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prix était en distribution, avaient été adjugés sur licitation à des étrangers à la succession qui n'avaient auparavant aucun droit sur les immeubles; d'où il suit qu'en décidant, dans ces circonstances, que Victor Teyssère ne pouvait faire valoir son privilège de copartageant sur lesdits immeubles, au regard des créanciers de son colicitant Louis-Jacques Jalbert et en maintenant la collecte faite par le juge-commissaire, la Cour de Montpellier, dont la décision est régulièrement motivée, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Victor Teyssère contre l'arrêt de la Cour de Montpellier
sieur Victor Teyssère contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 7 mars 1895. MM. MARIGNAN rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRILLOT av. Note. — La chambre des requêtes répudie ainsi formellement la doctrine qu'elle avait adoptée dans son arrêt du 22 février 1881 (D. 81.1.409), pour se rallier à celle des deux arrêts de la chambre civile du 14 décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.30) et du 17 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. 363). V. d'ailleurs sur la controverse à laquelle l'importante question tranchée par ces arrêts a donné lieu tant en doctrine qu'en jurisprudence, le rapport de
donné lieu tant en doctrine qu'en jurisprudence, le rapport de M. le conseiller MARIGNAN ci-dessus reproduit, et celui de M. le conseiller DURAND, sous l'arrêt de la chambre civile du 17 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.303). COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 28 octobre 1896. Présidence de M. de Viefville. 1° LEGS. — PERSONNE INCERTAINE. — NULLITÉ. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE CHARGÉ DE REMETTRE LA SUCCESSION À UNE PERSONNE INDÉTERMINÉE. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — OBLIGATION DE SOUTENIR LA VALIDITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES. — DÉPENS. JURISPRUDENCE 96-2 77-78 610 GAZETTE DU PALAIS 1° Le droit de disposer est un droit
DU PALAIS 1° Le droit de disposer est un droit essentiellement personnel qui ne peut s'exercer par délégation, et si un fidéicommissaire peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament sans qu'il en résulte nécessairement une nullité, la désignation de ce bénéficiaire ne peut demeurer incertaine et abandonnée au choix ultérieur du fidéicommissaire. En conséquence, est nul le legs par lequel le testateur charge une personne, qu'il institue pour son exécuteur testamentaire, de remettre sa succession à celui de ses héritiers qui lui paraîtra
sa succession à celui de ses héritiers qui lui paraîtra le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête, avec la faculté également d'établir une fondation charitable. 2° La qualité d'exécuteur testamentaire fait un devoir à celui qui en est investi de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles ont été formulées par le décué. En conséquence, il ne peut être condamné aux dépens de l'instance qu'il a soutenue contre les héritiers naturels, demandeurs en nullité du testament, au cas où il viendrait à succomber. Piérobe c. héritiers Choppin. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le
Choppin. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 7 juillet 1894, le jugement suivant : "Attendu que François-Augustin Choppin est décédé à Paris, où il était domicilié, le 15 février 1893, laissant entre autres héritiers les trois demanderesses; qu'après avoir, dans une première série de testaments, institué Paul Perret pour légataire universel et Fiérobe pour exécuteur testamentaire, il a révoqué le legs au profit de Paul Perret par une nouvelle série de testaments et codicilles, en date des 19 août, 6 septembre et 22 octobre 1890, 21 août, 24 août et 5 septembre 1891, et conféré à Fiérobe
24 août et 5 septembre 1891, et conféré à Fiérobe la qualité de légataire universel, en même temps qu'il lui maintenait celle d'exécuteur testamentaire; " Mais attendu que Fiérobe est en même temps chargé de liquider la succession, d'acquitter les charges et les legs, et ensuite de remettre le fond de la succession, ainsi affranchie, à celui des héritiers du testateur qui lui paraîtra le plus travailleur, le plus économe et le plus honnête; qu'il pourra également établir à Charcenay une fondation charitable; " Attendu que, dans les mêmes testaments, Choppin explique, avec insistance, que Fiérobe n'est qu'un dépositaire et
Choppin explique, avec insistance, que Fiérobe n'est qu'un dépositaire et un mandataire; d'où il résulte que, malgré d'autres expressions contradictoires, le fond de la volonté du testateur est que la propriété ne repose pas sur la tête dudit Fiérobe pour passer ensuite sur celle de l'héritier par lui choisi, mais bien que cette propriété, passe directement à l'héritier choisi par Fiérobe, lequel héritier continuera la personne du testateur dont il devra prendre le nom et perpétuer les habitudes de protection envers la famille; que, même au cas de fondation d'un établissement charitable, Choppin explique que cette fondation appartiendra à sa
établissement charitable, Choppin explique que cette fondation appartiendra à sa famille, ce qui indique bien encore que, si Fiérobe doit donner ses soins à la fondation, c'est comme mandataire imposé et non comme continuateur de la personne, qualité qui appartiendra à la famille, soit collectivement, soit dans un de ses membres spécialement désigné; qu'ainsi Fiérobe ne peut non seulement, en aucun cas, recueillir au-delà de la somme de 10,000 francs qui lui est attribuée comme rémunération de ses peines et n'a aucune vocation à la totalité, mais qu'il n'est même pas temporairement le successeur du défunt avec charge de gratifier
pas temporairement le successeur du défunt avec charge de gratifier tel ou tel, puisqu'il ne doit jamais posséder que pour autrui et comme dépositaire d'une universalité successorale pour le compte d'un héritier qui, une fois désigné, aura à la tenir directement et sans interruption du testateur; " Attendu que cette désignation n'est faite dans aucun des testaments et codicilles, mais est laissée au choix de Fiérobe avec l'assistance de deux personnes dénommées; que la personnalité du véritable et définitif bénéficiaire du legs universel, du continuateur du défunt demeure ainsi incertaine et ne répond pas au vœu de la loi; qu'en
et ne répond pas au vœu de la loi; qu'en tout cas la situation faite par les testaments et codicilles à Fiérobe n'est pas celle d'un véritable légataire universel, mais d'un exécuteur testamentaire; que si le testateur a voulu lui donner certains pouvoirs qui dépassent la mesure de la simple exécution testamentaire, il a, d'autre part, limité et expliqué ces pouvoirs dans des termes qui sont en contradiction avec la qualification de legs universel; ce Par ces motifs, « Dit que les testaments et codiciles en date des 19 août et 6 septembre 1890, et des 21 août, 24 août
et 6 septembre 1890, et des 21 août, 24 août et 5 septembre 1891, n'ont pas conféré au sieur Fiérobe la qualité de légataire universel; « Le condamne aux dépens. » M. Fiérobe a interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, dans ses testaments et codicilles, Choppin n'a attribué à Fiérobe, qualifié de légataire universel et d'exécuteur testamentaire, d'autre émoluments personnels qu'une somme de 10,000 francs; qu'en aucun cas Fiérobe ne se trouve appelé, en fait, à l'hérédité; que l'emploi et la transmission effective de la totalité de la succession sont réglés par le testateur
la totalité de la succession sont réglés par le testateur dans des conditions minutieusement déterminées, avec faculté d'élire le bénéficiaire attribuée à Fiérobe; que le droit de disposer est un droit essentiellement personnel, lequel ne peut s'exercer par délégation; que, si un fidéicommis peut être valablement constitué au profit d'une personne capable de recevoir, et si, par suite, la personnalité du bénéficiaire peut être dissimulée dans le testament, sans qu'il en résulte nécessairement une nullité, la désignation de ce bénéficiaire ne peut demeurer incertaine et abandonnée au choix ultérieur du fidéicommissaire; En ce qui touche les dépens : Considérant que
fidéicommissaire; En ce qui touche les dépens : Considérant que la bonne foi de Fiérobe n'est point douteuse; que sa qualité, non contestée, d'exécuteur testamentaire lui faisait un devoir de soutenir la validité des dispositions testamentaires telles qu'elles avaient été formulées par le défunt; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Confirme le jugement dont est appelé sauf en ce qui touche les dépens; Infirmant de ce chef et ordonnant la restitution de l'amende, dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais d'exécution testamentaire. Mes HENRY THIÉBLIN et POUILLET av. Note. — I.
testamentaire. Mes HENRY THIÉBLIN et POUILLET av. Note. — I. — Sur le premier point : Le légataire doit être désigné par le testament, et le testateur ne saurait confier à l'héritier ou à un tiers le soin de le désigner; la faculté d'élire admise par notre ancien droit où elle avait d'abord soulevé beaucoup de controverses n'existe plus aujourd'hui: elle avait déjà été abolie par la loi du 17 nivôse an II et les travaux préparatoires du Code attestent que le législateur nouveau a entendu maintenir cette prohibition (V. Locré, t. 1, p. 437). La jurisprudence est constante en
Locré, t. 1, p. 437). La jurisprudence est constante en ce sens: V. notamment Nancy 28 janvier 1860 (S. 60.2.475 — D. 62.2.62); Trib. civ. Seine 10 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 17); Trib. civ. Lyon 5 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.1.469). La faculté d'élire est même contraire à la loi si elle ne doit s'exercer qu'entre un certain nombre de personnes désignées par le testateur lui-même: V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° legs, nos 202 et suiv. II. — Sur le second point : L'exécuteur testamentaire a droit au remboursement des avances et frais qu'il a faits
droit au remboursement des avances et frais qu'il a faits pour l'exécution du testament ; c'est le principe général formulé par l'article 1992 et consacré en cette matière par l'article 1034 C. civ. aux termes duquel "les frais faits par l'exécuteur testamentaire pour l'apposition des scellés, l'inventaire, le compte et les autres frais relatifs à ses fonctions seront à la charge de la succession". Il entre particulièrement dans ses fonctions de veiller au maintien du testament et à l'exécution des legs et des autres dispositions qu'il renferme ; l'article 1031 lui donne même, en cas de contestation, le droit d'intervenir
lui donne même, en cas de contestation, le droit d'intervenir pour en soutenir la validité. Il paraît donc juridique de mettre à la charge de la succession les dépens auxquels il est condamné, en se maintenant dans l'exercice de ses fonctions et alors qu'on ne peut lui reprocher aucune faute personnelle. COUR D'APPEL DE ROUEN (1re CH.) 9 novembre 4896. Présidence de M. Berchon, premier président. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — URGENCE. — CARACTÈRE. — ÉVÉNEMENTS IMPRÉVUS OU ACCIDENTELS. — NÉGLIGENCE. — BAIL. — CONGÉ. — DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE. L'urgence, qui est le fondement et la seule raison d'être de la
est le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative, c'est-à-dire que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. C. pr. civ., n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède : aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et on ne saurait la faire résulter de la
choses, et on ne saurait la faire résulter de la volonté de l'une des parties qui, par morosité ou esprit de calcul, a négligé de s'adresser en temps utile au tribunal, seul juge naturel de toutes les contestations. Spécialement, lorsque le preneur, malgré la signification d'un congé avec sommation de vider immédiatement les lieux à lui faite en vertu d'une clause de bail, garde le silence sans protester, en se maintenant en jouissance, au lieu de se pourvoir en nullité du congé pour faire cesser le trouble à lui causé, il est malvenu à saisir le juge des référés si
il est malvenu à saisir le juge des référés si postérieurement le bailleur, autorisé par son silence à reprendre l'usage de sa chose, fait procéder à la démolition de l'immeuble. Petit et Levallois c. société des Nouvelles-Galeries. La société des Nouvelles-Galeries avait donné congé au sieur Petit, son locataire, par un exploit du 19 août dernier contenant, en vertu d'une clause du bail qui liait les parties, sommation de vider les lieux immédiatement. M. Petit ne bougea pas; le 18 octobre, la société bailleresse réitérait sa sommation et presque aussitôt faisait pénétrer dans l'immeuble des ouvriers qui procédaient à la
faisait pénétrer dans l'immeuble des ouvriers qui procédaient à la démolition en commençant par enlever la toiture. Sous la menace de ce péril imminent, M. Petit assigna la société des Nouvelles-Galeries devant le président du Tribunal civil de Rouen statuant en référé. Celui-ci ayant rejeté la demande, M. Petit interjeta appel. — Arrêt : 612 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que la voie du référé n'est ouverte, en dehors des cas spécialement prévus par la loi, qu'en cas d'urgence, même lorsqu'il s'agit de l'exécution d'un titre, ainsi que le prouve le texte même de l'article 554 C. pr. civ.;
prouve le texte même de l'article 554 C. pr. civ.; Attendu que l'urgence, qui est ainsi le fondement et la seule raison d'être de la juridiction exceptionnelle du juge des référés, est essentiellement contingente et relative; que la nécessité à laquelle le législateur a entendu obvier par les articles 806 et suiv. n'est pas une nécessité pressante quelconque, mais uniquement une situation à laquelle la justice tardive du tribunal serait impuissante à porter remède; qu'aussi bien l'urgence qui justifie la compétence du président statuant en référé ne peut naître que d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des
d'événements imprévus et accidentels et de la nature même des choses, et qu'on ne saurait la faire résulter de la volonté de l'une des parties qui, par morosité ou esprit de calcul, a négligé de s'adresser en temps utile au tribunal, seul juge naturel de toutes les contestations; Et attendu en fait que c'est à la date du 19 août dernier que les intimés, en leurs qualités de propriétaires légalement subrogés aux droits des bailleurs, ont fait signifier à Petit un congé régulier avec sommation de vider immédiatement les lieux en exécution d'une des clauses du bail; qu'ils ont réitéré
en exécution d'une des clauses du bail; qu'ils ont réitéré cette mise en demeure le 18 octobre suivant; Attendu qu'au lieu de se pourvoir en nullité du congé et de demander jour à la chambre des vacations pour faire cesser le trouble apporté à leur jouissance, les appelants ont gardé le silence sans faire entendre aucune espèce de protestation et que, non contents de donner ainsi une approbation tacite au congé à eux signifié et d'autoriser par cela même le propriétaire bailleur à recouvrer l'usage de sa chose, ils ont attendu la mise à découvert des immeubles et le péril
attendu la mise à découvert des immeubles et le péril imminent pour saisir le juge des référés; qu'ils sont malvenus dans de pareilles conditions à se prévaloir de cette situation, prévue ou calculée, pour invoquer l'urgence et solliciter aujourd'hui des mesures qui, par leur gravité et leur importance, excéderaient les pouvoirs du juge provisoire en fussent grief au principal; qu'il y a donc lieu de décider qu'il n'y avait pas urgence dans le sens de la loi, et que dès lors le juge des référés était incompétent; Attendu qu'à toutes fins utiles, il est essentiel de donner acte aux intimés
fins utiles, il est essentiel de donner acte aux intimés des obéissances passées par eux dans leurs conclusions; Attendu qu'en cours de délibéré, Levallois s'est désisté de son appel et que ce désistement a été accepté; Par ces motifs, Et sans adopter ceux qui ont déterminé le premier juge, Donne acte du désistement de Levallois et de son acceptation; et statuant sur l'appel de Petit: Met l'appellation à néant et confirme l'ordonnance attaquée qui sortira son plein et entier effet; Donne acte, à toutes fins utiles aux intimés, de ce qu'ils reconnaissent l'exactitude des procès-verbaux de constat dressés à la
qu'ils reconnaissent l'exactitude des procès-verbaux de constat dressés à la requête de Petit ; Condamne l'appelant à l'amende et en tous dépens. M. RÉGUIS av. gén. — Mes GOSSET et GUILLOUARD (du barreau de Caen) av. Note. — L'expression dans tous les cas d'urgence qui se trouve dans l'art. 806 C. pl. civ. n'a jamais été l'objet d'une définition précise en doctrine ni en jurisprudence ; on est seulement unanime pour l'interpréter en ce sens qu'il y a urgence chaque fois qu'un retard entraînerait en fait un préjudice irréparable : Pigeau, Proc. civ., t. II, p. 491; Boitard, Colmet-d'Âge et
Pigeau, Proc. civ., t. II, p. 491; Boitard, Colmet-d'Âge et Glasson, Leçons de proc. civ., n° 1067; de Belleyme, t. I, p. 375. On peut se demander, dans l'espèce sur laquelle a statué l'arrêt recueilli, si ce caractère d'urgence n'était pas justifié par le danger qui menaçait le preneur du fait de la démolition tant que le bailleur ne l'aurait pas contraint, par tous les moyens que la loi met à sa disposition, à vider les lieux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 novembre 1896. Présidence de M. Baudoin. REVENDICATION. — REMISES D'ESPÈCES MONNAYÉES ET DE BILLETS DE
Baudoin. REVENDICATION. — REMISES D'ESPÈCES MONNAYÉES ET DE BILLETS DE BANQUE. — DÉPÔT IRRÉGULIER. — IDENTITÉ NON RECONNAISSABLE. Si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à la condition qu'ils soient demeurés distincts, revêtus d'un signe d'identité quelconque et qu'ils ne se soient pas confondus avec l'actif du défunt, et, en l'absence de tout signe d'individualisation, le défunt doit être considéré comme en étant devenu propriétaire en vertu d'un dépôt irrégulier. Lambert et
étant devenu propriétaire en vertu d'un dépôt irrégulier. Lambert et autres c. succession Descaves. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est constant que, la veille de son décès, le 30 janvier 1896, Descaves a reçu : de Lambert, 3,980 francs; de Pruneau, 1,482 francs, de Gombault, 1,970 francs; de Friser et Houillat, 25,000 fr. ; de Maurice, 9,575 francs, sommes destinées à acquitter une partie des valeurs, à échéance du 31 janvier, par lui souscrites à leur profit, et contre le versement desquelles il leur a remis de nouvelles valeurs pour une autre échéance; que ceux-ci allèguent, d'une part, que Descaves aurait
autre échéance; que ceux-ci allèguent, d'une part, que Descaves aurait encore touché des effets de commerce destinés au renouvellement partiel de ses échéances; qu'ils soutiennent, d'autre part, que ces sommes ont été par eux déposées aux mains de Descaves avec une affectation bien déterminée ; qu'elles se trouvent individualisées et existent actuellement en nature dans la succession; qu'ils demandent, en conséquence, que Fauque, en sa qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, soit tenu de leur restituer les sommes et effets par eux remis dans les conditions ci-dessus relatées ; Attendu que si, par extension des art. 574
relatées ; Attendu que si, par extension des art. 574 et 575 C. com., les espèces monnayées et les billets de banque peuvent être, en dehors du cas de faillite, notamment au cas de décès, l'objet d'une revendication, c'est à la condition, toutefois, qu'ils soient demeurés distincts, revêtus d'un signe d'identité quelconque, et qu'ils ne se soient pas confondus avec l'actif du défunt ; Attendu que, contrairement à la prétention des demandeurs, il est constant que Descaves n'a reçu aucun effet; Attendu, d'autre part, qu'à son décès les recherches faites par le juge de paix ont amené la découverte, dans
par le juge de paix ont amené la découverte, dans un coffre-fort, d'une somme globale de 51,720 francs en billets de la banque de France de valeurs diverses, et en monnaies d'or et d'argent; que, lors de la levée des scellés, on découvrit, dans l'une des poches du veston que portait Descaves, la veille de sa mort, une autre somme globale de 29,000 francs, en coupures de la Banque de France de 1,000 francs et 100 francs ; Attendu que ces deux sommes ont été retrouvées sans aucune indication de provenance et sans un signe quelconque d'individualisation; qu'il n'y était
provenance et sans un signe quelconque d'individualisation; qu'il n'y était joint aucune note manuscrite, aucun papier permettant de leur attribuer une individualité propre ; que cette remise d'argent faite par les demandeurs n'a donc constitué qu'un dépôt irrégulier; Attendu qu'ils n'ont jamais entendu que les billets venant à échéance le 31 janvier fussent acquittés au moyen des sommes mêmes qu'ils remettaient et dans la même monnaie ; qu'ils ont abandonné la propriété de leurs deniers à Descaves, à qui ils ont fait confiance et dont ils ont suivi la foi; qu'ils ne sauraient donc être admis à revendiquer des sommes
qu'ils ne sauraient donc être admis à revendiquer des sommes dont ils ne démontrent pas l'identité avec celles mêmes qu'ils ont remises et qui se sont confondues avec l'actif du défunt; Attendu qu'ils n'ont d'autres droits que ceux de simples créanciers chirographaires ; que décider autrement serait créer à leur profit un privilège en dehors des cas prévus par la loi ; Par ces motifs, Donne acte à Fauque de ce qu'il déclare reprendre, en qualité de curateur à la succession vacante de Descaves, l'instance introduite par Pruneau et autres contre les consorts Descaves et Graux ès qualité, et de
contre les consorts Descaves et Graux ès qualité, et de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Déclare Pruneau, Gombault, Friser et Houillot, Maurice, Lambert, mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens, etc. M. SELIGMAN subst. proc. de la Rép. — Mes FLAMAND, CLEMENCEAU et QUÉRENET av. Note. — Il est en effet de principe que pour que les billets de banque et les espèces monnayées puissent être considérés comme remis à titre de dépôt régulier, il faut ou bien qu'ils soient renfermés en une enveloppe spéciale et cachetée, ou bien qu'il y ait
une enveloppe spéciale et cachetée, ou bien qu'il y ait un autre mode d'individualisation certain : Trib. com. Seine 12 juin 1882 (Gaz. Pal. 82.2.227) ; Trib. civ. Lyon 24 mai 1882 (Gaz. Pal. 82.2.257); Bordeaux 24 février 1886 (Rec. Bordeaux 1886. 259). En tout cas, c'est au revendiquant à prouver que la remise a été faite à titre de dépôt régulier et qu'il est par conséquent resté propriétaire et peut à ce titre intenter l'action en revendication. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 10 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. LEGS. — COMMUNE. — CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. — CONSEIL MUNICIPAL.
Tanon. LEGS. — COMMUNE. — CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. — CONSEIL MUNICIPAL. — AVIS DES PLUS HAUTS IMPOSÉS. IMPOSÉS. CONDITION ILLÉGALE. — CLAUSE RÉPUTÉE NON ÉCRITE. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Est illégale la condition imposée par un testateur à un legs par lui fait à une commune, que les immeubles compris audit legs ne pourront jamais être aliénés. 2° Il en est de même de la condition que toutes les fois que le conseil municipal aura à s'occuper des biens légués, soit pour le capital, soit pour les revenus, il devra délibérer avec l'adjonction des vingt et