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nationale des coopératives de consommation, Confédération générale du travail, Confédération générale de la production française, Confédération générale de l'artisanat français, sections professionnelles agricoles du Conseil national économique. Ce dernier sera provisoirement désigné par le ministre de l'agriculture parmi les représentants les plus qualifiés des cultivateurs jusqu'à constitution définitive des sections professionnelles du Conseil national économique. Un est désigné par le ministre du commerce parmi les représentants les plus qualifiés du petit commerce. Deux sont choisis par le ministre des finances sur les listes de trois noms présentées par les organisations suivantes : Union syndicale des banquiers de Paris et de
suivantes : Union syndicale des banquiers de Paris et de province, Chambre syndicale des banques populaires. Un est élu au scrutin secret par le personnel de la banque de France. Un est membre de droit, 1er secrétaire général du Conseil national économique, III. Trois représentent les ministres des finances, de l'économie nationale et des colonies. Sept sont membres de droit : Le président de la section des finances du Conseil d'Etat; Le directeur du mouvement général des fonds; Le directeur des accords commerciaux; Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations; Le gouverneur du Crédit foncier; Le directeur
dépôts et consignations; Le gouverneur du Crédit foncier; Le directeur général du Crédit national; Le directeur général de la caisse nationale du crédit agricole. Les censeurs n'ont point voix délibérative au conseil général. M. Alexandre Duval (Fédération républicaine, Eure) voudrait que le conseil général comprende deux agriculteurs désignés par l'assemblée permanente des présidents des chambres d'agriculture. Le ministre des finances repousse cette amendement, Les organisations agricoles, dit-il, sont nombreuses et assez divisées pour que je n'ajoute pas à leurs divisions, et vous savez que les plus remuantes ne sont pas toujours les plus importantes. (Très bien! Très bien! À gauche.)
toujours les plus importantes. (Très bien! Très bien! À gauche.) Louis Marin fait observer que, sur les vingt-six membres du conseil, il va y avoir quinze fonctionnaires, c'est-à-dire des hommes qui « obéiront à la troupe » (Applaudissements au centre et à droite) et qui, à la merci du gouvernement, « amèneront fatalement la chute du franc ». La Fédération républicaine votera contre l'article et contre l'ensemble du projet. Par 402 voix contre 180, l'amendement de M. Alexandre Duval est repoussé. M. Frédéric Dupont (Fédération républicaine, Seine) demande que le moyen commerce ait deux représentants au conseil. Le ministre des
moyen commerce ait deux représentants au conseil. Le ministre des finances. Jusqu'à présent, le petit commerce n'était pas du tout représenté. Nous voulons que la voix de chaque catégorie d'intéressés puisse être entendue. N'est-ce pas l'essentiel ? (Très bien ! Très bien ! à l'extrême gauche et à gauche, Exclamations à droite.) On vote à main levée. Le bureau estime qu'il y a doute; l'opposition, qui voyait l'amendement adopté, proteste avec fracas, puis dépose une demande de scrutin. Le ministre des finances déclare : Pour la première fois, un gouvernement et la majorité qui le suivra vont faire représenter à
et la majorité qui le suivra vont faire représenter à la Banque de France toutes les organisations professionnelles, y compris le petit commerce. Pourquoi protestez-vous, vous qui avez toléré pendant tant d'années que 200 représentants de la bourgeoisie adjoignaient seuls la Banque ? (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) Après un échange d'observations plutôt vives entre l'opposition et la majorité, l'amendement est repoussé par 428 voix contre 165. L'article 10 est adopté, puis les articles 11, 12, 13, 14, 15 et 16 dont voici le texte : Art. 11. Les conseillers élus ou choisis par les ministres sur présentation
Les conseillers élus ou choisis par les ministres sur présentation des intéressés ne peuvent siéger plus de trois années consécutives. Chaque année il est procédé au remplacement du tiers d'entre eux. Les conseillers sortants ne pourront être à nouveau choisis ou élus que trois ans après avoir quitté le conseil. Art. 12. Le conseil général de la Banque peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un comité permanent comprenant le gouverneur, les sous-gouverneurs et huit conseillers dont quatre choisis par le ministre des finances parmi les représentants des intérêts collectifs de la nation, et deux désignés par le
intérêts collectifs de la nation, et deux désignés par le conseil général parmi les six représentants des producteurs, commerçants et consommateurs et deux parmi les sept membres de droit. Art. 13. Des décrets pris entre le 15 août et le 15 décembre 1936 en conseil des ministres, conformément aux propositions du conseil général de la Banque de France, pourront modifier les textes qui régissent l'escompte et le portefeuille de la Banque et fixer les règles de rétablissement du bilan. Art. 14. À dater du 16 juillet 1936 et jusqu'à promulgation de la présente loi, les transactions sur les titres de
de la présente loi, les transactions sur les titres de la Banque de France seront considérées comme nulles et non avenues, sauf autorisation spéciale accordée par le ministre des finances pour les mineures, interdits ou établissements publics. Art. 15. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. Les textes législatifs ou statutaires régissant la Banque de France seront codifiés par décret avant le 31 décembre 1936. Art. 16. Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. VOTE DU PROJET DE LOI M. Berlioz annonce que les communistes voteront un projet qui va arracher aux « deux
communistes voteront un projet qui va arracher aux « deux cents familles » la Banque de France, laquelle est, du reste, une institution « réactionnaire » puisqu'elle est née du 18 brumaire. M. Planche (socialiste, Allier), évoque les revendications des anciens combattants employés de la Banque de France. M. Potut (radical-socialiste, Nièvre) votera le projet, non sans hésitation; l'article 13 surtout l'inquiète, mais il réserve ses explications pour la discussion du projet de loi sur la réorganisation du crédit dont le dépôt a été annoncé par le ministre des finances. M. Potut. Je me bornerai donc à rappeler que, dans
M. Potut. Je me bornerai donc à rappeler que, dans le passé, le prestige financier de la France a toujours tenu, non seulement à la puissance de son épargne, mais aussi à la solidité de sa monnaie, une solidité qu'elle devait à son indépendance vis-à-vis de l'Etat. Par 444 voix contre 77 (chiffres rectifiés), l'ensemble du projet de loi est adopté. Après un débat des plus confus qui nécessite un scrutin et un pointage, la Chambre, se rangeant à l'avis de M. Renaud Jean, communiste, décide, par 352 voix contre 185, de discuter l'élection d'Orthez au début de la séance
185, de discuter l'élection d'Orthez au début de la séance de cet après-midi, avant l'élection de la 4e circonscription de Bordeaux. Elle devra ensuite fixer la date de plusieurs interpellations. La séance, est levée à 21 h. 10. À la commission des finances Les grands travaux La commission des finances a examiné, et adopté hier le projet relatif à l'exécution d'un plan de grands travaux destinés à lutter contre le chômage. Après un exposé de M. Jammy Schmidt, rapporteur général, elle a décidé d'entendre le président du conseil. Voici le compte rendu officiel de cette audition M. Léon Blum a
compte rendu officiel de cette audition M. Léon Blum a indiqué les raisons qui font que le gouvernement attache une grande importance à ce projet nécessaire de résorber la chômage et d'accentuer le démarrage économique. Il a déclaré que le plan de grands travaux pourrait être remanié si la nécessité s'en faisait sentir. Les grands travaux ne devraient comprendre que des dépenses de premier établissement, mais il y aura lieu de réparer les effets produits par une grande période de restriction en réalisant tous les travaux arriérés, notamment en ce qui concerne l'agriculture et l'éducation nationale. Le projet de loi
qui concerne l'agriculture et l'éducation nationale. Le projet de loi prévoit, en outre, une simplification des formalités ayant trait à l'expropriation et à la procédure d'approbation des travaux. Le président du conseil a indiqué comment sera établi le plan général et comment le gouvernement envisageait de faire participer largement les collectivités locales non seulement à l'exécution, mais à la préparation du plan. M. Léon Blum a ensuite exposé comment sera financée la première tranche et comment il serait fait appel pour les autres tranches à l'épargne locale dans les endroits mêmes où les travaux seront exécutés. Il a conclu en
mêmes où les travaux seront exécutés. Il a conclu en demandant à la commission de voter rapidement le projet qui permettra de remettre en circulation une masse importante des capitaux thésaurisés. Rappelons que le projet prévoit un programme de travaux se chiffrant à 20 milliards répartis sur trois années. 4 milliards de dépenses seront engagés avant la fin de l'exercice en cours, les crédits de paiement ne devant s'élever qu'à un milliard avant la clôture de l'exercice et des avances sur cette somme peuvent être faites à l'État jusqu'à concurrence de 500 millions. Les emprunts « généraux ou « locaux
de 500 millions. Les emprunts « généraux ou « locaux » destinés à couvrir ces dépenses pourront être à long ou à moyen terme. C'est à la demande des radicaux socialistes que le président du conseil a consenti à affecter une large part des crédits prévus à l'agriculture (génie rural) et à l'éducation nationale (constructions scolaires). Les radicaux socialistes avaient demandé aussi qu'un état des travaux à effectuer fut dressé et figurât dans le texte soumis à la Chambre. Il ne semble pas qu'ils aient obtenu complète satisfaction sur ce point. Les demandes de travaux sont centralisées par M. Jules
point. Les demandes de travaux sont centralisées par M. Jules Moch, secrétaire général de la présidence du conseil; elles sont très variées, les départements de la guerre, de la marine et de l'air ont demandé à participer à la répartition des crédits. Le gouvernement compte beaucoup sur la réalisation de ce programme de grands travaux pour stimuler l'activité économique du pays et assurer le succès de son « expérience ». Après le départ du président du conseil, la commission a adopté le projet de loi, avec des amendements: 1° modifiant le titre du projet qui s'appellera, projet destiné à prévenir
le titre du projet qui s'appellera, projet destiné à prévenir et à combattre le chômage; 2° autorisant le gouvernement à réviser les taux des subventions fixées par le décret-loi du 30 juin 1934; 3° autorisant le gouvernement à réviser les décrets des 8 et 28 août 1926 sur la caisse de crédit aux départements et aux communes; 4° simplifiant les formalités d'expropriation; 5° réservant au moins la moitié des crédits à l'agriculture et à l'éducation nationale. L'organisation du marché charbonnier La commission des finances a adopté l'avis de M. Félix Gouin, sur le projet de loi tendant à l'organisation du
Gouin, sur le projet de loi tendant à l'organisation du marché charbonnier et au contrôle des prix de vente des combustibles minéraux. Ce projet prévoit que le ministre chargé des mines pourra fixer le prix de vente des charbons produits en France ou importés, par région, par catégories et selon les modes de vente, après avis de la section permanente du comité consultatif des mines. Ce dernier organisme sera d'ailleurs réorganisé. Cette procédure de fixation des prix sera complétée par la possibilité, accordée au ministre chargé des mines, d'organiser le marché du charbon en créant entre les entreprises de mines,
marché du charbon en créant entre les entreprises de mines, soit des comptoirs de vente, soit des caisses de compensation des prix. Une solidarité financière sera ainsi établie entre les mines auxquelles l'État pourra apporter, par l'intermédiaire de ces organismes, l'aide indispensable. Un crédit de 30 millions est prévu dans ce dessein. Le ministre pourra de même obliger les sociétés d'importation ou de vente de charbon à se grouper en comptoirs d'achat ou de vente en commun. Il aura ainsi la faculté de constituer des comptoirs réunissant professionnellement les grandes industries consommatrices de houille, chemins de fer, gaz, électricité, métallurgie,
industries consommatrices de houille, chemins de fer, gaz, électricité, métallurgie, etc. Il pourra également créer, entre les importateurs de charbon achetant dans le même pays, des groupements d'achat qui seront mieux placés pour obtenir des organismes de vente existant à l'étranger des conditions plus avantageuses que celles qu'ils accordent actuellement. Le fonctionnement de ces institutions nouvelles sera efficacement surveillé par les pouvoirs publics, grâce à la présence, au sein de leur conseil d'administration, d'un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre chargé des mines. Ces organismes, en somme, ont pour but de faire face aux commissions des comptes dans les
but de faire face aux commissions des comptes dans les sociétés. M. Félix Gouin a indiqué, notamment, que les dépenses nouvelles prévues par le projet ne pèseraient pas sur les ressources générales du budget, mais seraient compensées par le relèvement du droit sur les licences d'importation des charbons étrangers, opéré par décret du 30 juin 1936. Le scrutin d'arrondissement condamné La commission du suffrage universel, s'est prononcée quasi unanimement, hier, contre le scrutin d'arrondissement, à la demande d'un radical socialiste qui avait toujours été, jusqu'aux dernières élections, un des plus fervents partisans du système majoritaire. Il semble donc que le
fervents partisans du système majoritaire. Il semble donc que le parti radical socialiste soit enclin désormais à reprendre, si l'occasion s'en présente, toute son autonomie sur le plan électoral. C'est sur la proposition de M. Archimbaud, en effet, que la commission a décidé, par 18 voix et une abstention, celle de M. Mandel de procéder en premier lieu, à un vote tendant à écarter le scrutin d'arrondissement majoritaire. Sur la proposition de M. Trémiton, la commission a ensuite émis un deuxième vote sur le principe de la représentation proportionnelle « juste et loyale » comme mode de scrutin. Par 17
juste et loyale » comme mode de scrutin. Par 17 voix contre une et deux abstentions, cette proposition a été adoptée. M. Pomaret a été désigné comme rapporteur général de la réforme électorale. Il a été prié de soumettre, dès jeudi prochain, à la commission les grandes lignes de son rapport. La commission a ensuite décidé sur la proposition de M. Hymans, de procéder au cours de sa prochaine séance à la nomination de rapporteurs pour les propositions de loi et de résolution concernant le vote des femmes, le suffrage familial, le vote par correspondance, etc. M. Mandel ayant proposé
familial, le vote par correspondance, etc. M. Mandel ayant proposé de faire une démarche, auprès du gouvernement pour lui demander d'obtenir du Sénat qu'il inscrive à son ordre du jour les projets en instance relatifs au suffrage féminin, M. Hymans a suggéré que la Chambre fut appelée à se prononcer sur un article unique accordant aux femmes les mêmes droits politiques que les hommes. Cette suggestion a été retenue pour être discutée, en même temps que la précédente, à la prochaine réunion. Interpellations M. Jean Ybarnégary, député des Basses-Pyrénées a demandé à interpeller le ministre des affaires étrangères sur la
demandé à interpeller le ministre des affaires étrangères sur la politique extérieure du gouvernement et en particulier sur la situation qui nous est faite par l'accord récemment signé entre l'Allemagne et l'Autriche et par la direction nouvelle que semble avoir prise la politique italienne. Cette interpellation sera jouée à celles qui visent également la politique étrangère, doivent être discutées le 24 juillet. AU SÊNAT AU SÊNAT EN SÉANCE DU JEUDI 16 JUILLET Délibérant sous la présidence de M. Jules Lannes, le Sénat a voté hier le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante et le projet renforçant les pénalités
l'octroi de grâce amnistiante et le projet renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. Il a apporté aux textes de chacun des projets des modifications qui nécessitent un nouvel examen par la Chambre. L'octroi de grâce amnistiante Ouvrant la discussion sur le projet de loi concernant l'octroi de grâce amnistiante, le rapporteur, M. Pierre Chaumié, expose les raisons qui ont amené la commission de législation à apporter au texte de la Chambre des modifications importantes « plutôt dans la forme que dans le fond ». Après une période d'agitation, il est, dit-il, nécessaire de faire un certain
période d'agitation, il est, dit-il, nécessaire de faire un certain oubli, qui n'est d'ailleurs ni l'absolution ni la justification des délits amnistiés, mais, pour obtenir l'apaisement, il s'agit de donner l'impression que cet oubli est inspiré par une justice impartiale il ne faut pas substituer à l'amnistie directe la grâce amnistiante qui est individuelle. M. Chaumié. Pour que cette grâce amnistiante pût jouer, il eût fallu que toutes les juridictions répressives siégeassent sans délai pour condamner les auteurs de faits délictueux, car ce n'est qu'aux condamnés que la grâce peut s'appliquer et un délai devait être fixé pour cette application.
s'appliquer et un délai devait être fixé pour cette application. Donc, pour ne pas encombrer les tribunaux, pour que l'oubli se fasse rapidement sur certains faits, nous vous proposons de substituer l'amnistie à la grâce amnistiante. J'ajoute que dans le texte que nous vous soumettons, nous spécifions les faits pour lesquels nous ne voulons pas que l'amnistie joue. La commission n'a pas voulu amnistier la provocation au meurtre suivie d'effet. Elle a également écarté de l'amnistie les atteintes à la souveraineté française en Algérie, les menaces de mort avec extorsion de fonds. Après l'exposé du rapporteur, le président de la
de fonds. Après l'exposé du rapporteur, le président de la commission de législation, M. de Courtois, a demandé une suspension de séance afin de lui permettre d'examiner divers amendements qui venaient d'être déposés. À la reprise, le Sénat étant passé à la discussion des articles, adopte les deux premiers alinéas de l'article premier. Le troisième alinéa est ainsi conçu « Amnistie pleine et entière est accordée à tous les délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à l'exclusion des infractions prévues par l'article 28 et par les articles 32 et 33, alinéas 2
28 et par les articles 32 et 33, alinéas 2 et 3, lorsqu'elles n'ont pas été commises en l'une des matières visées au paragraphe 1° ci-dessus, ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25. » M. Desjardins (Gauche républicaine) demande la suppression in fine des mots « ainsi que des infractions prévues par les articles 23 et 24, paragraphes 1, 2 et 3, et par l'article 25 ». Par cette suppression se trouvaient amnistiées les infractions relevées notamment contre M. Charles Maurras. La loi que l'on demande au
contre M. Charles Maurras. La loi que l'on demande au Sénat de voter, déclare le sénateur de l'Aisne, ne peut amener l'apaisement que si elle est impartiale. Le rapporteur assure que la commission n'entend faire aucun ostracisme mais elle veut éviter que si des gens, entraînés par des excitations de presse, sont poursuivis et condamnés demain, les auteurs de ces excitations soient déchargés de toute responsabilité. Répondant à une question de M. François Saint-Maur (droite), M. Chaumié reconnaît que les faits visés étaient compris dans l'amnistie par les lois précédentes. M. Marc Rucart, garde des sceaux, déclare que le gouvernement
M. Marc Rucart, garde des sceaux, déclare que le gouvernement se rallie au texte de la commission. L'amendement est repoussé, puis l'ensemble de l'article premier est adopté. L'article 2 porte que « pourront, par décret, bénéficier de grâces comportant amnistie, les délinquants primaires condamnés pour des délits et contraventions non prévus à l'article premier, à condition que les faits aient été commis avant le 25 juin 1936 et qu'ils se rattachent à des conflits du travail ou à des incidents d'ordre politique, lorsque la peine prononcée aura été une peine d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison
d'amende ou, avec ou sans amende, une peine de prison d'une durée de trois mois au plus ». Les deux membres du groupe communiste du Sénat, MM. Marcel Cachin et Clamamus, ont déposé un amendement tendant à remplacer les mots « une peine de prison d'une durée de trois mois au plus » par « une peine de prison d'une durée d'un an au plus ». Combattu par le rapporteur, l'amendement est soutenu par le garde des sceaux. M. Rucart propose que, du moins, la limite soit étendue à six mois au lieu de trois. M. Clamamus déclare se rallier
mois au lieu de trois. M. Clamamus déclare se rallier à la suggestion du garde des sceaux. Son amendement est néanmoins repoussé et l'article 2 est voté. Après de nouvelles interventions de M. Clamamus, les articles 3 et 4 et dernier sont adoptés ainsi que l'ensemble du projet. Les avoirs à l'étranger Le Sénat a ensuite adopté, après une brève discussion, le projet de loi renforçant les pénalités en matière de dissimulation d'avoirs à l'étranger. M. Abel Gardey, rapporteur général, déclare que la commission sénatoriale des finances appuie énergiquement un projet qui a pour objet de renforcer les sanctions contre
projet qui a pour objet de renforcer les sanctions contre les fraudeurs qui cherchent à se soustraire à l'impôt sur le revenu et aux droits de succession en plaçant leurs biens à l'étranger. Le projet institue une amnistie pour les fraudes antérieures à la loi. Le rapporteur général fait remarquer que l'objet du projet a été étendu au cours de la discussion devant la Chambre. En effet, d'après le texte voté par la Chambre, sont soumis à déclaration non seulement les biens mobiliers ou immobiliers que des personnes de nationalité française possèdent à l'étranger, mais encore les créances sur l'étranger
française possèdent à l'étranger, mais encore les créances sur l'étranger ou les conventions quelconques assurant à ces personnes des revenus à l'étranger. Pour répondre à la préoccupation du gouvernement, qui veut connaître dans leur ensemble les mouvements des capitaux, la commission a accueilli le texte de la Chambre. Mais elle a demandé au ministre des finances des précisions sur la date à laquelle devrait être évalué le montant de la créance soumise à l'obligation de la déclaration. Les seules précisions que nous ayons obtenues à cet égard sont contenues dans la note suivante qui nous a été adressée par M.
la note suivante qui nous a été adressée par M. le ministre des finances et dont il nous paraît nécessaire de donner connaissance au Sénat : « Pour les espèces, la valeur du franc serait celle du dernier jour de cotation des changes, dans l'année considérée, à la Bourse de Paris. Pour les comptes courants, la valeur serait le montant de l'arrêté de comptes le 31 décembre. » Même solution, pour les opérations commerciales, quand elles prennent la forme d'un compte courant; lorsqu'il s'agit de créances commerciales successives, productives d'intérêts, on se placerait pour en préciser la valeur, à la
on se placerait pour en préciser la valeur, à la date du rapatriement; ou, si elles n'ont pas été rapatriées, à la date du 31 décembre. » Nous avons le devoir de faire observer que cette note ne vise pas tous les cas qui peuvent se présenter. Nous demandons donc au gouvernement, dans une matière où les pénalités sont lourdes, de prévoir des mesures précises et souples qui n'embarrassent pas les relations normales d'affaires entre la France et l'extérieur. (Très bien !) Si, en effet, la loi nouvelle a pour but de lutter contre la fraude, elle ne doit apporter