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munies de sectionnements permettant de supprimer le courant sur les lignes de contact correspondantes lorsque les manœuvres n'y seront pas nécessaires. SECTION II Utilisation DES RAILS DE ROUTEMENT COMME CONDUCTEURS DE COURANT Art. 81. — Voisinage des masses métalliques. Quand les rails de roulement seront employés comme conducteurs, toutes les mesures nécessaires seront prises pour protéger contre l'action nuisible de courants dérivés les masses métalliques, telles que les voies ferrées de chemins de fer, les conduites d'eau et de gaz, les lignes télégraphiques ou téléphoniques, toutes autres lignes électriques, etc. Art. 82. — Conductance des rails de roulement. § 1er.
Art. 82. — Conductance des rails de roulement. § 1er. La conductance des fils sera assurée de façon qu'il n'existe aucune solution de continuité électrique; en particulier les passages, croisements, appareils de voies, etc., seront pourvus de connexions spéciales dont la section doit être calculée de telle sorte que la différence de potentiel mesurée entre les deux extrémités des rails situés de part et d'autre de la solution de continuité, ne dépassé pas en moyen 20 mV. i volt et par mètre de distance entre les extrémités des rails. § 2. Dans la zone dite urbaine, les rails seront reliés
2. Dans la zone dite urbaine, les rails seront reliés entre eux électriquement par des connexions transversales au moins tous les 500 mètres. Dans les parties à deux voies juxtaposées, les rails intérieurs des deux voies doivent être reliés entre eux par une connexion à résistance, située au moins tous les kilomètres. Ces connexions auront une section d'au moins 50 millimètres carrés, si elles sont en cuivre, ou une section électriquement équivalente. Dans la zone suburbaine, ces connexions ne seront pas exigées en voie courante, sauf aux points de croisements, points nodaux. § 3. — Tous les conducteurs de courant
points nodaux. § 3. — Tous les conducteurs de courant renfermés aux rails doivent être reliés du sol, sauf dans le cas où leur longueur est inférieure à 1 mètre et où les conducteurs ont reliés au sol par une plaque de terre au moins à une des extrémités. L'exception exceptions les transformations de longitudes de rails, les connexions d'appareils et les connexions transversales qui peuvent être nues. Art. 83. Chute de tension calculée dans les rails. Dans les cas mentionnés au paragraphe ci-dessus, le concessionnaire devra justifier, le choix qu'il doit prévoir des dispositions prises pour assurer le transport
qu'il doit prévoir des dispositions prises pour assurer le transport du courant (poids des rails, dispositifs de connexions, courants de retour, etc.) permettent de satisfaire à la condition suivante: la chute de tension moyenne calculée dans les rails sur la durée d'année à l'article 61 avec l'horaire prévu ne devra pas dépasser 15 p. 10-9 de la tension d'alimentation au départ des centrales ou sous-stations, en supposant qu'il n'y ait aucune dérivation dans le sol. § 2. — Les obligations prescrites au paragraphe ci-dessus s'appliquent: a) Aux lignes à construire, même à celles dont les projets auraient été antérieurement approuvés;
même à celles dont les projets auraient été antérieurement approuvés; b) Aux lignes préexistantes qui viennent à subir d'importantes modifications, soit dans le service des trains, soit dans la construction des voies ou des canalisations desservant les voies. Elles ne s'appliquent pas aux lignes préexistantes, tant que celles-ci ne subiront pas de modifications de la nature indiquée ci-dessus. Art. 84. — Résistance entre les rails et les conduites sous terre. Toutes dispositions seront prises lors de l'établissement des voies pour augmenter le plus possible la protection contre l'influence du courant circulant dans les rails, des conduites, canalisations ou masses métalliques
circulant dans les rails, des conduites, canalisations ou masses métalliques souterraines voisines. Dans les parties de la voie autres que les ouvrages métalliques et principalement aux stations, les rails doivent être reliés au sol d'une manière efficace, afin d'éviter les différences de potentiel dangereuses entre le sol et le matériel roulant ou les voies; une plaque de terre sera installée au moins tous les 3 kilomètres. Art. 85. — Inspections, L'exploitant est tenu de faire les installations nécessaires pour permettre au service du contrôle de vérifier l'application des prescriptions précédentes. Il doit notamment disposer, s'il y a nécessité, des fusibles
Il doit notamment disposer, s'il y a nécessité, des fusibles pour mesurer les différences de potentiel entre les points désignés de la distribution. SECTION III TRANSPORTS CONCRETS ET ÉQUIPAUX. ÉLECTRICITÉ ET MATÉRIEL RONDE Art. 86. Prescriptions relatives aux organes sous tension. Toutes dispositions doivent être prises dans la construction du matériel roulant exposé au public pour éviter tout maniement accidental des voyageurs avec un conducteur ou un organe sous tension, et, dans la mesure du possible, tout commencement d'incendie ou au passage du courant. Art. 87. Isolement et protection des conducteurs. Dans les parties des voitures accessibles au public, tous
conducteurs. Dans les parties des voitures accessibles au public, tous les conducteurs doivent comporter un isollement en rapport avec leur tension par rapport à la terre et être protégés par une plaque isolante ou métallique. Art. 88. Prescriptions relatives aux organes susceptibles d'être sous tension et aux organes mobiles. § 1er. — Tous les appareils employés dans le roulant comportant des parties métalliques, mais inensibles d'être sous tension doivent être enfermés dans un capot isolant ou métallique. § 2. — Tous les appareils employés dans l'équipement du matériel roulant comportant des organes mobiles (par exemple, pousages de disjoncteurs, etc.), ou
des organes mobiles (par exemple, pousages de disjoncteurs, etc.), ou susceptibles de donner lieu à des arcs de rupture (par exemple, contacteurs interrupteurs, etc.) doivent être protégés de façon à éviter, dans la mesure du possible, que les personnes placées dans leur voisinage soient atteintes par l'organe qui se déplace ou par les projections auxquelles le fonctionnement de l'appareil veut donner lieu. Art. 89. — Prescriptions concernant les équipements utilisés avec des courants de deuxième catégorie. § 1er. — Pour les équipements utilisés avec des courants de deuxième catégorie, outre les dispositions indiquées aux articles 85, 86 et 87, les
les dispositions indiquées aux articles 85, 86 et 87, les canalisations électriques doivent, sur toute leur longueur, être protégées par des garnitures métalliques, et les appareils doivent être complètement enfermés dans des armoires ou cabines métalliques. § 2. — En particulier, les appareils utilisés pour la conduite de la voiture doivent se trouver complètement hors de la portée du public et, autant que possible, rassemblés dans une cabine accessible seulement aux machinistes ou à toute personne dûment qualifiée. Art. 90. Mise à la masse des pièces métalliques. Toutes les parois ou gaînes métalliques en contact avec des conducteurs isolés, tous
ou gaînes métalliques en contact avec des conducteurs isolés, tous les capots, armoires ou cabines métalliques utilisés pour la protection des appareils doivent être reliés de façon permanente à la masse du corps au moyen d'un conducteur de section suffisante. Art. 91. — Interdiction d'employer la terre. Il est interdit d'employer la terre comme partie d'un circuit de distribution ou d'alimentation. Art. 92. — Voisinage des magasins à poudre. Aucune canalisation de distribution ou d'alimentation ou ligne de contact ne peut être établie à moins de 20 mètres d'une poudrerie ou d'un magasin à poudre, à munitions ou à explosifs,
ou d'un magasin à poudre, à munitions ou à explosifs, si ce conducteur est aérien; de 10 mètres si ce conducteur est souterrain. 1 i Celle distance se compte à partir de l'aplomb, extérieur de la clôture qui entoure la poulaire ou du mur d'enceinte spécial qui entoure le magasin. S'il n'existe pas de mur, on devra considérer comme limite: 1° D'un magasin enterré, le pied du talus du rempart de terre recouvrant les locaux; 2° D'un magasin souterrain, le polygone convexe circonscrit à la projection horizontale sur le sol des locaux et des gaines ou couloirs qui mettent ces
des locaux et des gaines ou couloirs qui mettent ces locaux en communication avec l'extérieur. Art. 93. Conditions d'application du présent règlement, § 1er. Des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pourront être accordées par le ministre des travaux publics, après avis du comité électrique. § 2. — Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que le service du contrôle, lorsque la sécurité l'exige, impose des conditions spéciales pour l'établissement des installations; sauf recours des intéressés au ministre des travaux publics. § 3. — Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 9 juillet 1921, Art. 1. Délais
et remplace l'arrêté du 9 juillet 1921, Art. 1. Délais d'application du présent règlement Les dispositions ci-après du présent arrêté, en ce qu'elles modifient les dispositions des arrêtés antérieurs, ne seront applicables aux installations existantes, sauf en cas d'urgence, que dans les délais ci-après: 1° Dans un délai à fixer dans chaque cas particulier par l'administration et qui ne pourra commencer à courir avant le 1er juillet 1926 pour les dispositions des articles 69 et 70 (§§ 3 et 4); 2° Au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou de modification, et seulement en cas de nécessité, pour
