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par la victime ou ses ayants droit, le procès-verbal fait, en outre, mention du dépôt du certificat médical, qui doit être joint à la déclaration. MODELE V DÉPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE d., ARRONDISSEMENT d., CANTON MAIRIE d., Récépissé de certificat médical (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 1er juillet 1938.) Nous, soussigné (1) mairie de la commune d., donnons récépissé à M. (2) du certificat médical relatif à l'accident survenu à (3) qu'il a déposé ce jour à la Mairie, à heure pour être joint à la déclaration reçue le Fait à, le
être joint à la déclaration reçue le Fait à, le 193.. (Signature.) (1) Nom et prénoms. (2) Nom et prénoms du déclarant. (3) Nom, prénoms et adresse de la victime. MODELE VI TRANSMISSION DE PIÈCES À LA JUSTICE DE PAIX POUR ENQUÊTE (Art. 12 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 1er juillet 1938.) Nous, soussigné (1) mairie de la commune d., transmettons avec la présente à M. le juge de paix du canton d., la déclaration faite à notre Mairie le (2), à heure par (3), au sujet d'un accident survenu le (4). à
par (3), au sujet d'un accident survenu le (4). à (5) occupé dans (6) Ci-joint le certificat médical déposé le, pour être annexé à la déclaration susvisée (7). (ou) : Nous certifions qu'il n'a pas été déposé de certificat médical dans le délai prévu par la loi (7). Fait à, le 193.. (Signature.) (4) Date et heure de l'accident. (5) Nom, prénoms et adresse de la victime. (6) Désignation et adresse de l'établissement. (7) Formule à rayer suivant le cas. MODELE VIIAVIS DE DÉCLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL TRANSMI AU SERVICE D'INSPECTION (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898,
D'INSPECTION (Art. 11 de la loi du 9 avril 1898, modifié par la loi du 1er juillet 1938.) Nous, soussigné (1) mairie de la commune d., avisons M. (2) que nous avons reçu, à heure.. de (3), une déclaration d'accident survenu le, à heure dans (4), à (5) (A) Cette transmission à l'inspecteur départemental du travail ou à l'ingénieur ordinaire des mines, suivant le cas, doit être faite dans le même délai que la transmission au juge de paix (modèle VI). Elle n'est faite toutefois que pour les seuls accidents ayant été suivis de décès ou ayant donné lieu à
ayant été suivis de décès ou ayant donné lieu à production d'un certificat médical. (1) Nom et prénoms. (2) L'inspecteur départemental du travail en résidence à ou : l'ingénieur ordinaire des mines et résidence à., (3) Indiquer le nom, la qualité et l'adresse du déclarant. (4) Indiquer la nature de l'établissement et son adresse, ainsi que le lieu précis où l'accident s'est produit. (5) Indiquer les nom, prénoms, âge, sexe, profession et adresse de la victime. Cette déclaration constate : 1° Que l'accident a été occasionné par la cause matérielle ci-après, dans les circonstances suivantes : Que l'accident a produit
ci-après, dans les circonstances suivantes : Que l'accident a produit les blessures suivantes : Que les témoins de l'accident sont : Le certificat médical indique comme suites probables de l'accident : Fait à, le 193.. (Signature.) (6) Spécifier l'engin, le travail, le fait qui a occasionné l'accident. (7) Préciser la nature des blessures : fracture de la jambe, contusions, lésions internes, asphyxie, etc. (8) Indiquer les noms, professions et adresses. (9) Si la victime est décédée, le spécifier expressément ; sinon, indiquer autant que possible la durée probable d'incapacité de travail d'après le certificat médical. (Souche) (Volant Année. M° détachable.)
travail d'après le certificat médical. (Souche) (Volant Année. M° détachable.) Année. Nom de la victime Justice de paix de Nom de l'employeur Récépissé de la déclaration d'accident du travail concernant l'accident du travail survenu le Désignation du secrétaire de la mairie àuteur de la déclaration de l'accident Le de la déclaration de la déclaration. Le greffe de la réception du certificat médical initial, Date certificat médical initial (Timbre du tarif de la greffe). De la réception du certificat médical de consolidation (Si le certificat médical initial n'est pas joint, l'indiquer.) Année INO Année N° Arrêté du 22 novembre 1938 énonçant
Année INO Année N° Arrêté du 22 novembre 1938 énonçant les textes de la législation sur les accidents du travail qui doivent faire l'objet d'un affichage. (Journal officiel du 25 novembre 1938) Article unique. Les dispositions légales et réglementaires dont l'affichage est prescrit par l'article 31 (§ 1er) de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifié par l'article 27 de la loi du 1er juillet 1938, sont les suivantes : 1° Les articles 1er à 4 inclus, 7 à 13 inclus, 15 à 24 inclus, 28 à
7 à 13 inclus, 15 à 24 inclus, 28 à 30 inclus de la loi du 9 avril 1898, modifiés par les lois des 22 mars 1902 et 1er juillet 1938 (Journal officiel des 10 avril 1898, 27 mars 1902 et 2 juillet 1938); 2° Les articles 1er à 5 inclus du titre Ier du décret du 28 février 1899 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 26 de la loi du 9 avril 1898 (Journal officiel du 1er mars 1899); 3° Les articles 2 à 9 inclus du décret du 7 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour
décret du 7 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, modifié par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1938, relatives aux appareils de prothèse nécessaires aux victimes d'accidents du travail (Journal officiel du 21 septembre 1938); 4° Les articles 1er à 6 inclus du décret du 13 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898, modifiés par les articles 10, 11 et 12 de la
modifiés par les articles 10, 11 et 12 de la loi du 1er juillet 1938, en ce qui concerne les déclarations et enquêtes relatives aux accidents du travail survenus en territoire étranger (Journal officiel du 21 septembre 1938); 5° Les articles 1er et 4 de la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent le droit à pension (Journal officiel du 15 mai 1930); 6° L'article 1er du titre 1er du décret du 3 septembre 1930 concernant la rééducation professionnelle des mutilés du travail, modifié par le décret
rééducation professionnelle des mutilés du travail, modifié par le décret du 3 juin 1931 (Journal officiel des 5 septembre 1930 et 6 juin 1931). Décret du 9 décembre 1938 concernant les accidents du travail (maladies professionnelles) (Journal officiel du 11 décembre 1938.) Art. 1er. Les tableaux nos 3, 4, 5 et 9 annexés à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 11 novembre 1931, sont remplacés par les tableaux suivants : 3° Intoxication professionnelle par le tétrachloréthane Délai de responsabilité : un an. MALADIES ENGENDRÉES TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS par le tétrachloréthane.
INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS par le tétrachloréthane. Préparation, emploi, manipulation du tétrachloréthane et des produits en lui contenant, à l'exclusion des opérations effectuées à l'intérieur d'appareils soit rigoureusement clos en marche normale, soit lorsquelles affections ci-dessus énumérées sont causées par le tétrachloréthane. 4° Benzolisme professionnel Maladies causées par le benzène et ses homologues (toluène, xylènes, etc.) Délai de responsabilité : un an. Réduit pour les accidents aigus à trente jours. MALADIES ENGENDRÉES TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION BENZOLIQUE par l'intoxication benzolique. DES OUVRIERS Préparation, emploi, manipulation du benzène et de ses homologues, des benzols et autres
du benzène et de ses homologues, des benzols et autres produits renfermant du benzène ou ses homologues, notamment : Purpura hémorragique benzolique Fabrication, extraction et rectification des benzols. emploi du benzène et de ses homologues pour la préparation de leurs dérivés utilisés notamment dans les industries des matières colorantes, des parfums, des explosifs, des produits pharmaceutiques. Anémie progressive avec leucocytose Emploi des benzols comme dissolvants des matières grasses, du caoutchouc, des résines, etc., notamment dans les travaux ci-après : neuroanémies, d'ignite benzolique d'origine benzolique Extraction des huiles et graisses ; dégraissage des os, peaux, etc. Troubles gastro-intestinaux benzoliques accompagnés de
dégraissage des os, peaux, etc. Troubles gastro-intestinaux benzoliques accompagnés de vomiting ou de diarrhées, teinture-dégraissage. Préparation de dissolutions de caoutchouc, emploi de ces dissolutions à répétition ou bien des benzols dans la fabrication ou la réparation de pneumatiques, chambres à air, boyaux, tissus, etc. Accidents aigus benzoliques (échauffements, convulsions), en dehors des cas considérés comme accidents du travail, tels que : Fabrication et application de vernis, peintures, encres pour héliogravure, enduits pour fils et tissus, etc. Dans tous ces travaux sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils rigoureusement clos de telle sorte qu'aucune odeur de benzol ne soit perceptible.
de telle sorte qu'aucune odeur de benzol ne soit perceptible. NOTA. 1° Le benzénisme n'est qu'un cas particulier du benzolisme. 2° L'application d'un vernis sur le tain des glaces dans les miroiteries n'est qu'un cas particulier d'application des vernis, couvert par la formule générale. 3° L'application d'enduits pour fils et tissus couvre notamment l'encolage de la rayonne et la fabrication de certains simili-cuirés; 5° Phosphorisme professionnel Maladies causées par le phosphore blanc. Délai de responsabilité : un an. MALADIES ENGENDRÉES PAR L'INTOXICATION PHOSPHORÉE. TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION PHOSPHORÉE Préparation, emploi, manipulation du phosphore, notamment dans les travaux ci-après
Préparation, emploi, manipulation du phosphore, notamment dans les travaux ci-après : Fabrication du phosphore blanc. Fabrication et épuration du phosphore rouge. Necrose phosphoree. Préparation des composés du phosphore (phosphures métalliques, sesquisulfure, dérivés chlorés, etc.) à partir du phosphore blanc. Fabrication des bandes à pâte de phosphore blanc pour le rallumage des lampes de mineur. Fabrication de jouets à détonation avec emploi de phosphore blanc. 9° Dermatoses causées par l'action de la trichloronaphtaline Délai de responsabilité : trente jours. MALADIES ENGENDRÉES PAR LA TRICHLORONAPHTHALINE. TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER LES MALADIES Acné chronique ou récidivante Préparation et emploi de la trichloronaphtaline,
Acné chronique ou récidivante Préparation et emploi de la trichloronaphtaline, notamment dans la fabrication des condensateurs électriques. Art. 2. Les tableaux annexés à la loi du 25 octobre 1919, modifiée par la loi du 1er janvier 1931, sont complétés par les tableaux suivants : 11° Intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone Délai de responsabilité : trente jours. MALADIES ENGENDRÉES ET TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS par le tétrachlorure de carbone. Préparation, emploi, manipulation du tétrachlorure de carbone et des produits en renfermant, notamment : Ictère, Néphrite aiguë Emploi du tétrachlorure de carbone comme dissolvant, en particulier
aiguë Emploi du tétrachlorure de carbone comme dissolvant, en particulier : Dégrossage de peas d'épinards Extraction des matières grasses et pour le dégraissage. Accidents aigus encéphalitiques lors de l'extraction des matières grasses et pour le dégraissage. Emploi des lotions à base de tétrachlorure de carbone, dans les salons de coiffure. Sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils soit étanche ment clos en marche normale, soit fonctionnant en dépression. 12° Intoxication professionnelle par les dérivés chlorés de l'éthylène Délai de responsabilité : trente jours. MALADIES ENGENDRÉES ET TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS par les dérivés chlorés de
DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS par les dérivés chlorés de l'éthylène Préparation, emploi, manipulation des dérivés chlorés de l'éthylène. Dermites chroniques ou récidivantes Utilisation comme matière première dans l'industrie chimique. Emploi comme dissolvants des matières grasses, en particulier : Brûlures dans les travaux ci-après : Extraction des huiles, Dégraissage des os, peaux, cuirs, etc. Teinture-dégraissage, en dehors des cas considérés comme accidents du travail Dégraissage des pièces métalliques. Préparation et application de vernis, de dissolution de caoutchouc, lorsque les affections ci-dessus sont causées par les dérivés chlorés de l'éthylène. Sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils soit étanche ment
exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils soit étanche ment clos en marche normale, soit fonctionnant en dépression. 130 Intoxications professionnelles par les dérivés nitrés et chloronitrés des carbures benzéniques Délai de responsabilité : intoxications subaiguës ou chroniques, un an. Accidents aigus et dermites, trente jours. MALADIES ENGENDRÉES par les dérivés nitrés ET TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER L'INTOXICATION DES OUVRIERS et chloronitrés des carbures benzéniques Manifestations consécutives à l'intoxication subaiguë ou chronique (cyanose, anémie, subictère) Fabrication des dérivés nitrés et chloronitrés du benzène et des substances homologues. Coma, en fabrication des dérivés aminés (aniline et homologues) et de certains
fabrication des dérivés aminés (aniline et homologues) et de certains matières colorantes. Dermites chroniques ou récidivantes, causées par les dérivés chloronitrés. Sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils étanche ment clos en marche normale. 14° Intoxication professionnelle par le dinitrophénol Délai de responsabilité : trente jours. MALADIES ENGENDRÉES ET TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER PAR L'INTOXICATION PAR LE DINITROPHÉNOL l'intoxication des ouvriers par le dinitrophénol Intoxications aiguë ou subaiguë déterminées par le dinitrophénol (cyanose, oppression, fièvre, assonance, notamment : accompagnées ou non à des manifestations pulmonaires Accidents aiguës) Manifestations digestives (vomissements, colique avec diarrhée, anorexie) Sont exclues les opérations
digestives (vomissements, colique avec diarrhée, anorexie) Sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils étanche ment clos en marche normale. Dermites chroniques ou récidivantes produites par le dinitrophénol. La réaction de Denner (présence d'aminonitrophénol dans les urines) étant le procédé de diagnostic indispensable des intoxications par le dinitrophénol. 150 Intoxications professionnelles causées par les amines aromatiques (Aniline, ses homologues, leurs dérivés chlorés, nitrosés, nitrés, sulfonés; phénylhydrazine, benzidine, et homologues, phénylénediamines et homologues, aminophénols, naphthylamines.) Délai de responsabilité : accidents aigus et dermites, trente jours. Intoxications subaiguës ou chroniques, un an. Tumeurs de la vessie, cinq ans. MALADIES ENGENDRÉES PAR L'ANILINE
Tumeurs de la vessie, cinq ans. MALADIES ENGENDRÉES PAR L'ANILINE ET LES AUTRES AMINES AROMATIQUES l'intoxication des ouvriers ET LES AUTRES AMINES AROMATIQUES, par l'aniline et les autres amines aromatiques ci-dessus mentionnées Préparation, emploi, manipulation des amines aromatiques, notamment : Fabrication de l'aniline et autres amines aromatiques. Accidents aigus (coma), en dehors des cas considérés comme accident du travail Préparation, au moyen d'amines aromatiques, de produits chimiques, matières colorantes, ou produits pharmaceutiques, accélérateurs de vulcanisation du caoutchouc, etc. Teinture des fils, tissus, fourrures, cuirs, etc., en noir d'aniline ou autres colorants développés sur fibre. Teinture de cheveux au moyen de
colorants développés sur fibre. Teinture de cheveux au moyen de produits à base de paraphénylène-diamine ou homologues. Sont exclues les opérations effectuées à l'intérieur d'appareils étanche ment clos en marche normale. 16° Maladies professionnelles provoquées par le braise de houille Délai de responsabilité : épithéliomas, cinq ans. Lésions oculaires et dermites, trente jours. MALADIES ENGENDRÉES PAR LE BRAI DE HOUILLE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES Épithéliomas primitifs de la peau Manipulation ou emploi de braise de houille, notamment : Lésions oculaires. Dermites chroniques ou récidivantes Piquage, chargement, déchargement, maintenance du braise de houille, lorsque ces affections sont provoquées par
du braise de houille, lorsque ces affections sont provoquées par le braise de houille. Fabrication de certains agglomérats au moyen de la houille. 17° Dermatoses causées par l'action du sesquisulfure de phosphore Délai de responsabilité : trente jours. MALADIES ENGENDRÉES TRAVAUX INDUSTRIELS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES 1° Quelques maladies aiguës, chroniques ou récidivantes dues à l'emploi ou au manipulation du sesquisulfure de phosphore ou sesquissulfure de phosphore (phosphorides) en tant que tel, notamment dans les usines fabriquant ce produit et dans les manufactures d'allumettes. 2° Charbon professionnel Délai de responsabilité trente jours. DÉSIGNATION DES MALADIES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER
responsabilité trente jours. DÉSIGNATION DES MALADIES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES MALADIES Pustule maligne Travaux susceptibles de mettre les ouvriers en contact avec des cadavres infectés de charbon ou avec des cadavres de ces animaux. Charbon gastro-intestinal ces animaux. Charbon pulmonaire (Maladie de Phossoderma) Charbon pulmonaire d'amputation, chargement, déchargement, transport, soit des peaux, en quelques cas considérés comme des crins, soies de laine ou autres épouses susceptibles comme accidents du travail de provenir de ces animaux, soit de sacs, enveloppes ou récipients contenant ou ayant contenu de telles dépouilles. Art. 3. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
3. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les tableaux visés à l'article 2 de la loi du 1er janvier 1931 et à l'article 2 du décret du 12 juillet 1936 sont modifiés après sa publication. Arrêté du 2 décembre 1938 organisant la commission chargée de l'élaboration des tarifs de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. (Journal officiel du 6 décembre 1938) Art. 1er. La commission chargée de l'élaboration des tarifs de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail est composée de quarante membres et comprend :
du travail est composée de quarante membres et comprend : Cinq représentants de syndicats de médecins. Cinq représentants de syndicats de pharmaciens. Cinq représentants de syndicats professionnels patronaux. Cinq représentants de syndicats professionnels ouvriers. Deux représentants de sociétés ou caisses mutuelles d'assurances agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900. Deux représentants de syndicats de garants contre les accidents du travail. Deux représentants de sociétés anonymes d'assurances contre les accidents du travail. Deux représentants de sociétés mutuelles d'assurances constituées dans les termes du décret du 8 mars 1922. Un représentant de sociétés étrangères d'assurances contre les
mars 1922. Un représentant de sociétés étrangères d'assurances contre les accidents du travail. Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents. Deux conseillers à la cour de cassation; Deux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, Deux représentants du ministre du Travail. Deux représentants du ministre d'Agriculture. Deux représentants du ministre de la Santé publique. Art. 2. Les membres, président, vice-président et secrétaire de la commission sont nommés par arrêté du ministre du Travail, les présidents et vice-président devant être, choisis parmi les vice-présidents. Art. 3. –
vice-président devant être, choisis parmi les vice-présidents. Art. 3. – Les membres de la commission peuvent, avec l'agrément du président, se faire remplacer. Art. 4. – Sont rapportées toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent arrêté. Agriculture (Voir : Algérie et Colonies Intérêts professionnels.) Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 2 du décret du 13 octobre 1934 portant attribution d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. (Journal officiel du 6 novembre 1938) Art. 1er. L'article 2 du décret du 13 octobre 1934 est modifié comme suit : Art. 2. Pour les pertes de récoltes sur pied, l'allocation
Art. 2. Pour les pertes de récoltes sur pied, l'allocation de solidarité est demandée par l'exploitant. Dans le cas de métayage, cette allocation est demandée par le métayer pour les pertes communes, s'il s'agit de récoltes ou de capitaux communs ; le métayer doit indiquer le nom et l'adresse du bailleur. L'expertise est également faite pour les pertes communes. Les biens appartenant en propre soit au métayer, soit au bailleur, font l'objet de demandes séparées. L'allocation peut être demandée par le représentant légal du sinistré, ainsi que par son mandataire, sous réserve des justifications nécessaires. Pour les pertes de capitaux,
sous réserve des justifications nécessaires. Pour les pertes de capitaux, la distinction suivante doit être faite : a) S'il s'agit de produits animaux ou végétaux récoltés sur l'exploitation, d'approvisionnements, de produits nécessaires à l'exploitation, d'engrais, etc., de meubles meublants, d'effets personnels, d'instruments d'extérieur ou d'intérieur de ferme, de bétail, la demande est établie comme ci-dessus ; b) S'il s'agit de dommages causés aux immeubles par nature tels que bâtiments agricoles, sol, améliorations foncières et culturales, chemins, plantations permanentes, forêts, etc. la demande est faite par le propriétaire du fonds et l'allocation est mandatée à son nom sous réserve des droits
l'allocation est mandatée à son nom sous réserve des droits éventuels du preneur qui est avisé de l'attribution. Le mandatement de l'allocation a toujours lieu au nom du sinistré qui a déposé la demande. En cas de métayage, la fraction d'allocation revenant à chacune des parties, d'après le contrat, est mandatée séparément. Si le revenu, tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu de l'une seulement des parties dépasse la somme imposable supérieure à 30.000 francs, visée à l'article 1er du présent décret, l'autre partie reçoit, pour les pertes de biens communs, une fraction d'allocation correspondant à
les pertes de biens communs, une fraction d'allocation correspondant à sa part dans les produits de l'exploitation, telle qu'elle est fixée par le bail ou par les usages. Le paiement est effectué, suivant le cas, entre les mains du bénéficiaire, de son représentant légal ou de son mandataire, conformément aux règles de la comptabilité publique. Décret du 28 octobre 1938 modifiant l'article 1er du décret du 13 octobre 1938 portant attribution d'allocations de solidarité aux victimes des calamités agricoles. (Journal officiel du 6 novembre 1938) Art. 1er.– L'article 1er du décret du 13 octobre 1934, modifié par un décret du
décret du 13 octobre 1934, modifié par un décret du 17 décembre 1935, est modifié comme suit : Art. 1er. Une allocation de solidarité peut être accordée aux agriculteurs dont le revenu imposable, tel qu'il figure au rôle de l'impôt général sur le revenu pour l'année qui a précédé celle du sinistre, ne dépasse pas 30. 000 francs lorsque leurs récoltes ou leurs capitaux affectés à la production agricole sont atteints par l'ouragan, l'inondation, la gelée ou la grêle, dans les conditions prévues aux articles suivants. Cette allocation ne constitue jamais un droit pour le sinistré. Son attribution est toujours