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du 10 décembre 1897 est réduite au taux d'un simple droit de statistique (25 centimes par hectolitre d'alcool pur, art. 28). Les indications des notes 174, page 336, et 282, pages 643 et 646, relatives aux taux des taxes de consommation et de dénaturation, devront modifiées en conséquence. La redevance de 80 centimes reste exigible sur les alcools et produits qui bénéficieront de la taxe de dénaturation. Vins ordinaires —Les droits de détail, d'entrée et de taxe unique au profit du Trésor sont supprimés. Les vins ordinaires n'auront désormais à acquitter que le droit général de circulation de 1 fr.
acquitter que le droit général de circulation de 1 fr. 50 par hectolitre de liquide, décimes compris (art. 1er). Les anciennes tolérances en vertu desquelles les quantités inférieures à trois litres pouvaient circuler sans expédition, sont d'ailleurs maintenues. Par contre, le droit de douane afférent à l'alcool excédant 12 degrés dans les vins ordinaires, et qui, d'après la loi du 1er février 1899, doit être égal à la taxe de consommation intérieure de l'alcool, se trouve porté à 2 fr. 20 par degré ou 0 fr. 22 par dixième de degré. (Cette taxe est applicable aux vins importés en Corse
degré. (Cette taxe est applicable aux vins importés en Corse et en Algérie comme à ceux importés dans la France continentale.) Vins de liqueur ou d'imitation, vermouts de vins mutés à l'alcool, pris en charge pour la fabrication des vermouts et des vins de liqueur. — Le droit de douane sur les degrés, à partir de 12° 1, subit le même relèvement que pour les vins ordinaires. Au point de vue des taxes intérieures, les vins de liqueurs, vins d'imitation, vermouts et vins mutés à l'alcool restent passibles du demi-droit ou du droit entier de l'alcool, dans les conditions fixées
ou du droit entier de l'alcool, dans les conditions fixées par la loi du 13 avril 1898. Seulement, le taux de ces taxes est respectivement majoré de 31 fr. 875 et de 63 fr. 75 par hectolitre d'alcool pur. Vins de raisins secs et boissons non dénommées. — Ces liquides acquitteront, à l'avenir, le droit de douane suivant : Tarif général : jusqu'à 13° 5, 30 fr. par hectolitre de liquide; au-dessus de 13° 5, c'est-à-dire vins de 14 degrés et au-dessus, 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale. Tarif minimum : jusqu'à 6° 5, 15
force alcoolique totale. Tarif minimum : jusqu'à 6° 5, 15 fr. par hectolitre de liquide; au-dessus de 6° 5, c'est-à-dire vins de 7 degrés et au-dessus, 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale. Taxe intérieure : droit de 220 francs par hectolitre d'alcool pur sur leur force alcoolique totale acquise ou en puissance. Cidres et poirés. — Droit de circulation de 80 centimes par hectolitre de liquide applicable aux cidres, pommes et poires fraîches (art. 1er). Les dispositions de la note 172 bis, relatives aux cidres de 7 degrés et au-dessus, sont maintenues. Hydromels. — Droits
de 7 degrés et au-dessus, sont maintenues. Hydromels. — Droits de circulation de 80 centimes par hectolitre de liquide (art. 1er). Bières. — L'article premier de la loi réduit le droit de fabrication à 0 fr. 25 par degré alcoolique. Jusqu'à ce que l'on connaisse exactement le montant du droit auquel correspond la nouvelle taxe, aucune modification n'est apportée aux droits perçus sur les bières étrangères, dans la France occidentale, en Corse et en Algérie. Sucres destinés au sucrage des vins, cidres et poirés. — L'article 29 limite l'application du droit réduit de 24 fr. aux quantités de sucres nécessaires
droit réduit de 24 fr. aux quantités de sucres nécessaires à la consommation familiale des récoltants jusqu'à concurrence d'un maximum de 40 kilogrammes par membre de la famille et domestique attaché à la personne. L'exécution de cette disposition incombera spécialement au service des contributions indirectes. Des instructions seront adressées ultérieurement pour l'application de l'article relatif aux essences dangereuses. (Lettre de l'Administration du 30 décembre 1900. Annoter les nos 171 à 174 quater des notes explicatives du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. — Le
— Excédents de rendement exportés directement des fabriques. — Le renvoi (2) de la page 1 de la circulaire n° 3115 du 17 août dernier dispose que les sucres bruts en grains et petits cristaux, « imposables » au droit de 60 francs et exportés directement des fabriques, qui polarisent 99,75 au moins, ont droit à la prime sur leur poids effectif. On a conclu que les sucres provenant d'excédents de rendement et ayant donné lieu à la délivrance de « certificats d'enlèvement » ne devraient recevoir la prime que sur leur poids « en raffiné ». À la suite
sur leur poids « en raffiné ». À la suite d'un nouvel examen de la question, il a été reconnu que le bénéfice de la décharge et de l'allocation de la prime pour leur poids net en raffiné, sans aucune déduction, ne saurait être refusé aux sucres provenant d'excédents de rendement polarisant 99,75 pour 100 et exportés directement des fabriques en suspension de l'impôt. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226bis, page 228 des observations préliminaires du tarif). (Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75
Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Sucres polarisant 99,75 pour 100. — Excédents de rendement exportés directement des fabriques. À l'occasion de la lettre de l'Administration des Douanes Françaises du 10 décembre courant relative aux sucres polarisant 99°, 95 pour 100 exportés directement des fabriques, des doutes se sont élevés dans différents bureaux sur le point de savoir si les mots « poids net en raffiné, sans aucune déduction », qui sont indiqués à l'avant-dernier paragraphe de ladite lettre comme devant servir de base à la liquidation de la prime, ne doivent pas être considérés comme équivalents des mots
prime, ne doivent pas être considérés comme équivalents des mots « poids effectif » qui figurent dans le renvoi (2) de la page 1 de la circulaire n° 3115 (inséré au bulletin modificatif n° 300). C'est par erreur qu'il a été fait usage dans le renvoi en question des mots « poids effectif ». En effet, aux termes de la loi du 7 avril 1897, les « sucres bruts » imposables et expédiés directement à l'étranger par le fabricant lui-même, lorsqu'ils polarisent 99,75 pour 100 au moins, doivent être portés pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte
pour leur poids en raffiné, sans déduction aucune, au compte de décharge du fabricant. Ce qui veut dire que des sucres bruts polarisant 99,75 pour 100, doivent obtenir la prime sur leur poids en raffiné, soit sur 99,75 pour 100, sans aucune déduction pour les cendres, le glucose, etc. C'est cette règle qui devra être suivie à l'avenir. La prime sur le poids effectif n'est accordée qu'aux sucres raffinés en grains ou petits cristaux polarisant 99,75 pour 100. (Lettre de l'Administration du 10 décembre 1900. — Annoter le n° 90 des notes explicatives et le n° 226 bis des observations
des notes explicatives et le n° 226 bis des observations préliminaires du tarif.) (Le Sémaphore de Marseille du 7 janv. '1901.) Sucres. — Racaille des Arabes et pâte de nafé. — Le « racaille des Arabes », la « pâte de nafé » et le « sirop de nafé » ayant été reconnus contenir plus de 10 pour 100 de sucre cristallisable et ne renfermer aucune substance étrangère de nature à fausser les résultats du dosage, peuvent être imputés à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucres bruts. (Lettre de l'Administration du 14 décembre 1900. — Annoter le n°
de l'Administration du 14 décembre 1900. — Annoter le n° 227, page 230 des observations préliminaires du tarif.) {Le Sémaphore de Marseille du 2 janv. 1901.) Huiles minérales. — Liquidation des droits — Fraction de degré dans la densité. — Il a été décidé que les fractions de degré entreront désormais en ligne de compte dans les calculs ayant pour objet de déterminer au moyen de la densité le volume ou le poids des huiles minérales. (Lettre de l'Administration du 26 décembre 1900. Modifier en conséquence le n° 197, page 141, 6e paragraphe des notes explicatives du tarif). {Le Sémaphore
141, 6e paragraphe des notes explicatives du tarif). {Le Sémaphore de Marseille du 10 janv. 1901). Raisins secs de table ou de pâtisserie. — Par un arrêt du 6 novembre 1900, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé que les raisins secs de table doivent être admis à circuler librement sans acquit à caution ni laissez-passer de régie. (Lettre de l'Administration du 31 décembre 1900. — Il y a lieu de biffer le deuxième paragraphe du n° 87 bis, page 131 des notes du tarif). {Le Sémaphore de Marseille du 11 janv. 1901.) Cafés en sacs ou
de Marseille du 11 janv. 1901.) Cafés en sacs ou balles de jute. — Tare légale. — Par décret en date du 16 janvier 1901, publié au Journal officiel du 23 janvier, la tare légale afférente aux cafés en sacs ou en balles de jute est fixée ainsi qu'il suit : Emballages simples, 0,75 pour 100; Emballages doubles (2 toiles distinctes), 1 pour 100. 82 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX Les cafés en sacs ou en balles formés d'une matière autre que le jute acquitteront les droits sur le poids net réel. DOUANES ÉTRANGÈRES Allemagne. — Modifications projetées au régime douanier. — Au
ÉTRANGÈRES Allemagne. — Modifications projetées au régime douanier. — Au cours de la discussion du budget de l'intérieur qui continue, le comte de Posadowsky déclare que le chancelier de l'Empire désire que le tarif douanier soit présenté au Parlement le plus vite possible. Puis il dit que l'Office du Trésor de l'Empire aura fini ses travaux la semaine prochaine, mais que ni le chancelier de l'Empire, ni lui-même, ne peuvent dire combien le Conseil fédéral emploiera de temps à examiner le tarif douanier au point de vue de l'économie politique et de la politique commerciale. « Le progrès de l'industrie
et de la politique commerciale. « Le progrès de l'industrie a rendu nécessaire, continue-t-il, le rétablissement de notre politique commerciale sur de nouvelles bases. » Il déclare ensuite que, dès que le tarif douanier aura été voté par le Conseil fédéral et le Parlement, et qu'il sera devenu loi, on entrera en négociations, dans le but de conclure de nouveaux traités avec les Etats intéressés, et avant la dénonciation des traités actuellement en vigueur. « Je suis convaincu, ajoute-t-il, que de cette façon il sera possible de contracter avec ces Etats de nouveaux traités sur de nouvelles bases. » {J.
