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sieurs Louit sur ces fûts ne peut davantage être contesté ; qu'ils les autoristaient, par application des art. 575 et 579 C. com., à en demander, comme ils l'ont fait, la restitution au syndic ; que ce dernier n'a jamais opposé la moindre contestation, en admettant par cela même le principe ; Attendu que cette manière de voir est confirmée par les documents versés aux débats, et notamment par les réponses ou déclarations émanant du successeur de Moulin, chargé par lui du soin de la correspondance ; Attendu que Moulin était comptable des fûts revendiqués, soit à l'égard de la
était comptable des fûts revendiqués, soit à l'égard de la faillite, au cas où la revendication des sieurs Louit n'aurait pas été admise, soit à l'égard de ces derniers, si au contraire il était fait droit à leur réclamation ; Attendu que cette réclamation ayant été accueillie par le syndic dans des conditions que le tribunal n'a pas à examiner, et qui ne pourraient, le cas échéant, engager sa responsabilité que vis-à-vis de la masse des créanciers qui ne se trouve pas en cause, il reste comptable des fûts ou de leur valeur vis-à-vis des demandeurs; qu'il ne rapporte pas
de leur valeur vis-à-vis des demandeurs; qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il ait réellement retourné les fûts à leur propriétaire ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que les sieurs Louit en réclament la valeur ; qu'il y a même lieu de leur allouer des dommages-intérêts pour privation de jouissance ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer ces dommages-intérêts à 100 francs ; Attendu au surplus que de ce qui précède il résulte manifestement que l'approbation du compte définitif du syndic par l'assemblée générale des créanciers, au nombre desquels figuraient les demandeurs, n'emporte pas
des créanciers, au nombre desquels figuraient les demandeurs, n'emporte pas de leur part renonciation aux droits qui leur appartenaient comme propriétaires revendiquants ; Par ces motifs, Condamne Moulin à payer aux sieurs Louit la somme de 150 francs, tant pour la valeur des deux fûts que pour dommages-intérêts, et aux dépens. 734 GAZETTE DU PALAIS Mes COUCHÉ et Jules JOLLY av. Note. — Le syndic de faillite n'est pas le mandataire du failli non plus que celui de tel ou tel créancier : il est le mandataire de la masse. Lors donc que ses comptes ont été approuvés par l'assemblée
Lors donc que ses comptes ont été approuvés par l'assemblée des créanciers le syndic ne saurait prétendre opposer la décision de cette assemblée aux revendications personnelles d'un créancier, même ayant voté la ratification des comptes, si ces revendications n'ont pas pour objet des faits ou actes relevant de la fonction du syndic mandataire de la masse, faits et actes soumis seuls à l'approbation des créanciers. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. DONATION ENTRE VIFS. — DONATION DÉGUISÉE. — CONTRAT À TITRE ONÉREUX. — VENTE. — FEMME MARIÉE DONATAIRE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION
— VENTE. — FEMME MARIÉE DONATAIRE. — ACCEPTATION. — AUTORISATION MARITALE. (DÉFAUT D'). — NULLITÉ RELATIVE. Une donation déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux, d'une vente dans l'espèce, n'étant assujettie pour sa validité qu'aux conditions de forme exigées pour cette nature d'actes, la nullité résultant, à l'égard d'une donation ainsi faite à une femme mariée, de ce qu'elle a été acceptée par celle-ci sans l'autorisation de son mari, est une nullité purement relative, qui ne peut être invoquée que par le mari, la femme donataire ou leurs héritiers. Dame Grégoire c. Huet. La dame Marie Grégoire, épouse
héritiers. Dame Grégoire c. Huet. La dame Marie Grégoire, épouse actuellement divorcée du sieur Dromer, a réclamé au sieur Huet, héritier d'un sieur Paul Gauche, la délivrance de vingt-cinq obligations de la compagnie des chemins de fer de l'Ouest, en produisant à l'appui de sa demande un écrit portant reçu de la somme de 11,000 francs pour prix de vente de ces obligations. Il a été reconnu d'ailleurs que cet acte déguisait une donation. Les valeurs furent confiées à un séquestre, et Huet assigna alors les époux Dromer, ainsi que le séquestre, pour voir déclarer que les obligations lui seraient
le séquestre, pour voir déclarer que les obligations lui seraient remises, l'acte de vente devant être annulé à raison, disait-il, de ce que la donation que cet acte déguisait était nulle : 1° comme ayant une cause illicite ; 2° comme ayant été faite au mépris d'une donation antérieure consentie par Gauche à sa femme ; 3° comme ayant été acceptée par une femme mariée sans l'autorisation de son mari. La demande du sieur Huet avait été repoussée par un jugement du Tribunal civil de Rennes en date du 21 juillet 1893. Mais sur appel ce jugement fut infirmé par
juillet 1893. Mais sur appel ce jugement fut infirmé par un arrêt de la cour d'appel de la même ville en date du 4 juin 1894, et ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'art 934 C. civ. la femme mariée ne peut accepter une donation sans y être autorisée par son mari ou par justice ; que cette disposition qui intéresse l'honnêteté publique et la dignité du foyer conjugal est d'ordre public et que toute donation qui n'a pas été ainsi régulièrement autorisée est frappée d'une nullité que peuvent invoquer toutes parties intéressées ; « Considérant qu'on ne
peuvent invoquer toutes parties intéressées ; « Considérant qu'on ne saurait admettre qu'une femme mariée puisse, par une voie détournée, se soustraire à ces prescriptions ; que la jurisprudence admet, il est vrai, qu'une libéralité déguisée sous la forme d'un contrat à titre onéreux est valable quand la forme et les conditions du contrat sous lequel elle a été dissimulée ont été observées, mais que c'est à la condition que les parties eussent été capables de faire directement ce qu'elles ont fait d'une façon indirecte et n'auraient pas cherché dans le déguisement auquel elles ont eu recours un moyen de
le déguisement auquel elles ont eu recours un moyen de se dérober aux prescriptions légales ; « Considérant qu'en adoptant de concert avec Gauche la forme d'une vente pour dissimuler une donation dont, à raison de ses relations avec le donateur, elle avait lieu de penser que ni son mari ni les tribunaux n'autoriseraient l'acceptation, la femme Dromer a voulu faire fraude à la loi et faire échapper cette libéralité au contrôle auquel elle devrait être soumise et à la nullité absolue dont elle eût été frappée si elle eût été faite d'une façon directe et ostensible ; « Par
été faite d'une façon directe et ostensible ; « Par ces motifs, « Infirme..... ; déclare nulle et de nul effet la libéralité déguisée, etc. » La dame Grégoire s'est pourvue en cassation de cet arrêt. A l'appui de son pourvoi, elle invoquait le moyen suivant : « Violation des art. 217 et suiv., 225, 1125 et 1134 C. civ., fausse application de l'art. 934 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sur la demande de l'héritier du donateur, l'arrêt attaqué a annulé une libéralité faite à une femme
l'arrêt attaqué a annulé une libéralité faite à une femme mariée sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, par le motif qu'elle avait été acceptée sans l'autorisation du mari, alors que, s'agissant d'une donation déguisée, le défaut d'autorisation constitue une nullité purement relative, qui ne peut être opposée que par la femme, le mari ou leurs héritiers. » Ce pourvoi a été accueilli par un arrêt de la chambre civile ainsi conçu : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1125 et 225 C. civ. ; Attendu qu'aux termes des art. 1125 et 225 C.
; Attendu qu'aux termes des art. 1125 et 225 C. civ., les contrats auxquels a participé une femme mariée ne peuvent être annulés pour défaut d'autorisation du mari que sur la demande de celui-ci, de la femme ou de leurs héritiers ; que si, en matière de donation, l'art. 934 apporte une exception à cette règle générale, cette exception est fondée sur ce que l'existence même d'une donation étant subordonnée à des formes solennelles, l'acte, resté imparfait à défaut d'une acceptation régulière, ne saurait produire aucun effet ; mais que cet article est sans application au cas où la donation
cet article est sans application au cas où la donation revêt l'apparence d'un contrat à titre onéreux, qui n'est assujetti qu'aux conditions de forme exigées pour cette nature d'actes ; d'où il suit qu'en déclarant nulle, sur la demande de Huet, héritier de Gauche, la libéralité faite par ce dernier à la dame Grégoire par le seul motif qu'à défaut d'autorisation maritale donnée à l'acceptation, cette libéralité, bien que déguisée sous la forme d'un acte de vente, était frappée d'une nullité absolue qui pouvait être invoquée par toutes les parties intéressées, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 934 C. civ.
intéressées, l'arrêt attaqué a faussement appliqué l'art. 934 C. civ. et violé les dispositions des articles de loi susvisés ; passe l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 juin 1894. MM. FAYE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes BERNIER et LEGÉ-SAINT ANGE av. Note. — C'est en ce sens que s'était déjà, une première fois, prononcée la chambre civile dans un arrêt du 29 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.2.9). V. également en ce sens : Laurent, Pr. de dr. civ., t. XII, n° 315. Mais divers arrêts des cours d'appel sont intervenus en sens contraire : Aix
des cours d'appel sont intervenus en sens contraire : Aix 19 mars 1880 (S. 81.2.49. — J. du P. 81.313) ; Toulouse 9 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.2.128). 348-349 COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 8 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. PIGEONS. — PIGEONS VOYAGEURS. — DESTRUCTION. — CHASSE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — DOMMAGE A LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE D'AUTRUI. La loi du 3 mai 1844, et celle du 22 janvier 1874 qui en a modifié l'art. 9, n'ont pas eu d'autre but que de réglementer la chasse, c'est-à-dire la poursuite et la capture des animaux qui, vivant à
la poursuite et la capture des animaux qui, vivant à l'état sauvage et sans maître, deviennent la propriété de celui qui les prend. Dès lors ledit art. 9, qui autorise les préfets à prendre des arrêtés pour interdire la destruction des oiseaux, et l'art. 11 de la même loi, qui donne au précédent une sanction pénale, ne sont point applicables au fait de destruction de pigeons attachés à un colombier, dont ces animaux forment, aux termes des art. 524 et 564 C. civ., une dépendance au point de vue de la propriété, et notamment au fait de destruction de pigeons
la propriété, et notamment au fait de destruction de pigeons voyageurs ; ce fait, lorsqu'il se produit en dehors des circonstances où il est autorisé par la loi du 4 avril 1889 sur la police rurale, ne peut constituer qu'un dommage à la propriété mobilière d'autrui prévu par l'art. 479. C. pén. Min. pub. c. Legrand. Nous avons rapporté Gaz. Pal. 95.2.496, le jugement du Tribunal correctionnel de Valenciennes, rendu au début de cette affaire. Sur appel interjeté par le ministère public, ce jugement avait été confirmé par arrêt de la Cour de Douai, en date du 15 janvier 1896,
la Cour de Douai, en date du 15 janvier 1896, ainsi conçu : « Attendu que l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse s'applique uniquement aux oiseaux susceptibles d'être chassés, et non aux oiseaux domestiques qui constituent une propriété ; que les pigeons voyageurs sont soumis à la domestication et ne peuvent être considérés comme gibier; que, par suite, les arrêtés préfectoraux relatifs à la destruction des pigeons voyageurs ne peuvent trouver leur sanction dans l'art. 11 de la loi sur la chasse ; que ces arrêtés sont cependant légaux et obligatoires
chasse ; que ces arrêtés sont cependant légaux et obligatoires aux termes de la loi du 4 avril 1889 ; qu'ils ont pour effet de rendre inapplicables aux pigeons voyageurs les dispositions des lois de 1789 et 1791, suivant lesquelles tout propriétaire a le droit de tuer les pigeons qui causent chez lui un dommage et rendent ceux qui y contreviennent passibles des peines portées dans les art. 471 à 482 C. pén. ; « Attendu qu'il est constant en fait que Legrand a, le 14 juillet 1895, à Fresnes, tué volontairement un pigeon voyageur appartenant à autrui ; «
tué volontairement un pigeon voyageur appartenant à autrui ; « Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, « Confirme. » Mais sur pourvoi, formé par le procureur général près la Cour de Douai, cet arrêt avait été cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 avril 1896, dans les termes ci-après : « Sur le moyen pris de la violation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 6 août 1894, et des art. 9 et 11 de la loi du 3 mai 1844 sur la police de la chasse, modifiée par celle
1844 sur la police de la chasse, modifiée par celle du 22 janvier 1874 : « Vu lesdits arrêté et articles de loi ; « Attendu que Legrand était prévenu d'avoir détruit un pigeon voyageur, délit prévu par l'arrêté du préfet du Nord, en date du 6 août 1894, pris en vertu de l'art. 9 § 1er de la loi du 3 mai 1844, arrêté ainsi conçu : « Sont interdites en tout temps, dans « toute l'étendue du département, la capture et la « destruction des pigeons voyageurs par quelque 736 GAZETTE DU PALAIS « moyen que ce soit
quelque 736 GAZETTE DU PALAIS « moyen que ce soit » ; que le fait imputé à Legrand a été déclaré constant ; que néanmoins l'arrêt attaqué n'a condamné le prévenu que par application de l'art. 479 § 1er C. pén., pour dommage à la propriété mobilière d'autrui, par le motif que l'arrêté préfectoral susmentionné ne comporterait pas d'autre sanction, la loi n'ayant eu en vue que la protection des oiseaux insectivores utiles à l'agriculture, et, d'autre part, les pigeons voyageurs soumis à la domestication par leur propriétaire ne pouvant être considérés comme gibier ; « Mais attendu que la
être considérés comme gibier ; « Mais attendu que la loi du 3 mai 1844, complétée par celle du 22 janvier 1874 ; porte ce qui suit : « Ils (les préfets) pourront prendre également des « arrêtés : l° pour prévenir la destruction des oiseaux « ou pour favoriser leur repeuplement » ; que ce texte, général et absolu, ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux ; qu'il suffit qu'il s'agisse d'oiseaux pouvant donner lieu à un fait de chasse pour que les dispositions relatives à la police de la chasse leur soient applicables ; que les pigeons
de la chasse leur soient applicables ; que les pigeons voyageurs rentrent dans cette catégorie ; que, par suite, le préfet du Nord était autorisé, par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844, à interdire la capture et la destruction, et que cette interdiction trouve sa sanction dans l'art. 11 de la même loi ; qu'en n'appliquant pas ce dernier article, l'arrêt attaqué a méconnu et violé les dispositions légales ci-dessus visées ; « Casse et renvoie devant la Cour d'Amiens. » Toutefois la Cour d'Amiens ayant, sur ce renvoi, et par arrêt du 10 juillet 1896, persisté
ce renvoi, et par arrêt du 10 juillet 1896, persisté dans la doctrine de l'arrêt cassé de la Cour de Douai, un nouveau pourvoi a été formé par le procureur général près la Cour d'Amiens, et l'affaire, en cet état, a été renvoyée aux chambres réunies de la Cour de cassation, devant lesquelles M. le procureur général MANAU s'est, en concluant au rejet de ce pourvoi, exprimé dans les termes suivants : « Messieurs, a dit M. le procureur général, avant d'avoir lu le rapport si étudié et si littéraire, dont vous avez pu apprécier tout à l'heure tous les
dont vous avez pu apprécier tout à l'heure tous les mérites, ainsi que le mémoire en défense, dont vous venez d'entendre les développements dans l'excellente plaidoirie de l'habile avocat de Legrand, nous nous demandions si nous ne devrions pas nous borner à conclure en quelques mots. La question que nous nous posions, à cet égard, avait pour cause un document, qui avait déjà passé sous nos yeux, et qui pouvait vous paraître décisif, tel qu'il nous paraissait l'être à nous-même. Ce document nous est fourni par M. Le Royer, rapporteur de la loi du 22 janvier 1874, précisément à propos
de la loi du 22 janvier 1874, précisément à propos du paragraphe de l'art. 9 qui autorise les préfets à prendre des arrêtés « pour prévenir la destruction des oiseaux ou favoriser leur repeuplement », et qui a servi de base à l'arrêt de la chambre criminelle, dont le système a été répudié par les deux Cours de Douai et d'Amiens. Aussi nous aborderons, sans autre préambule, le fond même de ce procès, en vous faisant connaître en entier ce document, dont, à notre avis, on ne s'est assez préoccupé, ni en doctrine, ni en jurisprudence, et qu'après beaucoup d'autres
ni en doctrine, ni en jurisprudence, et qu'après beaucoup d'autres conçus dans le même sens, et que nous ne nous rappelons pas, la défense a en partie cité. « Le voici : « Ces mots « ou pour favoriser leur repeuplement » (celui des oiseaux) ne figuraient pas dans le projet du gouvernement. Cette modification est relative aux arrêtés que les préfets auront le droit de prendre, non seulement pour la conservation des petits oiseaux, mais aussi pour le repeuplement de nos campagnes. On aurait pu prendre une mesure générale, mais la commission ne l'a pas voulu, pensant que les
mais la commission ne l'a pas voulu, pensant que les faits pourraient présenter un aspect différent suivant les localités. Et sur la proposition faite d'une manière plus large et plus absolue par un membre de la commission, M. Monteil, la commission s'est contentée de donner aux préfets la faculté de prendre des arrêtés pour le repeuplement de nos campagnes, en fait de petits oiseaux. « Vous n'ignorez pas, Messieurs, les plaintes qui se sont élevées dans beaucoup de départements sur la disparition complète des petits oiseaux. C'est là un fait déplorable pour l'agriculture, et qu'il faut évidemment réprimer, si cela
déplorable pour l'agriculture, et qu'il faut évidemment réprimer, si cela est possible. Mais si ce fait se produit dans plusieurs départements, il en sont d'autres départements qui, par suite de certaines circonstances locales, sont surabondamment peuplés de petits oiseaux. Il n'y avait donc pas une mesure générale à prendre. Il fallait simplement dire que ce serait à MM. les préfets, suivant la nécessité des circonstances dans lesquelles ils se trouvaient, à prendre des mesures en conséquence. « Quoique le rapport l'ai dit, d'une manière formelle, la commission tient à ce que j'y insiste dans le rapide exposé que je fais
que j'y insiste dans le rapide exposé que je fais en ce moment, afin que les préfets ne se méprennent pas sur l'étendue de leur droit. Leur droit ne se bornera pas à déterminer le plus ou moins de durée de la chasse aux petits oiseaux; il pourra aller jusqu'à défendre temporairement cette chasse dans leur département. » (Séance du 22 janvier 1874, celle où, après ces observations, la loi a été votée.) « Et commentant cette loi, pour en assurer l'exécution, M. le ministre de l'intérieur, dans sa circulaire du 30 janvier, donnait ses instructions aux préfets à ce
du 30 janvier, donnait ses instructions aux préfets à ce sujet : « Lorsqu'il s'agit de protéger les oiseaux utiles à l'agriculture ou de favoriser leur repeuplement, MM. les préfets n'ont à prendre conseil que d'eux-mêmes, et ils sont autorisés à défendre, même en temps de chasse ouverte, la destruction de telle ou telle espèce d'animaux, reconnus essentiellement insectivores. « De même, dans une décision du garde des sceaux, en date du 6 juillet 1875, relative à la portée de la nouvelle rédaction de l'art. 9 § 4 de la loi, nous lisons ceci : « Les arrêtés dont il
loi, nous lisons ceci : « Les arrêtés dont il s'agit, destinés à sauvegarder les intérêts de l'agriculture, ne peuvent avoir pour objet que les petits oiseaux reconnus essentiellement insectivores. » (Recueil officiel du ministère de la justice, t. II, p. 60, note.) « Vous entendez, Messieurs, « ne peuvent avoir pour objet que les petits oiseaux... » Voilà le but unique du paragraphe dont s'agit. « S'il en est ainsi, ne pourrions-nous pas dire que la question est jugée, que les pigeons, qui sont bien des oiseaux, ne sont pas compris dans ce paragraphe qui n'est relatif qu'aux petits
pas compris dans ce paragraphe qui n'est relatif qu'aux petits oiseaux; qu'ils y sont d'autant moins compris qu'au lieu d'être utiles à l'agriculture comme les insectivores, ils lui sont nuisibles, puisqu'ils sont granivores ? De telle sorte qu'on comprendrait facilement qu'ils pussent être l'objet d'arrêtés autorisant leur destruction, comme nuisibles ou malfaisants, sous certaines conditions déterminées par la loi, et dans certaines circonstances; mais qu'il est singulier qu'on puisse songer à les protéger par des arrêtés l'interdisant. « Mais, dit l'arrêt de la chambre criminelle, « le « texte ne distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux... » Il conclut
distingue pas entre les différentes espèces d'oiseaux... » Il conclut que les pigeons voyageurs y sont compris. Il dira tout à l'heure pourquoi cela suffit. Nous reviendrons sur ce point dans un instant. Quant à présent, nous nous bornons à faire remarquer que, si l'on devait s'en tenir à l'expression « oiseaux », qui figure seule dans le texte, il faudrait en conclure que tous les oiseaux, quels qu'ils soient, domestiques, apprivoisés, sauvages, y sont compris et peuvent être protégés par les préfets... en vertu de la loi sur la chasse. Mais une pareille interprétation aboutirait à des conséquences absurdes,
chasse. Mais une pareille interprétation aboutirait à des conséquences absurdes, devant lesquelles tout le monde reculerait. Il faut donc alors nécessairement, pour savoir ce que le législateur a voulu, le lui demander à lui-même. C'est ce que nous venons de faire. « Nous dira-t-on alors qu'il faut rester attaché exclusivement au texte de la loi et ne tenir aucun compte des rapports et discussions qui l'ont précédée ? Oui, c'est là une règle sage que vous appliquez constamment lorsque le texte est indiscutable dans sa portée et qu'il a ainsi, par lui-même, une autorité qui s'impose. Mais si ce texte
par lui-même, une autorité qui s'impose. Mais si ce texte ne se suffit pas, s'il a besoin d'être interprété, soit pour l'étendre, soit pour le restreindre, c'est aux travaux parlementaires qu'il faut avoir recours. C'est avec eux qu'il faut rechercher le but visé par la loi elle-même. C'est avec leur appui qu'il faut le trouver. C'est ce que nous avons fait hier, c'est ce que nous ferons aujourd'hui, c'est ce que nous ferons encore plus complètement demain, dans la plus importante affaire de cette session solennelle ; car nous sommes, sur ce point, d'accord avec MM. Aubry et Rau (t.
sur ce point, d'accord avec MM. Aubry et Rau (t. I, § 129), qui professent « que les règles du Code civil sur l'interprétation des conventions « doivent être étendues, avec discrétion sans doute, « à l'interprétation des lois ». « S'il en est ainsi, Messieurs, et nous le croyons, ce que nous venons de dire suffirait pour justifier pleinement le rejet du pourvoi que nous venons à notre tour vous proposer. C'est pour cela, Messieurs, que nous nous étions demandé si nous ne devrions pas nous en tenir à cette démonstration. « Mais ce serait peut-être manquer de respect
cette démonstration. « Mais ce serait peut-être manquer de respect envers les deux arrêts de la Cour de cassation intervenus sur la matière, l'un de la chambre civile, en date du 11 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.294), l'autre du 16 avril 1896, de la chambre criminelle, dans l'affaire actuelle (V. supra). Il faut donc encore discuter. « Après le rapport et la plaidoirie dont vous avez certainement retenu la solide argumentation, à laquelle nous donnons notre complète adhésion, et que nous nous approprions, nous nous ferons un devoir d'abréger les quelques observations que nécessite le point de vue particulier que