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réduire le capital-actions. On émet des actions au-dessous du pair ou à un taux nominal inférieur à la valeur réelle, et l'on emprunte comme la loi le permet, jusqu'à concurrence du tiers de la valeur fictive des actions. En présence de ces abus, l'inspecteur en chef des chemins de fer, dans son rapport en date du 27 novembre 1872, exprime l'opinion qu'il serait préférable de renoncer à des règles si facilement éludées, du moins pour les compagnies existantes. « Aucun intérêt n'a été payé pendant l'année 1872 sur un capital de 232,485,764 francs d'actions privilégiées à cause de l'absence de
de 232,485,764 francs d'actions privilégiées à cause de l'absence de bénéfices d'exploitation, ni sur 830,762,774 francs d'actions ordinaires. Il est difficile de savoir ce que le public a réellement payé sur ce chiffre; mais il est certain que, par suite du mode d'émission, il y a une grande différence entre la valeur nominale des titres et les sommes véritablement reçues par les compagnies. » Les abus constatés en Angleterre se sont produits également en Belgique. J'en trouve la preuve dans le passage suivant du rapport fait en 1866 par M. Pirmez, au nom de la commission centrale chargée d'examiner le
Pirmez, au nom de la commission centrale chargée d'examiner le projet de loi sur les sociétés soumis à la Chambre des représentants de Belgique, et qui a été promulgué le 18 mai 1873. « Les sociétés anonymes qui, dans ces derniers temps, se sont constituées pour la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer, ont fait un grand usage, on peut dire un grand abus des obligations remboursables partiellement chaque année par désignation du sort, avec une prime considérable sur le taux d'émission. « Les statuts ont généralement autorisé l'émission d'un capital d'obligations égal au capital-actions et la
autorisé l'émission d'un capital d'obligations égal au capital-actions et la cession de tous les titres des deux espèces à un entrepreneur qui se chargeait à ce prix de la construction de la ligne à exploiter. Cette combinaison est irréprochable quand la somme représentée par les titres n'est que l'équivalent des travaux faits; la dette que constitue l'obligation trouve alors un gage dans les travaux faits pour prix de l'action. Mais on n'a pas tardé à sortir de cette limite. Le capital de la société a été exagéré de manière à égaler au moins la valeur des travaux, en sorte que
égaler au moins la valeur des travaux, en sorte que le capital représenté par les obligations fût à lui seul suffisant pour exécuter la ligne à construire et le matériel à fournir. Les travaux s'effectuent ainsi avec le produit des obligations et les actions constituent un bénéfice net. Faut-il ajouter qu'on est allé si loin dans cette voie déplorable que le capital-obligations a parfois excédé de beaucoup le coût des travaux à faire? On comprend tout ce que renfermait de faux une pareille situation. Le capital-actions présenté comme la garantie des obligations jetées dans le public, n'a aucune existence; rien
des obligations jetées dans le public, n'a aucune existence; rien n'a été versé sur les actions qui portent que leur capital a été fourni, et les obligations, soumises à toutes les chances de l'opération, ne sont, sous ce nom mensonger, que des actions à bénéfice limité. Il faut ramener les choses à la vérité. A cette fin la distinction entre l'action et l'obligation doit être maintenue. Une société anonyme est une société de capitaux; ces capitaux doivent être réunis avant qu'elle ne recoure à l'emprunt; l'émission d'obligations ne doit donc se faire qu'après la constitution de la société. Émettre des
se faire qu'après la constitution de la société. Émettre des obligations en même temps que les actions, c'est émettre deux espèces d'actions. Ces considérations ont amené, vous le savez, le législateur belge à insérer dans l'article 68 de la loi du 18 mai 1873 une disposition qui interdit aux sociétés anonymes d'émettre des obligations remboursables avec prime (les seules qui soient en usage pour les chemins de fer) avant la constitution de la société, et qui ajoute que le montant de ces obligations ne pourra, en aucun cas, être supérieur au capital social versé. Je voudrais être certain qu'il ne
au capital social versé. Je voudrais être certain qu'il ne se produit en France aucun abus semblable à ceux qui ont été signalés en Angleterre et en Belgique. Si cela était nécessaire, je serais d'avis de prendre des mesures plus rigoureuses. Aussi bien l'expérience faite aux États-Unis d'Amérique, où les émissions d'obligations n'ont aucune limite et où le capital-actions qui n'est pas versé, ou qui n'est versé que jusqu'à concurrence d'un dixième, est considéré comme une réserve, n'est pas de nature à nous inspirer confiance dans les résultats de la suppression des mesures par lesquelles les législateurs d'Angleterre, de Belgique,
suppression des mesures par lesquelles les législateurs d'Angleterre, de Belgique, d'Allemagne, d'Espagne et de France ont cherché à combattre ces abus. Si nous voyons en Angleterre qu'un certain nombre de compagnies ne donnent pas de dividendes à leurs actionnaires, en Amérique on compte beaucoup de compagnies qui ne peuvent payer les intérêts échus de leurs obligations. Toutefois nous devons signaler ici une intéressante étude financière sur les chemins de fer américains, publiée en 1873 par M. Frignet, ancien avocat au Conseil d'État, de laquelle il résulterait que depuis la guerre de sécession, il s'est produit une modification profonde dans les
de sécession, il s'est produit une modification profonde dans les garanties que peuvent offrir les obligations de chemins de fer aux États-Unis. Dans les pays où les concessions de chemins de fer sont perpétuelles comme en Angleterre et en Amérique, les compagnies peuvent donner à leurs créanciers une hypothèque sur tout ce qu'elles possèdent : terrains, bâtiments et matériel affecté à l'exploitation du chemin de fer. En France, cette garantie ne peut exister. Dans quelques lois rendues avant 1845, on trouve bien la trace de cette pensée que les concessionnaires avaient tout au moins un droit d'usufruit sur les chemins
avaient tout au moins un droit d'usufruit sur les chemins de fer et que par suite une hypothèque pourrait être prise sur le chemin; mais cette doctrine ne peut plus être soutenue depuis que la loi du 15 juillet 1845 a formellement déclaré que les chemins de fer même concédés étaient dans le domaine public et que la Cour de cassation, poussant cette règle jusqu'à ses conséquences extrêmes, a établi, par arrêt du 15 mai 1861, que la jouissance des concessionnaires de chemins de fer n'avait pas le caractère d'un usufruit ni d'un emphytéose et ne constituait qu'un droit mobilier.
usufruit ni d'un emphytéose et ne constituait qu'un droit mobilier. En Angleterre même on a reconnu que les droits attribués aux créanciers par l'hypothèque qu'ils obtiennent pourraient causer au public un grave préjudice en amenant l'interruption du service, et une loi du 20 août 1867 a interdit de saisir le matériel des chemins de fer. Du reste, l'hypothèque même la plus étendue ne peut donner de garanties sérieuses qu'autant que l'émission des obligations est proportionnée, non pas aux revenus qu'on croit pouvoir obtenir de l'exploitation d'un chemin de fer, mais à la valeur qu'on pourrait retirer des propriétés de la
à la valeur qu'on pourrait retirer des propriétés de la compagnie. M. Frignet explique que c'est à ce point qu'on s'est attaché en Amérique depuis un petit nombre d'années. On serait arrivé à mesurer l'importance de la dette hypothécaire des compagnies à la somme totale de la valeur du prix des rails et de la valeur vénale des terres sur lesquelles une ligne est construite, de telle sorte qu'en supposant que le créancier hypothécaire dût recourir à la mesure la plus extrême d'exécution, c'est-à-dire à faire vendre la ligne pour le prix du terrain et des rails, le remboursement de
le prix du terrain et des rails, le remboursement de sa créance serait encore assuré. Certaines compagnies de chemins de fer ont obtenu en outre, il faut le dire, des concessions de terres domaniales sur lesquelles elles peuvent fonder le développement de leur crédit hypothécaire. C'est là une réforme importante qui mérite d'être étudiée avec attention. Le mécanisme du régime hypothécaire appliqué aux bonds de chemin de fer est décrit soigneusement par M. Frignet dans son ouvrage, auquel nous demandons la permission de renvoyer. Vous y verrez que les obligations sont émises par des fidéicommissaires (trustees) organisés en compagnies (trust
sont émises par des fidéicommissaires (trustees) organisés en compagnies (trust companies). Les travaux publics sont organisés en Angleterre de trois manières différentes, ou bien par des concessionnaires, ou par des paroisses isolées, ou par des bureaux de district organisés en vertu de lois récentes de 1862 et de 1864. La statistique donnée par M. de Franqueville nous fait connaître que le système des routes à péage placées entre les mains de concessionnaires ne s'appliquait plus au 1er janvier 1873 qu'à 28,484 kilomètres, et celui des routes publiques administrées par des paroisses isolées à 77,553 kilomètres. Quant aux routes administrées par
paroisses isolées à 77,553 kilomètres. Quant aux routes administrées par des bureaux de district, l'étendue en est de 91,374 kilomètres. Le nouveau système a donc rapidement gagné du terrain. Pour les canaux, j'ai déjà signalé qu'ils appartenaient tous à des compagnies concessionnaires, et que les compagnies de chemins de fer ont réussi à s'emparer d'un tiers de ces voies navigables de façon à supprimer la concurrence qu'elles redoutaient. En France, au contraire, il n'y a que 964 kilomètres de canaux qui appartiennent à des compagnies; la plus grande partie, soit 4,754 kilomètres, est exploitée par l'État et les tarifs sont
4,754 kilomètres, est exploitée par l'État et les tarifs sont très réduits. Les travaux de dessèchement, d'irrigation, de drainage, de curage et d'amélioration des cours d'eau sont exécutés et entretenus par des commissions, dites commissions d'égout et bureaux de drainage, placées sous l'autorité de fonctionnaires spéciaux, les inclosure commissioners. Le mode de procéder suivi en Angleterre ressemble beaucoup à celui des associations syndicales organisées en France. Quant aux ports, aux docks et aux phares, c'est tout l'inverse du système français ; ils sont administrés par des autorités locales, des compagnies ou des particuliers avec une liberté d'allures qui ne semble
ou des particuliers avec une liberté d'allures qui ne semble pas favorable au service public. Une commission parlementaire a reconnu que le service des phares est bien mieux organisé en France, et cependant en Angleterre, grâce à la répugnance qu'on éprouve à donner au Board of Trade les pouvoirs nécessaires, la dépense des phares s'élève annuellement, pour un service mal fait, à 11 millions de francs, et la navigation maritime paye des droits qui s'élèvent à 13 millions, tandis qu'en France la dépense annuelle dépasse à peine 2 millions de francs. M. de Franqueville termine son travail si instructif par
francs. M. de Franqueville termine son travail si instructif par une comparaison du régime des travaux publics en Angleterre avec le régime des travaux publics en France. Il constate une différence à peu près absolue dans l'ensemble et dans les détails, et cette différence est telle qu'il lui est bien difficile de proposer à la France de s'approprier quelques-unes des règles adoptées par les Anglais. Il n'y a guère que la législation relative à l'expropriation des terrains, et aux associations de propriétaires intéressés aux travaux de dessèchement, d'irrigation et de drainage qui soient analogues dans les deux pays. C'est seulement
drainage qui soient analogues dans les deux pays. C'est seulement dans l'exploitation des chemins de fer qu'il relève un certain nombre de points sur lesquels on pourrait avec avantage imiter les usages suivis en Angleterre. Mais quant au point capital, lorsqu'il recherche si la France a gagné ou perdu en suivant pour la construction des chemins de fer, pour la distribution du réseau, pour les rapports de l'État avec les compagnies, pour la question de la concurrence un système différent de celui de l'Angleterre, il arrive, quoiqu'il aime beaucoup en principe le self-government et la décentralisation, à reconnaître que l'expérience
principe le self-government et la décentralisation, à reconnaître que l'expérience faite par les Anglais eux-mêmes ne nous permet pas d'hésiter. Notre opinion sur ce point est absolument conforme à la sienne. Le système adopté en France, et contraire à celui qu'ont suivi les Anglais et les Américains, peut comporter encore des améliorations, mais il a procuré plus d'avantages au public, plus d'avantages à l'État, plus d'avantages aux actionnaires et aux porteurs des obligations. Il a amené le développement du réseau dans toutes les parties du territoire, même les plus pauvres, ce que l'initiative individuelle n'aurait certainement pas fait. Et ce
ce que l'initiative individuelle n'aurait certainement pas fait. Et ce n'est pas au moment où les Anglais et les Américains cherchent péniblement à corriger les résultats de leurs fautes qu'il faudrait songer à imiter des mesures dont ils proclament eux-mêmes les dangers. M. VAVASSEUR, avocat à la Cour d'appel, donne l'analyse d'une étude sur la loi belge du 18 mai 1873, relative aux sociétés. Ce travail est ainsi conçu : La Belgique a assisté longtemps impassive aux tentatives faites chez nous pour modifier la législation sur les sociétés. Elle est restée indifférente au projet discuté en 1838 devant les Chambres
restée indifférente au projet discuté en 1838 devant les Chambres françaises et qui d'ailleurs, n'avait eu aucune suite; indifférente aussi à la loi votée le 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions. Elle n'a commencé à s'émouvoir qu'après le vote de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée. Alors elle se mit à l'étude, mais bientôt, en présence du projet de remaniement qui devait aboutir à la loi du 24 juillet 1867, elle suspendit son travail, et voulut attendre pour mettre à profit les renseignements qui allaient résulter, non seulement des débats
profit les renseignements qui allaient résulter, non seulement des débats législatifs, mais aussi de la doctrine et de la jurisprudence qui, dans un délai prochain, devaient servir à commenter le texte légal. La loi belge a donc subi une longue élaboration préliminaire, puisque le projet, présenté aux Chambres en 1865, n'a été voté avec de nombreux amendements que huit ans après, le 18 mai 1873. La Belgique avait conservé notre Code de commerce, qui, on le sait, contient un titre consacré aux sociétés, le titre III du livre I ; elle aurait pu, à notre exemple, n'abroger que certains articles
elle aurait pu, à notre exemple, n'abroger que certains articles de ce titre, et maintenir les autres pour les rattacher à la loi nouvelle ; mais elle a préféré abroger le titre entier et faire une loi d'ensemble pour le remplacer. Cette loi devait donc être plus étendue que la nôtre. Elle est aussi plus complète et règle des matières, telles que la liquidation des sociétés de commerce, l'émission des titres d'obligation, qui sont totalement omises dans notre législation. Elle forme comme un Code des sociétés, se suffisant à lui-même, et ne comprenant pas moins de 139 articles. Elle est
et ne comprenant pas moins de 139 articles. Elle est divisée en onze sections que nous allons successivement parcourir. SECTION I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Ici sont énumérées les diverses espèces de sociétés que nous retrouverons sous les sections suivantes, et parmi lesquelles nous signalons : la société coopérative, à laquelle nous n'avons pas voulu donner ce nom pour l'appeler société à capital variable, et l'association momentanée, inconnue dans notre législation. Ensuite la loi règle la forme des actes de société et le mode de leur publication. Ce mode diffère essentiellement de celui du nôtre. Chez nous, il y a deux
de celui du nôtre. Chez nous, il y a deux formalités : 1° le dépôt dans un lieu public d'une copie entière des actes; 2° l'insertion par extrait dans un journal d'annonces légales. Les deux formalités sont aussi inefficaces l'une que l'autre : nul ne va voir les actes enfouis dans les greffes, et l'insertion n'informe que bien peu de personnes, puisqu'elle n'est obligatoire que dans un seul journal d'annonces, alors qu'il y en a souvent trois ou quatre dans les grandes villes. Le mode belge est plus simple et, à notre avis, atteint mieux le but; les actes sont
à notre avis, atteint mieux le but; les actes sont remis, par extrait ou en copie, à un fonctionnaire qui les fait insérer au Moniteur officiel, sous forme d'annexes réunies dans un recueil spécial qui reste déposé au greffe des Cours et tribunaux, où chacun peut le consulter gratuitement. Nous remarquons que l'extrait, suffisant pour les sociétés en nom collectif et en commandite simple, doit contenir « la désignation des commanditaires qui doivent fournir les valeurs avec l'indication des obligations de chacun ». Cette révélation du nom des personnes qui peut être utile au crédit de la société, me semble
peut être utile au crédit de la société, me semble de nature à arrêter beaucoup de commanditaires, qui auraient préféré rester à l'état occulte, conformément à la coutume traditionnelle de la commandite. En outre, deux dispositions complémentaires de la publicité et qui auraient été mieux placées sous le titre I, se trouvent rejetées au cours de la loi, dans les articles 66, 67 et 83. Elles prescrivent l'indication de la nature de la société dans tous les actes et documents émanés des sociétés anonymes et en commandite par actions. Toutefois, avec une différence ; dans les dernières sociétés, cette indication
avec une différence ; dans les dernières sociétés, cette indication n'est obligatoire que si elles ont adopté une dénomination sociale qui pourrait les faire confondre avec les sociétés anonymes. Du reste, même de la part des sociétés anonymes, renonciation du capital est purement facultative, mais avec cette condition, si elle est employée, que le capital énoncé soit celui résultant du dernier bilan. Condition très sage et dont l'absence dans notre loi est d'autant plus regrettable que renonciation du capital social y est toujours obligatoire. Enfin, par une autre disposition que nous trouvons au milieu du titre IV (art 41), la
nous trouvons au milieu du titre IV (art 41), la situation du capital des sociétés par actions doit être publiée, au moins une fois par année, à la suite du bilan, et faire connaître les noms des actionnaires non libérés. Le bilan doit en effet être publié chaque année avec le compte de profits et pertes (art. 65), ce qui complète le système de publicité le plus large qu'on puisse concevoir. La loi belge ne restreint pas d'ailleurs, comme la nôtre, ces communications aux seuls documents imprimés ou autographiés ; Elle contient, en cas d'inobservation, une sanction plus énergique et
Elle contient, en cas d'inobservation, une sanction plus énergique et plus rationnelle que l'amende imposée par la loi française; car elle rend les auteurs de l'infraction responsables du défaut d'indication de la nature de la société comme de l'exagération du capital; mais cette responsabilité est restreinte, sans raison suffisante, aux sociétés anonymes. Nous remarquons que, dans ce même titre, le législateur belge s'est appliqué à statuer sur plusieurs points longtemps controversés et aujourd'hui fixés dans notre jurisprudence. Dans cette voie, il aurait dû ne pas laisser deux lacunes, d'autant plus regrettables, qu'elles se rapportent à des questions non encore définitivement
regrettables, qu'elles se rapportent à des questions non encore définitivement résolues, et qu'elles sont aussi dans la loi française, où cependant elles ont été signalées (1). Ainsi : 1° Les sociétés civiles peuvent-elles, sans perdre leur nature, adopter la forme commerciale, et se constituer à l'état de sociétés en commandite ou anonyme? L'article 136 le permet pour les sociétés de mines. Est-ce à dire que le silence gardé sur les autres soit prohibitif? Nous le craignons et sur ce point la loi belge serait moins libérale que la jurisprudence française. Lors de la discussion de cet article, le rapporteur a
Lors de la discussion de cet article, le rapporteur a en effet émis l'opinion que la loi ne s'appliquait qu'aux sociétés commerciales. Mais si cela est, pourquoi ne l'avoir pas dit dans le texte ? 2° Les sociétés civiles, sans emprunter la forme anonyme ou en commandite, mais en conservant au contraire la forme habituelle et les conditions légales du contrat civil, ont-elles le droit de diviser leur capital en actions? L'affirmative est soutenue, et, fidèle au principe de la liberté des conventions, nous partageons cet avis, malgré l'inconséquence à laquelle il conduit; car l'action n'étant (1) Voir mon Traité
laquelle il conduit; car l'action n'étant (1) Voir mon Traité des sociétés par actions, n° 112 et suiv. _ 146 — réglementée que dans les sociétés en commandite et anonymes, elle est absolument libre dans les sociétés civiles. C'est si bien une lacune dans les deux lois, que la remarque en a été faite lors de la discussion de la nôtre, et qu'un amendement avait même été proposé pour soumettre les sociétés civiles à la réglementation commune. Il a été rejeté sur la promesse faite par le Gouvernement de la mise à l'étude et de la présentation prochaine d'un projet
mise à l'étude et de la présentation prochaine d'un projet de loi destiné à régler le sort des sociétés civiles par actions. Cet amendement avait été surtout déterminé par ce fait, révélé à la tribune, que la plupart des sociétés de charbonnage étaient constituées de façon anormale et irrégulière, non seulement en ce que leur capital était divisé en actions ou parts, mais aussi et surtout à cause de conditions mélangées empruntées aux diverses espèces de société, telles que la responsabilité limitée aux mises et l'irrévocabilité des administrateurs. La critique était juste, car s'il est vrai que la forme emporte
était juste, car s'il est vrai que la forme emporte le fond dans les sociétés civiles qui ont emprunté la forme commerciale, et que dans ce cas la responsabilité de l'actionnaire soit limitée à sa mise, il n'en n'est plus de même dans celles qui ont conservé la forme civile en se bornant à diviser leur capital en actions. Dans ce dernier cas l'associé, quoique actionnaire, est tenu indéfiniment, pour sa part virile, des engagements sociaux. C'est précisément cette responsabilité indéfinie dont la loi belge a voulu permettre aux sociétés minières, de se débarrasser, en se transformant pour adopter l'une
minières, de se débarrasser, en se transformant pour adopter l'une des formes commerciales; transformation qui le plus souvent serait impraticable pour nos sociétés françaises, malgré le libéralisme de notre jurisprudence, parce qu'elle exigerait l'adhésion de l'unanimité des associés. Sous ce rapport on doit reconnaître que la loi belge, malgré ses lacunes, a accompli un progrès réel et d'une incontestable utilité pratique. SECTION II. — DES SOCIÉTÉS EN NOM COLLECTIF. Les trois articles de cette section sont la reproduction textuelle des articles 20, 21 et 22 de notre Code de commerce, non abrogés par notre loi nouvelle. SECTION III. — DES
non abrogés par notre loi nouvelle. SECTION III. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE SIMPLE. La définition de la commandite, ses règles, les droits respectifs des gérants et des commanditaires, sont aussi presque littéralement empruntés, soit au Code de commerce, soit à notre loi du 6 mai 1863 qui a défini et étendu les droits des commanditaires, tout en restreignant la sanction écrasante que le Code de commerce avait prononcée contre eux pour le cas d'immixtion dans la gérance. Ce qui est nouveau, c'est la disposition qui prévoit la division du capital en parts ou intérêts, sans que la société cesse