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sur l’objet de la donation, pourvu que le tout soit antérieur à l’inscription qui aura été faite de l’extrait de la demande en révocation, en marge de la transcription prescrite par l’article 939. La situation prévue par l’article 958 et celle qui nous occupe offrent des analogies et des dissemblances : Dans un cas comme dans l’autre, les tiers qui ont à traiter avec le détenteur des biens sont en présence d’un propriétaire apparent dont le droit semble incommutable ; aussi bien et souvent plus encore que l’ingratitude du donataire, l’éviction de l’héritier apparent est un fait invraisemblable qui échappe
l’éviction de l’héritier apparent est un fait invraisemblable qui échappe aux prévisions ordinaires. Dans un cas comme dans l’autre aussi, et par la raison de la loi, la résolution du droit ou l’éviction, tout en respectant les aliénations ou hypothèques qui sont résultées de contrats spéciaux, opère à l’encontre des hypothèques légales ou judiciaires. N° 36 Mais les différences apparaissent d’autre part : La dévolution de l’hérédité et même le partage ne donnent pas lieu dans notre droit à une insertion au registre des transcriptions; il ne pourra donc être question en notre matière d’une inscription à faire en marge
question en notre matière d’une inscription à faire en marge d’une transcription préexistante. Le demandeur devra requérir une inscription particulière, à l’appui de laquelle il n’aura à présenter que l’original de son assignation ou celui de sa citation en conciliation. (Art. 2245, G. civ., 57, G. Proc, civ.) Dès lors les tiers qui voudront traiter avec l’héritier apparent, et qui auront à s’assurer de la situation hypothécaire au moyen d’un relevé des inscriptions, seront en même temps avertis de l’existence d’une pétition d’hérédité, et invités par là même à s’abstenir. Une objection toutefois a été présentée : N’est-il pas à
Une objection toutefois a été présentée : N’est-il pas à craindre que cette inscription, prise sans titre justificatif, ne fournisse à des individus malveillants un moyen vexatoire d’atteindre le crédit de l’héritier le mieux fondé en droit? Sous prétexte d’une revendication imaginaire, ne sera-t-il pas possible de lui enlever pendant assez longtemps la disposition de ses biens? Après un examen attentif, le danger n’a pas paru assez grave pour faire rejeter notre solution. Il sera bien rare qu’un individu, sans aucun droit même spécieux, use d’un tel procédé. L’esprit de vexation, qui peut se produire sous tant de formes diverses,
vexation, qui peut se produire sous tant de formes diverses, ne gagnerait pas beaucoup à en avoir une de plus à sa disposition. Dans tous les cas d’ailleurs, le détenteur placé sous le coup d’une telle inscription pourra (en dehors de la mainlevée qui sera de droit en cas de désistement ou de rejet de la demande) obtenir des dommages-intérêts, si l’action était purement vexatoire. Quel sera l’effet de l’inscription ainsi prise? Si on maintient à l’action en pétition d’hérédité son caractère réel, et si en fait cette action doit aboutir à une restitution en nature, faute par les défendeurs
aboutir à une restitution en nature, faute par les défendeurs de se libérer par un abandon équivalent, — toutes les hypothèques ou aliénations consenties par l’héritier apparent postérieurement à l’inscription seront frappées de nullité, dès lors que la demande sera accueillie. Que si, au contraire, les défendeurs usent de la faculté de se libérer en argent, il n’y aura plus de raison pour annuler les aliénations ou hypothèques. Si on convertit le droit du véritable héritier en une simple créance, le jugement qu’il obtiendra produira en sa faveur l’hypothèque judiciaire sur tous les biens du défendeur et en particulier sur
sur tous les biens du défendeur et en particulier sur les biens de la succession qu’il sera autorisé à conserver; mais en tant qu’elle portera sur ces derniers biens, cette hypothèque judiciaire remontera au jour de l’inscription de la demande, et ne devra recevoir aucune atteinte des aliénations ou hypothèques consenties dans l’intervalle : celles-ci ne seront pas opposables. Nous proposons sur ce point la rédaction suivante : « Tout demandeur en pétition d’hérédité, pour tout ou en partie de la succession, pourra requérir l’inscription d’un extrait de sa demande ; les aliénations faites par l’héritier apparent et les hypothèques
