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ou collectives en cas de décès ou d’accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés. Art. 2. Les Sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories : 1° Les Sociétés libres, qui se forment sans l’autorisation de l’Administration ; 2° Les Sociétés approuvées ; 3° Les Sociétés qui sont reconnues comme établissements d'utilité publique ; TITRE II De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) Art. 3. Les Sociétés peuvent se composer de membres participants et de membres honoraires; les
se composer de membres participants et de membres honoraires; les membres honoraires paient la cotisation fixée ou font des dons à l’association, sans participer aux bénéfices attribués aux membres participants. Les femmes et les enfants peuvent faire partie des Sociétés. L’administration et la direction des Sociétés de secours mutuels ne pourront être confiées qu’à des Français majeurs non déchus de leurs droits civils et civiques. Art. 4. Les statuts déterminent : 1. Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu’en territoire français ; 2. Les conditions et les modes d’admission et d’exclusion, tant des membres participants que des
modes d’admission et d’exclusion, tant des membres participants que des membres honoraires : 3. La composition du bureau et du conseil d’administration, le mode d’élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ; 4. Les obligations et les avantages des membres participants ; 5. Le montant et l’emploi des cotisations des membres, soit honoraires, soit participants, les modes de dépôt et de retrait des fonds ; 6. Les conditions de la dissolution volontaire de la Société ; 7. Les bases de la liquidation à intervenir, si la dissolution a lieu. 8. Le mode de conservation des
la dissolution a lieu. 8. Le mode de conservation des documents intéressant la Société. Si les cotisations des membres honoraires ou participants doivent être affectées pour partie à la constitution de pensions viagères de retraites, soit au moyen d’un fonds commun, soit par des livrets individuels ouverts au nom des sociétaires, les statuts fixeront les prélèvements à opérer sur ces cotisations pour le service spécial des retraites. Art. 5. Lorsque l’assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les mandataires seront porteurs pourront être donnés sous seing privé et seront affranchis de tous droits de timbre et d’enregistrement; ils seront déposés
de tous droits de timbre et d’enregistrement; ils seront déposés au siège social. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à dater de l’élection, devant le juge de paix du siège de la Société. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe. Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l’avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la
en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n’est recevable que s’il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il n’est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d’un avocat à la Cour, et jugé d’urgence sans frais ni consignation d’amende. Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de
de la Cour de cassation. La chambre des requêtes de cette Cour statue définitivement sur le pourvoi. Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Art. 6. Dans les trois premiers mois de chaque année, les Sociétés de secours mutuels doivent adresser, par l’intermédiaire des Préfets, au Ministre de l’Intérieur, et dans des formes qui seront déterminées par lui, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les sociétaires dans le cours de l’année. Art. 7. Il pourra être établi entre les Sociétés de secours mutuels, en
pourra être établi entre les Sociétés de secours mutuels, en conservant d’ailleurs à chacune d’elles son autonomie, des accords ayant pour objet notamment : (a) L’organisation des soins et secours énumérés dans l’article premier en faveur des membres participants ; (b) L’admission des membres participants qui ont quitté leur domicile antérieur sans esprit de retour ; (c) Le règlement de leurs pensions viagères de retraite. (d) L’organisation d’assurances mutuelles pour les risques divers (maladies, retraites, etc.), auxquels les Sociétés sont tenues de pourvoir. Art. 8. Les Sociétés de secours mutuels de toutes catégories sont admises à contracter, près de la
de toutes catégories sont admises à contracter, près de la Caisse des dépôts et consignations, des assurances, soit en cas de décès, soit en cas d’accidents, en se conformant aux prescriptions des articles 7 et 15 de la loi du 11 juillet 1868. Ces assurances peuvent se cumuler avec les assurances individuelles. Art. 9. Les infractions aux dispositions des articles 3, 4 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les administrateurs ou les directeurs, et punies d’une amende de seize à deux cents francs (16 à 200 fr.). Néanmoins l’amende ne pourra être supérieure à 50 francs, s’il
Néanmoins l’amende ne pourra être supérieure à 50 francs, s’il s’agit d’une infraction faite de bonne foi aux dispositions de l’article 6 relatives à la production des comptes rendus annuels. En cas de fausse déclaration faite de mauvaise foi, ou si une Société est détournée de son but de Société de secours mutuels, l’amende pourra être portée à cinq cents francs (500 fr.); les tribunaux pourront, en outre, prononcer la dissolution. Art. 10. La dissolution volontaire d’une Société de secours mutuels ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet effet, par un avis indiquant l’objet de la
à cet effet, par un avis indiquant l’objet de la réunion. En cas de dissolution par les tribunaux, le jugement désignera un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive. Aucun encaissement de cotisations autres que celles échues au jour de la liquidation ne pourra plus être effectué. Communication sera faite, à l’administrateur, des livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature : la communication aura lieu sans déplacement, sauf le cas où le tribunal en aurait ordonné autrement. La liquidation s’opérera conformément aux statuts; elle sera homologuée sans frais par le tribunal. Art. 11. Les secours, pensions, contrats d’assurance,
par le tribunal. Art. 11. Les secours, pensions, contrats d’assurance, livrets, et généralement toutes sommes et tous titres à remettre par les Sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont ineffaçibles et insaisissables jusqu’à concurrence de 360 francs par an. TITRE III Des Sociétés libres. (Art. 12 et 13.) Art. 12. Un mois avant le fonctionnement d’une Société de secours mutuels libre, ses fondateurs devront déposer en double exemplaire : 1° les statuts de ladite association ; 2° la liste des noms et adresses de toutes les personnes qui, sous un titre quelconque, seront chargées à l’origine de l’administration
sous un titre quelconque, seront chargées à l’origine de l’administration ou de la direction. Le dépôt a lieu, contre récépissé, à la sous-préfecture de l’arrondissement où la Société a son siège social ou à la préfecture du département. Avis de ce dépôt est donné au maire de la commune par l’administration. Un exemplaire des pièces déposées est transmis au parquet. Un extrait des statuts devra être publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement, ou, s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département. Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié et publié selon les
ou dans la direction sera notifié et publié selon les formes indiquées ci-dessus. Art. 13. Les Sociétés de secours mutuels ayant satisfait aux prescriptions de l’article précédent auront le droit d’ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, par le président ou par le délégué ayant mandat spécial à cet effet, et pourront obtenir l’assistance judiciaire aux conditions imposées par la loi du 22 janvier 1851. Elles pourront recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, et généralement faire des actes de simple administration ; elles pourront posséder des objets mobiliers, prendre des immeubles à
elles pourront posséder des objets mobiliers, prendre des immeubles à bail. Elles ne pourront, sans autorisation, recevoir des dons et legs mobiliers; l’autorisation d’accepter est donnée par le Préfet. Toutefois, si la libéralité est faite à une Société dont la circonscription comprend des communes situées dans des départements différents, il est statué par le Ministre de l’Intérieur. S’il y a réclamation des héritiers du testateur, il est statué par un décret du Président de la République, le Conseil d’État entendu. Lorsque l’emploi des dons et legs n’est pas déterminé par le donateur ou le testateur, cet emploi sera prescrit par
le donateur ou le testateur, cet emploi sera prescrit par l’arrêté ou le décret d’autorisation, en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 2 avril 1817. Les Sociétés libres ne pourront recevoir des dons et legs immobiliers ni acquérir des immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf l’immeuble nécessaire à leurs réunions. La nullité sera prononcée en justice, soit sur la demande des parties intéressées, soit d’office sur les réquisitions du ministère public. TITRE IV Des Sociétés approuvées. (Art. 14 à 25.) Art. 14. Les Sociétés de secours mutuels qui voudront jouir de la personnalité
Sociétés de secours mutuels qui voudront jouir de la personnalité civile et des avantages concédés par les articles suivants devront faire approuver leurs statuts par le Ministre de l’Intérieur. La demande d’approbation est déposée, contre récépissé, soit à la sous-préfecture de l’arrondissement où la Société a son siège social, soit à la préfecture du département. Le dépôt comprend, en outre des statuts, la liste des noms et adresses des personnes qui sont chargées, à l’origine, de l’administration et de la direction. Avis en est donné au maire de la commune par l’administration. L’approbation constate la conformité des statuts avec les
par l’administration. L’approbation constate la conformité des statuts avec les dispositions de la loi. Elle constate, en outre, que les statuts prévoient des recettes proportionnées aux dépenses, soit pour les secours en cas de maladie, soit pour la constitution des retraites ou des assurances en cas de décès ou d’accidents, soit pour les autres dépenses énumérées à l’article premier. L’approbation ou le refus d’approbation doit avoir lieu dans le délai de trois mois. Le refus d’approbation doit être motivé par une infraction aux lois et notamment aux dispositions du paragraphe 4 du présent article. En cas de refus d’approbation, un
4 du présent article. En cas de refus d’approbation, un recours peut être formé devant le Conseil d’État. Ce recours sera dispensé des droits de timbre et d’enregistrement; il pourra être formé sans ministère d’avocat. Les administrateurs ou directeurs de toute Société approuvée seront tenus de déposer les statuts au Parquet du siège social. Un extrait des statuts devra être publié dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement, où s’il n’en existe aucun, dans l’un des journaux du département. Tout changement dans les statuts d’une Société approuvée doit être l’objet d’une nouvelle demande d’approbation, et aucune modification statutaire ne peut
d’une nouvelle demande d’approbation, et aucune modification statutaire ne peut être mise à exécution si elle n’a pas été préalablement approuvée. Il sera procédé pour les changements dans les statuts comme en matière de statuts primitifs, pour tout ce qui concerne les dépôts, les délais et les recours. Art. 15. Les Sociétés de secours mutuels qui auront été approuvées et qui auront satisfait à toutes les prescriptions de l’article précédent jouiront des avantages afférents aux Sociétés libres. Elles pourront en outre, sous réserve des autorisations prévues à l’article 13, recevoir des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un
des dons et legs immobiliers. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans les délais et la forme prescrits par l’arrêté ou le décret qui en autorise l’acceptation ; le délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé. — 20 Art. 16. Les communes sont tenues de fournir aux Sociétés approuvées qui le demandent les locaux nécessaires à leurs réunions. Art. 17. Dans les villes où il existe une taxe municipale sur les convois, il est accordé aux Sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent
deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts. Si la circonscription d’une Société s'étend à plusieurs communes, la remise est faite par celle de ces communes dans laquelle a lieu l’inhumation. Art. 18. Tous les actes intéressant les Sociétés approuvées sont exempts des droits de timbre et d’enregistrement. Cette disposition n’est pas applicable aux transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès. Conformément aux articles 19 de la loi du 11 juillet 1868 et 24 de la loi
loi du 11 juillet 1868 et 24 de la loi du 20 juillet 1886, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l’exécution des lois précitées et de la présente loi, seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 19. Les placements des Sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux Caisses d’épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rentes sur l’État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l’État, en obligations des départements et des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies
des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont une garantie d’intérêts de l’État. Les titres et valeurs appartenant aux Sociétés de secours mutuels approuvées resteront déposés à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera chargée de l’encaissement des arrérages, coupons et primes de remboursement de ces titres, et en portera le montant au compte de dépôt de chaque Société. Art. 20. Les Sociétés de secours mutuels approuvées sont admises à verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations : 1° En compte courant disponible. Ce compte courant portera
: 1° En compte courant disponible. Ce compte courant portera intérêt au profit de ces Sociétés à un taux égal au taux d’intérêt du compte des Caisses d’épargne; 2° En un compte spécialement affecté, pour toute la durée de la Société, à la formation ou à l’accroissement d’un fonds de retraite servant à faire constituer des pensions de retraite immédiates, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, à un âge que les statuts déterminent. Ce compte spécial portera intérêt à un taux égal à celui de la Caisse nationale de retraites pour la vieillesse. Les intérêts dudit compte
nationale de retraites pour la vieillesse. Les intérêts dudit compte seront capitalisés tous les ans. La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds versés aux comptes ci-dessus désignés dans les mêmes conditions que pour les fonds des Caisses d’épargne. Art. 21. Le fonds spécial de retraite dont il est fait mention à l’article précédent a pour objet de faire constituer des rentes viagères immédiates par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, à capital aliéné ou à capital réservé, au profit des membres des Sociétés approuvées, désignés parmi les membres participants âgés de
des Sociétés approuvées, désignés parmi les membres participants âgés de plus de cinquante ans, et ayant acquitté la cotisation sociale pendant quinze ans au moins. La quotité des pensions sera fixée par la délibération même qui en aura prescrit la constitution. Lorsque le capital affecté au service d’une pension viagère, constituée à capital réservé, est rendu libre par la mort du titulaire, il fait retour au fonds de retraite de la Société, à dater du jour de la notification de l'acte de décès. Une indemnité pécuniaire déterminée chaque année, et prélevée sur les fonds de réserve, peut être allouée aux
prélevée sur les fonds de réserve, peut être allouée aux membres participants devenus infirmes ou incurables avant l’âge fixé par les statuts pour être admissibles à la pension viagère de retraite. Les Sociétés approuvées qui procurent à leurs membres participants des livrets individuels de la Caisse nationale des retraites, moyennant le versement d’une cotisation spéciale y affectée, peuvent verser aux livrets, dans les conditions fixées par l’assemblée générale, les intérêts disponibles du produit des dons et subventions qu’elles auront reçus sans affectation déterminée. Art. 22. Une somme de six millions, prélevée sur le produit des diamants de la couronne, est
prélevée sur le produit des diamants de la couronne, est affectée à la dotation des Sociétés de secours mutuels. Cette dotation s’ajoutera à celle précédemment constituée. A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages de ces dotations seront employés par le Ministre de l’Intérieur, après avis du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels établi par l’article 28 ci-après, à accroître par des subventions les versements effectués par les Sociétés approuvées à leur fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations, ou les versements à la Caisse nationale des retraites sur livrets individuels à
