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industrielle est définitivement proclamée par nos lois et protégée par nos Codes. C’est donc bien là, comme nous le disions tout à l’heure, une œuvre française, absolument française; car ce n’est que postérieurement à nous que d’autres nations se sont mises à leur tour, les unes après les autres, tardivement même, à inscrire dans leurs législations respectives, à l’exemple de la France, la reconnaissance de la propriété industrielle. Même encore aujourd’hui, dans certains pays, cette propriété n’est point organisée. En Egypte, par exemple, en Serbie, en Grèce, les brevets d’invention n’existent pas. La Suisse n’avait encore, en 1884, ni lois
n’existent pas. La Suisse n’avait encore, en 1884, ni lois sur les brevets, ni lois sur les marques de fabrique. Mais la propriété industrielle est de sa nature même très mobile. Elle passe volontiers la frontière et les mers au-delà desquelles elle rencontre des rivalités en aussi grand nombre que chez elle et non moins âpres au gain. Si donc il importe de lui assurer une protection sur notre territoire, comme à tout droit imprescriptible, individuel, inscrit à la déclaration des droits de l’homme, s’il est utile de favoriser son développement intérieur parce qu’elle sert à l’accroissement de la richesse
développement intérieur parce qu’elle sert à l’accroissement de la richesse nationale, il n’est non moins juste, il est non moins indispensable de la défendre et de la fortifier au-dehors contre la concurrence et contre la fraude, parce que son honnêteté, sa loyauté entrent en première ligne parmi les causes déterminantes de nos courants d’exportation et qu’elle devient, par cela même, un facteur essentiel de la grandeur du pays. De là l’idée de réunir par un traité permanent ou du moins d’une certaine durée les nations qui ont un intérêt similaire à protéger la propriété industrielle. De là l’idée d’une convention
à protéger la propriété industrielle. De là l’idée d’une convention internationale qui fut émise à Vienne en 1873, mais qui ne prit réellement corps qu’en 1878 au congrès international organisé au Trocadéro, lors de l’Exposition, sous l’inspiration de la France. De là est sortie la convention de Paris de 1883 qui est actuellement en vigueur et qu’il s’agit de compléter, pour quelques-unes des nations contractantes, par la convention signée à Madrid en 1890. Quelle était l’économie de cette convention de 1883? Comment protégeait-elle la propriété industrielle? Quels avantages particuliers y trouvait la France? Examinons rapidement ces trois points avant de
trouvait la France? Examinons rapidement ces trois points avant de passer à l’étude proprement dite de la convention de 1890, que l’on vous propose de ratifier. Cet examen préalable paraît nécessaire, car il serait moins facile assurément de comprendre les dispositions de la convention de Madrid, si l’on n’était pas déjà très bien fixé sur celle de 1883 dont elle est le prolongement amélioré. L’économie de la convention de 1883 se résume ainsi : Il est établi une Union pour la protection de la propriété industrielle entre différents États adhérents. — L’Union décide la création à Berne d’un bureau international
— L’Union décide la création à Berne d’un bureau international qui doit centraliser tous les renseignements relatifs à la propriété industrielle. — Les États qui composent l’Union ont le droit d’établir entre quelques-uns d’entre eux des « unions restreintes » contenant des arrangements particuliers pour la propriété industrielle en tant que ces arrangements ne contiennent aucune disposition contraire à la convention qui régit l’Union tout entière. — Les États qui n’ont pas pris part à la convention peuvent y adhérer sur leur simple demande. Les sujets et citoyens des États contractants jouissent dans les autres États de l’Union des avantages
contractants jouissent dans les autres États de l’Union des avantages accordés aux nationaux après s’être conformés aux prescriptions de la législation intérieure de chaque État. Les étrangers qui n’appartiennent à aucune des puissances faisant partie de l’Union seront assimilés aux citoyens et sujets de l’Union s’ils sont domiciliés dans un des États de l’Union ou s’ils possèdent un établissement industriel ou commercial. Des délais de « priorité » sont établis en faveur des brevets et des modèles (six mois pour un brevet et trois mois pour un modèle). Pendant ces délais, on ne pourra, dans aucun des États de l’Union,
délais, on ne pourra, dans aucun des États de l’Union, opposer ni un dépôt antérieur, ni la publication de l’invention, ni son exploitation par un tiers, ni la mise en vente des dessins ou modèles, ni la marque de fabrique ou de commerce; on ne pourra, dis-je, opposer rien de tout cela à un inventeur qui aura fait régulièrement le dépôt d’une demande de brevet, d’un dessin, d’un modèle, d'une marque de fabrique ou de commerce dans l’un des États contractants. Le breveté restera, d’ailleurs, soumis à l’obligation d’exploiter son brevet conformément aux lois du pays où il introduit les
brevet conformément aux lois du pays où il introduit les objets brevetés. — Les marques de fabrique qui ont fait l’objet d’un dépôt régulier dans l’un des États contractants sont admises telles quelles. Le nom commercial est protégé dans tous les pays de l’Union sous l’obligation de dépôt, qu’il soit ou non accompagné d’une marque de fabrique. Les produits qui portent un nom commercial ou une marque de fabrique illicites sont saisis à l’importation. La fausse indication de provenance donne également lieu à saisie, si le contrefacteur ajoute à l’indication mensongère dont son produit est revêtu un nom fictif ou
mensongère dont son produit est revêtu un nom fictif ou emprunté, dans une intention frauduleuse. Messieurs, la simple énumération des traits principaux de cette convention de 1883 montre de quelle façon énergique se trouve défendue par elle la propriété industrielle, quels services elle rend au commerce et à l’industrie dont elle fait rentrer l’exercice dans le droit des gens auquel il appartient essentiellement. Nous nous permettrons d’appeler plus spécialement l’attention du Sénat sur certains autres avantages : ainsi, par exemple, un brevet est pris en France par un inventeur qui se propose d’en prendre un ou plusieurs autres à l’étranger.
se propose d’en prendre un ou plusieurs autres à l’étranger. Mais, soit faute d’argent, soit pour tout autre motif, cette résolution a été ajournée à des temps meilleurs. Pendant ce retard l’invention est divulguée. Comme, dans presque tous les autres pays, elle ne sera brevetable qu’à la condition d’être absolument nouvelle et tout à fait inconnue, la demande de notre inventeur quand il se décidera à la faire sera repoussée partout. Avec les délais de priorité établis par la convention de 1883, il n'en est plus ainsi et ce même inventeur peut attendre en paix, dans les délais imposés par
inventeur peut attendre en paix, dans les délais imposés par la convention, les jours meilleurs sans courir le risque d’être exclu d’emblée. Autre exemple : la France possède relativement aux marques de fabrique la législation la plus libérale, puisque, contrairement aux autres peuples, elle accepte comme marque de fabrique tout signe distinctif quelconque. On comprend tout de suite les très grands avantages qui ressortent pour nos commerçants et nos industriels de cette disposition conventionnelle qui décide que tous les dépôts de marque seront acceptés « tels quels », indépendamment de la nature du produit, c’est-à-dire suivant la législation de la
la nature du produit, c’est-à-dire suivant la législation de la France, qui, par le fait, s’internationalise. De même, cette convention de 1883 rend plus libérale la législation des autres pays en assurant la protection du nom commercial, que ce nom commercial fasse ou non partie d’une marque de commerce ou de fabrique. Au surplus, la France trouve dans cette convention de 1883 son principal avantage par ce fait qu’elle est le pays du monde qui possède le plus grand nombre de marques de fabrique, comme on peut s’en rendre compte à la lecture du tableau ci-joint que j’emprunte au rapport
à la lecture du tableau ci-joint que j’emprunte au rapport de M. Vallée. PAYS MARQUES INDIGÈNES ÉTRANGÈRES TOTAL Allemagne 1.247 304 1.551 Autriche-Hongrie 1.103 117 1.220 États-Unis d’Amérique 1.220 126 1.386 France 6.175 361 6.536 Italie 631 117 780 Suisse 391 153 544 L’éloquence de ces chiffres nous dispense de tout commentaire. N° 105 Si avantageuse que fût cette convention de 1883, elle n’en a pas moins été l’objet des plus vives critiques de la part de ses adversaires et même de bon nombre de ses amis. Pourquoi, disait-on, faire une Union pour une matière que tous les pays, la
une Union pour une matière que tous les pays, la Suisse par exemple, ne reconnaissent pas? Nous sommes donc toujours ce peuple don-quichotte qui ne cesse d’être généreux envers les autres, à ses propres dépens? Pourquoi faire aux étrangers des conditions meilleures qu’à nos nationaux, contrairement d’ailleurs au principe de notre droit civil, qui n’accorde la protection aux marques, dessins et modèles des étrangers qui n’ont pas d’établissement en France qu’à titre de réciprocité? — N’est-ce pas aussi un véritable leurre que d’admettre au bénéfice de l’Union les sujets ou citoyens d’un État n’appartenant pas à l’Union pourvu qu’ils aient
citoyens d’un État n’appartenant pas à l’Union pourvu qu’ils aient dans un des États contractants un établissement quelconque? Il suffit donc à un Allemand d’avoir en Suisse un simple comptoir pour que ses produits soient traités en France sur le même pied que les produits français? S’il est vrai que les délais de priorité soient un avantage pour le Français breveté en France qui veut prendre d’autres brevets dans les autres États de l’Union, en revanche c’est une perte pour nous lorsqu’un étranger breveté dans un des États de l’Union autre que la France veut se faire breveter en France,
autre que la France veut se faire breveter en France, parce que notre législation française est bien plus sévère que toutes les autres sur le chapitre de la nouveauté et de la divulgation. Autrefois, pour peu qu’un étranger breveté à l’étranger eût tardé à prendre un brevet en France, la moindre divulgation faisait tomber sa découverte dans notre domaine public et notre industrie en bénéficiait ; il n’en est plus ainsi aujourd’hui. Mais c’est surtout l’article 8 qui a été le plus généralement condamné, celui qui a trait à l’interprétation du mot «exploiter». La loi de 1844 veut que le
du mot «exploiter». La loi de 1844 veut que le breveté qui introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux garantis par son brevet soit déchu de ses droits. Cette disposition ne se retrouve aussi rigoureuse nulle part ailleurs. L’article 5 décide que le breveté restera soumis à l’obligation d’exploiter son brevet conformément aux lois du pays dans lequel il introduit les objets brevetés. Tout irait bien si l’Union appliquait au mot «exploiter» le sens de «fabriquer» que nous lui attribuons en France, parce que, dans ce cas, le breveté serait tenu de fabriquer en
dans ce cas, le breveté serait tenu de fabriquer en France. Mais la majorité des États contractants donne à ce mot «exploiter» le sens de vendre, ce qui devient ruineux pour notre commerce et notre industrie, parce que, dans ces conditions, le breveté fabrique à l’étranger et vend en France : il importe au lieu d’exporter. Mêmes difficultés, plus grandes encore peut-être avec l’article 10. On sait que la loi française est impitoyable pour toute fausse indication de provenance. Elle prohibe à l’entrée, elle exclut du transit et de l’entrepôt, elle saisit chez le destinataire tout produit de fabrication étrangère,
elle saisit chez le destinataire tout produit de fabrication étrangère, s’il porte une fausse indication de provenance. Or, l’article 10 de la convention de 1883 atténue singulièrement les rigueurs de la loi française. Il exige, pour que la fausse indication de provenance constitue un délit, la superposition de deux délits, puisqu’il ne suffit pas que le lieu de provenance indiqué soit faux, il faut encore qu'il soit accompagné d’un nom fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse. C’est une sorte de prime offerte à la fraude. Tous ces vices que la convention de 1883 porte dans ses flancs peuvent heureusement
la convention de 1883 porte dans ses flancs peuvent heureusement être extirpés en vertu de la clause de révision dont elle est pourvue. C’est dans ce sens que nous avons demandé la réunion de la conférence de Rome de 1886, mais sans succès d’ailleurs. La demande de révision formulée par nos représentants y fut écartée et c’est à grand’peine qu’ils purent faire admettre que des articles additionnels pourraient être annexés au texte primitif en vue de le commenter et de l’éclaircir. Mais, au cours de la discussion de ces articles, l’accord ne put s’établir entre les délégués des puissances, et
l’accord ne put s’établir entre les délégués des puissances, et la conférence de Rome ne put aboutir. Mais son travail a été repris et amélioré par la conférence de Madrid qui eut lieu en 1890. C’est ce travail ainsi perfectionné qui est actuellement soumis à vos délibérations. L’étude que nous avons faite des avantages et des inconvénients que présente la convention de 1883 nous rend la tâche plus facile et plus courte en ce qui concerne l’appréciation de la convention de 1890. Il nous suffira presque d’indiquer les améliorations que la convention de Madrid apporte à celle de Paris et
la convention de Madrid apporte à celle de Paris et nous aurons établi les raisons qui militent en faveur de son adoption. Cette convention de Madrid ne forme pas un tout compact qu’il faille accepter ou rejeter dans son entier. Ce tout, au contraire, est divisé en quatre parties appelées protocoles qui constituent autant d’arrangements distincts pouvant être examinés et adoptés séparément sans préjudice de l’adoption ou du rejet de l’un ou de plusieurs d’entre eux. De même chacun de ces protocoles n’a pas réuni en même nombre les signatures des États faisant partie de l’Union. Ainsi le premier protocole
des États faisant partie de l’Union. Ainsi le premier protocole concerne uniquement la répression des fausses indications de provenance. Il est conclu entre la France, la Belgique, le Brésil, l’Espagne, la Grande-Bretagne, le Guatémala, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Il se compose de six articles. C’est à proprement parler le règlement d’une ligue de probité commerciale. Pour la France, il est destiné à mettre un terme à l’usurpation effrontée que l’on fait à l’étranger de ses marques de fabrique et de ses noms de production. A l’avenir, si vous adoptez comme nous le proposons ce protocole, tout produit
vous adoptez comme nous le proposons ce protocole, tout produit portant une fausse indication de provenance sera saisi à l’importation dans chacun des États de l’Union; il pourra l’être dans l’État où la fausse indication aura été introduite. On continuera cependant de permettre à un vendeur d'apposer son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente, mais à la condition que ce nom ou cette adresse soient accompagnés de l’indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Dans chaque pays, les tribunaux décideront, le
ou de production. Dans chaque pays, les tribunaux décideront, le cas échéant, quelles sont les appellations qui, par leur caractère générique, indiquent plutôt un procédé de fabrication qu’un lieu d’origine; ainsi « gants de Suède » et « cuir de Russie » ne sauraient constituer une fausse indication de provenance. Mais sont absolument et très explicitement mis en dehors de l’action ou de l’appréciation des tribunaux, toutes les appellations régionales de provenance des produits vinicoles : ainsi vin de Porto, vin de Bordeaux, vin de Champagne, etc. Le seul fait de l'apposition de ces noms sur des produits étrangers deviendrait
de l'apposition de ces noms sur des produits étrangers deviendrait répréhensible. Le très grand avantage qui résulte pour nos produits de ces dispositions nouvelles saute aux yeux ; il n’est donc pas nécessaire d’y insister. L’adoption de cet arrangement s’impose. Le protocole II, est un projet d’arrangement pour l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce. Il substitue à l’enregistrement des produits dans chaque État de l’Union un enregistrement unique au bureau international de Berne. Il y a là une simplification très grande des formalités d’enregistrement actuellement en vigueur, ainsi qu’une notable économie dans les frais d’enregistrement; notre commerce
ainsi qu’une notable économie dans les frais d’enregistrement; notre commerce et notre industrie ne peuvent qu’y gagner. On peut adopter d’autant plus facilement cet arrangement qu’il sera toujours loisible aux propriétaires de marchandises, s’ils ne veulent pas user de cette facilité, de déposer leurs marques dans les pays de l’Union en se conformant aux prescriptions des lois de ces pays. Ont adhéré à ce protocole : la Belgique, l’Espagne, la France, la Tunisie, le Guatemala, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse. La protection résultant de l’enregistrement international de Berne sera de vingt ans ; c’est encore un avantage
Berne sera de vingt ans ; c’est encore un avantage pour nous, puisque notre législation intérieure fixe cette limite à quinze ans. Les administrations des pays d’origine fixeront à leur gré et percevront à leur profit les taxes à payer par les propriétaires de marques pour l’enregistrement du bureau international. Ces derniers y trouveront un avantage, car cet enregistrement leur coûtera beaucoup moins cher que les frais qu’ils ont actuellement à payer aux agences répandues dans les différents pays. Le troisième protocole concerne la dotation du bureau international de Berne. Cette dotation est portée par la convention de Madrid à
Cette dotation est portée par la convention de Madrid à 60.000 francs par année au lieu de 30.000 francs qui sont actuellement alloués. Cette augmentation tient à ce que, jusqu’à présent, le bureau international pour la protection de la propriété industrielle s’est servi du même personnel que celui de la propriété artistique et littéraire également installé à Berne, ce qui ne peut plus avoir lieu aujourd’hui à cause de la concentration et de l’augmentation du nombre des dépôts de marque. — Nous vous proposons d’adopter ce protocole qu’ont signé : la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France,
la Belgique, le Brésil, l’Espagne, les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne, le Guatemala, l’Italie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, la Suisse et la Tunisie. Quant au quatrième protocole, qui devait déterminer l’interprétation et l’application de la convention du 20 mars 1883, bien qu’il porte la signature d’un certain nombre d’entre eux, il n’a en réalité reçu l’adhésion que d’un très petit nombre. C’est pour ce motif que la Chambre des Députés en a prononcé l’ajournement. Le Gouvernement ne l’a point présenté au Sénat et, par conséquent, nous n’avons pas à l’examiner ni même à nous en
nous n’avons pas à l’examiner ni même à nous en occuper. Il est à regretter, toutefois, que ce protocole n’ait pas été dédoublé, car dans sa première partie il renferme de très bonnes choses qui feraient disparaître certaines dispositions fâcheuses de la convention de 1883. Ainsi, d’après l’un de ces articles du protocole IV, il ne suffirait plus à un étranger appartenant à un État ne faisant pas partie de l'Union, il ne lui suffirait plus d’avoir un établissement quelconque dans un des États de l’Union pour en réclamer le bénéfice. Il lui faudrait à l’avenir y avoir son principal
bénéfice. Il lui faudrait à l’avenir y avoir son principal établissement. Malheureusement il n’est pas en notre pouvoir de scinder ce protocole. C’est un bloc qu’il faut adopter ou non dans son entier. Faut-il l’adopter? Non. Car les avantages que l’on retirerait de certains de ses détails ne couvriraient pas les périls que nous ferait courir ce qui est son objet principal, c’est-à-dire l’interprétation du mot exploiter, contenu dans la convention de 1883 et qui concerne les brevets d’invention. Attendons au moins que la jurisprudence française ait prononcé et que l’Union tout entière ait accepté son interprétation. Au surplus rien
l’Union tout entière ait accepté son interprétation. Au surplus rien ne s’oppose à l’ajournement, car les matières auxquelles il est applicable continueront, en ce qui concerne la France, à être soumises aux prescriptions de la convention de 1883. Telle est, Messieurs, discutée dans ses principales lignes, cette convention de Madrid que votre Commission vous propose d’approuver. Est-elle parfaite ? Nous sommes loin de l’affirmer. Ne lui oppose-t-on aucune critique? Bien loin de là. C’est ainsi que de très bons esprits, qui regardaient comme trop faciles et trop relâchées certaines prescriptions de la convention de 1883, estiment que certaines de celles
de la convention de 1883, estiment que certaines de celles de la convention de 1890 sont trop rigoureuses. On a trouvé, par exemple, qu’il était dur et impraticable pour un vendeur de produits étrangers d’accompagner son nom et son adresse de l’indication du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Mais qui est-ce qui perdrait à ces rigueurs? Le contrefacteur étranger peut-être, mais le commerçant, mais l’industriel français y gagneront assurément en bon renom. Les marchés étrangers ne seront plus inondés de ces vins de Champagne qui n’ont rien de commun avec le nôtre. Nos campagnes cesseront d’être
rien de commun avec le nôtre. Nos campagnes cesseront d’être envahies par ces jouets et ces chromolithographies achetés en France, mais fabriqués à l’étranger et qui dissimulent quelquefois si mal aux yeux des moins clairvoyants leur origine et leur mauvais goût. Notre article de Paris, notre vieille imagerie d’Épinal conserveront intactes et leur renommée et leur clientèle. Somme toute, Messieurs, la balance des inconvénients et des avantages est toute en faveur de l’adoption de la convention de Madrid. C’est en ce sens que nous concluons, espérant réaliser ainsi un progrès sérieux et marquer une étape nouvelle vers le mieux. En
sérieux et marquer une étape nouvelle vers le mieux. En conséquence, Messieurs, votre Commission a l’honneur de vous proposer d’adopter le projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter les trois premiers Arrangements ci-annexés, signés, les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Nota. — Les Arrangements ont été annexés au projet de loi n° 612.30765. N° 103 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du
SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 1892. RAPPORT fait Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner le projet de loi, rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890, PAR M. BÉRAL Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le projet de loi qui est aujourd’hui soumis à vos délibérations, après avoir été voté par la Chambre des Députés dans sa séance du
voté par la Chambre des Députés dans sa séance du 31 mars 1892, a pour but de faire cesser l’inégalité de traitement, existant pour la liquidation des pensions de retraite, entre le personnel inférieur des forêts et celui des douanes, placés cependant dans des conditions absolument identiques au point de vue des obligations militaires et des retenues opérées sur les appointements. En 1886, une proposition analogue, mais plus large, avait été présentée à la Chambre des Députés par le Gouvernement. Elle rendait en effet les tarifs de la gendarmerie applicables à la liquidation des pensions des agents du service actif