jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
à Rio-Pongo et retour à Marseille; — Attendu que, pendant le retour, ce matelot a perdu presque entièrement les extrémités des pieds et des mains par l’effet d’une gangrène; — Attendu qu’il a assigné les sieurs Verminck et Cie, armateurs du navire, comme responsables de son cas d’infirmité actuel, qui serait imputable à une faute du capitaine; — Qu’il a articulé qu’il était malade de fièvres intermittentes, et que, malgré sa maladie, le capitaine l’avait forcé à travailler aux pompes pendant plus de trois heures, pendant la nuit du 27 au 28 du mois dernier; "Attendu, d’autre part, que le
au 28 du mois dernier; "Attendu, d’autre part, que le rapport du capitaine constate que le navire s’était trouvé en butte, cette nuit, à une tempête; qu’il ne restait à bord d’hommes valides que le capitaine et un matelot; qu’il a fallu que le capitaine appelât au travail des pompes tous les hommes qui pouvaient encore les manœuvrer; — Attendu, quelqu’intérêt que mérite le matelot Nigio, que la justice ne permet pas de qualifier de faute la conduite d’un capitaine qui, dans un péril imminent, appelle, pour le salut commun des vies des hommes, du navire et de la cargaison,
des vies des hommes, du navire et de la cargaison, même le concours des malades, exposés eux-mêmes, dans son appréciation, à de plus grands dangers par le péril de la mer que par le travail qu’il leur demande dans leur état de maladie; "Attendu que le matelot Nigio ne peut invoquer que la disposition de l’art. 262 du Code de commerce, qui veut que le matelot tombe malade pendant le voyage ou blessé au service du navire soit payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire; — Attendu que le matelot Nigio a été débarqué à Gibraltar;
Attendu que le matelot Nigio a été débarqué à Gibraltar; qu’il a été soigné dans un hôpital; qu’il a été ensuite rapatrié à Marseille aux frais des armateurs; qu’il a reçu tous ses salaires; — Attendu que les obligations résultant de l’art. 262, d’après l’interprétation qu’a reçue coutuellement cette disposition, sous l’Ordonnance de la marine comme sous le Code, ne comprennent pas celle d’une continuation de traitement ou d’une indemnité en faveur d’un matelot estropié, dont l’état de santé ne peut plus être amélioré; "Attendu que les faits dont le matelot Nigio a subsidiairement demandé la preuve, se trouvent appréciés;
matelot Nigio a subsidiairement demandé la preuve, se trouvent appréciés; qu’il n’y a pas lieu à une enquête; "Par ces motifs, déboute le matelot Nigio de sa demande principale et de ses conclusions subsidiaires, et le condamne aux dépenses. 3 décembre 1874. — MM. Rivoire prés.; Goiran et Hombostel av. TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO, 14 avril 1875. Affaire. Marin. Frais de maladie à la charge de l’armateur mais seulement jusqu'au jour où la maladie a été constatée incurable. L’armateur est tenu de faire traiter le matelot qui tombe malade pendant le voyage; mais il ne saurait être indéfiniment responsable
pendant le voyage; mais il ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable. Il convient d’admettre, en pareilles circonstances, les conclusions du rapport d'un médecin portant qu’on pouvait être fixé, trois ou quatre mois avant l'examen qu’il a fait du malade, sur la nature de la maladie; et il y a lieu de décider que l’armateur devra rembourser au marin, conformément au tarif de l’hôpital, et suivant son grade, le nombre de jours écoulés à partir de celui du débarquement jusqu'au jour où l’incapacité a pu être ainsi constatée. Ramel C. Guibert. — Jugement. "LE
pu être ainsi constatée. Ramel C. Guibert. — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est prouvé que Ramel, embarqué sur le navire Mayotte, appartenant au sieur Guibert, est tombé malade en cours de voyage, sans que rien ait pu faire soupçonner, avant son départ, la maladie dont il pouvait être atteint plus tard; — Attendu qu’aux termes de l’art. 262 du Code de commerce, le matelot est payé de ses loyers, traité et pansé aux dépens du navire, s’il tombe malade pendant le voyage, ou s’il est blessé au service du navire; — Attendu que Ramel a été réglé de
