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— Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 2 juillet 1908, autorisant l'échange des mandats de poste entre certaines colonies françaises d'une part, la Grande-Bretagne et les colonies anglaises d'autre part, par l'intermédiaire de l'administration des postes de France. EXTRAIT de l'arrêté du 7 septembre 1909, rendant exécutoire à partir du 1er janvier 1910, les dispositions de l'arrêté général sur le service des postes de Madagascar Boites dites de commerce § 184. — Dans les bureaux effectuant des distributions régulières, des boites dites de commerce peuvent être mises à la disposition du public. Les boites
peuvent être mises à la disposition du public. Les boites sont destinées à recevoir, à l'arrivée des courriers et moyennant indemnité, la correspondance ordinaire destinée aux particuliers qui en auront fait la demande. 183. Le montant de l'abonnement, payable d'avance et par trimestre, partant des 1er Janvier, 1er avril, 1er juillet, 1er octobre, est fixé à 1 franc par mois. Si un abonné se fait inscrire en cours de trimestre, il y aura lieu de recevoir la période restant à courir sur le trimestre commencé, toute fraction de mois étant comptée pour un mois entier. Sur le total perçu pour
comptée pour un mois entier. Sur le total perçu pour chaque abonnement il est attribué : 1er Le tiers au budget local ; 2e Un tiers au receveur du bureau intéressé ; 3e Un tiers aux commis européens de ce bureau. Dans le courant de janvier, avril, juillet et octobre pour les abonnements réguliers, et pour chaque nouvel abonné entre deux trimestres, le receveur adressera au chef de service un relevé donnant le nom de l'intéressé, l'abonnement choisi et la part, sur chaque somme perçue, à investir dans les produits du service. À partir du 1er janvier prochain, les cartes
du service. À partir du 1er janvier prochain, les cartes postales, illustrées ou non, circulant à l'intérieur, c'est-à-dire originaire et destination de la Colonie, seront admises, au tarif de 5 centimes. EXTRAIT de l'arrêté du 30 décembre 1909, fixant le tarif et les dimensions des échantillons transportés dans le service postal Intérieur ART. 1. — À compter du 1er janvier prochain, le poids maximum des échantillons transportés par la poste dans le service intérieur de la Colonie, c'est-à-dire émanant d'un bureau de Madagascar et à destination d'une localité de la Colonie, est fixé à 300 grammes. ART. 2. — Le
Colonie, est fixé à 300 grammes. ART. 2. — Le prix du port des échantillons continuera à se calculer sur la base de 5 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant. Leurs dimensions en longueur, largeur et hauteur ne peuvent pas modifier; il est rappelé qu'elles ne peuvent être ensemble de 30 centimètres, à l'exception des échantillons de étoffes, dont les dimensions ne peuvent excéder 15 centimètres en chaque direction. EXTRAIT de l'arrêté du 14 janvier 1910, relatif au tarif des cartes de visite ART. 1. — Sur les cartes de visite imprimées ou manuscrites affranchies de
Sur les cartes de visite imprimées ou manuscrites affranchies de 3 centimes et circulant dans le service intérieur, c'est-à-dire déposées dans un bureau de la Colonie à destination d'une localité de la Colonie, sont autorisées les inscriptions suivantes : 1° Nom, prénoms, qualité, profession et adresse de l'expéditeur; 2° Jour et heure de consultation ou de réception; 3° En congé, en disponibilité, retraité ou en retraite; et expédiées sous enveloppe ouverte, au tarif de 5 centimes, peuvent porter l'inscription manuscrite de jusqu'à cinq mots quelconques. EXTRAIT de l'arrêté du 4 Juin 1910, fixant à 0 fr. 05 le tarif des
Juin 1910, fixant à 0 fr. 05 le tarif des cartes postales et des cartes de visite ne portant qu'une correspondance de cinq mots et expédiées de Madagascar à destination de la France ou des colonies françaises ou vice versa. ART. 1. — Les dispositions ci-dessous sont applicables aux correspondances expédiées d'un bureau de Madagascar et Dépendances à destination de la France ou des colonies françaises ou vice versa. ART. 2. — Les cartes de visite imprimées ou manuscrites contenant les indications ci-après : 1° Nom, prénoms, qualité, profession et adresse de l'expéditeur; 4° Jour et heure de consultation ou
adresse de l'expéditeur; 4° Jour et heure de consultation ou de réception; 3° En congé, en disponibilité, retraité ou en retraite; et expédiées sous enveloppe ouverte, au tarif de cinq centimes, peuvent, en outre, porter l'inscription manuscrite composée de cinq mots quelconques. ART. 3. — L'inscription manuscrite autorisée sur les cartes illustrées ou non portant le titre « Carte postale », expédiées soit à découvert, soit sous enveloppe ouverte, au tarif de 5 centimes, peut consister en cinq mots quelconque. ART. 4. — Lorsque deux ou plusieurs Cartes (cartes de visite ou cartes postales illustrées ou non) sont placées sous
visite ou cartes postales illustrées ou non) sont placées sous la même enveloppe, l'inscription manuscrite de cinq mots quelconques ne peut exister que sur l'une de ces cartes seulement. EXTRAIT de l'arrêté du 28 juin 1910, fixant la taxe des lettres et des papiers d'affaires dans le service intérieur de la Colonie ART. 1. — Dans le service intérieur de la Colonie, la taxe des lettres et des papiers d'affaires est fixée comme suit : Jusqu'à 20 grammes : 10 centimes; Au-dessus de 20 grammes et jusqu'à 50 grammes : 13 centimes; Au-dessus de 50 grammes et jusqu'à 100 grammes
13 centimes; Au-dessus de 50 grammes et jusqu'à 100 grammes : 20 centimes; et ainsi de suite en ajoutant 3 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes excédant. Par exception, jusqu'au poids de 20 grammes, la taxe des papiers de commerce et d'affaires expédiés sous bande ou sous enveloppe ouverte est fixée à 5 centimes. Le poids maximum des lettres est fixé à 1 kilogramme. ART. 2. — Il est interdit, sous les peines édictées par l'article 5 de l'arrêté du 27 prairial an 11 et les articles 11 et 22 de la loi du 22 juillet 1854,
11 et 22 de la loi du 22 juillet 1854, d'insérer dans un envoi confié à la poste : 1° Des matières ou objets dangereux ou salissants; 2° Des marchandises soumises à des droits de douane, de régie ou d'octroi, ainsi que des marchandises prohibées. Les receveurs des postes sont autorisés à requérir à l'arrivée, en présence d'un agent des postes et d'employés des contributions indirectes ou des douanes, l'ouverture par le destinataire des lettres et plis fermés de toutes provenances présumées contenir des objets sujets soit aux formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane ou frappés
de circulation, soit passibles de droits de douane ou frappés de prohibition. Ils devront procéder à cette réquisition toutes les fois que la demande leur sera faite par le service des douanes ou par celui des contributions indirectes. Service de messages téléphoniques Les messages téléphoniques sont abrégés et remplacés comme le sont les messages télégraphiques. La durée de fixation des téléphones dans le service téléphonique est fixée à 3 minutes. Les abonnements concédés à des maisons de commerce dont les propriétaires sont personnes mentionnées sont propriétaires ou à d'autres collectivités ne faisant qu'à une seule carte établie au nom d'une
ne faisant qu'à une seule carte établie au nom d'une seule personne. Les cartes d'adhésion gratuites sont rigoureusement personnelles. L'utilisation par une personne autre que le titulaire est retirée dès utilisation dans la mesure que celle mesure puisse donner droit à aucun remboursement sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées en violation. La présentation de cette carte est indispensable pour obtenir une communication. Les personnes non abonnées peuvent correspondre moyennant une redevance fixée à 0 fr. 25 par unité de conversation avec toutes les cabines téléphoniques publiques situées dans l'enceinte de la localité centrale du réseau. Moyennant une redevance
l'enceinte de la localité centrale du réseau. Moyennant une redevance fixée à 0 fr. 30 par unité de conversation avec une cabine téléphonique publique située en dehors de l'enceinte de la localité centrale du réseau. Les personnes non abonnées peuvent correspondre moyennant une redevance fixée à 0 fr. 25 par unité de conversation à partir d'une cabine téléphonique publique située dans l'enceinte de la localité centrale du réseau, avec tous les abonnés de ce réseau ou à partir d'une autre cabine téléphonique publique située dans la même enceinte. Moyennant une redevance fixée à 0 fr. 50 par unité de conversation,
redevance fixée à 0 fr. 50 par unité de conversation, lorsqu'elle sera demandée à partir de son poste ou d'une cabine téléphonique publique située en dehors de l'enceinte de la localité centrale du réseau. Les conversions téléphoniques échangées entre Tananarive et Tamatave restent soumises aux dispositions de l'arrêté du 13 janvier 1910. Art. 48. — Avis d'appel téléphonique. — Un avis d'appel téléphonique est une communication par laquelle une personne qui désire avoir une conversation téléphonique avec une autre personne indique à celle-ci la cabine téléphonique publique où elle doit se rendre pour communiquer, ainsi que l'heure à laquelle la
se rendre pour communiquer, ainsi que l'heure à laquelle la communication sera demandée. Ces avis mentionnent l'adresse complète du destinataire, la cabine téléphonique où le destinataire de l'avis est invité d'attendre la communication, l'heure à laquelle cette communication sera demandée, l'indication du poste téléphonique d'où émane la demande de communication, et enfin la signature qui, cependant, peut n'être pas donnée. Ils peuvent être adressés au domicile, télégraphe restant ou poste restant. En cas de non-réception d'un avis d'appel téléphonique, le poste d'expédition est avisé aussitôt que les nécessités du service le permettent. Le destinataire est communiqué, selon le cas, à
le permettent. Le destinataire est communiqué, selon le cas, à l'abonné ou directement à l'expéditeur, lorsque ce dernier se présente au portail d'origine de l'appel pour obtenir la communication. Les frais de transmission des avis d'appel téléphoniques sont fixés à : 23 centimes pour les avis d'appel échangés dans les limites de l'enceinte de la localité centrale d'un réseau ; 24 centimes pour les avis d'appel échangés hors de ces limites mais dans un même réseau ; 31 franc entre Tananarive et Tamatave. Art. 49. — Messages téléphoniques. — Les messages téléphoniques sont des communications transmises à partir d'une cabine
messages téléphoniques sont des communications transmises à partir d'une cabine téléphonique publique ou d'un poste d'abonné à destination d'une autre cabine téléphonique publique pour être remis à une personne non abonnée. Les messages téléphoniques peuvent être adressés au domicile, télégraphe restant ou poste restant. Ils sont transmis par les expéditeurs eux-mêmes, en français et en langue étrangère. À la réception, l'agent transcrit textuellement ce qui lui est dicté par l'expéditeur sur une formule bleue dont la remise aux intéressés s'effectue dans les mêmes conditions que les télégrammes ordinaires. La taxe du message téléphonique est calculée par unité de cinq minutes
du message téléphonique est calculée par unité de cinq minutes tant que le texte du message puisse excéder cinquante mots. Le tarif des messages téléphoniques est fixé comme suit : Dans les limites de l'enceinte d'un poste d'abonné..... 0 fr. 20 d'une cabine téléphonique publique 0 fr. 30 Hors de ces limites, mais entre postes appartenant au même réseau : d'un poste d'abonné 0 fr. 40 d'une cabine téléphonique publique 0 fr. 50 Entre Tananarive et Tamatave 2 fr. 50 Les messages téléphoniques avec réponse payée sont admis; ils acquittent une taxe double de celles indiquées ci-dessus. Art. 50. —
une taxe double de celles indiquées ci-dessus. Art. 50. — Dispositions générales. — Il n'existe pas de franchise, même en faveur des services publics, pour les avis d'appel, les messages téléphoniques et les conversations entre postes n'appartenant pas au même réseau. Les dispositions relatives aux envois par exprès des télégrammes ordinaires sont applicables aux avis d'appel et aux messages téléphoniques. Paiement. — Le montant des taxes dues pour conversations, avis d'appel ou messages téléphoniques est toujours acquitté d'avance par le demandeur. Ces taxes sont perçues au moyen de tickets téléphoniques; toutefois, les frais d'exprès sont encaissés et liquidés au même
toutefois, les frais d'exprès sont encaissés et liquidés au même titre que les recettes télégraphiques. Toute personne qui, à l'expiration de la période pour laquelle elle a préalablement acquitté la taxe, a continué de correspondre, est tenue de payer la taxe des unités supplémentaires de communication. Pour prévenir toute contestation à ce sujet, l'agent fait remarquer au demandeur, au moment où il pénètre dans la cabine, l'heure que marque le cadran du bureau. Les abonnés qui désirent obtenir, à partir de leur poste, des communications payantes ou transmettre des avis d'appel et messages téléphoniques devront, au préalable, verser entre les
d'appel et messages téléphoniques devront, au préalable, verser entre les mains du receveur des postes de leur résidence une provision minimum de 23 francs. Les versements ultérieurs doivent toujours être suffisants pour compléter ce minimum de 23 francs. L'abonné qui laissera épuiser sa provision sans la renouveler ne pourra obtenir de son poste aucune communication payante. Les frais d'expression pour avis d'appel et messages téléphonés doivent être versés directement au guichet du bureau de poste et ne peuvent, en aucun cas, être prélevés sur la provision de l'abonné. Remboursement. — La taxe des communications téléphoniques peut être remboursée, sur la
La taxe des communications téléphoniques peut être remboursée, sur la demande des intéressés, lorsqu'elle a été perçue par erreur ou indûment, ou lorsqu'elle correspond à des unités de communication qui n'ont pu être utilisées du fait du service. Les demandes en remboursement basées sur des difficultés de communication imputables au service téléphonique ne peuvent être examinées par le chef du service des postes et télégraphes que si les correspondants ont fait constater, séance tenante, ces difficultés par les préposés des cabines téléphoniques publiques. La taxe des messages téléphonés peut être remboursée, sur la demande des intéressés, lorsqu'elle a été perçue
