jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
commission qui l'a élaboré, sur les circulaires qui l'ont interprété, c'est-à-dire sur des arguments de droit, mais encore sur les pièces de comptabilité qu'il produit, c'est-à-dire sur des arguments de fait. À cette demande, que répond l'auteur de la décision attaquée ? Il prétend que le requérant n'a droit à aucune augmentation de traitement parce que les subventions de l'État pour l'enseignement primaire constituent selon lui une recette accidentelle et non susceptible d'entrer en compte. Il s'agit donc en réalité de déterminer le montant d'un traitement, et non de maintenir ou d'annuler un acte de puissance publique. La contestation rentre
ou d'annuler un acte de puissance publique. La contestation rentre dès lors dans le contentieux ordinaire, dans celui du traitement, et non dans celui que l'éminent auteur du Traité de la juridiction administrative appelle si justement le contentieux de l'annulation. Il en résulte deux conséquences fort importantes pour les parties en cause. D'une part, la commune ou le receveur qui se pourvoit devant vous peut vous demander, non seulement d'annuler la décision attaquée, mais encore de la réformer et de lui en substituer une autre. Mais, d'autre part, rien n'affranchit l'auteur du recours de l'accomplissement des conditions requises pour l'introduction
l'auteur du recours de l'accomplissement des conditions requises pour l'introduction du recours en matière ordinaire, et notamment de l'intervention d'un avocat au Conseil d'État. Or, Messieurs, vous le savez déjà, le sieur Mollinger a introduit son recours sans avocat, dans les formes d'un recours pour excès de pouvoirs. Pouvons-nous passer sur cette irrégularité et examiner la requête au fond ? Si, au lieu d'être porté devant vous, le recours contre la décision attaquée devait être porté devant un autre tribunal, la réponse ne serait pas douteuse. Vous ne pourriez pas statuer sans commettre un empiétement sur les attributions d'un autre
statuer sans commettre un empiétement sur les attributions d'un autre juge. C'est ainsi que, lorsqu'en matière de marchés de travaux publics, un entrepreneur vous défère par la voie du recours pour excès de pouvoirs un arrêté de mise en régie pris sans l'accomplissement des formes légales, vous refusez toujours d'examiner le recours. C'est au conseil de préfecture qu'appartient tout le contentieux des marchés de travaux publics. Vous n'avez pas voulu scinder les compétences et admettre qu'un même arrêté pourrait donner lieu à deux recours : l'un, pour excès de pouvoirs, tendant à faire déclarer l'irrégularité de l'arrêté de mise en
tendant à faire déclarer l'irrégularité de l'arrêté de mise en régie ; l'autre devant le conseil de préfecture, tenant à l'allocation d'une indemnité. Vous avez décidé que le conseil de préfecture était compétent (7 janvier 1864, Raoult). Vous avez en matière de curage, lorsque les riverains de cours d'eau non navigables vous ont déféré des arrêtés préfectoraux qu'ils prétendaient entachés d'illégalité, proclamé le même principe. Il en est de même en matière d'élections, d'extractions de matériaux, d'autorisation d'ateliers insalubres. Ce qui, dans la question qui vous est soumise, pourrait faire quelque doute et déterminer votre indulgence, c'est que l'erreur commise
quelque doute et déterminer votre indulgence, c'est que l'erreur commise par l'auteur de la requête ne porte pas atteinte à l'ordre des juridictions : elle se réduit à une erreur de procédure, car c'est le Conseil d'État qui a été saisi, et c'est bien lui qui devait l'être. D'autre part, le sieur Mollinger se plaint d'une violation formelle de l'article 7 du décret de 1876, puisque le Ministre lui dénie en principe tout droit à une augmentation de traitement. Nous croyons cependant devoir vous proposer le rejet de la requête comme étant non recevable pour deux raisons : parce que
comme étant non recevable pour deux raisons : parce que décider autrement serait porter atteinte au décret du 22 juillet 1806, qui a organisé votre procédure, et multiplier inutilement vos décisions pour le même litige. Nous dirons que décider autrement, ce serait porter atteinte au décret de 1806. Il est de principe, en effet, que dans tous les cas où il n'y a pas été dérogé formellement par la loi, les recours ne peuvent être introduits que par un avocat au Conseil d'État ; il en est ainsi, quelles que soient les arguments invoqués, et lors même que dans une
soient les arguments invoqués, et lors même que dans une matière comportant un recours contentieux ordinaire, le requérant se fonderait sur des griefs d'incompétence ou d'excès de pouvoirs. C'est ce que vous avez reconnu le 23 décembre 1887, affaire Courvezy. La décision contraire à celle que nous vous proposons multiplierait, en outre, inutilement les décisions dans la même affaire. L'espèce actuelle nous offre un exemple frappant. Supposons que vous considériez la requête comme recevable, et que vous annuliez la décision attaquée pour excès de pouvoirs, en tant qu'elle a dénié au requérant tout recours devant vous. Tout ne sera pas
au requérant tout recours devant vous. Tout ne sera pas dit pour cela car ce que le sieur Mollinger vous demande, c'est de déclarer qu'en fait il a droit à une augmentation de traitement; que les subventions de l'État pour l'enseignement primaire, et notamment celle de 14 millions qui depuis 1881 remplacent les ressources de la rétribution scolaire, constituent une recette fixe, permanente, susceptible d'entrer en compte. Or, ce sont là des conclusions qui impliquent la solution d'une question de fait sur lesquelles il ne vous est pas permis de statuer à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoirs. Le
statuer à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoirs. Le sieur Mollinger sera donc forcé de retourner devant M. le Ministre de l'intérieur, qui prendra évidemment une seconde décision, pareille à la première : seulement, au lieu de se fonder sur le droit arbitraire que lui aurait conféré l'article 7 du décret de 1876, comme il l'a fait dans sa première décision, il invoquera des raisons de fait. Cette décision, dès lors, ne sera pas susceptible de recours pour excès de pouvoirs, et le sieur Mollinger ne pourra vous la déférer que par le ministère d'un avocat. On finira ainsi
déférer que par le ministère d'un avocat. On finira ainsi par ce qu'il aurait dû commencer, et vous aurez rendu ainsi sur la même question deux décisions au lieu d'une. Il aurait été fait une brèche dans le règlement de 1806, sans profit pour personne. Pour cette double raison, nous estimons qu'il n'y a pas lieu de déroger aux règles ordinaires de votre procédure. Nous concluons au rejet de la requête du sieur Mollinger comme étant non recevable. Sur ces conclusions, le Conseil d'État a rendu l'arrêt ci-après: Vu la requête présentée par le sieur Mollinger, percepteur de la réunion
requête présentée par le sieur Mollinger, percepteur de la réunion de Vigneulles et receveur municipal de la commune d'Haltonchâtel (Mouse), ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le 3 mai 1887, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, en date du 3 février 1887, par laquelle le Ministre de l'intérieur a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la révision du traitement du receveur municipal; — Attendu que la révision du traitement est prescrite par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires
juin 1876, chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à établir le traitement; que cette augmentation d'un dixième a été constatée par le trésorier-payeur général et par le préfet de la Mouse; que le Ministre de l'intérieur a refusé de comprendre dans les décomptes établis à l'appui de la demande de révision les subventions de l'État pour l'instruction primaire; que cette interprétation est contraire au texte de l'article 7 du décret précité qui dispose que tous les revenus ordinaires, quels qu'ils soient, doivent être
que tous les revenus ordinaires, quels qu'ils soient, doivent être en compte pour déterminer l'augmentation du traitement; que les subventions de l'instruction primaire sont annuelles et permanentes et ont, par suite, en vertu de l'article 133 de la loi du 5 avril 1884, le caractère de recettes ordinaires; que, dès lors, c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de les comprendre dans le décompte destiné à servir de base à la révision du traitement du receveur municipal d'Haltonchâtel; — Vu la décision attaquée; — Au les observations du Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui
du Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus, le 8 août 1887 et tendant au rejet du pourvoi, attendu que la révision du traitement ne constitue pas pour le comptable un droit absolu, par cela seul que les revenus ordinaires de la commune auraient présenté, pendant les cinq dernières années, une augmentation d'un dixième; qu'en disposant que, dans ce cas, le traitement pourra être révisé, l'article 7 du décret du 27 juin 1876 a réservé à l'administration une faculté d'appréciation dont elle est libre d'user pour
l'administration une faculté d'appréciation dont elle est libre d'user pour refuser la révision du traitement, lorsque l'augmentation résulte uniquement des subventions pour l'instruction primaire qui se sont élevées, depuis 1882, à un chiffre tout à fait anormal et qui, sans accroître la fortune communale, n'occasionnent ni travail ni responsabilité au comptable; — Vu les observations du Ministre des finances en réponse à la communication qui lui a été donnée du présent pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 23 novembre 1887; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu le décret du 27 juin 1876; —
dossier; — Vu le décret du 27 juin 1876; — Vu le décret du 22 juillet 1806; — Ouï M. de Rouville, maître des requêtes en son rapport; — Ouï M. Gauwain, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement en ses conclusions. Considérant que le sieur Mollinger soutient que c'est à tort que le Ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 qui autorise le receveur municipal à demander la révision de son traitement chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième
revenus ordinaires des cinq derniers exercices est supérieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à établir le traitement du comptable; que si le requérant était recevable à discuter par la voie contentieuse le droit qu'il prétend avoir et la décision prise par le Ministre à son égard, le recours contre ladite décision ne pouvait être formé que par le ministère d'un avocat au Conseil, conformément à l'article 1er du décret du 22 juillet 1806; que, dès lors, la requête du sieur Mollinger, introduite sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État doit être rejetée comme non recevable;
avocat au Conseil d'État doit être rejetée comme non recevable; Décide: — La requête du sieur Mollinger est rejetée. Observations.—L'arrêt ci-dessus rapporté donne satisfaction aux percepteurs qui ont toujours soutenu, avec M. le Ministre des finances contre M. le Ministre de l'intérieur, que le décret du 27 juin 1876 avait établi, en leur faveur, dans les cas qu'il détermine, un droit à la revision de leur traitement. Mais il est nécessaire de donner, à cet effet, pour les comptables qui ne sont pas familiarisés avec les règles de la procédure, quelques explications. Voyant, en effet, le pourvoi du percepteur de
quelques explications. Voyant, en effet, le pourvoi du percepteur de Vigneulles rejeté, ils pourraient s'imaginer que la thèse de droit qui avait motivé son recours a été condamnée par le Conseil d'État, tandis que c'est le contraire qui est exact. Le sieur Mollinger, percepteur à Vigneulles, s'est pourvu pour excès de pouvoirs contre la décision de M. le Ministre de l'intérieur, qui avait prescrit au préfet de refuser la revision de son traitement. L'excès de pouvoirs était manifeste. M. le Ministre de l'intérieur ne pouvait, en effet, refuser d'examiner la demande de revision formée par le comptable sans violer les
demande de revision formée par le comptable sans violer les dispositions du décret de 1876. Mais le Conseil d'État n'admet pas, en principe, le recours pour excès de pouvoirs quand un autre mode de recours est ouvert à la partie qui réclame ; quand il y a ce que l'on nomme, en langage de procédure spéciale, possibilité à un recours parallèle. Si le Conseil d'État avait admis le pourvoi du sieur Mollinger pour excès de pouvoirs, il aurait décidé que M. le Ministre de l'intérieur avait eu tort de prescrire au préfet de refuser d'examiner la demande de revision du
au préfet de refuser d'examiner la demande de revision du requérant ; mais par cela même, il aurait décidé que le Ministre avait le droit absolu, après avoir examiné la demande, de la rejeter. En décidant, au contraire, que le pourvoi n'était pas recevable pour excès de pouvoirs parce que le requérant pouvait soumettre au Ministre la décision du préfet refusant la revision du traitement, il a reconnu implicitement que le décret de 1876 avait consacré un droit absolu à la revision en faveur des percepteurs, dans les cas déterminés. La décision du conseil peut, en effet, se résumer ainsi:
La décision du conseil peut, en effet, se résumer ainsi: les percepteurs ne peuvent attaquer pour excès de pouvoirs, c'est-à-dire sans ministère d'avocat au conseil, les décisions du Ministre de l'intérieur refusant de procéder à la revision de leur traitement, parce qu'ils peuvent se pourvoir par la voie du recours ordinaire ; c'est-à-dire en employant le ministère d'avocat, si les dispositions du décret de 1876 ont été violées ou omises. C'est d'ailleurs ce que M. le commissaire du Gouvernement a démontré dans ses conclusions que nous venons de reproduire. La Rédaction. COUR DE CASSATION. Solution n° 72. CIMETIÈRES. — ENTRETIEN.
Rédaction. COUR DE CASSATION. Solution n° 72. CIMETIÈRES. — ENTRETIEN. — FABRIQUES D'ÉGLISES. — INSUFFISANCE DE REVENUS. — COMMUNE. — OBLIGATIONS. Sous les régimes successifs du décret du 30 décembre 1809, et de la loi municipale du 18 juillet 1837, les fabriques étaient tenues de pourvoir à l'entretien des cimetières, et les communes n'avaient l'obligation de subvenir à cette dépense que lorsque les fabriques justifiaient de l'insuffisance de leurs revenus (Décr. 30 déc. 1809, art. 37; L. 18 juillet 1837, art. 30); Cette insuffisance de revenus devait s'entendre, d'après les termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris
termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris dans leur ensemble, en sorte que l'obligation des fabriques subsistait quand même le produit du monopole des pompes funèbres, à elles conféré par la loi, ne couvrait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières. La loi municipale du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques en ce qui concerne l'entretien des cimetières, et la commune continue, sous le régime de cette loi, à n'être tenue de subvenir à cette dépense qu'à la condition de la justification régulière, par la fabrique,
qu'à la condition de la justification régulière, par la fabrique, de l'insuffisance de ses revenus (L. 5 avril 1884, art. 136, al. 13). Si certaines parties des travaux préparatoires de cette loi et la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 peuvent être invoquées dans un sens opposé, ces documents ne sauraient prévaloir contre la loi elle-même, dont le texte est identique à celui de la loi du 18 juillet 1837, et qui ne contient pas l'abrogation de la disposition correspondante du décret du 30 décembre 1809. Quand une ville, qui a pourvu pendant un certain temps à l'entretien des cimetières,
a pourvu pendant un certain temps à l'entretien des cimetières, aux lieu et place des fabriques paroissiales, demande et obtient en justice, contre lesdites fabriques, le remboursement des sommes qu'elle a dépensées, c'est au juge du fond qu'il appartient d'apprécier souverainement, en fait, la nature et l'objet des divers travaux et services dont le coût doit rentrer dans la catégorie des dépenses d'entretien. Les conclusions prises en appel par ladite ville, et tendant à obtenir condamnation supplémentaire, sur le taux fixé par le jugement, pour des sommes dépensées par elle à l'entretien desdits cimetières depuis que l'action a été introduite,
à l'entretien desdits cimetières depuis que l'action a été introduite, ne sont que le développement et la suite de cette action, et ne constituent pas une demande nouvelle (G. pr. civ. 464). Le caractère de ces conclusions n'est pas modifié par la circonstance que les fabriques, en présence de ce supplément de demande qui se rapportait en grande partie à une période postérieure à la loi du 5 avril 1884, ont excipé, comme moyen nouveau de défense, des dispositions de cette loi, dont elles prétendaient induire leur affranchissement quant au fardeau de l'entretien des cimetières. 30 mai 1888. — Fabriques
fardeau de l'entretien des cimetières. 30 mai 1888. — Fabriques des églises d'Amiens c. Ville d'Amiens. Les fabriques des églises d'Amiens se sont pourvues en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de la même ville, en date du 29 avril 1885, rapporté D. P. 86. 2. 212, et ont invoqué deux moyens : — 1° Violation de l'article 30, 17, de la loi du 18 juillet 1837; fausse interprétation de l'article 37, § 1, du décret du 30 décembre 1809 : 1° en ce que l'arrêt a mis à la charge du syndicat des fabriques les dépenses nécessaires à
la charge du syndicat des fabriques les dépenses nécessaires à l'entretien des cimetières, jusqu'à la promulgation de la loi du 8 avril 1884, et cela d'une façon absolue, alors que les fabriques étaient privées du bénéfice des produits spontanés des cimetières; 2° en ce qu'il a compris dans l'entretien des cimetières des dépenses qui ne devaient pas y figurer. 2° Violation de l'article 464 du Code de procédure civile; violation des articles 133, § 9, et 136, § 13, de la loi du 5 avril 1884, en ce que l'arrêt attaqué a maintenu à la charge de la fabrique l'entretien
attaqué a maintenu à la charge de la fabrique l'entretien des cimetières, depuis la promulgation de la nouvelle loi municipale. La Cour; — Sur le premier moyen : — Attendu qu'aux termes de l'article 23 du décret du 23 prairial an XII, comme aux termes du décret du 30 décembre 1809, les fabriques sont tenues de pourvoir à l'entretien des cimetières; — Que cette obligation a continué à leur incomber sous l'empire de la loi du 18 juillet 1837; — Qu'en effet, l'article 30 de cette loi ne déclare l'entretien des cimetières obligatoire pour les communes que dans les cas
des cimetières obligatoire pour les communes que dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique; — Que, par même, il s'est référé à l'article 37, n° 4, du décret du 30 décembre 1809, lequel n'oblige les communes à subvenir aux dépenses d'entretien des cimetières que lorsqu'il est dûment justifié par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; — Attendu que cette insuffisance des revenus doit s'entendre, d'après les termes généraux de la loi, de l'insuffisance des revenus pris dans leur ensemble; — Qu'ainsi, l'obligation des fabriques subsiste quand même le produit du monopole des pompes funèbres que
quand même le produit du monopole des pompes funèbres que leur confère l'article 23 du décret du 23 prairial an XII ne couvrirait pas à lui tout seul les dépenses d'entretien des cimetières; — Attendu qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier souverainement en fait la nature et l'objet des divers travaux et services dont le coût rentrait dans la catégorie des dépenses d'entretien des deux cimetières dont il s'agit dans l'espèce; Sur la première branche du deuxième moyen : — Attendu que les conclusions prises en appel par la ville d'Amiens et tendant à la condamnation des fabriques en
ville d'Amiens et tendant à la condamnation des fabriques en paiement d'une somme de 4,135 francs, représentant la part contributive desdites fabriques dans l'entretien des cimetières de la Madeleine et de Saint-Acheul, du 21 décembre 1883 au 27 avril 1885, sur le taux fixé par le jugement, n'étaient que le développement et la suite de la demande soumise par la ville aux premiers juges; que l'argument tiré par les fabriques de la loi du 5 avril 1884 pour faire rejeter ces conclusions n'était qu'un moyen de défense à l'action principale; qu'ainsi, la première branche du deuxième moyen manque en fait;
qu'ainsi, la première branche du deuxième moyen manque en fait; Sur la deuxième branche du deuxième moyen : — Attendu que la loi du 5 avril 1884 n'a pas modifié la situation respective des communes et des fabriques, en ce qui touche l'entretien des cimetières, telle qu'elle a été réglée par l'article 37, § 4, du décret du 30 décembre 1809, et l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837; — Qu'en effet, l'article 136, § 13, de la loi du 5 avril 1884, qui est conçu identiquement dans les mêmes termes que l'article 30 de la loi du
les mêmes termes que l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, ne peut pas ne pas avoir la même signification et la même portée; — Qu'ainsi les communes continuent de n'être tenues de subvenir à l'entretien des cimetières qu'à la condition d'une justification régulière par les fabriques de l'insuffisance de leurs revenus; que ni les travaux préparatoires, ni la circulaire ministérielle du 15 mai 1884 ne sauraient prévaloir contre le texte clair de la loi qui, après avoir littéralement reproduit dans son article 136, § 13, la disposition de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837,
de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837, n'a abrogé dans son article 168 que les articles 36, § 4, 39, 49 et 92-103 du décret du 30 décembre 1809 et maintenu par conséquent, l'article 37 de ce décret; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes de loi invoqués par le pourvoi et qu'il n'en a fait, au contraire, qu'une exacte application; Par ces motifs, rejette. ObsrvsnfJoiiiis. — L'arrêt de la Cour de Cassation sur le premier moyen du pourvoi est conforme à la jurisprudence des tribunaux et à la doctrine administrative
à la jurisprudence des tribunaux et à la doctrine administrative antérieure à la loi du 5 avril 1884, En effet, l'article 37 du décret du 30 décembre 1809 portait : Les charges des fabriques sont : 1° de fournir aux frais nécessaires du culte; 2°...; 3°...; 4° de veiller à l'entretien des églises, presbytères et cimetières, et, en cas d'insuffisance des revenus de la fabrique, de faire toutes diligences nécessaires pour qu'il soit pourvu aux réparations et reconstructions, ainsi que le tout est réglé au paragraphe 3 ». L'article 43, inscrit au paragraphe 3 (sect. II, chap. n du décret
inscrit au paragraphe 3 (sect. II, chap. n du décret indiqué), renvoyait au chapitre iv, dans lequel l'article 92 énonçait que « les charges des communes relativement au culte sont : 1° de suppléer à l'insuffisance des revenus de la fabrique, pour les charges portées en l'article 37; 2° etc., etc. » De ces textes anciens, il convient de rapprocher l'article 30 de la loi sur l'Administration municipale du 18 juillet 1837, aux termes duquel: « les dépenses des communes sont obligatoires ou facultatives. Sont obligatoires les dépenses suivantes :... 17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation,
17° la clôture des cimetières, leur entretien et leur translation, dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ». Mais nous ne saurions admettre la doctrine de la Cour suprême sur le second moyen du pourvoi. L'article 136, paragraphe 13, de la loi du 5 avril 1884 a bien reproduit le texte de l'article 30, paragraphe 17, de la loi du 18 juillet 1837, mais cette reproduction n'a pas le sens que lui attachait la Cour suprême. En effet, quel est le texte de ce paragraphe 13? Le voici : Sont obligatoires pour les communes : 13°