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signature le présent rapport. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. APPROVÉ : Le Président de la République, Signé : A. FALLIÈRES. No 167. — DÉCRET portant répartition d'un crédit supplémentaire de 3 millions de francs pour l'inscription des pensions civiles en 1907. (6 août 1907.) (Ministère des Finances.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances; Vu l'article 20 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions
de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 51 de la loi du 26 janvier 1892, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1892; Vu le règlement d'administration publique du 8 août 1892; Vu la loi du 10 juillet 1907, qui a ouvert au Ministre des Finances, sur l'exercice 1907, pour l'inscription des pensions civiles, un crédit supplémentaire de 3 millions de francs; La Section des Finances, de la Guerre, de la Marine et des Colonies du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÉTE : ARTICLE PREMIER. Le crédit supplémentaire de 3 millions de
: ARTICLE PREMIER. Le crédit supplémentaire de 3 millions de francs ouvert, sur l'exercice 1907, pour l'inscription des pensions civiles liquidées par application de la loi du 9 juin 1853, est réparti ainsi qu'il suit : Ministère des Colonies 20,000 francs. ART. 2. Ne seront imputées sur ce crédit que les pensions résultant d'admissions à la retraite prononcées pendant l'année 1907. ART. 3. Les Ministres aux Départements ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 août 1907.
Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 6 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, par intérim, du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. N° 168. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE portant modification au tableau I annexé à la décision présidentielle du 29 décembre 1903, relative à la concession de l'indemnité spéciale de résidence aux Colonies. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 4e Section. Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 7 août 1907. Monsieur
Administration des Services militaires.) Paris, le 7 août 1907. Monsieur LE PRÉSIDENT, Le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du Département des Colonies, a institué une indemnité spéciale de résidence en vue de tenir compte aux militaires et assimilés de tous grades des conditions particulièrement onéreuses de l'existence dans certaines colonies, provinces ou régions de colonies. En l'absence de données permettant de proportionner d'une façon bien précise l'indemnité dont il s'agit aux difficultés de l'existence dans les différents postes, la décision présidentielle du 29 décembre
dans les différents postes, la décision présidentielle du 29 décembre 1903 avait réparti ces postes d'après leur situation géographique, en cinq zones, à chacune desquelles était attribuée une indemnité spéciale fixée par le tarif n° 11, annexé au décret du 29 décembre 1903. Or, l'expérience des trois années écoulées a démontré que l'indemnité de résidence ainsi déterminée ne corrige pas suffisamment les inégalités de traitement auxquelles elle était destinée à remédier. D'autre part, le décret du 28 octobre 1906 a institué dans les corps de troupes une masse de ravitaillement basée sur l'allocation aux ayants-droit d'indemnités représentant les prix de
basée sur l'allocation aux ayants-droit d'indemnités représentant les prix de revient (achat et transport) des rations réglementaires de vivres et de fourrages dans les différentes régions ou localités. Il semble donc rationnel, aujourd'hui que la détermination de ces indemnités représentatives a fait l'objet d'une étude approfondie de la part des différentes colonies, de les prendre pour base de l'allocation des indemnités de résidence; elles ont, en effet, été déterminées de façon à tenir exactement compte de toutes les circonstances qui sont de nature à influer sur le prix des denrées et, par suite, sur la cherté de l'existence dans les
et, par suite, sur la cherté de l'existence dans les différents postes occupés par nos troupes aux Colonies. C'est dans ce but que j'ai préparé le tableau ci-joint qui substitue, pour l'année 1908, à la répartition des différents postes en zones basée sur des considérations géographiques, telles qu'elles figuraient au tableau A joint à la décision présidentielle du 29 décembre 1908, une nouvelle répartition basée sur le taux des indemnités représentatives. Ce nouveau tableau a donc pour but d'apporter plus d'équité dans l'attribution de l'indemnité de résidence; il aura comme conséquence d'étendre l'allocation de cette indemnité à des postes qui
conséquence d'étendre l'allocation de cette indemnité à des postes qui antérieurement n'y avaient pas droit et inversement de la supprimer à des postes qui l'ont perçue jusqu'à ce jour; mais le nouveau classement n'entraîne aucune dépense supplémentaire pour l'État, les augmentations occasionnées par les nouvelles dispositions pour certains postes étant équilibrées par des diminutions correspondantes. Toute modification qui surviendrait, après le 1er janvier 1908, dans le taux en vigueur à cette date pour l'indemnité représentative de vivres dans chaque poste, ne pourra motiver aucune élévation de l'indemnité de résidence déterminée pour ce même poste par la présente décision. Si vous
pour ce même poste par la présente décision. Si vous approuvez les considérations qui précèdent, je vous serais reconnaissant de vouloir bien revêtir de votre signature le présent rapport et le tableau qui y est annexé. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'honneur de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Approuvé : Le Président de la République, Signé : A. FALLIÈRES. TABLEAU indiqué la correspondance entre les taux des indemnités représentatives de vivres dans les postes et les taux des indemnités de résidence à allouer au personnel militaire européen aux Colonies durant l'année 1908. 1°
au personnel militaire européen aux Colonies durant l'année 1908. 1° ZONE. 2° ZONE. 3° ZONE. 4° ZONE. 5° ZONE. Postes pour lesquels l'indemnité représentative de vivres est comprise en 1 franc. Postes pour lesquels l'indemnité représentative de vivres est comprise entre 1 franc et 3 francs. Postes pour lesquels l'indemnité représentative de vivres est comprise entre 3 francs et 5 francs. Postes pour lesquels l'indemnité représentative de vivres est comprise entre 5 francs et 7 francs. Postes pour lesquels l'indemnité représentative de vivres est comprise au-dessus de 7 francs. Vu pour être annexé à la décision présidentielle du 27 août
pour être annexé à la décision présidentielle du 27 août 1907. Le Président de la République, Signé : A. FALLIÈRES. No 469. — ARRÊTÉ DU MINISTRE DES COLONIES ET DU MINISTRE DES FINANCES modifiant les détails du fonctionnement de l'Agence comptable des timbres-poste coloniaux. (12 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Secrétariat général; 1er Bureau : Service technique des Postes et des Télégraphes. = Ministère des Finances.) LE MINISTRE DES COLONIES ET LE MINISTRE DES FINANCES, Vu le décret du 23 mars 1901, instituant au Ministère des Colonies un agent comptable des timbres-poste coloniaux et valeurs postales timbrées en service
comptable des timbres-poste coloniaux et valeurs postales timbrées en service dans les Colonies et possessions françaises; Vu l'arrêté du 1er avril 1901, réglant les détails du fonctionnement de l'Agence comptable des timbres-poste coloniaux, ARRÊTENT : Les articles 3 et 10 de l'arrêté du 1er avril susvisé sont modifiés comme suit : ART. 3, S 1. Il lui est alloué une indemnité de responsabilité pour la garde et la conservation de ces valeurs, ainsi que pour tous autres frais résultant du service de l'Agence, tels qu'ils sont énumérés ci-après. Cette indemnité est fixée annuellement à 5,500 francs; elle lui sera payée
est fixée annuellement à 5,500 francs; elle lui sera payée mensuellement au compte du budget de chacune des colonies intéressées, en prenant pour base la moyenne de la valeur des envois de figurines adressées aux offices postaux pendant les trois dernières années. ART. 10, S 2. Ces envois ne peuvent avoir lieu que sur un ordre écrit émanant du bureau administratif qui est chargé de reconstituer d'office l'approvisionnement de l'Agence au fur et à mesure des besoins, en y maintenant une réserve égale à la réserve constituée dans les Colonies et qui doit répondre à la consommation moyenne de dix
et qui doit répondre à la consommation moyenne de dix mois. Fait à Paris, le 12 août 1907. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé : CAILLAUX. No 170. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine, de Madagascar et de l'Afrique occidentale française, le Commissaire général du Gouvernement dans le Congo français, les Gouverneurs des Colonies, l'Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon. (Ministère des Colonies. Secrétariat général; — 3e Bureau : Personnel.) Paris, le 12 août 1907. CIRCULAIRE relative aux envois périodiques des états nominatifs et d'états de mutations du
envois périodiques des états nominatifs et d'états de mutations du personnel. Mon attention a été appelée à diverses reprises sur les difficultés rencontrées par mon administration pour se tenir au courant de la situation exacte des fonctionnaires et agents en service dans nos possessions d'outre-mer. Certaines colonies fournissent tous les mois une situation nominale du personnel en service; d'autres établissent cet état seulement tous les trimestres; d'autres enfin ne fournissent que des états mensuels de mutation, mais la plupart n'adressent au Département aucun document de l'espèce. De cette pratique, il résulte que mon administration ignore souvent le nom, le grade
résulte que mon administration ignore souvent le nom, le grade exact de ces agents, ainsi que les dates de leurs différentes promotions. Cet état de choses est tout à fait préjudiciable à la bonne marche du service et il ne saurait se perpétuer plus longtemps. Dans le but de remédier à ces inconvénients, j'ai l'honneur de vous prier de faire parvenir régulièrement au Département : 1. Par le premier courrier qui suivra le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année : des états nominatifs (modèle n° 1), un pour chaque corps, indiquant la situation exacte du personnel; 2°)
pour chaque corps, indiquant la situation exacte du personnel; 2°) Par le premier courrier qui suivra la fin de chaque mois : des états (modèle n° 2) un pour chaque corps, indiquant les mutations survenues dans le personnel pendant le mois. ETATS SEMESTRIELS. Les premiers états semestriels devront être fournis dès l'arrivée dans la colonie de la présente circulaire. Ces documents devront toujours être établis par rang d'ancienneté, à raison d'un état pour chaque corps, comme il a été dit plus haut, et ils devront comprendre tous les agents sans exception, qu'ils soient en service, en congé ou hors cadres.
exception, qu'ils soient en service, en congé ou hors cadres. Les Gouverneurs généraux de l'Indo-Chine et de l'Afrique occidentale française, le Commissaire général du Congo, devront établir les documents en question en y comprenant tout le personnel de la possession, comme s'il s'agissait d'une colonie ordinaire, c'est-à-dire sans dresser d'états séparés pour le personnel des différents Gouvernements placés sous leur autorité. ÉTATS MENSUELS. Les états mensuels de mutations devront être également établis à raison de un pour chaque corps dans chaque Gouvernement général et dans chaque colonie autonome. Seuls, les fonctionnaires et agents ayant été l'objet de mutations pendant le
fonctionnaires et agents ayant été l'objet de mutations pendant le mois devront y figurer par ordre d'ancienneté et par ordre de date. J'attache un prix tout particulier à ce que ces documents me parviennent très régulièrement, qu'ils soient préparés avec le plus grand soin et que toutes les mutations, spécialement celles concernant l'avancement, y soient exactement inscrites. Enfin, pour tous les agents recrutés sur place ou passant d'un corps dans un autre, vous devrez continuer à faire établir et joindre aux états de mutations sur lesquels ils figurent pour la première fois une feuille spéciale (modèle n° 3) contenant tous
première fois une feuille spéciale (modèle n° 3) contenant tous les renseignements sur la naissance, la filiation, le domicile des parents, la date de nomination et les services antérieurs. Ces renseignements sont indispensables au Département pour lui permettre de répondre aux demandes qui lui ont été faites à diverses reprises par les rapporteurs du budget des Colonies à la Chambre des Députés et au Sénat au sujet des emplois locaux, demandes auxquelles il n'est pas possible de donner satisfaction d'une façon précise en l'état actuel des choses. Je vous prie de tenir strictement la main à l'exécution des prescriptions qui
de tenir strictement la main à l'exécution des prescriptions qui précèdent et de m'accuser réception de la présente circulaire, qui sera insérée au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Signé : MILLIÈS-LACROIX. GÔLONIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ. — ÉGALITÉ. — FRATERNITÉ. 6 FÉVRIER. MODÈLE N° 1. Format lettré 39 x 81. ANNÉE 190 ÉTAT NOMINATIF DU PERSONNEL DES DATE de la COLONIE NOMS ET PRÉNOMS GRADES. LA NOMINATION DÉPART. au grade AVANCEMENTS. indiqué en concert. COLONIE de RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. LIBERTÉ. ÉGALITÉ: FRATERNITÉ. MOIS DE MODÈLE N° 2. Format lettré sg X 81. ANNÉE 190 ÉTAT DES MUTATIONS SURVENUES DANS LE PERSONNEL
