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Bilger et Bernard; En conséquence, dit et ordonne que ladite saisie-arrêt sortira son plein et entier effet; Condamne Bilger et Bernard en tous les dépens. MM. ALLAIRE rapp. ; BOMBOY subst. Note. — V. conf. les conclusions de M. le substitut BOMBOY, suprà. 899-300 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 19 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. ENQUÊTE. — MATIÈRE SOMMAIRE. — SERMENT DES TÉMOINS. — CONSTATATION (DÉFAUT DE). — JUGEMENT. — NULLITÉ. Est nul le jugement qui se fonde sur des enquête et contre-enquête, auxquelles il a été procédé par le tribunal à l’audience, et qui ne constate
procédé par le tribunal à l’audience, et qui ne constate pas que les témoins entendus aient prêté le serment exigé par la loi. Et cette formule vague et équivoque, se rapportant dans le jugement auxdites enquête et contre-enquête, « que toutes les formalités en cette matière ont été observées », n’est pas une constatation suffisante que ladite formalité du serment des témoins a été remplie. Braquette c. Marmion. LA COUR, Vu les art. 35, 40, 262 et 410 C. pr. civ.; Attendu que le serment imposé par la loi aux témoins est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité
témoins est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la nullité de l’enquête; Attendu que toute formalité non constatée est réputée avoir été omise; Attendu que le jugement attaqué se borne à déclarer que dans les enquête et contre-enquête auxquelles le tribunal a procédé à l’audience « toutes les formalités en cette matière ont été remplies; Attendu que cette formule vague et équivoque ne permet pas d’affirmer que le serment exigé par la loi a été prêté; d’où il suit que la décision attaquée fondée sur une enquête et une contre-enquête nulles, est dépourvue de base légale; Par ces motifs, Casse
nulles, est dépourvue de base légale; Par ces motifs, Casse le jugement du Tribunal civil de Provins du 16 mai 1895; MM. SERRE rapp. ; MELCOT av. gén. — Me CHAUDE av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 6 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.606) et les renvois; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enquête, nos 178 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 3 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° CASSATION. — CONSIGNATION D’AMENDE. — POURVOI. — POURVOI COLLECTIF. — AMENDE UNIQUE. 2° NANTISSEMENT. — MISE EN POSSESSION. — TIERS CONVENU. — SÉQUESTRE ANTÉRIEUR. —
MISE EN POSSESSION. — TIERS CONVENU. — SÉQUESTRE ANTÉRIEUR. — SIGNIFICATION INSUFFISANTE. 1° La consignation d’une seule amende suffit pour la régularité du pourvoi en cassation, formé par plusieurs demandeurs par la même requête, en invoquant le même moyen unique, contre le même arrêt, qui a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif commun à tous les demandeurs. 2° En matière de nantissement, la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l’art. 2076 C. civ., que si ce tiers détient l’objet donné en gage, au nom et pour le
détient l’objet donné en gage, au nom et pour le compte du créancier gagiste, au moyen d’un fait apparent de nature à avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que la chose engagée ne l'a plus partie de son patrimoine libre. Par suite, lorsque le tiers convenu se trouve déjà, antérieurement au contrat de nantissement, dépositaire de l’objet donné en gage, il ne suffit pas, pour intervertir le titre de sa détention originaire et le rendre comptable envers le créancier gagiste, de lui notifier, en sa qualité de tiers convenu, le contrat de nantissement, celle notification, ignorée des
tiers convenu, le contrat de nantissement, celle notification, ignorée des tiers, ne rendant, en aucune manière, apparent le caractère nouveau que les parties entendent désormais attribuer à la détention du dépositaire. Spécialement, la mise en possession du créancier gagiste, nécessaire pour la validité de la constitution d’un nantissement sur un titre nominatif de rente sur l’Etat, n’est point valablement opérée par la seule signification du contrat de gage, faite à la Caisse des dépôts et consignations ou à un tiers qui détenait déjà le titre en qualité de séquestre, au moment où la dation en nantissement a été consentie. Cattel
moment où la dation en nantissement a été consentie. Cattel et Société générale mobilière et immobilière c. faillite Cordeviola. Sur appel interjeté par le syndic de la faillite Cordeviola d’un jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 23 novembre 1892, rendu au profit du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière et rapporté Gaz. Pal. 92.2.745, la Cour de Paris avait, le 26 janvier 1894, rendu un arrêt infirmatif ainsi conçu : « Considérant qu’il résulte des conclusions des intimés que, quelle que soit la différence des termes dans lesquels sont conçus les contrats
la différence des termes dans lesquels sont conçus les contrats intervenus entre eux et Cordeviola, ces contrats ont tous eu pour but de leur conférer un droit de gage, soit sur les inscriptions de rentes appartenant à ce dernier, soit sur leurs arrérages, et que c’est à ce point de vue que la cour doit se placer pour apprécier leur validité; « Considérant que les règles tracées par le Code civil sont générales et obligatoires dans tous les cas où il n’y a pas été dérogé par une loi spéciale; que, suivant l’art. 2075 C. civ., le contrat de gage
que, suivant l’art. 2075 C. civ., le contrat de gage peut être constaté par acte sous seing privé enregistré, aussi bien que par acte authentique; que le transfert des rentes nominatives données en nantissement n’est prescrit que par des actes législatifs, concernant exclusivement certains établissements de crédit tels que la Banque de France et le Crédit foncier, sur lesquels l’Etat s’est réservé un droit de contrôle et de surveillance; que ces règlements ne sont susceptibles d’aucune application en dehors des cas pour lesquels ils ont été établis; que leur caractère restrictif est d’autant plus incontestable que, aux cours des travaux
restrictif est d’autant plus incontestable que, aux cours des travaux préparatoires de la loi du 23 mai 1863, d’où sont issues les nouvelles dispositions de l’art. 91 0. com., la commission du Corps législatif saisie du projet de loi a proposé, non de rendre obligatoire le transfert des rentes nominatives données en nantissement, mais seulement d’autoriser leur cession en gage au moyen de cette formalité et que, même réduite à ces termes, la proposition a été repoussée; que le droit de gage des intimés n’est donc pas entaché de nullité ni faute de transfert, ni parce qu’il n’a pas été
ni faute de transfert, ni parce qu’il n’a pas été constaté par acte authentique; « Mais considérant qu’aux termes de l’art. 2076 C. civ., le privilège ne subsiste sur le gage qu’autant qu’il a été mis et est resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties; que d’après les art. 2071 et 1607 C. civ. la tradition des meubles incorporels, tels que les créances, s’effectue par la remise du titre qui les représente; que ni Catel, ni Tassel, ni la Société générale mobilière et immobilière n’ont été mis en possession des inscriptions de rente appartenant
n’ont été mis en possession des inscriptions de rente appartenant à Cordeviola; que les extraits de ces inscriptions avaient été déposés à la Caisse des consignations par Me Olagnier, lorsque sont intervenus les contrats qui servent de base à la prétention des intimés, et que ces extraits s’y trouvent encore, ou ne sont sortis que pour passer entre les mains d’un séquestre nommé à la requête d’autres créanciers; que les intimés ne les ont pas non plus possédés par l’entremise de la Caisse des dépôts et consignations, pas plus qu’ils ne les ont possédés par eux-mêmes, cette caisse ne s’étant,
ne les ont possédés par eux-mêmes, cette caisse ne s’étant, à aucun moment, chargée de les détenir pour leur compte, et n’ayant pu être investie de ce mandat par les seules significations qui lui ont été faites; « Considérant que Cordeviola ne leur a pas davantage remis les titres ou récépissé constatant ses droits sur les arrérages encaissés par la Caisse des dépôts et consignations; que, dès lors, sans qu’il soit besoin de rechercher si tout ou partie de ces arrérages étaient restés incessibles par suite des dispositions testamentaires de la dame Cordeviola, ou encore si les saisies-arrêts ou oppositions
la dame Cordeviola, ou encore si les saisies-arrêts ou oppositions signifiées à la Caisse des dépôts et consignations faisaient ou non obstacle à ce que ces arrérages fussent donnés en nantissement, il y a lieu de déclarer que le droit de gage réclamé par Catel, Tassel et la Compagnie générale mobilière et immobilière, n’est pas opposable aux tiers; « Et considérant que par les motifs qui viennent d’être donnés, les conclusions d’appel incident de Catel sont nécessairement reconnues mal fondées et qu’il n’y a lieu de s’y arrêter; « Par ces motifs, « Reçoit, en la forme, Maillard, syndic de
ces motifs, « Reçoit, en la forme, Maillard, syndic de la faillite Cordeviola, appelant du jugement rendu par le Tribunal de la Seine, le 23 novembre 1892, tant au regard de Catel et de la Société générale mobilière et immobilière; « Et au fond: « Met l’appellation et ce dont est appelé à néant; « Emendant, décharge ledit Maillard, en qualité dit qu’il agit, des dispositions et condamnations contre lui prononcées; « Et faisant droit par une décision nouvelle: « Dit Catel, Tassel et la Société générale mobilière et immobilière mal fondés dans toutes leurs demandes et conclusions tant principales
mal fondés dans toutes leurs demandes et conclusions tant principales que subsidiaires; « Les en déboute; « Dit qu’ils sont sans privilège, et les renvoie à produire en qualité de créanciers chirographaires, pour le montant de leurs créances respectives, à la faillite du sieur Etienne Cordeviola; « Et pour l’exécution du présent arrêt, autorise le syndic de ladite faillite à retirer de la Caisse des dépôts et consignations, nonobstant toutes significations faites par lesdits Catel, Tassel et la Société générale mobilière et immobilière, les titres de rente, objet du litige, et les arrérages produits par eux; « Reçoit, en la
et les arrérages produits par eux; « Reçoit, en la forme, Catel incidentellement appelant; « Et au fond: « Dit Catel mal fondé en son appel incident, l’en déboute, etc.» Le sieur Catel et la Société générale mobilière et immobilière se sont pourvus en cassation de cet arrêt, à l’encontre duquel ils ont formulé le grief suivant : « Violation des art. 2075 et 2076 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a décidé que les demandeurs en cassation étaient sans privilège, sous le prétexte erroné que la Caisse des dépôts
privilège, sous le prétexte erroné que la Caisse des dépôts et consignations, choisie par les parties comme tiers convenu, à qui avaient été déposés les titres de rente, objet du gage, et à laquelle enfin avaient été signifiés les contrats de nantissement, n’aurait pas accepté d’une façon expresse le mandat qui lui avait été donné d’accord entre les parties. » La chambre civile a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi; Attendu que les instances introduites par les demandeurs et dont la Cour de Paris a prononcé la jonction, avaient un seul et
de Paris a prononcé la jonction, avaient un seul et même objet; qu’elles tendaient uniquement au maintien des droits de gage qui leur avaient été conférés par le débiteur commun; qu’il importe peu que ces droits aient été constitués par des actes distincts, puisque l’arrêt attaqué déclare qu’il n’y a pas lieu de s’arrêter à la différence des termes dans lesquels sont conçus les contrats; qu’il d’ailleurs, en raison de la cession d’antériorité consentie par Catel à la Société générale mobilière et immobilière, celle-ci s’est trouvée intéressée au maintien des droits de son cédant; Attendu que ces droits de gage,
droits de son cédant; Attendu que ces droits de gage, établis sur les mêmes valeurs, ont été attaqués de nullité par le même moyen, tiré de l’inobservation de l’art. 2076 C. civ.; que la cour d’appel a statué sur les contestations par un seul chef de dispositif, commun aux deux demandeurs; que le pourvoi a été formé par la même requête contre le même arrêt; qu’il invoque un moyen unique. que, dès lors, les demandeurs ont pu ne consigner qu'une seule amende ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir; Au fond : Attendu que la possession du gage
non-recevoir; Au fond : Attendu que la possession du gage par un tiers convenu entre les parties ne réalise les conditions de l'art. 2076 C. civ. que si ce tiers détient l'objet donné en gage, au nom et pour le compte du créancier gagiste, au moyen d'un fait apparent de nature à avertir les tiers que le débiteur est dessaisi et que la chose engagée ne fait plus partie de son patrimoine libre; que, par suite, lorsque le tiers convenu se trouve déjà dépositaire de l'objet donné en gage, antérieurement au contrat de nantissement, il ne suffit pas, pour intervertir
au contrat de nantissement, il ne suffit pas, pour intervertir le titre de sa détention originaire et le rendre comptable envers le créancier gagiste, de lui notifier, en sa qualité de tiers convenu, le contrat de nantissement; qu'une pareille notification n'ayant rendu, en aucune manière, apparent le caractère nouveau que les parties entendaient attribuer à la détention du dépositaire, est restée ignorée des tiers et n'a pu leur révéler le dessaisissement du débiteur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les inscriptions de rente, objet du gage, ont été déposées à la Caisse des dépôts et consignations antérieurement aux
déposées à la Caisse des dépôts et consignations antérieurement aux contrats de nantissement consentis par Cordeviola fils à Cattel et à la Société générale mobilière et immobilière, et qu'ils l'ont été, non par Cordeviola fils, mais par Me Olagnier, notaire, exécuteur testamentaire de la dame Cordeviola mère ; qu'elles s'y trouvent encore ou n'en sont sorties que pour passer entre les mains d'un séquestre nommé à la requête d'autres créanciers de Cordeviola fils ; que jamais, ni Cattel, ni la Société générale mobilière et immobilière n'ont été mis en possession des inscriptions litigieuses ; qu'ils ne les ont pas non
des inscriptions litigieuses ; qu'ils ne les ont pas non plus posé sédées par l'entremise de la Caisse des consignations, qui ne s'est chargée à aucun moment de les détenir pour leur compte et n'a pu être investie de ce mandat par les seules notifications qui lui ont été faites; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a fait une exacte application des articles de loi visés au pourvoi et a suffisamment motivé sa décision ; Rejette le pourvoi du sieur Cattel et de la Société générale mobilière et immobilière contre l'arrêt de la Cour de Paris du 26 janvier 1894. MM.
de la Cour de Paris du 26 janvier 1894. MM. RUBEN DE COUDERC rappelle; DES JARDINS av. gén. — Mes SABATIER et AGUILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 8 février 1886 (Gaz. Pal. 861.638) et la note. V. également Crépon, Pourvoi en cassation en matière civile, t. I, n° 355. II. — Sur le deuxième point: V. conf. Cass. 19 février 1894 (Gaz. Pal. 941,303) et les renvois. COUR D'APPEL DE BESANÇON (2° CH.) 31 juillet 1896, Présidence de M. Maire. PARTAGE. — DROITS DES CRÉANCIERS. — HÉRITIERS D'ACCORD
M. Maire. PARTAGE. — DROITS DES CRÉANCIERS. — HÉRITIERS D'ACCORD ET MAJEURS. — PARTAGE AMIABLE. — LICITATION. Le droit des créanciers de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux. Spécialement, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature,
leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation dès biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant : le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C. civ., consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées ou, si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence. Berthelot c. consorts Mourey. Le Tribunal civil de Pontarlier avait rendu, le 31 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu
le 31 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu que le droit des créanciers de surveiller les opérations du partage auquel figure leur débiteur ne les rend pas recevables à exiger que les copartageants majeurs et d'accord pour opérer un partage amiable, procèdent en justice, si aucun reproche de mauvais vouloir ou de négligence ne peut être formulé contre eux; « Attendu que, nonobstant l'opposition d'un créancier et la demande en partage judiciaire par lui formée, les copartageants peuvent, lorsqu'ils sont présents et maîtres de leurs droits et que leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la
leurs biens sont impartageables en nature, faire procéder à la licitation des biens devant un notaire de leur choix, à la charge d'y appeler le créancier opposant ; que le seul droit accordé aux créanciers des copartageants par l'art. 882 C civ, consiste à intervenir dans les opérations du partage lorsqu'elles sont commencées, ou si elles ne sont pas commencées, à y former opposition, c'est-à-dire à s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors leur présence; « Attendu, en fait, qu'il résulte des renseignements fournis et des documents produits que, dès le 16 janvier 1895, les consorts Mourey ont fait
dès le 16 janvier 1895, les consorts Mourey ont fait toutes diligences nécessaires pour procéder à la licitation des immeubles indivis entre eux et leur mère; que ce n'est que le lendemain 17 janvier que le liquidateur Berthelot obtenait le jugement contre sa débitrice, la veuve Mourey, pour la somme de 4,000 francs et que le liquidateur assignait en partage judiciaire; que l'opposition du sieur Paillard, liquidateur de Berthelot, ne date que du 31 janvier 1895, et qu'elle est par conséquent postérieure au début des opérations de partage; qu'aucune négligence ou faute ne peut être imputée aux consorts Mourey; qu'en
ou faute ne peut être imputée aux consorts Mourey; qu'en effet les demandeurs n'élèvent aucune contestation sur le travail du notaire; qu'ils ne lui adressent aucune critique sérieuse; qu'ils se bornent à prétendre que la maison Mourey a été adjugée à Ballyet pour un prix inférieur à sa valeur vénale; « Mais attendu que ces allégations ne sont pas justifiées; que la maison mise en adjudication a atteint son prix; qu'en effet de l'adjudication a été publique, après annonces suffisantes; que plusieurs enchères ont été faites, et qu'après la notification du contrat les créanciers inscrits n'ont pas cru devoir former
du contrat les créanciers inscrits n'ont pas cru devoir former une surenchère; « Attendu, d'autre part, que les demandeurs soutiennent en vain que leur hypothèque pourrait tomber, par suite, de cette circonstance que l'adjudication de la maison indivise a été tranchée au profit des deux colicitants; qu'il n'est pas de rechercher ici si, nonobstant l'opposition du créancier, l'art. 883 C. civ. doit produire ses effets; qu'il suffit d'énoncer que chacun des colicitants, si la licitation avait eu lieu judiciairement, n'en conservait pas moins la faculté de concourir aux enchères et de se rendre adjudicataire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 475 «
de se rendre adjudicataire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 475 « Attendu enfin que la liquidation Berthelot prétend que la veuve Mourey, sa débitrice, a procuré de ses deniers à l'immeuble licite des réparations ayant occasionné des dépenses d'environ 14,000 fr., et donné audit immeuble une mieux-value presque équivalente; qu'en conséquence ladite veuve Mourey devait prélever sur le prix de l'immeuble le montant de ses dépenses.; " Attendu que l'immeuble, bien que vendu aux enchères publiques et après des annonces suffisantes, soit par affiches, soit par voie d'insertions dans les journaux, n'a pu atteindre que le prix de 10,800 francs; «
n'a pu atteindre que le prix de 10,800 francs; « Attendu, aux termes de la liquidation, que sur cette somme il a été attribué 9,000 francs à la veuve Mourey pour la couvrir de ses frais et dépenses; qu'ainsi il n'est resté aux enfants que la modeste somme de 1,800 francs pour prix de leur maison ; « Attendu que ce fait démontre suffisamment, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise, que la veuve Mourey a été largement indemnisée de la mieux-value par elle procurée au bâtiment indivis ; que si l'on admettait le système plaidé par la
; que si l'on admettait le système plaidé par la liquidation Berthelot, on arriverait à ce singulier résultat que les héritiers Mourey n'auraient rien à prétendre sur le prix de leur maison, ce qui équivaudrait à dire que, par le fait de leur mère, ils doivent être considérés comme ayant entièrement perdu la propriété de l'immeuble ; « Attendu, en résumé, que les demandeurs en partage judiciaire ne justifient pas que les opérations de licitation et de liquidation amiables intervenues entre les consorts Mourey leur fassent grief et puissent porter une atteinte quelconque à leurs intérêts ; que c'est donc
une atteinte quelconque à leurs intérêts ; que c'est donc le cas de les déclarer mal fondés dans leur action en nullité de la licitation et de la liquidation dont il s'agit; « Attendu, toutefois, que les créanciers de la veuve Mourey, en provoquant le partage par voie d'action, n'avaient fait qu'user du droit à eux conféré par l'art. 1166 C. civ.; qu'en conséquence il y a lieu de mettre les dépens à la charge des copartageants ; « Par ces motifs, « Rejette, comme mal fondée la demande en nullité de la licitation et de la liquidation auxquelles il
nullité de la licitation et de la liquidation auxquelles il a été procédé amiablement entre les parties intéressées ; « Dit qu'il n'est échéant d'ordonner que les opérations seront recommencées sous forme judiciaire; « Statue que les dépens seront supportés par les consorts Mourey, dans la proportion de leurs droits ; « Moyennant quoi il est suffisamment pourvu sur les conclusions des parties, du surplus desquelles elles demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'appel émis contre le jugement du Tribunal de Pontarlier, en date du 30 décembre 1895, est régulier en la forme
date du 30 décembre 1895, est régulier en la forme et que sa recevabilité n'a point été contestée; Sur la demande d'expertise : Attendu que les appelants, pour établir le préjudice que leur causent les actes de partage et de liquidation consentis volontairement et amiablement par les consorts Mourey, sont obligés de solliciter une expertise de laquelle ils estiment que ressortira la preuve que l'immeuble adjugé publiquement, moyennant 10,800 francs, a une valeur supérieure ; Mais attendu que la cour trouve dans les documents de la cause les renseignements suffisants pour décider que, quelle qu'ait pu être la valeur originaire
pour décider que, quelle qu'ait pu être la valeur originaire de cette maison et les dépenses faites soit pour la réparer soit pour la reconstruire, elle a atteint, aux enchères du 31 janvier 1895, un prix égal à celui de sa valeur vénale actuelle; que ce qui le démontre, c'est non seulement l'absence de surenchère par les créanciers inscrits auxquels cette vente a été régulièrement notifiée, mais encore la propre estimation de l'appelant qui, dans ses conclusions, n'en demande la nouvelle vente que sur la mise à prix de 12,000 fr. avec faculté de la réduire d'un quart; qu'enfin les