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souvent que l’arrêté rendu, l’entrepreneur ou le représentant de l’administration, soit qu’il ait trouvé ailleurs des matériaux, soit qu’il ait modifié son projet, ne se serve pas de la faculté qui lui a été accordée. La propriété privée ne peut rester indéfiniment sous le coup de voir, au bout de plusieurs années souvent, revivre cet arrêté qu’on pouvait croire devenu caduc. L’article 8, conforme au projet ministériel de 1884, décide que tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date, et l'article 9 fixe à cinq
mois de sa date, et l'article 9 fixe à cinq années le délai maximum que l’arrêté préfectoral pourra assigner à l’occupation temporaire; passé ce délai, le propriétaire a le droit de requérir l’expropriation. Lorsque les parties n’ont pu s’entendre pour le règlement de l’indemnité due, la partie la plus diligente peut en poursuivre le règlement immédiatement après la fin de l’occupation temporaire ou à la fin de chaque campagne si les travaux doivent durer plusieurs années. Il y sera procédé conformément aux articles 13 à 25 de la loi du 22 juillet 1889, qui est venue modifier la loi du
22 juillet 1889, qui est venue modifier la loi du 16 septembre 1807. Tel est le but de l’article 10 du projet. Avant 1872, la jurisprudence du Conseil d’État ne reconnaissait comme pouvant agir directement dans l’instance que le propriétaire du terrain; mais, depuis cette époque, plusieurs arrêts du Conseil ont accordé le même droit aux fermiers, locataires ou colons partiaires; à ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usages tels qu’ils sont réglés par le Code civil et à ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu.
du propriétaire ou d’autres actes dans lesquels il serait intervenu. Mais, dès lors que cette faculté leur est dévolue, il faut qu’ils puissent l’exercer, et pour cela est-il nécessaire que le propriétaire les mette en cause ou les fasse connaître à la partie adverse. C’est ce que prescrit l’article 11, en décidant qu’au cas où le propriétaire aurait négligé cette formalité, il reste seul chargé envers eux des indemnités qu’ils pourront réclamer. Néanmoins, dans le cas où le propriétaire serait insolvable, il serait inadmissible que les tiers qui n’ont pas été avertis par la négligence de ce dernier supportassent les
été avertis par la négligence de ce dernier supportassent les conséquences d'une faute qui ne leur est pas imputable. Aussi un recours contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits leur est-il alors ouvert par l’article 12 du projet pendant un délai de deux ans. Toutefois, ce recours ne pourrait avoir lieu, si l’arrêté autorisant l’occupation avait été publié et affiché. Dans ce dernier cas, en effet, il est possible à tous ayants droit de se révéler en temps opportun, et on ne saurait admettre qu'après avoir mis tous les intéressés en demeure de faire valoir
avoir mis tous les intéressés en demeure de faire valoir leurs droits, l’administration pût rester exposée pendant un long délai à leurs réclamations. L’article 13 du projet de la Commission modifie la base d’évaluation fixée par l’article 55 de la loi du 16 septembre 1807. On sait que cet article distingue si les matériaux sont pris dans une carrière ou exploitation, ou s’ils sont extraits d’un terrain non exploité comme carrière : dans le premier cas, l’Administration doit la valeur des matériaux extraits ; dans le second cas, elle ne doit qu’une indemnité pour le dommage causé par les fouilles.
doit qu’une indemnité pour le dommage causé par les fouilles. Qu’est-ce qu’une carrière en exploitation? Cette question a donné lieu à de nombreuses difficultés. La jurisprudence n'exige pas que la carrière donne un revenu à son propriétaire, que l’exploitation soit régulière et actuelle. Il suffit que la carrière ait été exploitée. Il a même été jugé que l’administration doit payer les matériaux lorsqu’elle fouille à proximité d’une carrière déjà exploitée dans la même propriété et qu’elle extrait ses matériaux de la prolongation du même banc. Cette base d’évaluation est depuis longtemps condamnée. Dès 1827, lors de la discussion de l’article
longtemps condamnée. Dès 1827, lors de la discussion de l’article 145 du Code forestier, M. d’Orvilliers demanda qu’il fût bien entendu que le vote de cet article n’avait pas pour résultat de confirmer sur ce point la législation existante. M. de Martignac, commissaire du Roi, reconnut le caractère exorbitant de la loi de 1807 et déclara que cette question était assez importante pour faire l’objet d’une loi spéciale fixant les droits de l’administration et les règles qu’elle aurait à suivre. Mais jamais le Gouvernement n’a présenté cette loi. Rappelons toutefois qu’un amendement analogue à l’article que nous proposons, conforme d’ailleurs
qu’un amendement analogue à l’article que nous proposons, conforme d’ailleurs à la loi de 1791, avait été proposé au budget de 1869 par MM. de Talhouet et Martel, et que le Corps législatif l’avait pris en considération. Nous n’avons pas besoin de faire ressortir ici combien cet article 55 de la loi de 1807 déroge aux règles du droit de propriété. Est-ce qu’aux termes de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol n’emporte pas celle du dessus et du dessous? Est-ce que la propriété n’est pas le droit de disposer de sa chose de la façon la plus
de disposer de sa chose de la façon la plus absolue, à son heure et à sa convenance, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements? Est-ce que L’État peut me demander compte de ce que je fais de ma propriété et m’en dépouiller sous prétexte que je n’en tire pas parti? Si un intérêt d’un ordre supérieur commande de faire fléchir les droits de la propriété privée pour faciliter les travaux d’utilité générale, n’est-il pas juste d’accorder au propriétaire une indemnité égale au préjudice causé? Le Conseil d’État, dans l’avis demandé par la Commission
causé? Le Conseil d’État, dans l’avis demandé par la Commission de la Chambre, avait bien reconnu que la législation actuelle ne saurait être maintenue et proposait un système intermédiaire : En cas d’ouverture d’une carrière nouvelle l’indemnité comprendrait, outre le dommage à la superficie, la moitié du prix des matériaux estimés sous réduction du montant de ce dommage et des frais d’exploitation. Le Conseil d’État proposait ainsi d’appliquer, par analogie, l’article 716 du Code civil qui accorde à l’inventeur la moitié du Trésor. — Votre Commission n’a pas pensé que cette analogie fût exacte. — Il ne s’agit pas, en
cette analogie fût exacte. — Il ne s’agit pas, en effet, d’un objet caché ou enfoui de la propriété duquel personne ne peut justifier, il s’agit au contraire d’un objet dont le propriétaire est connu et dont la découverte n’est nullement l’effet du hasard. — Aussi avons-nous estimé qu'il était juste de revenir à l’ancienne législation et de tenir compte, dans tous les cas, tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. — Toutefois, s’il n'y a pas d’exploitation commencée, il est équitable que les frais d’exploitation et de découverte que l’administration a supportés
les frais d’exploitation et de découverte que l’administration a supportés soient déduits de l’indemnité à payer. L'article 14 propose d’appliquer en matière de dommage la règle édictée par l’article 51 de la loi du 3 mai 1841 quand il s’agit de plus-value en matière d’expropriation et n’est que la reproduction de cet article. Il est impossible, du reste, de comprendre comment, si la compensation de plus-value est opposée au cas où l’État s’empare pour toujours d’une partie de la propriété, elle ne le serait pas lorsqu’il s’agit d’une occupation partielle ou temporaire, c’est-à-dire d’un dommage moindre. La jurisprudence l’a si
ou temporaire, c’est-à-dire d’un dommage moindre. La jurisprudence l’a si bien compris qu’elle a, en l’absence de texte, appliqué cette règle même en l’élargissant, car elle ne semble pas exiger que la plus-value soit spéciale. (Conseil d’État, 23 janvier 1874, 4 août 1876.) Nous ne pouvons vous proposer d’aller aussi loin. Ne serait-il pas injuste, en effet, de faire payer à un propriétaire, sous forme de plus-value, en ne lui allouant qu’une part de l’indemnité due, les avantages généraux procurés à tout un quartier par la création ou l’élargissement de voies publiques, alors que les propriétaires voisins, que les travaux
voies publiques, alors que les propriétaires voisins, que les travaux n’auront pas lésés, bénéficieront dans une proportion égale et même peut-être supérieure des mêmes améliorations. Le texte proposé est du reste conforme à celui adopté dans le projet du Conseil d’État présenté par le Gouvernement. Ce projet ne reproduisait pas l’article 15 que nous vous proposons; le Conseil l’avait supprimé parce que, d’une part, la brièveté du délai qui s’écoule entre l’arrêté et l’occupation ne permet guère de prévoir l’éventualité des manœuvres visées par cet article, et, d’autre part, parce que, si cette éventualité se réalisait, le tribunal administratif pourrait,
que, si cette éventualité se réalisait, le tribunal administratif pourrait, même sans une disposition expresse de la loi, en tenir tel compte que de droit dans la fixation de l’indemnité. Votre Commission a pensé cependant qu’il était utile d’introduire dans la législation en matière de dommage une disposition analogue à celle de l’article 52 de la loi du 3 mai 1841, pour préciser davantage les bases d’après lesquelles l’indemnité doit être fixée. L’article premier de l’arrêt du Conseil de 1755 exige que les matériaux extraits soient employés aux travaux en vue desquels l’autorisation d’extraction a été accordée, et la jurisprudence
vue desquels l’autorisation d’extraction a été accordée, et la jurisprudence décide que les entrepreneurs qui en feraient un autre usage perdraient leur qualité d’entrepreneur et tous les privilèges y attachés. Mais cette garantie dépendant du bon plaisir de l’administration n’est pas suffisante, trop souvent on a vu les entrepreneurs contrevenir à l’arrêt de 1755 sans encourir aucune pénalité. — D’accord avec l’auteur du projet, votre Commission vous propose d’appliquer dans ce cas l’article 144 du Code forestier relatif aux extractions faites dans les forêts domaniales, sans préjudice du paiement de la valeur des matériaux extraits, en admettant toutefois le principe
la valeur des matériaux extraits, en admettant toutefois le principe des circonstances atténuantes. Ces mêmes pénalités seraient applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l’autorisation administrative. L’action en indemnité pour dommage est, d’après la jurisprudence du Conseil (11 décembre 1877), prescrite par un délai de trente ans quand elle est opposée à une personne autre que l’État. Si le débiteur est l’État, le créancier encourt la déchéance quinquennale. La loi du 21 mai 1836 réduit à deux ans le temps pendant lequel le propriétaire du terrain pris ou fouillé pourra exercer son action. Nous avons pensé, pour
ou fouillé pourra exercer son action. Nous avons pensé, pour le projet qui nous occupe, qu’il y avait intérêt à ne pas laisser pendant trente ans les représentants de l’administration sous le coup d’une action en indemnité, et que cette prescription de deux ans était suffisante puisqu’elle ne court que du jour où l’occupation a cessé. C’est ce que nous avons l’honneur de vous proposer dans notre article 17. Quant à l’article 18, il fixe les garanties du paiement de l’indemnité due. Le décret du 26 pluviôse an II crée un véritable privilège au profit des ouvriers et fournisseurs de
un véritable privilège au profit des ouvriers et fournisseurs de l’entreprise, mais la jurisprudence décide que ce décret ne s’applique qu’aux travaux de l’État et non à ceux effectués pour le compte des départements, des communes et des établissements publics. Nous vous proposons de faire cesser cette distinction qui ne s’appuie sur aucune raison sérieuse et de plus d’accorder aux propriétaires ayants droit un recours subsidiaire contre l’administration, au cas d’insolvabilité, soit de l’entrepreneur, soit des autres personnes auxquelles l’administration a délégué ses droits. La servitude d'occupation temporaire et d’instruction est en effet établie dans l’intérêt de l’administration, il est
est en effet établie dans l’intérêt de l’administration, il est juste et équitable qu’elle soit responsable des fautes qu’elle a pu commettre en choisissant mal ses représentants. L’article 19 n’est que la reproduction de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation. Enfin, l’article 20 abroge les dispositions antérieures en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi ; toutefois il peut arriver que l’occupation soit nécessaire et urgente pour des travaux de fortifications nécessaires à la défense nationale. Ce cas ayant été spécialement prévu dans la loi du 30 mars 1831, nous vous proposons de
la loi du 30 mars 1831, nous vous proposons de maintenir cette loi en vigueur pour ce cas exceptionnel et spécial, dans lequel les garanties que nous imposons pourraient entraîner des lenteurs préjudiciables à la défense du territoire. Tel est, Messieurs, le projet que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation. PROJET DE LOI Article premier. Les agents de l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des départements
ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des départements ou des communes, qu’en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études doivent être faites. — L’arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant et doit être représenté à toute réquisition. — L’introduction des agents de l’administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons d’habitation; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence, au
notification de l’arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge de paix. Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire, destinée à fournir
ait été procédé à une constatation contradictoire, destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages. A la fin de l’opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. Art. 2. Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Art. 3. Lorsqu’il y a lieu d’occuper temporairement un terrain, soit pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y
pour en extraire ou ramasser des matériaux, soit pour y fouiller ou y faire des dépôts de terre, soit pour tout autre objet relatif à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, cette occupation est autorisée par un arrêté du Préfet indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom du propriétaire tel qu’il est inscrit sur la matrice des rôles. Cet arrêté indique, d’une façon précise, les travaux à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles
à raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de l’occupation et la voie d’accès. Un plan parcellaire, désignant par une teinte les terrains à occuper, est annexé à l’arrêté, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. Art. 4. Le Préfet envoie amplification de son arrêté et du plan annexé au chef du service public compétent et au maire de la commune. Si l’administration ne doit pas occuper elle-même le terrain, le chef de service compétent remet une copie certifiée de l’arrêté à la personne à
remet une copie certifiée de l’arrêté à la personne à laquelle elle a délégué ses droits. Le maire notifie l’arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l’original de cette notification. S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés,
à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande. Art. 5. Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et en l'absence de convention amiable, le chef de service, ou la personne à laquelle l’administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter. Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même, pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, il
la constatation de l’état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire. Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. Lorsque l’occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol, les notifications individuelles prescrites par les articles 4 et 5 de la présente loi sont remplacées par des notifications collectives
de la présente loi sont remplacées par des notifications collectives par voie d’affichage et de publication à son de cloche ou de trompe dans la commune. En ce cas, le délai de dix jours prescrit à l’article précédent court du jour de l’affichage. À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions,
nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions, destinées, l’une à être déposée à la mairie et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente saisit le Conseil de préfecture et les travaux pourront commencer aussitôt que le Conseil aura rendu sa décision. Tout arrêté qui autorise des études ou une occupation temporaire est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de
droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date. L’occupation des terrains ou des carrières nécessaires à l’exécution des travaux publiés ne peut être ordonnée pour un délai supérieur à cinq années; passé ce délai, le propriétaire a le droit de requérir l’expropriation. Immédiatement après la fin de l’occupation temporaire des terrains et à la fin de chaque campagne, si les travaux doivent durer plusieurs années, la partie la plus diligente, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, saisit le Conseil de préfecture pour obtenir le règlement de cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889.
cette indemnité conformément à la loi du 22 juillet 1889. Avant qu’il soit procédé au règlement de l’indemnité, le propriétaire figurant dans l’instance ou dûment appelé est tenu de mettre lui-même en cause ou de faire connaître à la partie adverse, soit par la demande introductive d’instance, soit dans un délai de quinzaine à compter de l’assignation qui lui est donnée, les fermiers, les locataires, les colons partiaires, ceux qui ont des droits d’usufruit ou d’usage tels qu’ils sont réglés par le Code civil, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes
servitudes résultant des titres mêmes du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait intervenu; sinon, il reste seul chargé envers eux des indemnités que ces derniers pourront réclamer. Néanmoins, en cas d’insolvabilité du propriétaire, les tiers dénommés à l’article précédent ont, pendant le délai déterminé par l’article 17 de la présente loi, recours subsidiaire contre l’administration ou la personne à laquelle elle a délégué ses droits, à moins que l’arrêté autorisant l’occupation ait été affiché dans la commune et inséré dans un journal de l’arrondissement ou, à défaut, dans un journal du département. Dans l’évaluation de l’indemnité, il doit
un journal du département. Dans l’évaluation de l’indemnité, il doit être tenu compte tant du dommage fait à la surface que de la valeur des matériaux extraits. La valeur des matériaux sera estimée d’après les prix courants sur place, abstraction faite de l’existence et des besoins de la route pour laquelle ils sont pris ou des constructions auxquelles on les destine, et en tenant compte des frais de découerte et d’exploitation. Les matériaux n’ayant d’autre valeur que celle qui résulte du travail de ramassage ne donnent lieu à indemnité que pour le dommage causé à la surface. Si l’exécution des
pour le dommage causé à la surface. Si l’exécution des travaux doit procurer une augmentation de valeur immédiate et spéciale à la propriété, cette augmentation sera prise en considération dans l’évaluation du montant de l’indemnité. Les constructions, plantations et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité lorsque, à raison de l’époque où elles auront été faites, ou de tout autre circonstance, il peut être établi qu’elles ont été faites dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée. Les matériaux dont l’extraction est autorisée ne peuvent, sans le consentement écrit du propriétaire, être employés soit à l’exécution de travaux privés, soit
propriétaire, être employés soit à l’exécution de travaux privés, soit à l’exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l’autorisation a été accordée. En cas d’infraction, le contrevenant paye la valeur des matériaux extraits et est puni correctionnellement d’une amende qui sera fixée ainsi qu’il suit : Par charrette ou tombereau, de 10 à 30 francs par chaque bête attelée ; Par charge de bête de somme, de 5 à 15 francs; Par charge d’homme, de 2 à 6 francs. Les mêmes peines seront applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra
l’extraction n’aurait pas été précédée de l'autorisation administrative. Il pourra être fait application de l’article 463 du Code pénal. L’action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, pour toute occupation temporaire de terrains autorisée dans les formes prévues par la présente loi, est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l’occupation. Les propriétaires des terrains occupés ou fouillés et les autres ayants droit ont, pour le recouvrement des indemnités qui leur sont dues, privilège et préférence à tous les créanciers sur les fonds déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs