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peut être étendu aux transporteurs de marchandises. 9462. — M. Raymond Chatelier expose à M. le ministre des finances que, dans des zones où les services publics sont insuffisants, il arrive fréquemment que des personnes, commerçants ou non, offrent des places de leurs voitures automobiles à des personnes qu'ils connaissent; et demande s'ils sont, en quelque manière, considérés comme des transporteurs publics et si, étant précisé qu'il s'agit seulement de transports occasionnels et à titre gratuits, ils sont assujettis à l'obligation de s'inscrire, (Question du 19 juillet 1934.) Réponse. — Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement
Réponse négative, dès l'instant où il s'agit de transports purement et gratuits. Le 9918. — M. Thibault expose à M. le ministre des finances, au sujet des décrets applicables à la réforme fiscale en matière des commissions commerciales: a) le cas de deux déléguants dont l'un fait 299.000 francs et l'autre 301.000 francs; b) que les décrets loi stipulent qu'en cas de désaccord entre leurs contrôleurs respectifs, le 299.000 francs d'affaires devra obligatoirement comparaître devant la commission composée en majorité de fonctions commerciales, les commerçants en majorité de fonctions pourront évidemment pas désavoir leurs collègues contrôleurs; c) que la commission
évidemment pas désavoir leurs collègues contrôleurs; c) que la commission de 301.000 francs comparaitra devant ses collègues, c'est-à-dire devant la commission consultative de cinq commerçants; d) s'il n'y a pas lieu à une telle commission si l'on n'y aurait pas lieu de décerner des contributions indifféremment, en fonction consultative de cinq commerçants. Il existe depuis huit ans et qui a déjà de bons résultats. (Question du 29 octobre 1934.) Réponse. — Les commerçants dont l'activité d'affaires annuelle n'excède le franc sont placés, pour l'assujettissement à la taxe sur les bénéfices industriels et commerciaux, sous un régime forfaitaire dans lequel, d'une
industriels et commerciaux, sous un régime forfaitaire dans lequel, d'une manière générale, le montant de la taxe est fixé indépendamment de la détermination de la profondeur normale, dans ces conditions, il n'appartient pas à la compétence pour connaître des accords qui surviennent au sujet de leur chiffre d'affaires forfaitaire qui soit également en ce qui concerne la détermination de ce forfait. M. 5922. M. Dariac signale à M. le ministre des finances: a) que les petits artisans ruraux, soumis à l'impôt des artisans des campagnes, sont particulièrement frappés par la taxe de 50 fr. par hectolitre qui grève des rejets
taxe de 50 fr. par hectolitre qui grève des rejets 1934 (décret du 29 septembre) sur les produits qu'ils utilisent pour leurs travaux. L'environnement n'est pas permis à ces artisans pour remplacer ces modèles par des moteurs électriques d'un prix en voie de diminution. c) qu'il n'est pas équitable et il est injuste de leur faire supporter le poids dont a été frappée exclusivement leur part des automobiles; et lui demande qu'un septième examen de la question, il n'est pas proposé d'étendre aux usagers les avantages industriels l'exonération des moteurs. Il est hors de doute que la situation véritable dont
Il est hors de doute que la situation véritable dont ils sont victimes les petits artisans peut contribuer à une chute accrue du cours des affaires. (Question dit 6 novembre 1934.) L'effort exonération totale précédemment appliquée auxquelles l'exonération en faveur de divers emplois, sans limitation des alimentations des moteurs particulières, a donné lieu à des fraudes graves et très difficiles à l'empât s'est trouvé sans pouvoir remédier à cet état de choses en apparaissant une source d'abus et dangereux par leurs conséquences, que l'article 61 du décret du 31 décembre 1930 n'a maintenu que des exonérations pécuniaires d'écarter toute crainte
1930 n'a maintenu que des exonérations pécuniaires d'écarter toute crainte des sanctions. Dans ces conditions, il n'est pas possible sous peine de s'exposer aux précédemment constatés, d'en viser l'abolition de la réglementation de la réglementation. On signale, toutefois, que s'il est possible d'employer du carburant holliolle, de ou un carburant spécial à base d'alcool et d'huile légère de houille au cétolique de l'impôt n'est fixé qu'à 5% des prix. Ousterhoux expose à M. le ministre les raisons, que le décret du 20 juillet 1934 dans l'application de la réforme que l'article 64 que les contribuables seront admis à déduire de
l'article 64 que les contribuables seront admis à déduire de leur déclaration annuelle d'impôt sur le revenu le montant des frais de gestion comme étant soit des frais professionnels, soit une perte résultant d'un déficit d'exploitation, étant donné que pendant toute la durée de la liquidation — qui peut s'étendre sur plusieurs années — ces frais de gestion sont, d'après la loi, à sa charge et ne lui sont pas remboursés par les créanciers. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative, les frais dont il s'agit n'entrant pas parmi les charges dont la déduction du revenu global est
parmi les charges dont la déduction du revenu global est autorisée, pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu, par l'article 109 du code des impôts directs, 10037. — M. Robert de Grandmaison demande à M. le ministre des finances si un charron d'une commune rurale, ne travaillant que pour la réparation du matériel agricole et utilisant un moteur fixe, qui actionne une machine-outils, a droit à l'exonération de la nouvelle taxe sur l'essence. (Question du 8 novembre 1934.) Réponse. — Réponse négative. L'exonération prévue par l'article 11 du 24 juillet 1934 est exclusivement réservée aux exploitants agricoles et pour
juillet 1934 est exclusivement réservée aux exploitants agricoles et pour des travaux spécifiquement agricoles. 10159. — M. René Gounin signale à M. le ministre des finances qu'un grand nombre d'entrepreneurs de travaux publics du département de la Charente, adjudicataires de travaux exécutés par l'Etat ou les communes, se plaignent des lenteurs apportées au règlement de leurs mémoires et qu'il y aurait lieu d'accélérer les paiements pour permettre auxdits entrepreneurs de poursuivre d'autres travaux et procéder ainsi à l'embauchage d'autres ouvriers ou tout au moins au maintien des ouvriers de toutes catégories à leur service; et demande quelles mesures il compte
catégories à leur service; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. (Question du 15 novembre 1934.) Réponse. Pour qu'il puisse être utilement donné suite aux réclamations dont M. René Gounin se fait l'interprète, il serait nécessaire que l'honorable parlementaire veuille bien faire connaître d'une manière précise les cas d'espèce auxquels il fait allusion. 10206. — M. Philippe Henriot expose à M. le ministre des finances: a) qu'une société coopérative vinicole a adopté au moment de sa fondation, la forme d'une société anonyme à capital et personnel variables, en application de la loi du 12 juillet 1923; b)
en application de la loi du 12 juillet 1923; b) que les statuts sont conformes aux statuts types établis et publics par les soins de l'office national du crédit agricole; c) que l'administration des contributions indirectes émet toutefois la prétention de faire inscrire dans ces statuts une clause aux termes de laquelle « les sociétaires sont solidairement responsables des droits dus aux contributions indirectes à quelque titre que ce soit, jusqu'à concurrence de leurs apports; et demande: 1° si la prétention de l'administration est fondée; 2° dans l'affirmative, quels sont les textes législatifs qui peuvent la justifier; 3° quelle est
les textes législatifs qui peuvent la justifier; 3° quelle est la signification des mots: « jusqu'à concurrence de leurs apports ». (Question du 17 novembre 1934.) Réponse. L'administration des finances ne pourrait fournir une réponse précise et motivée que si elle était mise en mesure de procéder à une enquête sur le cas particulier visé à la question. 10220. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances: 1° en voit-il de quelle interprétation, manifestement erronée, des textes, certains contrôleurs des contributions directes prétendent rectifier, en les relevant à 70 % du revenu brut (art. 3 du décret
à 70 % du revenu brut (art. 3 du décret du 20 juillet 1934), les déclarations de revenu réel faites, depuis 1931, par les propriétaires d'immeubles à loyer; 2° de mettre un terme à cette dérogation scandaleuse au principe de la non-activité des lois. (Question du 20 novembre 1931.) Réponse. — Dans les cas visés par l'honorable député, les contribuables avaient la faculté de faire état du montant effectif des charges de leurs immeubles, mais les contrôleurs pouvaient rectifier ce montant si les déductions pratiquées se révélaient injustifiées, le droit de réclamation des intéressés étant, bien entendu, réservé. Il s'agit
de réclamation des intéressés étant, bien entendu, réservé. Il s'agit donc de cas d'espèce pour lesquels il ne pourrait être répondu d'une façon précise que si l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête sur chacun d'eux. 10250. — M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances de quels pouvoirs discrétionnaires ont été investis les agents des contributions directes pour pouvoir refuser la décharge des impôts pour vacance de maison sous prétexte que le propriétaire ne consent pas à un abattement suffisant du prix du loyer. (Question du 22 novembre 1934.) Réponse. — Le pouvoir
loyer. (Question du 22 novembre 1934.) Réponse. — Le pouvoir de décision en matière de demandes en remise d'impôt foncier pour cause de vacance appartient aux préfets sous réserve de recours au ministre des finances. Les agents des contributions directes sont simplement appelés à fournir un avis et lorsqu'ils estiment que la vacance provient de l'exagération du loyer demandé par le propriétaire on ne peut les blâmer de le signaler. 10372. — M. de Nadaillac expose à M. le ministre des finances que le décret du 20 juillet 1934 précise: « Jusqu'aux 300.000 fr. de chiffre d'affaires, le bénéfice imposable
« Jusqu'aux 300.000 fr. de chiffre d'affaires, le bénéfice imposable sera fixé selon le montant », et lui demande: 1° si le commerçant faisant moins de 300.000 fr. a le droit de demander à payer sur son bénéfice réel, prouvé par une comptabilité; 2° si, le forfait une fois établi et accepté, il est immuable pour l'administration comme pour le contribuable, sans qu'aucun rappel soit possible. (Question du 29 novembre 1934.) Réponse. — 1° Réponse négative, les commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 300.000 fr. étant obligatoirement soumis au régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur les
au régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux; 2° Réponse affirmative, l'imposition faite d'après le bénéfice forfaitaire pour une année déterminée ne peut pas être rehaussée par voie de rôle supplémentaire. 10502 M. Joseph Denais demande à M. le ministre des finances s'il ne juge pas nécessaire de modifier les instructions obligeant les industriels et commerçants à comprendre dans leurs déclarations mensuelles le montant de leur facturation totale qui se trouve ainsi soumise intégralement à la taxe sur le chiffre d'affaires, les circonstances critiques présentes ayant, en effet, cette conséquence qu'une partie de la
présentes ayant, en effet, cette conséquence qu'une partie de la facturation n'est suivie d'aucun encaissement, de telle sorte que le fisc prélève 2 % sur des affaires se traduisant pour le commerçant par la perte des marchandises livrées. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Les redevables de la taxe du chiffre d'affaires ont la faculté d'acquitter l'impôt soit d'après les encaissements réalisés, soit d'après les livraisons effectuées, c'est-à-dire d'après les débits. Lorsque les intéressés ont opté, pour ce dernier acte de règlement, l'impôt perçu à l'occasion de ventes qui n'ont pas abouti, soit résiliées, annulées ou qui restent impayées,
n'ont pas abouti, soit résiliées, annulées ou qui restent impayées, peut être, soit imputé sur l'impôt dû pour les affaires faites ultérieurement, soit restitué si la personne qui l'a acquitté a cessé d'y être assujetti. Il est précisé que la prescription est, en droit strict, opposable à toute réclamation, imputation ou de restitution pour demande d'imputation ou de restitution formulée plus de deux ans après la date du paiement de l'impôt, toutefois, l'administration ne se refuse pas à examiner, dans un sens favorable, les demandes de l'espèce dont elle peut être saisie hors délai, lorsque le retard est uniquement imputable
être saisie hors délai, lorsque le retard est uniquement imputable à une circonstance indépendante de la volonté du redevable, comme cela peut se produire en cas de faillite du débiteur. 10505 — M. Desprez-Potier demande à M. le ministre des finances: 1° si un commerçant livrant à domicile, notamment dans les cafés et autres lieux publics similaires, peut porter en déduction, dans le calcul de l'impôt sur les bénéfices commerciaux, les frais de consommations auxquels il est astreint de par l'exercice de sa profession; 2° dans l'affirmative, jusqu'à quel taux. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Question d'espèce qu'il
(Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Question d'espèce qu'il appartient au service local d'apprécier, sous réserve du contrôle ultérieur de l'administration et du droit pour le contribuable de porter, en cas de contestation, le différend devant les tribunaux administratifs. 10506. — M. Louis Gardiol expose à M. le ministre des finances que le ministre des finances: a) qu'un contribuable a régulièrement répondu à une lettre 1040 de son contrôleur des contributions directes, lui notifiant un rehaussement aux traitements et salaires et, par voie de conséquence, à l'impôt général sur le revenu; b) que ce contribuable a refusé cette taxation
le revenu; b) que ce contribuable a refusé cette taxation par lettre recommandée en donnant toutes explications utiles et en se mettant à la disposition du contrôleur pour que ce dernier puisse vérifier ses dires; c) qu'en dépit des articles 91 et 336 des lois codifiées, ledit contribuable a été taxé d'office sans pénalité à l'impôt général sur le revenu et aux traitements et salaires sur les bases proposées par le contrôleur et refusées par le contribuable; et demande quels sont les droits de l'intéressé pour éviter à l'avenir non seulement des frais et l'arbitraire, mais aussi que pareille chose
seulement des frais et l'arbitraire, mais aussi que pareille chose se renouvelle d'année en année, comme cela s'est déjà produit dans des circonstances à peu près analogues. (Question du 10 décembre 1930.) Réponse. — Si le contribuable en question estime que le contrôleur a usé à son égard de procédés arbitraires, il peut soumettre son cas au directeur départemental des contributions directes qui, s'il y a lieu, prononcera les dégrèvements reconnus justifiés et prendra les mesures nécessaires pour éviter la persistance de méthodes critiquables. 10508. — M. Guillois demande à M. le ministre des finances: 1° si les dégrèvements d'impôt
M. le ministre des finances: 1° si les dégrèvements d'impôt foncier pour plantations ou semis de bois sont calculés pour 1934 d'après le décret du 20 juillet 1934 ou d'après les dispositions antérieures; 2° si le décret du 20 juillet 1934, pour être applicable, doit être sanctionné par un texte législatif comme le prétend une direction des contributions directes. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — 1° Conformément au principe de l'annualité de l'impôt direct, les modifications apportées par l'article 4 du décret du 20 juillet 1934 aux dispositions qui fixaient le droit aux dégrèvements d'impôt foncier pour semis ou
fixaient le droit aux dégrèvements d'impôt foncier pour semis ou plantation de bois ont effet du 1er janvier 1935. Elles sont, en conséquence, applicables pour la première fois aux semis et plantations pour lesquels le droit au dégrèvement s'ouvre normalement en 1935, c'est-à-dire à ceux qui ont été effectués en 1934. Dès lors, les dégrèvements accordés en 1934 pour des semis ou plantations faits antérieurement restent soumis aux règles fixées par les dispositions précédemment en vigueur; le décret en question a été soumis à la ratification des Chambres dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 13 de
conditions prévues par le premier alinéa de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1934. En vertu du deuxième alinéa du même article, il a donc force exécutoire jusqu'à décision du Parlement. 10511. — M. Fernand Laurent expose à M. le ministre des finances: a) que, dans une société à responsabilité, les deux porteurs de parts la composant possèdent chacun la moitié exacte des parts sociales; b) que chaque porteur de parts est nommé gérant pour un an, alternativement et à tour de rôle, de manière qu'il n'y a jamais qu'un gérant en exercice et demande si le salaire
jamais qu'un gérant en exercice et demande si le salaire du gérant est alors déductible des bénéfices sociaux. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Sous réserve des décisions de jurisprudence qui pourront intervenir, l'administration paraît fondée à soutenir que dans la situation envisagée les deux associés sont gérants au même titre et qu'en conséquence leurs appointements doivent être réintégrés dans les bases de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux dû par la société. 10516. — M. Emile Périn demande à M. le ministre des finances si un receveur des contributions directes a le droit de faire pratiquer une
des contributions directes a le droit de faire pratiquer une saisie-arrêt sur les appointements d'un employé des postes sans lui faire parvenir auparavant le bordereau no 2170/C. (Question du 10 décembre 1934.) Réponse. — Réponse affirmative. Le Trésor peut, pour obtenir paiement de contributions directes, faire opposition sur les salaires d'un contribuable, dans les limites prévues par les articles 61 et suivants du code du travail modifiés par la loi du 4 août 1930, par voie d'un avis à tiers détenteur, qui constitue la « demande » prévue par l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808. Il est
2 de la loi du 12 novembre 1808. Il est toutefois recommandé aux comptables de ne recourir à cette procédure qu'après avoir adressé au contribuable lui-même une sommation sans frais. 10586. — M. Camille Rimbert expose à M. le ministre des finances: a) que, jusqu'à ce jour, le service des contributions indirectes a admis les déclarations d'agriculteurs-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant dans le même chai, malgré qu'ils aient des vignes de propriété distinctes et qui, de ce fait, les récoltes appartiennent à des propriétaires différents; b) que cette année seulement, le service des contributions indirectes a cessé
cette année seulement, le service des contributions indirectes a cessé d'admettre de telles déclarations, qui ont cependant été faites dans les mêmes conditions depuis de nombreuses années et n'a voulu reconnaître qu'une seule déclaration pour des propriétaires-viticulteurs vivant sous le même toit et vinifiant ensemble; c) qu'une telle manière de voir est extrêmement préjudiciable par suite d'un blocage excessif qui empêche les intéressés de monnayer une récolte pour satisfaire à de pressants besoins d'argent; et demande de donner des instructions aux services des contributions indirectes pour que cette année, à titre exceptionnel, soient acceptées des déclarations distinctes des propriétaires-vigneron ayant
titre exceptionnel, soient acceptées des déclarations distinctes des propriétaires-vigneron ayant des vignes de propriété et vinifiant dans un chai commun avec un autre propriétaire. (Question du 11 décembre 1934.) Réponse. — Sauf l'exception prévue par l'article 19 de la loi du 24 décembre 1931 en faveur des co-inheritiers en ligne directe et à l'égard des métayages par l'article 2 du décret du 1er août 1931, toute déclaration de récolte suppose l'existence d'une exploitation viticole distincte, au sens de l'article 6 du même décret. Or, deux conditions doivent se trouver remplies, pour qu'il y ait exploitation séparée: a) l'exploitant doit être
pour qu'il y ait exploitation séparée: a) l'exploitant doit être en possession de titres de propriété ou de location ayant date certaine; b) la culture doit être opérée avec personnel aux gages de l'exploitant, matériel, instruments aratoires et cheptel particuliers. Lorsque ces deux conditions ne sont pas remplies simultanément, il n'y a pas exploitation séparée, et les diverses déclarations de récolte remises pour un même domaine doivent être cumulées. En principe, la vinification doit avoir lieu isolément dans tous les cas où les vendanges ne sont pas remises à une cave coopérative. Cependant, par mesure de tolérance, l'administration des contributions
cave coopérative. Cependant, par mesure de tolérance, l'administration des contributions indirectes admet la vinification en commun, notamment au profit de membres d'une même entreprise, réservé que les vins obtenus soient individualisés. Le ministre des finances a fait observer que les invalides mutilés de guerre, en congé de maladie pour tuberculose pulmonaire ou autre, peuvent cumuler un traitement ou demi-traitement avec les soins de 10.000 fr. prévus en leur faveur. Il n'est pas possible de les faire payer calcul du revenu passible de l'impôt, par le traitement de 10.000 fr. sur le montant du traitement perçu par eux, (durant l'année) pour
le montant du traitement perçu par eux, (durant l'année) pour l'imposition, cette mesure se fait que l'indemnité de l'omniprésence, n'étant pas taxable de l'impôt sur les revenus et pensions. (Question du 15 décembre 1934) Réponse. — Des indemnités complémentaires ne peuvent être accordées qu'au traitement qui leur est essentiel, et avec l'indemnité de commissions en vertu de la loi du 13 juillet 1920 des pensionnés à 100 p. 100 pour tuberculose non hospitalisés dans un sanatorium que l'hôpital, il y a lieu de considérer le traitement tient lieu de cette indemnité de commissions, et le traitement tient lieu de cette
indemnité de commissions, et le traitement tient lieu de cette indemnité à concurrence de son montant. Cependant, l'indemnité en question est exonère des impôts (sur les revenus en vertu des articles 61 et 110 du code général des impôts) il convient de me retenir, tant pour l'impôt sur les traitements qu'en vertu de l'article 40 de l'impôt général sur le revenu, toutefois les intéressés peuvent être redevables partie de leur traitement qui excède 10.000 fr. M. Gaston Deffere demande à M. le ministre des finances le traitement peut être fondé à déduire, pour l'année 1933, d'impôts sur les revenus et,
à déduire, pour l'année 1933, d'impôts sur les revenus et, par suite, sur le revenu, ce qui forme son traitement brut: a) la retenue de la retraite; b) la contribution extraordinaire sur les traitements perçue en 1933; d) une somme de 780 fr. pour dépenses professionnelles (abonnements sportifs, écoles pédagogiques et de culture, achat de classiques, cotisations aux œuvres et patronales locales et départementales, etc.). (Question du 15 décembre 1934) Réponse. La retenue de la pension civile et la contribution exceptionnelle sur les traitements perçus doivent pas entrer dans les bases de l'impôt sur les traitements et salaires ni de
bases de l'impôt sur les traitements et salaires ni de l'impôt général sur le revenu, de même correspondantes n'ayant à sur le bulletin de salaires fourni à l'administration des contributions indirectes n'ont pas, sans double emplois, à être à nouveau du chiffre porté sur le rôle. D'autre part, sous réserve du contrôle de l'administration, il est à déduire de ses émoluments de 1933 la somme à déduire de ses émoluments les cotisations sur les traitements en cours de ladite année ainsi que les dépenses professionnelles de la liste énumérée en d. Quant à la cotisation de 1933 envers le syndicat