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la dame Morel de Fos aux soupçons qui l'ont injustement atteinte, et au procès qu'elle a dû soutenir ; qu'il suffit toutefois de les condamner aux dépens de leur intervention pour tous dommages-intérêts et sans solidarité avec leur mère, la faute qu'elles ont commise étant nettement distincte de celle qui est retenue à la charge de la dame Costesco ; Par ces motifs, Dit Hélène et Sophie Arion recevables en leur intervention ; Dit la dame Costesco mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Reçoit au contraire la dame Morel de Fos reconventionnellement demanderesse ;
au contraire la dame Morel de Fos reconventionnellement demanderesse ; Condamne la dame Costesco à lui payer la somme de 2,726 fr. 95, montant de la pension de ses deux filles pendant le premier trimestre de 1896 et des fournitures qui leur ont été faites d'août 1895 au 9 avril 1896 ; Condamne la dame Costesco à payer à la dame Morel de Fos 1,000 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle lui a causé ; Condamne Hélène et Sophie Arion, aux dépens motivés par leur intervention, à titre de dommages-intérêts envers la dame Morel de Fos ;
titre de dommages-intérêts envers la dame Morel de Fos ; autorise cette dernière, à titre de supplément de dommages-intérêts, à faire publier le présent jugement dans cinq journaux de France ou de l'étranger, à son choix, et aux frais de la dame Costesco ; déboute la dame Morel de Fos du surplus de ses conclusions ; Et condamne la dame Costesco à tous les dépens, à l'exception de ceux de l'intervention d'Hélène et de Sophie Arion, qui resteront à la charge de celles-ci. Mes Mlllerand, Louchaunau et Pistro av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment :
— Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Cass. 31 janvier 1876 (S. 76.1.293 — D. 77.1.230) ; 14 août 1877 (S. 78.1.174 D. 78.1.298) ; 21 avril 1880 (S. 81.1.223 — D. 80.1. 410) ; 15 mars 1881 (S. 81.1.464 — D. 81.1.368) ; Paris 27 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1, v° Frais et dépens, n° 4). LOIS ET DÉCRETS Promulgués depuis le 10 Juillet 1896. Loi du 10 juillet 1896 Relative à la constitution des universités. Article premier. — Les corps de facultés institués par la loi du 28 avril 1893 prennent le nom d'universités. Art.
loi du 28 avril 1893 prennent le nom d'universités. Art. 2. — Le conseil général des facultés prend le nom de conseil de l'université. Art. 3. — Le conseil de l'université est substitué au conseil académique, dans le jugement des affaires contentieuses et disciplinaires relatives à l'enseignement supérieur public. Art. 4. — A dater du 1er janvier 1898, il sera fait recette, au budget de chaque université, des droits d'études, d'inscription, de bibliothèque et de travaux pratiques acquittés par les étudiants conformément aux règlements. Les ressources provenant de ces recettes ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des
ne pourront être affectées qu'aux objets suivants : dépenses des laboratoires, bibliothèques et collections ; construction et entretien des bâtiments ; création de nouveaux enseignements ; œuvres dans l'intérêt des étudiants. Les droits d'examen, de certificat d'aptitude, de diplôme ou de visa acquittés par les aspirants aux grades et titres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d'équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor. (V. Journal officiel 11 juillet 1896.) Loi du 16 juillet 1896 Ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et
du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Article unique. — L'article 11 de la loi du 29 juin 1894 est complété par les dispositions suivantes: « Ce local ne pourra être autre qu'une mairie. Pour ces opérations, le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la société. « Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune, ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers.
ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers. « Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l'article 13 ci-dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être désignée pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. » (V. Journal officiel 18 juillet 1896.) Loi du 22 juillet 1896 Relative aux pigeons voyageurs. Art. 1er. — Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs
— Toute personne voulant ouvrir un colombier de pigeons voyageurs doit en obtenir préalablement l'autorisation du préfet de son département. Art. 2. — Toute personne qui reçoit, à titre permanent ou transitoire, des pigeons voyageurs, est tenue d'en faire la déclaration et d'en indiquer la provenance à la mairie dans un délai de deux jours. Art. 3. — Chaque année, à la date fixée par le ministre de l'intérieur, un recensement des pigeons voyageurs sera fait dans toutes les communes de France, par les soins des municipalités. Art. 4. — Sera punie d'une amende de cent à cinq cents francs
Sera punie d'une amende de cent à cinq cents francs (100 à 500 fr.) toute personne en contravention aux prescriptions des articles 1 et 2. Sera punie, en outre, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, toute personne qui aura employé des pigeons à des relations nuisibles à la sûreté de l'Etat. Art. 5. — Le gouvernement pourra interdire, par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France, ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l’intérieur. Toute infraction aux prescriptions dudit décret sera punie des peines édictées
infraction aux prescriptions dudit décret sera punie des peines édictées au paragraphe 2 de l'article 4. Art. 6. — L'article 463 du Code pénal est applicable aux infractions prévues par la présente loi. (V. Journal officiel 31 juillet 1896.) Décret du 22 juillet 1896 Rendant exécutoire en Algérie la loi du 31 décembre 1895, relative à la majoration des pensions de la caisse nationale des retraites. (V. Journal officiel 2 août 1896.) Loi du 6 août 1896 Déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française. Article unique. — Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles
Est déclarée colonie française l’île de Madagascar avec les îles qui en dépendent. (V. Journal officiel 7 août 1896.) GAZETTE DU PALAIS Décret du 7 août 1896 Portant règlement d’administration publique pour l’application à l’Algérie de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine. (V. Journal officiel 12 août 1896.) Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation de la convention de commerce conclue entre la France et la Chine, le 25 avril 1886, ainsi que des conventions additionnelles du 29 juin 1887. (V. Journal officiel 22 octobre 1896. Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation des conventions
1896. Décret du 19 octobre 1896 Portant promulgation des conventions de délimitation de frontière et de commerce signées à Pékin, le 20 juin 1895, entre la France et la Chine. (V. Journal officiel 23 octobre 1896.) Décret du 17 octobre 1896 Transportant au ministère de la justice et des cultes les crédits ouverts, sur le budget général de 1896, au ministre de l’instruction publique, des beaux-arts et des cultes au titre de la 3e section (Service des cultes). (V. Journal officiel 23 octobre 1886.) Décret du 19 octobre 1896 Relatif à la perception des taxes à payer pour l'affranchissement des
à la perception des taxes à payer pour l'affranchissement des colis-postaux à destination de certains pays étrangers. (V. Journal officiel 25 octobre 1896.) Décret du 27 octobre 1896 Portant création de nouvelles catégories de bons de poste. (V. Journal officiel 28 octobre 1896.) Décret du 15 octobre 1896 Rendant exécutoire en Algérie le décret du 9 juin 1896 sur les ventes publiques de marchandises en gros. (V. Journal officiel 28 octobre 1896.) Décret du 7 novembre 1895 Sur la pêche. Article premier. — La surveillance, la police et l’exploitation de la pêche dans les cours d’eau navigables et flottables non
la pêche dans les cours d’eau navigables et flottables non canalisés, qui ne se trouvent pas dans les limites de la pêche maritime, ainsi que la surveillance et la police de la pêche dans les rivières, ruisseaux et cours d’eau non navigables ni flottables, sont placées dans les attributions du ministre de l’agriculture et rattachées à l’administration des forêts. La pisciculture est également rattachée au ministère de l’agriculture. Art. 2. — Le président du conseil, ministre de l’agriculture, et le ministre des travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré
le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Décret du 22 novembre 1896 Portant que l’arrangement signé à Berne, le 16 juillet 1895, additionnel à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemins de fer, recevra sa pleine et entière exécution en ce qui concerne toutes les puissances signataires. (V. Journal officiel 24 décembre 1896.) Loi du 30 novembre 1896 Complétant le décret-loi du 11 mai 1807 relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères. Art. 1er. — Le décret du 10 mai 1807 est complété ainsi
— Le décret du 10 mai 1807 est complété ainsi qu’il suit : « L'article 135 du Code pénal est applicable à la circulation, en dehors du rayon frontière, des monnaies de billon n’ayant pas cours légal en France, quand elles ne sont pas accompagnées d’une expédition délivrée par le service des douanes ou des contributions indirectes. « Dans tous les cas, la monnaie saisie sera confisquée. « L'article 463 du Code pénal est applicable à la présente loi. » Art. 2. — La réexpédition à l’étranger des monnaies prohibées existant en dehors dudit rayon s’effectuera au moyen d’un acquit-à-caution
existant en dehors dudit rayon s’effectuera au moyen d’un acquit-à-caution délivré par le bureau des contributions indirectes le plus voisin du lieu de l’enlèvement, sous les garanties prescrites par l'article 6 de la loi du 9 février 1832. Art. 3. — Les employés des contributions indirectes sont autorisés, concurremment avec tous officiers de police judiciaire, à constater par des procès-verbaux les infractions à l'article 1er et à saisir les monnaies spécifiées à l'article 1er et circulant sans expédition régulière. (V. Journal officiel 1er décembre 1896.) Décret du 7 décembre 1896 Sur les pensions départementales. Article premier. — Les pensions départementales
Sur les pensions départementales. Article premier. — Les pensions départementales liquidées par le gouvernement en Conseil d’Etat seront désormais liquidées par le préfet. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l’exécution du présent décret. (V. Journal officiel 11 décembre 1896.)
LA CHARENTE ORGANE OFFICIEL REPUBLICAIN QUOTIDIEN Le Numéro : 20 Centimes Samedi 22 Mars 1930. ABONNEMENTS CHARENTE ET DEPARTEMENTS LIMITROPHES (Charente, Dordogne, Vienne, Haute Vienne, et Deux-Sèvres) Un an 52 fr. Six mois 28 Trois mois 15 TRES DEPARTEMENTS Un an 56 fr. Six mois 30 Trois mois 16 Les abonnements ouvrant le même jour le 16 Ils doivent être payés d'avance TÉLÉPHONE 0-37 DIRECTION, RÉDACTION, ADMINISTRATION : RUE DE PERIGUEUX, 5, ANGOULÊME * ANNONCES Les annonces sont reçues directement dans nos bureaux et à Paris dans les agences. Nous déclinons toute responsabilité quant à leur teneur. Le journal publie
déclinons toute responsabilité quant à leur teneur. Le journal publie les annonces judiciaires et légales. La publicité est payable d'avance ON TRAITE À FORFAIT La multiplication d'un billet de 1.000 francs Un sénateur, M. Provost-Dumarchais, représentant de la Nièvre à la Haute Assemblée, a fait, au cours du débat sur les assurances sociales, une démonstration lumineuse des résultats prodigieux auxquels pouvait aboutir la simple prévoyance individuelle, sans étatisme, sans bureaucratie, sans paperasserie — et sans pillage du tresor public. — Supposez, a dit en substance M. Provost-Dumarchais, que, à la naissance de chaque Français, riche ou pauvre, on verse à
naissance de chaque Français, riche ou pauvre, on verse à la caisse nationale des retraites un billet de mille francs : ce simple billet, par le jeu des intérêts composés, assurera au nouveau-né une rente de 2.244 francs lorsqu'il aura 55 ans, de 3.680 quand il en aura 60 et de 6.544 quand il en aura 65... C'est en effet là le produit à la fois mathématique et miraculeux de l'épargne accumulée et multipliée. Que n'obtient-on pas avec un billet de 1.000 francs qu'on laisse dormir pendant un demi-siècle, mais, qui s'accroît, de ses intérêts et des intérêts de ses
qui s'accroît, de ses intérêts et des intérêts de ses intérêts ! Et que ne ferait-on pas avec des milliards ainsi capitalisés en travaux nationaux et coloniaux. J'entends bien les objections. — Croyez-vous, disent d'aucuns, que toutes les familles françaises disposent d'un billet de mille francs à la naissance d'un enfant ? — Qu'arrivera-t-il, demandent d'autres, si l'enfant ou le jeune homme pour lequel a été versé un billet de mille francs, le jour de son entrée dans le monde, vient à mourir ? — Pensez-vous, s'inquiètent d'autres, qu'une rente de 2.244 francs à 55 ans, ou même de 3.680
de 2.244 francs à 55 ans, ou même de 3.680 à 60 ans, suffise à faire vivre un homme ? Il y a quelqu'un qui a réponse à tout cela. Ce quelqu'un est le maire d'une petite commune de l'Oise, la commune rurale de Frestoy-Vaux, qui vient d'organiser tout seul les assurances sociales dans son village, selon la méthode préconisée par M. Provost-Dumarchais. À cet effet, il délivre à tous les nouveau-nés de sa commune (pourvu que leurs parents soient de nationalité française et soient domiciliés dans le pays depuis un an) un livret de la caisse nationale des retraites
un an) un livret de la caisse nationale des retraites d'une valeur de 1.000 francs. Les parents n'ont-ils pas le moyen de verser immédiatement les 1.000 francs ? La commune les verse pour eux et une inscription bénéficiaire au profit de ladite commune figure sur le livret jusqu'au jour du remboursement de la somme avancée. Toutes facilités leur sont accordées pour effectuer ce règlement, qui peut se faire par acomptes... Les parents ne peuvent-ils jamais verser les 1.000 francs ? L'intéressé, dès qu'il est en âge de travailler, peut les verser lui-même. L'assuré vient-il à décéder avant l'âge de 60
verser lui-même. L'assuré vient-il à décéder avant l'âge de 60 ans ? La caisse nationale rembourse à la famille ou aux ayants droit le versement de 1.000 francs, inscrit au livret. Les parents peuvent-ils ou veulent-ils augmenter la retraite future de l'enfant qui vient de naître ? Ils n'ont, dans les trois mois qui suivent la naissance, qu'à ajouter 1.000 ou 2.000 francs au versement initial. Alors, la retraite sera doublée ou triplée; par prudence, la commune limite à 3.000 francs la mise de fonds. M. Georges Turck — c'est le nom du maire de Frestoy-Vaux — a, on le
le nom du maire de Frestoy-Vaux — a, on le voit, tout prévu et tout réglé. Ce qu'une petite commune de France vient de faire, d'autres cités plus grandes et plus puissantes ne pourraient-elles le tenter... il n'est pas bien difficile de créer une caisse communale d'assurances sociales : l'exemple de Frestoy-Vaux est là pour nous le prouver. Il n'est surtout pas difficile de l'alimenter avec des subventions du département ou de l'Etat, avec des donations ou des legs, avec le produit des fêtes locales, etc... De toutes façons, l'argent n'est jamais perdu. Supposons que les nouveau-nés de Frestoy-Vaux ne
n'est jamais perdu. Supposons que les nouveau-nés de Frestoy-Vaux ne profitent jamais de l'intelligente initiative de leur maire ; les capitaux feront retour à la commune, et on peut prédire que Frestoy-Vaux, avant soixante ans d'ici, sera une des collectivités rurales les plus riches de France voilà tout. En tout cas, c'est plus simple et moins coûteux que d'inscrire des milliards au passif du budget de la nation, que de créer une armée de fonctionnaires et que de construire des édifices babylonnes pour y entasser des batteries de machines à calculer. Stéphane LAUZANNE. Le Malin (de Paris). CHAMBRE DES DÉPUTÉS
