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soit besoin d'autre décision, à payer, outre les sommes déjà acquittées et qu'il s'est chargé d'acquitter, celle de 4,500 mille francs pour le reliquat actif présumé qui peut leur revenir, et envers toutes les parties aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels principaux des enfants Donnat et de la dame Turot, ceux incidents et subsidiaires de celle-ci; et condamne le S. Rozé à l'amende de son appel incident sur toutes leurs autres conclusions met les parties hors de Cour. M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les
Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les héritiers Donnat. M. Chauffeur, jeune, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour les S. et dame Turot. M. Sandherr, avocat, et M. Hirn, avoué, pour le S. Rozé. COUR DE COMMERCE et COUR DE CASSATION. TESTAMENT MYSTIQUE. — ACTE DE SUSCRIPTION. — PRÉSENTATION AU NOTAIRE. La présentation d'un testament mystique au notaire par le testateur, est-elle suffisamment prouvée lorsque l'acte de suscription porte que le testateur a déclaré qu'un écrit désigné comme présent renfermait ses dernières volontés, et qu'il requérait le notaire de le prendre en dépôt? L'arrêt que nous
le notaire de le prendre en dépôt? L'arrêt que nous allons rapporter, rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour de Colmar; du 10 juillet 1814 que nous avons inséré au présent Journal, tome X, page 241, avec tous les détails de la cause, ce que devrait nous faire abréger de beaucoup la présente notice; mais, comme plusieurs de nos lecteurs, abonnés depuis, n'ont pas ce volume, nous allons donner, en analyse, une idée du fait et des moyens, etc. Il s'agit de l'application de l'art. 9 de l'ordonnance de 1735, ainsi conçu : « Lorsque le testateur
l'ordonnance de 1735, ainsi conçu : « Lorsque le testateur voudra faire un testament mystique ou secret, il sera tenu de signer ses dispositions, soit qu'il les ait écrites lui-même, ou qu'il les ait fait écrire par un autre, et sera le papier qui contiendra lesdites dispositions, ensemble le papier qui servira d'enveloppe, s'il y en a une, clos et scellé avec les précautions en tel cas requises et accoutumées. Le testateur PRESENTERA ledit papier, ainsi clos et scellé, à sept témoins, y compris le notaire ou le tabellion, ou il le fera clore et sceller en leur présence, et
il le fera clore et sceller en leur présence, et il déclarera que le contenu audit papier est son testament, écrit et signé de lui, ou écrit par un autre et signé de lui; ledit notaire ou tabellion en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ledit papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe, ET sera ledit acte signé, etc. Comme l'on voit, cette disposition est reproduite, presque dans les mêmes termes, par l'art. 976 du Code civil. Dans le fait: le 31 août 1787, acte de suscription du testament mystique de Jean-Philippe Bischoff, brasseur à Strasbourg, portant:
du testament mystique de Jean-Philippe Bischoff, brasseur à Strasbourg, portant: Le S. Bischoff a fait appeler, a comparu devant le soussigné notaire, avec cinq témoins dignes de foi, il nous a déclaré que, dans le présent écrit, clos, cousu, et fermé par cinq cachets, est contenue sa dernière et plus chère volonté; il me requérait, moi notaire, en présence des témoins, de le prendre en dépôt sous ma etc. Jean-Frédéric Bischoff, l'un des fils du testateur, a demandé la nullité du testament, l'acte de suscription, disait-il, ne faisant pas mention que le testateur a présenté au notaire, le papier renfermant
que le testateur a présenté au notaire, le papier renfermant ses dernières volontés, ainsi que l'exigent l'art. 9 de l'ordonnance de 1735, et l'art. 976 du Code civil. Le 2 avril 1813, jugement du tribunal de Strasbourg, qui annule. Le 10 juillet 1814, arrêt de la Cour de Colmar, qui maintient le testament : « Attendu que l'ordonnance de 1735 ne contient pas la formule de l'acte de suscription; qu'elle n'exige même pas que l'observation de la formalité de la présentation du testament y soit mentionnée; qu'il doit donc suffire que l'on puisse induire des termes dont le notaire s'est
que l'on puisse induire des termes dont le notaire s'est servi dans l'acte de suscription, qu'en effet le papier contenant le testament lui a été présenté ainsi qu'aux témoins, pour que le testament soit dans le cas d'être maintenu. Or, l'acte de suscription porte que le testateur a fait appeler chez lui le notaire avec cinq témoins, et a déclaré que dans ce paquet était renfermée sa dernière volonté; qu'il a fait écrire et qu'il a signée, requérant le notaire en présence des témoins, de le prendre sous sa garde. — Attendu qu'il résulte bien évidemment de la. contexte de
— Attendu qu'il résulte bien évidemment de la. contexte de cet acte, que le notaire n'a point apporté ce papier avec lui chez le testateur; que ce même papier se trouvait doué en la possession du testateur lorsque le notaire et les témoins sont arrivés chez lui; qu'il faut bien qu'il l'ait présenté au notaire, soit en le lui remettant en main, soit en le lui montrant du geste, puisqu'il lui a dit: ce papier contient ma dernière volonté, et l'a requis de le prendre en sa garde: ce qui ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est
ne laisse aucun doute sur l'identité du testament, qui est l'objet qu'a eu en vue le législateur, en voulant que le papier contenant le testament soit présenté par le testateur, pour éviter toute surprise et toute substitution d'un paquet à un autre. Jean-Frédéric Bisehoff s'est pourvu en cassation, pour contravention à l'art. 9 de l'ordonnance de 1735. Lorsque le testament n'est pas clos et scellé en présence du notaire, il faut, dit le demandeur, que le testateur le présente lui-même au notaire; et l'on sent toute l'importance de cette formalité. Combien, en effet, ne serait-il pas facile que d'autres papiers
Combien, en effet, ne serait-il pas facile que d'autres papiers fussent substitués au testament, s'il pouvait être remis au notaire, par d'autres personnes que le testateur ? La formalité est substantielle, il faut donc que l'acte de suscription fournisse la preuve positive qu'elle a été remplie: c'est ce que la Cour de cassation a reconnu d'une lumière expresse dans un arrêt du 28 avril 1806. Telle est aussi la doctrine des auteurs qui ont commenté l'art. 976 du Code civil, dont les dispositions sont calquées sur celles de l'ordonnance: « Un point essentiel qu'il ne faut pas perdre de vue,
Un point essentiel qu'il ne faut pas perdre de vue, dit M. GRENIER, dans son traité des donations, seconde partie, chap. 1er, sec. 3, c'est qu'il doit résulter des termes de l'acte de suscription, que le testament a été présenté au notaire et aux témoins. Le mot présenter n'est pas seulement cela; la mention de la présentation n'est pas expressément exigée par l'art. 976 du Code civil; mais l'acte de suscription doit, à peine de nullité, constater d'une manière non équivoque que cette présentation a eu lieu. » Or, l'acte de suscription dont s'agit ne constate rien de semblable; le
de suscription dont s'agit ne constate rien de semblable; le présent écrit dont y est fait mention, où était-il placé, lorsque le sieur Bisehoff a requis le notaire de le prendre en dépôt ? était-il dans ses mains ou dans celles d'autres personnes, on se trouvait-il dans quelque endroit de l'appartement ? C'est ce qu'il est impossible de deviner, et l'on apprend encore moins si le notaire l'a reçu du testateur lui-même, ou d'autres personnes qui peuvent avoir substitué cet acte qui l'enfermait véritablement les dernières volontés du défunt. ARRÊT. LA COUR, — ATTENDU que l'arrêt attaqué, en prononçant sur
LA COUR, — ATTENDU que l'arrêt attaqué, en prononçant sur le mérite du testament mystique du 3 août 1787, soumis à son examen, a d'abord, dans ses motifs, établi jusqu'à l'évidence la parfaite conformité de ce testament avec toutes les règles prescrites par l'art. 9 de l'ordonnance de 1735; et qu'en déclarant ce testament bon et valable l'arrêt a fait une juste application de cette loi; — Rejeté du 22 mai 1817.— Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. de SELIGNY, an 1818, 1ère partie. «-345 i COUR DE CASSETION. ACCOCHEMENT LABORIEUX. — SAGE-FEMME. HOMICIDE IN VOLONTAIRE.
COUR DE CASSETION. ACCOCHEMENT LABORIEUX. — SAGE-FEMME. HOMICIDE IN VOLONTAIRE. — INFIRMITÉ. La sage-femme qui, dans un accouchement difficile et dangereux où périssent la mère et l'enfant, n'a pas appelé à son aide un médecin, est-elle coupable d'homicide involontaire, et, par conséquent, passible des peines prononcées par l'art. 319 du Code pénal, encore bien qu'elle n'ait pas employé les forceps? (Rés. aff. ) La dame David, sage-femme, appelée à un accouchement qui d'abord lui présente des difficultés, compte assez sur son expérience dans l'art et son adresse à l'exercer pour agir sans le concours d'un médecin. Elle opère avec d'autant
agir sans le concours d'un médecin. Elle opère avec d'autant plus de sécurité, que malgré les obstacles, elle ne se croit pas forcée de recourir aux instruments. Cependant ses peines, ses travaux sont infructueux: l'enfant meurt dans les douleurs de la vie, et la mère expire dans ses efforts pour lui donner le jour. La sage-femme est accusée d'homicide involontaire, par imprudence, maladresse, et négligence; jugement du tribunal de St.-Claude, section de la police correctionnelle, du 30 mai 1817, qui la condamne à trois mois d'emprisonnement et 50 fr. d'amende. (art. 319 du Code pénal.) Cette condamnation, au premier aspect,
(art. 319 du Code pénal.) Cette condamnation, au premier aspect, semblera peut-être un peu rigoureuse; mais qu'on y réfléchisse, et l'on sentira bientôt que les magistrats, protecteurs de la société en général, et de chacun de ses membres en particulier, ne sauraient se montrer indifférents sur des malheurs qui peuvent d'autant plus se multiplier, que le mystère et un certain respect fondés sur d'anciens préjugés, les enveloppent ordinairement. Aussi le tribunal de Lons-le-saunier, sur l'appel, n'a-t-il pas hésité, le 23 juillet suivant, à confirmer le premier jugement : « Attendu, est-il dit dans les motifs, qu'il résulte de l'instruction et
est-il dit dans les motifs, qu'il résulte de l'instruction et des dépositions des témoins entendus en première instance, notamment de celles des médecins Picquet et Pernod, qu'il y a eu imprudence grave de la part de la sage-femme David d'entrerprendre, et surtout de continuer un accouchement laborieux et au-dessus de ses forces, et de n'avoir point appelé de médecin pour l'y aider, lorsqu'elle en connaissait le danger, etc. » Certes, ces considérations suffisent pour faire preuve à la fois, et des torts de la sage-femme, et de la sage modération de ses juges. Elle s'est pourtant pourvue pour fausse application
de ses juges. Elle s'est pourtant pourvue pour fausse application de l'art. 319 du Code pénal, et violation de la loi du 19 ventôse an 11 ; voici l'analyse de ses moyens : Si la Jurisprudence établie par le jugement attaqué est consacrée par la Cour, plus de sécurité dans l'art de guérir, ou de soulager l'humanité. À côté. du zèle le plus ardent se trouvera l'appéhension des peines les plus sévères. Les soins les plus assidus, s'ils ne sont couronnés de succès, deviendront crimes, et les condamnations en cette matière seront plus ou moins graves, selon que les accidents
matière seront plus ou moins graves, selon que les accidents les plus inévitables se seront manifestés par des symptômes plus ou moins prompts, plus ou moins extraordinaires. L'art. 319 du Code pénal dispose, il est vrai, « que « quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règles, aura commis un homicide involontairement ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 30 fr. à 600 fr. » Mais les médecins, chirurgiens et sages-femmes, se trouvent placés hors de l'empire de cette disposition générale par la loi
hors de l'empire de cette disposition générale par la loi du 19 ventôse an XI, relative aux conditions requises pour être admis à l'exercice de la médecine dans ses diverses parties, dont l'art. 29 porte: « Les officiers de santé, ne pourront pratiquer les grandes opérations chirurgicales que sous la surveillance ou l'inspection d'un docteur dans les lieux où celui-ci sera établi. Si cette disposition n'est pas observée, s'il survient des accidents graves, la loi ne prononce pas une peine, mais seulement qu'il y aura recours en indemnité contre l'officier de santé qui s'en sera rendu coupable. L'art. 33, qui
de santé qui s'en sera rendu coupable. L'art. 33, qui concerne les sages-femmes, dispose : « Quelles ne pourront employer les instruments dans les cas d'accouchement laborieux, sans appeler un docteur, ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu. » La loi ne donne pas de sanction à cette règle; mais s'il est permis de suppléer ici, par analogie, à une disposition non exprimée, on ne peut évidemment en admettre d'autre que celle qui s'applique aux officiers de santé, c'est-à-dire le recours en indemnité dans le cas d'accidents graves. De là deux conséquences: la première, que les sages-femmes ne sont tenues
deux conséquences: la première, que les sages-femmes ne sont tenues d'appeler un médecin ou chirurgien que lorsqu'elles emploient les instruments; la seconde, que lorsqu'elles manquent à cette obligation et que l'accouchement est malheureux, il ne peut y avoir contre elles qu'un recours en indemnité, et il a été reconnu que la sage-femme David n'avait fait usage d'aucun instrument, et cependant elle est déclarée coupable d'imprudence pour n'avoir pas appelé un médecin ou un chirurgien, et condamnée à la peine prononcée contre l'homicide involontaire par l'art. 319 du Code pénal; article d'ailleurs non applicable, et rien ne constate que l'imprudence qu'on
d'ailleurs non applicable, et rien ne constate que l'imprudence qu'on lui reproche soit la cause réelle et unique de la mort de la femme près de qui elle a été appelée. Ces système, comme l'on voit est vraiment spécieux, et peut rencontrer beaucoup de partisans: le laconisme de l'arrêt ci-après nécessite donc quelques observations. À l'égard du principe posé dans l'art. 319 du Code pénal, le législateur ne pourrait employer des termes plus exclusifs de toute exception. Quant à la loi (spéciale) du 19 ventôse an XI, son objet a été de rétablir, sur des bases nouvelles, l'exercice de l'art
été de rétablir, sur des bases nouvelles, l'exercice de l'art de guérir, on n'y trouve aucune disposition réellement opposée au principe porté dans l'art. 319 du Code pénal, qui forme le droit commun: les termes de l'art. 29 de cette loi, que la demanderesse invoque, détruisent l'objection qu'elle en a tirée; il ne s'exprime que pour le cas où des accidents graves auraient été la suite des opérations auxquelles l'officier de santé ou les sages-femmes se seraient livrés, sans avoir appelé le secours d'un médecin; mais l'art. 29 garde le silence sur le cas où la mort a été la
silence sur le cas où la mort a été la suite de ces mêmes opérations, et à cet égard il faut recourir à la règle générale écrite dans l'art. 319 du Code pénal; il ne suffit plus d'une simple condamnation en dommages-intérêts. Il y a donc cette différence bien sensible entre la loi de ventôse an XI et le Code pénal, que celle-là punit par simple indemnité une faute ainsi réparée, et que celui-ci frappe d'une peine corporelle un genre de délit irréparable. Cependant si, d'une part, il est bon de contenir les officiers de santé et les sages-femmes dans
de contenir les officiers de santé et les sages-femmes dans l'obligation de s'environner, pour les cas extraordinaires, d'hommes dont les études garantissent les lumières, il est juste aussi de ne pas décourager par la crainte d'une extrême sévérité des professions non moins honorables que salutaires, lorsqu'une raisonnable défiance de soi-même empêche ceux qui les exercent de braver, au détriment d'autrui, des dangers au-dessus de leurs forces; et certes, dans l'espèce où la mère et l'enfant ont péri victimes d'une imprudence grave, il a fallu bien respecter les bornes de la modération, pour s'appliquer que le minimum des peines encourues en
modération, pour s'appliquer que le minimum des peines encourues en pareil cas. On ne s'étonnera donc plus que la demanderesse ait succombé dans son pourvoi. ARRÊT. — La COUR. Attendu que dans l'état des faits tels qu'ils sont reconnus constants par les tribunaux correctionnels de St.-Claude et de Yvoire-le-saunier, la condamnation de la réclamante aux peines de trois mois d'emprisonnement et de 50 fr. d'amende, est une juste application de l'art. 319 du Code pénal; — Attendu que la procédure a été régulièrement instruite. REJETTE. Du 18 septembre 1817. — Cour de cassation. Section criminelle. (Journal de Paris, tome 1er
Cour de cassation. Section criminelle. (Journal de Paris, tome 1er de 1818, page 546. — Journal de M. de SELIGNY ci-devant de EPINAY, 10e partie, page 564. Art. 30. COUR ROYALE DE COLMAR. COURIERS. — PAIEMENT D'UNE SOMME FIXE OU LIQUIDATION. — OPTION. — COUTUME DE FERRETTE. — STATUT D'ENSISHEIM. — AMEUBLISSEMENT NE PEUT NUIRE A DES TIENS. — SAISIE IMMOBILIÈRE SUR UNE TUTELLE. — DÉNONCIATION AU SUBROGÉ TUTEUR. Une sœur, n'ayant pour cohéritier qu'un frère absent, s'empare exclusivement des successions paternelle et maternelle. — Le frère, de retour, transige avec sa sœur; par suite elle est condamnée à lui
avec sa sœur; par suite elle est condamnée à lui payer 20,000 fr. ou à liquider. — Loin d'opter, elle se laisse poursuivre au paiement des 20,000 fr. sans réclamer; elle veut ensuite liquider; elle est présumée avoir tacitement opté pour le paiement des 20,000 fr. La coutume de Ferrette ne régit point la ville d'Ensisheim; le statut local réserve les propres, conformément au droit commun de la France. — L'ameublissement d'un immeuble, ne peut lier que les époux et leurs héritiers ; il ne peut nuire à des tiers; ainsi dans l'espèce, le mari de la sœur n'ayant délaissé
ainsi dans l'espèce, le mari de la sœur n'ayant délaissé d'immeubles que ceux que la veuve avait recueillis de ses parents, le frère a pu poursuivre les enfants de sa sœur, comme tiers détenant des biens qui y quant à lui, ont été les propres de leur mère. Une saisie immobilière, faite sur cette mère, comme tutrice, n'est pas nulle pour n'avoir pas été dénoncée au subrogé tuteur. Entre le S. François-Joseph-Eusèbe Fellmann, receveur de loterie, à Paris, appelant et intimé. Et D.me Catherine-Charlotte Fellmann veuve de feu le S. François-Joseph Wendling, en son nom personnel, demeurant à Ensisheim, appelante
François-Joseph Wendling, en son nom personnel, demeurant à Ensisheim, appelante et intimée. Et encore le S. Rothea, demeurant à Frœningen, subrogé tuteur d'Antoinette Wendling, mineure; et deux autres enfants majeurs, aussi intimés. Le S. Ignace Fellmann et D.me Madeleine Klein son épouse, ont procréé deux enfants; savoir: Catherine-Charlotte, mariée au S. François-Joseph Wendling et le S. François-Joseph-Eusèbe Fellmann. Du mariage des conjoints Wendling sont issus trois enfants, Joseph, Joséphine, femme Fisselbrand, et Antoinette. Le contrat de mariage de ces conjoints Wendling, date du 5 juillet 1780, et dont l'art. 3 porte cession de maison par les parents de Charlotte. Et
porte cession de maison par les parents de Charlotte. Et par l'art. 6 il fut stipulé communauté universelle partageable par moitié, en cas d'inexistence d'enfants. Au décès du père Fellmann, en 1786, François-Joseph Fellmann, son fils, se trouvait absent. La mère Fellmann décéda en 1785; à cette époque François Joseph Fellmann se trouvait à Naples, du soin de sa sœur, comme je prouve par leur correspondance; cependant la succession des parents fut appréhendée par les conjoints Wendling, vu, disait-on, l'existence incertaine de François-Joseph. Le 7 fructidor an 7, le S. Wendling vend, devant un commissaire, du tribunal, des biens, pour
Wendling vend, devant un commissaire, du tribunal, des biens, pour 32,000 fr. En pluviôse an 8, le S. François-Joseph Fellmann, de retour en France, actionne les conjoints Wendling, et demande la confection d'un inventaire de la succession de ses parents. L'inventaire ayant eu lieu, et le produit de la vente du 7 fructidor ayant été distribué suivant un ordre, le S. Fellmann n'accepta la succession que sous bénéfice d'inventaire; il forma opposition à la vente et au jugement d'ordre, et demanda le désistement contre tous les acquéreurs des biens des parents, et le partage d'iceux entre lui et la D.me
parents, et le partage d'iceux entre lui et la D.me Wendling sa sœur. 20e thermidor an 12, jugement qui le déclare non recevable, cependant ordonne une liquidation entre lui et les conjoints Wendling, dans laquelle le prix des biens et le surplus de la succession seront portés. Décès du S. Wendling, le 12 fructidor an 12; appel du S. Fellmann le 3 floréal en 13. 30 juin 1806, il passe transaction avec sa sœur, stipulant en son nom personnel, sans la participation de ses enfants, sur les bases et difficultés de la liquidation : le S. Fellmann y approuve les
de la liquidation : le S. Fellmann y approuve les ventes faites, etc. 4 août 1806, inventaire de la succession de Wendling; on n'y voit d'autre description de biens que ceux de la femme: c'est-à-dire provenant des parents Fellmann; Wendling avait vendu le mobilier peu avant son décès, à la fille Fisselbrand; la créance du S. Fellmann s'y trouve portée pour mémoire. Par suite de la transaction le S. Fellmann se déporte de son appel envers les tiers détenant; il veut liquider avec sa sœur. — Suivant l'opération du notaire elle lui serait restée redevable de 20,000 fr.; elle refuse
elle lui serait restée redevable de 20,000 fr.; elle refuse de signer; il l'actionne après avoir pris inscription hypothécaire le 24 avril 1806. 10 décembre suivant, jugement par défaut qui condamne la veuve à lui payer les 20,000 fr., si mieux elle n'aime liquider en exécution de la transaction : aucun délai n'y est fixé pour faire l'option. 12 janvier 1807, nouvelle inscription hypothécaire. La dame Wendling forma opposition au jugement et offrit de liquider. 30 janvier 1809, jugement qui la déboute: la transaction n'étant ni attaquée, ni attaquable, et l'option étant d'ailleurs réservée. 23 février 1810, arrêt confirmatif sur
l'option étant d'ailleurs réservée. 23 février 1810, arrêt confirmatif sur l'appel. Le S. Fellmann fait faire commandement de payer les 20,000 fr. 3 décembre 1811, action en partage, des enfants Wendling, contre leur mère. # 12 du même mois, saisie immobilière sur tous les biens de cette dernière, et ensuite abandonnée. 22 janvier 1812, jugement qui ordonne le partage entre la mère et les enfants. 10 avril, acte du S. Fellmann: il se plaint des lenteurs affectées de sa sœur, et demande à être appelé au partage. (Art. 2205 du Code civil:) La formation des lots a lieu: elle est
Code civil:) La formation des lots a lieu: elle est entérinée par jugement du 26 juillet 1812, qui autorise le tirage au sort. 19 janvier 1816, le S. Fellmann, comme créancier de la communauté universelle, fait saisir sur sa sœur dix articles d'immeubles à elle résultant dans le partage; un juif Wahl, demande distraction de quatre articles. 16 novembre, il est sursis quant à ces quatre articles: les six autres furent vendus pour 654 fr. Le même jour, nouveau commandement de 30 jours. Le même jour, Fellmann, et sommation aux enfants de la part du S. Fellmann, et sommation aux
enfants de la part du S. Fellmann, et sommation aux enfants Wendling, comme tiers détenant, et à Wahl, de délaisser ou de payer. 3 décembre, jugement qui déboute Wahl. 15 janvier 1817, sommation aux enfants Wendling, de se désister. 17 février, saisie immobilière, sur lesdits enfants, 1. des quatre articles de Wahl; 2. des biens ayant aux enfants dans le partage; 3. d'une maison à Ensisheim, commune ou indivise. Mais dès le 14 décembre 1816, la veuve opta pour la liquidation, forma opposition aux poursuites, et prenant le fait et cause de Wahl: les enfants formèrent également opposition. 27 juillet