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qu'elle sera immédiatement mise en liberté, si elle n'est détenue pour autre cause. M. BUJARD av. gén. — Me RAYMOND HUBERT av. Note. — Il est de principe que l'indication dans un acte de naissance d'un enfant naturel du nom du père ou de la mère n'est pas à elle seule un titre suffisant pour établir la filiation naturelle : V. notamment en ce qui concerne l'indication du nom de la mère : Metz 21 juin 1853 (S. 56. 2.449) ; Pau 28 juin 1855 (S. 55.2.673) ; Besançon 12 juillet 1855 (S. 56.2.449); Paris 17 juillet 1858 (S. 58.2.534);
juillet 1855 (S. 56.2.449); Paris 17 juillet 1858 (S. 58.2.534); Caen 1er mars 1860 (S. 61.2.185 — D. 61.2.12). Sic: Aubry et Rau, t. VI, note 10, § 570. Il en résulte que cette simple désignation n'emporte aucun effet légal; l'acte de naissance peut seulement être pris en considération par les juges appelés à statuer sur la demande en reconnaissance judiciaire, comme prouvant l'accouchement de la mère. — Il nous paraît donc évident que la simple désignation du nom d'une mère étrangère ne peut suffire pour soustraire l'enfant né en France de père inconnu à l'application du paragraphe 2 de
France de père inconnu à l'application du paragraphe 2 de l'art. 8 C. civ., modifié par la loi du 26 juin 1889. L'intention du législateur, manifestée particulièrement lors de la discussion de cette disposition qui avait été l'objet de critiques très vives au Sénat de la part de M. de Gavardie, a été continuellement de donner une patrie à tous ceux qui sous le régime de la loi antérieure n'en avaient pas : l'arrêt recueilli nous paraît s'être conformé à cette intention. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (CH. DES SAISIES IMMOBILIÈRES) 13 août 1896. Présidence de M. Gallois. SAISIE IMMOBILIÈRE.
IMMOBILIÈRES) 13 août 1896. Présidence de M. Gallois. SAISIE IMMOBILIÈRE. — CONGRÉGATION AUTORISÉE. — EXPROPRIATION FORCÉE. — LOI DE 1825. — AUTORISATION DU GOUVERNEMENT. Les dispositions de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825 qui décident que les immeubles appartenant aux congrégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'après l'autorisation du gouvernement, ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendues aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée. Enregistrement c. congrégation des soeurs de Saint-Joseph. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en vertu d'un jugement dûment signifié et passé en force de chose jugée, rendu par le
et passé en force de chose jugée, rendu par le Tribunal civil de Bourg (Ain), le 10 décembre 1895, la congrégation des soeurs de Saint-Joseph a été reconnue débitrice envers l'administration de l'enregistrement d'une somme s'élevant en principal à 232,270 fr. 18 pour taxes d'accroissement, exigibles depuis le 5 janvier 1885 jusqu'au 18 avril 1895, sauf à augmenter ou à diminuer, d'après la déclaration à souscrire en ce qui concerne la taxe applicable à l'année 1895 ; Attendu qu'un commandement de payer ladite somme, suivant exploit de Rojat, huissier à Bourg, en date du 2 mai 1896, étant resté sans
Bourg, en date du 2 mai 1896, étant resté sans effet, l'administration de l'enregistrement a fait saisir, suivant procès-verbal du ministère de Moreau, huissier à Paris, en date du 2 juin 1896, sur la communauté des soeurs de Saint-Joseph, une propriété sise à Boulogne (Seine), rue des Porchamps, n° 6 ; Attendu que ladite saisie a été dénoncée conformément à la loi, suivant exploit de Rojat, huissier sus JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 565 nommé, à la date du 4 juin 1896, et que saisie et dénonciation de saisie ont été transcrites au 2° bureau des hypothèques de la Seine, le 8
au 2° bureau des hypothèques de la Seine, le 8 juin 1896, vol. 581, n° 9; Attendu que la congrégation des soeurs de SaintJoseph demande la nullité de ladite saisie, en prétendant que la loi du 24 mai 1825, qui a reconnu l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes, a mis les immeubles de ces communautés hors du commerce, en les déclarant inaliénables, n'a autorisé la vente desdits immeubles qu'après un décret du chef du pouvoir exécutif rendu en Conseil d'Etat, et que, par conséquent, ces immeubles étant inaliénables sans autorisation préalable, ne peuvent davantage être saisis sans
inaliénables sans autorisation préalable, ne peuvent davantage être saisis sans la même autorisation; Mais attendu qu'il convient de distinguer entre les ventes amiables et les ventes forcées; que, certes, les congrégations reconnues, qui sont personnes mineures, ne peuvent, pas plus que les autres incapables, aliéner volontairement leurs biens, sans l'autorisation du chef de l'Etat, qui représente leur tuteur, et sans la permission du Conseil d'Etat, qui représente leur conseil de famille; mais que ces principes sont tout différents dans les ventes forcées, et que l'art. 2093 C. civ. déclare, d'une manière générale, que les biens du débiteur sont le gage
manière générale, que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; Attendu que ce n'est donc point la théorie de l'inaliénabilité que le tribunal a à examiner dans la cause présente, mais bien celle de la capacité, et que les dispositions de l'art. 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825, qui décide que les immeubles appartenant aux congrégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'après l'autorisation du gouvernement, ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendus aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée ; Attendu qu'en matière fiscale, l'enregistrement et
saisie régulièrement pratiquée ; Attendu qu'en matière fiscale, l'enregistrement et l'Etat ne forment qu'une seule et même personne et qu'il est difficile de comprendre l'Etat s'autorisant lui-même; Par ces motifs, Déclare la congrégation des sœurs de Saint-Joseph mal fondée en sa demande ; l'en déboute ; Remet à quinzaine pour la publication du cahier des charges et la fixation du jour de l'adjudication; Et condamne la congrégation des sœurs de SaintJoseph aux dépens qui seront employés en frais privilégiés de vente. M. DE VALLE subst. — Mes BOUCHEZ et LEROLLE av. TRIBUNAL CIVIL DE NEVERS 2 novembre 1896. Présidence de
av. TRIBUNAL CIVIL DE NEVERS 2 novembre 1896. Présidence de M. Ris. 1°-2° FRAIS ET DÉPENS. — FRAIS ET HONORAIRES. — DEMANDE EN PAIEMENT. — NOTAIRE. — COMPÉTENCE. COMPÉTENCE. ORDRE PUBLIC. — JUSTICE DE PAIX. — INCOMPÉTENCE. 1° La compétence spéciale édictée par l'art. 60 C. pr. civ. en matière de réclamation de frais et honoraires s'applique aux notaires qui rentrent à cet égard dans la catégorie des officiers ministériels. Spécialement, les juges de paix sont incompétents pour connaître d'une demande en paiement de frais et honoraires formée par un ancien notaire contre un de ses clients pour des actes
ancien notaire contre un de ses clients pour des actes qu'il a faits alors qu'il était notaire. 2° L'exception d'incompétence, en ce cas est d'ordre public et peut être proposée pour la première fois en appel. Veuve Baron c. B... LE TRIBUNAL, Attendu que la somme réclamée par B... est relative à des frais ou honoraires qui lui seraient dus à raison d'actes qu'il aurait faits pour le compte de la veuve Baron, alors qu'il était notaire à Saint-Saulge : Attendu qu'aux termes de l'art. 60 C. pr. civ. les demandes formées pour frais par des officiers ministériels, auxquels les
demandes formées pour frais par des officiers ministériels, auxquels les notaires sont assimilés sur ce point, doivent être portées devant le tribunal où les frais ont été faits à l'exclusion du juge de paix, alors même que la créance est au-dessous de 200 francs ; Attendu que cette compétence exceptionnelle est d'ordre public; qu'elle peut par suite être opposée en appel même pour la première fois; Par ces motifs, Reçoit la veuve Baron appelante du jugement rendu par M. le juge de paix de Saint-Saulge le 12 juin 1896; Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé; Infirme en conséquence
qu'il a été mal jugé, bien appelé; Infirme en conséquence et met à néant le jugement dont s'agit; Et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, Dit que le juge de paix de Saint-Saulge était incompétent pour connaître du litige porté devant lui et renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront devant la juridiction compétente ; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Condamne B... aux dépens tant de première instance que d'appel. Mes SENLY et GIRERD av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence certaine aujourd'hui que l'art. 60 C.
