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à la liquidation des pensions des agents du service actif des douanes, et aussi des agents et préposés forestiers soumis aux prescriptions du décret du 22 septembre 1882, sur l’organisation militaire des agents forestiers. Les dispositions du projet concernant les agents et préposés des douanes furent seules adoptées par le Sénat. Tout en exprimant les plus vives sympathies pour les agents forestiers, la Commission des finances du Sénat et le Sénat lui-même ne crurent pas pouvoir étendre à ce personnel le bénéfice de ces nouvelles dispositions. Mais la raison déterminante et, on peut dire, la seule qui décida la Commission
et, on peut dire, la seule qui décida la Commission des finances et le Sénat, fut que le projet tel qu’il avait été libellé par la Chambre des Députés faisait bénéficier de ces nouvelles dispositions toute une nombreuse catégorie de fonctionnaires, gardes forestiers communaux, qui ne profitaient pas et ne profitent pas encore des avantages de la loi de 1853. Le nouveau projet ne vise que les agents forestiers domaniaux ou mixtes qui subissent la retenue prescrite pour les pensions civiles, et se trouvent dans une situation tout à fait identique à celle des employés du service actif des douanes.
identique à celle des employés du service actif des douanes. Ainsi disparaît la principale et nous pouvons dire la seule objection qui avait été faite au projet primitif. Et votre Commission ne peut que vous proposer de sanctionner cette mesure de justice et d’équité envers ces modestes agents, si dignes à tous les points de vue de toute votre bienveillante sympathie. L’excédent de dépense que le Trésor aurait à supporter pour le premier exercice serait de 37.866 francs. Lorsque la loi aura produit tout son effet, c’est-à-dire au bout de dix-sept ans environ, la dépense totale s’élèvera à 618.085 francs
dix-sept ans environ, la dépense totale s’élèvera à 618.085 francs environ. Votre Commission des finances a dû se préoccuper de l’éventualité d’une demande de crédit supplémentaire que pourrait exiger l’application de la loi dès 1892. Mais M. le Ministre de l’Agriculture nous a déclaré que pour 1892 la répartition, entre les divers Ministères, des crédits pour les pensions civiles, faite par le Conseil d’État, a prévu pour le Ministère de l’Agriculture l’augmentation devant résulter de l’application de la nouvelle loi ; et il a ajouté que le Gouvernement avait, pour 1893, pris les dispositions nécessaires dans le projet de budget,
1893, pris les dispositions nécessaires dans le projet de budget, en prévision du vote de la loi. Dans ces conditions, votre Commission vous propose, à l’unanimité, de vouloir bien adopter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article unique. A partir de la promulgation de la présente loi, les pensions auxquelles ont droit, en vertu et dans les conditions de la loi du 9 juin 1853, les inspecteurs adjoints, gardes généraux, gardes généraux stagiaires, brigadiers et gardes des forêts, soumis aux prescriptions des décrets des 22 septembre 1882 et 18 novembre 1890 sur l’organisation des
22 septembre 1882 et 18 novembre 1890 sur l’organisation des chasseurs forestiers, sont liquidées en prenant pour base les tarifs applicables à la gendarmerie et les grades correspondants, conformément aux assimilations établies par les décrets précités. Dans les cas prévus par le paragraphe premier de l’article 11 de la loi du 9 juin 1853, la pension ne pourra être inférieure au minimum attribué pour vingt-cinq ans de service au grade correspondant par la loi militaire. Dans le cas prévu par le paragraphe 2 du même article, la pension ne pourra être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions
être inférieure aux trois quarts de ce minimum. Les pensions liquidées par application du présent article ne pourront, dans aucun cas, dépasser les trois quarts du traitement afférent au grade obtenu depuis deux ans au moins. Les pensions des veuves et les secours aux orphelins seront égaux au tiers de ce maximum; ils seront de la moitié dans les cas mentionnés au paragraphe premier, et des deux cinquièmes dans le cas du deuxième paragraphe de l’article 14 de la loi du 9 juin 1853. Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE
conditions d’application de la présente loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE L'ASSEMBLÉE DE LA REPRÉSENTATION DE LA CLASSE OUVRIÈRE DE LA SEINE P. MOUILLOT. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l'ouverture, au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l'installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.), PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules
M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 11 avril 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture, au Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies (2e Section), sur l’exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 2.253.965 francs pour l’installation du Dépôt central du Matériel des Postes et des Télégraphes et des Ateliers (matériel télégraphique, timbres-poste, etc.). Nous n’avons rien à ajouter aux
(matériel télégraphique, timbres-poste, etc.). Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le n° 1946, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e section
ouvert au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e section — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, un crédit extraordinaire de deux millions deux cent cinquante-trois mille neuf cent soixante-cinq francs (2.253.965 fr.), qui sera inscrit au chapitre 24 bis sous le titre de: Installation du Dépôt central du Matériel et des Ateliers. Art. 2. Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1892. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce
le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant la régularisation de décrets rendus en Conseil d’État, qui ont ouvert des crédits sur l'exercice 1891, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à La Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le
Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, le 26 octobre 1891, un projet de loi (n° 1673) concernant la régularisation de deux décrets rendus, après avis du Conseil d’État, pendant l’absence des Chambres et portant ouverture de crédits sur l’exercice 1891 pour secours aux victimes du cyclone de la Martinique et dégrèvements en matière de taxes assimilées aux contributions directes. (Voir les n° 1673-1847, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) Ce projet de loi a été adopté sans modification par la Chambre des Députés dans la séance du 9 avril courant. Nous venons, en conséquence,
la séance du 9 avril courant. Nous venons, en conséquence, le soumettre aux délibérations du Sénat. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagne le projet de loi n° 1673, et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après : Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. Sont ratifiés les décrets des 4 septembre et 12
unique. Sont ratifiés les décrets des 4 septembre et 12 octobre 1891, rendus en Conseil d’État pendant la prorogation des Chambres et portant ouverture, sur l’exercice 1891, de crédits supplémentaires et extraordinaires s’élevant à la somme de un million soixante-dix mille francs (1.070.000 fr.), savoir : MINISTÈRE DES FINANCES CINQUIÈME PARTIE Remboursements et restitutions, non-valeurs et primes. Chapitre 108. — Dégrèvements et non-valeurs sur les taxes spéciales assimilées aux Contributions directes 70.000 fr. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DES COLONIES 3e SECTION. — Colonies. Chapitre 33. — Secours aux victimes du cyclone de la Martinique 1.000.000 Total égal 1.070,000
victimes du cyclone de la Martinique 1.000.000 Total égal 1.070,000 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. Fait à Paris, le 9 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. N° 106 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la
1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans la séance du 9 avril courant, la Chambre des Députés a adopté un certain nombre de crédits demandés sur l’exercice 1892 par le Gouvernement, dans les projets de lois nos 1801 et 1920. Ces crédits concernent le service des douanes, l'école d’agriculture de Montpellier, le chemin de fer d’Aïn-Sefra à Djemen-Bou-Rezg et la réparation des avaries causées aux (Voir les n° 1801-1930-2060, — 5e législ. de la Chambre des Députés. routes
1801-1930-2060, — 5e législ. de la Chambre des Députés. routes nationales par les inondations des mois de septembre 1890 et octobre 1891. Les crédits demandés par le Gouvernement pour : 1° Le personnel de l’Administration centrale des douanes 14.625 fr. 2° Le personnel des douanes en Algérie 52.242 3° Le personnel des douanes en France 740.655 ont été réduits par la Chambre des Députés à 13.000 francs, à 46.438 francs et à 675.000 francs, pour ce motif que ces crédits avaient été calculés pour neuf mois et que l’époque à laquelle ils seront votés ne permettra d’en faire emploi que
laquelle ils seront votés ne permettra d’en faire emploi que pendant les huit derniers mois de l’année 1892. Les autres crédits ont été adoptés sans modification. Nous n’avons rien à ajouter aux exposés de motifs présentés à l’appui de ces crédits dans les projets de lois nos 1801 et 1920, et nous avons l’honneur de prier le Sénat de vouloir bien adopter le projet de loi ci-après. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, qui est chargé d’en exposer les motifs et
des Finances, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Exercice 1892. Budget général. Article premier. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) Ces crédits demeurent répartis par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget
aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Sur cette somme totale de deux millions deux cent quarante-trois mille neuf cent soixante-dix-neuf francs quarante-quatre centimes (2.243.979 fr. 44 c.) : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892 pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à un million huit cent quatre-vingt-trois mille trois cent quarante-et-un francs quarante-quatre centimes (1.883.341 fr. 44), conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts
annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à trois cent soixante mille six cent trente-huit francs (360.638 fr.), conformément à l’état B annexé à la présente loi. Fait à Paris, le 11 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUYER ÉTATS ANNEXÉS Au projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, et concernant Couverture
loi, adopté par la Chambre des Députés, et concernant Couverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l'exercice 1892. Exercice 1892 État A. TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l’exercice 1892 (France). MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. Ministère. MINISTÈRE DES FINANCES fr. c. fr. c. 3e Partie. — Services généraux des Ministères. 54 Personnel central des administrations financières. . . 13.000 » 55 Indemnités diverses 38.941 44 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. 1 801.941 44 84
d’exploitation des impôts et revenus publics. 1 801.941 44 84 Personnel de l’administration des douanes 675.000 » 86 Matériel de l’administration des douanes 75 000 » MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE 3e Partie. — Services généraux des Ministères. 11 bis École nationale d’agriculture de Montpellier 60.000 » 60 000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. 42 bis Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois de septembre 1890. . 778.90 » 42 ter Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations du mois d’octobre 1891 1.021.400 » 242.500 » Total de l’état A
d’octobre 1891 1.021.400 » 242.500 » Total de l’état A 1.883.341 44 1.883.341 44 TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l'exercice 1892 (Algérie). CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES MONTANT des crédits par chapitre. par Ministère. MINISTÈRE DES FINANCES 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. fr. fr. 11 Personnel des douanes en Algérie 46.438 60.638 Il bis Laboratoire des douanes en Algérie MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. 14.200 9 bi'i Études et travaux de chemins de fer en
9 bi'i Études et travaux de chemins de fer en Algérie. . . 300.000 300.000 Total de l’État B 360.638 360.638 PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉNAT, PALAIS DE LUXEMBOURG. — P. MOBILLOT. Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. SÉNAT N° 107 SESSION 1892 DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation des Arrangements signés les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Le Président de
pour la protection de la propriété industrielle. Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l'Industrie, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé. Décrète : Article premier. M. Nicolas, Conseiller d’État en service extraordinaire, directeur du commerce intérieur, est désigné pour assister le Ministre du Commerce et de l’Industrie, devant le Sénat, dans la discussion du
et de l’Industrie, devant le Sénat, dans la discussion du projet de loi portant approbation des Arrangements signés les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Art. 2. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 8 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé ; Jules ROCHE. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, 30785 PALAIS DU LOUVRE. — P.
— IMPRIMERIE DU SÉNAT, 30785 PALAIS DU LOUVRE. — P. MOUILLOT. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 11 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, concernant la couverture de crédits supplémentaires et extraordinaires sur l’exercice 1892, PAR M. Ernest BOULANGER Sénateur. Messieurs, La Chambre des Députés a voté, dans sa séance du 9 avril 1892, plusieurs crédits additionnels compris dans les propositions faites par le Gouvernement dans les projets collectifs des 14 décembre 1891 et 18 février 1892 et dont
des 14 décembre 1891 et 18 février 1892 et dont l’examen avait dû être retardé par la nécessité d’obtenir des justifications complémentaires. Ces crédits ont pour but d’assurer la bonne marche de plusieurs services publics, et votre Commission, après en avoir fait attentivement l’étude, croit devoir vous demander de les adopter également. Ils s’appliquent aux ministères suivants : 1° Ministère des Finances (service des douanes) 862.579 fr. 44 2° Ministère de l’Agriculture 60.000 » 3° Ministère des Travaux publics . . 1.321.400 » Total 2.243.979 fr. 44 MINISTÈRE DES FINANCES 1° France. Chapitre 54. — Personnel des administrations financières 13.000
1° France. Chapitre 54. — Personnel des administrations financières 13.000 fr. Le crédit voté par la Chambre est destiné à créer 6 nouveaux emplois à la direction centrale des douanes, un emploi de sous-chef, un de commis principal et quatre emplois de commis ordinaires. L’augmentation des cadres du personnel a été reconnue nécessaire pour donner à l’Administration le moyen de subvenir au surcroît de travail devant résulter de l’application du nouveau tarif général des douanes. Cette augmentation de personnel nous paraît d’autant plus justifiée que le nombre des agents du service central de la douane a subi depuis 1885 une
service central de la douane a subi depuis 1885 une diminution assez sensible. Il a été abaissé de 88 à 74 employés. L’utilité de la dépense paraît constatée; nous vous proposons de l’allouer. N° 108 Chapitre 55. — Indemnités diverses 38.941 fr. 44 Ce crédit a deux objets : Le premier s’applique à l’exécution par le service des douanes d’un nouveau travail de statistique demandé par l’administration du commerce et destiné à présenter distinctement les résultats de nos échanges avec les dix pays qui ont le plus d’importance dans le mouvement de nos relations commerciales. Ce travail sera établi soigneusement
mouvement de nos relations commerciales. Ce travail sera établi soigneusement et son utilité est généralement reconnue. Il ne saurait être effectué avec les crédits actuels alloués au service, lesquels ont une affectation à peine suffisante pour les autres besoins. La Chambre des Députés n’a pas hésité à accorder cette dotation, s’élevant à 15.000 francs. Le second objet du crédit concerne des gratifications demandées par le Gouvernement pour assurer une rémunération spéciale aux agents du service central des douanes qui ont eu à faire les études préparatoires du nouveau tarif, à établir les documents statistiques demandés par les Commissions parlementaires et
établir les documents statistiques demandés par les Commissions parlementaires et à assurer enfin les mesures d’exécution nécessitées par l’échéance du 31 janvier 1892. Le crédit voté par la Chambre pour permettre d’accorder cette rémunération spéciale est de 23.941 fr. 44. Votre Commission vous propose de voter ces deux crédits, qui lui ont paru parfaitement justifiés, et d’augmenter la dotation du chapitre 55 d’une somme totale de 38.941 fr. 44. Chapitre 84. — Personnel de l’Administration des douanes en France 675.000 fr. Le crédit demandé sur ce chapitre a pour but d’augmenter, dans la mesure du surcroît de travail occasionné par
d’augmenter, dans la mesure du surcroît de travail occasionné par l’application du nouveau tarif, les effectifs des agents des douanes des départements, dans le service sédentaire et dans le service actif, et de créer : 1° Dans le service sédentaire : 20 vérificateurs ; 33 Commis principaux et commis, et 8 receveurs. Et 2° dans le service actif : 540 préposés, matelots ou sous-officiers. Nous avons indiqué, à propos du chapitre 54, la surcharge d’écritures résultant, pour l’Administration centrale, de la nouvelle loi de douanes. Il est facile de comprendre dans quelles proportions beaucoup plus larges encore les services départementaux
dans quelles proportions beaucoup plus larges encore les services départementaux auront leur travail augmenté. Il suffira de citer : 1° Le nombre des articles du tarif nouveau (654 au lieu de 579), avec des subdivisions beaucoup plus détaillées; d’où une augmentation de travail dans la révision des liquidations et dans l’établissement des quittances; 2° La formation des comptes par puissance. Rien qu’à Paris, ce travail exigera quatre agents nouveaux; 3° Le service nouveau des remboursements à forfait sur les tissus de coton exportés. Trois bureaux seulement (Paris, Lyon et Calais) sont ouverts à ce service. Mais il est évident que
sont ouverts à ce service. Mais il est évident que ces attributions devront être étendues bientôt à d’autres bureaux ; 4° Enfin la transition de l’ancien régime au nouveau n’a pas été sans imposer au personnel douanier des départements un effort considérable et, de même que pour les agents du service central, le Ministre des Finances a demandé une rémunération spéciale de 150.000 francs. La Chambre des Députés a voté pour toutes ces causes un crédit supplémentaire de 675.000 francs. Celui qui était demandé par le Gouvernement était de 740.655. Il était calculé de manière à assurer pendant les 9
Il était calculé de manière à assurer pendant les 9 derniers mois de 1892 les traitements des nouveaux agents. L’époque à laquelle le crédit a été examiné et voté ne permettra de créer ces fonctions nouvelles qu’à partir du 1er mai au plus tôt; d’où la réduction effectuée. Votre Commission n’hésite pas à vous demander de voter le crédit de 675.000 francs. Chapitre 86. — Matériel de l’Administration des douanes 75.000 fr. Ce crédit est destiné à solder le prix d’achat de balances pour peser les bestiaux. On se rappelle que dans la nouvelle loi, la taxation au poids a
que dans la nouvelle loi, la taxation au poids a été substituée, pour le bétail, au droit par tête. L’administration des douanes a dû se mettre en mesure d’exécuter immédiatement la loi. Nous vous proposons de voter le crédit de 75.000 fr. 2° Algérie. Chapitre 11. — Personnel des douanes en Algérie 46.438 fr. Les causes qui ont motivé l’augmentation du nombre des agents du service intérieur des douanes en France doivent avoir les mêmes effets sur le personnel douanier de l’Algérie. Il convient en outre de remarquer qu’en Algérie, les agents des douanes sont également chargés de la perception