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le pays et porteurs de titres de la Dette publique du pays. Ex. : Anglais résidant en France et tirant son revenu de titres de la Dette publique française. 2° Les étrangers ne résidant pas dans le pays, mais tirant, des titres de la Dette publique de ce pays, tout ou partie de leur revenu. Ex. : Anglais résidant en Angleterre, mais ayant des titres de la Dette publique française. Il est admis aujourd'hui que ces deux catégories d'étrangers doivent contribuer aux charges publiques de l'Etat, parce qu'ils font partie de la communauté politique, soit à raison de leur résidence
de la communauté politique, soit à raison de leur résidence personnelle, soit à raison de leur fortune. Il est donc faux de soutenir qu'il est contraire à l'idée de justice fiscale de soumettre à l'impôt les étrangers non résidants porteurs de titres de la Dette publique. Pour montrer combien peu de valeur ont les considérations que l'on a développées en faveur de l'immunité fiscale, il suffira de demander si un Anglais résidant en Angleterre et propriétaire d'une maison, d'une terre en France ne doit pas être soumis à l'impôt des maisons, à l'impôt foncier. Si un étranger non résidant peut
maisons, à l'impôt foncier. Si un étranger non résidant peut être légalement soumis à l'impôt à raison de la propriété ou de la possession d'un capital immobilier (terre ou maison), on ne voit pas pourquoi il n'en serait pas de même s'il est propriétaire d'un capital mobilier, et, en particulier, de titres de la Dette publique. Pour les Etats à crédit de second ordre, et dont les titres de la Dette sont entièrement entre les mains d'étrangers non résidants, certains financiers, tout en admettant le principe, recommandent aux gouvernants, avant d'établir un impôt sur les titres de la Dette, de
d'établir un impôt sur les titres de la Dette, de s'entendre avec les porteurs étrangers. « L'impôt sur les coupons ne sera pas une banqueroute partielle..., lorsque l'impôt sur les coupons ne sera pas une mesure isolée, mais sera compris dans une loi grevant d'un impôt tous les revenus, étant donné que les rentes sur l'Etat n'avaient pas été préalablement exceptées d'une mesure de ce genre. Souvent, de préférence à une réduction d'intérêt, les créanciers pourront consentir à un impôt sur les coupons et renoncer, à titre provisoire, à se prévaloir d'une clause prohibitive. Ils se prêteront à cette mesure
prévaloir d'une clause prohibitive. Ils se prêteront à cette mesure si, sans qu'il y ait de leur faute, l'Etat se trouve dans une impasse économique; les porteurs eux-mêmes, pour améliorer leur situation future, pourront se résigner à faire un sacrifice actuel. L'Etat devra consulter ses créanciers avant de prendre n'importe quelle décision pouvant porter atteinte à leurs droits; les créanciers ont tout intérêt à aider un débiteur qui se trouve dans une gêne momentanée, surtout lorsque ce débiteur est un Etat qui a assumé des engagements à longue échéance, et qui pourra, dans la suite, rembourser le montant des retenues
qui pourra, dans la suite, rembourser le montant des retenues ». Cette consultation des créanciers étrangers peut être, dans certains cas, pour les Etats à crédit de second ordre et à Dette extérieure, une mesure de bonne politique. Ce n'est pas, à mon avis, une condition de la légitimité de l'établissement de l'impôt. III. — Tout ceci, d'ailleurs, ne résout pas la question de mesure. Le problème de la mesure dans laquelle les étrangers non résidants peuvent légalement être soumis à l'impôt est un problème général, qui se pose dans les mêmes termes, pour l'étranger propriétaire d'une maison, d'une action
les mêmes termes, pour l'étranger propriétaire d'une maison, d'une action ou d'une obligation de société, et pour l'étranger propriétaire d'un titre de la Dette publique. Il soulève une des plus grosses difficultés de la science des finances : celle des doubles impositions. Il faut éviter qu'un même revenu soit frappé cumulativement et intégralement plusieurs fois : par le fisc de l'Etat dans lequel le revenu a pris naissance, par le fisc de l'Etat dans lequel le revenu est dépensé. Ce n'est pas le moment de résoudre cette difficulté. Tout ce qu'il y a à constater, c'est qu'il n'existe aucune raison
qu'il y a à constater, c'est qu'il n'existe aucune raison de faire, pour cette matière, un régime particulier aux titres de la Dette publique. IV. — Naturellement, il ne peut être question, pour un Etat, de frapper d'un impôt spécial les étrangers non résidants porteurs de titres de la Dette publique, alors que les nationaux ne subiraient aucune charge. Par exemple, au cours ou à la suite d'une grande crise, un Etat, se trouvant embarrassé, décide de lever des impôts nouveaux. S'il frappe les titres de la Dette publique d'une manière générale, il n'y a aucune raison pour que les
manière générale, il n'y a aucune raison pour que les nationaux y soient soumis et que les étrangers y soient soustraits, ou inversement. Le cas est plus délicat si les titres de la Dette publique sont exclusivement entre les mains d'étrangers non résidants, ce qui arrive fréquemment pour les Etats ayant été obligés d'émettre leurs emprunts à l'étranger. Dans cette dernière hypothèse, un impôt sur les titres de la Dette publique, alors que les impôts sur les revenus nationaux ne sont pas relevés, apparaîtrait comme un impôt spécial déguisant une banqueroute. Au contraire, si l'Etat établit des impôts non seulement
banqueroute. Au contraire, si l'Etat établit des impôts non seulement sur les titres de la Dette publique (aux mains d'étrangers non résidants), mais aussi sur les revenus des nationaux (terres, maisons, valeurs mobilières, etc.) et si le poids de ces impôts est sensiblement le même, l'opération est correcte. Si, dit M. Wuarin, nous admettons, d'une part, l'impôt atteignant les porteurs de rentes étrangères (porteurs étrangers), lorsque tous les revenus d'un Etat sont frappés par une loi, nous qualifierons d'inique un impôt sur la rente extérieure alors que les revenus sur le territoire de l'Etat débiteur ne auraient pas à supporter
le territoire de l'Etat débiteur ne auraient pas à supporter une charge égale ; ce serait là un moyen, pour un Etat, de faire payer aux autres ses déficits budgétaires; disons le mot, ce serait un enrichissement illégitime. V. — Contre l'immunité fiscale accordée aux porteurs étrangers non résidants, on peut formuler une nouvelle objection. Si l'on admet cette immunité, il y a à résoudre une difficulté pratique très grave. Comment connaître exactement les porteurs étrangers non résidants ? La fraude est très facile et il n'y a pas de remède pratique efficace. Cette considération est très puissante. Elle a
remède pratique efficace. Cette considération est très puissante. Elle a paru suffisante pour faire écarter l'immunité fiscale des actions et obligations des sociétés, détenues par des étrangers non résidants. Elle a la même force lorsqu'il s'agit des fonds d'Etat. Pratiquement, les seuls pays qui conservent l'immunité fiscale des étrangers non résidants ne l'admettent que pour les titres de la Dette publique. C'est la preuve décisive que la véritable raison de l'immunité fiscale est l'argument d'opportunité financière. Il suffit de voir comment pratiquement fonctionne cette immunité fiscale pour constater les abus irrémédiables auxquels elle donne lieu. Pour faire la distinction des
irrémédiables auxquels elle donne lieu. Pour faire la distinction des porteurs nationaux et des porteurs étrangers, trois systèmes principaux sont employés, isolément ou cumulativement. Procédé. Présentation du titre pour toucher les coupons. — Les titres nominatifs ou mixtes font apparaître tout de suite la nationalité du titulaire; pour les titres au porteur, les nationaux qui voudraient faire toucher à l'étranger leurs coupons par un étranger devraient lui envoyer leurs titres : la gêne, les frais d'envoi et d'assurance de ces titres sont un obstacle à la fraude. — L'efficacité de ce procédé dépend naturellement de l'importance de l'impôt à éviter.
ce procédé dépend naturellement de l'importance de l'impôt à éviter. Procédé. Affidavit. — Les porteurs de titres, lors du paiement du coupon à l'étranger, doivent prêter serment qu'ils sont bien des titulaires étrangers résidant à l'étranger. Ex. : Italie avant 1904. — Ce procédé n'est guère efficace contre la fraude. Procédé. Présomption irréfragable résultant de la création d'une Dette extérieure. Les titres de la Dette publique sont matériellement distingués en deux parties : titres de la Dette intérieure, assujettis aux impôts ; titres de la Dette extérieure, exempts d'impôts. Ce classement a pour effet d'établir une présomption irréfragable, non susceptible
classement a pour effet d'établir une présomption irréfragable, non susceptible de la preuve contraire. Ex. : Espagne. En d'autres termes, un national porteur d'un titre de la Dette extérieure ne sera pas soumis à l'impôt. Ceci aboutit, en réalité, à n'accorder l'immunité fiscale qu'à une partie des titres de la Dette publique. Ce n'est plus la question. VI. — L'argument d'opportunité financière n'est pas absolument décisif. D'abord, il n'a aucune valeur en ce qui concerne les Etats à crédit public solide. Il faudrait prouver, en effet qu'un Etat à crédit public solide ne peut pas emprunter sans promettre l'immunité fiscale;
public solide ne peut pas emprunter sans promettre l'immunité fiscale; que le taux de l'intérêt, la loyauté et la solvabilité de l'Etat débiteur ne sont pas des attraits suffisants pour les capitalistes. Ou les faits prouvent le contraire (Ex. : Angleterre, Suisse, etc.). Pour les Etats à crédit avancé, l'immunité fiscale peut être une nécessité. C'est le plus souvent une garantie exigée par les capitalistes contre la mauvaise foi des gouvernants et contre les risques de faillite déguisée sous la forme d'établissement d'un impôt spécial. VII. — Un Etat ne peut pas contracter, envers les étrangers non résidants porteurs de
peut pas contracter, envers les étrangers non résidants porteurs de la Dette publique, d'engagement d'immunité fiscale perpétuelle, pas plus qu'il ne peut le faire vis-à-vis des nationaux (V. supra, p. 303 et s.). Les mêmes raisons politiques, juridiques, économiques, financières et sociales s'y opposent. Ce qui est vrai, d'ailleurs, c'est qu'un Etat doit prendre soin de ne pas établir d'impôt spécial sur les porteurs étrangers. Il y aurait là le plus souvent une banqueroute déguisée. Pour éviter toute apparence de banqueroute, les gouvernants, qui ont pris des engagements solennels, agiront prudemment, avant de modifier le régime d'immunité fiscale, en négociant
prudemment, avant de modifier le régime d'immunité fiscale, en négociant avec les porteurs étrangers. Mais en cas d'échec des négociations, et en supposant qu'il ne s'agisse pas d'une banqueroute déguisée, il faut en revenir au principe fondamental : une immunité fiscale ne peut pas être perpétuelle ; elle est essentiellement révocable (V. supra, p. 303 et s.). (A suivre). GASTON JÈZE. Les finances publiques de l'Angleterre L'exposé financier annuel a été présenté par Mr. Baldwin, chancelier de l'Échiquier, à la Chambre des Communes, le 16 avril 1923. En voici la substance : « Dresser un budget n'a jamais été chose
substance : « Dresser un budget n'a jamais été chose facile; mais dans ces dernières années, cette année-ci, et les années qui vont suivre, cela a été, cela est et cela sera une tâche qui exigera de grandes capacités et une forte dose de prudence de la part de ceux qui l'assumeront. Aujourd'hui (1923), on fait des calculs dans un monde où les valeurs varient rapidement. D'énormes sources de recettes provenant de la liquidation des créances de guerre vont être sous peu tarées; des hommes qui ont appris à penser en millions de livres — alors qu'autrefois ils pensaient en
en millions de livres — alors qu'autrefois ils pensaient en livres — réclament des dépenses. Le chiffre même des recettes et des dépenses est devenu si énorme qu'il n'a pour ainsi dire plus de signification pour la plupart de ceux qui en parlent. Il y a, surtout, la persistente inconnue qui empêche la solution de chaque équation qui se pose. À raison de cet état de choses, il se produit, avec le chiffre des évaluations, des différences qui donnent lieu aux critiques portées, dans le Budget de l'année dernière (1922-23), contre le déficit qu'il accusait alors, et qui, dans les
contre le déficit qu'il accusait alors, et qui, dans les débats de cette année (1923), provoqueront des critiques, pour le motif contraire, à raison des excédents qui se sont produits. Cette situation, si favorable aux prophètes, est celle dans laquelle il nous faut travailler, elle n'existe pas que dans mon imagination. Ce que je viens d'essayer de vous exprimer a été exposé clairement et succinctement dans le Manchester Guardian, il y a deux ou trois semaines. Avec la permission de la Chambre, j'en lirai deux paragraphes qui me paraissent tout à fait appropriés. « Il y avait à cette époque
à fait appropriés. « Il y avait à cette époque — l'auteur veut dire avant la guerre, — une certaine continuité dans la courbe financière et commerciale; la guerre a brisé cette continuité; la courbe a aujourd'hui l'habitude de se livrer aux bonds et aux changements de direction les moins mathématiques, de sorte que le prophète qui tient tant soit peu à sa réputation fera bien de garder le silence pendant un an ou deux, jusqu'au rétablissement d'un rythme analogue à celui du milieu économique d'avant-guerre ». Malheureusement, en ce qui concerne le présent budget, je ne puis garder le
qui concerne le présent budget, je ne puis garder le silence; mais si les prophètes avaient toujours été obligés de prophétiser bon gré mal gré, leur réputation à travers les siècles aurait été beaucoup moins avantageuse qu'elle ne l'est aujourd'hui. Examen récapitulatif de l'année dernière (1922-23) L'année financière qui vient de s'achever (1922-23) est devenue meilleure au fur et à mesure qu'elle s'écoulait. Le commerce, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, s'est amélioré; le chômage, encore à déplorer, a, cependant, diminué; les fonds publics se sont de plus en plus raffermis. On trouve une indication très caractéristique de cette tendance
raffermis. On trouve une indication très caractéristique de cette tendance générale dans les dépôts aux Caisses d'Épargne postales. En janvier, février et mars de l'année dernière (1922), les retraits étaient considérablement supérieurs aux dépôts, tandis que dans les trois mêmes mois de l'année en cours (1923) les dépôts ont été de plus de £ 1.250.000 supérieurs aux retraits. L'Échiquier lui-même a participé à cette amélioration; le résultat obtenu doit avoir, je pense, dépassé les espérances les plus folles de cet optimiste avéré, Sir R. Horne; il a certainement dépassé de beaucoup les prophéties de certains de ses critiques de l'année
beaucoup les prophéties de certains de ses critiques de l'année dernière (1922). Les honorables membres ont les chiffres sous les yeux dans le Livre Bleu (V. infra, p. 361 et s.). La Chambre se rappelle que l'année dernière (1922) les Estimations budgétaires s'élevaient, en chiffres ronds, à £ 910.750.000. En réalité, le total des recettes a dépassé l'estimation de £ 3.250.000; ce chiffre se rapproche beaucoup de l'estimation primitive, bien que, dans le détail, il y ait des différences notables. Les dépenses, après avoir prélevé sur les recettes les fonds d'amortissement prévus par la loi, — pour lesquels sir R.
d'amortissement prévus par la loi, — pour lesquels sir R. Horne pensait qu'il faudrait emprunter, — se sont élevées à £ 812.500.000; il y a donc eu un excédent de £ 101.500.000 qui a été consacré à la réduction de la Dette. Dans certains milieux on croit que l'excédent de l'année dernière (1922) est encore à notre disposition; c'est une erreur. Avant la guerre, les excédents étaient faibles. Dans les dix années qui ont précédé la guerre, le plus haut a été de £ 6.500.000; il n'y avait pas alors d'inconvénient à retirer ces sommes du marché et à les
d'inconvénient à retirer ces sommes du marché et à les maintenir dans les Caisses de l'Échiquier. Avec les excédents importants des temps modernes, cette pratique est impossible. Garder dans les caisses de l'Échiquier un excédent de £ 100.000. ooo, ou même de £ 50,000,000, provoquerait, dans le marché monétaire, une crise très grave; en fait, cela rendrait impossible la perception de l'impôt sur le revenu pendant le dernier trimestre de l'année. C'est pourquoi le Finance Act de 1920 dispose que le Trésor pourra appliquer les excédents qui se produiront à l'amortissement de la Dette. Le résultat de cette disposition est
l'amortissement de la Dette. Le résultat de cette disposition est que le Trésor peut consacrer immédiatement ses excédents de recettes à la réduction de la Dette, sans les garder improductifs dans les caisses de l'Echiquier: ainsi, il évite non seulement une perte d'intérêt, mais, ce qui est encore plus important, une tension excessive du marché monétaire pendant la plus importante période de recouvrement des impôts impériaux. Il y a encore un point, très important, qu'il ne faut pas perdre de vue. Le terme «amortissement de la dette » est parfois employé comme s'il se rapportait à quelque chose d'infiniment lointain,
employé comme s'il se rapportait à quelque chose d'infiniment lointain, et comme si toute disposition à cet effet, avait pour résultat de rogner les ressources de la présente génération pour améliorer la situation de nos petits enfants. Rien n'est plus contraire à la vérité. Nos petits-fils auront à faire face à une forte Dette. Mais, également, aujourd'hui, la Dette est là qui frappe à la porte de la présente génération. Chaque année, depuis la guerre, cette année-ci et pendant de longues années à venir, des obligations viennent à échéance ; ces obligations, si on ne les convertit pas, doivent être
ces obligations, si on ne les convertit pas, doivent être payées en argent. J'ai fait justement dresser dans le Livre Bleu un tableau, qui montre aux membres la situation. C'est un nouvel état de choses dans les finances du pays. Ceux qui ont étudié la question se rappellent les discussions qui se produisaient lorsque par hasard il y avait un million ou davantage d'Exchequer Bonds venant à échéance dans la même année. Comment faire face le mieux possible à une situation si difficile ? Aujourd'hui, il faut compter par centaines de millions et pendant des années successives. Nous avons vraiment
de millions et pendant des années successives. Nous avons vraiment de la chance que, par une série d'événements imprévus et imprévisibles, les recettes de l'année dernière (1922-23) aient permis d'atténuer cette année-ci (1923) l'anxiété qui est et doit être permanente et continue. Résultats financiers de 1922-23 Je n'examinerai que les points principaux de la situation financière en 1922-23. Voyons d'abord les recettes. L'évaluation budgétaire pour les Douanes et droits d'excise était de £ 273 millions. Ceci représentait un déficit de £51 millions sur les recettes du Trésor de l'année précédente (1921). £ 18 millions de ce déficit provenaient de l'exclusion
(1921). £ 18 millions de ce déficit provenaient de l'exclusion des recettes irlandaises, £ 5 millions de la réduction, dans le Budget de l'année dernière (1922), des droits sur le thé, le café et le cacao, et les £ 28 millions restants à une dépression industrielle persistante. Les recettes réelles ont dépassé £ 280 millions, de sorte qu'il y a eu un excédent de plus de £7 millions. La situation véritable est encore meilleure : en effet, on espère que lorsque les arrangements nécessaires auront été conclus avec l'Etat libre d'Irlande, en ce qui concerne les recettes de Douanes et
d'Irlande, en ce qui concerne les recettes de Douanes et d'Excise pour l'année dernière (1922), il reviendra à l'Echiquier impérial une somme d'environ £ 3 millions. — Cet excédent est dû surtout à la bière au sucre, au tabac et aux nouveaux droits d'importation. Chacune des rubriques : vin, allumettes, et divertissements, accuse un léger excédent. Les alcools sont inférieurs à l'estimate ; le thé est en déficit, la consommation n'ayant pas correspondu à la réduction du droit accordée l'année dernière (1922). Les droits composant l'Inland Revenue ont, dans l'ensemble, dépassé de beaucoup les espérances de mon prédécesseur. L'excédent sur
dépassé de beaucoup les espérances de mon prédécesseur. L'excédent sur l'estimate budgétaire primitif est de £ 36 300,000. Cela tient à un excédent sur : les droits de succession, s'élevant à £8.871,000; les timbres, £3.972,000, et l'income tax et supertax, £ 50.045,000. Mais l'impôt sur les bénéfices extraordinaires et l'impôt sur les bénéfices des sociétés accusent un déficit respectif de £ 25,796,001 et £ 773,000. Les recettes d'impôt sur les successions sont, naturellement, toujours soumises à des variations considérables, qui tiennent aux intervalles irréguliers auxquels les grosses fortunes soumises aux tarifs les plus élevés sont frappées par l'impôt. L'année dernière
tarifs les plus élevés sont frappées par l'impôt. L'année dernière (1922), les grosses fortunes ont été particulièrement nombreuses. L'excédent sur les droits de timbres provient en grande partie de l'activité que les transactions en Bourse ont montrée uniformément pendant tout le long de l'année. Perception de l'income tax et du supertax Le rendement de l'income tax et du supertax fournit l'indication la plus sûre de la dépression profonde que l'industrie et le commerce subissent graduellement depuis 1920 et 1921. En 1921-22, la perception a été difficile ; une somme extraordinairement importante est restée impayée à la fin de l'année :
importante est restée impayée à la fin de l'année : £ 99 millions pour l'income tax et £ 23 500,000 pour le supertax. Bien entendu, la principale partie de ces sommes a été payée dans les premiers mois de l'année qui vient de s'écouler (1922-23) ; mais ce qui est plus important, malgré le retard qu'apporte dans la perception en cours un arriéré important, la rentrée de ces impôts en 1922-23 a été plus rapide que celle des années précédentes, plus rapide que on ne pouvait le prévoir quand les Estimées ont été dressés il y a un an. Cette
Estimées ont été dressés il y a un an. Cette accélération de la perception en cours représente plus de la moitié (le l'excédent de £50 millions. Le reste de cet excédent tient à un certain nombre de causes dont la plus importante est le fait que la masse des bénéfices sur lesquels l'impôt est assis a de beaucoup dépassé les espérances. L'impôt sur les bénéfices extraordinaires a produit moins qu'on n'attendait. Les recettes brutes ne se sont élevées qu'à £ 57 millions, alors qu'on espérait en retirer £ 75 millions. Les paiements en cours d'année ont atteint environ £55 millions,
Les paiements en cours d'année ont atteint environ £55 millions, soit £8 millions de plus qu'on ne l'espérait. Le système organisé par mon prédécesseur — paiement par acomptes, accompagné du versement d'un certain intérêt — a fonctionné vers la fin de l'année dernière (1922) ; il n'a pas jusqu'ici donné des résultats très satisfaisants. L'intérêt pour l'année dernière (1922-23) s'élevait à £ 3.500.000, dont seulement £ 1.250.000 ont été versés. Les recettes spéciales — toujours difficiles à prévoir — accusent un déficit de près de £ 39 millions. Ce n'est, pour la plus grande partie, qu'un retard. Les disposals ont
pour la plus grande partie, qu'un retard. Les disposals ont produit £ 15 millions de moins que l'Estimé ; d'autres comptes importants, tels que ceux de la Commission des vivres et du blé, n'ont pu être liquidés au cours de l'année. Les membres peuvent désirer connaître les principaux articles composant les £ 51 millions perçus ; ce sont les suivants : Disposals, £ 26.780.000 ; Vente de navires et frets, £ 4.500.000 ; Réparations Recovery Act et autres recettes sur l'Allemagne £ 1.800.000 ; Remboursement des avances prévues par le pre-moratorium bill, £ 6.100.000. Comme je l'ai dit, les recettes