Etats de nouveaux traités sur de nouvelles bases. » {J. des Débats du 17 janvier 1901.) Russie, — Importation de l'alcool solidifié. — Aux termes d'une circulaire du Département impérial des douanes, en date du 24 novembre-7 décembre 1900, l'alcool solidifié, importé dans des boites en fer-blanc, sera dorénavant admis à l'entrée en Russie conformément aux stipulations du paragraphe 1er de l'article 28 du tarif douanier, c'est-à-dire contre paiement d'un droit (tarif conventionnel) de 10 roubles 80 kopecks par poudre brut. (Sémaphore de Marseille du 16 janvier. 1901.) EXPORTATION Convention commerciale entre la France et la République d'Haïti. — Par
commerciale entre la France et la République d'Haïti. — Par décret en date du 16 janvier 1901, publié au Journal officiel du 19 janvier, est promulguée la convention commerciale conclue à Port-au-Prince, le 31 juillet 1900, entre la France et la République d'Haïti. Le texte de la convention est publié dans le même numéro du Journal officiel. Brésil.—Interdiction de l'importation d'articles étrangers munis d'une étiquette en langue portugaise. — Il résulte d'une communication du chargé d'affaires de France à Rio-de-Janiero que l'Administration brésilienne vient de prolonger, jusqu'au 28 février prochain, l'application de la mesure consistant à interdire l'importation d'articles étrangers
l'application de la mesure consistant à interdire l'importation d'articles étrangers revêtus d'inscriptions en langue portugaise. D'autre part, aux termes d'un amendement adopté par la Chambre et le Sénat des Etats-Unis du Brésil, la mesure dont il s'agit a été modifiée en ce sens que l'importation, dans les conditions susdites serait autorisée, pourvu que l'étiquette porte mention du pays d'origine des articles importés. (J. off. du 19 janvier 1901.) VOIES ET MOYENS DE TRANSPORTATION Chemins de fer. — Transports en petite vitesse. — Classification générale des marchandises. — Tableau ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL 83 relatif à la Classification générale des Marchandises
ET INDUSTRIEL 83 relatif à la Classification générale des Marchandises (transports en petite vitesse) soumises par les grandes Compagnies de chemins de fer et l'Administration des chemins de fer de l'Etat à l'homologation de M. le Ministre des Travaux publics. Les Compagnies de chemins de fer et l'Administration des Chemins de fer de l'Etat, pour satisfaire à une décision en date du 26 août 1899 de M. le Ministre des Travaux publics, soumettent à l'homologation ministérielle une classification générale des marchandises qu'elles ont élaborée en commun et qui est destinée à remplacer et à simplifier celle du 1er février 1899.
à remplacer et à simplifier celle du 1er février 1899. La simplification consiste à retrancher de la nomenclature actuelle toutes les spécifications se rattachant à une même dénomination générique. Il y aurait lieu d'examiner les conséquences que cette simplification peut entraîner au point de vue de la sériefiguration. Les Associations syndicales et les personnes intéressées à l'étude de cette nouvelle classification pourront consulter les documents au secrétariat de la Chambre de Commerce de Paris, et prendre des renseignements auprès de M. Proliteaux, chef du service des transports à l'Office national du commerce extérieur, 3, rue Feydeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Production directe
du commerce extérieur, 3, rue Feydeau. CONTRIBUTIONS INDIRECTES Production directe ou indirecte de l'alcool. — Réglementation. — Le Journal officiel du 23 janvier 1901 a publié un décret, en date du 18 janvier, réglementant, en vertu des §§ 2 et 3 de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1900, la production directe ou indirecte de l'alcool. Décret : ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui, en vue de la distillation, prépare des macérations de grains, de matières farineuses ou amylacées, met en fermentation des matières sucrées ou procède à des opérations chimiques ayant pour conséquence directe ou indirecte une
des opérations chimiques ayant pour conséquence directe ou indirecte une production d'alcool, est tenue de faire une déclaration de son industrie à la recette buraliste des contributions indirectes, quinze jours au moins avant le commencement de la première opération de chaque campagne de fabrication. La campagne s'ouvre le 1er octobre de chaque année et prend fin le 30 septembre suivant. ART. 2. — Chaque opération de macération de grains, de matières farineuses ou amylacées, ou de mise en fermentation de matières sucrées, qui devra être effectuée en vue de la distillation pendant la campagne, sera déclarée : a) Au moins
