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collectives du travail ; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d’arbitrage dans les conflits collectifs du travail. (J. O., 4 septembre 1937). Arrêté du 27 août 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 10 février 1937 (additif du 30 mars 1937) concernant les rapports entre employeurs et employés des hôtels de 1re, 2e, 3e, 4e catégories (c’est-à-dire ceux soumis à la taxe de séjour de 2 fr. 60, 1 fr. 95, 1 fr. 30,65 centimes) du département des Alpes-Maritimes, pour
95, 1 fr. 30,65 centimes) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937). Arrêté du 23 avril 1937 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail en date du 9 janvier 1937, concernant les rapports entre employeurs et employés des grands hôtels (assujettis à la taxe de séjour de 3 fr. 90) du département des Alpes-Maritimes, pour tous les employeurs et employés des professions et régions comprises dans le champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937).
champ d’application de cette convention. (J. O., 5 septembre 1937). Arrêtés du 6 septembre 1937 autorisant, en vertu des décrets des 29 avril 1937 et 27 octobre 1936 sur la semaine de quarante heures, la récupération des heures perdues pour cause de mortaison : 1° Dans les commerces ci-après : entrepôts de bières et commerces d’eaux minérales. 2° Dans certaines industries de la métallurgie, de l’électrométallurgie et de l’électrochimie. 3° Dans les industries ci-après : fabrication d’alcool de menthe, d’eau et de boissons gazeuses, de glace artificielle et entrepôts frigorifiques. (J. O., 7 septembre 1937.) COUR DE CASSATION (CH. CIV.)
(J. O., 7 septembre 1937.) COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 23 janvier 1936. Aux termes des articles 72 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, l’employeur est obligé de s'affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employés en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers ou employés. Cette obligation des employeurs trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances
et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d'où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie. Il résulte de là que toute circonstance et tout mode de procéder d’où résulte l’existence d’un tel rapport doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations familiales. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bailly, Sur le moyen unique : Vu les articles 74 a et 74 b du Livre Ier du Code du travail, Attendu qu’aux termes desdits articles
Ier du Code du travail, Attendu qu’aux termes desdits articles l’employeur est obligé de s’affilier à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux ouvriers et aux employés; Attendu que cette obligation de l’employeur trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous quelque forme qu’elles se révèlent et quelque modalité qu’elles présentent suivant les usages et circonstances d’où résulte que le travailleur est soumis à l’autorité de celui qui l’emploie; qu’il suit de
soumis à l’autorité de celui qui l’emploie; qu’il suit de là que toutes circonstances et tous modes de procéder d’où résulte l’existence d’un tel rapport doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations familiales; Attendu que le jugement attaqué constate que Bailly a été chargé par Derriaz d’exécuter, moyennant le prix forfaitaire de 100 fr., un travail à la tâche consistant à casser des pierres le long d’une route; que, dans le but de se soumettre en faveur de Bailly aux prescriptions de
de se soumettre en faveur de Bailly aux prescriptions de la loi sur les allocations familiales, Derriaz a évalué à 3 journées le temps nécessaire à l’exécution de ce travail et qu’il a versé à la caisse de compensation, à laquelle il était affilié, la contribution afférente à ces 3 journées; que Bailly, contestant l'exactitude de cette appréciation a réclamé le versement par Derriaz à la caisse de compensation d’une somme supplémentaire de 37 fr. 80, en prétendant qu’il avait travaillé pendant 6 jours et demi pour mener à bonne fin la tâche dont il avait été chargé ; Attendu
fin la tâche dont il avait été chargé ; Attendu que, pour débouter Bailly de sa demande, le jugement attaqué retient que son travail s’effectuant sur une longue étendue de route ne pouvait pas être contrôlé et qu’il se fonde sur ce que Bailly travaillant à la tâche et à forfait et jouissant d’une entière indépendance, n’était pas un ouvrier au regard de l’article 74 b du Livre 1er du Code du travail, dont en conséquence il n’était pas fondé à réclamer l’application à son profit; Mais attendu que ces constatations à la fois trop générales et incomplètes ne permettent
constatations à la fois trop générales et incomplètes ne permettent pas d’apprécier si Bailly doit ou non être considéré comme un ouvrier au point de vue de la loi sur les allocations familiales ; Attendu, notamment, que le jugement attaqué ne s’explique pas sur le point de savoir si Bailly travaillait d’une façon régulière et suivie pour le compte de Derriaz, de manière à en tirer sa principale ou son unique source de gain; Attendu qu’il n’a pas recherché si, comme le prétend Bailly, celui-ci était soumis à la surveillance d’un chef de chantier pendant l’exécution de son travail, et,
d’un chef de chantier pendant l’exécution de son travail, et, dans le cas contraire, si l’indépendance dont il jouissait tenait non pas à la nature juridique du contrat le liant à Derriaz, mais, comme il semble l’avoir admis dans un de ses motifs, aux conditions matérielles du travail effectué sur un chantier dont l’étendue rendait toute surveillance pratiquement impossible ; Attendu qu’il n’indique pas comment, la tâche de Bailly terminée, s’est exercé le contrôle de Derriaz; qu’il ne précise pas les motifs pour lesquels, après avoir interprété les rapports juridiques existant entre lui et Bailly comme étant ceux d’un patron
existant entre lui et Bailly comme étant ceux d’un patron vis-à-vis de son ouvrier et comme conférant à ce dernier le droit aux allocations familiales, Derriaz s’est ensuite refusé à parfaire le versement qu’il avait opéré pour son compte à la caisse de compensation à laquelle il était affilié; Attendu, enfin, qu’il n’a pas vérifié si Derriaz s’était acquitté en faveur de Bailly des obligations mises à sa charge par la loi sur les assurances sociales et pourquoi, dans le cas de l’affirmative, il lui a reconnu la qualité de salarié pour l’application de cette loi, alors qu’il entend la
salarié pour l’application de cette loi, alors qu’il entend la lui contester pour l’application de la loi sur les allocations familiales; D’où il suit qu’en statuant ainsi qu’il l’a fait, le jugement attaqué n’a pas donné une base légale à sa décision ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 29 janvier 1935 par le conseil de prud’hommes de Montalieu-Vercieu et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Bourgoin. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Conditions d’attribution. Enfant recueilli (non). COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juillet 1936. 47 février 1937. Aux termes du 1er paragraphe de l’article 82 du
1937. Aux termes du 1er paragraphe de l’article 82 du Code du travail Livre 1er, le droit aux allocations familiales n'est ouvert au profit des ouvriers ou employés que pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif, ou pour tout pupille résidant en France et dont ils ont la charge. Le paragraphe 2 du même article qui dispose que l'allocation est due au salarié à la charge de qui est l'enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu'une allocation pour chaque enfant et qu'elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de
touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en ont la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns, et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi. Les conditions d'attribution ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l'application de la loi, assimiler à un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n'a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et
pourvoi de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de Thionville, Sur le moyen unique : Vu l’article 74 b, §§ 1 et 2, du Livre 1er du Code du travail, Attendu qu’aux termes du premier paragraphe de cet article, le droit aux allocations familiales n’est ouvert au profit des ouvriers ou employés que pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France et dont ils ont la charge; Attendu que le paragraphe 2 du même article, qui dispose que l’allocation est due au salarié à la charge de qui est
est due au salarié à la charge de qui est l’enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n'est dû qu’une allocation pour chaque enfant et qu’elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en a la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi; Attendu que les conditions d’attribution, telles qu’elles sont fixées au paragraphe premier, ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l’application de la loi, assimiler un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à
pupille un enfant recueilli par une personne qui pourvoit à son entretien et à son éducation, mais qui n’a sur lui aucun des droits que confère la tutelle ou la puissance paternelle; Attendu, d'ailleurs, qu’une telle assimilation est subordonnée par l’exposé des motifs de la loi du 11 mars 1932, lequel s’exprime en ces termes : « Il n’a pas paru possible d’étendre le bénéfice des allocations familiales aux enfants recueillis, les éléments de définition juridique de l'enfant recueilli faisant défaut ; » Attendu que Tack, ouvrier au service de la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de
la Société des Aciéries de Longwy, Hauts-Fourneaux et Aciéries de Thionville, a assigné son employeur devant le conseil de prud’hommes de Thionville. En paiement de la somme de 639 francs, représentant les allocations familiales auxquelles il prétendait avoir droit pour un enfant qu'il avait recueilli et qu’il élevait à ses frais ; Attendu que, tout en constatant que Tack n’était investi d’aucun droit sur cet enfant, lequel n’était pas légalement à sa charge, le conseil de prud’hommes a accueilli la demande pour cet unique motif que l’article 74 b sus visé comportant une large interprétation, un enfant recueilli devait être
visé comportant une large interprétation, un enfant recueilli devait être assimilé à un pupille pour l'attribution des allocations familiales ; Qu’il s’ensuit qu’en statuant ainsi qu'il l’a fait, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé ledit article ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 11 janvier 1936 par le conseil de prud’hommes de Thionville et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Metz. Même arrêt le 17 février 1937 dans affaire Michau contre Brever. ALLOCATIONS FAMILIALES. Date d’application. Profession. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 10 février 1936. Les prescriptions de la loi du
CIV.) 10 février 1936. Les prescriptions de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ne sont applicables aux diverses professions aux catégories professionnelles qu'à partir de la date fixée pour chacune d'elles par un décret pris après consultation des syndicats patronaux des professions et des régions intéressées. Dans le décret du 16 décembre 1933 rendant la loi du 11 mars 1932 applicable à la profession de confectionneur de vêtements, il comporte aucune exception en faveur des maîtres tailleurs de régiment, il n'en résulte pas moins de ces dispositions expresses REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 595 qu'il n'est
dispositions expresses REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 595 qu'il n'est applicable aux employeurs exerçant la profession de confectionneur de vêtements que s'ils sont compris dans le sous groupe 4 Gb de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale de France ; Attendu que les maîtres-tailleurs de régiments ne sont pas rangés dans cette catégorie professionnelle, mais dans celle visée au groupe 9 T de la dite nomenclature ; Qu’il s’ensuit qu’en déclarant Garçon assujetti à la loi sur les allocations familiales par application du décret du 16 décembre 1933, lequel ne concerne pas les maîtres-tailleurs de régiments,
décembre 1933, lequel ne concerne pas les maîtres-tailleurs de régiments, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi sus visé ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 18 décembre 1934 par le conseil de prud’hommes de Reims et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Châlons-sur-Marne. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Demande. — Recevabilité. Caisse de compensation. — Prescriptions administratives. Interprétation. — Séparation des pouvoirs. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 2 mai 1935. Est recevable contre le patron une demande en paiement d'allocations familiales et non contre la caisse de compensation lorsqu'elle est
familiales et non contre la caisse de compensation lorsqu'elle est constaté que cette dernière justifie que le patron n'a effectué à sa caisse aucun des versements prévus par la loi. Sans qu'il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, cette exception doit être rejetée alors que l'employeur nie sa dette. En se livrant à l'interprétation d'un acte administratif en l’espèce d'un cahier de charges pour l'adjudication de travaux d'une école dont les clauses donnent lieu à contestation, le juge du fond viole le principe
lieu à contestation, le juge du fond viole le principe aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Caucanas, Sur le premier moyen : Attendu que Guigourez et Norvez, ouvriers au service de l’entrepreneur Caucanas, l’ont assigné devant le juge de paix de Quimperlé, statuant en matière prud’homale, à l’effet de le voir condamner au paiement des allocations familiales qu’ils prétendaient leur être dues antérieurement au 1er octobre 1933. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 597 époque à laquelle lesdites allocations ont été rendues obligatoires dans les
à laquelle lesdites allocations ont été rendues obligatoires dans les industries du bâtiment ; Attendu qu’ils ont été déboutés de leur demande mais que, sur appel, le Tribunal de Quimperlé a réformé cette sentence et a fait droit à la demande ; Attendu que le pourvoi prétend que l’action était irrecevable comme engagée contre l’employeur, alors que celui-ci justifiait de son affiliation à une caisse de compensation et qu’ainsi la demande eût dû être dirigée contre ladite caisse ; Mais attendu que le jugement constate que la caisse de compensation a opposé un refus à la demande qui lui avait
a opposé un refus à la demande qui lui avait été faite par les ouvriers pour le motif que Gaucanas n’avait effectué à sa caisse de compensation aucun des versements prévus par la loi ; Qu’il s’ensuit que le jugement était fondé à décider que le patron seul devait, en l’espèce, être déclaré responsable du défaut de paiement du sursalaire et à rejeter son exception d’irrecevabilité ; Sur le troisième moyen : Attendu qu’il est reproché au jugement d’avoir accueilli la demande, alors que l’action des ouvriers pour le paiement de leurs salaires se trouvait atteinte par la prescription de
de leurs salaires se trouvait atteinte par la prescription de six mois ; Mais attendu que, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilées au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, le tribunal était fondé à déclarer que l’exception de prescription devait être rejetée, alors que l’employeur niait sa dette et qu’ainsi la prescription de l’article 2271 du Code civil ne pouvait être invoquée ; D’où il suit que ce moyen n’est pas mieux fondé que le premier ; Mais sur le moyen soulevé d’office relatif à la séparation des
sur le moyen soulevé d’office relatif à la séparation des pouvoirs : Vu l’article 13 de la loi du 16 août 1790 aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives, Attendu que, pour faire droit à la demande, le tribunal se fonde sur les conditions principales de l’adjudication des travaux d’une école pour la ville de Quimperlé imposant aux soumissionnaires l’obligation de justifier de leur affiliation à une caisse de compensation ; 598 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Attendu qu’en se livrant ainsi à l’interprétation d’un acte administratif, dont les clauses donnaient lieu
à l’interprétation d’un acte administratif, dont les clauses donnaient lieu à contestation, alors que l’intéressé avait soutenu qu’il n’avait contracté aucun engagement à ce sujet, le jugement a violé le texte ci-dessus visé ; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 26 mai 1934 par le Tribunal civil de Quimperlé, mais seulement du chef portant condamnation par interprétation du marché de travaux publics, et renvoie, quant à cela, devant le Tribunal civil de Quimper. ALLOCATIONS FAMILIALES. — Scierie mécanique. — Profession agricole. — Décret fixant la date d'application. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 juillet 1937. Les
d'application. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 3 juillet 1937. Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l'ouvrier et de l'employé et n’ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire (art. 746, C. tr. I). S'agissant d'un ouvrier de scierie mécanique, le jugement de fond doit, sous peine de cassation, préciser les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie aux fins de savoir si le décret du 12 août 1933 ne s'applique pas plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a
pas plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales pour les professions agricoles. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Gillon, Vu l’article 74 b du livre VIII du Code du travail, Attendu qu’aux termes de ce texte les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l’ouvrier et de l’employé et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire ; Attendu
et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire ; Attendu que Gillon, ouvrier depuis 8 années au service de Robin, exploitant d’une scierie mécanique, ayant été congédié le 19 janvier 1937, a assigné ce dernier devant le juge de paix de Challans, statuant en matière prud’homale, en paiement de diverses sommes et notamment de celle de 593 francs pour allocations familiales représentant 990 journées à 0 fr. 70 l’une et concernant un enfant légitime né le 1er octobre 1933 ; qu’il a été alloué à Gillon une somme de 35 francs seulement pour 50 journées, pour le motif que des
francs seulement pour 50 journées, pour le motif que des pièces communiquées par Robin, notamment d’une lettre du directeur de la caisse agricole de la Roche-sur-Yon, il résulte que sa profession se rattache bien à l’agriculture et que ce sont les termes du décret du 7 novembre 1936 qui lui sont applicables ; Attendu qu’en ne précisant pas les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie de Robin, en ne fournissant aucun élément de fait de nature à établir si le décret du 12 août 1933 ne s’applique pas à cette entreprise, plutôt que celui du 7 novembre
pas à cette entreprise, plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales, pour toutes les professions agricoles définies par l’article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935, sauf diverses exceptions et en ne permettant pas ainsi à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, la décision attaquée manque de base légale ; Par ces motifs, Cassé, mais seulement du chef qui a alloué à Gillon une somme de 35 francs pour allocations familiales et annule le jugement
de 35 francs pour allocations familiales et annule le jugement rendu le 16 mars 1937 par le juge de paix de Challans et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Nantes. CONGÉS PAYÉS. — Calcul de l’indemnité. — Ouvrier rémunéré au temps. — Salaire horaire. — Durée légale de la journée de travail. — Journée effective. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 21 juillet 1937. (3 arrêts ). L'indemnité due au travailleur payé à l'heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive,
industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait continué à travailler. Il suit de là qu'en principe, et hormis les exceptions prévues par l'article 54h du Code du travail, Livre II, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération, non pas la durée maximale de la fournée ou de la semaine de travail, telle qu'elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l'établissement à l'époque où le salarié prend son congé. (1er arrêt).
à l'époque où le salarié prend son congé. (1er arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi Joubert, Sur le moyen unique : Vu l’article 549 du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler; Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues, notamment
Qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54h du Livre II du Code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Dubois, ouvrière rémunérée à l’heure, a reçu une indemnité de congé payé calculée sur la base de 38 heures de
congé payé calculée sur la base de 38 heures de travail par semaine; que ce nombre d’heures correspond à celui qui, d’un commun accord entre employeur et employé, était effectivement pratiqué dans l’établissement depuis plusieurs mois; Attendu que, pour accueillir la demande de la dame Dubois qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motifs pris de ce qu’en période normale, la durée du travail était de 48 heures par semaine dans l’établissement, le jugement attaqué se fonde sur ces motifs qu’à défaut d’une disposition précise de la loi sur ce point, il y a lieu de faire application de