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de produits non taxés. — Exemption. — Usine électrique 283 Voirie. — Maison frappée d'alignement. — Arrêté municipal autorisant certains travaux. — Contravention. — Sursis à statuer 284 COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l’article 900 du code civil. — Application de l’article 953 du même code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions 285 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois d'octobre 287 20 septembre 1905. La session des Conseils généraux s’est passée dans
septembre 1905. La session des Conseils généraux s’est passée dans le calme et la tranquille discussion des intérêts locaux. Il semble qu’un certain nombre d’assemblées du Midi se sont ajournées au mois d’octobre. L’intérêt d’un semblable ajournement s’explique en fait très aisément : le mois d’août a le double inconvénient de se trouver à une époque de fortes chaleurs et à un moment où les déplacements présentent des inconvénients pour ceux des conseillers généraux qui sont agriculteurs ou viticulteurs. Il est permis toutefois de se demander si l’ajournement, tel qu’il a été décidé, ne viole pas les prescriptions de la
a été décidé, ne viole pas les prescriptions de la loi départementale du 10 août 1871. Celle-ci a fixé pour la session ordinaire une limite de durée qui se trouvera depuis longtemps dépassée au mois d’octobre. On sera dans une période où les assemblées départementales ne peuvent plus se réunir qu’en session extraordinaire, sur convocation spéciale du pouvoir exécutif et avec la faculté de ne discuter que des affaires ayant motivé cette convocation. Le législateur, en fixant lui-même la date à laquelle devait s’ouvrir la session des Conseils généraux dans toute la France, a entendu leur imposer une obligation à
toute la France, a entendu leur imposer une obligation à laquelle une partie de ceux-ci ne sauraient se soustraire sans violer la loi. De plus, il convient de rappeler que les Conseils généraux sont appelés à fixer le contingent des arrondissements pour les impôts de répartition. S’ils ne font le répartement qu’au mois d’octobre, les conseils d’arrondissement ne pourront, à leur tour, répartir ces impôts entre les communes qu’au mois de novembre. N’y aurait-il pas là, si le procédé d’ajournement se généralisait, une source de complications pour la perception de l’impôt ? Il appartient au Gouvernement de s’assurer de la
l’impôt ? Il appartient au Gouvernement de s’assurer de la chose, avant de laisser s’introduire un usage qui n’est, certes, pas conforme à la loi. R. de M. MATIÈRES GÉNÉRALES Responsabilité des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers, à l’égard des départements. Le Conseil d’Etat a, le 18 décembre 1903, rendu, au sujet de la responsabilité des comptables départementaux, une décision que nous avons l’année dernière signalée à nos lecteurs. Il résultait de cette décision que, par application de l’article 21 du décret du 31 mai 1862, non modifié par le décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale,
le décret du 12 juillet 1893, sur la comptabilité départementale, le ministre des Finances pouvait, sans attendre l’apurement de la gestion du trésorier général, statuer sur une demande en décharge de responsabilité introduite par les comptables intéressés dans un cas de détournements de fonds, commis par un employé des ponts et chaussées qui s’était fait payer dans des recettes particulières, sous un nom d’emprunt et sur de fausses pièces d’identité, des dépenses départementales fictives. Le Conseil d’Etat décidait, en outre, que c’était à tort que le ministre avait exonéré de toute responsabilité le trésorier général, alors que ce chef de
toute responsabilité le trésorier général, alors que ce chef de service avait visé deux mandats mal libellés et permettant au faussaire de majorer la somme à payer, et avait exercé une surveillance insuffisante sur les conditions dans lesquelles les receveurs particuliers procédaient à la constatation des parties prenantes. La conséquence de ces constatations juridiques avait été de rendre le trésorier général responsable d’une partie des détournements, l’autre partie restant à la charge des receveurs particuliers. À propos de cette affaire, le commissaire du Gouvernement près le Conseil d’État a donné des conclusions que nous croyons utile de faire connaître à
des conclusions que nous croyons utile de faire connaître à nos lecteurs (1). « Avant d’aborder les questions de droit assez complexes que soulèvent les recours, disait le ministère public, il n’est pas inutile de rappeler dans quelles circonstances ils ont été formés. « Un sieur X..., employé dans les bureaux d’un ingénieur en chef, abusant de la confiance de ses chefs, ainsi que des facilités qu’il trouvait dans la mise en oubli des règles administratives, parvint à toucher en 1895 et 1896 le montant de 35 mandats fictifs ou falsifiés, établis par lui au nom d’entrepreneurs imaginaires, pour de
