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des millions de travailleurs, aux laboureurs qui sauraient le faire produire et le fertiliser. Le Code civil consacra le principe de l’égalité des lots entre les copartageants. L’article 826 stipule en conséquence que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, et les rédacteurs du Code civil se sont même prononcés en faveur de l’unité des parts : par l’article 832, ils ont prescrit de faire entrer dans chaque lot, s’il se peut, la même quantité de meubles, d’immeubles, de droits ou de créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie de
créances de même nature et valeur. Cette deuxième partie de l’article 832 s’accorde difficilement avec la règle posée dans la première : « Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations. » La jurisprudence a interprété la loi dans le sens le plus strict. L’article 832 agit ainsi comme un diviseur continu sur la propriété. Préoccupés, en effet, d’établir l’égalité la plus absolue entre les héritiers, les tribunaux et les notaires divisent l’héritage en lots égaux, non seulement en valeur, mais aussi en nature. La disposition
non seulement en valeur, mais aussi en nature. La disposition exceptionnelle de l’article 832 est devenue la règle générale dans les partages. Il faudrait supprimer l’attribution obligatoire à chacun des héritiers d’une partie de chacun des éléments composant la succession. La question a une importance économique de premier ordre ; c’est un des points où s’affirment le plus clairement les rapports du droit et de l’économie politique. Si l’on suppose une exploitation industrielle ou agricole, elle peut être impartageable en nature. On devrait pouvoir l’attribuer en totalité à l’un des héritiers, sauf à celui-ci à indemniser ses cohéritiers au moyen
héritiers, sauf à celui-ci à indemniser ses cohéritiers au moyen d’une soulte payée comptant ou d’une rente. Les législations étrangères ont compris la nécessité de modifier la composition des lots. La Prusse a colonisé ses provinces orientales en fondant des exploitations agricoles impartageables ; elle a établi l'Anerbenrecht. Un des héritiers prend à lui seul l’exploitation, et il est grevé de rentes au profit des autres. Dans la pratique, une difficulté se présente pour la transmission intégrale du bien. Quand un petit propriétaire rural meurt, souvent sa fortune consiste tout entière dans son domaine foncier et dans le matériel de
entière dans son domaine foncier et dans le matériel de culture. Si il a deux enfants seulement et si l’on attribue la propriété avec ses dépendances à l’un d’entre eux, que restera-t-il pour l’autre? Il ne peut recevoir une soulte en capital, puisque la succession est pauvre en deniers, et que son cohéritier l’est sans doute aussi. Or peut songer à une soulte de revenu, le fils qui recueille le bien devant une rente annuelle à son frère. Mais avec quoi payerait-il cette rente si l’année a été mauvaise? La difficulté n’est pas insoluble cependant. Nous avons vu comment elle
difficulté n’est pas insoluble cependant. Nous avons vu comment elle a été résolue en Allemagne. Elle pourrait l’être en France par l’assurance avec l’intervention de l’Etat. Le fait que la loi ne considère pas comme avantage exposé à réduction l’assurance par le père au profit d’un de ses enfants permet au chef de famille de donner à l’un d'eux, sous forme d’indemnité d’assurance, une somme suffisante pour qu’il puisse désintéresser ses cohéritiers en gardant le domaine. Dans l’intérêt de l’agriculture et dans l'intérêt de la famille, il importe de modifier les règles des partages successoraux, sans quoi le chef de
les règles des partages successoraux, sans quoi le chef de famille, sachant qu’à sa mort son œuvre sera détruite, ne sera pas incité à acheter une propriété qui est destinée à disparaître après lui. La faculté de constituer un bien de famille restera illusoire si le législateur, allant jusqu’au bout de sa tâche, ne donne pas au père de famille la faculté de se survivre en quelque sorte, en transmettant son bien à l’un de ses enfants qui fondera une nouvelle famille et continuera son œuvre. Les préférences données depuis un siècle dans nos institutions et dans nos lois à
un siècle dans nos institutions et dans nos lois à l’individu sur la collectivité et sur la famille ont affaibli leur puissance de développement. L’attribution intégrale du bien de famille à l’un des héritiers, autre que le conjoint survivant, a paru au Conseil d’Etat absolument contraire aux principes égalitaires du Code civil. Voici les principaux arguments invoqués par M. le conseiller Flourens : « La désignation par le défunt serait, sous une autre étiquette, le partage d’ascendant. Que masquerait ici cette désignation ? La résurrection probable du privilège de la masculinité, — ce bien ne tombera pas en quenouille, —
masculinité, — ce bien ne tombera pas en quenouille, — sinon la réhabilitation du droit d’aînesse, le passe-droit en faveur du préféré. Ces injustices demeuraient théoriquement possibles à l’aide de quelques articles presque oubliés de la législation de 1804. Quel besoin de remettre ces textes en lumière et d’en faire la loi commune ? La Révolution avait proclamé l’égalité d’homme à homme, pourquoi s’acharner à la supprimer de frère à frère ? « Cette réforme serait non seulement contraire à l’équité et à l’esprit de nos lois, mais aussi à l’intérêt de la société. La vie n’est qu’un perpétuel devenir
l’intérêt de la société. La vie n’est qu’un perpétuel devenir ; l’idéal spécial n’est pas de figer la situation et de constituer de petits majorats démocratiques. » En résumé, il appartiendra au Parlement de manifester son opinion et d’indiquer sa préférence pour l’un ou l’autre de ces articles. Art. 22. Le Conseil d’Etat avait adopté le texte suivant : « Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans les conditions de la loi du 30 novembre 1894 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions des articles 20 et 21 qui précèdent sont appliquées aux lieu et place
et 21 qui précèdent sont appliquées aux lieu et place de l’article 8 de cette loi. » Mais il faut tenir compte de l’article 3 de la loi du 31 mars 1896 ; c’est ce qui nous a amené à modifier l’article 22 sur ce point. Nous ne croyons pas, d’autre part, devoir demander l’application intégrale de l’article 21 pour les motifs exposés à l’article précédent. Il apparaît aussi qu’on ne doit modifier la loi sur les habitations à bon marché que pour en rendre l’application plus facile, sous peine de soulever les justes réclamations des sociétés de construction de
de soulever les justes réclamations des sociétés de construction de ces habitations et des sociétés de crédit. L’innovation capitale de la loi du 30 novembre 1894 consiste précisément dans l’attribution amiable de la maison à l’un des cohéritiers. Si l’article 8 de cette loi, inconnu du public, reste inappliqué, de même que l’article 3 de la loi complémentaire du 31 mars 1896, il faut espérer qu’avec le mouvement des idées ils sortiront de l’obscurité où on les maintient systématiquement. Droits d’enregistrement. — Une institution nouvelle, aussi intéressante au point de vue social que le bien de famille, doit être favorisée
vue social que le bien de famille, doit être favorisée par une réduction des droits. La Cour de Caen estime qu’il y aurait lieu de ramener à 1 % les droits afférents aux transmissions immobilières relatives au bien de famille. L’acte constitutif spécial serait dispensé de timbre et d’enregistrement. La transcription ne donnerait ouverture qu’au droit fixe de 1 franc. Actuellement, si la constitution du bien a lieu sur un immeuble appartenant au fondateur, comme il n’y a dans cette hypothèse mutation ni de propriété ni de jouissance, il ne peut être question que d’un droit d’acte. L’exemple de la
peut être question que d’un droit d’acte. L’exemple de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché peut être invoqué en faveur des propositions d’exemption des droits. Aucune loi n’a accumulé plus d’immunités fiscales. Comme la loi sur les habitations ouvrières, le projet répond à une pensée essentiellement démocratique puisqu’il tend à assurer plus de bien-être aux cultivateurs et aux ouvriers ruraux, dans l'intérêt même de la communauté sociale. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par
teneur suit sera présenté à la Chambre des députés par le ministre de l’Agriculture, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion : TITRE PREMIER Constitution du bien. Article premier. Peut être constitué bien de famille insaisissable tout immeuble d’une valeur de 8,000 francs au plus, consistant soit exclusivement dans la maison habitée par la famille, soit à la fois dans la maison et dans des terres attenantes ou simplement voisines. Art. 2. La constitution est faite : Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la
ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l’administration ; Par la femme, sans autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l’administration lui a été réservée ; Par le survivant des époux, s’il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels ; Par l’aïeul ou l’aïeule, suivant les distinctions ci-dessus, qui recueille ses petits-enfants, orphelins de père et de mère ou moralement abandonnés ; Par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d’un enfant naturel reconnu ou d’un enfant adoptif. Art. 3.
d’un enfant naturel reconnu ou d’un enfant adoptif. Art. 3. Le bien de famille ne peut être établi que sur un immeuble non indivis. Il ne peut en être constitué plus d’un par famille. Toutefois, lorsque la maison d’habitation déjà placée sous ce régime est d’une valeur inférieure au maximum fixé à l’article 1er, le bien peut être porté à cette valeur au moyen d’améliorations ou d’acquisitions de terres situées à proximité. Les acquisitions sont soumises aux mêmes conditions et formalités que la fondation. Le régime résultant de la présente loi cesse d’être applicable sitôt que l’immeuble acquiert une plus-value
loi cesse d’être applicable sitôt que l’immeuble acquiert une plus-value élevant sa valeur au-delà de 12,000 francs. Quand cette valeur est dépassée, le maintien du bénéfice de la constitution en bien de famille est subordonné à une réduction correspondante de l’immeuble. Art. 4. La constitution du bien ne peut porter sur un immeuble grevé d’un privilège ou d’une hypothèque, soit conventionnelle, soit judiciaire, lorsque les créanciers ont pris inscription antérieurement à l’acte constitutif ou, au plus tard, dans le délai fixé à l’article 6 ci-après. Les hypothèques légales, même inscrites avant l’expiration de ce délai, ne font pas obstacle à
avant l’expiration de ce délai, ne font pas obstacle à la constitution et conservent tous leurs effets. Celles qui prendraient naissance postérieurement pourront être valablement inscrites, mais l’exercice des droits de poursuite qu’elles confèrent sera suspendu jusqu’à la désaffectation du bien. Dans le même délai fixé à l’article 6, les créanciers chirographaires sont admis à former opposition à la constitution. Art. 5. L’acte de constitution est reçu par un notaire en l’étude duquel sont formées les oppositions. Art. 6. Cet acte contient la désignation de l’immeuble, l’estimation de sa valeur et les noms, prénoms, profession et domicile du constituant. Il
et les noms, prénoms, profession et domicile du constituant. Il est affiché pendant deux mois par extrait sommaire et au moyen de placards manuscrits apposés sans procès-verbal d’huissier dans l’auditoire de la justice de paix et à la mairie de la commune où les biens sont situés. Un avis est, en outre, inséré par deux fois, à un mois d’intervalle, dans un journal du département recevant les publications légales. Art. 7. À l’expiration du délai de deux mois, le notaire soumet l’acte à l’homologation du juge de paix. Il y joint toutes les pièces justificatives et, soit un certificat attestant
joint toutes les pièces justificatives et, soit un certificat attestant qu’il n’a été formé ou qu’il n’existe plus aucune opposition, soit les originaux de celles qui ont été maintenues. Art. 8. Le juge de paix ne donne son homologation qu'après s’être assuré : 1° par les pièces produites et, s’il les estime insuffisantes, par un rapport d’expert commis d’office, que le maximum de valeur fixé à l’article 1er n’est pas dépassé ; 2° que le bien satisfait à la condition exigée au paragraphe 1er de l’article 4 ; 3° que mainlevée a été donnée de toutes les oppositions. Art. 9.
mainlevée a été donnée de toutes les oppositions. Art. 9. Expédition de cette homologation est transmise sans retard par le greffier de la justice de paix au notaire. Celui-ci doit de suite requérir la transcription de cette décision ou sa mention en marge de la transcription préexistante, au moyen d’un extrait rédigé en conformité du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1884. Le fondateur ou son conjoint peut, en outre, remplir cette formalité si elle est omise par le notaire. La femme y fait procéder sans autorisation, même lorsque la constitution porte sur les biens
sans autorisation, même lorsque la constitution porte sur les biens de la communauté ou sur les biens personnels de son mari. Dans tous les cas, la transcription doit, à peine de nullité de la constitution du bien, être opérée dans le mois qui suit l’homologation. TITRE II Conservation et régime du bien. Art. 10. À partir de la transcription, aucune saisie ne peut être pratiquée que par les créanciers qui se sont conformés aux dispositions qui précèdent pour conserver l’exercice de leurs droits, même au cas où le constituant est mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Art.
mis en état de faillite ou de liquidation judiciaire. Art. 11. Le bien de famille demeure néanmoins saisissable pour les causes ci-après : 1° Fournitures de subsistances faites au constituant et à sa famille pendant les six derniers mois par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres ; 2° Condamnations en principal et accessoires pour délits et quasi-délits civils, condamnations en matière criminelle, correctionnelle et de simple police pour le paiement des amendes, l’acquittement des restitutions, dommages-intérêts et frais prononcés au profit de l’Etat ; indemnités et dépens alloués pour les mêmes faits aux parties, soit par
dépens alloués pour les mêmes faits aux parties, soit par les tribunaux de répression, soit par les tribunaux civils saisis séparément de l’action en réparation, quel qu’ait été le constituant du bien de famille, et sans que, dans aucun cas, le droit de jouissance du mari puisse réduire l’effet de la saisie ; 3° Mémoires d’entrepreneurs et salaires d’ouvriers employés à reconstruire ou à réparer les bâtiments, dans la mesure et sous les conditions prévues à l’article 2103, n° 4, du Code civil. Le juge de paix désigne d’office l’expert, unique qui dressera les deux procès-verbaux, et, sur le rapport
unique qui dressera les deux procès-verbaux, et, sur le rapport de cet expert, fixe la somme pour laquelle la saisie aura lieu. 4° Sommes dues pour l'ensemencement des terres, les améliorations agricoles, l'achat de bétail, de machines et d’instruments servant à la culture, ou de métiers et outils en usage dans la profession du constituant. Art. 12. Le bien de famille ne peut être grevé de privilège ou d’hypothèque que pour l’une des causes énoncées aux n° 3 et 4 de l’article précédent. Il ne peut être vendu à réméré. Art. 13. Le mari, qu’il ait fait la constitution sur
Art. 13. Le mari, qu’il ait fait la constitution sur les biens de la communauté ou sur ses biens personnels, ne peut, sans le consentement de la femme résultant d’un acte antérieur ou de sa participation au contrat, aliéner tout ou partie du bien ou renoncer à la constitution. Aucune permission de justice n’est nécessaire à la femme pour poursuivre soit l’annulation de la renonciation ou de la vente effectuée contre son gré, soit le remploi, si elle a mis cette condition à son adhésion. Dans ce dernier cas, le prix demeure insaisissable jusqu’à ce qu’il ait servi, dans la
prix demeure insaisissable jusqu’à ce qu’il ait servi, dans la limite de la valeur fixée à l’article 1er, à désintéresser le vendeur de l’immeuble acquis en remplacement, sans toutefois que l’insaisissabilité puisse durer plus d’une année. Les tiers ne sont pas responsables du remploi. Art. 14. Ne peuvent, s’il existe des mineurs, renoncer à la constitution, soit en cas de prédécès de l’un des conjoints, soit en cas de divorce, de séparation de corps, ou de séparation de biens : 1° Le mari ou la femme qui a fondé le bien de famille sur un bien personnel ou dans le
bien de famille sur un bien personnel ou dans le lot duquel ce bien, constitué sur un immeuble de la communauté, a été mis à la suite du partage de celle-ci ; 2° La femme, si le bien a été constitué sur l’un de ses propres par le mari ; 3° L’aïeul ou l’aïeule qui ont fait la constitution dans les conditions prévues par l’article 2. Dans les mêmes cas, même s’il y a eu divorce ou séparation de corps, l’aliénation ne peut avoir lieu qu’avec la permission du juge de paix. Ce magistrat n’accorde cette autorisation que s’il estime
de paix. Ce magistrat n’accorde cette autorisation que s’il estime l'opération avantageuse aux mineurs. Sa décision est sans appel. Art. 15. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, si l’un des époux est prédécédé et s’il existe des enfants mineurs, le juge de paix ordonne les mesures de conservation et de remploi qu’il estime nécessaires jusqu’à concurrence de la valeur fixée à l’article 1er. Art. 16. Dans le cas de substitution volontaire d’un bien de famille à un autre, la constitution du premier bien est maintenue jusqu’à ce que le juge de paix ait homologué la constitution du second. Art.
juge de paix ait homologué la constitution du second. Art. 17. En cas de destruction partielle ou totale du bien, l’indemnité d’assurance est versée à la caisse des dépôts et consignations pour demeurer affectée à la reconstitution du bien, et, pendant un an à dater du paiement de l’indemnité, elle ne peut être l’objet d’aucune saisie, sans préjudice pourtant des dispositions de l’article 11 ci-dessus. Les compagnies d’assurances ne sont, en aucun cas, garanties du défaut de remploi. Art. 18. Le tribunal civil statue dans les formes ci-après, sur les demandes tendant à faire déclarer que l’immeuble a cessé d’être
demandes tendant à faire déclarer que l’immeuble a cessé d’être bien de famille, en tout ou en partie. Si la demande est introduite par les créanciers, elle est jugée comme en matière sommaire, le constituant et son conjoint assignés par exploit séparé, ou, si l’un d’eux est prédécédé et s’il y a des mineurs, le représentant légal de ceux-ci dûment appelé. Si l’instance est formée par le fondateur, il est statué en la chambre du conseil, en présence de l’autre conjoint, ou, si ce conjoint est mort et s’il existe des mineurs, le représentant de ceux-ci mis en cause. Extrait
des mineurs, le représentant de ceux-ci mis en cause. Extrait de ce jugement est mentionné au bureau des hypothèques en marge de la décision homologuant l’acte de constitution. Art. 19. L’insaisissabilité peut subsister même après la dissolution du mariage sans enfant au profit du survivant des époux, s’il est propriétaire du bien. Elle est conservée au moyen d’une déclaration reçue par notaire et mentionnée en marge de la transcription ou à la suite de l’inscription préexistante. Art. 20. Elle peut également se prolonger par l’effet du maintien de l’indivision prononcé dans les conditions et pour la durée ci-après déterminées. S’il
dans les conditions et pour la durée ci-après déterminées. S’il existe des mineurs au moment du décès de l’époux propriétaire de tout ou partie du bien, le juge de paix peut, soit à la requête du conjoint survivant, du tuteur à défaut de ce conjoint ou d’un enfant majeur, soit à la demande du conseil de famille, ordonner la prolongation de l’indivision jusqu’à la majorité du plus jeune, et allouer, s’il y a lieu, une indemnité pour ajournement du partage aux héritiers qui sont ou qui deviennent majeurs et ne profitent pas de l’habitation. Art. 21. Le survivant des époux,
profitent pas de l’habitation. Art. 21. Le survivant des époux, s’il est copropriétaire du bien pour moitié au moins et s’il habite la maison, a la faculté de vendre, à l’exclusion de tous héritiers, l'attribution intégrale du bien sur estimation. Ce droit s’ouvre à son profit, soit au décès de son conjoint si tous les descendants sont majeurs ou, même lorsqu’il y a des mineurs, si la demande en maintien d’indivision a été rejetée, soit à la majorité du plus jeune des enfants lorsque l’indivision a été maintenue. Art. 22. Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans
Lorsque figure dans une succession une maison d’habitation construite dans les conditions de la loi du 30 novembre 1894 ou visée par l’article 3 de la loi du 31 mars 1896 et constituée ensuite bien de famille, les dispositions de l’article 20 qui précède sont appliquées aux lieu et lieu de l’article 5 de la loi du 30 novembre 1894. Art. 23. Un règlement d’administration publique déterminera les mesures d’application de la présente loi. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à renvoyer au prochain numéro les articles insérés sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère
cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, brochant les lois, conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (23 février 1905), Le Journal officiel du 29 décembre dernier a publié une loi du 28 du même mois qui apporte de notables modifications à la législation antérieure sur les pompes funèbres et les inhumations. Les articles 22 et 25 du décret du 23 prairial an XII conféraient jusqu’ici aux fabriques des églises et aux consistoires le droit exclusif de fournir
des églises et aux consistoires le droit exclusif de fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence et la pompe des funérailles. D’un autre côté, le décret du 18 mai 1806 établissait une distinction entre les différents objets du monopole attribué aux établissements ecclésiastiques, objets qui, au point de vue du vote et de l’approbation des tarifs, étaient soumis à des règles différentes, suivant qu’il s’agissait du service intérieur ou du service extérieur. Le service intérieur comprenait la décoration de l’église ou du temple et les fournitures
la décoration de l’église ou du temple et les fournitures faites dans ces édifices ; du service extérieur dépendaient la décoration de la maison mortuaire, le transport du corps et l’inhumation. La loi du 28 décembre 1904 n’a pas pour effet, comme son titre semblerait l’indiquer, de supprimer le privilège des pompes funèbres ; elle se borne à le diviser entre les fabriques et consistoires, qui conservent le service intérieur, et les communes, à qui elle confère le service extérieur en restreignant toutefois l’étendue dans certaines limites déterminées par l’article 2. Bien que les dispositions de cette loi soient claires
2. Bien que les dispositions de cette loi soient claires et précises et qu’elles ne paraissent pas devoir soulever de sérieuses difficultés d’interprétation, je crois utile de vous adresser quelques instructions tant pour répondre aux questions qui m’ont été déjà posées que pour prévenir les hésitations qui pourraient se produire encore. La première question qui s’est élevée est de savoir si la loi nouvelle est, dès maintenant, applicable ou si son application est subordonnée à l’émission du règlement d’administration publique prévu à l’article 7. Cette question est résolue par l’article 6, aux termes duquel la loi entrera en vigueur à