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soutient que cette immunité ne saurait être invoquée par quiconque est propriétaire d'un vignoble et producteur de vin naturel ; mais qu'une thèse aussi absolue introduit dans la loi une distinction arbitraire et qui ne s'y trouve point; Attendu, il est vrai, que l'exception dont s'agit a été dictée par une pensée de bienveillance en faveur des petits, des humbles, de ceux qui veulent faire eux-mêmes leur vin de raisins secs, pensée de bienveillance également applicable, à coup sûr, au petit vigneron faisant venir lui-même sa propre récolte; mais que jamais le législateur ne s'est servi dans son texte définitif
jamais le législateur ne s'est servi dans son texte définitif de termes aussi élastiques devant amener les tribunaux à rechercher si tel contrevenant devrait ou non figurer parmi les petits ou les humbles; Attendu que les considérations développées par les divers orateurs de la Chambre et du Sénat se bornaient en réalité à faire connaître quelles catégories de personnes auraient le plus d'intérêt à pouvoir fabriquer économiquement du vin de raisins secs ; mais qu'aucun passage de la discussion n'indique que la faveur accordée dépendra de la qualité des personnes ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer
; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de déclarer que tout citoyen, propriétaire ou non, peut user de l'immunité susvisée pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille ; Attendu que c'est aussi à tort que le prévenu affirme de son côté avoir le droit d'appliquer cette exception non seulement aux divers membres de sa famille, mais aussi à tous les ouvriers ou domestiques qu'il est obligé de nourrir aux termes de ses contrats de louage ; Attendu que de tels domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, mais s'occupant de travaux agricoles, ne font évidemment
la personne, mais s'occupant de travaux agricoles, ne font évidemment pas partie de la famille du prévenu ; que rien n'oblige ce dernier à nourrir ce personnel ; que s'il préfère louer ses ouvriers en leur accordant leur boisson nécessaire, c'est qu'il y trouve son avantage et spécule ainsi indirectement sur le prix de revient de la boisson à fournir, spéculation que ne pouvait favoriser le législateur ; Attendu que les considérations ci-dessus reproduites serviraient déjà suffisamment à cantonner la faveur accordée dans la limite de la consommation des membres de la famille ; mais qu'elles sont encore fortifiées par
de la famille ; mais qu'elles sont encore fortifiées par cette réponse faite par M. le sénateur Griffe le 11 juillet à M. de Marcère demandant si l'administration considérerait comme une famille ayant le droit de fabrication, la famille du régiment : « Il est incontestable, disait le rapporteur, que quand la loi parle de la consommation de la famille, cela veut dire que l'immunité est accordée à chacun des membres de la famille pour les quantités normales qui sont consommées. Chacun peut boire chez soi 4, 5, 6 hectolitres et par conséquent si une agglomération fait sa boisson avec
et par conséquent si une agglomération fait sa boisson avec des raisins secs, on reste dans l'esprit de la loi en accordant à ceux qui composent cette agglomération la quantité nécessaire pour l'alimentation de chacun de ses membres. La loi ne frappe que la consommation destinée au trafic ou au commerce et non aux usages personnels ; Attendu que cette extension accordée au terme de famille pour les régiments et pour les sociétés coopératives de consommation ne saurait s'appliquer aux agglomérations d'ouvriers ou domestiques nourris par un patron ; que dans le premier cas, en effet, l'opération n'est inspirée par
dans le premier cas, en effet, l'opération n'est inspirée par aucune pensée de lucre, chacun tient à consommer personnellement le vin le plus économique ; dans le deuxième cas, au contraire, le patron spécule pour donner à ses ouvriers la boisson qui lui coûte le moins cher ; Attendu dès lors qu'il faut dire, contrairement à la prétention du prévenu, que l'exception qu'il invoque s'applique seulement à la quantité de vin qui lui était nécessaire pour sa consommation personnelle et celle de sa famille ; En fait : Attendu que la famille de X... se compose de X... lui-même, de
la famille de X... se compose de X... lui-même, de sa femme, d'un fils marié, d'une belle-sœur et d'une fille majeure ; Attendu que la cour, tenant compte des habitudes de la région, estime à 4 hectolitres par homme et par garçon adulte et à 2 hectolitres par femme et par fille adulte, la consommation de vin au cours d'une année ; Attendu qu'en suivant ces bases, le prévenu avait le droit de fabriquer sans payer aucun droit 14 hectolitres de vin ; Attendu que les 1,032 kilogrammes de raisins secs saisis chez lui doivent produire au minimum 33 hectolitres
secs saisis chez lui doivent produire au minimum 33 hectolitres de vin à 10° ; qu'un tel vin n'étant pas de consommation journalière et familiale, il est permis d'affirmer que la production se fût élevée à 45 hectolitres de vin à 7°5, alcoolisation normale ; Attendu qu'il existe dès lors entre la consommation familiale prévue (14 hectolitres) et la production possible (45 hectolitres) un écart considérable de 31 hectolitres qui est aux yeux de la cour un indice suffisant révélateur de la fraude poursuivie contre le prévenu ; Attendu que cet écart s'accroît encore et que la fraude devient, s'il
cet écart s'accroît encore et que la fraude devient, s'il est possible, manifeste lorsqu'on consulte les usages constants des vignerons de la région qui boivent durant une grande partie de l'année soit du vin de deuxième cuvée, soit des piquettes d'un prix de revient inférieur au prix de revient du raisin sec; que X... possède 12 hectares de vignes ; qu'il reconnaît avoir récolté, en 1895, 200 hectolitres de vin ; qu'il est donc certain que les sous-produits de sa récolte eussent au moins diminué de moitié la quantité de 14 hectolitres de vin nécessaire à sa consommation familiale ;
14 hectolitres de vin nécessaire à sa consommation familiale ; Attendu qu'il y a dès lors lieu de retenir à la charge de X... la violation de l'art. 1er de la loi du 26 juillet 1890 ; Attendu qu'il existe en sa faveur, eu égard à ses bons antécédents, des circonstances atténuantes ; Par ces motifs, Réformant le jugement de relaxe rendu par le Tribunal correctionnel de Nîmes le 30 décembre 1895 ; Condamne X... à 25 francs d'amende et aux droits fraudés s'élevant à 30 fr. 96 ; Prononce la confiscation des raisins saisis et tenant la mainlevée obtenue,
la confiscation des raisins saisis et tenant la mainlevée obtenue, dit qu'il devra en payer à la régie la valeur fixée au procès-verbal à la somme de 475 francs ; Condamne la régie, partie civile, aux dépens envers le Trésor ; réserve à la régie son recours contre le prévenu pour ces frais ; Condamne le prévenu X... aux dépenses envers la partie civile. M. BOYER av. gén. — Mes PASCAL et RAINAUD av. Note. — Il résulte en effet des travaux préparatoires de la loi du 20 juillet 1890 (V. D. 90.4.119) que le législateur n'a entendu frapper que
(V. D. 90.4.119) que le législateur n'a entendu frapper que la fabrication destinée au trafic ou au commerce et non aux usages personnels, et qu'une agglomération si nombreuse qu'elle soit peut être considérée comme pouvant bénéficier de l'immunité tolérée, si elle ne fabrique que la quantité nécessaire à l'alimentation de chacun de ses membres. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH. SUPPL.) 28 novembre 1896. Présidence de M. Vigneau. SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — NULLITÉ. Est nulle une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un jugement de défaut frappé d'opposition. Buzenac c. époux Joséphin Péladan. LE TRIBUNAL, Sur la
d'opposition. Buzenac c. époux Joséphin Péladan. LE TRIBUNAL, Sur la demande introduite par Buzenac contre la dame Péladan, prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice naturelle de son fils mineur né Raoul de Barde, et contre Joséphin Péladan pour la validité seulement, ladite demande tendant à la validité des oppositions ci-après énoncées faites à la requête dudit Buzenac entre les mains : 1° du sieur Bordier par exploit de Fayolle, huissier à Périgueux, en date du 25 avril 1896 ; 2° des sieurs Cappocu, Cappon, Colson, Cousin, Delansag, Delbecque, Dequirez, May Pruvot, Rollin, F. Rollin, Bodelle, Lenoir
Delansag, Delbecque, Dequirez, May Pruvot, Rollin, F. Rollin, Bodelle, Lenoir et veuve Colson, par exploit de Calliez, huissier, à Merville (Nord) en date du 1er mai 1896 ; 3° du sieur Lepoivac, suivant exploit de Lalin, huissier à Lillers (Pas-de-Calais) en date du 2 mai 1896 ; 4° et enfin celle faite entre les mains de Montagut, par exploit de Dupuy, huissier à Savignac-les-Eglises, en date du 29 avril 1896 ; Attendu que la dame Péladan, ès qualités, conclut à la nullité desdites oppositions et à 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu'un créancier ne peut faire une saisie-arrêt entre
; Attendu qu'un créancier ne peut faire une saisie-arrêt entre les mains de tiers qu'en vertu soit de titres authentiques, soit de titres privés, et à défaut d'une ordonnance du président du tribunal civil ; Attendu que les saisies-arrêts susénoncées, dont la validité est demandée, ont été faites en vertu d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine, rendu par défaut contre les époux Péladan le 6 mars 1896 ; que ce jugement, signifié le 21 mars 1896, a été frappé d'opposition le 25 mars 1896 ; que l'opposition a eu pour effet de remettre au regard des parties
a eu pour effet de remettre au regard des parties toutes choses en état ; que Buzenac s'est donc trouvé postérieurement à cette opposition sans titre authentique ou privé ; que n'ayant pas obtenu d'ordonnance du président du tribunal civil, c'est sans droit qu'il a pratiqué les saisies-arrêts dont s'agit ; qu'il est en conséquence de le débouter de sa demande en validité d'opposition en faisant droit à la demande reconventionnelle des époux Péladan en ce qui concerne la mainlevée desdites saisies-arrêts ; Sur les dommages-intérêts : Attendu que la condamnation de Buzenac en tous les dépens sera une réparation
condamnation de Buzenac en tous les dépens sera une réparation suffisante du préjudice qu'il a pu causer aux époux Péladan ; Par ces motifs, Déclare Buzenac mal fondé en sa demande, l'en déboute; Déclare nulles et de nul effet les saisies-arrêts susénoncées ; Reçoit les époux Péladan reconventionnellement demandeurs ; Ordonne la mainlevée pure et simple, entière et définitive desdites saisies-arrêts ; Condamne Buzenac aux dépens, à titre de dommages-intérêts. Mes G. LAYA et RÉVILLE av. Note. — V. dans le même sens : Cass. 3 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1.268) avec la note et les renvois. SUPPLÉMENT 2e Semestre
92.1.268) avec la note et les renvois. SUPPLÉMENT 2e Semestre 1896. 80-181 TRIBUNAL CIVIL DE GIEN 19 février 1896. Présidence de M. Razouer. SERVITUDES. — MITOYENNETÉ. — DROITS DU PROPRIÉTAIRE MITOYEN. — SOLIVES D'ENCHÊVÊTREMENT. — SOLIVES DE REMPLISSAGE. L'art. 657 C. civ. donne au copropriétaire d'un mur mitoyen le droit de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de remplissage ; dès lors ledit copropriétaire ne peut exiger de son locataire à fin de bail qu'il enlève du mur mitoyen des solives de remplissage pour les réinstaller, alors surtout
mitoyen des solives de remplissage pour les réinstaller, alors surtout que le propriétaire voisin n'élève à cet égard aucune plainte. Pichery c. Lapérotte et autres. LE TRIBUNAL, Considérant que Pichery, propriétaire, comme héritier de son père, d'une maison sise à Châtillon-sur-Loire, rue Neuve, a, par exploit de Braque, huissier à Châtillon, du 14 novembre dernier, formé contre Lapérotte et Mandron, anciens locataires de ladite maison, une demande tendant : 1° au paiement d'une somme de 200 francs pour réparation du préjudice causé par le manque de réparations locatives ; 2° à l'exécution, à peine de 50 francs de dommages-intérêts par
à l'exécution, à peine de 50 francs de dommages-intérêts par jour, des travaux ci-après : a) réfection de la toiture de la remise ; b) remplacement de la poutre contenant le plancher de la remise ; c) réinstallation du carrelage ; d) enlèvement du mur mitoyen, des solives de remplissage, et réinstallation de ces solives ; qu'il concluait en outre à la nomination d'un expert chargé d'indiquer les réparations locatives nécessaires et demandait qu'il lui fût donné acte des réserves par lui faites de recourir contre les défendeurs, pour les dommages-intérêts dont il pourrait pourrait tenu envers Bouchier, locataire ayant
dommages-intérêts dont il pourrait pourrait tenu envers Bouchier, locataire ayant succédé à Lapérotte et Mandron ; Considérant que ces derniers ont, suivant exploit de Brague, en date du 23 novembre 1895, formé contre la dame Pichery et les époux Godon, une demande tendant à ce qu'ils soient tenus, la dame Godon en sa qualité d'héritière de Pichery père, de les garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre eux; Considérant que la veuve Pichery et les époux Godon ont conclu à la non-recevabilité et au rejet de la demande en garantie formée contre eux par Lapérotte et Mandron ;
en garantie formée contre eux par Lapérotte et Mandron ; Considérant que Pichery a déclaré abandonner et se désister des deux chefs de demande relatifs à la couverture en tuiles mécaniques et au carrelage du grenier, et qu'il a conclu au rejet de la demande en garantie formée contre la veuve Pichery et les époux Godon; Considérant que Lapérotte et Mandron ont conclu au rejet de la demande de Pichery, comme mal fondée, prétendant pour les réparations locatives en avoir été formellement dispensés par M. et Mme Pichery, et offrant de prouver sur les autres points qu'il avait été convenu
de prouver sur les autres points qu'il avait été convenu avec les époux Pichery qu'ils mettraient un pilier pour étayer la poutre litigieuse au lieu de la remplacer, chose qui n'avait pas été faite par suite du refus du demandeur, et que les solives auraient été placées suivant l'usage existant à Châtillon-sur-Loire ; que Pichery a conclu au rejet de cette preuve ; Considérant, sur la demande en garantie, en ce qui concerne la dame Pichery, que la maison à l'occasion de laquelle le litige actuel est soulevé était un propre du sieur Pichery ; que celui seul en avait
propre du sieur Pichery ; que celui seul en avait consenti bail aux sieurs Lapérotte et Mandron à la date du 21 juillet 1889 ; qu'il n'y avait donc aucun lien de droit entre ceux-ci et la dame Pichery et que c'est à tort qu'elle a été appelée en garantie ; Considérant, en ce qui concerne la dame Godon, que celle-ci était héritière de Pichery père, au même titre et dans les mêmes conditions que Pichery, demandeur principal ; que si elle pourrait être garantie à l'égard de Lapérotte et Mandron, Pichery fils le serait également ; que dès lors
Mandron, Pichery fils le serait également ; que dès lors sa demande ne serait pas recevable, puisque nul ne saurait engager une action à raison des faits dont il serait garant ; que dès lors les défendeurs eussent dû faire statuer sur cette fin de non-recevoir au lieu d'appeler la dame Godon en garantie ; que l'on ne saurait comprendre à quel titre cette dame pourrait être garante des faits de son auteur alors que son frère ne le serait pas ; que dans ces conditions c'est à tort qu'elle a été mise en cause par les défendeurs ; Considérant,
a été mise en cause par les défendeurs ; Considérant, en ce qui concerne les réparations locatives, qu'aux termes du bail à eux consenti par le sieur Pichery père, suivant acte sous seings privés en date du 21 juillet 1889, enregistré, les sieurs Lapérotte et Mandron devaient entretenir les lieux à eux loués en bon état de réparations locatives ; que c'est en vain que, pour se soustraire à cette obligation, ils prétendent qu'ils auraient été dispensés de toute réparation locative par M. et Mme Pichery ; que d'une part Mme Pichery, ainsi qu'on l'a dit plus haut, n'avait ni
Mme Pichery, ainsi qu'on l'a dit plus haut, n'avait ni intérêt ni qualité pour consentir une semblable dispense ; que quant au prétendu consentement de M. Pichery on n'en rapporte aucune justification et que la prétendue convention dont on excipe et qui aurait trait aux réparations locatives et à certaines graves réparations, roulant sur un intérêt supérieur à 150 fr., la preuve n'en pourrait être faite par témoins aux termes de l'art. 1341 C. civ.; que l'on ne saurait donc s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par Lapérotte et Mandron ; Considérant d'autre part que si,
par Lapérotte et Mandron ; Considérant d'autre part que si, du bail consenti par les consorts Pichery au sieur Bouchier, suivant acte sous séing privés en date du 30 avril 1895, enregistré, il résulte qu'à cette date les locaux dont s'agit étaient en bon état de réparations locatives, rien n'établit qu'il en fût de même au moment de la sortie de Lapérotte et Mandron (1er novembre 1895) ; qu'il résulte au contraire des documents et renseignements fournis au tribunal qu'il y avait à faire certaines réparations locatives ; que Lapérotte et Mandron reconnaissent eux-mêmes avoir enlevé des cloisons et une
et Mandron reconnaissent eux-mêmes avoir enlevé des cloisons et une cheminée ; que s'ils avaient le droit de le faire, ils n'en devraient pas moins remettre en bon état de réparations locatives les locaux détériorés par cet enlèvement ou par toute autre cause; Considérant toutefois qu'il n'y a lieu de commettre un expert à l'effet de rechercher et indiquer les réparations locatives qui pouvaient leur incomber ; qu'il résulte en effet des documents fournis au tribunal, et notamment d'un jugement de M. le juge de paix de Châtillon-sur-Loire, du 28 novembre 1895, enregistré, et d'un procès-verbal de constat de Brague,
novembre 1895, enregistré, et d'un procès-verbal de constat de Brague, du 12 décembre suivant, qu'à cette dernière date les locaux avaient été remis en bon état de réparations locatives par les soins du sieur Pichery ; que les différents documents fournis au tribunal lui permettent d'apprécier le préjudice causé au sieur Pichery par le défaut de réparations locatives et de fixer les dommages-intérêts dus pour ce motif ; Sur les grosses réparations : Considérant que la dame Pichery et les époux Godon ayant été à tort mis en cause, Lapérotte et Mandron ne sauraient tirer argument des déclarations par eux
et Mandron ne sauraient tirer argument des déclarations par eux faites, encore bien que ces déclarations paraissent avoir été le seul but de l'appel en garantie qui avait été fait ; que par les motifs déjà déduits ils ne sauraient non plus être admis à faire la preuve du premier fait par eux articulé ; Considérant, en ce qui concerne la poutre, que la malfaçon signalée existait au moment de la réception des travaux ; qu'une diminution de prix fut même faite par l'expert à raison de cette malfaçon et acceptée par toutes les parties; que si l'entrepreneur reste soumis
acceptée par toutes les parties; que si l'entrepreneur reste soumis à raison de ce fait aucun changement ne s'est produit depuis la réception des travaux et que ce n'est qu'à raison d'un fait nouveau donnant ouverture à la responsabilité décennale que Pichery pourrait être recevable à intenter une action ; Considérant, en ce qui concerne les solives qui auraient été à tort scellées dans un mur mitoyen, que l'on doit remarquer d'abord que le voisin copropriétaire dudit mur mitoyen n'a élevé aucune plainte; que d'autre part l'art. 657 C. civ. donne le droit au copropriétaire d'un mur mitoyen de placer
donne le droit au copropriétaire d'un mur mitoyen de placer dans ce mur des poutres et solives, sans faire aucune distinction entre les solives d'enchevêtrement et celles de remplissage ; qu'il s'agit en l'espèce simplement d'un mur d'écurie ; que les travaux ont été reçus en cet état et qu'aucun fait nouveau ne s'est produit ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de Pichery sur ces deux points ; Considérant que Pichery demande qu'il lui soit donné acte des réserves par lui faites d'exercer contre Lapérotte et Mandron tout recours pour les dommages-intérêts auxquels
contre Lapérotte et Mandron tout recours pour les dommages-intérêts auxquels il pourrait être tenu envers M. Bouchier son locataire ; que depuis l'introduction de l'instance et par jugement rendu contradictoirement par le juge de paix de Châtillon-sur-Loire le 28 novembre dernier, Pichery a été condamné à payer à Bouchier une somme de 6 francs de dommages-intérêts par jour de retard dans l'exécution des réparations à effectuer, sans que la somme puisse excéder 1,000 francs ; que Pichery semble avoir acquiescé à ce jugement et lui avoir fait acquérir l'autorité de la chose jugée par l'exécution des travaux prescrits ; Considérant
la chose jugée par l'exécution des travaux prescrits ; Considérant que s'il prétendait que Lapérotte et Mandron devaient être responsables envers lui de ces dommages-intérêts, il n'avait qu'à les appeler en cause dans l'instance pendante entre lui et Bouchier ; qu'il n'en a rien fait ; qu'il lui était loisible également de prendre contre eux sur ce point telles conclusions qui lui conviendraient au cours de la présente instance ; qu'il n'en a rien fait non plus ; que dans ces conditions il ne saurait y avoir lieu de lui donner acte de ses réserves ; Par ces motifs ;
donner acte de ses réserves ; Par ces motifs ; Sans s'arrêter ni avoir égard au surplus des conclusions des parties, Dit que c'est à tort que la veuve Pichery et les époux Godon ont été appelés en garantie; les met hors de cause ; Condamne Lapérotte et Mandron aux dépens occasionnés par ladite mise en cause ; Dit qu'il y a lieu de commettre un expert pour examiner les réparations locatives ; Condamne Lapérotte et Mandron à payer à Pichery la somme de 200 fr. à titre de dommages-intérêts pour les réparations locatives ; Déclare Pichery non recevable et
pour les réparations locatives ; Déclare Pichery non recevable et mal fondé dans la demande en grosses réparations ; Dit qu'il n'y a lieu de donner acte à Pichery de ses réserves ; Fait masse des dépens autres que ceux de l'appel en garantie, pour être supportés moitié par Pichery et moitié par Lapérotte et Mandron. TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 1er avril 1896. Présidence de M. Jouglard. PROPRIÉTÉ EN GÉNÉRAL. — ACCESSION. — CANAL ARTIFICIEL. — CONSTRUCTION. — PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ PRÉSOMPTION CONTRAIRE. — USAGE D'UNE SERVITUDE. — CONSTRUCTEUR. La présomption de propriété des constructions établies sur un
CONSTRUCTEUR. La présomption de propriété des constructions établies sur un canal artificiel existe au profit du propriétaire de ce canal, mais elle peut être combattue par la preuve contraire faite conformément au droit commun et qui peut résulter notamment d'autres présomptions de la loi. Spécialement, lorsque lesdites constructions ont été destinées et servent exclusivement à assurer l'alimentation du canal d'arrosage du jardin d'un autre propriétaire, il y a lieu de présumer qu'elles ont été élevées par celui-ci pour assurer l'usage de sa servitude. Et le propriétaire du fonds servant ne peut en ce cas se prévaloir de l'art. 555 C.
peut en ce cas se prévaloir de l'art. 555 C. civ. qui prévoit le cas où des constructions ont été édifiées en l'absence d'un droit sur le sol qui les supporte, pour retenir les constructions ou en exiger l'enlèvement. Mais cette dernière présomption peut à son tour être détruite par la preuve que les travaux ont été exécutés par le propriétaire du fonds servant. Département des Hautes-Pyrénées c. ville de Tarbes. LE TRIBUNAL, Attendu que la seule question du procès, telle qu'elle est posée dans l'assignation, est de savoir qui est propriétaire du barrage établi sur le canal de l'Ayguerotte