jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
être considérés comme de véritables commerçants, il convient de remarquer que si Hécaen en qualité prétend que Lefranc serait représentant de commerce, il n'apporte à cet égard aucune espèce de preuve ; qu'il résulte au contraire des débats et des pièces produites que Lefranc ne doit être considéré que comme commis Voyageur, travaillant à la commission et sans appointements fixés pour plusieurs maisons de commerce à la fois ; que c'est donc à bon droit qu'il entend bénéficier de la loi du 6 février 1895 et qu'il est dit de dire que Hécaen en qualité sera tenu de l'admettre au
dire que Hécaen en qualité sera tenu de l'admettre au passif privilégié de la faillite de Haas pour la somme de 315 francs; Par ces motifs, Dit que Hécaen en qualité sera tenu d'admettre Lefranc au passif privilégié de la faillite Haas pour la somme de 315 francs, à charge par le demandeur d'affirmer sa créance en la forme ordinaire et accoutumée ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés par le syndicat. l'opération; qu'il soutient encore, d'autre part, que ce serait à tort que Chabert, après l'avoir reporté à la liquidation du 31 mai, l'aurait, sans mise
reporté à la liquidation du 31 mai, l'aurait, sans mise en demeure, liquidé d'office les 9 et 10 juin; que;s'il eût attendu, pour ce faire, la liquidation suivante il en fût résulté pour lui une différence à son profit de 1,781 fr. 25, et qu'au lieu d'être créditeur du fait de la liquidation de 95 fr. 60, il l'eût été de 1,876 fr. 85 ; que son débit en eût été diminué d'autant ; Sur le premier moyen: Attendu qu'il est constant que l'ordre d'achat de 25 Suez du 11 mai a été donné pour compter de Dael que Dael
mai a été donné pour compter de Dael que Dael a été avisé régulièrement de cet achat par JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 191 Chabert; que ces 25 titres, achetés avant la liquidation du 15 mai, ont été reportés le 16 mai et que Dael en a été prévenu ; que. non seulement il n'a protesté contre aucun de ces avis, mais qu'il a payé sans observation son compte de liquidation au 15 mai ; qu'il ne peut donc sérieusement contester l'opération; que le moyen doit, par suite, être repoussé; Sur le second moyen : Attendu que le décret portant règlement d'administration
second moyen : Attendu que le décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'art. 90 C. com. et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme dispose : « Art. 59. Dans le cas où, après avertissement par lettre recommandée, le donneur d'ordres n'a pas, dans le délai de trois jours à partir de l'envoi de cette lettre, remis soit les valeurs accompagnées, s'il y a lieu, d'une déclaration de transfert, soit les fonds destinés à acquitter le montant de la négociation et accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change a le
cas échéant, de son acceptation, l'agent de change a le droit de procéder, sans autre mise en demeure, aux risques et périls du donneur d'ordres, à l'achat de valeurs semblables ou à la vente des valeurs acquises. — Art. 69. Lorsque le donneur d'ordre n'a point, le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la bourse, remis à l'agent de change, suivant les cas, les titres accompagnés, s'il y a lieu, de la déclaration de transfert, ou les fonds accompagnés, le cas échéant, de son acceptation, l'agent de change peut exercer, sans qu'il soit besoin d'une mise
de change peut exercer, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable et à l'égard de toutes les opérations engagées par le donneur d'ordres en défaut, les droits spécifiés à l'art. 59. Les droits de l'agent de change sont les mêmes à l'égard du donneur d'ordres dont les opérations ont été reportées en tout ou en partie, s'il ne remplit ses obligations avant la fin de la liquidation » ; qu'il ensuit que le contrat de report intervenu le premier contient en soi une clause suspensive ; que, bien que reporté, le donneur d'ordres peut néanmoins être liquidé d'office
que reporté, le donneur d'ordres peut néanmoins être liquidé d'office s'il ne remplit ses obligations avant le 4 au soir, date à laquelle, d'après les usages de la Bourse, se place à son égard la fin de la liquidation; que, survenant cette éventualité, l'agent de change a le droit absolu de liquider le donneur d'ordres sans mise en demeure préalable, s'il n'existe ni cas de force majeure ni conventions spéciales contraires, mais à la condition expresse qu'il exerce ce droit dans la journée du 5, daté extrême de la liquidation pour l'agent de change; qu'il s'ensuit que le contrat de
pour l'agent de change; qu'il s'ensuit que le contrat de report devient définitif le 5 au soir ; que Chabert était donc fermé les 9 et 10 juin, alors qu'il a liquidé Dael; que c'est dès lors à juste titre que Dael demande que les cours pratiqués à la liquidation suivante lui soient appliqués ; Et attendu qu'il est constant que les premiers cours pratiqués le 17 juin 1895 ont été pour les Suez de 3,280 francs, soit pour 50 titres 164,000 Et pour les Salonique de 322 fr. 50, soit pour 200 titres 64,500 Total. 228,500 Report. 228,500 Alors
soit pour 200 titres 64,500 Total. 228,500 Report. 228,500 Alors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus : 50 Suez ont été vendus par Chabert 3,245 francs, soit 162.250 175 Salonique ont été vendus par Chabert 322 fr. 50, soit 56.437 50 25 Salonique ont été vendus par Chabert 321 fr. 25, soit 8.031 25 Total. 226.718 75 — 226.718 75 Soit une différence au profit de Dael, de 1.781 25 Qu'il convient dès lors de redresser le compte d'entre les parties ainsi qu'il suit: Solde débiteur au 15 juin 1895 d'après Chabert. 8 404 90 Dont il convient de
1895 d'après Chabert. 8 404 90 Dont il convient de déduire la somme susmentionnée 1.781 25 Reste. ..... 6.623 65 Somme à concurrence de laquelle la demande doit être accueillie; Par ces motifs, Condamne Dael à payer à Chabert la somme de 6,623 fr. 65 avec intérêts de droit; Déclare Chabert mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute; Et condamne Dael aux dépens. Mes CARON et RICHARDIÈRE agréés. Note. — La décision recueillie, nouvelle en jurisprudence, croyons-nous, tranche une question fort intéressante pour le monde de la Bourse. Etant donné que l'agent de change a les droits
Bourse. Etant donné que l'agent de change a les droits que lui donnent les art. 59 et 69 du décret de 1890, à quel moment peut-il les exercer? S'il le peut à chaque instant, à sa guise et selon son bon plaisir, il pourra appliquer au donneur d'ordres tel cours qu'il lui plaira et réaliser ainsi certains bénéfices. Mais il paraît évident qu'une pareille théorie aboutirait à des conséquences abusives en laissant le donneur d'ordres à la merci de l'agent de change. Le tribunal nous paraît donc avoir sainement interprété les dispositions du décret de 1890 en limitant les droits
les dispositions du décret de 1890 en limitant les droits de l'agent de change ou plutôt le temps durant lequel ils peuvent être exercés. 207 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er juillet 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DEGRÉ DE JURIDICTION. — INSERTION DU JUGEMENT. — VALEUR INDÉTERMINÉE. — APPEL. — RECEVABILITÉ. Une action qui tend à la fois au paiement d'une somme inférieure à 1,500 francs et à l'insertion GAZETTE DU PALAIS du jugement à intervenir dans deux journaux au choix du demandeur, excède, à raison de la valeur indéterminée du second chef de la demande, le taux
valeur indéterminée du second chef de la demande, le taux du dernier ressort, et ne peut, par suite, être jugée en première instance qu'à charge d'appel. Il n'appartient pas, en pareil cas, au juge d'appel d'évaluer ce chef de la demande en une somme d'argent pour en induire que les deux chefs réunis n'excèdent pas le taux du dernier ressort. Chemins de fer d'Orléans c. Peyron. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 639 C. com., modifié par l'art. 1er de la loi du 3 mars 1840; Attendu que la demande portée devant le Tribunal de
1840; Attendu que la demande portée devant le Tribunal de commerce de Vannes tendait à la condamnation au paiement d'une somme de 505 fr. 70 pour insuffisance de perception et à l'insertion du jugement à intervenir dans deux journaux de Vannes au choix du demandeur; Attendu que le second chef de demande était d'une valeur indéterminée; qu'il ne dépendait pas du juge d'appel d'évaluer ce chef de demande en une somme d'argent pour en induire que les deux chefs de demande réunis n'excédaient pas le taux du dernier ressort; d'où il suit qu'en déclarant non recevable l'appel interjeté par la
il suit qu'en déclarant non recevable l'appel interjeté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Orléans du jugement du Tribunal de commerce de Vannes, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et par suite violé l'article précité; Par ces motifs, Casse l'arrêt de la Cour de Rennes du 19 février 1894. MM. REYNAUD rapp. ; SARRUT av. gén 1. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 14 janvier 1845 (S. 45.1.379 — J. du P. 45.1.115); Montpellier 12 mars 1847 (S. 47.2.434 — D. 47.2.92); Besançon 24 décembre 1896 (Gaz. Pal. 91.1.238). Sic: Crépon, de l'Appel, n°
décembre 1896 (Gaz. Pal. 91.1.238). Sic: Crépon, de l'Appel, n° 254; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Juridiction (degré de), nos 198 et 290. COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1re CH.) 15 juin 1896. Présidence de M. Pouget. OBLIGATION AU PORTEUR. — PERTE. — DROIT AU PAIEMENT. — GARANTIES POUR SAUVEGARDER LES INTÉRÊTS DE TOUTES LES PARTIES. — CAUTIONNEMENT. — SIMPLE « BON POUR ». Les règles applicables au cas de perte de lettres de change par les art. 151, 152 et 155 C. com., et celles applicables au cas de perte de titres au porteur négociables en bourse par la
perte de titres au porteur négociables en bourse par la loi du 15 juin 1872, ne sauraient être étendues aux simples billets au porteur. Toutefois le droit au paiement desdits billets qui appartient au porteur dépossédé peut être sauvegardé par le juge en prescrivant des garanties suffisantes pour protéger les intérêts de toutes les parties, notamment par l'intervention d'une caution qui s'engage à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur du titre. Et cela alors même que le titre non représenté est un simple « bon pour » remis en
représenté est un simple « bon pour » remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance. Veuve Bax c. Vialade. LA COUR, Attendu que les premiers juges ont sainement apprécié l'enquête en décidant qu'il n'en résulte pas preuve suffisante que les billets dont la perte est alléguée par la veuve Bax fussent des billets à ordre : que les motifs invoqués justifient leur décision sur ce point; que la déclaration de Vialade doit en conséquence être acceptée, aussi bien en ce qui concerne la teneur des titres non représentés qu'en ce qui concerne l'aveu qu'il a fait
non représentés qu'en ce qui concerne l'aveu qu'il a fait spontanément de sa dette; que s'agissant par suite de billets au porteur, c'est à bon droit que le jugement attaqué a repoussé l'application des art. 151, 152 et 155 C. com. et que sa décision doit être confirmée quant à ce; qu'il n'y a pas lieu non plus de faire application à la cause, comme le demande l'appelant, des dispositions de la loi du 15 juin 1872; que ces dispositions n'ayant été manifestement édictées que pour la perte ou le vol des titres négociables en bourse, les formalités qu'elles établissent
vol des titres négociables en bourse, les formalités qu'elles établissent ne peuvent pas s'appliquer à des billets au porteur; Mais attendu qu'il y a lieu d'accueillir les conclusions nouvelles par lesquelles l'appelante offre une caution qui s'engagerait à garantir pendant trente ans la restitution du paiement en cas de réclamation de la part d'un porteur des titres; que, le droit de l'appelante au paiement étant reconnu, les tribunaux ne peuvent refuser d'en assurer l'exercice en prescrivant des garanties suffisantes pour sauvegarder les intérêts de toutes parties; que ce principe, qui a inspiré au législateur les dispositions des art. 150 et
a inspiré au législateur les dispositions des art. 150 et suiv. C. com., peut être étendu par analogie à d'autres cas, en adaptant les mesures ordonnées aux nécessités de chaque espèce; Attendu que celles qui ont été ordonnées par le jugement attaqué font grief à l'appelante puisque, dans l'hypothèse probable où les billets perdus ne seraient pas retrouvés, il la mettraient à jamais dans l'impossibilité de recevoir le paiement qui lui est dû, et alors même que tout risque d'indu paiement aurait disparu par suite de la prescription trentenaire extinctive de tous droits, titres et obligations; qu'on objecte, il est
de tous droits, titres et obligations; qu'on objecte, il est vrai, à cet égard, que les titres représentés étant de simples « bon pour », remis en blanc et ne portant ni date ni indication d'échéance, un porteur de mauvaise foi pourrait facilement les mettre à l'abri de la prescription même trentenaire, en y insérant des mentions combinées dans ce but, ce qui lui permettrait de rendre leur validité pour ainsi dire indéfinie, même alors que ces titres auraient acquis date certaine par la mort du souscripteur puisque, même dans ce cas, il serait possible d'éloigner le point de départ
ce cas, il serait possible d'éloigner le point de départ de la prescription par l'indication d'un terme d'exigibilité plus ou moins reculé; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à ces objections fondées sur des hypothèses extrêmes et invraisemblables; qu'il est reconnu entre les parties, ainsi que cela résulte des diverses conclusions qu'elles ont prises au cours de l'instance, que la souscription des billets remonte au mois de mai 1886, et que leur échéance n'était pas postérieure au 17 juin 1895, puisqu'à cette date Vialade en offrait le paiement immédiat à la barre du tribunal contre la remise des
immédiat à la barre du tribunal contre la remise des titres; qu'en fixant à cette dernière date le point de départ des trente années pendant lesquelles la caution doit être tenue, ceux à qui cette garantie pourrait être nécessaire seront protégés contre tout danger réel et sérieux ; que la fraude ne se présume pas ; qu'il est à considérer que des mentions de date et d'échéance telles qu'on les suppose ne pourraient être insérées sur les titres remis par Vialade à la veuve Bax qu'au moyen d'un faux et que, si, à la suite de l'instance actuelle et des
que, si, à la suite de l'instance actuelle et des constatations du présent arrêt, un porteur pouvait avoir la pensée d'en faire usage après le long délai assigné à l'engagement de la caution, l'évidence de leur caractère frauduleux suffirait pour rendre cette manœuvre inefficace ; Par ces motifs, Disant droit à l'appel interjeté par la veuve Bax envers le jugement du Tribunal de commerce de Carcassonne, Confirme la décision attaquée en ce qu'elle a refusé de faire application à la cause des dispositions des articles 151, 152 et 155 C. com. ; Emendant au surplus et faisant ce que les
com. ; Emendant au surplus et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, donne acte à Vialade de ce qu'il se reconnaît débiteur envers la veuve Bax de la somme de 2,000 francs en vertu de titres souscrits en blanc au mois de mai 1886 et échus tout au moins à la date du 17 juin 1895; moyennant quoi, dit et juge que Vialade sera tenu de payer ladite somme de 2,000 francs à la veuve Bax après que celle-ci aura, à défaut de remise des titres, fourni une caution qui sera tenue pendant trente années à dater
une caution qui sera tenue pendant trente années à dater du 17 juin 1895, soit jusqu'au 17 juin 1925, de garantir la restitution de la somme indûment payée si le paiement des titres perdus était exigé une seconde fois ; Dit et ordonne enfin qu'au cas où, à défaut de caution reconnue suffisante, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ordonné par les premiers juges devra être effectué, la veuve Bax sera autorisée, à défaut de remise des titres, à retirer la somme déposée à l'expiration du délai de trente ans tel qu'il vient d'être fixé; Sur les
de trente ans tel qu'il vient d'être fixé; Sur les dépens : Attendu que l'instance a été nécessitée par la faute de la veuve Bax et que les conclusions qu'elle a fait accueillir devant la cour n'avaient pas été proposées par elle aux premiers juges, condamne l'appelante en tous les dépens de première instance et d'appel. M. DUPREY av. gén. — Mes LAURENS et VALLAT av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée à plusieurs reprises en ce sens : Les dispositions du Code de commerce relatives aux effets de commerce perdus ne sauraient être étendues aux billets au porteur :
perdus ne sauraient être étendues aux billets au porteur : Cass. 5 décembre 1837 (S. 38.1.329 — D. 38.1.18); Trib. com. Seine 29 mai 1845 (Droit 31 mai 1845); Trib. com. Marseille 7 février 1867 (Rec. de Marseille, t. XLV, p. 98); Toulouse 12 mars 1885 (D. 86.2.104). Sic : Nouquier, t. II, n° 1576; Dutruc, Devilleneuve et Massé, v° Billet au porteur, n° 13.— Il est certain également que la loi du 15 juin 1872 n'est applicable qu'aux valeurs négociables en bourse : V. notamment Trib. civ. Seine 9 février 1882 (Gaz. Pal. 82.1.358). COUR D'APPEL DE TOULOUSE (2e
février 1882 (Gaz. Pal. 82.1.358). COUR D'APPEL DE TOULOUSE (2e CH.) 22 mai 1896. Présidence de M. Laurens. BAIL. — RENONCIATION PAR LE BAILLEUR AU DROIT DE DONNER CONGÉ. — CLAUSE LICITE. Est licite la convention par laquelle le bailleur, en faisant subir à son locataire une augmentation de loyer que celui-ci a acceptée, s'est engagé à ne plus jamais l'augmenter dans l'avenir tout le temps qu'il lui plaira de rester locataire : elle enlève au bailleur le droit de donner congé au preneur sans son assentiment, alors du moins qu'il n'allègue à son encontre aucun abus de jouissance ni
qu'il n'allègue à son encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail. Epoux Lafforgue c. Lestrade. LA COUR, Attendu que les époux Lafforgue occupent dans la maison de Lestrade, depuis 1853, un appartement loué primitivement au prix de 320 francs, successivement augmenté à diverses époques ; Attendu qu'à la date du 2 juillet 1881, Lestrade fit savoir par écrit aux époux Lafforgue qu'il élevait à 500 francs le prix de leur location et qu'il s'exprima à la fin de sa déclaration dans les termes suivants : « Je m'engage de plus à ne jamais les
: « Je m'engage de plus à ne jamais les augmenter, s'il leur plaît et tout le temps qu'il leur plaira de me faire l'honneur de rester mes locataires » ; Attendu que les époux Lafforgue acceptèrent les nouvelles conditions qui leur étaient imposées et que, depuis 1881, elles ont été exécutées par les parties ; 25-26 194 GAZETTE DU PALAIS Attendu, dans ces circonstances, qu'il faut reconnaître qu'un véritable contrat s'est formé entre les époux Lafforgue et Lestrade, contrat en vertu duquel les premiers s'engageaient à subir une augmentation du prix de leur location, tandis que Lestrade renonçait en
du prix de leur location, tandis que Lestrade renonçait en leur faveur, à titre de compensation, à donner congé leur vie durant à d'anciens locataires qu'il tenait à conserver et qui étaient d'ailleurs parvenus à un âge assez avancé ; Attendu, dès lors, qu'on ne saurait voir dans l'engagement de Lestrade un simple acte de bienveillance et de courtoisie, puisqu'il avait pour effet de lui assurer un avantage pécuniaire ; Attendu qu'un contrat de cette nature est licite et que, par suite, Lestrade n'avait pas le droit de donner congé aux époux Lafforgue, sans leur assentiment, alors, d'ailleurs, qu'il n'allègue
aux époux Lafforgue, sans leur assentiment, alors, d'ailleurs, qu'il n'allègue à leur encontre aucun abus de jouissance ni aucune cause appréciable de résiliation de bail ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal civil de Toulouse, en date du 16 mars 1896, dit que c'est sans droit que Lestrade a donné congé aux époux Lafforgue, par acte du 18 décembre 1895 ; Annule, en conséquence, ledit congé ; Condamne Lestrade aux dépens de première instance et d'appel. Note. — Après avoir fait un bail sans limitation de durée, ce qui donne aux deux parties le droit de s'en départir,
qui donne aux deux parties le droit de s'en départir, le bailleur, tout en conservant ce droit au preneur, peut y renoncer pour lui-même en prenant l'engagement de ne pas renvoyer le preneur et de ne lui faire subir aucune augmentation de loyer : le bail se trouve ainsi avoir pour durée la vie du preneur si celui-ci de son côté n'y met fin : V. Paris 20 juillet 1840 (S. 40.2.445).; 4 juin 1859 (S. 59.2.542); 24 août 1865 (S. 65.2.328). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n°23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 22
Bail, n°23. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Baudoin. NOMS ET PRÉNOMS.;— PSEUDONYME.— ARTISTE DRAMATIQUE. — PROPRIÉTÉ PRIVATIVE. L'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer à son préjudice une confusion regrettable. Demoiselle Chevreau c. dame Maulmont. LE TRIBUNAL, Attendu que des documents versés au procès résulte la preuve que, depuis le mois de mars 1886 au moins, la demoiselle Chevreau a pris le pseudonyme de
au moins, la demoiselle Chevreau a pris le pseudonyme de Suzanne Seylor qu'elle n'a depuis jamais quitté et sous lequel elle s'est fait connaître sur plusieurs théâtres de Paris et dans diverses tournées artistiques montées en France et à l'étranger par Maurice Grau, Mayère, Goudstikker et autres ; Attendu que l'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue une véritable propriété au profit de celui qui s'en est ainsi servi et lui donne le droit de s'opposer à ce que tout autre s'en empare pour créer à son préjudice une confusion regrettable ; Attendu qu'il est également établi que la dame
regrettable ; Attendu qu'il est également établi que la dame Maulmont s'est, depuis 1890, fait désigner au théâtre sous le même pseudonyme de Suzanne Seylor ; qu'il n'est pas douteux qu'elle a ainsi, cherché à se faire passer pour la demoiselle Chevreau ; que, notamment, dans les programmes de la tournée faite en 1895-96, sous la direction d'Albert Carré, elle a, sous son portrait, donné comme celui de Suzanne Seylor, fait imprimer une notice dans laquelle elle indique qu'elle a longtemps voyagé avec Sarah Bernhardt en province, à l'étranger et jusque « dans les pays les plus barbares » ;
jusque « dans les pays les plus barbares » ; que ce fait, vrai en ce qui touche la demoiselle Chevreau, est vis-à-vis d'elle tout à fait inexact, qu'il révèle avec évidence le but poursuivi par la défenderesse et la confusion cherchée, dont elle entend profiter au détriment de la demanderesse.; que celle-ci est, dès lors, fondée à se plaindre de cette usurpation et à demander qu'il y soit mis un terme ; Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour apprécier le dommage causé ; Par ces motifs, Donne défaut contre la défenderesse faute d'avoir constitué avoué ;
Donne défaut contre la défenderesse faute d'avoir constitué avoué ; Et pour le profit, lui fait défense de porter à l'avenir le pseudonyme de Suzanne Seylor, qui est la propriété de la demoiselle Chevreau ; et faute par elle d'obéir à cette injonction, la condamne à 10 francs de dommages-intérêts par chacune des infractions qu'elle commettra, jusqu'à concurrence des trente premières, passé lesquelles il sera fait droit à nouveau; et pour le préjudice déjà causé, condamne la défenderesse aux dépens pour toute réparation. M. LIOUVILLE av. Note. — La jurisprudence s'est prononcée souvent en ce sens : V. notamment Paris
s'est prononcée souvent en ce sens : V. notamment Paris 29 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90. 2.220); Trib. com. Seine 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.356) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 4 juillet 1896. Présidence de M. Laneyrie. OBLIGATIONS. — FORCE MAJEURE. — VIDANGE. VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. L'arrêté par lequel le préfet de la Seine, en exécution de la loi du 10 juillet 1894, met un propriétaire en demeure de faire déverser à l'égout toutes les matières de vidange