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le temps de se décomposer; « Attendu, quant à la circonstance aggravante, que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire; — Que si le doute en cette matière doit déterminer les marchands de vin à s’abstenir d’employer une substance qui peut être nuisible, ce doute cependant ne permet pas au Tribunal d’affirmer l’existence d’un fait de nature à aggraver la peine encourue; « Attendu, en outre, qu'à l’époque où les faits relevés contre Goupille se sont produits, l’habitude de la coloration artificielle s’était sensiblement établie,
sont produits, l’habitude de la coloration artificielle s’était sensiblement établie, sans qu’aucun acte de l’autorité publique eût protesté contre cette habitude ; — Que, d’un autre côté, les antécédents de Goupille sont honorables, et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Goupille à 500 fr. d’amende; ordonne que le jugement sera inséré dans le journal le Messager du Midi, le journal la Gironde, dans la Gazette des Tribunaux et dans le Droit ». Appel. — Arrêt. LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, « Attendu que,
— Adoptant les motifs des premiers juges, « Attendu que, s’il s’élève un doute sur la provenance du vin acheté par la veuve Bailly, il est certain que les vins déposés dans le chai de Fabre, ceux qui ont été proposés à Chaperon et Morange et ceux qui ont été achetés par Lespine avaient été expédiés par Goupille, de Béziers à Bordeaux; — Attendu, au surplus, que l’intention frauduleuse, condition essentielle et consécutive du délit réprimé par les lois des 27 mars 1851 et 5 mai 1855, ressort, avec toute l’évidence de l’évidence, de l’explication fournie par le prévenu lui-même
l’évidence de l’évidence, de l’explication fournie par le prévenu lui-même ; — Que Goupille a déclaré, en effet, dans son interrogatoire du 22 décembre 1876, avoir fait usage du caramel, parce que les vins de la récolte de 1875 manquaient de couleur; que le mélange du caramel avec le vin avait donc pour but de donner au vin une couleur dont il était dépourvu et, par suite, une apparence trompeuse qui devait faire supposer l’existence de qualités absentes; « Que Goupille prétend vainement que les acheteurs étaient prévenus de la coloration artificielle subie par les vins qui leur étaient vendus;
coloration artificielle subie par les vins qui leur étaient vendus; — Que la déclaration de Morange lui donne sur ce point un démenti formel, et qu’il n’aurait pas été possible aux représentants de Goupille, à Bordeaux, de faire connaître aux acheteurs une circonstance qui, d’après leur déclaration, ne leur avait pas été révélée à eux-mêmes avant l’expertise dont le résultat a motivé le refus de Morange; « Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues à bon droit par les premiers juges, il y a lieu d’adoucir, dans les plus larges limites, la répression encourue par Goupille, de ne pas dépasser,
limites, la répression encourue par Goupille, de ne pas dépasser, quant au chiffre de l’amende, le minimum fixé par l’art. 423 du Code pénal, et de réduire à l’insertion, par extrait, du présent arrêt, l’insertion intégrale du jugement ordonnée par le Tribunal ; « Par ces motifs, — Faisant droit sur l’appel de Goupille, — Confirme, quant à la déclaration de culpabilité seulement, le jugement rendu le 23 avril 1877 par le Tribunal correctionnel de Bordeaux; — Dit, en conséquence, que Clément Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi à Béziers, est convaincu d’avoir, en 1876,
vins du Midi à Béziers, est convaincu d’avoir, en 1876, mis en vente à Bordeaux une certaine quantité de vins, sachant qu’ils étaient falsifiés par leur mélange, non connu des acheteurs, avec des substances colorantes; — En réparation, condamne Goupille à 50 fr. d’amende; — Ordonne l’insertion du présent arrêt, aux frais de Goupille et par extrait contenant les noms, prénoms, profession et domicile du prévenu, la date et le dispositif de l’arrêt, dans le Messager du Midi, qui se publie à Montpellier, la Gironde, qui se publie à Bordeaux, la Gazelle des Tribunaux et le Droit, qui se publient
la Gazelle des Tribunaux et le Droit, qui se publient à Paris; — Dit que cette insertion remplacera celle ordonnée par les premiers juges; — Condamne Goupille aux dépens; — Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps ». 4 juillet 1877. — Ch. correct. — MM. Bourgade prés.; Guillaumin subst. pr. gén.; Carraby (du barreau de Paris) av. 2 9 Espèce. — Blanchard C. Ministère public. Les nommés Privât, marchand de vin, demeurant à Agde, arrondissement de Béziers; Gibert, pharmacien à Béziers, et Blanchard, marchand de caramel colorant, demeurant à Rouen, ont été poursuivis devant le Tribunal
colorant, demeurant à Rouen, ont été poursuivis devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, comme prévenus : 1° Gibert, d'avoir mis en vente des vins artificiellement colorés et trompé ainsi l’acheteur sur la qualité de la marchandise vendue, avec cette circonstance que la substance colorante employée était de nature à nuire à la santé ; 2° Gibert et Blanchard, d'avoir, en fournissant cette substance, aidé ou assisté Privât dans le délit qu’il a commis. A la date du 14 mars 1877, le Tribunal correctionnel de Bordeaux a rendu le jugement suivant : « En ce qui concerne Privât : — Attendu
: « En ce qui concerne Privât : — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats et qu’il n’est pas, d’ailleurs, contesté par le prévenu, que, dans le courant de l’année 1876, il a expédié à Bordeaux, au sieur Bosc, son représentant, une certaine quantité de vins qui ont été vendus par celui-ci à divers négociants et notamment à Labadie, Dandicole et Imbert; — Qu’il a été constaté par une expertise sur des échantillons de vin livrés à ces négociants que ces vins avaient été plus ou moins colorés avec de la fuschine, et que Privât ne conteste pas
avec de la fuschine, et que Privât ne conteste pas que cette coloration artificielle fût de son fait; — Que la vente a été effectuée sans que l’acheteur fût prévenu que la coloration du vin était due en partie à une matière étrangère; — Que ce fait constitue évidemment une falsification frauduleuse de denrée alimentaire destinée à être vendue; — Que la coloration factice n’a eu, en effet, d’autre but que de tromper l’acheteur sur la nature de la marchandise vendue et d’obtenir de lui un prix que sans cela il n’eût pas accordé; — Qu'ainsi la prévention demeure justifiée,
il n’eût pas accordé; — Qu'ainsi la prévention demeure justifiée, et le fait tombe sous l’application de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851 rendu applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; « Que si l’on considère comme licites des coupages ou mélanges de vins destinés à rehausser la couleur de vins trop peu colorés, et alors que dans le mélange il n’entre aucune substance étrangère au vin, l’addition d’une substance colorante minérale, absolument étrangère au vin et non assimilable pour l’économie animale, modifie la nature du liquide ainsi falsifié et rente dans les
la nature du liquide ainsi falsifié et rente dans les prévisions de la loi pénale ; « Attendu que si des personnes très autorisées, se fondant sur des expériences qui paraissent concluantes, pensent que la fuschine, ajoutée au vin, le rend dangereux pour celles qui le consomment, et s’il existe de graves raisons de croire que le vin ainsi falsifié est nuisible à la santé, cependant des savants aussi très autorisés, se fondant sur des expériences qu’ils considèrent comme bien faites, ont exprimé une opinion opposée; — Que, dans ce conflit de la science, la question ne paraît pas tranchée
conflit de la science, la question ne paraît pas tranchée d’une manière assez certaine pour admettre comme prouvé que la falsification reprochée à Privât était de nature à nuire à la santé; — Que, dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette circonstance aggravante et de faire application au prévenu des dispositions des numéros 1 et 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851; « Attendu que les faits reprochés au prévenu remontent à une époque où l’opinion publique n’était pas encore aussi profondément émue des falsifications du vin par la fuschine; — Que
émue des falsifications du vin par la fuschine; — Que les antécédents du prévenu sont irréprochables et qu’il y a lieu d’admettre en sa faveur des circonstances atténuantes; « En ce qui concerne Gibert : — Attendu qu’il est constaté et reconnu, d’ailleurs, par le prévenu qu’il a vendu à Privât le caramel fuschiné qui lui a servi à falsifier les vins vendus à Labadie, Dandicolle et Imbert ; — Qu’il reconnaît même en avoir vendu plus de deux hectolitres, quantité suffisante pour colorer plus de mille hectolitres de vin ; que Gibert a vendu cette substance, sachant qu’elle devait
; que Gibert a vendu cette substance, sachant qu’elle devait servir à la coloration factice des vins, et qu’elle ne pouvait même servir à aucun autre emploi; qu’ainsi il demeure reconnu que Gibert a fourni à Privât les moyens de commettre le délit qui lui est reproché, sachant qu’ils devaient y servir; — Attendu qu’aux termes de l’art. 60 du Code pénal, sont considérés comme complices d’une action qualifiée délit ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l’action, sachant qu’ils devaient y servir; — Que le délit reproché à Privât, et
y servir; — Que le délit reproché à Privât, et qui demeure prouvé à son égard, consiste à avoir falsifié des denrées alimentaires destinées à être vendues ; — Qu’il a opéré cette falsification au moyen de caramel fuschiné, qui lui a été vendu par Gibert ; — Que celui-ci savait que ce caramel était destiné à opérer cette falsification et qu’il ne pouvait ignorer que le vin ainsi falsifié était destiné à être vendu, la profession de Privât et la quantité de vin qu’il lui avait donné le moyen de falsifier (mille hectolitres) ne permettant pas de douter qu’il
de falsifier (mille hectolitres) ne permettant pas de douter qu’il savait que ce vin était destiné à être vendu; — Que, dans ces conditions, on ne voit pas quelle pourrait être la circonstance exigée par la loi pour constituer la complicité qui pourrait faire défaut dans l’espèce ; < Que peu importe que Gibert ait ignoré que les vins falsifiés avaient été vendus à tels ou tels, il y avait délit par cela seul que les vins destinés à être vendus ont été falsifiés aux termes du numéro 1 de la loi du 27 mars 1851, et alors que, par
la loi du 27 mars 1851, et alors que, par une circonstance quelconque, la vente n’eut aurait pas été opérée; or Gibert n’a pas ignoré que la substance par lui remise à Privât devait servir à falsifier des vins que celui-ci destinait à son commerce; il s’est donc rendu complice de ce délit; — Que vainement Gibert prétend qu’il ne savait pas si Privât, en vendant les vins falsifiés, ne préviendrait pas l’acheteur du mélange qu’il avait opéré; or qu’il n’ignorait pas que Privât n’aurait pu vendre un hectolitre de ce vin s’il avait fait connaître la falsification, son argument
ce vin s’il avait fait connaître la falsification, son argument ne pourrait avoir quelque apparence de fondement que pour le dégager de la complicité du délit spécifié par le numéro 2 de l’art. 1 er de la loi du 27 mars 1851, mais non du délit spécifié par le numéro 1 du même article qui existe par cela seul que la falsification a été opérée ; « En ce qui concerne Blanchard : — Attendu qu’il résulte de l’instruction et des débats et qu’il a été reconnu par Blanchard dans son interrogatoire qu’il a vendu à Gibert le caramel fuschiné
son interrogatoire qu’il a vendu à Gibert le caramel fuschiné préparé par lui pour la coloration en rouge des vins, et que Gibert a fourni à Privât, pour la. falsification des vins vendus à divers négociants; — Que Blanchard ne conteste pas que cette substance par lui vendue devait servir à donner à des vins une couleur artificielle, c’est-à-dire à les falsifier; — Qu’il ne pouvait ignorer, eu égard aux quantités énormes de ce colorant par lui vendu, qu’il devait être employé par des commerçants pour la falsification des vins destinés à être vendus; — Que Gibert déclare avoir vendu
destinés à être vendus; — Que Gibert déclare avoir vendu à Privât les caramels tels que Blanchard les lui avait livrés, et que, d’autre part, Privât déclare les avoir employés tels qu’il les a reçus de Gibert; — Que rien dans la cause ne peut faire douter qu’il en en fût ainsi, et que, d’ailleurs, il résulte des analyses, soit des colorants saisis chez Blanchard et chez Gibert, soit des vins vendus par Privât, que celui-ci n’avait introduit dans les vins d’autre substance que celles vendues par Blanchard ; « Que celui-ci prétend être de bonne foi parce qu’il possède
Que celui-ci prétend être de bonne foi parce qu’il possède à Rouen une usine importante, dans laquelle il fabrique, sous les yeux ou à la connaissance de l’administration, des colorants pour les vins, et que ces colorants ne contiennent rien de nuisible à la santé ; — Que si Blanchard vendait de la fuschine pure, cette substance pourrait être employée à autre chose qu’à falsifier les vins; il pourrait prétendre ignorer l’usage délictueux qu’on en veut faire, mais que sa spécialité consiste précisément à préparer de la fuschine exempte d’arsenic dont la présence n’aurait point d’inconvénient pour les usages ordinaires
dont la présence n’aurait point d’inconvénient pour les usages ordinaires de cette substance tinctoriale, mais la fait rejeter par le commerce des vins, et à la combiner avec le caramel de façon à la déposer spécialement pour la coloration des vins, et dans un état où elle ne peut plus servir à autre chose ; — Que, dès lors, si on doit admirer son habileté de chimiste, on doit déplorer et punir l’usage qu’il en a fait, en créant une industrie qui est devenue la source de nombreuses fraudes dans le commerce des vins, qui en est depuis complètement troublé.
le commerce des vins, qui en est depuis complètement troublé. « Qu’en admettant, ce qui est douteux, que la fuschine préparée par Blanchard ne soit pas nuisible à la santé, on n’en pourrait conclure qu’une chose, c’est que le délit dont il a procuré les moyens d’existence, n’est pas assorti de la circonstance aggravante qui résulterait d’une falsification de nature à nuire, mais que cela ne peut faire disparaître la complicité dans les conditions et par les mêmes motifs que pour Gibert qui n’a été, pour ainsi dire, que son intermédiaire ; « Que le Tribunal n’a point à s’occuper
intermédiaire ; « Que le Tribunal n’a point à s’occuper de savoir si l’administration supérieure doit et peut interdire une industrie qui ne peut avoir pour but que de favoriser des falsifications qui détruisent la confiance dans le commerce des vins, comme on interdit la fabrication des armes cachées, qui peuvent, si elles peuvent servir à commettre le crime, servir aussi à s’en défendre; — Attendu, cependant, qu’eu égard aux bons antécédents de Gibert et de Blanchard, il y a lieu d’admettre en leur faveur des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Privât à 500
Par ces motifs, — Le Tribunal condamne Privât à 500 fr. d’amende, Gibert à 200 fr. d’amende, Blanchard à 500 fr. — Ordonne l’insertion du jugement dans le journal la Gironde, le Journal de Bordeaux, le Messager du Midi, publié à Montpellier, et dans le Nouvelliste de Rouen ». Le jugement a été frappé d’appel par Blanchard. — Arrêt. LA COUR, — Sur la déclaration de culpabilité : — Adoptant les motifs des premiers juges ; « Attendu, au surplus, que Blanchard n’a pas contesté devant la Cour avoir fourni à Gibert le caramel fuschiné que celui-ci a vendu à
à Gibert le caramel fuschiné que celui-ci a vendu à Privât qui l’a employé à faire les vins par lui expédiés aux sieurs Labadie, Dandicollo et Imbert; — Qu’il se borne à soutenir qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur, et qu’il supposait que, suivant les recommandations faites à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés et, par suite, ne pourraient pas se plaindre d’avoir été trompés; qu’ainsi la complicité qui lui est reprochée manquerait de l’élément essentiel sans lequel son concours ne peut avoir un
l’élément essentiel sans lequel son concours ne peut avoir un caractère délictueux et punissable ; « Attendu que ce système de défense n’est pas admissible; que le caramel Blanchard ne peut servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur falsification; — Que si l’on ne peut affirmer qu’il les détériore souvent, il est certain qu’il ne les améliore jamais; — Que son emploi n’a d’autre but et ne peut avoir d’autre résultat que de donner au vin une apparence trompeuse, destinée à faire croire à l’existence de qualités absentes, et à justifier la demande d’un prix supérieur à la
et à justifier la demande d’un prix supérieur à la valeur de la marchandise; « Que, si le commerce trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent, en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie, le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, il ne trouvera jamais un acheteur qui consente sciemment à accepter et à payer, comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc ou un vin rouge artificiellement colorés à l’aide d’un caramel, qui n’en améliore ni la qualité ni le goût, et dont l’influence
améliore ni la qualité ni le goût, et dont l’influence sur la santé de ceux qui en usent, a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour les consommateurs; — Attendu que Blanchard ne pouvait se faire aucune illusion sur ce point; « Que lorsque, du 20 mai 1875 au 24 juin 1876, il livrait à Gibert 91,755 kilogrammes de caramel fuschiné, c’est-à-dire la quantité nécessaire pour falsifier plus de 600,000 hectolitres de vin, il ne pouvait pas supposer que les acheteurs seraient prévenus, un pareil avertissement devant nécessairement frapper de mort, à courte échéance, le commerce de Blanchard
frapper de mort, à courte échéance, le commerce de Blanchard et celui de ses correspondants, dont le succès a pour élément indispensable l’ignorance et l'inexpérience des acheteurs; « Sur l’application de la peine ; — Attendu qu’à raison des circonstances atténuantes reconnues par les premiers juges, et à défaut de base déterminée pour établir l’amende proportionnelle, l’amende fixe de 50 fr. doit être seule appliquée; « Par ces motifs,— La Cour confirme, et réduit l’amende à 50 fr. » 12 juillet 1877. — Ch. correct. M. Bourgade, prés.; Peyracave av. gén. COUL D’APPEL DE GRENOBLE, 2 août 1877. Acte de
gén. COUL D’APPEL DE GRENOBLE, 2 août 1877. Acte de commerce. Compétence commerciale. Concession. Cousturion et exploitation d’un canal d’irrigation concédé à un tiers ne constituant pas un acte de commerce ou une spéculation commerciale. Société. Tribunal de commerce incompétent pour prononcer sur l’action dirigée contre les entrepreneurs, soit par l’ingénieur-directeur des travaux, soit par les sous-entrepreneurs. L'entreprise qui a pour objet la construction et l’exploitation d'un canal d’irrigation concédé à un tiers, moyennant la cession, même pour un temps limité, des droits du concessionnaire de l'État, n'a pas le caractère d'une spéculation commerciale. C. com. 632, 633. (1re, 2e,
caractère d'une spéculation commerciale. C. com. 632, 633. (1re, 2e, 3e et 4e espèces). Par suite, le tribunal de commerce est incompétent pour connaître de l'action dirigée contre les entrepreneurs soit par l'ingénieur directeur des travaux (1re espèce) soit par les sous-entrepreneurs (2e espèce). En fait, la Compagnie générale des canaux et des travaux publics doit être considérée comme subrogée à la ville d'Aix, concessionnaire des eaux dérivées du Verdon (1re, 2e, 3e et 4e espèces). Par suite, elle ne fait pas acte de commerce dans la construction et l'exploitation des eaux du Canal du Verdon. C. com. 632, 633.
des eaux du Canal du Verdon. C. com. 632, 633. Mais la convention par laquelle un entrepreneur s'engage à faire certains travaux relatifs à l’établissement d'un canal d'irrigation vis-à-vis d’une société commerciale chargée d'exécuter une partie de ce canal en qualité de sous-entrepreneur du sous-concessionnaire constitue un acte de commerce, de la compétence des tribunaux consulaires. C. com. 632, 633 (3e espèce). Le caractère civil ou commercial d’une société dépend de l’objet qu’elle a en vue de poursuivre et pour lequel elle est constituée et non de la forme qu'elle prend et de la qualification qui lui est donnée. C.
prend et de la qualification qui lui est donnée. C. com. 631 (4e espèce). En cas de cassation, il n'y a péremption d'instance que s’il s'est écoulé plus de trois ans et six mois depuis la date de l'arrêt de renvoi. C. pr. civ. 397 (4e espèce). 3e espèce. — Canal du Verdon C. de Turin. 2e espèce. — Canal du Verdon C. Blanc. 5e espèce. — Canal du Verdon C. Saudino. 4e espèce. — Canal du Verdon C. Gérard et Châtelain. Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la ville d’Aix, concessionnaire de l’Etat d’une prise d’eau
que la ville d’Aix, concessionnaire de l’Etat d’une prise d’eau dans le Verdon a cédé ses droits et ses obligations corrélatives à Dussard et Sellier, qui les ont rétrocédés à leur tour à la Compagnie générale des canaux, laquelle s’est ainsi trouvée obligée à construire un canal de dérivation pour l’exploitation des eaux concédées; — Attendu que cette exploitation des eaux du domaine public par la Compagnie générale n’ayant pas le caractère d’une spéculation commerciale, la construction du canal de dérivation établie dans l’intérêt de cette même compagnie ne constituait pas, en ce qui la concernait, un acte de commerce
pas, en ce qui la concernait, un acte de commerce ; — Attendu, dès lors, qu’en jugeant que le tribunal de commerce était compétent pour connaître des demandes formées contre la Compagnie par les entrepreneurs de constructions d’édifices, d’immeubles, etc Cass. 10 juin 1872, Chemin de Lyon, Année 1873, 2, 313 et la note; Paris, 19 août 1869, Compagnie immobilière, Année 1869, 2, 510 et la note, et relativement à l’entreprise de construction et d’exploitation de canaux, Cass. 16 juin 1874, et Amiens, 18 février 1875, Billoir, Année 1876, 2, 188 et 201 et les notes sous ces arrêts. Entrepreneur
188 et 201 et les notes sous ces arrêts. Entrepreneur qu’elle avait chargés des travaux de canalisation, l’arrêt attaqué a violé l’art. 631 du Code de commerce. La Cour, donnant défaut contre Gérard et Châtelain, défaillants, casse et renvoie devant la Cour de Grenoble. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la péremption de l’instance : — Attendu qu’aux termes de l’art. 397 du Code de procédure civile, toute instance est éteinte par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, délai qui sera augmenté de six mois dans le cas où il y aura lieu à demande de reprise d'instance
où il y aura lieu à demande de reprise d'instance ou constitution de nouvel avoué; — Attendu que l’arrêt de la Cour de cassation qui casse l’arrêt rendu entre les parties par la Cour d’appel d’Aix et renvoie la cause devant la Cour de Grenoble est du 17 mars 1874; qu’il y avait lieu, pour la Compagnie générale des canaux, appelante, de constituer avoué devant la Cour de renvoi; qu’à cet effet, le délai ordinaire de trois ans, pour opérer la péremption de l’instance, devait être augmenté de six mois; — Attendu que l’assignation donnée par la compagnie à Gérard
— Attendu que l’assignation donnée par la compagnie à Gérard et Châtelain pour paraître devant cette Cour est du 24 mars 1877, soit de trois ans et sept jours seulement après l’arrêt de cassation, et par conséquent antérieur à l’expiration de trois ans et six mois fixée par le § 2 de l’art. 397 pour opérer la péremption; que dans ces circonstances, les conditions de temps exigées par la loi n’ayant pas été remplies, la péremption n’est pas encourue; « Sur le déclinatoire proposé : — Attendu que des faits et documents du procès il résulte que la ville d’Aix