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exige que son frère lui paye la moitié de la valeur de la diligence s'il veut en conserver l'entière propriété; instruit qu'elle est déposée chez un serrurier pour y être réparée, il s'oppose entre les mains de ce dernier, avec défense de la laisser sortir de chez lui. Decreps ainé assigne son frère en main-levée de l'opposition, attendu qu'en fait de meubles, la possession vaut titre. 0 Decreps jeune offre de prouver que la diligence lui appartient et que son frère lui a offert 400 fr. pour sa part. Decreps aîné réplique que ne s'agissant pas d'une chose volée ou
aîné réplique que ne s'agissant pas d'une chose volée ou perdue, la possession est une preuve complète de la propriété, et que la preuve contraire n'est point admissible. Jugement qui donne main-levée de l'opposition, et déboute Decreps jeune de sa demande; Attendu qu'en fait de meuble, la possession vaut titre, et que Decreps aîné était en possession de la voiture, puisque c'était lui qui l'avait déposée chez le serrurier. 0 Appel par le S. Decreps jeune, qui réitère l'offre de prouver sa copropriété de la diligence. Arrêt de la Cour royale de Paris du 8 octobre 1814, qui déclare aussi
royale de Paris du 8 octobre 1814, qui déclare aussi la preuve non admissible et confirme. — « Attendu que la première disposition de l'art. 2279 du Code civil portant qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, établit en faveur du possesseur d'une chose mobilière, une présomption de propriété juris et de jure, qui ne peut être combattue par la preuve contraire. Pourvoi en cassation de la part de Decreps jeune, pour violation et fausse application de l'art. 2279. ARRÊT, « LA COUR, Attendu que s'il n'est pas vrai qu'en général la possession vaut titre, en fait de meubles,
qu'en général la possession vaut titre, en fait de meubles, il est constant que l'art. 2279, n'y apporte que deux restrictions expresses, l'allégation de la perte ou du vol de la chose réclamée, lorsqu'elle est dans la possession d'un tiers; que le demandeur n'alléguait ni perte, ni vol de la voiture dont il se prétendait copropriétaire; qu'il y avait eu une société partagée entre lui et son frère; qu'aucune difficulté n'avait eu lieu après ce partage; que ce dernier était en possession publique de la voiture qu'il a confiée à un serrurier pour y faire des réparations; que la demandeur
un serrurier pour y faire des réparations; que la demandeur en cassation a fait faire à ce serrurier défense d'en faire la remise à son frère; soutenant qu'il en était copropriétaire; que sur cette opposition, il y a eu procès entre les deux frères; qu'après des plaidoiries contradictoires en première instance et en cause d'appel, le premier tribunal et l'arrêt attaqué ont reconnu, en appréciant les explications respectives, des parties, que le principe général était applicable; ce qui suffit pour justifier l'arrêt. » Du 4 juillet 1816. — Cour de cassation. — Section des requêtes. ( Jurisprudence commerciale, an 1817,
cassation. — Section des requêtes. ( Jurisprudence commerciale, an 1817, page 165.) NOTA. La première partie de l'article 2279 est la consacration du principe, qu'en fait de meubles il n'y a de règle que celle possédée quia possideo. Toujours la possession a valu titre. Meubles n'ont pas suite par hypothèques, quand ils sont hors de la possession du débiteur. (Art. 170. Cout. de Paris). Ils n'en avaient pas non plus quand ils étaient en sa possession ; mais cela signifiait que celui qui les possédait, était censé les posséder à titre de propriété. On ne peut pas être privé de
titre de propriété. On ne peut pas être privé de sa propriété autrement que par sa volonté ; si on la perd, si elle est volée, ce n'est pas par sa volonté qu'on en est privé ; alors on en doit avoir et on en a la revendication, dans le terme de trois ans, conformément à la Jurisprudence qui avait aussi limité à trois ans le temps pour prescrire et acquérir la propriété des meubles. L. un., §. cum aut. Cod, de usucap. transf (DUFOUR sur l'art. 1279 du Code civil. TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. AN 1818, ou
civil. TABLE ALPHABÉTIQUE ET RAISONNÉE DES MATIÈRES. AN 1818, ou quatorzième tome. A. ABSENT. V. Emigration, page 289, et Succession 161. ABZUG (Droit d'). V. Emphytéose, 39. ACCEPTATION. V. Contrat de mariage; 306. ACCOUCHEMENT difficile. V. Sage-femme, 158. ACQUÉREUR. Cession à son préjudice, par le vendeur, des loyers de la chose vendue. V. Cession, 169. ACQUIESCEMENT prétendu. V. Transaction, 280, et Exceptions déclinatoires, 342. ACTE sous seing-privé. V. Hypothèque, 17. — d'appel est signifié valablement au domicile élu par le bordereau d'inscription, 192. V. aussi Appel. — d'héritier par le légataire, 280. — respectueux. V. Promesses de mariage, 297. ACTION
légataire, 280. — respectueux. V. Promesses de mariage, 297. ACTION sans assignation. V. Faillite. 321. —— de l'induit dite condictio indebiti, ou droit de répétition, 319. — en garantie. Si elle ne peut être portée de premier en appel, du moins peut-on provoquer le garant à intervenir pour fournir moyens, avec réserve du recours contre lui par action principale, 195. V. aussi Demande en garantie, 342. — de bornage, (Act. num. regundorum). V. Bornage, 355. ADJUDICATION préparatoire. Prorogation du délai de l'adjudication définitive. V. Saisies immobilières, 59. Action d'un saisi pour faire juger que les mises ont été faites pour
pour faire juger que les mises ont été faites pour lui et qu'il est adjudicataire. Dol et fraude prétendus exercés à son égard. Violation du mandat. Preuve testimoniale vainement offerte. Des précautions à prendre de la part des avoués qui se rendent adjudicataires, 264. ADMINISTRATION ecclésiastique. V. Appel, 9, et Inscription hypothécaire, 11. ADULTÈRE. V. Séparation de corps, 330. AFFAIRES commerciales. Incompétence. V. Tribunaux civils, 240. ALLODIALITÉ. Exception. V. Communes, 206. ALSACE. V. Contrat de mariage, 334. AMÉRIQUE. V. Emigration, 289. AMEUBLISSEMENT d'un immeuble ne lie que les époux et leurs héritiers, il ne peut nuire à des tiers; ainsi,
leurs héritiers, il ne peut nuire à des tiers; ainsi, lorsqu'un mari n'a laissé d'immeubles que ceux que sa femme avait recueillis de ses père et mère, le frère de la veuve a pu poursuivre les enfants de celle-ci, comme tiers détenteurs des biens qui, quant à lui, ont été propres de leur mère, 161. APPEL en matière d'ordre, peut-il être signifié simplement à avoué? 8. Un appel a pu être signifié valablement à une administration ecclésiastique, au domicile de son receveur, 9. L'appel n'est pas nul pour n'être pas libellé. 10. Appel prétendu tardif, 10. L'appel émis vis-à-vis de
libellé. 10. Appel prétendu tardif, 10. L'appel émis vis-à-vis de femmes mariées, signifié après le délai à leurs maris, à l'effet d'autoriser leurs épouses, est nul: la nullité a-t-elle pu être couverte? 10. La Cour royale, saisie d'un appel tardif, n'a pu le déclarer recevable par des moyens tirés du fond, 31. L'appel d'un jugement non exécutoire par provision, ne peut être interjeté dans la huitaine de la date du jugement; dès lors, un jugement de sursis étant, de sa nature, exécutoire par provision, l'appel dans la huitaine est recevable, 59. L'appel incident peut être émis en tout état de
59. L'appel incident peut être émis en tout état de cause, 97. Appel d'interlocutoire. V. Vérification, 116. En appel, les conclusions en dommages-intérêts, pour faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle susceptible des deux degrés de juridiction, 220. V. Appel sans intimación. V. Faillite, 321. Appel réservé. V. Exceptions déclinatoires, 342. V. aussi Acte d'appel, 192. Exploit d'appel, 55, et Saisie-Arrêt, 113. ARBITRES forcés. La citation donnée devant eux, en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? 206. V. aussi Jugement
reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? 206. V. aussi Jugement arbitral, 224. ARPENTAGE. V. Bornage, 355. ARRÊT par défaut. Refus des frais préjudiciaux, 81. ASSERTIONS calomnieuses. Réparation demandée et non accueillie, 140. ACTE. Immeuble par destination. V. Huilerie, 315. AUTHENTIQUE si qua mulier. V. Sénatus-consulte Velléien, 16. AUTORISATION maritale. V. Femme mariée, 10, et Contrat de mariage, 306. AUTORISATION administrative. V. Communes, 243. AVANCEMENT d'otage. V. Contrat de mariage 306. AVANTAGES entre époux. V. Coutumes, 225, et Contrat de mariage, 306. AVEUX de libération. Preuve testimoniale. V. Billets, 175. AVEUX de la femme adultère. V. Séparation de corps, 330. AVOUÉS.
de la femme adultère. V. Séparation de corps, 330. AVOUÉS. Frais et honoraires. Prescription de deux ans: le règlement de compte à la chambre des avoués interrompt la prescription, 127. AVOUÉ adjudicataire. V. Expropriation forcée, 95, et Adjudication, 264. B. BAIIL à ferme (la cause résolutoire dans le) n'est que comminatoire: elle ne peut autoriser le bailleur, pour prétendue insolvabilité, à rentrer en possession de la chose louée, sans formalités judiciaires, 134. BANALITÉ. V. Rente emphytéotique, 195. BIBARIVS PHILIPPUS (Loi). V. Testament, 71. BIENS féodaux, allodiaux. V. Hypothèque, 23 et 25. BILLETT à ordre (un) passé et payable à l'étranger,
25. BILLETT à ordre (un) passé et payable à l'étranger, par exemple à Bâle, est régi, quant aux formes extérieures, par le Code suisse, qui n'exige pas que le billet exprime la nature de la valeur fournie, 121. Tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce et est de la connaissance de la juridiction consulaire, ibid. BILLETS sous-marqués (les) ne pouvaient, sous l'ancienne législation, en Alsace, être détruits que par la procédure de faux, comme ceux qui étaient soussignés, 373. Cependant, d'après les règlements du Conseil souverain d'Alsace, il n'y était ajouté foi qu'autant qu'ils étaient
souverain d'Alsace, il n'y était ajouté foi qu'autant qu'ils étaient revêtus de la signature de deux témoins. Pareil billet a, néanmoins, été annulé pour avoir été sous-marqué par une veuve comme caution, sans avoir renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien: renonciation qu'elle n'eut d'ailleurs pu faire que par acte authentique. BILLETS non signés, mais écrits en entier de la main du débiteur, déclarés valables. BILLETS sous seing privé prétendus libérés par décomptes et aveux. Preuve testimoniale. Commencement de preuve par écrit. BON POUR. Voir Engagement, 184. BORNAGE (Action de). Celui qui la forme ne peut exiger que les propriétés contiguës
qui la forme ne peut exiger que les propriétés contiguës soient arpentées, lorsqu'il n'articule aucune anticipation, et qu'on lui oppose une possession trentenaire. Le bornage doit alors se faire dans les limites de la possession actuelle des propriétaires. CALOMNIES. Voir Assertions, 140. CASSATION (Recours en) de la part d'un huissier condamné personnellement, 253. Il n'est pas nécessaire que l'arrêt d'admission soit signifié par deux copies aux époux vivant en communauté, 253. CAUTION. Voir Billet sous-marqué, 277, et Engagement sous-seing privé, 184. CAUTIONNEMENT. Femme. Sénatus-consulte Velléien, 184. CESSION. Un propriétaire qui vend volontairement ses immeubles grevés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur
vend volontairement ses immeubles grevés d'hypothèques, et qui charge l'acquéreur de maintenir les baux, n'a pu ensuite céder au préjudice des créanciers et de l'acquéreur, les loyers et canons de plusieurs années, par anticipation. CLAUSES résolutoires et comminatoires. Voir Bail à ferme, 124. COHÉRITIENS (Deux) de père et mère, dont l'un s'empare de la succession pendant l'absence de l'autre. Voir Succession, 151. Sélectionnés par des cohéritiers. Voir Vol, 303. COLLOCATION. Voir Appel, 8, et Ordre, 11. COMMENCEMENT de preuve par écrit. Voir Billets, 175. COMMERCANT. Voir Billets, 121. COMMISSION: Voir Rente emphytéotique, 195. COMMISSAIRE gardien. Voir Gardien judiciaire, 220. COMMUNAUTÉ
Rente emphytéotique, 195. COMMISSAIRE gardien. Voir Gardien judiciaire, 220. COMMUNAUTÉ (Vente d'objets de) par la femme, Voir Femme, 109. COMMUNES. Leur ancienne possession, de laquelle la loi d'août 1792, fait dépendre le succès de leur demande en revendication, peut être prouvée par titres, ou par preuve vocale, ou par presomptions. Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, il faut prouver l'exception d'allodialité. Voir aussi Arbitrage forcé, 206. La prescription quinquenale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, qui rétablit les communes dans leur ancienne propriété, ne s'applique pas à un chemin
dans leur ancienne propriété, ne s'applique pas à un chemin communal; terres vaines et vagues, 210. La demande en revendication est suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes. La possession quadragénaire ne peut suppléer en faveur du ci-devant seigneur, le titre légitimé d'acquisition. Les communes ne peuvent intenter d'action que sous l'autorisation administrative, 243. Les maires de cinq communes acquièrent un presbytère, et tout en s'obligeant personnellement envers les vendeurs, ils déclarent acquérir, non pour leur compte, mais pour celui de toute la paroisse. Ils n'ont pu ensuite, en leur qualité de maires, donner congé au
pu ensuite, en leur qualité de maires, donner congé au locataire et l'actionner en paiement des loyers et en déguerpissement, avant d'y avoir été autorisés par l'administration, ibid. COMPARUTION en personne, pour convenir de pièces de comparaison. Voir Vérification d'écriture, 249. COMPÉTENCE. Voir Pétition d'hérédité, 65. Traité, 77. Demandes réunies, 109. Billets, 120. Conflit 213. Faillite, 251. Exceptions déclinatoires, 342. Demande en garantie, ibid. CONCORDAT. Il est susceptible d'opposition dans le délai fatal de huitaine : il y a exception dans le cas de force majeure, 81. CONDITIONS (des) potestatives, 340. CONFLIT négatif entre une Cour royale et l'administration. Lorsqu'une
340. CONFLIT négatif entre une Cour royale et l'administration. Lorsqu'une ordonnance royale renvoye les parties devant les juges, cette ordonnance est non annullative, mais simplement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reprendre les errements de l'appel en l'état qui a précédé l'arrêt : il faut se pourvoir à la Cour de cassation pour faire annuller l'arrêt, etc. CONJOINTS. Avantages. Voir Coutumes, 225, et Époux 253. CONSCRIPTION militaire. Lorsque le remplaçant et le remplacé ont été appelés par le même Sénatus-consulte, pour un service personnel, le premier a dû continuer pour son propre compte le service qu'il avait commencé
continuer pour son propre compte le service qu'il avait commencé pour le second ; il n'a plus droit à l'intégralité du prix convenu : il y a lieu à une réduction proportionnelle, etc. En matière de conscription, le remplaçant est fondé à réclamer l'intégralité du prix convenu, malgré le reproche de désertion non justifié; il suffit que le remplacé n'ait pas été appelé, 56. CONTRATS de mariage sous seing privé (les) étaient valables dans l'ancienne Alsace. Donation faite par un pareil contrat, par une mère à son fils, considérée comme acceptilation, 306. Quels avantages étaient réputés avancemens d'hoirie. C'était au
acceptilation, 306. Quels avantages étaient réputés avancemens d'hoirie. C'était au père à doter ses enfants. De l'autorisation maritale nécessaire à la femme qui voulait s'engager, ibid. Le contrat de mariage passé dans l'ancienne Alsace, soit disant devant deux notaires, et signé seulement de celui qui a reçu l'acte, n'était pas moins valable lorsqu'il était revêtu de la signature de toutes les parties; mais si cet acte ne se trouvait que sous-marqué, il ne pouvait valoir par le défaut de présence de deux témoins; et on ne peut dire avec raison, dans ce cas, que le seul notaire qui a signé
dans ce cas, que le seul notaire qui a signé doit être considéré comme deux témoins, 334. CONTRAT de louage. Voir Traité, 77. CONVOL. Voir Secondes noces, 225. COPIE signifiée. Une seule suffit à deux époux vivant en communauté. Voir Époux, 253. COPROPRIÉTÉ. Héritiers. Récélé. Vol, 303. CORPS ecclésiastique. Signification. Voir Appel, 9, et Inscription hypothécaire, 11. CORVÉES. Voir Emphytéose, 39, et Rente emphytéotique, 195. COURS D'EAU. Voir Emphytéose, 39, et Rente emphytéotique, 195. COUTUMES. Les statuts locaux réglementaires de l'association conjugale et attributifs d'avantages, au profit de l'un ou de l'autre des conjoints, ont été abrogés par la loi
de l'autre des conjoints, ont été abrogés par la loi du 17 nivôse an 2, 225. COUTUME de Ferrette (la) a-t-elle été abrogée par cette loi? 225. Cette coutume ne régissait pas la ville d'Ensisheim 161. CRÉANCIERS. Poursuites par un tiers sans mandat. Voir Titre obligatoire, 92. Créance prétendue libérée. Voir Billets. 175. CRÉANCIERS hypothécaires. Cession à leur préjudice par le débiteur. Voir Cession, 169. CURATEUR. Voir Militaire absent, 92. DATE CERTAINE. V. Engagement, 184. DÉCHARGE de tutelle. V. Tuteur, 140. DÉCRÉANCE. V. Jugement préparatoire, 249. DÉCLINATOIRE. Matière commerciale. V. Tribunaux civils, 240. DÉCOMPTÉ. Libération de billets. V. Billets, 175.
