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ou l’employé ne pouvant, à défaut de conventions spéciales, se dire créancier d’un salaire pour une période pendant laquelle il n’a fourni aucun travail, c’est à bon droit qu’un jugement refuse d’allouer les salaires qu’il réclamait à un ouvrier pour la période écoulée entre la date de la consolidation d’un accident du travail et celle de son congédiement, alors qu’il n'avait pas travaillé pour le compte de son patron durant la période envisagée. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 543. Employé du gaz. — Règlement de retraite. — Licenciement. — Indemnité. Lorsqu’un article du règlement des retraites des employés d’une
Indemnité. Lorsqu’un article du règlement des retraites des employés d’une compagnie du gaz stipule que ces derniers peuvent demander la liquidation anticipée de leur pension de retraite lorsque, bien que ne réunissant pas les conditions d’ancienneté requises, ils comptent dix ans de services et justifient, par les constatations d’un médecin désigné par la compagnie, d’infirmités les mettant dans l’impossibilité de continuer leurs fonctions et que, d’autre part, un article du statut du personnel accorde une indemnité spéciale aux agents licenciés par suppression d’emploi, au moment de leur licenciement, qui ne ont pas droit à une pension de retraite, il est
ont pas droit à une pension de retraite, il est décidé à bon droit que les agents licenciés par suppression d’emploi ont droit non à l’indemnité spéciale de licenciement, mais à la liquidation de leur retraite, non seulement dans le cas où le droit à pension leur est acquis pour ancienneté de service, mais encore lorsqu’il leur est ouvert par anticipation pour infirmités les rendant incapables d’exercer leur métier. En faisant obstacle au droit qu’avait l’employé de se faire examiner par un médecin désigné par la compagnie en vue de faire reconnaître ses droits éventuels à une pension de retraite,
faire reconnaître ses droits éventuels à une pension de retraite, cette compagnie commet une faute préjudiciable à cet agent, et génératrice de dommages intérêts. Cass, civ., 30 décembre 1936, p. 546. Employé supérieur. — Direction des services techniques. — Inventeur. — Exploitation. — Refus. Légitimité. — Salaire. — Travail fourni. Un directeur du service technique d’une société comprenant le service des recherches, le contrôle de la fabrication, devant apporter les inventions qu’il pourrait faire, à une autorité prépondérante sur les services de recherches scientifiques à la tête duquel il est placé et il a le pouvoir de décider si les
placé et il a le pouvoir de décider si les résultats de ses travaux étaient suffisants pour permettre leur mise en valeur et leur utilisation industrielle. 40 626 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Par suite, la preuve n'étant pas rapportée qu’il avait abusé de ce droit en retardant sans motif légitime l’exploitation de ses inventions, la société est en faute pour l’avoir congédié à raison du refus opposé à l’exécution d’un ordre de l’administrateur délégué qui n’avait été donné qu’en portant atteinte aux prérogatives qu’il tenait de sa double qualité d’inventeur et de directeur d’un service autonome. À défaut d’une
d’inventeur et de directeur d’un service autonome. À défaut d’une convention spéciale, une personne qui a loué ses services ne peut pas se dire créancière d’un salaire pour la période pendant laquelle elle n’a fourni aucun travail. Cass, civ., 14 décembre 1936, p. 548. Employé intéressé. — Obligation pour l'employeur de communiquer à l'expert désigné par justice ses livres pour l’établissement du compte. C’est au patron et non à l’employé intéressé qu’il appartient d'établir le compte des commissions dues à ce dernier. Il ne saurait donc refuser, à plus forte raison, de communiquer ses livres à l’expert chargé par justice
raison, de communiquer ses livres à l’expert chargé par justice de dresser ce compte et il convient, dès lors, d’ordonner cette communication. Lyon, 11 mai 1936, p. 443. Gratification de fin d'année. — Condition. — Durée indéterminée. — Rupture abusive. — Motif sérieux. — Offre de délai-congé. — Tardiveté. — Refus du salarié. Une gratification de fin d’année n’est pas due s’il n’est pas rapporté la preuve qu’elle était dûe en vertu d’un engagement du patron qui la rendait obligatoire ou qu’elle puisse être considérée comme un usage de la profession. Il n’est pas dû d’indemnité pour rupture abusive lorsqu’il
profession. Il n’est pas dû d’indemnité pour rupture abusive lorsqu’il est constaté qu’un motif de renvoi allégué (en l’espèce, compression) paraît sérieux et que le successeur du salarié congédié s’est vu confier, en outre, d’autres fonctions. L’employé qui a subi la rupture d’un contrat de louage de services à durée indéterminée, sans que son patron ait observé le délai de prévenance fixé par les usages locaux n’est pas tenu d’accepter l'offre faite postérieurement par le patron de parfaire les journées de travail qu’il était tenu de lui assurer pendant ce délai et le refus d’accepter cette offre ne saurait avoir
délai et le refus d’accepter cette offre ne saurait avoir pour effet de le priver du droit à indemnité résultant pour lui de son renvoi avant l’expiration du dit délai. Cass. civ., 25 novembre 1936, p. 551. Indemnité de licenciement. — Parier de Bordeaux. — Pension de retraite. — Droit. À Bordeaux l'indemnité de licenciement étant, aux termes de l'usage consacré dans le parier du 12 juin 1919, accordée, hormis le cas de faute lourde commise par l'intéressé, à tout employé congédié après un certain nombre d'années de service sans qu’il ait à justifier d’un préjudice dont il lui serait
qu’il ait à justifier d’un préjudice dont il lui serait dû réparation, on ne saurait, sans en dénaturer le sens et la portée, attribuer à cette indemnité le caractère de dommages-intérêts forfaitaires. Si le paragraphe 3 de l’article 23 du Livre Ier du Code du travail frappe d’une nullité de plein droit toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement d’atelier stipulant un délai-congé inférieur à celui établi par les usages ou par les conventions collectives, aucun texte de loi n’interdit l’application d’un usage qui alloue aux employés congédiés, en sus des salaires afférents au préavis, une indemnité proportionnée au
sus des salaires afférents au préavis, une indemnité proportionnée au nombre des années de service dans l'entreprise, dès lors que cet usage ne présente point le caractère d’une clause pénale susceptible de faire échec au droit qu’à l'employeur de résilier le contrat à tout moment par l'effet de sa seule volonté. Lorsqu’un règlement de retraite stipule que le droit à une pension est réservé aux seuls employés titulaires, c’est à bon droit que la pension est refusée à un employé qui, s’il totalise plus d’années de service effectif qu’il n’est exigé, ne les a pas cependant effectués en qualité de
exigé, ne les a pas cependant effectués en qualité de titulaire. Cass, civ., 28 octobre 1936. 8 novembre 1936, 25 novembre 1936, p. 551. Industrie hôtelière. — Suspension. L’employé d’hôtel qui a cessé son travail à la fin de la saison et dont le patron ne s’est pas engagé à le reprendre à son service à l’ouverture de la saison suivante est sans droit pour réclamer une indemnité égale aux salaires dûs pour cette seconde saison. Cass, civ., 26 octobre 1936, p. 559. Journaliste. — Rupture abusive. — Faute de l’employeur. — Inexactitude des motifs invoqués. — Insuffisance des capacités
l’employeur. — Inexactitude des motifs invoqués. — Insuffisance des capacités professionnelles. L’inexactitude des motifs de renvoi invoqués ne saurait à elle seule présenter les caractères d’une faute constitutive d’un abus du droit de congédiement. Encore donc la cassation l’arrêt qui alloue des dommages-intérêts pour congédiement abusif à un journaliste parce qu’il a été congédié sans raisons économiques ou techniques propres à justifier cette mesure, mais qui ne retient pas les allégations de l’employé se prétendant victime des rancœurs d’un chef jeune, inexpérimenté et désireux de le remplacer par un de ses protégés, et qui ne déclare pas qu’il a agi
ses protégés, et qui ne déclare pas qu’il a agi de mauvaise foi, avec une coupable légèreté ou dans une intention malicieuse et vexatoire. Cass. civ., 28 décembre 1936, p. 560. Représentant de commerce. — Mandat. — Révocation. — Abus du droit. — Dommages-intérêts. Le contrat de représentation a le caractère d’un mandat révocable ad nutum. Mais le mandant peut être condamné à des dommages-intérêts, lorsque la révocation est faite d’une manière intempestive, et intervient de telle sorte qu'elle constitue, de sa part, une faute résultant d’un abus de droit, dommageable pour le mandataire. Paris, 13 mars 1931, p. 124.
dommageable pour le mandataire. Paris, 13 mars 1931, p. 124. Société anonyme. — Directeur commercial. — Administrateur-délégué. — Actes de direction ne s'embrassant pas l'ensemble des opérations commerciales. — Validité du contrat de directeur. — Congédiement. Les fonctions de directeur commercial dans une société anonyme peuvent être tout à fait indépendantes et distinctes de celles d’administrateur délégué, lorsqu’elles sont de moindre importance et n’embrassent pas l'ensemble des opérations de la société. 11 en est ainsi, notamment lorsque le directeur relève directement du conseil d’administration qui l’a révoqué, il n’a pas le droit de représenter la société, ne dirige ni la
le droit de représenter la société, ne dirige ni la comptabilité ni la correspondance, ne peut ni transiger, ni fournir un désistement ou une mainlevée, ni signer de traité, ni contracter d’emprunts ni signer de bail ou autoriser un prêt, toutes fonctions rentrant dans le cadre d’un administrateur-délégué et qu’il doit en réalité se confiner dans l’exercice des opérations relevant de sa technicité. En cas de congédiement d’un tel préposé, l'indemnité forfaitaire de congédiement lui est due alors surtout qu’il avait spontanément donné sa démission d’administrateur et que la société avait de son côté, offert un préavis de trois mois.
avait de son côté, offert un préavis de trois mois. Paris, 25 juin 1934, p. 188. Louage de services. Congé annuel page. — Dômes/ignés (loi 20 juin 1936). — Contrat résilié. — Fait du domestique. Les domestiques ne peuvent, au cas de résiliation de leur contrat au moment de la période des vacances, avoir droit aux quinze jours de congé payés, que si leur départ de la maison a lieu par le fait de leur employeur. Trib. paix. Paris, 1er septembre 1936 Pourvoi en cassation. Moyen mélangé de fait. — Existence d'une société. — Continuation d'une entreprise. Un moyen mélangé
Existence d'une société. — Continuation d'une entreprise. Un moyen mélangé de fait et de droit est irrecevable devant la Cour de cassation. Il en est ainsi lorsqu’il est prétendu pour la première fois que les défendeurs aient excipé de l’existence d’une société pour conclure au déboutement de la demande. C’est à bon droit que les juges du fond apprécient, souverainement de la continuation d’une entreprise d’abord dirigée par le père, gérée par la succession jusqu’au moment où a commencé à fonctionner l’association défenderesse. Cass, civ., 23 décembre 1936, p. 564. Notification. — Délai de huitaine. Déchéance. Le pourvoi autorisé par
Notification. — Délai de huitaine. Déchéance. Le pourvoi autorisé par l’article 93 du Code du travail contre les jugements des tribunaux civils statuant comme juridiction d’appel, en matière prud’homale, doit, aux termes de cet article et de l’article 91, être notifié dans la huitaine à peine de déchéance. Cass, civ., 10 juillet 1934, p 128. Recevabilité. — Compétence. — Représentation des parties. — Préliminaires de conciliation. — Procès-verbal. — Nullité. Est recevable le pourvoi formé contre une décision rendue par le conseil de prud’hommes en dernier ressort alors que celui-ci n’a pas eu à statuer sur la compétence, laquelle n’a
n’a pas eu à statuer sur la compétence, laquelle n’a pas été contestée. Il résulte du rapprochement des articles 69 et 78 du Livre IV du Code du travail, que les parties doivent, lors du préliminaire de conciliation, comparaître en personne et, qu’hormis l’exception prévue pour les chefs d’entreprises industrielles et commerciales, elles ne peuvent se faire représenter qu’en cas d’absence ou de maladie et par un ouvrier ou employé ou par un patron exerçant la même profession et porteur d’un pouvoir sur papier libre. Cette prescription relative à l’organisation de la juridiction des prud’hommes est d’ordre public et son
de la juridiction des prud’hommes est d’ordre public et son observation doit, à peine de nullité, être constatée soit par le procès-verbal de non-conciliation, soit par le jugement. La violation de cette prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass, civ., 29 décembre 1936, p. 566. Preuve. Constatation. — Heures supplémentaires. Celui qui se prétend créancier doit prouver l’existence de cette créance et en établir les chiffres et le jugement qui prononce une condamnation de ce chef doit par conséquent, constater que cette double preuve a été rapportée. Il n’en est pas ainsi lorsqu’un
preuve a été rapportée. Il n’en est pas ainsi lorsqu’un jugement prononce une condamnation pour solde de salaire et dommages-intérêts dont ni le quantum ni le principe ne sont justifiés. Cass, civ., 1er novembre 1936, p. 568. Professions ambulantes. Salarié (loi du 16 juillet 1912). — Vente pour le compte d'un négociant. — Déclaration non obligatoire. Il résulte tant des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 16 juillet 1912 que des instructions ministérielles qui l’ont suivie que l’employé salarié d’une maison de commerce qui vend de 1er à 2ème, en dehors de la commune où est
1er à 2ème, en dehors de la commune où est situé l'établissement dont il dépend, n’est pas assujetti à l’obligation de la déclaration, lorsqu’il ne fait aucune opération pour son propre compte et qu’il vend uniquement pour le compte de son patron. Trib. simp. pol., Suippes. 26 juin 1936, p. 117. Repos hebdomadaire. Paiement. — Louage de travail. — Modification du contrat. — Protestations et réserves. L’article 31 du Livre IV du Code du travail, qui décide que le même ouvrier ou employé ne peut être occupé plus de six jours par semaine par son patron n'interdit pas aux parties
jours par semaine par son patron n'interdit pas aux parties de convenir qu’un jour de repos avec salaire payé sera dû chaque semaine à l’ouvrier ou à l’employé même s'il ne justifie pas d’un travail effectif pendant chacune des six journées qui précèdent. Il est loisible aux patrons de proposer à ceux qu'ils emploient de nouvelles conditions que ceux-ci sont libres d’accepter ou de refuser et si, en principe, le fait, par ces derniers, de continuer leur service sans formuler aucune réserve peut impliquer de leur part acceptation tacite de ces nouvelles conditions, il peut cependant résulter de l’ensemble des
ces nouvelles conditions, il peut cependant résulter de l’ensemble des circonstances de la cause que l’employé en recevant sans réserves un traitement réduit n’a entendu ni accepter tacitement les modifications de son contrat de travail, ni renoncer à réclamer en justice le complément de salaire dont il se prétend injustement frustré. Cass, civ., 28 octobre 1936, p 569. Représentation des parties. Comparution. — Ouvriers employés ou patrons exerçant la même profession. — Constatation. — Prescription d'ordre public. Les parties qui sont tenues de comparaître en personne devant le bureau de jugement ne peuvent se faire assister, hormis l’exception prévue pour
jugement ne peuvent se faire assister, hormis l’exception prévue pour les chefs d'industrie, que par un ouvrier, employé ou patron exerçant la même profession. Cette prescription relative à l'organisation de la juridiction des prud’hommes est d’ordre public; son observation doit, à peine de nullité, être constatée par le jugement lequel doit porter en lui-même la preuve de sa régularité et la violation de cette prescription peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Par suite, le jugement qui mentionne qu’une partie a été assistée devant le conseil de prud'hommes par un secrétaire de syndicat professionnel doit
conseil de prud'hommes par un secrétaire de syndicat professionnel doit constater que celui-ci est un ouvrier ou un employé exerçant la même profession que la partie qu’il représente. Cass. civ., 11 décembre 1934, p. 61. Usages de Bordeaux. Par écrit. L’usage spécial à Bordeaux dit par écrit qui stipule que, hormis le cas de faute lourde commise par l'intéressé, les employés congédiés après un certain nombre d’années de service dans l’entreprise ont droit à une indemnité proportionnelle à l’importance de leur salaire et à leur temps de présence dans la maison sans que celle-ci puisse dépasser, après 20 ans de
maison sans que celle-ci puisse dépasser, après 20 ans de service, le montant des salaires touchés par eux pendant 5 mois ne présente pas le caractère d’une clause pénale susceptible de faire échec au droit de résiliation de l’employeur. Si l’article 23, paragraphe 2, du Code de travail, Livre Ier, frappe de nullité de plein droit toute clause d’un contrat individuel ou d’un règlement d'atelier stipulant un délai de congé inférieur à celui établi par les usages ou par les conventions collectives; aucun texte de loi n’interdit l'application d’un usage qui alloue à un employé congédié, en sus des salaires
qui alloue à un employé congédié, en sus des salaires afférents au préavis, une indemnité proportionnée au nombre des années de service dans l’entreprise. Mais le tribunal a le devoir de s'expliquer sur des conclusions d’irrecevabilité motifs pris de ce qu’en acceptant sans réserves le règlement offert par l’employeur, l’employé avait par là même renoncé à formuler d’autres réclamations basées sur la brusque rupture du contrat. Cass. civ., 12 juin 1936, p. 774. Usages de Bourges. Ouvrier terrassier. — Constatation Le juge qui alloue une indemnité pour brusque rupture du contrat de louage du travail à durée indéterminée est tenu
contrat de louage du travail à durée indéterminée est tenu de constater expressément l'existence dans la localité et dans la profession de l’usage dont il fait l’application. Si à Bourges les ouvriers d'état loués au mois ont droit à un préavis de huit jours, cet usage n’est pas nécessairement applicable aux ouvriers terrassiers payés à l’heure. Cass. civ., 10 novembre 1936, p. 572. TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DE LA 40e ANNÉE Documents. Liste des conseils de prud’hommes de France, d’Algérie, du Maroc et des colonies Réponses des Ministres aux questions des membres du Parlement. — Congé payé. — Fractionnement —
des membres du Parlement. — Congé payé. — Fractionnement — Congé payé. — Période militaire — Journée de huit heures. — Réglementation — Allocations familiales. — Enfants en France Documents officiels. Loi du 29 mars 1937 tendant à modifier certaines dispositions du chapitre V du titre II du Livre III du Code du travail concernant les sociétés coopératives ouvrières de production. Loi du 13 avril 1937 relative à l’application en Alsace et en Lorraine de la législation sur le congé annuel payé et tendant à étendre aux infractions à l’article 2 de la loi du 20 juin 1936 sur les
2 de la loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés, les pénalités applicables en cas d’infractions aux dispositions de l’article 1er de cette loi, codifiée dans le Livre II du Code du travail. Loi du 17 juillet 1937: 1° modifiant différents articles du titre III (de l’inspection du travail) du Livre II du Code du travail; 2° créant des emplois au ministère du travail. Loi du 18 juillet 1937 instituant le statut légal des voyageurs géurs, représentants et placiers du commerce et de l’industrie. Loi du 18 juillet 1938 prorogeant: 1° certaines conventions collectives de travail; 2°
juillet 1938 prorogeant: 1° certaines conventions collectives de travail; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail. Décret du 27 octobre 1936 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la métallurgie et du travail des métaux, dans les boulangeries des départements de la Seine et Seine-et-Oise, dans les mines souterraines de potasse et en ce qui concerne le personnel occupé aux services du jour dans les
concerne le personnel occupé aux services du jour dans les mines de charbon. Décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction dans les industries textiles, dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques, ainsi que dans les mines souterraines d’asphalte, dans les services du jour des exploitations souterraines de minerais de fer et dans les boulangeries du département de Seine-et-Marne. Décret du 29 décembre
les boulangeries du département de Seine-et-Marne. Décret du 29 décembre 1936 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les industries du livre. Décret du 24 décembre 1936 portant création d’un poste de secrétaire adjoint au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. Décret du 18 janvier 1937 relatif à l’application aux agents des grands réseaux de chemins de fer d’intérêt général de la loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux. Décret du 18 janvier 1937 déterminant les modalités suivant lesquelles les
du 18 janvier 1937 déterminant les modalités suivant lesquelles les dispositions de la loi du 20 juin 1936 sur les congés annuels payés seront appliquées dans les industries du bâtiment et des travaux publics. Décret du 30 janvier 1937 fixant la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales dans l’agriculture pour un certain nombre de départements. 269 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les verreries en
qui concerne la durée du travail dans les verreries en tous genres. 271 — du 17 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de manutention dans les ports accessibles ou non aux navires de haute mer. 282 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les entreprises de blanchisserie et de teinture-dégraissage. 289 — du 13 février 1937 déterminant les
de teinture-dégraissage. 289 — du 13 février 1937 déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures en ce qui concerne le personnel occupé aux services du fond des ardoisières. 308 — du 13 février 1937 relatif aux procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs de travail intéressant les industries des transports maritimes et des pêches maritimes. 314 — du 30 juin 1937 portant création d’une section commerciale au conseil de prud’hommes de Bône. 481 — du 22 juillet 1937 portant création du conseil de prud’hommes au Maroc. 577 —
portant création du conseil de prud’hommes au Maroc. 577 — du 31 août 1937 modifiant l’article 1033 du Code de procédure civile. Arrêté du 18 novembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 20 août 1936 concernant les rapports entre employeurs et ouvriers des tissages de soieries dans les départements du Sud-Est pour tous les employeurs et employés de la profession et de la région comprise dans le champ d’application de la convention. 321 — du 29 décembre 1936 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective du travail en date du 12 juin 1936