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plusieurs annonces à son de trompe. La publicité donnée à la vente sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente. ART. 4 — L'officier public, commis par le juge, préviendra, huit jours à l'avance, par lettre recommandée, le voyageur, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu. La vente aura lieu aux enchères et il y sera procédé tant en l'absence qu'en présence du dépositaire. ART. 5. — Le propriétaire pourra s'opposer à la vente, par exploit signifié au dépositaire. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à
Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge de paix qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge devra statuer dans le plus bref délai. ART. 6. Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du dépositaire. Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, qui ne dressera aucun procès-verbal du dépôt. Il en retirera récépissé; ce récépissé lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est
lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le dépositaire, sauf recours contre le déposant. Le montant de la consignation en principal et intérêts sera acquis de plein droit au Trésor public, deux ans après le dépôt, s'il n'y a eu, dans l'intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers. ART. 7. — Les articles 624 et 625 du Code de procédure civile sont applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui
Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés. ART. 8. — Tous les actes, spécialement les exploits, ordonnances, jugements et procès-verbaux faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis. Pour tenir lieu des droits de timbre et d'enregistrement, il sera perçu sur le procès-verbal de vente, lorsqu'il sera présenté à la formalité, sept pour cent du produit de la vente, sans addition de décimes. Loi du 2 avril 1896 rendant applicable au Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du
Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884. (Promulguée au Journal officiel du 12 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — L'article 41 de la loi du 5 avril 1884 est applicable au Conseil municipal de Paris. ART. 2. — Les représentants au Conseil général des cantons suburbains de la Seine sont nommés pour une période de quatre ans. Loi du 3 avril 1896 rendant applicable en matière de presse l'article 368 du Code d'Instruction criminelle. (Promulguée au Journal officiel du 5 avril 1896.) ARTICLE UNIQUE. — L'article 58 de la loi des 29-30 juillet 1881 est
L'article 58 de la loi des 29-30 juillet 1881 est complété par l'addition du paragraphe suivant : « Sont applicables, en matière de diffamation ou d'injures portées devant la Cour d'assises, et dans le cas où la poursuite a eu lieu à la requête du ministère public, les dispositions de l'article 368 du Code d'instruction criminelle. » Loi du 25 avril 1896 portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial de Madagascar. (Promulguée au Journal officiel du 26 avril 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au
— Il est ouvert au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial : Dépenses de l'expédition de Madagascar, des crédits montant à la somme totale de treize millions deux cent quarante-trois mille francs (13.243.000 francs), répartis ainsi qu'il suit : GRAPHE 1er. — Solde 4.543.000 fr. 25 avril 1896. 2. — Subsistances 2.500.000 — 3. — Habillement et campement 600.000 — 4. — Service de santé 500.000 — 5. — Transports par terre et par rivières 1.500.-000 — 7. — Artillerie 250.000 8. — Génie 600.000 — 9. — Dépenses diverses et imprévues 250.000 — 12. — Transports
— Dépenses diverses et imprévues 250.000 — 12. — Transports maritimes 2.500.000 Total égal 13.243.000 fr. ART. 2. — Sur les crédits ouverts au Ministre de la Guerre, au titre du compte spécial, par les lois des 7 décembre 1894 et 28 décembre 1895, une somme de huit cent mille francs (800.000 fr.) est et demeure annulée sur le chapitre 6 : Remonte et harnachement. ART. 3. — Pour pourvoir à l'excédent des dépenses prévues par la présente loi, le Ministre des Finances est autorisé à remettre à la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de douze millions quatre
des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de douze millions quatre cent quarante-trois mille francs (12.443.000 fr.) des obligations amortissables au moyen d'annuités terminables en 1923. président; ANTONIN DUBOST, SIEGFRIED et MARTY, vice-présidents; CONSTANT, MAURICE LASSERRE, MOUGEOT et BOUGE, secrétaires; PAUL DELOMBRE, rapporteur; RENAULT-MORLIERE, VOGUE, FOUQUET, KRANTZ, ANDRÉ LEBON (Deux-Sèvres), DE KERJÉGU, CAMILLE PELLETAN, CROS-BONNEL, GRAUX, FLEURY-RAVARIN, BOUDENOOT, BAZILLE, CHAUDEY, MERLOU, DE LASTEYRIE, FLANDIN, PLICHON, HENRY BOUCHER, TURREL, JUMEL, CHARLES-ROUX, BERGER, LAVERTY, DELPEUCH. — Les documents législatifs qui se réfèrent à cette loi portent les nos 1875 et 1885. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence,
vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 2 avril 1896. [25 avril 1896.] Ces obligations seront comprises dans celles que le Ministre a été autorisé à créer, par l'article 13 de la loi du 27 décembre 1895, pour la liquidation des caisses vicinales et scolaires. ART. — Le compte spécial de Madagascar sera définitivement clos le 31 décembre 1896. Toutefois les opérations relatives à l'ordonnancement et au paiement des dépenses, ainsi qu'à la régularisation des cessions et avances de service à service, pourront être effectuées jusqu'au 31 mars 1897. Exercice 1896. ART. 5. — Il est
31 mars 1897. Exercice 1896. ART. 5. — Il est ouvert au Ministre des Colonies, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 28 décembre 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de neuf cent cinquante mille francs (905.000 fr.) qui fera l'objet d'un chapitre spécial n° 39 bis : Dépenses de premier établissement à Madagascar : casernement, lignes télégraphiques, service géographique. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1896. ART. 6. — Sur les crédits ouverts au Ministre des
ART. 6. — Sur les crédits ouverts au Ministre des Colonies par la loi de finances du 28 décembre 1895 pour les dépenses du budget général de l'exercice 1896 (Algérie non comprise), une somme d'un million cinq mille francs (1.005.000 fr.) est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 39 : Dépenses à Madagascar. Loi du 2 juin 1896 relative aux récompenses à décerner à l'occasion des Expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à Bordeaux et à Amsterdam, de l'Exposition du centenaire de la lithographie et de l'Exposition d'hygiène. (Promulguée au Journal officiel du 3 juin 1896.)
l'Exposition d'hygiène. (Promulguée au Journal officiel du 3 juin 1896.) ARTICLE UNIQUE. — A l'occasion des Expositions internationales qui ont eu lieu, en 1895, à Bordeaux et à Amsterdam, pour le centenaire de la lithographie et pour l'Exposition d'hygiène, le Gouvernement est autorisé à faire dans l'Ordre national de la Légion d'honneur, en dehors des dispositions restrictives de la loi du 25 juillet 1873, des nominations et promotions dont le nombre ne pourra pas dépasser : 1 croix de commandeur, 6 croix d'officier et 45 croix de chevalier, pour l'Exposition de Bordeaux, sur lesquelles il sera attribué aux Beaux-Arts :
de Bordeaux, sur lesquelles il sera attribué aux Beaux-Arts : 1 croix d'officier ; 5 de chevalier ; 2 croix d'officier et 25 de chevalier, pour l'exposition d'Amsterdam; 2 croix d'officier et 10 de chevalier, pour l'Exposition du centenaire de la lithographie; 4 croix de chevalier pour l'Exposition internationale d'hygiène. Loi du 10 juin 1896 portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte. (Promulguée au Journal officiel du 10 juin 1896.) TITRE PREMIER Organisation. ARTICLE PREMIER. — Le corps des officiers de marine est composé ainsi qu'il suit : Vice-amiraux 15
de marine est composé ainsi qu'il suit : Vice-amiraux 15 Contre-amiraux 30 Capitaines de vaisseau 125 Capitaines de frégate 215 Lieutenants de vaisseau de 1re classe 377 Lieutenants de vaisseau de 2° classe 377 Enseignes de vaisseau 420 Aspirants de 1re classe 170 Aspirants de 2e classe. (Nombre variable selon les besoins du service.) ART. 2. — Les grades des officiers de marine correspondent, ainsi qu'il est indiqué ci-après, aux grades des officiers de l'armée de terre : Vice-amiral Général de division. Contre-amiral Général de brigade. Capitaine de vaisseau.. Colonel. Capitaine de frégate.... Lieutenant-colonel. Lieutenant de vaisseau. Capitaine. Enseigne de
Capitaine de frégate.... Lieutenant-colonel. Lieutenant de vaisseau. Capitaine. Enseigne de vaisseau.. Lieutenant. Aspirant de 1re classe... Sous-lieutenant. Aspirant de 2e classe... Grade intermédiaire entre l'adjudant et le sergent-major. ART. 3. — Lorsqu'en temps de paix, et par suite de nominations faites en raison de circonstances de guerre, l'effectif des cadres dépasse les limites fixées par l'article premier, la réduction s'opère comme il suit : 1° Pour les vice-amiraux, contre-amiraux et capitaines de vaisseau, il n'est fait qu'une promotion pour deux vacances; 2° Pour tous les autres grades, il n'est fait que deux promotions pour trois vacances. ART. 4. — Les
que deux promotions pour trois vacances. ART. 4. — Les vice-amiraux et les contre-amiraux forment un cadre qui se divise en deux sections : la première section comprend l'activité; la deuxième section comprend la réserve, c'est-à-dire les officiers généraux qui cessent de faire partie de la première section par l'application de l'article 6 ci-après. [10 juin 1896.] ART. 5. — En temps de paix, les emplois d'activité dévolus aux officiers généraux seront exclusivement conférés aux officiers généraux faisant partie de la première section. En temps de guerre, les officiers généraux de la deuxième section peuvent être appelés à des commandements
de la deuxième section peuvent être appelés à des commandements à la mer et à des fonctions actives à l'intérieur. ART. 6. — Les vice-amiraux, à l'âge de soixante-cinq ans accomplis, les contre-amiraux, à l'âge de soixante-deux ans accomplis, cessent d'appartenir à la première section pour passer dans la deuxième. Sont placés, par anticipation et sans condition d'âge, dans la deuxième section, sur leur demande ou d'office et par décision du chef de l'État rendue sur un rapport du Ministre de la Marine, les vice-amiraux et contre-amiraux qui sont reconnus ne pouvoir être maintenus dans la première section, à raison
ne pouvoir être maintenus dans la première section, à raison d'infirmités ou de blessures graves constatées par une commission de santé. Peuvent être maintenus dans la première section, sans limite d'âge, mais sont numériquement remplacés dans les cadres, les vice-amiraux qui auront commandé en chef, dans leur grade, une force navale en temps de guerre, et qui, dans leur grade et dans une expédition maritime, se seront signalés par un éminent fait de guerre. Sont maintenus dans la première section, jusqu'à leur retour en France, les officiers généraux qui, dans l'exercice d'un commandement à la mer, atteignent l'âge fixé par
l'exercice d'un commandement à la mer, atteignent l'âge fixé par le paragraphe premier du présent article. Ceux qui, pendant un service commandé hors de France, autre qu'un commandement à la mer, atteignent l'âge fixé par le même paragraphe peuvent être maintenus dans leur emploi ; mais ils passent dans la deuxième section. En temps de guerre, les officiers généraux commandant à la mer, qui atteignent l'âge fixé par le même paragraphe, sont maintenus dans la première section jusqu'à la fin des hostilités. ART. 7. — Les officiers généraux ne sont admis à la retraite que sur leur demande. Ils ne
admis à la retraite que sur leur demande. Ils ne peuvent être mis à la retraite d'office qu'après l'accomplissement des formalités prescrites pour la mise en réforme, conformément aux dispositions de la loi du 19 mai 1834. ART. 8. — Les officiers de marine, autres que les officiers généraux, sont admis à la retraite afférente à leur grade, dès qu'ils atteignent l'âge fixé ci-après : Capitaine de vaisseau 60 ans. Capitaine de frégate 58 ans. Lieutenant de vaisseau 53 ans. Enseigne de vaisseau 52 ans. Peuvent être admis d'office à la retraite avant l'âge déterminé ci-dessus les officiers qui, ayant
la retraite avant l'âge déterminé ci-dessus les officiers qui, ayant acquis des droits à une pension, ne seraient plus en état de remplir le service à la mer. Les lieutenants de vaisseau, comptant quatorze années de grade et réunissant les conditions ainsi que le temps de service requis tant pour avoir droit à une pension que pour être promus au grade supérieur, peuvent, soit d'office, soit sur leur demande, être admis à la retraite avec la pension afférente au grade de capitaine de corvette. Aucune mise à la retraite d'office ne peut être prononcée que sur la proposition des commandants
ne peut être prononcée que sur la proposition des commandants en chef ou des inspecteurs généraux de la marine, ou après avis motivé de la Commission de classement. Si la mise à la retraite d'office est motivée par l'état de santé de l'officier, la constatation en est faite dans les formes prescrites par un décret. ART. 9. — Les dispositions des lois des 19 mai 1834 et 17 août 1879 sur l'état des officiers sont applicables aux officiers de marine de tous grades en activité, ainsi qu'aux officiers généraux de la deuxième section. ART. 10. — Les pensions de retraite
la deuxième section. ART. 10. — Les pensions de retraite des officiers de marine sont réglées conformément à la loi du 5 août 1879 (tarif n° 1). Les tarifs de solde actuellement en vigueur ne pourront être modifiés que par une loi. ART. 11. — L'ordre du service et de l'embarquement des officiers de marine est fixé par le Ministre de la Marine. [10 juin 1896.] ART. 12. -Nul officier admis à la retraite ne peut être replacé dans le cadre d'activité. ART. 13. — Les nominations et promotions dans le corps des officiers de marine sont faites par décret.
le corps des officiers de marine sont faites par décret. Elles sont immédiatement rendues publiques et effectives par voie d'insertion au Journal officiel. ART. 14. — L'emploi est distinct du grade. Aucun officier ne peut être privé de son grade que dans les cas et suivant les formes déterminées par la loi. ART. 15. — Il ne pourra, dans aucun cas, être accordé de grades honoraires, ni être fait, en temps de paix, de nominations en dehors du cadre. ART. 16. — Les officiers de marine ont sous leurs ordres, pour les aider dans l'exercice de leurs fonctions, un corps
pour les aider dans l'exercice de leurs fonctions, un corps d'employés militaires, dénommés adjudants principaux et pilotes-majors de la marine, assermentés quand il y a lieu, et se recrutant exclusivement parmi les premiers-maîtres des équipages de la flotte dans les conditions indiquées aux articles 26 et 27 de la présente loi. Les adjudants principaux et les pilotes-majors sont nommés par décret. Ils ont rang d'officier. Les dispositions de la loi du 19 mai 1834 leur sont applicables. Toutefois, ils ont une hiérarchie qui leur est propre et ne comporte aucune assimilation aux divers grades de l'armée navale. Cette hiérarchie est
assimilation aux divers grades de l'armée navale. Cette hiérarchie est réglée ainsi qu'il suit: Adjudant principal et pilote-major de 1re classe; Adjudant principal et pilote-major de 2e classe; Adjudant principal et pilote-major de 3e classe; Adjudant principal de 4e classe; Adjudant principal de 5e classe. ART. 17. — L'effectif du corps des adjudants principaux et pilotes-majors est déterminé par décret. ART. 18. — Les adjudants principaux et les pilotes-majors sont traités, au point de vue de l'obtention des pensions de retraite, suivant les conditions déterminées par les lois sur les pensions du personnel officier de la marine. Le taux de
pensions du personnel officier de la marine. Le taux de leurs pensions est réglé d'après l'assimilation suivante: Commissaire Adjudant principal et pilote-major de 1re classe Adjudant de la marine. Adjudant principal et pilote-major de 2e classe Sous-Adjudant principal et pilote-major de 3e classe Commissaire. Aide Adjudant principal de 4e classe Commissaire. Élève Adjudant principal de 5e classe Commissaire. Les adjudants principaux et pilotes-majors de 1re et de 2e classe sont admis à la retraite à l'âge de cinquante-six ans; les adjudants principaux de 3e et 5e classe et les pilotes-majors de 3e classe, à l'âge de cinquante-quatre ans. ART. 19.
de 3e classe, à l'âge de cinquante-quatre ans. ART. 19. — Le corps des équipages de la flotte est composé ainsi qu'il suit: Premiers-maîtres et premiers-maîtres élèves-officiers; Maîtres; Seconds-maîtres; Quartiers-maîtres; Matelots; Apprentis-marins et novices. ART. 20. — Les grades du corps des équipages de la flotte correspondent, ainsi qu'il est indiqué ci-après, avec les grades de l'armée de terre: Premier-maître Adjudant. Premier-maître élève-officier... Adjudant. Maître Sergent-major. Second-maître Sergent. Quartier-maître Caporal. Matelot, apprenti marin et novice. Soldat. ART. 21. — Les effectifs des équipages de la flotte, ainsi que la division de ce corps en spécialités, sont déterminés par arrêté ministériel.
de ce corps en spécialités, sont déterminés par arrêté ministériel. TITRE II De l'avancement. ART. 22. — Nul ne peut être nommé quartier-maître, s'il ne compte, en qualité de matelot, six mois de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. ART. 23. — Nul ne peut être promu second-maître, maître ou premier-maître s'il ne compte, dans le grade immédiatement inférieur, une année de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. ART. 24. — Nul ne peut être promu premier-maître élève-officier s'il ne compte, dans le grade de second-maître, une année de service à la
le grade de second-maître, une année de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, et si, après un an d'études à l'École des élèves-officiers, il n'a satisfait aux examens de sortie de cette École. ART. 25. — Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour passer d'un grade à l'autre dans le corps des équipages de la flotte sont fixées par décret. ART. 26.—Nul ne peut être nommé adjudant principal de 5e classe, s'il ne compte, dans le grade de premier-maître, trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. Nul ne peut être nommé
bord des bâtiments de l'État. Nul ne peut être nommé pilote-major de 3e classe s'il ne compte, dans le grade de pilote de 1re classe de la flotte, trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. Nul ne peut être promu adjudant principal de 4e ou de 3e classe, s'il ne compte trois années de service dans la classe immédiatement inférieure. Nul ne peut être promu adjudant principal de 2e ou de 1re classe, s'il ne compte deux ans de service dans la classe immédiatement inférieure. Nul ne peut être promu pilote-major de 2e ou
inférieure. Nul ne peut être promu pilote-major de 2e ou de 1re classe, s'il ne compte, dans la classe immédiatement inférieure, deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. ART. 27. — Les conditions d'aptitude professionnelle requises pour être nommé et promu dans le corps des adjudants principaux et pilotes-majors de la marine sont fixées par décret. ART. 28. — Nul ne peut être nommé aspirant de 2e classe si, après avoir été admis à l'École navale à la suite d'un concours public, il n'a suivi pendant deux années les cours de cette École et
suivi pendant deux années les cours de cette École et satisfait aux examens de sortie. La durée des études peut, en temps de guerre, être abrégée par décret. ART. 29. — Nul ne peut être promu au grade d'aspirant de 1re classe: 1° S'il ne compte, en qualité d'aspirant de 2e classe, une année de service à la mer à bord du bâtiment-école d'application et s'il n'a satisfait aux examens de sortie de cette École; 2° Ou si, à la suite des examens de sortie de l'École polytechnique, il n'a été déclaré admissible dans les services publics. Quatre emplois d'aspirants
été déclaré admissible dans les services publics. Quatre emplois d'aspirants de 1re classe sont réservés chaque année aux élèves sortant de cette dernière École. Le rang d'ancienneté des aspirants de 1re classe est déterminé: pour ceux qui proviennent du bâtiment-école d'application, par le classement de sortie de ladite école; pour ceux qui proviennent de l'École polytechnique, par le classement de sortie de ladite école et par la date de leur nomination dans la marine. En temps de guerre, le service des aspirants de 2e classe à bord du bâtiment-école d'application peut être remplacé par le service à bord d'un autre
peut être remplacé par le service à bord d'un autre navire de l'État armé. Dans ce cas, les aspirants de 2e classe doivent, pour être promus au grade supérieur, subir avec succès un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine. Le classement de l'École navale fixe alors leur rang respectif d'ancienneté. Ceux d'entre eux qui ne satisfont pas à l'examen peuvent être autorisés à subir, dans le délai de six mois, une nouvelle épreuve. S'ils sont admis, ils prennent rang parmi les aspirants de 1re classe à la date de leur nomination; s'ils échouent, ils
classe à la date de leur nomination; s'ils échouent, ils sont définitivement licenciés. ART. 30. — Nul ne peut être promu au grade d'enseigne de vaisseau s'il ne compte deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État: 1° Soit en qualité d'aspirant de 1re classe ; 2° Soit en qualité de premier maître de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie ou de premier maître torpilleur ; 3° Soit en qualité de premier maître élève-officier ; 4° Soit en qualité d'enseigne de vaisseau de réserve. L'aspirant de 1re classe est promu enseigne de vaisseau dès
L'aspirant de 1re classe est promu enseigne de vaisseau dès qu'il a accompli les deux années de service à la mer spécifiées ci-dessus. Toutefois, s'il provient de l'École polytechnique, il ne peut être promu qu'après avoir satisfait à un examen portant sur les connaissances théoriques et pratiques applicables à la marine. Les premiers maîtres, les premiers maîtres élèves-officiers et les enseignes de vaisseau de réserve ne peuvent être promus qu'après avoir subi avec succès le même examen. ART. 31. — Les premiers maîtres et les premiers maîtres élèves-officiers sont promus enseignes de vaisseau jusqu'à concurrence du tiers des vacances qui
enseignes de vaisseau jusqu'à concurrence du tiers des vacances qui surviennent dans ce grade, s'ils remplissent les conditions fixées à l'article précédent. À défaut de candidats de cette catégorie, les emplois vacants peuvent être dévolus, soit à des aspirants de 1re classe, soit à des enseignes de vaisseau de réserve, satisfaisant aux mêmes conditions. ART. 32. — Les nominations au grade de lieutenant de vaisseau ont lieu deux tiers à l'ancienneté, un tiers au choix. Nul ne peut être promu au grade de lieutenant de vaisseau s'il ne compte, dans le grade d'enseigne de vaisseau, deux années de service à
le grade d'enseigne de vaisseau, deux années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. Le passage d'une classe à l'autre dans le grade de lieutenant de vaisseau a lieu à l'ancienneté dès que la vacance s'est produite. ART. 33. — Les nominations au grade de capitaine de frégate ont lieu moitié à l'ancienneté et moitié au choix. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de frégate s'il ne compte, dans le grade de lieutenant de vaisseau, quatre années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État. ART. 34. — Les nominations