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les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. • Les renouvelements partiels subséquents, dans les cantons dont il s’agit, seront faits conformément aux dispositions actuellement en vigueur de la loi du 22 juin 1833. Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 1892. Le Président, Signé : A. BURDEAU. Les Secrétaires, Signé : Gustave DRON. SAINT-GERMAIN. de LA
BURDEAU. Les Secrétaires, Signé : Gustave DRON. SAINT-GERMAIN. de LA BATUT. N° 82 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT EXCEMPT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi, ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PAR M. Edmond DEVELLE Sénateur. Messieurs, Le projet de loi qui vous est soumis à un double objet: 1° Il porte approbation des Conventions et Arrangements de
objet: 1° Il porte approbation des Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle conclus à Vienne le 4 juillet 1891; 2° Il introduit dans le tarif « des envois de valeurs déclarées à l’intérieur » certaines modifications (1) Cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHERY, Président; MOREL, Secrétaire; ROGER, POIRRIER, Gilbert GAILLARD, BARRIÈRE, Jules GODIN, THÉZARD, Edmond DEVELLE. (Voir les n° 65, Sénat, session 1892, et 1692-1952-1999, — 5e législ. — de la Chambre des Députés.) destinées à faire profiter ce service des améliorations proposées pour le service international. 1° Service international. Le Congrès postal, réuni à Vienne du
1° Service international. Le Congrès postal, réuni à Vienne du 20 mai au 4 juillet 1891, a arrêté sept actes diplomatiques appelés à remplacer, à partir du 1er juillet 1892, les Conventions et les Arrangements actuellement en vigueur. Les textes de ces actes, qui sont tous revêtus de la signature de la France, sauf l’arrangement relatif au service des abonnements par la poste, se trouvent annexés au projet de loi dans l’ordre suivant: Convention postale universelle; Arrangement concernant les lettres et boîtes de valeurs déclarées; Convention concernant l’échange des colis postaux; Arrangement concernant l’échange des mandats de poste; Arrangement concernant
postaux; Arrangement concernant l’échange des mandats de poste; Arrangement concernant le service des recouvrements; Arrangement concernant les livrets d’identité. Les principales améliorations de nature à intéresser le public peuvent se résumer ainsi : Augmentation des dimensions des échantillons et des imprimés ; Admission des envois contre remboursement ; Réduction du droit proportionnel sur les envois avec valeur déclarée ; Introduction dans les échanges internationaux de boîtes de valeurs déclarées; Suppression du minimum de perception de 0 fr. 50 sur les mandats; Réduction du droit de remboursement sur les colis ; création des colis express; possibilité pour l’expéditeur d’arrêter les envois
création des colis express; possibilité pour l’expéditeur d’arrêter les envois en cours de transport ; paiement facultatif par l’expéditeur des droits de douane à l’arrivée ; diminution du prix du livret d’identité et prolongement de sa durée de validité. Pour que le Sénat puisse apprécier les résolutions prises par le Congrès, il nous paraît nécessaire d’examiner chacune des modifications apportées par la Convention principale et par les arrangements spéciaux du Congrès aux actes arrêtés par les Congrès de Paris et de Lisbonne en 1878 et en 1885. Convention postale universelle. Un fait saillant — dit l’exposé des motifs — a
Un fait saillant — dit l’exposé des motifs — a marqué le début du Congrès de Vienne, c’est l’adhésion à la Convention principale de l’Union postale de toutes les colonies anglaises d’Australasie (Australie occidentale, Australie méridionale, Victoria, Nouvelle-Galles du Sud, Queensland, Tasmanie, Nouvelle-Zélande, îles Fidji, Guinée britannique). Cette adhésion, depuis longtemps projetée, avait été jusqu’ici ajournée en raison des prétentions manifestées par les colonies de disposer de plusieurs voix dans les affaires de l’Union et de maintenir sur les lignes maritimes qu’elles subventionnent des prix de transit en rapport avec leurs frais d’exploitation : l’entente a pu se faire à
leurs frais d’exploitation : l’entente a pu se faire à Vienne, sous la double condition qu’une voix spéciale serait attribuée à l’ensemble des colonies d’Australie, et qu’aucune modification ne serait apportée, avant le futur Congrès, au taux de transit et au tarif normal d’affranchissement des correspondances fixés par la Convention en vigueur. Devançant l’époque de mise à exécution des actes du Congrès de Vienne, toutes les colonies anglaises d’Australie sont entrées dans l’Union le 1er octobre dernier. La rétribution à payer par le pays d’origine des correspondances à l’Office qui assure le transport par mer reste fixée au taux suivant
assure le transport par mer reste fixée au taux suivant : Par kilogramme. de lettres et cartes postales. d’autres objets. 1er Parcours inférieurs à 300 milles. . . 2 fr. 0 fr. 25 2e Transports dans le ressort de l’Union primitive (Échanges de pays d’Europe entre eux, avec la Turquie d’Asie, l’Égypte et l’Amérique du Nord) 5 fr. 0 fr. 50 3e Autres parcours 15 fr. La révision des frais de transit maritime, ajoute l’exposé des motifs, était pourtant depuis longtemps à l’ordre du jour, et nous devions nous attendre à voir cette question discutée au Congrès de Vienne. Les
à voir cette question discutée au Congrès de Vienne. Les délégués français avaient reçu pour instructions de résister, autant que possible, à l’abaissement des prix de 15 francs et 1 franc applicables aux grands parcours ; mais ils étaient autorisés à se prononcer, le cas échéant, en faveur de l’extension à de plus nombreuses relations du tarif intermédiaire de 5 francs et de 0 fr. 50. En effet, le taux de transport de 15 francs par kilogramme de lettres et de 1 franc par kilogramme d’autres objets, qui est strictement applicable aux correspondances transportées dans les pays d’outre-mer sur toute
applicable aux correspondances transportées dans les pays d’outre-mer sur toute distance supérieure à 300 milles, est particulièrement onéreux pour les envois provenant et à destination d’un même territoire; il entraîne l’application de taxes d’affranchissement plus élevées que ne le comporte généralement le tarif intérieur et, par suite, il met obstacle aux transports, de port à port d’un même pays, au moyen des paquebots relevant d’un autre pays. La Convention, par son article 21, autorise une dérogation à ces tarifs de transit par entente directe entre les parties intéressées. Le Gouvernement a l’intention d’user de cette faculté. Mais comme la Convention
a l’intention d’user de cette faculté. Mais comme la Convention est soumise à la sanction législative et que toute dérogation devrait être ratifiée par une loi, il nous demande de l’autoriser, par un article du projet de loi, à consentir, sans recours au Parlement, ces dérogations dans les conditions spéciales déterminées ainsi qu’il suit : « Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d'un même pays, ainsi qu'entre deux pays
entre deux ports d'un même pays, ainsi qu'entre deux pays desservis par une même ligne, lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. » Toutes les fois que les circonstances le comporteront, le Gouvernement pourra ainsi concéder aux pays desservis par nos paquebots les prix de transit de 5 francs et de 0 fr. 50 pour les échanges de port à port dans un même pays ou entre deux pays appartenant à la même région. C’est en somme la substitution du tarif intermédiaire de 5 francs et de 0 fr. 50 au tarif maximum de 15
et de 0 fr. 50 au tarif maximum de 15 francs et de 1 franc. La distance de 1.500 milles qui sera admise comme limite pour la conclusion, sans recours au Parlement, des accords de cette nature réserve tous les grands parcours, les seuls qui donnent lieu à un produit important. Quant aux dépêches qui peuvent être échangées, sur une distance ne dépassant pas 1.500 milles, par des paquebots français, elles ne renferment guère que des correspondances locales qui, en raison de la proximité des points d’origine et de destination et de la fréquence des occasions, sont relativement peu nombreuses.
et de la fréquence des occasions, sont relativement peu nombreuses. Les cartes postales non affranchies ou ne remplissant pas les conditions réglementaires étaient jusqu’à présent versées en rebut. Elles seront désormais acheminées et traitées comme lettres, et payeront par conséquent les mêmes taxes que les lettres non affranchies ou insuffisamment affranchies. Cartes postales insuffisamment affranchies. Échantillons. Envois contre remboursement. Lettres déposées à bord des paquebots. Correspondances retournées aux expéditeurs. Les dimensions des échantillons sont élevées : De 20 à 30 centimètres en longueur ; De 10 à 20 centimètres en largeur; De 5 à 10 centimètres en épaisseur. Déjà, pour
largeur; De 5 à 10 centimètres en épaisseur. Déjà, pour donner satisfaction à certaines industries, l'Administration française avait réussi à faire adopter les nouvelles limites dans ses rapports avec quelques Offices étrangers. Leur application va se trouver généralisée. La longueur des imprimés sous forme de rouleaux a été portée à 75 centimètres. Le service des envois contre remboursement constitue une innovation, sans caractère obligatoire ; la participation à ce service reste subordonnée à un accord entre les Administrations intéressées. L’Administration se réserve le droit de faire une étude approfondie de cette question, afin d’apprecier s’il convient d’introduire l’envoi contre remboursement
cette question, afin d’apprecier s’il convient d’introduire l’envoi contre remboursement dans notre service intérieur. Un alinéa final a été ajouté à l’article 8 ancien (art. 11 nouveau) pour réglementer les conditions dans lesquelles peuvent être affranchies les lettres déposées en pleine mer ou dans les ports de départ et d’escale, à bord de paquebots. Les règles posées à cet égard sont conformes à ce qui se pratique depuis longtemps dans notre service maritime postal; leur généralisation aura pour résultat d’éviter l’application de taxes sur des lettres revêtues de timbres-poste qui doivent être considérés comme valables par l’Office distributeur. Les correspondances
doivent être considérés comme valables par l’Office distributeur. Les correspondances non affranchies ou insuffisamment affranchies, qui font retour au pays d’origine sont dorénavant soumises à un traitement uniforme dans tout le ressort de l’Union. L’article 15 a été intercalé sur l’initiative de la France afin de consacrer les droits pour chaque pays de correspondre en dépêches closes sans intervention d’un Office étranger dans la distribution ou dans les affranchissements à l’expédition des correspondances avec des bâtiments de guerre ou des divisions navales à l’étranger. L’exercice de ce droit nous permettra d’assurer toujours le bénéfice du tarif intérieur aux lettres expédiées
d’assurer toujours le bénéfice du tarif intérieur aux lettres expédiées de France aux marins français à bord des bâtiments de l’Etat, ainsi qu’aux lettres des militaires et marins pour la mère-patrie. Les correspondances échangées par l’intermédiaire d’un Office de l’Union avec des pays non compris dans l’Union étaient jusqu’ici passibles de taxes comprenant deux éléments : la taxe normale de l’Union et le transit réclamé par l’Office servant d’intermédiaire ; or, comme le taux du transit variait suivant les voies employées pour les échanges avec un même pays et subissait, même par une seule voie, de fréquents changements, il en
même par une seule voie, de fréquents changements, il en résultait, dans l'implication des taxes à recouvrer sur le public, une variété et une mobilité préjudiciables à la bonne exécution du service. La nouvelle rédaction (art. 17) évitera ces complications et permettra de n’édicter pour l’affranchissement, par toutes les voies, des correspondances à destination des pays restés en dehors de l’Union, qu’un seul tarif, relativement modéré et assuré d’une certaine fixité. Chaque Office restera libre de déterminer à son gré ce tarif, qui sera basé sur la moyenne du prix de revient du transport, calculé ainsi : Par kilogramme. de
de revient du transport, calculé ainsi : Par kilogramme. de lettres. d’autres objets. 1° Transit territorial dans l’Union (par chemin de fer) 2 fr. 2° Transit maritime en dehors de l’Union 0 fr. 25 (prix unique) 3° Transit territorial en dehors du ressort de l’Union. 20 fr. (Eventuel.) (Éventuel.) Dépêches closes pour les bâtiments de guerre. Correspondance avec les pays non compris dans l’Union. Nos relations postales avec les pays restés en dehors de l’Union ne comportent, du reste, que des échanges très restreints depuis l’adhésion du groupe de l’Australasie à la Convention de l’Union postale ; elles se réduiront,
à la Convention de l’Union postale ; elles se réduiront, pour ainsi dire à rien, le jour prochain, on peut l’espérer, où les pays de l’Afrique australe (cap de Bonne-Espérance, Natal, Orange, République Sud-Africaine) suivront l’exemple de l’Australasie. Fraudes en matière de timbres-poste, depuis longtemps, les Administrations postales se préoccupent des moyens de prévenir les fraudes, en matière de timbres-poste, dans les rapports internationaux. Les précédents Congrès postaux avaient déjà voté des résolutions imposant aux parties contractantes l’obligation de se prêter un mutuel concours pour aider à la poursuite de ces fraudes « qui doivent être punies d’après les lois
ces fraudes « qui doivent être punies d’après les lois du pays d’émission ». Mais, en l’absence de dispositions pénales sur la matière dans de nombreux pays et à défaut d’un mode de procéder uniforme dans les rapports d'Office à Office, le but n’avait pu être atteint; plusieurs Administrations étaient toujours hors d’état de déférer aux demandes d’Offices étrangers réclamant leur concours pour arriver à découvrir les auteurs de l’emploi de timbres-poste réputés frauduleux, ou pour provoquer la punition des délits de cette nature. L’Administration française, notamment, se trouvait désarmée en présence de semblables demandes ; la loi du 16
en présence de semblables demandes ; la loi du 16 octobre 1849 n’atteint, en effet, que les délits commis en France en matière d’emploi de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi ; quant à la loi du 11 juillet 1885, elle n’est applicable qu’à la fabrication, vente, colportage ou distribution des valeurs fiduciaires françaises. Pour faciliter la répression, le Congrès a inséré l’article 18. Cet article, qui est dû à l'initiative de l’Administration française, stipulait, dans sa rédaction primitive, d’une part, que les procès-verbaux dressés à l’effet de constater la présence sur les correspondances de timbres-poste présumés contrefaits ou ayant
présence sur les correspondances de timbres-poste présumés contrefaits ou ayant déjà servi feraient foi en justice devant les tribunaux des pays adhérents et seraient enregistrés sans frais; d’autre part, que la poursuite des opérations frauduleuses de fabrication, vente, etc., de figurines étrangères aurait lieu soit d'office par l’autorité du lieu où le fait a été commis, soit sur la demande de l’Etat intéressé. Mais, quelques délégués ayant paru craindre que des prescriptions de cette nature n’empiètent sur la législation pénale de leur pays, le Congrès ne laissa subsister dans le texte que des stipulations générales. Le Gouvernement se trouva, par
texte que des stipulations générales. Le Gouvernement se trouva, par suite, dans l’obligation d’ajouter au projet de loi portant approbation de la Convention de Vienne, un article spécial, — l’article 3, — qui reproduit, en ce qu’elles ont d’essentiel pour le service français, les dispositions retranchées de l’acte international. Les stipulations de l’article 18 de la Convention de l’Union postale et de l’article 4 de la loi portant approbation de ladite Convention seraient complétées, pour ce qui concerne les rapports d’Office à Office, par des dispositions calquées sur ce qui se pratique en France, et qui ont été insérées dans
se pratique en France, et qui ont été insérées dans le règlement de détail et d'ordre arrêté entre les Administrations postales. Arrangement concernant les échanges des lettres et boites avec valeur déclarée Aux termes de l’arrangement conclu au Congrès de Paris, des lettres avec valeur déclarée peuvent être échangées entre tous les participants dans la limite d’un maximum à fixer par les Offices intéressés, mais ne pouvant être supérieur à 100 francs. Par le fait de leur adhésion, les pays intermédiaires adhérents sont dans l’obligation de transporter, sur leurs territoires respectifs, avec garantie de responsabilité, les envois provenant ou à
respectifs, avec garantie de responsabilité, les envois provenant ou à destination d’autres pays associés. Quant au cas où deux pays adhérents seraient séparés par le territoire d’un État non adhérent ou par un service maritime n’offrant pas les garanties suffisantes, un complément de mesures spéciales est autorisé. Le tarif se compose de deux éléments distincts : 1° Tarif des lettres recommandées au régime desquelles participent d’abord les lettres avec valeurs déclarées; 2° Droit d’assurance proportionnel aux valeurs déclarées et aux risques de transports. Les Arrangements de Paris et de Lisbonne, en établissant le tarif général à raison de 0 fr.
en établissant le tarif général à raison de 0 fr. 10 par 200 francs entre pays limitrophes et de 0 fr. 25 par 200 francs entre pays non limitrophes, avec adjonction d’un droit maritime spécial de 0 fr. 10 par 200 francs répété autant de fois qu’il y a d’offices participant au transport par mer, ont dû, à raison de la variation des risques, laisser chaque administration libre de fixer le droit d’assurance applicable dans son service, sous la seule réserve de ne pas dépasser la taxe de 1/2 0/0. C’est en vertu de cette réserve que la France a
C’est en vertu de cette réserve que la France a maintenu le droit d’assurance pour les valeurs déclarées échangées avec les pays limitrophes à 0 fr. 10 par 100 francs (tarif intérieur) ; — non limitrophes, à 0 fr. 25 par 100 francs; — plus une surtaxe pour chaque transit maritime de 0 fr. 10 par 100 francs. Quant à la part de taxe due aux offices intermédiaires participant à la garantie, elle était fixée uniformément à 0 fr. 05 par 200 francs pour le transit terrestre, et à 0 fr. 10 par 200 francs pour le transit maritime. Les
fr. 10 par 200 francs pour le transit maritime. Les principales innovations apportées dans le service des envois avec valeur déclarée par le Congrès de Vienne, consistent dans la réduction du droit proportionnel d’assurance et l’extension, aux boites renfermant des bijoux et objets précieux, d’un échange précédemment restreint aux valeurs-papier, expédiées sous forme de lettres. Le Congrès de Vienne a élevé l’échelle de perception de 200 à 300 francs, ce qui correspond à une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 33 0/0. Il fixe donc le droit proportionnel normal d’assurance au taux suivant : Entre pays limitrophes... 0.10 par 300
au taux suivant : Entre pays limitrophes... 0.10 par 300 francs Entre pays non limitrophes... 0.25 ou fraction Transport maritime 0.10 de 300 francs La substitution de la progression par 300 francs à 100 francs ne saurait entraîner une élimination de produits supérieure à 50.000 francs. Le service international des valeurs déclarées ne comportait jusqu’ici que l’envoi des papiers de valeur. D’après les dispositions nouvelles, les boites avec valeur déclarée, qui circulent en France pourront être expédiées à l’étranger : Le régime des boites avec valeur déclarée dérivera, à la fois, de celui des colis postaux et de celui des
fois, de celui des colis postaux et de celui des lettres. Comme les colis postaux, les boites supporteront un port uniforme de 0 fr. 50 par pays (y compris celui d’origine et celui de destination) participant au transport territorial, ce qui mettra la taxe à 1 franc entre pays limitrophes : pour le transport par mer, elles supporteront une surtaxe de 1 franc. Elles seront, en outre, passibles du même droit proportionnel d’assurance, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, que les lettres. Le poids maximum des boites est fixé à un kilogramme. Il est interdit d'insérer dans
est fixé à un kilogramme. Il est interdit d'insérer dans ces sortes d’envois des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou autres valeurs-papier au porteur. Le contenu des boites est soumis à la législation du pays de destination. Le service des boites avec valeur déclarée comblera une lacune dans les relations postales et offrira de grandes facilités pour l’expédition des produits de l’industrie nationale. Boites de valeur déclarée. Le Congrès de Vienne a amélioré l’œuvre de la conférence de Paris et du Congrès de Lisbonne. L’article 8 réglemente la remise
et du Congrès de Lisbonne. L’article 8 réglemente la remise des colis par express, lorsque la demande en est faite par l’expéditeur, dans les rapports entre les pays dont les administrations se sont mises d’accord pour l’exécution du service. Le second alinéa ajouté à l’article 9 prescrit aux expéditeurs de prendre à leur charge les droits de douane, de manière à assurer la remise des colis en exemption de toute taxe. Aux termes de l’article 10 (nouveau), l’expéditeur d’un colis postal pourra le faire arrêter ou en faire modifier l’adresse en cours de transport, dans les conditions déjà admises pour
en cours de transport, dans les conditions déjà admises pour les correspondances. Le Protocole final, qui avait été arrêté à Paris en 1880, a dû être maintenu, la poste ne se chargeant pas encore, dans plusieurs pays, du transport des colis postaux. La France est au nombre de ceux qui ont rétrocéduit l’exécution de ce service à des entreprises privées. Une convention nouvelle vient d’être signée. Elle fait l’objet d’un projet de loi spécial. Arrangement concernant l’échange des mandats postaux ou télégraphiques. L’article 3 — lisons-nous dans l’exposé des motifs — avait donné lieu à plusieurs propositions tendant, d’une part,
— avait donné lieu à plusieurs propositions tendant, d’une part, à abaisser la taxe générale des mandats au taux de 1 2 0/0, et, d’autre part, à déterminer, comme minimum de perception, un droit de 50 centimes. Aux termes de l’arrangement général de l’Union, le maximum du montant des mandats est fixé à 500 francs et le droit est de 0 fr. 25 par 25 francs. L’Administration française, au contraire, était opposée à l’abaissement du tarif normal de l’Union et à la généralisation du minimum de perception de 50 centimes. L’adoption de cette double mesure aurait été de nature à
L’adoption de cette double mesure aurait été de nature à entraîner la refonte de notre tarif intérieur, qui comporte exactement une perception de 1 % sans minimum. Il en serait résulté sur l’ensemble des transactions, une diminution de produits non justifiée et, pour les petits envois qui sont les plus intéressants, une aggravation sensible de la situation actuelle. Les délégués français ont donc combattu la nouvelle proposition relative au tarif; ils ont réussi à obtenir le maintien à 25 centimes par 25 francs de la taxe générale des mandats et l’abrogation de la clause exceptionnelle en vertu de laquelle la