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a pris la résolution de quitter le Tribunal cette année, de manière à laisser un intervalle d’un an entre les fonctions de juge qu’il remplit aujourd’hui et le poste plus élevé qu’il ambitionne. Si cette retraite momentanée nous prive d’une collaboration éclairée et expérimentée sur laquelle nous avions compté, nous ne pouvons cependant qu’approuver cette détermination qui permettra à notre collègue d’aborder le scrutin sans que son éligibilité puisse être mise en doute. Nous espérons, avec le Tribunal tout entier, que la prochaine élection, en mettant M. Moreau à la tête de notre compagnie, lui donnera la récompense qu’il a
tête de notre compagnie, lui donnera la récompense qu’il a méritée. M. Martinet a résigné ses fonctions, malgré les tentatives que nous avons faites pour le retenir parmi nous. C’est avec peine que nous voyons s’éloigner ce collègue estimé et aimé de tous. Mais, nous devons le dire, il n’a pas dépendu de lui de parcourir et d’achever la carrière que semblait lui promettre son passé. MM. Guérin et Gardeilhave nous quittent pour des raisons de santé et d’affaires, après nous avoir donné, pendant leur trop court séjour au Tribunal, les preuves de leur dévouement. Nous avons la satisfaction d’avoir
les preuves de leur dévouement. Nous avons la satisfaction d’avoir vu réélire, comme juges, MM. Cogniet, Deshayes et Bourgeois. C’est un juste hommage rendu à leurs mérites et à leurs travaux. De suppléants qu’ils étaient, MM. Stopin, Truchy, Couvreur, Chambron et Simon-Amroy, qui avaient donné aux justiciables les gages les plus sérieux de leurs aptitudes, ont été promus à la judicature. MM. Poussielgue, Billard, Hervieu, Gaudineau, Naud, Petit et Fortier-Beaulieu ont vu confirmer le mandat de suppléants qui leur avait été précédemment donné et qu’ils avaient rempli avec zèle. Mon prédécesseur vous disait l'année dernière que les excellents souvenirs que
prédécesseur vous disait l'année dernière que les excellents souvenirs que M. Douillet laissait au Tribunal lui en feraient rouvrir les portes. Nous avons été heureux de voir les électeurs consacrer ses espérances et nous rendre un collègue dont les qualités avaient été appréciées. Sept nouveaux juges suppléants étaient à élire pour combler les vides qui s’étaient produits; MM. Chevalier, Vallet, Jumelle, Guillotin, Crus, Labbé et Terrillon que recommandaient leur bonne renommée et leur capacité commerciale, viennent aujourd’hui prendre place parmi nous. Vous allez, mes nouveaux collègues, vous mêler à notre vie, vous associer à nos labeurs et prendre votre part
vie, vous associer à nos labeurs et prendre votre part de nos fatigues. La statistique que vous entendrez tout à l’heure, vous fera connaître la nature et l’importance de nos travaux. Vous apprendrez combien notre tâche est lourde. Mais ne vous en effrayez pas, travaillez assidûment, examinez scrupuleusement les affaires qui seront confiées à vos soins, et vos efforts finiront par être couronnes de succès. Des doutes assiégeront votre esprit, des difficultés qui vous paraîtront insolubles se dresseront devant vous; n’ayez crainte de vous adresser à vos anciens. Ils ne vous refuseront jamais, soyez-en convaincus, leurs conseils et leurs bons
vous refuseront jamais, soyez-en convaincus, leurs conseils et leurs bons offices. Ils seront vos guides et vos soutiens et ils se plairont à vous rendre les enseignements qu’ils ont reçus de leurs aînés. En échange, vous leur accorderez l’attention et la déférence qu’impose tout naturellement l’expérience et la hiérarchie. Observez avec exactitude la discipline qui fait la force des institutions; conservez tous ces traditions qui sont à la fois le charme et l’honneur de notre compagnie. Elles vous sont d’autant plus précieuses à maintenir qu’à votre tour vous en recueillerez les bénéfices. Voici le compte-rendu pour l’année 1877 : Affaires
les bénéfices. Voici le compte-rendu pour l’année 1877 : Affaires portées devant le Tribunal. Le nombre des affaires introduites pendant l’année 1877 s’est élevé à 89,939 Il restait à juger au 31 décembre 1876 1,420 Ensemble 61,359 Sur lesquelles : 31,840 ont été jugées par défaut. 20,858 — contradictoirement. 6,297 ont été conciliées. 2,054 ont été retirées. 910 restent à juger. 61,359 total égal. Sur les 52,098 affaires jugées : 12,445 l’ont été en premier ressort. 39,653 en dernier ressort. 52,098 Le nombre des affaires portées devant le Tribunal, pendant l’exercice précédent (1876), avait été de Celui de l’année 1877
l’exercice précédent (1876), avait été de Celui de l’année 1877 s’élevant à Il en résulte un accroissement de 1,198 causes 58,741 59,939 1,198 Le mouvement des affaires a donc été, en 1877, à peu près le même qu’en 1876. Le nombre des causes qui sont déférées à notre justice étant toujours proportionné à celui des transactions commerciales qui se sont effectuées. Le chiffre des affaires qui sont jugées contradictoirement qui, en 1876, était de 17,482 s’est élevé en 1877 à 20,858 D’où une augmentation d’une année à l’autre de 3,076 Déjà l'augmentation de 1876 sur 1875 avait été aussi considérable.
Déjà l'augmentation de 1876 sur 1875 avait été aussi considérable. La progression est constante. Nous constatons avec plaisir que les commerçants viennent, soit en personne, soit par mandataires, en plus grand nombre qu’autrefois présenter leurs observations et leurs moyens de défense au Tribunal et qu’ils laissent prendre contre eux moins de jugements par défaut. Nous ne pouvons, dans leur propre intérêt, que les encourager à persévérer dans cette voie dont le résultat le plus immédiat est une diminution de frais et une plus prompte justice. L’augmentation du nombre des affaires jugées sur celui des affaires portées devant le Tribunal cette
jugées sur celui des affaires portées devant le Tribunal cette année est sensible. En 1876, sur 59,625 affaires introduites, 47,408 avaient été jugées. En 1877, il en a été jugé 52,098 sur 61,359. Si le chiffre des conciliations a baissé, cette diminution ne porte pas sur le nombre des affaires qui ont été conciliées par l’intervention des juges. En 1876, le Tribunal avait concilié 3,954 affaires sur 10,675 mises en délibéré. Cette année, sur 11,544 affaires envoyées en délibéré, il en a été jugé 7,111 et en a été concilié 4,338 il suit qu’il ne restait, au 1er janvier 1878,
4,338 il suit qu’il ne restait, au 1er janvier 1878, que 63 délibérés qui n’avaient point été vidés. 65 11,544 54 Le chiffre des affaires mises en délibéré, le nombre de celles qui ont été solutionnées par un prompt jugement, et, enfin, l’importance du chiffre des conciliations témoignent du zèle infatigable et du dévouement sans bornes qu’apporte chacun des membres du Tribunal dans l’exercice de ses laborieuses fonctions. Appels à la Cour. Comme précédemment, nous ne pouvons vous donner la statistique des appels qu’avec une année de retard. Voici le relevé qui nous est fourni : Fin décembre 1875, les
relevé qui nous est fourni : Fin décembre 1875, les affaires restant à juger s’élevaient à 1,082 Pendant 1870, il a été porté au rôle de la Cour 806 affaires nouvelles. 806 Ensemble 1,948 Sur ce nombre il y a eu : 473 arrêts confirmatifs. 203 arrêts infirmatifs. 237 affaires ont été rayées du rôle. 933 Ensemble 933 De sorte qu’à fin décembre 1870, il restait à juger 1,015 appels de jugements rendus par notre Tribunal 1,015 Appels de sentences du Prud'hommes. Au 31 décembre 1870, il restait à juger, par le Tribunal, 12 appels de sentences rendues par les
par le Tribunal, 12 appels de sentences rendues par les Conseils de Prud’hommes 12 Pendant l’année 1877, 75 appels ont été introduits 75 Ensemble 87 Sur ces appels : 41 sentences ont été confirmées, 24 ont été suivies d’infirmations, 2 appels ont été retirés, 12 affaires ont été conciliées, 8 restent à juger. 87 Total pareil. Rapports d'arbitres Au 1er janvier 1877, il restait à ouvrir 689 rapports 689 Pendant le cours de 1877 il en a été déposé 2,631 Ensemble 3,320 Il en a été ouvert pendant la même année 2,969 Il en restait donc à ouvrir au 1er
année 2,969 Il en restait donc à ouvrir au 1er janvier 1878 31 85 Un certain nombre de commerçants sont venus nous offrir le concours de leur bonne volonté et de leur expérience et ont mis à la disposition du Tribunal leurs connaissances professionnelles. Nous avons accepté leurs services à la condition que, conformément aux prescriptions de la loi, ceux d’entre eux qui appartiennent aux chambres syndicales entendraient personnellement les plaideurs renvoyés devant eux et que, personnellement aussi, ils rédigeraient leurs rapports. Tous, nous n’en doutons pas, ont strictement observé ces prescriptions. Nous les remercions de leur utile coopération. Des
ces prescriptions. Nous les remercions de leur utile coopération. Des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les sociétés en commandite par actions dans les trente à quarante dernières années. Pertes énormes supportées par les actionnaires. — Désastres semblables provenus et devant encore provenir de la suppression de l’autorisation et de la surveillance de l'État en ce qui concerne les sociétés anonymes. — Moyens de prévenir et d’empêcher ces désastres dans l’avenir. (Suite : Voir ce qui précède ci-dessus, p. 11 •) 2 e Section. État de la législation étrangère
11 •) 2 e Section. État de la législation étrangère sur le régime des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par action. — Désastres qu'ont amenés, en Angleterre la suppression de l’autorisation des Sociétés anonymes et les facilités données pour leur fondation. Actionnaires de toutes les Sociétés soumis par la loi anglaise, presque jusqu’à nos jours, à la responsabilité solidaire et illimitée. Même responsabilité imposée encore aujourd’hui à toutes les Sociétés excepté aux Sociétés qui se déclarent officiellement et s’intitulent Sociétés à responsabilité limitée et moyennant inscription du mot limited sur toutes leurs annonces et sur tous leurs actes.
limited sur toutes leurs annonces et sur tous leurs actes. Sociétés anglaises omettant en très-grand nombre le mot limited bien que, dans leurs rapports avec les tiers, elles insèrent une clause qui les affranchit de responsabilité légale. 35. Nous avons dit, dans le premier chapitre de ces études, comment, dans toutes les espèces de sociétés, sous le droit Romain et sous l’ancien droit Français, les associés étaient tenus des dettes sociales, chacun d'eux pour sa part et proportionnellement à sa mise et à son droit dans la Société, et comment le Code de commerce, en instituant la Société en nom
le Code de commerce, en instituant la Société en nom collectif, déclara tous les associés désignés par leur nom dans l’acte social solidairement responsables de tous les engagements de la Société envers les tiers, de même que, dans la Société en commandite simple ou dans la Société en commandite par actions, les associés en nom étaient soumis à la même solidarité, soit qu’ils gérassent tous ensemble, soit qu’un ou plusieurs gérassent pour tous. La Société anonyme, échappant à ces règles, ne portait point de nom commercial; elle n’était même désignée par le nom d’aucun associé, mais seulement par l’objet de
par le nom d’aucun associé, mais seulement par l’objet de son entreprise. Les administrateurs eux-mêmes n’étaient responsables que du mandat qu’ils avaient reçu; ils ne contractaient, à raison de leur gestion, aucune obligation solidaire et même personnelle, et ils ne pouvaient, à moins de malversation, encourir la perte que du montant de leurs actions. Mais, pour donner aux tiers et au public, en présence de ces immunités, une garantie de bonne administration, l’art. 37 du Code de commerce déclarait « que la Société anonyme ne pouvait exister qu'avec l’autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constituait,
Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constituait, et que cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique », c’est-à-dire le Conseil d'Etat entendu. Remarquons les termes de l’art. 37 : La Société anonyme ne peut exister qu’avec l’autorisation du Gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue : cela signifie que les statuts de la Société anonyme devaient être, et ils étaient en effet examinés, étudiés par le Conseil d'État, qui en discutait un à un les articles et que le capital social était fixé par le Conseil d’État
que le capital social était fixé par le Conseil d’État ; qu’il en était de même de la partie à verser sur-le-champ, des clauses relatives à la direction et à l'administration de la Société, à la dissolution, à la formation du fonds de réserve, etc. Et toutes ces conditions étaient forcées : il n’est pas possible de permettre l’établissement d'une Société sans responsabilité des associés, si les pouvoirs publics ne sont pas chargés de l’établissement de ses statuts et d’entourer son administration de la plus stricte surveillance. Aussi, chez presque toutes les nations modernes civilisées, les sociétés, les sociétés commerciales
toutes les nations modernes civilisées, les sociétés, les sociétés commerciales surtout, ont été soumises à l’autorisation du Gouvernement, et même, sauf de très-rares exceptions, les associés, quels que fussent d’ailleurs leurs pouvoirs ou les conditions de leurs statuts, et bien que la société eût été revêtue de l’autorisation, étaient responsables sur tous leurs biens des actes et des dettes de la société, et il en était ainsi tout particulièrement en Angleterre. Dans les temps anciens et pendant longtemps, de nos jours, le droit anglais n’a reconnu que deux espèces de sociétés : les sociétés ouvertes ou privées et les sociétés
sociétés : les sociétés ouvertes ou privées et les sociétés incorporées ou publiques. Les sociétés ouvertes ou privées sont celles qui se forment entre deux ou plusieurs personnes, soit pour tous les biens et toute l’industrie des contractants et elles sont dites alors universelles, soit pour un certain commerce, ce sont les sociétés dites générales, soit pour une ou quelques affaires déterminées, sociétés dites particulières. Les sociétés universelles sont très-rares; les plus fréquemment usitées sont celles qui se forment pour un certain commerce, c’est-à-dire les Sociétés générales. Les sociétés privées ne sont soumises à aucune formalité, à aucune publicité :
ne sont soumises à aucune formalité, à aucune publicité : leur existence se prouve par tous les moyens possibles, écrits, témoignages, présomptions. Tous les associés sont solidairement et indéfiniment obligés envers les tiers, du moins lorsque le crédit a été fait à la société. La dissolution de la société doit être publiée par une insertion dans la Gazette de Londres, et même, avis spécial doit en être donné aux personnes qui sont en relation d’affaires avec la société. Les sociétés incorporées ou publiques sont des sociétés formant un corps, constituant ce qu’on appelle dans le droit français un être moral,
ce qu’on appelle dans le droit français un être moral, une personne pouvant ester en justice, intenter une action ou défendre à une action intentée contre elle : c’est là le sens légal du mot incorporée ou incorporées association ayant un corps, étant par conséquent agissante par elle-même et saisissable. Les sociétés incorporées ne pouvaient s’établir que par un acte de l’autorité publique, soit en vertu d’une charte Royale ou de lettres patentes du Roi ou de lettres patentes du Parlement. La charte Royale était un acte d’autorité qui pouvait accorder à la société autorisée certains droits et certaines immunités
accorder à la société autorisée certains droits et certaines immunités en dehors des règles ordinaires ; par exemple, alors que, dans toutes les sociétés incorporées, les associés étaient solidairement et indéfiniment responsables sur tous leurs biens des engagements de la société, la charte Royale pouvait poser des bornes à la responsabilité. Très peu de compagnies anglaises ont été autorisées par charte Royale. Le régime sous lequel ont vécu longtemps les sociétés incorporées anglaises date de la loi de 1719, connue sous le nom de Bubble act et qui déclarait nulles et illégales toutes les entreprises par actions qui s’étaient formées
et illégales toutes les entreprises par actions qui s’étaient formées dans le passé ou qui se formeraient dans l’avenir sans être expressément autorisées par un acte du Parlement ou par une charte Royale. La loi de 1719 ne posait aucunes limites aux conditions de l’autorisation royale : une loi de 1823, rappelant la précédente, dispose que, dans toute charte d’incorporation délivrée par Sa Majesté, la responsabilité des actionnaires devra être spécifiée et sera de telle somme qu’il plaira à Sa Majesté de fixer ; et, en effet, les chartes (également peu nombreuses) délivrées depuis, fixaient la responsabilité des actionnaires au
peu nombreuses) délivrées depuis, fixaient la responsabilité des actionnaires au montant de leurs actions en capital nominal. En 1834 et 1837, nouveaux actes qui permettent à la Royauté d’accorder aux sociétés des Lettres patentes qui, avec moins de solennité, leur confèrent des privilèges à peu près semblables à ceux de la loi de 1823. Mais c’est principalement par lettres patentes du Parlement que, suivant la loi de 1719, étaient autorisées les sociétés incorporées, en Angleterre, avant 1844. Le Parlement remplissait, dans ces cas, l’office et la mission confiés au Conseil d’État pour l’autorisation des sociétés anonymes en France ; et
d’État pour l’autorisation des sociétés anonymes en France ; et même il ne prononçait qu’après une procédure longue et compliquée, suivie devant lui et dans laquelle les parties étaient représentées par des avocats (soulignés) et des hommes de loi. Des enquêtes étaient ordonnées pour constater la solvabilité des fondateurs, des directeurs, des actionnaires. Ces poursuites d’autorisation nécessitaient une dépense de plusieurs centaines de mille francs, ce qui, avec les vérifications sévères auxquelles on procédait, contribuait à rendre les demandes d’autorisation moins fréquentes et les autorisations moins nombreuses. De même que les membres des sociétés privées, les actionnaires et tous les
les membres des sociétés privées, les actionnaires et tous les membres des sociétés incorporées ou publiques étaient donc, à très-peu d’exceptions près, indéfiniment responsables et solidaires, et, jusqu’à 1844, aucune société incorporée ou publique ne put s’établir en Angleterre que par chartes Royales ou lettres patentes du Parlement. Une loi de 1844, sous le titre de Joint Stock Companies Act, vint porter une grave atteinte à cette dernière garantie. Elle supprima absolument, en effet, la nécessité de recourir à la Couronne ou à l’intervention du Parlement, lequel n’eût plus à s’occuper en rien de l'autorisation des sociétés incorporées, et la
s’occuper en rien de l'autorisation des sociétés incorporées, et la fondation de ces sociétés ne dépendit plus dès lors que de quelques formalités que le défaut de sanction rendait elles-mêmes illusoires. Cette loi de 1844 eût des effets désastreux : elle fut notamment sur le point de faire sombrer l’assurance sur la vie. Il n'y avait, en 1844, que soixante-dix Compagnies d’assurance sur la vie : dès 1844 même, quarante-huit nouvelles Compagnies furent enregistrées. De 1844 à 1866, le nombre des Compagnies nouvelles monta à deux cent cinquante-huit : de ces deux cent cinquante-huit nouvelles compagnies, seulement quarante-quatre étaient encore
ces deux cent cinquante-huit nouvelles compagnies, seulement quarante-quatre étaient encore en 1872, et le mal s’était étendu à un tel point que l’on avait été forcé, par acte du Parlement du 9 août 1870, de décréter que toute Compagnie d’assurance sur la vie qui s’établirait dans le Royaume-Uni après la promulgation de ladite loi, devrait verser à la Cour de chancellerie ou à la Cour des sessions en Écosse la somme de vingt mille livres (cinq cents mille francs). « Cette somme, d’après la loi, doit être placée par la Cour sous l’une des garanties habituellement acceptées par elle pour
Cour sous l’une des garanties habituellement acceptées par elle pour les fonds dont l’administration temporaire lui est confiée, et la Compagnie en touche les revenus. Le dépôt est restitué à la Compagnie aussitôt que la réserve provenant des primes s’élève à quarante mille livres » (un million de francs). L’art. 5 de l’acte du Parlement oblige toute Compagnie, après la promulgation de la loi, « à préparer, à la fin de chacune de ses années financières, un état de son revenu pour cette année, ainsi que son bilan arrêté à la fin de l’année dans les formes indiquées par la
la fin de l’année dans les formes indiquées par la première et par la seconde cédule tableaux) annexées à la loi. » Aux termes de l’art. 7, « chaque compagnie doit, une fois tous les cinq ans, si elle est établie postérieurement à l'acte de 1870, une fois tous les dix ans, si elle est établie antérieurement, ou à tels intervalles plus rapprochés qui peuvent être prescrits par ses statuts ou par ses règlements constitutifs, faire faire par un actuaire un examen de sa situation financière, et, en outre, déposer un extrait du rapport de cet actuaire dans la forme
un extrait du rapport de cet actuaire dans la forme indiquée par la cinquième cédule annexée. » L’art. 21 donne à la Cour le droit « d’ordonner la liquidation d’une Compagnie... sur la demande d’un ou de plusieurs porteurs de pouce ou d’actions, lorsqu’il est prouvé, au jugement de la cour, que la Compagnie est insolvable; et, pour déterminer si la Compagnie est ou non insolvable, la Cour tiendra compte des engagements éventuels qu’elle aura contractés. » Enfin l’art. 22 dispose que, « dans le cas où il est prouvé que la Compagnie est insolvable, la Cour peut, si elle
que la Compagnie est insolvable, la Cour peut, si elle le juge convenable, réduire le montant des contrats de la Compagnie dans les termes et sous les conditions que la Cour juge équitables, au lieu d’ordonner une liquidation. » Voilà quels furent les résultats de l’abolition de l’autorisation gouvernementale dans le Royaume-Uni : Deux cent quatorze Compagnies d’assurance sur la vie disparues dans les vingt-huit premières années ; des millions perdus par de malheureux assurés qui avaient versé leurs plus précieuses épargnes dans les caisses de ces Compagnies, et le ministre Gladstone, chancelier de l’Échiquier, lors de la discussion de
ministre Gladstone, chancelier de l’Échiquier, lors de la discussion de l’Acte du parlement de 1870, qui, dans la libre Angleterre et dans ce pays à self-government, assujetti les Compagnies d’assurance sur la vie à la surveillance la plus irritante et la plus humiliante que l’on ait jamais subie, à fournir annuellement au Gouvernement les détails les plus minutieux sur toutes leurs opérations et sur tous leurs actes, s’écriant en plein parlement : « Tout le monde est porteur d’une police d’assurance sur la vie en Angleterre ; mais il n’est personne qui puisse se dire sérieusement garanti » ; et
personne qui puisse se dire sérieusement garanti » ; et il concluait à l’établissement d’un système d’assurance par l'État. 50. Cependant, en dehors des formalités ou du défaut de formalités à remplir pour la formation des sociétés, existait toujours la responsabilité indéfinie et solidaire des actionnaires, qui, comme nous l’avons vu, était la règle absolue des constitutions et la loi des sociétés incorporées. Mais, quelque formelle que fût cette règle et cette loi, les sociétés étaient portées à prétendre que la loi de 1844 leur permettait d’affranchir leurs actionnaires et leurs administrateurs eux-mêmes de cette dure responsabilité, en stipulant, dans