du navire; — Attendu que Ramel a été réglé de ses salaires le 16 octobre 1873; que, sous ce rapport, le sieur Guibert a exécuté, sans protester, les obligations qui lui étaient imposées par l’article ci-dessus; que c’est donc à bon droit que Ramel réclame les frais de sa maladie; « Attendu qu’il y a lieu, d’après les faits de la cause, de fixer la date à laquelle la responsabilité du sieur Guibert doit cesser; qu’en effet un armateur ne saurait être indéfiniment responsable des conséquences d’une maladie qui peut être incurable, qu’il convient donc d’admettre les conclusions du rapport
être incurable, qu’il convient donc d’admettre les conclusions du rapport du docteur Ernoul, qui porte que l’on pouvait être fixé trois ou quatre mois avant son examen, c’est-à-dire dans le mois de juin 1874, sur la nature de la maladie, et de décider que le sieur Guibert devra rembourser à Ramel ses frais de traitement, conformément au tarif de l’hôpital, suivant son grade, jusqu’au 30 juin 1874, à raison de 2 fr. 35 c. par jour, à dater de celui du débarquement, le 16 octobre 1873, c’est-à-dire pendant 258 jours, soit la somme de 601 fr. 60 c.; « Attendu
soit la somme de 601 fr. 60 c.; « Attendu qu’il y a lieu de débouter le sieur Guibert de sa demande reconventionnelle et de lui faire supporter les dépens; « Par ces motifs, — statuant en premier ressort, condamne le sieur Guibert à payer à Ramel la somme de 601 fr. 60 c. pour les causes énoncées ci-dessus; le déboute de sa demande reconventionnelle, par dépens. » 14 avril 1875. — MM. Follent prés.; Jausions et Mainsard av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 2 décembre 1876. Assurance. Primes devant être payées, d'après la police, au siège de l’Agence départementale
être payées, d'après la police, au siège de l’Agence départementale où le contrat a été passé. Ortures réelles faites au siège de la Compagnie, à Paris, nulles. Si, aux termes d’une police d’assurance, le paiement des primes annuelles doit avoir lieu, pour les départements, au siège de l’agence où le contrat a été passé, cette clause se justifiant tant par l’intérêt de l’assuré que par l’intérêt de la compagnie elle-même dont elle facilite la comptabilité, fait la loi des parties, et des offres réelles de la prime faites au siège de la compagnie à Paris, sont et doivent être déclarées
de la compagnie à Paris, sont et doivent être déclarées nulles, ces offres, aux termes des art. 1247 et 1258 C. civ., ne pouvant être régulièrement signifiées qu’au lieu convenu pour le paiement. Assurances générales C. Lefèvre. — Jugement. 2 décembre 1876. — 2 e Ch. — M. Boulanger, prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 juillet 1877. Faillite déclarée à l’étranger. Maison principale à Londres. Succursale en France. Déclaration spéciale de faillite de la succursale française après déclaration à Londres de la maison principale. Refus des tribunaux, français de rendre exécutoire le jugement étranger. Exécution en France d'un jugement
rendre exécutoire le jugement étranger. Exécution en France d'un jugement étranger. Si une maison de commerce ayant son siège principal à Londres et une succursale à Paris a été déclarée en faillite par la cour des faillites de Londres; si, sur la poursuite de créanciers français, la faillite de la succursale de Paris a été également déclarée par le tribunal de commerce de la Seine; si le syndic ou trustée, nommé à Londres, demande que le même tribunal déclare l’arrêt de la cour de Londres exécutoire en France, opposition à cette demande peut être faite par le syndic français de
cette demande peut être faite par le syndic français de la faillite de la succursale de Paris, la demande du trustee de Londres ne devant être accueillie qu’au moment qu’elle ne porterait pas atteinte aux droits que les créanciers français tiennent de la loi de faire prononcer eux-mêmes la faillite de leur débiteur par la juridiction nationale, et les dispositions légales en matière de faillite touchant à l’ordre public et constituant sous ce rapport, aux termes de l’art. 3 du Code civil, une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire français quel que soit d’ailleurs leur domicile
habitent le territoire français quel que soit d’ailleurs leur domicile à l’étranger et, en outre, l’art. 824 du même Code, en vue de protéger les Français, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers un Français (1). Hoffmann et Cie (syndic) G. White. La maison Hoffmann et Cie, établie à Londres depuis 1848, et ayant des succursales à Paris, Bruxelles, Hambourg, Milan, a été déclarée en faillite à Londres, par arrêt de la cour des faillites en date du 21 mars 1876. M. White a été
en date du 21 mars 1876. M. White a été nommé trustée ou syndic. En apprenant cette nouvelle, le créancier français de la succursale de Paris a obtenu du tribunal de commerce de la Seine, à la date du 23 mars 1873, un jugement qui déclarait en faillite ladite succursale et nommait M. Lamoureux syndic. Le syndic anglais a formé tierce opposition au jugement français déclaratif de faillite, et demandé le rapport de la faillite. A la date du 13 octobre 1876, le tribunal de commerce a décidé que le syndic anglais n’était pas recevable, par cette raison que l’arrêt
syndic anglais n’était pas recevable, par cette raison que l’arrêt étranger n’était pas revêtu de l’autorité française. Le syndic anglais a interjeté appel de ce jugement, et a assigné le syndic français devant le tribunal civil, aux fins de solliciter l'autorité qui faisait défaut à l’arrêt de la cour des faillites. Du 26 juillet 1877, jugement du tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « LE TRIBUNAL: — Attendu que White demande que le tribunal déclare exécutoire en France un arrêt de la cour des faillites de Londres du 13 mars 1876, qui l’a nommé à l’effet d’administrer les
13 mars 1876, qui l’a nommé à l’effet d’administrer les biens et affaires d’Hoffmann et d’en prendre possession, décision suivie d’un autre arrêt du 21 du même mois, qui a déclaré le susnommé en faillite; — Attendu que Lamoureux soutient que la demande de White est non recevable, par ce motif que la faillite de Hoffmann a été déclarée en France, suivant jugement du tribunal de commerce de la Seine du 23 mars 1876; — Que White ayant formé tierce opposition à ce jugement, en a été débouté par jugement du même tribunal, du 13 octobre suivant, et que l’appel
du même tribunal, du 13 octobre suivant, et que l’appel interjeté par le demandeur contre cette décision étant pendant devant la cour, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’exécuter jusqu’à ce qu’il ait été prononcé sur l’appel; — Mais attendu que White, en demandant que le tribunal déclare exécutoire l’arrêt de la cour des faillites de Londres, ne fait qu’user d’une faculté résultant de l’art. 546 du Code de procédure civile; que si la décision à intervenir sur ce point peut réfléchir sur la situation de la faillite déclarée en France, la demande n’a pas
de la faillite déclarée en France, la demande n’a pas identiquement le même objet que l’instance pendante devant la cour d’appel, puisque, devant cette juridiction, il ne s’agit pas de l’exécuter de la sentence étrangère; « Au fond : — Attendu que la demande de White a pour but de lui permettre de prendre possession de l’actif existant en France de la faillite de Hoffmann, qui avait un établissement commercial à Paris, rue du Faubourg-Poissonnière, n° 2; mais que cette demande ne peut être accueillie qu’autant qu’elle ne porterait pas atteinte aux droits que les créanciers français tiendraient de la
atteinte aux droits que les créanciers français tiendraient de la loi, de faire prononcer eux-mêmes la faillite par la juridiction nationale; — Attendu que les dispositions légales, en matière de faillite, ayant pour objet de donner une sanction aux obligations imposées aux commerçants, touchent à l’ordre public et constituent, sous ce rapport, une loi de police applicable aux étrangers en France, quel que soit d’ailleurs leur domicile, aux termes de l’art. 3 du Code civil; — Que, d’autre part, l’art. 14 du même Code, en vue de protéger les nationaux, attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux
attribuant compétence de la manière la plus générale aux tribunaux français pour connaître de l’exécution des obligations contractées par un étranger envers des Français, il en résulte que ceux-ci sont fondés à poursuivre en France, contre l’étranger qui a cessé ses paiements, la déclaration de faillite, qui n’est qu’un moyen d’assurer l’accomplissement des engagements d’un débiteur ; « Attendu qu’en présence de ce principe supérieur d’ordre public et de protection, il importerait peu que Hoffmann ait eu, ainsi que le prétend White, son établissement principal à Londres, et que sa maison de Paris n’ait été qu’une succursale; que les raisons
maison de Paris n’ait été qu’une succursale; que les raisons que le demandeur invoque au sujet des avantages de l’indivisibilité de la faillite, ne sauraient prévaloir contre les dispositions des articles sus-visés ; « Que l’art. 438 du Code de commerce n’a nullement entendu déroger aux règles générales de compétence, à l’égard des étrangers; Attendu que l’exécution en France de la sentence de la cour des faillites de Londres devant avoir pour conséquence de faire grève aux droits des créanciers français en ce qui concerne la faillite de leur débiteur, il en résulte qu’il n’y a lieu d’accorder l’exécuter, alors
il en résulte qu’il n’y a lieu d’accorder l’exécuter, alors surtout que Lamoureux, en sa qualité de syndic, a déjà procédé aux mesures préliminaires de la faillite, mesures que ne pouvait entraver la sentence étrangère, qui, n’ayant pas été rendue exécutoire en France, était légalement sans efficacité; Pour ces motifs, — Déclare White mal fondé en sa demande, l’en débouté, et le condamne aux dépens, dont distraction, etc. » 26 juillet 1877. — MM. Thérouin prés.; Tanon subst.; Clunet et Beaupré av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 décembre 1877. Effet de commerce. Billet à ordre signé en paiement de
Effet de commerce. Billet à ordre signé en paiement de la cession d’une maison de tolérance. Nullité. S'il résulte de faits établis devant le tribunal que des billets à ordre dont le paiement est poursuivi, causés pour solde du paiement d'une vente de meubles et objets mobiliers, avaient en réalité pour objet le paiement de la cession d'une maison de tolérance, le demandeur porteur des billets ainsi souscrits en sa faveur doit être déclaré mal fondé dans sa demande, la vente d’une maison de tolérance étant contraire aux bonnes mœurs et nulle aux termes des art. 1131 et 1133 Cciv.
et nulle aux termes des art. 1131 et 1133 Cciv. Tricard et autres C. Guéret (époux). Les sieurs Tricard, les époux Gaulupeau et les époux Filleul, agissant en qualité d'héritiers de Marie-Clarisse Housselle, femme Tricard, ont assigné devant le tribunal civil de la Seine Clémentine Leredde, épouse Guéret, en paiement de 10,000 fr., montant de deux billets. Ils soutiennent que la défenderesse aurait vendu à la défenderesse un fonds de maison garnie, avec estaminet, situé à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, moyennant le prix principal de 70,000 fr., payables : 30,000 fr. lors de l’entrée en jouissance, et le surplus
30,000 fr. lors de l’entrée en jouissance, et le surplus payable par fractions. La femme Guéret, assistée de son mari, a souscrit notamment deux billets à ordre de 5,000 fr. chacun: elle en a refusé le paiement à l’échéance ; elle soutient aujourd’hui que toute action en justice doit être refusée aux demandeurs, attendu que sous le nom de maison garnie elle a acheté un établissement que la police tolère, mais que la morale réprouve, et que dès lors la cause des billets est illicite. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que suivant acte sous seings privés en date du
Attendu que suivant acte sous seings privés en date du 27 septembre 1866, la femme Tricard, dûment autorisée de son mari, a vendu à la femme Guéret, également autorisée de son mari, moyennant 70,000 fr. les meubles et objets mobiliers à sa possession se trouvant dans une maison située à Paris, rue Philippe-de-Girard, n° 38, où la femme Tricard exploitait une maison garnie avec estaminet; — Attendu que les demandeurs représentant la femme Tricard, décédée, réclament aux époux Guéret la somme de 10,000 fr. montant de deux billets à ordre formant le solde dudit prix de vente; — Attendu qu’il
formant le solde dudit prix de vente; — Attendu qu’il résulte des documents de la cause et des explications fournies, que cette vente a été simulée; que sous l’apparence d’un contrat de vente de mobilier, la femme Tricard a réellement vendu aux époux Guéret la maison de tolérance qu’elle exploitait à ladite adresse avec le mobilier qui la garnissait; — Que le libellé des billets souscrits par les époux Guéret suffirait à lui seul pour l’établir, puisque, contrairement aux termes de l’acte de vente, ces billets sont causés valeurs en prix de fonds de commerce; — Attendu qu’un contrat de
prix de fonds de commerce; — Attendu qu’un contrat de cette nature est contraire aux bonnes mœurs et qu’il est nul aux termes des art. 1131 et 1133 G. civ. comme ayant une cause illicite; — Qu’il ne peut, par conséquent, produire aucun effet ni servir de base à aucune action en justice; — Par ces motifs, — Déclare la femme Gaulupeau et consorts mal fondés dans leurs demandes et conclusions, les en déboute et les condamne aux dépens. » 13 décembre 1877. — 3e Ch. — MM. Quezenet prés.; Angot des Rotours subst. C. conf.; Combe et Landier av.
Angot des Rotours subst. C. conf.; Combe et Landier av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 26 avril 1878. Société anonyme. Crédit foncier. Action en responsabilité Intentée par les actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de la Compagnie, à raison de négociation de traites Égyptiennes. Distinction à faire entre l’exercice de l’action sociale et l’exercice de l’action personnelle. Action sociale arrêtée par la convention transactionnelle passée entre les gouverneur et sous-gouverneurs et la Société et approuvée par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier, après un traité passé avec le Crédit agricole. Rejet de l’action personnelle fondé
passé avec le Crédit agricole. Rejet de l’action personnelle fondé sur ce que la situation du Crédit foncier n’a jamais été frauduleusement dénaturée dans les bilans mensuels et dans les rapports annuels faits à l'assemblée des actionnaires, sur ce que, par conséquent, le public n’a pas été trompé sur cette situation, sur ce que rien n’obligeait à déclarer dans les bilans et rapports les embarras d’avenir que pouvait causer la négociation Égyptienne et sur ce que le Crédit foncier n’a jamais manqué jusqu’ici à ses engagements. L’action intentée par des actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs
actionnaires du Crédit foncier contre les anciens gouverneur et sous-gouverneurs de cette Compagnie, action fondée sur une prétendue violation des statuts et ayant pour base, non une faute générale que les défendeurs auraient commise au mépris du principe d'ordre social que nul ne doit porter préjudice à autrui par un fait illicite, mais la faute spéciale qui résulterait de l’accomplissement du mandat déterminé par leur qualité de gérants et par les statuts de la Société, ne peut être considérée comme appartenant personnellement à ces actionnaires, le dommage qu’aurait pu éprouver chacun d’eux ne se distinguant sous aucun rapport de celui
chacun d’eux ne se distinguant sous aucun rapport de celui qui aurait atteint la Société tout entière, et aucun actionnaire n’étant admis à poursuivre dans son intérêt isolé une réparation basée sur des principes qui régissent l’intérêt social tout entier. L’action sociale ne peut également être exercée par des actionnaires qui auraient aliéné leurs titres avant l'introduction de l’instance ou depuis; et, dans tous les cas, cette action contre les gouverneur et sous-gouverneurs du Crédit foncier, fondée sur une négociation de traites égyptiennes, doit être déclarée non recevable soit parce que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l'assemblée générale des
que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l'assemblée générale des actionnaires de cette Compagnie aurait approuvé un traité intervenu entre le gouverneur et la Société du Crédit agricole, traité ayant eu pour objet et pour conséquence de couvrir la responsabilité des gérants de la Société du Crédit agricole, mise en liquidation, au moyen des suites de la négociation desdites traites égyptiennes faite par le Crédit agricole au Crédit foncier, et d’indemniser le Crédit foncier au moyen de la cession de l’actif tout entier du Crédit agricole consistant dans le capital à provenir de l'appel de trois cents francs sur les
à provenir de l'appel de trois cents francs sur les actions du Crédit et par le versement immédiat de 16 millions de francs fournis par un syndicat anonyme qui laissait apparentes pour toutes les personnalités du gouverneur et des sous-gouverneurs du Crédit foncier, traité approuvé le 29 novembre 1876 par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit agricole, et, le 30 du même mois, par l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier, l'assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier ayant ainsi éteint par voie transactionnelle l'action sociale dont elle était maîtresse et les demandeurs n’ayant plus la faculté de relever cette
et les demandeurs n’ayant plus la faculté de relever cette action après qu’elle avait été ainsi appréciée dans l'intérêt commun des associés. Et les mêmes demandeurs ne sont pas non plus admissibles à opposer que la délibération du 30 novembre 1876 n’obligerait pas les actionnaires absents ou dissidents, en se fondant sur ce que cette délibération aurait eu pour objet de couvrir des actes anti-statutaires et pour résultat d’amnistier une violation ouverte des statuts, aucune disposition des lois et décrets qui régissent la Société du Crédit foncier n’interdisant l’emploi en opérations financières du capital de garantie et du fonds de
opérations financières du capital de garantie et du fonds de réserve obligatoire. Les reproches à adresser aux défendeurs et consistant dans l'imprudence de l'opération sur les valeurs égyptiennes et en ce que ceux-ci auraient agi sans avoir préalablement consulté le conseil d'administration ont pu être couverts, de même que les conséquences funestes que l'opération aurait entraînées, par l'approbation donnée au traité par l'assemblée générale des actionnaires, cette approbation n'excédant pas la limite des pouvoirs confiés à l'assemblée générale par les dispositions du pacte social du Crédit foncier. Les actionnaires sont, d'ailleurs, irrecevables à attaquer ainsi ni les résidés et sur
d'ailleurs, irrecevables à attaquer ainsi ni les résidés et sur l'action individuelle ou sociale : Paris, 22 avril 1870, Péreire, et 28 juin 1870, Pereire, Année 1870, 2, 218 et 333; Cass., 7 mai 1872, Péreire, Année 1873, 2, 302; Paris, 19 avril 1875, Crédit mobilier. Année 1875, 2, 176; Bruxelles, 12 mars 1877, Brener, Année 1877, 2, 252; Cass., 21 décembre 1875, Lagelouze, Année 1877, 2, 95 et 48. Le Gouverneur et les sous-gouverneurs s'ils n'ont pas, conformément aux statuts, communiqué leur projet de protestation ou de contestation au gouverneur, tenu, d'après les mêmes statuts, de mettre la proposition
gouverneur, tenu, d'après les mêmes statuts, de mettre la proposition à l'ordre du jour de l'assemblée générale des actionnaires. Quant à l'action personnelle des actionnaires qui consisterait à prétendre qu'à l'époque où ils ont acheté leurs titres ils ont été induits à entrer dans la Société par les manœuvres dolosives du gouverneur et des sous-gouverneurs, elle ne saurait être fondée sur ce que ni les rapports annuels présentés par les gouverneurs du Crédit foncier à l'assemblée des actionnaires, ni les bilans publiés mensuellement par leurs soins n'auraient spécifié les opérations financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient