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commune de Montlebon le 3 avril 1890; « Déclare non recevable la demande en preuve formée par ladite commune, la déboute en conséquence de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens. » La commune de Montlebon ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour d'appel de Besançon a rendu, le 1er février 1893, l'arrêt suivant : « Attendu qu'en réponse à l'action de la commune de Montlebon, qui entend faire contraindre Mercier à exécuter le contrat qu'elle prétend être intervenu entre elle et lui le 3 avril 1890, Mercier demande qu'il soit jugé soit que le contrat est
Mercier demande qu'il soit jugé soit que le contrat est nul et de nul effet, soit qu'il ne lui est pas opposable ; qu'il soutient que le contrat est nul parce que les formes exigées par la loi pour la validité et l'authenticité des actes administratifs n'auraient pas été observées; qu'il soutient que le contrat ne lui est pas opposable parce qu'il ne serait pas souscrit de sa signature ; « Attendu que ces deux moyens ne peuvent être accueillis parce qu'ils sont la conséquence d'une erreur certaine commise par Mercier en ce qui concerne la nature même de l'acte
Mercier en ce qui concerne la nature même de l'acte litigieux; que celui-ci est bien, ainsi qu'il veut le faire juger, entaché de nullité ; qu'il ne lui est pas opposable, mais que cette nullité ne procède pas des moyens qu'il invoque ; que le raisonnement de Mercier repose sur ce que l'acte du 3 avril 1890 serait un acte administratif, revêtu d'un caractère authentique, n'ayant de valeur que si les formes prescrites par la loi ont été observées et si l'acte a été souscrit de sa signature ; que ce raisonnement est de tous points inexact; que d'une part,
ce raisonnement est de tous points inexact; que d'une part, s'il s'agissait, dans l'espèce, d'un acte administratif dont la nullité serait poursuivie à raison de l'inobservation des formes administratives, ce ne serait pas à l'autorité judiciaire, mais à l'autorité administrative, seule compétente dans ce cas, de se prononcer sur les critiques élevées sur la régularité en la forme de l'acte administratif; d'autre part, s'il s'agissait d'un acte authentique d'adjudication, le défaut de signature de l'adjudicataire ne pourrait avoir ce résultat de soustraire Mercier à l'exécution de ses engagements ; que sur ce point, d'ailleurs, le jugement du 31 décembre 1891,
sur ce point, d'ailleurs, le jugement du 31 décembre 1891, qui a fait une exacte application du droit, a acquis l'autorité de la chose jugée ; « Mais attendu que l'acte litigieux n'est ni un acte administratif ni un acte authentique ; que ce n'est pas un acte administratif, parce qu'il n'émane pas du maire agissant en qualité de dépositaire de la puissance publique, mais uniquement en qualité de gérant du domaine privé communal; que ce n'est pas un acte authentique, parce que les contrats dérivant du droit civil, relatifs à la transmission ou à l'aliénation de la propriété ou
à la transmission ou à l'aliénation de la propriété ou des démembrements de la propriété communale, comme, dans l'espèce, un contrat de louage, s'ils ne sont pas reçus par un notaire qui a seul qualité pour leur conférer l'authenticité, et s'ils sont passés par le maire, en la forme administrative, sont dépourvus de tout caractère authentique, n'emportent pas voie parée puisqu'ils n'ont pas la formule exécutoire et ne peuvent être exécutés que par voie d'action principale ou de contraintes sur états visés par l'autorité supérieure, contraintes qui laissent subsister pour le débiteur le droit d'opposition sur lequel il est statué
le débiteur le droit d'opposition sur lequel il est statué par la juridiction de droit commun; que la loi ne reconnaît à ces actes ni le caractère authentique ni le caractère d'actes administratifs, et qu'il n'est pas possible d'admettre en effet que la forme administrative adoptée par un fonctionnaire municipal, faisant simplement acte de gestion des biens communaux, ait cette grave conséquence de conférer l'authenticité au contrat de droit civil auquel il est partie; que ces actes n'ont d'autre valeur que celle qui s'attache aux actes sous seing privés entre particuliers ; que les difficultés sur leur exécution sont par
particuliers ; que les difficultés sur leur exécution sont par suite de la compétence des tribunaux civils ; « Attendu que si le défaut de signature de Mercier au bas d'un acte authentique d'adjudication ne peut avoir ce résultat de le soustraire à l'exécution du contrat, il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit d'un acte sous seing privés qui ne vaut que lorsqu'il est revêtu de la signature des parties qui s'obligent, alors que la preuve testimoniale, comme au cas particulier, ne peut être reçue faute d'un commencement de preuve par écrit ; que l'acte litigieux doit donc être
preuve par écrit ; que l'acte litigieux doit donc être déclaré de nul effet à l'égard de Mercier ; « Par ces motifs, « Confirme... » La commune de Montlebon s'est pourvue en JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 553 cassation de cet arrêt; à l'appui de son pourvoi, elle a invoqué deux moyens : 1° « Violation de l'art. 1351 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué contredisait une décision antérieure rendue entre les mêmes parties sur le même objet et passée en force de chose jugée. » 2° « Violation des art. 2 et 14, titre II, de la loi du
art. 2 et 14, titre II, de la loi du 28 octobre 1790, 89 de la loi du 5 avril 1884, 1317 et 1712 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué avait dénié le caractère d'acte authentique au bail des biens communaux constaté en la forme administrative par un fonctionnaire public. » Le sieur Mercier de son côté a élevé une fin de non-recevoir contre le premier de ces moyens, tirée de sa nouveauté. Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen du pourvoi : Attendu que le jugement du 2 août 1892 dont était
Attendu que le jugement du 2 août 1892 dont était appelé avait déclaré inopposable à Mercier le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière appartenant à la commune de Montlebon; qu'il avait dit que ce procès-verbal ne pouvait valoir, ni comme acte public pour n'avant été reçu par le maire avec les solennités requises, ni comme écriture privée pour n'être pas revêtu de la signature de Mercier, l'adjudicataire prétendu ; que la commune, dans ses conclusions d'appel, a soutenu que l'absence des deux conseillers municipaux, dont le procès-verbal constatait faussement l'assistance à l'adjudication, ne le viciait pas, et que d'ailleurs l'autorité
à l'adjudication, ne le viciait pas, et que d'ailleurs l'autorité judiciaire serait incompétente pour prononcer la nullité d'un acte administratif ; que l'intimé a conclu à la confirmation du jugement; Attendu que dans ces circonstances, la commune n'avait pu prévoir que la cour attribuerait, d'office, au procès-verbal régulier d'adjudication d'un bien communal le caractère d'une écriture privée et qu'on ne peut lui reprocher de n'avoir pas soumis au juge du fond, et à l'appui d'une authenticité que son adversaire ne contestait pas en principe, le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée qu'elle produit aujourd'hui ; qu'elle est par
la chose jugée qu'elle produit aujourd'hui ; qu'elle est par suite recevable à l'invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Sur le premier moyen : Attendu que le jugement du 31 décembre 1891, invoqué par la commune, n'a attribué le caractère d'acte authentique au procès-verbal d'adjudication produit contre Mercier que dans l'hypothèse où cet acte aurait été reçu avec les solennités requises ; que, sur la demande en inscription de faux formulée par Mercier, il a sursis à statuer au fond; que, la commune ayant reconnu l'inexactitude des mentions
au fond; que, la commune ayant reconnu l'inexactitude des mentions du procès-verbal attaquées par Mercier, un second jugement du 2 mars 1892 a déclaré ledit procès-verbal nul à l'égard du défendeur pour inaccomplissement des formalités prescrites par la loi ; que, dans ces circonstances, l'arrêt attaqué a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée, confirmer le dispositif de ce second jugement, par des motifs de droit nouveaux, notamment en déniant à l'acte dont s'agissait, alors même qu'il eût été reçu avec les solennités requises, le caractère authentique que le jugement du 31 décembre 1891 ne lui avait qu'éventuellement reconnu
jugement du 31 décembre 1891 ne lui avait qu'éventuellement reconnu sous une condition qui ne s'est pas réalisée ; Par ces motifs, Rejette le premier moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi : Vu l'art. 1317 C. civ., lequel est ainsi conçu : « L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises » ; Attendu qu'un acte est authentique lorsqu'il a été reçu par un officier public compétent avec les solennités requises ; Attendu que les maires sont
avec les solennités requises ; Attendu que les maires sont des officiers publics et que la loi du 5 avril 1884, art. 89, leur attribue formellement compétence pour procéder à la mise en adjudication publique de la jouissance des biens appartenant à la commune ; que seule la délibération du conseil municipal qui règle les conditions de l'adjudication d'un bail d'une durée supérieure à dix-huit ans est soumise à l'approbation préfectorale ; que le procès-verbal constatant l'adjudication d'un bail, qui ne dépasse pas dix-huit ans, dressé par le maire sur le territoire de sa commune, est donc un acte complet,
le territoire de sa commune, est donc un acte complet, qui n'a besoin d'emprunter à aucune autorité sa force juridique; qu'il est authentique si d'ailleurs les formalités prescrites par la loi ont été observées ; Attendu en fait que le jugement entrepris avait déclaré nul, pour vice de forme, le procès-verbal d'adjudication du bail d'une carrière communale, procès-verbal dressé par le maire de la commune de Montlebon; que l'arrêt attaqué, sur les conclusions de la commune appelante qui soutenait que l'autorité judiciaire était incompétente pour apprécier la régularité d'un acte reçu en la forme administrative, a confirmé ledit jugement par
reçu en la forme administrative, a confirmé ledit jugement par ce motif que le procès-verbal d'adjudication de biens dépendant du domaine privé de la commune, dépourvu de la formule exécutoire, dressé par le maire agissant comme gérant de ce domaine et non comme dépositaire de la puissance publique, ne constitue jamais, quelle qu'en soit la régularité, qu'une écriture privée qui, pour être valable, doit être revêtue de la signature de celui à qui on l'oppose; Mais attendu qu'il importe peu que les procès-verbaux d'adjudication dressés par les maires avec les solennités requises ne soient revêtus ni de la formule exécutoire
solennités requises ne soient revêtus ni de la formule exécutoire ni d'un mandement de l'autorité ; que la force probante d'un acte ne doit pas être confondue avec sa force exécutoire ; qu'il n'importe pas davantage qu'il s'agisse d'un acte relatif à la gestion du domaine privé de la commune; que c'est toujours en sa qualité d'officier public et dans l'exercice régulier de ses fonctions que le maire procède; qu'en jugeant le contraire l'arrêt attaqué a formellement violé l'article susvisé; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Besançon, le 1er février
parties par la Cour d'appel de Besançon, le 1er février 1893. M. RAYNAUD rapp.— Mes MORILLOT et BRUGNON av. La Cour d'appel de Dijon, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, le 13 avril 1890, en exécution d'une délibération du conseil municipal, le maire de Montlebon a procédé à l'adjudication publique de l'amodiation, pour une durée de trois ans, des carrières communales situées au lieudit le Four; qu'il est constant et reconnu par toutes les parties que le maire a procédé à ladite adjudication sans l'assistance de deux membres du conseil municipal dont
adjudication sans l'assistance de deux membres du conseil municipal dont les noms et signatures ont été apposés irrégulièrement sur le procès-verbal, postérieurement à la passation de l'acte ; que Mercier a été déclaré adjudicataire d'un des lots, mais a refusé de signer le procès-verbal à raison de l'irrégularité susindiquée ; que la commune de Montlebon réclame néanmoins l'exécution par lui des engagements constatés par le procès-verbal d'adjudication; que Mercier s'y refuse en opposant à la demande de la commune la nullité dudit procès-verbal, ensuite de l'inaccomplissement d'une formalité substantielle; Attendu qu'aux termes de l'art. 1317 C. civ., tout acte authentique
qu'aux termes de l'art. 1317 C. civ., tout acte authentique est celui qui est reçu par un officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités requises; Attendu qu'un maire est un officier public, auquel la loi du 5 avril 1884, en son art. 89, attribue formellement compétence pour procéder à la mise en adjudication publique de la jouissance des biens communaux; que le procès-verbal d'adjudication, rédigé dans ces conditions par le maire, est un acte authentique qui doit être dressé avec les solennités prescrites par la loi ; Attendu que
avec les solennités prescrites par la loi ; Attendu que la présence de deux conseillers municipaux, assistant le maire dans les opérations de l'adjudication, est une solennité expressément exigée par l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 ; que cette formalité essentielle n'a pas été seulement édictée dans l'intérêt exclusif de la commune, comme une mesure de tutelle administrative, mais pour assurer, au regard de tous, la publicité, la régularité et la sincérité des opérations; qu'en effet l'art. 89 précité constitue une véritable commission composée du maire et de deux conseillers municipaux chargée de trancher toutes les difficultés
de deux conseillers municipaux chargée de trancher toutes les difficultés pouvant s'élever à l'occasion des opérations préparatoires de l'adjudication ; qu'il s'agit donc d'une véritable formalité d'ordre public dont l'omission constitue une nullité radicale opposable par tous les intéressés et non pas seulement par la commune ; qu'il résulte avec la plus entière évidence des termes formels de l'art. 89 prérappelé que le concours de deux membres du conseil municipal est indispensable pour la régularité de l'adjudication; qu'en présence des termes si clairs et précis de ce texte de loi, il ne saurait exister aucune indécision sur le caractère et
il ne saurait exister aucune indécision sur le caractère et les effets d'une adjudication passée sans l'accomplissement de cette formalité; qu'il ne s'agit donc, dans l'espèce, que de l'application des dispositions tant de l'art. 1317 C. civ. que de l'art. 89 de la loi du 5 avril 1884 ; que les tribunaux civils ont, dans de telles conditions, le droit de décider si un acte administratif constitue un acte authentique, alors surtout que son authenticité résulte de la loi elle-même; Attendu que l'autorité judiciaire est compétente pour connaître de l'exécution d'un acte dans lequel un maire figure comme représentant de
d'un acte dans lequel un maire figure comme représentant de sa commune en tant que propriétaire des biens à elle appartenant; que les tribunaux civils doivent statuer sur toutes les questions de propriété et de jouissance des biens communaux ; que la forme administrative que revêt l'acte litigieux ne saurait en ce cas modifier la compétence judiciaire qui est de règle dans toutes contestations de cette nature ; que un bail consenti par une commune, même dans les formes administratives, constitue non un acte administratif mais un acte de droit commun; qu'en conséquence c'est devant les tribunaux civils que doit
commun; qu'en conséquence c'est devant les tribunaux civils que doit être portée la demande en nullité d'un contrat de ce genre, alors même que cette demande est basée sur l'irrégularité des actes administratifs ayant précédé ou accompagné le contrat; qu'ils ont dans toutes les matières de leur compétence le droit indéniable de refuser de plano l'application d'un acte administratif manquant des conditions nécessaires à sa validité ; qu'il est hors de doute que lorsqu'il s'agit uniquement de rechercher, selon les règles du droit commun, les obligations pouvant résulter d'un acte contractuel passé entre la commune et un particulier, il n'y
contractuel passé entre la commune et un particulier, il n'y a pas lieu de renvoyer les parties devant la juridiction administrative pour l'examen dudit acte; qu'à plus forte raison, lorsque l'omission d'une formalité substantielle de l'acte administratif n'est pas contestée et qu'elle entraîne, d'après les règles du droit commun, la nullité dudit acte, il appartient aux tribunaux civils de prononcer cette nullité ; qu'ils ne sont obligés de surseoir à statuer que lorsque la solution du litige comporte l'interprétation préalable de l'acte administratif en raison de son obscurité ou de son ambiguïté ; qu'ils doivent au contraire faire l'application immédiate
son ambiguïté ; qu'ils doivent au contraire faire l'application immédiate de l'acte quand il est, clair et que son sens et sa portée ne sont ni contestés ni contestables ; Attendu qu'il n'existe dans la cause aucune question préjudiciable non dans l'interprétation de l'acte d'adjudication, clair, formel et précis, mais uniquement dans l'application audit acte des règles du droit commun; qu'en effet il n'est pas contesté que le maire a procédé à l'adjudication, en l'absence de deux conseillers municipaux; que, dès lors, l'omission de la formalité solennelle, requise par la loi du 5 avril entraîne de plein droit, aux termes
loi du 5 avril entraîne de plein droit, aux termes de l’art. 1317 civ., la nullité de l’acte d’adjudication constituant un contrat de droit civil; que cette nullité radicale peut être invoquée par Mercier bien que par la commune ; que c’est à bon que les premiers juges ont décidé que ledit ne saurait davantage valoir comme acte sous signature privés, n’étant pas revêtu de la signature de l’une des parties contractantes ; que la commune tend vainement à prouver par témoins l’existence d’un fait dont elle se prévaut envers Mercier, ensuite confirmés intervenus entre les parties et d’actes de
Mercier, ensuite confirmés intervenus entre les parties et d’actes de cession de l’intimé établissant qu’il se reconnaissait adjudicataire; qu’il existe aucun commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable la ferme convention alléguée par la commune de Lebon; que, dès lors, ses conclusions à fin de révision ne saurait être accueillies ; qu’ayant ensuite de l’arrêt de la Cour de cassation, appel interjeté par la commune de Montlebon, l’arrêt rendu par le Tribunal civil de Pontarlier le 2 août 1892 : ; qu’il a été mal appelé et bien jugé ; sans s’arrêter à tous moyens, fins et conclusions partiales, notamment
sans s’arrêter à tous moyens, fins et conclusions partiales, notamment en celles subsidiaires de la commune à fin de preuve, dont elle est déboutée, affirme en conséquence le jugement dont est il et dit qu’il sortira son plein et entier effet ; condamne la commune appelante à l’amende conformée le 18 juin 1896, et en tous les dépens faits, tant devant le Tribunal de Pontarlier que devant les tribunaux d’appel de Besançon et de Dijon. VIEILLARD-BARON av. généraux. — Mes GROSJEAN DUGUET avocats. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : 28 janvier 1868 (D.
: V. en ce sens : 28 janvier 1868 (D. 68.1.100); Cons. d’Et. 28 janvier (D. 88.3.51). Et encore : Serrigny, Organ. admin., t. II, n° Aucoc, Confér., 2e édit., t. II, n° 530; Ducrocq, Dict. n., 6e édit., t. II, n°s 1036, 1041 et 1111. II. — Sur le second et le troisième points : D’une façon générale, il est constant en jurisprudence que l’autorité administrative n’a jamais à surseoir ni à renvoyer à l’autorité administrative l’interprétation d’un acte administratif qu’il est clair et précis : V. notamment Cass. 5 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.703) ; 29 avril 1885
5 novembre 1884 (Gaz. Pal. 84.2.703) ; 29 avril 1885 (Gaz. Pal. 85.2.703); 3 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.342); 14 novembre 1887 (Gaz.-Pal. 88.1.99); Cass. 30 mai 1895 et sur renvois 20 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.6). — L'arrêtire encyclopédique du Droit français, v° Compétence administrative, nos 549 et suiv. COUR D’APPEL DE PARIS (1re CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — 1° EXCLUSION DE LA GUARANTIE DES ACCIDENTS SURVENUS PAR SUITE D’INFRACTIONS AUX LOIS, RÈGLEMENTS ET ORDONNANCES DE POLICE. — ÉTENDUE. — LOIS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS PRÉVENTIFS. — FAUTE LOURDE. —
— LOIS, ORDONNANCES ET RÈGLEMENTS PRÉVENTIFS. — FAUTE LOURDE. — CLAUSE AMBIGUE. — CONDAMNATION DE L’ASSURÉ COMME CIVILEMENT RESPONSABLE D’UN HOMICIDE PAR IMPRUDENCE. — 2° OBLIGATION DE TRANSMETTRE LES SIGNIFICATIONS. — DÉCHÉANCE. — CLAUSE AMBIGUE. — CITATION EN POLICE CORRECTIONNELLE. — EXCLUSION. 1° La clause d’une police d’assurance contre les accidents aux termes de laquelle « les accidents survenus par suite d’infractions aux lois, règlements et ordonnances de police... » sont exclus de la garantie, ne peut, à peine de réduire à néant l’objet et les effets de l’assurance, s’entendre de tout manquement aux dispositions du droit commun; elle a
de tout manquement aux dispositions du droit commun; elle a seulement pour but d’assurer le siégeur contre les risques de tous accidents autres que ceux causés soit par l’observation des lois, ordonnances ou règlements préventifs, soit par une faute d’une gravité telle qu’elle puisse être assimilée à une faute volontaire ou au dol. Et il appartient au juge d’apprécier souverainement, à ce point de vue, la gravité des faits qui motivent la responsabilité. Les stipulations insérées dans la police, et restrictives des droits de l’assuré, doivent d’ailleurs être d’une précision telle que celui-ci, lorsqu’il traite avec la société, ne puisse
telle que celui-ci, lorsqu’il traite avec la société, ne puisse se méprendre sur l’étendue des droits qu’il achète par le paiement de ses cotisations et contributions, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. Spécialement, lorsque l’accident qui a entraîné la responsabilité de l’assuré et la condamnation aux réparations civiles prononcées contre lui, a eu exclusivement pour cause une infraction, non point aux lois et règlements préventifs, mais à l’art. 319 C. pén., la compagnie ne saurait invoquer contre lui la clause de déchéance susénoncée. 2° L’assureur ne peut opposer à l’assuré
de déchéance susénoncée. 2° L’assureur ne peut opposer à l’assuré que les clauses de déchéance claires, précises, sans équivoque ni ambiguïté, et toute clause obscure ou ambiguë doit s’interpréter contre l’assureur, conformément à l’art. 1162 C. civ. 556 GAZETTE DU PALAIS. Alors surtout qu’il s’agit d’un assuré d’une instruction peu étendue et qui, à ce titre, a droit, plus encore qu’un autre, à la protection de la loi. Particulièrement, lorsqu’aux termes de la police, « toute signification, tout acte judiciaire ou extrajudiciaire notifiés aux sociétaires doivent être transmis dans les quarante-huit heures de leur date au siège de la société...,
quarante-huit heures de leur date au siège de la société..., sous peine de la perte totale des droits résultant de l’assurance pour les sinistres qui ont donné lieu aux significations ou actes signifiés », l’assuré n’est pas déchu faute par lui d’avoir transmis à la compagnie une citation en police correctionnelle qui lui a été délivrée comme civilement responsable de l’homicide par imprudence occasionné par le fait d’un de ses ouvriers, si l’article de la police, pris dans son ensemble, permet de penser que la compagnie n’a entendu se réserver le droit de défendre elle-même qu’aux actions entre sociétaires et