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les contingents annuels ci-après à imposer aux communes pour l'entretien de la nouvelle voie : Badevel, 130 fr. ; Fesches-le-Châtel, 3.493 fr. ; Audincourt, 1.344 fr. ; Dampierre-les-Bois, 315 fr. ; Etupes, 5.298 fr. ; Sochaux, 411 fr. ; Allenjoie, 130 fr. ; Exincourt, 322 fr. ; Montbéliard, 1.437 fr. ; 3° Voter le contingent de 19.320 fr. représentant la part du département dans les dépenses annuelles d'entretien. En outre, dans le cas où vous adopteriez le projet de classement, il me paraît indispensable de vous demander de vouloir bien subordonner votre décision à l'acceptation par les communes intéressées des
subordonner votre décision à l'acceptation par les communes intéressées des contingents ci-dessus fixés. Je vous prie de vouloir bien apprécier la suite à donner aux propositions qui vous sont soumises. M. Jules PEUGEOT, rapporteur Le Conseil général, conformément aux propositions de l'Administration : 1° Décide le classement du chemin V. O. n° 1 de Fesches-le-Châtel à Etupes ; 2° Approuve les contingents annuels à imposer aux communes ; 3° Vote un crédit de 19.320 fr. représentant la part du département dans les dépenses d'entretien ; 4° Subordonne cette décision à l'acceptation par les communes intéressées des contingents qui leur sont
l'acceptation par les communes intéressées des contingents qui leur sont imposés. Service vicinal. — Budget primitif de 1931 J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation les propositions de M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal relatives au budget du Service vicinal de 1931. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 363 Rapport de M. l'Ingénieur en chef Nous avons l'honneur d'adresser à Monsieur le Préfet, pour être soumis au Conseil général, le projet de budget du Service vicinal pour l'année 1931. Ce projet de budget (pièce n° 2) est conforme au budget préparatoire que nous avons présenté à l'occasion de la session
préparatoire que nous avons présenté à l'occasion de la session d'avril dernier du Conseil général et qui a été accepté par cette Assemblée. Comparativement à celui de 1930, il présente une augmentation des crédits d'entretien ainsi que des crédits pour le personnel vicinal et les cantonniers. Il est aussi en augmentation pour les dépenses subventionnées ; pour le reste, il est sensiblement le même qu'en 1930. Les modifications effectuées sont d'ailleurs expliquées au cours du présent rapport. Nous faisons ci-après la comparaison entre le projet de budget de 1931 et le budget primitif de 1930. Cette manière de procéder nous
le budget primitif de 1930. Cette manière de procéder nous paraît meilleure que celle qui consisterait à faire porter la comparaison sur le budget supplémentaire au lieu du budget primitif de 1930. Le budget supplémentaire comporte, en effet, de nombreux crédits provenant de l'exercice précédent et qui, n'ayant pu être utilisés, ont été reportés. Or il est évident que ces crédits ne peuvent entrer en ligne de compte dans la comparaison à établir pour connaître les différences qui se produisent d'une année à l'autre. D'autre part, il est fait emploi, au budget supplémentaire, de crédits annulés qui sont d'une importance
au budget supplémentaire, de crédits annulés qui sont d'une importance variable et seraient un élément de trouble dans la comparaison. On trouve du reste, dans l'état comparatif des recettes et des dépenses du budget primitif de 1930 et du budget de 1931 (pièce n° 5), des indications qui permettent de passer du budget primitif de 1930 au budget supplémentaire de la même année. COMPARAISON RESSOURCES BUDGET PRIMITIF VERS DES RESSOURCES " " " " " " " " " " " " Augmentations Diminutions 1930 1931 Subvention départementale, 9.171.031 97 11.026.775 47 4.551.843 50 » Contingents des communes 3.069.017 »
11.026.775 47 4.551.843 50 » Contingents des communes 3.069.017 » 3.129.679 »» 60 662 »» Subventions de l'Etat, des départements voisins et des particuliers aux travaux d'entretien 989.479 » 989.179 » Subvention de l'Etat aux travaux subventionnés des grandes lignes 11.340 » 181 440 » 170.100 »» Subvention de l'Etat pour travaux sur chemins soumis à une circulation intense 1 950.000 »» 2.000.000 »» 50.000 » Contingents des communes pour les travaux de construction des chemins de grande communication et d'intérêt commun 45.000 » 62.500 » 17.500 » TOTAUX 13.539.767 97 20.389.873 47 4.850.105 50 Augmentation finale 4 850.105 50
97 20.389.873 47 4.850.105 50 Augmentation finale 4 850.105 50 50 de la subvention départementale pour 1931, résulte, d'une part, de l'augmentation des dépenses, 4.850.105 fr. 50, diminuée de l'augmentation des ressources éventuelles fournies par les communes et l'Etat, 298.262 fr., d'où une augmentation constatée égale à la différence de ces deux sommes : 4.850.105 fr. 50 — 298.262 = 4.551.843 fr. 50. Contingents des communes. — Les contingents des communes, pour les dépenses de 1931, sont supérieurs de 60.662 fr. aux contingents de 1930. Cette différence provient : 1° D'une part, de l'augmentation des contingents pour l'entretien, par suite
D'une part, de l'augmentation des contingents pour l'entretien, par suite de classements nouveaux : 19.022 » 2° D'autre part, de l'augmentation des contingents pour le traitement des agents voyageurs 48.640 » Total 67.662 » Par contre, une diminution des contingents pour les travaux de grosses réparations existe, de 7.000 » ce qui ramène l'augmentation définitive de cette ressource à celle constatée de 60.662 » Subvention de l'Etat aux travaux subventionnés des grandes lignes. — D'après le programme des travaux à subventionner en 1931, par application de la loi du 12 mars 1880 (pièce n° 4), le montant de la subvention
mars 1880 (pièce n° 4), le montant de la subvention à 362 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS verser par l'Etat pour les travaux des grandes lignes est de 181.440 fr. En 1930, cette subvention était de 11.340 fr., d'où une augmentation de 181.440 — 11.340 = 170.100 fr. Le programme des travaux en 1931 comprend un nombre plus important de projets sur grandes lignes. De plus, le programme lui-même est beaucoup plus élevé que l'année dernière. La subvention qui, habituellement, est de 240.000 fr., a été portée à 520.000 fr., soit une augmentation de 280.000 fr. Le surplus de la subvention, soit
augmentation de 280.000 fr. Le surplus de la subvention, soit 520.000 — 181.440 = 338.560 fr., a été employé à subventionner les communes ayant des projets compris au programme. Subvention de l'Etat pour travaux de réfection de chemins soumis à une circulation intense. — Depuis quatre ans l'Etat a mis à la disposition des départements des subsides pour leur aider à reconstruire en revêtements spéciaux les chemins soumis à une circulation lourde, intense. Pour l'année 1931, nous avons compris à nos propositions la deuxième partie du programme envisagé l'année dernière pour la remise en état des grands itinéraires. Ce programme
pour la remise en état des grands itinéraires. Ce programme qui, au début, était estimé à 8 millions, s'élèvera, en raison des résultats donnés à l'adjudication, à 9 millions. En 1930, il a été prévu 5 millions, le surplus, soit 4 millions, est inscrit au budget de 1931. Nous référant au pourcentage des autres années, nous avons pensé que la subvention de l'Etat pour ces travaux sera de 2 millions. La participation de l'Etat, envisagée pour 1930, n'étant que de 1.950.000 fr., l'augmentation de cette ressource est donc de 50.000 fr., chiffre indiqué au tableau qui précède. Contingents des communes
fr., chiffre indiqué au tableau qui précède. Contingents des communes pour les travaux de construction des chemins de grande communication et d'intérêt commun, non subventionnés. En 1930, le projet d'élargissement du chemin de G. C. n° 44, qui était inscrit, comportait une participation des communes égale aux 25 % de la dépense totale, soit une SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 363 somme de 45.000 fr. En 1931, un projet pour l'élargissement de ce même chemin est prévu, qui coûtera 250.000 fr. et sera subventionné par les communes jusqu'à concurrence de 25 %, soit de la somme de 62.500 fr. D'où
25 %, soit de la somme de 62.500 fr. D'où augmentation de la subvention, en faveur de 1931, de 17.500 fr. DÉPENSES Le montant des ressources indiqué précédemment, qui est de 20.389.873 fr. 47 est employé comme suit : CHAPITRE VI. — Chemins vicinaux BUDGET PRIMITIF DÉSIGNATION DES ARTICLES Augmentations Diminutions 1930 1931 § 1er. — Personnel Art. 11. — Traitement des agents du Service vicinal 677.400 » 719.500 » 72.100 » Art 2. — Salaire des agents auxiliaires. 3.000 » 3.000 » Art. 3. — Frais de tournées des ingénieurs du S. V. 80.800 » 85.800 » Art. 4.
ingénieurs du S. V. 80.800 » 85.800 » Art. 4. — Majorations de pensions aux agents du Service vicinal . . . 45.247 » 45.247 » Art. 5. Salaire des cantonniers des chemins de G. C 2.450.839 » 2.760.839 » 310.000 » Art. 6. — Salaire des cantonniers des chemins d'I. C 763.113 » 868.123 » 100.000 » Art. 7. — Gratifications de fin d'année aux cantonniers 6.000 » 6.000 » Art. 8. — Contribution patronale aux retraites ouvrières des cantonniers. 4.500 » 4.500 » Art. 9. — Secours exceptionnels aux cantonniers en activité de service se trouvant momentanément dans
aux cantonniers en activité de service se trouvant momentanément dans une situation profondément, malheureuse. 1.000 » 1.000 » Art. 10. — Allocation et secours en cas de décès aux veuves des cantonniers 3.000 » 3.000 » Art. 11. — Amélioration des pensions de retraite des cantonniers. . . . 180.000 » 180.000 » A reporter 4.210.900 ..4.697.509 .. 482.100 » 4.510 .. DÉSIGNATION DES ARTICLES Augmentations Diminutions 1930 1931 Reporter 4.219.909 » 4.697.509 » 482.100 » 4.510 » Art. 12. — Secours aux ouvriers blessés et aux anciens agents et cantonniers du Service vicinal .' . . » 3.000 »
cantonniers du Service vicinal .' . . » 3.000 » 3.000 » Art. 13. — Allocations temporaires et indemnités aux cantonniers et à leurs veuves, retraités du département 411.000 » 411.000 » Art 14 — Héritages viagers annuels à servir à* d'anciens cantonniers du Service vicinal, victimes d'accidents du travail 2.228 47 2.228 47 » Total du 1"-.-Personnel 4.636.137 47 5.113.737 47 482.100 » 4.510 » § 2. — Matériel Chemins de grande communication Art. 15. — Travaux d'entretien des chemins de grande communication. 3.630.695 » 7.151.836 » 3.524.141 » Art. 16. — Travaux de grosses réparations des chemins de
Art. 16. — Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication 146.400 » 275.680 » 129.280 » Art. 17. — Réserve pour travaux imprévus des chemins de grande communication 25.000 » 25.000 » Chemins d'intérêt commun Art. 18. Travaux d'entretien des chemins d'intérêt commun 879.301 1.888.510 1.009.209 Art. 19. — Travaux de grosses réparations des chemins d'intérêt commun 74.100 126.120 52.020 Art. 20. — Réserve pour travaux imprévus des chemins d'intérêt commun 15.000 15.000 A reporter 4.770.496 9.485.146 4.714.650 BUDGET DÉPARTEMENTAL DÉSIGNATION DES ARTICLES Augmentations Diminutions 1930 1931 Report 4.770.496 9.485.146 4.714.650 Art. 21. — Plans d'alignements, poteaux indicateurs,
4.770.496 9.485.146 4.714.650 Art. 21. — Plans d'alignements, poteaux indicateurs, bornes, plantations neuves 4.400 4.400 Art. 22. — Etablissement de garages 4.000 4.000 Art. 23. — Fourniture d'outils aux nouveaux cantonniers 5.000 5.000 Art. 24. — Dépenses diverses 20.000 30.000 Art. 25. — Subvention à l'Association permanente des Congrès de la route 100 100 Art. 26. — Frais d'impression pour le Service vicinal 3.000 3.000 Art. 27. — Réserve pour travaux exceptionnellement urgents sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun 100.000 100.000 Art. 28. — Dépenses d'enlèvement des neiges 150.000 150.000 Art. 29. — Amélioration des virages par
neiges 150.000 150.000 Art. 29. — Amélioration des virages par relèvement et revêtement de la chaussée : 20.000 20.000 Total du § 2. — Matériel 5.076.096 9.791.646 4.714.650 Report du § 1. Personnel 4.636.137 5.113.737 482.100 TOTAL du chapitre VI 9.713.133 14.905.383 5.196.750 SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE. 1930 Traitement des agents du Service vicinal. — Le Conseil général, lors de sa session d'avril dernier, a voté les crédits nécessaires à l'application au personnel vicinal du relèvement des traitements accordés par l'Etat au personnel des ponts et chaussées. Le crédit nécessaire est inscrit au budget de 1931 en augmentation à celui
est inscrit au budget de 1931 en augmentation à celui qui figure au budget de 1930. Salaire des cantonniers des chemins de G. C. et d'I. C. — Le Conseil général a également, en avril dernier, voté les crédits pour permettre de payer aux cantonniers vicinaux les indemnités pour charges de famille calculées suivant un nouveau barème. Comme ce crédit n'est pas porté au budget primitif de 1930, le budget de 1931 indique l'augmentation provenant de l'application de cette mesure et qui est de 140.000 fr. De plus, par rapport spécial, nous avons demandé au Conseil général d'accorder également à
spécial, nous avons demandé au Conseil général d'accorder également à ce personnel les mêmes traitements que ceux alloués par l'Etat aux cantonniers des routes nationales. Nous pensons que l'Assemblée départementale réservera un accueil favorable à cette proposition, aussi avons-nous compris, au budget, cette nouvelle dépense s'élevant à 270.000 fr. par an. Ces deux augmentations (140.000 + 270.000 = 410.000 fr.) correspondent à celles indiquées au tableau qui précède (310.000 + 100.000 = 410.000 fr.). Contribution patronale aux retraites ouvrières des cantonniers. — Les retraites ouvrières et paysannes n'étant plus en vigueur depuis le 1er juillet 1930, et les cantonniers, d'après
vigueur depuis le 1er juillet 1930, et les cantonniers, d'après les instructions ministérielles, ne pouvant être affiliés aux assurances sociales, le crédit qui figurait pour cet objet n'a plus sa raison d'être et a été supprimé du budget. Il est toutefois possible que les instructions relatives à l'application de la loi des assurances sociales, non encore reçues, ordonnent le rétablissement de ces versements. Travaux d'entretien des chemins de G. C. et d'I. C. — Ainsi que nous l'avons démontré par un rapport spécial, les crédits pour entretien des grandes lignes vicinales sont notoirement insuffisants. Pour obtenir un entretien normal, il
vicinales sont notoirement insuffisants. Pour obtenir un entretien normal, il conviendrait d'envisager des augmentations que nous avons estimées dans l'ordre de 17 à 22 millions, et nous avons appelé l'attention du Conseil général sur cette grave question. Il est probable que l'effort nécessaire ne pourra être fait dès 1931. C'est pourquoi, à nos propositions de budget préparatoire pour 1931, qui ont été soumises en avril à l'Assemblée départementale et ont reçu son approbation de principe, nous nous sommes contenté de doubler le chiffre des dépenses d'entretien. L'augmentation ci-dessus résulte pour cet article est de: 3.524.141 4 1.009.209 = 4.533.350 fr.
cet article est de: 3.524.141 4 1.009.209 = 4.533.350 fr. Ce relèvement de crédit ne doit être considéré que comme une amorce et nous signalons à nouveau qu'il serait bon d'augmenter ces propositions dans une proportion aussi grande que possible. Certains chemins seront, il est vrai, classés route nationale dans le courant de 1931, puis 1932 et 1933. D'ici là, il faudra les entretenir, l'Administration supérieure ayant décidé, pour empêcher l'abandon de l'entretien de ces chemins de ne les classer qu'après examen de la situation matérielle de chaque chemin. D'autre part, les 4 chemins de G. C. 2, 28, 33,
part, les 4 chemins de G. C. 2, 28, 33, 43, qui vont être remis en état en 1930 et 1931, demanderont, en 1931, le renouvellement des revêtements de 1930 ou antérieurs, d'où une dépense de même ordre de grandeur que les anciens crédits d'entretien. Ainsi que nous l'avons fait savoir dans notre rapport d'avril dernier, la contre-partie à cette augmentation de dépenses, c'est-à-dire la participation des communes, n'a pas été envisagée. D'après la loi de finances, qui prévoit le classement de 40.000 kilomètres de chemins vicinaux au rang des routes nationales, les contingents communaux en prestations seront réservés exclusivement
routes nationales, les contingents communaux en prestations seront réservés exclusivement aux communes, et les départements, d'ici trois ans, ne pourront plus faire appel à cette ressource pour les grandes lignes vicinales. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Travaux de grosses réparations des chemins de G. C. et d'I. C. — A cette catégorie de travaux, le département consacre annuellement une somme approximative de 300.000 fr. Nos propositions pour 1931 se montent à 401.800 fr., dont 398.575 fr. à la charge du département, c'est-à-dire à un chiffre légèrement supérieur à celui adopté habituellement. Les travaux que nous avons inscrits concernent exclusivement soit
habituellement. Les travaux que nous avons inscrits concernent exclusivement soit des travaux d'aménagement de contours dangereux gênant la visibilité, soit la réparation ou la reconstruction d'ouvrages d'art, c'est-à-dire des travaux intéressant la circulation générale. Ils s'élèvent à 275.680 fr. pour les chemins de grande communication et à 126.120 fr. pour les chemins d'intérêt commun. Les communes ne contribuent à ces dépenses que pour une somme de 3.225 fr., inférieure de 3.775 fr. à leur participation de l'année dernière. En 1930, nous avions demandé pour ce même objet une somme de 220.500 fr. CHAPITRE XXVII. — Construction et rectification de chemins
220.500 fr. CHAPITRE XXVII. — Construction et rectification de chemins vicinaux. BUDGET PRIMITIF DÉSIGNATION DES ARTICLES ~--~ ~~ Augmentations Diminutions 1930 1931 Travaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 Chemins de grande communication et d'intérêt commun 42.000 » 672.000 » 630.000 » » Chemins vicinaux ordinaires 361.723 » 562.490 » 200.767 » » Travaux non subventionnés par la loi du 12 mars 1880 Chemin de G. C. n° 44. — Elargissement entre le tunnel du Brevent et l'entrée de Gellin 180.000 » 250 000 » 70.000 » » Chemins soumis à une circulation intense. —
70.000 » » Chemins soumis à une circulation intense. — Grands itinéraires. — Grande communication n° 2, 28, 33, 43 5.000.000 »» 4.000.000 ». 1.000.000 » » Prélèvements opérés sur crédits de travaux de 1929 et réinscrits au budget de 1930 — Articles non répétiés 228.120 » » 228.120 » » TOTAUX 5.811.843 »» 5.484.490 ». 900.767 » 1.228.120 »» Diminution finale 327.353 » SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 371 Travaux subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880. -— En ce qui concerne les travaux à effectuer par application de la loi du 12 mars 1880, nous
par application de la loi du 12 mars 1880, nous avons prévu un total de travaux permettant d'absorber la subvention de l'Etat. Le montant de cette subvention qui, jusqu'à 1929, était de 240.000 fr., a été porté à 520.000 fr., d'abord en 1930, par l'allocation en cours d'année d'une subvention complémentaire de 280.000 francs, puis pour 1931. Le programme (pièce n° 4) donne le détail des travaux compris à nos propositions. La subvention de l'Etat s'applique aux chemins de G. C. et d'I. C. pour une somme de 181.440 fr., ainsi que nous l'avons indiqué au chapitre des ressources, et
ainsi que nous l'avons indiqué au chapitre des ressources, et pour une somme de 338.560 fr. aux chemins vicinaux ordinaires. Suivant l'usage, nous avons porté à nos propositions des projets signalés pour leur urgence en raison de la sécurité de la circulation. Ces propositions ont reçu, pour partie, l'agrément de l'Assemblée départementale en avril dernier. Toutefois elles ne comprenaient que des travaux pour absorber la subvention de 240.000 fr. Dans l'intervalle des deux sessions, M. le Ministre de l'Intérieur ayant fait connaître que la subvention allouée au département serait de 520.000 fr., nous avons prévu de nouveaux projets pour employer
520.000 fr., nous avons prévu de nouveaux projets pour employer ces 280.000 fr. C'est ainsi que nous avons inscrit : 1° La première partie de la rectification des chemins vicinaux ordinaires entre Damprichard et Trévillers réclamée depuis fort longtemps ; 2° Le surplus de la dépense pour la construction de l'embranchement du chemin de G. C. n° 38, entre Mandeure et Audincourt, ce dernier projet afin de permettre au département de toucher la subvention de l'Etat sur des travaux qui sont terminés mais n'avaient pas été compris à un programme. Suivant le désir du Conseil général, nous avons toutefois supprimé
Suivant le désir du Conseil général, nous avons toutefois supprimé de nos premières propositions le projet de 374 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS reconstruction du pont de la Corcelle, à Rigney, sur le chemin de G. C. 14. Il y a lieu d'attirer l'attention du Conseil général sur l'augmentation du programme annuel, qui impose au département des charges importantes. Souvent, les communes pourraient faire un effort financier supérieur à celui inscrit dans les barèmes. Le montant total des travaux prévus pour cette catégorie est de 1.765.000 fr. Travaux non subventionnés par la loi du 12 mars 1880. — Nos propositions de budget
loi du 12 mars 1880. — Nos propositions de budget comprennent à cet article une dépense de 250.000 fr., pour travaux d'élargissement du chemin de G. C. 44 ; l'année dernière elles s'élevaient pour ce même objet à 180.000 fr. Ces travaux forment la 6e partie de l'élargissement général du chemin depuis son origine jusqu'à Mouthe. Les communes, suivant la règle établie par le Conseil général à ce sujet, participent à la dépense dans la proportion de 25 %. A ce chapitre, nous avons également rattaché, ainsi que les années précédentes, l'exécution des travaux de réfection des chaussées soumises à
précédentes, l'exécution des travaux de réfection des chaussées soumises à une circulation intense. L'année dernière un programme de travaux a été établi pour la remise en état des grands itinéraires comportant les chemins de G. C. 2, 28, 33 et 43. Ce programme, qui se montait à 8 millions, devait s'exécuter en deux exercices. Une somme de 5 millions a été prévue à cet effet en 1930, le surplus de la dépense devait être inscrit en 1931. En raison du résultat des adjudications, il faut compter pour la réalisation complète de ce programme encore une somme de 4 millions, au
de ce programme encore une somme de 4 millions, au lieu des 3 millions qui auraient dû être prévus ; c'est cette somme qui est inscrite à nos propositions. Il y a lieu de signaler à ce sujet que l'Administration supérieure a décidé de n'allouer, pour la première tranche de 5 millions, qu'une subvention de 1.012.000 fr., en prétextant que les dépenses subventionnables s'élevaient à 2.500.000 fr. seulement ; la subvention attendue était de 1.950.000 fr. Nous préparons un rapport demandant SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 373 l'augmentation de la subvention. Le Conseil général pourrait décider qu'en cas d'échec la
subvention. Le Conseil général pourrait décider qu'en cas d'échec la marche des travaux sera ralentie. CHAPITRE XXX. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics DÉSIGNATION DES ARTICLES Augmentations Diminutions 1930 1931 Art. 1. — Subventions aux communes pour les travaux extraordinaires des chemins vicinaux ordinaires à exécuter en dehors de la loi du 12 mars 1880. 14.791 30 » » 14.791 30 Jusqu'à l'année dernière, le département intervenait dans des dépenses relatives à des travaux neufs sur chemins vicinaux ordinaires en dehors de la loi du 12 mars 1880. Certaines communes avaient fait l'avance
loi du 12 mars 1880. Certaines communes avaient fait l'avance de la subvention que le département leur aurait accordée avec le bénéfice de la loi du 12 mars 1880, avance que le département a remboursée en dix annuités ; la dernière annuité a été versée en 1930 et il n'en sera plus question dans les futurs rapports. RÉCAPITULATION DES DÉPENSES BUDGET PRIMITIF DÉSIGNATION DES CHAPITRES Augmentations Diminutions 1930 1931 Chapitre VI. — Chemins vicinaux 9.713.133 47 14.905.383 47 5.192.250 » — XXVII. — Construction et rectification de chemins 5.484.490 » 5.484.490 » XXX. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires