jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
limiter leurs risques à un maximum déterminé : — Attendu, en effet, que cette prohibition émane de leurs statuts, qu’elle n’est due point opposable en dehors des clauses de leur contrat aux tiers qui y sont demeurés étrangers ; Et attendu qu’il est établi aux débats et non contesté que les déclarations prescrites par l’art. 6 de la police ont été faites dans les conditions et dans le délai convenu ; qu’elles ont été visées en la forme habituelle et sans observation par les Compagnies défenderesses et après connaissance du sinistre ; que l’aliment à la police a été immédiatement
sinistre ; que l’aliment à la police a été immédiatement régularisé, à la date du 2 juin, au moyen d’un avenant qui a reçu la signature du représentant des assureurs; que si elle a été accompagnée de la mention : « sous toutes réserves », cette mention ne pouvait avoir d’autre effet que de maintenir les droits respectifs des parties, conformément à leurs conventions ; D’où il suit que les Compagnies défenderesses sont aujourd’hui sans droit à se refuser au paiement réclamé et, qu’en conséquence, l’offre de 100,060 fr. faite par chacune d’elles est insuffisante et ne saurait être accueillie
par chacune d’elles est insuffisante et ne saurait être accueillie ; Sur le troisième chef : — Attendu que Cayard réclame à bon droit le remboursement des frais et dépenses dont il a fait l’avance pour les mesures conservatoires et autres qu’il était tenu de prendre aux termes de l’art. 8 de la police; — Attendu toutefois qu’il n’est justifié, quant à présent, qu’à concurrence de la somme de 5,368 fr. 50 c., au paiement de laquelle il y a lieu d’obliger les Compagnies défenderesses, sous toutes réserves des droits ultérieurs de Cayard ; 4° Sur les dommages-intérêts réclamés: —
ultérieurs de Cayard ; 4° Sur les dommages-intérêts réclamés: — Attendu que l’obligation contractée envers Cayard par les assureurs se bornait au paiement d’une somme d’argent en cas de sinistre; que les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution de cette obligation ne peuvent en conséquence consister, conformément aux dispositions de l’art. 1153 du Code civil, que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; que ces principes doivent recevoir leur application en l’espèce, malgré la résistance opposée par les Compagnies aux prétentions légitimes de Cayard; Sur la demande en intervention de Cayard contre Mautin : Attendu que le Tribunal
intervention de Cayard contre Mautin : Attendu que le Tribunal allant faire droit aux conclusions de Cayard contre les Compagnies en cause, sa demande en intervention contre Mautin devient sans objet; Par ces motifs, jugeant en premier ressort, déclare bon et valable le délaissement fait par Cayard des objets assurés; — Condamne, en conséquence, par les voies de droit, les Compagnies défenderesses à payer à Cayard, savoir : L’Union des Ports la somme de 341,250 fr., et la Neufchâteloise la somme de 341,250 fr., avec les intérêts suivant la loi ; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses solidairement, par
; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses solidairement, par les mêmes voies que dessus, à payer à Cayard la somme de 5,368 fr. 50 c. pour remboursement des frais quant à présent justifiés; — Déclare Cayard mal fondé en sa demande en dommages-intérêts, l’en déboute; — Déclare sans objet la demande en intervention de Cayard contre Mautin; — Condamne, en outre, les Compagnies défenderesses en tous les dépens; 31 décembre 1877. — MM. Frédéric Moreau prés.; Schayé agréé; Sénard av.; Lignereux agréé. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, 3 janvier 1878. Titre au porteur livré par un agent de
janvier 1878. Titre au porteur livré par un agent de change chargé de l'achat, revêtu d'une estampille et d'une cote d'inventaire. Agent tenu de le remplacer par un titre nouveau. Compagnie qui a émis le titre tenu de la même obligation de remplacer par un titre nouveau, si d'ailleurs aucune opposition n'a été mise pendant un grand nombre d'années en ses mains au paiement des coupons. L'agent de change chargé de l'achat d’une obligation au porteur doit livrer à son client un titre sans aucune mention de cote d’inventaire, le client étant en droit de compter sur les garanties qui
client étant en droit de compter sur les garanties qui résultent pour le public du règlement de la Compagnie des agents de change, dont l’art. 132 interdit aux agents la négociation des titres cotés et paraphés. Et si en cas de refus de l’agent de change, la Compagnie de chemin de fer qui a émis le titre et à laquelle s’est adressé l’acheteur en demandant à l’échanger pour un autre titre non vicié s’y est refusée, à moins que le porteur ne justifiât par un inventaire d'inventaire qu'il en était le véritable propriétaire, elle ne peut être autorisée dans ce
le véritable propriétaire, elle ne peut être autorisée dans ce refus si la mention de la cote remonte à plusieurs années, si elle a été biffée, si la Compagnie ne justifie d'aucune revendication dudit titre et d’aucune opposition au paiement des coupons; et, dans ces circonstances, le tribunal doit ordonner que dans le mois de la signification du jugement, l’agent et la Compagnie remettront au porteur une autre obligation munie d’une feuille de coupons, et qu'il sera fait droit. Lemoigne G. Evrard et Chemin de fer de Lyon. Le 21 décembre 1874, M. Lemoigne, rentier à Neuilly, a fait acheter
décembre 1874, M. Lemoigne, rentier à Neuilly, a fait acheter par le ministère de M. Evrard, agent de change, une obligation au porteur du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée. Il a reçu de cet agent de change, le 30 décembre 1874, un titre numéro 635,090, portant mention d’une cote d’inventaire. Aujourd’hui, M. Lemoigne soutient que cette mention de cote d’inventaire donne à son titre le caractère d’un titre nominatif, et qu’elle en empêche la revente dans les conditions ordinaires des négociations des titres au porteur; en conséquence, il assigne M. Evrard pour le contraindre
porteur; en conséquence, il assigne M. Evrard pour le contraindre à lui remettre un titre au porteur sans aucune mention quelconque, et il lui demande une somme de 500 fr. à titre de dommages-intérêts. Cette demande, qui, au premier aspect, paraît sans intérêt, présente une importance considérable, par la raison qu’elle met en question le sort d'une énorme quantité de titres au porteur qui sont frappés d’une mention d’inventaire après décès. La demande de M. Lemoigne a soulevé une autre question. Il a remis son titre à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon, en lui demandant
chemin de fer de Paris à Lyon, en lui demandant d’en faire l’échange. La Compagnie lui a refusé cet échange en disant que la cote d’inventaire changeait la nature du titre et obligeait M. Lemoigne à justifier sa qualité de propriétaire par un inventaire d’inventaire. M. Lemoigne a appelé la Compagnie au procès pour la faire condamner à lui délivrer un nouveau titre, avec sa feuille de coupons. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu'il est acquis aux débats qu’à la date du 21 décembre 1874, Lemoigne a acheté une obligation du chemin de fer de Paris à Lyon et
obligation du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée par le ministère d’Evrard, agent de change, et a reçu de ce dernier, le 30 du même mois, un titre portant le n° 633,090; qu’il est établi que ce titre était frappé, au moment de la livraison, d’une mention résultant d’une cote d’inventaire; — Attendu qu’en s’adressant à Evrard pour l’opération dont s’agit, Lemoigne était en droit de compter sur les garanties qui résultent pour le public du règlement de la Compagnie des agents de change; — Que l’art. 132 de ce règlement interdit aux agents la
Que l’art. 132 de ce règlement interdit aux agents la négociation des titres cotés et paraphés; que, dès lors, il y a lieu de reconnaître que Evrard a eu tort de remettre au demandeur un titre dont la négociation lui est interdite, et que Lemoigne est fondé à lui en réclamer un autre en remplacement de celui qu’il a reçu; qu’il y a donc lieu, dans un délai à impartir, de faire droit à cette demande; — En ce qui concerne la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée : — Attendu qu’il est
Lyon et à la Méditerranée : — Attendu qu’il est acquis aux débats que le titre en question a été remis par Lemoigne à la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée pour y être échangé; — Que pour se refuser à faire cet échange, la Compagnie prétend que la mention qui figure sur ce titre, en changerait la nature et que Lemoigne aurait à justifier par un inventaire d’inventaire, qu’il en serait le véritable propriétaire; — Mais attendu qu’en l'espèce il s’agit d’un titre au porteur, que la mention, cause du refus de
titre au porteur, que la mention, cause du refus de la Compagnie, remonte à 1861, qu’elle a été biffée, qu’il n’est justifié par la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée d’aucune revendication du titre en question, d’aucune opposition au paiement des coupons; — Que, dès lors, la Compagnie est sans droit pour se refuser à remettre à Lemoigne un titre nouveau en échange de celui dont s’agit au procès, qu’il y a donc lieu de faire droit à la demande de remplacement; — Sur les 500 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que
Sur les 500 fr. de dommages-intérêts : — Attendu que Lemoigne ne justifie d’aucun préjudice hors de celui causé par la remise du titre objet du litige, et au sujet duquel la décision à intervenir va lui donner une satisfaction suffisante; — Qu’il n’y a donc pas lieu d’accueillir la demande en dommages-intérêts; « Par ces motifs, — dit et ordonne que, dans le mois de la signification du présent jugement, Evrard et la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée remettront à Lemoigne une obligation de cette Compagnie munie d’une feuille de coupons,
une obligation de cette Compagnie munie d’une feuille de coupons, si on et faute de ce faire dans ledit délai et icelui passé, dit qu’il sera fait droit; — Déclare Lemoigne mal fondé dans le surplus de sa demande; l’en déboute; — Et condamne Evrard et la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée aux dépens. » 3 janvier 1878. — MM. Croué, président; Léon Renault et François Marot, agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBÉRY, 2 novembre 1877. « Chemin de fer. Responsabilité, Compagnie responsable des avaries causées par sa négligence ou la négligence
responsable des avaries causées par sa négligence ou la négligence de ses agents, malgré clause de non garantie en ses tarifs pour certains modes de transport des marchandises. En cas de conditions extraordinaires exonérant une Compagnie de chemins de fer de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, celle clause de non-garantie ne doit s’appliquer, en dehors des cas de force majeure prévus par les articles 1784 C. civ. et 103 C. com., qu’aux avaries qui seraient la conséquence directe et inévitable du mode de transport choisi par l’expéditeur ; mais on ne pourrait, sans violer les règles les
; mais on ne pourrait, sans violer les règles les plus élémentaires de l'équité et favoriser de graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de la Compagnie. Vicher et Gay C. Chemin de Lyon. — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il a été régulièrement procédé à la vérification de l’avarie objet du litige par l’expert Porraz, désigné à cet effet par ordonnance du président de céans en date du 28 août 1877, rendue sur la requête des demandeurs et enregistrée; — Que le rapport en date du lendemain, enregistré, constate que cette vérification a été faite en
lendemain, enregistré, constate que cette vérification a été faite en présence du sieur Vicher, l’un des demandeurs, et de deux employés de la Compagnie défenderesse; — Attendu que les dommages résultant de l’avarie éprouvée par soixante-quatre feuilles de zinc sont évalués à raison de 12 p. 100 de perte, ce qui donne une somme de 34 fr.; que cette estimation est loin d’être exagérée; « Attendu que la Compagnie ne conteste ni l’avarie ni les dommages; qu’elle prétend seulement n’être point responsable, aux termes du tarif spécial n° 65, sous le bénéfice duquel le transport a eu lieu sur la
le bénéfice duquel le transport a eu lieu sur la demande de l’expéditeur; — Attendu que si ce tarif exonère la Compagnie de toute responsabilité pour déchets ou avaries de route, cette clause de non garantie, librement consentie par l’expéditeur, ne doit s’appliquer, autre que les cas prévus par les art. 1784 C. civ. et 103 C. com., qu’aux avaries qui seraient la conséquence directe et inévitable du mode de transport choisi par l’expéditeur, mais qu’on ne pourrait, sans violer les règles les plus élémentaires de l’équité et favoriser de graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de
graves abus, l’étendre aux avaries occasionnées par la négligence de la Compagnie; « Attendu qu'il est constaté par le rapport de l’expert et par la requête à laquelle il se réfère que l’oxydation subie par les soixante-quatre feuilles de zinc provient de la mouillure qu’elles ont éprouvée dans le transport; — Attendu, d’autre part, qu'il ne résulte pas des dispositions du tarif spécial invoqué que la Compagnie soit dispensée de garantir des intempéries et notamment de la mouillure les marchandises voyageant sous l’application de ce tarif, et, ce qui d’ailleurs serait contraire à la bonne foi, de prendre les précautions
serait contraire à la bonne foi, de prendre les précautions nécessaires pour préserver ces marchandises d’accidents qui ne constitueraient pas des faits de force majeure; — Qu’il ressort ainsi de tous les éléments de la cause que l’avarie est imputable au défaut de soins de la Compagnie défenderesse ; « Par ces motifs, — Adoptant les conclusions du rapport de l’expert Porraz, condamne la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à payer aux demandeurs avec intérêts de droit : — 1° 34 fr., pour réparation de l’avarie constatée par ledit rapport, etc... »
pour réparation de l’avarie constatée par ledit rapport, etc... » 2 novembre 1877. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 14 août 1877. Navire. Navire américain saisi en France. Navires étrangers qui se trouvent en France soumis, quant à la transmission de la propriété et l’exercice des droits des créanciers français, à la loi française. Ventes des navires non valables à l’égard des tiers si elles n’ont pas été transcrites sur les registres de la Douane du port d'attache et constatées par l'acte de nationalité. Vente en cours de voyage non opposable au créancier du vendeur. Navire américain saisi dans un port
au créancier du vendeur. Navire américain saisi dans un port français par des créanciers français. Acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage non fondé à opposer son achat au créancier saisissant. Les navires étrangers qui se trouvent en France sont, particulièrement pour ce qui concerne les règles concernant la transmission de la propriété et l'exercice des droits des créanciers français, soumis à la loi française. D’après la loi française, les ventes de navires ne sont valables à l'égard des tiers qu'autant que ces ventes sont transcrites sur les registres de la Douane du port d’attache du navire
les registres de la Douane du port d’attache du navire et constatées par l’acte de nationalité qui doit toujours se trouver à bord du navire. D’après la même loi, les ventes de navires faites en cours de voyage ne sont pas opposables aux créanciers du vendeur. En conséquence, lorsqu'un navire américain se trouve saisi dans un port français par des créanciers français, et que son acte de nationalité n'indique pas d'autre propriétaire que le débiteur contre lequel la saisie est faite, l’acquéreur du navire qui l’a acheté en cours de voyage n'est pas fondé à opposer son achat aux créanciers
voyage n'est pas fondé à opposer son achat aux créanciers saisissants, à revendiquer le navire et à faire annuler la saisie, bien qu'il justifie avoir fait enregistrer son acte d’acquisition sur les registres de la Douane du port d'attache. Lewis et Alban Call C. Chegarat et Joints. Le 2 septembre 1876, les assureurs du Havre ont fait saisir dans le port du Havre, contre M. Hagar, négociant-armateur des Etats-Unis, le navire américain Jameslown, capitaine Call. Les assureurs se prétendent créanciers, sur M. Hagar, d’une somme de 240,000 fr. environ qui leur serait restée due par M. Hagar comme reliquat du
leur serait restée due par M. Hagar comme reliquat du produit de la vente de coton par eux assures et qui se trouvaient chargés sur le navire Hagarslown, lors d’un incendie occasionné par la foudre à bord de ce navire, dans le port de la Nouvelle-Orléans. Ces cotons avaient été débarqués, et, vu leur avarie, avaient été vendus publiquement; le prix de la vente avait été encaissé par M. Hagar et ses agents, et il était intervenu un règlement d’avaries grosses qui constituait M. Hagar débiteur envers les assureurs d’une somme de 130,71 y dollars 61. L’incendie à bord de
somme de 130,71 y dollars 61. L’incendie à bord de l’Hagarslown et la vente des cotons avaient eu lieu dans les premiers mois de l’année 1875. Le règlement des avaries grosses avait été signé le 31 mai 1876. Depuis cette époque, les assureurs n’avaient pu obtenir de M. Hagar qu’un à-compte de 81,234 dollars 04, et ils étaient restés créanciers d’un solde de dollars: 49,465 67. C’est pour cette raison, et avoir paiement de cette dernière somme, qu’ils avaient fait saisir le Jameslown contre M. Hagar. Le Jameslown était arrivé au Havre avec un acte de nationalité ou certificat de
au Havre avec un acte de nationalité ou certificat de registre, indiquant M. Hagar comme seul propriétaire de ce navire. Cependant le capitaine Call prétendit que le 2 mars 1876, M. Hagar avait vendu le Jameslown à M. Lewis, citoyen des Etats-Unis, et il assigna les assureurs en mainlevée de la saisie et en paiement de dommages-intérêts. M. Lewis intervint dans l’instance et donna adjonction aux demandes formées par le capitaine Call. Par un jugement du 31 octobre 1876, le tribunal prononça, par mesure provisionnelle, mainlevée de la saisie, à charge par le capitaine Call et M. Lewis, de fournir
charge par le capitaine Call et M. Lewis, de fournir aux assureurs une caution de 300.000 fr. pour répondre aux lieu et place du navire de la réclamation des assureurs, pour le cas où ceux-ci feraient juger que le navire n’avait pas cessé, vis-à-vis des tiers et d’eux-mêmes, d’être considéré comme étant la propriété de M. Hagar, leur débiteur. La caution de 300,000 fr. a été fournie, la saisie du navire fut levée et les parties sont revenues plaider devant le tribunal. M. Lewis a alors produit un acte du 2 mars 1876, d’après lequel, suivant lui, il aurait acheté
2 mars 1876, d’après lequel, suivant lui, il aurait acheté de M. Hagar la moitié du Jamestown, moyennant un prix payé, arrière du notaire, rédacteur du contrat — l'autre moitié du navire ayant été précédemment vendue par M. Hagar à une société manufacturière aux droits de laquelle M. Lewis se prétend substitué. L'acte du 2 mars 1876 a été transcrit sur les registres de la Douane de Baltimore, port d’immatricule du Jameslown, et M. Lewis a soutenu, en s’appoyant sur certaines attestations, qu’il avait ainsi rempli toutes les formalités prescrites par la loi américaine, pour se trouver dûment investi à
par la loi américaine, pour se trouver dûment investi à l’égard de tous, de la propriété du navire Jameslown. Il a ajouté que la loi américaine pouvait seule être applicable s’agissant d’un navire américain, vendu en Amérique à un citoyen des Etats-Unis. Les assureurs, au contraire, ont prétendu que, dans les circonstances de la cause et à raison de ce qu’il s’agissait d’un navire se trouvant en France et saisi dans un port français, la validité et les effets de la vente invoquée par M. Lewis devaient être appréciés exclusivement d’après la loi française. Or, si la vente avait été
d’après la loi française. Or, si la vente avait été transcrite en Douane, il n’y avait point eu de mutation opérée sur l’acte de nationalité. Le navire avait continué à naviguer sous le nom de M. Hagar et à être commandé par le même capitaine. De plus, la vente avait été faite en cours de voyage. D’après la loi française, il y avait donc deux motifs qui rendaient la vente inopposable aux créanciers. Les assureurs ont soutenu que, d’ailleurs, la vente ne devait pas être considérée comme sérieuse, et que M. Hagar, prévoyant que son navire, depuis longtemps affrété à
M. Hagar, prévoyant que son navire, depuis longtemps affrété à MM. Dreyfus frères, pourrait aller au Havre, avait voulu prendre des précautions pour éviter l’action des assureurs. Les assureurs ont ajouté que la vente qui leur était opposée n’était pas même conforme à la loi américaine, car, si cette loi exige que l’acte de vente soit transcrit sur les registres de la Douane, elle dit, en outre, que le certificat d’enregistrement ou acte de nationalité, devra être remplacé et mis au nom de l’acquéreur, formalité qui n’avait pas été remplie. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que le capitaine Alban
— Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que le capitaine Alban Call et Lewis ont assigné Chegaray et joints à comparaître devant ce tribunal pour entendre juger que le navire américain Jamesown est la propriété de Lewis; en conséquence, s'entendre condamner à donner mainlevée des saisies par eux conduites, les 2 et 4 septembre 1876, sur ledit navire et sur son fret, en garantie de leur créance sur Hagar ; — Qu'à l'appui de leur demande, ils produisent un extrait des registres de la Douane américaine constatant que, le 2 mars 1876, il a été reçu, au bureau de Bath, un
1876, il a été reçu, au bureau de Bath, un acte relatant la vente faite par Hagar à Lewis de la moitié du Jamesown; — Qu'ils prétendent que l'inscription de cet acte sur le registre de la Douane de Bath suffit pour établir la propriété, et ce suivant la loi américaine, qui, d'après eux, doit seule régir la cause; « Attendu que, de leur côté, Chegaray et joints soutiennent que Hagar est le seul et véritable propriétaire du Jamesown, ainsi que cela résulte de l'acte de nationalité existant à bord du navire au moment de la saisie ; — Que
du navire au moment de la saisie ; — Que cet acte n'est produit ni en original ni en copie ; que le capitaine Call, sommé à plusieurs reprises d'en donner communication, a toujours refusé de le faire; qu'il faut induire de ce refus que l'acte mentionnait Hagar comme propriétaire ; qu'il ne peut, d'ailleurs, en être autrement, puisque la vente vantée par Lewis a été consentie pendant que le navire était en cours de voyage; qu'ainsi Hagar étant leur débiteur, ce dont ils justifieront, les saisies doivent être validées ; — Qu'ils se prévalent de leur qualité de Français
; — Qu'ils se prévalent de leur qualité de Français pour réclamer l'application à la cause de la législation française ; « Attendu que mainlevée des saisies dont il est question a été donnée ; — Qu'il s'agit donc, uniquement, de savoir à qui appartient le Jamestown, et quelle sera la législation à suivre pour décider ce point ; « Sur ce, attendu qu'au moment de la saisie, le Jamestown était dans le port du Havre ; — Que les navires déclarés meubles par l'article 190 du Code de commerce, ont toujours été placés sous un régime différent de celui
ont toujours été placés sous un régime différent de celui des autres meubles ; — Que l'article précité édicte que, quoique meubles, ils sont néanmoins affectés aux dettes du vendeur; — Que, dans certains cas particuliers, la jurisprudence leur a appliqué les règles faites pour les immeubles; que la loi de 1874, en les rendant susceptibles d'hypothèques, les assimile à de véritables immeubles ; — Attendu qu'aux termes de l'article 3 du Code de commerce, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française ; qu'il doit en être de même des navires ; — Qu'il