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leurs administrateurs eux-mêmes de cette dure responsabilité, en stipulant, dans leurs statuts et dans leurs actes, qu’ils ne seraient tenus que dans la limite de leurs actions ; or, la loi de 1844, absolument muette sur ce point, n’avait apporté, par conséquent, aucune modification au droit commun anglais qui, comme nous l’avons vu plus haut, n’admettait autre chose que la responsabilité sans limite et solidaire de tous les associés ou actionnaires. Ainsi l’on prétendit que si la loi imposait la responsabilité et la solidarité, il n’était pas défendu de stipuler, entre les sociétés et les tiers avec lesquels elles contractaient,
entre les sociétés et les tiers avec lesquels elles contractaient, que les associés ne seraient responsables que jusqu’à concurrence du montant de leurs actions ou de leur mise. Un pareil système, surtout en l’absence de publication des actes de société, et cette obligation de faire connaître au public les conditions de l’association n’existe pas en Angleterre, ce qui, soit dit en passant, obligeait absolument à la responsabilité solidaire et indéfinie, un pareil système est contredit par toutes les règles de l’équité, du bon sens, de la raison et même de la morale. 51. Quoi qu’il en soit, une loi du
la morale. 51. Quoi qu’il en soit, une loi du 14 juillet 1856, intitulée Act for the incorporation and regulation of joint stock companies, autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères, en obligeant notamment à annoncer et à indiquer la société comme société en commandite ou à responsabilité limitée, ce qui était un véritable avertissement donné au public, un véritable moyen de publicité, en interdisant les actions au porteur, toutes les actions devant être nominatives, en fixant le nombre des associés à sept au
nominatives, en fixant le nombre des associés à sept au moins, à vingt au plus, etc. Mais la banque et les Assurance ne pouvaient être l'objet de cette espèce de société, ce qui vient confirmer de plus en plus ce que nous disions plus haut que la loi de 1844 n’avait pas autorisé, en général, les sociétés incorporées à stipuler, par une clause expresse dans les statuts et par une condition formelle dans les actes, que contrairement à tous les principes alors et longtemps après suivis comme règle fondamentale, la responsabilité des actionnaires au-delà du montant de leurs actions pourrait
responsabilité des actionnaires au-delà du montant de leurs actions pourrait être écartée. 52. Il est donc bien certain que les sociétés incorporées en Angleterre ont été, en général, jusqu’à 1856, et celles faisant la banque et les assurances, au-delà de 1856, assujetties, sans pouvoir s’en affranchir, à la responsabilité solidaire et illimitée, non-seulement la société en corps, mais tous ses membres, que ceux-ci fussent administrateurs ou simples actionnaires. 53. Mais cela ne pouvait convenir à certains associés et à certaines sociétés ; on chercha donc à éluder la loi. Le moyen que l’on prit pour y parvenir fut justement celui
moyen que l’on prit pour y parvenir fut justement celui que l’on avait prétendu être autorisé par la loi elle-même. On introduisit, si cela n’avait pas déjà été fait auparavant, dans les statuts une clause, déclarant formellement que ni les actionnaires ni les administrateurs n’étaient responsables au-delà du montant de leurs actions et que la transcription de cette clause sur tous les actes émanant de la société ou portant engagement de la société était obligatoire. Cette clause avait été ou elle fut notamment adoptée par un grand nombre de Compagnies d’assurance sur la vie ; elle fut inscrite dans leurs
d’assurance sur la vie ; elle fut inscrite dans leurs statuts ; elle fut transcrite sur toutes leurs polices. 54. Cependant, en 1862, suivant acte du parlement du 7 août, la législation anglaise des sociétés entra dans une phase toute nouvelle : l’essai tenté par la loi de 1856 fut étendu et généralisé et la société à responsabilité limitée adoptée sans restriction et avec toutes ses conséquences. Le titre de cette loi indique à lui seul quelles sont ses dispositions principales ; c’est sur elle, au reste, que fut calquée, en 1863, la loi de même titre française. Ces deux
en 1863, la loi de même titre française. Ces deux lois créaient de véritables sociétés anonymes, c’est-à-dire, sans responsabilité supérieure au montant du capital social, et cependant dispensées de l’autorisation parlementaire en Angleterre ou de l’autorisation gouvernementale en France. 55. Mais ce qu’il importe de faire remarquer, c’est, que l’acte du parlement de 1862, embrassant l’ensemble des sociétés anglaises, les divisait en trois catégories : 1° Les sociétés à responsabilité limitée par le chiffre même des actions émises; 2° les sociétés à responsabilité limitée par les garanties que donne l’acte de société lui-même, garanties qui peuvent dépasser l’importance du capital
de société lui-même, garanties qui peuvent dépasser l’importance du capital des actions souscrites ; 3° les sociétés à responsabilité illimitée. À raison même de la disposition si indispensable et si impérative qui exigeait que la société à responsabilité limitée fit connaître au public les limites de sa responsabilité en faisant accompagner partout du mot limited son titre et les engagements pris par elle, la loi de 1862 mettait en demeure toutes les Compagnies incorporées anglaises de déclarer, avant le 2 novembre 1863, dans laquelle des trois catégories elles voulaient être classées. Or, nous avons vu plus haut qu’un grand nombre
classées. Or, nous avons vu plus haut qu’un grand nombre de Compagnies d’assurance sur la vie s’étaient, par une véritable atteinte aux lois précédentes et au moyen d’une clause de leurs statuts et d’une stipulation dans leurs polices, affranchies de la responsabilité illimitée : on pouvait trouver à cela, peut-être, un prétexte sans doute non fondé mais enfin un prétexte, aucune disposition formelle législative n’ayant jusque là interdit cette clause et cette stipulation. Mais la loi de 1862, en prescrivant la déclaration de l’étendue de responsabilité de chaque société, obligeait nécessairement celles qui, par un moyen quelconque, avaient limité la
nécessairement celles qui, par un moyen quelconque, avaient limité la responsabilité de leurs actionnaires, à se déclarer sociétés à responsabilité limitée : et cependant, chose triste à dire, il n’est pas une seule des nombreuses sociétés d’assurance sur la vie, fondées avant 1862 et dont les statuts avaient été revêtus de la clause d’irresponsabilité, qui ne se soit déclarée société à responsabilité illimitée : nous en trouvons la preuve dans le livre bleu des Compagnies d'assurance sur la vie ou relevé officiel des comptes rendus fournis par les Compagnies d’assurance au gouvernement anglais, en vertu de l’Acte du 9 août
au gouvernement anglais, en vertu de l’Acte du 9 août 1870. (Voir ci-dessus n° 48.) La qualification limited est attachée à quelques-unes des sociétés portées au livre bleu de 1872, mais seulement aux sociétés établies après la loi de 1862 : toutes celles antérieures sont dénuées de la qualification, d’où résulte qu’elles se sont déclarées, ainsi que nous le disions, comme sociétés à responsabilité illimitée, c’est-à-dire que malgré la clause d'irresponsabilité dont se sont couvertes la plupart d’entre elles, peut-être même toutes sans exception, celles-ci marchent sur le même rang que les autres, et faisant fraude à la loi et
que les autres, et faisant fraude à la loi et au public, se présentent comme composées d’actionnaires responsables et solidaires, pouvant être poursuivis sur tous leurs biens personnels jusqu’à parfait accomplissement des engagements de la Société. Mais, dira-t-on peut-être, qui peut nous affirmer que les sociétés d’assurance sur la vie anglaise qui, en s’abstenant d’attacher ou de faire attacher à leur titre le mot limited, se sont par cela même déclarées et fait enregistrer comme sociétés à responsabilité illimitée, n’ont pas, en 1862, effacé dans leurs statuts et dans leurs polices les clauses qui exonèrent de la responsabilité leurs administrateurs
polices les clauses qui exonèrent de la responsabilité leurs administrateurs et leurs actionnaires : qui nous l’apprend : Mais les Compagnies d’assurance sur la vie anglaises elles-mêmes. Il est de notoriété, en Angleterre, qu’avant la loi de 1844, avant la loi de 1856 et depuis, les sociétés incorporées anglaises exonéraient leurs actionnaires et leurs administrateurs de la responsabilité indéfinie et solidaire par une clause formelle contraire dans leurs statuts et dans leurs actes. Mais bien mieux : une Compagnie d’assurance sur la vie, le Gresham, exploite depuis plusieurs années la France, la Belgique et l’Italie. Cette Compagnie, qui a l’étrange
France, la Belgique et l’Italie. Cette Compagnie, qui a l’étrange prétention de faire juger de sa garantie et de sa solidarité des assurés ou plutôt des assurables séparés d’elle par le détroit et de les attirer, alors que les avantages qu’elle offre et tout particulièrement sa répartition, 80 p. 0/q dans les bénéfices, sont infiniment inférieurs à ceux de toutes les grandes Compagnies d’assurance sur la vie françaises, répandait à profusion, en Italie, en Belgique et en France, en 1866 et dans les années antérieures, des prospectus, des livrets et des circulaires dans lesquels elle proclamait sa solvabilité, sa solidité