ou de modification, et seulement en cas de nécessité, pour les dispositions des articles 3 (§ 2), 29 (§ 3), 35 (§ 1, 4 et 5), 35 (§ 5, 2 et 3, alinéas). Art. 25, § 5, 35 (§ 3), 67 (§ 1), 71 (§ 2) et 82 (§ 2). Fait à Paris, le 30 avril 1921. Le ministre des travaux publics, des ports et de la marine marchande, YVES LE TANNEUR. MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 23 juin 1921. Monsieur le Président, Constitué par décrets des 3 et 20
Monsieur le Président, Constitué par décrets des 3 et 20 avril 1918, réorganisé par décret du 20 mai 1919, avec la mission de « rechercher les moyens pratiques propres à organiser, développer et intensifier la culture et la récolte de ces plantes et leur commerce en France et à l'étranger », le comité interministériel des plantes médicinales et des plantes à essences a eu la rare fortune, non seulement de survivre aux circonstances qui avaient amené sa création, mais encore de marquer les six premières années de son existence par une activité des plus fécondes. Missions d'études, conférences et congrès,
une activité des plus fécondes. Missions d'études, conférences et congrès, travaux scientifiques, publications de propagande et de vulgarisation, création de stations d'essais, de champs d'expérience, acclimatation ou diffusion de diverses espèces de plantes en France et dans nos colonies ou protectorats — autant de réalisations heureuses dont il a pris l'initiative ou auxquelles il a largement participé. S'il a pu mener à bien cette tâche difficile, c'est qu'il s'est appuyé sur des organismes vigoureux et agissants qu'il a su créer et grouper autour de lui: d'un côté, les 28 comités régionaux constitués, tant dans les diverses régions françaises que dans
régionaux constitués, tant dans les diverses régions françaises que dans nos colonies et protectorats de l'Afrique du Nord; d'autre part, l'office national des matières premières utilisées en droguerie, parfumerie, pharmacie et distillerie qui, avec l'aide aussi active que désintéressée des grands syndicats de la droguerie, de la parfumerie, des produits chimiques et pharmaceutiques, des huiles essentielles, et avec l'appui moral et la contribution pécuniaire de ses souscripteurs s'est, depuis plus de cinq ans, associé étroitement à son effort et lui a apporté dans tous les domaines les concours indiscutables. Ainsi se démontre chaque jour ce que l'on peut attendre de
se démontre chaque jour ce que l'on peut attendre de l'initiative privée quand elle est encouragée par les pouvoirs publics sans être mise en tutelle et ce que peut réaliser la collaboration assidue des hommes de science et des industriels avec les représentants de l'Etat. C'est pour rendre cette collaboration plus étroite et plus féconde encore que nous vous proposons d'étendre, en la modifiant, la composition du comité interministériel des plantes médicinales et des plantes à essences. D'une part, il importe de remplacer dans son sein certains membres disparus par décès, mise à la retraite, changement de service ou de
décès, mise à la retraite, changement de service ou de résidence, etc.; d'autre part, il paraît nécessaire d'y introduire en plus grand nombre les représentants des souscripteurs et des administrateurs de l'office des matières premières; enfin, il est juste également d'y faire une plus large place aux présidents des comités régionaux qui, depuis six ans, ont été ses collaborateurs les plus assidus et les plus appréciés. Tels sont les motifs pour lesquels j'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir revêtir de votre signature le projet de décret ci-joint, portant réorganisation du comité interministériel des plantes médicinales et des plantes
réorganisation du comité interministériel des plantes médicinales et des plantes à essences. Le ministre du commerce et de l'industrie, HAYNALDV. Le ministre de l'agriculture, H. QUEUILLE. Le ministre des colonies, DALAGUET. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, FRANÇOIS-ALBERT. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres du commerce et de l'industrie, Vu les décrets des 3 et 20 avril 1918 instituant auprès du ministère du commerce un comité interministériel des plantes médicinales; Vu le décret du 20 mai 1919 modifiant le titre et la composition de ce comité, Décrète: Art. 1. — La composition du
de ce comité, Décrète: Art. 1. — La composition du comité interministériel des plantes médicinales et des plantes à essences est fixée ainsi qu'il suit: Membres d'honneur. MM. Guignard, membre de l'Institut, doyen honoraire de la faculté de pharmacie de Paris. Costantin, membre de l'Institut, professeur au Muséum d'histoire naturelle. Tisserand, membre de l'Institut, directeur honoraire au ministère de l'agriculture. Pasquier, président honoraire de la chambre de commerce de Paris. Sanicr, secrétaire perpétuel de l'académie d'agriculture. Duehemin, président de l'union des industries chimiques. Président. M. Em. Perrot, professeur à la faculté de pharmacie de Paris. Gabriel Bertrand, professeur à la
faculté de pharmacie de Paris. Gabriel Bertrand, professeur à la faculté des sciences, chef de service à l'institut Pasteur. Léon Daresne, président honoraire du syndicat général de la droguerie française. Capus, ancien directeur de l'agriculture en Indochine, conseiller technique de l'agence générale des colonies. Secrétaire général. M. Elbel, sous-directeur au ministère du commerce. Secrétaire général adjoint. M. G. Blaque, secrétaire général de l'office national des matières premières. Membres. MM. le directeur des affaires commerciales et industrielles, au ministère du commerce. le directeur de l'agriculture, au ministère de l'agriculture. M. le directeur général des eaux et forêts, au ministère de l'agriculture,
directeur général des eaux et forêts, au ministère de l'agriculture, le directeur des services scientifiques et de la répression des fraudes, au ministère de l'agriculture. le directeur des affaires économiques, au ministère des colonies. le directeur de l'enseignement primaire, au ministère de l'instruction publique. le directeur de l'institut Pasteur. le doyen de la faculté de pharmacie de Paris. le professeur de matière médicale et de pharmacologie de la faculté de médecine de Paris. le pharmacien inspecteur de l'armée, au ministère de la guerre. le pharmacien principal des troupes coloniales, au ministère des colonies. Achalme, directeur du laboratoire colonial du Muséum
ministère des colonies. Achalme, directeur du laboratoire colonial du Muséum d'histoire naturelle. Alland, droguiste importateur à Paris. Amiel, sénateur, fabricant d'huiles essentielles à Grasse. Baube, président du syndicat des huiles essentielles. Bienaimé, président du syndicat de la parfumerie française. Bois, professeur au Muséum d'histoire naturelle. Em. Boulanger, fabricant de produits chimiques, cultivateur de plantes médicinales. Buchet, directeur de la pharmacie centrale de France. Caron, secrétaire général de la société nationale des conférences populaires. Charabot, inspecteur de l'enseignement technique, fabricant d'huiles essentielles à Grasse. Charles, droguiste à Nantes. Charrière, ingénieur agronome, ingénieur des chemins de fer de l'Etat. A. Chevalier, ancien
ingénieur des chemins de fer de l'Etat. A. Chevalier, ancien chef de laboratoire à la faculté de médecine et de pharmacie de Paris. Daniel, professeur de botanique à la faculté des sciences de Rennes. David-Rabot, fabricant de produits pharmaceutiques à Courbevoie (Seine). Fabius de Champville, directeur du journal l'Herboristerie française. Fyucher, ancien directeur d'agriculture aux colonies. Faure, président de la chambre syndicale des produits pharmaceutiques. Fayolle, directeur du laboratoire central d'études et d'analyses des produits médicamenteux et hygiéniques. Ferme, droguiste importateur à Paris. Fourton, pharmacien droguiste à Clermont-Ferrand. Fron, professeur à l'institut national agronomique. Guigne, droguiste à Paris. Javillier, directeur
à l'institut national agronomique. Guigne, droguiste à Paris. Javillier, directeur du laboratoire de recherches agronomiques à Paris. Juillet, professeur à la faculté de pharmacie de Montpellier. Jumelle, professeur à la faculté des sciences de Marseille, correspondant de l'Institut. Goris, professeur, agrégé à la faculté de pharmacie de Paris. Guérin, professeur à l'institut national agronomique. Laurier, président de l'association générale des syndicats pharmaceutiques. MM. Moreau-Defarge, président du conseil d'administration de la coopération pharmaceutique de Melun. Nuss, ingénieur agronome, rédacteur en chef de l'Agriculture nouvelle. Polier, directeur des services commerciaux à la compagnie P.-O. Poircéult, directeur du jardin d'introduction d'Antibes. de Poumeyrol,
compagnie P.-O. Poircéult, directeur du jardin d'introduction d'Antibes. de Poumeyrol, herboriste en gros à Lyon. Prothière, inspecteur des pharmacies, président de la société des sciences naturelles de Tarare. Raybaud, inspecteur principal adjoint à la compagnie du P.-L.-M. de Ricqlès, distillateur et fabricant d'huiles essentielles à Saint-Ouen (Seine). Ripert, droguiste à Marseille. Roché, directeur aux établissements Poulenc, vice-président de l'union des industries chimiques. Sossler, droguiste à Paris. l'Houriet, droguiste à Nancy. J. de Vilmorin, membre de l'académie agraire. Art. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre des colonies et le ministre de l'instruction publique
le ministre des colonies et le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juin 1924. GASTON DOUMERCUE. Par le Président de la République : Le ministre du commerce et de l'industrie, RAYNALDY. Le ministre de l'agriculture, H. de VEUILLE. Le ministre des colonies, DALADIER. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, françois-marie. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 11 août 1914 sur la fabrication et le commerce
du 11 août 1914 sur la fabrication et le commerce des armes et munitions non chargées ; Vu la loi du 9 avril 1898, relative aux chambres de commerce ; Vu le décret du 7 novembre 1895, qui a autorisé la chambre de commerce de Paris à administrer le banc d'épreuve des armes à feu établi dans cette ville et en a approuvé les statuts; Vu le décret du 20 avril 1921, portant approbation des nouveaux statuts du banc d'épreuve susvisé ; Vu les délibérations de la chambre de commerce de Paris en date des 4 juillet et 12 décembre
de Paris en date des 4 juillet et 12 décembre 1923 ; Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en date du 31 mars 1921 ; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Le deuxième paragraphe de l'article 1er des statuts approuvés du banc d'épreuve des armes à feu, administré par la chambre de commerce de Paris, est remplacé par le texte suivant: « Les certificats d'épreuves sont signés soit par le président de la commission administrative nommée conformément à l'article 1er du règlement, soit par le contrôleur-directeur. « Le contrôleur-directeur prête serment devant le juge de
contrôleur-directeur. « Le contrôleur-directeur prête serment devant le juge de paix ayant d'entrer en fonctions. » Art. 2. — Le tableau D concernant l'épreuve définitive de résistance des pistolets et revolvers, annexe aux statuts du banc d'épreuve susvisé, est modifié comme suit : D. — Pistolets, revolvers et pistolets automatiques. PRIX DIAMÈTRE DES CANONS par coup. par calibre. Ir. c. 1° Pistolets et revolvers: Moins de 11 mm 4 • 0 40 Plus de 11 m/m 5 0 50 Modèle 1912 de 8 mm 0 6 0 20 Pistolets automatiques ; 11 10 Moins de 6 1/2 mm 4 1
; 11 10 Moins de 6 1/2 mm 4 1 10 De 6 mm 1/2 à 9 mm 1 20 Art. 3. — Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juin 1921. GASTON DOUMERCUE. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, RAYNALDY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur
de l'industrie, Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce; Vu l'article 16 de la loi du 7 avril 1902 sur la marine marchande, modifié par l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 106 de la loi du 31 décembre 1921; Vu les lois et décrets qui ont institué au port de Boulogne-sur-Mer, au profit de la chambre de commerce de cette ville, des taxes de péage sur les navires, les voyageurs et les marchandises, ou ont prorogé la durée de perception desdits péages, notamment les lois des 4 décembre 1888,
perception desdits péages, notamment les lois des 4 décembre 1888, 20 juillet 1900, 13 décembre 1905, 28 juin 1909 et 23 juillet 1911, les décrets des 7 mai et 9 juillet 1889, 20 août 1890, 12 mars 1901, 20 avril et 30 septembre 1906, 24 juillet 1907, 25 novembre 1908, 27 mars 1909, 15 février 1910, 18 mai 1913 et 7 septembre 1920; Vu les délibérations des 19 mars, 22 juillet, 13 août et 21 septembre 1920, par lesquelles la chambre de commerce de Boulogne-sur-Mer a sollicité le relèvement des péages perçus à son profit au port de cette ville;
péages perçus à son profit au port de cette ville; Vu les décrets des 2 novembre 1920, 31 octobre 1921 et 24 octobre 1922, qui ont provisoirement relevé le taux des péages précités par application des dispositions de l'article 57 de la loi du 31 juillet 1920 et de l'article 130 de la loi du 31 décembre 1921; Vu l'arrêté du 27 mars 1923, qui a modifié le taux desdits péages; Vu les lettres du ministre des travaux publics en date des 12 octobre 1920 et 14 décembre 1923; Vu les lettres du ministre des finances en date des 29
les lettres du ministre des finances en date des 29 octobre 1921, 3 novembre 1922 et 13 mars 1924; Vu le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 10 septembre 1920; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — Sont approuvées les taxes de péage perçues provisoirement au port de Boulogne-sur-Mer en vertu du décret du 2 novembre 1920. A partir de la publication du présent décret, les taxes de péage perçues au port de Boulogne-sur-Mer au profit de la chambre de commerce de cette ville seront les