à la Caisse nationale des retraites sur livrets individuels à rente différée, effectués par les membres de ces Sociétés. Le montant des crédits supplémentaires votés annuellement sera employé : 1° à compléter, s’il y a lieu, les sommes affectées aux subventions prévues par le paragraphe précédent; 2° à distribuer des secours aux Sociétés de secours mutuels approuvées que le grand nombre des malades mettrait hors d’état de remplir leurs engagements. Le Ministre déterminera chaque année, après avis du Conseil supérieur, la somme qui sera attribuée, sur les crédits supplémentaires, à l’une et à l’autre affectation. Les subventions allouées en augmentation
l’une et à l’autre affectation. Les subventions allouées en augmentation des versements aux fonds de retraite ou pour les livrets individuels seront réparties entre les Sociétés, en tenant compte : 1° du nombre des membres participants ; 2° du nombre de membres participants âgés de plus de cinquante-cinq ans ; 3° de la quotité des versements. Lorsque le service des retraites d’une Société sera assuré conformément aux statuts par les sommes disponibles, soit sur les fonds de réserve, soit sur le fonds de retraite, soit à l’aide des fonds inscrits aux livrets individuels, et que le chiffre des pensions atteindra
aux livrets individuels, et que le chiffre des pensions atteindra trois cent soixante francs par an, le Ministre de l’Intérieur, après avis du Conseil supérieur, pourra suspendre l’allocation des subventions. Les demandes de secours et de subventions seront adressées au Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire des Préfets. Art. 23. Les Sociétés de secours mutuels approuvées sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux Préfets, Sous-Préfets ou à leurs délégués. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du Préfet. Les infractions aux prescriptions du
ordonné par arrêté du Préfet. Les infractions aux prescriptions du présent article seront punies par application de l’article 9 qui précède. Art. 24. Dans le cas d’inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi, l’approbation peut être retirée et la dissolution peut être prononcée par un décret rendu en Conseil d’État, sur la proposition motivée du Ministre de l’Intérieur et après avis du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels, lequel sera convoqué dans le plus bref délai. La décision par laquelle l’approbation serait retirée et la dissolution prononcée sera susceptible d’un recours au contentieux devant
la dissolution prononcée sera susceptible d’un recours au contentieux devant le Conseil d’État, sans ministère d’avocat et avec dispense des droits de timbre et d’enregistrement. Art. 25. Lorsque la dissolution d’une Société approuvée est votée par l’assemblée générale conformément aux statuts, ordonnée par le tribunal ou prononcée par décret, la liquidation est poursuivie sous la surveillance du Préfet ou de son délégué. Il est prélevé sur l’actif social, y compris le fonds de retraite déposé à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Le montant des engagements contractés vis-à-vis des tiers ; 2° Les sommes nécessaires pour remplir les
des tiers ; 2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions viagères. Art. 26. Les Sociétés de secours mutuels sont reconnues comme établissements d’utilité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. La demande est adressée au Préfet avec les pièces suivantes : les statuts, la liste nominative des personnes qui y ont adhéré, et un exemplaire du règlement intérieur. Art. 27. Les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique jouiront des avantages accordés aux Sociétés approuvées. Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et
approuvées. Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles. Art. 28. Il est institué, près le Ministère de l'Intérieur, un Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. Ce Conseil est composé de vingt-neuf membres, savoir : Deux sénateurs élus par leurs collègues; Deux députés élus par leurs collègues; Deux conseillers d’État élus par leurs collègues; Deux délégués du Ministre de l’Intérieur; Un délégué du Ministre de l’Agriculture; Un délégué du Ministre du Commerce; Le directeur général de la comptabilité au Ministère des Finances; Le directeur du mouvement général des fonds au même Ministère; Le directeur général
mouvement général des fonds au même Ministère; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Deux membres de l’Académie de médecine désignés par l’Académie; Deux actuaires désignés par le Ministre de l’Intérieur; Douze représentants de Sociétés de secours mutuels, dont deux appartenant aux Sociétés libres, élus par les délégués des Sociétés dans des formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Tous les membres sont nommés pour quatre ans; leurs pouvoirs sont renouvelables, leurs fonctions sont gratuites. Le Conseil choisit parmi ses membres son président, son vice-président et son secrétaire. Il est convoqué par le Ministre de
et son secrétaire. Il est convoqué par le Ministre de l’Intérieur au moins une fois tous les six mois. Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation financière fournis par les Sociétés de secours mutuels. Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires ou autres qui concernent le fonctionnement des Sociétés de secours mutuels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours. Art. 29. Le Ministre de l’Intérieur soumet chaque année au Président de la République un rapport, qui est présenté au Sénat et à la Chambre des Députés, sur les