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tax pour les porteurs non résidants. « Aucune exemption, aucune réduction ou déduction admise par les lois régissant l'income tax et résultant en totalité ou en partie du revenu de toute provenance qu'une personne peut avoir, ne sera accordée que si la personne qui demande l'exemption, la réduction ou la déduction réside dans le Royaume-Uni, à moins qu'elle ne soit ou n'ait été employée au service de la Couronne ou d'une Société de missionnaires à l'étranger, ou au service de l'un des Etats sous le protectorat de la Couronne britannique, ou à moins qu'elle ne réside dans l'île de Man
ou à moins qu'elle ne réside dans l'île de Man ou dans les îles normandes, ou à moins qu'elle ne justifie aux Commissaires qu'elle réside à l'étranger pour raison de santé, — auxquels cas elle aura droit aux mêmes exemptions, déductions ou réductions que si elle résidait dans le Royaume-Uni, le revenu total provenant de toute source étant calculé en comprenant tout revenu, imposable ou non à l'income tax... La réduction d'income tax admise par le présent article sera accordée par les Commissaires soit par voie de déduction, soit par voie de remboursement, et ce sur demande qui devra leur
voie de remboursement, et ce sur demande qui devra leur être faite à cet effet dans un délai de 6 mois à partir de la fin de l'année pour laquelle l'income tax aura été imposé. » Période. — Au cours de la guerre de 1914-18, le régime fiscal des porteurs étrangers non résidants de fonds publics britanniques a beaucoup changé, mais pas tout de suite. Les premiers emprunts de guerre furent émis sans immunité fiscale au profit des non résidants. Tel fut, par exemple, le premier emprunt de guerre de £ 350 millions, émis le 17 novembre 1914. Dès 1915,
£ 350 millions, émis le 17 novembre 1914. Dès 1915, à raison des immenses achats faits à l'étranger pour la poursuite de la guerre, le change devint défavorable pour l'Angleterre. Pour combattre la baisse de la livre par rapport aux devises étrangères, le Gouvernement se préoccupa d'obtenir des prêts de l'étranger. En conséquence, le Finance Act 1915 (du 23 décembre 1915), par son article 47, autorisa le Gouvernement, pour la durée de la guerre et douze mois ensuite, à accorder l'exemption fiscale générale, présente et future, au profit des prêteurs non domiciliés ni résidants. « La Trésorerie peut, si elle
non domiciliés ni résidants. « La Trésorerie peut, si elle le juge opportun, pendant la durée de la guerre actuelle, et pendant une période de douze mois ensuite, émettre tous titres qu'elle est autorisée à émettre en vue de lever une somme d'argent ou un emprunt, avec cette condition que ni le capital ni les intérêts n'en seront soumis à aucun impôt présent ou futur, à la condition qu'il soit démontré, dans les formes prescrites par la Trésorerie, que les propriétés et jouissances de ces titres appartiennent à des personnes qui ne sont ni domiciliées ni habituellement résidantes dans le
qui ne sont ni domiciliées ni habituellement résidantes dans le Royaume-Uni, et les titres ainsi émis seront exemptés en conséquence. » Ainsi, à partir de 1916, on inscrivit, dans les emprunts, une clause d'immunité fiscale générale au profit des porteurs non domiciliés et non résidants (étrangers ou sujets britanniques). Elle figure aussi dans les emprunts en Exchequer Bonds émis en 1916 et 1917. Elle se trouve aussi dans les emprunts en National War Bonds (5 0/0 et 4 0/0) émis à partir d'octobre 1917. En voici la formule, d'après le prospectus distribué par la Banque d'Angleterre, le 1er octobre 1917.
prospectus distribué par la Banque d'Angleterre, le 1er octobre 1917. « Les titres d'emprunt et les intérêts payables périodiquement sur ces titres seront exemptés de tout impôt britannique, présent ou futur, s'il est démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que celui qui en a la propriété et jouissance n'était pas domicilié et ne résidait pas ordinairement dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande. En outre, les intérêts payables périodiquement sur les obligations 5 0/0 de cette émission seront exempts de l'income tax britannique, présent ou futur, s'il est démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que les
démontré, de la manière ordonnée par la Trésorerie, que les obligations appartiennent en propriété et jouissance à une personne qui ne réside pas ordinairement dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, sans se préoccuper de la question du domicile. Lorsque ces obligations appartiendront en propriété et jouissance à une personne ayant droit à l'exemption en vertu des présentes dispositions, les coupons y afférents seront payés sans déduction d'income tax ou d'autres impôts, s'ils sont accompagnés d'une déclaration de propriété sous telle forme qui pourra être prescrite par la Trésorerie. » Le Finance Act 1916 (19 juillet 1916), art. 63, accorda
Le Finance Act 1916 (19 juillet 1916), art. 63, accorda aussi une immunité fiscale générale, présente et future, aux titres d'emprunts contractés aux Etats-Unis par les autorités locales lorsque ces titres seraient détenus par des personnes non domiciliées en Angleterre ou par des sujets britanniques non résidant habituellement en Angleterre. « Art. 63 : Les titres émis aux États-Unis d'Amérique par une corporation municipale, un conseil de comté, ou toute autre autorité locale du Royaume-Uni, en vue de lever tous fonds que ces autorités sont autorisées à emprunter, si ces titres sont émis sous l'autorité du Trésor, seront exempts de
titres sont émis sous l'autorité du Trésor, seront exempts de tout impôt présent ou futur, à moins qu'ils ne soient détenus par des personnes domiciliées dans le Royaume-Uni ou par des sujets britanniques résidant ordinairement dans le Royaume-Uni. — L'expression « autorité locale » dans le présent article, comprend le Metropolitan Water Board, et toute autre corporation publique qui est reconnue comme autorité locale par le Local Government Board, en vue de l'application du présent article. 5e période. — Après la guerre, lors de l'émission du Victory Loan en juin 1919, une clause d'immunité fiscale générale fut inscrite au profit
1919, une clause d'immunité fiscale générale fut inscrite au profit des porteurs non résidants (étrangers ou sujets britanniques, quel que soit leur domicile) des Victory Bonds 4 0/0 et des titres de 4 0/0 Funding Loan. « Les titres (stock et bonds) du Funding Loan et des Victory Bonds et les intérêts y afférents seront exempts de tout impôt britannique, présent ou futur, à la condition qu'il soit prouvé, de la manière prescrite par la Trésorerie, qu'ils appartiennent en propriété et jouissance à des personnes n'ayant pas leur résidence ordinaire dans le Royaume-Uni, quelque soit d'ailleurs leur domicile. » 6e
dans le Royaume-Uni, quelque soit d'ailleurs leur domicile. » 6e période. — L'immunité fiscale des fonds publics possédés par des non résidants fut critiquée par la Commission royale sur l'Income tax. Dans son rapport de 1920, elle préconisa la soumission à l'income tax, par voie de retenue sur les arrérages, des intérêts des valeurs mobilières anglaises (y compris les fonds publics) possédées par des non résidants (sujets britanniques ou étrangers). « En vertu de la présente législation, porte le rapport, si la résidence est à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt existe seulement pour les gains réalisés dans ce Royaume ; nous
seulement pour les gains réalisés dans ce Royaume ; nous estimons que ce degré limité d'assujettissement à l'impôt doit rester sans changement. À l'exception de certaines valeurs britanniques émises durant la guerre sous la condition expresse de l'immunité fiscale des intérêts en certaines circonstances, les revenus provenant de valeurs mobilières du Royaume-Uni sont soumis à l'income tax... Cette exception doit naturellement être maintenue ; mais, sous cette réserve, nous considérons que le revenu d'un non résidant, si ce revenu prend naissance dans le Royaume-Uni, doit rester soumis à l'impôt » (1). En conséquence, dans le 3 1/2 Conversion Loan émis
(1). En conséquence, dans le 3 1/2 Conversion Loan émis le 26 avril 1921, aucune promesse d'exemption fiscale au profit des non résidants ne fut inscrite. Cela signifiait le retour pur et simple au régime fiscal d'avant guerre (2), c'est-à-dire au régime de la loi de 1910. L'opération du Conversion Loan avait pour résultat, en ce qui concerne les non résidants, de leur faire échanger, contre des titres soumis à l'impôt, des titres antérieurs bénéficiant de l'immunité fiscale. Dans ces conditions, il n'y eut guère d'intérêt, pour les non résidants, à faire l'échange. § 3. — L'immunité fiscale des titres
à faire l'échange. § 3. — L'immunité fiscale des titres de la Dette publique en Italie. L'Italie a pratiqué, tour à tour, le système de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique et celui de l'assujettissement à l'impôt. Dès les origines du Royaume, un principe constitutionnel fut formulé implicitement dans le Statuto, puis expressément dans la loi fondamentale de 1861 sur la Dette publique et dans les lois d'impôt sur la richesse mobilière : les titres de la Dette publique ne doivent pas être frappés d'impôts spéciaux ; ils ne peuvent être soumis qu'aux impôts généraux. Jusqu'en 1906, la
ne peuvent être soumis qu'aux impôts généraux. Jusqu'en 1906, la législation italienne assujettissait très souvent les titres de la Dette publique aux impôts généraux ; les arrérages étaient soumis à l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (imposta sui redditi di ricchezza mobile). Depuis 1905, les emprunts publics ont été émis avec exemption de tous impôts présents et futurs. Cette immunité, malgré les termes généraux qui la consacrent, doit être entendue dans un sens très restrictif : l'immunité est restreinte aux impôts spéciaux sur les titres de la Dette. Interdiction des impôts spéciaux. Le principe constitutionnel de l'interdiction des
Interdiction des impôts spéciaux. Le principe constitutionnel de l'interdiction des impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique est implicitement contenu dans l'article 31 du Statuto : « La Dette publique est sacrée. Tout engagement de l'État envers ses créanciers est inviolable ». On est d'accord (1) pour interpréter ce texte comme interdisant le rétablissement d'impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique. Cette interprétation a été donnée expressément par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1881 n° 94, qui a institué en Italie le Grand Livre de la Dette publique : « Les rentes inscrites
Livre de la Dette publique : « Les rentes inscrites sur le Grand Livre ne pourront plus, à aucune époque ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être assujetties à un impôt spécial; et leur paiement ne pourra plus, à aucune époque, ni pour quelque cause que ce soit, même de nécessité publique, être réduit ou retardé ». Cette disposition a été reproduite par l'article 3 du texte unique des lois sur la Dette publique (Décret royal du 17 juillet 1910 n° 536). Ces textes sont inspirés des règles adoptées par les Constitutions françaises de la
inspirés des règles adoptées par les Constitutions françaises de la période révolutionnaire et par les Chartes de 1814 (art. 10) et de 1830 (art. 10). Les motifs sont évidents : en 1848, au moment du vote du Statuto, on voulut, d'une part, rassurer tous les créanciers de l'État, inquiets des conséquences du changement de régime politique ; on passait de la monarchie absolue au gouvernement constitutionnel ; le débiteur des emprunts n'était plus le prince, mais la nation. On voulut aussi proscrire les pratiques de banqueroute si fréquentes autrefois en Italie comme en France. On voulut enfin rassurer les porteurs
Italie comme en France. On voulut enfin rassurer les porteurs étrangers présents et futurs, renforcer ainsi le crédit de l'État italien à l'étranger, à une époque où l'Italie avait un grand besoin des capitaux étrangers. D'ailleurs, une loi piémontaise du 24 décembre 1819, art. 1, avait déjà décidé : « Les dites rentes seront exemptes de toute loi d'aubaine, de retenue, de confiscation et d'imposition, soit en temps de paix soit en temps de guerre, et le paiement n'en sera plus retardé pour quelque cause que ce soit, même d'utilité publique ou de nécessité de l'État ou de la Couronne
publique ou de nécessité de l'État ou de la Couronne ». À l'imitation de la loi française du 21 floréal an X (art. 3) (v. supra, p. 520), la loi du 10 juillet 1861, n° 94, art. 2, décida que « le premier crédit à inscrire dans le budget de chaque année serait pour le paiement des rentes qui constituent la Dette publique » (2). Quoi qu'il en soit, le Droit constitutionnel italien actuel prohibe les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique (capital ou arrérages). Par impôt spécial, il faut entendre tout impôt qui frapperait exclusivement les
spécial, il faut entendre tout impôt qui frapperait exclusivement les titres de la Dette publique. Au contraire, un impôt exceptionnel, établi dans une période de crise pour cause de nécessité publique, mais qui atteindrait les autres valeurs mobilières ou les autres capitaux ne serait pas un impôt spécial tombant sous la prohibition de l'article 31 du Statuto et de l'article 3 de la loi de 1861 (1). Cette question fut discutée longuement devant le Parlement italien à plusieurs reprises. Ce fut d'abord à l'occasion des travaux préparatoires de l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière (2). En 1861, la
les revenus de la richesse mobilière (2). En 1861, la Commission législative du Conseil d'État fut unanime pour reconnaître à l'État le droit d'établir un impôt sur les arrérages de la Dette publique (3). Toutefois en 1864, pour des raisons d'opportunité et pour ne pas effrayer les capitalistes créanciers de l'État, la loi du 14 juillet 1864 ne soumit pas à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette. Mais en 1866, la Commission parlementaire proposa de revenir sur cette solution ; et une discussion très vive s'engagea sur la portée de l'art. 3 de la loi de
sur la portée de l'art. 3 de la loi de 1861. Le ministre Scialoia combattit la proposition de la Commission en affirmant que la forme même de la retenue est une spécialité de l'impôt sur le revenu, attendu que cette retenue transforme l'impôt sur le revenu de personnel en réel, le rend plus lourd en empêchant la déduction des dettes pour la détermination du revenu imposable, et arrive même à toucher le capital ; il invoquait aussi la nécessité de ne pas compromettre le crédit public et la situation financière de l'État en faisant, par l'impôt, baisser le cours des
de l'État en faisant, par l'impôt, baisser le cours des titres de la Dette. Les orateurs de la majorité (Broglio, Pescatore, Depretis) répondirent : 1° il faut distinguer les obligations contractuelles de l'État emprunteur et les droits qu'il a de lever des impôts, ces droits sont inaliénables, ils sont toujours réservés quelles que soient les conventions intervenues ; il s'agit en effet de la souveraineté de l'État, inaliénable. 2° Le mode de perception d'un impôt (retenue) ne change pas la nature de cet impôt et ne le transforme pas en impôt spécial au sens de la loi de 1861. 3°
impôt spécial au sens de la loi de 1861. 3° La loi de 1861 n'a pas voulu introduire, dans le système fiscal italien, un privilège injustifiable ; le principe est l'égalité des individus, — même s'ils sont créanciers de l'État, — devant les lois d'impôt. 4° Le crédit public ne dépend pas de l'immunité fiscale, ainsi que le prouvent les exemples de l'Angleterre, de la Hollande, de l'Autriche, où la rente est soumise à l'impôt. C'est en 1868 seulement que furent soumis à l'impôt sur la richesse mobilière les arrérages de la Dette publique (1). La discussion reprit alors. Certains
de la Dette publique (1). La discussion reprit alors. Certains estimaient que la perception de l'impôt ne pouvait pas avoir lieu par le procédé du stoppage à la source, c'est-à-dire par voie de retenue sur le coupon : ce serait un impôt spécial. L'article 21 de la loi du 7 juillet 1868 écarta cette interprétation, en décidant que l'impôt sur les revenus de la richesse mobilière s'appliquait aux revenus provenant des titres de la Dette publique, et que l'impôt serait perçu par voie de retenue au moment du paiement par le Trésor, et à l'intérieur qu'à l'étranger. A nouveau, une
le Trésor, et à l'intérieur qu'à l'étranger. A nouveau, une vive controverse s'engagea à propos de la loi du 22 juillet 1894 n° 339, qui porta de 12 à 20 % le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. On se demanda alors si l'on ne violait pas la loi constitutionnelle. L'hésitation fut grande. L'impôt sur les revenus de la richesse mobilière frappait également tous les revenus de capitaux mobiliers, y compris naturellement les revenus des capitaux prêtés à l'Etat. Tous les revenus de capitaux mobiliers étaient alors rangés dans la catégorie A de l'impôt sur la richesse mobilière. Le
la catégorie A de l'impôt sur la richesse mobilière. Le taux de l'impôt sur la richesse mobilière, pour cette catégorie A de revenus, était, depuis 1870, de 12 %, plus le décime, soit 13,20 %. En 1893, le Gouvernement italien voulut faire une conversion forcée, en vue de réduire le taux d'intérêt des emprunts publics. A cet effet, il imagina de porter à 20 % le taux de l'impôt pour les revenus des fonds publics. Il y eut des protestations. N'était-ce pas violer la règle prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique ? Tel était l'avis
les titres de la Dette publique ? Tel était l'avis de la Commission de la Chambre des députés. Pour éviter l'apparence d'établir un impôt spécial, voici la combinaison qui fut adoptée. On porta à 20 % , pour toutes les catégories de revenus, le taux de l'impôt sur la richesse mobilière. Par là on affirmait la généralité de l'augmentation d'impôt. Mais, d'autre part, on mit à part, dans une catégorie séparée, les revenus des fonds publics. L'ancienne catégorie A fut divisée en deux catégories : A' et A2 : La catégorie A1 comprenait les revenus (intérêts et primes) des capitaux
catégorie A1 comprenait les revenus (intérêts et primes) des capitaux prêtés à l'Etat, aux provinces, aux communes et aux sociétés ayant émis des obligations avec la garantie ou la subvention de l'Etat ; la catégorie A2 comprenait les revenus de capitaux prêtés à des particuliers, à des associations, à des sociétés commerciales, etc. Ceci posé, pour les revenus de la catégorie A1 (fonds publics), la loi n'admet aucune déduction de revenu ; le revenu imposable était le revenu réel. Au contraire, pour les revenus de la catégorie A2, la loi admit, pour la détermination du revenu imposable une déduction de
admit, pour la détermination du revenu imposable une déduction de 25 % du revenu réel; en d'autres termes, l'impôt était calculé sur les trois quarts seulement du revenu réel. En fin de compte, on frappait à 20 % les revenus de la catégorie A1 et à 15 % seulement les revenus de la catégorie A2. Les apparences étaient sauves. Le principe constitutionnel était respecté : il n'y avait pas impôt spécial sur les titres de la Dette publique. Tel est le principe constitutionnel italien. Observons, d'ailleurs, que la règle constitutionnelle prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette
prohibant les impôts spéciaux sur les titres de la Dette publique peut être modifiée à tout instant par une loi ordinaire du Parlement italien. En Italie, en effet, il n'y a pas de lois constitutionnelles rigides ; tout Parlement italien a le pouvoir constituant ; il peut modifier un article quelconque du Statuto, sans avoir à suivre une procédure spéciale de révision constitutionnelle. JUSQU'EN 1906, LA LÉGISLATION ITALIENNE A ADOPTÉ LE Système DE LA SOUSCRIPTION DES TITRES D'EMPRUNTS PUBLICS AUX IMPÔTS GÉNÉRAUX. Cette politique s'explique par les conditions du développement historique des finances publiques italiennes, plutôt que par des considérations
historique des finances publiques italiennes, plutôt que par des considérations de principe. La question fut posée encore à propos de la « quota di concorso » établie à la charge de certaines personnes morales religieuses pour l'alimentation du Fonds du Culte, par la loi du 29 mai 1855, le décret du 7 juillet 1866 et la loi du 15 août 1867, et assise « sur le revenu net de toute espèce et provenance ». Il a été décidé que cette quota n'était pas un impôt proprement dit et que l'article 3 de la loi de 1801 n'avait rien à faire
3 de la loi de 1801 n'avait rien à faire pour le règlement de cette question. Cassation de Milan, 11 juillet 1864, Cassa ecclesiastica Vescovo, dans Giurisprudenza italiana 1864-1-535. Critique sur cette affaire, en sens divers, Vitt. FERRARIS, op. cit., p. 45 et s. ; GRAZIANI, Il Debito pubblico, op. cit., p. 598 et s. ; CARPEGNA, Debito pubblico, dans Digesto italiano, vol. VII, 1re partie, p. 414 n° 188. Les premières années du nouvel Etat italien furent des années de crise financière et de gêne très grande. Les gouvernants étaient durement pressés par le besoin d'argent ; ils établissaient
étaient durement pressés par le besoin d'argent ; ils établissaient des impôts sur toutes choses. Par des moyens détournés, ils cherchèrent à alléger le fardeau de la Dette. Au moyen d'impôts très lourds sur les arriérés de la Dette, on réduisit indirectement le taux d'intérêt des emprunts publics. C'était une conversion forcée, à une époque où l'état du crédit public ne permettait pas une conversion facultative, — la seule légitime. Les gouvernants italiens ne reculèrent pas alors devant le danger de la dépréciation des titres de la Dette publique, par suite de ces opérations très contestables et de l'assujettissement à
suite de ces opérations très contestables et de l'assujettissement à de lourds impôts. Avec le temps, les conditions financières sont devenues meilleures pour l'Italie. Les gouvernants se sont montrés moins avides. Ils s'efforcèrent alors d'alléger les charges de la Dette publique non plus par des impôts sur les arrérages, mais par des conversions facultatives, librement consenties par les porteurs de la Dette. Mais pour qu'une conversion facultative soit possible, il faut que le crédit public soit solide, que les cours des emprunts publics soient très élevés. Ceci amena un changement radical dans la politique suivie touchant le régime fiscal des
radical dans la politique suivie touchant le régime fiscal des titres de la Dette. Depuis la fin du XIXe siècle, les gouvernants italiens ont soustrait les titres de la Dette publique aux impôts généraux, présents et futurs. Les arrérages de la Dette ont été déclarés exempts de tout impôt, en particulier de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers. L'évolution de la législation italienne vers le système de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique a commencé à la fin du XIXe siècle, en 1894; elle s'est continuée et nettement affirmée par une série de conversions facultatives. A chaque
nettement affirmée par une série de conversions facultatives. A chaque conversion, on a proposé aux porteurs de la Dette d'échanger leurs titres soumis aux impôts en titres exempts de tout impôt présent et futur. 1° La loi du 22 juillet 1894, n° 339, offrit deux nouveaux titres d'emprunt à 4,50 % (emprunt intérieur) et à 4 % (emprunt international), destinés à remplacer les titres d'emprunt 5 % soumis à l'impôt. La loi de 1894 déclara que ces deux séries de titres 4,50 et 4 % seraient exempts de tout impôt présent et futur. 2° La loi du 12 juin 1902,
présent et futur. 2° La loi du 12 juin 1902, n° 166, offrit de convertir les titres de la Dette amortissable et les titres de l'emprunt intérieur 4,50 % en titres 3,50 % exempts de tout impôt présent et futur. 3° La loi du 29 juin 1906 procéda à une mesure de conversion plus générale : elle offrit la conversion des consolidés 5 % (soumis à l'impôt) en titres 3,50 % exempts d'impôt. En fait, les consolidés 5 % représententaient la plus grosse partie de la Dette publique. Dès lors, depuis 1906, les titres 3,50 % net ont été, jusqu'à