jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en ce sens : Trib. civ. Bordeaux 12 décembre 1888 (Journ. Enreg. art. 23244); Trib. civ. Seine II juillet 1890 (Journ. Enreg. art. 23634), — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enregistrement, nos 6398 et suiv. V. — Sur le cinquième point : Principe certain, dont la jurisprudence a fait de nombreuses applications : V. notamment: Cass. 29 mars 1876 (S. 76.1.175 — D. 77.1.422) 13 février 1878 (S. 78.1.327 —D. 79.1.104); 13 mai 1889 (S. 91.1.17 —D. 90.1.277). V. cependant Cass. belge 18 avril 1883 (S. 84.4.1 — D. 83.2.149). — Adde Répertoire encyclopédique du droit français, v°
D. 83.2.149). — Adde Répertoire encyclopédique du droit français, v° Répétition de l'indu, n° 8 et suiv. 232-233 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 15 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire, JUGEMENTS ET ARRETS. — TRIBUNAUX. — MAGISTRATS. — EMPÊCHEMENT. — AVOUÉ. — AVOCAT. Est nul le jugement rendu avec le concours de l'avoué le plus ancien présent à la barre, appelé pour compléter le tribunal, lorsque ledit jugement ne constate point qu'aucun des avocats du siège n'était présent à l'audience, ni qu'ils fussent empêchés. Chemins de fer du Midi c. octroi de Lavaur. LA COUR Sur le premier
Midi c. octroi de Lavaur. LA COUR Sur le premier moyen : Vu l'art. 49 du décret du 30 mars 1808 ; Attendu que le jugement attaqué contient la mention suivante : « Ainsi jugé et prononcé à l'audience précitée; opinants : MM. Marty, président; Gironne, juge; Rives, avoué, en remplacement de M. Rives, juge empêché » ; Attendu que deux suppléants étaient attachés au Tribunal de Lavaur et qu'il résulte d'une délibération prise le 2 novembre 1892 que plusieurs avocats y étaient inscrits au barreau ; Attendu que l'un des suppléants remplissait dans l'instance les fonctions de ministère public;
des suppléants remplissait dans l'instance les fonctions de ministère public; que l'autre suppléant se trouvait momentanément détaché à Toulouse ; et que les deux avoués plus anciens que Me Rives occupaient pour les parties en cause ; Mais attendu que le jugement, qui doit porter avec lui la preuve de sa régularité, ne constate pas qu'aucun des avocats inscrits au barreau n'était présent à l'audience, ni qu'ils étaient empêchés ; qu'il n'est donc pas établi que le Tribunal de Lavaur ait été, le 20 avril 1893, composé conformément à la loi et que, dès lors, le jugement par lui rendu
loi et que, dès lors, le jugement par lui rendu doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Cassé le jugement du Tribunal civil de Lavaur du 20 avril 1893 ; Renvoie devant le Tribunal civil d'Albi. MM. CHÉVRIER rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes DEVIN et DEFERT av. L. Note. — Jurisprudence constante conf. V. Cass. 18 juin 1888 (Gaz. Pal. 88. 2. 56) ; Poitiers 27 novembre 1888 (Gaz, Pal. 89. 1. 58); Bordeaux 2 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89. 2.520). COUR D'APPEL DE PARIS
juillet 1889 (Gaz. Pal. 89. 2.520). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 28 juillet 1896. Présidence de M. Harel. PRESSE OUTRAGE DIFFAMATION. — 1° CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT PUBLIC. — VIE PUBLIQUE ET PRIVÉE. — ATTAQUES. — DIVISIBILITÉ. — PRÊTRE. — JURIDICTION CORRECTIONNELLE. — COMPÉTENCE. 2° MINISTRE DU CULTE. — VIE PRIVÉE. — ACCUSATION D'INTEMPÉRANCE ET DE DÉBAUCHE. 1° La personne diffamée ou injuriée à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique peut, à son gré, porter son action devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises, en la restreignant, dans le premier cas, au
cour d'assises, en la restreignant, dans le premier cas, au fait dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle, correctionnelle, la condition toutefois que les articulations relatives à la vie publique et à la vie privée ne forment pas un ensemble indivisible. 2° Les ministres des cultes salariés par l'Etat ont, comme tous les citoyens, droit au respect de la vie privée, et c'est une erreur de prétendre que, les prêtres catholiques ayant un caractère indélébile et étant astreints par les règles canoniques au devoir de tempérance et de chasteté, il est permis de dévoiler les écarts de leur conduite,
il est permis de dévoiler les écarts de leur conduite, à la condition d'en administrer la preuve. Abbé Menguey et autres c. Journal de Seine-et-Oise. LA COUR, Considérant que l’abbé Menguey et 249 autres prêtres des départements qui formaient autrefois l’ancienne province de Bretagne, demandent la réformation d’un jugement du Tribunal correctionnel de Versailles, qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur les poursuites qu’ils avaient exercées contre le sieur Maréchaux, gérant du Journal de Seine-et-Oise, et contre le sieur Vibert, l’un comme auteur principal, l’autre comme complice des délits de diffamation et d’injures résultant d’une série d’articles signés : «
diffamation et d’injures résultant d’une série d’articles signés : « Paul Vibert », et publiés dans ce journal sous le titre de : Paysages bretons ; que les appelants soutiennent que c’est à tort que le tribunal a décliné sa compétence, et qu’il s’est fondé sur ce que les imputations injurieuses et diffamatoires auraient été dirigées contre des ministres du culte à raison de leurs fonctions et sur ce que, s’il en est qui se réfèrent à des actes de leur vie privée, ces dernières imputations formeraient, avec les autres, un ensemble indivisible ; Considérant qu’il importe d’établir, entre les
un ensemble indivisible ; Considérant qu’il importe d’établir, entre les divers articles publiés, une distinction que les parties civiles elles-mêmes ne contestent plus; que, par leur citation du 9 janvier 1896, les appelants ont incriminé les articles publiés dans les numéros du Journal de Seine-et-Oise des 12, 19, 26 octobre et 9 novembre 1895 ; que la seconde citation du 16 janvier 1896 incrimine les articles publiés dans les numéros de la même feuille parus les 14, 21 et 28 décembre 1895; Considérant que les écrits mentionnés dans la seconde citation du 16 janvier, ou insérés dans les numéros des
citation du 16 janvier, ou insérés dans les numéros des 26 octobre et 9 novembre 1895, ne renferment que des imputations relatives à des actes dérivant de la fonction de ministre d’un culte salarié par l’Etat, ou formant avec des actes de la vie privée un ensemble inséparable et indivisible; que les premiers juges étaient incompétents pour en connaître, et que leur décision doit être confirmée, en tant qu’elle s’applique aux écrits qui viennent d’être spécifiés ; Considérant que tout autre est le caractère des imputations relevées dans les articles publiés sous la signature « Paul Vibert » : 1°
publiés sous la signature « Paul Vibert » : 1° dans le numéro du Journal de Seine-et-Oise du 12 octobre 1895, commençant par ces mots : « La grande ambition du pauvre GAZETTE DU PALAIS paysan breton... », et finissant par ceux-ci :« ... ni des complices du pape, ni des traîtres à la République » ; 2° dans le numéro du 19 octobre 1895, commençant par ces mots : « Voilà le jeune recteur installé dans sa cure...», et finissant par ceux-ci: «... Quel joli métier que celui de recteur en Bretagne... et si facile ! » ; que
recteur en Bretagne... et si facile ! » ; que la citation relève les épithètes de : « Jeune godelureau..., lâches et misérables », et les phrases suivantes, numéro du 12 octobre : «Le recteur laisse ses parents se dépouiller, se priver jusqu’à mourir de faim... Le père braconne, ce que le jeune recteur trouve tout naturel... Il (le curé breton) s’est arrêté en route pour boire un nombre respectable de vermouths et d’absinthes... Cela se passe ainsi dans toute la Bretagne, et j’en conclus que ces curés qui insultent leurs pauvres vieux parents, n’honorent pas leurs parents. » Numéro
leurs pauvres vieux parents, n’honorent pas leurs parents. » Numéro du 19 octobre : « Il (le jeune recteur) a une jolie servante trop heureuse de le servir à l’œil, la nuit comme le jour... Si on ne peut plus tenir son équilibre, le cheval connaît la maison et ramène lui-même la voiture et le propriétaire dans les vignes du Seigneur... À onze heures sonnant, tous les curés des environs rappliquent chez le curé, qui a son drapeau et son bon gueuleton; on boit l’apéritif et l’on se flanque une de ces petites cuisines carabinées... La servante et le domestique
de ces petites cuisines carabinées... La servante et le domestique aident charitablement chaque recteur à remonter dans sa voiture et chaque cheval, intelligent, reconduit son curé dîner chez lui » ; Considérant que, dans ces écrits, on reproche aux prêtres bretons d’approuver le délit de braconnage, d’insulter leurs vieux parents, de les laisser mourir de faim, de s’adonner au libertinage et à l’ivrognerie; que ces imputations atteignent l’homme privé dans sa vie de famille et dans ses mœurs et qu’elles sont étrangères à des actes inhérents à la qualité ou aux fonctions sacerdotales ; Considérant que les ministres des cultes
aux fonctions sacerdotales ; Considérant que les ministres des cultes salariés par l’Etat ont, comme tous les citoyens, droit au respect de leur vie privée ; que ce serait une erreur de prétendre que les prêtres catholiques ayant un caractère indélébile et étant astreints par les règles canoniques au devoir de tempérance et de chasteté, il est permis de dévoiler les écarts de leur conduite, à la condition d’en administrer la preuve ; Considérant que, sans doute, l’auteur des écrits susvisés n’a attaqué les prêtres bretons qu’à cause de leur qualité de ministres du culte ; mais qu’il a cherché
qualité de ministres du culte ; mais qu’il a cherché un moyen de les discréditer, en se livrant à la critique plus ou moins exacte de leur vie privée et que la nature des imputations n’est pas modifiée par le mobile auquel obéit le diffamateur; Considérant que la personne diffamée ou injuriée à la fois dans sa vie privée et dans sa vie publique peut, à son gré, porter son action devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d’assises, en la restreignant, dans le premier cas, aux faits dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle; qu’au nom des
la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle; qu’au nom des appelants il a été formellement déclaré à l’audience qu’ils entendaient restreindre leur action aux imputations relatives à la vie privée, et contenues dans les numéros des 12 et 19 octobre 1895 du Journal de Seine-et-Oise, et que la même restriction, quoique moins formelle, se retrouve dans les conclusions déposées sur le bureau de la cour; Considérant que les articles publiés successivement sous le titre de Paysages bretons ne forment pas, comme l’a jugé le tribunal, un ensemble indivisible; qu’il est incontestable qu’il existe entre eux une connexité résultant du but
incontestable qu’il existe entre eux une connexité résultant du but que l’auteur se proposait d’atteindre; mais que la comparaison des passages incriminés dans les numéros des 12 et 19 octobre 1895 avec les articles qui ont été publiés postérieurement démontre qu'il n'y a entre ses écrits aucune indivisibilité réelle et que les imputations relatives à la vie privée peuvent être appréciées séparément, sans altérer le sens ni la portée des écrits qui les contiennent; Considérant, enfin, que les premiers juges ont motivé leur incompétence sur ce que les prêtres bretons auraient été pris à partie d'une manière générale, sans qu'aucun
auraient été pris à partie d'une manière générale, sans qu'aucun d'eux puisse se défendre d'être diffamé en particulier; mais que la question de savoir si les appelants sont fondés à se dire suffisamment désignés est une question de fond dont le juge ne peut aborder l'examen qu'après avoir affirmé sa compétence; Par ces motifs, Vu les art. 31, 32, 33, 47 et 60 de la loi du 29 juillet 1881; Dit que le Tribunal correctionnel de Versailles était incompétent pour statuer sur les poursuites en injures et diffamations exercées à raison des articles parus dans le Journal de Seine-et-Oise, aux
raison des articles parus dans le Journal de Seine-et-Oise, aux dates des 26 octobre, 9 novembre, 14, 21 et 28 décembre 1895; Confirme la décision des premiers juges, en tant qu'elle s'applique à ces articles; Dit qu'au contraire la juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur les délits de diffamation et d'injures publiques envers des particuliers, pouvant résulter, à la charge de Maréchaux et Vibert, des écrits publiés par le Journal de Seine-et-Oise, savoir : dans le numéro du 12 octobre 1895, l'écrit commençant par ces mots : « La grande ambition du pauvre paysan breton... » et finissant par
grande ambition du pauvre paysan breton... » et finissant par ceux-ci : «... ni des complices du pape, ni des traîtres à la République » ; et dans le numéro du 19 octobre 1895, commençant par ces mots : « Voilà le jeune recteur installé dans sa cure... », et finissant par ceux-ci : « ...Quel joli métier que celui de recteur de Bretagne, et si facile ! » ; Infirme sur ce point le jugement dont est appel; Et, considérant que, par suite de cette infirmation, la Cour doit, aux termes de l'art. 215 C. inst. crim., procéder par
aux termes de l'art. 215 C. inst. crim., procéder par voie d'évocation, Retient la cause ; Ordonne qu'il sera plaidé au fond à l'audience du lundi 19 octobre prochain. Note — I. — Sur le premier point : La jurisprudence de la Cour de cassation est aujourd'hui fixée en ce sens : V. notamment Cass. 19 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.737) JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 253 avec la note et les renvois; 7 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 702). II. — Sur le deuxième point : Rappr. Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.694). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 27
(Gaz. Pal. 90.2.694). COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re CH.) 27 mai 1896. Présidence de M. Ducroux. 1° AUTORISATION DE PLAIDER. — FABRIQUE. — DEMANDE. — HABILITATION PAR L'EXPIRATION DU DÉLAI DE DEUX MOIS. — ART. 123 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884. 2° EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET ARRÊTS. — SIGNIFICATION PRÉALABLE A L'HÉRITIER. — DÉCRET AUTORISANT UNE FABRIQUE A ACCEPTER UN LEGS. 1° Les dispositions de l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 s'étendent, aux demandes d'autorisation de plaider formées par les fabriques ; en conséquence, faute par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans
par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans les deux mois de la demande, la fabrique se trouve de plein droit habilitée à plaider. 2° Le décret qui autorise une fabrique à accepter un legs ne constitue pas un titre exécutif et par suite n'est pas soumis à la notification préalable exigée par l'art. 877 C. civ. Fabrique de Gauriac c. Grégoire. LA COUR, Attendu que la fabrique de la paroisse de Gauriac justifie avoir rempli toutes les formalités qui lui incombent, aux termes de l'art. 77 du décret du 30 décembre 1809, pour obtenir du conseil de
décret du 30 décembre 1809, pour obtenir du conseil de préfecture l'autorisation de plaider ; que, faute par le conseil de préfecture d'avoir rendu sa décision dans les deux mois de la demande, la fabrique s'est trouvée de plein droit habilitée à plaider; qu'en effet les dispositions de l'art. 121 de la loi du 5 avril 1884 s'étendent aux demandes d'autorisation de plaider formées par les fabriques ; Attendu que le sieur Grégoire (Jean), qui n'a dénoncé que le 21 mai 1895 à la fabrique de la paroisse de Gauriac le décès de son oncle Grégoire (Martin), survenu le 24
le décès de son oncle Grégoire (Martin), survenu le 24 septembre 1894, ne peut se plaindre de n'avoir pas été appelé en cause en sa qualité d'héritier lors du jugement du 12 décembre 1894; Attendu que le décret du 28 août 1893 qui a autorisé la fabrique à accepter sous certaines réductions le legs à elle consenti par la dame Marie Astruc suivant testament olographe du 27 juillet 1876, ne constituait pas un titre exécutif et par suite n'était pas soumis à la notification préalable de l'art. 877 C. civ.; que le sieur Grégoire a dû rester, en une connaissance
que le sieur Grégoire a dû rester, en une connaissance complète de ce décret rapporté in extenso, dans l'acte de cession de droits héréditaires que lui ont consenti, le 24 mars 1895, les consorts Forges devant Me Cousseau, notaire à Gauriac ; Attendu, enfin, que la prétention du sieur Grégoire d'obtenir le dénuement des biens de la succession de la dame Marie Astruc en remplissant la fabrique de la paroisse de Gauriac du legs à elle fait par la testatrice sur l'indication du quantum à fournir ne se soutient pas davantage ; que bien qu'elle n'ait été autorisée à accepter
davantage ; que bien qu'elle n'ait été autorisée à accepter qu'une partie de son legs, la fabrique de Gauriac n'en reste pas moins vis-à-vis des tiers tenue en sa qualité de légataire à titre universel des dettes et charges de la succession personnellement sur sa part et portion et hypothétiquement sur tous les immeubles légués ; que le décret du 28 août 1893, loin de modifier la nature du legs, a tout en réduisant les libéralités pris soin au contraire d'autoriser la fabrique à accepter le legs sous bénéfice d'inventaire et à faire vendre en cette qualité, aux enchères publiques,
et à faire vendre en cette qualité, aux enchères publiques, en un ou plusieurs lots, sur la mise à prix de 3,000 francs, tous les immeubles légués ; que ce n'est dès lors qu'après le paiement de toutes les charges de la succession et le prélèvement de son legs, dans les conditions où il a été réduit, que la fabrique de Gauriac pourra être obligée de restituer aux héritiers naturels l'excédent liquide de la succession ; qu'il n'est donc de s'arrêter aux offres des conclusions subsidiaires du sieur Grégoire ; Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges,
Par ces motifs, et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel du sieur Grégoire (Jean) envers le jugement du Tribunal civil de Blaye du 7 juin 1895, confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet ; Déclare Grégoire (Jean) non recevable autant que mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et le condamne à l'amende et aux dépens. JM. JM. av. gén. ; Mes ARCHAIMBAULT et BRÉTENET BRÉTENET Note. — I. — Sur le premier point : On admet que la plupart des règles relatives aux autorisations de plaider pour les
plupart des règles relatives aux autorisations de plaider pour les communes sont applicables également aux autorisations de plaider pour les fabriques, pour les autres établissements publics dont la situation est régie par le décret du 6 novembre 1813 et pour les consistoires protestants ou israélites. — On reconnaît ainsi : 1° que les autorisations de plaider accordées à ces établissements ne constituent, comme à l'égard des communes, que de simples actes de tutelle administrative qui doivent n'avoir aucune influence et ne forment aucun préjugé légal sur le fond du litige devant l'autorité judiciaire; 2° que le pouvoir tutélaire du conseil
devant l'autorité judiciaire; 2° que le pouvoir tutélaire du conseil de préfecture doit s'exercer à l'égard de ces établissements de la même manière qu'à l'égard des communes, en ce sens que l'examen du conseil doit porter sur les mêmes points : Gaudry, t. III, n° 945; de Champeaux, t. II, n° 3440; 3° que bien que l'autorisation du conseil de préfecture doive, en principe, intervenir avant toute poursuite judiciaire, l'autorisation qui intervient après que l'instance a été commencée valide rétroactivement les actes antérieurs à cette autorisation : Cass. 13 mars 1878 (S. 79.1. 254 GAZETTE DU PALAIS 320). — Sic
1878 (S. 79.1. 254 GAZETTE DU PALAIS 320). — Sic : Gaudry, t. III, n° 931, p. 135; 4° que le défaut d'autorisation entache la procédure suivie par ou contre l'établissement non autorisé d'une nullité dont ledit établissement peut se prévaloir en tout état de cause et même pour la première fois devant la Cour de cassation, pour faire prononcer la nullité des jugements ou arrêts rendus contre lui, mais dont son adversaire ne peut, au contraire, se prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation, lorsque ledit établissement a obtenu une décision définitive favorable: Cass. 2 février
établissement a obtenu une décision définitive favorable: Cass. 2 février 1835 (S. 35, 1. 632); 27 mai 1862 (S.63. 1. 40 — D. 63. 1. 215) ; 18 décembre 1866 (S. 67. 1. 119. — D.67.1.122). — Pourtant l'assimilation entre les autorisations de plaider concernant les établissements et celles concernant les communes n'est pas complète, et les premiers échappent, suivant l'opinion commune, à certaines règles spéciales établies pour les secondes par les lois municipales de 1837 et de 1884. Ainsi : 1° la remise du mémoire exigée par l'art, 124 de la loi du 5 avril 1884 pour le cas
de la loi du 5 avril 1884 pour le cas où la commune est défendue, n'est pas obligatoire pour le demandeur qui intente une action contre les établissements qui nous occupent : Trib. civil Oran 7 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1 supp. 56). Sic : Batbie, t. V, n° 327; Reverchon, n° 130, p. 342 et n° 134, p. 352; Périer, t. II, n° 800, p. 467 : Cabantous et Liégeois n° 509, p. 427.—V. cependant contra : Gaudry, t. III, n° 942; de Champeaux, t. II, p. 345; 2° la règle de l'art. 121 de la loi de 1884
la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 qui soumet les communes à demander, après tout jugement intervenu, une autorisation nouvelle pour se pourvoir devant un nouveau degré de juridiction n'est pas non plus applicable aux établissements qui nous intéressent : Cass. 27 décembre 1864 (S. 65.1.170 —D. 65.1.213). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 452; Battie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Gaudry, t. III, n° 933.— V. cependant contra : Chauveau et Tambour, n° 1140 ; de Champeaux, t. II, p. 340 et suiv. ; 3° les art. 55 de
p. 340 et suiv. ; 3° les art. 55 de la loi de 1837 et 122 de la loi de 1884, qui affranchissent les communes de la nécessité de l'autorisation pour intenter ou soutenir une action gossessoire ne doivent pas être appliqués en notre matière : Cass. 25 mars 1879 (S. 79.1.320 — D. 79.1. 160); Trib. civ. Lorient 28 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2.242). Sic : Reverchon, n° 130, p. 341 et n° 134, p. 353; Batbie, t. V, n° 328; Périer, loc. cit.; Chauveau et Tambour, n° 1141; Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 596,
Curasson, Comp. des juges de paix, t. II, n° 596, p. 161. V. cependant contra : Cons. d'Et. 17 novembre 1863 (Rec. Leb. chr.). Sic : de Champeaux, t. III, p. 337 et suiv. ; Caron, Traité des actions poss., n° 657, p. 860. — Nous pensons, dans le même ordre d'idées, et contrairement à la solution adoptée par l'arrêt recueilli, que la règle de l'art. 121 de la loi de 1884 ne doit pas être étendue aux établissements publics que nous avons énumérés et particulièrement aux fabriques, et que pour ceux-ci l'autorisation doit toujours être expresse : Sic :
pour ceux-ci l'autorisation doit toujours être expresse : Sic : Duparcq, Répertoire encyclopédique du droit français, v° Autorisation de plaider, n° 189. II. — Sur le second point : La jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour reconnaître que la décision administrative qui autorise une personne morale à accepter une donation ou un legs est un simple acte de tutelle administrative : V. Dufour t. V, n° 378, et l'on en tire des conséquences multiples, au point de vue des voies de recours dont elle est susceptible, au point de vue de l'application du principe de la chose jugée, etc.
vue de l'application du principe de la chose jugée, etc. — L'application nouvelle de cette idée qui est faite par l'arrêt recueilli nous paraît exacte, l'effet de l'autorisation accordée est uniquement de placer la personne morale qualifiée, qualifiée, du disposant, ou de ses héritiers dans la même situation que tout autre donataire. ou légataire qui n'aurait pas été soumis à cette condition d'autorisation. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer et de recevoir, n° 259 et suiv. 234-235 COUR DE CASSATION ; (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazèau, premier président, FAILLITE. — VENTE