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28 mars 1870 (S. 70.1.308 — D. 71.1.59) ; Trib. comm. Seine 27 février 1889 (Journ. Trib. comm. 71, p. 339). Sice : Féraud-Giraud, t. III, n°s 372 et suiv.; Ruben de Couder, n° 24; Bédarride, t. I, n° 197. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 29 avril 1896. Présidence de M. Feuilloley. CHEMINS DE FER. — COMPARTIMENT RÉSERVÉ. — ARRÊTÉ DU 1er MARS 1861. — ÉTENDUE. — CONTRAVENTION. Si les compagnies de chemins de fer sont autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance, lesquels deviennent ainsi
grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance, lesquels deviennent ainsi réservés dans le sens de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861, cette restriction apportée au droit des voyageurs de prendre place dans toute voiture de leur choix, correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun et ne peut, par suite, être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements. En conséquence, ne commet aucune contravention le voyageur qui prend place dans un compartiment portant la plaque « loué », alors qu'il est constant que ledit compartiment n'était loué à personne. Et peu
constant que ledit compartiment n'était loué à personne. Et peu importe que ce compartiment dût être affecté au service des postes en cours de route. Il eût fallu, pour que l'accès en fût légalement interdit au public, qu'il portât la plaque « postes » ou « réservé », et non la plaque « loué ». Vignes c. Compagnie de l'Ouest. LA COUR, Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, de l'instruction et des débats la preuve que, le 6 août 1895, à la gare Saint-Lazare, à Paris, Vignes a pris place dans un compartiment de deuxième classe, portant la plaque «
dans un compartiment de deuxième classe, portant la plaque « loué » ; qu'invité à descendre par le sous-chef de gare de service, Vignes s'y est refusé et n'a obtempéré à cette injonction qu'après l'intervention du commissaire de surveillance administrative requis par les agents de la gare ; qu'à raison de ces faits Vignes a été traduit devant le tribunal correctionnel comme prévenu d'avoir contrevenu aux art. 21 de la loi du 15 juillet 1845, 79 de l'ordonnance du 14 novembre 1841, 1, 2 et 8 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 6
1er mars 1861 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 6 de l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 les compagnies de chemins de fer sont autorisées à réserver des compartiments dans les trains de voyageurs, soit pour l'exécution des obligations qui leur sont imposées par le cahier des charges ou par l'administration, soit pour leur propre service ; que ces compartiments doivent être ostensiblement désignés au moyen de plaques appendues, pendant toute la durée du trajet, à l'un des panneaux, et portant les indications suivantes : « Postes » — « Dames seules » — « Réservé » ; que, par
Dames seules » — « Réservé » ; que, par l'art. 2, il est interdit à toutes personnes autres que celles auxquelles ils sont réservés de prendre place dans les compartiments ainsi désignés et que les infractions à cette défense sont punies des peines édictées par les art. 79 de l'ordonnance du 15 novembre 1866 et 26 de la loi du 15 juillet 1865 ; Considérant que l'arrêté ministériel du 1er mars 1861 a toujours été interprété et appliqué en ce sens ; que les compagnies sont également autorisées à louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs
louer aux voyageurs, dans les conditions fixées par les tarifs de grande vitesse, des compartiments retenus à l'avance ; que, par l'effet de cette location, ces compartiments sont « réservés », dans le sens de l'art. 1er susvisé, et que le public ne peut y prendre place ; Mais considérant que cette restriction apportée au droit des voyageurs de prendre place dans toute voiture de leur choix correspondant à la classe de leurs billets, est dérogatoire au droit commun, et conséquemment ne peut être étendue au-delà des cas expressément prévus par les règlements; qu'ainsi il ne saurait appartenir aux agents
par les règlements; qu'ainsi il ne saurait appartenir aux agents des compagnies d'appliquer arbitrairement la mention loué sur des compartiments qui ne le sont pas réellement; que l'usage abusif d'une plaque réglementaire ne peut avoir pour effet d'imprimer à la voiture sur laquelle elle est appendue le caractère légal de compartiment réservé et de rendre passible de peines correctionnelles les voyageurs qui y ont pris place ; que ceux-ci n'ont, en effet, contrevenu à aucun règlement ; Considérant qu'il résulte des débats et qu'il n'est pas contesté par la Compagnie de l'Ouest que le compartiment dont s'agit n'était loué à
de l'Ouest que le compartiment dont s'agit n'était loué à personne ; qu'elle allègue seulement qu'il devait être affecté au service des postes en cours de route ; Considérant qu'en tenant cette allégation pour exacte le compartiment aurait dû porter la plaque : « Postes », ou « Réservé » ; qu'il résulte de ce qui précède que le compartiment où Vignes était monté n'était pas de ceux où il est légalement défendu au public de prendre place ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont déclaré Vignes coupable d'infraction à la police des chemins de fer
Vignes coupable d'infraction à la police des chemins de fer ; Par ces motifs, Infirme, etc. Note. — Les compagnies ont certainement le droit de réserver certains compartiments en les louant à l'avance aux voyageurs et celui qui monte dans un de ces compartiments malgré l'apposition de la plaque indicative « loué » commet une contravention à l'arrêté du 1er mars 1861 : Nancy 4 août 1887 (D. 88.2.19); Cass. 25 novembre 1887 (S. 88.1.141 — D. 88.1.190). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 29 mai 1896. Présidence de M. Laurens. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — JOURNAL. — COMMERÇANT. —
Présidence de M. Laurens. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — JOURNAL. — COMMERÇANT. — ACCUSATION DE TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE. — MAUVAISE FOI. Se rend coupable de diffamation et d'injure le journal qui affirme qu'un commerçant vend des objets de cuivre pour de l'argent, l'accuse d'imiter le poinçon de l'Etat et le traite de filou. Peu importe à ce point de vue que ce fabricant soit inconnu du journal auteur de la diffamation et que le journal n'ait pas eu le dessein spécial de lui nuire, ou qu'il ait obéi aux motifs les plus louables tel que celui de mettre la crédulité publique en
louables tel que celui de mettre la crédulité publique en garde contre les pièges qui lui sont journellement tendus; car le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne saurait justifier les moyens employés pour l'atteindre, et il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le journal ait eu conscience des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée. Millet c. La Dépêche. Le 31 janvier 1896, jugement du Tribunal correctionnel de Toulouse ainsi conçu : "Attendu que, dans son numéro du 1er mars 1895, publié et mis en vente à Toulouse, le
mars 1895, publié et mis en vente à Toulouse, le journal La Dépêche, entretenant ses lecteurs d'un nouveau genre d'escrocherie pratiqué par certains voyageurs vendant à crédit dans la région l'article dit « Ménagère », et qui consistait notamment à garantir sur facture le titre de quatre-vingt-cinq grammes d'argent par couvert alors que, d'après l'analyse du laboratoire municipal, chaque couvert n'en aurait renfermé que sept grammes sept dixièmes, assurait que le service complet cédé à 115 francs ne titrait que pour treize ou quinze grammes d'argent et en concluait que le premier versement opéré par l'acheteur, ne fût-il que de
le premier versement opéré par l'acheteur, ne fût-il que de 20 francs, procurait déjà au marchand un bénéfice de 5 francs sur l'opération; qu'il était encore dit que le client, circonvenu par les théories sur le bimétallisme et sur la crise de l'argent qu'on lui servait, finissait par acheter, à prix d'argent, les couverts de cuivre; et plus loin, que pour mieux illusionner sa victime le fabricant marquait ses couverts d'un poinçon imitant assez bien la garantie officielle; qu'enfin l'auteur de l'écrit terminait en mettant le public en garde "contre des filous qui ont pu jusqu'ici tromper la confiance de
des filous qui ont pu jusqu'ici tromper la confiance de leurs clients, au mépris des art. 423 et 140 C. pén." punissant quiconque trompe l'acheteur sur le titre des matières d'or et d'argent et contrefait le ou les poinçons qui servent à marquer ces matières » ; « Attendu que Millet, fabricant de couverts en métal blanc à Paris, et Latrille, son agent principal à Toulouse, se sentant désignés dans cet article, ont conjointement assigné Gaubert, gérant du journal, en réparation du délit de diffamation et d'injures dont ils se prétendent victimes et concluent, dans un même intérêt commun, à
prétendent victimes et concluent, dans un même intérêt commun, à l'allocation de dommages-intérêts, sans préjudice des conclusions du ministère public ; « Attendu que s'il convient de reconnaître que l'imputation des agissements mis en œuvre pour circonvenir l'acheteur ne visait que les intermédiaires qui ont traité directement avec lui, et auxquels seuls incombent, ainsi que l'ont décidé le tribunal et la cour d'appel dans une instance séparée, la responsabilité des manoeuvres employées, il est tout aussi certain que les incriminations relatives à la composition du produit mis en vente s'adressaient au fabricant, et que le reproche qui lui était fait
au fabricant, et que le reproche qui lui était fait d'imiter le poinçon de l'Etat l'atteignait personnellement; qu'il est non moins douteux que le journal entendait parler de la maison Millet, dont les voyageurs opéraient à ce moment sur la place de Toulouse et dont l'estampille, au surplus, figurait sur les factures accompagnant la vente des couverts ; « Attendu que si Millet a ainsi qualité pour agir, il en est différemment de Latrille, qu'aucun passage de l'article ne vise ni directement ni indirectement et dont l'action n'est pas, dès lors, recevable ; « Attendu que, ne voyant intentionnellement dans
lors, recevable ; « Attendu que, ne voyant intentionnellement dans un objet d'alliage tel qu'un couvert de métal blanc que le poids d'argent qu'il titre, sans tenir compte du métal qui entre dans sa composition et de la main-d'œuvre, pour en conclure que la Ménagère vendue à 115 francs se trouve suffisamment payée par le premier acompte de 20 francs versé par l'acheteur; appeler l'attention du client sur une majoration de prix aussi exorbitante, décrier la marchandise pour lui persuader qu'il achète à prix d'argent des couverts de cuivre ; prétendre que le fabricant imite le poinçon de l'Etat et
prétendre que le fabricant imite le poinçon de l'Etat et le traiter, en conséquence, de filou, n'est pas seulement censurer tel ou tel autre détail de fabrication, critiquer telle ou telle qualité du produit, mais affirmer qu'il y a tromperie sur la nature de la marchandise, invoquer le vol et la fraude, c'est-à-dire diffamer et injurier l'industriel en portant atteinte à sa probité commerciale comme à sa considération professionnelle ; « Attendu que cette atteinte est d'autant plus grave dans l'espèce que plusieurs certificats produits attestent l'honorabilité de Millet; que l'examen des tarifs et album des maisons de fabrication rivales
l'examen des tarifs et album des maisons de fabrication rivales établit que le prix de 115 francs de la « Ménagère » est sensiblement le même que celui des articles similaires livrés au commerce; qu'enfin la simple inspection de ses couverts ne permet pas de confondre sa marque de fabrique avec le poinçon de l'Etat ; « Attendu que vainement, pour établir l'absence d'intention de nuire et démontrer sa bonne foi, La Dépêche soutient que, ne connaissant pas Millet, elle ne pourrait être animée à son égard d'aucun sentiment malveillant, et qu'elle n'avait au surplus d'autre but que de mettre
et qu'elle n'avait au surplus d'autre but que de mettre la crédulité publique en garde contre les pièges qui lui sont journellement tendus ; « Mais attendu qu'il est indifférent que le plaignant soit inconnu de l'auteur de la diffamation et que celui-ci n'ait pas eu le dessein spécial de lui nuire ; qu'il importe peu encore qu'il ait obéi aux intentions les plus louables; que le but poursuivi, quelque légitime ou même utile qu'il apparaisse, ne justifie pas les moyens employés pour l'atteindre et qu'il suffit, pour qu'il y ait intention de nuire, que le diffamateur ait eu conscience,
ait intention de nuire, que le diffamateur ait eu conscience, comme dans le cas actuel, des conséquences préjudiciables que la diffamation allait avoir pour la personne attaquée ; « Attendu que si le délit est constant, il faut reconnaître qu'il existe en faveur du journal des motifs d'atténuation, à raison notamment de l'offre de rectification faite au plaignant le jour même de l'apparition de l'article ; « Attendu que le dommage qui est résulté pour Millet de sa publication justifie le principe de l'indemnité qu'il réclame ; qu'en effet les documents versés aux débats établissent que, depuis le mois de
documents versés aux débats établissent que, depuis le mois de mars 1895, le chiffre des affaires par lui traitées sur la place de Toulouse a subi une diminution sensible; que, d'autre part, certains acheteurs, excipant de l'article de La Dépêche, ainsi qu'en témoignent leurs réponses consignées dans des actes de protestation, ont refusé d'acquitter les paiements mensuels auxquels ils s'étaient obligés ; que les conséquences qu'a déjà eues l'atteinte portée au crédit de l'industriel autorisent à penser que la confiance du public ne reviendra pas de sitôt; que le tribunal a ainsi une base suffisante d'appréciation pour arbitrer le préjudice
a ainsi une base suffisante d'appréciation pour arbitrer le préjudice subi; que, néanmoins, il convient de ramener à des proportions plus conformes à la justification qui en est faite, le chiffre des dommages réclamés ; qu'en outre la publicité donnée au jugement constituera un élément important de réparation ; « Par ces motifs, « Après en avoir délibéré, jugeant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort : « Déclare Latrille non recevable dans son action, l'en démet; accueillant au contraire celle de Millet, dit que Jean Gaubert s'est rendu coupable envers lui des délits de diffamation et d'injures en
coupable envers lui des délits de diffamation et d'injures en insérant à Toulouse, le 1er mars 1895, dans le journal La Dépêche, dont il est le gérant, un article portant atteinte à son honneur et à sa considération de commerçant ; « En réparation, le condamne à 100 francs d'amende ; « Et statuant sur les conclusions de la partie civile, le condamne à payer à Millet la somme de 3,000 francs à titre de dommages-intérêts ; « Ordonne au même titre l'insertion en entier du présent jugement aux frais du journal dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse,
du journal dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d'une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard, dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement sera publié une fois dans cinq journaux de Toulouse, deux de Paris et trois d’Algérie, au choix de Millet et aux frais de La Dépêche, sans toutefois que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 1,000 francs. Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges que la cour adopte justifient la condamnation à
premiers juges que la cour adopte justifient la condamnation à la peine de 100 francs d’amende prononcée contre le gérant de La Dépêche; Attendu, quant au chiffre des dommages et intérêts alloués en première instance à Millet, que l’ambiguïté des énonciations de ses factures a rendu possibles les délits d’escroquerie réprimés par le tribunal et la cour et au sujet desquels a été principalement publié l’article incriminé; que cette circonstance, jointe à celles relevées par la décision attaquée, est de nature à diminuer la responsabilité de l’auteur du délit dont la répression est poursuivie et doit par suite amener une
la répression est poursuivie et doit par suite amener une réduction de la somme fixée par le tribunal; Attendu, en outre, que les insertions ordonnées par les premiers juges ne sont pas toutes justifiées; qu’il faut considérer que le nom de Millet n’a pas été publié dans l’article du journal La Dépêche; que les faits dénoncés se sont produits tous à Toulouse ; que c’est dans cette ville seulement que les intérêts du plaignant peuvent avoir été lésés et qu’il a par suite le droit d’obtenir l’insertion des décisions de justice qui lui donnent satisfaction ; Par ces motifs et
justice qui lui donnent satisfaction ; Par ces motifs et ceux des premiers juges qui ne sont pas contraires et qu’elle adopte, Confirme le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Toulouse, le 31 janvier 1896, en ce qu’il condamne Gaubert, en sa qualité, à la peine de 100 francs d’amende pour diffamation et injures à rencontre de Millet; Démet Gaubert de son appel à ce sujet ; Dit droit, au contraire, à cet appel et réformant la décision attaquée, réduit à 1,500 francs le chiffre des dommages et intérêts alloués à Millet en réparation du préjudice à lui occasionné,
alloués à Millet en réparation du préjudice à lui occasionné, et ordonne que le jugement du tribunal et le présent arrêt seront insérés en entier aux frais du journal La Dépêche dans son plus prochain numéro, édition de Toulouse, sous peine d’une contrainte de 100 francs par chaque jour de retard dans un délai de quinzaine, passé lequel il sera fait droit ; Dit, en outre, que le jugement et l’arrêt seront publiés une fois dans trois autres journaux de Toulouse, au choix de Millet, sans que le coût de ces dernières insertions réunies puisse excéder 500 francs; Démet la
ces dernières insertions réunies puisse excéder 500 francs; Démet la partie civile de son appel et la condamne aux frais envers l’Etat, etc., sauf son recours contre Gaubert ès qualité qui doit supporter tous les dépens, y compris ceux envers Millet, etc. M. LAFONT DE SENTENAC subst. du proc. gén. — Mes COULON (du barreau de Paris) et DEYRES av. Note. — V. conf. sur le point de savoir en quoi consiste l'intention coupable en matière de diffamation : Barbier, Code de la presse, t. I, n° 417; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 239. COUR DE CASSATION
du Droit français, v° Presse-outrage, n° 239. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 8 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° PREUVE TESTIMONIALE. — BAIL. — PROHIBITION. ORDRE PUBLIC. — CASSATION. 2°-3° INTÉRÊTS. — POINT DE DÉPART. — CRÉANCE EXIGIBLE. — CRÉANCE NON LIQUIDE. — DEMANDE EN JUSTICE. — MANDAT. — COMPTE. — RELIQUAT. 1° Les prescriptions restrictives des art. 1341 et 1715 C. civ., relativement à l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne constituent pas des dispositions d'ordre public pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Spécialement une partie qui, au cas de contestation