Tribunaux civils, 240. DÉCOMPTÉ. Libération de billets. V. Billets, 175. DÉCONFITURE. V. Faillite, 361. DÉFAUT. V. Arrêt, 81. DÉCRÉTS (ceux) de juridiction. V. Appel, 220. DEMANDE nouvelle en appel : Elle ne résulte pas simplement des moyens nouveaux employés en appel comme défense à l'action principale, 97. Demande nouvelle. Dommages-intérêts. V. Appel, 220.— introduite sans assignation. V. Faillite, 342.— en garantie (la) formée accessoirement à une action principale, dans la seule vue de distraire de ses juges naturels le défendeur en garantie, doit être renvoyée devant qui de droit, 332. DERNIER RESSORT. V. Demandes réunies, 109. DEUX DEGRÉS de juridiction.
DERNIER RESSORT. V. Demandes réunies, 109. DEUX DEGRÉS de juridiction. V. Appel, 220. DISTILLATION. V. Eau-de-vie, 287 et 353. DISTRACTION de juridiction. V. Demande en garantie, 342. DOMICILE élu par une inscription hypothécaire. V. Appel, 192. DOMMAGES-INTÉRÊTS. Demande nouvelle. V. Appel, 220, et Promesses de mariage, 297. DONATION entre-vifs annulée, parce que l'un des témoins instrumentaires était étranger. La ratification postérieure n'a pu couvrir la nullité. Responsabilité du notaire, 357. Donation considérée comme acceptilation. V. Contrat de mariage, 306. DOT. V. Contrat de mariage, 306. DROIT d'Abzug. V. Emphytéose, 39. de répétition. V. Action de l'indu, 319. E. EAU-DE-VIE Le
de répétition. V. Action de l'indu, 319. E. EAU-DE-VIE Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mares de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable, ni à prendre licence, 287 et 353. ÉMIGRATION. V. Hypothèque, 20. Lorsque l'époque de rémigration n'est pas connue, elle elle est réputée avoir eu lieu depuis l'aurore de la révolution. Différence des lois nouvelles et des anciennes, sur cette matière, 289. Le Français, qui a ainsi émigré pour l'Amérique, n'est pas présumé avoir perdu l'esprit de retour, encore qu'il s'y soit marié: y étant décédé la déclaration de
qu'il s'y soit marié: y étant décédé la déclaration de tutelle de ses enfants a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine; sa veuve, remariée à un étranger, ayant ainsi cessé d'être française, s'est trouvée exclue de la tutelle en France, 289. EMPHYTEOSE. (Moulin). En Alsace le droit de cours d'eau était féodal; il était inséparable de la concussion emphytéotique d'un moulin, faite par un seigneur. Les stipulations d'un droit d'Abzug (traités foraines), de la décharge des contributions, tailles et corvées, l'obligation imposée au preneur de
des contributions, tailles et corvées, l'obligation imposée au preneur de se faire recevoir bourgeois, et de conserver au seigneur foi et hommage, caractérisent aussi le mélange de féodalité, qui d'après la jurisprudence qui s'est établie ensuite des lois de 1792 et 1793, rendait la rente inexigible : Mais d'après la nouvelle jurisprudence (depuis 1814), une telle rente est simplement sujette à une réduction proportionnelle, par voie de ventilation, 39. EMPOISONNEMENT (Tentative). Opérations chimiques, curieuses et intéressantes, faites à cette occasion, 129. ENCHÈRES. V. Ajudication, 264. ENFANTS d'un Français nés à l'étranger. Tutelle en France. V. Emigration, 289. ENGAGEMENT sous seing-privé.
