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cause de Wahl: les enfants formèrent également opposition. 27 juillet 1816, jugement qui déclare la veuve non recevable à faire l'option; accueille l'opposition des enfants, comme n'y ayant pas de titre exécutoire contre eux; et quant à la maison, renvoie à se mettre en règle. Appel principal du Sr Fellmann; appel incident de la veuve. Nous ne saurions mieux faire connaître les moyens respectifs des parties, qu'en faisant ici l'analyse du discours de M. l'Avocat-général ROUSSEAU, qui a résumé ces moyens, et dont les conclusions ont été adoptées par la Cour. PREMIÈRE QUESTION : L'appel de la veuve Wendling, a
Cour. PREMIÈRE QUESTION : L'appel de la veuve Wendling, a dit ce magistrat, a pour objet de savoir si elle est encore recevable dans l'option qui lui avait été déférée par le jugement du 10 décembre 1806: d'abord elle ne pouvait avoir lieu que rébus integris. Ce jugement n'avait pas fixé de délai pour cette option; peu importe: le créancier n'avait qu'un mode d'exécution à sa disposition, celle de se procurer le paiement; Et il l'a suivi. L'option de liquider était réservée uniquement à sa sœur: c'était à elle de se déclarer; loin de lui, elle laisse agir son frère
se déclarer; loin de lui, elle laisse agir son frère qui interpose une première saisie le 12 décembre 1811, suspendue par la demande de partage; une seconde saisie le 19 janvier 1816 qui a eu tout son effet; la veuve avait même contesté la saisie, sans songer à se prévaloir de l'option; enfin les inscriptions prises par le Sr Fellmann, sa renonciation à des droits acquis, pour s'en tenir à l'exécution du jugement du 10 décembre 1806, qui lui adjuge les 20,000 fr.; l'adjudication partielle du 16 novembre 1816: tout concourt à établir, conformément à l'art. 169 du Code de
concourt à établir, conformément à l'art. 169 du Code de procédure, que le jugement du 10 décembre se trouve (ou est réputé) exécute: ce n'est donc pas après onze années d'acquiescement à ce mode d'exécution, qu'elle peut se être admise à opter pour un autre, de là deux conséquences: 1.° que la veuve Wendling était non recevable dans son opposition pour elle-même; 3.° dans celle qu'elle a formée, comme prenant le fait et cause de Wahl son sous-acquéreur, de la nature des droits duquel il est inutile de s'occuper puisque, à son égard, tout se trouve terminé par le jugement
à son égard, tout se trouve terminé par le jugement du 3 décembre 1816, passé en force de chose jugée. SECONDE QUESTION: L'opposition des enfants qu'ils font: Sur ce que le Sr Fellmann n'a pas de titre exécutoire contre les jugements et transaction dont il se prévaut n'étant intervenus qu'avec la mère seule. Il n'est pas exact de dire qu'il n'ait pas de titre contre ces enfants: il a un titre, à la vérité indirect, contre eux comme tiers détenteurs des biens qui lui sont hypothéqués. Il avait donc à établir, que son inscription prise sur leur mère le 12
établir, que son inscription prise sur leur mère le 12 janvier 1807, avait frappé sur les biens dont s'agit, et au partage desquels les enfants n'ont été admis que plusieurs années après. Or, quel était le débiteur du Sr Fellmann pour la restitution de ses biens paternels et maternels? c'était uniquement sa sœur, parce que ce n'était que comme cohéritière de son frère et à raison de son absence, que les lois l'avaient autorisée à s'en interposer en possession: cela résulte même des motifs du jugement du 20 thermidor an 12; ainsi, nonobstant le contrat de mariage de celle-ci (contrat
12; ainsi, nonobstant le contrat de mariage de celle-ci (contrat étranger au Sr Fellmann), il avait pour débiteur personnel, sa sœur, et non la communauté; sauf à la femme son recours contre icelle: dès lors sont donc valables, la transaction passée avec la veuve seule, de même que les jugements obtenus, et l'inscription prise contre elle. L'hypothèque étant judiciaire frappait sur les biens présents et futurs, art. 2123 du Code civil; « Or, vis-à-vis de tout autre que le mari, ou les héritiers et pour le cas de la communauté, la clause de communauté universelle ou d'ameublissement général ne peut
la clause de communauté universelle ou d'ameublissement général ne peut qu'agir. POTHIER, Traité de la communauté, N. 304 et 312. « Tel ameublissement n'a lieu extra personam contrahentium. » ROUSSEAU DE LA COMBE, Recueil de la Jurisprudence, verbo AMEUBLEMENT. Illa enim qualitas de conquestu non censetur apposita impressa nisi pro interesse mariti, et in quantum eum concernit tantum, et sic in reliquis pristinum non mutatur, nec mutari censetur, DUMOULIN, sur l'ancienne coutume de Paris, Voyez aussi Leg. 131 ff. de prescript. verbis. BRILLOU V. Ameublissement, et un arrêt de 1688, rapporté au Journal du palais. V. également LE PRESTHE, BACQUET,
rapporté au Journal du palais. V. également LE PRESTHE, BACQUET, RENUSSON. Les propres ne sont alors réputés acquits qu'à l'égard des époux et de leurs enfants: cette disposition cesse dès qu'un tiers y est intéressé, par la raison simple qu'une Convention, à laquelle il est étranger, ne peut faire loi pour lui. Le contrat de mariage de la veuve Wendling, ne peut donc pas être opposé au Sr Fellmann comme créancier de sa sœur; à son égard les biens ont conservé leur nature de propres à la femme: d'où résulte évidemment que l'hypothèque du Sr Fellmann est valide, et qu'à
évidemment que l'hypothèque du Sr Fellmann est valide, et qu'à celle-ci compete le droit de suite d'après l'art. 2166 du Code civ. À tout ce qui vient d'être dit, on peut ajouter des considérations accessoires: 1. que la dame Wendling n'a pu verser dans la communauté, les biens de son frère; 2.° que c'est par une collusion évidente avec ses enfants, qu'elle n'a pas, à la mort de son mari, renoncé à la communauté, comme elle l'aurait pu, pour reprendre ses apports, son mari ayant dissipé tout son bien, et n'avait pas laissé une obole. L'objection faite au Sr Fellmann,
n'avait pas laissé une obole. L'objection faite au Sr Fellmann, qu'il a reconnu le partage fait entre la mère et les enfants, est des plus frivoles, puisque dans tout partage on doit, avant de diviser les biens, acquitter les charges qui les grèvent; or, déjà dans l'inventaire la créance du Sr Fellmann, fut mise à la charge de la masse. Il n'a pas dépendu de lui d'empêcher le partage, et ce partage a dû précéder ses poursuites, art. 2205 du Code civil. DERNIÈRE QUESTION: La saisie est-elle nulle pour avoir été dénoncée à la tutrice seulement, et non au subrogé
été dénoncée à la tutrice seulement, et non au subrogé tuteur. Cette nullité proposée ne se justifie que par des inductions tirées des principes généraux. Mais les conséquences fâcheuses que l'on a présenté comme pouvant être la suite d'une semblable négligence, ne sont pas à redouter dans la cause; le subrogé tuteur est en qualité, il peut et doit faire tout ce qu'il juge convenable aux droits de sa pupille; nulle part le Code de procédure n'oblige à une telle dénonciation qui eût pu être utile et plus régulière, mais son omission n’entraîne pas nullité. art. 1030 du Code de
son omission n’entraîne pas nullité. art. 1030 du Code de procédure civile. Enfin, il est démontré que le projet de la veuve et des enfants a été de dépouiller le S/ Fellmann appelant; et lors même que la rigueur du droit pourrait faire critiquer la marche qu'il a adoptée, encore l’équité parlerait-elle puissamment en sa faveur. En conséquence M. l’Avocat-général ROSSÉE a conclu, à ce que sans s'arrêter à l’appel de la dame Wendling; prononçant sur l’appel du S/ Fellmann, les fins de celui-ci lui soient adjugées. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 février 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). CONSIDÉRANT que le
5 février 1818. (Présidence de Monsieur Athalin). CONSIDÉRANT que le S/ Fellmann a demandé acte de ce que ses adversaires n’insistaient plus sur l’annulation de la saisie de la maison, dont le partage a été en effet consommé entre eux; Considérant, quant à l’appel de la veuve Wendling envers le S/ Fellmann; que les jugements et arrêt qui ont condamné à payer 20,000 fr., en laissant à la première l’option pour faire procéder à une liquidation, n’ont pu entendre prolonger cette faculté pendant plusieurs années; que pour six pièces de terre, les commandements, saisie et expropriation, ont énoncé formellement, que
terre, les commandements, saisie et expropriation, ont énoncé formellement, que c’était pour parvenir au principal du capital de 20,000 fr., intérêts et frais; que la veuve n’ayant formé aucune opposition, tacitement elle a opté pour le capital de 20,000 fr. et réjeté la liquidation; que si elle avait été pénétrée de la nécessité de consentir quant aux dépens dus, dans tous les cas il s’agissait d’en faire la déclaration en se réservant l’option, ou la faisant à l’instant même, comme la bonne foi le conseillait; Considérant, quant à quatre autres pièces de terre, de la demande en disjonction desquelles le
pièces de terre, de la demande en disjonction desquelles le juif Wahl a été débouté, qu’il a respecté cette décision; que la veuve, qui s’annonce comme sa garante formelle et prenant son fait et cause, ne peut l’attaquer que par une tierce-opposition; au fond, que ces quatre pièces de terre ont été, antérieurement à l’acquisition du juif, hypothéquées à la créance de 20,000 fr. qui revenait au S/ Fellmann, toutes dettes défalquées; que la veuve n’a plus d’autres immeubles en sa possession; que d’ailleurs, n’ayant plus d’option à faire, ces biens n’ont été saisis ni prématurément, ni pour créance non
biens n’ont été saisis ni prématurément, ni pour créance non liquide; qu’ainsi son opposition aux poursuites n’est fondée sous aucun rapport; Considérant, quant à l’appel du S. Fellmann, envers les enfants de sa sœur; que la ville d’Ensisheim, loin d’avoir été régie en 1780, par la coutume de Ferrette, l’était, au contraire par une autre particulière qui réservait les propres: disposition absolument identique avec le droit commun de la France, d’où naît la même raison de décider, que d’après ce droit commun l’ameublissement d’un immeuble, et à plus forte raison celui universel, tel que le présente le contrat de mariage
celui universel, tel que le présente le contrat de mariage des époux Wendling, ne pouvait avoir d’effet qu’entre les époux et leurs héritiers, sans qu’on put l’opposer à des tiers qui n’y avaient pas concouru, et à l’égard desquels les biens ameublis étaient toujours censés être des propres: vérité qui reçoit un lustre nouveau de ce qu’ici on veut soumettre à l’ameublissement des biens étrangers, dont la veuve Wendling n’a pu s’emparer que comme unique héritière de ses père et mère; Considérant que le principe qui vient d’être posé, devait être d’autant plus consacré: 1.° Que le S/ Fellmann, étranger
être d’autant plus consacré: 1.° Que le S/ Fellmann, étranger au contrat de mariage de sa sœur, a du croire qu’il avait été conforme à la coutume, en la voyant posséder, exclusivement, tous ses propres, pendant plus de onze ans depuis la mort de son mari, qui n’avait pas même laissé une succession mobilière quelconque; 2.° Que les époux Wendling ayant vendu des immeubles provenant des successions des père et mère Fellmann, pour environ 32,000 fr., dont une partie avait été employée pour solder leurs dettes particulières, le S/ Fellmann semblait être autorisé à prélever, en immeubles, une portion égale
semblait être autorisé à prélever, en immeubles, une portion égale à cette partie; 3.°-Que le privilège du S/ Fellmann sur les immeubles des deux successions existants en nature, doit être au moins aussi respecté que celui d’un vendeur; 4.° Que l’inventaire dressé à la mort du père Wendling, a fait connaître à ses enfants que les droits de leur oncle devaient peser sur la masse entière, et qu’il est évident qu’au moins la moitié de ce qu’ils possèdent, a dû être la propriété de celui-ci; 5. Qu'en admettant l'absence du privilège et le système des enfants Wendling, quoiqu'ils avouent être
