jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
pourront ainsi se renouveler pendant trente ans, tant que la prescription ne sera pas accomplie. Avions-nous raison de dire que ces conséquences sont déplorables ? Afin de s’y soustraire, on a essayé de protéger les partages régulièrement accomplis, en leur appliquant le principe qui protège certains actes faits par l’héritier apparent; mais il a été objecté que les tiers peuvent seuls se prévaloir de ce principe et que les ayants droit à un partage ne sont pas, dans ce cas, des tiers vis-à-vis les uns des autres. Un pareil état de choses ne saurait être maintenu. Pour y mettre un
de choses ne saurait être maintenu. Pour y mettre un terme, il suffirait d’insérer dans le Code civil, au moyen d’une addition faite à l’article 840, une disposition qui déclarerait définitifs les partages régulièrement accomplis, bien qu’ils aient été faits sans le concours des cohéritiers, dont l’existence était ignorée, au moment où il a été procédé à ce partage. Ces cohéritiers ne seraient pas privés pour cela de leurs droits dans la succession; ils conserveraient l’action en pétition d’hérédité, ils ne perdraient que l’action en partage. Par identité de motifs, il conviendrait d’appliquer cette disposition, en cas d’absence, aux individus
il conviendrait d’appliquer cette disposition, en cas d’absence, aux individus dont parle l’article 136, c’est-à-dire à ceux dont l’existence n’est pas reconnue et est par conséquent incertaine. Rapports de la question avec les principes de la pétition d'hérédité. Aux motifs si nettement énoncés dans l’exposé des motifs, il y a lieu, peut-être d’en ajouter un autre : la difficulté pratique de concilier la jurisprudence établie par les arrêts de 1887 et de 1891 avec les règles aujourd’hui consacrées par les arrêts et la grande majorité des auteurs sur l’étendue de la pétition d’hérédité et la validité des actes consentis à
la pétition d’hérédité et la validité des actes consentis à des tiers par l’héritier apparent. Dans l’espèce de l’arrêt de 1887, il semble en effet que les biens héréditaires fussent restés dans leur état primitif entre les mains de ceux qui en avaient opéré le partage; dès lors la solution, si rigoureuse qu’elle fût, était d’une application facile : on devait considérer les biens qui avaient fait l’objet du partage comme n’étant jamais sortis de l’indivision, et procéder à un partage nouveau. Mais on va voir comment cette situation peut se trouver modifiée en fait par l'inapplication des théories aujourd’hui
se trouver modifiée en fait par l'inapplication des théories aujourd’hui admises, tant sur la validité des actes de l’héritier apparent que sur la pétition d’hérédité. Rappelons d’abord ces théories en peu de mots, d’autant plus qu’elles ont un rapport étroit avec l'objet de la proposition. Validité des actes consentis par l’héritier apparent. — Aux termes d’une jurisprudence aujourd’hui constante, l’héritier apparent doit être réputé à l’égard des tiers le véritable héritier : « Lorsqu’une succession s’ouvre, elle est dévolue aux parents jusqu’au douzième degré inclusivement, et l’héritier légitime est saisi de plein droit; d’où il résulte que celui des successibles
de plein droit; d’où il résulte que celui des successibles qui accepte la succession, alors même qu’il en existerait de plus proches, est légalement pour les tiers le continuateur de la personne du défunt et propriétaire de tous les biens qui composent la succession. » (Cassation, 16 janvier 1813.) L’héritier apparent est donc considéré comme représentant la succession : qu’il soit lui-même de bonne ou de mauvaise foi, les aliénations à titre onéreux ou les hypothèques qu’il a consenties à des tiers de bonne foi doivent être respectées. Mais les conséquences de cette doctrine subissent deux restrictions : Elles s’arrêtent
conséquences de cette doctrine subissent deux restrictions : Elles s’arrêtent d’abord devant les donations faites par l’héritier apparent; on reconnaît au véritable héritier le droit de poursuivre entre les mains du donataire la restitution des immeubles donnés, tant que la prescription n’est pas acquise : qui certat de damno vitando anteponendus est ei qui certat de lucro captando. L’aliénation, même à titre onéreux, est également considérée comme nulle, lorsqu’elle a porté, non sur des objets particuliers, mais sur l’ensemble des droits successuels : « La faveur due aux acquéreurs à titre particulier ne saurait s’étendre à la vente du titre
titre particulier ne saurait s’étendre à la vente du titre même d’héritier et des droits qui en dérivent, puisque, suivant l’article 1696 du Code civil, une telle vente suppose nécessairement la réalité du titre d’héritier sur la tête du vendeur qui est obligé de le garantir ». (Cass., 26 août 1833.) Par suite de ces décisions, l’action en pétition d’hérédité, quoique réelle dans son principe, ne peut s’exercer que contre celui qui possède pro herede ou comme acquéreur à titre gratuit du possesseur pro herede; elle ne peut, par voie de revendication spéciale, s’étendre contre les acquéreurs à titre onéreux
de revendication spéciale, s’étendre contre les acquéreurs à titre onéreux et particulier. (Voir notamment sur ces divers points, en dehors des citations de la jurisprudence : Demolombe, Successions, t. II, n os 241 à 250. — Aubry et Rau, t. VI, 4e édition, § 616, 4°, p. 434-441. — Dalloz, Répertoire, au mot Successions, n os 541-573.) Effet et étendue de la pétition d’hérédité. — Les principes établis par la doctrine, d’après les traditions du droit romain et de l’ancien droit français, et non contredits par la jurisprudence (car il est à remarquer qu’on ne trouve presque pas d’arrêts sur
est à remarquer qu’on ne trouve presque pas d’arrêts sur la question du quantum des restitutions dans la pétition d’hérédité), — reposent sur une distinction entre le possesseur de mauvaise foi et le possesseur de bonne foi. Le possesseur de mauvaise foi est tenu de restituer d’abord tout ce qui est resté entre ses mains ; il doit compte, en outre, des détériorations qu’il a pu faire sur les biens ; il doit compte, enfin, de la valeur des meubles ou des immeubles héréditaires qu’il a aliénés, non pas seulement suivant le prix des ventes qu’il a consenties, mais encore
suivant le prix des ventes qu’il a consenties, mais encore suivant leur estimation réelle si elle est supérieure à ce prix ; enfin il est comptable des fruits qu’il a perçus ou dû percevoir. On lui doit, en revanche, l’indemnité des dépenses qu’il a pu faire dans les termes de l’article 555 du Code civil. Quant au possesseur de bonne foi, il n’est tenu que dans la limite de son enrichissement. Il doit, sans doute, restituer les objets qui sont encore entre ses mains, sauf à réclamer une indemnité pour les améliorations qu’il y a faites. Mais s’il a, au
les améliorations qu’il y a faites. Mais s’il a, au contraire, commis des dégradations, il n’est pas obligé d’indemniser le véritable héritier : qui rem quasi suam neglexit, nulli querelæ subjectus est. A-t-il aliéné les biens à titre onéreux, il doit rendre compte seulement du prix qu’il a touché et qui représente son enrichissement. Quant à ceux qu’il a pu donner gratuitement, il n’a rien à restituer; il reste seulement au demandeur le droit de revendication contre le donataire. Enfin, le possesseur de bonne foi n’est tenu à la restitution des fruits que du jour N° 36 de la demande.
des fruits que du jour N° 36 de la demande. (Pothier, Traité du droit de propriété, n os 417 à 421. — Aubry et Rau, Droit civil, 4e édition, t. VI, § 616, pages 431-434. — Dalloz, Répertoire, au mot Successions, n° s 407-415.) Par l’application de ces principes, il arrivera que des copartageants qui auront recueilli pour une part égale seront cependant soumis à des restitutions inégales. Tout d’abord, si les biens mis au lot de l’un d’entre eux ont augmenté de valeur par des causes extérieures, tandis que la valeur des biens mis à l’autre lot restait stationnaire
la valeur des biens mis à l’autre lot restait stationnaire ou diminuait, la restitution à faire par chacun individuellement, et portant sur la valeur qui est actuellement entre ses mains, sera différente pour l’un et pour l’autre. De plus, celui qui aura détérioré de bonne foi les biens mis à son lot sans qui les aura aliénés pour un prix inférieur à leur valeur réelle, sera soumis à une restitution inférieure à celle du copartageant qui aura gardé les immeubles de son lot, ou qui les aura vendus à des conditions avantageuses, ou qui enfin aura été de mauvaise foi.
conditions avantageuses, ou qui enfin aura été de mauvaise foi. Or, pour combiner ces conséquences avec la doctrine, qui permet au véritable héritier de faire tomber entièrement le partage, on se heurterait assurément, le cas échéant, à de graves difficultés. Ne citons qu’un exemple, aussi simple que possible : Deux héritiers se sont fait connaître au premier moment, un pour chaque ligne, et ils ont procédé au partage : l’un d’eux, celui de la ligne paternelle, a reçu dans son lot un immeuble qu'il a conservé intact; celui de la ligne maternelle a reçu un autre immeuble qu’il a ensuite
ligne maternelle a reçu un autre immeuble qu’il a ensuite vendu pour un prix inférieur à sa valeur réelle, ou auquel il a fait des détériorations dont il n’est pas responsable. Survient un héritier plus proche dans cette ligne maternelle. Le droit de l’héritier paternel reste intact dans son principe. Et cependant, il faudra annuler le partage, retomber dans l’indivision. Comment procédera-t-on au nouveau partage? Faudra-t-il que l’héritier véritable de la ligne paternelle remette dans la masse l’immeuble qu'il a reçu, et ne retire ensuite qu'une partie de sa valeur ? Comment s’arrangerera-t-on si on veut au contraire qu’il soit
? Comment s’arrangerera-t-on si on veut au contraire qu’il soit indemne ? La question se complique encore s’il y a éviction simplement partielle de certains héritiers, et s’il y a des insolvabilités survenues. Pour n’astreindre chacun à restituer que dans la limite de son enrichissement, ne sera-t-on pas obligé de tenir compte de ce partage, qu’il s’agit pourtant d’annuler pour le tout? Les principes de la pétition d’hérédité conduisent à une restitution individuelle; l’annulation du partage implique une restitution collective, et dans une certaine mesure solidaire. Il est donc impossible, à tous égards, de n’être pas frappé des inconvénients de
à tous égards, de n’être pas frappé des inconvénients de la solution donnée par les décisions de 1887 et 1891, et de méconnaître l’utilité d'un correctif. Tout au plus nous nous sommes demandé tout d’abord si la situation prévue n’était pas à ce point exceptionnelle qu’on dût avoir scrupule de légiférer à cette occasion. Mais il a fallu reconnaître que non seulement les exemples récents et très rapprochés entre eux, que nous révèle la jurisprudence, donnent à la question un caractère d’utilité présente, mais aussi que les déplacements de plus en plus fréquents des branches d’une même famille, telles qu’elles
en plus fréquents des branches d’une même famille, telles qu’elles résultent de notre état social actuel, ne feraient que multiplier les cas du même genre. De ces causes générales qui séparent ainsi, de nos jours, les descendants d’un auteur commun, et les amènent, après un petit nombre de générations, à ne plus se connaître entre eux, — à ce point qu’une industrie a pu se fonder et prospérer, pour la recherche des héritiers inconnus, — est issue l’idée d’une autre solution : restreindre l’ordre de successibilité à un degré plus rapproché. Mais nous avons cru devoir étudier la proposition dont
rapproché. Mais nous avons cru devoir étudier la proposition dont nous étions saisis sans préjuger en rien ce grave problème, et en nous attachant uniquement à l’état présent de notre législation. L’utilité pratique de la proposition nous étant démontrée, il nous fallait entrer dans le détail des solutions qui doivent en résulter. Nos honorables collègues, dans le texte même qu’ils avaient proposé, n’avaient entendu donner qu’une formule générale : en disant que l’action en pétition d’hérédité demeurait réservée aux héritiers d’abord inconnus et en leur interdisant de demander la nullité du partage, ils avaient laissé à la Commission le soin
du partage, ils avaient laissé à la Commission le soin de déterminer la portée et les conséquences de cette action en pétition d’hérédité. Il était donc nécessaire de bien préciser les hypothèses auxquelles se rapporterait la réforme à faire et d’y adapter une solution appropriée aux circonstances. Toutes les hypothèses à prévoir se ramènent d’abord à ce point commun, qu’un partage aura été effectué entre les héritiers apparents, entre les successibles connus au moment où l’on y aura procédé. Les parents du même degré ou d’un degré plus rapproché qui se présenteront plus tard ont pu être laissés de côté
se présenteront plus tard ont pu être laissés de côté pour des raisons diverses : — ou bien ce sont des absents dans le sens du Code, c’est-à-dire des personnes dont l’existence même était incertaine ou des descendants de ces absents, et alors la loi permet expressément d’opérer comme s’ils n’existaient pas (art. 135, 136); — ou bien ce sont des parents établis à une grande distance et qui n’ont pas eu connaissance de leurs droits, pas plus qu’ils n’étaient eux-mêmes connus des héritiers apparents; — parfois même (le cas s’est rencontré), ce sont des parents d’un degré éloigné qui
s’est rencontré), ce sont des parents d’un degré éloigné qui peuvent être parfaitement connus comme individus, mais dont la parenté avec le défunt est ignorée. Quelle que soit la situation de ces héritiers dont l’existence ou les droits sont ignorés (telle est la formule que nous avons adoptée), — ce sont les héritiers connus et apparents, ceux que leur propre conviction et l’opinion générale désignaient comme tels, qu’il s’agit de protéger quand ils auront procédé au partage de bonne foi. Il reste entendu que les héritiers, dont l’existence ou les droits étaient ignorés, conservent pendant tout le temps ordinaire de
droits étaient ignorés, conservent pendant tout le temps ordinaire de la prescription le principe de leur droit et la faculté de s’en faire remettre la valeur représentative. C’est simplement dans la forme où s’exercera ce droit, et dans ses effets par rapport au partage, qu’il s’agit d’apporter des tempéraments, en vue de respecter, autant que possible, le partage fait de bonne foi. Détermination d'un délai pour que le partage soit définitif. Mais tout d’abord fallait-il déclarer le partage inattaquable dès le jour même où il aurait été effectué, sauf à réserver une action aux héritiers connus après coup pour obtenir
réserver une action aux héritiers connus après coup pour obtenir l’équivalent de leurs droits? La proposition résolvait cette question affirmativement; et lorsque s’est produite l’idée de ne rendre le partage inattaquable qu’après un certain délai, cinq ans ou trois ans par exemple, on a pu objecter qu’une telle solution atténuerait l’inconvénient sans le détruire, que la sécurité due au partage accompli de bonne foi devait être entière et immédiate, et qu’enfin l’héritier en retard de se faire connaître avait l’obligation d’accepter la situation acquise. S’il y a eu négligence de sa part, il est mal venu à se plaindre; s’il
sa part, il est mal venu à se plaindre; s’il a été victime d’une force majeure, il y a eu un malheur commun : pourquoi le faire retomber tout entier sur les autres héritiers? n’est-ce pas assez que ceux d’entre eux qui ont pris sa part ou une portion de sa part soient tenus de l’indemniser? Cependant, la Commission s’est arrêtée à la solution intermédiaire qui lui était indiquée. Il est utile, sans doute, de protéger les partages faits de bonne foi; mais il ne faut pas perdre de vue que, d’après nos lois, la bonne foi est toujours présumée
que, d’après nos lois, la bonne foi est toujours présumée et que la mauvaise foi est souvent difficile à prouver. Or, quelle est la situation que nous avons à régler? Il s’agit de parents presque toujours éloignés en degré, qui semblent être appelés à une succession. D’autres parents, plus proches ou du même degré, existent, mais sont ignorés. Ne pourra-t-il pas se faire que les parents reconnus, tout en soupçonnant l'existence possible d’autres successibles, parfois même connaissant cette existence, mais opérant à l’abri de la présomption de bonne foi qui les couvre, se hâtent de conclure le partage et de
les couvre, se hâtent de conclure le partage et de prendre entre eux des arrangements en vue de rendre le plus illusoire possible la revendication éventuelle des véritables héritiers? Ne faut-il pas laisser à ces derniers un délai suffisant pour se présenter et faire valoir leurs droits dans toute leur intégrité ? Pour que la bonne foi des uns soit pleinement confirmée, pour que la négligence des autres soit caractérisée, il faut qu’un certain temps s’écoule. Autrement on risquerait de valider des actes entachés en réalité d’une précipitation frauduleuse. Le délai que nous avons admis est celui de trois ans,
délai que nous avons admis est celui de trois ans, qui paraît satisfaire à tous les intérêts : aux véritables héritiers, il laisse un temps suffisant pour se faire connaître : aux héritiers qui ont partagé, il épargne jusqu’à vingt-sept ans d’incertitude. On aurait pu songer à faire partir ce délai de l’ouverture même de la succession ; car la bonne foi des copartageants semble suffisamment confirmée dès lors que, pendant ces trois ans, les héritiers ignorés ne se sont pas présentés, et la négligence de ceux-ci est déjà marquée. Il serait résulté de là, notamment, que les partages conclus
Il serait résulté de là, notamment, que les partages conclus à l’expiration de trois années se seraient trouvés valables dès le principe. Toutefois on a fait observer que le fait du partage, en provoquant l’intervention et les recherches des hommes d'affaires, était bien l’événement qui devait rendre notoire l’ouverture de la succession et la faire parvenir à la connaissance des héritiers inconnus, plutôt que le décès lui-même : c’est seulement alors qu’on peut les considérer comme étant en quelque sorte en demeure. Nous faisons donc courir les trois ans du jour du partage. Dans tous les cas, d’ailleurs, le délai
jour du partage. Dans tous les cas, d’ailleurs, le délai est préfix; il opère à l’égard de toutes personnes et ne comporte aucune suspension ni prolongation. Pour mieux marquer cette idée, notre rédaction évite d’employer ici le mot de prescription. Entrons maintenant dans le fond de la question. Hypothèses diverses à prévoir. — Solutions générales. Nous avons dû nous placer en face des diverses variétés de l’hypothèse générale, et étudier les solutions à donner pour chacune d’elles, avec cette double préoccupation, de modifier les principes du Code civil dans la limite seulement de l’intérêt légitime à protéger, et de présenter
limite seulement de l’intérêt légitime à protéger, et de présenter des décisions qui se coordonneraient logiquement entre elles. Une première situation peut se produire, qui est à vrai dire en dehors de la proposition, mais qui est comme le premier terme nécessaire de l’ordre d’idées auquel elle s’applique. C’est celle où l’héritier qui se présente évince totalement et sans distinction tous les héritiers apparents qui ont procédé au partage. En pareil cas, l’héritier véritable exerce l’action en pétition d’hérédité dans sa plénitude; il agit en restitution des biens héréditaires qui sont encore en la possession des copartageants primitifs ou de
sont encore en la possession des copartageants primitifs ou de leur ayants cause à titre universel. Le partage qui a pu être opéré entre ceux-ci n’a désormais d’autre effet que de les constituer détenteurs, chacun en ce qui le concerne, de biens différents de l’hérédité, et par suite de répartir entre eux les effets de l’action réelle. Si, parmi les héritiers apparents, il en est qui aient aliéné ou hypothéqué les biens mis à leur lot, la jurisprudence aujourd’hui consacrée sur les effets des actes passés par l’héritier apparent ne permet pas le droit de suite : chaque héritier apparent
permet pas le droit de suite : chaque héritier apparent restitue ce qu’il a entre les mains ou l’équivalent dont il s’est enrichi. L’action est réelle dans son principe, mais elle n’atteint pas les tiers détenteurs. Il faut toutefois signaler une hypothèse dont nous retrouverons l’analogue au cœur même de la proposition, et qui mérite un examen attentif. Supposons que la succession, recueillie d’abord par des héritiers apparents, au nombre de deux par exemple, se compose uniquement ou principalement d’un seul immeuble, et que cet immeuble ait été licité entre eux et adjugé à l’un d’eux. Plus tard, le véritable
eux et adjugé à l’un d’eux. Plus tard, le véritable héritier se présente : il trouve l’immeuble encore en la possession de l’adjudicataire; l’autre successible apparent, qui a touché sa part du prix de licitation, est devenu insolvable. La revendication, semble-t-il au premier abord, s’exercera pleinement contre l’adjudicataire possesseur de l’immeuble, par le seul fait qu’il est détenteur, et détenteur à titre d’héritier. Il serait donc obligé de remettre plus qu’il n’a reçu véritablement, et son recours contre le copartageant insolvable serait illusoire. Cette solution serait-elle admissible? Il est plus conforme aux principes admis en matière de pétition d’hérédité, de
conforme aux principes admis en matière de pétition d’hérédité, de décider qu’il ne pourra être évincé qu’à la condition d’être remboursé de ce qu’il a payé à son cohéritier apparent. Il sera dans la même situation que s’il avait de ses deniers procuré l’augmentation de valeur de l’immeuble. Le risque du recours contre l’autre cohéritier apparent devra donc retomber, non sur lui, mais sur le véritable héritier demandeur en pétition d’hérédité. Si nous passons de cette hypothèse, où l'éviction porte sur la totalité de l'hérédité, aux cas directement prévus par la proposition, c'est-à-dire à ceux où l'éviction n'est que partielle,
la proposition, c'est-à-dire à ceux où l'éviction n'est que partielle, ils se subdivisent encore. Tantôt, certains des copartageants primitifs ne subissent aucune éviction, quant au fond et au principe même de leur droit héréditaire, les autres, au contraire, subissent une éviction totale. Une succession a été appréhendée, par exemple, par des successibles appartenant aux deux lignes : plus tard, se présente le véritable héritier d’une de ces deux lignes, plus proche que tous ceux qui ont recueilli de ce chef. Tantôt, il y aura éviction partielle, soit sur l’ensemble de la succession, soit sur la part attribuée à l’une des
la succession, soit sur la part attribuée à l’une des lignes ou des branches : Éviction partielle sur l’ensemble de la succession : Il s’agit, par exemple, d’une hérédité qui ne se partage pas entre les deux lignes; les successibles sont des enfants ou des frères ou sœurs; il se présente après coup un enfant, un frère ou une sœur dont on ignorait l’existence, et qui vient réclamer sa part. Ou bien encore, quels que soient les successibles qui ont recueilli, le nouveau concurrent qui se présente est un légataire à titre universel ou un enfant naturel appelé à une
à titre universel ou un enfant naturel appelé à une quote-part sur tout l’ensemble de la succession. Eviction partielle sur une portion de l’hérédité : L’hérédité a été partagée entre les deux lignes (ou entre deux ou plusieurs branches). Il se présente un héritier qui a été omis, et qui se trouve au même degré que les copartageants de l’une des lignes ou de l’une des branches, et qui aurait dû aussi concourir avec eux. Quelle que soit l’hypothèse, la jurisprudence consacrée en 1887 et 1891, par application du principe de l'art. 1078, permet au survenant de faire tomber le