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leur compte personnel, sont liés à la maison qu’ils représentent par un contrat indiquant la nature des marchandises à vendre, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, l’état des rémunérations, commissions ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. Les dispositions du présent paragraphe V ne s’appliquent pas aux employés chargés occasionnellement avec leur travail à l’intérieur d’une entreprise, de démarches auprès de la clientèle, rémunérés exclusivement ou principalement par des appointements fixes, ayant des frais de déplacement à la charge de l'entreprise, et dont l’activité est dirigée et journellement contrôlée par l’employeur. Les contrats peuvent, pour leur durée,
journellement contrôlée par l’employeur. Les contrats peuvent, pour leur durée, contenir l’interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des maisons ou des produits déterminés. Lorsque les contrats ne contiennent pas cette interdiction, ils doivent, à moins que les parties n’y renoncent par une stipulation expresse, contenir, s’il y a lieu, la déclaration des maisons ou produits que les voyageurs, représentants ou placiers représentent déjà et l’engagement de ne pas prendre en cours de contrat de nouvelles représentations sans autorisation préalable de l’employeur. Art. 29. — Les contrats ci-dessus définis doivent obligatoirement être écrits. Ils sont, au choix des
définis doivent obligatoirement être écrits. Ils sont, au choix des parties, soit d’une durée fixe, soit d’une durée indéterminée ; ils doivent, dans ce dernier cas, stipuler un délai congé dont la durée sera au moins égale à celle qui aura été fixée par les conventions collectives de travail ou, à défaut, par les usages. Elle ne sera jamais inférieure à un mois durant la première année d’application, à deux mois durant la deuxième année et à trois mois au delà de la deuxième année. Le délai-congé des représentants et voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée
voyageurs employés hors de France est augmenté de la durée normale du voyage de retour lorsque la résiliation de leur contrat entraîne leur retour en France. Il peut être stipulé une période d’essai dont la durée ne saurait être supérieure à trois mois. Art. 29 m. — Les conséquences de la rupture du contrat de travail par la volonté d’une seule des parties, sans faute grave de l’autre partie, sont réglées comme suit : 1° Quand la rupture interviendra au cours de la période d’essai, il ne sera dû aucune indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture
indemnité ; 2° Dans les autres cas, quand la rupture sera le fait de l’employeur, il sera dû à l’employé : A. — S’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : a) En cas d’inobservation du délai-congé : à titre de salaire, le montant, évalué en argent de tous les avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis pendant le délai-congé ; b) En cas d’observation du délai-congé, une indemnité pour résiliation abusive, s’il y a lieu, dans les conditions fixées par l’article 23 du livre Ier du Code du travail. B. — S’il s’agit de la rupture anticipée d’un contrat
B. — S’il s’agit de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. a) À titre de salaire, le montant des avantages directs et indirects qu’il aurait recueillis jusqu’à l’expiration normale du contrat, compte tenu des avantages que l’employé trouvera par suite de la rupture du contrat ; b) Une indemnité pour résiliation du contrat, à moins que l’employeur ne justifie d’une faute grave à la charge de l’employé. Les éléments des deux indemnités prévues aux alinéas b et b' sont ceux énumérés par l’article 23 du livre 1er du Code du travail ; il peut être tenu compte de
Code du travail ; il peut être tenu compte de toutes autres causes de préjudice dûment justifiées. Art. 29 n. — Quelles que soient la cause et la date de cessation des services de l’employé, même lorsqu’elle se produit à l’expiration du contrat à durée déterminée, l’employé a toujours droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l’établissement, mais qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l’expiration du contrat. Sauf clause contraire, ce droit sur les commissions n’excédera pas la
clause contraire, ce droit sur les commissions n’excédera pas la durée normale consacrée par les usages de chaque profession. Art. 29 o. — En cas de résiliation d’un contrat fait sans détermination de durée par le fait de l’employeur et lorsque cette résiliation n’est pas provoquée par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d’accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en
qui lui revient personnellement dans l’importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et provenant du fait du voyageur, représentant ou placier. Tout contrat de durée déterminée comportera un droit à la même indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant ou placier, et du fait de l’employeur, le contrat serait rompu avant son échéance ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé.
ou le contrat venu à expiration ne serait pas renouvelé. L’indemnité prévue au paragraphe précédent ne se confondra ni avec celle qui pourrait être due pour rupture abusive du contrat et qui serait fixée conformément aux dispositions de l’article 23 du présent livre, ni avec celle qui pourrait être due en cas de rupture anticipée pour l’inexécution des obligations nées du contrat de durée déterminée. Cette indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à l’avance. Art. 29 p. — Les dispositions ci-dessus sont de plein droit applicables aux contrats en cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de
cours. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. En cas de refus de l’une des parties, le juge pourra condamner l’autre partie, sous peine d’astreinte, à procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires. Art. 29 q. — Tous les litiges relatifs à l’application du contrat de représentation visé au paragraphe V seront de la compétence du conseil des prud’hommes. Art. 29 r. — Sont frappées de nullité toutes conventions dont le but serait d’éluder l’application des dispositions du présent paragraphe. Art. 2 bis. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi,
d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi, notamment en ce qui concerne les modalités d’application, aux personnes visées par la présente loi, de la législation sur les accidents du travail. Art. 3. — La présente loi est applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ainsi qu’à l’Algérie. LOI du 18 juillet 1937 prorogeant: 1° certaines conventions collectives de travail; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail. (Journal officiel du 20 juillet 1937, p. 8164)
du travail. (Journal officiel du 20 juillet 1937, p. 8164) Art. 1er. — Toutes les conventions collectives de travail conclues en application de la loi du 25 mars 1919 et de la loi du 24 juin 1936 qui doivent prendre fin entre le 1er juin 1937 et le 25 novembre 1937, soit par l’échéance de leur terme normal, soit en vertu de dénonciation, sont de plein droit prorogées de six mois. Sont prorogées dans les mêmes conditions les conventions collectives qui, conclues après le 7 juin 1936 et venues à échéance avant le 1er juin 1937, n’ont pas été renouvelées
échéance avant le 1er juin 1937, n’ont pas été renouvelées par les signataires primitifs, à la date de la promulgation de la présente loi. Dans le cas où des conventions prorogées en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes précédents viendraient à expiration avant le 31 décembre 1937, l’échéance en serait reportée de plein droit au 1er janvier 1938. Toutes clauses et dénonciations ayant pour objet de faire échec à cette prorogation légale sont nulles et non avenue. Art. 2. — Est prorogée jusqu’au 31 décembre 1937 l’autorisation accordée au Gouvernement par l’article 3 de la loi du 31 décembre
Gouvernement par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1936 de fixer les modalités des procédures de conciliation et d’arbitrage. Toutefois, lorsque les tentatives de conciliation ont échoué et que les parties décident de recourir à l’arbitrage, un compromis doit être rédigé, sous la présidence de l’inspecteur départemental du travail, pour préciser les points sur lesquels devra porter l’arbitrage. Est annulée la disposition du paragraphe 3 de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1936, prévoyant l’abrogation de plein droit à la clôture de la session ordinaire de 1937 des décrets pris en vertu de ladite loi et
1937 des décrets pris en vertu de ladite loi et de l’article 15 de la loi monétaire du 1er octobre 1936. Art. 3. Les décrets pris en application de la présente loi, de la loi du 31 décembre 1936 et de l’article 15 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 seront abrogés de plein droit au 31 décembre 1937. Toutefois, les procédures commencées à cette date suivront leur cours. Arrêté du 2 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 23 juin 1936 (annexe du 4 janvier 1937, additif interprétatif du 11
1936 (annexe du 4 janvier 1937, additif interprétatif du 11 juin 1937) concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie du film de la Seine et de la Seine-et-Oise, pour tous les employeurs et ouvriers de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. (J. O., 8 juillet 1937.) Arrêté du 9 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 23 septembre 1936 (additif du 9 février 1937 ; avenant du 23 mai 1937) concernant les rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie des métaux du
rapports entre employeurs et ouvriers de l’industrie des métaux du département du Haut-Rhin, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention (additif du 9 février 1937 ; avenant du 22 mai 1937). (J. O., 12 juillet 1937.) Arrêté du 9 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 2 février 1937 (additif du 20 avril 1937), concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Calais et environs, pour tous les employeurs et employés des professions et régions
pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 12 juillet 1937.) Arrêté du 3 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date des 10, 16 juillet et 4 novembre 1936 (avenant du 18 novembre 1936), réglant les rapports entre employeurs de la couture et leurs ouvrières dans les départements de Seine et de Seine-et-Oise, pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. (J. O., 12 juillet 1937.) Loi du
de la convention. (J. O., 12 juillet 1937.) Loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraites et d’assistance des clercs de notaire. (J. O., 12 juillet 1937). Décret du 16 juillet 1937 complétant le décret du 27 avril 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les entreprises de transport par terre. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet 1937 complétant le décret du 13 février 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les entreprises de manutention dans les ports. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet
ports. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet 1937 modifiant le décret du 17 novembre 1936 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les industries textiles. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet modifiant le décret du 13 mars 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les industries du vêtement. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet 1937 modifiant le décret du 31 mars 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les industries du bois. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16
du bois. (J. O., 17 juillet 1937.) Décret du 16 juillet 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les fabriques de vannerie et de stores en bois. (J. O., 17 juillet 1937.) Décrets du 13 juillet 1937 limitant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles. (J. O., 21 juillet 1937.) Arrêté du 12 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 23 novembre 1936 concernant les rapports entre les employeurs et les ouvriers travaillant dans l’industrie
rapports entre les employeurs et les ouvriers travaillant dans l’industrie du bâtiment du département de la Haute-Saône, à l’exception du canton d’Héricourt. (J. O., 21 juillet 1937.) Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans le commerce de gros et de demis-gros. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans le commerce de détail de denrées alimentaires (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante
relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les fabriques et distilleries d’alcools alimentaires, liqueurs et spiritueux, brasseries, laiteries, fabriques d’eaux et boissons gazeuses et de glace artificielle. (J. O. 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les fabriques d’alcools d’industrie. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les entreprises de production de transport et de distribution d’énergie électrique. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet
électrique. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les fabriques et raffineries de sucre, distilleries saisonnières d’alcools, fabriques de produits mélasses destinés à l’alimentation des animaux, cidreries. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans l’industrie du gaz. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les industries de la faïence et de la porcelaine. (J. O.,
industries de la faïence et de la porcelaine. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les salons et magasins de coiffure. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 20 juillet 1937 complétant le décret du 8 juin 1937 qui a appliqué en Algérie la semaine de quarante heures dans le commerce de détail des marchandises autres que les denrées alimentaires. Arrêté du 19 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 6 novembre 1936 (additif du 12 avril 1937) réglant
du 6 novembre 1936 (additif du 12 avril 1937) réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers des commerces de charbon ainsi que des commerces de bois à brûler, livrés aux consommateurs pour le département de Seine-et-Marne. (J. O., 27 juillet 1937). Décret du 25 août 1937 rendant applicable à l’Algérie le décret du 19 mai 1937 relatif à l'application de la semaine de 40 heures dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux. (J. O., 27 août 1937). Décret du 25 août 1937 relatif à l'application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les
en Algérie de la semaine de quarante heures dans les biscuiteries, confiseries chocolateries, conserves de fruits, légumes, etc. (J. O., 27 août 1937). Décret du 25 août 1937, rendant applicable à l’Algérie le décret du 19 mai 1937 relatif à l’application de la semaine de quarante heures dans les industries du bâtiment, des travaux publics, et de la fabrication des matériaux de construction. (J. O., 27 août 1937). Décret relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les entreprises de pompes funèbres et funérailles. (J. O., 25 août 1937). Décret du 25 août 1937, relatif à
25 août 1937). Décret du 25 août 1937, relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les entreprises de transports par terre. (J. O., 27 août 1937). Décret du 25 août 1937 relatif à l’application en Algérie de la semaine de quarante heures dans les bureaux, services administratifs privés et agences diverses. (J. O., 27 août 1937). Décret du 25 août 1937 relatif à l’application de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, aux entreprises exécutant des travaux de manutention ou des opérations de douane
