jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
le poursuivant, et après avoir recueilli les conclusions du ministère public, statue à cette même audience. Si les poursuites sont annulées, mainlevée du commandement doit être donnée dans cette décision. Si l'irrégularité d'une formalité est constatée sans que cette irrégularité entraîne l'annulation des poursuites, la décision doit indiquer si du moins elle ordonne de nouveaux actes de procédure, la date à laquelle la vente aura lieu, date qui ne pourra excéder quinze jours. La décision spécifiera les conditions dans lesquelles le poursuivant devra remplir à nouveau les formalités déclarées irrégulières. Aucun dire ni observation ne pourra ensuite être présenté. ART.
Aucun dire ni observation ne pourra ensuite être présenté. ART. 66. — Les décisions rendues en cette matière par le Tribunal sont, dans tous les cas, rendues en dernier ressort. ART. 67. — Toutefois, à tout moment des poursuites et même après signification du commandement, mais en dehors du délai extrême de cinq jours fixé à l'article 85, la nullité du commandement pourra être invoquée. Elle sera demandée au tribunal de première instance ou à la justice de paix à compétence étendue du lieu de l'immeuble, par requête motivée dans laquelle le requérant fera obligatoirement élection de domicile dans le
laquelle le requérant fera obligatoirement élection de domicile dans le lieu de la juridiction. Cette requête spécifiera clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Elle sera déposée au greffe et immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction. Ce dernier fixera, au bas de la requête, l'audience à laquelle l'affaire sera appelée; cette audience devra avoir lieu dans un délai maximum de huit jours, à compter du jour du dépôt de la requête au greffe. Cette fixation d'audience sera notifiée avec une copie de la requête au moins trois jours avant la date fixée, par le greffier,
moins trois jours avant la date fixée, par le greffier, par l'intermédiaire du parquet, au poursuivant et au requérant, à domicile élu. Le tribunal, au jour fixé pour les débats et sans qu'aucun renvoi puisse être accordé, entendra le requérant si, du moins, il est présent ou représenté, dans ses observations purement orales et qui ne pourront viser que les moyens exposés dans la requête et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et recueillera les conclusions du ministère public. Le tribunal statuera dans un délai maximum de vingt jours, à compter du jour de l'audience à laquelle l'affaire a été
compter du jour de l'audience à laquelle l'affaire a été appelée. Pendant le cours de l'instance et à compter du jour de la réception faite au poursuivant de la requête, les formalités tendant à la saisie et à la vente seront suspendues, sauf la formalité du visa à l'article 55 qui devra toujours avoir lieu. Si le commandement est annulé, mainlevée en sera donnée. Si la continuation des poursuites est ordonnée, la décision précisera la procédure qui devra être faite à ces fins, en tant que compte des prescriptions et délais énoncés aux articles 55 et suivants. La décision rendue
délais énoncés aux articles 55 et suivants. La décision rendue en la matière par le tribunal sera, dans tous les cas, en dernier ressort. ART. 68. — Dans le cas où il ne serait pas donné suite au commandement ou dans le cas où l'adjudication prévue par le cahier des charges ou fixée par décision judiciaire n'aurait pas lieu, le saisi pourra toujours, par requête motivée, demander en référé la mainlevée du commandement. Cette requête sera adressée au président de la juridiction devant laquelle devait avoir lieu la vente. Copie de cette requête sera notifiée au poursuivant, à domicile élu,
de cette requête sera notifiée au poursuivant, à domicile élu, par l'intermédiaire du parquet, par le greffier trois jours au moins avant la date du référé. Cette date sera indiquée au bas de la requête. L'ordonnance rendue sera, dans tous les cas, définitive et immédiatement exécutoire. ART. 69. — La surenchère a lieu conformément aux articles 708 et suivants du Code de procédure civile. ART. 70. — Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, il est procédé suivant le mode indiqué aux articles 54 et suivants du présent décret. ART. 71. — Il est loisible aux parties, pour éviter de
71. — Il est loisible aux parties, pour éviter de recourir à la procédure qui vient d'être décrite, de convenir dans l'acte constitutif d'hypothèque ou dans un acte postérieur, mais à la condition que cet acte soit inscrit, que, à défaut de paiement à l'échéance, le créancier pourra faire vendre l'immeuble hypothéqué par-devant un notaire du lieu où les biens sont situés. Dans ce cas, la vente a lieu aux enchères publiques devant un notaire commis par simple ordonnance rendue sur requête du président du Tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, après accomplissement des formalités prévues aux
paix à compétence étendue, après accomplissement des formalités prévues aux articles 54 et suivants. ART. 72. — En cas de licitation, partage ou de vente des biens de mineur, il est fait application, pour la vente, des dispositions des articles 54 et suivants. ART. 73. — La prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode d'acquisition de droits réels ou charges sur les immeubles immatriculés ou de libération de droits réels ou charges grevant les mêmes immeubles. Toutefois, un immeuble immatriculé abandonné pendant trente années consécutives par ses occupants légitimes sera considéré comme vacant et incorporé au domaine du
légitimes sera considéré comme vacant et incorporé au domaine du Territoire par arrêté du Commissaire de la République rendu en Conseil, sur la proposition du receveur des domaines. L'induite occupation par un tiers ne justifiant d'aucun titre n'interrompt pas cette prescription. Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles sur les livres fonciers : 1° le propriétaire, alors même que sa capacité est restreinte aux seuls actes d'administration; 2° le propriétaire muni du consentement des autres ayant droit; 3° le titulaire d'un des droits réels énumérés à l'article 18, autres que la propriété, avec le consentement du propriétaire; 4° le tuteur, administrateur ou
avec le consentement du propriétaire; 4° le tuteur, administrateur ou curateur d'un incapable, ayant l'une des qualités ci-dessus. Dans tous les cas, les frais de la procédure sont, sauf convention contraire, supportés par le requérant. ART. 75. — La même demande d'immatriculation ne devra viser qu'un immeuble composé d'une seule parcelle ou de parcelles formant corps. ART. 76. — Toute personne requérant l'immatriculation remet au conservateur, qui en délivre récépissé, une déclaration signée de lui ou d'un mandataire spécial et contenant: 1° ses nom, prénoms, qualité et domicile, son état civil et, s'il est marié, le nom de l'épouse et
civil et, s'il est marié, le nom de l'épouse et l'indication du régime matrimonial; 2° une élection de domicile, le cas échéant, au siège du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue dans la circonscription judiciaire où l'immeuble est situé et, en outre, si cette localité n'est pas en même temps le siège du bureau de la conservation foncière, dans la localité où est établi le bureau; 3° la description de l'immeuble, des constructions et plantations qui s'y trouvent, de sa situation, de la contenance, de ses limites, tenants et aboutissants, et, s'il y a lieu, du
limites, tenants et aboutissants, et, s'il y a lieu, du nom sous lequel il est connu; 4° le nom sous lequel cet immeuble devra être immatriculé; 5° l'estimation de sa valeur vénale; 6° le détail des droits réels et charges et des baux de plus de dix-huit ans afférents à l'immeuble avec mention des noms, prénoms, qualités et domicile des ayant droit et, le cas échéant, de ceux du subrogé-tuteur des mineurs ou interdits dont il peut avoir la tutelle; 7° la réquisition de procéder à l'immatriculation de l'immeuble décrit. Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le
Si le requérant ne peut ou ne sait signer, le conservateur certifie le fait au bas de la déclaration qu'il signe en ses lieu et place. À l'appui de la déclaration qui prend le nom de réquisition, le requérant dépose tous les contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce. Ceux qui seraient rédigés en une langue étrangère devront être traduits par un interprète assermenté. ART. 77. — Le conservateur doit s'assurer que la réquisition a été régulièrement établie en la forme et peut en outre exiger toutes justifications qu'il juge nécessaires sur l'identité
en outre exiger toutes justifications qu'il juge nécessaires sur l'identité et les qualités du requérant. Si un ou plusieurs des actes invoqués par le requérant se trouvent en la possession de tiers, le conservateur, sur l'avis qui lui en est donné, fait sommation aux délégués, sous les sanctions prononcées en l'article 181 ci-après et sous réserve de tous dommages-intérêts à leur encontre, d'en opérer le dépôt, contre récépissé, à la conservation dans le délai de huitaine. Le requérant dépose, en même temps que sa réquisition, une provision égale au montant présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur.
présumé des frais de la procédure arbitrée par le conservateur. ART. 78. — Dans le plus bref délai après le dépôt de la réquisition, un extrait en est inséré, à la diligence du conservateur, au Journal Officiel du Territoire. Un placard, reproduisant cette insertion est adressé par le conservateur au greffier du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble pour être, par ses soins, affiché en l'auditoire (constatation est faite de cette formalité par enregistrement immédiat d'un certificat rédigé par le greffier et transmis aussitôt au conservateur).
certificat rédigé par le greffier et transmis aussitôt au conservateur). L'affichage à l'auditoire est maintenu pendant une période de vingt jours. D'autres placards identiques sont adressés par le conservateur contre récépissé : 1° au procureur de la République; 2° au chef de la circonscription et de la subdivision dans le ressort desquelles se trouve l'immeuble, et notifiés à chacun des titulaires de droits réels et charges mentionnés dans la réquisition. Ces notifications sont faites à personne et à domicile. Les accusés de réception et les minutes des notifications sont annexés par le conservateur au dossier de la procédure. ART. 79.
par le conservateur au dossier de la procédure. ART. 79. — Les chefs de circonscription et de subdivision font procéder sans retard, par l'intermédiaire des agents placés sous leurs ordres, à la publication de la demande qui est affichée : 1° dans les bureaux de la circonscription et de la subdivision où est situé l'immeuble dont l'immatriculation est requise; 2° sur l'immeuble à immatriculer. ART. 80. — Dans le plus bref délai possible après l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de la réquisition, il est procédé, par un agent commissionné à cet effet et assermenté, au bornage de l'immeuble à
à cet effet et assermenté, au bornage de l'immeuble à immatriculer. La date fixée pour cette opération doit être portée à la connaissance du public vingt jours au moins à l'avance: 1° au moyen d'avis à afficher au bureau de la circonscription et de la subdivision et sur l'immeuble à immatriculer; 2° d'une invitation adressée au représentant de l'autorité d'avoir à assister ou à se faire représenter, s'il le juge à propos, au bornage; 3° s'il s'agit de terrains appartenant aux indigènes ou limités par des terrains indigènes, une invitation au chef indigène transmise par la voie administrative d'avoir à
au chef indigène transmise par la voie administrative d'avoir à assister au bornage. ART. 81. — Le bornage est effectué, à la date fixée par l'agent désigné à cet effet, en présence du requérant, du propriétaire, si ce n'est pas lui qui a requis l'immatriculation, du représentant de l'administration s'il a jugé utile d'assister au bornage, des propriétaires riverains et, le cas échéant, des chefs indigènes dûment convoqués comme il a été dit à l'article 80. Cette opération comporte la reconnaissance et la fixation des limites naturelles. Si des contestations s'élèvent entre le requérant et les propriétaires riverains ou d'autres
s'élèvent entre le requérant et les propriétaires riverains ou d'autres personnes, l'agent chargé du bornage enregistre les déclarations de réclamations et les répliques faites par les intéressés; la partie litigieuse est délimitée, bornée et indiquée sur le plan à toutes fins utiles. L'agent chargé du bornage dresse un procès-verbal faisant connaître : 1° les jour et heure de l'opération, soit qu'elle ait été effectuée en une seule séance, soit qu'elle en ait exigé plusieurs; 2° ses noms, prénoms et qualité avec rappel de sa prestation de serment; 3° les noms, prénoms, qualités et domiciles des assistants; 4° la description des
prénoms, qualités et domiciles des assistants; 4° la description des limites reconnues avec mention de la longueur des côtés, chacun des sommets du polygone formé par l'immeuble étant désigné par un numéro d'ordre; 5° renonciation sommaire de la nature et la consistance de l'immeuble, ainsi que des parties qui font l'objet de contestation; 6° les différences incidents de l'opération s'il y a lieu et les dires des parties qui y sont intervenues. Ce procès-verbal, après clôture, est signé par l'agent opérateur et par tous intéressés présents. Mention sera faite de leur état d'illettré ou de leur refus de signer et
leur état d'illettré ou de leur refus de signer et des raisons de ce refus. ART. 83. — Dès l'achèvement du bornage, il est dressé un plan de l'immeuble ainsi que des parties qui font l'objet d'oppositions de la part des tiers, à l'échelle réglementaire et, autant que possible, il est procédé aux opérations nécessaires en vue du rattachement du plan aux points de triangulation voisins ou, à défaut, de repères indiscutables. ART. 84. — Lorsqu'un bornage a été fixé, les opérations doivent avoir lieu à la date qui a été choisie. Toutefois si, pour une raison de force majeure
été choisie. Toutefois si, pour une raison de force majeure ou pour toute autre cause impérative, il ne peut y être procédé le jour indiqué, il incombe au conservateur ou à l'agent chargé du bornage de le faire connaître par des avis individuels adressés la veille de la date fixée à toutes les personnes indiquées à l'article 80. Ces avis préviennent les intéressés de la date à laquelle l'opération du bornage a été reportée. Toutes les fois que le renvoi du bornage ne peut être notifié la veille du jour fixé, la date des opérations doit être éloignée de vingt
fixé, la date des opérations doit être éloignée de vingt jours au moins du jour qui avait d'abord été choisi et portée à la connaissance des intéressés vingt jours au moins à l'avance. ART. 85. — Lorsque le bornage d'un immeuble n'a pu être effectué par la faute du requérant, dans un délai maximum d'un an, la réquisition est annulée par le conservateur après une sommation sans frais par lui adressée audit requérant, à domicile ou à domicile élu, et restée sans effet dans les trente jours qui suivent la notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible. Elle est
notification. Cette annulation est prononcée sans recours possible. Elle est notifiée par le conservateur à tous les intéressés et notamment aux opposants, s'il en existe. Il en est de même lorsque le requérant renonce, en cours de procédure, à poursuivre l'immatriculation qui avait été requise. ART. 86. — Le procès-verbal de bornage et le plan de l'immeuble sont remis aussitôt que possible, par l'agent chargé des opérations topographiques, au conservateur, qui relève au registre des oppositions pour valoir, comme telles, les mentions relatives aux contestations élevées sur le terrain. L'avis de clôture de bornage est ensuite publié au Journal Officiel
de clôture de bornage est ensuite publié au Journal Officiel du Territoire par ses soins. ART. 87. — Si des différences notables existent entre la description de la propriété faite au procès-verbal de bornage et celle résultant de la réquisition d'immatriculation déposée par les parties, le conservateur fait publier d'office un avis rectificatif indiquant la superficie et les limites réelles de l'immeuble délimité. Cet avis doit être publié avant l'avis de clôture du bornage ou, à défaut, un second avis est inséré au Journal Officiel. ART. 88. — A partir du jour de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de
du jour de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de la réquisition d'immatriculation prescrite par l'article 78 jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à dater de la publication au Journal Officiel de l'avis de clôture du bornage, toutes personnes intéressées peuvent intervenir, soit par opposition en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du droit de propriété du requérant ou sur les limites de l'immeuble, soit par une demande d'inscription en cas de prétentions élevées sur l'exercice d'un droit réel ou d'une charge susceptible de figurer au titre à établir. Ces oppositions ou demandes sont faites par voie de
établir. Ces oppositions ou demandes sont faites par voie de déclarations orales reçues par le conservateur et par lui consignées sur un registre spécial, soit par déclarations orales consignées dans un procès-verbal régulier par le chef de circonscription ou de subdivision et transmises sans délai au conservateur qui les consigne sur le registre, soit par lettres recommandées adressées audit conservateur directement ou par l'intermédiaire du chef de circonscription et transcrites par ses soins sur le même registre, soit par déclarations faites au moment du bornage et rapportées également sur ce registre. Les déclarations ou lettres souscrites doivent contenir l'indication des
registre. Les déclarations ou lettres souscrites doivent contenir l'indication des noms, prénoms, domiciles des intervenants, avec élection de domicile au siège du tribunal, s'il y a lieu, les causes de l'intervention et l'énoncé des actes, titres ou pièces sur lesquels elle est appuyée. ART. 89. — Postérieurement à la réquisition d'immatriculation, toutes contestations intéressant directement l'immeuble, toutes constitutions de droits réels ou charges ne peuvent être introduites ou invoquées que par voie d'opposition ou de demande d'inscription comme il est dit ci-dessus. ART. 90. — Aucune opposition ou demande d'inscription n'est recevable après le délai de deux mois qui suit
n'est recevable après le délai de deux mois qui suit la publication au Journal Officiel de l'avis de clôture du bornage. Par exception, toutefois, et dans l'intérêt des personnes non présentes dans le Territoire, ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue avant l'expiration du deuxième mois, soit d'office, soit sur la requête des parents, alliés ou amis dus absents, du curateur aux biens vacants ou du procureur de la République. Avis est donné de cette prorogation au conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions.
conservateur de la propriété foncière chargé de recevoir les oppositions. ART. 91. — Le conservateur notifie toujours sans délai au requérant à domicile ou à domicile élu, toutes les mentions inscrites au registre des oppositions. Le requérant peut, jusqu'à l'expiration du délai prévu pour la réception des oppositions et huit jours après, soit rapporter au conservateur la mainlevée formelle des oppositions et demandes d'inscription, soit lui déclarer y acquiescer, soit lui faire connaître son refus d'acquiescement et l'impossibilité pour lui d'obtenir mainlevée. A l'expiration des délais ci-dessus fixés, après avoir vérifié à nouveau la régularité de la réquisition et des
vérifié à nouveau la régularité de la réquisition et des documents qui y sont annexés, constaté l'accomplissement de toutes les prescriptions destinées à assurer la publicité de la procédure en même temps que l'absence d'oppositions ou de demandes d'inscription au registre spécial, le conservateur de la propriété foncière procède, si tout est régulier, à l'immatriculation de l'immeuble sur les livres fonciers. S'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont mainlevée n'a pas été donnée, ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer, toutes les demandes sont portées devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue du lieu de
la justice de paix à compétence étendue du lieu de la situation de l'immeuble si des Européens sont parties en cause. Le greffier informe sans retard le président de la juridiction de la réception du dossier et le lui remet. Ce magistrat met, dans un délai maximum de huit jours, les intervenants en demeure de produire leur requête productive d'instance dans un délai de vingt jours. Si, dans ce délai, la requête productive d'instance n'est pas produite, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue. La requête productive d'instance doit contenir obligatoirement, indépendamment d'une élection de domicile, au lieu où
contenir obligatoirement, indépendamment d'une élection de domicile, au lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue, s'il y a lieu, tous les moyens indiqués par l'intervenant et être accompagnée des titres et pièces sur lesquels ils sont fondés. Le juge invite le requérant d'immatriculation à prendre connaissance de la requête au greffe et sans déplacement et à y répondre par un mémoire s'il le juge à propos, dans un délai de quinze jours. Ce délai expiré, l'affaire est inscrite au rôle d'instance par le greffier. Les parties sont avisées, par lettre du greffier, à domicile
Les parties sont avisées, par lettre du greffier, à domicile ou à domicile élu, deux semaines au moins à l'avance, du jour où l'affaire doit être appelée en audience publique. Elles peuvent présenter au tribunal, soit par elles-mêmes, soit par mandataire, leurs observations orales ou écrites, mais seulement sur les points développés dans les requêtes et mémoires en réponse. En aucun cas, elles ne peuvent solliciter le renvoi de l'affaire, qui est en délibéré après conclusions du ministère public, malgré l'absence des parties. Le tribunal doit, en principe, obligatoirement, rendre sa décision dans les trente jours qui suivent la dernière
sa décision dans les trente jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée et dans les formes réglées par la législation locale. Les tribunaux de première instance et les juges de paix à compétence étendue ne statuent, en cette matière, que sous réserve d'appel. Aussitôt le jugement rendu, au plus tard dans le délai de huitaine, il est notifié, par extrait, au requérant, à toutes les parties à domicile ou à domicile élu, et au conservateur de la propriété foncière, par les soins du greffier du tribunal. Cette notification porte qu'un délai d'un mois à compter
tribunal. Cette notification porte qu'un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement est accordé à toute partie pour faire appel par déclaration au greffier. Toute partie peut, dans le délai d'un mois à compter du prononcé du jugement, interjeter appel par une déclaration au greffe du tribunal. Aussitôt après, le greffier notifie, à domicile ou à domicile élu, la déclaration d'appel à toutes les parties en cause et au conservateur. Il transmet tout le dossier de la procédure, par l'intermédiaire du parquet, au greffe du tribunal supérieur. Ce dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement de la
dossier doit obligatoirement comprendre une expédition du jugement de la juridiction. Si le jugement n'est pas frappé d'appel, le dossier de l'affaire est renvoyé au conservateur par le greffier, à l'expiration des délais d'appel, avec une expédition et un certificat de non appel. Le conservateur se conforme à ce jugement pour établir, s'il y a lieu, le titre foncier après rectification, en cas de besoin, du bornage et du plan. Dès la réception du dossier, le greffier du tribunal supérieur enrôle l'affaire d'office et prévient les parties en cause, à domicile ou à domicile élu, du jour où elle sera