Il est de jurisprudence certaine aujourd'hui que l'art. 60 C. pr. civ. s'applique aux notaires pour les actions qu'ils forment en paiement de leurs frais et honoraires : V. Cass: 8 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.427); 3 août 1887 (Gaz. Pal. 87.2.277) et les autorités citées en note. II. — Sur le deuxième point : La jurisprudence s'affirme de plus en plus dans le sens du jugement recueilli. La question est controversée entre les auteurs. V. Trib. civ. Seine 1er octobre 1869 (J. du P. 70.1199); 7 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.441); Orléans 28 février 1894 (Gaz. Pal. 94.566 GAZETTE
Pal. 93.2.441); Orléans 28 février 1894 (Gaz. Pal. 94.566 GAZETTE DU PALAIS 1.501); Paris 11 août 1896 (Gaz. Pal. 96.2.269) avec les notes elles renvois. Comp. Cass. 25 janvier 1859 (J. du P. 59.385); Cass. 26 novembre 1889 (J. du P. 90.35). GOUR DE, CASSATION (CH. CIVILE) 3 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DONATION DÉGUISÉE. — CONTRAT A TITRE ONÉREUX. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. — DESSAISISSEMENT, ACTUEL ET IRRÉVOCABLE. — VENTE. — BAIL. — SIMULATION ET FRAUDE. — NULLITÉ. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux n'est valable qu'autant : 1° qu'elle satisfait
à titre onéreux n'est valable qu'autant : 1° qu'elle satisfait aux conditions de validité de l'acte à titre onéreux dont elle emprunte l'apparence; 2° qu'il y a de la part du prétendu donateur dessaisissement actuel et irrévocable. Par suite, c'est à bon droit que des juges refusent de valider, comme donations déguisées, de prétendus actes de bail et de vente d'immeubles, qu'ils déclarent présenter des caractères indéniables de simulation et de fraude. Epoux Parrat c. Vocanson. Le 19 mars 1895, la Cour d'appel de Riom, statuant sur l'appel interjeté par le sieur Vocanson, et par infirmation d'un jugement du Tribunal
le sieur Vocanson, et par infirmation d'un jugement du Tribunal civil d'Yssingeaux du 27 mars 1893, avait rendu l'arrêt suivant : «Attendu que Marie Court, veuve d'Antoine Vocanson, est décédée le 6 décembre 1891 ; qu'à la demande en partage de sa succession, formée devant le Tribunal d'Yssingeaux le 9 septembre 1892 par Jean Vocanson, son fils, les époux Parrat ont opposé un bail sous seings privés qui aurait été consenti par ladite Marie Court à son gendre, Pierre Parrat, le 14 septembre 1891, non seulement de tous ses immeubles personnels, mais encore de ceux de son mari, dont elle
personnels, mais encore de ceux de son mari, dont elle avait l'usufruit, le tout pour une période de neuf ans à partir du mois de mars 1892, et moyennant le prix annuel de 150 francs; que, d'un autre côté, Jacques Teyssoneyre, parent de ladite veuve Vocanson, a excipé d'une vente, également sous seings privés, à lui consentie par la de cujus, le 4 octobre 1891, de tous ses immeubles personnels, avec jouissance immédiate, moyennant la somme de 4,500 francs, payée comptant; « Attendu que l'appelant, qui n'a connu l'existence de ces deux actes que par deux lettres signées Parrat et
ces deux actes que par deux lettres signées Parrat et Teyssoneyre, à lui données les 16 décembre 1891 et 23 janvier 1892, a immédiatement protesté contre leur sincérité, en a demandé la nullité pour cause de dol et de fraude et qu'il a même dénié la signature apposée au pied desdits actes; que, par la sentence attaquée, le Tribunal d’Yssingeaux, se basant uniquement sur les résultats d’une enquête ordonnée, a cru devoir prononcer la validité du bail et de la vente incriminés et déclarer, par suite, que la succession de la veuve Vocanson se trouvait purement mobilière; « Attendu que,
la veuve Vocanson se trouvait purement mobilière; « Attendu que, pour apprécier le mérite de l’appel de Jean Vocanson, il convient de constater d’abord que le bail du 14 septembre 1891, aussi bien que la vente du 4 octobre 1891, forment un tout indivisible, et n’ont eu d’autre but que de détourner la succession de Marie Court, veuve Vocanson, de sa dévolution naturelle; que le même esprit de fraude se rencontre, soit dans les circonstances qui leur sont communes, soit dans celles qui leur sont particulières « Attendu, en effet, que ces deux actes ont été faits en même temps;
que ces deux actes ont été faits en même temps; que, si l’un est daté du 14 septembre et l’autre du 4 octobre 1891, tous deux, n’ont de date certaine, en admettant qu’ils aient été réellement signés par la veuve Vocanson, que du 6 décembre, jour de son décès, car ils n’ont été enregistrés que les 7 et 14 décembre ; qu’il est aussi évident et reconnu par toutes les parties qu’ils sont écrits par la même main que le rédacteur, dont les intimés persistent à faire le nom, a employé les mêmes formules ; que les doubles de ces
employé les mêmes formules ; que les doubles de ces deux contrats importants, qui auraient dû se trouver dans les papiers de la veuve Vocanson, n’ont pas été trouvés à son domicile après sa mort; qu’ils sont restés clandestins jusqu’au jour où Parrat en a avisé Jean Vocanson par sa lettre du 16 décembre 1891 et Teyssoneyre par une lettre du 23 janvier 1892; qui, quoique non signée par lui, ne peut avoir été écrite qu’avec son assentiment; « Attendu, enfin, que la précaution par le rédacteur des actes attaqués de ventiler le prix du bail, indique clairement, de sa
de ventiler le prix du bail, indique clairement, de sa part, la préoccupation de la vente qui va suivre, et par suite la simultanéité des deux actes ; « Attendu que Teyssoneyre et les époux Parrat, cette même année 1891, colludaient déjà ensemble dans un procès en reddition de compte de tutelle, introduit à l’âge de 50 ans par la femme Teyssoneyre contre l’appelant, comme héritier de son père, et dont le Tribunal d’Yssingeaux a fait justice en décision du 1er juin 1891 ; « Attendu, en ce qui touche spécialement le bail du 14 septembre 1891, que cet acte
spécialement le bail du 14 septembre 1891, que cet acte ne saurait se comprendre sans un but frauduleux; qu’on ne peut en expliquer même l’utilité en présence de la vente qui a suivi; qu’en supposant, ce qui est fort douteux, que la signature informe qui se trouve au pied de l’acte soit celle de la veuve Vocanson, il n’en est pas moins étrange de voir une femme de soixante-seize ans affermer à son gendre, dès le mois de septembre 1891, pour n’entrer en jouissance qu’au mois de mars 1892, et cela pour neuf ans, non seulement ses biens propres, mais
cela pour neuf ans, non seulement ses biens propres, mais encore ceux de son mari dont elle n’a que l’usufruit, et comprendre même dans ce bail des bois qui, par leur nature, ne peuvent s’affermér qu’à l’année ; que la vénalité du prix est suffisamment démontrée par cette circonstance que le quart des biens de Vocanson père, qui avait été donné en apanagiste à Jean, son fils, par contrat de mariage, le 5 novembre 1864, et dont elle avait l’usufruit, n’est affermé dans le bail qu’à 75 francs, tandis que, dans le contrat de mariage, les revenus en sont évalués,
dans le contrat de mariage, les revenus en sont évalués, pour la perception des droits d’enregistrement seulement, à la somme de 100 francs ; que pareille somme de 75 francs, indiquée comme représentant les revenus des immeubles vendus plus tard à Teyssoneyre 4,500 francs, présente les mêmes caractères d’insuffisance; « Attendu, en ce qui concerne la vente du 4 octobre 1891, que les circonstances dolosives qui ont entouré cet acte se manifestent plus clairement encore; qu’il est reconnu d’abord que malgré son importance il a été fait d’une façon tout à fait clandestine ; que les énonciations relatives au paiement
à fait clandestine ; que les énonciations relatives au paiement du prix comptant en bonnes espèces sont inexactes et mensongères; que, dans ses conclusions prises en première instance, Teyssoneyre a été obligé de reconnaître qu’il n’avait remis à la veuve Vocanson que 2,300 francs et que le surplus avait été employé à payer les dettes de cette femme ; « Attendu que rien n’est venu démontrer la sincérité de ces allégations ; que, d’une part, au décès de la veuve Vocanson, survenu le 5 décembre 1891, deux mois environ après la vente, il n’a pas été trouvé en sa possession
la vente, il n’a pas été trouvé en sa possession la moindre trace des 2,300 francs qui lui auraient été payés et que, d’autre part, il est établi et reconnu par Teyssoneyre, dans sa comparution devant la cour, dont il sera parlé ci-après, que la plupart des valeurs, s’élevant à 2,200 francs, qu’il avait produites en première instance, ou n’avaient pas été encore payées par lui et lui avaient été confiées complaisamment par les créanciers, ou qu’elles avaient été payées longtemps après l’acte, en 1892, par exemple, pour le billet Bringue, ou enfin que d’autres valeurs, comme le billet Loyes
Bringue, ou enfin que d’autres valeurs, comme le billet Loyes de 500 francs, n’étaient pas dues par la veuve Vocanson ; « Attendu que la vente invoquée par Teyssoneyre est si peu sérieuse qu’il est établi par la contrenquête à laquelle il a été procédé devant le Tribunal d’Yssingeaux que, dans le courant de novembre, c’est-à-dire postérieurement aux prétendues dates du bail et de la vente, la veuve Vocanson et ses deux filles, les femmes Parrat et Aulagne, étaient entrées en pourparlers avec deux marchands de bois pour la vente du branchage d’un bois de pins, faisant partie des immeubles
du branchage d’un bois de pins, faisant partie des immeubles affermés et vendus; qu’on leur en offrait 2,400 francs et qu’elles en demandaient 2,500 francs; que cette circonstance prouve que la veuve Vocanson ne s’était pas dessaisie, à cette époque, des immeubles qu’on prétend qu’elle aurait vendus ; « Attendu que les premiers juges motivent spécialement leur décision sur les témoignages des 10e et 11e témoins de l'enquête, qui se seraient trouvés par hasard chez Teyssoneyre, leur créancier, juste au moment de la confection de la vente incriminée, l'auraient vu signer par la veuve Vocanson et auraient vu, en outre,
signer par la veuve Vocanson et auraient vu, en outre, cette dernière recevoir une somme d'argent; « Mais attendu que le tribunal n'a tenu compte que de la valeur matérielle de ces dépositions; qu'il faut considérer que ces témoins, dont l'un est parent de Parrat, et qui habitent deux communes éloignées dans l'arrondissement du Puy, se sont trouvés, sans avoir été convoqués, par une coïncidence singulière, arriver en même temps, à la même heure, chez Teyssoneyre, pour lui rembourser une prétendue créance qui n'a pas été justifiée; que, d'ailleurs, en supposant la sincérité la plus absolue de ces deux témoignages,
supposant la sincérité la plus absolue de ces deux témoignages, elle n'est pas exclusive du concert frauduleux reproché à Teyssoneyre, puisque ce dernier a pu parfaitement profiter de la présence de Parrat et de Perrin pour se créer des témoignages donnant une apparence de sincérité à la fraude qu'il commettait ; « Attendu, enfin, que la comparution des parties, qui a eu lieu devant la cour, le 25 février dernier, en vertu de son arrêt du 29 janvier précédent, ne laisse plus aucun doute sur le concert frauduleux des intimés; que, par leurs attitudes, leurs mensonges, leurs tergiversations, leurs réticences,
que, par leurs attitudes, leurs mensonges, leurs tergiversations, leurs réticences, leurs réticences, ils ont confirmé les appréciations ci-dessus décrites ; que Parrat, en effet, a prétendu que sa belle-mère, la veuve Vocanson, était venue elle-même chez lui, lui proposer le bail tout écrit et signé ; qu'il ne connaissait pas les personnes qui avaient écrit le corps de l'acte ; que sa belle-mère n'avait rien laissé, qu'il ignorait la vente de Teyssoneyre; qu'après tout il était prêt à renoncer au bénéfice du bail à condition que les frais d'appel seraient supportés par Jean Vocanson; que la femme Parrat a reconnu
supportés par Jean Vocanson; que la femme Parrat a reconnu qu'elle se trouvait au chevet du lit de sa mère au moment de sa mort, le 6 décembre 1891, avec sa sœur, la veuve Aulagne, mais qu'elle s'était retirée après le décès sans rechercher si sa mère laissait des papiers et de l'argent, et que, plus tard, elle n'avait rien trouvé ; « Attendu que Teyssoneyre n'a produit que des allégations contradictoires pour expliquer comment il avait payé la veuve Vocanson le jour de la vente; que, reconnaissant qu'il était un capitaliste important, il a prétendu ne tenir aucune note,
un capitaliste important, il a prétendu ne tenir aucune note, aucun registre de ses affaires, bien qu'il sache parfaitement écrire ; qu'il a soutenu, contre toute évidence, qu'il ne connaissait pas le jeune homme qui aurait rédigé l'acte de vente aussi bien que le bail; qu'il avait acheté à la veuve Vocanson parce que celle-ci était menacée des poursuites de ses créanciers, ce qui n'est pas exact; « Attendu que la veuve Aulagne, quoique régulièrement assignée, n'a pas comparu sans donner aucun motif plausible de son défaut de comparution ; « Attendu que les motifs ci-dessus déduits rendent inutile l'examen
« Attendu que les motifs ci-dessus déduits rendent inutile l'examen des autres moyens soulevés par l'appelant à l'appui de ses prétentions, et sans objet sa demande d'enquête formulée dans ses conclusions subsidiaires; que l'offre conditionnelle de Parrat de renoncer au bénéfice du bail, qui lui avait été consenti par la veuve Vocanson, n'ayant pas été acceptée par l'appelant, il n'est de lui en donner acte ; « Attendu que les agissements des intimés ont causé un préjudice grave à Jean Vocanson; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande de dommages-intérêts et que la cour a les éléments
demande de dommages-intérêts et que la cour a les éléments suffisants pour en déterminer la quotité ; « Par ces motifs, « Dit mal jugé, bien appelé, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare nuls et sans effets le bail du 14 septembre 1891, enregistré le 14 décembre suivant, et l'acte de vente du 4 octobre 1891, enregistré le 7 décembre suivant et transcrit; dit, en conséquence, que les immeubles vendus par Marie Court, veuve Vocanson, à Jacques Teyssoneyre rentreront dans la masse active de la succession de ladite veuve Vocanson, et, pour être procédé à
succession de ladite veuve Vocanson, et, pour être procédé à leur partage, renvoie tous les cohéritiers devant le Tribunal d'Yssingeaux ; « Condamne solidairement les époux Parrat, Jacques Teyssoneyre et la veuve Aulagne à payer à Jean Vocanson la somme de 1,000 francs à titre de dommages-intérêts, dans laquelle sont comprises toutes restitutions de fruits; déboute les parties en cause de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions. » Les époux Parrat se sont pourvus en cassation de cet arrêt. A l'appui de leur pourvoi ils ont formulé un moyen unique : « Violation des art. 913, 920, 1109, 1116,
unique : « Violation des art. 913, 920, 1109, 1116, 1167, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nuls le bail du 14 septembre 1891 et la vente du 4 octobre suivant, et a condamné les demandeurs en 1,000 francs de dommages-intérêts, sous prétexte que ces actes auraient fait l'objet d'un concert frauduleux, n'ayant d'autre but que de détourner la succession de la veuve Vocanson de sa dévolution naturelle, sans constater l'existence d'aucune manœuvre dolosive ayant pour effet de surprendre et de vicier le consentement de la
effet de surprendre et de vicier le consentement de la veuve Vocanson. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi dans les termes ci-après: LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que si la loi reconnaît la validité des donations déguisées sous la forme de contrats à titre onéreux, et si les parties intéressées ne peuvent en demander que la réduction à la quotité disponible, il est nécessaire, pour que ces donations soient valables, 1° qu'elles satisfassent aux conditions de validité des actes à titre onéreux dont elles empruntent l'apparence; 2° qu'il y ait de la part