jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
a statué en ces termes : « La Cour ; « Sur le premier moyen pris de la violation et fausse application de la loi des 16-24 août 1790, titre II, article 13 des lois des 16 fructidor an III et des articles 537 et 642 du Code civil ; « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que l’action en dommages intérêts dirigée devant les tribunaux judiciaires par la Société La Caisse agricole et commerciale de Mascara, demanderesse en cassation, contre la commune mixte de Saïda, était fondée sur ce que le sieur de Valdan, ancien administrateur de cette commune,
que le sieur de Valdan, ancien administrateur de cette commune, avait obtenu de ladite caisse, en faveur de ladite commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison au prix de 30,000 francs, et affirmant, de bonne foi d’ailleurs, que le préfet d’Oran avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; « Attendu que la faute imputée à l’ancien administrateur de la commune de Saïda n’était pas contestée dans son existence ; que son appréciation ne soulevait aucune question préjudiciable nécessitant un sursis ; qu’elle avait été commise par lui comme gérant des intérêts privés
avait été commise par lui comme gérant des intérêts privés communaux et qu’elle était, par suite, susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code civil ; « Attendu, dès lors, que les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige et qu’en ne se déclarant pas d’office incompétente, la cour d’Alger n’a violé ni les principes ni les textes invoqués par le pourvoi ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation des articles 1384, 1589 et 1315 du Code civil, de l'intervention des règles de la preuve et de
civil, de l'intervention des règles de la preuve et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810 ; « Attendu qu’en l’absence de tout lien contractuel entre elle et la commune défenderesse, la Caisse agricole et commerciale de Mascara était tenue de prouver qu’elle avait subi un préjudice par la faute de son adversaire ; « Attendu qu’elle faisait résulter l’existence de ce préjudice uniquement de ce que, au cours de la période de quinze mois, pendant laquelle elle avait été liée par sa promesse et n’avait pu suivre la maison en litige, les immeubles
et n’avait pu suivre la maison en litige, les immeubles de Saïda avaient subi une dépréciation causée par une crise que traversait l’Algérie ; « Attendu que l’arrêt attaqué, après avoir reconnu la faute de l’administration, et admis, en principe, la responsabilité de la commune, a, néanmoins, repoussé la demande, par ce motif que cette prétendue dépréciation n’était nullement démontrée ; que la Caisse agricole et commerciale de Mascara se bornait à l’alléguer ; qu’elle n’articulait même pas des faits précis, pertinents et admissibles, de nature à justifier l’expertise ordonnée, sur ce point, par les premiers juges, dont la décision
sur ce point, par les premiers juges, dont la décision était infirmée ; « Attendu qu’en laissant ainsi à la charge de la demanderesse la preuve du préjudice qu’elle prétendait avoir subi, l’arrêt attaqué, d’ailleurs suffisamment motivé, n’a pas interverti les règles de la preuve et a fait une juste application des textes ci-dessus invoqués ; « Par ces motifs : « Rejette. » Observation. — Voir dans le même sens : C. de cassation, 11 janvier 1898 (L. Gaz. des Tribunaux, 1898, 1er sem., 1224). Octrois. — Etablissement industriel. — Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine
— Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine électrique. L’usine électrique, dont la force est vendue à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale, est un établissement industriel, que cette exploitation soit le but principal ou accessoire de l’établissement, qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits ; par conséquent, elle doit bénéficier de la franchise des droits d’octroi accordée par le décret du 12 février 1870 aux combustibles employés dans les établissements industriels à la fabrication de produits non taxés. (7 novembre 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des
novembre 1904.) Cassation, sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer du Nord, représentée par ses directeurs et administrateurs en exercise, d’un jugement rendu, le 21 janvier 1901, par le tribunal civil de Laon, au profit de la ville de Laon, représentée par son maire en exercise. <( La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi : « Vu l’article 8 du décret du 12 février 1870, contenant les dispositions suivantes : « Les combustibles et les matières premières à employer dans les établissements industriels et dans les manufactures de l’Etat sont admis à l’entrepôt à domicile.
les manufactures de l’Etat sont admis à l’entrepôt à domicile. « Décharge sera accordée aux entrepositaires pour toutes les quantités de combustibles et de matières premières employées dans ces établissements, à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet, pourvu que l’emploi ait été préalablement déclaré et qu’il en ait été justifié aux préposés de l’octroi chargés de l’exercice des entrepôts, à défaut de quoi le droit sera perçu sur les quantités manquantes. » « Vu le tarif de l’octroi de la ville de Laon contenant
le tarif de l’octroi de la ville de Laon contenant les mêmes dispositions ; « Attendu qu’aux termes de ces articles les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l’entrepôt à domicile, et que décharge définitive est accordée aux entrepositaires pour les quantités qui ont servi à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet ; qu’une usine électrique où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale a incontestablement le caractère d’un
ainsi l’objet d’une exploitation commerciale a incontestablement le caractère d’un établissement industriel ; qu’il importe peu que cette exploitation soit l’objet principal ou accessoire de l’établissement ou qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits, du moment que l’exonération n’est demandée que pour les combustibles et matières qui ont réellement été affectés à cet emploi ; qu’aucune distinction n’a été faite par le décret, qui a eu pour but d’empêcher, dans l’intérêt de l’industrie, qu’un produit non porté au tarif de l’octroi pût être indirectement atteint par la taxation des matières utilisées pour sa fabrication ;
par la taxation des matières utilisées pour sa fabrication ; « Attendu que l’électricité n’est pas imposée par le tarif de l’octroi de la ville de Laon ; qu’il est constaté par le jugement dénoncé que la Compagnie du chemin de fer du Nord, qui a installé dans la gare du chemin de fer du Nord une usine destinée à lui fournir de la lumière électrique, vend à une autre compagnie la force motrice nécessaire pour les besoins d’un chemin de fer local ; qu’elle a fait admettre à l’entrepôt les charbons destinés à cette production spéciale, et que les
les charbons destinés à cette production spéciale, et que les parties sont d’accord sur les quantités de combustibles employés pour cet objet. ; « Attendu qu’en refusant, dans ces circonstances, d’ordonner la restitution des droits payés pour ces quantités, par le motif que l’usine « a eu pour but exclusif, à l’origine, et pour but principal, ensuite, « de fournir la lumière électrique dans la « gare et ses dépendances », et qu’elle n'aurait pas, par suite, le caractère d’un établissement industriel, le jugement dénoncé a violé les textes susvisés : <( Par ces motifs, cassé, etc. « Chambre civile.
: <( Par ces motifs, cassé, etc. « Chambre civile. » Voirie. — Sursis à statuer. C'est à bon droit que le juge de police prononce le relaxe d’un prévenu poursuivi pour contravention à un arrêté municipal interdisant aux filles ou femmes le service dans les brasseries, cafés ou cabarets, de se tenir sur la porte ou aux fenêtres de ces établissements, si l’infraction, établie par un rapport de sergent de ville qui ne vaut que comme renseignement, est contestée par le prévenu, et si le ministère public n’en a ni rapporté ni offert la preuve. (22 septembre 1904.) Rejet
ni rapporté ni offert la preuve. (22 septembre 1904.) Rejet du pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Saint-Etienne contre un jugement rendu, le 11 août 1904, par ledit tribunal, au profit de la demoiselle Danizet (Marie). « La Cour, « Sur l'unique moyen pris, par le ministère public demandeur au pourvoi, de la violation de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, en ce que, relaxant la prévenue, le jugement attaqué aurait méconnu la foi due au procès-verbal qui sert de base à la poursuite : Attendu que, poursuivie pour infraction à l’article 2 de l’arrêté
Attendu que, poursuivie pour infraction à l’article 2 de l’arrêté municipal du 14 octobre 1882, qui interdit aux filles ou femmes de service, servantes ou bonnes, employées dans les brasseries, cafés et cabarets de Saint-Etienne, de se tenir, de jour comme de nuit, sur la porte ou aux fenêtres de ces établissements, la prévenue a dénié être domestique chez le sieur Favier, débitant, devant la porte duquel elle avait été trouvée assise, et que ledit Favier, cité comme civilement responsable, a produit son livre de police sur lequel la susnommée était inscrite depuis le 19 avril 1904 comme locataire en
était inscrite depuis le 19 avril 1904 comme locataire en garni ; qu’en cet état, le ministère public ayant simplement déclaré s’en rapporter à justice, le juge de police a statué par voix de relaxe ; « Attendu que le procès-verbal qui, d'après le pourvoi, devait imposer au juge l'application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal, et dans lequel il est énoncé que, le 29 mai 1904, la prévenue Danizet, domestique chez Favier, débitant, était assise devant la porte de l’établissement et, par sa présence, attirait les regards des passants, est un simple rapport dressé par des sergents
des passants, est un simple rapport dressé par des sergents de ville, investis à ce titre de la mission de rechercher et de JURISPRUDENCE 285 signaler les contraventions, mais non du droit de les constater ; — que ce rapport, qui constituait l'unique élément de décision produit devant le juge de police par le ministère public, n’avait en lui-même aucune force probante et ne valait que comme renseignement ; « Attendu qu'en cet état, la prévenue ayant contesté un élément essentiel de la contravention, et le ministère public n’en ayant ni rapporté ni même offert la preuve, le juge de
ni rapporté ni même offert la preuve, le juge de police a pu, sans violer l'article 154 du Code d’instruction criminelle, puiser les motifs de sa décision dans les explications fournies et dans le document contradictoirement produit à l’audience ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. COURS ET TRIBUNAUX Dispositions testamentaires. — Charges et conditions possibles et licites à la date du testament, devenues illicites par suite du changement de la législation scolaire. — Inapplicabilité de l'art. 900 du Code civil. — Application de l'art. 983 du nouveau Code. — Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions. Lorsque
— Révocation de la libéralité pour inexécution des conditions. Lorsque un testateur a fait don à une commune d’un immeuble, à la charge d’entretenir des religieuses chargées de diriger une école congréganiste, sauf, s’il y a un excédent de revenu, à le consacrer à l'entretien et au logement des filles et veuves pauvres, âgées de 50 ans, domiciliées dans ladite commune, s’il résulte d'un ensemble de circonstances bien caractérisées que l'intention du disposant a été avant tout d’instituer cette école, il n'y a pas lieu à l’application de l'article 900 du Code civil. Les conditions imposées étant licites au moment
du Code civil. Les conditions imposées étant licites au moment où la disposition a été faite, l'article 953 du même Code seul peut être appliqué, et, dès lors, l'inexécution des conditions principales doit entraîner la révocation sans qu’il y ait lieu de se préoccuper des clauses accessoires et secondaires, comme l'entretien et le logement des filles et veuves pauvres de 50 ans, alors même que le fait du prince (la loi) serait la cause unique, ni vertu de laquelle les conditions n'auraient pu être exécutées. La Cour d’appel de Chambéry a statué en ces termes le 13 juin 1905 :
a statué en ces termes le 13 juin 1905 : « La Cour ; « Attendu qu’aux termes d'un testament du 4 octobre 1843 et d'un codicille du 21 août 1849, Pierre-François Dénarié a disposé au profit de la commune de Morillon d'une montagne, dits des Cramaux, sise sur la commune de Samois, dont l’origine de propriété est soigneusement déterminée, et à prix de 21,300 livres, en vue d’établir une école en faveur des filles pauvres, à des conditions qu'il a précisées ; « Attendu qu’après avoir spécifié que l’école ne serait ouverte qu’à la suite de son décès et
ne serait ouverte qu’à la suite de son décès et de celui de son épouse, et que, si cette dernière lui survivait, l’excédent du revenu de la montagne, non absorbé par la pension à elle due, serait capitalisé annuellement dans l’intérêt de l'école pour en augmenter les revenus, le testateur prescrit les mesures à prendre dans le but de décider quelles familles seraient appelées à profiter de l’enseignement donné dans sa fondation ; qu’à cet effet, il ordonne la tenue, tous les dix ans, sous la présidence de M. le curé, d’une assemblée composée de 6 habitants de la commune
curé, d’une assemblée composée de 6 habitants de la commune choisis parmi les plus remarquables par leur intelligence, leur équité et leur probité, un tiers par les membres de la famille, un tiers par M. le curé et un tiers par M. le syndic ; qu’il revient encore sur cette idée que les enfants du sexe féminin appartenant à la classe pauvre auront seuls le droit de profiter gratuitement de l’école ; « Attendu, qu’énonçant ensuite les conditions de fonctionnement de cette école, le disposant précise qu’il y aura trois salles de classes tenues par trois sœurs de Saint-Joseph, et
salles de classes tenues par trois sœurs de Saint-Joseph, et que si cet ordre ne peut ou ne veut fournir ces trois maîtresses, l’enseignement sera confié à trois filles ou veuves dont l’honnêteté et la capacité auront été dûment reconnues ; que le testament prend, en outre, le soin de dire que cet enseignement aura pour objet la lecture du français, l’étendue du catéchisme, de l’Ancien et du Nouveau Testament, de la grammaire française, de la civilité, la lecture des manuscrits, l’écriture, l’arithmétique et encore le travail des mains, consistant surtout à coudre, à tricoter, sans que les ouvrages de
surtout à coudre, à tricoter, sans que les ouvrages de luxe y soient compris ; « Attendu que Dénarié dispose qu’avant la classe du matin et avant celle du soir, dont la durée sera de trois heures pour chacune, les maîtresses et les élèves devront faire la prière pour le fondateur et ses parents ; qu’il y aura, chaque année, pour le repos de l’âme de ces derniers, deux services solennels, aux Quatre-Temps de l’hiver et aux Quatre-Temps du printemps ; que le jour de leur célébration sera annoncé au prône, le dimanche précédent ; que les maîtresses et élèves
prône, le dimanche précédent ; que les maîtresses et élèves assisteront à ces deux services, qui seront faits aux frais de ces dernières ; « Attendu que le testament interdit aux maîtresses d’avoir des pensionnaires, parce qu’on voit dans toutes les écoles négliger les pauvres pour donner des soins à ces pensionnaires ; qu’il est prescrit que les économies qui pourront être faites sur le produit de la fondation, seront capitalisées à son profit sans réversibilité possible sur aucune maison et sans application à des aumônes ; que le disposant déclare que, dès que les revenus seront suffisants pour les
déclare que, dès que les revenus seront suffisants pour les dépenses, ce qui en restera sera appliqué à fournir le logement, la nourriture et l’entretien à des filles et veuves pauvres, nées originairement dans la commune, qui y sont domiciliées, âgées de 50 ans, et qu’on ne choisira que parmi celles dont la vie aura été la plus exemplaire; « Attendu qu’afin de mieux assurer l’exécution de ses dispositions, Dénarié prescrit la publication de son testament, tous les quatre ans, au temple de l’église de Morillon, un dimanche de novembre ou de décembre, à partir de l’année qui suivra son
ou de décembre, à partir de l’année qui suivra son décès ; qu’enfin, il déclare que, dans le cas où, pour quelques motifs que ce soit, les conditions relatives à l’école ne seraient pas exécutées, après un avertissement donné un an à l’avance aux maîtresses et aux administrateurs, les descendants de son frère, ou, à leur défaut, les descendants de son cousin, Joseph Dénarié, auraient droit de percevoir, à leur profit, l’intégralité du revenu de la fondation, lequel revenu ne serait rendu à sa destination que quand ses dispositions seraient intégralement et religieusement accomplies ; « Que ces conditions, à
intégralement et religieusement accomplies ; « Que ces conditions, à la date du testament et du codicille de Dénarié, étaient toutes possibles et toutes licites, mais qu’il ne saurait en être de même aujourd’hui, la majeure partie d’entre elles étant en désaccord avec notre législation scolaire ; qu’on ne se trouve donc pas en face de clauses qui, devant être réputées non écrites, par application de l’article 900 du Code civil, n’empêchent pas la disposition d’être maintenue, mais bien en présence de conditions dont l’inexécution, aux termes des articles 953, 954 et 1046 du Code, donnerait lieu à la révocation
954 et 1046 du Code, donnerait lieu à la révocation de la donation, étant d’ailleurs le testateur n'a pas limité lui-même les droits de ses héritiers, et si lesdites conditions ont une suffisante importance dans le litige pour l’emporter sur les clauses d’assistance en faveur des filles et veuves pauvres ayant 50 ans d’âge ; « Attendu, tout d’abord, que, vainement, on voudrait soutenir que Dénarié, par la sanction pénale ci-dessus relatée, a entendu restreindre à son application l’action de ses héritiers ; qu’il n’en peut être ainsi, puisque les termes mêmes dont se sert le disposant impliquent l’idée d’une
termes mêmes dont se sert le disposant impliquent l’idée d’une cause temporaire qui paralyserait momentanément l’exécution, mais non d’un obstacle permanent, comme l’est une loi dont la durée en fait est indéfinie et jouit en droit de la perpétuité juridique ; « Attendu ensuite que si la pensée du testateur a été d’assurer aux jeunes filles pauvres de la commune de Morillon les bienfaits de l’enseignement, c’est d'un enseignement religieux qu’il a voulu assurément les gratifier ; que les conditions à l’accomplissement desquelles est subordonnée la fondation et la sanction destinée à réprimer l’inexécution des dernières volontés du disposant, pour
destinée à réprimer l’inexécution des dernières volontés du disposant, pour quelque motif que ce soit, ne laissent aucun doute à cet égard ; que de l’ensemble du testament, il résulte à l’évidence que ce qu’a voulu fonder Dénarié, c’est une école destinée, il est vrai, à l’éducation des petites filles pauvres, mais une école placée principalement sous l’influence du curé, dirigée avec préférence par des congréganistes, où l’on enseignerait le catéchisme et l’Ecriture sainte, où les élèves seraient tenues d’assister à des services religieux célébrés à leurs frais ; qu’au sujet de cette école, des publications au prône paroissial étaient
sujet de cette école, des publications au prône paroissial étaient prescrites ; que de l’examen de ces conditions, il faut conclure que l’école était de nature confessionnelle, et que cette qualité était prépondérante et ne laissait que la deuxième place aux dispositions d’assistance et de bienfaisance ; « Qu’il suffit, pour se rendre compte du caractère accessoire et secondaire des legs faits en faveur des filles et des veuves pauvres de 50 ans, de considérer que c’est seulement quand les revenus de l’école seront suffisants qu’on leur fournira sur ce qui en restera le logement, la nourriture et l’entretien ;
qui en restera le logement, la nourriture et l’entretien ; qu’ainsi, le testateur ne les plaçait qu’en seconde ligne dans ses libérales dispositions et ne les gratifiait que sous les aléas d’éventualités qui ne se sont sans doute pas produites, puisqu’aux débats, il n’a pas été question d'une organisation quelconque créée à leur profit. « Attendu que, les lois scolaires ne permettent plus l’exécution des conditions imposées par Dénarié, et ce, depuis la laïcisation de l’école, à la date du 22 août 1902, il y a lieu, sans qu’aucune faute soit imputable à la commune de Morillon, et alors même
soit imputable à la commune de Morillon, et alors même que le fait du prince seul est la cause de l’inexécution des volontés du disposant, de déclarer révoqué le legs dont a bénéficié cette commune, et ce, à partir du jour où l’école a été laïcisée, et de la condamner, à dater de cette même époque, à la restitution des fonds indûment perçus ; « Par ces motifs : « Sans s’arrêter aux autres conclusions des parties dont elles sont déboutées, réforme le jugement du tribunal de Bonneville du 27 janvier 1904, et, en déclarant que le droit des héritiers
janvier 1904, et, en déclarant que le droit des héritiers n’est pas restreint à l’application de la sanction pénale, révoque, à partir du 22 août 1902, les legs faits à la commune de Morillon par les testament et codicille des 4 octobre 1843 et 22 août 1840 ; condamne cette même commune à la restitution aux appelants des fonds perçus depuis la laïcisation, lui fait défense de s’ingérer dans l’administration de la montagne de Cramaux, ordonne la restitution de l’amende consignée, et condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois
instance et d’appel. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois d’octobre. Taxe sur les billards publics et privés. — A partir du 1er octobre jusqu’au 31 janvier de l’année suivante, le Maire reçoit la déclaration des billards publics ou privés. La déclaration est inscrite sur un registre spécial et signée par le déclarant. Le Maire en délivre récépissé. (Décret du 27 décembre 1871.) — Dict. des formules, n° 187 bis.) Le 1er — Chevaux et voitures. — Voir le mois de Septembre. Le 1er — Taxe municipale sur les chiens. — Les possesseurs de chiens doivent faire à la mairie,
— Les possesseurs de chiens doivent faire à la mairie, du 1er octobre au 18 janvier de l’année suivante, une déclaration indiquant le nombre de leurs chiens et encore imposés et les usages auxquels ils sont destinés; après cette première déclaration, il n’y a plus d’obligatoire que celle qui devrait motiver une aggravation de taxe. Les déclarations ainsi faites sont inscrites sur un registre spécial. Il en est donné récépissé aux déclarants; les récépissés font mention des nom et prénoms du déclarant, de la date de la déclaration, du nombre et de l’usage des chiens déclarés. (D. 4 août 1833,
et de l’usage des chiens déclarés. (D. 4 août 1833, art. 3 et 6 et 30 août 1861.) — Dict. des formules, n° 427. Le 1er Le dimanche. — Fabriques. — La 4e session ordinaire des Conseils de fabrique aura lieu le premier dimanche d’octobre. Le Maire, membre de ce Conseil, doit assister à la réunion. (D. 30 décembre 1800.) — Voir le mois de Janvier. Le 2. — Enfants en 1er âge — Réclamer le rapport du médecin-inspecteur sur la visite qu’il a dû faire dans le mois écoulé des enfants du 1er âge. Apposition du visa de ce