81. ANNÉE 190 ÉTAT DES MUTATIONS SURVENUES DANS LE PERSONNEL DÉ PENDANT LE MOIS DE 190 MUTATIONS NOMS ET PRÉNOMS GRADES. DÉPART. POSTE. et DIVERS. les promotions. MODÈLE N° 3. Format lettré sg X 81. FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT M 1. Nom et prénoms : 2. Date et lieu de naissance : 3. Nom du père : 4. Nom de la mère : 5. Domicile des parents ou de la famille : 6. Marié ou célibataire : 7. Nombre d'enfants : 8. Distinctions honorifiques : 9. Titres universitaires : 10. Date d'entrée dans l'administration de la colonie SERVICES CIVILS. SERVICES
Date d'entrée dans l'administration de la colonie SERVICES CIVILS. SERVICES MILITAIRES. GRADES SUCCESSIFS ET DATES. GRADES SUCCESSIFS ET DATES. Certifié exact par A le ig (1) Désignation de la colonie, N° 171. — LE MINISTRE DES COLONIES à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies, le Commissaire général du Gouvernement au Congo français, les Chefs du Service de l'Intendance des troupes coloniales à Paris et dans les ports de Cherbourg, Brest, Lorient, Rochefort, Toulon, et les Chefs du Service colonial dans les ports de Nantes, le Havre, Bordeaux et Marseille. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, W Section. —
Marseille. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, W Section. — Direction de la Comptabilité : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) Paris, le 12 août 1907, CIRCULAIRE rectifiant deux erreurs typographiques contenues dans le texte du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. Mon attention a été attirée sur certaines divergences d'interprétation qui se sont produites récemment au sujet de l'application des dispositions édictées par l'article 15, position 14, du décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et
du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Département des Colonies. J'ai l'honneur de vous faire connaître que les divergences signalées reposent sur deux erreurs typographiques que contient le texte de ce décret et qu'il importe de faire disparaître en vue d'éviter, dans l'avenir, toute interprétation inexacte au sujet de la concession de l'indemnité de logement. La première erreur consiste dans l'introduction, position 14, d'une virgule entre les mots sous-officiers et employés militaires, à la première ligne du troisième alinéa de la colonne "Règles d'allocation".
première ligne du troisième alinéa de la colonne "Règles d'allocation". Cette virgule tend à faire croire que les règles d'allocation s'appliquent à tous les sous-officiers indistinctement; or, les deux alinéas précédents ont déjà déterminé les conditions spéciales se rapportant aux sous-officiers engagés ou commissionnés des corps de troupes. La seconde erreur résulte également de l'introduction, position 14, d'une virgule entre les mots maîtres-ouvriers et sous-officiers engagés, à la deuxième ligne du deuxième alinéa de la colonne "Dispositions particulières". La présence de cette deuxième virgule conduit à penser que les dispositions dont il s'agit concernent sans exception tous les maîtres-ouvriers et
dont il s'agit concernent sans exception tous les maîtres-ouvriers et concernent, en même temps, les sous-officiers engagés ou commissionnés de toutes armes. Le sens que prennent ainsi les termes du décret du 29 décembre 1903 est contraire au principe qui a servi de base à la rédaction de cet acte, lequel a entendu spécifier que, d'une part : 1° Les sous-officiers employés militaires, 2° Les infirmiers militaires non rengagés ou non commissionnés, 3° Les maîtres-ouvriers non rengagés ou non commissionnés ont droit à l'indemnité de 30 francs, dans tous les cas où ils sont logés en ville à défaut de
cas où ils sont logés en ville à défaut de place dans les bâtiments militaires, qu'ils soient mariés ou non; que d'autre part : 1° Les infirmiers militaires sous-officiers rengagés ou commissionnés, 2° Les maîtres-ouvriers sous-officiers rengagés ou commissionnés peuvent prétendre à la fois à l'indemnité de 30 francs dans les conditions précitées et à l'indemnité de 15 francs lorsqu'ils sont mariés ou veufs avec enfants et ont laissé leur famille en France. Telle est la portée exacte qu'il convient de donner aux dispositions qui précèdent, et je vous prie de vouloir bien adresser les instructions nécessaires pour que les
de vouloir bien adresser les instructions nécessaires pour que les exemplaires du décret du 29 décembre 1903, actuellement en usage dans tous les corps et services, soient rectifiés en conséquence. Signé : MILLIS-LACROIX, No 172. Loi portant approbation des conventions et arrangements de l'union postale universelle, signés à Rome, le 6 mai 1906. (11 août 1907.) Le SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPŒTÉS ont adopté, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter : La convention
s'il y a lieu, à faire exécuter : La convention postale universelle; L'arrangement concernant l'échange des lettres et des boites avec valeur déclarée; L'arrangement concernant l'échange des mandats de poste; L'arrangement concernant le service des recouvrements; L'arrangement concernant les livrets d'identité; La convention concernant l'échange des colis postaux, qui ont été conclus à Rome le 26 mai 1906 et dont une copie authentique demeure annexée à la présente loi (1). ARTICLE 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois détermineront les droits et taxes à percevoir en vertu des conventions et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté
et arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits ou taxes. ARTICLE 3. Seront également fixées par les décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les Colonies ou Établissements français et les pays étrangers. ARTICLE 4. Le Gouvernement est autorisé à organiser l'échange des coupons-réponse avec les autres pays de l'Union participant à ce service. ARTICLE 5. La rétribution allouée par l'Administration
à ce service. ARTICLE 5. La rétribution allouée par l'Administration des postes, en vertu de l'arrêté des consuls du 19 germinal an X et du décret du 12 juillet 1856, modifié par la loi de finances du 22 avril 1906 (art. 57) aux capitaines de bâtiments libres, c'est-à-dire non reconnus comme paquebots-poste et ne bénéficiant pas, d'autre part, des primes prévues par les lois sur la marine marchande, naviguant entre la France et les pays d'outre-mer, est fixée ainsi qu'il suit, sauf arrangement différent avec les pays intéressés ou les compagnies de navigation : 1° Pour les parcours n'excédant pas
compagnies de navigation : 1° Pour les parcours n'excédant pas 300 milles marins : un franc (1 fr.) par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et vingt centimes (0 fr. 20) par kilogramme d'autres objets. 2° Pour les parcours dépassant 300 milles marins : trois francs (3 fr.) par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et quarante centimes (0 fr. 40) par kilogramme d'autres objets. Il n'est pas dérogé aux dispositions de l'article 15 de la loi de finances du 29 décembre 1895 touchant la gratuité du transport des correspondances pour les bateaux naviguant entre la France et
des correspondances pour les bateaux naviguant entre la France et l'Algérie, dispositions qui s'étendront également aux bateaux naviguant entre la France et la Corse. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Rambouillet, le 14 août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : S. PICHON. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, Signé : LODIS BARTHOU. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et
: MILLIS-LACROIX. Le Ministre des Travaux publics, des Postes et des Télégraphes, chargé, p. t., du Ministère des Finances, Signé : Louis BARTHOU. No 173. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret autorisant la colonie de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs. (11 août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction des Affaires d'Asie, d'Amérique et d'Océanie ; 2e Bureau : Asie.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a saisi mon Administration d'un projet d'emprunt de 9,500,000 francs à contracter par la Cochinchine, en vue de permettre l'adduction à Saïgon d'eau
la Cochinchine, en vue de permettre l'adduction à Saïgon d'eau potable puisée dans la rivière Donai, aux chutes de Trian. Jusqu'à présent, en effet, Saïgon n'est alimentée en eau que par des puits artésiens qui débitent à la ville l'eau d'une nappe souterraine. Mais cette eau est distribuée en quantité insuffisante et elle est souvent impure. Le projet de captation de la rivière Donai à Trian permettrait l'adduction de 10,000 mètres cubes par jour et c'est le seul, après des études nombreuses, qui a paru devoir être adopté par le Service technique de mon Département. D'autre part, le projet d'emprunt,
Service technique de mon Département. D'autre part, le projet d'emprunt, après avoir été voté par le Conseil colonial de la Cochinchine, a été successivement examiné, avec avis favorable, par le Comité des travaux publics des Colonies, par M. le Ministre des Finances et par le Conseil d'État. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute sanction le décret ci-joint, qui a pour but d'autoriser ledit emprunt. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIS-LACROIX. DÉCRET autorisant la colonie de la Cochinchine à contracter un emprunt de 9,500,000 francs.