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M. Thellier de Poncheville à la séance du 19 mars 1888 (Journal officiel du 23 mai 1888) : « Pourquoi, dit-il, obliger les passants à subir le contact des injures, des diffamations, des obscénités ou des inepties qu'il plaira à un vendeur de proférer ! Le droit d'écrire, suppose bien le droit de vendre ses écrits, et par conséquent de les annoncer au public, mais non celui de lui en imposer l'audition. La liberté de la presse n'a rien à voir dans une question qui n'intéresse que le bon ordre et la décence publique. Le législateur ne saurait rester indifférent
et la décence publique. Le législateur ne saurait rester indifférent à ce débordement de pornographie, qui, trop souvent, contamine la voie publique » ; Considérant que, dans ces conditions, il n'apparaît nullement que Laurent en criant : Qui n'a pas vu ou lu son Balai? ait donné une autre indication que celle du titre du journal qu'il mettait en vente et que la forme donnée à cette annonce soit contraire au véritable sens et à l'esprit de la loi du 19 mars 1889 ; Par ces motifs, Relaxe. Note. — Nous apprenons qu'un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé
Nous apprenons qu'un nouveau pourvoi en cassation ayant été formé par le ministère public dans cette affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation en a, par arrêt du 8 mai 1896, renvoyé l'examen à l'audience des chambres réunies. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ACTION POSSESSOIRE. — TITRES. — INTERPRÉTATION. — POSSESSION. — COMPÉTENCE. 2° APPEL CIVIL. — EFFET DÉVOLUTIF. — JUGEMENT AU FOND. 1° Le juge du possessoire ayant le droit d'interpréter les titres pour caractériser la possession, la contestation élevée devant lui par les parties sur le
la contestation élevée devant lui par les parties sur le sens et la portée d'un acte, d'un acte de partage dans l'espèce, ne suffit pas pour soustraire à sa compétence un litige dont il est valablement saisi. 2° Le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure d'instruction qu'il juge nécessaire. Par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir
nécessaire. Par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir, si la matière rentre dans sa compétence. Spécialement, doit être annulé le jugement du tribunal civil qui, en prononçant l'infirmation pour excès de pouvoir et cumul du pétitoire et du possessoire d'une sentence de juge de paix qui avait accueilli une action en complainte, s'abstient lui-même ensuite de statuer sur le fond du litige et renvoie seulement le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Pournerie c. Poirier. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses
COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris dans ses deux branches : Vu les art. 25 C. pr. civ., 6 de la loi du 25 mai 1838 et 7 de la loi du 2 ventôse an VIII ; Attendu, en droit, d'une part, que le juge du possessoire a le droit d'interpréter les titres pour caractériser la possession; qu'en conséquence la contestation élevée devant lui par les parties sur le sens et la portée d'un acte ne suffit pas pour soustraire à sa compétence un litige dont il est valablement saisi; Attendu, d'autre part, que le juge du second
valablement saisi; Attendu, d'autre part, que le juge du second degré auquel est déféré un jugement qui a statué sur le fond du débat se trouve de plein droit, par l'effet dévolutif de l'appel, investi de la connaissance entière de l'affaire et qu'il a le devoir de vider le litige, sauf à prescrire telle mesure préalable d'instruction qu'il jugera nécessaire; que, par suite, lorsqu'il annule comme entaché d'excès de pouvoir le jugement frappé d'appel, il lui est interdit de se dessaisir si la matière rentre dans sa compétence; Attendu, en fait, que le sieur Fournerie avait introduit contre le sieur
fait, que le sieur Fournerie avait introduit contre le sieur Poirier une action en complainte à l'effet d'être maintenu dans la possession d'une servitude de passage qu'il se prétendait fondé à exercer en vertu d'un acte de partage du 16 août 1844; qu'il demandait la démolition d'un mur dont la récente construction constituait le trouble apporté à sa paisible possession, et qu'il réclamait de plus l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que le juge de paix de Mortain, saisi de cette action rentrant par sa nature et son objet dans la compétence du juge du possessoire, avait, après examen des titres produits,
du juge du possessoire, avait, après examen des titres produits, accueilli la demande du complaignant; Attendu que, sur l'appel de cette décision, le Tribunal de Mortain, au lieu de vider le litige, a annulé la sentence du juge de paix et renvoyé le complaignant à se pourvoir ainsi qu'il aviserait, sous le prétexte, d'une part, qu'une contestation se serait élevée entre les parties sur la portée des clauses de l'acte de 1844, et, d'autre part, que le juge de paix, excédant ses pouvoirs, aurait cumulé le pétitoire et le possessoire; Attendu qu'en statuant ainsi les juges du fond ont méconnu
Attendu qu'en statuant ainsi les juges du fond ont méconnu leur propre compétence et violé les dispositions de loi ci-dessus visées; Casse le jugement du Tribunal civil de Mortain du 27 avril 1894; Renvoie devant le Tribunal civil d'Avranches. MM. RAU rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Me LE SOUDIER av. Note. — 1. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante que le juge du possessoire, en se livrant à l'examen et à l'appréciation des titres produits par les parties pour caractériser la possession et vérifier si elle présente les caractères juridiques nécessaires pour pouvoir servir
si elle présente les caractères juridiques nécessaires pour pouvoir servir de base à l'action possessoire, ne cumule point ainsi le possessoire et le pétitoire : V. notamment Cass. 28 juin 1882 (Gaz. Pal. 83.2.1); 11 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.508); 13 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.287). En se retranchant derrière la règle prohibitive du cumul pour refuser d'avoir égard, dans cette mesure, aux titres produits et de procéder à leur vérification, le juge du possessoire méconnaît donc les règles de sa compétence et encourt la censure. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante également conf. V. Cass. 15
deuxième point : Jurisprudence constante également conf. V. Cass. 15 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1. 195) et les renvois en note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — RÈGLEMENT. — AVENIR. — MAGISTRAT COMPÉTENT. 2° JUGE DE PAIX. — COMPARUTION. — MANDATAIRE. — NÉCESSITÉ D'UN MANDAT ÉCRIT. 1° L'avenir en règlement des qualités d'un jugeement rendu par la 1re chambre d'un tribunal, sans la participation du président de ce tribunal, est régulièrement donné devant le président de la 1re chambre du tribunal de X..., désignation qui
de la 1re chambre du tribunal de X..., désignation qui s'applique manifestement, en pareil cas, au magistrat le plus ancien, ayant présidé l'audience à laquelle a été rendu ledit jugement et ayant, par suite, compétence pour régler les qualités. 2° Si les parties peuvent, aux termes des art. 9 et 53 C. pr. civ., se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, le mandat doit toutefois, en ce cas, être donné par écrit et son existence ne saurait s'induire par voie de présomptions des faits et circonstances de la cause. Parrat c. Odouard LA COUR,
et circonstances de la cause. Parrat c. Odouard LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que l'avenir pour le règlement des qualités a été donné devant le président de la 1re chambre du tribunal civil; que le magistrat ainsi désigné était manifestement, non le président du tribunal civil, qui n'avait pas pris part aux débats, mais Ropert, juge le plus ancien, qui y avait assisté et avait présidé la chambre et était par suite compétent pour régler les qualités; qu'ainsi le premier moyen manque en fait; Mais sur le deuxième moyen: Vu les art. 9 et 53 C. pr.
deuxième moyen: Vu les art. 9 et 53 C. pr. civ.; Attendu que si, aux termes des art. 9 et 53 C. pr. civ., les parties peuvent se faire représenter devant le juge de paix par un fondé de pouvoir, le mandat doit être donné par écrit, et son existence ne saurait s'induire, par voie de présomptions, des faits et circonstances de la cause; Attendu que le jugement rendu le 24 octobre 1893 par le juge de paix du canton de Saint-Héaud dans l'instance en paiement de loyers introduite par Odouard contre Perrat, relate que la dame Jeanne Forissier s'est
Odouard contre Perrat, relate que la dame Jeanne Forissier s'est présentée à l'audience au nom et pour le compte de son mari, le sieur Odouard; que ledit jugement a condamné Perrat à payer la somme de 150 francs à Odouard « et pour lui à la dame Forissier son épouse »; que le jugement sur appel du Tribunal civil de Saint-Etienne qui confirme le jugement précité, déclare que la dame Forissier avait un mandat verbal de son mari pour le représenter devant le juge de paix de Saint-Héaud, et qu'Odouard seul aurait le droit de dénier le mandat; Attendu que
seul aurait le droit de dénier le mandat; Attendu que le mandat devait être donné par écrit; qu'en induisant des circonstances de la cause l'existence d'un mandat verbal et en déclarant valable ce mandat, la décision attaquée a violé les dispositions de loi précitées; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi, Casse le jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne du 22 mars 1894; Renvoie devant le Tribunal civil de Montbrison. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me DUFOURMANTELLE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le règlement des
— I. — Sur le premier point: Le règlement des qualités d'un jugement par le magistrat compétent est nul néanmoins, lorsque défaut a été donné contre l'opposant sur un avenir à comparaître devant un magistrat incompétent, et lorsque, par exemple, cet avenir avait été donné devant le président du siège, qui n'avait pas pris part au jugement: Cass. 23 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 523) et les renvois. Dans l'espèce, la chambre civile a pensé que ce grief de nullité ne pouvait être fait à l'avenir en règlement et à l'ordonnance intervenue, parce que, quelque peu claire que pût paraître
l'ordonnance intervenue, parce que, quelque peu claire que pût paraître la formule employée dans l'avenir pour la désignation du magistrat devant lequel il était donné, elle s'appliquait manifestement au magistrat qui avait compétence pour procéder au règlement. II. — Sur le deuxième point: V. conf. Cass. 21 juillet 1886 (Gaz. Pal.86.2.286) et la note.— Adde: Allain et Carré, Man. des juges de paix, n° 2467; Dutruc, Formulaire annoté des huissiers; Bioche, Dict. des juges de paix, v° Audience, n°.44, et Dict. de proc, v° Juge de paix, n° 144. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de
D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 28 janvier 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° LETTRES MISSIVES. — DIVORCE. — ÉLÉMENTS DE PREUVE.— PROPRIÉTÉ.— REFUS DU SIGNATAIRE ET DU DESTINATAIRE A LA PRODUCTION EN JUSTICE. 2° SECRET PROFESSIONNEL. — CONSTATATIONS CONTENUES DANS UNE LETTRE MISSIVE. — VIOLATION. — PRODUCTION EN JUSTICE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 25 1° Les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, et elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées. Spécialement, en matière de divorce, le
n'ont pas été adressées. Spécialement, en matière de divorce, le conjoint ne peut invoquer l'exception prise dans la procédure particulière en cette matière qui permet de recevoir la déposition des domestiques et des parents les plus rapprochés, que s'il est établi que les lettres émanant de ces personnes dont il entend se servir sont venues entre ses mains d'une façon loyale, et notamment il ne peut en être fait état lorsque le signataire et le destinataire se refusent également à leur production. 2° Les lettres écrites par un médecin qui se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant
se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant des soins à un individu, ne peuvent être produites en justice même du consentement de celui-ci. Dame Fournier c. Fournier. LA COUR, Attendu que les lettres missives visées au débat se divisent en deux parties : 1° deux lettres écrites par Justine Fournier à son frère, une lettre écrite par Carnot-Pauchet à son neveu; 2° deux lettres écrites par le docteur Cordonnier; Sur les lettres énumérées de Justine Fournier et de Carnot-Pauchet: Attendu que les lettres missives sont la propriété du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles
du destinataire, ou du destinataire et du signataire quand elles contiennent une déclaration secrète, mais qu'elles ne peuvent pas être produites en justice par un tiers auquel elles n'ont pas été adressées; Attendu que ces lettres n'ont pas été remises volontairement par le destinataire à l'appelante ; que la femme ne pouvait invoquer l'exception prise dans la procédure particulière du divorce qui permet de recevoir la déposition des domestiques et des parents les plus rapprochés, que s'il était établi que ces lettres sont venues entre ses mains d'une façon loyale; Attendu que cette démonstration n'est pas apportée; Attendu que les
Attendu que cette démonstration n'est pas apportée; Attendu que les signataires et le destinataire se refusent également à la production des lettres ; Sur les lettres écrites par le docteur Cordonnier : Attendu que les médecins sont tenus à garder le secret sur ce qu'ils peuvent avoir appris dans l'exercice de leur profession; que la violation de ce secret professionnel constitue un délit lorsque les médecins divulgent soit par un témoignage, soit par une déclaration écrite, le secret de ce qu'ils savent ainsi ; Attendu que les lettres écrites par le docteur Cordonnier se rapportent à des constatations qu'il a
le docteur Cordonnier se rapportent à des constatations qu'il a faites en donnant des soins au sieur Fournier ; qu'il n'appartient pas dès lors à ce médecin d'en autoriser la production en justice pas plus qu'il ne pouvait déposer lui-même sur ces faits; que la justice ne peut donc sanctionner cette autorisation ; Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel. M. BLONDEL av. gén. — Mes DEVIMEUX et DuBRON av. Note. — 1. — Sur le premier point : V. conf. sur le principe : Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz.
le principe : Trib. civ. Seine 12 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.561); Rennes 7 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.383); Orléans 14 février 1894 (Gaz. Pal 94.1, v° Lettre missive, n°8); — et spécialement sur l'application du principe en matière de divorce ou de séparation de corps : Rouen 2 avril 1890 (Gaz. Pal. 92.1, V Lettre missive, n° 3); Paris 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 1 — D. 94.2.591); Bordeaux 7 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1, v° Lettre missive, n° 2— D. 95.2.147). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M.
COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES VOYAGEURS. RETARD. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE. Les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure. Crié c. Compagnie de Mamers à Saint-Calais. LE TRIBUNAL, Attendu que
c. Compagnie de Mamers à Saint-Calais. LE TRIBUNAL, Attendu que la compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais, contestant qu'elle soit responsable du préjudice invoqué par Crié et qui sert de base à la demande dirigée contre elle, soutient que ladite demande serait mal fondée et qu'elle conclut à voir dire et juger que Crié sera condamné aux dépens, dans lesquels entreraient le coût de la sommation qu'elle a signifiée au demandeur le 19 mars 1896 aux fins de communication de pièces ; Attendu qu'il ressort de l'instruction ordonnée par ce tribunal, des pièces produites et communiquées à
ordonnée par ce tribunal, des pièces produites et communiquées à la défenderesse et des débats que Crié, employé à la compagnie générale des Omnibus de Paris, a sollicité et obtenu de cette compagnie un congé de deux jours pendant les journées des 4 et 5 novembre 1895, ce, en raison des affaires personnelles qui l'appelaient au Mans et à Saint-Calais, et à la condition formelle qu'il serait de retour à Paris, pour son service, le 6 novembre au matin; que Crié partit de Paris pour le Mans le 4 novembre au matin, accompagné de la dame 26 GAZETTE DU PALAIS
au matin, accompagné de la dame 26 GAZETTE DU PALAIS Crié avec deux billets d'aller et retour; qu'il traita, dans l'après-midi du 4 novembre et dans la matinée du 5 novembre, les affaires qui l'intéressaient au Mans ; que le 5 novembre il prit au Mans le train de midi 58 pour Connerré, gare d'embranchement de la ligne de la compagnie de Mamers à Saint-Calais, avec l'intention de prendre à ladite gare de Connerré, son arrivée à cette gare devant se produire à 1 h. 17 d'après l'horaire officiel, le train de correspondance de la ligne de Mamers à Saint-Calais,
train de correspondance de la ligne de Mamers à Saint-Calais, but de son voyage, à 3 h. 16 de l'après-midi; qu'il se proposait, dès l'arrivée à Saint-Calais, de se rendre chez l'avoué chargé de ses intérêts, demeurant à quinze minutes de la station, de demander consultation et renseignements sur ses affaires et de reprendre le train de 4 h. 31 pour Connerré et le Mans; qu'il comptait sur l'intervalle des deux trains (1h.15 minutes), pour traiter complètement les affaires en vue desquelles il s'était ainsi déplacé ; que cependant, par suite des retards successifs qui se produisirent tant au départ
suite des retards successifs qui se produisirent tant au départ de Connerré que pendant le parcours jusqu'à Saint-Calais, le train qui devait régulièrement et normalement parvenir à Saint-Calais à 3 h. 16 n'y parvint qu'à 3 h. 54, soit avec un retard sur les indications de l'horaire de 38 minutes; que reconnaissant alors l'impossibilité de se rendre en ville chez son avoué et d'être revenu à la station en temps utile pour reprendre le train de 4 h. 31 sur Connerré, dernier train de retour de la journée, Crié renonça à l'exécution de son projet, resta à la station et,
à l'exécution de son projet, resta à la station et, après avoir fait enregistrer sa plainte motivée sur le registre des réclamations, prit le train de 4 h. 31, revint au Mans d'où il repartit à 9 h. 50 du soir pour Paris avec son billet de retour afin de reprendre son service à la compagnie des Omnibus le 6 au matin ; Attendu qu'en tel état de faits Crié, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité du retard qui l'a empêché de tirer de son voyage toute l'utilité qu'il recherchait, réclame à cette compagnie paiement d'une
toute l'utilité qu'il recherchait, réclame à cette compagnie paiement d'une somme de 100 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi; Attendu que la compagnie des chemins de fer de Mamers à Saint-Calais objecte tout d'abord que le retard dont il lui est fait grief et duquel serait résulté le préjudice allégué, serait imputable en l'espèce, non à elle-même, mais bien à la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest; qu'en effet, pour le départ de son train n° 3, de Connerré à destination de Saint-Calais, elle était tenue d'attendre l'arrivée du train de la Compagnie de l'Ouest,
tenue d'attendre l'arrivée du train de la Compagnie de l'Ouest, lequel ne serait entré en gare à Connerré ledit jour 5 novembre qu'à 2 h. 16, en retard de 25 minutes ; d'attendre encore, suivant le règlement pour expédier ledit train n° 3, un délai de 12 minutes après l'arrivée du train de la ligne principale; qu'elle prétend que Crié ne saurait ainsi s'en prendre qu'à la Compagnie de l'Ouest seule responsable du retard dont elle a subi la conséquence, du dommage qu'il a pu éprouver; qu'elle ne pourrait être responsable d'un fait indépendant de sa volonté et qu'elle serait
responsable d'un fait indépendant de sa volonté et qu'elle serait en droit d'invoquer d'invoquer cas de force majeure; qu'en conséquence la demande introduite contre elle ne serait pas recevable; que subsidiairement elle soutient que Crié aurait été imprudent en se rendant à Saint-Calais pour traiter une affaire dans un temps aussi bref que celui dont il pouvait disposer entre deux trains ; qu'il aurait agi à ses risques et périls et que d'ailleurs il ne justifierait d'aucun préjudice de nature à établir le bien fondé de sa demande ; Mais attendu que, fût-il démontré, le retard du train de la
attendu que, fût-il démontré, le retard du train de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest ne saurait exonérer la compagnie du chemin de fer de Mamers à Saint-Calais de toute responsabilité ; qu'il appert, en effet, de l'instruction que le train n° 3 a subi dans son parcours jusqu'à Saint-Calais par diverses manœuvres et circonstances un retard qui est entièrement reprochable à la compagnie assignée, retard sans lequel le préjudice dont se plaint le demandeur aurait pu être évité ; que les compagnies de chemins de fer sont tenues d'effectuer le transport. des voyageurs et des marchandises aux
tenues d'effectuer le transport. des voyageurs et des marchandises aux heures fixées par les affiches apposées dans les gares et stations, et qu'elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts lorsqu'il est survenu un retard dans l'arrivée des trains de voyageurs, si le retard provient de leur faute et s'il a causé un préjudice, sauf empêchement résultant d'une force majeure (Cass. 28 mars 1870, D. 71.1.59) ; que toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts faute d'exécution à raison d'empêchement justifié par force majeure ou cas fortuit; qu'il est constant que le retard de l'arrivée du train à Saint-Calais a
que le retard de l'arrivée du train à Saint-Calais a atteint 38 minutes et que ce retard est provenu non d'un cas fortuit ou de force majeure mais de la faute de la compagnie; que celle-ci est donc responsable et que c'est à bon droit qu'elle est actionnée ; Et attendu que Crié justifie que le voyage qu'il avait entrepris de Paris au Mans, puis à Saint-Calais, était nécessaire par les soins à donner à ses affaires ; que la faute de la compagnie de Mamers à Saint-Calais l'a empêché de réaliser le but de son voyage à Saint-Calais et
de réaliser le but de son voyage à Saint-Calais et de retirer de son déplacement et des dépenses diverses qu'il a exposées au cours de ce déplacement toute l'utilité qu'il était en droit d'en attendre; qu'il a exposé certains frais en pure perte, notamment ses frais de déplacement ; qu'il a subi de ce chef un préjudice certain à la réparation duquel la compagnie défenderesse doit être tenue et dont ce tribunal, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, fixe l'importance à la somme de 50 francs; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande à concurrence
dès lors de faire droit à la demande à concurrence de ladite somme de 50 francs et de rejeter les conclusions de la défenderesse ; Par ces motifs, Condamne la compagnie du chemin de Mamers à Saint-Calais à payer à Crié la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; Déclare Crié mal fondé dans le surplus de sa demande, l'en déboute ; Et condamne la compagnie aux dépens. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 27 Messieurs LIGNEREUX et SABATIER agréés. Note. — Jurisprudence aujourd'hui constante en ce sens : V. Cass. 28 mars 1870 (S. 70.1.308 — D. 71.1.59) ; Trib.