; les aliénations faites par l’héritier apparent et les hypothèques et autres charges qu’il aura pu imposer sur les biens dépendant de la succession postérieurement à cette inscription, ne seront pas opposables au demandeur dont l’action aura été accueillie. » Ce texte, nous l’avons déjà indiqué, régira non seulement le cas où il aura été opéré un partage entre les héritiers apparents, et où il y aura lieu à l’éviction partielle de quelques-uns d’entre eux, mais aussi tous les cas de pétition d’hérédité; il apportera d’une façon générale un tempérament à la théorie de la validité des actes consentis par
à la théorie de la validité des actes consentis par l’héritier apparent, désormais consacrée dans la loi elle-même. Étendue d’application des règles proposées. Si restreint que semble l’objet précis de la proposition que nous soumettons à votre appréciation, elle touche cependant à plusieurs des principes de notre droit civil, et l’application qu’on en pourra faire embrasse un très grand nombre d’hypothèses possibles. Il eût été difficile et peut-être téméraire de vouloir les prévoir toutes sans exception : il nous a semblé préférable de nous en remettre à l’application du droit commun pour la solution des cas particuliers. Nous devons cependant
commun pour la solution des cas particuliers. Nous devons cependant indiquer ici, comme base d’un commentaire de la loi proposée, quelques-unes des questions qui ont été soulevées dans la Commission, et aussi le principe des solutions qu’elles pourront recevoir. Tout d’abord, nous venons de le faire remarquer, notre texte suppose résolues, dans le sens de la doctrine et de la jurisprudence actuelles, les questions relatives à la validité des actes consentis par l’héritier apparent, et à l’étendue de la pétition d’hérédité. C’est une controverse d’école qui ne subsistera plus qu’au point de vue historique. Il restera seulement à en fixer
point de vue historique. Il restera seulement à en fixer les applications, et les solutions diverses établies à cet égard par la doctrine et la jurisprudence auront désormais une base dans un texte précis. Ainsi notamment, lorsqu’entre les héritiers apparents il aura été procédé à une licitation, et que l’un d’eux se sera rendu adjudicataire, il ne pourra être évincé de l’objet qui lui a été attribué qu’à charge de remboursement de ce qu’il aura payé aux autres, et en cas d’insolvabilité de ceux-ci, ce sera l’héritier survenu tardivement qui devra en supporter les conséquences. Mais il y a lieu
devra en supporter les conséquences. Mais il y a lieu de se préoccuper aussi des personnes entre lesquelles s’appliqueront les dispositions nouvelles. Sera-ce simplement à ceux qui se présenteront à titre d’héritiers au sens restreint du mot (c’est-à-dire comme héritiers légitimes ab intestat) et à ceux qui auront procédé au partage à ce même titre ? Dans notre pensée, la disposition devra s’appliquer pour les demandeurs à tous ceux qui se présenteront, et pour les défendeurs à tous ceux qui posséderont comme successeurs universels ou à titre universel, par voie d’hérédité légitime ou autrement. La généralité du mot héritier, dans
d’hérédité légitime ou autrement. La généralité du mot héritier, dans plusieurs textes du Code civil, s’applique à tous ceux qui recueillent l’universalité ou une quote-part de l’hérédité; ceux qui ne sont pas héritiers légitimes sont au moins loco heredum, et le droit qu’ils exercent est modelé quant à ses effets sur le droit bénéficiaire. Donc, qu’il s’agisse d’enfants naturels, de légataires universels ou à titre universel comme demandeurs ou comme défendeurs, les mêmes dispositions devront recevoir leur application. Il en sera de même à l’égard du conjoint de la personne décédée, qu’il s’agisse pour lui des droits attribués par l’article
décédée, qu’il s’agisse pour lui des droits attribués par l’article 767 (loi du 9 mars 1891), ou de ses droits de copartageant sous le régime de communauté. Par conséquent, lorsque le conjoint survivant aura procédé contradictoirement avec les héritiers apparents du prédécédé au partage de la communauté et au prélèvement des droits qui lui sont attribués par le contrat ou par la loi, les héritiers qui se présenteront ultérieurement devront respecter les attributions qui lui auront été faites. C’est du reste ce qui résulte de l’article 1476 du Code civil, aux termes duquel « le partage (de communauté) est soumis
aux termes duquel « le partage (de communauté) est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre des Successions pour les partages entre cohéritiers. » Mais une autre question a semblé plus délicate : c’est celle de savoir si la réforme proposée embrasserait l’hypothèse même de l’article 1078, qui a fourni à la jurisprudence sur notre question son principe de décision. D’après ce texte, relatif aux partages d’ascendants, « si le partage n’est pas fait entre tous les enfants qui existaient à l’époque du décès et les descendants de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout.
de ceux prédécédés, le partage sera nul pour le tout. Il pourra en être provoqué un nouveau dans la forme légale, » etc. Précisons d’abord les limites où la question pourra véritablement se produire, en présence du texte que nous proposons : Il faut tout d’abord laisser sous l’empire de l’article 1078 et en dehors du tempérament proposé le cas où un enfant existant notoirement lors du partage aurait été omis pour une cause ou pour une autre : alors il ne peut être question de bonne foi de la part des autres bénéficiaires du partage. Il faut placer dans
part des autres bénéficiaires du partage. Il faut placer dans la même condition l’hypothèse où il s’agirait d’un enfant survenu postérieurement au partage. C’est là un événement auquel les copartagés par voie de donation devaient s’attendre, et qui forme une condition résolutoire de leur droit. Resterait donc principalement l’hypothèse où l’un des enfants aurait disparu et où l’on aurait reçu la fausse nouvelle de sa mort. Nous y assimilerions celle où cet enfant serait en état d’absence légalement caractérisée ; car, bien qu’alors il y ait simplement doute et que le doute ne soit pas la bonne foi proprement dite,
le doute ne soit pas la bonne foi proprement dite, la loi semble autoriser l’assimilation lorsqu’il s’agit des droits échus à l’absent depuis sa disparition (art. 135 et 136, C. civ.). Enfin, on peut encore supposer qu’un enfant naturel produira un acte de reconnaissance jusque-là ignoré, ou, s’il s’agit de sa mère, fera établir sa filiation judiciairement. Dans les cas de ce genre, peut-on dire, le partage opéré par l’ascendant est un acte purement volontaire et ne mérite pas la même protection que le partage entre les héritiers eux-mêmes, qui leur est imposé comme acte nécessaire par les prescriptions de
leur est imposé comme acte nécessaire par les prescriptions de l’article 815 du Code civil. Cependant, à notre avis, la même solution devra s’appliquer, bien entendu, dans les hypothèses limitées que nous venons de préciser. S’il s’agit d’un partage testamentaire, ne produisant son effet qu’au jour du décès, les enfants apportionnés sont obligés de l’accepter, car il supplée et exclut le partage qu’ils auraient à faire dans les formes ordinaires : tant qu’on ne rapportera pas la preuve de l’existence de l’héritier omis, ils n’ont pas le droit de provoquer un autre partage. S’agit-il d’un partage en forme de donation
un autre partage. S’agit-il d’un partage en forme de donation entre vifs, il suffit, pour arriver à la même solution, d’appliquer la distinction aujourd’hui consacrée par la jurisprudence : La donation-partage ne vaut, et elle ne peut être attaquée, en tant que partage, qu’au jour du décès du donateur : jusque-là les enfants sont considérés comme des donataires individuels et non comme des copartageants : l’enfant omis lui-même n’aurait aucune action de ce chef. Dès lors, au jour du décès, la donation-partage s’impose en tant que partage aux enfants apportionnés tant qu’on n’aura pas la justification de l’existence de l’ayant
tant qu’on n’aura pas la justification de l’existence de l’ayant droit qui avait été omis, et l’intérêt de stabilité sur lequel repose le projet se retrouve avec toute sa puissance. Mais par là même que la donation acquiert le caractère légal de partage au jour seulement du décès, la disposition nouvelle ne s’appliquera que si l’existence de l’héritier omis est encore ignorée à ce moment, et, d’autre part, les trois ans après lesquels le partage sera définitif ne courront que de ce même jour du décès. La proposition que nous soumettons au Sénat embrassera ainsi dans sa protection tous les
soumettons au Sénat embrassera ainsi dans sa protection tous les partages. Elle s’appliquera d’ailleurs, alors même qu’il s’agirait de droits héréditaires acquis avant la promulgation future de la loi, non seulement pour les cas où elle donne une solution pouvant être soutenue au point de vue juridique actuel, mais aussi pour les cas où elle constitue une innovation certaine. En effet, elle n’atteint point dans son principe même le droit acquis des héritiers dont l’existence ou les droits étaient ignorés; elle le respecte dans son quantum et modifie seulement la forme sous laquelle il doit se réaliser. D’ailleurs, il appartient
forme sous laquelle il doit se réaliser. D’ailleurs, il appartient à la loi, sans porter atteinte au principe de non-rétroactivité, d’abréger les délais dans lesquels une action pourra être exercée ; et en admit que, dans l’extrême rigueur du droit, on dût proposer à titre transitoire un délai d’application de la loi, les hypothèses sont si peu fréquentes que cette précaution semble inutile. Nous avons donc l’honneur de proposer à votre adoption le texte suivant : PROPOSITION DE LOI Article unique. « Il est ajouté à l’article 840 du Code civil la disposition suivante : « Seront également définitifs, à
civil la disposition suivante : « Seront également définitifs, à l’égard des héritiers qui auront été apportionnés dans la mesure de leurs droits, les partages effectués de bonne foi et dans les formes légales, lorsqu’il se sera écoulé trois ans à dater de l’acte de partage, sans réclamation d’héritiers dont l’existence ou les droits auraient été ignorés. « Après ce délai, les héritiers qui se présenteront n’auront d’action que contre les successibles qui auront pris leur place en tout ou en partie. « Si les copartageants primitifs ou quelques-uns d’entre eux ne sont évincés que pour partie, chacun d’eux pourra
eux ne sont évincés que pour partie, chacun d’eux pourra écarter l’action des réclamants et éviter un nouveau partage en leur offrant et en leur fournissant une indemnité soit en numéraire, soit en nature. « Tout demandeur en pétition d’hérédité, pour tout ou partie de la succession, pourra requérir l’inscription d’un extrait de sa demande ; les aliénations faites par l’héritier apparent et les hypothèques et autres charges qu’il aura pu imposer sur les biens de la succession, postérieurement à cette inscription, ne seront pas opposables au demandeur dont l’action aura été accueillie. » N° 37 SÉNAT SESSION 1892 Annexe
aura été accueillie. » N° 37 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. PROPOSITION DE LOI Portant modification de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l’armée. PRÉSENTÉE Par MM. LESOUËF, BOUILLÉZ, BRUGNOT, CORDIER, GOSTE, GOMOT, JAMETEL, LAYAALLEY, LEVRAY, MILLIARD, MOREL, Paul CASIMIR-PÉRIER, VINET, Richard WADDINGTON, Sénateurs. (Renvoyée à la Commission de l'Armée.) Messieurs, Le législateur de 1889 a voulu concilier la double nécessité d’armer la nation tout entière contre l’ennemi et de conserver en même temps la force et la puissance des arts de la paix. Au
force et la puissance des arts de la paix. Au cours de la discussion de la loi sur le recrutement de l’armée, l’honorable M. Berthelot s’exprimait ainsi devant le Sénat (séance du 18 mai 1889) : « Il faut aussi de la science maintenant pour faire de l’agriculture productive. Ce ne sont pas sans doute des savants cultivant la théorie pure, comme quelques-uns d’entre nous; cependant, ce sont encore des savants, souvent aussi instruits, mais qui, au lieu de faire de la théorie pure l’objet idéal de leur vie, appliquent les lois scientifiques à l’industrie et à l’enrichissement de leur
les lois scientifiques à l’industrie et à l’enrichissement de leur pays. « Ce que je dis des ingénieurs, je le dis aussi hautement des ouvriers. Quand il faut gouverner des machines, celui qui les dirigera ne sera pas seulement un manœuvre ingénieux, mais un homme qui aura reçu une éducation à spéciale, technique et prolongée. (Test pour cela que, dans les catégories qu’elle propose d’établir, la Commission ne s’est pas bornée à comprendre les écoles des hautes études, mais aussi les écoles industrielles de tous genres. Elle a fait une part considérable aux écoles d’arts industriels, au point de vue
part considérable aux écoles d’arts industriels, au point de vue de la production des objets d’art, production qui est une des grandes sources de richesse de la France ; elle y a compris les écoles d’arts et métiers, les écoles des mineurs, en un mot toutes ces écoles qui forment ces contremaîtres, ces ouvriers instruits et intelligents ayant, eux aussi, besoin d’une longue élaboration, d’une longue culture préliminaire, d’un cet exercice ininterrompu pendant plusieurs années. « Non seulement elle a fait une œuvre profondément démocratique, mais elle s’est efforcée de maintenir tous les éléments de la richesse nationale. » Nous
maintenir tous les éléments de la richesse nationale. » Nous avons rapporté ce passage du discours de l’honorable M. Berthelot, parce qu’on ne pouvait exprimer avec plus d’autorité et de hauteur de vues la pensée du législateur qui s’est affirmée par les dispositions inscrites dans la loi de recrutement de l’armée, notamment à l’article 23. Mais, si ces dispenses ont été attribuées également à toutes les branches de l’enseignement supérieur et secondaire, la répartition n’a pas été aussi égale pour ce qui concerne l’enseignement primaire supérieur professionnel. En effet, l’article 23 de la loi du 15 juillet 1889, 2°, paragraphe
23 de la loi du 15 juillet 1889, 2°, paragraphe 5, admet à la dispense les élèves diplômés des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai; des écoles nationales des arts et métiers d’Aix, Angers et Châlons; des écoles supérieures de commerce reconnues par l’État. Ainsi, pour le commerce et l’industrie, la dispense est accordée aux élèves diplômés de tous les niveaux d’enseignement, depuis le supérieur jusqu'au primaire, professionnel ou non; tandis que ceux qui poursuivent leurs études en vue de devenir agriculteurs n’ont droit à la dispense que s’ils sont diplômés de l’enseignement supérieur, représenté par l’Institut
que s’ils sont diplômés de l’enseignement supérieur, représenté par l’Institut national agronomique, ou de l’enseignement secondaire, c’est-à-dire des écoles nationales d’agriculture de Grignon, de Grandjouan, et de Montpellier. Mais, pour divers motifs qu’il est inutile d’indiquer ici, ces établissements ne sont accessibles qu’à un petit nombre de ceux qui se destinent à la culture; la loi du 30 juillet 1875, en créant les écoles pratiques d’agriculture, a comblé cette lacune; ces établissements, qui existent aujourd’hui dans un grand nombre de départements, ont pour but de former des chefs de culture et de donner une bonne instruction technique aux fils de
et de donner une bonne instruction technique aux fils de cultivateurs, propriétaires et fermiers, et, en général, aux jeunes gens qui se destinent à la carrière agricole. Nous demandons que le bénéfice de l’article 23 soit étendu, dans des conditions déterminées par un règlement d’administration publique, aux élèves diplômés des écoles pratiques d’agriculture. Il n'y a pas de raison pour que la dispense ne soit pas conférée aussi bien à ces jeunes gens qu'aux élèves des écoles des maîtres ouvriers mineurs d’Alais et de Douai, des écoles nationales des arts et métiers ou des écoles supérieures du commerce. Pourquoi en
et métiers ou des écoles supérieures du commerce. Pourquoi en est-il autrement? Est-ce à cause de la difficulté ou de la complexité du programme des études de ces derniers établissements? Nullement, car nous avons examiné les conditions d’admission et d’enseignement dans les écoles des maîtres ouvriers mineurs, et nous pouvons affirmer que les études sont plus compliquées et plus difficiles dans les écoles pratiques d’agriculture. Et, cependant, la dispense est accordée à un nombre relativement important des élèves sortant des écoles des maîtres ouvriers mineurs. Ainsi, à l’école de Douai, sur un effectif de 26 élèves, 11 sont sortis de
sur un effectif de 26 élèves, 11 sont sortis de l’école en 1891 et se trouvent, par suite de leur classement, dans les conditions requises pour bénéficier de l’article 23; à Alais, il y a 40 élèves, et jusqu’à présent 20 jeunes gens des promotions de 1890 et 1891 ont bénéficié des dispositions de l’article 23. Nous ne nous expliquons pas que pareille faveur ait été refusée aux élèves des écoles pratiques d’agriculture. Y a-t-il une profession qui exige des connaissances plus variées et plus étendues, qui demande plus d’esprit d’observation et de pratique? N’est-il pas plus difficile de spéculer
d’observation et de pratique? N’est-il pas plus difficile de spéculer sur la matière vivante que de conduire les machines même les plus ingénieuses et les plus délicates? Il y a encore un autre motif d’ordre général en faveur de notre proposition : c’est qu’on ne saurait trop stimuler l’enseignement agricole et inciter les jeunes gens qui se destinent à la culture à se procurer une instruction théorique et pratique qui les prépare à l’exercice de cette difficile profession. Le résultat immédiat d’une telle mesure serait et l’augmentation du nombre des élèves dans les écoles pratiques d’agriculture, et l’élévation du niveau
élèves dans les écoles pratiques d’agriculture, et l’élévation du niveau des études, en vue de la possibilité d’obtenir la dispense. Ce ne serait pas seulement un acte de justice sociale, mais un moyen d’augmenter, pour l’avenir, la puissance de production et, par suite, la richesse agricole de la France. Tels sont les motifs de la proposition de loi que nous avons l’honneur de soumettre à l’approbation du Sénat. PROPOSITION DE LOI L’article 23 de la loi du 15 juillet 1889 est ainsi modifié : 2°. § 5 les écoles supérieures de commerce reconnues par l’État et les écoles pratiques d’agriculture.
de commerce reconnues par l’État et les écoles pratiques d’agriculture. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, portant création à la Guadeloupe d’une deuxième Cour d’assises, PAR M. ISAAC Sénateur. Messieurs, La Chambre des Députés a voté, à la date du 28 décembre 1891, après déclaration d’urgence, un projet de loi ayant pour but l’institution, dans la colonie de la Guadeloupe, d’une seconde Cour d’assises. Ce projet de loi est soumis aujourd’hui à l’examen du
Ce projet de loi est soumis aujourd’hui à l’examen du Sénat. Il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles le Gouvernement a été appelé à en prendre l’initiative. Actuellement, la Guadeloupe ne possède qu’une Cour d’assises, qui siège à la Pointe-à-Pitre, le centre le plus important de la colonie. Il en est ainsi depuis la mise en vigueur de la loi du 27 juillet 1880, qui a aboli, aux Antilles et à la Réunion, le régime de l’assessorat, pour le remplacer par l’institution du jury. Le fonctionnement de la justice criminelle dans ces trois colonies était resté jusque-là régi par