jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
et sera faite par M. Drouault, chef du contentieux de « La Nationale-Incendie ». Le Président, DE TERMONT. Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle La Réunion du 15 mars 1910 Conformément à la convocation insérée dans notre précédent Bulletin, l'Assemblée générale de la Société a eu lieu le mardi 15 mars 1910, au Siège social. Nos camarades s'étaient rendus très nombreux à notre appel. Les nouveaux Statuts ont été approuvés sans aucune modification, et les membres du Conseil d'Administration ont été réélus. Le recouvrement des cotisations pour l'année 1910 aura lieu par les soins
des cotisations pour l'année 1910 aura lieu par les soins de l'Administration postale, dans le courant du mois d'avril prochain. La Conférence de M. Garrouste M. Garrouste a fait, à l'issue de l'Assemblée générale, une très intéressante Conférence sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs. L'éminent professeur de l'École de Législation professionnelle a tenu plus d'une heure son auditoire sous le charme de sa parole. Le Comité a très chaleureusement remercié M. Garrouste de la très grande amabilité qu'il avait eu en accueillant favorablement la requête de la Société des Anciens Élèves.
accueillant favorablement la requête de la Société des Anciens Élèves. La prochaine Conférence aura lieu fin avril et sera faite par M. Drouault, chef du contentieux de « La Nationale-Incendie ». Le Président, DE TERMONT. Revue de législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — Du remploi et de la responsabilité des tiers, à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier 1907 (A. WAGNER) 65 Les Assurances ouvrières obligatoires en Allemagne (F. FRÉAUD).. 70 De la responsabilité des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus
des Compagnies de Chemin de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite : 5e art.) (GARROUSTE). 74 Jurisprudence. — Modification aux devis en cours d'exécution de travaux (J. SURCOUF) 77 Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle. 80 DOCTRINE Du Remploi et de la Responsabilité des Tiers à propos des deux arrêts de la Cour de Cassation du 28 janvier 1907 Les observations présentées par M. Juillet dans le Journal du Notariat (1910, p. 121), à l'occasion des jugements du Tribunal civil de la Seine des 21 juillet et 22 décembre 1909 (cod. loc., 1910, p. 138
juillet et 22 décembre 1909 (cod. loc., 1910, p. 138 et s.), nous ont fait nous reporter aux deux arrêts que la Chambre civile de la Cour de Cassation a rendus, le 28 janvier 1907, au sujet de valeurs dotales, de clauses de remploi et de la responsabilité des tiers en cette matière (Gazette des Tribunaux, 15 et 16 février 1907). Les lecteurs de cette revue n'ont certainement oublié ni l'intérêt avec lequel était attendue la décision de la Cour suprême ni la surprise que ces arrêts ont provoquée parce qu'ils paraissaient consacrer deux solutions contradictoires. Dès la première heure
qu'ils paraissaient consacrer deux solutions contradictoires. Dès la première heure nous nous sommes fait une opinion différente : nous avons pensé que, loin d'aboutir à deux interprétations opposées d'une même clause du contrat de mariage, l'arrêt de la Cour de Paris du 30 décembre 1903 (D., 1905-2-107) et l'arrêt de la Cour de Toulouse du 8 février 1904 (D., 1906-2-299) Nous avons d'ailleurs fait connaître notre opinion, peu après la publication des deux arrêts de rejet rendus par la Cour suprême, en une courte note insérée à la suite de ces décisions dans le Recueil de la Gazette des Tribunaux
ces décisions dans le Recueil de la Gazette des Tribunaux (1907,1,110). Et, si nous revenons sur cette question, ce n'est pas que nous ayons changé d'avis, mais parce que l'intérêt qu'elle présente nous a fait désirer l'examiner plus en détail. Dans les deux espèces qui faisaient l'objet des décisions dont s'agit, la Ville de Paris était recherchée à l'occasion de la conversion au porteur des valeurs dotales ; et, dans les deux cas, elle se retranchait derrière la clause du contrat de mariage portant que « le Trésor, la Banque de France, la Ville de Paris n'auraient point à s'immiscer
de France, la Ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans les emplois auxquels ils seraient complètement étrangers ; qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Mais, tandis que dans l'espèce soumise à la Cour de Toulouse, le grief invoqué contre la Ville de Paris était de n'avoir pas surveillé la réalisation du remploi, dans l'espèce soumise à la Cour de Paris la faute qui lui était reprochée consistait à n'avoir pas remis les titres à l'officier ministériel compétent. Il s'agissait donc, dans la première espèce,
l'officier ministériel compétent. Il s'agissait donc, dans la première espèce, de la matérialité du remploi, et, dans la seconde, de la remise des titres. Et l'on voit de prime abord que si, dans le premier cas, la clause de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n'était pas nécessairement en méconnaissant la portée que de la tenir pour inefficace dans le second cas. Nous tenterons, en exposant les circonstances de l'une et l'autre cause, de justifier l'interprétation que les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre
clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l'arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s'était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait pas toutes les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de
les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de modèle. Il y était bien stipulé que la remise des deniers dotalaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi libérerait valablement les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi ; et c'était volontairement, au dire des
chargé du remploi ; et c'était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce
à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l'espèce, il s'agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d'avoir remis les titres à l'agent de change chargé du remploi, sans s'être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n'avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n'avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte
les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l'assimilation des titres aux deniers n'est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu'elle a été dans l'intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l'espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers; qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution et qu'ils n'auraient, par suite,
responsabilité, même en cas d'inexécution et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d'une manière expresse l'intention que devait manifester tacitement l'absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n'avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s'agissant de titres non amortis, puisqu'ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi étaient, au contraire, absolument conciliables, et que la Cour de Cassation avait eu raison de rejeter
que la Cour de Cassation avait eu raison de rejeter les pourvois formés contre l'un et l'autre de ces arrêts. Nous avons d'ailleurs fait connaître notre opinion, peu après la publication des deux arrêts de rejet rendus par la Cour suprême, en une courte note insérée à la suite de ces décisions dans le Recueil de la Gazette des Tribunaux (1907,1,110). Et, si nous revenons sur cette question, ce n'est pas que nous ayons changé d'avis, mais parce que l'intérêt qu'elle présente nous a fait désirer l'examiner plus en détail. # END Dans les deux espèces qui faisaient l’objet des
# END Dans les deux espèces qui faisaient l’objet des décisions dont s'agit, la Ville de Paris était recherchée à l’occasion de la conversion au porteur des valeurs dotales ; et, dans les deux cas, elle se retranchait derrière la clause du contrat de mariage portant que « le Trésor, la Banque de France, la Ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans les emplois auxquels ils seraient complètement étrangers : qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Mais, tandis que dans l’espèce soumise à la
demander ». Mais, tandis que dans l’espèce soumise à la Cour de Toulouse, le grief invoqué contre la Ville de Paris était de n’avoir pas surveillé la réalisation du remploi, dans l’espèce soumise à la Cour de Paris la faute qui lui était reprochée consistait à n’avoir pas remis les titres à l’officier ministériel compétent. Il s’agissait donc, dans la première espèce, de la matérialité du remploi, et, dans la seconde, de la remise des titres. Et l’on voit de prime abord que si, dans le premier cas, la clause de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n’était pas
de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n’était pas nécessairement en méconnaissant la portée que de la tenir pour inefficace dans le second cas. Nous tenterons, en exposant les circonstances de l’une et l’autre cause, de justifier l’interprétation que les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l’arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la
était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s’était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait pas toutes les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de modèle. Il y était bien stipulé que la remise des deniers dotaux entre les mains de l’officier ministériel chargé du remploi libérerait valablement les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu
ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de l’officier ministériel chargé du remploi ; et c’était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille
la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l’espèce, il s’agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d’avoir remis les titres à l’agent de change chargé du remploi, sans s’être assurée que ce remploi avait
