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1892 sur le tarif général des douanes. &Copy; 1892 Cet article, dont le texte est reproduit ci-après à propos d’un autre crédit demandé par le Ministre des Finances, décide qu’il y a lieu au remboursement partiel des droits perçus sur les fils de coton importés en France et ayant servi à la fabrication de certains tissus exportés. Pour déterminer le chiffre du remboursement, il est indispensable de procéder, sur ces tissus, à des vérifications minutieuses qui exigeront le concours du laboratoire des douanes. L’Administration juge nécessaire, à cet effet, de renforcer le personnel existant, de créer quatre nouveaux laboratoires à
renforcer le personnel existant, de créer quatre nouveaux laboratoires à Nancy, Lille, Calais et Nice, et d’améliorer la situation des directeurs employés dans ce service. Pour la partie de l’exercice 1892 restant à courir, l’Administration a évalué la dépense à 61.425 francs. Elle nous a paru justifiée. La Chambre a voté ce crédit. Nous vous proposons de l’allouer également. Chapitre 108. — Remboursement partiel à opérer en exécution de l'article 40 de la loi du 14 janvier 1892 1.500.000 fr. Ce second crédit est encore une conséquence inévitable du vote de la loi sur le tarif général des douanes. Il
de la loi sur le tarif général des douanes. Il a pour objet de donner au Ministre des Finances les ressources destinées au remboursement des droits perçus à l’importation sur les fils de coton ayant servi à des fabrications qui sont exportées. Ce remboursement est prévu par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, en ces termes : « Le régime de l’admission temporaire est supprimé pour les fils de coton. Les droits perçus temporairement à l’entrée des fils de coton destinés à la fabrication des tissus mélangés en soie et coton, des tisses de coton teints en
en soie et coton, des tisses de coton teints en fils, des très, lacets, mousselines, tulles, dentelles en coton pur ou mélangé de soie, et guipures, seront partiellement remboursés à forfait, lors de l’exportation, dans les conditions suivantes: L’exportateur déclarera le poids du coton de chaque numéro de fil simple ou retors entrant dans le tissu. Le remboursement partiel du droit portera sur le 60 0/0 des perceptions de douane correspondant aux quantités de coton exportées: Le remboursement partiel des droits sur les fils des numéros: 1 à 49 sera fait d’après le droit d’entrée du fil. n° 26 50
fait d’après le droit d’entrée du fil. n° 26 50 à 99 76 100 à 149 126 150 et au-dessus 171 « Le bénéfice du remboursement partiel des droits sera appliqué uniquement aux tissus désignés dans les catégories ci-dessus, contenant au moins 50 0/0 de coton en poids. Toutefois, les rubans mélangés de soie et de coton, les rubans de velours et de peluche, et les tissus de velours et de peluche mélangés de soie ou de bourre de soie et de coton, contenant plus de 25 0/0 de coton en poids, seront admis à jouir du bénéfice de ce
en poids, seront admis à jouir du bénéfice de ce remboursement. Une majoration dont le chiffre, qui ne pourra en aucun cas dépasser 40 0/0, sera fixé pour chaque catégorie par le Comité consultatif des arts et manufactures. En cas de fausse déclaration, il sera infligé à l’exportateur une amende égale à cinq fois le remboursement des droits réclamés. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du Comité consultatif des arts et manufactures, déterminera la forme des déclarations, les certificats dont elles devront être appuyées, le mode de vérification et, en général, les détails d’exécution des dispositions du présent article.
en général, les détails d’exécution des dispositions du présent article. » Le règlement d’administration publique prévu par l’article 10 qui précède a été rendu le 5 mars courant. Il est ainsi conçu : ARTICLE PREMIER. — Les remboursements de droits autorisés par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sont calculés sur la base du tarif minimum, d’après l’espèce, le numéro commercial français et le poids net des fils écrus, simples ou retors, qui ont été employés à la fabrication des tissus dénommés dans cet article. ART. 2. — La proportion des fils de coton contenue dans les
— La proportion des fils de coton contenue dans les tissus mélangés de soie et de coton est établie d’après l’état du tissu et des fils de coton, au moment de l’exportation, et non pas d’après le poids de ces fils ramenés à l’état écru. ART. 3. — Sont considérés comme tissus de coton teints en fils les tissus qui présentent des dessins continus de couleur, espacés de cinq Centimètres au plus, et qui sont composés entièrement de file de coton pur, teints ou blanchis avant le tissage. ART. 4. — Par guipures ayant droit au remboursement autorisé par l’article
— Par guipures ayant droit au remboursement autorisé par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892, on doit entendre les guipures en bandes ou lâches, inscrites au numéro 420 du tableau A de ladite loi, ainsi que les guipures pour ameublement (ou tulles-bobinots) tarifées sous le numéro 415 de ce tableau. ART. 5. — Lorsque, dans les tissus à chaîne et à trame, la chaîne ou la trame est formée de fils de numéros différents, elle est considérée comme appartenant au numéro le plus bas, et le remboursement des droits est calculé en conséquence. ART. 6. — Les
des droits est calculé en conséquence. ART. 6. — Les majorations de poids qui sont allouées aux dentelles, tulles et mousselines, en vertu du dernier alinéa du premier paragraphe de l’article 10 précité, et dont le taux doit être fixé par le Comité consultatif des arts et manufactures, sont calculées d’après le poids net de ces tissus ramenés à l’état écru. ART. 7. — Il est établi pour les mousselines brochées, pour les dentelles, les tulles et pour tous les autres articles ne se présentant pas à l’effilochage, des types représentant la moyenne de l’espèce et du numéro des fils
représentant la moyenne de l’espèce et du numéro des fils employés à la fabrication. Ces types sont préparés par les chambres de commerce ou les chambres consultatives des arts et manufactures, avec le concours du service des douanes, et sont définitivement arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures. Ils peuvent être modifiés dans la même forme, à la demande de l’Administration des douanes ou des intéressés. ART. 8. Tout exportateur qui réclame le bénéfice de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892 doit faire une déclaration à l’un des bureaux de douane désignés à cet effet
à l’un des bureaux de douane désignés à cet effet par le Ministre des Finances, après avis du Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies. Cette déclaration n’est reçue qu’autant que la somme à rembourser est de 10 francs au moins. ART. 9. — La déclaration doit indiquer, avec les marques, numéros, nature et poids brut des colis : L’espèce du tissu, conformément aux classifications établies par la loi ; Son poids net effectif, apprêt compris, et, s’il s’agit de tissus mélangés de soie, la proportion des fils de coton dans le mélange ; Le poids net par espèce,
coton dans le mélange ; Le poids net par espèce, dans l’état où ils sont présentés, des fils de coton entrant dans le tissu ; Le poids net, par espèce et par catégorie, de ces fils ramenés à l’état écru; Enfin, pour les dentelles, tulles et mousselines brochées, le type auquel ils correspondent et, s’il y a lieu, la majoration à laquelle ils ont droit. La déclaration doit en outre indiquer : La quotité et le montant du droit d’après le tarif minimum dont lesdits fils ramenés à l’état écru sont passibles à l’entrée, et la somme à rembourser à
sont passibles à l’entrée, et la somme à rembourser à raison de 60 % de ce droit. Par catégories, on entend les quatre catégories établies par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892. Lorsque la déclaration comprend des tissus d’espèces différentes, chaque espèce donne lieu dans la déclaration à un article distinct. ART. 10. — Il doit être joint à la déclaration : 1° Une note indiquant, pour chaque colis, son poids brut et son poids net, avec le nombre, les dimensions et la composition des pièces qu’il contient, soit pour une pièce seulement si ces pièces sont
contient, soit pour une pièce seulement si ces pièces sont de composition identique, soit séparément par pièce ou par groupe de pièces lorsqu’elles sont de compositions différentes. Par composition de la pièce, on entend son poids avec et sans apprêt, l’espèce du fil de coton, son poids dans l’état où il est présenté, son numéro et son poids à l’état écru et, en outre, le type auquel le tissu correspond et la majoration à laquelle il peut avoir droit s’il s’agit de dentelles, de tulles ou de mousselines brochées; 2° Une carte d’échantillons représentant les diverses espèces et qualités de
Une carte d’échantillons représentant les diverses espèces et qualités de tissus déclarés, avec l’indication du poids, des dimensions et de la composition des pièces sur lesquelles ils ont été prélevés. Ces échantillons ne sont reçus qu’à titre de renseignement. Ils doivent former un carré de 20 centimètres de côté. ART. 11. — La douane procède aux vérifications dans la forme et dans la mesure qu’elle juge convenable. Toutefois, lorsque l’examen de la note de détail et de la carte d’échantillons ne lui laisse pas de doutes sur l’exactitude de la déclaration, elle peut ne procéder qu’à des vérifications par épreuves.
