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civil ; — Attendu, en droit, que cette décision est parfaitement juridique, puisqu’il appert de l’arrêt attaqué que toutes les parties avaient concouru à la formation d’un contrat suivant lequel avait été stipulé la condition d’un fait reconnu légalement impossible, dans les circonstances de la cause, à savoir la garantie de l’autorisation par le gouvernement de la Société dont il s’agissait; « En ce qui touche la convention du 4 février 1873: — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que cette seconde convention avait eu pour effet de constituer des coupures d’une valeur de moins de 300 fr. dans une
coupures d’une valeur de moins de 300 fr. dans une Société d’un capital bien supérieur à 200,000 fr., et que, suivant ladite convention, Bourget et Dubois devaient être payés en coupures ainsi constituées; — Que la nullité de cette dernière convention a donc été prononcée de même, à bon droit, soit pour contravention aux articles 16 et 45 de la loi du 24 juillet 1867, soit par l’application des art. 1108 et 1128 du Code civil, et qu’elle pouvait l’être notamment par application des art. 1131 et 1133 du Code civil ; « Sur la deuxième branche du premier moyen,
civil ; « Sur la deuxième branche du premier moyen, tirée de la violation des art. 1172, 1391 et 1592 du Code civil : — Attendu que les conventions. Sous la loi de 1870 et de 1873 annulées, il n'en est pas moins constant, d'après l'arrêt attaqué, que Bourget et Dubois avaient livré à Riche frères et consorts les plans et autres pièces faisant partie de l'objet desdites conventions, et que ces derniers avaient tiré profit de ces divers documents pour leurs travaux du chemin de fer de Lyon à Fourvières ; — Que nul ne doit s'enrichir aux dépens
Fourvières ; — Que nul ne doit s'enrichir aux dépens d'autrui, c'est juridiquement encore que la Cour d'appel a déclaré qu'un prix partiel devait être payé à Bourget en représentation de la valeur des objets par lui livrés, et que cette valeur inconnue pourrait être fixée sur l'appréciation qui en serait faite par des hommes de l'art ; — Que cette décision qui sauvegarde tous les droits du demandeur en cassation, n'a rien de contraire aux dispositions légales, invoquées par ce dernier, lesquelles sont d'ailleurs inapplicables à l'espèce; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 350
le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 350 et 443 du Code de procédure civile : 1° En ce que la Cour d'appel n'aurait pas statué sur les pouvoirs de Bourget fils, comme mandataire de son père ; — 2° En ce que d'ailleurs elle aurait prononcé une nullité non décidée: — Attendu que ce moyen manque en fait, puisque, d'une part, le défaut de pouvoirs de Bourget fils n'était qu'un motif à l'appui de la demande en nullité de la convention de 1873, et puisque, d'autre part, cette nullité était réellement demandée par les conclusions de Bourget
cette nullité était réellement demandée par les conclusions de Bourget lui-même ; — Que, d'ailleurs, le double grief allégué par ce dernier ne saurait consister, en tout cas, qu'une double ouverture à requête civile (art. 480 § 5 et § 3 du Code de procédure civile), et nullement un moyen de cassation ; « D'où il suit qu'aucune des dispositions légales invoquées n'a été violée; « Par ces motifs, la Cour, rejette... » 6 août 1877. — Ch. Req.— M3I. Bédarrides prés. ; Barafort rapp.; Godelle av. gén. C. conf.; Chambarraud av. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1877. Poste aux
Chambarraud av. COUR DE CASSATION, 10 novembre 1877. Poste aux lettres. Circulaires des compagnies d'assurance réclamant près des assurés le paiement de leurs contributions assujetties à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite, pour certaines circonstances, par les lois des 25 juin 1856 et 20 décembre 1873, si elles portent écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de sa police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et la mention de la somme due, une pareille circulaire ne pouvant être assimilée aux circulaires générales
une pareille circulaire ne pouvant être assimilée aux circulaires générales par leur formule et leur objet. La circulaire imprimée d'une compagnie d'assurance adressée à chacun des assurés pour lui réclamer le paiement de sa prime ou de sa cotisation personnelle, a un caractère essentiellement privé, surtout si elle porte écrite à la main le nom et l'adresse du destinataire, le numéro de la police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur pour le paiement et le montant de la somme due, et elle est assujettie à la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe
la taxe ordinaire des lettres et non à la taxe réduite établie par les lois des 25 juin 1856 et 29 décembre 1873, pour certaines circulaires. Lanne C. Postes. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l’art. 9 de la loi du 26 juin 1876, et de la violation de l’art. 3, § 4, de l’arrêté ministériel du 9 juillet de la même année. « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt dénoncé que Lanne, directeur de l’ancienne Compagnie d’assurance l’ancienne Mutuelle, établie à Rouen, avait adressé à Paris, le 8
Mutuelle, établie à Rouen, avait adressé à Paris, le 8 juillet 1876, par la voie de la poste à deux des assurés de ladite Compagnie, des imprimés intitulés: « Premier avertissement pour l’acquit de la contribution au fonds de prévoyance 1876 », au bas desquels étaient les mots : le directeur gérant. Ad. Lanne, lesdits imprimés portant écrite à la main, outre la date, le nom et l’adresse des destinataires, le numéro de leur police, la désignation du canton, le nom et le domicile du receveur, pour le paiement et la mention de la somme due; — Que ces imprimés
la mention de la somme due; — Que ces imprimés avaient été affranchis d’après la taxe réduite, établie par les lois des 25 juin 1856 et 29 décembre 1873, pour certaines circulaires; « Attendu que la Cour d’appel a reconnu avec raison que les faits, ainsi établis, constituaient une contravention à l’art. 9 de la loi de 1856; — Qu’en effet, l’écrit envoyé par la poste n’est pas une des circulaires générales par leur formule et leur objet, auxquelles l’art. 4 de la loi du 26 juillet 1856 a réservé un tarif de faveur ; qu’il renferme, sous certaines apparences
un tarif de faveur ; qu’il renferme, sous certaines apparences d’une circulaire, une lettre exclusivement personnelle à chacun des destinataires, auquel le directeur gérant réclame une somme déterminée, pour l’acquit de sa contribution au fonds de prévoyance de l'année 1876, eu égard à l’importance des assurances respectives; « Attendu, d’autre part, que si l’arrêté ministériel du 9 juillet 1856 (art. 3, § 4), admet au bénéfice de la modération de taxe les premiers avertissements, les sommations sans frais et les avis officieux adressés par les percepteurs des contributions directes aux contribuables de leur circonscription, cette déposition exceptionnelle est inapplicable, d’après
contribuables de leur circonscription, cette déposition exceptionnelle est inapplicable, d’après le texte et d’après la pensée qui l’a inspirée, à l’écrit transmis par le demandeur, au nom d’une compagnie qui, au point de vue de ses correspondances avec ses assurés, est assujettie aux prescriptions de l’art. 9 de la loi du 25 juin 1856 ; « Attendu, enfin, que l’arrêt est régulier dans sa forme ; — Rejette ». 10 novembre 1877. — M. Garnières prés. ; Saint-Luc Courborieau rapp. ; Lacointe av. gén. ; Devin et Nivard av. COUR DE CASSATION, 12 février 1878. Huissiers. Association entre deux huissiers
DE CASSATION, 12 février 1878. Huissiers. Association entre deux huissiers avec adjonction d'un tiers chargé de recouvrer les effets de commerce qui leur sont envoyés pour rencaissement et de leur remettre ensuite pour le protêt les effets impayés, constituant une faute pouvant donner lieu à une condamnation en dommages-intérêts au profit de leurs confrères de la même ville. Clercs chargés de notifier les protêts au lieu des huissiers eux-mêmes. Souscription de faux. Poursuites non soumises à l'inscription de faux. Si l'existence d’une faute légalement imputable est l'une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et
de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l'existence de cette faute est établie par l’arrêt qui constate à la charge de deux huissiers, actionnés en dommages-intérêts par leurs confrères, les faits suivants : d’une part, que ces deux huissiers ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisaient de se charger de l'encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le lendemain du jour de l'échéance et pour dresser le protêt à défaut de paiement, ils se sont associés un tiers
à défaut de paiement, ils se sont associés un tiers et lui ont confié, moyennant une faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce, à la condition que les protêts leur seraient réservés, ce qui constitue, à un double titre : la violation de leurs règles professionnelles ; d'autre part, qu’ils ont fait notifier les protêts par leurs clercs, ce qui constitue la violation des articles 4873 du Code de commerce et 45 du décret du 14 juin 1843. Quand rien n'établit que les deux huissiers dont il s'agit, en réponse à l'imputation d'avoir fait signifier leurs protêts
s'agit, en réponse à l'imputation d'avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, ont cherché à se prévaloir de la foi due aux faits par eux affirmés dans ces protêts, et quand, d'ailleurs, d’après les qualités et les motifs de l’arrêt par eux attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet, on ne saurait prétendre que les autres huissiers de la compagnie demandeurs en dommages-intérêts auraient eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre les actes qui n’étaient pas produits et ne leur étaient même pas opposés. Maxe et
produits et ne leur étaient même pas opposés. Maxe et Cahen C. Huissiers de Lyon. Les sieurs Maxe et Cahen, huissiers à Lyon, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la Cour de Lyon du 22 février 1877, que nous avons rapporté Année 1877, 2, 98. — Arrêt. « LA COUR. — Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil ; — Attendu que si l’existence d’une faute légalement imputable est l’une des conditions essentielles de l’action en dommages-intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’existence de
les articles 1382 et 1383 du Code civil, l’existence de cette faute est établie en l’instance ; — Attendu, en effet, que l’arrêt attaqué constate, d’une part, que Cahen et Maxe ont confondu leurs deux offices dans une exploitation commune, et que, pour éluder les prescriptions qui leur interdisent de se charger de l’encaissement des effets de commerce, si ce n’est pour la présentation le lendemain du jour de l’échéance et pour dresser le protêt, à défaut de paiement, ils se sont associés Laplanche, et lui ont confié, moyennant une faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce
faible rétribution, le soin de recouvrer les effets de commerce à la condition que les protêts leur seraient réservés, ce qui constitue à un double titre la violation de leurs règles professionnelles ; que l'arrêt constate d’autre part qu’ils ont fait notifier leurs protêts par des tiers, ce qui constitue la violation de l’article 173 du Code de commerce et de l’article 43 du décret du 14 juin 1843; — D’où il suit que les articles sus-visés n’ont pas été violés ; « Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et
violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’article 43 du décret du 14 juin 1843; — Attendu que rien n’établit que Cahen et Maxe, en réponse à l’imputation dirigée contre eux d’avoir fait signifier leurs protêts par des clercs, aient cherché à se prévaloir de la foi due aux faits affirmés par eux dans ces protêts ; que d’après les qualités et les motifs de l’arrêt attaqué, ils se sont bornés à exciper de la tolérance de la chancellerie et du parquet; que, par suite, les défendeurs éventuels n’ont pas eu à recourir à la voie
défendeurs éventuels n’ont pas eu à recourir à la voie de l’inscription de faux contre des actes qui n’étaient pas produits et qui ne leur étaient pas opposés et que la Cour d’appel de Lyon, en déclarant constants les faits qu'elle dit n’avoir pas été contestés devant elle et dont la preuve résultait notamment de l’impossibilité matérielle, pour Cahen et Maxe, d’avoir, dans une seule journée, notifié quatre ou cinq cent protêts et en déduisant les raisons de droit pour lesquelles la tolérance de la chancellerie et du parquet, au point de vue disciplinaire, ne mettait pas obstacle à l’exercice
point de vue disciplinaire, ne mettait pas obstacle à l’exercice d’une action civile, n’a nullement violé les articles précités ; « Par ces motifs, — Rejette le pourvoi ». 12 février 1878. — Ch. Req. — MM. Bodarrides, prés. ; Petit rapp. ; R. de Cléry av. gén. C. conf. ; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 15 avril 1878. Nom Commercial. Brevet expiré. Usurpation du nom du breveté après l’expiration du brevet. Vinaigre de Bully. Concurrence débile. Si les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l'expiration du brevet, il n'en est pas de même
à l'expiration du brevet, il n'en est pas de même du nom patronymique de l’inventeur, à moins que, par suite du consentement exprès ou tacite du breveté, ce nom ne soit devenu la seule désignation usuelle de l'invention, et qu’il ne soit employé que pour indiquer le mode ou le système de fabrication et non l’onyx du produit fabriqué. Tout particulièrement le nom de Claude Bully ne peut être employé par les fabricants du vinaigre de toilette de Bully ni seul, ni même précédé des mots : « imité de », la loi du 28 juillet 1824 interdisant à toutes
», la loi du 28 juillet 1824 interdisant à toutes personnes d'apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque sur des objets fabriqués le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur. Pons C. Landon et Cie. Un pourvoi en cassation a été formé contre l’arrêt de la Cour d’Agen du 20 juillet 1875, que nous avons rapporté, Année 1876, 2, 197. — Mention. « LA COUR, — Attendu qu’aux termes de la loi du 28 juillet 1824, il est interdit à toutes personnes d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou
personnes d’apposer ou de faire apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur ; — Que, sans doute, les procédés de fabrication d'un produit breveté tombent dans le domaine public à l’expiration du brevet, mais qu’il en est autrement du nom de l’inventeur; — Que cette règle ne saurait recevoir d’exception que dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement, soit exprès, soit tacite, du breveté, son nom patronymique étant devenu la seule désignation usuelle de son invention, est
étant devenu la seule désignation usuelle de son invention, est employé pour indiquer le mode ou système de fabrication et non l’origine du produit fabriqué; « Attendu qu’il est déclaré par l’arrêt attaqué que Claude Bully n’a nullement manifesté l’intention de lier d’une manière indissoluble son nom au produit de son invention, et que l’usage du nom patronymique de Claude Bully, réservé par celui-ci, est resté sa propriété exclusive et que l’apposition de ce nom, même précédé des mots : « Imité de » sur les flacons de Pons ne tendrait qu’à perpétuer un moyen ingénieux de concurrence déloyale ;
tendrait qu’à perpétuer un moyen ingénieux de concurrence déloyale ; « Attendu que, dans cet état des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, l’arrêt attaqué, en faisant défense au demandeur d’inscrire de quelque manière que ce soit le nom patronymique de Bully sur ses flacons et étiquettes, loin de violer les lois de loi visées au pourvoi, a fait une juste application des principes de la matière; « Par ces motifs, — Rejeté ». 15 avril 1878. — Ch. Civ — MM. Mercier pr. prés.; Goujet cons. rapp.; Charles Périer et Bidoire av. COUR DE CASSATION,
cons. rapp.; Charles Périer et Bidoire av. COUR DE CASSATION, 16 avril 1878. Nom commercial. Brevet expiré. Nom du breveté pouvant être conservé après l'expiration du brevet pour la désignation du même produit, si, du consentement exprès ou tacite de l'inventeur, ce nom en est devenu la seule désignation usuelle. Médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie. Pâte Régnault. Concurrence. S’il est de principe que le nom patronymique d'un inventeur reste sa propriété exclusive, à l’expiration de son brevet, et qu’il ne peut pas être employé par ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il
qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est autrement dans le cas où, par un long usage ou par suite du consentement exprès ou tacite de l'inventeur, ce nom est devenu la seule désignation usuelle du produit. Lorsqu’il s’agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue sa désignation dans l'usage, à la charge seulement de prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur
nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué, sans qu’on puisse leur imposer l'obligation de donner à ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il est connu et sans qu'ils soient exposés, en le fabriquant, à contrevenir aux règles de leur profession et au reproche d’annoncer un remède secret. Notamment un pharmacien peut vendre la pâte connue sous le nom de pâte Régnault sous cette dénomination, nom de l’inventeur, ajoutée à une désignation prohibitive, pourvu qu’il y joigne une mention de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du
de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine. Torchon C. Pauliac. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que si, en principe, le nom patronymique d’un inventeur reste sa propriété exclusive à l’expiration de son brevet, et ne peut pas être employé par tous ceux qui fabriquent le produit tombé dans le domaine public, il en est toutefois autrement dans le cas où, par un long usage, ou par suite du consentement soit exprès, soit tacite de l'inventeur, son nom est devenu la seule désignation
tacite de l'inventeur, son nom est devenu la seule désignation usuelle du produit ; — Que lorsqu’il s'agit spécialement d'un médicament entré dans le domaine commun de la pharmacie, tous les pharmaciens qui ont le droit de fabriquer et d’exploiter ce médicament, peuvent l’annoncer et le débiter sous la dénomination qui est devenue dans l’usage sa désignation, à la charge seulement de prendre les précautions nécessaires pour ne pas induire le public en erreur sur l’origine du produit par eux fabriqué; qu’on ne saurait leur imposer l’obligation de donner à ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il
ce produit une dénomination autre que celle sous laquelle il est connu sans les exposer à contrevenir aux règles de leur profession et au reproche d’annoncer un remède secret; « Attendu que le jugement, dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Paris, déclare que la dénomination de la pâte pour laquelle l'brevet depuis longtemps tombé dans le domaine public a été délivré à Régnault, résulte du nom de l’inventeur ajouté à une désignation banale; — Qu’il ressort de cette déclaration que le nom de Régnault est un élément nécessaire de la désignation de la pâte fabriquée selon
élément nécessaire de la désignation de la pâte fabriquée selon sa formule, et qu’en décidant que Pauliac pouvait s’en servir à la seule condition d’y joindre une mention de nature à empêcher toute confusion sur la provenance du produit sorti de son officine, l’arrêt attaque n’a violé aucune des lois visées au pourvoi ; « Sur le deuxième moyen, en ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que les juges ne sont pas tenus à répondre par des motifs particuliers à tous les arguments présentés par les parties à l’appui de leurs prétentions; — Que des qualités
parties à l’appui de leurs prétentions; — Que des qualités de l’arrêt attaqué il résulte que si Torchon alléguait que la pâte mise en vente par Pauliac n’était pas fabriquée conformément à la formule de Régnault c’était à titre de considération à l’appui de sa demande tendant à ce qu’il fût fait défense à Pauliac de se servir du nom de Régnault; mais qu’il n’a pas pris aucune conclusion spéciale mettant la Cour en demeure de décider si la pâte débitée par Pauliac était ou n’était pas en réalité fabriquée selon la formule indiquée; — Que par conséquent la Cour
selon la formule indiquée; — Que par conséquent la Cour n’était pas obligée de s’expliquer sur ce point ; « Sur le troisième moyen : — En ce qui touche le défaut de motifs : — Attendu que le jugement du Tribunal de la Seine contient un motif explicite à l’appui du rejet des conclusions de Torchon tendant à ce qu’il soit fait défense à Pauliac de mettre sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l'approbation de l’Académie de médecine ; — Qu’il déclare, en effet, que l’approbation de l’Académie ne doit
Qu’il déclare, en effet, que l’approbation de l’Académie ne doit être appréciée que comme élément de confusion, et ne peut fournir le principe d’une action de Torchon contre Pauliac ; — Attendu que l’arrêt attaqué, qui débouté Torchon de son appel sur ce chef de contestation, déclare adopter les motifs des premiers juges et qu’il satisfait ainsi à la prescription de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810; « En ce qui touche la violation prétendue de l'art. 1382 du Code civil : — Attendu que l’arrêt attaqué constate que Pauliac n’a commis aucun acte de concurrence déloyale
constate que Pauliac n’a commis aucun acte de concurrence déloyale au préjudice de Torchon ; — Que des dissemblances caractérisées ne permettent pas de confondre les produits respectivement débités par les parties, et qu’en s’offrant le défendeur, dans cet état des faits, à mentionner sur ses flacons de poudre de charbon et sur ses boîtes de pastilles de charbon l’approbation de l’Académie de médecine, l’arrêt attaqué n’a nullement violé l’art. 1382 du Code civil; « Par ces motifs, — Rejeté » . 18 avril 1878. — Ch. Civ. — Pourvoi contre un arrêt de la Cour de Paris du 14
contre un arrêt de la Cour de Paris du 14 mars 1876. — MM. Mercier pr. prés. ; Goujet cons. rapp.; Desjardins av. gén. C. conf.; Coulombel et Massénat de Roche av. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D'AIX, 21 février 1877. Faillite. Société non publiée. Associé déclaré personnellement en faillite. Créancier ayant reçu son paiement par les mains d'un liquidateur judiciaire, non tenu de rapporter à la faillite de cet associé la partie de la somme qui lui a été payée pour son compte. Recomblement. Une Société non publiée ne forme pas un être moral, mais une
non publiée ne forme pas un être moral, mais une simple communauté d’intérêts. C. civ. 1833; L. du 24 juillet 1867, Art. 36. Par suite le créancier qui reçoit son paiement d’une pareille Société, peut être réputé, si elle est composée de deux associés ayant des parts égales, l'avoir reçu à raison de moitié de la part de chacun d’eux; et il peut être tenu, si l’un des associés est déclaré personnellement en faillite, à rapporter à la masse la part de la somme reçue afférant à l’associé failli. C. com. 447. N’est pas réputé avoir reçu son paiement avec