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personnel qu'il choisit à cet effet. En conséquence, s'il n'a pas, en règle générale, qualité pour représenter en justice l'établissement, il peut cependant être actionné directement et personnellement en dommages-intérêts, comme responsable des négligences et des fautes commises par les gardiens placés sous ses ordres. Giancoli c. Directeur de l'asile départemental de la Sarthe. LE TRIBUNAL, Attendu que le sieur Giancoli, prétendant que, le 18 mars 1895, il a été maltraité et blessé à l'asile des aliénés de la Sarthe par quatre employés de cet établissement, a, par exploit en date du 11 décembre 1895, assigné le directeur de l'asile
date du 11 décembre 1895, assigné le directeur de l'asile des aliénés dont s'agit en ladite qualité de directeur pour s'entendre condamner, comme civilement responsable de ses employés, en paiement d'une somme de 5,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le directeur soutient que la demande dont s'agit telle qu'elle est actuellement formulée n'est pas recevable; qu'il n'a pas qualité pour représenter l'asile départemental de la Sarthe ; Mais attendu que si Giancoli a assigné le directeur de cet asile il n'apparaît pas que ce soit parce qu'il a cru à tort que l'asile qu'il dirige était représenté
a cru à tort que l'asile qu'il dirige était représenté en justice par son directeur ; qu'il résulte des conclusions de Giancoli qu'il a formé sa demande contre ce dernier parce qu'il le considère avec raison comme civilement responsable, en sa qualité de directeur, des délits qu'ont pu commettre les gardiens qui dépendent de lui; Attendu, en effet, qu'en vertu des art. 6 et 7 de l'ordonnance du 18 décembre 1839, le directeur d'un asile d'aliénés est chargé du bon ordre et de la police dans cet établissement ; qu'il nomme les gardiens et les révoque ; que c'est donc
nomme les gardiens et les révoque ; que c'est donc à lui que remonte et sur lui que s'arrête et se précise la responsabilité du personnel qu'il a choisi ou qu'il a pris à charge en le conservant en fonctions ; que, d'après les principes du droit, il doit être considéré comme un commettant responsable de ses préposés négligents, imprudents ou méchants ; que quand un délit est commis par eux c'est lui qui, en sa qualité de directeur, doit réparation ; qu'il répond donc personnellement ; qu'en l'espèce la personnalité du directeur de l'asile et Grisez se confondent; qu'il
personnalité du directeur de l'asile et Grisez se confondent; qu'il s'ensuit qu'il a suffi de l'assigner en qualité de directeur ; qu'il est d'observer que c'est par erreur qu'il a été dit en la cause que le 18 mars 1895 Grisez n'était pas directeur, qu'à cette date il était en fonctions et présent à l'asile ; Par ces motifs, Dit que Grisez a été bien et valablement assigné en la cause en sa qualité de directeur de l'asile départemental des aliénés de la Sarthe ; Dit que la demande de Giancoli est recevable telle qu'elle est formulée; dit qu'il sera
Giancoli est recevable telle qu'elle est formulée; dit qu'il sera plaidé au fond, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes AJAM et MOCLIERE av. Note. — On admet généralement que les asiles départementaux n'ont aucune personnalité distincte de celle du département; par suite c'est le préfet seul qui a mission de les représenter : V. Serrigny, Traité de l'organis. de la Comp. et de la Procéd. en matière contentieuse admin., t. I, n° 476; Batbie, Dr. pub. admin., t. V, n° 267. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Aliénés, n° 5. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.)
Aliénés, n° 5. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 18 mai 1896. Présidence de M. Planteau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRÉPOSÉ. — ACCIDENT CAUSÉ A UN TIERS. — BICYCLETTE. — COURSE COMMANDÉE. Le patron ne saurait être déclaré responsable de l'accident causé à un tiers par son préposé monté sur une bicyclette, s'il n'est point établi que celui-ci faisait habituellement à bicyclette les courses qui lui étaient ordonnées par son patron, ni qu'à l'heure de l'accident il faisait une course réellement commandée. Mineur pub. c. Chuard et dame Wolff. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 février dernier, vers deux heures
TRIBUNAL, Attendu que, le 6 février dernier, vers deux heures de l'après-midi, le sieur Ferdinand, charretier, conduisant une voiture, se trouvait sur l'avenue de Villiers à la hauteur de la rue Guillaume-Tell, lorsqu'il fut renversé et blessé par une bicyclette montée par Chuard; Attendu qu'il est établi par l'information et les débats : 1° qu'au moment de l'accident Ferdinand occupait bien la place réglementaire tenant la droite de la chaussée, et se trouvant placé à la gauche de son cheval à côté du brancard; 2° que Chuard conduisait sa bicyclette à une vive allure, et que c'est en obliquant et
à une vive allure, et que c'est en obliquant et en prenant à gauche pour éviter une voiture de place qu'il a renversé Ferdinand ; Attendu en conséquence que l'imprudence de Chuard est démontrée et qu'il y a lieu de lui faire application de l'art. 320 0. pén. ; Condamne Chuard à 25 francs d'amende ; Et statuant sur les conclusions de la partie civile ; En ce qui touche les dommages-intérêts : Attendu que le tribunal possède les éléments suffisants pour fixer à la somme de 200 francs la réparation due à Ferdinand pour le préjudice causé ; En
réparation due à Ferdinand pour le préjudice causé ; En ce qui touche l'action en responsabilité dirigée par Ferdinand contre la dame Wolff, patronne de Chuard : Attendu qu'il n'est point établi que Chuard faisait habituellement en bicyclette les courses qui lui étaient ordonnées par la dame Wolff; que d'autre part le témoignage du sieur Giraud n'est pas suffisamment précis pour qu'il soit permis d'affirmer avec certitude qu'à l'heure de l'accident Chuard faisait une course. réellement commandée par la dame Wolff qu'il subsiste un doute à cet égard et que par suite il est impossible de juger que le dommage
par suite il est impossible de juger que le dommage causé à Ferdinand a eu pour cause l'exercice inhabile de la fonction qui avait été confiée à l'auteur du délit ; Condamne Chuard, par toutes voies de droit même par corps, à payer à Ferdinand la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Ferdinand mal fondé en son action contre la dame Wolff, l'en déboute et le condamne au dépens. Note. — Il est de principe certain qu'il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé par un domestique ou par un préposé pendant l'exercice de ses
un domestique ou par un préposé pendant l'exercice de ses fonctions, pour que le maître ou le commettant puisse être déclaré responsable ; il faut encore que le fait dommageable ait pour cause l'exercice même des fonctions qui sont confiées au domestique ou au préposé, et qu'il ait été commis à l'occasion ou tout au moins à l'occasion de cet exercice : V. notamment : Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682) et les renvois à la note ; Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép. v° Responsabilité civ., n° 21). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 85 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GEX
n° 21). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 85 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GEX 26 mai 1896. Présidence de M. Ferréol. DÉBIT DE BOISSONS. — OUVERTURE. — RESTAURATEUR. — DÉCLARATION PRÉALABLE. — LOI DU 17 JUILLET 1880. La déclaration exigée par la loi du 17 juillet 1880 n'est imposée qu'aux personnes qui veulent ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place. Par suite, les personnes qui exercent la profession de restaurateur ne sont point soumises à cette déclaration. Min. pub. c. Prouzel. LE TRIBUNAL, Attendu que la loi du 17 juillet 1880 a imposé à toute personne qui veut
17 juillet 1880 a imposé à toute personne qui veut ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place, l'obligation d'en faire la déclaration quinze jours avance et par écrit, à la mairie de la commune où le débit doit être établi; Attendu que cette déclaration ne doit être faite, d'après les termes mêmes de l'art. 2 de la loi du 17 juillet 1880, que par les personnes qui veulent ouvrir un café, cabaret ou autre débit de boissons à consommer sur place; que, par suite, les personnes qui exercent la profession de restaurateur n'y sont
les personnes qui exercent la profession de restaurateur n'y sont point soumises ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé par la gendarmerie de Divonne-les-Bains, à la date du 4 mai courant, que cinq ouvriers maçons, travaillant pour le compte du sieur Grevoz, prenaient pension depuis un mois environ chez Rouzel, qui les nourrisait, leur donnait à boire et à manger moyennant le paiement d'une somme de 1 fr. 50 par jour; Attendu que ce fait ne constitue pas le débit de boissons, mais l'exercice de la part de Prouzel de la profession de restaurateur, non soumise par la loi du
la profession de restaurateur, non soumise par la loi du 17 juillet 1880 à la déclaration; Par ces motifs, Déclare la prévention d'ouverture, sans déclaration, d'un débit de boissons à consommer sur place non établie ; Renvoie le prévenu des fins de la poursuite sans dépens. Note. — Déjà, sous l'empire du décret du 29 décembre 1851, abrogé par la loi du 17 juillet 1880, l'autorisation administrative n'était nécessaire ni à l'égard des auberges et hôtels où on loge le voyageur, ni à l'égard des restaurants : Cass., 21 juillet 1853 (S. 53.1.800); 19 mai 1854 (S. 54.1.579); 11 août
1853 (S. 53.1.800); 19 mai 1854 (S. 54.1.579); 11 août 1854 (S. 54.1.580) ; 28 mars 1856 (Bull. crim., n°125).— Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Débit de boissons, n° 2. La loi de 1880 ayant un caractère libéral nettement déterminé, on ne saurait, sous son empire, se montrer plus rigoureux que sous le régime du décret de 1851. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE PARIS 12 mai 1896. Présidence de M. Aynié. BOUCHERIE-CHARCUTERIE. — ÉPICIER. — VILLE DE PARIS. — DÉCLARATION PRÉALABLE. — ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 1887. L'arrêté préfectoral du 20 avril 1887 qui soumet à la déclaration
préfectoral du 20 avril 1887 qui soumet à la déclaration préalable toute personne qui voudra exercer le commerce de la charcuterie s'applique non seulement aux professionnels mais encore à tout commerçant ou particulier quel qu'il soit qui veut exercer aussi bien à titre principal qu'à titre accessoire le commerce de la charcuterie. Contrevient donc aux dispositions dudit arrêté l'épicier qui vend chez lui de la charcuterie sans en avoir fait la déclaration préalable. Min. pub. c. Deshayes. LE TRIBUNAL, » Attendu que Deshayes, marchand épicier, est poursuivi pour avoir vendu dans son établissement, boulevard Voltaire, 70, de la viande fraîche
dans son établissement, boulevard Voltaire, 70, de la viande fraîche sans avoir fait la déclaration prescrite par les arrêtés préfectoraux du 20 avril 1887 concernant les bouchers et les charcutiers; que, dans l'espèce, il s'agit de la viande de porc frais ainsi que l'a reconnu Deshayes, mais qu'il soutient que les susdits arrêtés ne sauraient lui être applicables, n'étant ni boucher ni charcutier; En ce qui concerne l'application de l'arrêté concernant la boucherie : Attendu que la profession de boucher consiste dans l'abattage des bestiaux et la vente de leur chair au détail; que par bétail on entend le boeuf,
chair au détail; que par bétail on entend le boeuf, la vache, le veau et le mouton; qu'à l'origine le boucher débitait toutes les viandes servant à l'alimentation, mais que le commerce de la charcuterie devint ensuite une industrie tout à fait distincte, réglementée par des édits et notamment par des lettres patentes remontant à 1705 ; qu'aux termes de ces lettres la vente de la viande de porc frais fut attribuée exclusivement aux charcutiers; que cette distinction ainsi établie subsiste encore aujourd'hui; qu'on ne peut donc pas dire que la vente du porc frais rentre dans le commerce de
la vente du porc frais rentre dans le commerce de la boucherie; que Deshayes n'a donc commis de ce chef aucune contravention; En ce qui concerne l'application de l'arrêté préfectoral concernant le commerce de la charcuterie : Attendu que Deshayes soutient que cet arrêté ne saurait lui être applicable par ce motif qu'il n'est pas charcutier, mais épicier, et que l'arrêté en question ne vise que ceux qui font le commerce exclusif de la charcuterie ; qu'il s'appuie pour soutenir ses conclusions sur les termes de l'art. 7 dudit arrêté ainsi conçu : "Les boutiques exclusivement affectées à la vente
ainsi conçu : "Les boutiques exclusivement affectées à la vente des produits de la charcuterie seront établies dans les conditions du paragraphe 2" ; 86 GAZETTE DU PALAIS Mais attendu que, dans son art. 1er, l'arrêté soumet à la déclaration préalable toute personne qui voudra exercer le commerce de la charcuterie; que rien n'indique que cet arrêté ne s'applique qu'aux professionnels, mais bien à tout commerçant ou particulier quel qu'il soit qui voudra exercer aussi bien à titre principal qu'à titre accessoire le commerce de la charcuterie ; que l'argument tiré du texte de l'art. 7 ne saurait modifier le
tiré du texte de l'art. 7 ne saurait modifier le sens et l'esprit de l'arrêté ; que si telle avait été la pensée du rédacteur, il n'aurait pas manqué de placer le mot exclusif dans l'art. 1er ; qu'il est certain jusqu'à l'évidence qu'il n'a voulu qu'établir une différence entre les locaux appelés laboratoires et cuisines affectés à la préparation des viandes de charcuterie et les boutiques où se vendent les produits; qu'en effet ce n'est qu'après avoir énuméré les conditions que doivent remplir les locaux où se font les manipulations nécessaires à la préparation des produits de la charcuterie
manipulations nécessaires à la préparation des produits de la charcuterie que l'arrêté parle des boutiques; qu'il est donc impossible de soutenir que le mot exclusivement placé dans l'art. 7 domine l'arrêté tout entier ; que ce serait d'ailleurs mettre à néant les dispositions dudit arrêté, puisque pour échapper aux prescriptions y insérées il suffirait à tout négociant d'ajouter à son commerce de charcutier un commerce quelconque; qu'il est donc constant que Deshayes, en vendant du porc frais dans son établissement sans s'être conformé aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 avril concernant la charcuterie, a commis une contravention prévue et
avril concernant la charcuterie, a commis une contravention prévue et punie par l'art. 471 C. pén.; Par ces motifs, Faisant droit aux conclusions du ministère public, Condamne Deshayes à 1 franc d'amende. M. TAYLOR min. pub. — Me BÉRARD av. Note. — Le 16 mai 1895, le Tribunal de simple police de Paris, présidé par M. LE HELLOCO, avait statué en sens contraire, dans les termes suivants : « Attendu que le sieur Carraton a, suivant exploit de Fériel, huissier à Paris, en date du 9 février dernier, été cité devant le tribunal de simple police pour vente de charcuterie
devant le tribunal de simple police pour vente de charcuterie non conforme; attendu qu'il est intervenu contre lui le 21 février dernier un jugement par défaut qui l'a condamné à une amende de 1 franc pour infraction à l'ordonnance de police du 20 avril 1887; attendu que le sieur Carraton a formé opposition à ce jugement et que, son opposition étant régulière, il y a lieu de statuer sur icelle ; attendu à cet égard qu'il résulte des explications fournies au tribunal et des éléments de la cause que l'infraction qui est reprochée au sieur Carraton pour vente de charcuterie
qui est reprochée au sieur Carraton pour vente de charcuterie dans un local non conforme n'est pas justifiée; qu'en effet le commerce d'épicerie, vins et liqueurs et la vente de quelques morceaux de porc frais ne pouvant être considérée que comme un simple accessoire il en résulte que le § 2 de l'arrêté susdit qui dit textuellement que cet arrêté n'est applicable qu'aux boutiques affectées exclusivement à la vente des produits de la charcuterie ne saurait lui être opposé; attendu, au surplus, que le ministère public a déclaré abandonner ses réquisitions pour vente de charcuterie non conforme et requérir en
réquisitions pour vente de charcuterie non conforme et requérir en son lieu et place l'exécution de l'arrêté préfectoral du même jour 20 avril 1887 réglementant la tenue des étaux de boucherie; attendu que le sieur Carraton a soutenu alors que cette modification apportée par le ministère public à sa première réquisition n'était fondée ni en droit ni en fait, par le motif, en droit, qu'il ne pouvait modifier ses précédentes réquisitions, et en fait que cet arrêté ne visait que les professionnels de la boucherie, comme l'autre arrêté ne visait que les professionnels de la charcuterie et qu'enfin l'arrêté préfectoral
que les professionnels de la charcuterie et qu'enfin l'arrêté préfectoral ne pourrait s'appliquer dans l'espèce à un acte relevant de cette profession; attendu en droit que, par suite de l'opposition, le jugement par défaut n'existe plus et que les parties sont dès lors remises au même et semblable état qu'avant les poursuites ; attendu dès lors qu'il en résulte que le ministère public a pu, au cours de l'instruction d'une affaire, alors qu'il a reconnu qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'arrêté de police susvisé, requérir l'application d'un autre arrêté qui serait opposable au prévenu; qu'il suffit d'ailleurs que le
qui serait opposable au prévenu; qu'il suffit d'ailleurs que le prévenu comparaisse pour lier légalement l'instance avec lui et qu'il appartient donc au juge de statuer sur le nouveau fait qui lui est déféré par la prévention; qu'il y a donc lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le sieur Carraton, et statuant au fond: attendu que pour arriver à la solution du débat il importe de rechercher tout d'abord si le sieur Carraton peut être considéré comme exerçant la profession de boucher et si par conséquent l'arrêté préfectoral qui réglemente la disposition des étaux de boucher peut
préfectoral qui réglemente la disposition des étaux de boucher peut lui être appliqué; attendu à cet égard qu'en fait la boucherie consiste dans l'achat et le débit, après préparation, de la viande de boeufs, vaches, veaux et moutons et que le boucher est celui qui se livre à ce genre de commerce et d'industrie; qu'il en faut donc conclure qu'il n'est pas possible de requérir contre le sieur Carraton, dont le commerce principal est un commerce d'épicerie, vins et liqueurs, l'application d'un arrêté réglementant les étaux de boucherie, puisqu'il n'a pas fait en vendant quelques morceaux de porc frais un
pas fait en vendant quelques morceaux de porc frais un acte relevant de cette profession; attendu qu'il suffit d'ailleurs et en concédant même que l'arrêté dont s'agit puisse s'appliquer à la vente de porc frais, comme rentrant dans le commerce de la boucherie de se reporter au texte dudit arrêté pour voir qu'il s'en dégage la preuve qu'il ne vise que les professionnels de la boucherie; qu'ainsi l'art. 1er dudit arrêté dit que toute personne qui voudra exercer le commerce de la boucherie dans la ville de Paris devra en faire préalablement la déclaration à la préfecture de la Seine
faire préalablement la déclaration à la préfecture de la Seine et qu'il n'apparaît pas que cette prescription ait été jusqu'ici imposée aux épiciers, qui joignent presque toujours à leur industrie et simplement comme accessoires des articles s'appliquant soit à la boucherie soit à la charcuterie ; qu'il faut donc conclure que l'arrêté préfectoral dont excipe le ministère public n'est pas opposable au sieur Carraton... » Il semble bien que la décision recueillie fait une plus exacte appréciation du sens et de l'esprit de l'arrêté préfectoral que celle rapportée en note. Ce que l'autorité administrative a voulu, c'est que la vente
Ce que l'autorité administrative a voulu, c'est que la vente de viande de porc frais fut réglementée et surveillée. Puis, accessoirement elle a pris certaines mesures relatives aux boutiques, vue d'assurer la salubrité des locaux où se manipule la viande de porc pour les préparations diverses de charcuterie. On peut donc inférer de la lecture de l'arrêté de 1887 que ses dispositions visent la vente de la viande de porc frais et la vente de la même viande transformée en saucisses, pâtés, etc. Les dispositions de l'arrêté relatives à cette vente et à ces préparations visent exclusivement les charcutiers, puisque,
vente et à ces préparations visent exclusivement les charcutiers, puisque, seuls, ils se livrent à ces préparations, mais les dispositions relatives à la vente de viande fraîche s'appliquent à toute personne qui débite de cette viande, qu'elle en fasse son commerce principal ou accessoire, parce qu'il n'est pas possible de soutenir que des mesures prises dans l'intérêt de la santé publique s'appliquent ou non suivant la qualification d'épicier ou de charcutier donnée aux personnes que visent particulièrement ces mesures. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 avril 1896. Présidence de M. Tanon. 1° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — ACTE SOUS
M. Tanon. 1° CASSATION. — MOYEN NOUVEAU. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — CONTRAT SYNALLAGMATIQUE. — FORMALITÉ DES DOUBLES. — OMISSION. — NULLITÉ. 2°-3° SUBROGATION CONVENTIONNELLE. — BAILLEUR DE PONDS. — QUITTANCE. — SIGNATURE. — INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — MAINLEVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. 1° La prétendue nullité d'un acte, à raison de ce que, faute d'avoir été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties, cet acte ne remplirait pas les conditions de validité des actes synallagmatiques, ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant les juges du
cassation, lorsqu'elle ne l'a point été devant les juges du fond. 2° La quittance du créancier qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds n'a pas besoin d'être signée par celui-ci. 3° Le créancier qui a transmis sa créance par une quittance mentionnant une subrogation hypothécaire à un tiers bailleur de fonds, qui l'a remboursé, est responsable vis-à-vis de celui-ci de l'inefficacité de ladite subrogation, provenant de ce que lui, ou son mandataire dans la quittance, a donné mainlevée de l'inscription dans l'effet de laquelle la subrogation était promise. Chartier c. Bellanger. LA COUR, Sur
la subrogation était promise. Chartier c. Bellanger. LA COUR, Sur le premier moyen pris de la violation des art. 1322 et 1325 C. civ., et 8 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que la question de savoir si l'acte de subrogation à l'hypothèque de Chartier constituait, à raison de certaines clauses, une acte synallagmatique qui aurait dû être rédigé en plusieurs exemplaires, n'a été soumise aux juges ni en première instance ni en appel; que, par suite, le moyen à ce point de vue est nouveau et irrecevable ; Attendu que la quittance du créancier, qui reçoit
irrecevable ; Attendu que la quittance du créancier, qui reçoit un paiement et subroge dans ses droits le bailleur de fonds, n'a pas besoin d'être signée par celui-ci; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1250 § 1er C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'unique question du procès était de savoir si Chartier, qui avait réellement donné un mandat à Jouy, clerc de notaire de Barouille, était responsable vis-à-vis de Bellanger, bailleur de fonds, des actes de son mandataire, qui avait transmis la créance à Bellanger par une quittance
qui avait transmis la créance à Bellanger par une quittance mentionnant une subrogation hypothécaire, dont il avait anéanti l'efficacité en donnant mainlevée de l'inscription; Attendu que la responsabilité ne pouvait être douteuse en droit et que, pour mieux la motiver en fait, la cour d'appel a constaté que le bailleur de fonds avait tout ignoré, qu'il n'avait donné aucun mandat ni au notaire ni à son clerc, et qu'il n'avait commis aucune faute ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Chartier contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 4 avril 1894. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. —