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1896. Présidence de M. Mazèau, premier président, FAILLITE. — VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, — UNION DES CRÉANCIERS. — FORMALITÉS DU LIVRET. — AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE — QUALITÉ DU SYNDIC. — PLACARDS APPOSÉS; — MOYEN DE NULLITÉ. — DÉCHÉANCE. CASSATION: — MOYEN NOUVEAU. La vente des immeubles du failli, effectuée après que les créanciers se sont mis en état d'union, ayant le caractère de vente forcée et produisant, par suite, des effets différents de ceux appartenant à la vente opérée avant l'union, laquelle a le caractère de vente volontaire, les prescriptions, qui sont spéciales à la première espèce de ces
prescriptions, qui sont spéciales à la première espèce de ces ventes, et qui la caractérisent, doivent être considérées comme substantielles. Il en est ainsi, notamment, de l'autorisation que le syndic doit obtenir du juge-commissaire après que l'union a été déclarée, et de l'indication de la qualité en laquelle le syndic de l'union poursuit la vente. Par suite, est nulle l'adjudication des immeubles du failli, pour suivie, malgré la constitution des créanciers en état d'union, en vertu d'une autorisation précédemment donnée du syndic de la faillite, et au nom de ce syndic. Quid au cas où, au moment de la constitution
syndic. Quid au cas où, au moment de la constitution de l'état d'union, les placards annonçant la vente ont déjà été apposés ? (Non résolu. ) La déchéance prononcée par l'art. 729 C. pr. civ. au cas où un moyen de nullité contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, n'a pas été proposé, trois jours avant l'adjudication, n'est pas d'ordre public; la partie qui a négligé de se prévaloir de cette déchéance devant les juges du fond, ne peut l'invoquer devant la Cour de cassation. Faillite Beaumont c. Lallemand et Cie. Le sieur Beaumont, négociant en
Beaumont c. Lallemand et Cie. Le sieur Beaumont, négociant en charbons demeurant à Angers, a été déclaré en faillite le 26 avril 1894, et M. Guibal a été nommé syndic. Par jugement du 28 mai, le syndic, avec autorisation du juge-commissaire et concours du failli, a mis en vente, devant notaire commis, les immeubles dépendant de la faillite. Le 30 mai, le cahier des charges, dressé au nom du syndic et du failli, a été déposé chez le notaire; le lendemain, les placards ont été affichés et, le 1er juin, la publication a été faite dans les journaux. Le 4
la publication a été faite dans les journaux. Le 4 juin, les créanciers ont été constitués à l'état d'union et le 8 du même mois, un jugement a nommé le sieur Guibal syndic de l'union. Puis, le 21 juin, il a été procédé à la vente des immeubles, les vendeurs procédant en la même qualité que dans le cahier des charges, les affiches et insertions, sans aucune mention de l'union survenue. La Compagnie de Blanzy et de l'Ouest, a alors été déclarée adjudicataire des deuxième et troisième lots moyennant la somme de 66,000 francs. Mais le 6 juillet 1894, un
somme de 66,000 francs. Mais le 6 juillet 1894, un sieur Lallemand a surenchéri du dixième le montant de cette adjudication: La Compagnie de Blanzy a demandé la nullité de cette surenchère, l'art. 573 C. com, d'après elle, étant dans l'espèce inapplicable; ce à quoi le sieur Lallemand a répliqué en demandant, pour le cas où la surenchère serait déclarée nulle, que l'adjudication fût déclarée nulle elle-même comme faite en violation des règles prescrites pour les ventes effectuées après union. Par jugement du 25 juillet 1894, le Tribunal d'Angers avait déclaré valable l'adjudication et prononcé la nullité de la surenchère.
déclaré valable l'adjudication et prononcé la nullité de la surenchère. Mais sur appel de Lallemand et Cie, la Cour d'Angers, par arrêt en date du 12 décembre 1894, a déclaré, au contraire, nulle l'adjudication du 21 juin précédent. Le syndic de la faillite Beaumont s'est pourvu en Cassation de cet arrêt et a formulé à l'appui de son pourvoi les moyens suivants : 1° « Violation des art. 572 C. com, 6 C. civ., 1030 C. pr. civ., et des principes généraux qui régissent les faillites et les nullités, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme entaché d'une nullité
ce que l'arrêt attaqué a considéré comme entaché d'une nullité absolue un acte régulier, dont aucun texte d'ailleurs ne prononce la nullité, et qui n'était vicié par l'omission d'aucune formalité substantielle. » 2° « Violation des art. 466,443,532, 534 C. com, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a reconnu à un créancier, qui ne justifiait pas d'un intérêt distinct de celui de la masse, qualité pour poursuivre la nullité d'un acte fait par le syndic. » 3° «Violation des art. 466 C. com, 729 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué
com, 729 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a admis l'action de ce créancier en dehors des règles de la compétence et de la procédure édictées par la loi. » 4° (Moyen additionnel).. « Violation de l'art. 9 de la loi du 2 juin 1841, et subsidiairement de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme en état, et, par suite, comme ne nécessitant pas une reprise d'instance, une vente judiciaire commencée, puisque les placards avaient été apposés.» La Chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit
La Chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu, en droit, que la vente des immeubles du failli, effectuée après que les créanciers se sont mis en état d'union, ayant le caractère de vente forcée et produisant, par suite, des effets différents de ceux appartenant à la vente opérée avant l'union, laquelle a le caractère de vente volontaire, les prescriptions qui sont spéciales à la première espèce de ces ventes et qui la caractérisent doivent être considérées comme substantielles; qu'il en est ainsi, notamment, de l'autorisation que le syndic doit
en est ainsi, notamment, de l'autorisation que le syndic doit obtenir du juge-commissaire après que l'union a été déclarée, et de l'indication de la qualité en laquelle le syndic de l'union poursuit la vente; Attendu, en fait, que malgré la constitution des créanciers de la faillite Beaumont à l'état d'union, la vente des immeubles appartenant à ce dernier ayant été poursuivie en vertu de l'autorisation précédemment donnée au syndic de la faillite et au nom de ce syndic, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a déclaré nulle l'adjudication faite en de semblables conditions ; Sur les deuxième et troisième
en de semblables conditions ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que le moyen tiré de ce que Lallemand, créancier de la faillite Beaumont, n'avait pas, à la nullité de l'adjudication des immeubles, un intérêt personnel qui l'autorisât à demander cette nullité, n'a jamais été présenté devant les juges d'appel ; que, par suite, il est irrecevable comme nouveau; qu'il en est de même du moyen tiré de la violation des art. 466 C. com. et 729 C. pr. civ. ; que l'observation des règles prescrites par ces articles ne peut être considérée comme intéressant l'ordre public ;
articles ne peut être considérée comme intéressant l'ordre public ; que, spécialement, il peut être renoncé à la déchéance prononcée par l'art. 729 C. pr. civ. ; que, par suite, le grief pris de la violation de ces articles ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation; Sur le moyen additionnel : Attendu que le moyen tiré de ce que les placards qui annonçaient la vente des immeubles du failli, étant affichés au moment de la déclaration de l'union, cette vente devait se poursuivre telle qu'elle était commencée, n'a point été soumis aux juges d'appel
qu'elle était commencée, n'a point été soumis aux juges d'appel ; qu'ainsi, il est irrecevable comme nouveau; Rejette le pourvoi formé par le syndic de la faillite Beaumont contre l'arrêt de la Cour d'Angers du 12 décembre 1894. MM. CRÉPON rapp.; DES JARDINS av. gén. — Mes LESAGE et CHAUDE av. Note. — Ces diverses solutions sont neuves en jurisprudence, et elles ne semblent pas non plus avoir été prévues par aucun auteur. GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. DOT. — REVENUS. — INALIÉNABILITÉ. Si le mari perçoit
président. DOT. — REVENUS. — INALIÉNABILITÉ. Si le mari perçoit les fruits et revenus des biens frappés de dotalité pour les faire siens, ce n'est que pour ce qui excède les besoins de la famille ou les charges du mariage ; d'où il suit que la pension des revenus dotaux nécessaires pour supporter les charges du ménage demeure la propriété de la femme et reste, comme le capital, inaliénable et insaisissable ; et il doit en être surtout ainsi quand ils sont à peine suffisants pour l'entretien de la famille. Collin et Pattin c. époux Caillard. LA COUR, Vu la
Collin et Pattin c. époux Caillard. LA COUR, Vu la connexité, joint les causes; Et statuant sur icelles par un seul et même arrêt : Attendu, en droit, que si le mari perçoit les fruits et revenus des biens frappés de dotalité pour les faire siens, ce n'est que pour ce qui excède les besoins de la famille ou les charges du mariage ; qu'il s'ensuit que la pension des revenus dotaux nécessaires pour supporter les charges du ménage demeure la propriété de la femme et reste, comme le capital, inaliénable et insaisissable ; qu'il doit en être surtout ainsi
inaliénable et insaisissable ; qu'il doit en être surtout ainsi quand ils sont à peine suffisants pour l'entretien de la famille ; Attendu, en fait, qu'il s'agit dans la cause de revenus dotaux peu importants, puisqu'ils ne portent que sur un capital de 19.000 francs ; qu'il résulte de tous les éléments du procès que ces revenus sont absolument nécessaires aux époux Caillard pour assurer leur existence ; que ceux-ci demandent à leur travail journalier le complément de ressources qui leur est indispensable ; qu'il importe peu qu'il s'agisse de biens mobiliers frappés de dotalité ; que les principes qui
biens mobiliers frappés de dotalité ; que les principes qui ont été précédemment énoncés leur sont applicables tout aussi bien qu'aux revenus des biens immobiliers; qu'il n'est pas exact de prétendre, d'autre part, que les époux Caillard ayant substitué depuis l'échéance des intérêts sans les avoir perçus, ceux-ci ne leur étaient point nécessaires et excédaient par conséquent leurs besoins ; qu'il est constant que les intimés, privés de leurs revenus dotaux, ont été obligés de recourir à des emprunts pour assurer leur existence et de contracter des dettes ; qu'il n'y a aucune assimilation à faire entre les revenus de
n'y a aucune assimilation à faire entre les revenus de biens dotaux et une pension alimentaire qui ne peut être accordée pour le passé ; qu'il suffit pour que ces revenus ne soient point saisissables qu'il soit reconnu qu'ils étaient indispensables pour parer aux charges résultant du mariage ; que telle est bien la condition des intérêts saisis par Coisy et consorts entre les mains de Collin et Pattin ; qu'aucune compensation ne peut d'ailleurs être opposée par les tiers saisis sur les sommes qui ont fait l'objet du commandement ; que les offres de Collin et Pattin étant conditionnelles
; que les offres de Collin et Pattin étant conditionnelles ne saurait être considérées comme satisfactoires ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement dont est appel ; Attendu que Collin et Pattin se sont associés à la défense de Coisy et autres ; qu'ils ont conclu dans le même sens que ceux-ci devant les deux juridictions ; qu'ils ont de plus invoqué une compensation qui ne saurait être admise ; qu'ils succombent ainsi que les autres appelants devant la cour comme ils ont succombé devant le tribunal ; que c'est avec raison que le tribunal
le tribunal ; que c'est avec raison que le tribunal a décidé sous ce rapport que les opposants supporteraient les frais de leur opposition et que Collin et Pattin supporteraient conjointement et solidairement le surplus des dépens ; qu'il n'y avait pas lieu, toutefois, d'ajouter; qu'ils les supporteraient au besoin à titre de dommages-intérêts ; que des dommages-intérêts n'ayant pas été demandés il ne pourrait en être alloué, même éventuellement; qu'il convient, dès lors, de supprimer comme inutile et injustifiée cette partie du dispositif du jugement; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges. Par ces motifs, Met
motifs non contraires des premiers juges. Par ces motifs, Met les appels au néant, Confirme, en conséquence, le jugement attaqué; dit qu'il sortira son plein et entier effet ; Dit qu'il n'y a pas lieu de donner acte des offres qui, n'étant pas pures et simples, ne sont point satisfactoires ; Condamne les appelants conjointement aux dépens d'appel et à l'amende consignée ; Maintient la condamnation aux dépens de première instance, telle qu'elle a été prononcée par les premiers juges ; Dit toutefois que la portion de ces dépens mise à la charge de Collin et Pattin ne saurait être
à la charge de Collin et Pattin ne saurait être supportée par eux à titre de dommages-intérêts. M. VILLARD av. gén. — Mes Paul LOMBARD et SALLERON (ce dernier du barreau de Bar-le-Duc) av. Note. — Il est de principe certain que l'inaliénation dotale ne s'applique pas seulement aux biens dotaux, mais s'étend à leurs revenus, car l'inaliénabilité n'a pas été instituée seulement pour conserver intacte la fortune de la femme, mais pour assurer à la famille, pendant la durée du mariage, les ressources nécessaires à sa subsistance. — Mais le mari qui fait siens les fruits et revenus dotaux,
le mari qui fait siens les fruits et revenus dotaux, est maître, dans la mesure où ils excèdent les besoins de la famille, de céder cet excédent : Cass. 17 mars 1856 (S. 56.1.515); Agen 1er février 1870 (S. 70.2.311); Cass. 14 août 1883 (D. 84.1.334). — De même, les créanciers du mari sont admis à saisir la portion des revenus dotaux qui excèdent les besoins de la famille : Grenoble 31 mai 1887 (Rec. de Grenoble 1887.201). Sic: Aubry et Rau, t. V, § 535, p. 541, texte et note 34. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 257 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE
note 34. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 257 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 3 juillet 1896. Présidence de M. Bernardeau. DESTRUCTION-DÉGRADATIONS-DOMMAGES. — MUTILATION D'ARBRES. — ART. 445 ET 446 C. PÉN. — LOI DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791. Si les art. 445 et 446 C. pén., relatifs à l'abatage ou à la mutilation des arbres, exigent, pour qu'il y ait délit, que l'arbre ait été abattu ou qu'il ait été coupé de manière à périr, il suffit, aux termes de l'art. 14 titre II de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, pour que l'acte soit punissable, qu'il ait consisté à écorquer ou
que l'acte soit punissable, qu'il ait consisté à écorquer ou à couper, en partie ou en totalité, un arbre, sur pied. Min. pub. c. Derieux. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il a été justifié à l'audience que, le 14 juin 1896, en la commune de Gonon, Derieux a été surpris alors qu'il coupait avec une hache un chêne appartenant à Deniau; que, dérangé par Caillêre dans cette entreprise, il s'est éloigné sans l'avoir menée à fin, de telle sorte qu'à ce jour l'arbre est encore sur pied et que les témoins n'ont pu affirmer si les entailles pratiquées dans son épaisseur le
pu affirmer si les entailles pratiquées dans son épaisseur le feront périr ; Attendu que, si les art. 445 et 446 C. pén. exigent pour qu'il y ait délit que l'arbre ait été abattu ou qu'il ait été coupé de manière à périr, l'art. 14 titre II de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791, qui est, d'ailleurs, le seul texte visé par l'assignation et invoqué par le ministère public, est moins étroit et punit tout acte ayant consisté à écorquer ou à couper, aussi bien en partie qu'en totalité, des arbres sur pied, sans se préoccuper des conséquences dudit
des arbres sur pied, sans se préoccuper des conséquences dudit acte ; autrement que pour déterminer l'amende encourue, laquelle doit être double du dommage causé au propriétaire ; Attendu que le tribunal trouve dans les faits du procès les éléments nécessaires pour apprécier ce dommage et, partant, pour déterminer l'amende à prononcer ; Par ces motifs, Déclare Derieux coupable d'avoir, en la commune de Gonon, le 15 juin 1896, en tout cas depuis moins de trois ans, coupé en tout ou en partie un arbre sur pied appartenant à autrui, fait prévu et puni par l'art. 14 titre II de
fait prévu et puni par l'art. 14 titre II de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791; Et, en réparation, le condamne à 1 franc d'amende et aux dépens, fixant au minimum légal la durée de la contrainte par corps. M. LE CARPENTIER proc. de la Rép. — Me CHEDAN CHEDAN Note. — L'élément matériel du délit prévu par l'art. 445 C. pén. consiste dans le fait de couper un ou plusieurs arbres appartenant à autrui, ou seulement de les mutiler ou écorcer, à condition, dans ce dernier cas, que la mutilation ait été suffisante pour les faire périr, alors
la mutilation ait été suffisante pour les faire périr, alors même que des soins intelligents donnés ensuite à ces arbres les auraient empêchés de périr : Orléans 26 août 1857 (D. 59.2. 79). Sic : Blanche, t. VI, n° 613. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Destruction-Dégradations, n° 111. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 4 juin 1896. Présidence de M. Legrand. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — LOI DU 1er AOUT 1893. — APPEL DE FONDS POSTÉRIEUR. — SOUSCRIPTIONS. — CESSIONNAIRES. — TITULAIRES. — SOLIDARITÉ. Si, aux termes de l'art. 2 de la loi du 1er août
termes de l'art. 2 de la loi du 1er août 1893, les souscripteurs ou actionnaires qui ont cédé leurs titres cessent deux ans après la cession d'être responsables des versements non appelés, il résulte des dispositions de l'art. 7 de la même loi, lequel vise le cas d'un appel de fonds sur les actions d'une société constituée sous le régime de la loi de 1867, que les deux ans dont parle l'art. 2 ne courent, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette dernière. Par suite, l'actionnaire, quelle que soit la
de cette dernière. Par suite, l'actionnaire, quelle que soit la date de la vente de son titre, reste tenu à la libération de l'appel fait sur les actions, solidairement avec tous les titulaires de celles-ci, dès lors que le versement a été appelé moins de deux ans après la promulgation de la loi. Peugeot c. Giovanna. LE TRIBUNAL, En la forme, reçoit Giovanna opposant au jugement par défaut contre lui rendu en ce tribunal le 4 février dernier et statuant au fond sur le mérite de son opposition : Attendu qu'Armand Peugeot, souscripteur d'origine de cent actions, n°s 2082 à
qu'Armand Peugeot, souscripteur d'origine de cent actions, n°s 2082 à 3081, de la compagnie anonyme d'assurances contre les accidents, la France industrielle, s'est libéré entre les mains de Goujat, liquidateur de ladite société, comme coobligé solidaire au regard de celui-ci avec les cessionnaires successifs des titres, de l'appel de 75 francs par action fait par ledit Goujat, porté le 6 août 1894 à la connaissance des actionnaires, plus les intérêts de retard afférents audit appel; qu'il assigne Giovanna, pris en qualité de cessionnaire des mêmes cent actions, aux fins de remboursement des sommes décaissées pour son compte ; Attendu que
remboursement des sommes décaissées pour son compte ; Attendu que Giovanna ne conteste pas sa qualité de cessionnaire des actions numéros 2082 à 3081 de la 33-34 258 GAZETTE DU PALAIS France industrielle dont Peugeot était souscripteur d'origine ; qu'il soutient en son exploit d'opposition qu'il a cédé ces mêmes actions plus de deux ans avant l'appel de fonds dont s'agit et que la loi du 1er août 1893 dispose que l'actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être responsable des versements non appelés après deux ans à partir de la promulgation de ladite loi; que les deux ans sont
la promulgation de ladite loi; que les deux ans sont expirés depuis longtemps ; qu'il serait donc libéré; que, subsidiairement, il serait fondé à réserver son recours contre la succession du sieur de Lavalette son cessionnaire ; Attendu que les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et les souscripteurs d'actions sont tenus solidairement du montant de l'action ; que l'art. 2 de la loi du 1er août 1893 dit, il est vrai, que le souscripteur, ou actionnaire, qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non appelés ; mais que l'art. 7 de la même
non appelés ; mais que l'art. 7 de la même loi, dans ses dispositions transitoires, vise le cas particulier où, comme en l'espèce, il s'agit d'appel de fonds sur les actions d'une société constituée antérieurement à ladite loi ; qu'il stipule notamment que les deux ans après lesquels tout souscripteur ou actionnaire, qui a cédé son titre, cesse d'être responsable des versements non appelés ne courrant, à l'égard des créanciers antérieurs à la nouvelle loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de cette disposition légale que dès lors que le
mêmes de cette disposition légale que dès lors que le versement a été appelé moins de deux ans après la promulgation de la loi, la décharge de la responsabilité n'a pu naître au profit de l'actionnaire, quelle que soit la date de la vente de son titre, et il reste tenu à la libération de l'appel ainsi fait solidairement avec tous les titulaires des titres ; Attendu que le versement de 75 francs dont s'agit sur les actions de la société la France industrielle a été appelé en 1894 par Goujat, liquidateur de la société, en vertu des pouvoirs qui
Goujat, liquidateur de la société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par arrêt de la Cour de Paris en date du 13 juin 1893, c'est-à-dire dans un délai de moins de deux ans à compter de la loi du 1er août 1893 ; que tous les titulaires desdites actions sont donc tenus solidairement des versements appelés ; Attendu qu'il est justifié que Peugeot a versé à Goujat en qualité de 75 francs sur 100 titres, numéros 2082 à 3081, soit 7,500 francs, plus, pour intérêts de retard dus en conformité des statuts sociaux et arrêtés au 14
dus en conformité des statuts sociaux et arrêtés au 14 août 1895, une somme de 338 francs, soit 7,838 francs; Attendu qu'en agissant ainsi il a éteint une dette qui lui était commune avec les cessionnaires successifs des titres; qu'il est donc subrogé légalement, par application de l'art. 1251 § 3 C. civ., aux droits du liquidateur; que Giovanna, titulaire postérieur des mêmes titres, substitué par suite du transfert à son nom aux obligations de Peugeot, doit être tenu par suite de rembourser à celui-ci la somme de 7,838 francs susénoncée, sans qu'il y ait lieu de lui donner acte
susénoncée, sans qu'il y ait lieu de lui donner acte de réserves qui sont de droit ; Par ces motifs, Débouté Giovanna de son opposition au jugement dudit jour, 4 février dernier Ordonne que ce jugement sera exécuté selon sa forme et teneur, nonobstant ladite opposition ; et condamne Giovanna aux dépens. Mes MAZOYHÉ et SABATIER, agréés. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 22 juin 1896. Présidence de M. Aubin. OFFICE. — NOTAIRE. — CESSION. — REGISTRES DE L'ÉTUDE. — LIVRE-JOURNAL. — GRAND-LIVRE. — LIVRE DE TAXE. — COPIE DE LETTRES. — INTÉRÊT PUBLIC. — SOUS-CESSIONNAIRE. La cession d'une office
LETTRES. — INTÉRÊT PUBLIC. — SOUS-CESSIONNAIRE. La cession d'une office de notaire emporte pour le cédant l'obligation de délivrer au cessionnaire non seulement les minutes et répertoires, mais encore tous registres, dossiers, documents, notes et pièces de toute nature concernant la clientèle; toutefois, la cession ne s'étend pas aux papiers qui, d'après la pratique notariale, sont considérés comme personnels au notaire : les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fonctions de l'officier public sont, en effet, de même que les dossiers, un accessoire de l'office et, à ce titre, virtuellement compris dans la cession. (Art. 55 de la loi du