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Justice, et du Ministre des Colonies; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu les décrets des 29 décembre 1922, 13 avril 1921, 8 août 1920, 3 mai, 13 et 21 juillet 1927, portant organisation de la justice française dans le Territoire du Cameroun; Vu le décret du 31 juillet 1927 organisant la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires; Vu le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable
le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Cameroun et au Togo, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le Commissaire de la République dans le Territoire du Cameroun est autorisé à prendre, en Conseil d'administration, après avis de la Chambre d'agriculture, des arrêtés rendant obligatoire l'entretien des plantations et la taille des arbres et arbustes, et prescrivant l'abattage et la destruction des plantes malades ou en surnombre, le ramassage et l'incinération des fruits et parties de plantes atteints de maladies et le traitement par pulvérisations anti-cryptogamiques ou insecticides des plantations justiciables de ces traitements. ART. 2. — La surveillance
plantations justiciables de ces traitements. ART. 2. — La surveillance des plantations en vue de leur protection contre les maladies et de l'application des mesures sanitaires prescrites, est assurée par les fonctionnaires auxiliaires du Procureur de la République et les agents du Service de l'agriculture assermentés à cet effet. ART. 3. — Sur les indications de l'un des agents ci-dessus désignés, la constatation des maladies sera faite par une commission où seront représentés les planteurs européens et indigènes; elle donnera un avis sur les mesures préventives à employer pour en éviter la dispersion et le traitement curatif à appliquer. ART.
éviter la dispersion et le traitement curatif à appliquer. ART. 4. — Les infractions aux arrêtés pris en conformité de l'article premier ci-dessus seront punies en ce qui concerne les personnes de statut européen, d'une amende de 50 à 2.000 francs. En cas de récidive, cette peine pourra être portée à 5.000 francs. Pour les indigènes, il sera fait application des peines de l'indigénat; ceux qui, par application des règlements locaux, ne sont pas justiciables de l'indigénat, seront déférés devant le Tribunal indigène du premier degré, qui pourra prononcer les peines prévues au premier paragraphe du présent décret. ART. 5.
peines prévues au premier paragraphe du présent décret. ART. 5. — En cas de carence des planteurs, l'Administration pourra faire procéder d'office et aux frais des intéressés, à toutes les opérations prévues par l'article premier ainsi qu'aux travaux de protection contre les maladies prescrits par les arrêtés pris conformément au présent décret, sans préjudice des peines prévues à l'article 2 ci-dessus. ART. 6. — Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal. ART. 7. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et
sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 12 octobre 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Henry CHERON. 5. — ARRÊTÉ du 27 octobre 1934 interdisant la sortie de la circonscription de Dschang des semences et des plants de caféiers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant
décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l'exercice des pouvoirs disciplinaires; Considérant le danger permanent occasionné par les maladies cryptogamiques dans la circonscription de Dschang, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Est interdite la sortie de la circonscription de Dschang de tout caféier ou portion de caféier, de semences et de plants de caféiers provenant de cette circonscription. ART. 2. — L'interdiction ci-dessus ne s'applique pas au café marchand destiné à l'exportation. ART. 3. —
pas au café marchand destiné à l'exportation. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 27 octobre 1934. REPIQUET. 6. — DÉCRET du 30 juillet 1934 relatif à l'organisation du crédit mutuel agricole au Cameroun. (Arrêté de promulgation du 31 août 1934.) Le Président de la République Française, Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France le 20 juillet 1922 par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles, daté du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars
du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française au Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 portant organisation du domaine et du régime des terres domaniales au Cameroun et au Togo; Vu la loi du 29 janvier 1929 portant renouvellement du privilège d'émission de la Banque de l'Afrique Occidentale; Vu le décret du 6 mai 1929 fixant le mode de répartition des sommes versées par la Banque de l'Afrique Occidentale; Vu le décret du 4 juin 1931 organisant le Crédit mutuel agricole au
du 4 juin 1931 organisant le Crédit mutuel agricole au Cameroun; Vu la loi du 20 janvier 1934 prévoyant l'affectation, sur l'emprunt de 25 millions à contracter par le Cameroun, d'une somme de 5 millions à des avances à la Caisse du crédit agricole, DÉCRET : ARTICLE PREMIER. — En application de la loi du 20 janvier 1934, le Commissaire de la République au Cameroun pourra, indépendamment des avances prévues aux articles 38 et 40 du décret du 4 juin 1931, accorder à la Caisse de crédit agricole du Territoire, lorsque les circonstances le justifieront et jusqu'à concurrence d'une somme
lorsque les circonstances le justifieront et jusqu'à concurrence d'une somme maximum de 5 millions de francs, des avances productives d'intérêts au taux de 4 %. ART. 2. — Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 30 juillet 1934. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Pierre LAVAL. Le Ministre des Finances, GERMAIN-MARTIN. 7. — ARRÊTÉ du
LAVAL. Le Ministre des Finances, GERMAIN-MARTIN. 7. — ARRÊTÉ du 24 mars 1934 constituant une réserve de chasse. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1930 réglementant la chasse au Cameroun; Vu l'arrêté du 3 juillet 1931 créant au Cameroun une inspection des eaux et forêts; Vu le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Est constituée en réserve de
entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Est constituée en réserve de chasse, la zone suivante, située dans la circonscription de Forêt-Equatoriale : « Une région inscrite dans un polygone dont les villages Wasa, Hina, Mbaga, Bcle, Mao, Suën, Pada, Schédé, Diegéré, Mabeïré, Naïdougourô constituent les sommets, reliés entre eux par des lignes droites idéales. » ART. 2. — L'exercice du droit de chasse, tant par les Européens que par les indigènes, est interdit sine die dans la zone ci-dessus définie. ART. 3. — Le chef de circonscription et le personnel des Eaux et Forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Eaux et Forêts sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE. CHAPITRE III RÉGIME FONCIER — RÉGIME DOMANIAL (FORÊTS ET MINES) 1. — DÉCRET du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime de l'immatriculation. (Arrêté de promulgation du 29 mars 1934.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 juillet 1932. Monsieur le Président, Ainsi qu'il était indiqué dans le rapport précédant le décret du 31 octobre 1924, qui a remis en vigueur au Cameroun les dispositions de
qui a remis en vigueur au Cameroun les dispositions de l'arrêté local du 15 septembre 1921, portant organisation de la propriété foncière dans le Territoire, le régime de transcription institué était appelé à faire place au système de l'immatriculation dès qu'une certaine stabilisation se serait produite dans les transactions immobilières. Le Commissaire de la République estimant que le moment est venu de procéder à cette réforme, j'ai fait préparer, pour la réaliser, un projet de décret qui me paraît présenter, sur le système antérieur, des avantages certains. Ce texte rend tout d'abord possible à l'égard des indigènes la création de
tout d'abord possible à l'égard des indigènes la création de la propriété privée avec tous les effets qu'elle comporte au regard de la loi française. Il permet de faire disparaître la dualité de régime affectant certains biens constitués avant 1914, demeurés entre les mains de ressortissants alliés ou neutres et régis encore, pour tous les actes antérieurs à notre occupation, par la législation allemande sous l'empire de laquelle ils ont été constitués. Enfin, il permet, par la procédure même de l'immatriculation, d'effectuer la purge complète de tous droits réels et charges occultes qui grèvent la propriété et rendent parfois précaires
charges occultes qui grèvent la propriété et rendent parfois précaires les transactions. Toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, il est prévu que l'Immatriculation sera facultative, sauf dans des cas limitativement fixés à l'article 2 où elle est rendue obligatoire. Au surplus, les deux systèmes peuvent sans difficulté fonctionner concurremment, bien que le régime nouveau, par ses multiples avantages, soit vraisemblablement appelé, dans un avenir plus ou moins rapproché, à se substituer entièrement au précédent. Tel est l'objet du projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de
sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Albert SARRAUT. DÉCRET Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le mandat confié à la France sur le Cameroun par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française au Cameroun; Vu les décrets des 13 avril 1921 et 29 décembre 1922 sur l'organisation de la justice
1921 et 29 décembre 1922 sur l'organisation de la justice française au Cameroun; Vu les décrets des 3 mai 1927 et 15 juillet 1927 modifiant l'organisation judiciaire, ainsi que tous actes modificateurs subséquents; Vu les décrets des 13 avril 1921 et 31 juillet 1927 portant organisation de la justice indigène au Cameroun; Vu le décret du 22 mai 1924 rendant exécutoires au Cameroun les lois et décrets promulgués en Afrique Equatoriale Française antérieurement au 1er janvier 1924; Vu le décret du 31 octobre 1924 portant organisation du régime foncier applicable au Territoire du Cameroun; Vu le décret du 11 août
au Territoire du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le domaine privé et le régime des terres domaniales au Cameroun; Vu le décret du 5 juillet 1921 réglementant le domaine public au Cameroun; Vu l'avis émis par la Commission des concessions coloniales et du domaine, DÉCRET : TITRE PREMIER. De l'objet et de la nature de l'immatriculation. CHAPITRE PREMIER. Du régime foncier de l'immatriculation. Paragraphe Premier. Du but de l'institution. ARTICLE PREMIER. — Le régime foncier, créé par le présent décret, dit régime de l'immatriculation, a pour but d'assurer aux titulaires la garantie desdits droits qu'ils possèdent
but d'assurer aux titulaires la garantie desdits droits qu'ils possèdent sur les immeubles préalablement immatriculés. L'immatriculation a lieu en suite d'une procédure tendant à révéler tous droits réels déjà constitués. La garantie des droits réels est obtenue au moyen de la publication sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s'y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l'égard des tiers, dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. ART. 2. — L'immatriculation
et conformément aux dispositions ci-après formulées. ART. 2. — L'immatriculation est facultative. Exceptionnellement, elle est obligatoire : 1° Pour toutes les aliénations ou les conceptions de terres domaniales; 2° Dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les formes admises par la coutume indigène, doit faire, après la promulgation du présent décret, l'objet d'un contrat écrit, rédigé en conformité des principes du droit français. Dans ces deux cas, la formalité doit, à peine de nullité de la convention, précéder la passation de l'acte qui concerne l'accord définitif des parties; 3° Pour tous les immeubles encore inscrits au Grundbuch et
3° Pour tous les immeubles encore inscrits au Grundbuch et soumis aux dispositions de la loi allemande. ART. 3. — Si des portions du domaine public, à l'exception de celles définies à l'article 10 du décret du 5 juillet 1921, sont englobées dans un immeuble immatriculé, elles restent régies par les décrets et arrêtés en vigueur portant organisation du domaine public au Cameroun, indépendamment de toute inscription et de toute réserve. ART. 4. L'immatriculation ne règle l'immeuble que pour l'avenir en respectant tout ce qui a été fait antérieurement, selon la loi de l'immeuble, à la condition, pour les intéressés,
la loi de l'immeuble, à la condition, pour les intéressés, d'observer les formalités prescrites pour la conservation, par l'inscription des droits réels antérieurs. ART. 5. — L'admission des immeubles au régime de l'immatriculation est définitive. Aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime une fois adopté. ART. 6. — Toutes les actions réelles dérivant de droits réels ou assimilés à des droits réels, intéressant des immeubles immatriculés sont soumises aux juridictions du droit français, suivant les règles de leur compétence ordinaire. En cas de contestations sur les limites ou les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux sera immatriculé et
