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avocats, en leurs observations ; M. le procureur général Baudoin, en ses conclusions ; « Sur le moyen pris de la violation des articles 1, § 1 et 3, de la loi du 4 décembre 1902, et 8, § 2, de la loi du 1er juillet 1901 : « Attendu que les demoiselles Gérard et German étaient prévenues : 1° demoiselle Gérard d’avoir, à Brignoles, ouvert ou dirigé un établissement congréganiste sans être munie de l’autorisation exigée par l’article 13 de la loi du 1er juillet 1901 ; 2° demoiselle German, d’avoir favorisé l’organisation du fonctionnement dudit établissement, en consentant
German, d’avoir favorisé l’organisation du fonctionnement dudit établissement, en consentant l’usage d’un local dont elle dispose ; 3° demoiselle Gérard, d’avoir contrevenu aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 ; « Attendu qu’il résulte du jugement dont l’arrêt attaqué a adopté les motifs que la demoiselle Gérard, qui dirigeait à Brignoles, comme religieuse congréganiste de la congrégation autorisée dite de la Miséricorde du Bon-Pasteur, un établissement d’enseignement, dépendant de cette congrégation, a continué, après notification à elle faite du rejet de la demande d’autorisation, à donner l’enseignement dans le même local qui lui
d’autorisation, à donner l’enseignement dans le même local qui lui a été loué, suivant bail enregistré, par la supérieure de la congrégation du Bon-Pasteur ; « Attendu que l’arrêt constate que les religieuses de l’établissement de Brignoles sont parties avant l’expiration du délai qui leur avait été accordé pour se disperser ; que la demoiselle Gérard est restée seule ; qu’ainsi il n’y a pas continuation de la vie commune ; que la demoiselle Gérard a pris comme adjointes deux personnes qui n’ont jamais été congréganistes ; qu’elle a fait venir sa mère auprès d’elle, a revêtu des habits civils
venir sa mère auprès d’elle, a revêtu des habits civils ; que le contraire n’est pas démontré ; qu’enfin l’arrêt relate diverses circonstances, impliquant de la part de la demoiselle Gérard l’abandon de la vie congréganiste et ajoute que tous ses parents ont cru à l’entière liberté de ses actions, à la sincérité de sa sécularisation ; « Que l’arrêt a pu, dès lors, en se fondant sur les faits qu’il énumère, tenir la demoiselle Gérard pour laïcisée, et la relaxer, en conséquence, de la poursuite ainsi que la demoiselle German ; que la décision ainsi motivée, ne contenant aucune
German ; que la décision ainsi motivée, ne contenant aucune violation de la loi, échappe à la censure de la Cour de cassation ; « Attendu, d’ailleurs, qu’il a été suffisamment répondu aux conclusions prises par le ministère public ; « Sur le second moyen pris de la violation des articles 37 et 38 de la loi du 30 octobre 1886 ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare que la demoiselle Gérard n’aurait été tenue de renouveler la déclaration d’ouverture faite par elle le 16 avril 1895 « que si, ayant fermé pendant un certain temps son établissement scolaire, elle
ayant fermé pendant un certain temps son établissement scolaire, elle l’eût rouvert ensuite, ce qui n’est pas le cas en l’espèce » ; « Attendu que l’injonction qui a été faite à la demoiselle Gérard d’avoir à fermer ledit établissement ne saurait équivaloir à une fermeture effective ; que seule l’interruption volontaire ou forcée, mais effective, du fonctionnement de cet établissement scolaire aurait, au point de vue spécial de la loi du 30 octobre 1886, imposé à la demoiselle Gérard la formalité d’une nouvelle déclaration d’ouverture d’école ; « Qu’ainsi l’arrêt attaqué a pu, sans violer les textes visés au
l’arrêt attaqué a pu, sans violer les textes visés au moyen, renvoyer la demoiselle Gérard des fins de ce second chef de la prévention ; « Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Voie publique. — Embarras. — Stationnement des voitures sur la voie publique. — Déchargement de marchandises. C'est à bon droit que le juge de police relaxe un prévenu de contravention à un arrêté municipal interdisant le stationnement des voitures ou charrettes sur la voie publique, s’il est
des voitures ou charrettes sur la voie publique, s’il est constaté en fait que le stationnement incriminé a eu lieu devant la porte du magasin de l’inculpé et seulement pendant le temps strictement nécessaire au déchargement de ses marchandises (18 novembre 1904). Rejet du pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police de Questembert contre un jugement rendu, le 1er août 1904, par ledit tribunal au profit du sieur Le Chantoux. « La Cour, « Ouï M. Roulier, conseiller, en son rapport, et M. Lombard, avocat général, en ses conclusions ; « Sur le moyen unique pris de
ses conclusions ; « Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 3 de l’arrêté municipal du 15 mars 1881 et de l’article 471, n° 15, du Code pénal : « Attendu que par un arrêté, en date du 15 mars 1881, le maire de Questembert a interdit le stationnement soit de jour, soit de nuit, des voitures ou charrettes dans les rues de la ville, et qu’il résulte du jugement attaqué que Le Chantoux était inculpé d’avoir contrevenu à cet arrêté en faisant stationner sa voiture devant la porte de son magasin pendant le temps strictement nécessaire
la porte de son magasin pendant le temps strictement nécessaire au déchargement des marchandises qu’il transportait de la gare à son domicile ; « Attendu que les personnes dont les propriétés joignent la voie publique ont sur cette voie des droits de vue et d’accès d’entrée et de sortie, qui ne peuvent leur être enlevés qu’à la suite de l’accomplissement des formalités prescrites par la loi ; « Que le stationnement des voitures aux portes des maisons, pendant le temps indispensable pour opérer le chargement ou le déchargement des provisions ou marchandises, est nécessairement compris dans ces droits ; «
ou marchandises, est nécessairement compris dans ces droits ; « Que, sous peine d’excès de pouvoirs, l’arrêté du 15 mars 1881 ne saurait avoir pour effet d’y porter atteinte ; et qu’en prononçant, dans ces circonstances, le relaxe de Le Chantoux, le juge de police, loin de violer la loi, en a fait au contraire une saine application : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) COURS ET TRIBUNAUX Abattoir public. — Taxe d'abattoir. — Droit additionnel de triperie. — Loi du 8 janvier 1905. — Arrêté municipal. — Illégalité.
Loi du 8 janvier 1905. — Arrêté municipal. — Illégalité. Est illégal l'arrêté municipal qui établit un droit de perception dit « droit de triperie », en addition à la taxe prévue par l'article 1er de la loi du 8 janvier 1905, relative aux abattoirs, ladite taxe, dont le maximum est fixé à 2 centimes, par kilogramme de viande nette, étant exclusive de toute autre perception. Si l'on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d'y percevoir des redevances, il est nécessaire, pour que la perception de ces redevances soit légitime,
nécessaire, pour que la perception de ces redevances soit légitime, que les particuliers puissent ne pas faire usage du monument communal. Tel n'est pas le cas d'un abattoir communal, puisqu'il est interdit de procéder à des abattages en dehors de cet établissement (3 mai 1905). À la suite d’un procès-verbal dressé par le préposé de l’abattoir international de Juvisy-sur-Orge et Viry-Châtillon contre divers bouchers et charcutiers de la région, pour infractions à des arrêtés municipaux soumettant les propriétaires d’animaux à diverses taxes additionnelles à celle prévue par l’article 1er de la loi du 8 janvier 1905. Les contrevenants ont été
la loi du 8 janvier 1905. Les contrevenants ont été poursuivis devant le tribunal de simple police de Longjumeau. Ceux-ci ont soutenu que les arrêtés municipaux étaient entachés d’illégalité, et qu’en conséquence ils devaient être acquittés des frais de la poursuite. Voici dans quels termes a statué le tribunal de simple police de Longjumeau : « Le tribunal a « Attendu que les prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C... ont formellement soulevé l’illégalité de l’arrêté municipal, dont l’infraction portée au procès-verbal en date du 3 février 1905 les amène en simple police ; que, par suite, il
les amène en simple police ; que, par suite, il est compétent pour le juge d’examiner si ledit arrêté a été légalement pris ; « Attendu que la loi du 8 janvier 1905 établit une taxe, qui doit être perçue par kilogramme de viande nette, et qu’en ajoutant à cette taxe un droit de perception, dit droit de triperie, l’autorité municipale a agi en dehors d’un intérêt public et général ; qu’au surplus, elle a surajouté à la loi précitée, frappant ainsi des industriels d’une taxe supplémentaire au profit du concessionnaire de l’abattoir communal ; « Que si, à la
concessionnaire de l’abattoir communal ; « Que si, à la vérité, on peut considérer les communes comme maîtresses de leurs immeubles et, par suite, leur reconnaître le droit d’y percevoir des redevances, il est nécessaire, pour que cette perception soit légitime, que les particuliers puissent ne pas faire usage du monument communal ; mais que ce n’est point ici le cas, puisqu’il est défendu d’abattre en dehors de l’abattoir municipal ; « Que, dès lors, et pour si utile que soit ladite taxe, elle n’est point établie, surtout venant augmenter la taxe limitative prévue par la loi du 8 janvier
la taxe limitative prévue par la loi du 8 janvier 1905, de la façon légale qui permettrait de frapper d’une condamnation ceux qui s’y seraient soustraits (arrêt de la Cour de cassation en date du 20 août 1903 ; affaire ministère public contre veuve Maurice) ; « Par ces motifs ; « Statuant en dernier ressort : vu l’article 159 du Code d’instruction criminelle ainsi conçu : « Si le fait ne présente ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera la citation et tout ce qui aura suivi et statuera par le même jugement sur les demandes en
et statuera par le même jugement sur les demandes en dommages-intérêts » ; « Déclare comme non fait ni avenu le procès-verbal rédigé à la charge des prévenus L..., M..., D..., V..., C..., G... et C..., et les renvoie acquittés des fins de la poursuite du ministère public sans dépens. » Compétence judiciaire. — Prostitution. — Règlement municipal. — Arrestation. — Faute. — Fait personnel des agents. — Action contre la ville Est de la compétence des tribunaux judiciaires l’action par laquelle une femme réclame des dommages et intérêts au maire d’une ville, ainsi qu’à un médecin et à des
maire d’une ville, ainsi qu’à un médecin et à des agents de police, pour avoir été arrêtée et internée pendant plusieurs jours dans un hôpital, comme étant une prostituée, si la demande ne critique pas le règlement administratif concernant la police des mœurs, mais se fonde sur les fautes lourdes commises dans son application, par les défendeurs. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu par la Cour d’appel de Bordeaux (30 juillet 1904). « La Cour ; « Attendu qu’il est de principe que la compétence de la juridiction saisie doit être appréciée, non d’après les vraisemblances ou les invraisemblances
doit être appréciée, non d’après les vraisemblances ou les invraisemblances de la demande, mais d’après les termes dans lesquels elle a été formulée ; « Attendu, à cet égard, que dans l’exploit introductif d’instance la demoiselle Réveillas réclamait des dommages-intérêts à la ville de Bordeaux, ainsi qu’aux agents des mœurs, Maysonnave, Nargieu et Labbé, et aux docteurs Chevalier et Bousquet, pour l’avoir, les uns arrêtée avec emploi de la force sans enquête préalable et sans aucun ménagement, comme une fille perdue, les autres, pour avoir ordonné son internement à l’hôpital des vénériens, au milieu des prostituées, et pour l’y avoir
des vénériens, au milieu des prostituées, et pour l’y avoir retenue pendant cinq jours, bien qu’elle fût vierge et exempte de toute maladie ; « Attendu que les premiers juges ont cru à tort pouvoir rechercher si les fautes imputées aux intimés étaient réelles, confondant ainsi dans un examen unique ce qui était le fond du procès avec la question de compétence qui leur était soumise par les défendeurs ; « Attendu qu’il importait uniquement, pour la solution de cette question, de déterminer si la demande constituait la critique d’un acte administratif, ou au contraire l’imputation aux intimés de fautes
acte administratif, ou au contraire l’imputation aux intimés de fautes personnelles indépendantes, sinon exclusives, de l’exercice régulier des fonctions d’agent ou de médecin de la police des mœurs ; qu’il est à ce point de vue évident que ce dont se plaint la demoiselle Réveillas, dans son exploit, ce n’est pas le règlement administratif auquel est assujetti, à Bordeaux, la police des mœurs, mais la négligence des médecins et agents chargés de son application ; qu’ainsi la juridiction civile de droit commun était applicable au litige, contrairement à ce qu’ont pensé les premiers juges ; qu’il convient donc d’infirmer leur
pensé les premiers juges ; qu’il convient donc d’infirmer leur décision ; « Attendu qu’aucune des parties en cause ne conclut au fond ; que l’appelante demande même formellement son renvoi devant le tribunal composé d’autres juges; qu’ainsi l’évocation du fond n’est pas possible devant la Cour ; « Par ces motifs ; « Infirme le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 3 août 1903; énonçant, dit que le tribunal civil de Bordeaux est compétent pour connaître de la demande; renvoie en conséquence la cause et les parties devant ce tribunal composé d’autres juges; condamne les intimés aux dépens
ce tribunal composé d’autres juges; condamne les intimés aux dépens de première instance et d’appel; fait mainlevée de l’amende. » Ville de Paris. — Fiacres. — Compteurs. — Demandes en indemnités par les inventeurs d'appareils. — Rejet. Un arrêté préfectoral (dans l’espèce un arrêté du préfet de la Seine), qui édicte, pour les voitures de place, l’obligation d'être munies d’un compteur dont le mécanisme était à trouver, sans ouvrir de concours entre les inventeurs, ni préciser aucun avantage en cas d'acceptation d'un modèle, ne saurait créer, au profit des personnes qui ont soumis à la ville des compteurs de leur
qui ont soumis à la ville des compteurs de leur invention, le droit d'être indemnisées des dépenses auxquelles elles ont été entraînées par leurs recherches. Le 7 juin 1890 et le 5 août 1892, deux arrêtés du préfet de la Seine imposèrent aux voitures de place un compteur horo-kilométrique. Ces arrêtés furent annulés par un arrêt du Conseil d’Etat, en date du 9 août 1893. L’emploi du compteur, aux termes d’un arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, devint facultatif. Plusieurs constructeurs avaient, en 1891 et 1892, déposé des prototypes de compteurs pour voitures de place dans les bureaux de la
compteurs pour voitures de place dans les bureaux de la préfecture de la Seine ; prétendant que la ville de Paris était tenue de les indemniser des dépenses par eux faites pour la construction de leurs appareils, ils engagèrent contre elle des instances à fin de dommages-intérêts. Ces demandes, émanant de MM. Jondet, Guénet et Kusnick, et Picard et C°, jointes entre elles, furent solutionnées par un jugement du tribunal civil de la Seine, du 14 novembre 1902, qui les déclara mal fondées, et, en conséquence, les rejeta. MM. Jondet, Guénet et Kusnick, et Picard et Cie interjetèrent appel à
Guénet et Kusnick, et Picard et Cie interjetèrent appel à la décision contre eux rendue, et la Cour a ainsi statué (14 décembre 1904). « La Cour ; « Considérant que, dès le 20 avril 1889, le conseil municipal de la ville de Paris invitait l’administration à faire appel à tous les constructeurs de compteurs de voitures de place ou de remise pour trouver un appareil apte à constater les services rendus et les sommes dues ; qu’une commission était nommée le 20 août ; qu’une enquête était ouverte et qu’aussitôt, sans autres garanties, de nombreux inventeurs présentèrent des instruments
qu’aussitôt, sans autres garanties, de nombreux inventeurs présentèrent des instruments de précision ; « Que Jondet, dès le 13 novembre suivant, retira un reçu de son compteur horaire et de la note sur son fonctionnement ; que Picard et Cie déposèrent, le 21 juillet 1891, leur compteur, et Guénet et Kusnick, le 30 octobre 1892 ; mais que tous les appelants se prévalent cependant d’un arrêté préfectoral du 7 juin 1890 imposant aux voitures un compteur horo-kilométrique ; « Qu’ils prétendent avoir été déterminés par la ville de Paris à rechercher ce compteur ; qu’ils affirment avoir fait, dans cet
rechercher ce compteur ; qu’ils affirment avoir fait, dans cet but, des dépenses considérables et qu’ils en réclament le remboursement à la ville de Paris, en la soutenant leur obligée ; 1° en vertu d’engagements conventionnels; 2° tout au moins, en vertu des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Sur les engagements : « Considérant que, par l’arrêté susvisé, le préfet de la Seine a seulement posé le principe de l’obligation pour les voitures de place ou de remise d’un compteur à trouver ; mais qu’il ne visait que les loueurs, auxquels il ne fut même pas
visait que les loueurs, auxquels il ne fut même pas notifié et n’accordait aucun droit aux fabricants qui pourraient s’en inspirer ; « Qu’à l’égard de ceux-ci, il n’ouvrait pas un concours, il n’accordait aucune concession municipale, il ne rédigeait pas de cahier de charges et ne précisait aucun avantage d’ores et déjà assuré, en cas d’acceptation d’un modèle : qu’aucun arrêté postérieur n’a modifié cette situation légale ; « Considérant que c’est donc à leurs risques et périls que les appelants entamèrent leurs travaux et les poursuivirent, malgré l’opposition manifeste des loueurs de voitures, puis, malgré leur recours au
manifeste des loueurs de voitures, puis, malgré leur recours au Conseil d’État du 18 août 1892, et qu’ils firent agréer leurs modèles, mais dans les termes du règlement du 7 juin 1890, en signant la promesse de supporter tous les frais des essais ; qu’ils continuèrent, en des alternatives variées, des pourparlers avec la ville et une sorte de collaboration dont témoignent les déclarations des représentants de Paris et les arrêtés préfectoraux invoqués, les délibérations du conseil municipal visées aux conclusions et la correspondance produite : considérant que, dans tous ces documents, on ne trouve point, vis-à-vis des appelants, un
ces documents, on ne trouve point, vis-à-vis des appelants, un engagement de la ville d’adopter le tarif à la distance ou de rendre le compteur horokilométrique obligatoire, ou de leur assurer la fourniture de ce compteur, et qu’il n’en ressort aucun lien de droit entre eux et l’administration municipale de Paris; « Qu’au contraire, dès le 7 juin 1890, l’arrêté a le soin de mettre à la charge des inventeurs tous les frais des essais et que, plus tard, un arrêté du 16 mai 1896 déclare que les avis des commissions techniques, relatifs aux compteurs soumis à leur examen, ainsi
commissions techniques, relatifs aux compteurs soumis à leur examen, ainsi que les résolutions votées par le conseil municipal et les arrêtés pris en exécution par le préfet ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la ville, soit envers les fabricants de compteurs, soit envers leurs bailleurs de fonds ; « Considérant que ces fabricants se plaignaient amèrement de cette absence de garantie, sans pouvoir cependant obtenir de réponse favorable ; qu’ils se considéraient comme presque exposés « à la grosse aventure », écrivaient-ils, et que la ville est fondée à leur opposer ces aveux ; qu’en outre, ils
fondée à leur opposer ces aveux ; qu’en outre, ils estimaient qu’ils n’étaient pas tenus de fabriquer et que la ville peut en tirer légitimement la conséquence qu’elle n’était pas plus liée qu'eux-mêmes ; « Considérant, d’ailleurs, qu’ils devaient exiger une convention claire et formelle, qui fait défaut, par écrit ou autrement, et que la nécessité s’en imposait d’autant plus que l’automobilisme faisait des progrès rapides et que les appelants aspiraient à une sorte de monopole, ou de privilège, dont la création ne devait pas paraître exempte de difficultés ; « Sur le surplus des conclusions : « Considérant que
« Sur le surplus des conclusions : « Considérant que l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1901, qui a substitué le compteur facultatif au compteur obligatoire n’a violé aucun contrat, puisqu’il vient d’être démontré que la ville n’avait pris aucun engagement envers les fabricants de compteurs horokilométriques ; « Considérant, en remontant dans le passé, que les assertions multiples relevées contre la ville comme des fautes lourdes ou des imprudences et négligences, n’ont pas ce caractère et n’ont pas causé le préjudice allégué ; qu'il résulte, en effet, des circonstances et pièces du procès qu’elles ont été émises de bonne foi
pièces du procès qu’elles ont été émises de bonne foi et qu’il n’y avait pas témérité à les réitérer, parce que, n’étant pas de nature à engager la ville envers les inventeurs, elles ne pouvaient leur dissimuler les aléas à affronter, ni leur inspirer une confiance assez robuste pour se passer des garanties ordinaires ; que les mesures d’exécution de l’arrêté du 7 juin 1890 ne peuvent davantage et par les mêmes raisons justifier l’application des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Que, sans doute, la ville a pu se tromper en conscience sur l’étendue de ses
a pu se tromper en conscience sur l’étendue de ses droits et ses chances de succès, mais qu’elle n’a pas encouru par là une responsabilité qui, pour être indirecte, offrirait avec moins de garanties légales, plus de dangers que la responsabilité directe résultant d’engagements : « Par ces motifs, « Dit que la ville de Paris ne s’est pas engagée envers les appelants à rendre obligatoire pour les loueurs de voitures l’emploi d’un compteur horo-kilométrique avec l’établissement d’un tarif à la distance ; « Rejette l’application des articles 1382 à 1384 du Code civil ; « Rejette comme mal fondées
1384 du Code civil ; « Rejette comme mal fondées toutes les fins et conclusions des appelants ; confirme, en conséquence, le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sortira son plein et entier effet ; et condamne les appelants à l’amende et aux dépens de leur appel. » Affiches. — Liberté de l'affichage. — Édifices communaux. — Commissaire de police. — Accrochage. — Absence de pouvoir du maire. — Fait personnel. — Compétence judiciaire. L’article 17 de la loi du 29 juillet 1881 est absolu et consacre la liberté de l’affichage, sans restriction même pour les affiches qui contiennent
de l’affichage, sans restriction même pour les affiches qui contiennent des injures, des critiques des actes du gouvernement, ou des excitations à la révolte. En conséquence, lorsqu’un commissaire de police, sans pouvoir du maire, lacère des affiches apposées sur des édifices communaux, il ne fait pas un acte administratif, mais un acte illégitime, et à raison duquel des dommages et intérêts peuvent lui être réclamés devant la juridiction civile. Le 26 juillet 1902, M. P... et l’abbé M... ont fait placarder par l’afficheur public, en divers endroits de la ville d’A..., des affiches par lesquelles, critiquant la fermeture des écoles
d’A..., des affiches par lesquelles, critiquant la fermeture des écoles congréganistes que le ministère faisait opérer en ce moment, ils conviaient les citoyens à donner leur adhésion à une dite société. Le même jour, D..., commissaire de police d’A..., lacéra un certain nombre de ces affiches, mais l’abbé M... apposa lui-même une nouvelle affiche au pignon est de l’hôtel de ville, dans l’endroit destiné aux affiches privées, et presque aussitôt, l’afficheur public à A... la recouvrit par une autre affiche. Le 9 août suivant, le même jeu recommença. M. P... et l’abbé M... assignèrent le commissaire de police D... et