déclaration, elle peut ne procéder qu’à des vérifications par épreuves. Pour les tissus proprement dits (tissus à chaîne et à trame), le numéro des fils de coton et leur proportion dans les tissus mélangés peuvent être déterminés par l’effilochage, soit d’une portion du tissu prélevée par le service, soit des échantillons tournés par le déclarant lorsqu’ils ont été reconnus conformes au tissu déclaré. Pour les tissus sans chaîne ni trame, la vérification s’effectue par la comparaison avec les types arrêtés par le Comité consultatif des arts et manufactures. ART. 12. — Lorsque, à la suite des vérifications de la douane
— Lorsque, à la suite des vérifications de la douane ou des commissaires-experts, les fils de coton ont été desséchés à l’absolu, la reprise pour le retour à l’état normal d’humidité est calculée à raison de 8 %. ART. 13. — Les différences en moins, reconnues par la douane sur les numéros des fils de coton, ne donnent lieu à l’application d’une amende que lorsqu’elles dépassent la proportion de 5 % et qu’elles peuvent avoir pour résultat de faire rentrer les fils dans une catégorie inférieure à la catégorie déclarée; mais le remboursement doit s’opérer conformément à la vérification. ART.
mais le remboursement doit s’opérer conformément à la vérification. ART. 14. — Après l’accomplissement des formalités prescrites par les règlements de la comptabilité publique, les remboursements accordés aux tissus désignés par l’article 10 de la loi du 11 janvier 1892 sont effectués par les caisses de la douane, sur le vu de la liquidation approuvée par le Ministre des Finances. ART. 15. — Dans le cas de contraventions constatées par le service des douanes, l’exportation des marchandises peut s’effectuer après prélèvement, s’il y a lieu, des échantillons destinés à l’expertise légale, et à charge par le déclarant de fournir une
légale, et à charge par le déclarant de fournir une caution agréée par le receveur, pour le paiement des amendes qui peuvent être encourues. ART. 16. — Les dispositions du présent règlement auront leur effet à dater du 1er avril prochain. ART. 17. — Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Le Département du Commerce a fait les calculs nécessaires pour déterminer le montant approximatif des remboursements à
calculs nécessaires pour déterminer le montant approximatif des remboursements à effectuer. Voici les résultats de ce travail : COMPOSITION DU TISSU DROITS A LA CATÉGORIE Fil simple. Fil retors. 1 Catégorie. Proportion de coton en poids. Fil simple. Fil retors. 0 9 0 1 1 0 80 28 36 4 Fil simple. Fil retors. 0 1 2 0 75 80 104 0 9 0 1 2 0 80 80 104 0 1 0 9 1 0 50 96 124 8 0 1 0 1 2 0 50 96 124 8 1 0 9 1 1 0 50 28 36 1
