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31 mars 1905. Consorts Lepers.) COUR DE CASSATION Maire. — Ecole. — Fermeture. — Salubrité publique. — Excès de pouvoir. Aucune disposition légale ne confère à l'autorité municipale le droit d'ordonner la fermeture d'une école. Et, si la loi municipale du 5 avril 1884 confère au maire certains pouvoirs de police, celui-ci ne peut, en ce qui concerne les écoles, que prescrire les mesures nécessaires pour que l'école ne devienne pas un foyer d'insalubrité : un maire ne saurait donc, sans excès de pouvoir, ordonner la fermeture d’une école par mesure de salubrité publique. (23 décembre 1904.) M. G... a
mesure de salubrité publique. (23 décembre 1904.) M. G... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Chantonnay. La chambre criminelle de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal : « Vu ledit article ; « Vu l’arrêté du maire de Saint-Vincent-Sterlanges, en date du 4 mars 1904, qui, se fondant sur l’intérêt de la salubrité publique, ordonne la fermeture de l’école privée de filles, dirigée par
ordonne la fermeture de l’école privée de filles, dirigée par la demoiselle G..., a jusqu'à ce qu’une eau plus convenable ait été mise à la disposition des enfants qui devront la fréquenter » ; « Attendu que la loi municipale du 5 avril 1884 confie aux maires le soin de veiller à la salubrité publique ; qu’elle charge notamment de prévenir, par des précautions convenables, les fléaux calamiteux, tels que les maladies épidendiques et contagieuses... (art. 97) », mais que ces mesures ne sauraient en aucun cas porter atteinte aux droits dont les lois garantissent l’exercice à tous les citoyens
droits dont les lois garantissent l’exercice à tous les citoyens ; que le maire de Saint-Vincent-Sterlanges était autorisé, s’il y avait lieu, à prescrire les mesures de précaution nécessaires pour que l’école dirigée par la demoiselle G... ne devînt pas un foyer d’insalubrité et ne compromît pas la santé publique, mais qu’il ne pouvait, sans excès de pouvoir, ordonner la fermeture pure et simple de ladite école ; « Attendu, en effet, qu’aucune disposition légale ne confère à l'autorité municipale le droit d’ordonner la fermeture d’une école ; qu’il est essentiel de reconnaître qu’en prescrivant la fermeture de l’école dirigée
essentiel de reconnaître qu’en prescrivant la fermeture de l’école dirigée par la demoiselle G..., l’arrêté susvisé a tout à la fois porté atteinte aux droits garantis par la loi du 30 octobre 1886 sur l’enseignement primaire et au droit de propriété ; qu’il était, par suite, illégal et non obligatoire ; « D’où il résulte que le tribunal de simple police de Chantonnay, en condamnant la demanderesse à l’amende pour avoir contrevenu audit arrêté, a faussement appliqué et, par suite, violé l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal ; « Par ces motifs ; « Casse et annule le jugement
Par ces motifs ; « Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Chantonnay du 7 avril 1904 ; « Et, vu l’article 429 du Code d’instruction criminelle ; « Attendu que le fait qui a donné lieu à la condamnation annulée n’est qualifié par la loi ni délit ni contravention ; qu’il n’y a pas de partie civile en cause ; « Dit n’y avoir lieu à renvoi. » Délits des fonctionnaires. — Ingérence. — Maire. — Crédits à distribuer. — Profit personnel. Les dispositions de l’article 17 du Code pénal s'appliquent à tout fonctionnaire, officier
l’article 17 du Code pénal s'appliquent à tout fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies, dont il a ou avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance. Elles s’appliquent notamment au maire qui, ayant reçu des crédits à distribuer aux habitants nécessiteux, pour leur permettre d’acheter des semences, leur fait verser entre ses mains les sommes qu’ils ont touchées à la recette municipale, en leur donnant
qu’ils ont touchées à la recette municipale, en leur donnant des bons sur ses magasins, où les habitants recevaient des sacs de grains dont le poids n’avait pas été vérifié. Ainsi jugé par la Cour de cassation, le 23 juin 1904. La Cour ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 175 du Code pénal, 7 de la loi du 20 avril 1810 et défaut de base légale, en ce que l’arrêt attaqué, incriminant des ventes de semences faites par un maire à ses administrés à la suite d'une mise en distribution de prêts d’argent pour semences,
suite d'une mise en distribution de prêts d’argent pour semences, a retenu, comme constitutives du délit de l’article 175, ces ventes, sous prétexte qu’elles seraient intervenues à un moment où le maire était encore dans l’exercice des fonctions à lui conférées par les instructions administratives réglementant la distribution de ces fonds de secours, sans préciser les actes administratifs et réglementaires définissant la mission du maire, sans mettre, par conséquent, la Cour de cassation en mesure de vérifier si, juridiquement, la mission du maire était ou non terminée lors desdites ventes, alors que la condition du délit de l’article 175 est
alors que la condition du délit de l’article 175 est que les faits incriminés se soient produits au cours des actes de la fonction du maire, et que, par conséquent, le délit n’existe pas si la mission du maire est terminée lorsqu’il procède aux ventes, la Cour de cassation doit être mise en mesure de vérifier la concomitance du fait incriminé et des actes de la fonction ; Attendu que les dispositions de l’article 175 du Code pénal s’appliquent à tout fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes,
ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance ; Attendu qu’il résulte des constatations formelles de l’arrêt attaqué qu’au cours de l’exercice financier 1898-1899, une somme de 3,000 francs a été mise à la disposition de la commune de T... pour être distribuée aux plus nécessiteux du territoire communal à titre d’avances pour achat de grains de semences ; que la somme dont il
de grains de semences ; que la somme dont il s’agit, figurant au budget communal, alternativement en recette et en dépense, devait être mandatée au profit des indigents entre lesquels elle a été répartie, recevoir la destination prévue par les pouvoirs publics, et faire enfin retour à la caisse municipale sous forme de remboursement des prêts consentis ; qu’ainsi le mouvement de ces fonds de secours ne pouvait pas ne pas demeurer d’une façon ininterrompue sous la surveillance et le contrôle du maire ; Attendu que l’arrêt attaqué constate, d’autre part, que X... maire de la commune de T... après
part, que X... maire de la commune de T... après avoir délivré aux indigènes nécessiteux les mandats qui leur étaient destinés, exigeait d’eux le versement, entre ses mains ou dans celles d’une personne interposée, des sommes qu’ils avaient touchées à la recette municipale ; qu’en échange de l’argent qu’il s’attribuait ainsi, il remettait aux bénéficiaires des mandats un bon sur ses propres magasins, où les indigènes recevaient, en grains contenus dans des sacs dont le poids n’avait pas été contradictoirement vérifié, une valeur équivalente au montant du bon; qu’en effectuant ainsi une vente au comptant, X... imposait à ses acheteurs
ainsi une vente au comptant, X... imposait à ses acheteurs le prix des ventes terme, et qu’il réalisait enfin un bénéfice illicite minimum de 6 francs par hectolitre de blé ; Attendu, que de l’ensemble de ces constatations, il résulte expressément que X... a pris un intérêt dans des opérations dont il avait la surveillance en qualité de maire de la commune de T..., au temps même desdites opérations ; que l'arrêté attaqué précise, à ce point de vue, les éléments du délit de l’article 175 du Code pénal, et que sa décision est suffisamment motivée ; Sur le second
que sa décision est suffisamment motivée ; Sur le second moyen, pris de la violation des articles 175 du Code pénal et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêté attaqué a condamné un maire pour ingérence illicite en l’absence de constatation de mauvaise foi dudit maire et en l’absence de justification régulière d’un préjudice, l’affirmation d’un préjudice éventuel pour l’Etat ou la commune ne pouvant équivaloir à la constatation d’un préjudice effectif, et l’affirmation d’ailleurs inopérante d’un préjudice pour les indigènes manquant de base légale faute de constatations de fait suffisantes, alors que l’application de
faute de constatations de fait suffisantes, alors que l’application de l’article 175 est subordonnée à la condition de mauvaise foi du maire et du préjudice dûment établi pour la commune ; En ce qui concerne la mauvaise foi : Attendu que l’arrêt attaqué déclare tout d’abord qu’il y a lieu de rechercher si X... a, de mauvaise foi, pris un intérêt dans les opérations dont, en sa qualité de fonctionnaire, l'exécution et la surveillance lui étaient confiées ; que ledit arrêt constate ensuite les faits ci-dessus relatés et formule des appréciations qui impliquent la mauvaise foi du demandeur dans l'accomplissement
