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À PERCEVOIR POUR LA FRANCE ET L'ALGÉRIE pour chaque lettre ou paquet non affranchie ou insuffisamment affranchie et pour chaque paquet d'imprimés portant une adresse particulière. Lettres non affranchies centimes par chaque poids de 7 1/2 gr. ou fraction de 7 1/2 grammes. Taxe fixe de 20 centimes en sus de la taxe Lettres insuffisamment affranchies au moyen de timbres-poste français du même poids, sauf déduction du prix des timbres-poste. Journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces centimes par chaque poids de 40 gr. et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou fraction
40 gr. et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou fraction de 40 grammes. ou autographiés Pour jouir des modérations de taxe accordées par les articles 1er et 2 du présent décret aux journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence. Les journaux et
considérés comme lettres et traités en conséquence. Les journaux et autres imprimés désignés dans l'article précédent ne seront reçus ou distribués par les bureaux dépendant de l'administration des postes de France, qu'autant qu'il aura été satisfait à leur égard aux lois, décrets, ordonnances ou arrêtés qui fixent les conditions de leur publication et de leur circulation en France. Il ne sera admis à destination de Cuba et du Mexique aucun paquet ou lettre qui contiendrait soit de l'or ou de l'argent monnayé, soit des bijoux ou effets précieux, soit enfin tout autre objet passible de droits de douane. Les lettres
tout autre objet passible de droits de douane. Les lettres qui seront expédiées au moyen des paquebots-poste français, soit de la France et de l'Algérie pour le corps expéditionnaire au Mexique, soit du corps expéditionnaire au Mexique pour la France et l'Algérie, ne supporteront que la taxe territoriale fixée par la loi du 28 juin 1861. A moins d'indication contraire, apposée sur l'adresse par les envoyeurs, les lettres non affranchies, échangées entre la métropole et le corps expéditionnaire au Mexique, seront transmises par la voie des paquebots-poste français, lorsqu'elles paraîtront devoir parvenir à leur destination par cette voie plus promptement
devoir parvenir à leur destination par cette voie plus promptement que par la voie d'Angleterre et des paquebots-poste britanniques, naviguant entre l'Angleterre et le Mexique, et par cette dernière voie lorsque celle-ci offrira plus d'avantages que celle des paquebots-poste français. Quant aux lettres affranchies, elles seront transmises par la voie que comportera la taxe d'affranchissement acquittée par les envoyeurs. Les dispositions de notre décret susvisé du 12 février 1862 sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,044. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant les Correspondances originaires ou à destination de la Martinique et transportées par les Paquebots-poste français. Du 22 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802), 30 mai 1838, 3 mai 1853 et 17
mai 1802), 30 mai 1838, 3 mai 1853 et 17 juin 1857; Vu nos décrets des 26 novembre 1856 et 19 mai, 10 octobre, 13 novembre 1859, 4 et 12 janvier 1861, concernant les correspondances originaires ou à destination des colonies françaises; Vu l'article 28 de la convention de poste conclue, le 24 septembre 1856, entre la France et la Grande-Bretagne; Sur le rapport de notre ministre des finances et de notre ministre de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,
des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de notre décret susvisé du 26 novembre 1856, qui concernent les lettres ordinaires ou chargées et les imprimés de toute nature expédiés au moyen des services britanniques, soit de la France, de l'Algérie et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire pour la Martinique, soit de la Martinique pour la France, l'Algérie et les pays précités, seront applicables aux objets de même espèce, provenant ou à destination de la Martinique, qui seront transportés entre la France et la Martinique par les
seront transportés entre la France et la Martinique par les paquebots-poste français. 2. Les habitants de la Martinique pourront échanger des lettres ordinaires, des lettres chargées et des imprimés, de toute nature avec les habitants des îles Saint-Pierre et Miquelon, du Sénégal, de l'île de la Réunion, de Mayotte et dépendances, de Sainte-Marie-de-Madagascar, des établissements français dans l'Inde et des établissements français de l'Océanie, par la voie des paquebots-poste français et de la France, aux conditions déterminées par nos décrets des 19 mai, 10 octobre et 13 novembre 1859. 3. Les lettres ordinaires expédiées, soit de la Martinique pour Cuba
Les lettres ordinaires expédiées, soit de la Martinique pour Cuba et le Mexique, soit de Cuba et du Mexique pour la Martinique, pourront être transmises directement par la voie des paquebots-poste français aux conditions ci-après déterminées: TOTAL des taxes POSTALES à payer (pour chaque lettre par et par chaque poids des habitants de 7 1/2 grammes de ou fraction CONDITION LIMITE à la Martinique de 7 1/2 grammes), tant pour ORIGINE DESTINATION les lettres — affranchies en destination, de pays ou étrangers à l'administration de désignés de destination ou des a,ns à une le présent, l'administration métropole des des que
a,ns à une le présent, l'administration métropole des des que pour des postes a les lettres, métr 1 1" la colonie. non op de lettres affranchies, tant lettres pour destination lettres affranchies ou pour les partiellement à affranchies destination, lettres provenant étrangers affranchies desdits pays, désignés provenant lettres. (Pour chaque lettre le présent pays étrangers sément, et tableau désignés, par thaque que pour dans.., Roids II.. les lettres ou fraction non présent do lettres affranchies tableau, provenant 2 1/2 gram.) de pays.. i 2 3 4 5 6 7. fr. c. fr. c. fr. c. S Martinique.. Cuba et Mexique
c. fr. c. fr. c. S Martinique.. Cuba et Mexique Obligatoire. Port de débarquement. Cuba et Mexique Martinique. Facultatif. Destination. o 80 o 65. Q. i& j xique... 4. Les imprimés expédiés de la Martinique pour Cuba et le Mexique, par la voie des paquebots-poste français, devront être affranchis jusqu'au port de débarquement. Les imprimés expédiés des pays étrangers susmentionnés pour la Martinique par ladite voie seront affranchis jusqu'au port d'embarquement. 5. La taxe à percevoir à la Martinique, sur les imprimés désignés dans l'article précédent, sera établie, d'après le poids de chaque paquet portant une adresse particulière, à raison
poids de chaque paquet portant une adresse particulière, à raison de douze centimes par quarante grammes ou fraction de quarante grammes, dont neuf centimes représenteront le port de voie de mer revenant à l'administration des postes de la métropole, et trois centimes le port colonial revenant à la colonie d'origine ou de destination. 6. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent, les imprimés devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Les imprimés qui ne réuniront pas ces
l'adresse du destinataire. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et taxés en conséquence. Nos ministres secrétaires d'État aux départements des finances, et de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Cte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,045. DÉCRET IMPÉRIAL
département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,045. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Menjot de Groutel (Charles-Nicolas-Michel), propriétaire, né à Caugey (Indre-et-Loire), le 26 pluviôse an IX, demeurant à la Chapelle-Saint-Remy (Sarthe), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de d'Elbenne, et à s'appeler, à l'avenir, Menjot de Groulel d'Elbenne. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11
qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 5 Décembre 1861.) N° 10,046. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1. Est approuvé le tarif ci-annexé des droits de péage à percevoir au passage d'eau d'Azé, sur la Mayenne, dans le département de ce nom. 2. Sont exempts des droits de péage, les magistrats, fonctionnaires et agents, tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication
et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 12 Décembre 1861.) Tarif des droits de péage à percevoir au passage d'eau d'Azé, sur la Mayenne. Art. 1. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids inférieur à cinq myriagrammes, cinq centimes. Pour des denrées ou marchandises embarquées à bras d'homme et d'un poids de cinq myriagrammes, cinq centimes. Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Le passage sera interdit lorsque les eaux surmonteront
le passeur. Le passage sera interdit lorsque les eaux surmonteront la partie peinte en rouge du poteau de hauteur qui sera établi sur la rive de contre-halage, quand la rivière charriera des glaçons et dans les temps de débâcle. Les bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'aux lignes de flottaison tracées en rouge sur leurs flancs. 2. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de
les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes ; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piéçageurs et cantonniers des chemins vicinaux; les réceptionnaires des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux et les gardes champêtres, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de
seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions ; Les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires et des domestiques attachés à leur personne; Les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers
militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des
passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. 3. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exiger d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une demi-heure pour le batelet. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais
après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. N° 10,047. DÉCHET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la
N° 10,047. DÉCHET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant ce qui suit : La limite de la mer depuis le cap La Hève jusqu'à l'entrée du port du Havre (communes de Sainte-Adresse et du Havre, quartier maritime du Havre, département de la Seine-Inférieure) est et demeure fixée conformément à la ligne tracée en bleu avec l'indication limite du rivage de la mer sur le plan annexé au présent décret. Les droits des tiers sont réservés. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 10,048. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des
(contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé à la rectification de la route départementale n° 16, de Fienvillers à Airaines, dans la traverse de Bettencourt-Rivière (Somme), suivant la direction générale exprimée par un lavis rose sur le plan annexé au présent décret. 2. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3. Le présent décret sera considéré
pour cause d'utilité publique. 3. Le présent décret sera considéré comme non avenu, si les travaux n'ont pas été adjugés dans un délai de trois ans à partir de sa promulgation. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 10,049. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Il sera procédé par l'État à l'exécution des travaux projetés pour défendre la ville d'Annonay (Ardèche) contre les inondations, conformément aux dispositions générales du plan annexé au présent décret. 2. La part contributive de l'État dans la dépense, évaluée à sept cent soixante et
l'État dans la dépense, évaluée à sept cent soixante et dix mille francs, est fixée à la somme de trois cent trente-trois mille trois cent trente-trois francs, et sera imputée sur les ressources affectées par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858 aux travaux de défense des villes contre les inondations. Le surplus de la dépense, évalué à quatre cent trente-six mille six cent soixante-sept francs, sera supporté soit par la ville d'Annonay, soit par les usiniers intéressés, conformément aux engagements qu'ils en ont pris envers la ville. 3. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité
3. Les travaux mentionnés à l'article 1er sont déclarés d'utilité publique. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 10,050. - DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant : ART. 1er. Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Garein (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions du projet dressé par les ingénieurs. 2. Sont approuvées les délibérations des 9 juin et 11 août 1861, par lesquelles le conseil municipal de Garein a déclaré prendre à sa charge, au nom de la commune, l'exécution des travaux, et s'engage à
nom de la commune, l'exécution des travaux, et s'engage à pourvoir à la dépense au moyen des fonds de la caisse municipale. 3. Les travaux commencés en 1860 et 1861 seront continués et poursuivis de manière à pouvoir être terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 25 Décembre 1861.) N° 10,051. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. Augier (Simon-Pierre), directeur des contributions indirectes en retraite, né à Tonnay-Charente
(Simon-Pierre), directeur des contributions indirectes en retraite, né à Tonnay-Charente (Charente-Inférieure), le 25 septembre 1785, demeurant à Paris, Et M. Augier (Léon), né à Mâcon (Saône-et-Loire), le 24 février 1840, demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de la Sauzaie, et à s'appeler, à l'avenir, Augier de la Sauzaie. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été
germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 4 Janvier 1862.) N° 10,052. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit: 1° M. de Tartas (Louis), propriétaire, né le 2 juillet 1835, à Mezin (Lot-et-Garonne), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Mélignan, et à s'appeler, à l'avenir, de Tartas-Mélignan. 2° M. Moreau (Aristide), né le 12 frimaire an IX, à Tours (Indre-et-Loire), demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Chaslon, et
à ajouter à son nom patronymique celui de Chaslon, et à s'appeler, à l'avenir, Moreau-Chaslon. 3° M. Jouet (Michel-Albert), administrateur des forges et chantiers de la Méditerranée et de la compagnie des gaz et hauts-fourneaux de Marseille, né le 10 décembre 1829, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Pasquier, et à s'appeler, à l'avenir, Jouet-Pasquier. 4° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an
du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Février 1862.) Certifié conforme: Paris, le 27 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1012. N° 10,053. — DÉCRET IMPÉRIAL qui
DES LOIS. N° 1012. N° 10,053. — DÉCRET IMPÉRIAL qui homologue les Plans de délimitation et les Procès-verbaux de bornage des Zones de Servitudes et des Polygones exceptionnels des Places de guerre et Postes militaires y désignés. Du 8 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État ; Vu notre décret d'administration publique du 10 août 1853, relatif au classement
décret d'administration publique du 10 août 1853, relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes autour des fortifications en France ; Vu notre décret d'administration publique du 29 avril 1857, relatif aux mêmes objets en Algérie ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit ; ART. 1er. Les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage des zones de servitudes et des polygones exceptionnels annexés au présent décret et visés et approuvés par notre ministre de la guerre, ainsi que les
approuvés par notre ministre de la guerre, ainsi que les conditions particulières relatives à ces polygones telles qu'elles sont relatées sur ces plans, sont définitivement arrêtés et homologués. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés: La place de Paris (enceinte), le fort de Charenton, le château de Vincennes et son annexe, les forts de Nogent, de Rosny, d'Aubervilliers, de l'Est (Saint-Denis), la double couronne du Nord (Saint-Denis), le fort de la Briche (Saint-Denis), du Mont-Valérien, d'Issy, de Vanves, de Montrouge, de Bicêtre, d'Ivry, appartenant à la même place; les places de Calais (Pas-de-Calais) et Granville (Manche),
même place; les places de Calais (Pas-de-Calais) et Granville (Manche), pour deux rectifications de limites ; la batterie du cimetière Charles-Quint et le fort des Anglais (dépendant de la place d'Alger), le poste de Dellys (département d'Alger), le poste d'Arzew (ville et ouvrages détachés) et le poste de la Mekerra appartenant à la place de Sidi-Bel-Abbès (département d'Oran). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Recueil officiel des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé
en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,064. — DÉCRET IMPÉRIAL qui homologue les Plans de délimitation et les Procès-verbaux de bornage de la Zone des Fortifications des Places de guerre et Postes militaires y désignés. Du 8 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées