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: 2° A l’Office qui a émis le livret. Dans tous les cas, il demeure responsable des conséquences de la perte de son livret. Art. 15. Sur la dénonciation à lui faite, le bureau de poste précité refuse provisoirement toute remise d’un envoi postal ou tout paiement d’un mandat qui lui serait réclamé au moyen du livret perdu. Art. 16. Il appartient à l’Administration du pays d’émission de prendre toutes les mesures nécessaires pour l’annulation du livret perdu, d’après les renseignements fournis par le titulaire. Art. 17. Les Administrations des pays contractants se communiquent réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international,
pays contractants se communiquent réciproquement, par l’intermédiaire du Bureau international, la liste de ceux de leurs bureaux respectifs qu’elles autorisent à délivrer des livrets d’identité. Art. 18. Les pays de l’Union qui n’ont point pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 24 de la Convention principale concernant les adhésions à l’Union postale universelle. Art. 19. 1. —Dans l’intervalle qui s’écoule entre les réunions prévues à l’article 25 de la Convention principale, toute Administration des postes d’un des pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes,
pays contractants a le droit d’adresser aux autres Administrations participantes, par l’intermédiaire du Bureau international, des propositions concernant le service des livrets d'identité. 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : 1° L’unanimité des suffrages, s’il s’agit de l’addition de nouveaux articles, de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 4, 5, 6, 7. 9, II, 12, 13, 18 et 20 du présent Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit
Arrangement ; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des autres articles ; 3° La simple majorité absolue, s'il s’agit de l’interprétation des dispositions du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l’article 23 de la Convention principale. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée à l'article 26 de la Convention principale. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois au moins après sa notification. Art. 20. 1.
deux mois au moins après sa notification. Art. 20. 1. — Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juillet 1892. 2. — Il aura la même durée que la Convention principale, sans préjudice du droit réservé à chaque pays de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l’avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. 3. — Le présent Arrangement sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à Vienne,
pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour la République Argentine: Carlos Calvo. Pour le Brésil: Luiz Betim Paes Leme. Pour la République de Colombie: G. Michelsen. Pour la République de Costa-Rica: Eduardo Vega. Pour le Paraguay: Eduardo Ros. Pour l’Égypte: Y. Saba. Pour le Portugal: Gue lherrmino Augusto de Barros. Pour la France: Montmarin, J. DE SELVES, Ansault. Pour la Roumanie: Colonel A. Gorjean, S. Dimitrescu. Pour la Grèce: J. Georgantas. Pour le Salvador: Louis Kehlmann. Pour l’Italie: Emilio Chiaradia, Felice Salivetto. Pour la Suisse: Ed. Hôhn, G. Delessert.
Chiaradia, Felice Salivetto. Pour la Suisse: Ed. Hôhn, G. Delessert. Pour la République de Libéria: Baron de Stein, W. Koentzer, G. Goedelt. Pour la Régence de Tunis: Montmarin. Pour le Luxembourg: Mongenast. Pour la Turquie: E. Petacci, A. Fauri. Pour le Mexique: L. Breton y Vedra. Pour les États-Unis de Vénézuélien: Carlos Matzenauer. Mai*. — isfbibbbib b* «ibat, ru* » *0 :5isïb:c*b, «* f. bob&MiO®. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant
projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l'exercice 1891, d'un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour subvenir aux frais d'installation de l'école primaire supérieure et professionnelle d’Angoulême, PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La ville d’Angoulême, la Chambre de commerce de cette ville et le département de la Charente sont d’accord sur l’utilité de la création d’une école supérieure et professionnelle, demandée depuis longtemps par les nombreuses industries de ce département. Une partie des locaux de l’école d’instituteurs, estimée à une valeur de 100.000 francs, serait