chargé du remploi, sans s’être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n’avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n’avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l’assimilation des titres aux deniers n’est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu’elle a été dans l’intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l’espèce. Mais le père
ce qui pouvait sembler douteux en l’espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers, qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d’inexécution et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d’une manière expresse l’intention que devait manifester tacitement l’absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient
du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n’avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s’agissant de titres non amortis, puisqu’ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi étaient, au contraire, absolument conciliables, et que la Cour de Cassation avait eu raison de rejeter les pourvois formés contre l’un et l’autre de ces arrêts. Nous avons d’ailleurs fait connaître notre opinion, peu après la publication des deux arrêts de rejet rendus par la Cour suprême, en une courte note insérée à la
la Cour suprême, en une courte note insérée à la suite de ces décisions dans le Recueil de la Gazette des Tribunaux (1907,1,110). Et, si nous revenons sur cette question, ce n’est pas que nous ayons changé d’avis, mais parce que l’intérêt qu’elle présente nous a fait désirer l’examiner plus en détail. Dans les deux espèces qui faisaient l’objet des décisions dont s’agit, la Ville de Paris était recherchée à l’occasion de la conversion au porteur des valeurs dotales ; et, dans les deux cas, elle se retranchait derrière la clause du contrat de mariage portant que « le Trésor,
clause du contrat de mariage portant que « le Trésor, la Banque de France, la Ville de Paris n’auraient point à s’immiscer dans les emplois auxquels ils seraient complètement étrangers : qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution, et qu'ils n’auraient, par suite, aucune justification à demander ». Mais, tandis que dans l'espèce soumise à la Cour de Toulouse, le grief invoqué contre la Ville de Paris était de n'avoir pas surveillé la réalisation du remploi, dans l'espèce soumise à la Cour de Paris la faute qui lui était reprochée consistait à n'avoir pas remis les
qui lui était reprochée consistait à n'avoir pas remis les titres à l'officier ministériel compétent. Il s'agissait donc, dans la première espèce, de la matérialité du remploi, et, dans la seconde, de la remise des titres. Et l'on voit de prime abord que si, dans le premier cas, la clause de libération transcrite ci-dessus devait produire effet, ce n'était pas nécessairement en méconnaissant sa portée que de la tenir pour inefficace dans le second cas. Nous tenterons, en exposant les circonstances de l'une et l'autre cause, de justifier l'interprétation que les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée
les Cours de Toulouse et de Paris ont respectivement donnée de la clause en question ; après quoi, nous répondrons de notre mieux aux critiques formulées contre l'arrêt de la Cour de Paris devant la Cour de Cassation par M. le procureur général Baudouin. À Toulouse, la prétention des demandeurs était la suivante : Le contrat de mariage de la dame G... avait été rédigé suivant les instructions données par le père de la dite dame, ancien notaire, expérimenté en affaires, qui s'était manifestement inspiré du formulaire alors en usage dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait
dans le notariat. Mais le contrat de mariage ne reproduisait pas toutes les clauses insérées dans la formule-type qui avait servi de modèle. Il y était bien stipulé que la remise des deniers dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi libérerait valablement les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, le père de la dame G... ayant voulu que cette dernière pût aisément obtenir des Établissements ou Sociétés le remboursement des titres amortis. Par contre, le contrat de mariage ne stipulait pas que les tiers seraient aussi libérés par la remise des titres dotaux entre les mains de
par la remise des titres dotaux entre les mains de l'officier ministériel chargé du remploi ; et c'était volontairement, au dire des demandeurs, que cette clause, qui se trouvait pourtant dans le formulaire à la suite de la précédente, ne figurait pas dans le contrat de mariage. Le père de la dame G..., craignant que la dot de sa fille fût compromise par des aliénations inutiles ou inopportunes, avait pensé rendre malaisée la conversion au porteur de titres non amortis, en laissant en ce cas les tiers responsables de la matérialité du remploi : il en devait résulter des complications
matérialité du remploi : il en devait résulter des complications de nature à dissuader les époux de multiplier les opérations de ce genre. Or, en l'espèce, il s'agissait de titres non amortis ; et les demandeurs reprochaient à la Ville de Paris d'avoir remis les titres à l'agent de change chargé du remploi, sans s'être assurée que ce remploi avait été effectué conformément aux prescriptions du contrat de mariage : ils lui faisaient grief de n'avoir pas, comme on dit généralement, suivi le remploi. Si le contrat de mariage n'avait pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou
pas contenu la clause de libération relative aux sociétés ou établissements publics, les demandeurs auraient été fondés à raisonner de la sorte ; car l'assimilation des titres aux deniers n'est permise que lorsque les clauses du contrat de mariage donnent à présumer qu'elle a été dans l'intention des parties contractantes, ce qui pouvait sembler douteux en l'espèce. Mais le père de la dame G... avait laissé reproduire dans le contrat de mariage la clause portant que : « Le Trésor, la ville de Paris n'auraient point à s'immiscer dans ces remplois auxquels ils seraient complètement étrangers ; qu'ils ne seraient
remplois auxquels ils seraient complètement étrangers ; qu'ils ne seraient soumis à aucune responsabilité, même en cas d'inexécution et qu'ils n'auraient, par suite, aucune justification à demander ». Cette clause venait contredire d'une manière expresse l'intention que devait manifester tacitement l'absence de toute stipulation relative à la remise des titres dotaux, du moins quant aux Établissements ou Sociétés qui y étaient désignés. Ces derniers n'avaient pas, en effet, à surveiller la réalisation des remplois, même s'agissant de titres non amortis, puisqu'ils étaient formellement dispensés de le faire et déclarés déchargés de toute responsabilité à cet égard. Aussi la Ville de
de toute responsabilité à cet égard. Aussi la Ville de Paris a-t-elle pu invoquer utilement cette clause libératoire, et les décisions judiciaires qui ont rejeté la prétention des demandeurs n'ont-elles fait l'objet d'aucune critique. Devant la Cour de Paris, le débat n'était pas le même. Le contrat de mariage de la dame B... de L..., qui d'ailleurs contenait aussi la clause de libération relative aux Sociétés ou Établissements publics, stipulait, d'une part, que la remise des deniers dotaux entre les mains de l'officier ministériel (agent de change ou notaire) chargé du remploi vaudrait décharge pour les débiteurs ou détenteurs de
du remploi vaudrait décharge pour les débiteurs ou détenteurs de ces deniers, et, d'autre part, qu'au cas de vente de valeurs dotales la remise des titres entre les mains de l'agent de change libérerait les dépositaires ou détenteurs de ces titres. Ainsi les Sociétés ou Établissements publics n'avaient pas à suivre le remploi, il en surveiller la réalisation : la demanderesse ne le contestait pas. Mais elle reprochait à la Ville de Paris de ne s'être pas conformée aux stipulations du contrat de mariage, qui réglaient les conditions dans lesquelles les tiers devaient se dessaisir des deniers ou des titres
les tiers devaient se dessaisir des deniers ou des titres dotaux pour en être valablement déchargés. Ces stipulations étaient pourtant précises et faciles à comprendre. S'agissait-il de deniers, par exemple du montant du remboursement d'un titre ? Le débiteur ou détenteur devait les remettre à l'agent de change au cas de remploi en achat de valeurs de Bourse, ou bien au notaire au cas de remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires : l'officier ministériel chargé du remploi, le notaire comme l'agent de change, pouvait recevoir directement le bien dotal à remployer, parce que ce bien se présentait
bien dotal à remployer, parce que ce bien se présentait sous une forme (deniers) qui se prêtait indifféremment à l'un ou l'autre mode d'emploi. S'agissait-il au contraire de la vente de valeurs dotales, c'est-à-dire de titres non amortis ? Les dépositaires ou détenteurs de ces titres devaient les remettre à l'agent de change, et à lui seul, quel que fût le bien destiné à servir de remploi ; car, même s'il y avait remploi en immeubles ou en créances privilégiées ou hypothécaires, et bien que le notaire fût en ce cas chargé du remploi, le bien dotal à remployer devait
cas chargé du remploi, le bien dotal à remployer devait préalablement subir une transformation (de titres en deniers) pour laquelle le ministère d'un agent de change était nécessaire. Or, en l'espèce, la Ville de Paris avait remis des titres non amortis, non pas à un agent de change, mais à un notaire qui les aliéna sans en effectuer le remploi ; et c'était là la faute pour laquelle elle était recherchée. La Ville de Paris n'avait pas manqué, ici aussi, de se retrancher derrière la clause de libération relative aux Sociétés ou Etablissements publics, qui devait, disait-elle, la mettre à