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arbitres sont, comme dans l'espèce, amiables compositeurs et dispensés par suite des formes de la procédure; « Attendu à la vérité qu'aux dates des 5 janvier et 20 février les deux arbitres Dufau et Duprat ont ajouté à la sentence rendue le 20 décembre des dispositions concernant le mode de paiement de l'indemnité due à Tourrès et concernant aussi les dépens ; « Attendu que ces dernières dispositions sont nulles comme prises par deux arbitres non autorisés à juger en l'absence du troisième; mais qu'il est certain que cette nullité ne peut pas avoir pour effet d'entraver celle de la
ne peut pas avoir pour effet d'entraver celle de la sentence rendue par tous les arbitres le 20 décembre ; qu'en effet la disposition contenue dans cette dernière sentence étant, prise séparément, susceptible d'exécution, n'est pas inséparable des dispositions arrêtées les 5 janvier et 20 février suivants ; « Attendu en conséquence que le jugement arbitral tel qu'il a été prononcé le 20 décembre 1894 ne doit pas être annulé, comme le demandent les époux Olivié, par application de l'art. 1028 C. pr. civ. ; « Par ces motifs, « Dit que la sentence arbitrale concernant l'indemnité à payer par
Dit que la sentence arbitrale concernant l'indemnité à payer par les époux Olivié à Tourrès, sera exécutée telle qu'elle a été rendue le 20 décembre 1894; « Annule les dispositions arrêtées les 5 janvier et 20 février 1895; « Et vu l'art. 130 C. pr. civ., condamne les mariés Olivié aux dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme, M. EYQUEM av. gén. — Mes PRADELLE et Gaston SERÉ av. Note. — Il a été jugé à différentes reprises que le refus par un arbitre dissident qui a concouru à la délibération où la
arbitre dissident qui a concouru à la délibération où la sentence a été arrêtée, d'assister à la séance indiquée pour la rédaction de la sentence et son refus de signer n'emportent pas nullité : Cass. 8 vendémiaire an VIO (S. chr.); 21 thermidor an IX (S. chr.); Paris 17 juin 1836 (S. 36.2.417); Cass. 6 juillet 1840 (S. 40.1.882 — J. du P. 40.2.512); Lyon 2 mai 1844 (S. 45.2.88). Mais il a été jugé aussi que la sentence arbitrale est nulle quand tous les arbitres ne l'ont pas signée, si ce fait particulier n'est pas expliqué dans la sentence,
si ce fait particulier n'est pas expliqué dans la sentence, alors même qu'il serait exprimé dans celle-ci que tous les arbitres ont concouru à sa prononciation : Pau 20 décembre 1852 (D. 53.2.86). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Arbitrage-arbitre, n° 193. COUR D'APPEL DE CHAMBERY 25 mars 1896. Présidence de M. Auzias-Turenne. RÉFÉRE! — BAIL. — EXPERTISE. — COMPÉTENCE « RATIONE PERSONNE ». — COMPÉTENCE « RATIONE MATERIE ». — URGENCE. 1° Le juge compétent ratione personae pour désigner en référé, sur la demande d'un locataire, un expert chargé de faire certaines constatations urgentes relativement au mauvais
expert chargé de faire certaines constatations urgentes relativement au mauvais état allégué de l'immeuble loué, est celui de la situation dudit immeuble. 2° L'urgence constatée des mesures sollicitées suffit pour justifier la compétence du juge des référés ratione materiae. Chabaud c. Vve Gonthier. LA COUR, Sur le moyen tiré de l'incompétence ratione loci : Attendu que, s'agissant dans la cause de réparations urgentes à ordonner dans un immeuble situé à Chambéry, pour obvier aux inconvénients produits par les odeurs nuisibles qui s'échappent des latrines, c'est à bon droit que le président du tribunal civil de cette Ville, statuant en référé,
président du tribunal civil de cette Ville, statuant en référé, s'est déclaré compétent, bien que la dame Chabaud, défenderesse à l'action de sa locataire, la veuve Gonthier, soit domiciliée à Lons-le Saulnier; qu'en effet, s'il est généralement vrai que la compétence du juge des référés, pour les mesures provisoires qu'il est appelé à prendre, doit se déterminer d'après les principes applicables au jugement du fond, ce qui impliquerait que le président du Tribunal de Lons-le-Saulnier pouvait seul connaître du référé frappé d'appel, cette règle n'a rien d'absolu et, d'après la doctrine et la jurisprudence, comporte les exceptions que nécessite la
doctrine et la jurisprudence, comporte les exceptions que nécessite la nature particulière de l'instance spéciale qui se poursuit; Attendu que s'il en était autrement la juridiction des référés n'aurait plus de raison d'être et ne remplirait pas le but essentiel qu'elle doit atteindre, à savoir, dans l'espèce, la constatation et la modification rapide, sans préjudice au fond, d'un état de choses qui, d'après sa nature même et d'après un certificat du docteur Chéron, peut compromettre la santé de la veuve Gonthier et de sa famille; qu'il est évident que le président du Tribunal de Lons-le-Saulnier, éloigné de l'appartement pour la
président du Tribunal de Lons-le-Saulnier, éloigné de l'appartement pour la réparation duquel on demande des travaux propres à en amoindrir les inconvénients, est moins en mesure de les prescrire utilement et en connaissance de cause que le juge du référé de la situation des lieux; Attendu, au surplus, que la loi elle-même indique certains cas analogues requérant célérité dont elle attribue la connaissance, soit pour le fond, soit au point de vue d'une décision provisoire, au juge de cette même situation des lieux; qu'il en est ainsi pour les réparations locatives sur lesquelles le juge de paix du lieu où
locatives sur lesquelles le juge de paix du lieu où se trouve l'immeuble est appelé à prononcer, d'après les dispositions de l'art. 3 C. pr. civ.; qu'en outre, aux termes de l'art. 554 du même Code, si les difficultés élevées sur l'exécution des jugements ou actes présentent une certaine urgence, le tribunal de la situation des lieux statue provisoirement, sauf à renvoyer l'affaire pour le fond au Tribunal d'exécution; qu'il ne saurait en être différemment en matière de référé, où les mêmes motifs de convenance juridique, d'utilité pratique et de célérité se rencontrent à un plus haut degré encore; Sur
célérité se rencontrent à un plus haut degré encore; Sur l'incompétence ratione materiae : Attendu que le double moyen invoqué à cet égard par l'appelante est dépourvu de tout fondement; qu'en effet il résulte, aussi bien du certificat précité du docteur Chéron que de la nature malfaisante des émanations dont se plaint la dame Gonthier, qu'il y a une incontestable urgence à les faire disparaître; qu'en supposant même qu'il soit vrai, ainsi que cela est allégué, que ce nuisible état de choses existe depuis quelques mois, le caractère urgent des mesures réclamées n'en serait pas modifié; qu'il est même exact
mesures réclamées n'en serait pas modifié; qu'il est même exact de dire qu'au fur et à mesure que le temps s'est écoulé, l'urgence n'a fait que s'accroître à raison de la persistance des inconvénients qui ont rendu pénible et insalubre, pour la dame Gonthier et les siens, la jouissance d'un appartement devenu à peine habitable; Attendu que l'autre moyen, tiré de ce que les travaux demandés feraient grief au principal, n'est pas plus soutenable; qu'il ne s'agit pas dans l'espèce de décider, soit dans l'interprétation du bail, soit par l'appréciation des circonstances spéciales de la cause, à qui de la
des circonstances spéciales de la cause, à qui de la bailleresse ou de sa locataire incomberont définitivement les réparations à effectuer, mais uniquement de prescrire les mesures nécessaires pour mettre fin aux inconvénients dont souffre la dame Gonthier, sauf, plus tard, au juge du fond à faire supporter par qui il appartiendra les travaux ordonnés; Au fond : Attendu qu'une mesure préparatoire s'impose en vue de déterminer la nature et l'importance des réparations à effectuer; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer à cet égard l'ordonnance de référé; mais qu'il appartient à la cour d'en limiter l'étendue à ce
qu'il appartient à la cour d'en limiter l'étendue à ce qui est absolument indispensable, et, pour éviter des abus toujours possibles, d'ordonner qu'il sera établi un état indicatif des travaux avec l'évaluation approximative des dépenses, et de dire qu'en cas de difficulté il en sera référé ; Par ces motifs et ceux du premier juge qui n'y sont pas contraires, Sans s'arrêter à toutes les autres conclusions, dont les parties sont déboutées, Confirme l'ordonnance de référé dont est appel du chef de la compétence, et en ce qui concerne la nomination de Lathoud, architecte à Chambéry, comme expert à l'effet
nomination de Lathoud, architecte à Chambéry, comme expert à l'effet de constater les émanations malsaines répandues par les cabinets d'aisances de l'appartement loué à la veuve Gonthier, d'en rechercher les causes et de prescrire les travaux et réparations nécessaires pour les faire cesser ; Mais émendant quant à la détermination desdits travaux et réparations : Dit que, préalablement à leur exécution, il sera, s'il en est temps encore, dressé un devis approximatif de leur importance et valeur pour être communiqué aux parties ; Ordonne qu'en cas de difficulté il en sera référé. Note. — I. — Sur le premier point
sera référé. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 12 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.485). — Adde observ. dans le même sens sous Cass. 1er décembre 1886 (Gaz. Pal. 87.1. 53). II. — Sur le deuxième point : L'art. 806 C. pr. civ. ouvre en effet la voie du référé dans tous les cas d'urgence. Et quant à la question de savoir s'il y a réellement urgence, c'est une question de pur fait, dont la solution dépend de l'appréciation souveraine du juge et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Cass. 13 juillet 1871
contrôle de la Cour de cassation. Cass. 13 juillet 1871 (S. 71.1.66 — J. du P. 71.188 — D. 71.1.83); 14 mars 1882 (S. 82.1.349 — — J. du P. 82.1.854 — D. 82.1.l41). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 8 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. CESSION-TRANSPORT. — DROITS D'AUTEUR. — SIGNIFICATION. — ART. 1690 C. CIV. La cession que consent un auteur dramatique de ses droits sur une de ses œuvres n'ayant pas pour objet des créances déterminées contre des tiers désignés ou connus, nées de l'exploitation de l'œuvre elle-même, n'est pas soumise à la formalité
l'exploitation de l'œuvre elle-même, n'est pas soumise à la formalité de la signification de l'art. 1690 C. civ. Contribution Beauvallet. LE TRIBUNAL, Attendu qu'une contribution a été ouverte au greffe de ce tribunal sous le n° 51857 sur une somme de 4,290 fr. 96, montant des droits d'auteur, perçus pour le compte de la succession de Léon Beauvallet par la Société des auteurs dramatiques ; Attendu que, dans la somme à distribuer, sont compris jusqu'à concurrence de 523 fr. 20 les droits d'auteur d'une pièce intitulée le Gascon ; Attendu que la dame Lefebvre prétend qu'étant propriétaire de ces droits
que la dame Lefebvre prétend qu'étant propriétaire de ces droits d'auteurs en vertu de la vente qui en a été consentie par Beauvallet à Guinou, dont elle est la légataire universelle, suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 1873, enregistré le 10 du même mois, elle aurait dû être colloquée par privilège pour le montant de cette somme ; que c'est à tort et par suite d'une fausse application de l'art. 1890 que sa demande de privilège a été rejetée ; Attendu qu'il résulte bien, en effet, de l'acte précité que Beauvallet avait vendu à Guinou sans
de l'acte précité que Beauvallet avait vendu à Guinou sans restriction ni réserve d'aucune sorte tous les droits de propriété qu'il possédait dans la pièce intitulée le Gascon; que dès ce moment Guinou, et par suite la dame Lefebvre, avaient le droit incontestable d'en percevoir tous les produits; qu'à cet effet Guinou, puis la dame Lefebvre, ont adhéré aux statuts de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques qui est devenue leur mandataire; que c'est à ce titre, pour leur compte et non pour celui de Beauvallet, que la société a perçu les droits d'auteur ; qu'elle les leur a
a perçu les droits d'auteur ; qu'elle les leur a payés jusqu'au jour où ils ont été frappés d'opposition entre ses mains; que l'acte du 4 juillet 1873 n'ayant pas eu pour objet la cession de créances déterminées contre des tiers désignés ou connus, nées de l'exploitation de l'œuvre, mais bien la vente de la propriété de l'œuvre elle-même, ne saurait être soumis à la formalité de la signification prescrite par l'article 1690 C. civ. ; qu'admettre la nécessité de cette signification équivaudrait pour les auteurs dramatiques à l'interdiction absolue de vendre leur œuvre, puisque les divers débiteurs du produit
de vendre leur œuvre, puisque les divers débiteurs du produit de ces œuvres ne peuvent être connus qu'au fur et à mesure de leur exploitation ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 273 Attendu que Rouy, avoué le plus ancien, déclare s'en rapporter à justice; Par ces motifs, Donne acte à Rouy en qualité de sa déclaration : Déclare la dame Lefebvre bien fondée en sa demande de privilège; En conséquence, ordonne la réformation du règlement provisoire, mais en ce sens seulement que la dame Lefebvre sera colloquée par privilège et préférence à tous autres, immédiatement après les frais de poursuite, pour la
tous autres, immédiatement après les frais de poursuite, pour la somme de 523 fr. 20, avec les intérêts de droit et les frais accessoires d'après taxe ; Ordonne pour le surplus l'exécution pure et simple du règlement provisoire; autorise l'emploi des dépens en frais privilégiés de poursuite. M. CHAPPEAU juge-com. — Me LACAZE av. Note. — L'art. 1690 C. civ. exige, pour que le cessionnaire soit saisi de la créance à l'égard des tiers, qu'il signifie la cession au débiteur cédé. Or, le débiteur des droits d'auteur est celui qui a représenté ou représentera la pièce. Pour les droits dus,
a représenté ou représentera la pièce. Pour les droits dus, il ne saurait y avoir de doute et le cessionnaire, pour en être valablement saisi, devra signifier son transport à celui qui les doit. Mais pour les droits qui pourront être dus par la suite par celui qui représentera la pièce, on se demande comment une signification pourrait utilement être faite à celui qui les devra, étant donné qu'il est impossible de le connaître. Par suite, obliger le cessionnaire de droits d'auteur à signifier son transport à des débiteurs inconnus, n'existant même pas, serait, comme le dit la décision recueillie,
n'existant même pas, serait, comme le dit la décision recueillie, interdire aux auteurs le droit de vendre leur œuvre. Rapp. Paris 31 janvier 1854 (S. 54.2.734 — D. 55. 2.179); 27 novembre 1854 (S. 56.2.47 — D. 56. 2. 253). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, n° 19. TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUDUN 6 août 1896. Présidence de M. Hennechart. PROMESSE DE MARIAGE. — INEXÉCUTION — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — FAUTE. — CADEAUX. — RESTITUTION. L'inexécution d'une promesse de mariage, alors même que la rupture serait tardive et résulteriait d'un pur caprice, ne peut constituer une faute et par suite
pur caprice, ne peut constituer une faute et par suite ne saurait entraîner une condamnation à des dommages-intérêts. ... Et si parfois l'art. 1382 C. civ. peut être légitimement invoqué, ce n'est pas par le seul fait de la rupture, mais seulement accessoirement et eu égard à certains faits dommageables qui se sont produits à l'occasion de la promesse de mariage et qui constituent leur auteur en faute vis-à-vis de la partie adverse, outrefois le fiancé éconduit a droit à la restitution des cadeaux et de certains frais faits exclusivement en vue du mariage projeté. Rolland c. Veuve Laplanche. LE
en vue du mariage projeté. Rolland c. Veuve Laplanche. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit de Bourgeois, huissier à Châteaudun, en date du 28 mars 1896, le sieur Rolland a fait assigner la dame veuve Laplanche et la demoiselle Cécile Laplanche, sa fille, devant le Tribunal civil de Châteaudun pour s'entendre condamner conjointement et solidairement en 10,000 francs de dommages-intérêts, à cause du préjudice matériel et moral qui résulterait pour lui du fait par la dame Laplanche de la rupture tardive, et sans motif légitime, d'un projet de mariage entre la demoiselle Laplanche et lui ; qu'ultérieurement il a conclu
la demoiselle Laplanche et lui ; qu'ultérieurement il a conclu à la mise hors de cause de la demoiselle Laplanche; qu'il fonde sa demande sur l'application des art. 1142 et 1382 C. civ.; Attendu en principe que la promesse de mariage ne crée aucun droit de droit entre les parties ; qu'elle peut être reprise même jusqu'à l'instant qui précède la célébration du mariage; que l'art. 1142 C. civ. ne saurait donc s'y appliquer ; Attendu que d'autre part l'exercice d'un droit, quelque dommage qu'il ait causé, ne peut jamais constituer une faute donnant naissance à une réparation civile ;
constituer une faute donnant naissance à une réparation civile ; que l'art. 1382 C. civ. est donc, comme l'art. 1142, inapplicable à la promesse de mariage elle-même; que si parfois l'art. 1382 peut être légitimement invoqué en cas de rupture de promesse de mariage, ce n'est pas par le seul fait de cette rupture, mais seulement accessoirement et eu égard à certains faits dommageables qui se sont produits à l'occasion de la promesse de mariage et qui constituent leur auteur en faute vis-à-vis de la partie adverse ; Attendu que le pur caprice ou la tardiveté de la rupture, quelque
le pur caprice ou la tardiveté de la rupture, quelque regrettables qu'ils puissent être, comme dans l'espèce, ne constituent de la part de la dame veuve Laplanche que l'exercice d'un droit incontestable, et par suite ne peuvent constituer leur auteur en faute au regard du sieur Rolland; Attendu en fait que le sieur Rolland ne justifie d'aucune faute imputable à la dame veuve Laplanche ; qu'il ne produit que des allégations sans aucune portée juridique ; qu'en outre, en concluant à la mise hors cause de la demoiselle Cécile Laplanche, il reconnaît lui-même par là que le fait par une
il reconnaît lui-même par là que le fait par une jeune fille de rétracter, en présence du refus de consentement de ses parents, une promesse antérieure de mariage, ne peut servir de base à une demande de dommages-intérêts, une telle rétractation ne devant être considérée que comme l'accomplissement d'un devoir; Attendu que, dans ces circonstances, la demande en 10,000 francs de dommages-intérêts formée par le sieur Rolland n'est ni justifiée ni fondée, et doit être repoussée ; Attendu que le sieur Rolland n'a droit en réalité qu'à la restitution des cadeaux et de certains frais faits exclusivement en vue du
cadeaux et de certains frais faits exclusivement en vue du mariage projeté ; qu'à cet égard la dame veuve Laplanche a toujours été prête à restituer la bague des fiançailles et une somme de 125 francs, tant pour la valeur d'un manchon et des fleurs donnés par le sieur Rolland que pour les dépenses d'un voyage par lui fait à Paris pour être présenté à la famille Laplanche ; que cette offre réitérée à la barre est suffisante, libératoire et doit être validée ; Par ces motifs, Met la demoiselle Cécile Laplanche hors de cause à la demande expresse du
Cécile Laplanche hors de cause à la demande expresse du sieur Rolland ; Valide l'offre faite par la dame veuve Laplanche de restituer au sieur Rolland : 1° la bague des fiançailles; 2° 125 francs pour les causes susénoncées; Dit que, moyennant la réalisation de cette offre, la dame veuve Laplanche sera quitte et désintéressée envers le sieur Rolland relativement à la rétractation de la promesse de mariage ; En conséquence, déclare le sieur Rolland non recevable, en tout cas mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne en tous les dépens. Note. — Principes aujourd'hui constants en
en tous les dépens. Note. — Principes aujourd'hui constants en jurisprudence : V. notamment: Trib. civ. Nantes 11 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1. supp. 29); Trib. civ. Lyon 5 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. supp. 20) ; Trib. civ. Tulle 18 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.2.90) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET 19 juin 1896. Présidence de M. Chasles. JUGEMENTS PRÉPARATOIRES ET INTERLOCUTOIRES. — EXPERTISE. — APPEL. — ANIMAUX NUISIBLES. — LAPINS. — DÉGATS. — AUTORISATION DE CHASSER. 1° Un jugement ordonnant une expertise pour évaluer l'importance des dégâts commis par les
une expertise pour évaluer l'importance des dégâts commis par les lapins sortant d'un bois, est interlocutoire, et par conséquent susceptible d'appel. 2° Ne peut être déclaré responsable du dommage causé aux récoltes voisines, le propriétaire d'un buis qui a fait publier à son de caisse que la chasse était libre dans ce bois et a ainsi laissé aux riverains la faculté de détruire les lapins pendant une longue période et à une époque où les bois étaient dépouillés de leurs feuilles. Dame de Ferrières c. consorts Gilbon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 17 mars 1896 enregistré, les consorts
que, par exploit du 17 mars 1896 enregistré, les consorts Gilbon ont assigné la dame de Ferrières en paiement de la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts, à raison de la destruction de leurs récoltes sur des pièces de terre situées en commune de Fontenay-les-Briis par les lapins venant du bois de la dame de Ferrières ; que, par jugement rendu par défaut, la dame de Ferrières le 19 mars 1896 enregistré, M. le juge de paix du canton de Limours a ordonné une descente de lieux et nommé trois experts à l'effet de donner leur avis sur
nommé trois experts à l'effet de donner leur avis sur le montant de l'indemnité réclamée ; que la dame de Ferrières a formé appel de ce jugement prétendant qu'elle n'est pas responsable des dégâts dont s'agit ; que non seulement elle n'a rien fait pour multiplier les lapins dans son bois ni pour les y retenir, mais qu'elle a laissé la chasse libre dans ledit bois ; que les consorts Gilbon prétendent que le jugement du 19 mars dont est appel ayant été rendu sans contradiction est un jugement préparatoire et qu'il ne peut en être interjeté appel avant le
et qu'il ne peut en être interjeté appel avant le jugement du fond ; qu'ils soutiennent en outre qu'étant propriétaire de bois importants recelant une grande quantité de lapins, la dame de Ferrières en faisant garder sa chasse et en n'effectuant pas de destruction est responsable du dommage dont on lui réclame le paiement ; Sur la recevabilité : Attendu que la dame de Ferrières soutient qu'elle n'est nullement responsable ; que le jugement du 19 mars rendu par défaut contre elle, en ordonnant une expertise à l'effet d'évaluer le dommage, a reconnu implicitement la responsabilité et ainsi préjugé le
dommage, a reconnu implicitement la responsabilité et ainsi préjugé le fond ; que ce jugement est donc interlocutoire et par conséquent susceptible d'appel ; Sur le fond : Attendu que, dans leur exploit introductif d'instance, les demandeurs n'ont relevé aucune faute à la charge de l'appelante ; que dans leurs conclusions sur l'appel ils prétendent que la dame de Ferrières n'a pas fait de destruction ; qu'ils lui font en outre grief d'avoir enlevé il y a deux ans un grillage faisant obstacle à l'excursion des lapins sur leurs terres ; Mais attendu que l'appelante n'a rien fait pour retenir
; Mais attendu que l'appelante n'a rien fait pour retenir et conserver le gibier ni pour faciliter sa multiplication ; Attendu en outre qu'il est constant que, le 19 octobre 1895, la dame de Ferrières a fait publier à son intention, dans la commune de Fontenay-les-Briis, que la chasse était libre dans le bois lui appartenant, contigu aux terres des consorts Gilbon ; qu'au mois de février 1896, elle a fait savoir par son gardien que cette autorisation de chasser continuerait d'exister ; qu'en rendant ainsi sa chasse libre pendant une longue période et à une époque où les bois