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par le fonds commun à la Compagnie et dans les dépenses ceux faits par la Compagnie au fonds commun, de sorte que (et c'est là une innovation de la Convention), la prime revenant au réseau entrera en compte dans le calcul de l'annuité de rachat. Mais cela n'est vrai que de la prime de la Compagnie et non de la prime du personnel. D'autre part, il a été expressément stipulé que, pour la détermination du produit net d'exploitation servant de base à l'annuité de rachat, il serait fait abstraction des résultats des années 1914 et suivantes jusqu'au 31 décembre 1920,
résultats des années 1914 et suivantes jusqu'au 31 décembre 1920, ces exercices ayant été trop profondément troublés par la guerre pour pouvoir entrer en compte. D'après l'article 36 du cahier des charges, la Compagnie a droit, en cas de rachat ou en fin de concession, au remboursement des objets mobiliers tels que le matériel roulant, le combustible, les approvisionnements de tout genre, le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et des gares, etc... Sous le régime actuel, tout le matériel devait être remboursé à dire d'experts aux Compagnies. Celles-ci y trouvaient Avantage de bénéficier éventuellement de l'augmentation de sa valeur
trouvaient Avantage de bénéficier éventuellement de l'augmentation de sa valeur résultant de la hausse des prix. Par contre, elles étaient exposées à la diminution de valeur de ce matériel provenant, non seulement de l'usure mais aussi de la baisse des cours. La nouvelle Convention a substitué à ce règlement à dire d'experts un règlement forfaitaire, mais elle prévoit deux hypothèses : — Si l'État procède au rachat après l'expiration de la période des sept années consécutives au 1er janvier 1921, le matériel antérieur au nouveau régime sera remboursé d'après sa valeur d'inventaire, diminuée d'un quarantième par année de service de
valeur d'inventaire, diminuée d'un quarantième par année de service de chaque unité. Pour le matériel nouveau (et c'est la conséquence de la prolongation de la durée d'amortissement des obligations dont nous parlions tout à l'heure), la valeur de reprise sera réduite au nombre de cinquantièmes égal au nombre des années restant à courir depuis l'année où la dépense aura été couverte par des obligations jusqu'à la fin de la concession. — Si l'État, et c'est la seconde hypothèse, procédait au rachat au cours des sept premières années du nouveau régime, le règlement forfaitaire, ce qui est tout naturel, lui serait
le règlement forfaitaire, ce qui est tout naturel, lui serait moins favorable; les objets mobiliers existant ou en cours d'exécution au 1er janvier 1914 seraient alors repris pour leur valeur d'inventaire diminuée d'un quart pour tenir compte de l'usure. En cas de rachat, l'État, vous le savez, doit, d'après les Conventions actuelles, nous rembourser partiellement la valeur des travaux complémentaires exécutés dans les quinze dernières années. Cette disposition reste en vigueur; mais les travaux complémentaires exécutés au moyen d'Obligations du nouveau type subiront la même réduction que le matériel payé avec les mêmes Obligations. Enfin, si le rachat est demandé
avec les mêmes Obligations. Enfin, si le rachat est demandé par les Compagnies, celles-ci n'auront pas le droit au remboursement des dépenses de travaux complémentaires des lignes nouvelles stipulé par les Conventions de 1883. VI. FIN DES LITIGES EN COURS AVEC L'ÉTAT. DISPOSITIONS ARRÊTÉES EN VUE DE PRÉVENIR LA NAISSANCE DE NOUVEAUX LITIGES ULTÉRIEURS Nous arrivons à la sixième et dernière des idées essentielles qui ont guidé les négociateurs de la Convention, c'est à savoir qu'il importait, dans l'intérêt de tous, de mettre fin aux litiges existants entre l'État et les Compagnies et d'empêcher de naître tous ceux qu'on pourrait
les Compagnies et d'empêcher de naître tous ceux qu'on pourrait prévoir. Les Compagnies se désistent de leurs instances en cours et renoncent à un certain nombre de réclamations déterminées. Par contre l'État, reconnaissant leurs droits à être indemnisés des pertes imputables à la guerre et aux crises qui l'ont suivie, consent à prendre à sa charge le déficit des réseaux depuis l'exercice 1914 jusqu'à l'époque de la mise en vigueur du nouveau régime, c'est-à-dire justement au 1er janvier 1921. Pendant cette période, notre dette de garantie s'était élevée, en capital et intérêts, à 525.548.269 francs. Quant à la dette de
et intérêts, à 525.548.269 francs. Quant à la dette de garantie des exercices antérieurs au 31 décembre 1913, elle cesse de porter intérêt à partir de cette date. Il n'en serait autrement que si notre réseau était racheté avant le 1er janvier 1928, ce qui n'est guère vraisemblable. Il suit de là que notre dette de garantie, exigible seulement en fin de concession ou en cas de rachat, ne s'accroîtra plus et que le chiffre arrêté au 31 décembre 1913, en capital et intérêts (environ 340 millions), restera immuable. Mais ce ne sont pas seulement les litiges entre les Compagnies
ce ne sont pas seulement les litiges entre les Compagnies et l'État que les négociateurs de la Convention ont voulu prévenir, ce sont aussi les contestations d'ordre collectif susceptibles de s'élever entre un ou plusieurs réseaux et le personnel de ces réseaux sur les questions relatives aux statuts, aux règles de travail et de rémunération et aux institutions de retraite. Ces désaccords devront dorénavant être réglés par un tribunal arbitral dont la composition est d'ores et déjà prévue. VII. — RÉSUMÉ Si maintenant, du rapport que vous venez d'entendre et de l'exposé que je vous ai présenté, nous dégageons, aux
de l'exposé que je vous ai présenté, nous dégageons, aux divers points de vue qui vous intéressent plus directement, les principales conséquences du nouveau régime, on constate : 1° Que vous conservez tous vos droits de contrôle sur la gestion financière du réseau et que cette gestion demeure confiée à vos représentants ; 2° Qu'il vous est fait remise de toute la dette de garantie afférente aux années de guerre et à la période de trouble qui l'a suivie jusqu'au 31 décembre 1920 ; 3° Que la dette de garantie d'avant-guerre cesse de porter intérêt à partir du 1er janvier
d'avant-guerre cesse de porter intérêt à partir du 1er janvier 1914 ; 4° Que vous continuerez à jouir jusqu'en fin de concession du revenu Minimum qui vous était assuré par la Convention de 1883 ; 5° Que ce revenu, comme aussi l'amortissement de vos actions, vous est garanti par les recettes du réseau et, si ces recettes sont insuffisantes, par le fonds commun, alimenté lui-même par les excédents de recettes de l'ensemble des réseaux et, subsidiairement, par le Trésor Public ; 6° Que l'augmentation du revenu minimum garanti par les Conventions de 1883 s'ajoutera, suivant toute vraisemblance, dans un délai
Conventions de 1883 s'ajoutera, suivant toute vraisemblance, dans un délai peu éloigné, à la partie des primes de gestion que vous jugerez bon de vous répartir 7° Que, quand deux réseaux auront fait retour à l'État, soit après rachat, soit à l'expiration de leur concession, c'est-à-dire, dans cette dernière hypothèse, dès décembre 1954 puisque la concession du Nord prend fin le 31 décembre 1950 et celle de l'Est le 26 novembre 1954, il est vraisemblable que nos successeurs useront du droit de demander et d'obtenir le rachat anticipé, droit qui leur est réservé par l'article 20. Il semble, quant au
leur est réservé par l'article 20. Il semble, quant au fond, être resté sans cesse un observateur impartial et averti. La première partie du volume est consacrée au régime politique qu'a adopté le gouvernement des Soviets. Tandis qu'en principe tous les pouvoirs appartiennent au congrès pan-russe des Soviets et au comité central exécutif dont le conseil des commissaires du peuple n'est que l'agent, en fait nous voyons que le gouvernement est à peu près uniquement exercé par ce conseil des commissaires du peuple. Très curieuses également sont les différentes formes d'union entre la Russie centrale et les autres républiques soviétiques
d'union entre la Russie centrale et les autres républiques soviétiques fédérées. Elles soulèvent des questions nombreuses de Droit international. Mais ici encore les faits ne sont pas d'accord avec le droit. « Le fédéralisme soviétique n'a du fédéralisme que le nom. Ce n'est au fond qu'une décentralisation administrative basée sur le principe des nationalités ». Au point de vue économique est consacrée la seconde partie. Elle est évidemment très intéressante puisqu'elle nous fait assister à une tentative d'application des doctrines communistes sur une grande échelle. Quand en 1918, les troubles qu'avait provoqués la révolution de 1917 se furent un peu
qu'avait provoqués la révolution de 1917 se furent un peu apaisés, le gouvernement s'efforça de réaliser immédiatement une organisation socialiste de la production et de la répartition. Ce fut la nationalisation de toute l'industrie, la suppression progressive de tout commerce privé, de gros et de détail ; la monopolisation par l'Etat de tous les produits agricoles ; tout cela assuré par la contrainte directe de l'armée rouge et par l'émission déréglée de papier-monnaie. Mais le système de contrainte militaire appliqué au domaine économique ne produisit pas de bons résultats. Force fut donc de s'adresser à l'initiative privée et à l'intérêt
fut donc de s'adresser à l'initiative privée et à l'intérêt personnel. Le monopole de l'Etat sur les produits agricoles fut aboli et remplacé par un impôt en nature. Les entreprises industrielles furent affermées aux particuliers. Le commerce privé reparut. « Ainsi le capitalisme, la possibilité pour ceux qui détiennent les moyens de production d'exploiter le travail d'autrui fut, dans de certaines limites légales que la pratique tend à étendre toujours davantage, rétabli en Russie soviétique. Mais le principe que la terre, les mines, l'industrie grande et moyenne et les transports appartiennent en propriété à l'Etat, reste immuable ». Le régime
appartiennent en propriété à l'Etat, reste immuable ». Le régime soviétique est donc encore en pleine évolution. L'auteur n'a pas cherché à prévoir ce que serait cette évolution. Elle a voulu dépeindre l'évolution passée du régime. Elle semble y avoir pleinement réussi. HOFFHEH (RENÉ). — Le boycottage devant les Cours anglaises. 1901-1923, 181 pages, 10 francs. Parmi tous les procédés de lutte à l'aide desquels le syndicalisme ouvrier cherche à réaliser l'organisation professionnelle de demain, le boycottage est assurément le plus curieux et le plus complexe. Il a pris dans les pays anglo-saxons, en raison de la discipline très stricte
les pays anglo-saxons, en raison de la discipline très stricte de la vie corporative, un caractère réfléchi et systématique. L'ouvrage de M. Hoffherr se propose de préciser le fonctionnement pratique des procédés de boycottage et de définir leur statut légal en Angleterre. A cet égard, les tribunaux britanniques hésitent entre deux courants de jurisprudence : l'un répressif, l'autre abstentionniste dont il n'est pas sans intérêt de suivre l'évolution au cours de ces vingt dernières années. Attachante étude car elle permet de saisir, à travers l'ingéniosité de ses méthodes d'interprétation légale, la figure même du droit britannique avec sa foi aveugle
la figure même du droit britannique avec sa foi aveugle à l'autorité du cas, sa chasse aux antiques précédents et, d'autre part, son goût des solutions empiriques et transactionnelles. LAGRENÉE (JACQUES). — Le problème monétaire en France après les guerres 1870-71 et 1914-18. 1 vol. 188 pages. L'auteur de cette étude a cru intéressant de comparer les deux crises monétaires qui ont suivi la guerre de 1870 et celle de 1914-18. Il est arrivé à cette constatation que l'on pouvait prévoir « que les difficultés devant lesquelles nous nous sommes trouvés il y a cinquante ans étaient infimes en comparaison
trouvés il y a cinquante ans étaient infimes en comparaison de celles d'aujourd'hui ». Après 1871 il n'y a pas eu de dépréciation monétaire ; on a donc pu très facilement abolir le cours forcé. Aujourd'hui la situation est beaucoup plus complexe. M. L. expose les divers moyens que l'on propose pour résoudre la crise actuelle, déflation ou dévalorisation. Il aboutit à cette conclusion que la solution des difficultés présentes ne sera obtenue que par l'accroissement de la production en France. Son travail ne semble pas être très scientifique. C'est plutôt un exposé très général et un peu journalistique de
plutôt un exposé très général et un peu journalistique de la situation actuelle. On peut regretter que cette étude ne soit pas plus approfondie. POMARÉT (CHARLES), Auditeur au Conseil d'Etat. — La politique française des combustibles liquides. Préface de M. Henry Bérenger. 1 vol. 120 pages, 16 francs. M. Charles Pomaret publie une solide étude de la question si complexe et si troublante de l'approvisionnement de la France en combustibles liquides, indispensables à l'économie de paix comme à l'économie de guerre. La France est déficitaire en pétrole ; mais la rude leçon de la guerre où le sort des armes
rude leçon de la guerre où le sort des armes faussa être compromis par la pénurie de carburants, a amené le gouvernement depuis 1918 à inaugurer une politique extérieure du pétrole. Cette politique consiste à donner à la France des droits à l'exploitation sur place : l'accord de San Remo en 1920 pose le principe de la collaboration franco-anglaise à l'exploitation du pétrole en Roumanie, dans les colonies, et dans le Proche-Orient (Mésopotamie et Caucase) ; d'autre part, l'accord franco-polonais de février 1922 donne une situation de premier plan à l'industrie française en Pologne. Ces efforts peuvent donner à la
l'industrie française en Pologne. Ces efforts peuvent donner à la France du pétrole français, mais un pays doit tendre à avoir un combustible liquide territorial, dont l'approvisionnement ne soit pas subordonné à des relations maritimes ou terrestres précaires en cas de guerre. C'est ainsi qu'on a été amené à envisager la production de carburants nationaux, soit l'alcool de betteraves et de grains, soit les produits liquides de la carbonisation de la houille. En résumé, la politique française doit être double : politique immédiate pour avoir du pétrole français n'importe où dans le monde, politique à longue vue et de longue
dans le monde, politique à longue vue et de longue haleine pour avoir sur le sol français de l'alcool et du benzol. L'auteur, dont la compétence est bien connue en la matière, a su faire le tour du problème avec un sens précis des réalités, dans une langue sobre et alerte. Son livre est à la fois un précieux instrument de travail qui fera autorité dans les milieux intéressés et un acte de foi dans l'indépendance économique de la France. TRISCA (Pierre). — Le chèque, son internationalisation et son risque professionnel, 290 pages. Étude générale sur le chèque, sur les
professionnel, 290 pages. Étude générale sur le chèque, sur les difficultés qui ont empêché de réaliser à la Haye en 1912 l'unification du droit en cette matière, et sur le risque professionnel qu'il comporte. L'auteur examine les moyens qui lui paraissent propres à rendre le chèque aussi sûr que le billet de banque tout en lui conservant ses avantages propres. INDEX BIBLIGRAPHIQUE ÉTUDES GÉNÉRALES ET QUESTIONS DIVERSES Annuaire Général des Finances. Publié d'après les documents officiels du Ministère des Finances. 1921-1922 (17,5 X 24). 736 p. Br. : 20 fr., cart. : 25 fr. BUISSON. Le Chèque, sa fonction économique
cart. : 25 fr. BUISSON. Le Chèque, sa fonction économique (17 X 25), 164 p. Br. : 10 fr. JÈZE (Gaston). Cours de Science des Finances et de législation financière française. Théorie générale de l'Emprunt (23 X 14,5), 256 p. Br. : 25 fr. PARDHAILÉ GALABRUN. L'organisation économique de l'Allemagne pendant la guerre (25 X 26), 100 p. Br. : 10 fr. Revues ARTHUYS (Jacques). Le salut financier par les Etats Généraux. Les cahiers des Etats Généraux, 3, Pl. du Panthéon, n° 1. CHAUVEAU (Dr). A propos de la taxation des farines (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p.
des farines (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 357). GARLU (Pierre). Comment l'Allemagne a su se faire payer (Rev. Pol. et Parlem., 10 mars 1923, p. 461). POLITIQUE MONÉTAIRE. INFLATION. BANQUES ALLIZÉ (Fabrice). L'organisation des Banques en Suisse (14 X 22,5), 252 p. Br. : 12 fr. SIDBON BEYDA. La question monétaire au Maroc (25 X 16), 120 p. Br. : 10 fr. Thèses BONNET (Georges-Edgar). La politique anglaise d'assainissement monétaire. Paris, 1923, 172 pages. DELHOMMY (René). L'Inflation fiduciaire en France depuis la guerre. Poitiers, 1922. DESPLAN (Pierre). La Banque de France dans ses rapports avec les finances
La Banque de France dans ses rapports avec les finances publiques de 1914 à 1920. Montpellier, 1923. LAGRENÉE (Jacques). Le problème monétaire en France après les guerres de 1870-1871 et de 1914-1918. Paris, 1923, 184 pages. Revues DOULCET (Robert). Or et Papier (Le Monde Economique, 7 avril 1923, p. 157). LIESSE (André). Sur la stabilisation monétaire : Chimères et réalités (L'Economiste français, 21 avril 1923, p. 485). MOUDET. Le « Federal Reserve » des Etats-Unis (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 965). CRÉDITS PUBLICS N... L'emprunt forcé en Grèce (25 X 16,5), 28 p. Broché : 2 fr. 50.
(25 X 16,5), 28 p. Broché : 2 fr. 50. WELLHOFF. Le projet d'emprunt forcé norvégien en 1920 (25,5 X 16,5), 36 p. Br. : 3 fr. Thèses WELLHOFF (E.). L'Emprunt forcé. Paris, 1923, 397 pages. Revues BARRIOT DE LONCQUI. Emprunt 1923 du Crédit National (Journal des Economistes, 15 mars 1923, p. 284). REVENUS PUBLICS PETIOT (L.). Projet d'impôt global et progressif sur le revenu applicable aux budgets de l'Etat, des communes et des départements (25 X 16,5), 138 p. Br. : 6 fr. Thèses ALBUCHER (G.). La publicité commerciale et son rôle économique. Sa réglementation fiscale. Paris, 1925, 138
et son rôle économique. Sa réglementation fiscale. Paris, 1925, 138 p. PINEAU (Jean). L'Impôt sur les bénéfices agricoles. Poitiers, 1923. Revues GÉRARD (Max-Léo). Les facultés contributives de la Belgique (Revue Economique Internationale, 25 février 1923, p. 264) LACOUR-GAYET (Robert). La perception des Impôts dans la Ruhr (Revue des Deux-Mondes du 15 avril 1923). COMPTABILITÉ PUBLIQUE, BUDGET TRÉSORERIE Bosc (André). Le budget des Etats-Unis (25,5 X 16,5), 68 p. Br. : 4 fr. Thèses CASINELLI. Les dettes interalliées, leur règlement. Paris, 1923, 130 pages. Revues ALLIX (Edgar). Le projet de budget de 1923 devant le Sénat (Rev. Pol. et Parlem., 10
de 1923 devant le Sénat (Rev. Pol. et Parlem., 10 avril 1923, p. 5). BOISLAUDRY-DUBERN (Eug.). Le Rapport de la Banque Nationale de Belgique (Revue Economique Internationale, 25 mars 1923, p. 582). DOULCET (Robert). Le budget de 1923 (Le Monde Economique, 17 mars 1923, p. 121). GIRAULT (Arthur). Le contrôle des dépenses engagées (Economiste français, 21 avril 1923, p. 483). LIESSE (André). Finances publiques allemandes : les faiblesses d'un monstrueux budget (Economiste français, 14 avril 1923, p. 449). Documents Parlementaires. Rapport fait par M. Bokanowski sur le projet de loi tendant à l'ouverture de crédits provisoires au titre du budget
tendant à l'ouverture de crédits provisoires au titre du budget général et applicables aux mois d'avril et mai 1923 (Chambre, S. O., séance du 21 mars 1923. J. O., 1923. Docum Parlem., p. 633). Rapport supplémentaire de M. Bokanowski sur un projet de loi portant ouverture au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1923 (Chambre, S. O., séance du 22 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 619). Rapport de M. Henry Bérenger sur le projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1923 de crédits provisoires au titre du budget spécial des
1923 de crédits provisoires au titre du budget spécial des dépenses découlant des traités de paix et applicables au mois de mai 1923 (Sénat, S. O., 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 186). Rapport de M. Landry sur le projet de loi portant ouverture au Ministre des Affaires Étrangères de crédits extraordinaires (Chambre, S. O., 22 mars 1923. J. O Doc. Parlem., p. 645). Rapport de M. Henry Bérenger sur le projet de loi portant : Ouverture au titre du budget général de crédits provisoires applicables aux mois d'avril et mai 1923 Autorisation de percevoir pendant le
mois d'avril et mai 1923 Autorisation de percevoir pendant le même mois les revenus publics (Sénat, S. O., séance du 26 mars 1923. J. O., 1923. Doc. Parlem., p. 177). Proposition de loi de M. Paul de Cassagnac et de plusieurs de ses collègues tendant à remplacer la taxe sur le chiffre d'affaire par une « taxe préalable » (Chambre, S. O., 2e séance du 22 mars 1923. J. O. 1923, Doc. Parler. p. 650. OUVRAGES ÉTRANGERS AUGAS (L. L. B.). Germany and her Debts, 7 1/2 X 5, pp. 158. Simmonds, 7 Laurence Pouney Hill. KILLIK (S. H. M.).
158. Simmonds, 7 Laurence Pouney Hill. KILLIK (S. H. M.). Stock Exchange Accounts with an appendix of Forms (7 1/2 X 5). E. Wilson. PEAKE (E. G.). An Academy study of some money market and other statistics (8 1/2 X 5 1/2). P. S. King. SCHUSTER (Sir Félix). The Bank of England and the State. Manchester University Lectures no 2. Longmans. SHULEY (P.). Income Tax Guide (7 1/4 X 4 1/2). Nelson. L'Éditeur-Propriétaire-Gérant : M. GIARD L'immunité fiscale des titres de la Dette publique Beaucoup d'États ont accordé ou accordent aujourd'hui à leurs prêteurs certaines exemptions fiscales. Les porteurs de
aujourd'hui à leurs prêteurs certaines exemptions fiscales. Les porteurs de titres de la Dette publique ne sont pas assujettis au régime fiscal ordinaire. Cette immunité fiscale peut être plus ou moins large. Ordinairement, elle consiste dans l'exemption de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, qui atteint les arrérages (dividendes et intérêts) des valeurs mobilières. L'immunité fiscale peut être plus grande ; dans les pays où existe l'impôt sur le revenu global, la loi peut reconnaître aux porteurs de titres de la Dette publique la faculté de ne point comprendre dans leur revenu global, pour l'assiette de l'impôt sur le
dans leur revenu global, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu global, les arrérages de leurs titres sur l'État. Une autre immunité fiscale peut consister dans l'exonération des droits de mutation : mutation à titre onéreux des titres sur l'État (impôt de transmission ou de transfert) ; mutation à titre gratuit (impôt successoral, donation). Voilà quelques exemples. On peut imaginer d'autres exemptions fiscales. D'autre part, la promesse d'immunité fiscale peut être faite en termes plus ou moins précis. Ce peut être une promesse d'immunité fiscale sans indiquer la période de temps pour laquelle elle est accordée. Ce peut être une
temps pour laquelle elle est accordée. Ce peut être une promesse d'immunité fiscale pour le présent et pour l'avenir. Lorsque, dans un pays, les impôts sont très lourds et surtout lorsque les tarifs en sont très instables et que l'on en redoute l'aggravation, l'immunité fiscale constitue un appât très séduisant pour les capitalistes. Ainsi les gouvernants peuvent obtenir des conditions pécuniaires (taux d'intérêt, prix d'émission) plus avantageuses que si ces exonérations n'étaient point consenties. Que vaut ce procédé ? Quels sont les États qui l'emploient ? Sous quelles influences politiques, économiques, sociales et financières, l'immunité fiscale a-t-elle été adoptée ?
économiques, sociales et financières, l'immunité fiscale a-t-elle été adoptée ? Discussion théorique. L'immunité fiscale des titres de la Dette publique soulève une foule de problèmes très différents : politiques et juridiques, financiers, sociaux. § 1 — Le problème politique et juridique. Le problème politique et juridique, fondamental et préalable, est celui de la valeur politique et juridique et de la signification politique et juridique d'une promesse d'exonération fiscale faite par les gouvernants aux prêteurs. I. — Dans un État, une autorité publique quelconque — fut-ce le Parlement — a-t-elle compétence pour faire cette promesse ? Un fait incontestable est qu'un