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pétrole brutes d’origine française ou nationalisées doit être soumis à l’exercice en vue de la perception éventuelle par le paiement des droits; 2° Cracking de résidus de pétrole d’origine française ou nationalisées par le paiement des droits; 3° Extraction de la paraffine, en partant d’huiles lourdes d’origine française ou nationalisées par le paiement des droits; 4° D’une manière générale, toute fabrication mettant en œuvre des produits du pétrole, lorsqu’elle est susceptible d’entraîner la production, à titre principal ou accessoire, de dérivés passibles de taxe intérieure. Art. 14. — Les opérations ne peuvent commencer qu’à la date fixée par la décision
ne peuvent commencer qu’à la date fixée par la décision statuant sur les demandes prévues aux articles précédents, laquelle décision doit intervenir dans les deux mois de l’accusé de réception desdites demandes. Toutefois, les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret peuvent provisoirement continuer leurs opérations aux conditions antérieures, sous la réserve que la demande prévue soit faite dans le délai d’un mois à compter de ladite promulgation, et que l’intéressé prenne l’engagement de se conformer, dans le délai qui sera fixé par la décision à intervenir, aux dispositions qui y seront arrêtées. Art. 15. —
intervenir, aux dispositions qui y seront arrêtées. Art. 15. — Les demandes formulées en exécution des articles précédents du présent décret doivent indiquer : 1° L’adresse (département, commune, rue et numéro) de l’établissement envisagé; 2° La nature des opérations prévues; 3° Les principales modalités de fonctionnement de l’usine, et notamment son régime quant aux jours et heures de travail; 4° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits du pétrole qui seront introduits dans l’établissement en vue d’y être mis en œuvre; 5° La provenance (pays d’origine, établissements fournisseurs) de ces produits, ainsi que leur situation au regard des droits
ces produits, ainsi que leur situation au regard des droits de douane et taxes intérieures; 6° Les quantités annuelles approximatives de chacun des produits de transformation qui sortiront de l’usine. Art. 16. — Les demandes doivent être appuyées d’un plan des divers bâtiments, locaux, cours et emplacements de l’établissement, avec indication de leur affectation, des clôtures et ouvertures de passage, des réservoirs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 17. — L’établissement exercé doit être séparé de tout autre bâtiment et entouré de clôtures, ayant au moins 2,50 m. de hauteur. S’il s’agit d’usine traitant à la fois des pétroles français et des
d’usine traitant à la fois des pétroles français et des pétroles étrangers introduits en suspension des droits d’importation, les appareils affectés au traitement de ces derniers, ainsi que les bacs ou réservoirs destinés à recevoir les produits à mettre en œuvre et ceux issus du traitement doivent être renfermés dans une enceinte spéciale ou, si le traitement des produits d’importation est intermittent, être disposés de telle manière qu’il soit possible de les isoler pendant toute la durée de ce traitement. De même, s’il s’agit d’usine effectuant à la fois la distillation des pétroles bruts et le cracking des produits importés,
distillation des pétroles bruts et le cracking des produits importés, les appareils de cracking, ainsi que les réservoirs et bacs destinés au logement des produits à cracker et ceux résultant de l’opération doivent être renfermés dans une enceinte spéciale, ou bien être disposés de telle manière qu’il n’y ait de communication directe avec les appareils enfermés dans cette enceinte. Tous les jours, fenêtres et autres ouvertures existant dans les clôtures doivent être garnis de treillis de fer à mailles de 5 centimètres au plus; toutes communications avec l’extérieur doivent être fermées à deux serrures, l’une des clés étant détenue par
fermées à deux serrures, l’une des clés étant détenue par la Douane. Art. 18. — L’Administration peut exiger que des regards et des vannes soient disposés sur les canalisations d’adduction et d’écoulement; que les vannes soient munies d’un dispositif spécial en vue de l’apposition de plombs ou de cadenas de fermeture; que les canalisations soient disposées de manière qu’à tout moment il soit facile d’en faire l’inspection sur l’intégralité de leur parcours; que tous les réservoirs utilisés pour le contrôle des quantités mises en œuvre et de celles résultant du traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit
traitement soient jaugés et gradués suivant ce qui est prescrit pour les bacs d’entrepôts spéciaux. Art. 19. — En ce qui concerne les établissements en fonctionnement au moment de la promulgation du présent décret, les conditions d’installation matérielle susvisées ne sont obligatoires que dans la mesure où les installations existantes ne permettent pas d’y suppléer par des dispositions appropriées. Art. 20. — Le directeur général des Douanes ou, le cas échéant, le directeur général des Contributions Indirectes, fixe l’effectif affecté à la surveillance de l’usine. En ce qui concerne les établissements de faible importance, la surveillance peut n’être qu’intermittente, sous
établissements de faible importance, la surveillance peut n’être qu’intermittente, sous réserve des installations matérielles nécessaires pour interdire, le cas échéant, toute entrée et toute sortie de produits imposables hors la présence des agents. La décision d’autorisation fixe dans ce cas les conditions spéciales de contrôle à appliquer. Art. 21. — L’industriel est tenu de mettre gratuitement à la disposition de l’Administration deux locaux suffisants et convenables pour bureau et corps de garde avec le mobilier et les appareils de chauffage nécessaire. Ces locaux doivent être situés dans l’enceinte de l’usine, à proximité des communications établies avec l’extérieur. L’entretien, le chauffage
à proximité des communications établies avec l’extérieur. L’entretien, le chauffage et l’éclairage de ces locaux sont à la charge de l’industriel. En ce qui concerne les établissements dont la surveillance sera reconnue pouvoir n’être qu’intermittente, l’intéressé n’est obligé de mettre à la disposition de l’Administration qu’une seule pièce meublée, chauffée et éclairée comme il est dit ci-dessus. Art. 22. L’industriel doit souscrire une soumission cautionnée portant engagement de payer, par trimestre et d’avance, les frais d’exercice, ainsi que les suppléments qui pourraient être la conséquence d’une augmentation de traitement accordée aux employés par mesure générale ou par suite d’avancement à
aux employés par mesure générale ou par suite d’avancement à l’ancienneté; de pourvoir au logement des agents, soit en nature en dehors de l’enceinte de l’usine, soit au moyen d’une indemnité; de faire face aux frais de plombage, d’achat et d’entretien des serrures, des appareils de fermeture des vannes et canalisations; à la fourniture et à l’entretien des instruments de mesurage, de pesage et de vérification; aux frais de transport et d’emballage des échantillons. Lorsque la surveillance n’est qu’intermittente, les frais d’exercice sont fixés par vacation suivant un tarif arrêté par le ministre des Finances. Dans le cas où l’intéressé
par le ministre des Finances. Dans le cas où l’intéressé cesse son industrie, il n’est libéré de la redevance que trois mois après la déclaration de fermeture notifiée par lui, à l’Administration assurant l’exercice et après que l’usine a été vidée de tous produits passibles de droits. Art. 23. — L’industriel doit souscrire chaque année une soumission générale cautionnée garantissant les droits normaux afférents aux produits introduits en suspension desdits droits, ou au bénéfice d’une tarification réduite, pour le cas où ces produits ne seraient pas soumis au traitement prévu ou bien viendraient à être détournés. Art. 24. — Le
ou bien viendraient à être détournés. Art. 24. — Le service exerçant l’usine a le droit de se tenir en permanence dans l’enceinte de l’établissement et d’accéder à toutes ses parties, d’exercer une surveillance sur les réservoirs, bacs, appareils, citernes, compteurs, bacs-jaugeurs, canalisations, etc... Art. 25. — Aucune entrée ou sortie de produits ne peut avoir lieu sans une déclaration préalable, présentée soit au bureau établi dans l’usine, soit, s’il n’en est pas établi, au bureau des Douanes ou de la Régie, selon le cas, dans la circonscription duquel l’établissement est situé. Sont de même subordonnés à déclaration préalable tous
est situé. Sont de même subordonnés à déclaration préalable tous transferts de produits de l’une dans l’autre des enceintes distinctes que l’usine peut comporter conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessus. Doivent notamment être préalablement déclarés : 1° Si l’usine traite des huiles brutes françaises ou nationalisées par le paiement des droits et des huiles brutes étrangères l’introduction de ces dernières dans l’enceinte ou dans les appareils réservés à leur distillation; 2° Si l’usine traite par cracking des produits passibles de droits différents, l’introduction dans l’enceinte réservée aux installations de cracking, de ceux de chaque catégorie; 3° Le reversement dans
cracking, de ceux de chaque catégorie; 3° Le reversement dans le circuit général de l’usine des produits obtenus dans les enceintes ou appareils réservés. Art. 26. — Les huiles minérales brutes d’origine étrangère entrent dans les usines en suspension des droits de douane, mais après acquittement, s’il y a lieu, de la surtaxe d’entrepôt ou d’origine. Il en est de même en ce qui concerne les produits d’origine étrangère introduits, soit en vue du cracking, soit en vue de la fabrication des road oils, brais mous et asphaltes pour l’entretien des routes. Art. 27. — Les produits du pétrole d’origine
des routes. Art. 27. — Les produits du pétrole d’origine étrangère autres que ceux visés à l’article précédent ne peuvent être dirigés sur les usines exercées qu’après paiement, en plus de la surtaxe d’entrepôt et d’origine quand il y a lieu, de la différence existant entre les droits inscrits respectivement aux N°s 197 bis, 198, 198 bis et 199 ter des tableaux figurant aux articles 1er et 4 de la loi du 16 mars 1928, selon l’espèce des produits. Art. 28. — À la sortie des usines exercées, les produits provenant du traitement des huiles brutes ou des résidus introduits
provenant du traitement des huiles brutes ou des résidus introduits dans les conditions prévues aux articles 26 et 27 ci-dessus acquittent, en cas de versement à la consommation, les droits inscrits à l’article 4 de la loi du 16 mars 1928, et s’il y a lieu, les taxes intérieures exigibles. Toutefois s’il s’agit de produits mélangés avec des matières prises à la consommation, les droits de douane et les taxes intérieures ne sont dûs que sur la proportion d’hydrocarbures existant dans les mélanges. Art. 29. — L’entrée en usine exercée des produits du pétrole pris à la consommation et libérée
des produits du pétrole pris à la consommation et libérée de tous droits et taxes, peut être autorisée par le directeur départemental des Douanes ou des Contributions Indirectes, suivant le cas. Moyennant prise en charge en vue du paiement sur ces produits des droits du tarif minimum et des taxes intérieures exigibles, les introductions effectuées dans ces conditions peuvent être compensées par 1° versement à la consommation à la sortie de la même usine, en exemption des droits de douane et de la taxe intérieure, de produits de même espèce et qualité admissibles au bénéfice du tarif minimum. Art. 30.
et qualité admissibles au bénéfice du tarif minimum. Art. 30. — Les produits obtenus en usines exercées peuvent, en suspension des droits, être dirigés sur une autre usine exercée ou sur un entrepôt de douane; leur réexportation s’effectue, le cas échéant, en exemption de droits de douane et de taxes intérieures. Art. 31. — Les produits d’espèces différentes ou qui, en raison des conditions de leur importation sont passibles de droits différents, doivent être emmagasinés dans des réservoirs ou locaux distincts. Art. 32. — Lorsque l’usine opère exclusivement le traitement d’huiles brutes d’origine étrangère, le service l’exerçant peut limiter son
d’huiles brutes d’origine étrangère, le service l’exerçant peut limiter son action à la surveillance de l’enceinte, en vue d’assurer la régularité des opérations d’entrée et de sortie et de percevoir les droits exigibles. Il en est de même à l’égard des usines opérant exclusivement le traitement d’huiles ou de produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits. Dans les usines qui procèdent au cracking des produits importés ainsi qu’à la fabrication des road oils, brais et asphaltes pour routes, le service a, en outre, pour mission de contrôler que ces produits sont l’objet d’un traitement complet, et non
que ces produits sont l’objet d’un traitement complet, et non d’une simple épuration. Les produits du cracking qui contiennent au moins 80 % en volume de parties passant avant 225° à l’appareil de Luynes-Bordas peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine. En principe, et sauf décision spéciale du directeur général des Douanes prise après avis de la Commission permanente instituée par l’article 6 de la loi du 16 mars 1928, les autres produits du cracking ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine, si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. De
après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. De même, les produits de toute nature provenant du traitement des résidus importés en vue de la fabrication des road oils, brais et asphaltes pour routes, ne peuvent être reversés dans le circuit général de l’usine si ce n’est après paiement des droits prévus à l’article 27 ci-dessus. Art. 33. — Dans les usines qui traitent à la fois des huiles ou des produits d’origine française ou nationalisés par le paiement des droits et des hydrocarbures d’origine étrangère, la mise en œuvre de ces derniers doit faire l’objet d’opérations séparées ne
