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par l’art. 10 de la loi du 28 avril 1816 contiendront, outre les énonciations prescrites par ledit article, l’indication des principaux lieux de passage que devra traverser le chargement, et celle des divers modes de transport, etc. » En outre, la loi de 1872 a innové dans l’art. 4 ainsi conçu : « Sont assujettis aux formalités, à la circulation prescrites par le chap. I, tit. 1er, de la loi du 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base alcoolique ». « Seulement, dans quelle mesure cet art. 4 a-t-il innové? Doit-il
Seulement, dans quelle mesure cet art. 4 a-t-il innové? Doit-il s’appliquer à toutes les préparations alcooliques sans distinction? Toute préparation à base alcoolique, s’agit-il d’une préparation purement pharmaceutique, est-elle comprise dans celles dont parle l’art. 4 ? Voilà la question. C’est la première fois qu’elle se pose devant la justice. En effet, dans la campagne entreprise depuis quelques mois contre les pharmaciens, l’administration n’a jusqu’ici soulevé le débat que pour des préparations alcooliques qui ne sont pas des médicaments proprement dits, ainsi pour les vins de quinquina, de Séguin, de Bugeaud, pour l’eau-de-vie camphrée de Raspail. Ce sont là des
Bugeaud, pour l’eau-de-vie camphrée de Raspail. Ce sont là des médicaments qu’on peut, à un certain point de vue, considérer comme des boissons. L’administration a triomphé pour l’eau-de-vie de Raspail, la justice ayant déclaré qu’on pouvait voir dans cette eau-de-vie une boisson; elle eût pu, tout aussi bien, gagner ce procès sous l’empire de la loi de 1816. L’administration a échoué pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc. Mais eût-elle triomphé, ce résultat ne serait d’aucune importance pour l’affaire actuelle, car ces vins sont, à la rigueur, assimilables à des boissons. Aujourd’hui, au contraire, il s’agit d’un médicament qu’on
des boissons. Aujourd’hui, au contraire, il s’agit d’un médicament qu’on ne peut, à aucun point de vue, considérer comme une boisson, et la question qui se pose pour la première fois (qui n’aurait pas pu se poser avec la loi de 1816 relative aux seules boissons) est celle-ci : la loi de 1872 parlant des préparations alcooliques en général, toute préparation alcoolique, même purement pharmaceutique, c’est-à-dire non assimilable à une boisson, tombe-t-elle, par cela seul qu’elle est alcoolique (ce qui est le cas de l’élixir anti-glaireux), sous l’application de la loi? Le Tribunal n’hésitera pas à repousser sur ce point
loi? Le Tribunal n’hésitera pas à repousser sur ce point la prétention de l’administration. Nos lois fiscales, en effet, celles-là surtout qui ont été votées après les événements de 1870-1871, sont extrêmement rigoureuses; et si, malgré ce caractère rigoureux, il faut les appliquer, du moins convient-il de ne pas les étendre, de les restreindre plutôt, autant que le texte le permet; appliquons toute la loi, mais seulement ce qui est d’une manière certaine et évidente dans la loi. Considérons l’art. 4 à ce point de vue. C’est cet art 4 qui, au dire de l’administration, aurait bouleversé la législation et
qui, au dire de l’administration, aurait bouleversé la législation et la pratique antérieures, relatives aux pharmaciens. S’il est vrai qu’il doive entraîner des conséquences aussi graves, il eût été bon que le législateur le dit expressément, et il est d’autant plus singulier qu’il ait omis d’indiquer avec précision dans l’article les médicaments, les préparations pharmaceutiques qu’il a eu soin, dans ce même article, de parler de l'éther, du chloroforme, des vernis, des eaux de senteur. Or, si l’on entendait soumettre aux droits les préparations purement pharmaceutiques, il est bien plus nécessaire de s’expliquer à leur égard, parce qu’elles intéressent la
nécessaire de s’expliquer à leur égard, parce qu’elles intéressent la santé publique à un plus haut degré que les vernis, les senteurs, etc., et aussi parce que les droits dont elles entraîneraient la perception, seraient beaucoup plus considérables. Ajoutons que l’Administration les avait toujours rigoureusement soustraites à l'application de la loi de 1816, même alors qu’elle avait eu la prétention d’étendre cette loi aux vernis et aux eaux de senteur (Circulaire de 1833), et qu’ainsi, si l’on voulait en 1872 les assujettitr à des droits nouveaux, il était d’autant plus urgent de l’indiquer formellement. Quant à l’argument qui consisterait à
urgent de l’indiquer formellement. Quant à l’argument qui consisterait à prétendre que le législateur de 1872 a indiqué l’éther et le chloroforme comme des exemples, des types de produits pharmaceutiques, il ne se discute pas. Si le législateur avait eu cette pensée, il aurait évidemment ajouté : « Et autres préparations pharmaceutiques ». D’ailleurs, l’éther, le chloroforme, sont tout autant des produits d’une grande importance industrielle que des médicaments, ils ne sont pas des plus employés parmi les médicaments, et on n’aurait jamais songé à les prendre comme types de cette dernière catégorie. En présence du texte, on peut donc
cette dernière catégorie. En présence du texte, on peut donc déjà concevoir un doute sur l’application de l’art. 4 aux préparations pharmaceutiques: mais si l’on recherche la pensée du législateur, cette application devient tout à fait impossible. Reportons-nous à la discussion de la loi de 1872 devant l’Assemblée nationale. C’est du reste dans des débats de ce genre que l’on a coutume de chercher tous les jours l’interprétation des textes obscurs. Combien d’articles du Code civil sont lus par les auteurs et la jurisprudence autrement qu’ils ne sont écrits et reçoivent un sens qui ne résulte pas du texte lui-même
reçoivent un sens qui ne résulte pas du texte lui-même ! Sans sortir de la matière qui nous occupe, ne lit-on pas dans la loi de 1816, art. 23 : « Les eaux de vie ou esprits altérés par un mélange quelconque seront soumis aux mêmes droits que les eaux de vie ou esprits purs ». En prenant cet article à la lettre, on eût pu l’appliquer à l’élixir anti-glaireux de M. Gage; on ne l’a jamais fait, parce qu’on savait que le législateur de 1816 n'avait eu en vue que les boissons. Or, celui de 1872 a fait plus,
que les boissons. Or, celui de 1872 a fait plus, il a dit expressément qu’il ne s’occupait pas des médicaments. La discussion de la loi est parfaitement claire. Elle a été courte et s’est bornée à une question posée par un membre au sujet des préparations pharmaceutiques, et à la réponse du rapporteur. Voici cette réponse : « La loi qui est en discussion n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs » ; elle ne modifie en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes.
impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes. Par conséquent, l’honorable prétendant peut être rassuré au sujet de l'alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». L'explication est tropique. Vainement allègue-t-on qu’il y est question des droits d'entrée et de consommation. D'abord, si l'administration gagnait le procès actuel, il en résulterait de nouveaux droits d’entrée et de consommation que paierait M. Gage; mais, quant à la circulation même, est-ce que la pensée du législateur n’est pas nettement formulée dans ces termes : « La loi en discussion n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs...;
but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs...; le prétendant peut être rassuré au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques ». Ainsi interrogé à propos de l’art. 4, par un membre qui a pu, dans sa question, commettre certaines inexactitudes de détail, qu’il serait puérile de relever, le rapporteur répond, et, s’expliquant sur la question de circulation, il déclare : « La loi n’a pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs ». Il est impossible de garder sérieusement un doute sur la pensée du législateur. L’Administration, du reste, par sa manière de
pensée du législateur. L’Administration, du reste, par sa manière de procéder, nous démontre elle-même que l’interprétation qu’elle sollicite n’est pas admissible. En effet, toute son argumentation se réduit à ceci : « Le texte de l’art. 4 est formel, il faut le prendre à la lettre ». Or, elle est la première, encore aujourd’hui, à soustraire à l’application de l’art. 4 toute une catégorie de préparations alcooliques, celles où l’alcool est suffisamment dénaturé. Cependant, l’art. 4 ne distingue pas. Pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations alcooliques? A quel degré commencera la dénaturation rendant impossible l’application de l’article? Tout
degré commencera la dénaturation rendant impossible l’application de l’article? Tout cela est arbitraire. Mais, dit-on, l’Administration se guide d’après l’avis du comité des arts et manufactures. De quel droit, si l’art. 4 est formel? Et si cet avis change d’une année à une autre ? « Mais, ajoute-t-on encore, aux termes de l’art. 1er de la loi de 1843 « sont affranchis de tous droits les eaux-de-vie et esprits dénaturés de façon à ne pouvoir être consommés comme boissons ». Et de quel droit se reporter à cet article? Pourquoi ne pas soutenir que le législateur, dans l’art. 4 de
ne pas soutenir que le législateur, dans l’art. 4 de la loi de 1872, l’a abrogé? Si l’art. 4 a la portée générale qu’on lui attribue dans l’espèce actuelle, s’il doit être pris à la lettre, pourquoi ne pas l’appliquer à toutes les préparations, même à celles où l’alcool est dénaturé? Cet art. 1er de la loi de 1843 doit d’autant moins être invoqué dans l’espèce qu’il parle d’eaux-de-vie et d’esprits dénaturés de façon à ne pouvoir être consommés comme boissons et que la prétention actuelle de l’Administration est précisément d’appliquer l’art. 4 de la loi de 1872 aux préparations
d’appliquer l’art. 4 de la loi de 1872 aux préparations qui ne sont pas des boissons. « Enfin, comment l’administration a-t-elle interprété jusqu’ici cet art. 4? Au lendemain du vote de la loi, le 31 mars 1872, elle adresse une circulaire à ses agents pour expliquer le nouveau texte législatif, et, dans cette circulaire de six pages, il n’est pas dit un mot des pharmaciens, des médicaments, des préparations pharmaceutiques; il n’y est même pas fait allusion. Plus de cinq années se passent, pas une poursuite; les pharmaciens continuent à être traités comme sous la loi de 1816. A la
être traités comme sous la loi de 1816. A la fin de 1877, nouvelle circulaire qui, celle-ci, ne parle plus que des pharmaciens et de leurs préparations, prescrit les mesures les plus rigoureuses et devient le point de départ d’une série de procès. Ces interprétations opposées ne démontrent-elles pas que l’Administration sait à quoi s’en tenir sur la valeur de la thèse qu’elle soutient aujourd’hui? Mais cette thèse même la prévaut-elle sans en rien dissimuler? « Il semblerait, à l’entendre, qu’il n’est question que d’une formalité; il ne s’agit, dit-elle, que de demander un litre de mouvement. Mais, en réalité,
que de demander un litre de mouvement. Mais, en réalité, sous cette formalité, se cache un droit à payer, et non seulement un droit de circulation, mais de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc., auxquels les préparations pharmaceutiques n’étaient pas soumises avec la loi de 1816 et qui vont les frapper dès qu’il sera constaté qu’elles ont dû se munir d’un titre de mouvement. L'Administration essaye, par des distinctions subtiles, de contester ces conséquences, mais aucun doute n’est possible. « Devant les tribunaux de Poitiers, de Bordeaux, qui viennent de juger la question pour les vins de quinquina, de Bugeaud,
juger la question pour les vins de quinquina, de Bugeaud, etc., la question discutée, comme on s’en convainc par la lecture des jugements, a été celle de tous les droits nouveaux, dont la perception serait la conséquence nécessaire de l’assujettissement des médicaments aux formalités de la circulation. D’ailleurs, M. Gage ayant été obligé, dans ces derniers temps, de prendre les titres de mouvement que l’Administration lui imposait, son élixir a été, dans diverses villes, à raison de l’alcool qu’il contenait, frappé de nouveaux droits d’entrée, de consommation, etc. « Il est impossible que les Tribunaux n’arrêtent pas l’Administration dans cette
est impossible que les Tribunaux n’arrêtent pas l’Administration dans cette marche envahissante, dans ces interprétations abusives d’un texte obscur. Ils doivent se dire que la volonté du législateur est certaine; à cette volonté on oppose un texte vague, qui, pris au pied de la lettre, dirait plus que ne l’entend l’Administration elle-même, et que celle-ci a interprété de diverses façons. Les Tribunaux ne peuvent être liés par un texte pareil. Ils l’entendront en ce sens qu’il s’applique aux vernis, aux eaux de senteur, aux eaux, aux chloroformes et aux préparations alcooliques en général, mais non aux préparations pharmaceutiques que le
alcooliques en général, mais non aux préparations pharmaceutiques que le législateur, comme l’indique la déclaration du rapporteur, n’a pas voulu soumettre à une législation nouvelle ». Contrairement à ces réquisitions, le Tribunal a rendu un jugement dont voici les termes : « LE TRIBUNAL,— Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé par les agents de l’Administration des Contributions indirectes à la date du 21 mars 1878, ledit procès-verbal dûment enregistré, affirmé et signifié, que ledit jour à huit heures du matin à la gare de Bercy-Paris-Marchandises, il leur a été, sur leur réquisition, représenté par Beauquier, chef de ladite gare, une
leur réquisition, représenté par Beauquier, chef de ladite gare, une caisse provenant de ladite pharmacie Paul Gage à Paris, renfermant, ainsi que ce fait a été constaté après son ouverture, trente flacons d’élixir anti-glaireux de Guillié, de la fabrication de Gage, équivalant ensemble à six litres et contenant deux litres soixante centilitres d'alcool pur; « Attendu qu’il ressort, en outre, dudit procès-verbal que cette caisse, transportée à la gare de Bercy par l’entreprise des Messageries nationales de la rue Notre-Dame-des-Victoires, sur l’ordre et pour le compte de Paul Gage, pour être expédiée de Bercy à Richard, pharmacien à Modane (Savoie),
être expédiée de Bercy à Richard, pharmacien à Modane (Savoie), n’était accompagnée d’aucun titre de mouvement délivré par la Régie; « En ce qui concerne Beauquier : — Attendu qu’il n’est relevé en cause par l’administration des Contributions indirectes qu’en qualité de dépositaire et gardien constitué des objets saisis; « En ce qui concerne Paul Gage : — Attendu qu’il est judiciairement établi que ces dits flacons saisis à la gare de Bercy, le 21 mars 1878, contenaient une préparation médicamenteuse à base alcoolique et spécialement de l’esprit en quantité équivalente à deux litres soixante centilitres d'alcool ; « Attendu
équivalente à deux litres soixante centilitres d'alcool ; « Attendu qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 28 février 1872 sont assujettis aux formalités de la circulation prescrites par le chap. Ier, titre. Le 28 avril 1816, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparations à base analogue; Attendu que, suivant les prescriptions de l’art. 6 des chapitres et titres de la loi de 1816, auxquels renvoie l’article de la loi de 1872, ci-dessus transcrit, aucun enlèvement ou transport de boissons ne peut être fait sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de l’acheteur et sans
sans déclaration préalable de l’expéditeur ou de l’acheteur et sans que le conducteur soit muni d’un congé, d’un acquit-à-caution ou d’un passavant pris au bureau de la Régie; Attendu qu’il est constant aux débats que Paul Gage n’a point fait de déclaration dans les termes de la loi et ne s’est pas muni d’un acquit-à-caution avant de faire procéder dans sa pharmacie à l’enlèvement des trente flacons dont s’agit au procès et à leur transport de son établissement à la gare de Bercy pour être de là expédiés sur Modane; Attendu qu’en cela Paul Gage a contrevenu aux prescriptions combinées
Attendu qu’en cela Paul Gage a contrevenu aux prescriptions combinées des articles visés des lois du 28 avril 1816 et 28 février 1872 et que c’est à bon droit, dès lors, que la Régie requiert contre lui les condamnations et confiscations spécifiées en ses conclusions; Attendu que, pour se soustraire à ces condamnations et confiscations, Paul Gage oppose vainement que les dispositions des lois de 1816 et 1872 invoquées contre lui ne seraient point applicables dans l'espèce, à raison de ce que l’élixir antiglaireux par lui expédié de Paris à Modane, le 21 mars 1878, ne serait pas une boisson;
Modane, le 21 mars 1878, ne serait pas une boisson; Attendu, en effet, qu’il ressort des termes mêmes de l’art. 4 de la loi du 28 février 1872 et de l’énumération de liquides qu’il contient (vernis, eaux de senteur, éther, etc.), que les rédacteurs de cette loi ont entendu indubitablement soumettre aux formalités relatives à la circulation réglées par la loi de 1816, à laquelle ils renvoient, des liquides ou préparations qui ne sont nullement des boissons; Attendu que Gage fonde, sans plus de raison, ses moyens de défense sur le fait que ce même élixir est un médicament; Attendu
le fait que ce même élixir est un médicament; Attendu en effet et sans qu’il soit nécessaire, d’ailleurs, de vérifier si c’est à une saine interprétation de la loi de 1816 que, sous l’empire de cette loi, les préparations médicinales ont dû d’échapper en fait à l’application des règles générales qu’elle a formulées spécialement en matière de droit de circulation, que la loi du 28 février 1872, en édictant que toutes préparations à base alcoolique seraient assujetties aux formalités et à la circulation prescrites dans la loi de 1816, sans faire, d’ailleurs, aucune distinction entre les préparations à base alcoolique
faire, d’ailleurs, aucune distinction entre les préparations à base alcoolique pharmaceutique, et les autres préparations de même base, a certainement sinon maintenu, du moins placé les préparations alcooliques à usage de médicaments sous l’empire du droit commun organisé par la loi de 1810, et complété dans l’art. 1er de la nouvelle loi; Attendu, dès lors, que Gage ne peut être admis à se prévaloir sous l’empire de la loi de 1872 des circulaires, instructions, lettres, annonces et avis de l’Administration qui seraient favorables à sa cause, tous documents qui remontent à une époque antérieure à 1872; — Que, de même,
à une époque antérieure à 1872; — Que, de même, il ne peut utilement invoquer aujourd’hui à l’appui de sa défense la doctrine qui se dégage en faveur des préparations médicinales de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 mars 1826, alors que florissait la loi de 1816 et alors, d’ailleurs, que la Régie, persistant encore dans ces errements, par elle depuis répudiés, de la décision de son conseil d’administration du 26 janvier 1819 (n°584), n’avait jamais jusque-là contesté et continuait à ne pas contester l’exactitude de cette même doctrine; Attendu, en dernier lieu, que Gage ne justifie
même doctrine; Attendu, en dernier lieu, que Gage ne justifie pas, ainsi qu’il l’a prétendu, que le législateur de 1872, alors qu’il formulait dans l’art. 4 de la loi examinée une règle générale en termes absolument clairs et catégoriques ait cependant entendu exempter les médicaments à base alcoolique des formalités à la circulation auxquelles il soumettait expressément dans ce même article toutes les préparations à base alcoolique sans en excepter aucune; — Que spécialement il n'est pas permis de tirer une telle conséquence de l’incident rappelé dans l’intérêt de la défense du contrevenant et qui s’est produit à l’Assemblée nationale
défense du contrevenant et qui s’est produit à l’Assemblée nationale au cours de la discussion de cet art. 4 de la loi du 28 février 1872; Attendu, en effet, d’une part, que l’erreur par suite de laquelle un membre de cette Assemblée a été conduit à qualifier de décret une simple décision du Conseil d’administration de la Régie, n’a pu conférer à cette décision une force et une valeur qu’elle ne comportait pas par elle-même; — Que, d’autre part, il n’est pas possible d’inférer de la réponse faite à ce membre de l’Assemblée par le rapporteur de la loi qu’une
membre de l’Assemblée par le rapporteur de la loi qu’une exemption de formalités à la circulation ait été votée par une voie de sous-entendu, en faveur des médicaments à base d’alcool, alors que ce rapporteur n’a nullement dit que l’article en discussion demeurerait sans application pour ce genre de préparation, et qu’il s’est borné, pour rassurer l’auteur de l’interpellation au sujet de l’alcool employé dans les préparations pharmaceutiques et au point de vue des droits d’entrée et des octrois, à précifier l’objet de la loi en délibération, en spécifiant qu’elle ne devait modifier en rien la législation existante sur le
ne devait modifier en rien la législation existante sur le taux des impôts, soit à la consommation, soit à l’entrée des villes, et en ajoutant (en se servant d’ailleurs d’une expression impropre, celle de liqueurs que l’économie et l’intitulé même de la loi de 1872 autorisent à remplacer par le terme plus général de spiritueux) que cette loi n’avait pour but que de modifier les conditions de circulation des liqueurs; Attendu qu’il convient en conséquence de reconnaître que P. Gage a contrevenu à l'art. 6 de la loi du 28 avril 1816 ; Par ces motifs : — Condamne Paul
avril 1816 ; Par ces motifs : — Condamne Paul Gage à 500 fr. d’amende; — Prononce la confiscation des objets saisis; — Ordonne que Beauquier, constitué dépositaire, sera tenu d’en faire la remise au demandeur à simple réquisition, sinon à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à la somme de 100 fr. — 6 juin 1878. — 8e Ch. — MM. Bruas pres.; Calary av. Rép. C. contr.; Arrighi et Pouillet av. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DES PRUD'HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 6 février 1877. Louage « l’ouvrage, l'arrangement par le
SEINE, 6 février 1877. Louage « l’ouvrage, l'arrangement par le patron de remettre toutes les semaines au tâcheron, pendant une année, la somme nécessaire à ce dernier pour payer ses ouvriers. Sommes versées, non employées par le tâcheron au paiement des ouvriers. Condamnation Molidaire prononcée, par suite, contre le tâcheron et contre le patron, Rupture du contrat sur la demande du patron. En cas de convention entre un ouvrier tâcheron et un patron, faite pour une année et d'après laquelle l’ouvrier tâcheron devait recevoir du patron, toutes les semaines, la somme nécessaire, d'après le chiffre de fabrication, au paiement des
somme nécessaire, d'après le chiffre de fabrication, au paiement des ouvriers dont il aurait besoin pour l’exécution des travaux, l’omission par le tâcheron de payer les ouvriers avec les sommes versées par le patron et les condamnations solidaire en paiement qui s’en sont suivies contre le patron et contre le tâcheron, sont une cause de rupture au profit du patron de la convention de travail ou de louage d’ouvrage qui était entre eux intervenue. Tournès C. Tournon. Le sieur Tournès, ouvrier briquetier, demandait devant le Conseil des produits chimiques de la Seine, que le sieur Tournon, fabricant de briques, fût
la Seine, que le sieur Tournon, fabricant de briques, fût condamné à lui payer la somme de 825 fr. pour solde de salaires de travail à la tâche. Le Conseil ne se trouvant pas suffisamment éclairé par le débat, renvoya la cause à l’examen de M. Fouinâtre fils, fabricant de briques, avec mission de concilier, si faire se pouvait, les parties, sinon de donner son avis pour être ensuite par les parties requis et par le Bureau général statué ce qu’il appartiendrait. M. Fouinâtre fils, après avoir entendu sommairement les sieurs Tournès et Tournon, s’adjoignit, de leur consentement, un de