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prévu par l'art. 8 § 4 C. civ. ne soit pas le même que celui qui est réglé par l'art. 10 du même Code, cela est vrai. Que, dans le premier, l'étranger né en France n'ait, pour devenir Français, aucune volonté à exprimer, tandis que, dans le second, il doit réclamer la nationalité française par un acte formel, cela est incontestable. Mais, dans l'un et l'autre cas, l'acquisition de la qualité de Français est subordonnée à la condition d'un domicile en France et, dans l'un comme dans l'autre, il s'agit de savoir si un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle
de savoir si un arrêté d'expulsion ne fait pas obstacle à la possession de ce domicile. Aussi l'arrêt du 31 janvier 1896 déclare-t-il, comme l'arrêt du 22 décembre 1894, et en termes presque identiques, que l'enfant né d'un Français qui a perdu cette qualité est, ainsi que l'étranger né en France, soumis au régime créé par la loi du 3 décembre 1849, qu'il peut, en conséquence, être l'objet d'un arrêté d'expulsion et que, tant que cette mesure subsiste, il est incapable d'avoir en France ni domicile ni résidence, sa présence sur le territoire français constituant par elle-même un délit. À
sur le territoire français constituant par elle-même un délit. À l'époque où cet arrêt est intervenu, la loi du 22 juillet 1893, notons-le pour être complet, comptait déjà plus de deux années d'existence, et quelques mois auparavant, le 25 avril 1895, la Cour d'Aix avait, tant par interprétation de cette loi que par les motifs déjà donnés par votre chambre civile, jugé que le fils d'un étranger né sur notre sol qui, après expulsion, rentrait en France pour y établir son domicile et réclamer la qualité de Français, ne tombait pas sous l'application de l'art. 8 de la loi du
pas sous l'application de l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Il « Nos lois auraient pu assurément, sans violer aucun principe, assimiler aux Français, sous le rapport de l'expulsion, les individus nés en France de parents étrangers ou nés, soit en France, soit à l'étranger, de Français ayant perdu cette qualité. En 1883, la proposition en fut même faite formellement, pour les premiers, à la Chambre des députés, et dans deux pays voisins, dans le Luxembourg et en Belgique, l'assimilation existe, pour ceux qui se trouvent dans ce cas, tant que le délai d'option prévu par l'art.
ce cas, tant que le délai d'option prévu par l'art. 9 C. civ. n'est pas écoulé. Mais elles ne l'ont pas fait, et à part une restriction pour les étrangers qui ont été admis à s'établir en France, la loi du 3 décembre 1849, qui est toujours le siège de la matière, est incontestablement conçue en termes aussi généraux que possible. C'est de cette généralité qu'argumente tout d'abord la doctrine consacrée par votre chambre criminelle. Aux termes de l'art. 7 de cette loi, ce sont tous les étrangers voyageant ou résidant en France qui peuvent être l'objet d'un arrêté d'expulsion,
résidant en France qui peuvent être l'objet d'un arrêté d'expulsion, et d'après l'art. 8, tous aussi, en cas d'infraction à l'arrêté qui les frappe, sont passibles d'un emprisonnement d'un mois à six mois. La loi du 26 juin 1889 a bien modifié, il est vrai, les arts. 9 et 10 C. civ. ; mais, ainsi que la loi du 22 juillet 1893, elle a, sur ce point, laissé intacte la législation antérieure. Comme tout autre étranger, l'enfant d'un ex-Français, quand il a été régulièrement expulsé, ne peut donc avoir ni domicile ni résidence en France au sens légal du mot,
domicile ni résidence en France au sens légal du mot, et sa présence, quand il y entre sans autorisation, constitue le délit prévu et puni par le législateur de 1849. Est-ce seulement, d'ailleurs, le texte de la loi qui commande cette solution ? N'est-ce pas aussi son esprit, ajoutent ses partisans ? Qu'arriverait-il si, au mépris d'un arrêté d'expulsion, un étranger pouvait impunément rentrer en France en faisant la déclaration prescrite par les arts. 9 et 10 C. civ. ? Que le gouvernement serait absolument désarmé vis-à-vis d'individus dont le séjour sur notre territoire peut constituer quelquefois un danger, souvent
séjour sur notre territoire peut constituer quelquefois un danger, souvent un scandale ; que la loi du 3 décembre 1849, qui intéresse essentiellement l'ordre public, serait ainsi, dans la plupart des cas, une lettre morte. Or une telle conséquence est-elle admissible ? Est-ce là ce qu'on a pu vouloir en 1889 et en 1893 ? Qu'en 1889, particulièrement, le législateur se soit montré favorable à l'acquisition de la nationalité française, cela est incontestable ; mais il ne l'a pas été au point de donner ou d'offrir la qualité de Français à des indignes. Il n'a voulu, en définitive, les discussions
à des indignes. Il n'a voulu, en définitive, les discussions parlementaires en font foi, accueillir que ceux qui méritent cette faveur, que ceux dont le passé, suivant l'expression du rapporteur au Sénat, répond, et ce n'est pas assurément le cas pour les expulsés, de leur dévouement à leur nouvelle patrie. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 747 « C'est aussi le texte de la loi que l'on invoque en premier lieu, dans le système qui s'est, au contraire, prononcé en faveur de l'expulsé. Comme l'art. 9, l'art. 10 C. civ. dispose expressément que l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont
l'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, peut réclamer cette qualité. Ce n'est donc pas, dit-on, d'une simple faveur qu'il s'agit en pareil cas, c'est un droit que la loi confère, qu'elle seule, par suite, peut supprimer ou modifier, que, dès lors, un acte purement administratif ne saurait mettre en échec. Les travaux et les discussions qui ont précédé la loi de 1889 sont eux-mêmes, à cet égard, aussi précis que possible. Un projet élaboré par la section de législation du Conseil d'Etat avait proposé de remplacer le bienfait de
du Conseil d'Etat avait proposé de remplacer le bienfait de la loi par une naturalisation qu'il aurait dépendu du gouvernement d'accorder ou de refuser, et le Sénat s'était d'abord rallié à ce système. Mais en présence des critiques qui surgirent de divers côtés, la haute assemblée revint sur sa résolution, et consacrant à nouveau le principe déjà admis en 1804, elle écarta toute idée d'intervention gouvernementale en cette matière. N'est-ce pas décisif ? En affirmant le droit à la nationalité française des fils d'étrangers, nés en France, et des enfants des ci-devant Français, en rendant ce droit indépendant de la
des ci-devant Français, en rendant ce droit indépendant de la volonté du chef de l'Etat, le législateur a-t-il pu le subordonner à une mesure de police, le mettre à la merci d'un arrêté d'expulsion pris plus ou moins arbitrairement par un ministre ou par un préfet, atteindre et compromettre, par suite, dans son essence même, tout le système de faveur qu'il a institué pour certains étrangers ? La négative n'est-elle pas l'évidence même ? En vain, dit-on que, pour devenir Français, l'étranger qui se trouve dans le cas des articles 9 et 10 C. civ. doit satisfaire aux conditions prescrites
9 et 10 C. civ. doit satisfaire aux conditions prescrites par ces articles, et que, quand il a été régulièrement expulsé, il ne peut plus fixer son domicile en France. Raisonner ainsi, ajoute-t-on dans ce système, c'est résoudre la question par la question ; car il s'agit précisément de savoir si l'arrêté d'expulsion fait obstacle, dans l'espèce, à ce que celui qui en a été l'objet rentre sur le territoire français et s'y établisse. Or, le droit du réclamant serait un droit illusoire, sa situation ne serait plus ce qu'elle est réellement, c'est-à-dire une situation privilégiée, si, à un moment
est réellement, c'est-à-dire une situation privilégiée, si, à un moment donné, il se trouvait dans l'impossibilité de satisfaire aux conditions prescrites par l'acquisition de notre nationalité. Apte à devenir Français, il l'est, par là même, à remplir les prescriptions auxquelles est subordonnée la revendication de cette qualité. Lorsqu'une étrangère, qui a été expulsée, épouse un Français, elle devient, de l'avis de tous, Française, par application de l'article 12 § 1er C. civ., et l'arrêté d'expulsion tombe immédiatement. Quand des enfants ont été expulsés pendant leur minorité et que leur père ou leur mère, qui étaient alors étrangers, se font ensuite
ou leur mère, qui étaient alors étrangers, se font ensuite naturaliser, ils requièrent, en vertu du paragraphe 3 du même article, tout le monde en convient encore, la qualité de Français, malgré la mesure d'expulsion dont ils ont été l'objet. Pourquoi en serait-il autrement de ceux qui sont nés en France d'un étranger ou des enfants d'un ex-Français ? Quelle raison peut-il y avoir de distinguer ? N'est-ce pas toujours le bienfait de la loi qui opère, et la situation de l'étranger n'est-elle pas la même dans tous les cas ? À y regarder de près, la loi du 3
? À y regarder de près, la loi du 3 décembre 1849 n'a, d'ailleurs, rien de contraire à cette doctrine ; bien mieux, elle l'autorise même. Est-il exact, en effet, de dire qu'elle ne fait aucune distinction entre les étrangers, qu'elle les soumet tous au même régime ? Nullement. Pour ceux qui ont été admis à établir leur domicile en France, ne déclare-t-elle pas textuellement, dans son article 7, qu'après un délai de deux mois l'arrêté d'expulsion cessera d'avoir effet à leur égard, si l'autorisation n'a pas été révoquée par décision du gouvernement prise après avis du Conseil d'Etat ?
décision du gouvernement prise après avis du Conseil d'Etat ? Suivant la remarque de votre chambre civile, le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est donc absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparé à acquérir plus tard la qualité de Français, et s'il n'a, en particulier, qu'un caractère précaire à l'égard de ceux qui, admis à domicile, ne tiennent leurs droits éventuels à la naturalisation que de la faveur du gouvernement, à plus forte raison ne saurait-il, dans la pensée du
à plus forte raison ne saurait-il, dans la pensée du législateur de 1849, prévaloir contre la vocation à la qualité de Français inscrite en termes formels dans les articles 9 et 10 C. civ., et tenir cette vocation en échec. « Les partisans de cette doctrine, et ce sont presque tous les civilistes, argumentent enfin de la loi du 22 juillet 1893. C'est le gouvernement qui, en 1892, usant de son droit d'initiative, a proposé la disposition qui est devenue l'article 3 de cette loi. Or pour justifier son projet, que disait-il ? Si l'on se reporte à l'exposé des
que disait-il ? Si l'on se reporte à l'exposé des motifs voici ce que l'on y lit : « La naturalisation, acquise de plein droit aux étrangers qui réunissent les conditions légales, est plus simple, plus rapide que la naturalisation par décret; mais elle a le défaut d'être à la portée de tous les étrangers sans qu'on puisse opérer parmi eux une sélection que les circonstances rendraient parfois nécessaire. On a pu voir des individus, auxquels leur moralité douteuse aurait fait certainement refuser la naturalisation, ou dont la conduite aurait rendu l'expulsion nécessaire, ou même qui auraient porté les armes
rendu l'expulsion nécessaire, ou même qui auraient porté les armes contre la France, souscrire des déclarations de nationalité validées par les tribunaux, et qui, en cas d'expulsion, frappaient d'inefficacité la mesure prise contre eux. » En 1892, le gouvernement considérait donc la loi de 1849 comme impuissante en présence des réclamations de nationalité formées, au nom des articles 9 et 10 C. civ., par les étrangers qui rentraient en France après en avoir été administrativement expulsés. Le langage qu'il avait tenu en proposant la loi, les orateurs le reproduisirent, à diverses reprises, devant les deux Chambres, et, sauf quelques modifications
diverses reprises, devant les deux Chambres, et, sauf quelques modifications de détail, ce fut dans les termes mêmes où il se présentait que son projet fut voté. Tout doute, dès lors, n'est-il pas levé ? En admettant que des difficultés fussent possibles avant 1893, peut-il en subsister encore aujourd'hui ? Si le législateur a, à cette date, prescrit, à peine de nullité, l'enregistrement des déclarations de nationalité dans le cas des articles 9, 10 et 12 § 2 C. civ., et donné au gouvernement, sous certaines conditions, le droit de refuser l'enregistrement pour cause d'indignité du déclarant, c'est évidemment parce
refuser l'enregistrement pour cause d'indignité du déclarant, c'est évidemment parce qu'il partait de cette idée que l'arrêté d'expulsion est sans influence sur la vocation légale et la qualité de Français, et ne fait pas obstacle à l'accomplissement par l'expulsé des conditions auxquelles est subordonnée l'acquisition de cette qualité : sans cela la loi nouvelle serait inexplicable, car elle serait inutile. « Des deux opinions que nous venons de résumer ainsi, la première, il faut le reconnaître, argumente avec une grande force des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 3 décembre 1849 et de leur caractère de
loi du 3 décembre 1849 et de leur caractère de généralité. Sans doute l'étranger, qui se trouve dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 C. civ., n'est pas un étranger ordinaire ; il a, de par sa naissance ou sa filiation, une situation privilégiée ; mais, quelque favorable que la loi se montre pour lui, elle ne lui en impose pas moins certaines conditions à remplir, et l'arrêté d'expulsion, en lui interdisant le territoire français, l'empêche précisément d'en remplir une qui est cependant essentielle : l'établissement de son domicile en France. Que la mesure dont il est
son domicile en France. Que la mesure dont il est alors l'objet ait, en soi, un caractère administratif, c'est possible ; mais ce n'est pas une raison absolue pour dire, comme l'a fait la Cour de Douai et comme on l'a répété après elle, que l'arbitraire du gouvernement ne saurait détruire les effets que le législateur a voulu produire ; car c'est en vertu de la loi aussi que l'expulsion l'expulsion prononcée, puisque c'est par application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 que le ministre de l'intérieur et le préfet, dans les départements frontières, agissent en
l'intérieur et le préfet, dans les départements frontières, agissent en pareil cas. « D'un autre côté, on ne saurait, croyons-nous, considérer comme concluant, quoiqu'il soit la base de l'arrêt de votre chambre civile du 27 octobre 1891, l'argument que la doctrine favorable à l'expulsé déduit de la restriction faite par le législateur de 1849 en faveur de l'étranger admis à domicile. L'étranger qui a été autorisé à s'établir en France est dans une situation toute particulière. Il a été l'objet d'une enquête ; il a justifié de sa moralité et de ses moyens d'existence. La disposition exceptionnelle introduite en ce
de ses moyens d'existence. La disposition exceptionnelle introduite en ce qui le concerne dans la loi de 1849 s'explique ainsi tout naturellement : la révocation de l'autorisation qui lui a été accordée est le corollaire de la mesure d'expulsion qui a été prise contre lui ; si elle n'intervient pas, il n'y a plus de raison pour que l'expulsion elle-même soit maintenue. Pour l'expulsé qui se trouve dans le cas de l'article 9 ou de l'article 10 C. civ., il n'y a rien de pareil. S'il est traité plus favorablement que les autres étrangers, s'il a des facilités particulières pour
que les autres étrangers, s'il a des facilités particulières pour devenir Français, c'est au hasard, uniquement au hasard de sa naissance ou de sa filiation, qu'il en est redevable. Pourquoi, dès lors, en cas d'expulsion, le faire bénéficier d'un traitement spécial ? L'argument a fortiori que l'on formule ici péche par sa base même. Raisonner comme on le fait alors, c'est même, si l'on envisage exactement les choses, méconnaître les règles d'une saine interprétation. Si la loi du 3 décembre 1849 a un caractère général, si elle vise, en thèse, tous les étrangers, la conclusion à en tirer rationnellement n'est-elle
tous les étrangers, la conclusion à en tirer rationnellement n'est-elle pas, en effet, qu'en tempérant dans une circonstance particulière l'exercice du droit d'expulsion, le législateur, par là même, a laissé, a contrario, sous l'empire de ses prescriptions générales tous les cas qu'il n'a ni exceptés ni réglementés d'une manière spéciale ? « Faut-il, cependant, avec votre chambre criminelle, arriver à cette conclusion que le fils d'un ex-Français, comme l'enfant né en France d'un étranger, ne peut, quand il est frappé d'un arrêté d'expulsion, remplir la condition de domicile exigée par l'article 9 C. civ., et qu'en cas d'infraction à cet
l'article 9 C. civ., et qu'en cas d'infraction à cet arrêté il devient passible de la pénalité édictée par l'article 8 de la loi du 3 décembre 1849 ? L'affirmative peut peut-être sembler logique à première vue. N'est-elle pas, cependant, condamnée par le droit formel que donne l'article 10 C. civ. à l'individu né de parents dont l'un a perdu la qualité de Français de réclamer cette qualité ? N'est-elle pas, d'autre part et surtout, en désaccord avec la pensée finale du législateur ? Si le gouvernement a fait voter la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION du 22 juillet 1893, n'est-ce
la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION du 22 juillet 1893, n'est-ce pas en effet, comme le fait remarquer la doctrine contraire, parce qu'il s'est regardé comme désarmé à l'égard des réclamations de nationalité formées après expulsion par les individus nés en France d'un étranger ou d'un Français ayant perdu cette qualité ? Qu'il n'y ait pas entre l'indignité organisée par cette loi et l'expulsion une relation exclusive, que la première ne suppose pas toujours et nécessairement la seconde, cela est vrai ; mais les discussions parlementaires n'en établissent pas moins avec la dernière évidence que si le législateur a mis cette
la dernière évidence que si le législateur a mis cette arme aux mains de l'administration, c'est qu'à ses yeux l'arrêté d'expulsion ne faisait pas obstacle aux déclarations formées par application des articles 9 et 10 C. civ. Peut-être donc, en s'attachant tant au texte de la loi qu'à cette idée qu'en 1893 il a fait œuvre d'interprétation à l'égard des lois antérieures, devrait-on décider, en somme, comme l'a fait votre chambre civile, que l'étranger, fils d'un ex-Français qui a été expulsé, peut néanmoins avoir son domicile en France et l'y établir pour devenir Français. " Vous apprécierez. " Après la
établir pour devenir Français. " Vous apprécierez. " Après la lecture de ce rapport, M. le procureur général MANAU s'est, à son tour, exprimé sur la question, en concluant au rejet du pourvoi, dans les termes suivants : « Messieurs, a dit M. le procureur général, l'importante question que vous avez à résoudre aujourd'hui se formule ainsi : « L'individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, et qui a été l'objet d'un arrêté d'expulsion, peut-il impunément rentrer en France afin d'y remplir la condition de domicile qui lui est imposée
d'y remplir la condition de domicile qui lui est imposée par la loi civile, pour qu'il puisse réclamer la qualité de Français ? » " C'est là une question de droit criminel. Mais il ne faut pas s'y tromper ; pour résoudre cette question, vous avez nécessairement à en examiner une autre que voici : « Ce même individu peut-il voir sa réclamation écartée pour inexistence de la condition de domicile ? Et pour mieux préciser : « L'interdiction du territoire, une fois prononcée par un arrêté ministériel contre cet individu, constitue-t-elle pour lui un obstacle permanent à son retour
individu, constitue-t-elle pour lui un obstacle permanent à son retour en France, de telle sorte qu'il ne puisse, dans l'avenir, y établir une résidence habituelle, même lorsque cet établissement est requis pour sa naturalisation, sans avoir, au préalable, obtenu le retrait formel de l'arrêté d'expulsion dont il a été frappé ? » « C'est là une question de droit civil. « Le double aspect sous lequel se présente la situation est manifeste, et la doctrine l'a relevé fort exactement. En effet, si l'expulsé ne peut rentrer en France tant qu'il est sous le coup de l'arrêté d'expulsion, cet arrêté aura
est sous le coup de l'arrêté d'expulsion, cet arrêté aura pour double résultat, d'abord de lui enlever tout moyen pratique de faire valoir sa vocation légale à la nationalité française, et ensuite de l'exposer aux pénalités édictées par l'art. 8 de la loi du 3 décembre 1849. Si, au contraire, l'expulsion ne lui a fait perdre aucun de ses titres à l'acquisition de la nationalité française, non seulement il pourra toujours réclamer comme un droit la faculté d'établir son domicile, ou tout au moins une résidence permanente en France, mais encore il devra échapper à toutes pénalités, lorsque son retour
encore il devra échapper à toutes pénalités, lorsque son retour n'aura été effectué que pour accomplir les conditions imposées par la loi à son acquisition de la nationalité française. « Vous n'avez à résoudre aujourd'hui in terminé que la question de droit criminel. Mais en la résolvant, vous aurez préparé par avance la solution de l'arrêt civil que vous aurez à rendre plus tard. Car Lorent, dont vous avez à régler le sort, en ce moment, au point de vue correctionnel, l'a vu régler aussi au point de vue civil. A l'heure qu'il est, il est déclaré Français par un
A l'heure qu'il est, il est déclaré Français par un jugement, en date du 27 février 1896, émané du Tribunal de Valenciennes, le même qui avait jugé qu'il n'avait commis aucune contravention en renant en France malgré l'arrêté d'expulsion. La Cour de Douai a été saisie de l'appel de ce jugement civil ; elle n'a pas encore statué. Les deux affaires sont tellement liées qu'elle a cru devoir attendre votre décision. « Vous êtes saisie en ce moment du pourvoi formé contre l'arrêt d'Amiens, qui, contrairement à la doctrine de la chambre criminelle, a, comme la Cour de Douai, maintenu
la chambre criminelle, a, comme la Cour de Douai, maintenu le jugement correctionnel acquittant Lorent. « Pour nous, nous confondrons les deux questions dans notre discussion. A nos yeux, elles n'en font qu'une. « Cette question ne s'est jamais présentée avec cette netteté avant 1890. Elle a été résolue à cette époque par deux arrêts, l'un de la Cour de Lyon, du 10 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.310, aff. Beffa) ; l'autre de la Cour de Douai, du 6 décembre 1890 (Gaz. Pal. 91.1.223, aff. Thiry). Ce dernier arrêt a été maintenu par la chambre civile le 27 octobre 1891
été maintenu par la chambre civile le 27 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.536). « D'après cette jurisprudence l'individu, qui est né d'un ex-Français (comme dans l'espèce actuelle), peut accomplir les conditions d'établissement de domicile prescrites pour la validité de sa réclamation de la qualité de Français, alors même qu'il a été antérieurement frappé d'un arrêté d'expulsion. C'est cette jurisprudence que votre chambre criminelle a répudiée dans l'arrêt du 31 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.305), dont la cour de renvoi n'a pas admis la doctrine. C'est ce conflit entre deux de vos chambres et aussi entre la loi de 1849 et
vos chambres et aussi entre la loi de 1849 et celles de 1889 et 1893 que vous avez aujourd'hui à faire cesser. « Pour nous, nous le disons tout de suite, après une étude approfondie de tous les documents relatifs à une question qui offre un intérêt pratique si sérieux, notre choix est fait. Nous venons vous demander de consacrer les principes et la solution adoptés par la chambre civile et par la cour de renvoi. Nous pensons qu'un arrêté d'expulsion ne doit, en aucun cas, mettre en échec la vocation légale à la nationalité française, ni, par voie de