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but commun; « Considérant que l’Administration peut parfaitement laisser aux membres du Comice le soin de recueillir les cotisations tant qu’aucune difficulté ne s’oppose à leur recouvrement ; mais qu’il n’en saurait être évidemment de même lorsque les membres refusent de les payer; — Que dans ce cas l’Administration peut, lorsqu’elle le juge convenable, faire dresser un rôle de ces cotisations, le rendre exécutoire et en assurer la perception par ses agents; que c’est là un droit pour l’Administration, mais un droit facultatif et non une obligation dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité, au point de vue de l’intérêt général
appartient d’apprécier l’opportunité, au point de vue de l’intérêt général et de l’ordre public; que les souscripteurs ont seulement le droit d’adresser à l’Administration leurs réclamations, soit sur ce point, soit sur un autre; dans celle croyance, les considérations qui ont motivé la solution donnée par le Tribunal civil de Coutances. « Sur la première partie de notre rubrique, nous croyons que la Cour suprême a voulu corroborer la jurisprudence posée par elle dans deux arrêts précédents : Cass, 31 mai 1851 (D. P., 51, 1, 125) et 30 août 1859 (1). P., 59, 1, 365) ». (Note signée :
1859 (1). P., 59, 1, 365) ». (Note signée : L. L. (Léon Lechevallier.) « Considérant que chacun des souscripteurs, pris en son nom propre et privé, n’a aucun intérêt pécuniaire appréciable pour poursuivre judiciairement ceux qui refusent de payer; qu’en effet le résultat d’un jugement de condamnation en paiement d’une somme d’argent ou d’un objet déterminé, est de faire passer l’objet ou la somme réclamée du patrimoine du défendeur dans celui du demandeur, ou dans celui de l’entité morale dont il prétend exercer les droits et d’en assurer au demandeur, lorsque le jugement aura acquis l’autorité de la chose
demandeur, lorsque le jugement aura acquis l’autorité de la chose jugée, la libre disposition, sans réclamation possible de la part du défendeur; — Que ces résultats sont complètement contraires aux conditions que les souscripteurs ont mises à leur libéralité; et qu’il est constant que dans aucun cas les cotisations ne peuvent et ne doivent entrer comme propriété dans les mains de ceux qui en poursuivent le recouvrement, ni dans la caisse d’une association qui n’a pas d’existence civile ; « Considérant enfin que l’on pourrait encore soutenir que le pouvoir judiciaire est absolument incompétent pour rendre exécutoires les rôles des
judiciaire est absolument incompétent pour rendre exécutoires les rôles des souscriptions dressés par l'Administration; que, par suite, ne pouvant assurer l’exécution de la souscription, il ne peut prononcer aucune condamnation contre quelques-uns des souscripteurs qui refusent de payer; — Considérant qu’il suit de ce qui précède que c’est sans droit ou qualité, et même incompétemment, que Briens et joints ont intenté contre Allain et Lebreton leur action devant M. le juge de paix du canton de Bréhal; que, par suite, il y a lieu de réformer les jugements de ce magistrat, en date des 5, 12, 19 mai, 28 juillet
magistrat, en date des 5, 12, 19 mai, 28 juillet et 11 août 1874 ; qu’il suit de là aussi, qu’il n’y a pas lieu de s’occuper de la demande reconventionnelle ». Un pourvoi en cassation a été formé contre cette décision. — Arrêt. « LA COUR, — Vu les art. 1 et b de la loi du 20 mars 1851, la loi du 25 mai 1838, et les art. 1218, 1221, § 5, Code civil ; — Attendu que l’action de Briens et consorts avait pour objet le paiement d’une somme principale de 5 fr. pour chacun des sieurs
d’une somme principale de 5 fr. pour chacun des sieurs Allain et Lebreton, le montant de la cotisation par eux dû comme membres du Comice agricole de Bréhal ; — Attendu que le tribunal civil de Coutances, statuant comme juge d’appel, a repoussé cette action comme non recevable par le double motif : 1° qu’elle était formée sans droit ni qualité, les Comices agricoles n'ayant aucune existence propre en dehors de l’Administration et ne pouvant être utilement représentés en justice par qui que ce soit; et 2° que les Tribunaux civils seraient incompétents pour connaître d’une semblable action, l’Administration ayant
civils seraient incompétents pour connaître d’une semblable action, l’Administration ayant seule le droit de recouvrer, sous forme de rôles de contributions, les cotisations dues par les membres du Comice agricole; « Attendu, en premier lieu, que si les Comices agricoles ne forment pas des sociétés civiles ordinaires, ils constituent des associations d’individus dont la loi du 20 mars 1831 a déterminé les conditions d’existence et l’objet; — Que si le décret du 23 mars 1832 a supprimé leurs attributions comme corps électoral des chambres d’agriculture, il n’a nullement entendu leur enlever le caractère et les autres attributions qu’ils tenaient de
enlever le caractère et les autres attributions qu’ils tenaient de la loi précédente; — Que loin d’en faire des institutions purement administratives rentrant dans la classe des services publics et de donner à l’Administration le droit exclusif de les régir et particulièrement de veiller à l’exécution des engagements pris par les associés les uns envers les autres, le législateur les a considérés, pour tout ce qui concerne leur organisation intérieure et la direction de leurs intérêts privés, comme des associations libres, dans les limites tracées par les règlements dont l’approbation par le préfet a paru la seule condition nécessaire à
par le préfet a paru la seule condition nécessaire à la garantie de leur bon fonctionnement; — Que l’établissement matériel d’un Comice agricole et l'accomplissement de sa mission, notamment l’organisation des concours, la distribution et par conséquent l’achat des objets destinés à être donnés à titre de prime ou de récompense impliquent essentiellement la création d’une caisse commune formée au principal par les cotisations des sociétaires ; — Que l’engagement pris par un membre du Comice de verser dans cette caisse une cotisation annuelle, forme donc une obligation personnelle régie par le droit commun et dont les membres du Comice
par le droit commun et dont les membres du Comice ont le droit d’exiger, et au besoin de poursuivre en justice l’entière exécution; « Attendu, quant à l’exécution de ce droit, que si l’obligation de verser une cotisation annuelle n’est pas indivisible quant à la somme promise, elle l’est, aux termes des articles 1218 et 1221, § 5, du Code civil, par le rapport sous lequel elle a été considérée dans l’engagement pris indivisément envers tous les membres du Comice, et envers chacun d’eux, puisqu’elle a pour objet de fournir à la réunion des membres, les ressources correspondantes et indispensables
à la réunion des membres, les ressources correspondantes et indispensables à l’acquittement des sommes dont elle est tenue; que par conséquent la demande en paiement des cotisations peut être formée en justice même par chacun des membres du Comice individuellement et pour le tout ; — Que dès lors la ligne de non-recevoir opposée par Allain et Lebreton et admise par le jugement qu’aété contre l’action de Briens et consorts et tirée du défaut de droit et de qualité n’est pas fondée; « Attendu, en second lieu, qu’elle n’est pas mieux fondée du chef de l’incompétence du Tribunal; — Qu’en
mieux fondée du chef de l’incompétence du Tribunal; — Qu’en effet il résulte de tout ce qui précède que l’engagement pris par Allain et Lebreton constituait un contrat purement civil et privé envers le Comice agricole de Bréhal et les personnes qui le composaient; que dès lors il appartenait à l'autorité judiciaire et, dans l’espèce, au juge de paix de Bréhal de connaître d’une action qui avait pour objet d’en assurer l’exécution; — D’où il suit que le jugement attaqué, en rejetant comme non recevable et comme incompétent formée la demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a
demande de Briens et consorts contre Allain et Lebreton, a formellement violé les dispositions invoquées par le pourvoi. « Par ces motifs, — Casse « 29 janvier 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Charrin av. gén. C. conf.; Mazeau et Georges Devins av. COUR DE CASSATION, 26 février 1878. Eaux « d’un fleuve distribuées dans une ville par une compagnie concessionnaire. Distribution ne constituant pas un acte de commerce. Contestation entre un abonné et la compagnie. Compétence non commerciale. Si une compagnie a obtenu du maire d'une ville le droit exclusif d'établir, au moyen d'une canalisation pratiquée
ville le droit exclusif d'établir, au moyen d'une canalisation pratiquée sous la voie publique, une distribution d'eau du fleuve traversant cette ville, en s'engageant à fournir dans les divers quartiers l'eau pour les besoins généraux et privés à des prix et conditions fixés dans un cahier des charges, celle compagnie prenant directement dans le domaine public dont le fleuve est une dépendance l’eau nécessaire à son entreprise, on ne peut pas dire qu’elle l'achète pour la revendre, et, d’autre part, l'opération dans le cas où la distribution serait directement faite par la ville elle-même aux habitants moyennant redevance devant avoir
par la ville elle-même aux habitants moyennant redevance devant avoir incontestablement un caractère civil et ne changeant pas de nature par cela seul qu’elle aurait été confiée à une société subrogée pour un temps déterminé aux droits de ladite ville, il s’ensuit que l’arrêt de la Cour d’appel qui a déclaré la compétence de la juridiction commerciale et a rejeté le déclinatoire proposé, en cas de contestation entre un abonné et la compagnie, par celle-ci devant le Tribunal de commerce sous prétexte que l’achat et la revente de l’eau ainsi livrée aux particuliers constituait un acte de commerce, viole les
livrée aux particuliers constituait un acte de commerce, viole les articles 631 et 632 du Code de commerce et il doit être cassé sur pourvoi. Ville de Nantes. 26 février 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés. ; Guérin cons. rapp.; Charrin av. gén. C. conf. ; Demasure av. COUR DE CASSATION, 10 août 1878. Matières d'or et d’argent. Délit de frauduleuse. Intention frauduleuse. Soudure. Contravention. Cour de cassation. Cour d’appel. Décision souveraine du juge du fait. Le délit de fourrure qui consiste dans l’insertion, dans un ouvrage d'or ou d’argent, autrement que par l’alliage opéré par la
d'or ou d’argent, autrement que par l’alliage opéré par la fusion dans toute la masse, d’une matière à bas titre, suppose nécessairement pour son existence, l’intention frauduleuse du fabricant. Spécialement, on ne saurait voir le délit de fourrure dans le fait que des belières ou anneaux, adaptés à des boîtiers de montre d’or, auraient été garnis intérieurement, « à chacune de leurs extrémités », d’un métal à bas titre, dans ce que la Cour d’appel déclare « que le métal à bas titre n’y a été introduit qu’en vue de les souder, et que son emploi était nécessaire par la
les souder, et que son emploi était nécessaire par la nature même de l’ouvrage et, d’autre part, que les proportions dans lesquelles il a été utilisé ne sont nullement excessives et semblent écarter tout soupçon de spéculation illicite ». Une telle déclaration rentre, d’ailleurs, dans le droit souverain du juge du fait, et l’on objecterait en vain qu’il ne saurait y avoir lieu à « soudure » quand il n'y a rien à souder, s'agissant de l’application d’une matière à bas titre à chacune des extrémités libres d’un anneau non fermé, alors que le procès-verbal s’est borné à énoncer que
fermé, alors que le procès-verbal s’est borné à énoncer que « les deux extrémités » de l’anneau « sont fourrées », sans s'expliquer sur le point de savoir s’il y a ou non soudure. Contributions indirectes C. Paris. Rejet en ce sens d’un pourvoi formé par l’administration des Contributions indirectes contre un arrêt rendu par la Cour d’appel de Besançon, le 22 mars 1878. 10 août 1878. — Ch. Crim. — MM. de Carnières prés.; Benoist av. gén. C. conf.; Jules Arbelet av. 2e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 27 juillet 1877. Louage d’ouvrage et d’industrie.
COUR D’APPEL D’AIX, 27 juillet 1877. Louage d’ouvrage et d’industrie. Entrepreneur de fêtes publiques ayant loué un ouvrier pour plusieurs années, lié lui aussi par une obligation réciproque. L’entrepreneur de fêtes publiques envers lequel un ouvrier s'engage, moyennant un salaire à tant la journée, à fournir pendant un certain nombre d’années, toutes les fois qu’il en sera requis, son travail et son industrie pour des travaux ne revenant qu’à des époques d'une périodicité variable, et qui en outre reçoit de l’ouvrier une somme à titre de garantie, contracte par là même l’obligation d’employer chaque fois que son industrie le permet,
même l’obligation d’employer chaque fois que son industrie le permet, de préférence à tout autre, cet ouvrier au travail duquel il s’est obligé de donner son temps et ses soins; et l’emploi d’un autre ouvrier donne lieu à résolution de la convention contre l’entrepreneur et à des dommages-intérêts. Robaudi C. Rocchietti. 11 mai 1877, jugement du Tribunal civil de Nice, ainsi conçu : « Attendu que par convention verbale en date du 26 septembre 1876, le sieur Rocchietti s’est engagé à fournir pendant l’espace de trois années consécutives au sieur Robaudi, entrepreneur de fêtes publiques, son travail et son industrie,
Robaudi, entrepreneur de fêtes publiques, son travail et son industrie, moyennant un salaire de 6 francs par jour chaque fois qu’il en serait requis ; — Attendu que pour l’exécution de ces travaux Rocchietti a remis en main de Robaudi, à titre de garantie, une somme de 500 francs productive d’intérêts au taux de 5 p. 0/0 l’an ; — Attendu qu’il résulte de la nature même de la convention relative à l’entreprise d’éclairage et d’illumination, que les parties en cause n’ont eu en vue qu’un travail et une industrie pouvant s’exercer seulement à certaines époques périodiques; — Que, par
pouvant s’exercer seulement à certaines époques périodiques; — Que, par conséquent, les obligations que cette convention a fait naître doivent être essentiellement réciproques; — Qu’en effet, si le sieur Rocchietti doit se tenir au service de Robaudi chaque fois que celui-ci en a besoin, il est juste que ce dernier, chaque fois que son industrie le lui permet, doive employer Rocchietti au travail dont il s’est engagé de donner son temps et ses soins; — Que cette obligation de Robaudi, résultant de l’esprit de la convention, est la corrélation nécessaire de l’engagement contracté par Rocchietti; — Attendu, en fait, qu’il
de l’engagement contracté par Rocchietti; — Attendu, en fait, qu’il est acquis au procès que Robaudi a employé Rocchietti à diverses reprises, et qu’il a ainsi donné à cette convention l’exécution qu’elle comporte; — Attendu, néanmoins, ce qui d’ailleurs n’est pas contesté, que de nouveaux travaux effectués au Skating-Rink de Nice, l’ont été sans que Rocchietti ait été appelé à ce travail, et qu’ainsi Robaudi a violé les accords dont il s’agit; qu’il n’élève d’ailleurs aucun grief sur la nature du travail et de l’industrie fournies par Rocchietti ; « Le tribunal déclare résolue la location verbale d’ouvrage intervenue entre
Le tribunal déclare résolue la location verbale d’ouvrage intervenue entre les parties en cause; — Condamne Robaudi à restituer à Rocchietti la somme de 500 fr. remise par ce dernier à titre de garantie pour les causes sus-mentionnées ; —Le condamne en outre au paiement de la somme de 60 fr. pour tous dommages-intérêts et la valeur des outils qu’il détient indûment et qui sont la propriété de Rocchietti, ainsi qu’aux dépens taxés à 9 fr. 20, outre le coût du présent et de signification. » Sur l’appel de Robaudi : « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers
: « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » 27 juillet 1877. — 2e Ch. — MM. Lescouvé prés.; Soubrat av. gén.; Drujon av. COUR D’APPEL D’ANGERS, 6 décembre 1877. Assurance contre l'incendie. Expertise amiable. Rapport non déposé par le tiers expert et la Compagnie s'y étant opposés, faute de production par l'assuré d'un état détaillé des objets mobiliers assurés existant au moment du sinistre. Réformation sur appel, par la Cour, du jugement qui a remplacé le tiers expert et l’a condamné aux dépens pour ces causes. Assuré obligé de fournir l'état demandé, sous peine de
causes. Assuré obligé de fournir l'état demandé, sous peine de déchéance de la validité, si la police l’y déclare tenu. Si des experts nommés à la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble assuré et les meubles également assurés y contenus, par l’assuré, par l’assuré et par un tiers expert régulièrement commis, après s'être mis d’accord sur l’indemnité du pour l’immeuble incendié n’ont pu s'entendre sur l’indemnité mobilière, deux d’entre eux s’étant désignés de la teneur de la police d'assurance pour demander à l’assuré la production, avant tout règlement, d’un état détaillé des objets assurés existant au moment du
d’un état détaillé des objets assurés existant au moment du sinistre et l’expert de l’assuré se refusant à considérer cette pièce comme nécessaire, et si l’assuré a par suite fait assigner l’expert de l’assuré et la Compagnie d’assurance à trois jours devant le Tribunal civil pour voir ordonner, en exécution de l’art. 320 C. pr. civ., que les experts feront le dépôt de leur rapport, le jugement du Tribunal qui, dans ces circonstances, a adjugé les conclusions de l’assuré et remplacé par un autre expert l’expert récalcitrant en le condamnant aux dépens, doit être réformé sur appel par la Cour,
aux dépens, doit être réformé sur appel par la Cour, l’attitude prise de bonne foi par ledit tiers expert dans l’expertise n’étant pas de nature à légitimer sa prise à partie ou à autoriser son remplacement, et son droit et son devoir étant d’avoir, d’accord avec l’expert de la Compagnie, réclamé une pièce qu’il croyait indispensable à l’accomplissement de son mandat, et l’assuré ayant dû, en présence de cette exigence bien ou mal fondée, non mettre en cause personnellement l’expert, mais faire décider par justice, contradictoirement avec la Compagnie, si celle-ci était tenue ou non de fournir le document réclamé
celle-ci était tenue ou non de fournir le document réclamé par deux des trois experts. Et si, en pareilles circonstances, la police porte qu’immédiatement après l’incendie l'assuré doit à ses frais faire devant le juge de paix sa déclaration indiquant la nature et la valeur approximative du dommage et transmettre une copie dûment certifiée de cette déclaration soit au directeur de la Compagnie, soit au directeur local avec un état détaillé et certifié par lui des objets incendiés, avariés ou sauvés, et que, à défaut par l’assuré ou son représentant d’avoir, dans les quinze jours qui ont suivi l’incendie, transmis
d’avoir, dans les quinze jours qui ont suivi l’incendie, transmis les pièces exigées, il est déchu de tous ses droits contre la Compagnie et si, en outre, l’assuré, d’après la même police, est tenu de justifier de l’existence et de la valeur des objets assurés au moment de l’incendie ainsi que du montant du dommage, la Compagnie est d’autant plus fondée à exiger ces justifications au moins approximatives; et la Cour doit, par conséquent, décider que c'est à tort que le tiers expert a été remplacé, en donnant acte aux appelants de ce qu’ils sont prêts à effectuer le dépôt
appelants de ce qu’ils sont prêts à effectuer le dépôt du procès-verbal constatant les opérations qui ont pu être accomplies, et dire que l’assuré sera tenu de fournir l’état des objets incendiés, avariés ou sauvés détaillé, dûment certifié par lui, sinon qu’il sera statué sur la demande de déchéance formulée par la Compagnie. Providence (G. de la) et Mélisson C. Clairet (veuve). 6 décembre 1877. — 1re Ch. — MM. Jac pr. prés.; Leury pr. av. gén.; Bellanger, Guitton jeune et Guitton aîné av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 14 mars 1877. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du
1877. Dernier ressort. — L’art. 2 de la loi du 11 avril 1838 ne concerne que les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts du défendeur contre le demandeur. Effet de commerce. Endossement. Le porteur en vertu d'un endossement en blanc peut, s'il est créancier de son cédant immédiat, se conférer, puis transmettre à un tiers la propriété de l’effet. Art. 2 de la loi du 11 avril 1838; C. com. 1.3 et suiv. Il est de principe que l’art. 2, § 3 de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes
tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes en dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s'élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n'est applicable qu’au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur. Par suite, l’appel est recevable lorsqu’à son action principale, inférieure à 1,500 fr., le demandeur ajoute des conclusions en dommages-intérêts, soit que ces deux demandes, dépassant ensemble cette somme, soient respectivement inférieures à ce taux et reposent sur la même cause, soit que les conclusions additionnelles aient pour base un fait postérieur à l'introduction de l'instance. 2° Le porteur d’un effet
postérieur à l'introduction de l'instance. 2° Le porteur d’un effet de commerce, en vertu d’un endossement en blanc, peut, en faisant la preuve de la valeur fournie, compléter l’endossement, lui restituer l’élément qui lui manquait pour qu’il put produire ses effets légaux et devenir translatif de propriété. Il a donc pu en transmettre la propriété à un tiers, et si, faute de paiement à l'échéance, il rembourse au porteur le montant de l'effet, il peut, comme subrogé aux droits de ce dernier, en réclamer le paiement au souscripteur. C. com. 136 et suiv. (1). Bilhon C. Lambert (veuve). Le Tribunal
136 et suiv. (1). Bilhon C. Lambert (veuve). Le Tribunal civil de Barbezieux avait jugé en ce sens le 17 janvier 1876. Appel par Bilhon. — Pour la veuve Lambert, on oppose qu’il a été statué en dernier ressort. — Arrêt. « LA COUR, — Sur la fin de non-recevoir proposée contre l’appel : — Attendu, en fait, que l’action formée par la veuve Lambert contre Bilbon avait pour but de faire condamner ce dernier au paiement d’un capital de 1,200 fr. et de faire valider des saisies arrêts pratiquées à sa requête au préjudice du défendeur, pour assurer le
à sa requête au préjudice du défendeur, pour assurer le recouvrement de cette créance; — Attendu que, au cours de l’instance et à la barre du tribunal lors des plaidoiries de la cause, la demanderesse, tout en maintain les conclusions de son exploit d’ajournement, en a pris de nouvelles tendant à ce que Bilbon fût tenu de lui payer, en sus de la somme de 1,200 fr., celle de 2,000 fr. à titre de dommages-intérêts; que, de son côté, le défendeur a demandé que la veuve Lambert fût condamnée à lui payer 2,000 fr. au même titre, à raison du
lui payer 2,000 fr. au même titre, à raison du préjudice que lui avait causé l’action principale ; « Attendu, en droit, qu’il est de principe que l’art. 2, § 3, de la loi du 11 avril 1838, suivant lequel les tribunaux de première instance connaissent en dernier ressort des demandes de dommages-intérêts, à quelque somme qu’elles puissent s’élever, lorsqu’elles sont fondées sur la demande principale elle-même, n’est applicable qu'au cas où ces dommages-intérêts sont reconventionnellement demandés par le défendeur; que la raison de cette disposition a été indiquée lors de la discussion de cette loi, dans l'exposé des motifs,
de la discussion de cette loi, dans l'exposé des motifs, en ces termes : « S’il en était autrement, par une déclaration dépourvue le plus souvent de caractère sérieux, le défendeur pourrait toujours échapper à la juridiction définitive du tribunal et lasser le bon droit en forçant le demandeur de réclamer justice en appel pour des intérêts d’une importance très limitée » ; qu’insi, les conclusions de Bilhon, en ce qui concerne les réparations du dommage que lui faisait éprouver la demande de la veuve Lambert, ne doivent pas être prises en considération pour déterminer le degré de juridiction; —