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total de 56,045 fr. 72, que cette société a reçues de ladite compagnie, savoir : 33,762 fr. 50 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 500,000 obligations nouvelles le 3 août 1886; 14,533 fr. 22 de bénéfice réalisé pour participation dans le syndicat organisé à l’occasion de l’émission de 2 millions d’obligations à lots le 26 juin 1888; Attendu que la société défenderesse prétend que le tribunal est incompétent pour statuer sur cette demande; qu'elle soutient qu'elle est société italienne ayant son siège à Florence, et que l’art. 14 C. civ., aux termes
à Florence, et que l’art. 14 C. civ., aux termes duquel l’étranger, même non résidant en France, peut être assigné devant les tribunaux françaises à la requête d’un Français, ne s’applique qu’à l’exécution des obligations résultant d’un contrat, mais ne peut être étendu aux obligations qui dérivent d’un quasi-contrat ou d’un quasi-délit; Mais attendu que l’art. 14 ne fait point cette distinction; que le mot obligations dont il se sert n’est limité ni modifié par aucune autre expression et qu’il doit être dès lors entendu dans le sens générique et absolu qui lui appartient en droit; que le lien de
absolu qui lui appartient en droit; que le lien de droit, qu’il résulte d’un contrat, d’un quasi-contract, d’un délit ou d’un quasi-délit, est le même et qu’il doit produire les mêmes effets; que l’art. 14 doit donc s’appliquer à toutes les obligations quelles qu’en soient la nature et la cause, et aux sociétés, personnes morales, aussi bien qu’aux individus; qu’il n’existe aucun motif pour établir entre les diverses obligations dont un étranger peut être tenu envers un Français, une distinction que la loi n’a pas créée, et de restreindre arbitrairement la protection que le législateur français a voulu accorder à
la protection que le législateur français a voulu accorder à ses nationaux en leur garantissant l’exercice de leur recours à la justice de leur pays, pour attribuer la connaissance du litige à une juridiction étrangère; que l’exception d’incompétence doit donc être rejetée; Au fond: Attendu qu’à l’occasion des émissions qui ont été faites le 3 août 1886 de 500,000 obligations nouvelles, le 26 juillet 1887 de 500,000 obligations nouvelles de la deuxième série, et le 26 juin 1888 de 2 millions d’obligations à lots, la compagnie de Panama a, sous le prétexte d’aider à la réussite des opérations, constitué pour
le prétexte d’aider à la réussite des opérations, constitué pour chacune d’elles un syndicat dont les membres, se partageant un nombre de parts syndicataires égal au nombre des obligations émises, devaient verser 2 fr. 50 par chaque part, et recevoir dans la 154 GAZETTE DU PALAIS proportion de leurs droits et quel que fût le nombre des titres placés, 20 francs pour chacune des obligations formant les deux premiers cinquièmes de l’émission; 15 francs par chacune des obligations du troisième cinquième; 10 francs par chacune des obligations du quatrième cinquième; 5 francs par chacune des obligations du dernier cinquième; que
5 francs par chacune des obligations du dernier cinquième; que le Crédit mobilier italien a, suivant quittances dûment produites, reçu dans ces participations: en août 1886, à raison de 3,000 parts, 7,500 francs pour remboursement, et 33,762 fr. 50 à titre de bénéfice; le 4 août 1887, à raison de 2,000 parts, 5,000 francs pour remboursement et 14,533 fr. 22 à titre de bénéfice; le 20 juillet 1888, à raison de 1,500 parts, 3,750 fr. pour remboursement et 8,250 francs à titre de bénéfice, soit au total 72,295 fr. 72, dont 16,250 fr. pour remboursement et 56,045 fr. 72 à
dont 16,250 fr. pour remboursement et 56,045 fr. 72 à titre de bénéfice; que Lemarquis prétend qu’à concurrence de cette dernière somme de 56,045 fr. 72 les paiements dont il s’agit ont été faits sans cause juridique et que la société du Crédit mobilier italien doit dès lors lui restituer ce qu’elle a ainsi indûment touché; que la société défenderesse soutient vainement que la somme qu’elle a reçue n’a été que la rémunération des services qu’elle a rendus à la compagnie de Panama et des soins qu’elle a pris pour assurer le succès des émissions en Italie; qu’elle ne fournit
assurer le succès des émissions en Italie; qu’elle ne fournit aucune justification si mince qu’elle soit à l'appui de cette allégation; que cette prétention est d’ailleurs aussi contraire aux textes des actes syndicaux qu’aux termes des quittances données par la défenderesse des sommes qui lui ont été versées « pour sa participation dans les syndicats »; qu’il est manifeste que l’art. 4 des actes syndicaux n’a entendu désigner par les mots « concours prêté » que le versement même des 2 fr. 50 stipulé en l’art. 3; que si la prime touchée en vertu des actes syndicaux eût été la
prime touchée en vertu des actes syndicaux eût été la rémunération d’un concours prêté pour le placement des titres, elle eût été nécessairement proportionnelle au service rendu, c’est-à-dire au nombre de titres placés et à l’importance de la publicité faite; qu’au contraire elle a été calculée inclusivement sur le nombre des versements de 2 fr. 50, alors que ceux-ci ne correspondaient ni à un risque couru, ni à un service rendu; qu’en vain prétendrait-on que le versement de 2 fr. 50 imposé à chaque part syndicataire avait pour but de faire face aux frais nécessités par l’émission; qu’il a été
faire face aux frais nécessités par l’émission; qu’il a été démontré que la compagnie de Panama, dont le crédit était encore, en mars et juin 1888, suffisant pour lui permettre de contracter à ce moment même un emprunt de 30 millions consenti par des sociétés françaises, n’avait pas besoin, pour se procurer les fonds nécessités par l’émission, de recourir à un expédient aussi onéreux que l’ont été pour elle les syndicats; qu’en effet, lors de l’émission de mars, elle n’a distribué que 318,915 parts syndicataires sur les 350,000 qui étaient à sa disposition, et que lors de l’émission de juin
à sa disposition, et que lors de l’émission de juin elle n’a pas même exigé le versement de la cotisation due par un grand nombre de parts syndicataires, et notamment sur les 616,500 parts attribuées à Jacques de Reinach; Attendu que l’échelonnement des primes démontre que les syndicats n’ont été créés et organisés que dans la pensée unique d’assurer en toute hypothèse l’attribution des bénéfices promis aux syndicataires, sans que l'on se soit soucié de l'intérêt de la compagnie dont personne ne s'est dans ce cas préoccupé; qu'en effet, s'il s'était agi de venir sérieusement en aide à la compagnie
s'était agi de venir sérieusement en aide à la compagnie et d'assurer le succès de l'émission par la constitution des syndicats, les primes offertes à ceux dont on eût essayé de stimuler ainsi le zèle eussent dû logiquement être d'autant moins élevées que l'effort à tenter devait être plus faible; qu'au contraire il était stipulé que les plus grosses primes seraient perçues sur les premières obligations souscrites, c'est-à-dire sur celles dont le placement devait être le moins laborieux et qu'elles diminueraient au fur et à mesure des difficultés que rencontrerait l'émission; Attendu, d'autre part, qu'il suffit de se rendre un
l'émission; Attendu, d'autre part, qu'il suffit de se rendre un compte exact du fonctionnement et des conditions de l'opération pour reconnaître que les syndicataires n'ont eu aucun risque à courir et qu'à aucun moment, ils n'ont été exposés à perdre la somme de 2 fr. 50 qu'ils ont eu à verser par titre; qu'à la différence de ce qui s'est passé pour les syndicats de juillet 1882, du 7 septembre 1883 et de septembre 1884, les membres des syndicats du 30 août 1886, du 26 juillet 1887 et du 26 juin 1888, n'ont souscrit soit fermé, soit même à option,
juin 1888, n'ont souscrit soit fermé, soit même à option, et n'ont par suite garanti à aucun degré le placement des titres offerts en public par la compagnie du Panama; que toute l'opération a consisté pour eux à verser par chaque part syndicataire 2 fr. 50 et à recevoir dès la clôture de la souscription, outre le remboursement de leurs avances, un bénéfice net; qu'en vain prétendrait-on que les syndicataires auraient tout au moins la chance de perdre les 2 fr. 50 versés par titre; que cet aléa aurait été rendu complètement illusoire lors des émissions d'août 1886, de juillet
rendu complètement illusoire lors des émissions d'août 1886, de juillet 1887 et de juin 1888; qu'il aurait été en effet stipulé que les syndicataires seraient remboursés de leurs avances et toucheraient leurs primes sur les premiers fonds provenant de l'emprunt, quel que fût le résultat de celui-ci; qu'il eût donc fallu pour que le remboursement des 2 fr. 50 fût compromis que la souscription descendît à des chiffres infimes; que personne ne pouvait prendre et n'a pas pris au sérieux une telle éventualité qui était irréalisable en pratique et que l'empressement avec lequel de toutes parts et dès la première
l'empressement avec lequel de toutes parts et dès la première heure les sollicitations se sont produites pour obtenir la faveur d'une admission parmi les syndicataires en est la preuve irrécusable; qu'on alléguerait vainement encore que la perte des 2 fr. 50 a été un moment à peu près certaine; qu'en effet Charles de Lesseps n'ayant pu, lors de l'emprunt de juin 1888, réaliser les sommes nécessaires à la constitution du patrimoine de la société civile de garantie, avait déclaré non seulement qu'il ne distribuerait pas le bénéfice de 5 francs par titre syndicataire, mais même qu'il ne restituerait pas les
par titre syndicataire, mais même qu'il ne restituerait pas les 2 fr. 50 versés; que par suite les syndicataires ont couru de ce fait un risque sérieux qui donne au contrat toute sa valeur; Mais attendu que la prétention de Charles de Lesseps ne repose que sur la méconnaissance manifeste de la convention, puisqu'elle avait eu pour effet de faire dépendre du résultat de la souscription un remboursement qui devait aux termes des actes syndicaux être effectué « sur les premiers fonds encaissés, quel que fût le nombre des titres placés »; qu'un tel risque n'aurait été ni prévu ni
placés »; qu'un tel risque n'aurait été ni prévu ni par conséquent accepté par les parties lors de la formation du contrat dont il constituait même la violation flagrante, et qu'il n'a pu donner à celui-ci le caractère aléatoire qui lui fait défaut à tous autres égards; Attendu dès lors que les stipulations des actes syndicaux d'août 1886, de juillet 1887, de mars 1888 ont eu pour conséquence nécessaire de donner aux syndicataires des chances de gain plus ou moins élevées suivant le succès de la souscription, mais sans leur imposer dans la réalité des choses aucune chance de perte;
imposer dans la réalité des choses aucune chance de perte; que le risque, qui est de l'essence même des contrats aléatoires, faisant ainsi défaut, le contrat manque de cause juridique suffisante et doit par suite, aux termes de l'art. 1131 C. civ., être considéré comme non avenu; que les paiements faits dans ces conditions, en vertu des actes syndicaux, donnent donc ouverture à l'action en répétition, et que la société du Crédit mobilier italien doit être condamnée à restituer au demandeur les sommes qu'elle a de ce chef indûment touchées; Attendu qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'action
Attendu qu'elle n'est pas plus fondée à soutenir que l'action dirigée contre elle devait en tout cas être considérée comme éteinte par la prescription sous le prétexte que, la convention ayant été passée et exécutée à l'étranger et sa nullité aussi bien que les restitutions qui en sont la conséquence devant comporter des actes d'exécution et de contrainte en Italie, l'action doit être réglée suivant le Code italien dont l'art. 1300 déclare prescrites par cinq ans les actions en nullité et en révision; Attendu que le Tribunal de la Seine, saisi de l'action portée devant lui par un Français, ne
saisi de l'action portée devant lui par un Français, ne peut appliquer que la loi française alors que, comme dans l'espèce, le contrat dont l'annulation est poursuivie a été passé, non pas en Italie, comme le prétend à tort la défenderesse, mais en France où la participation a été formée et où les versements indus ont été effectués, ainsi que le prouvent les reçus versés au dossier qui sont tous datés de Paris; qu'il importerait peu que l'exécution du jugement pût être exposée à rencontrer ultérieurement des difficultés en Italie; que la condamnation n'en doit pas moins être prononcée au
que la condamnation n'en doit pas moins être prononcée au profit du demandeur, sauf à celui-ci à se pourvoir ainsi qu'il avisera pour assurer le recouvrement; Par ces motifs, Se déclare compétent; Rejette l'exception de prescription élevée par la défenderesse; Déclare en conséquence l'action du demandeur recevable, la dit fondée et condamne la société du Crédit mobilier italien à restituer à Lemarquis la somme de 56,045 fr. 72 touchée : 33,262 fr. 50 en août 1886; 14,533 fr. 22 le 4 août 1887; 8,250 fr. le 20 juillet 1888; La condamne en outre à payer à Lemarquis en qualité de
condamne en outre à payer à Lemarquis en qualité de les intérêts desdites sommes à dater du jour de chaque encaissement; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'art. 1154 C. civ., s'agissant d'intérêts qui ne sont dus qu'en vertu du présent jugement; Condamne la société le Crédit mobilier italien à tous les dépens. Mes LIMBOURG et SAGOT-LESAGE av. Soc. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Trib. com. Seine 15 février 1883 (Gaz. Pal. 83.1.408); Trib. civ. Marseille (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Étranger, n° 272) ; Cass.
Pal. T. Q. 1887-92, v° Étranger, n° 272) ; Cass. 19 février 1888, Trib. com. Amiens 8 mai 1888; Rouen 11 mars 1890, Trib. civ. Seine 3 juillet 1890 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Étranger, n° 276. II. — Sur le second point : V. dans le même sens : Trib. civ. Seine 24 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2. supp, 20) et la note). TRIBUNAL CIVIL DE MAÇON 19 mai 1896. Présidence de M. Collard. CHEMINS DE FER. — BAGAGES. — DÉPÔT. — PERTE. RESPONSABILITÉ, Les compagnies de chemins de fer doivent faire surveiller les bagages déposés par les
de fer doivent faire surveiller les bagages déposés par les voyageurs au bureau des bagages pendant le temps où ceux-ci vont au guichet se procurer le billet de place nécessaire à la formalité de l'enregistrement. Il s'agit dans ce cas d'un dépôt nécessaire, puisque le voyageur est obligé d'abandonner ses colis pendant un temps plus ou moins long. M... c. P.-L.-M. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des circonstances de la cause et des documents produits aux débats que, le 6 septembre 1895, au moment du départ du 134e régiment de ligne pour les manœuvres, le demandeur fit déposer sa caisse
ligne pour les manœuvres, le demandeur fit déposer sa caisse par son ordonnance sur la banquette des bagages, à la gare de Mâcon, à côté de nombreuses autres appartenant aux officiers du même régiment; que cette cantine fut alors soustraite pendant le temps que le lieutenant M..., chargé de la surveillance des bagages, était allé sur le quai de la gare s'entendre avec le chef de gare pour le chargement dans le train; 156 GAZETTE DU PALAIS Attendu que, pour repousser l'action en indemnité intentée contre elle, la compagnie allègue qu'elle n'a délivré au demandeur ni bulletin d'enregistrement, ni bulletin
qu'elle n'a délivré au demandeur ni bulletin d'enregistrement, ni bulletin de dépôt, et qu'il n'a donc pu se former entre elle et le lieutenant M... aucun contrat soit de dépôt soit de transport qui puisse l'engager; Attendu que les compagnies de chemins de fer doivent faire surveiller, et sont responsables du défaut de surveillance, les bagages déposés par les voyageurs au bureau des bagages pendant le temps où ceux-ci vont au guichet se procurer le billet de place nécessaire à la formalité de l'enregistrement; qu'il s'agit dans ce cas d'un dépôt nécessaire puisque le voyageur est obligé d'abandonner ses colis
dépôt nécessaire puisque le voyageur est obligé d'abandonner ses colis pendant un temps plus ou moins long; Attendu que l'espèce actuellement soumise au tribunal se présente dans des conditions au moins aussi favorables; Attendu, en effet, que si le lieutenant M... n'a pas été forcé d'interrompre sa surveillance pour aller chercher un billet de place, il a dû néanmoins s'absenter par ordre de ses chefs, pour donner les instructions nécessaires au chargement des bagages; Attendu qu'il appartenait à la compagnie d'exercer à ce moment une vigilance d'autant plus étroite qu'elle avait eu le temps de prendre les mesures commandées par
avait eu le temps de prendre les mesures commandées par ces circonstances exceptionnelles, et qu'elle aurait dû prévoir que des soustractions pouvaient se commettre plus facilement en raison de l'encombrement et de la circulation; Attendu que la compagnie n'ayant en fait délivré aucun bulletin d'enregistrement pour toutes les cantines des officiers, il en résulte qu'elle est présumée les avoir prises en charge, à l'instant même où elles ont été apportées sur la banquette des bagages, et mises sous les yeux et à quelques pas des employés préposés d'habitude à l'enregistrement; qu'on ne verrait pas dans le système de la compagnie
qu'on ne verrait pas dans le système de la compagnie à quel moment précis le lieutenant M... ou son ordonnance aurait pu considérer que la cantine dont s'agit n'était plus sous sa garde; Attendu, par les motifs qui précèdent, que la compagnie doit être rendue responsable du préjudice éprouvé par le demandeur; Attendu que, pour l'apprécier, le tribunal a les éléments nécessaires et que l'évaluation donnée aux objets dérobés ne paraît pas exagérée; Par ces motifs, Condamne la Compagnie P.-L.-M. à payer au demandeur, avec intérêts de droit : 1° la somme de... pour la valeur des objets qui lui
la somme de... pour la valeur des objets qui lui ont été soustraits; 2° celle de... pour tous dommages-intérêts; La condamne en tous les dépens de l'instance. Mes DURAND et DUMONT av. Note. — V. dans le même sens Paris 8 mars 1894 (Gaz. Pal. 94.1.445). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 28 février 1896. Présidence de M. Barras. BAIL. — DÉMOLITION DE L'IMMEUBLE LOUÉ. — AUTORITÉ MUNICIPALE. — CAS DE FORCE MAJEURE. — LOCATAIRE. — RECOURS. — REJET. La démolition d'une maison menaçant ruine, prescrite par l'autorité municipale et n'étant motivée ni par un défaut d'entretien ni par l'exécution
n'étant motivée ni par un défaut d'entretien ni par l'exécution volontaire de travaux inopports, constitue un cas de force majeure qui exonère le bailleur contre un recours en garantie exercé par le preneur. Et il en est ainsi, à plus forte raison, en ce qui concerne celui qui n'est devenu propriétaire de l'immeuble que postérieurement à l'arrêté de démolition. Maurel c. Mallaval et Chol. LE TRIBUNAL, Attendu que Maurel était locataire des consorts Mallaval et Champin dans la maison que ceux-ci possédaient indivisément à Lyon, rue Dubois, 16, et qu'ils ont vendue à Chol et Bujon, suivant acte aux minutes
ont vendue à Chol et Bujon, suivant acte aux minutes de Me Druard, notaire à Lyon, le 16 juillet 1894; Attendu qu'ayant été expulsé en suite d'un arrêté du maire de la ville de Lyon, du 14 juin 1894, qui ordonnait la démolition de cette maison comme menaçant ruine, ledit Maurel a assigné tant les consorts Mallaval et Champin que Chol et Bujon pour voir dire qu'ils seront tenus : 1° de lui fournir dans la nouvelle maison élevée sur l'emplacement de l'ancienne, un appartement et un magasin, ou, à défaut de ce faire, de lui payer une somme de
défaut de ce faire, de lui payer une somme de 20,000 francs; 2° de lui payer la somme de 1,000 francs à titre d'indemnité à raison du dommage qui lui a été causé par la destruction et la détérioration de ses marchandises et objets mobiliers; Attendu que, dès le début des travaux de démolition (entrepris à la fin du mois de mars 1894) de la maison n° 18 de la rue Dubois appartenant à Chollet Bujon, des lézardes et fissures dangereuses se manifestèrent dans le mur mitoyen de la maison voisine portant le n° 16, laquelle était frappée de recul
voisine portant le n° 16, laquelle était frappée de recul par le plan d'alignement de la ville de Lyon, et que plusieurs de ces lézardes se trouvaient dans la portion en saillie qui ne pouvait être l'objet d'aucun travail de consolidation ; que, dans ces conditions, un arrêté du maire de Lyon, en date du 14 juin suivant, a ordonné la démolition de la maison n° 16 menaçant ruine ; Attendu que de ces faits il résulte que la démolition de cette maison n'a été motivée ni par un défaut d'entretien de l'édifice, ni par l'exécution volontaire de travaux inopportuns
d'entretien de l'édifice, ni par l'exécution volontaire de travaux inopportuns ayant obligé l'administration à user du droit d'alignement; que, dès lors, les consorts Mallaval et Champin ne peuvent être tenus à aucune garantie envers leur locataire Maurel qui, comme eux, doit supporter les conséquences de la force majeure; Attendu qu'il en est de même en ce qui concerne Chollet et Bujon qui, au surplus, ne sont devenus propriétaires de la maison n° 16 que le 16 juillet 1894, soit plus d'un mois après l'arrêté de démolition pris par le maire de Lyon ; Par ces motifs, Déclare Maurel mal fondé
de Lyon ; Par ces motifs, Déclare Maurel mal fondé dans ses demandes, fins et conclusions ; L'en déboute et le condamne aux dépens. Note. — V. conf. Bordeaux 24 décembre 1833 (P. chr.) ; Cass. 12 mars 1851 (D. 54.5.474); Aix 7 mars 1870 (motifs) (D. 71.2.253); Cass. 31 décembre 1878 (S. 79.1.398).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, n° 518. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 12 mai 1896. Présidence de M. Tanon. FRAIS ET DÉPENS. — CONDAMNATION. — EXÉCUTOIRE. PAIEMENT. Aucune disposition de loi n'impose à la partie qui a gagné son procès l'obligation de
à la partie qui a gagné son procès l'obligation de payer les dépens avant d'en poursuivre le recouvrement contre son adversaire qui a succombé et qui a été condamné auxdits dépens. L'exécutoire délivré à la partie qui a gagné son procès, pour le montant des frais qu'elle a exposés, peut donc être validé, bien qu'elle n'ait pas fait le débours de ces frais. Société civile des mines de Malines c. veuve Courrèges. LA COUR, Sur les deux moyens du pourvoi tirés de la violation du principe que « nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui », des art. 14 et
peut s'enrichir aux dépens d'autrui », des art. 14 et 18 de la loi du 22 janvier 1851 et aussi de la violation par fausse application de l'art. 130 C. pr. civ. et enfin de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 130 C. pr. civ. la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens et que, d'après l'art. 5 du deuxième décret du 16 février 1887, « lorsque le montant des frais n'a pas été compris dans l'expédition du jugement, il en est délivré exécutoire par le greffier
du jugement, il en est délivré exécutoire par le greffier »; que la condamnation aux dépens, aussi bien que les frais compris dans l'exécutoire, sont les dépenses légales que le procès a motivées de la part du plaideur qui a gagné son procès et qu'aucune disposition de loi n'impose à celui-ci l'obligation de les avoir payées avant d'en poursuivre le recouvrement contre son adversaire qui a succombé et qui a été condamné auxdits dépens ; Attendu que le jugement attaqué pouvait donc valider un exécutoire de dépens comprenant les frais exposés par la défenderesse éventuelle, quoiqu'elle n'en eût pas fait
exposés par la défenderesse éventuelle, quoiqu'elle n'en eût pas fait le débours; d'où suit que le jugement attaqué n'a point violé le principe que « nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui », pas plus que l'art. 130 C. pr. civ. ; qu'il n'a point violé davantage les art. 14 et 18 de la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire, dont il n'avait point été question dans les conclusions prises devant les juges du fond, telles que lesdites conclusions sont rapportées aux qualités du jugement attaqué; qu'enfin les motifs de ce jugement répondent implicitement aux conclusions de la