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contre la maladie et l'invalidité pour le personnel des agents de l'État, de préférence par l'intermédiaire de sociétés de secours mutuels subventionnées par l'État". Je crois que cette rédaction répond à l'échange d'idées qui s'est produit à notre dernière séance. M. LACHAUD. — Je me permettrai de faire remarquer qu'il importe d'aboutir le plus rapidement possible en ce qui concerne particulièrement les postiers. En effet, de renseignements qui m'ont été communiqués, il résulte qu'il existe actuellement 1.033 tuberculeux dans le service des postes de Paris, contre 505 en juillet 1906. Le chiffre a donc doublé. M. Albert ROBIN. — Ce
Le chiffre a donc doublé. M. Albert ROBIN. — Ce chiffre m'étonne, parce que, dans les autres collectivités, la tuberculose n'augmente pas. M. ARMAND GAUD. — Le fait cité par notre collègue prouve non que la maladie a augmenté, mais que l'on a montré plus de vigilance à son égard. M. MESUREUR. — Dans la rédaction que l'on nous propose, je crois que l'on a tort de dire qu'il faut éloigner sans retard des administrations publiques les agents tuberculeux. Ne craignez-vous pas que l'on ne prenne parfois cette phrase à la lettre, alors que l'on pourrait confier avec avantage à
la lettre, alors que l'on pourrait confier avec avantage à certains fonctionnaires malades des emplois peu fatigants, en plein air ? M. LE PRÉSIDENT. — Mais le texte proposé n'entend viser que ceux qui constituent un danger pour autrui, et non les pré-tuberculeux. M. LACHAUD. — Cependant les pré-tuberculeux sont intéressants. M. Paul STRAUSS. — Et il importe qu'ils aient la possibilité de se soigner. C'est pourquoi j'appuie l'observation de M. Mesureur, en demandant que l'on parle, et des malades contagieux, et de ceux qui ne le sont pas. M. MESUREUR. — Pourquoi, en effet, ne pas envisager le problème
MESUREUR. — Pourquoi, en effet, ne pas envisager le problème dans son ensemble ? M. FUSTER. Mais alors la situation devient préoccupante au point de vue financier, et on ignore en présence de quelle dépense l'État se trouvera. M. Albert ROBIN. — Et quand les fonctionnaires auront été ainsi favorisés, les syndicats réclameront les mêmes faveurs pour tous les ouvriers de l'industrie privée. Or, celle-ci a déjà beaucoup de peine à lutter contre la concurrence, notamment la concurrence allemande. M. Paul STRAUSS. — Notre collègue renouvelle en ce moment l'objection qu'il a soulevée au moment où nous avons discuté une
qu'il a soulevée au moment où nous avons discuté une proposition de M. Lachaud relative aux postiers. Qu'il me permette de lui faire remarquer que l'assurance contre la maladie existe déjà dans d'autres pays que le nôtre, et précisément en Allemagne. Nous ne ferions donc que suivre cet exemple. L'intérêt général commande que, par étapes successives, on passe de l'assistance médicale gratuite à l'assurance contre la maladie. Les intérêts des industriels me sont chers, cela va sans dire; mais au-dessus d'eux il y en a un autre, qui d'ailleurs est à mes yeux complètement solidaire du premier, qui est d'organiser
à mes yeux complètement solidaire du premier, qui est d'organiser la défense contre les maladies évitables. Là, il ne faut certes pas jeter l'argent par les fenêtres; mais il ne faut cependant pas reculer. Nous sommes une commission de préservation contre la tuberculose ; par conséquent nous devons, sans négliger les objections d'ordre financier, bien entendu, proposer au Gouvernement les solutions qui nous semblent les meilleures. En l'occurrence, les craintes de M. Robin me semblent exagérées. M. LE PRÉSIDENT. — Je ferai observer à M. Robin — sans rien abandonner d'ailleurs de mon opinion personnelle sur le fond de la
d'ailleurs de mon opinion personnelle sur le fond de la question, qui vous est connue —, qu'en ce moment nous ne nous occupons que des fonctionnaires, et que les ouvriers de l'industrie privée ne peuvent pas être assimilés aux fonctionnaires, parce que ceux-ci sont liés à l'État par un contrat d'une nature spéciale. En outre, Messieurs, je m'aperçois qu'en fait nous reprenons la discussion générale qui est close. Ne serait-il pas préférable de réserver l'examen détaillé de la déclaration que M. Gérard vient de nous soumettre, jusqu'au moment où nous aurons voté les articles mêmes du projet de décret qui
aurons voté les articles mêmes du projet de décret qui nous est proposé ? La méthode ne serait-elle pas plus logique ? (Adhésion.) Quelqu'un a-t-il des observations à présenter sur l'article premier, que vous avez sous les yeux ? M. WEILL-MANTAU. — Les compagnies d'assurances sur la vie ont reconnu, après expérience, que la limite de protection d'un examen médical ne dépasse pas quatre années. Cet examen imposé à l'entrée de la carrière ne donne donc sur la santé de celui qui en est l'objet qu'une indication dont la valeur n'est que momentanée. M. Albert BLUZET. Cet article vise-t-il aussi
n'est que momentanée. M. Albert BLUZET. Cet article vise-t-il aussi bien le simple candidat que celui qui a déjà obtenu sa nomination, mais qui n'est pas encore entré en fonctions ? M. Paul STRAUSS. — Nous avons voulu aboutir à une sélection au moment de l'entrée en fonctions. M. RABIER. -C'est, en effet, le principal. M. LE PRÉSIDENT. — Alors il y aurait deux examens, un au moment de l'inscription de la candidature, et un autre au moment de l'entrée en fonctions. M. Albert BLUZET. — Ne conviendrait-il pas aussi d'indiquer que cet examen pourrait avoir comme sanction soit l'ajournement,
d'indiquer que cet examen pourrait avoir comme sanction soit l'ajournement, soit l'élimination, soit l'affectation à certaines branches du service. M. Paul STRAUSS. — Cela résulte nécessairement dans notre pensée de la disposition que nous vous soumettons, mais nous ne croyons pas indispensable de le dire. Il vaut mieux laisser à chaque administration le soin d'émettre à cet égard les exigences réclamées par les besoins des différents services publics. M. RABIER. — L'article me semble très clair. A ce moment de la discussion, M. Léon Bourgeois, obligé de quitter la séance, cède le fauteuil de la présidence à M. GHANCIER, vice-président.
cède le fauteuil de la présidence à M. GHANCIER, vice-président. M. COUTURIER. — Il faut aussi envisager le cas où un candidat reconnu apte physiquement au moment où il subissait avec succès les épreuves d'un concours, pourra au moment de l'entrée en fonctions, à la suite d'un second examen médical, être considéré comme ne remplissant plus les conditions de santé voulues, et par suite, privé d'un emploi auquel son succès à un concours lui avait donné droit. M. LACHAUD. — Mais la chose se voit assez fréquemment dans nos grandes écoles militaires.. M. GÉRARD. — Le premier examen a été
écoles militaires.. M. GÉRARD. — Le premier examen a été sous-entendu dans l'esprit de la sous-commission ; mais le second est le seul qui intéressera réellement l'administration. M. LE PRÉSIDENT. — Je propose de supprimer les mots « du personnel », et l'article serait ainsi rédigé : ARTICLE PREMIER.— Toute personne, appelée à faire partie d'une administration publique, est tenue de passer avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de celle administration. (Adopté. ) Nous passons à l'article 2. M. FUSTER. —Le deuxième paragraphe de l'article 2 est très large de conséquences. Cette disposition, visant également
2 est très large de conséquences. Cette disposition, visant également les malades non contagieux et les contagieux, n'entraînera-t-elle pas de dépenses excessives ? M. LE PRÉSIDENT. —Cet article 2 est très net, et il me paraît répondre à un intérêt général. Le principal est que la faveur, faite aux malades non contagieux, soit utile à la collectivité. Elle le sera en permettant à ces malades non contagieux de se soigner utilement et, pour beaucoup de ne pas devenir un danger pour les autres. Il y a bien là une mesure de préservation contre la maladie. M. Paul STRAUSS. — Il
de préservation contre la maladie. M. Paul STRAUSS. — Il importe d'autant plus de prendre ici des mesures de préservation, qu'il s'agit de fonctionnaires, c'est-à-dire de gens qui, étant en contact avec le public, deviennent, s'ils sont tuberculeux, dangereux pour celui-ci. Et n'est-il pas plus avantageux, — à quelque point de vue que l'on se place, prophylactique ou financier, — de s'occuper spécialement de ceux qui commencent à être malades, qui, par conséquent, ont beaucoup de chances de guérison ? En s'occupant spécialement des tuberculeux non contagieux, n'arrivera-t-on pas forcément à diminuer le nombre des tuberculeux gravement atteints ? Je
à diminuer le nombre des tuberculeux gravement atteints ? Je demande donc le vote de l'article 2 tel qu'il est présenté par la sous-commission. M. LE PRÉSIDENT. — Il est certain que nous allons placer les pouvoirs publics en présence d'un très gros effort financier à accomplir ; mais somme toute, il est encore plus économique d'intervenir dès le début de la maladie, afin de guérir immédiatement tous ceux qui peuvent l'être. M. Paul STRAUSS. — D'autant que nous nous occupons en ce moment d'une collectivité restreinte, et que l'Etat doit être un patron modèle. Nous ne devons donc pas
doit être un patron modèle. Nous ne devons donc pas nous borner à éliminer les fonctionnaires contagieux. M. LACHAUD. — Je demanderai simplement qu'après les mots « la tuberculose ouverte », on ajoute ceux-ci : « et contagieuse ». (Approbation.) M. LE PRÉSIDENT. — L'article serait alors ainsi rédigé: ART. 2. Toute personne employée dans une administration publique est tenue de se soumettre à l'examen du médecin de cette administration chaque fois que son absence pour cause de maladie ou son état maladif apparent semble à ses chefs de service rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater
rendre cet examen nécessaire. Si cet examen permet de constater que l'intéressé est atteint d'une tuberculose des voies respiratoires, étant encore à l'une de ses deux premières périodes (premier et deuxième degré; — tuberculose non ouverte —), le malade peut être admis à bénéficier des dispositions de l'article 3 ci-après. Si l'examen fait constater une tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré; — tuberculose ouverte et contagieuse —), ces mêmes dispositions lui sont appliquées de droit. (Adopté. ) Nous passons maintenant à l'examen de l'article 3. M. Albert BLUZET. — L'article 3 contient une phrase qui
M. Albert BLUZET. — L'article 3 contient une phrase qui ne me semble pas rendre exactement l'intention de la Commission. La voici : « Toutefois il n'est fait aucune retenue sur les traitements dont les deux tiers ne dépassent pas la somme de 100 francs par mois ». Avec cette rédaction, un fonctionnaire qui touche 160 francs par mois, recevrait 106 francs, tandis que celui qui ne touche que 150 francs par mois, dont les deux tiers font 100 francs juste et, par conséquent, « ne dépassent pas 100 francs » — ne subirait aucune retenue, et toucherait intégralement ses
» — ne subirait aucune retenue, et toucherait intégralement ses 150 francs, soit beaucoup plus que son collègue de traitement supérieur. M. RABIER. :— La remarque est juste. M. GÉRARD. — La sous-commission a voulu dire que la somme de 100 francs serait un minimum. M. LACHAUD. — Je demande que ce minimum soit de 200 fr. Il faut cependant avoir de l'argent pour pouvoir se soigner. M. Paul STRAUSS. On ne peut aboutir qu'à la condition de se présenter devant les Chambres avec une demande relativement restreinte, et le chiffre de 200 francs, par suite du nombre considérable d'agents
chiffre de 200 francs, par suite du nombre considérable d'agents ayant un petit traitement, entraînerait des crédits trop élevés. M. Albert BLUZET. — J'ai l'honneur de proposer la rédaction suivante : AUT. 3. — Toute personne employée dans une administration publique et reconnue atteinte, pendant le cours de ses fonctions, de tuberculose des voies respiratoires, peut être autorisée à conserver l'intégralité de son traitement pendant un congé dont la durée ne peut excéder une année. Si, passé ce délai, elle n'est pas en état de reprendre son service, elle peut être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation
être placée, pendant les trois années suivantes, dans la situation de disponibilité. Elle reçoit, pendant cette période, une indemnité égale aux deux tiers de son traitement, sans que celle indemnité puisse excéder la somme de 200 francs par mois, ni être inférieure à la somme de 100 francs par mois, à moins que le traitement lui-même ne soit inférieur à celle somme, cas auquel il n'est fait aucune retenue. La personne en disponibilité est en outre autorisée à verser, pendant la durée de cette disponibilité, les retenues réglementaires pour les pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de
pensions civiles. Ces retenues sont calculées sur le montant de son traitement au moment de sa mise en congé. (Adopté.) La séance est levée à 7 heures moins 10 minutes. XLVII Séance du 23 novembre 1907. SOMMAIRE 1. — Membres présents et excusés. 2. — Procès-verbal. 3. — Allocution de M. le Président relativement à la mort de M. le Professeur Grancher. 4. — Questionnaire sur les sanatoriums et dispensaires. 5. — Inspection médicale des écoles. 6. — Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. 7. — Carnet scolaire. 8. — Annexes. La séance est
7. — Carnet scolaire. 8. — Annexes. La séance est ouverte à 4 heures et demie sous la présidence de M. Léon BOURGEOIS. 1. — MEMBRES PRÉSENTS ET EXCUSÉS. Assistaient à la séance : MM. Léon BOURGEOIS, président, DEDOVE, Paul STRAUSS, vice-présidents ; BUISSON, COUTEAU DALLE, DELAMOTTE, FUSTER, GÉRARD, GRIMANELLI, HACHARD, KERMORGANT, LANCEREAUX, LEGRAIN, A.-J. MARTIN, MASSON, MÉRY, MESUREUR, PEYROT, RABIER, Albert ROBIN. MM. Albert BLUZET, Georges BOURGEOIS, COUTURIER, Maurice DE FLEURY, SAVOIRE, WEILL-MANQUET, secrétaires. Excusés : MM. MILLERAND, BOUCHARD, BRUMAN, CALMETTE, FAISANS, KELSCH, LANDOUZY, MIRMAN, MUSIAT, LESAGE. 1. — Membres présents et excusés. En conséquence, une enquête sur les
Membres présents et excusés. En conséquence, une enquête sur les sanatoriums et dispensaires. Questionnaire sur les sanatoriums et dispensaires. Inspection médicale des écoles. l'évaluation du coût de la dépense, a été, sur notre demande, ouverte par M. le ministre de l'instruction publique auprès des préfets. Cette enquête nous a fait savoir qu'une somme d'environ deux millions serait nécessaire en l'occurrence. Et, le 1er décembre 1906, notre tâche était terminée. Récemment, à la séance du 6 novembre à la Chambre des députés, au cours de l'examen du budget, M. Vaillant a questionné M. le ministre de l'instruction publique sur la suite
questionné M. le ministre de l'instruction publique sur la suite qui avait été donnée aux études préparatoires relatives à l'inspection médicale des écoles. M. le ministre a répondu qu'il n'avait reçu aucune nouvelle de notre Commission depuis le moment où il lui avait communiqué les résultats de l'enquête dont je viens de vous parler, c'est-à-dire depuis le 18 octobre 1906. M. Vaillant, s'appuyant sur des renseignements puisés au ministère de l'intérieur, a affirmé que notre Commission avait rempli son rôle ; il avait pleinement raison. Comment ce malentendu s'est-il produit ? Je ne me charge pas de l'expliquer. Toujours est-il
? Je ne me charge pas de l'expliquer. Toujours est-il que M. le ministre n'a pas eu personnellement connaissance du résultat de nos délibérations. Il importe que ce malentendu soit dissipé au plus tôt, et que M. le ministre de l'intérieur veuille bien transmettre à nouveau à son collègue de l'instruction publique notre délibération, en accompagnant celle-ci d'un vœu demandant la prompte réalisation de la réforme proposée. L'obligation de l'inspection médicale des écoles résulte de la loi de 1886. Elle incombait alors aux départements et aux communes. Mais la loi de 1889 a nationalisé les centimes de l'enseignement. Dans ces
de 1889 a nationalisé les centimes de l'enseignement. Dans ces conditions, si l'on voulait aller jusqu'au bout de cette dernière thèse, on serait fondé à soutenir que c'est dès lors l'Etat qui seul devrait supporter la nouvelle charge. Cependant il ne faut pas pousser trop loin la logique et nous serions assez disposés à dire, conformément au sentiment de notre sous-commission au cours de ses travaux préparatoires, que la dépense pourrait être répartie entre l'Etat, le département et la commune, dans des conditions à déterminer. Nous n'avons pas qualité pour entrer plus avant dans cette question financière et nous devons
entrer plus avant dans cette question financière et nous devons laisser à d'autres le soin de la régler. Le vœu auquel je viens de faire allusion peut se concevoir ainsi conçu : La Commission permanente de prévention contre la tuberculose exprime le vœu que M. le ministre de l'instruction publique soumette le plus tôt possible au Parlement un projet d'organisation de l'inspection médicale des écoles, et que, pour la préparation du projet de loi nécessaire à cet effet, il s'inspire du texte que nous avons élaboré. Elle estime, en outre, que la dépense à intervenir devrait être assurée par le
que la dépense à intervenir devrait être assurée par le triple concours financier de l'Etat, du département et de la commune. M. LE PRÉSIDENT. — Quand le budget de l'instruction publique viendra en discussion devant le Sénat, je poserai à M. le ministre, — d'accord avec lui, bien entendu, — une question qui lui permettra de faire savoir au Parlement où en est exactement la question. Quant au vœu qui vient d'être présenté, il serait utile, en effet. Et quand M. le ministre sera saisi de notre projet de carnet de santé, — dont nous allons tout à l'heure achever
de santé, — dont nous allons tout à l'heure achever l'examen, et qui complétera ce que nous avons fait au sujet de l'inspection médicale des écoles, — il sera tout à fait outillé pour agir. (Le vœu est adopté à l'unanimité.) Mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. M. LE PRÉSIDENT. — L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de règlement proposé par la sous-commission des voies et moyens sur les mesures à prendre par les administrations publiques à l'égard des fonctionnaires tuberculeux. La parole est à M. le Rapporteur. M. GÉRARD.
tuberculeux. La parole est à M. le Rapporteur. M. GÉRARD. — Nous en étions restés, Messieurs, à l'article 4, ainsi conçu : Si le malade est soigné dans un sanatorium appartenant à l'administration dont il fait partie, ou dans un autre établissement aux frais de cette administration, ses frais d'entretien sont prélevés sur son traitement pendant son congé, ou sur son indemnité pendant sa disponibilité. (Adopté.) ART. 5. — Pendant le cours de son congé ou de sa disponibilité, le malade est examiné périodiquement, au moins une fois par trimestre, par le médecin de l'administration ou par un médecin désigné
par le médecin de l'administration ou par un médecin désigné à cet effet. Lorsque cet examen permet de constater qu'il peut, sans danger, reprendre son service, il est réintégré dans les fonctions qu'il exerçait au moment de sa mise en congé, ou dans des fonctions équivalentes, sans pouvoir descendre à un traitement annuel inférieur à celui qu'il recevait au moment de sa mise en congé. (Adopté.) Si, malgré l'avis du médecin de l'administration, confirmé, en cas de contestation, par le contre-examen spécifié à l'article 7, il refuse de reprendre son service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé
service, tout traitement ou indemnité cesse de lui être payé à la fin du mois en cours. Il est placé dans la position de disponibilité sans traitement et sans autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. A cet article, notre collègue M. Weill-Mantau propose un paragraphe additionnel qui serait ainsi conçu : « Il en sera de même si l'on a constaté qu'il a sollicité et obtenu un autre emploi rétribué l'obligeant à travailler hors de son domicile ». M. PEYROT. — Ce paragraphe additionnel tend, en effet, à fermer la porte à certains abus ; dans
effet, à fermer la porte à certains abus ; dans les administrations, il pourrait y avoir bientôt quelques employés qui voudraient se faire passer pour plus tuberculeux qu'ils ne le sont en réalité afin de conserver leur traitement et de se créer en outre des ressources supplémentaires. Ne perdons pas de vue la contagion qui menacerait le milieu où le tuberculeux en congé irait travailler. M. LE PRÉSIDENT. Tant qu'un employé touche la totalité de ses appointements, l'administration peut se montrer sévère; mais quand il n'a plus à sa disposition qu'une somme moindre, et qu'il doit, de plus, faire face
qu'une somme moindre, et qu'il doit, de plus, faire face aux frais de son traitement, la situation n'est plus la même. Alors il serait peut-être excessif de lui interdire d'avoir, même hors de son domicile, une occupation. d'autant plus que certains ouvrages peuvent ne pas lui être nuisibles. L'idée de M. Weill-Mantou est très juste, mais sa formule est trop restrictive. M. PEYROT. — Ne pourrait-on pas, dans ce cas, imposer à l'employé l'obtention d'une autorisation de ses chefs ? M. GÉRARD. — Au ministère des finances, il y a, comme dans d'autres administrations, sans doute, des agents qui, le
comme dans d'autres administrations, sans doute, des agents qui, le soir, vont, pendant une heure ou deux, tenir une comptabilité commerciale. A ce moment-là les magasins sont fermés. M. LE PRÉSIDENT. — Les contrôleurs de théâtre sont souvent des employés d'administration; ils sont en contact avec le public; et cependant il serait dur de les priver d'une partie de leur gagne-pain. M. Albert BLUZET. — Il vaudrait peut-être mieux ne rien dire sur ce sujet. Ce qui n'est pas défendu est ordinairement permis. (L'article 5 est adopté. La proposition de M. Weill-Mantou est réservée.) M. GÉRARD. — ART. 6. —
M. Weill-Mantou est réservée.) M. GÉRARD. — ART. 6. — Lorsque après avoir repris son service, un agent est obligé de l'interrompre de nouveau par suite de récidive, dûment constatée, de tuberculose, il peut, s'il n'avait pas épuisé l'année de congé et les trois années de disponibilité prévues à l'article 3, être replacé dans la même situation qu'au moment de sa réintégration et continuer à jouir des dispositions de cet article. Il ne peut toutefois, dans une même période de huit années, à compter de sa première mise en congé, bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection
bénéficier, en une ou plusieurs fois, en raison de l'affection spéciale dont il est atteint, de plus d'une année de congé à solde entière et de trois années de disponibilité avec indemnité et autorisation de verser les retenues réglementaires pour les pensions civiles. (Adopté.) ART. 7. — Les examens médicaux dont il est question aux articles 1, 2, 3 et 6 ci-dessus, doivent toujours être suivis, si l'intéressé ou l'administration le demande, d'un contre-examen devant une commission composée du médecin de l'administration, du médecin de l'intéressé et d'un troisième médecin désigné par le conseil d'hygiène du département. (Adopté.) Enfin, conformément
désigné par le conseil d'hygiène du département. (Adopté.) Enfin, conformément aux vues qui ont été échangées ici, nous avons remanié ainsi le projet de résolution: « La Commission permanente de préservation contre la tuberculose, « Émet le vœu que toutes les administrations publiques prennent immédiatement des mesures réglementaires conformes aux dispositions qui précèdent et tiennent compte, dans le calcul des crédits à inscrire à leur budget de l'exercice 1908, des charges nouvelles résultant de l'application de ces mesures, au moins en ce qui concerne les agents reconnus atteints de tuberculose des voies respiratoires arrivée à la troisième période (troisième degré