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raison de cette omission; que c’est à juste titre que l’administration des domaines a signifié des contraintes au sieur Brizard, puisque ce dernier refusait de payer le montant des amendes encourues par lui pour cette négligence ; « Attendu que l’administration des domaines, réduit sa réclamation aux amendes relatives à l’inscription des testaments Faivre, Gallezot, Bouchard, Galliot, Chasey et Besançon, et qu’il y a lieu de lui en donner acte ; « Par ces motifs, « Donne acte à l’administration de l’enregistrement de la réduction de sa réclamation aux amendes relatives à l’inscription des testaments Faivre, Gallezot, Bouchard, Galliot, Chasey
relatives à l’inscription des testaments Faivre, Gallezot, Bouchard, Galliot, Chasey et Besançon ; « Déclare bonnes et valables pour le surplus les contraintes décernées contre Me Brizard ; « Déboute ce dernier de son opposition ; « Le condamne au paiement pur et simple de la somme de 37 fr. 50 et, en outre, aux dépens. » Ce jugement a été signifié le 2 mars 1893, précédé de qualifications dans lesquelles on lit ce qui suit : « Le procès-verbal de description du testament olographe de M. Faivre, décédé à Belvoir le 18 décembre 1889, a été dressé au greffe
Belvoir le 18 décembre 1889, a été dressé au greffe du Tribunal civil de Baume-les-Dames, le 20 décembre 1889, par devant M. le président du tribunal, assisté du greffier; ce procès-verbal ordonne le dépôt du testament en l'étude de Me Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, et il constate que ce dernier a donné décharge dudit testament. Quatorze autres procès-verbaux des, contenant des dispositions de testaments olographes, ont été dressés exactement en la même forme et constatent la décharge du testament par le notaire. M. Brizard s'est pourvu en cassation dudit jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi les deux
Il a formulé à l'appui de son pourvoi les deux moyens suivants : 1° « Violation de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII, en ce que les qualités du jugement attaqué portent qu'il a été rendu « ouï le demandeur par « l'organe de M. le substitut de M. le procureur de « la République », d'où il résulte, d'une part, que l'administration demanderesse a pu présenter des observations orales à l'audience par l'organe du ministère public, et, d'autre part, que celui-ci n'a pas donné ses conclusions comme ministère public. » 2° « Violation des art.
conclusions comme ministère public. » 2° « Violation des art. 1007 et 1008 C. civ. et de l'art. 43 de la loi du 22 frimaire an VII, fausse application de l'art. 49 de la même loi, en ce qu'il a jugé qu'un testament olographe, déposé chez un notaire en vertu d'une ordonnance du président du tribunal, doit toujours être inscrit au répertoire à la date de cette ordonnance et ne peut jamais être inscrit à la date de l'acte de dépôt dressé ultérieurement par le notaire. » La chambre civile a prononcé le rejet de ce pourvoi par un arrêt
a prononcé le rejet de ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que le jugement attaqué contient la mention: « Ouï le demandeur par l'organe de M. le substitut du procureur de la République »; que ces mots « le demandeur » désignent l'administration de l'enregistrement ainsi mal à propos qualifiée puisqu'elle était en réalité défenderesse ; mais que renonciation prérappelée, contraire aux dispositions de la loi, le ministère public n'étant, à aucun degré, le représentant de l'administration de l'enregistrement, n'a pu avoir pour effet d'attribuer au substitut du procureur de
pu avoir pour effet d'attribuer au substitut du procureur de la République une qualité qui ne lui appartient pas, ni de prouver qu'il a agi en cette qualité, du moment qu'il résulte également des mentions du jugement attaqué que le litige a été suivi par l'administration, poursuites et diligences du directeur général de l'enregistrement, des domaines et du timbre, représenté par le directeur de l'enregistrement dans le département du Doubs; que le premier moyen manque donc en fait; Sur le second moyen : Attendu que des qualités du jugement attaqué il résulte que les procès-verbaux de description des testaments olographes
il résulte que les procès-verbaux de description des testaments olographes dont s'agit au procès ont été dressés au greffe du Tribunal civil de Baume-les-Dames, par devant le président du tribunal, assisté de son greffier; que ces procès-verbaux constatent que le dépôt desdits testaments en l'étude de Me Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, a été ordonné et que cet officier public en a pris charge ; Attendu que, par l'effet même de cette déclaration constatée dans les actes de dépôt susmentionnés, le notaire Brizard a été constitué dépositaire public des testaments susénoncés; qu'il devait donc, par une conséquence nécessaire et pour obéir
qu'il devait donc, par une conséquence nécessaire et pour obéir aux prescriptions formelles de l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII, inscrire ces testaments au répertoire de ses minutes le jour même où il les avait reçus ; qu'en ne le faisant pas, sans avoir seulement allégué qu'il en ait été empêché par une force majeure, il a encouru l'amende qui punit cette contravention à la loi et qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'en a fait qu'une exacte application : Rejette le pourvoi formé par Me Brizard contre le jugement du Tribunal civil de Baume-les-Dames du
Brizard contre le jugement du Tribunal civil de Baume-les-Dames du 29 décembre 1892. MM. MONOD rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes Félix BONNET et MOUTARD-MARTIN av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 20 mai 1890 (Gaz. Pal. 90.2.36) et le renvoi sur le quatrième point. II. — Sur le deuxième point : C'est pour la première fois que la Cour de cassation est appelée à se prononcer sur cette question, évidemment d'une importance pratique considérable pour le notariat. Mais elle avait été déjà tranchée en ce sens par le Tribunal civil de Lectoure,
tranchée en ce sens par le Tribunal civil de Lectoure, 23 mars 1877 (Rép. pér. de l'enreg., 1877, n° 4649). V. dans le même sens : Décision du ministère de la justice du 3 octobre 1867 (même rec, n° 2849) ; Garnier, Rép. gén. de l'enreg., n° 14152); Dict. des dr. d'enreg., v° Répertoire n° 186. 306-307 COUR DE CASSEATION (CH. DES REQUÊTES) 19 octobre 1896. Présidence de M. Tanon. BIENS. — IMMEUBLES PAR DESTINATION. — FOURNEAU. — MAISON BOURGEOISE. — TENTURES. — PERPÉTUELLE DEMEURE. Un fourneau affecté au service d'une maison bourgeoise ne peut être considéré comme immeuble par
d'une maison bourgeoise ne peut être considéré comme immeuble par destination, qu'autant qu'il est établi que l'intention du propriétaire a été de l'attacher au fonds à perpétuelle demeure. Ne sont point non plus à considérer comme immeubles par destination les tentures d'une salle à manger, lorsqu'elles sont appuyées ou attachées aux murs assez légèrement pour pouvoir en être retirées sans détérioration de la muraille, et qu'elles sont superposées à un papier peint, dont la subsistance sur tous les côtés de ladite salle à manger, en l'état où il se trouve, peut être réputée suffisante pour que cet appartement reste habitable.
peut être réputée suffisante pour que cet appartement reste habitable. Thomas c. demoiselle Durand. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des art. 524, 525, 1134, 1135, 1156, 1158, 1382, 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : En ce qui touche le fourneau : Attendu qu'affecté non pas à l'exploitation d'un domaine ou d'une usine mais au service d'une habitation bourgeoise, il ne pouvait être réputé immeuble par destination qu'autant que l'intention du propriétaire de l'attacher au fonds à perpétuelle demeure serait résultée de circonstances dont il incombait au demandeur d'offrir la
résultée de circonstances dont il incombait au demandeur d'offrir la preuve, ce qui, d'après les qualités du jugement, n'a pas été fait ; En ce qui touche les tentures : Attendu que les juges du fond ont constaté en fait, d'une part, qu'elles étaient appuyées ou attachées aux murs assez légèrement pour pouvoir en être retirées sans aucune détérioration de la muraille, et que, d'autre part, elles avaient été superposées à un papier peint plus ou moins bien conservé dont la subsistance sur tous les côtés de la salle à manger suffisait pour que cet appartement restât en état d'être
manger suffisait pour que cet appartement restât en état d'être habité; Attendu qu'en décidant, dans ces circonstances, que l'intention, de la part du propriétaire, d'immobiliser les tentures et le fourneau susénoncés n'était pas établie, le Tribunal de Versailles n'a violé aucune loi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Thomas contre le jugement du Tribunal civil de Versailles du 11 avril 1895. MM. COTELLE rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DEMONTS av. Note. — Ces solutions rentrent dans la jurisprudence qui, tout en admettant que l'enumeration que donnent les articles 524 et 525 C. civ. des objets que l'on
articles 524 et 525 C. civ. des objets que l'on doit considérer comme immeubles par destination et des signes auxquels on doit s'attacher pour reconnaître ce caractère à certains objets, meubles par nature, n'a rien de limitatif, décide cependant qu'on ne peut considérer comme immeubles par destination que des objets mobiliers présentant le double caractère de la destination du propriétaire en vue d'une perpétuelle demeure et de leur adhésion matérielle et durable à l'immeuble dans lequel ils ont été placés. V. en ce sens : Orléans 28 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.99) et la note. — Adde : Aubry et
Pal. 89.1.99) et la note. — Adde : Aubry et Rau, t. II, § 16, texte et note 67; Massé et Vergé, t. II, § 254, texte et note 21. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 22 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DONATION ENTRE VIFS. — CLAUSE D'INALIÉNABILITÉ. — BIENS NON COMPRIS DANS LA DONATION. — NULLITÉ. — TIERS. La condition d'une donation entre vifs, aux termes de laquelle le donateur interdit l'aliénation des biens qu'il donne, est licite, lorsque cette prohibition a pour but de sauvegarder, pendant la vie dudit donateur, l'usufruit qu'il se réserve sur lesdits
la vie dudit donateur, l'usufruit qu'il se réserve sur lesdits biens. Cette condition, par suite, est obligatoire pour le donataire qui l'accepte, en même temps que susceptible de produire effet contre les tiers acquéreurs, auxquels le donataire ne peut transmettre un droit plus étendu que celui qu'il tient de la donation. Mais une semblable convention n'est plus opposable aux tiers, lorsqu'elle porte sur des biens autres que ceux qui font l'objet de la donation. De Mainville c. Légisse. Le 30 décembre 1893, la Cour d'appel d'Orléans avait rendu l'arrêt suivant : « Attendu que, suivant acte sous signatures privées en
: « Attendu que, suivant acte sous signatures privées en date du 26 janvier 1893, le sieur de Mainville fils a vendu au sieur Légisse la nue propriété, pour y réunir l'usufruit au décès du sieur de Mainville père, de la ferme de Beauvilliers et des bois de Villegomblieux, moyennant le prix de 60,000 fr. ; que le sieur de Mainville père a assigné son fils et le sieur Légisse pour voir prononcer la nullité de cette vente ; « Attendu que, par des conclusions signifiées, le 17 juin 1893, de Mainville fils a déclaré se joindre « JURISPRUDENCE ET
