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de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs. 1er août 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu la délibération en date du 24 avril 1907 du Conseil colonial de la Cochinchine Vu l'avis du Comité des travaux publics des Colonies; Vu l'avis du Ministre des Finances; Vu les décrets des 8 février 1880 et 6 octobre 1887; Vu le décret du 28 septembre 1888, relatif au Conseil colonial de Cochinchine; Vu l'article 78 de la loi de finances du 13 avril 1898; Vu le décret du 21 novembre 1895, instituant
avril 1898; Vu le décret du 21 novembre 1895, instituant au Ministère des Colonies un comité des travaux publics des Colonies; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. La colonie de la Cochinchine est autorisée à emprunter à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, au taux de 4.10 p. 0/0, une somme de 9,500,000 francs, qui sera consacrée à l'exécution des travaux d'adduction d'eau potable puisée dans le Donai aux chutes de Trinh. L'Administration locale devra justifier de l'emploi des fonds reçus dans les conditions ci-dessus indiquées. ART. 2. Il sera pourvu à l'amortissement de cet emprunt et
2. Il sera pourvu à l'amortissement de cet emprunt et au paiement des intérêts au moyen de cinquante semestrialités qui seront inscrites chaque année au budget local parmi les dépenses obligatoires, au titre des dettes exigibles. ART. 3. Le produit de l'impôt d'immatriculation des rizières est affecté chaque année, jusqu'à la concurrence, au paiement des semestrialités correspondantes à l'emprunt autorisé par le présent décret. En conséquence, le payeur particulier de la Cochinchine est tenu, sous sa responsabilité devant la Cour des comptes, de ne laisser sortir de sa caisse les fonds provenant de la perception de ce droit qu'en vue
fonds provenant de la perception de ce droit qu'en vue de ladite destination. ART. 4. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES, Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 174. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi de deux décrets portant admission en France des cacaos originaires du Dahomey au bénéfice de
en France des cacaos originaires du Dahomey au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain et fixant les droits d'entrée sur les cacaos importés au Dahomey. (17 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Afrique; — 1er Bureau : Afrique. = Ministère des Finances.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'attention du Ministre des Colonies a été appelée sur l'intérêt qu'il y aurait, pour favoriser la culture du cacaoyer au Dahomey, à ce que les cacaos originaires de cette colonie fussent admis à leur entrée en France au bénéfice de la détaxe de la moitié des
France au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. D'autre part, en vue de faire obstacle à la fraude, il a paru nécessaire d'appliquer aux cacaos de toutes provenances introduits dans cette colonie un droit d'importation correspondant à l'avantage existant pour ces produits à leur entrée en France. En conséquence, nous avons préparé et nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction les projets de décrets ci-joints, auxquels la section compétente du Conseil d'État a donné un avis favorable. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des
le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. * DÉCRET portant admission en France des cacaos originaires du Dahomey au bénéfice de la détaxe de la moitié des droits du tarif métropolitain. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes et notamment l'article 38a; Le
du tarif général des douanes et notamment l'article 38a; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le cacao en fèves et pellicules originaire du Dahomey est admis en France à la moitié des droits du tarif métropolitain. ART. 2. Le traitement de faveur accordé par l'article précédent est subordonné aux conditions suivantes : 1° Le cacao devra être importé en droiture; 2° Il sera accompagné d'un certificat d'origine délivré par les autorités locales. En outre, des décrets du Président de la République rendus sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances détermineront, chaque année, d'après les
et du Ministre des Finances détermineront, chaque année, d'après les statistiques officielles fournies par le Gouverneur général, les quantités auxquelles s'appliquera le régime de faveur prévu à l'article 1er. ART. 3. Le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inscrit au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé :
Président de la République Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. * DÉCRET fixant les droits d'entrée sur les cacaos importés au Dahomey. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances; Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil du Gouvernement de l'Afrique occidentale française en date du 13 mars 1907; Vu l'avis du Ministre du Commerce en date du 14 juin 1907; Vu le
du Commerce en date du 14 juin 1907; Vu le décret du 18 octobre 1906, portant réorganisation du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française; Vu le décret du 1er avril 1905, fixant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie de l'Afrique occidentale française, modifié par les décrets des 10 mars, 4 mai 1906 et 31 janvier 1907; Vu la loi du 7 mai 1881; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER. Le tableau A de l'article 1er du décret du 14 avril 1905 est complété ainsi qu'il suit: TERRITOIRES TERRITOIRES UNITÉS SITUES EN DEHORS DE LA ZONE
suit: TERRITOIRES TERRITOIRES UNITÉS SITUES EN DEHORS DE LA ZONE VISEE DÉSIGNATION PAR LE CONVENTION SOUMIS SUR LESQUELS LE 14 JUIN 1898, AU RÉGIME DES PRODUITS. POSTES SURTAXE de la convention DES PRODUITS de la convention DES PRODUITS. DROITS SUR les droits sur du D'IMPORTATION. LES PRODUITS 14 juin 1898. ETRANGERS. Valeur. 5 p. 100. 7 p. 100. 10 p. 100 W. I") Au Dahomey les cacaos en fèves et pellicules acquittent un droit de 59 francs les 100 kilogr. au lieu de la taxe ad valorem, ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret,
Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, chargé de l'intérim du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. N° 175. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret approuvant un arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, portant interdiction de l'ouverture de
du Gouverneur général de l'Indo-Chine, portant interdiction de l'ouverture de fumeries d'opium dans la colonie. (17 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie; — 9e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Invité par mon Département à rechercher les moyens propres à diminuer progressivement la consommation de l'opium dans nos établissements d'Extrême-Orient, M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a pris certaines dispositions en vue de rendre la drogue plus inaccessible aux classes prolétaires où se recrute précisément la majeure partie des fumeurs. La première de ces mesures a consisté à interdire toute fumerie d'opium dans
ces mesures a consisté à interdire toute fumerie d'opium dans l'étendue des territoires de l'Annam et du Tonkin et à prohiber toute installation de nouvelles fumeries en Cochinchine et au Cambodge. Elle a fait l'objet d'un arrêté, en date du 19 juin 1907, qui apporte une modification essentielle aux règlements intérieurs établissant le régime de l'opium en Indo-Chine : ceux-ci ayant été sanctionnés par décret, le nouvel arrêté doit également être soumis à votre approbation. J'ai, en conséquence, l'honneur de vous présenter le projet de décret ci-joint, qui a été établi dans ce but et que je vous prie de
établi dans ce but et que je vous prie de vouloir bien revêtir de votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET approuvant un arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, portant interdiction de l'ouverture de fumeries d'opium dans la colonie. (17 août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies; Vu le décret du 21 avril 1891, fixant les pouvoirs du gouverneur général de l'Indo-Chine; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine; Vu
juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine; Vu le décret du 30 août 1899, approuvant l'arrêté du 7 février 1899 concernant le régime de l'opium en Indo-Chine; Vu le décret du 7 mai 1901, approuvant l'arrêté du 14 février 1901, complétant l'arrêté du 7 février 1899, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Est approuvé tel qu'il est inséré au présent décret l'arrêté du 19 juin 1907, modifiant l'arrêté du 7 février 1899. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 17 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de
août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. ARRÊTÉ du Gouverneur général de l'Indo-Chine, portant interdiction de l'ouverture de fumeries d'opium dans la colonie. (19 juin 1907.) LE GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'INDO-CHINE, commandeur de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1901; Vu le décret du 31 juillet 1898, portant création du budget général de l'Indo-Chine; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services généraux et des services locaux de l'Indo-Chine; Vu les arrêtés des 15 septembre 1898 et 5 juin 1903, sur
arrêtés des 15 septembre 1898 et 5 juin 1903, sur la procédure administrative et judiciaire en matière de contributions indirectes en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 7 février 1899, approuvé par décret du 30 août 1899, relatif au régime de l'opium en Indo-Chine; Vu l'arrêté du 14 février 1906, approuvé par décret du 7 mai 1901, complétant l'arrêté du 7 février 1899, portant organisation du monopole de l'opium en Indo-Chine; Sur la proposition du directeur des douanes et régies de l'Indo-Chine, La Commission permanente du conseil supérieur entendue, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. L'ouverture de fumeries d'opium est interdite sur toute l'étendue du
L'ouverture de fumeries d'opium est interdite sur toute l'étendue du territoire de l'Annam et du Tonkin. ART. 2. Aucune installation de nouvelles fumeries en Cochinchine et au Cambodge ne sera autorisée. ART. 3. Toutes les dispositions antérieures contraires sont abrogées. ART. 4. Le directeur général des douanes et régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoï, le 19 juin 1907. Signé : BEAU. Vu pour être annexé au décret du 17 août 1907. Le Ministre des Colonies, Signé MILLIÈS-LACROIX. N° 176. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant application aux colonies autres que
FRANÇAISE, suivi d'un décret portant application aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, de la loi du 30 décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis, et de la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l'article 588 du Code civil. (18 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; — 10e Bureau : Justice, Instruction publique et Cultes. = Ministère de la Justice.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Deux projets de loi ayant pour objet de rendre applicables aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 30 décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis, et la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l'article 588 du Code civil, ont été présentés au Parlement. Il m'a semblé que, sans attendre la suite qui sera donnée par les Chambres à ces projets, il y aurait intérêt à étendre, par décret, le bénéfice desdites lois à nos autres colonies régies par l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854. J'ai, en conséquence, préparé le projet de
3 mai 1854. J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint que, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant application aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, de la loi du 30 décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis, et de la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l'article 298 du Code
15 décembre 1904, portant abrogation de l'article 298 du Code civil. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 30 décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, relative à la réhabilitation des faillis; Vu la loi du 15 décembre 1904, portant abrogation de l'article 298 du Code civil; Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. La loi du 30 décembre 1903, modifiée par celle du 31 mars 1906, et la loi du 15 décembre 1904 susvisées sont rendues applicables aux
loi du 15 décembre 1904 susvisées sont rendues applicables aux colonies de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique occidentale française, du Congo français, de Mayotte, de Madagascar et dépendances, de l'Indo-Chine et de la Côte française des Somalis ainsi qu'aux Établissements français dans l'Inde et en Océanie. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officiels de la République française, des colonies de la Guyane, de la
la République française, des colonies de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, des îles Saint-Pierre et Miquelon, de l'Afrique occidentale française, du Congo français, de Mayotte, de Madagascar et dépendances, de l'Indo-Chine, de la Côte française des Somalis, des Établissements français dans l'Inde et en Océanie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 18 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESSAIGNE. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 177.
GUYOT-DESSAIGNE. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 177. — ARRÊTÉ plaçant le service des Travaux publics de la Guinée sous l'autorité d'un Directeur. Vu le décret du 18 janvier 1905, portant réorganisation du personnel des Travaux publics et Mines des Colonies autres que l'Indo-Chine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, notamment l'article 3, paragraphe 3; Vu l'arrêté du 4 avril 1906 du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, portant organisation du service des Travaux publics de la Guinée; Sur la proposition du Gouverneur général de l'Afrique occidentale française, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le service des Travaux publics
française, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Le service des Travaux publics de la Guinée est placé sous l'autorité d'un Directeur. ART. 2. Le Gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui aura son effet à dater du 1er octobre 1907. Fait à Paris, le 26 août 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 178. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret faisant cesser les effets des décrets du 4 octobre 1902 et du 31 mars 1905, prorogeant les pouvoirs des membres du Conseil général de la Martinique. Vu les
des membres du Conseil général de la Martinique. Vu les éruptions de 1902, les pouvoirs des membres du Conseil général de la Martinique, qui devaient expirer, pour la première série, en mai 1902, pour la seconde en mai 1905, ont été prorogés par décrets du 4 octobre 1902 et du 31 mars 1905, jusqu'au moment où il serait possible de procéder à de nouvelles élections cantonales. Ces deux actes furent motivés, le premier par l'impossibilité de procéder à une consultation du suffrage universel dans le bouleversement consécutif à l'éruption du 8 mai 1902, le second par la nécessité d'attendre que
8 mai 1902, le second par la nécessité d'attendre que la population eût repris, dans la région sinistrée, une assiette à peu près stable. On espérait de plus, en 1905, que le projet de loi présenté en vue de réorganiser les municipalités atteintes par la catastrophe, serait à bref délai voté par le Parlement, et qu'il serait possible de prendre simultanément les diverses mesures propres à rendre à notre colonie une vie administrative et politique normale. Contrairement à cette attente, les Chambres n'ont pu statuer jusqu'à présent sur la question qui leur était soumise. Mais comme la situation s'est par
qui leur était soumise. Mais comme la situation s'est par ailleurs profondément modifiée, le retard apporté à la réorganisation définitive des communes ne saurait faire obstacle au renouvellement du Conseil général. En effet, à l'exception de Saint-Pierre, du Prêcheur et du Morne-Rouge, détruits par les catastrophes, les localités évacuées en 1902 se sont repeuplées, ainsi que l'atteste un recensement fait en 1905. La vie municipale suspendue pendant trois années a été reprise, les listes électorales ont été rétablies, la circonscription du Nord, qui comprend précisément la région sinistrée, a régulièrement procédé, en 1906, à l'élection d'un député. Dans ces conditions,
procédé, en 1906, à l'élection d'un député. Dans ces conditions, il est également possible de procéder à des élections cantonales, pourvu qu'il soit tenu compte, par un arrêté préalable de répartition des sièges pris conformément au décret du 7 novembre 1879, des modifications survenues dans l'importance respective des diverses circonscriptions. Des raisons impérieuses commandent d'ailleurs de ne pas ajourner davantage la réorganisation de la première assemblée de la colonie. Les décrets du 4 octobre 1902 et du 31 mars 1905 n'ont pu être motivés que comme des mesures purement provisoires, ne touchant en rien aux principes qui régissent la constitution
ne touchant en rien aux principes qui régissent la constitution des Conseils généraux. Ils perdraient ce caractère et constitueraient une dérogation grave à cette législation s'ils devaient demeurer en vigueur plus longtemps que ne l'exigeaient les circonstances de force majeure qui les ont fait prendre. De plus, le nombre des membres du Conseil général s'est considérablement réduit : il est tombé actuellement à vingt-cinq, et plusieurs conseillers étant absents de la colonie ; on risquerait de voir le prochain budget voté par une très petite partie de la représentation normale. Quelle autorité d'ailleurs auraient les décisions de ces conseillers, dont
Quelle autorité d'ailleurs auraient les décisions de ces conseillers, dont le mandat remonte, pour les uns à l'année 1896, pour les autres à l'année 1899? J'estime que cette situation anormale doit cesser. Le gouverneur, consulté, ayant émis l'avis que les électeurs pourraient être convoqués le dimanche 6 octobre, date suffisamment éloignée pour permettre aux personnalités politiques actuellement en France de se rendre dans la colonie avant les élections, j'ai l'honneur de vous proposer de revêtir de votre signature le décret ci-annexé portant que l'effet des décrets du 4 octobre 1902 et du 31 mars 1905 prendra fin à cette date.
et du 31 mars 1905 prendra fin à cette date. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET faisant cesser les effets des décrets du 4 octobre 1902 et du 31 mars 1905, prorogeant les pouvoirs des membres du Conseil général de la Martinique. 25 août 1907. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu les décrets du 11 octobre 1902 et du 31 mars 1905, prorogeant les pouvoirs des membres du Conseil général de la Martinique; Considérant que les circonstances de force
général de la Martinique; Considérant que les circonstances de force majeure qui ont nécessité ces mesures exceptionnelles ont cessé d'exister, et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit procédé, dans la colonie, à de nouvelles élections cantonales, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les pouvoirs des membres du Conseil général de la Martinique, prorogés provisoirement par les décrets susvisés du 11 octobre 1902 et du 31 mars 1905 prendront fin le 6 octobre 1907. ART. 2. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 25 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président
25 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. No 179. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement au Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 1re Section. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des services militaires.) Paris, le 29 août 1907. CIRCULAIRE relative aux taux d'abonnements aux masses de remonte et de harnachement des différents corps et dépôts stationnés aux Colonies. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint
dépôts stationnés aux Colonies. J'ai l'honneur de vous adresser ci-joint : 1° Un tableau A, indiquant, par groupe de colonies, les allocations en argent à payer, à titre de secours, à la masse de remonte de différents corps, par prélèvement sur la masse de remonte d'autres corps; 2° Un tableau B, indiquant, par groupe de colonies, les allocations en argent à payer, à titre de secours, à la masse de ferrage et d'entretien dit harnachement de différents corps, par prélèvement sur la masse de remonte d'autres corps ; 3° Un tableau C, indiquant, par groupes de colonies, les taux d'abonnements
tableau C, indiquant, par groupes de colonies, les taux d'abonnements des masses de remonte, de ferrage et de harnachement à payer à partir du 1er janvier 1908 sur les crédits du chapitre 100 (Remonte et harnachement). Les abonnements seront respectivement attribués dans les conditions prévues par les règlements concernant les deux masses dont il s'agit et, pour l'année 1908, d'après la répartition des effectifs des animaux fixée par le département. Ainsi que vous le constaterez, les taux d'abonnements à la masse de remonte pour les chevaux et mulets ont été diminués, sauf pour le groupe indo-chinois, tandis que les primes