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INT./AP.-l. — Arrêté relatif aux modalités d'application de l'article 12 de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 ........ 264 Actes du Gouvernement local 28 mai 1951. 1480 APAS./l. — Arrêté portant désignation pour les opérations électorales du 17 juin 1951 : 1° des membres des Commissions administratives et de jugement; 2° des représentants titulaires des candidats à la Commission de distribution des cartes électorales 265 31 mai 1951 1516 A.P.A.S./l. — Arrêté fixant les contingents d'essence attribués aux listes de candidats pour la campagne électorale. 268 PARTIE NON OFFICIELLE Imprimerie du Gouvernement. — Avis 268 Avis aux Importateurs
OFFICIELLE Imprimerie du Gouvernement. — Avis 268 Avis aux Importateurs ................................ 268 .. PARTIE OFFICIELLE ACTES DU POUVOIR CENTRAL Loi n° 51-586 du 23 mai 1951 L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1ER. — Généralités. Article premier. — Les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer sont représentés à l'Assemblée nationale par des députés dont le nombre est fixé conformément au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Les électeurs et électrices sont groupés soit
Art. 2. — Les électeurs et électrices sont groupés soit dans un collège unique, soit dans deux collèges (citoyens de statut civil français et citoyens de statut personnel) suivant la nature des territoires et conformément au tableau sus visé. TITRE II. — Listes électorales. Art. 3. — Sont électeurs : 1° Les personnes inscrites régulièrement sur les listes électorales à la date de la promulgation de la présente loi; 2° Les citoyens des deux sexes, de statut civil français, âgés de vingt et un ans au moins; 3° Les citoyens des deux sexes de statut personnel, âgés de vingt et
des deux sexes de statut personnel, âgés de vingt et un ans au moins, qui rentrent dans l'une des catégories définies par l'article 40 de la loi du 5 octobre 1946, modifiée par la loi n° 47-1606 du 27 août 1947 ou dans l'une des catégories suivantes : Chefs de famille ou de ménage qui, au 1er janvier de l'année en cours, répondaient pour eux ou pour les membres de leur famille de l'impôt dit du minimum fiscal ou de tout impôt similaire; Mères de deux enfants vivants ou morts pour la France; Titulaires d'une pension civile ou militaire. Les
pour la France; Titulaires d'une pension civile ou militaire. Les peines entraînant la non-inscription sur les listes électorales sont celles fixées par les lois en vigueur dans la métropole. Art. 4. — Dans chaque circonscription administrative (cercle, région, province ou département), il sera créé chaque année, conformément à l'article premier de la loi du 7 juillet 1874, plusieurs commissions administratives chargées de la revision des listes électorales. L'inscription sur les listes électorales est de droit. Elle se fait par les soins ou sous le contrôle du Chef de la circonscription administrative. Art. 5. Les commissions administratives instituées par la loi
administrative. Art. 5. Les commissions administratives instituées par la loi du 7 juillet 1874 et chargées de la révision des listes électorales seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration chargé de veiller au respect de la loi et d'un représentant de chaque groupement politique; b) Dans les communes mixtes : De l'administrateur-maire ou d'un membre de la commission municipale délégué et d'un représentant de chaque groupement politique; c) Dans les circonscriptions administratives : D'un administrateur ou d'un fonctionnaire représentant le chef de circonscription
D'un administrateur ou d'un fonctionnaire représentant le chef de circonscription et d'un représentant de chaque groupement politique. Les commissions municipales (dans les communes) ou de jugement (dans les circonscriptions administratives) instituées par la loi du 7 juillet 1874 seront composées : a) Dans les communes de plein exercice : Des membres de la commission administrative et d'un délégué élu par le conseil municipal; b) Dans les communes mixtes : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par l'administrateur-maire; c) Dans les circonscriptions administratives : Des membres de la commission administrative et de deux électeurs désignés par
de la commission administrative et de deux électeurs désignés par le chef de circonscription sur proposition du conseil consultatif de la circonscription, partout où il existe. Art. 6. — La révision des listes électorales prévue par l'article premier du décret réglementaire du 2 février 1852 aura lieu du 1er décembre de chaque année au 10 janvier de l'année suivante. TITRE III. — Opérations électorales. Art. 7. — Dans les circonscriptions n'ayant droit qu'à un seul élu, l'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour. En cas de vacance par invalidation, décès ou démission ou pour toute autre cause, l'élection
invalidation, décès ou démission ou pour toute autre cause, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée nationale. Art. 8. — Dans les circonscriptions ayant droit à deux députés au moins, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel et sans listes incomplètes. Les sièges sont attribués, dans chaque circonscription, entre les diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne.
diverses listes suivant la règle de la plus forte moyenne. Cette règle consiste à conférer successivement les sièges à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages de listes recueillis, par le nombre de sièges qui lui ont été déjà conférés, plus un, donne le plus fort résultat. En cas d'annulation globale des opérations électorales ou de plusieurs vacances simultanées dans une circonscription, il est procédé dans les trois mois à des élections dans les mêmes conditions que ci-dessus. Quand des vacances isolées se produiront par décès, démission, invalidation ou pour toute autre cause, il sera procédé
démission, invalidation ou pour toute autre cause, il sera procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois au scrutin uninominal à un tour. Il n'est pas pourvu aux vacances survenues dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'Assemblée nationale. Art. 9. — Les circonscriptions électorales dans les territoires d'outre-mer sont établies conformément au tableau annexé à la présente loi. Les limites des circonscriptions de Madagascar sont celles qui ont été fixées par le décret n° 46-2191 du 10 octobre 1946. Les limites des circonscriptions du deuxième collège du Cameroun seront fixées par décret en conseil
deuxième collège du Cameroun seront fixées par décret en conseil d'Etat. Art. 10. — Le paragraphe 3° de l'article 12 de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés est, en ce qui concerne les territoires visés à l'article premier de la présente loi, modifié comme suit : « 3° Ne peuvent être candidats dans le territoire compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : les hauts
de résidence ou de toute autre manière : les hauts commissaires de la République, les gouverneurs généraux, les gouverneurs, les administrateurs chefs de territoires à Saint-Pierre et Miquelon et aux Comores, les secrétaires généraux, les directeurs et chefs de service, les directeurs et membres du cabinet des hauts commissaires, des gouverneurs généraux et des gouverneurs, les inspecteurs de la France d'outre-mer, les inspecteurs des affaires administratives, les inspecteurs du travail, les inspecteurs de l'enseignement, les chefs de circonscriptions administratives et leurs adjoints jusqu'à l'échelon chef de poste inclusivement, les administrateurs-maires, les officiers de tous grades ayant exercé un commandement territorial
les officiers de tous grades ayant exercé un commandement territorial ou ayant occupé des postes politiques ou de renseignement ». Art. 11. — Ne pourront être candidats dans aucun des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer : Les membres des cabinets du président de l'Union française, des présidents des assemblées constitutionnelles, des ministres et secrétaires d'Etat en fonction moins de six mois avant les élections. Art. 12. — Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire soit au chef-lieu du territoire lorsque la circonscription porte sur un seul territoire, soit au chef-lieu de l'un d'eux si
un seul territoire, soit au chef-lieu de l'un d'eux si la circonscription porte sur plusieurs, soit, en tout cas, au ministère de la France d'outre-mer, au plus tard vingt et un jours avant l'ouverture du scrutin. Il est indiqué, dans chaque déclaration, la couleur et éventuellement le signe que le candidat ou la liste de candidats aura choisis pour l'impression de leurs bulletins de vote. Le papier nécessaire à cette impression est fourni gratuitement par l'administration qui en met les quantités requises à la disposition des candidats dès la clôture des listes. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration
des listes. Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, le candidat ou le mandataire de chaque liste de circonscription doit verser un cautionnement fixé à vingt mille francs (20.000 fr.) métropolitains par candidat. L'Etat prend à sa charge le coût du papier attribué aux candidats, des enveloppes, de l'impression des affiches, bulletins de vote et circulaires ainsi que les frais exposés pour l'envoi de ces bulletins et circulaires. Les frais d'affichage sont remboursés aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, du nombre d'emplacements d'affichage dans la circonscription. Les dépenses de
du nombre d'emplacements d'affichage dans la circonscription. Les dépenses de carburant sont remboursées aux candidats suivant un barème établi par décret où il est tenu compte, notamment, de l'étendue de la circonscription. Toutefois, les frais d'affichage et les dépenses de carburant ne seront pas remboursés aux candidats et le cautionnement restera acquis à l'État si le candidat ou la liste n'a pas obtenu au moins 5 p. 100 des suffrages exprimés dans la circonscription; dans le cas contraire, le cautionnement sera restitué. Art. 13. — Nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste
dans plus d'une circonscription électorale ni sur plus d'une liste dans la même circonscription. Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni être rattachées au même parti ou à la même organisation. Art. 14. — Il sera créé dans chaque commune et dans chaque circonscription administrative un bureau de vote pour 1.500 électeurs au plus. La liste des bureaux de vote sera arrêtée, publiée et affichée, selon les modalités habituelles, quatorze jours avant l'ouverture du scrutin. Art. 15. — Il sera créé dans chaque commune ou circonscription administrative des commissions chargées de distribuer les cartes
ou circonscription administrative des commissions chargées de distribuer les cartes électorales. Ces commissions seront composées comme suit : a) Dans les communes de plein exercice : Du maire ou adjoint ou conseiller délégué, d'un représentant de l'administration et d'un représentant de chaque liste ou candidat; b) Dans les communes mixtes : De l'administrateur-maire ou d'un membre de la commission municipale délégué et d'un représentant de chaque liste ou candidat; c) Dans les circonscriptions administratives : D'un administrateur ou fonctionnaire représentant le chef de circonscription et d'un représentant de chaque liste ou candidat. Art. 16. — Chaque liste ou candidat aura
ou candidat. Art. 16. — Chaque liste ou candidat aura le droit, par un de ses membres ou un délégué, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous locaux où s'effectueront ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. Le procès-verbal sera signé par les délégués. Ces délégués devront être inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Ils ne pourront pas être expulsés sauf en cas de désordre provoqué par eux ;
expulsés sauf en cas de désordre provoqué par eux ; il sera alors pourvu immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. Chaque candidat aura libre accès à tous les bureaux de vote de la circonscription électorale dans laquelle il a fait acte de candidature. Art. 17. — Le bureau de vote est composé du président et d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste. Si l'ensemble des candidats ou des mandataires des listes omettent ou s'abstiennent de se faire représenter ou encore, dans le cas de candidat ou de liste unique, les deux plus âgés et les deux
de liste unique, les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs inscrits, présents à l'ouverture du scrutin et sachant lire et écrire, forment le bureau. TITRE IV. — Dispositions diverses. Art. 18. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé, dans chaque commune et au chef-lieu de chaque circonscription administrative, à la révision des listes électorales; celle-ci devra être terminée sept jours avant l'ouverture du scrutin et se fera dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, les délégués des groupements politiques étant remplacés par des délégués de chaque liste ou candidat. Art. 19.
par des délégués de chaque liste ou candidat. Art. 19. — Les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Des décrets pris en conseil d'État régleront les dispositions d'application de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 23 mai 1951. VINCENT AURIOL. Par le Président de la République : Le président du conseil des ministres, Henri QUEUILLE. Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, Charles BRUNE. Le ministre de la France d'outre-mer, François MITTERRAND. TABLEAU ANNEXE Nombre de sièges attribués par
d'outre-mer, François MITTERRAND. TABLEAU ANNEXE Nombre de sièges attribués par circonscription électorale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer. W & A IX: CIRCONSCRIPTIONS COLLÈGES g O z Saint-Pierre et Miquelon. : Collège unique 1 Établissements français de l'Océanie Idem 1 Nouvelle-Calédonie et dépendances et Nouvelles-Hébrides (ressortissant français) Idem 1 Établissements français dans l'Inde Idem 1 Côte française des Somalis Idem 1 Archipel des Comores Idem 1 Afrique occidentale française : Sénégal Idem 2 Mauritanie Idem 1 Guinée Idem 3 Soudan Idem 4 Niger Idem 2 Haute-Nolta Idem 4 Côte d'Ivoire Idem 2 Dahomey Idem 2 Togo
Idem 4 Côte d'Ivoire Idem 2 Dahomey Idem 2 Togo Idem 1 Afrique équatoriale française : Gabon Collège des citoyens de 1 statut personnel. Moyen-Congo Idem 1 Oubangui-Chari Idem 1 Tchad Idem 2 Oubangui-Chari-Tchad Collège des citoyens de 1 statut français. Gabon-Moyen-Congo Idem 1 Cameroun : 1re circonscription Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Idem 1 3e circonscription Idem 1 Pour l'ensemble du territoire.. Collège des citoyens de 1 statut français. Madagascar : 1re circonscription Centre Collège des citoyens de 1 statut personnel. 2e circonscription Est Idem 1 3° circonscription Ouest Idem 1 4e circonscription Collège des
1 3° circonscription Ouest Idem 1 4e circonscription Collège des citoyens de 1 statut français. 2e circonscription ............. 1 Idem 1 Total ......................................... 43 ACTES DU GOUVERNEMENT GENERAL ARRÊTÉ n° 2950 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation, de publication des textes
1920, fixant le mode de promulgation, de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 3 mars 1920 et notamment son article 3, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Est promulguée en Afrique occidentale française la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'Outre-Mer. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l'Afrique occidentale française
arrêté sera enregistré au Journal officiel de l'Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 25 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l'expédition des affaires courantes, CHAMBON. ARRÊTÉ n° 2967 s. ET./1 du 25 mai 1951 LE HAUT COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE, GOUVERNEUR GÉNÉRAL DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE, GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, modifié et complété par les décrets des 4 décembre 1920 et 30 mars 1925; Vu le décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation,
décret du 2 janvier 1920, fixant le mode de promulgation, de publication des textes réglementaires en Afrique occidentale française; Vu l'arrêté du 3 mars 1920 et notamment son article 3, fixant les délais d'application en Afrique occidentale française, des lois, décrets, arrêtés et règlements émanant du Pouvoir central ou du Gouvernement général, ARRÊTE : Article premier. — Sont promulgués en Afrique occidentale française les décrets : 1° N° 51-594 du 24 mai 1951 relative à l'élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. 2° N° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en
d’Outre-Mer. 2° N° 51-595 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la révision des listes électorales les modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; 3° N° 51-596 du 24 mai 1951 fixant, en ce qui concerne la propagande électorale en application de l’article 12 de la loi 51-586 du 23 mai 1951 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté
Ministère de la France d’Outre-Mer. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et publié selon la procédure d'urgence. Dakar, le 25 mai 1951. Le Gouverneur Secrétaire général, chargé de l’expédition des affaires courantes, CHAMBON. DÉCRET n° 51-594 du 24 mai 1951 Le Président du Conseil des Ministres (section des Finances) entendu, DÉCRÈTE : TITRE I. — Des déclarations de candidature Article premier. — Les déclarations de candidature déposées au Ministère de la France d’Outre-Mer sont notifiées immédiatement au chef de territoire. Copie de cette notification est remise au candidat. Cela lui tient lieu
cette notification est remise au candidat. Cela lui tient lieu de récépissé provisoire. Le récépissé définitif est délivré par le chef du territoire. Art. 2. — Chaque déclaration de candidature indique la couleur et, éventuellement, le signe que le candidat ou la liste de candidats aura choisi pour l'impression de leurs bulletins de vote. Au cas où plusieurs candidats ou listes de candidats adoptent la même couleur et, éventuellement, le même signe pour l'impression de leurs bulletins de vote, le chef du territoire détermine pour chacun d'eux ou pour chacune d'elles la couleur, éventuellement, le signe par arrêté pris après
d'elles la couleur, éventuellement, le signe par arrêté pris après avis une Commission composée d’un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats et présidée par lui ou son représentant. En cas de contestation au sujet de l'arrêté pris par le chef du territoire, le candidat peut se pourvoir devant le Conseil du contentieux administratif. Ce tribunal doit rendre dans les trois jours sa décision qui sera sans appel. TITRE II. — De la distribution des cartes électorales Art. 3. — Dans chaque commune ou dans chaque inscription administrative (cercle, région, district), la distribution des cartes électorales devra
administrative (cercle, région, district), la distribution des cartes électorales devra être achevée trente-huit jours avant la date du scrutin. Il est créé une ou plusieurs Commissions chargées de la distribution des cartes électorales. La présidence de chaque Commission sera assurée dans les communes de plein exercice, soit par un adjoint ou un Conseiller municipal, soit par le maire. Dans les communes mixtes, soit par l’Administrateur-maire, soit par un membre de la Commission municipale délégué par l’Administrateur. Dans les circonscriptions administratives, soit par un administrateur, soit par un fonctionnaire représentant le chef de circonscription et désigné par celui-ci. — Chaque Commission
chef de circonscription et désigné par celui-ci. — Chaque Commission comprend un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats. Chaque candidat ou chaque liste de candidats, tire d’un récépissé définitif notifié au plus tard douze jours avant la date du scrutin au chef de circonscription administrative les noms des représentants titulaires et des représentants suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Le chef de circonscription administrative délivre un récépissé de cette déclaration. TITRE III. — Des opérations électorales Art. 5. — Chaque liste de candidats ou chaque candidat, en cas de
Chaque liste de candidats ou chaque candidat, en cas de scrutin uninominal a le droit d’exiger la présence en permanence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué habilité à contrôler les opérations électorales. En cas de désordre provoqué par ce délégué ou de flagrant délit justifiant son arrestation, un délégué suppléant pourra le remplacer. En aucun cas, les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues. Les noms des délégués titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs et inscrits sur la liste électorale de la circonscription avec indication du bureau de vote devront être notifiés au maire ou au
bureau de vote devront être notifiés au maire ou au chef de la circonscription administrative au moins vingt-quatre heures avant l'ouverture du scrutin. Un récépissé de cette déclaration sera délivré. Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité de délégué de liste ou de candidat. Le maire ou le chef de la circonscription administrative notifiera les noms des délégués titulaires ou suppléants aux présidents de chaque bureau de vote dès constitution desdits bureaux. Art. 6. — Le président de chaque bureau de vote est désigné par le chef de circonscription administrative. Chaque bureau de vote
par le chef de circonscription administrative. Chaque bureau de vote est composé d'un représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats choisi par les délégués des candidats prévus à l’article 5, parmi les électeurs sachant lire et écrire inscrits sur la liste électorale de la circonscription. Art. 7. — Le dépouillement du scrutin et le recensement des votes se fait dans chaque bureau de vote immédiatement après la clôture du scrutin. Ce dépouillement pourra être opéré par des scrutateurs désignés par les délégués mentionnés à l’article 5 ci-dessus, au moins une heure avant la clôture du scrutin. Ces