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évaluée en argent serait supérieure au montant de sa cote ; fourniture qui le conduirait à faire un déboursé d’argent. 2° La conversion de la prestation en tâches est décidée par le conseil municipal qui en arrête les modalités. Le contribuable appartenant à une commune où la conversion en tâches n’aurait pas été décidée par le conseil municipal ne peut qu’exécuter sa prestation en nature ou en argent, et si, le service vicinal voulait, ce qui paraît peu vraisemblable, l’obliger à s’acquitter en tâches il n’aurait qu’à refuser purement et simplement. Il convient d’ajouter que la conversion de la prestation
simplement. Il convient d’ajouter que la conversion de la prestation en tâches est généralement avantageuse pour le contribuable en ce sens qu’il peut accomplir sa tâche non à jour fixe, comme lorsqu’il s’acquitte à la journée, mais quand il le veut en se renfermant toutefois dans les détails généralement assez longs assignés à l’acquit des prestations. N° 1250. — Conseil municipal. — Renouvellement. Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par la loi. — Conseiller cessant de habiter la commune après l’élection. — Application de l’article 111 de la loi du 16 avril 1884. M. le maire de
la loi du 16 avril 1884. M. le maire de la commune de X... expose que le conseil municipal, à la suite du renouvellement, comprenait parmi ses membres un quart de conseillers qui ne résidaient pas dans la commune. Après les élections, un conseiller a cessé d’habiter la commune, de telle sorte qu’aujourd’hui le nombre des conseillers forains dépasse le quart fixé par l’article 31 de la loi du 5 avril 1884. Le correspondant demande si le préfet a le droit de déclarer démissionnaire celui des conseillers forains qui a été élu avec le moins de suffrages, ou bien le
été élu avec le moins de suffrages, ou bien le conseiller qui a quitté la commune après les élections. Réponse. — L’article 31 de la loi du 5 avril 1884 porte que le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. C’est seulement au moment de l’élection que se pose la question de résidence. Le nombre des conseillers forains étant du quart lors de la proclamation des élus, il n’y a pas lieu de se préoccuper des changements qui pourraient survenir ultérieurement dans le domicile
préoccuper des changements qui pourraient survenir ultérieurement dans le domicile des membres du conseil. N° 1281. — Voie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en taxe vicinale. — Acquittement en nature. — Évaluation des journées. — Individus imposables. — Propriétaires et fermiers. M. le maire de la commune de X... expose les faits ci-après : 1° Dans une commune où le conseil municipal, usant de la faculté accordée par la loi du 31 mars 1903, a établi une taxe vicinale en remplacement des prestations en nature, un propriétaire qui paie 1,000 francs d’impôts directs aura à payer 500 francs
paie 1,000 francs d’impôts directs aura à payer 500 francs de taxe. Si l’intéressé, au lieu de payer en argent, veut opter pour le paiement en nature, on demande sur quelle base sera calculée sa prestation en nature. Réponse. — La conversion de la taxe en argent, en prestation en nature, se fera en prenant pour base de taux de la journée, tel qu’il a été fixé par le conseil général. Si, par exemple, la valeur de la journée de prestation (homme) a été fixée à 3 francs, le contribuable, qui doit 500 fr., se libérera en acquittant ou faisant
qui doit 500 fr., se libérera en acquittant ou faisant acquitter 166 journées (166 x 3 = 498), plus 2/3 de journée. Il n’a jamais été question, comme paraît le supposer le consultant, de faire fournir un nombre de journées proportionné à la richesse du redevable ; 2° Lorsqu’un fermier est chargé par le bail de toutes les prestations en nature, on demande quelle sera sa situation vis-à-vis du propriétaire. Réponse. — En principe, la taxe vicinale représentative des journées de prestations devient par le fait même de la loi à la charge du propriétaire pour la part représentée par
à la charge du propriétaire pour la part représentée par des centimes additionnels à la contribution foncière. Quant à la question de savoir si ce dernier peut en poursuivre le remboursement sur son fermier, c’est une question d’espèce dont la solution dépend, dans chaque cas particulier, des stipulations du bail qui lie le propriétaire et le fermier. Cette interprétation, à défaut d’accord entre les parties, serait donnée par le tribunal civil. N° 1232. — Terrain communal. — Usurpation. — Prescription. — Voie publique. — Déversement des eaux. Un correspondant de l'École des communes pose au Comité consultatif les questions suivantes
l'École des communes pose au Comité consultatif les questions suivantes : 1° Le propriétaire d’un terrain contigu à un terrain appartenant à une commune s’est emparé d’une portion du terrain communal et a entouré sa propriété ainsi agrandie par un mur de clôture. L’usurpation remonte à plus de trente ans. La commune, qui aurait besoin du terrain usurpé pour la rectification d’un chemin, peut-elle intenter utilement une action en revendication ; 2° Le propriétaire d’un hôtel riverain d’un chemin communal déverse sur le chemin au moyen d’une canalisation des eaux ménagères et autres. Le maire a-t-il le droit de prendre
ménagères et autres. Le maire a-t-il le droit de prendre un arrêté interdisant le déversement ? Réponse sur la première question : Si, comme cela semble ressortir des termes de la consultation, le terrain usurpé faisant partie du domaine privé (et non public) de la commune, la prescription paraît pouvoir être invoquée par le particulier qui s’est emparé dudit terrain. L’action en revendication intentée par la commune aurait peu de chances de succès. Sur la deuxième question : La Cour de cassation admet qu'en principe les riverains ont le droit de déverser les eaux ménagères sur la voie publique. Toutefois,
de déverser les eaux ménagères sur la voie publique. Toutefois, il appartient au maire de prendre les arrêtés de police nécessaires pour concilier l’exercice de cette faculté avec la nécessité de maintenir la salubrité publique. C’est ainsi qu’il a été jugé que le maire pouvait interdire le déversement des eaux ménagères qui auraient un caractère fétide. Quant aux eaux provenant de l'exercice d’une industrie, telle que le tannage ou le rouissage du chanvre, le droit pour le maire d’en interdire d’une façon absolue le déversement sur la voie publique est admis sans contestation. N° 1253. — Elections municipales. — Listes
admis sans contestation. N° 1253. — Elections municipales. — Listes de candidats. — Formation contre le gré des inscrits. Un correspondant demande si des candidats au conseil municipal ont le droit de s’opposer à ce que leurs noms soient portés sur toute autre liste que celle dont ils ont eux-mêmes arrêté la composition et, en cas d’affirmative, quels sont les moyens que la loi met à leur disposition pour faire respecter leur droit. Réponse. — La question de savoir s’il est permis d’inscrire sur une liste de candidats le nom d’une personne sans son assentiment formel ou contre son gré,
d’une personne sans son assentiment formel ou contre son gré, a été souvent controversée. Pour l’affirmative, on soutenait que tout électeur a le droit de proposer au choix de ses concitoyens un candidat que ceux-ci sont libres d’accepter ou de refuser. Cette opinion semble avoir été celle du Conseil d’Etat. (Cons. d’Etat : 22 nov. 1860. El. de Carpentras.) Elle est aujourd’hui abandonnée et la doctrine des tribunaux judiciaires, qui ont à se prononcer sur les litiges qu’un semblable procédé peut faire naître, reconnaît à toute personne la faculté d’interdire l’inscription de son nom sur une liste électorale. La Cour
l’inscription de son nom sur une liste électorale. La Cour de Rouen, dans un arrêt du 27 décembre 1878, a pensé qu’on portait de la sorte atteinte aux droits des citoyens de ne laisser engager ni leur nom ni leur personne au milieu des ardeurs de la lutte électorale, ou de n’y entrer qu’avec des conditions et des garanties dont il n’appartenait qu’à eux de fixer la nature et le caractère. La Cour de cassation a partagé cette manière de voir (Cass. 24 mars 1896). La personne dont le nom a été inscrit malgré elle sur une liste a la
a été inscrit malgré elle sur une liste a la faculté de s’adresser aux tribunaux civils pour demander des dommages-intérêts : elle ne serait pas recevable à demander la suppression de son nom par voie de référé; l’autorité judiciaire pourrait, en effet, par là empiéter sur le domaine électoral. Quant à la sanction de la manœuvre, elle peut être dans la condamnation des auteurs de l’inscription à des dommages-intérêts. Le conseil de préfecture pourrait-il être saisi utilement d’une demande en annulation des élections? Evidemment oui, si il résultait des conditions dans lesquelles la manœuvre a eu lieu qu’elle a porté
dans lesquelles la manœuvre a eu lieu qu’elle a porté atteinte à la sincérité des opérations électorales. N° 1254. Commune. — Compte du receveur. — Emprunt. — Annuité.— Imposition extraordinaire. — Excédent. — Inscription aux restes à payer ou aux restes annulés. M. le maire de la commune de X... demande si, dans le cas où l’annuité destinée à assurer le remboursement et les intérêts d’un emprunt est inférieure au produit de l’imposition extraordinaire de un centime qui sert de gage à l’emprunt, l’excédent dans les comptes de gestion du receveur municipal doit être inscrit aux restes à payer ou
receveur municipal doit être inscrit aux restes à payer ou aux restes annulés. Réponse. — Lorsque le produit d’une imposition dépasse le chiffre de l’annuité de l’emprunt auquel cette imposition est affectée, l’excédent devrait rigoureusement être compris dans la colonne des restes à payer ou aux restes annulés au budget additionnel de l’exercice courant. Les excédents ainsi cumulés d’année en année serviraient à des remboursements par anticipation. Mais dans la pratique et pour éviter des complications de comptabilité sans intérêt appréciable, on admet que ces excédents peuvent être annulés en fin d’année, ce qui les fait tomber dans l’excédent de
fin d’année, ce qui les fait tomber dans l’excédent de recette disponible dont la commune peut faire emploi pour les dépenses générales du budget. D’après la jurisprudence du ministère de l’intérieur, les excédents d’imposition dont il s’agit ne doivent être réservés que lorsqu’ils représentent une somme égale ou supérieure à la valeur d’un centime additionnel, ce qui n’est pas le cas dans l’espèce actuelle, où l’imposition totale n’est que d’un centime. Rien ne s’oppose donc, dans le cas qui nous est soumis, à ce que l’excédent d’imposition soit inscrit dans la colonne des restes annulés définitivement. N° 1255. — Bois
la colonne des restes annulés définitivement. N° 1255. — Bois communaux. — Frais de garde. — Fixation. — Compétence. M. le maire de la commune de X... expose que pour un bois de 300 hectares, dont sa commune est propriétaire, cette dernière paie annuellement 477 francs à l’administration forestière. Le correspondant demande si cette somme n’est pas exagérée. Réponse. — Le traitement des gardes forestiers n’est pas réglé à un chiffre fixe par hectare. Il est réglé par le préfet sur la proposition du conseil municipal (article 98 du Code forestier), et la commune est tenue de l’acquitter jusqu’à ce
forestier), et la commune est tenue de l’acquitter jusqu’à ce qu’il ait été régulièrement modifié par un nouvel arrêté préfectoral (loi du 5 avril 1884, art. 136, n° 6, et 149). N° 1256. — Salle de la justice de paix. — Affectation à la tenue de diverses réunions. — Maire. — Juge de paix.— Pouvoirs respectifs. M. le maire de la commune de X... demande si c’est au juge de paix ou au maire qu’il appartient d’autoriser dans la salle de la justice de paix ou dans le local du greffe la tenue de réunions électorales ou des séances de
greffe la tenue de réunions électorales ou des séances de diverses sociétés. Actuellement, il n’existe dans la commune qu’une société de secours mutuels dont les membres se réunissent dans la salle de la justice de paix : s’il se fonde une seconde société rivale de la première, aura-t-elle le droit de se servir du même local ? Réponse. — Le juge de paix n’a pas le droit d’affecter la salle d’audience à d’autres usages que les services judiciaires auxquels elle est destinée en vertu des lois et règlements. Il n’appartient donc pas à ce magistrat de prêter ladite salle pour
donc pas à ce magistrat de prêter ladite salle pour des réunions électorales et, à plus forte raison, pour les réunions des comités électoraux. Ce droit ne peut appartenir qu’à la municipalité qui représente la commune propriétaire des locaux de la justice de paix. Mais le maire, de son côté, ne peut disposer de ces locaux pour des usages étrangers à leur destination, notamment pour des conférences politiques, qu’avec l’autorisation du procureur général (Circulaire minist. Int., 12 août 1898). Cette autorisation est nécessaire pour les réunions des sociétés de secours mutuels comme pour les réunions de toute autre nature. Si,
mutuels comme pour les réunions de toute autre nature. Si, en effet, la commune doit fournir un local à ces sociétés, aucune disposition spéciale ne lui permet de leur affecter la salle de la justice de paix. Toutefois, puisque l’une des deux sociétés existantes se réunit dans cette salle, il ne paraît y avoir aucun motif plausible pour que le procureur général s’oppose aux réunions de l’autre société dans le même local. Il n’y a pas lieu, d’ailleurs, de distinguer entre la salle d’audience et les locaux affectés au service du greffe. Les règles qui précèdent sont applicables aux divers
du greffe. Les règles qui précèdent sont applicables aux divers locaux de la justice de paix. JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Compétence judiciaire. — Elections. — Commission municipale. — Radiation. — Intention de nuire. Dans l'exercice de leur mission, les membres de la commission municipale chargée de la révision de la liste électorale n’accomplissent aucun acte administratif ; ils exercent, au contraire, en vertu d’une délégation temporaire, une véritable fonction judiciaire. En conséquence, est de la compétence de la juridiction ordinaire l’action en dommages et intérêts introduite par un électeur contre les membres d’une commission municipale de jugement pour le préjudice
les membres d’une commission municipale de jugement pour le préjudice qu’ils lui auraient causé en prononçant sa radiation de la liste électorale. Alors surtout que cette demande ne se fonde sur l’irrégularité d'aucun des actes administratifs qui ont concouru à la révision, et qu’elle tend uniquement à faire décider que la décision de la commission avait eu pour objet de nuire au demandeur. Par exploit en date du 28 mars 1904, M. Baillé a assigné devant le tribunal civil de Pamiers les sieurs Grazelle, Pons et consorts en paiement d’une somme de 10,000 francs pour réparation du préjudice que, d’après
somme de 10,000 francs pour réparation du préjudice que, d’après lui, ils lui avaient causé, le premier en demandant en qualité de tiers électeur, et les autres en prononçant, en qualité de membres de la commission municipale chargée de la révision de la liste électorale de Camon, sa radiation de cette liste. Le préfet de l’Ariège proposa un déclinatoire de compétence et demanda le renvoi devant l’autorité administrative de la demande formée par M. Baillé en tant qu’elle était dirigée contre les membres de la commission municipale chargée de la révision de la liste électorale, par le motif que l’acte
révision de la liste électorale, par le motif que l’acte reproché à ces derniers rentrant dans l’accomplissement d’une opération exclusivement administrative, ne contenait aucune faute personnelle de la part de ses auteurs et n’avait, en fait, causé aucun préjudice au demandeur. Par jugement en date du 8 février 1905, le tribunal civil de Pamiers a rejeté ce déclinatoire par les motifs que les commissions municipales chargées de la révision des listes électorales n’ont aucun caractère administratif et constituent un tribunal de l’ordre judiciaire dont les décisions sont susceptibles d’être attaquées par la voie de l'appel devant le juge de paix
par la voie de l'appel devant le juge de paix et par le pourvoi en cassation ; qu’il est admis, d’autre part, que les membres qui les composent doivent être, malgré leur qualité de juges, soumis, à raison des décisions qu’ils rendent, à la responsabilité de droit commun, les articles 505 et 509 du Code de procédure civile leur étant inapplicables ; statuant au fond, le tribunal a condamné les membres de la commission aux dépens, et dit qu’il n’y avait lieu d’accorder des dommages-intérêts à M. Baillé. Par arrêté en date du 27 mars 1905, le préfet de l’Ariège
en date du 27 mars 1905, le préfet de l’Ariège a élevé le conflit d’attributions. Le tribunal des conflits, en son rapport, a statué en ces termes le 22 juillet 1905 : « Le tribunal ; « Considérant que le sieur Baillé a, par l’exploit susvisé, assigné devant le tribunal civil de Pamiers les sieurs Pons et consorts pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 10,000 fr. en raison du préjudice qu’ils lui auraient causé en prononçant sa radiation de la liste électorale en qualité de membres de la commission de jugement ; « Considérant que cette
de la commission de jugement ; « Considérant que cette demande ne se fondait sur l'irrégularité d’aucun des actes administratifs qui avaient concouru à la révision de la liste ; qu’elle n’invoquait même pas, contrairement à ce qu’énonçait l’arrêté de conflit, que la publication de la décision aurait été opérée illégalement, en ce que le motif de la radiation aurait été mentionné sur le tableau affiché à la porte de la mairie ; « Qu’elle tendait uniquement à établir que la décision de la commission, dans les termes où elle avait été rédigée, avait été méchamment et dolosément organisée pour
avait été rédigée, avait été méchamment et dolosément organisée pour nuire au demandeur ; « Considérant que, dans l’exercice de la mission à laquelle ils se trouvent appelés, les membres de la commission municipale de jugement n’accomplissent aucun acte administratif ; qu’ils exercent, au contraire, dans l’ordre judiciaire, en vertu d’une délégation temporaire, une véritable fonction juridictionnelle du premier degré ; « Qu’il suit de là que les faits reprochés aux membres de ladite commission ne pouvaient être déférés qu’à l’autorité judiciaire ; « Décide : « L’arrêté de conflit est annulé. » Observations. — D’après la jurisprudence, la commission
est annulé. » Observations. — D’après la jurisprudence, la commission municipale constitue une véritable juridiction : C. de cassation, 19 avril 1888 (Sirey, 1890.1.351) ; 5 novembre 1901 (Sirey, 1902.1.148). Cette juridiction a-t-elle le caractère administratif ou judiciaire? Dans le premier sens, voir : Laferrière (t. II, p. 323) ; G. Ferron, note sous C. d’Alger, 27 février 1901 (Sirey, 1904.2.17). Dans le second sens : Chante-Grellet (Fr. des élect., n°s 177 et suiv.). Par l’arrêt précité du 27 février 1901, la cour d’Alger a jugé que les membres des commissions municipales, chargées de la révision des listes électorales, bien
commissions municipales, chargées de la révision des listes électorales, bien qu’investis temporairement d’une véritable fonction judiciaire, ne peuvent être considérés comme des juges, qu'ils ne peuvent donc, à raison des diffamations contenues dans leurs décisions, être pris à partie, mais sont alors justiciables des tribunaux de droit commun. CONSEIL D’ÉTAT Sociétés de secours mutuels. — Union de sociétés. — Ministre de l'Intérieur. — Refus d'approbation. — Excès de pouvoir. L’approbation sollicitée par une union de sociétés de secours mutuels ne peut être refusée par le ministre de l’Intérieur que dans les deux cas limitativement prévus par l’article 16 de la
les deux cas limitativement prévus par l’article 16 de la loi du 1er avril 1898 : 1° pour non-conformité des statuts avec les dispositions de la loi ; 2° si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses pour la constitution des retraites garanties. Jugé en fait que les statuts de l’Union centrale mutualiste étaient conformes avec les dispositions de la loi, qu’ils précisaient suffisamment les avantages des sociétés participantes, et en droit, que s’ils ne limitaient pas le nombre des membres honoraires par rapport au nombre des membres participants, aucune disposition de la loi ne fixait une
membres participants, aucune disposition de la loi ne fixait une proportion devant être nécessairement maintenue entre le nombre des membres des deux catégories, — qu’en conséquence la décision du 23 mars 1903, par laquelle le ministre de l’Intérieur avait refusé l’approbation réclamée par cette union, par le motif qu’elle aurait le caractère d’une société de bienfaisance, devait être annulée pour excès de pouvoir. (Arr. C. Etat, 7 juillet 1905. Union centrale mutualiste.) Police municipale. — Police des mœurs. — Délégation spéciale. — Pouvoirs du président. — Art. 87, de la loi du 5 avril 1884. Le président de la délégation
loi du 5 avril 1884. Le président de la délégation spéciale instituée dans une commune par application de l’article 44 de la loi du 5 avril 1884 exerce les pouvoirs du maire. (Art. 87 même loi.) Doit être considéré comme légalement pris en vertu des pouvoirs appartenant au maire un arrêté de police municipale permettant de déclarer lieux de débauche les maisons dans lesquelles des filles, locataires ou non, auront été surprises dans des conditions pouvant déterminer leur inscription comme filles soumises, et de prononcer la fermeture de ces immeubles. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur
Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Gay et de la Chambre syndicale des propriétaires marseillais contre un arrêté municipal, en date du 17 juillet 1902. (Arr. C. Etat. 28 juillet 1905. Sieur Gay.) Procédure. — Déclaration contre une délibération. — Défaut de délibération du conseil municipal. — Irrecevabilité. Dans les affaires contentieuses sur lesquelles il appartient au Conseil d’Etat de statuer comme juge du premier et dernier ressort, la requête, si elle tend à la condamnation d’une commune, n’est recevable qu’autant qu’elle est dirigée contre une délibération du conseil municipal contredisant la prétention, ou qu’à défaut
délibération du conseil municipal contredisant la prétention, ou qu’à défaut de cette délibération, elle est accompagnée du récépissé prévu par la loi du 17 juillet 1900. Ainsi jugé par le rejet de la requête de la dame veuve Roux tendant à la restitution du cautionnement déposé par son mari à la caisse municipale de la ville de Paris comme conservateur des oppositions. (Arr. C. Etat. 4 août 1905. Dame veuve Roux.) COUR DE CASSATION Compétence Judiciaire. — Algérie. — Commune mixte. — Administrateur. — Promesse de vente. — Faute. Quand une action en dommages-intérêts, dirigée devant les tribunaux judiciaires contre
une action en dommages-intérêts, dirigée devant les tribunaux judiciaires contre une commune mixte d’Algérie, était fondée sur ce qu'un ancien administrateur de cette commune avait obtenu du plaignant, en faveur de la commune qu’il représentait, la promesse de vente d’une maison à un prix déterminé, en affirmant de bonne foi, d’ailleurs) que le préfet avait approuvé cette acquisition, alors que cette approbation n’avait pas été donnée ; la faute imputée à l’ancien administrateur n’étant pas contestée dans son existence, et son appréciation ne soulevant aucune question préjudiciable nécessitant un sursis ; et ladite faute, commise par lui comme gérant des
; et ladite faute, commise par lui comme gérant des intérêts privés communaux, étant, par suite, susceptible d’engager la responsabilité de la commune dans les termes des articles 1382 et 1383f du Code civil ; les tribunaux judiciaires étaient compétents pour connaître du litige. (13 mars 1905.) La Caisse agricole et commerciale de Mascara a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel d’Alger, rendu le 23 mai 1900, au profit de la commune mixte de Saïda. La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes : « La Cour ;