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et samedis, au départ de Paris, Paris P. L. M., départ : 7 h. 30 soir; Barcelone, arrivée : 2 h. 48 soir, le lendemain; et le soir les lundis et vendredis, au départ de Barcelone. Barcelone, départ : 1 h. 50 soir ; Paris P. L. M., arrivée : 8 h. 55 matin (le lendemain). MALADIES DU FOIE ainsi que RHUMATISMES, GOUTTE, ARTHRITISME, ARTÉRIO-SCLÉROSE, DIABÈTE. Le Sel de Vittel est un médicament de régime indispensable aux coloniaux soucieux de leur santé, il assure le fonctionnement normal des reins et surtout du foie et prévient ainsi les affections graves auxquelles
surtout du foie et prévient ainsi les affections graves auxquelles exposent les longs séjours en climat tropical. La boîte pour 20 jours : 3 fr. 15. Par poste, les 10 boîtes : 30 fr. Dépôt général. J. BOULOT & Cie 9, rue Saint-Paul, PARIS IVe, SEPT GRANDS PRIX "La Maison de l'Inventeur des Conserves Alimentaires SUCRÉS APPERT à Paris R •20 est la plus ancienne Fabrique de Conserves du Monde entier. Elle est spécialisée dans la préparation des-produits sans conservants, en particulier les légumes et fruits à la Villageoise. Les produits sont expédiés à Paris Cité des Fleurs 47, l'avenue
produits sont expédiés à Paris Cité des Fleurs 47, l'avenue Victor-Hugo. Les produits sont exempts de toutes additions. Les produits sont exquises. LA GINDE DES EAUX-DE-VIE DES CHARENTES PAUL DUBOIS et Cie, Bordeaux Maison fondée en 1830 La maison accepte des agents, munis de bonnes références, dans les pays où elle n'est pas représentée. Les ANNALES COLONIALES vont partout [Chemin de fer d'Orléans. Billets d'aller et retour individuels et de famille Pour les Stations thermales et hivernales des Pyrénées, du Golfe de Gascogne et du Roussillon, Arcachon, Biarritz, Dax, Pau, Salies-de-Béarn, Vernet-les-Daims, Amélie-les-Bains, Banyuls-sur-Mer, etc. Tarif spécial G. V. N°
Salies-de-Béarn, Vernet-les-Daims, Amélie-les-Bains, Banyuls-sur-Mer, etc. Tarif spécial G. V. N° 106 (Orléans). La Compagnie d'Orléans délivre toute l'année, à toutes les gares de son réseau pour les stations thermales et hivernales du Midi : 1° Des billets d'aller et retour individuels, avec réduction de 25 p. c. en 1re classe et de 20 p. c., en 2e et 3e classes, sur les prix calculés au tarif général d'après l'itinéraire effectivement suivi ; 2° Des billets de famille de 1re, 2e et 3e classes, comportant une réduction de 20 à 40 p. c., suivant le nombre des personnes, sous condition d'effectuer
p. c., suivant le nombre des personnes, sous condition d'effectuer un parcours minimum de 300 kilomètres aller et retour compris. Durée de validité : 33 jours à compter du jour de départ, ce jour compris, avec faculté de prolongation. CHEMIN DE FER D'ORLÉANS Billets d'aller et retour entre toutes les gares des réseaux d'Orléans et de Lyon. En vue de faciliter les relations des voyageurs entre les réseaux d'Orléans et du P.L.M., les Administrations de ces deux Compagnies viennent de se mettre d'accord en vue de la délivrance de billets d'aller et retour communs, de toute gare à toute gare.
d'aller et retour communs, de toute gare à toute gare. En outre, pour favoriser les relations de Paris avec les gares de la section de Juvisy à Corbeil, ces deux Compagnies se sont entendues pour proposer la création de billets d'aller et retour entre Paris, d'une part, Ris-Orangis et Evry-Petit-Bourg, d'autre part, valables à volonté par toute voie P.L.M. ou par voie mixte P.L.M. P.O. via Juvisy. La mise en application n'aura lieu toutefois qu'après approbation ministérielle. Pour guérir les maladies de foie RIEN NE VAUT LE SEL DE VITTEL EN vente dans toutes les Pharmacies EXPORTATION Dépôt général J.
EN vente dans toutes les Pharmacies EXPORTATION Dépôt général J. BOULOT et Cie, 9, rue Saint-Paul, Paris, IVe Pourquoi ? Pourquoi toutes les maisons sérieuses font-elles de la publicité dans LES ANNALES COLONIALES ? Parce que LES ANNALES COLONIALES sont le seul journal colonial qui aille partout, qui soit dans toutes les mains COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES Société anonyme au capital de 45.000.000 de francs. 1, rue Vignon, Paris. PAQUEBOTS-POSTE FRANÇAISE Départs de Marseille. Egypte, Syrie, tous les jeudis. Grèce, Turquie, les Jeudis 5 et 19 novembre. Grèce, Turquie, Mer Noire, tous les samedis. Indes, Australie, Nouvelle-Calédonie et Nouvelles-Hébrides, le
Noire, tous les samedis. Indes, Australie, Nouvelle-Calédonie et Nouvelles-Hébrides, le mercredi 18 novembre. Ceylan, Cochinchine, Siam, Tonkin, Chine, Japon, les dimanches 8 et 21 novembre. Ligne Orientale d'Afrique, Madagascar, Réunion, Maurice, le 10 et le 25 de chaque mois. Ligne commerciale Hindou-Chine. Départs tous les mois à dates fixes de Dunkerque, du Havre, de Marseille, pour Colombo, Saigon, Tourane, Haiphong. Ligne commerciale d'Extrême-Orient. Départs à dates fixes d'Anvers, de Dunkerque, de Marseille, de Gênes pour Colombo, Singapore, Hong-Kong, Shanghai et le Japon. Départs de Bordeaux. Portugal, Sénégal, Brésil, La Plata, les vendredis 6 et 20 novembre. S'adresser: À Paris :
les vendredis 6 et 20 novembre. S'adresser: À Paris : 14, boulevard de la Madeleine (pour passagers) et 10, place de la République (pour marchandises) ; à Marseille : 3, place Sadi-Carnot (pour passagers) et Traverse des Messageries (pour marchandises) ; à Bordeaux : 20. Allées d'Orléans ; à Lyon, 7, place des Terreaux ; au 1, rue Strasbourg ; à Dunkerque : MM. P. Garller et Cie, pour les lignes commerciales d'Indo-Chine et d'Extrême-Orient ; Cie des Bateaux à vapeur pour les (pour toutes les autres lignes). À Anvers : à MM. Gellatly, Hankey et Cie, Plaine Vau Schoonbeke,
: à MM. Gellatly, Hankey et Cie, Plaine Vau Schoonbeke, 12. FABRIQUE SPÉCIALE D'ORDRES FRANÇAIS ET ÉTRANGERS TELÉPHONE : 261.86 TELÉPHONE : 211.88 LÉMAITRE FOURNISSEUR DE PLUSIEURS CHAMBRES D'HÔTE & MINISTÈRES PARIS, 5, bis, rue du Louvre, PARIS (CI-devant: 40, rue Coquillère). À LA GAVOTTE 86' Avenue de Paris 84 RÉNOVATION DE LA CHAUSSURE FRANÇAISE Les Chaussures de La Gavotte sont adoptées dans toutes les colonies. Tout en étant d'un prix modéré, elles sont le dernier mot de l'élégance, du confort et de la solidité. Le catalogue illustré renfermant une grande quantité de modèles pour Messieurs, Dames et Enfants, est
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N° 921. JOURNAL DE L'UNION REGISTREMENT ET DES DOMAINES, RÉDIGÉ par une Société d'Employés supérieurs de la Direction générale de l'Enregistrement et des Domaines. Le seul Bureau d'abonnement est à Paris, rue de la Michodière, n° 12. Prix: 18 fr. pour un an, 10 francs pour six mois, et 6 fr. pour trois mois, franc de port par la poste. C'est à ce bureau, et COLLECTIVEMENT aux Rédacteurs du Journal de l'Enregistrement, que toutes les lettres doivent être adressées franches de port. Du 11 Juin 1824. ART. 7706 ENREGISTREMENT. ACTES SOUS SIGNATURE PRIVÉE. ÉCHANGE. VENTE D'IMMEUBLES. Les actes sous signatures
SOUS SIGNATURE PRIVÉE. ÉCHANGE. VENTE D'IMMEUBLES. Les actes sous signatures privées contenant vente et échange de biens immeubles doivent-ils être enregistrés dans les trois mois de leur date, lors même que les parties prétendent que ces actes ne sont pas sérieux? CETTE question a déjà été jugée plusieurs fois; mais comme elle se reproduit constamment, nous croyons devoir rapporter un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 Février 1823. Les motifs de ces arrêts sont suffisamment développés, et il nous semble inutile de donner une analyse des faits de l'instance. « Vu les articles 22 et 58
faits de l'instance. « Vu les articles 22 et 58 de la loi du 22 frimaire an 7, ainsi conçus : « Art. 22. Les actes qui à l'avenir seront faits sous seing privé et qui porteront transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles seront enregistrés dans les trois mois de leur date. « Art. 58. Les actes sous seing privés dénommés dans l'article 22, qui n'auront pas été enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d'enregistrement. » Attendu que, l'existence des actes de vente et d'échange du même jour 15 juin 1818 étant constante et
d'échange du même jour 15 juin 1818 étant constante et non contestée, les parties signataires de ces actes étaient tenues de les faire enregistrer dans le délai de trois mois, aux termes de l'article 22 précité; et que, faute par elles d'avoir rempli cette formalité, il y avait ouverture au double droit imposé en pareil cas par l'art. 58 aussi précité. Attendu que le jugement attaqué n'a pu décharger les défendeurs de la contrainte décernée contre eux pour raison de la contravention susénoncée, sous prétexte que lesdits actes n'étaient pas sérieux; parce que la perception du droit d'enregistrement se détermine
sérieux; parce que la perception du droit d'enregistrement se détermine d'après la substance des actes, de leur forme extrinsèque, abstraction faite des intentions secrètes des parties, dont la simulation même ne peut faire obstacle à cette perception. « D'où il suit qu'en déboutant, dans l'espèce, la régie de la contrainte décernée à sa requête contre les défendeurs, le jugement attaqué a violé les articles 22 et 58 de la loi du 22 frimaire an 7; La Cour cassé, etc. » (A rapprocher des arts. 7279 et 7546 de ce Journal.) ART. 7707 ACTES Lorsqu'une partie intente une action, et que,
ART. 7707 ACTES Lorsqu'une partie intente une action, et que, sur les conclusions du défendeur, cette action est jugée mal fondée, celui-ci renvoyé de l'instance, et le demandeur condamné aux dépens, les droits du jugement peuvent-ils être exigés du défendeur à qui il est censé profiter? Le sieur Guyol subrogea, par un traité du 27 septembre 1821, moyennant 80 fr. par 64 litres, les sieurs Imbert jeune et compagnie, à la vente que lui avaient faite les sieurs Roux et compagnie, de soixante-dix pipes d'huile, à livrer dans les mois de novembre, décembre et janvier derniers; il lui fut fait,
de novembre, décembre et janvier derniers; il lui fut fait, par ses cessionnaires, en un billet souscrit à son ordre, raison de la différence du prix de la cession et celui de la vente. Dans cet état, le sieur Guyol ayant fait citer le sieur Imbert pour exécuter le marché, celui-ci déclara ne vouloir exercer aucune action contre Roux et compagnie, à raison des délivrances d'huile qu'ils devaient effectuer, et renoncer à toute garantie contre Guyol pour défaut de cette livraison (Roux et compagnie, non parties au procès, ne faisant aucune offre de livraison). Le tribunal de commerce, accueillant ces
aucune offre de livraison). Le tribunal de commerce, accueillant ces renonciations, a déclaré Guyol sans action contre Imbert, envers lequel il l'a débouté de sa demande, avec dépens. « Attendu qu'en droit, l'effet de la cession est de dépouiller le cédant en faveur du cessionnaire de l'objet cédé, et de le rendre étranger à l'exécution que peuvent lui donner ou ne pas lui donner le cessionnaire et le débiteur cédé; que la seule action qui puisse lui rester est celle qui résulte de la garantie, lorsqu'elle a été promise; que, dans l'espèce, le sieur Roux ne faisait aucune offre de
dans l'espèce, le sieur Roux ne faisait aucune offre de livraison; et le sieur Imbert ayant déclaré à l'audience renoncer à la garantie qui leur avait été promise, et qu'ils avaient à exercer contre Guyol, au cas de défaut de livraison de la part de Roux, Guyol se trouve, par l'effet de cette déclaration et le silence de Roux, sans intérêt, et par suite sans action, pour former la demande qui fait l'objet du litige. Ce jugement n'ayant pas été enregistré, le receveur a décerné contre le sieur Imbert, le 22 avril 1822, une contrainte en paiement de la somme
22 avril 1822, une contrainte en paiement de la somme de 2,500 fr., pour droit et double droit d'enregistrement du traité entre Guyol et Roux, de la cession de Guyol aux sieurs Imbert, et du jugement. Opposition de la part des sieurs Imbert; et, le 2 juillet 1822, jugement du tribunal civil de Marseille, qui accueille cette opposition par les motifs suivants: « Attendu que l'art. 5e de la loi du 22 frimaire an V dispose que les droits des actes civils et judiciaires emportant obligation, libération ou translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, seront supportés par
propriété ou d'usufruit de meubles ou d'immeubles, seront supportés par le débiteur ou nouveaux possesseurs, et ceux des autres actes par les parties auxquelles ils proféreront, lorsque, dans ce cas, il n'aura rien été stipulé de contraire dans les actes. Attendu que le jugement dont il s'agit n'a conféré, en déboutant Guyol de sa demande, aucun profit à Imbert et compagnie, mais seulement la garantie d'une perte, que, si les prétentions de la régie pouvaient être admises il s'ensuivrait que nul ne serait à l'abri des suites d'une demande injuste et mal fondée, puisque le défendeur serait passible des droits
et mal fondée, puisque le défendeur serait passible des droits d'enregistrement du jugement qui aurait rejeté cette demande, ce qui résiste aux règles du bon sens et de l'équité. Attendu que le jugement du 14 janvier dernier condamne Guyol aux dépens, qui comprennent nécessairement les droits d'enregistrement de ce jugement, qui ne doivent rester qu'à la charge du sieur Guyol, puisqu'il a été condamné à les payer. L'administration s'est pourvue en cassation de ce jugement, pour violation des articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; elle a fait observer que, sous tous les rapports prévus
elle a fait observer que, sous tous les rapports prévus par cet article, c'est contre Imbert jeune et compagnie que la demande des droits devait être dirigée. D'abord il s'agissait de procès sur conventions sujettes à l'enregistrement, sans énonciation de titres enregistrés. Ces conventions établissaient les sieurs Imbert nouveaux possesseurs, ou ayant droit à le devenir, puisqu'elles consistaient en une vente de marchandises, par Roux et compagnie à Guyol, et en une cession des mêmes objets par Guyol à Imbert et compagnie. En second lieu, cette qualité de cessionnaires constituait Imbert et compagnie débiteurs du prix des marchandises qui leur
Imbert et compagnie débiteurs du prix des marchandises qui leur seraient livrées, sauf ce qu'ils en avaient déjà payé, pour la différence, au sieur Guyol, leur cédant. En troisième lieu, c'est contre Guyol que le jugement prononce condamnation, puisqu'il le débouté de sa demande avec dépens : il est donc, dans ses termes mêmes, rendu au profit d'Imbert et compagnie. Enfin, l'article 51 de la loi du 22 frimaire an VII, combiné avec les dispositions de l'article 37 de la même loi, a motivé l'arrêt de la Cour de cassation, du 10 mars 1812, rapporté au Précis chronologique, et duquel
du 10 mars 1812, rapporté au Précis chronologique, et duquel il résulte que les droits dus à raison d'un jugement quelconque, prononçant des condamnations, doivent être acquittés par celles des parties au profit de laquelle les condamnations ont été portées, et que la contrainte qui aurait été décernée contre la partie condamnée serait susceptible d'annulation. Le 23 février 1824, arrêt ainsi conçu : « La Cour, vu les articles 51 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; attendu que par le jugement du 14 janvier 1822, les sieurs Imbert et compagnie, au moyen de leur renonciation à
sieurs Imbert et compagnie, au moyen de leur renonciation à toute garantie qu'ils auraient pu exercer contre le sieur Guyol, à raison de la cession à eux faite par l'acte sous seing privé du 27 septembre 1821, ont été déchargés de l'action dirigée contre eux par ce dernier, lequel a été en outre condamné aux dépens; attendu que les dispositions du jugement susénoncé tournent évidemment au profit desdits Imbert et compagnie; d'où il suit qu'aux termes de l'article précité, les droits d'enregistrement auxquels ce jugement donnait ouverture ont pu et dû être exigés contre lesdits Imbert et compagnie sur leur
dû être exigés contre lesdits Imbert et compagnie sur leur recours contre Guyol, condamné en tous les dépens, et que, faute par eux d'avoir satisfait au paiement de ces droits dans le délai de la loi, ils sont devenus passibles du droit en sus imposé en pareil cas par l'article précité de la même loi; qu'ainsi le jugement attaqué, en déboutant dans l'espèce la régie de la contrainte par elle décernée contre lesdits Imbert et compagnie, a violé lesdits articles 31 et 37 de la loi du 22 frimaire an VII; casse, etc. » ART. 7708. IMMEUBLE DOTAL. MUTATION (DROIT
VII; casse, etc. » ART. 7708. IMMEUBLE DOTAL. MUTATION (DROIT DE-). Ce jugement ou l'acte par lequel le détenteur d'un immeuble dotal, actionné par la femme à laquelle cet immeuble a appartenu, est condamné ou consent à le lui délaisser, peut-il être considéré comme un acte portant résolution de contrat pour cause de nullité radicale, soumis au simple droit fixe de 51e; ou bien un tel acte est-il l'effet d'une cause purement résolutoire, et qui le rend passible du droit proportionnel ? Après avoir obtenu en justice sa séparation de biens, la dame Leverrier a formé, contre les héritiers du
biens, la dame Leverrier a formé, contre les héritiers du sieur Boudet, une demande en revendication d'un immeuble dotal qu'elle avait vendu en l'an 12 au sieur Boudet, conjointement avec son mari. Cette demande, fondée sur l'article 540 de la coutume de Normandie, a été admise par jugement du tribunal civil de Bayeux, du 24 novembre 1820, qui a reçu son exécution par la rentrée en possession de la dame Leverrier dans l'immeuble aliéné. L'administration a décerné contre cette dernière une contrainte en paiement du droit proportionnel auquel ce jugement donnait ouverture; mais, sur son opposition, la dame Leverrier a
donnait ouverture; mais, sur son opposition, la dame Leverrier a été renvoyée de la demande par jugement du même tribunal, en date du 9 juillet 1821, motivé sur le principe que sous l'empire de la coutume de Normandie, le bien de la femme était inaliénable; que l'article 558 de cette coutume, qui déclare valable la vente du bien dotal, ne porte aucune atteinte à ce principe, puisque, d'après les articles. 53g et 540, il suppose le cas où la femme profite réellement de la vente; de sorte que, dans ce cas, retrouvant l'équivalent de ce qu'elle a perdu, c'est comme
cas, retrouvant l'équivalent de ce qu'elle a perdu, c'est comme s'il n'y avait jamais eu d'aliénation; mais que si la conversion, au profit de la femme, des deniers de la vente, ou la récompense de cette dernière sur les biens de son mari, n'a pas lieu, l'aliénation du bien dotal est évidemment nulle; que cette nullité résulte nécessairement de l'option laissée à l'acquéreur d'abandonner la chose, ou d'en payer une seconde fois le prix; d'où il suit que ce n'est qu'au moyen de ce second paiement qu'il s'opère une nouvelle vente valable; que le droit conféré à la femme par
vente valable; que le droit conféré à la femme par la coutume est un droit réel, un droit de revendication qui donne lieu à une action équivalente à l'action en réintégration, ainsi que l'a consacré un arrêt de la Cour de cassation, du 30 avril 1811; que par conséquent le jugement du 24 novembre 1820, qui remet la dame Leverrier en possession de son bien dotal, indûment aliéné, n'a opéré, en faveur de cette dame, aucune mutation de propriété. Sur le pourvoi de l'administration, ce jugement a été cassé par un arrêt du 10 mai 1823, ainsi conçu: La Cour,
un arrêt du 10 mai 1823, ainsi conçu: La Cour, vu les art. 558, 531 et 540 de la coutume de Normandie, l'art. 68, § 5, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, et l'art. 69, § 7, n° 1er, de la même loi; Attendu que, suivant les articles précités de la ci-devant coutume de Normandie, l'aliénation de l'immeuble dotal, faite par le mari et la femme conjointement, n'est pus nulle d'une nullité radicale, puisqu'au contraire l'art. 538 de cette coutume déclarait expressément que tels contrats sont bons et valables, et que seulement les art. 559 et
bons et valables, et que seulement les art. 559 et 560 accordaient, dans ce cas, à la femme, une action pour obtenir sa récompense sur les biens de son mari, et subsidiairement l'autorisait à actionner le détenteur de l'immeuble dotal, lequel avait l'option de lui délaisser cet immeuble, ou de lui en payer le juste prix à l'estimation; Attendu qu'il suit de là que l'acte par lequel le détenteur, actionné par la femme, en vertu de l'art. 540 de la coutume, lui délaisse l'immeuble dotal, n'est pas un acte portant résolution de contrat pour cause de nullité radicale; qu'un tel
résolution de contrat pour cause de nullité radicale; qu'un tel acte est seulement l'effet d'une cause purement résolutoire, et ne rentre pas par conséquent dans l'application de l'art. 68, § 3, n° 7, de la loi du 22 frimaire an 7, qui ne soumet au simple droit fixe de 5 francs, que les jugements portant résolution de contrats pour cause de nullité radicale, et qu'ainsi le jugement attaqué, en déchargeant, dans l'espèce, la défenderesse de la contrainte décernée contre elle en paiement du droit proportionnel dont était passible le jugement du 24 novembre 1820, qui a prononcé la résolution de
du 24 novembre 1820, qui a prononcé la résolution de l'acte de vente du 20 brumaire an 12, et en vertu duquel la défenderesse est rentrée, d'après l'option faite par le sieur Boudet, acquéreur de son immeuble dotal, dans la possession de cet immeuble, a violé l'art. 558 de la coutume de Normandie, faussement appliqué l'art. 68, § 3, n°7, et directement violé l'art. 69, § 7, 11° 1er, de la loi du 22 frimaire an 7; casse, etc. (À rapprocher de l'art. 7620 de ce Journal.) ART. 7708. MARCHÉ. RECRUTEMENT. REMPLACEMENT. Lorsque, dans un marché passé entre un jeune
RECRUTEMENT. REMPLACEMENT. Lorsque, dans un marché passé entre un jeune Français appelé au service militaire et celui qui s'oblige de le remplacer, il est stipulé qu'une partie du prix sera payable en grains, est-il dû 2 pour cent sur la valeur des grains ? On a soutenu que les marchés de l'espèce n'étaient soumis, dans tous les cas, qu'au droit d'un pour cent; que l'art. 69, § 3, n° 1 et 4, de la loi du 22 frimaire an 4, qui fixe à 1 pour cent les droits d'enregistrement des marchés qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer
marchés qui ne contiennent ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, demeures ou autres objets mobiliers, ou lorsque l'obligation n'est pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles, leur était applicable en ce qui est relatif à la quotité du droit; mais que la réserve qu'il contient relativement aux marchés qui portent vente, etc., ne pouvait s'entendre d'un acte de remplacement, où l'obligation principale est de servir à la place de celui qui est appelé par la loi du recrutement; que l'on ne pouvait pas dire que cette obligation fût le prix des grains; que les grains formaient,
obligation fût le prix des grains; que les grains formaient, au contraire, une partie du prix de l'obligation, et que, dès lors, le droit de 1 pour cent était seul exigible. Dans toute convention une chose donnée est le prix d'une autre chose reçue. Dans l'espèce, l'un donne un service personnel, et l'autre de l'argent et du grain. Le service personnel est autant le prix de l'argent et du grain, que ces derniers objets sont le prix du service personnel. Il y a échange de choses que les parties ont jugé de valeur égale. Nous pensons que, dans l'espèce proposée,