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d’instruction criminelle en matière de simple police, telle est la jurisprudence bien établie du conseil d’État. Ici encore, il importe d’observer que cette haute juridiction paraît se laisser trop influencer par le terme « contravention » couramment employé pour désigner les infractions de grande voirie. Nous l’avons déjà rappelé à propos du cumul des amendes : pour déterminer le caractère d’une infraction, il faut exclusivement s’attacher à la nature de la peine qui la réprime; or l’amende de grande voirie, par son chiffre élevé, est correctionnelle. La loi, depuis que la terminologie est fixée par le code pénal, appelle ces
la terminologie est fixée par le code pénal, appelle ces infractions des délits. Par conséquent, les délais applicables sont ceux de la prescription en matière correctionnelle : trois ans et cinq ans. Il est temps de conclure. L'amende de grande voirie est une peine, et il faut admettre toutes les conséquences que comporte logiquement ce caractère. Nous n’admettrons d’exceptions à l’application des règles du droit pénal que celles que commandent des textes spéciaux : encore ferons-nous préalablement observer qu’une interprétation absolument rigoureuse de ces textes est commandée, non seulement par leur caractère exceptionnel et spécial, mais aussi parce que, remontant
leur caractère exceptionnel et spécial, mais aussi parce que, remontant pour la plupart à notre ancien droit, ils forment une législation peu en rapport avec les principes modernes. De la discussion de doctrine et de jurisprudence à laquelle nous venons de nous livrer, nous retiendrons surtout qu’on ne peut soustraire la partie répressive du droit administratif à l’empire du droit pénal. Nous aussi, nous admirons volontiers la souplesse du droit administratif; nous aussi, nous applaudissons à son autonomie : mais nous aussi, nous y mettons cette condition qu’il aboutisse à des solutions définies, à des notions qui puissent être scientifiquement
des solutions définies, à des notions qui puissent être scientifiquement classées, et, nous croyons avoir précisément établi qu’il est impossible de classer scientifiquement une amende qui ne serait ni une amende civile, ni une amende de procédure, ni une amende disciplinaire, ni une amende pénale. Nous pensons avoir montré, et telle est la jurisprudence du conseil d’État, que l’amende de grande voirie est une peine. Pénale, elle doit suivre les règles communes de toutes les peines. En cherchant à la soustraire à certaines de ces règles, on arrive à des solutions incertaines, à des notions contradictoires, à des distinctions arbitraires
solutions incertaines, à des notions contradictoires, à des distinctions arbitraires et injustifiées. Pénale, l’amende de grande voirie est individuelle, personnelle. Elle ne doit atteindre que l’auteur de l’infraction, et elle doit en atteindre tous les auteurs. Elle ne peut être prononcée contre les héritiers : la mort du délinquant empêche toute condamnation pénale; le conseil de préfecture ne peut plus statuer que sur les réparations, les dommages-intérêts et les frais. Inversement, au cas de pluralité d’infracteurs, chacun de ceux-ci sera condamné à l’amende : autant d’amendes que de délinquants. Ceux pour le compte desquels l’auteur agit ne sont en principe
pour le compte desquels l’auteur agit ne sont en principe responsables de l’amende ni pénalement, ni civilement. Ils ne peuvent être personnellement condamnés à l’amende que si on relève contre eux une coopération à l’infraction en faisant des coauteurs ou des complices (nous admettons la complicité parce que l’infraction de grande voirie est, à raison du quantum de l’amende, un délit), ou si on leur impute une infraction spéciale. Ils ne peuvent être déclarés civilement responsables de l’amende, — car leur responsabilité ne comprend normalement que les dommages-intérêts, les réparations et les frais, — qu’autant qu’on peut précisément leur appliquer
et les frais, — qu’autant qu’on peut précisément leur appliquer des dispositions exceptionnelles comme celles de l’arrêt du conseil du 16 décembre 1759 ou de l’art. 13 de la loi du 30 mai 1851, et que l’auteur même de l’infraction a été poursuivi et l’amende prononcée principalement contre lui. Observons d’ailleurs que ces dérogations ne sont pas particulières à la matière des infractions de grande voirie : on en trouve d’analogues dans quelques lois spéciales, notamment dans l’arrêté du 27 prairial an XII qui assure à l’État le monopole du transport des lettres, dans l’art. 46 du code forestier, dans
transport des lettres, dans l’art. 46 du code forestier, dans les lois du 6 août 1791 et du 28 avril 1816 pour les amendes de douanes, de contributions indirectes et d’octroi, etc. Pénale, l’amende de grande voirie ne peut être prononcée que contre des individus, des personnes physiques, non contre des personnes morales. C’est dire que sur ce point nous nous écartons résolument de la jurisprudence du conseil d’État. La seule exception que nous admettons est celle qui résulte, à l’encontre des compagnies de chemins de fer, de la loi du 15 juillet 1845. — Mais pour cette exception encore
du 15 juillet 1845. — Mais pour cette exception encore nous ferons remarquer que semblable dérogation n’appartient pas exclusivement à notre matière. On a eu longtemps un exemple remarquable de responsabilité pénale des communes dans la loi du 10 vendémiaire an IV, frappant d’amende les communes dont les habitants prenaient part aux délits commis sur leur territoire par des attroupements et rassemblements; ce cas a disparu de notre législation depuis la promulgation de la loi municipale du 5 avril 1884 : ce qui, notons-le, tiendrait bien à montrer que le progrès du droit n’est pas dans le sens de la
progrès du droit n’est pas dans le sens de la théorie du délit objectif et de la responsabilité pénale des personnes morales. Une très remarquable dérogation du même genre se rencontre encore dans la législation particulière de l'Algérie, législation qui, s'appliquant à des populations de civilisation arriérée, doit être elle-même quelque peu arriérée : la loi du 17 juillet 1874 frappe d'amende, en certains cas, les douars lorsque les forêts avoisinantes ont été incendiées. Parmi les personnes physiques, l'amende de grande voirie ne doit atteindre que les individus pénalement responsables : elle ne peut être prononcée contre un démenti. Plus
: elle ne peut être prononcée contre un démenti. Plus généralement, l'amende de grande voirie obéit à toutes les règles de l'amende pénale. Et notamment son taux détermine la nature de l'infraction à laquelle elle est attachée : c'est une amende correctionnelle, les infractions de grande voirie sont des délits. Il faut donc décider, prenant ainsi parti sur une question que les tribunaux administratifs n'ont pas encore été appelés à résoudre et sur laquelle les meilleurs auteurs paraissent incertains, que les conseils de préfecture peuvent ordonner le sursis conditionnel dans les termes de la loi du 26 mars 1891. Que
les termes de la loi du 26 mars 1891. Que l'on n'objecte pas que le sursis conditionnel ne s'appliquerait pas aux contraventions. D'abord, nous regrettons que la cour de cassation ait fait une distinction qui n'est pas dans la loi, pour se montrer moins favorable aux auteurs des infractions de moindre gravité; et nous pensons que l'argument, — le seul sérieux en faveur de la jurisprudence, — qu'on tire de la biennalité de la prescription de la peine n'a aucun poids, puisque qui dit sursis dit suspension. Mais en outre, et ce second argument vaut même pour ceux qui se
et ce second argument vaut même pour ceux qui se rangent à la doctrine de la cour de cassation, l'amende de grande voirie est une amende correctionnelle, sa prescription est de cinq ans : on est bien dans les termes de l'art. 1er de la loi Bérenger, sans que rien fasse obstacle à son application. Pour la même raison, l'art. 365 du code d'instruction criminelle s'applique aux peines de grande voirie. Contrairement à la jurisprudence du conseil d'État, les amendes ne sont pas cumulables : au cas de pluralité d'infractions, une seule amende, la plus élevée, doit être prononcée. Ce
une seule amende, la plus élevée, doit être prononcée. Ce principe ne comporte d'exceptions que celles qui résultent des textes : notamment, les arts. 99 et 101 du décret du 16 décembre 1811 et l'art. 27, al. 2, de la loi du 15 juillet 1845. — Et ces dérogations, remarquons-le encore, ne sont pas spéciales aux amendes de grande voirie : du décret de 1811, il faut rapprocher l'art. 207 du code forestier, et aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 se comparent celles de la loi du 3 mai 1844 sur la chasse (art. 17), de la
3 mai 1844 sur la chasse (art. 17), de la loi du 5 juillet 1844 pour les délits de contrefaçons industrielles (art. 42), du décret du 2 février 1852 (art. 49), en matière de délits électoraux. Avec la jurisprudence, nous appliquons en matière de grande voirie les règles du code d'instruction criminelle sur la prescription. Mais, différant dans le choix des textes, nous suivons les règles posées en matière correctionnelle, et par conséquent nous fixons à trois ans le délai de prescription des poursuites en ce qu'elles étendent à la condamnation à l'amende et à cinq ans le laps nécessaire
condamnation à l'amende et à cinq ans le laps nécessaire pour la prescription de l'amende prononcée (art. 636 et 638, C. instr. crim.). Telles sont, rapidement signalées, les principales conséquences de cette proposition fondamentale : l'amende de grande voirie est une peine. Si quelques-uns ont contesté le caractère répressif de cette condamnation pécuniaire, nous pensons avoir montré que lui attribuer tout autre caractère, c'est lui enlever toute raison d'être : elle ne peut être que pénale. Nos déductions forment un système qui, plus satisfaisant que d'autres au point de vue de l'équité, ne se sépare de la jurisprudence du conseil
de l'équité, ne se sépare de la jurisprudence du conseil d'État que sur quelques points tout particuliers : il offre surtout le très sérieux avantage d'être cohérent en même temps que conforme aux textes de nos lois et aux principes du droit pénal. ÉMILE LARCHER. BIBLIOGRAPHIE Lois et usages de la neutralité D'APRÈS LE DROIT INTERNATIONAL CONVENTIONNEL ET COUTUMIER DES ÉTATS CIVILISÉS, Par M. Richard KLEEN, secrétaire de légation, ancien chargé d'affaires des Royaumes-Unis de Suède et Norvège, membre de l'Institut international. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge au tribunal civil de Lille. Le livre de
droit, juge au tribunal civil de Lille. Le livre de M. Kleen est une édition française de l'ouvrage publié en suédois, il y a quelques années, à Stockholm, sous le titre : Neutralitetens Lagar. Il comprend deux volumes. Le premier, qui a seul paru, traite des principes fondamentaux de la neutralité. Exprimons de suite le regret que l'auteur n'ait pas profité de cette publication nouvelle pour citer plus complètement les travaux récents de MM. Pradier-Fodéré, de Martens et Rivier, et qu'il ait, pour ainsi dire, systématiquement laissé de côté les enseignements des jurisconsultes espagnols et italiens qui ont contribué d'une
enseignements des jurisconsultes espagnols et italiens qui ont contribué d'une manière si active aux progrès du droit international public. Mais, cette réserve faite, rendons immédiatement hommage aux mérites de l'œuvre et au talent de l'honorable diplomate. L'entreprise était, en effet, des plus ardues. Comme l'observe fort justement M. Kleen, de toutes les parties du droit international, aucune, peut-être, n'a été laissée dans un état plus anarchique que la neutralité, et il n'existe guère de droits moins reconnus que ceux des neutres. D'autre part, essayons-nous de remonter aux sources du droit positif! Que de contradictions dans les diverses dispositions des traités
positif! Que de contradictions dans les diverses dispositions des traités internationaux! Où, trop souvent, comme l'observe M. Kleen, derrière les stipulations internationales, se cache le mobile d'une politique accidentelle dépourvue de tout but constant et régulier, et, pour laquelle l'intérêt plus ou moins bien entendu du moment, pourrait-on ajouter, prime tout, tandis que la préoccupation de faire triompher les règles immuables de la justice et du droit n'apparaît presque jamais. Cette noble préoccupation a-t-elle, au contraire, inspiré toujours les travaux de la doctrine? Sans doute, on peut citer nombre d'écrits de vigoureux penseurs qui honorent la civilisation; mais à côté
de vigoureux penseurs qui honorent la civilisation; mais à côté de quels-uns d'œuvres composées pour servir des passions temporaires ou locales! Que faire, au milieu de fondements juridiques si incertains, lorsque l'on veut chercher à formuler des lois en harmonie avec la conscience internationale contemporaine? On ne saurait s'en rapporter exclusivement à la théorie, car, isolée des faits et des traditions, elle ne permet pas de formuler une règle applicable aux circonstances. L'usage, d'autre part, souvent injuste, ne peut être accepté davantage comme règle, car il conduirait à de continuelles atteintes au droit. Pour éviter ces écueils, conclut M. Kleen,
atteintes au droit. Pour éviter ces écueils, conclut M. Kleen, « nous avons cherché autant que possible à nous tenir dans un juste milieu ». Il s'est efforcé de tenir compte de la coutume, lorsqu'il a cru qu'elle était reconnue et approuvée par la grande majorité des États, mais il n'a pas hésité à rejeter une tradition qui lui paraît ne plus répondre à la conscience juridique des nations. Tel est, sommairement indiqué, le critère qui a guidé l'estimable auteur. Indiquons maintenant le plan du volume que nous avons sous les yeux. Il comprend une introduction historique étendue et deux
les yeux. Il comprend une introduction historique étendue et deux livres. Dans le premier, l'auteur expose les principes fondamentaux de la matière, et dans sept chapitres successifs il étudie : 1° les notions de la neutralité; 2° les différentes espèces de neutralité; 3° les personnes ou les sujets de la neutralité; 4° le fondement et le but de la neutralité; 5° les conditions; 6° l'établissement, le règlement et le maintien de la neutralité; 7° le droit et le devoir de la neutralité ou, en d'autres termes, la corrélation entre les droits et les devoirs des neutres et les différences qui
droits et les devoirs des neutres et les différences qui existent entre le devoir et le droit. Le deuxième livre est consacré à l'examen détaillé des devoirs des neutres, que l'auteur distingue en devoirs d'impartialité et devoirs d'abstention. Sous ces divisions principales sont répartis un certain nombre de paragraphes (142), dans lesquels sont formulées d'abord les règles de la matière, qu'accompagne ensuite un commentaire historique et doctrinal souvent considérable. Le livre de M. Kleen est donc, en résumé, un essai de codification d'une partie du droit international public. Les tentatives de cette nature exigent à la fois une science profonde
de cette nature exigent à la fois une science profonde du sujet et de rares qualités de méthode et de concision. Quand on a lu le travail de M. Kleen, on demeure convaincu qu'il était mieux que personne en état de l'entreprendre. Ajoutons que son style est toujours clair et correct et que, si parfois certaines longueurs trahissent la nationalité étrangère de l'écrivain, la lecture de son livre est toujours facile. HENRI PRUDHOMME. Étude critique sur la puissance paternelle et ses limites, Par M. Paul Nourrisson, avocat à la Cour de Paris. Compte rendu par M. Maurice Henriet, procureur de
de Paris. Compte rendu par M. Maurice Henriet, procureur de la République à Senlis. En 1894, l'Académie des sciences morales et politiques récompensait un mémoire de M. Paul Nourrisson sur la participation des particuliers à la poursuite des crimes et des délits. En 1898, nouvelle récompense au concours Bordin pour une étude sur la puissance paternelle, dans laquelle on retrouve les idées de morale élevée et d'indépendance qui sont le propre de l'auteur. Dans quelques pages d'introduction philosophique, M. Nourrisson détermine le fondement rationnel de la puissance paternelle, qui est un droit fondé sur la nature et confirmé par la
un droit fondé sur la nature et confirmé par la loi. La puissance publique peut donc en réglementer l'exercice, mais à condition de ne pas porter atteinte au droit naturel. Après avoir expliqué le système du Code civil, qui a replacé la puissance paternelle sur ses véritables bases, méconnues à la fois par le droit romain et par le droit révolutionnaire, l'auteur fait un tableau intéressant de la jurisprudence et de l'intervention hardie des tribunaux, qui ne trouvaient presque pas de point d'appui dans les dispositions législatives. Vient ensuite l'analyse des lois postérieures, parmi lesquelles la loi de 1889 tient
des lois postérieures, parmi lesquelles la loi de 1889 tient naturellement une large part, puis l'examen critique de la législation et l'avis personnel et indépendant de M. Nourrisson. Bien des réformes ont été proposées pour améliorer l'état de choses actuel. M. Nourrisson désapprouve le report de la majorité à 25 ans et la suppression de la réserve; mais il admet la réforme de la correction paternelle et l'extension de la quotité disponible. La loi de 1889 est allée trop loin, à son avis, en prononçant la déchéance de la puissance paternelle, là où il aurait suffi de supprimer, ou même
paternelle, là où il aurait suffi de supprimer, ou même simplement de suspendre le droit de garde. Il y a, dit l'auteur, certains principes généraux dont le législateur en cette matière devrait toujours s'inspirer. Le premier est que le père a sur son enfant un droit antérieur et supérieur à celui de l'État, ce qui n'exclut pas l'intervention de l'État, dans les cas où les parents méconnaissent leurs devoirs ou abusent de leur autorité. L'État père de famille est une conception fausse et dangereuse. C'est seulement à défaut de l'initiative privée que l'action de l'État doit pouvoir se exercer légitimement.
privée que l'action de l'État doit pouvoir se exercer légitimement. Au surplus, la cause du mal, conclut M. Nourrisson, est dans l'affaiblissement des mœurs. Ce n'est pas à des lois, mais à l'éducation qu'il faut demander le véritable remède. MAURICE HENRIET. Pierre RUDELLE, docteur en droit, avocat au tribunal civil de Versailles. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge au tribunal civil de Lille. Nous n'avons pas besoin de signaler l'intérêt du livre de M. Rudelle. À notre époque, qui n'est pas auteur, peu ou prou? Moins encore qu'à l'époque de Molière, je crois, nous n'avons grand
encore qu'à l'époque de Molière, je crois, nous n'avons grand empire sur les démangeaisons qui nous poussent d'écrire ; c'est dire le nombre considérable de personnes qui sont journellement amenées à se préoccuper des rapports juridiques entre l'auteur et l'éditeur; question d'autant plus délicate que sur bien des points la loi est muette, et qu'il faut demander la solution aux décisions parfois contradictoires de la jurisprudence. L'intérêt serait plus grand encore si l'auteur, limitant son sujet en deçà de la partie générale des termes « Auteur » et « Éditeur », ne s'était volontairement borné à étudier l'édition des œuvres
», ne s'était volontairement borné à étudier l'édition des œuvres littéraires de l'esprit, et n'avait laissé de côté tout ce qui touche l'édition des tableaux, des sculptures et des œuvres musicales. Le livre de M. Rudelle, après une courte introduction, dans laquelle il examine la nature du droit d'auteur, — dont, par parenthèse, il voudrait voir la perpétuité assurée par la loi, — se divise en trois parties : I. Du contrat d'édition et de ses variétés, c'est-à-dire des modifications que la volonté des parties peut apporter au contrat d'édition, afin de le faire rentrer dans un des contrats de
afin de le faire rentrer dans un des contrats de droit commun; II. Vente de la propriété littéraire à l'éditeur; III. Rapport de chacune des parties avec les ayant-causé de l'autre. M. Rudelle adopte la définition du contrat d'édition proposée au Congrès de Barcelone par l'Association littéraire et artistique internationale. Il y voit « une convention par laquelle l'auteur d'une œuvre intellectuelle s'engage à remettre cette œuvre à l'éditeur qui, de son côté, s'oblige à la publier, c'est-à-dire à la reproduire et à la répandre à ses frais, risques et périls ». C'est un contrat synallagmatique, innommé, commutatif, consensuel, mixte,
périls ». C'est un contrat synallagmatique, innommé, commutatif, consensuel, mixte, à titre onéreux. Il oblige notamment l'éditeur à payer le prix convenu, et ici se place la question, souvent discutée, des exemplaires dits « de passe ». M. Rudelle donne de la main de passe une définition plus large que celle qui a été donnée par la Cour de Paris. « Les exemplaires de passe, dit-il, sont destinés à remplacer, non seulement ceux qui peuvent être gâchés au tirage, mais encore ceux qui, au moment de la mise en vente, se trouvent avariés ou dépareillés ; ils ont pour but,
se trouvent avariés ou dépareillés ; ils ont pour but, enfin, d'assurer le service gratuit que l'éditeur a coutume de faire à la presse et à certains critiques. » Rien de plus juste que cette observation. En traitant de la formation du contrat d'édition, l'auteur est amené à étudier l'influence des circonstances qui peuvent modifier la capacité civile de l'auteur. (Minorité, interdiction, dation d'un conseil judiciaire, placement dans un asile d'aliénés, faillite, mariage, enfin, s'il s'agit d'une femme auteur.) Nous sommes assez disposés à admettre, pour la plupart, les solutions qu'il propose. Quelques-unes, toutefois, ne nous semblent pas à l'abri
qu'il propose. Quelques-unes, toutefois, ne nous semblent pas à l'abri de la critique. Pourquoi, par exemple, interdire, sauf, peut-être, en cas de séparation de corps, aux tribunaux d'autoriser la femme mariée à publier un livre malgré la défense de son mari? La femme qui utilise ses connaissances et son intelligence, dans le but de réaliser un profit pécuniaire nécessaire peut-être, pour lui permettre de pourvoir à son entretien et à celui de ses enfants, n'a-t-elle pas droit à la même protection contre les défenses injustifiées de son mari, que celle qui, dans le même but, demande à exercer toute autre
qui, dans le même but, demande à exercer toute autre profession libérale? M. Rudelle avoue lui-même que les rédacteurs du Code civil n'ont pas songé au contrat d'édition quand ils ont réglementé les droits réciproques des époux; raison de plus selon nous, pour ne pas restreindre la règle si sage de l'article 219, qui, par la généralité de ses termes, s'applique à toutes les hypothèses dont le détail ne pourrait rentrer dans les prévisions du législateur. D'ailleurs, quel est, sur ce point spécial, la solution des législations étrangères? M. Rudelle ne nous l'indique pas, et cependant la lecture de son
ne nous l'indique pas, et cependant la lecture de son livre permet de voir qu'il connaît bien ces législations, qu'il les a étudiées, et qu'il a étudié également les principales décisions de jurisprudence qu'elles ont motivées. Nous nous permettrons, en terminant, de regretter son silence. Il ne suffit pas, en effet, selon nous, d'étudier au point de vue de notre droit jurisprudentiel un contrat que notre droit positif n'a pas encore réglementé. Il eût été bon, par un exposé plus complet des lois et de la jurisprudence étrangères sur la matière, de faciliter la préparation d'une loi qui nous fait
matière, de faciliter la préparation d'une loi qui nous fait défaut. Ce sera sans doute pour la seconde édition. Henri Prudhomme. De la Responsabilité civile ÉTUDE MORALE ET JURIDIQUE, Par M. Th. Muteau, docteur en droit, conseiller honoraire à la Cour d'appel de Paris. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Le livre de M. Muteau est particulièrement intéressant à rapprocher de l'étude de M. Saleilles, dont nous avons précédemment rendu compte. Tandis que le savant professeur de l'Université de Paris, s'efforce à faire admettre une théorie nouvelle, d'après laquelle le fait suffirait à lui