jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
militaires de l'État n'ont pas encore obtenu le relèvement de leurs pensions prévu aux articles 92, 93 et suivants de la loi du 14 mars 1924; 2° dans le cas de l'affirmative, de faire connaître le délai approximatif dans lequel les intéressés peuvent espérer obtenir satisfaction; 3° s'il n'est pas possible, en attendant effectivement, d'accorder une avance à ces vieux serviteurs de l'État dont la situation, en raison de la cherté de la vie, est voisine de la misère. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Pierre Charles, député, demandant à M.
juin 1925, par M. Pierre Charles, député, demandant à M. le ministre de la guerre, en raison de la circulaire n° 3325 d'avril 1923, à quelle date seront titulaire et nommés lieutenants les sous-lieutenants de réserve d'artillerie sortis de l'école d'application de Fontainebleau le 15 août 1921. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fié, député, exposant à M. le ministre de la guerre que la loi du 24 avril 1925 a stipulé une réduction de service militaire de six mois à un garçon par famille d'au moins cinq enfants, mais qu'elle
un garçon par famille d'au moins cinq enfants, mais qu'elle est muette en ce qui concerne le cas d'une famille supérieure à cinq enfants et demandant: 1° si les bénéficiaires de la loi du 21 avril 1925 seront proportionnellement au nombre d'enfants; 2° quel est le bénéficiaire de la réduction du temps de service militaire quand les aînés de la famille sont deux garçons jumeaux dans une famille de huit enfants vivants. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Fiori, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si une
à M. le ministre de la guerre: 1° si une veuve de guerre, bénéficiaire de la loi du 31 mars 1919. entrée dans le cadre du personnel civil des administrations militaires en 1916 en qualité de copiste licenciée le 20 septembre 1921, en exécution du télégramme ministériel du 24 août 1921, n° 10653 1/5, adressé au général commandant la division d’Oran, peut bénéficier de l’article 18 de la loi du 26 avril 1924, ajoutant que depuis son licenciement, cette victime de la guerre, qui a sollicité plusieurs fois sa réintégration et qui n’a pu être admise faute de vacances, paraît
et qui n’a pu être admise faute de vacances, paraît devoir bénéficier de cet avantage, attendu qu’elle a quitté son service sur un ordre ministériel; 2° dans le cas de l’affirmative, quelles formalités elle doit remplir pour obtenir sa titularisation; 3° dans le cas de l’adversatif, quelle mesure le ministre pour réparer cette injustice et permettre à l’intéressée de faire valoir ses droits devant le conseil d’État, 4745. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Mandrillon, député. demandant à M. la ministre de la guerre si, avant la prochaine ouverture de
ministre de la guerre si, avant la prochaine ouverture de la chasse, il sera abrogé la circulaire n° 12019 CI)/-13, du directeur de la gendarmerie, interdisant aux chefs de brigade et gendarmes de chasser dans la circonscription de leur brigade, ajoutant que cette interdiction n’a aucun motif vraiment sérieux d’exister, qu’elle crée une injustice flagrante envers ces loyaux serviteurs de l’ordre, qui paraissent ainsi être classés dans une catégorie inférieure de citoyens, leur salaire ne leur permettant pas le luxe d’aller chasser à plusieurs dizaines de kilomètres de leur résidence. 4746. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre,
4746. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. la ministre de la guerre s’il n’est pas équitable d’instituer, dans les règles qui président à l’avancement des agents de maîtrise et des employés administratifs des établissements de la guerre, un système de coefficient approprié à chacun de ces agents en tenant compte du nombre des enfants qui sont à leur charge, de telle sorte que le jeu de ces coefficients augmente les notes de services données pour l’avancement aux employés, chefs de famille, et accorde un droit
l’avancement aux employés, chefs de famille, et accorde un droit de priorité aux enfants de ces employés désireux d’entrer en apprentissage aux établissements de la guerre, et, qu’enfin, dans les différentes prérogatives qui sont réconnues à ces employés, le jeu des coefficients, variable avec le nombre des enfants, affecte constamment leur situation d’un droit de préférence. 4747. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Marcel Plaisant, député, demandant à M. le ministre de la guerre s’il ne serait pas équitable que, dans le cas où une indemnité de charges de famille est
le cas où une indemnité de charges de famille est accordée aux employés des établissements de la guerre pour raison d’infirmité d’un ou plusieurs de leurs enfants, l’expertise à laquelle il est procédé par le médecin de l’établissement puisse être contrôlée, conformément au droit commun, par une courte expertise. 4748. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Adolphe Girod, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un sous-officier du service de santé, en service dans un hôpital militaire, qui n’a pu, faute de place disponible, être logé dans
qui n’a pu, faute de place disponible, être logé dans les bâtiments spécialement réservés à cet effet aux sous-officiers et qui a reçu dans les communs de l’établissement une seule pièce, alors que l’instruction sur le casernement prévoit deux pièces et une cuisine, peut, néanmoins, subir sur sa solde la retenue pour logement en nature, alors que celui-ci ne soit pas réglementaire. 4749. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. le colonel Picot, député, exposant à M. le ministre de la guerre la situation d’un grand nombre de vieux sous-officiers de
guerre la situation d’un grand nombre de vieux sous-officiers de carrière, employés dans les différents bureaux des corps de troupe: mobilisation, trésorier, etc., qui, n’ont pas été commissionnés, pour des causes indépendantes de leur volonté, qui ont dû se mettre en instance d’emploi civil et qui, faute d’emploi, vont être rendus à la vie civile sans situation avant le 31 décembre 1925, et demandant au ministre s’il ne lui paraît pas équitable de maintenir ces sous-officiers dans leurs emplois actuels jusqu’au vote de la loi sur le corps des agents militaires qui semble avoir été faite à leur intention. 4750.
militaires qui semble avoir été faite à leur intention. 4750. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. le colonel Picot, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un employé en position d’attente de réforme à la date du 28 avril 1918, qui n’a en sa gratification de pension que depuis le 15 décembre 1919, mais qui est entré en fonction le 28 novembre 1918, peut prétendre pendant la période du 28 avril au 28 novembre 1918, aux bonifications pour services de guerre accordées par la loi du 17
pour services de guerre accordées par la loi du 17 avril 1921. 4751. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Poitou-Duplessy, député, demandant à M. le ministre de la guerre quels ont été, au moment de l’ouverture du cumul de la solde et de la pension, les droits des officiers en retraite, qui, après la démobilisation, ont été maintenus en service comme officiers de réserve, à titre provisoire, pour liquider des services nés de la guerre et non compris dans les emplois permanents (bureaux d’instruction, parquets militaires, écoles, comptables, etc.), dans lesquels
permanents (bureaux d’instruction, parquets militaires, écoles, comptables, etc.), dans lesquels les officiers en retraite peuvent rester jusqu’à soixante ans, par application de l’article 8 de la loi du 25 juillet 1803. 4752. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Henri Tasso, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un casernier du génie, qui a quinze ans de services militaires, quinze ans de services civils à l’État et qui est médaillé militaire depuis seize ans, peut être proposé pour la croix de la Légion d’honneur; 2° si, ce casernier
la croix de la Légion d’honneur; 2° si, ce casernier étant encore en activité de service, c’est son chef du génie qui doit le proposer. INSTRUCTION PUBLIQUE 4753. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Barbin, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique: 1° si les mandats de traitement du personnel enseignant primaire sont commandés et payés par les préfets; 2° si les crédits mis à la disposition de son département ont été élevés, depuis 1914, proportionnellement à l'augmentation des tarifs des imprimeurs fournisseurs; 3° si, pour l'année 1925, les
tarifs des imprimeurs fournisseurs; 3° si, pour l'année 1925, les services ont prévu le remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les nombreux mandats d'avances actuellement délivrés ou prévus; 4° s'il n'est pas possible, pour éviter aux préfets des dépassements de crédits qui, finalement, restent à leur charge, de prévoir la fourniture des imprimés utiles à chaque département par l'administration centrale. 4754. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Etienne Rognon, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique de faire connaître, en ce qui concerne le personnel de service de
connaître, en ce qui concerne le personnel de service de l'école normale supérieure de Sèvres (jeunes filles) : 1° le régime actuel de retraite applicable et le régime nouveau résultant de la loi du 14 avril 1921; 2° les traitement budgétaires alloués (minima et maxima); 3° dans quelles conditions les indemnités familiales, de résidence, de cherté de vie, etc., sont allouées, ainsi que les 125 fr. d'indemnité d'attente; 4° quel est, en détail, le taux des retenues mensuelles imposées; 5° si le personnel (masculin) a droit au rappel de bonifications, pour services militaires et services de guerre; 6° quel est
pour services militaires et services de guerre; 6° quel est le décret organique réglant les conditions de recrutement, d'avancement, de discipline, les méthodes de travail, et : INTERIEUR 4755. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Georges Pernot, député, signalant à M. le ministre de l'intérieur que, dans certains départements, les préfets refusent d'approuver les délibérations des conseils accordant des réductions sur les frais aux chefs de famille dont les enfants étant que des instructions leur soient immédiatement en vue de prévenir abus qui empêchent une catégorie de très méritants de bénéficier
abus qui empêchent une catégorie de très méritants de bénéficier d'une justice votée en leur faveur par les Parlements fédéraux : 4756. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Edouard Soulier, député, demandant à M. le ministre de l'intérieur la haute autorité sociale et nationale de l'adresse du Gouvernement par les sobriétés scientifiques, économiques, universitaires, et autres, de Strasbourg, des "graves événements dont leur théâtre a été l'occasion de la fête gymnastique du 19 juillet, des "intérêts sacrés de l'enfance et de la dignité nationale" au ministre quelles sont les mesures
de la dignité nationale" au ministre quelles sont les mesures pour rendre impossible à la France le retour des étrangers déclarés dangereux sont produits à Strasbourg. — JUSTICE. 4757. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Roger Lefebvre, député, ministre de la justice s'il est, à l'article 29 in fine de la loi, indiqué que les médecins d'asiles ont droit de faire remettre directement, et par la possibilité de retenir, les recommandations par les aliénés ou prévenus à l'autorité judiciaire, soit à l'administrative, si cette pratique ne révèle la seule garantie
à l'administrative, si cette pratique ne révèle la seule garantie que la malade contre l'arbitraire ou l'erreur clinique et s'il n'est pas préférandé l'avis des autorités susdites aux autorités médicales, donnant les lettres qu'elles auraient selon la lettre circulaire de l'intérieur faites en date du 24 novembre 1887. 4758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet
de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 4759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Piquemal, député, demandant au ministre de la justice pourquoi M. Salzes, prétendant pléandumement chargé de l'instruction à Nîmes, n'a pas été réintégré en vertu de la dernière loi alors qu'il résulte du dossier qu'intéressé a été victime de calomnie et que l'exclusion de la magistrature serait le frapper d'une peine plus
l'exclusion de la magistrature serait le frapper d'une peine plus forte. MARINE 4760. Question écrite de la Chambre, le 23 juin 1925, à M. Edouard Labes, député, ministre de la marine: 1° les raisons de renflouement des constructions qui devait permettre une partie des armements; 2° les raisons de ce que cette entreprise n'a pas abouti dans les délais; 3° les versements à l'Etat des sommes qu'elle s'était engagée à payer; 4° dans quelles circonstances l'objet de l'adjointement n'a pas été entrepris, et qu'elle prévoit. PENSIONS : PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin
remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions une veuve dont le mari, blessé en France en 1915 (tué à l'armée en avril 1917 pour services courageux), aurait droit à la pension prévue par la loi du 11 avril 1920, et le 7e versement de la pension prévue par le décret du 24 septembre 1919. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Oudin, député, demandant à M. le ministre des pensions un mutilé d'un bras, de l'éducation de ses
des pensions un mutilé d'un bras, de l'éducation de ses enfants, affecté à l'enseignement, sans avis supplémentaire du service des pensions du ministère des finances. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi un titulé de 30 percent en un établissement hospitalier, aurait droit à 30 francs de supplément, alors qu'un titulaire de 15 percent se voit allouer 15 francs de supplément, et la différence de 15 francs serait la perte de salaire, la rente de 30 percent. Une retraite double du moment que
rente de 30 percent. Une retraite double du moment que la rente lui a été conférée. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par divers députés, Je 23 juin 1925, par divers députés, demandant à M. le ministre des pensions pourquoi et comment l'annulation de la sentence de la cour de cassation, par le conseil de guerre de Marseille, M. Salzes, ancien juge supérieur, a-t-il fait l'objet d'instructions à l'instauration du tribunal de Nîmes dont son prédécesseur a mis le dossier de l'appel d'Aix, reconnu par la juridiction judiciaire. 1925, par des vendeurs demandant
reconnu par la juridiction judiciaire. 1925, par des vendeurs demandant à M. le ministre des Pensions, une Pupille de la nation, faisant depuis 15 ans un emploi de secrétaire et souhaitant entamer son service militaire de plein droit et serait-elle qualifiée de l'article 18 de la loi n° 26 du 10 octobre 1925 lorsque elle ait atteint sa majorité. L'objet de cette réforme, remise à la voix de l'Assemblée le 23 juin 1925, par un décret au profit des pensions si un employé de l'Etat reformé exerçant l'activité de bureau, peut prétendre au bénéfice de prime doublée ou un autre
peut prétendre au bénéfice de prime doublée ou un autre salaire, soit en fonction, soit en une autre situation de surveillance et des avantages en, s'il peut en adresser la demande au chef de service direct. De plus, la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un artilleriste en retrait d'armement, travaillant dans une usine, peut prétendre à une pension, et de quelle durée. Enfin, le voici : la présente lettre du 23 juin 1925, par l'intermédiaire de M. le ministre, répond à la question si un patron d'usine de
ministre, répond à la question si un patron d'usine de produits chimiques ne peut pas, d'accord avec ses ouvriers, être autorisé à faire travailler plus de neuf heures par jour, à condition de ne pas dépasser neuf heures par semaine. TRAVAUX PUBLICS 4763. – Question écrite, remise à la présidence de la Chambre le 23 juin 1925, par M. Barbin, député, demandant à M. le ministre des travaux publics : 1° Si existe, sur le réseau du Midi, un code des sanctions à infliger en matière de violation commise dans l'usage des facilités de circulation, et si ces sanctions sont
l'usage des facilités de circulation, et si ces sanctions sont appliquées d'égale façon à tous les fonctionnaires et agents ; 2° Si il est tenu compte, dans l'examen des affaires, de l'atténuation de la responsabilité de l'intéressé lorsqu'il est, par exemple, un grand mutilé de guerre et surtout lorsque sa bonne foi ne semble pas pouvoir être mise en doute. AFFAIRES ÉTRANGERES 3852. — M. Brom, député, expose à M. le ministre des affaires étrangères, comme suite à sa question écrite n° 2626, du 29 janvier 1925, que la nomination de M. W., inspecteur primaire à Colmar, porte expressément l'indication
de M. W., inspecteur primaire à Colmar, porte expressément l'indication « nommé inspecteur primaire, chargé de l'inspection des enseignements allemands (nouvelle création) », que certainement le ministre est d'avis que les inspecteurs qui doivent inspecter un enseignement doivent le connaître, et demande : 1° Comment il faut expliquer la contradiction, au moins apparente, entre la nomination de M. W. et la réponse faite à la question écrite n° 2626; 2° Si tous les inspecteurs primaires et inspecteurs d'académie d'Alsace et de Lorraine connaissent couramment la langue allemande et, dans le cas de la négative, combien ne la connaissent point, question
cas de la négative, combien ne la connaissent point, question du 1er avril 1925. Réponse du président du conseil, ministre de la guerre. — L'honorable député est prié de vouloir bien se reporter à la réponse, insérée au Journal officiel du 28 mai 1925 (débats parlementaires : Chambre des députés, page 2468), qui a été faite à sa même question, posée le 22 avril 1925 (n° 4108). AGRICULTURE 4525. M. de Kervenois, réputé d'astronomie à Paris. le ministre de l'agriculture: 1° Si une commission consultative départementale, chargée de fixer le prix limite de vente de la farine, peut se réserver,
prix limite de vente de la farine, peut se réserver, considérant que la minoterie de son département opère des blés exotiques en très forte proportion, vu l'épuisement des blés indigènes; 2° Si cette commission, qui ne possède pas les émoluments d'appréciation des prix divers de cession des blés importés, très variables, et avec des écarts journaliers considérables, doit se déclarer incompétente ou se limiter à fixer un prix indicatif pour la farine exclusiveément fabriquée avec des blés purs. (Question du 9 juin 1925.) Réponse. Étant donné la composition de la commission consultative, départementale instituée par l'article 5 de la loi
commission consultative, départementale instituée par l'article 5 de la loi du 31 août 1924, il semble que cette commission, comprenant des représentants des vendeurs et des acheteurs de blé, soit en état d'évaluer exactement le prix du blé vendu dans son département. Elle peut, d'ailleurs, pour le déterminer, constituer des sous-commissions, et procéder à toutes consultations qui lui paraissent utiles. En ce qui concerne les blés importés, elle peut consulter les cours publiés dans les journaux spéciaux, qui s'entendent, en général, au port d'arrivée. En ajoutant à ces prix c. a. f. les frais de transport moyens, elle a une
a. f. les frais de transport moyens, elle a une approximation suffisante sur les cours des blés exotiques rendus dans le département. Au surplus, la loi du 31 août 1924 n'impose à la commission consultative aucune régie et elle est, par conséquent, libre d'émettre un avis seulement sur le prix de la farine fabriquée, exclusivement avec des blés indigènes purs, compte tenu naturellement de la réduction des succédanés. COLONIES 4336. — M. Miellet, député, demande à M. le ministre des colonies si la veuve d'un inspecteur de la garde mobile de l'Indochine peut bénéficier de l'article 23 de la loi
de l'Indochine peut bénéficier de l'article 23 de la loi du 14 avril 1919, c'est-à-dire lorsqu'elle a droit à une pension de réversion, son mariage n'ayant été contracté que seize mois avant sa démobilisation, ajoutant qu'il y avait quatre enfants issus du mariage civil. (Question du 25 mai 1925.) Réponse. Afin de permettre au ministre des colonies de répondre avec toute la précision désirable à la question posée, il serait essentiel d'être renseigné sur la question de savoir si l'inspecteur de la garde indigène de l'Indochine, auquel il fait allusion, est soumis ou non au régime des pensions de l'État
est soumis ou non au régime des pensions de l'État ou à celui de la caisse locale de retraites de la colonie. 4431. M. Trot, député, demande à M. le ministre des colonies pourquoi la loi du 17 avril 1925, qui a été appliquée aux fonctionnaires métropolitains et aux coloniaux des cadres régis par loi, n'est pas encore appliquée à ceux des cadres locaux organisés par arrêtés gubernatoriaux, qui perdent ainsi de cinq à dix ans de services. (Question du 29 mai 1925.) Réponse. Les dispositions de la loi du 17 avril 1924, réglant l'entrée en carrière, et l'avancement des
17 avril 1924, réglant l'entrée en carrière, et l'avancement des fonctionnaires et candidats fonctionnaires, agents, sous-agents et conducteurs des services de l'État, sont applicables au personnel énuméré ci-dessus rétribué sur les fonds du Trésor public. Suivant la procédure utilisée par la loi du 1er avril 1925 (rappels pour service militaire normal), le ministre des colonies a provoqué l'intervention du décret en conseil d'État du 17 février 1925, étendant aux personnels des corps et services coloniaux organisés par décret le bénéfice de la loi susvisée du 17 avril 1921. L'article 2 de ce texte stipule toutefois que ses conditions d'application seront
de ce texte stipule toutefois que ses conditions d'application seront déterminées par un arrêté du ministre des colonies. Une commission administrative constituée sous la présidence de M. le docteur Aubert, sénateur de la Réunion, par arrêté du 8 juin 1925 (Journal officiel du 9 juin, page 5326), et composée notamment des représentants des personnels intéressés, est chargée de l'élaboration du texte en question. L'ensemble des mesures permettra aux chefs de colonie de disposer d'une base d'appréciation précise. Il appartiendra alors à ces hauts fonctionnaires, qui ont seize qualité pour le faire, de prendre toutes mesures utiles en vue de déterminer,
faire, de prendre toutes mesures utiles en vue de déterminer, suivant les contingences locales, les règles auxquelles l'ensemble des agents faisant partie des formations relevant de leur seule autorité seront admis de faire compter les services rendus au cours de la dernière guerre. Ce dispositif est imposé notamment par l'article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 et par le décret décentralisateur du 11 septembre 1910. COMMERCE ET INDUSTRIE 4046. — M. Alcide Dehent, député, signale à M. le ministre du commerce que de nombreux procès s'engagent entre l'administration des douanes et les parties, parce que