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un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral de tous les Conseils de prud’hommes. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. 30567 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture et l'annulation
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans la séance du 12 février 1892, le Gouvernement a déposé le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur les exercices 1891 et 1892 (annexe n° 1920). La Chambre des Députés, d’accord avec la Commission du budget, avait résolu d’ajourner l’examen des propositions applicables à l’exercice 1892. Toutefois, elle a reconnu (Voirie
propositions applicables à l’exercice 1892. Toutefois, elle a reconnu (Voirie n° R 1920 1994-1998, 5e législ. — de la Chambre des Députés.) nécessaire de statuer immédiatement sur certaines demandes dont l’urgence lui était démontrée. Ces demandes, qui ont reçu l'approbation de la Chambre dans sa séance du 29 mars 1892, sont les suivantes : MINISTÈRE DES FINANCES Chapitre 85. — Laboratoires de l'Administration des douanes 61.425 fr. Crédit nécessaire pour la création de quatre nouveaux laboratoires afin d’assurer l’exécution de la loi du 11 janvier 1892. Chapitre 108. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la
partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [France] 1.500.000 fr. Les dispositions de l’article 10 de la loi précitée devant recevoir leur application à partir du 1er avril 1892, l’ouverture de ce crédit est indispensable. Chapitre 20 bis. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 [Algérie] 60.000 fr. Même motif. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère SECTION. — Service de l’Instruction publique. Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. 97.122fr. 65 Ce crédit est gagé par les
d'enseignement professionnel. 97.122fr. 65 Ce crédit est gagé par les contingents versés par les villes d’Armentières, de Ypern et de Vierzon. Afin de conserver à ces ressources leur destination, la Chambre a voté l’annulation de ce crédit sur l’exercice 1891, sauf report à l’exercice 1892. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Amélioration et extension des ports maritimes. 405.000 fr. Crédit gagé par des versements effectués à titre de fonds de concours. Afin de conserver à ces ressources leur destination, la Chambre a voté l’annulation de ce crédit sur l’exercice 1891, sauf report à l’exercice 1892. Chapitre 53. — Rachat de lignes de
à l’exercice 1892. Chapitre 53. — Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 fr. Intérêts des sommes dues par l’État à la Compagnie des chemins de fer nantais et qui ont fait l’objet d’un crédit supplémentaire de 281.000 francs. En outre, sur la demande du Ministre des Travaux publics, la Chambre a modifié le libellé attribué au chapitre 5b dans le budget de 1892. Le titre de ce chapitre, qui était ainsi conçu : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Réfection de la Grande galerie », sera désormais énoncé comme suit : « Conservatoire des Arts et Métiers.
énoncé comme suit : « Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson. » Nous n’avons rien à ajouter aux explications contenues dans l’exposé des motifs du projet de loi n° 1920 qui a été distribué au Sénat en même temps qu’à la Chambre des Députés. Nous vous prions, en conséquence, de vouloir bien donner votre approbation au projet de loi ci-après, pour lequel nous vous demandons le bénéfice de l'urgence. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé
sera présenté au Sénat par le Ministre des Finances, chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI TITRE PREMIER Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au titre du budget de l’exercice 1891 (1ère section. Service de l’Instruction publique), un crédit de 97.122 fr. 65 est annulé au chapitre 56 : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget de l’exercice 1891 et imputables
publics au titre du budget de l’exercice 1891 et imputables sur les fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 405.000 francs est annulée au chapitre 57 : Amélioration et achèvement des ports maritimes, sauf report à l’exercice 1892. TITRE II Exercice 1892. Art. 3. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de 1.729.425 francs. Ces crédits demeurent répartis, par Ministère et
de 1.729.425 francs. Ces crédits demeurent répartis, par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1892. Art. 4. Sur cette somme totale de 1.729.425 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à 1.669.425 francs, conformément à l’état A annexé à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux
à la présente loi ; 2° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à 60.000 francs, conformément à l’état B annexé à la présente loi. Art. 5. Il est ouvert au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (1ère section. — Service de l’Instruction publique), pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 97.122 fr. 65 qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 55 et intitulé : Construction
chapitre nouveau portant le n° 55 et intitulé : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d’un prélèvement sur les versements effectués par les villes d’Armentières, de Ypern et de Vierzon, en somme égale aux crédits dont l’annulation est prononcée par l’article premier de la présente loi. Art. 6. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics (2e section. — Travaux extraordinaires), pour les dépenses du budget général de 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 405.000 francs qui sera inscrit au chapitre 48 : Amélioration et achèvement
qui sera inscrit au chapitre 48 : Amélioration et achèvement des ports maritimes. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, en somme égale aux crédits annulés par l’article 2 de la présente loi. Art. 7. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics, au titre de la 2e section (Travaux extraordinaires), par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), une somme
budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), une somme de 100.000 francs est et demeure définitivement annulée au chapitre 56 : Conservatoire des Arts et Métiers. Réfection de la grande galerie. Fait à Paris, le 31 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIERE. ÉTATS LÉGISLATIFS TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l'exercice 1892 (France). MONTANT des crédits accordés. MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. fr. MINISTÈRE DES FINANCES 4e
SERVICES par chapitre. par ministère. fr. MINISTÈRE DES FINANCES 4e Partie. — Frais de régie, de perception et d’exploitation des impôts et revenus publics. Laboratoires de l’administration des douanes 61.425 5e Partie. — Remboursements, estimations, non-valeurs et primes. Remboursements partiels à opérer en exécution de l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 1.500.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 2e Section. — Travaux extraordinaires. Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 108.000 56 Conservatoire des Arts et Métiers. — Achèvement de la galerie Vaucanson 100.000 Total de l’État 1.669.425 1.669.425 CHAPITRES [État B.] 10 TABLEAU, par Ministère et par
1.669.425 CHAPITRES [État B.] 10 TABLEAU, par Ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires et extraordinaires accordés sur le budget général de l’exercice 1892 (Algérie). MONTANT des crédits accordés. par chapitre. fr. Total de l’état B 1.628.425 par ministère. fr. 1.628.425 60 000 60.000 60.000 — — 60.000 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances).
l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française. Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Pallain, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Douanes, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des
pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi concernant l’ouverture et l’annulation de crédits supplémentaires. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30571 PARIS. — IMPRIMERIE DU SEÇALET, PALAIS DU LUXEMBOURG. MOUILLOT. N° 78 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT
31 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Des Commissaires du Gouvernement pour la discussion des projets de lois nos 58-76, adoptés par la Chambre des Députés, concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1891-1892 (Ministère des Finances). Le Président de la République française, Sur la proposition du Ministre des Finances, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète
désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Lanjalley, directeur général de la Comptabilité publique, et M. Catusse, conseiller d’État en service extraordinaire, directeur général des Contributions indirectes, sont désignés, en qualité de Commissaires du Gouvernement, pour assister le Ministre des Finances, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion des projets de lois concernant l’ouverture et l’annulation de crédits sur l’exercice 1891. Art. 2. Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT.
mars 1892. Le Président de la République française, Signé: CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. 30573 N° 79 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 31 mars 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ayant pour but de modifier l'article 11 de la loi du 22 juin 1833 sur l'élection des Conseils d’arrondissement, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis a pour objet d’empêcher les élections partielles aux
est soumis a pour objet d’empêcher les élections partielles aux Conseils d’arrondissement dans le cas où le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil d’arrondissement. La loi de 1833 dit qu'en cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. Cet article est impératif. La réunion de l’assemblée électorale doit avoir lieu. Mais il est évident que le cas peut se présenter où le candidat élu
que le cas peut se présenter où le candidat élu ne sera pas appelé à siéger ; c’est le cas où le renouvellement légal pour le siège en question aurait lieu avant la date fixée par la loi pour la plus prochaine session du conseil d’arrondissement. Les pouvoirs du nouvel élu prennent fin avant même qu’il ait pu siéger; l’élection partielle a été inutile, le corps électoral de ce canton a été dérangé en pure perte et n’a point été représenté. La proposition de loi a pour but d’obvier à cet inconvénient. Il est difficile de trouver des candidats dans
cet inconvénient. Il est difficile de trouver des candidats dans le cas que nous venons d’indiquer. Il est impossible d’espérer que les citoyens rempliront leur devoir d’électeur en présence de l’inutilité manifeste de l’élection à laquelle on les convie. Cette considération n’avait point échappé aux auteurs de la loi de 1871 sur les Conseils généraux, et ils avaient inséré dans l’article 22 relatif aux renouvellements partiels un paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil général, l’élection partielle se
la prochaine session ordinaire du Conseil général, l’élection partielle se fera à la même époque ». Mais la loi de 1871 statuait pour les Conseils généraux seulement. Nous vous proposons aujourd’hui de combler cette lacune de la loi de 1833 sur les Conseils d’arrondissement. « Il ne peut échapper à personne, disait l’honorable M. Barthou, auteur de la proposition de loi présentée à la Chambre des Députés, qu’il est fâcheux de mettre en mouvement le corps électoral pour une élection dépourvue de tout effet pratique. « L’article 23 de la loi du 2 août 1875 pour l’élection du Sénat, l’article
loi du 2 août 1875 pour l’élection du Sénat, l’article 7 de la loi du 16 juin 1885 pour l’élection des Députés, l’article 43 de la loi du 5 avril 1884 pour l’élection des Conseils municipaux, contiennent, à cet égard, des dispositions formelles. Seule, la loi du 22 juin 1833 pour l’élection des Conseils d’arrondissement a été muette. » Un membre de la Commission a fait observer que le bureau qu’il représentait s’était préoccupé d’une seconde proposition en ce moment soumise à la Chambre et qui avait pour but de faire disparaître la simultanéité dans un même canton des élections
faire disparaître la simultanéité dans un même canton des élections pour le renouvellement partiel des Conseils généraux et des Conseils d’arrondissement. Il pourrait paraître préférable de statuer sur les deux questions pour un seul et même projet de loi. Il a été répondu que la proposition dont nous sommes saisis ne soulevait aucune difficulté, aucune objection, et avait été approuvée par tous les bureaux ; qu’elle pouvait être rapportée et adoptée très rapidement ; que la solution était urgente en vue de prévenir les convocations inutiles des électeurs avant les renouvellements partiels de juillet prochain. On a ajouté que la
renouvellements partiels de juillet prochain. On a ajouté que la deuxième proposition, celle qui est relative à la simultanéité des élections aux deux Conseils, rencontrerait des objections, sur le fond d’abord, puis sur les divers procédés proposés pour remédier aux inconvénients signalés. Qu'il y aurait certainement discussion, et par conséquent un retard que ne comporte point la proposition dont nous sommes saisis aujourd’hui. En conséquence, nous avons l’honneur de vous demander l’adoption du projet de loi tel qu’il nous a été soumis par le Gouvernement après le vote par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article unique. L’article 11
Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article unique. L’article 11 de la loi du 22 juin 1833 est modifié ainsi qu’il suit : « En cas de vacance par option, décès, démission, perte des droits civis ou politiques, l’assemblée électorale qui doit pourvoir à la vacance sera réunie dans le délai de deux mois. — Toutefois, si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège vacant doit avoir lieu avant la prochaine session ordinaire du Conseil d’arrondissement, l’élection partielle se fera à la même époque. » ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er AVRIL 1892. RAPPORT
AU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 1er AVRIL 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet le report, de l'exercice 1891 à l'exercice 1892 (Ministère du Commerce et de l'Industrie. — 9° Section), d’un crédit extraordinaire de 5 millions 997.590 fr. 20 pour l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les travaux d’amélioration à apporter à l'usine de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques « la Charente » et « l’Ampère », PAR M. Adolphe COCHERY
Charente » et « l’Ampère », PAR M. Adolphe COCHERY Sénateur. Messieurs, La loi du 17 juillet 1891 a ouvert au Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies 2e section, chapitre 27 bis, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1891, un crédit extraordinaire de 5.500.000 fr. destiné à l’établissement de lignes sousmarines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis. D’autre part, la loi du 12 février 1892 a accordé, au titre de l’exercice 1891, sur le même chapitre 27 bis, en addition au crédit de 5.500.000 francs indiqué ci-dessus, un supplément de crédit de 500.000 fr
francs indiqué ci-dessus, un supplément de crédit de 500.000 fr applicable aux travaux d’amélioration à apporter à l’usine des câbles de la Seyne (Var) et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère, lequel crédit doit être couvert par une somme correspondante de 500.000 francs à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis, à raison de l’établissement du câble de Marseille à Tunis. Total des crédits alloués sur le chapitre 27 bis 6.000.000 fr. Aucune fraction du crédit de 500.000 francs n’a pu être employée au titre de l’exercice 1891, par suite de l’époque tardive à laquelle ce crédit
1891, par suite de l’époque tardive à laquelle ce crédit a été ouvert. D’un autre côté, les travaux pour lesquels le crédit extraordinaire de 5 millions 500.000 francs a été accordé n’ont pu être effectués avant la fin de l’année 1891. Il n’a été utilisé, sur l’exercice 1891, qu’une somme de 2.405.680 Il reste donc disponible un crédit de 5.997.594 fr. 20 qui ne pourra être employé que pendant l’année 1892. Nous avons, en conséquence, l’honneur de vous demander l’annulation sur l’exercice 1891 du crédit de 5 millions 997.594 fr. 20 dont il s’agit, et l’ouverture, au titre de l’exercice
20 dont il s’agit, et l’ouverture, au titre de l’exercice 1892, d’un crédit égal. Nous vous prions de vouloir bien donner votre sanction au projet de loi déjà voté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article premier. Sur le crédit extraordinaire de 6.000.000 de francs ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et télégraphes), au titre du chapitre 27 bis du budget ordinaire de l’exercice 1891, par les lois des 17 juillet 1891 et 12 février 1892, pour l’établissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les
Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et les améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère, une somme de 5.997.594 fr. 20 est annulée, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1891 inscrites au paragraphe 3 : « Produits de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles », sont réduites d’une somme de 500.000 francs. Art. 3. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. —
au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), au titre du budget général de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de cinq millions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quatre-vingt-quatorze francs vingt centimes (5.997.594 fr. 20) qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 24 quater et libellé : « Etablissement de lignes sous-marines entre Marseille et Oran et entre Marseille et Tunis, et améliorations à apporter à l’usine des câbles de la Seyne et aux bâtiments télégraphiques la Charente et l’Ampère. » Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales
sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 4. Les évaluations de recettes du budget ordinaire de l’exercice 1892 sont augmentées d’une somme de cinq cent mille francs (500.000 fr.), à verser par le Gouvernement de la Régence de Tunis et à inscrire au paragraphe 3 : « Produit de monopoles et exploitations industrielles de l’État. — Produit des télégraphes (France). — Recettes diverses et accidentelles. » N° 81 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relative
PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relative à la Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d’arrondissement, TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS A M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT (Renvoyée à la Commission relative à l’élection des Conseils d'arrondissement) Paris, le 2 avril 1892. Monsieur le Président, Dans sa séance du 31 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après déclaration de l’urgence, une proposition de loi relative à l'élection des Conseillers généraux et des Conseillers d’arrondissement. Conformément aux dispositions de l’article 141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous
141 du règlement de la Chambre, j’ai l’honneur de vous adresser (Voir les n° 1895-1929-1955-1993, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir Le Sénat. Je vous serai obligé de m’accuser réception de cet envoi. Agréez, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Le Président de la Chambre des Députés, Signé : C. FLOQUET. La Chambre des Députés a adopté la proposition de loi dont la teneur suit: PROPOSITION DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871