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baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Boulogne (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et
Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,114. — LOI qui autorise la ville de Laval à contracter un Emprunt et à s'imposer
ville de Laval à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. La ville de Laval (Mayenne) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de cent cinquante mille francs (150,000f), remboursable en cinq années,
de cent cinquante mille francs (150,000f), remboursable en cinq années, à partir de 1874, et destinée à l'élargissement d'une place formant promenade et à l'ouverture de plusieurs rues. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré ou directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, par addition au principal de ses quatre contributions directes, savoir : deux
au principal de ses quatre contributions directes, savoir : deux centimes pendant douze ans, à partir de 1862, et quinze centimes, pendant cinq ans, à partir de 1874, pour le remboursement de l'emprunt ci-dessus en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à imposition extraordinaire par la ville de Laval Délibéré et voté en séance,
par la ville de Laval Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la
observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,115. — Loi qui autorise la ville de la Rochelle à acquitter, dans un délai de 22 années, une somme de 103,000 francs, représentant l'évaluation d'un immeuble dont l'acquisition a été régulièrement approuvée. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce
régulièrement approuvée. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de la Rochelle (Charente-Inférieure) est autorisée à contracter l'engagement d'acquitter, dans un délai de vingt-deux années, à partir de 1862, et sur ses revenus ordinaires, une somme de cent trois mille francs (103,000f), productive d'intérêts à cinq pour cent,
trois mille francs (103,000f), productive d'intérêts à cinq pour cent, et représentant l'évaluation de l'immeuble dont l'acquisition a été régulièrement approuvée. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une acquisition d'immeuble payable à long terme par la ville de la Rochelle (Charente-Inférieure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires,
le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16
surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,116. — Loi qui autorise la ville de Saint-Omer à proroger le remboursement d'une somme de 50,000 francs faisant partie d'un Emprunt approuvé par la loi du 14 juin 1854. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS
DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais) est autorisée à proroger, jusqu'en 1881, le remboursement d'une somme de cinquante mille francs (50,000f), faisant partie d'un emprunt de trois cent mille francs approuvé par la loi du 14 juin 1854, et dont le dernier terme devait être amorti en 1866. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la prorogation du remboursement d'une partie d'un emprunt antérieur par la ville de Saint-Omer (Pas-de-Calais). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le
LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département
: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,117. — Loi qui autorise la ville de Vesoul à contracter un Emprunt. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Vesoul (Haute-Saône)
teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Vesoul (Haute-Saône) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de deux cent cinquante mille francs (250,000f), remboursable en quinze années, à partir de 1862, sur ses revenus et destinée, avec un prélèvement sur ses recettes ordinaires aux dépenses devant résulter de l'établissement d'une conduite d'eau de la création d'un champ de foire et de la construction d'une halle. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations
soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir et des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'Empire. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la
procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Vesoul (Haute-Saône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les
cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,118. — Loi qui fixe la limite entre le Canton nord et le Canton sud de la ville de Poitiers (Vienne). Du
le Canton sud de la ville de Poitiers (Vienne). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La limite entre le canton nord et le canton sud de la ville de Poitiers, arrondissement de Poitiers, département de la Vienne, sera, à l'avenir, fixée conformément au tracé indiqué par une ligne bleue sur
fixée conformément au tracé indiqué par une ligne bleue sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette ligne et l'ancienne limite, et indiqués par une teinte rouge, sont distraits du canton sud et réunis au canton nord de la ville de Poitiers. Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la fixation de nouvelles limites
de la loi relative à la fixation de nouvelles limites des cantons nord et sud de la ville de Poitiers (Vienne). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres,
aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,119. — Loi qui distrait le village de Boursandreu de la commune d'Asnières et le réunit à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Du 16 Avril 1862.
à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Du 16 Avril 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit: LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le village de Boursandreu, dont le territoire est indiqué sur le plan annexé à la présente loi, est distrait de la commune d'Asnières, canton d'Hiersac, département de la Charente, et réuni à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac, même canton.
Charente, et réuni à la commune de Saint-Genis-d'Hiersac, même canton. 2. Les limites entre les deux communes d'Asnières et de Saint-Genis-d'Hiersac sont fixées conformément au liséré bistré et par les lettres A B C D E F G cotées audit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE
Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la délimitation des communes d'Asnières et de Saint-Genis-d'Hiersac (Charente). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAIL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat ; Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de
MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand Sceau Le Garde des Sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,120. — Loi
Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,120. — Loi qui fixe les Limites entre la commune de Latour-en-Jarret et celles de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. Les limites entre la commune de Latour-en-Jarret, canton de Saint-Héand, arrondissement de Saint-Étienne, département
commune de Latour-en-Jarret, canton de Saint-Héand, arrondissement de Saint-Étienne, département de la Loire, et les communes de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse, même canton, sont fixées, conformément au tracé de la ligne teintée en rouge sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les territoires lavés en rose, compris entre cette ligne et les anciennes limites indiquées par un liséré violet, sont déduckés des communes de Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse, et réunis à la commune de Latour-en-Jarret. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement
préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions des déduckés prononcés seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une nouvelle délimitation des communes de Latour-en-Jarret, Saint-Héand, Sorbier, Saint-Priest et la Fouillouse (Loire). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril
voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,121. — Loi qui réunit à la commune de Boussac des territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et
à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Les territoires lavés en bleu et en vert et cotés 1 et 2 sur le plan annexé à la présente loi sont déduckés : le premier, de la commune de Corn, canton de Livernon, arrondissement de Figeac, département du Lot; le second, de la commune de Béduer, canton de Figeac, même arrondissement, et réunis à la commune de Boussac, canton
même arrondissement, et réunis à la commune de Boussac, canton de Livernon, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de Corn, Béduer et Boussac est fixée conformément à la ligne rouge ponctuée, indiquée sur ledit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la déduction prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT,
MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MORAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion, à la commune de Boussac, de territoires déduckés des communes de Corn et de Béduer (Lot). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les
Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé
justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,122. — Loi qui réunit la commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, à la commune de Dienne, canton de Saint-Benin-d'Azy (Nièvre). Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, arrondissement de Nevers, département
La commune d'Aubigny-le-Chétif, canton de Decize, arrondissement de Nevers, département de la Nièvre, est réunie à la commune de Dienne, canton de Saint-Benin-d'Azy, même arrondissement. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées ultérieurement par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Mars 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIERS, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat
baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion de la commune d'Aubigny-le-Chétif à la commune de Dienne (Nièvre). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 5 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, G. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours,