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2 ans accomplis, d'une protection de l'autorité publique ayant pour but de sauvegarder leur vie et leur santé, les enfants énumérés ci-après : 1° Les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de leur père, mère ou tuteur légal ; 2° Les enfants dont la mère s'est placée comme nourrice ou a recueilli chez elle un autre enfant pour le nourrir ; 3° Les enfants secourus temporairement en exécution de l'article 3 de la loi du 27 juin 1904 et ceux dont la mère reçoit un secours public d'allaitement ; 4° Les enfants dont les
un secours public d'allaitement ; 4° Les enfants dont les mères sont bénéficiaires des dispositions de la loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches ; 5° Les enfants dont les parents ou le tuteur légal sont inscrits sur la liste de l'assistance médicale gratuite ; 6° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de secours publics (hospitaliers, communaux, départementaux ou nationaux). 7° Les enfants dont les parents sont bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires, de la loi du 9 avril 1898 et des lois subséquentes concernant les accidents du
avril 1898 et des lois subséquentes concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles. ART. 2. La protection instituée par la présente loi est confiée au préfet de police, dans le département de la Seine, et, dans les autres départements, sous l'autorité des préfets, à l'inspecteur départemental de l'Assistance publique, avec la participation des services et institutions d'hygiène, de commissions locales et, s'il y a lieu, des œuvres privées dûment admises à collaborer avec l'autorité publique. L'inspecteur départemental de l'Assistance publique, assure le fonctionnement du service, centralise tous les renseignements et documents concernant l'entrée des enfants dans le service,
renseignements et documents concernant l'entrée des enfants dans le service, notifie ces entrées aux mairies qu'elles concernent, tient à jour les fiches individuelles des enfants, veille à l'exacte tenue des registres des mairies, constate la sortie du service des enfants, procède à la liquidation des dépenses ; il contrôle sur place, personnellement ou par ses collaborateurs, le fonctionnement du service. Des commissions locales doivent être, après avis du comité départemental, instituées, par arrêté préfectoral, en vue de seconder l'action du service ; elles devront comprendre au moins deux mères de famille et, si possible, une sage-femme. Le nombre de leurs
famille et, si possible, une sage-femme. Le nombre de leurs membres est fixé par l'arrêté. ART. 3. Chaque enfant, même en dehors des catégories visées par la présente loi, doit être pourvu à sa naissance d'un carnet de croissance délivré gratuitement. Ce carnet sera disposé en vue de recevoir les renseignements suivants : 1° Etat civil ; 2° Mode d'alimentation : au cas où l'allaitement au sein ne serait pas possible, indications des modifications apportées dans le mode d'alimentation ; 3° Relevé des pesées qui devront être au moins mensuelles dans le cours de la première année et trimestrielles pendant
dans le cours de la première année et trimestrielles pendant la deuxième année ; 4° Résultat des visites périodiques effectuées, dans les conditions que déterminera le règlement d'administration publique, par le médecin de la famille ou, en cas d'abstention des parents, par un médecin que désignera le service de la protection du premier âge ; 5° Vaccination; 6° Indication sur l'état de santé. Pour les enfants non soumis obligatoirement au contrôle du médecin inspecteur, le carnet de croissance devra être déposé par les parents et sous pli cacheté, à la mairie, à la fin du premier mois qui suivra la
mairie, à la fin du premier mois qui suivra la naissance et ultérieurement tous les trois mois au cours de la première année, deux fois pendant la deuxième année. Ce carnet sera transmis dans la huitaine au service de la protection du premier âge qui le visera dans le même délai et le retournera sous pli cacheté à la mairie chargée de le remettre d'urgence à la famille. En cas d'inobservation de cette prescription, le service de protection du premier âge fera visiter l'enfant par un médecin. En cas de récidive, le préfet du département, le préfet de police pour
récidive, le préfet du département, le préfet de police pour la Seine, pourra prononcer l'admission de l'enfant dans le service de la protection du premier âge. Toute protestation des parents contre cette mesure sera déférée au comité départemental qui statuera en dernier ressort. ART. 4. Pour assurer ladite protection, il est institué une surveillance de toute personne ou tout établissement recevant un ou plusieurs enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, tels que crèches, pouponnières, chambre d'allaitement dans les établissements commerciaux et industriels, ainsi que des enfants visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article
paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article premier de la présente loi. Cette surveillance s'étend aux bureaux de placement de nourrices, meneurs, meneuses, sages-femmes et autres intermédiaires s'employant habituellement au placement des enfants. Elle est exercée sous la direction de l'inspecteur de l'Assistance publique, par les médecins inspecteurs nommés par le préfet et rétribués suivant un tarif fixé par le conseil général, après avis du Comité départemental. Les médecins inspecteurs doivent se transporter au domicile de la personne à laquelle a été confiée la garde de l'enfant pour l'examiner dans les trois jours suivant la réception de
pour l'examiner dans les trois jours suivant la réception de l'avis de l'arrivée de l'enfant dans la commune ou de son inscription au registre des protégés de cette commune. Pendant les six premiers mois de la vie de l'enfant, ils visitent celui-ci tous les quinze jours ; pendant les six mois suivants, tous les mois; pendant la deuxième année, tous les trois mois, dans les communes non pourvues de consultations de nourrissons agréées. Le médecin inspecteur recueille ou fait recueillir auprès des mairies ou des commissions locales tous les renseignements de nature à éclairer sur les garanties que réclame l'intérêt
de nature à éclairer sur les garanties que réclame l'intérêt de l'enfant. Il a, enfin, qualité pour délivrer dans la circonscription le certificat constatant l'aptitude des nourrices, l'état de salubrité de leur logement et tout certificat médical à délivrer en exécution de la présente loi. TITRE II. Rôle des consultations de nourrissons. — Contrôle et statistique. ART. 5. Les consultations de nourrissons organisées en vue d'examiner périodiquement les nouveaux-nés jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de 2 ans, de veiller sur leur régime alimentaire et de procéder à des pesées et mensurations destinées à contrôler la régularité de leur croissance,
et mensurations destinées à contrôler la régularité de leur croissance, pourront, après agrément, être utilisées pour assurer la protection des enfants du premier âge. L'agrément sera accordé de plein droit aux consultations municipales, départementales, dépendant d'établissements publics et, après examen, aux consultations privées. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions à remplir à cet effet, notamment en ce qui concerne l'obligation d'accepter le contrôle médical et administratif du Service des enfants assistés, d'assurer par des personnes compétentes et sous la responsabilité médicale les visites à domicile et de tenir régulièrement une fiche mentionnant l'état de santé et la courbe du
une fiche mentionnant l'état de santé et la courbe du poids. Les consultations de nourrissons existantes devront provisoirement être utilisées jusqu'à la mise en vigueur du règlement d'administration publique. En cas d'épidémie, les consultations de nourrissons seront interdites et le siège des consultations sera soumis à la désinfection. ART. 6. Les consultations sont qualifiées pour effectuer à leur siège les vérifications prévues par la loi de protection du premier âge à raison d'une visite pour le premier mois, une visite par quinzaine pour les cinq autres mois du premier semestre, une visite par mois pour le deuxième semestre et quatre
une visite par mois pour le deuxième semestre et quatre visites régulièrement espacées par trimestre dans le cours de la deuxième année. Leur intervention s'appliquera dans les mêmes conditions aux pupilles de l'Assistance publique âgés de moins de 2 ans et aux enfants visés à l'article premier, suivant la même limite d'âge. Ces vérifications, enregistrées à leur date, seront rémunérées au même taux que celles des médecins inspecteurs au profit des consultations de nourrissons. ART. 7. Les médecins inspecteurs désignés par l'Administration devront être chargés des visites de vérification des enfants placés en dehors du domicile de leurs parents dans
enfants placés en dehors du domicile de leurs parents dans les communes où il n'existera pas de consultations de nourrissons agréées, comme cela est stipulé au paragraphe 4 de l'article 4. Là où celles-ci fonctionneront, leur rôle consistera à visiter l'enfant dans les trois jours du placement, puis au bout du premier semestre, à la fin de la première année et à la fin de la deuxième année. Ces visites feront l'objet de rapports documentés mentionnant l'état de l'enfant, les conditions hygiéniques de l'habitation où est fait le placement, la santé de la nourrice et de ceux qui habitent sous
santé de la nourrice et de ceux qui habitent sous son toit, ainsi que toutes indications utiles sur le régime alimentaire du nourrisson et les soins qu'il reçoit. Ces rapports seront rémunérés à un taux triple de celui accordé pour les visites ordinaires qui ne comportent qu'un bulletin sommaire. Leur envoi au service des enfants assistés bénéficiera de la franchise postale au même titre que les bulletins, moyennant une inscription appropriée sur l'enveloppe. ART. 8. Les préfets sont assistés d'un comité départemental ayant pour mission d'étudier et de proposer les mesures propres à assurer le fonctionnement du service de la
mesures propres à assurer le fonctionnement du service de la protection. Ce comité donne son avis sur les demandes de subvention des œuvres d'assistance maternelle et de protection du premier âge, des crèches et institutions similaires. Il est obligatoirement consulté sur la révocation des médecins inspecteurs. La composition de ce comité est déterminée par décret du Président de la République. La durée du mandat est de trois ans ; les membres élus sont constamment rééligibles. ART. 9. Il est institué près le Ministère du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, un Conseil supérieur de protection de
de la Prévoyance sociales, un Conseil supérieur de protection de la première enfance chargé d'étudier et de proposer au Gouvernement les mesures les plus propres à assurer et à étendre les bienfaits de la loi. L'Administration lui communiquera les délibérations des conseils généraux, les procès-verbaux des séances des comités départementaux, les statistiques et enquêtes concernant la mortalité infantile et tous les documents susceptibles de l'éclairer sur les conditions et les résultats de l'application de la loi. Il est obligatoirement consulté sur les récompenses honorifiques à accorder aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement ou leurs services et formule,
sont distinguées par leur dévouement ou leurs services et formule, s'il y a lieu, des propositions à leur égard. Un décret en déterminera la composition. ART. 10. Une statistique détaillée de la mortalité des enfants protégés par la présente loi, établie avec le concours des services de la statistique générale de la France, est publiée chaque année par les soins du Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale. Un rapport officiel sur l'exécution de la présente loi est adressé chaque année par le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale
Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociale au Président de la République. TITRE III Obligations imposées aux parents et aux nourrices. ART. 11. Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, est tenue d'en faire, dans les trois jours, la déclaration à la mairie de sa résidence en indiquant le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardienne un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié et un certificat médical constatant : 1° Que cet enfant ne
un certificat médical constatant : 1° Que cet enfant ne paraît atteint d'aucune maladie transmissible ; 2° Qu'il peut être transporté sans danger. ART. 12. Nul ne peut prendre chez soi une nourrice sans que celle-ci soit munie des divers certificats prescrits à l'article 14. Il doit, dans les quarante-huit heures de l'arrivée de la nourrice, en faire la déclaration à la mairie de sa résidence et y présenter : 1° Lesdits certificats ; 2° Une déclaration signée de la nourrice spécifiant les conditions de placement de son enfant et attestant qu'il est élevé au sein, s'il a moins de
attestant qu'il est élevé au sein, s'il a moins de six mois ; 3° Un certificat médical constatant que l'enfant confié à la nourrice ne paraît atteint d'aucune maladie transmissible. ART. 13. Toute personne qui veut recevoir chez elle un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir préalablement : 1° D'un certificat du maire de la commune de sa résidence mentionnant son état civil ; 2° D'un certificat du médecin inspecteur de sa circonscription établissant qu'elle est apte à élever un enfant ; que la maison où elle habite est salubre
enfant ; que la maison où elle habite est salubre et que, ni elle, ni aucune des personnes appelées à y cohabiter avec l'enfant n'est atteinte de maladie transmissible. Toute personne qui veut élever un enfant au sein est tenue aux mêmes obligations ; en outre, le certificat d'état civil doit indiquer si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constater, par extrait joint de l'acte de naissance, qu'il est âgé d'au moins six mois. ART. 14. Toute personne qui veut se placer comme nourrice chez Autrui est tenue de se munir préalablement : 1° D'un certificat médical établissant
de se munir préalablement : 1° D'un certificat médical établissant qu'elle est apte à alaiter et qu'elle ne paraît atteinte d'aucune maladie transmissible ; 2° D'un certificat du maire de la commune de sa résidence, mentionnant son état civil et indiquant si son dernier enfant est vivant et, dans l'affirmative, constatant, par bulletin de naissance annexé, qu'il a six mois, ou que la mère a obtenu l'autorisation exceptionnelle définie au paragraphe subséquent du présent article. Exceptionnellement, une mère dont l'enfant n'a pas six mois révolus peut nourrir au sein chez autrui un autre nourrisson en même temps que son propre
autrui un autre nourrisson en même temps que son propre enfant si le certificat du médecin inspecteur constate expressément qu'elle peut suffire à cette double tâche. Exceptionnellement aussi, à la suite d'une carence lactée soudaine de la mère, sera autorisé l'allaitement au sein d'un enfant par une nourrice dont l'enfant n'a pas atteint l'âge de six mois. Art. 15. Toute personne qui a reçu chez elle un nourrisson, ou un enfant en sevrage ou en garde est tenue : 1° D'en faire la déclaration à la mairie de la commune de sa résidence dans un délai de trois jours à
de sa résidence dans un délai de trois jours à compter de l'arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin et le certificat médical mentionnés à l'article 12 ; 2° En cas de changement de résidence, de notifier ce changement à la mairie de la commune qu'elle quitte et de faire une nouvelle déclaration à la mairie de la commune dans laquelle elle vient de se fixer. 3° De déclarer dans le même délai le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ;
personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° En cas de décès de l'enfant, d'en faire, dans les vingt-quatre heures, la déclaration légale. Après avoir inscrit cette déclaration au registre n° 2 mentionné à l'article 17, le maire en donne avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et à l'inspecteur départemental ; il transmet, dans le premier cas, le bulletin et le certificat médical qui lui ont été remis par la nourrice. L'inspecteur de l'Assistance publique inscrit l'enfant au registre matricule du service de protection et informe le service départemental d'hygiène. ART. 16. Toute
protection et informe le service départemental d'hygiène. ART. 16. Toute personne qui s'est placée comme nourrice est tenue d'en faire, sous les trois jours, la déclaration à la mairie de la commune dans laquelle elle s'est placée, en présentant les certificats mentionnés à l'article 12 et de faire connaître les conditions dans lesquelles est placé son propre enfant. Le maire est tenu d'inscrire sur le registre n° 1 les déclarations des parents prescrites à l'article 3; il en donne avis dans les vingt-quatre heures à l'inspecteur du département où est placé l'enfant de la nourrice ; cet inspecteur du département
placé l'enfant de la nourrice ; cet inspecteur du département prend immédiatement les mesures nécessaires pour que soit assurée à cet enfant la protection instituée en sa faveur par l'article premier de la présente loi. Le maire est tenu d'inscrire sur le registre n° 2 les décisions énumérées à l'article 17 et d'en donner avis dans le délai de vingt-quatre heures au médecin inspecteur et au préfet. ART. 17. Il est ouvert dans chaque mairie deux registres destinés à recevoir : 1° L'un (registre n° 1), les déclarations des parents prévues à l'article 12 ; 2° L'autre (registre n° 2),
prévues à l'article 12 ; 2° L'autre (registre n° 2), les déclarations des nourrices ou éleveuses prévues à l'article 14. Ces registres sont vérifiés à la mairie par l'inspecteur ou le sous-inspecteur de l'Assistance publique. En cas d'absence ou de tenue irrégulière des registres, le maire est passible de la peine édictée à l'article 50 du Code civil. ART. 18. Tout enfant qui n'aurait pas été vacciné avec succès avant son placement en nourrice, en sevrage ou en garde, ou avant son entrée dans le service de la protection, sera vacciné dans les trois mois. Si un enfant tombe malade
vacciné dans les trois mois. Si un enfant tombe malade et que les parents n'auraient pas pris les mesures nécessaires pour qu'il reçoive les soins médicaux, la nourrice, après avoir appelé d'urgence le médecin pour la première visite, en informe le maire, qui prononce l'admission d'urgence dans le service de l'assistance gratuite, sauf recours ultérieur contre les parents ou le bureau des nourrices. ART. 19. Si le médecin inspecteur, d'accord avec le médecin traitant, juge que la santé de l'enfant est compromise et que le changement de nourrice est nécessaire, il en avise d'urgence l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Sur
il en avise d'urgence l'inspecteur départemental de l'Assistance publique. Sur le rapport de ce fonctionnaire, le préfet peut, après mise en demeure adressée aux parents, prononcer le retrait de l'enfant et son placement provisoire chez une autre personne. En cas de péril immédiat, le médecin inspecteur ou l'inspecteur départemental prend d'urgence et provisoirement les mesures nécessaires ; il en réfère ensuite au préfet, qui statue, notamment en ce qui concerne le retrait du certificat de la nourrice. Si le médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l'enfant, les symptômes d'une maladie transmissible, l'allaitement au sein peut être supprimé par
d'une maladie transmissible, l'allaitement au sein peut être supprimé par le service d'inspection médicale qui en avise immédiatement l'inspecteur départemental auquel il fait connaître les motifs de sa décision. Cet dernier prévient les parents. ART. 20. Nul ne peut ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d'intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le département de la Seine, du préfet dans les autres départements, et l'approbation, s'il y a lieu, de ses règlements et
et l'approbation, s'il y a lieu, de ses règlements et tarifs. L'inspecteur départemental d'hygiène ou, à son défaut, un membre de la commission sanitaire de la circonscription, inspectera les locaux de chaque bureau, vérifiera les registres réglementaires et constatera l'observation des conditions auxquelles l'autorisation aura été subordonnée. Toute personne qui exerce sans autorisation l'une ou l'autre de ces professions, ou qui néglige de se conformer aux conditions de l'autorisation, ou aux prescriptions des règlements, est punie d'une amende de seize à cent francs (16 à 100 fr.). En cas de récidive, la peine d'emprisonnement prévue à l'article 480 du Code
récidive, la peine d'emprisonnement prévue à l'article 480 du Code pénal peut être prononcée. Si, par suite de la contravention, ou par suite d'une négligence imputable à une nourrice ou gardeuse, il est résulté un dommage pour la santé d'un ou de plusieurs enfants, la peine d'emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcée. En cas de décès d'un enfant, l'application des peines prévues à l'article 319 du Code pénal peut être prononcée. ART. 21. Un règlement d'administration publique déterminera toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi et notamment : 1° L'organisation et le contrôle administratif
loi et notamment : 1° L'organisation et le contrôle administratif de l'inspection médicale, les conditions dans lesquelles seront faites les visites à domicile et les consultations de nourrissons, les attributions et devoirs de toutes les personnes chargées de la protection des enfants ; 2° Les obligations imposées aux nourrices, aux tenanciers des bureaux de nourrices et à toute personne s'employant d'une façon habituelle au placement ou au transport des enfants ; 3° La forme des déclarations, registres, certificats des maires, des médecins et autres pièces exigées par les règlements. Le préfet peut, sur la proposition du Comité départemental et après
préfet peut, sur la proposition du Comité départemental et après avis du Conseil général et du Comité supérieur de protection, prescrire des dispositions en rapport avec les circonstances et les besoins locaux, en tant qu'elles ne seraient pas contraires au règlement d'administration publique. ART. 22. En dehors des pénalités spécifiées dans les articles précédents, toute infraction aux dispositions de la présente loi et des règlements qui s'y rattachent, notamment le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toutes autres personnes déléguées ou autorisées en exécution de la présente loi, est déférée au
autorisées en exécution de la présente loi, est déférée au tribunal de simple police et punie d'une amende de cinq à quinze francs (5 à 15 fr.). Dans le cas où le refus de se soumettre aux dispositions de la loi est accompagné d'injures et de violences, un emprisonnement de un à cinq jours peut être prononcé. Les parents qui maintiennent leur enfant chez une nourrice dûment interdite sont passibles de la même peine. Sont applicables à tous les cas prévus par la présente loi le dernier paragraphe de l'article 463 du Code pénal et les articles 482 et 484
463 du Code pénal et les articles 482 et 484 du même Code. ART. 23. En cas de non-paiement du salaire des nourrices ou éleveuses, une tentative amiable est faite par les soins des autorités administratives ou judiciaires auprès des parents, des personnes qui ont effectué le placement ou des bureaux de placement qui ont accompli le placement. Si les nourrices ou éleveuses croient devoir ensuite poursuivre leurs revendications en sollicitant l'assistance judiciaire, le préfet fait connaître au procureur de la République les motifs qui paraissent militer en faveur de leur demande. Les mois de nourrice dus par les parents