de cassation. Spécialement une partie qui, au cas de contestation sur l’existence d’un bail verbal, a d’abord sollicité une enquête pour fixer le caractère de la jouissance du prétendu locataire, et exécuté ensuite l’arrêt qui avait ordonné cette mesure, est non recevable à soutenir devant la Cour de cassation que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit. 2° Les intérêts d’une créance courant à partir du jour de la demande qui est faite de ladite créance en justice, bien qu’à ce moment elle ne soit pas liquide, pourvu seulement qu’elle
ce moment elle ne soit pas liquide, pourvu seulement qu’elle soit exigible. 3° Et il en est ainsi notamment au cas d’une créance que le mandant prétend avoir contre son mandataire pour solde de son compte de mandat; les intérêts du reliquat courent au profit du mandant à partir de la demande en justice, sans qu’il puisse appartenir aux juges d’en fixer arbitrairement le point de départ à une date ultérieure. Conant c. veuve Conant. LA COUR, Sur la branche du premier moyen prise d’un excès de pouvoir et de la violation des principes en matière de preuve : Attendu
la violation des principes en matière de preuve : Attendu que les juges du fond, avant de constater l’existence d’un bail verbal au profit de Pierre-Louis Conant, ont pris soin de rappeler qu’une enquête avait été prescrite à l’effet de déterminer si l’exploitation des terres litigieuses avait eu lieu à titre de bail ou de gestion d’affaires; qu’ils indiquaient ainsi, d’une manière suffisamment claire, que la preuve du contrat de louage dont ils affirmaient l’existence était tirée des témoignages recueillis dans cette enquête ; que, par suite, leur décision d’ailleurs motivée, ne renferme ni excès de pouvoir, ni violation des
motivée, ne renferme ni excès de pouvoir, ni violation des textes de loi visés par le pourvoi; Sur la branche du même moyen prise de la violation des art. 1341 et suiv., 1715 et suiv. C. civ. : Attendu que les prescriptions restrictives de ces textes relativement à l’admissibilité de la preuve testimoniale ne constituent pas des dispositions d’ordre public pouvant être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation; qu’en conséquence le demandeur est irrecevable à soutenir que l’existence du bail litigieux ne pouvait être établie par témoins sans un commencement de preuve par écrit, alors que,
témoins sans un commencement de preuve par écrit, alors que, loin d’exciper de ce moyen devant les juges du fond, il avait implicitement renoncé à s’en prévaloir, en sollicitant une enquête pour fixer le caractère de la jouissance exercée sur les immeubles par Pierre-Louis Conant et en exécutant l'arrêt ayant ordonné cette mesure ; Rejette le premier moyen; Mais sur le deuxième moyen : Vu les art. 1153 et 1996 C. civ. ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1146, le débiteur qui n'exécute pas son obligation doit des dommages-intérêts du jour où il est mis en demeure, et
dommages-intérêts du jour où il est mis en demeure, et que, d'après l'art. 1163, si l'obligation se borne au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution consistent dans l'intérêt de cette somme, Attendu que, la demande en justice constituant une mise en demeure, les intérêts moratoires courent du jour de cette demande ; Attendu qu'il importe peu qu'au moment où elle est introduite la dette ne soit pas liquide, pourvu qu'elle soit exigible ; Attendu que, d'après l'art. 1996, ces principes doivent s'appliquer aux sommes dont le mandataire est reliquataire vis-à-vis du mandant ; Attendu, en
le mandataire est reliquataire vis-à-vis du mandant ; Attendu, en fait, que par exploit en date du 26 octobre 1886, Pierre-Joseph Conant, demandeur en cassation, a assigné devant le Tribunal de Loudéac, les représentants de Pierre-Louis Conant en reddition de compte de mandat de leur auteur décédé ; qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que par des conclusions en date du 11 novembre 1890 prises devant le tribunal, le demandeur en cassation a expressément conclu à l'allocation des intérêts du reliquat à partir du jour de la demande en justice; que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant le bien fondé
justice; que l'arrêt attaqué, tout en reconnaissant le bien fondé de cette prétention, a fixé le point de départ desdits intérêts seulement au 6 avril 1891, date des dernières conclusions posées par Pierre-Joseph Conant devant le tribunal; qu'il a, par cette fixation arbitraire, faussement appliqué et par suite violé les dispositions de loi ci-dessus visées ; Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 8 juillet 1892, mais seulement du chef qui a fixé le point de départ des intérêts au 6 avril 1891 ; Renvoie devant la Cour d'Angers. MM. RAU rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes DEFERT et