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dans la proportion déterminée par cette décision. La permutation avant l'incorporation est autorisée entre ces jeunes gens et ceux de la même classe destinés à l'armée de terre. Pour les hommes qui ne proviennent pas de l'inscription maritime, le temps de service actif est de cinq ans, et de deux ans dans la réserve. Ces hommes passent ensuite dans l'armée territoriale. Art. 39. La durée du service compte du 1er juillet de l'année du tirage au sort. Chaque année, au 30 juin, en temps de paix, les militaires qui ont achevé le temps de service prescrit dans l'armée active, ceux
achevé le temps de service prescrit dans l'armée active, ceux qui ont accompli le temps de service prescrit dans la réserve de l'armée active, ceux qui ont terminé le temps de service prescrit pour l'armée territoriale, enfin ceux qui ont terminé le temps de service pour la réserve de cette armée, reçoivent un certificat constatant : Pour les premiers, leur envoi dans la première réserve; Pour les seconds, leur envoi dans l'armée territoriale; Pour les troisièmes, leur envoi dans la deuxième réserve; Et, à l'expiration du temps de service dans cette réserve, les hommes reçoivent un congé définitif. En temps
cette réserve, les hommes reçoivent un congé définitif. En temps de guerre, ils reçoivent ces certificats immédiatement après l'arrivée au corps des hommes de la classe destinée à remplacer celle à laquelle ils appartiennent. Art. 40. Tous les jeunes gens de la classe appelée qui ne sont pas exemptés pour cause d'infirmités, ou ne sont pas dispensés en application des dispositions de la présente loi, ou n'ont pas obtenu de sursis d'appel, ou ne sont pas affectés à l'armée de mer, font partie de l'armée active, et sont mis à la disposition du ministre de la guerre. Ces jeunes soldats
la disposition du ministre de la guerre. Ces jeunes soldats sont tous immatriculés dans les divers corps de l'armée et envoyés, soit dans lesdits corps, soit dans des bataillons et écoles d'instruction. Art. 41. Après une année de service des jeunes soldats dans les conditions indiquées en l'article précédent, ne sont plus maintenus sous les drapeaux que les hommes dont le chiffre est fixé chaque année par le ministère de la guerre. Ils sont pris par ordre de numéro sur la première partie de la liste du recrutement de chaque canton et dans la proportion déterminée par la décision du
canton et dans la proportion déterminée par la décision du ministre. Cette décision est rendue aussitôt après que toutes les opérations du recrutement sont terminées. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le militaire compris dans la catégorie de ceux ne devant pas rester sous les drapeaux mais qui, après l'année de service mentionnée audit article, ne sait pas lire et écrire et ne satisfait pas aux examens déterminés par le ministre de la guerre, peut être maintenu au corps pendant une seconde année. Le militaire placé dans la même catégorie qui, par l'instruction acquise antérieurement à son entrée au service,
qui, par l'instruction acquise antérieurement à son entrée au service, et par celle reçue sous les drapeaux, remplit toutes les conditions exigées, peut, après six mois, à des époques fixées par le ministre de la guerre, et avant l'expiration de l'année, être envoyé en disponibilité dans ses foyers, conformément à l'article suivant. Art. 43. Les jeunes gens qui, après le temps de service prescrit par les articles 41 et 42, ne sont pas maintenus sous les drapeaux, restent en disponibilité de l'armée active dans leurs foyers, et à la disposition du ministre de la guerre. Ils sont, par un règlement
du ministre de la guerre. Ils sont, par un règlement du ministre, soumis à des revues et à des exercices. Art. 44. Les hommes envoyés dans la réserve de l'armée active restent immatriculés d'après le mode prescrit par la loi d'organisation. Le rappel de la réserve de l'armée active peut être fait d'une manière distincte et indépendante pour l'armée de terre et pour l'armée de mer; il peut également être fait par classe, en commençant par la moins ancienne. Les hommes de la réserve de l'armée active sont assujettis, pendant le temps de service de ladite réserve, à prendre part
le temps de service de ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres. La durée de ces manœuvres ne peut dépasser quatre semaines. Art. 45. Les hommes en disponibilité de l'armée active et les hommes de la réserve peuvent se marier sans autorisation. Les hommes mariés restent soumis aux obligations de service imposées aux classes auxquelles ils appartiennent. Toutefois, les hommes en disponibilité ou en réserve, qui sont pères de quatre enfants vivants, passent de droit dans l'armée territoriale. Art. 46. Des lois spéciales détermineront les bases de l'organisation de l'armée active et de l'armée territoriale, ainsi que des réserves.
l'armée active et de l'armée territoriale, ainsi que des réserves. TITRE IV Des engagements. — Des engagements et des engagements conditionnels d'un an. PREMIÈRE SECTION. — Des engagements. Art. 47. Tout Français peut être autorisé à contracter un engagement volontaire aux conditions suivantes : L'engagé volontaire doit : 1° S'il entre dans l'armée de mer, avoir seize ans accomplis, sans être tenu d'avoir la taille prescrite par la loi, mais sous la condition qu'à l'âge de dix-huit ans il ne pourra être reçu s'il n'a pas cette taille; 2° S'il entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et
entre dans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis et au moins la taille de 1 m. 54 centimètres; 3° Savoir lire et écrire; 4° Jouir de ses droits civils; 5° N'être ni marié ni veuf avec enfants; 6° Etre porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et s'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire des communes où il a été domicilié dans le cours de cette année. Le certificat doit contenir le
le cours de cette année. Le certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune, et attester : Qu'il jouit de ses droits civils; Qu'il n'a jamais été condamné à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs. Si l'engagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. Les conditions relatives, soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissibilité dans
conditions relatives, soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les différents corps de l'armée, sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des lois. Art. 48. La durée de l'engagement volontaire est de cinq ans. Les années de l'engagement volontaire comptent dans la durée du service militaire fixée par l'article 37 ci-dessus. En cas de guerre, tout Français qui a accompli le temps de service prescrit pour l'armée active et la réserve de ladite armée est admis à contracter dans l'armée active un engagement pour la durée de la guerre. Cet engagement ne donne pas lieu aux dispenses prévues
guerre. Cet engagement ne donne pas lieu aux dispenses prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'art. 17 de la présente loi. Art. 49. Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions des articles 41 et 42 de la présente loi, vont être renvoyés en disponibilité, peuvent être admis à rester dans ladite armée, de manière à compléter cinq années de service. Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter cinq années de service sous les drapeaux. Art. 50. Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont
dans l'armée active, ainsi que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de service dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement. Art. 51. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites par les articles 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42 et 44 du code civil, devant les maires des chefs-lieux de canton. Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans l'acte même. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature, et mention en est faite à la fin de l'acte, le tout sous
est faite à la fin de l'acte, le tout sous peine de nullité. DEUXIÈME SECTION. — Des réengagements. Art. 52. Des réengagements peuvent être reçus pour un an au moins et deux ans au plus. Ils ne peuvent être reçus que pendant le cours de l'année de service sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu'à l'âge de trente-deux ans accomplis pour les sous-officiers. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. Les réengagements, après cinq ans de service sous les drapeaux, donnent droit
après cinq ans de service sous les drapeaux, donnent droit à une haute paye. Art. 53. Les engagements prévus à l'art. 49 de la présente loi et les engagements sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires dans la forme prescrite dans l'article 51 ci-dessus, sur la preuve que le contractant peut rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente. TROISIÈME SECTION. — Des engagements conditionnels d'un an. Art. 54. Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bacheliers ès lettres, de bacheliers ès sciences, et qui ont commencé leurs études dans des Facultés de
et qui ont commencé leurs études dans des Facultés de l'Université et y ont pris des inscriptions; Ceux qui font partie de l'École centrale de l'industrie et du commerce, des Écoles des arts et métiers, des écoles des beaux-arts, du Conservatoire de musique, ou ont été déclarés admissibles auxdites Écoles; les élèves des Écoles vétérinaires et des Écoles d'agriculture, sont admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés des autorités désignées par un règlement inséré au Bulletin des Lois, et après un examen déterminé par le ministre de la guerre, à contracter des engagements conditionnels d'un
ministre de la guerre, à contracter des engagements conditionnels d'un an selon le mode déterminé par ledit règlement. Art. 55. Indépendamment des jeunes gens indiqués dans l'article précédent, peuvent être admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui satisfont à tous les examens exigés par un programme publié par le ministre de la guerre. Le nombre de ces admissions est fixé chaque année par le ministre. Art. 56. L'engagé volontaire d'un an est habillé, monté, équipé et entretenu à ses frais. Il est soumis à toutes les obligations de service imposées aux hommes sous les
toutes les obligations de service imposées aux hommes sous les drapeaux. Il est astreint aux examens prescrits par le ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé conditionnel ne satisfait pas à ses examens, il est obligé de rester une seconde année au service, aux conditions déterminées par ledit règlement. Dans tous les cas, en temps de guerre, il est maintenu au service. Le temps passé dans l'engagement volontaire compte dans la durée du service militaire exigé par l'article 37 de la présente loi. Art. 57. Dans l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens
l'année qui précède l'appel de leur classe, les jeunes gens mentionnés dans l'article 54 qui n'auraient pas terminé les études de la Faculté ou des écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un laps de temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtenir de l'autorité militaire un sursis avant de se rendre aux corps pour lesquels ils se sont engagés. Le sursis ne peut leur être accordé que jusqu'à l'âge de vingt-trois ans accomplis. Art. 58. En temps de guerre, les engagements d'un an sont suspendus. Art. 59. Après que les engagés volontaires d'un an
suspendus. Art. 59. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous les examens exigés par l'article 56, ils peuvent obtenir des brevets de sous-officier ou des commissions au moins équivalentes. Les lois spéciales prévues par l'article 46 déterminent l'emploi de ces jeunes gens, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de l'armée, soit dans l'armée territoriale, ou dans les différents services auxquels leurs études les ont plus spécialement destinés. TITRE V Dispositions pénales Art. 60. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles
les déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 35 et 36 de la présente loi est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de 40 à 200 fr. ; il peut en outre être condamné à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 61. Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux
d'un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punis de la même peine : 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d'un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l'aide de fraudes ou manœuvres, se sont fait exempter par un conseil de révision, sans préjudice des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes ou manœuvres, les dispositions de l'article 14 lui seront
fraudes ou manœuvres, les dispositions de l'article 14 lui seront appliquées lors du premier tirage qui aura lieu après l'expiration de sa peine. Le jeune homme indûment exempté sera rétabli avec le premier numéro sur la liste cantonale. Art. 62. Tout homme inscrit sur le registre matricule, au domicile duquel un ordre de route a été régulièrement notifié, et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre, est, après un mois de délai et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et
d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. En temps de guerre, les renoms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile. Ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions sont applicables à tout engagé volontaire qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. En cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu, l'ordre de route est notifié au maire de la commune dans
de route est notifié au maire de la commune dans laquelle l'appelé a concouru au tirage. A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : 1° A quatre mois, s'ils demeurent en Algérie, dans les îles voisines des contrées limitrophes de la France ou de l'Europe; 2° A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle il est arrêté. Le temps pendant lequel l'engagé volontaire ou l'homme inscrit sur le registre matricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.
insoumis ne compte pas dans les années de service exigées. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 20 à 200 fr. Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine
délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'Etat, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2,000 fr. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'il est reconnu coupable, il est puni
de révision, et, s'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l'intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. L'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article est prononcée
de discipline. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices, indépendamment d'une amende de 200 fr. à 1,000 fr. qui peut aussi être prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement sert de deux mois à deux ans. Ne compte pas pour les années de service exigées par la présente loi le temps pendant lequel un militaire a subi la peine de l'emprisonnement en vertu d'un jugement. Tout fonctionnaire ou officier public, civil
en vertu d'un jugement. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, aura autorisé ou admis des exemptions, dispenses ou exclusions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des renégagements, sera coupable d'abus d'autorité et des peines portées dans l'article 185 du code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu'il a prévus. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés
prévus. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 29, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons et promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient été agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même
à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou réforme justement prononcée. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution du mode de recrutement déterminé par la présente loi. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la faculté exprimée par l'article 463 du Code pénal. Les jeunes gens appelés à
l'article 463 du Code pénal. Les jeunes gens appelés à faire partie de l'armée, en exécution de la présente loi, outre l'instruction nécessaire à leur service, reçoivent dans leurs corps et suivant leurs grades l'instruction prescrite par un règlement du ministre de la guerre. Tout homme ayant passé sous les drapeaux six ans, dont quatre au moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat qui lui donne droit d'obtenir, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou militaire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction. Une loi spéciale désignera dans chaque
aptitudes ou son instruction. Une loi spéciale désignera dans chaque service public la catégorie des emplois qui seront réservés en totalité, ou dans une proportion déterminée, aux candidats munis du certificat ci-dessus. Nul n'est admis, avant l'âge de trente ans accomplis, à un emploi civil ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées pour l'armée active qu'à partir du 1er janvier 1873. Toutefois, la totalité de la classe appelée en 1872 sera mise à la disposition du ministre de la guerre, et les jeunes gens
disposition du ministre de la guerre, et les jeunes gens qui ne feront pas partie du contingent fixé par le ministre seront placés dans la réserve de l'armée active au lieu de l'être dans la garde nationale mobile, conformément à la loi du 1er février 1868. Les jeunes gens qui font aujourd'hui partie de la garde nationale mobile seront également placés dans la réserve de l'armée active. Enfin, y seront maintenus les militaires de la réserve établie conformément à l'article 30 de la loi du 28 mars 1832, modifié par la loi du 1er février 1868. Les uns et les
la loi du 1er février 1868. Les uns et les autres y resteront jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis. Ils seront ensuite placés dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi. Les hommes des classes appelés en vertu de la loi du 21 mars 1872, qu'ils aient été ou non compris dans les contingents fournis par lesdites classes, seront, s'ils n'ont pas été placés dans la garde nationale mobile en exécution de la loi du 1er février 1868, inscrits sur les contrôles de la réserve de l'armée active, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis, et
de l'armée active, jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans accomplis, et ensuite dans l'armée territoriale, conformément aux dispositions de l'article 37 de la présente loi. Art. 74. Les jeunes gens qui, au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde nationale mobile, feront partie de la réserve, conformément aux dispositions précédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du ministre de la guerre. Art. 75. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera imposée qu'à partir du 1er janvier 1875. Art.
ne sera imposée qu'à partir du 1er janvier 1875. Art. 76. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs à la présente loi relatifs au recrutement de l'armée sont et demeurent abrogés. Faits divers. Le Bulletin de la mortalité, du 13 au 19 avril, constate 825 décès, dont 5 par la variole, 25 par la rougeole, 2 par la scarlatine, 13 par la fièvre typhoïde, 6 par l'érysipèle, 30 par la bronchite aiguë, 67 par la pneumonie et par la dissenterie, 3 par la diarrhée cholériforme, 6 par l'angine couenneuse, 111 par le croup, 7 par les affections puerpérales, 218
111 par le croup, 7 par les affections puerpérales, 218 par les affections aiguës, 31 par les affections chroniques, 55 par les affections chirurgicales et 27 par les causes accidentelles. Au tirage de l'emprunt municipal de 1871, — qui a eu lieu hier, — le gros lot de 100,000 francs a été gagné par l'obligation portant le numéro 638,464. Les numéros 697,919 et 72,833 ont gagné 50,000 francs chacun, et les nos 1,145,035, 749,927, 266,135, 610,985, 1,021,915, 372,838, 71,572, 1,092,251 et 581,750, chacun un lot de 10,000 francs. Impasse Larey, 4, le jeune P..., âgé de quatre ans, ayant été