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juge, ne pourraient être validées, puisqu'elles n'ont été faites qu'en vertu des jugements et arrêts de 1892 et 1893, qui ne reposent que sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, en outre, que ce titre qui ne mentionne même pas l'autorisation du mari et n'indique aucune cause à l'obligation, loin d'être un engagement nouveau, absolument distinct du premier par son origine et sa cause, ne saurait être considéré que comme le règlement et la reconnaissance de la dette primitive, qu'il n'a jamais eu pour but d'éteindre et de remplacer ; Considérant, enfin, que l'intimée, reprochant à la dame Manchon des
Considérant, enfin, que l'intimée, reprochant à la dame Manchon des actes qu'elle qualifie de manoeuvres dolosives, soutient que sa débitrice doit être tenue d'en assurer la réparation non seulement sur ses revenus, mais sur le fonds dotal lui-même ; Mais considérant que, sans rechercher s'il n'y aurait pas là une demande nouvelle, il est certain que, sans permission du juge, la demoiselle Vallée n'aurait pu pratiquer de saisies-arrêts à l'égard de sa débitrice avant d'avoir fait reconnaître par les tribunaux le quasi-délit ; qu'en fait les saisies-arrêts ne reposent pas sur l'existence d'un quasi-délit mais exclusivement sur la reconnaissance de
sur l'existence d'un quasi-délit mais exclusivement sur la reconnaissance de 1877 ; Considérant, au surplus, que les faits dolosifs, dont la dame Manchon se serait rendue coupable, pour obtenir de la demoiselle Vallée la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées avant la séparation de biens, ne sont ni établis, ni précisés et articulés et ne sauraient, en aucun cas, constituer un quasi-délit ; que cette mainlevée de saisies-arrêts, antérieure au jugement de séparation de biens, s'imposait, la femme devant après reprendre, avec l'administration de sa dot, la libre disposition de ses revenus ; qu'en accordant cette mainlevée, sans faire valider lesdites saisies-arrêts
; qu'en accordant cette mainlevée, sans faire valider lesdites saisies-arrêts sur la part des revenus dotaux échus avant le 20 avril 1882 et excédant les besoins du ménage Manchon, la demoiselle Vallée, redoutant le concours de tous les créanciers personnels du mari, concours qui eût réduit à presque rien la somme qui lui serait revenue, a suivi la foi de la dame Manchon ; qu'elle a pu éprouver un préjudice, mais qu'elle ne justifie d'aucune manoeuvre ni d'aucun agissement coupable pouvant constituer un quasi-délit ; Considérant que les saisies-arrêts pratiquées par la demoiselle Vallée ne pouvaient, dès lors, être validées
par la demoiselle Vallée ne pouvaient, dès lors, être validées et qu'il y a lieu d'en donner mainlevée pure et simple ; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu de valider les saisies-arrêts pratiquées par la demoiselle Vallée ès mains de Massieu, Gustave Lebelhomme, Aimé Roger, Joseph Bosquet, Léopold Boulanger et Philistin Plessis ; Dit qu'elles ne peuvent frapper les revenus dotaux de la dame Manchon ; en prononce la mainlevée entière, pure et simple et définitive ; Rejette toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties, les
toutes les autres demandes, fins et conclusions des parties, les en déboute ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne l'intimée en tous les dépens de première instance et d'appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes MAVRÉ et QUIGNARD av. Note. — Cette question longtemps controversée en jurisprudence est aujourd'hui constamment tranchée en ce sens : V. notamment : Rennes 9 mai 1895 (Gaz. Pal. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 377 95.1.709) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Dot, n° 158. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 6 juin
158. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 6 juin 1896. Présidence de M. Baudoin. 1° TUTELLE. — AVIS DE PARENTS. — VOIES DE RECOURS. — ART. 883 C. PR. CIV. — PORTÉE GÉNÉRALE. 2°-3° PUISSANCE PATERNELLE. — DESTITUTION DE TUTELLE. — DROIT DE GARDE. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — INTÉRÊT DE L'ENFANT. — PÈRE INDIGNE. — LOI DE 1889. — DÉCHÉANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE. 1° La disposition de l'article 883 C. pr. civ., aux termes de laquelle tous les membres du conseil de famille peuvent se pourvoir contre les délibérations fixées par cette assemblée, est générale et s'étend,
les délibérations fixées par cette assemblée, est générale et s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme. 2° La destitution de tutelle prononcée contre le père n'entraîne pas à elle seule la perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais il y a lieu, pour le tribunal qui prononce la destitution de la tutelle, de rechercher s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente,
s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente, au point de vue de la garde, pour l'enfant, l'exercice de la puissance paternelle par un père jugé indigne. 3° Le droit reconnu aux tribunaux, avant la loi de 1889, d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit, n'a point été modifié par la loi nouvelle qui, en organisant la déchéance paternelle, sa procédure et ses effets, n'a pas entendu régler les attributs et l'exercice de la puissance paternelle. Spécialement, les tribunaux ont conservé
l'exercice de la puissance paternelle. Spécialement, les tribunaux ont conservé le droit de délimiter l'autorité du père de famille et de lui enlever la garde de son enfant, lorsque l'intérêt de celui-ci le commande. Vve Fontet c. Balbreck. La dame Fontet s'est pourvue devant le Tribunal de la Seine de la décision du conseil de famille de son petit-fils, le mineur Balbreck, qui avait refusé de prononcer la destitution de la tutelle contre le père du mineur ; elle demandait en outre que la garde de l'enfant lui fût confiée. M. le substitut SELIGMAN a présenté, sur la question de
M. le substitut SELIGMAN a présenté, sur la question de droit, les observations suivantes : « Le tribunal peut-il faire échec à la puissance paternelle et dire que la garde de l'enfant sera confiée à un autre que le père même ? « La question n'était pas douteuse avant la loi du 24 juillet 1889. Une jurisprudence constante avait admis que les tribunaux pouvaient confier la garde de l'enfant à un autre que le père, soit pendant le mariage, soit alors que la tutelle lui avait été attribuée ou retirée après dissolution du mariage. (Cass. 3 mars 1856, D. 56.1.290.)
après dissolution du mariage. (Cass. 3 mars 1856, D. 56.1.290.) Depuis lors, de nombreux arrêts de principe ont été rendus, dont un des derniers est : Cass. 27 janvier 1879 (S. 79.1.464). J'ajoute que la doctrine est à peu près unanime dans ce sens. (V. Aubry et Rau, t. VI, p. 95, et t. VI, p. 82.) « Mais ces principes n'ont-ils pas été modifiés par la loi de 1889 ? « Oui, dit-on, dans une opinion. Avant la loi de 1889, aucun texte ne réglementait la puissance paternelle, dont le père, si indigne qu'il fût, ne pouvait jamais être
le père, si indigne qu'il fût, ne pouvait jamais être privé. Aussi a-t-il fallu que la jurisprudence « s'arrogeât » le droit nécessaire d'enlever aux parents indignes certains attributs de la puissance paternelle dans la mesure où le commandait l'intérêt supérieur des enfants. Aujourd'hui, la loi permet de prononcer la déchéance en cas de besoin ; mais, en même temps, elle interdit de prononcer des déchéances partielles. L'art. 1er est ainsi conçu : « Les père, mère et ascendants sont déchus de plein droit, à l'égard de tous leurs enfants et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les
et descendants, de la puissance paternelle, ensemble de tous les droits qui s'y rattachent, notamment ceux énoncés, etc... » La portée de cet art. 1er est précisée par les travaux préparatoires. On avait proposé des systèmes admettant la déchéance partielle. Ils ont été rejetés et le rapporteur au Conseil d'Etat s'exprimait ainsi : « Le Conseil a fait disparaître la déchéance partielle ; il n'a pas admis qu'un enfant pût être utilement soumis à deux puissances rivales, celle du père et celle du tuteur ; ni que la première pût intervenir dans les actes de l'autre ; il n'a pas
intervenir dans les actes de l'autre ; il n'a pas compris qu'on pût être père à demi, au tiers ou au quart. Pour que la condition de l'enfant soit stable, il faut qu'il soit placé sous l'une ou sous l'autre puissance et que celle du père soit entière ou ne soit pas. » Et dans l'exposé des motifs on lit : « Après une nouvelle étude de la question, il nous semble, en effet, difficile d'admettre que l'indignité des parents, judiciairement établie, ne constitue pas un état légal indivisible ; qu'elle n'entraîne pas comme conséquence le dessaisissement de tous les
qu'elle n'entraîne pas comme conséquence le dessaisissement de tous les droits de la puissance paternelle, qu'un père soit déclaré indigne à demi ou au tiers et que, par exemple, il perde le droit de garde de ses enfants et conserve la gestion de leurs biens ; aussi proposons-nous d'abandonner le système de la déchéance partielle. » « Dès lors, une double raison entraîne l'abrogation des facultés que la jurisprudence antérieure avait reconnues. En premier lieu, la loi de 1889 a comblé une lacune relative à la protection des enfants vis-à-vis de leurs parents. Le système établi par la jurisprudence est
de leurs parents. Le système établi par la jurisprudence est donc remplacé par un système nouveau qui fait table rase du passé et auquel on ne peut rien ajouter. Or, nulle part, la loi ne parle du retrait du droit de garde ; il n'est donc pas permis de le créer arbitrairement. En second lieu, non seulement la loi ne parle pas du retrait du droit de garde, qui constitue l'un des attributs de la puissance paternelle, mais encore elle interdit les déchéances partielles. « Ce premier système a été admis par la Cour de Poitiers dans son arrêt du
admis par la Cour de Poitiers dans son arrêt du 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184S. 91.2.17 — D. 91.2.73), par le Tribunal de Saint-Quentin, le 27 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.175 — S. 91.2.17), le Tribunal de Toulouse, le 3 juillet 1890 (S. 91.2.17 — Gaz. Pal. 90.2. v° Puissance paternelle, nos 7 et suiv.). Cependant il a été combattu par des autorités contraires et nous ne l'admettrons pas. Le système de l'arrêt de Poitiers repose à la fois sur une fausse application de la loi de 1889 et sur une fausse interprétation de la jurisprudence antérieure. Remarquez tout
sur une fausse interprétation de la jurisprudence antérieure. Remarquez tout d'abord qu'il s'appuie principalement sur l'article 1er et sur les travaux préparatoires. On en induit que les droits autrefois reconnus aux tribunaux, sont supprimés. Cependant, on ne trouve pas un mot à ce sujet dans les rapports ni dans la discussion ; or, il serait extraordinaire qu'on n'eût pas mis en relief une pareille modification. La loi de 1889 a eu pour objet de mieux assurer la protection des enfants ; on veut qu'au lieu d'un progrès, elle ait constitué un recul par rapport à la situation antérieure. Dans beaucoup
un recul par rapport à la situation antérieure. Dans beaucoup de circonstances il pourra être utile de prendre des mesures pour restreindre la puissance paternelle, sans qu'il y ait cependant lieu à déchéance. (Exemple tiré du jugement de Toulouse.) En ce cas la loi nouvelle aurait désarmé les juges, ce qui est évidemment contraire au but poursuivi. « Mais, en outre, il est inexact de dire que la loi de 1889 forme le code de la puissance paternelle et qu'on ne peut appliquer aucune mesure qui n'y soit prévue. La déchéance existait auparavant : il y avait l'article 334 C.
déchéance existait auparavant : il y avait l'article 334 C. pén. et la loi de 1874. La loi a appliqué et étendu un principe préexistant, et il ne faut pas exagérer le principe que les attributs de la puissance paternelle ne peuvent appartenir à plusieurs. Ainsi, au cas où l'enfant est recueilli par des tiers ou par l'assistance publique, l'article 70 spécifie que le tribunal déclarera quels droits seront délégués à ce tiers et quels droits seront réservés au père ou même à l'assistance publique; La loi reconnaît donc que l'indivisibilité n'est pas absolue. L'erreur des partisans du premier système
l'indivisibilité n'est pas absolue. L'erreur des partisans du premier système consiste surtout à considérer les mesures prises par les tribunaux pour la garde des enfants, comme une déchéance partielle. Elles se rattache à un ordre d'idées tout différent. « La loi de 1889 vise des cas d'indignité du père, et elle prononce une déchéance qui a un caractère infamant et pour ainsi dire pénal. Il est bien certain que cette déchéance ne saurait intervenir en dehors du texte; mais, à côté de la loi de 1889, il reste une large place pour l'intervention de l'autorité judiciaire dans le contrôle de
place pour l'intervention de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la puissance paternelle. La puissance paternelle n'est plus absolue comme dans le droit romain. Elle a été édictée dans l'intérêt des enfants pour permettre aux parents de s'acquitter convenablement du devoir d'entretien et d'éducation qui leur est imposé. Il fallait, pour que le père pût s'acquitter de cette charge, qu'il eût sur ses enfants un certain pouvoir. Mais ce pouvoir n'est pas sans contrôle, et, en cas d'abus, la justice peut intervenir pour constater les excès commis et prendre les mesures nécessaires pour en empêcher le retour. « Le simple
mesures nécessaires pour en empêcher le retour. « Le simple retrait du droit de garde ne constitue donc pas, à proprement parler, une déchéance partielle de la puissance paternelle ; c'est une restriction de cette puissance exercée en vertu du droit de contrôle qui appartient aux tribunaux, en cette matière comme en toute autre. Car l'exercice d'un droit ne peut pas dégénérer en abus; le père qui, par ses mauvais traitements ou par sa mauvaise éducation, compromet la santé ou la moralité de son enfant abuse des droits qu'il tient de la loi. Il viole l'obligation d'élever son enfant imposée
de la loi. Il viole l'obligation d'élever son enfant imposée par l'article 408 et il appartient aux tribunaux d'intervenir pour en assurer l'exécution. « La loi de 1889 ne peut avoir eu pour objet de supprimer un droit de contrôle, ou du moins de ne lui permettre de s'exercer que par la déchéance. S'il en était ainsi, il faudrait dire que le droit du père est absolu et déclarer illégales toutes mesures restrictives, notamment du droit de garde. Personne ne soutiendra cette théorie, notamment en ce qui concerne les droits de visite des grands-parents (Cass. 28 juillet 1891, D. 91.1.705.)
de visite des grands-parents (Cass. 28 juillet 1891, D. 91.1.705.) Si la loi de 1889 n'a porté aucune atteinte à ce droit de contrôle, il doit s'appliquer, qu'il s'agisse du droit de garde ou d'un autre attribut de la puissance paternelle. L'intervention des tribunaux n'a pas pour effet de prononcer une déchéance partielle ; elle se borne à paralyser l'exercice d'un des attributs de la puissance paternelle dans la mesure où il nuit aux intérêts de l'enfant. C'est une simple restriction temporaire, qui sera levée dès que les circonstances se seront modifiées. Elle n'est point prononcée dans les formes de
seront modifiées. Elle n'est point prononcée dans les formes de la loi de 1889 ; elle n'a pas le caractère infamant et général de la déchéance qui s'applique au regard de tous les enfants et qui a pour cause l'indignité du père. Ici c'est l'intérêt de l'enfant seul qui est soumis à l'appréciation du tribunal; même l'intérêt d'un seul enfant, car les mesures prises pour l'un peuvent ne point s'imposer pour les autres. En l'espèce, il n'y aurait point lieu de retirer à Balbreck la garde des enfants du second mariage, s'il en existait. « L'arrêt de Poitiers n'a donc
mariage, s'il en existait. « L'arrêt de Poitiers n'a donc pas, suivant nous, appliqué les véritables principes; il est erroné, quand il dit qu'avant la loi de 1889 les tribunaux s'étaient « arbitrairement arrogés » le droit de réglementer la puissance paternelle ; de cette erreur, en point de départ de l'arrêt, découlent les conséquences fausses que le tribunal n'admettra pas ; en fait, il convient, quant à présent, de confier la garde à la grand-mère, sauf à revenir à cette décision, si la tutelle ne lui est pas attribuée. » Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu le
» Conformément à ces conclusions, le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Sur la demande en destitution de tutelle : Attendu que la dame Balbreck étant morte le 5 mars 1896, la dame Fontet, sa mère, a fait convouer le conseil de famille de sa petite-fille, la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck, pour donner son avis sur la demande en destitution de tutelle qu'elle vient d'intention de former contre Son gendre, et sur l'organisation de la tutelle qui devait être la conséquence de la mesure sollicitée par elle ; que ce conseil s'est réuni le 28 du même mois
que ce conseil s'est réuni le 28 du même mois sous la présidence d'un juge de paix du sixième arrondissement de Paris ; que les trois membres du côté paternel s'étant prononcés contre la destitution demandée, et les trois membres du côté maternel ayant émis un avis différent, la décision s'est trouvée par suite subordonnée à l'appréciation du juge de paix, qui s'est rangé à l'opinion de la famille paternelle ; que la dame Fontet défère cette élimination au tribunal auquel elle demande de déclarer Balbreck destitué de la tutelle de sa fille pour inconduite notoire ; qu'il n'est pas
de sa fille pour inconduite notoire ; qu'il n'est pas contesté que son action soit recevable ; qu'aux termes de l'art. 3 C. pr. civ., tous les membres du conseil de famille ont le droit de pourvoir contre les délibérations prises par cette assemblée ; que cette disposition, qui a eu pour but de remédier aux inconvénients relevés par la pratique, selon l'économie du Code civil de 1804, aux termes duquel les délibérations autres que celles soumises à l'homologation des tribunaux échappaient au contrôle de la justice, est générale et qu'elle s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil
qu'elle s'étend, sans exception, à toutes les délibérations du conseil de famille qui peuvent être attaquées dans l'intérêt des mineurs pour vices tant de fond que de forme ; Attendu qu'au fond l'action de la veuve Fontet n'est pas moins justifiée ; qu'en effet, aux termes de l'art. 444 C. civ., sont exclus de la tutelle, et même destituables, s'ils sont en exercice, les gens d'une inconduite notoire ; que l'inconduite notoire de Balbreck est nettement établie par tous les documents de la cause, et notamment par le jugement rendu le 29 janvier 1896 par la 4e chambre de ce
le 29 janvier 1896 par la 4e chambre de ce tribunal, qui, après enquêtes contradictoires, a prononcé la séparation de corps à la requête et au profit de la dame Balbreck, en se basant sur les relations adultères que le mari, qui, depuis de longs mois déjà, avait déserté le domicile conjugal, entretien publiquement avec la dame R..., dite C... ; que le scandale, attesté déjà par cette décision, s'est encore accru, depuis la délibération du conseil de famille, par suite du mariage que Balbreck n'a pas craint de contracter dès le 30 avril 1896, quelques jours seulement après la
dès le 30 avril 1896, quelques jours seulement après la mort de sa femme, avec sa maîtresse, de treize ans plus âgée que lui, et dont la conduite antérieure avait donné lieu aux plus graves reproches, puisque, à la requête de son mari, elle avait vu prononcer, le 13 septembre 1892, le divorce contre elle, pour adultère avec un sieur H..., et que, dès 1895 au moins, elle reprenait ses habitudes d'inconduite et devenait la maîtresse de Balbreck, qu'elle savait marié ; qu'à la vérité, Balbreck a frappé d'appel, le 14 avril, le jugement du 29 janvier précédent, mais qu'il
14 avril, le jugement du 29 janvier précédent, mais qu'il ne l'a fait qu'après que sa femme était morte ; que l'action en destitution de tutelle était introduite contre lui, et qu'il avait décidé d'épouser la complice de l'adultère constaté à sa charge ; qu'à supposer même que, contre toute vraisemblance, le jugement puisse être infirmé, le tribunal n'en devrait pas moins tenir compte de tous les renseignements versés aux débats, et tout particulièrement du second mariage de Balbreck, qui leur donne un caractère indéniable de certitude ; qu'il est évident que, dans ces conditions, Balbreck, dont la faiblesse de
évident que, dans ces conditions, Balbreck, dont la faiblesse de caractère est démontrée par tous les documents de la cause, ne peut être maintenu dans la tutelle de sa fille ; que, pas plus que celle dont il a fait sa femme légitime, après l'avoir, au cours de son premier mariage, donnée pour modèle à la mère de son enfant, il ne présente aucune garantie pour la bonne éducation de la petite Charlotte-Marie-Louise ; qu'il y a donc lieu de le destituer de la tutelle légale dont il est investi et de prescrire que le conseil de famille sera réuni
et de prescrire que le conseil de famille sera réuni à l'effet de nommer un nouveau tuteur; Sur la garde de l'enfant : Attendu que la veuve Fontet demande que Charlotte-Marie-Louise Balbreck, dont elle s'est unique occupée depuis la mort de sa fille, lui reste provisoirement confiée ; Attendu que si, au cours de l'instance en séparation de corps suivie par la dame Balbreck contre son mari, la garde de l'enfant a été confiée à la mère par ordonnance du président de ce tribunal, l'effet de cette ordonnance a pris fin par suite de la mort de la dame Balbreck
fin par suite de la mort de la dame Balbreck ; que, de même, la destitution de tutelle qui va être prononcée contre Balbreck n'entraîne pas par elle seule la perte du droit de garde qui découle de son droit de puissance paternelle, et qui est indépendant des fonctions de tuteur ; mais qu'il y a lieu, pour le tribunal, de rechercher s'il ne doit pas être pourvu au danger que présente, à ce point de vue, pour l'enfant, l'exercice, par Balbreck, de la puissance paternelle ; Attendu que, dans l'état de notre législation, la puissance paternelle est établie tout
l'état de notre législation, la puissance paternelle est établie tout autant dans l'intérêt des enfants dont la bonne éducation importe au plus haut degré à l'ordre public et à l'Etat lui-même, que dans celui du père et de la mère ; que si elle confère à ceux-ci tout un ensemble de droits et de prérogatives, elle implique surtout pour eux un ensemble de devoirs et d'obligations dont ils ne sauraient se décharger sans les plus graves inconvénients ; qu'elle n'est donc pas absolue ; qu'elle doit être sérieusement contrôlée et que les tribunaux doivent intervenir pour modifier la manière dont
que les tribunaux doivent intervenir pour modifier la manière dont elle est exercée, et pour interposer leur autorité lorsque les intérêts qu'elle doit protéger se trouvent en souffrance ; que, sans doute, ils ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi elle-même, prononcer la déchéance même partielle de la puissance paternelle ; mais que, chargés de protéger l'enfance contre les abus d'une autorité qui, établie en sa faveur, ne peut être retournée contre elle, ils ont le droit de fixer les limites légales dans lesquelles cette autorité peut se mouvoir et de paralyser chez les parents telle prérogative
se mouvoir et de paralyser chez les parents telle prérogative dont l'exercice serait, à raison des circonstances de fait, funeste aux intérêts matériels et même aux intérêts de l'enfant; qu'on ne saurait, tout spécialement, leur dénier le droit de soustraire les enfants à la contagion des mauvais exemples domestiques et d'empêcher qu'ils ne deviennent les victimes d'animosités parfois, comme dans l'espèce, trop faciles à prévoir; Attendu que la loi du 24 juillet 1889 n'a porté aucune atteinte à l'exercice de ce pouvoir, que les nécessités impérieuses de la pratique ont fondé, et dont elles justifient le maintien; qu'en vain soutiendrait-on