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circonstances, que la commune serait mise en cause à la requête de la partie la plus diligente, a pris une mesure d’instruction nécessaire pour lui permettre de statuer sur une demande dont il était saisi, n’a commis aucun excès de pouvoir et n’a violé aucuns des textes cités; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 1220, 1243, 1237 et 1260 C. civ.; — Attendu que la Compagnie offrait à Peyront la somme fixée par les experts pour l’indemnité du sinistre; que Peyront déclarait être prêt à recevoir cette somme, mais en se réservant de poursuivre ultérieurement le
cette somme, mais en se réservant de poursuivre ultérieurement le remboursement de frais par lui avancés pour la nourriture des pompiers et des gendarmes; que l’insertion de cette réserve dans la quittance ne pouvant faire perdre aucun de ses droits à la Compagnie, celle-ci n’était pas fondée à prétendre que Peyront se refusait à recevoir la somme offerte; — D’où il suit que la cour d’appel, en condamnant la Compagnie à payer à Peyront ladite somme, loin d’avoir violé les textes cités, a fait, au contraire, à la cause une juste application de la loi; Par ces motifs, rejette. 2
juste application de la loi; Par ces motifs, rejette. 2 août 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Godelle av. gén. C. conf.; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 30 janvier 1878. Un patronymique. Propriété industrielle : Droit absolu du possesseur d'un nom patronymique de s'en servir pour son commerce ou pour l’exercice de son industrie, enseignes, annonces, factures etc : Concurrence non déloyale. Bien qu’un fabricant ait abusé avec persévérance de son nom patronymique pour nuire dans une intention frauduleuse, et par concurrence déloyale au crédit et à la réputation acquise à un autre fabricant portant le même
la réputation acquise à un autre fabricant portant le même nom, le juge excède ses pouvoirs lorsqu’il interdit à ce fabricant d’inscrire ce nom sur ses enseignes, annonces et factures et sur les produits de sa fabrication. Et il en est ainsi lors même que le fabricant concurrent aurait, avec persévérance, refusé d’employer tous les moyens imposés par de précédentes décisions judiciaires pour que la confusion des noms fut évitée et la concurrence déloyale empêchée et supprimée. Erard (Nicolas) C. Erard (veuve). 28 décembre 1874, jugement du Tribunal de commerce de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu’il appert
de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu’il appert des débats que le défendeur a établi à Paris, en 1863, une maison pour la vente des pianos; — Que, sur les poursuites de la dame veuve Erard, le Tribunal de commerce de la Seine a, par jugement du 8 septembre 1869, donné acte à Nicolas Erard de l’offre par lui faite de n’employer à l’avenir sur ses prospectus, annonces, enseignes, réclames, et sur chaque instrument qu’il fabriquerait, que les noms de Nicolas Erard, en toutes lettres, en caractères de même grandeur; — Que, par arrêt de la Cour de
même grandeur; — Que, par arrêt de la Cour de Paris, en date du 26 août 1871, il a été ordonné qu’indépendamment de ce que Nicolas Erard doit mettre son prénom en toutes lettres à côté de son nom et n’employer ledit prénom qu’en lettres de même grandeur que son nom, il devra encore mettre à la suite ou au-dessous de ses prénoms et nom la mention : Maison fondée en 1863 », sur les prospectus, annonces, factures, enseignes et réclames, et aussi sur chaque instrument de lui que; — Attendu que, depuis les jugement et arrêt ci-dessus rappelés, Nicolas
Attendu que, depuis les jugement et arrêt ci-dessus rappelés, Nicolas Erard, loin d’exécuter loyalement les prescriptions des décisions ci-dessus, se serait rendu de nouveau coupable de concurrence déloyale; — Que la dame veuve Erard, invoquant la reproduction des agissements déjà condamnés, les faits nouveaux survenus depuis les jugement et arrêt, demande, par le premier chef de ses conclusions, pour mettre un terme à la continuation des abus qui lui causent un grave préjudice, que Nicolas Erard soit tenu, à l’avenir, de supprimer, de toutes publications, réclames et insertions. Je nom de Erard, même avec les additions prescrites par l’arrêt du
de Erard, même avec les additions prescrites par l’arrêt du 26 août 1871 ; — Mais attendu que, s’il est vrai, comme l’articule la demanderesse, que Nicolas Erard ait acheté et exploité pendant neuf mois, en 1865, à son arrivée à Paris, un fonds de brasserie, boulevard Beaumarchais, 91, en annonçant faussement au public qu’il exploitait alors une manufacture de pianos, qu’il ne créait réellement qu’en août 1867, il est établi au procès que, depuis plusieurs années, le défendeur se livrait, à Mulhouse, au commerce de location et de vente de musique et d’instruments; — Qu’en fondant une fabrique de
de musique et d’instruments; — Qu’en fondant une fabrique de pianos, il n’a fait que continuer, en la développant, la profession à laquelle il s’adonnait antérieurement; — Que si, abusant d’une similitude de nom, il a cherché à usurper la notoriété de la maison de la demanderesse, cette circonstance, si blâmable qu’elle soit, n’est pas suffisante pour motiver, à l’égard de Nicolas Erard, la suppression de son nom dans les conditions de la demande, alors que ses agissements déloyaux peuvent être réprimés par les mesures qui pourront être ordonnées en statuant sur les autres chefs de conclusions de la dame
statuant sur les autres chefs de conclusions de la dame veuve Erard; « Sur les conclusions subsidiaires relatives au premier chef, etc.; « Par ces motifs, déclare la dame veuve Erard mal fondée en sa demande de faire supprimer le nom de Nicolas Erard de toutes publications, réclames, insertions, l’en déboulé, etc. » Appel par Nicolas Erard et appel incident par la veuve Erard; et, le 29 juillet 1876, arrêt de la Cour de Paris, conçu dans les termes suivants : « Sur l’appel principal de Nicolas Erard, etc. ; « Sur l’appel incident de la veuve Erard : —
« Sur l’appel incident de la veuve Erard : — Considérant, quant à la suppression du nom de Nicolas Erard, que les manœuvres et procédés auxquels Nicolas Erard persiste à se livrer, même depuis le jugement de première instance, prouvent, par leur succès même, que les mesures prescrites par le jugement du 8 septembre 1869 et l’arrêt du 26 août 1871, sont impuissantes et inefficaces pour empêcher la confusion que la justice a entendu prévenir entre les deux maisons de commerce ; — Qu’en présence des efforts persévérants d’une concurrence déloyale qui se poursuit au moyen d’une similitude de nom,
déloyale qui se poursuit au moyen d’une similitude de nom, la suppression même de ce nom, quant à son usage commercial et industriel, est aujourd’hui la seule mesure qui puisse efficacement contenir et réprimer la fraude; — Considérant que si le nom patronymique est la propriété de celui qui le porte, il ne peut cependant, dans l’exploitation de son commerce ou de son industrie, s’en faire un moyen de concurrence malhonnête et frauduleuse, au préjudice de tiers pour qui le même nom est antérieurement devenu un élément de notoriété et la marque réelle de leurs produits ; — Que telle
la marque réelle de leurs produits ; — Que telle est, précisément, la situation de Nicolas Erard, qui ne fait que trafiquer de son nom « à l’égard de la veuve Erard, dont la maison est dépositaire depuis près d’un siècle d’une légitime célébrité; — Qu’il appartient à la justice, en même temps qu’elle constate le fait dommageable, de donner à sa décision toute sanction nécessaire pour en empêcher le renouvellement ; — Par ces motifs, statuant sur l’appel incident et y faisant droit, ordonne la suppression absolue du nom de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et
de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et de fabrique, factures, circulaires, annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures en tout ce qui concerne le commerce et la fabrication des pianos, et ce, dans les trente jours de la signification du présent arrêt ». Pourvoi par Nicolas Erard pour violation des art. 544 et 1382 C. civ., en ce que l’arrêt attaqué a excédé les pouvoirs qui peuvent appartenir aux juges du fait pour réparer un dommage et l'empêcher de se produire, en prononçant une véritable expropriation contre l’exposant et en le dépossédant de son nom. — Arrêt.
l’exposant et en le dépossédant de son nom. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation proposé par le pourvoi : — Vu l’art. 544 C. civ. ; — Attendu que tout individu qui exerce réellement et personnellement un commerce ou une industrie a le droit incontestable d’inscrire son nom patronymique sur ses enseignes, annonces et factures, et sur les produits de sa fabrication ; — Que cet emploi du nom patronymique est une des formes permises de la jouissance et de la disposition, attributs essentiels de la propriété; — Attendu qu’il appartient aux tribunaux de
de la propriété; — Attendu qu’il appartient aux tribunaux de réprimer l’abus qui serait fait de ce droit pour usurper, à l’aide d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation acquis à un tiers, déjà connu sous le même nom; Que si les pouvoirs du juge à cet égard doivent avoir toute l’étendue nécessaire pour assurer leur efficacité, ils ne sauraient aller jusqu’à priver un commerçant de la faculté de se servir du nom qui lui appartient dans les faits et actes de son commerce, par une interdiction absolue qui constituerait une atteinte portée à son droit
interdiction absolue qui constituerait une atteinte portée à son droit de propriété ; — Attendu que l’arrêt attaqué, en même temps qu’il constate contre le demandeur l’existence de manœuvres répréhensibles et d’efforts persévérants pour faire à la défenderesse une concurrence déloyale, reconnaît que ledit demandeur exerce réellement à Paris, depuis 1867, le commerce de la fabrication et de la vente des pianos ; — Que, dès lors, en ordonnant dans ces circonstances la suppression absolue du nom de Nicolas Erard dans toutes les marques de commerce et de fabrique, circulaires, annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures, en tout ce
annonces, prospectus, réclames, enseignes extérieures et intérieures, en tout ce qui concerne le commerce et la fabrication des pianos, l’arrêt attaqué a méconnu le droit de propriété du demandeur et formellement violé l’art. 544 C. civ.; « Par ces motifs, casse et annule, au chef qui fait l’objet du pourvoi, l’arrêt rendu entre les parties, le 29 juillet 1876, par la cour d’appel de Paris. » 30 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Sallé rap.; Charrin pr. av. gén. C. conf.; Sabatier et Bosviel av. C. COUR DE CASSATION, 27 février 1878. Appel. Le juge d'appel,
COUR DE CASSATION, 27 février 1878. Appel. Le juge d'appel, qui infirme pour vice de forme ou pour toute autre cause, peut toujours évoquer le fond et y statuer. Jeux de Bourse. — Agent de change. L'agent de change qui a été de bonne foi intermédiaire de marchés à prime, conserve son action en paiement de déboursés et d'émoluments. Il est de la compétence du juge d'appel, qui infirme un jugement de première instance, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, d'évoquer le fond et d'y statuer quand la matière est disposée à recevoir une décision définitive,
quand la matière est disposée à recevoir une décision définitive, sans qu'il y ait à distinguer entre l'information pour une autre cause; il suffit que la connaissance du fond rentre dans la compétence du juge d'appel. C. pr. civ. 473. Les marchés à prime n'étant prohibés que lorsqu'ils constituent des jeux de Bourse, l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire d'opérations de ce genre conserve son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments. C. civ. 1965, 170 et 1174. Sablon de la Salle C. Légat. Rejet d'un pourvoi
1174. Sablon de la Salle C. Légat. Rejet d'un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Paris, du 24 avril 1877. LA COUR, — Sur le moyen tiré de la violation de l'art. 473 du Code de procédure civile et de la règle du double degré de juridiction : Attendu que l'art. 473 du Code de procédure civile autorise le juge d'appel, qui infirme une décision de première instance pour vice de forme ou pour toute autre cause, à évoquer le fond et à y statuer lorsque la matière est disposée à recevoir une décision définitive; — Que
matière est disposée à recevoir une décision définitive; — Que cette disposition est générale; — Qu'elle ne distingue pas entre l'infirmation pour cause d'incompétence et l'infirmation pour une autre cause, et que la seule condition à laquelle le droit d'évocation est subordonné, c'est que la connaissance du fond rentre dans la compétence du juge d'appel; — D'où il suit qu'en infirmant, comme incompétement rendus, les jugements du Tribunal de commerce de la Seine des 30 janvier et 30 avril 1875, et en évoquant le fond, qui était de sa compétence et en état de recevoir une décision définitive, la Cour
et en état de recevoir une décision définitive, la Cour d'appel de Paris n'a contrevenu ni à l'art. 473 du Code de procédure civile ni à la règle du double degré de juridiction; Sur le moyen pris de la violation des art. 1965, 1170 et 1174 du Code civil : Attendu qu'aucun principe de droit n'interdit les marchés à prime; — Qu'ils ne sont prohibés que lorsqu'ils constituent des jeux de Bourse; et que, même dans ce cas, l'agent de change qui a été de bonne foi l'intermédiaire des opérations, sans en connaître le caractère illicite, conserve toute son action
sans en connaître le caractère illicite, conserve toute son action en paiement des sommes qui peuvent lui être dues à titre de déboursés ou d'émoluments; Attendu, en fait, qu'il est constant, d'après les constatations souveraines de l'arrêt dénoncé, que si, en juin 1874, Sablon de la Salle a fait vendre à la Bourse de Lyon, par l'entremise de Légat, agent de change, 10,000 fr. de rente 5 pour cent, livrables fin juillet suivant, à 50 centimes de prime, et si cette opération, effectuée par Sablon de la Salle, avec l'intention de jouer, s'est résolue par une perte de 3,150 fr.,
de jouer, s'est résolue par une perte de 3,150 fr., il n'est point établi que Légat ait eu connaissance de cette intention et qu'il ait entendu prêter son ministère à une opération devant se liquider par une différence; — D'où il suit qu'en condamnant, sans s'arrêter à l'exception de jeu, Sablon de la Salle à payer à Légat la somme de 3,150 fr., montant de la perte résultant pour son client de cette opération, l'arrêt n'a violé aucune loi; Par ces motifs, rejette. 27 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; R. de Gléry av. gén.; Costa av.
