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que la question d'instruction est victorieusement résolue, mais que celle d'organisation est très difficile. Les cadres étant généralement acquis au parti de la paix quand même, il faudrait faire table rase ; mais pour le faire sans excitation à l'insubordination de la part des dégommés, il faudrait avoir à sa disposition un levier très-puissant. Dans les circonstances présentes, ce levier serait, à mon avis, un décret stipulant que sur tous les points où l'organisation des mobilisés souffrirait de trop grandes difficultés, on répartirait les mobilisés sans distinction de grade dans les bataillons de mobiles. LE LUYER. N° 94. Lannion, 28
les bataillons de mobiles. LE LUYER. N° 94. Lannion, 28 janv., 5 h. 50 soir. Le Luyer, de Plouaret, à secrétaire-général des télégraphes, Bordeaux. Il faut avoir l'âme chevillée pour s'acharner à chercher les moyens de sauver un pays, où l'on ne peut avoir la moindre initiative sous peine de passer pour un faiseur ou un intrigant. Vous voyez que j'ai bien fait de n'accepter aucun grade. Quand j'ai pu dire à ces méfiants, que je n'avais reçu ni un galon ni un écu de plus cinq mois que je cherchais par tous les moyens à être utile à mon
cherchais par tous les moyens à être utile à mon pays, ils m'ont regardé comme une bête curieuse, et je ne suis pas bien sûr qu'après cela ils ne me traitent pas d'imbécile. Je ne veux pas décourager le ministre; mais d'après ce que je vois, vous ferez bien de le prévenir que s'il ne prend pas incessamment les mesures les plus énergiques, il sera trop tard. Le parti de la paix à tout prix lève la tête avec impudence et se dispose à employer tous les moyens pour rendre la guerre impossible. Il occupe partout les postes importants. Dans
la guerre impossible. Il occupe partout les postes importants. Dans les troupes armées, entre autres, il est dans les meilleures positions pour produire la panique sur les champs de bataille..... Il est indispensable d'agir radicalement, si l'on ne veut pas rester pieds et poings liés entre les mains des Philistins. Le moyen radical, c'est la dissolution en principe des mobilisés et l'incorporation, sans distinction de grade, dans l'armée régulière. — J'ai la conviction qu'il suffirait de poser ce principe pour obtenir une soumission, sans laquelle il ne faut pas songer à organiser sérieusement de nouvelles armées pour le printemps. LE
à organiser sérieusement de nouvelles armées pour le printemps. LE LUYER. J'attends à Plouaret les nouvelles instructions ou les ordres du ministre. N° 95. Rennes, 28 janvier, 1 h. 20 soir. Division à Guerre, Bordeaux. Il m'est rendu compte par le général commandant la subdivision des Côtes-du-Nord et par le colonel de Villarceaux, de l'état-major des forces mobilisées de Bretagne, remplissant actuellement à Saint-Brieuc une mission d'inspection à lui donnée par le général de Marivault, que des scènes très-regrettables ont eu lieu dans cette ville, où un M. Le Luyer, s'armant d'une commission signée Gambetta et dont il est muni,
s'armant d'une commission signée Gambetta et dont il est muni, porte la désorganisation et l'indiscipline dans les bataillons de gardes nationaux mobilisés stationnés dans ce département, et menace de destitution les officiers généraux et supérieurs s'ils viennent à lui déplaire. Ils demandent qu'il soit mis le plus promptement possible fin à cet état de choses, qui pourait en se prolongeant avoir des conséquences très-fâcheuses et très-graves. DE PLANHOL. N° 96. Bordeaux, 28 janvier 1871. Secrétaire-général des télégraphes à général Le Luyer, préfecture Saint-Brieuc; faire suivre, Plouaret. Je sors de chez le Ministre, que je n'ai pu voir sérieusement que ce
le Ministre, que je n'ai pu voir sérieusement que ce matin. Il est très-content de vos rapports. Quant à l'incident du général, voici ce qu'il m'a dit : « Le Luyer a mes pleins pouvoirs ; le général sera brisé si cela est nécessaire. » Pour ma part, j'aime mieux que vous arriviez au but plus doucement, mais sachez bien que vous avez pleins pouvoirs et que tous les obstacles doivent disparaître. Je vous recommande, en mon nom particulier, la modération dans la forme ; quant à l'énergie, vous en avez de reste. N° 97. Saint-Brieuc, 29 janv., 3 h.
avez de reste. N° 97. Saint-Brieuc, 29 janv., 3 h. 45 soir. A secrétaire-général des télégraphes, Bordeaux. Si j'écoutais mon amour-propre, j'accepterais immédiatement la proposition relative à la démolition du général, d'autant plus volontiers qu'il n'est au fond qu'un vieux gabion farci de jésuitisme, derrière lequel s'embusquent des gens on ne peut plus mal intentionnés. Mais comme je ne veux pas exposer le ministre à être accusé, même injustement, d'avoir confié des pouvoirs à une corneille qui abat des noix ou seulement à un homme capable de se laisser entraîner par des ressentiments personnels, je pense que le mieux est
par des ressentiments personnels, je pense que le mieux est de faire le préfet juge de l'opportunité, quitte à tenir en réserve, pour un cas grave, les foudres que le ministre veut bien mettre à ma disposition. Quant aux galons, soyez tranquille, je n'en ai pas besoin pour rappeler les personnages les plus outrecuidants au respect de l'autorité que je représente, toutes les fois qu'on m'en offre l'occasion en face ; et je vous garantis que jusqu'à présent, ça n'a jamais raté. LE LUYER. No 98. Saint-Brieuc, 30 janv., 5h.20soir. Le Luyer à secrétaire-général des télégraphes, Bordeaux. La vue des
Le Luyer à secrétaire-général des télégraphes, Bordeaux. La vue des mobilisés sortant de Conlie donne grande force aux partisans de la paix à tout prix. Faute de moyen d'action très-énergique, je cours le risque de faire fiasco, parce que l'idée d'être prêts plus vite que les autres est loin de sourire à la plupart des officiers. Pour ce motif, il faudrait peut-être étendre la mesure à toute l'armée de Bretagne, d'accord avec Carré-Kerisouët. Le mieux serait peut-être d'aller m'entendre avec vous à Bordeaux, réponse à cet égard. En attendant, je vais faire un appel aux hommes qui seraient disposés à
vais faire un appel aux hommes qui seraient disposés à m'aider. Cet appel ne pourrait être contre-signé par le préfet et le général qu'à la suite d'un titre officiel. Comment dois-je libeller ce titre : Délégué pour les Côtes-du-Nord ou pour la Bretagne ? Réponse le plus tôt possible. LE LUYER. N° 99. Rennes, 31 janvier, 10 h. 40. Général division à Guerre, Bordeaux, et au général de Colomb, Laval. Le général commandant la subdivision des Côtes-du-Nord m'envoie la dépêche télégraphique ci-après : « Reçu le télégramme suivant auquel j'ai obtempéré : « Je vous invite à informer les bataillons
obtempéré : « Je vous invite à informer les bataillons mobilisés du département que, sauf ordre émanant du ministre, ils ne pourront quitter leurs foyers que sur le mien. — Signé : LE LUYER, général brigade. » * Le chef d'état-major, ED. MALOT. N° 100. Saint-Brieuc, 31 janv., 5 h. 50 soir. À secrétaire-général des télégraphes, Bordeaux. Je vous envoie une note technique, que je fais publier à l'adresse des mobilisés bretons, pensant que vous pourriez en tirer parti si l'on veut prendre une attitude ferme. Si l'intendant Lecors est un homme intelligent et exempt de préjugés de caste, réservez-le
un homme intelligent et exempt de préjugés de caste, réservez-le ; vous ferais signe quand le moment sera venu. Si je puis assurer la solde et le logement, je vais entrer immédiatement en matière de façon à faire arriver sur le point qui sera indiqué au bout des vingt-et-un jours, des officiers et des soldats instruits. — Je pourrais faire presque aussi vite pour toutes les troupes de Bretagne que pour celles des Côtes-du-Nord. LE LUYER. N° 101. Laval, 31 janvier. 9 h. 25 soir. Général Chanzy à ministre Guerre, Bordeaux. Je hâte le plus que je puis l'organisation des
Bordeaux. Je hâte le plus que je puis l'organisation des forces de Bretagne sur les bases que vous avez adoptées. — Le général Planhol me signale des difficultés que créerait un sieur Le Luyer, se disant chargé d'une mission du Gouvernement et autorisé à former une brigade. Il n'aboutit qu'à la désorganisation et à l'indiscipline dans les bataillons de mobilisés, et va jusqu'à menacer de destitution les officiers qui paraissent lui déplaire. Je vous demanderai de me faire connaître si M. Le Luyer a une mission, et dans ce cas de la lui enlever. — Je vous demanderai également de
de la lui enlever. — Je vous demanderai également de confirmer officiellement la position faite au général Colomb dans l'organisation telle que je vous l'ai proposée. Général CHANZY. N° 102. Bordeaux. 31 janvier, 9 h. 35 soir. Le secrétaire-général des télégraphes à Le Luyer, préfecture Saint-Brieuc. — Urgence. Je viens de voir le ministre. Au premier mot il m'a arrêté tout court en me disant : « Il a tous mes pouvoirs, il est couvert et je le couvre pour tout ; mais qu'il me laisse la tranquillité en retour de la liberté que je lui donne. » Pour moi,
de la liberté que je lui donne. » Pour moi, je pars demain pour la Haute-Marne ; j'y serai une semaine. Taillez jusqu'à mon retour en plein drap et sans rien dire : ici, on est à autre chose. F. LE GOFF. N° 103. Lannion, 1er févr. 1871, 8 h. soir. Le Luyer de Plouaret à secrétaire-général, Bordeaux. La lettre suivante vous éclairera sur la situation politique et militaire du département : « Monsieur le Préfet, Avant d'aller avec mes frères offrir mes services sur un autre point, j'ai voulu tenter un dernier effort sur celui-ci. — Tout ce que
tenter un dernier effort sur celui-ci. — Tout ce que vous me faites mander, relativement aux dispositions ultra-pacifiques des habitants en général et de la plupart des officiers de mobilisés en particulier, ne faisant que confirmer mes prévisions à cet égard, je me décide à suivre ma première inspiration. En conséquence, je viens remettre entre vos mains les pouvoirs que j'ai reçus du ministre. Si vous les repassez au général qui commande actuellement la subdivision, vous le ferez sous votre responsabilité. Pour moi, je n'aurais pas hésité à briser ce général et à dissoudre les légions de Dinan, Loudéac et
général et à dissoudre les légions de Dinan, Loudéac et Guingamp, comme j'en avais le pouvoir, s'il s'était agi d'une mesure générale. La seule raison qui m'ait empêché et m'empêche encore de le faire, c'est qu'au lieu d'être d'une grande utilité pour le pays, il n'en serait pour ainsi dire résulté qu'une satisfaction d'amour-propre pour moi. LE LUYER. En vous remettant mes pouvoirs, je ferai une seule réserve, qui m’est dictée par les bonnes dispositions et le désir de se rendre utile au pays que j’ai rencontré chez les officiers de la légion de Lannion. Pour ne pas exposer cette
de la légion de Lannion. Pour ne pas exposer cette légion, qui n'est pas entrée dans la cabale ourdies par le général, à des petites machinations familières au parti dont ce dernier est l’instrument, je maintiens à son égard, jusqu’après ma visite au ministre, l’invitation de ne pas la déplacer sans un ordre direct du ministre de la Guerre. » LE LUYER. N° 104. Paris, 9 février, 1 h. 55 matin. Ministre Intérieur à M. Arago, ministre de l’Intérieur, Bordeaux. Je vous confirme la dépêche de M. Jules Favre, qui vous fait connaître la nécessité d’évoquer immédiatement M. Laluyé, commissaire
vous fait connaître la nécessité d’évoquer immédiatement M. Laluyé, commissaire du Gouvernement dans les Côtes-du-Nord, et de nommer un préfet dans ce département. HÉROLD. RAPPORT. Division générale du rapport..... Page 5. PREMIÈRE PARTIE (du 22 octobre au 27 novembre 1870). I. Les origines de l'armée de Bretagne 7 II. — L'armement jusqu'au 24 novembre 15 III. — La division de marche 28 IV. — Démission du général en chef 35 V. — Conditions générales de l'organisation de l'armée de Bretagne 45 § 1er. — Les mobilisés bretons 45 § 2. Le camp de Conlie 48 § 3. — Le concours
Le camp de Conlie 48 § 3. — Le concours du Gouvernement... 53 Conclusion de la première partie. 56 SECONDE PARTIE (du 28 novembre 1870 au 4 février 1871). I. — L'évacuation du camp et le désarmement de la redoute 59 § 1er. — Nécessité d'évacuer Conlie 59 § 2. — Hésitations du Gouvernement.... 67 § 3. — Comment s'exécute l'évacuation.. 74 § 4. — Désarmement de la redoute 83 II. — L'armement jusqu'au 1er janvier 1871 88 III. — Les mobilisés bretons et les fusils Springfield du 1er au 10 janvier 1871 101 IV. — L'affaire de la Tuiterie
10 janvier 1871 101 IV. — L'affaire de la Tuiterie (11 janvier) . 112 V. — Observations sur l'affaire de la Tuiterie 125 VI. — Les mobilisés bretons après la bataille du Mans 145 § 1er. — Révocation du général Marivault 145 § 2. — Plan de défense de la Bretagne par les mobilisés. 156 Conclusion 179 Note sur les armes 185 ANNEXES. DÉPOSITIONS. Première déposition de M. de Kératry... 1 Déposition de M. Carré-Kerisouet 16 Déposition de M. Bidard 24 Déposition du général Marivault 33 Déposition du général Lalande 59 Déposition du général de Vauguion 66 Déposition du général
59 Déposition du général de Vauguion 66 Déposition du général Gougeard 77 Seconde déposition de M. de Kératry 91 DOCUMENTS ET PIÈCES DIVERSES. Rapport sur le service sanitaire du camp de Conlie 129 Rapport sur la 2e légion des mobilisés d’Ille-et-Vilaine 132 Documents relatifs à l'armement 148 I. Tableau des armes distribuées au camp de Conlie 148 II. — Armement des mobilisés bretons jusqu'au 24 novembre 1870 152 III. — Les armes du Saint-Laurent 155 IV. — Mitrailleuses 159 V. — La division de marche 160 VI. — Les springfields de l'Érié... 162 Les travaux du génie au camp de
de l'Érié... 162 Les travaux du génie au camp de Conlie 169 L'artillerie de l'armée de Bretagne et la redoute de Tennie 172 Télégrammes officiels. — Première série. Ligue pour la défense de l'Ouest 179 Télégrammes officiels. — Deuxième série. — Commandement du général Kératry 184 Annexe. — Commandement intérimaire du général Le Bouëdec 197 Pièces diverses relatives au commandement de M. de Kératry 200 Rapport au ministre de la guerre sur le camp de Conlie et l'armée de Bretagne (5 décembre 1870).... 216 Télégrammes officiels. — Troisième série. — Commandement du général Marivault 223 La deuxième légion des mobilisés
Commandement du général Marivault 223 La deuxième légion des mobilisés de la Loire-Inférieure 253 La brigade d'Ille-et-Vilaine à la Tuiterie. 263 I. — La légion de Redon-Montfort 263 II. — La légion de Saint-Malo. 267 III. — La légion de Rennes 271 IV. — Les batteries de la Tuiterie 272 V. — Retraite de la brigade d'Ille-et-Vilaine 273 Pièces diverses relatives au commandement du général Marivault 279 Télégrammes officiels. — Quatrième série. — La défense de la Bretagne après la bataille du Mans 290 Annexe n° 1. — Défense de Nantes et de la Loire Inférieure 304 Annexe n° 2.
Nantes et de la Loire Inférieure 304 Annexe n° 2. — Mission de M. Le Luyer 309 ERRATA. RAPPORT. Page 5, note 1, ligne 7, au lieu de : Finistère, 13,958, lisez : Finistère, 13,950. P. 12, l. 11. au lieu de : à peine ent., lisez : à peine entré. P. 20, l. 33, au lieu de : lui est, lisez : leur est. P. 25, l. 3, au lieu de : à peine avait-on, lisez : à peine en avait-on reçu. P. 31, l. 18, au lieu de: était difficile, lisez : était impossible. P. 40, l. 32,
était difficile, lisez : était impossible. P. 40, l. 32, au lieu de : n'importe qui, lisez : n'importe quel autre. P. 43, l. 7, au lieu de : pour toutes, lisez : sur toutes. P. 46, l. 28, rétablir ainsi cette ligne : sur les côtes dans les anciens marins et même dans les marins inscrits. P. 49, l. 1, 9, 22 et à la note 1, au lieu de : Tennié, lisez : Tennie. P. 54, l. 31, au lieu de : Jaurès, lisez : Fiéreck. P. 55, l. 2, au lieu de : il n'en pouvait donc,
l. 2, au lieu de : il n'en pouvait donc, lisez : il n'en pouvait. P. 61, l. 8, au lieu de : de se la procurer, lisez : de la procurer. P. 66, l. 13, au lieu de : Villarceau, lisez : Villorceau. ANNEXES. P. 71, col. 1, ligne 31, au lieu de : que vous n'attendiez pas longtemps, lisez : que vous n'attendiez longtemps. P. 152, au « Tableau de l'armement de l'armée de Bretagne au 23 novembre 1870, col. 3, ligne 1, au lieu de : 2980, lisez : 2080. P. 161, col. 2, télégr. n° 9,
lisez : 2080. P. 161, col. 2, télégr. n° 9, ligne 1, au lieu de : prises, lisez : prises nouvelles. P. 179, col. 1, ligne 14, au lieu de : ligne, lisez : ligue. 1, ligne 26, au lieu de : qui leur, lisez : qui lui. P. 200, col. 1, ligne 6, du lieu de : vivres réglementaires, lisez : vivres de campagne réglementaires. P. 223, Rectifier ainsi la note S : Sur la visite de M. Glais-Bizoin au camp de Conlie, voir Télégrammes officiels, S6 série, n° 3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 16, 17, 22,
3, 4, 5, 6, 11, 12, 13, 16, 17, 22, 23, 25, 30 et 43. P. 233, télégr. n° 56, à la fin, au lieu de : signer, lisez : signe. P. 235, télégr. n° 67, à la date, au lieu de : 20 décembre, lisez : 21 décembre. P. 249, col. 1, ligne 1, au lieu de : 30 janvier, lisez : 20 janvier. P. 249, col. 1, ligne 17, au lieu de : nos troupes, lisez : vos troupes.
REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT XLVIIIe ANNÉE Nouvelle série. — TOME XXVIII. PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON, ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT, 24, rue Soufflot, 24 1899 REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE Par M. Vigie, doyen de la Faculté de droit de Montpellier. La jurisprudence, placée en face des exigences de la pratique, ignorées ou non prévues par le législateur, est
la pratique, ignorées ou non prévues par le législateur, est dans la nécessité de plier l'interprétation de la loi aux besoins nouveaux révélés, et de donner des solutions qui, contraires en apparence et au premier abord, au texte et à son interprétation étroite, restent cependant conformes à l'esprit de la loi et à son fonctionnement. Cette observation trouvera son application à la jurisprudence en matière hypothécaire, sur laquelle nous voudrions faire porter notre examen doctrinal. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE ; PAR QUI ET AU PROFIT DE QUI PEUT-ELLE ÊTRE CONSTITUÉE ; EN GARANTIE DE QUELLES CRÉANCES ; FORMALITÉS DE L'INSCRIPTION. L'art. 2117
GARANTIE DE QUELLES CRÉANCES ; FORMALITÉS DE L'INSCRIPTION. L'art. 2117 (C. civ.) définit l'hypothèque conventionnelle, celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats. L'hypothèque garantit une créance. Il faut bien distinguer la Convention ou toute autre cause faisant naître l'obligation garantie, et la Convention constitutive de l'hypothèque. La première est laissée au libre pouvoir des parties. En quelque forme que l'obligation soit constatée, par acte authentique ou par acte sous seing privé; de quelque cause qu'elle émane; sous quelque modalité qu'elle ait été créée, pure et simple ou conditionnelle; qu'elle soit ferme ou
créée, pure et simple ou conditionnelle; qu'elle soit ferme ou éventuelle, déterminée ou indéterminée dans sa quotité; qu'elle constitue une créance transmissible suivant les règles de droit civil, ou bien qu'elle soit une créance transmissible par voie d'endossement, grâce à la clause à ordre, ou même qu'elle soit créée au porteur, peu importe : il suffit que l'obligation ait une existence légale, une hypothèque peut être créée pour en assurer le recouvrement. La Convention constitutive d'hypothèque, au contraire, a été organisée comme contrat solennel, avec des formes spéciales auxquelles fait allusion l'art. 2117 (C. civ.). CORRECTION ### REVUE CRITIQUE DE
allusion l'art. 2117 (C. civ.). CORRECTION ### REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT XLVIIIe ANNÉE Nouvelle série. — TOME XXVIII. PARIS LIBRAIRIE COTILLON F. PICHON, ÉDITEUR, LIBRAIRE DU CONSEIL D'ÉTAT, 24, rue Soufflot, 24 1899 REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT REVUE CRITIQUE DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE PARIS. — IMPRIMERIE F. PICHON, 24, RUE SOUFFLOT EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE Par M. Vigie, doyen de la Faculté de droit de Montpellier. La jurisprudence, placée en face des exigences de la pratique, ignorées
jurisprudence, placée en face des exigences de la pratique, ignorées ou non prévues par le législateur, est dans la nécessité de plier l'interprétation de la loi aux besoins nouveaux révélés, et de donner des solutions qui, contraires en apparence et au premier abord, au texte et à son interprétation étroite, restent cependant conformes à l'esprit de la loi et à son fonctionnement. Cette observation trouvera son application à la jurisprudence en matière hypothécaire, sur laquelle nous voudrions faire porter notre examen doctrinal. HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE ; PAR QUI ET AU PROFIT DE QUI PEUT-ELLE ÊTRE CONSTITUÉE ; EN GARANTIE DE QUELLES
DE QUI PEUT-ELLE ÊTRE CONSTITUÉE ; EN GARANTIE DE QUELLES CRÉANCES ; FORMALITÉS DE L'INSCRIPTION. L'art. 2117 (C. civ.) définit l'hypothèque conventionnelle, celle qui dépend des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats. L'hypothèque garantit une créance. Il faut bien distinguer la Convention ou toute autre cause faisant naître l'obligation garantie, et la Convention constitutive de l'hypothèque. La première est laissée au libre pouvoir des parties. En quelque forme que l'obligation soit constatée, par acte authentique ou par acte sous seing privé; de quelque cause qu'elle émane; sous quelque modalité qu'elle ait été créée, pure et
émane; sous quelque modalité qu'elle ait été créée, pure et simple ou conditionnelle; qu'elle soit ferme ou éventuelle, déterminée ou indéterminée dans sa quotité; qu'elle constitue une créance transmissible suivant les règles de droit civil, ou bien qu'elle soit une créance transmissible par voie d'endossement, grâce à la clause à ordre, ou même qu'elle soit créée au porteur, peu importe : il suffit que l'obligation ait une existence légale, une hypothèque peut être créée pour en assurer le recouvrement. La Convention constitutive d'hypothèque, au contraire, a été organisée comme contrat solennel, avec des formes spéciales auxquelles fait allusion l'art. 2117
solennel, avec des formes spéciales auxquelles fait allusion l'art. 2117 (C. civ.). L'hypothèque résulte des conventions et de la forme extérieure des actes et des contrats, et le législateur donnant à sa pensée une forme plus nette, nous dit dans l'article 2127 : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. » D'où résultent les conséquences suivantes : que les actes constitutifs d'hypothèque conventionnelle, solennels de leur nature, ne peuvent être dressés, de même que la donation et le contrat de mariage, qu'en forme
que la donation et le contrat de mariage, qu'en forme authentique, et que les notaires ont compétence exclusive pour les dresser. Celle exigence de la loi doit être approuvée. Grâce à cette disposition, le constituant aura à côté de lui un conseil capable de l'éclairer, de lui montrer la gravité et les dangers de l'opération. Au premier lieu, les hypothèques ne pourront être constituées ni inscrites qu'en vertu de titres présentant de sérieuses garanties de régularité et de sincérité, au moins quant aux signatures qui leur donnent leur force. Comment ces principes vont-ils fonctionner en pratique? 1. — Peut-on constituer
ces principes vont-ils fonctionner en pratique? 1. — Peut-on constituer une hypothèque par un acte notarié dressé en Brevet; ou faut-il un acte authentique dont il reste minute? Ce qui, au premier abord, rend la question douteuse, c'est que, d'après les dispositions législatives sur les actes notariés, un acte ne peut être dressé en brevet que s'il se trouve compris dans l'enoncé des actes qui peuvent être dressés en brevet ou dans les actes simples (art. 20, loi du 25 ventôse an XI). Or, rien ne permet de supposer que la constitution hypothécaire, non comprise parmi les actes désignés nommément,