remboursée, sur la demande des intéressés, lorsqu'elle a été perçue par erreur ou indûment; lorsqu'elle s'applique à des messages qui ont été arrêtés comme étant contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs; lorsqu'elle se réfère à des messages qui, du fait du service, n'ont pas été remis au domicile du destinataire. La taxe des avis d'appel téléphonique peut être remboursée, sur la demande des intéressés, lorsqu', du fait du service, ces avis n'ont pas été remis au domicile du destinataire, ou bien encore lorsque les communications provoquées par les avis d'appel n'ont pas eu lieu, mais seulement si il
avis d'appel n'ont pas eu lieu, mais seulement si il est établi que cette communication n'a pu être donnée par suite de force majeure ou par suite de faute de service. Toute demande de remboursement de taxe téléphonique doit être formulée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle celle taxe a été perçue. EXTRAIT des arrêtés des 23 juillet 1909 et 19 juin 1911 relatif à la délivrance, à titre onéreux, des relevés des chargements, mandats-poste, télégrammes et colis postaux. Pour des recherches portant sur une période égale ou inférieure
Pour des recherches portant sur une période égale ou inférieure à trois mois: 1 fr. 50. Pour des recherches portant sur une période supérieure à trois mois: Pour les trois premiers mois 1 fr. 80 Pour chaque trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire 1 fr. 50. Les demandes qui seront accompagnées des récépissés délivrés au moment du dépôt des chargements, mandats ou télégrammes sont exonérés de cette taxe. EXTRAIT de l'arrêté du 19 août 1909, autorisant la Compagnie agricole, industrielle et minière de Madagascar à relier par une ligne d'intérêt privé ses usines d'Antongombato au réseau téléphonique d'Antsirabe. 1° Une
privé ses usines d'Antongombato au réseau téléphonique d'Antsirabe. 1° Une redevance annuelle de 2 francs par hectomètre indivisible de ligne, pour l'entretien de cette dernière qui reste la propriété de la Colonie; 2° Le montant du prix de l'abonnement ordinaire dans les conditions fixées à l'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 1909, soit 250 francs par mois. EXTRAIT de l'arrêté du 18 novembre 1909, autorisant MM. Mortanges et Grignon, propriétaires des mines d'or de l'Andavakoera (district autonome d'Ambilobe), à installer une ligne téléphonique d'intérêt privé. Les droits pour l'usage de la ligne concédée seront fixés comme suit en raison
de la ligne concédée seront fixés comme suit en raison du nombre des points desservis et de la longueur kilométrique des fils en service: 1° 1 fr. 50 par hectomètre indivisible, soit pour 10 kilomètres, 240 francs. 2° 15 francs par poste de transmission, les deux postes principaux indispensables à toute communication exceptés, soit pour trois postes 45 francs. Le montant de ces droits d'usage sera acquis à la Colonie dès le 1er janvier de chaque année pour l'année entière, et devra être versé à la caisse du receveur des postes à Nosy-Be avant le 1er février. Il sera dû
postes à Nosy-Be avant le 1er février. Il sera dû à compter du 1er janvier 1909. DÉCRET autorisant les envois de fonds, au moyen de mandats de poste, entre la colonie de Madagascar, d'une part, et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1906, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. Le Président de la République française, Vu le décret du 26 Juin 1888 sur l'échange des mandats de poste entre la France et les colonies; Vu le décret du 30 novembre 1881 sur le régime financier des
décret du 30 novembre 1881 sur le régime financier des colonies françaises; vu l'arrangement conclu à Rome le 26 mai 1906, pour l'échange des mandats de poste dans les relations internationales; Vu la loi du 11 août 1907, portant approbation dudit arrangement; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, du ministre des colonies et du ministre des finances, Décrète: Art. 1. — Des envois de fonds, au moyen de mandats de poste, pourront être effectués par l'intermédiaire de l'administration postale métropolitaine, tant de la colonie française de Madagascar pour les pays étrangers qui échangent
colonie française de Madagascar pour les pays étrangers qui échangent ou échangeront des mandats avec la France en vertu de l'arrangement de Rome visé, que de ces derniers pays pour la colonie précitée. Le montant maximum de chaque mandat, de ou pour la colonie de Madagascar, est fixé à 300 francs. Art. 2. — Les mandats de poste émis dans la colonie désignée à l'article 1° pour les envois de fonds à destination de l'étranger, ainsi que ceux émis à l'étranger pour des envois de fonds à destination de cette colonie, seront transmis par les bureaux d'émission à l'administration postale
