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(art. 1215) ; la charge de la preuve est donc intervertie ; 4° Différentes quant à l'origine, à la nature juridique et à la charge de la preuve, les deux responsabilités ne donnent pas lieu à une réparation calculée sur la même base. L'indemnité, dans la responsabilité contractuelle, est limitée par l'article 1150 aux dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir, lorsque l'inexécution n'est pas due à un dol du défendeur. Dans la faute délictuelle, au contraire, réparation est due toujours de l'intégralité du préjudice (Saintelette, Responsabilités et Garanties, p. 15). 5° Les conditions dans lesquelles l'indemnité
et Garanties, p. 15). 5° Les conditions dans lesquelles l'indemnité peut être demandée ne sont pas identiques : l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle doivent être constatés par une mise en demeure, tandis que, si le dommage a été occasionné par un fait répréhensible en dehors d'un contrat, les dommages et intérêts sont dus de plein et il est inutile de mettre au préalable le débiteur en demeure, l'article 1382 constitue à lui seul une mise en demeure suffisante (Rouard de Card, Distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle, d'après la loi et la jurisprudence
et la responsabilité délictuelle, d'après la loi et la jurisprudence françaises, France judiciaire, 1891, 197). 6° L'exonération de la faute par convention, possible en général dans les obligations contractuelles, sauf quand elle porte sur le dol et la faute lourde, paraît inapplicable à la responsabilité délictuelle. En effet, dit-on, lorsque la responsabilité naît d'un contrat, les parties peuvent à leur gré en préciser l'étendue, mais les obligations légales sont d'ordre public; leur violation ouvre nécessairement droit à une réparation dont il ne dépend pas des parties de fixer les limites (Fromageot, loc. cit., p. 66). 7° La même juridiction n'est
(Fromageot, loc. cit., p. 66). 7° La même juridiction n'est pas uniformément compétente pour juger les deux fautes; dans la faute contractuelle, si le contrat est commercial et le procès porté devant les tribunaux consulaires, l'article 420 du Code de Procédure civile s'applique. Si la responsabilité est délictuelle, le tribunal du domicile du défendeur est seul compétent (Lyon-Caen, Traité de droit commercial, 2e éd., t. III, n° 709 ter); Quant aux délais dans lesquels l'action doit être intentée, l'action contractuelle, n'étant pas une action civile au sens du Code (l'action pénale, n'est pas suspendue par l'action civile et ne s'éteint
pénale, n'est pas suspendue par l'action civile et ne s'éteint pas avec elle; tandis que le recours délictuel disparaît par la même prescription que l'action publique et subit l'effet de l'action fondée sur la violation de la loi criminelle: Enfin, les magistrats ne jouissent pas de la même latitude pour la fixation de l'indemnité à allouer à la partie lésée, et l'article 1153, qui n'alloue les intérêts d'une indemnité due pour une inexécution tardive qu'à dater du jour de la sommation de payer, est étranger aux dommages-intérêts dus il raison d'un délit ou d'un quasi-délit (Aubry et Rau, Cours de
d'un délit ou d'un quasi-délit (Aubry et Rau, Cours de droit civil français, 5e éd., t. IV, p. 750). Cette doctrine, qui sépare ainsi le domaine des deux fautes, est encore admise par la majorité des auteurs (Aubry et Rau, loc. cit. ; Demolombe, Traité des contrats et des obligations conventionnelles, t. I, n° 406, et t. VIII, nos 472 et suiv. ; Laurent, Principes de droit civil français, 3e éd., t. XVI, n° 213, et t. XX, n° 463 ; Labbé, Revue critique, 1886, pages 358 et suiv. et notes, 86, 4,25; Sourdat, Traité général de la responsabilité, 3e
notes, 86, 4,25; Sourdat, Traité général de la responsabilité, 3e éd., t. I, n° 6; Hue, t. VIII, n° 424 et suiv. ; Capitaine, Introduction, 6e éd., p. 300; Baudry et Barde, Traité des obligations, 2e éd., t. I, p. 355 et suiv.). (A suivre.) GARROUSTE. NOUVELLES Séance solennelle de réouverture des cours et distribution des médailles et diplômes aux Élèves de la promotion 1910 Le lundi 7 novembre 1910 a eu lieu, dans les locaux de l'École, la réouverture des cours et la remise des diplômes aux élèves de la dernière promotion, sous la présidence de M. Moreau, président
la dernière promotion, sous la présidence de M. Moreau, président du Conseil de Direction de l'École. Cette réunion, tout intime, a été fort brillante. M. Moreau a présenté en ces termes la raison d'être de cette première fête de famille : "MESSIEURS, Pour la première fois, l'École procède à la remise solennelle des diplômes et médailles à ses lauréats et à ses diplômés. Elle n'a pas voulu se refuser plus longtemps le plaisir de récompenser publiquement le zèle déployé par ces jeunes gens dans des circonstances particulièrement méritoires. Un jour viendra où nos cérémonies scolaires prendront plus d'extension et plus
viendra où nos cérémonies scolaires prendront plus d'extension et plus d'éclat, où nous y convierons un public plus nombreux, aussi sympathique assurément, mais que nous n'aurons plus choisi et auquel nous adresserons une convocation anonyme, et ce jour viendra d'autant plus tôt que la jeunesse de notre Ecole est plus hâtive et plus favorisée. Je le dis avec une gratitude profonde. Il est d'autres Écoles qui ont un but aussi noble et aussi utile, qui ont été fondées avec le même désintéressement, la même ardeur généreuse, la même compétence, et qui pourtant n'ont rencontré, auprès de ceux mêmes qu'elles voulaient
qui pourtant n'ont rencontré, auprès de ceux mêmes qu'elles voulaient servir, qu'incompréhension, dédain, hostilité; il leur a fallu s'imposer à force de mérite, vaincre les résistances à force de ténacité, comme on éventre avec un bélier un vieux mur. Nous le savions au moment même où nous dessinions le plan de notre École, et cette connaissance du passé, sans affaiblir notre courage, nous portait à considérer notre entreprise comme quelque peu audacieuse. Mais, dès nos premiers pas, nous nous trouvions rassurés; nous avons eu cette fortune inespérée de nous voir immédiatement compris, encouragés, aidés. Les portes auxquelles nous frappions avec
immédiatement compris, encouragés, aidés. Les portes auxquelles nous frappions avec une timidité inquiète s'ouvraient grandes devant nous. Loin de nous opposer froideur ou défiance, les Administrations, avec une clairvoyance, avec une largeur d'esprit auxquelles je suis heureux de rendre hommage, se penchaient vers nous intéressées, nous écoutaient bienveillantes, devenaient aussitôt nos auxiliaires et nos collaboratrices. Sur le chemin que nous redoutions de trouver montant et rocailleux, et qu'aplanissaient devant nous de hautes et claires intelligences, notre marche se faisait rapide, et c'est ce qui me permet de parler d'un avenir qui pourrait, dès aujourd'hui, être le présent. Mais, ce soir,
qui pourrait, dès aujourd'hui, être le présent. Mais, ce soir, nous avons voulu rester encore chez nous, entre nous; nous avons voulu goûter encore les joies de l'intimité, et marquer notre fête d'un trait qui en souligne, avec une heureuse énergie, le double caractère. C'est la fête du travail, d'abord. J'en demande bien pardon aux économistes, polémistes et orateurs divers qui néglient ou refusent de nous compter au nombre des travailleurs; mais il n'y a pourtant pas d'autre mot pour désigner l'emploi de nos journées. C'est du travail, jeunes gens, que vous donnent l'exemple, et en dehors de l'École les
que vous donnent l'exemple, et en dehors de l'École les chefs, sous les ordres desquels beaucoup d'entre vous ont la bonne fortune de poursuivre leur formation pratique, et au sein de l'École les maîtres qui imposent à leur labeur quotidien la lourde surcharge des leçons qu'ils vous donnent ici; c'est au travail que nous vous avons conviés en instituant ces cours; c'est le travail qui reçoit aujourd'hui sa sanction et sa récompense. Travail particulièrement méritoire, je l'ai dit et je me plais à le redire, puisque nous vous demandons d'en ajouter la somme à celle de vos occupations courantes, puisque
ajouter la somme à celle de vos occupations courantes, puisque nombre d'entre vous lui consacrent des heures que d'autres considèrent comme légitimement vouées au repos; travail fécond aussi parce qu'il exige de vous une assiduité sans défaillance, parce qu'il est soutenu et contrôlé par toute cette armature d'examens et d'exercices qui excitent et régularisent votre activité. Vous en avez compris les avantages, disons mieux, la nécessité. Les professions que vous avez choisies sont de celles qui ont le droit de se qualifier de savantes, parce qu'elles reposent, non sur une routine mécanique, mais sur des principes certains dont l'œuvre de
routine mécanique, mais sur des principes certains dont l'œuvre de chaque jour n'est que l'application; et, comme il faut une base solide à un édifice sérieux, il faut, aux praticiens que vous serez, appuyer leur pratique sur une forte instruction. Vous êtes venus chercher ici cette instruction que ne pouvait vous conférer la seule expérience des bureaux. Ainsi, ayant pris de votre profession, de son caractère et de sa dignité une idée juste, vous efforçant d'acquérir les connaissances qui vous permettront d'en embrasser les obligations dans leur ensemble, vous fortifiez les assises de votre carrière future, et vous promettez aux
les assises de votre carrière future, et vous promettez aux administrations qui vous accueillent ou vous accueilleront une phalange d'hommes bien armés pour l'accomplissement du devoir professionnel, capables de seconder efficacement leurs chefs dans la lourde tâche de chaque jour, aptes à suivre avec une attention avertie les évolutions de l'économie moderne. C'est à votre travail, c'est au nôtre, permettez-moi de l'ajouter, que sera dû ce résultat si bienfaisant pour vous, pour les administrations que vous servirez, et, par là même, pour l'ordre social tout entier. J'avais donc raison de dire tout à l'heure que notre fête de ce soir
dire tout à l'heure que notre fête de ce soir est la fête du travail. Mais c'est aussi une fête de famille. Vous le sentez bien et à la satisfaction que nous éprouvons à décerner ces récompenses, et au caractère des personnalités qui vous entourent et vous apportent le réconfort de leurs sympathies. C'est là une pensée qui m'est chère, que j'ai développée souvent et à laquelle je m'arrête toujours avec complaisance. Vous la comprendrez, vous, jeunes gens qui êtes déjà imprégnés de l'esprit de l'école, et vous aussi, Messieurs, qui venez à nous animés des sentiments mêmes que je
qui venez à nous animés des sentiments mêmes que je m'efforce de traduire. Il m'a toujours paru que l'enseignement était une sorte de collaboration entre maître et élève, l'un apportant sa science et son dévouement, l'autre sa confiance et sa docilité; et que, comme toute collaboration, celle-ci ne pouvait être efficace qu'à la condition de reposer sur une sympathie réciproque." Et je n'entends pas par ces mots la bienveillance un peu vague, la déférence un peu lointaine qui règne d'ordinaire entre professeurs et auditeurs ; j'entends quelque chose de plus personnel et de plus prochain : le maître connaissant chacun
personnel et de plus prochain : le maître connaissant chacun de ses élèves, s'intéressant à son développement, s'applaudissant de ses succès ; l'élève allant au maître comme à une source familière, comme à un guide éprouvé, comme à un grand ami. Or, c'est là, vous le savez, l'esprit de l’École tout entière, c'est l'atmosphère qu'on y respire, c'est là son caractère, sa force et son charme. Ainsi s'expliquent les succès que votre enseignement obtient si régulièrement; ainsi se justifie notre satisfaction de ce soir; ainsi enfin je suis autorisé à dire à ceux d'entre vous qui ont achevé le cycle
