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suivra l'expiration des délais d'appel ; Déclare en tant que de besoin Nicolas mal fondé dans le surplus de ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute ; Condamne Serrus en tous les dépens. Me GAUTHERIN av. Note. — I. — Sur le premier point : L'action civile peut, en droit commun, être intentée par la victime contre l'auteur de l'infraction directement par voie d'action principale devant le tribunal civil; mais la loi de 1881 sur la presse a admis en cette matière une dérogation : il résulte en effet de l'art. 46 que l'action civile, résultant des délits de diffamation
l'art. 46 que l'action civile, résultant des délits de diffamation prévus et punis par les art. 30 et 31, ne peut être poursuivie séparément de l'action publique. Le législateur a voulu ainsi éviter les conséquences d'une jurisprudence qui décidait que la preuve des imputations diffamatoires commises envers des fonctionnaires publics n'était autorisée que devant le jury, ce qui amenait ce résultat que les fonctionnaires incriminés saisissaient de leur plainte les tribunaux civils pour échapper à la preuve des faits qui leur étaient imputés. Mais cette dérogation n'est admise que pour les délits qui sont prévus et punis par les art.
les délits qui sont prévus et punis par les art. 30 et 31 de la loi de 1881 ; pour les autres délits de presse et particulièrement pour la diffamation à rencontre des particuliers, prévue par l'art. 32, le droit commun reprend tout son empire. Or il n'est pas douteux que la diffamation envers les fonctionnaires et autres personnes publiques visées par l'art. 31 ne tombe sous le coup des peines portées par cet article qu'autant qu'elle est commise « à raison de leurs fonctions ou de leurs qualités » ; quand elle n'est lative ni à leurs fonctions ni
; quand elle n'est lative ni à leurs fonctions ni à leur qualité, la diffamation diffamation lesdites personnes échappe aux prévisions de l'art. 31 pour tomber sous le coup de l'art. 32 qui réprime la diffamation envers les particuliers, et dès lors l'exception de l'art. 46 est hors de cause. V. Barbier, Code de la presse, t. II, n° 514. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, nos 479 et suiv. II.— Sur le second point : En matière de diffamation, les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire, et il a été jugé
faites avec intention de nuire, et il a été jugé déjà, dans le sens de la décision recueillie, que cette présomption ne saurait être détruite par une simple affirmation du contraire, mais seulement par des faits de justification particulière que le juge apprécie et doit consigner dans son jugement : Paris 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.1.694); Poitiers 31 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1. supp. 48). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage, n° 147. COUR D'APPEL DE PARIS (4° CH.) 8 février 1896. Présidence de M. Guès. 1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRINCIPAL LOCATAIRE. — MAISON. — FOSSE
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — PRINCIPAL LOCATAIRE. — MAISON. — FOSSE D'AISANCES. — OUVERTURE. — CHUTE. — PERSONNE NON LOCATAIRE. — MORT. 2° DOMMAGES-INTÉRÊTS. — VEUVE. — DROIT. 1° Les bailleurs répondent de toute faute commise par eux, en leur dite qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires au vu et au su des bailleurs ou de leurs préposés et sans opposition de leur part. Et le droit d'invoquer la responsabilité des bailleurs découle du principe général posé dans l'art. 1382 C. civ. et n'appartient pas seulement à tout
l'art. 1382 C. civ. et n'appartient pas seulement à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif. En conséquence, le bailleur est responsable de la mort d'une personne habitant chez un locataire alors qu'elle est la suite de la chute de cette personne dans la fosse d'aisances, fermée provisoirement, mais sans qu'aucune précaution eût été prise pour signaler la situation et le danger. 2° Une femme privée de son mari par suite d'un accident qui a
privée de son mari par suite d'un accident qui a entraîné la mort de celui-ci et engageant la responsabilité d'un tiers, subit de ce chef un dommage, ne fût-il que moral, dont il lui est dû réparation. Et son action est recevable sans qu'il y ait à tenir compte du régime matrimonial ayant existé entre elle et son mari. Grosclaude c. veuve Chaubard. 528 GAZETTE DU PALAIS Le 13 juin 1894, jugement du Tribunal civil de la Seine ainsi conçu : « Attendu que la veuve Chaubard réclame à Leboucher et à Grosclaude, par assignation du 16 novembre 1893, une
et à Grosclaude, par assignation du 16 novembre 1893, une somme de 15,000 francs pour réparation du préjudice causé par la mort de Chaubard, son mari; Attendu que Leboucher et Grosclaude sont principaux locataires d'une maison rue Rondelet, 6, à Paris, et que Chaubard habitait avec son fils, celui-ci étant associé de Faucher et Cie, locataires dans ladite maison ; « Attendu conséquemment que Leboucher et Grosclaude étaient tenus envers Chaubard père des devoirs ordinaires du bailleur ; « Attendu que, le 5 septembre 1893, vers deux heures du matin, la fosse d'aisances de la maison ayant été vidée, les
la fosse d'aisances de la maison ayant été vidée, les vidangeurs aidés par le concierge ont recouvert l'ouverture de la fosse vidée avec une planche, et que vers midi, Chaubard père, se rendant à la cave, est tombé dans la fosse et a succombé le lendemain à la blessure qu'il s'était faite dans sa chute ; « Attendu qu'il résulte des constatations et de l'enquête faite par le commissaire de police des quartiers de Picpus et de Bel-Air que la planche posée sur ladite ouverture et provenant d'une ancienne porte de la cave était à la vérité plus longue que
de la cave était à la vérité plus longue que cette ouverture en même temps qu'un peu moins large, mais que cette planche était légère et non attachée ou fixée aux bords de l'ouverture ; « Attendu que cette ouverture est placée sur un côté du couloir obscur conduisant à la cave ; « Attendu qu'en admettant que Chaubard se rendant à la cave aurait pu rigoureusement suivre le couloir sans rencontrer la planche, il y avait danger pour lui et les locataires à la plus légère déviation dans leur marche ; « Attendu que Leboucher et Grosclaude sont en
marche ; « Attendu que Leboucher et Grosclaude sont en faute de n'avoir pas veillé à ce que ladite planche fût solidement fixée et à ce que les locataires ne fussent pas avisés, à l'entrée du couloir conduisant à la cave, de l'existence de ladite planche ; « Attendu que, de quelque manière que soit arrivée la chute de Chaubard, il est établi que cette chute est le résultat de cette négligence de Leboucher et Grosclaude ; « Attendu que Chaubard était âgé de soixante-dix-neuf ans et que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,500 francs la
a les éléments nécessaires pour fixer à 1,500 francs la réparation due à sa veuve ; « Par ces motifs, « Condamne solidairement Leboucher et Grosclaude à la somme de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées ; « Les condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la reprise d'instance : Considérant qu'elle est régulière, qu'elle n'est d'ailleurs pas contestée ; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que Chaubard, mari de l'intimée, n'était pas locataire de la maison sise rue Rondelet, n° 6, à Paris ; Considérant qu'en leur qualité de
n° 6, à Paris ; Considérant qu'en leur qualité de bailleurs, Leboucher et Grosclaude répondaient de toute faute commise par eux en cette qualité ou par leurs préposés, non seulement vis-à-vis des locataires, mais encore de toute personne habitant avec ces locataires, au vu et au su des bailleurs ou de leurs préposés et sans opposition de leur part; que restreindre le droit d'invoquer la responsabilité contre les bailleurs à ceux des habitants qui sont liés à ceux-ci par un contrat de bail serait méconnaître le principe général posé dans l'art. 1382 C. civ.; que ce droit n'appartient pas seulement,
l'art. 1382 C. civ.; que ce droit n'appartient pas seulement, comme dans l'espèce, à tout habitant de la maison où la faute a été commise, mais même aux personnes, visiteurs, fournisseurs et autres dont la présence peut s'expliquer par un motif légitime et n'a rien d'abusif ; Sur la fin de non-recevoir énoncée dans les conclusions subsidiaires et tendant à ce que la veuve Chaubard ne puisse réclamer une indemnité qu'à la charge d'établir que son régime matrimonial lui en attribue une partie, et seulement dans les limites de la portion à laquelle elle aurait ainsi droit : Considérant que
portion à laquelle elle aurait ainsi droit : Considérant que l'appelant ne saurait se prévaloir du régime matrimonial ayant existé entre la victime de l'accident et son conjoint ; que ce serait méconnaître encore le sens et la portée de l'art. 1382 C. civ., qui, sans restriction et d'une manière absolue, oblige l'auteur d'un fait dommageable, impliquant une faute, à réparer le préjudice causé à celui qui en a souffert ; qu'il en est de même quand il y a lieu à l'application de l'art. 1384 C. civ. ; qu'en droit comme en fait on ne saurait admettre qu'une femme,
droit comme en fait on ne saurait admettre qu'une femme, privée de son mari par suite d'un accident qui a entraîné la mort de celui-ci et engageant la responsabilité d'un tiers, ne subit pas, par cette privation même, un dommage, ne fût-il que moral, dont il lui est dû réparation ; Considérant que, si on ne saurait voir dans la fermeture de la fosse, telle qu'elle a été faite, une faute engageant la responsabilité du concierge de la maison et partant celle du bailleur, cette fermeture ayant été provisoire et, à ce titre, ayant réuni toutes les conditions désirables, il
à ce titre, ayant réuni toutes les conditions désirables, il résulte toutefois des circonstances de la cause qu'aucun des habitants de la maison n'a été averti de l'état de cette fermeture ; qu'en outre il n'a pas été établi qu'un signe quelconque, par exemple une lanterne ou une lampe, ait été posé près de la fosse pour éveiller l'attention des personnes qui pouvaient avoir à se rendre dans la cave; que la seule allégation contraire du sieur Ramelet, gérant de l'immeuble, ne saurait être acceptée et doit être considérée comme sans effet pour la solution du litige, en ce qu'elle
sans effet pour la solution du litige, en ce qu'elle émane d'une personne pouvant avoir un intérêt au procès et n'est corroborée d'ailleurs par aucune déclaration ou constatation faite par le commissaire de police; que si la précaution élémentaire indiquée ci-dessus avait été prise ou si un avertissement quelconque avait été donné pour mettre en garde contre le danger qu'il y avait à déplacer la planche posée sur la fosse, le sieur Chaubard n'aurait pas été tenté de retirer cette planche ; Considérant toutefois que la responsabilité du concierge, et en conséquence celle du bailleur, est atténuée par le fait
en conséquence celle du bailleur, est atténuée par le fait de Chaubard lui-même, qui a déplacé la planche sans une nécessité absolue et dans le seul but, sans doute, d'empêcher que, dans l'obscurité qui régnait dans la cave, quelqu'un ne se heurtât et ne fît une chute; que les premiers juges ont donc, à bon droit, réduit à 1,500 francs la somme destinée à réparer le préjudice souffert; que l'appel incident n'est pas plus fondé que l'appel principal ; Par ces motifs, Donne acte à Grosclaude de sa reprise d'instance en sa qualité de liquidateur de la société Leboucher et
en sa qualité de liquidateur de la société Leboucher et Grosclaude ; Et sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à la demande de la veuve Chaubard, lesquelles fins de non-recevoir sont rejetées, Met les appellations tant principale qu'incidente à néant ; Confirme le jugement du 13 juin 1894 ; En conséquence, condamne Grosclaude à qualité qu'il agit à payer à la veuve Chaubard la somme de 1,500 francs à titre de dommages-intérêts et les dépens de première instance ; Condamne la veuve Chaubard à l'amende et aux frais de son appel incident ; Condamne Grosclaude à qualité qu'il agit
son appel incident ; Condamne Grosclaude à qualité qu'il agit à l'amende et aux frais de l'appel principal dans lesquels entrera le coût du présent arrêt. M. VIGNON av. gén. — Mes TÉZENAS et PAILLÉ av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. dans le même sens Trib. civ. Nantes 11 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.506) et les renvois à la note. II. — Sur le deuxième point : L'action en responsabilité peut être intentée par toute personne qui se trouve victime d'une faute délictuelle ou quasi-délictuelle. Les dispositions des articles 1382 et 1383 ne font aucune
Les dispositions des articles 1382 et 1383 ne font aucune distinction ni réserve et constituent le droit commun applicable à tous les citoyens quelles que soient leurs situations ou leurs entreprises particulières : Cass. 23 juin 1859 (S. 59.1.781. — D. 59.1.329) ; 12 août 1872 (S. 72.1.353. — D. 72.1.369); Chambéry 5 février 1882 (Gaz. Pal. 82.1. 365). Sic : Aubry et Rau, t. IV, p. 748, § 445 ; Demolombe, t. XXXI, nos 673 et suiv.; Laurent, t. XX, n° 534 ; Larombière, art. 1382 et 1383, n° 36 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile,
36 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Responsabilité civile, n° 79. Cette action n'appartient pas seulement à la victime directe de l'accident mais aussi à quiconque, héritier ou non de la victime, qui se trouve directement lésé par les conséquences de l'accident : Cass. 20 février 1863 (S. 63.1.321 — D. 64.1.99); 21 juillet 1869 (D. 72. 5.386) ; Paris 16 novembre 1871 (D. 72.5.387) ; Angers 9 août 1872 (D. 72.5.386); Paris 15 juillet 1875 (D. 77.2.120); Alger 23 mai 1892 (Gaz. Pal. 93.1. 2e partie.99 — S. 94.2.62 — D. 94.2.47). C'est ainsi que les parents de
94.2.62 — D. 94.2.47). C'est ainsi que les parents de la victime peuvent saisir les tribunaux d'une demande en réparation du préjudice qui leur a été personnellement causé : Bourges 23 janvier 1867 (S. 67.2.110 — D. 67.2.197); 16 décembre 1872 (S. 74.2.171). A plus forte raison en est-il ainsi lorsque la victime de l'accident est morte. La veuve et les père et mère sont fondés à demander des dommages-intérêts à l'auteur de la mort de leur mari ou de leur fils dont le travail était pour eux une garantie d'avenir : Angers 9 août 1872 précité; Besançon 1er décembre
d'avenir : Angers 9 août 1872 précité; Besançon 1er décembre 1880 (S. 81.2.20). Il en est ainsi alors même que le préjudice serait simplement moral : Bordeaux 30 novembre 1881 (S. 82.2.183); Alger 23 mai 1892, précité ; Trib. civ. Seine 13 avril 1893 (Gaz. Pal. 93.2.272). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, op. et loc. cit., n° 83. Et l'action en dommages-intérêts résultant d'un délit ou d'un quasi-délit étant une action essentiellement personnelle à la victime, il s'ensuit qu'elle ne peut tomber dans sa succession qu'autant qu'elle a été intentée antérieurement à l'ouverture de cette succession : Trib.
été intentée antérieurement à l'ouverture de cette succession : Trib. civ. Seine 11 juillet 1894 (Gaz. Trib. 2 septembre 1894). COUR D'APPEL D'ORLÉANS 22 juillet 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. NOTAIRE. — CONCOURS A L'ACTE D'UN NOTAIRE PARENT AU DEGRÉ PROHIBÉ D'UNE PARTIE. — NULLITÉ. — PRÉSENCE DE DEUX TÉMOINS. Le concours, à la confection d'un acte rédigé par un notaire instrumentant, d'un notaire parent au degré prohibé de l'une des parties, emporte la nullité de l'acte, en tant qu'authentique, aux termes des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, alors même que
la loi du 25 ventôse an XI, alors même que l'acte aurait été reçu en présence de deux témoins dont le concours pouvait rendre inutile la présence du second notaire. Dolon c. Marchand. LA COUR, Attendu que les actes du 25 janvier 1892 ont été reçus par Me Barbellion, notaire à Aschères, et par Me Charamon, notaire à Erceville, instrumentant au même titre que Me Barbellion ; que Charamon, oncle de Marchand, l'une des parties contractantes, ne pouvait instrumenter à peine de nullité de l'acte authentique; qu'il importe peu que cet acte ait été reçu en présence de deux témoins
cet acte ait été reçu en présence de deux témoins instrumentaires et que leur concours ait pu rendre inutile celui d'un second notaire; que l'appelant invoque en vain la maxime : utile per inutile non vitiatur; qu'en effet la règle édictée par l'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI est absolue ; que le concours, à la confection d'un acte rédigé par un notaire instrumentant, d'un notaire parent au degré prohibé de JURISPRUDENCE 96-2 67-68 530 GAZETTE DU PALAIS l'une des parties, a été interdit à raison de l'influence que cette parenté pouvait avoir sur lui et
de l'influence que cette parenté pouvait avoir sur lui et de ses conséquences possibles pour la spontanéité de la liberté des conventions des parties et pour leur fidèle constatation ; qu'il n'est donc pas exact de dire que la présence de Charamon était surabondante; que, tout au contraire, elle a vicié l'acte et qu'il est entaché de nullité en tant qu'authentique, aux termes des articles 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI; Par ces motifs, Confirme le jugement du Tribunal civil de Pithiviers, du 28 février 1896; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. Mes
1896; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens d'appel. Mes ROCHER (du barreau de Paris) et GEFFRIER av. Note. — La jurisprudence est très rigoureuse sur la sanction de l'inobservation des prohibitions de l'article 8 de la loi du 25 ventôse an XI. — La nullité prononcée par les articles 8 et 68 de la loi est absolue et d'ordre public ; les tribunaux ne sauraient tenir compte de la modicité de l'intérêt, du caractère sincère de l'acte, de la parfaite bonne foi du notaire : Poitiers 17 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.835) ; — la nullité porte sur l'acte
(Gaz. Pal. 89.1.835) ; — la nullité porte sur l'acte entier; elle peut être invoquée par toutes les parties : Cass. 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.66). — Mais la question est très discutée de savoir si l'acte, incontestablement nul comme acte authentique, ne vaut pas comme acte sous seing privés. Ajoute Répertoire encyclopédique du Droit français, voici Notaire, nos 96 et suiv. COUR D'APPEL DE ROUEN (CH. CORR.) 3 janvier 1896. Présidence de M. Demaison. 1°-2° CHEMINS DE FER. — BILLET D'ALLER ET RETOUR. — VENTE. — USAGE. — CONTRAVENTION. — COMPLICITÉ. 1° Contravient à la police des chemins
CONTRAVENTION. — COMPLICITÉ. 1° Contravient à la police des chemins de fer celui qui monte dans un compartiment muni d'un billet de retour utilisé à l'aller par un autre voyageur, alors que, d'après le tarif applicable aux billets de cette catégorie, les deux coupons ne pouvaient être utilisés que par la même personne. 2° Toute infraction punie par la loi de peines correctionnelles, aux termes de l'art. 1er C. pèn., constitue un délit et comporte, dès lors et par cela même, quand un texte spécial n'en a pas ordonné autrement, l'application des règles de la complicité. Il en est ainsi
l'application des règles de la complicité. Il en est ainsi spécialement des infractions prévues et réprimées par la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15 novembre 1846 sur la police des chemins de fer. En conséquence, celui qui a vendu à un voyageur un coupon de retour utilisé à l'aller par une autre personne se rend complice de l'infraction aux lois sur la police des chemins de fer que commet ce voyageur en utilisant ce coupon. Min. pub. c. Codevelle et autres. Le 21 septembre 1895, jugement du Tribunal correctionnel de Dieppe ainsi conçu : « Attendu qu'il
Tribunal correctionnel de Dieppe ainsi conçu : « Attendu qu'il résulte de l'instruction, des débats et des aveux de la veuve Renard la preuve qu'au Tréport, le 20 avril 1895, elle a contrevenu à la police des chemins de fer en montant dans un compartiment d'un train allant à Paris, sans être munie d'un billet régulier; qu'elle avait acheté un billet de retour à Codevelle, conducteur d'omnibus, qui se livre habituellement au trafic des coupons de retour à la gare du Tréport; « Attendu qu'auxdits lieu et date les nommés Hubert et Codevelle se sont rendus complices de la veuve
Hubert et Codevelle se sont rendus complices de la veuve Renard en lui fournissant les moyens de commettre le délit qui lui est reproché ; qu'Hubert a vendu à Codevelle le billet de retour qu'il a ensuite revendu à la veuve Renard ; que le prévenu Codevelle a déjà été condamné pour le même délit et passe pour se livrer habituellement au trafic des billets de retour du Tréport à Paris ; " Attendu que Codevelle, bien que régulièrement cité, ne comparaît pas ; « Donne défaut contre lui ; « Attendu que le jeune Hubert est mineur de seize
« Attendu que le jeune Hubert est mineur de seize ans ; qu'il y a lieu de décider qu'il a agi sans discernement et lui faire l'application de l'art. 66 C. pén. ; qu'il y a lieu également de déclarer Hubert père civilement responsable de son fils mineur ; « Par ces motifs, « Vu les art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, 21 de la loi du 15 juillet 1845, 59, 60, 66 C. pén. ; « Déclare : « 1° La nommée Quatrimont, veuve Renard, coupable d'avoir au Tréport, le 20 août 1895, contrevenu à la police
au Tréport, le 20 août 1895, contrevenu à la police des chemins de fer, en montant dans un compartiment d'un train allant à Paris, sans être munie d'un billet régulier ; « 2° Hubert et Codevelle coupables de s'être, audit lieu et le même jour, sciemment rendus complices de la veuve Renard en lui fournissant les moyens de commettre le délit qui lui est reproché ; « Dit que le jeune Hubert a agi sans discernement ; en conséquence, l'acquitte et ordonne qu'il sera rendu à ses parents ; « Condamne la veuve Renard à 16 francs d'amende; dit qu'il
Condamne la veuve Renard à 16 francs d'amende; dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine pendant cinq ans ; « Condamne Codevelle à quinze jours de prison et 1,000 francs d'amende ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 531 « Faisant droit à la demande de la Compagnie du chemin de fer du Nord, les condamne conjointement et solidairement à 200 francs de dommages intérêts ; « Déclare Hubert père civilement responsable des condamnations prononcées contre son fils mineur ; « Dit que le présent jugement sera affiché à 50 exemplaires dans les gares au choix de la Compagnie du chemin
dans les gares au choix de la Compagnie du chemin de fer du Nord, avec les initiales de Hubert et de la veuve Renard et avec le nom entier de Codevelle et aux frais des susnommés. » Le sieur Codevelle ayant formé opposition à ce jugement, le tribunal l'en a débouté, le 8 novembre 1895, dans les termes suivants : « Attendu que le nommé Codevelle a formé opposition au jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Dieppe le 21 septembre 1895, portant diverses condamnations par défaut contre lui pour complicité dans une infraction commise par la veuve Renard aux
complicité dans une infraction commise par la veuve Renard aux art. 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et 21 de la loi du 15 juillet 1845; « Attendu que son opposition est régulière en la forme ; Au fond : « Attendu que, par conclusions posées à l'audience du 18 octobre dernier, Codevelle, sans méconnaître l'existence des faits qui lui sont reprochés, soutient que les infractions aux règlements sur la police des chemins de fer, sanctionnés par les textes législatifs précités, constituant des contraventions et non des délits et ne pouvant résulter que d'un agissement personnel et direct, aucun
ne pouvant résulter que d'un agissement personnel et direct, aucun fait de complicité ne peut en la matière être l'objet de poursuites par application de l'art. 59 C. pén. ; « Mais attendu qu'aux termes de l'art. 1er C. pén. « l'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention ; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit » ; qu'ainsi le seul signe auquel la loi s'attache pour distinguer le délit de la contravention est la nature de la peine encourue ; que, lorsqu'il s'agit d'une peine d'amende, le seul moyen de