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sous la haute autorité de l’Administration supérieure de la Confédération suisse, et fonctionnera sous sa surveillance. Les attributions en seront déterminées d’un commun accord entre les États de l’Union. Art. 14. La présente Convention sera soumise à des révisions périodiques en vue d’y introduire les améliorations de nature à perfectionner le système de l’Union. A cet effet, des Conférences auront lieu successivement, dans l’un des États contractants, entre les Délégués desdits États. La prochaine réunion aura lieu, en 1885, à Rome. Art. 15. Il est entendu que les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre
contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente Convention. Art. 16. Les États qui n’ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit, accession à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17.
tous les avantages stipulés par la présente Convention. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l’accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d’en provoquer l’application, ce qu’elles s’obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente Convention sera mise à exécution dans le délai d’un mois à partir de l’échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où la dénonciation en
d’une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres parties contractantes. Art. 19. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d’un an au plus tard. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l’ont signé et y ont apposé leurs cachets. Fait à Paris, le 20 mars 1883. (L. S.) Signé : Beyens. (L. S.) Villeneuve. (L. S.) Duc
S.) Signé : Beyens. (L. S.) Villeneuve. (L. S.) Duc de Fernan-Nunez. (L, S.) P. Challemel-Lacour. (L. S.) Ch. Hérisson. (L. S.) Ch. Jasperschmidt. (L. S.) Crisanto-Medina. (L. S.) Ressman. (L. S.) Baron de Zuylen de Nyevelt. (L. S.) José da Silva Menues Leal. (L. S.) F. d’Azevedo. (L. S.) J.-M. Torres Caicedo. (L. S.) Sima M. Marinovitch. {L. S.) Lardit. (L. S.) J. Weibel. PROTOCOLE DE CLOTURE Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue à la date de ce jour entre les Gouvernements de la Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala,
Belgique, du Brésil, de l’Espagne, de la France, du Guatemala, du Salvador, de la Serbie et de la Suisse, pour la protection de la propriété industrielle, les Plénipotentaires soussignés sont convenus de ce qui suit : 1. Les mots Propriété industrielle doivent être entendus dans leur acception la plus large, en ce sens qu’ils s’appliquent non seulement aux produits de l’industrie proprement dite, mais également aux produits de l’agriculture (vins, grains, fruits, bestiaux, etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales, etc.). 2. Sous le nom de Brevets d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises
d’invention sont comprises les diverses espèces de brevets industriels admises par les législations des États contractants, telles que brevets d’importation, brevets de perfectionnement, etc. 3. Il est entendu que la disposition finale de l’article 2 de la Convention ne porte aucune atteinte à la législation de chacun des États contractants, en ce qui concerne la procédure suivie devant les tribunaux et la compétence de ces tribunaux. 4. Le paragraphe 1er de l’article 6 doit être entendu en ce sens qu’aucune marque de fabrique ou de commerce ne pourra être exclue de la protection dans l’un des États de l’Union par
de la protection dans l’un des États de l’Union par le fait seul qu’elle ne satisferait pas, au point de vue des signes qui la composent, aux conditions de la législation de cet État, pourvu qu’elle satisfasse, sur ce point, à la législation du pays d’origine et qu’elle ait été, dans ce dernier pays, l’objet d’un dépôt régulier. Sauf cette exception, qui ne concerne que la forme de la marque, et sous réserve des dispositions des autres articles de la Convention, la législation intérieure de chacun des États recevra son application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que
application. Pour éviter toute fausse interprétation, il est entendu que l’usage des armoiries publiques et des décorations peut être considéré comme contraire à l’ordre public, dans le sens du paragraphe final de l’article 6. 5. L’organisation du service spécial de la propriété industrielle mentionné à l’article 12 comprendra, autant que possible, la publication, dans chaque État, d’une feuille officielle périodique. 6. — Les frais communs du Bureau international institué par l'article 13 ne pourront en aucun cas dépasser, par année, une somme totale représentant une moyenne de 2.000 francs par chaque État contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun
chaque État contractant. Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans cette somme totale des frais, les États contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l’Union seront divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un certain nombre d’unités, savoir : 1re classe 2e classe 3e classe 4e classe 5e classe 6e classe 25 unités. 20 — 15 — 10 — 5 — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des États de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le
d’unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l’unité de dépense. Les États contractants sont classés ainsi qu’il suit, en vue de la répartition des frais : 1re classe France, Italie. 2e classe Espagne. 3e classe Belgique, Brésil. 4e classe Portugal, Suisse. 5e classe Pays-Bas. 6e classe Serbie. Guatemala, Salvador. L’Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations. Le Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et
nature relatifs à la protection de la propriété industrielle et les réunira en une statistique générale qui sera distribuée à toutes les Administrations. Il procédera aux études d’utilité commune intéressant l’Union et PROTOCOLE rédigera, à l’aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l’objet de l’Union. Les numéros de cette feuille, de même que tous les documents publiés par le Bureau international, seront répartis entre les Administrations des États de l’Union, dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessus mentionnées. Les exemplaires et documents
nombre des unités contributives ci-dessus mentionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés, soit par lesdites Administrations, soit par des Sociétés ou des particuliers, seront payés à part. Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l’Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. L’Administration du pays où doit siéger la prochaine Conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence. Le directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra
du Bureau international assistera aux séances des Conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. Il fera, sur sa gestion, un rapport annuel qui sera communiqué à tous les membres de l’Union. La langue officielle du Bureau international sera la langue française. 7. Le présent Protocole de clôture, qui sera ratifié en même temps que la Convention conclue à la date de ce jour, sera considéré comme faisant partie intégrante de cette Convention, et aura mêmes force, valeur et durée. En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont dressé le présent Protocole. Signé : Beyens. Villeneuve. Duc de Fernan-Nuñez.
le présent Protocole. Signé : Beyens. Villeneuve. Duc de Fernan-Nuñez. P. Challemel-Lacour. Ch. Hérisson. Ch. Jagerschmidt. Crisanto-Medina. Ressman. Baron de Zuylen de Nyevelt. José da Silva Mendes Léal. F. D’Azevedo. Sima M. Marinovitcii. Lardy. J. Weibel. Chaque pays aura à déterminer le sens dans lequel il y a lieu d’interpréter chez lui le terme « exploiter ». À l’article 10. 1. — Tout produit portant illégitimement une indication mensongère de provenance pourra être saisi à l’importation dans tous les États contractants. La saisie pourra également être effectuée dans le pays où l’indication mensongère aura été apposée, ainsi que dans le
où l’indication mensongère aura été apposée, ainsi que dans le pays où le produit aura été introduit. La saisie aura lieu à la requête du soi du Ministère public, soit d’une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. 2. — Il n’y a pas intention frauduleuse dans le cas prévu par le paragraphe 1er de l’article 10 de
cas prévu par le paragraphe 1er de l’article 10 de la Convention, lorsqu’il sera prouvé que c’est du consentement du fabricant dont le nom se trouve apposé sur les produits importés que cette apposition a été faite. Les présents articles additionnels seront ratifiés, et les ratifications seront échangées à Rome dans le délai d’un an, ou plus tôt si faire se peut. Ils entreront en vigueur un mois après l’échange des ratifications et auront la même durée que la Convention. Règlement pour l’exécution de la Convention conclue à Paris le 30 mars 1883. I. — Dispositions explicatives. 1. — Pour
30 mars 1883. I. — Dispositions explicatives. 1. — Pour pouvoir être assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants, aux termes de l’article 3 de la Convention, les sujets ou citoyens d’États ne faisant pas partie de l’Union et qui, sans y avoir leur domicile, possèdent des établissements industriels ou commerciaux sur le territoire d’un des États de l’Union, doivent être propriétaires exclusifs desdits établissements, y être représentés par un mandataire général, et justifier, en cas de contestation, qu’ils y exercent d’une manière réelle et continue leur industrie ou leur commerce. N° 61 2. — Relativement aux États de
leur commerce. N° 61 2. — Relativement aux États de l’Union situés en Europe, sont considérés comme « pays d’outremer » (article 4) les pays extra-européens qui ne sont pas riverains de la Méditerranée. II. — Accession de nouveaux États à l'Union internationale. Lorsqu’un nouvel État adhère à la Convention, la date de la note par laquelle son accession est annoncée au Conseil fédéral suisse sera considérée comme celle de l’entrée dudit État dans l’Union, à moins que son Gouvernement n’indique une date d’accession postérieure. III. — Ressort de l’Union. Sont considérés comme appartenant à l’Union internationale pour la protection
Sont considérés comme appartenant à l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle : (Les diverses Administrations fourniront au Bureau international l’indication de ceux de leurs territoires, colonies ou possessions qui font partie de l’Union par le seul fait de l’accession de la métropole.) IV. — Attestations de protection légale. 1. — Pour assurer la protection des marques de fabrique ou de commerce de leurs ressortissants dans tout le territoire de l’Union, les Administrations du pays d’origine leur délivreront une attestation constatant que lesdites marques ont été déposées dans le pays d’origine. 2. — La légalisation de l’attestation ci-dessus
le pays d’origine. 2. — La légalisation de l’attestation ci-dessus n’est pas requise. 3. — Toute demande tendant à étendre un brevet à d’autres pays de l’Union devra être accompagnée d’un exemplaire, manuscrit ou imprimé, de la description de l’invention et des dessins (s’il en existe), tels qu’ils auront été déposés dans le pays où la première demande a été faite. Cette copie devra être certifiée par le service spécial de la propriété industrielle de ce dernier pays. V. — Renseignements à fournir par le bureau international. 1. — Le Bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses Administrations
Bureau international est tenu de fournir gratuitement aux diverses Administrations les renseignements qu’elles pourront lui demander sur les brevets et les marques de fabrique ou de commerce. 2. — Les mêmes renseignements seront fournis aux particuliers domiciliés dans le territoire de l’Union, moyennant une taxe de 1 franc par renseignement demandé. Cette taxe pourra être payée en timbres-poste des divers États contractants, et cela sur la base suivante pour les États qui n’ont pas le franc pour unité monétaire, savoir : .franc = . brésil 1 franc = 400 reis ; dominicaine (république). = 20 centavos de peso ; espagne
; dominicaine (république). = 20 centavos de peso ; espagne = 1 peseta ; grande-bretagne = 10 pence ; guatémala 1 franc = 20 centavos de peso ; norvège = 80 øre ; pays-bas = 50 cents ; portugal = 200 reis ; suède = 80 øre ; salvador = 20 centavos de peso. 3. — Les Administrations des divers États ci-dessus accepteront, aux taux indiqués dans le paragraphe précédent, les timbres de leur pays que le Bureau international aura reçus à titre de frais de renseignements. VI. — Protection temporaire des inventions, dessins, modèles et marques figurant aux Expositions
temporaire des inventions, dessins, modèles et marques figurant aux Expositions internationales. 1. — La protection temporaire prévue à l’article 11 de la Convention consiste dans un délai de priorité, s’étendant au minimum jusqu’à six mois à partir du jour de l’admission du produit à l’Exposition, et pendant lequel l’exhibition, la publication ou l’emploi non autorisé par l’ayant droit, de l'invention, du dessin, du modèle ou de la marque ainsi protégés, ne pourront pas empêcher celui qui a obtenu ladite protection temporaire de faire valablement, dans ledit délai, la demande de brevet ou le dépôt nécessaire pour s’assurer la protection définitive
brevet ou le dépôt nécessaire pour s’assurer la protection définitive dans tout le territoire de l’Union. Chaque État aura la faculté d’étendre ledit délai. 2. — La susdite protection temporaire n’aura d’effet que si, pendant sa durée, il est présenté une demande de brevet ou fait un dépôt en vue d'assurer à l’objet auquel elle s’applique la protection définitive dans un des États contractants. 3. — Les délais de priorité mentionnés à l’article 4 de la Convention sont indépendants de ceux dont il est question dans le premier paragraphe du présent article. 4. — Les inventions brevetables, auxquelles la protection
présent article. 4. — Les inventions brevetables, auxquelles la protection provisoire aura été accordée en vertu du présent article, devront être notifiées au Bureau international et faire l’objet d’une publication dans l’organe officiel dudit Bureau. Statistique. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les Administrateurs de l’Union transmettront au Bureau international les indications statistiques suivantes concernant l’année précédente savoir : A. Brevets d’invention. 1° Nombre des brevets demandés; 2° Nombre des brevets délivrés; 3° Sommes perçues de ce chef. B. Dessins ou modèles industriels. 1° Nombre des dessins ou modèles déposés; 2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés;
ou modèles déposés; 2° Nombre des dessins ou modèles enregistrés; 3° Sommes perçues de ce chef. C. Marques de fabrique ou de commerce. 1° Nombre des marques déposées; 2° Nombre des marques enregistrées; 3° Sommes perçues de ce chef. Pour la statistique des brevets d’invention, des marques de fabrique ou de commerce, et des dessins ou modèles industriels (article 6 du Protocole de clôture), le Bureau international pourra adopter la classification qu’il jugera la meilleure. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Le présent règlement sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Vœu
sera exécutoire dans un délai aussi rapproché que possible. Vœu émis par la Conférence. La Conférence a émis, en outre, le vœu suivant, se rapportant à l’article 2 de la Convention du 20 mars 1883 : Les États faisant partie de l’Union, qui ne possèdent pas de lois sur toutes les branches de la propriété industrielle, devront compléter dans le plus court délai possible leur législation sur ce point. Il en sera de même pour les États qui entreraient ultérieurement dans l’Union. En foi de quoi les soussignés, délégués par leurs Gouvernements respectifs à la Conférence internationale de Rome, ont
leurs Gouvernements respectifs à la Conférence internationale de Rome, ont dressé le présent procès-verbal et y ont apposé leurs signatures. Fait à Rome, le 11 mars 1886. Pour l’Allemagne Pour la Belgique Pour le Brésil Pour l’Espagne Pour les États-Unis d’Amérique Pour la France Pour la Grande-Bretagne Pour l’Italie Pour le Luxembourg Pour le Mexique Pour la Norvège Pour le Paraguay Pour les Pays-Bas Pour le Portugal Pour la Roumanie Pour la Serbie Pour la Suède Pour la Suisse Pour la Tunisie Pour l’Uruguay Spedknek. Sanchez Azcona. Comte Hamilton. E. Renazzi. Westenberg. George Snyder v. W. E. de Souza Prego.
Renazzi. Westenberg. George Snyder v. W. E. de Souza Prego. A. C. Plagino. M. Christitch. Comte Hamilton. Bavier. D. Willi. Michel Pelletier P. Antonini Diez Pour le service des colis postaux. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre,
présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le service des colis postaux en dehors des limites d’exploitation prévues par la Convention du 15 janvier 1892. Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront, s’il y a lieu, les mesures à prendre par l’État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier 1892 et des traités prévus à l’article 2 précédent; ils en fixeront la date d’exécution ainsi que les taxes à acquitter par le public français. Art. 4. Les dispositions de l’article 9 de la loi du 25 juin 1856, de
l’article 9 de la loi du 25 juin 1856, de l’article 9 de la loi du 4 juin 1859 et de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur
fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis postaux portant déclaration de valeur. L’Administration des Postes et des Télégraphes est autorisée à transiger avant comme après jugement. Art. 5. Les colis postaux auxquels s’applique la présente loi, ainsi que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l’État en exécution de la présente loi, bénéficient des réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3 mars 1881, 24 et 25 juillet 1881. Fait à Paris, le 19 mars 1892. Le Président de la République française,
le 19 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARTOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. ART. 1. — Les Compagnies de chemins de fer ont droit, en complément de la taxe spéciale de 25 centimes, perçue sur les lettres poste, à une taxe spéciale de 50 centimes pour les colis légers ou de 70 centimes pour les colis encombrants, quelle que soit la distance parcourue. La présente disposition s'applique à tous les colis postaux, quelle que soit leur destination, à l'intérieur ou à l'étranger.
quelle que soit leur destination, à l'intérieur ou à l'étranger. Les colis postaux dont l'expéditeur ou le destinataire s'engage à payer les frais, ou qui sont grevés de remboursement, sont exemptés de la taxe spéciale. ART. 2. — Les Compagnies de chemins de fer sont responsables envers l'expéditeur ou le destinataire, tant pour la perte ou l'endommagement des colis qu'ils acheminent, que pour les délais d'acheminement. Toutefois, elles ne sont responsables que dans les limites suivantes : a. Pour les perte ou l'endommagement, elles ne sont responsables que si les colis n'ont pas été remis au destinataire dans les délais
colis n'ont pas été remis au destinataire dans les délais réglementaires. b. Pour les délais d'acheminement, elles ne sont responsables que si les colis n'ont pas été achevés de livrer dans un délai moindre de 24 heures que celui prévu pour le transport de la même espèce de colis dans les mêmes circonstances. Lorsque le transport s'effectue à l'aide de deux voitures, les Compagnies de chemins de fer ne sont responsables que si les colis n'ont pas été livrés dans un délai moindre de 48 heures que celui prévu pour le transport de la même espèce de colis dans les
le transport de la même espèce de colis dans les mêmes circonstances. ART. 3. — Les droits de transport des colis postaux s'appliquent à la réception dans les bureaux des correspondants ou, à défaut, dans les bureaux de poste, des colis à livrer dans un autre bureau de correspondance ou un autre bureau de poste relié au bureau de dépôt par un ou plusieurs services de correspondance ou de courriers de dépêches en voiture, l'échange ou la transmission entre les divers services dont il s’agit. De plus, en cas de distribution au domicile du destinataire, les Compagnies auront droit à
distribution au domicile du destinataire, les Compagnies auront droit à la taxe spéciale de 25 centimes. Les taxes de 50 et de 70 centimes prévues à l’article 9 et au présent article ne comprennent pas les droits fiscaux établis ou à établir. ART. 4. — Les dispositions de l’article 5 de la présente Convention s’appliquent au transport des colis postaux à l’intérieur sous les réserves suivantes : a. Les déclarations de valeurs sont acceptées jusqu’à 50 francs inclusivement moyennant un droit proportionnel d’assurance égal à celui qui est ou sera perçu à l’intérieur pour les lettres avec valeur déclarée :