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les Préfets, La loi du 31 mars 1933 portant ouverture de crédits supplémentaires au titre de l'exercice 1932, a mis à la disposition du Ministre de l'Intérieur une somme de 50 millions de francs pour « Subventions et secours pour la réparation des dommages causés par les calamités publiques » en 1931 et 1932. Par ailleurs, la Chambre des députés et le Sénat ont adopté une proposition ouvrant, pour les mêmes années, un crédit de 100 millions de francs affecté exclusivement à la réparation des dommages subis par les collectivités administratives. Cette dernière loi va être incessamment promulguée. L'état de
administratives. Cette dernière loi va être incessamment promulguée. L'état de nos finances a obligé le Parlement à limiter, au total, à 150 millions de francs, la somme mise à la disposition des pouvoirs publics pour venir en aide aux sinistrés des deux années 1931 et 1932, alors que des lois antérieures avaient ouvert, en faveur des victimes des calamités survenues en 1929 et 1930, des crédits d'un montant de 300 millions de francs pour chacune de ces années. La modicité de cette allocation de 150 millions de francs comparativement à l'ensemble des dommages très élevés, qui ont été causés par
l'ensemble des dommages très élevés, qui ont été causés par les calamités, rend nécessaire l'adoption pour la répartition des crédits, de règles régulièrement strictes. Il importe de n'attribuer des secours qu'aux collectivités et sinistrés qui ont réellement besoin d'une aide de l'État et d'éviter la distribution d'une poussière de subventions minuscules, qui, tout en grevant lourdement les finances publiques, n'amélioreraient en rien la situation des victimes des calamités et ne seraient d'aucun effet utile sur notre économie nationale. Il ressort des états dressés par les Préfets que les dommages imputables en 1931 aux calamités et susceptibles de donner lieu à
en 1931 aux calamités et susceptibles de donner lieu à l'allocation de secours doivent être évalués à la somme de 1. 111. 000.000 francs se répartissant en : 235 millions de francs concernant les dégradations causées aux routes ; 160 millions de francs afférents aux détériorations subies par les immeubles, ouvrages et propriétés des départements, communes et établissements publics ; 155 millions de francs pour les capitaux particuliers détruits ; 800 millions de francs pour les pertes de récoltes. Ces chiffres démontrent par leur exagération, même, que les évaluations établies par les Commissions locales n'ont pas fait l'objet d'une vérification
par les Commissions locales n'ont pas fait l'objet d'une vérification suffisamment approfondie, tant au point de vue de l'importance des dommages invoqués, qu'en ce qui concerne la situation de fortune des demandeurs. La répartition que doit effectuer entre les départements la Commission interministérielle qui va siéger au Ministère de l'Intérieur ne saurait être opérée au moyen de ces états, dressés d'ailleurs depuis trop longtemps. Je vous prie de vouloir bien procéder d'urgence à la visite des dossiers de demandes de subventions, conformément aux directives suivantes. Il a toujours été admis que les collectivités administratives doivent bénéficier de la majeure partie
que les collectivités administratives doivent bénéficier de la majeure partie des crédits ouverts à raison des dommages causés par les calamités : 70 p. 100 de l'allocation afférente aux sinistrés de 1929 ; 80 p. 100 pour 1930, ont été affectés à la distribution de subventions aux départements, communes et établissements publics. Pour répondre aux intentions manifestées par le Parlement et particulièrement par le Sénat, il y aura lieu d'augmenter encore, s'il est possible pour 1931 et 1932, la part de crédit réservée aux collectivités. Si grands que soit l'effort effectué en faveur des départements, communes et établissements publics, il
effectué en faveur des départements, communes et établissements publics, il sera loin de pouvoir correspondre au chiffre des dommages accusés par les états. Je vous prie, en conséquence, de tenir compte, dans les nouveaux rapports que vous m'adresserez, de la situation financière des collectivités et de ne retenir que les demandes présentées par celles d'entre elles qui ne seront pas, à raison de la modicité de leurs recettes et de l'importance de leurs charges, accomplir les travaux de réfection nécessaires ou qui ne les ont exécutés qu'en attendant d'autres travaux ou en imposant à leurs contribuables des sacrifices trop lourds.
ou en imposant à leurs contribuables des sacrifices trop lourds. En ce qui concerne les dommages subis par les particuliers, vous ne devrez prendre en considération que les demandes afférentes à la reconstitution de capitaux détruits (réconstruction de maisons ou hangars démolis ou incendies à la suite de calamités atmosphériques, mobiliers emportés par une inondation, champs rendus impropres à la culture, plantations arrachées ou rendus définitivement improductives par la grêle, etc...). Aucun secours ne pourra être accordé pour les pertes de récoltes. Les indemnités allouées à ce titre pour 1929 et 1930 n'ont pas excédé 5 p. 100 du montant
et 1930 n'ont pas excédé 5 p. 100 du montant total du crédit. L'application d'un pourcentage analogue pour 1931 ne permettrait de distribuer que 750.000 fr. de subventions pour des pertes s'élevant au total à 800 millions de francs, et conduirait de la sorte à répartir en total les victimes des calamités, des allocations d'un montant trop faible pour qu'elles puissent leur assurer une aide efficace. Aux surplus, les misères les plus graves ont pu être soulagées, aussitôt après les sinistres, par l'emploi du crédit affecté aux secours d'extrême urgence. Les subventions allouées pour la reconstitution des capitaux détruits devront
Les subventions allouées pour la reconstitution des capitaux détruits devront être strictement réservées aux particuliers qui, à raison de la modicité de leurs ressources, se trouvent dans une situation réellement nécessiteuse. S'il me semble peu opportun d'ouvrir à nouveau des enquêtes publiques dans les communes et d'e réunir les Commissions locales, il vous appartiendra de procéder à un nouvel examen, suivant les méthodes sus-indiquées, des dossiers afférents aux calamités de 1931 et de vous entourer, après consultation des Maires, de tous les avis qui pourront vous être utilement fournis par les services départementaux dépendant de votre autorité (services des Contributions
les services départementaux dépendant de votre autorité (services des Contributions directes, des Ponts-et-Chaussées, de la Voirie vicinale, Services agricoles, etc...). Vous soumettrez également tous les dossiers à la Commission départementale dont la constitution et le rôle ont été prévus par les circulaires antérieures du Ministre de l'Intérieur, notamment, par la circulaire N° 20 du 5 février 1932. Les états attestant le résultat de ces travaux, accompagnés de toutes justifications utiles, notamment au sujet de la situation budgétaire des collectivités et de la situation nécessiteuse des particuliers, devront me parvenir, sous le timbre de la Direction du Contrôle, Cabinet du Directeur,
le timbre de la Direction du Contrôle, Cabinet du Directeur, au plus tard le 11 mai 1933. CIRCULAIRE relative au retrait des permis de Circulation automobile. (19 avril 1933). La Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets. M. le Président du Conseil, Ministre de la Guerre, m'a signalé que certains de vos collègues chargent la gendarmerie de notifier les arrêtés relatifs aux retraits des permis de conduire et de retirer ces permis des mains des intéressés. L'article 29 du décret du 31 décembre 1922 n'a pas désigné l'autorité ou l'agent qualifié pour notifier ces arrêtés et opérer les retraits des
qualifié pour notifier ces arrêtés et opérer les retraits des permis; étant donné cependant qu'il s'agit de décisions administratives, j'estime qu'il appartient aux Maires, conformément aux dispositions de l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, d'en assurer l'exécution. Je vous prie donc de transmettre aux Maires pour notification aux intéressés par la voie administrative, les décisions de retrait de permis prononcées par vous ou qui vous sont transmises par vos collègues; il conviendra, toutefois, d'en adresser également ampliation à la Gendarmerie, pour lui permettre de veiller à ce que les conducteurs ne continuent pas à conduire des véhicules
que les conducteurs ne continuent pas à conduire des véhicules automobiles malgré les sanctions prises contre eux. CIRCULAIRE concernant l'aide aux mutilés porteurs de l'insigne de la Fédération des trépanés. (26 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, La Fédération Nationale des trépanés et blessés de la tête a appelé mon attention sur la situation de ses membres, porteurs de l'insigne qu'elle a créée (une étoile à 6 branches portant au centre une tête enveloppée de bandages et sur les pointes les initiales F.N.T.B.T.), qui tombent ou sont tombés sur la voie publique atteints d'une crise nerveuse
sont tombés sur la voie publique atteints d'une crise nerveuse ou épileptique. Je vous signalant tout l'intérêt qui s'attache à ce qu'une aide efficace soit apportée à cette catégorie de mutilés, j'ai l'honneur de vous indiquer ci-après, les mesures que le Ministre de la Santé Publique a recommandé de prendre à leur égard : « Coucher le malade sur le dos, par terre, à distance d'un banc, d'un arbre, de tout objet contre lequel il pourrait se blesser. « Dénouer la cravate, déboutonner le col de la chemise, desserrer les vêtements qui couvrent le haut du corps. « Maintenir avec
vêtements qui couvrent le haut du corps. « Maintenir avec fermeté, mais sans violence, la tête et les membres pour empêcher les chocs sur le sol. « Pendant le sommeil profond qui suit la crise convulsive, pencher la tête sur le côté, afin d'éviter que la langue ne s'affaisse dans le fond de la gorge et ne détermine l'asphyxie. Au besoin, avec les doigts garnis d'un mouchoir, saisir la pointe de la langue et l'attacher doucement auprès des dents. « Quand le malade est réveillé, ne lui donner aucune boisson alcoolique, aucun cordial; le conduire à l'hôpital ou mieux à
alcoolique, aucun cordial; le conduire à l'hôpital ou mieux à son domicile et recommander qu'on lui fasse prendre, le plus tôt possible, une tasse de lait ou une nourriture légère. » Je vous serais obligé de vouloir bien inviter MM. les Maires de votre département à donner connaissance de ces recommandations aux services de police placés sous leurs ordres et les prier d'inviter les agents de l'autorité à prêter, en toutes circonstances, aide et assistance aux mutilés, porteurs de l'insigne de la Fédération. CIRCULAIRE relative au registre des Hôteliers et logeurs. (27 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs
logeurs. (27 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, L'article 175, § 2, du Code pénal oblige les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs en garni, à inscrire sur un registre, les noms, qualités, domicile habituel, date d'entrée et de sortie de toute personne qui aurait couché ou passé une nuit dans leur maison. D'autre part, en ce qui concerne les voyageurs étrangers, le décret du 21 mai 1932, impose aux hôteliers et logeurs l'obligation de relever le lieu, la date et le numéro de leur passeport ou de leur carte d'identité. En vue d'assurer le contrôle qu'exige
de leur carte d'identité. En vue d'assurer le contrôle qu'exige la sécurité publique, tout en tenant compte des intérêts légitimes du tourisme, je vous prie, pour les voyageurs français et étrangers, de vouloir bien adopter un modèle uniforme de fiche analogue à celui dont je vous adresse ci-inclus un spécimen. J'appelle à ce sujet votre attention sur l'intérêt qui s'attache à ce que ces fiches soient exactement remplies. Fiche du voyageur. À son arrivée, chaque voyageur est tenu d'inscrire ci-contre les renseignements demandés. Seuls les enfants âgés de moins de 15 ans accompagnés de leurs parents figureront numériquement sur la
15 ans accompagnés de leurs parents figureront numériquement sur la fiche du chef de famille. Prénom(s) Date de naissance Lieu de naissance Département ou pays Nationalité Domicile habituel (adresse) Profession Enfants accompagnant le chef de famille Venu de Moyens de transport (1) Allant à Pièces produites (2) Date d'entrée en France (3) le Signature du voyageur : Hôtel ou Maison tenue par Adresse v (1) Si automobile ou motocyclette indiquer le numéro du véhicule. (2) Pour les étrangers passeport ou carte d'identité en mentionnant date et lieu de délivrance. (3) Pour les personnes venant d'autres pays. CIRCULAIRE concernant l'envoi des
Pour les personnes venant d'autres pays. CIRCULAIRE concernant l'envoi des vœux des Conseils généraux. (29 avril 1933). Le Ministre de l'Intérieur, à MM. les Préfets, Les instructions de mes prédécesseurs vous prescrivent de me faire parvenir après chaque session le texte des vœux émis par les Conseils généraux. En vous rappelant ces instructions, je tiens à vous préciser que je désire recevoir ces documents dès la clôture de la session de l'Assemblée départementale, et que vous devrez me transmettre — sans préjudice de l'envoi d'un exemplaire aux départements ministériels intéressés — tous les vœux adoptés, de quelque nature qu'ils soient.
— tous les vœux adoptés, de quelque nature qu'ils soient. Il m'apparaît en effet, que les Conseils Généraux, dont les membres désignés par le suffrage universel restent pour la plupart en contact direct et constant avec les populations qui les ont élus, sont particulièrement qualifiés pour être les interprètes de ces désirs et des besoins des régions qu'ils représentent. Le Gouvernement ne saurait donc porter trop d'attention à l'examen des vœux qu'ils émettent et j'ai l'intention, non seulement de faire poursuivre et de surveiller personnellement l'étude de ceux intéressant le Ministère de l'Intérieur, mais d'intervenir également, auprès de mes collègues
Ministère de l'Intérieur, mais d'intervenir également, auprès de mes collègues pour hâter la réalisation de ceux concernant les autres départements ministériels. Pour me permettre d'exercer utilement cette mission, à laquelle j'attache une particulière importance, je vous prie donc de me transmettre les vœux émis par le Conseil Général de votre département et de me fournir sur chacun d'eux tous renseignements et au besoin toute documentation utile, en même temps que votre avis personnel sur la suite qu'il vous paraîtra utile de leur donner. CIRCULAIRE RELATIVE au stationnement des véhicules automobilistes et hippomobiles. (6 janvier 1933). Mon attention a été appelée
et hippomobiles. (6 janvier 1933). Mon attention a été appelée sur les inconvénients que présente, pour les usagers de la route, la divergence des arrêtés locaux, relatifs au stationnement des véhicules automobiles et hippomobiles et sur l'intérêt que pourrait comporter l'adoption, en cette matière, d'une réglementation uniforme. Après entente avec M. le Ministre des Travaux Publics, je vous serais obligé de vouloir bien recommander aux maires des communes urbaines de votre département et de toutes les agglomérations importantes où la situation des lieux et les usages locaux le permettent, d'adopter, pour les voies dont les immeubles sont numérotés, les règles
pour les voies dont les immeubles sont numérotés, les règles ci-après qui sont en vigueur à Paris : « Le stationnement des véhicules n'est autorisé que d'un seul côté de la chaussée — côté des numéros pairs les jours pairs et côté des numéros impairs les jours impairs, — sur toutes les voies ou sections de voies, même à sens unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même à sens unique et dans toutes les circonstances
interdit, même à sens unique et dans toutes les circonstances où le stationnement des deux côtés ne laisserait pas libre le passage simultané de deux files de véhicules. « Le stationnement des véhicules est interdit, même d'un seul côté de la chaussée, sur tous les points et dans toutes les circonstances où ce stationnement ne permet pas le libre passage d'une file de voitures dans les voies à sens unique, et de deux files de voitures dans les autres voies. « Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de celles qui permettent le stationnement des véhicules pendant le temps
celles qui permettent le stationnement des véhicules pendant le temps nécessaire, soit à la montée ou à la descente des voyageurs, soit au chargement ou au déchargement des marchandises. » Je vous serais obligé de vouloir bien me faire connaître la suite que ces magistrats municipaux auront donnée aux présentes recommandations. En second lieu, à la demande de M. le Ministre des Travaux Publics, je vous rappelle les circulaires, en date des 22 novembre 1928 et 28 avril 1938, par lesquelles mes prédécesseurs vous avaient priés d'appeler l'attention des maires sur la gêne qu'apportait dans certaines communes au développement normal
sur la gêne qu'apportait dans certaines communes au développement normal de la circulation, la limitation de vitesse trop rigoureuse imposée aux automobiles ; les progrès actuellement réalisés par la construction permettent, en effet, sauf exceptions justifiées par une situation spéciale des lieux, de fixer ces limites minima à 20 kilomètres à l'heure pour les véhicules de poids lourds et à 80 kilomètres pour les voitures de tourisme. Je vous signale à nouveau combien il est désirable d'unifier sur ce point les réglementations locales. CIRCULAIRE relative à l'application de l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, concernant les octrois. (21
du décret du 5 novembre 1926, concernant les octrois. (21 janvier 1933). Le Ministre de l'Intérieur à Messieurs les Préfets, Le Conseil d'Etat ayant tout particulièrement appelé mon attention sur l'observation rigoureuse du délai prévu par l'article 15 du décret du 5 novembre 1926, j'ai l'honneur de vous rappeler l'intérêt qui s'attache, notamment, à ce que les transmissions des délibérations relatives aux octrois municipaux soient effectuées avec la plus grande diligence. En effet, en raison de la brièveté du délai imparti par le texte ci-dessus visé, l'Administration des Finances éprouve les plus grandes difficultés à assurer le contrôle qu'elle doit
les plus grandes difficultés à assurer le contrôle qu'elle doit exercer en cette matière et à saisir le Conseil d'Etat assez à temps pour que les décisions nécessaires interviennent en temps utile. CITÉ MUNICIPALE I. Jurisprudence Administrative I. — Jugements d'adduction d'eau avec Aire & Cie au milieu tiers : application de l'article 6 de la loi sur les subventions de l'Etat. L'honorable M. Léon Hayelet, député, se plaint à M. le Ministre de l'Agriculture : a) Que la plupart des communes qui font procéder à des travaux d'adduction d'eau potable reçoivent de l'Etat une subvention, qui varie généralement, entre
potable reçoivent de l'Etat une subvention, qui varie généralement, entre 35 et 50 p. 100 du montant des travaux ; b) que cette subvention n'est souvent encaissée par les communes qu'après la mise en service de la distribution d'eau, l'entreprise ayant reçu des acomptes sur les fonds provenant d'un emprunt communal ; c) que certains maires, guidés souvent par des ingénieurs des ponts et chaussées, hésitent, attendent, parfois de longs mois, avant d'accorder à ceux des administrés qui en font la demande, une canalisation particulière, ces maires craignant que la subvention promise par l'Etat puisse leur être supprimée, s'il était
subvention promise par l'Etat puisse leur être supprimée, s'il était établi que la commune tire un revenu de la vente de l'eau, et demande s'il est exact que les subventions accordées aux communes, dans les conditions ci-dessus, ne le sont que pour favoriser les distributions d'eau publiques (borne-fontaines, éclairages, bouches d'incendie) et si un maire qui permettrait à ses concitoyens de s'alimenter, à titre onéreux, par canalisation individuelle branchée sur le réseau public, en perdrait le bénéfice. M. le Ministre, après longue réflexion, lui a adressé la très importante réponse qui suit (Journal Officiel du 31 mai 1933, déb. part.,
qui suit (Journal Officiel du 31 mai 1933, déb. part., Chambre, p. 2758) : — Il est exact qu'en matière de subvention pour travaux d'amélioration de l'eau potable, les précédentes règles édictées tendaient à favoriser ouvertement des distributions publiques (bornes-fontaines et bouches d'incendie). Au cas où les communes prévoyaient la vente de l'eau, la dépense subventionnelle était alors réduite d'une somme égale au capital rémunéré par le bénéfice prévisible de cette vente d'eau. Mais l'expérience a mis en lumière les divers inconvénients de ces règles restrictives. D'une part, les appareils de distribution publique (bornes fontaines) peuvent donner lieu soit à
de distribution publique (bornes fontaines) peuvent donner lieu soit à des gaspillage d'eau, soit même à des pollutions dangereuses pour la santé publique. D'autre part, l'amélioration désirable des conditions d'existence n'est véritablement assurée que par les distributions d'eau à domicile. En même temps, les habitants qui se trouvent ainsi bénéficiaires d'un service personnel et direct peuvent être tout naturellement appelés à en supporter les frais et la commune est ainsi mise en mesure de répartir ses charges financières entre les usagers de la distribution d'eau. Ces avantages sont, tels que l'expérience acquise est si nettement appuyée par celle des autres
l'expérience acquise est si nettement appuyée par celle des autres services publics (distributions d'énergie électrique, de gaz, etc.) que la jurisprudence de la commission a nécessairement évolué. Non seulement elle admet à l'heure actuelle les projets qui envisagent la vente de l'eau, sans restriction de la dépense subventionnelle, mais encore elle les considère comme les plus recommandables pour faciliter l'équilibre financier des entreprises. Il va de soi cependant que les dépenses propres aux branchements particuliers restent à la charge exclusive des intéressés. II. — Police des marchés publics : Étendue des pouvoirs du maire. L'honorable M. Chomel, député, a demandé
des pouvoirs du maire. L'honorable M. Chomel, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur : « Si un maire a le droit, dans un arrêté réglementant le fonctionnement des marchés publics, de prévoir que les emplacements accordés pourront être retirés sans indemnité pour cause de prélèvement de bénéfices exagérés ». Voici la réponse qui lui a été adressée (Journal Officiel du 20 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2501) : — Le maire peut prendre toutes mesures de vue de réglementer les ventes, publiques, dès lors qu'elles sont justifiées par l'intérêt général et à condition qu'il s'agisse exclusivement
justifiées par l'intérêt général et à condition qu'il s'agisse exclusivement de mesures de police. Il semble donc, sous réserve de l'interprétation des tribunaux dans les cas d'espèce, qu'il puisse retirer à un marchand l'emplacement qui lui a été concédé sur un marché public, lorsque ce commerçant a été condamné par décision judiciaire pour du marché illicite ou bénéfices exagérés. III. — Taxe vicinale : Influence sur l'entretien des chemins ruraux, reconnus et non reconnus. L'honorable M. Gounin, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur « 1° Si par application de l'article 9 de la loi de finances du
application de l'article 9 de la loi de finances du 31 mars 1932, » 2° dans le cas de l'affirmative, s'il n'y aurait pas lieu de faire procéder au préalable à la reconnaissance des chemins ruraux sur lesquels des dépenses seront ainsi engagées ; 3° les opérations de reconnaissance étant actuellement longues et coûteuses et le personnel compétent faisant souvent défaut aux communes rurales, s'il ne conviendrait pas de modifier les prescriptions de la loi du 20 août 1881 et de prendre toutes mesures susceptibles de hâter les formalités de reconnaissance des chemins ruraux ». La réponse suivante lui a