l'étranger. Tutelle en France. V. Emigration, 289. ENGAGEMENT sous seing-privé. Approbation de la main du débiteur par un bon pour. La déclaration de 1733 a-t-elle trait à la caution comme au débiteur principal? Si l'engagement n'est pas contesté par le débiteur principal, la caution serait-elle fondée à prétendre qu'il est nul à son égard, comme n'ayant pas de date certaine? 184. ENSISHEIM (la ville d') n'était pas régie par la coutume de Ferrette : Le statut local réserve les droits, 161. Époux vivant en communauté: Les significations qui leur sont faites par une seule copie suffisent. V. Cassation, 253. ERREUR
faites par une seule copie suffisent. V. Cassation, 253. ERREUR commune. Loi Barbarius Philippus. V. Testament, 71. ÉTRANGER. V. Pétition d'hérédité, 65. Juif, 78. Emigration 71. — — — (témoin instrumentaire). V. Donation entre-vifs, 257. EXCEPTIONS déclaratoires rejettées par un tribunal de commerce : peut-on prétendre qu'il y a acquiescement de la part de l'appelant au jugement, pour l'avoir exécuté, lorsque cet appelant s'est réservé l'appel ? 342. EXPERTS artimatiques. V. Vérification d'écriture, 116. EXPLOIT d'appel (un) impugné en vain de nullité pour n'avoir pas été signé de la partie appelante, et comme ne faisant pas mention du domicile de
appelante, et comme ne faisant pas mention du domicile de celle-ci, 55. EXPROPRIATION forcée; L'avoué qui occupe pour le poursuivant, peut se rendre adjudicataire pour son propre compte, 95. V. aussi Saisie immobilière, 59. FAILLITE Vente prétendue faite en fraude des créanciers: -L'action en nullité de la part des syndics, doit être portée devant le juge naturel de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, 351. La demande pour faire fixer l'ouverture de la faillite, n'a pas besoin d'être accompagnée d'assignation. L'appel du jugement qui rejette cette demande n'a pas besoin d'être accompagné d'intimation,
qui rejette cette demande n'a pas besoin d'être accompagné d'intimation, 321. Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle, quoique non principale : Ainsi le médecin faisant commerce de bandages de hernies, est réputé commerçant, ibid. Un ancien commerçant devenu insolvable, tombe en déconfiture et non en faillite, 351. FAUX principal. Sursis à la poursuite au civil. V. Vérification d'écriture, 116. FEMME mariée, avec laquelle le mari figure dans une instance, mais pour son compte personnel, n'est pas censée pour cela avoir été autorisée à ester en jugement, 10. V. aussi Appel, 10.
autorisée à ester en jugement, 10. V. aussi Appel, 10. Inscription hypothécaire, 11. La femme ne peut vendre des vins, du bétail etc. dépendans de la communauté, sans la participation du mari, log. Cautionnement de la femme. V. Sénatus-consulte féderal, 184. Autorisation maritale. V. Contrats de mariage, 306. Des apports de la femme; vente de ses biens par le mari. V. Séparation de biens, 348. FÉODALITÉ. V. Rente emphytéotique, 195, et Communes, 206 et 210. FERRETTÉ. V. Coutumes, 225. FIEF. V. Hypothèque. 25. FINIUM REÇUNDORUM (Action). V. Bornage, 355. Foi et hommage. V. Emphytéose, 39. FORCE majeure. V. Concordat, 81.
et hommage. V. Emphytéose, 39. FORCE majeure. V. Concordat, 81. FRAIS préjudiciaux d'un défaut. Réfusion, 81. G. GARANTIE. V. Action, 195, et Demande en garantie, 342. GARDIEN judiciaire (le) peut demander le déplacement des choses saisies ; il peut aussi demander sa décharge en justice, même avant la vente. Remplacement de ce gardien, 220. HOMOLOGATION. V. Transaction, 140. HORS PART. V. Préciput, 278. HUILERIE. Les meubles ne sont réputés immeubles par destination, qu'autant qu'ils sont reliés, attachés au fonds pour l'exploitation duquel le propriétaire les y a placés : Dès qu'ils s'en trouvent dégagés, ils reprent leur nature primitive de