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le dépôt de la somme offerte; Attendu que, par son refus injustifié, Z... a causé à X... un préjudice dont il lui doit réparation et dont le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le quantum; Par ces motifs, Déclare valables et libératoires les offres du 20 avril 1896 et la consignation qui a suivi; Dit en conséquence que X... fils est subrogé aux droits et actions résultant au profit de Z... de l'obligation du 5 mai 1895; Condamne Z... en 100 francs de dommages-intérêts; Dit que le débat soumis au tribunal consistant en une question de validité d'offres réelles
au tribunal consistant en une question de validité d'offres réelles et ne rentrant dans aucun des cas prévus par l'art. 135 C. pr. civ., il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire; Condamne Z... en tous les dépens, y compris ceux de la procédure d'offres; Sur opposition formée par M. Z..., le Tribunal civil d'Auxerre a rendu, le 12 août 1896, le jugement suivant: LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que l'opposition est régulière; Au fond: Attendu que, pour justifier son refus de consentir à la subrogation imposée comme condition aux offres du 20 avril dernier, Z... soutient que cette subrogation
offres du 20 avril dernier, Z... soutient que cette subrogation ne pouvait s'opérer, le récépissé délivré par la caisse, ou du moins la copie qui lui en a été signifiée dans la sommation du 4 mai dernier, ne mentionnant pas l'origine des deniers; Attendu que, si cette omission a été commise dans l'acte susénoncé, elle a été réparée le 7 mai suivant dans l'assignation en validité d'offres en tête de laquelle copie intégrale du récépissé a été donnée à Z... avec cette mention que la somme était consignée « à l'effet de faire acquérir à X... fils la subrogation dans
l'effet de faire acquérir à X... fils la subrogation dans tous les droits, actions et hypothèques de Z... »; que cette assignation contenait en outre sommation itérative à Z... de retirer les fonds déposés; Attendu d'ailleurs qu'aux termes de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816, la subrogation résulte de l'origine des deniers insérée dans la déclaration du déposant, sans qu'il soit nécessaire que cette mention soit reproduite dans le récépissé; Attendu, en fait, qu'il résulte des documents fournis au tribunal que la déclaration contient d'une manière expresse et complète la mention de l'origine des deniers; Attendu enfin qu'au
complète la mention de l'origine des deniers; Attendu enfin qu'au reçu de la copie du procès-verbal d'offres à lui adressée par S..., notaire, mandataire des parties, Z... répondit par une lettre datée du 21 avril, confirmant un télégramme : « J'accepte ces offres et me rendrai à votre étude au plus vite, c'est-à-dire dans quelques jours, toucher J'espère cette déclaration suffisante, ainsi d'ailleurs que vous me l'avez laissé espérer » ; Attendu que, dans ces conditions, le refus d'acceptation des offres réelles du 20 avril est injustifié, et qu'il a, de plus, causé à X... père et fils un préjudice
de plus, causé à X... père et fils un préjudice dont il leur est dû réparation ; qu'il y a lieu toutefois de réduire à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts alloués par le jugement par défaut du 15 juillet dernier ; Attendu qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire, la lettre du 21 avril susvisée ne constituant pas au sens de la loi (art. 135 C. pr. civ.) une promesse reconnue; Par ces motifs, Reçoit Z... opposant au jugement par défaut du 15 juillet dernier; Dit que ce jugement sortira son plein et entier effet ; réduit toutefois à
sortira son plein et entier effet ; réduit toutefois à 50 francs le chiffre des dommages-intérêts que Z... devra payer à X... père et fils, à chacun par moitié; Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; 586 GAZETTE DU PALAIS Condamne Z... aux dépens qui comprendront le coût de la lettre du 21 avril. M. TRONCHE-MACAIRE juge, supp. f.f. proc. de la Rép.— Mes MARMOTTANT fils et RIBAIN av. Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens Dalloz C. civ. annoté art. 1250, nos 103 et 113 ; Bordeaux 2 novembre 1887 (Gaz.
nos 103 et 113 ; Bordeaux 2 novembre 1887 (Gaz. Pal, T. Q. 1887-92, v° Subrogation, n° 45) ; Rennes 27 juin 1892 (Gaz. Pal, 93.1. 2e partie, 28). II.— Sur le second point : La question est neuve, à notre connaissance, en jurisprudence. L'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 dit bien que mention expresse sera faite dans le récépissé délivré par la Caisse des consignations de la déclaration faite par le déposant, conformément à l'art. 1250 C. civ. Mais cette mention ne nous paraît exigée que à probationem et non ad solemnitatem. Bien qu'il n'y ait pas
probationem et non ad solemnitatem. Bien qu'il n'y ait pas analogie complète, il nous semble qu'on peut comparer la déclaration faite par le déposant à la minute d'un acte notarié et le récépissé à l'expédition de cet acte; or, si la minute contenait la déclaration d'origine des deniers et si cette déclaration ne se retrouvait pas dans l'expédition, évidemment le prêteur de deniers serait fondé à faire représenter par le notaire la minute au tribunal, de même il doit être admis à faire représenter au tribunal la déclaration faite au préposé de la Caisse des consignations. D'ailleurs la construction grammaticale
préposé de la Caisse des consignations. D'ailleurs la construction grammaticale de l'art. 12 de l'ordonnance du 3 juillet 1816 indique que c'est non pas le récépissé, mais la déclaration faite par le déposant qui opère la subrogation au profit du prêteur des deniers destinés à rembourser le créancier originaire. TRIBUNAL CIVIL DE CAHORS 29 juillet 1896. Présidence de M. Lurgerie. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — PROPRIÉTÉ DE L'ARTISTE SUR SON OEUVRE. — OEUVRE INACHEVÉE, — PORTRAIT. — REVENDICATION: — DESTRUCTION DE LA TOILE. L'artiste qui s'oblige à faire un portrait resté propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et
de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il en a opéré la tradition, et par suite il peut s'opposer à ce qu'on se mette en possession de celle-ci alors qu'elle n'est pas terminée, pour la faire achever par une autre personne. Mais la personne dont les traits ont été reproduits exige que le portrait revendiqué soit détruit. Delétang c. époux Labelle. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans le courant de l'été de l'année 1895, Delétang, désirant témoigner à la famille Labelle sa reconnaissance, pour l'accueil cordial qu'elle lui faisait à Proyssac, manifesta l'intention de faire gratuitement le
lui faisait à Proyssac, manifesta l'intention de faire gratuitement le portrait de Mme Labelle à qui il se proposait de l'offrir le jour de sa fête ou de la fête de son mari; le 25 août suivant; Attendu que Mme Labelle consentit à poser et que le portrait était très avancé, lorsque Delétang quitta la maison Labelle pour se rendre à Cahors où il avait des commandes à remplir Attendu que quelques jours après il écrivit à Labelle père pour le prier de lui envoyer le portrait à Cahors, où il lui serait plus commode et tout aussi facile de
il lui serait plus commode et tout aussi facile de le terminer pour l'époque fixée, les draperies seules restant à faire ; Attendu que Labelle répondit à Delétang pour le remercier et lui annoncer qu'il n'enverrait pas ce portrait, parce que son fils, qui avait déjà mis la main à l'oeuvre, se proposait de le terminer et s'était même rendu à Cahors pour acheter quelques tubes qui lui manquaient;' Attendu qu'après quelques jours de réflexion, Delétang adressa à Labelle une protestation très vive contre ce procédé, qu'il jugeait fort incorrect, et annonça son intention d'exiger que son travail lui fût
et annonça son intention d'exiger que son travail lui fût rendu, sauf à le détruire ; qu'il ajoutait cependant qu'il consentirait à laisser son oeuvre aux mains de Labelle, à la condition qu'elle ne serait pas signée et qu'il lui serait payé 300 francs pour son travail ; Attendu que, sur le refus formel de Labelle d'obtempérer à ces injonctions, Delétang a introduit contre lui une action tendant à obtenir que le portrait en litige lui soit remis pour être détruit et qu'il lui soit payé une somme de 2,000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Delétang était,
francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Delétang était, au moment de sa première réclamation, et qu'il est encore aujourd'hui propriétaire de l'objet qu'il revendique; Attendu en effet qu'en supposant que les faits ci-dessus précisés constituent autre chose qu'un simple projet, de la part de Delétang, de faire un cadeau à Mme Labelle pour le jour de sa fête, on ne saurait y voir d'autre lien de droit que celui qui résulterait d'une obligation de faire qui aurait été acceptée tacitement par Mme Labelle lorsqu'elle avait consenti à poser; mais que dans l'un et l'autre cas l'artiste restait propriétaire
mais que dans l'un et l'autre cas l'artiste restait propriétaire de son oeuvre jusqu'au moment où, après l'avoir terminée et signée, il eût opéré la tradition ainsi qu'il l'avait promis; Attendu, qu'en se mettant en possession de ce portrait, alors qu'il n'était pas terminé, et en le faisant achever par une autre personne, les consorts Labelle méconnaissaient les intentions manifestes de l'artiste qui, justement jaloux de son oeuvre, ne pouvait être obligé de subir une collaboration quelconque et que par là ils violaient ses droits incontestables: que, sans doute, les consorts Labelle auraient pu, lorsque le portrait serait devenu leur
consorts Labelle auraient pu, lorsque le portrait serait devenu leur propriété, le détruire; qu'ils auraient pu aussi renoncer à l'avance au cadeau que Delétang se proposait de leur faire, sauf à user des prérogatives qui appartiennent à toute personne dont les traits ont été reproduits sur la toile, d'exiger que cette reproduction fût supprimée, mais qu'ils ne pouvaient pas faire ce qu'ils ont fait, parce que c'était contraire aux conditions que l'artiste avait mises à sa libéralité; Attendu que c'est par la faute de Labelle que le portrait n'a pu être terminé par Delétang, ainsi que celui-ci l'avait toujours entendu;
être terminé par Delétang, ainsi que celui-ci l'avait toujours entendu; qu'il n'a aucun reproche à se faire et ne peut dès lors rencontrer aucune objection dans la demande en revendication qu'il a introduite; Attendu au surplus que l'offre qu'il fait de détruire la toile donne une entière satisfaction au désir légitime que peut avoir la dame Labelle de ne pas laisser entre les mains de l'artiste la représentation de ses traits; Attendu, quant aux dommages-intérêts demandés, que Delétang ne justifie d'aucun préjudice; que, quelque fondée que puisse être sa susceptibilité au sujet de la collaboration abusive de Labelle fils dans
au sujet de la collaboration abusive de Labelle fils dans cette œuvre, la solution donnée à la question principale du procès, savoir la destruction du tableau, met Delétang à l'abri de toute confusion préjudiciable; que, d'un autre côté, il ne saurait se plaindre d'avoir donné en pure perte son temps et son talent à un travail qui ne peut plus lui procurer même une satisfaction d'amour-propre, puisque, en se consacrant à ce travail, son but était de témoigner sa reconnaissance à une famille qui jusque-là avait eu pour lui les soins les plus attentifs; Par ces motifs, Dit que, dans
soins les plus attentifs; Par ces motifs, Dit que, dans le délai d'un mois à dater du jour où le présent jugement aura acquis l'autorité de la chose jugée, le portrait de la dame Labelle sera remis à Delétang pour être détruit en présence des parties et ce sous une astreinte de 10 francs par jour de retard. Dit n'y avoir lieu à condamner les consorts Labelle à des dommages-intérêts; les condamne aux dépens. Mes DE VALON et THÉRY (ce dernier du barreau de Paris). av. Note. — L'auteur a la propriété de l'œuvre par lui créée tant qu'il ne
la propriété de l'œuvre par lui créée tant qu'il ne s'en est pas dessaisi entre les mains de personne. Ce principe est certain; il est consacré par la loi de 1793 sur la propriété artistique et littéraire. Mais la jurisprudence s'accorde à faire une réserve, en matière de portraits, sur le caractère absolu de ce droit de propriété. V. notamment Trib. civ. Seine 4 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.I., supp. 74); Paris 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 88,1, supp. 11); Trib. civ. Seine 5 mai 1885 (Droit 6 juin 1885). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 15 mai 1896. Présidence
TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 15 mai 1896. Présidence de M. de Leiris. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — PROFIT JOINT. — REVENDICATION DE MEUBLES SAISIS. — DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE ET DU SAISISSANT. — OPPOSITION DU SAISISSANT. — NOUVEAU DÉFAUT DE LA PARTIE SAISIE. — RÉASSIGNATION. — ART. 153 C. PR. CIV. La réassignation de la partie défaillante est prescrite par l'art. 153 C. pr. civ. impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c'est-à-dire alors même que l'un des défendeurs originairement assignés aurait été l'objet d'un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l'audience sur l'opposition
défaut et que les parties reviendraient à l'audience sur l'opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n'existant entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées, une seule aurait comparu sur l'assignation. Il en est donc ainsi plus particulièrement dans l'hypothèse de la revendication par un tiers de meubles saisis, au cas où c'est la partie saisie qui persiste à faire défaut. Et c'est au tiers demandeur à la revendication qu'il incombe de procéder à la réassignation de la partie saisie non comparante. Mabille et Cie c. époux Huguenet et Bureau. LE TRIBUNAL, Attendu que, le
c. époux Huguenet et Bureau. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 24 novembre 1894, Mabille et Cie ont, en vertu de deux jugements du Tribunal de commerce de Troyes des 5 juin 1893 et 28 mai 1894, qu'ils avaient obtenus contre Huguenet, fait procéder au préjudice de ce dernier, dans un local sis boulevard de la Croix-Rousse, 117, à la reprise des marchandises leur appartenant et à la saisie-exécution des facultés mobilières de leur débiteur; que le sieur Huguenet, présent sur les lieux, a déclaré entre autres choses s'opposer à la saisie par le motif que le local, ainsi que toutes
saisie par le motif que le local, ainsi que toutes les marchandises garnissant le fond, étaient la propriété de Bureau, aux termes d'un acte sous seing privés du 3 mars 1894, enregistré; que, par exploit du 1er décembre 1894, Bureau a fait opposition à la saisie exécution aux mains de Fond, gardien; que, par exploit du 5 décembre, contenant copie du précédent, il a, devant ce tribunal, assigné Mabille et Cie, les mariés Huguenet et Fond, pour ouïr dire et prononcer que tous les meubles, effets et marchandises compris dans le procès-verbal du 24 novembre seraient distraits de la saisie
le procès-verbal du 24 novembre seraient distraits de la saisie et devraient lui être restitués, Mabille et Cie condamnés, en outre, à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une somme de 2,000 francs; que Bureau a pris, le 22 mai 1895, par défaut, contre Mabille et Cie, un jugement faisant droit à sa demande et condamnant Mabille et Cie au paiement de la somme de 500 francs, de dommages-intérêts; qu'enfin, le 24 juin 1895, Mabille et Cie ont frappé ce jugement d'opposition et, indépendamment de la mise à néant de la condamnation à des dommages-intérêts, demandé que les objets saisis
la condamnation à des dommages-intérêts, demandé que les objets saisis fussent reconnus la propriété des mariés Huguenet; que cette opposition est, en la forme, régulière et recevable; Attendu que les mariés Huguenet n’ont pas comparu sur l’ajournement qui, le 7 décembre 1894, leur avait été donné à la requête de Bureau; qu'ils ne figurent pas davantage dans l’instance actuelle sur l’opposition introduite par Mabille et Cie; que, sans doute, ceux-ci n’avaient à signifier leur opposition qu’à Bureau, qui avait requis contre eux le jugement par défaut du 22 mai 1895 et non aux mariés Huguenet; mais que, l’opposition ayant pour
et non aux mariés Huguenet; mais que, l’opposition ayant pour effet de remettre les parties et la cause en l’état où elles se trouvaient avant le jugement de défaut, c’est le cas d’ordonner, au besoin d’office, la réassignation des mariés Huguenet; qu’en droit la réassignation de la partie défaillante est prescrite par l’art. 153 C. pr. civ., impérativement à peine de nullité, et sans distinction, c’est-à-dire alors même que l’un des défendeurs originairement assignés aurait été l’objet d’un jugement par défaut et que les parties reviendraient à l’audience sur l’opposition faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n’existerait
faite au jugement par ce défendeur, aucune différence appréciable n’existerait entre cette hypothèse et celle où, des deux parties assignées, une seule aurait comparu sur l’assignation; qu’en fait et dans l’espèce, la réassignation des mariés Huguenet est d’autant plus nécessaire que, d’une part, le vœu de la loi (art. 608 C. pr. civ.) est que le débiteur saisi soit partie dans l’instance en revendication, et que, d’autre part, il s’agit ici de l’annulation, pour fraude ou simulation, ou du maintien d’une vente que les saisis ont eux-mêmes consentie et sur laquelle il importe qu’ils fournissent, avec leurs explications, des documents
laquelle il importe qu’ils fournissent, avec leurs explications, des documents qui sont précisément en leur possession personnelle; Attendu que, nonobstant l’opposition qui a fait de Mabille et Cie des demandeurs, le litige, en définitive, ne se réfère qu’à la revendication exercée par Bureau, laquelle s’offre absolument sous le même aspect qu’au début; que c’est donc à lui juridiquement qu’il incombe de procéder à la réassignation des mariés Huguenet; Attendu qu’à raison de l’urgence manifeste de la cause, il convient d’impartir à Bureau un très bref délai dans lequel cette réassignation devra être par lui effectuée; Par ces motifs, Reçoit comme
devra être par lui effectuée; Par ces motifs, Reçoit comme régulière en la forme l’opposition de Mabille et Cie; ce faisant, donne défaut contre les mariés Huguenet et pour le profit ordonne que, dans les vingt-cinq jours du présent jugement, les mariés Huguenet, défaillants, seront réassignés à la diligence de Bureau, demandeur en revendication; Commet l’huissier Desaigne pour la signification du jugement; Réserve les dépens. Note. — La solution consacrée par le jugement recueilli est neuve, croyons-nous, en jurisprudence; elle nous paraît d’ailleurs conforme aux principes de la matière. Le législateur a en effet imposé en termes impératifs l’obligation de
législateur a en effet imposé en termes impératifs l’obligation de prononcer la jonction du défaut; en le décidant, il a voulu prévenir les inconvénients que favorisait la voie de l’opposition, économiser les frais et surtout prévenir la contrariété des jugements; ce sont là des considérations d’ordre public qu’il ne peut être permis à un tribunal de rendre sans effet en négligeant d’appliquer les dispositions de l’art. 153. Aussi décide-t-on que le juge doit l’appliquer d’office : V. Besançon 22 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.528) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE
à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 24 septembre 1893. Présidence de M. Sohier. ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE TRANSPORT. — TRANSPORT DE VALEURS. — DURÉE DES RISQUES. — ENVOI D’UN PLI CONTENANT DES BILLETS DE BANQUE RUSSE. — REMISE INTACTE AU DESTINATAIRE. — INFRACTION A UNE UKASE IMPÉRIALE. — CONFISCATION. — CESSATION DES RISQUES. Lorsqu’aux termes d’une police d’assurance contre les risques de transport de valeurs, l’assureur est tenu « de tous risques depuis le moment de la remise des objets assurés au bureau de la poste ou de la compagnie de transport jusqu’à celui de
poste ou de la compagnie de transport jusqu’à celui de la remise aux mains du destinataire », il ne saurait être déclaré responsable, en cas d’envoi d’un pli recommandé contenant des billets de banque, de la confiscation d’une partie desdits billets, encourue par l’assuré pour infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur en ce qui concerne l’expédition de billets de banque par la poste, si cette confiscation n’a eu lieu qu’après l’ouverture du pli en présence du destinataire, c’est-à-dire à un moment où, le pli ayant été remis intact à celui-ci, le contrat d’assurance était rempli et
remis intact à celui-ci, le contrat d’assurance était rempli et la responsabilité de l’assureur avait cessé. La Banque suisse et française c. l'Helvetia. La Banque suisse et française, assurée à la compagnie l'Helvetia et à d’autres contre les risques d’envoi de valeurs, avait envoyé, le 4 avril, de Paris à Varsovie, un pli recommandé contenant une certaine somme en roubles billets de banque. L’administration des postes russes, après ouverture du pli en présence du destinataire, opéra la confiscation d’une partie de cette somme pour infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur pour les billets de banque expédiés
une déclaration de valeur pour les billets de banque expédiés par la poste. L’assuré assigna la compagnie d’assurances, qu’il prétendait responsable du risque, devant le Tribunal de commerce de la Seine. — Jugement : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police n° 194652, en date du 24 mai 1855, dont le tribunal ordonne l’enregistrement, la Banque suisse et française s’est assurée à la compagnie l'Helvetia contre les risques sur les sommes, valeurs et objets par elle expédiés, mais seulement pour un quart de l’importance de ces risques; qu’elle expose que, suivant avenant d'aliment en date du 18 mai 1896, la compagnie
avenant d'aliment en date du 18 mai 1896, la compagnie demanderesse a pris charge pour sa part d’un envoi fait par la poste le 4 avril précédent, JURISPRUDENCE ET LEGISLATION d’un pli recommandé contenant 1,600 roubles en billets de banque, d’une valeur agréée au change de 2 fr. 6685 le rouble, soit 4,270 francs; que le destinataire de cet envoi n'a été livré que de 1,200 roubles, 400 ayant été retenus sous prétexte d'une infraction à une ukase impériale prescrivant une déclaration de valeur en ce qui concerne l'expédition de billets de banque par la poste; Attendu que la Banque
billets de banque par la poste; Attendu que la Banque suisse et française soutient et fait plaider que la compagnie l'Helvetia, responsable des objets assurés du moment de leur remise au bureau de poste ou à la compagnie de transport jusqu'à celui de la remise aux mains des destinataires, ne saurait exciper de l'art. 6 de la police susvisée, aux termes duquel les assurés pourraient être condamnés pour cause de déclarations irrégulières ; qu'en effet l'art. 5 de ladite police spécifie que les assureurs renoncent à se prévaloir dans quelque cas que ce soit de l'absence de déclaration de valeur
cas que ce soit de l'absence de déclaration de valeur par la poste, ou de toute différence pouvant exister entre la somme et celle déclarée à la poste, ou à la compagnie chargée du transport, quelle que soit l'importance de cette différence ; que tel serait le cas en l'espèce, l'envoi ayant été fait conformément aux obligations de la police liant les parties; qu'il conviendrait dès lors d'obliger la compagnie l'Helvetia au remboursement de 100 roubles, soit 266 fr. 85, avec les intérêts de cette somme à 6 % à partir du 13 avril 1896 ; Mais attendu qu'il résulte
partir du 13 avril 1896 ; Mais attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et notamment de la correspondance même du destinataire du pli objet du litige, que celui-ci est bien parvenu intact à destination; que ce n'est qu'après ouverture dudit en présence du destinataire lui-même que l'administration des postes russes, pour infraction à une ukase impériale de 1893, a confisqué 400 roubles sur les 1,600 expédiés; Attendu que l'objet même de la police du 24 mai 1895 est défini par l'art. 1er qu'il convient de rappeler en son entier : « Les assureurs soussignés prennent à leur charge