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qu’à la date du 17 août 1864, Moride, après s’être conformé aux prescriptions de la loi du 5 juillet 1854, a obtenu un brevet d’invention pour « perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but d’en extraire le charbon et les sels qu’elles contiennent », et qu’il terminait le mémoire descriptif déposé par lui, en demandant protection notamment pour la réduction des algues en charbon « soit naturellement, soit par l’appareil décrit au brevet » ; — Attendu qu’il est nécessaire de bien préciser le but que se proposait Moride en sollicitant le brevet qu’il a obtenu ;
proposait Moride en sollicitant le brevet qu’il a obtenu ; — Attendu qu’il résulte de tous les documents de la cause, entre autres, de ses reconnaissances consignées dans des conclusions signifiées en son nom le 15 janvier 1870, au cours d’un recours soutenu par lui devant le Tribunal de Nantes contre un sieur Toché. qu’il n’avait pas la prétention d’avoir découvert ou inventé le charbon que peuvent produire les plantes marines incinérées ; qu’il ne conteste pas que ce produit était dans le domaine public avant la date de son brevet, et que son but a été de faire constater
brevet, et que son but a été de faire constater en sa faveur la priorité de la découverte de procédés et d’appareils qui n’étaient pas employés avant lui ; qu’ainsi, il n’a point été breveté pour l’invention d’un nouveau produit industriel, mais pour celle d’appareil ou de moyens nouveaux pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel déjà connu ; Attendu que l’appareil breveté consiste, d’après la description qu’il en a donnée, « en barres de fer attachées en couronnes de manière à construire un cône à large base, chaque barre étant reliée à sa voisine par de fortes chaînes
barre étant reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampon, et en une grille disposée sur une plaque de fonte ou de tôle dans l’intérieur de l’appareil ; et sur laquelle on place des varechs desséchés auxquels on met le feu; que, pour faire usage de cet appareil, l’inventeur explique que les côtés, c’est-à-dire le cône doit être recouvert de goémons humides afin d’intercepter l’action de l’air extérieur, le centre ou la cheminée devant rester libre, et que l’un des avantages de ce procédé est, de pouvoir carboniser les algues humides, tandis que des algues sèches avaient été
les algues humides, tandis que des algues sèches avaient été jusqu’alors seules susceptibles de cette transformation ; — Attendu que l’un des caractères signalés par Moride comme différenciant son procédé des moyens antérieurement connus, c’est de ne pouvoir être confondu ni avec les fosses, ni avec les fours verticaux ou horizontaux ou à réverbère, et que le seul rapport que l’on pourrait lui trouver serait avec les meules coniques que disposent les charbonniers dans les forêts; — Attendu que, peu de temps après l’obtention de ce brevet, le 30 septembre de la même année, Moride a obtenu un certificat d’addition
de la même année, Moride a obtenu un certificat d’addition lui donnant acte d’une modification apportée à son appareil breveté et offrant, dit-il, « l'avantage de brûler avec facilité en tous temps, en tous lieux, les algues sèches et même les varechs humides» ; que cette modification n’est, en réalité, qu’une simplification de l’appareil primitif, d’où l’on a fait disparaître le cône qui surmontait le foyer, et se réduit à un fourneau sur la grille duquel on place le varech que l’on veut convertir en charbon ; qu’il suffit, pour s’en convaincre, de se reporter au mémoire descriptif annexé au
s’en convaincre, de se reporter au mémoire descriptif annexé au certificat et dans lequel on lit : « Lorsque je n’ai pas de grandes provisions d’algues humides à brûler, je supprime l’appareil à cône, fig 10, et j’opère simplement au moyen de la grille dudit appareil, que je dispose sur des carreaux réfractaires, ou des pierres, ou même sur des caisses en tôle ou en fonte, de manière à ce que le charbon tombe dans une espèce de chambre dont la sol est en tôle, en fonte, en pierres ou en briques»; — Attendu que cette modification de l’appareil primitif
en briques»; — Attendu que cette modification de l’appareil primitif l’a réduit à des éléments tellement simples, que l’on pouvait se demander s’il restait un procédé brevetable ; que tous les fourneaux dans lesquels l’air s’introduit pas-dessous la grille doivent nécessairement produire le même résultat ; mais qu’il ne serait pas juste néanmoins d’isoler la grille et la chambre ou réservoir de la conception d’ensemble qui constituait l’originalité de l’appareil primitif, et que l’on peut reconnaître qu’il reste encore un instrument d’opération différant des fosses qui servaient sur les côtes de l’île de Noirmoutier à l’incinération des varechs; qu’il y
de l’île de Noirmoutier à l’incinération des varechs; qu’il y a donc lieu, malgré les difficultés que cette solution peut présenter, de se conformer à la décision rendue sur ce point en 1870 par le Tribunal de Nantes, et à l’appréciation du jugement soumis à la Cour, et de déclarer valides le brevet d'invention et le certificat d’addition délivrés les 17 août et 30 septembre 1864 ; qu'il n’apparait pas insister, de la part des appelants, sur l'exception de déchéance du brevet opposée à Moride devant les premiers juges ; qu’il n’est nullement justifié que celui-ci n’ait pas régulièrement acquitté
qu’il n’est nullement justifié que celui-ci n’ait pas régulièrement acquitté les annuités auxquelles le soumettait l’obtention de son brevet ou qu’il ait cessé de l’exploiter par lui-même ou par des tiers pendant le temps déterminé par le paragraphe 2 de l’article 32 de la loi du 5 juillet 1844, et qu’au surplus les contestations qu'il a portées devant la justice depuis cinq ans pour la conservation des droits que lui confère son brevet protestent contre toute idée d’abandon de son exploitation ; — Que l’unique question restant à résoudre en ce qui concerne Guillet et Frioux est celle de savoir
ce qui concerne Guillet et Frioux est celle de savoir si les fosses ou fourneaux établis par eux et décrits par procès-verbaux de l’huissier Hirdouin. en date des 9 et 10 juin 1875, sont une contrefaçon des procédés brevetés au profit du sieur Moride ; — Attendu que, pour éclairer la décision à rendre, il est nécessaire de connaître les moyens antérieurement employés pour le traitement ou l’incinération des varechs, les résultats obtenus, et de rechercher si les appareils dont se servent les prévenus n’ont pas une analogie plus flagrante avec des procédés qu’un jugement du Tribunal de Nantes, confirmé
avec des procédés qu’un jugement du Tribunal de Nantes, confirmé par un arrêt de la Cour de Rennes, a rendus inattaquables qu’avec le fourneau de Moride ; — Attendu qu’il ne saurait être contesté que, depuis une époque très réculée, les habitants de l’île de Noirmoutier convergent en soude par la combustion les algues qu’ils recueillent sur le rivage, et qu'ils se servaient pour cela de grilles disposées sur des fosses creusées dans le sol et dans lesquelles tombait et se condensait en blocs la soude que l’incinération des varechs placés sur les grilles dégageait des autres éléments qu’ils contenaient
placés sur les grilles dégageait des autres éléments qu’ils contenaient ; que l’une des conditions de la fabrication de la soude était d’empêcher l'introduction de l’air en dessous des grilles, mais qu’il arrivait que, lorsque le dépôt des algues sur les grilles n’était pas assez compacte pour empêcher le courant d’air de se produire, le varech se carbonisait au moins en partie, et la soude se trouvait mélangée à des scories ou charbons auxquels avait donné naissance le courant d’air produit le plus souvent contre la volonté de l’opérateur, que ces fosses, suivant la disposition des algues sur les grilles,
ces fosses, suivant la disposition des algues sur les grilles, pouvaient donc, ainsi que cela a été constaté par une expérience dont il sera ci-après parlé, servir à la production de la soude ou du charbon ; — Attendu que les appareils de Guillet et Frioux ne sont autre chose que les fosses anciennes sauf qu’ils ont facilité l’introduction de l’air sous les grilles par une ouverture permanente, et obtenu ainsi plus de régularité dans la production du charbon, qui ne se manifestait auparavant que par accident lorsque l’objectif principal était la fabrication de la soude ; que cela ressort
était la fabrication de la soude ; que cela ressort avec évidence de la description de ces appareils faite par l’huissier Hardouin en exécution de l’ordonnance du président du Tribunal des Sables d'Olonne ; — Attendu que l’état des choses ainsi constaté et rapproché des mémoires descriptifs des inventions brevetées de Moride permet de reconnaître les différences qui existent entre elles et les appareils argués de contrefaçon ; — Que les unes sont essentiellement mobiles, superposées au sol, disposées de façon à ce que la porte qui doit donner lieu à l’introduction de l’air puisse être toujours placée, par suite
à l’introduction de l’air puisse être toujours placée, par suite de la mobilité du fourneau, dans la direction du vent ; et que les autres, au contraire, sont fixes, souterraines, et que l’ouverture pratiquée à l’une de leurs extrémités ne peut se prêter au déplacement qui constitue l’un des avantages du système Moride ; — Qu’au surplus, celui-ci a lui-même indiqué, ainsi que cela a été déjà rappelé, dans son mémoire annexé au brevet du 17 août 1864, qu’il n’entendait se servir ni des fosses ni des fours ; Que les appareils prétendus contrefaits ne présentent cependant pas d’autres dispositions
les appareils prétendus contrefaits ne présentent cependant pas d’autres dispositions que celles des fosses et fours auxquels il substituait comme un perfectionnement son appareil nouveau; Qu’il ne saurait être fondé à prétendre que l’introduction de l’air dans les fosses a nécessité dans leur construction une modification qu’il n’était pas permis d’y apporter sans porter atteinte à ses droits d’inventeur ; — Que cet élément dans la combinaison de son appareil n’est nullement signalé dans son mémoire, et qu'il n’indique l’ouverture ou la porte du fourneau que comme un moyen d’extraction des charbons tombés dans la caisse ou espèce de chambre
des charbons tombés dans la caisse ou espèce de chambre destinée à les recevoir ; — Que si l’introduction de l’air avait été l’élément constitutif du procédé, l’invention n’aurait pas été brevetable; tous les fours, fourneaux et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne peuvent fonctionner sans cette condition ; — Que même, sans ménager une issue à l’une des extrémités des fosses, le courant d’air sous-jacent, ainsi que le dit une décision judiciaire déjà citée, peut être facilement obtenu en laissant libre sur les grilles un espace suffisant non couvert par les varechs ; — Qu’ainsi,
espace suffisant non couvert par les varechs ; — Qu’ainsi, par ces considérations seules, l’action de Moride devrait être déclarée mal fondée. Attendu, en outre, que Moride a déjà échoué dans ses prétentions de faire considérer comme une contrefaçon de son système l’incinération ou la combustion des varechs au-dessus des fosses dans le but d’obtenir du charbon, alors qu’il avait été habituellement et même deux prises d’air aux extrémités de ces fosses ; qu'il a été souverainement jugé par un jugement du Tribunal de Nantes du 19 mai 1870 et un arrêt confirmatif de la Cour de Rennes du 2
un arrêt confirmatif de la Cour de Rennes du 2 mai 1871, rendus entre lui et un sieur Toché, que colui-ci n’avait pas contrefait les appareils et le procédé brevetés en carbonisant les varechs au-dessus des fosses dans lesquelles l’air s’introduirait au moyen d’ouvertures pratiquées dans cette intention, et que la conformité qui paraissait exister sous certains rapports entre les deux appareils provenait de ce que Moride, aussi bien que Toché, a trouvé dans l’existence des anciennes fosses usitées dans le pays et désignées sous le nom de fourneaux mixtes, l’idée première d’un appareil auquel il a donné la forme
l’idée première d’un appareil auquel il a donné la forme nouvelle sur laquelle repose son droit à un brevet ; mais qu’il ne peut revendiquer le privilège de monopoliser l’application d’une idée aussi simple et pratiquée depuis des siècles, que celle d’activer et de régler la combustion d’une manière quelconque au moyen d’un courant d’air ; — Que cette décision a été rendue à la suite d’une expertise confiée au docteur Lebreton, qui a constaté qu’il existait dans l’île de Noirmoutier, en y comprenant le fourneau Moride, trois systèmes de fosses ou fourneaux destinés à la carbonisation des algues, qui,
fosses ou fourneaux destinés à la carbonisation des algues, qui, malgré quelques points de ressemblance, sont construits sur des bases différentes et même opposées, et que, nonobstant ces différences, une expérience faite par les soins et sous les veux de l’expert le 26 août 1869 a démontré que les varechs étaient carbonisés dans les trois genres de construction d’une manière identique; — Qu'ainsi aujourd’hui les fours Toché, consistant en une fosse sur laquelle sont superposées des barres ou grilles destinées à recevoir les algues, et aux extrémités de laquelle on a laissé des ouvertures, existent dans l’île de Noirmoutier et
a laissé des ouvertures, existent dans l’île de Noirmoutier et sont à l’abri de toute poursuite en contrefaçon de la part de Moride ; que c’est à ce système que se rattacheraient avec le plus d’affinité ou de ressemblance les fosses de Frioux et de Guillet ; mais qu’il est plus exact encore de dire qu’elles ne sont que la reproduction des appareils établis dans le pays depuis un temps immémorial ; que si ces appareils servaient autrefois presque exclusivement à la production de la soude, la demande de cette matière s’étant ralentie et celle du charbon ayant pris, au
matière s’étant ralentie et celle du charbon ayant pris, au contraire, une activité inconnue jusque-là, on ne peut faire un grief aux habitants de la côte, dont les transformations que peut faire subir au varech la combustion constituent la principale ressource, d’employer leurs fourneaux à un usage plus rémunérateur ; « Attendu, il est vrai, que si Guillet et Frioux peuvent invoquer à l’appui de leur défense un état de choses consacré en faveur d’un tiers dans des circonstances analogues par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée, Moride se prévaut d’un jugement rendu par le Tribunal des
Moride se prévaut d’un jugement rendu par le Tribunal des Sables-d’Olonne le 10 février dernier, non frappé d’appel et qui a déclaré coupables du délit de contrefaçon trois habitants de Noirmoutier qui avaient fait usage, pour la carbonisation des varechs, de fosses semblables à celles de Guillet et de Frioux ; mais que les motifs de ce jugement sont ceux de la décision actuellement soumise à la Cour, et sont, bien que sans effet possible pour les prévenus condamnés, néanmoins ainsi déférés à son contrôle ; que les premiers juges paraissent avoir été surtout impressionnés par une expertise faite à
paraissent avoir été surtout impressionnés par une expertise faite à l’occasion de la première poursuite sur laquelle ils ont statué ; que les conclusions de cette expertise et celle du docteur Lebreton dans l’affaire Toché sont, on ne peut se le dissimuler, en contradiction, en ce qui concerne l’uniformité ou la dissemblance des fosses avec le système Moride ; mais que, pour la Cour, d’après les mémoires annexés aux brevets, les dessins de l’appareil breveté et la description de ceux de Guillet et Frioux, semblables à toutes les fosses de l’île, ces différences paraissent telles qu’il est impossible de trouver