l’école d’instituteurs, estimée à une valeur de 100.000 francs, serait mise à la disposition de la ville par le département, qui se chargerait également de l’entretien des bâtiments et du mobilier et de la rétribution du personnel. L’installation des locaux et la construction d’un atelier pour les travaux manuels et l’outillage exigeraient une autre dépense de 21.000 francs, pour laquelle la ville demande une subvention de 10.000 francs à l’État. L’État, en effet, subventionne la plupart des écoles professionnelles, dont le développement est si profitable au travail national; mais le crédit mis à sa disposition dans le budget est déjà
crédit mis à sa disposition dans le budget est déjà réparti et épuisé à quelque mille francs près et le Gouvernement, reconnaissant la nécessité de créer l’école d’Angoulême, demande un crédit supplémentaire de 6.000 francs pour l’installation de son atelier et de son outillage. Ce crédit viendrait en addition du crédit ouvert au budget de 1891, chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Votre Commission du budget vous propose d’adopter le projet de loi suivant: PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie;, au titre
et des Colonies (1ère section, Commerce et Industrie;, au titre du budget ordinaire de l’exercice de 1891, un crédit supplémentaire de six mille francs (6.000 francs) au titre du chapitre 12: « Enseignement commercial et industriel ». Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice de 1891. N° 67 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant: 1° Couverture et annulation de crédits
Chambre des Députés, concernant: 1° Couverture et annulation de crédits sur l’exercice 1891; 2° Couverture de crédits sur l'exercice 1891 au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, PAR M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le 14 décembre 1891, le Gouvernement a déposé sur le bureau de la Chambre des Députés un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1891 (N1801). Ce projet comprenait vingt-neuf demandes de crédits supplémentaires montant ensemble à la somme de 10.006.643 fr. 71. La Commission du budget de la Chambre procédait à l'examen de ces deux crédits lorsque, à
Chambre procédait à l'examen de ces deux crédits lorsque, à la date du 18 février 1892, le Gouvernement a déposé un second projet de loi collectif de crédits additionnels sur l’exercice 1891 et sur l’exercice 1892 s’élevant à 20.196.058 fr. 78. Ce second projet, distribué à la Chambre le 5 mars seulement, renfermait, en outre, des propositions d’ouverture de crédits d’exercices clos et périmés pour un chiffre de 1.746.891 fr.78 (N°1920). La Commission du budget a dû réunir ces deux projets de lois dans un même examen. Elle a pu déposer ses propositions le 19 mars dernier. Le rapporteur de
déposer ses propositions le 19 mars dernier. Le rapporteur de la Commission constate que plusieurs demandes de crédits soulèvent des difficultés et des critiques, que l’examen en a été très laborieux par suite de l’insuffisance des justifications produites par les différents services et de la lenteur apportée dans leur envoi. Il déclare que la Commission n’a pu, dans le délai à elle imparti, que hâtivement terminer l’étude des demandes de crédits relatifs à l’exercice 1891, dont la clôture a lieu le 31 mars 1892. Elle a ajourné ses propositions sur les crédits de l’exercice 1892 ainsi que sur les crédits
les crédits de l’exercice 1892 ainsi que sur les crédits d’exercices clos et périmés. La Chambre des Députés a voté sur les propositions de sa Commission dans sa séance du 28 mars courant. Le projet ainsi adopté a été déposé au Sénat le même jour. Il ne reste donc à la Commission des finances et au Sénat que quarante-huit heures pour examiner et discuter des demandes de crédits portant sur l’ensemble des services publics et dont la plupart ont justifié de sévères critiques de la part de la Commission du budget de la Chambre. Nous n’avons pas pu, d’ailleurs, proposer
budget de la Chambre. Nous n’avons pas pu, d’ailleurs, proposer avant le dépôt du rapport de la Commission du budget les travaux préparatoires de l'examen du Sénat, parce que les justifications demandées aux administrations publiques n’avaient pas été mises à notre disposition. Dans ces conditions, il est manifeste que la haute Assemblée n’est pas mise en situation d’exercer sur les demandes de l’espèce un contrôle complètement approfondi. Il faut nous résigner ou à voter les crédits sur un examen rapide d’ici après-demain, ou à les renvoyer après la clôture de l’exercice. Votre Commission n’a pas voulu prendre cette dernière responsabilité
l’exercice. Votre Commission n’a pas voulu prendre cette dernière responsabilité sur tous les points. Elle vous propose de voter ceux des crédits qui, au premier aperçu, ne semblent pas exiger d’études particulières. Elle a le regret d’en ajourner quelques autres, quel que soit l’inconvénient de les faire tomber en exercice clos, afin de prendre le temps d’en délibérer et de vous présenter des conclusions réfléchies. Cet ajournement forcé est extrêmement regrettable. Il aura pour première conséquence de faire supporter par l’exercice 1892 des dépenses qui appartiennent réellement à l’exercice 1891, et par suite d’altérer la physionomie de ces exercices. Il
et par suite d’altérer la physionomie de ces exercices. Il obligera les créanciers de l’Etat à subir des retards prolongés, qui peuvent mettre leurs intérêts en péril et sont, dans tous les cas, de nature à leur porter préjudice. Il troublera les écritures de la comptabilité publique, en ce qui concerne les dépenses déjà acquittées, en obligeant, si on ne veut pas revenir à la procédure condamnée des crédits complémentaires, à annuler les dépenses et à constituer les comptables en avance jusqu’au vote des crédits. Enfin, il aura l’inconvénient de classer des dépenses du budget courant dans une catégorie de
classer des dépenses du budget courant dans une catégorie de crédits qui n'appellent pas au même degré la vigilance du contrôle parlementaire. Mais la responsabilité de cette situation ne saurait appartenir ni au Sénat, ni à sa Commission des finances. La Commission ne peut que protester, comme ont fait les Commissions précédentes, contre la situation qui est faite trop souvent au Sénat, par l’envoi à la dernière heure de projets pour lesquels on sollicite son vote immédiat. Elle se joint à la Commission du budget de la Chambre pour se plaindre des retards qui sont apportés dans le dépôt des
plaindre des retards qui sont apportés dans le dépôt des projets de crédits supplémentaires et des justifications indispensables à l’examen des crédits. Ces procédés sont destructifs de tout contrôle parlementaire. Il est temps qu’ils prennent fin. Les crédits additionnels que nous vous proposons aujourd’hui de voter sur l’exercice 1891 sont tous imputables sur les ressources générales du budget. Ils s’élèvent à 19.768.497 fr. 68 Ceux de la même nature qui ont été votés antérieurement montent à 51.505.204 04 Ceux qui sont demandés par le Gouvernement et qui restent à voter sont de 26.884.913 10 Le total des crédits additionnels votés
sont de 26.884.913 10 Le total des crédits additionnels votés ou à voter sur l’exercice 1891 est donc de . 98.158.614 fr. 82 Les annulations présumées ou proposées sont de 16.180.839 » Reste 81.977.775 fr. 82 Si on déduit de ce reliquat le montant des annulations qui sont ajournées pour être faites par la loi de règlement et qui pourraient s’élever à 50.000.000 » Il restera, pour le total des crédits additionnels imputables sur les ressources générales du budget de 1891, une somme de 31.977.775 fr. 82 Cette situation doit appeler toute notre vigilance. Grâce aux efforts persévérants des Commissions
appeler toute notre vigilance. Grâce aux efforts persévérants des Commissions parlementaires, la plaie des crédits supplémentaires avait été complètement fermée depuis plusieurs années. Nous étions arrivés par un extrême fermeté à décourager les administrations de produire en cours d’exercice des propositions nouvelles de dépenses, et les crédits additionnels ne nous causaient plus aucun mécompte. Ainsi, même en tenant compte des crédits d’exercices clos et périmés, les quatre derniers exercices présentent une situation excellente. 1887 Crédits votés . . Crédits annulés. 70.000.000 fr. 77.000.000 En moins 7.000.000 fr. 1888 Crédits votés. . Crédits annulés 111.000.000 fr. 117.000.000 En moins 6.000.000 fr.
. Crédits annulés 111.000.000 fr. 117.000.000 En moins 6.000.000 fr. 1889 Crédits votés. . Crédits annulés. 91.000.000 fr 104.000.000 En moins 13.000.000 fr. 1890 Crédits votés . . Crédits annulés. 78.000.000 fr. 76.000.000 En plus 2.000.000 fr. La brèche se rouvre en 1891, et le flot des crédits supplémentaires cherche à remonter. Il faut mettre un terme à cette situation. Toutes les demandes dont l’urgence et la nécessité ne sont pas justifiées par des motifs péremptoires doivent être écartées. C’est le moyen de déterminer le Gouvernement à faire des prévisions budgétaires suffisantes, à ne pas accepter, par condescendance ou par
budgétaires suffisantes, à ne pas accepter, par condescendance ou par lassitude, au moment de la discussion de la loi de finances, des réductions qui sont temporaires et fictives et se traduisent, comme cela se voit chaque jour, par des demandes de crédits supplémentaires, et surtout à ne plus engager de dépenses sans l’autorisation du Parlement. Le présent projet de loi renferme beaucoup trop de propositions de ce genre. En présence des résultats actuels, nous avons résolu de redoubler de sévérité dans l’examen de ces crédits. Il se trouve très heureusement que la plus-value des recettes de l’exercice 1891 a compensé
que la plus-value des recettes de l’exercice 1891 a compensé et au-delà les crédits additionnels. Cette plus-value dépasse 110 millions de francs. D’après les faits maintenant connus, il est à prévoir que l’excédent net des recettes sera de 70 à 75 millions de francs. Nous rappelons que les mêmes excédents se sont élevés : pour 1890, à 87 millions ; pour 1889, à 24 millions ; pour 1888, à 47 millions. Nous ajoutons que les majorations continuent, puisque les deux premiers mois de l’exercice 1892 présentent un boni de 15 millions sur les évaluations budgétaires et de 22 millions sur
millions sur les évaluations budgétaires et de 22 millions sur les recouvrements de la période correspondante de 1891. A ce point de vue, la situation est donc très satisfaisante. Exercice 1891. I. — Crédits à ouvrir. MINISTÈRE DES FINANCES Chapitre 54. — Traitement fixe des receveurs particuliers des finances 7.200 fr. Le Gouvernement a pris, depuis plusieurs années, la résolution d’expérimenter la suppression graduelle des recettes particulières des finances. Pour déterminer l’administration à poursuivre cet essai, le Parlement a, en 1890, réduit le crédit du traitement fixe de ces agents. Cette réduction a été maintenue en 1891. Mais les suppressions
Cette réduction a été maintenue en 1891. Mais les suppressions correspondant à cette réduction n’ont pas pu être complètement effectuées. La réforme, en effet, est d’un ordre très délicat, et votre Commission des finances a manifesté, à différentes reprises, son intention de la voir accomplir avec une très grande réserve. La suppression des recettes des finances est de nature à enlever au public des avantages et des facultés considérables pour le paiement de l’impôt et la négociation des rentes sur l’Etat. Il s’agit d’apprécier si la suppression de ces avantages est compensée par l’économie de la mesure et si cette
est compensée par l’économie de la mesure et si cette économie est effective. L’inspection des finances a été appelée à formuler son opinion sur ces différents points. L’Administration des finances prépare, d’après ces documents, un projet de loi spécial qui sera prochainement, sans doute, soumis au Parlement. Quoi qu’il en soit ; le maintien en 1891 de recettes qui devaient être supprimées d’après le dernier vote, rend nécessaire l’allocation d’une dotation supplémentaire de 7.200 fr., indispensable pour payer les agents restés en fonction. Une annulation d’égale somme est proposée sur le chapitre 55. Chapitre 77. — Personnel de l’Enregistrement, des
le chapitre 55. Chapitre 77. — Personnel de l’Enregistrement, des domaines et du timbre 144.000 fr. Le Gouvernement demandait un crédit de 160.000 fr. Il faisait valoir que l’accroissement des recettes et notamment l’élévation de 3 à 4 % de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières entraînait nécessairement une augmentation du chiffre des remises proportionnelles allouées aux receveurs sur le montant des recouvrements. Depuis le dépôt du projet de loi du Gouvernement, le chiffre définitif des recettes ayant été connu, il a été possible d’établir le montant exact des remises. De ce fait, le crédit demandé a pu
des remises. De ce fait, le crédit demandé a pu être réduit à 144.000 francs. Chapitre 79. — Dépenses diverses de l’Enregistrement, des domaines et du timbre 21.000 fr. Ce surcroît de dépenses est dû à l’accroissement exceptionnel des frais de vente du mobilier et des domaines de l’Etat ainsi que des frais de poursuites et d’instances. La demande primitive du Gouvernement n’était que de 10.000 francs. Depuis le dépôt du projet de loi, de nouvelles insuffisances se sont révélées pour la somme de 11.000 francs. C’est le chiffre définitif de l’exercice 1891. Chapitre 83. — Personnel des douanes (France)
de l’exercice 1891. Chapitre 83. — Personnel des douanes (France) Chapitre 86. — Dépenses diverses des douanes (France) Chapitre 87. — Personnel des douanes (Algérie) 1 236 fr. 73 1 166 66 400 12 803 fr. 41 Depuis la présentation et le vote du budget de 1891, la situation a subi, en ce qui concerne l’administration des douanes, de nombreuses modifications. Des emplois ont été créés, d’autres ont été supprimés. Toutes compensations faites, les prévisions budgétaires sont dépassées d’une somme de 12 803 fr. 41. Cette somme est couverte par une recette équivalente. On sait, en effet, que, jusqu’au 1er
une recette équivalente. On sait, en effet, que, jusqu’au 1er janvier 1891, les sommes versées par les Chambres de commerce, les Sociétés ou les particuliers pour frais de régie d’emplois créés sur leur demande et dans leur intérêt étaient recouvrées à titre de fonds de concours. Un crédit d’égale somme était ouvert par décret au budget du Département des Finances, en augmentation des crédits budgétaires, par application des dispositions des articles 32 du décret du 31 mai 1862 et 20 du règlement des finances du 26 décembre 1866. Mais il a été reconnu depuis lors que les redevances dont il
a été reconnu depuis lors que les redevances dont il s’agit constituaient de véritables produits budgétaires, et elles ont été comprises, au budget de 1891, dans les prévisions des recettes (Produit des douanes, droits divers et recettes accessoires, fonds reçus des communes pour frais d’exercice des entrepôts). Comme conséquence, les prévisions de dépenses ont été majorées d’une somme équivalente. Chapitre 90. — Personnel des Contributions indirectes 235.000 fr. Cette somme représente des remises dues aux receveurs buralistes par suite de l’accroissement des recettes. Le Gouvernement demandait 295.000 francs. Depuis lors, la constatation définitive du chiffre des recettes a permis d’établir
la constatation définitive du chiffre des recettes a permis d’établir le montant exact des remises et, par suite, de réduire le crédit demandé à 235.000 francs. L’augmentation de la dépense correspond à un accroissement relativement considérable des recettes du Trésor. Chapitre 91. — Matériel des Contributions indirectes 40.000 fr. Le développement du service des sucres et des distilleries a nécessité, en 1891, un surcroît de dépenses pour achat de ficelles et de flans en plomb nécessaires pour le ficelage et le plombage des sucres expédiés en sacs, de boîtes en fer-blanc et de cire destinées à renfermer et à cacheter
fer-blanc et de cire destinées à renfermer et à cacheter les échantillons de sucre, pour frais de transport, de Paris aux recettes principales, aux fabriques et aux distilleries, des impressions et du matériel nécessaires au service des établissements, ainsi que pour frais d'emballage et d’envoi des échantillons de sucre journellement expédiés aux laboratoires régionaux et au service central de l’expertise, à Paris. Les dépenses concernant les achats de ficelle et de flans à plomber sont loin de constituer une charge pour le Trésor, attendu que les frais de plombage et de ficelage sont remboursés par les fabricants à un taux
de ficelage sont remboursés par les fabricants à un taux qui permet de récupérer, en laissant encore un bénéfice appréciable, les frais de boîtage et de cachetage des échantillons, ainsi que les frais de transport des divers objets de matériel nécessaires au service des sucres et distilleries. Chapitre 92. — Frais de loyers et indemnités de l'Administration des Contributions indirectes . . 49.000 fr. Cette demande a été introduite par une simple note adressée à la Commission du budget de la Chambre, après le dépôt du projet de loi n° 1920. Nous avons déjà protesté, dans de précédents rapports, contre
1920. Nous avons déjà protesté, dans de précédents rapports, contre ce procédé tout à fait irrégulier. Le crédit demandé par le Gouvernement et voté par la Chambre s’élève à 50.000 francs. Les motifs invoqués par l’Administration des finances pour justifier ce dépassement de crédits sont les suivants : 1° Aucune ressource particulière n’ayant été demandée par l’administration pour organiser, dans les fabriques de vins de raisins secs, la permanence prescrite par la loi du 26 juillet 1890, et la surveillance de ces établissements ne pouvant être qu’imparfaitement assurée par les agents du service général, on y a utilisé, pendant le
agents du service général, on y a utilisé, pendant le chômage des fabriques de sucre et des distilleries, un certain nombre de préposés des services spéciaux. Il en est nécessairement résulté un surcroît de frais de déplacement et de séjour. D’autre part, l’hiver rigoureux de 1890-1891 a occasionné dans les recettes ambulantes de nombreux accidents de voitures, à raison desquels l’administration a cru devoir accorder des indemnités dépassant dans leur ensemble le chiffre ordinaire. Aussi la dépense s'est-elle élevée au chiffre de 158.459 fr. laissant, par rapport au crédit 131.000 un découvert de 27.459 fr. 2° En présence des excellents