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la disposition ci-dessus. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Art. 5. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de l'article 21 de la loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les entreprises, est fixé à 100.000 francs. Cette autorisation se conjointra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 6. — Le montant
de finances de l'exercice 1933. Art. 6. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la citoyenneté des dispositions de la loi du 22 juillet 1932 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à long terme, est fixé à 6 millions 500.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 7. — Le montant maximum des avances que le ministre des finances est autorisé à se procurer,
que le ministre des finances est autorisé à se procurer, pendant le mois de mars 1933, auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution des dispositions de la loi du 20 juillet 1932 facilitant par de nouvelles avances de l'Etat l'attribution de prêts à moyen terme en vue de favoriser l'intensification de la production agricole est fixé à 10 millions de francs. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 8. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut
des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant le mois de mars 1933, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois des 31 juillet 1913, 28 avril 1920 et 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 80.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 9. — Le montant total des sommes que le ministre des finances est autorisé à avancer au Crédit national pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de
pour le règlement en espèces des indemnités de dommages de guerre, pendant le mois de mars 1933, est fixé à 50.000.000 fr. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 10. — Le montant des obligations amortissables en quinze ans que le ministre des finances est autorisé à délivrer en paiement, tant en capital qu'en intérêts, des indemnités de dommages de guerre, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1923, ne pourra dépasser, pendant le mois de mars
décembre 1923, ne pourra dépasser, pendant le mois de mars 1933, les chiffres ci-après : Départements des régions libérées : Paiements en capital 30.000.000 Paiements en intérêts 85.000.000 Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Paiements en capital et intérêts.. 2.500.000 Total .................... 50. 000.000 Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 11. — Le ministre des finances est autorisé à prendre pendant le mois de mars 1933, des engagements à concurrence de 1.500.000 francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les
1.500.000 francs pour le paiement au moyen d'annuités, dans les conditions prévues par les articles 153 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920 et par les lois subséquentes, des indemnités en dommages de guerre, ou des avances sur ces indemnités. Cette autorisation se confondra avec celle qui sera accordée pour l'année entière par la loi de finances de l'exercice 1933. Art. 12. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement
titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Seront également punissables des peines prévues à l'égard des concussionnaires tous détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans l'autorisation de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits,
de la loi, accordé des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes publics, ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat. Ceux qui auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. TITRE I LES MESURES RELATIVES à L'EQUILIBRE DU BUDGET DE L'EXERCICE 1933 A. — Recettes fiscales. — 1° Contrôle fiscal. Art. 12. — Le troisième alinéa de l'article 79 des lois codifiées relatives aux impôts collecteurs et à l'impôt général sur le revenu (décret du 15 octobre 1920) est modifié ainsi qu'il suit : « Les contribuables peuvent, également évaluer les revenus de
: « Les contribuables peuvent, également évaluer les revenus de leurs propriétés bâties ou non bâties d'après les règles applicables pour l'assiette de l'impôt foncier, s'il s'agit de propriétés dont ils se réservent la jouissance ou qu'ils exploitent directement ou par métayers. En ce qui concerne leurs propriétés louées ou affermées, ils doivent faire état du revenu net réel, après déduction des impôts à leur charge, ainsi que des frais de gestion, d'assurances, d'entretien et d'amortissement du capital immobilier. « Les charges autres que les impôts peuvent être évaluées forfaitairement à raison de 30 p. 100 du montant du revenu
à raison de 30 p. 100 du montant du revenu brut. » L'article 92 des mêmes lois codifiées est abrogé. Art. 13. — Le ministre du budget prendra toutes mesures propres à assurer, dans le cadre de l'administration des contributions directes, l'organisation d'un service spécifique de vérifications et de recherches pour le contrôle des impôts sur les revenus. Il est autorisé à engager à cet effet dès 1933 les dépenses nécessaires à concurrence d'une somme annuelle de 111 millions de francs. Art. A3. — Le ministre du budget, dans le délai de deux mois à dater de la promulgation de
délai de deux mois à dater de la promulgation de la présente loi, devra procéder à la réorganisation en personnel et en matériel du service des sociétés à Paris et dans les départements. Il est autorisé à engager, à cet effet, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1,524,300 fr. Ces dépenses seront imputables sur les crédits de paiement alloués au titre de l'exercice 1933. Art. 44— Aucun recrutement de fonctionnaires rendu nécessaire par l'application des articles 45 et 43 de la présente loi ne pourra être effectué sans que les compressions d'effectifs civils équivalentes soient réalisées. Art. 45.
que les compressions d'effectifs civils équivalentes soient réalisées. Art. 45. — Les sommes dues par les sociétés françaises du chef du droit de timbre sur leurs titres ou de la taxe d'abonnement au timbre de la taxe de transmission, des droits de transfert et de conversion et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières sont versées au bureau de l'enregistrement désigné par l'administration et qui peut être soit celui du siège social, soit celui du siège administratif, soit celui du principal établissement. 3° Réductions fiscales. Art. 50. — L'article 9 de la loi du 28 juillet 1932 est abrogé
9 de la loi du 28 juillet 1932 est abrogé et les dispositions qu'il remplaçait sont rétablies avec effet du 1er janvier 1933. Pour l'année 1933 la cotisation de chaque contribuable au titre de l'impôt sur le revenu sera majorée de 10 p. 100. Art. 51. — Le premier alinéa de l'article 102 des lois codifiées par le décret du 15 octobre 1920, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « La liste des contribuables assujettis à l'impôt général sur le revenu est déposée par la direction des contributions directes de chaque département dans les mairies dont dépend
contributions directes de chaque département dans les mairies dont dépend le domicile de ces contribuables et tenue à la disposition de tous les contribuables de la commune. Les contribuables ayant plusieurs résidences peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux mairies de ces résidences. » Le reste de l'article sans changement. Art. 52. — Le Gouvernement est autorisé à porter par décrets pris sur le rapport du président du conseil et du ministre du budget, les droits d'enregistrement et d'hypothèques fixes, proportionnels et progressifs, dont le tarif, décimes compris, n'est pas un multiple du demi-franc, à
tarif, décimes compris, n'est pas un multiple du demi-franc, à un taux au plus égal, décimes compris, au demi-franc supérieur à leur taux actuel, principal et décimes. En aucun cas, la majoration ainsi obtenue ne pourra excéder la moitié du taux actuel. Art. 53. — Les tarifs du droit de timbre des feuillets de grand, moyen et petit registre, sont fixés ainsi qu'il suit : La feuille de grand registre, 1 fr. La feuille de grand papier, 16 fr. La feuille de moyen papier, 12 fr. La feuille de petit papier, 8 fr. La demi-feuille de petit papier, 4 fr.
papier, 8 fr. La demi-feuille de petit papier, 4 fr. Ces droits ne sont pas sujets aux décimes. Toutefois, les droits de timbre établis en raison de la dimension auxquels sont assujettis les registres de l'état civil, sont fixés à des droits respectivement égaux à la moitié des tarifs précédents. Le prix des feuilles de moyen papier est réduit à 6 fr. pour les feuilles employées à la rédaction des expéditions des actes civils, administratifs, judiciaires et extra-judiciaires. Art. 54. — Le tarif du droit de timbre fixé à 0 fr. 20 par l'article 8 de la loi du 22
fr. 20 par l'article 8 de la loi du 22 mars 1921 est porté à 0 fr. 50 sans addition de décimes. Art. 55. — L'article 55 de la loi du 25 juin 1920, modifié par l'article 71 de la loi du 13 juillet 1925, est remplacé par la disposition suivante : Est fixé à : 0 fr. 25 quand les sommes n'excèdent pas 50 francs ; 0 fr. 50 quand les sommes n'excèdent pas 100 francs ; 0 fr. 75 quand les sommes sont comprises entre 100 et 1.000 francs ; 1 fr. 50 quand les sommes sont comprises
francs ; 1 fr. 50 quand les sommes sont comprises entre 1.000 et 10.000 francs ; 3 fr. quand les sommes sont comprises entre 10.000 et 50.000 fr. ; Et, au-delà, 1 fr. 50 en sus par nouvelle fraction de 50.000 fr. ; Le droit de timbre des titres, de quelque nature qu'ils soient, signés ou non signés, faits sous signatures privées, qui constatent des paiements ou des versements de sommes quelles que soient le caractère civil ou commercial du paiement ou du versement et la qualité de celui qui le reçoit ou l'effectue. Sont frappés d'un droit de timbre-quittance
le reçoit ou l'effectue. Sont frappés d'un droit de timbre-quittance uniforme de 50 centimes. 1° Les titres comportant reçu pur et simple, libération ou décharge de titres, valeurs ou objets, exception faite des reçus relatifs aux chèques remis à l'encaissement ; 20 Les reçus constatant un dépôt d'espèces effectué chez un banquier, un agent de change ou un comptable public. Art. 56. — Les importateurs de produits contingentés bénéficiaires, soit d'une autorisation d'importation, soit d'un certificat de contingentement, pourront être astreints au paiement d'une taxe dont les modalités de perception et le montant seront fixés par décrets contresignés par les
et le montant seront fixés par décrets contresignés par les ministres intéressés. Le prix de vente maximum des produits dont l'importation est autorisée pourra être fixé par décrets contresignés par les ministres intéressés. Les dispositions du présent article ne seront applicables que pendant l'année 1933. Art. 58. — L'article 3 du décret du 21 décembre 1926, portant codification des textes législatifs en matière d'impôts indirects sur les transports, est complété par la disposition suivante : Les taxes prévues au présent article sont majorées de 50 p. 100 pour les véhicules automobiles qui appartiennent à des personnes possédant plus de deux
automobiles qui appartiennent à des personnes possédant plus de deux véhicules et que leurs détenteurs utilisent au transport des marchandises pour leur propre compte. Art. 59. — Sont exonérés de la taxe prévue aux deux premiers alinéas de l'article 57 : a) Les transports de voyageurs effectués par véhicules automobiles ne comportant pas plus de quatre places (celle du conducteur comprise) lorsque l'entrepreneur ne possède ou n'utilise pas plus de deux voitures, ou lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire ; b) Les entreprises qui assurent l'exécution de services publics de transports concédés ou subventionnés par
l'exécution de services publics de transports concédés ou subventionnés par l'Etat, les départements ou les communes, à la condition que le montant de la subvention, quand elle est accordée par les départements ou les communes, atteigne au moins 25 p. 100 des recettes annuelles et que les tarifs appliqués soient soumis à l'homologation de l'autorité publique. Art. 60. — L'article 3 du deuxième décret de codification du 2 décembre 1926 (impôts sur les transports) est complété comme suit : Les véhicules automobiles visés au paragraphe 1er du présent article, ainsi que leurs remorques, sont soumis 1° A une taxe au
que leurs remorques, sont soumis 1° A une taxe au poids, dont le tarif annuel est ainsi fixé : Véhicules et remorques dont le poids total maximum en ordre de marche est compris entre 1 et 7.000 kilogrammes, 120 francs. Véhicules et remorques dont le poids total maximum en ordre de marche dépasse 7.000 kilogrammes, sans excéder 10.000 kilogrammes, 600 fr. Véhicules et remorques dont le poids total maximum en ordre de marche dépasse 10.000 kilogrammes, sans excéder 13.000 kilogrammes, 900 fr. Véhicules et remorques d'un poids supérieur à 13.000 kilogrammes, 1.200 fr. 3° A une taxe à l'encombrement dont
kilogrammes, 1.200 fr. 3° A une taxe à l'encombrement dont le tarif annuel est ainsi fixé : Véhicules et remorques dont la surface d'encombrement excède 10 mètres carrés sans dépasser 15 mètres carrés ou dont la largeur excède 2 mètres, 600 fr. Véhicules et remorques dont la surface d'encombrement excède 15 mètres carrés sans dépasser 20 mètres carrés, 800 fr. Véhicules et remorques dont la surface d'encombrement dépasse 20 mètres carrés, 1.000 fr. La surface d'encombrement est celle d'un rectangle ayant pour longueur et largeur la longueur et la largeur du véhicule ou de la remorque, y compris les saillies
du véhicule ou de la remorque, y compris les saillies comprises. Les remorques pour véhicules automobiles sont soumises, par unité, à un droit fixe annuel ainsi fixé : 1° Remorque dont le poids total maximum en ordre de marche est inférieur à 500 kilogrammes, 100 fr. ; 3° Remorque dont le poids total maximum en ordre de marche est compris entre 500 et 2.000 kilogrammes, 200 fr. ; 3° Remorque dont le poids total maximum en ordre de marche est supérieur à 2.000 kilogrammes, 300 fr. A l'effet de l'application des dispositions du présent article, tout possesseur de véhicule automobile
des dispositions du présent article, tout possesseur de véhicule automobile doit fournir à l'administration des contributions indirectes les éléments nécessaires pour l'assiette des droits et taxes prévues au présent article. Art. 61. — Sont soumis à l'impôt prévu à l'égard des voies ferrées, par l'article 11 du décret du 21 décembre 1926, portant codification de ces textes législatifs en matière de contributions indirectes, tous les modes de transport à prix d'argent, autres que les véhicules à traction animale, les véhicules placés sous la législation propre aux automobiles et les transports par la voie des airs ou par eau. Les entrepreneurs
par la voie des airs ou par eau. Les entrepreneurs de transport de voyageurs par voie d'eau peuvent revendiquer le bénéfice du régime propre aux chemins de fer. Art. 62. — Un droit intérieur de 36 fr. par quintal est établi sur les gas-oil, purs ou en mélange, destinés à être employés en France à l'alimentation des moteurs des véhicules utilisés pour les transports sur routes. Les dispositions édictées par l'article 51 de la loi du 1er avril 1926 sont applicables à cette taxe. Art. 63. — Des décrets fixeront toutes les mesures nécessaires pour l'assiette et la perception de
toutes les mesures nécessaires pour l'assiette et la perception de l'impôt institué par l'article qui précède et auquel sont applicables toutes les dispositions relatives aux huiles minérales de graissage déjà imposées. Art. 64. — Le droit de consommation sur l'alcool est majoré au profit exclusif de l'Etat de 30 francs par hectolitre d'alcool pur. Tous commerçants ou dépositaires d'alcool devront, dans les cinq jours de la promulgation de la présente loi, faire au bureau de la régie des contributions indirectes la déclaration des quantités en leur possession. Ces quantités seront reprises par voie d'inventaire et passibles du supplément d'impôt qui
reprises par voie d'inventaire et passibles du supplément d'impôt qui pourra être acquitté par obligations cautionnées, souscrites dans les conditions fixées par l'article 34 du décret du 21 décembre 1926, portant codification de la législation en matière de contributions indirectes. Toute quantité non déclarée donnera lieu au paiement, en sus de la surtaxe, d'une amende double de ladite surtaxe. Art. 65. — Une surtaxe de 100 fr. par 0,75 litre d'alcool pur, qui entrera dans la détermination de la valeur moyenne de l'alcool prévue par l'article 1er de la loi du 20 mars 1933, est établie en addition au droit
du 20 mars 1933, est établie en addition au droit général de consommation sur les spiritueux anisés renfermant moins de 400 grammes de sucre par litre, sur les bitters, les amers et, en général, sur toutes les boissons apéritives autres que les boissons apéritives à base de vin titrant moins de 23 degrés. Sont remises en vigueur, pour l'application du présent article, les dispositions des paragraphes 9, 3, 4 et 5 de l'article 15 de la loi du 30 janvier 1907. En ce qui concerne les boissons anisées, pour lesquelles est abrogée l'obligation de l'édulcorage édictée par le décret du
est abrogée l'obligation de l'édulcorage édictée par le décret du 9 avril octobre 1922, cette surtaxe sera perçue sur un minimum de 100 litres. Art. 66. — Le tarif de l'impôt sur l'acide carbonique liquide prévu au 2e paragraphe de l'article 299 du décret, du 28 décembre 1926, enregistré codification de la législation en matière de contributions indirectes, est fixé à 8 fr. par kilogramme. Est abrogé l'article 30 de la loi du 1er mars 1933. Art. 67. — Les dispositions d'ordre général contenues dans la présente loi sont étendues aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle lorsqu'elles n'y sont pas applicables de plein droit. Il en est de même des dispositions de la loi du 26 février 1932, relatives au régime fiscal des valeurs mobilières et des sociétés. Art. 68. — Il sera fabriqué par l'administration des monnaies des pièces de nickel de 5 fr., pesant 12 grammes pour un montant qui, au total, ne pourra dépasser 1 milliard de francs. Les autres caractéristiques et le type de ces pièces seront fixés par décret. Dans les paiements entre particuliers, les monnaies de nickel ne seront acceptées
paiements entre particuliers, les monnaies de nickel ne seront acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 100 fr. Le bénéfice résultant de la frappe desdites monnaies est compris dans l'excédent des recettes du budget annexe des monnaies et médailles. L'article 8, deuxième alinéa, de la loi du 5 juin 1928 est modifié comme suit : Dans les paiements entre particuliers, les monnaies de bronze ou d'aluminium ne sont acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 50 francs, les monnaies de bronze de nickel et de bronze ne sont acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum
ne sont acceptées obligatoirement que jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 10 fr. Art. 69. — Le bénéfice provenant de la fabrication des monnaies de bronze et d'aluminium, fait en vertu de l'article 101 de la loi du 8 avril 1931, est versé jusqu'à concurrence de 200 millions de francs au fonds de réserve destiné à l'entretien de la circulation monétaire. Le surplus est compris dans l'excédent des recettes du budget annexe des monnaies et médailles. Art. 70. — Il sera statué, sur les demandes en remise gracieuse des impôts directs, par le préfet sur la proposition du directeur départemental
directs, par le préfet sur la proposition du directeur départemental des contributions directes. Toutefois, lorsque le montant des propositions de remise afférentes à une même cote dépassera, en une ou plusieurs fois, le chiffre de 100,000 fr., la décision appartiendra au ministre du budget après avis du comité des remises et transactions. Art. 71. — Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues par l'article 104 de la loi du 12 février 1924, réprimant les atteintes au crédit de l'État. Art. 72. — Les
les atteintes au crédit de l'État. Art. 72. — Les militaires de carrière, les militaires engagés ou appelés, après la promulgation de la présente loi, cesseront, à quelque date que remontent leurs infirmités, de bénéficier de la présomption d'origine instituée par les articles 3 et 5 de la loi du 11 mars 1919 complétés par l'article 31 de la loi du 31 mars 1938. Ils ne pourront obtenir une pension d'invalidité qu'à la charge par eux de faire la preuve par tous moyens de l'immobilité au service. La réforme d'administration publique déterminera les conditions dans lesquelles un dossier médical devra
publique déterminera les conditions dans lesquelles un dossier médical devra être constitué pour chaque recrue lors de son examen par le conseil de révision. Toutefois, le régime actuel de la présomption continuera de jouer pour les infirmités invoquées au titre d'expéditions déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente. Art. 73. — Dès la promulgation de la présente loi, il sera institué une commission spéciale composée de Deux conseillers d'État ; Deux conseillers maîtres à la cour des comptes ; Deux représentants du ministre des Finances ; Un représentant du ministre des Pensions ; Quatre représentants de l'office national des mutilés
des Pensions ; Quatre représentants de l'office national des mutilés et réformés et de l'office national des anciens combattants choisis parmi les membres élus de ces organismes. Cette commission devra proposer, dans le délai d'un mois à dater de sa constitution, des mesures tendant à remédier aux attributions de pensions ou de retraites abusivement octroyées. Art. 74. — La commission supérieure des économies, instituée par un décret du 3 octobre 1922, sera complétée par l'adjonction de quatre représentants des personnels de l'État, désignés par décrets contresignés du président du conseil et du ministre du budget. Les commissions tripartites constituées par