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loi du 24 avril 1873 autorisa le gouvernement à établir une prison générale pénitentiaire dans la circonscription judiciaire de la Cour d'appel de Lisbonne. Cette prison est en construction. Par décret du 8 octobre 1874, une commission fut chargée d'élaborer un projet de réforme de la loi pénale, puisé dans le Code pénal en vigueur et dans le projet présenté le 20 décembre 1864, d'accord avec le système de pénalité inauguré par la loi du 1er juillet 1867. La discussion des travaux précédents est renvoyée, s'il y a lieu, à la prochaine séance. La séance est levée à dix heures
la prochaine séance. La séance est levée à dix heures et demie. # CORRECTION ### Le jurisconsulte Joseph Manuel da Veiga, en 1833, a présenté, au gouvernement un projet de Code pénal. Une commission nommée pour l'examiner l'approuva et le gouvernement, par décret du 4 janvier 1837, en ordonna la publication afin de le rendre exécutoire. Ce Code n'a cependant pas été promulgué. Le 10 décembre 1852, le gouvernement portugais promulgua un Code pénal élaboré par une commission de jurisconsultes nommée par décret du 10 décembre 1845. Toutefois ce Code est loin d'offrir toute la perfection désirable, et, dès sa
est loin d'offrir toute la perfection désirable, et, dès sa naissance, il a provoqué beaucoup de critiques. Quelques-unes des dispositions de ce nouveau Code ont été modifiées par des lois postérieures. La commission de révision, instituée par les décrets du 30 décembre 1857 et du 3 février 1858, dont l'éminent jurisconsulte Levy Maria Jordâo de Paiva Manso (aujourd'hui vicomte de Paiva Manso) était secrétaire et rapporteur, a présenté son premier projet le 7 décembre 1861, lequel fut soumis par le ministre de la justice à la sanction des Assemblées législatives dans la séance du 17 janvier 1862. Le projet ne
dans la séance du 17 janvier 1862. Le projet ne put pas être discuté par la Chambre des députés, et la commission, voulant apporter à son travail toute la perfection possible, améliora encore son premier projet, qui fut présenté au gouvernement le 20 décembre 1864. La commission, pour la rédaction de ce projet, a fait appel aux lumières de quelques-uns des plus éminents criminalistes étrangers, français, italiens, allemands et belges, dont elle avait de plus consulté les écrits. Le projet fut accueilli comme une œuvre remarquable de sagesse et de progrès ; les avis des savants consultés sont unanimes pour
progrès ; les avis des savants consultés sont unanimes pour reconnaître qu'il est très-complet et parfaitement déduit au point de vue philosophique. C'est un beau travail de droit pénal, le plus avancé et le plus au niveau des progrès de la science à l'époque où il a été rédigé. La loi du 1er juillet 1867 abolit les peines de mort et des travaux forcés, lesquelles devront être remplacées par la peine de l'emprisonnement cellulaire. La loi du 24 avril 1873 autorisa le gouvernement à établir une prison générale pénitentiaire dans la circonscription judiciaire de la Cour d'appel de Lisbonne. Cette
la circonscription judiciaire de la Cour d'appel de Lisbonne. Cette prison est en construction. Par décret du 8 octobre 1874, une commission fut chargée d'élaborer un projet de réforme de la loi pénale, puisé dans le Code pénal en vigueur et dans le projet présenté le 20 décembre 1864, d'accord avec le système de pénalité inauguré par la loi du 1er juillet 1867. La discussion des travaux précédents est renvoyée, s'il y a lieu, à la prochaine séance. La séance est levée à dix heures et demie. Le chapitre I de cette dernière expose la jurisprudence sur la tentative de
de cette dernière expose la jurisprudence sur la tentative de vol et les circonstances indépendantes de la volonté de l'agent qui l'ont fait échouer ; le chapitre II, la jurisprudence sur les coauteurs et les complices ; le chapitre III, celle sur les circonstances qui enlèvent toute responsabilité, les circonstances atténuantes, enfin les circonstances aggravantes (parmi lesquelles la Cour range le fait d'avoir commis un assassinat sans courir aucun risque pour sa propre vie). Les chapitres suivants relèvent les arrêts rendus sur la rétroactivité des lois pénales (le Code espagnol établit les mêmes principes que le nôtre, et cette matière
établit les mêmes principes que le nôtre, et cette matière présente une importance particulière en Espagne où le Code pénal a été réformé en 1850, puis en 1870), sur la durée des peines, sur leur application, sur la pluralité des délits, sur la confusion ou la distinction des peines. Un chapitre traite des délits relatifs à l'exercice des cultes ; cette partie de la législation espagnole s'est ressentie de la dernière révolution politique et de la Constitution du 1er juin 1869. Le Code de 1850 contenait un titre spécial consacré à ces délits ; le Code de 1870 l'a transformé
à ces délits ; le Code de 1870 l'a transformé en s'inspirant de l'esprit nouveau. La seule espèce sur laquelle la Cour de cassation ait été appelée à statuer était celle d'un parrain qui avait voulu faire baptiser son filleul au nom de la république fédérale ; elle rejeta le pourvoi, attendu que des faits résultait un manque de respect à une religion reconnue par l'État. Le chapitre des délits contre l'ordre public contient différentes décisions tendant à exiger que le fait soit commis contre le fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. Quant aux délits commis par
à l'occasion de ses fonctions. Quant aux délits commis par les employés publics dans l'exercice de leurs fonctions, la Cour exige l'intention frauduleuse. La jurisprudence analysée dans le chapitre sur l'homicide n'admet pas de distinction entre le cas où le coup a été mortel par le fait même de la blessure et celui où il l'est devenu par l'état de santé de la victime ; elle regarde comme un homicide, et non comme un duel, la lutte à coups de couteau qui suit immédiatement le défi. L'auteur consacre un chapitre spécial à l'examen de la jurisprudence sur les blessures, le
spécial à l'examen de la jurisprudence sur les blessures, le viol, les délits contre l'honneur, la liberté et la sûreté, la propriété, les escroqueries, et l'imprudence téméraire. El Jurado y su establecimiento en España (le Jury et son introduction en Espagne), par D. Tomás Rodríguez Pinilla, Madrid, 1873. — L'auteur divise son livre en deux parties : dans la première, il recherche l'origine, les avantages et les bienfaits de l'institution du jury, au double point de vue politique et juridique ; dans la seconde, il en fait connaître l'organisation, la composition, le fonctionnement. Il montre les différences entre le jury
composition, le fonctionnement. Il montre les différences entre le jury anglais, français et portugais, et termine par un projet de réforme judiciaire, présenté aux Cortès constituantes espagnoles dans la séance du 4 décembre 1869. M. Pinilla a le premier publié un livre consacré exclusivement à discuter l'établissement du jury en Espagne ; il croit en découvrir la trace dans les anciens cours qui régissaient les villes, et dans certaines institutions qui subsistent encore, telles que la décision du conseil municipal sur certaines affaires, le jury pour les eaux à Valence, le juge assesseur d'Ibiza et Formentera, l'audience des douze alcades.
le juge assesseur d'Ibiza et Formentera, l'audience des douze alcades. La Constitution de 1812 de Cadix avait établi le principe du jury, mais en avait différé l'application ; de même en 1837 et 1854. El Jurado, examen crítico de los artículos 4° y 5° del lib. 2° de la ley de enjuiciamiento criminal (le Jury, examen critique des titres 4 et 5 du livre II de la loi d'instruction criminelle, comparé avec les législations d'Angleterre, de France, de Genève et de la Confédération suisse ainsi que de l'île de Malte, suivi de la loi du 22 décembre 1872, comme appendice),
suivi de la loi du 22 décembre 1872, comme appendice), par D. Telesforo Gómez Rodríguez, Madrid, 1873. — Cette œuvre est une importante étude de législation comparée ; le but de l'auteur, en commentant les dispositions de la loi qui établit le jugement par jury en Espagne, est de rechercher si elle l'organise de la manière la plus pratique pour arriver à la découverte de la vérité. M. Rodríguez est opposé au jury recruté parmi les électeurs, sous un régime de suffrage universel, comme en France, en Suisse et en Espagne. Il préférerait des débats oraux et publics devant des
Espagne. Il préférerait des débats oraux et publics devant des tribunaux réunis en collèges de droit (colégios de derecho) inamovibles et indépendants du pouvoir dont la science, la position et l'expérience fussent des garanties sûres de rectitude et de justice. Toutefois il examine l'état présent de la législation ; il ne ménage pas les critiques à la loi française, qui a servi de modèle au législateur espagnol et se prononce en faveur du type du jury anglais. L'article 783 du Code d'instruction criminelle espagnol permet aux magistrats de décider qu'il y a lieu de soumettre la cause à un nouveau
y a lieu de soumettre la cause à un nouveau jury si, à l'unanimité, ils reconnaissent que le verdict est le résultat d'une erreur grave et manifeste. L'auteur saisit cette occasion pour se demander s'il n'a pas retiré d'une main ce qu'elle accordait de l'autre, et si elle n'a pas voulu donner seulement l'apparence du jury. Le jurisconsulte passe ensuite à l'examen de la compétence du jury. Il critique l'article 661, aux termes duquel le jury connaît des délits pour lesquels les lois fixent des peines supérieures à celle du presidio mayor, et indique sa préférence pour une énumération, en
presidio mayor, et indique sa préférence pour une énumération, en montrant les inconvénients pratiques du premier procédé. Comme conclusion, l'auteur paraît disposé à transformer le jury en un de ces tribunaux d'échevins dont l'Allemagne fait actuellement l'essai. El Libro del jurado o sea procedimiento criminal ante el Tribunal del jurado [le Livre du jury, ou procédure criminelle devant les assises, avec des notions de droit pénal, procédure préparatoire pour la constitution du jury et pour les débats oraux, preuves et règles de critique rationnelle, caractère des délits de la compétence de cette juridiction et formulaire de la procédure devant la
de cette juridiction et formulaire de la procédure devant la même juridiction), par D. José Rodríguez. 1) Cette loi du 22 décembre 1871 vient d'être abrogée par un décret du mois de Janvier 1875. Fernandez, conseiller à la Cour de Valladolid. Madrid, 1874. — L'auteur s'est proposé de composer une œuvre pratique, qui pût en quelque sorte servir de vade-mecum aux membres du jury et même aux magistrats. Il se déclare, dans sa préface, partisan de l'institution et proteste contre l'impossibilité prétendue de trouver dans une population comme celle de l'Espagne les éléments d'un jury ; il a admiré sa
l'Espagne les éléments d'un jury ; il a admiré sa sagacité dans les audiences, qu'il a eu l'occasion de présider. En tête de chaque section, l'auteur reproduit le texte de la loi sur l'instruction criminelle, puis il l'accompagne d'explications, et souvent de critiques qui indiquent chez M. Fernandez une grande habitude des débats et en même temps un esprit d'impartialité qui honore le magistrat. A cet effet il a divisé son ouvrage en quinze sections. Dans la première, il donne des notions de droit pénal, d'après le Code de 1870, sur les délits, l'action pénale, l'exercice du droit de poursuite
sur les délits, l'action pénale, l'exercice du droit de poursuite privée, la genération du délit, la division des infractions en délits publics et privés, communs, politiques, militaires, connexes, graves et moins graves. Il analyse la responsabilité criminelle dans ses différentes phases, telles que la proposition, la conspiration, la tentative, l'exécution avortée indépendamment de la volonté de l'auteur, et enfin, la consommation du délit, les circonstances qui suppriment la responsabilité, l'aggravent ou l'atténuent, enfin la complicité. La deuxième section traite de la composition du jury, des déclarations qui incombent aux jurés et à la Cour, de la compétence du jury, de
et à la Cour, de la compétence du jury, de la procédure préparatoire pour sa formation, de l'incapacité, de l'incompatibilité absolue et relative, des excuses, de la formation et de la rectification de la liste annuelle, des réclamations auxquelles elle donne lieu, de la formation des seconde et troisième listes. La troisième section est consacrée aux formalités préparatoires pour constituer le jury, aux citations, à la publication des jurés désignés par le sort et des causes dans les journaux officiels de chaque ville. La quatrième section concerne les formalités préparatoires du débat oral devant le jury, le réquisitoire, les conclusions
du débat oral devant le jury, le réquisitoire, les conclusions de l'accusation et de la défense, les incidents d'audience, la constitution de la Cour, l'interrogatoire de l'inculpé, les cas où la cause est réservée à la connaissance du jury, les preuves proposées par l'accusation et la défense. La cinquième section explique la constitution du jury de jugement, le tirage au sort des jurés et leur récusation, leur prestation de serment, les preuves, la comparution et prestation de serment des témoins, les questions et contre-questions qui leur sont adressées, les déclarations contradictoires, les confrontations, les expertises, le transport sur les lieux,
contradictoires, les confrontations, les expertises, le transport sur les lieux, les plaidoiries, le résumé du président, la formule des questions posées au jury, la délibération et le verdict, les plaidoiries sur l'application de la peine et la responsabilité civile, le jugement. La sixième section expose les recours en vue de faire réformer ou réviser le verdict, la troisième délibération du jury, les recours en vue de faire soumettre la cause à un nouveau jury, la suspension des débats, le pouvoir discrétionnaire du président des assises. La septième section est consacrée au recours en cassation contre les décisions rendues par la
au recours en cassation contre les décisions rendues par la Cour d'assises, pour violation de la loi ou vice de forme, au recours formé par le ministère public, au recours en cas de peine capitale, au recours en révision. La huitième section traite de la dégradation, de la suspension ou de la réhabilitation. La neuvième section donne des notions de critique rationnelle pour l'appréciation des preuves. Les sections suivantes, jusqu'à la quatorzième, s'occupent des délits qui tombent sous l'appréciation du jury; la dernière contient les formules des différents actes de procédure devant la Cour d'assises. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE. Histoire
procédure devant la Cour d'assises. SECTION DE LANGUE FRANÇAISE. Histoire du contrat de location perpétuelle ou à longue durée, par M. Joseph Lefort, avocat. Paris, 1875. — Ce travail a été honoré d'une mention honorable par l'Académie des sciences morales et politiques. Les termes du rapport de M. Ch. Giraud sont particulièrement flatteurs : « L'auteur du mémoire n° 1 (celui de M. Lefort) s'est livré à une étude sérieuse de son sujet, et il en fournit le témoignage par une composition à laquelle nous proposerions, sans scrupule, de décerner le prix, si devant lui ne se trouvait point le
le prix, si devant lui ne se trouvait point le mémoire n°2, fruit d'un travail exceptionnel d'un homme parvenu à toute la maturité du talent. L'auteur du n° 1 est à coup sûr un esprit fort distingué. La mention très honorable sera la récompense légitime d'une fort estimable composition. Le travail de M. Lefort est divisé en quatre parties. Le livre I est consacré à l'antiquité. L'auteur rappelle d'abord que chez les Assyriens, les Babyloniens et les Égyptiens la situation des populations agricoles fut celle des locataires à redevance perpétuelle, les terres appartenant au souverain ou aux castes supérieures. Aristote
les terres appartenant au souverain ou aux castes supérieures. Aristote mentionne des baux à longue durée faits en Grèce par des particuliers. La législation romaine forme la partie principale du droit ancien sur ces matières. La mise en culture de vastes domaines improductifs exigeait des baux à perpétuité ou à très-longue durée, pour conserver au locataire une grande partie du droit dérivant de la propriété. Ces baux, appliqués d'abord au foner publicus, furent passés ensuite par des corporations et des particuliers. L'étude juridique de ces baux si importants est intimement liée à celle de leurs résultats économiques. Leur histoire se
liée à celle de leurs résultats économiques. Leur histoire se lie à celle de la vie sociale du peuple romain. De là, un chapitre sur les lois agraires, destinées à faire justice des procédés par lesquels l'aristocratie dominante avait utilisé à son profit le mode de location du foner publicus, et à faire rentrer dans le domaine public ce qui en avait été détourné. Le livre II est consacré au droit du Moyen Âge et à l'ancien droit français ; il débute par l'étude du droit gaulois et du droit gallo-romain; il comprend l'étude de la féodalité envisagée sous un
gallo-romain; il comprend l'étude de la féodalité envisagée sous un de ses aspects, les rapports entre l'état de la propriété et les situations respectives qu'elle créa entre les hommes, c'est-à-dire l'état social qui en est résulté. Le livre III étudie les tendances de la révolution et l'influence de ses lois sur les contrats. Le livre IV, qui décrit le régime du Code civil, doit être rapproché du précédent. La révolution réforma le système de propriété, les auteurs du Code civil continuèrent et rendirent définitives ces réformes. Le but de cette partie du travail est de montrer par quelles dispositions législatives
partie du travail est de montrer par quelles dispositions législatives ces résultats furent atteints, et de rappeler l'état actuel de la législation. Le livre V traite des dispositions des législations étrangères qui concernent les baux perpétuels ou à longue durée. L'auteur a fait une excursion, non-seulement dans presque tous les États d'Europe grands ou petits, mais aussi à Java, dans l'Asie centrale et en Amérique. Cette partie du travail de M. Lefort est particulièrement intéressante pour notre société. C'est principalement de cette étude qu'il a pu tirer des conclusions sur les services que les contrats de longue durée pouvaient rendre
les services que les contrats de longue durée pouvaient rendre aux sociétés modernes. Le livre VI comprend l'étude économique et critique de la question. Léon ROQUET. CHRONIQUE LÉGISLATIVE. PARLEMENT ANGLAIS. Le 5 février 1875 s'est ouverte la session du Parlement anglais. Le discours de la couronne prononcé au début de cette session annonce la présentation de diverses mesures législatives, dont quelques-unes sont d'un intérêt considérable. Nous signalerons particulièrement la promesse de projets sur la levée des mesures de sûreté générale en Irlande, sur la transmission de la propriété foncière, sur l'organisation judiciaire (en vue d'achever la réforme commencée par l'acte
l'organisation judiciaire (en vue d'achever la réforme commencée par l'acte de 1873), sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière dans les grandes villes, sur la réforme des lois sanitaires, sur l'extension et la réforme des lois relatives aux sociétés de secours mutuels (friendly societies), sur la réforme des lois relatives à la marine marchande, sur l'établissement d'un ministère public pour la poursuite des crimes et délits (public prosecutor). À la Chambre des communes les quelques séances qui ont eu lieu depuis l'ouverture de la session ont été en grande partie occupées par des discussions étrangères aux travaux législatifs, notamment
partie occupées par des discussions étrangères aux travaux législatifs, notamment par la discussion de l'adresse et par des incidents relatifs à l'Irlande. Cependant divers bills émanant du gouvernement ont subi l'épreuve de la première lecture ; les principaux sont les bills sur l'amélioration des logements de la classe ouvrière, sur la réforme des lois sanitaires, sur les sociétés de secours mutuels, sur la marine marchande. Dans la séance du 11 février, lord Elcho a déposé sur le bureau de la Chambre un bill relatif à la création d'une municipalité centrale à Londres. À la Chambre des lords a entendu la
à Londres. À la Chambre des lords a entendu la première lecture du bill destiné à compléter l'acte sur la judicature de 1873 et du bill relatif à la transmission de la propriété foncière. Le chancelier a en outre déposé un projet de loi sur les brevets d'invention. C. LEBEL. CHAMBRES BELGES. À l'occasion de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères, la Chambre des représentants, après des débats intéressants, a voté le 20 janvier à l'unanimité moins deux abstentions, la motion d'ordre suivante présentée par deux de ses membres : « La Chambre exprime le vœu de
ses membres : « La Chambre exprime le vœu de voir étendre la pratique de l'arbitrage entre les peuples civilisés à tous les différends susceptibles d'un jugement arbitral. « Elle invite le gouvernement à recourir, à l'occasion, à l'établissement des règles de la procédure à suivre pour la constitution et le fonctionnement des arbitres internationaux. « Le gouvernement, chaque fois qu'il jugera pouvoir le faire sans inconvénient, s'efforcera, en négociant les traités, de faire admettre que les différends qui pourraient surgir quant à leur exécution seront soumis à la décision d'arbitres. » Le Sénat, dans la séance du 16 février,
d'arbitres. » Le Sénat, dans la séance du 16 février, s'est associé à ce vœu. Dans la même discussion du budget du ministère des affaires étrangères, on est revenu sur une question portée déjà devant la Chambre dans la précédente session, celle de savoir si l'on devait maintenir une légation belge auprès du Vatican, et elle a été de nouveau résolue affirmativement. Nous n'avons plus à mentionner que l'adoption d'une loi, « portant autorisation d'interdire l'importation et le transit de pommes de terre de provenance suspecte », loi présentée par le ministère, à la suite des ravages causés en Amérique
le ministère, à la suite des ravages causés en Amérique par un insecte qui porte le nom de Doryphore. Enfin, dans la séance du 19 février, un membre de la Chambre des représentants a soulevé la question de l'admission des femmes à l'exercice de certaines branches de la médecine, mais sans provoquer un vote. Emile OULIF. REICHSTAG ALLEMAND. La session du Reichstag s'est close le 30 janvier. Elle a duré trois mois et a été marquée par plusieurs actes législatifs importants. Plusieurs projets de loi, il est vrai, n'ont fait l'objet que de discussions préparatoires et ont dû être ajournés
l'objet que de discussions préparatoires et ont dû être ajournés à une session prochaine : tels sont notamment les projets de Code de procédure civile et criminelle et de Code d'organisation judiciaire, qu'une commission nommée par le Reichstag étudie en ce moment. Mais, parmi les lois définitivement votées, il en est trois qui présentent un intérêt considérable: la loi sur le Landsrât, la loi sur les actes de l'état civil et le mariage, enfin, la loi sur les banques. Nous avons déjà donné, dans les précédents Bulletins, le sommaire des deux premières lois. La loi sur les banques, qui a
deux premières lois. La loi sur les banques, qui a donné lieu à de longs débats, n'a été votée que le jour même de la clôture (30 janvier). L'objet principal de cette loi est de créer une Banque de l'empire d'Allemagne, ou plutôt de transformer la Banque de Prusse en une Banque de l'Empire. Cette Banque sera fondée au capital de 120 millions de marks (150 millions de francs), divisé en 40,000 actions nominatives de 3,000 marks chacune. Les bénéfices annuels de la Banque seront attribués intégralement aux actionnaires en tant qu'ils n'excéderont pas 4 1/2 pour cent du capital