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du 11 septembre 1896 sur le taux de 5 %, etc. Mes DEROSTE et ROUSSET av. Note. — V. dans le même sens : Paris 9 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2. 291) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 12 août 1896. Présidence de M. Bernardeau. DIVORCE. — GARDE DES ENFANTS. — 1° POUVOIR DES TRIBUNAUX. — AVIS DE PARENTS. — 2° PROCHE PARENT. — INTERVENTION. — ART. 339 C. PR. CIV. 1° Le droit discrétionnaire et appréciateur qui appartient aux tribunaux, en matière de divorce, pour statuer sur la garde des enfants,
matière de divorce, pour statuer sur la garde des enfants, n'est pas subordonné à la délibération en forme d'une assemblée de parents. 2° La garde peut être confiée à un proche parent de l'un des époux alors même que l'intervention de celui-ci à l'instance pendante entre les époux divorcés aurait été formée en dehors des formes prescrites par l'art. 339 C. pr. civ. Femme L... c. son mari. LE TRIBUNAL, Attendu que la femme L... a introduit contre son mari une demande tendant à ce que la garde des enfants mineurs, issus de son mariage avec lui, soit retirée à
mineurs, issus de son mariage avec lui, soit retirée à ce dernier et confiée à la demanderesse ; Attendu que l'enquête édifiée à la requête de la femme L... a démontré que le défendeur s'était mal acquitté du droit de garde qu'un précédent jugement de ce tribunal lui avait attribué et s'est comporté en mauvais père au regard de ses enfants qu'il a laissés sans soins et traités avec brutalité ; qu'il n'y aurait donc qu'à faire droit à la demande si les faits relevés dans l'enquête n'étaient déjà anciens, si la conduite actuelle du père n'était inconnue, si l'indignité
si la conduite actuelle du père n'était inconnue, si l'indignité déjà judiciairement proclamée de la femme L... ne paraissait malheureusement persistante et incurable et si enfin le sieur C..., oncle des mineurs, n'intervenait à l'instance pour réclamer la remise des enfants entre ses mains ; Attendu que cette intervention de C... est assurément recevable, légitimée qu'elle est par la proche parenté de l'intervenant et par la présomption d'affection qui résulte de ladite parenté ; Attendu, au surplus, que cette intervention a été régulièrement formée, aucune signification de pièces n'étant exigée en la matière et l'art. 339 C. pr. civ. n'étant
en la matière et l'art. 339 C. pr. civ. n'étant d'ailleurs sactionné par aucune nullité ; Attendu que vainement il est objecté qu'au voeu de l'art. 302 C. civ., le tribunal ne devrait accueillir l'intervention et confier les enfants à une garde autre que celle de l'un des époux qu'autant qu'une délibération du conseil de famille l'y aurait convié ; Attendu, en effet, que le droit discrétionnaire et appréciateur des tribunaux à cet égard qui se pourrait exercer à la sollicitation du ministère public et même d'office, dès que leur rôle se trouve légalement provoqué par une action en intervention,
rôle se trouve légalement provoqué par une action en intervention, ne saurait, à peine d'être rendu inefficace et illusoire, être subordonné à une délibération en forme d'une assemblée de parents ; que le droit du tribunal, en l'espèce, n'est donc pas douteux et qu'il a pleine faculté de remettre les mineurs soit à la femme ou soit à C... ; Mais attendu qu'en l'absence de renseignements suffisamment précis sur le compte de ce dernier, dont l'honorabilité est assurément indiscutée, mais qui est représenté comme acceptant de fournir logement ou du moins séjour prolongé à sa soeur et même aux enfants
moins séjour prolongé à sa soeur et même aux enfants adultérins et au concubin de celle-ci, il y a lieu pour le tribunal, afin de juger en plus parfaite connaissance de cause, de s'éclairer par un avis de parents ; Par ces motifs, Dit qu'au plus tard dans les deux mois qui suivront le prononcé du présent jugement une assemblée de parents, composée comme il est indiqué en l'art. 407 C. civ., se réunira à la requête de la partie la plus diligente ou même d'office, sur la convocation du juge de paix, à l’effet de donner son avis sur
juge de paix, à l’effet de donner son avis sur le point de savoir auquel des deux époux, ou à quelle tierce personne, ou à quel établissement d'instruction ou d'éducation il conviendrait de donner la garde des mineurs L...; Réserve tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens. M. LE CARPENTIER proc. de la Rép. — Mes LEBLANC et CHAULIN-SERVINIÈRE av. Note. — I. — Sur le premier point : Le droit de garde des enfants issus du mariage appartient, en principe, à l'époux qui a obtenu le divorce; mais les tribunaux ont toujours le droit de déroger
divorce; mais les tribunaux ont toujours le droit de déroger à cette règle dans l'intérêt de l'enfant, et alors celui-ci peut être confié soit à l'époux coupable, soit à un tiers. L'art. 301 C. civ. dispose à cet égard que c'est seulement sur la demande de la famille ou du ministère public que le juge a la faculté d'ordonner une pareille mesure. Que faut-il entendre par la famille ? La jurisprudence et la doctrine ont longtemps décidé que ces mots désignaient non point un parent isolé, mais l'assemblée de la famille, c'est-à-dire le conseil de famille, tel qu'il est organisé
famille, c'est-à-dire le conseil de famille, tel qu'il est organisé au titre de la tutelle : V. Demolombe, Mariage, t. II, n° 454 ; Laurent, t. III, n° 255 ; Carpentier, Divorce, n° 209 ; Tribunal corr. Louvain 25 juillet 1874 (Pasquier belge 75.3.205). Mais la loi du 18 avril 1886 dispose aujourd'hui, dans l'art. 240 C. civ., que le droit de réclamer, au cours de l'instance en divorce, des mesures provisoires dans l'intérêt des enfants, appartient aux membres de la famille pris individuellement; il semble dès lors qu'il y ait lieu de leur reconnaître le même droit après le
ait lieu de leur reconnaître le même droit après le prononcé du divorce; car il y a analogie de situation, les mesures ordonnées revêtant, comme au cours de l'instance, le caractère de simples décisions provisoires : V. Paris 17 juillet 1886 (Gaz. Pal. 86.2.608) ; Cass. 19 novembre 1888 (Pand. franç. 89.1.271). — Sic : Vraye et Gode, n° 743 ; Goirand, p. 294. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TERMONDE (BELGIQUE) 29 juillet 1896. Présidence de M. de Witte. RÉQUISITION. — REFUS DE PRÊTER SECOURS. — ART. 475-12° C. PÉN. — COMMANDANT DE POMPIERS. Commet la contravention prévue et punie par l'art.
DE POMPIERS. Commet la contravention prévue et punie par l'art. 475-12° C. pén. (art. 556-5° C. pén. belge), celui qui, requis par un commandant de pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes, refuse, quoique le pouvant, d'obtempérer à cette réquisition, alors même que la police se trouverait sur les lieux. Ministère public c. Borreman. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est établi que le prévenu, présent à un incendie qui a eu lieu à Alost, dans la nuit du 24 au 25 mars dernier, a été requis par le commandant des pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes
des pompiers de prêter main-forte pour la manœuvre des pompes et que, quoique le pouvant, il a refusé d'obtempérer à cette réquisition ; Attendu que, par ce fait, le prévenu s'est rendu coupable de la contravention de police prévue et punie par l'art. 556-5° C. pén. (art. 475-12° Code de 1810) ; Attendu que cet article n'indique pas à qui appartient le droit de réquisition dans les divers cas d'événements calamiteux qu'il énumère ; Attendu que si, en cas d'incendie, il faut de toute évidence reconnaître ce droit à la police, il ne saurait non plus être dénié aux officiers
police, il ne saurait non plus être dénié aux officiers d'un corps de pompiers, institué et organisé en conformité de la loi, sans même que l'exercice puisse en être limité au seul cas où la police ne se trouverait pas sur les lieux ; Attendu que lorsque les conseils communaux, en suite de l'art. 128 de la loi communale, instituent, avec l'approbation du roi, des corps de pompiers, ils pourvoient, comme le leur prescrit l'art. 3 § 5 titre XI de la loi des 16-24 août 1790, au soin de prévenir et faire cesser par des mesures convenables les événements
prévenir et faire cesser par des mesures convenables les événements calamiteux qui s'appellent des incendies ; Attendu que les pompiers tiennent ainsi de l'origine et de la nature même de leur institution un caractère public, des droits et des obligations qui y sont inhérents ; Attendu qu'à cet égard leur refuser le droit de requérir les travaux et les secours dont ils ont besoin pour exercer la mission qui leur est confiée, ou ne le leur accorder qu'au seul cas où la police n'est pas sur les lieux, c'est leur imposer des devoirs et leur refuser les moyens de les
imposer des devoirs et leur refuser les moyens de les remplir, puisque, dans ce cas, l'efficacité de leur intervention va dépendre de l'expérience, voire même de la bonne volonté d'un agent de police ; Attendu que, se plaçant à ce point de vue, la Cour de cassation de France, par son arrêt du 11 juillet 1867, a reconnu le droit de réquisition à un simple pompier; Attendu que, dans l'espèce, le droit du commandant des pompiers d'Alost est d'autant plus incontestable que l'art. 20 du règlement du corps, adopté par le conseil communal et approuvé par arrêté royal du 4
le conseil communal et approuvé par arrêté royal du 4 avril 1878, porte textuellement que « quand le nombre d'hommes est insuffisant (ce qui était le cas de l'espèce, ainsi que cela résulte des explications données par le commandant, entendu comme témoin à l'audience) les officiers ont le droit de requérir les bourgeois de prêter main forte » ; Attendu que l'on se demande en vain à quel texte de loi ou à quel principe juridique ce droit de réquisition ferait échec : il n'implique ni une délégation de pouvoir non autorisée, ni une diminution des attributions ou des prérogatives
non autorisée, ni une diminution des attributions ou des prérogatives attribuées par les lois à des corps ou à des autorités constituées; Par ces motifs, Reçoit l'appel et y statuant, met le jugement à néant, et faisant ce que le premier juge eût dû faire, vu l'art. 556-5° C. pén., condamne le prévenu à une amende de 10 francs et aux frais des deux instances. M. DE LICHTERVELDE subst. — Mes Albert GALLE et ALOST av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie: Cass. 11 juillet 1867 (J. du P. 68.192 — D. 68.1.47). Sic : Blanche,
(J. du P. 68.192 — D. 68.1.47). Sic : Blanche, Et. prat. sur le C. pén., sur l'art. 475, n° 396, t. VII, p. 490. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 10 décembre 1896. Présidence de M. Baudoin. FRAIS ET DÉPENS. — RESPONSABILITÉ CIVILE. — PROCÈS INJUSTE. — MAUVAISE FOI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action soumise au tribunal est manifestement dénuée de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté
de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté regrettable, poursuivie avec une obstination blâmable et soutenue avec une mauvaise foi évidente. Dame Costesco c. dame Morel de Fos et demoiselles Arion. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant exploit du 19 mai 1896, la dame Costesco a assigné devant ce tribunal la dame Morel de Fos, à qui elle avait confié en mai 1893 ses deux filles jumelles, Sophie et Hélène Arion, alors âgées de près de dix-neuf ans, et qu'elle demande contre elle condamnation à 100,000 francs de dommages-intérêts pour réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite
pour réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi par suite des fautes commises par la défenderesse dans l'exécution de son mandat ; que, par acte du 13 octobre 1896, les demoiselles Hélène et Sophie Arion sont intervenues aux débats ; que, par conclusions reconventionnelles, la dame Morel de Fos demande que les sieur et dame Costesco, Hélène et Sophie Arion soient condamnés conjointement et solidairement à lui payer la somme de 2,726 fr. 95, montant tant de la pension des deux jeunes filles que des fournitures qui leur auraient été faites jusqu'au jour de leur fuite de son établissement ;
faites jusqu'au jour de leur fuite de son établissement ; Sur la recevabilité de l'intervention : Attendu qu'Hélène et Sophie Arion ont un intérêt moral évident à intervenir aux débats ; que, d'autre part, le moyen de nullité tiré de ce que leurs conclusions du 13 octobre 1896 n'auraient pas fait mention de leur adresse, ne saurait être retenu, l'omission ayant été réparée dans les conclusions signifiées le 25 novembre suivant ; que l'intervention est donc régulière en la forme et recevable au fond ; Sur la demande principale de la dame Costesco : Attendu qu'il résulte des documents soumis
la dame Costesco : Attendu qu'il résulte des documents soumis au tribunal que, femme divorcée du sieur Arion, la demanderesse a, lors de son second mariage qu'elle a contracté avec Alexandre Costesco, placé au couvent de Notre-Dame de Sion, à Paris, les quatre filles qu'elle avait eues de son premier mariage, savoir les deux aînées en octobre 1884, les deux plus jeunes en juillet 1890 ; qu'ayant appris en 1893 que la seconde de ses filles, Lucie, élevée jusque-là ainsi que ses sœurs dans la religion grecque orthodoxe, s'était convertie au catholicisme et manifestait la volonté de se faire religieuse,
au catholicisme et manifestait la volonté de se faire religieuse, elle l'a fait revenir auprès d'elle à Bucarest ; mais que cette jeune fille n'a pas tardé à s'enfuir de la maison maternelle pour rentrer dans un couvent qu'elle s'est toujours refusée jusqu'à ce jour à faire connaître à sa mère ; qu'imputant au prosélytisme des sœurs de Sion la conversion de Lucie, et désireuse de soustraire à leur influence ses deux plus jeunes enfants, la dame Costesco a retiré aussitôt celles-ci du couvent et les a placées au pensionnat tenu à Boulogne-sur-Seine par la dame Morel de Fos ;
tenu à Boulogne-sur-Seine par la dame Morel de Fos ; qu'elle a instruit celle-ci des motifs qui l'amenaient à lui confier ses filles et qu'elle lui a adressé les instructions les plus pressantes pour qu'elles ne pussent entretenir à l'avenir aucune relation avec le couvent d'où elles sortaient; Attendu qu'elle reconnaît elle-même que la dame Morel de Fos s'est acquittée tout d'abord de la mission qu'elle avait reçue avec le soin le plus scrupuleux ; qu'elle s'est opposée à toutes relations entre Hélène et Sophie Arion et Notre-Dame de Sion et qu'elle a intercepté rigoureusement toutes les lettres échangées entre
et qu'elle a intercepté rigoureusement toutes les lettres échangées entre les jeunes filles de cet établissement; qu'elle a fait en un mot tout ce qui dépendait d'elle pour assurer l'exécution des ordres qu'elle avait reçus de la mère de ses élèves ; Mais attendu que la dame Costesco prétend que cette surveillance aurait fini par se relâcher et avait même fait place à une véritable trahison ; qu'elle allègue que l'archevêque de Paris, agissant à la sollicitation des dames de Notre-Dame de Sion, aurait fait savoir à la dame Morel de Fos que la chapelle privée de son institution cesserait
de Fos que la chapelle privée de son institution cesserait d'être desservie si elle continuait « à séquestrer arbitrairement les demoiselles Arion », et que, placée entre son intérêt et son devoir, Mme Morel de Fos aurait eu la coupable faiblesse de violer les engagements qu'elle avait pris envers la demanderesse ; qu'à partir de ce moment elle avait laissé Hélène et Sophie Arion correspondre en toute liberté avec Notre-Dame de Sion, renouer d'actives relations avec ce couvent jusqu'au jour où, cédant à leur tour à la pression exercée jadis sur leur sœur Lucie, elles avaient, le 9 avril 1896,
