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ministres puisqu'ils ne l'avaient jamais fait jusque-là. Quant au décret du 13 avril 1861, il donne, dans les nombreuses matières qu'il énumère, une extension considérable à l'autorité propre des préfets et les dispense de recourir, dans ces matières, à l'approbation des ministres, et il n'est aucune de ses dispositions où l'on puisse voir une décision en sens contraire. Nous ajoutons que lorsque les préfets sont incompétents, c'est au ministre qu'appartient l'action administrative; cela est dit en termes formels aussi bien par le décret de 1852 que par celui de 1861; il n'y a donc pas lieu de faire intervenir le
il n'y a donc pas lieu de faire intervenir le chef de l'État comme le déclare la Cour de cassation. La loi municipale du 24 juillet 1867 ne s'occupe que des taxes de stationnement sur les dépendances du domaine public communal (art. 1, 5°); elle reste absolument étrangère aux taxes perçues sur le domaine public national, qu'elle laisse par conséquent soumises à la législation antérieure. Pour être complet, il faut encore mentionner l'avis du Conseil d'État, en date du 2 juin 1875, qui conclut « qu'il paraît utile de réserver au chef de l'État le soin d'autoriser l'établissement des droits
au chef de l'État le soin d'autoriser l'établissement des droits de stationnement. Ce vœu, car il ne mérite pas d'autre qualification, n'est pas de nature à abroger soit la loi de 11 frimaire an VII, soit la loi municipale de 1837. Nous arrivons enfin à la loi municipale du 5 avril 1884. Nous avons déjà indiqué ci-dessus que cette loi restreint un peu les droits des municipalités en matière de taxes de stationnement. Ces taxes ne pourront plus désormais être établies au profit des communes sur le domaine public maritime, mais elles sont encore permises sur le domaine public fluvial
mais elles sont encore permises sur le domaine public fluvial et sur les voies publiques même nationales. Les art. 98 et 133 de la loi de 1884 ne laissent aucun doute sur ce point. L'art. 98 dispose en effet que « le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 frimaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, quais et ports fluviaux et autres lieux publics. » Et l'art. 133 dit de
et autres lieux publics. » Et l'art. 133 dit de son côté : « Les recettes du budget ordinaire des communes se composent : 70° Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics. » Les art. 68 et 69 de la même loi indiquent comment seront établis les tarifs concernant ces permis de stationnement. Le premier décide que « les tarifs des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie et généralement les tarifs des droits divers à percevoir
voirie et généralement les tarifs des droits divers à percevoir au profit des communes, en vertu de l'art. 133 de la présente loi », seront exécutoires « après avoir été approuvés par l'autorité supérieure ». Et l'art. 69 précise quelle est cette autorité supérieure : « Les délibérations des Conseils municipaux sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, par le Conseil général, par la commission départementale, par un décret ou par une loi est prescrite par les lois et règlements. C'est donc le préfet qui
par les lois et règlements. C'est donc le préfet qui constitue en règle générale l'autorité supérieure dont parle l'art. 68; pour l'exclure, il faut une décision formelle d'une loi ou d'un règlement. Or, nous avons vu qu'il n'existe, en notre matière, aucune décision de cette nature antérieure à la loi de 1884; il n'y en a pas davantage dans cette dernière loi, ni dans la législation postérieure. Nous concluons donc que, depuis la loi du 11 frimaire an VII jusqu'à nos jours, c'est au préfet qu'il a appartenu d'approuver les taxes de stationnement dont les communes demandaient l'établissement sur les
taxes de stationnement dont les communes demandaient l'établissement sur les dépendances du domaine public national. Lorsqu'une ligne de tramway dessert plusieurs communes, les matériaux, qui ont servi à la construction de la voie ferrée dans le périmètre de l'octroi d'une de ces communes, sont-ils exemptés du paiement des taxes? La Cour de cassation a admis l'affirmative dans deux arrêts du 19 janvier 1898. Elle appuie sa solution sur deux arguments : 1° L'art. 148 de la loi du 28 avril 1816 déclare que les droits d'octroi continueront à n'être imposés que sur les objets destinés à la consommation locale; or
que sur les objets destinés à la consommation locale; or les matériaux employés à la construction d'un tramway qui dessert plusieurs villes, ne sont pas destinés à une consommation purement locale, puisqu'ils s'incorporent à un ouvrage dont l'utilité est commune à plusieurs localités. 2° L'art. 13.1° du décret du 12 février 1870 exempte de tous droits d'octroi "les combustibles et matières destinées au service des chemins de fer, aux travaux des ateliers et à la construction de la voie". Or l'expression chemins de fer comprend toutes les voies ferrées et s'étend aux tramways. Nous éprouvons des doutes sérieux sur l'exactitude
s'étend aux tramways. Nous éprouvons des doutes sérieux sur l'exactitude de ce deuxième argument. Il est vrai que les tramways se servent d'une voie ferrée, mais cela ne suffit pas pour conclure que l'expression chemin de fer comprend même les tramways. La loi du 17 juin 1830 démontre bien le contraire, puisque elle se divise en deux grandes parties, l'une consacrée aux chemins de fer et l'autre aux tramways, et jamais on n'a soutenu que les dispositions comprises dans la première partie s'étendent aux tramways. Nous ajoutons que ces derniers étaient à peu près inconnus en France en 1870, de
étaient à peu près inconnus en France en 1870, de sorte qu'il est fort difficile de croire que les rédacteurs du décret du 12 février les aient fait entrer dans leurs prévisions. D'ailleurs, si l'on accepte l'application à ces voies de la disposition du décret de 1870 relative aux chemins de fer, il faut être logique et étendre l'exemption des droits d'octroi même à celles qui ne sillonnent que le territoire d'une seule commune; car cette exemption est accordée par le texte à tous les chemins de fer en général, sans aucune distinction fondée sur l'étendue de la région qu'ils
sans aucune distinction fondée sur l'étendue de la région qu'ils desservent. Or cette solution n'est pas admise par la Cour de cassation qui a toujours refusé d'accorder l'exemption des droits d'octroi aux tramways qui ne parcouraient qu'une seule commune. Nous croyons qu'elle avait raison sur ce point; mais elle aurait dû alors s'abstenir, dans les arrêts de 1898 que nous avons cités, de poser comme un principe général l'assimilation des chemins de fer et des tramways au point de vue de l'application du décret du 12 février 1870. En le faisant elle se mettait en contradiction avec ses décisions antérieures.
faisant elle se mettait en contradiction avec ses décisions antérieures. Le premier motif donné par la Cour suprême nous paraît au contraire très probant. Et c'est en se plaçant au point de vue de l'utilité du but poursuivi par les diverses concessions, qu'on peut expliquer rationnellement la différence qu'il est juste de faire entre elles relativement au paiement des taxes d'octroi. Le Tribunal de Lyon a émis sur ce point des considérations très exactes dans un jugement du 16 juillet 1892. "Attendu que les chemins de fer, même ceux d'intérêt local, sont établis dans l'intérêt du commerce général ou tout
local, sont établis dans l'intérêt du commerce général ou tout au moins du commerce d'une certaine région et qu'on s'explique dès lors que les matériaux, qui sont nécessaires à leur construction, soient exemptés des droits d'octroi, parce que en réalité ils n'appartiennent pas à la consommation locale; que les tramways au contraire sont destinés le plus souvent aux transports locaux d'une ville et de sa banlieue et que les matériaux qui leur sont nécessaires, appartenant à la consommation locale, doivent être rationnellement assujettis aux droits d'octroi." Reste un point sur lequel nous ne nous sommes pas expliqué. Ne pourrait-on pas,
lequel nous ne nous sommes pas expliqué. Ne pourrait-on pas, pour l'application des taxes, scinder la voie du tramway en deux parties : considérer comme affectée à l'usage local et par suite comme appartenant à la consommation locale, la partie de la ligne située dans le périmètre de l'octroi, et attribuer à l'intérêt général toute la partie de la voie située hors de ce périmètre? Certainement il n'eût pas été déraisonnable de suivre ce procédé; mais la jurisprudence l'a rejeté en vertu du principe de l'indivisibilité de la voie ferrée, qu'elle avait consacré depuis longtemps en matière de chemins de
qu'elle avait consacré depuis longtemps en matière de chemins de fer, et qu'elle a tout naturellement appliqué aux tramways. Dans l'ancien Droit, le logement des gens de guerre était à la charge des habitants; mais, soit pour supprimer les inconvénients que présentait, au point de vue de la discipline, le logement des militaires chez les particuliers, soit dans l'intérêt de ces derniers et pour les décharger d'une obligation onéreuse, les provinces et les villes, surtout dans les pays d'Etats, firent construire des casernes, de sorte que le logement des soldats à la caserne devint une charge provinciale ou communale. L'Assemblée
à la caserne devint une charge provinciale ou communale. L'Assemblée nationale maintint en principe l'obligation pour chaque habitant de contribuer au logement des troupes (Décret du 23 janvier 1790). Mais elle décida que les frais de casernement seraient désormais supportés par l'Etat, et elle réunit en conséquence au domaine national les bâtiments militaires construits par les communes. 1890, Dal., 91. 5. 366. Trois par les provinces ou les communes (Décrets des 8-10 juillet 1791, 23 mai 1792). Le gouvernement impérial modifia cet état de choses afin d’atténuer les charges de l’administration de la guerre. Un premier décret du 23 avril
l’administration de la guerre. Un premier décret du 23 avril 1810 transféra aux villes la propriété des casernes et autres bâtiments militaires, à charge par elles de les entretenir et d’en maintenir l’affectation au service de l’armée. Puis un second décret du 7 août de la même année, en considération des bénéfices que les consommations de la troupe procuraient aux communes, mit les dépenses d’occupation des lits militaires à la charge de celles d’entre elles qui avaient un octroi. Ces dispositions fort onéreuses pour les finances municipales soulevèrent de nombreuses protestations. D’ailleurs le système organisé par les décrets de 1810
protestations. D’ailleurs le système organisé par les décrets de 1810 entraînait des complications et des embarras considérables. Ainsi, par exemple, c’étaient des officiers du génie, dans les places de guerre, qui déterminaient la nature des travaux à exécuter pour l’entretien des casernes ; tandis qu’il appartenait à l’autorité municipale d’allouer les sommes nécessaires à ces travaux. De là des dissentiments qui entraînaient toujours des retards et compromettaient le bon fonctionnement des services. Aussi la loi de finances du 15 mai 1818 adopta-t-elle un autre système. Dans son art. 48 elle dispose : « Il ne sera fait à l’avenir aucun
dispose : « Il ne sera fait à l’avenir aucun prélèvement sur les revenus communaux à l’exception. 2° des dépenses de casernement et des lits militaires qui ne pourront, dans aucun cas, s’élever pour chaque année au-dessus de 7 francs par homme et 3 francs par cheval pendant la durée de l’occupation, au moyen de quoi les réparations et loyers des casernes et tous autres bâtiments militaires, ainsi que l’entretien de la literie et l’occupation des lits militaires, seront à la charge du Gouvernement. » Cette loi a ainsi substitué aux charges variables, résultant pour les villes du décret de
aux charges variables, résultant pour les villes du décret de 1810, une redevance proportionnelle au nombre des hommes et des chevaux de la garnison. La propriété des bâtiments n’a d’ailleurs pas été déplacée ; ils continuent à appartenir aux communes, qui en reprendraient la libre jouissance en cas de désaffectation. L’application de la loi de 1818 a donné lieu à quelques difficultés. On s’est demandé d’abord si le prélèvement des frais de casernement devait se faire dans les villes qui n’avaient jamais obtenu de l’Etat une concession de bâtiments militaires. Pour la négative on raisonnait de la manière suivante :
Pour la négative on raisonnait de la manière suivante : Le décret du 23 avril 1810 avait imposé aux seules villes, concessionnaires de bâtiments militaires, l’obligation de supporter les frais de casernement. La loi de 1818 n’a pas voulu innover sur ce point; elle a eu seulement pour objet de venir en aide aux communes auxquelles s’appliquait le décret et d’alléger les charges que cet acte leur imposait en fixant le maximum de la contribution que l’Etat pouvait exiger d’elles. Mais elle n’a jamais voulu créer de nouvelles charges ni faire payer les frais de casernement à des villes qui
faire payer les frais de casernement à des villes qui n’y étaient pas soumises antérieurement. Cette argumentation n’a pas séduit la Cour de cassation qui s’est prononcée en sens contraire dans un arrêt du 16 avril 1896(1) en se fondant sur cette considération : que l’art. 46 de la loi de 1818 impose le prélèvement pour les frais de casernement à toutes les villes percevant des droits d’octroi, sans faire aucune distinction entre celles à qui l’Etat a concédé la propriété des casernes et celles à qui aucune concession de cette nature n’a été faite. Or, en matière fiscale surtout,
cette nature n’a été faite. Or, en matière fiscale surtout, il est contraire aux principes d’admettre des distinctions qui ne sont pas l’œuvre du législateur. La Cour aurait pu ajouter qu’il n’est pas exact de dire que la loi de 1818 ait eu pour seul et unique but de diminuer en faveur des communes les charges créées par les décrets de 1810. Le législateur s’est aussi préoccupé d’un autre intérêt que nous avons indiqué ci-dessus. [Nous avons dit que le système, qui confiait la direction des travaux à une administration et qui chargeait une autre administration de les payer, avait
et qui chargeait une autre administration de les payer, avait entraîné des embarras considérables auxquels la loi de 1818 eut aussi pour objet de remédier. On s’est demandé, en deuxième lieu, si le prélèvement ordonné par cette loi doit être calculé seulement d’après les troupes casernées dans le périmètre de l’octroi. Pour soutenir l’affirmative, on s’appuyait sur cette idée : qu’on a toujours justifié l’existence du prélèvement pour frais de casernement en invoquant les bénéfices que, par suite des droits d’octroi, la commune retire de la consommation faite par les troupes. Mais cette justification ne porte que lorsque les troupes
troupes. Mais cette justification ne porte que lorsque les troupes sont casernées dans le périmètre de l’octroi, et que, par suite, les objets qu’elles consomment sont soumis au paiement des taxes. Il faut donc n’admettre le prélèvement que pour ce cas. La Cour de cassation n’a pas admis cette restriction du droit de prélèvement. Dans un arrêt du 15 décembre 1897 (1), elle décide que ce prélèvement est possible dès qu’il y a un octroi, parce que l’art. 46 de la loi de 1818 est général et ne distingue pas suivant que les troupes sont casernées dans le périmètre de
suivant que les troupes sont casernées dans le périmètre de l’octroi ou au dehors. Enfin, une troisième question s’est élevée : il s’agissait de savoir si, dans le calcul de la quotité du prélèvement, on tiendrait compte des troupes de la marine. La Cour suprême, dans un arrêt du 7 juillet 1898 (2), a consacré la solution affirmative, toujours par application du même principe. Il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas; et l’art. 46 ne fait aucune distinction entre les diverses troupes qui tiennent garnison dans une ville. Il y aurait cependant, contre cette dernière
dans une ville. Il y aurait cependant, contre cette dernière solution, deux objections sérieuses à faire : 1° L’ordonnance du 5 août 1818, prise pour l’exécution de la loi, ne fait mention que du ministère de la guerre et nullement du ministère de la marine. (1) Dal., 96. 1. 553. (2) Dal., 97. 1. 548. 2° La masse des troupes de la marine, laquelle est formée d'un prélèvement sur la solde des hommes, comprend une quotité affectée spécialement au casernement. Comment admettre dès lors que l'État puisse s'adresser à la fois aux hommes et à la commune pour réclamer de
fois aux hommes et à la commune pour réclamer de quoi subvenir aux dépenses de casernement? (4. L'art. 131 de la loi du 5 avril 1884, reproduisant d'ailleurs une règle depuis longtemps déjà entrée dans notre droit positif, dispose que le particulier, qui a obtenu une condamnation contre une commune, n'est point passible des charges ou contributions imposées pour le paiement des frais du procès. Mais le texte se contente de poser le principe et ne donne aucune règle de détail sur son application et notamment sur les questions de compétence et de délai. Or ces questions peuvent soulever des
compétence et de délai. Or ces questions peuvent soulever des difficultés fort délicates, lorsque la perception de l'impôt a commencé avant que le litige ne fût terminé. Ainsi un procès entre la commune d'Aups et l'un de ses habitants, commencé en 1888, ne se termina que par un jugement en date du 3 mars 1892, qui donna gain de cause à l'habitant. Pendant les diverses phases de la procédure, de 1889 à 1892, une imposition extraordinaire de 5 centimes additionnels avait été inscrite au budget municipal pour faire face aux frais du procès. L'adversaire de la commune avait dû payer
frais du procès. L'adversaire de la commune avait dû payer les centimes additionnels comme les autres contribuables: il ne pouvait, en effet, rien réclamer tant que le procès durait. Mais lorsque le jugement définitif eut été rendu en sa faveur, il s'empressa de demander la dispense que lui accordait l'art. 131. Devant quelle juridiction devait-il former sa demande et dans quel délai? 1° Devant quelle juridiction? L'administration prétendait que l'autorité judiciaire seule était compétente. En somme, disait-elle, il ne s'agit pas d'un contribuable qui forme une demande en décharge, puisque nous sommes en 1892 et que le litige concerne des
nous sommes en 1892 et que le litige concerne des sommes payées en 1889, 1890 et 1891; aucune demande en décharge n'est plus possible pour les cotisations différentes à ces années, les délais légaux sont expirés; il ne peut plus par suite être question que d'une action en restitution de ce qui a été payé indûment; or la répétition de l'indu appartient aux tribunaux judiciaires. Le Conseil d'Etat, avec raison, a rejeté cette prétention. Le contribuable, en effet, ne réclamait pas seulement pour les taxes afférentes aux années qui avaient précédé celle où le jugement avait été rendu, il réclamait
précédé celle où le jugement avait été rendu, il réclamait aussi pour la cotisation qui lui avait été imposée dans cette dernière année. Cette partie de sa demande était certainement de la compétence du Conseil de préfecture, du moins d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat qui a toujours admis que les réclamations, formées contre les taxes établies pour solder les frais des procès perdus par les communes, constituent des demandes en décharge véritables, ce qui d'ailleurs n'est que la constatation exacte de la réalité des choses. Comment admettre dès lors qu'on dût scinder la réclamation formée par notre contribuable en
qu'on dût scinder la réclamation formée par notre contribuable en deux parties, dont la seconde eût été portée devant le Conseil de préfecture, tandis que la première eût été jugée par un tribunal judiciaire? C'était en somme la même question qui était posée dans les deux parties de la demande; la compétence devait donc être la même. La seule différence consistait en ceci: que le demandeur avait payé en totalité les cotisations qui lui avaient été imposées les années précédentes, tandis que pour l'année courante il n'avait payé que les douzièmes échus; mais cette circonstance n'est évidemment pas de nature
douzièmes échus; mais cette circonstance n'est évidemment pas de nature à entraîner un changement de compétence. Reste la question du délai. On ne peut penser à appliquer ici la règle ordinaire: que la réclamation doit être formée dans les trois mois de la publication de chaque rôle contre lequel elle est dirigée; car il serait peu raisonnable d'exiger du contribuable qu'il réclamât avant d'avoir obtenu définitivement gain de cause, c'est-à-dire avant d'avoir le droit de réclamer. Faut-il dire alors que l'action du contribuable ne sera éteinte que par la prescription trentenaire? La solution serait bien rigoureuse pour l'Etat. Or, s'il
trentenaire? La solution serait bien rigoureuse pour l'Etat. Or, s'il ne faut pas sacrifier injustement le droit des contribuables en faisant courir contre eux les délais d'une réclamation qu'ils n'ont pas encore la possibilité de former; il ne faut pas non plus sacrifier les intérêts de l'Etat en le soumettant à une prescription d'une longueur démesurée. N'oublions pas que l'esprit de la loi, en matière de contributions directes, est d'exiger que les réclamations se produisent dans des délais assez brefs, afin que l'Etat sache vite sur quelles ressources il peut compter, et qu'il ne soit pas exposé à des déceptions
compter, et qu'il ne soit pas exposé à des déceptions financières qui pourraient compromettre la bonne gestion des services publics. Nous pensons qu'on tiendra un compte raisonnable et de l'esprit de la loi et des divers intérêts engagés dans l'affaire en décidant que le contribuable devra agir dans les trois mois à partir du jour où il a eu connaissance du fait qui lui donne la possibilité de réclamer, c'est-à-dire du jour où il a eu connaissance du jugement définitif rendu en sa faveur. Cette connaissance sera prouvée, le plus souvent, par la signification qu'il en aura faite lui-même, comme
souvent, par la signification qu'il en aura faite lui-même, comme dans l'espèce jugée par le Conseil d'Etat; mais elle pourra résulter d'autres événements. BRÉMOND. LA RÉFORME DES PARTAGES ET LA LIBERTÉ DE COMPOSITION DES LOTS Mémoire lu au Congrès des Sociétés savantes, à Toulouse, le 4 avril 1899. Par M. Henri PASCAUD, conseiller à la Cour d'appel de Chambéry. On sait que les partages de successions ont pour base essentielle, pour condition fondamentale, l'égalité entre les divers ayants-droit. Lorsque, en effet, ni la volonté du disposant, ni la loi n'ont créé de légitimes causes d'inégalité, il est conforme à la
créé de légitimes causes d'inégalité, il est conforme à la justice et à l'équité que chacun des copropriétaires de la chose commune reçoive sa part dans la mesure de ses droits. Mais cette égale répartition de l'objet indivis entre chaque personne appelée au partage implique-t-elle une égalité matérielle, littérale, judiciaire, si l'on peut ainsi parler et en vertu de laquelle tous les copartagants pourraient exiger une composition identique des lots, avec des éléments de même nature, avec la même quantité de meubles et d'immeubles, droits et créances? C'est ce qu'il paraît bien difficile d'admettre, quels que puissent être à cet
paraît bien difficile d'admettre, quels que puissent être à cet égard les préjugés résultant d'habitudes séculaires ou d'une législation qui a pour elle la consécration toute puissante d'une longue pratique. Supposons, en effet, qu'il s'agisse d'une succession modeste comprenant 6,000 francs d'immeubles et 4,000 francs d'argent, ou de valeurs incorporelles à diviser entre quatre copartageants. Si l'on veut arriver à une égalité parfaite dans la composition de chaque lot, il faudra que chacun des ayants-droit obtienne 1,500 francs en propriété immobilière et 1,000 francs en capitaux. Pour les immeubles fonciers, cette opération peut devenir onéreuse : il en résultera la