privilège et le système des enfants Wendling, quoiqu'ils avouent être débiteurs, les biens provenant des apports de leur mère qu'ils possèdent, étant tous hypothéqués au-delà de leur valeur, et le S Fellmann ne pouvant inscrire qu'en vertu d'un jugement obtenu sur une nouvelle demande, le résultat nécessaire serait la perte totale de sa part dans les successions paternelle et maternelle, qui deviendraient la proie des créanciers personnels de ses adversaires; qu'ainsi la justice et l'équité s'unissent pour l'autoriser à les poursuivre comme tiers-détenteurs de biens qui, quant à lui, ont été les propres de leur mère; Considérant que le S
été les propres de leur mère; Considérant que le S Fellmann n'a pas pu affaiblir ses prétentions en faisant accélérer un partage entre la mère et les enfants Wendling, puisque, d'une part, la loi exigeait qu'il précédât les poursuites, que de l'autre, il se reservait formellement son action contre les enfants comme tiers-détenteurs; qu'ainsi le changement dans les personnes n'en apportait aucun dans ses droits; qu'enfin un acte, qui ne fait que régler des copartageants entre eux, ne peut nuire à des tiers; sauf en cas d'éviction l'indemnité à réclamer contre les copartisans; Considérant enfin, quant à celui des enfants
contre les copartisans; Considérant enfin, quant à celui des enfants Wendling, qu'on dit être encore mineur; que si la mère est débitrice, ses enfants avouent qu'ils ont aussi des engagements à remplir envers leur oncle: ce qui les place à peu près sur la même ligne; que les droits de la première sont si peu en opposition avec ceux de la seconde, (la demoiselle Antoinette Wendling) même aujourd'hui, que le subrogé tuteur, qui est en cause, n'a pas songé à conclure contre la première; que d'ailleurs, dans le cas même d'opposition d'intérêts, la loi ne prescrit point, encore moins à
d'opposition d'intérêts, la loi ne prescrit point, encore moins à peine de nullité, la dénonciation d'une saisie au subrogé tuteur; qu'au reste les nullités doivent être réservées dans le cercle le plus étroit; PAR CES MOTIFS, LA COUR donne acte au S Fellmann, de ce que les veuve et enfants Wendling, n'insistent plus sur l'annulation de la saisie de la maison; ce fait, sans s'arrêter à l'appel émis par cette veuve, du jugement du 17 juillet dernier, rendu par le tribunal civil de Colmar, lequel appel est mis au néant, avec amende; prononçant sur celui du S Fellmann, met l'appelation
avec amende; prononçant sur celui du S Fellmann, met l'appelation et ce dont est appelé au néant, en ce que les enfants Wendling ont été reçus opposants aux poursuites dirigées contre eux; que la saisie de la maison a été annullée dans l'intérêt de la veuve et de ses enfants, et que le S Fellmann a été condamné à une partie des dépens; écartant, quant à ce, déboute respectivement l'une et les autres de leur opposition aux poursuites; les condamne aux dépens tant de cause principale que d'appel; ordonne que ces poursuites seront continuées d'après leurs derniers termes; que l'amende
ces poursuites seront continuées d'après leurs derniers termes; que l'amende consignée sur l'appel du S Fellmann sera restituée; que le jugement, quant au surplus, sera exécuté suivant sa forme et teneur; et, sur le surplus des conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour, aîné, avocat, et M Wilhelm, aîné, avoué, pour le S Fellmann. M Raspieler, avocat, et M Kœppelin, avoué, pour la dame Wendling et ses enfants. ART. 31. COUR ROYALE DE COLMAR. CESSION. — LOYERS. — ACQUÉREURS. — CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grévés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les
immeubles grévés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux existants, a-t-il pu, depuis, céder, au préjudice des créanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années par anticipation. (Rés. nég.) Entre le S François-Xavier Doss, huissier à Strasbourg appelant principal. Et le S Valentin Ihlé, marchand frippier, de la même ville, intimé principal et appelant subsidiaire. Et encore le S Frédéric Kling, maçon et consorts, intimés subsidiaires. Le S Valentin Ihlé a acquis, suivant contrat notarié du 13 juillet 1813, de la veuve Kieffer, une maison située à Strasbourg, et un corps de biens situé à
située à Strasbourg, et un corps de biens situé à Behlenheim, pour la somme de 17,400 fr., savoir: la maison pour 6400 fr., et le corps de biens pour 11,000 fr.; cet acquéreur fut chargé de tenir les deux baux, celui de la maison jusqu'au 24 juin 1820, et celui des biens ruraux jusqu'à la Saint-Martin 1827, et de payer son "prix d'acquisition aux créanciers de la venderesse suivant l'ordre qui serait réglé entre eux; le S Ihlé fit transcrire son contrat, et notifier aux créanciers inscrits, et après les délais de la surenchère, il fit ouvrir l'ordre au greffe;
délais de la surenchère, il fit ouvrir l'ordre au greffe; ayant voulu, dans cet intervalle, toucher les loyers et canons des immeubles par lui acquis, il apprit que sa venderesse avait fait cession par anticipation des mêmes canons et loyers, de la maison pour quatre années, et des autres biens pour sept années; dans ces circonstances il actionna la demoiselle Molzheim, locataire de la maison, aux fins de paiement du loyer échu au 25 mars 1817; le S Doss, cessionnaire, intervint pour revendiquer les loyers échus et à échéor jusqu'au 24 juin 1820; de son côté le S Ihlé appela
24 juin 1820; de son côté le S Ihlé appela en cause sa venderesse, et les créanciers, et demanda, subsidiairement, la réduction de son prix d'acquisition; quant aux créanciers ils prétendirent que la cession avait été faite en fraude de leurs droits, ils en demandèrent l'annullation, comme ayant eu pour but de les priver de leur gage hypothécaire; 28 juillet 1817, jugement du tribunal civil de Strasbourg, qui annulle la cession notariée du 10 octobre 1815; sans s'arrêter à l'intervention, a condamné la demoiselle Molzheim à payer au S Ihlé 167 fr. 50 cent. pour loyer de la maison, échu
167 fr. 50 cent. pour loyer de la maison, échu au 25 mars 1817, et à continuer ainsi jusqu'à la fin du bail; a renvoyé les créanciers. a donné défaut contre la veuve et l'a renvoyée également, et a condamné le S Doss aux dépens envers toutes les parties; par les motifs: « Que quoique l'immeuble vendu par la veuve Rieffer, n'ait pas été frappé d'une saisie immobilière, la cession qu'elle a faite des loyers à échéor, n'est pas moins contraire à l'esprit des art. 689 et 691 du Code de procédure civile, qui veulent que les fruits provenant d'un
de procédure civile, qui veulent que les fruits provenant d'un immeuble avenant aux créanciers auxquels il est affecté hypothécairement, pour sûreté de leurs créances; elle est faite ouvertement en fraude de ses créanciers, car la vendeuse n'ignorait pas que ses immeubles étaient insuffisants pour l'acquittement de ses dettes : l'acquéreur, qui n'en retirerait aucun fruit, ne pourrait être tenu de payer les intérêts du prix de son acquisition, et le cessionnaire aurait pu se certifier de cette insuffisance par l'inspection des inscriptions hypothécaires; que l'on ne peut non plus se persuader que quelqu'un avancera une somme considérable pour courir la
persuader que quelqu'un avancera une somme considérable pour courir la chance de se la faire rembourser en quelques années successivement, et de renoncer en même temps aux intérêts que le placement de ses fonds lui procurerait ; « Que à la vérité, le cas particulier n'a pas été prévu expressément, ni décidé in terminus par le législateur, mais qu'il n'est pas moins vrai que cette cession ne saurait être maintenue sans bouleverser entièrement tout le régime hypothécaire, sans anéantir tout son effet, le créancier n'aurait plus de gage, ni sûreté pour sa créance; car, en admettant le système du cessionnaire,
pour sa créance; car, en admettant le système du cessionnaire, le débiteur pourrait vendre pour plusieurs, même pour 20 ans, les revenus à échéance, qui équivaudraient à la valeur de l'immeuble hypothéqué, qui ne pourrait plus être vendu par les créanciers, attendu qu'il ne se trouverait personne pour acquérir un immeuble dont il serait obligé de payer le prix sans retirer le moindre profit de son capital ; « Que d'ailleurs, la perception des fruits est un droit inhérent à la propriété, à moins qu'il n'y ait une convention faite avec l'acquéreur et une renonciation de sa part, ce qui
avec l'acquéreur et une renonciation de sa part, ce qui ne se rencontre pas au cas particulier; que la veuve Kieffer n'a pu céder que ce qui était échu avant la vente, elle n'a pu vendre ce qui n'était pas échu, ce qui, par conséquent, n'était pas dû ; que n'ayant plus pu jouir par elle-même de ces revenus après la vente, elle ne le peut non plus par un tiers; « Que la demande principale étant accueillie, celle en garantie devient sans objet, ainsi que celle incidente, car l'acquéreur ne fait aucune difficulté de payer, en ce cas, les
ne fait aucune difficulté de payer, en ce cas, les intérêts du prix de vente, au profit des créanciers d'après l'ordre qui sera dressé ; « Que la défendeuse au principal ne peut être astreinte à payer plus qu'elle ne doit en ce moment, et qu'à verser successivement les loyers à échéance entre les mains du demandeur au principal. » Appel principal de la part du S Doss, à l'effet de faire dire, émendant, qu'il ne compte au S Ihlé, aucun droit de loyer de la maison, du 24 juin 1816, à pareille époque de 1820 inclusivement. Le 5. Ihlé,
1816, à pareille époque de 1820 inclusivement. Le 5. Ihlé, intime principal, a émis appel subsidiaire, à l'effet de se faire adjuger les fins de sa demande en garantie, tendante à faire réduire son prix d'acquisition de 2520 fr. montant du loyer cédé du 24. juin 1816 au 24 juin 1820. Et appel incident des créanciers, du chef des dépens. Moyens de la cause. Pour l'huissier Doss, appelant principal: Les premiers juges, pour annuller la cession, se sont fondés sur les articles 689 et 691 du Code de procédure civile, titre de la saisie immobilière ; l'art. 689 veut que
titre de la saisie immobilière ; l'art. 689 veut que les fruits échus depuis la dénonciation au saisi soient immobilisés, pour être distribués avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothèques; assurément cette disposition n'est pas applicable à l'espèce, dans laquelle il n'existe aucune saisie immobilière ; cet article est la conséquence de l'article 688, suivant lequel le saisi reste en possession jusqu'à la vente, comme séquestre judiciaire : c'est pourquoi cela que l'art. 689 lui défend de disposer des fruits; aulieu qu'au cas particulier la veuve Kieffer, propriétaire de biens non saisis, a fait une vente volontaire, donc les
biens non saisis, a fait une vente volontaire, donc les premiers juges ont fait une fausse application des articles cités. L'art. 691 se rapprocherait davantage de notre cas en disposant, dans sa seconde partie, que s'il y a bail avec date certaine, comme dans l'espèce, les créanciers pourraient vent saisir et arrêter les loyers et fermages, mais les créanciers de la veuve Kieffer, vendeuse, n'ont pas songé à saisir les loyers des biens par elle vendus. M. LORÉ, sur cet article 691, agite à-peu-près notre question : il pose le cas de paiement de canons par anticipation, il croit ce
cas de paiement de canons par anticipation, il croit ce paiement valable, même dans les anciens principes, mais pour une année seulement, s'il existe déjà une inscription hypothécaire : car sans cela, comme le bailleur eût pu vendre, à plus forte raison, ajoute-t-il, entier pu louer, à prix payable comptant, à moins qu'il y eût fraude, parce qu'en ce cas, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Art. 1167 du Code civil, lequel donne ainsi l'action paulienne aux créanciers ; mais ce n'est pas cette action qui a
créanciers ; mais ce n'est pas cette action qui a été dirigée contre l'appelant Doss. Mais, ont dit les premiers juges, le débiteur pourrait ainsi vendre les revenus de 20 ans, ce qui absorberait la valeur du fonds. Ceci est donner dans l'extrême, il ne s'agit ici que de quatre ans de loyers, cédés à une époque où la veuve Kieffer n'était menacée par aucun créancier, et où elle était encore riche de toute sa fortune. Les loyers sont des fruits civils, art. 584 du Code civil; ils sont meubles; il a donc pu en être disposé par anticipation: c'est