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se serait emparé du moyen qu'elle emploie aujourd'hui; il eût soutenu la validité de l'acte comme revêtu des formalités prescrites par le règlement du 24 janvier 1781, parce que le notaire qui l'a signé est réputé équivaloir aux deux témoins requis par le même règlement. ARRÊT TEXTUEL Du 13 novembre 1818. (Présidence de Monsieur DEQUAIRE.) En ce qui touche la fin de non-recevoir opposée à la veuve Schneider; CONSIDÉRANT que l'inventaire fait à sa requête le 13 mars dernier et jours suivants, a été fait en exécution d'un jugement du 16 février précédent, et que ladite veuve s'y est réservée
16 février précédent, et que ladite veuve s'y est réservée expressément ses droits à l'effet de pouvoir maintenir son contrat de mariage; Au fond, considérant que d'après le texte positif de nos lois et ordonnances, tout acte public et authentique doit être revêtu de la signature de deux notaires, ou de celle d'un notaire assisté de deux témoins idones; Voyez DUFOUR, sur l'art. 1174 du Code civil. Voyez aussi le présent Journal, tome 4, page 149. Considérant que si une expédition régulière, certifiée et déclarée par un notaire, équivaut à minute dans la main de celui qui la reçoit, cette
minute dans la main de celui qui la reçoit, cette authenticité ne saurait valider envers des tiers, la minute déposée, lorsque celle-ci est entachée de nullité; mais qu'elle ouvre seulement un droit de recours contre l'officier public qui certifie une régularité qui n'existe pas; Considérant qu'il est constant, en fait, que l'expédition du contrat de mariage du 8 mai 1785, délivrée aux conjoints Schneider, mentionne la signature des notaires D. et G. sur la minute, tandis que celle-ci n'est réellement revêtue que de la signature de D. qui en est resté dépositaire; Considérant que d'après les anciens principes, consacrés par
resté dépositaire; Considérant que d'après les anciens principes, consacrés par l'art. 1318 du Code civil, l'acte qui n'est pas authentique, par un défaut de forme, vaut néanmoins comme écriture privée, s'il a été signé des parties; Considérant qu'il est constant, en fait, qu'anciennement, dans toute la province d'Alsace, on admettait, comme valables, les contrats de mariage faits sous signatures privées; Qu'il était également d'un usage constant, et d'ailleurs prescrit par un arrêt de règlement du ci-devant Conseil Souverain d'Alsace, en date du 24 janvier 1781, que celui qui ne savait qu'apposer sa marque, devait, à peine de nullité de son
qu'apposer sa marque, devait, à peine de nullité de son engagement, se faire assister de deux témoins qui, par leurs signatures attestaient la véracité de la marque apposée; Considérant, au cas particulier, que la minute attaquée n'est revêtue que de la signature de Jean Schneider, de la marque de sa femme et de la signature du notaire qui ne saurait équivaloir aux deux témoins, puisque, comme témoin, un notaire n'a pas plus de caractère qu'un autre citoyen; PAR CE MOIS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général PARROT.) LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir, qui est déclarée mal
s'arrêter à la fin de non-recevoir, qui est déclarée mal fondée, prononçant sur l'appel du jugement rendu au tribunal civil de Colmar le 16 février 1818. met l'appelation au néant avec amende; néanmoins, attendu les qualités des parties, compense par moitié tous les dépens de l'appel, même ceux du présent arrêt. M.* Baumlin, avocat, et M." Hirn, aîné, avoué, pour l'appelante. M.' Gallett avocat, et M.' Wilhelm, jeune, avoué, pour les intimés. ART. 66. COUR ROYALE DE COLMAR. EXCEPTIONS DECLINATOIRES. — JUGEMENT QUI DEBOUTE. — PRÉTENDU ACQUIESCEMENT. — DEMANDE EN GARANTIE POUR DISTRAIRE LE DÉFENDEUR DE SES JUGES NATURELS. —
GARANTIE POUR DISTRAIRE LE DÉFENDEUR DE SES JUGES NATURELS. — RENVOI. Des exceptions déclinatoires proposées devant un tribunal de commerce ayant été rejetées, a-t-on pu prétendre, que l'appel d'incompétence était non recevable pour fait d'acquiescement, par l'exécution donnée par l'appelant au jugement, lorsque cette exécution n'a eu lieu que sous la réserve d'appeler ? (Rés. nég.) La demande en garantie, formée accessoirement à une action principale, dans la seule vue de distraire, de ses juges naturels, le défendeur en garantie, n'est pas dans le cas et être accueillie; il y a lieu, au contraire, de renvoyer la cause et les
a lieu, au contraire, de renvoyer la cause et les parties dévants qui de droit. Entre le Sire Charles Schwartz, directeur des messageries de Strasbourg, appelant. -' Et le Sire Christophe Stroltz, propriétaire à Belfort, caissier et receveur de la société de l'entreprise des messageries des maîtres de postes aux chevaux, intimé. Le Sire Nicolas Morel, maître de poste aux chevaux à Mont-Luel, et les maîtres de poste d'Aspach, Lons le-Saunier, et la Chapelle-sous-Rougemont, administrateurs et liquidateurs de la société de l'entreprise des messageries des maîtres de poste, actionnèrent le Sire Stroltz, receveur-caissier de ladite entreprise, exposant que celui-ci est
Sire Stroltz, receveur-caissier de ladite entreprise, exposant que celui-ci est resté reliquataire de 4846 fr., qui n'ont été acceptés en reprise que sous la condition qu'il en ferait incessamment le recouvrement; que n'y ayant pas satisfait, ils concluaient au paiement de ladite somme, intérêts et dépens. Le Sire Stroltz conclut au débouté; subsidiairement à la mise en cause de ses garants; et le tribunal de commerce de Belfort, par les motifs, que la somme répétée au Sire Stroltz, se trouve en reprise, sur les maîtres de poste de Bussy, Beaufort, Salins, Colmar, Beaune, Lyon, Besançon et (le Sire Schwartz) Strasbourg,
Salins, Colmar, Beaune, Lyon, Besançon et (le Sire Schwartz) Strasbourg, ces trois derniers ex-directeurs, a ordonné leur mise en cause, à la diligence du Sire Stroltz, par jugement du 20 mars 1817. La mise en cause effectuée, la demande principale n'éprouva pas d'obstacle. Mais deux des défendeurs en garantie, les Sires Pupier de Lyon et Schwartz de Strasbourg, ce dernier par le sire Nizole, son fondé de pouvoir, demandèrent à être renvoyés à leurs juges compétents; subsidiairement, à ce que le demandeur en garantie soit déclaré non recevable. Le tribunal de commerce a considéré, « qu'il est voulu, par le
de commerce a considéré, « qu'il est voulu, par le Code judiciaire, chapitre sur la garantie, que toutes demandes en garantie soient portées où est pendante l'action principale; — Que cette compétence est encore mieux établie, par l'art. 59 du même Code, titre 2 sur les ajournements, puisqu'ici il y a plusieurs défendeurs dont les intérêts sont rapprochés, et que c'est le lieu de l'administration de la société anonyme qui a existée entre les co-défendeurs; que le demandeur en garantie n'étant lui-même, que le caissier et le receveur de la même société, il serait absurde de vouloir que pour liquider
même société, il serait absurde de vouloir que pour liquider les affaires qui concernent la recette, il fut tenu d'intenter autant d'actions qu'il y a de sociétaires en contestation, et que sur chaque action on fasse figurer les administrateurs qui sont les demandeurs au principal, et qui seuls ont qualité de discuter le fond des contestations; — Que ces exceptions sont donc mal fondées. » En conséquence, le tribunal, par jugement du 7 juin 1817, sans s'arrêter aux exceptions déclinatoires, desquelles, il a débouté les demandeurs en icelles, etc. Et avant faire droit sur les différentes demandes, a ordonné que
avant faire droit sur les différentes demandes, a ordonné que par-devant l'un des juges, les parties en garantie entreraient en compte, etc., dépens réservés. Le décompte du 15 juillet 1817, dans lequel figure le Sire Nizole, procureur-fondé du Sire Schwartz, porte à la finale, que ledit Sire Nizole a déclaré que « c'était sans « préjudice des droits du Sire. 1 Schwartz, relativement à l'appel du jugement du 7 juin 1817, pour raison d'incompétence, qu'il se réserve expressément; qu'il ne peut répondre à la réclamation de l'administration, qu'après avoir soumis au S. Schwartz lui-même, le compte qui vient d'être établi.
