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l’offre de Mollard de prouver qu’il aurait fait une déclaration verbale de son sinistre antérieur était inadmissible en présence de l’art. 5 édictant que les déclarations de l’assuré doivent toutes, à peine d’être réputées non avenues, être consignées par écrit; d’où il suit que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui ne relève d’ailleurs aucun fait de fraude ou de dol contre la compagnie ou ses mandataires, a refusé d’admettre Mollard à prouver qu’il avait fait connaître verbalement à l’agent de la compagnie le sinistre antérieur et qu’elle a déclaré Mollard déchu du bénéfice du contrat d’assurance pour
a déclaré Mollard déchu du bénéfice du contrat d’assurance pour n’avoir pas fait mentionner ce sinistre dans sa police; que cette décision, explicitement motivée, ne viole aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Mollard contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix du 2 janvier 1894. MM. George LEMAIRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DEVIN av. Note. — V. conf. Cass. 16 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 179) et la note. COUR D’APPEL DE PARIS (5e CH.) 3 juin 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. JUGEMENTS OU ARRÊTS PAR
Présidence de M. Bérard des Glajeux. JUGEMENTS OU ARRÊTS PAR DÉFAUT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — DÉFAUT PROFIT-JOINT. — ART. 15 C. PR. CIV. Les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n’est le devoir, de faire application JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 389 des dispositions de l’art. 153 C. pr. civ. en matière de jugements de défaut profit-joint. Chariot c. Barrois. M. Barrois ayant assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine MM. Chariot, Waille et Cerf, ces deux derniers seuls comparurent. En conséquence, le 27 novembre 1894, le tribunal donna défaut contre M. Chariot et
novembre 1894, le tribunal donna défaut contre M. Chariot et ordonna qu’il serait réassigné à une audience ultérieure. M. Chariot n’ayant pas davantage comparu, le tribunal rendit, le 19 février 1895, un jugement qui adjugeait à M. Barrois ses conclusions. M. Chariot ayant fait opposition à ce jugement le tribunal a, le 12 juin 1895, déclaré cette opposition non recevable dans les termes suivants : « Attendu que le jugement du 19 février 1895, auquel Chariot forme opposition, a été rendu contre lui, à la suite d’un jugement de défaut profit-joint en date du 27 novembre 1894, qui a ordonné
profit-joint en date du 27 novembre 1894, qui a ordonné la réassignation de l’opposant à six semaines, pour qu’il puisse être définitivement statué à l’égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement; « Et attendu qu’aux termes de l’art. 153 C. pr. civ., ce dernier n’est pas susceptible d’opposition ; qu’il est, en conséquence, de repousser celle introduite par Chariot, comme non recevable ; « Par ces motifs, « Déclare non recevable l’opposition formée par Chariot au jugement du 19 février 1895, rendu sur une demande du 8 décembre précédent; « Ordonne en conséquence que
demande du 8 décembre précédent; « Ordonne en conséquence que ce jugement continuera d’être exécuté selon ses termes. forme et teneur ; « Et condamne Chariot par les voies de droit en tous les dépens. » M. Chariot a interjeté appel de ce jugement. A l'appui de son appel, il soutient que l'art. 153 C. proc. civ. était inapplicable en matière commerciale. La cour a rejeté ce moyen par un arrêt dont voici les termes: LA COUR, Statuant sur les appels interjetés par Chariot de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, en date des 19 février et
commerce de la Seine, en date des 19 février et 12 juin 1895 ; Considérant qu'aux termes de l'art. 153 C. pr. civ., le deuxième jugement qui a statué par défaut sur le profit, après un premier jugement qui a donné défaut, en renvoyant avec réassignation à une audience ultérieure pour être statué sur le profit, n'est pas susceptible d'opposition; que, dans les circonstances de la cause, Chariot a fait l'objet d'un premier jugement par défaut rendu contre lui par le Tribunal de commerce de la Seine, le 27 novembre 1894, dans lequel jugement les juges consulaires, statuant par défaut
