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à être la cheville ouvrière de nos forces de terre. La suppression des dispenses est plus contestable. Le système de la loi de 1879 était sans doute vicieux, nul ne le conteste, mais fallait-il agir aussi radicalement et n’y a-t-il pas des situations qui exigent, pour certaines catégories d’individus, une diminution dans la durée du service? Dans les classes laborieuses, dans les classes où la jeunesse est destinée aux carrières libérales, n’était-il pas plus utile de ramener le plus tôt possible au foyer de la famille des jeunes gens qui soutenaient leurs parents au moyen de leur travail, ou se
soutenaient leurs parents au moyen de leur travail, ou se préparaient à embrasser des professions exigeant de longues études ? R. de M. L’abondance des matières nous contraint à reporter au numéro suivant les matières générales et les matières diverses. Article premier. — Tout Français doit le service militaire personnel. Art. 2. — Le service militaire est égal pour tous. Hors le cas d’incapacité physique, il ne comporte aucune dispense. Il a une durée de vingt-cinq années et s’accomplit selon le mode déterminé par la présente loi. Art 3. — Nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français
Nul n’est admis dans les troupes françaises s’il n’est Français ou naturalisé Français, sauf les exceptions déterminées par la présente loi. Art. 4. — Sont exclus de l’armée, mais mis, soit pour leur temps de service actif, soit, en cas de mobilisation, à la disposition des départements de la guerre et des colonies suivant la répartition qui sera arrêtée par décret rendu sur la proposition des ministres intéressés : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont
une peine correctionnelle de deux ans d’emprisonnement et au-dessus, ont été, en outre, par application de l’article 42 du Code pénal, frappés de l’interdiction de tout ou partie de l’exercice des droits civiques, civils ou de famille ; 3° Les relégués collectifs et individuels ; 4° Les individus condamnés à l’étranger pour un crime ou délit puni par la loi pénale française d’une peine afflictive ou infamante ou de deux années au moins d’emprisonnement, après constatation, par le tribunal correctionnel du domicile civil des intéressés, de la régularité et de la légalité de la condamnation. Pendant la durée de leur
la légalité de la condamnation. Pendant la durée de leur période d’activité, après leur renvoi dans leurs foyers dans les circonstances prévus à l’article 47, et en cas de rappel au service par suite de mobilisation, les exclus sont soumis aux dispositions qui régissent les militaires de l’armée active, de la réserve, de l’armée territoriale et de sa réserve, tant au point de vue de l’application des peines qu’au point de vue de la juridiction, sauf application de l’article 197 du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Spécialement, les dispositions pénales édictées contre les insoumis et les déserteurs
les dispositions pénales édictées contre les insoumis et les déserteurs de l’armée sont applicables aux exclus lorsque ceux-ci se rendent coupables des faits prévus aux articles 83 et 85 de la présente loi et aux articles 231 et suivants du Code de justice militaire pour l’armée de terre. Les dispositions de l’article 39 ci-après leur sont également applicables dans les conditions indiquées au paragraphe 1er dudit article. Toutefois, quel que soit le nombre des jours de punition passés en prison ou en cellule, la durée du maintien au service ne peut excéder une année. Art. 5. — Les individus reconnus
peut excéder une année. Art. 5. — Les individus reconnus coupables de crimes et condamnés seulement à l’emprisonnement par application de l’article 463 du Code pénal ; Ceux qui ont été condamnés correctionnellement à six mois de prison au moins pour outrage public à la pudeur, pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs prévu par l’article 334 du Code pénal, ou pour avoir fait métier de souteneur, délit prévu par l’article 2 de loi du 3 avril 1903 ; Ceux qui ont été l’objet de deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de
deux ou plusieurs condamnations, dont la durée totale est de six mois au moins, pour l’un ou plusieurs des délits spécifiés dans le paragraphe précédent. Sont incorporés dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, sauf décision contraire du ministre de la Guerre après enquête sur leur conduite depuis leur sortie de prison. Pour l’application des dispositions qui précèdent, il ne sera tenu compte des condamnations prononcées à l’étranger qu’après que la régularité et la légalité de la condamnation auront été vérifiées par le tribunal correctionnel du domicile civil du condamné. Ceux qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouveraient
qui, au moment de l’appel de leur classe, se trouveraient retenus, pour ces mêmes faits, dans un établissement pénitentiaire, seront incorporés dans lesdits bataillons à l’expiration de leur peine, pour y accomplir le temps de service prescrit par la présente loi. Les hommes incorporés en vertu du présent article dans les bataillons d’infanterie légère d’Afrique, qui se seront fait remarquer devant l’ennemi, qui auront accompli un acte de courage ou de dévouement, et ceux qui auront tenu une conduite régulière pendant huit mois, pourront être renvoyés dans d’autres corps pour y continuer leur service. Art. 6. — Aucun militaire ne
y continuer leur service. Art. 6. — Aucun militaire ne pourra être envoyé aux bataillons d’infanterie légère d’Afrique par simple décision ministérielle, sauf dans le cas prévu à l’article 93. Les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables aux individus qui ont été condamnés pour faits politiques ou connexes à des faits politiques. En cas de contestation, il sera statué par le tribunal civil du lieu du domicile, conformément à l’article 28 ci-après. Ces individus suivront le sort de la première classe appelée après l’expiration de leur peine. Art. 7. — Nul n’est admis dans une
leur peine. Art. 7. — Nul n’est admis dans une administration de l’Etat, ou ne peut être investi de fonctions publiques, même électives, s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la présente loi. Art. 8. — Tout corps organisé, quand il est sous les armes, est soumis aux lois militaires, fait partie de l’armée et relève soit du ministre de la Guerre, soit du ministre de la Marine. Il en est de même des corps de vétérans que le ministre de la Guerre est autorisé à créer en temps de guerre, et qui seraient recrutés par voie d’engagements
temps de guerre, et qui seraient recrutés par voie d’engagements volontaires parmi les hommes ayant accompli la totalité de leur service militaire. Art. 9. — Les militaires et assimilés de tous grades et de toutes armes des armées de terre et de mer ne prennent part à aucun vote quand ils sont présents à leur corps, à leur poste ou dans l’exercice de leurs fonctions. Ceux qui, au moment de l’élection, se trouvent en résidence libre, en non-activité ou en possession d’un congé, peuvent voter dans la commune sur les listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique
listes de laquelle ils sont régulièrement inscrits. Cette disposition s’applique également aux officiers et assimilés qui sont en disponibilité ou dans le cadre de réserve. TITRE II Des appels. CHAPITRE I er Du recensement. Art. 10. — Chaque année, pour la formation de la classe, les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint l’âge de 20 ans révolus dans l’année précédente et domiciliés dans l’une des communes du canton sont dressés par les maires : 1° Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état
leurs tuteurs ; 2° D’office, d’après les registres de l’état civil et tous autres documents et renseignements. Sont portés sur ces tableaux les jeunes gens qui sont Français en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité. Ces tableaux mentionnent la profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ils sont publiés et affichés dans chaque commune suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le 15 janvier. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 15 février au plus
des tableaux de recensement et jusqu’au 15 février au plus tard, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service militaire devra en faire la déclaration à la mairie de sa commune, en y joignant, pour constituer son dossier sanitaire, tous les certificats utiles. Il lui en sera délivré récépissé. A défaut de l’inscrit, la même déclaration pourra être faite par ses ascendants, ses parents ou toute autre personne qualifiée. Cette déclaration sera, à l’expiration des délais, transmise par le maire à l’autorité compétente, qui la comprendra, avec toutes les pièces s’y
l’autorité compétente, qui la comprendra, avec toutes les pièces s’y rapportant, dans le dossier de l’inscrit. Si, malgré les infirmités ou maladies invoquées, l’inscrit est déclaré bon pour le service, son dossier sanitaire, constitué comme il a été dit, devra le suivre après son incorporation, être conservé par le corps auquel il sera affecté et transmis par lui à chaque mutation. Art. 11. — Sont portés sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l’époque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf
civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingt-deuxième année, lorsqu’il n’aura pas été renoncé en leur nom, et pendant leur minorité, à l’exercice de cette faculté. Art. 12. — Les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité. Les individus inscrits sur les tableaux de recensement en vertu du présent article ou de l’article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec
précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d'accomplir le même temps de service actif, sans que toutefois cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les articles 34 et 39, au-delà de leur vingt-septième année révolue. Ils suivent ensuite le sort de la classe avec laquelle ils ont été incorporés. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 50 ans au plus tard. Lorsque l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement a
l’inscription d’un jeune homme sur les tableaux de recensement a été différée par application de conventions internationales, la durée obligatoire du service actif ne subit aucune réduction, sous la réserve ci-dessus exprimée que ce service ne se prolongera pas au-delà de la vingt-septième année révolue. Art. 13. — Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton : 1° Les jeunes gens, même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés, absents ou en état d’emprisonnement, si d’ailleurs leur père ou, en cas de décès ou de déchéance de la puissance paternelle du père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une
père, leur mère ou leur tuteur est domicilié dans une des communes du canton, ou si leur père, expatrié, avait son domicile dans une desdites communes ; 2° Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu’ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton ; 3° Les jeunes gens mariés et domiciliés dans le canton, alors même que leur père et leur mère n’y seraient pas domiciliés ; 4° Les jeunes gens nés et résidant dans le canton, qui n’auraient ni leur père, ni
résidant dans le canton, qui n’auraient ni leur père, ni leur mère, ni un tuteur ; 5° Les jeunes gens résidant dans le canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas de leur inscription dans un autre canton. Les jeunes gens résidant soit en Algérie, soit aux colonies, soit dans les pays de protectorat sont inscrits sur les tableaux de recensement du lieu de leur résidence. Sur la justification de cette inscription, ils sont, dans ce cas, rayés des tableaux de recensement où ils auraient pu être portés en France, par application des dispositions
auraient pu être portés en France, par application des dispositions du présent article. Art. 14. — Sont, d’après la notoriété publique, considérés comme ayant l’âge requis pour l’inscription sur les tableaux de recensement, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n’ont pas produit, avant la vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l’état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut des registres de l’état civil, ne peuvent prouver ou n’ont pas prouvé leur âge conformément à l’article 46 du Code civil. Art. 15. — Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des
Si, dans les tableaux de recensement des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l’omission, à moins qu’ils n’auraient 49 ans accomplis à l’époque de la clôture des tableaux, et sont soumis à toutes les obligations qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l’âge de 50 ans au plus tard. CHAPITRE II Du conseil de révision cantonal. — Des tableaux de recensement. — Des exemptions. Des ajournements et
Des tableaux de recensement. — Des exemptions. Des ajournements et des sursis d’incorporation. — Des soutiens de famille. — Des officiers de l'armée active et de réserve. — Des listes de recrutement cantonal. Art. 16. — Le conseil de révision est composé : •Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire général et, exceptionnellement, du vice-président du conseil de préfecture ou d’un conseiller de préfecture délégué par le préfet ; D’un conseiller de préfecture désigné par le préfet; D’un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné
élu dans le canton où la révision a lieu, désigné par la commission départementale, conformément à l’article 82 de la loi du 10 août 1871 ; D’un membre du conseil d’arrondissement, autre que le représentant élu dans le canton où la révision a lieu, désigné comme ci-dessus, et, dans le territoire de Belfort, d’un deuxième membre du conseil général ; D’un officier général ou supérieur désigné par l’autorité militaire. Un sous-intendant militaire, le commandant de recrutement, un médecin militaire ou, à défaut, un médecin civil désigné par l’autorité militaire assistent aux opérations du conseil de révision. Le conseil ne peut
aux opérations du conseil de révision. Le conseil ne peut statuer qu’après avoir entendu l’avis du médecin. Cet avis est consigné dans une colonne spéciale, en face de chaque nom, sur les tableaux de recensement. Le sous-intendant militaire est entendu dans l’intérêt de la loi toutes les fois qu’il le demande et peut faire consigner ses observations au procès-verbal de la séance. Le sous-préfet de l’arrondissement et les maires des communes auxquelles appartiennent les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances. Nous avons le droit de présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du conseil
présenter des observations. En cas d’empêchement des membres du conseil général ou du conseil d’arrondissement, le préfet les fait suppléer d’office par des membres appartenant à la même assemblée que l’absent ; ces membres, désignés d’office, ne peuvent être les représentants élus du canton où la révision a lieu. Si, par suite d’une absence, le conseil de révision est réduit à quatre membres, il peut néanmoins délibérer lorsque le président, l’officier général ou supérieur et deux membres civils restent présents ; la voix du président n’est pas prépondérante. La décision ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix.
ne peut être prise qu’à la majorité de trois voix. En cas de partage, elle est ajournée. Dans les colonies, les attributions du préfet, des conseillers de préfecture et des conseillers d’arrondissement sont dévolues aux gouverneurs ou à leurs délégués, aux conseillers privés et aux conseillers généraux. Dans les colonies où il n’existe ni conseil privé, ni conseils généraux, des décrets régleront la composition des conseils de révision. Le conseil de révision juge en séance publique. À l’ouverture de la séance, les tableaux de recensement de chaque commune sont examinés, ils sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs
ils sont lus à haute voix. Les jeunes gens, leurs parents ou représentants sont entendus dans leurs observations. Le conseil de révision statue sur les réclamations présentées ainsi que sur les causes d’exemption prévues par l’article 18 de la présente loi. Il examine la situation des omis et prend à leur égard l’une des décisions suivantes : Sont excusés ceux qui, ayant déposé, huit jours au moins avant la réunion du conseil, une demande tendant à justifier leur non inscription sur le tableau de recensement des années précédentes, prouvent que l’omission de leur nom sur ce tableau ne peut être
l’omission de leur nom sur ce tableau ne peut être imputée à leur négligence. Seront, au contraire, annotés comme devant être incorporés dans les troupes coloniales et pourront être envoyés aux colonies : 1° Les omis condamnés par les tribunaux par application de l’article 79 ci-après ; 2° Ceux dont les excuses n’auront pas été admises. Dans le cas où une intention frauduleuse aurait été relevée, le conseil renverra ces jeunes gens devant les tribunaux. Art. 17. — Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Sauf en cas de mobilisation, il ne peut opérer le même jour
cas de mobilisation, il ne peut opérer le même jour que dans un seul canton. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ainsi que ceux des classes précédentes qui ont été ajournés, conformément à l’article 18 ci-après, sont convoqués, examinés et entendus par le conseil de révision au lieu désigné. Ils peuvent faire connaître l’arme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à la convocation, s’ils ne s’y font pas représenter ou s’ils n’ont pas obtenu un délai, il est procédé comme s’ils étaient présents et ils sont considérés comme aptes au service armé.
présents et ils sont considérés comme aptes au service armé. Art. 18. — Au point de vue des aptitudes physiques, le conseil de révision classe les jeunes gens présents en quatre catégories : 1° Ceux qui sont reconnus bons pour le service armé ; 2° Ceux qui, étant atteints d’une infirmité relative sans que leur constitution générale soit douteuse, sont reconnus bons pour le service auxiliaire ; 3° Ceux qui, étant d’une constitution physique trop faible, sont ajournés à un nouvel examen ; 4° Ceux chez qui une constitution générale mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle partielle ou
mauvaise ou certaines infirmités déterminent une impotence fonctionnelle partielle ou totale et qui sont exemptés de tout service militaire, soit armé, soit auxiliaire. Il est délivré aux jeunes gens de ces deux dernières catégories, pour justifier de leur situation, un certificat qu’ils sont tenus de représenter à toute réquisition des autorités militaire, judiciaire ou civile. Art. 19. — Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du conseil de révision sont astreints à comparaître à nouveau devant le conseil de révision du canton devant lequel ils ont comparu, à moins d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre
d’une autorisation spéciale les admettant à comparaître devant un autre conseil. Les jeunes gens qui, après avoir été ajournés une première fois, sont reconnus l’année suivante propres au service armé, sont astreints à deux années de service armé. Ceux qui, lors de ce nouvel examen, ne sont pas encore reconnus bons pour le service armé, sans que leur état physique justifie pourtant une exemption définitive, sont classés dans le service auxiliaire et incorporés comme tels. Après une année passée sous les drapeaux dans ce service, ils sont soumis à l’examen de la commission de réforme qui décide s’ils doivent accomplir
de la commission de réforme qui décide s’ils doivent accomplir leur deuxième année dans le même service, ou s’ils doivent être réformés, ou si, au contraire, ils peuvent être classés pour leur deuxième année dans le service armé. Les jeunes gens classés par les conseils de révision dans le service auxiliaire et désignés pour être incorporés à ce titre peuvent être ajournés jusqu’à 25 ans, s’ils demandent à être, en cas d’aptitude physique, admis ultérieurement dans le service armé. Ces ajournements ne peuvent, en aucun cas, les dispenser des deux années de service prescrites par la présente loi, qu’ils les
années de service prescrites par la présente loi, qu’ils les accomplissent soit dans le service armé, soit dans le service auxiliaire. Les jeunes gens ajournés sont, après leur libération, astreints aux obligations de leur classe d’origine. Les règles applicables aux ajournés le sont également aux jeunes gens qui, après avoir été reconnus bons pour le service armé ou pour le service auxiliaire, seraient réformés temporairement avant ou après leur incorporation. Art. 20. — En temps de paix, l’un des deux frères inscrits la même année sur les tableaux de recensement, ou faisant partie du même appel, et, en cas de
ou faisant partie du même appel, et, en cas de désaccord entre eux, le plus jeune ne sera, sur sa demande, incorporé qu’après l’expiration du temps obligatoire de service de l’autre frère. Celui qui, au moment des opérations du conseil de révision, aura un frère servant comme appelé, ne sera également incorporé, s’il le demande, qu’après la libération de ce dernier. Le jeune soldat qui a obtenu un sursis d’incorporation dans les conditions prévues au présent article a la faculté d’y renoncer ultérieurement. Il en fait la demande écrite au commandant du bureau de recrutement de son domicile ; mais
commandant du bureau de recrutement de son domicile ; mais son incorporation n’a lieu qu’avec celle de la classe appelée immédiatement après sa renonciation. Art. 21. -— En temps de paix, des sursis d’incorporation, renouvelables d’année en année jusqu’à l’âge de 25 ans, peuvent être accordés aux jeunes gens qui en font la demande, qu’ils aient été classés par le conseil de révision dans le service armé ou dans le service auxiliaire. A cet effet, ils doivent établir que soit à raison de leur situation de soutien de famille, soit dans l’intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit
dans l’intérêt de leurs études, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte ou pour celui de leurs parents, soit à raison de leur résidence à l’étranger, il est indispensable qu’ils ne soient pas enlevés immédiatement à leurs travaux. Les demandes de sursis adressées au maire après la publication des tableaux de recensement sont instruites par lui ; le conseil municipal donne son avis motivé. Elles sont envoyées au préfet et transmises par lui, avec ses observations, au conseil de révision qui statue. Les sursis d’incorporation
observations, au conseil de révision qui statue. Les sursis d’incorporation ne confèrent aucune dispense. Les jeunes gens qui ont obtenu, sur leur demande, un ou plusieurs sursis suivent le sort de la classe avec laquelle ils sont incorporés. En cas de guerre, les sursis sont annulés et ces jeunes gens sont appelés avec les hommes de leur classe d’origine. Art. 22. — Les familles des jeunes gens qui remplissaient effectivement avant leur départ pour le service les devoirs de soutien indispensable de famille pourront recevoir sur leur demande, en temps de paix, une allocation journalière de soixante-quinze centimes (75 c.)