colonie, seront transmis par les bureaux d'émission à l'administration postale métropolitaine qui, après déduction du droit de commission prévu à l'article 4 du présent décret, et conversion, s'il y a lieu, de leur montant en monnaie du pays de destination, les remplacera, suivant le cas, en mandats de la France pour l'étranger ou de la France pour les colonies. Les nouveaux mandats seront adressés par l'administration postale métropolitaine, aux bureaux ou offices de paiement. Le droit à percevoir par l'office colonial de Madagascar, par pour les mandats émis en représentation des envois de fonds pour l'étranger, sera de 25 centimes
des envois de fonds pour l'étranger, sera de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs. Ce droit sera acquis au budget local. Dans le cas où une taxe additionnelle de change existerait ou serait venue être établie, dans la colonie d'origine, sur les mandats de poste payables par les bureaux coloniaux, cette taxe sera également perçue lors de l'émission des mandats à destination de l'étranger. L'administration postale métropolitaine prélevera à son bénéfice, sur chaque envoi effectué par son intermédiaire, soit de la colonie visée par l'article 1° pour l'étranger, soit de l'étranger pour cette colonie, un droit
pour l'étranger, soit de l'étranger pour cette colonie, un droit de commission supplémentaire de 1/2 p. 100 pour les premiers 10 francs et de 1/4 p. 100 pour les sommes en sus ; ce prélèvement restera acquis à la métropole dans le cas de remboursement du montant des mandats aux envoyeurs. Lorsque le montant du droit de commission supplémentaire présentera une fraction de centime, cette fraction sera forcée au centième entier. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré
sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, L. PUCELI. Le ministre des colonies, M. MOREL. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. EXTRAIT de l'arrêté du 21 avril 1911, promulguant dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910 autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste, entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers
la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1908, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. Article 1. — Est promulgué dans la colonie de Madagascar et Dépendances le décret du 17 décembre 1910, autorisant les envois de fonds au moyen de mandats de poste entre la colonie de Madagascar, d'une part et les pays étrangers qui ont adhéré ou adhéreront à l'arrangement de Rome du 26 mai 1908, relatif à l'échange des mandats dans les relations internationales, d'autre part. (EXTRAIT de
des mandats dans les relations internationales, d'autre part. (EXTRAIT de l'arrêté du 23 octobre 1911, portant modification au tarif des droits à percevoir sur les mandats intérieurs, postaux et télégraphiques Article 1. — À compter du 1er janvier 1912 le droit à percevoir sur le montant des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, est fixé au taux uniforme de 1/2 % avec minimum de 10 centimes et forcément au demi-décime. Article 2. — Le montant maximum des mandats intérieurs, postaux et télégraphiques, reste fixé à 10.000 francs. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1910, ouvrant le circuit téléphonique Tananarive-Tamatave à l'exploitation
13 janvier 1910, ouvrant le circuit téléphonique Tananarive-Tamatave à l'exploitation publique Article 3. — L'unité de durée de conversation est fixée à 5 minutes et le coût de chaque unité à 1 fr. 60. Article 4. — Lorsque le correspondant demandé ne sera pas abonné, un avis d'appel indiquant exactement l'adresse du destinataire et l'heure à laquelle il devra se présenter à la cabine publique doit être envoyé ; le coût de cet avis est fixé à 1 franc. EXTRAIT de l'arrêté du 20 février 1912, relatif à la création dans le service intérieur de la Colonie du mandat d'abonnement
dans le service intérieur de la Colonie du mandat d'abonnement aux publications périodiques L'administration se chargera de faire parvenir, au moyen de mandats ordinaires n° 1403, aux éditeurs de journaux, revues, ou recueils périodiques publiés à Madagascar, les sommes versées par des particuliers comme prix de l'abonnement à ces publications. Les mandats établis pour cet objet spécial sont dits « mandats d'abonnement ». Les abonnements aux publications officielles de la Colonie sont reçus dans les bureaux de poste, dans la même forme que les autres abonnements, mais les frais restent à la charge des abonnés. Les mandats d'abonnement sont passibles