dire à ceux d'entre vous qui ont achevé le cycle de leurs études scolaires, à ceux dont les noms vont être proclamés et applaudis, que, s'ils quittent l'école, ils ne s'en séparent pas, que leur souvenir y reste comme le souvenir de l'école les accompagne, et que, désormais, entre elle et eux, il existe des liens que le temps et l'éloignement seront impuissants à briser. À la suite de ce discours fréquemment applaudi, M. Bezard-Falgas, directeur des études, a proclamé le nom des lauréats et des diplômés dont les noms suivent : MM. BOIZET, Assurance Incendie ; BOUCHE, Titres; Banque
suivent : MM. BOIZET, Assurance Incendie ; BOUCHE, Titres; Banque Contentieux; Banque mathématiques ; BOURDON, Transports ; Titres ; BOURRELY, Transports ; CABLAT, Transports; DROUAULT, Assurance incendie; GAUSSERAND, Transports ; Titres ; Assurance Incendie ; Assurance Vie. GIBERT, Transports; Banque Contentieux ; Banque mathématiques. GRAND, Chemins de fer ; Assurance Vie ; HARDIVILLIER, Transports; Titres; Banque Contentieux; Banque mathématiques; Assurance Accidents; MARTIN, Titres; Banque Contentieux; Banque mathématiques; Assurance Incendie; Assurance Vie; Assurance Accidents ; MORLET, Transports; Banque mathématiques. NÉROU, Assurance Incendie ; Assurance Vie ; Assurance Accidents. NERRIÈRL, Transports; Titres; Banque Contentieux; Assurance Incendie; ROZDOBA, Banque Contentieux; Banque mathématiques; Assurance
Banque Contentieux; Assurance Incendie; ROZDOBA, Banque Contentieux; Banque mathématiques; Assurance Incendie; SAVARY, Assurance Incendie. Le Directeur des études donne ensuite le nom des trois lauréats qui reçoivent chacun une médaille : MM. Binet, Martin et Lallemand, et proclame enfin le résultat des examens de première année par ordre de mérite : MM. Lallemand, Janelle, Mesnard, Guitard, Piard, Malherbe, Rozé, Sonder, Tournier, Brun, Davous, Guilvert. Dîner annuel du Corps professoral de l'École de Législation Professionnelle Le 3 novembre dernier, a eu lieu, au restaurant de France, le dîner annuel du corps professoral de l'École de Législation professionnelle qui fut présidé par
professoral de l'École de Législation professionnelle qui fut présidé par M. Neymarck, commandeur de la Légion d'honneur, ancien président de la Société de statistique, vice-président de la Société d'économie politique, membre du Comité permanent du conseil supérieur de statistique. Assistaient également à cette réunion : MM. Musnier, administrateur des Messageries maritimes, — Moreau, directeur de l'École de Notariat de Paris, — Boistel, secrétaire général de la Compagnie des Chantiers de Saint-Nazaire, Raimondi, directeur de l'École, — Bezard-Falgas, directeur des Études, — et MM. Bosdeveix, Chabaud, Cosmao-Dumanoir, Drouault, Garrouste, Kakosky, de Kératry, Loubers, Pochet et Quinion Hubert, professeurs à l'École. À
Kératry, Loubers, Pochet et Quinion Hubert, professeurs à l'École. À l'issue de ce dîner, M. Garrouste, au nom des professeurs, a remis, à l'occasion de leur récente promotion, à M. Raimondi, directeur de l'École, les insignes d'officier de l'Instruction publique, et à M. Bezard-Falgas, directeur des études, ceux de commandeur du Nichan Iftikhar. M. Raimondi et M. Bezard-Falgas ont remercié leurs savants et dévoués collaborateurs qui ont si puissamment contribué au succès de l'École, de cette marque d'amicale sympathie, preuve nouvelle du caractère si cordial des relations qui existent entre la Direction de l'École et les professeurs. Bulletin de la
la Direction de l'École et les professeurs. Bulletin de la Société des Anciens Élèves DE l'École de Législation professionnelle La Société des Anciens Élèves de l'École de Législation Professionnelle avait convié ses membres à se réunir chez Véfour, le samedi 12 novembre, pour fêter les nouveaux diplômés. Nos camarades ont répondu à cette invitation avec leur empressement habituel. Indépendamment du plaisir qu'avaient à se rencontrer ceux qui, pendant des mois, sinon des années, ont eu l'occasion fréquente, sous l'égide des cours communs, de s'apprécier et de sympathiser, cette réunion devait et a su resserrer les liens naturels qui unissent chaque
