Personnel des mines..... 34,178 800 TOTAL PAREIL ..... 229,278 80 Les deux sommes ci-après, montant ensemble à deux
229,278 80 Les deux sommes ci-après, montant ensemble à deux cent vingt mille six cent trente-deux francs cinq centimes (220,632f 05c) Sont annulées, savoir : L'une de cent quatre-vingt-quinze mille cent francs, ci 195,100f 00c au chapitre iv du budget de l'exercice 1860; L'autre de vingt-cinq mille cinq cents trente-deux francs cinq centimes, ci.....25,532 05 au chapitre xix du même exercice. 25,532 05 TOTAL PAREIL ............ 220,632 05 2 Il est ouvert à notre dit ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, pour le paiement des frais de l'enquête relative au traité de commerce avec
des frais de l'enquête relative au traité de commerce avec l'Angleterre, un crédit extraordinaire de cent vingt-six mille cinq cents francs (126,500f). Ce crédit inscrit à un chapitre spécial du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sous le n° 8 quater. Une somme de quatre-vingt-huit mille trois cent trente-trois francs trente et un centimes (88,333f 31c) est annulée au chapitre vm bis du budget de l'exercice 1860 (crédit extraordinaire ouvert pour les dépenses de l'enquête ci-dessus indiquée par le décret du 29 septembre 1860). 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1er et 2
pourvu aux dépenses autorisées par les articles 1er et 2 du présent décret au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 5. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 14. Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au
Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 9845. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la fondation, à Ménilmontant, 20e arrondissement de Paris, d'un Orphelinat dirigé par des Sœurs de la Charité de Saint-Vincent-de-Paul. Du 19, Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DE FRANCE, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section
au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La congrégation hospitalière et enseignante des filles de la charité de Saint-Vincent-de-Paul, existant à Paris (Seine), Rue du Bac, n° 140, en vertu d'un décret impérial du 8 novembre 1809 (1), est autorisée à fonder à Ménilmontant, ancienne commune de Belleville, aujourd'hui vingtième arrondissement de Paris, un orphelinat qui sera dirigé par sœurs de son ordre, à la charge par elles, 1° de se conformer exactement aux
la charge par elles, 1° de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par le décret précité; 2° d'observer les prescriptions de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement; 3° de recevoir gratuitement, dans l'école annexée audit orphelinat, des enfants pauvres, d'après la liste dressée conformément à l'article 43 de cette loi. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9846. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire applicable au Budget du Service des Cultes. Du 19 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DE FRANCE, à tous présents et à venir, SALUT. (1) IVe série, Bull. 252, n° 4838. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique
de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; 1 Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant (1), contenant répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; Vu l'article 20 du règlement général du 31 mai 1838 (2), concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires par décrets, dans l'intervalle des sessions législatives; Vu l'article 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif au mode de régularisation des crédits ouverts par décrets; Vu notre décret du
régularisation des crédits ouverts par décrets; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (3), sur les crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 4 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire de trois cent trente-neuf mille soixante et quinze francs, applicable aux dépenses ci-après, savoir : SERVICE DES CULTES. CHAP. XXIX. Traitements et dépenses concernant les cardinaux, archevêques et évêques 97,500' xxx. Traitements