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s'engagent entre l'administration des douanes et les parties, parce que les experts ne répondent pas en termes suffisamment précis aux questions, dont le libellé est donné, dans la pratique actuelle, par l'administration seule, et demande au ministre 1° Si, indépendamment de la question soumise par l'administration, il serait fait poser aux experts telle question dont le libellé lui serait indiqué par requête du déclarant: 2° Si, après réponse des experts, il leur serait fait poser telle question complémentaire que requerrait l'une ou l'autre partie. (Question du 22 avril 1925.) Réponse. — Si, avant la réunion des experts désignés pour examiner
— Si, avant la réunion des experts désignés pour examiner la marchandise, le déclarant signale, en temps utile et par requête écrite au ministère du commerce, à l'industrie, des postes et des télégraphes, la question qu'il désirerait voir élucider, cette question est posée aux experts, pourvu toutefois qu'elle soit reconnue présenter une utilité réelle. Dans le cas où la sentence est déjà rendue, lorsque les experts sont saisis d'une question formulée par le déclarant, la demande de celui-ci ne peut être prise en considération que s'il s'agit d'apporter à la sentence une précision, sans laquelle l'administration ne pourrait déterminer le
sentence une précision, sans laquelle l'administration ne pourrait déterminer le régime douanier qui doit être appliqué à la marchandise. 4197. — M. Mallarmé, député, demande à M. la ministre du commerce si un intérimaire, employé dans un central télégraphique depuis le mois de juin 1920 en qualité de jeune facteur intérimaire, a droit à l'avance des 500 fr. qui a été donnée pour le deuxième semestre 1924. (Question du 25 mai 1925.) 1re réponse. En vertu des instructions d'ordre général du ministre des finances, le personnel intérimaire utilisé seulement par intermittence n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation exceptionnelle
intermittence n'a pas été admis au bénéfice de l'allocation exceptionnelle accordée par la loi du 31 décembre 1924. En ce qui concerne les unités de cette catégorie utilisées d'une manière permanente au cours du second semestre de 1924, les conditions d'attribution de l'allocation ont varié d'après la durée journalière du service fourni, l'âge des intéressés, leur salaire, etc. Pour permettre à l'administration de répondre en connaissance de cause à la question posée, il lui serait nécessaire de connaître exactement la situation de l'intérimaire dont il s'agit. 4526. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1°
député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si les délégués d'une organisation syndicale de travailleurs des postes peuvent obtenir l'autorisation de se rendre à l'étranger pour participer à un congrès corporatif ; 2° dans le cas de l'affirmative, si cette autorisation est refusée uniquement lorsqu'il s'agit d'un congrès corporatif organisé en Russie; 3° si le refus qui a été récemment opposé aux demandes de deux délégués de la fédération postale unitaire n'a été motivé que par la qualité des représentants de ladite organisation. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Il n'a pas été jugé opportun d'accorder l'autorisation
1925.) Réponse. Il n'a pas été jugé opportun d'accorder l'autorisation sollicitée. 4608. — M. Piquemal, député, demande à M. le ministre du commerce : 1° si l'administration compte bientôt faire paraître le décret déterminant les conditions d'application de la loi du 17 avril 1921 (art. 3, § 4), ajoutant que ce décret, aux termes mêmes de la loi, aurait du paraître trois mois après la promulgation; 2° si les agents visés par ce décret bénéficieront éventuellement d'un rappel pécuniaire depuis le 1er janvier 1921. (Question du 12 juin 1925.) Réponse. — 1° En ce qui concerne l'application du paragraphe 4
— 1° En ce qui concerne l'application du paragraphe 4 de l'article 3 de la loi du 17 avril 1924, un premier décret est intervenu le 5 mai 1925; il règle la situation d'un certain nombre de catégories pour lesquelles l'application de la loi soulevait le moins de difficultés. Un second décret visant les autres catégories de personnel intéressées sera publié incessamment; 2° réponse affirmative. GUERRE M. le président du conseil, ministre de la guerre a l'honneur de faire connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai lui est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire
est nécessaire pour rassembler les éléments des réponses à faire aux questions écrites nos 4390, 4344, 4395, 4441, posées les 27 et 29 mai 1925 par MM. Edouard Dessein, Gaston Hulsn, Etienne Rognon, Piétri, députés. 3641. — M. Adolphe Girod, député, demande à M. le ministre de la guerre si un agent militaire de la gendarmerie, ayant droit à sa pension d'ancienneté en mars 1916, maintenu sous les drapeaux jusqu'au 22 octobre 1919, puis jusqu'en février 1920, par suite de décision ministérielle, qui a empêché, dans certains cas, le départ des militaires de la gendarmerie et qui réunit, de ce
des militaires de la gendarmerie et qui réunit, de ce fait, plus de trente ans de services effectifs et vingt-huit campagnes, a droit aux bonifications des services de guerre prévues par la loi du 17 avril 1924, par l'article 4 de l'arrêté du 20 novembre 1924 et par l'instruction ministérielle du 12 janvier 1925. (Question du 19 mars 1925.) Réponse. — Aux termes de l'arrêté du 20 novembre 1924 (art. 4) et de la circulaire du 12 janvier 1925 (art. 1), les dispositions de l'article 10 de la loi du 17 avril 1921 ne sont pas applicables aux titulaires d'une
17 avril 1921 ne sont pas applicables aux titulaires d'une pension proportionnelle ou d'ancienneté, à moins que ceux-ci ne soient bénéficiaires des articles 59 et 60 de la loi du 31 mars 1919. Mais le département de la guerre étudie en ce moment, d'accord avec le ministre des finances, les moyens d'arriver à une interprétation plus large des textes en se basant notamment sur l'article 14 de la loi du 18 juillet 1921 relative aux emplois réservés. Le but poursuivi est de faire compter pour les bonifications le temps qui correspond aux services de guerre. 3939. — M. Balanant, député,
correspond aux services de guerre. 3939. — M. Balanant, député, expose que M. le ministre de la guerre que l'instruction du 11 décembre 1916 n'a eu pour but que de recruter un personnel féminin destiné à remplacer certains militaires dans les corps de troupe, dépôts et services (art. 1 et 2 de cette instruction); que le recrutement du personnel masculin n'était prévu (art. 2) qu'à titre tout à fait exceptionnel et pour un petit nombre d'emplois; que, depuis la guerre, il a été recruté un grand nombre d'employés hommes, dont les salaires sont à peine supérieurs à ceux du personnel
les salaires sont à peine supérieurs à ceux du personnel féminin, et demande que le personnel masculin des services de la guerre soit placé sous le bénéfice du décret du 11 mai 1907, dont bénéficient certains employés des services des opérations. (Question du 7 avril 1925.) Réponse. — Le personnel civil affecté dans les corps de troupe, dépôts et services a d'abord été destiné à remplacer les mobilisés durant les hostilités, les militaires titulaires d'un certain emplois à l'intérieur pour être affectés à des corps en campagne. La réduction du service militaire ayant cessé, après la guerre, et, avec elle,
service militaire ayant cessé, après la guerre, et, avec elle, la mobilisation des hommes de l'instruction, le personnel civil des majors, corps de troupe et services a tenu. La question du statut à donner au personnel est à l'étude, mais aucunement définitive ne pourra être prise avant que les crédits qui seront à lui demandés pour la réalisation de cette réforme n'ont pu être demandés et accordés. 4098. — M. Saget, député, demande au ministre de la guerre si la direction des forges de l'artillerie et des constructions de Paris et de Lyon ne comptent et ne collocuent et seul
et de Lyon ne comptent et ne collocuent et seul et même service en ce cas le personnel civil (recrutement, avancement); et si un expéditeur de la direction des forges en fonctions depuis 1914 peut se prévaloir de nos employés de bureau faisant les 1er juillet 1914. l'inspection des forges de Paris, en octobre, réclamer d'être nommé pour diriger les forges avec effet au 1er juillet 1918; 3° si un expéditeur en fait refusé de prendre part au recrutement pour employé de bureau ayant participé à la guerre dans son établissement, est à réclamer le bénéfice des dispositions de la
établissement, est à réclamer le bénéfice des dispositions de la loi du 17 avril 1921. (Question diplomatique - Réponse 10) La direction des forges d'inspection des forges de Paris et de Lyon constituent deux organismes distincts en ce qui concerne le recrutement, l'institution, l'avancement; et en réponse négative; 3° réponse littéraire: M. Caton, député, félicité le ministre de la guerre sur des maîtres ouvriers incorporés dans des unités de même famille (Question du 25 mai 1925.) Réponse. — Aux termes de la loi du 12 février 1923, article 9, "Pour les frères faisant partie du même foyer et s'ils le
les frères faisant partie du même foyer et s'ils le veulent, ils sont automatiquement affectés, dans la journée fixée pour l'incorporation du contingent avec les drapeaux, et s'ils ont la qualité requise, être placés dans la même unité. À cet effet, ils reçoivent, dès l'arrivée à Paris, l'information suivante selon la règle usuelle de cette opération et si ils ne se trouvent pas désignés pour le commandant du bureau où ils se présentent, celui-ci invite à faire connaître ceux qu'ils choisissent. Dans ces circonstances, ceux qui ne remplissent pas les qualifications requises pour le corps dont ils sont candidats ou
qualifications requises pour le corps dont ils sont candidats ou ceux qui sont inaptes sont affectés à la formation de la même unité qui comporte des troupes différenciées et rapatriés à un corps de la garnison dans le cas contraire. (Références: 4263, 4264, 4265, 4268, 4286) M. Camille, député, expose à M. le ministre de la guerre que, selon les faits, certains jeunes gens ou souffreteurs, ayant concours d'après guerre, sont dans certains corps depuis longtemps en profitant des arrêtés, 2° dans le cas de l'affirmative, la mesure ne pourrait être appliquée aux maîtres ouvriers nommés à la suite d'un
être appliquée aux maîtres ouvriers nommés à la suite d'un concours post-guerre, et ayant fait partie pendant plusieurs années. Des informations seront données ainsi pour assurer dans tous les cas l'interprétation identique à celle en vigueur, en ce qui concerne les maîtres ouvriers. (Référence: 4267) Le 1er février, député, expose à M. le ministre de la guerre que plusieurs jeunes gens, isolés ou souffreteurs de famille, quels que soient leur nombre de frères et sœurs morts pour la France, selon leur qualité de résidant ou de leur résidence, peuvent être affectés différemment. Il est vraisemblable que ceux qui, étant dans
affectés différemment. Il est vraisemblable que ceux qui, étant dans cette situation, ne se trouvent dans une unité ou au Maroc, ont une situation de famille au surplus semblable à celle des députés du même district de recrutement dont l'honorable député est prié, ni même de l'envoyer bien présenter leur cas et leur corps ou service d'affectation, et dans le cas échéant, l'objet de leur demande, la qualité de leur sœur ne s'intègre que pour l'état civil des jeunes gens ayant le même nombre de frères et sœurs. On insiste sur le fait que des jeunes gens n'ayant qu'un ou
sur le fait que des jeunes gens n'ayant qu'un ou plusieurs frères, peuvent être affectés différemment. (Référence: 4268) Édouard Soulier, député, expose que, selon la loi, les interne des hôpitaux, la valeur des interne du service de santé, leur galon y avait promotion au bout de deux ans de service et s'il y avait une promotion au-dessus de la moyenne, c'était à un Interne la première promotion de 1914 et qui, exempté, reçoit le grade de lieutenant en 1920, d'avoir eu le second en 1917. On observe, en Somme, en 1918, la promotion suivante: 1916, la promotion suivante: 1917, la
1918, la promotion suivante: 1916, la promotion suivante: 1917, la promotion suivante: 1918. Après la guerre, la promotion 1920 ne comportait que deux promotions, ce qui fait une différence avec la situation des autres jeunes gens de la guerre, parce qu'ils étaient en nombre plus restreint. On souligne que, après la guerre terminée, il n'a reçu effectivement le grade déterminé qu'en 1928, ce qui fait un retard de six années dans la carrière d'un jeune médecin faisant ses premiers pas. On estime qu'il faudrait donner un âge plus avancé pour les réserves des services. "Les nouvelles des réserves des services
les réserves des services. "Les nouvelles des réserves des services ne peuvent être nommées que si elles peuvent être nommées également à d'autres postes." Ceux-ci sont fixés par la loi et les règlements en vigueur. "Les normes des réserves des services ne servent no peuvent être modifiées, et ne le seraient nommées à d'autres postes." Ceux-ci sont fixés par la loi et les règlements en vigueur. Les articles par la loi les avantages supplémentaires qu'ils avaient eu, d'ailleurs été fixés et réédités à cette fin, doit, dernièrement à l'Assemblée: Et il est souligné que la loi augmente la base salaire
il est souligné que la loi augmente la base salaire des surcroît par la commission locale. Les personnes concernées par la révision de la Délibération du 1er Décembre de Bizerte ont été revisées par décision no 4785 1/5 du 18 mai 1925. M. Balanant, député, demande à M. le ministre de la guerre quelle suite a été donnée aux propositions d'augmentation de salaire adressées au ministère par la commission locale d'Alençon en faveur du personnel auxiliaire de cette place soumis au régime de l'instruction du 1er décembre 1916. (Question du 27 mai 1925.) Réponse. Les salaires des personnels de bureau
27 mai 1925.) Réponse. Les salaires des personnels de bureau régis par l'instruction du 1er décembre 1916 de la place d'Alençon ont été révisés par décision no 4785 1/5 du 15 juin 1925. Aimé Berthod, député, demande à M. le ministre de la guerre si un officier d'infanterie (active), ancien sous-officier d'artillerie, nommé sous-lieutenant en 1915 et détaché sur sa demande dans l'infanterie, puis titularisé dans cette arme, peut être réintégré dans l'artillerie, après avoir effectué à l'école d'application d'artillerie le stage prévu pour les officiers ayant demandé à changer d'arme. (Question du 29 mai 1925.) Réponse. — Le changement
d'arme. (Question du 29 mai 1925.) Réponse. — Le changement d'arme dont il s'agit ne pourra être envisagé, compte tenu de l'aptitude de l'officier en cause, qu'après le vote par le Parlement de l'article 1er du projet de loi no 1720, relatif à la répartition des cadres entre les différentes armes (ancien article 22 du projet de loi n° 1713, relatif au dégagement des cadres). M. Léon Archimbaud, député, demande à M. le ministre de la guerre de décider que les soldats ayant eu leur père ou leur frère tué pendant la guerre de 1914 à 1919 ne partiraient pas
pendant la guerre de 1914 à 1919 ne partiraient pas avec leur unité, au cas où celle-ci serait désignée comme renfort sur le territoire marocain des opérations. (Question du 20 mai 1925.) Réponse. Les unités constituées envoyées en renfort au Maroc partent avec tout leur personnel, cadres et hommes de troupe, à l'exception des militaires du contingent: 1° mariés avec ou sans enfants ou veufs avec enfants, qui sont dispensés de l'envoi au Maroc; 2° appartenant à des familles ayant déjà eu deux fils sous les drapeaux, tués au cours d'opérations, qui bénéficient d'un sursis de départ de trois mois.
d'opérations, qui bénéficient d'un sursis de départ de trois mois. Mais on ne saurait faire une nouvelle exception en faveur des militaires ayant eu leur père ou un frère tué pendant la guerre de 1914-1918 sans risquer de désorganiser complètement les unités désignées. M. Edouard Barthe, député, demande à M. le ministre de la guerre: 1° s'il est exact que les gendarmes sont dans l'obligation de commander leur nouvelle tenue à un fournisseur désigné, alors que ce fournisseur demande un prix supérieur de 30 p. 100 à ce que réclame le commerce libre; 2° dans le cas de l'affirmative, si
le commerce libre; 2° dans le cas de l'affirmative, si les gendarmes seront obligés de payer un pantalon de 150 fr., alors que plusieurs maisons proposent pour une qualité équivalente le prix de 112 à 120 fr.; si l'administration acceptera de rembourser la dépense supplémentaire aux ayants droit. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. — 1° Pour que les militaires de la gendarmerie soient pourvus de tenues de très bonne qualité, il a été décidé, dans leur intérêt même, que les commandes d'effets nécessaires en 1925 seraient adressées exclusivement aux adjudicataires dont les articles ont été, après un contrôle rigoureux,
adjudicataires dont les articles ont été, après un contrôle rigoureux, reconnus d'excellente qualité et de confection soignée; 2° ces effets, en raison du contrôle dont ils ont fait l'objet, ne peuvent être comparés à ceux qui sont en vente dans le commerce, à des prix inférieurs, parfois, mais de qualité vraisemblablement moins bonne; 3° il n'est pas possible d'envisager le remboursement d'une quote-part des dépenses d'habillement engagées par les militaires de la gendarmerie. M. Saget, député, demande à M. le ministre de la guerre: 1° pourquoi les propositions pour la médaille militaire concernant les hommes de troupe réformés depuis le
médaille militaire concernant les hommes de troupe réformés depuis le 2 août 1914 et rayés des contrôles pour blessures de guerre ayant entraîné une invalidité inférieure à 50 p. 100 ne parviendront qu'au début de 1920, alors que la circulaire du 28 novembre 1924 (Journal officiel du 29 novembre 1924) fait connaître que les propositions des hommes réformés seront adressées à l'administration centrale en mêmes temps que celles des réservistes; 2° s'il n'y aurait pas lieu de préparer une promotion à l'occasion du 14 juillet prochain. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Bien donné le temps matériel indispensable à l'établissement
1925.) Réponse. Bien donné le temps matériel indispensable à l'établissement des dossiers de propositions, il n'a pas été possible d'envisager l'examen de toutes les candidats pour le concours de 1925. C'est pour cette raison que la circulaire du 28 novembre 1924 n'a prescrit l'envoi à l'administration centrale, pour le 1er février 1925, que des propositions pour lesquelles les corps et services possédaient déjà tous les renseignements utiles. Ces propositions sont actuellement l'objet d'un examen des plus attentifs, comparativement avec celles concernant les militaires appartenant aux réservistes, en vue de la publication prochaine du tableau de concours. Toutefois, il est vraisemblable
publication prochaine du tableau de concours. Toutefois, il est vraisemblable que dans ce tableau ne pourra être publié suffisamment à temps pour permettre une promotion là-dessus pour le 14 juillet. INSTRUCTION PUBLIQUE ET BEAUX-ARTS M. Crespel, député, demande à M. la ministre de l'instruction publique à quelle date les professeurs, hommes et femmes, de l'enseignement secondaire, mis à la retraite le 1er avril 1925, retraite notifiée le 1er mai et suivie de l'envoi immédiat du dossier, auront leur retraite liquidée et à quelle date ils pourront toucher le premier paiement. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Un délai de quatre
(Question du 9 juin 1925.) Réponse. Un délai de quatre ou cinq mois est nécessaire pour liquider et concéder les pensions à dater du jour où les dossiers sont parvenus au ministère. M. Edouard Dessein, député, demande à M. la ministre de l'instruction publique: 1) Les anciens instituteurs retraités avant le 1er juillet 1921, dont les pensions vont être revisées, seront-ils astreints au versement de retenues rétroactives par prélèvement sur arrérages de leur nouvelle pension; 2) Dans le cas de l'affirmative, eu vertu de quel texte législatif seraient effectuées ces retenues et sur quels émoluments elles porteraient. (Question du 9
retenues et sur quels émoluments elles porteraient. (Question du 9 juin 1925) Réponse. Réponse négative. M. Jules Narit, député, demande à M. le ministre de l'instruction publique si un professeur, qui compte une ancienneté, de classe supérieure à celle qui est nécessaire pour passer dans la classe au-dessus, en utilise cet excédent de service dans sa nouvelle classe. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Réponse affirmative. M. Georges Perrot, député, signale à M. le ministre de l'instruction publique le cas d'une institutrice âgée de quarante-neuf ans, mère de six enfants vivants, qui a sollicité la liquidation de sa retraite après
vivants, qui a sollicité la liquidation de sa retraite après trente et un ans de services, qui a demandé à bénéficier des bonifications et majorations prévues par les articles 2 et 18 de la loi du 14 avril 1924, qui s'est vu refuser le bénéfice de ces bonifications et majorations sous prétexte qu'elles ne doivent être accordées qu'aux fonctionnaires ayant moins de vingt-cinq ans de services, et demande comment l'administration entend justifier une pareille interprétation de la loi qui parait aussi contraire à son texte qu'à son esprit. (Question du 11 juin 1925.) Réponse. — Cette interprétation est celle qui
11 juin 1925.) Réponse. — Cette interprétation est celle qui a été donnée par le comité institué au ministère des finances pour suivre l'application de la loi du 14 avril 1924. Afin de préciser la jurisprudence à adopter en cette matière le conseil d'Etat a été saisi de la question et invité à émettre un avis de principe. La liquidation des pensions des femmes fonctionnaires mères de famille a été réservée en attendant la décision de la haute Assemblée. INTERIEUR M. Pierre-Etienne Fabry, député, demande à M. le ministre de l'intérieur si la commission extraparlementaire prévue par l'article 70 de
l'intérieur si la commission extraparlementaire prévue par l'article 70 de la loi des pensions civiles et militaires du 14 avril 1924 a terminé ses travaux et quand le projet de loi prévu pour la réforme des pensions départementales sera déposé sur le bureau de la Chambre. (Question du 28 mai 1925.) Réponse. — La commission extraparlementaire prévue par l'article 70 de la loi du 14 avril 1924, réunie en assemblée générale, examine actuellement le projet élaboré par un comité d'études. Les conclusions arrêtées par la commission serviront de base au projet de loi que le Gouvernement déposera sur le bureau
projet de loi que le Gouvernement déposera sur le bureau de la Chambre des députés. M. Georges Richard (Loir-et-Cher), député, demande à M. le ministre de l'intérieur: 1° Si un conseil municipal peut élever le taux des taxes de remplacement accordées en vertu d'une loi spéciale portant suppression de l'octroi; 2° Dans le cas de l'affirmative, si une autre loi spéciale est nécessaire pour autoriser la commune à percevoir ces suppléments, lorsqu'il n'est pas prouvé que lesdites taxes de remplacement rapportent moins que les droits d'octroi antérieurement perçus. (Question du 5 juin 1925.) Réponse. — Le taux des taxes de
5 juin 1925.) Réponse. — Le taux des taxes de remplacement dont il s'agit ne saurait être élevé par une commune sans l'intervention d'une loi spéciale. Au surplus, il appartiendra au Gouvernement d'examiner les conditions dans lesquelles le taux desdites taxes peut être modifié, et de soumettre, s'il le juge utile, à la sanction législative les propositions municipales. M. Georges Richard (Loir-et-Cher), député, demande à M. la ministre de l'intérieur: 1° Si un conseil municipal peut élever au bénéfice de sa commune la taxe sur les chiens au-dessus du tarif maximum prévu par la loi du 31 juillet 1920; 2°