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moi, qu'on a ramassé grièvement blessé sur le terrain, je vous dis qu'on ne meurt pas pour des entités, on ne meurt pas pour la patrie, on ne meurt pas pour la civilisation. (Vives protestations sur un grand nombre de bancs. Applaudissements à l'extrême gauche communiste.) M. le président. La patrie est au-dessus de vos atteintes! (Applaudissements sur un grand nombre de bancs.) M. Riolant de Vernèves. C'est une honte de dire qu'on ne meurt pas pour la patrie M. Delourme. On meurt avec une pensée d'amour pour ceux que l'on a quittés et que l'on ne reverra plus, et
l'on a quittés et que l'on ne reverra plus, et avec l'imprécation sur les lèvres contre les responsables de sa mort. (Interruptions à droite.) Ceux d'entre vous qui ont fait la guerre se rappellent cette mentalité des poilus. Mille fois vous avez entendu les poilus dire : « Nous conserverons des grenades dans nos musettes pour taper dans le tas quand on rentrera ». (Vives protestations à gauche, au centre et à droite. — Applaudissements à l'extrême gauche communiste. — Bruit.) M. le président. Des paroles semblables ne peuvent être tolérées dans cette Assemblée. Je vous rappelle à l'ordre. M.
tolérées dans cette Assemblée. Je vous rappelle à l'ordre. M. Delourme. Vous étiez scandalisés l'autre jour quand notre camarade Doriot parlait de fraternisation. M. Caudron. Il se contente d'être soldat d'honneur de l'armée rouge. M. Biré. Et de faire tuer les autres ! M. Delourme. La fraternisation n'a pas été inventée par les communistes. C'est un fait que la fraternisation existait sur d'autres terrains que le champ de bataille. Il y a eu la fraternisation des financiers. Les rentiers français, avant la guerre de 1914, envoyaient leurs capitaux en Allemagne, en Autriche, et même en Russie ! M. Delourme, parce
en Autriche, et même en Russie ! M. Delourme, parce que le taux de l'intérêt y était supérieur à celui que rapportait l'argent en France. Il y a eu pendant la guerre la fraternisation des commerçants, qui ont vendu aux Allemands. Il y a eu les tractations des commerçants anglais pour ravitailler les empires centraux. Il y a eu la fraternisation des généraux. Les quartiers généraux étaient épargnés. J'ai pu constater également, tandis que la bataille faisait rage autour de Verdun, que les usines de Briey étaient également épargnées : c'était la fraternisation des industriels. M. le président, je dois
c'était la fraternisation des industriels. M. le président, je dois vous dire que vous avez épuisé les cinq minutes qui vous sont accordées par le règlement. M. Delourme. Je termine. Monsieur le président du conseil, vous aurez encore l'occasion d'aller rue des monuments aux morts vanter les dépouilles de vos soldats ; mais nous savons à quoi nous en tenir. Vous nous avez averti. Savez-vous que, si vous continuez votre course, nous continuerons notre propagande. Elle se lèvera d'autres propagandistes. Au nom de vos victimes de la guerre de 1914-1918, au nom de vos victimes de la guerre au Maroc,
au nom de vos victimes de la guerre au Maroc, je crie : "A bas la guerre !" (Applaudissements à l'extrême gauche communiste. Interrompu par les autres bancs.) Sur les bancs de l'extrême gauche communiste. A bas la guerre ! (Applaudissements à l'extrême gauche communiste, interrompu par les autres bancs.) M. le président. Toute l'Assemblée est hostile à la guerre. Je consulte la Chambre sur la motion en faveur de l'ordre du jour, présentée par Cazals, Blum, Paul Morin et cardinal de la pejété par le Gouvernement, qui traite de la question de confiance. Il y a une demande de
la question de confiance. Il y a une demande de scrutin secret. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. — Les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. Voici le résultat du scrutin : Nombre de voix : Majorité absolue Pour l'adoption : 267 Pour l'adoption contre : 117 La Chambre des députés a adopté. Je mets aux voix l'ordre du jour, adopté. COMMUNICATION DU GOUVERNEUR M. le président. J'ai reçu de M. le président de la commission de la finance une lettre suivante : "Paris, le 22 juin. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous faire savoir
juin. Monsieur le président, J'ai l'honneur de vous faire savoir que la commission de la finance, de la politique budgétaire a décidé, dans sa réunion du 18, de voter une délégation à ses membres : MM. Clarier, Ganault, et Péronne. Elle demande, en conséquence à la Chambre de lui donner exceptionnellement l'autorisation à cet effet les pouvoirs nécessaires. Veuillez agréer, monsieur le président, l'hommage de ma haute considération. Le président de la Commission, CLAUSSAL. Il n'y a pas d'opposition. Il en est ainsi ordonné. (L'avis est adopté.) La demande est signée de MM. Gautier, Bourlois, Autfray, Desoblis, Pagès-Pial, Mus, Garchery,
signée de MM. Gautier, Bourlois, Autfray, Desoblis, Pagès-Pial, Mus, Garchery, Adam, Perthuis, Turier, Laporte, Barbéaux, Pasquier, Roux, etc. REVOQUES DE LA COMMISSION SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES La commission des finances est appelée à donner son avis sur la loi, adoptée par le Sénat, à réglementer l'emploi des fonds aux réceptions de mineurs et de la morphine aux armées. De l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. ORDRE DU JOUR M. le président. Quand la Chambre veut se retirer et qu'elle veut se mettre à l'ordre du jour, je demande au président de la commission