de Mainville fils a déclaré se joindre « JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 521 mains d'un notaire qui doit procéder à la vente; qu'il importe peu que Lacroix ait interjeté appel contre son syndic; qu'il ne peut le contraindre de soutenir malgré lui devant la cour une action qui ne lui paraît pas fondée et de lui donner une assistance qu'il entend formellement lui refuser; que le syndic de la femme n'est d'ailleurs pas en cause; qu'il est certain, d'un autre côté, qu'il ne s'agit pas d'une action ayant un caractère personnel ; que les époux Lacroix déclarent eux-mêmes dans leurs conclusions
; que les époux Lacroix déclarent eux-mêmes dans leurs conclusions qu'ils agissent dans l'intérêt de la masse de leurs créanciers; que cette masse ne saurait être représentée que par le syndic ; que le failli n'a aucune qualité pour agir au nom de ceux-ci; qu'il est hors de doute, du reste, que la demande des appelants a pour but d'augmenter l'actif de la faillite ; que c'est donc bien là une demande qui, aux termes de l'art. 443, ne pourrait être valablement intentée que par les syndics; qu'il en résulte que l'appel des époux Lacroix n'est point recevable, ainsi que
que l'appel des époux Lacroix n'est point recevable, ainsi que le soutiennent les intimés ; Attendu que, les appelants succombant dans leurs prétentions, il échet de mettre les dépens d'appel à leur charge exclusive puisque le syndic ne s'est point associé à leur procès devant la cour; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'employer les dépens en frais de faillite ; Par ces motifs, Déclare l'appel des époux Lacroix non recevable; En conséquence, le met à néant ; Condamne les époux Lacroix à l'amende et aux dépens. M. VILLARD av. gén. — Mes COURTOIS, GUTTON et Paul LOMBARD
VILLARD av. gén. — Mes COURTOIS, GUTTON et Paul LOMBARD av. Note. — La jurisprudence décide généralement que le failli peut, à défaut des syndics, interjeter appel d'un jugement qui porte préjudice à ses droits et faire tous actes conservatoires de l'appel : Aix 2 mars. 1853 (D. 53. 2.129); Bordeaux 30 mai 1853 (E. 54.2.110) ; 28 juin 1807 (D. 67.5.210). — Mais il a été jugé déjà que l'appel interjeté par le failli, en son nom personnel, n'est pas recevable s'il a été formé contre la volonté des syndics, et alors même que, devant les premiers juges, le
syndics, et alors même que, devant les premiers juges, le failli aurait été, sur le concours à lui donné par les syndics, admis comme partie intervenante : Bordeaux 22 août 1851 (D. 53.2.165). COUR D'APPEL DE DIJON (1re On.) 11 juin 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. FABRIQUE D'ÉGLISE. — 1° DESTINATION SPÉCIALE. — CAPACITÉ DE RECEVOIR DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS. — LIBÉRALITÉ POUR L'ENTRETIEN D'UNE ÉCOLE. — NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. — 2° AUTORISATION D'ACCEPTER. — CARACTÈRE. — POUVOIRS DE L'AUTORITÉ JUDICIAIRE. — NULLITÉ. 1° Les fabriques, personnes morales créées par la loi avec la destination
fabriques, personnes morales créées par la loi avec la destination spéciale de veiller à l'entretien et à la conservation des églises ainsi qu'à l'administration des aumônes, ne sont aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de leurs attributions. Spécialement, aucune loi ne leur ayant accordé le droit de posséder et d'entretenir des écoles, elles n'ont pas capacité pour recevoir des libéralités faites avec cette destination. Et la nullité d'une semblable libéralité est d'ordre public : elle peut être poursuivie alors même que la fabrique donataire aurait été autorisée régulièrement par décret à l'accepter, elle peut être proposée
autorisée régulièrement par décret à l'accepter, elle peut être proposée à toute époque et en tout état de cause, et le juge est fondé à la relever d'office. 2° Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui peuvent s'élever sur la validité d'une libéralité faite à une fabrique, même postérieurement à l'autorisation d'accepter, cette autorisation accordée par le pouvoir exécutif à une donation ou à un legs soumis à cette condition, n'enlevant aucunement à l'autorité judiciaire l'examen des nullités invoquées par des héritiers contre cette libéralité. Fabrique de l'église de Blaise c. Phulpin, consorts Barbier et autres.
de l'église de Blaise c. Phulpin, consorts Barbier et autres. LA COUR, Attendu que, par acte du 24 mai 1874, l'abbé Phulpin s'est engagé « à verser, par ses héritiers, entre les mains du trésorier de la fabrique de Blaise, à titre de fondation, la somme de 4,000 francs », payable six mois après son décès, à charge par la fabrique d'employer ladite somme à la fondation d'une école de filles, laquelle devra être dirigée par une institutrice prise dans un ordre religieux légalement reconnu ; Attendu que cette libéralité a été acceptée par la fabrique avec la susdite condition;
a été acceptée par la fabrique avec la susdite condition; que l'abbé Phulpin est décédé le 29 décembre 1874, et que ses héritiers, respectueux de sa volonté, ont, par acte notarié du 6 mai 1875, adhéré purement et simplement aux stipulations de l'acte du 24 mai 1874 ; Attendu que, par décret du président de la République en date du 29 septembre 1875, le trésorier de la fabrique a été autorisé à accepter la libéralité aux conditions imposées par le donateur, et à placer le capital en rentes 3 0/0 sur l'Etat français et à capitaliser les arrérages jusqu'à la
sur l'Etat français et à capitaliser les arrérages jusqu'à la fondation de l'école; que le même décret autorise en même temps le maire de Blaise à accepter, au nom de la commune, le bénéfice résultant pour elle de ladite donation ; Attendu que les héritiers ont en conséquence, à la date du 25 octobre 1875, versé à la fabrique la somme de 4 ;000 francs ; que celle-ci n'ayant pas, malgré le long espace de temps écoulé et malgré les nombreuses réclamations des héritiers, exécuté le vœu de l'abbé Phulpin, ceux-ci demandent la révocation de la libéralité ; que cette
ceux-ci demandent la révocation de la libéralité ; que cette demande est fondée non seulement sur l'inexécution des conditions de la donation, mais, encore sur l'inaptitude de la fabrique à accepter ladite libéralité ; Attendu, en effet, qu'une fabrique est une personne morale tenant son existence de la loi ; que la loi du 18 germinal an X a créé les fabriques avec une destination spéciale et des attributions nettement déterminées ; que, pour remplir leur mission, elles ont le droit de posséder des biens et la capacité de recevoir des libéralités, mais uniquement dans la mesure de leur institution
des libéralités, mais uniquement dans la mesure de leur institution et pour la destination en vue de laquelle la loi a créé ces établissements ; qu'aux termes des art. 76 de la loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 décembre 1809, les fabriques ont pour but exclusif de veiller à l'entretien et à la conservation des églises ainsi qu'à l'administration des aumônes ; que leur personnalité civile est donc de droit strict et limitée à l'objet de leur institution; que les fabriques ne sont donc aptes à recevoir et à posséder que dans les limites
aptes à recevoir et à posséder que dans les limites de leurs attributions; qu'aucune loi ne leur ayant accordé le droit de fonder et d'entretenir des écoles, on ne saurait étendre leurs attributions à un service qui ne leur a pas été spécialement confié par le législateur; qu'elles n'ont donc pas capacité pour recevoir des libéralités faites avec cette destination ; Attendu, en conséquence, que la fabrique de Blaise était incapable de fonder et d'entretenir une école et par suite d'accepter une libéralité à cet effet ; que vainement elle prétend y avoir été autorisée par le décret du 29
prétend y avoir été autorisée par le décret du 29 septembre 1875 ; que les premiers juges ont considéré à bon droit ce décret comme un simple acte de tutelle administrative intervenu pour habiliter la fabrique et l'investir de la capacité nécessaire à l'exécution du contrat intervenu entre elle et l'abbé Phulpin ; que du reste le susdit décret n'autorise la fabrique à accepter qu'à la condition que la commune de Blaise interviendra dans l'acceptation conjointement avec elle, précisant bien ainsi que la commune ne saurait être étrangère à la création de l'école projetée; qu'au surplus, en présence de la
création de l'école projetée; qu'au surplus, en présence de la jurisprudence formelle du Conseil d'Etat, affirmée de plus en plus, il est impossible de donner au décret du 29 septembre 1875 le sens et la portée qu'entend lui prêter la fabrique de Blaise; qu'il est hors de doute que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des contestations qui peuvent s'élever sur la validité d'une libéralité faite à une fabrique même postérieurement à l'autorisation d'accepter ; que ladite autorisation accordée par le pouvoir exécutif à une donation ou à un legs soumis à cette condition n'enlève aucunement à l'autorité
un legs soumis à cette condition n'enlève aucunement à l'autorité judiciaire l'examen des nullités invoquées par des héritiers contre cette libéralité que la nullité résultant de l'incapacité de la fabrique est d'ordre public et peut être proposée à toute époque et en tout état de cause ; qu'alors même que les intimés l'avaient invoquée que dans les motifs de leurs conclusions de première instance, le tribunal était donc fondé à relever ce moyen qui peut, dit reste, être d'autant plus présenté en appel que l'appelante ne formule aucune fin de non-recevoir à cet égard ; Attendu que la donation du
non-recevoir à cet égard ; Attendu que la donation du 24 mai 1874 est non seulement nulle à raison de l'incapacité de la fabrique, mais qu'elle est encore révocable par suite de l'inexécution des conditions de la donation ; qu'il résulte avec une entière évidence des éléments de la cause que l'abbé Phulpin, en faisant cette libéralité, avait l'intention, non pas de fonder personnellement une école de filles, mais de faciliter et d'hâter la création de l'école que la commune de Blaise était disposée à créer ; qu'il appert, en effet, d'une délibération du conseil municipal, en date du 20
effet, d'une délibération du conseil municipal, en date du 20 février 1875, qu'en acceptant le bénéfice devant résulter pour la commune de la susdite libéralité, le conseil prenait l'engagement formel de réaliser le projet d'une école de filles au moment de la vente des coupes de la prochaine réserve des bois communaux ; que les termes très précis de cette délibération indiquent clairement qu'un accord avait dû intervenir avant le décès de l'abbé Phulpin, entre lui et la commune, pour la création d'une école de filles ; que c'est en suite de cet accord et pour apporter son complément à
suite de cet accord et pour apporter son complément à la somme que la commune entendait affecter à cette création que l'abbé Phulpin a fait sa donation en imposant toutefois la condition que l'école serait dirigée par des institutrices congréganistes ; que, dans la pensée manifeste du donateur, l'époque de cette création, loin d'être incertaine et indéterminée, était fixée à une date assez rapprochée, où la vente des coupes des réserves des bois communaux assurerait à la commune des ressources suffisantes ; que, dans ces conditions, l'école, devant être en grande partie fondée avec les deniers communaux, ne pouvait être,
grande partie fondée avec les deniers communaux, ne pouvait être, dans la pensée même de l'abbé Phulpin, que publique et communale ; qu'à l'époque où elle devait être créée les lois en vigueur ne s'opposaient nullement à ce qu'elle fût confiée à des institutrices congréganistes ; que la fabrique, chargée par le donateur de réaliser son vœu, avait le devoir de se concerter avec la commune pour la fondation de l'école projetée ; qu'elle devait faire toutes diligences, aussitôt après la vente des coupes de bois, pour obliger la commune à tenir ses engagements ; que c'est avec raison que
à tenir ses engagements ; que c'est avec raison que les premiers juges ont considéré que, par suite de ses lenteurs et retards, elle n'avait pas satisfait à son obligation ; qu'aujourd'hui elle est du reste dans l'impossibilité légale d'y satisfaire et d'accomplir la volonté du donateur ; qu'en effet l'art. 17 de la loi du 30 octobre 1886 interdit aux communes d'avoir des écoles congréganistes ; que l'exécution de cette condition, cause impulsive et déterminante de cette libéralité, possible au moment de la donation, est donc devenue désormais impossible par le fait de la loi ; qu'à ce titre
par le fait de la loi ; qu'à ce titre encore les appelants seraient fondés à poursuivre la révocation de la donation ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 523 Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ; Par ces motifs, Statuant sur l'appel interjeté par la fabrique de Blaise du jugement rendu par le Tribunal civil de Chaumont, le 20 février 1895, Dit qu'il a été mal appelé et bien jugé ; Dit que non seulement la fabrique n'a pas exécuté les conditions du donateur, mais qu'elle était même incapable de recevoir la libéralité à elle faite; Et, sans