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litigieuse ne peut donc être réputée non écrite ; « Mais attendu que les clauses de cet acte sont susceptibles d'interprétation, au double point de vue du caractère des conditions imposées à la libéralité et du sens véritable, aussi bien que de la portée de la disposition relative à la substitution du gouvernement aux sœurs dans les fonctions enseignantes à Orgelet; que la prétention des héritiers Babey repose tout entière sur une interprétation purement grammaticale; qu'ils soutiennent que ce n'est que dans le cas où le gouvernement se chargerait de cette « instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine » que
cette « instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine » que donnaient les sœurs de la Sainte-Famille, que les revenus des biens seraient affectés au soulagement des pauvres de la paroisse; que le gouvernement ne s'étant pas chargé de cette instruction chrétienne, catholique, apostolique et romaine, puisque l'école a été laïcisée, la condition ne recevait plus son exécution et que les biens donnés devaient faire retour au donateur; « Mais attendu que la donation est un contrat synallagmatique, auquel sont applicables les règles d'interprétation des conventions; qu'il y a lieu, par conséquent et d'abord, conformément à l'art. 1156, de rechercher, lorsque
conséquent et d'abord, conformément à l'art. 1156, de rechercher, lorsque les clauses sont obscures, comme dans l'espèce, quelle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des mots; « Attendu qu'une autre conséquence de ce fait juridique que la donation est un contrat synallagmatique, c'est que la commune intention des parties doit être recherchée, non seulement dans la disposition, mais encore dans les divers actes qui concourent à la formation du contrat, c'est-à-dire dans les actes d'acceptation et d'autorisation dont la notification parfait la convention; que la disposition qui gratifie n'a en effet que
convention; que la disposition qui gratifie n'a en effet que la valeur d'une proposition, et n'est qu'à l'état de projet tant qu'elle n'a pas été régulièrement acceptée dans les formes édictées par la loi; « Attendu que ces actes sont donc, les uns et les autres, importants à consulter pour rechercher la commune intention des parties; qu'on peut même ajouter, lorsque des charges sont corrélatives à des avantages, et que l'obscurité des clauses porte sur le caractère de ces charges, que les termes des actes d'acceptation sont plus utiles à examiner que la disposition elle-même; « Attendu que, si l'on
examiner que la disposition elle-même; « Attendu que, si l'on rapproche des termes de la disposition, qui par le choix du donataire semble indiquer l'intention déterminante de Babey, qui était une pensée de libéralité, puisque c'est leur représentant qu'il a gratifié, les termes de la délibération d'acceptation provisoire du bureau de bienfaisance, connue de toutes les parties intéressées et prise quelques jours seulement après la passation de l'acte authentique, c'est-à-dire sous l'influence de la pensée qui a dicté la donation, on arrive à cette conviction que la donation contenait deux dispositions, sinon alternatives, tout au moins l'une principale et la
dispositions, sinon alternatives, tout au moins l'une principale et la deuxième subsidiaire; qu'il est écrit, en effet, littéralement, dans la délibération du bureau de bienfaisance en date du 2 février 1853, « que le revenu des immeubles donnés est « destiné soit donner gratuitement l'instruction à « cinquante jeunes filles des plus pauvres d'Orgelet, « soit au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de ladite commune »; que cette délibération éclaire complètement l'intention des parties; qu'on y voit que dans leur pensée, il y avait dans la donation une double disposition: l'une principale, affectant les revenus des biens donnés à
disposition: l'une principale, affectant les revenus des biens donnés à l'instruction des cinquante jeunes filles, mais à la condition que cette instruction leur serait procurée par les sœurs de la Sainte-Famille et serait chrétienne, catholique, apostolique et romaine; la seconde subsidiaire, affectant ces mêmes revenus au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la commune, n'étant plus subordonnée à la condition d'instruction chrétienne, avec laquelle elle n'a aucune relation, et devant produire son effet dès que l'instruction des cinquante jeunes filles leur serait donnée par le gouvernement et à ses frais, les revenus des biens donnés demeurant, dans cette seule
frais, les revenus des biens donnés demeurant, dans cette seule hypothèse, désormais sans emploi; qu'il y a eu de la part de Babey une double intention, impulsive et déterminante, la première se référant à l'instruction chrétienne des jeunes filles par les sœurs, la seconde, lorsque cette instruction ferait défaut, se référant au soulagement des pauvres par l'affectation à leur profit des revenus destinés jusque-là à l'instruction que le gouvernement donnerait désormais à ses frais; « Attendu que l'arrêté d'autorisation ne contient aucune indication utile à l'interprétation du contrat; « Attendu que l'événement prévu s'est réalisé, puisque c'est le gouvernement qui
que l'événement prévu s'est réalisé, puisque c'est le gouvernement qui donne l'instruction à ses frais aux jeunes filles d'Orgelet; qu'elle doit donc être exécutée au profit du bureau; « Attendu, et en admettant qu'il y ait doute persistant en ce qui concerne une interprétation qui, d'après tous les documents de la cause, paraît conforme aux sentiments de bienfaisance et aux traditions de famille du donateur, que le contrat devrait encore s'entendre de la sorte, puisqu'il doit, aux termes de la loi, être interprété dans le sens où la convention peut produire effet, plutôt que dans celui où elle n'en peut
produire effet, plutôt que dans celui où elle n'en peut produire aucun; qu'on ne peut, en effet, admettre, comme un effet de la donation, le retour des biens donnés aux héritiers Babey, retour qui non seulement n'a fait l'objet d'aucune disposition de la part du donateur, mais qui serait en contradiction flagrante avec ses intentions; « Par ces motifs, « Infirme le jugement entrepris; « Statuant à nouveau: « Déclare les consorts Babey mal fondés en leur demande, les en déboute. » Les consorts Babey se sont pourvus en cassation de cet arrêt. Ils ont formulé à l'appui de leur
de cet arrêt. Ils ont formulé à l'appui de leur pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 953 et 1124 C. viv. et fausse application de l'art. 1157 du même Code en ce que l'arrêt attaqué, dénaturant les termes clairs et précis de la donation faite par M. Babey au bureau de bienfaisance d'Orgelet, a refusé d'en prononcer la révocation, malgré l'inexécution d'une condition qui avait été la cause impulsive et déterminante de la libéralité. » Ce pourvoi a été accueilli par la chambre civile de la Cour de cassation dans les termes ci-après : LA COUR, Sur
de cassation dans les termes ci-après : LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu l'art. 1134 C. civ. Attendu que si l’interprétation d’une donation appartient exclusivement aux juges du fait, leur pouvoir ne va pas jusqu’à leur permettre de refaire la donation et, sous prétexte de se conformer à la volonté du donateur, de substituer à une disposition claire et précise une autre disposition produisant des effets légaux différents ; Attendu que, suivant acte public du 7 janvier 1853, le sieur Babey a fait donation entre vifs au bureau de bienfaisance d’Orgelet de six pièces de terre aux
bureau de bienfaisance d’Orgelet de six pièces de terre aux charges et conditions suivantes : « 1° Que les revenus seront employés à perpétuité pour concourir aux frais d’un établissement, à Orgelet, de sœurs de la Sainte-Famille de la congrégation de Besançon ; 2° que cet établissement devra donner gratuitement l'instruction « chrétienne, catholique, apostolique et romaine » à cinquante jeunes filles des plus pauvres de la paroisse d’Orgelet ; 3° que si le gouvernement se charge des frais de cette instruction, les revenus seront employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la paroisse » ; Attendu que
les plus nécessiteux de la paroisse » ; Attendu que cette disposition ne présente ni obscurité ni ambiguïté ; qu’elle définit nettement le caractère de l’instruction visée par la donation ; que cette instruction doit être « chrétienne, catholique, apostolique et romaine », et que ce n’est que dans le cas où le gouvernement se chargerait de « cette » instruction que les revenus de la donation seraient affectés au soulagement des pauvres de la paroisse ; Attendu que, bien que cette éventualité ne se soit pas réalisée et que la loi, en ne permettant plus à la commune d’Orgelet
la loi, en ne permettant plus à la commune d’Orgelet d’entretenir une école congréganiste, ait enlevé tout moyen de donner une instruction conforme aux conditions de la donation qui, par suite, ne peuvent plus recevoir d’exécution, l’arrêt attaqué a néanmoins assuré l’effet à la seconde affectation au profit des pauvres de la paroisse comme si la première avait été respectée; qu’en statuant ainsi, il a sous prétexte d’interprétation dénaturé la donation et, par suite, violé le texte de la loi susvisée ; Casse l’arrêt de la Cour de Besançon du 20 décembre 1893 ; Renvoie devant la Cour de Dijon.
20 décembre 1893 ; Renvoie devant la Cour de Dijon. M. RUBBEN DE COUDERC rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes BRUGNON et DEFERT av. Note. — Une donation entre vifs est un contrat dont les juges du fond ont un pouvoir souverain pour interpréter, d’après la commune intention des parties, les clauses obscures et ambiguës, comme celles de tous autres contrats. Mais ce pouvoir a toujours pour limite l’obligation de ne pas dénaturer les conventions sous prétexte de les interpréter. V. à cet égard les conclusions de M. l’avocat général DESJARDINS, rapportées avec un arrêt de la chambre civile
général DESJARDINS, rapportées avec un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 5 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.2.409). COUR D’APPEL DE PARIS (2e CH.) 9 juillet 1896. Présidence de M. Hua. SOCIÉTÉ. — LIQUIDATION. — SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE. — COLIQUIDATEUR. NOMMÉ PAR LES COMMANDITAIRES. — DÉSACCORD. — MAJORITÉ. — POUVOIR DU JUGE. Lorsque plusieurs personnes sont intéressées à un titre égal dans un contrat, le droit est le même pour tous et, dès lors, l’unanimité est nécessaire à moins de convention contraire pour toute décision ou toute mesure touchant à l’intérêt commun. Spécialement, lorsque les
ou toute mesure touchant à l’intérêt commun. Spécialement, lorsque les statuts d’une société portent qu’ « à l’expiration de la société, la liquidation sera faite par les gérants alors en exercice auxquels sera adjoint un coliquidateur désigné par les commanditaires », la majorité de voix des commanditaires qui s’est formée sur un nom comme coliquidateur ne lie pas la minorité et sa nomination doit être déclarée irrégulière, sans qu’il soit permis d’ailleurs d’invoquer l’analogie de cette situation de fait avec d’autres situations qui, par cela même qu’elles sont prévues par des dispositions spéciales de l’acte de société qui admettent comme
des dispositions spéciales de l’acte de société qui admettent comme suffisante la majorité des voix dans des cas limitativement déterminés, sont sans application aux cas pour lesquels une disposition semblable n’existe pas. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 281 Mais l’irrégularité résultant du défaut d’adhésion de deux commanditaires à la nomination du coliquidateur n’entraîne pas la déchéance des autres liquidateurs. Il y a donc lieu seulement pour le juge, faute par les parties de s’entendre sur le choix d’un coliquidateur, de procéder à sa nomination pour compléter le personnel de la liquidation. Carouge et Henri Chappat c. Maurice Chappat et consorts. LA COUR,
et Henri Chappat c. Maurice Chappat et consorts. LA COUR, Considérant que le débat soumis à la cour soulève la question de régularité de la liquidation de la société Chappat et Cie, laquelle a pris fin au 31 décembre 1894; que cette question repose sur l’interprétation de l’art. 31 de l’acte social en date du 16 décembre 1879, lequel est ainsi conçu : « A l’expiration de la société, la liquidation sera faite par les gérants alors en exercice auxquels sera adjoint un coliquidateur désigné par les commanditaires » ; que les gérants en exercice au 31 décembre 1894 étaient
que les gérants en exercice au 31 décembre 1894 étaient Ferdinand Chappat et Maurice Chappat son fils ; qu’en leur dite qualité ils ont provoqué les adhésions individuelles des commanditaires au moyen de l’envoi de feuilles de papier timbré sur lesquelles ceux-ci devaient inscrire le nom de la personne qu’ils voulaient désigner comme coliquidateur ; que le sieur Tugot a été désigné par cinq commanditaires, mais qu’Henri Carouge et Henri Chappat ont refusé de se prononcer ; que par suite leur adhésion a fait défaut à la nomination du coliquidateur; qu'on ne peut d’ailleurs incriminer au point de vue du
qu'on ne peut d’ailleurs incriminer au point de vue du droit leur dissidence qui était pour eux l’exercice d’une faculté légale, puisqu’il s’agissait, dans le choix de leur mandataire, d’assurer la surveillance même de leurs intérêts ; Considérant que si aucun article de l’acte social n’impose une forme déterminée à la nomination du coliquidateur, il est tout au moins constant que l’art. 31 susvisé exige la désignation par les commanditaires ; que lorsque plusieurs personnes sont intéressées à un titre égal dans un contrat, le droit est le même pour tous, et, dès lors, l’unanimité est nécessaire à moins de
tous, et, dès lors, l’unanimité est nécessaire à moins de convention contraire pour toute décision ou toute mesure touchant à l’intérêt commun ; qu’en faisant application de ces principes à la cause il n'y a pas à rechercher si l'unanimité des voix, dans le cas dont il s'agit au procès, est exigée par la convention des parties ; qu'il suffit de constater que l'adhésion des appelants à la nomination de Tugot, comme liquidateur, lui fait défaut, pour que cette nomination soit déclarée irrégulière, sans qu'il soit permis d'ailleurs d'invoquer l'analogie de la situation de fait dont il s'agit avec d'autres
de la situation de fait dont il s'agit avec d'autres situations qui, par cela même qu'elles sont prévues par des dispositions spéciales de l'acte de société qui admettent comme suffisante la majorité des voix dans des cas limitativement déterminés, sont sans application aux cas pour lesquels une disposition semblable n'existe pas; Considérant toutefois que l'irrégularité résultant du défaut d'adhésion de deux commanditaires à la nomination de ce liquidateur n'entraîne pas la déchéance des autres liquidateurs; qu'aucune disposition des conventions qui lient les parties ne conduit à ce résultat ; que les déchéances comme les nullités étant de droit étroit les
les déchéances comme les nullités étant de droit étroit les liquidateurs investis conformément aux statuts doivent rester en fonctions, alors d'ailleurs que les griefs invoqués contre eux ne sont point justifiés, et que bien loin qu'il soit établi qu'ils n'auraient géré que dans leur intérêt exclusif, il est vraisemblable qu'en continuant les affaires de la société leur gestion a profité à la liquidation ; que la lenteur qui leur est reprochée s'explique par le procès même qui est suivi à leur égard et par les difficultés qui lui ont donné naissance ; Considérant que les mêmes faits ne peuvent engendrer
naissance ; Considérant que les mêmes faits ne peuvent engendrer de conséquences différentes vis-à-vis des gérants en leur même qualité dont la responsabilité pécuniaire n'est point engagée par l'irrégularité de la nomination dont il s'agit, dès lors qu'elle n'est pas le résultat d'un vice de forme qui leur soit légalement imputable; qu'il n'est point d'ailleurs justifié d'un préjudice appréciable dérivant de cette irrégularité ; qu'il y a lieu seulement pour la cour, faute par les parties de s'entendre sur le choix d'un co-liquidateur, de procéder à sa nomination pour compléter le personnel de la liquidation; que le choix de la
le personnel de la liquidation; que le choix de la cour s'arrête sur le sieur Bourgeois, liquidateur judiciaire, qui aura ainsi pour mission, au lieu et place de Tugot, d'agir de concert avec les liquidateurs en fonction pour concilier les intérêts des associés commanditaires avec ceux des associés en nom collectif, en poursuivant la liquidation de la société dans les termes de droit; Par ces motifs, Met l'appelation et le jugement dont est appel à néant; Emendant, décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ; et statuant à nouveau, dit que le co-liquidateur de la société Chappat
à nouveau, dit que le co-liquidateur de la société Chappat ne pouvait être désigné régulièrement que par l'unanimité des commanditaires ; Déclare nulle en conséquence la nomination de Henri Tugot comme co-liquidateur de ladite société, ensemble l'acte reçu Duplan, notaire à Paris, le 31 décembre 1894 ; nomme co-liquidateur au lieu et place de Tugot, Bourgeois, liquidateur judiciaire ; déclare le présent arrêt commun avec la dame Labour mère, Piérard, Paul Dufour, Henri Dufour et la baronne Piérard comme commanditaires de la société; Déclare les appelants mal fondés dans le surplus de leurs fins et conclusions, les en déboute ;
surplus de leurs fins et conclusions, les en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Ferdinand et Maurice Chappat aux dépenses de première instance et d'appel. 282 GAZETTE DU PALAIS M. SIMONET av. gén. — Mes LOUSTAUNEAU et BOUCHER av. Note. — On décide généralement en matière de liquidation de sociétés que, dans le silence de l'acte social, l'unanimité des associés est nécessaire pour la désignation conventionnelle d'un liquidateur : V. notamment : Paris 22 décembre 1871 (Bull. C. d'app., n° 2391); Trib. com. Seine 23 août 1886 (Rev. Soc. 1886, p. 605). Sic : Vavasseur, Soc. civ.
(Rev. Soc. 1886, p. 605). Sic : Vavasseur, Soc. civ. et com., t. I. p. 103. — V. cependant : Trib. civ. Seine 30 mai 1894 (Rev. Soc, 1895, 24V— Adde. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sociétés, n° 289. COUR D'APPEL DE BOURGES (CH. CORR.) 2 juillet 1896. Présidence de M. Simonnet. FONCTIONNAIRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PRESTATION DE SERMENT. — EFFETS. — DIFFAMATION. — PREUVE. — COMPÉTENCE. — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC. — ADJUDICATAIRE DES DROITS DE PESAGE. La prestation de serment imposée aux fonctionnaires publics ou à ceux qui leur sont assimilés n'est qu'une obligation de
à ceux qui leur sont assimilés n'est qu'une obligation de conscience, indépendante de la délégation des pouvoirs qu'ils reçoivent et qui seule imprime le caractère public à leurs actes : l'omission de cette formalité peut entraîner la nullité des procès-verbaux qu'ils dressent, ou constituer une fin de non-recevoir opposable aux actions civiles qu'ils intentent à raison de ces mêmes fonctions ; mais on ne saurait admettre qu'ils peuvent se prévaloir d'un oubli ou de leur négligence, pour échapper à la responsabilité de leurs fautes. Spécialement, le particulier poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'a
tribunal correctionnel pour diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire qui n'a pas prêté serment, est admis à faire la preuve des allégations par lui produites et à demander son renvoi devant la cour d'assises. Ces considérations s'appliquent également aux citoyens chargés d'un service public, et spécialement à l'adjudicataire de la perception des droits de pesage, mesurage et jaugeage dans une ville, qui remplit à la fois un service et un mandat publics. Péron c. Dumas et Nurit. La Cour d'appel de Bourges était saisie de cette affaire comme cour de renvoi, après cassation, par arrêt du 1er mai 1896, d'un arrêt
après cassation, par arrêt du 1er mai 1896, d'un arrêt de la Cour d'appel de Riom du 19 février précédent. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, suivant exploit d'Aupit, huissier près le Tribunal civil de Montluçon, en date du 23 octobre 1895, les sieurs Jean Dumas, placier, demeurant à Doyet (Allier), et Octave-Gilbert Nurit, charcutier, demeurant au même lieu, ont fait citer le sieur Péron, négociant, maire de la commune de Doyet, devant le Tribunal de police correctionnelle de Montluçon, en paiement de 5,000 francs de dommages-intérêts, pour réparation des délits d'injures et de diffamation qui auraient été commis
des délits d'injures et de diffamation qui auraient été commis envers eux dans les circonstances suivantes indiquées par l'assignation ; Attendu que M. Péron, maire de Doyet, a, le 10 octobre dernier, à neuf heures du matin, au cours de la séance du conseil municipal qui avait lieu ledit jour, en la salle de la mairie de Doyet, accusé publiquement M. Dumas, adjudicataire du poids public de la ville de Doyet, d'avoir abusé de ses fonctions pour tromper sur le poids, au profit de M. Nurit, son gendre, qui en aurait profité, les particuliers qui vendaient des bestiaux à ce
aurait profité, les particuliers qui vendaient des bestiaux à ce dernier ; Considérant que la qualité de placier prise par Dumas n'est que l'expression abrégée d'adjudicataire des droits de pesage et de mesurage de la commune de Doyet; qu'il résulte, en effet, des énonciations de son assignation et d'une délibération du conseil municipal de Doyet, en date du 1er janvier 1893, que Dumas a été déclaré adjudicataire du poids public de cette commune, le 25 décembre précédent, pour une période de trois ans; que son adversaire lui reconnaît cette qualité, mais qu'il s'en empare pour demander à la cour de
mais qu'il s'en empare pour demander à la cour de déclarer que le Tribunal de Montluçon était incompétent; que Dumas soutient que, n'ayant pas prêté serment, conformément aux prescriptions de l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX., il doit être considéré comme un simple particulier ; Considérant que la prestation de serment imposée aux fonctionnaires publics, ou à ceux qui leur sont assimilés, n'est qu'une obligation de conscience, indépendante de la délégation des pouvoirs qu'ils reçoivent et qui seule imprime le caractère public à leurs actes; que l'omission de cette formalité peut entraîner la nullité des procès-verbaux qu'ils
de cette formalité peut entraîner la nullité des procès-verbaux qu'ils dressent, du constituer une fin de non-recevoir opposable aux actions civiles qu'ils intentent à raison de ces mêmes fonctions ; mais qu'on ne saurait admettre qu'ils peuvent se prévaloir d'un oubli ou de leur négligence pour échapper à la responsabilité de leurs fautes; que si, dans un intérêt social, le fonctionnaire qui n'a pas encore prêté serment, mais qui exerce ostensiblement et sous l'autorité du gouvernement, est assimilé, au point de vue du respect et de l'obéissance qui lui sont dus, au fonctionnaire qui est investi d'une façon complète et
dus, au fonctionnaire qui est investi d'une façon complète et régulière de ses attributions, il est juste, par réciprocité, qu'il soit soumis à la même critique, et que ceux qui l'attaquent puissent rapporter la preuve de leurs allégations; que ces considérations s'appliquent au citoyen chargé d'un service public; Considérant que les bureaux de pesage, mesurage et jaugeage sont établis dans l'intérêt de tous; que les droits qui y sont perçus constituent une classe de revenus de la commune ; que, par suite, le citoyen, adjudicataire de la perception de ces droits, remplit à la fois un service et un mandat
droits, remplit à la fois un service et un mandat publics ; qu'il suffit de se reporter aux termes de l'assignation pour décider que la diffamation aurait eu lieu publiquement et, à raison des fonctions de Dumas; que le Tribunal de Montluçon était donc incompétent pour connaître de son action ; Considérant que le fait reproché à Nurit n'est que la conséquence de celui allégué contre Dumas ; qu'il ne peut être examiné séparément ; que les deux imputations constituent un ensemble indivisible dont l'appréciation doit être laissée aux mêmes juges ; Par ces motifs, Ayant égard à ce que