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obligés d’user de l’abattoir public, ne sont jamais tenus d’occuper les locaux mis à leur disposition pour des opérations autres que celles de l’abatage proprement dit. Les taxes d’abatage étaient jusqu’ici réglementées par le décret du 1er août 1864. Aux termes de ce décret, elles devaient être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l’intérêt du capital dépensé pour leur construction, ainsi que de la somme qui serait affectée à l’amortissement de ce capital. Les taxes en question
affectée à l’amortissement de ce capital. Les taxes en question ne pouvaient, en principe, dépasser le maximum de 1 centime et demi par kilogramme de viande de toute espèce. Toutefois, lorsque les communes étaient forcées de recourir à un emprunt ou à une concession temporaire pour couvrir les frais de construction des abattoirs, les taxes d’abatage pouvaient être portées à 2 centimes par kilogramme de viande nette, si ce taux était nécessaire pour pourvoir à l’amortissement de l’emprunt ou indemniser le concessionnaire de ses dépenses. Lorsque l’amortissement était effectué, les taxes devaient être ramenées au taux nécessaire pour couvrir seulement
taxes devaient être ramenées au taux nécessaire pour couvrir seulement les frais d’entretien et de gestion. Si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures à celles sus-indiquées, elles ne pouvaient être autorisées que par décret rendu en Conseil d’Etat. La jurisprudence du Conseil d’Etat appliquait d’une façon très rigoureuse le principe que les taxes d’abatage ne devaient pas être une source de bénéfices pour la commune et ne devaient pas dépasser le montant des frais entraînés par l’abattoir. La haute assemblée autorisait rarement la perception de taxes supérieures à 2 centimes. Tout au plus peut-on citer, en ces dernières années,
centimes. Tout au plus peut-on citer, en ces dernières années, une ou deux autorisations de percevoir une taxe de 3 centimes. La loi du 8 janvier 1905 substitue aux dispositions du décret du 1er août 1864 une règle infiniment plus simple. Aux termes de l’article 1er, § 1er, « les communes, soumises ou non à l’octroi, mais possédant un abattoir public, auront le droit de taxer, au maximum, à 2 centimes par kilogramme de viande nette, les viandes de toute nature abattues dans l’établissement ». Ainsi, plus d’intervention du Conseil d’Etat, fixation d’un maximum uniforme, dans les limites duquel les
d’Etat, fixation d’un maximum uniforme, dans les limites duquel les conseils municipaux pourront, avec l’approbation du préfet, arrêter le chiffre de la taxe. Toutefois, afin de ne point apporter une trop grande perturbation dans les finances communales, l’article 8 de la loi dispose que « les communes qui, conformément à l’article 6 du décret du 1er août 1864, ont été régulièrement autorisées à percevoir un droit d’abatage supérieur à 2 centimes, pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation ». Ces communes sont, d’ailleurs, peu nombreuses. « Sur les 645 communes, disait le rapporteur au Sénat,
« Sur les 645 communes, disait le rapporteur au Sénat, pour lesquelles nous avons des renseignements, 26 seulement perçoivent plus de 2 centimes. Parmi elles, 18 perçoivent de 2 à 3 centimes ; 6 perçoivent 3 à 4 centimes ; une perçoit 4 centimes et une 5 centimes. » A noter les termes « kilogramme de viande nette », contenus dans l’article 1er. Ces mots « viande nette » ont été introduits par le Sénat en vue d’exclure de la taxe les abats, qui sont presque exclusivement consommés par la classe pauvre, et, en général, toutes les issues (suif, peaux,
classe pauvre, et, en général, toutes les issues (suif, peaux, etc.). Le projet primitif contenait une disposition reproduisant les articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, et décidant que les taxes d’abatage devraient être calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires pour couvrir les frais annuels d’entretien et de gestion des abattoirs et pour tenir compte à la commune de l’intérêt du capital dépensé pour leur construction, ainsi que de la somme qui serait affectée à l’amortissement de ce capital. Cette disposition a disparu du texte définitif. Les motifs de la suppression sont présentés
du texte définitif. Les motifs de la suppression sont présentés différemment par le rapporteur de la Chambre et par celui du Sénat. M. Brunet, rapporteur au Sénat, s’est exprimé en ces termes : « Cet article aurait été introduit au moment où notre projet abrogeait complètement le décret de 1864. Or, le texte nouveau n’abroge les dispositions dudit décret qu’en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi. Par conséquent, pour tout ce qui n’est pas contraire à la présente loi, les dispositions du décret de 1864 subsistent, et il est inutile, dès lors, de les introduire dans le
il est inutile, dès lors, de les introduire dans le texte nouveau. » On lit, au contraire, dans le rapport présenté par M. Noulens à la Chambre des députés : « Cette disposition, imitée des articles 2 et 5 du décret du 1er août 1864, n’a pas été adoptée par le Sénat. Il aurait fallu, pour l’appliquer, modifier chaque année la quotité de la taxe afin de la proportionner aux frais d’entretien et d’amortissement. Cette opération compliquée était de nature à décourager les municipalités ; elle aurait retardé, dans certaines communes, la construction des abattoirs et l’organisation du service d’inspection.
communes, la construction des abattoirs et l’organisation du service d’inspection. Ces inconvénients n’étaient compensés par aucun avantage. Il n’est guère à craindre, en effet, que les communes aient une tendance à exagérer les taxes d’abatage. D’ailleurs, les limites assignées au pouvoir de taxation des communes ne leur permettent d’obtenir, par l’établissement des taxes dont il s’agit, que des ressources qui ne dépasseront jamais, d’une façon sensible, les dépenses du service de surveillance des viandes livrées à la consommation. » Il existe ainsi une divergence complète entre les déclarations des deux rapporteurs. D’après M. Brunet, la règle posée par les articles
rapporteurs. D’après M. Brunet, la règle posée par les articles 2 et 5 du décret de 1864 serait toujours en vigueur. D’après M. Noulens, au contraire, le pouvoir de taxation des municipalités ne serait limité que par le maximum fixé par la loi. Nous aurions, pour notre part, une tendance à nous référer plutôt aux déclarations de M. Noulens, faites huit ans après celles de M. Brunet et immédiatement avant l’adoption du texte définitif. Il est à peine besoin de dire qu’il n’appartient pas aux municipalités d’établir des taxes additionnelles à la taxe maxima de 2 centimes, prévue par la
à la taxe maxima de 2 centimes, prévue par la loi. Aussi le tribunal de simple police de Longjumeau a-t-il, à bon droit, considéré comme illégal, par un jugement du 3 mai 1905, un arrêté du maire établissant un droit de perception, dit droit de triperie, en addition à la taxe d’abatage prévue par la loi du 8 janvier 1905. (Voir Ecole des Communes, juillet 1905, p. 219.) III L’article 63 de la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural dispose que « les communes dans lesquelles il existe des abattoirs seront tenues de préposer à leurs frais,
existe des abattoirs seront tenues de préposer à leurs frais, et sauf à se rembourser par l’établissement d’une taxe sur les animaux amenés, un ou plusieurs vétérinaires pour l’inspection sanitaire des animaux qui y sont conduits. Cette dépense est obligatoire pour la commune. » L’article 67 ajoute : « Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l’ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l’abattoir ou pour l’abatage des animaux. La taxe visée par l’article 63 ne donne pas lieu à la confection de rôles nominatifs, et
donne pas lieu à la confection de rôles nominatifs, et doit être perçue sur les animaux amenés, quels que soient leurs conducteurs ou propriétaires. Elle rentre ainsi, par sa nature, de même d’ailleurs que les droits de place et les taxes d’abatage, dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes, et les différends relatifs à son recouvrement sont de la compétence des tribunaux civils, conformément à l’article 88 de la loi du 5 ventôse an XII. (Cass, civ., commune de Janville contre veuve Pellé, 7 décembre 1904, D. 1905.1.222.) La question s’est posée de savoir si la taxe dont
La question s’est posée de savoir si la taxe dont il s’agit pouvait être établie dans une commune ne possédant pas d’abattoir public, mais seulement des tueries particulières. Le tribunal civil de Châteaudun (jugement du 9 mai 1902) s’était prononcé pour la négative, en se fondant sur ce que l’article 63 de la loi de 1898 visait seulement les abattoirs, et non point les tueries. Mais la Cour de cassation (arrêt précité du 7 décembre 1904) a admis la solution contraire. Elle a estimé que l’expression « abattoir », employée par la loi, devait être entendue, par référence à l’article
par la loi, devait être entendue, par référence à l’article 39 de la loi du 21 juillet 1881 et au décret réglementaire du 22 juin 1882, régissant antérieurement la matière, comme comprenant tous les établissements communaux ou privés où sont amenés et abattus des animaux destinés à l’alimentation publique. On s’était également demandé si cette taxe ne pouvait être légalement perçue que sur les animaux vivants, et non sur les animaux abattus. Le même arrêt de la Cour de cassation a admis que l’article 63 de la loi de 1898, en autorisant une taxe sur les animaux amenés, n’exigeait pas
en autorisant une taxe sur les animaux amenés, n’exigeait pas qu’elle fût perçue au moment même où l’animal entrait dans l’abattoir ou quand il était encore vivant. IV Sous la législation antérieure, le contrôle des viandes ne provenant point des abattoirs publics n’était pas organisé d’une façon suffisante. Sans doute, le Conseil d’Etat reconnaissait au maire le droit d'interdire la mise en vente de ces viandes, avant qu’elles n’aient été au préalable vérifiées et estampillées (syndicat des bouchers de Bolbec, 24 mars 1899), mais la haute assemblée n’admettait point que cette vérification pût légalement donner lieu à la perception d’une
cette vérification pût légalement donner lieu à la perception d’une taxe. (Avis des sections réunies de l’Intérieur et des Finances du 2 mai 1888.) Ce dernier avis paraissait, au premier abord, en contradiction manifeste avec l’article 5 de la loi du 10 mai 1846, ainsi conçu : « La viande à la main par quartier ne pourra être soumise, à l’entrée dans les villes, à un droit supérieur aux droits d’abattoir et d’octroi sur les bestiaux de toute espèce, » mais les travaux préparatoires démontraient que cette disposition visait uniquement la ville de Paris. L’impossibilité de percevoir une taxe spéciale
la ville de Paris. L’impossibilité de percevoir une taxe spéciale et la nécessité de pourvoir au service dont il s’agit au moyen des ressources générales de leur budget empêchait la plupart des communes d’organiser un contrôle sérieux. D’autre part, les communes pourvues d’un abattoir étaient atteintes dans leurs intérêts financiers par le fait que les viandes foraines ou à la main échappaient à toute taxe de vérification. Les bouchers étaient ainsi encouragés à aller tuer les animaux hors du périmètre de l’abattoir, afin d’éviter le paiement de la redevance. Cet état de choses compromettait la situation de certaines communes qui
état de choses compromettait la situation de certaines communes qui s’étaient imposées de lourds sacrifices pour la construction d’abattoirs et paralysait les intentions des municipalités qui auraient été disposées à suivre leur exemple. Quelques maires avaient prétendu tourner la difficulté en interdisant purement et simplement l’introduction et la vente en ville de viandes d’animaux abattus ailleurs que dans l’abattoir municipal, mais le Conseil d’Etat et la Cour de cassation avaient considéré leurs arrêtés, pris en violation du principe de la liberté du commerce, comme entachés d’illégalité. (Conseil d’Etat, Barville et autres, 22 mai 1896 ; Cass. 1re, 10 juillet 1890,
autres, 22 mai 1896 ; Cass. 1re, 10 juillet 1890, D. 1891.1.95.) Une réforme s’imposait donc. Elle a été réalisée par la loi du 8 janvier 1905, au moyen de la création d’une taxe de visite et de poinçonnage. Le législateur fait, à ce point de vue, une distinction entre les communes pourvues d’un abattoir et celles qui n’en ont pas. L’article 1er, paragraphe 2, dispose que les communes possédant un abattoir public pourront percevoir une taxe d’un centime au maximum par kilogramme de viande nette, sur les viandes dites à la main ou foraines, pour frais de visite ou
à la main ou foraines, pour frais de visite ou de poinçonnage, mais, en aucun cas, cette taxe ne pourra dépasser la taxe d’abatage. Le projet primitif fixait à deux centimes, c’est-à-dire au même chiffre que pour la taxe d’abatage, le maximum du droit de visite et de poinçonnage. La commission du Sénat l’a abaissé à juste titre à un centime, en faisant remarquer que la taxe perçue à l’abattoir correspondait à la fois aux frais spéciaux d’abatage et aux dépenses de visite. Il a été nettement spécifié par les rapporteurs, tant à la Chambre qu’au Sénat, que la taxe
rapporteurs, tant à la Chambre qu’au Sénat, que la taxe devrait être perçue sur les viandes foraines, alors même qu’elles proviendraient d’un autre abattoir public que celui de la commune. En effet, une viande visitée et poinçonnée aujourd'hui, peut être détériorée lorsqu’elle est importée plusieurs jours après dans une autre commune. M. Prezel avait, toutefois, déposé au Sénat un amendement, qui nous paraissait justifié, et qui était ainsi conçu : « Par exception, les viandes provenant d’un abattoir public où elles auront été abattues depuis moins de quarante-huit heures et déjà visitées, ne pourront être soumises à aucune taxe. »
déjà visitées, ne pourront être soumises à aucune taxe. » Sous la condition d’abaisser le délai à vingt-quatre heures, comme le proposait subsidiairement son auteur, nous estimons que cet amendement aurait dû être adopté, en vue d’éviter des vérifications inutiles. La situation des communes ne possédant point d’abattoir est réglée par l’article 5 de la loi, ainsi conçu : « Dans les communes dépourvues d’un abattoir, abattoir communal ou intercommunal, et dans les fractions de communes situées en dehors du périmètre fixé d’après l’article 2, une taxe d’un centime au plus par kilogramme de viande nette qui y sera abattue
plus par kilogramme de viande nette qui y sera abattue pourra être établie pour droit de visite et de poinçonnage. — La même taxe pourra être établie pour les viandes importées du dehors ou abattues hors de la commune. » Le texte voté tout d’abord par la Chambre fixait à un demi-centime le droit à percevoir sur les viandes provenant des tueries particulières de la commune, avec faculté de le doubler pour les viandes importées du dehors. La taxe devait être établie par « arrêté municipal ». Le Sénat jugea avec raison qu’il n’y avait point de distinction à faire
avec raison qu’il n’y avait point de distinction à faire suivant la provenance des viandes, et que, d’autre part, le maximum d’un centime n’était pas trop élevé pour couvrir les frais de surveillance. Les mots « par arrêté municipal » furent supprimés par lui, toute taxe communale devant être établie, en vertu des principes généraux contenus dans la loi du 5 avril 1884, par délibération du conseil municipal, revêtu de l’approbation du préfet. Le projet primitif obligeait les bouchers à faire précéder l’abattage d’une déclaration, afin que le vétérinaire sanitaire pût visiter les animaux vivants, puis abattus. « Si cette
pût visiter les animaux vivants, puis abattus. « Si cette mesure avait été applicable, dit M. Noulens dans son rapport à la Chambre des députés, elle eût donné des garanties absolues au point de vue de la qualité des viandes livrées à la consommation ; mais le Sénat a considéré qu’elle équivaudrait à la suppression des tueries particulières dans les petites communes, par suite de l’éloignement du vétérinaire et des frais de déplacement qu’entraînerait une inspection presque quotidienne. Nous devons donc nous borner à souhaiter que les municipalités des petites communes, où la surveillance rigoureuse des marchés ne saurait être
communes, où la surveillance rigoureuse des marchés ne saurait être de longtemps organisée comme elle l’est déjà dans les grandes, aient conscience de leur devoir, et invitent le vétérinaire à visiter les tueries particulières de la commune, au premier soupçon de maladie révélée chez un animal abattu. Les maires peuvent être utilement secondés dans l’accomplissement de cette tâche par la gendarmerie. Appelés par leurs fonctions à parcourir sans cesse les diverses communes de la circonscription de brigade, mis en contact permanent avec la population, les gendarmes seront souvent informés des ouvertures clandestines de tueries particulières et des infractions à la
ouvertures clandestines de tueries particulières et des infractions à la loi sur la police sanitaire, notamment en ce qui concerne les animaux tuberculeux. Il est bon que des instructions leur soient données, afin qu’ils signalent les faits de cette nature aux municipalités. » Au Sénat, M. Blavier avait demandé que l’article 5 fût rédigé de telle sorte qu’une commune ne pût établir une taxe de visite des viandes venant du dehors, alors qu’elle n’en établirait pas pour les viandes abattues dans les tueries existant sur son propre territoire. Il lui fut répondu que la rédaction actuelle lui donnait satisfaction. En
fut répondu que la rédaction actuelle lui donnait satisfaction. En effet, les mots « la même taxe », figurant au paragraphe 2 de l’article 5, marquent bien l’intention du législateur d’empêcher les municipalités d’appliquer le droit de visite et de poinçonnage aux viandes importées du dehors, sans soumettre à une redevance égale les viandes abattues à l’intérieur de la commune. — Il est bien certain d’autre part, que la taxe spéciale aux viandes foraines a un caractère facultatif et n’est pas une conséquence nécessaire de l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage sur les autres viandes. L’article 6 a
et de poinçonnage sur les autres viandes. L’article 6 a été introduit dans la loi, à la demande du ministre des Finances, en vue d’éviter des difficultés de taxation. Il est ainsi conçu : « Si un abattoir intercommunal était établi dans l’intérieur du rayon d’un octroi, le tarif de cet octroi devra, s’il y a lieu, être préalablement révisé, de manière que les viandes soient imposées au poids net. » Si, en pareil cas, les taxes d’octroi avaient été perçues par tête ou au poids vif sur les animaux conduits à l’abattoir, l’incertitude du rendement en viande nette n’aurait
conduits à l’abattoir, l’incertitude du rendement en viande nette n’aurait pas permis de déterminer le montant du droit à rembourser, quand une partie seulement de l’animal dépecé aurait été réexpédiée dans une autre commune du périmètre. La nouvelle loi est applicable à toutes les communes de France, sauf à la ville de Paris. A la Chambre des députés, M. de la Ferronnays avait proposé une disposition additionnelle, portant que la présente loi ne serait pas applicable aux villes, dont la population agglomérée était supérieure à 50,000 habitants. Cette addition fut repoussée. « C’est dans les grandes villes, déclara le rapporteur,
repoussée. « C’est dans les grandes villes, déclara le rapporteur, que la fraude existe principalement. C’est là que des ressources sont nécessaires pour assurer le respect des préceptes de l’hygiène. » L’exception concernant la ville de Paris provient de ce que l’article 5 de la loi du 10 mai 1846 autorise déjà cette ville à percevoir sur les viandes foraines un droit d’octroi égal aux droits d’abattoir et d’octroi réunis, perçus sur les bestiaux abattus à l’intérieur du périmètre. La ville de Paris possède ainsi, depuis longtemps, les ressources que l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage a pour
l’établissement d’un droit de visite et de poinçonnage a pour but d’attribuer aux autres communes. Mentionnons que la loi du 8 janvier 1905 n’a pas été déclarée applicable à l’Algérie, un arrêté du gouverneur général, du 16 juillet 1885, édictant en cette matière des prescriptions suffisantes. (Rapports de M. Chavoix à la Chambre et de M. Brunet au Sénat.) Telles sont les innovations consacrées par la loi nouvelle. Comme nous le disions au début de cette étude, elles constituent un progrès considérable. Désormais, les municipalités auront les moyens nécessaires pour exercer un contrôle efficace sur les viandes provenant des tueries
exercer un contrôle efficace sur les viandes provenant des tueries particulières. Sans doute, il eût mieux valu, comme le proposait M. Vaillant, supprimer ces tueries. Mais la construction d’abattoirs par les communes, sur tous les points du territoire, avec le concours de subventions de l’Etat et du département, n’est point, à l’heure actuelle, financièrement réalisable. Espérons qu’un jour viendra où les communes, moins avancées, pourront consacrer une partie de leurs ressources à l’accomplissement de cette réforme. R. Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux. — Privilège. Les subventions industrielles, lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient
subventions industrielles, lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1903. Le privilège accordé au Trésor public pour le recouvrement des contributions directes par la loi du 12 novembre 1808 a été étendu aux communes par la loi de finances du 30 mars 1902. Les taxes communales assimilées aux contributions directes jouissent donc incontestablement aujourd’hui d’un privilège, lequel prend rang immédiatement après celui du Trésor public. Mais la loi du 30 mars 1902 peut-elle être invoquée pour le recouvrement des subventions industrielles réclamées en vertu de l’article 14 de la loi
industrielles réclamées en vertu de l’article 14 de la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux ? Oui, lorsque ces subventions sont recouvrées au profit des communes. En effet, les subventions spéciales sont assimilées aux prestations quant au recouvrement et aux poursuites ; elles doivent donc être régies par les mêmes lois que les prestations au point de vue du privilège. Notre opinion est toute différente en ce qui concerne les subventions acquittables pour dégradations causées aux chemins de grande communication et d’intérêt commun, car elles constituent une ressource départementale. Ce caractère de ressource départementale fait obstacle à
ressource départementale. Ce caractère de ressource départementale fait obstacle à ce que le privilège créé par la loi de 1902 au profit des communes puisse être appliqué aux subventions de cette catégorie. A défaut d’une disposition expresse de la loi, les départements ne sont en droit d’invoquer aucun privilège pour le recouvrement desdites subventions. (Mémorial des percepteurs, septembre 1905.) Travaux. — Honoraires des architectes. — Frais de copie des plans. Les frais de copie des plans remis aux entrepreneurs sont à la charge de ces derniers. L’architecte, lorsqu’il en fait l’avance, doit en être remboursé par l’administration pour laquelle il
l’avance, doit en être remboursé par l’administration pour laquelle il construit. Le ministre de l’Intérieur a été consulté sur la question de savoir si l’on peut admettre que les honoraires des architectes, fixés à 5 % par l’arrêté réglementaire en vigueur dans le département de X..., soient augmentés d’une allocation supplémentaire variant de 0,51 à 1 % pour frais de copie des plans qu’ils ont à délivrer aux entrepreneurs. Saisi de la question, le conseil général des bâtiments civils a exprimé l’avis ci-après, qui a été adopté par le ministre de l’Intérieur : Le Conseil, Vu M. l’inspecteur général des