jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 1038. — Loi qui autorise la ville de Tours à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce
s'imposer extraordinairement. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Tours (Indre-et-Loire) est autorisée à emprunter, au taux d'intérêt qui ne excède pas cinq pour cent, une somme de soixante et quinze mille francs (75,000f), remboursable en quatre années, à partir de 1863, pour le paiement du solde
années, à partir de 1863, pour le paiement du solde de sa part contributive dans les dépenses d'établissement du grand quartier général du cinquième commandement militaire. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement,
l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quatre années, à partir de 1863, cinq centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire, en totalité, quatre-vingt-dix mille francs environ, pour le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat, Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la
à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Tours (Indre-et-Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat ; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer,
inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,309. — Loi qui autorise la perception de Surtaxes à l'Octroi de la commune de Nice. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à
de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. A partir de la publication de la présente loi, et pendant toute la durée du tarif principal de l'octroi, les surtaxes ci-après désignées seront perçues à l'octroi de la commune de Nice (Alpes-Maritimes) sur les vins et l'alcool, savoir: Vins en cercles et en bouteilles, l'hectolitre 1f 40e Alcool pur contenu dans
et en bouteilles, l'hectolitre 1f 40e Alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, l'hectolitre 600 Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Nice (Alpes-Maritimes). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862.
en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au
la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI, N° 10,310. — Loi concernant la Surtaxe établie à l'Octroi de la commune du Conquet (Finistère). Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du
SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit; ARTICLE UNIQUE. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1865 inclusivement, la surtaxe de huit francs (8f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie, établie à l'octroi du Conquet, département du Finistère, par la loi du 14 mai 1859, est portée à vingt francs. (20f). Cette surimposition est indépendante du droit principal
vingt francs. (20f). Cette surimposition est indépendante du droit principal de quatre francs (4f), qui se perçoit sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOÜËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune du Conquet (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis
Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu
Fait au palais de Fontainebleau, le 22 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWIJKI. N° 10,311. — DÉCRET IMPÉRIAL sur la Pêche côtière. Du 10 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 9 janvier 1852, sur la pêche côtière; Vu les décrets des 4 juillet 1853 (2) et 19 novembre 1859 (3); Vu l'avis de la
(2) et 19 novembre 1859 (3); Vu l'avis de la commission permanente des pêches et de la domanialité maritimes; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies; Le Conseil d'amirauté entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS CE qui suit: ART. 1er. La pêche de tous poissons, crustacés et coquillages, autres que les huîtres, est libre pendant toute l'année à une distance de trois milles au large de la laisse de basse mer. La pêche des huîtres est libre du 1er septembre au 30 avril, sur les bancs hors baie ou situés à trois
avril, sur les bancs hors baie ou situés à trois milles des côtes, avec tous bateaux pontés ou non pontés, sans tonnage déterminé. Les pêcheurs sont tenus d'observer, dans les mers situées entre les côtes de France et celles du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, les prescriptions de la convention du 2 août 1838 (4) et du règlement international du 23 juin 1844. 2. Sur la demande des prud'homes des pêcheurs, de leurs délégués et, à défaut, des syndics des gens de mer, certaines pêches peuvent être temporairement interdites sur une étendue de mer au-delà de trois milles du
sur une étendue de mer au-delà de trois milles du littoral, si cette mesure est commandée par l'intérêt de la conservation des fonds ou de la pêche de poissons de passage. L'arrêté d'interdiction est pris par le préfet maritime. 3. En dedans de trois milles des côtes, la pêche des poissons, crustacés et coquillages, autres que les huîtres, est permise toute l'année, de jour et de nuit, sous les conditions ci-après: 1° Les filets fixes à simple, double ou triple nappe (5), et les filets à poche auront des mailles d'au moins vingt-cinq millimètres en carré. Les marins peuvent en
d'au moins vingt-cinq millimètres en carré. Les marins peuvent en faire usage en bateau ou autrement. 2° Les filets flottants (6) ne sont assujettis à aucune dimension de maille. 3° Les filets fixes sont ceux qui, tenus au fond, au moyen de piquets, ou de poids, ne changent pas de position une fois calés. (6) Les filets flottants sont ceux qui vont au gré du vent, du courant, de la lame ou à la remorque d'un bateau sans jamais s'arrêter au fond. Sont assimilés aux filets flottants, les filets fixes dont la ligne inférieure est élevée de manière à laisser
dont la ligne inférieure est élevée de manière à laisser toujours un intervalle de vingt centimètres au moins entièrement libre au-dessous de ladite ligne. 3° La grande seine à jet aura des mailles de vingt-cinq millimètres en carré. Les dimensions des mailles des filets employés dans la Méditerranée restent fixées telles qu'elles l'ont été par le décret du 19 novembre 1859, lorsque ces dimensions sont inférieures à celles prescrites par le présent décret. 4. Tous les filets, engins et instruments destinés à des pêches spéciales, telles que celles des anguilles, du nonat, des soclets, chevrettes, lançons et poissons de petites
du nonat, des soclets, chevrettes, lançons et poissons de petites espèces, ne sont assujettis à aucune condition de forme, de dimension, de poids, de distance ou d'époque. L'emploi en est déclaré aux agents maritimes. Ils ne peuvent servir qu'aux genres de pêches auxquels ils sont destinés et pour lesquels ils ont été déclarés. S'ils sont employés autrement, ils seront considérés comme prohibés. L'usage des hameçons et lignes à coquillages n'est assujetti qu'aux mesures d'ordre et de police. Les seines et filets destinés à la pêche des éperlans et des mulets sont, s'il y a lieu, réglementés par les préfets maritimes.
sont, s'il y a lieu, réglementés par les préfets maritimes. 5. Continuent à être prohibés les guideaux, gords et autres filets à poche, dans les fleuves, rivières et canaux et à leurs embouchures. 6. L'usage des filets traînants (1) pour la pêche de toutes espèces de poissons peut être, sur la proposition des préfets maritimes, autorisé par des arrêtés de notre ministre de la marine et des colonies, à moins de trois milles de la côte, dans les localités où, soit à raison de la profondeur des eaux, soit pour toute autre cause, il ne présente aucun inconvénient. Ces filets
toute autre cause, il ne présente aucun inconvénient. Ces filets doivent avoir des mailles d'au moins vingt-cinq millimètres en carré. Dans aucun cas, il n'est fait usage de filets traînants à moins de cinq cents mètres des huîtrières. 7. Toute espèce de pêche, par quelque procédé que ce soit, à moins de trois milles de la côte peut, sur une étendue déterminée du littoral, être temporairement interdite lorsque l'interdiction est reconnue nécessaire pour sauvegarder, soit la reproduction des espèces, soit la conservation du frai et du fretin. L'interdiction est prononcée par un décret impérial, rendu sur la proposition de notre
par un décret impérial, rendu sur la proposition de notre ministre de la marine et des colonies. 8. Les préfets maritimes fixent par des arrêtés les époques d'ouverture et de clôture de la pêche des huîtres sur les bancs dans l'intérieur des baies et sur ceux situés à moins de trois milles de la côte. (1) Les filets traînants sont ceux qui, coulés au fond, au moyen de poids placés à la partie inférieure, y sont promenés sous l'action d'une force quelconque. Ils déterminent les huittières qui seront mises en exploitation. Cette pêche est interdite avant le lever et après
exploitation. Cette pêche est interdite avant le lever et après le coucher du soleil. À moins d'exception ordonnée par le préfet maritime, dans l'intérêt du nettoyage des bancs d'huîtres, les pêcheurs doivent immédiatement rejeter à la mer les poussiers, sables, graviers et fragments d'écaillés, ainsi que les petites huîtres au-dessous des dimensions réglementaires. Toutefois, dans les localités où il existe des étalages ou autres établissements propres à recevoir les petites huîtres, ces dernières peuvent y être déposées au lieu d'être rejetées sur les fonds. Des fossés et réservoirs à poissons peuvent, après autorisation, être établis sur les propriétés privées recevant
peuvent, après autorisation, être établis sur les propriétés privées recevant l'eau de la mer. Les arrêtés d'autorisation rendus par notre ministre de la marine et des colonies déterminent, suivant la disposition et l'étendue des lieux, les conditions d'exploitation de ces réservoirs. Sont permis, en se conformant aux règlements, les dépôts d'huîtres, de moules et de coquillages dans les propriétés privées. À l'avenir, il ne sera établi aucune pêcherie à poissons, soit sur le domaine maritime, soit sur une propriété privée. Les détenteurs de pêcheries actuellement existantes seront tenus, lorsqu'ils en seront requis et dans les délais ultérieurement déterminés, de justifier
seront requis et dans les délais ultérieurement déterminés, de justifier de leurs titres de propriété ou des actes d'autorisation. Il est défendu de pêcher, de faire pêcher, de saler, d'acheter, de vendre, de transporter et d'employer à un usage quelconque : 1° Les poissons qui ne sont pas encore parvenus à la longueur de dix centimètres, mesurée de l'œil à la naissance de la queue, à moins qu'ils ne soient réputés poissons de passage ou qu'ils n'appartiennent à une espèce qui, à l'âge adulte, reste au-dessous de cette dimension; 2° Les homards et langoustes au-dessous de vingt centimètres de l'œil
Les homards et langoustes au-dessous de vingt centimètres de l'œil à la naissance de la queue; 3° Les huîtres au-dessous de cinq centimètres. Les préfets maritimes déterminent par des arrêtés toutes les mesures de police, d'ordre et de précaution propres à empêcher tous accidents, dommages, avaries, collisions, etc. et à garantir aux marins le libre exercice de la pêche. Tous les arrêtés rendus par les préfets maritimes en matière de pêche côtière sont soumis à l'approbation de notre ministre de la marine et des colonies. Sont et demeurent rapportées les dispositions des décrets et règlements antérieurs qui sont contraires au
dispositions des décrets et règlements antérieurs qui sont contraires au présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 10 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10312. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare exécutoires dans la Colonie de Mayotte et dépendances l'ordonnance du 22 novembre 1829, sur le Régime hypothécaire à la Réunion, et le sénatus-consulte du 7 juillet 1856 sur la Transcription en matière hypothécaire aux Antilles et à la Réunion. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté
1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854, portant que les colonies autres que les îles de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sont régies par décrets de l'Empereur ; Vu l'ordonnance du 26 août 1847 sur l'administration de la justice à Mayotte; Vu l'ordonnance du 22 novembre 1829 qui organise le régime hypothécaire à l'île de la Réunion ; Vu le sénatus-consulte du 7 juillet 1856, sur la transcription en matière hypothécaire dans les
juillet 1856, sur la transcription en matière hypothécaire dans les colonies des Antilles et de la Réunion; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarées applicables et exécutoires dans la colonie de Mayotte et dépendances les dispositions de l'ordonnance du 22 novembre 1829 et celles du sénatus-consulte du 7 juillet 1856 susvisées. 2. Un bureau de conservation des hypothèques est établi au siège de chaque tribunal de première instance à Mayotte et Nossi-Bé. 3. Les tarifs des salaires des conservateurs,
Mayotte et Nossi-Bé. 3. Les tarifs des salaires des conservateurs, fixés par le tableau annexé à l'ordonnance du 22 novembre susvisée, pourront être ultérieurement modifiés par arrêtés du commandant supérieur, rendus en conseil d'administration et approuvés par notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire
Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10313. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Recours en cassation contre les Arrêts rendus à l'île de la Réunion par les Cours d'assises et par la Cour impériale jugeant correctionnellement. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu les ordonnances des 30 septembre et
des colonies ; Vu les ordonnances des 30 septembre et 19 décembre 1827 ; Vu l'ordonnance du 12 octobre 1828 portant application du code d'instruction criminelle aux Antilles ; Vu l'article 6 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, du 11 décembre 1861; Vu la lettre de notre ministre de la justice, du 8 janvier 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le recours en cassation est ouvert contre les arrêts rendus à l'île de la Réunion par les cours d'assises et par la
de la Réunion par les cours d'assises et par la cour impériale jugeant correctionnellement. En conséquence, sont déclarés applicables à cette colonie les articles 216, 262, 298 à 301, 371, 373 et 374, 417 à 431, 432, paragraphes 2 et 3, 433 à 439, 441 et 442 de l'ordonnance du 12 octobre 1828, portant application du code d'instruction criminelle à la Martinique et à la Guadeloupe. Lorsque la cour de cassation annulera un arrêt rendu par la cour impériale jugeant correctionnellement, elle pourra renvoyer le procès et les parties, soit devant la même cour, mais composée d'autres juges, soit devant
devant la même cour, mais composée d'autres juges, soit devant une autre cour. Lorsque, après une première cassation, le deuxième arrêt sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens, il sera procédé ainsi qu'il est prescrit par la loi du 1er avril 1837. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions, des ordonnances du 30 septembre et du 19 décembre 1827 qui seraient contraires au présent décret. Notre ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862.
lois. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le ministre secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux sucres importés de l'île de Cuba sous pavillon espagnol. Du 10 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement
suit : ART. 1er. Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, les quittances de douane afférentes aux sucres importés de l'île de Cuba, sous pavillon espagnol, ne seront reçues au moment de l'exportation des sucres raffinés sous bénéfice de drawback, qu'avec déduction de la surtaxe de navigation fixée à deux francs par cent kilogrammes par notre décret du 24 juin 1861. La présente disposition ne recevra d'application qu'à l'égard des bâtiments espagnols partis de l'île de Cuba, à destination des ports de l'Empire, vingt jours après la promulgation du présent décret. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture,
décret. 2. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 10 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère des Finances, exercice 1862. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents
et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat des finances; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre 1861, contenant répartition des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Vu la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la rente