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peuvent être aériennes dans toutes l'étendue de la commune ou sinon dans quelles parties elles ne peuvent pas l'être. Les municipalités peuvent, en autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur établissement. Le cahier des charges peut fixer des maxima différents suivant les conditions de puissance. Le cahier des charges peut stipuler notamment des réductions pour les abonnés dépassant ou garantissant un minimum déterminé de consommation, pour les abonnés utilisant le courant à des heures ou pendant des saisons déterminées et, d'une manière générale, pour les abonnés acceptant des restrictions spéciales. Pour la vente à forfait, la
acceptant des restrictions spéciales. Pour la vente à forfait, la période d'un an peut être remplacée par une période d'une durée différente. Les deux derniers alinéas doivent figurer dans les cahiers des charges de toutes les concessions comportant un privilège pour l'éclairage électrique. Pour celles qui ne comportent qu'un privilège d'une durée limitée, il peut être stipulé que ces deux alinéas cessent d'être appliqués quand le privilège prendra fin. Ils sont facultatifs pour les concessions qui ne comportent pas de privilège. Les services publics de l'Etat et des collectivités bénéficieront d'une réduction de prix sur le tarif maximum prévu aux
d'une réduction de prix sur le tarif maximum prévu aux articles 9 et 10 pour les établissements publics et les associations opérationnelles par l'administration, en vertu des décrets du 16 septembre 1807, du 6 floréal an XI et du 24 avril 1898 ou autorisées en conformité des lois des 21 juin 1865, 22 décembre 1888 d'une réduction de prix de l'énergie nécessaire pour les besoins de la collectivité, tant pour le chauffage, l'éclairage des voies publiques que des bâtiments municipaux, et autres usages, au prix suivant : Le conduit des voies publiques et l'éclairage des bâtiments municipaux. Autres usages. La
voies publiques et l'éclairage des bâtiments municipaux. Autres usages. La compagnie s'engage à prendre. Sous réserve de cet engagement, elle reste autorisée à servir tous autres systèmes d'éclairage ou de chauffage par tout autre procédé, l'énergie nécessaire à ses services. La compagnie de consentir des abonnements sur le parcours de la distribution. Le contrat contient l'engagement de fournir l'énergie électrique des conditions prévues au présent cahier, à toute personne qui demandera à contracter un abonnement pour une durée d'au moins six mois, la puissance demandée en kilowatts, le concessionnaire pourra refuser à l'abonné lui garantissant pendant six mois l'ensemble de
refuser à l'abonné lui garantissant pendant six mois l'ensemble de la recette brute annuelle de frais par kilowatt demandé. Lorsque le nouvel abonné exige des travaux complémentaires sur le réseau, le délai prévu pour la fourniture du courant sera prolongé du temps nécessaire à l'exécution des travaux. Le concessionnaire ne pourra refuser d'accepter une demande de puissance qui ne dépasse pas la puissance maximum qu'il est autorisé à fournir pour l'ensemble de la distribution. Si les demandes viennent à dépasser la puissance disponible, elles seront desservies selon leur inscription sur un registre spécial tenu à cet effet. Si, dans l'ordre
un registre spécial tenu à cet effet. Si, dans l'ordre des demandes reçues, la puissance disponible ne suffit pas pour le courant qui lui est demandé, la municipalité aura le privilège d'être desservie en priorité. Obligation d'étendre le réseau. CHAPITRE IV PERTE ET RISQUE. La compagnie s'engage à payer les pertes et risques suivants : Art. 13, — Pour les articles 9, 10, et 11 ci-dessus, la compagnie sera tenue de rembourser au tarif de vente les perte et risques suivants : Perte de l'énergie lors des mesures et des essais. Perte d'énergie sur les appareils et machines des usinistes
essais. Perte d'énergie sur les appareils et machines des usinistes et autres abonnés. Perte d'énergie en réunissant les abonnements d'une même entreprise ou d'un même immeuble. Perte d'énergie en faisant circuler du courant dans des appareils et machines indispostes ou inutilisés. Rien ne sera remboursé pour les perte d'énergie résultant d'une usure normale des appareils et machines des usinistes et autres abonnés. et trié concessionnaire sera tenu d'installer une reçoivent Pour laquelle un ou plusieurs réseau Tipron sera exposés des immeubles à desservir et seront Pendant cinq ans, une recette qui n'est elle de P. par mètre courant de lot,
qui n'est elle de P. par mètre courant de lot, aérienne ou une recette brute de fr. par mètre courant de canalisation souterraine la longueur à établir étant ponctuellement partir du réseau déjà existant, sans Le contrat de vente doit être en même temps que le service, et l'amenagement ne peut être inférieur à. Le contrat comprendra peut s'engager à demander cessionnaire tout ou partie du courant électrique tous services, et stipuler toutes dispositions utiles pour régler les conditions de la vente, et les prix. Le dernier alinéa n'est applicable qu'au cas de privilège pour l'éclairage. Il comprendre la longueur
qu'au cas de privilège pour l'éclairage. Il comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble. Les projets de la ligne réclamée devront être présentés par le concessionnaire dans le délai d'un mois à partir de la demande qui lui en aura été faite. La ligne devra être achevée et mise en service dans le délai de mois à dater de l'approbation des projets si sa longueur est inférieure à mètres, et dans le délai de mois, si sa longueur est supérieure. « Le concessionnaire sera dispensé de l'obligation d'étendre le réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance disponible
le réseau si les demandes d'abonnement dépassent la puissance disponible sur le maximum prévu à l'article 13 ci-dessus. » Branchements et colonnes montantes. Art. 15. — Les branchements sur les canalisations établies sur ou sous les voies publiques, avant pour objet d'amener le courant du réseau à l'intérieur des immeubles desservis jusques et y compris soit la boîte du coupe-circuit principal, soit le poste de transformateur, seront installés et entretenus par le concessionnaire et feront partie intégrante de la distribution. Les frais d'installation des branchements seront remboursés au concessionnaire par les propriétaires ou abonnés, conformément au tarif ci-après. Les propriétaires
les propriétaires ou abonnés, conformément au tarif ci-après. Les propriétaires ou abonnés qui garantiront une consommation d'au moins 1 kilowatt-heure par an pendant années seront dispensés du remboursement des frais d'installation des branchements, à condition d'y substituer le paiement d'un loyer mensuel, conformément au tarif ci-après: « Lorsque le loyer aura été payé pendant la période mentionnée ci-dessus, les frais d'installation du branchement seront considérés comme amortis et les abonnés desservis au moyen de ce branchement en jouiront gratuitement. « Les frais d'installation des branchements resteront entièrement à la charge du concessionnaire, si les propriétaires ou abonnés garantissent une consommation
du concessionnaire, si les propriétaires ou abonnés garantissent une consommation d'au moins 1 kilowatt-heure par an, pendant années. » Les branchements intérieurs, les colonnes montantes et toutes dérivations seront établies et entretenues par les soins et aux frais des propriétaires des immeubles. Toutefois, si les propriétaires le requièrent, le concessionnaire sera tenu d'exécuter et d'entretenir lui-même ces installations, moyennant une rémunération calculée conformément au tarif ci-après: Les tarifs prévus au présent article seront révisables à toute époque par une délibération du conseil municipal, acceptée par le concessionnaire et approuvée par le préfet. Compteurs. Art. 16. — Les compteurs servant à
le préfet. Compteurs. Art. 16. — Les compteurs servant à mesurer les quantités d'énergie livrées aux abonnés par le concessionnaire seront d'un des types approuvés par le ministre des travaux publics, après avis du comité d'électricité institué conformément à la loi du 15 juin 1884. Pour chaque type, le ministre déterminera la valeur des écarts dans la limite desquels les compteurs seront considérés comme exacts. Les compteurs seront posés, réglés et entretenus par le concessionnaire. L'abonné aura la faculté de les fournir lui-même ou de demander au concessionnaire de les fournir en location, Si le compteur appartient à l'abonné, le
fournir en location, Si le compteur appartient à l'abonné, le concessionnaire percevra, à titre de frais de pose, une somme de et, à titre de frais d'entretien, une somme mensuelle de, En aucun cas, le délai ne doit excéder six mois. Dans ce cas, les quatre derniers alinéas de l'article 16 seront remplacés par un paragraphe unique ainsi conçu: « Les compteurs seront fournis, posés, réglés et entretenus par le concessionnaire qui percevra, à titre de rémunération pour ce service, une somme mensuelle de II, Si le compteur est fourni par le concessionnaire, celui-ci percevra, à titre de frais de
par le concessionnaire, celui-ci percevra, à titre de frais de pose, une somme de., et à titre de frais de location et d'entretien, une somme mensuelle de 11. Vérification des compteurs. Art. 17. Le concessionnaire pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'il le jugera utile, sans que cette vérification donne lieu à aucune allocation en sus des frais d'entretien mentionnés à l'article précédent L'abonné aura toujours le droit de demander la vérification du compteur, soit par le concessionnaire, soit par un expert désigné d'un commun accord ou, à défaut d'accord, désigné par l'ingénieur en chef du contrôle
à défaut d'accord, désigné par l'ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique. Les frais de la vérification seront à la charge de l'abonné, si le compteur est reconnu exact ou si le défaut d'exactitude est à son profit: ils seront à la charge du concessionnaire si le défaut d'exactitude est au détriment de l'abonné. Police d'abonnement. Art. 18. — Les contrats pour la fourniture de l'énergie électrique seront établis sous la forme de polices d'abonnement, conformes aux modèles arrêtés d'accord entre le concessionnaire et le maire autorisé à cet effet par le conseil municipal. Il ne pourra être
cet effet par le conseil municipal. Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans ces modèles que par une convention spéciale entre le concessionnaire et la municipalité, soumise aux conditions stipulées dans les deux derniers alinéas de l'article 11 ci-dessus. « Dans le cas où il y aurait lieu, au cours de la concession, d'apporter des modifications aux modèles de police, à défaut d'accord entre la municipalité et le concessionnaire, il serait statué par le ministre des travaux publics après avis du comité d'électricité. « Avance sur consommation. L'abonne sera tenu, sur la demande du concessionnaire, de lui verser,
sera tenu, sur la demande du concessionnaire, de lui verser, à titre d'avance sur consommation, une somme qui ne pourra être supérieure à 1 franc par hectowatt de puissance du compteur. Cette avance ne sera productive d'intérêt et sera remboursable à l'expiration de l'abonnement. Surveillance des installations intérieures. Art. 10. — Le courant ne sera livré aux abonnés que s'ils se conforment, pour leurs installations intérieures, aux mesures qui leur seront imposées par le concessionnaire, avec l'approbation de l'ingénieur en chef du contrôle, en vue soit d'empêcher les troubles dans l'exploitation, notamment les défauts d'isolement et la mise en marche
l'exploitation, notamment les défauts d'isolement et la mise en marche ou l'arrêt brusque des moteurs électriques, soit d'empêcher l'usage illégitime du courant, soit d'éviter une dépense exagérée d'énergie dans les branchements et colonnes montantes avant les compteurs. Le concessionnaire sera autorisé, à cet effet, à vérifier, à toute époque, l'installation intérieure de chaque abonné, Si l'installation est reconnue défectueuse, le concessionnaire pourra se refuser à continuer la fourniture du courant. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause de danger ou de trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera
trouble dans le fonctionnement général de la distribution, il sera statué par l'ingénieur en chef du contrôle, sauf recours au ministre des travaux publics, qui décidera après avis du comité d'électricité. En aucun cas, le concessionnaire ne encourera de responsabilités à raison des défectuosités des installations qui ne seront pas de son fait. Conditions particulières du service. Art. 20, 2). Les redevances pour pose, entretien ou location du compteur peuvent être variables suivant sa puissance et sa nature. L'article indique si l'énergie doit être de la disposition des abonnés en permanence, ou si le service peut être normalement suspendu à
permanence, ou si le service peut être normalement suspendu à des heures déterminées, qui peuvent être variables suivant les saisons. Il peut contenir, en outre, des conditions spéciales qui seraient stipulées pour la fourniture de l'énergie à certaines catégories d'abonnés. CHAPITRE IV DURÉE DE LA CONCESSION, RACHAT ET DÉCHÉANCE Durée de la concession. Art. 21. — La durée de la présente concession est fixée à 40 années; elle commencera à courir de la date de son approbation définitive. Reprise des installations en fin de concession. Art. 22. — À l'époque fixée pour l'expiration de la concession, la commune aura, moyennant
fixée pour l'expiration de la concession, la commune aura, moyennant un préavis de deux ans, la faculté de se subroger aux droits du concessionnaire et de prendre possession de tous les immeubles et ouvrages de la distribution et de ses dépendances. Si la commune use de cette faculté, les usines, sous-stations et postes transformateurs, le matériel électrique et mécanique ainsi que les canalisations et branchements faisant partie de la concession lui seront remis gratuitement et il ne sera attribué d'indemnité au concessionnaire que pour la portion du coût de ces installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité
installations qui sera considérée comme n'étant pas amortie. Cette indemnité sera égale aux dépenses, dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages ci-dessus énumérés subsistant en fin de concession qui auront été régulièrement exécutés pendant les 20 dernières années de la concession, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/50 de sa valeur pour chaque année coulée depuis son achèvement. L'indemnité sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront l'expiration de la concession. En ce qui concerne le mobilier et les approvisionnements, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour
réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu'elle jugera convenable, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts, et payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à la commune. Si la commune ne prend pas possession de la distribution, le concessionnaire sera tenu d'enlever à ses frais et sans indemnité toutes celles de ses installations qui se trouvent sur ou sous les voies publiques; il pourra toutefois abandonner sans indemnité les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux
les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Dans tous les cas, la commune aura la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le concessionnaire, de prendre pendant les six derniers mois de la concession toutes mesures utiles pour assurer la continuité de la distribution de l'énergie en fin de concession, en réduisant au minimum la gêne qui en résultera pour le concessionnaire. Elle pourra notamment, si les sous-stations et postes transformateurs n'appartiennent pas en propre au concessionnaire ou s'il ne produit pas le courant dans des usines faisant partie de la concession,
le courant dans des usines faisant partie de la concession, Lorsque la concession a pour objet l'extension d'une concession déjà existante, elle doit prendre fin à la même date que la concession principale et l'article 21 détermine la date d'expiration pour l'ensemble du réseau. Lorsque la concession comprend un privilège d'éclairage, la période sur laquelle porte l'indemnité ne peut excéder 15 ans. Lorsque la concession ne comprend pas de privilège d'éclairage, le cahier des charges peut stipuler que l'indemnité portera sur tous les ouvrages établis pendant la durée de la concession. La commune peut ne pas se réserver la faculté
concession. La commune peut ne pas se réserver la faculté d'obliger le concessionnaire à enlever ses installations en fin de concession et prendre l'engagement de les racheter dans tous les cas. Les modifications suivantes doivent alors être apportées à la rédaction de l'article 22 : Premier alinéa : Les mots «la commune aura, moyennant un préavis de 2 ans, la faculté de se subroger» sont remplacés par les mots «la commune sera subrogée», et les mots «et de prendre possession» sont remplacés par les mots «et prendra possession». Deuxième alinéa : Les mots «si la commune use de cette faculté»
: Les mots «si la commune use de cette faculté» sont supprimés et les mots «régulièrement exécutés» sont remplacés par les mots : «exécutés après autorisation du conseil municipal.» L'alinéa en italique est supprimé. cession, desservir directement les abonnés par des sous-stations ou postes de transformateurs nouveaux, en percevant à son profit le prix de vente de l’énergie, et d’une manière générale prendre toutes les mesures nécessaires pour effectuer le passage progressif de la concession ancienne à une concession ou à une entreprise nouvelle. Rachat de la concession. Art. 23. — A toute époque, la commune aura le droit de
— A toute époque, la commune aura le droit de racheter la concession entière, enversifiant un préavis de deux ans. En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité : 1° Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la concession, une annuité égale au produit net moyen des sept années d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite des deux plus mauvaises. Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes toutes les dépenses dûment justifiées, faites pour l'exploitation de la distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et
distribution, y compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement de ceux des ouvrages de la concession, subsistant au moment du rachat, qui auront été régulièrement exécutés pendant les n années précédant le rachat, sauf déduction pour chaque ouvrage de 1/n de sa valeur pour chaque
pour chaque ouvrage de 1/n de sa valeur pour chaque année écoulée depuis son achèvement. La commune sera en outre tenue de se substituer au concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par lui en vue d'assurer la marche normale de l'exploitation, et de reprendre les approvisionnements en magasin ou en cours de transport ainsi que le mobilier de la distribution ; la valeur des objets repris sera fixée à l'amiable ou à dire d'experts et sera payée au concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à la commune. Si le rachat a lieu avant l'expiration des vingt premières
Si le rachat a lieu avant l'expiration des vingt premières années de la concession, le concessionnaire pourra demander que l'indemnité, au lieu d'être calculée comme il est dit ci-dessus, soit égale aux dépenses réelles de premier établissement, y compris les frais de constitution de la société dans la limite d'un maximum de 50 millions de francs et les insufficiencies qui se seraient produites depuis l'origine de la concession, si celle-ci remonte à moins de sept ans, et pendant les sept premières années de sa durée, si elle remonte à plus de sept ans. Ces insufficiencies seront calculées pour chaque année
de sept ans. Ces insufficiencies seront calculées pour chaque année en prenant la différence entre la recette brute et les charges énumérées ci-après : 1° frais d'exploitation ; 2° intérêt et amortissement des emprunts contractés pour l'établissement de la distribution ; 3° intérêt à 5 p. 100 des sommes fournies par le concessionnaire au moyen de ses propres ressources ou de son capital-actions. Remise des Ouvrages. Art. 24. — En cas de rachat ou en cas de reprise à l'expiration de la concession, le concessionnaire sera tenu de remettre à la commune tous les ouvrages et le matériel de la
la commune tous les ouvrages et le matériel de la distribution en bon état d'entretien. La commune pourra retenir, s'il y a lieu, sur les indemnités dues au concessionnaire, les sommes nécessaires pour mettre en bon état toutes les installations. Lorsque la commune usera de la faculté, à elle réservée, de reprendre les installations en fin de concession, elle pourra, avec l'approbation du préfet, se faire remettre les revenus de la distribution dans les deux dernières années qui précéderont le terme de la concession et les employer à rétablir en bon état les installations, si le concessionnaire ne se met
bon état les installations, si le concessionnaire ne se met pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation et si le montant de l'indemnité à prévoir en raison de la reprise de la distribution par la commune, joint au cautionnement, n'est pas jugé suffisant pour couvrir les dépenses des travaux reconnus nécessaires. Déchéance et mise en régie provisoire: Art. 25. — Si le concessionnaire n'a pas fournété les projets d'exécution, ou s'il n'a achevé et mis en service les lignes de distribution dans les délais et conditions fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance
fixés par le cahier des charges, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise en demeure par le ministre des travaux publics, sauf recours au conseil d'Etat par la voie contentieuse. Si la sécurité publique vient à être compromue, le maire, après avis de l'ingénieur en chef du contrôle, prendra aux frais et risques du concessionnaire les mesures provisoires nécessaires pour prévenir tout danger. Il communiquera au préfet les mesures qu'il aura prises à cet effet. Le préfet prescrira, s'il y a lieu, les modifications à apporter à ces mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant
mesures et adressera au concessionnaire une mise en demeure fixant le délai à lui imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de l'exploitation. Si l'exploitation vient à être interrompue en partie ou en totalité, il y sera également pour au frais et risques du concessionnaire. Le maire soumettra immédiatement au préfet les mesures qu'il compte prendre pour assurer provisoirement le service de la distribution. Le préfet statuera sur ces propositions et sera une mise en demeure fixant un délai au concessionnaire pour reprendre le service. Si, à l'expiration du délai imparti, dans l'un des cas prévus aux deux alinéas qui
imparti, dans l'un des cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, il n'a pas été satisfait à la mise en demeure, le ministre des travaux publics pourra prononcer la déchéance. La déchéance pourra également être prononcée si le concessionnaire, après mise en demeure, ne reconstitue pas le cautionnement en conformité des dispositions du cahier des charges. La déchéance ne pourra être prononcée par le ministre des travaux publics dans les conditions prévues au présent article que sur avis conforme du conseil municipal. Elle ne sera pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite