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pourra être engagée sur les lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état H annexé à la présente loi. Art. 202. — Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1923 et dont le ministre des travaux publics pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, non compris le matériel roulant, à la somme de 913.300.000 fr., ainsi répartie par compagnie : Compagnie du Nord 350.000.000 Compagnie de l'Est 120.000.000 Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 125.300.000
Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée. 125.300.000 Compagnie de Paris à Orléans 155.000.000 Compagnie du Midi 157.000.000 Réseau des Ceintures 6.000.000 Total égal ........... 913.300.000 En ce qui touche les travaux complémentaires ayant pour but le remplacement d'ouvrages anciens par des ouvrages nouveaux, il ne pourra être imputé, sur les sommes susénoncées, que les plus-values positives ou négatives, des installations nouvelles sur les installations qu'elles auront remplacées. L'autorisation donnée par le paragraphe 1er du présent article ne sera valable que jusqu'à concurrence des sommes réellement dépensées dans le cours de l'exercice 1923. Art. 203. — Pour tous
le cours de l'exercice 1923. Art. 203. — Pour tous travaux de reconstitution des voies ferrées d'intérêt général, détruites ou endommagées par faits de guerre, pouvant donner lieu à imputation au compte spécial créé par la loi du 29 janvier 1917, les projets et devis définitifs devront, à peine de forclusion, être présentés avant le 1er mai 1924, en vue d'une ventilation définitive entre le compte de reconstitution et celui des travaux complémentaires. Avant le 1er novembre 1924, un état des imputations proposées sera fourni aux Chambres. Un rapport joint exposera les bases du travail, y compris : 1° les
exposera les bases du travail, y compris : 1° les coefficients de reconstitution pratiqués successivement; 2° le mode de règlement des frais généraux et leur détail, par nature de dépense et par partie prenante. Art. 204. — Le montant des travaux. complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis à l'aide d'avances à faire par l'État et par la colonie de l'Afrique occidentale française, dans les conditions prévues à l'article 4 de la convention de concession du 5 octobre 1880 et à l'article 126 de la loi du 31 décembre 1921, dont le ministre des colonies
loi du 31 décembre 1921, dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant l'année 1923, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies et au budget général de l'Afrique occidentale française des crédits nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de 2 millions de francs. Art. 2o5. — La contribution mise à titre de dépense obligatoire, elle est à la charge du budget de l'Afrique occidentale française, en application de l'article 126 de la loi de finances du 31 décembre 1921, pour participation aux charges incombant à l'État du fait de l'application des dispositions
charges incombant à l'État du fait de l'application des dispositions de la convention de concession du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, est fixée, pour l'exercice 1923, à la somme de 200.000 fr. Art. 206. — Le montant total en capital des engagements que le ministre des travaux publics peut contracter, pendant l'année 1923, pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes, en vertu de l'article 87 de la loi de finances du 30 avril 1921, ne devra pas excéder la somme de 60 millions de francs. Art. 207. — Le montant total annuel des subventions que le ministre des
Le montant total annuel des subventions que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1923, à allouer aux entreprises de services réguliers de navigation aérienne, en vertu de l'article 103 de la loi de finances du 31 juillet 1920, ne devra pas excéder la somme de 55.150.000 fr. Art. 208. — Le crédit ouvert pour l'année 1923, conformément à l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 84.653.600 fr. Art. 209. — Le crédit ouvert pour l'année
84.653.600 fr. Art. 209. — Le crédit ouvert pour l'année 1923, conformément à l'article 23 de la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations à bon marché et la petite propriété, est fixé à la somme de 138.706.200 fr. Art. 210. — La nomenclature des renseignements à fournir aux Chambres par les différents ministères ou services est fixée, pour l'année 1923, conformément à l'état 1 annexé à la présente loi. Art. 211. Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles
de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles 1er et 97 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922 sur l'organisation du contrôle des dépenses engagées. Art. 212. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles
présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations
soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'État. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. Art. 213. — Sont applicables à l'exercice 1924, les articles de la présente loi portant ouverture de crédits et fixation des voies et moyens soit au titre du budget général, soit au titre des budgets annexes, ainsi que les articles concernant les moyens de service et les dispositions annuelles. Toutefois, devront faire l'objet d'une loi spéciale dont le projet
Toutefois, devront faire l'objet d'une loi spéciale dont le projet sera déposé au cours de la session extraordinaire de 1923 : il Les crédits relatifs aux dépenses extraordinaires, aux dépenses militaires du Maroc et des théâtres extérieurs d'opérations ; 20 L'autorisation de percevoir pendant l'année 1924 les droits et revenus publics ainsi que d'émettre et de renouveler, pendant la même année, les valeurs du Trésor à court terme. Feront également l'objet de lois spéciales les modifications aux dispositions de la présente loi rendues applicables à l'exercice 1924 qui paraîtraient nécessaires pour l'exécution des services. ÉDITION BIBLIOTHÉQUE F. W. TAUSSIG. —
pour l'exécution des services. ÉDITION BIBLIOTHÉQUE F. W. TAUSSIG. — Tariff History of the United States, 8e édition, New-York, 1923. London, XI + 499. Une nouvelle édition du livre classique du prof. Taussig sur l'histoire du régime douanier des États-Unis vient de paraître, avec un chapitre spécial consacré au Tariff Act de 1922. CHARLES G. DAWES. — The first year of the budget of the United States. New-York, 1923, Harper. Les lecteurs de cette Revue liront avec intérêt les premiers résultats de la grande réforme budgétaire américaine, effectuée par la loi de 1921. J.-H. BEALE. — Cases on Taxation. 1923,
loi de 1921. J.-H. BEALE. — Cases on Taxation. 1923, Cambridge, Harvard University Press. 510 pages. Très précieux recueil de documents, de jurisprudence américaine, sur un certain nombre de questions fiscales de très grand intérêt. À signaler le chapitre relatif aux recours appartenant aux contribuables pour se défendre contre les impositions illégales. L'auteur n'a pas cherché à faire une étude systématique. THEODORE H. BOGGS. — The International Trade Balance in theory and Practice. New-York, 1923. Macmillan, 214 pages. Intéressant exposé de la théorie de la balance des comptes dans les paiements internationaux. L'auteur en fait l'application aux États-Unis, à l'Angleterre,
paiements internationaux. L'auteur en fait l'application aux États-Unis, à l'Angleterre, à l'Inde et aux self-governing colonies britanniques. GEORGE E. HOLMES. — Federal income taxes. Indianapolis, 1923, Bobbs Merrill. ROBERT H. MONTGOMERY. — Income tax procedure 1923. New-York, 1923. Ronald, XXIX + 1750. Editions mises à jour des lois et règlements sur l'impôt fédéral sur le revenu aux États-Unis. NEDHAM (R.-W.). — Income tax. Enactments and regulations, 1918-1922. London, 1923. Gee, 262 pages. Très utile recueil des lois et règlements de l'impôt sur le revenu en Angleterre. Après les réformes effectuées au cours de ces dernières années, il est important d'avoir
au cours de ces dernières années, il est important d'avoir sous la main un recueil des lois les plus récentes sur la matière. AUSTIN F. MACDONALD. — Federal subsidies to the States. Philadelphie, 1923. World Printing Co. Contribution à l'étude des systèmes fiscaux des États fédératifs et des rapports entre le gouvernement national et les gouvernements d'État. INDEX BIBLIOGRAPHIQUE ÉTUDES GÉNÉRALES ET QUESTIONS DIVERSES CASINELLI (R.). Les dettes interalliées, 120 p. Br.: 8 fr. DOUCET (Roger). L'État des finances de 1523, 144 p. Br.: 5 fr. GUILHOT (Ch.). Manuel de droit fiscal, 528 p. Br.: 30 fr. Cart. 36 fr.
droit fiscal, 528 p. Br.: 30 fr. Cart. 36 fr. N°2. La situation économique et financière de l'Allemagne. Exposé des conséquences de la guerre mondiale, 67 p. Br. 6 fr. Thèses CAITUCOLI. Les augmentations du capital dans les Sociétés françaises par actions envisagées comme phénomène économique. Paris, 1923, 104 p. NEURISSE (D.). La Reichsabgabenordnung ou le règlement général et la procédure en vigueur dans la législation fiscale en Allemagne. Paris, 1923, 190 p. PIOT (André). La couronne tchécoslovaque jusqu'à la mort de Masaryk 1918-1923. Paris, 1923, 260 p. Revues BOUSQUET (Georges). L'internationalisme financier au XVIe siècle (Revue de Paris, 1er
(Georges). L'internationalisme financier au XVIe siècle (Revue de Paris, 1er juillet 1923). GUYOT (Yves). Rôle politique de l'Impôt sur le Revenu (Journal des Economistes, 15 juin 1925, p. 257). COMPTABILITÉ PUBLIQUE. BUDGET. TRÉSORERIE GONTE (Albert). Finances de guerre. « Editions de la Vie Universitaire, 13, quai de Conti. MORIN (R.). L'indécision des marchés financiers. Thèses GOUTTE (Albert). Des principales opérations du Trésor français depuis le début de la guerre de 1914 jusqu'à l'intervention des États-Unis. Paris, 1923, 334 p. Revues BERARD (Maurice). La situation économique et financière de la Finlande (Revue pol. et parlem. 10 mai 1923. JÈZE (Gaston). Les
(Revue pol. et parlem. 10 mai 1923. JÈZE (Gaston). Les finances publiques de la République Argentine (« Journal des Finances » du 3 août 1923). MASSON (Robert). La situation financière de la France exposée aux Américains (Revue politique et parlement., 10 juin 1923). MICHELSON (A.). Les finances de la République des Soviets (Revue pol. et parlement, du 10 mai 1923). POLITIQUE MONÉTAIRE. INFLATION. BANQUES. BAILLAZETTI (M. P.). Le Régime des Banques étrangères dans les principales législations. In-8. Prix 5 fr. BONNET (Georges-Edgar). La politique monétaire anglaise d'après guerre, 173 p. Br. 10 fr. Compagnie fiduciaire pour le Commerce et l'industrie
Br. 10 fr. Compagnie fiduciaire pour le Commerce et l'industrie (Publications de la). Les comptes en Banque vis-à-vis du fisc. In-8. Br. 7 fr. 50. LAGRENÉE (Jacques). Le problème monétaire en France après les guerres de 1870-71 et 1914-1918, 188 p. Br. 5 fr. LEJEUNE (Ch.). Traité des opérations de banque, de bourse et de change, 512 p. Rel. 15 fr. MASSEBŒUF (Alexandre). Des marchés à primes dans les Bourses de Valeurs. Garnier, édit. 15 fr. 320 p. RADULESCO (Sarel). La politique financière de la Roumanie depuis 1914, 2 vol. 698 p. Br.: 30 fr. Thèses FESCHOTTE (Pierre). De l'extension
698 p. Br.: 30 fr. Thèses FESCHOTTE (Pierre). De l'extension de la notion de risque au paiement des chèques. Paris, 1925, 79 p. LAROCHE (Daniel). La valorisation du mark. Paris, 1923, 160 p. LORIN (Jean). Les Banques françaises de dépôt pendant la guerre. Paris, 1923, 710 p. MONTJON (Guy de). Le chèque et la déflation monétaire. Paris, 1923, 187 p. NYGH. La politique financière des Pays-Bas pendant la guerre. Paris, 1923, 129 p. YONANOVITCH-FOGLER (Alexandre). Les théories monétaires de l'Économiste Cassel. Paris, 1923, 148 p. Revues BAUDIN (Louis). La situation économique de la Grande-Bretagne d'après les banquiers anglais (Revue d'Écon.
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l'ancienne monarchie austro-hongroise. Conférences faites à l'École libre des Sciences Politiques (Revue des Sciences Politiques, avril-juin 1923, p. 161). CRÉDITS PUBLICS Thèses HULIN (Manuel). Le Crédit de la Ville de Paris. Paris, 1925, 197 p. MOULIN (S.). Le contrôle des dépenses engagées et la loi du 10 août 1922. Paris, 1923, 188 p. PAHÈS (Michel). Le marché de la Rente depuis 1914. Paris, 1923, 90 p. Revues A. BAUHIOL et I. BROCHU. Deuxième emprunt 1923 du Crédit national (Journal des Economistes, 15 juillet 1923, p. 46) REVENUS PUBLICS AUSCHER (R.). La législation fiscale applicable aux grands magasins et maisons à
La législation fiscale applicable aux grands magasins et maisons à succursales multiples, 231 p. Br.: 25 fr. BOULE. L'introduction du forfait dans les impôts sur les revenus, 147 p. Br.: 12 fr. COPIN (Louis). L'impôt sur le revenu : les impôts cédulaires, l'impôt général sur le revenu, le statut fiscal des Régions libérées, 166 p. Br.: 10 fr. SAUVANET. Faut-il substituer le timbre à l'enregistrement, 225 p. Br.: 15 fr. Thèses BATTAGLINI (Toussaint). L'impôt général sur le revenu. Paris, 1923, 144 p. COUDERC. L'évasion fiscale des valeurs mobilières devant l'impôt général sur le revenu. Bordeaux, 1923. ESCHIBE. Impôts sur le
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loi sur les bénéfices de guerre. Paris, 1923, 131 p. Revues LESCURE (Jean). Des recettes nouvelles sans impôts nouveaux (Revue Pol. et Parlement., 10 juillet 1923, p. 56). Documents Parlementaires. Bas-Rhin. Haut-Rhin. Moselle. Impôts directs. Rôles. Publication. Réclamation. Délai. Loi du 31 décembre 1921, art. 18, 19, 20, application. Adoption (Chambre, 3 juillet. Ch. Doc. Parlem. 1923, p. 625). Budget 1923. 1° Projet relatif au report de crédits de l'exercice 1922 à l'exercice 1923. Rapport de M. Bokanowski (Chambre 1923. Doc. Parlem., p. 794). 1° Projet portant ouvertures et annulation de crédits du titre du budget spécial des dépenses recouvrables
de crédits du titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Rapport de M. Bokanowski, 15 juin. 30 Projet adopté par la Chambre portant fixation du budget général de l'exercice 1923 (Ministère des affaires étrangères). Rapport de M. Lucien Hubert (Sénat 12 juin. Sénat. Doc. Parlem. 1923, p. 239). 4° Budget de l’Agriculture. Rapport de M. Queuille. Ch., 18 juin. Budget général 1923. Rapport de M. Bokanowski, 27 juin. Budget spécial des dépenses recouvrables 1923. Rapport supplémentaire de M. Edouard Eymond. Ch. 5 juillet. Doc. Parlem. 1923, p. 882 et 907. Budget général de l’Exercice
Parlem. 1923, p. 882 et 907. Budget général de l’Exercice 1923. Rapport de M. Henry Bérenger, Sénat. Doc. Parlem. 1923, p. 337. Impôts cédulaires sur les bénéfices industriels et commerciaux. 1° Abattements à la base. Proposition de M. Lesaché. Dépôt. Chambre, 28 juin. 2° Rémunération du travail personnel de l’exploitant, déduction. Proposition de M. Félix Gadaud. Dépôt. Chambre, 28 juin. Privilège du Trésor. Immeubles. Fonds de commerce. Navires. Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Projet. Rapport de M. Bokanowski. Chambre. 5 juillet. Adoption Ch., 11 juillet. Régime fiscal. Modifications. Proposition de M. Georges Ancel. Dépôt. Chambre, 3 juillet. Titres
Proposition de M. Georges Ancel. Dépôt. Chambre, 3 juillet. Titres au porteur. Loi du 15 juin 1872, art. 16. Complément. Proposition de M. Catalogne. Adoption. Sénat, 28 juin. L’Editeur-Propriétaire-Gérant : M. GIARD. L’immunité fiscale des titres de la Dette publique en France. La pratique des Etats. Les solutions de la pratique sont loin d’être uniformes. Toutefois, il semble bien qu’avant la guerre de 1914 il y eut un courant dans le sens de l’émission des emprunts sans immunité fiscale. A mon avis, ce courant deviendra de plus en plus fort à mesure que se développeront, en législation positive, les impôts
à mesure que se développeront, en législation positive, les impôts progressifs (impôt sur le revenu et impôt sur les successions). D’ailleurs, l’immunité fiscale, pour les Etats qui l’admettent, ne se présente pas toujours de la même manière. Pour les Etats à crédit public solide, l’immunité fiscale n’est qu’un moyen pour les gouvernants d’obtenir un taux d’intérêt moins élevé ou un prix d’émission plus fort. Pour les Etats à crédit public de second ordre, à crédit public avarié, qui ne peuvent émettre que des emprunts extérieurs et dont la moralité publique est suspecte, l’immunité fiscale est ordinairement une condition sine qua
est suspecte, l’immunité fiscale est ordinairement une condition sine qua non exigée par les capitalistes étrangers ; sans cette clause conçue en termes généraux et pour une durée perpétuelle, les capitalistes ne prêteront pas. Je n’étudierai que quelques-uns des Etats — à crédit public solide — les plus caractéristiques au point de vue de l’immunité fiscale des titres de la Dette publique. Parmi les Etats qui le consacrent, figurent : 1° la France ; 2° les Etats-Unis ; 3° l’Italie. L'Angleterre n’a pas fait aux titres de la Dette publique un régime fiscal particulier. Toutefois, il y a quelques particularités
un régime fiscal particulier. Toutefois, il y a quelques particularités fiscales touchant certains emprunts de guerre. Pour les Etats à crédit avarié, l’immunité fiscale des titres de la Dette publique est la règle. C’est ordinairement une garantie contre la menace d’une banqueroute déguisée. Cette garantie n’est pas toujours très efficace ; mais elle n’est pas absolument sans effet comme le prouve l’exemple de l’Espagne (1). § 1. — L’Immunité fiscale des titres de la Dette publique en France. L’immunité fiscale des titres de la Dette publique passe pour une règle traditionnelle qui n’a subi d’exception qu’une seule fois, en 1914,
traditionnelle qui n’a subi d’exception qu’une seule fois, en 1914, exception qui a presque aussitôt disparue. Sous l’Ancien régime, l’immunité fiscale fut un moyen financier pour attirer les prêteurs. Sous la Révolution, l’immunité fiscale, dit-on, fut tout d’abord une réaction contre les banqueroutes continuelles de l’Ancien régime. On voulut attacher les rentiers au nouveau régime, établir le crédit public sur des bases solides ; c’est pourquoi on s’efforça de rassurer, par l’immunité fiscale, les capitalistes contre le retour aux faillites et banqueroutes répétées de nos anciens rois. Cet exposé, en ce qui concerne la Révolution, n’est pas exact : la
ce qui concerne la Révolution, n’est pas exact : la Révolution fut hostile à l’immunité fiscale des rentiers, mais hostile aussi à l’impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages de la rente. Dans le courant du XIXe siècle, la question a pris un tout autre caractère : la prohibition de l’impôt spécial a été transformée en un avantage conféré aux capitalistes pour les amener à se contenter d’un taux d’intérêt moins élevé. A la fin du XVIIIe siècle, un vif courant s’est manifesté contre cette immunité fiscale. Il s’explique par deux causes très différentes : 1° Les
Il s’explique par deux causes très différentes : 1° Les uns — conservateurs — ont cherché, par la suppression de l’immunité fiscale et par la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal normal des valeurs mobilières, à garantir les valeurs mobilières en général contre les relèvements d’impôts qu’ils redoutaient ; 2° Les autres — démocrates — ont cherché, par la suppression de l’immunité fiscale, à réaliser l’idéal de justice sociale d’une équitable répartition des charges publiques entre les individus et entre les générations, à faire disparaître un privilège fiscal véritable. Cette tendance a brusquement été arrêtée par
privilège fiscal véritable. Cette tendance a brusquement été arrêtée par la guerre. Mais il est inévitable qu’elle se manifeste à nouveau, du côté des démocrates. On peut donc distinguer plusieurs périodes : 1. — Première période : Ancien régime. L’immunité fiscale proprement dite a été pratiquée par l’Ancien régime ; mais il ne faudrait pas dire qu’elle a toujours et constamment été pratiquée. D'ailleurs, il n'y avait pas de valeurs mobilières industrielles comme aujourd'hui et, par conséquent, pas de régime fiscal spécial des valeurs mobilières. Au point de vue des impôts frappant les rentes ou les rentiers, il faut distinguer
impôts frappant les rentes ou les rentiers, il faut distinguer deux sortes d'impôts : les impositions proprement dites, « la retenue ». 1° Impositions proprement dites. — L'Ancien régime accorda souvent à ses prêteurs l'immunité fiscale. C'est ce que fit Necker pour les vingtièmes et autres impositions : « Lesdites rentes seront exemptes de toutes retenues et impositions et ne pourront être ni retranchées ni réduites, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce pourra être ». Telle est la formule de style des édits d'emprunts émis par Necker et ses successeurs. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou
et ses successeurs. En 1789, sur 87 emprunts viagers ou perpétuels dont se composait la dette constituée, aucun n'était soumis aux impositions. Donc, en ce qui concerne les impositions proprement dites (impôts à raison des revenus mobiliers), l'immunité fiscale des rentes fut la règle, tout au moins dans la deuxième moitié du XVIIIe siècle. 2° La retenue. — « La retenue » est une expression qui, à partir de 1764, a eu, sous l'Ancien régime, un sens technique tout à fait précis. Il ne faut pas confondre la retenue avec les retenues et impositions. La « retenue » fut imaginée