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à emprunter, avec affectation hypothécaire sur ses immeubles dotaux, une somme de 18,000 francs, destinée, à concurrence de 10,000 francs, à faire de grosses réparations et à concurrence de 8,000 francs à fournir des aliments soit à elle soit à son mari ; que l’emprunt a été réalisé par acte reçu Roux, notaire, le 14 mai suivant et que les prêteurs consorts Sambuc, non payés des intérêts de la somme par eux prêtée, exercent des poursuites contre la dame Bith. a formé opposition à ces poursuites par le motif que les fonds empruntés n'auraient pas reçu l'emploi fixé par le
les fonds empruntés n'auraient pas reçu l'emploi fixé par le jugement du 9 mars 1893; Considérant que lorsqu'une femme dotale est autorisée à emprunter sur ses immeubles, conformément à l'art. 1558 C. civ. et dans l'un des cas prévus par cet article, les prêteurs sont responsables de l'emploi des fonds et doivent veiller à ce qu'ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt a été autorisé ; mais que ce principe reçoit exception lorsqu'il y a impossibilité pour eux de veiller à l'emploi; que les premiers juges ont justement admis cette impossibilité pour la somme destinée aux aliments ;
admis cette impossibilité pour la somme destinée aux aliments ; mais qu'ils auraient dû l'admettre également pour celle destinée aux réparations; qu'en effet, il était absolument et matériellement impossible que le prêteur pût veiller à l'exécution de travaux multiples à faire dans trois immeubles distincts les uns des autres et situés dans des communes différentes ; que, dans cette situation, on s'explique comment le jugement autorisant l'emprunt a été amené à dire que le prêteur serait dispensé de toute surveillance ; Considérant que, cette impossibilité étant reconnue, les appelants ne peuvent être astreints à aucune autre preuve, et que leurs
peuvent être astreints à aucune autre preuve, et que leurs poursuites sont valables, ainsi que le titre en vertu duquel ils les exercent ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel, et statuant à nouveau : Rejette l'opposition formée par la dame Bith aux poursuites dirigées contre elle par les appelants, ainsi que toutes ses conclusions ; Dit que les poursuites seront continuées sur les derniers termes de la procédure ; Condamne la dame Bith en tous les dépens de première instance et d'appel ; Fait mainlevée de l'amende. M. VAINKER av. gén. — Mes ROUSSET et PICARD
l'amende. M. VAINKER av. gén. — Mes ROUSSET et PICARD av. Noir. — Le principe que les prêteurs doivent surveiller l'emploi des deniers que la femme dotale a été autorisée à emprunter sur ses biens dotaux est certain : V. Aix 10 février 1832 (S. 32.2.640) ; Cass. 9 janvier 1828 (S. chr.) ; Nîmes 11 janvier 1878 (S. 79.2.182 — D. 79.2.55). Sic : Troplong, n° 3487 ; Aubry et Rau, t. V, § 537, p. 593 ; et il a été reconnu déjà qu'il devait souffrir des exceptions pour le cas où la surveillance de l'emploi est impossible
pour le cas où la surveillance de l'emploi est impossible : Aix 10 février 1832 précité ; Cass. 5 novembre 1855 (S. 56.1.204 — D. 55.1.435). Sic : Troplong, n° 3453 ; Aubry et Rau, loc. cit. note 130 ; Colmet de Santerre, t. VI, n° 230 bis XI. — Addendum: Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Dot, n° 229. TRIBUNAL CIVIL DE LANGRES 20 mai 1896. Présidence de M. Jourdain. SÉPARATION DE CORPS. — PROCÉDURE. — ENQUÊTE. — AUDITION DES PROCHES PARENTS ET DOMESTIQUES. — ART. 245 C. CIV. L'art. 245 C. civ. qui autorise l'audition des proches parents
L'art. 245 C. civ. qui autorise l'audition des proches parents et des domestiques dans les enquêtes de divorce s'applique également aux enquêtes de séparation de corps, bien que ce texte ne soit pas contenu dans l'énumération donnée par l'art. 307 C. civ. des articles communs au divorce et à la séparation de corps. Grapelet c. dame Crapelet. LE TRIBUNAL, Attendu que Crapelet demande au tribunal de rejeter de la contre-enquête la déposition de la dame Périn et celle de la demoiselle Laure Périn, toutes deux reprochées avant leur audition ; qu'il prétend en effet que l'art. 245 nouveau C. civ.,
qu'il prétend en effet que l'art. 245 nouveau C. civ., qui autorise l'audition des proches parents et domestiques dans les enquêtes de divorce, ne s'appliquerait pas à la séparation de corps; que, dans cette matière, on devrait s'attacher aux termes exclusifs de l'art. 307, qui contient l'énumération des articles communs au divorce et à la séparation de corps et dans laquelle en effet l'art. 245 n'est point compris; qu'aux termes de l'art. 307 la séparation de corps devrait être instruite comme toute autre action civile, et que, par conséquent, les prohibitions et les causes de reproches, contenues dans les art.
prohibitions et les causes de reproches, contenues dans les art. 288 et 283 C. pr. civ., devraient recevoir leur application; Attendu d'autre part que la dame Crapelet prétend au contraire que l'art. 245 C. civ. serait applicable à la séparation de corps, malgré le silence de l'art. 307; qu'elle aurait à bon droit fait entendre comme témoins Mme Périn sa mère et Mlle Laure Périn sa sœur, et que leurs dépositions devraient être retenues aux débats ; Attendu qu'il serait évidemment contraire à l'esprit de la loi d'appliquer aux enquêtes de séparation de corps l'interprétation restrictive de l'art. 307 C.
de séparation de corps l'interprétation restrictive de l'art. 307 C. civ. ; qu'en effet la loi du 18 avril 1886 a eu précisément pour objet de rapprocher les deux procédures de séparation de corps et de divorce sur les points jusqu'alors contraires, et que la procédure d'enquête, identique dans l'une et l'autre instance, pour cette raison est restée étrangère à la réforme ; Attendu que si la loi autorise en matière de divorce l'audition des proches parents et des domestiques, c'est principalement par ce motif que dans la plupart des cas les causes du divorce ne sont guère connues d'une
cas les causes du divorce ne sont guère connues d'une façon certaine, à raison même du milieu intime où elles sont nées, que des parents et des domestiques; que les mêmes raisons s'imposent en matière de séparation de corps, puisqu'aux termes de l'art. 306 C. civ. on ne distingue point entre les causes du divorce et celles de la séparation de corps ; Attendu qu'il est impossible d'admettre qu'un droit aussi important pour l'intérêt et l'honneur des familles, et qui jusqu'à ce jour n'a pas été sérieusement contesté, puisse dépendre d'un vice de rédaction et disparaître aux débats, alors que
d'un vice de rédaction et disparaître aux débats, alors que la question n'a pas même été posée ; qu'il semble au contraire qu'une réforme aussi grave exige un texte formel d'abrogation ; Attendu d'ailleurs que l'art. 239 nouveau décide précisément dans son deuxième alinéa que le demandeur peut en tout état de cause transformer sa demande en divorce en séparation de corps; que, par suite, la loi autorise d'une façon implicite l'audition des proches parents et des domestiques en matière de séparation de corps, puisque, d'une façon indirecte, on arrive au même résultat en suivant provisoirement la procédure du divorce,
au même résultat en suivant provisoirement la procédure du divorce, jusqu'à la consommation des enquêtes et contre-enquêtes ; Attendu que Crapelet oppose bien vainement que la prohibition de l'art. 268 C. proc. civ. est absolue, et que les juges devraient dans ce cas rejeter d’office les dépositions des ascendants ; qu'en effet, l’art. 245 C. civ. qu’il s'agit d'appliquer vise dans son second alinéa d’une façon générale les parents et les domestiques; que, par suite, il importe de se préoccuper non seulement des ascendants dont l’art. 268 C. pr. civ. interdit l’audition dans les enquêtes ordinaires, mais encore des autres
interdit l’audition dans les enquêtes ordinaires, mais encore des autres parents jusqu’au degré de cousin issu de germain et des domestiques, reprochables conformément à l’art. 283 C. pr. civ. ; que ceux-ci ne pourraient être reprochés dans une enquête de divorce puisque l’art. 245 autorise leur condition formellement ; que la demande étant ensuite transformée en séparation de corps, les juges ne pourraient, à peine de nullité du jugement, aux termes des art. 270 et 275 O. pr. civ., écarter d’office ni même sur la demande des parties les dépositions de ces témoins parce qu’ils n’auraient pas été régulièrement reprochés
de ces témoins parce qu’ils n’auraient pas été régulièrement reprochés ; qu’ainsi l’art. 245 recevrait nécessairement son application au moins pour partie; qu’il y a lieu de décider que l’art. 245 ne peut être divisé et qu’il doit s’appliquer dans son entier à la séparation de corps ; Attendu en outre que les décisions de justice postérieures à la loi du 18 avril 1886 et la doctrine des auteurs sont unanimes à reconnaître que l’art. 245 doit s’appliquer à la séparation de corps malgré le silence de l’art. 307 C. civ. ; Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter
civ. ; Attendu qu’il y a donc lieu de rejeter la demande incidente formée par Crapelet ; Par ces motifs, Dit et juge que l’art. 245 C. civ., qui autorise l’audition des proches parents et domestiques dans les enquêtes du divorce, s’applique également aux enquêtes de séparation de corps ; Déclare en conséquence régulière, bonne et valable la réception à la contre-enquête principale des témoignages de Mme Périn et de Mlle Laure Périn ; Dit que leurs dépositions seront versées aux débats quand il sera plaidé au fond ; Rejette toutes autres conclusions des parties comme non justifiées ; Et
toutes autres conclusions des parties comme non justifiées ; Et attendu que Crapelet succombe, le condamne aux dépens de l’incident. Mes LAURENT et JORRÉ av. (ce dernier du barreau de Dijon). Note. — La doctrine et la jurisprudence sont en ce sens: V. notamment Riom 18 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2. 293) ; Poitiers 18 juin 1890 (Gaz. Pal. 90.2.218) et la note. — Ajoute aux autorités qui y sont citées : Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. I, n° 473 ; Hue, t. II, n° 469 ; Dalloz, Supp. v° Divorce et Sép. de corps, n° 423 et 430
v° Divorce et Sép. de corps, n° 423 et 430 in fine. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON 28 juillet 1896. Présidence de M. Vindry. INTERVENTION. — INTERVENTION FORCÉE. — INSTANCE TERMINÉE. — ASSIGNATION ET DÉCLARATION DE JUGEMENT COMMUN. — COMPÉTENCE. La demande qui tend, après qu’un jugement a été rendu, à le faire déclarer commun à une tierce personne non comprise dans l’instance sur laquelle il a statué, ne saurait être considérée comme l’accessoire du principal déjà jugé et doit faire l’objet d’une instance distincte. Et cette demande ne peut être portée devant le tribunal qui a déjà statué, mais
être portée devant le tribunal qui a déjà statué, mais devant celui du domicile de la partie défenderesse. Garcia et Cie c. veuve Ansaldi. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit de l’huissier André, du 14 mars dernier, Garcin et Cie ont assigné veuve Ansaldi (Angéline), demeurant à Marseille, aux fins d’ouïr dire et prononcer que le jugement de notre tribunal, en date du 17 décembre 1895, contre le sieur Baume, est déclaré commun à la dame veuve Ansaldi; dire en conséquence que cette dernière est condamnée solidairement avec Baume à payer aux requérants : 1° la somme principale de 193
payer aux requérants : 1° la somme principale de 193 fr. 90, montant de la condamnation prononcée par ledit jugement; 2° les intérêts de droit et tous les accessoires et dépens de l’instance; Attendu qu’à l’appui de leur demande, Garcin et Cie exposent que, lors de l’exécution contre Baume du jugement précité, ils ont appris que le fonds de commerce où les fournitures ont été faites appartenait, non pas à Baume, mais à veuve Ansaldi; que, d’ailleurs, à première vue, la promiscuité de l’enseigne et de l’atelier permet d’impliquer dans la poursuite la dame veuve Ansaldi, tout au moins comme
la poursuite la dame veuve Ansaldi, tout au moins comme l’associée de fait d’un commerce auquel eux, Garcin et Cie, ont fourni leurs marchandises ; Attendu que veuve Ansaldi répond d’abord qu’elle n’est point commerçante et produit, à l’appui de son dire, un extrait de ses contributions ; qu’elle décline notre compétence pour cette raison et pour celle, en outre, qu’en aucun cas elle ne peut être distraite de ses juges naturels qui sont ceux de Marseille ; qu’il convient d’examiner la valeur de ce déclinatoire ; Sur la compétence : Attendu que, sans qu’il soit besoin de se demander
: Attendu que, sans qu’il soit besoin de se demander si l’action dirigée contre veuve Ansaldi, basée sur l’exécution de notre propre jugement, n’échappe pas par cela même à notre compétence, il apparaît clairement que la veuve Ansaldi ne peut régulièrement être appelée devant notre juridiction; qu’en effet Garcin et Cie ont fait foi à Baume seul, à qui toutes les marchandises ont été facturées et expédiées; qu’ainsi le lien commercial qu’on cherche à établir doit faire l’objet d’une instance parallèle, distincte et ne saurait être considéré comme l’accessoire du principal déjà jugé; que si Garcin et Cie peuvent établir
principal déjà jugé; que si Garcin et Cie peuvent établir l’existence de manoeuvres dolosives ou d’un concert frauduleux à rencontre de veuve Ansaldi et faire déterminer, par là, la responsabilité de cette dernière, ils doivent, conformément à toutes les règles juridiques, porter leur demande devant le tribunal du domicile de la demanderesse; qu’au surplus il faut retenir que l’instance engagée contre Baume était définitivement vidée lorsque veuve Ansaldi a été assignée ; qu’il ne s’agit donc pas d’une intervention forcée, mais d’une demande nouvelle devant être introduite par voie principale ; qu'il Il y a donc lieu de faire droit
; qu'il Il y a donc lieu de faire droit au déclinatoire d'incompétence présenté par la veuve Ansaldi et de la renvoyer sans dépens ; Par ces motifs, Se déclare incompétent ; Dit que la cause et les parties sont renvoyées devant les juges qui doivent en connaître et condamne Garcin et Cie en tous les dépens. Note. — La demande en déclaration de jugement commun constitue un incident par rapport à l'instance principale. Mais c'est une demande principale par rapport à la partie assignée qui est, d'ailleurs, toujours défenderesse. Aussi doit-elle être formée par voie d'ajournement suivant les règles
Aussi doit-elle être formée par voie d'ajournement suivant les règles ordinaires de la procédure : Rousseau et Laisney, v° Intervention, m 133; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Intervention, n° 87. Elle est toujours de la compétence du juge saisi: Dalloz, Rép. v° Intervention, n° 144. Mais si l'on avait omis de mettre en cause, avant la décision du procès, le tiers intéressé, et que plus tard on voulût rendre commun avec lui le jugement, la demande deviendrait principale et introductive d'instance et soumise aux règles ordinaires de la compétence : Dalloz, op. et loc. cit. n° 145. C'est ce
: Dalloz, op. et loc. cit. n° 145. C'est ce qu'a jugé la décision recueillie. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 15 juillet 1896. Présidence de M. Tanon, 1° AVARIES. — CAPITAINE DE NAVIRE. — ACTION EN JUSTICE. — PIN DE NON-RECEVOIR. — PROTESTATION, DÉLAI DE VINGT-QUATRE HEURES. — POINT DE DÉPART. 2° CASSATION, MOYEN NOUVEAU. 1° Bien que la cargaison d'un navire se compose de marchandises multiples, le délai de vingt-quatre heures, dans lequel le destinataire doit, aux termes des art. 435 et 436 C. com., protester contre les manquants, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation, court, non pas
manquants, à peine d'irrecevabilité de sa réclamation, court, non pas isolément à l'égard de chaque catégorie d'objets à partir de la réception qui en a été individuellement faite, mais seulement à partir du déchargement complet du navire, les manquants ne pouvant être utilement constatés qu'à cette époque. 2° Un moyen de cassation, basé sur une clause d'un contrat, une charte-partie dans l'espèce, produit pour la première fois devant la cour de cassation, est irrecevable comme nouveau. Truc c. Roux et Pancera. LA COUR, Sur le moyen du pourvoi pris de la violation des art. 435 et 436 C. com. :
la violation des art. 435 et 436 C. com. : Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué qu'au cours des opérations de déchargement du navire Abydos sur la rade de Saint-Denis, Roux et Pancera ont fait signifier au capitaine Truc, le 28 janvier 1893, une protestation contre les manquants qui seraient reconnus après le débarquement dans la délivrance de leurs marchandises ; qu'il résulte de l'arrêt que le déchargement ne s'est terminé que le 18 février ; que, par conséquent, la protestation et l'assignation du 13 février qui l'ont suivie ont eu lieu dans les délais ; Attendu qu'à
suivie ont eu lieu dans les délais ; Attendu qu'à la vérité le pourvoi prétend que, la cargaison de l'Abydos se composant de marchandises multiples, la protestation devait être faite dans les vingt-quatre heures de la réception de chaque catégorie d'objets; mais que, d'une part, le capitaine Truc n'établit pas à quelle date chacune de ces catégories a été débarquée; que, d'autre part, c'est seulement quand le navire a été complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés ; Attendu qu'il est sans intérêt de rechercher si la disparition des marchandises étant due à des actes délictueux de l'équipage,
des marchandises étant due à des actes délictueux de l'équipage, la prescription des art. 637 et 638 C. inst. crim. n'était pas seule applicable; Sur le moyen additionnel tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que ce moyen, basé sur la clause d'une charte-partie produite pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable; que la Cour en effet ne peut examiner les affaires que dans les conditions où elles ont été soumises aux juges du fond; Rejette le pourvoir formé par le capitaine Truc
du fond; Rejette le pourvoir formé par le capitaine Truc contre l'arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (île de la Réunion) du 2 février 1894. MM. LETELLIER rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence et de doctrine constantes que le délai de vingt-quatre heures des art. 435 et 436 C. com. ne commence à courir, au cas où les opérations de la réception des marchandises nécessitent plusieurs jours, qu'à partir du moment où lesdites opérations ont pris fin : Aix 21 août 1845 (J. du
ont pris fin : Aix 21 août 1845 (J. du P. 46.1.686 — D. 46.2.165); Cass. 23 juin 1884 (S.-86. 1.460 — J. du P. 86.1.1141—D. 85.1.65); Bédarride, du Commerce maritime, t. V, n° 2016; de Valroger, Droit maritime, t. V, n° 2324; Demangeat sur Bravard, Droit commercial, t. IV, p. 881-882; Boistel, Précis de Droit commercial, n° 1447. Le pourvoi, il est vrai, ne contestait pas le principe en lui-même. Mais il soutenait que lorsque, comme dans l'espèce, la cargaison d'un navire se compose de plusieurs catégories distinctes de marchandises, le délai pour les protestations court pour chaque catégorie
marchandises, le délai pour les protestations court pour chaque catégorie de marchandises distinctement à partir du moment où le déchargement des marchandises appartenant à telle catégorie déterminée a été complété. La Cour d'Aix et la chambre des requêtes ont, à bon droit, repoussé cette prétention, en faisant observer que « c'est seulement quand le navire est complètement déchargé que les manquants peuvent être utilement constatés »; de là raison péremptoire de reculer jusqu'à cette époque le point de départ du délai des protestations. II — Sur le deuxième point : V. sur la prohibition de présenter des moyens nouveaux devant
V. sur la prohibition de présenter des moyens nouveaux devant la Cour de cassation, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, nos 267 et suiv. GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 13 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. ASSURANCES TERRESTRES. — ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE. — SINISTRE ANTÉRIEUR. — DÉCLARATION PAR ÉCRIT. — OMISSION. — DÉCHÉANCE. — CONNAISSANCE PERSONNELLE. Lorsqu'une police d'assurance contre l'incendie, stipulant que l'assuré est tenu de déclarer, sous peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, s'il a déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres, porte, en outre, d'une part, que la
ou plusieurs sinistres, porte, en outre, d'une part, que la police est rédigée d’après les déclarations de l’assuré, qui doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit, et, d’autre part, que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie, les juges du fond peuvent, par une interprétation qui ne dénature point lesdites clauses, décider que la preuve de la déclaration des sinistres antérieurs ainsi exigée de l’assuré ne peut résulter que d’une mention insérée dans la police, et que celui-ci a renoncé à établir par
la police, et que celui-ci a renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration a été réellement faite. Une telle convention d’ailleurs n’ayant rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni au contrat d’assurance, est obligatoire entre les parties, et l’assureur, à l’encontre duquel aucun fait de fraude ou de dol de lui ou de ses agents n’est imputé, est fondé à l’invoquer pour faire repousser une offre de preuve de l’assuré, tendant à établir, pour échapper à la déchéance, qu’il avait fait verbalement connaître à l’agent de l’assureur un sinistre antérieur. Mollard c. Compagnie d’assurances le
de l’assureur un sinistre antérieur. Mollard c. Compagnie d’assurances le Nord. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la violation des art. 1341, 1348, 1382, 1384, 434 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu’aux termes de l’art. 6 de la police d’assurances passée entre la compagnie le Nord et Mollard, « l’assuré était tenu de déclarer, sous peine de n’avoir droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité, s’il avait déjà éprouvé un ou plusieurs sinistres »; qu’aux termes de l’art. 5 « la police est rédigée d’après les déclarations
l’art. 5 « la police est rédigée d’après les déclarations de l’assuré qui doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit et que l’assuré ne peut, dans aucun cas, exciper... de ce que la police serait l’œuvre de l’agent de la compagnie »; Attendu qu’il résulte de ces clauses, ainsi que l’arrêt le déclare par une interprétation qui ne les dénature pas, que la preuve de la déclaration exigée ne pouvant résulter que d’une mention insérée dans la police et que l’assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement
par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite; que cette convention n’avait rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni au contrat d’assurance ; Attendu qu’il est constant que, le 10 août 1891, Mollard, alors assuré à la compagnie des Assurances générales, avait été victime d’un incendie à la suite duquel cette compagnie avait résilié son assurance ; que la police passée par Mollard le 27 octobre suivant avec la compagnie le Nord ne contient aucune indication relative à cet incendie ; qu’elle renferme au contraire une mention imprimée, placée un peu au-dessus des signatures et
une mention imprimée, placée un peu au-dessus des signatures et à la suite des mentions manuscrites, par laquelle l’assuré déclare n’avoir rien à ajouter, c’est-à-dire, d’après l’interprétation de l’arrêt, rien à déclarer relativement aux faits prévus à l’art. 6 des conditions générales (qualité, sinistres antérieurs, etc.); Attendu que le pourvoi objecte vainement que la police aurait été rédigée par un agent de la compagnie, puisqu’il est stipulé que l’assuré ne peut, en aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre d’un agent de la compagnie ; Attendu que l’offre de Mollard de prouver qu’il aurait fait une déclaration