1894, dans lequel jugement les juges consulaires, statuant par défaut contre Chariot et contradictoirement vis-à-vis Waille et Cerf, parties présentes, ordonnaient de réassigner Chariot, pour le profit, à une audience indiquée ; qu'à ladite audience, savoir le 19 février 1895, Chariot étant encore défaillant et Waille et Cerf comparants, le tribunal rendrait un deuxième jugement par défaut contre Chariot en prononçant contre lui diverses condamnations; que Chariot a fait opposition à cette deuxième décision, mais que, par un troisième jugement, en date du 12 juin 1895, le tribunal a débouté Chariot de son opposition par le motif que le deuxième
Chariot de son opposition par le motif que le deuxième jugement, celui du 19 février 1895, auquel il était fait opposition, n'était plus susceptible de ce recours (art. 153 C. pr. civ.); que Chariot a fait appel des deux jugements précités du 19 février et du 12 juin 1895; En ce qui concerne l'appel du jugement du 19 février : Considérant que l'appel dont s'agit n'est pas recevable à raison de sa tardiveté ; qu'il n'a été interjeté, en effet, qu'à la date du 27 septembre 1895, alors que le jugement avait été signifié à Chariot cinq mois auparavant, à
jugement avait été signifié à Chariot cinq mois auparavant, à la date du 18 mars ; Par ces motifs, Déclare l'appel non recevable en la forme ; En ce qui concerne l'appel du jugement du 12 juin: Déclare cet appel recevable en la forme ; Au fond, Considérant que les art. 642 et 643 C. com. ne sont pas exclusifs, ainsi que le prétendent les appelants, de l'application devant la juridiction consulaire de l'art. 153 C. pr. civ. ; qu'il résulte au contraire de la jurisprudence et de la doctrine que les tribunaux de commerce ont tout au moins le
que les tribunaux de commerce ont tout au moins le choix, si ce n'est le devoir, de faire cette application; qu'en l'espèce elle est justifiée par les faits de la cause ; Par ces motifs, Adoptant, en conséquence, les motifs des premiers juges; Confirme avec amende et dépens. M. LOMBARD av. gén. — Me DUVIVIER av. Note. — La jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens que l'art. 153 C. pr. civ. n'est pas obligatoire pour les tribunaux de commerce, mais qu'il est facultatif et qu'en conséquence, ces tribunaux peuvent ordonner la réassignation du défaillant, mais qu'ils n'y sont pas
ordonner la réassignation du défaillant, mais qu'ils n'y sont pas obligés : V. not. Cass. 7 août 1872 (S. 72.1.429 — D. 74.5.304); 27 décembre 1880 (S. 82.1.468 — D. 81.1.421); Rouen 15 février 1882 (S. 83.2.217 D. 83.2.110); Paris 13 janvier 1883 (Gaz. Pal. 83.1.339); Cass. 9 juillet 1883 (S. 85.1.116); Bordeaux 15 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.2, supp. 42). Sic : Garsonnet, t. V, n° 1037 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Jugements par défaut, n° 68, TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 28 mai 1896. Présidence de M. Brunel. 1° JEU. — PARI. — OPÉRATIONS DE
de M. Brunel. 1° JEU. — PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ A TERME. — ART. 1965 C. CIV. — LOI DE 1885. 390 GAZETTE DU PALAIS INTENTION DE JOUER. — 2° EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. ACTIONS DE SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES NON CONSTITUÉES. — OPÉRATIONS LICITES. — CONDITIONS DE VALIDITÉ. 1° La loi du 28 mars 1885 d'institue une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme. Dès lors, l'art. 1985 C. civ. ne peut trouver son application que seulement alors qu'il est expressement démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un
démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais au contraire ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises. 2° Les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission. Dès lors, sont valables des opérations sur titres de sociétés étrangères non encore constituées, alors qu'il est constant qu'elles ont été régulièrement constituées et que leurs actions ont été émises. De Castro et Cie c. Durussel. LE
ont été émises. De Castro et Cie c. Durussel. LE TRIBUNAL, Attendu que, résistant à la demande dirigée contre lui par Castro et Cie, Durussel oppose tout d'abord l'exception de jeu; qu'il soutient encore que les opérations qui donnent lieu au présent litige seraient entachées d'une nullité absolue et d'ordre public; qu'il soutient enfin que Castro se serait engagé personnellement envers lui à le considérer quitte et libéré de sa dette envers la maison Castro et Cie par suite de la remise que lui, Durussel, a faite entre les mains de Castro de dix actions Bonnard-Bidault; que la demande serait
de Castro de dix actions Bonnard-Bidault; que la demande serait tant non recevable que mal fondée et devrait être réjetée; Sur l'exception de jeu: Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 28 mars 1885, « tous marchés à terme sur effets publics et autres sont reconnus légaux; nul ne peut, pour se soustraire, aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence » , qu'il n'est pas contestable que le législateur à entendu instituer une présomption légale de validité à l'égard de tous
instituer une présomption légale de validité à l'égard de tous les marchés à terme; que, dès lors, l'art. 1965 C. civ. ne peut désormais trouver son application que seulement alors qu'il est expressément démontré que, dès l'origine de leurs opérations, les contractants d'un marché à terme n'ont pas eu l'intention de faire un acte sérieux, mais, au contraire, ont entendu ne faire qu'un jeu ou un pari sur la hausse et la baisse des valeurs ou des marchandises ; Et attendu que Durussel, demandeur aux fins de l'exception, ne fait nullement cette preuve; qu'en l'état, il est écht de rejeter
nullement cette preuve; qu'en l'état, il est écht de rejeter l'exception opposée; Par ces motifs, Rejette l'exception ; Sur la nullité des opérations : Attendu que Durussel expose que partie des opérations litigieuses ont porté sur des actions de « The French Rand Cy »; qu'il soutient que ces actions n'ayant pas été libérées du quart n'étaient pas négociables aux termes de la loi du 24 juillet 1867; que, d'autre part, « The French Rand Cy » n'était point encore constituée lors de la vente à l'émission de ses actions; que cette compagnie n'existait donc pas et que, par suite,
que cette compagnie n'existait donc pas et que, par suite, ses actions n'existaient pas davantage; que les opérations dont s'agit portaient donc sur une chose inexistante; qu'à tous égards, donc, lesdites opérations seraient nulles et devraient être déclarées telles ; Mais attendu que la loi du 24 juillet 1867, qui régit les sociétés françaises, ne s'applique nullement aux sociétés étrangères ; qu'aucune de ses dispositions ne stipule en effet qu'elle sera applicable aux sociétés étrangères voulant fonctionner en France; que The French Rand Cy est une société étrangère, régie quant à sa constitution par les lois de son pays ;
à sa constitution par les lois de son pays ; qu'il n'est pas contesté que cette compagnie a été constituée régulièrement, suivant les prescriptions des lois anglaises, au cours même des opérations faites sur les titres pour le compte de Durussel; qu'aucune disposition d'ordre public n'interdit les transactions dont ses titres peuvent être l'objet; que la loi de 1867 ne saurait trouver son application en l'espèce; Et attendu que les ventes à l'émission d'actions futures sont des ventes conditionnelles, subordonnées à la réalisation de cette émission; qu'il est constant que cette émission a été réalisée; que les promesses d'actions constituent
cette émission a été réalisée; que les promesses d'actions constituent une valeur en banque ; que les valeurs de cette nature peuvent être traitées par l'office d'un intermédiaire; que les opérations sur ces valeurs ont donc pu être valablement effectuées et qu'en fait elles l'ont été; qu'elles ne sont donc pas nulles ; Sur le troisième moyen : Attendu que Durussel n'apporte à l'appui de ses allégations aucune espèce de justification; qu'en l'état, il n'échet de s'y arrêter; Et attendu qu'il est établi que, au cours des mois de septembre, octobre et novembre 1895, Durussel a confié à Castro et
octobre et novembre 1895, Durussel a confié à Castro et Cie divers ordres de bourse sur des valeurs industrielles; que Durussel a été régulièrement avisé de toutes les opérations faites pour son compte par Castro et Cie; qu'il n'a élevé, lors de leur exécution, aucune protestation ni réserve à rencontre de ces opérations ; Attendu, d'ailleurs, que Castro et Cie justifient de l'exécution régulière de leur mandat; que, dès lors, Durussel doit être tenu au paiement du solde débiteur de son compte, lequel, vérifié, s'élève, en liquidation de fin octobre 1895, non toutefois à la somme réclamée, mais à celle
1895, non toutefois à la somme réclamée, mais à celle de 1,262 fr. 10, à conformité de laquelle il échet de faire droit à la demande ; Par ces motifs, Condamne Durussel à payer à Castro et Cie la somme de 1,262 fr. 10 avec intérêts de droit; Déclare Castro et Cie mal fondés en le surplus de leur demande, les en déboute; et condamne Durussel aux dépens. Mes CARON et TRIBOULET agréés. Note. — I. — Sur le premier point : La jurisprudence est en ce sens : V. conf. not. les espèces rapportées (Gaz. Pal. 96.1.550 et suiv.—
conf. not. les espèces rapportées (Gaz. Pal. 96.1.550 et suiv.— Adde : Trib. com. Seine 20 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.233); Trib. civ. Andelys 30 juin 1896 et Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391). II.— Sur le deuxième point : V. conf. Trib. com. Seine 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392). TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS 30 juin 1896. Présidence de M. Cordier. JEU-PARI. — OPÉRATIONS SUR MARCHANDISES. — LOI DE 1885. — ART. 1965 C. CIV. — INTENTION DE JOUER. La loi du 23 mars 1885 a établi en faveur des marchés à terme une présomption de
établi en faveur des marchés à terme une présomption de validité, laquelle ne peut disparaître qu'en présence d'une convention écrite, préalable à toutes opérations et de laquelle il résulterait que les parties n'ont eu que l'intention de jouer. Thalmann frères c. Pauchet. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte du 4 juin 1895, reçu par Me Delaville, notaire à Fleury-la-Forêt, enregistré, Carnot Pauchet, négociant, demeurant en cette commune, s'est reconnu débiteur envers la société en nom collectif Thalmann frères et Cie, dûment représentée, d'une somme de 200,000 francs, pour règlement de compte ; Attendu que, par le même acte, Pauchet s'obligeait
compte ; Attendu que, par le même acte, Pauchet s'obligeait à rembourser cette somme de la manière suivante : 120,000 francs le 15 septembre 1895 et 80,000 francs le 15 mars 1896; Attendu, en outre, qu'à la sûreté et garantie de ce remboursement, Pauchet affectait et hypothéquait, au profit de la société Thalmann frères, divers immeubles compris sous la dénomination de « domaine de Fleury-la-Forêt », d'une contenance de 215 hectares 21 ares 34 centiares ; qu'une inscription a, en conséquence, été prise sur ces biens au bureau des hypothèques des Andelys, le 11 juin 1895, vol. 638, n° 83
des Andelys, le 11 juin 1895, vol. 638, n° 83 ; Attendu que, suivant exploit de Gadouleau, huissier à Lyon-la-Forêt, en date du 21 janvier 1896, Thalmann frères ont fait commandement à Pauchet de leur payer, en outre des frais de cet acte, la somme de 120,000 francs, représentant la partie de leur créance exigible depuis le 15 septembre 1895 ; Attendu que, suivant exploit du même huissier, en date du 23 janvier 1896, Carnot Pauchet a formé opposition aux poursuites commencées contre lui par le commandement précité du 21 janvier 1896 et a assigné les frères Thalmann devant le