MM. Bédarrides prés.; R. de Gléry av. gén.; Costa av. COUR DE CASSATION, 8 mai 1878. Chemin de fer. Fin de non-recevoir. Réception des objets transportés et paiement du prix de transport. Vérification des colis habituellement refusée par les camionneurs de la Compagnie. La fin de non-recevoir tirée de la disposition de l'art. 405 C. com. d'après laquelle « la réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voiturier » ne peut pas être écartée par le motif que les camionneurs de la Compagnie de chemins de fer chargée du transport
de la Compagnie de chemins de fer chargée du transport auraient pour habitude, au lieu d'arrivée, de s'opposer systématiquement à la vérification des colis avant la réception de la marchandise et le paiement du prix, de refuser d'assister à toute vérification et de ne recevoir le prix que sous réserves, ou encore, pour les marchandises adressées en gare, que la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d'avis, ne se prévaudrait pas habituellement dudit article 105 en cas d'avaries, ce qui écarterait la supposition qu'elle pourrait agir autrement en
ce qui écarterait la supposition qu'elle pourrait agir autrement en cas de livraison à domicile; ces allégations vagues, qui ne s'appliquent pas spécialement à la cause et ne reposent que sur une prétendue notoriété, étant sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire. Chemin du Nord C. Jacquier. — Arrêt. LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article. Voir sur la fin de non-recevoir, en cas de réception de marchandises, de paiement du prix et d'application de l'art. 105 C. com., Cass., 9 mars 1870, Chemin de l'Ouest, Année 1875, 2, 323, et les
1870, Chemin de l'Ouest, Année 1875, 2, 323, et les renvois en note eodem; Cass., 7 février 1872, Chemin du Nord, Année 1876, 2, 139; et encore Cass., 1er février 1876, Chemin de l'Ouest, ci-dessus, p. Attendu qu’il n’a pas été dénié que Jacquier ait reçu la caisse en litige, émargé le registre du camionneur, et payé le prix du transport sans observation ni réserve; — Attendu que, pour écarter l’exception résultant de ces faits articulés par la Compagnie du chemin de fer du Nord dans ses conclusions, le jugement attaqué se fonde : 1° sur ce que les camionneurs
attaqué se fonde : 1° sur ce que les camionneurs de la Compagnie ont pour habitude, à Valenciennes, de s’opposer systématiquement à la vérification des colis avant la réception de la marchandise et le paiement du prix, de refuser d’assister à toute vérification et de recevoir tout prix sous réserve; 2° sur ce que, pour les marchandises adressées en gare, la Compagnie, tout en exigeant des destinataires le paiement du transport et la signature valant reçu sur la lettre d’avis, a pour habitude, au cas d’avaries, de ne pas se prévaloir de l’art. 10b, et qu’on ne comprend pas qu’elle
prévaloir de l’art. 10b, et qu’on ne comprend pas qu’elle agisse autrement lorsqu’il est question de livraisons à domicile; — Mais attendu, d’une part, que des allégations vagues, qui ne s’appliquent pas spécialement à la cause, et qui d’ailleurs, ne reposent que sur une prétendue notoriété, sont absolument sans valeur pour servir de base à une décision judiciaire; — Attendu, d’autre part, que si, quant aux livraisons faites en gare, la vérification est encore facultative même après le paiement du prix de transport et la signature du reçu de la marchandise, la raison en est que la livraison effective, à
marchandise, la raison en est que la livraison effective, à laquelle est subordonnée l’exception de l’art. 10b C. com., ne s’opère qu’après lesdits paiement et signature ; qu’une telle façon d’agir n’implique donc aucune renonciation à l’application de cet article, et qu’en fussent-il autrement, il n’en saurait résulter aucun engagement pour la Compagnie; — D’où il suit qu’en rejetant l’exception proposée par la Compagnie du chemin de fer du Nord et en accueillant l’action dirigée contre elle par Jacquier, le jugement attaqué a formellement violé l’article ci-dessus visé; — Par ces motifs, casse le jugement du Tribunal de commerce de
ces motifs, casse le jugement du Tribunal de commerce de Valenciennes du 18 septembre 1877 ». 8 mai 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Aubry rap.; Desjardins av. gén. G. conf.; Georges Devin av. CONSEIL D’ÉTAT, le 8 mars 1878. Prud'hommes. Elections. Bulletin portant le nom d'un candidat se présentant à un Conseil autre que celui où le vote a été émis devant compter comme suffrage exprimé pour évaluer la majorité absolue. Candidat ne pouvant être considéré ni comme contre-maître, ni comme ouvrier, n'étant pas électeur et par conséquent éligible. Si aux termes de l’art. 30 du
par conséquent éligible. Si aux termes de l’art. 30 du décret du 2 février 1852 sur les élections des membres des Conseils de prud’hommes, les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou ceux dans lesquels les voteurs se sont fait connaître n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, il n’en est pas de même des bulletins portant le nom d’un candidat se présentant à un Conseil autre que celui où le vote a été émis, et l’on doit, par conséquent, compter comme suffrage exprimé et comme entrant dans la fixation de la majorité absolue,
et comme entrant dans la fixation de la majorité absolue, le bulletin portant une pareille désignation. Bien qu'un ouvrier manipule lui-même dans une fabrique de produits chimiques une certaine partie des produits fabriqués et qu'il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, pour lequel il reçoit un traitement fixe, il ne saurait être considéré ni comme un contre-maître dans le sens de l'art. 4 de la loi du 18 juin 1853, ni comme un ouvrier, et il ne peut prétendre ni à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil
des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil de prud'hommes, ni à être lui-même éligible, et si, dans ces circonstances, il a été élu, son élection doit être annulée. Loi du 18 juin 1853, art. 5. Ministre de l’Agriculture et du Commerce C. Jourdin. Un pourvoi a été formé au Conseil d’Etat contre la décision du Conseil de Préfecture du département de la Seine du 20 décembre 1876, que nous avons rapporté Année 1877, 2, 88. — Arrêté. LE CONSEIL D’ÉTAT, — Statuant au contentieux : « Sur le rapport de la section du contentieux : « Des
le rapport de la section du contentieux : « Des requêtes et mémoires présentés pour le sieur Jourdin, demeurant à Paris, boulevard de Belleville, n° 3, lesdits requêtes et mémoires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, les 29 novembre 1876, 20 avril 1877 et 21 mars 1877, et tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler deux arrêtés, l’un en date du 23 août 1876, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des
électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes de Paris; l’autre, en date du 20 décembre 1876, par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine a rejeté la requête du préfet de la Seine et la réclamation du requérant tendant à ce qu’il fût décidé que ledit Jourdin a été élu, le 12 novembre 1876, membre du Conseil des prud'hommes de la ville de Paris (catégorie des produits chimiques); — Ce faisant, attendu : 1° que le requérant manipule lui-même une certaine partie des produits chimiques fabriqués dans l’usine où il est employé; qu’il
produits chimiques fabriqués dans l’usine où il est employé; qu’il dirige les ouvriers pour le compte du fabricant, son patron, dont il reçoit un traitement fixe ; que, dans ces circonstances, il doit être considéré comme un contre-maître; 2° qu’au scrutin, qui a eu lieu le 12 novembre 1876, le nombre des bulletins trouvés dans l’urne a été de 36; que celui des suffrages exprimés a été de 33 ; que c’est à tort que le bureau électoral a fixé ce nombre à 34 en faisant entrer en compte un bulletin portant le nom du sieur Ménestrier, candidat au Conseil
bulletin portant le nom du sieur Ménestrier, candidat au Conseil pour la catégorie des industries diverses; que ce bulletin devait être considéré comme nul et ne pas être compté ; qu’ainsi la majorité absolue des suffrages était de 17 ; que le requérant ayant obtenu 18 suffrages aurait dû être proclamé élu, ordonner que le requérant sera rétabli sur la liste des électeurs ouvriers appelés à nommer les membres du Conseil des prud’hommes, dire qu’il a été élu membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris, le 12 novembre 1876 ; « Vu les arrêtés attaqués; — Vu
novembre 1876 ; « Vu les arrêtés attaqués; — Vu les procès-verbaux des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 novembre 1876, dans la ville de Paris, pour la nomination des membres du Conseil des prud’hommes, ensemble le procès-verbal de recensement général des votes ; — Vu les observations du ministre de l’agriculture et du commerce, en réponse à la communication qui lui a été donnée des présents pourvois ; lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, les 14 et 28 juin 1877; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret des 27 mai