sur leur sœur Lucie, elles avaient, le 9 avril 1896, pris à leur tour la fuite pour se retirer, suivant toute vraisemblance, à Notre-Dame de Sion, ou dans quelqu'une de ses succursales françaises ou étrangères ; Mais attendu que toutes ces allégations de la dame Costesco sont dénuées de toutes justifications, si légères qu'elles soient ; que rien ne lui permet de lancer ainsi qu'elle le fait les accusations les plus graves contre des tiers à qui elle impute un rôle odieux, mais qu'elle se garde bien d'appeler aux débats, à défaut de tout adminicule de preuve dont elle puisse
à défaut de tout adminicule de preuve dont elle puisse étayer ses récriminations ; que tout dément de la façon la plus catégorique le rôle qu'elle prête avec une légèreté coupable à la défenderesse ; que toutes les circonstances de la cause démontrent que la dame Morel de Fos a fait tout ce qui dépendait d'elle pour exécuter jusqu'au bout les instructions qu'elle avait lieu de croire nécessaires au succès de sa délicate mission ; qu'elle ne s'est pas un instant départie de la vigilance la plus exacte ; qu'à la vérité Hélène et Sophie Arion ont trompé, le 9
la vérité Hélène et Sophie Arion ont trompé, le 9 avril 1896, la surveillance à laquelle elles étaient soumises et que, profitant d'une course qu'elles avaient été autorisées à faire aux magasins du Louvre, avec leur institutrice, elles sont parvenues à se perdre dans la foule et ne sont plus rentrées au pensionnat ; Mais attendu qu'on ne saurait reprocher à la dame Morel de Fos de les avoir ainsi laissées sortir dans Paris, puisqu'elle ne l'avait fait que du plein consentement de leur mère, tenue par elle au courant de toutes leurs démarches sans qu'une observation lui ait jamais
de toutes leurs démarches sans qu'une observation lui ait jamais été adressée de ce chef et sous la conduite d'une personne investie et digne de toute sa confiance ; que rien dans la conduite ou les propos des jeunes filles n'avait permis de soupçonner le projet qu'elles ont exécuté et qu'elles avaient dû arrêter depuis longtemps déjà ; qu'il semble aujourd'hui péremptoirement établi qu'elles n'ont pas agi sous l'influence du couvent de Sion, où leur présence n'a pas été signalée et où elles ne se sont pas retirées ; qu'intervenant aux débats elles expliquent que, se croyant définitivement abandonnées par
aux débats elles expliquent que, se croyant définitivement abandonnées par leur mère, dont elles sont séparées depuis plus de quatorze ans, sans qu'une seule fois elles aient été appelées, malgré l'ardent désir qu'elles en témoignaient, à la rejoindre dans leur pays natal, se sentant à charge à leur institutrice qui, les ayant reçues comme élèves, refusait, par délicatesse, de les employer comme maîtresses dans sa pension, elles ont décidé de chercher dans une vie laborieuse et honnête les ressources qu'elles ne se croyaient pas autorisées à trouver dans leur famille, et qu'elles se sont placées dans l'institution Delobelle, 5 bis,
et qu'elles se sont placées dans l'institution Delobelle, 5 bis, rue Chevalier, à Levallois-Perret ; que la demanderesse oublie trop aisément que ses filles, nées le 24 septembre 1874, étaient, le 9 avril 1896, majeures depuis plus de six mois et que la dame Morel de Fos, dont elles ont habilement trompé la vigilance, s'est trouvée légalement désarmée pour les recherches qu'elle a cependant multipliées tant auprès du couvent de Notre-Dame de Sion que de la préfecture de police ; que, mieux que personne, la dame Costesco devait savoir, par une cruelle expérience dont elle a déjà été victime, toutes
une cruelle expérience dont elle a déjà été victime, toutes les difficultés que présente la garde d'une jeune fille, lorsque celle-ci, majeure, et par suite maîtresse de ses droits, a résolu de se soustraire à la direction de sa famille ; qu'elle eût assurément mieux fait, voulant conserver ses filles à la religion grecque orthodoxe, de ne pas les placer dans un couvent catholique et, plus encore, après l'incident douloureux dont elle avait eu déjà à souffrir en 1893, de les ramener auprès d'elle à Bucharest, où la tendresse maternelle et une vigilance éclairée les eussent plus facilement retenues au
et une vigilance éclairée les eussent plus facilement retenues au foyer domestique ; qu'en cet état de faits, sa demande est dénuée de toute base juridique ; Sur la demande reconventionnelle : Attendu qu'elle ne saurait procéder contre Cotesco, qui ne figure à l'instance que pour autoriser sa femme à ester en justice et qui ne peut, à raison de cette autorisation, être obligé envers les tiers avec lesquels sa femme a contracté ou plaidé ; qu'il en est autrement vis-à-vis de la dame Costesco ; En ce qui touche les frais de pension : Attendu qu'il résulte des documents
les frais de pension : Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la dame Morel de Fos reste créancière de la dame Costesco de 2,726 fr. 95 pour prix de la pension d'Hélène et de Sophie Arion, pendant le premier trimestre de 1896, et des fournitures qui ont été faites aux deux jeunes filles, d'août 1895 au 9 avril 1896 ; que la dame Costesco ne formule aucune critique précise contre aucune des notes produites ; que toutes ces fournitures, dont le paiement lui est réclamé, ont été faites dans des conditions identiques à toutes celles qu'elle a
faites dans des conditions identiques à toutes celles qu'elle a précédemment soldées sans observation ; qu'il y a donc lieu de la condamner à en payer le montant ; qu'il n'est de prononcer de ce chef aucune condamnation envers Hélène et Sophie Arion, qui n'ont pas traité avec la dame Morel de Fos et qui ne sauraient être tenues de l'action de in rem verso, qu'à défaut de paiement par la mère de la dette qui lui incombe en vertu du contrat ; En ce qui touche les dommages-intérêts réclamés par la dame Morel de Fos : Attendu que si
par la dame Morel de Fos : Attendu que si le fait seul d'avoir soutenu en justice une prétention reconnue mal fondée ne doit entraîner, en général, d'autre conséquence que la condamnation aux dépens, il en est autrement lorsque l'action soumise au Tribunal est manifestement dénuée de toute base plausible, a été intentée avec une légèreté regrettable, poursuivie avec une obstination blâmable et soutenue avec une mauvaise foi évidente ; Attendu que la dame Costesco a, dès le principe, été exactement instruite, par la dame Morel de Fos des circonstances qui ont précédé et accompagné la fuite des deux jeunes
qui ont précédé et accompagné la fuite des deux jeunes filles ; qu'elle n'a pu se méprendre un instant sur l'étendue du droit de ses filles, devenues majeures, à user de la liberté qu'elles tenaient de la loi, ni sur l'inanité de sa prétention à y faire échec ; qu'elle n'a pu se croire raisonnablement autorisée à lancer contre la dame Morel de Fos les accusations extrêmement graves qu'elle a formulées sans les étayer du moindre adminicule de preuve ; que ses attaques injustifiées étaient, par l'ardeur acrimonieuse avec laquelle elle les a produites, et par l'éclat scandaleux qu'elle leur
elle les a produites, et par l'éclat scandaleux qu'elle leur a donné, de nature à faire suspecter gravement la probité, l'honnêteté et la vigilance de la dame Morel de Fos et à ébranler la confiance que sa clientèle avait en elle ; qu'elle a causé à la défenderesse un préjudice dont il lui est dû réparation ; que le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer à 1,000 francs le chiffre des dommages-intérêts dus de ce chef ; qu'il convient en outre, en raison même du scandale que la demande a déchaîné, d'accorder à la dame Morel de Fos la
a déchaîné, d'accorder à la dame Morel de Fos la faculté de faire publier le présent jugement dans cinq journaux de France ou de l'étranger, à son choix et aux frais de la dame Costesco ; Attendu que si, d'autre part, Sophie et Hélène Arion ont usé du droit que la loi leur accordait de quitter après leur majorité le pensionnat où elles avaient été placées par leur mère, elles n'en ont pas moins commis une faute certaine en prenant subrepticement la fuite et en exposant par leur conduite imprudente la dame Morel de Fos aux soupçons qui l'ont injustement