appréciations qui impliquent la mauvaise foi du demandeur dans l'accomplissement des actes incriminés ; En ce qui concerne le préjudice : Attendu que la cour d’appel d’Aix, qui a condamné le demandeur à quinze jours d’emprisonnement, sans prononcer une peine d’amende, n’était pas tenue d’évaluer le préjudice occasionné par l’ingérence illicite de X..., soit à l’Etat, soit à la commune de T... que l’arrêt répond suffisamment aux exigences de la loi en fixant, d’une part, à 6 francs par hectolitre de blé le préjudice causé aux indigènes, et en déclarant, d’autre part, que la commune et l’Etat étaient intéressés au
d’autre part, que la commune et l’Etat étaient intéressés au premier chef au remboursement des avances faites, et, par suite, exposés à éprouver un préjudice dans le cas où le remboursement ne serait pas effectué, que le préjudice subi par les indigènes nécessiteux de la commune avait manifestement pour conséquence de diminuer ou de supprimer les chances de ce remboursement ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des lois des 16-24 août 1790, titre II, articles 13 et 16 de fructidor an III, en ce que l’arrêt attaqué a incompétement procédé à l’interprétation de documents administratifs et des
a incompétement procédé à l’interprétation de documents administratifs et des règles administratives de la comptabilité publique ; Attendu que ce moyen manque en fait ; que l’arrêt attaqué, sans interpréter aucun acte administratif, a simplement fait état des circonstances dans lesquelles des prêts d’argent avaient été consentis aux indigènes nécessiteux de la commune de T... et décidé que le maire avait, à raison même de ses fonctions, une certaine surveillance à exercer sur l’emploi de sommes d’argent qui devaient être ultérieurement remboursées à la commune ; Sur le quatrième moyen, pris de la violation des articles 152 et 153 de
pris de la violation des articles 152 et 153 de la loi du 5 avril 1884, en ce que l’arrêt attaqué, en décidant que, en matière de prêts de semences, la mission du maire ne s'arrête pas à la remise des mandats pour reprendre, s’il y a lieu, à l’établissement des listes de remboursement, en fin de récolte, mais englobe pendant toute la période de temps intermédiaire la surveillance de l’emploi des deniers, a arbitrairement confondu les pouvoirs d’ordonnateur et de comptable, la mission de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune incombant, non à l’ordonnateur, mais au
dues à la commune incombant, non à l’ordonnateur, mais au comptable, et l’ordonnateur ne pouvant, sans devenir comptable occulte, s’immiscer dans la distribution des fonds et leur utilisation, en outre, la violation des principes de la compétence, la matière des questions occultes relevant de la juridiction des comptes ; Attendu que les articles 152 et 153 de la loi de 1884, visés au moyen, qui règlent l’organisation matérielle et le fonctionnement de la comptabilité des communes, sont sans application dans l’espèce, et que la mission de surveillance générale attribuée par l’arrêt attaqué à X..., en sa qualité de maire, trouve
l’arrêt attaqué à X..., en sa qualité de maire, trouve son principe dans les termes de l’article 90 de la même loi, suivant lequel le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance de l’administration supérieure, de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, de faire tous actes conservatoires de ses droits, de gérer ses revenus, de surveiller ses établissements et sa comptabilité ; Par ces motifs ; Rejeté... Concessionnaires de mines. — Responsabilité. — Déconsolidation de bâtiments. — Dégâts et intérêts réclamés par la commune. La responsabilité des concessionnaires de mine, à l’occasion des
commune. La responsabilité des concessionnaires de mine, à l’occasion des dégâts par eux commis à la surface de la concession, s’étend à la déconsolidation des bâtiments, même bien que réparés, sont dépréciés, par le discrédit que l’instabilité du sol jette sur les propriétés atteintes par les mouvements de terrain, dont valuation est ainsi rendue plus difficile. Et une compagnie de mines peut être condamnée à des dommages-intérêts envers une commune, quand l’église communale a été déconsolidée par ces travaux. Il importe peu que l’édifice déconsolidé, affecté au service du culte, fasse partie du domaine public de la commune et soit
fasse partie du domaine public de la commune et soit ainsi placé hors du commerce, parce que cette affectation peut cesser, et qu’après qu’elle aurait pris fin, la commune, qui en aurait la libre disposition, serait exposée à subir les effets de sa dépréciation antérieure. (29 novembre 1904.) La Compagnie des mines de Marles s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai rendu le 24 juin 1903, au profit de la commune de Calonne-Ricouart, et à l’appui de son pourvoi elle a invoqué le moyen suivant : Violation des articles 6, 537, 538, 540 et
suivant : Violation des articles 6, 537, 538, 540 et suivants, 1548 du Code civil, et fausse application de l’article 1382 du même Code, comme aussi violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné l’exposante non seulement à réparer le dommage causé à l’église communale par ses travaux souterrains et à la remettre dans son état primitif, mais encore à payer à la demanderesse éventuelle des dommages-intérêts pour dépréciation et moins-value de l’édifice. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes : La Cour,
de cassation a statué en ces termes : La Cour, — Sur le moyen unique pris de la violation des articles 6, 537, 538, 540, 541, 542, 543, 545, 1508 du Code civil et pour fausse application des articles 1150 et 1382 du même Code, comme aussi violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 : « Attendu que l’arrêt attaqué, après avoir constaté que l’église de Calonne-Ricouart a subi des affaissements dus aux travaux d’exploitation de la Compagnie minière de Marles, déclare aussi que, même après que les travaux de réparation mis à la charge de
que les travaux de réparation mis à la charge de la Compagnie auront été exécutés, la déconsolidation dont l’édifice restera atteint lui aura causé une dépréciation qui doit être évaluée à 12,000 fr. et condamne la Compagnie à payer à la commune l’indemnité représentative de cette moins-value ; que le pourvoi oppose à cette décision qu’un édifice consacré au culte étant hors de commerce et ne pouvant faire l’objet d’une vente n’est susceptible ni de moins-value ni de dépréciation ; « Mais, attendu que l’affectation d’un édifice au service du culte peut cesser et qu’après qu’elle aurait pris fin, la
culte peut cesser et qu’après qu’elle aurait pris fin, la commune qui en aurait la libre disposition comme de tout autre immeuble serait exposée à subir l’effet de sa dépréciation antérieure ; que, par suite, en décidant qu’indemnité lui était due, l’arrêt attaqué, qui, d'ailleurs, n’avait pas à répondre à ce moyen non soumis aux juges du fond, n’a ni violé ni faussement appliqué aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi ; « Par ces motifs ; » Rejet... » Octroi. — Admission à l'entrepôt à domicile. — Perçus des droits. — Demande d'admission. — Filets. Ne peuvent
Perçus des droits. — Demande d'admission. — Filets. Ne peuvent être exonérés des droits d’octroi que les objets introduits postérieurement à la décision administrative qui a admis l’introducteur à l’entrepôt à domicile, quelle que soit la date de la demande formée à cet effet. Il ne peut y avoir lieu, dès lors, à restitution des droits perçus entre ces deux dates. (3 août 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la commune d’Issy-les-Moulineaux, d’un jugement rendu, le 25 juin 1904, par le tribunal civil de la Seine, au profit du sieur François Mentit. « La Cour, « Sur le premier moyen
François Mentit. « La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « L’article 13 du décret du 12 février 1870 et l’article 32 du règlement de l’octroi de la ville d’Issy-les-Moulineaux, approuvé par décret du 28 février 1899, et portant : « les admissions à la qualité d’entrepositaires seront prononcées par le maire. « Toutes les contestations qui s’élèveront « relativement à l’admission à l’entrepôt « seront portées devant le maire, qui pro« noncera, sauf recours au préfet » ; « Attendu, en fait, qu’il résulte du jugement dénoncé que Menut a réclamé, le 14 août 1899, du
dénoncé que Menut a réclamé, le 14 août 1899, du maire d’Issy-les-Moulineaux, la faculté d’entrepôt à domicile pour des matériaux qu’il prétendait être exemptés des droits d’octroi, à raison de leur destination spéciale, en vertu de l’article 13 du décret du 12 février 1870 ; que l’admission, refusée d’abord par le maire, puis, sur son recours, par le préfet de la Seine, a été définitivement prononcée par le maire, le 25 avril 1900, sur l’invitation du ministre des finances ; que Menut a assigné la commune en restitution des droits qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé
qu’il avait payés depuis le jour où il avait formé sa demande d’entrepôt, et que la commune lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que ces droits se rapportaient tous à des matériaux introduits à une époque où l’admission n’avait pas encore été prononcée ; « Attendu, en droit, que l’exonération accordée par les articles 8 et 13 du décret du 10 février 1870 pour certaines matières, à raison de leur emploi, ne peut être réclamée que par les personnes qui ont été admises à la faculté de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 147 de la
de l’entrepôt ; qu’aux termes de l’article 147 de la loi du 28 avril 1816 la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d’Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées par le maire et que les contestations qui s’élèvent à ce sujet sont portées devant ce magistrat, sauf recours au préfet; « Que de ces dispositions il résulte que, si l’entrepôt constitue une faculté légale, qu'on ne peut être arbitrairement refusée à celui qui se trouve dans les conditions
arbitrairement refusée à celui qui se trouve dans les conditions exigées par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de le soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l’administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu'en l'absence d’une disposition réglementaire spéciale ces mesures,
fraudes ; qu'en l'absence d’une disposition réglementaire spéciale ces mesures, qui comportent notamment l’établissement d’un compte d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’insoumission peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit ait été reconnu et l'admission prononcée; que la date de la décision administrative est dès lors, la seule qui puisse être prise en considération par les tribunaux de l’ordre judiciaire, appelés à statuer sur les conséquences de l’admission au point de vue de l’application des tarifs, et qui
au point de vue de l’application des tarifs, et qui sont sans qualité pour rechercher les causes qui ont fait prononcer, refuser ou retarder cette admission ; « D’où il suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune par le motif que, « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menut », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés : « Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen du pourvoi, casse, etc. » Domaine privé de la commune. —
pourvoi, casse, etc. » Domaine privé de la commune. — Remparts déclassés. — Troubles. — Ruines. — Deliberation ordinant la démolition. — Compétence judiciaire. Lorsqu’à la suite du déclassement, les remparts d’une ville sont rentrés dans le domaine privé de celle-ci, la délibération par laquelle le conseil municipal a décidé la démolition dans la partie menaçant ruine et le refus opposé par le maire à la demande, qui lui est présentée par un propriétaire troublé de fermer la brèche ouverte, sont des actes de gestion du domaine privé de la commune qui, dans les termes où ils sont pris, ne
commune qui, dans les termes où ils sont pris, ne constituent pas des actes d’administration publique, et par suite le juge de paix saisi compétentement de l’action en complainte exercée par ledit propriétaire n’est pas tenu de surseoir à statuer jusqu’à ce que l’ autorité administrative ait pu en déterminer le sens et la portée. (13 décembre 1904.) La commune d’Alet s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de Limoux du 16 décembre 1902, rendu au profit de M. Conquet et à l’appui de son pourvoi elle invoquait le moyen suivant : « Violation des articles 24
invoquait le moyen suivant : « Violation des articles 24 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoir et violation de l’article 13, titre II, loi des 16-24 août 1790, en ce que, d’une part, le jugement a admis la demande de M. Conquet sans constater qu’il ait exercé une possession utile, et; tout au moins sans préciser les faits qui résulteraient de cette prétendue possession, étant donné la nature juridique du terrain sur lequel s’exerçait la possession litigieuse, et en ce que, d'autre part, ledit jugement a interprété des actes
ce que, d'autre part, ledit jugement a interprété des actes administratifs dont le sens et la portée étaient contestés et dont l’interprétation échappait à la compétence de l'autégorie. » La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 23 du Code de procédure civile et 7 de la loi du 20 avril 1810, excès de pouvoirs et violation de l’article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790, du principe de la séparation des pouvoirs, et des