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de l'imposition extraordinaire additionnelle à la patente établie par la loi du 27 janvier 1886 dépasserait la somme totale de 606,000 fr. ci-dessus prévue, l'excédent sera mis en réserve par la chambre de commerce de Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit que pourrait présenter la part annuelle qui lui est attribuée, ou pour subvenir, s'il y a lieu, soit à des remboursements anticipés de l'emprunt, soit à des dépenses complémentaires de premier établissement. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le service des brevets d'invention et des marques de fabrique, établi au ministère du commerce, de
des marques de fabrique, établi au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, est transféré au Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 5. — Est également transféré au Conservatoire national des arts et métiers, pour être incorporé au laboratoire d'essais de cet établissement, le service des alcoomètres et densimètres. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les archives, collections, outillage et matériel spécial du service des brevets d'invention et des marques de fabrique et du service des alcoomètres et densimètres cesseront, en conséquence, de figurer à l'inventaire du ministère du commerce, de
conséquence, de figurer à l'inventaire du ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, pour être pris en charge par l'agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers. » — (Adopté.) « Art. 7. — Les dessins produits à l'appui des demandes de brevet d'invention et de certificat d'addition, conformément aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1844, seront établis dans un format et à une échelle qui seront déterminés par arrêté du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. » — (Adopté.) « Art. 8. — Pour la réalisation,
» — (Adopté.) « Art. 8. — Pour la réalisation, à partir du 1er octobre 1901, de la création visée à la convention ci-annexée, il est ouvert au ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, en addition aux crédits alloués par la loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 106,000 francs, savoir ; « Chap. 6.—Conservatoire national des arts et métiers. — Personnel » Chap. 7. Conservatoire national des arts et métiers. — Montant des crédits « Total égal 106,001 » Il
— Montant des crédits « Total égal 106,001 » Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1901. »—(Adopté.) Art. 9. — Est incorporé au chapitre du budget des dépenses du ministère du commerce de l'exercice 1901 (conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 27 (Personnel de la visitation des alcoomètres et densimètres) même budget s'élevant à la somme de 21,400 fr. ; « 2° Une somme de 5,000 fr. est transférée du chapitre 1er du même budget (Travaux du ministre et personnel de l'administration centrale) au chapitre 6
du ministre et personnel de l'administration centrale) au chapitre 6 du même budget (Personnel du Conservatoire des arts et métiers). » — (Adopté.) Art. 10. — Sont incorporés au titre du budget des dépenses du ministère du commerce pour l'exercice 1901 (Conservatoire national des arts et métiers) : « 1° Le chapitre 28 (Matériel de la visitation des alcoomètres et des densimètres) du même budget, s'élevant à la somme de 6,600 fr. ; « 2° Le chapitre 29 (Propriété industrielle — Rédaction du Recueil des brevets d'invention et du Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale.—Bibliothèque publique de la
officiel de la propriété industrielle et commerciale.—Bibliothèque publique de la propriété industrielle), s'élevant à la somme de 30,000 fr. ; « 3° Le chapitre 30 (Frais d'impression du Recueil des brevets d'invention et du Bulletin officiel de la propriété industrielle et commerciale), s'élevant à la somme de 153,934 fr. » — (Adopté.) M. le président. Il va être procédé au scrutin sur l'ensemble de la loi. (Les votes sont recueillis. — MM. les secrétaires en opèrent le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat au scrutin : 231 Nombre de votants. 118 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption. 234 Le Sénat
votants. 118 Majorité absolue. 115 Pour l'adoption. 234 Le Sénat a adopté. DÉPÔT DE RAPPORT M. le président. La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances. M. Antonin Dubost, rapporteur et secrétaire de la commission des finances, a l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat en votre nom de la commission des finances, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention signée à Paris, le 3 avril 1901, pour l'empéchant, par arbitrage, des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Il s'agit, messieurs, d'une affaire et
Sergent-Malamine et de Waïma. Il s'agit, messieurs, d'une affaire et qu'il importe de terminer avant la séparation des Chambres. Elle ne soulevé aucunement de difficultés, puisque on vous demande simplement l'approbation d'un contrat d'arbitrage conclu entre les Gouvernements français et britannique. Voix nombreuses. Lisez ! la lecture M. le président. On demande la lecture du rapport. Il n'y a pas d'opposition. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur général, dans sa séance du 28 juin dernier, fit connaître aux membres de la Chambre des députés qu'il avait adopté un Projet de loi, proposé par le Gouvernement le
adopté un Projet de loi, proposé par le Gouvernement le 14 mai précédent, ayant pour objet d'approuver une convention intervenue, le 3 avril 1901, entre le gouvernement de la République et le gouvernement anglais. La convention du 14 juin 1898 avait mis fin aux différends sur la délimitation des possessions françaises et anglaises dans l' Afrique occidentale : mais certaines questions accessoires restaient en suspens, notamment les affaires dites du Sergent-Malamine et de Waïma. La première avait trait à la saisie par le Gouvernement britannique et à la perte du drapeau français du Sergent-Malamine à bord du lieutenant Mizon avait
drapeau français du Sergent-Malamine à bord du lieutenant Mizon avait accompli le voyage d'exploration sur le Niger et on se rappelle quant à l'incident de Waïma, comment une fâcheuse médisance amena un conflit à main armée entre une petite troupe anglaise occupant le village de Waïma, et le détachement français commandé par le lieutenant Maritz. Il m'a paru que le moment était venu de mettre fin à ces litiges, et des pourparlers ont été engagés. Ils ont heureusement abouti à la convention qui fait l'objet du présent projet de loi. Je regrette fermement de cette convention, un arbitre doit prononcer
Je regrette fermement de cette convention, un arbitre doit prononcer définitivement : 1° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement français pour les victimes britanniques de l'affaire de Waïma; 2° sur le montant de l'indemnité à payer par le gouvernement britannique pour la perte du Sergent-Malamine, ce chiffre ne devant être inférieur à 5,000 ni supérieur à 8,000 livres. La convention détermine ensuite les modalités à suivre par les deux parties pour la production des mémoires devant l'arbitre. L'arbitre désigné d'un commun accord serait M. le baron Lambermont, ministre de l'État du royaume de Belgique. Votre commission
Lambermont, ministre de l'État du royaume de Belgique. Votre commission des finances, messieurs, n'a aucune objection à formuler contre les dispositions de cette convention, elle a examiné le texte qui est annexé au projet de loi : Je propose en conséquence de ratifier purement et simplement le vote de la Chambre des députés. PROJET DE LOI — Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention conclue à Paris le 3 avril 1901 pour le règlement par arbitrage des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Sénat, nom
arbitrage des affaires du Sergent-Malamine et de Waïma. Sénat, nom de la commission, je prie le de Vouloir bien déclarer l'urgence. Le Président. Je consulte le Sénat sur l'urgence. (L'urgence est déclarée.) Le Président. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate qui est demandée par plusieurs de nos collègues dont voici les noms : Mazeau, Prillieux, Magnin, Waldie, Gustave Denis, Milliard, Prevet, Galtier, Léopold Thézard, Clamageran, Couvinol, L'int-Germain, Desmons, Demolin, Couvinot, Félix Martin, Daniel-Bernardin, (La voix de Hugot et Barbey. La discussion immédiate est ordonnée.) Le Président. Le projet de loi figurera à l'ordre du jour de la prochaine
de loi figurera à l'ordre du jour de la prochaine séance. Le rapport sera imprimé et distribué. La lecture du rapport sur un projet portant ouverture de crédits sur l'exercice 1901 Président, la parole est à M. le rapporteur général de la commission des Finances. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat un rapport fait au nom de la commission des Finances chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des députés, portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1901 ; 2° ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 3° ouverture
de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés ; 3° ouverture de crédits au titre des budgets annexes. Il n'y a pas d'opposition à la lecture du rapport. La parole est à M. le rapporteur général. M. Antonin Dubost, rapporteur général de la commission des Finances. Messieurs, dans votre séance du 27 juin dernier, vous avez voté, sur la proposition de votre commission des finances, un projet de loi portant ouverture sur l'exercice 1900, de crédits s'élevant à la somme de 7,164,706 fr. 72 et annulation de crédits sur le même exercice pour 6,617,781 fr. 72. Nous vous indiquions que ces
exercice pour 6,617,781 fr. 72. Nous vous indiquions que ces propositions, dont nous vous demandions le vote, avaient été distraites par la Chambre des députés d'un important projet de loi de crédits supplémentaires, déposé quelque temps auparavant par le ministre des finances. La Chambre vient de statuer sur les crédits demandés dans ce projet de loi au titre de l'exercice 1901. Or, ces crédits affectent près de cent chapitres, leur montant brut s'élève à près de 48 millions, et leur vote se traduirait, pour l'exercice courant, par une charge nette de plus de 28 millions. D'autre part, la clôture vraisemblablement
de plus de 28 millions. D'autre part, la clôture vraisemblablement très prochaine de la session ordinaire nous faisait une nécessité de vous soumettre à bref délai nos propositions, et nous laissait quelques jours à peine pour examiner ce projet. Votre commission ne pouvait, dans ces conditions, entreprendre une étude complète de tous les crédits qui vous sont demandés. Elle a décidé, en conséquence, d'extraire du cahier dont il s'agit, les crédits présentant un réel caractère d'urgence et de vous en demander le vote : le surplus fera l'objet d'un nouveau rapport que nous pourrons étudier et discuter à la reprise
rapport que nous pourrons étudier et discuter à la reprise des travaux parlementaires, avec tout le soin qu'exige l'intérêt de l'Etat. Votre commission s'est arrêtée d'autant plus volontiers à ce parti qu'elle est persuadée que ce retard dans le vote des crédits supplémentaires ne peut avoir pour nos finances publiques que les meilleurs résultats. Elle espère, en effet, que les administrations respectueuses de nos règles financières primordiales ne s'exposeront pas à engager, sans crédits, des dépenses sur lesquelles le Parlement ne se sera pas encore prononcé ; et que la résistance que le Sénat, tout au moins, est résolu à
résistance que le Sénat, tout au moins, est résolu à opposer à ces incessantes demandes de crédits supplémentaires aura pour effet de faire comprendre aux diverses administrations que des crédits de cette nature ne peuvent être obtenus que s'ils sont cent fois justifiés et que, dans l'état de nos finances, tout doit être fait pour les éviter. Pour tous ces motifs, messieurs, mais surtout en raison du trop court délai imparti à votre commission et à vous-mêmes, nous ne vous proposons l'ouverture de crédits sur l'exercice 1901 que jusqu'à concurrence de la somme brute de 28,779,302 fr. 35. Cette somme
de la somme brute de 28,779,302 fr. 35. Cette somme de 28,779,302 fr. 35 se décompose de la manière suivante : crédits reportés de l'exercice 1900. 3,614,404 63 Transport de chapitre à chapitre. Il. Décisions de justice 1,838,242 17 Allocation de secours. 2,500,000 Dépenses de garantie d'intérêts 7,000,000 Insuffisances diverses. 2,826,655 56 Total égal. 23,779,302 35 Mais ce total ne représente pas la charge nette qu'imposerait à l'exercice courant l'adoption des propositions de votre commission des finances. Il convient en effet d'en déduire tout d'abord les crédits gagés par une ressource extraordinaire correspondante, qui ne doivent, par conséquent, se traduire
ressource extraordinaire correspondante, qui ne doivent, par conséquent, se traduire par aucune augmentation de charges pour le budget ; ces crédits forment un total de 2,708,839 28. Reste 26,070,463 01. Enfin le Gouvernement nous propose diverses annulations, dont le montant, qui s'élève à 11,761,470 fr., doit encore atténuer cette charge. Celle-ci serait ainsi réduite à 14,308,993 07. CRÉDITS MINISTÈRES ET SERVICES imputables à des ressources par des ressources budgétaires correspondantes. Finances. Chap. 57. 16,325 75 Intérieur. Chap. 59 42,150 Guerre. Chap. 63. 725,013 Marine. Chap. 50. 25,700 Beaux-arts. Chap. 67. 300,000 Postes. Chap. 12 bis. 414,011 Colonies. Chap. 38. 225,000
300,000 Postes. Chap. 12 bis. 414,011 Colonies. Chap. 38. 225,000 Chap. 39. 275,000 Travaux publics. Chap. H 115,362 57 Chap. 63 354,776 Total. 1,498,186 75 2,116,217 87 Total général. 3,614,404 62 La loi du 30 décembre 1900 a ouvert au chapitre du matériel de la cour des comptes un crédit de 20,000 fr. pour permettre le déménagement, dans les nouveaux bâtiments de la rue Cambon, des archives de la cour qui se trouvaient au pavillon de Marsan. Ce crédit ouvert sur l'exercice 1900 n'a pu, en raison de la date à laquelle il a été voté, être utilisé que jusqu'à
à laquelle il a été voté, être utilisé que jusqu'à concurrence de 3,674 fr. 25. On nous demande le report à l'exercice 1901 de la somme de 16,325 francs 75 dont l'annulation a été prononcée sur l'exercice 1900 par la loi du 29 juin dernier. Votre commission vous propose de l'accorder, tout en s'associant aux observations formulées au sujet de cette demande par la commission du budget, qui a invité le Gouvernement à faire procéder dans le plus bref délai à un triage permettant de détruire les documents inutiles et de débarrasser complètement l'aile du palais de Marsan qui est
de débarrasser complètement l'aile du palais de Marsan qui est obstruée par des liasses plus ou moins utiles. Chap. 92 ter. — Construction d'un entrepôt des poudres et des tabacs à Alger, 20,000 fr. Cette demande est motivée par le non-emploi en 1900 d'un crédit égal accordé par la loi du 30 décembre 1900 et annulé par la loi du 29 juin dernier. Pas d'observation. Chap. 104. — Remboursements sur produits indirects et divers en France, 1,800,000 francs. Il s'agit de l'exécution d'un jugement du tribunal civil de la Seine, du 11 janvier dernier, qui a condamné l'Etat à restituer
du 11 janvier dernier, qui a condamné l'Etat à restituer des droits de mutation indûment perçus à Paris, le 18 décembre 1896, sur le montant d'une succession. Les crédits du chapitre ne sont pas suffisants pour faire face à cette dépense, obligatoire au premier chef, et votre commission ne peut que vous proposer l'adoption du crédit. Elle fait toutefois remarquer que le jugement est du 11 janvier, c'est-à-dire bien antérieur au vote du budget, et que rien n'empêchait le Gouvernement de déposer, dès ce moment, une demande de crédit que le Sénat et la Chambre eussent pu incorporer au budget.
le Sénat et la Chambre eussent pu incorporer au budget. Ministère des affaires étrangères. Chap. 28. — Acquisition de terrains pour la construction d'hôtels d'ambassade à Vienne et à Washington, 1,495,000 fr. Ces crédits présentent un caractère incontestable d'urgence, en ce que le second (505,000 fr.) doit servir à l'acquittement d'une dette productive d'intérêts à 4 p. 100, il y a donc avantage pour l'Etat à la solder dans le plus bref délai possible. Quant au premier (990,000 fr.) il doit faire face à l'exécution d'un engagement envers la municipalité de Vienne qui n'a pas stipulé d'intérêts moratoires, à la
de Vienne qui n'a pas stipulé d'intérêts moratoires, à la condition que le paiement serait effectué avant la fin de l'année courante. Il importe, en conséquence, de mettre, dès maintenant, le département des affaires étrangères à même de faire face à ses engagements. Le principe de l'acquisition de ces deux terrains a d'ailleurs été approuvé par une loi du 18 avril dernier; nous n'avons, en conséquence, aucune objection à faire contre le vote de ces crédits. Il y a lieu de remarquer, en ce qui concerne les terrains de Vienne, que le crédit demandé (990,000 fr.) ne sera employé que
que le crédit demandé (990,000 fr.) ne sera employé que jusqu'à concurrence de 950,000 fr. si notre ambassadeur obtient du gouvernement impérial la remise des droits de transfert, qui s'élèvent à 40,000 fr. Une somme égale tomberait ainsi en annulation sur le chapitre. Ministère de l'intérieur et des cultes. Première section. — Service de l'intérieur. Chap. 51. — Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le travail et secours d'extrême urgence, 1 million 500,000 fr. De nombreuses propositions, émanées de l'initiative parlementaire, ont été déposées depuis le commencement de l'année 1901, sur le bureau de la Chambre des
de l'année 1901, sur le bureau de la Chambre des députés, pour l'allocation de secours aux victimes de divers sinistres. Ces propositions atteignaient des sommes considérables, près de 4 millions. Le Gouvernement a pensé que, pour faire face à des événements ou à des situations spéciales qui se renouvellent toutes les années, le plus simple était d'augmenter le crédit du chapitre 51, pour secours d'extrême urgence, ce qui lui permettrait de venir en aide, sans l'intervention des Chambres, à des situations dignes d'intérêt qui demandent le plus souvent à être secourues immédiatement et ne pourraient se concilier avec les longs
secourues immédiatement et ne pourraient se concilier avec les longs délais d'une procédure parlementaire. Votre commission vous demande de voter ce crédit, en expliquant qu'elle n'entend l'affecter à aucune nature particulière de sinistre, et que le Gouvernement reste seul juge des circonstances d'urgence. Chap. 12. — Dépenses extraordinaires du matériel des journaux officiels, 28,000 fr. Cette demande de crédit a pour objet l'achat d'une sixième presse rotative qui permettrait, en hâtant le tirage du journal, d'expédier celui-ci par les premiers courriers du matin. Le tirage se faisait jusqu'à l'année dernière au moyen de quatre machines seulement, et c'est sur les
au moyen de quatre machines seulement, et c'est sur les crédits de l'exercice courant qu'a été acquise la cinquième machine actuellement en usage. En prenant, conformément aux données de l'administration, un tirage de 30,000 exemplaires au moyen de machines donnant 6,500 feuilles à l'heure, on voit que la machine supplémentaire demandée permettrait d'obtenir le nombre de trois feuilles en deux heures vingt au lieu de deux heures quarante-cinq et le nombre de quatre feuilles en trois heures cinq au lieu de trois heures quarante, soit une avance de vingt-cinq minutes dans le premier cas, de trente-cinq minutes dans le second.
dans le premier cas, de trente-cinq minutes dans le second. Cette avance compenserait en partie les retards occasionnés par les circonstances tout à fait exceptionnelles signalées à l'exposé des motifs. Cette avance, si minime qu'elle soit pour les journaux officiels, serait pour eux une juridiction importante en ce qu'elle leur permet de faire leur expédition par le premier courrier. Votre commission vous propose, à ce motif, d'allouer le crédit demandé; il paraît présenter un suffisant caractère d'urgence. Chap. 57. — Matériel et dépenses diverses des établissements thermaux, 60,228 fr. 60. Il s'agit d'une dépense couverte par une recette correspondante et
Il s'agit d'une dépense couverte par une recette correspondante et qui ne doit rien augmenter les charges budgétaires. L'établissement thermal de Néris a été en partie détruit par un incendie récent. 15 août 1900, et le règlement des dommages dus par les compagnies d'assurance à l'occasion de ce sinistre a fait l'objet de procès-verbaux d'expertises auxquels les dommages subis à la propriété de l'Etat ont été évalués à 60,270 fr, dont 57,500 fr. pour l'immeuble et 2,770 fr. pour les meubles. Cette indemnité est des leurs, en vertu de l'article 20 du cahier des charges de la concession, acquise aux
20 du cahier des charges de la concession, acquise aux charges de la concession. Les diverses constatations relatives à cette affaire ayant établi que le sinistre avait survenu sans qu'on pût arguer de la faute du concessionnaire et que, dès lors, l'Etat devait prendre à sa charge les frais de simple reconstruction, et, en outre, la réfection des parties attelues ; dès lors, le concessionnaire des thermes de Néris a été invité à se conformer aux plans et devis des travaux à exécuter immédiatement pour une somme de trente mille francs, auxquels il y a lieu d'ajouter 2,728 fr. 60
francs, auxquels il y a lieu d'ajouter 2,728 fr. 60 nécessaires au remplacement du mobilier. Aucune observation. Chapitre 59. Matériel et dépenses des services du service sanitaire, 42,150 fr. Il s'agit du report à l'exercice 1901 d'une portion de crédit non employé à l'exercice 1900, et dont la loi du 31 décembre dernier a prononcé l'annulation. Cette somme est destinée à la construction d'une chaloupe à vapeur pour le service sanitaire du port de Marseille et la construction de puits avec moteur pour le lazaret de Pauillac. Aucune observation. Chapitre 61. — Traitements des officiers et des gendarmes de police,
61. — Traitements des officiers et des gendarmes de police, indemnités de service et autres, 31,500 fr. Jusqu'à présent, la ville de Paris s'est occupée à sa charge des dépenses d'entretien de la brigade de sûreté attachée au Palais de l'Élysée. Mais au cours de la discussion du budget de 1901, le conseil municipal a considéré que ces dépenses, ne ayant pas été affectées à un service municipal, devaient pas être soldées, même partiellement, par la ville, et a décidé de ne pas contribuer désormais et il a été expressément consenti à voter pour le premier essaye de 50,000 et
consenti à voter pour le premier essaye de 50,000 et de 1901, le crédit y affecté, soit 31,500 fr. Cette prétention est justifiée en ce que le crédit actuel du chapitre 61 ne permet pas de solder cette non affectation; nous vous proposons d'accorder ce supplémentaire demandé, dont le caractère d'urgence n'a pas besoin d'être démontré. Chapitre 89. Restauration et aménagement de l'établissement thermal d'Aix-en-Provence : Crédit demandé, 78,300 fr. ; Crédit voté par la Chambre des députés, 40,000 fr. ;ession de la commission des Finances, 40,000 fr. Cette demande de crédits avait été formulée par le Gouvernement dès le
de crédits avait été formulée par le Gouvernement dès le mois de juin 1900; mais la Chambre, dans la position de sa commission du budget, a estimé, en l'ajournement du crédit, qu'il était opportun d'opérer l'ouverture de la saison thermale en attendant l'exécution des travaux. Le Sénat nous permettra de rappeler les motivations dans lesquelles la demande principale avait été formulée. Voici les termes dans lesquels le Gouvernement la motivait : "Le Parlement avait voté pour la restauration et l'agrandissement des thermes d'Aix-en-Provence un crédit de 220,300,000 fr. au budget de 1897, de 214,000 fr. au budget de 1893 et