falsifiés, établis par lui au nom d’entrepreneurs imaginaires, pour de prétendus travaux d’entretien sur les routes départementales. Après avoir fait revêtir ces mandats de la signature du préfet et du visa du trésorier général, il les présentait, accompagnés de fausses pièces justificatives, à la caisse des receveurs particuliers de deux arrondissements, qui lui remirent de la sorte des sommes s’élevant à plus de 60,000 francs. » Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur, juin, 1904. MATIÈRES GÉNÉRALES 259 ,, Au mois de février 1896, lors de la fuite du sieur X..., le déficit causé par ses détournements dans la caisse du
le déficit causé par ses détournements dans la caisse du département ne permettait plus de subvenir aux dépenses régulières. Pour y pourvoir, l’autorité supérieure, au lieu d'ordonner le reversement immédiat par les comptables sur leurs deniers personnels, des fonds indûment touchés par le sieur X..., fit ouvrir à la Trésorerie générale, dans les services hors budget, un compte spécial qui fut débité du montant de ces sommes, en attendant qu’elles fussent remboursées par qui de droit, lorsqu’il aurait été statué sur les responsabilités encourues. « Le conseil général, bien que n’ayant pas attaqué la décision ministérielle qui prescrivait ce mode
n’ayant pas attaqué la décision ministérielle qui prescrivait ce mode de procéder, refusa d’approuver le compte d’administration du préfet aussi longtemps que le déficit n’aurait pas été comblé ; or, à défaut de cette approbation, la Cour des comptes se trouvait dans l’impossibilité légale d’apurer le compte du trésorier général, en tant que comptable du département. « Pour sortir de cette situation, le ministre des Finances invita le sieur C..., trésorier général, à le saisir d’une demande en décharge de responsabilité ; les receveurs particuliers adressèrent également au ministre des demandes de cette nature. C’est dans ces conditions qu’est intervenue
demandes de cette nature. C’est dans ces conditions qu’est intervenue la décision ministérielle qui fait l’objet des pourvois. Les sieurs J... et G..., en leur qualité de receveurs des finances, étaient déclarés responsables jusqu’à concurrence du tiers, des paiements faits par chacun d’eux au sieur X... ; quant au sieur C..., il était exonéré de toute responsabilité directe, mais tenu seulement, comme comptable supérieur, de garantir le département du paiement des sommes mises à la charge des receveurs, ses subordonnés. « Le sieur J... et la dame veuve G..., au nom de son mari, soutiennent qu’aucune faute professionnelle, aucune négligence
nom de son mari, soutiennent qu’aucune faute professionnelle, aucune négligence dans l’observation des règlements ne peuvent être relevées contre les receveurs particuliers, qui devaient, dès lors, être mis hors de cause ; ils ne pouvaient se refuser à payer des mandats parfaitement réguliers en apparence et accompagnés des pièces justificatives requises pour certifier l’identité de la partie prenante. Si une responsabilité a été encourue, ce ne peut être que celle du trésorier général, qui a revêtu les mandats fictifs de la formule « Vu, bon à payer », sans soupçonner la fraude, et sans avoir remarqué notamment la disposition défectueuse
la fraude, et sans avoir remarqué notamment la disposition défectueuse de deux des mandats, qui a permis au sieur X..., de les majorer, après l’apposition du visa, de 10,000 francs chacun. « De son côté, le département défère au Conseil d’État la décision du ministre, tant pour incompétence et excès de pouvoir que pour mal jugé au fond ; il conteste en premier lieu que le ministre des Finances eût le droit d’intervenir dans une question de décharge de responsabilité d’un comptable départemental ; il lui reproche en tout cas de l’avoir fait prématurément, avant que la Cour des comptes
de l’avoir fait prématurément, avant que la Cour des comptes se fût prononcée sur le compte du sieur C... placé sous sa juridiction ; enfin il prétend que l’on n’était dans aucun des cas où le décret du 31 mai 1862, à le supposer applicable dans l’espèce, aurait permis de prononcer la décharge de responsabilité des comptables. Au fond, le département soutient que le trésorier général et les receveurs particuliers ont manqué de vigilance et mal observé les règlements, et conclut à ce que le sieur C..., le sieur J...' et la dame G... soient condamnés solidairement à lui rembourser
et la dame G... soient condamnés solidairement à lui rembourser le montant intégral des détournements du sieur X... « La première question à examiner est celle de savoir si le ministre était compétent, c’est-à-dire s’il est investi à l’égard des comptables du département des mêmes attributions que celles qu’il possède envers les comptables du Trésor. « On sait que les départements n’ont pas le libre choix de leurs agents comptables, et que le management de leurs deniers, en recettes et en dépenses, est confié à ceux de l’État, trésoriers généraux et receveurs des finances. « Avant le décret du 12
et receveurs des finances. « Avant le décret du 12 juillet 1893, l’étendue des attributions du ministre ne pouvait être mise en doute ; les budgets départementaux n’étaient alors que des annexes du budget de l’État, auquel ils étaient rattachés pour ordre ; l’article 480 du décret de 1862 porte que « les règles prescrites pour les dépenses générales de l’État s’appliquent aux dépenses du département, sauf en ce qui concerne la déchéance quinquennale ». Le ministre des Finances exerçait donc les mêmes pouvoirs hiérarchiques à l’égard de tous les comptables de deniers publics, sans qu’il y eût à distinguer
comptables de deniers publics, sans qu’il y eût à distinguer suivant qu’ils agissaient pour le compte de l’État ou pour celui d’un département. « Nous ne croyons pas qu’il en soit autrement, depuis que la loi du 18 juillet 1892 et le décret du 12 juillet 1893 ont réorganisé le budget et la comptabilité départementale. Sous l’empire de cette législation nouvelle, c’est encore au trésorier général qu’il faut appartient d’effectuer les dépenses départementales ordonnancées par le préfet ; il est seul chargé, aux termes de l’article 11 du décret, de la réalisation des recouvrements et des paiements ; il a
la réalisation des recouvrements et des paiements ; il a seul qualité pour opérer tout maniement de fonds ou de valeurs. « Il est vrai que l’on ne trouve dans le décret aucune disposition relative à la responsabilité de ce comptable principal et de ses subordonnés ; est-ce à dire que les dispositions qui la régissaient antérieurement aient été abolies? Assurément non. Le décret de 1893 n’a abrogé que les textes antérieurs qui lui étaient contraires; et comme il faut toujours un juge pour connaître des contestations auxquelles donnent lieu les demandes en décharge de responsabilité des comptables, on doit
les demandes en décharge de responsabilité des comptables, on doit admettre, dans le silence du décret, que les anciennes règles de compétence sont restées en vigueur. « Il n’y a rien d’anormal, d’ailleurs, à ce que les comptables de département se trouvent placés sous l’autorité du ministre des Finances, même en cette matière ; en vain soutient-on qu’il ne saurait appartenir au représentant de l’Etat d’accorder la remise d’une dette contractée envers le département, et de disposer ainsi de fonds qui ne sont pas ceux du Trésor. On remarquera qu’il ne s’agit pas ici de remise de dette ; l’article
ne s’agit pas ici de remise de dette ; l’article 370 du décret de 1862 reconnaît au chef de l’Etat seul le droit de prononcer de semblables décisions, toujours rendues à titre gracieux. « Lorsque le ministre des Finances tranche des questions de responsabilité, c’est dans l’exercice de ses pouvoirs d’administration, comme chef hiérarchique de tous les comptables de deniers publics, que ce soient ceux des communes, des hospices et établissements publics, aussi bien que ceux des départements ; au surplus, ses décisions en pareil cas ne sont pas définitives, et ne font qu’ouvrir la procédure contentieuse qui comporte la
et ne font qu’ouvrir la procédure contentieuse qui comporte la garantie suprême du recours au Conseil d’Etat. « Ecartons donc le grief d’incompétence, et recherchons s’il est exact que l’acte attaqué ait été pris irrégulièrement, faute d’avoir été précédé d’un arrêt de la Cour des comptes ayant déclaré en débet le trésorier général. «Il est aujourd'hui de principe incontesté que les comptables de deniers publics sont soumis à deux autorités distinctes qui se meuvent chacune dans une sphère séparée ; d'un côté, la juridiction des comptes exercée par la Cour des comptes, qui ne connaît et ne juge que la
des comptes, qui ne connaît et ne juge que la ligne de compte proprement dite, composée des divers éléments dont la Cour prononce l’admission ou le rejet; d’autre part, le ministre des Finances, qui statue sur la responsabilité personnelle des comptables, à raison du déficit ou du débet constatés dans leur encaisse ou dans leurs écritures. « La distinction entre ces deux compétences a été établie d’une façon magistrale dans le Traité de la juridiction administrative (Laferrière, I, p. 407), et la jurisprudence l’a maintes fois consacrée. « Du fait même de l’indépendance respective des autorités qui exercent cette dualité
même de l’indépendance respective des autorités qui exercent cette dualité d’attribution, découle cette conséquence qu’il n’y a pas un ordre nécessaire dans lequel elles doivent se prononcer. La décision prise par le ministre sur la demande en décharge de responsabilité formée par le comptable n’est donc pas subordonnée à la condition d’un arrêt rendu préalablement par la Cour sur la ligne de compte de ce même comptable. Sans doute, dans la pratique, le débet ressortira le plus souvent de la décision du juge des comptes : mais il peut en être autrement, par exemple si le déficit est constaté en
être autrement, par exemple si le déficit est constaté en fait, à la suite d’une vérification de caisse opérée par l’inspection des finances, ou encore s’il provient d’une circonstance accidentelle reconnue et dénoncée par le comptable lui-même, telle qu’un vol, ou un paiement fait sur pièces fausses ou mandats fictifs, ce qui est le cas de l’espèce. Faut-il alors que le ministre des Finances, pour se prononcer sur la responsabilité du comptable, attende que la Cour ait déclaré un débet sur la matérialité duquel aucun doute ne peut s’élever ? Il n’existe pas de texte de loi ou de règlement
Il n’existe pas de texte de loi ou de règlement qui prescrive une semblable procédure ; et ce serait, à notre avis, interpréter inexactement l’article 364 du décret de 1862, que de lui attribuer une semblable portée. « Cet article est ainsi conçu : « En cas de rejet, par la Cour des comptes, de paiements faits sur des pièces qui ne constatent pas régulièrement la dette ou la libération de l’Etat, l’administration statue sur le recours à exercer contre la partie prenante ou le signataire du mandat et sur les mesures à prendre à l'égard du comptable. » «
les mesures à prendre à l'égard du comptable. » « De quelles mesures est-il ici question ? Sont-elles celles qui concernent la décharge éventuelle de responsabilité du comptable ? Suivant nous, il ne faut voir dans cette disposition du décret que l'application et le développement du principe posé dans l’article 13 de la loi du 16 septembre 1801, qui charge le ministre des Finances de « faire suivre » l’exécution des arrêts de la Cour des comptes, c’est-à-dire de procéder à des actes d’exécution, tels que la réalisation du cautionnement ou de l’hypothèque légale qui frappe les biens des comptables.
ou de l’hypothèque légale qui frappe les biens des comptables. Mais il ne résulte nullement de l’article 364 précité que le ministre ne puisse se prononcer sur une décharge de responsabilité, à moins que la Cour n’ait d’abord rejeté les paiements irréguliers et déclaré le comptable en débet. Nous estimons, avec l’auteur des « Manières budgétaires », que lorsque le payeur, avant l’établissement de son compte, se sera aperçu de la fausseté de certaines pièces de dépense ou de paiement et ne comprendra pas les paiements ainsi faits dans sa ligne de compte, « on se trouvera en présence d’une
ligne de compte, « on se trouvera en présence d’une pure et simple violation de l’encaisse, dont la responsabilité devra se débattre devant la juridiction ministérielle, sauf appel, le cas échéant, au Conseil d’Etat ». « Telle est l’éventualité qui s’est réalisée dans l’affaire actuelle. Le trésorier général, responsable de la gestion des receveurs particuliers, ses subordonnés, dont les faits comptables sont décrits dans sa propre ligne de compte, n’a pas songé à produire, comme pièces à l’appui, les mandats fictifs ou falsifiés introduits par le sieur X...; il les a purement retirés, et la Cour, lorsqu’elle apurera le compte
a purement retirés, et la Cour, lorsqu’elle apurera le compte du sieur C..., n’aura pas à les rejeter puisqu’ils ne lui seront pas présentés. « Le ministre des Finances n'a donc pas excédé ses pouvoirs, ni rendu une décision prématurée en se prononçant avant tout arrêt de la Cour des comptes sur les responsabilités encourues par les payeurs. En dehors des principes généraux, ses attributions, à ce point de vue, trouveraient un fondement légal, s’il en était besoin, dans l'article 329 du décret de 1862, aux termes duquel « tout comptable supérieur qui a soldé de ses deniers le déficit
comptable supérieur qui a soldé de ses deniers le déficit ou le débet de l’un de ses préposés peut, s’il se croit fondé à en réclamer la décharge, provoquer une enquête administrative pour faire constater les circonstances qui ont précédé ou accompagné le déficit ou le débet; et s’il doit être attribué à des circonstances indépendantes de la surveillance du comptable, le ministre des Finances statue sur les demandes en décharge de responsabilité prévues au présent article, après avoir pris, s’il y a lieu, l’avis de la section des finances, et sauf l’appel au même conseil dans le contentieux. »
et sauf l’appel au même conseil dans le contentieux. » « On fait remarquer que pour que cet article trouve son application il faut, au préalable, que le comptable supérieur ait soldé de ses deniers le déficit de ses préposés : or, le sieur C..., en fait, n’a pas soldé ce déficit, et telle est précisément la cause de toutes les difficultés. « Nous ne méconnaissons pas qu’il eût été plus conforme aux règles de la comptabilité publique d’astreindre le trésorier général, avant toute autre mesure, à reverser de ses deniers le montant des détournements commis par le sieur X...
deniers le montant des détournements commis par le sieur X... au préjudice de la caisse départementale; de ce que cela n’a pas été fait, il ne s’ensuit pas que le ministre fût inhabile à statuer sur les responsabilités dont la décharge lui était demandée. On ne peut contester au ministre un droit dont il use assez souvent dans la pratique, celui d’accorder au comptable en déficit la dispense provisoire du reversement des sommes manquantes; par là, il use de ses pouvoirs hiérarchiques dans un but profitable à toutes les parties : car il peut y avoir avantage à éviter que
: car il peut y avoir avantage à éviter que la collectivité, Etat, département ou autre, qui a obtenu le reversement à ses risques et périls, ne soit obligée plus tard d'en effectuer le remboursement, total ou partiel, non seulement en principal, mais encore avec les intérêts. Donc, alors même que la dispense du reversement n’aurait pas été accordée, au moins tacitement, au trésorier général, nous ne croyons pas que, de ce chef, l’article 329 du décret de 1862 serait sans application dans la cause, et, dès lors, ses dispositions autorisaient pleinement le ministre des Finances à statuer. « Il
autorisaient pleinement le ministre des Finances à statuer. « Il est encore un autre article du décret de 1862 qui justifie l’intervention du ministre, et dont ce dernier nous paraît fondé à se réclamer : c’est l’article 21, placé dans le titre Ier, sous la rubrique : « Dispositions générales applicables aux divers services », et dont voici les termes : « Chaque comptable ne doit avoir qu’une seule caisse... il est responsable des deniers publics qui y sont déposés. En cas de vol ou de perte de fonds résultant de force majeure, il est statué sur sa demande en
de force majeure, il est statué sur sa demande en décharge par une décision ministérielle sauf recours au Conseil d’Etat. » « Le département conteste, il est vrai, que cet article puisse être invoqué dans la présente instance, parce qu’il n’y aurait pas eu réellement vol, mais seulement détournement de fonds sans violence matérielle, les receveurs particuliers ayant remis eux-mêmes au sieur X... le montant des faux mandats. « Cette interprétation du mot vol nous paraît trop restrictive. Aux termes de l'article 379 du Code pénal, « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas est coupable
frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas est coupable de vol ». Le sieur X... a-t-il soustrait des fonds appartenant au département? A-t-il fait par des moyens frauduleux? Assurément; donc il y a eu vol. Il n’est pas nécessaire qu’il se soit produit par violence, avec effraction, et à l’insu du propriétaire de la chose volée. Peut-être ces conditions, que le Code pénal n’énonce pas, sont-elles requises devant les juridictions répressives au point de vue de la qualification légale des actes punissables; mais le décret de 1862 n’est pas un texte pénal : l’article 21 s’applique à tous les
un texte pénal : l’article 21 s’applique à tous les cas de détournements frauduleux commis par violence ou par ruse; peu importe, qu’au lieu d’employer des fausses clés ou une monseigneur, le malfaiteur ait eu recours à des mandats fictifs et à des pièces falsifiées; le faux n’a été que l’instrument qui a servi à perpétrer le vol, à faire ouvrir la caisse d’où sont sorties les valeurs ou les espèces. D’ailleurs, le propriétaire des fonds, ce n’est pas le comptable, mais le département, et c’est bien à l’insu de ses représentants que le département a été dépouillé. Rapproché de
ses représentants que le département a été dépouillé. Rapproché de l’expression qui le suit dans le texte, et qui vise les cas de « perte de fonds résultant de force majeure », le terme vol nous paraît être pris dans l’acception la plus large. Il est possible qu’à l’époque où cette disposition a été édictée (arrêté des consuls du 8 floréal an X), on ait surtout songé aux attentats par la violence, auxquels les caisses publiques étaient plus exposées que de nos jours, principalement en cas de transports de fonds; mais les perfectionnements apportés depuis lors dans les procédés de