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de trésorerie et des mouvements de fonds dans son arrondissement, étant supprimé, le ministre a décidé que les versements des receveurs des régies financières auront lieu en principe à la trésorerie générale, lors même que la recette particulière supprimée serait rattachée à d'autres recettes particulières. Toutefois, cette modification dans le lieu du versement ayant le double inconvénient d'augmenter les frais de déplacement des receveurs et de centraliser à la trésorerie générale des fonds qui pourraient être nécessaires sur d'autres points du département pour l'acquittement des dépenses publiques, j'ai proposé aux diverses administrations financières une combinaison qui, tout en conservant le
diverses administrations financières une combinaison qui, tout en conservant le principe ci-dessus posé, atténuerait ces deux inconvénients dans une certaine mesure. Dès que cette question aura reçu une solution, j'aurai soin de vous en donner avis; mais, jusque-là, les receveurs des régies financières appartenant à l'arrondissement dont la recette particulière est supprimée ne pourront effectuer leurs versements qu'à votre caisse. VII. — Achats et ventes de rentes et échanges ou renouvellements de titres. Les opérations d'achats ou ventes de rentes et d'échanges ou renouvelements de titres au porteur ou mixtes, qui étaient effectuées par le receveur particulier, sont interdites au
qui étaient effectuées par le receveur particulier, sont interdites au percepteur du chef-lieu d'arrondissement, comme à tous les percepteurs. Ce comptable ne pourra intervenir que dans les renouvellements de titres nominatifs, conformément à la règle générale rappelée par la circulaire du 10 février 1883, § 101. Les habitants de l'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée devront donc s'adresser à la trésorerie générale pour les opérations dont il s'agit. VIII. — Recouvrements des produits divers du budget et des recettes des services spéciaux. Les recettes provenant des produits divers du budget et des services spéciaux, tels que : taxes de
budget et des services spéciaux, tels que : taxes de brevets d'invention, produit de la vente des publications du Gouvernement, recettes accidentelles à différents titres, versements de cautionnements, fonds de concours pour travaux publics, etc. en un mot, toutes les recettes qui étaient effectuées directement par le receveur particulier et donnaient lieu à la délivrance d'un récépissé à talon, visé à la sous-préfecture, devront à l'avenir, être effectuées à la trésorerie générale. Par conséquent, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'aura pas à faire de recouvrements d'autre nature que ceux qui sont confiés à tous les percepteurs, sous réserve de l'exception
sont confiés à tous les percepteurs, sous réserve de l'exception indiquée ci-dessus en ce qui concerne le service de la Caisse des dépôts et consignations. IX. — Service du Crédit foncier et de la Ville de Paris. Le percepteur du chef-lieu d'arrondissement n'est pas autorisé à être le correspondant du Crédit foncier et de la Ville de Paris, dans son arrondissement en remplacement du receveur particulier. Ce service est donc réuni à la trésorerie générale. Toutefois, le concours du percepteur du chef-lieu d'arrondissement pourra être admis dans les limites que vous jugerez à propos de déterminer, sous votre responsabilité, et
vous jugerez à propos de déterminer, sous votre responsabilité, et avec l'assentiment de ce percepteur. Cette intervention sera obligatoire pour les opérations de prêts aux communes et aux associations présentant un caractère d'utilité publique. X. — Résumé des attributions du percepteur du chef-lieu d'arrondissement dont la recette particulière est supprimée. En résumé, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement, dont la recette particulière est supprimée, sera chargé des attributions suivantes, en plus de celles que comporte déjà son service : 1° Recettes et dépenses à effectuer pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations; 2° Paiement, pour le compte et
des dépôts et consignations; 2° Paiement, pour le compte et sur le visa du trésorier général, dans les mêmes conditions que les autres percepteurs, des dépenses qui étaient précédemment acquittées par le receveur particulier; 3° Paiement direct et sans visa préalable, des arrérages de rentes et de pensions que les titulaires auront demandé à toucher à sa caisse et qui seront compris sur les extraits d'états d'arrérages qui lui auront été remis. Toutes les autres attributions de l'ancienne recette particulière sont rattachées à la trésorerie générale. La tenue des écritures du percepteur du chef-lieu d'arrondissement ne sera en rien modifiée.
du percepteur du chef-lieu d'arrondissement ne sera en rien modifiée. Ce comptable devra seulement ajouter aux livres dont il fait aujourd'hui usage les livres et carnets du service de la Caisse des dépôts et consignations, et les extraits d'arrérages de rentes et pensions à émarger. XI. — Obligation pour le percepteur du chef-lieu d'arrondissement de tenir son bureau constamment ouvert au public. En raison de la situation nouvelle, qui sera faite au percepteur du chef-lieu d'arrondissement dans les localités où la recette particulière sera supprimée, des consignations, qui pourront être offertes à sa caisse à tout moment et des paiements
offertes à sa caisse à tout moment et des paiements de dépenses publiques et d'arrérages de rentes et de pensions dont il se trouvera chargé, ce comptable sera tenu de laisser son bureau constamment ouvert au public, dans les mêmes conditions que les receveurs particuliers. D'un autre côté, comme il n'est pas dispensé de faire ses tournées réglementaires dans les communes suburbaines comprises dans le ressort de sa perception, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera toujours autorisé à se faire suppléer par un fondé de pouvoirs, qui aura dû, au préalable, être agréé par le trésorier général. XII. — Indemnité
préalable, être agréé par le trésorier général. XII. — Indemnité et cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement. Indépendamment des remises qui lui seront données par la Caisse des dépôts et consignations, pour son service, le percepteur du chef-lieu d'arrondissement recevra une indemnité, tant pour sa participation au service de la dépense qu'en raison de l'augmentation de ses frais de personnel et de bureau, résultant de la nécessité où il sera le plus souvent de prendre un fondé de pouvoirs, ainsi qu'il vient d'être dit. Dès que le Ministre aura fixé le montant de cette allocation, je vous en donnerai avis.
le montant de cette allocation, je vous en donnerai avis. L'indemnité dont il s'agit sera considérée, jusqu'à nouvel ordre comme afférente aux frais de bureaux et comme n'entrant pas dans le montant des émoluments ; par suite, elle ne sera pas soumise à la retenue de 5 %. Le cautionnement du percepteur du chef-lieu d'arrondissement sera augmenté en raison des taxations qui lui seront allouées par la caisse des dépôts et consignations, et qui seront soumises à la retenue de 5 % pour le service des pensions civiles. Vous recevrez ultérieurement des instructions à ce sujet. XIII. — Remise de
ultérieurement des instructions à ce sujet. XIII. — Remise de service de la recette particulière supprimée. À la date qui sera fixée par arrêté du Ministre pour la suppression de la recette particulière, et que je vous ferai prochainement connaître, le receveur particulier remettra entre vos mains son service. Vous voudrez bien prier M. le sous-préfet de présider à cette opération et de signer avec vous le procès-verbal. Vous aurez soin de faire préparer à l'avance par le receveur particulier un inventaire très complet des archives, registres, instructions et documents de comptabilité qui vous seront remis et dont vous prendrez
de comptabilité qui vous seront remis et dont vous prendrez charge. Une expédition de cet inventaire me sera adressée avec l'expédition du procès-verbal. Il vous appartiendra de faire transporter à la trésorerie générale, en même temps que les valeurs de caisse et de portefeuille, tous les documents qui seront compris dans l'inventaire, et ces documents devront être conservés par vous avec le plus grand soin. Vous remettrez, d'ailleurs, au percepteur du chef-lieu d'arrondissement les livres, instructions et documents concernant le service de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que les extraits d'états d'arrérages de rentes et de pensions et
les extraits d'états d'arrérages de rentes et de pensions et toutes autres pièces qui lui seraient nécessaires pour l'exécution de son nouveau service. Vous remarquerez que l'ancien receveur particulier, n'ayant pas de successeur, se trouvera possesseur d'un mobilier de bureau qu'il ne pourra céder dans les conditions habituelles, ainsi que d'une provision d'imprimés non utilisés. D'un autre côté, les agents de la recette particulière se trouveront privés de l'emploi qu'ils occupaient. Le Ministre a pensé qu'il n'était pas possible de prendre en considération ces conséquences inévitables de la réforme qu'il met à exécution, mais il vous appartient de prêter votre
met à exécution, mais il vous appartient de prêter votre concours, tant au receveur particulier qu'à son personnel, pour atténuer dans la mesure du possible les résultats de cette situation. Vous aurez soin de notifier aux receveurs particuliers et aux percepteurs de votre département les dispositions auxquelles ils auraient à se conformer pour l'exécution des nouvelles mesures. Le Ministre, monsieur, n'ignore pas qu'une organisation nouvelle qui vient d'être exposée aura pour résultat de vous imposer un surcroît de charges et de responsabilité. Mais il compte sur votre dévouement et sur le soin que vous ne manquerez pas d'apporter à la
le soin que vous ne manquerez pas d'apporter à la bonne exécution de ce service. Il se réserve, d'ailleurs, de vous allouer ultérieurement une indemnité qui atténuera l'augmentation de vos frais de gestion. Je dois prévoir que vous rencontrerez, dans les premiers temps, des difficultés pour appliquer les règles qui viennent d'être tracées d'une manière générale; je vous recommande de me rendre compte aussitôt de ces difficultés, afin qu'une solution leur soit donnée. En outre, lorsque vous aurez expérimenté depuis un mois au moins le nouveau régime, je vous serai obligé de me faire connaître sommairement les résultats qu'il paraît
obligé de me faire connaître sommairement les résultats qu'il paraît devoir donner et les améliorations qui pourraient y être apportées. Recevez, etc. Le Directeur général de la Comptabilité publique, LANJALLEY. JURISPRUDENCE. COUNSEL D'ÉTAT. Solution n° VO. FRAIS DE VOYAGE D'UN MAIRE ENTREPRIS DANS L'INTÉRÊT DE LA COMMUNE. — ORDONNANCE SUR LE CRÉDIT AFFÉRENT AUX DÉPENSES IMPRÉVUES. — DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONTENANT BLAME À L'ADRESSE DU MAIRE. — DEMANDE EN ANNULATION POUR VIOLATION DE LA LOI. — ARRÊTÉ PREFECTORAL REJETANT CETTE DEMANDE POUR DÉCHÉANCE. Il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les comptes du maire et le droit d'apprécier
délibérer sur les comptes du maire et le droit d'apprécier les irrégularités qu'ils estiment avoir été encourues ne saurait leur être contesté. Dès lors, un maire n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal qui a voté un blâme à son adresse. 18 mai 1888. — Foury, ancien maire d'Issoire (Puy-de-Dôme). Vu le recours présenté par le sieur Foury, ancien maire d'Issoire, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux, du Conseil d'État le
recours enregistré au secrétariat du contentieux, du Conseil d'État le 21 décembre 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 novembre 1886 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande en annulation d'une délibération du conseil municipal d'Issoire du 12 juillet 1883 contenant un blâme à l'adresse du sieur Foury. Ce faisant, ajouté que l'arrêté attaqué a déclaré à tort le requérant non recevable comme ayant formé tardivement son recours; qu'en effet, d'après les dispositions de l'article 63 de la loi du 5 avril 1884, la nullité de droit des
loi du 5 avril 1884, la nullité de droit des délibérations des conseils municipaux peut être opposée à toute époque par les intéressés; qu'au fond, le conseil municipal a violé la loi en votant un blâme contre le maire à raison d'une dépense qu'il a faite légitimement. — Que en effet, cette dépense a été causée par un voyage qu'il a dû entreprendre à Paris dans l'intérêt des affaires communales et en exécution d'un mandat qui lui avait été donné par le conseil municipal; que le maire ayant qualité, aux termes des articles 147 et 132, pour se mandater cette
termes des articles 147 et 132, pour se mandater cette somme sur le crédit affecté aux dépenses imprévues, il a pu le faire sans qu'aucune irrégularité puisse lui être reprochée; que dans ces circonstances, c'est à tort que le préfet a refusé de prononcer l'annulation de la délibération du conseil municipal d'Issoire du 12 juillet 1883 votant un blâme contre le requérant, annuler l'arrêté attaqué. Vu l'arrêté attaqué; — Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 1883; — Vu les observations présentées par le Ministre de l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été
l'intérieur en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mai 1887 et dans lesquelles il estime qu'aucune déchéance ne saurait être opposée au sieur Foury, mais que le recours formé n'est pas fondé. — Que en effet, sans examiner à quel point peut être justifié le blâme voté à l'adresse de l'ancien maire, le conseil municipal n'a pas statué sur un objet étranger à ses attributions ni pris une délibération violant une loi ou un règlement d'administration publique; — Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; —
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier; — Vu la loi du 5 avril 1884; — ouï M. Labiche, auditeur, en son rapport; — ouï M. Le Vasseur de Précourt, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions. Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir Considérant qu'il appartient aux conseils municipaux de délibérer sur les comptes du maire en vertu des articles 17 et 151 de la loi du 5 avril 1884, et qu'ils ont à cette occasion le droit d'apprécier les irrégularités qu'ils estiment avoir été encourues; que par suite, le conseil municipal d'Issoire,
avoir été encourues; que par suite, le conseil municipal d'Issoire, en examinant dans sa séance du 12 juillet 1885 les comptes présentés par l'ancien maire, et en blâmant la délivrance que le maire s'est faite, à lui-même, d'un mandat destiné à couvrir les frais de voyage, n'a violé aucune disposition de loi ou de règlement; qu'ainsi, le sieur Foury n'est pas fondé à déférer au Conseil d'État, par application de l'article 65 de la loi du 5 avril 1884, l'arrêté par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de déclarer nulle la délibération du conseil municipal précitée; Décide: — La
nulle la délibération du conseil municipal précitée; Décide: — La requête du Sr Foury est rejetée. CONSEIL D'ÉTAT. Solution n° XI. RECEVEURS MUNICIPAUX. — REVISION DU TRAITEMENT. — SUBVENTIONS DE L'ÉTAT POUR LE SERVICE DE L'INSTRUCTION PRIMAIRE. — CARACTÈRE DE RECETTE. — DÉCISION MINISTÉRIELLE REFUSANT LA REVISION. — ABUS DE POUVOIR. — POURVOI. — REJET. Un comptable auquel le bénéfice de la révision du traitement concédé par l'article 7 du décret du 27 juin 1876, est refusé par une décision ministérielle, est redevable à un recours par la voie contentieuse du Conseil d'État, contre la décision prise à son égard;
du Conseil d'État, contre la décision prise à son égard; mais ce recours, pour être valable, ne peut être formé que par le ministère d'un avocat au Conseil. — (Décret du 22 juillet 1806, art. 1er). 9 août 1888. — Mollinger, percepteur de Vigneulles (Meuse). Nous croyons être agréable aux comptables intéressés, en faisant précéder cet arrêt, qui est d'un si haut intérêt pour eux, des brillantes conclusions de M. le commissaire du Gouvernement Gauwain. Messieurs, dit M. le commissaire du Gouvernement, la difficulté qui vous est soumise porte sur l'application de l'article 7 du décret du 27 juin 1876
l'application de l'article 7 du décret du 27 juin 1876 réglant la rémunération des receveurs des communes, hospices et bureaux de bienfaisance. Jusqu'en 1876, ces receveurs avaient joui d'un traitement variable, proportionnel aux opérations qu'ils effectuaient tant en recettes qu'en dépenses. Le fonctionnement de ce système ayant donné lieu aux plus grands embarras, on résolut, en 1876, de substituer au traitement variable un traitement fixe, basé sur la moyenne des opérations tant ordinaires qu'extraordinaires de recettes ou de dépenses effectuées pendant le cours des années 1867, 1868, 1869, 1872 et 1873, qui avaient été des années normales. Mais il fallait
1873, qui avaient été des années normales. Mais il fallait tenir compte des augmentations ou des diminutions de dépenses qui pourraient se produire : aussi le traitement fixe fut-il déclaré révisable. Dès lors, l'article 7 dont le paragraphe est ainsi conçu: — « Chaque fois que la moyenne des revenus ordinaires des cinq derniers exercices sera supérieure ou inférieure d'un dixième à celle des exercices qui auront servi à l'établissement, le traitement pourra, sur la demande de la commune, de l'établissement ou du receveur, être revisé par le préfet, sauf recours au Ministre de l'intérieur. » Ces dispositions furent appliquées
recours au Ministre de l'intérieur. » Ces dispositions furent appliquées pour la première fois en 1881. Elles donneront lieu à une première augmentation du traitement du sieur Mollinger. Elles le furent pour la seconde fois en 1886. Le sieur Mollinger réclama une nouvelle augmentation de son traitement. Le préfet, sur l'avis conforme du trésorier-payeur général, admit cette demande et éleva le traitement du requérant de 439 à 446 francs. Mais la commune forma devant M. le Ministre de l'intérieur un recours contre l'arrêté du préfet. Elle prétendait que le traitement du sieur Mollinger avait été calculé inexactement en 1876, et
du sieur Mollinger avait été calculé inexactement en 1876, et qu'il devait être revisé d'une manière rétroactive. M. le Ministre ne s'arrêta pas à cet argument, mais il fit remarquer que l'augmentation du dixième qu'invoquait le requérant résultait presque uniquement de l'augmentation des subventions de l'État pour l'instruction primaire ; que ces subventions n'augmentaient en rien le travail et la responsabilité des comptables, et que, dès lors, il n'y aurait pas lieu d'en tenir compte. Il ordonna en conséquence au préfet de rapporter son arrêté. Le préfet obéit, et le sieur Mollinger vous demande d'annuler la décision ministérielle, dont le
sieur Mollinger vous demande d'annuler la décision ministérielle, dont le second arrêté préfectoral ne constitue que l'exécution. Le pourvoi, Messieurs, nécessite l'examen de plusieurs questions. Avant de rechercher s'il est fondé, nous devons nous demander s'il y a en pareille matière un recours possible, et si la décision attaquée ne doit pas être maintenue sans examen. Dans le cas où nous reconnaîtrions qu'un recours peut être formé, nous aurons à rechercher quelle est sa nature, car le sieur Mollinger s'est pourvu devant vous par la voie du recours pour excès de pouvoirs, et si nous devions arriver à cette conclusion
de pouvoirs, et si nous devions arriver à cette conclusion que le recours prévu par l'article 7 du décret du 27 juin 1876 est un recours contentieux ordinaire, nous serions forcé de vous demander le rejet du pourvoi comme étant non recevable, la voie du recours pour excès de pouvoirs n'étant ouverte d'après votre jurisprudence qu'à défaut d'autre voie de recours organisée par la loi. Y a-t-il un recours? M. le Ministre de l'intérieur le conteste. M. le Ministre des finances au contraire, qui a été consulté par la section du contentieux sur une question qui touche de si près
du contentieux sur une question qui touche de si près un grand nombre des agents placés sous son autorité, l'admet. Vous avez à vous prononcer sur la valeur de ces deux systèmes. À l'appui de son opinion, M. le Ministre de l'intérieur invoque les termes de l'article 7 et notamment ces mots : "le traitement pourra être revisé". Le mot pourra, dit-il, donne l'idée d'une simple faculté conférée au préfet et indique bien qu'il s'agit de l'exercice d'un pouvoir arbitraire. Et qui confirme cette interprétation, ajoute-t-il, c'est que dans l'article 3 du même décret on retrouve le même mot pourra
3 du même décret on retrouve le même mot pourra et tout le monde admet que dans ce cas la décision ne comporte aucun recours : il s'agit du droit qui a été réservé aux préfets, lors de la fixation du premier traitement fixe, en 1876, de distraire du décompte les opérations exceptionnelles dont l'admission aurait ou pourrait d'élever le traitement à un chiffre excessif. Comment, dit M. le Ministre, attribuer au mot pourra, dans l'article 7, un sens différent de celui que tout le monde lui reconnaît dans l'article 3? Nous pensons, Messieurs, que ce système doit être repoussé
3? Nous pensons, Messieurs, que ce système doit être repoussé comme étant en désaccord avec l'esprit aussi bien qu'avec le texte même de l'article 7. Avec son esprit. La volonté des rédacteurs de l'article ressort avec la plus grande netteté du rapport présenté par l'honorable M. Bouchard, en 1876, au nom de la commission extra-parlementaire qui avait été chargée d'élaborer le décret, ainsi que de la circulaire rédigée par le Ministre de l'intérieur en 1881, lors de la première application de l'article 7. On a voulu reconnaître, soit aux communes, soit aux receveurs, un véritable droit à la diminution ou
soit aux receveurs, un véritable droit à la diminution ou à l'augmentation du traitement. — M. le commissaire du Gouvernement donne ici lecture de plusieurs passages du rapport et de la circulaire qui semblent ne laisser aucun doute sur cette intention. Il ajoute : La thèse de M. le Ministre de l'intérieur est également en désaccord avec le texte même de l'article 7. Cet article prévoit expressément un recours : il réserve une action. Or, toute action suppose un véritable droit à exercer. L'action, ce n'est autre chose qu'un droit lui-même à l'état de guerre, et toute action suppose un
lui-même à l'état de guerre, et toute action suppose un droit violé. Si les rédacteurs de l'article 7 avaient voulu réserver au préfet un pouvoir arbitraire, ils se seraient bien gardés de parler d'un recours qu'il n'ont institué, il est vrai, que devant M. le Ministre de l'intérieur, mais qui, à raison de sa nature, se prolonge nécessairement devant vous. Quant à l'argument tiré du rapprochement du mot pouvoir, qui se trouve dans l'article 3 du même décret que l'on retrouve dans l'article 7, nous nous bornerons à faire remarquer que l'article 3 donne au préfet une attribution toute différente
que l'article 3 donne au préfet une attribution toute différente de celle que lui confère l'article 7 : dans l'article 3, il s'agit d'une appréciation à faire ex equo et bono, d'une appréciation susceptible de léser des intérêts, et contre laquelle un recours ne pourrait se concevoir. Dans l'article 7, au contraire, il s'agit de droits qui résultent d'un fait indépendant de l'action du préfet, que celui-ci ne crée pas, et qu'il est tenu de reconnaître. Ce fait, c'est l'augmentation des recettes. Il y a donc un recours possible de la part, soit des communes, soit des receveurs. Mais ce
la part, soit des communes, soit des receveurs. Mais ce recours, quelle est sa nature? Ce ne peut être qu'un recours contentieux ordinaire. Que demande en effet le sieur Mollinger ? Est-ce seulement l'annulation de la décision ministérielle ? Non, car cette annulation seule ne lui procurerait pas la satisfaction qu'il poursuit. Ce qu'il vous demande avant tout, c'est de reconnaître qu'il a droit à une augmentation de traitement. Il vous le demande en se fondant, non seulement sur le texte du décret de 1876, sur le rapport de la commission qui l'a élaboré, sur les circulaires qui l'ont interprété,