œuvre de ces derniers doit faire l’objet d’opérations séparées ne pouvant avoir lieu que sur déclaration préalable. Le service constate leur rendement effectif en produits dérivés et prend en charge les quantités ainsi constatées. Les produits dérivés peuvent être ensuite remis dans le circuit général de l’usine, à la condition que l’industriel ait souscrit l’engagement cautionné d’acquitter à la fin de chaque trimestre les droits de douane afférents aux quantités prises en charge, déduction faite des quantités exportées pendant le trimestre, si toutefois le total des versements à la consommation effectués pendant la période considérée est égal ou supérieur. Si
effectués pendant la période considérée est égal ou supérieur. Si l’usine travaillant dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, opère également le cracking des produits provenant, soit du traitement des huiles brutes nationales ou nationalisées, soit du traitement des huiles brutes importées, ces deux catégories de produits ayant été confondues dans le circuit général de l’usine, les produits ainsi soumis au cracking ne sont réputés provenir du traitement des huiles brutes importées que si les quantités des produits de l’espèce qui ont été exportées ou versées à la consommation au cours du trimestre précédent sont inférieures à
la consommation au cours du trimestre précédent sont inférieures à celles prises en charge, en vue de la perception des droits de douane, au cours de la même période, et jusqu’à concurrence de cet excédent. En ce cas, l’opération de cracking doit être intégralement surveillée, comme il est prescrit pour le cracking des produits importés, et les produits obtenus sont, au prorata des quantités de produits réputés provenir du traitement d’huiles brutes étrangères, pris en charge en vue de la perception des droits de douane, selon les modalités arrêtées au premier alinéa ci-dessus. Art. 34. -— L’industriel doit tenir une
premier alinéa ci-dessus. Art. 34. -— L’industriel doit tenir une comptabilité régulière : 1° Des entrées et sorties; 2° Des stocks de matières premières et de produits finis; 3° Des stocks en cours de fabrication. L’Administration a le droit de s’y reporter pour le recoupement de ses propres comptes. Art. 35. — La comptabilité prévue à l’article précédent, non plus que celle tenue par les agents exerçant l’usine, ne peuvent toutefois donner lieu à constatation d’un déficit que dans le seul cas où il serait établi que le solde est représenté par des produits sortis de l’usine à l’insu du
représenté par des produits sortis de l’usine à l’insu du service, aucune reprise de droits ne pouvant être faite à raison des produits détruits ou consommés volontairement ou accidentellement au cours des opérations de fabrication effectuées à l’intérieur même de l’enceinte exercée. Art. 36. — Dans chaque établissement, des règlements particuliers déterminent : a) Les modalités de la surveillance et du contrôle; b) L’emplacement où peuvent être effectués les mélanges avec des produits pris à la consommation. TITRE IV Dispositions diverses Exportations d’hydrocarbures. Art. 37. -— Lorsqu’il est exporté des huiles minérales raffinées, des essences, des huiles minérales lourdes ordinaires
huiles minérales raffinées, des essences, des huiles minérales lourdes ordinaires ou type water-white, pures ou en mélange, libérées de la taxe intérieure, le receveur du bureau où l’exportation est effectuée établit, sur la demande du déclarant, un certificat, du modèle annexé au présent décret (Annexe 2), énonçant en litres ou en kilos, selon le cas, fractions négligées, la quantité et la nature du produit exporté, celle des huiles minérales raffinées, essences, huiles lourdes ordinaires ou water-white qui y sont contenues, ainsi que le montant de la taxe intérieure y afférente au jour de l’exportation. Ce certificat donne droit au versement
au jour de l’exportation. Ce certificat donne droit au versement à la consommation ou à l’exemption de taxe intérieure, soit à l’arrivée directe de l'Étranger, soit à la sortie des entrepôts ou des usines exercées, d’une quantité égale d’hydrocarbures de la catégorie mentionnée. Toutefois, si postérieurement à la délivrance du certificat, et ayant qu’il n’en soit fait emploi, le taux de la taxe intérieure vient à être relevé, l’exonération accordée ne peut excéder le montant de la taxe intérieure dont les produits étaient passibles au moment de l’exportation. Le certificat d’exportation est transmissible par endossement, la durée de sa validité
d’exportation est transmissible par endossement, la durée de sa validité est de deux mois à partir de la date de sa délivrance. Hydrocarbures destinés à la Marine et à l’Aéronautique. Art. 38 — Sont exemptés des droits de douane et taxes d’importation, ainsi que de la surtaxe de péréquation et des taxes intérieures, les hydrocarbures qui sont destinés à ravitaillement : 1° Des navires de la marine militaire ou marchande naviguant en mer ou sur la partie des fleuves et cours d’eau soumise à la surveillance du service des Douanes, ainsi que sur les fleuves internationaux; 2° Des appareils aéronautiques,
ainsi que sur les fleuves internationaux; 2° Des appareils aéronautiques, militaires ou non, qui effectuent une navigation sur la mer ou au-delà des frontières. Art. 39. — Les hydrocarbures destinés à ravitaillement des navires doivent être pris dans les entrepôts réels, les entrepôts spéciaux, les entrepôts fictifs ou les usines exercées. Ils sont délivrés sous la garantie d’un acquit-à-caution ou d’une escorte assurant la mise à bord. Le directeur général des Douanes peut autoriser la création de dépôts spéciaux pour recevoir en attendant leur mise à bord, les hydrocarbures destinés à l’avitaillement des navires. Les hydrocarbures destinés aux navires de
à l’avitaillement des navires. Les hydrocarbures destinés aux navires de la marine militaire peuvent être constitués, sous le régime de l’entrepôt fictif, dans les établissements de la Marine. Art. 40. Le bénéfice de la franchise prévue en faveur des appareils aéronautiques effectuant une navigation sur la mer ou au-delà des frontières ne peut être accordé qu’au départ des aérodromes, des bases ou escales d’hydravions auprès desquels il existe en permanence un service des Douanes. Toutefois, cette réserve n’est pas applicable en ce qui concerne les aérodromes de l’armée ni les bases ou escales d’hydravions de la marine militaire possédant des
bases ou escales d’hydravions de la marine militaire possédant des dépôts d’hydrocarbures constitués sous le régime de l’entrepôt fictif. Les hydrocarbures destinés aux avitaillements visés au présent article peuvent être pris, soit dans les entrepôts réels, les entrepôts spéciaux, les entrepôts fictifs ou les usines exercées, d’où ils sont expédiés, sous la garantie d’un acquit-à-caution ou d’une escorte assurant la mise à bord, dans les mêmes conditions que les hydrocarbures destinés à ravitaillement des navires, soit dans des dépôts libres de produits ayant acquitté les droits. Dans ce second cas, l’embarquement des hydrocarbures sur l’aéronef donne lieu, à la délivrance
l’embarquement des hydrocarbures sur l’aéronef donne lieu, à la délivrance par le Service des Douanes d’un certificat du modèle annexé au présent décret (Annexe 3). Ce certificat, dont la durée de validité est de deux mois, et qui est transmissible par endossement, permet le versement à la consommation, en exemption des droits de douane, de la surtaxe de péréquation et de la taxe intérieure, d’une quantité égale d’hydrocarbures de la catégorie mentionnée. Toutefois, le certificat dont il s’agit ne peut être imputé que sur une opération relative à des produits admis au bénéfice du tarif minimum et exempte de surtaxe
admis au bénéfice du tarif minimum et exempte de surtaxe d’entrepôt et d’origine. Si postérieurement à la délivrance du certificat et avant qu’il n’en soit fait emploi, les taux des droits de douane, de la surtaxe de péréquation ou de la taxe intérieure viennent à être relevés, l’exonération accordée ne peut excéder le montant total des droits précités dont les produits étaient passibles au moment de leur embarquement. Qu’il s’agisse d’hydrocarbures pris, en suspension des droits, dans les entrepôts, usines exercées, ou dépôts, ou bien d’hydrocarbures libérés de droits pris dans des dépôts libres, la constatation de l’embarquement n’est faite
dans des dépôts libres, la constatation de l’embarquement n’est faite au bénéfice des dispositions qu’au vu d’un bulletin d’homologation du voyage délivré, sous sa responsabilité, soit par le chef de l’aérodrome, de la base, ou de l’escale, soit par le fondé de pouvoirs de la Compagnie à laquelle l’aéronef appartient. Ce bulletin mentionne le trajet que doit effectuer l’aéronef, à partir de l’aérodrome, de la base ou de l’escale, jusqu’au-dessus de la mer ou jusqu’au-delà des frontières et la quantité d’hydrocarbures de chaque espèce nécessaires pour le trajet envisagé; il porte engagement par le signataire d’acquitter les droits sur les
porte engagement par le signataire d’acquitter les droits sur les quantités embarquées qui ne seraient pas consommées au-dessus de la mer ou au-delà des frontières, y compris les parcours faits en territoire français sans escale depuis l’aérodrome jusqu’à la mer ou à la frontière. Les indications du bulletin d’homologation doivent être reproduites sur un sommier spécial, tenu selon le cas par le chef de l’aérodrome ou le fondé de pouvoirs de la Compagnie de navigation et où sont mentionnées, jour par jour, d’une part les quantités d’hydrocarbures délivrées au bénéfice de la franchise; d’autre part, le nombre d’heures de vols