jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
taxe tout ce qui n'est pas avantage pour l'actionnaire et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; Il est donc, chaque fois qu'il y a distribution de deniers par une société, d'apprécier si ces deniers proviennent de gains, ou bien s'ils sont une fraction du fonds social, la taxe de 3 p. 100 étant due dans le premier cas et ne devant pas être perçue dans le second. Notamment la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle ne doit pas payer cette taxe de 3 p. 100 pour les distributions annuelles à ses actionnaires de deniers provenant
pour les distributions annuelles à ses actionnaires de deniers provenant de l'aliénation du fonds social moyennant un prix payable par annuités par la ville de Paris. Il en est ainsi lors même que des intérêts de retard seraient compris dans ces annuités. Enregistrement C. Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle a cédé à la ville de Paris, suivant acte notarié du 30 décembre 1865, les droits de péage, garage et autres, qui lui avaient été concédés par ordonnance royale du 28
qui lui avaient été concédés par ordonnance royale du 28 septembre 1825, moyennant une somme de 660,000 fr., payable en vingt-deux demi-annuités de 30,000 fr. chacune, dont la dernière venait à échéance à la date de l’expiration de la société; — Que cette cession, faite à la ville de Paris, a mis, en réalité, fin au fonctionnement de la société, qui, constituée en vue de trouver dans les péages dont elle avait obtenu la concession, la rémunération de son activité industrielle, et un produit lucratif de son capital, avait été déçue dans ses espérances et avait subi une mauvaise fortune
déçue dans ses espérances et avait subi une mauvaise fortune ; « Attendu que les demi-annuités encore dues alors par la ville de Paris, et quelques terrains restant de l’apport des deux actionnaires fondateurs, formaient tout l’actif social de la Compagnie au moment de la promulgation du 29 juin 1872, sur le revenu des valeurs mobilières ; — Qu’il appert des états de situation annuels de la Compagnie que, depuis cette date, les produits provenant des terrains subsistants ont été absorbés et au-delà par les charges sociales, et que si des répartitions de sommes ont été faites aux actionnaires, ce
des répartitions de sommes ont été faites aux actionnaires, ce n’est que grâce aux paiements semestriels de la ville de Paris; « Attendu que l’administration de l’Enregistrement réclame la taxe de 3 fr. par 100 fr. édictée par ladite loi de 1872, sur les répartitions ainsi effectuées, pendant le deuxième semestre de 1872, les années 1873, 1874, 1875, 1876, et s’élevant ensemble à 385,280 fr.; « Attendu que si, en matière financière et d’intérêt général, la lettre de la loi doit être strictement appliquée, son esprit ne doit néanmoins pas être perdu de vue; que le législateur de 1872 a
être perdu de vue; que le législateur de 1872 a eu pour but de créer une nouvelle source de revenus publics, non en imposant les capitaux réunis en vue d’une entreprise collective. Mais en frappant d’une taxe proportionnelle les revenus de ces capitaux; — Qu’à cet effet il a été édicté que toute distribution, faite à des actionnaires, de bénéfices sociaux, réalisés à une époque quelconque, et sous quelque titre qu’ils soient dénommés, donnerait lieu à la perception de cette taxe; — Qu’en mentionnant comme matière imposable les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, il a évidemment dispensé
et tous autres produits des actions, il a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n’est pas avantage pour l’actionnaire, et notamment la restitution totale ou partielle de son apport; — Que l’impôt, logique lorsqu’il consiste en un prélèvement sur l’accroissement de la fortune privée, obtenu par l’accroissement des capitaux, serait inique s’il avait pour résultat de diminuer les capitaux eux-mêmes mis en commun; — Qu’il est donc, chaque fois qu’il y a distribution de deniers par une société, d’apprécier si ces deniers proviennent de gains et constituent, pour celui qui les reçoit, une augmentation de son avoir personnel
celui qui les reçoit, une augmentation de son avoir personnel ou bien s’ils sont une fraction du fonds social; — Que la taxe de 3 pour cent sera due dans le premier cas et ne devra pas être perçue dans le second; « Attendu que, dans l’espèce, il est constant que la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle a été et est, depuis 1828, au-dessus de ses affaires, qu’elle n’a pas réalisé de bénéfices; — Que ses actionnaires, loin de s’être enrichis par des gains en commun, ont éprouvé une diminution sensible de leurs apports dans la société;
éprouvé une diminution sensible de leurs apports dans la société; — Qu’ainsi qu’il est dit ci-dessus, les sommes qui leur ont été distribuées, depuis 1872, ont été prises sur les demi-annuités de la ville de Paris, qui, elles-mêmes, sont le prix et la représentation du fonds social ; — Qu’il n’y a donc point, du chef de ces distributions, matière imposable, dans le sens de la loi du 29 juin 1872, et que les prétentions de l’administration de l'Enregistrement doivent être repoussées; « Attendu que, vainement, la Régie allègue que, dans chacune des demi-annuités sus mentionnées, il doit se trouver
dans chacune des demi-annuités sus mentionnées, il doit se trouver comprise, en outre d’une quote-part du prix de la cession faite à la ville, une certaine somme afférente aux intérêts de ce prix, calculé en vue de l’amortissement dans le nombre d’années convenu; — Qu’il est à observer que ces intérêts du prix de rachat par la ville (s’il en est réellement entré dans l’établissement des termes de l’amortissement), sont la représentation de la jouissance qu’aurait eue chaque actionnaire, primitivement, de sa part dans ledit prix, si le paiement en avait été fait comptant, au lieu de l’avoir été par
avait été fait comptant, au lieu de l’avoir été par termes, et non par le produit du capital social exploité en commun; « Attendu que la Compagnie demanderesse a régulièrement remis à l’Administration les comptes-rendus de ses opérations, lui a fait connaître sa situation en conformité de l’art. 2 de la loi du 29 juin 1872, et lui a même signalé sa prétention à l’exemption de la taxe sur les sommes réparties à ses actionnaires; qu’elle n’a commis aucune infraction la rendant passible de l’amende édictée pour contravention soit à ladite loi de 1872, soit aux dispositions réglementaires relatives à
ladite loi de 1872, soit aux dispositions réglementaires relatives à son exécution; « Par ces motifs, — Reçoit la Compagnie des ponts, gare et port de Grenelle opposante à la contrainte à elle signifiée le 20 février 1877; annule ladite contrainte; déclare l’administration de l'Enregistrement mal fondée dans ses conclusions, l’en déboute, et la condamne aux dépens ». 9 janvier 1878. — 2e Ch. — MM. Casenave prés.; Yilletard de Laguerrie subst. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX, 29 août 1877. Boissons. Contributions indirectes. Produits pharmaceutiques. Les remèdes composés avec des vins ou alcools, ne sont pas soumis aux droits de circulation
ou alcools, ne sont pas soumis aux droits de circulation et d'octroi. Les remèdes, exclusivement réservés aux malades, composés avec des vins ou des alcools, lesquels ne sont plus à l’état potable comme boisson et, ayant été dénaturés, servent uniquement de véhicule aux principes actifs du médicament, ne sont pas soumis aux lois qui régissent les boissons ni quant à la circulation, ni quant aux droits d'octroi, le législateur ayant intitulé le 1er titre de la loi du 28 août 1816 "Boissons", et ayant ainsi montré que dans son intention les droits ne devaient être établis que sur les liquides
les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson. Il en est ainsi spécialement du vin de Bugeaud dans la composition duquel il entre du vin de Malaga, du quinquina et du cacao, mais qui ne peut être pris impunément par toute personne et sans que la santé le demande. Régie des contributions indirectes C. Lebeault et Couturier. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’un procès-verbal régulier, en date du 11 mai 1877, constate que Lebeault a expédié de Paris, et Couturier a introduit dans la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles
la ville de Bordeaux des caisses contenant deux cents bouteilles pleines d’un liquide connu sous le nom de vin de Bugeaud au quinquina et au cacao, sans être munis d’expédition de la régie et sans avoir fait la déclaration d’entrée à l’octroi; — Attendu que Couturier et Lebeault prétendent n’avoir commis aucune contravention, parce que les liquides dont s’agit ne sont pas des boissons soumises aux droits, mais des remèdes; — Attendu que, sous l’empire des lois anciennes établissant des droits sur les boissons, la Cour de cassation, par un arrêt du 19 avril 1811, a admis que les pharmacists
arrêt du 19 avril 1811, a admis que les pharmacists ne devaient être soumis aux prescriptions applicables aux débitants de boissons que lorsqu’ils vendent des liquides qui ne sont pas exclusivement destinés aux malades: — Que la loi du 28 avril 1816, en dressant le Code des contributions indirectes, a intitulé son premier titre: « Boissons », qu’ainsi dans l’intention du législateur, les droits ne devaient être établis que sur les liquides destinés à la boisson et non aux remèdes qui ne servent pas à la partie liquide de l’alimentation, mais sont pris à petites doses et accidentellement; — Que
mais sont pris à petites doses et accidentellement; — Que le vin de Bugeaud, d’après les documents fournis au procès, est un véritable remède, ne pouvant être pris impunément par toute personne et sans que l’état de la santé le demande, qu’il ne peut constituer une boisson, et que, par suite, aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1826 il ne peut être sujet aux droits; — Que, sans doute, ce remède, contient du vin, mais qu’il n’est à l’état potable comme boisson, qu’il a été dénaturé et n’est plus que l’accessoire, le véhicule des
été dénaturé et n’est plus que l’accessoire, le véhicule des principes actifs du quinquina et du cacao, destiné à en faciliter l’absorption par les organes du malade; qu’ici, comme toujours, c’est la chose principale qui doit être prise en considération et l’accessoire doit en suivre le sort; — Qu’il n’y a pas lieu d’invoquer contre les prévenus les décisions aux termes desquelles l’alcool qui a servi à la fabrication de l’éther sulfurique n’est pas déchargé du droit; qu’il est certain, au contraire, que l’éther, quel qu’ait été fabriqué avec de l’alcool, n’est pas soumis au droit, que seulement l’alcool qui
l’alcool, n’est pas soumis au droit, que seulement l’alcool qui a servi à le fabriquer est considéré comme consommé et n’est pas déchargé des droits; qu’ici, les fabricants du vin de Bugeaud ne prétendent pas être déchargés des droits dus pour le vin qui a servi à la fabrication; que, comme pour l’alcool transformé en éther, ce droit est dû et payé, mais que, comme pour l’éther, ils prétendent ne pas le payer de nouveau; — Que cette considération démontre que le fisc n’a rien à craindre de l’interprétation adoptée par le Tribunal, car le fabricant du vin de Bugeaud
par le Tribunal, car le fabricant du vin de Bugeaud ne pouvant plus représenter du vin potable comme boisson en sortant de ses magasins, le résultat de sa fabrication sera considéré comme ayant consommé ce vin chez lui, le droit sera nécessairement payé, et la nature même du remède, résultat de son travail, sera une épreuve suffisante du paiement antérieur du droit; « Par ces motifs, — Relève Couturier et Lebeault de la poursuite; — Condamne l’Administration des contributions indirectes aux dépens, etc. » 29 août 1877. — M. Daviaud prés. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, 14 avril
prés. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, 14 avril 1876. Conseil de prud'hommes. Élections. Membres votants non portés sur la liste d'émargement devant être présumés également être portés sur les listes électorales. Prud'hommes élus au second tour de scrutin par une seule voix ne pouvant être considérés comme ayant obtenu la majorité relative. Si du procès-verbal des opérations électorales pour la nomination des membres d'un Conseil de prud’hommes, des listes électorales par catégories dressées pour l'élection, les deux quelles listes ont servi à l’émargement des votants et du certificat du maire de la ville où l’élection a eu lieu,
du maire de la ville où l’élection a eu lieu, il résulte que douze ouvriers ont pris part à l’élection des prud’hommes ouvriers, mais que parmi ces douze votants six n'étaient pas inscrits sur la liste d’émargement et qu’à la colonne des émargements sur la liste électorale des ouvriers figurent seulement les noms de six votants, on en doit conclure que les autres votants complétant les douze ne sont pas inscrits sur la liste électorale; et, conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l’art. 36 de la loi du 5 mai 1833 sur les élections municipales, il doit être déclaré
mai 1833 sur les élections municipales, il doit être déclaré que lesdits six ouvriers n’ont pu être admis valablement à voter. En outre, si les votes suffrages exprimés ne se sont pas portés sur chacun des trois membres qui devaient être élus pour la catégorie soumise à l’élection, l’un d’eux ayant obtenu six suffrages, le second cinq, le troisième un, il n’est pas possible de savoir quels sont les suffrages valables, et on doit, sans distinguer entre ces trois membres, déclarer leur élection nulle. Enfin, si dans d’autres catégories de membres ouvriers ou patrons, des prud'hommes ont été proclamés élus
membres ouvriers ou patrons, des prud'hommes ont été proclamés élus au deuxième tour de scrutin par le bureau, bien que n’ayant obtenu qu’une seule voix, l'élection de ceux-ci doit être également annulée, la majorité relative qui suffit au deuxième tour de scrutin pour l’élection des membres du Conseil suivant l’art. 9 de la loi du 1er juin 1833, ne pouvant consister que dans un nombre de voix supérieur à l'unité, c’est-à-dire tel qu’il puisse y avoir un nombre plus petit. PRÉFET DU PUY-DE-DÔME C. PATRONS ET OUVRIERS ELUS. — Arrêté. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, siégeant
« LE CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME, siégeant à Clermont-Ferrand, « Va sous la date du 23 mars 1876 la décision de M. Le Préfet qui défère au Conseil de préfecture, conformément à une lettre ministérielle du 11 janvier 1876, l’élection qui a eu lieu le 7 novembre 1873, au deuxième tour de scrutin, d’un certain nombre de membres du Conseil de prud’hommes de Clermont ; — Vu les procès-verbaux des opérations électorales du deuxième tour de scrutin, en date du 7 novembre 1873, pour le renouvellement intégral des membres du Conseil de prud’hommes de Clermont, tant patrons
des membres du Conseil de prud’hommes de Clermont, tant patrons qu’ouvriers, procès-verbaux enregistrés à la préfecture le 24 mars 1876; — Vu les listes électorales par catégories des patrons et celle des contre-maîtres, chefs d’ateliers et ouvriers, ces deux listes ayant servi à l’émargement des votants et enregistrées à la préfecture le 24 mars 1876 ; — Vu, sous la date du 8 avril 1876, le certificat de M. le maire de Clermont faisant connaître que les intéressés ont reçu notification de la décision préfectorale déférant au Conseil de préfecture leur éjection au Conseil des prud’hommes; — Vu la loi
leur éjection au Conseil des prud’hommes; — Vu la loi du 1er juin 1833 sur les Conseils de prud’hommes, la loi du 3 mai 1833 sur les élections municipales et les instructions ministérielles en date du 3 novembre 1863, relativement aux Conseils des prud’hommes et à l’application de la loi du 1er juin 1853; — Vu le décret impérial en date du 8 avril 1865, instituant à Clermont Ferrand un Conseil de prud’hommes et déterminant par catégories le nombre de ses membres patrons et ouvriers; — Ouï M. Vaissières, conseiller, en son rapport; M. Calmelte, commissaire du Gouvernement, en ses
en son rapport; M. Calmelte, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions; — En ce qui concerne l’élection des sieurs Ollier, Lionnet et Piedgrand, comme membres ouvriers du Conseil des prud’hommes, — Considérant que le procès-verbal mentionne que onze ouvriers ont pris part à cette élection, mais que, parmi ces onze votants, six n’étaient pas inscrits sur la liste d’émargement ; — Considérant qu’à la colonne des émargements sur la liste électorale des ouvriers figurent seulement les noms des six votants, d’où l’on doit conclure que les autres votants ne sont pas inscrits sur la liste électorale et que conformément aux
pas inscrits sur la liste électorale et que conformément aux dispositions applicables en l’espèce du paragraphe 1er de l’art. 36 de la loi du 3 mai 1855 sur les élections municipales, ils n’ont pu être admis valablement à voter ; — Considérant que les douze suffrages exprimés ne se sont pas portés sur chacun des trois membres qui devaient être élus pour cette catégorie ; que l’un d’eux a six suffrages, le deuxième cinq et le troisième un ; qu’il n’est pas possible de savoir quels sont les suffrages valables ; qu’il est dès lors nécessaire, sans distinguer entre ces
; qu’il est dès lors nécessaire, sans distinguer entre ces trois membres, de déclarer leur élection nulle ; — En ce qui touche l’élection des membres ouvriers des autres catégories et des membres patrons dont l’élection a été déférée comme irrégulière au Conseil de préfecture ; — Considérant que chacun des membres dont il s’agit, bien que n’ayant obtenu qu’une seule voix, a été proclamé élu par le bureau ; — Considérant que l’art. 9, § 3, dispose que la majorité relative suffit au deuxième tour de scrutin pour l’élection des membres du Conseil de prud’hommes ; que si aucune
des membres du Conseil de prud’hommes ; que si aucune disposition légale ou réglementaire n’a déterminé le nombre minimum de voix nécessaire pour cette majorité relative, il est cependant de toute évidence que le nombre de voix recueillies doit être au moins supérieur à l’unité, de façon qu’il puisse y avoir un nombre plus petit ; — Par ces motifs, — Arrête : « Sont annulées l’élection en date du 7 novembre 1875, au Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand, des membres ouvriers ci-après : MM. Ollier, Lionnet et Piedgrand de la première catégorie; Berger, François de la deuxième; Delaporte de
la première catégorie; Berger, François de la deuxième; Delaporte de la quatrième; Dumas (Jean-Baptiste) de la cinquième, et celle des membres patrons dont les noms suivent : MM. Yaury et Quinette de la troisième catégorie et Drouherier de la cinquième ». 14 avril 1876. — MM. Bénézy prés.; Vaissière, cons. rapp. 27 mars 1878. Enregistrement. Parts d’intérêts. Société en commandite. Loi du 29 décembre 1875. Taxe de 3 pour cent. Toute restriction à la libre disposition des parts d'intérêts apportée par les statuts d’une Société en commandite ne faisant pas obstacle à la circulation des titres et ne leur enlevant
obstacle à la circulation des titres et ne leur enlevant pas le caractère d’actions, les associés solidaires gérants ne sont pas fondés à se prétendre affranchis de l’impôt résultant de l'art. 1er de la loi du 29 décembre 1875. Société de la Belle-Jardinière G. Enregistrement Administration de. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi formé par les associés gérants de la Société la Belle-Jardinière contre un jugement du Tribunal de la Seine du 13 avril 1877, rendu au profit de l’Administration de l’Enregistrement. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de
le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation de l’art. 1er de la loi du 29 juin 1872 et de l’art. 1er de la loi du 1er décembre 1875 : « Attendu qu’aux termes des statuts de la Société en commandite la Belle-Jardinière, le capital de la Société est divisé en soixante parts, égales, représentées par une seule série de titres ayant chacun un numéro et une individualité distincts ; que ces titres sont transmissibles, au moyen d’un transport sur les registres de la Société, tant aux associés qu’aux tiers étrangers à la Société, sauf, pour ces derniers, l’agrément
tiers étrangers à la Société, sauf, pour ces derniers, l’agrément de l’assemblée générale ; que, dès lors, ladite Société est bien une Société en commandite par actions, et que les associés solidaires gérants ne sont pas fondés à se prétendre affranchis, en ce qui les concerne, de l’impôt sur le revenu des actions à parts d’intérêts, aux termes de l’art. 1 er de la loi du 1 er décembre 1872 ; « Attendu que, pour échapper à ce résultat, les demandeurs argumentent vainement de la disposition des statuts qui subordonne à l’approbation de l’assemblée générale toute transmission des parts à
à l’approbation de l’assemblée générale toute transmission des parts à des étrangers;— Que en effet, cette restriction à la libre disposition des parts dans un cas déterminé, ne fait pas obstacle à la circulation des titres et ne suffit pas pour leur enlever le caractère d’actions qui leur est d’ailleurs expressément reconnu, dans ce cas, par l’art. 80 de la loi du 24 juillet 1867 ; — Que, dès lors, le jugement attaqué, loin de violer les dispositions invoquées par le pourvoi, en a fait au contraire la plus juste application ; « Par ces motifs, — Rejet » 27
application ; « Par ces motifs, — Rejet » 27 mars 1878. — Ch. req. — MM. Bédarrides prés.; de Cléry av. gén.; Dareste et Sabatier av. COUR DE CASSATION, 18 juillet 1878. Envois successifs. Réception. Paiement. Fin de non-recevoir. Rejet. Alors même qu’une seule lettre de voiture est dressée par une Compagnie de chemins de fer pour le transport d'un certain nombre d'objets, elle a le droit de diviser le transport en deux envois. Mais, si à l'arrivée du premier envoi il manque une partie des objets qui devaient s’y trouver, le destinataire peut attendre l’arrivée du second envoi
s’y trouver, le destinataire peut attendre l’arrivée du second envoi pour faire sa réclamation sans encourir la déchéance de l'art. 105 du Code de commerce. Decoury C. Compagnie de chemins de fer de Lyon. Dans l’espèce, l’expéditeur avait chargé la Compagnie de transporter le matériel d’un moulin composé de 65 colis; l’expédition avait été scindée ; lors du premier envoi, deux colis qui devaient en faire partie ne s’y trouvaient pas, néanmoins le destinataire, pensant qu’ils seraient compris dans le deuxième envoi, paya le transport et signa le bordereau constatant la réception et le paiement; ce ne fut qu’à l’arrivée
la réception et le paiement; ce ne fut qu’à l’arrivée du deuxième envoi qu’il éleva sa réclamation. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 101 et 105 du Code de commerce et 1982 du Code civil : « Attendu que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure; — Que, sans doute, la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier, lorsque ces deux faits sont légalement établis; « Mais,
voiturier, lorsque ces deux faits sont légalement établis; « Mais, attendu qu’il résulte des déclarations de l’arrêt attaqué et des documents auxquels il se réfère : 1° que Decourt a remis à la Compagnie demanderesse à la destination d’Aufrère, meunier à La Palisse, 55 colis, comprenant le matériel d’un moulin en construction, parmi lesquels deux bâtis de cylindres criblés; 2° que cette expédition faisait l’objet d’une lettre de voiture unique et constituait un seul contrat de transport; que cependant la Compagnie avait divisé le transport en deux envois; 3° qu'à l’arrivée du premier envoi, qui aurait dû contenir les deux
l’arrivée du premier envoi, qui aurait dû contenir les deux bâtis du cylindre, il fut constaté qu’ils n’en faisaient pas partie; 4° que, dans la pensée qu’ils arriveraient avec la seconde partie des colis, Aufrère signa et émargea la feuille constatant la réception et le paiement du prix de transport, laquelle s’appliquait, comme la lettre de voiture, aux 55 colis faisant l’objet aussi bien du second envoi, non encore arrivé, que du premier; 5° que lors de l’arrivée du second envoi, l’absence des deux colis étant constatée, Aufrère fit immédiatement ses réclamations à cet égard; 6° enfin, que les colis