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règlement de leurs contestations professionnelles, des garanties accordées aux autres patentés. Ouvrières et patronnes sont sujettes aux mêmes différends que les ouvriers et les patrons; leur titre est le même évidemment que celui des commerçantes pour concourir à l’élection des Conseils devant lesquels seront portés ces différends, puisqu’il est établi qu’eux aussi ils sont nommés par les intéressés. La question est absolument la même, placée sur le même terrain : on ne peut pas dire, à le bien prendre, que ce vote de la Chambre soit une concession nouvelle ; ce n’est, je le répète, que l’application à nouveau, dans
ce n’est, je le répète, que l’application à nouveau, dans un cas identique, d’un principe accepté déjà. Tout autre est la question des droits politiques de la femme. Inutile d’en parler, puisqu’elle n’est pas en cause ; mais n’y a-t-il pas excès d’imagination à en voir le spectre derrière des élections d’un caractère strictement professionnel, qui se font pour ainsi dire en famille, et n’est-ce pas pousser trop loin la peur qu’on peut en avoir de se faire injuste à cause de lui, le sachant et l’avouant? Il est trop clair qu’il n’y a pas l’ombre d’un rapport entre ce
clair qu’il n’y a pas l’ombre d’un rapport entre ce droit modeste accordé aux commerçantes de participer avec leurs confrères en commerce à l’élection des magistrats par lesquels ils seront jugés de compagnie, et la formidable prérogative qui met entre les mains de l’électeur politique les destinées de son pays. Ce n’est pas en sanctionnant la première concession que le Sénat peut avoir à craindre de s’engager dans une voie qui mènerait à l’autre. Elles ne sont pas sur le même terrain. On ne peut pas en dire autant de l’électorat pour les Chambres de commerce auquel les commerçantes patentées
l’électorat pour les Chambres de commerce auquel les commerçantes patentées seraient mises aussi en droit d’aspirer, sans sortir du terrain commercial, s’il était donné, comme pour les tribunaux de commerce, à tous les patentés. Il n’en est rien, et l’intérêt, de fait, n’est plus le même. Les Chambres de commerce n’ont pas d’arrêts à rendre d’où puisse dépendre le sort d’un procès. Leur rôle se borne à étudier des questions, formuler des vœux, donner des consultations, toutes choses qui ont certainement leur importance au point de vue de l’intérêt public, mais qui ne touchent qu’indirectement aux intérêts particuliers. Les compétitions
mais qui ne touchent qu’indirectement aux intérêts particuliers. Les compétitions électorales sont ici d’un autre ordre et les revendications féminines peu à redouter, c’est à croire, en supposant qu’on en vienne aussi à supprimer pour ces élections-là le régime des notables, qui leur a été conservé. Peut-être bien la menace de cette suppression qui demeure suspendue sur les Chambres de commerce aura-t-elle influé sur la consultation qui leur a été demandée au sujet de l’électorat des commerçantes, et dont il me reste à vous entretenir. C’est le 23 décembre 1889 que les Chambres de commerce ont été appelées, sur la
que les Chambres de commerce ont été appelées, sur la demande de la Commission du Sénat, par notre honorable collègue M. Tirard, alors Président du Conseil et Ministre du Commerce, à donner leur avis sur la proposition de loi objet de ce rapport. Quelques-unes des réponses se sont faites longtemps attendre, et c’est la raison principale du retard apporté à la résolution définitive de votre Commission. Sur les 96 Chambres de Commerce qui ont répondu à l’invitation du Ministre, 17 se sont déclarées favorables à la proposition, 79 hostiles, dont 9 sans donner leurs raisons, celles d’Auxerre, Bolbec, Douai, Limoges,
9 sans donner leurs raisons, celles d’Auxerre, Bolbec, Douai, Limoges, Montauban, Morlaix, Quimper, Saint-Dizier et Toulon. Je ne puis qu’enregistrer leur avis, qui échappe à l’appréciation. Les 70 autres s’en réfèrent presque toutes aux arguments de MM. Philippon et Bureau-Lajanadie auxquels il a été répondu plus haut; mais l’argument capital pour le plus grand nombre, c’est l’inopportunité de la disposition de la loi de 1883 qui a motivé l’électorat des commerçantes, celle qui le confère à tous les patentés. 44 sur les 70 s’attaquent davantage encore à cette disposition même qu’à ses conséquences nécessaires en équité. C’est la cause qu’elles
qu’à ses conséquences nécessaires en équité. C’est la cause qu’elles repoussent dans son effet. Le reste de l’argumentation semble souvent n’être qu’un renfort à l’appui de cette considération majeure. Quelquefois même elle se trouve seule mise en avant. « Par ces motifs, conclut la réponse venue de Caen, la Chambre est d’avis, à la majorité, que l’électorat consulaire peut être concédé aux femmes marchandes publiques, mais seulement pour le cas où le corps électoral consulaire a serait constitué dans le sens de sa délibération du 22 juin 1881. Dans le cas du maintien des conditions actuelles de l’électorat, la Chambre
cas du maintien des conditions actuelles de l’électorat, la Chambre croit devoir repousser le projet de loi en discussion relatif à cette modification. » Ce n’est pas le droit de la femme qui est mis en cause, c’est le droit de sa patente, une question d’un tout autre ordre, que le Rapporteur de votre Commission n’avait pas à traiter. Elle a été saisie de la loi de 1889, non pas d’une autre. Après la loi de 1883, la question qui revient le plus souvent dans les délibérations raisonnées des 70 Chambres de commerce hostiles à la proposition qui vous est
Chambres de commerce hostiles à la proposition qui vous est soumise est celle de l’éligibilité considérée comme conséquence forcée de l’électorat. 27 Chambres en ont fait un motif de rejet. Celle d’Alger n’en invoque même pas d’autre. Celle d’Arras va plus loin. Elle déclare accepter l’électorat sans l’éligibilité, d’accord ainsi avec les Chambres d’Elbeuf et de Tours, favorables toutes les deux, qui font la même déclaration, et, je puis bien l’ajouter, avec votre Commission qui, elle aussi, accepte l’électorat sans l’éligibilité. Il est clair qu’il y a eu sur ce point un malentendu, les deux termes ne se commandant pas,
point un malentendu, les deux termes ne se commandant pas, comme vient de l’établir bien nettement le vote de la Chambre relatif à l’admission des femmes aux élections des Conseils de prud’hommes. En résumé, sans méconnaître quel appui avait apporté à sa minorité des corps de l’importance de nos Chambres de commerce, en se ralliant, pour une part aussi importante, à son argumentation, votre Commission ne pouvait pourtant pas trouver meilleurs, parce qu’ils se présentaient sous leur couvert, des arguments qui ne l’avaient pas convaincue, émis dans son sein. Elle estime que le droit accordé par la loi de 1883
estime que le droit accordé par la loi de 1883 à la patente doit être le même pour celle de la commerçante que pour celle du commerçant ; Que rien ne répugne dans nos habitudes sociales à ce que les femmes entrent en possession, pour les élections consulaires, du droit de vote dont elles jouissent déjà dans d’autres actes de leur vie commerciale, et qui a été accordé aux institutrices pour les élections des Conseils départementaux ; Que la reconnaissance de ce droit tout spécial, d’un caractère essentiellement professionnel, n’engage en aucune façon la question du droit de suffrage politique
en aucune façon la question du droit de suffrage politique ; Que loin d’être de nature à détourner la commerçante de ses devoirs de famille, elle l’aidera plutôt à les remplir. En conséquence, j’ai l’honneur de proposer en son nom, au Sénat, de donner sa sanction à la proposition de loi votée par la Chambre le 5 juillet 1889. Article unique. L’article premier de la loi du 8 décembre 1883 est abrogé et remplacé par l’article suivant : « Les membres des tribunaux de commerce seront élus par les citoyens français, commerçants et commerçantes patentés ou associés en nom collectif
français, commerçants et commerçantes patentés ou associés en nom collectif depuis cinq ans au moins, capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans, directeurs des compagnies françaises anonymes de finance, de commerce et d’industrie, agents de change et courtiers d’assurances maritimes, courtiers de marchandises, courtiers interprètes et conducteurs de navires institués en vertu des articles 77, 79 et 80 du Code de commerce, les uns et les autres après cinq années d’exercice, et tous, sans exception, devant être domiciliés depuis cinq ans au moins dans le ressort du tribunal. Sont également électeurs, dans
moins dans le ressort du tribunal. Sont également électeurs, dans leur ressort, les membres anciens ou en exercice des tribunaux et des Chambres de commerce, des Chambres consultatives des arts et manufactures, les présidents anciens ou en exercice des Conseils de prud’hommes. » SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT, MODIFIÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, sur les Sociétés de secours mutuels, PAR M. CUVINOT. Sénateur. Messieurs, Le projet
de secours mutuels, PAR M. CUVINOT. Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui revient devant vous a fait l’objet d’un premier rapport présenté le 15 décembre 1890 par notre regretté collègue M. Maze. Depuis le dépôt de ce rapport, la discussion a été retardée par des causes diverses, la mort de notre éminent Rapporteur a entraîné un nouvel ajournement. Cette Commission est composée de MM. GARRISSON, Président ; Paul DECAUVILLE, Secrétaire; HUGOT, MUNIER, DONNET, CUVINOT, POIRRIER, MAUGUIN, Félix MARTIN. Voir les n° 11, Sénat, session extraordinaire 1884 ; 117-172, session ordinaire 1885; 67, session ordinaire 1886; 17, session ordinaire 1890;
ordinaire 1885; 67, session ordinaire 1886; 17, session ordinaire 1890; 32, session extraordinaire 1890, et 953-3199-3613, — 48 législ. — de la Chambre des Députés. Sur le texte dont vous aviez été saisies, l’Administration du Ministère de l’Intérieur avait formulé des réserves. Un examen nouveau de ce texte a conduit votre Commission à en remanier certaines parties et à modifier plusieurs articles. C’est au projet ainsi amendé que nous vous proposons aujourd’hui de donner votre approbation. Dans l’état actuel de la législation, il y a en réalité trois sortes de Sociétés de secours mutuels : 1° Les Sociétés simplement autorisées
Sociétés de secours mutuels : 1° Les Sociétés simplement autorisées ; 2° Les Sociétés approuvées; 3° Celles qui sont reconnues comme établissements d’utilité publique. Par leurs votes antérieurs, la Chambre et le Sénat ont bien marqué leur volonté de donner aux Sociétés de secours mutuels un régime de véritable liberté, et d’affranchir de l’autorisation préalable les Sociétés qui désirent vivre en dehors de la tutelle administrative. Il est manifeste, d’ailleurs, que les deux Chambres ont entendu maintenir dans leur ensemble les dispositions et prérogatives afférentes aux Sociétés approuvées et aux Sociétés reconnues d’utilité publique. Nous pensons que la division actuelle
Sociétés reconnues d’utilité publique. Nous pensons que la division actuelle présente de réels avantages et qu’il convient de la respecter, Mais la dénomination de Société autorisée doit évidemment disparaître. Il nous a paru que le terme qui convenait le mieux à la situation nouvelle était celui de Société libre. L’expression « non homologuée » que la Chambre avait adoptée semble impliquer une défaveur et ne serait pas bien comprise. Quant aux deux autres sortes de Sociétés, il n’y a, à notre avis, aucun motif de changer leur appellation. Division du projet de loi. Après avoir, dans le titre Ier, indiqué
projet de loi. Après avoir, dans le titre Ier, indiqué le but des Sociétés de secours mutuels et leur division en trois catégories, nous avons réuni, sous le titre II, les règles qui s’imposent à toutes les Sociétés, les facultés et avantages qui leur seront accordés, et les obligations auxquelles elles doivent être soumises. Ces obligations auront pour effet d’assurer la régularité et le bon fonctionnement des Sociétés, et donneront aux sociétaires de sérieuses garanties; nous les croyons indispensables dans l’intérêt même du développement de la mutualité et de la prévoyance. Elles constituent — suivant l’expression très juste et très
prévoyance. Elles constituent — suivant l’expression très juste et très précise de l’honorable M. Maze — « les précautions nécessaires à la fois pour l’ordre public et pour la bonne marche d’associations qui concentrent les épargnes populaires. » Le titre III est spécial aux Sociétés libres. Sous le titre IV, nous avons groupé tous les articles concernant le mode de constitution des Sociétés approuvées, les droits qui leur sont conférés et les stipulations qui sont la conséquence de l'approbation. Les deux articles du titre V sont consacrés aux Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique. Le titre VI règle la composition
comme établissements d’utilité publique. Le titre VI règle la composition et les attributions du Conseil supérieur. Enfin un dernier article renferme la disposition transitoire applicable aux Sociétés existantes. EXAMEN DES ARTICLES Article premier. Nous avons apporté au premier paragraphe du texte voté par la Chambre une légère modification qui nous paraît se justifier d’elle-même. Dans le paragraphe 2, le mot « aussi » a été substitué aux mots « en outre ». Nous avons voulu marquer, par ce changement, que la loi en discussion ne vise pas seulement les Sociétés s’occupant à la fois de donner des secours en cas
s’occupant à la fois de donner des secours en cas de maladie et de constituer des pensions de retraite, mais qu’elle s’applique aux Sociétés de prévoyance constituées même pour un seul des objets énumérés à l’article premier. En ajoutant aux assurances en cas de décès les assurances en cas « d’accidents », nous avons simplement réparé une omission. L’article 18 du projet de la Chambre prévoyait en effet ce genre d’assurances. Il était naturel de le mentionner au premier article de la loi. Article 2. Nous avons fait figurer, à côté des Sociétés libres et des Sociétés approuvées, les Sociétés
côté des Sociétés libres et des Sociétés approuvées, les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. C’est la simple constatation d’une classification existante, et qu’il convient de maintenir. Article 3. L’article 3 reproduit une disposition inscrite à l’article 9 du projet de la Chambre, au titre des Sociétés approuvées. Cette disposition doit évidemment s’étendre à toutes les Sociétés de secours mutuels. Article 4. L’article 4 édicte l’ensemble des règles et des conditions qui doivent être insérées dans les statuts. Nous avons dit plus haut les raisons qui justifient cette réglementation. Le dernier paragraphe concerne particulièrement les Sociétés mutuelles qui s’occupent à
dernier paragraphe concerne particulièrement les Sociétés mutuelles qui s’occupent à la fois de secours et de retraites. Dans un certain nombre de cas, les Sociétés mixtes s’engagent à servir des pensions dont le nombre et le montant sont hors de proportion avec les recettes; il importe d’assurer à chaque nature de dépenses une quote-part des cotisations, déterminée par le contrat même de la Société. On peut d’ailleurs invoquer une autre raison. Lorsque la Société de secours mutuels compte parmi ses adhérents des ouvriers nomades, il n'est pas juste que les cotisations de ces derniers soient, pour une notable part, absorbées
cotisations de ces derniers soient, pour une notable part, absorbées dans un fonds commun dont ils ne profiteront jamais. Si une fraction du versement qui est imposé à tout sociétaire doit être employée à former le fonds de retraites, il convient au moins que les associés soient éclairés sur les charges accessoires qui leur incombent. Le défaut de justice que nous venons de signaler disparaîtrait avec la généralisation du livret individuel. Nous n’avons pas pensé cependant qu’il y ait lieu de faire de l’usage de ce livret une obligation légale; un certain nombre de mutualistes très dévoués attachent une grande
un certain nombre de mutualistes très dévoués attachent une grande importance à la création et au développement du fonds commun; nous croyons qu’en cette matière il faut se garder des formules trop exclusives et compter sur le temps et sur l’expérience pour amener le triomphe des solutions les meilleures. Article 5. L’article 5 consacre l’extension aux Sociétés libres des dispositions édictées par l’article 11 du projet de la Chambre pour le jugement des contestations en matière électorale. Article 6. Aucune observation. Article 7. L'article du projet voté par la Chambre autorisait les Sociétés de secours mutuels à établir entre elles
autorisait les Sociétés de secours mutuels à établir entre elles des conventions ayant pour objet l’organisation des soins et secours, le passage des membres d’une Société à une autre, et les pensions à accorder aux sociétaires nomades. Nous avons conservé cette disposition qui nous paraît très sage et très libérale, en modifiant légèrement la rédaction de l’article. Nous l’avons complété par un paragraphe stipulant, en faveur des Sociétés, la faculté d’établir entre elles des assurances mutuelles. Cette addition nous paraît répondre au vœu d’un certain nombre de mutualistes, justement préoccupés de la situation toujours précaire des Sociétés peu nombreuses. Article
de la situation toujours précaire des Sociétés peu nombreuses. Article 8. L’article 18 du projet de la Chambre réservait aux Sociétés approuvées le bénéfice des assurances prévues par la loi du 11 juillet 1868. Nous ne voyons aucun motif de refuser le même avantage aux Sociétés libres. Articles 9, 10 et 11 Aucune observation essentielle. Article 12. Aux termes du projet voté par la Chambre, les Sociétés libres n’étaient assujetties qu’au dépôt de leurs statuts entre les mains de l’autorité administrative. Nous proposons que ce dépôt soit fait en double exemplaire, dont un à transmettre au parquet. Il est nécessaire
exemplaire, dont un à transmettre au parquet. Il est nécessaire que le ministère public connaisse le contrat sur les clauses et sur l’application duquel les tribunaux pourront être appelés à se prononcer. Nous proposons en outre que l’existence de la Société soit portée à la connaissance du public par l’insertion d’un extrait des statuts dans une feuille d’annonces. C’est une garantie dont l’utilité ne saurait être contestée. Article 13. L’article 13 énumère les droits conférés aux Sociétés libres qui auront exécuté les prescriptions de l’article 12. Ces droits ne sont guère limités que par l’obligation de l’autorisation administrative pour l’acceptation
guère limités que par l’obligation de l’autorisation administrative pour l’acceptation des dons et legs mobiliers et par l’interdiction de recevoir des dons et legs immobiliers. Une liberté plus grande à cet égard aurait des inconvénients réels et favoriserait la création et le développement illicites de Sociétés qui n’auraient de commun que le nom avec les Sociétés mutuelles. Article 14. L’article 14 reproduit sans rien innover les prescriptions contenues dans les articles 7 et 8 du projet voté par la Chambre. Article 15. L’article 15 complète, en ce qui touche les Sociétés approuvées, les droits attribués par l’article 13 ci-dessus aux
Sociétés approuvées, les droits attribués par l’article 13 ci-dessus aux Sociétés libres. Nous sommes tout à fait d’accord, pour la définition de ces droits, avec le texte de l’article 14 voté par la Chambre. Article 16. Nous maintenons l’obligation pour les communes de fournir aux Sociétés approuvées les locaux nécessaires aux réunions, pour éviter à ces Sociétés une charge parfois assez lourde. Mais en ce qui touche les livres et registres, il nous a paru que l’intervention des communes était moins défendable. Articles 17, 18 et 19. Aucune observation essentielle. Article 20. Cet article reproduit l’article 19 du projet voté
Article 20. Cet article reproduit l’article 19 du projet voté par la Chambre avec un changement au paragraphe 4. La loi du 20 juillet 1886 ne prévoit, pour la Caisse nationale des retraites de la vieillesse, qu’un seul taux d’intérêt ; il nous a paru plus correct de ne pas introduire dans le texte de la loi en discussion une hypothèse de taux multiples qui ne correspond pas à la réalité présente et qui, peut-être, ne sera jamais admise. Article 21. L’article 20 du projet voté par la Chambre stipulait que les rentes viagères seraient constituées à capital réservé. Nous
que les rentes viagères seraient constituées à capital réservé. Nous avons repris la disposition votée par le Sénat en 1886 et qui autorise les Sociétés approuvées à faire constituer des pensions « à capital aliéné ou à capital réservé ». La restriction que l'on avait voulu apporter sur ce point au droit des Sociétés ne nous a pas paru justifiée, et nous persistons à croire que le législateur doit, à cet égard, laisser une liberté complète aux Sociétés mutuelles. En ce qui touche les versements à inscrire à titre de subvention sur les livrets individuels des sociétaires, nous avons adopté
subvention sur les livrets individuels des sociétaires, nous avons adopté une rédaction un peu différente de celle de la Chambre. Nous estimons que si les assemblées générales doivent fixer les règles à adopter pour ces versements, il est dangereux de leur laisser la désignation des personnes. Le dernier paragraphe de l’article 20 de la Chambre ne saurait être maintenu. Les assurances en cas de décès prévues par la loi du 11 juillet 1868 n'étant contractées que pour un an, il n’y a pas lieu à formation ou accroissement de fonds d’assurance. Articles 22, 23, 24 et 25. Ne comportent aucune
d’assurance. Articles 22, 23, 24 et 25. Ne comportent aucune observation essentielle. Articles 26 et 27. Les articles 26 et 27 concernent les Sociétés reconnues comme établissements d’utilité publique. C’est à cette catégorie de Sociétés seulement que nous proposons de conférer la personnalité civile intégrale avec la faculté de posséder, de vendre ou d’échanger des immeubles. Le décret qui les constituera pourvoira aux garanties que réclame l’ordre social. Article 28. L’article 26 du projet de la Chambre statuait sur la composition et les attributions du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. En ce qui touche la composition, nous proposons
secours mutuels. En ce qui touche la composition, nous proposons de porter de 25 à 29 le nombre des membres, par l’addition de deux membres de l’Académie de médecine et de deux actuaires. Pour les attributions, nous avons adopté une rédaction un peu plus concise. Articles 29 et 30. Aucune observation. Article 31. Il est évidemment souhaitable que les Sociétés antérieurement autorisées ou approuvées rentrent le plus tôt possible sous le régime de la présente loi. Nous proposons qu’il leur soit accordé à cet effet un délai de deux années. La nouvelle législation étant de beaucoup plus favorable que l'ancienne,
La nouvelle législation étant de beaucoup plus favorable que l'ancienne, l’obligation de se transformer ne pourra soulever de la part des Sociétés aucune objection sérieuse. PROJET DE LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE SECOURS MUTUELS Titre I er. Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) — II. — De l'organisation et du fonctionnement des Sociétés de secours mutuels. (Art. 3 à 11.) — III. — Des Sociétés libres. (Art. 12 et 13.) — IV. — Des Sociétés approuvées. (Art. 14 à 25.) — V. — Des Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.
— V. — Des Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique. (Art. 26 et 27.) — VI. — Conseil supérieur. — Rapports annuels. — Tables statistiques. (Art. 28 à 30.) Disposition transitoire. (Art. 31.) PROJET DE LOI TITRE PREMIER Du but et du mode de formation des Sociétés de secours mutuels. (Art. 1 et 2.) Article premier. Les Sociétés de secours mutuels ont pour objet d’assurer à leurs membres participants des secours en cas de maladies, blessures ou infirmités. Elles peuvent aussi constituer des pensions de retraite, contracter des assurances individuelles ou collectives en cas de décès ou d’accidents, pourvoir aux