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en mettant en lumière la portée de l'innovation, son influence sur la jurisprudence la plus généralement adoptée, sa portée sociale et les objections faites au nom de la morale et de la constitution de la famille. Sauf quelques critiques de détails, M. Mesnard approuve la loi du 25 mars 1896, inspirée par des pensées de justice et d'humanité. « On doit reconnaître spécialement, dit-il, à la loi de 1896, le mérite d'avoir été préparée dans un esprit véritablement juridique, qui ne fait que donner plus d'autorité aux idées réformatrices dont elle est l'expression. » Quant à M. J. Rondelet, il
elle est l'expression. » Quant à M. J. Rondelet, il s'est appliqué tout particulièrement à rechercher comment le législateur français a tranché le conflit entre le droit de tester et le droit d'hérédité en les limitant l'un par l'autre. A l'aide des travaux préparatoires, et notamment des discours si clairs et si raisonnables de M. Dauphin, rapporteur au Sénat, M. Rondelet expose et réfute les arguments d'ordre juridique, d'ordre moral, d'ordre social et économique, opposés à l'institution de la réserve par les défenseurs de la liberté testamentaire. Enfin, il examine les systèmes actuellement en vigueur dans les principales législations du
les systèmes actuellement en vigueur dans les principales législations du monde civilisé. MAURICE HENRIET. De l'expropriation pour cause d'utilité publique, Par M. Gabriel DE WEISS. Compte rendu par M. F. GRIVAZ, docteur en droit. La plupart du temps, les ouvrages qui traitent de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont que des commentaires des lois nationales, rédigés dans des vues exclusivement pratiques. A côté de ces livres, dont quelques-uns sont d'ailleurs excellents, il reste une place pour des œuvres d'un caractère plus scientifique, où un plan logique vient remplacer les lignes brisées du commentaire, où les questions s'illuminent à la
lignes brisées du commentaire, où les questions s'illuminent à la lumière du droit comparé. Cette lacune a été heureusement comblée, dans les pays de langue française, par l'étude qu'a fait paraître, en 1897, M. de Weiss, docteur de l'Université de Lausanne. Cette étude est un traité complet où l'auteur s'est proposé de passer en revue, grâce à un plan systématique, toutes les questions importantes qui concernent le droit d'expropriation. C'est dire que dans cette brève notice on ne saurait songer à suivre M. de Weiss et à donner de son travail une idée juste; il faut se borner à indiquer
travail une idée juste; il faut se borner à indiquer rapidement la distribution des matières en inspirant au lecteur, si possible, le désir de juger par lui-même. L'ouvrage comprend vingt et un chapitres, dont les cinq premiers sont consacrés à l'histoire et à la philosophie du droit d'expropriation. Il y a lieu de noter tout particulièrement l'exposé des théories sur la nature juridique de ce droit, théories construites à peu près exclusivement en Allemagne et qui n'en ont que plus d'intérêt pour le lecteur français. L'auteur critique le système qui assimile l'expropriation à une vente forcée (Heberlin) et adopte celui
assimile l'expropriation à une vente forcée (Heberlin) et adopte celui de Laband et von Rohland pour lesquels « l'expropriation est un acte du droit public, avec certains effets juridiques de droit privé ». Vient ensuite l'étude des éléments (sujet et objet) et des conditions du droit. En ce qui concerne les sujets, il faut noter que tandis qu'en France l'expropriation n'a lieu, en principe, qu'au profit de l'État, des départements et des communes, beaucoup de lois étrangères accordent le bénéfice de ce droit à des œuvres d'utilité publique entreprises par de simples particuliers. A propos du sujet passif du droit,
de simples particuliers. A propos du sujet passif du droit, il y a lieu de remarquer l'étude de l'expropriation des meubles. La condition de l'utilité publique donne lieu à d'intéressants développements. Les particuliers ont intérêt à voir maintenir dans des limites raisonnables cette notion qui peut constituer pour leurs droits un danger sérieux, surtout dans les pays qui admettent au bénéfice de l'expropriation les entreprises privées. A ce point de vue, l'auteur a peu de peine à critiquer la jurisprudence extensive admise depuis ces dernières années en Suisse, au sujet des concessions de chemins de fer de montagne. Après l'étude
des concessions de chemins de fer de montagne. Après l'étude des institutions supplémentaires et complémentaires du droit d'expropriation qui comprend, entre autres, un chapitre très complet sur le droit d'extension, vient la procédure, dont un point des plus importants est la fixation de l'indemnité. Par qui doit-elle être opérée? La législation comparée est à cet égard pleine d'enseignements. Tantôt l'évaluation est l'œuvre de l'administration, tantôt de l'autorité judiciaire, d'un jury, ou, enfin, d'une commission d'experts ou d'arbitres. Le système du jury a donné lieu, en France, à bien des mécomptes; les conseils généraux ont émis des vœux tendant à investir
les conseils généraux ont émis des vœux tendant à investir à sa place l'autorité judiciaire du droit de fixer le montant de l'indemnité; il faut remarquer aussi qu'en Alsace-Lorraine une loi du 20 juillet 1887, tout en conservant le jury, a notablement diminué son influence en admettant à voter le magistrat directeur. Peut-être faudra-t-il aller plus loin encore quand on se proposera, en France, de réformer la loi de 1841, et admettre le système préconisé par M. de Weiss, la fixation de l'indemnité par une commission d'estimation avec recours à l'autorité judiciaire. L'étude de l'indemnité occupe à elle seule près
l'autorité judiciaire. L'étude de l'indemnité occupe à elle seule près de la moitié du volume. L'auteur y traite avec beaucoup de soin un grand nombre de questions difficiles et d'une importance pratique considérable. Après avoir fixé les conditions, il recherche quels sont les éléments de l'indemnité, et il les classe d'une manière générale en deux catégories : la valeur vénale ou objective du droit exproprié, les dommages-intérêts (p. 214). A cette occasion, il pose l'importante question de savoir si l'indemnité doit ou non comprendre le lucrum cessans (p. 218). L'évaluation de la valeur vénale fait surgir un autre problème :
de la valeur vénale fait surgir un autre problème : Faut-il tenir compte, en cette matière, des valeurs dites de « convenance et d'affection »? (p. 223 et suiv.). Mais souvent l'indemnité égale à la valeur vénale du droit exproprié serait insuffisante; pour être équitable, elle doit comprendre des dommages-intérêts, soit à cause de la dépréciation des parcelles restantes, soit au sujet des divers préjudices pécuniaires (double loyer, changement, perte de clientèle, etc.) qui atteignent personnellement l'exproprié. Du reste, l'expropriation n'a pas toujours pour effet unique une suppression ou une diminution de valeur du droit exproprié; quand elle n'est que
diminution de valeur du droit exproprié; quand elle n'est que partielle, elle peut se traduire, pour les parcelles restantes, par une augmentation. Faut-il faire état de la plus-value et jusqu'à quel point? La question est loin d'être tranchée, soit en doctrine, soit dans la législation ou la jurisprudence. Il y a lieu de signaler ici la théorie du « périmètre intéressé » ou de la « zone d'influence », d'après laquelle les propriétaires qui profitent d'un travail public peuvent être contraints à supporter une partie des frais. Ce procédé est évidemment dangereux pour les particuliers et peut-être l'auteur lui a-t-il
évidemment dangereux pour les particuliers et peut-être l'auteur lui a-t-il montré trop de complaisance. Il serait inutile de pousser plus loin une analyse déjà trop longue ; ce qui précède paraît suffisant pour suggérer aux lecteurs de cette notice le désir de lire avec attention un ouvrage qui se recommande par les qualités les plus sérieuses. L'auteur y a mis en œuvre une masse considérable de documents et la synthèse qu'il en a faite témoigne à la fois de sa vigueur d'esprit et de sa puissance de travail. Son livre a été l'objet, de la part de professeurs suisses, des
a été l'objet, de la part de professeurs suisses, des appréciations les plus flatteuses, et il est certain qu'à l'avenir il sera impossible à qui s'occupera de l'expropriation de n'y pas recourir. F. GRIVAZ. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE COMMERCIALE (ANNÉE JUDICIAIRE 1898) Par M. F. ALLIBUIS, professeur de droit commercial à l'Université de Poitiers. 1. Sociétés. — Société en commandite par actions. — Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. Il. Vente commerciale. — Vente de fonds de commerce. Clause d'interdiction. — Obligation de garantie. III. Faillite.
de commerce. Clause d'interdiction. — Obligation de garantie. III. Faillite. — Privilège du vendeur. Action résolutoire. Défaut d'inscription. Donation par contrat de mariage. Cessation des paiements. — Acte à titre gratuit. Faillite du vendeur. — Droit de résolution. — Dommages et intérêts. IV. — Sociétés. Sociétés en commandite par actions. — Assemblée générale extraordinaire. — Pouvoirs. La jurisprudence est fixée depuis assez longtemps sur les pouvoirs des assemblées extraordinaires dans les sociétés par actions. Tout au moins elle a posé un principe que l'on a formulé d'une façon assez précise, mais les divergences règnent quand il faut en faire l'application.
mais les divergences règnent quand il faut en faire l'application. Il est à remarquer que les décisions assez nombreuses rendues sur ce sujet concernent particulièrement les sociétés anonymes ; aussi il nous a paru qu'il n'était pas sans intérêt de relever un arrêt de la Cour de cassation, statuant sur une société en commandite par actions (1). Rappelons donc sommairement la théorie générale consacrée par la pratique à propos des sociétés anonymes, nous verrons ensuite s'il est possible de l'étendre aux sociétés en commandite par actions. Il ne s'agit, bien entendu, que des assemblées extraordinaires, nous n'avons pas à nous
entendu, que des assemblées extraordinaires, nous n'avons pas à nous occuper des assemblées constitutives et des assemblées ordinaires. Les assemblées extraordinaires ont pour mission d'apporter des modifications à la société, d'en prolonger la durée, ou de prononcer sa dissolution avant le terme fixé. Pour procéder méthodiquement, il faut supposer d'abord que les statuts sociaux ont gardé le silence sur les pouvoirs de l'assemblée extraordinaire. Dans cette hypothèse deux opinions ont été proposées. Les uns ont dit : Aucun changement ne peut être apporté aux conditions sous lesquelles la société a été formée, à moins que tous les actionnaires n'adhèrent aux
été formée, à moins que tous les actionnaires n'adhèrent aux modifications proposées par leur présence à l'assemblée, et par un vote unanime. Les principes généraux veulent qu'il en soit ainsi, aucun contrat ne peut être modifié qu'avec l'agrément de tous ceux qui y ont participé. L'art. 31 de la loi de 1867 n'est pas contraire, car il suppose qu'une clause insérée dans les statuts sociaux permet des modifications (1). Les autres ont pensé qu'il fallait résoudre la question par une distinction. S'agit-il de transformer les bases essentielles de la société, de telle sorte qu'elle devient une autre société, l'unanimité est
de telle sorte qu'elle devient une autre société, l'unanimité est requise; veut-on seulement introduire des modifications qui ne dénaturent pas la société, l'assemblée représentant la moitié du capital, conformément à l'art. 31 de la loi de 1867, peut à la majorité prendre une décision (Même loi, art. 28). Le texte est formel, il lui donne le droit dans les conditions qu'il détermine de délibérer sur les modifications aux statuts. Il y a d'ailleurs des intérêts sociaux, des intérêts collectifs, représentés par la personnalité juridique, dont l'assemblée est l'organe, et devant lesquels les intérêts particuliers doivent s'incliner. Du reste, il ne
lesquels les intérêts particuliers doivent s'incliner. Du reste, il ne serait pas tolérable qu'une infime minorité pût mettre obstacle à des changements indispensables et raisonnables. Cette opinion est consacrée par la jurisprudence (2). Naturellement, nous ne pouvons pas entrer dans le détail de la distinction entre les simples modifications et les bases essentielles de la société (3). Nous dirons seulement qu'en général et sauf controverses, on range, (1) Voy. Lyon-Caen, Sir., 1892, I, 561. (2) Voy. Cass. 31 oct. 1893, Sir., 1894, I, 12; Thaller, Dalloz, 1893, 1, 105, et 1895, I, 57. (3) Voy. sur ce point, outre les
1895, I, 57. (3) Voy. sur ce point, outre les notes de M. Thaller, Clément, Des pouvoirs des assemblées générales des actionnaires. parmi les modifications, l'augmentation et la diminution du capital. Ces changements ne transforment pas le caractère et la nature de la société, elle fonctionne dans des conditions un peu différentes, mais elle reste ce qu'elle était auparavant. A plus forte raison, l'assemblée peut augmenter ou diminuer le nombre des administrateurs, changer l'époque de la clôture des livres, de la distribution des dividendes, proroger la société ou la dissoudre avant le terme fixé (art. 31, comp. 37). Mais il
avant le terme fixé (art. 31, comp. 37). Mais il ne rentre pas dans les pouvoirs de l'assemblée de substituer une société commerciale à une société civile, une société de capitaux à une société de personnes, de changer l'objet de la société (1) et même sa nationalité. Ce serait transformer ses bases essentielles, dans ce cas il faut l'unanimité. Ses statuts contiennent une clause qui permet des changements. Dans ce cas une sous-distinction est nécessaire. La clause peut être précise et prévoir le changement que l'assemblée est autorisée à faire. Aucun doute n'est possible, l'assemblée peut délibérer conformément aux art.
Aucun doute n'est possible, l'assemblée peut délibérer conformément aux art. 31 et 28, tous les actionnaires ont adhéré à l'avance à la décision qu'elle prendra. Les deux opinions sont d'accord. Seulement la divergence existe parmi les partisans de la seconde. L'assemblée pourrait-elle statuer sur des questions autres que celle qui a été prévue dans les statuts? En prévoyant une modification n'a-t-on pas exclu les autres? La clause peut être générale, elle confère à l'assemblée le droit de modifier les statuts, sans prévoir tel cas déterminé. Il est admis qu'une semblable convention ne permet pas à l'assemblée de changer les bases
convention ne permet pas à l'assemblée de changer les bases essentielles de la société, mais seulement de faire des modifications secondaires. Elle n'a, en réalité, aucune utilité sérieuse dans l'opinion adoptée par la pratique, elle peut prévenir des contestations. Dans le premier système, elle permettra des modifications d'ordre secondaire. Il était indispensable d'être fixé sur ces questions soulevées particulièrement, comme nous l'avons dit, à l'occasion des sociétés anonymes. Mais si la distinction proposée par la jurisprudence entre les modifications secondaires, et celles qui changent les bases essentielles de la société, peut à la rigueur être défendue quand il s'agit des
peut à la rigueur être défendue quand il s'agit des sociétés anonymes, est-il bon de l'admettre en ce qui concerne les sociétés en commandite par actions? Les auteurs qui ont développé cette doctrine la généralisent et l'appliquent à toutes les sociétés par actions, et l'arrêt de la Cour de cassation, dont nous allons nous occuper, l'admet sans hésitation. Si l'assemblée générale, dit-il, n'a pas le droit de modifier les statuts sur le point qui lui a été soumis, c'est que la modification a une importance telle qu'elle doit être considérée comme formant une des bases essentielles de la société. Cette
comme formant une des bases essentielles de la société. Cette assimilation entre les deux sociétés nous paraît pour le moins fort douteuse. La théorie admise par la jurisprudence peut encore, en ce qui concerne les sociétés anonymes, s'appuyer sur un texte, l'art. 31 la favorise, l'assemblée a le droit de délibérer sur les modifications aux statuts, non sur celles, mais sur celles qui ne transforment pas la société; l'article est général, il n'exige pas qu'une clause des statuts le lui permette. Dans les sociétés anonymes, le législateur a réglementé non seulement les assemblées constitutives, mais aussi les assemblées ordinaires et
seulement les assemblées constitutives, mais aussi les assemblées ordinaires et extraordinaires; il les a investies de pouvoirs assez étendus. Et cela se comprend, car tous les associés placés dans une situation semblable sont nombreux, il paraît donc indispensable qu'une majorité puisse imposer sa volonté. Mais, comme l'a justement fait remarquer M. Lyon-Caen, la solution fut-elle exacte relativement aux sociétés anonymes, qu'il paraît impossible de l'étendre, malgré l'analogie qui existe entre les deux espèces de sociétés, aux sociétés en commandite par actions. Peut-on sérieusement soutenir que l'art. 31, placé au titre II sous la rubrique des sociétés anonymes, et qui constitue
II sous la rubrique des sociétés anonymes, et qui constitue la raison principale de la théorie défendue par la jurisprudence, est applicable aux sociétés en commandite par actions? L'extension par analogie de ce texte présente de très sérieux inconvénients. On généralise le principe qu'il contient sur le pouvoir des assemblées, sans cependant lui emprunter toutes ses règles. De telle sorte que si les statuts d'une commandite par actions n'indiquent pas quelle fraction du capital doit être représentée, l'assemblée peut valablement prendre une décision à la majorité quoiqu'elle représente une fraction minime du capital. Aucun quorum n'est exigé. Il y a
minime du capital. Aucun quorum n'est exigé. Il y a là un danger d'autant plus grand que cette faible partie du capital va faire la loi non seulement aux autres commanditaires qui auraient pu ne pas s'abstenir et modifier par leur présence la décision prise par l'assemblée, mais aussi aux commandités généralement peu nombreux dont la fortune est totalement engagée et la responsabilité illimitée. Il est donc permis de se demander si en l'absence d'un texte il n'y a pas lieu de revenir au principe général qui exige l'unanimité, quand aucune clause n'autorise l'assemblée à modifier ses statuts. Quoi qu'il
aucune clause n'autorise l'assemblée à modifier ses statuts. Quoi qu'il en soit, il est certain que la Cour de cassation ne l'entend pas ainsi, puisqu'elle motive sa décision sur cette considération que les bases essentielles de la société seraient changées. Mais l'assimilation admise, on se trouve nécessairement en présence de cette question qui a soulevé tant de controverses au sujet des sociétés anonymes : Que doit-on entendre par bases essentielles de la société? Nous avons cité des exemples, mais le cas soumis à la Cour était spécial aux sociétés en commandite par actions. Un commandité avait fait insérer une clause
commandite par actions. Un commandité avait fait insérer une clause qui l'autorisait à se retirer au moins comme gérant. Lui permettait-elle en outre de disparaître comme associé? Sur ce second point, la clause était douteuse et son interprétation appartenait entièrement à l'appréciation souveraine des juges du fond. Ceux-ci jugent que la convention n'avait pas cette portée et que le commandité abandonnant la gérance devait rester associé. Mais alors, et c'était là le point de droit, l'assemblée générale pouvait-elle, prenant une décision à la majorité et en l'absence de toute clause, libérer entièrement le commandité même de sa qualité d'associé? La
libérer entièrement le commandité même de sa qualité d'associé? La Cour répond négativement, parce que la désignation d'un associé tenu indéfiniment et solidairement exerce une influence sur les commanditaires qui ont pu promettre et verser leurs capitaux en considération de cet associé et sur les tiers qui traitent avec la société. Faire disparaître un tel associé, c'est porter atteinte aux bases essentielles de la société. Un doute peut cependant se présenter à l'esprit. Il est admis à propos des sociétés anonymes que la diminution du capital relève des pouvoirs généraux de l'assemblée extraordinaire. Ne pourrait-on pas dire que la suppression
de l'assemblée extraordinaire. Ne pourrait-on pas dire que la suppression d'un commandité équivaut à une diminution du capital? La diminution du capital ne portera pas atteinte aux droits des créanciers antérieurs, l'associé autorisé à se retirer restera tenu envers eux. Cependant, étant admis le principe, la solution de la Cour de cassation nous paraît exacte. La présence d'un associé commandité est tellement un élément essentiel, que son décès, sa faillite ou sa déconfiture entraîneraient la dissolution de la société. La Cour en conclut très justement que la raison sociale ne doit pas être modifiée. Société en nom collectif. — Solidarité.
doit pas être modifiée. Société en nom collectif. — Solidarité. — Droit de poursuite des créanciers. La solidarité qui constitue un des traits distinctifs de la société en nom collectif, et qui a son origine dans notre ancienne jurisprudence, a donné naissance à un certain nombre de questions. La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'une d'elles par arrêt du 28 mars 1898. Lorsque la société a contracté dans les conditions déterminées par la loi, tous les associés en nom collectif sont solidaires pour ces engagements. (C. com. art. 22.) Mais d'abord, les créanciers sont-ils astreints à suivre
art. 22.) Mais d'abord, les créanciers sont-ils astreints à suivre un ordre dans leurs poursuites? Et s'ils doivent commencer par la société pour s'adresser ensuite aux associés, quelles règles doivent-ils observer pour exercer cette action subsidiaire? Sur le premier point, on a prétendu que le créancier social pouvait à son gré diriger sa demande soit contre la société, soit contre l'un des associés, la loi ne lui imposant aucun ordre dans les poursuites. Mais cette prétention du créancier ne serait pas admissible, elle ne serait ni rationnelle, ni conforme aux textes. En effet, c'est avec la société qu'il a traité,
textes. En effet, c'est avec la société qu'il a traité, il a sur son patrimoine un gage exclusif, il est donc naturel qu'il s'adresse d'abord à elle. Les associés forment un groupe de débiteurs solidaires qui garantissent la société. Ils sont solidaires pour tous les engagements de la société, dit l'art. 22, la loi a établi la solidarité entre eux; elle ne l'a pas établie entre eux et la société. Ce point n'était pas en discussion. Mais la deuxième question que nous avons indiquée formait l'objet du procès. À quelles conditions les créanciers sociaux pourront-ils poursuivre les associés? Ceux-ci ne
conditions les créanciers sociaux pourront-ils poursuivre les associés? Ceux-ci ne doivent pas être considérés comme des cautions de la société dans le sens strict du mot. Il est d'abord certain qu'à la différence des cautions, ils n'ont pas le bénéfice de division, leur qualité de débiteurs solidaires ne leur permet point de l'invoquer. Mais on a soutenu que débiteurs subsidiaires, les créanciers sociaux ne pouvaient les actionner qu'après avoir établi l'insolvabilité de la société, et cette preuve devrait être faite par la discussion de ses biens. Mais cette opinion n'est pas très accréditée. Nous ne sommes pas en présence de
pas très accréditée. Nous ne sommes pas en présence de cautions véritables, et les affaires commerciales s'accommoderaient mal des lenteurs inhérentes au bénéfice de discussion. Le conflit le plus sérieux existe entre deux autres opinions. L'une exige que le créancier social obtienne un jugement contre la société, car un simple refus de paiement fait par elle, fût-il constaté par un protêt ou tout autre acte équivalent destiné à mettre la société en demeure, ne prouve pas que son refus de payer n'est pas fondé. Au contraire, lorsque le créancier aura obtenu un jugement, il est démontré que la résistance de