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prétentions respectives des parties, reconnu fondées certaines conclusions des époux Corpet et a écarté une partie des demandes de la dame Lessieux; qu'en décidant, dans ces circonstances, que les époux Corpet ont profité du jugement et, par suite, sont tenus envers le Trésor au paiement des droits d'enregistrement, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, a fait au contraire une juste application de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire an VII; Sur le second moyen : Attendu que les droits d'enregistrement sont indivisibles par la formalité même ; que s'il y a exception
par la formalité même ; que s'il y a exception à cette règle, c'est uniquement dans le cas où, lors de l'enregistrement d'un jugement, l'administration connaît que la perception a été insuffisante et réclame supplément de droit ; que tel n'était pas le cas dans l'espèce, puisqu'il s'agissait des droits qui auraient dû être consignés avant l'enregistrement et dont la perception ne pouvait être morcelée ; que, dès lors, en mettant l'intégralité de ces droits à la charge des époux Corpet, lesquels profitaient du jugement, le jugement attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; Rejette le
aucune des dispositions invoquées par le pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par les époux Corpet-Lessieux contre le jugement du Tribunal civil de Senlis du 6 décembre 1893. MM. DARESTE rappelé; MELCOT av. gén. — Mes BRUGNON et MOUTARD-MARTIN av. Note, — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation paraît fixée en ce sens que, lorsqu'un jugement n'a pas été soumis à la formalité de l'enregistrement, c'est seulement contre les parties qui profitent de ce jugement que le recouvrement des droits peut être poursuivi. C'est en vain que la régie a, à plusieurs
poursuivi. C'est en vain que la régie a, à plusieurs reprises, tenté de faire revenir la Cour suprême sur cette opinion, et d'obtenir d'elle qu'elle déclarât que les droits d'enregistrement d'un jugement sont dus par toutes les parties, de même que les droits à percevoir sur un acte civil sont dus par tous les contractants; cette prétention de l'administration a été formellement condamnée par les arrêts de la chambre civile du 24 ventôse an X (B. civ. n° 84); 24 août 1808 (B. civ. n° 107); 10 mars 1812 (S. chr.); 23 février 1824 (B. civ. n° 23); 21 juin
chr.); 23 février 1824 (B. civ. n° 23); 21 juin 1865 (S. 65.1.361 — J. du P. 65.904 — D. 65.1.378); 3 février 1879 (S. 791.130 —. D. 79.1.393). La chambre civile définit ici ce que l'on doit entendre par partie qui « profite du jugement ». C'est, dit-elle, non seulement la partie qui obtient une condamnation contre son adversaire, mais aussi « celle qui obtient la décharge d'une obligation, dont le paiement était réclamé contre elle ». II. — Sur le deuxième point : Le principe de l'indivisibilité des droits d'enregistrement avait été posé par la Cour de cassation
droits d'enregistrement avait été posé par la Cour de cassation dans divers arrêts antérieurs : Cass. 19 novembre 1834 (S. 35.1.157); 23 février 1836 (S. 36.1.225); 20 mars 1839 (S. 39.1.346). Toutefois la chambre civile avait déjà décidé dans un arrêt du 20 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.130), et elle le rappelle dans les motifs du nouvel arrêt rendu dans l'espèce actuelle, que l'action de l'administration en paiement d'un supplément de droits sur un jugement, à la suite d'une perception insuffisante, ne bénéficie pas de ce principe d'indivisibilité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 15 mai 1896. Présidence de
DE LA SEINE (2e CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. Thureau. ENREGISTREMENT. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — LOI DU 23 AVRIL 1893. — MAISON DE CONTREPARTIE. — RÈGLEMENT PAR SIMPLES DIFFÉRENCES. — IMPOT EXIGIBLE. La loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent habituellement aux offres et demandes de valeurs de bourse sans distinction du lieu où ils opèrent et elle atteint, aussi bien que les courtiers, ceux qui se livrent habituellement pour eux-mêmes et directement au commerce d'offres et de demandes de valeurs de bourse. En conséquence, sont astreintes au paiement de
valeurs de bourse. En conséquence, sont astreintes au paiement de cet impôt les maisons dites de contre-partie, alors qu'elles ont pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes, et ce, même si leurs opérations se soldent par de simples différences. Enregistrement c. Bilger et Bernard. MM. Bilger et Bernard, qui exploitent à Paris une maison de contre-partie, ont fait opposition à une contrainte de l'administration de l'enregistrement leur réclamant, à raison de contraventions à la loi du 23 avril 1893, la somme de 2,786,360 fr. M. le substitut Bombay a conclu à l'admission
2,786,360 fr. M. le substitut Bombay a conclu à l'admission de la demande dans les termes suivants : Messieurs, « L'unique question que soulève le procès peut se formuler en ces termes : La loi du 28 avril 1893 est-elle applicable aux opérations de bourse effectuées par les maisons dites de contre-partie? Pour répondre à cette question, il n'est pas superflu que je rappelle les conditions de fait et de droit dans lesquelles fonctionne le marché de Paris. Aux termes de l'article 76 C. com., les agents de change ont un monopole pour la négociation des effets publics et valeurs
un monopole pour la négociation des effets publics et valeurs susceptibles d'être cotées en bourse. Mais dans cette législation rigoureuse, la pratique journalière a ouvert une brèche considérable : à côté du marché officiel, un autre marché s'est peu à peu formé et étendu dans des proportions considérables. Les changeurs ont acheté et vendu, à guichets ouverts, des valeurs de bourse, cotées et non cotées. Les coulissiers se sont fait les intermédiaires des acheteurs et des vendeurs de valeurs de bourse au comptant, ou à terme. Enfin des maisons, dites de contre-partie, se sont fondées, qui ont ouvert leurs portes
de contre-partie, se sont fondées, qui ont ouvert leurs portes à des spéculations effrénées et d'autant plus dangereuses qu'elles étaient le plus souvent le fait de gens à ressources limitées, n'ayant pas le moyen d'acheter ou de vendre dans les conditions du marché officiel. Qu'est-ce donc que ces établissements de contre-partie? Ils ne constituent point, en principe, des intermédiaires entre vendeurs et acheteurs des valeurs de bourse. Ils achètent et vendent pour eux-mêmes, à terme. Ils font la contre-partie des personnes qui se présentent à leurs guichets pour acheter et vendre. En réalité, ces maisons de contre-partie sont des maisons
vendre. En réalité, ces maisons de contre-partie sont des maisons de jeux. Jamais elles ne lèvent les titres qu'elles achètent, jamais elles ne livrent les titres qu'elles vendent. Leurs opérations se résolvent toujours, à chaque liquidation, par des différences à payer ou à prélever sur leurs clients. Or, la loi a-t-elle entendu soumettre les opérations des maisons de contre-partie à la taxe qui atteint les opérations de bourse? L'administration de l'enregistrement répond affirmativement et réclame à MM. Bilger et Bernard, propriétaires d'une maison de contre-partie, à titre de droits et d'amendes, 2,786,360 fr. 64; « Voyons d'abord qui sont MM.
