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pas intérêt à demander la nullité de l'adjudication; l'appelante ne l'a pas demandée non plus: c'est donc d'office que le tribunal a prononcé comme il l'a fait. C'est précisément parce que d'après l'article 713, un avoué ne peut se rendre adjudicataire pour le saisi, que Fritsch avait employé l'intermédiaire de Hirtz. C'est aussi en vain que celui-ci prétend que l'arrêt de la Cour du 21 juin 1811, ne peut influer dans la cause, parce que dans l'espèce de cet arrêt le saisi n'était pas débiteur, étant simplement tiers-détenteur; mais il n'en était pas moins partie saisie, et si la Cour
n'en était pas moins partie saisie, et si la Cour a signalé cette circonstance de fait, c'est une considération de plus qu'elle a voulu ajouter aux autres pour justifier l'admissibilité de la preuve; elle n'a certes pas décidé que s'il eût été question d'une expropriation dirigée contre le débiteur personnel, elle eût rejetté la preuve testimoniale offerte, puisqu'elle était nécessairement admissible sous le rapport des faits de dol et de fraude; elle doit d'autant plus être admissible dans l'espèce actuelle, que l'intimé aurait acquis le moulin pour 7500 fr., et vingt ares de terre en deux pièces pour 80 fr.
vingt ares de terre en deux pièces pour 80 fr. tandis que les mêmes immeubles ont été revendus au-delà de 16,000 fr. en mai 1814, et qu'ainsi il est résulté à Hirtz un bénéfice de plus de 8000 fr. au détriment de la masse de feu Fritsch. On dira peut-être, qu'il y a eu un ordre; que l'appelante s'y est présentée; qu'elle y a été colloquée; que c'est un acquiescement de sa part; que c'est chose jugée; mais elle a dû recevoir le montant de sa collocation, qui ne l'a rempli qu'en partie de ses reprises matrimoniales puisqu'elle perd 6000
rempli qu'en partie de ses reprises matrimoniales puisqu'elle perd 6000 fr. par collocation inutile; perte provenant du fait de Hirtz; au lieu qu'aujourd'hui elle agit, non de son propre chef, mais comme tutrice. Pour l'intimé: C'est après une adjudication, c'est après que le prix en a été distribué dans un ordre, dans lequel la femme du saisi s'est présentée et y a été colloquée utilement pour ses reprises matrimoniales, que cette femme vient proposer à la justice de déclarer que c'est elle qui est adjudicataire : y a-t-il quelque chose de plus absurde? C'est l'avoué DerlaEs qui, lors de l'adjudication,
de plus absurde? C'est l'avoué DerlaEs qui, lors de l'adjudication, a eu la dernière mise, et a fait sa déclaration de commandement en faveur de l'intimé: c'est donc chose jugée. Oh, dit l'appelante, ce n'est que comme mandataire de feu Fritsch que l'intimé est devenu adjudicataire, et elle offre de prouver que celui-ci a violé le mandat; mais avant de prouver cette violation, elle devrait faire preuve que le mandat a existé; elle pose des faits postérieurs au prétendu mandat et aucun relatif au mandat même. L'arrêt de la Cour de cassation du 20 février 1811, motivé sur l'article. L'article
de cassation du 20 février 1811, motivé sur l'article. L'article 713 du Code civil, qui admet à prouver par témoins qu'un acte est frauduleux, suppose l'existence de l'acte de mandat, tandis que dans notre espèce il n'en existe aucun. L'appelante n'a pas été plus heureuse en citant l'arrêt de la Cour de Colmar, du 21 juin 1811; il est si peu identique de notre espèce, que là le nommé Jehlé, meunier de Merxheim, qui demandait à faire preuve du mandat par lui donné d'enchérir pour lui, n'était pas le débiteur du poursuivant, et n'était partie saisie, que comme tiers détenant
du poursuivant, et n'était partie saisie, que comme tiers détenant leur ce qui est bien différent, et que la Cour a fort bien distingué par les motifs de son arrêt, en établissant que quoique la vente du moulin ait été faite sur lui, il était constant que les poursuites n'ont pas été dirigées contre lui comme débiteur personnel, mais comme tiers détenant leur; or, ce tiers a pu être solvable d'ailleurs, ce qu'on ne suppose pas dans le débiteur personnel qui se laisse exproprier: c'est donc avec justice que les premiers juges ont appliqué à la cause l'art. 713 du
premiers juges ont appliqué à la cause l'art. 713 du Code de procédure civile. Mais s'il pouvait être dit que l'intimé n'a pu devenir adjudicataire, l'appelante n'y gagnerait pas davantage, puisque ce n'est pas à elle que resterait l'adjudication, mais bien à l'avoué Dorlans qui a été le dernier enchérisseur. Enfin, la veuve Fritsch a été colloquée utilement pour ses reprises, et par là elle a acquiescé à l'adjudication; quant à ses enfants, ils ne se sont rendus héritiers que sous bénéfice d'inventaire; or, l'inventaire dresse au décès de leur père, était négatif; on n'y trouve ni meubles, ni linges,
père, était négatif; on n'y trouve ni meubles, ni linges, ni hardes, et les dettes passives seront loin d'être payées, il est donc mort insolvable. ARRÊT TEXTUEL. Du 23 juillet 1818. (Présidence de Monsieur AITHA, LA COUR, sur les conclusions de Monsieur de Golbéry, substitut, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Antonin, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour l'appelante. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'intimé. NOTA. Nous saisissons cette occasion pour faire connaître ici, plusieurs questions importantes que l'art. 713 du Code de procédure a
questions importantes que l'art. 713 du Code de procédure a fait naître, et qui ont été décidées par diverses Cours. Nous les trouvons dans un ouvrage ayant pour titre : Code de procédure civile, avec des notes explicatives rédigées par des Jurisconsultes qui ont concouru à sa confection; Note sur l'art. 713. « Si l'immeuble saisi était un conquêt de communauté, y est-il dit; que par conséquent, il fut la propriété commune des deux conjoints, il n'y a pas de doute que le mari et la femme seraient réputés, dans toute la rigueur du terme, parties saisies; et qu'alors, un
toute la rigueur du terme, parties saisies; et qu'alors, un avoué ne pourrait licitement se charger de se rendre adjudicataire, ni en leurs noms collectifs, ni séparément pour l'un de ces deux seulement. Mais s'ils étaient mariés sous un régime exclusif de communauté; que chacun eût ses propriétés personnelles, et que la saisie de l'immeuble ne fut poursuivie que contre l'un de ces deux époux, l'autre pourrait-il valablement donner à un avoué pouvoir d'enchérir? Nous ne faisons pas de difficulté de soutenir l'affirmative. Nous pensons donc que si c'étaient les biens du mari qui fussent expropriés, la femme, non commune,
biens du mari qui fussent expropriés, la femme, non commune, pourrait s'en rendre adjudicataire; que pareille faculté serait accordée au mari dans le cas où la saisie immobilière se poursuivrait contre sa femme. « Notre opinion est fondée sur ce qu'on ne doit jamais ajouter aux prohibitions de la loi, et que, dès que le mari et la femme ne sont point mariés sous le régime de la communauté, ils sont, du moins, quant à leurs propriétés respectives, étrangers l'un à l'autre. « C'est en conformité de ces principes, que dans la cause du sr Bona, la Cour d'appel d'Aix,
dans la cause du sr Bona, la Cour d'appel d'Aix, par arrêt du 27 avril 1809, a jugé que le mari avait la faculté de se rendre adjudicataire des biens personnelaux saisis sur sa femme, et cela, quoique la femme, partie saisie, procédât, dans l'instance d'expropriation, sous l'autorisation de son mari. « C'est pour la même raison encore, que le 26 mars 1812, la Cour de Bruxelles a prononcé la nullité de l'adjudication faite au profit de la dame Poisson, d'un immeuble saisi réellement sur son mari avec lequel elle était en communauté de biens. Il est visible que la
était en communauté de biens. Il est visible que la défense portée en l'art. 713, n'est que dans l'intérêt des créanciers, et pour ne pas les exposer à des poursuites qui deviendraient sans fin, si le débiteur avait la faculté d'enchérir, et, par là, de se perpétuer éternellement, et sans rien payer, dans la possession de ses biens. Mais cette considération n'aurait aucune influence pour le cas où la partie saisie ferait avec un tiers, un traité par lequel ce tiers s'engagerait d'enchérir et de se rendre personnellement, et en son nom, adjudicataire de l'immeuble saisi, et se soumettrait, en
son nom, adjudicataire de l'immeuble saisi, et se soumettrait, en même temps, de rendre cet immeuble à la partie saisie moyennant un prix convenu. Un pareil traité n'aurait rien d'illicité, et les créanciers ne pourraient s'en faire un moyen pour attaquer l'adjudication faite au nom de ce tiers, si, d'ailleurs, ils trouvaient, dans cet adjudicataire, ce qu'ils cherchaient; savoir, un débiteur solvable du prix de l'adjudication. Cela a été ainsi jugé par la Cour de Paris, le 10 mars 1812, dans la cause du Sr Guyard, contre les Sres et D.mes Guittard. « Y aurait-il une action en garantie à
D.mes Guittard. « Y aurait-il une action en garantie à exercer contre un avoué qui, sur le pouvoir de son client, se serait rendu adjudicataire d'un immeuble, et en aurait fait déclaration au profit d'un prête-nom de ce client, lequel prête-nom serait notoirement insolvable? Cette question a été agitée en la Cour de Paris qui, le 16 janvier 1813, confirma un jugement qui avait ordonné la mise en cause. du client de l'avorté; la suite de ce procès n'est pas connue; mais il paraît par cet interlocuteur, que l'intention des juges a été de subordonner leur jugement à la question
juges a été de subordonner leur jugement à la question de savoir, si le client mis en cause, et pour le compte duquel seul l'avoué soutenait s'être rendu adjudicataire, reconnaîtrait ou non, la vérité de l'excuse de l'avoué, et si cet adjudicataire avait ou n'avait pas les apparences d'une solvabilité suffisante pour acquérir l'immeuble mis en vente. Quoiqu'il en soit, nous pensons qu'un avoué se doit à lui-même de ne pas se prêter à de pareilles simulations; et que, s'il s'y prêtait, il est telles circonstances où il devrait être passible, en son nom, de tous les événements, et des
passible, en son nom, de tous les événements, et des dommages-intérêts des créanciers. Lorsque l'article défend aux avoués d'enchérir pour les personnes notoirement insolvables, cela ne peut s'entendre que d'une insolvabilité apparente; autrement, il lui suffit de rapporter un pouvoir, et de le joindre à sa déclaration. Nous ajouterons que l'avoué peut se rendre adjudicataire pour son propre compte des biens dont il poursuit la vente par expropriation forcée, etc. Arrêt de la Cour de cassation. (VOYEZ le présent Journal, tome 13, page 304). ART. 52. COUR DE CASSATION. JUITS. DÉCRET DU 17 MARS 1808. — OBLIGATION. Le décret du
DÉCRET DU 17 MARS 1808. — OBLIGATION. Le décret du 17 mars 1808, concernant les juifs, peut-il encore être invoqué aujourd'hui à l'égard des obligations souscrites avant la restauration? (Rés. aff.) La Cour de cassation a déjà jugé cette question dans le même sens, par arrêt du 23 janvier 1817. (Voyez au présent Journal, tome 13, page 268.) 18 prairial an 13, acte notarié passé à Metz, suivant lequel le Sieur Prince et sa femme sont débiteurs du juif Mayer-Samuel, de 3650 fr. — Mayer se présente dans l'ordre; on lui oppose le décret, et on lui demande la preuve
lui oppose le décret, et on lui demande la preuve voulue par l'art. 4 dudit décret. Ces faits se passaient en 1812, époque où l'inconstitutionnalité du décret n'aurait pu être opposée avec succès, et même sans danger; et le 31 janvier dite année, jugement du tribunal civil de Metz, qui condamne Samuel à fournir la preuve; il appelle; avant que la cause soit jugée, le Roi fait son entrée dans la capitale, Mayer ne craint plus alors d'opposer l'inconstitutionnalité du décret, et il en fait même son unique moyen de défense; pour prouver que ce décret est inconstitutionnel, il cite
défense; pour prouver que ce décret est inconstitutionnel, il cite la constitution de l'an 8, qui n'attribue le droit de faire des lois qu'au corps législatif, et le Sénatus-consulte du 28 floréal an 12 qui, en donnant à Napoléon le titre d'Empereur, ne lui confère nullement la puissance législative. Or, dit-il, le décret de 1808 est une véritable loi qui change l'état des juifs, qui abroge à leur égard ce principe consacré dans toutes les constitutions qu'a reçues la France, savoir: que tous les Français sont égaux devant la loi; il déroge envers eux, à l'art. 8 du Code civil,
il déroge envers eux, à l'art. 8 du Code civil, qui porte que tout français jouira des droits civils; et l'art. 4, dont il s'agit spécialement ici, est contraire au titre entier du même Code sur l'effet et la preuve des obligations. Une fois qu'il est reconnu, ajoute-t-il, que ce décret est inconstitutionnel, non seulement d'après la Charte, qui a consacré de nouveau le principe que tous les Français sont égaux devant la loi, mais encore d'après les lois qui existaient à l'époque où il a été porté, il faut décider qu'il est sans force aujourd'hui, tant à l'égard des
décider qu'il est sans force aujourd'hui, tant à l'égard des obligations antérieures à la charte, qu'à l'égard de celles qui ont été souscrites postérieurement; car si ce décret a été appliqué pendant quelque temps par les tribunaux, c'est parce qu'on était alors forcé d'obéir à celui qui en est l'auteur. Mais du moment que le règne de l'oppression a pris fin, ce décret est censé l'avoir jamais existé, et les lois rendues dans les formes constitutionnelles qui existaient avant la Charte, doivent seules être consultées, s'il s'agit d'une obligation antérieure. 26 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de
26 janvier 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Metz. Cette Cour a considéré que, dans tous les temps, les juifs avaient été soumis à une législation particulière; que le chef du Gouvernement, en 1808, avait bien pu remettre en vigueur les anciennes lois qui les concernaient, en les appropriant à l'état actuel des choses; qu'en cela il n'avait point excédé les bornes du pouvoir que les lois constitutionnelles lui attribuaient; qu'ainsi le décret du 17 mars doit encore être considéré aujourd'hui comme une loi où un règlement maintenu par l'art. 68 de la Charte, et continuer à recevoir
par l'art. 68 de la Charte, et continuer à recevoir son application jusqu'à ce qu'il ait été rapporté par des dispositions formelles. Mayer-Samuel Mayer-Samuel s'est pourvu en cassation pour contravention aux lois qu'il invoquait devant la Cour royale. ARRÊT. LA COUR, ATTENDU que l'acte dont il s'agit au procès étant du 18 prairial an 13, la Cour de Metz a pu y sans contravention, y appliquer les dispositions du décret du 17 mars 1808; REJETTE. Du 25 juin 1817. Cour de Cassation. — Section de requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1808, page 420.) ART.
SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1808, page 420.) ART. 53. On nous a demandé des renseignements sur la jurisprudence du Conseil-Souverain d'Alsace, relativement aux engagements privés simplement sous-MARQUÉS; nous y répondrons par les arrêts ci-après, que nous trouvons insérés dans nos manuscrits. CONSEIL SOUVERTUIN D'ALSACE, PREMIER ARRÊT. BILLET SOUS-MARQUÉ. — INSCRIPTION DE FAUX. Les titres (billets) simplement sous-marqués, ne peuvent être détruits, que par la procédure du faux, comme ceux qui sont soussignés. Entre Catherine Labouebe, femme de Maurice Rossée de Bretagne, appelante. Et les héritiers de Catherine Cherray, vivant femme de Louis Hechemannde Chavannes-les-grands et c., intimés. —
vivant femme de Louis Hechemannde Chavannes-les-grands et c., intimés. — Marie-Anne Boron, mère de Joseph Cherray premier mari de Catherine Labouebe, passa un billet au profit de cette dernière, ainsi conçu: "L'an 1761, je soussignée, certifiée, moi Marie-Anne Boron et, autorisée de F. Piquerez du Jeune-Montreux, reconnais et confesse par le présent de devoir justement et fidèlement." ment, à Catherine Labouebe, veuve de, etc., la somme de 600 liv., avec les intérêts, et ce jusqu'à la concurrence du paiement et à sa réquisition; et ce provenant ladite somme, parce que ladite Labouebe ne me dérange en aucune chose que ce
ladite Labouebe ne me dérange en aucune chose que ce soit pour le charitable la succession de son défunt mari, à peine de tous frais et dépens si le cas y échéait. Fait au Jeune-Monfreux, le 13 mai, en présence des témoins qui ont signés avec ladite Boron : marque de la Boron, signés F. Piquerez, Jean-Maurice Monnoi et Jacques Mauvais. Catherine Labouebe n'a fait valoir ce billet qu'après le décès de la Boron; l'héritière de celle-ci prit des lettres de rescision fondées sur la surprise et sur le défaut de cause légitime, etc. Sentence du 29 mars 1771, par
de cause légitime, etc. Sentence du 29 mars 1771, par laquelle, M. Genty, Bailly de Montreux, sans s'arrêter aux lettres de rescision, a mis sur la demande principale les parties hors de cause, dépens compensés; en affirmant, par Catherine Cherray, qu'elle n'a pas connaissance que sa mère ait passé la promesse de 1761, ni fait sa marque au bas d'icelle, etc. — Appel de la part de Catherine Labouebe. Catherine Cherray étant venu à décéder ses héritiers reprirent, et formèrent un appel incident en ce qu'il n'avait pas été fait droit sur la demande en entière des lettres. La cause
droit sur la demande en entière des lettres. La cause tomba dans l'appointement de droit. M. KNAUSS, Conseiller rapporteur. Première chambre où je tenais le plumage comme Greffier-audiencier. Lors de la délibération, MM. reconnurent que le billet contenait une cause, et que la surprise alléguée n'était point justifiée; qu'ainsi les lettres de rescision avaient été inutiles; que les intimés eussent dû s'inscrire en faux: ce qu'ils n'ont pas fait. LE CONSEIL, sans s'arrêter à l'appel incident; faisant droit sur l'appel principal, etc.; émendant, sans s'arrêter aux lettres et requête, etc., faisant droit sur la demande formée en première instance, faute
faisant droit sur la demande formée en première instance, faute par feu Catherine Cherray d'avoir reconnu la signature de Marie-Anne Boron, sa mère, apposée au bas de sa promesse du 13 mai 1761, a ordonné qu'elle sera tenue pour reconnue; a condamné ses héritiers à payer à l'appelante les 600 liv. y portés, avec les intérêts; sauf à déduire les reçus; dépens compensés. Du 3 mars 1781. NOTA. Cet arrêt justifie bien le sommaire que nous avons mis en tête du présent article: c'est-à-dire que suivant la jurisprudence du Conseil Souverain d'Alsace, les billets ne peuvent être détruits, par cela
Souverain d'Alsace, les billets ne peuvent être détruits, par cela seul qu'ils ne sont que sous-marqué, qu'il faut passer à l'inscription de faux comme s'ils étaient signés; aussi ce point de jurisprudence n'a point été contesté par les écritures des parties; en effet, M. HANN, jeune, avocat des intimés et qui a écrit le premier, disait « que le billet est sous-marqué d'une croix; qu'elle ne peut fournir aucune preuve : toutes les croix se ressemblent et ce sont pas connaissables; en tous cas on n'a pas présenté des moyens fondés sur le faux seul; mais on a annoncé qu'en
fondés sur le faux seul; mais on a annoncé qu'en supposant le billet sincere, il ne pouvait qu'avoir été surpris; qu'on était en droit de prendre la voie de la restitution, avant que d'en venir à une plus extrême. » M. CHAUFFOUR, jeune, avocat de l'appelante. répondait, « que le Conseil avait jugé in terminus, que les titres SOUS-MARQUÉS, ne pouvaient être détruits que par la procédure du faux, comme ceux qui étaient soussignés; que d'ailleurs le billet de la Boron était muni de trois signatures qui en assuraient la foi, etc. » CONSEIL SOUVERAIN N° ALSACE SECOND ARRET. BILLET
foi, etc. » CONSEIL SOUVERAIN N° ALSACE SECOND ARRET. BILLET SIMPLEMENT SOUS MARQUÉ. VEUVE. — CAUTIONNEMENT. — SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN. — DÉFAUT DE RENONCIATION. Suivant l'arrêt de règlement du Conseil Souverain d'Alsace, du 24 janvier 1781, les billets simplement sous-marqués, devaient être signés de deux témoins, pour faire foi en justice. Néanmoins pareil billet a été annulé, parce que la veuve qui l'avait sous-marqué comme caution, n'avait pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien, et que d'ailleurs elle n'eût pu faire cette renonciation que devant personne publique. Entre Catherine Sonntag l'appelante. Et François Clade. intimé. — L'appelante ayant prétendu avoir été induite à
Clade. intimé. — L'appelante ayant prétendu avoir été induite à sa cautionner, et à apposer sa marque au bas d'un billet passé au profit de l'intimé, par Louis Steinblum, boucher, le 4 novembre 1785, portant somme de neuf louis d'or, excipa que les marques apposées par les femmes à des billets sous seing-privilé, étaient proscriées par l'arrêt de règlement du 24 janvier 1781; que d'un autre côté elle n'avait pas renoncé au bénéfice du Sénatus-consulte Velléien, renonciation qui ne peut avoir lieu que devant personne publique; cependant l'intimé obtint contre elle sentence de condamnation au siège de Villé, le 23
elle sentence de condamnation au siège de Villé, le 23 novembre 1786. Elle en appela au Conseil où elle se munit de lettres de rescision contre le billet, comme conformant au règlement, et pour n'avoir pas renoncé au Sénatus-consulte Velléien. La cause appelée, les avocats ont seulement conclu; les pièces ont été mises sur le bureau avec des mémoires, après que M. SCHOFF, substitut eût porté la parole et donné ses conclusions en faveur de l'appelante. MOYENS DE LA CAUSE. M. DUBOIS, avocat de l'appelante : Il a employé deux moyens, le premier fondé sur l'arrêt de règlement du 24
moyens, le premier fondé sur l'arrêt de règlement du 24 janvier 1781 qui, en cas de simples marques, exige la présence de deux témoins, et, au cas particulier, un des témoins est frère du créancier; le second est puisé dans le Sénatus-consulte Velléien, qui défend aux femmes de se rendre caution pour autrui: ce Sénatus-consulte regarde non-seulement les femmes mariées, mais aussi les veuves et les filles, et est général; le cautionnement prétendu de l'appelante, qui au reste lui a été surpris, est dans ce cas, elle doit donc obtenir ses fins et conclusions. ANTOINE, avocat de l'intimé: Le premier
ses fins et conclusions. ANTOINE, avocat de l'intimé: Le premier moyen de l'appelante est frivole; le billet n'est pas contraire au règlement, il est signé de trois témoins; quand l'un serait parent au créancier, il resterait toujours le nombre requis, dont l'un était l'assistant de l'appelante, ce qui écarte toute idée de surprise puisque ce témoin était de son choix; le second moyen est absurde : tout le monde sait que le Sénatus-consulte Velléien, et l'authentique ne concernent que les femmes qui sont sous puissance de mari, et qu'une femme veuve et majeure jouit de la plénitude des droits des
veuve et majeure jouit de la plénitude des droits des citoyens, tant pour s'engager, que pour estimer à droit. RAPPORT DES PIÈCES, lors duquel j'ai tenu le plumage comme Greffier-audiencier; la question parut intéressante. Il fut dit que les filles, les veuves, dès qu'elles sont majeures, peuvent s'engager valablement par acte sous seing privé et sans renoncer au bénéfice des lois, lorsqu'elles s'obligent, pour leur compte personnel, n'étant pas en ce cas présumées avoir été circonvenues, étant censées, au contraire, avoir reçu le prix de leur engagement, et en avoir profité; mais que lorsqu'elles se cautionnent seulement, alors leur engagement
profité; mais que lorsqu'elles se cautionnent seulement, alors leur engagement pour un tiers devient nul, par le défaut de renonciation; il devient également nul s'il est sous seing privé, parce que la femme qui s'engage pour autrui ne peut renoncer que par acte public, et le Sénatus-consulte ne distingue pas entre femme vivant sous puissance maritale, et fille ou veuve: les auteurs sont d'accord à cet égard, notamment LAUTERBACH; qu'il en serait autrement, dans le cas où la femme se serait cautionnée pour un objet de commerce dont elle se serait mêlée elle-même, et pour lequel elle serait en société;