distillation pendant la campagne, sera déclarée : a) Au moins deux heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A, du 18 septembre 1879 ; b) Au moins six heures à l'avance, dans les distilleries régies par le règlement A bis, du 19 septembre 1879; c) Au moins douze heures à l'avance, partout ailleurs. ART. 3. — Chaque opération effectuée pendant la campagne, en vue de la production directe ou indirecte de l'alcool par des opérations chimiques, sera déclarée : a) Au moins deux heures à l'avance dans les distilleries régies par le règlement A du 18 septembre
les distilleries régies par le règlement A du 18 septembre 1879; b) Au moins vingt-quatre heures à l'avance, partout ailleurs. (J. off. du 23 janvier 1901.) ENSEIGNEMENT COMMERCIAL ET INDUSTRIEL Conseil supérieur de l'enseignement technique. — Réorganisation. — Le Journal officiel du 20 janvier 1901 a publié le décret suivant, en date du 5 janvier, organisant le Conseil supérieur de l'enseignement technique : 84 RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX ' Le Président de la République française, Vu les décrets des 26 novembre 1892, 5 décembre 1894 et 4 juin 1898, portant organisation du Conseil supérieur de l'enseignement technique ; Sur le rapport du
Conseil supérieur de l'enseignement technique ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Il est établi auprès du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes, et des Télégraphes, et sous sa présidence, un Conseil supérieur de l'enseignement technique. ART. 2. — Ce Conseil est composé de soixante membres, dont cinq membres de droit, savoir : Le directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ; L'inspecteur général de l'enseignement technique et des écoles d'arts et métiers; Le directeur du Conservatoire national
des écoles d'arts et métiers; Le directeur du Conservatoire national des arts et métiers ; Le directeur de l'École centrale des arts et manufactures ; Le sous-directeur de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes. ART. 3. — Les membres autres que les membres de droit se répartissent comme suit : 1° Membres nommés par le Ministre, Quatre sénateurs ; Six députés ; Un conseiller d'Etat; Quatre représentants des Chambres de Commerce ayant fondé et administré des établissements d'enseignement technique ; Dix représentants des municipalités, des Bourses du travail, des syndicats ouvriers ou patronaux
municipalités, des Bourses du travail, des syndicats ouvriers ou patronaux ayant organisé des écoles ou cours professionnels et des associations et établissements privés d'enseignement technique ; Dix membres choisis parmi les commerçants, industriels, ingénieurs, publicistes, etc., s'occupant d'enseignement professionnel ; Six inspecteurs régionaux de l'enseignement technique ou inspecteurs des écoles pratiques de Commerce et d'Industrie; Deux inspecteurs départementaux de l'enseignement technique. 2° Membres élus. Deux représentants des écoles supérieures de commerce reconnues par l'Etat, choisis parmi les directeurs et les professeurs titulaires de ces écoles et élus par eux; Deux représentants des écoles nationales d'arts et métiers, d'ouvriers et contremaîtres
représentants des écoles nationales d'arts et métiers, d'ouvriers et contremaîtres de Cluny et d'horlogerie de Cluses, choisis parmi les directeurs, sous-directeurs, ingénieurs, professeurs et chefs d'ateliers de ces écoles et élus par eux; Deux représentants des écoles nationales professionnelles choisis parmi les directeurs, surveillants généraux et présesseurs titulaires de ces écoles et élus par eux; Deux représentants des écoles pratiques de commerce et d'industrie de garçons, choisis parmi les directeurs et professeurs titulaires de ces écoles et élus par eux; Deux directrices ou professeurs des écoles pratiques de commerce et d'industrie de filles, élus par les titulaires de ces fonctions;
d'industrie de filles, élus par les titulaires de ces fonctions; Deux directeurs, directrices ou professeurs des écoles professionnelles de la ville de Paris, élus par les titulaires de ces fonctions. ART. 4. — Les membres élus sont nommés au scrutin de liste pour chaque catégorie, dans les formes et sous les conditions prescrites à l'article 5 ci-après. ART. 5. — Au jour fixé par le Ministre, les électeurs de chaque école se réunissent sous la présidence du directeur ou de la directrice, qui fait l'appel nominal et recueille les votes. Ces votes sont remis, sous enveloppe blanche fermée, au président