d'amendes, 2,786,360 fr. 64; « Voyons d'abord qui sont MM. Bilger et Bernard. Par contrat du 1er octobre 1891, Bilger et Bernard ont formé entre eux une société en nom collectif, ayant pour objet « toutes opérations directes sur « valeurs mobilières, cotées ou non cotées en « bourse. » Il était entendu, d'ailleurs, que la société entendait traiter pour son compte et non à titre d'intermédiaire. La régie, estimant que MM. Bilger et Bernard font le commerce habituel des valeurs de bourse, entend leur appliquer l'article 30 de la loi du 28 avril 1893. Cette disposition légale leur imposerait
loi du 28 avril 1893. Cette disposition légale leur imposerait l'obligation de tenir un répertoire de toutes les opérations qu'ils effectuent, au comptant ou à terme, pour leur compte ou celui de tiers. Or, Bilger et Bernard ont tenu ce répertoire, mais ils ont contrevenu aux règles suivant lesquelles il doit être dressé. 62 contraventions ont été relevées et sanctionnées par des amendes s'élevant à 6,200 francs. En outre, des investigations faites dans la comptabilité de la maison, il est résulté une omission au répertoire de 2,575 opérations d'achat et de vente de valeurs mobilières, ce qui entraîne une amende
de vente de valeurs mobilières, ce qui entraîne une amende de 2,225,441 fr. 35. En tenant compte des décimes et droits simples : 4,558 fr. 95, nous arrivons au montant total de la réclamation, soit 2,786,360 fr. 64, « A la prétention de l'administration, Bilger et Bernard résistent avec énergie. D'abord ils soutiennent que les opérations omises par eux ne seraient pas des opérations de bourse, dans le sens de la loi fiscale. Ensuite, ils disent qu'ils ne rentrent pas dans la catégorie des personnes tenues d'avoir un répertoire des opérations auxquelles ils se livrent. En conséquence, ils démentent qu'ils
opérations auxquelles ils se livrent. En conséquence, ils démentent qu'ils soient débiteurs des droits simples réclamés sur les opérations omises. Ils affirment, en outre, si ces droits sont dus, qu'ils n'ont pas à payer l'amende en cours par ceux à qui la loi impose la tenue d'un répertoire. « Recherchons d'abord si les opérations faites par les défendeurs sont soumises à la taxe édictée par la loi de 1893. Il ne semble pas que le doute soit possible en présence des termes de l'article 28 de la loi de 1893 : « À partir du 1er juin 1893, dit ce
: « À partir du 1er juin 1893, dit ce « article, toute opération de bourse ayant pour « objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, « de valeurs de toute nature, donnera lieu à la ré« daction d'un bordereau, soumis à un droit de « timbre... » Les opérations omises sur le répertoire étaient des opérations de bourse. Elles avaient pour objet l'achat ou la vente à terme de valeurs mobilières et rentrant conséquemment dans les termes de la loi. Bilger et Bernard tentent, à la vérité, de leur contester ce caractère. Les maisons de contre-partie,
vérité, de leur contester ce caractère. Les maisons de contre-partie, disent-ils, n'entendent jamais acquérir des titres qu'elles n'ont pas ou se dessaisir des valeurs qu'elles possèdent. Les opérations d'achat et de vente, d'après eux, sont dans les mots; elles n'existent pas si l'on regarde le fond des choses. Tout se borne à une spéculation et à des règlements de différences. Si tel est le mécanisme de la société, comment pourrait-elle être astreinte à payer un impôt qui n'a plus d'assiette? La taxe repose sur la circulation des valeurs. Or, aucune circulation de valeurs n'a jamais existé entre Bilger et Bernard
circulation de valeurs n'a jamais existé entre Bilger et Bernard et leurs clients. « A cette argumentation j'oppose une double réponse : D'abord, il n'est pas exact de dire que la taxe affecte la circulation des valeurs. La taxe est due à raison de la négociation seule des valeurs. Les termes de la loi sont formels à cet égard : toute opération donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis au timbre. Le législateur ne prend aucun souci de la question de savoir si les titres vendus seront ou non livrés. Il s'en tient au marché : dès qu'il existe,
livrés. Il s'en tient au marché : dès qu'il existe, un bordereau doit être rédigé et le droit est dû. On ne peut soutenir, à un second point de vue, en droit, que la vente n'existe pas dans les négociations dont s'agit. Si, en fait, les acheteurs ou les vendeurs de Bilger et Bernard règlent leurs situations par le paiement de différences, ils pourraient très bien exiger l'exécution réelle du contrat. On peut donc dire que les opérations de Bilger et Bernard ont pour objet l'achat et la vente de valeurs de bourse, et que cela suffit pour donner ouverture
valeurs de bourse, et que cela suffit pour donner ouverture au droit. D'ailleurs, il est de principe que l'administration n'a pas à rechercher si les actes soumis à l'impôt sont sérieux ou fictifs. Elle perçoit l'impôt sur la qualification seule donnée aux actes par les parties, dans l'espèce, sur des opérations d'achat et de vente à terme de valeurs mobilières. « En principe, les opérations omises au répertoire de Bilger et Bernard sont donc soumises à la taxe, mais cette taxe et l'amende prévues aux art. 30 et 32, peuvent-elles leur être réclamées? Oui, si Bilger et Bernard rentrent dans
leur être réclamées? Oui, si Bilger et Bernard rentrent dans la catégorie des personnes soumises à l'obligation du répertoire et tenues de représenter les bordereaux des agents de change des opérations qu'ils ont faites. Quelles sont donc les personnes indiquées dans les art. 29 et 30? Art. 29. — « Quiconque fait commerce « habituel de recueillir des offres et des demandes « de valeurs de bourse doit, à toute réquisition, « représenter des bordereaux d'agents de change « ou faire connaître les numéros et dates de ces « bordereaux... » Art. 30. — «Les mêmes personnes doivent tenir un
» Art. 30. — «Les mêmes personnes doivent tenir un répertoire visé et paraphé... sur lequel elles inscriront chaque opération, jour par jour, sans blancs ni interlignes, « et par ordre de numéros... » Comment ces textes sont-ils entendus par Bilger et Bernard? Dans leur système, les personnes tenues à l'obligation du répertoire seraient celles-là seulement qui font commerce de servir d'intermédiaires entre les vendeurs et les acheteurs de valeurs. Laloi parle en effet de ceux qui recueillent les offres et les demandes, c'est-à-dire qui servent de lien entre les parties pour l'exécution des ventes. Or, Bilger et Bernard sont
parties pour l'exécution des ventes. Or, Bilger et Bernard sont parties dans les opérations. Ils vendent et achètent pour eux; ils ne sont pas intermédiaires. Enfin, les intermédiaires eux-mêmes ne sont tenus de porter sur leurs répertoires que les opérations faites par le ministère d'agents de change. Le droit de timbre est dû sur le bordereau des agents de change ; lorsqu'il est établi qu'aucun agent de change n'est intervenu, la matière imposable fait défaut. Or, les opérations de Bilger et Bernard se sont passées entre leur clients et eux. Jamais ils n'ont fait appel aux agents de change. «
Jamais ils n'ont fait appel aux agents de change. « Je tiens à écarter de suite et d'un mot cette dernière objection. La loi, dans son texte et dans son esprit, a entendu frapper toutes les opérations de bourse effectuées par l'intermédiaire des agents de change ou sans leur concours. Dans le texte du premier projet, remanié par le Sénat, on visait les opérations faites par les agents de change et celles traitées par les coulissiers sur le marché libre. Ces groupes de négociations étaient indistinctement taxés par la loi. Cette rédaction avait l'inconvénient de paraître reconnaître l'existence, contraire à
Cette rédaction avait l'inconvénient de paraître reconnaître l'existence, contraire à la loi, des coulissiers ou agents de la spéculation; pour ne pas prêter à cette critique on a eu recours à des formules plus prudentes, mais conduisant au même but: la loi de 1893 a frappé toutes les opérations de bourse. Le fait seul de l'opération fait présumer qu'elle a eu lieu par agent de change et elle exige un bordereau sur timbre. Mais elle ferme volontairement les yeux sur la question de savoir si l'opération pouvait ou ne pouvait être faite par agent de change, si elle a été
être faite par agent de change, si elle a été effectuée ou non par cet officier ministériel. Ce qu'elle exige, c'est la présentation du bordereau pour justifier du paiement du droit, ou le droit lui-même, si le bordereau n'est pas représenté. Ce système ingénieux a concilié les nécessités fiscales avec le respect de la législation existante. Il était de toute justice qu'il en fût ainsi, puisque la loi visait la spéculation et que, dans le système de Bilger et Bernard, c'est la spéculation la moins avouable qui eût échappé à l'impôt. Bilger et Bernard ne peuvent donc pas se prévaloir
l'impôt. Bilger et Bernard ne peuvent donc pas se prévaloir de cette circonstance que les opérations n'ont pas eu lieu en Bourse par agent de change et qu'ainsi elles ne devaient pas figurer au répertoire. « Ils ne sauraient soutenir davantage que les intermédiaires seuls sont tenus de dresser un répertoire. Cette thèse, d'ailleurs, ne les sauverait pas, puisqu'ils ont un bureau d'achat et de vente au comptant et qu'en réalité ils remplissent habituellement le rôle d'intermédiaire. Mais laissons ces considérations de côté et voyons la portée de l'objection. On dit : « L'obligation du répertoire pèse sur la fête
dit : « L'obligation du répertoire pèse sur la fête seule des intermédiaires, parce que seuls les intermédiaires recueillent les offres et les demandes. » C'est une affirmation téméraire et inexacte. Nous sommes, en effet, en matière fiscale, et toutes les formules doivent être prises à la lettre. Or, MM. Bilger et Bernard, qu'ils opèrent pour autrui ou pour eux, ne font-ils pas commerce de recueillir des offres et demandes? Les clients leur font des offres et demandes tous les jours. Ils les agréent ou ils les repoussent; ils les transmettent ou ils les appliquent, peu importe. Ils les recueillent,
transmettent ou ils les appliquent, peu importe. Ils les recueillent, cela suffit pour la perception de l'impôt. Le texte de la loi, entendu littérairement, conduit donc, et cela suffit, à l'application, aux maisons de contre-partie, de l'art. 32. « J'ajoute que l'esprit de la loi, tel qu'il se dégage des travaux préparatoires, est absolument conforme à cette thèse. Sans recourir à des investigations vexatoires, la loi a voulu connaître les opérations de bourse, les manipulations des diverses spéculations, pour les frapper de l'impôt. Pour atteindre ce résultat, elle a exigé des agents habituels de la spéculation une certaine comptabilité, et
des agents habituels de la spéculation une certaine comptabilité, et elle aurait voulu laisser de côté ces industriels d'un certain genre, dans l'officine desquels se traitent les affaires d'une spéculation effrénée et dont les pratiques ne se recommandent pas à l'immunité, encore moins à la bienveillance du législateur! Alors que les affaires sérieuses sont taxées, les affaires louches et douteuses seraient exemptes ! Il y a là une impossibilité morale. Il y a surtout une impossibilité légale, puisque le texte de la loi est général et absolu. Toutes les opérations de bourse sont imposées. Tous les individus qui font le
de bourse sont imposées. Tous les individus qui font le commerce des achats et des ventes de valeurs sont tenus à l'obligation du répertoire. MM. Bilger et Bernard rentrent dans ces catégories légales. C'est donc justement l'administration poursuit contre eux les conséquences des irrégularités commises dans leur répertoire. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a jugé comme suit : LE TRIBUNAL, Attendu que, par contrainte signifiée le 11 juin 1894, en conséquence d'un procès-verbal du 22 mai précédent, l'administration a demandé à Bilger et Bernard la somme de 2,786,360 fr. 64, montant des droits et amendes exigibles sur leurs
fr. 64, montant des droits et amendes exigibles sur leurs opérations de bourse au cours du mois d'avril 1894 ; qu'en effet elle a constaté sur leur répertoire prescrit en vertu des art. 30 et 32 de la loi du 28 avril 1893 : 1° de nombreux blancs; 2° des opérations portées postérieurement à leur date ; qu'elle a consulté les écritures desdits Bilger et Bernard et constaté que ces derniers, en avril 1894, avaient omis de porter 2,575 ordres d'achat ou de vente de valeurs de bourse représentant une négociation totale de 44,384,826 fr. 91 ; qu'elle liquide ainsi
négociation totale de 44,384,826 fr. 91 ; qu'elle liquide ainsi les droits et amendes dans sa contrainte : 1° 62 amendes de 100 francs à 5,000 francs, en principal, du chef des blancs et du chef des interversions dans les opérations portées au répertoire (art. 32 § 2 de la loi du 23 avril 1893) 6.200 » 2° Amende du vingtième des valeurs sur lesquelles a porté l'omission (art. 32 § 1er de la même loi) 2.219.241 35 3° Décimes des deux sommes précédentes 156.360 34 4° Droits simples sur les opérations omises 4.558 95 Total 2.786.360 64 Attendu que,
les opérations omises 4.558 95 Total 2.786.360 64 Attendu que, le 27 juin 1894, Bilger et Bernard ont fait opposition à l'exécution de cette contrainte ; Attendu que, le jour même du procès-verbal, et à la date du 22 mai 1894, Bilger et Bernard, par acte sous seing privé, ont déclaré leur société dissoute ; que par un autre acte du 30 mai suivant ils ont cédé leur établissement à Métais moyennant le prix de 2,500 francs; Attendu que l'administration, suivant exploit du 11 juin 1894, a fait opposition entre les mains de Métais au paiement de toutes les sommes
les mains de Métais au paiement de toutes les sommes qu'il pourrait devoir à ses vendeurs; Attendu que, par acte du 13 juin 1894, cette saisie-arrêt a été dénoncée avec assignation à Bilger et Bernard, et que cette assignation a été notifiée à Métais ; Attendu qu'il y a lieu de joindre les causes et de procéder par un seul et même jugement; Statuant sur le mérite de l'opposition à contrainte formée par Bilger et Bernard et sur le mérite de la saisie-arrêt formée par l'administration; Attendu que Bilger et Bernard prétendent que les opérations n'avaient lieu qu'aux guichets de
Bernard prétendent que les opérations n'avaient lieu qu'aux guichets de leurs bureaux et non à la Bourse; que de plus leur maison, prenant pour elle-même les offres et les demandes, constituant une maison de contre-partie et non une maison de courtage ; qu'enfin leurs opérations se réglaient toujours par des différences et ne donnaient pas lieu à des recouvrements de titres ; Mais, attendu que la loi du 23 avril 1893 a entendu frapper de l'impôt ceux qui se livrent habituellement aux offres et demandes de valeurs sans distinction du lieu où ils opèrent ; Attendu d'un autre côté que
lieu où ils opèrent ; Attendu d'un autre côté que l'incidence de l'impôt existe sans distinction entre les courtiers et ceux qui se livrent habituellement pour eux-mêmes et directement au commerce d'offres et de demandes de valeurs de bourse ; qu'il résulte des documents de l'affaire que le fonds de commerce de Bilger et Bernard avait pour objet de centraliser les offres de vente et d'achat d'un grand nombre de personnes ; qu'au surplus, tout en se constituant contre-partie, ils percevaient des courtages ; Attendu qu'il importe peu d'ailleurs que les opérations de Bilger et Bernard se soldent par de
les opérations de Bilger et Bernard se soldent par de simples différences ; que l'impôt sur les opérations de bourse est un impôt sur la spéculation; qu'il n'y a pas à distinguer entre les opérations qui doivent se traduire par une livraison et celles qui doivent se traduire par une simple différence; qu'enfin la taxe sur les opérations de bourse est assimilée aux taxes de timbre, lesquelles sont perçues malgré la nullité absolue des actes ; Par ces motifs, Joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, Déboute Bilger et Bernard de leur opposition à la contrainte,
Déboute Bilger et Bernard de leur opposition à la contrainte, les condamne au paiement : 1° de la somme de 4,558 fr. 95, montant des droits dus sur les opérations de bourse qui n’ont pas été inscrites au répertoire; 2° de celle de 2,774,051 fr. 69, montant de l’amende due en raison de ces omissions; 3° de 62 amendes fixées chacune à 100 francs; Déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée pour sûreté des sommes dues au Trésor entre les mains de M. Métais, acquéreur du fonds de commerce de Bilger et Bernard; En conséquence, dit et ordonne que ladite