les servitudes d'immeubles contigus, lorsque l'un d'eux sera immatriculé et que l'autre ne le sera pas, la juridiction de droit français sera seule compétente et il sera fait application du présent décret. Paragraphe 2. Organisation générale. ART. 7. — Le bureau de la conservation foncière séant à Douala est maintenu. Toutefois, de nouveaux bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers pourront être créés au siège des justices de paix à compétence étendue par des arrêtés du Commissaire de la République en Conseil d'administration, qui détermineront leur ressort et les conditions de leur fonctionnement. ART. 8. —
ressort et les conditions de leur fonctionnement. ART. 8. — Les préposés de ces bureaux, qui prennent le titre de conservateurs de la propriété foncière, sont nommés par le Commissaire de la République et placés sous l'autorité et la direction effective du chef du service foncier. ART. 9. — Ces fonctionnaires sont chargés : 1° De la suite à donner aux demandes d'immatriculation et de la formalité d'immatriculation sur les livres fonciers des immeubles placés sous ce régime; 2° Des mentions à porter sur les livres fonciers des droits réels et charges constitués sur les immeubles immatriculés; 3° De la
et charges constitués sur les immeubles immatriculés; 3° De la conservation des actes, plans et tous documents relatifs aux immeubles immatriculés; 4° De la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés; 5° De la liquidation et de la perception des droits exigibles pour les diverses formalités requises à la conservation, ainsi qu'ils sont fixés au tarif réglementaire. ART. 10. — Les titres fonciers sont établis sur des registres dits livres fonciers, dont la forme et le nombre seront réglés par arrêté du Commissaire de la République. ART. 11. — A chaque titre foncier correspond,
la République. ART. 11. — A chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant : 1° Les pièces de la procédure d'immatriculation; 2° Le plan définitif de l'immeuble; 3° Les actes et pièces déposées. ART. 12. — Outre les livres fonciers, les conservateurs de la propriété foncière tiennent encore : 1° Un registre d'ordre des formalités préalables à l'immatriculation; 2° Un registre des oppositions; 3° Un registre des dépôts des actes et documents à inscrire; 4° Un registre d'ordre des morcellements et fusions, etc.; 5° Un répertoire alphabétique à fiche mobile clos titulaires des droits
Un répertoire alphabétique à fiche mobile clos titulaires des droits réels et des baux inscrits; 6° Une table alphabétique des titres de propriété. ART. 13. — Le registre des dépôts est tenu en double exemplaire et l'un d'eux est, dans les trente jours qui suivront sa clôture, transmis au dépôt des archives coloniales à Paris. Ce registre est arrêté chaque jour par le conservateur, à l'heure de la fermeture des bureaux. ART. 14. — Les registres tenus par les conservateurs sont cotés et paraphés par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue du ressort. ART.
le juge de paix à compétence étendue du ressort. ART. 15. — Le Commissaire de la République ou son délégué, les inspecteurs des colonies, les inspecteurs des affaires administratives, le chef du service judiciaire ou son substitut, le président du tribunal supérieur, le président du tribunal de Douala et les juges de paix à compétence étendue peuvent, chacun dans leur ressort, demander personnellement la communication, sans déplacement, des registres des conservateurs de la propriété foncière. Ces fonctionnaires et magistrats peuvent, en outre, obtenir, par écrit et gratuitement, communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant
consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers. CHAPITRE III. De la législation applicable au régime foncier de l'immatriculation. ART. 16. — Les dispositions du Code civil et des lois françaises sont, en principe, applicables, d'une manière générale, aux immeubles immatriculés et aux droits qui s'y rapportent. Il en est de même dans le cas où, la tenure du sol par un indigène ne présentant pas encore tous les caractères de la propriété individuelle, telle qu'elle résulte des dispositions du Code civil, le détenteur du sol établit, par la procédure de l'immatriculation, l'absence de droits
sol établit, par la procédure de l'immatriculation, l'absence de droits réels opposables à ceux qu'il invoque. Cette procédure a pour effet de lui conférer la propriété et le droit de disposition reconnu au propriétaire par la loi française, sous la réserve de l'autorisation administrative exigée par l'article 5 du mandat. Toutefois, ces règles souffrent diverses exceptions énoncées au présent décret; en outre, lorsqu'il s'agit d'immeubles et de droits réels en la possession d'indigènes, les règles de droit colonial relatives à l'état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolution des successions doivent être observées. ART. 17. — Tout
dévolution des successions doivent être observées. ART. 17. — Tout droit réel immobilier ou charge n'existe, à l'égard des tiers, qu'autant qu'il a été rendu public dans les formes, conditions et limites réglées au présent décret, sans préjudice des droits et actions réciproques dues aux parties pour l'exécution de leurs conventions. ART. 18. — Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent : a) Les droits réels immobiliers, savoir : 1° la propriété des biens immeubles; 2° l'usufruit des mêmes biens; 3° les droits d'usage et d'habitation; 4° l'emphytéose; 5° le droit de superficie; 6° les servitudes et services fonciers; 7°
droit de superficie; 6° les servitudes et services fonciers; 7° l'ancienneté; 8° les privilèges et hypothèques; b) Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. ART. 19. — L'emphytéose est soumise, pour tout ce qui concerne sa constitution, son usage et les droits réciproques des parties, aux dispositions de la loi du 25 juin 1902, qui est déclarée applicable au Cameroun. ART. 20. Le droit de superficie consiste dans le fait de posséder des bâtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui. Le superficiaire peut aliéner son droit et l'hypothéquer; il peut aussi grever de servitudes le bien
et l'hypothéquer; il peut aussi grever de servitudes le bien qui fait l'objet de ce droit, mais dans la limite qui lui est imposée par l'exercice dudit droit. ART. 21. — Par dérogation au principe posé en l'article 17, sont dispensées de la publicité les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou des obligations imposées par la loi. ART. 22. — Il est fait exception à cette règle en ce qui concerne la servitude de passage pour cause d'enclave dont l'assiette peut, sur la demande du propriétaire du fonds grevé, être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation
fonds grevé, être exactement déterminée, soit au moment de l'immatriculation du fonds grevé, soit lors de la création de la servitude si celle-ci est postérieure à l'immatriculation. ART. 23. — La préemption est le droit reconnu à tout copropriétaire indivis d'un même immeuble, à tout cohéritier sur les immeubles de la succession, à tout copropriétaire divis d'une maison d'habitation, au superficiaire pour l'acquisition du sol et au propriétaire du sol pour l'acquisition de la superficie, d'acquérir la portion vendue à un tiers en se substituant à cet acquéreur, moyennant le remboursement du prix de vente, y compris les loyaux coûts
remboursement du prix de vente, y compris les loyaux coûts du contrat et, s'il y a lieu, des dépenses engagées pour amélioration. ART. 24. — Le droit de préemption sur un même immeuble s'exercera, par voie de préférence, dans l'ordre suivant : 1° le propriétaire du sol vis-à-vis du superficiaire et réciproquement; 2° les cohéritiers; 3° les copropriétaires divis ou indivis. Pour ces dernières catégories, celui qui a la part la plus considérable sur l'immeuble sera préféré à celui qui a une part moindre. En cas d'égalité, le sort décidera entre ceux qui veulent bénéficier de la préemption. ART. 25.
entre ceux qui veulent bénéficier de la préemption. ART. 25. — S'il y a contestation sur l'importance respective des parts, le président du tribunal ou le juge du paix à compétence étendue, statuant par voie d'ordonnance sur requête de la partie la plus diligente, la fera déterminer par un expert. Le tirage au sort, en cas d'égalité, se fera devant le greffier du tribunal qui en dressera procès-verbal. ART. 26. — Le cohéritier, le copropriétaire, le propriétaire du sol ou le superficiaire qui voudra exercer la préemption devra en faire la notification à l'acquéreur trois mois francs à partir du
la notification à l'acquéreur trois mois francs à partir du jour où il aura eu connaissance de la vente, avec offres réelles de rembourser à l'acquéreur son prix d'acquisition, ainsi que le prix des améliorations et tous les loyaux coûts accessoires. Passé ce délai, la préemption ne pourra plus être exercée. ART. 27. — L'acquéreur, après inscription de son droit, pourra notifier son contrat d'acquisition à toutes les personnes qualifiées pour exercer la préemption, moyennant quoi le délai fixé en l'article 26, ne sera plus que de huitaine francs à compter de la notification. ART. 28. — Le droit de