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fréquemment, de simples dépêches donnent lieu au contentieux administratif? « Dirait-on que le sens de ces lettres n’est pas absolument clair, qu’elles ne se prononçaient pas formellement par la suppression du dividende, mais sur une simple question de régularité des écritures? Qui ne voit qu’une pareille interprétation serait en contradiction manifeste avec la pensée ministérielle? Ce serait d’ailleurs de l’interprétation, et le Tribunal n’avait pas compétence pour en faire. « Mais, pourquoi insister. Nous produisons devant la Cour un document nouveau qui tranche le débat, car sa forme extérieure et sa teneur ne laissent plus aucune place à la discussion;
sa teneur ne laissent plus aucune place à la discussion; c’est un arrêté de M. le ministre des finances, en date du 1er août, dont il suffira de lire le dispositif sans qu’il soit besoin d’y ajouter le moindre commentaire : « Art. 1er. La rectification des écritures du bilan du Crédit foncier, telle qu’elle a été prescrite par notre décision, en date du 28 juin, et opérée sur les registres de la société, en conformité de cette décision, par le gouverneur du Crédit foncier, est et demeure approuvée. « Art. 2. — Est également approuvé le refus opposé par
Art. 2. — Est également approuvé le refus opposé par le gouverneur du Crédit foncier à la distribution du dividende complémentaire voté le 2 avril dernier, suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires, qui n’a point été revêtue de la signature dudit gouverneur et à laquelle il ne sera donné aucune suite. « Art. 3. — Le présent arrêté sera lu par le gouverneur en séance du conseil d’administration, et transcrit sur les registres dudit conseil, conformément à l’art. 3 du décret du 18 octobre 1832. » Cet arrêté, disions-nous, tranche le débat; il nous dispense également de le résumer
tranche le débat; il nous dispense également de le résumer et nous permet, ou plutôt nous commande, de conclure immédiatement au renvoi de la cause devant la juridiction administrative. C’est devant elle seule que pourront être également débattus les intérêts si considérables engagés dans ce litige et dont nous n’avons pas le droit de vous entretenir. De même, la juridiction civile n’a pas le droit de dire que le gouverneur du Crédit foncier de France, ce haut fonctionnaire qui agit à la fois et sous la responsabilité de l’Etat, dont il est le représentant et le mandataire, et sous sa
il est le représentant et le mandataire, et sous sa responsabilité personnelle, doit s’incliner devant les décisions de la majorité des actionnaires; que les droits de cette majorité peuvent porter atteinte et faire échec à l’autorité qu’il tient de son investiture, du décret organique et de la force même des choses. La juridiction civile, en un mot, ne saurait imposer au gouverneur d’une grande institution d’intérêt public, le rôle singulier d’un agent passif à qui incomberait l’obligation de tout approuver, toujours et quand même, et qui n’aurait droit ni à contrôler, ni à gouverner. Nous requérons qu’il plaise à la
contrôler, ni à gouverner. Nous requérons qu’il plaise à la Cour d’accueillir le déclinatoire présenté par M. le préfet de la Seine et de renvoyer la cause devant la juridiction administrative, seule compétente pour en connaître. A la suite de ces conclusions, la Cour, après que les avocats eurent déclaré n’avoir pas à plaider sur le déclinatoire, statua en ces termes : LA COUR, — Sur le déclinatoire proposé au nom du préfet de la Seine : « Considérant que le Crédit foncier de France, tel qu’il a été successivement organisé par les décrets des 28 février, 28 mars, 4
organisé par les décrets des 28 février, 28 mars, 4 août octobre et 10 décembre 1832, 26 juin et 6 juillet 1834, 28 juin 1836 et 16 août 1839, constitue, sous la forme d’une société générale, devant réunir des capitaux considérables, une institution financière privilégiée, subventionnée à son origine par l’Etat et placée sous la surveillance et dans les attributions du ministre des finances ; — Qu’en conséquence, la direction de ses affaires est exercée par un gouverneur qui est nommé, ainsi que les deux sous-gouverneurs, par le chef de l’Etat; — Que ces dispositions organiques, édictées en vue de
l’Etat; — Que ces dispositions organiques, édictées en vue de protéger les intérêts publics dont l’Etat est le gardien, dominent les statuts sociaux du 31 août 1839, dont le projet a été soumis à l’approbation du Gouvernement, et qui ont été, comme ils le devaient, expressément dressés en conformité avec elles ; « Considérant qu’il suit de là que, dans l’application de ces statuts, les actionnaires ou associés ne peuvent se soustraire à l'autorité et à la surveillance du ministre dans les attributions duquel la société a été placée ; que le gouverneur est un fonctionnaire chargé de la direction
que le gouverneur est un fonctionnaire chargé de la direction des affaires sociales et relevant directement du Gouvernement qui le nomme; — Qu’enfin les mesures prescrites soit par le ministre, soit par le gouverneur, son représentant et subordonné, sont des actes réellement émanés de la puissance publique; — Que, bien qu’elles se rattachent à la gestion d’intérêts particuliers, en tant que l’on considère la société du Crédit foncier comme une société anonyme de droit commun, elles ne laissent pas que de constituer des faits d’administration gouvernementale, au triple point de vue de l’autorité qui les prescrit, du droit que cette
vue de l’autorité qui les prescrit, du droit que cette autorité s’est réservé de les prendre, et des intérêts généraux qu’elle doit protéger contre les entreprises de la spéculation privée ; « Considérant qu’en lui transmettant l’avis du Conseil d’Etat du 27 juin 1878, le ministre des finances a, par lettre du 28 du même mois, invité le gouverneur du Crédit foncier à prendre les mesures nécessaires pour rectifier son bilan, à partir du jour où, pour la première fois, une somme de 29,292,717 fr. y a figuré, soit au compte de Réserves, soit au compte de Divers ; —
compte de Réserves, soit au compte de Divers ; — Que cette rectification du bilan avait pour objet de faire disparaître le bénéfice prétendu de pareille somme que, dans sa délibération du 27 avril précédent, l’assemblée générale des actionnaires avait tenu pour définitivement acquis, et avait pris pour base de la distribution d’un dividende de 11 fr. par action ; « Considérant qu’en la forme, cette invitation adressée par le supérieur hiérarchique ou subordonné qui lui doit obéissance, équivaut à un ordre formel ; — Qu’il y a été, en conséquence, satisfait par le gouverneur du Crédit foncier, et que,
conséquence, satisfait par le gouverneur du Crédit foncier, et que, par arrêté pris au cours de l’instance, à la date du 6 du mois d’août courant, le ministre des finances a approuvé la rectification des écritures du bilan telle qu’elle avait été prescrite par la décision du 28 juin, ainsi que le refus opposé par le gouverneur à la distribution du dividende complémentaire voté le 27 avril dernier, suivant délibération de l’assemblée générale des actionnaires qui n’a point été revêtue de la signature dudit gouverneur, et à laquelle, dès lors, il ne serait donné aucune suite ; « Considérant qu’on
il ne serait donné aucune suite ; « Considérant qu’on ne saurait contester, au fond, que cette décision et arrêté n’ont été pris en vue de maintenir intact le gage qui doit, dans la pensée du ministre, représenter le montant total de l’emprunt de 280 millions de la négociation duquel l’assemblée générale des actionnaires a fait ressortir, sur le rapport du gouverneur, le prétendu bénéfice dont elle a voté la répartition; — Qu’ils constituent des actes de surveillance et d’autorité publique dont il n’appartient pas aux Tribunaux ordinaires de connaître, 1878. — Septembre. — 2e partie. 27 394 sans excès
1878. — Septembre. — 2e partie. 27 394 sans excès de pouvoirs, par application de la loi des 16-24 août 1870, titre II, art. 13, et du décret du 16 fructidor an III ; « Faisant droit au déclinatoire du préfet de la Seine, et réformant, se déclare incompétente, ainsi que le Tribunal de commerce, pour juger la cause ; — Prononce mainlevée de l’amende et condamne Dreyfus aux dépens ». 12 août 1878. — 1re Ch. — MM. Laromière pr. prés.; Loubers av. gén. G. conf. DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 21 juin 1878. Concurrence déloyale. Moissonneuse américaine Johnston « la Merveilleuse ». Un fabricant français n’a pas le droit de mettre en vente la moissonneuse américaine Johnston dite « la Merveilleuse » : seuls Vineland et ses cessionnaires ont ce droit, et la mise en vente, par un fabricant autre que le cessionnaire, annoncée par prospectus et par journaux, de la faucheuse-moissonneuse « dite la Merveilleuse française, système Johnston », constitue un fait de concurrence reprochable. Florent Christophe C. Decker et Mot. MM. Decker et Mot
Florent Christophe C. Decker et Mot. MM. Decker et Mot sont concessionnaires du droit exclusif de vente en France de la moissonneuse américaine Johnston, connue sous le nom de la Merveilleuse, et ils ont déposé le modèle de cette moissonneuse au greffe du Tribunal de commerce de Paris. Ils ont cédé leur droit à M. Florent Christophe, constructeur mécanicien à Arras. Mais ce dernier a trouvé des annonces et des prospectus de M. Palante, constructeur de machines agricoles à Blangy-lès-Arras, portant qu’il était vendeur de la faucheuse-moissonneuse dite la Merveilleuse française, système Johnston. M. Florent Christophe a pensé que la
française, système Johnston. M. Florent Christophe a pensé que la réunion des mots la Merveilleuse-Johnston constituait une désignation évidente de sa propre moissonneuse et un acte de concurrence répréhensible, et il a fait assigner MM. Decker et Mot, ses cédants, devant le Tribunal de commerce de la Seine pour les faire condamner à le maintenir en possession de son droit exclusif, et à lui payer une somme de 20,000 fr. à titre de dommages-intérêts. Il a demandé, en outre, l’insertion du jugement à intervenir dans dix journaux aux frais des défendeurs. MM. Decker et Mot ont appelé M. Palante en
défendeurs. MM. Decker et Mot ont appelé M. Palante en garantie, et ils ont demandé contre lui une interdiction absolue de vendre la machine Johnston, une indemnité de 30,000 fr. et l’insertion du jugement dans dix journaux. — Jugement. « LE TRIBUNAL », — Attendu que Decker et Mot ayant pris 393 l’engagement d’assurer à Christophe la jouissance exclusive du droit qu’ils lui ont concédé, il y a lieu de les obliger à faire cesser la concurrence de Palante; — Et attendu que, par le fait de cette concurrence, Christophe a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due, et
a éprouvé un préjudice dont réparation lui est due, et que le Tribunal, avec les éléments d’appréciation qu’il possède, fixe à 300 fr. au paiement desquels Decker et Mot doivent être tenus ; — Attendu, en outre, que la publicité à laquelle s’est livré le sieur Palante a produit un effet qui ne peut être détruit que par une publicité contraire; qu’il y a lieu d’ordonner l’insertion du dispositif du présent jugement dans les deux journaux du Pas-de-Calais ci-dessous mentionnés aux frais de Decker et Mot; « Sur la demande de Decker et Mot contre Palante : — En ce
de Decker et Mot contre Palante : — En ce qui concerne le renvoi tant sur la demande principale que sur la demande en garantie : — Attendu que les faits de concurrence sur lesquels s’appuie la demande se sont pour la plus grande partie passés à Paris ; que pour la demande principale cette situation permet à Decker et Mot d’assigner Palante devant le Tribunal de commerce de la Seine; qu’en ce qui concerne la demande en garantie de Decker et Mot, ils sont assignés à leur domicile à Paris à raison des agissements de Palante et sont tenus
Paris à raison des agissements de Palante et sont tenus de se défendre devant le Tribunal de la Seine; que leur demande n’étant que la conséquence de la demande principale, c’est à bon droit qu’ils ont assigné Palante devant le même Tribunal en garantie de cette demande, sans qu’il soit possible de dire qu’il y ait eu collusion entre Decker et Mot et Christophe pour distraire Palante de ses juges naturels ; qu’à tous égards donc ce Tribunal est compétent; — Par ces motifs, le Tribunal retient la cause ; « Au fond : — Sur la demande principale :
« Au fond : — Sur la demande principale : — Attendu que Palante prétend que, dans ses prospectus et annonces, il a pris le soin de dire qu’il fabrique lui-même la moissonneuse dont il sollicite la vente; qu’il soutient, en outre, n’avoir jamais apposé sur ses machines la marque de Decker et Mot; que, d’ailleurs, ces derniers n’ayant pas de brevet, seraient sans droit pour l’intenter aujourd’hui d’action quelconque; — Mais attendu que c’est dans ses annonces, tant à Paris que dans le Pas-de-Calais, que Palante a employé des termes tellement identiques à ceux qui constituent la désignation de
termes tellement identiques à ceux qui constituent la désignation de la machine de Decker et Mot, que la confusion entre les deux produits similaires a pu se produire dans le public; que c’est précisément l’emploi de ces termes qui constituent le fait de concurrence reprochable et qu’il s’agit de réprimer; — Et attendu que, par le fait de ces agissements, Palante a causé à Decker et Mot un préjudice dont la réparation sera suffisante par l’insertion du dispositif du présent jugement dans deux journaux d’agriculture ; « Sur la demande en garantie ; — Attendu que ce sont les agissements
en garantie ; — Attendu que ce sont les agissements de Palante qui ont contraint Decker et Mot à se défendre contre la demande de Christophe; qu’il doit donc être tenu de les garantir des conséquences de cette demande; « Par ces motifs, jugeant en premier ressort, — Dit que Christophe a seul le droit exclusif de vendre dans le département du Pas-de-Calais la machine faucheuse-moissonneuse dite : la Merveilleuse Johnston; — Dit que Decker et Mot seront tenus de faire cesser la concurrence qui lui est faite, et toute publicité et toute vente de ladite machine, et, pour le
publicité et toute vente de ladite machine, et, pour le préjudice à lui causé à ce jour, condamne Decker et Mot par les voies de droit à lui payer 300 fr. à titre de dommages-intérêts; ordonne l’insertion du dispositif du présent jugement dans les deux journaux l'Avenir et le Courrier du Pas-de-Calais ; — Déclare Christophe mal fondé en le surplus de sa demande; l’en déboute et condamne Decker et Mot aux dépens ; « Statuant sur la demande de Decker et Mot : — Dit que ces derniers ont seuls le droit exclusif de vendre en France les machines
seuls le droit exclusif de vendre en France les machines moissonneuses dites la « Merveilleuse Johnston » ; — Fait défense à Palante de, à l’avenir, vendre ou annoncer par voie de publicité quelconque la mise en vente des moissonneuses-faucheuses de sa fabrication, sous la dénomination de la « Merveilleuse, système Johnston » ; — Sinon, dit qu’il sera fait droit par chaque manifestation constatée; — Ordonne l’insertion du dispositif du présent jugement dans les deux journaux d’agriculture Le Journal des Cultivateurs et le Journal d'agriculture pratique, aux frais de Palante; — Condamne Palante par les voies de droit à
Palante; — Condamne Palante par les voies de droit à garantir et indemniser Decker et Mot des condamnations ci-dessus prononcées contre eux en principal, dommages-intérêts et frais ; — Déclare Decker et Mot mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute; — Condamne Palante aux dépens de ce chef ». 21 juin 1878. — MM. Bourgeois prés.; Schayé et Renault agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 24 février 1877. Assurance sur la vie contractée par un mari au bénéfice de sa femme et de ses enfants constituant un acte de prévoyance destiné à réparer le préjudice que
un acte de prévoyance destiné à réparer le préjudice que pourra causer la mort du chef de famille. Bénéfice de l'assurance ne faisant pas partie du patrimoine du mari, et même, en cas de faillite de celui-ci, n'appartenant pas à la faillite et ne pouvant être réclamé, en vertu des articles 559 et 560 C. civ., comme bien acquis par la femme pendant le mariage et appartenant à la masse des créanciers. Si deux polices d'assurance ont été contractées par un mari, l'une dite mixte par laquelle il a stipulé qu'une somme de 20,000 fr. serait payée à lui-même, à
qu'une somme de 20,000 fr. serait payée à lui-même, à une époque déterminée, s’il était vivant, et à sa femme ou, à défaut de celle-ci, à ses enfants aussitôt après son décès s’il mourait pendant la durée du contrat, et l’autre d’après laquelle une autre somme de 20,000 fr. serait payée lors du décès du mari à sa femme, ou, à défaut de la femme, à ses enfants, et que le mari ait été déclaré en faillite pendant le cours des années. Les assurances et soit décédé avant sa femme, et ses enfants, le syndic de la faillite ne peut
et ses enfants, le syndic de la faillite ne peut demander contre la veuve l’attribution à la faillite du bénéfice des assurances en se fondant sur le fait que la créance de la femme contre la Compagnie aurait été acquise des deniers du mari, s’il n'allègue pas qu'il y ait eu fraude aux droits des créanciers dans les prélèvements que celui-ci a faits pour payer les primes annuelles dues à la Compagnie assureur, la somme ainsi expressément stipulée au profit de la femme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du failli; et les dispositions des articles 559 et 560 du
failli; et les dispositions des articles 559 et 560 du Code de commerce, d'après lesquelles la présomption légale est que les biens acquis par la femme pendant le mariage ont été payés des deniers du mari, qu’ils lui appartiennent et qu’ils doivent être réunis à la masse de son actif, ne pouvant être étendues au bénéfice du contrat d’assurance sur la vie, bénéfice provenant d'un acte de prévoyance d'une forme nouvelle, mais certainement licite, destiné à réparer autant qu'il est possible le préjudice que causera la mort du chef de famille et à assurer des ressources à la veuve et
famille et à assurer des ressources à la veuve et aux enfants même en cas de renonciation à la communauté ou à la succession, sans diminution du gage des créanciers. Boulard (faillite) G. Boulard (veuve) et créanciers opposants. M. Paul Boulard, négociant, avait contracté le 16 juillet 1868, avec la Compagnie d’Assurances générales sur la vie, une assurance mixte moyennant une prime annuelle. La Compagnie s'engageait à lui payer 20,000 fr. le 16 juillet 1888 dans le cas où il serait vivant à cette époque : s’il venait à décéder auparavant, la somme serait payable à sa veuve ou à
auparavant, la somme serait payable à sa veuve ou à ses enfants. Par une seconde police du 15 octobre 1869, il contractait une nouvelle assurance de 20,000 fr. en cas de décès au profit de sa veuve ou de ses enfants. M. Paul Boulard est mort le 30 avril 1875, laissant une veuve et deux enfants mineurs. Le 30 avril 1875, la Société Boulard et C®, dont Paul Boulard était membre, était déclarée en faillite et M. Beaujeu nommé syndic. MM. Boutillier et fils, Brébion et Loyer, créanciers de Mme veuve Boulard, firent des oppositions aux mains de la Compagnie
veuve Boulard, firent des oppositions aux mains de la Compagnie d’assurance du chef de leur débitrice. Le syndic de la faillite Boulard et C® a assigné devant le Tribunal de Paris Mme veuve Boulard et les créanciers opposants, pour voir dire que le montant de l’assurance sera remis à la masse des créanciers. M. Duboulloy, subrogé-tuteur des enfants, intervenait pour demander l'attribution du capital assuré aux enfants mineurs dans le cas où le Tribunal déciderait que M. Boulard n’y avait pas droit. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que par deux polices en date des 16 juillet 1868 et
par deux polices en date des 16 juillet 1868 et 15 octobre 1869, Paul-Etienne Boulard a stipulé de concert avec la Compagnie d’Assurances générales sur la vie: 1° Que 20,060 fr. sera payée à lui-même le 16 juillet 1888, s'il était vivant, et à sa femme ou, à défaut de celle-ci, à ses enfants aussitôt après son décès, s'il mourait pendant la durée du contrat; — 2° Que une autre somme de 20,000 fr. serait payée, lors de son décès, à sa femme, ou à défaut de celle-ci, à ses enfants ; — Que la prime annuelle était de 997
enfants ; — Que la prime annuelle était de 997 fr. 90 c. pour le premier contrat et de 496 fr. 90 c. pour le second ; « Que Boulard est décédé à Paris le 30 avril 1875, laissant sa veuve et deux enfants mineurs; « Que, par jugement du 30 août 1875, la Société Boulard et C® a été déclarée en état de faillite, et que, le 30 novembre, il a été ordonné que les opérations de la faillite seraient suivies sur les associés personnellement; « Attendu que Beaujeu, syndic de la faillite Boulard et C® et de la
syndic de la faillite Boulard et C® et de la failli Paul-Etienne Boulard, demande, tant contre la veuve Boulard, aujourd’hui dame Destrem, que contre les créanciers de celle-ci, l’attribution du bénéfice des assurances, par le motif que la créance de la femme contre la Compagnie a été acquise des deniers du mari (C. com. 559) ; « Mais attendu que la somme de 40,000 fr. ayant été expressément stipulée au profit de la veuve, n’a jamais fait partie du patrimoine du failli ; — Que le syndic n'allègue nullement qu’il y ait eu fraude aux droits des créanciers de Boulard
y ait eu fraude aux droits des créanciers de Boulard dans les prélèvements que le débiteur a faits pour payer les primes annuelles dues à la Compagnie; — Qu’étendre à l’espèce les dispositions du Code de commerce spécialement édictées pour les effets mobiliers ou autres biens qui existent en nature lors de la déclaration de faillite (art. 559 et 560), ce serait anéantir des actes de prévoyance faits sous une forme nouvelle, il est vrai, mais certainement licites, lesquels actes doivent réparer autant qu’il est possible le préjudice causé par la mort du chef de famille et assurer des ressources
la mort du chef de famille et assurer des ressources à la veuve ou aux enfants, même en cas de renonciation à la communauté ou à la succession, sans diminution du gage des créanciers ; « Sur l’intervention de Duboulloy, subrogé-tuteur des mineurs Boulard; — Attendu que, par suite de l'acceptation par la veuve Boulard du bénéfice des assurances, les enfants n’ont aucun droit à y prétendre ; « Par ces motifs, — Déclare Beaujeu, à son nom, mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute; — Dit que la veuve Boulard a seule droit au bénéfice
Dit que la veuve Boulard a seule droit au bénéfice des deux polices d’assurance; — Rejette l’intervention de Duboulloy à son nom; — Condamne Beaujeu, à son nom, aux dépenses envers les époux Destrem, les consorts Boutillier, Brébion et Loyer, y compris le coût de l’enregistrement des polices; — Condamne Duboulloy, à son nom, aux dépens faits sur son intervention ». 24 février 1877. — 2 e Ch. — MM. Monsarrat prés.; Martini, Guiraud, Chenal et Prestat av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 4 janvier 1878. Enregistrement. Société. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières dus sur les produits annuels
le revenu des valeurs mobilières dus sur les produits annuels des parts sociales, mais non sur les distributions annuelles de deniers provenant de la vente des biens mis en société. La loi du 29 juin 1872 a eu pour but de créer une nouvelle source de revenus publics, non en imposant les capitaux réunis en vue d’une entreprise collective, mais en frappant d’une taxe proportionnelle les revenus de ces capitaux; En mentionnant comme matières imposables les intérêts, dividendes et tous autres produits des actions, elle a évidemment dispensé de la taxe tout ce qui n'est pas avantage pour l'actionnaire et