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Foncier. La même règle s'appliquerait en cas de remboursement ou de conversion des emprunts visés à l'article 9. ART. 11. — Le montant maximum des emprunts visés à l'article 9, donnant droit à l'allocation, sera tel que la somme totale des allocations accordées par application, soit de l'article 8, soit de l'article 9, ne dépasse pas celle qui serait allouée pour des prêts à long terme, s'élevant à 200 millions de francs en moyenne, LÉGISLATION. 697 par an, et destinés uniquement à des constructions de navires dans les chantiers français. La part de ces emprunts ou prêts donnant droit à
La part de ces emprunts ou prêts donnant droit à allocation, par application, soit de l'article 8, soit de l'article 9 de la présente loi, et affectée à la mobilisation des annuités dues à l'État, au titre des prestations en nature ou à l'achat de navires étrangers, ne dépassera pas, en moyenne, 40 millions de francs par an. ART. 12. — Les demandes d'allocations visées aux articles 8 et 9 seront adressées au ministre chargé de la marine marchande accompagnées des pièces définies à l'article 2 de la convention approuvée par la présente loi. Elles seront soumises à l'examen de
par la présente loi. Elles seront soumises à l'examen de la commission prévue à l'article 4 de ladite convention. Sur le rapport de cette commission, le ministre fixe, s'il y a lieu, le montant des emprunts pour lesquels l'allocation peut être consentie. Ce montant ne peut dépasser 85 p. 100 du prix de construction ou d'achat des navires. ART. 13. — Les livraisons d'articles ou produits bruts ou fabriqués devant être utilisés à la construction, au gréement et à l'armement des bâtiments de mer de la marine marchande, seront exemptées, à leur importation en France, des droits inscrits au tarif
à leur importation en France, des droits inscrits au tarif des douanes, ainsi que de la taxe à l'importation, à charge de justifier, dans les délais qui seront déterminés par décret, de l'affectation desdits articles ou produits bruts ou fabriqués, à la destination ci-dessus prévue. Toutefois, cette exemption ne s'étend pas aux machines de navigation et auxiliaires de tous systèmes, chaudières, machines et appareillages électriques, pièces de machines, ancres, chaînes et câbles, cordages, filets et engins de pêche, toiles, ainsi qu'aux objets mobiliers d'usage courant de toute nature, tels que meubles, vaisselle, linge, etc. Au cas où les articles ou
meubles, vaisselle, linge, etc. Au cas où les articles ou produits bruts ou fabriqués, ayant bénéficié de la franchise douanière, viendraient à être débarqués pour être employés à terre ou même affectés à la navigation intérieure, les droits et taxes inscrits au tarif des douanes deviendront immédiatement exigibles. Les conditions d'application des dispositions ci-dessus seront réglées par décrets rendus, après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre des Finances. Toute infraction aux dispositions de ces décrets donnera lieu au
Toute infraction aux dispositions de ces décrets donnera lieu au paiement des droits ou taxes dont étaient passibles les articles, produits ou objets importés, et d'une amende égale au triple de ces droits ou taxes. Sont exemptées de la taxe à l'importation représentative de l'impôt sur le chiffre d'affaires, les importations de navires étrangers bénéficiant des allocations prévues par la présente loi. ART. 14. — L'article 18 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des textes législatifs en matière d'impôts sur le chiffre d'affaires est complété comme suit : « Les affaires conclues par les armateurs avec les chantiers
« Les affaires conclues par les armateurs avec les chantiers de constructions navales françaises, avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter du 1er mars 1928, pour la construction de navires de mer de la marine marchande, ainsi que les affaires conclues par les armateurs, pour la construction des appareils moteurs et des chaudières destinés à ces constructions de navires, sont exemptées de l'impôt. » ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 2061 et 2065. ART. 3524. Décret du 11 août 1928 modifiant la répartition des fonds constituant la dotation du crédit agricole entre les
des fonds constituant la dotation du crédit agricole entre les diverses catégories de prêts (Journ. off. du 15 août). ARTICLE PREMIER. — A compter du présent décret, les avances pour prêts à moyen terme demandées à la Caisse nationale de crédit agricole par les caisses régionales de crédit agricole mutuel seront accordées sur les crédits, mis à la disposition de la Caisse nationale de crédit agricole par la loi du 15 juillet 1928. Les remboursements des caisses régionales de crédit agricole mutuel sur les avances pour prêts à moyen terme consenties antérieurement au présent décret et qui ont été prélevées
consenties antérieurement au présent décret et qui ont été prélevées sur la dotation du crédit agricole serviront pour les autres formes de crédit, au fur et à mesure de leur versement à la Caisse nationale de crédit agricole. ART. 2. — Les ressources de la dotation du crédit agricole, déduction faite des avances en cours pour prêts à moyen terme et des avances pour prêts à court terme, dont le montant pourra varier entre 50 et 75 millions, sont affectées dans la proportion de : 65 p. 100 en avances pour prêts individuels à long terme ; 35 p. 100
pour prêts individuels à long terme ; 35 p. 100 en avances aux sociétés coopératives et institutions agricoles visées par l'article 22 de la loi du 5 août 1920 et en avances prévues par l'article 108 de la loi de finances du 27 décembre 1927. ANOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2052. ART. 3525. Décret du 28 août 1928 relatif à l'application de la loi du 15 juillet 1928 facilitant par des avances de l'État l'attribution de prêts à moyen terme en application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et
loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricoles en vue de favoriser l'intensification de la production agricole (Journ. off. du 1er septembre). ARTICLE PREMIER. — Les opérations relatives aux avances pour prêts à moyen terme de la Caisse nationale de crédit agricole aux caisses régionales de crédit agricole mutuel et aux prêts à moyen terme consentis par les caisses de crédit agricole, en application de la loi du 15 juillet 1928, sont effectuées conformément aux dispositions de la loi du 5 août 1920, du décret du 9 février 1921 et du présent décret. ART. 2.
du 9 février 1921 et du présent décret. ART. 2. — Chaque avance faite par la Caisse nationale de crédit agricole à une Caisse régionale de crédit agricole mutuel est remboursée par la Caisse régionale suivant un tableau d'amortissement établi en tenant compte de la durée de chacun des prêts à moyen terme consentis avec cette avance et de façon que l'avance soit intégralement remboursée à l'expiration de la dixième année. Ce tableau d'amortissement est établi aussitôt que l'avance accordée à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel est employée en totalité et au plus tard six mois après le
en totalité et au plus tard six mois après le versement de l'avance à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel, le solde de l'avance non employé à cette date par la Caisse régionale de crédit agricole devant être remboursé à la Caisse nationale de crédit agricole. En même temps que la première annuité, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel paie l'intérêt fixé pour l'avance qui lui est consentie du jour où le montant de cette avance est porté à son compte à celui où la période d'amortissement déterminée par le tableau d'amortissement commence à courir. ART. 3. —
par le tableau d'amortissement commence à courir. ART. 3. — Chaque avance faite par l'État à la Caisse nationale de crédit agricole est remboursée par la Caisse nationale de crédit agricole suivant un tableau d'amortissement établi en concordance avec les tableaux d'amortissement prévus à l'article précédent. En même temps que la première annuité, la Caisse nationale de crédit agricole paie à l'État l'intérêt fixé ainsi qu'il est prévu à l'article 2 de la loi du 15 juillet 1928, du jour où le montant de l'avance a été porté à son compte à celui où la période d'amortissement commence à courir.
compte à celui où la période d'amortissement commence à courir. Il est ouvert dans la comptabilité de la Caisse nationale de crédit agricole deux comptes de services spéciaux dénommés : Avances de l’État à la Caisse nationale de crédit agricole en application de la loi du 15 juillet 1928; Avances de la Caisse nationale aux caisses régionales de crédit agricole mutuel en application de la loi du 15 juillet 1928. Les intérêts perçus et les intérêts payés par la Caisse nationale de crédit agricole en application de la loi du 15 juillet 1928 sont ajoutés aux recettes ordinaires et aux
15 juillet 1928 sont ajoutés aux recettes ordinaires et aux dépenses ordinaires du budget de la Caisse nationale de crédit agricole prévues aux articles 55 et 56 du décret du 9 février 1921. ART. 5. — Il sera ouvert dans les écritures des caisses régionales de crédit agricole mutuel des comptes nouveaux pour les opérations faites en application de la loi du 15 juillet 1928. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2052. ART. 3526. Décret du 31 août 1928 relatif au taux d'intérêt des prêts consentis par les organismes d’habitations à bon marché (Journ.
prêts consentis par les organismes d’habitations à bon marché (Journ. off. du 4 septembre). ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 4 avril 1928 est remplacé par les dispositions suivantes : "Le taux des prêts consentis par les organismes d’habitations à bon marché à des particuliers ne peut excéder 2,50 p. 100. » Toutefois, le ministre du Travail, après avis du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché et de la Commission d’attribution des prêts instituée par l'article 28 de la loi du 5 décembre 1922, peut autoriser, à titre exceptionnel, les sociétés de crédit immobilier
peut autoriser, à titre exceptionnel, les sociétés de crédit immobilier qui ne couvriraient pas leurs frais généraux, à porter ce taux à 2,75 p. 100. " ART. 2. — Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du présent décret sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique, aux sociétés de secours mutuels et unions de sociétés de secours mutuels qui obtiennent des prêts de l’État par application des articles 32 et 33 de la loi du 5 décembre 1922, ainsi qu’aux sociétés de crédit immobilier pour les prêts consentis aux sociétés coopératives d’habitations à bon marché, dans les conditions prévues
sociétés coopératives d’habitations à bon marché, dans les conditions prévues par l'article 53 de la loi du 5 décembre 1922. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2077. ART. 3527. Loi du 22 août 1928 rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 23 février 1924 sur les assurances contractées à l’étranger (Journ. off. du 25 août). Article unique. — Sont déclarées applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la loi du 23 février 1924 relative au régime fiscal des assurances contractées auprès
février 1924 relative au régime fiscal des assurances contractées auprès d'assureurs étrangers. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 203 2147 et 2277. ART. 3528. Décret du 8 septembre 1928 relatif au contrôle des organismes d’habitations à bon marché (Journ. off. du 11 septembre). ARTICLE PREMIER. — L'article 3, alinéa 1, du décret du 18 septembre 1926 est modifié ainsi qu'il suit : "Le contrôle prévu par l'article 34 de la loi du 5 décembre 1922, modifié par la loi du 10 avril 1925 et par l'article 31 de la loi du 30 janvier 1926
par l'article 31 de la loi du 30 janvier 1926 sur les organismes d’habitations à bon marché, communes et établissements bénéficiaires de prêts à taux d’intérêt réduit ou de subventions de l’État, est effectué sur place par les inspecteurs des finances, les fonctionnaires désignés par le ministre chargé de la Prévoyance sociale et les services techniques du ministère des Travaux publics. Les catégories dans lesquelles seront choisis les fonctionnaires en activité de service ou en retraite désignés par le ministre chargé de la Prévoyance sociale et le ministre des Travaux publics seront déterminées par chacun de ces ministres, d'accord avec
publics seront déterminées par chacun de ces ministres, d'accord avec le ministre des Finances et après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. " A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2079. ART. 3529. Décret du 20 septembre 1928 relatif à la fixation de la quotité imposable des sociétés étrangères abonnées (Journ. off. du 26 septembre). ARTICLE PREMIER. — L'article 1er du décret du 24 mai 1872 est complété ainsi qu'il suit : " Toutefois, le directeur du département du lieu où les sociétés étrangères doivent acquitter les droits
du lieu où les sociétés étrangères doivent acquitter les droits de timbre et de transmission détermine provisoirement le nombre des titres qui seront assujettis aux droits jusqu'à ce que ce nombre soit définitivement fixé par le ministre des Finances conformément aux dispositions qui précèdent. " ART. 2. — L'article 4 du décret du 24 mai 1872 est complété comme il suit : " Dans les vingt premiers jours du trimestre qui suit, la date de la décision ministérielle fixant définitivement la quotité imposable, il est procédé à une liquidation générale des droits exigibles; si de cette liquidation il résulte un
des droits exigibles; si de cette liquidation il résulte un complément de droit au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté; dans le cas contraire, l'excédent versé est imputé sur l'exercice courant. " ART. 3. — L'article 2 du décret du 24 mai 1872 est abrogé. A ANNOTER: Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 2474 et 2475. BIBLIOGRAPHIE. 701 BIBLIOGRAPHIE Manuel des opérations de bourse, par F.-J. COMBAT, expert comptable et financier (breveté S. C. F.), administrateur de la Chambre des experts et conseils techniques, 1928. Un vol. in-8° de 420 p. (Berger-Levrault, éditeurs, 136, boulevard Saint-Germain,
vol. in-8° de 420 p. (Berger-Levrault, éditeurs, 136, boulevard Saint-Germain, à Paris. Prix : 20 francs). La Librairie Berger-Levrault met en vente la sixième édition de cet ouvrage. Cette sixième édition d’un traité devenu classique a été complètement mise à jour. Il suffira de rappeler que l’auteur s’adresse non seulement aux capitalistes et aux spéculateurs, mais encore à tous ceux qui ont besoin de bien connaître le mécanisme des opérations de bourse, soit pour eux-mêmes, soit pour suivre utilement les opérations dont ils ont la surveillance. C'est un exposé impartial des lois, règlements, usages, tarifs divers concernant les valeurs mobilières
des lois, règlements, usages, tarifs divers concernant les valeurs mobilières et les opérations au comptant et à terme. Rappelons également que la faveur dont ce travail a toujours joui depuis sa première édition (1912) ne s'est pas localisée à la France seulement, car il a été l'objet de traductions à l'étranger. Le Manuel traite des principales questions suivantes : étude juridique des valeurs mobilières; lois concernant l'organisation générale des bourses des valeurs mobilières en France ; mécanisme des opérations de bourse en France ; le marché financier de Paris, organisation détaillée ; bourses départementales et étrangères. Les taxes municipales de
détaillée ; bourses départementales et étrangères. Les taxes municipales de Paris, par Jacques L. FEBVRE, licencié en droit, ancien contrôleur des contributions directes, ancien rédacteur à la Direction générale des contributions directes, professeur à l’École polytechnique de notariat de Paris (En vente aux Publications Francis Lefebvre, 7, rue Edouard Détaille, Paris. Prix : 22 francs). Les Publications Francis Lefebvre ont entrepris de faire paraître des ouvrages de documentation fiscale rédigés à un point de vue pratique. Après le tome I du Traité fiscal des sociétés anonymes, dont nous avons rendu compte dans ce recueil (Journ. des soc., 1928, 127), ce
compte dans ce recueil (Journ. des soc., 1928, 127), ce sont aujourd’hui les taxes municipales parisiennes qui sont passées en revue. Jusqu’à présent, aucune étude d’ensemble ne leur avait été consacrée, et les nombreux contribuables qu’elles atteignent se trouvaient fort en peine de savoir en vertu de quel texte ils sont taxés et quelles règles président à l’établissement de leur imposition. Le nouvel ouvrage comble cette lacune et présente un tableau complet, mais simple et clair, des multiples taxes de la capitale, en examinant successivement celles réclamées aux propriétaires, celles incombant aux locataires, celles exigibles en raison du caractère particulier
incombant aux locataires, celles exigibles en raison du caractère particulier de certaines collectivités ou exploitations, celles dues par la généralité des habitants d’après certains indices de leurs facultés contributives, enfin celles auxquelles donnent ouverture certains actes faits à Paris ou portant sur des biens situés à Paris. À cette étude sont joints les textes législatifs et réglementaires. Des tables analytique, et alphabétique permettent de trouver immédiatement le renseignement cherché. M. Lefebvre a fait œuvre utile et s’est mis à la portée de tous; il faut l’en louer. Les pouvoirs de contrôle du fisc en matière d’impôts sur le revenu, par
contrôle du fisc en matière d’impôts sur le revenu, par André BERTIN, docteur en droit. Préface de M. Louis TROTABAS, professeur de science et législation financières à la Faculté de droit de Nancy, maître de conférences à l’École libre des sciences politiques (Berger-Levrault, éditeurs, 136, boulevard Saint-Germain, Paris. Un vol. in-8° de ix-164 p. Prix : 15 francs). Il n’est pas de problème aujourd'hui plus important que celui des finances publiques et de la répartition des charges de l’État entre les individus par le moyen de l’impôt. Il n’est pas de problème, non plus, que s’offrent à résoudre, devant un
de problème, non plus, que s’offrent à résoudre, devant un public intéressé, mais insuffisamment instruit, plus de « demi-habiles », qui, pour avoir quelque teinture de cette science et faire les entendus, n’aboutissent, comme dit Pascal, qu’à troubler le monde parce qu’ils jugent mal de tout. Le régime de l’impôt doit être en effet connu et compris. M. Bertin est « habile »; il a su joindre à la connaissance technique des lois et de la jurisprudence fiscales la compréhension des idées qui viennent animer les règles du droit positif. L’étude qu’il présente sur les pouvoirs de contrôle du fisc
L’étude qu’il présente sur les pouvoirs de contrôle du fisc — l’un des points les plus complexes de notre régime fiscal — permettra de résoudre bien des difficultés pratiques entre le contribuable et le fisc, et de faire connaître les directives qui doivent présider à leurs relations. C’est même ce dernier point de vue qui fait l’intérêt tout particulier de cette étude, dont l’utilité pratique toutefois ne sera pas méconnue. C’est qu’elle présente pour le public contribuable une valeur d’éducation considérable. Pour établir la confiance qu'exige notre régime moderne d’impôts sur les revenus, il est indispensable de recourir au moyen
sur les revenus, il est indispensable de recourir au moyen éducatif du contrôle. Il est trop facile, et d’ailleurs faux, de présenter ce contrôle, comme odieux : il est, en réalité, non seulement moral, mais encore désirable dans l’intérêt même du contribuable, à condition, du moins, d’être juridiquement défini et délimité. Il ne faut jamais oublier, en effet, que l’impôt a pour fin de répartir également les charges publiques, et que cette égalité n’est possible que si l’impôt est inéluctable : toute fuite devant l’impôt est une désertion, qui se traduit par une surcharge du contribuable honnête au profit du
traduit par une surcharge du contribuable honnête au profit du fraudeur. La loi fiscale doit à l’honnête homme d’être d’une application générale, sûre et sincère. Or, cette sécurité et cette sincérité sont fonction des pouvoirs de contrôle et de sanction que possède le fisc, car les risques de fraude sont grands lorsque l’impôt repose sur le principe de la déclaration : le contribuable doit prier le fisc de l’empêcher de succomber à la tentation... Il faut se départir alors de l'idée que le pouvoir de contrôle est une arme d’attaque du fisc contre le contribuable : c’est une arme de
du fisc contre le contribuable : c’est une arme de défense, au contraire, qu’il représente, du moins au profit du contribuable honnête, seul intéressé. Pour lui, les pouvoirs du fisc ne peuvent rien avoir de redoutable, et c’est pour avoir développé et défendu cette idée, sur la base nécessaire et sûre d’une analyse juridique poussée, c’est-à-dire de la définition et de la limite de ces pouvoirs, que l’ouvrage de M. Bertin mérite avant tout d’être loué. Celui qui ose écrire « l’éloge du fisc » contribue davantage à défendre le contribuable et à améliorer son sort que celui qui travaille
contribuable et à améliorer son sort que celui qui travaille à perpétuer une ère de défiance, dont il faut poursuivre la fin dans tous les domaines. (Extraits de la préface de M. Louis TROTABAS.) Manuel de droit international privé, par J.-P. NIBOYET, professeur de droit international privé à l’Université de Strasbourg et à l’Institut des Hautes Études internationales de Paris, associé de l’Institut de droit international. 2e édition du Manuel de A. PILLET et J.-P. NIBOYET d’après la même méthode. Un vol. br. in-8° de 1.043 p. Librairie du Recueil Sirey, 22, rue Soufflot, Paris. Nous avons annoncé à nos
Sirey, 22, rue Soufflot, Paris. Nous avons annoncé à nos lecteurs, en son temps (V. Journ. des soc, 1924, 156), la publication du Manuel de droit international privé de MM. les professeurs A. Pillet et J.-P. Niboyet. La première édition de cet ouvrage, en tous points remarquable et dont nous faisions alors l'analyse, a été rapidement épuisée. La mort du très regretté M. Pillet, véritable chef d'école, a contraint M. Niboyet, son disciple et digne continuateur, à signer seul la deuxième édition du Manuel. Fidèle à la même méthode, M. le professeur Niboyet a pourtant profondément enrichi, et modifié sur
le professeur Niboyet a pourtant profondément enrichi, et modifié sur certains points, l'œuvre initiale de son maître. Depuis 1923-1924, des faits importants se sont produits, notamment le vote de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, comme aussi des courants d'idées ou de jurisprudence. De nouveaux chapitres sur la fraude à la loi, sur les lois de droit public, de police et de sûreté, le remaniement des chapitres consacrés au respect des droits acquis, à la qualification et à l'ordre public ont ajouté plus de 250 pages à l'édition primitive. Nous avons lu avec un intérêt tout particulier
l'édition primitive. Nous avons lu avec un intérêt tout particulier les développements où sont traités le problème de la nationalité des sociétés (p. 349. à 368) et définis les droits dont les sociétés dites étrangères jouissent en France en droit positif. Avec une hauteur de vues et un sens critique qui ne sont pas à surprendre, l'auteur combat le système qui attribue à des sociétés une véritable nationalité et s'efforce de dissiper la confusion faite entre le domicile des sociétés et l'idée de nationalité. Ainsi remanié et mis à jour, le Manuel de droit international privé connaîtra de nombreux succès.