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ou usagers des immeubles visés par l’autorité municipale, trouveront dans l’article 12 de la loi nouvelle des dispositions de nature à les garantir contre des injonctions précipitées, dont l’utilité ne serait pas certaine. Mais, en dehors de ces modifications, une des dispositions les plus caractéristiques de la réforme est celle qui a trait à la responsabilité pécuniaire des particuliers, alors que la loi de 1850 (art. 7) limitait cette responsabilité au cas où l’insalubrité était « dépendante du fait du propriétaire ou de l’usufruitier », l’article 12, § 1er de la loi de 1902 la fait peser sur le propriétaire,
la loi de 1902 la fait peser sur le propriétaire, l’usufruitier et même sur l’usager, dans tous les cas où « l’immeuble est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins » ; c’est une extension de la responsabilité privée, car on la met en jeu du moment que l’insalubrité constatée est inhérente à l’immeuble et peut être remédiée par des travaux limités à l’immeuble même. Les articles 14 et 15 assurent l’application de ce principe, d’une part en autorisant l’exécution d’office des travaux jugés utiles, aux frais des particuliers responsables, et d’autre part en instituant, pour assurer le
particuliers responsables, et d’autre part en instituant, pour assurer le recouvrement de la dépense, un privilège légal sur les revenus de l’immeuble. On ne saurait, toutefois, dénier à ces particuliers le droit de mettre en cause, d’appeler en garantie les tiers, locataires ou autres occupants de l’immeuble, qui seraient personnellement cause des faits d’insalubrité motivant l’action de l’autorité municipale. Mais ce droit, reposant sur les principes généraux, n’infirme en rien la valeur indiscutable des innovations qui viennent d’être exposées. Et, en résumé, on peut dire que les articles 12 à 18 de la loi nouvelle donnent aux maires, en vue
18 de la loi nouvelle donnent aux maires, en vue d’assurer la salubrité des habitations existantes, des moyens d’agir et même de contraindre, dont ils tireront un meilleur parti que de la législation vague de 1850 et dont les particuliers n’auront à regretter les rigueurs que s’ils mettent de l’inertie ou du mauvais vouloir à se conformer à des justes prescriptions. Marcel Trélat, Maître des requêtes au Conseil d'Etat. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Décret relatif aux vacations à allouer aux commissaires
— Circulaires Décret relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps. 14 avril 1905. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Intérieur, Vu l'article 62 de la loi de finances du 30 mars 1902, ainsi conçu : « Les commissaires de police et, dans les communes qui n’en ont point, les gardes champêtres pourront seuls être délégués par l'autorité compétente pour assister aux opérations d’exhumations, de réinhumations et de translations de corps, pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par
corps, pour assurer l’exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements. « Ces fonctionnaires auront droit, sauf dans les opérations qui constituent des actes d’instruction criminelle, dans celles qui sont faites aux frais du ministère de la Guerre pour le transport de militaires et marins décédés sous les drapeaux, sauf encore dans le cas où un billet d’indigent serait délivré par le maire, dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi du 10 décembre 1850, à perception de vacations fixées par le maire, après avis du conseil municipal, mais dont un règlement d’administration publique déterminera
du conseil municipal, mais dont un règlement d’administration publique déterminera le minimum et le mode de perception. » Vu les articles 94 et 95 de la loi du 5 avril 1884 ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Le minimum de la vacation à allouer aux commissaires de police ou aux gardes champêtres est fixé ainsi qu'il suit : Dans Paris et dans les cimetières suburbains appartenant à la ville de Paris, 8 fr. Dans les communes suburbaines du département de la Seine et dans les communes de plus de 100,000 habitants, 5 fr. Dans les communes
