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de huitaine, à l'appelant, pour faire les livraisons dont s'agit. M. Chauffour, M. Chauffeur aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour les intimés. ART. 14. COUR ROYALE DE COLMAR. ARRÊT PAR DÉFAUT; — OPPOSITION. FRAIS PRÉJUDICIAUX. RÉFUSION. CONCORDAT; OPPOSITION TARDIVE. — FORCE MAJEURE. Sous le régime du Code de procédure civile, l'opposition à un arrêt par défaut est-elle redevable quoique la réfusion des frais préjudiciaux n'ait pas été offerte? (Rés. aff.) Les juges peuvent-ils cépendant y avoir égard en définitif ? (Rés. aff.) Un concordat ne peut être attaqué par un
(Rés. aff.) Un concordat ne peut être attaqué par un créancier que par la voie de l'opposition, laquelle doit être formée dans le délai fatal de huitaine. Est-elle recevable après ce délai sous prétexte de force majeure, Lorsqu'elle n'a été formée que près de deux ans après que les obstacles eurent cessé? (Rés. aff.) Entre le S. George-Frédéric Pick, négociant à Strasbourg, intimé, demandeur en opposition, et le S. Claude Boichat, propriétaire, et demoiselle Anne Boichat, majeure d'âge, demeurant en ladite ville, appelants, défendeurs en opposition. — La maison de George-Frédéric Pick, étant déclarée en faillite, le juge-commissaire nommé par
George-Frédéric Pick, étant déclarée en faillite, le juge-commissaire nommé par le tribunal de Commerce de Strasbourg, procéda à la vérification des créances; Tous les créanciers dénommés au bilan, n'ayant pas produit, intervint le 1er mars 1814, jugement qui fixe jour au 10 pour continuer la vérification; jugement signifié le 4 au domicile du S. Boichat, l'un des créanciers qui ne s'était pas présenté. Le 19 dudit mois de mars le concordat fut dos par ledit juge commissaire, et le dividende arrêté à deux tiers de perte. Toutes ces opérations eurent lieu durant le blocus de la ville de Strasbourg; le
lieu durant le blocus de la ville de Strasbourg; le S. Boichat, qui prétend s'être trouvé à Paris alors, fit signifier le 11 -juillet de l'année 1814, après le débloquement, une acte salvatoire au S. Pick, avec protestation contre l'insuffisance de ses offres. Le 10 août, autre acte du S. Boichat, par lequel il établit que ses prétentions se montent à 37.352 fr. 62 c. au lieu de 8,152 fr. 28 c. pour laquelle il a été seulement compris au concordat, et somme Pick de lui rembourser intégralement cette première somme. Le 30 mars 1815, la Dlle Boichat, cessionnaire de
somme. Le 30 mars 1815, la Dlle Boichat, cessionnaire de son père de 900 fr. sur Pick, actionne celui-ci en paiement. Le 12 mai, le S. Boichat assigne également le S. Pick. Enfin le 18 novembre 1816, nouvelle assignation de la part des S. et Dlle Boichat, à l'effet de faire annuller le concordat, comme illégal et frustratoire à leur égard; et fait dans un temps où la communication du S. Boichat avec Strasbourg, était aussi impossible que toute exécution efficace des formalités prescrites par la loi pour légitimer une pareille opération. Mais, par jugement du 29 dudit mois de
pareille opération. Mais, par jugement du 29 dudit mois de novembre 1816, le tribunal de commerce, prononçant sur cette opposition, a déclaré les S. et Dlle Boichat, non recevables en leur demande, et a maintenu le concordat du 19 mars 1814, homologué le 1er avril suivant; par les motifs: « Que l'art. 523 du Code de commerce dispose que « les opposants au concordat, seront tenus de faire signifier « leur opposition aux syndics et au failli, dans la huitaine pour tout délai.; » que bien loin de présenter son opposition dans ledit délai légal, le S. Boichat ne la
opposition dans ledit délai légal, le S. Boichat ne la présente que deux ans et demi après; que son absence et le blocus de Strasbourg, ne sont pas un motif légal, puisqu'il a dû laisser des mandataires, qu'il en a meme laisse qui ont figuré lors de la vérification des créances, et qu'il doit s'en prendre à lui s'il ne leur a pas donné les instructions nécessaires à ses intérêts. « Quant au moyen de nullité fondé sur ce que Pick n'a pas satisfait, à l'égard de Boichat, aux engagements de son concordat; que Pick, d'une part, n'a pas été
de son concordat; que Pick, d'une part, n'a pas été constitué en demeure, et, d'autre part, il ne devait payer à Boichat le montant de son dividende, qu'autant que celui-ci justifierait de l'acquittement des traites (dont s'agit en ce jugement), ce qu'il n'a pas encore fait jusqu'à présent.» NOTA. Le surplus des motifs, contenant près de huit rôles, n'est pas autrement important à l'objet de la présente notice; les premiers juges y ont établi qu'au moyen des offres du S. Pick, de payer au S. Boichat, ou ayant droit, 2717 fr. 43 c., qui forme le dividende de 8152 fr.
fr. 43 c., qui forme le dividende de 8152 fr. 28 c. pour lesquels ce dernier est porté créancier dans l'état de la masse du S. Pick, lesquelles offres celui-ci est dans le cas d'être condamné, par corps, à réaliser d'après les bases du concordat, sur la justification à faire par Boichat d'avoir libéré Pick d'une condamnation prononcée contre lui le 10 juin 1814, au profit d'un S. Walter, de la somme de 1500 fr. intérêts et frais, et d'un S. Emanuel Müller de Francfort, de l'objet de 5000 fr., à raison de deux traites, pour raison desquelles celui-ci a
à raison de deux traites, pour raison desquelles celui-ci a obtenu condamnation contre Pick, le 2 août 1814 ect., il y avait lieu de débouter les S. et D. Boichat du surplus, de leur demande, etc. lié. Ce jugement fut infirmé sur l'appel des S. et D. Boichat, par arrêt par défaut du 4 février 1817. Le S. Fick a formé opposition à cet arrêt — On a dit pour le S. Pick, demandeur en opposition, originellement intimé: Les appelants ont annoncé une fin de non-recevoir contre l'opposition à l'arrêt par défaut; on attendra, pour y répondre, qu'ils en aient
par défaut; on attendra, pour y répondre, qu'ils en aient fait connaître les motifs. Aux termes de l'art. 523 du Code de commerce le créancier qui veut former opposition à un concordat, est tenu de signifier son opposition aux faillis et aux syndics dans la quinzaine pour tout délai. Par l'art. 524, l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers. Dans l'espèce, les appelants défendeurs en opposition, n'ont point formé leur opposition au concordat dans le délai voulu, puisque ce n'est que près de deux ans après qu'ils ont attaqué ce concordat; dès lors, les premiers juges en
ont attaqué ce concordat; dès lors, les premiers juges en les déclarant non recevables, ont bien jugé. L'absurdité du système des appelants est palpable, puisque s'il était accueilli, que le concordat fut annullé, l'intimé se trouverait en état de faillite, et les créanciers qui ont concouru au concordat, et reçu déjà une partie de leur dividende, obligés de rapporter et de figurer au procès. Il y a plus, son acte du 11 juillet 1814 et autres subséquents, ne contenaient pas même d'opposition, et s'il eût eu opposition, et dans le délai voulu, il eût fallu que cette opposition fut motivée,
délai voulu, il eût fallu que cette opposition fut motivée, à peine de nullité, art. 635 du Code de commerce, tandis que par ces actes les appelants ne parlent pas même du concordat; il eût fallu de plus, d'après l'art. 523, que l'opposition fut signifiée aussi aux syndics qui agissent dans l'intérêt de tous les créanciers; or, il n'existe d'autre voie légale pour faire annuller un concordat, que l'opposition formée, telle qu'elle est indiquée par l'art. 523 du Code cité, et qui doit être formée dans la quinzaine pour tout délai : la Cour de cassation, l'a ainsi jugé formellement,
délai : la Cour de cassation, l'a ainsi jugé formellement, par arrêt du 17 juin 1812. (Journal du Palais, tome 3 de 1812, page 301). La Cour de Paris a même décidé, le 15 avril 1811, que les créanciers qui n'ont point formé opposition, conformément à l'art. 523, sont non recevables à en former aucune au jugement d'homologation, quoique rendu sans qu'ils y soient appelés. (Journal du Palais, second semestre de 1811, page 90.) Cette même Cour de Paris a aussi jugé, le 26 septembre 1811, que le créancier qui n'a pas formé l'opposition, dans le délai fixé par l'art.
n'a pas formé l'opposition, dans le délai fixé par l'art. 523 n'est pas recevable dans sa plainte en banqueroute. (Journal du Palais, second semestre de 1811, page 504.) Il existe une foule d'autres arrêts en faveur de la cause de l'intimé, savoir: de la Cour de Bruxelles, 1er février 1811; de la Cour de cassation, 9 mars même année; de la Cour de Nîmes; 17 janvier 1812, et de la Cour de Paris, 22 avril 1814. Les appelants allègueront encore la force majeure; mais l'ouverture de la faillite date du mois de décembre 1811; le S. Boichat domicilié à Strasbourg
mois de décembre 1811; le S. Boichat domicilié à Strasbourg en a donc eu connaissance; s'il s'est absenté ensuite, il s'est trouvé représenté par un S. Schifft, son commis fondé de pouvoir, qui s'est présenté à l'assemblée des créanciers sans produire de titres, et a gardé le silence sur la sommation à lui faite de produire; et Boichat n'eut-il pas été représenté lors du concordat, le blocus de Strasbourg ayant été levé le 4 mai 1814, il eût au moins dû former son opposition dans la quinzaine de l'époque, où les entraves pour agir de sa part ont cessées. —
les entraves pour agir de sa part ont cessées. — On a répondu pour les s. et D. Boichat, appelants défendeurs : L'opposition à l'arrêt par défaut n'est pas recevable, faute par l'intimé d'avoir offert la réintégration des frais préjudiciables: la nouvelle loi n'a pas dérogé à cette ancienne règle. Fut-elle recevable, elle n'est pas fondée. Les évènements de force majeure qui mettent une partie dans l'impossibilité d'agir, font obstacle à toute espèce de prescription, d'après le principe contra non volentem agere non currit prescriptioni, ou, à l'époque du concordat dont s'agit la ville de Strasbourg, où il a été
dont s'agit la ville de Strasbourg, où il a été fait, était en état de blocus qui n'a été levé que longtemps après le délai fixé par la loi. D'après les dispositions du Code de commerce, les créanciers d'un failli ne sont appelés à la vérification des créances que par la voie des papiers publics, et par lettres des syndics (art. 503, 510 et 512): cette formalité, en supposant qu'elle ait été remplie à Strasbourg, pendant l'absence du S. Boichat, retenu forcément à Paris par les circonstances de la guerre et sans communication physique possible avec Strasbourg, n'a pu profiter
et sans communication physique possible avec Strasbourg, n'a pu profiter au S. Boichat, ni à tous autres non enfermés dans cette ville: dès lors cette formalité était évidemment incomplète, inefficace, et cessait d'être légale, puisque les papiers imprimés et distribués dans l'intérieur d'une ville bloquée exclusivement, n'avait plus le caractère de publicité voulue par la loi. Il n'est non plus raisonnable de reprocher au S. Le choix de n'avoir pas laissé de mandataire à Strasbourg, puisqu'en partant il comptait ne faire qu'une courte absence, et que d'ailleurs, en tout état de cause, n'ayant pu prévoir les évènements extraordinaires qui ont
de cause, n'ayant pu prévoir les évènements extraordinaires qui ont fermé toute communication avec ladite ville, il espérait recevoir journellement des avis de ce qui s'y passerait de préjudiciable à ses intérêts, soit par ses parents et amis, soit par le journal du département; Il n'a point été représenté par son commis, ne lui ayant pas laissé de procuration spéciale, telle qu'il lui en eut fallu une pour figurer au concordat; ainsi l'opposition formée par le Sieur Pick, était éminemment fondée et recevable : elle n'avait pas besoin d'être signifiée aux syndics, puisque dès que le concordat existe il n'y
aux syndics, puisque dès que le concordat existe il n'y a plus de syndics; et il n'était pas nécessaire non plus que l'opposition fut formée au jugement d'homologation, puisque l'opposition au concordat, trouvée fondée, le jugement n'avait plus d'objet. Au fond, le Sieur Pick, aux termes même du concordat dont il se prévaut, se trouverait déchu faute d'avoir satisfait à ses engagements dans les délais prescrits; d'ailleurs, ses offres sont d'autant moins suffisantes, qu'il est reconnu aujourd'hui, et Pick s'est vanté lui-même, qu'il avait les moyens de remplir les obligations qu'il avait contractées envers ledit Boichat : celui-ci était donc
qu'il avait contractées envers ledit Boichat : celui-ci était donc fondé à ne pas acquiescer à ses offres frustratoires. — On a répliqué pour le sieur Pick : La fin de non-recevoir contre l'opposition à l'arrêt par défaut est inadmissible; le Code de procédure civile ne dit pas un mot de la réfusion des dépens, et depuis l'émission de ce Code, cette réfusion, que l'usage seul avait établie, a cessé d'avoir lieu; la fin de non-recevoir doit donc être rejetée. ARRÊT TEXTUEL. Du 27 mars 1817. (Présidence de Monsieur POUJOL.) Considérant, quant à la fin de non-recevoir, opposée contre l'opposition
Considérant, quant à la fin de non-recevoir, opposée contre l'opposition formée par l'intimé, à l'arrêt par défaut du 4 février dernier, que depuis le Code de procédure civile, les opposants ne sont plus tenus d'offrir la réfusion des frais préjudiciaux, que cependant, c'est la partie de Gallet qui, par sa demeure, a été cause de l'obtention de cet arrêt, et qui, par cela même, doit en supporter le coût, enregistrement et signification; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; (Sur les conclusions de M. DU MONTUZIN, substitut.). LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l'appelant,
sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée par l'appelant, reçoit la partie de Gallet apposée à l'arrêt par défaut du 4 février dernier; ayant égard à ladite opposition, et y faisant droit, prononçant sur l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Strasbourg, le 29 novembre 1816; sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelant, (1) lesquelles la Cour déclare mal fondées, a mis l'appellation au néant; ordonne que ce dont restera appel sortira plein et entier effet; et condamne l'appelant en l'amende et aux dépens, à l'exception du coût de l'enregistrement et signification de l'arrêt par défaut,
du coût de l'enregistrement et signification de l'arrêt par défaut, qui seront supportés par la partie de Gallet. M. Gallet, avocat, et M. Comerson, avoué, pour le sieur Pick; M. de Golbery, avocat, et M. Hirm, avoué, pour les sieurs et Demoiselle Boichat NOTA. La dernière disposition de cet arrêt, nous met dans le cas d'observer, avec l'auteur du Dictionnaire portatif de jurisprudence et de pratique, au mot CONTUMACE; que les frais de contumace, en matière civile, étaient ceux pour faire juger un défaut; qu'on n'était pas imposant aux jugements par défaut, suivant l'usage de plusieurs tribunaux, qu'en remboursant les
par défaut, suivant l'usage de plusieurs tribunaux, qu'en remboursant les frais de contumace, et même les accessoires; que cet usage s'observait au Palais et aux Consuls, mais qu'au Châtelet de Paris on ne tenait rigueur sur cet objet qu'aux auditeurs; que dans les autres chambres du Châtelet on recevait les oppositions sans remboursement préalable des frais de contumace, sauf à y avoir égard dans le jugement définitif. ART. 15. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT ARBITRAL. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — DROITS ÉVENTUELS. CRÉANCE INDÉTERMINÉE. — LIQUIDATION A FAIRE. ÉPOQUE DE L'EXIGIBILITÉ. — DÉFAUT DE MENTION. NULLITÉ. On peut prendre inscription hypothécaire
— DÉFAUT DE MENTION. NULLITÉ. On peut prendre inscription hypothécaire en vertu d'un jugement arbitral, encore que ce jugement n'ait prononcé aucune condamnation pécuniaire; que les droits des parties ne soient encore qu'éventuels, et qu'il ne puisse résulter de créance pour une somme déterminée, que d'une liquidation non encore achevée. L'inscription prise en pareille circonstance, peut-elle, avec fondement, être impugnée de nullité, comme ne contenant pas la mention de l'époque de l'exigibilité? Entre Philippe-Jacques Keller, marchand droguiste à Strasbourg, appelant. Et le sieur Guillaume Contes, homme de loi à Bischheim au Saum, et ses enfants héritiers de leur mère, intimés.
au Saum, et ses enfants héritiers de leur mère, intimés. — Les sieurs Keller, Maurice Engener et Comès formèrent une société, par acte du 28 novembre 1791, pour l'acquisition de domaines nationaux, mettant en masse ceux déjà acquis et ceux à acquérir, le tout partageable par tiers, et défenses d'aliéner sans le consentement des associés. Quelque temps après, le sieur Comès renonça à la société, par acte du 13 juin 1792, par lequel il somma Keller et Engener de se présenter en l'étude de M. Latempère pour décompter ensemble, et il n'y fut pas obligé Keller décède laissant un fils
il n'y fut pas obligé Keller décède laissant un fils unique, avec la mère duquel comme tutrice, et le subrogé tuteur, le Sieur Comès passa une transaction le 8 février 1793; et il y eut un décompte le 15 mars suivant, dans lequel il y a un mélange de liquide et d'illiquide pour chacune des parties. Engener et la veuve Keller étant aussi venus à décéder, le subrogé tuteur et le Sieur Comès convinrent d'arbitres. Le 30 frimaire an 4 (24 juin 1798,) jugement arbitral: comme il y est dit qu'il entrera dans la masse commune les objets suivants, sur
qu'il entrera dans la masse commune les objets suivants, sur lesquels il y a des contestations entre les parties, mais à l'égard desquels, ni l'une, ni l'autre n'a suffisamment justifié ses prétentions, ils seront réunis aux biens non contestés dans la masse commune, et tous ceux qui pourront encore être découverts, comme acquis durant la société déterminée par le présent jugement; et enfin que les dépens, etc. Le notaire Wengler fut nommé liquidateur des prétentions d'entre Keller et Comès seuls, les héritiers Engener ayant renoncé à la succession de leur auteur: Liquidation encore pendante dans le moment actuel. Keller fils,
auteur: Liquidation encore pendante dans le moment actuel. Keller fils, devenu majeur, le S. Comès le somma, le 6 avril 1815, de terminer leurs contestations par tel notaire qu'il serait choisi: Keller n'y fit point de réponse. Dans cet état des choses, le S. Comès, qui prétendit avoir appris que Keller voulait aliéner de ces biens indivis, prit l'inscription hypothécaire le 10 février 1817, pour raison de ses droits éventuels, en sa qualité d'associé, et en vertu du jugement arbitral. Alors Keller actionna le S. Comès pour faire ordonner la radiation de cet acte conservatoire, sur le fondement que ce
radiation de cet acte conservatoire, sur le fondement que ce jugement ne porte aucune espèce de condamnation, que d'ailleurs l'inscription est nulle à la forme; et il obtint les fins de sa demande par jugement par défaut, du 30 octobre 1817, auquel le S. Comès forma opposition. Les enfants du S. Comès, comme héritiers de leur mère, intervinrent dans la cause. Par jugement du 31 décembre suivant, le tribunal civil de Strasbourg a reçu l'opposition, a rapporté le jugement du 30 octobre, et sur la demande originaire a déclaré Keller non recevable en instance, quant à présent, et l'a condamné
non recevable en instance, quant à présent, et l'a condamné aux dépens; par les motifs: « Que l'inscription hypothécaire dont s'agit contient les indications essentielles et requises par l'art. 2148 du Code civil pour sa validité, c'est-à-dire, la date et la nature du titre en vertu duquel elle est prise, les noms, prénoms, domicile du S. Comès, créancier, éventuel, et ceux du Sr Keller, débiteur éventuel, ainsi que leurs qualités; que si l'exigibilité n'y est pas mentionnée, et si les enfants du S. Comès n'y sont dénommés que collectivement, sous la qualification d'héritiers de Jeanne Marguérite Schneider, leur mère, le
la qualification d'héritiers de Jeanne Marguérite Schneider, leur mère, le créancier et le débiteur ne sont pas moins suffisamment connus, et dès lors cette inscription n'entraîne pas la nullité qui n'est pas prononcée par la loi : ce système est d'ailleurs confirmé à la jurisprudence de la Cour de cassation, et généralement suivi par les tribunaux : ce ne serait, en tous cas, qu'un créancier postérieur auquel cette inscription porterait préjudice, qui pourrait en critiquer la régularité sous ce point de vue. « Au fond : Qu'il est vrai que le jugement arbitral, en vertu duquel cette inscription est prise,
le jugement arbitral, en vertu duquel cette inscription est prise, ne prononce pas de condamnation directe contre Keller, et ne le constitue pas débiteur d'une somme déterminée et liquide; que cependant les art. 3 et 4 dudit jugement établissent des droits éventuels et réciproques des parties, qui ne peuvent être déterminés que par la liquidation commencée depuis longtemps et non encore achevée; que ces droits dérivent encore principalement du contrat de société, sur lequel le jugement arbitral est basé et qui s'y trouve rapporté et visé que d'après les principes de matière de société, le S. Comès était autorisé, ainsi
de matière de société, le S. Comès était autorisé, ainsi que Keller le serait également, à prendre ses sûretés par un acte conservatoire; Que l'obligation réciproque résultant du jugement arbitral et du contrat de société, sur lequel il est basé, étant indéterminée, le Sr Comès a pu, en vertu des art. 2132 et 2163 du Code civil, requérir une inscription, jusqu'à concurrence d'une valeur estimative, sauf à l'appeler à faire ordonner la réduction en cas qu'elle fût excessive, à quoi cependant il ne conclut pas. Appel de la part de Keller; moyens respectifs. — Pour l'appelant : 1° Le jugement
Keller; moyens respectifs. — Pour l'appelant : 1° Le jugement arbitral du 30 frimaire an 4, en vertu duquel l'inscription a été prise, ne constitue aucune créance ni actuelle ni éventuelle; il ne porte aucune condamnation pécuniaire; il ne s'agit pas d'ailleurs s'il y avait simplement créance, mais s'il y avait créance hypothécaire. L'art. 2148 définit l'hypothèque, un droit réel sur les « immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. » C'est donc l'obligation qui détermine l'hypothèque: l'hypothèque judiciaire résulte de la condamnation, et il ne peut y avoir d'hypothèque conventionnelle sans contrat, tout comme il ne peut y avoir d'hypothèque
sans contrat, tout comme il ne peut y avoir d'hypothèque judiciaire sans jugement de condamnation. Sans doute que celui qui poursuit un comptable pour le faire condamner à rendre compte, peut, en attendant que le compte soit rendu, prendre inscription sur lui, pour une valeur estimée approximativement; mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse; dans notre espèce, aucune des parties n'eût eu droit de prendre inscription contre l'autre. Il est évident, dès à présent, que c'est l'appelant qui sera reconnu créancier, et Comès n'a pris inscription contre lui que dans la vue de l'obliger à faire un sacrifice. Il
dans la vue de l'obliger à faire un sacrifice. Il ne s'est agi, lors de l'arbitrage, que de constater l'époque à laquelle la société avait commencé, et des objets que chacun des associés devait faire entrer dans la masse commune, il n'a dès lors été statué que sur un droit réel, et aucunement sur une créance quelconque et dont il n'existe aucun germe. Il n'est pas question non plus de décompte : c'est improprement que Cornès y insiste; la seule action qui ait pu lui coûter, était celle en partage, n'ayant d'autres droits que ceux d'un copropriétaire, et non d'un
n'ayant d'autres droits que ceux d'un copropriétaire, et non d'un créancier. Le bordereau d'inscription, est nul, faute de contenir la mention de l'exigibilité, art. 5 de la loi sur le régime hypothécaire du 11 brumaire an 7, et art. 2148 du Code civil; il y a donc omission de l'une. des formes essentielles, et tellement irritante qu'il a fallu une loi spéciale (du 4 septembre 1807. V. SIREY 9 an 1807, supplément, page 160.) pour faire rectifier dans le délai de six mois, les inscriptions prises depuis la loi du 4 brumaire an 5, sans indication de l'époque de l'exigibilité