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besoins reconnus qui ont provoqué des demandes de crédits nouveaux, sans qu'un effort sérieux ait été fait pour réaliser des réformes compensatrices. Trop souvent des organes nouveaux sont venus simplement s'agréger aux institutions anciennes qui subsistaient intégralement bien qu'ayant par ce fait même permis une partie de leur utilisation. En présence des problèmes financiers qui se posent devant nous, nous n'oublions plus admettre qu'un tel état d'esprit se perpétue dans les services publics de l'État. Nous ne devons pas consentir le crédit "intangible", de dépense "irréductible". Nous ignorerons délibérément les "distributions normales" que les services qui les gèrent défendent comme
"distributions normales" que les services qui les gèrent défendent comme une propriété personnelle jalousement sauvardée; nous écarterons cette notion de "réductions momentanément consenties", qu'on prétend avoir le droit de reproduire comme s'il s'agissait de l'exécution de dispositifs contractuels passés entre les représentants de la nation et les membres de l'État. En un mot, il nous faudra scruter l'ensemble de nos dépenses administratives qui, pour une large part, devront laisser la place aux dépenses considérables que nous aurons engagées par guerre. Cela ne sera pas là l'œuvre d'un jour, ni d'un budget. C'est une œuvre de collaboration générale qui doit associer
budget. C'est une œuvre de collaboration générale qui doit associer l'encouragement de tous les Pouvoirs publics, où tous les fonctionnaires et agents de l'État ont leur tâche, où tous les citoyens du pays peuvent trouver leur rôle. Les divers départements ministériels ne sauraient aujourd'hui se désintéresser des difficultés financières susceptibles de toucher tous les ressorts de l'État et s'en remettre au seul Département des Finances du soin de résoudre ces difficultés. Il faut que les personnels des services publics, à tous les échelons de la hiérarchie, se pénètrent bien de cette idée que l'équilibre budgétaire est d'un intérêt vital pour
cette idée que l'équilibre budgétaire est d'un intérêt vital pour le crédit de l'État, pour l'avenir immédiat du pays. Il faut qu'ils se disent que cet équilibre ne peut être établi et maintenu que par leur effort constant, et que c'est un obligation professionnelle imprescindable, un devoir absolu: de veiller, chacun dans sa sphère d'action, et que les deniers publics soient ménagés dans toute la mesure possible. compatible avec le bon fonctionnement des services publics. Ce n'a pas été une des moindres difficultés, mais aussi une des plus réelles utilités du budget de 1918, que d'obliger les divers départements ministériels
du budget de 1918, que d'obliger les divers départements ministériels à établir en quelque sorte leur « compte rendu budgétaire », après que s'était écoulée une période de crédits provisoires s'étendant sur plus de trois ans. Ainsi que les chiffres en témoignent, un effort a déjà été fait dans le sens que nous voulons d'être indiqué. Cet effort, nous entendons bien le reprendre et l'actualiser, dès le lendemain même du vote de ce budget. Avec le concours éclairé du Parlement, avec la collaboration de tous les membres du Gouvernement, nous devons inlassablement poursuivre la politique de restriction dans les dépenses
devons inlassablement poursuivre la politique de restriction dans les dépenses et de réformes administratives qui est la condition première de notre crédit et de notre vitalité financière. Telles sont, Messieurs, les considérations que nous avons le devoir de vous présenter à l'appui du budget ordinaire des Services civils pour 1918. Nous ne prétendons pas avoir fait œuvre dénuitive et nous ne vous avons pas dissimulé les difficultés qui nous attendent. Nous croyons que ce budget marque un progrès vers une situation meilleure et qu'il constituera une contribution utile à la restauration financière qui s'impose à nous. Non, à la formule
restauration financière qui s'impose à nous. Non, à la formule d'une transition, proposée impartial de notre situation financière, le budget de 1918 représente avant tout un effort de sincérité et d'ordre. Nous avons la confiance que le Parlement en jugera ainsi et que vous donnerez votre assentiment au programme d'action que nous vous soumettons. Appelé une fois encore à contribuer par l'apport de son épargne aux besoins de la Défense nationale, le pays trouvera dans cette politique financière le meilleur gage des sacrifices qui lui sont demandés. Il verra aussi dans ces mesures concertées le témoignage de notre volonté, unanime
dans ces mesures concertées le témoignage de notre volonté, unanime de maintenir intacte jusqu'à la victoire finale notre force de résistance, et de préparer dès maintenant l'œuvre de reconstitution économique dont l'urgence doit solliciter dès à présent votre attention. Projet de loi ayant pour objet le relèvement de certaines taxes et le mécanisme de divers impôts (Déposé le 7 février 1918). EXPOSÉ DES MOTIFS En vous présentant le projet de budget ordinaire des Services civils pour l'exercice 1918, nous vous indiquions quo dans notre pensée ce budget devait constituer la première étape de notre restauration financière. Nous considérons, notamment que
première étape de notre restauration financière. Nous considérons, notamment que les chargeselmanichèves de nos emprunts consolidés devaient prendre place dans ce budget et qu'elles devaient y trouver le gage de ressources normales et permanentes. L'accueil qui a été fait à nos propositions par la Chambre et par le Sénat, l'effort fiscal considérable qu'ont traduit les décisions du Parlement consacrées par la loi du 31 décembre 1917, nous ont montré que cette politique financière énergique était celle qu'entendaient suivre les deux Assemblées. Nous avons donc estimé qu'il était de notre devoir, dès que nous étaient connues les décisions de la Commission
dès que nous étaient connues les décisions de la Commission du budget concernant le projet de budget ordinaire de 1918, aussitôt que pouvaient être fixes les résultats de l'émission en rente 4 p. 0/0 qui a eu lieu à la fin de 1917, de vous soumettre un exposé complémentaire de l'équilibre du budget ordinaire des Services civils de 1918. Cet exposé, adressé à M. le président de la Commission du budget et qui vous sera distribué en même temps que le présent projet de loi, vous propose d'inscrire au budget les crédits nécessaires pour faire face aux arriérés des rentes
les crédits nécessaires pour faire face aux arriérés des rentes 4 p. 0/0 nouvellement émises et de maintenir néanmoins l'équilibre du budget, à l'aide de ressources normales. Nous vous prions de bien vouloir vous reporter à cet exposé qui vous fournira des explications détaillées au sujet de diverses modifications que le Gouvernement apporte à ses prévisions premières de recettes et de dépenses. Vous voudrez bien vous rendre compte, au vu de ces provisions, que, tout en comprenant dans nos évaluations nouvelles quelques rectifications de recettes, ainsi que le produit escompté du relèvement du prix des tabacs, tout en faisant état
du relèvement du prix des tabacs, tout en faisant état des mesures fiscales en instance devant le Parlement, nous devons néanmoins envisager un effort nouveau, si nous voulons poursuivre inflexiblement cette réalisation de l'équilibre budgétaire, sans laquelle ne pourrait être obtenu la restauration financière du pays. Nous vous soumettons, donc, dans le présent projet de loi un ensemble de mesures fiscales simples, qui nous paraissent pourvoir être examinées et adoptées par le Parlement sans qu'il soit besoin d'avoir recours à des études prolongées, et qui sont susceptibles de procurer au budget de 1918 le supplément de ressources qui lui fait
budget de 1918 le supplément de ressources qui lui fait défaut. Vous trouverez plus loin les explications détaillées qui vous sont données l'occasion de chacune des dispositions qui vous sont proposées, ainsi que l'évaluation des recettes nouvelles qu'il est permis d'escompter. Nous nous bornerons ici à vous indiquer en quelques mots les caractéristiques générales des mesures auxquelles nous nous sommes arrêtés. Nos impositions directes ont été l'objet, au cours même de la guerre, de réformes profondes. Voici à la veille des hostilités, l'impôt générale sur le revenu, dont la collecte en recouvrement avait été d'abord suspendue, a été mis en
en recouvrement avait été d'abord suspendue, a été mis en application pour la première fois en 1916; ses cléments constitutifs ont été aussitôt modifiés par un remaniement de taux, par une diminution du minimum du revenu imposable. L'impôt sur les revenus dédiés a été voté en 1917, et cette année voit disparaître des ressources de l'État le produit des quatre Contributions directes. Le taux de la plupart des taxes assimilées a été doublé par la loi du 30 décembre 1916. Devant des remaniements aussi profonds, aussi répétés, on pouvait hésiter à envisager une modification nouvelle. Nous avons pensé toutefois qu'en
à envisager une modification nouvelle. Nous avons pensé toutefois qu'en présence de l'effort fiscal que nous devons demander à l'ensemble des contribuables, après le récemment considérable des droits de succession et de donation que l'a Parmément a édicté dans la loi du 31 décembre 1917, après avoir fortement taxé les bénéfices spéciaux de guerre, au moment où nous vous soumettons de nouvelles majorations de tarifs pour certains droits d'enregistrement et de timbre ainsi que pour les droits qui atteignent les. boissons hygiéniques, les sucres et les vinaigres, nous ne pouvions, nous abstenir complètement d'avoir recours à notre nouveau système d'impôts
nous abstenir complètement d'avoir recours à notre nouveau système d'impôts directs. Nous vous proposons en conséquence de relever de 12,50 à 15 p. 0/0 le taux de l'Impôt général sur le revenu. Parmi les taxes assimilées aux contributions directes, deux nous ont paru devoir faire l'objet de modifications. Les droits de mutation ayant été relevés par la loi du 31 décembre 1917, le taux de la taxe de main-morte, qui tient lieu de ces droits pour les collectivités qu'elle atteint, doit subir un rehaussement corrélatif. Nous avons cru devoir également vous proposer une révision et un remaniement des taxes de
vous proposer une révision et un remaniement des taxes de vérification des poids et mesures. Cette réforme se présente dans des conditions spéciales qui vous sont exposées plus loin à l'appui des articles 3 et 4 du projet de loi. En ce qui concerne les droits de timbre et d'enregistrement, des ressources nouvelles importantes ont été demandées depuis le début de la guerre aux droits de succession nous vous avons présenté, pour renforcer les moyens de contrainte dont dispose l'Etat à l'égard des contribuables de mauvaise foi, un ensemble de mesures qui sont actuellement soumises à l'examen du Sénat nous
mesures qui sont actuellement soumises à l'examen du Sénat nous n'envisageons donc pour le moment que deux relèvements de tarifs et l'enregistrement obligatoire de deux catégories d'actes pour lesquels le paiement des droits était laissé jusqu'ici à la discrétion des contribuables. Dans le premier ordre d'idées, nous vous proposons, d'une part, de relever à 50 fr. 50 c. le droit de 20 fr. 20 c. perçu sur le acte de société, partages, contrats de mariage, délivrances de legs, mainlevées, marche de l'Etat, et, d'autre part, de relever de deux tiers le tarif des droits de timbre de dimension et des
le tarif des droits de timbre de dimension et des droits de timbre assimilés. Par ailleurs, il nous a semblé que s'il est difficile d'assujetti obligatoirement à l'enregistrement tous les actes sous seing privé, il n'y aurait que des avantages, même pour les contribuables à rendre la formalité obligatoire pour les actes de partage sous signatures privées, les contrats de rente viagère et les polices d'assurances sur la vie, sauf à n'exiger sur ces derniers actes et sur les constitutions de rentes viagères différées de plus de deux ans qu'une taxe annuelle à un tarif modéré. Parmi les matières de
taxe annuelle à un tarif modéré. Parmi les matières de consommation soumises à l'impôt indirect il nous a paru possible de retenir les sucres, les boissons hygiéniques et les vinaigres. La loi du 30 décembre 1916 a double les tarifs des taxes sur les boissons hygiéniques. Mais ce relèvement est loin d'être proportionnel à l'augmentation même du cours commercial de ces boissons de consommation courante dans d'autres pays alliés, notamment aux Etats-Unis et en Angleterre, où la bière est actuellement frappée de droits s'élevant à 6 et 7 francs l'hectolitre. Sans aller aussi loin, nous estimons que l'on ne peut
Sans aller aussi loin, nous estimons que l'on ne peut raisonnablement demander un nouveau sacrifice aux consommateurs de vin, de cidre et de bière et nous avons pensé qu'il était possible d'augmenter les charges fiscales sur ces boissons sans que la consommation pût sensiblement s'en ressentir. Le droit sur les sucres, mélasse et glucoses a été porté aux tarifs actuels par la loi du 30 décembre 1910 il est sensiblement inférieur aux taux pratiqués après la guerre de 1870 et il est également loin d'atteindre les tarifs appliqués de 1877 à 1903, à une époque où cependant nos besoins financiers
à 1903, à une époque où cependant nos besoins financiers étaient moins grands; dans ces conditions, il ne nous paraît pas excessif de proposer d'aller vers le taux en vigueur pendant cette dernière période. Le relèvement du droit sur les vinaigres, très faiblement taxés d'ailleurs au regard de leur valeur marchande, établira la corrélation nécessaire entre le tarif de ces produits et celui des matières premières servant à les fabriquer. L'ensemble de ces mesures serait susceptibles de procurer au budget de l'exercice 1918 un produit de 361.825.000 francs, dont 53 millions pour les impôts directs, 57.475.000 francs pour les droits
millions pour les impôts directs, 57.475.000 francs pour les droits d'enregistrement et de timbre et 251.350.000 francs en ce qui concerne les contributions indirectes. Pour une période de douze mois, et dans les circonstances présentes, le rendement, que l'on pourrait escompter atteindrait, environ 363 millions de francs. Telle est, Messieurs, l'économie générale des mesures que nous soumettons à votre examen. Dictée par des préoccupations d'équilibre budgétaire immédiat, ce projet n'en fait pas moins partie de la politique financière d'ensemble que vous avez approuvée et qui, s'attachant à de larges vues d'avenir, permettra seule de faire face aux lourdes obligations d'après-guerre.
d'avenir, permettra seule de faire face aux lourdes obligations d'après-guerre. En vous présentant le projet de budget de 1918, nous vous disons : « Nous ne songons pas vous dissimuler ce que l'adoption de cette politique demande de résolution courageuse son succès est au prix d'une véritable discipline nationale qui comporte, de la part des pouvoirs publics, un ménagement scrupuleux des deniers de l'Etat et un effort fiscal, dont la continuité et l'étendue seront fixées par les nécessités croissantes du budget. » Cet appel a été entendu d'un pays, qui nous a apporté sans compter le produit de son épargne,
nous a apporté sans compter le produit de son épargne, et du Parlement qui, par ses votes du 31 décembre 1917, a créé pour plus d'un milliard de ressources nouvelles. Nous vous demandons de confirmer la politique que vous avez approuvée et d'adopter les mesures complémentaires que nous vous proposons. Nous aurons sans nul doute, nous ou nos successeurs, à renouveler plus d'une fois cet appel avant que soit reconstruit définitivement, pour la période d'après-guerre, notre édifice financier. Nous devrons avoir recours successivement à toutes les formes contributives et demander leur quote-part à tous ceux qui ne sont pas réduits
leur quote-part à tous ceux qui ne sont pas réduits au minimum indispensable. Nous ne pensons pas que le mécanisme de l'Impôt, si perfectionné qu'on l'imagine, puisse à lui seul faire face à un effort aussi prolongé, aussi lourdement aggravé et nous procurer la stabilité financière vers laquelle nous devons tendre inlassablement. Nous aurons à nous demander si les circonstances que nous traversons et les difficultés qui nous attendent ne justifient pas, encore plus que par le passé, l'institution de monopoles d'État venant apporter le concours de leur rendement productif à notre appareil fiscal. Nous aurons à examiner les questions
à notre appareil fiscal. Nous aurons à examiner les questions qui se posent à ce sujet et vous apporter les solutions réfléchies qui nous paraissent les meilleures. Nous devrons notamment tenir notre attention sur certaines des organisations que l'État a été amené à instituer pendant la période de guerre pour suppléer à l'initiative privée, impuissante ou défaillante, et qui, dans certains cas, ont entraîné pour les finances publiques de très lourdes charges. Ces institutions ne sont pas appelées à disparaître dès la fin des hostilités; une longue période de transition doit être envisagée, durant laquelle l'État devra maintenir ses interventions
doit être envisagée, durant laquelle l'État devra maintenir ses interventions jusqu'au jour où sera complètement restaurée l'économie nationale. La question se posera dès lors de savoir si, au cours de cette période de prolongation, les préoccupations d'ordre financier ne pourront reprendre, leur place légitime, et si l'État ne pourra trouver, dans l'exercice continué des monopoles de fait ou de droit qui se sont créés pendant la durée de la guerre, la contre-partie des sacrifices financiers qui, dans un but de paix sociale ou de défense nationale, auront été consentis sans compter tant que le salut du pays était en jeu.
compter tant que le salut du pays était en jeu. Ce sont là des questions graves et complexes au sujet desquelles nous nous réservons de vous apporter ultérieurement des solutions ou des suggestions. Elles ne doivent pas nous faire perdre de vue les réalisations pratiques immédies que nous avons traduites dans le présent projet et que nous vous prions d'adopter. EXAMEN DÉTAILLÉ DES PRINCIPAUX ARTICLES DU PROJET DE LOI Augmentation du taux de l'impôt général sur le revenu. (Article premier.) Ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, les dispositions dont nous envisageons l'adoption faisant appel dans une large mesure aux impôts
envisageons l'adoption faisant appel dans une large mesure aux impôts indirects pour obtenir les nouvelles ressources nécessaires au Trésor, il nous paraît indispensable de demander en même temps à l'impôt direct un supplément corrélatif. Nous proposons en conséquence d'élever de 12,50 pour 100 à 14 pour 100 le taux de l'impôt général sur le revenu dès l'année 1918. Les résultats des rôles de l'année 1917, qui accusent un produit total de 200 millions, au taux de 10 p. 100, montrent que l'application du taux de 12,50 p. 100 prévue par la loi du 31 juillet 1917 fournirait en 1918 une
la loi du 31 juillet 1917 fournirait en 1918 une recette de 250 millions, supérieure à celle qui avait été tout d'abord prévue (200 millions). En élevant le taux de l'impôt à 14 p. 100, on obtiendra une ressource nouvelle de 30 millions, qui portera le rendement total de l'impôt à 280 millions. Augmentation de la taxe des biens de mainmorte. (Article 2.) Les collectivités diverses qui ont une existence propre et indépendante de celle de leurs membres (établissements publics, corporations, sociétés anonymes, etc.) n'acquittent que d'une manière exceptionnelle les droits de mutation auquel donne lieu la transmission des propriétés
droits de mutation auquel donne lieu la transmission des propriétés particulières parce qu'elles aliènent rarement et ne vendent pas. Pour rétablir à cet égard l'égalité des charges contributives, le législateur a frappé d'un impôt spécial, dit « taxe des biens de mainmorte », les propriétés foncières appartenant à ces collectivités. Cette taxe est constituée par des centimes additionnels au principal de la contribution foncière (propriétés bâties et non bâties) dont le nombre est actuellement fixé à Pour les biens appartenant aux départements, communes et établissements publics d'assistance et de charité (catégorie) à 112,50 Pour les autres propriétés (2ème catégorie) à
(catégorie) à 112,50 Pour les autres propriétés (2ème catégorie) à 170. Mais la taxe de mainmorte ainsi établie, compte tenu de la répercussion apportée par l'évaluation du taux de l'impôt foncier, pour 1918, ne représente environ que 7,70 p. 100 sur le revenu des biens cotisés, alors que, par suite des changements apportés par la loi du 31 décembre 1917 aux droits de mutation à titre gratuit, le taux des droits de mutation par rapport aux revenus immobiliers ressort approximativement dans l'ensemble à 11,80 p. 100. Il convient de rétablir la parité qui doit normalement exiger entre la taxe de
la parité qui doit normalement exiger entre la taxe de mainmorte et les droits d'enregistrement pour obtenir ce résultat, nous proposons de porter le nombre des centimes ci-dessus indiqués à 170 centimes en ce qui concerne les propriétés rangées dans la 1ère catégorie 260 centimes en ce qui concerne celles entrant dans la 2ème catégorie. L'augmentation de recettes qui doit résulter de la mesure envisagée peut être évaluée à environ 60 millions de francs par an. CHRONOLOGIE POLITIQUE EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER Chronologie Française 1er mars. Manifestation à la Sorbonne, afin de rendre hommage à la Mobilité de l'Alsace
Sorbonne, afin de rendre hommage à la Mobilité de l'Alsace et de la Lorraine, en commemoration de la protestation lue à l'Assemblée nationale de Bordeaux, en 1871. Crédit Social. Séance, le matin. Adoption de divers budgets. M. Jobert demande la suppression du crédit de 300.000 francs affecté aux frais du voyage du Président de la République. Après répliques de M. Louis Marin, rapporteur général et de M. Pams, ministre de l'Intérieur, l'amendement Jobert est rejeté par 385 voix contre 75. 3 mars. Ouverture officielle de la foire de Lyon. Les deux aviateurs, Sarros et Marchand, évadés d'Allemagne, arrivent à Paris.
deux aviateurs, Sarros et Marchand, évadés d'Allemagne, arrivent à Paris. 5 mars. Chambre. Suite de la discussion budgétaire. OM. Contant. Adoption des budgets des ministères de l'intérieur, de l'Imprimerie nationale, de la Caisse des Invalides de la Marine. M. Jean Bon reproche à M. Pichon, ministre des Affaires étrangères d'avoir fait, dans une confession privée, des divulgations diplomatiques et politiques dont il devait la primauté au Parlement. Répondu de M. Pichon, ministre des Affaires étrangères. Incident clos. Dans la séance du soir, discussion sur le régime de l'alcool. Prennent la parole MM. Tournan et Barthe, rapporteurs des commissions de législation
parole MM. Tournan et Barthe, rapporteurs des commissions de législation fiscale et de l'agriculture. 7 mars. Chambre. Pour la deuxième fois, sur le projet du gouvernement, sont relevés, sous forme temporaire, les traitements des fonctionnaires civils de l'État. t, en raison de la dureté de la vie, ainsi que les soldes des officiers subalternes et sous-officiers à solde mensuelle. Adoption, par 441 voix contre 3, du projet désignant les marchandises, denrées, fournitures, ou objets quelconques soumis à la taxe de 10 % établie par la loi du 31 décembre 1917. Le tableau A frappe 26 catégories d'objets en raison de
Le tableau A frappe 26 catégories d'objets en raison de leur nature, quel que soit leur prix. Le tableau B frappe 77 catégories d'objets soumis à la taxe quand leur prix de vente dépasse certaines sommes indiquées. Sénat. M. Antonin Dubost, président, prononce l'éloge funèbre de M. Astier. Vient en discussion le projet tendant à la création d'un registre du commerce dont le rapport est l'œuvre du sénateur décédé. Sur la demande de M. Peytral, président de la commission, la discussion est renvoyée à une séance ultérieure. Adoption de divers projets et propositions. Mort de M. J. Charles-Roux, président de