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foncière, à la charge des concessionnaires. Agents des concessionnaires. Surveillance spéciale. Frais de contrôle. Cautionnement. Élection de domicile. Jugement des contestations. ART. 63. — Les agents et gardes que les concessionnaires établiront, soit pour la perception des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin de fer et de ses dépendances, pourront être assermentés, et seront dans ce cas assimilés aux gardes champêtres. ART. 64. — Il pourra être institué par la commune, près des concessionnaires, un ou plusieurs agents chargés d’exercer une surveillance spéciale sur tout ce qui n’entre pas dans les attributions des agents du contrôle.
qui n’entre pas dans les attributions des agents du contrôle. ART. 65. — Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par les concessionnaires. Afin de pourvoir à ces frais, les concessionnaires seront tenus de verser chaque année à la caisse centrale du trésorier-payeur général, au total, la somme de trois cent cinquante francs pendant la construction et l’exploitation du chemin projeté et à partir de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Si les concessionnaires ne versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront
versent pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes. ART. 66. — Dans le mois de la formation de leur Société, les concessionnaires déposeront à la Caisse des dépôts et consignations une somme de vingt mille francs en numéraire ou rente sur l’État calculée conformément au décret du 31 janvier 1872, avec transfert au profit de ladite Caisse de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre; cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Les quatre cinquièmes
cette somme formera le cautionnement de l’entreprise. Les quatre cinquièmes en seront rendus aux concessionnaires après l’achèvement des travaux. Le dernier cinquième ne sera remboursé qu’à l’expiration de la concession, après exécution complète de tous les engagements pris par les concessionnaires. ART. 67. — Les concessionnaires devront avoir constamment à Rouen un domicile réel ou élu auquel toutes notifications pourront être faites et qui sera attributif de juridiction. En cas d’inobservation de cette disposition, toute notification ou signification à eux adressée sera valable lorsqu’elle sera faite au secrétariat de la mairie de Bonsecours, qui tiendra lieu, dans ce cas, de
mairie de Bonsecours, qui tiendra lieu, dans ce cas, de domicile élu, avec toutes les conséquences de droit. ART. 68. — Les contestations qui s’élèveraient entre les concessionnaires et l’Administration, au sujet de l’exécution et de l’interprétation des clauses du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le Conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure, sauf recours au Conseil d’État. ART. 69. — Les frais d’enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par les concessionnaires. Le Maire de Bonsecours, Signé : LE BOURGEOIS. Les Concessionnaires, Signé : LUDWIG et SCHOPFER. SÉNAT SESSION
BOURGEOIS. Les Concessionnaires, Signé : LUDWIG et SCHOPFER. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la modification apportée aux conditions de la concession du chemin de fer d’intérêt local de Montereau à Château-Landon, dont l’utilité publique a été déclarée par la loi du 12 août 1885, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Une loi du 12 août 1885 a déclaré d’utilité publique le chemin de fer d'intérêt local
a déclaré d’utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Montereau à Château-Landon (Seine-et-Marne) et concédé cette ligne à la Compagnie des chemins de fer départementaux. Le capital de premier établissement était fixé au chiffre forfaitaire de 2.985.000 francs qui devait servir de base au calcul de la subvention de l’État; pour obtenir ce chiffre, la convention annexée à la loi admettait comme prix du kilomètre de la ligne le chiffre de 56.300 francs, applicable à une longueur qui ne pouvait dépasser 53 kilomètres. De nombreuses modifications de tracé ont été adoptées depuis la déclaration d’utilité publique, qui ont
ont été adoptées depuis la déclaration d’utilité publique, qui ont ramené la longueur de la ligne à 50 kil. 458 mètres au lieu de 53 kilomètres, et par conséquent abaissé à 2.840.785 francs au lieu de 2.985.000 francs le capital de premier établissement. Mais parmi ces modifications, dans sa séance du 9 avril 1888, le Conseil général de Seine-et-Marne en adoptait une qui n’était acceptée par le concessionnaire que moyennant une indemnité de 75.000 francs qui se réduit en réalité à 45.000 francs. En effet, cette indemnité comprend une somme de 30.000 francs que le concessionnaire avait versée dans la
de 30.000 francs que le concessionnaire avait versée dans la caisse du département, à titre de concours pour l’amélioration d’une section de la route départementale n° 7, que le chemin de fer devait emprunter suivant le tracé primitif et qu’il n’empruntera plus. Le tracé primitif traversait le village de Souppes et empruntait la chaussée de la route départementale n° 7 sur plus de 500 mètres; il comportait un rebroussement de plus de 390 mètres de longueur entre l’axe de la station de Souppes et la pointe de l’aiguille de bifurcation. Le nouveau tracé est plus court de 177 m. 75
Le nouveau tracé est plus court de 177 m. 75 que l’ancien, il n’emprunte aucune route et évite tout rebroussement. Son adoption, qui ne fait perdre à la ligne aucune recette, donne lieu à une économie annuelle totale de 1.636 francs, savoir : Économie d’établissement 500 fr. Économie d’exploitation. . . 1.136 Total 1.636 fr. L’économie d’établissement correspond à une diminution de longueur de 177 m. 75 qui, à 56.300 francs par kilomètre, donne une somme de 10.000 francs, soit 500 francs par an. L’exploitation se faisant à forfait pour 2.000 francs par kilomètre, plus le tiers de la recette
2.000 francs par kilomètre, plus le tiers de la recette brute impôt déduit, l'économie, étant donné que la recette n’est pas modifiée, est égale au produit de 2.000 francs par la différence de longueur exploitée ; or cette différence est égale à la différence de longueur, soit 178 mètres, augmentée de la longueur du rebroussement, 390 mètres, qui devait être comptée deux fois, soit 568 mètres, ce qui donne l’économie de 1.136 francs. Dans sa séance du 2 mai 1889, le Conseil général de Seine-et-Marne a demandé que la somme de 45.000 francs soit ajoutée au capital de premier établissement.
de 45.000 francs soit ajoutée au capital de premier établissement. L’intérêt de cette somme, soit 2.250 francs, devait être supporté moitié par l’État, moitié par le département. Pour faire cette demande, le Conseil général se fondait sur l’économie des frais d’exploitation signalée ci-dessus et sur la diminution de capital de premier établissement résultant d’autres modifications du tracé. Le conseil général des ponts et chaussées approuve le projet, qui présente un avantage considérable en isolant le chemin de fer de la route dans une traverse très fréquentée, où, les jours de marché, l’encombrement aurait pu occasionner des accidents, et conclut à
marché, l’encombrement aurait pu occasionner des accidents, et conclut à l’approbation de la demande du Conseil général de Seine-et-Marne. Le Ministre de l’Intérieur constate, dans son avis du 8 janvier 1891, que l’augmentation du capital de premier établissement augmentera la charge de l’État de 1.125 francs, mais que cet accroissement sera encore loin d’atteindre le maximum fixé par la loi déclarative d’utilité publique et émet un avis favorable. Le Conseil d’État estime aussi qu’il y a lieu d’adopter le projet et demande que le capital forfaitaire soit définitivement ramené de 2.985.000 francs à 2.885.785 francs, en y faisant entrer l'augmentation
2.985.000 francs à 2.885.785 francs, en y faisant entrer l'augmentation de 45.000 francs et en fixant la longueur de la ligne à 50 kil. 458 m. Il demande que l’article 4 de la loi du 12 août 1885 soit modifié dans ce sens. Votre Commission, Messieurs, a regretté que la modification adoptée par le Conseil général de Seine-et-Marne, et entraînant une augmentation de dépense de premier établissement, n’ait pas fait l’objet d’une loi avant son exécution. Il y a là un mode de procéder qui lui a semblé absolument incorrect. Toutefois, étant donnés les avantages techniques de la variante adoptée,
Toutefois, étant donnés les avantages techniques de la variante adoptée, étant données les économies réalisées d’autre part sur le prix forfaitaire, économies qui se chiffrent encore par la somme de 100.000 francs, votre Commission vous propose d’approuver la convention intervenue entre le département de Seine-et-Marne et la Compagnie concessionnaire à la date du 15 juillet 1891, ainsi que le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. Est approuvée la convention passée, le 15 juillet 1891, entre le Préfet de Seine-et-Marne, agissant au nom du département, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer
département, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer départementaux, d’autre part. Le capital de premier établissement de la ligne de Montereau à Château-Landon, fixé par l’article 4 de la loi du 12 août 1885 au chiffre de 2.985.000 francs, est réduit au chiffre de 2.885.785 francs. Une copie certifiée conforme de la convention du 15 juillet 1891 restera annexée à la présente loi. Nota. — La convention a été annexée au projet de loi n° 51. 31087 N° 129 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la
du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d’examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ayant pour but de conférer l’électorat aux femmes pour l’élection aux tribunaux de commerce, PAR M. JEAN MACÉ Sénateur. Messieurs, La Commission chargée par vous d’examiner la proposition de loi conférant l’électorat aux femmes commerçantes pour l’élection aux tribunaux de commerce vous propose de l’adopter. Elle a jugé qu’il y avait là une question d’équité à laquelle aucune raison valable ne pouvait être opposée. Le régime des tribunaux de commerce est un régime à part dans notre
tribunaux de commerce est un régime à part dans notre législation. Seuls entre tous, les juges siégeant dans ces tribunaux sont élus par leurs justiciables qui les choisissent entre eux. C’est une juridiction essentiellement professionnelle, accordée par privilège spécial aux commerçants pour leur assurer des garanties de compétence dans les arrêts rendus sur leurs différends. La nature toute spéciale des différends possibles entre commerçants justifie de reste ce privilège. Jusqu’en 1883, l’électorat aux tribunaux de commerce était réservé à une catégorie de commerçants, dits notables, choisis par une commission administrative, aux termes de la loi de 1876, parmi les recommandables
aux termes de la loi de 1876, parmi les recommandables pour la probité, l’esprit d’ordre et l’économie. La loi de 1883 l’a étendu à tous les patentés indistinctement et, dès lors, il devenait juste, puisque c’était un droit inhérent à la patente, de le conférer également aux femmes commerçantes, ayant patente en leur nom. Assimilées complètement aux autres patentés dans tous les actes de la vie commerciale, il allait de soi que l’assimilation devait s’étendre pour elles à celui-là, qui dérivait d’un droit purement et simplement professionnel, institué par le législateur en vue de sauvegarder des intérêts qui leur sont
législateur en vue de sauvegarder des intérêts qui leur sont communs avec leurs confrères en commerce, leurs concurrents, pour dire le vrai mot. La Chambre l’avait parfaitement compris quand, au cours de la discussion de la loi de 1883, déjà votée par le Sénat, la réclamation se produisit en faveur des femmes commerçantes. Elle l’accepta d’emblée en principe; mais l’approche des élections consulaires lui en fit ajourner le vote pour n’avoir pas à renvoyer la loi au Sénat. Le Rapporteur de sa Commission, monté à la tribune pour inviter les promoteurs de l’amendement à le retirer, s’exprimait ainsi : «
promoteurs de l’amendement à le retirer, s’exprimait ainsi : « Nous ne critiquons pas le moins du monde leurs conceptions et leurs désirs; nous nous préoccupons que des circonstances et des nécessités qui nous pressent... N° 129 « Que M. Roche présente ensuite une proposition en ce sens ; notre loi n’en aura pas moins son immédiate application; notre collègue trouvera certainement dans la Chambre un écho de ses tendances libérales et généreuses en faveur de l’électorat des femmes; une modification pourra intervenir ultérieurement, La lacune qu’il signale sera comblée et la loi aura reçu le perfectionnement qui lui semble
et la loi aura reçu le perfectionnement qui lui semble juste et nécessaire. » C’est cette proposition de loi, convie à se présenter au lendemain du vote de la loi de 1883, qui se produit enfin devant vous, avec un retard de bientôt neuf ans. Elle consiste en deux mots ajoutés à l’article premier de la loi : « Les membres des tribunaux de commerce sont élus par les citoyens français commerçants et commerçantes patentés, etc. » L’addition de ces deux mots a rencontré au sein de votre Commission une vive opposition de la part de sa minorité. Je lui
vive opposition de la part de sa minorité. Je lui demande la permission, pour être plus sûr de ne rien ôter de leur force à ses objections, de les donner ici telles que je les retrouve dans le rapport présenté à la Chambre qui a voté cette addition. C’est une note émanée de la minorité de sa Commission, sur la demande du Rapporteur. Elle résume d’une façon que je crois fidèle l’argumentation des honorables collègues, nos contradicteurs : « MM. Philippon et Bureau-Lajanadie, qui dans leurs bureaux avaient contesté l’opportunité de la proposition de loi qui vous est soumise, ont
de la proposition de loi qui vous est soumise, ont persisté dans leur opinion. Ils pensent que nos traditions, nos mœurs, nos habitudes sociales répugnent encore à une réforme qui ne serait qu’un premier pas dans une voie où il serait difficile de s’arrêter. Après avoir donné l’électorat aux femmes, serait-il possible de leur refuser l’éligibilité ? Après leur avoir ouvert les tribunaux de commerce, pourrait-on leur fermer les Chambres de commerce et les Conseils de prud’hommes ? Puis viendrait la revendication des droits politiques. Le véritable rôle de la femme est dans la famille. Il faut l’y laisser. »
femme est dans la famille. Il faut l’y laisser. » La Commission de la Chambre avait cru devoir passer outre. La vôtre a suivi son exemple, et voici ses raisons : Commençons par le dernier argument, celui qui serait le plus fort, s’il ne portait pas à faux. Assurément il faut laisser la femme dans la famille, où est bien véritablement son rôle; mais si l’on entend par là qu’il doit se borner aux soins domestiques, il faudrait, en bonne logique, commencer par lui interdire le commerce qui lui prend toute sa journée, tous les jours, et lui laisse si
toute sa journée, tous les jours, et lui laisse si peu de temps à donner au foyer domestique. On accepte cela pourtant, comme on accepte que l’ouvrière, mère de famille, reste hors de chez elle toute la journée, tous les jours. C’est que la garde du foyer domestique ne lui suffit pas; son premier besoin, c’est d’être alimenté. La femelle gardant les petits dans le nid sous son aile, et le mâle leur apportant à tous la becquée, c’est bien là, en effet, l’idéal à rêver pour la famille humaine. Malheureusement il est loin de se réaliser toujours dans la
Malheureusement il est loin de se réaliser toujours dans la pratique sociale : il ne se réalise jamais dans le cas particulier dont il est ici question. La femme commerçante, ayant patente à son nom, se trouve placée forcément en dehors de ce bienheureux état normal indiqué par la nature, où le père va aux provisions pour la mère et les enfants. Célibataire, elle n’a pas de nid à garder : l’objection de la famille est dérisoire avec elle, cruellement dérisoire. Veuve, c’est encore pis. La veuve est chef de famille, en même temps que chef de maison; elle est
famille, en même temps que chef de maison; elle est à la fois le père et la mère; c’est à elle qu’incombe le soin d’alimenter la nichée : qui osera lui dire qu’elle n’est plus dans la famille, quand elle sort du nid pour aller aux provisions? La veuve patentée reste dans la famille, quand elle gagne le pain de ses enfants dans sa boutique. Elle reste dans la famille, quand, porteuse d’actions, elle va veiller sur leurs intérêts dans une assemblée d’actionnaires. Elle reste dans la famille, quand, porteuse de créances, elle les défend par son vote dans une
de créances, elle les défend par son vote dans une réunion de créanciers, accordant ou refusant un concordat. En sortira-t-elle si, porteuse de patente, elle va voter avec les autres patentés pour l’élection des juges appelés à décider, le cas échéant, du règlement de ces mêmes intérêts, qui se confondent avec les siens? En quoi « nos traditions, nos mœurs, nos habitudes sociales », qui n’ont jamais répugné, que l’on sache, à l’admission de la mère de famille au commerce des halles, qui lui permettent actuellement la participation aux discussions d’actionnaires et de créanciers, plus tumultueuses bien souvent que les
d’actionnaires et de créanciers, plus tumultueuses bien souvent que les réunions préparatoires aux élections consulaires, si elles jugeaient à propos de s’y présenter; en quoi nos traditions, nos mœurs, nos habitudes sociales pourraient-elles répugner à une réforme qui n’innove en rien dans les conditions faites vis-à-vis de la famille à la femme patentée, qui les complète seulement en lui donnant une garantie de plus pour l’accomplissement du premier de ses devoirs de mère de famille, celui de faire vivre ses enfants ? Cette considération de la famille, qui ne peut pas être opposée à la commerçante patentée célibataire, serait donc
pas être opposée à la commerçante patentée célibataire, serait donc plutôt un argument en faveur des autres. L’intérêt professionnel, que la loi a voulu garantir en accordant à tous les patentés le privilège exceptionnel de nommer leurs juges, ne revêt-il pas un caractère plus respectable encore chez la femme ayant seule charge de famille, qu’elle soit veuve, ou séparée commercialement de son mari, car c’est le cas quelquefois pour celle-ci? N’y a-t-il pas injustice flagrante à lui contester le droit d’élection inhérent à sa patente, uniquement parce qu’elle est femme, c’est-à-dire plus digne que tout autre de protection ? On
c’est-à-dire plus digne que tout autre de protection ? On ne saurait trop le répéter, c’est d’une garantie d’intérêt professionnel qu’il s’agit ici, le même pour la commerçante que pour le commerçant. La dénie à la commerçante quand il a paru bon de l’accorder au commerçant, c’est aller contre un principe fondamental de notre droit civil, qui met l’homme et la femme sur le même pied dans leurs contestations d’intérêts. Quant à l’éligibilité dont la perspective effarouchait, le texte de loi soumis à vos délibérations n’en fait pas mention. On ne pourrait l’introduire dans la loi de 1883 qu’en faisant
ne pourrait l’introduire dans la loi de 1883 qu’en faisant subir à son article 8 la modification qui vous est proposée pour l’article premier, et le voter à nouveau ainsi rédigé : Sont éligibles tous les électeurs et toutes les électrices (1). Électeur n’implique pas plus électrice que commerçant n'impliquait commerçante. Votre Commission n’avait pas à vous proposer cette seconde modification dont elle n’était pas saisie, et ceux-là même de ses membres qui auraient pu l’accepter n’étaient pas autorisés à en émettre l’avis, les bureaux qu’ils représentaient comme favorables à l’électorat des commerçantes s’étant tous prononcés contre leur éligibilité. Les
l’électorat des commerçantes s’étant tous prononcés contre leur éligibilité. Les deux termes ne se commandent pas, comme on a voulu le prétendre; l’on peut très bien devenir électeur sans être éligible, témoins nos électeurs sénatoriaux qui ne peuvent être élus légalement s’ils n’ont pas 40 ans. La Chambre, au surplus, vient d’en fournir un exemple concluant par un vote identique à celui qu’on pourrait vous demander. Il s’y a est trouvé une majorité pour accorder aux femmes l’électorat dans les élections des Conseils de prud’hommes, et une autre pour leur refuser l’éligibilité. Reste la grosse question des revendications ultérieures pouvant
refuser l’éligibilité. Reste la grosse question des revendications ultérieures pouvant se produire à la suite d’une réforme qui ne serait qu’un premier pas dans une voie où il serait difficile de s’arrêter. Il y aurait à répondre tout d’abord que ces revendications n’ont pas attendu pour se produire la réforme en jeu, laquelle laissera les choses au point où elles en sont, qu’on la vote ou non. Et pour parler du premier pas, il faut oublier qu’il a été fait déjà, il y a quatre ans, dans la loi de 1888 sur l’instruction primaire, où non seulement l’électorat, mais encore
1888 sur l’instruction primaire, où non seulement l’électorat, mais encore l’éligibilité, avec des sièges réservés, qui plus est, ont été donnés aux institutrices pour l’élection des Conseils départementaux, sans qu’il y ait eu protestation, pas même pour les institutrices mariées. Pourquoi l’idée n’est-elle venue alors à personne qu’il fallait laisser celles-là dans la famille ? Institutrices ou commerçantes, les compétitions électorales ont de quoi les préoccuper également, et les premières peut-être plus que les autres, car les Conseils départementaux sont aussi des tribunaux professionnels dont les arrêts peuvent les toucher de plus près. Mais la vraie réponse n’est pas là.
de plus près. Mais la vraie réponse n’est pas là. Est-ce bien, de bon compte, un raisonnement à faire à des législateurs qu’ils ne doivent pas accorder une chose jugée par eux équitable et raisonnable, sous le prétexte qu’on pourra plus tard en demander d’autres qui ne le seraient pas à leurs yeux? Leur suppose-t-on deux consciences, deux raisons, dont l’une se tiendrait liée sur un point donné par les décisions de l’autre sur un point différent? Où irait-on avec un pareil système qui arrêterait net la marche en avant des sociétés, car derrière toute réclamation reconnue légitime, d’autres se
des sociétés, car derrière toute réclamation reconnue légitime, d’autres se dresseront toujours, dont on ne reconnaîtra pas la légitimité? Il faut savoir obéir à la conscience, à la raison d’aujourd’hui et se fier à celle de demain qui, restant la même, saura bien aussi se faire respecter. Renier ce qu’on approuve par peur d’être contraint plus tard à des approbations qui répugnent, ce serait une abdication morale inacceptable. Si une concession en appelle une autre pour le législateur, c’est qu’apparemment les raisons qui lui auront dicté la première militeront aussi dans son esprit en faveur de la seconde ; et
dans son esprit en faveur de la seconde ; et qui serait en droit de le trouver mauvais ? Voici, par exemple, ce nouveau vote de la Chambre dont il était parlé tout à l’heure, le vote conférant aux femmes l’électorat pour les Conseils de prud’hommes, lequel semblerait venu tout exprès pour justifier les alarmes manifestées par les adversaires de l’électorat des commerçantes ! N’est-ce pas l’application pure et simple de ce principe qui avait triomphé une première fois à la Chambre, que les femmes patentées devaient jouir, pour le règlement de leurs contestations professionnelles, des garanties accordées aux autres