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2. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au département de la guerre et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 9 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,094. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la
: 1° Il sera procédé à la rectification de la route impériale n°88, de Lyon à Toulouse, entre l'aqueduc Burtet et la partie neuve de cette route dite de Cultures (Lozère), conformément à la direction générale indiquée par des lignes rouges sur le plan annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à huit mille francs, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux travaux de rectification des routes (2e section du budget du ministère des travaux publics, chapitre XXXIII). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant
bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres VIII et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 10,095. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont fixe en maçonnerie et de ses abords et dépendances sur la Haute-Deule, au lieu dit la Batterie d'Oignies (Pas-de-Calais), conformément au cahier des charges et au plan ci-annexés. 2. L'adjudication est autorisée aux clauses et conditions dudit cahier des charges,
est autorisée aux clauses et conditions dudit cahier des charges, également ci-annexé. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien du pont et de ses abords et dépendances au moyen d'un péage qui sera concédé, par adjudication publique, au concessionnaire qui offrira le plus fort rabais selon la durée de la concession. Le maximum de cette durée ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans et sera fixé, à l'avance, par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire substitué aux droits et aux obligations de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé
63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire à l'exécution des travaux. 6. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre de l'intérieur. À compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusque l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il sera perçu un péage suivant le tarif ci-après : 1° Pour une personne chargée ou non, cinq centimes, ci..... 05c 2° Cheval avec le
ou non, cinq centimes, ci..... 05c 2° Cheval avec le cavalier, quinze centimes, ci..... 15 3° Cheval mené en laisse, dix centimes, ci..... 10 4° Bœuf ou vache non attelé, dix centimes, ci..... 10 5° Veau, porc ou âne, cinq centimes, ci..... 5 6° Mouton, brebis, chèvre ou chevreau, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons, vingt-cinq centimes. ..... 25 VOITURES SUSPENDUES, CHARGÉES OU NON. 7° À deux roues, attelée d'un cheval, quarante centimes, ci..... 40 8° À quatre roues, attelée d'un cheval, cinquante centimes. ci..... 50 9° Chaque cheval en sus, dix centimes, ci ..... 10 VOITURES NON
cheval en sus, dix centimes, ci ..... 10 VOITURES NON SUSPENDUES, CHARGÉES OU NON. 10° Attelée d'un âne, quinze centimes, ci..... 15 11° Attelée de deux ânes, vingt centimes, ci..... 20 12° Attelée d'un cheval ou mulet, vingt centimes, ci..... 20 13° Attelée de deux chevaux ou mulets, trente centimes, ci..... 30 14° Attelée d'une paire de bœufs ou vaches, vingt centimes, ci..... 20 15° Attelée de deux paires de bœufs ou vaches, trente centimes, ci ..... 30 16° Chaque cheval, mulet, paire de bœufs ou vaches en sus, dix centimes, ci.. 10 Les conducteurs des animaux désignés aux nos
centimes, ci.. 10 Les conducteurs des animaux désignés aux nos 3, 4, 5 et 6 payeront la taxe due pour une personne à pied. Les conducteurs des voitures et charrettes quelconques, tels que postillons, rouliers, charretiers, bouviers, ne payeront point la taxe de l'article 1. Les voyageurs et domestiques n'y seront assujettis qu'autant qu'ils passeront à pied. 7. Seront exempts des droits de péage : Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, et
magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, et leurs greffiers. Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyageurs, les employés des contributions indirectes, les agents douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; Les pompiers et les
le service des postes de l'État; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. (Paris, 26 Février 1862.) N° 10,096. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 10 M. Brugerole (Claude-Marie-Henri), juge de paix, né à Moissac (Cantal), le 4 juillet 1826, demeurant à Ardes (Puy-de-Dôme), est autorisé à ajouter à
1826, demeurant à Ardes (Puy-de-Dôme), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Fraissinette, et à s'appeler, à l'avenir Brugerole de Fraissinette. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Février 1862.) N° 10,097. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° L'ordonnance du
de la justice) portant ce qui suit: 1° L'ordonnance du 22 septembre 1830, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Limoux (Aude), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à six. 2° L'ordonnance du 24 mars 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Condom (Gers), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 3° Le décret du 24 septembre 1860, qui assigne vingt-cinq offices d'huissier au tribunal de première instance de Beaune (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à
modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-quatre. 4° Le décret août 1859, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Cosne (Nièvre), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quatorze. (Paris, 26 Mars 1862.) Certifié conforme : Paris, le 15 * Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie
de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1016. N° 10,098. Loi qui ouvre, sur l'exercice 1862, des Crédits montant à 580,000 francs, pour le Musée Campana et la construction d'une nouvelle Salle d'Opéra, et annule une pareille somme sur les Crédits alloués par la loi du 2 juillet 1861. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI.
SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Il est ouvert au ministre d'État, sur l'exercice 1862, un crédit de cent quatre-vingt mille francs (180,000f), applicable au Musée Campana. Un pareille somme sera annulée sur le crédit alloué, pour la dépense ci-dessus, par la loi du 2 juillet 1861. 2. Il est ouvert au ministre d'État, sur l'exercice 1862, un crédit de quatre cent mille francs (400,000f), applicable à la construction d'une nouvelle salle d'Opéra. Une pareille
applicable à la construction d'une nouvelle salle d'Opéra. Une pareille somme sera annulée sur le crédit alloué, pour la dépense ci-dessus, par la loi du 2 juillet 1861. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative, 1° à l'annulation d'une somme de cinq cent quatre-vingt mille francs au budget du ministère d'État, exercice 1861, 2° à l'ouverture au même budget, exercice 1862, de
1861, 2° à l'ouverture au même budget, exercice 1862, de pareille somme applicable au Musée Campana et à la construction d'une nouvelle salle d'Opéra. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, G. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent
aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,099.— DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à la
portant ce qui suit: 1° Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 39, de Montreuil-sur-Mer à Mézières, entre Montreuil et le hameau de la Palette (Pas-de-Calais), suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan-annexé au présent décret. 2° La dépense, évaluée à quatre-vingt-sept mille deux cent vingt-cinq francs onze centimes, sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux travaux de rectification de routes (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions
à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 10,100. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux relatifs à la construction d'un pont suspendu sur la Loire, en remplacement du bac existant à Confolens, dans la commune de Beauzac (Haute-Loire), ainsi que l'exécution des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au cahier des charges et au plan ci-annexés. 2. La mise
cahier des charges et au plan ci-annexés. 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée suivant les clauses et conditions stipulées dans ledit cahier des charges. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit pont, de ses abords et dépendances au moyen: 1° d'une subvention de trente mille francs accordée sur les fonds du trésor; 2° d'un péage qui sera concédé par voie d'adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession, dont le maximum, qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet dans
quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé, s'il y a lieu, à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera jugée nécessaire pour l'exécution des travaux dont il s'agit. L'adjudication ne sera définitive et valable qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 5. À compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration
passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration de la durée du temps fixé par le procès-verbal d'adjudication, il sera perçu un péage, conformément au tarif ci-après: Une personne à pied, cinq centimes, ci 05e Un cavalier et la monture, dix centimes, ci 10 Un cheval ou mulet en laisse, chargé ou non chargé, dix centimes, ci 10 Un âne chargé ou non chargé, cinq centimes, ci o5 Un bœuf ou une vache, dix centimes, ci 10 Un veau ou un porc, cinq centimes, ci o5 Un mouton, brebis, bouc, chèvre, une paire d'oies ou de dindons, deux
brebis, bouc, chèvre, une paire d'oies ou de dindons, deux centimes et demi, ci 025 Dans tous les cas, le conducteur payera cinq centimes, ci o5 Lorsque les animaux désignés aux trois paragraphes précédents iront au pâturage ou en reviendront, le droit sera réduit de moitié. Une voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, quarante centimes, et 40 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Une voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, soixante centimes, et 60 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes,
centimes, et 60 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Les voyageurs en voiture payeront par tête cinq centimes, et 5 Une charrette de roulage attelée d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, quarante centimes, et 40 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Un chariot de roulage à quatre roues, attelé d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, soixante centimes, et 60 Pour chaque paire de bœufs ou vaches en sus, dix centimes, et 10 Un chariot d'agriculture, attelé d'un cheval ou d'un mulet, le conducteur compris, vingt centimes, et 20 Pour chaque
mulet, le conducteur compris, vingt centimes, et 20 Pour chaque cheval en sus, dix centimes, et 10 Un char attelé d'une paire de bœufs ou de vaches, le conducteur compris, vingt centimes, et 20 Pour chaque cheval en sus, vingt centimes, et 20 Les charrettes, chariots ou chars à vide ne paieront que la moitié du droit. Une charrette chargée ou non, attelée d'un âne, dix centimes et 10 6. Seront exempts des droits de péage : Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, ainsi que leurs gens et leurs voitures ; Les ministres des différents cultes reconnus par
leurs voitures ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les magistrats de l'ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions et leurs greffiers ; Les ingénieurs et les conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyeurs, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, les commissaires de police, les gardes champêtres, la gendarmerie dans l'exercice de leurs fonctions; Les militaires de tout grade, voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les
une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, voudraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; Les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant : Les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique, ainsi que leur escorte. [Paris, 22 Mars 1862.] Certifié conforme : Paris, le 18 Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre. Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. *
Ministre. Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Les paiements faits en vertu de ce crédit auront lieu au moyen des ressources de la dette flottante du trésor et à titre d'avances à recouvrer sur le Gouvernement grec. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires,
Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant ouverture au ministre des finances d'un crédit spécial de un million quarante-quatre mille trente-neuf francs soixante-six centimes pour le service de l'emprunt grec. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur
Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de
Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,103. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et les Époux Chambaud. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions
teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 27 février 1861, entre le préfet de l'Ain, agissant au nom de l'État, et les époux Chambaud, l'échange d'une parcelle de la forêt domaniale de Seillon, contenant sept hectares cinquante-quatre ares quatre-vingt-onze centiares (7h 91c). située au canton des Petites-Vavres, commune de Peronnas, contre treize parcelles de bois taillis, prés et terre, contenant ensemble vingt-six hectares soixante-sept ares trente-six centiares (26b 67" 36"), contiguës à cette forêt et situées dans la même commune. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président,
séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et les époux Chambaud. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE.
Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur
d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,104. — Loi qui approuve un Échange entre l'État et M. Ruzé. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 9 février
sous les conditions stipulées dans l'acte passé, le 9 février 1861, entre le délégué du préfet de l'Eure, agissant au nom de l'État, et le sieur Louis-Victor Ruzé, manufacturier, demeurant à Gaillon, l'échange de cinquante et un ares trente centiares (51a 30c) de terrain domanial à prendre dans le parc de la maison centrale de Gaillon, contre un autre terrain de soixante et dix ares (70a), situé dans la même commune, au lieu dit le Bois de Rouen, appartenant au sieur Ruzé, tels que ces terrains sont désignés sur les plans annexés au procès-verbal d'expertise du 21 décembre 1858. Délibéré
plans annexés au procès-verbal d'expertise du 21 décembre 1858. Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un échange d'immeubles entre l'État et le sieur Ruzé. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 20 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau
BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre