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courir sans protestation à dater de l’échéance des traites et le paiement effectué soit sur les traites, soit sur la grosse de l’acte notarié devait libérer l’emprunteur. En exécution de ce contrat, M. Moliné tira à l’ordre de lui-même, sur le sieur Bordes, notaire à Caudecoste, quatre lettres de change de 1,000 francs chacune, à l’échéance du 20 janvier 1864, causées « valeur exprimée dans un contrat d’obligation reçu par M° Brethon ». Ces effets furent remis à Chaudeborde, avec endossement en blanc. Moliné ne s’étant pas libéré, une de ces lettres de change fut négociée au sieur Laborde, le
ces lettres de change fut négociée au sieur Laborde, le 25 janvier 1867. L’endossement fut rempli par la mention : "Payez à l’ordre de M. Laborde, valeur reçue comptant..." Depuis cette négociation jusqu’en 1873, le porteur ayant de manière régulière reçu des intérêts de Chaudeborde les intérêts de l’effet. Mais à cette époque, Chaudeborde étant tombé en faillite, et les intérêts échus le 28 janvier 1874 n’ayant pas été acquittés, Laborde fit protester l’effet et assigna en paiement de la somme qui en formait l’importance, les cinq héritiers du souscripteur décédé depuis longtemps. Deux de ces héritiers avaient renoncé à
décédé depuis longtemps. Deux de ces héritiers avaient renoncé à la succession, deux autres firent défaut, et Victor Moliné seul résista à la demande. Il soutenait que son père s'étant complètement libéré entre les mains de Chaudeborde de sa dette de 4,000 francs, la lettre de change dont Laborde poursuivait le paiement n’avait plus d’objet, et qu’en tous cas, l’action de ce dernier devait être déclarée prescrite aux termes de l’art. 189 C. com. Le 24 août 1874, jugement du tribunal de commerce d’Agen, qui repousse ce système, et admet, dans les termes suivants, la demande de Laborde contre les
dans les termes suivants, la demande de Laborde contre les trois héritiers qui n’avaient pas renoncé à la succession : « Attendu que la lettre de change dont Laborde est porteur est régulière en la forme; qu’elle a été souscrite par Moliné père, à l’ordre de lui-même, et transmise par celui-ci à Laborde au moyen d’un endossement régulier; que ce dernier est donc porteur sérieux et de bonne foi; — Que l’intention de Moliné, quand il la remit ou fit remettre à Laborde, était que celui-ci en devînt propriétaire; que le but de la négociation n’est pas contesté, et qu’il
le but de la négociation n’est pas contesté, et qu’il est constant que Laborde en a fourni la valeur; qu’elle doit donc lui être remboursée, si elle n’a pas été payée valablement; — Attendu que Victor Moliné se refuse au paiement de la lettre de change dont s’agit, les motifs pris de ce que le sieur J. Moliné, son père, s’est libéré entre les mains de Chaudeborde, et que, d’ailleurs, par application de l’art. 189 C. com., elle doit être déclarée prescrite et sans valeur; — Qu’il s’agit donc d’examiner si cet article est applicable à la cause; — En
si cet article est applicable à la cause; — En ce qui concerne le paiement: — Attendu que le paiement, pour être libératoire, doit être fait au créancier ou à son mandataire porteur d’un pouvoir régulier; — Que Louis Chaudeborde n’était plus, au moment du paiement fait entre ses mains par Moliné, propriétaire de la portion de créance déjà cédée à Laborde et représentée par la lettre de change dont s’agit; qu’il n’a même jamais été propriétaire de cette lettre de change, dont Laborde est aujourd'hui porteur, puisque, malgré son entremise, c’est directement que Moliné transmit le titre à Laborde,
entremise, c’est directement que Moliné transmit le titre à Laborde, ainsi que le prouve l’endossement; — Qu’ainsi, en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger que la lettre de change lui fût remise, Moliné a commis une faute des plus lourdes qui ne peut s’expliquer que par une confiance aveugle dont ses héritiers doivent seuls aujourd'hui supporter toutes les conséquences; et qu’il serait injuste de faire retomber les conséquences de cette faute sur Laborde, qui n’avait aucun moyen de s’opposer au paiement fait en fraude de ses droits, et qui, conséquemment, n’a ni faute ni négligence à se reprocher;
qui, conséquemment, n’a ni faute ni négligence à se reprocher; Attendu que, s’il est dit dans le contrat d’obligation du 23 février 1863, à l’appui duquel la lettre de change dont s’agit a été souscrite, que le paiement effectué sur l’un ou l’autre des deux titres éteindra complètement la dette, cette clause, qui pouvait avoir pour but de garantir le débiteur contre le danger de payer deux fois, n'a pu le dispenser de faire un paiement régulier ni porter atteinte aux droits des tiers étrangers à cet acte; que Laborde étant étranger à cet acte, ces clauses ne peuvent lui
étant étranger à cet acte, ces clauses ne peuvent lui être opposées; Que, d’ailleurs, l’effet négociable dont il est porteur est un des légitimes titres de la créance, qu’il se suffit à lui-même ; qu’il donne contre le souscripteur un droit propre, direct et indépendant de ceux qu'il peut puiser dans le contrat ; — Attendu que Chaudeborde ne pouvait valablement recevoir le paiement dû à Laborde, comme mandataire de ce dernier, puisque celui-ci est toujours resté nanti de l’effet ; — Que si Chaudeborde a reçu un mandat dans cette affaire, il n’a pu le tenir que de Moliné,
cette affaire, il n’a pu le tenir que de Moliné, et que, s’il a été un mandataire infidèle, Moliné doit seul supporter les conséquences de sa trop grande confiance en lui ; — Sur l’exception de prescription : — Attendu qu’il est justifié par les livres de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de cette lettre de change par l’intermédiaire de Chaudeborde jusqu’au 25 janvier 1873; — Attendu que le service des intérêts par l’agent de change qui a fait la négociation du titre constitue une interruption de prescription opposable au souscripteur ; que le porteur d’un effet
prescription opposable au souscripteur ; que le porteur d’un effet négocié par l’intermédiaire d’un agent de change qui était le mandataire du souscripteur, a toujours dû nécessairement, suivant le droit et conformément à l’usage, croire que ces intérêts lui venaient du débiteur, et que, conséquemment, celui-ci demandait une prorogation de délai ; — Que si Moliné eût voulu empêcher Chaudeborde d’abuser ainsi du mandat qu’il lui avait donné, et le porteur de la lettre de change de croire à des prorogations de délais et de renouvellement, il aurait dû exiger de Chaudeborde la remise de la lettre de change au
de Chaudeborde la remise de la lettre de change au moment où il lui en paya le montant ; que, dès lors, son exception de prescription doit être repoussée; — Par ces motifs, condamne — Pourvoi du sieur Victor Moliné : — 1° Violation de l’art. 1239 C. civ., en ce que le jugement attaqué a déclaré non libératoire un paiement fait entre les mains d’un tiers qui avait qualité pour le recevoir ; 2° Violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com., en ce que le jugement attaqué a écarté l’exception de prescription opposée
que le jugement attaqué a écarté l’exception de prescription opposée à la demande en paiement d’un effet de commerce, en se fondant sur ce que les intérêts auraient été régulièrement payés par un prétendu mandataire, alors que le mandat ne pourrait exister, et qu’il n’est pas d’ailleurs légalement constaté. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen, pris de la violation de l’art. 1239 C. civ. : — Attendu qu’il résulte des qualités du jugement attaqué que la lettre de change dont le défendeur éventuel Laborde était porteur, a été tirée par Moliné père sur lui-même et endossée
a été tirée par Moliné père sur lui-même et endossée par lui directement au profit de Laborde, avec la mention: valeur reçue comptant; — Que le jugement attaqué déclare, par interprétation des clauses du contrat hypothécaire du 23 février 1863, auquel se référait cette lettre de change, que Laborde ne pouvait, sous aucun rapport, être considéré comme ayant donné mandat à l’agent de change Chaudeborde de recevoir pour lui le paiement de l’effet dont il était resté nanti ; — Que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation, et qu’en décidant, par suite, que les paiements que
cassation, et qu’en décidant, par suite, que les paiements que Moliné a pu faire entre les mains de Chaudeborde ne l’ont pas libéré envers Laborde, le jugement attaqué, loin de violer l’art. 1239 C. civ., a fait, au contraire, une juste application de la disposition principale de cet article ; — Attendu, d’un autre côté, que le jugement attaqué déclare qu’en payant entre les mains de Chaudeborde sans exiger la remise de la lettre de change dont Laborde était porteur, Moliné a commis une faute lourde, qui ne peut s’expliquer que par une confiance aveugle en Chaudeborde, et dont ses
que par une confiance aveugle en Chaudeborde, et dont ses héritiers doivent seuls supporter les conséquences sans pouvoir les faire retomber sur Laborde, qui n’a ni faute ni négligence à se reprocher; — Que la faute ainsi constatée à la charge de Moliné père le rendait non recevable à opposer à Laborde, comme libératoires à son égard, les paiements faits entre les mains de Chaudeborde ; — Le premier moyen doit donc être rejeté ; — Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 189 C. com., 1984 C. civ., et 76 C. com. : — Attendu qu’il
C. civ., et 76 C. com. : — Attendu qu’il est de principe que le paiement des intérêts fait au créancier par le débiteur lui-même ou par son mandataire interrompt la prescription de l’action en paiement du principal ; — Que, lorsqu’il s’agit de une prescription en matière commerciale et spécialement de la prescription opposée à la demande en paiement, d’une lettre de change, la preuve que les intérêts ont été payés au porteur par un tiers agissant comme mandataire du tireur, peut, conformément aux principes généraux sur la preuve en matière de commerce, être faite par témoins ou à
en matière de commerce, être faite par témoins ou à l’aide de simples présomptions dont l'appréciation est abandonnée aux juges du fond ; — Attendu que le jugement attaqué déclare qu’il est justifié par les livres de commerce de Chaudeborde que Laborde a été payé des intérêts de la lettre de change dont il était porteur jusqu’au 25 janvier 1873 ; — Que, se fondant sur l’ensemble des faits de la cause et sur l’usage constant du commerce, le jugement déclare de plus que Moliné père avait donné mandat à Chaudeborde d’acquitter à sa décharge les intérêts des lettres de
Chaudeborde d’acquitter à sa décharge les intérêts des lettres de change par lui souscrites, en demandant au porteur, à chaque échéance, une prorogation de terme, et qu’il aurait dû, pour empêcher Chaudeborde d’abuser de ce mandat, et Laborde de croire à des prorogations successives, exiger la remise de la lettre de change au moment où il en payait le montant à Chaudeborde; — Qu’en rejetant, dans l’état des faits ainsi constatés et par ces motifs, l’exception de prescription opposée par le demandeur à l’action de Laborde, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi
violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi ; — Rejette. » 1er juillet 187b. — Ch. Req. MM. de Raynal prés.; Rau rap.; Godelle av. gén. G. conf.; Debrous av. GOUR DE CASSATION, 11 décembre 1876. – Hypothèque. Subrogation d'un créancier, après la cessation de paiements, dans l'hypothèque légale de la femme devenue par l’acte solidairement engagée avec son mari ; créancier et femme ayant connaissance de la cessation de paiements. Pouvoir souverain du juge d’anuler, suivant les circonstances de la cause, en vertu de l’art. 441 C. com., l’obligation prise par la femme, et la subrogation.
C. com., l’obligation prise par la femme, et la subrogation. Tous actes à titre onéreux passés par un débiteur après la cessation de ses paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite pouvant être annulés, si, de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements, les juges ont un pouvoir souverain pour annuler, suivant les circonstances, l’hypothèque constituée pour dette antérieure par un commerçant après la cessation de ses paiements et l’obligation contractée solidairement, dans le même acte, par la femme de même que la subrogation que
acte, par la femme de même que la subrogation que celle-ci a consentie au profit du créancier dans son hypothèque légale, si, au moment de l’acte, le créancier et la femme avaient connaissance de la cessation des paiements. G. com. 446, 447. G. civ. 1431, 2133. Et après cette annulation prononcée, la femme ne peut avoir aucun recours à exercer contre son mari pour l’obligation qu’elle a ainsi contractée et pour la subrogation, au profit du créancier, qu’elle a consentie. (Résolu par la Cour d’appel). Lepage G. Blaise (faillite). Le 13 juillet 1871, les époux Blaise ont souscrit au profit
13 juillet 1871, les époux Blaise ont souscrit au profit du sieur Lepage une obligation hypothécaire de 7,513 fr. ; l’obligation était causée pour marchandises antérieurement fournies. La femme Blaise, autorisée de son mari, s’est engagée solidairement avec lui par le même acte; elle a cédé au créancier, jusqu’à concurrence de sa créance, le montant de ses droits matrimoniaux, et l’a subrogé dans son hypothèque légale contre son mari. — Le 1er février 1873, Blaise a été déclaré en faillite ; mais la date de la faillite a été reportée au 13 juillet 1871. — Dans cet état des faits,
au 13 juillet 1871. — Dans cet état des faits, le syndic de la faillite Blaise a demandé la nullité, par application de l’art. 446, de l’obligation hypothécaire consentie au profit du sieur Lepage, non seulement au regard du mari failli, mais au regard de la femme. 30 juin 1874, jugement du tribunal de Saint-Dié, qui annule l’hypothèque consentie par le mari, mais valide l’obligation et l’hypothèque consenties par la femme. Sur l’appel du syndic, le 4 mars 1876, arrêt infirmatif de la Cour de Nancy ainsi conçu : « Attendu que la faillite Blaise a été déclarée le 1er
Attendu que la faillite Blaise a été déclarée le 1er février 1873 et son ouverture reportée au 13 juillet 1871, c’est-à-dire précisément à la date où le failli s’était reconnu débiteur de Lepage de la somme de 7,513 fr. avec affectation hypothécaire sur tous ses biens, et le cautionnement solidaire de sa femme, qui cédait, de plus, en même temps que ses droits, reprises, avantages matrimoniaux, son hypothèque légale au créancier ; — Attendu qu’il ne pouvait pas suffire aux premiers juges d’annuler l’hypothèque consentie par le mari, au mépris de l’art. 446 C. com. ; qu’ils devaient aussi et
de l’art. 446 C. com. ; qu’ils devaient aussi et par le même motif annuler tous les engagements contractés par la dame Blaise ; que si la faillite d’un commerçant ne lui enlève pas la qualité de marie, il faut bien reconnaître qu’elle la modifie profondément et la soumet, dans son exercice, au contrôle plus attentif et plus sévère des magistrats ; — Qu’en autorisant sa femme à s’obliger solidairement avec lui et dans son intérêt, Blaise s’obligeait lui-même éventuellement et hypothécairement envers elle à la garantir et à l’indemniser, et que cette obligation secondaire, contractée comme l’obligation principale dans
et que cette obligation secondaire, contractée comme l’obligation principale dans les dix jours de la cessation des paiements, était nulle comme telle et autant qu’elle, puisqu’on ne saurait admettre, en présence de l’art. 1431 C. civ., que la femme puisse s’obliger avec son mari ou pour son mari, alors qu’elle n’a pas de recours à exercer contre lui ; — Que l’incapacité de la femme participe de l’incapacité du mari, se confond avec elle et empêche le failli de faire indirectement à certains créanciers des avantages qu’il ne pourrait directement leur assurer ; — Que toute autre interprétation de la
leur assurer ; — Que toute autre interprétation de la loi rendrait ces sages défenses illusoires et laisserait à la fraude le facile moyen d’éluder la règle qui commande, dans le naufrage commun, l’égalité des créanciers; — Que la Cour consacrait déjà ces principes dans son arrêt du 4 août 1860, et que rien n’est venu, depuis lors, en diminuer à ses yeux la valeur juridique et morale; qu’il y a donc lieu de les maintenir et de les appliquer encore aujourd’hui ; « Attendu qu’à un autre point de vue, l’acte du 13 juillet 1871 n’a aucune valeur juridique,
vue, l’acte du 13 juillet 1871 n’a aucune valeur juridique, parce que, s’il échappait à l’application de l’art. 446 C. com., il tomberait sous celle de l’article suivant; qu’il résulte, en effet, des circonstances de la cause et de l’ensemble des documents produits, que Lepage connaissait la situation obturée de son débiteur et l’imminence de la cessation de ses paiements ; que l'acte, objet du litige, suffirait à lui seul pour en donner la certitude par la nature de ses clauses et la rigueur de ses conditions ; que la dame Blaise elle-même savait mieux que personne à quoi s’en
dame Blaise elle-même savait mieux que personne à quoi s’en tenir, puisqu’elle s’occupait à peu près seule des comptes, des écritures et de la correspondance, et qu’à trois reprises différentes, cédant aux mêmes obsessions, elle s’était déjà obligée et avait transmis à des créanciers plus exigeants ou plus timides le bénéfice de son hypothèque légale ; « à ces motifs, annule les engagements contractés par la dame Blaise envers Lepage, le 13 juillet 1871 ». Pourvoi en cassation par le sieur Lepage, pour violation des art. 217, H 34 et 1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du
1426 C. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, 446 et 447 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a annulé le cautionnement solidaire et l’hypothèque consentis par la femme Blaise, par cela seul que ces engagements portaient la date du jour de la cessation des paiements du mari. M. le conseiller Dumon, rapporteur, a présenté les observations suivantes: « La loi de 1838 a voulu faire cesser les controverses qui existaient sur la validité des actes passés après l’époque fixée comme étant celle de la cessation des paiements d’un commerçant ou dans les dix jours qui
des paiements d’un commerçant ou dans les dix jours qui précédaient cette époque. Dans l’art. 446, le législateur a déclaré nuls et de nul effet relativement à la masse les actes qui sont énumérés dans cet article et qui ont été faits aux époques qui viennent d’être rappelées. Le juge doit prononcer la nullité de ces actes, par cela seul qu’ils se trouvent compris dans l’enregistrement fait par l’art. 446, et qu’ils ont été passés dans la période suspecte. Le législateur s’est occupé ensuite des autres (LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 217,
le moyen unique, tiré de la violation des art. 217, 1134, 1426 G. civ., par fausse application des art. 1431 du même Code, et 416, 447 C. com. : — Attendu qu’aux termes de l’art. 447 G. com., tous actes à titre onéreux passés par le débiteur, après la cessation des paiements et avant le jugement déclaratif de la faillite, pourront être annulés si de la part de ceux qui ont traité avec lui, ils ont eu lieu avec connaissance de la cessation des paiements ; — Atteudu que, le 13 juillet 1871, les époux Blaise se sont obligés conjointement
13 juillet 1871, les époux Blaise se sont obligés conjointement et solidairement à payer à Lepage la somme de 7,010 fr., et que la dame Blaise l’a subrogé dans le bénéfice de son hypothèque légale sur les biens de son mari ; — Que l’ouverture de la faillite de Blaise a été fixée au 13 juillet 1871 ; — Attendu que des clauses de l’acte passé à cette date, et des faits appréciés souverainement, l’arrêt attaqué a conclu qu’il était prouvé que le créancier Lepage et la femme Blaise avaient connaissance de la cessation des paiements de Blaise ; —
connaissance de la cessation des paiements de Blaise ; — Qu’en annulant, dans ces circonstances, l’acte du 13 juillet 1871, la Cour d’appel a usé du pouvoir qui lui est conféré par l’art. 447 G. com., et n’a violé aucun des articles susvisés ; — Rejette. » 14 décembre 1876. — Ch. Req. — M. de Ravignan prés.; Dumon rapp. : Robinet de Gléry av. gén. G. conf. ; Bellaigue av. COUR DE CASSATION, 4 février 1877. Navire; rapatriement des marins employés au commerce, frais de rapatriement remboursables à l'État par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le
par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage et sur les débris du navire en cas de naufrage, et sur le fret des marchandises sauvées; caractère constitutionnel et obligatoire du décret du 7 avril 1860. En cas de naufrage du navire le produit des débris, agrès et apparaux et le fret sur les marchandises sauvées étant spécialement affectés aux gages et aux frais de retour au port d'armement de l'équipage; (Ord. 1, r août 4743, art. 8 et du 24 octobre 1874, tit. 14, art. 16 et 18, loi du 3 brumaire an IV, art.
16 et 18, loi du 3 brumaire an IV, art. 10; Arrêté 5 Germinal an XI, art. 7), et les mêmes frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant de l'équipage d'un navire du commerce, de même que les loyers des gens de mer devant être imputés sur le navire, et subsidiairement sur l'ensemble des frets gagnés depuis que le navire a quitté son port d'armement et n’incombant au Trésor qu'après épuisement de cette double garantie (Décret du 7 avril 1860, art 14 et les lois sur l'inscription maritime imposant à l'armateur l’obligation de
les lois sur l'inscription maritime imposant à l'armateur l’obligation de représenter les gens de son équipage au port de désarmement, et le même armateur étant tenu de payer les frais de leur rapatriement et retour jusqu’aux quartiers auxquels ils appartiennent, il s'en suit que l’État a contre l'armateur, pour se faire rembourser les avances, occasionnées par le rapatriement des marins une action personnelle et directe, et que cette action persiste dans tous les cas où les gens de mer naviguant pour le commerce, ont à regagner leur quartier, quelle que soit la cause de rupture de leur engagement, et tout
soit la cause de rupture de leur engagement, et tout particulièrement un naufrage en cours de voyage, et pourvu que cette cause ne provienne ni du fait ni de la volonté de l'homme de mer (1). Toutefois, cette obligation est purement réelle; elle affecte seulement la fortune de mer de l'armateur, et se limite, en cas de naufrage à la valeur des débris du navire naufragé et du fret des marchandises sauvées, et en outre aux frets que l'armateur a réalisés depuis le départ du navire du port d'armement dans les traversées antérieures au naufrage (2). Et le décret du
les traversées antérieures au naufrage (2). Et le décret du 7 avril 1860 n'ayant fait que reproduire, dans son article 14, la conséquence légale des principes en matière d'inscription maritime, lorsqu'il énonce que les frais de subsistance, d'entretien, de rapatriement et de retour au quartier des individus provenant d’un navire du commerce sont de la charge de l'armement au même titre que les loyers de l'équipage (Cor. 258 et 250), et que ces frais, de même que lesdits loyers doivent s’imputer sur le navire, et, subsidiairement, sur l'ensemble des frets gagnés depuis le départ du port d'armement, est légal et
gagnés depuis le départ du port d'armement, est légal et obligatoire (3). Administration de la marine G. Flornoy. M. le conseiller Salmon, chargé du rapport, a présenté les observations suivantes : Le décret du 7 avril 1860, est relatif au rapatriement et à la conduite des gens de mer délaissés ou congédiés loin de leurs quartiers soit dans les pays étrangers, soit dans les ports de nos colonies ou dans les ports de France. Ce décret, charge les Consuls et Agents consulaires à l’étranger, les Gouverneurs, les Commandants par décret et les Commissaires de l'inscription maritime dans les possessions d’outre-mer