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état, et à la somme de 25,000 fr. à titre de provision ; 5° M. Mayer, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 10,000 fr. à titre de provision ; 6° M. Bousson, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 20,000 fr. à titre de provision; 7° Et M. Mercier, à payer au syndic des dommages-intérêts à fixer par état, et à la somme de 30,000 fr. à titre de provision. 8 novembre 1877. — MM. Martinet président; Desouches, Schayé, Hervieux, Lignereux, Marraud et
— MM. Martinet président; Desouches, Schayé, Hervieux, Lignereux, Marraud et Triboulet agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 octobre 1878. Chemin de fer. Colisages ré. Dessins de vitraux.. Bagages du voyageur, inscription de déclaration de valeur. Un colis faisant partie des bagages du voyageur n'est pas soumis à la déclaration de valeur exigée par les art. 10 et 20 des tarifs généraux ni à une taxe spéciale. En cas de perte, l’appréciation du dommage doit être faite par les règles du droit commun. Lefebvre C. Chemin de fer de l’Est. M. Lefebvre est gérant d’une entreprise de funérailles et
l’Est. M. Lefebvre est gérant d’une entreprise de funérailles et sépultures, rue Drouot, n° 7. Dans un voyage sur la ligne de l’Est, il a emporté avec lui un colis contenant douze dessins originaux de vitraux d’église. Ce colis a été égaré, et M. Lefebvre a fait assigner la Compagnie du chemin de fer de l’Est en paiement de la somme de 1,200 fr. pour la valeur des dessins de vitraux, et d'une somme à fixer par état pour la réparation du dommage résultant de la privation de ses dessins. La Compagnie du chemin de fer de l’Est a présenté
La Compagnie du chemin de fer de l’Est a présenté la défense suivante : Les matières précieuses et les objets d’art sont soumis à une taxe spéciale par les art. 19 et 20 des tarifs généraux, et, en cas de perte, la Compagnie n’est tenue de rembourser que le montant de la valeur déclarée. Les dessins contenus dans le colis de M. Lefebvre sont des objets d’art, M. Lefebvre n’a fait aucune déclaration spéciale, et il n’a payé aucune taxe supplémentaire. Dans ces conditions, la Compagnie ne peut être tenue à payer que les dommages-intérêts qu’elle a pu prévoir, lors
à payer que les dommages-intérêts qu’elle a pu prévoir, lors de la formation du contrat, et qu'elle ne pouvait pas soupçonner qu’un colis, pesant seulement un kilogramme, pût avoir une valeur de 1,200 fr. — Jugement. « LE TRIBUNAL, » Attendu qu’il s’agit dans l’espèce, des bagages d’un voyageur et non d’une expédition de marchandises en grande vitesse; — Que les art. 19 et 20 des tarifs généraux ne s’appliquent pas aux bagages des voyageurs pour lesquels aucune déclaration n’est exigée, et qui ne sont pas soumis à une taxe spéciale en raison de leur valeur; que les dimensions du
spéciale en raison de leur valeur; que les dimensions du colis à défaut de son poids devaient éveiller l’attention de la Compagnie sur sa valeur; « Attendu qu’il résulte des documents soumis au Tribunal que le colis perdu contenait des dessins originaux d’une valeur justifiée de 1,200 fr. au paiement desquels la Compagnie doit être tenue en cas de restitution du colis dans un délai qui va être fixé; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu que la privation du colis dont s’agit a causé à Lefebvre un préjudice dont la Compagnie du chemin de fer de l’Est lui doit
la Compagnie du chemin de fer de l’Est lui doit réparation, et que le Tribunal, à l’aide des éléments d’appréciation qu’il possède, fixe à 200 fr.; « Par ces motifs, — Jugeant en dernier ressort, dit que la Compagnie du chemin de fer de l’Est sera tenue de remettre à Lefebvre, dans la huitaine de la signification du présent jugement, le colis dont s’agit, sinon et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, la condamne dès à présent, par les voies de droit, à payer à Lefebvre 1,200 fr. pour la valeur avec les intérêts suivant la
1,200 fr. pour la valeur avec les intérêts suivant la loi; — Condamne, en outre, la Compagnie du chemin de fer de l’Est par les mêmes voies à payer à Lefebvre 200 fr. à titre de dommages-intérêts; — Et condamne enfin la Compagnie du chemin de fer de l’Est aux dépens ». 3 octobre 1878. — MM. Croué prés.; Marraud et Bra agréés. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA VIENNE, 19 mars 1875. Prud'hommes. Élections. Candidat non patenté dans la circonscription du Conseil dont il a été élu membre. Élection annulée. Un candidat non patenté dans la circonscription d'un
Élection annulée. Un candidat non patenté dans la circonscription d'un Conseil de prud’hommes, ne remplit pas les conditions exigées par la loi pour être électeur ou éligible dans ce Conseil, et par suite son élection doit être annulée. Préfet de la Vienne C. Hambis. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu le renvoi au Conseil par M. le préfet de la Vienne des opérations électorales du Conseil de prud’hommes de Poitiers, conformément à l’art. 8 de la loi du 1er juin 1853 et à l’art. 46 de la loi du 5 mai 1855; « Vu le procès-verbal des élections du
5 mai 1855; « Vu le procès-verbal des élections du 21 février 1875; « Vu la liste électorale de la 1re catégorie (patrons); « Vu le décret du 12 août 1874 portant création du Conseil de prud’hommes de Poitiers; « Vu les lois des 1er juin 1853 et 5 mai 1855; « Ouï M. Lemonnier, conseiller, en son rapport; « Ouï M. Bondi, secrétaire général, remplissant les fonctions de commissaire du Gouvernement; « Considérant que le sieur Hambis, fabricant à Ligugé, n’est pas patenté dans la circonscription du Conseil de prud'hommes de Poitiers, qu’il ne remplit pas, par suite, toutes
prud'hommes de Poitiers, qu’il ne remplit pas, par suite, toutes les conditions imposées par les art. 4 et 5 de la loi sus-visée pour l’électorat et l’éligibilité; « Par ces motifs, — Arrête : « Article 1er. L’élection du sieur Hambis, comme membre du Conseil de prud’hommes, est annulée. « Art. 2. L'amplification du présent sera transmise à M. le préfet de la Vienne et au sieur Hambis, fabricant à Ligugé ». 19 mars 1875. — MM. Barbier prés.; Lemonnier cons. rapp. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE, 20 novembre 1875. Prud'hommes. Élections. Candidats devant être proclamés élus s'ils
novembre 1875. Prud'hommes. Élections. Candidats devant être proclamés élus s'ils ont obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue. Fonctions de maire compatibles avec celles de prud'homme. S’il résulte du procès-verbal des élections qui ont eu lieu pour la nomination de six juges patrons d’un Conseil de prud’hommes, que, le nombre des votants étant de dix, six candidats ont obtenu au premier tour de scrutin l’unanimité des suffrages exprimés, leur élection doit être déclarée valable. L’art. 9 de la loi du 1er juin 1853 portant que l’élection des prud'hommes patrons a lieu au premier tour de scrutin quel que
patrons a lieu au premier tour de scrutin quel que soit le nombre des votants. L’élection d’un maire comme prud'homme patron est valable, l'incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix ne pouvant être étendue par assimilation aux fonctions de maire et de prud'homme. Préfet du département de l’Isère C. Membres du Conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu l’arrêté par lequel M. le préfet de l’Isère défère au Conseil de préfecture les élections qui ont eu lieu le 4 avril 1875, dans la commune de Montalieu-Vercieu,
lieu le 4 avril 1875, dans la commune de Montalieu-Vercieu, pour la nomination des membres patrons du Conseil des prud’hommes, par les motifs : 1° qu’au premier tour de scrutin, six candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés auraient dû être proclamés élus, et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à un second tour de scrutin; 2° que deux des candidats élus, l’un au premier tour (M. Péju), l’autre au deuxième tour (M. de la Forte), étaient maires et ne pouvaient être prud’hommes, attendu qu’il devait y avoir entre les fonctions de prud’homme et celles de maire
avoir entre les fonctions de prud’homme et celles de maire la même incompatibilité qu’entre celles de maire et de juge de paix; — Vu la liste électorale; — Vu le procès-verbal des élections de la commune de Montalieu-Vercieu; « Sur le rapport de M. Pellat, conseiller: — Ouï M. le commis sair du Gouvernement en ses conclusions; — Vu la loi du 1er juin 1853; « En ce qui concerne l’irrégularité des opérations électorales : — Considérant qu’il résulte du procès-verbal des élections qui ont eu lieu dans la commune de Montalieu-Vercieu le 4 août 1875 pour la nomination de
de Montalieu-Vercieu le 4 août 1875 pour la nomination de six juges patrons, que le nombre des votants au premier tour de scrutin a été de 10; que six candidats, savoir : MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly, ont obtenu 10 voix chacun, c’est-à-dire l’unanimité des suffrages exprimés; « Considérant qu’aux termes de l’art. 9 de la loi du 1er juin 1853 sus-visée, l'élection des prud’hommes patrons a lieu au premier tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages, quel que soit le nombre des votants; que dès lors MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly ayant obtenu
lors MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju, Moly ayant obtenu au premier tour de scrutin l’unanimité des suffrages exprimés étaient régulièrement élus, et que c’est à tort que le bureau a fait procéder à un deuxième tour de scrutin; « En ce qui concerne l’élection de M. Péju, maire d’Amblay : Considérant que s’il y a incompatibilité prononcée par la loi entre les fonctions de maire et celles de juge de paix, aucune disposition légale n’établit d'incompatibilité entre celles de maire et de prud’homme; qu’il est de principe que les incompatibilités ne sauraient être étendues par voie d’assimilation; que dès
incompatibilités ne sauraient être étendues par voie d’assimilation; que dès lors rien ne s’oppose à ce que M. Péju, maire d’Amblay, régulièrement élu au premier tour de scrutin, exerce les fonctions de prud’homme; « Arrête ; — Les élections du deuxième tour de scrutin de la commune de Montalieu Vercieu pour la nomination des prud’hommes patrons sont annulées. « En conséquence, MM. Hyvert, Delange, Merle, Coquand, Péju et Moly, élus au premier tour de scrutin, sont déclarés membres patrons du Conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu ». 20 novembre 1875. — MM. Mathieu prés.; d'Humières commissaire du Gouvernement. DROIT COMMERCIAL. —
MM. Mathieu prés.; d'Humières commissaire du Gouvernement. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 20 Série.— 34e ANNÉE. — 1878. — Janvier. — 1ère Livraison. O AUTEURS DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL ou MÉMOIRES DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL DE LEGISLATION, DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l'usage des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. LE H su. Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. Avec le concours et
Avocat, Chevalier de la Légion d'honneur. Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, avocat; Costa, avocat à la cour de cassation; Thébiet, professeur de droit commercial; Vavasseur, avocat, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an, — Prix de l'armée courante : 18 fr., franc de port pour toute la France, 20 fr. pour l’Etranger. — Prix de la collection, 2e série : Année 1846 à fin 1878, 66 volumes in-8, 198 fr.
Année 1846 à fin 1878, 66 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivie en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l’abonnement annuel est payable d'avance au bureau. Si l’administration dispose sur l’abonné, elle est forcée d'ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l’administration des postes ou tout autre intermédiaire.
recours utile contre l’administration des postes ou tout autre intermédiaire. Passé ce délai, chaque cahier réclamé serait payé 1 fr. 50 c. Toutes demandes d’abonnement ou envois d’argent doivent être adressées au directeur, rue de la Sourdière, 19, quartier Saint-Roch. — Affranchir. Tous ceux qui écrivent à la direction ou à la rédaction une lettre demandant réponse sont instamment priés d'inscrire dans leur lettre un timbre d'affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. La publication du présent Numéro Décembre a été retardée en préparation
publication du présent Numéro Décembre a été retardée en préparation de la Table annuelle. Le Numéro Janvier 1878 se prépare et il paraîtra au plus tard trois ou quatre jours après le mois de Décembre. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, après l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d'ajouter au prix de l’abonnement 11 fr. pour frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mois,
frais de recouvrement, c’est ce que lui coûte chaque mois, tant qu'elle tire sur ses abonnés, quelque somme qu'en soit la somme. — De même que pour tous les journaux de jurisprudence, ce Recueil paraît parfois après le mois indiqué sur la livraison. Il est impossible que les journaux de jurisprudence paraissent à jour fixe, même à mois fixe. Nos abonnés ne doivent pas s’étonner de quelques retards inévitables et nullement, d'ailleurs, préjudiciables. TABLE DU NUMÉRO DE JANVIER 1878. Première partie. A nos abonnés. Importance quelquefois dans la publication des quatrièmes numéros mensuels, 5 francs pour excuser les retards qui
quatrièmes numéros mensuels, 5 francs pour excuser les retards qui se rencontrent PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION 31 janvier 1878. — Loi ayant pour objet la déposition des pièces de cinq francs en or et la prorogation du droit de limiter ou de suspendre la fabrication de ces pièces. DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE Commerce général extérieur de la France. Transports par mer et par terre entre la France et ses colonies et les ports par terre. — Navigation. Connaissances étrangères en 1875. — Commerce avec l’Algérie. Compte-rendu des importations. Exportations: Commerce annuel indépendant de l’Administration des Douanes. (Suite).
importations. Exportations: Commerce annuel indépendant de l’Administration des Douanes. (Suite). TROISIÈME DIVISION. — DOCTRINE des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Désastres causés par l’imperfection des lois sur les sociétés en commandite par actions dans les trente à quarante dernières années. Pertes énormes supportées par les actionnaires. Désastres semblables provenus et pouvant encore provenir de la suppression de l’autorisation et de la surveillance de l’État en ce qui concerne les sociétés anonymes. Moyens de prévenir et d’empêcher ces désastres dans l’avenir, H. Argent. Pièces de cinq francs en argent. Fabrication. Rapport fait au Sénat, le 24 janvier
en argent. Fabrication. Rapport fait au Sénat, le 24 janvier 1876, au nom de la commission chargée d’examiner le projet de loi relatif à la prorogation du droit de limiter ou de suspendre la fabrication des pièces de 5 francs en argent, par M. Joseph Garnier, sénateur, 28. Du travail en France. Rapports entre ouvriers et patrons. (Suite). 30. — Jurisprudence. Effet de commerce. Effet de commerce. Paiement d’une lettre de change fait par le tireur à un tiers qui n’avait pas reçu du porteur mandat d’en toucher le montant et sans retirer le titre des mains du véritable porteur.
et sans retirer le titre des mains du véritable porteur. Faute lourde. Paiement non libératoire. Prescription quinquennale. Moliné, 5. Effet de commerce. Envoi d’argent par un mandataire à son mandant, au moyen d’une lettre de change endossée par le mandataire. Endossement ne formant pas engagement personnel ou garantie du paiement. Budillon, 45. Effet de commerce. Porteur d’un effet de commerce impressionné par les allégations d’un tiers et de fausses apparences sur la position d’un commerçant débiteur futur envers lui d’une lettre de change non arrivée à échéance, ayant demandé à faire saisir les marchandises de ce commerçant et ses lettres
faire saisir les marchandises de ce commerçant et ses lettres à la poste. Dommages-intérêts. Desen, 52. Effet de commerce. Prescription d’un effet de commerce interrompue par une action en justice, recommençant à courir si l’action est abandonnée. Testanière, 57. Effet de commerce déjà renouvelé faute de paiement, cédé à forfait et sans garantie, sans déclaration de cette circonstance. Garantie obligatoire. Demestre et Cie, 59. Faillite. Faillite. Hypothèque. Subrogation d’un créancier, après la cessation de paiements, dans l’hypothèque légale de la femme, devenue par l’acte solidairement engagée avec son mari, Lepage, 9. Faillite. Gérants et Administrateurs de Société anonyme n’étant pas
9. Faillite. Gérants et Administrateurs de Société anonyme n’étant pas commerçants et ne pouvant être déclarés en faillite. Meeus, 53. Faillite. Banquier ayant ouvert un compte-courant à un négociant et en lui refusant brusquement renouvelément de ses billets à leur échéance ayant provoqué la cessation de ses paiements. Rapport à la faillite. Bellamy, 54. Fonds de commerce. Vente après faillite. Cession du fonds avec interdiction de former ou faire valoir dans la suite un autre établissement semblable, signée par le failli. Blanchet, 56. Navire. Navire ; rapatriement des marins employés au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'État par
au commerce ; frais de rapatriement remboursables à l'État par l’armateur sur l’ensemble des frets perçus pendant tout le cours du voyage et sur les débris du navire en cas de naufrage, et sur le fret des marchandises sauvées. Administration de la marine, 14. Prud’hommes. Prud’hommes. Compétence. Tribunal de commerce ou tribunal civil jugeant commercialement, incompétent pour statuer sur l’appel d’un jugement rendu par un juge de paix ayant statué à défaut de conseil de prud’hommes. Machu, 60. Société en participation. Associé participant ne contredisant pas la notoriété publique d’après laquelle il est considéré comme garantissant les marchés faits par
laquelle il est considéré comme garantissant les marchés faits par son coassocié. Société en nom collectif. Verdier David 41. Titres au porteur. Titres au porteur présumés appartenir à celui qui les a en mains et reçus par un banquier en nantissement d’une personne honorable. Loi du 15 juin 1872 non applicable en pareilles circonstances. Honnorat et Devaux, 46. Vente à livrer. Faillite de l’acheteur. Caution exigée par le vendeur, offerte le sixième jour après premier appel de la cause à l’audience. Offre non tardive. Michat, 48. JOURNAL DES AMATEURS D'OBJETS D’ART ET DE CURIOSITÉ Articles sur les arts, histoire de
D’ART ET DE CURIOSITÉ Articles sur les arts, histoire de l’art.; connaissance et appréciation des objets d’art et de curiosité; tableaux, dessins, estampes, sculptures, pierres gravées, médailles, armes, livres, autographes, meubles anciens, bijoux, majoliques; faïences, porcelaines de Chine, de Saxe, de Sèvres, etc. Par M. Le Hir, docteur en droit. Six cahiers par an de deux feuilles in-8° chacun : 5 francs. (On ne s’abonne pas pour moins d’une année, 1er janvier au 31 décembre). Prix de la collection, 2e série, de 1857 à fin 1875, 19 volumes, 95 fr. pour tous ceux qui demanderont à la fois la collection
pour tous ceux qui demanderont à la fois la collection et l’année courante. Il reste peu de collections complètes. Dans la collection du Journal de l’Amateur d'objets d'art et de curiosité a été déjà commencée la publication d’articles ou de suites d’articles, sous les titres suivants : Histoire de la peinture : écoles diverses, connaissance des tableaux des diverses écoles. — Tableaux originaux ; copies. — Des peintres en miniatures. De la porcelaine, porcelaines de Chine et du Japon, de Saxe, de Sèvres, pâte dure, pâte tendre. — Histoire des tissus. — Des livres et gravures, prix des livres anciens;
tissus. — Des livres et gravures, prix des livres anciens; imprimeurs, éditions les plus célèbres, livres rares, brochures et journaux politiques, reliures des livres — Notions sur les médailles. — Des arts céramiques chez les Grecs, chez les Romains, au moyen-âge; faïences, majoliques, porcelaine. — Études historiques sur les meubles, sur le mobilier, moyen-âge, renaissance et temps modernes. — Vocabulaire de termes divers relatifs à la description des meubles précieux, définitions, explications, etc. I r Chaque année contient un grand nombre de catalogues annotés avec prix : Ventes de tableaux, de dessins, d’estampes, de livres, d’autographes, de médailles, de meubles
de dessins, d’estampes, de livres, d’autographes, de médailles, de meubles anciens, d’armes, d’objets divers d’art et de curiosité, sculptures, bijoux, pierres gravées, mosaïques, etc. Toute demande du Journal des Amateurs doit être accompagnée du prix et adressée au Directeur du Journal, rue de la Sourdière, n° 19, par lettre affranchie. Beaugency. — Imp. Infancy. DROIT COMMERCIAL. — DOCTRINE. — JURISPRUDENCE 8 e Série.— 34 e ANNÉE,— 1878. — Février. — 2 e Livraison, EDITING DE LA SCIENCE ET DU DROIT COMMERCIAL MEMOIRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE RECUEIL MENSUEL DE LÉGISLATION, DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À
LÉGISLATION, DE STATISTIQUE COMMERCIALE, DE DOCTRINE ET DE JURISPRUDENCE À l’usage Des Magistrats consulaires, des Négociants, des Banquiers, des Courtiers, des Agents de change, des Agents des compagnies d’assurance maritime ou terrestre, des Agréés, des Avocats, des Avoués, etc. Par M. LE HIB. Docteur en droit, Avocat, Chevalier de la Légion d’honneur. ! Avec le concours et la collaboration de plusieurs jurisconsultes et économistes : Notamment de MM. Le Blond, avocat; Costa, avocat à la cour de cassation; Thiéret, professeur de droit commercial; Vavasseur, avocat, etc. Un cahier de 80 à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de
à 96 pages in-8 chaque mois, contenant la matière de cent cinquante pages in-8 ordinaires. — 2 volumes par an. — Prix de l'année courante : 15 fr., franc de port pour toute la France, 25 fr. pour l'Étranger — Prix de la collection, série : Année 1875 à fin 1877, 60 volumes in-8, 198 fr. — On fait suivre en remboursement pour le tout en France. — Une année séparée (2 volumes) se vend 14 fr. — Un volume séparé 9 fr. Le prix de l’abonnement annuel est payable d'avance au bureau Si l'administration dispose sur l'abonné, elle est
d'avance au bureau Si l'administration dispose sur l'abonné, elle est forcée d'ajouter au mandat 1 fr. pour frais de recouvrement. Toute réclamation d’un cahier non reçu doit être faite dans le mois qui suit la réception du cahier suivant, afin que le directeur puisse exercer un recours utile contre l’administration des postes ou tout autre intermédiaire. Passé ce délai, chaque cahier réclamé serait payé 1 fr. 50 c. Toutes demandes d'abonnement ou envois d’argent doivent être adressées au directeur, rue de la Sourdière, 19, quartier faubourg-Roch. — Affranchir. Tous ceux qui écrivent à la direction ou à la rédaction une
qui écrivent à la direction ou à la rédaction une lettre demandant réponse sont instamment priés d'insérer dans leur lettre un timbre d’affranchissement, pour que la réponse puisse leur être envoyée affranchie, et qu’elle ne leur coûte que 25 centimes au lieu de 40 centimes. AVIS IMPORTANT MM. les Abonnés anciens ou nouveaux, qui n’auraient pas encore payé leur abonnement, sont priés d’en envoyer le montant en un bon de la poste ou en un mandat sur Paris, sinon, l’administration disposera sur eux, apres l’envoi du premier numéro, et elle sera forcée d’ajouter au prix de l’abonnement 1 fr. pour