jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
8 de la loi de finances du 13 avril 1898 a fixé la taxe à 6 francs pour les machines à 1 place ; à 12 francs pour les machines à 2 places et 6 francs pour chaque place en plus. Pour les vélocipèdes et appareils analogues munis d’une machine motrice, la taxe est fixée au double. Le 31. — Clôture du registre d’option pour les prestations des chemins vicinaux. Le 31. — Clôture des registres de l’état civil. — Confection des listes alphabétiques (C. civ. art. 43). Le Gérant : Paul DUPORT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre.
: Paul DUPORT Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 131 11.05 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE mensuelle SOMMAIRE DU N° 12. — DÉCEMBRE 1905. Pages Décembre 1905 353 MATIÈRES GÉNÉRALES Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire. 354 Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement des tableaux de recensement 358 ACTES OFFICIELS Ministère des finances (Direction générale et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l'article 17, S 7 de la loi du 13 juillet 1903 373 CONSULTATIONS N° 1261. — Maire. — Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes
— Mariage. — Acte de consentement. — Réception. — Formes à observer. — Présence de témoins 376 N° 1262. — Conseil municipal. — Procès-verbaux des délibérations. — Communication aux habitants et contribuables. — Secrétaire de maire. — Autorisation du maire. — Formalité non prescrite par loi 376 N° 1263. — Commune. — Marché de travaux publics. — Subvention sur les fonds du pari mutuel. — Enregistrement. — Quotité du droit. — Droit de timbre. — Exemptions. — Loi du 26 avril 1905.. 376 N° 1264. — Troubles ayant occasionné des dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Répartition contre
dommages. — Commune déclarée responsable. — Indemnités. — Répartition contre les habitants. — Dépense obligatoire. — Emprunt. — Annuités. — Service des contributions directes. — Rôle spécial. — Frais de confection 377 N° 1265. — Halles et marchés. — Droits de place. — Décès du fermier. — Continuation du bail.... 378 N° 1265 bis. — Budget communal. — Crédits. — Frais de bureau et fournitures scolaires. — Abonnement. — Mandats. — Pièces justificatives. — Receveur des finances 378 N° 1266. — Assistance médicale gratuite. — Hospice. — Maladie. — Frais de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité. —
de traitement. — Soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité. — Commune du domicile de secours. — Dépense non obligatoire 379 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Affouage. — Partage par feu. — Chef de famille ou de ménage. — Conditions à remplir 379 Logements insalubres. — Conseil municipal. — Délibération prescrivant l’installation du système du tout-à-l’égout. — Légalité. 379 Commune. — Budget. — Inscription d’office. — Frais médicaux et pharmaceutiques. — Malade non admise à l’assistance médicale gratuite. — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d'Etat. — Formalité de l’enregistrement. — Omission. — Dispense de frais. — Recevabilité 379 Travaux communaux. —
— Dispense de frais. — Recevabilité 379 Travaux communaux. — Grève. — Destruction du chantier. — Augmentation des salaires des ouvriers. — Conseil municipal. — Intervention dans les rapports de l'entrepreneur et de ses ouvriers. — Commune. — Responsabilité 379 Commune. — Travaux publics. — Décompte. — Déclaration de comptabilité de fait. — Conseil de préfecture. — Décision unique, — Excès de pouvoir. — Recours au conseil d’État. — Recevabilité. 380 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de janvier (1906) 380 20 Décembre. Le Parlement vient d’achever la discussion concernant la séparation des Églises et de l’État. La loi concernant
la séparation des Églises et de l’État. La loi concernant cette séparation a été promulguée et porte la date du 11 décembre 1905. Elle met fin à un régime qui a duré un peu plus de cent ans. Quelles seront les conséquences politiques de l’abrogation du Concordat, nous n’avons pas à l’examiner ici : nous nous bornerons, quand le règlement d’administration publique aura paru, d’étudier les modifications qui se trouvent apportées à la loi municipale par celle du 11 décembre. Nous publions aujourd'hui le texte de l’instruction ministérielle faite en vue de l’établissement des tableaux de recensement pour le recrutement
vue de l’établissement des tableaux de recensement pour le recrutement de l’armée. Cette publication est fort intéressante puisqu’elle s’applique à une loi qui va être appliquée pour la première fois. R. DE M. MATIÈRES GENERALES Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire. La nouvelle loi militaire, promulguée le 21 mars 1905, ne doit, aux termes de l’article 96, entrer en vigueur que le 21 mars prochain, et cependant les opérations du recrutement, dont la charge initiale repose sur les municipalités, devront se faire dès maintenant d’après les règles inscrites dans la loi nouvelle : le ministère de la Guerre a,
la loi nouvelle : le ministère de la Guerre a, en effet, invité les maires, par la circulaire du 20 octobre 1905, à établir dans le courant du mois de décembre, la minute des tableaux de recensement, en tenant compte des réformes votées. Et d’ailleurs le Parlement vient de voter. (Loi du 18 décembre 1905, promulguée à l’Officiel du 20 décembre) le texte suivant : Article unique. — « Les dispositions de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l’armée, concernant les opérations des conseils de révision et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont
et la formation de la liste de recrutement cantonal, sont applicables à dater du 1er janvier 1906. » Nous reproduirons ici, en l’accompagnant de commentaires en note, la circulaire du 20 octobre dernier, qui indique aux maires leurs devoirs relativement à l'établissement des tableaux de recensement : nous nous appliquerons à mettre en saillie, les différences à ce point de vue entre le régime passé et le présent, mais auparavant, un rapide exposé des réformes consacrées dans notre nouvelle législation du recrutement nous paraît nécessaire. Nous le ferons sans pouvoir risquer aucun commentaire, et en suivant l’ordre des articles de
risquer aucun commentaire, et en suivant l’ordre des articles de la loi. PREMIÈRE PARTIE ÉCONOMIE DES RÉFORMES CONTENUES DANS LA NOUVELLE LOI MILITAIRE AU POINT DE VUE SPÉCIAL DU RECRUTEMENT. Rappelons tout d’abord que le but principal des auteurs de la loi a été, « de réduire la durée du service actif à deux années, sans abaisser le degré d’instruction de nos soldats, sans compromettre le recrutement des sous-officiers, et sans diminuer la force actuelle de nos effectifs permanents ». La réforme a en conséquence été subordonnée à l’adoption de certaines mesures essentielles, dont la principale a été la suppression
certaines mesures essentielles, dont la principale a été la suppression de toutes les dispenses. 1. Durée totale du service militaire, suppression des dispenses. — Le temps pendant lequel le service militaire est imposé n’est pas, en principe, modifié : il est comme précédemment d’une durée totale de vingt-cinq années, dont deux ans dans l’armée active, onze dans la réserve, six dans la territoriale, et six dans la réserve de la territoriale (art. 2 et 32). La durée du service compte du 1er octobre de l’année de l’inscription sur les tableaux de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au
de recensement, et l’incorporation du contingent doit avoir lieu, au plus tard, le 10 octobre de la même année (art. 33). De ce chef, le contingent sous les drapeaux sera désormais, — pendant la période comprise entre le 20 septembre (moment du départ de la classe) et l’arrivée de la classe nouvelle, — moins dégarni qu’il ne l’était jusqu’ici, puisque sous le régime de la loi de 1889 la classe appelée n’était incorporée que le 10 novembre, alors que dorénavant elle arrivera au régiment un mois plus tôt. Le vide causé dans les casernes et quartiers par le départ de
causé dans les casernes et quartiers par le départ de la classe libérée sera donc réduit de cinquante à environ vingt jours. Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense (art. 2). Ainsi plus de dispense « de droit » au profit du fils aîné de veuve ou de septuagénaire, d’aîné d’orphelins, de frère de militaire sous les drapeaux, etc. ; plus de dispense à titre de soutien de famille, ou en vue de faciliter les hautes études ; plus de dispense en faveur des jeunes gens qui résident à l’étranger
dispense en faveur des jeunes gens qui résident à l’étranger hors d’Europe. 2. — Les exclusions de l'armée (art 4), seront prononcées à raison des mêmes condamnations que précédemment, et en outre on a comblé une lacune en stipulant (ibid.) que l’exclusion atteindra désormais les Français qui auraient été condamnés à l’étranger pour un crime ou un délit punissable par la loi pénale française, sous réserve de la constatation, par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation. 3. — En principe il n’y a rien de changé en ce
En principe il n’y a rien de changé en ce qui concerne les incorporations dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique (art. 5). Notons cependant que sous l’empire de la loi de 1889 les condamnations correctionnelles pour outrage public à la pudeur, vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévues par l’article 334 Code pénal, motivaient cette incorporation lorsque la peine était de trois mois de prison. Il faudra désormais six mois de prison au moins (ibid au § 2) pour que l’incorporation ait lieu à raison des mêmes faits; comme précédemment elle aura lieu de droit. Néanmoins le
faits; comme précédemment elle aura lieu de droit. Néanmoins le ministre de la Guerre pourra décider après enquête sur la conduite de l’intéressé depuis sa sortie de prison, qu’il fera son service dans un régiment. D’autre part, l’exercice du métier de souteneur est ajouté aux faits motivant de droit l’envoi aux bataillons d’Afrique. Enfin, nous reproduirons ici, la disposition de la loi de 1905 autorisant de nouvelles mesures de clémence en faveur des hommes envoyés dans ces bataillons : Art. 5 § 7. « Les hommes incorporés en vertu du présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique qui se
présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique qui se seront fait remarquer devant l’ennemi, qui auront accompli un acte de courage ou de dévouement, et ceux qui auront tenu une conduite régulière pendant huit mois, pourront être renvoyés dans d’autres corps pour y continuer leur service. » Il fallait jusqu’ici un an de bonne conduite pour que le renvoi dans d’autres corps pût être prononcé. 4. — Les opérations du recensement nous occuperont plus loin ; la circulaire du 20 octobre 1905, que nous reproduirons, en décrit les phases successives, et les principes en sont posés par les articles
successives, et les principes en sont posés par les articles 10 à 15 de la loi nouvelle. Mentionnons seulement ici quelques points particuliers : En premier lieu, la création d’un dossier sanitaire (art. 10) qui sera personnel à tout jeune homme inscrit sur les tableaux de recensement, et ayant à faire valoir des infirmités ou maladies de nature à le rendre impropre au service militaire. Ce dossier, constitué en principe des certificats produits par l’intéressé, suivra celui-ci au corps, dans le cas où malgré ses déclarations et certificats il serait déclaré bon pour le service et incorporé ; En second
déclaré bon pour le service et incorporé ; En second lieu, la modification de l’âge auquel les hommes omis sur les tableaux de recensement de leur classe sont libérés de toute obligation militaire. Sous l’empire de la loi de 1889, la libération du service actif était acquise aux omis à l’âge de 45 ans, et la libération définitive à 48 ans. Mais l’article 15 de la loi du 25 mars 1905 dispose que ces hommes seront soumis à toutes les obligations militaires de la classe appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus, et qu’ils
l’omission, à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus, et qu’ils seront libérés définitivement à 50 ans. Noter enfin que toutes les dispositions de la loi de 1889 relatives aux numéros de tirage ne sont pas reproduites dans la loi nouvelle, le tirage au sort étant supprimé avec toutes ses conséquences. 5. — Conseils de révision. — Leur composition ne sera pas modifiée, mais le rôle qui leur était dévolu sous la législation précédente va se trouver très simplifié du fait de la suppression de tous les motifs de dispenses prévus aux articles 21, 22, 23 et 50 de la loi
aux articles 21, 22, 23 et 50 de la loi de 1889. Par contre, les conseils de révision, avant de statuer, auront à examiner les tableaux de recensement en séance publique (L. 1905, art. 16 §§ 14 et 15), ils devront les lire à haute voix, et entendre à leur sujet les observations des jeunes gens, de leurs parents ou de leurs représentants : ceci est une innovation. Il est prescrit d’autre part (art. 17) qu’ils ne devront pas opérer le même jour dans plus d’un canton. Les jeunes gens présents aux opérations du conseil de révision doivent être classés
présents aux opérations du conseil de révision doivent être classés par lui en 4 catégories (art 18) : 1° Ceux reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Les ajournés à un nouvel examen ; 4° Les exemptés. Nous examinerons ici la situation qui va être faite aux jeunes gens ajournés par le conseil de révision, puis la nouvelle réglementation des sursis, et à la suite, les diverses exceptions à la règle d’uniformité qui forme la caractéristique
diverses exceptions à la règle d’uniformité qui forme la caractéristique de la nouvelle loi. 6. — Les ajournés sont soumis par l’article 19 de la loi de 1905, à de nouvelles conditions : si, au bout d’une année, le conseil de révision qui les a examinés l’an précédent les reconnaît bons pour le service armé, ils sont astreints à faire alors deux ans de régiment. Mais si ces mêmes jeunes gens, lors de leur nouvel examen, ne sont reconnus ni bons pour le service armé, ni en état d’être exemptés. ils sont classés dans les services auxiliaires de l’armée et
ils sont classés dans les services auxiliaires de l’armée et incorporés comme tels. Au bout d’une année de service, la commission régimentaire de réforme examine s’il n’y a pas lieu de leur faire faire leur seconde année dans le service armé, ou bien s’ils doivent continuer de servir pendant une année encore dans le service auxiliaire. 7. Sursis. — Des sursis d’incorporation peuvent être accordés à divers titres par le conseil de révision : 1° Pour raison de santé. Les jeunes gens inscrits dans le service auxiliaire peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être admis ultérieurement, en
jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être admis ultérieurement, en cas d’aptitude physique, dans le service armé, (art. 19) ; 2° En qualité de frère d’un jeune soldat inscrit sur le même tableau de recensement ou faisant partie du même appel ; l’un des deux frères (art 20 § 1er) peut valablement demander à n’être incorporé qu’après expiration du temps obligatoire du service de l’autre frère. En cas de désaccord entre eux, c’est au plus jeune que le service sera accordé. La même faveur peut atteindre celui qui, au moment des opérations du conseil de révision, aura un frère servant
des opérations du conseil de révision, aura un frère servant comme appelé (ibid § 2) ; 3° Des sursis renouvelables d’année en année jusqu’à 25 ans peuvent être accordés aux jeunes gens qui établissent la nécessité où ils se trouvent de n’être pas « enlevés immédiatement à leurs travaux » (art. 21) : Soit à raison de leur situation de soutien de famille ; Soit dans l’intérêt de leurs études ; Soit pour leur apprentissage ; Soit pour le besoin de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou celui de leurs parents ;
livrent pour leur compte ou celui de leurs parents ; Soit à raison de leur résidence à l’étranger. Ces demandes de sursis doivent être adressées au maire, après la publication de tableaux de recensement, pour être instruites par lui. Le conseil municipal donne son avis et le conseil de révision statue. On remarquera l’importance capitale de l’article 21 de la loi nouvelle, qui substitue aux dispenses anciennes le système des sursis d’incorporation jusqu’à 25 ans. 8. Secours aux familles pauvres des militaires (art. 22). — Les soutiens de famille n’étant plus dispensés du service actif, le législateur a édicté qu’une
plus dispensés du service actif, le législateur a édicté qu’une allocation journalière de 0 fr. 75, payée sur le budget de l’État, pourra être allouée aux familles des jeunes gens qui, avant leur départ pour le service, remplissaient effectivement les devoirs de soutiens de famille ; le nombre des familles ainsi secourues ne pourra pas dépasser 80% du contingent. L’allocation ne sera payée aux familles que pendant la présence de leur fils sous les drapeaux. Cette même allocation pourra, en outre, être accordée aux familles des militaires qui, pendant leur service, justifieront de leur qualité de soutien de famille. Les
service, justifieront de leur qualité de soutien de famille. Les demandes devront être adressées au maire, instruites par lui, et envoyées au préfet pour être soumises à la décision d’une commission spéciale siégeant à la préfecture. Les indications qui vont suivre ne rentrent pas strictement dans le cadre que nous nous sommes fixé. Néanmoins, il nous paraît indispensable, en vue de donner une idée exacte des principes de la réforme, d’indiquer les dispositions concernant les élèves des grandes écoles, le recrutement des officiers de réserve, les engagements et renouvellements. 9. Élèves des écoles de Saint-Cyr et de Polytechnique. — Nous
Élèves des écoles de Saint-Cyr et de Polytechnique. — Nous devons nous borner ici à noter qu’aux termes de l’article 23, paragraphe 4, de la loi nouvelle, ces jeunes gens, s’ils ont subi avec succès les épreuves de leurs concours, devront faire une année de service dans un corps de troupe, aux conditions ordinaires, avant leur entrée dans ces écoles. Les élèves admis après concours à l’École normale supérieure, à l’École forestière, à l’École centrale, à l’École des mines, à l’École des ponts et chaussées, ou à l’École des mines de Saint-Étienne, pourront, à leur choix, faire leur première année
de Saint-Étienne, pourront, à leur choix, faire leur première année de service avant d’être entrés dans ces écoles ou après en être sortis (ibid. § 2). MATIÈRES GÉNÉRALES : 10. Recrutement des officiers de réserve. — Les élèves de l’École polytechnique et ceux des écoles que nous venons de mentionner (École normale supérieure, École forestière, École centrale, École des mines, École des ponts et chaussées, École des mines de Saint-Étienne) reçoivent, pendant leur séjour dans ces établissements, une instruction militaire les préparant au grade de sous-lieutenant de réserve (art. 23, § 5). Ceux d’entre eux qui auront fait leur première
§ 5). Ceux d’entre eux qui auront fait leur première année de service militaire avant leur entrée dans l’école et qui seront munis du certificat d’aptitude à ce grade, accompliront leur deuxième année de service militaire à leur sortie en qualité de sous-lieutenant de réserve (exception faite, bien entendu, des polytechniciens classés comme officiers dans les armées de terre et de mer) (art. 23, § 6). Ceux, parmi ces jeunes gens qui n’auront pas fait leur première année de service avant l’entrée dans l'école, serviront une année aux conditions ordinaires et, la seconde année, comme sous-lieutenants de réserve (ibid., §
et, la seconde année, comme sous-lieutenants de réserve (ibid., § 7). En dehors de ces catégories, dont la contingence totale est très inférieure, on le sait, aux nécessités du recrutement des officiers de réserve, la loi prévoit (art. 21) que tous les jeunes gens qui désireront devenir officiers de réserve pourront, — s’ils prennent l’engagement d’accomplir 3 périodes supplémentaires d’instruction dans la réserve (soit au total 5 périodes de vingt-huit jours pendant les onze ans que dure le passage dans la réserve) — subir à la fin de la première année de service actif un concours à la suite duquel
année de service actif un concours à la suite duquel ils seront classés par ordre de mérite et nommés élèves officiers de réserve. Ces jeunes gens, durant les premiers six mois de leur deuxième année, prépareront par des cours spéciaux un examen définitif qui sera passé à la fin de ce semestre ; en suite de quoi, s’ils subissent avec succès les épreuves, ils accompliront comme sous-lieutenants de réserve leur quatrième et dernier semestre de service actif (art. 24, § 2). Il y a ici une innovation à considérer comme une des plus importantes de la loi. nouvelle, si l’on
une des plus importantes de la loi. nouvelle, si l’on se rend compte qu’elle permet à quiconque, en conquérant par le travail les galons d’officier de réserve, d’accomplir les derniers six mois de service dans les mêmes conditions — intéressantes et avantageuses — que les officiers de l’armée active. Il. — Les docteurs et les étudiants en médecine munis de 12 inscriptions (art. 25, § 1er) pourront passer, au bout de leur première année de service militaire, un examen à la suite duquel ils seront nommés, s’ils satisfont aux épreuves, médecins auxiliaires pour accomplir en cette qualité leur deuxième année
médecins auxiliaires pour accomplir en cette qualité leur deuxième année de service. Des dispositions analogues (art. 25, § 2) concernent les vétérinaires civils, les élèves-vétérinaires admis en quatrième année, les jeunes gens admis à l’École du service de santé militaire (art. 26), les élèves en pharmacie du service de santé, et les aides-vétérinaires stagiaires. 12. Engagements et rengagements. — Le mode de recrutement fait l’objet, dans la loi nouvelle, de dispositions très étendues, inscrites aux articles 50 à 78. En votant ces textes, le Parlement s’est proposé de favoriser les engagements de trois, quatre ou cinq ans — l’article 50,
engagements de trois, quatre ou cinq ans — l’article 50, paragraphes 1er et 2, admet les engagements de deux ans et demi dans les troupes coloniales ; — et les rengagements d’un an, dix-huit mois, deux ans, deux ans et demi et trois ans, renouvelables jusqu’à une durée totale de quinze années pour les sous-officiers et de cinq ans pour les caporaux et brigadiers. Des avantages très sérieux sont attachés aux engagements et rengagements aussitôt que leur durée dépasse la durée normale du service actif. On espère ainsi, non seulement en créant des vétérans, mais en développant d’une manière importante
en créant des vétérans, mais en développant d’une manière importante le nombre des sous-officiers rengagés, parer au déficit que produira inévitablement dans nos contingents l’appel de 2 classes au lieu de 3. 13. Formation de la liste de recrutement cantonal (art. 30). — De même que sous l’empire de la loi du 15 juillet 1889, il appartiendra au conseil de révision (art. 30), après qu’il aura statué sur la situation des jeunes gens de la classe appelée et sur les réclamations présentées devant lui, d’arrêter la liste du recrutement du canton. Notons une légère innovation : les maires de toutes
canton. Notons une légère innovation : les maires de toutes les communes du canton devront signer la liste. Mais il est à remarquer, en outre, que la nouvelle liste cantonale différera de l’ancienne sur plusieurs points. En premier lieu, le tirage au sort étant supprimé, les jeunes gens seront inscrits, dans chacune des catégories, non plus suivant l’ordre des numéros, puisque les numéros sont supprimés, mais vraisemblablement suivant leur âge, en commençant par le plus âgé. Ouvrons ici une parenthèse pour faire observer les conséquences de la suppression du tirage au sort : plus de bons ni de mauvais numéros,