jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Dès le 8 août 1929, M. Clad, Albert, garagiste à Maîche, entrepreneur du service, a signalé les résultats déficitaires de l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette demande a été rejetée par décision du 29 août 1929. Dans une pétition du 25 juillet 1930, M. Clad expose à nouveau que le service est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat étant ferme pour une durée de 6 années, expirant le 15 juin 1934, aucune clause de résiliation n'y étant insérée pour insuffisance de recettes, et la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment
la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment de sa signature, la subvention allouée à M. Clad ne saurait être augmentée sans créer un précédent fâcheux. Mais M. l'Ingénieur en chef estime qu'il serait possible d'envisager la passation d'un nouveau contrat avec la collaboration de l'Etat. Il joint, à l'appui de son rapport, un extrait de carte d'état-major au 1/80.000 de la région desservie. La longueur totale parcourue est de 18 k. 7 Entre Maîche et Charquemont, le service d'autobus est voisin du chemin de fer d'intérêt local de Morteau à Trévillers, et pour cette raison la subvention
de Morteau à Trévillers, et pour cette raison la subvention de l'Etat ne paraît pas pouvoir être sollicitée ; longueur 5 k. 5 Reste une longueur de 13 k. 2 qui pourrait être subventionnée par l'Etat. Le service comporte 2 voyages aller et retour chaque jour. Service public de transports par automobiles de Maîche à Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service de transports par automobiles de Maîche à Biaufond fonctionne depuis le 16 juin 1928, en vertu d'une convention et d'un cahier des charges du 5 juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr.,
juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr., payée par moitié par le département et par les communes intéressées. La collaboration de l'Etat n'a pas été demandée lors de la création du service. Dès le 8 août 1929, M. Clad, Albert, garagiste à Maîche, entrepreneur du service, a signalé les résultats déficitaires de l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette demande a été rejetée par décision du 29 août 1929. Dans une pétition du 25 juillet 1930, M. Clad expose à nouveau que le service est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat
est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat étant ferme pour une durée de 6 années, expirant le 15 juin 1934, aucune clause de résiliation n'y étant insérée pour insuffisance de recettes, et la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment de sa signature, la subvention allouée à M. Clad ne saurait être augmentée sans créer un précédent fâcheux. Mais M. l'Ingénieur en chef estime qu'il serait possible d'envisager la passation d'un nouveau contrat avec la collaboration de l'Etat. Il joint, à l'appui de son rapport, un extrait de carte d'état-major au 1/80.000 de la région
un extrait de carte d'état-major au 1/80.000 de la région desservie. La longueur totale parcourue est de 18 k. 7 Entre Maîche et Charquemont, le service d'autobus est voisin du chemin de fer d'intérêt local de Morteau à Trévillers, et pour cette raison la subvention de l'Etat ne paraît pas pouvoir être sollicitée ; longueur 5 k. 5 Reste une longueur de 13 k. 2 qui pourrait être subventionnée par l'Etat. Le service comporte 2 voyages aller et retour chaque jour. Service public de transports par automobiles de Maîche à Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service
Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service de transports par automobiles de Maîche à Biaufond fonctionne depuis le 16 juin 1928, en vertu d'une convention et d'un cahier des charges du 5 juin 1928, et moyennant une subvention annuelle de 26.000 fr., payée par moitié par le département et par les communes intéressées. La collaboration de l'Etat n'a pas été demandée lors de la création du service. Dès le 8 août 1929, M. Clad, Albert, garagiste à Maîche, entrepreneur du service, a signalé les résultats déficitaires de l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette
l'exploitation, et demandé une augmentation de la subvention ; cette demande a été rejetée par décision du 29 août 1929. Dans une pétition du 25 juillet 1930, M. Clad expose à nouveau que le service est déficitaire et sollicite une subvention de l'Etat. Le contrat étant ferme pour une durée de 6 années, expirant le 15 juin 1934, aucune clause de résiliation n'y étant insérée pour insuffisance de recettes, et la situation économique n'ayant pas sensiblement varié depuis le moment de sa signature, la subvention allouée à M. Clad ne saurait être augmentée sans créer un précédent fâcheux. Mais M.
saurait être augmentée sans créer un précédent fâcheux. Mais M. l'Ingénieur en chef estime qu'il serait possible d'envisager la passation d'un nouveau contrat avec la collaboration de l'Etat. Il joint, à l'appui de son rapport, un extrait de carte d'état-major au 1/80.000 de la région desservie. La longueur totale parcourue est de 18 k. 7 Entre Maîche et Charquemont, le service d'autobus est voisin du chemin de fer d'intérêt local de Morteau à Trévillers, et pour cette raison la subvention de l'Etat ne paraît pas pouvoir être sollicitée ; longueur 5 k. 5 Reste une longueur de 13 k. 2
5 k. 5 Reste une longueur de 13 k. 2 qui pourrait être subventionnée par l'Etat. Le service comporte 2 voyages aller et retour chaque jour. Service public de transports par automobiles de Maîche à Biaufond. — Demande de la subvention de l'Etat Le service de transports par automobiles de Maîche à Biaufond fonctionne depuis le 16 juin 1928, en vertu d'une convention et d'un cahier Bétant, ingénieur à Ornans. La réparation des nids de poule a été effectuée par une équipe de trois bons ouvriers (dont un chauffeur), qui avait à sa disposition une camionnette permettant des déplacements rapides.
avait à sa disposition une camionnette permettant des déplacements rapides. Le travail effectué par cette équipe a donné des résultats très intéressants, tant au point de vue rendement qu'au point de vue des dépenses. M. l'Ingénieur en chef estime, toutefois, qu'avant d'adopter la généralisation de cette méthode d'entretien, il conviendrait d'autoriser M. Bétant à continuer ses essais en 1931 avec une camionnette neuve qui serait mise spécialement à sa disposition. Vous apprécierez la suite à donner aux propositions qui vous sont soumises. Rapport de M. l'Ingénieur en chef Par lettre du 11 août 1930, M. le Préfet a bien voulu
du 11 août 1930, M. le Préfet a bien voulu demander à M. l'Ingénieur en chef son avis sur les résultats donnés par la mise en application d'une méthode spéciale d'entretien des chaussées dans notre subdivision. À la date du 14 mai 1930, après 13 jours de travail effectif, nous avons fourni une première note donnant les résultats de cette méthode. Dans le présent rapport, nous reproduirons la même note, mais qui donnera les résultats portant sur 80 jours de mise en application, du 24 avril au 2 août 1930, date à laquelle la camionnette mise à notre disposition nous
date à laquelle la camionnette mise à notre disposition nous a été retirée. Partant du fait constaté que, par la circulation actuelle sur des chaussées, même peu fréquentées, la suppression des nids de poule n'est obtenue que par des matériaux enrobés d'émulsion ou goudronnés; considérant que ce nouveau travail ne peut se faire normalement que par équipes; tenant compte des difficultés d'approvisionnement par petits paquets, sur tous les chemins de la subdivision, des matériaux appropriés; tenant compte aussi qu'on ne peut demander à nos vieux cantonniers de faire, de façon intelligente, un travail qui n'est pas du ressort de leur
intelligente, un travail qui n'est pas du ressort de leur esprit routinier, nous avons demandé à nos chefs de nous autoriser à faire l'essai d'une nouvelle méthode. La présente note a pour but: 1° De décrire la méthode employée; 2° De rendre compte du travail fait; 3° D'établir des prix de revient; 4° De comparer cette méthode à celle employée jusqu'à ce jour, tant au point de vue résultats matériels qu'au point de vue financier. I. — Description de la méthode a) Effectif. — 3 bons ouvriers, dont un chauffeur (jeunes gens de préférence, choisis parmi les plus sérieux et
(jeunes gens de préférence, choisis parmi les plus sérieux et les plus actifs). b) Matériel et outillage. — 1 camionnette 1.800 kil., balai, pelle, arrosoir, dame. c) Matériaux. — Gravier siliceux, gravillon siliceux, émulsion. d) Mise en œuvre. — Chaque jour, la camionnette chargée part d'Ornans, se rend au pied-d'œuvre et fait le travail de comblement. Un travail méthodique, même pour le plus petit trou, est exigé. Il ne s'agit pas d'aller vite, mais de bien faire, pour ne pas revenir en arrière. L'ouvrier A balaie les trous et dénude la chaussée; — B arrose légèrement le trou d'émulsion; —
la chaussée; — B arrose légèrement le trou d'émulsion; — C y dépose gravier et gravillon; — B recouvre les matériaux d'émulsion; — A vient le dernier pour damer. L'opération porte sur une série de 20 trous environ, puis la camionnette se déplace. La route est prise, autant que possible, en descendant les côtes, de façon à éviter des mises en marche répétées du moteur. II. — Compte rendu du travail fait Le carnet d'attachement ci-joint du chef d'équipe donne, récapitulé, les renseignements ci-après: Travaux exécutés. — Longueur de chaussée 170 kil. Nombre de trous 20.034 Nombre de saignées 224
170 kil. Nombre de trous 20.034 Nombre de saignées 224 Surfaces approximatives 7.324 m2 Dépenses en matériaux. — Bitume, 136 x 200 kil 27 t. Gravillon siliceux 96 m3 Dépenses en combustibles. — Essence 765 1. Huile 14 1. Nombre de jours de travail effectif 80 j. Le travail a porté sur la R. N. et surtout sur les G. C. et I. C, qui ont tous été remis en état, c'est-à-dire ne présentant aucun nid de poule ou saignée de ravinage, soit après un seul passage de l'équipe, soit après un deuxième passage ensuite de violents orages du début
après un deuxième passage ensuite de violents orages du début de juin qui ont tout dégradé les chaussées des chemins en pentes raides arrivant dans la vallée de la Loue des deux plateaux la dominant. Chiffres des dépenses. — Matériaux: émulsion de bitume, 17 t. x 730 fr. = 19.710 » Gravillon, 96 m3 x 85 fr. = 8.160 » 27.870 » Combustible: Essence 1.120 » — Huile 156 » 1.276 » Amortissement camionette, 2.000 kil. x 0 fr. 50 le kil. = 1.000 » Main-d'œuvre, 240 j. x 35 fr. = 8.400 » Total 38.546 » Le travail revient
fr. = 8.400 » Total 38.546 » Le travail revient donc à, savoir: Le mètre carré de réparation: 38.546 : 7.324 = 5 fr; environ. Le kilomètre de réparation: 38.546 : 170 = 226 fr. Les prix ci-dessus comptent toutes les dépenses: matériaux, matériel, main-d'œuvre. Si nous ne faisons intervenir que ces dernières, nous avons les prix de revient suivants: Le mètre carré de réparation: 8.400 : 7.324 = 1 fr. environ. Le kilomètre de réparation: 8.400 : 170 = 50 fr. environ. Pour que les prix de revient ci-dessus aient quelque éloquence, il faut établir également les prix de
aient quelque éloquence, il faut établir également les prix de revient par la méthode simpliste du cantonnier traînant son tombereau et ses outils et perdant la moitié du temps à quitter un outil pour en prendre un autre, à charger son tombereau, et surtout à changer de nature de travail, faisant d'abord le curage des trous, puis le comblement, l'arrosage au bitume, et terminant par le damage. Dans ce but, nous avons fait travailler seul, courant juin, sur route nationale, un de nos meilleurs cantonniers. Il a fait, dans sa journée, 50 trous faisant 6 m2, sur 120 mètres de
journée, 50 trous faisant 6 m2, sur 120 mètres de longueur de chaussée. Les prix de revient (main-d'œuvre seulement) ont été de: Le mètre carré de réparation: 30 fr. 6 = 5 fr. Le kilomètre de réparation : 30 fr. ; 0 k. 120 » = 250 fr. Au point de vue main-d'œuvre, les dépenses sont donc dans le rapport de 1 à 5. Au point de vue vitesse de remise en état, les temps sont dans un rapport semblable. Ce rapport est le suivant : i) Dans une expérience précédente avec moins de trous sur un chemin très fréquenté,
précédente avec moins de trous sur un chemin très fréquenté, nous avions eu comme rendement 300 mètres de longueur. 424 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Longueur faite dans 80 jours, avec la camionnette 170 kil. Longueur faite dans 80 jours par 3 cantonniers : 80 x 3 x 0,120 = 28 k. 8, soit 30 kil. soit de 30 : 170 = environ de 1 à 5. Conclusion. — La méthode de la camionnette semble s'imposer par la division par 5 du prix de revient ordinaire et par la vitesse quintuplée dans la réparation. Avis de l'ingénieur en chef L'étude et les
la réparation. Avis de l'ingénieur en chef L'étude et les essais de M. Bétant sont très intéressants. Nous avons demandé à M. Bétant des précisions sur les points suivants : 1° La surface par trou ou saignée bouchée par l'équipe est de 0 m2 362, alors que la surface des trous bouchés par un cantonnier est de 0 m2 120. Il paraît y avoir une anomalie. M. Bétant répond que les surfaces ont été exactement mesurées par le déplacement d'un fer de pelle mesurant 0 m2 10 ; 2° L'entretien par équipes ordinaires ne donne-t-il pas les mêmes résultats que
par équipes ordinaires ne donne-t-il pas les mêmes résultats que par l'équipe munie d'une camionnette ? Réponse affirmative lorsqu'il est possible de disposer de cantonniers peu âgés et pouvant se déplacer à bicyclette ; 3° L'amortissement de 0 fr. 50 par kilomètre nous paraît faible, car il comprend, ainsi que M. Bétant nous l'a confirmé, les réparations, les révisions, les pneumatiques. En effet, la camionnette a travaillé 80 jours et parcouru environ 3.000 kilomètres. On doit compter comme dépréciation moyenne au moins 10 % du prix d'achat, soit 3.000 fr., soit déjà 1 fr. par km. En outre : Pneumatiques,
soit déjà 1 fr. par km. En outre : Pneumatiques, 2.000 fr. pour 10.000 kilomètres 0 20 — Réparation et révision 0 50 — Assurances, garage 0 30 — Total 2 fr. par km. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 425 Soit, pour 3.000 km. (au lieu de 2.000, chiffre très probablement inférieur à la réalité, 6.000 fr., ce qui conduit à une dépense totale de 43.500 fr. et à un prix de revient d'environ 6 fr. le mètre carré, au lieu de 5, chiffre encore très intéressant. La réparation par cantonniers en équipe reviendra certainement à moins de 5 fr.
cantonniers en équipe reviendra certainement à moins de 5 fr. de main-d'œuvre par mètre carré, car un cantonnier fera certainement plus de 6 mètres carrés par jour. On peut admettre, avec une bonne équipe, 10 mètres carrés par homme et par jour, soit une dépense de main-d'œuvre : 30 : 10 = 3 fr. Matières, comme ci-dessus. 4 » Total 7 fr. On voit qu'il n'y a pas un écart important entre les deux méthodes ; 4° Occupation des ouvriers en dehors de la période des emplois. C'est une question importante. Les emplois ne peuvent pas être faits toute l'année
importante. Les emplois ne peuvent pas être faits toute l'année ; ils sont interdits par la gelée, la neige, les pluies et la grande chaleur. En admettant que l'on travaille 6 mois dans une subdivision, il restera 6 mois pendant lesquels les ouvriers devront être licenciés ou occupés à des travaux évitables. Dans l'ensemble, nous estimons très intéressante l'organisation réalisée par M. Bétant, qui s'est inspiré d'une organisation analogue réalisée pour les silicatages. Pour être vraiment pratique et économique, l'équipe devrait être composée de cantonniers jeunes et dévoués, concentrés au chef-lieu de canton. Il est indispensable, d'autre part, que le
chef-lieu de canton. Il est indispensable, d'autre part, que le sous-préfet soit très actif, très ferme, ce qui ne se rencontre malheureusement pas dans toutes les subdivisions. Nous estimons qu'avant de prendre une décision sur la généralisation de cette méthode d'entretien, il conviendra d'inviter M. Bétant à continuer les essais en 1931, avec une camionnette neuve, qui serait mise à sa disposition spécialement à cet effet. 426 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. le D'CHOPARD, rapporteur M. le Dr Chopard. — Vous avez lu le rapport dans lequel M. Bétant, ingénieur du Service vicinal à Ornans, donne des indications très intéressantes sur
Service vicinal à Ornans, donne des indications très intéressantes sur la méthode spéciale utilisée par lui dans sa circonscription pour l'entretien des chaussées. Cette méthode consiste à confier la réparation des chemins à une équipe de trois bons ouvriers ayant à leur disposition une camionnette permettant des déplacements rapides. Votre commission, vivement intéressée par cette expérience, félicite M. Bétant de son initiative. Elle demande que cette expérience soit poursuivie en 1931, pour qu'on puisse la généraliser si les premiers résultats se trouvent confirmés. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 43. — Elargissement d'un tournant
Chemin de grande communication n° 43. — Elargissement d'un tournant au point kilométrique 29.870, lieu dit « L'Eboulement », territoire de Morteau. J'ai l'honneur de vous soumettre un avant-projet dressé par le Service vicinal en vue de l'élargissement d'un tournant du chemin de G. C. n° 43, au point kilométrique 29.870, lieu dit : « L'Eboulement », territoire de Morteau. L'enquête à laquelle a été soumis cet avant-projet n'a donné lieu à aucune observation. Le maire et le commissaire enquêteur ont émis un avis favorable au projet. Je vous prie de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit et
de vouloir bien approuver le projet dont il s'agit et déclarer les travaux d'utilité publique. M. le D'CHOPARD, rapporteur Le Conseil général approuve le projet d'élargissement du chemin de G. C. n° 43, lieu dit « L'Eboulement », territoire de Morteau, et déclare les travaux d'utilité publique. Service vicinal. — Exhaussement des chemins de grande communication n° 43 et 46 dans la traversée du lac de Saint-Point. — Demande d'acceptation du profil actuel, non conforme au profil du projet approuvé. J'ai l'honneur de vous soumettre une demande par laquelle M. Schwander, ingénieur délégué de la Société du Saint-Point, sollicite l'acceptation
Schwander, ingénieur délégué de la Société du Saint-Point, sollicite l'acceptation des profils actuels des chemins de G. C. No B 49 et 46, dont l'exécution diffère de ceux prévus au projet approuvé. Le Service vicinal, consulté, émet un avis favorable à l'acceptation des propositions de la Société du Saint-Point, sous les réserves suivantes : 1° En cas de rachat ou de déchéance du concessionnaire, l'État devra bénéficier de la tolérance actuellement admise par le Service vicinal ; 2° En cas de classement dans la voirie nationale de tout ou partie des chemins de G. C. n°49 et 46 et du
des chemins de G. C. n°49 et 46 et du chemin d'I. C. n° 29, avant le 31 décembre 1987, l'État, autorité concédante, pourra dénoncer l'accord donné par le Service vicinal, et cette dénonciation n'entraînera aucun droit à indemnité de la part du concessionnaire, qui devra se conformer immédiatement aux prescriptions de la convention du 2 juin 1923 ; 3° Il est, en outre, entendu que si, dans l'avenir, les chemins de G. C. n°46 et 49 et le chemin d'I. C. n° 29 subissaient des dégradations imputables, même en partie seulement, aux irrégularités commises dans le rétablissement de ces
partie seulement, aux irrégularités commises dans le rétablissement de ces chemins, la Société en demeurera responsable vis-à-vis du département (ou de l'État, en cas de classement dans le réseau des routes nationales). Je vous prie de vouloir bien statuer sur les propositions ci-dessus du Service vicinal. RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Rapport de M. l'Ingénieur en chef Par lettre du 15 juillet 1930, M. Schwander, ingénieur délégué de la Société du Saint-Point, demande à M. le Préfet d'accepter les profils actuels des chemins de G. C. n°49 et 46, dont l'exécution diffère de ceux prévus au projet approuvé. La Société du Saint-Point
de ceux prévus au projet approuvé. La Société du Saint-Point a été autorisée à exécuter les travaux nécessaires au relèvement du plan d'eau du lac de Saint-Point par décret en date du 25 août 1922. Le niveau de la retenue a été fixé à la cote 851,02. Le projet d'exhaussement des chemins de G. C. n°49 et 46 et d'I. C. n° 29, nécessaire par la nouvelle cote de retenue, a été dressé par le Service vicinal en mars 1921, de manière à ménager une revanche suffisante sous les ouvrages d'art et à établir la plateforme des chemins à 0m62
d'art et à établir la plateforme des chemins à 0m62 au minimum au-dessus du plan d'eau. Ce projet, comprenant l'exhaussement du chemin de G. C. n°49 sur une longueur de 548 mètres, celui du G. C. n°46 sur une longueur de 171m80, du chemin d'I. C. n°29 sur une longueur de 1.00 mètres, l'exhaussement du pont du G. C. n°49 sur le Doubs et du pont du G. C. n°46 sur la Bonavette, a été approuvé par le Conseil général dans sa séance du 21 août 1923, et les travaux ont été déclarés d'utilité publique. Par convention en date du
ont été déclarés d'utilité publique. Par convention en date du 2 juin 1923, la Société du Saint-Point s'est engagée à exécuter à ses frais les travaux prévus, suivant les dispositions et conditions dudit projet, et à faire remise au Service vicinal des chemins surélevés. Lors de la visite des lieux que nous avons faite en juin 1929, en vue de la remise des chemins au département, nous avons constaté quelques différences entre les profils en long des chemins tels qu'ils sont exhaussés et ceux du projet présenté par le Service vicinal. Ces différences sont indiquées dans le tableau ci-après :
vicinal. Ces différences sont indiquées dans le tableau ci-après : SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 429 1° Chemin de G. C. n°49 Indications profils Cotes du projet Cotes actuelles Différence Observations 1-4 Conforme au projet. 5 851,75 851,91 + 0,16 6 851,66 851,79 + 0,13 7 851,86 851,75 —0,11 8 852,16 851,94 —0,22 9 852,46 852,20 —0,26 10 852,76 852,53 —0,23 11 852,96 852,88 —0,08 12 853,07 853,07 » Revanche sous le pont, conforme aux prévisions. 13 852,96 852,88 —0,08 14 852,76 852,54 —0,22 15 852,46 852,31 —0,15 16 852,16 851,93 —0,23 17 851,86 851,63 —0,23 18 851,66 851,58 —0,08
851,93 —0,23 17 851,86 851,63 —0,23 18 851,66 851,58 —0,08 19 851,75 851,58 —0,17 20 851,83 851,57 —0,26 21 851,75 851,57 —0,18 22 851,67 851,52 — 0,15 2° Chemin d'I. C. n°29 30 851,71 851,86 + 0,15 31 851,77 851,76 —0,01 32 851,83 851,65 —0,18 33 851,75 851,55 —0,20 34 851,67 854,58 —0,09 35 851,75 851,69 —0,06 3° Chemin de G. C. n°46 36 852,14 851,82 —0,32 37 852,49 852,01 —0,48 38 852,49 852,03 — 0,46 Revanche sous le pont de la Bonavette de 0,34 au lieu de 0,74. 39 852,35 851,86 — 0,49 40 852,21 851,84 —0,37 41 852,07
852,35 851,86 — 0,49 40 852,21 851,84 —0,37 41 852,07 851,76 —0,31 42 851,93 851,76 —0,17 43 851,79 851,81 + 0,02 44 851,65 851,66 + 0,01 Nous estimons, en conséquence, qu'il y a lieu de donner satisfaction à la demande présentée par la Société du Saint-Point, c'est-à-dire d'accepter le profil en long actuel des chemins exhaussés, sous réserve de la fourniture des 200 mètres cubes de pierres cassées, et d'autoriser le Service vicinal à accepter la remise au département, par la Société du Saint-Point, desdits chemins, tels qu'ils sont exhaussés. Avis de l'Ingénieur en chef Avis favorable à l'acceptation des
Avis de l'Ingénieur en chef Avis favorable à l'acceptation des propositions de la Société du Saint-Point, et sous réserve des conditions précisées par M. l'Ingénieur Scaillierez. SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Il devra être, en outre, entendu et inscrit dans la délibération que si, dans l'avenir, les chemins de G. C. n° 08 46 et 49 et le chemin d'I. C. n° 29 subissaient des dégradations imputables, même en partie seulement, aux irrégularités commises dans le rétablissement de ces chemins, la Société en demeurera responsable vis-à-vis du département (ou de l'État, en cas de classement dans le réseau des routes