janvier 1896 et a assigné les frères Thalmann devant le tribunal de céans, pour voir prononcer la nullité de l'acte d'obligation du 4 juin 1895 et du commandement dont s'agit, motif pris de ce que la cause de la créance réclamée serait le jeu ou le pari sur la hausse et la baisse des sucres et des farines ; Attendu, en fait, qu'il est constant aux débats que, du mois de juin 1891 au mois de mai 1895, les frères Thalmann se sont livrés pour le compte de Pauchet à une série d'opérations sur les sucres et les farines; qu'il
une série d'opérations sur les sucres et les farines; qu'il convient, avant de caractériser ces opérations, de préciser quelle était à cette époque la situation des deux parties au procès ; Attendu qu'il résulte d'un acte reçu Segond, notaire à Paris, le 25 octobre 1890, enregistré, que les frères Thalmann sont associés en nom collectif d'une société qui a son siège à Paris et qui a pour objet « l'agence, la commission et la consignation pour toutes marchandises, ainsi que toutes opérations commerciales ou de banque » ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des nombreux documents versés aux débats et
part, qu'il résulte des nombreux documents versés aux débats et discutés de part et d'autre à l'audience publique, que Carnot Pauchet était depuis longtemps, et spécialement en 1894 et 1895, un négociant disposant d'une fortune relativement considérable; qu'il n'était pas étranger, par ses habitudes, aux transactions commerciales importantes; qu'il avait, à Paris, des bureaux situés avenue Niel, 21; qu'il y avait un fondé de pouvoirs, charge notamment de vérifier et, le cas échéant, d'approuver ses comptes courants, soit en banque, soit chez les commissionnaires; que, pour l'année 1895, il est encore imposé, au rôle des patentes de la ville de
encore imposé, au rôle des patentes de la ville de Paris, comme fabricant d'alcool de betteraves; que si l'on compare les opérations commerciales par lui effectuées antérieurement à celles exécutées pour son compte et ses ordres par les frères Thalmann, en 1894 et 1895, il est vrai de dire que celles-ci n'étaient pas en disproportion avec les facultés apparentes de Pauchet; Attendu, quant au caractère des opérations, que la correspondance et les décomptes périodiques versés aux débats établissent qu'elles constituaient des marchés à livrer contractés par les frères Thalmann pour le compte de Pauchet sur la place de Paris; que,
le compte de Pauchet sur la place de Paris; que, le plus souvent, ces marchés se traduisaient par l'endossement de filières ; qu'en effet, en examinant spécialement les décomptes dont s'agit, expressément acceptés par Pauchet, on remarque qu'ils mentionnent tous à son débit des sommes qui représentent exactement, d'après les règlements de la place de Paris et la quantité de marchandise vendue, ce qui est dû pour endosse au liquidateur des filières ; que, de plus, une lettre du 6 mars 1895, qui sera enregistrée, adressée par le fondé de pouvoirs de Pauchet aux frères Thalmann, explique des reports effectués
pouvoirs de Pauchet aux frères Thalmann, explique des reports effectués par ceux-ci au compte de leur commettant; que les frères Thalmann se livraient donc ainsi, à titre de commissionnaires de Pauchet, à des achats et des ventes à terme, suivant les formes normales et les usages de la Bourse du commerce des farines et des sucres; Attendu que Pauchet objecte qu'il n'y a là que des apparences destinées à dissimuler un jeu ou un pari; qu'il lui appartient de démontrer l'exactitude de son allégation, en présence surtout de l'acte du 4 juin 1895; Mais, attendu qu'il convient de rechercher tout
4 juin 1895; Mais, attendu qu'il convient de rechercher tout d'abord de quelle façon cette preuve doit être rapportée et ensuite si, en fait, elle existe dans la cause ; Attendu que si, sous l'empire de l'art. 1965 C. civ., cette preuve pouvait résulter de l'interprétation des divers documents produits respectivement par les parties à l'appui de leurs prétentions ou même de leur intention déduite des faits et circonstances de la cause, il n'en est plus ainsi d'après la législation actuelle ; qu'aux termes de la loi du 22 mars 1885, tous marchés à terme sur effets publics et autres,
1885, tous marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises sont reconnus légaux; que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'art. 1965 C. civ., lors même qu'ils se résolvaient par le paiement de simples différences ; Attendu que les rapports qui ont précédé la discussion de cette loi par les deux Chambres, et cette discussion elle-même, affirment qu'il a été constamment entendu et déclaré que désormais une convention écrite, préalable à toutes opérations, serait la seule preuve admise contre la présomption de validité qui
la seule preuve admise contre la présomption de validité qui s'attache légalement aux marchés à terme, alors même qu'ils se résolvaient par un paiement de différence ; Attendu qu'aucune convention écrite, émanant des parties en cause et attestant leur commune intention ab initio de se livrer de concert à des marchés à livrer purement fictifs, n'est produite aux débats ; que Pauchet induit seulement des résultats constatés des opérations faites pour son compte par les frères Thalmann, que celles-ci n'étaient autre chose qu'un jeu ou un pari sur la hausse ou la baisse des marchandises ; Attendu que si cette
ou la baisse des marchandises ; Attendu que si cette induction était admise, elle rendrait complètement stériles, dans la plupart des cas, les dispositions de la loi du 28 mars 1885 qui ont eu précisément pour but « de mettre fin à la jurisprudence qui faisait dépendre la validité du marché de simples présomptions, tirées soit de l'importance des opérations comparée à la situation de fortune, non pas des contractants, mais de celui qui veut se soustraire à ses engagements, soit de l'intention des parties, quand cette intention ne dérive que des résultats » ; que Pauchet n'établit donc pas,
que des résultats » ; que Pauchet n'établit donc pas, dans la forme spéciale voulue par le législateur, que les frères Thalmann jouaient avec lui ou étaient ses contrepartieurs ; Attendu, au surplus, que ses allégations actuelles ne concordent guère avec sa propre correspondance versée aux débats, notamment sa lettre du 19 mai 1895, qui sera enregistrée, dans laquelle il stipule la résiliation quant à lui-même, des engagements contractés par les frères Thalmann pour son compte sur le marché de Paris ; qu'il reconnaît donc que ces engagements ne sont pas purement fictifs, dénués de toute sanction civile, pour lui
pas purement fictifs, dénués de toute sanction civile, pour lui d'abord, et surtout pour ceux qui, dorénavant, vont en avoir exclusivement la charge; qu'il est permis d'induire de cette correspondance que les opérations effectuées par les frères Thalmann pour Pauchet étaient réelles et sérieuses ; qu'il importe peu que Pauchet n'ait pas connu les contre-parties ; qu'il suffit que l'existence de celles-ci soit constante ; que les frères Thalmann, en leur qualité de commissionnaires, peuvent encore se refuser à en donner les noms, alors que le compte par eux présenté et d'ailleurs accepté par Pauchet, n'est argué par celui-ci ni
et d'ailleurs accepté par Pauchet, n'est argué par celui-ci ni de dol, ni de simulation, ni de double emploi; qu'ils étaient d'ailleurs de coutume, ainsi que l'atteste un grand nombre de leurs lettres adressées à Pauchet, leur commettant, et contre lesquelles il n'a élevé aucune protestation ; qu'en vain, Pauchet objecte encore qu'il n'a jamais été sommé de livrer ni l'objet d'une simple demande de livraison; qu'en effet, étant donné le mode de spéculation adopté, il n'est nullement nécessaire que l'endosseur ait dans ses propres magasins les marchandises qui constituent pour ainsi dire la provision des filières ; qu'il remplit