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à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERAC ■Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, ^ Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : GERNOY, ^ Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, y Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, ^, I. Il Avocat à la Cour d'appel
E. MACK, ^, I. Il Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GACHARD, I. || . Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE COHCOURS DE MM. MM. AKTOXELLI^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la «Revue des Sociétés»); BESNARD (Alphonse), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOHLMANCE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, %*, |J, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT ^VALLE ROUX I. ^, &, ancien
droit de Strasbourg; HUBERT ^VALLE ROUX I. ^, &, ancien avocat à la Cour de Paris; LOTI-CAZEN gS avocat à la Cour d'appel de Paris; J. MOLIÉRAC, avocat à la Cour d'appel de Bordeaux; NEYMARCK (Pierre) I. |f, Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADOS, notaire à Lyon; J. PIERROT $g<, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PIERROT #, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic O.^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M-RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines;
de Lyon; M-RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLIVS j. Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERSOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY &, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert) $$, Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PARIS G. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION 27 PLACE DAOPHINE PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET (G,)$, CAGNY (INE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT & DUCHESNE-(M.),
MM. BRUNET (G,)$, CAGNY (INE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT & DUCHESNE-(M.), DUSART I. ||, avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris. — LECROPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MINOTTE $, Docteur en droit. — PRIVAUD (É.), Avocat à la Cour de Paris. — SEGONI (DE), Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE — MM. CALLARD (L.)g, Avocat à Nancy — CAZENAVE (G.), Maître à Orthez. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GOURDON, Avocat, ancien agréé à Limoges — J. LA VOIX, Avoué à la
agréé à Limoges — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL $, I. tf, Conseiller à la Cour de Bordeaux — TALON î£, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER. — MM. ANSPACH (LIONEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRÉN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTURION, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN. Avocat au Barreau de Londres — WADAWERMANS (P.), Avocat à
Avocat au Barreau de Londres — WADAWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Juin 1925 Bulletin. — La décision à intervenir sur des poursuites intentées à raison d'infraction Concernant la constitution d'une société anonyme, doit-elle être précédée d'un jugement qui ait prononcé l'annulation de cette société? par M. JULES VALÉRY, Professeur de droit commercial à la Faculté de Montpellier. — P. 217. Jurisprudence.—Cour de Cassation (Ch. civ.), 11 mars 1925. — Sociétés anonymes à capital variable. — Exclusion d'un associé. — Exclusion prononcée par justice après annulation de la
associé. — Exclusion prononcée par justice après annulation de la décision du conseil d'administration la prononçant. — Perceptions fiscales. — Dépens. — Fautive. — P. 230. Cour d'appel de Nancy, 20 décembre 1924. — Publicité (défaut de) — Société de fait constituée sans écrit. --Nullité d'ordre public. — Effet de l'annulation dans le concours de créanciers personnels et de créanciers sociaux. — Perte du bénéfice de solidarité dont jouissaient ces derniers. P. 232. Cour d'appel de Nancy, 28 novembre 1924. — Nationalité — Société française, dont la majorité des actions appartenant à des Belges a été confisquée par les Allemands.
appartenant à des Belges a été confisquée par les Allemands. — Absence d'effet sur la nationalité. — Droit aux dommages de guerre. — P. 235. Tribunal de Commerce de la Seine (Ch. 1), 21 février 1925. — Dénomination. — Sociétés bancaires. — Dénominations similaires, présentant des différences insuffisantes. — Concurrence déloyale. — Modification ordonnée; — P. 242. Tribunal civil de la Seine (Référés), 23 décembre. 1924. — Sociétés de banque russes. — Succursales situées en France. — Existence incertaine. — Nomination d'un administrateur judiciaire. — Succursale transférée à une société française. — Kon-lieu à mesure de séquestre. — P. 246.
française. — Kon-lieu à mesure de séquestre. — P. 246. Tribunal de commerce de Bayonne, 7 novembre 1924. Société en nom collectif. — Observation des règles relatives à la publicité. — Nullité d'ordre public. — Assignation en réalisation d'un apport. — Liquidation. Tribunal civil de la Seine (3e Ch.), 23 juillet 1924. — Apport — Compte commercial, appliqué à certains produits dont la licence de fabrication et de vente est apportée à une société. — Application du nom à des produits similaires fabriqués par un tiers garantie. — P. 252. Tribunal civil de Provins (19 juin 1924). — Apport. —
Tribunal civil de Provins (19 juin 1924). — Apport. — Apporteur décédé après la constitution définitive. — Héritier en faillite. — Les biens apportés ne sont pas frappés de l'hypothèque légale de la masse, bien que l'apport n'ait pas été transcrit. — P. 252. Bibliographie. — P. 255. Directeur : François BARATIN EXPORTATION de tous produits manufacturés, de toutes denrées alimentaires. IMPORTATION de tous produits coloniaux (or, gomme de balata; bois, peaux brutes, produits oenologiques). Comptoirs aux Antilles et à la Guyane française. BANQUES : Banque L. Dupont et Je, à Bordeaux. — Banque Albert Soula et Cie, Bordeaux. —
à Bordeaux. — Banque Albert Soula et Cie, Bordeaux. — Banque Transatlantique, Paris. — Agence Centrale des Banques Coloniales, Paris. GÉNÉRALISTS : MK. Schaeffer, Pelletier et Pecquet Rue du Cherche-Midi, n° 18, PARIS (6e arrondissement) ARCHIVES GÉNÉRALOGIQUES DES ANCIENS CABINETS PICQUE, MANIGOT, PELLETIER, PAVY et ANDRIVEAU TÉLÉPHONE : Fleurus 7525 Ce cabinet, fondé en 1830, le seul possédant des documents complets sur l'ancien état civil de Paris et des grandes villes de France, s'occupe exclusivement des recherches d'héritiers dans les successions où ils sont inconnus en totalité ou en partie. SUCCURSALES Bordeaux, rue de la Canopée, 69. Marseille, bd. Notre-Dame.
SUCCURSALES Bordeaux, rue de la Canopée, 69. Marseille, bd. Notre-Dame. 48. Rouen, rue Thiers, 12. Lille, rue Blanche, 33. Toulouse, rue d'Alsace-Lorraine, 31. Reims, rue d'Auban, 30. 3e ANNÉE VI JUIN 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DOCTRINE, LÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. ^) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR (-£. I. ||) et F. BARATIN (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation J. MOLIÉRAC Docteur en droit, Avocat
la Cour de Cassation J. MOLIÉRAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, % Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENROY, '%: Docteur en droit à la Sorbonne Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, <£j Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, §, h || Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, I. f£ Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE
Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. AUTOSEIXI $ç, Professeur à la Faculté de droit de Lyon ; BAHATIÏ» X^a). notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la «Revue des Sociétés» : I3E5&Aiu>{Alph.), rédacteur en chef de la « Revue du Notariat », avocat à la Cour de Paris ; BOÏ^ECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. IÏAMEL, '■${_, J. Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEHOUX I. Ç£, 'g, ancien avocat à la Cour de Paris ; LIO:Î-CAI2!< $f, avocat à la Cour d'appel de Paris ; NEYMARCE
$f, avocat à la Cour d'appel de Paris ; NEYMARCE (Pierre)'I. %§, Directeur du journal « Le Rentier » ; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J PARADOX notaire à Lyon; J PERCEROU^, Professeur à la Faculté de droit de Paris ; PERROUD ^, Professeur à la Faculté de droit de Lyon ; Paul Pic O. i%, Professeur à la Faculté de droit de Lyon M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines ; H. SOLLS J, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers ; TCHERMMT, ancien chargé de Cours à la Faculté de
; TCHERMMT, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris ; VALÉRY $£, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour ; WAHL (Albert) &, Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PRINCIPAUX COLLABORATEURS. — MM. BRUNET<G )#, CAGNY(nE)' CHABAUD^, COLOMBEL£, DELMONT.é,»• DUCHESNE (M.), DLSART I. |J, avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Avoué près la Cour de Paris, — LECHOPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MINOTTE &, Docteur en
à la Cour de Paris. — MINOTTE &, Docteur en droit. — RIVADD(E).^, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE — MM CAILLARD (L ) i&, Avocat à Nantes. — CAZENAVE (G.), Notaire à Orthez — FAUCHILLE, Avocat à Lille, — GOURDON, Avocat, ancien agréé à Limoges — J LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers — RODEL >$}, I.'Çf, Conseiller à la Cour de Bordeaux. — TALON >&, Avocat à Marseille, CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER
Bordeaux. — TALON >&, Avocat à Marseille, CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER — MM ANSPACH (LIOSEL), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire, — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève — MAH1EU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège — PELLERIN. Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P ), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES contenues dans le N° de Juin 1925 : Bulletin. — I. La Transformation, par M. B. AUGER, Docteur en Droit, Avocat
La Transformation, par M. B. AUGER, Docteur en Droit, Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. — P. 267. II. Le placement des titres des sociétés privées et l'atteinte au crédit de l'État, par M. J. MOLIÉRAC, Docteur en Droit, avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux. — P. 377. Jurisprudence. — Cour de Cassation (Ch. civile), 1 mai 1925. — Sociétés par actions. — Formalités constitutives. — Déclaration notariée faite par mandataire en vertu d'un pouvoir sous seing privé. — Nullité. — P. 282. Cour de Cassation de Belgique, 13 novembre 1925. — Société de fait.
Cassation de Belgique, 13 novembre 1925. — Société de fait. — Nullité. — Liquidation sur les bases des conventions. — P. 285. Cour d'Appel de Lyon, 5 février 1925. - Société commerciale. — Domicile. — Exploit. — P. 286. Cour d'Appel de Chambéry, 20 janvier 1925. — Société en nom collectif. — Retrait d'un associé. — Compte-courant. — P. 288. Cour d'Appel de Grenoble, 20 mai 1925. — Société. — Principal et seul établissement. — Direction autonome. — Contrat de représentation conclu par le directeur de cet établissement. — Demande en paiement de commissions. — Compétence du Tribunal du lieu
en paiement de commissions. — Compétence du Tribunal du lieu de la succursale. — P. 290. Tribunal de Commerce de la Seine, 20 janvier 1925. — Société anonyme. — Objet social. — Fonds de réserve. — Responsabilité des administrateurs. — Réparation du préjudice personnel. — P. 293. Chronique. — Questions posées au Ministre et réponses. — P. 301. Bibliographie. — P. 303. JUILLET 1925 DIARIQUE DE DOCTRINE FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VASSOURET (O.&S.) ÉDITEUR-EN-CHIEF: J. VASSOURET (C., I. & F.) HÉDITEURS. G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel; Professeur de Droit commercial à la Faculté de
Cour d'appel; Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation J. MOLARD Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de la Société Les présideurs du Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION: G. FRENROY, Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire Honoraire MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à
la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE M. MM. ALLOIE, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la "Revue des Sociétés"; BESARD (Alph.), rédacteur en chef de la "Revue du Notariat", avocat à la Cour de Paris; BONSECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUX, ancien avocat à la Cour de Paris; LOVE-CAJES, avocat à la Cour d'appel de Paris; NEVINS (Pierre), Directeur
avocat à la Cour d'appel de Paris; NEVINS (Pierre), Directeur du journal "Le Rentier"; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PINTO, notaire à Lyon; J. PERCERON, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon, Paul PIERROT, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M. RATHEAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHERHOFF, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix; avocat à la Cour de Paris; VALENT, doyen de la Faculté de
la Cour de Paris; VALENT, doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris ABONNEMENT ANNUEL: 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE: 1 fr. 50 PARIS ... G. GODDE, LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE HAUPIHNE, 37 PRINCIPAUX COLLABORATEURS. MM. BILLOUX (G.), CAZENAVE, CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, J. DUCHESNE (M.), DUSART, avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, Ancien Avoué près la Cour de Paris. — LECHEVREL, Avocat à la Cour de Paris. — MINOTTE, Docteur en droit. — RIVARD (E.), Avocat à la Cour de Paris.
droit. — RIVARD (E.), Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE. MM. CAILLARD (L.), Avocat à Nantes. — CAZENAVE (G.), Notaire à Orthez. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GOURDON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avoué à la Cour de Douai. — MORRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL, Conseiller à la Cour de Bordeaux. — TALON, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER — MM. ANSPACH (LOUIS), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la
à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTNER, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WAUWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE-DES MATIÈRES contenues dans le N° de Juillet 1925 Bulletin. — La Transformation, par M. Bernard AUGER, Docteur en droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation (suite et fin), p. 305. Jurisprudence, Cour de Cassation (Chambre
(suite et fin), p. 305. Jurisprudence, Cour de Cassation (Chambre civile), 19 juin 1925. — Assemblée générale. — Convocation par un commissaire de surveillance nommé par ordonnance du président du tribunal de commerce. — Validité. — P. 305. Cour d'Appel de Paris (3e Chambre), 7 avril 1925. — Obligations. — Interprétation des conventions. — Émetteurs et souscripteurs de nationalité différente. — Stipulation de versement et de remboursement en monnaie étrangère. — Cours forcé. — Novation. — P. 311. Cour d'Appel de Paris (5e Chambre), 6 février 1925. — Vente de Valeurs mobilières. — Vice caché. — Société nulle. — P.
Valeurs mobilières. — Vice caché. — Société nulle. — P. 330. Jurisprudence fiscale. — Cour de Cassation (Chambre civile), 12 juillet 1925. — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. — Fusion par absorption. — Actions nouvelles de la société absorbante remises aux actionnaires pour une somme excédant le montant nominal actuel de leurs actions. — Diminution du capital. — Impôt calculé d'après le capital initial et la valeur au cours de bourse des actions de la société absorbante. — P. 336. Législation. — Loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925. — (Dispositions intéressant
fixation du budget général de l'exercice 1925. — (Dispositions intéressant les sociétés). — P. 340. Chronique. — I. Instruction de la Régie relative à l'application de la loi du 7 mars 1925. — P. 351. 1925 REVUE DES SOCIÉTÉS JURISPRUDENCE, DROIT, MÉLÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE fondée en 1883 par A. VAVASSEUR (O. %) CONTINUEE PAR J. VAVASSEUR (0. %) et F. BARATIN (1904-1924) RÉDACTEURS EN CHEF : G. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon BAUGER Docteur en droit Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERE Docteur
d'Etat et à la Cour de Cassation J. MOLIERE Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux E. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit ancien Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE M. JIM. MM. ASTONELLI, Professeur à la
LE CONCOURS DE M. JIM. MM. ASTONELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BATALIAT (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESNARD (Alph.), rédacteur en chef de la «Revue du Notariat», avocat à la Cour de Paris; BOMECONSE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROUD, ancien avocat à la Cour de Paris; LOIS-CAES, avocat à la Cour d'appel de Paris; NEISIAUCK (Pierre), Directeur du journal « Le Rentier »; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de
»; J.-P. NIBOYET, professeur à la Faculté de Droit de Strasbourg; J. PARADO, notaire à Lyon; J. PERCERON, Professeur à la Faculté de droit de Paris; PERROUD, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; Paul Pic, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; M. RATHAUX, ancien inspecteur de l'Enregistrement et des Domaines; H. SOLUS, Professeur à la Faculté de droit de Poitiers; TCHEHIOUR, ancien chargé de Cours à la Faculté de droit d'Aix, avocat à la Cour de Paris; VALÉRY, Doyen de la Faculté de droit de Montpellier, avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté
avocat à la Cour; WAHL (Albert), Professeur à la Faculté de droit de Paris. ABONNEMENT ANNUEL : 25 fr. ENCAISSEMENT A DOMICILE : 1 fr. 50 PARIS O. GODDE LIBRAIRE DE LA COUR DE CASSATION PLACE DAUPHINE, 23 PRINCIPAUX COLLABORATEURS: MM. BRUNET (G.), CAGNY (DE), CHABAUD, COLOMBEL, DELMONT, DUCHESNE (M.), DUSART, Avocats à la Cour de Paris. — GOIRAND, ancien Huissier près la Cour de Paris. — LECOPIE, Avocat à la Cour de Paris. — MLONTE, Docteur en droit. — RIVARD, Avocat à la Cour de Paris. — SEGOGNE (DE), Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
Avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation. CORRESPONDANTS POUR LA FRANCE: MM. CAILLARD (L.), Avocat à Nantes. — CAZENAVE (G.), Notaire à Orthez. — FAUCHILLE, Avocat à Lille. — GORDON, Avocat, ancien agréé à Limoges. — J. LA VOIX, Avocat à la Cour de Douai. — MARRY (MARCEL), Avocat à la Cour d'Angers. — RODEL, Conseiller à la Cour de Bordeaux. — TALON, Avocat à Marseille. CORRESPONDANTS POUR L'ÉTRANGER: MM. ANSPACH (LÉONARD), Avocat à la Cour de Bruxelles. — BRAUN, Avocat à la Cour d'appel mixte du Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit
Caire. — CENTET, Avocat, Professeur à la Faculté de droit de Genève. — MAHIEU, Avocat à la Cour de Bruxelles. — MALLIEUX, Avocat à la Cour de Liège. — PELLERIN, Avocat au Barreau de Londres. — WADWERMANS (P.), Avocat à la Cour et Député de Bruxelles. TABLE DES MATIÈRES : contenues dans les N° d'Août et de Septembre 1925: Bulletin. — Le nouveau régime fiscal des amortissements et remboursements effectués au profit des associés, par M. JOSEPH HAMEL, professeur à la Faculté de Droit et des Sciences politiques à Strasbourg, P. 353. Jurisprudence: — Cour de Cassation (Ch. des Req.),
P. 353. Jurisprudence: — Cour de Cassation (Ch. des Req.), 7 juillet 1925: Société de fait. — Assurance. — Validité de la police, nonobstant le défaut d'existence légale de la société, P. 363. Cour de Cassation (Chambre criminelle), 28 mai 1925. — Responsabilité pénale. — Inapplication aux personnes morales. — Exceptions pour les condamnations fiscales. — P. 364. Tribunal correctionnel de Bordeaux, 6 février 1925. — Cour de Bordeaux (4e Ch.); 26 mai 1925. — Syndicats formés pour la défense des intérêts généraux du Commerce et de l’Agriculture. — Infractions à l’art. 12 de la loi du 6 mai 1919
à l’art. 12 de la loi du 6 mai 1919 et à l’art. 12 du décret du 19 août 1921. — Irrecevabilité de la constitution de partie civile du Syndicat. — P. 368. Tribun. civ. de la Seine (2e Ch.), 9 mars 1925 Société civile. — Caractère: notion de bénéfice. — P. 370. Trib. com. Seine. (1re Ch.), 25 mars 1925. — Assemblée générale ordinaire, pouvoirs. — Impossibilité de se surestimer, sous le prétexte même justifié de les porter à leur valeur exacte, les éléments d’actifs apportés par un actionnaire et volontairement dépréciés par les statuts. — P. 376. Tribunal
et volontairement dépréciés par les statuts. — P. 376. Tribunal correctionnel de Metz, 21 janvier 1925. — Administrateur. — Escroquerie. — Rachat d’actions à bas prix en produisant des bilans incomplets et de fausses déclarations sur l’état de la société. — P. 382. Tribunal de Commerce d’Alger, 30 janvier 1925. — Capacité. — Société en nom collectif constituée avec un mineur. — Nullité. — P. 388. Chronique. — Lettre du Président de la Compagnie des Chefs de comptabilité de la région parisienne au Ministre des Finances, et réponse du Ministre. — P. 389. Bibliographie. — P. 391. COHENDY Avocat à
— P. 389. Bibliographie. — P. 391. COHENDY Avocat à la Cour d'appel, Professeur de Droit commercial à la Faculté de Lyon B. BIDON Docteur en droit, Avocat au Conseil de Paris et à la Cour de Cassation J. MOLIÉRAC Docteur en droit, Avocat à la Cour d'appel de Bordeaux C. NAVARRE, Administrateur et ancien Président des Administrateurs de sociétés près le Tribunal de commerce de la Seine COMITÉ DE DIRECTION : G. FRENOY, Docteur en droit, ancien Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation CH. SIREY, Avocat, à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire I.
Avocat, à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire I. E. MACK, Avocat à la Cour d'appel de Paris A. GASCHARD, Ancien avocat à la Cour d'appel de Paris Secrétaire honoraire AVEC LE CONCOURS DE MM. MM. ASTOSELLI, Professeur à la Faculté de droit de Lyon; BARATIN (FR.), notaire à Lyon, ancien rédacteur en chef de la « Revue des Sociétés »; BESHARD (Alph.), rédacteur en chef de la « Revue du Notariat », avocat à la Cour de Paris; BONNECASE, Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux; J. HAMEL, Professeur à la Faculté de droit de Strasbourg; HUBERT-VALLEROY,