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34.1.169) ; 3 août 1852 (S. 52.1.654 — D. 52.1.220); 24 juin 1867 (S. 67. 1.325 — D. 67.1.503). Sic : Demolombe, t. XI, n° 20 et 38; Laurent, t. VII, n° 359 ; — alors du moins qu'il n'est pas allégué que l'établissement du chemin ait créé des pentes artificielles et changé la direction naturelle des eaux : Cass. 24 juin 1867 précité. On décide même généralement que le droit de faire écouler les eaux sur la voie publique qui appartient à chacun comprend tant les eaux pluviales tombant des toits que les eaux ménagères : Cass. 22 mars
des toits que les eaux ménagères : Cass. 22 mars 1876 (S. 76.1.445). Sic: Demolombe, t. XII, n°s 584 et 597. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 juillet 1896, Présidence de M. Loew. ESCROQUERIE. — EFFETS DE COMMERCE. — SOUSCRIPTEUR INSOLVABLE. — ADRESSE D'UN SOUSCRIPTEUR SOLVABLE. — MANOEUVRE FRAUDULEUSE. GAZETTE DU PALAIS Constitué une manoeuvre frauduleuse au sens de l'art. 405 C. pén. le fait par un individu, agissant de concert avec un tiers, de laisser inscrire sur les effets de commerce, à côté de la signature d'un accepteur notoirement insolvable, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident
insolvable, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident de faire croire à la solvabilité de l'accepteur. Sculfort c. min. pub. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi tiré de la fausse application prétendue de l'art. 405 C. pén., en ce que les faits constatés par l'arrêt entrepris constitueraient de simples allégations mensongères et non des maneuvers frauduleuses au sens dudit article : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt qu'à la suite d'une entente concertée entre eux et un sieur Walewski « pour se procurer de l'argent à tout prix », Sculfort a souscrit des billets à son
tout prix », Sculfort a souscrit des billets à son ordre, et André Sohège, « absolument insolvable », les a revêtus de son acceptation, en faisant suivre sa signature de cette mention : avenue Kléber, 27, laquelle indiquait non point son domicile mais celui de son frère, Paul Sohège, personnage d'une solvabilité notoire; que ces « effets frauduleux », ainsi conditionnés, sont restés entre les mains de Sculfort qui s'en est servi pour obtenir du sieur Chauvin, négociant, la livraison d'une certaine quantité de marchandises; qu'après avoir, en effet, vanté au sieur Chauvin l'état de fortune de Sohège, avec lequel
au sieur Chauvin l'état de fortune de Sohège, avec lequel il prétendait être en relations d'affaires, il a réussi à lui négocier les effets en question « contre livraison » de pièces de vin qui sont demeurées impayées ; Attendu qu'il ne résulte pas seulement de ces constatations que Sculfort a mensongèrement affirmé la solvabilité de l'accepteur des effets; qu'il en résulte aussi que ledit Sculfort a sciemment coopéré à la confection de ces valeurs, notamment en laissant inscrire, à côté de la signature d'André Sohège, l'adresse du frère de celui-ci, dans le but évident de faire croire à la
celui-ci, dans le but évident de faire croire à la solvabilité de l'accepteur qu'il savait être nulle ; que ce fait a pu, à bon droit, être considéré par les juges du fond comme une maneuver frauduleuse employée pour persuader de l'existence d'un crédit imaginaire et, par ce moyen, arriver à se faire remettre des marchandises, c'est-à-dire à escroquer partie de la fortune d'autrui ; et qu'en décidant ainsi la Cour de Paris, loin de violer l'art. 405 C. pén., l'a, au contraire, sainement interprété et exactement appliqué ; Attendu d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette.
d'ailleurs que l'arrêt est régulier en la forme ; Rejette. MM. DE LAROUVERADE rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DEFERT av. Note. — V. dans le même sens Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91.2.512) avec la note et les renvois; Trib. corr. Seine 16 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.65). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2e CH.) 21 février 1896. Présidence de M. Barras. 1° COMMUNE. — DROITS DE STATIONNEMENT. — DOMAINE PUBLIC. — BATEAUX ET ENTREPÔTS. — TAXE AUTORISÉE PAR LE PRÉFET. — PERCEPTION RÉGULIÈRE. 2° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRÊTS, PRESCRIPTION CIVILE. — MOYEN SUBSIDIAIRE. 3° FRAIS ET
OU ARRÊTS, PRESCRIPTION CIVILE. — MOYEN SUBSIDIAIRE. 3° FRAIS ET DÉPENS. — TAXE DE STATIONNEMENT. — INSTANCE. — MÉMOIRE. — AVOUÉ. — MINISTÈRE NON OBLIGATOIRE. 1° Les droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national ne constituent pas des impôts proprement dits, mais des taxes assimilées, sous certains rapports, à des impôts ou des loyers représentant la jouissance d'un bien appartenant à l'Etat et dont la loi a délégué le produit aux communes comme une compensation des frais et dépenses d'entretien, à leur charge, des rues, berges et quais des rivières navigables ou flottables. Dès lors, ont été
quais des rivières navigables ou flottables. Dès lors, ont été régulièrement perçues et comme telles ne sont pas sujettes à répétition, les taxes à payer à une ville pour droit de stationnement et amarrage de bateaux, sur des dépendances de la grande voirie faisant partie du domaine public national. Et ce serait vainement que le demandeur se prévaudrait, pour exercer son action en répétition, de ce que les taxes perçues l'auraient été en vertu de tarifs incompétemment et illégalement établis, parce qu'ils auraient été approuvés seulement par le préfet et non par le chef de l'Etat. 2° Il n'y a
non par le chef de l'Etat. 2° Il n'y a pas lieu, pour les tribunaux, de se livrer à l'examen d'un moyen de prescription qui n'est invoqué que subsidiairement par le défendeur, si ce dernier obtient gain de cause sur le fond. 3° Le ministère des avoués n'étant pas obligatoire dans les instances en paiement de taxes et de droits d'enregistrement, dont l'instruction est faite sur mémoires, les frais d'avoués ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe. (Art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII.) Lefort c. ville de
loi du 22 frimaire an VII.) Lefort c. ville de Lyon. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire enregistré à la préfecture du Rhône le 19 février 1892; Vu l'assignation signifiée à la ville de Lyon le 23 avril 1892, à la requête du sieur Lefort ; Vu les mémoires signifiés à la requête dudit sieur Lefort, les 8 mars 1893, 26 janvier 1894 et 9 février 1895, et à la requête de la ville de Lyon, les 25 août 1893 et 13 juillet 1894; Attendu que le sieur Lefort réclame à la ville de Lyon la restitution de diverses sommes que
la ville de Lyon la restitution de diverses sommes que lui-même, ou M. Jules Thévenet, et la société Thévenet et Lefort, aux droits desquels il se trouve, lui auraient payées indûment pendant un certain nombre d'années, en vertu de tarifs incompétemment et illégalement établis, pour droits de stationnement et amarrage de bateaux, entrepôts de charbons, et d'attache de bateaux mouvants sur la Saône, c'est-à-dire pour droits d'occupation sur des dépendances de la grande voirie et du domaine public national; qu'il réclame en outre les intérêts des sommes versées à partir du jour de chaque paiement.; Attendu que la ville de
du jour de chaque paiement.; Attendu que la ville de Lyon oppose à cette demande la courte prescription spéciale en matière de contributions indirectes ou de taxes assimilées, et qu'elle soutient au fond que les perceptions ont été valables et les tarifs établis par les autorités compétentes ; Attendu que la procédure suivie est régulière en la forme ; que l'instruction par mémoire de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII était obligatoire, non seulement en vertu de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, qui n'est qu'une application d'une règle générale, mais encore en
qui n'est qu'une application d'une règle générale, mais encore en vertu de l'art. 88 de la loi du 5 ventôse an XII, qui soumet les contestations relatives à la perception des impôts indirects ou taxes assimilées à la même procédure que les contestations en matière de droit d'enregistrement (Cour de Nîmes 4 janvier 1893, Cass. 18 avril 1893); Attendu que, pour résoudre tant la question de prescription que celle du fond, il faut rechercher quelle est l'autorité compétente pour établir les tarifs ; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII dispose que les
la loi du 11 brumaire an VII dispose que les recettes communales comprennent « le produit de la location des places dans les halles, les marchés, les chantiers, sur les rivières, les ports et les promenades publiques, lorsque les administrations auront reconnu que cette location peut avoir lieu sans gêner la voie publique, la navigation, la circulation et la liberté du commerce » ; que l'art. 31 de la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration municipale maintient cette source de recettes communales; que les art. 68, 98 et 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale la maintiennent également ; que l'art. 68 de cette dernière loi dispose que les délibérations des conseils municipaux relatives au tarif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie, et généralement aux tarifs de droits divers à percevoir au profit des communes en vertu de l'art. 133, ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvés par l'autorité supérieure ; que l'art. 98 § 2 de la même loi est ainsi conçu : « Le maire peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif
peut, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, donner des permis de stationnement ou de dépôts temporaires sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics » ; Attendu que ces divers textes de loi, en exigeant pour l'établissement des taxes et des tarifs le contrôle de l'autorité supérieure, n'indiquent pas par qui elle sera représentée, si les autorisations ou approbations nécessaires devront émaner du préfet, d'un ou plusieurs ministres ou du chef de l'État,
préfet, d'un ou plusieurs ministres ou du chef de l'État, et dans quelle forme elles devront se produire ; Attendu que le demandeur fait remarquer qu'il s'agit de taxes applicables sur des dépendances du domaine public national, qui d'abord concernent l'ordre public, qui ensuite aux termes de l'art. 538 C. civ. sont la propriété de l'État; que c'est au chef de l'État qu'appartiennent la surveillance et le contrôle sur les biens de l'État, et que c'est à lui de sauvegarder les intérêts généraux de la circulation, de la navigation et du commerce en matière de grande voirie; que le demandeur
du commerce en matière de grande voirie; que le demandeur conclut de là que c'est le chef de l'État qui était seul compétent pour l'approbation des tarifs en vertu desquels ont été perçus les droits dont la restitution est demandée ; que le demandeur ajoute que ni le préfet ni le ministre n'avaient le pouvoir de régulariser le titre en vertu duquel les perceptions ont été faites ; que le préfet ne peut régler que les affaires relatives aux intérêts communaux ou départementaux (décrets du 25 mars 1852 et du 18 avril 1861 sur la décentralisation administrative) ; qu'un ministre
18 avril 1861 sur la décentralisation administrative) ; qu'un ministre ne représente pas à lui seul le gouvernement, que sa sphère d'action ne s'étend pas au-delà des limites de son département, et que les questions de grande voirie terrestre ou fluviale touchent à la fois aux attributions des ministres de l'intérieur, des travaux publics, des finances, du commerce et de l'agriculture ; Attendu que le demandeur ajoute encore que la création ou le tarif des taxes de stationnement sur les dépendances du domaine public national ne peut faire l'objet d'un traité ou d'un contrat valable entre les communes et les
traité ou d'un contrat valable entre les communes et les occupants; que ce serait là un moyen d'échapper au contrôle de l'administration supérieure, et qu'un bail de gré à gré, pour produire son effet, devrait au moins être soumis à son approbation ; Attendu que le demandeur cite à l'appui de son système quatre arrêts de la Cour de cassation plus ou moins récents et un arrêt de la Cour d'Aix du 29 juillet 1891 ; mais que la jurisprudence de la Cour de cassation a varié sur ces matières, et qu'en l'absence d'un arrêt toutes chambres réunies, elle peut
et qu'en l'absence d'un arrêt toutes chambres réunies, elle peut être considérée comme n'étant pas encore fixée ; qu'elle laisse libre l'appréciation des tribunaux; que trois des arrêts invoqués décident seulement que ce n'est pas au préfet qu'il appartient d'approuver les tarifs des droits de stationnement sur les dépendances du domaine public national, mais ne disent pas que c'est au chef de l'État exclusivement; que seul l'arrêt Darbon, dont l'arrêt d'Aix est la reproduction, déclare que c'est le président de la République qui est alors compétent, sans dire dans quelle forme; mais que l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal présente des
forme; mais que l'affaire soumise aujourd'hui au tribunal présente des éléments de fait et de droit qui n'existaient pas dans les espèces sur lesquelles la Cour de cassation a statué, ainsi qu'il sera indiqué plus loin ; Attendu que les principes invoqués par le demandeur ne suffisent pas pour entacher d'irrégularité les perceptions faites par la ville de Lyon et justifier les réclamations dont elle est l'objet; Attendu qu'il faut d'abord préciser le caractère des droits de stationnement sur des dépendances du domaine public national ; qu'ils ne constituent pas des impôts proprement dits, mais seulement des taxes assimilées sous
des impôts proprement dits, mais seulement des taxes assimilées sous certains rapports à des impôts ; que ce ne sont pas des charges publiques, des contributions votées annuellement par la loi et imposées indistinctement à tous les citoyens ou à certaines catégories de citoyens ; que ce sont des loyers représentant la jouissance d'un bien qui appartient à l'État, et dont la loi a délégué le produit aux communes ; que quiconque a occupé ce bien doit en payer la location ; que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui; que la prétention d'un locataire d'avoir joui pendant un grand
que la prétention d'un locataire d'avoir joui pendant un grand nombre d'années, et de ne pas payer ses termes, est contraire à la morale et à la conscience ; que l'accumulation des perceptions prétendues irrégulières et longtemps acceptées créerait à la ville de Lyon une situation qui aurait des conséquences déplorables; qu'elle porterait la perturbation dans ses finances et ferait peser sur les citoyens des charges excessives au profit de quelques négociants injustement favorisés dans un intérêt de lucre, par des principes de droit mal définis et mal interprétés ; Attendu que les loyers pour occupation des dépendances du domaine
Attendu que les loyers pour occupation des dépendances du domaine public national ont été attribués par la loi aux communes comme compensation aux frais à leur charge d'entretien et des menues dépenses des rues, berges et quais des rivières navigables et flottables et aux frais de conservation, de garde et de propriété dont la police locale est chargée pour les rues, places et marchés (Dalloz, Rép., v° Commune, n° 485); qu'il s'agit donc de dépenses corrélatives à des droits de jouissance et de location, c'est-à-dire à des intérêts essentiellement municipaux et ne concernant en rien la propriété et la disposition
et ne concernant en rien la propriété et la disposition des biens de l'État; qu'il semble résulter de là que, si ce n'est pas au préfet à approuver les tarifs ainsi qu'il a été d'abord pratiqué, en vertu des décrets des 25 mars 1852 et 13 avril 1861 sur la décentralisation administrative, c'est au moins à un ou plusieurs ministres, en vertu de l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, ainsi qu'il a été plus tard pratiqué ; Attendu qu'il s'agit d'une simple jouissance provisoire et temporaire de fruits annuels ou périodiques à percevoir, c'est-à-dire de questions
de fruits annuels ou périodiques à percevoir, c'est-à-dire de questions rentrant dans les limites de l'administration et non de questions intéressant la propriété du domaine public national et réclamant l'intervention du chef de l'État; Attendu que les autorisations préfectorales ou ministérielles pour la perception des revenus n'empêchent en rien le contrôle et la surveillance de l'État, pour la sauvegarde tout à fait distincte des intérêts généraux de la circulation, de la navigation ou du commerce ; que l'État conserve son droit de haute police et peut toujours intervenir pour réprimer les abus et les atteintes à ses biens. prérogatives, ou
les abus et les atteintes à ses biens. prérogatives, ou à sa mission de gardien de la propriété nationale et de l'ordre public général ; Attendu que, même pour la protection de ces grands intérêts nationaux, l'intervention du premier magistrat du pays n'est pas indispensable; que le ministre de l'intérieur, avec l'avis d'un ou plusieurs de ses collègues, puise dans ses attributions un pouvoir suffisant; Attendu que les droits de place et de stationnement sont fort anciens et ont leur origine non dans les droits régaliens, mais dans les privilèges seigneuriaux; que jamais, ni avant ni après l'établissement des principes
seigneuriaux; que jamais, ni avant ni après l'établissement des principes de 1789, jusqu'en 1875, ils n'ont été soumis à l'approbation préalable du roi ou du chef de l'Etat; Attendu que l'art. 7 § 3 de la loi du 11 brumaire an VII, qui a institué le contrôle des administrations en matière de droits de place et de stationnement, a été ici comme partout, jusqu'en 1875, entendu de la même manière par tous, la ville, le préfet, les ministres et les redevables, c'est-à-dire en ce sens qu'il y avait lieu, non à un décret du chef de l'Etat, mais à une
à un décret du chef de l'Etat, mais à une simple autorisation préfectorale ou ministérielle ; que cette interprétation et l'exécution qui l'a suivie n'ont provoqué aucune protestation, aucune réclamation ; que la ville de Lyon n'a commis aucune irrégularité, aucune faute pouvant engager sa responsabilité ; qu'elle a dû se soumettre aux errements qui lui étaient imposés d'en haut ; qu'elle a été liée et couverte par les instructions impératives de l'autorité supérieure ; que les perceptions qu'elle a faites ont donc été régulières et doivent être maintenues ; Attendu que, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat du 2 juin
Attendu que, jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat du 2 juin 1875, les perceptions de la ville ont eu lieu en vertu de six tarifs approuvés : le premier par le préfet et les autres par le ministre de l'intérieur, sur l'avis du ministre des travaux publics ; que toutes les sommes dont la restitution est demandée ont été touchées en vertu de ces tarifs qui, au moment de leur établissement, étaient réguliers; Attendu qu'il importe de déterminer le sens, la portée et le but de l'avis du Conseil d'Etat ; qu'un conflit s'étant élevé entre le ministre de l'intérieur et
qu'un conflit s'étant élevé entre le ministre de l'intérieur et celui des travaux publics sur le point de savoir auquel des deux appartenait d'établir les tarifs, le Conseil d'Etat, ainsi qu'il le dit en termes exprès, a voulu résoudre la difficulté en attribuant au chef de l'Etat la prérogative contestée, mais qu'il ne s'est prononcé que pour l'avenir et non sur le passé ; qu'il n'a pas condamné la pratique jusqu'alors suivie et l'a, au contraire, implicitément approuvée ; Attendu que la Cour de cassation n'a pas eu non plus à se prononcer sur la validité des tarifs établis avant
à se prononcer sur la validité des tarifs établis avant les changements opérés par l'avis du Conseil d'Etat; que la question soumise au tribunal est donc entièrement nouvelle ; Attendu qu'il y a lieu de dire, en conséquence, que les perceptions de la ville ont été correctes ; qu'elles ont été faites avec l'approbation des administrations, conformément à des tarifs valables; que l'avis du Conseil d'Etat de 1875 ne peut avoir d'effet rétroactif et qu'il y a lieu d'appliquer ici la maxime : tempus regit actum; qu'aucune loi n'exige un décret du chef de l'Etat en ces matières ; que
décret du chef de l'Etat en ces matières ; que la loi de brumaire n'indique pas le Directoire exécutif; que l'expression « l'autorité supérieure », employée par la loi du 5 avril 1884, est incompatible avec la désignation du chef de l'Etat, dont la personnalité suprême est digne, assurément, d'être spécialement nommée et n'admet pas une indication insuffisante et irrespectueuse, en termes vagues et collectifs ; Attendu que les art. 43, 137, 145 de la loi du 5 avril 1884 réclament un décret du chef de l'Etat, notamment pour le règlement du budget des villes ayant une certaine population, pour
règlement du budget des villes ayant une certaine population, pour la dissolution des conseils municipaux, pour l'établissement des taxes d'octroi ; mais que l'art. 98 ne prescrit pas les mêmes formalités pour l'établissement des taxes d'occupation des dépendances du domaine public national ; qu'il se borne à dire qu'elles ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure ; que l'art. 68 de la même loi autorise le maire à donner des permis de stationnement sur les rivières, ports et quais fluviaux, moyennant le paiement des droits fixés par un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art.
un tarif dûment établi, sous les réserves imposées par l'art. 7 de la loi du 11 brumaire an VII, pourvu qu'il s'agisse de stationnement ou de dépôts temporaires; qu'il résulte de la comparaison des art. 43, 137, 145, d'une part, et des art. 68 et 98 de l'autre : 1° que ce n'est pas nécessairement le chef de l'Etat qui doit approuver les tarifs ; 2° que ce n'est pas la loi qui règle la forme de l'approbation de l'autorité supérieure; que c'est le pouvoir exécutif; que cette forme peut donc varier suivant les errements adoptés par l'autorité supérieure et
donc varier suivant les errements adoptés par l'autorité supérieure et le mode choisi par elle, pour l'exécution du principe d'une autorisation nécessaire; que la loi de 1884 donne ainsi une véritable sanction législative à la marche suivie ; Attendu que déjà les lois du 18 juillet 1837 et du 24 juillet 1867 avaient gardé un silence significatif sur la nécessité d'une ordonnance royale ou d'un décret impérial, en matière de droits d'occupation des dépendances du domaine public national ; que la loi de 1837, qui réclame en divers cas une ordonnance royale, s'est abstenue de le faire pour les tarifs
ordonnance royale, s'est abstenue de le faire pour les tarifs dont il s'agit; que la loi de 1867, en déterminant le cas où une autorisation par décret impérial, rendu ou non en Conseil d'Etat, est nécessaire, est muette en ce qui concerne l'établissement des taxes en litige (art. 7, 8, 12, 13, 15, 16) ; qu'il est permis de conclure que le législateur de ces deux époques n'exigeait pas, pour la régularisation des tarifs, l'intervention du chef de l'Etat ; Attendu que l'expression « les administrations » employée par la loi de l'an VII exclut le Directoire exécutif; que tous
loi de l'an VII exclut le Directoire exécutif; que tous les arrêtés et toutes les lois de cette époque distinguent rigoureusement du Directoire exécutif les administrations municipales, départementales ou centrales et ne qualifient jamais le Directoire exécutif du nom d'administration ; que l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse an VI, prescrivant des mesures pour assurer le libre cours des rivières navigables et flottables et des canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux, est très net dans ces distinctions ; qu'il contient dans son art. 9 la prescription suivante : « Il est enjoint aux administrations centrales et municipales et aux