l’île, ces différences paraissent telles qu’il est impossible de trouver dans l’œuvre des prévenus l’application de l’idée qui a présidé à l’établissement des fourneaux dont Moride est l’inventeur ; — Attendu qu’étant décidé que les fosses de Guillet et de Frioux ne sont pas une contrefaçon du système breveté de Moride, il n’y a pas lieu de rechercher si l’acquisition et la détention de leurs produits constituent, à l’égard d’Avril et de Renaud, la complicité par facilitation de produits contrefaits prévue par l’article 41 de la loi du 5 juillet 1844: — Attendu qu’Avril ne justifie d’aucun préjudice appréciable par
1844: — Attendu qu’Avril ne justifie d’aucun préjudice appréciable par suite de la poursuite intentée par Moride, et qu’il n’y a pas lieu de faire droit à ses conclusions tendant à l’adjudication de dommages-intérêts ; « Par ces motifs, faisant droit à l’appel interjeté par les prévenus contre le jugement du Tribunal de police correctionnelle des Sables-d’Olonne en date du 27 juillet dernier, — Dit qu’il a été mal jugé par ce jugement, bien appelé ; — Dit que les fours de Guillet et de Frioux, décrits par procès-verbaux des 9 et 10 juin 1875, ne sont pas une contrefaçon
9 et 10 juin 1875, ne sont pas une contrefaçon des appareils brevetés de Moride ; — Renvoie, en conséquence, les quatre prévenus des fins de la plainte portée contre eux. M. Moride a déféré cet arrêt à la Cour de cassation. — Arrêt. LA COUR, — Sur l’unique moyen de cassation tiré de la violation prétendue de la loi du brevet et des articles 2 et 40 de la loi du 3 juillet 1844 : — Sur la première branche de ce moyen, prise de ce que l’arrêt attaqué aurait méconnu l’élément essentiel du brevet, à savoir : l’introduction
aurait méconnu l’élément essentiel du brevet, à savoir : l’introduction d’un courant d’air continu dans l’appareil breveté : — Attendu que l’arrêt attaqué déclare en premier lieu que Moride n’a pas explicitement revendiqué dans son brevet l’emploi du courant d’air continu ; que l’arrêt ajoute que s’il fallait voir dans la description jointe au brevet une revendication implicite de cet emploi du courant d’air, à titre d’élément constitutif de l’appareil, l’invention n’aurait pas été brevetable, aucuns fours, fourneaux et autres ustensiles destinés à favoriser ou activer la combustion ne pouvant fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette
fonctionner sans accomplir cette condition et sans obéir à cette loi physique ;— Attendu que cette argumentation de l’arrêt, loin de pouvoir donner prétexte à une critique tirée de la violation de la loi du brevet, démontre que les juges du fait ont sainement interprété le brevet sur ce point et se sont rendu un compte exact des éléments qui le composent ; « Sur la deuxième branche du moyen, prise de ce que, dans la comparaison qu’il a faite de l’appareil breveté avec ceux qui sont argués de contrefaçon, l’arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu
l’arrêt attaqué aurait, à un autre point de vue, méconnu les conditions essentielles du brevet, en considérant à tort la mobilité comme un élément caractéristique de l'appareil breveté ; — Attendu que l’arrêt attaqué, pour attribuer ce caractère à l’appareil Moride, s’est appuyé sur les propres énonciations soit du brevet, soit du certificat d’addition ; qu’en effet, il est expliqué dans ces documents que l’appareil Moride se transporte dans un lieu choisi sur la côte et où les algues sont abondantes, qu’il est superposé au sol, l’inventeur n’entendant se servir ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil
ni des fosses, ni des fours, et que cet appareil offre l’avantage de pouvoir brûler en tout temps et en tous lieux les algues sèches et même les algues humides ; qu’il suit de là que sur ce point encore, et en se livrant à l’analyse du brevet, comme premier terme de comparaison, l’arrêt dénoncé n’a pas violé la loi de ce brevet; — Attendu qu’après avoir constaté, comme il vient d’être dit, et dans les termes du brevet lui-même, le caractère de mobilité de l’appareil breveté, l’arrêt signale la dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et
dissemblance profonde et fondamentale qui existe entre cet appareil et ceux qui sont argués de contrefaçon ; qu’il fait remarquer que ces derniers sont fixes et creusés dans le sable au lieu d'être mobiles et superposés au sol, et qu’ils ne présentent pas d’autres dépositions que celles des fosses et fours dont Moride a déclaré expressément dans son brevet ne pas se servir ; — Attendu qu’après avoir énuméré ces différences, l’arrêt en a conclu que la contrefaçon alléguée par Moride contre les défendeurs au pourvoi n’existe pas ; que cette conclusion n’est qu’une conséquence logique des constatations de l’arrêt,
cette conclusion n’est qu’une conséquence logique des constatations de l’arrêt, et qu’elle constitue d’ailleurs une déclaration de fait rentrant dans le pouvoir d’appréciation souveraine qui appartient à la Cour d’appel ; — Attendu enfin que l’arrêt est régulier en la forme ; — Rejette, etc.» 16 juin 1876. — Ch. crim. — MAI. de Carnières, près. ; Barbier rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Bozérian et Gosset av. COUR DE CASSATION, 12 juillet 1876. Faillite. Somme reçue par un créancier hypothécaire du failli, dans la masse hypothécaire, ne pouvant être imputée d’abord sur le capital de la créance par préférence
imputée d’abord sur le capital de la créance par préférence aux intérêts courus depuis la faillite. Droits du créancier de figurer pour tout ce qui lui reste dû sur son capital dans la masse chirographaire. De ce qu’aux termes de l’art. 445 C. com., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un privilège ou une hypothèque, et de ce que les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait conclure que le créancier qui a reçu
on ne saurait conclure que le créancier qui a reçu une partie de son paiement dans la masse hypothécaire et qui se présente pour participer à raison de ce qui lui reste dû aux répartitions dans la masse chirographaire, soit obligé, contrairement aux règles d'imputation établies par l'art. 1254 C. civ., d’imputer, pour déterminer le reliquat à lui dû, la somme qu'il a reçue sur le capital d’abord et non sur les intérêts courus depuis la faillite. La masse chirographaire ne pouvant être ainsi admise à modifier les résultats légaux de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle
de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle distribution fixe définitivement la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part (1). Crédit agricole C. Bolrson (faillite). 16 mars 1874, jugement du tribunal de commerce de Bergerac, ainsi conçu : « Attendu que le Crédit agricole demande, au résultat des conclusions par lui prises devant le tribunal, d’être admis au passif de la faillite Bourson pour une somme de 121,392 fr. 47 c., formant la différence existant entre la somme de 350,783 fr. 30 c., moninant du décompte par lui produit de sa créance, et celle de 229,190
par lui produit de sa créance, et celle de 229,190 fr. 83 c. par lui reçue le 29 septembre 1867, sur le prix de vente de l’immeuble de Château Lamothe, hypothéqué à ladite créance; — Attendu que, par leurs conclusions principales, les syndics de la faillite demandent que l’admission n’ait lieu que pour la somme de 49,386 fr. 62 c. ; — Attendu que, pour trouver le chiffre réel pour lequel la partie demanderesse doit être admise, il faut se mettre en présence de chaque article du décompte présenté par elle et des observations y afférentes des syndics ; «
elle et des observations y afférentes des syndics ; « Attendu que le premier article du décompte, etc. ; (1) Conforme Cass., 26 décembre 1871, Caisse commerciale de la Sarthe Année 1874, 2, 186. représente les intérêts à 6 p. 100 du montant du premier article, qui auraient couru du 1er juin 1863, jour de la déclaration de faillite, au 29 octobre 1867, époque à laquelle a été payé le prix de vente de Château-Lamothe; — Attendu que les syndics contestent que ces intérêts puissent être alloués, soutenant qu'ils ne peuvent, ni directement ni indirectement, participer aux distributions à faire