Ces votes sont remis, sous enveloppe blanche fermée, au président ou à la présidente de la section, qui, le vote général terminé, place toutes les enveloppes recueillies dans un pli immédiatement cacheté, portant la mention : « Election au Conseil supérieur de l'enseignement technique », avec un procès-verbal signé par lui et contenant la liste nominative des électeurs, celle des votants et l'indication des particularités auxquelles le scrutin a pu donner lieu. Ce pli est adressé le jour même à M. le Ministre du Commerce, sous une enveloppe spéciale. ART. 6. — L'élection a lieu à la majorité absolue. Si
6. — L'élection a lieu à la majorité absolue. Si ce résultat n'est pas atteint au premier tour de scrutin, il est procédé à un deuxième tour dans un délai de quinze jours : au nouveau scrutin, pratiqué dans les mêmes formes que le premier, l'élection a lieu à la majorité relative. Si deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le bénéfice du vote est acquis au plus âgé. ART. 7. — Le dépouillement des bulletins et le recensement des votes sont faits, au Ministère du Commerce, par une Commission formée des membres de droit du Conseil
par une Commission formée des membres de droit du Conseil supérieur de l'enseignement technique. Cette Commission procède à la vérification de toutes les opérations. Elle proclame les résultats des élections qui sont publiés au Journal officiel. Les réclamations relatives aux opérations électorales doivent être formées dans le délai de quinze jours à dater de cette publication. Elles sont jugées par le Ministre. ART. 8. — Les membres élus du Conseil supérieur de l'enseignement technique sont renouvelables par moitié tous les trois ans. A cet effet, ils sont répartis, par arrêté ministériel, en deux séries comprenant chacune un nombre égal de
ministériel, en deux séries comprenant chacune un nombre égal de membres. Un tirage au sort, effectué à la prochaine session du Conseil, désignera la première série sortante. En cas de décès ou de démission, ils ne sont remplacés qu'au plus prochain renouvellement partiel. Les membres nommés par le Ministre sont également renouvelables par moitié, tous les trois ans, dans les mêmes conditions. ART. 9. — Le Conseil supérieur choisit parmi ses membres deux vice-présidents. Un chef de bureau de la direction de l'enseignement technique au Ministère du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, désigné par le Ministre, remplit
des Postes et des Télégraphes, désigné par le Ministre, remplit les fonctions de secrétaire du Conseil supérieur avec voix consultative. Des secrétaires adjoints peuvent être nommés par arrêté ministériel. ART. 10. — Le Conseil se réunit, autant que possible, au moins une fois par an, sur la convocation du Ministre qui fixe l'ordre du jour et la durée de la session. ART. 11. — Il est institué une Commission permanente du Conseil supérieur de l'enseignement technique. Cette Commission se compose : 1° Des membres de droit du Conseil supérieur; 2° De douze membres élus par le Conseil supérieur, au scrutin
De douze membres élus par le Conseil supérieur, au scrutin secret, en assemblée générale. ART. 12. — Les membres de la Commission permanente dont la désignation appartient au Conseil supérieur doivent être choisis : un tiers parmi les membres élus ou les inspecteurs de l'enseignement technique et deux tiers dans les autres catégories du Conseil. Les pouvoirs des membres de la Commission permanente prennent fin à chaque renouvellement triennal du Conseil. ART. 13. — La Commission permanente élit dans son sein un président. Le secrétaire du Conseil supérieur est de droit secrétaire de la Commission permanente. ART. 14. — En
droit secrétaire de la Commission permanente. ART. 14. — En dehors des attributions qui lui sont conférées par les décrets des 11 mars et 28 juillet 1888, des 31 mai et 22 juillet 1890, 12 juillet 1892 et 11 juin 1898, et par la loi du 27 décembre 1900, le Conseil supérieur de l'enseignement technique est appelé à donner son avis sur toutes les questions intéressant cet enseignement qui lui sont soumises par le Ministre. ART. 15. — Sont abrogés les décrets des 5 novembre 1894 et 4 juin 1898, relatifs à l'organisation du Conseil supérieur de l'enseignement technique, les