exécutant des travaux de manutention ou des opérations de douane ou de transit dans le domaine public et pour le compte des grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général. (J. O., 28 août 1937). Décret du 25 août 1937 relatif à l’application de la loi du 21 juin 1936, instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux, au personnel de la compagnie internationale des wagons-lits. (J. O., 28 août 1937). Arrêtés du 23 août 1937, rendant obligatoire les dispositions de conventions collectives de travail concernant : 1° L’industrie du peigne et articles en matières plastiques
: 1° L’industrie du peigne et articles en matières plastiques d’Oyonnax et du département de l'Ain ; 2° La bonneterie de Roanne et de la région ; 3° et 4° Les employés et employées, les ouvriers et ouvrières de l'industrie dénommée : « Fabrique stéphanoise de rubans, velours et tissus élastiques ». (J. O., 2 septembre 1937). Arrêté du 25 août 1937, déterminant, en vertu du paragraphe 2 de l’article 2 du décret du 27 avril 1937 sur la semaine de quarante heures dans le commerce de gros, demi-gros de marchandises de toute nature, les modalités de répartition des heures
marchandises de toute nature, les modalités de répartition des heures de travail dans les halles centrales de la ville de Paris. (J. O., 27 août 1937). Circulaire concernant l’application des conventions collectives de travail par les commissionnaires à des adjudications publiques. (J. O., 20 juillet 1937.) Décrets du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures : 1° Dans les entreprises de transports et de traction sur les voies de navigation intérieure du territoire ainsi qu’au personnel navigant de la batellerie fluviale; 2° Au personnel de la société
de la batellerie fluviale; 2° Au personnel de la société des transports en commun de la région parisienne. (J. O., 31 juillet 1937.) Décrets du 30 juillet 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures : 1° Dans les exploitations souterraines de sel gemme; 2° Dans les services du jour des exploitations souterraines de sel gemme et les salines. (J. O., 1er août 1937.) Décret du 30 juillet 1937 complétant les dispositions du décret du 27 avril 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur
modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les fabriques et distilleries d’alcools alimentaires, fabriques de liqueurs et spiritueux, brasseries, malteries, fabriques d’eaux et boissons gazeuses et de glace artificielle. (J. O., 1er août 1937.) Arrêté du 27 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant le commerce des fleurs naturelles au détail sur le territoire de la Seine. (J. O., 1er août 1937.) Arrêté du 27 juillet 1937 autorisant la récupération des heures perdues par suite de morts-saisons dans les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales. (J. O.,
de morts-saisons dans les entreprises d’embouteillage d’eaux minérales. (J. O., 1er août 1937.) Arrêté du 22 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 4 mars 1937 (annexe du 7 avril 1937) concernant les agences de voyages de la Seine. (J. O., 3 août 1937.) Arrêté du 22 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 4 février 1937 concernant les entreprises de bâtiment et de travaux publics du département de la Corrèze. (J. O., 3 août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 fixant le maximum
août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 fixant le maximum de durée du travail dans les services continus des entreprises de production et de distribution d’énergie électrique des départements de Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne. (J. O., 6 août 1937.) Arrêté du 23 juillet 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 16 octobre 1936 et de ses six annexes (additifs du 4 février 1937) concernant l’industrie textile cotonnière normande dans les départements suivants : Seine-Inférieure, Eure, Calvados, Orne, Mayenne, Eure-et-Loir, Manche. (J. O., 8 août 1937.) Arrêté du 2 août 1937 rendant obligatoires les dispositions
1937.) Arrêté du 2 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant l’industrie des faux-cols, manchettes, et devants de chemises en gros de la région parisienne. (J. O., 11 août 1937. Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 4 septembre 1936 concernant la confection des vêtements imperméables et caoutchoutés de la Seine. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant les ouvriers armuriers façonniers travaillant à domicile des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison.
façonniers travaillant à domicile des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 5 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant les industries métallurgiques des arrondissements de Saint-Etienne et Montbrison. (J. O., 13 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 29 octobre 1936 (annexe du 9 novembre 1936) dans l’industrie de la guimperie et du tirage d’or et d’argent de la région lyonnaise. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de
Arrêté du 13 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 10 février 1937 (additif du 27 février 1937) concernant les magasins et salons de coiffure, manucure, pédicure, massages et instituts de beauté de France. (J. O., 20 août 1937.) Arrêté du 10 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail concernant l'industrie routière française. (J. O., 20 août 1937.) Décret du 1er septembre 1937 appliquant à l’Algérie la loi du 18 juillet 1937 qui proroge : 1° certaines conventions collectives du travail ; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement