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la surveillance de l'institutrice; Que la Commission permanente mixte s'entende avec les groupements intéressés pour la multiplication de centres ménagers, syndicaux et professionnels; Que'une Commission permanente de vingt membres soit chargée de préparer la réalisation des vœux émis par le Congrès et entrer de suite en contact à cet effet avec les Chambres de Commerce. » Cette Commission permanente a déjà été nommée : elle rendra compte de son mandat dans un nouveau Congrès qui aura lieu dans le courant de cette année. Depuis, un nouveau projet est venu s'ajouter à ceux que nous venons d'examiner. Nous voulons parler de
à ceux que nous venons d'examiner. Nous voulons parler de la proposition de loi de M. Dron, député du Nord, membre du Conseil supérieur de l'enseignement technique, sur l'organisation de l'apprentissage par le cours de perfectionnement. Cette proposition établit l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, elle établit également la nécessité de créer les cours dans toutes les communes, en leur accordant pour cette exécution un délai variant suivant leur importance et en prévoyant le groupement des communes de moins de 10.000 habitants. Un programme-type sera dressé par le Conseil supérieur de l'enseignement technique. Le Comité local d'apprentissage composé des représentants
de l'enseignement technique. Le Comité local d'apprentissage composé des représentants de l'administration et de la municipalité, de représentants des patrons et des ouvriers (ces derniers devront représenter au moins le 3/5 des membres de ce Comité) et placé sous la présidence du maire, adoptera ce programme aux besoins industriels et commerciaux de la commune. En outre, le Comité surveillera le fonctionnement des cours, réglera leur durée et leur fréquence, déterminera les heures auxquelles ils auront lieu, en s'inspirant de toutes les considérations utiles. L'Etat et la commune prendraient à leur charge les dépenses de création et d'aménagement des cours, les
charge les dépenses de création et d'aménagement des cours, les frais d'entretien des bâtiments incomberaient entièrement à la commune. Les dépenses de fonctionnement (traitements, fournitures, outillage, etc.), seraient réparties entre la commune, l'Etat et les patrons, dans les proportions suivantes : un quart à la charge de la commune, un quart à la charge de l'Etat, une demie à la charge des patrons. Les autres parties du projet de M. Drouin (délivrance des certificats d'aptitude professionnelle, dispenses, sanctions à prendre à l'égard des parents et des patrons, etc.), ne diffèrent presque pas du projet du gouvernement. Les projets en présence
presque pas du projet du gouvernement. Les projets en présence se séparent sur de nombreux points. En effet, s'ils établissent tous trois l'obligation pour les patrons d'assurer l'apprentissage, ils la conçoivent de façon toute différente. Dans le projet du gouvernement, comme dans la proposition de M. Dron, elle repose sur l'intervention des pouvoirs publics, alors que M. Villeminne ne reconnaît pas la nécessité de l'obligation que pour échapper à cette intervention. M. Villeminne nous dit pas — et il serait intéressant de le savoir — comment cette obligation serait imposée aux patrons, et quelles mesures seraient prises à l'égard de
aux patrons, et quelles mesures seraient prises à l'égard de ceux qui ne s'y soumettraient pas. Autre différence : d'après le projet du gouvernement, les frais d'organisation et d'entretien des cours seraient mis à la charge de la commune, c'est-à-dire qu'ils incomberaient à tous les contribuables sans distinction, comme actuellement les centimes additionnels destinés aux dépenses de l'enseignement primaire obligatoire. Suivant la proposition de M. Dron, les dépenses de création et d'aménagement seraient réparties également entre la commune et l'État, tandis que les dépenses de fonctionnement incomberaient, pour un quart à la commune, pour un quart à l'État et pour
à la commune, pour un quart à l'État et pour la moitié aux commerçants et aux industriels. D'après le projet Villemin, tous les frais seraient à la charge des patrons. Mais si ces projets diffèrent en certains points, ils offrent, sur d'autres, des ressemblances assez grandes. Tous trois reconnaissent, nous l'avons déjà dit, la nécessité de l'obligation. Le projet Dubief et le projet Dron créent dans chaque département un comité départemental, et dans chaque commune ou groupement de communes une commission locale. Le projet Villemin confie aux Chambres de Commerce le soin d'organiser l'apprentissage en désignant les sociétés corporatives créées
le soin d'organiser l'apprentissage en désignant les sociétés corporatives créées par elles. Les commissions prévues pour les deux premiers projets, comprennent des représentants du commerce et de l'industrie, les sociétés corporatives seront composées de patrons et d'ouvriers ; leur composition est, on le voit, presque la même. Nous devons reconnaître cependant que, dans le projet Villemin, les sociétés corporatives auront des attributions plus larges que celles des commissions locales ; elles devront organiser la préparation professionnelle intégrale, c'est-à-dire, fournir à l'apprenti les moyens d'acquérir la connaissance pratique de son métier, et de plus, lui donner l'instruction générale qui lui permettra
et de plus, lui donner l'instruction générale qui lui permettra d'exécuter intelligemment et de raisonner les actes de sa profession. Le projet Villemin a ainsi un double but : l'organisation de l'apprentissage et de l'enseignement technique, alors que le projet du gouvernement et la proposition de M. Dron, ne s'occupent que de l'enseignement général qui suppose que l'enfant possède déjà son métier. Le projet Villemin nous paraît ainsi avoir une portée plus étendue. Nous croyons, en effet, qu'il est nécessaire d'assurer à l'apprenti la pratique de sa profession, en même temps que, par des cours de perfectionnement, nous lui donnerons
temps que, par des cours de perfectionnement, nous lui donnerons l'instruction théorique qu'exigent les progrès apportés dans l'industrie par la science, nous devons aussi, c'est-à-dire, un des moyens les plus propres à conjurer la crise de l'apprentissage, régler les rapports du patron et de son apprenti. EDGAR DURANDY. Nouvelles de France Nominations dans la Légion d'honneur Des listes complémentaires relatives à cette haute distinction viennent de paraître à l'Officiel. Nous y relevons des noms qui nous sont chers à plus d'un titre : M. HAMEL, citoyen suisse, directeur à Paris de la succursale de la Banque russe pour le commerce
de la succursale de la Banque russe pour le commerce étranger ; M. MORICAND, citoyen suisse, ingénieur des Arts et Manufactures ; M. PETIT (Casimir), directeur de la Société des Banques de Province ; M. PILTER, sujet anglais, industriel; M. SITGES, sujet espagnol, armateur à Alger. Le Journal des Chambres de Commerce leur adresse ses plus vives félicitations. LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 23 Dans le précédent numéro, nous avions annoncé la nomination, au grade de chevalier de la Légion d'honneur, de M. BELMÈRE, ingénieur, Président de la Société des anciens élèves des Écoles nationales d'Arts et Métiers. À
des anciens élèves des Écoles nationales d'Arts et Métiers. À ce dernier titre, il a rendu des services signalés à la cause de l'enseignement technique durant la triste période des troubles dans les écoles des arts et métiers. Par son tact, sa fermeté, son dévouement, il a contribué d'abord à l'apaisement dans le monde scolaire et à la nouvelle direction, ensuite, qu'ont prise ces importants établissements. Nous nous réjouissons de la haute distinction dont vient d'être l'objet notre ami, M. Belmère, qui est aussi un de nos excellents collaborateurs. Nos félicitations vont également à M. GAIÉTTE, le très distingué directeur
félicitations vont également à M. GAIÉTTE, le très distingué directeur de l'Enseignement technique au ministère du Commerce, qui avait fait sienne cette candidature et qui a eu à cœur d'en mener à bien le succès. M. Gabelle est de ceux — trop rares, hélas — qui n'oublient pas la collaboration efficace que les bonnes volontés lui apportent dans sa haute et délicate mission. Une nouvelle preuve en est faite. Ministère de l'Agriculture Est nommé Chevalier de la Légion d'honneur : M. ROUART (Eugène), propriétaire agriculteur, maire, conseiller d'arrondissement. Tous ceux qui ont connu M. Eugène Rouart comme chef de cabinet
qui ont connu M. Eugène Rouart comme chef de cabinet de M. Crupi, auront appris avec le plus vif plaisir sa nomination au grade de Chevalier de la Légion d'honneur. Nous savons en effet que dans un ministère où la courtoisie était la règle, E. Rouart a su faire remarquer et apprécier la bonhomie de son amabilité. Il a largement contribué à fortifier à l'hôtel de la rue de Grenelle, ces traditions de bon accueil si sensible à tous les industriels et à tous les commerçants. Ses amis savent aussi que le gouvernement a voulu récompenser et encourager l'œuvre d'E.
que le gouvernement a voulu récompenser et encourager l'œuvre d'E. Rouart dans le Midi, E. Rouart estime que l'œuvre de l'homme public n'est pas étroitement limitée à l'action de propagande politique. Il croit, comme nous d'ailleurs, que son influence et son activité doivent étendre sans relâche la prospérité matérielle du pays. E. Rouart a donc, dans l'arrondissement qui l'a choisi comme conseiller, multiplié les coopératives, les mutuelles, les syndicats de production. Il a fait ainsi de la bonne politique et le gouvernement s'est honoré lui-même en le reconnaissant. R. M. * * La composition du cabinet de M. le Ministre
* * La composition du cabinet de M. le Ministre des Travaux publics M. René WALLADECK-ROUSSEAU, directeur du cabinet du ministre des Travaux publics, Postes et Télégraphes, s'est démis de ces fonctions pour se présenter aux élections législatives prochaines dans l'arrondissement de Forcalquier (Basses-Alpes). En conséquence des modifications suivantes ont été apportées à la composition du cabinet de M. Millerand. M. Raoul PERSIL, chef du cabinet, est nommé directeur du cabinet. M. MAKUO est maintenu chef du cabinet technique. François FAGNOT, enquêteur à l’office du travail, est délégué dans les fonctions de chef du cabinet. Sont nommés chefs adjoints du
fonctions de chef du cabinet. Sont nommés chefs adjoints du cabinet : MM. Paul-Louis GARNIER et Maurice LEVEN, sous-chefs du cabinet. Sous-chefs : MM. DEMELIN, attaché au cabinet, et VEYSSIERE, avocat à la Cour d’appel. Création d’une Chambre de Commerce à Saint-Dié Par décret en date du 8 janvier 1910, il est créé une Chambre de Commerce à Saint-Dié (Vosges). Cette Chambre aura pour circonscription l’arrondissement de Saint-Dié, qui est distrait de la circonscription de la Chambre de Commerce d’Epinal. La Chambre de Commerce de Saint-Dié sera composée de 12 membres. Expositions de Buenos-Aires en 1910 Décret relatif à la
membres. Expositions de Buenos-Aires en 1910 Décret relatif à la participation de la France aux expositions internationales de Buenos-Aires en 1910 Par décret en date du 10 janvier 1910, le Commissaire général est chargé, sous la haute autorité du ministre du Commerce et de l’Industrie, des rapports entre le Gouvernement français et le Gouvernement argentin, en ce qui concerne les expositions internationales de Buenos-Aires en 1910; il a la direction de tous les services et prend toutes les mesures administratives nécessaires pour l’organisation de la participation française. Le Comité français des expositions à l’étranger est chargé de recruter, d’admettre et
des expositions à l’étranger est chargé de recruter, d’admettre et d’installer les exposants sous le contrôle du commissaire général. Les comités d’admission et d’installation sont composés de membres nommés par le commissaire général sur la présentation du Comité français des expositions à l’étranger. Les membres du jury de ces groupes sont nommés dans les mêmes conditions, sur une liste établie par le Comité français des expositions à l’étranger et comprenant, un nombre de candidats double des jurés à nommer. Les membres des comités d’admission et d’installation et du jury ne pourront être choisis que parmi les exposants. Nomination du Commissaire
pourront être choisis que parmi les exposants. Nomination du Commissaire général du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Pierre Baudin, sénateur, ancien ministre, est nommé commissaire général du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. Nomination du commissaire général adjoint du Gouvernement français Par décret en date du 11 janvier 1910, M. Henri Turot, membre du Conseil municipal de Paris, est nommé commissaire général adjoint du Gouvernement français aux expositions internationales qui se tiendront à Buenos-Aires en 1910. L’Admission temporaire devant la Cour de Cassation Interprétation juridique de la loi
devant la Cour de Cassation Interprétation juridique de la loi du 4 Février 1902 La Cour de Cassation vient d’être appelée à résoudre, pour la première fois, une intéressante question se rapportant à l’application de la loi du 4 février 1902, qui a modifié le régime des admissions temporaires du commerce. L’importance des opérations de cette nature, traitées dans nos grands ports de commerce, et la protection dont se prévaut l’agriculture française prêtent un intérêt tout particulier à l’arrêt qu’a rendu la Cour suprême, et qui porte sur le principe même de la loi. On sait que l’admission temporaire, instituée
même de la loi. On sait que l’admission temporaire, instituée en 1836, a pour objet l’importation temporaire de produits étrangers destinés à être fabriqués en France ou à y recevoir un complément de main-d’œuvre et que l’importateur s’engage à réexporter ou à rétablir en entrepôt dans un certain délai. Depuis la loi de 1902, le montant des droits de douane des blés étrangers présentés à l’admission temporaire est consigné au moment de l’importation, mais ces droits sont remboursés lors de la réexportation des produits manufacturés du blé. L’avantage de ce régime consiste en ce que l’industrie française peut s’exercer sur
régime consiste en ce que l’industrie française peut s’exercer sur des produits bruts importés de l’étranger sans être arrêtée par les droits d’importation qui les frappent, de telle façon que les fabricants français, remboursés des droits de douane au moment de la réexportation, ne se trouvent pas, sur le marché étranger, dans une situation d’infériorité vis-à-vis de leurs concurrents des pays autres que la France. Un minotier de Marseille avait été, de la part de l’administration des douanes, l’objet d’un procès-verbal pour avoir contrevenu à la loi de 1902, en présentant des permis de réexportation d’admission temporaire comme s’appliquant à
présentant des permis de réexportation d’admission temporaire comme s’appliquant à des marchandises qui auraient été fabriquées à son usine, alors qu’elles y avaient simplement séjourné sans avoir été l’objet d’aucune fabrication industrielle. En fait, il s’agissait de farines qui provenaient d’une minoterie voisine d’où elles avaient été apportées dans l’usine du contrevenant. Le tribunal civil de Marseille le condamna au paiement de droits s’élevant à plusieurs milliers de francs, pour avoir ainsi fait une fausse déclaration. Ce minotier a formé un pourvoi en cassation et a soutenu que la loi exige seulement qu’une quantité de marchandises, égale à celle qui
exige seulement qu’une quantité de marchandises, égale à celle qui y est entrée, sorte de l’usine mais qu’il n’est nullement nécessaire que la marchandise soumise à l’admission temporaire ait été ou non l’objet d’un travail quelconque. C’est toute la question de l’admission temporaire qui était en jeu. Ne pas exiger la transformation individuelle des marchandises faisant l’objet de l’admission temporaire serait l’échec le plus complet à la loi de 1902, qui a voulu réglementer les abus et empêcher la spéculation, pour donner satisfaction à l’agriculture française, opposée en principe au régime de l’admission temporaire. Le rapport, dans cette affaire, a
régime de l’admission temporaire. Le rapport, dans cette affaire, a été présenté par le conseiller Duboin qui a conclu au rejet du pourvoi en s’appuyant sur les termes et les travaux préparatoires de la loi de 1902. L’avocat général Lombard a conclu dans le même sens. La Chambre des requêtes, présidée par M. Tanon, a rejeté le pourvoi, par un arrêt qui décide que la loi de 1902 a exigé que les farines réexportées représentent en quantité et en qualité le blé étranger importé temporairement, mais que ces farines, alors même qu’elles seraient le produit de blés français, doivent avoir
même qu’elles seraient le produit de blés français, doivent avoir été fabriquées dans l’usine même de l’importateur. Dans ce but, la loi exige le transport direct tant des blés étrangers à l’usine, que des farines destinées à l’exportation, de l’usine au bureau de sortie ou à une fabrique de produits alimentaires. Il en résulte donc qu'il est interdit, après avoir introduit des farines dans une usine, de les présenter à l'exportation comme y ayant été fabriquées, et de produire à l'appui, pour obtenir le remboursement des droits, des permis de réexportation d'admission temporaire. Nouvelles et Renseignements de l'Étranger RÉPUBLIQUE ARGENTINE
réexportation d'admission temporaire. Nouvelles et Renseignements de l'Étranger RÉPUBLIQUE ARGENTINE Adoption du système métrique L'un des Etats latins d'Amérique vient de faire un large pas dans cette voie : le Parlement de la République Argentine a voté l'adoption de notre système monétaire pour les échanges postaux. De nouveaux timbres vont être émis dont la valeur se marquera en francs et en centimes. ROUMANIE Création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers Le ministre de l'Industrie et du Commerce de Roumanie vient de déposer un projet de loi relatif à la création de banques et de coopératives
loi relatif à la création de banques et de coopératives pour les artisans et les ouvriers. Ceux-ci, tant dans les villes que dans les villages, pourront fonder des banques populaires ou des coopératives de production, de consommation, de construction, d'achat d'instruments de travail et de matières premières, de vente en commun, etc. Ces Sociétés pourront acheter des immeubles tant pour leurs établissements que pour servir de placement à leurs économies. Ces institutions, tout comme les banques populaires et les coopératives paysannes, dépendront de la Caisse centrale des banques populaires, avec laquelle elles auront les mêmes rapports que ces dernières. Le
laquelle elles auront les mêmes rapports que ces dernières. Le projet étend également la protection de la Caisse centrale des banques populaires sur les coopératives fondées par les petits commerçants. VIENNE Cours internationaux d'expansion commerciale Le groupe autrichien de la Société internationale pour le développement de l'enseignement commercial, organise avec l'appui du Gouvernement autrichien, du 15 août au 10 septembre 1910, le quatrième Cours international d'expansion commerciale. Ce cours, vu son but spécial et les expériences faites précédemment, se divisera en un cours d'expansion proprement dite, dans lequel seront exposées les conditions économiques de la vie autrichienne et en un
les conditions économiques de la vie autrichienne et en un cours de langue allemande et de correspondance commerciale. D'éminents spécialistes et des professeurs distingués ont accepté de faire des conférences, de telle sorte que le cours d'expansion commerciale de Vienne ne le cédera en rien aux cours précédents qui eurent lieu avec un succès croissant à Lausanne (1907), à Mannheim (1908) et au Havre (1909). À la suite de ces cours, a lieu du 11 au 15 septembre 1910 (à Vienne) le neuvième Congrès international de l'enseignement commercial. Indépendamment de rapports intéressants et importants, le Comité organisera plusieurs fêtes. Le
rapports intéressants et importants, le Comité organisera plusieurs fêtes. Le programme détaillé sera envoyé sous peu aux intéressés par le Bureau du Congrès, Ministère de l'Instruction Publique " Minoriteuplatz, 5, Vienne I ". LE JOURNAL DES CHAMBRES DE COMMERCE 25 Nos Chambres de Commerce FRANCE, COLONIES, ETRANGER I. — INFORMATIONS ET DÉLIBÉRATIONS PARIS Timbres-quittances (avoirs ; reprise de marchandises ou de leurs emballages). — La Chambre a retenu, pour en faire l'examen, un amendement de M. Puech, député, au projet de budget de 1910, présenté sous forme d'article additionnel à la loi de finances. Il tend à exempter du timbre-quittance
la loi de finances. Il tend à exempter du timbre-quittance de 0 fr. 10 les écrits ayant pour objet exclusif la reprise des marchandises livrées à condition et des enveloppes et récipients ayant servi à ces livraisons. Adoptant les conclusions d'un rapport présenté par M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre approuve la proposition de M. Puech, mais sous réserve d'une nouvelle rédaction qui étendra le bénéfice de l'exemption du timbre-quittance aux relevés de compte et à la reprise de tous emballages, quelle que soit leur nature, ayant servi à des livraisons. Timbre.
que soit leur nature, ayant servi à des livraisons. Timbre. — Suppression de la remise de 2 pour 100. — Sur les conclusions de M. Gateclout, au nom de la Commission de Législation commerciale et industrielle, la Chambre proteste contre l'adoption, par le Parlement, d'un amendement de M. Antoine Borrel, député, au projet de budget de 1910, tendant à supprimer la remise de 2 pour cent, qui est accordée, pour déchet, conformément à la loi du 23 août 1871, à ceux qui font timbrer d'avance leurs formules de quittances, reçus ou décharges. BLOIS Echange des lignes entre les chemins de
ou décharges. BLOIS Echange des lignes entre les chemins de fer de l'Etat et la Compagnie d'Orléans. — La Chambre, saisie à nouveau de cette question par la Chambre de commerce de la Rochelle, renouvelle sa délibération prise le 8 décembre 1908 protestant contre la division proposée de la ligne de Blois à Vendôme et Pont-de-Braye en deux sections et en deux réseaux, demandant le maintien du statut quo, et pour le cas où il serait passé outre à sa protestation, émettant le vœu : « que les trains voyageurs et marchandises continuent à circuler directement entre Blois et Pont-de-Braye,
et marchandises continuent à circuler directement entre Blois et Pont-de-Braye, sans transit à Vendôme, et que les tarifs actuels soient maintenus sauf aux deux réseaux à s'entendre pour la répartition des taxes ». Vices redhibitoires des animaux. — Au moyen d'un rapport, M. le Président expose qu'un projet de loi actuellement soumis au Sénat, a été voté par la Chambre des députés le 7 juillet dernier et modifié d'une manière regrettable les règles ordinaires de compétence contenues dans l'article 9 de la loi du 2 août 1884 sur les vices redhibitoires des animaux domestiques. Actuellement, selon les règles du droit
redhibitoires des animaux domestiques. Actuellement, selon les règles du droit et de l'équité, le tribunal compétent est celui du domicile de l'acheteur; le projet de loi, au contraire, détruit tout cela en permettant au dernier appelé en garantie, de dessaisir le premier tribunal, pour porter l'affaire devant celui du domicile du vendeur primitif. À l'unanimité, la Chambre approuve le rapport de son Président et émet le vœu que le projet de loi en question soit repoussé par le Sénat. Projet de loi Gérald. — Modification demandée à l'article 2272. du Code civil. — Sur le rapport présenté par M. le
Code civil. — Sur le rapport présenté par M. le Président, la Chambre approuve à l'unanimité le projet de loi déposé par M. Gérald, député, portant à deux années au lieu d'une, le délai de prescription édicté par le paragraphe 6 de l'article 2272 du Code civil, en ce qui concerne l'action des marchands pour les marchandises vendues aux particuliers. Suppression du marchandage. — M. Marchand expose que M. Viviani, Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, a déposé le 18 Novembre 1908, au nom du Président de la République, sur le bureau de la Chambre des Députés, un