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département de la Seine pourra, par dérogation aux dispositions de la loi du 13 août 1896 et pour se couvrir des dépenses qu'il prendra à sa charge, établir par délibération du conseil général, approuvée par décret, une taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans les communes où il assumera le service. Art. 3. — Pendant toute la durée de la perception de cette taxe, ses modalités d'assiette et de perception seront obligatoirement applicables aux taxes de même nature que les communes du département de la Seine, y compris Paris, sont ou seront autorisées à percevoir, conformément aux lois en vigueur. Art.
seront autorisées à percevoir, conformément aux lois en vigueur. Art. 4. — Un règlement d'administration publique déterminera les modalités d'assiette et de perception et les taux maxima que la taxe départementale et les taxes communales ne devront pas dépasser, sauf autorisation par décret en conseil d'Etat. DECRET relatif à la création à Paris en 1937 d'une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle). (16 janvier 1933) Article premier. — Une exposition générale internationale (arts décoratifs et industriels modernes, vie ouvrière et paysanne, coopération intellectuelle) aura lieu à Paris, en 1937. Art. 2. —
intellectuelle) aura lieu à Paris, en 1937. Art. 2. — Les services de l'exposition sont placés sous l'autorité du ministre du commerce et de l'industrie. M. Aimé Berlioz, député, ancien ministre, est nommé commissaire général de l'exposition de 1937, avec pleins pouvoirs pour en diriger les services généraux, en administrer le budget, pour représenter le Gouvernement auprès de toutes administrations intéressées et pour garantir les engagements pris envers les participants étrangers, selon les termes du règlement général des expositions internationales. M. Léo Bouyssou, député, ancien sous-secrétaire d'Etat, ancien vice-président de la Chambre des députés, est délégué comme commissaire général à
la Chambre des députés, est délégué comme commissaire général à la vie ouvrière et paysanne, dont la participation à l'exposition de 1937 sera organisée par ses soins et qui sera administrée par lui en accord avec les services généraux de l'exposition. Des commissaires généraux adjoints seront éventuellement nommés par décrets rendus sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Art. 3. — Le commissaire général est assisté d'un conseil supérieur de l'exposition, présidé par le ministre du commerce et de l'industrie avec délégation donnée à M. Fernand David, sénateur, ancien ministre, qui est désigné comme vice-président. La composition
sénateur, ancien ministre, qui est désigné comme vice-président. La composition et les attributions de cette commission seront fixées par décret rendu sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie. Art. 4. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret. DECRET prorogeant les dispositions du décret du 24 juin 1932 relatif à la durée des secours alloués par les fonds publics de chômage. (14 avril 1933) Article premier. — Sont prorogées au nouveau et jusqu'au 11 décembre 1933, les dispositions du décret du 24 juin 1932. juin 1932 qui ont supprimé exceptionnellement
du 24 juin 1932. juin 1932 qui ont supprimé exceptionnellement et jusqu'au 3 décembre 1932, le maximum de 120 jours fixé par le second alinéa de l'article 8 du décret du 28 décembre 1926 et que ne peuvent dépasser les règlements des fonds de chômage pour la durée pendant laquelle un même chômeur peut être secouru, maximum qui a été porté, à titre temporaire, à 100, puis à 180 jours par les décrets des 21 mai, 5 juin, 21 novembre 1931 et 23 mars 1932. Art. 2. — Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et le Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. DECRET prorogeant les dispositions du décret du 16 septembre 1932 relatif à l'admission au bénéfice de la subvention de l'Etat des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux municipaux de chômage. (16 avril 1933). Article premier. — Les dispositions du décret du 16 septembre 1932, qui avaient effet jusqu'au 3 décembre 1932, et qui ont été prorogées jusqu'au 31 mars 1933 par un décret du 14 janvier 1933,
31 mars 1933 par un décret du 14 janvier 1933, sont à nouveau prorogées jusqu'au 30 juin 1933. Art. 2. — Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Intérieur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. ARRETE relatif à la circulation en franchise par la poste des plis concernant le service des assurances sociales. (27 mars 1933). Article premier. — L'article premier de l'arrêté du 24 novembre 1932, est remplacé par le texte suivant : Article premier. —
est remplacé par le texte suivant : Article premier. — Les correspondances concernant l'exécution de la loi sur les assurances sociales émanant des services ou fonctionnaires visés à l'article 2, sont admises à circuler en franchise par la poste, à condition d'être expédiées à découvert, sous bande ou sous enveloppe ouverte. Toutefois, celles de ces correspondances qui présentent un caractère confidentiel peuvent être expédiées sous pli fermé, mais elles doivent porter sur la suscription, outre les indications prévues à l'article 3, la mention imprimée ou manuscrite « nécessité de fermer », contresignée à la main. Le contre-seing sera, selon le
», contresignée à la main. Le contre-seing sera, selon le cas, celui du fonctionnaire expéditeur, du chef de service responsable ou de son représentant qualifié. Par exception, les envois de cartes annuelles de cotisations peuvent être effectués sous enveloppe close sans être soumis au contre-seing manuscrit du chef de service départemental expéditeur. Les correspondances adressées aux services ou fonctionnaires visés à l'article 2 peuvent circuler en franchise sous pli fermé ; l'administration des postes peut vérifier, au bureau d'arrivée, le contenu de ces correspondances en présence d'un représentant de l'organisme destinataire. Art. — Le présent arrêté sera déposé au Ministère
destinataire. Art. — Le présent arrêté sera déposé au Ministère des Postes, Télégraphes et Téléphones et publié au Journal officiel. CIRCULAIRE relative aux plantations des routes départementales et communales, classées dans la voie nationale en vertu de l'article 146 de la loi du 16 avril 1930. (13 décembre 1932) Le Ministre des Travaux publics à Messieurs les Préfets, En effet, le transfert d'un chemin à une autre collectivité, au profit de cette collectivité, le contrôle également de l'une ou les autres dépendances du chemin, y compris les plantations. Mais dans le cas d'un transfert opéré en vertu de l'article 146
le cas d'un transfert opéré en vertu de l'article 146 de la loi du 16 avril 1930, il est juste et équitable de tenir compte des conditions spéciales dans lesquelles le classement a été décidé. C'est pourquoi, tout en maintenant le principe de l'administration et de la gestion des plantations par le Service des Ponts et Chaussées, j'ai, d'accord avec M. le ministre des Finances, admis que les collectivités pourront continuer à bénéficier du produit des arbres qui avaient plus de dix ans d'âge au moment du classement. La prise et la possession des plantations ainsi que leur entretien et
et la possession des plantations ainsi que leur entretien et leur engraisage, seront en conséquence réglés suivant les dispositions arrêtées ci-après : a) Il est fait connaissance entre les ingénieurs et les représentants des collectivités départementales et communales qui avaient la propriété des plantations des nouvelles routes nationales avant leur classement, d'un recensement de celles de ces plantations qui dataient de plus de dix ans lors du classement. On s'est entendu, dans ce recensement, il ne considérer que l'ensemblé, par section, des plantations de plus de dix ans, sans déduire les arbres de moins de 10 ans qui s'y trouvaient
les arbres de moins de 10 ans qui s'y trouvaient disséminés, en minorité, et qui suivront le sort de la majeure partie de la plantation. De même, il ne sera pas tenu compte des arbres ayant plus de 10 ans, isolés, en petit nombre, dans une plantation plus jeune. L'accord s'est fait, le recensement sera consigné sur un état établi en triple exemplaire, signé par l'ingénieur qui a dirigé le travail et le délégué pour procéder audit recensement, et par le représentant de la collectivité intéressée qui aura opéré avec lui. Un exemplaire sera conservé par l'ingénieur en chief, un
lui. Un exemplaire sera conservé par l'ingénieur en chief, un transmis par ce dernier au directeur départemental des Domaines, le troisième conservé par la collectivité intéressée. b) L'entretien des plantations ainsi recensées incombe aux ingénieurs chargés de la route, aussi bien que celui des plantations desdites routes ayant moins de 10 ans, dans les mêmes conditions que l'entretien des plantations des anciennes routes nationales. Il appartient notamment aux ingénieurs de faire procéder aux élagages nécessaires tant pour la bonne tenue des arbres que pour la sécurité de la circulation, la responsabilité de l'Etat, en cas d'accident attribué au défaut d'entretien,
responsabilité de l'Etat, en cas d'accident attribué au défaut d'entretien, pouvant être engagée. En ce qui concerne la conservation et l'élagage des arbres, les plantations recensées sont soumises aux mêmes instructions que les plantations plus jeunes des nouvelles routes et ces instructions sont celles en vigueur concernant les plantations des routes nationales. D'une manière générale, l'Administration, et, en cas d'urgence, les ingénieurs pourront. n'ont toujours décisé, l'"abattage d'arbres que la collectivité départementale ou communale intéressée désirerait conserver, lorsque les besoins de la route imposeront cet abattage, et notamment si la sécurité de la circulation est en cause, la responsabilité de
sécurité de la circulation est en cause, la responsabilité de l'État, en cas d'accident causé par la chute d'un arbre, pouvant être engagée. Le ministre des Travaux publics se réserve aussi le droit d'autoriser, s'il y a lieu, l'abattage d'une plantation qui pourrait être demandée par une collectivité départementale ou communale et dont le maintien serait jugé utile par les ingénieurs dans l'intérêt de la route. En un mot, l'Administration des Travaux publics doit gérer des plantations dont il s'agit, propriétés du domaine public dont elle a à sa charge, comme toutes les autres plantations existantes, plus jeunes ou susceptibles
comme toutes les autres plantations existantes, plus jeunes ou susceptibles d'être créées sur les mêmes routes et de la même manière que toutes les plantations des anciennes routes nationales. La seule différence qu'il faut observer est que pour les plantations recensées, la collectivité départementale ou communale est substituée à l'Administration des Domaines et que c'est avec la collectivité locale intéressée que les ingénieurs devront se concerter, dans chaque cas particulier, pour la vente des fruits des produits d'élavage, et à l'heure voulu, des arbres eux-mêmes, le prix de la vente devant être encaissé par la collectivité locale en cause, étant
devant être encaissé par la collectivité locale en cause, étant entendu toutefois qu'en cas d'urgence les ingénieurs devront prescrire les abattages ou les élévages d'arbres nécessaires alors même qu'ils n'auraient pu se concerter préalablement avec la collectivité intéressée comme il a été indiqué. CIRCULAIRE relative au changement de noms de communes portant une dénomination identique. (3 février 1933). Le Ministre de l'Intérieur, à MM. les Préfets, Par circulaire du 20 janvier 1932, je vous ai rappelé mes instructions en date du 27 avril 1918 relatives à l'intérêt qu'il y a à ce que les localités qui portent une dénomination identique
à ce que les localités qui portent une dénomination identique s'adjoignent un nom de complément de façon à rendre toute confusion impossible. Depuis cette circulaire, les demandes tendant à obtenir le changement ou la modification du nom de certaines communes sont parvenues dans mes services en si grand nombre que M. le Ministre des Postes et Télégraphes dont l'avis doit figurer au dossier de chacune de ces demandes, a cru devoir formuler les remarques suivantes : 1° Du point de vue de l'acheminement des correspondances, tout changement de nom de commune offre de sérieux inconvénients lorsque la localité, bien connue
commune offre de sérieux inconvénients lorsque la localité, bien connue dans sa dénomination actuelle, ne peut être confondue avec une autre. Il en résulte, durant un certain temps, des hésitations de la part du personnel chargé de la direction des envois postaux, travail qui doit être exécuté avec la plus grande célérité et, pour ainsi dire, automatiquement, sans consultation de documents ; 2° Parmi les nouveaux noms envisagés pour des communes dotées de bureaux postaux ou téléphoniques, il est souvent matériellement impossible de faire figurer, in extenso, ces appellations dans les timbres de date, ceux-ci devant également mentionner le nom
les timbres de date, ceux-ci devant également mentionner le nom du département et ne comporter, au plus, que 3i caractères ou « blancs » séparatifs des groupes de caractères ; 3° Au moment où les dépenses administratives doivent être comprimées, le renouvellement du matricule de timbrage et d'impression et la rectification des documents de service se présenteraient comme critiquables s'ils ne répondaient pas à un besoin impérieux. J'appelle tout particulièrement votre attention sur la valeur et sur l'opportunité des considérations qui précèdent et je vous prie de les porter à la connaissance des différentes communes de votre département à toutes
la connaissance des différentes communes de votre département à toutes fins nécessaires. J'ajoute, qu'en ce qui me concerne, je suis décidé à ne donner à l'avenir une suite favorable qu'aux demandes de changement ou de modification du nom des communes, qui me paraîtront indispensables ou tout au moins très fortement motivées. CIRCULAIRE relative à l'assujettissement au timbre des titres de recettes communales établis par les Maires. (11 février 1933). Le Ministre de l'Intérieur, à MM. les Préfets, Il m'a été signalé que, dans certains départements, l'autorité préfectorale, après avoir été appelée à viser les titres de perception lors de leur
appelée à viser les titres de perception lors de leur établissement serait ultérieurement requise d'apposer un sceau avec formule exécutoire, pour permettre l'exercice des poursuites contre ceux des assujettis qui ne se sont pas libérés bénévolement. Or, d'après les errements appliqués dans ces départements, les titres de recettes simplement visés par l'autorité préfectorale sont mis en recouvrement sans être préalablement timbrés, les états revêtus de la formule exécutoire qui sont établis par la suite sont seuls soumis au timbre. Je crois devoir, dans ces conditions, vous préciser la position de la jurisprudence sur la question. Le droit de dresser, dans
la jurisprudence sur la question. Le droit de dresser, dans les formes prévues par l'article 154 de la loi du 5 avril 1884, des états de recouvrements destinés à justifier les recettes effectuées par le receveur municipal, appartient au maire seul, l'autorité préfectorale n'ayant qualité ni pour examiner le bien-fondé de la créance, ni pour en modifier la quotité. Cette interprétation résulte de diverses décisions de jurisprudence (Cassation 2 juillet 1850-2 juin 1875, Cour d'Orléans, 22 mars 1851), rapportées par les règlements administratifs (Cf. notamment l'Annuaire des Procès-verbaux, 1851, p. 30 et 97, 1858, p. 252) ; elle est également
30 et 97, 1858, p. 252) ; elle est également conforme à la doctrine de la Cour des comptes qui a décidé, à maintes reprises, que le visa exécutoire n'était pas nécessaire pour la régularité des titres de perception ; (note de la Première présidence du 12 juillet 1907, Cf. Mémoires administratifs, 1912, p. 257). L'état de recouvrement constitue donc, par lui-même un titre de recette régulier et le visa du sous-préfet ou du préfet prévu par l'article 154 précité, ne devient nécessaire que lorsqu'il s'agit de conférer audit état la force exécutoire indispensable pour recourir aux voies d'exécution. En
la force exécutoire indispensable pour recourir aux voies d'exécution. En outre, dès l'instant où il est visé par l'autorité préfectorale, quelle que soit la forme de ce visa, l'état de recouvrement perd son caractère de pièce comptable pour constituer un véritable titre exécutoire, qui doit dès lors, être assujetti au timbre. Il me resiste. d'une part, que les titres de recettes n'ont pas à être soumis au visa préfectoral tant qu'ils restent à l'état de simples documents comptables, et d'autre part, que le droit de timbre devient exigible dès apposition du visa, alors même que celui-ci ne serait pas justifié
du visa, alors même que celui-ci ne serait pas justifié en droit. CIRCULAIRE relative aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre. (25 Mars 1983) Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'un de mes prédécesseurs a, par lettre circulaire du 25 octobre 1930, signalé l'intérêt qui s'achète à ce que les prescriptions des lois des 30 janvier 1923 et 2 juillet 1928 relatives aux emplois communaux réservés aux victimes de la guerre soient rigoureusement observées. D'après les indications du Ministère des Pensions qui est, à ce jour, encore fréquemment, saisi de rapports ou de réclamations à ce
encore fréquemment, saisi de rapports ou de réclamations à ce sujet, il semble que ces indications sont quelquefois perdues de vue. Je me vois donc dans l'obligation de vous les rappeler en vous faisant observer que, à cas de vacances, les emplois communaux accessibles par préférence aux victimes de la guerre, ne doivent pas être attribués sans que la vacance ait été remplie par une déclaration régulière à votre Préfecture. En ce qui concerne les emplois de secrétaires de mairie, il conviendra de vous référer à mes instructions du 30 octobre 1932. Vous voudrez bien me faire connaître la réception
octobre 1932. Vous voudrez bien me faire connaître la réception des présentes instructions, et devront être portées à la connaissance de MM. les Maires de votre département par la voie du Recueil des actes administratifs. CIRCULAIRE concernant l'Échange des actes d'état civil entre la France et la Grèce. (5 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Une convention, en date du 25 février dernier, approuvée par décret du 4 mars courant, publié au Journal officiel du 20 même mois, a pour objet d'assurer entre la France et la Grèce, un échange régulier des actes de l'état civil
la Grèce, un échange régulier des actes de l'état civil intéressant les naissances des deux pays. Aux termes de cet arrangement, « les deux Gouvernements s'engagent à se remettre réciproquement, sans frais, les expéditions des actes de naissance, des actes de mariage, des actes de reconnaissance d'enfants naturels et des actes de décès dressés sur le territoire Français et le territoire Grec respectivement et concernant des citoyens de l'autre État », L'échange de ces expéditions doit avoir lieu tous les six mois à partir du 1er janvier 1933. Vous aurez donc à m'envoyer pour la première fois, en juillet prochain,
donc à m'envoyer pour la première fois, en juillet prochain, les actes reçus dans les diverses communes de votre Département pendant le cours du 1er semestre de cette année. Cet envoi devra se faire dans les mêmes conditions que les envois auxquels il est déjà procédé pour les nationaux des pays suivants : Autriche (Convention du 29 août 1892). Belgique (Convention du 25 août 1876). Chili (Convention du 24 août 1899). Italie (Convention du 13 janvier 1875). Luxembourg (Convention du 14 juin 1875). Monaco (Convention du 24 mai 1881). Norvège (Convention du 21 décembre 1906). Suède (Convention du 9 novembre
(Convention du 21 décembre 1906). Suède (Convention du 9 novembre 1904). Suisse (Convention du 27 août 1926). Tchécoslovaquie (Convention du 19 avril 1921). Le Portugal et la Roumanie pratiquent l'échange des actes de l'état civil sans y être tenus par une convention. Cette liste est rigoureusement limitative, Les expéditions, délivrées sur papier libre, seront accompagnées d'un bordereau récapitulatif distinct, établi pour l'ensemble du Département, en double exemplaire. Je vous rappelle que vous trouverez dans les circulaires des 27 décembre 1875, 26 décembre 1876, 12 février 1905 (Bulletin Officiel, Ministère de l'Intérieur, 1876, page 141 ; 1877, page 1, 1906, page
l'Intérieur, 1876, page 141 ; 1877, page 1, 1906, page 87) les indications les plus précises au sujet de ces envois. Vous voudrez bien porter la partie de ces instructions qui les concerne à la connaissance des Maires de votre Département, par la voie du Recueil des actes administratifs de la Préfecture. Ils ne devront pas perdre de vue que la Convention conclue avec le Gouvernement Grec reçoit son application à partir du 1er janvier dernier. CIRCULAIRE relative aux régies d'électricité. (6 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Par un référé du 9 février 1933, la
les Préfets, Par un référé du 9 février 1933, la Cour des Comptes a fait observer que, le plus souvent, le budget des régies municipales d'électricité comporte une classification des recettes et des dépenses en ordinaires ou supplémentaires au lieu de la division en deux sections prévue par les articles 17, 18 et 19 du décret du 8 octobre 1917. Je estime que pour la clarté des écritures et la bonne marche du service, il importe que les prescriptions réglementaires soient strictement respectées et je vous prie de rappeler aux Présidents des Comités d'Administration des régies, les principes budgétaires inscrits
Présidents des Comités d'Administration des régies, les principes budgétaires inscrits dans le décret du 8 octobre 1907 et de veiller personnellement à leur application. CIRCULAIRE rappelant les Mesures de sécurité pour les plages et bains publics. (11 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, La circulaire N° 101 du 19 juillet 1932 vous a rappelé qu'il incombe aux Maires, par application de l'article 97 de la loi municipale du 6 avril 1884, de prendre les précautions nécessaires, tant pour prévenir les accidents que pour assurer de prompts secours aux baigneurs sur les plages et dans les établissements
secours aux baigneurs sur les plages et dans les établissements de bains publics. À l'approche de la saison balnéaire et en vue d'éviter le retour des accidents qui se sont encore produits l'an dernier, je vous prie de vouloir bien rappeler aux Maires les instructions que vous avez dû leur adresser à la suite de la circulaire précitée, et les inviter à renforcer, en s'inspirant des leçons de l'expérience, les mesures déjà prises en vue de venir en aide aux baigneurs en danger. Il importe que les Maires veillent non seulement à ce que les endroits dangereux soient signalés par
seulement à ce que les endroits dangereux soient signalés par les moyens les mieux appropriés aux conditions locales, mais qu'une surveillance effective soit assurée à l'heure des bains par des personnes spécialement qualifiées et munies de tous moyens de secours efficaces. Vous voudrez bien porter spécialement votre attention sur les plages fréquentées par des colonies de vacances ou par des familles, et qui ne comportent souvent que des aménagements peu importants. CIRCULAIRE relative à la répartition d'un crédit pour Calamités publiques. (12 avril 1933). Le Ministre de l'intérieur à Messieurs les Préfets, La loi du 31 mars 1933 portant ouverture