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déposés dans les caisses publiques pour être délivrés aux entrepreneurs ou autres personnes auxquelles l’administration a délégué ses droits. En cas d’insolvabilité de ces personnes, ils ont un recours subsidiaire contre l’administration qui doit les indemniser intégralement. Art. 19. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis, quand il y aura lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 20. Toutes les dispositions antérieures des lois, anciens arrêts du Conseil, ordonnances, décrets et règlements, demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la
demeurent abrogées en ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi. Toutefois la loi du 30 mars 1831, relative à l’expropriation et à l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux de fortification, continuera à recevoir son application. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PAT LI LUXEMBOURG. — P. BOUILLOT. N° 126 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 30 mai 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice
pour objet l'ouverture au Ministre des Travaux publics, sur l'exercice 1892, d'un crédit de 260.000 fr. pour l'acquisition d'une maison sise rue de Grenelle, n° 112, nécessaire à l'agrandissement des bâtiments du Ministère de l’Instruction publique. Le PAU M. Ernest BOULANGER Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Par suite du développement des services, l'installation du Ministère de l’Instruction publique, dans l’hôtel de la rue de Grenelle, est devenue très défectueuse. Cette Commission est composée de MM. TIRARD, Président ; Léopold FAYE, Ernest BOULANGER, Vice-Présidents; Eugène GUÉRIN, Jules GODIN, de VERNINAC, THARIEUX, Secrétaires; GOUIN, BÉRAL, MAGNIN, CHARDON, de MARCÉCHE, de CASABIANCA, ROGER.FOUSSET, Edouard
GOUIN, BÉRAL, MAGNIN, CHARDON, de MARCÉCHE, de CASABIANCA, ROGER.FOUSSET, Edouard MILLAUD, Adolphe COCHERY, BARBEY. (Voir les n° 124, Sénat, session 1892, et 2116, — 5° législ. — de la Chambre des Députés.) L’accumulation des bureaux est telle que des chefs et des sous-chefs ont dû être relégués sous les combles, dans des mansardes mal éclairées et où les archives courantes ne sauraient trouver place. Les accès des locaux sont obscurs et souvent inextricables. Il n’est aucun membre du Parlement qui n’ait été frappé de ces défectuosités. Certaines parties de l’édifice présentent même une telle insécurité qu’on a dû les protéger
présentent même une telle insécurité qu’on a dû les protéger récemment par des étais provisoires. L’administration s’est préoccupée de la situation, et l'honorable M. Bourgeois a soumis au commencement de cette année, au Département des Travaux Publics, un projet général d’installation qui sera prochainement présenté à l'examen des Chambres. En attendant cet examen, le Gouvernement vous propose d’acheter de suite une petite maison qui est englobée dans les bâtiments du Ministère. Cette maison, qui porte le n° 112 de la rue de Grenelle, occupe une surface de 300 mètres carrés. Elle est englobée dans le projet général d’agrandissement du Ministère.
Elle est englobée dans le projet général d’agrandissement du Ministère. Une occasion inattendue se présente de l’acquérir à de bonnes conditions. En effet, les propriétaires l’ont mise publiquement en vente et la date de l’adjudication était fixée au 30 de ce mois. L’administration s’est aussitôt mise en rapport avec les propriétaires et les pourparlers ont abouti, à la dernière heure, à la signature d’une promesse par laquelle les vendeurs s’engagent à céder la maison au Département de l’Instruction publique moyennant 230.000 francs si celui-ci notifie son acceptation avant le 29 mai courant. La valeur vénale de l’immeuble a été déterminée
mai courant. La valeur vénale de l’immeuble a été déterminée par une expertise administrative confiée à un inspecteur des domaines et à un architecte. Elle a été fixée, dans un procès-verbal du 23 mai, au chiffre de 262.980 francs. La demande des vendeurs n’est donc pas exagérée. Au point de vue spéculatif, l’opération ainsi conclue est profitable à l’État, car le revenu net de la maison, constaté par les baux courants, s’élève à 14.000 francs, ce qui représente un placement à près de 6 0/0. Au point de vue administratif, l’achat est encore plus avantageux ; car si la maison
l’achat est encore plus avantageux ; car si la maison était achetée par un tiers, il n’est pas douteux qu'en cas d’expropriation prochaine, l’indemnité de dépossession à payer aux ayants droits dépasserait probablement le prix actuel de l’acquisition. L’administration a donc agi avec prudence en obtenant la promesse de vente des propriétaires. La combinaison a reçu l’approbation unanime de la Commission du budget de la Chambre et elle a été approuvée par la Chambre elle-même, dans sa dernière séance du samedi 28 mai courant, par 434 voix contre 31. Votre Commission des finances n’hésite pas à vous proposer le vote
Commission des finances n’hésite pas à vous proposer le vote du crédit de 260.000 francs, destiné au paiement du prix d’acquisition. Ce crédit sera suffisant, car les frais accessoires n’atteindront sans doute pas l’excédent de 10.000 francs réservé pour cet objet, la vente devant être enregistrée gratis, par application de l’article 70, paragraphe 2, n° 1, de la loi du 22 frimaire an VII. La promesse originale de vente des propriétaires devait être non avenue si l’administration ne requérait point l’acquisition avant le 29 mai courant. Cet engagement a été prorogé sur notre demande, mais les vendeurs n’ont consenti à
prorogé sur notre demande, mais les vendeurs n’ont consenti à l’ajournement que jusqu’à l’expiration de ce jour lundi 30 mai 1892. Il y a donc urgence à délibérer. Nous vous demandons, en conséquence, de ratifier aujourd’hui même l'opération que les circonstances et la brièveté du délai imposé par les propriétaires ont obligé l’administration à conduire rapidement. Par ces motifs, la Commission des finances a l’honneur de vous prier d’adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article premier Est autorisée l’acquisition, au nom de l’État, de la maison sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à
sise à Paris, rue de Grenelle, n° 112, destinée à l’agrandissement du Ministère de l’Instruction publique. Art. Pour faire face à la dépense qu’entraînera cette acquisition, il est ouvert au Ministre des Travaux publics un crédit de deux cent soixante mille francs (260.000 fr.) qui sera inscrit au budget de l’exercice 1892 à un chapitre portant le numéro 60 ter et intitulé : « Acquisition d’un immeuble contigu au Ministère de l’Instruction publique. » Il sera pourvu au crédit extraordinaire ci-dessus au moyen des ressources ordinaires du budget de l’exercice 1892. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P.
1892. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. P. MOUILLOT. N° 127 SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 2 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d’utilité publique rétablissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d’un chemin de fer d’intérêt local de Rouen à Eauplet au plateau de Bonsecours, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics. (Convoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSÉ DES MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet de déclarer
MOTIFS Un projet de loi, ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l’établissement, dans le département de la Seine Inférieure, d’un chemin de fer d’intérêt local de Rouen à Eauplet au plateau de Bonsecours, a été présenté le 19 mai 1892 à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 2 juin 1892. (Voir les n° 2102-2122, — 5e législ. — de la Chambre des Députés. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé
suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu'à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l’établissement, sur le territoire de la commune de Blosseville-Bonsecours (Seine Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt
de Blosseville-Bonsecours (Seine Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s’agit, comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses
la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions du traité passé les 9 novembre 1891 et 25 février 1892, entre le maire de Blosseville-Bonsecours et MM. Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies, certifiées conformes, de ces traité et cahier des charges resteront annexées à la présente loi. Fait à Paris, le 2 juin 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de
VIETTE ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'intérêt local de Rouen-Eauplet au plateau de Bonsecours. TRAITÉ DE CONCESSION Entre les soussignés : 1° M. Le Bourgeois, maire de la commune de Bonsecours, agissant au nom de ladite commune, en vertu des délibérations prises par le Conseil municipal dans ses séances des 2 juillet 1889, 31 octobre 1889 et 5 novembre 1891, D’une part; 2° M. Ludwig, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), M. Schopfer, ingénieur-mécanicien, à Berne (Suisse), D’autre part; Il a été convenu ce
à Berne (Suisse), D’autre part; Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — La commune de Bonsecours concède aux concessionnaires, qui acceptent, la construction et l’exploitation d’un chemin de fer à traction funiculaire partant d’Eauplet pour aboutir au plateau de Bonsecours, en passant en viaduc sur la route nationale n° 14. Cette concession est faite dans les conditions déterminées par le cahier des charges spécial pour une telle entreprise, qui sera annexé à la présente convention. ART. 2. — En ce qui concerne l’exécution et l’exploitation du chemin dont il s’agit, les concessionnaires s’engagent à se conformer
chemin dont il s’agit, les concessionnaires s’engagent à se conformer au cahier des charges susmentionné. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type approuvé par le décret du 6 août 1881, sauf en ce qui concerne les articles 13, 14, 16, 24, 30, 44, 45, 46, 49, 50, 51, 55, 56, 58, 60, 61 supprimés, et les articles 3, 4, 5, 6,7,8, 9, 11, 12, 15, 17, 19, 20, 21, 23, 26, 27, 28, 31, 36, 38, 41, 42, 43, 47, 48, 50, 54, 57, 59, 64, 65, 66 et 67 modifiés. ART. 3. — Les frais
65, 66 et 67 modifiés. ART. 3. — Les frais de timbre et d’enregistrement de la présente convention seront supportés par les concessionnaires. Fait et signé double à Bonsecours, le neuf novembre mil huit cent quatre-vingt-onze. Signé : LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. ARTICLE ADDITIONNEL. — MM. Ludwig et Schopfer s’engagent à se substituer, dans les six mois à partir de la déclaration d’utilité publique, une société anonyme pour l’établissement et l’exploitation du chemin de fer funiculaire. Bonsecours, le vingt-cinq février mil huit cent quatre-vingt-douze. Signé: LE BOURGEOIS, LUDWIG et SCHOPFER. N° 127 CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des
SCHOPFER. N° 127 CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges a pour objet la construction et l'exploitation d’un chemin de fer funiculaire de Rouen-Eauplet à Bonsecours. Ce chemin de fer sera destiné au transport des voyageurs et des bagages. TITRE PREMIER Tracé et construction. ARTICLE PREMIER. — Le chemin de fer d’intérêt local qui fait l’objet du présent cahier des charges partira d’Eauplet, propriété Malétra, pour aboutir sur le plateau de Bonsecours. Construit à deux voies au croisement et à une voie en profil courant ; il sera établi un pont viaduc métallique traversant la route nationale n° 14
un pont viaduc métallique traversant la route nationale n° 14 ; la ligne aura son point terminus à l’arête du plateau de Bonsecours, à cent mètres environ de l’église. ART. 2. — Les travaux devront être commencés dans le délai d’une année à partir de la loi déclarative d’utilité publique. Ils seront pour les travaux suivis de telle façon que le chemin de fer soit livré à l’exploitation au bout d’un an et demi à partir de ladite loi. ART. 3. — Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que
du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en défectus aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, pour les projets d’ensemble, par le Conseil municipal, et, pour les projets de détail des ouvrages, par M. le Préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du Ministre des Travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des chemins dépendant de la grande voirie. Projets antérieurs. Pièces à fournir. 10 — A cet effet, les projets d'ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis à M. le Préfet,
et l’emplacement des stations, seront remis à M. le Préfet, un mois au plus tard à dater de la loi déclarative d’utilité publique. M. le Préfet, après avoir pris l’avis de M. l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil municipal, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le Conseil municipal à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du Conseil municipal; l’autre restera entre
de la décision approbative du Conseil municipal; l’autre restera entre les mains de M. le Préfet. Avant comme pendant l’exécution, les concessionnaires auront la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’ils jugeraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Jusqu’ici aucune étude de chemin de fer funiculaire suivant la direction indiquée à l’article premier du présent cahier des charges n’ayant été faite par les soins de la commune, les concessionnaires resteront chargés de faire dresser à leurs frais tous plans, nivellements et devis nécessaires. ART. 5. —
frais tous plans, nivellements et devis nécessaires. ART. 5. — Les projets d’ensemble qui doivent être produits par les concessionnaires comprennent, pour la ligne entière : 1° Un extrait du plan de la région au 2e Un plan général à l’échelle de 1/ ; 3° Un profil en long à l’échelle de pour les longueurs et pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances horizontales cumulées, comptées à
effet, savoir : — Les distances horizontales cumulées, comptées à partir de son origine ; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers et le profil type de la voie à l’échelle de 0 m,02 par mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront répétées, sous forme de tableaux, les indications relatives
lequel seront répétées, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares projetées, celle des voies de communication traversées par le chemin de fer, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long, le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains sont acquis, les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une voie en profil courant et pour deux voies au croisement.
voie en profil courant et pour deux voies au croisement. Les terrains acquis pour l’établissement du chemin de fer ne pourront pas recevoir une autre destination. ART. 7. — La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails devra être de un mètre vingt centimètres. La largeur des caisses des véhicules ainsi que leur chargement et toutes saillies ne dépassera pas deux mètres quatre-vingt-dix centimètres. La hauteur du matériel roulant au-dessus des rails sera au plus de trois mètres cinquante centimètres. Au milieu du croisement, la largeur de l’entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera au
l’entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera au minimum de deux mètres trente centimètres. Les concessionnaires établiront le long du chemin de fer, et de dimensions suffisantes, les fossés ou rigoles qui seront jugés nécessaires pour l’assèchement de la voie et l’écoulement des eaux. Les dimensions de ces fossés et rigoles seront déterminées par le Préfet, suivant les circonstances locales, sur les propositions des concessionnaires. ART. 8. — Les alignements seront raccordés entre eux par des courbes dont le rayon ne pourra être inférieur à cent mètres. Le maximum des déclivités est fixé à cinq cent millièmes ou
maximum des déclivités est fixé à cinq cent millièmes ou 50 %. Les concessionnaires auront la faculté, dans des cas exceptionnels, de proposer aux dispositions du présent article les modifications qui leur paraîtraient utiles ; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation préalable du Préfet. ART. 9. — Il n’y aura que deux gares ou stations, une à chaque extrémité de la ligne. Les concessionnaires seront tenus, préalablement à tout commencement d’exécution, de soumettre à M. le Préfet les projets de détail de chaque gare, station ou halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle de
halte, lesquels se composeront: 1° D'un plan à l'échelle de 1 indiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur distribution intérieure, ainsi que la disposition de leurs abords; 2° D’une élévation des bâtiments à l’échelle de un centimètre par mètre; 3° D’un mémoire descriptif dans lequel les dispositions essentielles du projet seront justifiées. Traversée des routes et chemins. ART. 10.—Les concessionnaires seront tenus de rétablir les communications interceptées par le chemin de fer, suivant les dispositions qui seront approuvées par l’Administration compétente. Pont. ART. 11. — L’ouverture du pont entre les culées sera au moins de même largeur que
entre les culées sera au moins de même largeur que la route nationale n° 14. La hauteur comprise entre le dessus de la chaussée et le dessous des poutres sera au moins de 6 m, 10, mesurée verticalement sur l’axe de la chaussée. La largeur du viaduc entre les parapets sera au moins de 4 m, 30. La hauteur de ces parapets ne pourra dans aucun cas être inférieure à un mètre. Maintien des voies de communication existantes. ART. 12. — Les voies existantes ne subiront aucune modification. Écoulement des eaux. ART. 15. — Les concessionnaires seront tenus de rétablir
eaux. ART. 15. — Les concessionnaires seront tenus de rétablir et d’entretenir à leurs frais, pendant la durée de leur concession, l’écoulement de toutes les eaux dont le cours aurait été arrêté, suspendu ou modifié par les travaux, et de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les ravinages, détériorations, coupures ou bouleversements de la voie funiculaire et des voies publiques qui pourraient être causés par les eaux torrentielles en cas d’orage. Maintien des communications. ART. 16. — Les concessionnaires seront tenus de prendre à leurs frais toutes les mesures nécessaires pour que la circulation publique ne soit ni interrompue, ni
pour que la circulation publique ne soit ni interrompue, ni dangereuse. ART. 17. — Les concessionnaires n’emploieront dans la construction des ouvrages que des matériaux de première qualité; ils seront tenus de se conformer à toutes les règles de l’art, de manière à obtenir une construction parfaitement solide. Tous les aqueducs, ponceaux, ponts et viaducs à construire à la rencontre des chemins publics ou particuliers, ou écoulements d’eau, seront en maçonnerie ou en fer, sauf les cas d’exception qui pourront être admis par l’Administration. Voies. ART. 18. —Les voies seront établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne
établies d’une manière solide et avec des matériaux de bonne qualité, de telle sorte qu’elles ne tendent pas à se déformer par l’effet de la grande déclivité du chemin. Les rails seront en acier, du poids de vingt kilogrammes par mètre courant. L’espace maximum des traverses sera de un mètre d’axe en axe là où il y en aura. Clôtures. ART. 19. — Le chemin de fer sera séparé des propriétés riveraines par des murs, haies ou toute autre clôture dont le mode et la disposition seront agréés par le Préfet. Les concessionnaires pourront, conformément à l’article 20 de la
Préfet. Les concessionnaires pourront, conformément à l’article 20 de la loi du 11 juin 1880, être dispensés de poser des clôtures sur tout ou partie de la voie; mais ils devront fournir des justifications spéciales pour être dispensés d’en établir. Indemnités des terrains. ART. 20. — Tous les terrains nécessaires pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances, et, en général, pour l’exécution des travaux, quels qu’ils soient, auxquels pourra donner lieu cet établissement, seront achetés et payés par les concessionnaires. Les indemnités pour occupation temporaire ou pour détérioration des terrains et propriétés et pour tous dommages quelconques
détérioration des terrains et propriétés et pour tous dommages quelconques résultant des travaux seront supportées et payées par les concessionnaires. Droits conférés au concessionnaire. ART. 21. — L’entreprise étant d'utilité publique, les concessionnaires sont investis, pour les travaux dépendant de leur concession, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l’Administration en matière de travaux publics, soit pour l’acquisition des terrains par voie d’expropriation, soit pour l’extraction, le transport, le dépôt des terres, matériaux, etc., et ils demeurent en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l’Administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires.
dérivent, pour l’Administration, de ces lois et règlements. Servitudes militaires. ART. 22. — Dans les limites de la zone frontière, les concessionnaires seront tenus, pour l’étude et l’exécution des projets, de se soumettre à l’accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Contrôle et surveillance des travaux. ART. 23. — Lorsque les travaux seront terminés, il sera procédé à leur reconnaissance et, s’il y a lieu, à leur réception par plusieurs commissaires que le Préfet désignera. Le procès-verbal de reconnaissance sera remis au Préfet, qui autorisera, s’il