des circulaires dans lesquels elle proclamait sa solvabilité, sa solidité à toute épreuve et la garantie sans borne qu’elle offrait à ses assurés, se déclarant à responsabilité illimitée. Dans un livret publié par la Compagnie en 1866, on lisait : « En 1862, une nouvelle loi fut passée pour compléter les conditions légales des Compagnies anglaises formées sous l'empire de la loi de 1844, et le Gresham, dont le premier enregistrement avait eu lieu selon les formes de la loi de 1844, fut enregistré de nouveau comme suit : Loi de 1862 sur les Compagnies : Compagnie illimitée, certificat d'incorporation
de 1862 sur les Compagnies : Compagnie illimitée, certificat d'incorporation de la Compagnie d'assurance le Gresham, en vertu de la loi de 1862 sur les Compagnies. » « Un acte du parlement, en date du 7 août 1862, a reconnu et admis trois espèces de sociétés. La première espèce est constituée par les sociétés dont les actionnaires ne sont pas tenus à autre chose qu’au paiement intégral de leurs actions et ne sont soumis à aucune responsabilité au-delà du montant de ces mêmes actions. La deuxième est constituée par les sociétés dont les actionnaires s’engagent à faire face aux obligations
sociétés dont les actionnaires s’engagent à faire face aux obligations contractées par la société, en cas de dissolution, jusqu’à concurrence d’une somme déterminée d’avance. Enfin la troisième espèce est constituée par les sociétés dont les membres sont soumis à une responsabilité sans limites. Non seulement ils sont tenus de couvrir le montant de leurs actions respectives, non-seulement ils répondent des engagements pris par la société, mais encore ils restent solidairement obligés de concourir à l'exécution intégrale de ces engagements, quelles qu'en puissent être la nature et l'importance ; et pour la garantie de cette obligation, ils sont liés par leurs
la garantie de cette obligation, ils sont liés par leurs personnes et par leurs biens, tant pour eux-mêmes que pour leurs héritiers ou successeurs. Or, avant le 2 novembre dernier, les sociétés anglaises déjà existantes devaient déclarer dans laquelle des trois catégories indiquées elles avaient l’intention de se placer, et la Compagnie le Gresham décida qu'elle se rangerait et elle s'est en effet rangée dans la troisième. 1878. — Février. — 2e partie. Ainsi la Compagnie anglaise le Gresham s’était fait inscrire comme société à responsabilité illimitée : tous ses actionnaires devaient être, par conséquent, responsables, eux et leurs héritiers
actionnaires devaient être, par conséquent, responsables, eux et leurs héritiers ou successeurs, sur leur fortune personnelle tout entière et solidairement des actes et des engagements de la Compagnie : Eh bien, c’est dans ces conditions qu’alors même, auparavant et depuis jusqu’à ce jour, trompant le public par le plus odieux et le plus impudent mensonge, elle usait de statuts portant, article 6, que « toute police d’assurance délivrée par la Compagnie devait contenir la déclaration que les propriétés ou les fonds de la société, et non les individus la composant, excepté jusqu'à concurrence de leurs actions respectives, répondaient pour la
excepté jusqu'à concurrence de leurs actions respectives, répondaient pour la Compagnie et formaient la garantie des droits et des demandes intentées contre elle » : Et article 105 : « Afin qu’autant que possible aucun actionnaire ne se trouve engagé entre la Compagnie et le public au-delà du montant de ses actions, aucun ordre ne sera donné, aucun achat fait, ni aucun contrat ou engagement par la Compagnie ou pour le compte de la Compagnie, ayant pour but de lier ou d’engager la responsabilité individuelle d'un actionnaire qui n’entrerait pas personnellement et de lui-même dans le contrat ou engagement, se
personnellement et de lui-même dans le contrat ou engagement, se liant ainsi par sa propre volonté. » Et la Compagnie se garde bien de manquer, sous ce rapport, aux obligations qui lui sont imposées et à ses engagements : Il est exprimé dans toutes les polices que « les actionnaires du Gresham ne sont tenus envers les assurés que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions ». La disposition des statuts que nous venons de transcrire, la clause restrictive des polices, nous les avons vues, de nos yeux vues et lues : voilà comment la loi de 1802 sur l’obligation
lues : voilà comment la loi de 1802 sur l’obligation de déclarer dans toute société si elle est à responsabilité limitée, est exécutée, voilà la confiance que l’on peut avoir dans la loi et dans l’accomplissement de la loi anglaise. Cependant on pourrait encore objecter ici que si la Compagnie obtient des assurés qu’ils renoncent à la garantie que la loi leur attribue, elle a bien le droit de profiter de cette renonciation : À cela il faut répondre que ce sont toujours les courtiers qui font les assurances ; que le plus souvent l’assuré ne lit pas sa police;
que le plus souvent l’assuré ne lit pas sa police; que la Compagnie qui, contrairement aux dispositions si impératives de la loi, s’abstient de s’annoncer au public comme société à responsabilité limitée, est moralement et légalement en faute, et qu’elle ne pourrait être excusée que si elle signalait elle-même au contractant l'exception qu’elle lui demande ou plutôt qu’elle lui impose. Tout ce qui se trouve dans le Livre bleu, compte-rendu général annuel des opérations des Compagnies d’assurance sur la vie anglaises est vérifié et publié par le Gouvernement lui-même ; il ne peut pas ignorer les infractions scandaleuses à l’Acte
il ne peut pas ignorer les infractions scandaleuses à l’Acte du 7 août 1870 que commettent journellement les Compagnies d’assurance sur la vie. Comment se fait-il qu’il les tolère? Il n’existe donc pas, dans le royaume-uni, de gardiens de la loi, puisque les Compagnies, si directement atteintes par ses dispositions, peuvent ainsi s’en rire et les violer ouvertement dans tous leurs actes et au grand détriment de la fortune publique ? Les Compagnies d'assurance contre l'incendie et les maisons de banque, qui, comme les Compagnies d’assurance sur la vie, ont aussi toujours été anciennement assujetties à la responsabilité, et que
aussi toujours été anciennement assujetties à la responsabilité, et que la loi de 1866 avait également exceptées des immunités nouvelles qu’elle édictait, ne suivaient-elles pas sous les anciennes lois les mêmes errements, et, sous le nouveau régime de la loi de 1862, ont-elles répondu aux prescriptions de cette loi ou se sont-elles abstenues aussi d’ajouter à leur nom le titre, le mot limited, seule expression de bonne foi, seule garantie réelle pour le public puisqu’en l’absence de ce mot le public doit forcément croire que la société est à responsabilité illimitée, que ses administrateurs, que tous ses actionnaires sont responsables
illimitée, que ses administrateurs, que tous ses actionnaires sont responsables sur tous leurs biens, eux et leurs héritiers, des actes sociaux et des dettes sociales ? Il serait intéressant de le savoir non-seulement pour le public, pour ceux qui traitent avec la société, mais aussi pour la société, pour les associés eux-mêmes, et surtout pour les Administrateurs, car en présence de ce qui se passe dans les sociétés d’assurance sur la vie, on pourrait croire que toutes les autres sociétés incorporées anglaises auraient adopté le même système, et qu’elles feraient aussi signer aux tiers avec lesquels elles contractent une reconnaissance
aussi signer aux tiers avec lesquels elles contractent une reconnaissance et une déclaration, contre tous les droits de responsabilité limitée. Lorsque nous traiterons plus loin des conditions dans lesquelles agissent les sociétés incorporées des États-Unis d’Amérique, nous aurons à faire observer que la responsabilité et la solidarité que l’ancienne loi anglaise imposait à tous les associés et actionnaires, a donné à ceux-ci des habitudes de surveillance heureuses et très-favorables à la bonne administration des sociétés. Ces habitudes peuvent être un moyen de salut pour le public lui-même surtout en présence du mépris de la loi dont paraissent animées les sociétés
du mépris de la loi dont paraissent animées les sociétés incorporées anglaises et leurs actionnaires. Mais quoiqu’il en puisse être, nous n’admettons pas que la sollicitude et la surveillance des actionnaires et même l’affiche du mot limited et son inscription sur toutes les annonces et sur tous les actes de la société soient susceptibles de devenir jamais un moyen bien sûr de garantie. Le législateur anglais ne l’a pas pensé lui-même puisqu'il a imposé de tout autres obligations et de tout autres formalités aux compagnies d’assurance sur la vie anglaises (voir n° 48). Nous nous croyons donc d’autant plus tenus
(voir n° 48). Nous nous croyons donc d’autant plus tenus de suivre nos inspirations et de chercher quels sont les moyens de procurer au public français de véritables sécurités, lorsque surtout après la nouvelle loi française de 1867, toutes les garanties lui manquent en face des sociétés anonymes avec lesquelles il est appelé à contracter : et l’approbation des statuts par le Gouvernement, et la surveillance de ces sociétés, et la responsabilité personnelle des associés, même des administrateurs de la société. L. LE HIR. Du travail en France. — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et
parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l’Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 3 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède ci-dessus, p. 30. Chaque jour, après des essais, des tentatives infructueuses, de longs et pénibles efforts, on parvient à utiliser des substances restées jusque-là sans emploi, et qui remplacent les matières rares et
jusque-là sans emploi, et qui remplacent les matières rares et coûteuses dont l’usage était seul connu. On transforme, on change, on simplifie la main-d’œuvre et ses conditions, à l’aide d’outils, de machines et d’autres combinaisons. Ce sont les seuls moyens d’abaisser le prix des objets fabriqués, de les mettre à la portée d’un plus grand nombre de consommateurs, tout en augmentant le taux des salaires. Toujours pourtant ces essais, ces changements se heurtent contre les habitudes prises, contre les usages et les traditions, et toujours aussi ils sont généralement mal accueillis à leur arrivée dans l’atelier. Ces tentatives, ces inventions,
accueillis à leur arrivée dans l’atelier. Ces tentatives, ces inventions, ces découvertes seront-elles soumises au contrôle des syndicats? pourra-t-il les déclarer contraires aux bonnes matières, à la bonne confection et les interdire à ce titre? Quelles seraient les conséquences de ce contrôle sur l’avenir industriel de notre pays? Le déposant a déclaré ne pouvoir répondre à ces questions. Nous lui avons demandé alors comment un syndicat pourrait assurer un salaire suffisant aux ouvriers d’une profession sans assurer en même temps aux patrons un prix de revient qui permette aux produits français de lutter avec les produits étrangers sur les marchés
français de lutter avec les produits étrangers sur les marchés extérieurs, qui prennent le quart ou le cinquième de notre production? Cette demande a été également laissée sans réponse. Il nous a été impossible de nous renseigner sur le genre de surveillance qu’exerceraient les syndicats sur l’apprentissage ; auraient-ils le droit de limiter le nombre des apprentis? Dans ce cas, ne seraient-ils pas un retour manifeste à la corporation fermée ? Le précédent déposant était favorable aux syndicats mixtes; celui dont nous parlons les repousse complètement, parce qu’ils supprimeraient les syndicats de patrons et d'ouvriers en les remplaçant. Répondant à
syndicats de patrons et d'ouvriers en les remplaçant. Répondant à cette demande : Comment serait-il possible d’organiser des syndicats mixtes ou séparés dans les grands établissements où il n’y a qu’un directeur et un grand nombre d’ouvriers? Le déposant disait: Dans les grandes usines, des conseils d’ouvriers feraient entendre raison aux autres; dans les grands établissements, le Gouvernement demanderait des délégués aux chambres syndicales d’ouvriers et de patrons les plus rapprochées, il en formerait un tribunal du travail !... Puis, comprenant les impossibilités d’un pareil système, le déposant reconnaissait que les chambres syndicales n’avaient de raison d’être qu’à Paris. Mais
les chambres syndicales n’avaient de raison d’être qu’à Paris. Mais à Paris même, cette institution est-elle, comme on serait tenté de le croire, réclamée par l’unanimité ou la majorité des intéressés? Les déposants nous apprennent le contraire. Les ouvriers qui travaillent chez eux, en famille, les façonniers, ne veulent pas en entendre parler. Quant aux autres, le déposant disait que, dans une profession qui compte vingt mille ouvriers, mille ou douze cents au plus s’occupent du mouvement de solidarité, quatre ou cinq cents payent leur cotisation pour soutenir la chambre syndicale, et il ajoutait que le recouvrement de cette cotisation
syndicale, et il ajoutait que le recouvrement de cette cotisation devient chaque jour de plus en plus difficile. En nous signalant cette indifférence, le déposant la déplorait, mais il paraissait à peine compter sur un avenir meilleur. Les deux dépositions que nous venons d’analyser prouvent qu’en 1875, comme en 1803, 1816, 1830 et 1848, on trouve dans l’industrie parisienne l’idée persistante de revenir au régime des corporations, corps de métiers, maîtrises ou jurandes, que des hommes sincères espèrent reconstituer sans les défauts et abus qui ont compromis et fait supprimer ces institutions. Ils affirment l’efficacité de ce système avec une
ces institutions. Ils affirment l’efficacité de ce système avec une entière conviction, mais sans pouvoir nous dire ce que deviendra la liberté individuelle du travail en face de ces collectivités légalement organisées. Comme la précédente, cette déposition évalue à moins de 600 le nombre des ouvriers parisiens partisans des syndicats. Toutes deux établissent que les chambres syndicales de patrons d’abord, et d’ouvriers ensuite, se sont organisées à Paris sous le régime impérial. Cette institution a-t-elle eu lieu sous le simple couvert d’une tolérance expérimentale ou par une sorte d’impulsion administrative? Était-elle la conséquence d’un système économique en faveur dans les