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sur la voie publique dans un rayon de 0 kilomètres autour des lieux de marché. ART. 2. — En dehors des locaux appartenant aux particuliers, l'offre ou la mise en vente de tous objets ne peuvent s'opérer que sur les foires ou marchés publics, dans le périmètre ci-dessus indiqué. ART. 3. — Les foires sont établies par arrêté du Gouverneur Général qui fixe les conditions de leur existence et de leur fréquentation. Les marchés sont établis par décision de l'administrateur chef de province. La décision établissant un marché peut, sauf ratification par le Gouverneur Général, prescrire qu'il sera sursis à
ratification par le Gouverneur Général, prescrire qu'il sera sursis à la perception des droits de place jusqu'à nouvelle décision. Aucune foire, aucun marché ne peuvent se tenir sans avoir été institués par un arrêté ou une décision. ART. 4. — Toute personne mettant des marchandises en vente ou les entreposant sur un marché est tenue d'acquitter les droits fixés par le tarif. ART. 5. — Tarif: Marchands de: 1ère CLASSE (0 fr. 45 par mètre carré) Matières premières et objets fabriqués, importés ou destinés à l'exportation 2ème CLASSE (0 fr. 25 par mètre carré) Tous objets d'importation: bijoux, change, vêtements
25 par mètre carré) Tous objets d'importation: bijoux, change, vêtements et chaussures neufs, parfumerie, dentelles, plumes d'ornement, caoutchouc, cocons de soie, café, raisin, coton d'importation, etc. Meubles. 3ème CLASSE (0 fr. 10 par mètre carré) Matières premières et objets fabriqués indigènes et produits alimentaires de première catégorie a) Bambousierie, mercerie, bonneterie, sel, suif, quincaillerie du pays. Chapeaux, cordes, étoffes du pays; tabac, coton indigène; friperie. Restaurants indigènes. b) Produits alimentaires d'importation: sucre, vins, liqueurs, etc. Viande de boucherie. 4ème CLASSE (0 fr. 05 par mètre carré) Denrées alimentaires indigènes: Riz, paddy, manioc, raves, patates et tous végétaux alimentaires indigènes; lait,
paddy, manioc, raves, patates et tous végétaux alimentaires indigènes; lait, œufs, beurre, fromage, volailles et gibier morts, poissons frais ou secs, huîtres, langoustes, etc. 5ème CLASSE (par unité) Animaux vivants. Marchandises taxées par unité de poids, de mesure ou de quantité Chevaux et mules 1 fr. 50 par tête. Animaux de l'espèce bovine 0 30 — Animaux de l'espèce porcine 0 20 — Moutons et chèvres 0 15 — Lapins, pintades, oies, dindons 0 03 — Canards, pigeons, poules et poulets 0 03 les deux. Peaux de bœuf 0 10 la pièce. Houille et charbon de bois 0 01 est
la pièce. Houille et charbon de bois 0 01 est 0 10 kilogramme. Bois de chauffage 0 01 le stère. Paille et bouton pour le chauffage 0 03 la barrique. Le droit perçu ne pourra jamais être inférieur au prix de l'étendue en mètre carré pour les droits de place, au prix de l'unité pour les objets de la 5ème catégorie. Toute fraction du mètre sera payée pour l'unité. Si les marchandises mises en vente appartiennent à plusieurs classes du tarif, le droit à percevoir est celui correspondant à la marchandise de la classe la plus élevée. ART. 6. —
marchandise de la classe la plus élevée. ART. 6. — Les droits de place sont perçus par journée. Des abonnements mensuels ou annuels peuvent être consentis au tarif ci-dessous: Mois Classe Prix Mois Classe Prix 1ère classe 100 francs 12ème classe 30 francs 2ème classe 80 francs 24ème classe 20 francs 3ème classe 60 francs 36ème classe 15 francs 3e classe 2 francs 24 sous 4e classe 1 franc 12 sous TAXE D'ABATAGE EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1904, fixant les droits d'abatage à percevoir dans la Colonie ART. 2. — A partir du 1er janvier 1905, les taxes
2. — A partir du 1er janvier 1905, les taxes d'abatage sont unifiées et remplacées par les droits ci-après : Boeufs et veaux 3 francs Porcs 1 Moutons et chèvres 0,25 ART. 3. — Les droits sont dus par le propriétaire des animaux, quelle que soit sa nationalité. DROITS DE PÉAGE EXTRAIT de l'arrêté du 30 octobre 1904, fixant les droits de péage à percevoir dans la Colonie ART. 2. — Les droits de péage seront supprimés sur tous les bacs administratifs non désignés ci-après. ART. 3. — Sur les bacs d'Antanjona et du plateau central, les droits de péage
bacs d'Antanjona et du plateau central, les droits de péage seront perçus comme il suit : 1. avec maximum de Passage isolé 0 francs 0 francs 20 pour tous Abonnement mensuel 1 franc (les porteurs d'un même fil conducteur); 2. Par véhicule de tous genres (sauf les bicyclettes) 7 francs. ART. 4. — Exemptions. — Toutes denrées, marchandises et animaux seront désormais exemptés de tout droit. En demeurent également exempts : 1. Les convois militaires et postaux, les officiers et hommes de troupes, les fonctionnaires ou agents de l'administration française, ainsi que les porteurs qui les accompagnent; 2. Les fonctionnaires
ainsi que les porteurs qui les accompagnent; 2. Les fonctionnaires ou agents indigènes se déplaçant pour le service; ils devront justifier de leur identité; 3. Les travailleurs recrutés pour les chantiers de la Cotonie et l'y rendant ou en revenant; 4. Les enfants des écoles officielles et des écoles privées reconnues. Ils devront être munis d'un certificat du directeur de l'école visé par le chef du service de l'instruction, ainsi que d'une carte d'autorisation spéciale délivrée par le chef de la circonscription. PRODUIT DU TRAVAIL DES PRISONNIERS EXTRAIT de l'arrêté du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale
du 27 mars 1908, réglementant les cessions de main-d'œuvre pénale indigène, modifié par les arrêtés des 15 juillet 1908 et 28 mai 1909 I. Cession de la main-d'œuvre pénale aux particuliers ART. 3. — Les condamnés indigènes de droit commun, à l'exception des révolutionnaires, des condamnés aux travaux forcés passibles de la transportation et des détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers, par les chefs de province et commandants de cercle, pour exécuter des travaux à l'extérieur de la prison et pour opérer le service des vidanges dans les localités où
pour opérer le service des vidanges dans les localités où ce service est assuré en régie. ART. 11. — Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après : Tarif général indiquant le prix de cession aux particuliers de la main-d'œuvre pénale indigène employée à l'extérieur de la prison PRIX MOINTÉ à payer CIRCONSCRIPTIONS pour un détenu indigène — 100 francs — 50 francs SALAIRES SALAIRES et 8e CATÉGORIE 8e CATÉGORIE — 50 francs — 40 francs ART. 12. — Les condamnés indigènes de droit commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des
commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des particuliers pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison. ART. 14. — Chaque cession accordée donnera lieu à l'établissement d'un contrat entre l'administration et les particuliers, qui fixera les conditions dans lesquelles la cession de main-d'œuvre est autorisée, le nombre des détenus, le temps pendant lequel ils seront employés, le genre de travail, le prix de la cession, la provision à verser avant le préalable en garantie du paiement du prix. Cession de la main-d'œuvre pénale aux services
paiement du prix. Cession de la main-d'œuvre pénale aux services publics A. Pour des travaux à effectuer à l'extérieur de la prison ART. 19. — Le prix de cession de la main d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après: Tarif spécial indiquant le prix de cession aux services publics de la main-d'œuvre pénale indigène employée à l'extérieur de la prison PRIX MOINTÉ CIRCONSCRIPTIONS à payer pour os d.SALAIRE indigène OBSERVATIONS COMMUNES pour chaque D'ART pour l'ensemble 1ère Catégorie. 2 francs 0 francs 50 Tarif uniforme prix de la dépendance 2e Catégorie. 0 50 0 40 pour toutes les circonscriptions
2e Catégorie. 0 50 0 40 pour toutes les circonscriptions exceptées 3e Catégorie. 0 60 4e Catégorie. 0 60 Prix de plombs : de nombreux 6 au Prix de 0fr.80 par journée. Toute demi-journée commencée est due. Tarif spécial indiquant le prix de cession aux services publics de la main-d'œuvre pénale indigène pour le service des vidanges CIRCONSCRIPTIONS PRI. DU SERVICE SALAIRE on da CATÉGORIES DES RÉSERVATIONS 1ère Catégorie or 0 2ème Catégorie 0fr.50 3ème Catégorie 0fr.30 ( 0fr.20 4ème Catégorie 0fr. 30 Le tarif est réduit uniformément, quelle que soit la catégorie, aux prix suivants : Journée, par détenu
soit la catégorie, aux prix suivants : Journée, par détenu Ofr.05 Demi-journée, par détenu 0 025 pour les services ou services spécialement autorisés par décision du Gouverneur Général. En ce cas la part versée au pécule des détenus sera égale à la totalité du salaire (Cf. art. 24). B. — Pour des travaux à effectuer à l'intérieur de la prison ART. 20. — Les condamnés indigènes de droit commun de toutes catégories, sauf les détenus condamnés à des peines de simple police, pourront être mis à la disposition des services publics, pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison,
publics, pour exécuter des travaux à l'intérieur de la prison, par le chef de province ou commandant de cercle. ART. 22. — Pour les travaux à l'intérieur de la prison, le prix de la cession sera fixé conformément aux tarifs ci-dessus, diminué des frais de surveillance. ART. 21. — La quote-part à verser au pécule des détenus employés par les services publics et les particuliers est fixée aux 2/5 des prix prévus aux tarifs ci-dessus, et aux 2/5 également des prix qui seront fixés par contrat, conformément à l'article 12, pour les travaux à exécuter à l'intérieur des prisons par
pour les travaux à exécuter à l'intérieur des prisons par les particuliers. Le surplus sera versé au budget de la Colonie. EXTRAIT de l'arrêté du 29 mars 1903, fixant un tarif spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des services publics et des particuliers par la prison civile de Tamatave ART. 5. — Le prix de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément au tarif suivant: EUROPÉENS SURVEILLANT ouvrier d'art journalier OBSERVATIONS assimilé 1ère CATÉGORIE 4fr. 2fr. 50 lfr.50 EXTRAIT de l'arrêté du 7 décembre 1905, fixant un tarif spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des
spécial pour la main-d'œuvre pénale mise à la disposition des services publics et des particuliers par la prison civile de Majunga Le salaire versé au pécule des détenus sont fixés conformément au tarif ART. — Le prix de la main-d'œuvre pénale et la quote-part du ci-après : PRIX DE PRIX PAR LES SERVICES PUBLICS LES PARTICULIERS Observations EUROPÉENS DÉOPIÉS Ouvrier d'art Journalier Ouvrier d'art Journalier 2fr. 1fr. 50 3fr. 2fr. Pour une journée de travail. 1fr. 0fr. 50 2fr. Pour une demi-journée. La quote-part à verser au pécule des détenus par journée de travail est fixée ainsi qu'il suit :
par journée de travail est fixée ainsi qu'il suit : Européens ouvriers d'art, 0 fr. 30 ; journaliers, O fr. 20. Une journée de travail est de 8 heures, savoir : de 6 h. 1/2 à 10 h. 1/2 et de 1 h. 1/2 à 5 h. 1/2. La demi-journée est de 4 heures. Toute demi-journée commencée est due. EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, réglementant le service et le régime intérieur des matons de force et de correction à Nosy-Be, pour les indigènes du sexe masculin condamnés à la réclusion ou à une peine d'emprisonnement supérieure à une
la réclusion ou à une peine d'emprisonnement supérieure à une année. ART. 24. — Le prix de cession de la main-d'œuvre pénale est fixé conformément aux tarifs ci-après : 1° Prix de cession aux services publics Journée, par détenu Ofr. 03 Demi-journée, par détenu 0 023 (Les agents chargés de la surveillance des détenus sont mis gratuitement à la disposition des services publics). 2° Prix de cession aux particuliers Journée O fr. 1.0 Demi-journée O 25 Salaire des surveillants 0 fr. 50 par journée. EXTRAIT de la décision du 16 juin 1910, fixant le prix de cession aux services publics
juin 1910, fixant le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges ART. 1. — Le prix de cession aux services publics de Tananarive-Ville de la main-d'œuvre pénale indigène employée au service des vidanges est uniformément fixé à 0 fr. 30 par levée et par individu. Des abonnements forfaitaires, calculés sur les prix ci-dessus, pourront pourront consentis aux établissements publics mensuellement par le service des vidanges. ART. 2. — Les remboursements au service des vidanges se font trimestriellement sur production des titres de réception dans la forme réglementaire. ARRÊTÉ du
des titres de réception dans la forme réglementaire. ARRÊTÉ du 31 janvier 1911; étendant aux détenus administratifs indigènes la réglementation de la main-d'œuvre pénale aux particuliers (J. O. du 4 février 1911, p. 74), " "Y^^ÊX FOURRURE EXTRAIT de l'arrêté du 8 avril 1909, modifiant le tarif des frais de fourrière fixé par les arrêtés des 24 novembre 1907. et 20 août 1908 ART. 1. — L'article 1. de l'arrêté du 21 août 1908, fixant le tarif des frais de fourrière, est modifié comme suit : Art. 1. — Le tarif des frais de fourrière est ainsi fixé : 1°
tarif des frais de fourrière est ainsi fixé : 1° Cheval, mulet, âne 1fr. 50 par jour et par animal. 2° Boeuf, vache, veau 0 75 3° Chien 0 50 4° Chèvre, mouton, porc... 0 25 5° Volailles, lapins 0 05 6° Véhicules de tous genres. 1 fr. par jour. Les frais de conduite et de transport sont fixés à 0fr. 25 par animal pour les chevaux, mulets ou ânes, à 0fr. 25 jusqu'à 10 unités. Ces mêmes frais sont réduits à 0fr. 25 par animal pour les chiens, chèvres, moutons, et porcs; ce qui concerne les autres objets, les
moutons, et porcs; ce qui concerne les autres objets, les volailles ou lapins, les frais de conduite seront remboursés par les intéressés selon la dépense occasionnée pour le transport à la fourrière, à l'exclusion de tous autres frais. PERMIS DE CHASSE EXTRAIT de l'arrêté du 22 mai 1907, sur la police de la chasse ART. 5. La délivrance des permis de chasse donnera lieu au paiement d'un droit de 10 francs, dont la moitié sera perçue au profit du budget local et l'autre moitié au profit du budget communal dans les provinces de Tananarive, Fianarantsoa, Tamatave, Majunga, Diego-Suarez, Nosy Be
les provinces de Tananarive, Fianarantsoa, Tamatave, Majunga, Diego-Suarez, Nosy Be et Sainte-Marie. REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMMATRICULATION DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES. EXTRAIT de l'arrêté du 6 juillet 1908, fixant le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers TITRE II Tarifs des opérations topographiques A. — Délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers ART. 2. — Le prix des opérations topographiques exécutées par la Colonie au compte des particuliers, pour les délimitations et bornages définitifs en vue de l'immatriculation, morcellements, fusions ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il
ou de levés réguliers généralement quelconques, sera fixé ainsi qu'il suit : § 1. — Propriétés situées dans le périmètre urbain de tous les chefs-lieux de province, de cercle ou de district autonome et des villes, villages ou agglomérations qui seront spécialement désignés, quand il y aura lieu, par arrêté du Gouverneur Général. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 1 franc ; 2° 0 fr. 23 par are (avec minimum de 1 franc) ; 3° 0 fr. 30 o/o sur la valeur de l'immeuble (avec minimum de 1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des
1 franc). § 2. — Propriétés situées dans l'intérieur des villes, villages ou agglomérations autres que celles désignées au paragraphe 1°. Il sera perçu : 1° Un droit fixe de 3 francs ; 2° 0 fr. 23 par are (avec minimum de 1 franc). § 3. — Propriétés et terrains ruraux ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus. Il sera perçu : a) Terrain nu 1° Un droit fixe de 5 francs ; 2° 0 fr. 40 par hectare (avec minimum de 1 franc) ; b) Terrain forestier en totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 3
totalité ou en partie 1° Un droit fixe de 3 francs ; 2° 0 fr. 30 par hectare (avec minimum de 1 franc). B. — Travaux divers effectués sur le terrain, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc. ART. 3. — Tous les travaux topographiques exécutés par la Colonie et ne rentrant pas dans l'une des catégories ci-dessus, tels que poses de bornes, lotissements, délimitations provisoires, reconnaissances, etc., seront payés par les particuliers, par vacations de trois heures, suivant le tarif ci-après : 1° Dans la résidence de l'opérateur: pour le temps passé sur le terrain :
de l'opérateur: pour le temps passé sur le terrain : 4 francs ; 2° En dehors de la résidence de l'opérateur : Pour le temps passé en voyage, à l'aller et au retour, et sur le terrain : 12 fr. 30. Il ne sera pas compté plus de deux vacations par jour, mais toute vacation commencée est due en entier. ART. 4. — Tout requérant qui, pour une raison quelconque, aura retardé ou empêché l'exécution d'un travail qu'il aura demandé sera tenu, si l'agent s'est déplacé, de rembourser à la Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu
Colonie, au tarif prévu à l'article 3, le temps perdu en voyage et sur le terrain. S'il n'y a pas eu déplacement, mais si les moyens de transport ont été arrêtés, il sera dû, en titre de dédommagement, une vacation prévue à l'article 3, paragraphes 1° et 2°, suivant que le transport devait être fait dans la résidence ou en dehors de la résidence de l'opérateur. ART. 5. — Pour les travaux de toute nature (fusions, morcellements, etc.) pouvant se faire au bureau, ainsi que pour tout duplicata de plans ou autres documents, d'archives, le requérant n'aura à payer que
ou autres documents, d'archives, le requérant n'aura à payer que la fourniture suivant le tarif ci-après : 1° Photo-blanc sur toile: 10 francs par mètre carré avec minimum de 3 francs ; 2° Calque: 10 francs le mètre carré avec minimum de 3 francs. 3° Photo-bleu: 5 francs le mètre carré avec minimum de 2 fr. 50. TITRE III Délimitations et bornages ne demandant qu'une simple reconnaissance. — Croquis ART. 7. — Les délimitations et les bornages effectués en vue de la délivrance d'un bail, d'un titre d'occupation provisoire ou précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une
précaire, d'un permis forestier et toutes opérations ne demandant qu'une simple reconnaissance, pourront être établis par tout agent de l'administration désigné à cet effet. Le tarif à appliquer sera celui prévu à l'article 3. Néanmoins, tout croquis dressé par les soins des intéressés et présentant les garanties jugées suffisantes par l'administration pourra également être accepté, quelle que soit la superficie qu'il représente. Dans ce cas, il ne sera dû aucune autre taxe que le prix d'un photo-bleu. TITRE IV Des contenances et valeurs sur lesquelles les droits sont assis et de l'expertise ART. 8. — Pour la perception des droits
de l'expertise ART. 8. — Pour la perception des droits superficiels, la contenance est celle résultant du bornage de l'immeuble délimité ; pour la fusion et le morcellement, la contenance est celle de la nouvelle propriété résultant de la fusion ou du morcellement, quand il y a eu transport sur les lieux. La contenance sera toujours arrondie de manière à n'avoir que des ares et des hectares, suivant le cas, avec le minimum de perception de 1 franc. ART. 9. — Le droit proportionnel prévu à l'article 1er, § 1° ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause
ci-dessus, sera perçu sur la valeur de l'immeuble en cause en suivant les sommes et valeurs de 100 francs en 100 francs, avec minimum de 1 franc. Cette valeur sera déterminée par le prix exprimé dans les actes ou jugements donnant lieu à l'opération topographique ou, à défaut, par la déclaration estimative des parties. Pour l'immatriculation, la valeur sera celle donnée à la réquisition. TITRE VIII Mesures transitoires ART. 10. — Tous les travaux topographiques en cours d'exécution seront payés d'après les règlements antérieurs. Les travaux encore commencés, quoique requis, tomberont sous les effets du présent arrêté. RECETTES DIVERSES ET
tomberont sous les effets du présent arrêté. RECETTES DIVERSES ET ACCIDENTELLES EXTRAIT de l'arrêté du 22 juin 1908, abrogeant et remplaçant les arrêtés des 29 juillet et 12 octobre 1906, relatifs aux poudres et explosifs ART. 3. — Une redevance de 0 fr. 05 par kilogramme de poudre de chasse ou de mine, d'artifices ou d'explosifs déposés dans les magasins de l'État à Antsiranana, Tamatave et Diego-Suarez, sera due par les particuliers pour chaque année de dépôt ininterrompue et pour toute fraction d'année consécutive; cette redevance sera également due pour chaque période de dépôt transitoire, quelle qu'en soit la durée.
chaque période de dépôt transitoire, quelle qu'en soit la durée. À Majunga, chaque déposant devra verser une redevance calculée à raison de 0 fr. 13 par kilogramme de poudre noire et par an; cette redevance sera exigible quelle que soit la durée du dépôt. Ces diverses redevances seront versées au budget local. EXTRAIT de l'arrêté du 27 avril 1908. concernant les usines de conserves alimentaires ART. 7. — Les établissements produisant annuellement une quantité de conserves égale ou supérieure à 20.000 kilogrammes nets seront visités obligatoirement deux fois par mois par le vétérinaire sanitaire; les établissements produisant une quantité inférieure
par le vétérinaire sanitaire; les établissements produisant une quantité inférieure seront visités obligatoirement une fois par semaine. La surveillance sanitaire donnera lieu à la perception d'un droit de 10 francs par visite obligatoire. Ce droit est porté à 20 francs si une abattoir est annexée à l'usine. Les fabricants dont les usines seront situées à plus de 2 kilomètres de la ville où réside le vétérinaire sanitaire paieront, en plus du droit de surveillance, un droit proportionnel à la distance de 0 fr. 20 par kilomètre au aller et au retour. Ces droits seront perçus au profit du budget local
retour. Ces droits seront perçus au profit du budget local sur état présenté par le vétérinaire après chaque opération et visé par le chef de province ou commandant de cercle. Ils remplacent la taxe d'abattoir, qui continuera d'être due néanmoins par les fabricants faisant usage des abattoirs publics et qui, par conséquent, ne paieront que 10 francs par visite du vétérinaire. EXTRAIT de l'arrêté du 13 janvier 1912 (J.O. du 27 Mai 1912) relatif aux visites du musée historique du Palais de la Reine ART. 1. — Le public sera admis à visiter gratuitement le musée du Palais de la
admis à visiter gratuitement le musée du Palais de la Reine le jeudi et le dimanche soir, de 2 heures à 3 heures du 1er octobre au 30 avril, et de 2 heures à 4 heures et demie du 1er mai au 30 septembre. ART. 2. — Le mardi et le vendredi soir, aux heures indiquées à l'article précédent, le public sera admis à visiter le musée moyennant un droit d'entrée de 0 fr. 15 par personne; il sera délivré un ticket détaché d'un carnet à souche et qui constatera que le droit d'entrée a été acquitté. ART. 3. —
que le droit d'entrée a été acquitté. ART. 3. — A la fin de chaque mois, le comptable du service de l'enseignement prendra en recette les sommes encaissées par le gardien-conservateur. ART. 4. — Des visites gratuites pourront avoir lieu le mercredi pendant les heures d'ouverture fixées ci-dessus sur autorisations données soit par M. le Gouverneur Général, soit par M. le chef du service de l'enseignement. Ces autorisations spéciales et gratuites seront également valables pour le mardi et vendredi. La condition d'être emballées dans des caisses solides pouvant résister à l'engraissement. L'emballage devra permettre de vérifier le contenu. Le transport