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incapable de recevoir la libéralité à elle faite; Et, sans s'arrêter à tous moyens, fins et conclusions contraires, confirme le jugement entrepris, lequel a prononcé la révocation de la donation faite au profit de la fabrique de Blaise par l'abbé Phulpin, à la date du 24 mai 1874 ; Ordonne en conséquence que ledit jugement sortira son plein et entier effet ; Condamne la fabrique de Blaise à l'amende consignée et en tous les dépens de la cause d'appel. M. VIEILLARD BARON av. gén. — Mes ROUGÉ et GOUGET av. Note, — I. — Sur le premier point : Les
Note, — I. — Sur le premier point : Les fabriques sont établies uniquement pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples et à l'administration des aumônes (art. 76 loi du 18 germinal an X et 1er du décret du 30 novembre 1809). Les textes sont limitatifs, et les services scolaires et charitables ne s'y trouvant pas compris, il s'ensuit que les fabriques n'ont pas qualité pour donner l'enseignement et exercer la bienfaisance. Ces principes sont consacrés par la jurisprudence même du Conseil d'Etat, qui, ayant posé le principe rigoureux de la spécialité des établissements publics, refuse aux
principe rigoureux de la spécialité des établissements publics, refuse aux fabriques l'autorisation d'accepter des libéralités qu'elles pouvaient légitimement recevoir sous l'ancien régime pour l'assistance des pauvres et l'instruction des enfants. Rappelons que cette jurisprudence a été inaugurée en 1883, dans les avis des 13 avril, 13 juillet et 2 décembre (D. 82.3.21); le Conseil d'Etat renonçait ainsi à la jurisprudence qu'il suivait depuis un certain nombre d'années, en revenant à celle qu'il avait abandonnée et qu'il avait consacrée déjà dans un avis célèbre du 12 avril 1837. Cet avis décidait que les fabriques ne pouvaient recevoir et posséder que dans
que les fabriques ne pouvaient recevoir et posséder que dans l'intérêt de la célébration du culte et dans les limites des services qui leur sont confiés à cet égard ; qu'en dehors de ces limites il ne leur était pas permis d'invoquer leur qualité d'établissements publics pour recevoir des libéralités dans le but d'établir des écoles ou de former toutes autres entreprises étrangères à leurs attributions. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fabriques, nos 85 et suiv. II. — Sur le deuxième point : Tout le monde est d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui statue sur
d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui statue sur une demande d'autorisation par une personne morale d'accepter une donation ou un legs est un simple acte de tutelle administrative. L'une des conséquences à tirer de ce principe est que l'autorisation ne préjudicie point aux droits que peuvent prétendre avoir les héritiers du disposant, droits qu'ils conservent la faculté de faire valoir, après comme avant l'autorisation, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire : V. notamment : Colmar 31 juillet 1823 (S; chr.). — Adde Répertoire encyclopédique encyclopédique Droit français, v° Capacité de disposer et de recevoir par donation et testament,
Capacité de disposer et de recevoir par donation et testament, nos 259 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 24 juillet 1896. Présidence de M. Lallement. ACCESSION. — CHOSES MOBILIÈRES. — ŒUVRE D'ART. REPRODUCTION. — PROPRIÉTÉ DE LA COPIE. Lorsqu'une chose mobilière est formée de divers éléments appartenant à des propriétaires différents, elle doit être la propriété de celui à qui appartient l'élément le plus important. En conséquence, ce qui constitue la valeur d'une reproduction d'œuvre d'art étant moins la matière ou le travail du praticien que la reproduction de l'œuvre originale elle-même, il est de décider que
reproduction de l'œuvre originale elle-même, il est de décider que lorsque le propriétaire du droit de reproduction d'une statue a chargé son statuaire de faire une copie de cette statue, il est le véritable propriétaire de cette copie, à l'exclusion du statuaire. Il en est ainsi alors même que ledit statuaire aurait fourni le marbre, si le propriétaire du droit de reproduction a payé presque entièrement et le prix du marbre et celui du travail et a régulièrement fait offre du solde. Fabius c. Nicoli et autres. LE TRIBUNAL, Donne de nouveau défaut contre Lemeur et Luppens, non comparants, quoique
de nouveau défaut contre Lemeur et Luppens, non comparants, quoique réassignés, et pour le profit : Attendu qu'il résulte des documents fournis au tribunal que Fabius, adjudicataire du droit de reproduction d'une statue de Carpeaux, représentant le Prince impérial, a chargé le statuaire Lemeur d'en exécuter une copie en marbre au prix verbalement convenu de 950 francs; qu'il lui a remis trois modèles et lui a versé en différents acomptes une somme de 700 francs; Attendu que Lemeur, bien que régulièrement mis en demeure d'avoir à livrer le marbre commandé contre paiement du solde du prix et d'avoir à restituer
contre paiement du solde du prix et d'avoir à restituer en même temps les modèles qui lui ont été confiés, n'a pas répondu aux sommations qui lui étaient adressées, et que Luppens, dans l'atelier duquel se trouvent le marbre et les modèles, a refusé de laisser le demandeur prendre livraison des objets qu'il réclame, sous prétexte qu'une défense lui aurait été signifiée par Nicoli, négociant en marbres à Carrare; que, dans ces circonstances, Fabius demande au tribunal d'ordonner la restitution des trois modèles et la remise de la statue commandée, à peine de 524 GAZETTE DU PALAIS 200 francs de
à peine de 524 GAZETTE DU PALAIS 200 francs de dommages-intérêts contre les défendeurs solidairement;. Attendu, en ce qui concerne Nicoli, que ce dernier justifie avoir donné dès avant l'introduction de la présente instance mainlevée de l'opposition qu'il avait pratiquée aux mains de Luppens ; qu'il doit en conséquence être mis hors de cause purement et simplement; En ce qui concerne les deux défendeurs défaillants : Attendu que c'est sans aucun droit que Lemeur et Luppens persistent à retenir les modèles confiés à Lemeur pour l'exécution de la statue commandée; qu'ils sont tenus de les restituer sans délai; Attendu qu'ils
qu'ils sont tenus de les restituer sans délai; Attendu qu'ils sont également tenus de restituer la copie en marbre exécutée par Lemeur; que celui-ci ne saurait, en effet, se prévaloir des règles du Code civil sur l'accession pour refuser la remise de la statue dont s'agit; Attendu qu'ils sont également tenus de restituer la copie en marbre exécutée par Lemeur; que celui-ci ne saurait, en effet, se prévaloir des règles du Code civil sur l'accession pour refuser la remise de la statue dont s'agit; Attendu que, dans l'espèce, ce qui constitue la valeur de l'œuvre, c'est moins la matière ou
constitue la valeur de l'œuvre, c'est moins la matière ou le travail du praticien que la reproduction de l'œuvre d'art originale ; que le véritable propriétaire de la copie c'est donc le propriétaire du droit de reproduction, alors surtout qu'il a payé presque entièrement le prix du marbre et le travail du statuaire, et qu'il a régulièrement fait offre du solde du prix convenu; Par ces motifs, Met hors de cause Nicoli ; Déclare le demandeur mal fondé en son action contre lui; l'en déboute; Dit que, dans les huit jours de la signification du présent jugement, Lemeur et Luppens
jours de la signification du présent jugement, Lemeur et Luppens seront tenus de remettre à Fabius : 1° les trois modèles de Carpeaux qui ont été confiés à Lemeur; 2° la reproduction complète et achevée de la statue que Lemeur a été chargé d'exécuter ; et, faute par eux de ce faire dans ledit délai, les condamne, dès à présent, à payer conjointement et solidairement au demandeur la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts ; Autorise, en outre, après l'expiration du délai susénoncé, le demandeur à pénétrer dans les ateliers de Luppens pour reprendre possession de la statue
les ateliers de Luppens pour reprendre possession de la statue litigieuse, avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est, et sur le vu du présent jugement; Condamne Lemeur et Luppens solidairement en tous les dépens qui comprendront les frais de la mise en cause de Nicoli; Commet l'audiencier pour signifier le présent jugement aux parties défaillantes. Mes LE HÉNOFF et CHESNEL; Note. — V. sur l'accession en matière de choses mobilières : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Accession, nos 60 et suiv., 70 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 27
et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 27 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. DÉPÔT. — DÉPÔT NÉCESSAIRE. — CAFÉ-RESTAURANT. — OBJETS REMIS AU GARCON. — PERTE. — NON-RESPONSABILITÉ. — ART. 1952 C. CIV. Les dispositions de l'article 1952 C. civ., inspirées par un intérêt de sécurité pour les voyageurs, forment une exception au droit commun qu'il convient de maintenir dans ses limites et que l'on ne saurait appliquer lorsqu'il n'y a pas dépôt nécessaire. En conséquence, elles ne saurait s'appliquer au dépôt de vêtements confiés à un garçon de café-restaurant par un consommateur, les consommateurs pouvant toujours
garçon de café-restaurant par un consommateur, les consommateurs pouvant toujours conserver près d'eux et surveiller par eux-mêmes les objets qu'ils apportent, sans être obligés de se reposer de ce soin sur le personnel de l'établissement qui ne pourrait que difficilement s'en acquitter en l'absence d'un vestiaire avec surveillance spéciale. Blondel c. Meyer et Cie. LE TRIBUNAL, Attendu que le docteur Blondel réclame à Meyer et Cie, exploitant le café-restaurant dit Taverne Royale, rue Royale, à Paris, la somme de 400 francs, prix d'une pelisse et d'instruments de chirurgie, qu'il prétend avoir remis, le 12 janvier 1898, à un garçon, en
avoir remis, le 12 janvier 1898, à un garçon, en entrant dans l'établissement pour y souper, et qu'on ne put retrouver au moment de son départ ; Attendu qu'à cette demande Meyer et Cie opposent tout d'abord une fin de non-recevoir, basée sur la nullité de l’assignation du 14 février 1896, qui n’aurait été ni précédée du préliminaire de conciliation, ni autorisée par ordonnance du président, cette assignation du 14 février 1896 ayant été substituée à une première assignation en date du 21 janvier 1896, précédée d’ordonnance et adressée à Meyer seul, comme gérant du café « la Taverne Royale
Meyer seul, comme gérant du café « la Taverne Royale » ; Mais attendu que Meyer et Cie ne relèvent pas formellement ce moyen de nullité dans leurs conclusions ; qu’après avoir conclu au fond ils concluent seulement à la non-recevabilité sans indiquer aucune fin de non-recevoir ; Attendu que, ne s’agissant pas d’une nullité d’ordre public, il n’y a pas lieu de s’arrêter à la fin de non-recevoir ainsi formulée, qui n’a pas été expressément et nettement opposée avant toute conclusion au fond; Au fond : JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 525 Attendu que Blondel invoque vainement contre Meyer et Cie
525 Attendu que Blondel invoque vainement contre Meyer et Cie les dispositions de l’art. 1952 C. civ. ; que ces dispositions inspirées par un intérêt de sécurité pour les voyageurs forment une exception au droit commun, qu’il est de toute justice de maintenir dans ses limites, et qu’il serait dans tous les cas excessif et antijuridique d’appliquer lorsqu’il n’y a pas, comme dans l’espèce, le dépôt nécessaire; Attendu, en effet, que les consommateurs dans les cafés et restaurants peuvent toujours conserver près d’eux et surveiller, par eux-mêmes les objets qu’ils apportent, sans être obligés de se reposer de ce soin
apportent, sans être obligés de se reposer de ce soin sur le personnel de l’établissement, qui ne pourrait que difficilement s’en acquitter en l’absence d’un vestiaire avec surveillance spéciale ; Attendu que, s’agissant d’un dépôt volontaire d’une valeur excédant 150 francs, conformément aux dispositions de l’art. 1923, Blondel ne saurait être admis à en faire la preuve par témoins ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts basée sur la plainte portée au commissaire de police pour faire rechercher l’auteur du vol de sa pelisse et de sa trousse : Attendu que Blondel n’a fait qu’user de son droit; qu’on n’articule
que Blondel n’a fait qu’user de son droit; qu’on n’articule contre lui aucune faute préjudiciable ; Sur les dépens : Attendu que les parties succombent respectivement; Par ces motifs, Déclare Blondel recevable en son action contre Meyer et Cie ; Le déclare mal fondé en sa demande, l’en déboute ; Déclare Meyer et Cie recevables en leur demande reconventionnelle ; Les déclare mal fondés en leur demande, les en déboute ; Fait masse des dépens pour être supportés moitié par chacune des parties. Mes LEMONNIER et CHEVALLIER av. Note. — V. dans le même sens Trib. civ. Pontoise 30 novembre
V. dans le même sens Trib. civ. Pontoise 30 novembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1. Rép. v° Aubergistes et logeurs, nos 4 et 5). V. aussi Trib. paix Paris 16 février 1888 et Trib. paix Lyon 25 janvier 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Dépôt, nos 26 et suiv.). Ces dernières décisions considèrent comme volontaire le dépôt fait par le client aux mains du garçon. V. cep. Trib. paix Paris 31 mai 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, loc. cit., n° 28). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 1er avril 1896. Présidence de M. Bédorez. PRESCRIPTION CIVILE. — INTERRUPTION.
avril 1896. Présidence de M. Bédorez. PRESCRIPTION CIVILE. — INTERRUPTION. — PRODUCTION A UN ORDRE. — REJET. — ART. 2247 C. CIV. Si, au point de vue de l’effet interruptif de la prescription, on doit considérer la production à un ordre comme une véritable citation en justice, il y a lieu de lui faire application des mêmes principes. En conséquence, quelle que soit la cause du rejet d’une demande en collocation (insuffisance de fonds, absence de privilège ou tout autre motif), quand l’instance est définitivement vidée par une décision qui n’a pas reconnu le droit du demandeur, l’interruption de prescription
n’a pas reconnu le droit du demandeur, l’interruption de prescription doit, par application des dispositions de l’art. 2247 C. civ., être regardée comme non avenue. Consorts Presleur c. époux Prunevieille. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Prunevieille sont opposants à un jugement par défaut faute de conclure, en date du 22 juin 1895, qui les a déclarés mal fondés en leur demande de mainlevée de saisie-arrêt, les a condamnés envers les consorts Presleur au paiement de la somme de 630 francs, représentant six termes de loyers échus le 1er avril 1888, et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 21 novembre
1888, et a validé la saisie-arrêt pratiquée le 21 novembre 1894 entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que cette opposition est régulière en la forme ; Au fond: Attendu que les époux Prunevieille opposent à la demande des consorts Presleur la prescription établie par l’art. 2277 C. civ. pour les loyers et prix de ferme ; Attendu que la demande en paiement et en validité de saisie-arrêt a été introduite à la date du 26 novembre 1894; que la saisie-arrêt régulièrement dénoncée a été pratiquée, ainsi qu’il a été dit plus haut,
a été pratiquée, ainsi qu’il a été dit plus haut, le 21 novembre 1894 ; que, dans les cinq années qui ont précédé cette dernière date, il n’est intervenu aucun acte interruptif de prescription; qu’il s’élève seulement de chercher, dans l’état actuel de la cause, quel a pu être, au point de vue de la prescription, l’effet de la production que les consorts Presleur, ou leurs auteurs, ont faite le 18 octobre 1888, à un ordre ouvert sur les époux Prunevielle, et qu’un règlement provisoire du 27 mars 1890, devenu définitif, a refusé d’admettre; Attendu que, pour reconnaître, comme on
définitif, a refusé d’admettre; Attendu que, pour reconnaître, comme on le fait généralement aujourd’hui, à la demande de collocation dans un ordre un effet interruptif de la prescription, il faut l’assimiler à la citation en justice prévue par l’art. 2244 C. civ. ; que, si on lui attribue les caractères et les effets de la demande en justice, il faut la soumettre à toutes les règles qui gouvernent cette demande; Attendu qu’aux termes de l’art. 2247 C. civ. l’interruption de prescription produite par la demande en justice doit être regardée comme non avenue, quand la demande est rejetée, sans qu’il
comme non avenue, quand la demande est rejetée, sans qu’il y ait lieu de prendre en considération le motif pour lequel elle a été repoussée et de rechercher si les juges l'ont écartée par un moyen tiré du fond du droit ou simplement par un moyen de forme ou une fin de non-recevoir qui laisse subsister le droit d'action ; Attendu que, si, notamment au point de vue de l'effet interruptif de la prescription, l'on doit considérer la production à un ordre comme une véritable demande en justice, il y a lieu de lui faire application des mêmes principes ;
a lieu de lui faire application des mêmes principes ; que, quelle que soit la cause du rejet d'une demande en collocation (insuffisance de fonds, absence de privilège ou tout autre motif), quand l'instance est définitivement vidée par une décision qui n'a pas reconnu le droit du demandeur, l'interruption de prescription est regardée comme non avvenue ; que, pour en décider autrement, il faudrait admettre que, malgré le rejet de la demande, l'effet interruptif de la prescription se prolonge pendant trente ans à compter du dernier acte de procédure ; Par ces motifs, Reçoit les époux Prunevieille opposants au jugement
Par ces motifs, Reçoit les époux Prunevieille opposants au jugement par défaut du 22 juin 1895 ; Déclare prescrite l'action des consorts Presleur contre les époux Prunevieille ; Décharge ceux-ci des condamnations contre eux prononcées par ledit jugement et condamne les consorts Presleur en tous les dépens. Mes A. LEVASSEUR et PINET av. Note. — Il est de doctrine et de jurisprudence que la prescription est interrompue par la production qu'un créancier fait de son titre dans un ordre ouvert sur le prix des immeubles de son débiteur : Grenoble 2 juin 1831 (S. 32.2.622 — Dalloz, Rép., V Prescription,
2 juin 1831 (S. 32.2.622 — Dalloz, Rép., V Prescription, n° 479-4°); Toulouse 18 décembre 1874 (S. 75.2.169). Sic : Merlin, v° Interr. de prescrip., § 2, n° 1 ; Troplong, nos 563 et suiv. ; Marcadé, n° 147; Laurent, n° 93. Mais Merlin, n° 696, pense que le rejet de la demande en collocation ne doit pas faire regarder l'interruption comme non avvenue. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Prescription civile, n° 251. TRIBUNAL CIVIL DE NEVERS 21 octobre 1896. Présidence de M. Ris. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — FONCTIONNAIRE.— CURÉ. — 1° COMPÉTENCE. — 2° INTENTION DE NUIRE. — PRÉSOMPTION
— 1° COMPÉTENCE. — 2° INTENTION DE NUIRE. — PRÉSOMPTION LÉGALE. 1° La circonstance que l'écrit diffamatoire vise un fonctionnaire ne suffit pas pour attribuer compétence à la cour d'assises, il faut encore que l'écrit incriminé relève contre ledit fonctionnaire des actes de ses fonctions ou le prenne à partie comme fonctionnaire ; et si cette seconde condition ne se rencontre point dans le fait imputé, le tribunal civil est compétent pour connaître de l'action en paiement de dommages-intérêts. 2° L'affirmation par le diffamateur que les termes de l'article diffamatoire qu'il a publié sont l'expression de l'exacte vérité ne saurait
qu'il a publié sont l'expression de l'exacte vérité ne saurait détruire la présomption légale que l'imputation diffamatoire est faite avec l'intention de nuire. Nicolas c. Serrus. LE TRIBUNAL, Attendu que Serrus a formé opposition au jugement par défaut rendu contre lui au profit de Nicolas le 3 juin 1896; que cette opposition est régulière en la forme ; Attendu que si l'article publié dans le numéro de la Réforme sociale du 30 avril 1896 vise évidemment Nicolas, curé de Champlemy, cela ne suffit pas pour attribuer compétence à la cour d'assises ; qu'il faudrait de plus que l'article incriminé relevât
d'assises ; qu'il faudrait de plus que l'article incriminé relevât contre ledit Nicolas des actes de ses fonctions ou le prît à partie comme fonctionnaire ; que cette seconde condition ne se rencontre point dans le fait qui lui est imputé de faire construire une église et de ne point payer les ouvriers employés par lui à cette construction; que le Tribunal civil de Nevers est donc compétent pour connaître de l'action introduite par Nicolas contre Serrus ; Attendu que, dans son numéro du 30 avril 1895, le journal la Réforme sociale, imprimé, vendu et distribué à Nevers et dont
Réforme sociale, imprimé, vendu et distribué à Nevers et dont Serrus est le rédacteur en chef, gérant responsable, a publié, sous le titre : « Champlemy. Tactique cléricale », l'article suivant dans lequel on lit notamment ce passage : « Ici la tactique cléricale est une des plus rares que l'on puisse voir et à la fois une des plus courantes pour notre commune. Depuis longtemps, notre tonsuré essayait en vain d'obtenir l'assentiment de nos municipaux pour la construction d'une église neuve, fabrique de charlatans où l'on vend à tous prix de l'eau bénite, des messes et autres parades fantasmagoriques.
prix de l'eau bénite, des messes et autres parades fantasmagoriques. L'année dernière, après un appel aux sots et aux naïfs, plein d'orgueil, il s'écrie qu'il avait obtenu beaucoup d'argent ; c'est alors qu'il fit poser la première pierre. On travailla à l'édifice tout l'été ; quand l'hiver fut arrivé, il fallut régler tous les comptes. Est-il vrai, M. le curé, que vous avez dit aux ouvriers que vous n'aviez pas assez d'argent pour tout payer ? Et ces braves gémissent. Cependant vous avez dénoncé à la police que des voleurs vous avaient fracturé et volé 5 ou 6,000 francs. Aucune
vous avaient fracturé et volé 5 ou 6,000 francs. Aucune coïncidence, n'est-ce pas ? On ne peut comprendre tout cela. Dites que c'est un mystère et il faudra le croire. — En résumé, notre vieux corbeau crie misère ; il refuse d'imiter Jésus en jeûnant, bien qu'il se dise son représentant » ; Attendu que cet article signé « un bûcheron de Champlemy » contient à la fois des injures publiques et des allégations diffamatoires à l'égard de Nicolas ; que, notamment en lui imputant d'avoir simulé un vol dont il aurait été victime pour ne point payer les ouvriers
il aurait été victime pour ne point payer les ouvriers qu'il employait, la Réforme sociale a porté atteinte à son honneur et à sa considération; que Serrus, tant dans ses conclusions écrites que verbalement à l'audience, déclare maintenir dans leur intégrité les termes de cet article, qu'il soutient être l'expression de l'exacte vérité ; que cette affirmation ne saurait détruire la présomption légale que l'imputation diffamatoire est faite avec l'intention de nuire ; qu'il ressort des termes mêmes et de l'esprit de l'article incriminé que Serrus, en le publiant, a eu l'intention de nuire à Nicolas et de lui faire
eu l'intention de nuire à Nicolas et de lui faire perdre l'estime et le respect de ses concitoyens; qu'il y a lieu dès lors de dire droit à la demande dans la mesure qui va être déterminée et fixée ; Par ces motifs, Reçoit en la forme Serrus opposant au jugement par défaut du 3 juin 1896; met ledit jugement à néant et statuant à nouveau, Dit que le Tribunal civil de Nevers est compétent pour connaître de l'action introduite par Nicolas contre Serrus à raison de l'article paru dans le numéro du journal la Réforme sociale portant la date
le numéro du journal la Réforme sociale portant la date du 30 avril 1896; Déclare en conséquence Serrus mal fondé en son exception d'incompétence, l'en déboute ; Condamne Serrus, rédacteur en chef et gérant responsable du journal la Réforme sociale, à payer à Nicolas pour les causes susénoncées et à titre de dommages-intérêts la somme de 100 francs ; Ordonne, au même titre, que les motifs et le dispositif du présent jugement seront insérés et publiés en première page in extenso dans le premier numéro de la Réforme sociale qui suivra l'expiration des délais d'appel ; Déclare en tant que