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mars. — Cession de droits indivis (Septembre, AL., 247, 253). 10 avril. — Responsabilité civile. Accident. Frais de maladie. Préjudice moral (Octobre, AL., 261, 276). 28 avril. — Notaire. Responsabilité. Versement de fonds aux mains d'un autre notaire (Novembre, AL., 270, 308). 3 mai. — Notaire. Droit de rétention des pièces (Septembre, AL., 251, 255). 16 mai. — Notaire. Poursuites disciplinaires (Octobre, AL., 259, 276). 27 juillet. — Accusé de réception de chèque. Timbre quittance (Novembre, RR., 119, 314). 2° CORRECTION. 1921. 17 novembre. Notaires. Assujettissement à la taxe sur les bénéfices de guerre (Avril, AL., 213, 102). 3° ARRÊTS
les bénéfices de guerre (Avril, AL., 213, 102). 3° ARRÊTS DE COURS D'APPEL. 1 1916. 27 novembre (Paris). — Clause d'inaliénabilité (Mai, RR., 95, 149). 1917. 26 janvier (Nîmes). — Sociétés. Association en participation. Décès d'un associé. Répartition des bénéfices (Mai, AL., 221, 131). 1920. 4 mars (Lyon). — Séparation de corps. Aliments (Février, AL., 194, 35). 22 avril (Paris). — Testament. Legs à charge de créer des écoles de caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 30 juin (Paris). — Vente. Promesse unilatérale. Acceptation non-conforme à l'offre (Juin, AL., 281, 165). 16 juillet (Paris). — Actes sous seings privés. Opposabilité
165). 16 juillet (Paris). — Actes sous seings privés. Opposabilité de leur date aux créanciers chirographaires (Juin, AL., 228, 163). 5 novembre (Paris). — Communauté. Divorce. Actes frauduleux du mari (Janvier, RR., 81, 19). 12 novembre (Lyon). — Notaire. Vente de fonds de commerce (Septembre, RR., 111, 265). 27 novembre (Caen). — Vente de la chose d'autrui (Mars, RR., 89, 89). 8 décembre (Paris). — Faillite. Action en résolution (Avril, AL., 210, 100). 1921. 4 janvier (Nancy). — Vente de fonds de commerce. Opposition (Février, AL., 191, 34). — 16 février (Amiens). — Nationalité. Réintégration pour femme mariée (Mars, AL.,
février (Amiens). — Nationalité. Réintégration pour femme mariée (Mars, AL., 202, 72). — 4 avril (Limoges). — Aliments. Séparation de fait (Septembre, AL., 246, 253). — 6 avril (Nancy). — Aliments. Délais pour les demander (Février, AL., 185, 31). — 2 mai (Caen). — Conseil de tutelle. Son rôle (Mars, AL., 204, 72). — 29 juin (Nancy). — Testament. Ratures. Approbation marginale non datée (Novembre, AL., 274, 311). 18 octobre (Bourges). — Divorce. Conservation par la femme du nom du mari (Mars, AL., 199, 70). — 9 novembre (Nancy). — Absence. Envoi en possession (Avril, AL., 206, 97). — 23
Absence. Envoi en possession (Avril, AL., 206, 97). — 23 décembre (Paris). — Divorce. Mesures conservatoires. Séquestre (Septembre, AL., 248, 254). — 26 décembre (Montpellier). — Aliments. Arrérages dus. Rente sur l’État (Août, AL., 240, 231). — 30 décembre (Paris). — Testament holographe. Signature par nom de baptême (Juillet, RR., 107, 222). 1922. 3 janvier (Alger). — Licitation. Renvoi devant notaire (Juin, AL., 226, 163). 4 février (Nancy). — Adjudication du droit à indemnité pour dommages de guerre (Juillet, AL., 234, 198). 20 février (Paris). — Adjudication du droit à indemnité pour dommages de guerre (Septembre, AL., 249, 254). 22
indemnité pour dommages de guerre (Septembre, AL., 249, 254). 22 mars (Angers). — Donation-partage. Charge de loger et nourrir le donateur. Impossibilité de cohabitation (Décembre, AL., 277, 331). 15 mai (Paris). — Société entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 27 mai (Paris). — Intérêts. Liberté du taux (Octobre, AL., 258, 275). 15 juillet (Paris). — Femme en instance de divorce. Bien commun vendu par le mari pendant l’instance (Décembre, AL., 275, 331). JUGEMENTS. 1917. 8 mars (Mâcon). — Legs de somme à prendre dans la succession. Nature de ce legs (Novembre, AL., 266, 306). 1919. 15 octobre (Épinal). — Ordre.
(Novembre, AL., 266, 306). 1919. 15 octobre (Épinal). — Ordre. Taxe sur le reliquat disponible après collocation (Juin, RR., 100, 182). 1920. 29 janvier (Guelma). — Biens dotaux. Remploi en rentes sur l’État (Décembre, AL., 276, 381). — 6 mars (Trib. Lyon). — Apport matrimonial en rente viagère. Garantie hypothécaire. Renonciation (Avril, AL., 208, 99). — 13 avril (Trib. com. Lyon). — Astreinte (Février, AL., 186, 32). 15 avril (Nice). — Vente. Aléa (Janvier, AL., 184, 7). 16 juin (Carpentras). — Impôt sur le revenu. Bénéfices alloués aux administrateurs d’une société (Février, AL., 189, 34). — 18 octobre (Nice). —
société (Février, AL., 189, 34). — 18 octobre (Nice). — Legs à établissement public. Autorisation. Demande en nullité (Novembre, AL., 267, 307). — 29 novembre (Seine). Testaments. Absence de date. Reconstitution (Novembre, AL., 273, 310). 4 décembre (Seine). — Fonds de commerce. Cession du fonds et du droit au bail par actes séparés (Mars, AL., 201, 71). 4 décembre (Trib. com. Seine). — Contré-lettre. Dissimulation d’un prix de vente (Juillet, AL., 253, 198). 1921. 19 janvier (Avallon). — Legs. Charge de rendre le résiduum. Faculté de donner et de léguer (Juin, AL., 225, 161). 12 février (Villefranche-de-Rouergue). — Chèque. Accusé
(Juin, AL., 225, 161). 12 février (Villefranche-de-Rouergue). — Chèque. Accusé de réception. Timbre (Avril, AL., 207, 98). — 2 mars (Yvetot). — Communauté. Bénéfices réalisés après dissolution (Mai, AL., 217, 129). — 16 mars (Auxerre). — Testament du mineur (Avril, RR., 93, 120). — 25 mars (Nantes). — Coffre-fort. Ouverture après décès d’un associé (Août, AL., 241, 231). — 7 mai (Seine). — Tutelle. Reddition de comptes. Prescription (Mai, AL., 223, 133). — 8 juin (Avallon). — Taxe successorale. Enfants adoptifs (Février, AL., 195, 36). — 13 juillet (Auxerre). — Notaires. Honoraires (Janvier, AL., 179, 4). 1921. 25 juillet (Trib.
Notaires. Honoraires (Janvier, AL., 179, 4). 1921. 25 juillet (Trib. Rouen). — Contrat de mariage. Étrangers. Changement de régime (Janvier, AL., 178, 3). — 29 juillet (Trib. com. Seine). — Promesse de société (Janvier, AL., 181, 4). — 26 août (Trib. com. Seine). — Communauté. Divorce. Vente par le mari de biens communs. Surenchère par la femme (Janvier, AL., 176, 2). 15 octobre (Marvejols). — Nom. Particule. Usurpation (Novembre, AL., 269, 308). — 20 octobre (Yvetot). — Bail. Entretien par le bailleur. Retard. Dommages-intérêts (Mars, AL., 196, 69). — 26 octobre (Seine) — Billet à ordre. Endossement. Date (Mars, AL.,
octobre (Seine) — Billet à ordre. Endossement. Date (Mars, AL., 197, 69). — 28 octobre (Trib. com. Le Havre). — Société. Cession d’actions. Clause restrictive de la liberté (Novembre, AL., 272, 310). — 10 novembre (Seine). — Effet de la mainlevée d’hypothèque légale donnée par la femme divorcée (Décembre, AL., 278, 332). — 17 novembre (Marseille). — Émancipation. Motifs. Contrôle du tribunal (Mai, AL., 219, 131). 1922. 21 janvier (Vassy). — Vente. Impôt cédulaire mis à la charge de l’acheteur (Décembre, AL., 282, 334). — 1er février (Roanne). — Prêt. Clause prévoyant la création d’impôts nouveaux (Octobre, AL., 260, 276).
Clause prévoyant la création d’impôts nouveaux (Octobre, AL., 260, 276). — 18 février (Marseille). — Legs d’un objet déjà aliéné (Août, AL., 242, 232). — 13 mars (Trib. Dijon). — Succession. Caution. Déduction du passif (Septembre, AL., 253, 256). 20 mars (Seine). — Communauté. Conservation par la femme d’une officine de pharmacie (Novembre, AL., 265, 306). — 21 mars (Trib. com. Seine). — Libre salaire de la femme (Novembre, AL., 268, 308). — 30 juin (Seine). Bail. Prorogation. Charges (Octobre, AL., 254, 275). PARTIE ALPHABÉTIQUE Absence. 1. L’envoi en possession provisoire n’est pas un obstacle à la pétition d’hérédité. Mais
provisoire n’est pas un obstacle à la pétition d’hérédité. Mais les envoyés sont possesseurs et peuvent invoquer la prescription trentenaire. Le silence prolongé des héritiers n’équivaut pas à renonciation (Nancy, 9 novembre 1921) (Avril, AL., 206, 97). 2. Militaire disparu. Mutation par décès (Décembre, DN., 346). Accidents. (Voir : Responsabilité civile.) Actes de l’état-civil. Loi du 28 octobre 1922 (Décembre, DN., 346). Actes sous seings privés. 1. Dans les actes sous seings privés, les renvois non approuvés ne sont pas nuls de plein droit; leur validité est subordonnée à l’appréciation des circonstances (Cass., 21 déc. 1920) (Janvier, AL., 180, 4).
des circonstances (Cass., 21 déc. 1920) (Janvier, AL., 180, 4). 2. La date des actes sous seings privés est opposable aux créanciers chirographaires de leurs signataires (Paris, 16 juillet 1920) (Juin, AL., 228, 163). Actions. 1. Mode de cession des actions et obligations nominatives (Juillet, D., 213). 2. Actions amorties. Impôt du timbre par abonnement (Avril, D., 115). Adjudication. 1. Droits et frais de vente en sus du prix. Nature de cette obligation (Mai, DN., 159). 2. Adjudication au profit de plusieurs concurrents (Juillet, RR., 104, 220). 3. En cas de surenchère, si la nouvelle adjudication a lieu au bénéfice
de surenchère, si la nouvelle adjudication a lieu au bénéfice d'une personne autre que le premier adjudicataire, c'est à celui-ci que doivent être attribués les fruits produits entre les deux adjudications (Aix, 12 février 1922) (Octobre, AN., 199, 285). Ajournement. 1. Loi du 19 mars 1922 (Mai, DN., 157). Aliment. 1. La demande en pension alimentaire ne peut être écartée comme tardive. — Il n'est pas nécessaire que le préjudice qu'elle doit réparer ait existé au moment du divorce (Nancy, 6 avril 1921) (Février, AL., 135, 31). 2. Le créancier d'aliments peut réclamer les arriérés non payés de la pension
d'aliments peut réclamer les arriérés non payés de la pension quand leur non-paiement l'a contraint à emprunter pour vivre. Les Rentes sur l’État sont saisissables (Montpellier, 26 déc. 1921) (Août, AL., 240, 231). 3. La femme a droit à pension alimentaire par le fait seul que son mari la met dans l'impossibilité d'habiter le domicile conjugal. Mais ce droit prend fin quand cesse la séparation de fait, ou quand intervient une demande en divorce ou en séparation de corps. Dans ce dernier cas, il y a lieu d'appliquer les règles de l'article 238 (Limoges, 4 avril 1921) (Octobre, AL., 246,
de l'article 238 (Limoges, 4 avril 1921) (Octobre, AL., 246, 253). (Voir : Hypothèques, 2 et 3.) Amende. 1. Pour énonciation de titres étrangers dans un inventaire. Sa prescription (Janvier, DN., 27). Anatocisme. Conditions de sa validité (Décembre, D., 337). Appartements meublés. (Voir : Bail, 15.) Assistance. 1. Aux familles nombreuses, Loi du 27 juin 1922 (Août, DN., 251). Assistance publique. 1. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs fait à l'Assistance Publique, sans désignation d'un établissement d'Assistance ayant la personnalité juridique (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). Associations. 1. Des Pères de famille (Août, RR.,
188, 167). Associations. 1. Des Pères de famille (Août, RR., 108, 243). 2. Quand les associés n'ont mis en commun que leur industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales. Ceux d'entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l'objet social n'ont, de ce chef, qu'une créance contre la société. Cette règle est applicable aux associations en participation. Mais la preuve d'une convention contraire peut résulter de simples présomptions si la matière est commerciale. Ce principe gouverne en particulier le cas où l'un des associés est mort avant
particulier le cas où l'un des associés est mort avant que fût réalisé l'objet de l'association (Nîmes, 26 janvier 1917) (Mai, AL., 221, 132). Assurance sur la vie. (Voir Communauté, 3.) Astreinte. 1. Les juges peuvent réduire le montant d'une astreinte stipulée (Trib. com. Lyon, 1er avril 1920) (Février, AL., 186, 31). Autorisation maritale. 1. Responsabilité du mari autorisant (Avril, RR., 91, 118). 2. La femme exerçant une profession séparée peut ester en justice sans autorisation pour réparation d'un préjudice se traduisant par une incapacité de travail (Trib. com. Seine, 21 mars 1922) (Novembre, AL., 268, 308). 3. La femme
21 mars 1922) (Novembre, AL., 268, 308). 3. La femme mariée n'a pas besoin d'autorisation pour recevoir des donations rémunératoires (Cass., 12 mars 1918) (Mai, AL., 218, 130). 4. La femme dont le mari est pourvu de Conseil judiciaire ne peut ester en justice sans autorisation du juge. — Le défaut d'autorisation est un moyen de nullité d'ordre public (Cass., 5 juillet 1921) (Mars, AL., 200, 71). 5. Le fait de pratiquer des opérations de bourse ne conférant pas la qualité de commerçant, la femme mariée ne peut être obligée par des opérations de cette nature, faites sans autorisation maritale
par des opérations de cette nature, faites sans autorisation maritale dans les formes indiquées par l'article 217 C. civ. (Cour de cassation, 7 mars 1922) (Juillet, AL., 232, 197). (Voir aussi : Communauté, 11). Bail. 1. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 62). 2. Cession de bail et pas de porte au point de vue fiscal (Mai, RR., 48, 151). 3. Cession simultanée de droit au bail et de bénéfice de sous-location au point de vue fiscal (Décembre, RR., 124, 342). 4. Dégradations par le preneur; l'action en indemnité passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble dégradé? (Juin, RR., 99, 181).
passe-t-elle à l'acquéreur de l'immeuble dégradé? (Juin, RR., 99, 181). 5. Règlement du cheptel en fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). 6. Les locataires bénéficiant de la prorogation de loyer accordée par les lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 ne doivent supporter la contribution aux charges ordonnée par la loi du 31 mars 1922 que pendant la période de cette prorogation (Seine, 30 juin 1922) (Octobre, AL., 254, 273). 7. Si les constructions élevées par le locataire sur le terrain loué deviennent normalement la propriété du bailleur par droit d'accession,
loué deviennent normalement la propriété du bailleur par droit d'accession, les parties peuvent conventionnellement différer l'époque d'acquisition par le bailleur. Mais celui-ci acquiert toujours par voie d'accession; il n'est donc jamais l'acheteur de ces constructions (Cass., 14 décembre 1921) (Mai, AN., 186, 135). 8. La cession par le locataire de constructions élevées par lui sur le terrain loué peut être passible du tarif des transmissions d'immeubles. Si le prix de ces constructions est payable par annuités, le droit est dû sur le total de ces annuités (Cass., 26 juillet 1921) (Février, AL., 187, 32). 9. Le locataire qui, du consentement
(Février, AL., 187, 32). 9. Le locataire qui, du consentement du propriétaire, a fait des travaux dans les lieux loués, se trouve dans la situation du constructeur de bonne foi (Cass., 25 octobre 1921) (Novembre, AL., 264, 305). 10. Le bailleur doit réparation du préjudice qu'a causé au preneur le mauvais entretien de l'immeuble loué. Mais il ne doit cette réparation que du jour où le locataire l'a mis en demeure (Yvetot, 2 oct. 1921) (Mars, AL., 196, 69). 11. La présomption de l'article 1731 n'est pas absolue et peut être combattue par toute preuve contraire (Cass., 27 décembre 1921)
être combattue par toute preuve contraire (Cass., 27 décembre 1921) (Mai, AL., 216, 129). 12. Dans le cas où le locataire est responsable de l'incendie de l'immeuble loué, l'indemnité à payer par lui doit représenter la valeur vénale de l'immeuble au jour de l'incendie et non le prix de reconstruction (Beaune, 3 mars 1921) (Mars, AN., 180, 75). 13. La clause d'un bail interdisant la sous-location n'empêche pas que le bail soit cédé avec le fonds de commerce exploité dans les lieux loués (Montpellier, 19 décembre 1921) (Avril, AN., 183, 105). La clause d'un bail portant élection de domicile pour
105). La clause d'un bail portant élection de domicile pour l'exécution du contrat ne fait pas obstacle à ce que les juges reconnaissent, pour les mesures urgentes, la compétence d'un autre tribunal que celui du domicile élu (Cass., 28 janvier 1919) (Octobre, AL., 253, 274). La location d'appartements meublés ne constitue pas un commerce. La loi du 9 avril 1898 ne lui est donc pas applicable (Cass., 15 février 1921) (Février, AL., 188, 33). Bénéfice d'émolument. (Voir : Divorce, 7.) Bénéfice de guerre. 1. Contribution extraordinaire; assujettissement des notaires. (Voir : Notaire, 9.) 2. Dissimulation (Loi du 29 mai 1922)
: Notaire, 9.) 2. Dissimulation (Loi du 29 mai 1922) (Juillet, DN., 228). Billet à ordre. 1. Loi du 8 février 1922 (Mars, DN., 93). 2. L'erreur involontaire de date dans l'endossement d'un billet à ordre ne peut empêcher le bénéficiaire de s'en prévaloir (Trib. comm. Seine, 26 octobre 1921) (Mars, AL., 197, 69). Bois. 1. Les ventes de coupes et la loi de 1920. Tarif applicable (Décembre, RR., 122, 341). 2. Le tuteur a qualité pour vendre les coupes d'un bois non aménagé appartenant à son pupille si le mode d'exploitation de ce bois fait de la vente un
mode d'exploitation de ce bois fait de la vente un acte d'administration (Cass., 14 décembre 1921) (Avril, AN., 184, 109). Brevet d'invention. — Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). Carte de commerce. — Décret du 31 mai 1922 (Août, DN., 251). Cautionnement. — Déduction du passif. (Voir Successions, 8.) Certificats de propriété. 1. Notions générales et formules (Juin, DN., 187. — Juillet, DN., 215. — Août, DN., 247). 2. Qui peut les délivrer (Mai, DN., 159). 3. Exemption de timbre et de droits (Mai, DN., 159). Cession. 1. D'office ministériel; circulaire ministérielle de décembre 1921 (Février, DN., 66).
D'office ministériel; circulaire ministérielle de décembre 1921 (Février, DN., 66). 2. De droits indivis. (Voir Sociétés, 7, 8.) 3. D'indemnité de dommages de guerre. (Voir : Dommages de guerre, 2, 3 et 4.) 4. D'actions. (Voir : Actions, 1.) 5. De parts sociales. (Voir Sociétés, 7, 8.) 6. Simultanée de droit au bail et de fonds de commerce. (Voir : Fonds de commerce, 1.) 7. De bail et de bénéfice de sous-location. (Voir : Bail, 2 et 3.) Chanceliers de consulat et d'ambassade. 1. Procurations délivrées par eux (Novembre, DN., 329). Cheptel. 1. Quand le fonds et le cheptel font
329). Cheptel. 1. Quand le fonds et le cheptel font l'objet de deux actes de vente séparés, le cheptel perd son caractère immobilier et la vente dont il est l'objet ne donne ouverture qu'au droit de vente mobilière (Bazas, 17 mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). 2. Son règlement en fin de bail; répercussion sur la situation de l'usufruitier (Octobre, RR., 117, 295). Chèque. 1. Son emploi en remplacement de facture acquittée (Octobre, D., 287). 2. Paiement d'un prix d'immeuble par chèque (Août, RR., 110, 245). 3. L'accusé de réception d'un chèque est passible du droit gradué (Villefranche, 12 février
d'un chèque est passible du droit gradué (Villefranche, 12 février 1921) (Avril, AL., 207, 98). 4. La défense faite au tiré de payer un chèque émis équivaut au retrait de la provision et constitue le délit prévu par la loi du 2 août 1917 (Cour de cassation, 31 mars 1922) (Octobre, AN., 196, 257). Chose jugée. 1. L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas aux jugements d'accord, et spécialement aux homologations obtenues sans débats (Cass., 11 décembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Citation. (Voir : Ajournement.) Clause pénale. (Voir : Astreinte.) Coefficients de terres exploitées par nature de culture.
: Astreinte.) Coefficients de terres exploitées par nature de culture. Loi du 31 mars 1922 (Juin, DN., 189). Coffre-fort. 1. Le coffre-fort loué au nom d'une Société en nom collectif composée de deux membres ne peut, après le décès d'un des associés, être ouvert qu'avec les formalités légales (Nantes, 23 mars 1921) (Août, AL., 241, 231). Commission de négociation. 1. Quand elle est mise à la charge de l'acheteur en sus du prix, elle constitue une charge augmentative, passible du droit et des amendes en cas de dissimulation (Bazas, 17 mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). Communauté. 1. Justification des
mai 1921) (Juillet, AL., 139, 202). Communauté. 1. Justification des reprises de la femme (Janvier, D., 15). 2. Reprises des valeurs mobilières. Evaluation (Janvier, DN., 26). 3. Assurance sur la vie. -Reprise (Janvier, DN., 27). 4. Actes frauduleux, accomplis par le mari pendant l'instance en divorce (janvier, RR., 81, 19). 5. Le paiement sur fonds communs de la dette dont un époux était tenu avant le mariage ne donne pas lieu à récompense, même si cette dette était garantie par une hypothèque pesant sur un propre de l'époux débiteur (Cass., 26 mars 1920) (Janvier, AN., 177, 13). 6. L'époux qui,
26 mars 1920) (Janvier, AN., 177, 13). 6. L'époux qui, après dissolution de la communauté, a continué à gérer un fonds commun, doit compte à la communauté des bénéfices résultant de l'exploitation normale et habituelle de ce fonds (Yvetot, 3 mars 1921) (Mai, AL., 217, 129). 7. L'attribution, moyennant un prix, à l'époux survivant d'un propre du prédécédé est une vente. Est donc nulle la clause matrimoniale de conservation par la femme d'une officine de pharmacien (Seine, 20 mars 1922) (Novembre, AL., 265, 306). 8. La femme ne peut pratiquer la surenchére à l'occasion de la vente d'un fonds de
la surenchére à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun faite par son mari au cours de l'instance en divorce (Trib. comm. Seine, 26 août 1921) (Janvier, AL., 176, 1). 9. La femme commune en instance de divorce ne peut être admise ni à surencherir à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce commun fait par le mari, ni à attaquer cette vente comme faite sans droit (Paris, 15 juillet 1924) (Décembre, AL., 275, 331). 10. Lorsque la femme divorcée a accepté la communauté, le défaut d'inventaire dans les délais légaux la prive du bénéfice d'émolument, mais
dans les délais légaux la prive du bénéfice d'émolument, mais n'emporte pas déchéance de l'acceptation (Cass., 19 juillet 1921) (Février, AN., 178, 39). 11. La femme abandonnée par son mari peut user librement de ses économies, en faire prêt et céder la créance résultant de ce prêt (Cass., 24 décembre 1917) (AL., 177, 2). Condition illécite. La condition illégale dans une libéralité peut entraîner l'annulation de la disposition tout entière si elle en a été la raison déterminante (Paris, 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). Conseil judiciaire. 1. Pour la mainlevée du conseil judiciaire et la nomination d'un conseil
la mainlevée du conseil judiciaire et la nomination d'un conseil judiciaire ad hoc, c'est le tribunal du domicile du prodigue qui est compétent, quel que soit le tribunal qui a prononcé la déclaration du conseil (Cass., 14 juin 1921) (Mars, AL., 198, 70). (Voir aussi : Autorisation maritale, 4.) Conseil de tutelle 7 1. Le conseil donné à la mère tutrice a droit de concourir à l'inventaire et d'y appeler un notaire en second (Caen, 2 mai 1921) (Mars, AN., 204, 72). Consentement à mariage. — Loi du 28 février 1922 (Avril, DN., 126). Conservateurs des hypothèques. — Salaire, Décret
1922 (Avril, DN., 126). Conservateurs des hypothèques. — Salaire, Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Contrat de mariage. 1. Les étrangers mariés en France sous un régime consacré par la loi française demeurent libres de renoncer à ce régime pour se placer sous un autre régime par leur loi nationale (Trib. Rouen, 25 juillet 1921) (Janvier, AL., 178, 3). 2. L'obligation insérée au contrat de mariage de faire remploi des dotaux en immeubles n'est pas exclusive du droit de remployer en rentes sur l'Etat français, à moins d'interdiction formelle insérée au contrat (Guelma, 29 janvier 1920) (Décembre, AL.,
formelle insérée au contrat (Guelma, 29 janvier 1920) (Décembre, AL., 276, 331). 3. Remploi par prêt hypothécaire fait au mari (Mars, R., 88, 88). 4. L'époux auquel a été assurée par contrat de mariage une rente viagère garantie par hypothèque peut valablement donner mainlevée de cette hypothèque (Trib. Lyon, 6 mars 1920) (Avril, AL., 208, 99). 5. Au contraire, ne peut renoncer à la sûreté donnée l'époux qui a reçu, à l'occasion de son mariage, une somme dont le paiement différé est garanti hypothécairement (St-Pons, 2 novembre 1921) (Juin, AL., 224, 161). Contre-lettre. 1. La contre-lettre ayant pour objet la