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volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été conclue, le 30 avril 1862, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régulariser la situation des compagnies commerciales, industrielles et financières dans les États et Possessions respectifs, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 mai 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION.
la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé utile de s'entendre pour régulariser, dans leurs États et Possessions respectifs, la situation des compagnies et associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à chacun des deux Pays, ont résolu de conclure une Convention dans ce but, et ont muni, à cet effet, de leurs pleins pouvoirs savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur, son ministre et secrétaire d'État au département des
Thouvenel, sénateur, son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le très honorable Henri-Richard-Charles comte Cowley, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1er. Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et
des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'être en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des États et Possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se conformer aux lois desdits États et Possessions. Il est entendu que la disposition qui précède s'applique aussi bien aux compagnies et associations constituées et autorisées antérieurement à la signature de la présente Convention qu'à celles qui le seraient ultérieurement. 3. La présente Convention est faite sans limitation de durée. Toutefois, il sera loisible à l'une des deux Hautes Puissances
Toutefois, il sera loisible à l'une des deux Hautes Puissances contractantes de la faire cesser en la dénonçant un an à l'avance. Les deux Hautes Puissances contractantes se réservent, d'ailleurs, la faculté d'introduire, d'un commun accord, dans cette Convention, les modifications dont l'utilité serait démontrée par l'expérience. 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait en double original à Paris, le 30 avril 1862.
Fait en double original à Paris, le 30 avril 1862. Signé THOUVENEL, Signé COWLEY. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,203. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du Pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis (Seine-et-Oise). Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON,
la commune de Ris-Orangis (Seine-et-Oise). Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'ordonnance du 18 juillet 1830, qui approuve l'adjudication passée à M. Aguado de la construction d'un pont suspendu, sur la Seine, à Ris-Orangis, route départementale de Seine-et-Oise n° 30, moyennant la concession, pendant quatre-vingt-dix ans, des droits de péage déterminés dans le tarif annexé à cette ordonnance; Vu l'ordonnance du 7 juin
tarif annexé à cette ordonnance; Vu l'ordonnance du 7 juin 1838, qui accepte l'offre faite par M. Aguado d'abandonner le pont de Ris à l'État; Vu l'ordonnance du 28 août 1840, qui, afin de pourvoir à la réparation et à l'entretien du pont, autorise le rétablissement du péage dont le tarif avait été homologué en 1830; Vu les rapports des ingénieurs et du préfet, annonçant l'expiration prochaine de la concession actuelle, et constatant la nécessité de nouveaux travaux de restauration; Vu la délibération du 29 août 1861, par laquelle le conseil général de Seine-et-Oise persiste dans le refus qu'il avait
conseil général de Seine-et-Oise persiste dans le refus qu'il avait déjà exprimé en 1839 de prendre à sa charge le pont de Ris; Vu la proposition tendant à faire procéder, par voie d'adjudication à une nouvelle concession de péage aux clauses et conditions du cahier des charges visé par l'ingénieur en chef, le 10 mai 1861; Vu les pièces constatant qu'une enquête d'utilité publique a eu lieu sur cette proposition, suivant les formes prescrites par le titre II de l'ordonnance réglementaire du 18 février 1834; Vu l'avis de la commission d'enquête du 17 octobre 1861; Vu les lettres du préfet
d'enquête du 17 octobre 1861; Vu les lettres du préfet des 22 mai et 6 décembre 1861 et 6 mars 1862; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 9 janvier 1862; Vu l'article 7 de la loi de finances, du 28 juin 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, du 12 mars 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, est autorisé à procéder, par voie de publicité et de concurrence, et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges
et conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent décret, à l'adjudication des travaux nécessaires pour la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, route départementale n° 30, d'Argent à Champrosay. L'adjudication sera passée au rabais du temps de la jouissance de un péage dont la perception aura lieu conformément au tarif homologué par l'ordonnance du 18 juillet 1830, et dont la durée ne pourra excéder quarante années. 2. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État
commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHET. Cahier des charges de la concession du droit de péage à percevoir au passage du pont de Ris-Orangis, sur la Seine, route départementale de Seine-et-Oise, n° 30, d'Argent à Champrosay. ART. 1er. L'adjudicataire s'engage à faire
30, d'Argent à Champrosay. ART. 1er. L'adjudicataire s'engage à faire exécuter, dans le délai de six mois, à partir du jour de la notification qui lui sera faite de la décision approbative de l'adjudication, ou plus tôt si faire se peut, les travaux nécessaires à la restauration du pont suspendu construit sur la Seine, en la commune de Ris-Orangis, près de l'extrémité de la route départementale n° 30. Ces travaux consistent principalement dans le renouvellement des poutres et des planchers supérieur et inférieur, dans la restauration des garde-corps, dans le rétablissement de la peinture des fers, dans l'agrandissement des galeries
rétablissement de la peinture des fers, dans l'agrandissement des galeries et dans l'assainissement des puits d'amarre. Toutes les poutres transversales du pont seront remplacées par des poutres neuves en bois de chêne. Il ne pourrait être fait d'exception que pour celles qui seraient renouvelées dans le cours de la présente année par le concessionnaire actuel du péage et sous la condition que ce renouvellement, exécuté en 1861, aurait été régulièrement constaté par les ingénieurs. Le plancher inférieur du pont sera aussi entièrement refait en bois de chêne neuf. Les vieux bois ne pourront être employés que dans le rétablissement du
bois ne pourront être employés que dans le rétablissement du plancher supérieur et des trottoirs. Les dimensions des bois actuels seront conservées. Les madriers du plancher inférieur devront être assez longs pour reposer sur quatre poutres consécutives au moins, et leurs joints seront alternés de manière à obtenir sur toute la longueur du tablier une résistance uniforme. Les travaux d'agrandissement des galeries ou coulisseaux d'amarres auront pour but de rendre les chaînes accessibles dans les parties où cela est possible, c'est-à-dire sur toute la longueur desdites chaînes, les deux derniers mètres de chaque extrémité inférieure étant seuls exceptés. Pour réaliser
mètres de chaque extrémité inférieure étant seuls exceptés. Pour réaliser cet agrandissement, le concessionnaire fera refouiller, sur une épaisseur de vingt centimètres environ, les libages qui forment les piédroits des galeries, de manière à obtenir un espacement d'un mètre entre piédroits, au lieu de l'espacement actuel qui n'est que de quatre-vingts centimètres environ. Ces refouillements seront faits avec toutes les précautions nécessaires pour ne pas altérer la solidité de l'ouvrage. Ils s'appliqueront seulement au piédroit situé dans chaque galerie du côté de l'axe de la route. Il ne sera pas touché aux quatre assises de pierre de taille qui forment
touché aux quatre assises de pierre de taille qui forment la partie inférieure de chaque coulisseau et dont l'épaisseur totale est de deux mètres cinq centimètres environ : c'est ce qui explique pourquoi il a été dit au commencement du présent alinéa que les deux derniers mètres de chaque chaîne resteront inaccessibles. Le concessionnaire ne pourra employer que deux tailleurs de pierre à la fois, et ces tailleurs de pierre devront être des ouvriers de choix, agréés par l'ingénieur de l'arrondissement, qui aura toujours le droit d'exiger leur remplacement, s'il le juge nécessaire. L'espace compris entre les radiers et les
le juge nécessaire. L'espace compris entre les radiers et les dalles ou pierres de recouvrement des galeries d'amarre sera porté partout à un mètre trente-cinq centimètres au moins. Le concessionnaire devra démolir en conséquence le dallage de chaque galerie sur trois mètres au moins, à partir de son origine supérieure, et les dalles seront relevées dans ces parties de manière à satisfaire à la condition qui précède. Toutes les parties refouillées ou nouvellement construites des maçonneries seront rejointoyées avec du bon mortier de ciment de Vassy. Les travaux d'assainissement des puits d'amarre auront pour but d'empêcher, s'il se peut, les
puits d'amarre auront pour but d'empêcher, s'il se peut, les eaux de la Seine de s'introduire dans ces puits. A cet effet, un radier en béton avec mortier de ciment de Vassy, de trente centimètres au moins d'épaisseur, sera établi sur le grillage en bois qui forme actuellement le fond de chaque puits. Tous les parements intérieurs de ces puits seront en outre rejointoyés avec du mortier de ciment dans leurs parties en pierres de taille. Un enduit en ciment, de deux centimètres d'épaisseur au moins, sera appliqué sur les autres parties desdits parements. Ces travaux d'assainissement des puits seront
autres parties desdits parements. Ces travaux d'assainissement des puits seront faits, comme ceux des galeries, par des ouvriers de choix agréés par l'ingénieur de l'arrondissement. 2. Le concessionnaire s'engage à n'employer que des matériaux de bonne qualité et à se conformer dans leur emploi aux règles de l'art et aux observations des ingénieurs, sauf recours, s'il y a lieu, à l'administration supérieure. 3. Dans le cours des travaux et même avant de les commencer, le concessionnaire aura la faculté de proposer des changements que l'expérience lui suggérera, mais il ne pourra les opérer que sous l'autorisation préalable du ministre compétent.
pourra les opérer que sous l'autorisation préalable du ministre compétent. 4. Outre les travaux indiqués à l'article 1er, qui devront être exécutés immédiatement, l'adjudicataire devra effectuer tous ceux nécessaires pour maintenir le pont et ses abords en bon état d'entretien. Ils consisteront principalement à peindre les bois et les fers, au moins tous les trois ans, à les renouveler toutes les fois que la commodité ou la sûreté du passage pourrait l'exiger, à remplacer les chaînes de retenue ou de suspension qui viendraient à se rompre ou que l'usure aurait trop affaiblies ; à réparer le pavé qui existe près
trop affaiblies ; à réparer le pavé qui existe près des portiques, entre le tablier du pont et l'empierrement de la route ; à changer, au fur et à mesure des besoins, les pierres qui se dégraderaient à la surface des parements extérieurs des culées, des murs qui les accompagnent ou des autres maçonneries, enfin à refaire les joints dès qu'ils commenceront à se dégrader. 5. Immédiatement après l'achèvement des travaux de restauration prévus par l'article 1er, le pont sera soumis à une épreuve dans laquelle il aura à supporter, indépendamment de son propre poids, une charge de deux cents
indépendamment de son propre poids, une charge de deux cents kilogrammes par mètre superficiel de plancher. Cette charge restera pendant vingt-quatre heures sur le pont. L'ingénieur en chef du département dressera procès-verbal de l'opération et de toutes les circonstances qui auront pu se manifester dans les diverses parties de la construction. 6. Tous les ans, il sera fait par l'ingénieur de l'arrondissement une visite détaillée du pont et de toutes ses parties, à l'effet de constater leur état d'entretien. L'ingénieur en chef transmettra le procès-verbal de cette visite au préfet, avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prescrite par
avec son avis. Tous les cinq ans, l'épreuve prescrite par l'article 5 du présent cahier des charges sera renouvelée aux frais du concessionnaire. Les épreuves pourront, sur sa demande, être précédées d'une demi-épreuve, dans laquelle la charge ne serait que de cent kilogrammes par mètre carré de plancher, au lieu d'être de deux cent kilogrammes. Indépendamment de la visite annuelle et de l'épreuve périodique, d'autres visites et épreuves pourront avoir lieu, sur l'ordre du préfet, si un événement imprévu ou une circonstance quelconque fait naître des doutes sur la sûreté du passage. 7. Toute circulation sur le pont est expressément
du passage. 7. Toute circulation sur le pont est expressément interdite, même pour les ouvriers employés aux travaux, pendant la durée des épreuves. En conséquence, le concessionnaire devra amener et distribuer la charge sur le tablier en faisant usage, soit de gravier, soit de toute autre matière chargée sur des chariots à bascule et mis en mouvement par des chevaux ou par des hommes placés aux extrémités et en dehors du pont, soit de tout autre procédé que le concessionnaire jugera convenable d'employer, pourvu qu'il n'exige pas la présence des hommes sur le pont. Aucune dérogation à cette règle ne
hommes sur le pont. Aucune dérogation à cette règle ne pourra avoir lieu sous quelque prétexte que ce soit; le concessionnaire serait seul responsable de tous les événements qui pourraient survenir pendant lesdites épreuves, si elles n'étaient pas convenablement faites, même dans le cas où quelques agents de l'administration auraient été témoins des mauvaises dispositions, adoptées; et la présence de ces agents ne pourra jamais être invoquée par le concessionnaire pour dégager ou atténuer sa responsabilité. Les frais de visite, de surveillance, de réception des travaux et d'épreuve seront à la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le
la charge de l'adjudicataire. Ces frais seront réglés par le ministre, sur la proposition du préfet, et le concessionnaire sera tenu d'en verser le montant dans la caisse du receveur général pour être distribué à qui de droit. Le concessionnaire sera soumis au contrôle et à la surveillance de l'administration, pour l'accomplissement de toutes les clauses énoncées dans le présent cahier des charges. Il sera d'ailleurs libre d'exécuter les travaux par des moyens et des agents de son choix, pourvu qu'il n'en résulte aucune dérogation aux clauses du marché. Il devra prendre toutes les précautions nécessaires pour la sûreté du
devra prendre toutes les précautions nécessaires pour la sûreté du public et des ouvriers, et il sera responsable de tous les accidents qui arriveraient par suite de négligence, d'imprudence ou d'inhabileté. Le concessionnaire sera tenu d'élire dans le département un domicile auquel toutes les significations lui seront faites pour les actes qui se rattacheront à cette entreprise. A défaut d'élection de ce domicile, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la préfecture du Seine-et-Oise. Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la
faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un péage qui sera perçu, à son profit, aussitôt après l'approbation de l'adjudication et, au plus tôt, le 1er mai 1862, date de l'expiration du bail dont jouit le concessionnaire actuel. L'adjudication aura lieu au profit de celui des concurrents qui fera le plus fort rabais sur la durée du péage. La perception aura lieu conformément au tarif annexé à l'ordonnance du 18 juillet
lieu conformément au tarif annexé à l'ordonnance du 18 juillet 1830. Les frais de régie, de perception et d'administration seront à la charge de l'adjudicataire. À l'expiration de la concession, le pont sera remis au Gouvernement en bon état d'entretien dans toutes ses parties. Toutefois, le rétablissement du pont après une destruction, pour cause de force majeure, ne saurait être à la charge du concessionnaire, et, dans ce cas, il serait dérogé à la condition précédente. Dans les quinze jours qui suivront la notification du décret de concession, le concessionnaire sera tenu de verser, à la caisse du receveur général
sera tenu de verser, à la caisse du receveur général du département, une somme de trois mille francs en numéraire ou en inscription de rentes calculées au pair de création conformément aux dispositions des lois et règlements sur la matière. Ce dépôt deviendra le cautionnement de l'entreprise; deux mille francs seront rendus au concessionnaire après que la réception définitive des travaux de restauration prévus par l'article aura été homologuée par le ministre compétent. Les autres mille francs seront affectés à la garantie des travaux d'entretien et ne seront rendus au concessionnaire qu'après l'expiration de la concession. Si le dépôt est
concessionnaire qu'après l'expiration de la concession. Si le dépôt est fait en inscription de rente, le concessionnaire devra signer un acte sur papier timbré, fait double entre lui et le receveur général, et par lequel il affectera le dépôt à la garantie de son engagement, donnant au receveur général, pour les rentes départementales, et à l'agent judiciaire du trésor, pour les rentes directes, tout pouvoir de les vendre, réaliser, transférer et d'en appliquer le montant conformément au présent cahier des charges, article 17 ci-après. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par une décision ministérielle. Faute par
qu'après avoir été approuvée par une décision ministérielle. Faute par le concessionnaire, après avoir été mis en demeure, d'avoir terminé les travaux de restauration dans le délai fixé par l'article 1er et d'avoir rempli les diverses obligations qu'il contracte, il sera pourvu à la continuation et à l'achèvement desdits travaux de restauration ou des travaux d'entretien, au moyen d'une adjudication nouvelle, qui sera ouverte sur une mise à prix des ouvrages déjà construits, des matériaux approvisionnés, et qui sera dévolue à celui des nouveaux adjudicataires qui, pour succéder aux droits et charges du premier concessionnaire, en fournissant un nouveau cautionnement,
et charges du premier concessionnaire, en fournissant un nouveau cautionnement, offrira la plus forte somme desdits ouvrages et matériaux. Les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. La somme offerte par le nouvel adjudicataire sera remise au concessionnaire évincé, mais le cautionnement de celui-ci sera retenu à titre de dommages-intérêts. Si le nouvel adjudicataire s'engage purement et simplement à poursuivre les travaux et à les achever à ses frais, risques et périls, sans mettre d'ailleurs aucun prix à tout ce qui aura été fait avant son entrée dans l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera, sans pouvoir exercer aucune
l'entreprise, le concessionnaire déchu se retirera, sans pouvoir exercer aucune prétention quelconque, et, dans ce cas comme dans l'autre, il perdrait tout droit sur le cautionnement. Enfin, si, au lieu d'offrir une somme d'argent, l'adjudicataire nouveau réclame le concours de l'Etat dans les dépenses, le cautionnement sera employé à satisfaire à cette demande jusqu'à concurrence du montant qu'elle comprendra, et la portion qui ne recevra pas d'emploi sera retenue, comme dans les suppositions précédentes, au même titre de dommages-intérêt. Les stipulations des articles précédents relatives à la déchéance du concessionnaire ne lui seraient pas applicables si l'exécution des travaux avait
ne lui seraient pas applicables si l'exécution des travaux avait été interrompue ou retardée par des circonstances de force majeure dûment constatées. 19. Faute par le concessionnaire de maintenir le pont en bon état d'entretien ou de remplir les autres obligations qui lui seraient imposées par l'administration, en vertu des clauses du présent cahier des charges, il y sera contraint par les voies de droit. L'administration aura d'ailleurs la faculté de mettre le séquestre sur les produits du péage, et d'en disposer jusqu'à concurrence des sommes nécessaires à l'exécution des travaux ou en paiement des dépenses qu'il y aura lieu
travaux ou en paiement des dépenses qu'il y aura lieu de faire pour le compte du concessionnaire. 20. Les contestations qui pourraient s'élever entre l'administration et le concessionnaire sur l'exécution ou l'interprétation des clauses et conditions du présent cahier des charges seront jugées en premier instance par le conseil de préfecture du département de Seine-et-Oise, sauf recours au Conseil d'État. 21. Les travaux seront suspendus les dimanches et jours fériés, à moins d'une autorisation spéciale de M. le préfet de Seine-et-Oise. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,204. — DÉCRET IMPÉRIAL qui
publics, Signé E. ROUHER. N° 10,204. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve l'échange d'une parcelle de la Forêt domaniale du Pin contre une partie de l'herbage de la Belle-Entrée, dépendant du Dépôt impérial d'étalons du Pin. Du 14 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Ordonnance du 14 juin 1833, qui fixe le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État; Vu le rapport du directeur général des forêts et les pièces à l'appui,