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70 0/0. C'est un formidable prélèvement empirique sur le capital réalisé au profit du Trésor. On peut faire la même constatation pour les autres titres de rentes sur l'Etat 5 0/0, 4 0/0 1917 et 1918. Les 5 0/0, émis en 1915 et 1916, à 88 francs environ, n'étaient plus cotés en décembre 1923 qu'à 71. Mais les 88 francs reçus par le Trésor en 1915 et 1916 étant des francs or, tandis que les 71 francs de décembre 1923 n'étaient plus que des francs papier, valant 23 à 24 francs or. Voici deux tableaux résumant la dépréciation du franc
francs or. Voici deux tableaux résumant la dépréciation du franc par rapport au dollar, depuis 1914 jusqu'à la fin de 1923, et faisant apparaître, du même coup, la dépréciation des titres de la Dette publique. ÉCHANGE PARIS : Dollar 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 I MOYENNES : Parité métallique : 1 $ — fr. or 5182»19. Premier trimestre 5,18 5,23 5,89 5,83 5,70 5,52 13,33 14,59 11,62 15,74 Second 5,15 5,39 5,94 5,71 5,70 6,26 14,51 12,72 11,0845,32 Troisième 5,11 5,78 5,89 5,70 5,60 7,76 13,70 13,14 12,59 17,27 Quatrième 5,12 5,88 5,84 5,70 5,46
13,70 13,14 12,59 17,27 Quatrième 5,12 5,88 5,84 5,70 5,46 9,61 16,14 13,51 14,04 Année... 5,14 5,56 5,88 5,74 5,62 7,29 14,42 13,49 12,33 Dépréciation du franc français 1914-1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 comparativement au dollar en pourcent au-dessous de la parité Premier trimestre +0,06 0,91 11,98 11,18 9,08 6,16 61,12 61,87 55,40 67,08 Second +0,58 3,85 12,69 9,17 9,08 17,15 64,26 59,26 53,21 66,15 Troisième +1,43 10,33 11,98 9,08 7,50 33,15 62,17 60,68 58,83 70,00 Quatrième +1,22 11,81 11,15 9,08 5,03 46,06 67,87 61,64 63,08 (1) Au-dessus de la parité. VIII. — Exceptions à la
(1) Au-dessus de la parité. VIII. — Exceptions à la règle de l'immunité fiscale des titres d'emprounts publics de l'Etat. À la règle, généralement suivie en France, de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, il y a quelques exceptions. Elles concernent les emprunts publics émis pour quelques grands services publics de caractère industriel : chemins de fer de l'État (1), service des postes, télégraphes et téléphones (2). Les titres de ces emprunts ne bénéficient pas de l'immunité fiscale. Après avoir donné à ces services publics une certaine autonomie administrative et financière, on a voulu en organiser la comptabilité
administrative et financière, on a voulu en organiser la comptabilité de manière à pouvoir dégager facilement et sincèrement les résultats financiers de l'exploitation. Pour cela, il faut, d'une part, établir un compte du capital engagé dans l'entreprise, et, d'autre part, soumettre l'exploitation aux mêmes charges fiscales que les compagnies privées concessionnaires de services publics analogues. Ainsi les comparaisons seront possibles entre la gestion directe (régie) des services publics de caractère industriel et la concession de ces services. Ce principe une fois posé, les conséquences suivantes en furent tirées : 1° Les emprunts publics émis pour la constitution ou l'amélioration de
Les emprunts publics émis pour la constitution ou l'amélioration de ces services ne doivent pas être confondus avec les autres parties de la Dette publique; il faut leur donner la forme et le type des obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : obligations amortissables ; 2° les titres de ces emprunts seront soumis au même régime fiscal que les titres d'obligations émises par les compagnies concessionnaires de services publics : ces titres seront soumis à tous les impôts qui frappent ces dernières obligations. Ces deux règles ont été expressément formulées par le législateur en termes à peu
été expressément formulées par le législateur en termes à peu près identiques : 1° pour le service public des chemins de fer de l'État (loi du 13 juillet 1911, art. 41 et s.); 2° pour le service public des postes, télégraphes et téléphones (loi du 30 juin 1923, art. 75 et s.). 1° Emprunts émis pour le service public des chemins de fer de l'État. a) Ce sont bien des emprunts publics de l'État; mais on leur fait une place à part (Loi de 1911, art. 44, §§ 1, 2, 4, 6, 7, 8). « Des obligations amortissables seront émises
4, 6, 7, 8). « Des obligations amortissables seront émises par les soins du ministre des finances » pour faire face à certaines catégories de dépenses énumérées par la loi. « Ces obligations seront exclusivement émises pour les besoins des chemins de fer de l'État. Elles devront être amorties dans un délai maximum de 50 ans; l'État aura toujours le droit de les rembourser au pair par anticipation ». « Le maximum des émissions sera déterminé chaque année par la loi de finances ». « Il est institué au grand Livre de la Dette publique une section spéciale consacrée aux
Livre de la Dette publique une section spéciale consacrée aux obligations émises pour les besoins des chemins de fer de l'État ». « Ces obligations pourront être affectées aux rembours et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871 » (1) « Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts... seront déterminés par décret ». b) Les obligations des chemins de fer de l'État sont soumises au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1911,
au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1911, art. M, § 7 in fine : « Ces obligations seront soumises aux taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises ». « Le mode de liquidation et de paiement des taxes auxquelles seront soumises lesdites obligations sera déterminé par décret ». 2° Emprunts émis pour le service des postes, télégraphes et téléphones. a) Ces emprunts sont des emprunts publics de l'État, mais on leur fait une place à part. Loi du 30 juin 1923, art. 75, al. 1 : « Pour
30 juin 1923, art. 75, al. 1 : « Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des P. T. T., le ministre des finances est autorisé à émettre, dans la limite qui est fixée chaque année dans la loi de finances, des bons ou obligations amortissables dans un délai maximum de 30 ans ». Art. 77, §§ 2, 3 et 6 : « Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts... seront déterminés par décret.
d'amortissement et de paiement des intérêts... seront déterminés par décret. Les obligations émises pour le service des P. T. T. pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'État français pour les emplois prévus à l'article 19 de la loi du 9 avril 1881, et aux articles 1er, 6 et 10 de la loi du 20 juillet 1895. Il sera institué au grand Livre de la Dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des P. T. T. »
pour les besoins du service des P. T. T. » b) Les titres d'emprunts du service des P. T. T. sont soumis au régime fiscal général des valeurs mobilières. Loi de 1923, (1) Toutefois, elles ne sont pas insaisissables comme les rentes et au porteur émis par l'État (1er, 8 mars 1912, art. Ier). art. 77, § 1 : « Les taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises sont applicables aux obligations émises pour le service des P. T. T. ». § 2. — L'immunité fiscale des titres de la Dette
§ 2. — L'immunité fiscale des titres de la Dette publique en Angleterre (1). La législation anglaise a varié touchant l'immunité fiscale des fonds publics. Avant la guerre de 1914-18, elle consacrait deux grands principes : 1° les fonds publics sont soumis au régime fiscal général; 2° les porteurs de fonds publics anglais non résidants (sujets britanniques ou étrangers) sont assujettis à un régime fiscal plus sévère que les résidants. Pendant la guerre, des atténuations ont été apportées à ces deux principes. Depuis la fin de la guerre, on est revenu au régime fiscal d'avant 1914, en sorte que les
revenu au régime fiscal d'avant 1914, en sorte que les deux grands principes généraux conservent leur valeur aujourd'hui. I. — 1er principe. Les fonds publics anglais sont soumis au régime fiscal général. Ce principe date du commencement du XIXe siècle. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, les fonds publics en Angleterre ont bénéficié de l'immunité fiscale. (1) STEPHEN DOWELL et S.-E. PIPER, The Acts relating to the Income Tax, London, Butterworth. — Il paraît régulièrement de nouvelles éditions de ce livre, en vue de le tenir au courant de la législation. (2) L'expression consacrée en Angleterre pour désigner le capital
législation. (2) L'expression consacrée en Angleterre pour désigner le capital de la Dette publique (National Debt) est le mot « funds ». À l'origine, le « fonds » (fund) était la garantie donnée pour la créance d'entrepôt; dans la suite, le mot fund désigna la créance garantie. — Pour les titres d'emprunt perpétuel, on emploie le mot « consols ». Les « consols » ont été créés en 1752, Ce étaient des annuités « consolidées en un stock unique d'annuités (annuities consolidated into one joint stock ). En 1803, lors de la transformation de l'income tax de 1799 en impôt
de la transformation de l'income tax de 1799 en impôt cédulaire sur le revenu, la question de l'immunité fiscale des fonds publics fut résolue par Pitt par la négative. Depuis lors, jusqu'à la grande guerre, la règle n'a pas changé : les revenus des fonds publics ont désormais été soumis aux mêmes impôts que les autres valeurs mobilières. I. — À la fin du XVIIIe siècle, en 1693, sous le règne de Guillaume III et Marie, on avait établi un impôt de 5 % sur les titres de l'East India Company, et de 5 livres sur les actions de l'Hudson's
Company, et de 5 livres sur les actions de l'Hudson's Bay Company. Les créanciers publics s'en émurent ; pour calmer leurs inquiétudes, on inscrivit dans les lois d'emprunt une disposition exemptant les annuités du Gouvernement de tous impôts et droits quelconques. Cette mention d'immunité fut reproduite, chaque année, dans la loi annuelle d'impôt foncier (Land Tax). Mais dès 1798, au moment où fut votée la loi des aides et contribution (Aid and Contribution Act, 1798, 38 Geo. III, c. 16), — loi qui souleva d'ardentes controverses, — l'évêque de Landorff, R. Watson, se déclarait partisan de l'imposition des fonds publics
R. Watson, se déclarait partisan de l'imposition des fonds publics : « J'avoue, disait-il, ne pas voir de raisons suffisantes pour lesquelles la fortune en fonds publics ne serait pas, aussi bien que toute richesse, mise à la disposition du législateur (1) ». II. — En 1799, Pitt fit voter le premier impôt sur le revenu (Income Tax Act, 1799, 39 Geo 3, c. 13) (2). C'était un impôt of annuities). — L'expression dividende vient du fait que les annuités des consols créés en 1752 étaient divisées en deux parties payées le 5 janvier et le 5 juillet ; d'où
payées le 5 janvier et le 5 juillet ; d'où le nom de dividendes. Cette expression a pris aujourd'hui une signification générale et désigne l'intérêt de l'argent placé en fonds publics. En Angleterre, le mot intérêt se réfère aux arrérages de la Dette non fondée (Unfunded Debt), savoir les Exchequer bills, les Exchequer bonds, les Treasury Bills, etc. (1) An address to the people of Great Britain, Londres, 1798, cité par SELIGMAN, L'impôt sur le revenu, éd. fr. 1913, p. 75. (2) STEPHEN DOWELL, A History of Taxation and Taxes in England, London 1884, III, p. 110 et s., et
in England, London 1884, III, p. 110 et s., et surtout SELIGMAN, L'impôt sur le revenu, éd. fr. 1913, p. 60 et s., surtout p. 79 et s., p. 106 et 107. progressif assis sur le revenu global et non pas un impôt cédulaire. L'impôt atteignait tous les revenus, — en particulier les revenus des capitaux mobiliers, donc les revenus des fonds publics. « Je dirais, déclarait Pitt, Chancelier de l'Échiquier, je dirais aux rentiers, en tant que particulier, si vous attendez de l'État la protection qui nous est commune à tous, il vous faut aussi consentir les sacrifices qu'on
à tous, il vous faut aussi consentir les sacrifices qu'on exige de nous. Ceci ne vous est pas spécial ; cela n'appartient pas à la nature de votre revenu ; mais c'est une chose générale et requise de tous ; vous ne pouvez placer votre capital en aucune autre espèce de valeurs où il ne serait pas soumis aux mêmes charges. Je ne vois pas quelle objection le rentier pourra opposer à cet appel » (1). III. Pour financer la nouvelle guerre contre la France, au début du XVIIIe siècle, il parut nécessaire de rétablir un impôt sur le capital
il parut nécessaire de rétablir un impôt sur le capital et le revenu (property and income tax), non plus un impôt sur le revenu global comme celui de 1799, mais un impôt cédulaire sur les différents revenus. Addington prépara deux bills, l'un visait spécialement les revenus provenant des fonds publics. Pitt, devenu chef de l'opposition, combattit l'impôt spécial sur les revenus des fonds publics ; il invoqua les termes de l'immunité fiscale inscrite dans le contrat intervenu entre la nation et les créanciers ; il déclara qu'il n'accepterait que la soumission des fonds au régime fiscal général. Addington dut, en
soumission des fonds au régime fiscal général. Addington dut, en conséquence, remanier ses projets et ne présenter qu'un seul bill : ce fut l'income tax Act de 1803 (43 Geo. 3, c. 122). L'impôt fut divisé en cinq cédulés, suivant la nature du revenu : la cédule C visait les porteurs de fonds publics (fundholders) ; l'impôt était assis sur tous les profits provenant des annuités, dividendes et parts d'annuités payables sur les recettes publiques. La Banque d'Angleterre, la Compagnie de la mer du Sud et le Trésor, auxquels était confié le paiement de ces dividendes, devaient fournir un compte
confié le paiement de ces dividendes, devaient fournir un compte annuel ; mais l'impôt même devait être acquitté par les porteurs de titres ou leurs agents. Telles sont les origines historiques du principe moderne. Le système actuellement en vigueur a été organisé par la loi de 1842 modifiée par la loi de 1853 s. 2, cédule C, avec codification récente de HUS. Le principe est formulé en ces termes : L'income tax est dû « pour tous profits provenant d'annuités, dividendes, parts d'annuités payables, sur les revenus publics, à toute personne, à tout corps politique, compagnie ou société, investie ou
personne, à tout corps politique, compagnie ou société, investie ou non de la personnalité juridique ». Le paiement de l'impôt a lieu par voie de retenue sur les arrêglés ; la retenue est effectuée, pour le compte du Trésor, par tous ceux qui paient les arrérages. Jotisément il n'est pas effectué de retenue lorsque les arrérages semestriels n'atteignent pas 50 shillings. Cela ne signifie pas qu'il y ait immunité fiscale. Les bénéficiaires de ces arrérages devront en faire la déclaration, et ils seront imposés à la cédule D, 3° cas, bénéfices de valeur annuelle incertaine. Au principe général, il y
bénéfices de valeur annuelle incertaine. Au principe général, il y a un certain nombre d'exceptions, d'origine et de dates différentes. Il y a immunité fiscale des titres de la Dette publique, au profit : 1° des sociétés mutuelles (friendly societies), régulièrement établies conformément à la loi, à la condition que, d'après les statuts, les sommes assurées par lesdites sociétés à leurs membres ou à leurs ayant droit n'excèdent pas en capital ou en rentes, une certaine somme. Les trade-unions dûment enregistrés bénéficient aussi de l'exemption pour leurs fonds de retraite à la prévoyance, sous certaines limitations ; 2° des caisses
à la prévoyance, sous certaines limitations ; 2° des caisses d'épargne (savings banks), régulièrement établies conformément à la loi ; 3° des institutions charitables, régulièrement établies conformément à la loi ; 4° de la Trésorerie, des Commissaires chargés de la réduction de la Dette publique ; 5° du roi d'Angleterre, ainsi que des agents diplomatiques d'un Etat étranger dûment accrédités et résidant en Grande-Bretagne. Naturellement, les bénéficiaires de l'exemption fiscale doivent faire des déclarations et des justifications auprès des commissaires spéciaux chargés de l'assiette de l'income tax. Pour bien comprendre le mécanisme pratique de la règle anglaise, il faut tenir
le mécanisme pratique de la règle anglaise, il faut tenir compte du fait général que l'income tax ne frappe pas les individus dont le revenu global est inférieur à une certaine somme, et que le tarif de l'impôt est progressif (par variation du revenu imposable) : pour les revenus inférieurs à une certaine somme, le taux de l'income tax est moins élevé. Enfin le super tax frappe supplémentairement les gros revenus. Ceci posé, les porteurs de fonds publics, qui, par leur revenu global, se trouvent bénéficier des dégrèvements légaux, peuvent se faire rembourser l'impôt qui leur a été retenu au
se faire rembourser l'impôt qui leur a été retenu au moment du paiement des arréglés de leurs titres d'emprunts publics. Il n'y a d'ailleurs rien de particulier aux titres de la Dette ; ceci a lieu pour toutes les valeurs mobilières. Par suite de ces dispositions, d'une part, les porteurs de fonds publics à fortune très modeste se trouvent complètement exonérés d'income tax; pour les capitalistes moyens, l'impôt qui grève leurs arréglés de la Dette publique est moins élevé que celui qui frappe les gros capitalistes. Enfin les possesseurs de très grosses fortunes se trouvent frappés, sur les arréglés de
très grosses fortunes se trouvent frappés, sur les arréglés de fonds publics composant leur revenu, non seulement par l'income tax, mais encore par le super tax. Encore une fois, tout ceci n'est pas spécial aux fonds publics ; c'est le régime fiscal normal des autres valeurs mobilières. Prenons un exemple concret. Plaçons-nous en 1917. Voici des capitalistes ayant souscrit à l'Emprunt de guerre 5 0/0 émis au prix de 95 0/0. Leur situation, quant à l'income tax et quant à l'intérêt net, était la suivante, en tenant compte des tarifs, exemptions à la base et des abatements, alors en vigueur.
exemptions à la base et des abatements, alors en vigueur. Revenu moyen par an Capitalistes Taux Intérêt en tenant compte ayant un revenu global de la prime de l'année de l'income tax payable en 1947 £ £ s. £ s. d. N'excédant pas £ 130 .. 0 5 5 3 5 6 7 De £ 130 à 500 .... 3 s. 4 9 5 4 1 2 De £ 500 à 1.000 ... 3s. 6 d. 4 9 4 8 9 De £ 1.000 à 1.500... 4 s. 4 4 3 4 5 11 De £ 1,500 à 2,000... 4
3 4 5 11 De £ 1,500 à 2,000... 4 s. 5 d. 4 1 6 4 3 4 Dépassant £ 2,000... 5s. 3 18 11 4 0 9 Au cas où l'emprunt 5 0/0 serait remboursé en 1929 (c'est-à-dire à la date la plus rapprochée), le revenu moyen serait augmenté comme suit : Revenu moyen 0/0 par an Capitalistes ayant un revenu annuel y compris la prime de remboursement en 1929 £ s. d. Au-dessous de £ 130 5 11 7 De £ 130 à 500 4 16 2 De £ 500 à 1,000 4 13 6 De £
De £ 500 à 1,000 4 13 6 De £ 1,000 à 1,500 4 11 0 De £ 1,500 à 2,000 4 8 5 Au-dessus de £ 2,000... 4 5 11 VII. — Pendant la guerre de 1914-18, il fut apporté, à ce régime d'égalité fiscale de toutes les valeurs mobilières, des exceptions importantes pour les titres d'emprunts de guerre émis pendant la durée des hostilités et pendant une courte période après la conclusion de la paix. Ces exceptions visent : 1° le mode de perception de l'impôt (recouvré à la source, par voie de retenue sur les arrérages) 2°
la source, par voie de retenue sur les arrérages) 2° l'immunité fiscale proprement dite. Première Exception. Mode de perception. — Dès le début de la grande guerre, lors de l'émission du premier War Loan en novembre 1914, certains avaient proposé timidement l'immunité de l'income tax aux souscripteurs des emprunts de guerre (1). Le gouvernement écarta cette suggestion. 1° En 1915, le War Loan (Supplemental Provisions) Act, 1915, accorda aux petits souscripteurs de fonds publics inscrits nominativement aux registres du General Post office (Post office stock register), non pas l'exonération de l'income tax, mais le bénéfice de substituer, au système de
l'income tax, mais le bénéfice de substituer, au système de perception de l'impôt à la source par voie de retenue sur les arrérages, le recouvrement sur la déclaration du contribuable. Cela offrait, pour les petits capitalistes non soumis au tarif plein de l'income tax, le gros avantage de n'avoir pas à faire au Trésor l'avance de sommes qui, en définitive, n'étaient pas dues, de n'avoir pas à en recevoir le remboursement, avec les pièces justificatives et les retards inhérents à cette procédure de remboursement. L'article 3 de cette loi décida à cet effet : « L'intérêt, sur toute inscription au
à cet effet : « L'intérêt, sur toute inscription au registre qui ne dépasse pas 200 livres en nominatif, sera payé sans déduction d'income tax; mais cet intérêt entrera en ligne de compte et sera imposé à l'income tax sous la cédule D, sous réserve toutefois de toutes dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 2° Le Finance Act 1916 (18 juillet 1916), art. 4, étendit cet avantage à tous les souscripteurs d'Exchequer Bonds émis en titres nominatifs, par l'intermédiaire du General Post office, à la condition toutefois que le montant total du stock et des
condition toutefois que le montant total du stock et des bonds détenus par une même personne n'excéderait pas 200 £ (nominatif). 3° Le Finance Act 1916, art. 64, étendit cette faveur aux (1) GASTON JÈZE, Les Finances de guerre de l'Angleterre, dans cette œuvre. S. L. F., 1915, p. 130. titres nominatifs des Exchequer Bonds. « Le Trésor peut enjoindre que les Exchequer Bonds émis sous son autorité, pendant la durée de la guerre et une période de six mois ensuite, seront émis ou seront considérés comme ayant été émis sous la condition que l'intérêt desdits bonds sera payé sans
sous la condition que l'intérêt desdits bonds sera payé sans déduction d'income tax, et les intérêts devront être payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, réserve faite toutefois de toutes les dispositions des lois d'income tax relatives aux exemptions et abatements ». 4° La même règle fut appliquée : 1° par le Finance Act 1917 (2 août 1917), art. 18, aux titres nominatifs de l'emprunt de guerre de 1917 (4th Loan 5 0/0 1929-1947), et du War Loan 4 0/0 1929-1942 ;
0/0 1929-1947), et du War Loan 4 0/0 1929-1942 ; 2° par le Finance Act 1918 (30 juillet 1918), art. 20, à tous les titres nominatifs de War Loans émis depuis 1914. Finance Act 1917, art. 181 : « L'article 64 du Finance Act 1916 (relatif au paiement d'intérêts d'Exchequer Bonds sans déduction d'income tax) sera applicable et sera considéré comme ayant toujours été applicable au stock enregistré ou inscrit du 5 0/0 War Loan 1929-1947, et à tout stock qui a été converti en le dit stock ou en stock de 4 0/0 War Loan 1929-1942, de la même
stock de 4 0/0 War Loan 1929-1942, de la même manière qu'il s'applique aux Exchequer Bonds ». Finance Act 1918, art. 29 : « La Trésorerie peut prescrire que les titres émis en vertu des War Loan Acts, 1914 à 1917, ou en vertu de toute loi les modifiant, seront émis ou seront censés avoir été émis sous la condition que les intérêts en seront payés sans déduction d'income tax, et les intérêts seront ainsi payés en conséquence; toutefois, ces intérêts entreront en ligne de compte et seront assujettis à l'income tax sous le troisième cas de la cédule D,
l'income tax sous le troisième cas de la cédule D, sous réserve cependant des dispositions des lois qui régissent l'income tax relatives aux exemptions et abatements ». Naturellement, il fut pris des mesures de précaution pour éviter les fraudes et les évasions fiscales. Le Finance Act 1917, art. 19, décida à cet effet : « Lorsque les intérêts de titres quelconques émis à l'occasion d'un emprunt 555, quelconque du gouvernement, levé en vue de la présente guerre sont payés sans déduction d'income tax, toute personne par qui, les intérêts sont payés, toute personne qui reçoit, au nom d'un tiers (qui