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stipulé qu'elle serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la recette brute, et a spécifié que le locataire ne devrait donner que des séances claires, dites de la fête, elle ne saurait être regardée, à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale ; que, par ailleurs, et sans qu'il y ait lieu de réchercher si la Ville aurait pu, par suite de l'insuffisance de l'industrie privée,
Ville aurait pu, par suite de l'insuffisance de l'industrie privée, prendre des dispositions afin que des spectacles cinématographiques fussent donnés à Narbonne, c'est à tort que le Préfet l'a prononcé la nullité de droit de la délibération approuvant le bail intervenu le 5 décembre 1930 entre le Maire de Narbonne et le sieur Coppolecchia ; Décide : L'arrêté du Préfet de l'Aude, en date du 3 avril 1931, est annulé. V. — Adjudications publiques : Soumissionnaire n'ayant pas observé les conditions des appelations du conseil des crières. — Élimination des soumissionnaires. — Droit à dommages. 1° Lorsqu'un calendrier des charges
soumissionnaires. — Droit à dommages. 1° Lorsqu'un calendrier des charges est dressé à l'occasion d'une adjudication communale, les soumissionnaires qui n'observent pas les prescriptions imposées, — telle peut être l'exemple qu'une simple demande de renseignements peut se faire, lieu d'une demande d'admission au concours, — peuvent légalement être écartés lors même que la commission municipale de l'adjudication aurait emporté la mission du requérant dans la salle des états et écarté d'autres motifs. 2° Le soumissionnaire écarté dans ces conditions n'a droit à aucune indemnité. D'ailleurs une demande de ce genre ne peut être présentée au Conseil d'Etat que en rétablissement
ne peut être présentée au Conseil d'Etat que en rétablissement d'avocat. Ces deux solutions résultant de l'arrêt suivant, en date du 5 avril 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (section du Contentieux, première sous-section), Vu Le recours présenté par le sieur Estay (Joseph), demeurant place de l'Observatoire, à Montpellier (Hérault), ayant pour objet : 1° ce qu'il plaise au Conseil annuler : 1° les opérations d'adjudication auxquelles il a été procédé, le 21 décembre 1928, dans la ville d'Arles pour les fournitures scolaires ; 2° la décision en date du 11 janvier 1929, par laquelle le Maire de
date du 11 janvier 1929, par laquelle le Maire de la ville d'Arles a refusé de lui allouer une indemnité de 3.000 francs ; 3° la décision, en date du 7 janvier 1929, par laquelle le Préfet du département des Bouches-du-Rhône a refusé d'annulation de l'adjudication dont s'agit ; Sur la compétence : Considérant que le recours du sieur Estay (Joseph) est dirigé non contre l'exécution du marché de fournitures scolaires passé le 1er décembre 1928 par la ville d'Arles mais contre la décision par laquelle ledit sieur Estay n'a pas été admis à soutenir sa soumission au concours ;
pas été admis à soutenir sa soumission au concours ; que cette décision administrative est de nature à être déférée au Conseil d'État ; Sur la régularité de la décision attaquée. Considérant que le requérant, comme levable la soumission du sieur Estay (Joseph) à l'adjudication, la commission n'a fait qu'appliquer l'article 3 du règlement des charges pris en vertu de l'ordonnance du 11 novembre 1837 et d'après lequel toute personne désirant prendre part à une adjudication doit en faire la demande au moins 18 heures à l'avance ; que le requérant, qui, à la date du 21 novembre 1928, s'est
requérant, qui, à la date du 21 novembre 1928, s'est borné à envoyer au Maire une simple demande d'informations, laquelle ne saurait être assimilée à celle prévue par l'article 3 précité, n'entabee ni que la décision attaquée soit fondée sur un fait matériellement inexact ni que la Commission ait fait usage de ses pouvoirs dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; Considérant, enfin, que l'admission de la Commission dans la salle des délibérations, la situation ne peut être regardée comme une irrégularité de la décision attaquée ; Considérant, enfin, que les autres moyens
la décision attaquée ; Considérant, enfin, que les autres moyens sont dirigés contre les opérations d'adjudication ; que le requérant. anl n'ayant pas été admis il y prendre part n'est, dès lors, l'équivalent à se (prévaloir des conditions dans lesquelles desdites opérations ont eu lieu pour en demander l'annulation ; Sur les conclusions du sieur Astier (J. dessépings) demandant à obtenir une indemnité de 7.000 francs : Considérant d'ailleurs même que desdites conclusions ne devussent pas être déclarées irrecevables comme ayant été présentées sans ministère d'Avocat, elles devraient être rejetées en conséquence de ce qui précède ; Décide : La
en conséquence de ce qui précède ; Décide : La requête du sieur Astier est rejetée, IV. Délibérations municipales votant le budget communal non conforme à la loi. 1918, par une demande d'annulation au Préfet. Pourvoi contre la décision administrative approuvant le budget : irrecevabilité. La défense d'un Conseil municipal votant le budget communal (primitif ou additionnel) constitué par une inde libération ordinaire qui ne peut être attaquée que par la procédure prescrite par les articles 60 et 67 de la loi du 3 avril 1884, modifiés par le décret du 11 novembre 1920. Ce est donc contre cette délibération
du 11 novembre 1920. Ce est donc contre cette délibération que doit être dirigé la procédure visant à la non légalité du budget par l'autorité compétente, car un recours direct contre cette approbation serait irrecevable et illégal. Il est ainsi décidé par l'arrêt ci-après du 12 mai 1928 : Le Conseil d'Etat, séant au Contentieux (Section du Contentieux), Vu les requêtes présentées par l'Association pour la défense des administrateurs et contribuables de Marseille, association déclarée, dont le siège est à Marseille, rue Adolphe-Crivelli, agissant pour le compte des diligences du Président du Conseil d'Administration et des administrateurs, lesdits administrateurs agissant
Président du Conseil d'Administration et des administrateurs, lesdits administrateurs agissant en tant qu'ils exc. de besoin en qualité de contribuables et en leur qualité de présidant et conseillers ; et tendant à ce qu'ils eussent au Conseil municipal, pour excès de pouvoir, les décisions suivantes : 1° Le décret du 10 juillet 1920 réglant le budget primitif de la ville de Marseille pour 1920 ; 2° Deux arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône des 22 mars et 3 décembre 1927 réglant le budget primitif de la ville de Marseille pour les années 1927 et 1928. Ensemble lesdits budgets en fait qu'ils
années 1927 et 1928. Ensemble lesdits budgets en fait qu'ils rendent des dépenses et des recettes irrégulières ; Considérant que les requêtes susvisées formées par la même association pour des années successives présentent le même objet et qu'il y a lieu de les joindre, pour y statuer, et de faire la même décision ; Considérant que les requêtes sont dirigées contre le décret du 10 juillet 1926 et deux arrêtés du Préfet des Bouches-du-Rhône des 22 mars et 8 décembre 1927, réglant le budget primitif de la ville de Marseille, respectivement pour l'année 1926, et pour les années 1927 et
respectivement pour l'année 1926, et pour les années 1927 et 1928, et contre les délibérations du Conseil municipal de Marseille relatives à l'établissement desdites budgets que l'Association requérante, le fait, pour demander l'annulation desdites décisions, se fonde exclusivement sur ce que le budget contient, tant en recettes qu'en dépenses, des inscriptions irrégulières ; Considérant que si l'association requérante entend bien que les actes par lesquels le Conseil municipal a créé et maintenu la taxe vicinale — portée sur les recettes aux budgets — le produit de centimes extraordinaires — créé des services ou inscrit aux budgets des crédits pour le
des services ou inscrit aux budgets des crédits pour le fonctionnement de services que la ville ne pourrait assurer, et pour acquittement de dépenses irrégulières, étaient intervenus en violation d'une loi, ou d'un règlement d'administration (publique, c'est au Préfet qu'elle aurait dû demander d'en déclarer la nullité de droit conformément aux dispositions des articles 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884, modifiées par le décret-loi du 5 novembre 1926 ; qu'elle n'est pas recevable à discuter directement devant le Conseil d'Etat la régularité de ces délibérations par la voie de recours dirigés contre le décret et arrêtés
la voie de recours dirigés contre le décret et arrêtés précités, contre lesquels il n'est relevé aucun vice propre et, qui ont été pris par l'autorité de tutelle tant vertu de l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 et l'article 30 du décret-loi du 5 novembre 1926 ; Considérant, à la vérité, que, en ce qui concerne le budget de 1926, l'Association requérante a adressé au Préfet le 25 mai 1926 une protestation contre l'inscription de certains articles de recettes et de dépenses, mais qu'il résulte de l'examen même de cette pétition qu'elle était destinée à être transmise
même de cette pétition qu'elle était destinée à être transmise au gouvernement et qu'elle avait uniquement pour objet d'attirer l'attention de l'autorité supérieure sur certains articles des recettes et des dépenses en vue de lui permettre d'exercer ses pouvoirs de tutelle lors du règlement du budget ; qu'elle ne dispensait pas l'Association requérante de saisir le Préfet d'une demande en déclaration de nullité des délibérations critiquées ; Décide : Les requêtes susvisées sont rejetées. III.-Jurisprudence des Cours et Tribunaux 1. Contributions directes et droit des Pauvres, caractère de ce dernier et conditions auxquelles il est sujet. Conseil non payant dans
et conditions auxquelles il est sujet. Conseil non payant dans un Restaurant. Le droit des pauvres sur les spectacles, bien que perçu par les agents des contributions indirectes de l'Etat, n'a aucun caractère de contribution indirecte, étant perçu, non au profit de l'Etat, mais au profit exclusif de l'Assistance publique à Paris ou des œuvres d'assistance communale en province. Il en résulte que : 1° L'article 24 de la loi du 6 août 1907 ne vise que les condamnations pour contraventions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; il ne peut donc être décidé qu'il sera sursis à
il ne peut donc être décidé qu'il sera sursis à l'exécution de la sentence lorsque cep en prononcée pour infraction à la législation sur le droit des pauvres : en effet, ce droit, bien que perçu par la Régie, est étranger à la matière des contributions indirectes. 2° La perception du droit des pauvres est subordonnée aux conditions suivantes : le fait générateur de la taxe doit présenter le caractère prédominant de spectaculaire, le spectacle doit donner lieu. au versement d'un prix, être publié, et enfin répondre à un but de spéculation et non d'intérêt général. — Trib. civ. Seine
de spéculation et non d'intérêt général. — Trib. civ. Seine 88 avril 1933 ; refus. société Hôtel Chabrol, Gazette du Palais, 1933, n° 150. 3° Par suite, le droit des pauvres n'est pas dû pour le concert donné dans un restaurant à l'heure du dîner, lorsque le concert est gratuit, le prix du repas ne subissant aucune majoration en raison des heures du concert et étant identique aux prix pratiqués dans le restaurant contigu, appartenant à la même société qui ne comporte pas d'action musicale, — et si ce concert constitue un accessoire d'un élément non taxable, le repas, dans
constitue un accessoire d'un élément non taxable, le repas, dans lequel il s'incorpore et dont il ne peut être séparé. Ces trois solutions se dégagent tant du jugement cité de la 2° Chambre du Tribunal civil de la Seine, que de l'arrêt et après, rendu le 7 avril 1933 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation sur pourvoi cité de l'administration des Contributions indirectes contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 1er juin 1932 reconnaissant le sursis à un prévenu d'infraction à la législation sur le droit des pauvres : La Cour, Sur le moyen unique
droit des pauvres : La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris d'une violation de l'article 24 de la loi du 6 août 1905, que l'arrêt attaque a accordé à tort, le sursis à l'exécution de peines prononcées contre le sieur Lourdons pour infraction à la législation du droit des pauvres : Vu les articles 24 de la loi du 6 août 1905, 96 de la loi du 25 juin 1920 ; Attendu que l'article 124 de la loi du 16 août 1905 ne vise que les condamnations pour infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ;
infractions aux lois et règlements régissant les contributions indirectes ; Attendu que le droit des pauvres, bien que perçu par la Régie, est étranger à la matière des contributions indirectes ; qu'il existe uniquement dans la perception sur les spectacles, bals, concerts, etc... d'un droit proprialénel réservé aux indigents et versé directement aux établissements publics d'assistance de la commune ; Attendu, en fait, que sur les poursuites de l'Administration des Contributions indirectes, Lourdons a été condamné à des pénalités distinctes, les unes pour infractions à la législation relative à la taxe sur les spectacles, les autres pour infractions à la
taxe sur les spectacles, les autres pour infractions à la législation relative au droit des pauvres ; Attendu qu'en décidant qu'il serait sursis à l'exécution des condamnations prononcées contre Lourdons pour contraventions à la législation sur le droit des pauvres, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ; Par ces motifs, Casse et annule l'arrêt... dans celles de ses dispositions qui ont condamné Lourdons à 500 francs d'amende, aux 5 décimes de cette amende, 1/2 quintuple des droits fraudés avec 2 décimes et demi en sus, pour infractions à la législation sur le droit des pauvres, et pour
à la législation sur le droit des pauvres, et pour être statué de ce chef conformément à la loi, renvoie ... II. — Enlèvement par le Maire d'une palme avec inscription déposée sur le socle du monument aux morts de la commune. Dommages. Si le maire a non droit et même devoir de faire enlever des tombes du cimetière communal ou dit monument élevé dans la commune en mémoire des enfants morts pour la France, tous inscriptions contraires à l'bonne, à la décence ou à la nature à troubler d'ordre, il n'a pas plus (qu'un simple citoyen) le droit d'enlever
il n'a pas plus (qu'un simple citoyen) le droit d'enlever ou de détériorer les emblèmes (même sous prétexte de neutralité confessionnelle) portant des inscriptions religieuses, que les familles ont cru devoir déposer sur les marches du monument public pour rendre à leurs morts un hommage de forme traditionnellement respectable. La Cour d'appel de Poitiers vient de décider ainsi par l'arrêt ci-après du 12 mai 1933 Arrêt correctionnel du 12 mai 1933 Entre : Consorts Ardouin-Chabasse et autres, parties civiles ; Et : P, 48 ans, propriétaire et Maire de la commune de Paillé (Charente-Inférieure), (prévenu ; Attendu que les consorts
commune de Paillé (Charente-Inférieure), (prévenu ; Attendu que les consorts Ardouin, Chabasse et autres, parties civiles, ont régulièrement interjeté appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Saîlly-le-Vicomte-d'Angély, en date du 16 février 1933, qui, sur leur poursuite, a acquitté les délits de violence et de dégradation de monument public, ainsi que de la contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui, et qui, en conséquence, a débouté les parties civiles de leur demande en dommages-intérêts ; Attendu que, saisie d'une décision d'acquittement par le seul appel des parties civiles, la Cour n'a à connaître, conformément à l'article 802 § 2,
Cour n'a à connaître, conformément à l'article 802 § 2, du Code d'Instruction Criminelle, que des réparations civiles, l'action publique se trouvant irrévocablement éteinte par l'effet de silence du Ministère Public ; mais que, pour pouvoir apprécier le bien fondé de la demande en dommages-intérêts, elle est obligée d'examiner l'existence du délit d'où serait résulté le dommage allégué et qui est la condition essentielle de sa compétence ; qu'à cet effet, elle doit s'en tenir à l'examen des qualifications de délits, Les premiers juges ayant, aux termes de l'article 192, § 2, du Code d'Instruction Criminelle, statué en dernier ressort
§ 2, du Code d'Instruction Criminelle, statué en dernier ressort quant à la contravention de simplicité de police Attendu que le 10 octobre 1932, dans l'après-midi, le groupement de l'Union Catholique du Canton d'Aulnay, après une réunion dans la commune de Paillé (Charente-Inférieure), était allé déposer sur les marches du monument aux morts une palme en métal, nouée d'un ruban tricolore, portant l'inscription : « Union des Catholiques du Canton d'Aulnay » qu'il résulte des constatations de la gendarmerie et des aveux du prévenu que, le lendemain, vers midi, P, maire de cette commune, vint repousser la palme derrière le
maire de cette commune, vint repousser la palme derrière le monument, entre quelques couronnes, arracha et fit disparaître le ruban portant l'inscription, dont il ne resta qu'un bout supérieur, attaché à la palme ; Attendu que le prévenu, après avoir essayé de prétendre qu'il avait eu le droit d'agir ainsi en vertu de ses pouvoirs de maire aire, plaida la bonne foi et le défaut de délit caractérisé, et qu'après le jugement, profitant d'un dépôt de gerbe de fleurs par les enfants de l'École laïque, il fit remettre le ruban en place ; Attendu que les parties civiles n'insistent pas
en place ; Attendu que les parties civiles n'insistent pas sur la qualification de vol, en raison du défaut d'intention de s'approprier l'objet enlevé qu'il n'y a donc lieu d'examiner que la qualification du délit de l'article 257 du Code Pénal ; Attendu que cette disposition légale qui répond à un besoin d'utilité publique protège l'intégrité des monuments publics, tels que les monuments aux morts, respectables de tous au plus haut chef, et que sa formule générale et absolue, visant tous « autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique », paraît devoir s'appliquer pour les mêmes raisons,
décoration publique », paraît devoir s'appliquer pour les mêmes raisons, non seulement aux œuvres d'art qui en complètent l'ornement, mais aussi aux emblèmes accessoires, scellés ou non, comme les couronnes, on palmes, «qui sont déposées» sur le monument destiné, dans la même pensée d'hommage à la mémoire des soldats morts pour la France, et qui sont confiés à la foi publique, doivent rester aussi sacrés que le corps du monument auquel ils sont moralement attachés et demeure ; que l'article 257 doit les protéger lorsqu'ils sont sur des monuments funéraires commémoratifs (caractère rétenuim aux monuments aux morts C. E. 4
commémoratifs (caractère rétenuim aux monuments aux morts C. E. 4 juillet 1924, D. 24. 3.48), au même titre que d'après la jurisprudence l'article 360, pourtant moins explicite, les protège lorsqu'ils sont sur des tombes ; Attendu que les travaux préparatoires de l'article 257 montrent que l'adjonction des arrêts « et autres objets... » vise, en dehors des œuvres d'art, les objets de moindre valeur, tels que ceux érigés à l'exemple des «temples, et que le législateur a adopté par là une formule aussi large que possible, commentant, d'après le Commentaire généralement donné, tous objets érigés dans des conditions telles que
généralement donné, tous objets érigés dans des conditions telles que leur destruction ou leur mutilation serait susceptible de nuire à la tranquillité publique (D.R.P., v° Destructions, dégradations et dommages, n° 11, etc.); que l'application que la jurisprudence en fait du drapeau français ne peut se borner à être étendue à la bannière tricolore d'une palme déposée sur un monument aux morts de la guerre ; Attendu que le ruban formait un tout avec la palme à laquelle il était attaché, et qu'en contradiction à ce qu'ont pensé les premiers juges le seul fait d'avoir déchiré et arraché ce ruban constitue
le seul fait d'avoir déchiré et arraché ce ruban constitue une mutilation et une dégradation de l'objet déposé ; Attendu, il est vrai, que la loi exige que les objets visés aient été « élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation » ; mais qu'on admet, communément qu'il suffit d'une autorisation tacite ; qu'en pareille matière, celle-ci doit être d'autant plus aisément admise qu'elle résulte d'une usage constant depuis la guerre, et que la municipalité ne l'eût pu refuser ; qu'il est, en effet, de la jurisprudence administrative que le maire ne peut, sans excès de pouvoir, ni prohiber
le maire ne peut, sans excès de pouvoir, ni prohiber absolument toute inscription sur les couronnes déposées (C. E., 14 janvier 1927, S. 1927 3.92), ni subordonner à la nécessité d'une autorisation préalable le simple dépôt, au pied du monument, de couronnes, gerbes ou autres objets contenant des inscriptions ou des attributs religieux, car ce serait, ainsi que le déclare le Conseil d'Etat, porter atteinte au droit qu'ont les familles de rendre à ceux des leurs qui sont morts pour la France un hommage de forme aussi normale et aussi traditionnellement respectable (C. E., 23 décembre 1927, Gaz. Pal. 1928,
traditionnellement respectable (C. E., 23 décembre 1927, Gaz. Pal. 1928, 1.249) ; qu'on peut donc considérer ici, comme l'admet la jurisprudence pour le drapeau (Gaz., 5 juin 1885, D. 86, 1.140), que l'autorisation dérive de la loi, elle-même, et qu'elle a un caractère général et, ne comporte d'autres limites que celles qui peuvent être prescrites dans un intérêt d'ordre public ; Attendu, au surplus, que la municipalité de Paillé elle-même, qui a autorisé la réunion cantonale des catholiques, annoncée par leaflets, paraît, d'après les éléments de la cause, pouvoir être considérée comme ayant autorisé tacitement le dépôt de palme qui
considérée comme ayant autorisé tacitement le dépôt de palme qui en a été la suite normale ; Attendu, enfin, que le fait que le prévenu se serait mépris, d'ailleurs grossièrement, sur l'étendue de ses droits, ne saurait, contrairement à ce qu'a estime le Tribunal, faire disparaître l'intention délictueuse, l'erreur de droit ne constituant pas une excuse absolutive ; que cela serait d'autant plus difficile à admettre que le prévenu est, par ses fonctions de maire, chargé de faire respecter les lois dans sa commune et que sa qualité, par lui mise en avant, ne fait que aggraver sa faute, aux
mise en avant, ne fait que aggraver sa faute, aux termes mêmes de l'article 198 Code pénal ; Attendu, dans ces conditions, que le délit de l'article 257 du Code pénal est caractérisé, et que, le préjudice matériel et surtout moral étant certain et constant, la demande d'un franc de dommages-intérêts se trouve justifiée ; Par ces motifs ; La Cour ; Ouï M. le Conseiller Gorce en son rapport ; Le prévenu dans son interrogatoire ; Les avoués et avocats des parties, dans leurs conclusions et plaidoiries ; Le Ministère Public en ses réquisitions ; Et encore le prévenu
Ministère Public en ses réquisitions ; Et encore le prévenu qui a eu la parole le dernier ; Auprès en avoir entendu conformément à la loi : Reçoit les parties civiles en leur appel ; Et forme le jugement entrepris ainsi concernant les intérêts civils seulement ; Déclare P... coupable d'avoir, à Paillé (Charente-Inférieure), le 6 octobre 1932, volontairement mutilé ou dégradé une palme en remettant un ruban tricolore destiné à la décoration publique et déposé avec l'autorisation de l'autorité publique sur un monument aux morts, élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation ; délit prévu et réprimé par