de plus de 100,000 habitants, 5 fr. Dans les communes de 100,000 habitants et au-dessous, 3 francs. Art. 2. — Il est alloué, pour assister à la mise en bière quand il y a lieu à transport hors de la localité, ainsi que pour assister à l’exhumation ou à la réinhumation d’un corps : 1 vacation. Lorsqu’il y a accompagnement d'un corps de la maison mortuaire ou du cimetière jusqu'à la limite de la commune, ou de la limite de la commune jusqu’au cimetière, il est alloué en plus : 1/2 vacation. Lorsqu’il y a exhumation, translation de corps et
1/2 vacation. Lorsqu’il y a exhumation, translation de corps et réinhumation dans la même commune, il est alloué pour l’ensemble des opérations : 1 vacation 1/2. Lorsqu’il y a plusieurs corps, il est perçu pour chaque corps en plus du premier : 1/2 vacation. Ni la mise en bière ni l’inhumation ne donnent droit à vacation quand il n'y a pas lieu à transport. Art. 3. — Les vacations sont versées à la recette municipale. Elles donnent lieu à la délivrance par le maire d’un bulletin de versement contenant le détail des sommes à percevoir et qui est remis à
détail des sommes à percevoir et qui est remis à la partie intéressée pour être produit au comptable au moment du versement. Ce versement doit être fait préalablement à l’opération d’exhumation, de réinhumation ou de translation de corps et sauf restitution au cas où aucun des agents désignés par l’article 62 de la loi du 30 mars 1902 n’aurait pas assisté personnellement à ladite opération. Dans ce dernier cas, le maire établit d’office un ordre de restitution, le fait parvenir directement au receveur municipal chargé d’y donner suite, et en avise la partie intéressée. Art. 4. — A la fin
avise la partie intéressée. Art. 4. — A la fin de chaque mois, le maire dresse, s’il y a lieu, un état contenant le relevé des vacations versées par les familles pendant le mois, avec l’indication des restitutions qui ont été ordonnées ou la désignation des agents auxquels les vacations reviennent en conformité de l'article 62 de la loi du 30 mars 1902. Cet état est adressé au receveur des finances pour être remis au receveur municipal, qui paie, contre émargement, le montant des vacations aux agents intéressés. Art. 5. — Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du
— Le ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Décret relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage. (4 avril 1905) ; Article premier. — Dans les ateliers de blanchissage de linge, les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus, indépendamment des mesures générales prescrites par le décret du 29 novembre 1904, de prendre les mesures particulières de protection et de salubrité énoncées aux articles suivants. Art. 2. — Le linge sale ne doit être introduit dans l’atelier
— Le linge sale ne doit être introduit dans l’atelier de blanchissage, par l’exploitant ou son personnel, que renfermé dans des sacs, enveloppes spéciales ou tous autres récipients soigneusement clos pendant le transport. Art. 3. — Le linge sale avec son contenant doit être désinfecté avant tout triage par un des procédés de désinfection admis pour l’exécution de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique ou par l’ébullition dans une solution alcaline, soit, à défaut de l’une de ces opérations, tout au moins soumis à une aspersion suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les
suffisante pour fixer les poussières. Dans ce dernier cas, les sacs et enveloppes, ou tous autres récipients, doivent être lessivés ou désinfectés. Les mesures de désinfection sont obligatoires pour le linge sale provenant des établissements hospitaliers où l’on reçoit des malades. Art. 4. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus de mettre à la disposition du personnel employé à la manipulation du linge sale, des surtouts exclusivement affectés au travail ; ils en assurent le bon entretien et le lavage fréquent ; ces vêtements doivent être rangés dans un local séparé de la salle des blanchissages et de
un local séparé de la salle des blanchissages et de la salle où se trouve le linge propre. Art. 5. — Il est interdit de manipuler du linge sale non désinfecté ou non lessivé soit dans les salles de repassage, soit dans les salles où se trouve du linge blanchi. Art. 6. — Les eaux d’égoutage doivent être évacuées directement hors de l'atelier par canalisation fermée, sans préjudice de toutes autres mesures de salubrité à prendre en exécution des articles 97 de la loi municipale du 5 avril 1884, et 1er de la loi du 15 février 1902 sur la
1er de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique. Art. 7. — Les chefs d’industrie, directeurs ou gérants sont tenus d'afficher dans un endroit apparent des locaux professionnels un règlement qui prescrira l’emploi des vêtements de travail, qui imposera au personnel l’obligation de prendre des soins de propreté à chaque sortie de l’atelier, et qui interdira de consommer aucun aliment ni aucune boisson dans les ateliers de manipulation du linge sale. Art. 8. — Le délai d’exécution des mesures édictées par le présent règlement est fixé à six mois à partir de sa publication, sauf en ce
six mois à partir de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 5 et 6. Pour l’exécution des travaux de transformation qu’impliquent ces deux derniers articles, le délai est fixé à trois ans. Art. 9. — Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc. Décret déclarant applicable à l’Algérie le décret du 10 novembre 1903, relatif à l'organisation des corps de sapeurs-pompiers. (2 février 1903) Article premier. — Le décret du 10 novembre 1903, relatif à l’organisation des corps des sapeurs-pompiers et portant abrogation du décret du 29 décembre 1875, est déclaré
portant abrogation du décret du 29 décembre 1875, est déclaré applicable à l’Algérie sous réserve des dispositions contenues dans les articles suivants. Il sera inséré au Bulletin officiel du gouvernement général à la suite du présent décret, qui comporte abrogation du décret du 2 février 1876. Art. 2. — Les attributions dévolues au ministre de l’Intérieur par les articles 2, 3, 16, 17, 19, 21, 24 et 34 du décret du 10 novembre 1903 seront exercées en Algérie par le gouverneur général. Art. 3. — L’article 8 est complété ainsi qu’il suit : ACTES OFFICIELS 205 Toutefois indépendamment des sapeurs-pompiers
qu’il suit : ACTES OFFICIELS 205 Toutefois indépendamment des sapeurs-pompiers français ou naturalisés français, les corps des sapeurs-pompiers de l’Algérie pourront comprendre des indigènes sujets français. Le recrutement de ces derniers se fera par voie d’engagement volontaire dans les mêmes conditions que celui des sapeurs-pompiers français. Ils devront, en outre, remplir les conditions exigées pour l’engagement des indigènes dans les corps de troupes de la colonie. Art. 4. — L'article 24 est également complété par l’addition : 1° A la fin du paragraphe 1er des mots : sur la proposition du maire ; 2° En tête du paragraphe 2 des
du maire ; 2° En tête du paragraphe 2 des mots : sauf le cas d’incendie. Art. 5. — Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret rendant applicable à l’Algérie le décret du 3 avril 1903, qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale (4 février 1905) Article premier. — Le décret en date du 3 avril 1903, créant une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale et rurale, est rendu applicable à l’Algérie. Art. 2. — Le ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret modifiant le décret
ministre de l’Intérieur est chargé, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur, en matière de congrégations. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er
règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association ; Vu le décret du 28 novembre 1902, modifiant le paragraphe 2 de l’article 21 dudit décret ; Vu le décret du 24 janvier 1905, qui a détaché l’administration des cultes du ministère de l’Intérieur pour le rattacher au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 17, 22, 25 et 34 du décret susvisé du 16 août 1901, modifié par celui du 28 novembre 1902, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art.
28 novembre 1902, sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 17. — La demande est adressée au ministre des Cultes. Elle est signée de tous les fondateurs et accompagnée des pièces de nature à justifier l’identité des signataires. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 22. — Toute congrégation déjà régulièrement autorisée à fonder un ou plusieurs établissements et qui veut en fonder un nouveau, doit présenter une demande signée par les personnes chargées de l’administration ou de la direction de la congrégation. La demande est adressée au ministre des Cultes. Il en
La demande est adressée au ministre des Cultes. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication des pièces jointes. Art. 25. — En cas de refus d’autorisation d’une congrégation ou d'un établissement, la décision est notifiée aux demandeurs par les soins du ministre des Cultes et par la voie administrative. En cas d’autorisation d’une congrégation, le dossier est retourné au préfet du département où la congrégation a son siège. En cas d’autorisation d’un établissement, le dossier est transmis au préfet du département où est situé l'établissement. Avis de l’autorisation est donné par le ministre des Cultes au préfet
l’autorisation est donné par le ministre des Cultes au préfet du département où la congrégation dont dépend l’établissement a son siège. Ampliation de la loi ou du décret d’autorisation est transmise par le préfet aux demandeurs. Art. 34. — Le ministre de l'Intérieur et le ministre des Cultes sont chargés, chacun en oeuvre qui le concerne, de l’exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Décret modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout
concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation. (14 février 1905) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et du ministre de l’Intérieur, Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l’exécution de l’article 18 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ; Vu le décret du 24 janvier 1905, qui a détaché l’administration des cultes du ministère de l’Intérieur pour la rattacher au ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat
de l’Instruction publique et des Beaux-Arts ; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Article premier. — Les articles 7, 9, 10, 12 et 14 du décret susvisé du 16 août 1901 sont modifiés ainsi qu’il suit : Art. 7. — Tout membre d'une congrégation prétendant à une allocation doit former sa demande dans le délai de six mois à dater de la publication du jugement nommant le liquidateur. Cette demande est rédigée sur timbre sous forme de requête adressée au ministre des Cultes. Elle contient l’exposé des faits qui la motivent, l’indication des noms, prénoms et domicile de l’intéressé. Elle
motivent, l’indication des noms, prénoms et domicile de l’intéressé. Elle est revêtue de sa signature, légalisée et déposée par lui ou son mandataire à la préfecture du département où est situé l’établissement congréganiste dont il faisait partie. Elle peut être accompagnée de pièces justificatives. Il en est donné récépissé daté et signé avec indication, s’il y a lieu, des pièces jointes. Toute requête qui ne sera pas présentée dans les conditions sus-indiquées ne sera pas recevable. Art. 9. — Le dossier ainsi constitué est transmis par le préfet, avec son avis, au ministre des Cultes. Lorsque toutes les demandes formées
avis, au ministre des Cultes. Lorsque toutes les demandes formées par les membres d’une même congrégation sont instruites, le ministre les soumet avec l’avis du ministre des Finances à l’examen de la section des finances du Conseil d’Etat. Sur le vu de l’avis de la section, le ministre arrête la somme maximum pouvant être attribuée à chaque congréganiste. Dans le cas où les ressources de la liquidation ne permettraient pas le paiement intégral de toutes ces allocations, le ministre répartit le montant des fonds disponibles entre les intéressés, au prorata des sommes portées sur l’arrêté. Cette répartition ne devient définitive
des sommes portées sur l’arrêté. Cette répartition ne devient définitive qu'après avoir reçu l’approbation du ministre des Finances. Art. 10. — Le ministre des Cultes notifie à chaque intéressé : 1° Le montant de la somme qui lui est attribuée à titre d’allocation ; 2° Le montant de celle qui lui est attribuée à titre de provision ; 3° Le mode de règlement, soit en capital, soit en rente viagère. Il lui délivre sur la Caisse des dépôts et consignations, soit un mandat de paiement si l’allocation doit être versée en espèces, soit un mandat d'emploi si elle doit être
en espèces, soit un mandat d'emploi si elle doit être convertie en rente viagère, conformément à la dernière disposition de l’article 6 du présent règlement. L’un et l’autre de ces mandats sont contresignés par le ministre des Finances Art. 12. — Lorsque toutes les opérations de la liquidation sont terminées, le liquidateur adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances la copie de ses comptes et l’extrait du jugement qui les homologue. Art. 14. — Le ministre des Cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Art. 2. — Le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des
— Le ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, et le ministre de l’Intérieur sont chargés, etc. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’assistance par l’habitation. (15 janvier 1905) Monsieur le Préfet, ma précédente circulaire du 17 juin 1902 vous faisait connaître le vœu que le conseil supérieur des habitations à bon marché avait émis dans sa séance du 12 mars 1902, et tendant à ce que l’attention des commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices fût appelée sur la faculté que leur accorde l’article 6 de la loi du 30 novembre 1894, d’employer avec
6 de la loi du 30 novembre 1894, d’employer avec l’autorisation du préfet une fraction de leur patrimoine, soit en construction de maisons à bon marché dans la limite de leur circonscription, soit en prêts hypothécaires aux sociétés de constructions ou de crédit. Par une circulaire ultérieure du 12 janvier 1903, je vous priais de me dire ce qui avait été fait par les commissions administratives des établissements de bienfaisance de votre département dans cet ordre d’idées. Les réponses qui me sont parvenues montrent que les établissements d’assistance ont usé dans une mesure extrêmement restreinte de la faculté offerte par
dans une mesure extrêmement restreinte de la faculté offerte par la loi du 30 novembre 1894 et ne paraissent pas avoir bien compris la haute portée sociale des vues qui ont déterminé le législateur à édicter la disposition dont il s’agit. L’expérience prouve cependant que là où l’on s’en est inspiré intelligemment, l’effort a été couronné de succès au grand avantage des malheureux et des services d’assistance. A ce sujet, je crois utile de vous signaler l’initiative heureuse prise par le bureau de bienfaisance de Nancy. Son exemple vous permettra de faire saisir, par les administrations charitables, comment un établissement
de faire saisir, par les administrations charitables, comment un établissement d’assistance a pu sans préjudice à ses autres services, réaliser en ce point les intentions du législateur. Il serait à souhaiter que les commissions administratives des établissements de bienfaisance de votre département, dont le patrimoine serait de quelque importance, se guident sur cet exemple. Vous voudrez bien y employer votre légitime influence. La commission administrative du bureau de bienfaisance de Nancy a pris la résolution de faire construire elle-même des habitations à bon marché, pratiquant ainsi l'assistance par l’habitation. Elle a pensé que ce mode convenait mieux à son rôle
a pensé que ce mode convenait mieux à son rôle que le prêt à des sociétés de constructions ou de crédit. Au lieu de distribuer des termes de loyer ou des secours mensuels en numéraire à des familles indigentes et chargées d’enfants, elle a jugé préférable de les loger moyennant un loyer correspondant à ces secours. Mais comme il importe d’encourager l’effort individuel qui sauvegarde la dignité de l’homme, l’habitation est en principe concédée par un loyer minime (20 fr. par mois), correspondant à 40% du capital engagé, sauf à en faciliter le paiement à l’occupant par un secours proportionné
en faciliter le paiement à l’occupant par un secours proportionné aux charges de la famille et aux ressources provenant du salaire. Il est attribué à chaque ménage un jardin d’une contenance de 2 à 4 ares dont la jouissance lui est concédée moyennant une rétribution supplémentaire de 6 à 12 francs. Moyennant ces modiques rétributions, les bénéficiaires sont logés dans des maisons isolées, salubres, bien. aérées, mesurant une superficie et offrant un cube d’air de beaucoup supérieurs à ceux du logement qu’ils occupent ordinairement, et les produits du jardin contribuent à alimenter la famille, une bonne partie de l’année. Le
à alimenter la famille, une bonne partie de l’année. Le bureau de bienfaisance de Nancy s’est déjà signalé par d’autres initiatives heureuses et fécondes ; c’est ainsi que notamment il a créé une œuvre d’assistance par le travail de la terre, à laquelle il a donné le nom d’ « assistance par le jardin ». Elle a procuré des résultats tellement encourageants que la commission administrative n’a pas hésité à lui adjoindre cette œuvre en quelque sorte annexe et qui la complète : « l’assistance par l’habitation » et que, de son côté, le gouvernement l’a fait bénéficier de la
de son côté, le gouvernement l’a fait bénéficier de la déclaration d’utilité publique à l’occasion de l’acquisition de terrains (décret du 15 mai 1904). Veuillez, je vous prie, porter ces faits à la connaissance des commissions administratives de votre département et les exhorter à créer, dans la mesure de leurs ressources, des institutions analogues ; vous ne leur ménagerez ni les conseils ni les renseignements pour seconder leurs bonnes dispositions. Vous me trouverez tout disposé à vous fournir les indications qui vous paraîtraient utiles à ce sujet ; il en est de très intéressantes dans un rapport présenté à la