jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la Bourse ce même jour par un agent de change. Opposition mise sur les titres le 17 février suivant. Agent de change vendeur et l'acheteur des titres ne pouvant en être évincés sur la demande du propriétaire auquel ils ont été soustraits, qu'à la charge par celui-ci de rembourser intégralement le prix auquel les titres ont été ainsi vendus en bourse. Appel du garant remettant en question le principe même qui a servi de base aux condamnations principale et récursoire, devant profiter au garanti quoique celui-ci ait formé tardivement son propre appel. Si un agent de change, chargé d'acheter pour
propre appel. Si un agent de change, chargé d'acheter pour un client des titres au porteur à la Bourse et qui a livré des titres entachés de vol se trouve lui et son client poursuivi en restitution desdits titres par le propriétaire auquel ils avaient été soustraits au commencement de l’année 1870, il doit être admis à répondre qu’on ne saurait lui imputer la faute d'avoir négocié à la Bourse la vente de ces titres le 3 février de la même année 1870, ayant suivi dans cette opération les règles prescrites par l’usage et par la prudence, et il en
prescrites par l’usage et par la prudence, et il en est ainsi surtout s'il n’est pas justifié que l'acheteur des titres ait déjà subi ni même qu’il soit exposé à subir une éviction. L'appel du garant, lorsqu’il a pour but, d’après la nature du litige et les conclusions prises devant le tribunal, de remettre en question le principe même qui avait servi de base aux condamnations tant principale que récursoire, prononcées par le jugement objet de l’appel, et de rouvrir le débat en entier entre toutes les parties, doit, dès lors, profiter au garanti contre le demandeur principal, encore bien
lors, profiter au garanti contre le demandeur principal, encore bien que le garanti n’ait fait signifier son propre appel audit demandeur qu’après l’expiration du délai légal. C. pr. civ. 443. Hébert et autres C. Mertian (dame) — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les trois pourvois sont connexes, les joint, et statuant sur le tout ; « En ce qui concerne le pourvoi d’Hébert ; — Sur le moyen unique : — Vu l’art. 443 C. pr. civ. ; — Attendu que la demande principale de la veuve Mertian contre Hébert, la demande en garantie d’Hébert contre Bianchi, et
contre Hébert, la demande en garantie d’Hébert contre Bianchi, et celle en arrière garantie de Blanchi contre Mayer, procédaient d’une même cause, à savoir : l’achat fait par la veuve Mertian à la Bourse de Paris, par l’entremise d’Hébert, agent de change, de trois actions des Messageries, dont Mayer avait chargé Bianchi, son agent de change, de négocier la vente ; qu’elles tendaient au même but, à savoir : la mainlevée d’une opposition pratiquée entre les mains de l’acquéreur, après la livraison des titres, à la requête des époux Kling, qui prétendaient que ces titres leur auraient été frauduleusement soustraits
qui prétendaient que ces titres leur auraient été frauduleusement soustraits par un tiers ; — Qu’en première instance, la veuve Mertian a requis l’adjudication de sa demande, non-seulement contre le demandeur principal, mais encore contre Bianchi et Mayer ; que le débat s’est ainsi engagé entre toutes les parties en cause ; et qu’il s’est établi un lien de dépendance et de subordination entre les demandes principales et récursoires, qui ont été jointes, et sur lesquelles il a été statué par un seul et même jugement ; — Que la veuve Mertian ayant signifié ce jugement aux trois défendeurs en
veuve Mertian ayant signifié ce jugement aux trois défendeurs en première instance, Mayer a interjeté contre Bianchi, dans les deux mois de la signification, un appel qui a été successivement reporté, par des appels postérieurs, de Bianchi à Hébert, et de ce dernier à la veuve Mertian ; — Que, d’après la nature du litige et les conclusions des parties, l’appel de Mayer remettait en question le principe même qui avait servi de base aux condamnations tant principales que récursoires ; qu’il rouvrait le débat en entier entre toutes les parties, et que, dès lors, il devait profiter à Hébert
parties, et que, dès lors, il devait profiter à Hébert contre la demanderesse principale, encore bien que celui-ci n’eût signifié son propre appel à ladite demanderesse qu’après l’expiration du délai légal ; — Que en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de la loi ci-dessus visé ; « En ce qui concerne les deux pourvois de Blanchi et de Mayer : — Sur la partie du moyen, qui leur est commune, et tirée de la violation des art. 1383, 12280 et 1315 C. civ. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, pour
civ. : — Vu lesdits articles; — Attendu que, pour se faire décharger des condamnations contre eux prononcées en première instance, les défendeurs à la garantie prétendaient qu’on ne pouvait leur imputer à faute d’avoir fait opérer, ou d’avoir négocié à la Bourse la vente des titres au porteur, dont ils ignoraient l’origine frauduleuse ; — Qu’ils articulaient avoir suivi, dans cette opération, les règles prescrites par l’usage et par la prudence; — Qu’ils soutenaient enfin que la veuve Mertian, ayant acquis et reçu de bonne foi les titres dont il s’agit, ne pouvait en être évincée, nonobstant l’opposition postérieure
il s’agit, ne pouvait en être évincée, nonobstant l’opposition postérieure des époux Kling, qu’à la charge par ceux-ci de lui rembourser intégralement le prix que ces titres lui avaient coûté ; -— Attendu que l’arrêt attaqué, sans tenir compte de cette dernière exception et sans relever à la charge desdits défendeurs aucun fait caractéristique d’une faute, les a condamnés à fournir immédiatement trois autres titres et à payer, en outre, 500 fr. à titre de dommages-intérêts ; — Qu’en statuant ainsi, alors que, d’une part, il n’était pas justifié que la veuve Mertian eût déjà subi, ni même qu’elle fût
la veuve Mertian eût déjà subi, ni même qu’elle fût exposée à subir une éviction, et alors que, d’autre part, la dame veuve Mertian ne rapportait contre les demandeurs en cassation la preuve d’aucune faute, la cour de Paris a rendu une décision qui manque de base juridique, et violé les articles de loi ci-dessus visés ; « Par ces moyens, casse. » 11 juin 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Aucher rapp.; Charrin av. gén. C. conf. Horteloup, Lehmann et Sabatier avocats. 14e COUR DE CASATION, 30 août 1877. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant non
CASATION, 30 août 1877. Tribunal de commerce. Elections. Commerçant non éligible, bien qu'il ait été inscrit à la patente depuis plus de cinq ans, si, par suite d’interruption, il y a figuré moins de cinq années. Mois de l’année courante ne devant pas être comptés, bien que l’impôt ait été payé, d'après la loi fiscale, d’avance pour l’année entière. Un commerçant ne doit pas être considéré comme remplissant les conditions exigées par l’art. 620 C com. pour l'éligibilité aux fonctions de juge du tribunal de commerce, soit l’inscription à la patente et l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans, par
patente et l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans, par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle des contributions, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq années. Et pour déterminer la durée de la même inscription au rôle des patentes, au point de vue de l’éligibilité, on ne doit avoir égard uniquement qu’aux faits accomplis au moment de l’élection, sans qu’on puisse tenir compte, notamment, des mois non encore écoulés
qu’on puisse tenir compte, notamment, des mois non encore écoulés de l’année courante, bien que, d’après la loi fiscale, l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en réalité été payé d’avance. Dayraut C. Proc. gén. Pau — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du sieur Dayraut, demandeur en cassation d’un arrêt rendu le 1er mai 1877, par la Cour d’appel de Pau : — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu qu’aux termes de l’art. 620 C. com., tout commerçant porté sur la liste des électeurs peut être nommé juge ou suppléant s'il
liste des électeurs peut être nommé juge ou suppléant s'il est âgé de trente ans, s’il est inscrit à la patente depuis cinq ans, et domicilié, au moment de l’élection, dans le ressort du tribunal ; — Qu’il résulte de cette disposition qu’une des conditions requises pour l’éligibilité aux fonctions de juge à un tribunal de commerce est la justification, par l’inscription à la patente, de l’exercice d’une profession commerciale pendant cinq ans ; mais qu’un commerçant ne remplit pas la condition dont il s’agit par cela seul qu’il établit qu’il a été inscrit à la patente à une époque
qu’il a été inscrit à la patente à une époque remontant à plus de cinq ans, si, n’ayant pas continué sans interruption à être porté sur le rôle de la contribution, il n’y a figuré que pendant un espace de moins de cinq ans ; — Que, d’ailleurs, pour déterminer la durée de l’inscription à la patente, il faut avoir égard uniquement aux faits accomplis au moment de l’élection, et qu’on ne doit tenir aucun compte des mois non encore écoulés de l’année courante, bien que, d’après la loi fiscale, l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en
l’impôt soit dû pour ces mois, et qu’il ait en réalité été payé d’avance ; — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué que, si le demandeur avait été inscrit pour la première fois à la patente à une date remontant à plus de cinq ans, et qu’il avait figuré sur les rôles de cinq années différentes, il n’avait cependant été inscrit que durant un espace total de quatre ans et cinq mois au 28 février 1877, jour de son élection; — Que, dans cet état des faits, en décidant que ce demandeur ne remplissait pas la condition d’éligibilité exigée
que ce demandeur ne remplissait pas la condition d’éligibilité exigée par la loi, encore bien qu’il eût acquitté le montant de l’impôt pour toute l’année 1877, et en annulant, par suite, son élection aux fonctions de juge au tribunal de commerce de Bagnères, l’arrêt attaqué, loin de violer l’article précité, en a fait au contraire une juste application ; « Sur le deuxième moyen : — Attendu que la disposition de l’art. 620 C. com., portant que nul ne pourra être nommé juge s’il n’a été suppléant, ne déroge en aucune façon à la disposition du même article, d’après laquelle
aucune façon à la disposition du même article, d’après laquelle il faut, pour être nommé juge ou suppléant, être inscrit à la patente depuis cinq ans; — Que les deux conditions d’éligibilité exigées par ces dispositions s’ajoutent l’une à l’autre, et que la première ne remplace pas la seconde ; — Qu’en le décidant ainsi, et en déclarant que le demandeur n’était pas dispensé de justifier de son inscription au rôle de la patente parce qu’il avait précédemment exercé les fonctions de juge suppléant, l’arrêt attaqué a fait une saine application de l’article visé au pourvoi ; — Rejeté, etc
application de l’article visé au pourvoi ; — Rejeté, etc ». 6 août 1877. — Ch. civ. — MM. Gastambide, présid. ; Goujet rapp. ; Charrias pr. av. gén. C. conf. ; Larnac av. COUR DE CASATION, 20 novembre 1877. Assurance contre le recrutement contractée en 1857 envers une société mutuelle par un père de famille en faveur de son fils devant faire partie de la classe de 1871, venue nulle en vertu de la loi du 27 juillet 1872 qui a assujetti tous les Français au service militaire. Dépôt d'une somme chez un notaire en 1875, suivant la police
d'une somme chez un notaire en 1875, suivant la police de 1857, pour faciliter le partage des bénéfices entre tous les mutuellistes assurés, ne faisant pas revivre l'obligation, si, dans l'intention du père léposant, ce dépôt n'était fait que parce qu'il ignorait que l'assurance de 1857 avait été annulée par la loi du 27 juillet 1872. En cas d'obligation souscrite le 28 août 1857 par un père de famille envers une société d'assurance mutuelle contre les risques du tirage au sort de verser, à une époque convenue, à ladite société une somme déterminée pour assurer son fils devant faire partie
une somme déterminée pour assurer son fils devant faire partie de la classe de 1874 et faciliter son exonération, conformément à la législation de l'époque, ou pour lui créer des ressources d’argent dans le cas où il préférerait l’état militaire, si, avant que l’obligation vint à échéance en 1874, le risque formant l’objet de l’assurance a cessé d’exister, tout Français depuis la loi du 27 juillet 1872 et en vertu de l’art. Ce fut celle loi étant tenu du service militaire personnel et tous les jeunes gens de la classe appelée qui n'ont pas de cause spéciale d’exemption devant, suivant
appelée qui n'ont pas de cause spéciale d’exemption devant, suivant l'art. 30, faire partie de l'armée active et étant mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée, il s'ensuit qu’à partir de celle dite loi l'obligation d’assurance souscrite en 1857 est devenue sans cause et sans effet et qu'elle doit être annulée. Et il en doit être ainsi bien que la même loi du 27 juillet 1872 admette encore le tirage au sort, ce tirage n’ayant plus pour but que de déterminer l’ordre dans lequel les jeunes soldats, après une première
déterminer l’ordre dans lequel les jeunes soldats, après une première année de service, sont appelés à composer le contingent annuellement fixé par le ministre de la guerre et ceux-là même qui grâce à leur numéro d’ordre ne font pas partie du contingent n’en restant pas moins pendant quatre ans en disponibilité de l'armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de la même armée. Loi, art. 36, 40 et 42 combinés. Et si en 1875 le père de famille, pour faciliter le partage des bénéfices de la société entre les membres, à la veille du tirage au sort,
entre les membres, à la veille du tirage au sort, opéré un dépôt de 800 francs chez un notaire en exécution des engagements pris dans la police de 1857, ce dépôt ne peut, suivant la déclaration du juge du fait, être considéré comme un engagement nouveau et il doit être supposé avoir eu pour but non de faire revivre un engagement nul, mais, suivant la même déclaration, n’avoir été consenti par le père que par erreur c’est-à-dire dans l'ignorance de la nullité de l’obligation de 1857 et se croyant toujours lié par elle. SUIRERNAUT ET LAMY DA VILLY C. MABILLOTTE.
lié par elle. SUIRERNAUT ET LAMY DA VILLY C. MABILLOTTE. 13 juillet 1876, jugement du tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : « Attendu qu’à la date du 28 août 1875, Mabillotte a souscrit au profit de la Bonne Foi, société d’assurances mutuelles des pères de famille contre les chances du tirage au sort pour les enfants de tout âge, une police d’assurance sur la tête de son fils, soldat pour la classe de 1874 ; — Que, par ce contrat, Mabillotte s'est obligé à verser la somme de 800 fr. entre les mains d’un accepteur solvable, assez à
800 fr. entre les mains d’un accepteur solvable, assez à temps pour que le certificat de dépôt puisse être remis au plus tard à l’administration de la société la veille du tirage au sort, pour qu’elle puisse déterminer, par voie de partage, la portion des bénéfices des pères de famille assurés dont les fils auraient été atteints par le sort, et leur délivrer leurs mandats de paiement ; — Attendu que la loi du 27 juillet 1872, par son art. 1er, en faisant du service militaire une obligation personnelle liée à tout Français et du tirage au sort un moyen
à tout Français et du tirage au sort un moyen de classement des hommes appelés à constituer l’armée active et la réserve de l’armée active, a eu pour effet de détruire l’aléa résultant de l’ancienne loi sur le recrutement militaire formant la base des engagements de la mutualité dont s’agit, et d’y substituer des aléas nouveaux dont aucun n’a en vue l’exonération du service militaire par le fait du tirage ou par voie de remplacement ; qu’il en résulte que la police souscrite par Mabillotte, devenue sans cause, a été annulée faute d’objet le 27 juillet 1872, date de la
annulée faute d’objet le 27 juillet 1872, date de la promulgation de cette loi, par sa propre virtualité ; « Attendu que le directeur de cette société excipe contre l’opposition faite par Mabillotte entre les mains de Larmuzeaux, en paiement des mandats délivrés par Mathieu en sa qualité de directeur de la société la Bonne Foi, à Constant. Supernaut et à Lamy Davilly : 1° des instructions contenues dans la circulaire qu’il a adressée aux pères de famille souscripteurs de polices, dans laquelle il leur a signalé que la loi de 1872, maintenant le tirage au sort, laissait subsister un
de 1872, maintenant le tirage au sort, laissait subsister un aléa ; 2° de l’acte de dépôt du 16 février 1875, signé par le déposant, le dépositaire et le directeur de la société, fait et triplement expédition, par lequel Mabillotte, conformément aux statuts de sa police, en date du 28 août 1857, a versé entre les mains de Larmuzeaux la somme de 800 fr., avec affectation spéciale au profit des conscriptions de la mutualité la Bonne Foi, et avec autorisation pour le dépositaire de verser le cinquième de cette somme aux pères dont les fils faisaient partie de la réserve,
aux pères dont les fils faisaient partie de la réserve, et les quatre autres cinquièmes à ceux dont les fils faisaient partie, pour 1874, du contingent de l’armée active ; — Mais attendu que la novation, aux termes des art. 1271 et 1275 C. civ., ne s’opère qu’autant que le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l’ancienne ; — Que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement de l’acte qui la contient; — Que elle ne résulte pas clairement de l’acte de dépôt du 16 février 1875 ; — Que en
de dépôt du 16 février 1875 ; — Que en effet, Larmuzeaux et Mathieu reconnaissent dans cet acte qu’ils n’ont reçu de Mabillotte la somme de 800 fr. qu’en exécution des engagements pris dans la police du 28 août 1857 ; — Qu’il en résulte que Mabiliotte, en faisant ce versement en exécution d’un titre et d’un engagement anciens annulés par la promulgation de la loi de 1872, ne l’a point fait en exécution d’un titre et d’un engagement nouveaux ; « Qu’en conséquence, les mentions imprimées contenues dans l’acte de dépôt du 16 février 1875 n’ont pu avoir pour
de dépôt du 16 février 1875 n’ont pu avoir pour effet de constituer un titre et un engagement nouveaux, et de substituer, à la charge de Mabiliotte, une obligation nouvelle à l’ancienne, qui était éteinte ; — Qu’en consentant à verser cette somme, Mabiliotte n’a agi que par erreur, sous l’impulsion des combinaisons d’une société dissoute par l’effet de la loi de 1872, qui, au lieu de s’être reconstituée par de nouveaux statuts et au moyen d'engagements nouveaux, a essayé, par ces moyens, de faire revivre des engagements nuls, au préjudice de ses anciens assurés; « Déclare nulle la police
préjudice de ses anciens assurés; « Déclare nulle la police du 28 août 1857, l’acte de dépôt du 16 février 1875, et les mandats à l’ordre de Supernaut et de Lamy Davilly, etc. » Pourvoi en cassation par les sieurs Supernaut et Lamy Davilly, pour violation des art. 1131, 1132, 1133, 1134, 1235 et 1271, n° 1 C. civ. et fausse application de l’art. 1273. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen de cassation : — Attendu qu’il est constant au procès que l’obligation souscrite le 28 août 1857, par Mabiliotte père, de verser au temps convenu,
août 1857, par Mabiliotte père, de verser au temps convenu, à la société la Bonne Foi, une somme de 800 fr., avait pour objet d’assurer le fils dudit Mabiliotte, qui faisait partie de la classe de 1874, contre les risques du tirage au sort, en lui facilitant son exonération du service militaire, conformément à la législation de l’époque, ou en lui créant des ressources d’argent, s’il préférait l’état militaire; — Attendu que, avant que cette obligation vint à échéance, le risque formant l’objet de l’assurance avait cessé d’exister ; qu’en effet, depuis l’art. 1er de la loi du 27 juillet
effet, depuis l’art. 1er de la loi du 27 juillet 1872, tout Français doit le service militaire personnel ; que, suivant l’art. 39, tous les jeunes gens de la classe appelée, qui n’ont pas de cause spéciale d’exemption, font partie de l’armée active, qu’ils sont mis à la disposition du ministre de la guerre et immatriculés dans les divers corps de l’armée; — Qu’à la vérité, cette loi admet encore le tirage au sort, mais qu'il n’est plus pour but que de déterminer l’ordre dans lequel les jeunes soldats, après une première année de service, sont appelés à composer le
une première année de service, sont appelés à composer le contingent annuellement fixé par le ministre de la guerre ; que ceux-là même qui, grâce à leur numéro d’ordre, ne font pas partie du contingent, n’en restent pas moins pendant quatre ans en disponibilité de l’armée active et pendant quatre autres années dans la réserve de l’armée active (art 36, 40 et 42 combinés) ; qu’il s'ensuit qu’à partir de cette loi, la société la Bonne Foi ne pouvait plus faciliter à Mabiliotte fils l’exonération du service militaire, comme elle s’y était obligée, pour le cas où il ne préférerait
s’y était obligée, pour le cas où il ne préférerait pas s’y soumettre ; que, par suite, l’obligation souscrite par Mabiliotte père est devenue sans cause et dès lors sans effet ; qu’en le décidant ainsi, et en déclarant nulle la police d’assurance du 28 août 1857, le jugement attaqué n’a violé aucun des textes visés par le pourvoi. « Sur le deuxième moyen : — Attendu qu’il est déclaré par le jugement attaqué que le dépôt de 800 fr., opéré par Mabiliotte père chez le notaire Larrazeaux, le 16 février 1875, l’a été en exécution des engagements pris dans
février 1875, l’a été en exécution des engagements pris dans la police du 28 août 1857, lesquels étaient frappés de nullité ; — Attendu que le pourvoi soutient, au contraire, qu’il y a eu, par Mabiliotte dans cet acte du 16 février 1875, un engagement nouveau, se rattachant sans doute dans la pensée des parties au contrat de 1857, mais qui n’en était pas l’exécution, et qui en demeurait, au contraire, distinct et indépendant; — Mais, attendu que la solution de cette question dépend et ne peut dépendre que de l’intention qu’ont eue les parties contractantes, intention qu’il appartenait aux
l’intention qu’ont eue les parties contractantes, intention qu’il appartenait aux juges du fait de rechercher et d’apprécier d’après le texte des conventions et les circonstances de la cause ; que, suivant eux, les parties, considérant comme valable un engagement qui avait cessé de l’être, n’ont point voulu constituer un titre et un engagement nouveaux ; qu'elles ont, au contraire, essayé de faire revivre un engagement nul, et que notamment Mabiliotte n’a consenti à verser l’argent que par erreur, c’est-à-dire dans l’ignorance de la nullité de l’obligation de 1857 et se croyant toujours lié par elle ; — Attendu que, en
croyant toujours lié par elle ; — Attendu que, en l’état de ces appréciations, qui échappent au contrôle de la Cour de cassation, le jugement attaqué, en déclarant nul l’acte de dépôt ci-dessus daté, n’a violé aucune loi; — Rejeté, etc ». 20 novembre 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrias pr. av. gén. C. conf. ; Housseman et Collet av. COUR DE CASSATION, 29 novembre 1877. Vente. Vin fusé. Falsification de boissons par le fusé constituant un délit, si dans les proportions indiquées par le juge du fait, et selon le jugement
indiquées par le juge du fait, et selon le jugement objet du pourvoi, le mélange produit des troubles digestifs dangereux. — Arrêt suffisamment motivé. Est suffisamment motivé l'arrêt qui constate que le prévenu a vendu des vins additionnés de fusé dans des proportions telles que le vin ainsi mélangé avait tous les caractères d'une falsification coupable produisant des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissant pas la cause, ont continué à faire usage de ces vins, et qu’à la longue ce mélange a pu ruiner leur santé. De pareilles constatations présentent tous les éléments constitutifs du délit