et a su resserrer les liens naturels qui unissent chaque nouvelle promotion à ses aînées. Notre Président s'est fait l'interprète de tous en levant son verre à l'avenir de l'École et en évoquant, parmi les effusions des disciples, le souvenir des Maîtres et de notre cher Directeur. Il a souligné ensuite le devoir qui incombe à chacun, dans sa sphère, de penser à ses camarades moins favorisés, et d'obtenir pour eux des situations compatibles avec l'Enseignement de l'École. Il est certain qu'une Société d'Anciens Élèves a l'esprit de mutualité à la base de ses Statuts et que la prospérité collective
la base de ses Statuts et que la prospérité collective est le corollaire des efforts particuliers vers cet idéal commun. C'est cette conviction profonde qui hâtera dans notre Société, quoique toute jeune encore, l'éclosion des principes de la solidarité la plus active, principes qui vont commencer à recevoir leur généreuse et fertile application, puisque quelques-uns d'entre nous ont déjà percé et, par conséquent, acquis dans leurs carrières respectives une influence efficace. Nous avons déjà l'appoint précieux d'un Comité de Perfectionnement où se trouvent réunis les noms les plus distingués des grandes Sociétés de Crédit et d'Assurances, ainsi que des grandes
grandes Sociétés de Crédit et d'Assurances, ainsi que des grandes compagnies de Chemins de fer et de Transports ; l'État lui-même s'est penché sur l'École et la subventionne; il nous incombe, à nous, d'associer, d'une manière effective, à toutes ces bienveillances, l'image encourageante d'une Société d'Anciens Élèves bien vigoureuse, bien musclée, bien éprise des réalisations qui s'imposent. Un deuxième point intéressant a été réglé à l'occasion de cette soirée : il a trait aux conférences d'argumentation. Il a été convenu à l'unanimité que nous nous réunirions à l'École le deuxième samedi de chaque mois à 8 heures 1/2 du soir
samedi de chaque mois à 8 heures 1/2 du soir et, que chacun traiterait à tour de rôle un sujet de doctrine ou de jurisprudence. Notre camarade Hardivillier a accepté de débuter par une intéressante causerie sur : la Grève et les services publics. Nous ne doutons pas que cette question, toute d'actualité, n'attire, le samedi 10 décembre, à l'École, un grand nombre d'auditeurs. M. Raimondi a bien voulu honorer de sa présence les derniers instants de notre réunion, et il a dû en emporter l'impression, si douce pour tout fondateur, que, sur les bases qu'il a posées, l'édifice commence
fondateur, que, sur les bases qu'il a posées, l'édifice commence à se dresser dans son indiscutable majesté. Georges Boucher. NOTA. — Nous rappelons à ceux de nos camarades qui sont au courant de situations vacantes qu'ils doivent en faire part au Secrétaire de la Société; ce dernier est aussi à la disposition de ceux qui se trouveraient en quête d'un emploi. Le Gérant : G. RAIMONDI. Revue de Législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de
la dot mobilière sous le régime dotal en matière de nue-propriété (P. VÉDIE) (fin).. 153 Étude sur la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite, 9° art.), GARROUSTE 156 Jurisprudence. Cour de Cassation, 19 juillet 1910. — Responsabilité des Compagnies de chemins de fer. — Manquant 158 Ecole de Législation Professionnelle 160 Table des matières 1910 ....................................... 167 DOCTRINE DE LA QUESTION DE L'INALIÉNABILITÉ de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de nue-propriété (Suite et fin) (1) Il n'en est pourtant pas ainsi dans la pratique. Il est possible que
pourtant pas ainsi dans la pratique. Il est possible que « la jurisprudence n'ait pas varié depuis 1846, et que la question de l'aliénabilité de la dot mobilière incorporelle ne se plaide plus » (1) ; mais la lourde responsabilité qui pèse sur les agents de change et les notaires en matière de régime dotal leur permet de ne pas s'incliner devant l'opinion de la Cour de Cassation. Il est donc naturel qu'ils aient recours aux mesures de prudence qu'ils jugent nécessaires. Qu'il s'agisse d'une pleine propriété ou d'une nue-propriété, ils peuvent invoquer les arguments présentés par l'arrêt (4) Planiol,
ils peuvent invoquer les arguments présentés par l'arrêt (4) Planiol, lac. cit. de Lyon précité ; ils peuvent objecter, non sans raison, que des Cours d'Appel et des Tribunaux ont rendu des décisions contraires à la théorie de la Cour de Cassation; ils doivent prévoir que la Cour de Cassation elle-même peut se déjuger (et ne l'a-t-elle pas fait sur la question du droit propre du bénéficiaire en matière d'assurance sur la vie!) (1). Si la question ne se plaide plus, n'est-ce pas précisément parce que, la théorie de la Cour de Cassation ayant paru contraire au but cherché par
Cour de Cassation ayant paru contraire au but cherché par les parents qui choisissent le régime dotal, les Notaires ont pris l'habitude d'introduire des clauses qui écartent, par avance, une interprétation qu'ils condamnent Aussi, ceux des agents de change qui partagent cet avis se refusent-ils à faire opérer des transferts de valeurs mobilières dotales, quand le contrat n'en autorise pas formellement l'aliénation ; ils exigent un jugement contradictoire; et non seulement veulent être parties appelées, mais prennent des conclusions pour faire connaître et défendre les raisons de leur refus d'opérer. Ils ne se considèrent même pas couverts, en matière de
Ils ne se considèrent même pas couverts, en matière de transfert de rente sur l'Etat, par la décision prise par la Cour des Comptes le 15 juin 1877, et ainsi conçue : « Lorsque, comme dans l'espèce, la déclaration de transfert énonce que la femme, au nom de laquelle la rente transférée est inscrite, est mariée sous le régime dotal, sans mentionner de clause prohibitive du droit d'aliéner, la présomption fondée sur les principes du régime dotal et sur une jurisprudence qui n'est plus contestée, est que cette rente est aliénable soit par le mari, maître de la dot mobilière,
aliénable soit par le mari, maître de la dot mobilière, soit par les deux époux conjointement, sous la seule réserve des garanties hypothécaires et des recours ultérieurs que la loi accorde à la femme pour la conservation de sa dot. « Le contrôle judiciaire n'a, en pareil cas, à réclamer ni la production du contrat de mariage, ni d'autres justifications de la disponibilité du titre à l'appui du transfert opéré conformément aux prescriptions de la loi du 28 floréal an VII, etc et sous la responsabilité de l'agent de change qui a certifié la déclaration. » Ces agents de change
qui a certifié la déclaration. » Ces agents de change estiment que, malgré ses termes générales, cette décision, rendue pour répondre à une question posée par une lettre du Ministre des Finances du 22 juin (1) Cf. Cass. 16 janvier; 6, 8, 22 février; 27 mars 1888: S., 88-1-121; D. P., 1-77 et 193 ; Cass., 29 juin 1892 : S., 96-1-361 ; D. P., 97-1-73. 1876, ne saurait mettre hors de cause leur responsabilité qui est précisément visée par les derniers mots du texte. De même, quand une clause autorise l'aliénation à charge de remploi, ils ont soin de
autorise l'aliénation à charge de remploi, ils ont soin de s'en tenir à la lettre du contrat et se refusent à toute interprétation. Pour les agents de change qui partagent cette opinion, une nue-propriété dotale mobilière ne serait pas aliénable si le contrat ne le stipulait pas expressément. Quant aux notaires, ils subissent l'empreinte des régions de la France où ils exercent. Il n'est pas rare de voir des notaires du Midi ou de la Normandie, par exemple, interpréter plus largement les pouvoirs du mari et soutenir le principe de l'aliénabilité d'une nue-propriété ; et, en présence d'un refus de