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12 décembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 8 de la loi du 21 juin 1826, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1824, ledit article ainsi conçu : A l'avenir, les fonds provenant du produit du centime spécial prélevé pour être distribué en secours pour grêle, incendies, épizootie, etc. et non employés lors de la clôture d'un exercice, seront transportés avec leur spécialité à l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. Vu les rapports et autres documents desquels il résulte que, par suite de
et autres documents desquels il résulte que, par suite de sinistres extraordinaires survenus dans le cours de l'exercice 1861, le crédit existant pour cet exercice, au chapitre XVI du budget (Secours spéciaux pour pertes matérielles et événements malheureux), est inférieur d'une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes aux besoins présumés; Vu le compte définitif dressé pour les dépenses de l'exercice 1860, ledit compte établissant qu'une somme de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes est restée sans emploi sur cet exercice, au même chapitre des secours spéciaux;
emploi sur cet exercice, au même chapitre des secours spéciaux; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Une somme de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100,637F 05c), prélevée sur celle de un million neuf cent quatre-vingt-deux mille six cent soixante et dix-sept francs cinquante-six centimes (1,982,677F 56c), restée disponible, comme il est dit ci-dessus, à l'exercice 1860, est
disponible, comme il est dit ci-dessus, à l'exercice 1860, est reportée au chapitre XVI du budget de l'exercice 1861 (Secours spéciaux pour pertes matérielles, événements malheureux). Une somme égale de un million cent mille six cent trente-sept francs cinq centimes (1,100,637F 05c) est annulée au chapitre XIV du budget de l'exercice 1860. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret au moyen des ressources du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres
de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. LA Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par L'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,288.— DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1862, à titre
IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit sur l'exercice 1862, à titre de Fonds de concours versés au Trésor par des Départements, des Communes et des Particuliers, pour l'exécution de divers Travaux publics. Du 21 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture et du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 28
des dépenses de l'exercice 1861; Vu notre décret du 28 décembre suivant contenant répartition des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 163 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840; Vu l'état ci-annexé des sommes versées dans les caisses du trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir avec les fonds de l'État, à l'exécution des travaux appartenant à l'exercice 1861; Vu le sénatus-consulte du 31 décembre 1851 (article 4); Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 5
lettre de notre ministre des finances, en date du 5 mai 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur les fonds de l'exercice 1861 (1re et 28 sections du budget), un crédit de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651F 24c). Cette somme de cent soixante mille six cent cinquante et un francs vingt-quatre centimes (160,651F 24c) est répartie de la manière suivante, entre les sections et chapitres du
de la manière suivante, entre les sections et chapitres du budget de l'exercice 1861 mentionnés ci-dessous, dans les proportions suivantes : 1re SECTION. CHAP. XXIII. Routes et ponts (Travaux ordinaires)... 17,616F 72c XXIV. Navigation intérieure: (Rivières.) Travaux ordinaires 33,467F 28c XXV. Navigation intérieure. (Canaux.) Travaux 2,900,001F XXVI. Ports maritimes, phares et séjours... 40,789F 16c TOTAL pour la 1re section 114,772F 56c 2e SECTION CHAP. XXVII. Rectification des routes impériales... 174,037F 43c XXVIII. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 28,841F 25c TOTAL pour la 2e section 45,878F 68c TOTAL DES DEPENSES au montant du crédit 160,651F 24c 2. Il sera
DEPENSES au montant du crédit 160,651F 24c 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget. 3. La régularisation du crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. Le Ministre secrétaire d'État au
Tuileries, le 21 Mai 1862. Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Signé NAPOLÉON. Par L'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. ÉTAT des sommes versées dans les caisses du Trésor par des départements, des communes et des particuliers, pour concourir, avec les fonds de l'État, à l'exécution de travaux appartenant à l'exercice 1861. BOUTANT DÉPARTÉMENT ENTREPRISES AUXQUELLES SONT DESTINÉS LES FONDS SONT DESTINÉS. des versements MOIS. par chapitre, % 1re SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXIII. ROUTES ET PONTS. (Travaux ordinaires.) Gironde 23,671F 62c
CHAPITRE XXIII. ROUTES ET PONTS. (Travaux ordinaires.) Gironde 23,671F 62c Curage des fossés de l'avenue du pont de Bordeaux, -route impériale n° 10, de Paris à Bayonne 27Gf 00. Hérault.... Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 5, dans le faubourg des Carmes, à Lodève 1,261 '01 Indre Amélioration de la route impériale n° 15, dans la traverse de Loire. Cinq-Mars . Loire Construction de trottoirs le long de la route impériale n° 7, 3,000 00 dans la traverse du coteau Meuse Elargissement de la route n° 64, dans la traverse de Dun 399 99 Vendée.... Élargissement
64, dans la traverse de Dun 399 99 Vendée.... Élargissement de la route n° 160, dans la traverse de Lamothe Achard 1,20000 Seine Arrosement de la route impériale 11° 34, bois de Vincennes.... 3,048 92 Seine Élargissement des routes impériales n° 4 et 15, dans la traverse et Oise. de Pontoise... 1,680 00 Somme.... Travaux de répavage de la route impériale n° 1, dans la traverse d'Abbeville 3,966 67 Vienne Élargissement de la route impériale n° 141, dans le faubourg (Haute). % des Arènes, à Limoges .......... 11-563 73 TOTAL du chapitre XXIII 17,615 72 CHAPITRE XXIV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Rivières.)
du chapitre XXIII 17,615 72 CHAPITRE XXIV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Rivières.) — TRAVAUX ORDINAIRES. Loire ..... Entretien du chemin de halage de la Loire, entre Balbigny et Roanne 3,000 00 Lot Enlèvement de terres indûment déposées sur la cale de Villefranche-Garonne. 160 66 et-Loire. Travaux de défense de l'île Blaison, sur la Loire 7,000 00 , Pyrénées Elargissement du pavage des quais de la Niwe pendant les années (Basses-) 1860 et 1861 286 67 Seine Travaux de dragages dans la Seine . 1,800 00 Travaux de dragages exécutés dans le lit de la Seine, entre Arles et Bonneuil et-Oise. Construction du
de la Seine, entre Arles et Bonneuil et-Oise. Construction du port de Poissy, sur la Seine. 8,000 00 Tarn. Réparation au barrage qui sert de retenues à l'usine de Montans sur le Tarn..... 136-93 et-Garonne. Travaux de défense contre la Garonne à Meudon 7,946 13 TOTAL du chapitre XXIV 53,467 23 CHAPITRE XXV. NAVIGATION INTÉRIEURE. (Canaux.) — TRAVAUX ORDINAIRES. Construction d'une digue longitudinale sur le Cher, en amont Indre. de Saint Avertin 2,500 00 et-Loire. Construction de pières autour de l'île Perron, située dans le lit du Cher canalisé .. 200 00 TOTAL du chapitre XXV.. 2,900 00 ENTREPRISES AUXQUELLES
200 00 TOTAL du chapitre XXV.. 2,900 00 ENTREPRISES AUXQUELLES LES FONDS SONT DESTINÉS. des versements par chapitre. CHAPITRE XXVI. PORTS MARITIMES, PHARES ET FANAUX. Travaux d'amélioration du port d'Ignac 24,000 00 Calvados.. Travaux de défense de la plage de Grand-Camp 3,335 32 Manche... Frais de contrôle et de surveillance des travaux de défense des plages de mer dans les baies des Veys et du Mont-Saint-Michel. 1,000 00 Entretien des chaussées latérales du port de Pouen 5,000 00 Seine Établissement d'une chaussée dans la retenue des chasses, au Inférieure port de Fécamp, 4,954 49 Somme.... Reconstruction et prolongement de l'épice
de Fécamp, 4,954 49 Somme.... Reconstruction et prolongement de l'épice du bourg d'Ault 2,000 00 TOTAL du chapitre XXVI 40,789 61 2e SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXXIII. RECTIFICATION DES ROUTES IMPÉRIALES. Vosges.... Rectification de la route impériale n° 57, dans la traverse et aux abords de Plombières 17,037 43 CHAPITRE XXXIX. TRAVAUX D'AMELIORATION ET D'ACHÈVEMENT DES PORTS MARITIMES. Calvados.. Travaux de prolongement de la rigole d'alimentation du canal de Caen à la 28,851 25 RÉCAPITULATION. 1e SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXIII. Routes et ponts. (Travaux ordinaires.) 17,615 72 XXIV. Navigation intérieure. (Rivières.) Travaux ordinaires 53,467 23 XXV. Navigation intérieure. (Canaux.)
intérieure. (Rivières.) Travaux ordinaires 53,467 23 XXV. Navigation intérieure. (Canaux.) Travaux ordinaires 2,900 00 XXVI. Ports maritimes, phares et balises 40,789 61 TOTAL de la 1e section 114,772 66 114,772 56c 2e SECTION DU BUDGET. XXXIII. Rectification des routes impériales 17,037 43 xxxix. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 28,841 25 TOTAL de la 2e section 45,878 68 46,878 68 TOTAL GÉNÉRAL 160,651 24 Approuvé pour être annexé au décret du 21 mai 1862, enregistré sous le n° 34 1. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 10,289. — DÉCRET IMPÉRIAL qui
publics, Signé E. ROCHER. N° 10,289. — DÉCRET IMPÉRIAL qui range dans la seconde classe des Établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les Ateliers où le battage des Tapis est exercé en grand. Du 21 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, en date du 5 février 1862, sur les inconvénients qui résultent, pour la commodité et la
sur les inconvénients qui résultent, pour la commodité et la salubrité du voisinage, du battage des tapis exercé en grand et d'une manière permanente; Vu le rapport du directeur du commerce intérieur à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, en date du 16 avril 1862; Ensemble les autres pièces du dossier; Vu le décret du 15 octobre 1810(1) et l'ordonnance du 14 janvier 1815 (2) ; Vu l'ordonnance du 31 mai 1833 (3); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont rangés dans la seconde classe des établissements dangereux,
1er. Sont rangés dans la seconde classe des établissements dangereux, insalubres, ou incommodes les ateliers où le battage des tapis est exercé en grand. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 21 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 10,290. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Élections des Membres des Tribunaux de commerce. Du 14 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de
commerce. Du 14 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. (1) iv* série. Bull. 323, n° 6059. (2) IXe série, 2* partie, 1re section, (3) Ve série, Bull. 76, n° 668. Bull. 233, n° 4835. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice ; du 6 octobre 1809 (1), AVONS DÉCHÉTÉ et DÉCRÉTÉ CE QUI SUIT: ART. 1er L'article 2 du décret du 30 août 1852 (2), relatif aux élections des chambres de commerce, est applicable aux
relatif aux élections des chambres de commerce, est applicable aux élections des membres des tribunaux de commerce. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Faits au palais de Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 10,291. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé
la justice, Signé DELANGLE. N° 10,291. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Tachet (Louis-Joseph-Eugène), chargé de la suppléance de rhétorique au lycée impérial de Versailles (Seine-et-Oise), né le 6 janvier 1822, à Dinan (Côtes-du-Nord), demeurant à Versailles, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de de Barneval, et à s'appeler, à l'avenir, Tachet de Barneval. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai
le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 23 Mars 1859.) N° 10,292. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Pierre (Arthur-Marie-Raphaël), attaché au cabinet du préfet de police, né le 7 septembre 1835, à Châtellerault (Vienne), demeurant à Paris, Et M. Pierre (Philippe-Gaston), commis d'agent de change, né le 1er mai 1837, à Châtellerault (Vienne), demeurant à Paris, Sont autorisés à substituer
à Châtellerault (Vienne), demeurant à Paris, Sont autorisés à substituer à leur nom patronymique celui de Collet. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Vichy, 14 Juillet 1861.) N° 10,293. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant que M. le comte Ogier d'Ivry, conseiller référendaire de première classe à la Cour des comptes, est
référendaire de première classe à la Cour des comptes, est nommé membre de la commission de vérification des comptes des ministres pour l'année 1861, en remplacement de M. Dausse, admis à la retraite. (Paris, 19 Février 1862.) N° 10,294. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Berger (François-Georges-Oscar), imprimeur-libraire, né le 9 mai 1826, à Strasbourg (Bas-Rhin), y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Levrault, et à s'appeler, à l'avenir, Berger Levrault. 2° L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire
L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 7 Mai 1862. ) N° 10,295. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Vergé (Charles-Nicolas), général de division, né à Toul (Meurthe), le 7 décembre 1809, demeurant à Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui
Paris, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Dutaillis-Bürglin, et à s'appeler, à l'avenir, Vergé Dutaillis-Burglin. Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Mai 1862.) Certifié conforme : Paris, le 21 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception
la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1030. N° 10,296. — SÉNATUS-CONSULTE qui autorise des Échanges entre la Liste civile et 1° M. et Mme de Failly, 2° M. et Mme Yver. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ
FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : Extrait du procès-verbal du Sénat. SÉNATUS-CONSULTE QUI AUTORISE DES ECHANGES ENTRE LA LISTE CIVILE ET 1° LES SIEUR ET DAME DE FAILLY, 2° LES SIEUR ET DAME YVER. ARTICLE UNIQUE. Sont autorisés, sous les conditions énoncées dans les contrats y relatifs : Premièrement, l'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec le sieur Pierre-Louis-Charles-Achille comte de Failly, général de division, aide de camp de l'Empereur, et dame Félicité-Marie de Frézals de Bourmaud, sa femme, demeurant ensemble à Paris,
de Frézals de Bourmaud, sa femme, demeurant ensemble à Paris, rue de Ponthieu, n° 20, suivant contrat passé devant Me Moc, huissier et son confrère, notaires à Paris, le 10 décembre 1861, De vingt et un hectares vingt ares de terrain boisé, dépendant de la forêt de Compiègne, situés communes de Cuise-la-Motte et de Saint-Etienne, canton d'Attichy, arrondissement de Compiègne (Oise), Contre 1° trois hectares soixante ares de bois, situés commune de Choisy-au-Bac, canton et arrondissement de Compiègne (Oise), tenant à la forêt de Laigue ; 2° Dix-neuf hectares quarante-six ares de bois, situés commune de Pierrefonds, canton d'Attichy, enclavés
ares de bois, situés commune de Pierrefonds, canton d'Attichy, enclavés dans la forêt de Compiègne; 3° Un hectare deux ares de bois, situés en commune de Saint-Étienne, canton d'Attichy, tenant à la forêt de Compiègne ; Deuxièmement, l'échange conclu par le ministre de la Maison de l'Empereur avec le sieur Henry-Joseph Yver, notaire, et dame Henriette-Félicité Tricot-Grosjean, sa femme, demeurant ensemble à Paris, rue Neuve-Saint-Augustin, n° 6, suivant contrat passé devant Me Mocquard et son confrère, notaires à Paris, le 9 novembre 1861, De deux parcelles de bois, contenant ensemble cinquante-neuf ares soixante et quatorze centiares, dépendant de la forêt
cinquante-neuf ares soixante et quatorze centiares, dépendant de la forêt de Verrières, et situées en commune de Verrières-le-Buisson, canton de Palaiseau, arrondissement de Versailles (Seine-et-Oise), Contre une parcelle de bois, contenant soixante et dix-sept ares trente et un centiares, située même commune, et tenant de trois côtés à la forêt de Verrières. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, G. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et
Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais de Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le
la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,297. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie celui du 16 août 1853, sur la délimitation de la Zone frontière et de compétence de la Commission mixte des Travaux publics. Du 15 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ; Vu la loi du 7 avril 1851, relative à la délimitation de la zone frontière et à la
à la délimitation de la zone frontière et à la compétence de la commission mixte des travaux publics ; Vu le décret du 16 août 1853, portant règlement d'administration publique concernant les mêmes objets; Vu l'avis, en date du 29 juin 1861, de la haute commission nommée par décision du ministre de la guerre, du 16 janvier 1859, pour reviser, dans leur application aux chemins vicinaux, les dispositions relatives aux servitudes de la zone frontière ; Vu les avis de nos ministres de l'intérieur, de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances ; Vu le décret du
travaux publics, et des finances ; Vu le décret du 15 mars 1862 comprenant dans la zone frontière les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes ; Vu le décret du 15 mars 1862 comprenant dans la zone frontière les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et des Alpes-Maritimes; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er Les limites de la zone frontière sont fixées conformément à l'état descriptif A et aux quatre cartes annexées au présent décret. La Corse et les autres îles du littoral de la France continuent
et les autres îles du littoral de la France continuent à faire partie de la zone frontière. 2. Dans les portions de la zone frontière dont les limites sont indiquées sur l'état descriptif B et sur les cartes nos 2, 3 et 4 annexées au présent décret, les chemins vicinaux de toutes classes et les chemins forestiers qui desservent les forêts et les bois de l'État, des communes ou des établissements publics, lorsqu'ils ont, dans leur tracé général, plus de six mètres de largeur entre fossés, ou plus de quatre mètres de largeur d'empierrement, continuent à être soumis aux lois,