calculer. Stéphane LAUZANNE. Le Malin (de Paris). CHAMBRE DES DÉPUTÉS Séance du 20 mars Pour empêcher les expulsions des commerçants La Chambre, siégeant jeudi après-midi, après huit jours de repos, a discuté la proposition — dont elle a déjà connu par deux fois — concernant les locataires, commerçants ou industriels, menacés d’expulsion. Le sujet étant de tout repos a été traité comme il convenait, avec calme et précision. La discussion générale a, du reste, été intéressante. Le rapporteur, M. Puech, puis le ministre, M. Raoul Péret, en ont exposé très heureusement l’économie. Deux contre-projets, l’un de M. Tassé, l’autre de
heureusement l’économie. Deux contre-projets, l’un de M. Tassé, l’autre de M. Drouot, ayant été repoussés après une joute oratoire dans laquelle le ministre est intervenu à nouveau, on s’est ensuite battu sur quelques amendements, et, finalement, l’article unique de la proposition a été adopté. Deux questions ont clos cette calme séance l’une de M. Roy, sur nos stations thermales, qui a permis à M. Gaston Gérard de marquer par un véritable succès ses débuts comme haut commissaire au tourisme ; l’autre, de M. Ferrand, sur la libération anticipée de la classe 1928, à quoi le ministre de la guerre s’est
classe 1928, à quoi le ministre de la guerre s’est refusé en faisant valoir ses raisons, que la Chambre a du reste admises. Puis la Chambre s’est ajournée à lundi prochain. Informations Dès le début de la séance de jeudi à la Chambre, M. Raoul Péret, garde des sceaux, a déposé sur le bureau le projet de loi portant ratification des accords de La Haye et du plan Young. Devant le déficit budgétaire, la Commission sénatoriale des finances a décidé de laisser au gouvernement le soin d’arrêter les moyens d’équilibre. Le comité exécutif du parti radical socialiste, réuni au Palais
Le comité exécutif du parti radical socialiste, réuni au Palais des fêtes, après avoir écouté un discours de M. Daladier, prononça diverses exclusions. M. Lefèvre, de la Garonne, est exclu du parti pour discipline électorale, ainsi que MM. Falcoz et Dumesnil, devenus les collaborateurs de M. Tardieu. La 43e assemblée générale annuelle du syndicat central des agriculteurs de France s’est tenue au Musée social, à Paris. Après le discours du président, M. Victor Boret, sénateur, ancien ministre de l’Agriculture, a parlé de la crise agricole. Il estime qu’il appartient aux populations des campagnes d’exiger que leurs représentants au Parlement donnent
populations des campagnes d’exiger que leurs représentants au Parlement donnent désormais la prééminence aux intérêts professionnels sur les questions de politique pure. On publie à Rome la liste des citoyens de la Cité du Vatican. Leur nombre s’élève à 565 auquel il faut joindre un peu plus de 300 personnes qui, bien qu’habitant la Cité du Vatican, ne se sont pas vu concéder le titre de citoyen du nouvel Etat. La lutte contre la tuberculose Une communication de M. Calmette à l’Académie de médecine L’Académie de médecine, dans sa séance de lundi, a entendu une communication de M. Calmette sur
de lundi, a entendu une communication de M. Calmette sur le virus tuberculeux. Il a exposé l’ensemble des recherches qu’il poursuit depuis sept ans principalement avec M. J. Valtis et avec ses collaborateurs, MM. Boquet, Nègre, Lacomme et Saenz, sur les éléments filtrables du virus tuberculeux découverts par M. Fontes, à Rio-de-Janeiro, en 1910, et dont l’existence était restée contestée ou ignorée jusqu’aux publications de Vaudremer, en 1923. Les résultats de ces travaux ont une importance considérable puisqu’ils obligent à modifier radicalement nos conceptions sur la pathogénie de la tuberculose. Ils démontrent que le bacille découvert en 1882 par Robert
Ils démontrent que le bacille découvert en 1882 par Robert Koch représente seulement un des stades de l’évolution et une forme de résistance du virus tuberculeux. Il est responsable des maladies habituellement chroniques qui constituent les différentes formes connues de la tuberculose. Mais avant de devenir le bacille qu’on trouve dans toutes ces maladies, le virus tuberculeux présente d’autres stades d’évolution. Il est d’abord invisible filtrable, à travers les bougies de porcelaine poreuse ou à travers le placenta des femmes en gestation et, en cet état d'ultravirus, il détermine des accidents souvent mortels chez les nouveau-nés de femmes tuberculeuses, ou
accidents souvent mortels chez les nouveau-nés de femmes tuberculeuses, ou bien des maladies aiguës dont l’origine bacillaire était soupçonnée mais non démontrée (épanchements séreux, diverses affections de la peau, diverses septicémies). Cet ultravirus peut se cultiver dans les organes ou dans les milieux artificiels. Il donne alors naissance à des formes grumeuses puis à des bacilles normaux. M. Calmette propose donc de grouper désormais les maladies aiguës dues à l'ultravirus sous la dénomination de « granulémie prébacillaire » et les maladies chroniques dues au bacille de Koch proprement dit sous le nom de « bacillose ». Entre la « granulémie
le nom de « bacillose ». Entre la « granulémie bacillaire » et la « bacillose » ou tuberculose vraie existe une forme de transition qui est la tuberculose grumeuse, où l’on trouve beaucoup d’ultravirus et quelques rares séjourments bacillaires. C’est toute une révolution dans l’histoire de la tuberculose. Elle est fondée sur des faits expérimentaux qu’un grand nombre de travaux français et étrangers ont récemment confirmés. SÉNAT Les assurances sociales Séance du 20 mars Le Sénat reprend la discussion des assurances sociales à l’article 75 (dispositions spéciales aux professions agricoles). On adopte une addition de M. Machet tendant à
agricoles). On adopte une addition de M. Machet tendant à ce que ces dispositions spéciales s’appliquent non seulement aux salariés agricoles (conformément au texte de la commission d’hygiène) mais aussi aux artisans ruraux et à leurs ouvriers. En réponse à M. Veyssière, M. Lavandé déclare que les ouvriers industriels qui viennent temporairement travailler à la campagne ne seront pas considérés comme ouvriers agricoles, et pendant le temps qu’ils passeront à travailler à la campagne leurs employeurs n’auront pas à acquitter les cotisations afférentes aux travailleurs industriels. À M. Cassez, demandant quelle sera la situation des assureurs facultatifs » qui donnent
quelle sera la situation des assureurs facultatifs » qui donnent moins de 120 jours de travail salarié par an, le ministre répond que leurs cotisations et celles de leurs employeurs profiteront aux assurés et seront versées à leur compte individuel. À une autre question de M. Martin: Binaichon, le rapporteur dit que le fonds de majoration versera, pour le compte des travailleurs dont a parlé M. Veyssière, la différence entre la cotisation des travailleurs industriels et celle des travailleurs agricoles. Les métayers Un débat important s'engage à propos de l'article 76, qui assimile aux salariés les métayers travaillant d'ordinaire seuls
76, qui assimile aux salariés les métayers travaillant d'ordinaire seuls ou avec l'aide des membres de leur famille, et ne possédant aucune partie du cheptel. M. Joseph Faure critique le texte proposé comme trop restrictif et demande un autre texte. Le rapporteur justifie le texte par le désir de favoriser les petits métayers. Le ministre : La difficulté vient de ce que la situation des métayers n'est pas la même dans toute la France. En effet, dans le Sud-Ouest, ces métayers ne possèdent aucune partie du cheptel. Les Chambres d'agriculture estiment cependant que les métayers du Sud-Ouest doivent être traités