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capter la confiance de Baldy; qu’il avait fait affirmer la valeur fictive de ces apports par un homme compétent, dont il avait faussé l’expertise, en produisant des pièces comptables et des renseignements inexacts; qu’ainsi, l’intervention d’un tiers donnait, aux manoeuvres du prévenu la force et le crédit nécessaires pour obtenir l’adhésion de Baldy; — Attendu que de ces constatations souveraines la cour d’appel a déduit avec raison que le prévenu avait fait usage de manoeuvres frauduleuses au sens de l’article 405 du Code pénal, et qu’il ressort des motifs de sa décision que lesdites manoeuvres ont été la cause déterminante
sa décision que lesdites manoeuvres ont été la cause déterminante des souscriptions et des versements de Baldy; — Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme; — PAR CES MOTIFS rejette... A ANNOTER : Houppiin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n° 868. ART. 3515. Société en commandite. — Partage de l’actif avant paiement des dettes. — Créanciers sociaux. — Obligation des commanditaires. — Absence de faute personnelle. — Simple restitution de leur part dans l’actif réparti. Cour de Paris (1re Ch.). 10 janvier 1927. MM. Tournon, prés.; Lagarde, av. gén.; Mos Bizos et Chavegrin, av. En cas
Lagarde, av. gén.; Mos Bizos et Chavegrin, av. En cas de partage effectué, avant paiement des dettes d’une société en commandite, les créanciers sociaux non désintéressés sont en droit de poursuivre les commanditaires en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais ceux-ci ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute ne soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle (1). Il en résulte que le commanditaire qui ne peut se reprocher aucune faute de cette nature et qui a seulement reçu, lors du partage, des actions sans valeur d’une
seulement reçu, lors du partage, des actions sans valeur d’une autre société, n’a d’autre obligation que d’abandonner ces actions aux créanciers sociaux (2). (Noël c. Percepteur de Toucy). (1) et (2) Si le commanditaire n’a pas réalisé son apport, les créanciers sociaux n’ont action contre lui que jusqu’à concurrence du montant de son engagement. S’il a réalisé son apport et que, par la suite, avant paiement des dettes sociales, un partage prématuré l’a rendu attributaire d’une part de l’actif, le caractère limité de son obligation ne permet pareillement aux créanciers sociaux que de réclamer la restitution de la part qui
sociaux que de réclamer la restitution de la part qui lui a été distribuée. Peu importe évidemment que cette part soit inférieure à l’apport statutaire effectué lors de la création de la société. La différence de valeur entre le montant de cet apport d’origine et de la part d’actif attribuée au commanditaire lors du partage correspond aux pertes éprouvées pendant la vie sociale. Le patrimoine qui formait le gage des créanciers a ainsi subi une diminution. Ceux-ci, suivant la règle commune à toutes les créanciers, doivent se contenter de ce qu’il est devenu. Cette solution est admise aussi bien en
qu’il est devenu. Cette solution est admise aussi bien en matière de société anonyme que de société en commandite; la même raison de décider, savoir la limitation de l’obligation de l’associé, la justifie dans les deux cas (Cf. Civ., 28 mars 1855, D. 55. 1. 250; Req., 25 novembre 1861, D. 62.1.166; Civ., 9 février 1864, D. 64. 1. 73). On remarquera que, dans l’arrêt ci-dessus, la Cour réserve le cas où le commanditaire se serait obligé envers les tiers par une faute personnelle. La faute type créant pour le commanditaire une obligation indéfinie est constituée par l’immixtion dans la
commanditaire une obligation indéfinie est constituée par l’immixtion dans la gestion. On n’aperçoit pas quelle autre faute pourrait produire les mêmes conséquences. Il semble cependant que la Cour ait attaché quelque intérêt à établir que le commanditaire n’avait pu connaître l’existence du passif restant à éteindre lorsqu’il avait reçu sa part d’actif. Cette préoccupation est difficile à comprendre, car la faute qui eût consisté pour le commanditaire à accepter sciemment une part d'actif indue, ne pourrait conférer aux créanciers sociaux le droit d'exiger plus que la restitution de cette part, au moins en principal. Tout au plus leur eût-elle permis
au moins en principal. Tout au plus leur eût-elle permis de demander au commanditaire la restitution des fruits, comme à un possesseur de mauvaise foi, depuis le jour de la distribution. Mais la Cour n'aborde pas cette question. SOCIÉTÉS – 1928. 42 658 JOURNAL DES SOCIÉTÉS apports (30.000 francs), article 26 du Code de commerce; que Noël a fait opposition à ce commandement, prétendant ne pas être tenu, sur son avoir personnel, de la dette de la société à laquelle il n'appartenait que comme commanditaire; que par là il n'élevait aucune contestation sur le bien-fondé de l'impôt mis à la
aucune contestation sur le bien-fondé de l'impôt mis à la charge de la société redevable, mais soumettait seulement au tribunal la question de savoir si les créanciers d'une société en commandite sont fondés à poursuivre le recouvrement de leurs créances contre les simples commanditaires; que cette question, posée par un justiciable non imposé personnellement, était une question de droit privé de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et spécialement de la compétence du tribunal civil de la Seine; — Sur le fond : Considérant que le commanditaire qui a fait à la société l'apport effectif des sommes ou choses
fait à la société l'apport effectif des sommes ou choses par lui promises, n'est exposé, dans les pires hypothèses, qu'à perdre le capital par lui engagé à titre d'apport, sans pouvoir être recherché sur ses autres biens, à raison des dettes de la société; qu'il n'est pas contesté, en fait, que Noël (Emile) ait versé réellement, en temps voulu, au gérant de la commandite les 30.000 francs qu'il s'était obligé à apporter; que le percepteur de Toucy commettait donc une erreur certaine lorsque, dans sa lettre comminatoire du 26 février 1925 à Noël, il se disait en droit, aux termes
1925 à Noël, il se disait en droit, aux termes de l'article 26 du Code de commerce, de poursuivre contre lui, en sa qualité de commanditaire, et jusqu'à concurrence d'une somme égale au montant de son apport, le recouvrement de l'impôt dû par la société; que les mentions ci-dessus reproduites de la contrainte extérieure et du commandement se rattachaient à la même interprétation fausse du texte du Code de commerce; — Considérant, il est vrai, qu'après dissolution de la société en commandite, les associés de toutes catégories ne peuvent se partager que l'actif restant net après libération du passif; qu'en
partager que l'actif restant net après libération du passif; qu'en cas départage effectué avant paiement des dettes de la société, les créanciers sociaux non désintéressés sont ainsi en droit de poursuivre même les commanditaires, en restitution de ce qui leur a été versé indûment, mais que les commanditaires ne sont tenus à rien au-delà de cette restitution, à moins que quelque faute soit retenue à leur charge comme génératrice de dette personnelle; que, dans la circonstance, la Société en commandite Martin, Boizauté et Cie a, au cours de l'année 1920, cédé son actif à la Société anonyme Scieries et fabriques
cédé son actif à la Société anonyme Scieries et fabriques de roues de Yonne, moyennant 300 actions de cette société anonyme; que le partage de ces 300 actions, représentant alors tout l'avoir de la commandite, a été effectué entre les associés de toutes catégories et que Noël (Emile) en a reçu un nombre proportionnel à ses intérêts dans la société; que, par application des principes ci-dessus posés, les créanciers sociaux, et notamment le Trésor, seraient fondés à réclamer audit Noël la restitution de tout ce qui lui a été attribué dans le partage fait avant extinction du passif, mais seulement
dans le partage fait avant extinction du passif, mais seulement cette restitution; — Or, considérant que Noël (Emile) soutient en plaidoirie que les actions de la Société anonyme Scieries et fabriques de roues sont d'une valeur nulle et qu'il se déclare, également en plaidoirie, tout disposé à faire au Trésor l'abandon de toutes celles de ces actions qui lui ont été attribuées; — Considérant, par ailleurs, que Noël n'a commis aucune faute en prenant part, en 1920, au partage des actions acquises par sa société, en échange du fonds vendu; qu'à cette époque, en effet, la Commission extraordinaire des bénéfices
qu'à cette époque, en effet, la Commission extraordinaire des bénéfices de guerre n'avait pas encore relevé la fausseté de la déclaration faite par le commanditaire gérant de la commandite; que Noël n'était pas responsable de la fausseté de cette déclaration; que sa situation de commanditaire obligatoirement étranger à tous actes de gestion le mettait dans l'impossibilité de soupçonner la faute commise par le gérant, et que rien ne lui permettait de prévoir que, deux ans après le partage, qui paraissait un partage d'actif net, une dette d'impôts de bénéfices de guerre naîtrait à la charge de la commandite; que, dans
guerre naîtrait à la charge de la commandite; que, dans ces conditions, le Trésor ne saurait se prévaloir contre Noël d'aucune créance personnelle en dehors de sa créance, de restitution de part d'actif indûment perçue; qu'est donc injustifié le commandement qui mettait Noël en demeure de payer en argent une part des taxes dues par la société imposée, c'est-à-dire autre chose que les actions reçues en partage par ledit Noël et dont il pouvait devoir la restitution; — PAR CES MOTIFS, infirme. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 289 et 310. 660 JOURNAL DES
soc. (6e éd.), nos 289 et 310. 660 JOURNAL DES SOCIÉTÉS ART. 3516. Titres au porteur. — Propriété contestée. — Absence de dépossession. — Loi du 15 juin 1872. — Inapplicabilité. — Opposition faite à tort. — Préjudice. — Dommages-intérêts. Cour de Paris. 5 décembre 1927. MM. Legris, prés.; Peignot, av. gén. (concl. conf.); Vies Jacobson et Baudelot, av. Seul le propriétaire de titres perdus, volés ou détournés est habile à se réclamer de la loi du 15 juin 1872, dont l'objet, strictement déterminé, ne permet pas d'employer à l'établissement d'un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument
d'un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument détournées, les moyens par elle institués. Spécialement, ne doit pas être mise en œuvre la procédure d'opposition, alors qu'elle n'a d'autre but que de faire consacrer un droit de propriété incertain et contesté. Et lorsque l'opposition ainsi faite. portant sur la presque totalité des actions d'une société, cause à celle-ci un dommage indiscutable en paralysant leur négociation, il y a lieu de condamner l'opposant à des dommages-intérêts. (Sauvage, en qualité, c. Banque Petitjean et Cie). Il a déjà été décidé, dans le même sens, que l'opposition appartient exclusivement au propriétaire
dans le même sens, que l'opposition appartient exclusivement au propriétaire et non à un mandataire, tel qu'un dépositaire ou un gagiste (Paris, 10 décembre 1904, S. 1906. 2. 169); mais l'opinion contraire a été également consacrée (Paris, 15 juillet 1897, D. 99. 2.153. V. aussi : Baudry-Lacantinerie et Tissier, De la prescription, n° 919; Arthuys, Tr. des soc. comm., n° 439; Wahl, Précis de dr. comm., n° 1581 et note sous Paris, 10 décembre 1904, précité; Houpin et Bosvieux, Tr. des soc, 6e éd., nos 504 et 508). Le recours à la loi du 15 juin 1872 implique une dépossession;
à la loi du 15 juin 1872 implique une dépossession; or, il n'en est pas ainsi lorsque, comme dans l'espèce rapportée, le droit de propriété lui-même est en jeu. La dépossession doit être involontaire, et il a été décidé que la loi ne saurait être étendue au cas où des titres ayant été volontairement remis en cautionnement, le remettant ne peut en rentrer en possession (Trib. civ. de Lyon, 16 mars 1927, Gaz. Pal., 1927. 2. 243). Ainsi que le constate la Cour, c'est là une simple application du principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil.
général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil. LE TRIBUNAL, Attendu que la société anonyme dite Banque Petitjean, agissant par les diligences de ses directeurs et administrateurs, a, par exploit du 12 août 1924, assigné Sauvage à l'effet d'entendre prononcer la mainlevée de l'opposition pratiquée par lui sur les actions de la société et se voir, en outre, condamner à 50.000 francs de dommages-intérêts; — Attendu que l'opposition dont s'agit porte sur 1.575 des actions, c'est-à-dire sur la totalité, moins celles aux mains de Sauvage ou de ses enfants mineurs, au nom desquels il agit; — Attendu que
enfants mineurs, au nom desquels il agit; — Attendu que Sauvage, en qualité, pour justifier cette opposition, se dit propriétaire de ces valeurs et affirme en avoir été dépossédé, celles-ci dépendant de la communauté légale ayant existé entre Léon Bouet, dont les mineurs Sauvage sont héritiers, et sa seconde femme, Adèle-Ida Tarbesse; que ce n'est là qu'un incident de la longue lutte engagée par Sauvage, au nom de ses enfants, pour arriver à sauvegarder leurs droits dans la succession de leur grand-père, droits qu'il prétend compromis, tant par les agissements de ce dernier que par les entreprises de sa femme
de ce dernier que par les entreprises de sa femme et des enfants de celle-ci; — Attendu que, sur ces difficultés, un arrêt en date du 29 avril 1924 a, en fait, prononcé; que, bien que frappé de pourvoi, il doit, en l'état, être retenu; qu'en ce qui touche les actions revendiquées, il a simplement chargé le notaire liquidateur de rechercher le nombre de celles possédées par les époux Léon Bouet, le 17 décembre 1911, et, dans la mesure où il pourrait le faire, le nombre de celles possédées par les filles naturelles de la dame Bouet-Tarbesse, et leur provenance;
les filles naturelles de la dame Bouet-Tarbesse, et leur provenance; — Attendu qu'il est impossible de soutenir, dans ces conditions, que les mineurs Sauvage aient un droit de propriété certain et incontestable, fût-il même indivis, sur les actions frappées d'opposition qui sont, ainsi qu'il a été dit plus haut, la totalité de celles ne se trouvant pas entre leurs mains; qu'il serait, au surplus, difficile de prétendre qu'ils en ont été dépossédés, puisque le même arrêt a déclaré qu'il n'y a eu ni détournement, ni recel; — Attendu qu'en réalité, ce qui s'agite entre les parties, c'est la fixation des
ce qui s'agite entre les parties, c'est la fixation des droits de chacun dans les communautés et succession Bouet; que l'arrêt plus haut rappelé n'ayant pas cru devoir assurer au notaire chargé des recherches précisées les pouvoirs réclamés pour faciliter sa mission, Sauvage a pensé trouver dans l'opposition en cause le moyen d'arriver cependant au résultat cherché; — Mais attendu que tels ne sont pas le but, l'esprit ni la portée de la loi du 15 juin 1872, en vertu de laquelle il a été procédé; que l'opposition, mise par elle à la disposition du propriétaire dépossédé, ne peut servir
elle à la disposition du propriétaire dépossédé, ne peut servir aux investigations nécessaires pour établir le droit de propriété, qui est la condition même qu'elle implique; — Attendu, dès lors, que la demande doit être admise; — Attendu qu'en vain, Sauvage dénie aux demandeurs qualité et intérêt pour agir; que la société a un intérêt évident à faire lever l'opposition qui, pratiquée sur la totalité des actions, moins celles du défendeur, paralyse la vie sociale; que les directeurs et administrateurs, d'ailleurs ceux-là mêmes à qui a été faite l'opposition, ont évidemment qualité pour agir; que leurs pouvoirs sont réguliers dans
évidemment qualité pour agir; que leurs pouvoirs sont réguliers dans la mesure même où le permet l'opposition pratiquée; — Attendu, toutefois, que les demandeurs ne justifient pas d'un préjudice qui puisse être pécuniairement déterminé; que la demande de dommages-intérêts ne saurait, dès lors, être admise; — PAR CES MOTIFS, prononce la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée sur les actions de la Banque Petitjean et Cie, suivant exploit du 10 avril 1924; rejette toutes autres conclusions de la société demanderesse; l'en déboute; condamne Sauvage, en qualité, en tous les dépens. Sur l'appel de M. Sauvage, ayant
en tous les dépens. Sur l'appel de M. Sauvage, ayant agi en qualité de tuteur de ses enfants mineurs et sur l'appel incident de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, la Cour a, dans les termes ci-après, confirmé partiellement le jugement et accueilli la demande en dommages-intérêts : LA COUR, Considérant que la loi du 15 juin 1872 offre au propriétaire de titres au porteur, qui en est dépossédé par quelque événement que ce soit, les moyens de se faire restituer contre cette perte; — Considérant qu'il appert du libellé même des articles 1 et 2 et de l'expression
libellé même des articles 1 et 2 et de l'expression « propriétaire dépossédé », figurant à ces textes; que seul le propriétaire de titres perdus, volés ou détournés, est habile à se réclamer de cette loi; — Considérant, en outre, que ladite loi a un objet strictement déterminé et qu'elle ne peut servir à d'autres fins que celles qui constituent sa raison d'être; que, dès lors, les moyens par elle institués ne peuvent être employés pour parvenir à établir un droit de propriété sur des valeurs revendiquées et prétendument détournées; — Considérant, en fait, qu'en frappant d'opposition la presque totalité
— Considérant, en fait, qu'en frappant d'opposition la presque totalité des actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, Sauvage, es nommé, ne cherche qu'à faire consacrer, au profit de ses enfants mineurs, un droit de propriété actuellement incertain et contesté ; — Considérant que, si digne d'égards que paraisse le but poursuivi, Sauvage, es nom, a eu tort de recourir à une procédure d'opposition qui ne devait pas être mise en œuvre; — Considérant que, se rendant compte tout le premier du mérite de ce grief, il soutient que les directeurs et administrateurs de la Société Banque Petitjean
que les directeurs et administrateurs de la Société Banque Petitjean et Cie s'ont sans qualité pour requérir la mainlevée de l'opposition; qu'il tire argument de ce que cette société n'a aucun intérêt dans les litiges relatifs à la liquidation de la succession de Léon Bouet, et soutient que sa situation juridique est assimilable à celle d'un tiers saisi ordinaire, à qui la saisie-arrêt est indifférente et ne porte point préjudice; — Mais considérant que cette prétention n'est pas acceptable ; qu'une opposition qui paralyse la négociation de la presque totalité des actions d'une société anonyme cause à cette société un
des actions d'une société anonyme cause à cette société un dommage indiscutable; qu'elle est susceptible d'empêcher la distribution de tout dividende et, par conséquent, de déprécier le cours des titres et de nuire gravement au crédit social; — Considérant ainsi que c'est en qualité valide et avec raison que les directeurs et administrateurs de la Banque Petitjean et Cie sollicitent de justice, par les voies du droit commun, la mainlevée de l'opposition dont s'agit, et, conformément au principe général de responsabilité posé par l'article 1382 du Code civil, l'allocation d'une indemnité réparatrice du préjudice éprouvé; — Considérant que si les
indemnité réparatrice du préjudice éprouvé; — Considérant que si les premiers juges ont ordonné la mainlevée de l'opposition, cependant ils ont décidé que la Société Banque Petitjean et Cie ne justifiait pas d'un préjudice pécuniairement appréciable; — Mais considérant, au contraire, que la réalité de ce préjudice est particulièrement démontrée et que la Cour peut, dans les éléments de la cause et les pièces versées aux débats, le pouvoir de fixer à la somme de 3.000 francs, et non à celle de 50.000 francs postulée par l'appel incident, le montant des dommages-intérêts qu'il convient d'accorder à la Société Banque Petitjean
des dommages-intérêts qu'il convient d'accorder à la Société Banque Petitjean et Cie; — PAR CES MOTIFS, confirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la mainlevée pure et simple, entière et définitive, de l'opposition pratiquée à la requête de Sauvage, es nom, sur les actions de la Société anonyme Banque Petitjean et Cie, par exploit du 10 avril 1924; — Mais, accueillant l'appel incident, infirme ledit jugement en ce qu'il a repoussé la demande de dommages-intérêts de la Société; en conséquence, condamne Sauvage, es nom, à payer à ladite société la somme de 3.000 francs en réparation du préjudice
société la somme de 3.000 francs en réparation du préjudice que l'opposition prémentionnée lui a fait subir; rejette comme inutiles ou mal fondées toutes autres ou plus amples conclusions des parties; condamne Sauvage, es nom, à l'indemnité et aux dépens, tant de l'appel, principal que de l'appel incident. À ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), n°s 504 et 508. ART. 3517. Société en nom collectif. — Partage entre associés. — Convention aléatoire. — Absence de fraude. — Articles 889 et 1172 du Code civil. — Action en rescision non recevable. Trib. comm. de Lyon. (3 mars
en rescision non recevable. Trib. comm. de Lyon. (3 mars 1927. M. de Chalendar, f. f. de pres. Mes Gayet et Besson, av. L'action en rescision pour cause de lésion de plus du quart est irrecevable en matière de contrat aléatoire. Il en résulte que l'associé qui cède à ses coassociés tous ses droits sociaux, moyennant une somme forfaitairement stipulée, et l'abandon par eux de l'action en dommages-intérêts qu'ils avaient introduite contre lui, ne peut demander la rescision de celle convention. D'autre part, il convient d'appliquer au partage entre associés, en vertu de l'article 1872 du Code civil, l'article 889
en vertu de l'article 1872 du Code civil, l'article 889 du même Code, qui dispose que l'action en rescision est irreceivable lorsqu'un cohéritier vend sans fraude ses droits successifs à ses risques et périls à l'un de ses cohéritiers. (Martin c. Grataloup et Wolkowicz). Il est de jurisprudence qu'à défaut de mention expresse, le caractère aléatoire d'un acte de partage peut s'induire des circonstances. Le tribunal a retenu à bon droit, pour statuer sur ce point, l'abandon, qu'avaient fait deux associés de leur action en dommages-intérêts contre droits sociaux qu'il leur a consentis suivant acte du 11 mai 1925 est
leur a consentis suivant acte du 11 mai 1925 est annulée tant pour cause de violence que pour cause de lésion de plus du quart et qu'un liquidateur est nommé avec les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, éteindre le passif et régler les comptes sociaux; de s'entendre, en outre, solidairement condamné à lui payer des dommages-intérêts dont le montant sera fixé par l'État, ainsi qu'en tous les dépens de l'instance; — Attendu que suivant un autre exploit en date du 28 mai 1925, la Compagnie P.-L.-M. a fait assigner Martin, Grataloup et Wolkowicz aux fins d'être reçue intervenante
assigner Martin, Grataloup et Wolkowicz aux fins d'être reçue intervenante dans l'instance pendante entre eux; d'ouïr dire que toutes les sommes pouvant revenir à Martin seront remises au séquestre nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de ce siège pour être ensuite réparties entre les créanciers suivant leurs droits; de s'entendre tous contestants condamnés aux dépens; — Attendu que Martin explique à l'appui de sa demande que suivant acte reçu par Me Delorme, notaire à Lyon, le 22 juin 1921, il forma avec Grataloup et Wolkowicz une société en nom collectif ayant pour objet le commerce de tous