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Français. Mais comme nous ne voulons rien laisser de côté, il y a une autre disposition qu’on pouvait essayer d’invoquer contre notre système. C’est le paragraphe 7 de l’article 3 de la loi de 1893. Il est ainsi conçu : « La déclaration produira ses effets « du jour où elle aura été faite, sauf l’annulation « qui pourra résulter du défaut d’enregistrement. » Il s’agit ici, remarquez-le bien, de ceux qui viennent d’accomplir les conditions préalables, qui constituent la mise en œuvre des moyens destinés à procurer et à assurer le droit futur à la qualité de Français, et,
assurer le droit futur à la qualité de Français, et, par suite, l’acquisition des droits qui en dérivent. La déclaration est la dernière de toutes. Mais du jour où elle est faite, elle doit produire ses effets. Ses effets, tous ses effets, c’est-à-dire qu’elle a fait du Français commencé, passez-nous le mot, qui est le corollaire de celui de Merlin, un Français fini. Vous ne considérez que la date de la déclaration, nous le voulons bien. Mais alors, vous ne pouvez plus condamner Lorent. Il est Français jusqu’à annulation. Or, au moment où il compare devant la Cour de Douai,
au moment où il compare devant la Cour de Douai, il y compare libre, acquitté, provisoirement du moins, non coupable de la contravention que vous lui reprochez. Donc la déclaration qu’il a faite le couvre ; la Cour de Douai ne pouvait pas condamner un Français. Cette réponse à l’argument pris des effets de la déclaration vaut, nous le pensons, autant que l’argument lui-même. Mais ne nous y trompons pas. La question reste tout entière au fond. Il faut résoudre quand même la question de domicile : ou c’est un droit, ou c’est un débit. Si vous condamnez Lorent par
droit, ou c’est un débit. Si vous condamnez Lorent par un pareil motif, que ferez-vous demain de la déclaration au point de vue civil ? Vous en ferez ce que comportera la solution que vous donnerez alors à la question du domicile de l’expulsé. Et si vous décidez que ce domicile est légal et que la déclaration est par suite valable, il en résulte que vous avez condamné Lorent pour un délit qu’il n’aura pas commis. Vous ne pouvez pas vous exposer à cette contradiction. La question se pose donc en entier, et forcément aujourd’hui même. Dites oui ou non
en entier, et forcément aujourd’hui même. Dites oui ou non ; mais, nous vous en supplions, que votre arrêt, quel qu’il soit, soit la préface de votre arrêt de demain. Résumons-nous. A notre avis, vous ne pouvez pas, vous ne devez pas éviter de prendre parti. Mais, quant à nous, nous croyons, Messieurs, que le parti que vous devez prendre vous est imposé, non seulement par la discussion détaillée à laquelle nous avons dû nous livrer, mais surtout par la démonstration topique qui nous paraît résulter des documents parlementaires que nous vous avons soumis. Ici, nous sommes en pleine évidence
nous vous avons soumis. Ici, nous sommes en pleine évidence ; elle éclate comme la lumière du soleil ; elle illuminera vos consciences juridiques. C’est le législateur qui a parlé ; il a dit ce qu’il voulait ; vous ne pouvez être ni plus sages ni plus sévères que lui. La loi de 1849 a donné contre le véritable étranger un pouvoir arbitraire au gouvernement ; et c’est le gouvernement lui-même qui est venu dire au Parlement : Cette loi ne m’arme pas contre l’étranger qui manifeste sa vocation à la nationalité ; donnez-moi le droit que je n’ai pas
la nationalité ; donnez-moi le droit que je n’ai pas de le repousser ; permettez-moi de prouver son indignité. Et le Parlement lui a donné cette arme nécessaire. Comment hésiter alors devant la solution de la question ? Avant la loi de 1893, tous ceux qui faisaient de la loi de 1849 un obstacle absolu à l’acquisition de la nationalité, dans les conditions prévues soit par le Code civil de 1804 soit par la loi de 1889, se déterminaient surtout par cette considération que la nationalité française pouvait être ainsi acquise par des individus qui n’en étaient pas absolument dignes.
acquise par des individus qui n’en étaient pas absolument dignes. Mais dans ce système, il n’y avait plus de sécurité, plus de certitude, plus de droit et il s’agit ici d’un véritable droit à la nationalité, pour les fils d’étrangers nés en France (Code civil) et pour les fils d’un ex-Français (Code civil et loi de 1889). Leur sort était à la discrétion absolue du gouvernement. Avec ce système, celui-ci pouvait, comme on l’a dit avec raison et comme nous vous le rappelions au cours de cette discussion, réduire la loi à l’état de lettre morte, quand et comme il
loi à l’état de lettre morte, quand et comme il lui plairait. Il lui suffisait pour cela d’expulser ces étrangers pour les empêcher de s’en prévaloir. C’était le règne du bon plaisir substitué à celui de la loi. Or, il n’y a pas de danger plus redoutable que celui de l’arbitraire, fût-il autorisé par la loi. Nous en avons vu de douloureux et cruels exemples ! C’est un honneur pour le gouvernement de la République d’avoir rejeté loin de lui, lors des débats parlementaires et pour la naturalisation de droit, ce funeste privilège et d’avoir eu en même temps la
ce funeste privilège et d’avoir eu en même temps la sagesse de prendre ses précautions contre l’invaison des indignes. N’y a-t-il pas d’ailleurs lieu d’espérer que la plupart de ces expulsés, dont le sort est en jeu en ce moment devant vous, rentrés en France dans le but unique de devenir Français, comme ils en ont le droit, selon nous, ne seront plus à redouter, lorsqu'ils seront noyés dans la masse de la nation française ? Croyez-vous qu'ils ne prendront pas vite les sentiments français sous l'influence du milieu national ? Quel milieu pour le relèvement des âmes ! Voyez-vous
? Quel milieu pour le relèvement des âmes ! Voyez-vous cette foule de cinq millions de citoyens qui, pendant plusieurs jours, s'est pressée naguère sur le passage des souverains d'une nation amie de la France ! Est-il possible d'être plus digne et plus sage, tout en manifestant un patriotique enthousiasme ? Ce peuple qu'on dit le plus intelligent du monde, n'a-t-il pas montré qu'il était digne de sa réputation, et qu'il avait aussi montré à l'occasion, dans un élan spontané, autant de coeur que de bon sens ? Croyez-le, Messieurs, un milieu pareil ramènera, sans effort, et par la vertu
un milieu pareil ramènera, sans effort, et par la vertu de nobles exemples, les enfants de la patrie à la mère, dont ils ont été quelque temps éloignés, et qu'elle aspire à reconquérir, avec d'autres, pour augmenter les forces nationales. La terre de France affranchit l'esclave assez heureux pour la toucher du pied. Laissez à nos parias d'un jour le droit de s'affranchir de l'exil qu'ils ont pu mériter. Laissez-leur toucher le sol qui fut leur berceau ou celui de l'un de leurs auteurs. Laissez-les se refaire une âme française, et mériter par leurs actes la nationalité dont les lois
et mériter par leurs actes la nationalité dont les lois libérales ont voulu leur assurer le bienfait. « Messieurs, un dernier mot, et nous en aurons fini d'une discussion dont vous voudrez bien, nous l'espérons, excuser les développements nécessaires. Notre devoir nous les imposait et, par suite, nous n'avions ni le droit ni le temps d'être bref. " Dans une magnifique formule, pleine de consolation et de hautes espérances pour l'âme humaine, la philosophie spiritualiste s'est écriée : « Elargissez Dieu ! » Nous ne vous dirons pas à vous, qui tenez en ce moment dans vos mains les clefs
qui tenez en ce moment dans vos mains les clefs de la patrie : Si vous voulez refaire des âmes françaises, élargissez les portes de la France ! C'est là une oeuvre législative et cette œuvre est faite. Mais nous vous dirons avec toute l'énergie de nos convictions : Laissez-les toutes larges, telles que les a ouvertes la loi de 1889, telles que les a plus librement ouvertes encore la loi de 1893. Et laissez à celle-ci et au gouvernement qui l'a demandée et qui l'a obtenue, le soin de les fermer, pour toujours, s'il le faut, devant ceux qui
les fermer, pour toujours, s'il le faut, devant ceux qui pourraient souiller par leur présence le sol de notre noble et généreux pays ou compromettre sa sécurité. « Nous concluons au rejet avec la plus profonde conviction. » Conformément à ces conclusions est intervenu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849 : Attendu qu'aux termes de l'art. 10 civ., l'individu, né à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité à tout âge, à la condition
peut réclamer cette qualité à tout âge, à la condition de faire sa soumission de fixer en France son domicile et de l'y établir dans l'année, à compter de l'acte de soumission; qu'investi ainsi par la loi du droit de devenir Français par un acte de sa volonté, le réclamant est légalement apte par cela même à accomplir les conditions auxquelles la réalisation de cette volonté est subordonnée ; qu'il ne saurait donc être empêché par une mesure de police d'établir son domicile en France, ni par suite, quand il a été expulsé, d'y rentrer après avoir fait sa soumission
a été expulsé, d'y rentrer après avoir fait sa soumission de s'y fixer; que, depuis la loi du 22 juillet 1893, sa déclaration doit, à la vérité, être enregistrée au ministère de la justice à peine de nullité, et que l'enregistrement qui doit être refusé en cas d'inexistence des conditions requises, peut l'être pour cause d'indignité même quand elles sont remplies ; mais que cette disposition implique précisément le droit du réclamant et en est la confirmation ; qu'en donnant, en effet, au gouvernement le pouvoir d'annuler après coup la déclaration par refus d'enregistrement, elle suppose nécessairement qu'il ne peut
déclaration par refus d'enregistrement, elle suppose nécessairement qu'il ne peut l'empêcher ; qu'elle eût été inutile si l'arrêté d'expulsion, en mettant obstacle à l'établissement en France du domicile du réclamant, paralysait son droit. Attendu, en fait, que Lorent est né en Belgique, en 1841, d'un père qui avait perdu la qualité de Français en 1814, lors de la séparation de la France et du Hainaut ; qu'expulsé de France par un arrêté du ministre de l'intérieur du 11 juin 1894, il a, le 13 avril 1895, fait, devant notre vice-consul à Mons, sa soumission de fixer son domicile en France
à Mons, sa soumission de fixer son domicile en France ; qu'il y est ensuite rentré et, suivant acte passé devant le juge de paix du canton nord de Valenciennes, a, le 4 novembre 1895, déclaré qu'il réclamait la qualité de Français, en vertu de l'art. 10 C. civ. ; qu'en décidant, dans ces circonstances, que sa présence en France n'était pas délictueuse et en le renvoyant, en conséquence, des fins de la poursuite dont il était l'objet, la Cour d'Amiens n'a pas, dès lors, violé les articles de loi ci-dessus mentionnés ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi formé
ci-dessus mentionnés ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel d'Amiens contre l'arrêt de cette cour en date du 19 mars 1896. MM. DURAND rapp. ; MANAU proc. gén. Note. — V. le rapport de M. le conseiller DURAND et les conclusions de M. le procureur général MANAU, suprà. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 10 septembre 1896. Présidence de M. Legrand. RESPONSABILITÉ CIVILE. — COIFFEUR. — CLIENTE. — CHEVELURE BRULÉE. — IMPRUDENCE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Commet une faute professionnelle engageant sa responsabilité, le coiffeur qui fait procéder au lavage et au séchage
le coiffeur qui fait procéder au lavage et au séchage des cheveux d'une cliente à la suite desquels les cheveux ont été brûlés sans avoir au préalable averti cette dernière du mauvais état de sa chevelure et sans l'avoir dûment informée des conséquences possibles desdits lavage et séchage. Demoiselle Baleydier se plaint de Laffitte, LE TRIBUNAL, Reçoit Laffitte opposant, en la forme, au jugement contre lui rendu par défaut, en ce tribunal, le 11 février dernier, et statuant, au fond, sur le mérite de son opposition : Attendu que la demande originaire tend au paiement de la somme de 1,500
demande originaire tend au paiement de la somme de 1,500 francs, à titre de dommages-intérêts, que la demoiselle Baleydier réclame à Laffitte, coiffeur, pour le préjudice que ce dernier lui aurait causé en brûlant sa chevelure ; Attendu que Laffitte soutient que l'accident survenu à la chevelure de sa cliente ne serait imputable ni à l'incapacité, ni à l'imprudence de son préposé, ni à la qualité de l'eau de lavage dont il se serait servi pour nettoyer les cheveux de la demoiselle Baleydier, ni à l'appareil de séchage qu'il aurait ensuite employé ; que ledit accident proviendrait uniquement de l'emploi
ensuite employé ; que ledit accident proviendrait uniquement de l'emploi répété et inconsidéré qu'aurait fait Mlle Baleydier d'une eau de teinture qui lui aurait brûlé les cheveux ; Mais attendu que, de l'instruction ordonnée par ce tribunal, il appert que s'il est vrai que la teinture dont s'est servie à diverses reprises la demoiselle Baleydier avait amené sa chevelure à un état tel que l'accident dont s'agit était à redouter, Laffitte n'en a pas moins commis une faute professionnelle en faisant procéder au lavage et au séchage des cheveux de sa cliente à la suite desquels la brûlure des cheveux
sa cliente à la suite desquels la brûlure des cheveux s'est révélée, sans avoir au préalable averti cette dernière du mauvais état de sa chevelure et sans avoir dûment informé demoiselle Baleydier des conséquences possibles desdits lavage et séchage énergiques auxquels il allait soumettre sa chevelure ; que, dès lors, il y a lieu de dire que c'est par la faute de Laffitte que l'accident, objet du litige, est survenu à la demoiselle Baleydier et qu'il lui en doit la réparation ; Et attendu que le tribunal, tenant compte d'un état qui n'est que momentané et dont les conséquences disparaîtront
état qui n'est que momentané et dont les conséquences disparaîtront au fur et à mesure que les cheveux de la demanderesse repousseront, a les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 200 fr. ladite réparation ; qu'il échet, en conséquence, d'obliger Laffitte au paiement d'icelle ; Par ces motifs, Déboute Laffitte de son opposition au jugement dudit jour 11 février dernier ; Ordonne, en conséquence, que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur nonobstant ladite opposition, mais à concurrence de la somme de 200 francs de dommages-intérêts et des dépens ; Déclare demoiselle Baleydier mal fondée
dommages-intérêts et des dépens ; Déclare demoiselle Baleydier mal fondée dans le surplus de sa demande, l'en déboute ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 765 Annule de ce chef le jugement précité ; Et condamne Laffitte en tous les dépens. Mes SAYET et FLEURET agréés. COUR D'APPEL DE LYON (2e CH.) 17 juin 1896. Présidence de M. Devienne. HOSPICE-HÔPITAL. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — AUTOPSIE. — INDIVIDU APPORTÉ MORT À L'HOPITAL. — HOSPICES DE LYON. L'administration d'un hospice, ne pouvant avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de l'établissement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité
l'établissement, commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu'elle laisse pratiquer une autopsie sur le corps d'un individu apporté mort à l'hôpital. ... Il en est ainsi à plus forte raison si, aux termes du règlement de l'hospice, ce sont seulement les corps des personnes décédées à l'hospice qui peuvent y être autopsiés. Pastre c. hospices de Lyon. M. Pastre a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de Lyon du 10 novembre 1894, rapporté Gaz. Pal. 94.2.675, qui avait rejeté la demande en dommages-intérêts par lui formée contre l'administration des hospices civils de Lyon, à raison de
contre l'administration des hospices civils de Lyon, à raison de l'autopsie qui avait été pratiquée sur le corps de sa femme. — Arrêt : LA COUR, Considérant qu'aux termes de l'art. 1er du règlement des hospices civils de Lyon, en date du 30 janvier 1878, régulièrement approuvé par le préfet du Rhône, ce sont seulement les corps des personnes décédées à l'hospice qui peuvent y être autopsiés ; que la même solution devrait être donnée en l'absence de règlement ; qu'il est bien évident que l'administration des hospices ne peut avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont
avoir aucun droit sur le corps de personnes qui sont décédées hors de ses établissements ; Considérant que les hospices produisent aux débats une pièce émanée d'eux et intitulée : état civil de la femme Pastre ; que cette pièce, après avoir indiqué tout d'abord l'état civil de la femme Pastre et mentionné deux précédents séjours qu'elle avait faits à l'hospice, se termine par ces mots : « ...et une troisième fois, le 16 juin, morte en arrivant » ; Considérant qu'en acceptant comme rigoureusement exactes les énonciations de cette pièce, les hospices n'auraient pas eu pour cela le droit
pièce, les hospices n'auraient pas eu pour cela le droit de faire ou de laisser procéder à l'autopsie de la femme Pastre ; que le décès de cette femme, survenu avant qu'elle ait reçu aucun soin, avant qu'elle ait été admise dans une salle, couchée dans un lit de l'hospice, n'est évidemment le décès auquel se réfère le règlement ; que les hospices ont pour mission de recevoir les malades dont on peut espérer la guérison ; qu'ils n'acceptent pas les malades incurables, qu'à plus forte raison n'ont-ils pas pour mission de recevoir et de garder les corps des personnes
mission de recevoir et de garder les corps des personnes décédées ; que les employés ou les fonctionnaires de l'hospice auraient dû, comme ils le font ordinairement en cas semblable, refuser le corps de la femme Pastre qui eût été reporté au domicile de son mari ; Mais considérant que la pièce susdite n'est même pas exacte ; Considérant, en effet, qu'ensuite des plaintes et des démarches de Pastre, il a été procédé à une enquête administrative et que les pièces en résultant ont été produites aux débats ; que le sieur Lathuraz, l'interne qui était de service au moment
le sieur Lathuraz, l'interne qui était de service au moment où fut apportée la femme Pastre, a fait dans cette enquête la déclaration suivante : « Quand les porteurs sont arrivés avec cette femme sur un brancard, je l'ai examinée et elle m'a paru ne donner plus aucun signe de vie. En conséquence, je l'ai fait transporter directement au dépôt. Sur le registre d'entrée, je n'ai pas mentionné l'arrivée de la femme dont il s'agit, car sur ce registre on n'inscrit que les personnes vivantes ; que le commissaire de police enquêteur ajoute lui-même qu'il s'est fait représenté ce registre
police enquêteur ajoute lui-même qu'il s'est fait représenté ce registre d'entrée et qu'il a constaté qu'effectivement la femme Pastre n'y figurait pas ; que l'on n'a point contesté ces déclarations au nom des hospices, ce qui eût été bien facile si elles avaient été fausses, puisqu'il aurait suffi, pour les mettre à néant, d'apporter à la cour le registre des entrées et d'y montrer le nom de la femme Pastre, inscrit à la date du 16 juin 1893 ; Considérant qu'on ne saurait, comme le tribunal l'a fait, établir une distinction entre la mort réelle de la dame Pastre et
distinction entre la mort réelle de la dame Pastre et sa mort considérée au point de vue de prétendus règlements des hospices, en se basant sur ce que l'interne de service chargé de recevoir ceux qu'on apporte à l'hospice ne prendrait vis-à-vis d'eux que des décisions provisoires ; qu'en admettant même le caractère provisoire du diagnostic de l'interne dans cette circonstance, il n'en resterait pas moins vrai que ce diagnostic étant confirmé postérieurement par le médecin de service serait devenu définitif à ce moment et que la femme Pastre devrait être considérée comme ayant été apportée morte à l'hospice ;
être considérée comme ayant été apportée morte à l'hospice ; Mais considérant qu'on ne saurait admettre que la décision prise par l'interne ait eu un caractère provisoire, alors qu'il faisait transporter immédiatement la femme Pastre dans le dépôt où l'on place les cadavres des décédés à l'hospice ; Considérant que l'administration des hospices a donc violé son règlement et commis une faute en autorisant l'autopsie de la femme Pastre dans de telles conditions ; que, quels que puissent être les privilèges que l'on accorde à la science à raison du but élevé et utile auquel elle tend, on ne saurait
but élevé et utile auquel elle tend, on ne saurait autoriser personne à violer, en son nom, les droits les plus sacrés des citoyens, notamment celui de faire respecter les dernières volontés de leurs proches ; Considérant que Pastre doit être cru quand il affirme que sa défunte femme lui avait maintes fois manifesté l'horreur et la crainte que lui inspirait la pensée qu'elle pourrait être autopsiée après sa mort ; qu'au surplus il suffit que l'autopsie pratiquée sans droit sur sa femme ait froissé ses sentiments personnels, son désir de préserver de toute atteinte le corps de celle qu'il
de préserver de toute atteinte le corps de celle qu'il venait de perdre, pour qu'il ait subi un préjudice moral dont il lui est dû réparation; Considérant qu'à raison des motifs ci-dessus donnés, il est inutile de rechercher si Pastre avait manifesté d'une façon formelle sa volonté qu'il ne fût point procédé à l'autopsie de sa femme ; Considérant, toutefois, qu'il résulte des explications fournies à la barre et des documents de la cause, notamment de l'enquête déjà citée, que l'autopsie de la femme Pastre a été faite dans des conditions aussi convenables que possible ; que c'est bien le
conditions aussi convenables que possible ; que c'est bien le corps de sa femme que Pastre a pu accompagner au cimetière et non un amas de débris humains ; Considérant qu'il n'apparaît d'aucun des éléments de la cause que Pastre ait demandé aux hospices de faire rapporter à son domicile le cadavre de sa femme et qu'on le lui ait refusé, comme il l'affirme ; qu'après avoir demandé en première instance à administrer la preuve de ce fait, il ne renouvelle pas cette demande dans ses conclusions prises devant la cour ; Considérant que si un médecin des hospices a
cour ; Considérant que si un médecin des hospices a fait transporter la femme Pastre à l'Hôtel-Dieu, non seulement sans consulter aucun membre de sa famille, mais bien plus sans même s'assurer si, au moment où les porteurs venaient la prendre, elle était encore vivante, l'administration des hospices ne saurait être responsable de ce fait auquel elle n'a en rien participé ; que la faute unique des hospices engageant leur responsabilité est donc bien d'avoir fait procéder sans droit à l'autopsie de la femme Pastre ; que dans ces conditions la demande de Pastre est évidemment exagérée et qu'il convient
la demande de Pastre est évidemment exagérée et qu'il convient de modérer le chiffre des dommages-intérêts qui doivent lui être alloués ; que la cour a les éléments nécessaires pour fixer ce chiffre ; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien et avec grief appelé du jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon, à la date du 10 novembre 1894 ; Réforme ce jugement et, statuant à nouveau, condamne l'administration des hospices civils de Lyon à payer à Pastre la somme de 500 francs avec intérêt légal du jour de la demande ; Rejette toute demande
légal du jour de la demande ; Rejette toute demande plus ample de Pastre ; Condamne en outre ladite administration en tous les dépens de première instance et d'appel, dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement qui pourraient être exigés par le fisc à raison du présent arrêt; Ordonne la restitution de l'amende. Mes MISSOL et ENOU av. Note. — V. la note sous le jugement du Tribunal civil de Lyon du 10 novembre 1894, frappé d'appel (Gaz. Pal. 94.2.675). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 2 décembre 1896. Présidence de M. Tanon. AUDIENCE SOLENNELLE. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — CONCLUSIONS.