1 0 9 1 1 0 50 28 36 1 0 9 1 1 28 36 1 » » » 1 » 28 » tt » 1 » 2 » 1 » 80 » 104 » » » 1 » 3 » 1 » 180 » 234 » » » 1 » 4 » 1 » 300 » 390» . » ili » tfj» a . iuj mmn Sa bb -b • -OÏ91 * : • • ’ ' * , Les chiffres en caractères gras s'appliquent à la période triennale de 1888-90. PROPORTION du droit à rembourser en tenant
triennale de 1888-90. PROPORTION du droit à rembourser en tenant compte de la quantité de coton. Tissus de soie mélangée, unis — — façonnés.. — de bourre de soie, mélangés. Rubans de soie mélangée, velours... autres. — de bourre de soie mélangée... Passementerie de soie mélangée — rubanerie de coton Tissus de coton teints en fil Dentelles et guipures de coton Tulle de coton. Mousseline de coton Total des droits......... En chiffres ronds. EXPORTATION moyenne de 1881 à 1890, déduction faite des expéditions en Algérie et aux colonies. SOMMES moyennes annuelles à payer. kil. fr. 1.854.000 439.000 1.571.000 .372.000 1.20.000
annuelles à payer. kil. fr. 1.854.000 439.000 1.571.000 .372.000 1.20.000 12.000 23.000 14.000 21.000 14.000 ( 30.000 20.900 60.000 37.000 36.000 22.900 244.000 449.000 ( 168.000 102.000 [ 3.000 2.000 ( 2.000 1.000 94.000 13.000 ) 108.000 15.000 439.000 123.000 ( 313.000 88.000 | 1.786.000 500.000 | 1.397.000 391.000 ( 30.000 43.000 f 89.000 130.000 ! 119.000 348.000 ( 258.000 755.000 186.000 870.000 139.000 651.000 2.561.000 2.550.000 10 La somme annuelle à payer aux exportateurs serait donc de 2.550.000 francs si l’on devait rembourser l’intégralité des droits perçus sur les fils de coton; mais comme le remboursement ne sera que
fils de coton; mais comme le remboursement ne sera que partiel et portera seulement sur le 60 0/0 des perceptions, la dépense probable est ramenée à 1.537.000 francs, (en chiffres ronds, 1.500.000 francs.) C’est ce crédit que nous vous proposons d’accorder. ALGÉRIE Chapitre 20 bis. — Remboursements partiels à opérer en exécution de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1892 60.000 fr. Les dispositions de la loi du 11 janvier 1892 sur les remboursements des droits perçus à l’importation des filés de coton sont applicables à l’Algérie. On évalue à 60.000 fr. le montant de ces restitutions. Elles
évalue à 60.000 fr. le montant de ces restitutions. Elles s’appliqueront aux exportations sur le Soudan ou le Maroc des tissus venant des fabrications françaises. MINISTÈRE DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE Chapitre 55. — Constructions de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel 97.122 fr. 65 Un crédit de 947.000 francs avait été ouvert sur l’exercice 1888 par loi du 30 décembre 1888 pour appliquer aux écoles d’Armentières, de Voiron et de Yverdon, les contingents égaux versés pour ces villes, ci... . 947.000 fr. » Ce crédit a été utilisé en 1888, 1889 et 1890, jusqu’à concurrence de la somme de.
1888, 1889 et 1890, jusqu’à concurrence de la somme de. 831.868 84 Le surplus 115.131 fr. 16 a fait l’objet d’un report autorisé par la loi du 24 juillet 1891. Pendant l’exercice 1891, il a été fait emploi sur ce reliquat d’une somme de . . 18.008 51 Savoir : Ecole de Yverdon .... 14.045 fr. 51 École d’Armentières . . 3.963 » Il reste libre 97.122 fr. 65 dont le report a été autorisé par la Chambre pour continuer les travaux en 1892. Nous vous proposons de ratifier ce vote. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 48. — Amélioration et
vote. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 48. — Amélioration et extension des ports maritimes 405.000 fr. 1° Crédit supplémentaire de 180.000 fr. Des crédits en date des 7 avril, 15 mai, 6 juillet, 25 août, 14 et 30 octobre, et 29 décembre 1891, ont rattaché au chapitre 57 de la 2° section du budget de l’exercice 1891 une somme totale de 1.500.000 francs, versée par la ville de la Rochelle, à titre d’avances, en vertu de la loi du 14 août 1888, pour les travaux de construction du bassin de la Pallice. Sur ces crédits, il n’a été dépensé que
la Pallice. Sur ces crédits, il n’a été dépensé que 1.320.000 francs, d’où il résulte un disponible de 180.000 francs qu’il y a lieu de reporter à l’exercice 1892. Cette opération ne pouvant toutefois être faite qu’en vertu d’une loi, conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi de finances du 26 décembre 1890, on demande l’ouverture sur la 2 e section du budget de l’exercice 1892, chapitre 48 : Amélioration et extension des ports maritimes, à titre de report de fonds d’avances non employés en 1891, d’un crédit supplémentaire de 180.000 francs. Il serait pourvu à ce crédit
supplémentaire de 180.000 francs. Il serait pourvu à ce crédit au moyen des ressources restant sans emploi sur les versements rattachés, par les décrets sus-visés, au chapitre 58 de la 2 e section du budget de l’exercice 1891. 2° Crédit supplémentaire de 225.000 fr. Des décrets en date des 10 mars, 25 août, 29 décembre 1891 et une loi du 25 juillet de la même année ont rattaché ou reporté au chapitre 57 de la 2 e section du budget ordinaire de l’exercice 1891 une somme totale de 2.200.000 fr. provenant de versements effectués par la ville de Dunkerque en
provenant de versements effectués par la ville de Dunkerque en vertu des lois des 31 juillet 1879 et 1er septembre 1884, aux termes desquelles elle doit faire à l’État l’avance d’une somme de 31 millions de francs pour les travaux du port. Sur la somme précitée de 2.200.000 francs, il n’a été dépensé, en 1891, que 1.975.000 francs, d’où ressort un disponible de 225.000 francs susceptible d’être reporté à l’exercice 1892. On demande en conséquence, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi de finances du 26 décembre 1890, l’ouverture, sur le chapitre 48 de la 2 e section
l’ouverture, sur le chapitre 48 de la 2 e section du budget de l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 225.000 francs à titre de report d’avances non employées en 1891. — 13 — N° 89 Il serait pourvu à ce crédit, ainsi qu’à celui de 180.000 francs concernant le port de la Pallice, au moyen des ressources restant sans emploi sur les versements effectués par les villes de la Rochelle et de Dunkerque et rattachés au chapitre 57 du budget de l’exercice 1891. Chapitre 53. — Rachat de lignes de chemins de fer 8.000 fr. Dans le présent projet de
chemins de fer 8.000 fr. Dans le présent projet de loi, le Gouvernement a demandé l’ouverture sur le chapitre 64 : Rachat de lignes de chemins de fer, du budget de l’exercice 1891, d’un crédit supplémentaire de 281.000 francs nécessaire pour le paiement à l’ancienne Compagnie des chemins de fer nantais, en capital et intérêts, de sommes dont l’État est redevable à cette Compagnie, suivant arrêté du Conseil de préfecture en date du 29 août 1891. Il y a lieu de prévoir dès à présent les intérêts qui pourront être dus sur l’exercice 1892 à l’époque où la loi allouant
dus sur l’exercice 1892 à l’époque où la loi allouant le crédit demandé sur l’exercice 1891 aura été rendue. C’est pour ce motif que l’on demande l’ouverture, sur le chapitre 53 de la 2° section du budget de l’exercice 1892, d’un crédit supplémentaire de 8.000 francs. Il est bien entendu que ce crédit ne sera employé que jusqu’à concurrence des sommes réellement dues pour intérêts à l’époque du paiement du capital. Chapitre 56. — Conservatoire des Arts-et-Métiers. Achèvement de la galerie Vaucanson 100.000 fr. Dans le projet de budget de l’exercice 1892, le Gouvernement a demandé un crédit de 100.000
l’exercice 1892, le Gouvernement a demandé un crédit de 100.000 francs applicable aux travaux devenus nécessaires dans le Conservatoire des Arts-et-Métiers. Il proposait d’affecter ce crédit à la réfection de la grande galerie. Lors de la discussion à la Chambre du budget des Travaux publics, le Rapporteur a fait remarquer que l’affectation du crédit devait être modifiée. Elle aurait, en effet, dû s’appliquer à la réfection de la galerie Vaucanson, destinée à recevoir les collections de la grande galerie et par laquelle, dès lors, les travaux doivent commencer. La rectification a été admise par la Chambre dans la séance du
a été admise par la Chambre dans la séance du 21 novembre 1891. Cependant, lors de la transmission du projet du budget au Sénat, le Gouvernement a maintenu l’indication contenue dans le projet de loi présenté, s’appliquant à la réfection de la grande galerie (Projet du 16 décembre 1891, chapitre 56). Le Sénat a voté le crédit conformément aux propositions du Gouvernement. L'erreur a été reconnue par l’Administration au moment où elle a voulu faire l’emploi du crédit. Elle en a sollicité la rectification à la Chambre qui l’a accordée dans la séance du 28 mars 1892. Le motif qui
dans la séance du 28 mars 1892. Le motif qui le justifie est exact. Nous vous proposons de confirmer le vote de la Chambre. II. — Crédits à annuler. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Chapitre 53. — Conservatoire des Arts-et-Métiers. Réfection de la grande galerie. . . 100.000 fr. Conséquence de la rectification ci-dessus. Par ces motifs, la Commission des finances a l’honneur de proposer au Sénat l’adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI TITRE PREMIER Exercice 1891. Article premier. Sur les crédits ouverts au Ministère de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, au titre du budget de l’exercice
publique et des Beaux-Arts, au titre du budget de l’exercice 1891 (2° section. — Service de l’Instruction publique), un crédit de 97.122 fr. 65 est annulé au chapitre 56 : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel, sauf report à l’exercice 1892. Art. 2. Sur les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget de l’exercice 1891 et imputables sur les fonds de concours versés par les Chambres de commerce, villes, départements et autres intéressés pour travaux relatifs aux rivières, canaux et ports maritimes, une somme de 405.000 francs est annulée au chapitre 57
une somme de 405.000 francs est annulée au chapitre 57 : Amélioration et achèvement des ports maritimes, sauf report à l’exercice 1892. TITRE II Exercice 1892 Art. 3. Il est ouvert aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires et extraordinaires pour la somme de 1.729.425 francs. Ces crédits demeurent répartis, par Ministère et par chapitre, conformément aux états A et B annexés à la présente loi. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l'exercice 1892. Art. 4. Sur cette somme totale
budget de l'exercice 1892. Art. 4. Sur cette somme totale de 1.729.425 francs : 1° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), s’élèvent à 1.669.425 francs, conformément à l’état A annexé à la présente loi; 2° Les crédits ouverts aux Ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 26 janvier 1892, pour les dépenses de l’exercice 1892 en Algérie, s’élèvent à 60.000 francs, conformément à l’état B annexé à la présente loi.
francs, conformément à l’état B annexé à la présente loi. Art. 5. Il est ouvert au Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts (2° section. — Service de l’Instruction publique), pour les dépenses du budget général de l’exercice 1892 (Algérie non comprise), un crédit extraordinaire de 97.122 fr. 65 qui sera inscrit à un chapitre nouveau portant le n° 55 et intitulé : Construction de diverses écoles d'enseignement primaire supérieur et d'enseignement professionnel. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen d’un prélèvement sur les versements effectués par les villes d’Armentières, de Ymonville et de Vierzon, en somme égale aux