au S. Schwartz lui-même, le compte qui vient d'être établi. La cause reportée à l'audience, les défendeurs qui avaient décliné la juridiction, conclurent uniquement, par M. Nizole, au renvoi de la demande contre eux formée, avec dépens. Et, par jugement du 30 août 1817, le tribunal de commerce a adjugé les fins de la demande principale, et de celle en garantie, dans laquelle dernière le sieur Schwartz se trouve compris pour 698 fr. 66 cent. Appel simple et d'incompétence de la part du sieur Schwartz seulement. On a dit pour lui: Le jugement du 7 juin n'a jamais été signifié
lui: Le jugement du 7 juin n'a jamais été signifié à domicile, ni acquiescé par rappelant, ainsi son appel a été émis utilement. L'appelant ayant été établi directeur des messageries au bureau de Strasbourg, pour compte de la compagnie des maîtres de poste, il est devenu, à la vérité, leur débiteur des comptes de son administration; mais à ce titre, il n'était tenu à aucun déplacement pour la reddition de ce compte et son appertement, d'où il suit, qu'à raison de ses opérations, il n'était justiciable que des juges naturels de son domicile et du siège de sa comptabilité, art.
de son domicile et du siège de sa comptabilité, art. 627 du Code de procédure civile; à la vérité, l'art. 59 veut, qu'en matière de garantie, le défendeur soit assigné devant le juge où la demande originaire sera pendante; mais l'art. 181, en disposant dans le même sens, ajoute ce correctif: « S'il paraît par écrit, ou par l'évidence du fait, que la demande originaire n'a été formée que pour les traduire (ceux assignés en garantie) hors de leur tribunal, ils y seront renvoyés. » Or, le détour pris par les maîtres de poste pour l'attirer à Belfort, à la
les maîtres de poste pour l'attirer à Belfort, à la faveur d'une prétendue demande en garantie de la part de l'intimé, envers lequel il n'a jamais contracté aucun engagement, a été évidemment imaginé en fraude de l'appelant: ce qui aurait dû déterminer le renvoi de la cause et des parties devant les juges naturels de l'appelant, conformément à l'art. 181 du Code de procédure civile; il y a donc lieu d'informer le jugement du 7 juin 1817 au chef du déclinatoire proposé, ainsi que celui du 30 août suivant, comme nullement et incompetemment rendus. Au fond, si l'on considère la
nullement et incompetemment rendus. Au fond, si l'on considère la demande en garantie comme accessoire de l'action principale, elle a dû en suivre le sort, et conséquemment n'a pu être jugée qu'en premier ressort, puisque le principal n'a pu l'être qu'à la charge de l'appel. Les rectifications et forcemens que les maîtres de poste ont prétendu lui imposer par l'intermédiaire de l'intimé sont injustes, et prétendus pour causes contraires à la vérité des faits. Mais l'appelant espère que son appel d'incompétence sera accueilli; que la Cour trouvera qu'il n'a été le mandataire que des administrateurs de l'entreprise et non celui
le mandataire que des administrateurs de l'entreprise et non celui du Sr Stroltz, qui, dès lors, a été sans qualité pour l'appeler en garantie, et qui, par stratagème des administrateurs, a été mis en avant pour distraire l'appelant de ses juges naturels. L'appel est non recevable, dira-t-on? — Il est vrai que l'objet de la demande en garantie contre l'appelant ne s'élève pas à 1000 fr.; mais la demande principale, dont celle en garantie ne serait qu'accessoire, se porte au-delà de 4000 fr.; en tous cas, le moyen d'incompétence écarte incontestablement la fin de non-recevoir. Prétendra-t-on que l'appel d'incompétence est
incontestablement la fin de non-recevoir. Prétendra-t-on que l'appel d'incompétence est inadmissible, parce que l'appelant a acquiescé au jugement du 7 juin en l'exécutant? mais en matière commerciale l'appel n'est pas suspensif; il a bien fallu que l'appelant revienne à l'audience; de sa part il y a eu exécution forcée; d'ailleurs, il faut que l'acquiescement, pour être opposé avec succès, soit formel; or, dans l'espèce, on ne peut reprocher à l'appelant une exécution volontaire, c'est que son fondé de pouvoir a formellement réservé l'appel d'incompétence lors du procès-verbal de décompte du 15 juillet 1817; aussi ce fondé de pouvoir n'avait-il pas
15 juillet 1817; aussi ce fondé de pouvoir n'avait-il pas charge de défendre au fond. Mais, dit l'intimé, l'appelant est un facteur, un commis. peu importe, il n'est pas moins mandataire, chargé de percevoir des fonds, et comme tel comptable, et ainsi fondé à invoquer l'article 527 du Code de procédure civile, également applicable en matière commerciale ; il y a donc toujours lieu au renvoi prévu par l'art. 131; il est mandataire non du sieur Stroltz, mais des entrepreneurs, lesquels en établissant un caissier à Belfort, n'ont pu par un règlement, étranger à l'appel, rendre celui-ci justiciable du tribunal
un règlement, étranger à l'appel, rendre celui-ci justiciable du tribunal de Belfort. On a répondu pour l'intimé.L'appel du jugement du 7 juin 1817, est non recevable, parce que l'appelant a acquiescé à ce jugement, en plaidant au fond lorsque la cause revint à l'audience en suite du décompte, et en se bornant à conclure purement et simplement au renvoi de la demande. D'ailleurs, le tribunal de commerce de Belfort était évidemment compétent ; l'art. 527 du Code de procédure, que l'appelant invoque, veut, à la vérité, que les comptables soient poursuivis devant les juges de leur domicile ; mais l'appelant
poursuivis devant les juges de leur domicile ; mais l'appelant n'était pas proprement un comptable, il était commis pour la formation des feuilles de route pour le compte de l'entreprise ; les administrateurs d'icelle avaient réglé par délibération que les fonds perçus sur les différents points, seraient versés entre les mains du sieur Stroltz, caissier à Belfort ; or, l'art. 634 du Code de commerce attribue aux justices consulaires la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands, etc. ; ce qui est un correctif à l'art. 527 du Code de procédure, dont l'appelant se prévaut ; et d'après
Code de procédure, dont l'appelant se prévaut ; et d'après l'art. 420 de ce dernier Code, titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, le demandeur a le choix d'assigner devant le tribunal du domicile du défendeur, où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou devant le tribunal du lieu où le paiement devait être effectué : le déclinatoire est donc mal fondé sous tous les rapports. D'ailleurs, les entrepreneurs avaient actionné l'intimé devant le tribunal de commerce de Belfort, au paiement de 4846 fr. composés de ce qui était dû par l'appelant et les autres
de ce qui était dû par l'appelant et les autres comptables par des sommes inégales, pour lesquelles ils étaient ses gageurs, il a donc pu, il a même dû les assigner, comme tels, devant le tribunal de commerce de Belfort, saisi de l'action principale. ARRÊT TEXTUEL. Du 30 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant, quant à la fin de non recevoir dirigée par le sieur Stroltz, contre l'appel d'incompétence du sieur Schwartz, que lors du procès-verbal du 15 juillet 1817, le fondé de pouvoir du dernier s'est formellement réservé l'appel d'incompétence dont s'agit; que c'est sous les auspices de
l'appel d'incompétence dont s'agit; que c'est sous les auspices de cette réserve, non révoquée, que le 30 août suivant, au lieu de conclure au débouté, il n'a parlé que du renvoi de la demande; qu'ainsi cet appel est recevable ; Considérant, au fond, quant à cet appel ; qu'avant et après la nomination du sieur Stroltz, comme caissier de la société, les maîtres de poste ont traité directement avec le sieur Schwartz, qui n'a, d'ailleurs reçu du sieur Stroltz aucun mandat particulier; qu'ainsi celui-ci n'avait pas de demande en garantie à former contre celui-là ; mais que les maîtres de
à former contre celui-là ; mais que les maîtres de poste auraient dû directement citer le sieur Schwartz devant les juges de son domicile, et non l'attirer devant ceux de Belfort par l'intermédiaire du sieur Stroltz, envers lequel il n'avait contracté aucun engagement; qu'il est évident que la demande originale dirigée contre ce caissier, n'a eu pour but que de traduire hors de son tribunal, l'ancien directeur de Strasbourg qui doit y être renvoyé, d'après l'art. 181 du Code de procédure civile; que la première partie du jugement du 7 juin 1817 doit donc être infirmée, et la seconde ainsi
juin 1817 doit donc être infirmée, et la seconde ainsi que le jugement du 30 août suivant, annulés; PAR CES MOTIFS : (Sur les conclusions de M. LAvocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur les appels joints, émis par le S. r Schwartz, des jugements rendus entre les parties, par le tribunal de commerce de Belfort, les 7 juin et 30 août 1817; a estimé s'arrêter à la fin de non recevoir, que le s.r Stroltz fonde sur un acquiescement au premier de ces jugements: laquelle fin de non recevoir est déclarée mal fondée; met, quant à la première disposition du
déclarée mal fondée; met, quant à la première disposition du jugement du 7 juin, qui débouté le s.r Schwartz de ses exceptions déclinatoires, l'appelation et ce dont est appelé au néant ; et quant à la seconde disposition, qui ordonne que les parties entreront en compte, et au jugement définitif du 30 août suivant, les annule pour demeurer sans effet; envoie la cause et les parties devant celui de droit; condamne le S.r Stroltz aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour l'appelant. M. Baumlin, avocat,
avocat, et M. Comerson, avoué, pour l'appelant. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ART. 67. COUR ROYALE DE COLMAR. SÉPARATION DE BIENS. JUGEMENT. — CRÉANCIERS. — TIERCE-OPPOSITION. — AMENDE. — SPOLIATION. BIENS DE L'EPFEMME. — VENTE PAR LE MARI. Tierce-opposition formée par les créanciers d'un mari en faillite, à un jugement de séparation de biens obtenu par sa femme, trouvée fondée en partie, parce que celle-ci s'était vue forcée de réduire la somme à elle adjugée pour prix de ses apports; dès lors lesdits créanciers déchargés de l'amende de 50 francs à laquelle ils avaient été condamnés.
l'amende de 50 francs à laquelle ils avaient été condamnés. (Art. 479 Cod. de proc. civ.) La spoliation reprochée à la femme, laquelle suppose une fraude qui ne se présume pas, ne peut s'établir que par la preuve de faits articulés et positifs. Ladite femme admise à prouver que les immeubles par elle apportés, et dont elle réclame le prix, ont été vendus par son mari, et à quel prix : son action contre les acquéreurs étant hasardeuse, ceux-ci pouvant opposer la prescription de dix ans. Entre les sieurs Antoine Giesser, huissier royal; Joseph Mangel, et Jean-Baptiste Four, tous de
Giesser, huissier royal; Joseph Mangel, et Jean-Baptiste Four, tous de Schlestat, se qualifiant syndics de la faillite de Jean-Baptiste Lohmuller, marchand de vin en ladite ville, appelants. Et Anne-Marie Stirn, femme séparée de biens dudit Lohmuller, intimée. La femme Lohmüller, mariée en l'an 6, a été séparée de biens de son mari par jugement du tribunal de Schlestat, du 28 janvier 1813. Les syndics de la faillite de son mari formèrent tierce, Opposition audit jugement, et prétendirent que ladite femme n'était point recevable en sa demande en séparation de biens, subsidiairement qu'elle devait en être déboutée; ils conclurent de plus
subsidiairement qu'elle devait en être déboutée; ils conclurent de plus à ce qu'elle soit condamnée, même par corps, à rapporter à la masse de la faillite de son mari, les différents meubles et effets spécifiés dans leurs conclusions, et qui lui ont été adjugés, si mieux elle n'aimait en payer la valeur avec 2000 fr., et en outre à payer 2000 fr. pour les meubles et effets de ladite masse, prétendus divertis. La femme Lohmüller, de son côté, prétendit que la fin de non recevoir, que les syndics font résulter du prétendu divertissement d'objets mobiliers de la communauté, n'était point
du prétendu divertissement d'objets mobiliers de la communauté, n'était point fondée, non plus que la demande, ni la tierce-opposition, et qu'elle avait pu retirer en nature ses meubles et effets apportés. Les syndics avaient d'abord saisi de la connaissance de l'affaire le tribunal de Schlestat, qui, le 2 juin 1815, se récusa en masse, et sur l'appel la Cour royale, par arrêt du 16 mars 1816, renvoya la cause au tribunal de Colmar, qui, par jugement du 25 juillet suivant, a débouté les syndics de leur tierce-opposition et de leur demande; les a condamnés en l'amende de 50 fr. et
demande; les a condamnés en l'amende de 50 fr. et aux dépens, par les motifs: « Que la spoliation qu'on reproche à la défenderesse, présente une fraude telle que, si elle en était convaincue, elle serait privée du bénéfice de sa séparation de biens, et déclarée commune en biens avec son mari; « Que la fraude ne se présume point; que celui qui en excipe doit articuler des faits positifs, et les préciser de telle manière, que le Juge puisse en apprécier les circonstances pour en admettre la preuve ; « Que ce n'est point en offrant de prouver vaguement,
« Que ce n'est point en offrant de prouver vaguement, comme le font les demandeurs, qu'avant et après la faillite de son mari, la défenderesse a enlevé des meubles, effets et linges, qu'on peut admettre l'interlocutoire; qu'ils auraient dû déterminer en quoi consistent les objets soustraits, avec d'autant plus de raison, que la défenderesse convient que les syndics lui ont laissé ensuivre ceux des meubles et effets qu'elle avait apportés en mariage, et qu'on ne peut les confondre avec ceux de la masse de son mari, pour lui supposer un fait de spoliation; qu'il suit de là que la tierce-opposition
fait de spoliation; qu'il suit de là que la tierce-opposition est sans fondement. » Les syndics ont émis appel de ce jugement. Et, par arrêt du 5 février 1817, « considérant, quant à la fin de non recevoir opposée par les appelants, que les faits articulés ne sont pas relevants; qu'ils portent d'ailleurs sur des objets qui pouvaient faire partie de ceux appartenant personnellement à l'intimée; « Quant à la fin de non recevoir, opposée sur le barreau, par l'intimée; qu'elle n'est évidemment pas fondée, puisque la fin de non recevoir invoquée par les appelants contre la liquidation, l'a été
recevoir invoquée par les appelants contre la liquidation, l'a été dans le délai prescrit pour critiquer la liquidation, et qui laissait subsister les moyens quant au fond: moyens que les conclusions mêmes annoncent avoir été invoqués, puisqu'elles tendent subsidiairement au débouté; « Quant au fond; que l'intimée justifie bien de l'apport des immeubles dont le prix est réclamé, mais qu'elle ne justifie pas que ces mêmes immeubles aient été vus, et quel est le montant du prix qui en a été perçu par son mari. LA COUR, sans s'arrêter aux fins de non recevoir respectives, ni aux faits de spoliation
fins de non recevoir respectives, ni aux faits de spoliation articulés, qui sont déclarés inadmissibles, a ordonné, avant faire droit, et à la réserve de tous moyens des parties, que l'intimée prouvera, tant par titres que par témoins, devant M. le Doyen de la Cour, que les différents immeubles dont elle réclame le prix, ont été réellement vendus, et à quel prix ils l'ont été; sauf la preuve contraire; dépens réservés. » Cet arrêt ayant été exécuté, les appelants, par acte du 1er août 1817, déclarèrent, que l'intimée, chargée par l'arrêt du 5 février de prouver, etc., n'a produit aucune
l'arrêt du 5 février de prouver, etc., n'a produit aucune des preuves voulues par icelui, d'après les formes qu'il a prescrites; qu'ainsi elle en a encouru la déchéance; qu'en supposant que cette preuve n'eût pas dû se faire contradictoirement devant M. le commissaire, les titres produits ne justifient pas de l'aliénation dont elle a excipé; dès lors, en portant hors ligne le montant des prétendues aliénations, lequel devait être selon l'intimée, de 3994 fr., il en résulterait que les apports inexistants se réduiraient aux sommes suivantes, 1." pour avancement fait par la mère à chacun de ses enfants, 608 fr.;