l'ordre du jour, je demande au président de la commission des finances, M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, la parole. M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Vincent Auriol, président de la commission des finances, prie la Chambre de vouloir bien tenir séance jeudi soir à partir de 21 heures, pour l'examen du projet de loi sur le contrôle des entreprises. (Applaudissements sur les bancs.) Jeudi prochain, la commission des affaires financières permet de demander à se réunir à partir de quinze heures, afin de terminer jeudi
réunir à partir de quinze heures, afin de terminer jeudi avant le 1er juillet et éviter un nouveau douzième. M. Blaisot. Nous connaissons votre espoir. Vous aviez déjà l'espoir que le 1er janvier vienne, dit-il, mais vous l'avez dit une vingtaine de fois. Votre espoir était en plein, en réel état de la commission des finances, cette loi-ci. M. le Président : Le scrutin est ouvert. La Chambre se réunit à jeudi, à la même heure pour la prochaine séance. on lu projet de loi portant ratification du 10 à 20 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
20 décembre dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, concernant les services d' électricité, éclairage, gaz et eau des villes de Colmar, de Mulhouse, de Metz, de Saverne, de Saargemuend, de Sarrewouden, de Saint-Brieuc et de Saint-Pol (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'exécution du contrat de 20 décembre 1921 entre l'Etat et la compagnie des chemins de fer du Haut-Rhin (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ;
— Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'un timbre fiscal spécial pour les produits pharmaceutiques (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains néce· saires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il
d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'un timbre fiscal spécial pour les produits pharmaceutiques (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur l'expropriation de terrains nécessaires pour la construction d'une usine sucrière à Crauthem (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant
99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant sur la création d'une unité administrative de l'Etat à Sarrebourg (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi autorisant l'aliénation du fort de Fouras et approuvant une convention passée en vue de la cession à la ville de Fouras (Charente-Inférieure) d'une partie des terrains et bâtiments de la fortification (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant acceptation définitive de la donation
du projet de loi portant acceptation définitive de la donation consentie à l'Etat par Mme veuve Renner en vue de la création d'un musée national et conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à cet établissement (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion de la proposition de loi de MM. Paul Denise et Pinard, ayant pour objet d'interdire la vente des objets dits « sucettes » (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi portant code
du règlement) ; Discussion du projet de loi portant code du travail maritime (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi tendant à modifier la composition des tribunaux départementaux des pensions (Sous réserve qu'il n'y ait pas débat. — Application des articles 97 à 99 du règlement) ; Discussion du projet de loi, modifié par le Sénat, portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ; Discussion du projet de loi tendant à modifier l'article 20 du livre II du code du travail et de la
du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale, relatif au travail de nuit dans la boulangerie. Il n'y a pas d'observation ? L'ordre du jour est ainsi fixé. Il. lixET DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre, et de M. le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales un projet de loi portant création d'un poste de haut commissaire chargé des questions concernant le logement des habitations à bon marché. Le projet de loi sera imprimé sous le n°
marché. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1771, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la législation civile et criminelle. (lissez.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et de M. le ministre des affaires étrangères un projet de loi portant ratification du décret du 24 juillet 1923, relatif aux paiements et recouvrements concernant les liquidations de biens séquestrés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1772, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition,
le n° 1772, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, un projet de loi portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au ministère de la justice l'administration des séquestres d'Alsace et de Lorraine. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1773, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre et de M. le ministre des finances un projet de loi portant
M. le ministre des finances un projet de loi portant ratification du décret du 31 décembre 1924 étendant au service du recouvrement des impôts directs et du paiement des dépenses publiques dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle les dispositions de l'article 18 du décret du 31 décembre 1921. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1775, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. Assentiment.) J'ai reçu de M. le président du conseil, ministre de la guerre, et de M. le ministre des finances un projet de loi
de M. le ministre des finances un projet de loi portant ratification du décret du 6 février 1925 attribuant au ministre des finances et aux conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 1776, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission d'Alsace-Lorraine. (Assentiment.) 12. — AVERTISSEMENT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Mallarmé un rapport, fait au nom de la commission d'Alsace-Lorraine, sur
un rapport, fait au nom de la commission d'Alsace-Lorraine, sur le projet de loi portant ratification du décret du 8 août 1924 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation et la réglementation françaises relatives au conseil départemental de l'enseignement primaire. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1701 et distribué. J'ai reçu de M. Palmade un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant répartition du fonds de subvention destiné à venir en aide aux départements (exercice 1026). Le rapport sera imprimé sous le n°
départements (exercice 1026). Le rapport sera imprimé sous le n° 1763 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi portant : 1° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1025, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Le rapport sera imprimé, sous le n° 1705 et distribué. J'ai reçu de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un
de M. Lucien Lamoareux et de M. de Chappedelaine un rapport, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1924 à l'exercice 1925. Le rapport sera imprimé sous le n° 1766 et distribué. J'ai reçu de M. Gamard un rapport, fait au nom de la commission des marchés et des spéculations (entrepôt de réserve générale de munitions de Chemilly). Le rapport sera imprimé sous le n° 1770 et distribué; 13. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Louchénet et plusieurs de ses collègues
J'ai reçu de M. Louchénet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi portant modification de la loi du 8 mai 1925 relative à l'ouverture d'un crédit pour la reconstitution des capitaux détruits par des calamités publiques en 1922, 1923 et 1924. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1760, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la Commission des finances. [Assentiment.] J'ai reçu de M. Auguste Girard une proposition de loi tendant à modifier l'article 1er de la loi du 8 octobre 1919 établissant une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants
une carte d'identité professionnelle à l'usage des voyageurs et représentants de commerce. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1762, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du commerce et de l'industrie. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Adolphe Girod une proposition de loi tendant à accorder, par des taxes spéciales sur les stocks existants, des indemnités aux personnes lésées par la loi portant suppression de l'absinthe. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1764, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M.
à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Désiré Bouteille une proposition de loi tendant à répandre les titres mixtes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1767, distribuée, et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Caps et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à compléter la loi du 8 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 1774, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la
distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) 14. DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Balitrand une proposition de résolution concernant l'exportation des peaux d'agneaux brutes. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1768, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des douanes et des conventions commerciales. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Balitrand et ayna.1Î une proposition de résolution concernant l'assimilation des ouvriers d'atelier à ceux des ouvriers mineurs en ce qui concerne la législation des retraites. La proposition de résolution sera
concerne la législation des retraites. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 1769, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des mines et de la force motrice, à la réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée le mercredi matin à une heure trente-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, RAYNAUD. Désignation de candidatures pour les missions de l'hygiène et de l'exploitation d'après suite de vacances. (Application de l'article 12 du règlement.) Le groupe du parti socialiste a désigné M. Nicollet, pour remplacer, dans
du parti socialiste a désigné M. Nicollet, pour remplacer, dans la mission de l'hygiène, M. Gerhoud; et M. Gerhoud, pour remplacer, dans la commission des postes, M. Nicollet. (Ces candidatures seront ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune objection n'a été rendue au président de la Chambre.) QUESTIONS ÉCRITES. Modification de l'article 110 du règlement ainsi conçu: 119. Les questions écrites, sommairement au président de la Chambre, dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres ou la suite de déclarer, par écrit, que l'intérêt public
ou la suite de déclarer, par écrit, que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils requièrent pour rassembler les éléments de leur réponse. ON. AFFAIRE ETRANGÈRE Question écrite, remise à la presse le 23 juin 1925, par M. Souillasson, député, signale, à M. le ministre des affaires étrangères la lettre, publiée par le journal Tunis du 1er juin, et demande les sanctions prises, depuis l'origine et depuis trop longtemps contre l'union des travaux de cette lettre, contre l'oppression dès l'origine et depuis trop à sa fin. COMMERCE Question écrite, à faire remettre au président de la
COMMERCE Question écrite, à faire remettre au président de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Coste-Floret, député, demandant à M. le ministre de l'industrie et du commerce s'il compte faire assurer, cette année, au poste de Limoux (Aude), l'exploitation du service des transports publics; qu'au moyen de cette exploitation, la gare de Limoux (Aude) participe à la concurrence et se perpétue de façon significative au cours des festivités d'automne; qu'enfin, ces négligences admettent conséquence tant dans le convoyeur à main armée. POSTES Question écrite, remise à la presse le 1er juillet 1925, par M. Souillasson, député, signale, à
le 1er juillet 1925, par M. Souillasson, député, signale, à M. le ministre des transports, que dans les régions frontières, envers leurs propriétaires jusque dans la mesure où elles en ont droit, les oppositions, faites parvenir une liste des endroits. Débats des titres des questions posées (actions, obligations), que, depuis ce moment et jusqu'à ce moment, dans chaque émis ces titres sont émis ces titres sont affectés, qu'une imposition a donné un caractère aux porteurs de telles sommes supérieures à leur valeur. Il est d'ailleurs non encore établi si les intérêts des titres de l'État doivent être pris en considération,
intérêts des titres de l'État doivent être pris en considération, leur valeur étant conservée à la prévôté, le 12 juillet 1925, par loi du 12 juillet 1925, par JOLIVÉ clôture, demandant à l'Assemblée financière demandant à l'Assemblée nationale 1101, au général d'une est passée un traité concernant le -~ s'il est, l'enclose ti la première, le 23 juin 1925. M. Ernest Couteaux, député, demandant à M. le ministre des finances si le gérant d'une société à responsabilité limitée, lorsqu'il possède la qualité d'associé, doit seulement tenir compte, dans la déclaration de son revenu, global, des bénéfices qui lui ont été
de son revenu, global, des bénéfices qui lui ont été effectivement distribués ou s'il doit tenir compte également de sa part dans les bénéfices réservés. — Question, écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Ernest Couteaux, député, demandant à M. le ministre des finances si les membres commanditaires d'une société en commandite simple, qui supportent la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, doivent seulement tenir compte, dans la déclaration de leur revenu global, des bénéfices qui leur ont été effectivement répartis à l'exclusion des bénéfices réservés, ajoutant que
été effectivement répartis à l'exclusion des bénéfices réservés, ajoutant que la solution opposée, adoptée par le conseil d'État (arrêt du 5 février 1923), à l'égard des associés en nom collectif, est basée sur ce fait que les associés en nom sont exemptés de la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des valeurs mobilières, par application de la loi du 25 décembre 1875. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Ernest Couteaux, député, exposant à M. le Ministre des finances que, dans sa réponse à la question écrite n° 4055
que, dans sa réponse à la question écrite n° 4055 (Journal officiel, 12 juin 1925), il est indiqué que les commissions allouées à un administrateur délégué, en vertu d'une disposition statutaire, en rémunération du travail de direction qui lui est confié, peuvent être considérés comme une charge de l'entreprise et, à ce titre, être retranchés du produit brut, pour la détermination du bénéfice devant servir de base à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, et demandant au ministre si, dans cette même hypothèse, les commissions ainsi attribuées et considérés comme une charge de l'entreprise, tombent sous le coup de
comme une charge de l'entreprise, tombent sous le coup de l'impôt sur les traitements et salaires établi à la charge du bénéficiaire, ajoutant que, suivant les termes de l'article 12 de la loi du 13 juin 1919, les commissions allouées aux administrateurs délégués en vertu d'une disposition statutaire expresse, sont déjà atteints par la taxe de 12 p. 100 sur le revenu des capitaux mobiliers. Remise à la Présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Louis Gardiol, député, exposant à M. le ministre des finances que certaines catégories de fonctionnaires bénéficiaires des mesures réparatrices instituées par la
catégories de fonctionnaires bénéficiaires des mesures réparatrices instituées par la loi du 17 avril 1924 n'ont pu entrer en possession des fonds qui leur reviennent au titre de l'exercice 1924, et demandant si toute diligence sera faite pour que les crédits nécessaires soient mis sans retard à la disposition des services chargés du mandatement. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 23 juin 1925, par M. Joseph Paganon, député, demandant à M. le ministre des finances: 1° s'il est exact que de nombreux petits retraités civils et militaires de l'État n'ont pas encore obtenu le relèvement de