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règle que les tribunaux d’exception, quels qu’ils soient, sont incompétents pour connaître de l’exécution de leurs jugements et qu'on doit décider, à fortiori, qu’ils sont également sans qualité pour connaître d’une exécution entreprise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure ; « Que tout commandement suppose et met par là même en discussion un titre exécutoire émané de l’autorité, soit notationale, soit administrative, soit judiciaire, qui ne peut manifestement pas relever de la compétence du juge de paix, quel que soit le montant du chiffre porté au titre ; et que, par application de ces principes, la
titre ; et que, par application de ces principes, la doctrine et la jurisprudence ont même été unanimes à décider que le tribunal civil est seul compétent pour statuer sur la validité des saisies-arrêts, bien qu’ayant pour point de départ un titre privé constitutif d’une créance minime, jusqu’au jour où une disposition législative est venue en matière de salaire étendre à certaines de ces procédures la compétence des juges de paix ; « Que le tribunal doit donc, dans l’espèce, retenir sa compétence et examiner s’il y a lieu de prononcer la nullité de la double procédure dont il est
prononcer la nullité de la double procédure dont il est saisi par voie d’opposition à commandement ; « Que celle dirigée par S... et critiquée pour défaut de qualité dans la délivrance d’une contrainte, a été impliciment abandonnée et remplacée par la nouvelle procédure dirigée au nom du maire ; et que, le receveur municipal et le maire se trouvant en présence devant le tribunal, ce serait en vain que V... arguerait de nullité, aux termes de l’article 153 de la loi du 6 avril 1884, la procédure dirigée par le maire en personne, sous prétexte que le receveur municipal
le maire en personne, sous prétexte que le receveur municipal a seul qualité pour recevoir, puisque, s’il se reconnaissait débiteur de la somme qui lui est réclamée, il pourrait se libérer aux débats entre les mains dudit receveur, sous déduction des frais inutilement engagés ; « Mais qu’il base son opposition sur un argument plus sérieux lorsqu’il rappelle, soit que toute exécution suppose l’existence d’une dette liquide et exigible, soit que, les concessions d’eau à des particuliers étant assimilées à des baux (Dalloz, Code annot., lois polit. et admin., N° Commune, n° 9123), ce n’est pas par voie de contrainte
Commune, n° 9123), ce n’est pas par voie de contrainte que doivent être réglées les difficultés d’exécution du bail, mais par voie d’action directe portée devant le juge de paix, ainsi que le prévoit la convention ; et que, par suite, le principe même de la poursuite étant vicié, il ne peut être fait droit aux conclusions subsidiaires de la commune, tendant à voir surseoir jusqu’à ce qu’il ait été statué par le juge de paix sur le fond du débat ; « Que l’avantage principal de cette juridiction est l’économie des frais et que, de ce chef, le but
l’économie des frais et que, de ce chef, le but que se sont proposés les parties en choisissant cette juridiction serait complètement manqué s’il était loisible à l’une d’elles de faire prématurément à la décision de la juridiction choisie des frais d’exécution hors de proportion avec l’intérêt du litige ; « Par ces motifs; « Reçoit V... dans sa double opposition ; déclare nulle et sans valeur la double poursuite exercée contre lui ; fait défense aux parties poursuivantes d’y donner suite ; condamne S... en qualités et H... en qualités aux dépens, chacun en ce qui le concerne, et
qualités aux dépens, chacun en ce qui le concerne, et conjointement pour les frais du présent jugement commun. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de février Dans les premiers jours — Récriminations. Il est nécessaire que les Maires fournissent dès les premiers jours au Sous-Préfet, en vue du conseil de révision qui opère dès le mois de mars, les dossiers complets des jeunes gens qui invoquent des motifs de dispense. Il est indispensable d’avertir ces jeunes gens que toutes les demandes dont les causes sont antérieures à la réunion du conseil lui seront soumises, car autrement ils seraient privés
du conseil lui seront soumises, car autrement ils seraient privés de tout recours. Les Maires doivent assister aux opérations du conseil, en écharpe; ils sont entendus dans leurs observations sur les jeunes gens de leur commune, et doivent se munir des délibérations du conseil municipal faisant connaître la situation des jeunes gens des classes précédentes renvoyés dans leurs foyers comme soutiens de famille. Ces délibérations ainsi que les réclamations des intéressés sont présentées par le Maire au conseil de révision. Le 4. — Révision de la liste électorale. — Le délai de 15 jours (à partir du 15 janvier) accordé
délai de 15 jours (à partir du 15 janvier) accordé pour la production des demandes d’inscription ou de radiation expire le jour-là, les réclamations doivent être reçues jusqu’à la dernière heure, c’est-à-dire jusqu’à minuit. (Arrêt de cassation, 5 juillet 1880.) Du 4 au 9. — Liste électorale. — Jugement en premier ressort des réclamations par la commission municipale composée du Maire, des trois délégués du conseil et du délégué de l’administration. Il est bon de rappeler que cette commission étant investie d’une mission de juridiction, ne saurait inscrire ou rayer d’office des électeurs, et qu’elle doit se borner à statuer
d’office des électeurs, et qu’elle doit se borner à statuer sur les demandes dont elle est saisie (Cass. 16 avril 1885.) Un délai de trois jours, du 9 au 12 février, est accordé pour la notification des décisions de la commission, qui doit être faite par écrit, à domicile, aux intéressés et aux tiers électeurs par l’intermédiaire d’un agent assermenté. [Cass. 21 juillet 1886.) Les décisions de la commission ont force de chose jugée si elles ne sont pas frappées d’appel. L’appel des décisions de la commission doit être porté devant le juge de paix dans le délai de cinq
devant le juge de paix dans le délai de cinq jours à partir de la notification. Le juge de paix doit statuer dans les dix jours sur l’appel, après avoir averti trois jours à l'avance les parties intéressées. (Cass. 3 et 4 août 1886.) Le recours en cassation contre les sentences définitives du juge de paix aura lieu dans les dix jours du jugement ou de la notification, suivant que les parties ont ou non comparu. (Dict. des Formules, n° 626 à 630. — V. Ecole des Communes, 1888 (mois de janvier). Dans les premiers jours. — Tirage au sort.
de janvier). Dans les premiers jours. — Tirage au sort. — Le tirage a ordinairement lieu à la fin de janvier ou dans les premiers jours de février. Les Maires doivent se rendre au chef-lieu de canton pour y assister revêtus de leur écharpe, afin de fournir les renseignements utiles sur les conscrits et au besoin faire valoir leurs droits. Le Sous-Préfet arrête la liste de tirage au sort et de recrutement cantonal qui est signée avec lui par les Maires. Dans le mois. — Première session ordinaire du conseil municipal. — Conformément à l’article 46 de la loi du
municipal. — Conformément à l’article 46 de la loi du 5 avril 1881, le Conseil municipal doit s’assembler en session ordinaire dans le mois de février. — La date en est ordinairement fixée à la 1ère quinzaine par le Préfet, mais à titre de simple indication, et pour faire concorder la tenue de la session dans toutes les communes du département. — Voir Manuel municipal, 2e édition, page 91. — Chaque session ordinaire peut durer quinze jours; elle peut être prolongée avec l’autorisation du Sous-Préfet. Pendant les sessions ordinaires le Conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans
Conseil peut s’occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions. La durée des sessions extraordinaires n’est limitée que par l’épuisement de l’ordre du jour spécial et déterminé qui doit être porté à la connaissance du Préfet et des conseillers. (Instr. min. Int. du 15 mai 1884.) — Le compte rendu sommaire de chaque séance du Conseil municipal doit être affiché dans la huitaine à la porte de la mairie. (Loi du 5 avril 1884, art. 56.) — Toute délibération doit être adressée dans les huit jours par le Maire au Sous-Préfet, qui en délivre immédiatement récépissé. (Loi du
Maire au Sous-Préfet, qui en délivre immédiatement récépissé. (Loi du 5 avril 1884, art. 62.) Ce récépissé fait courir le délai d’un mois à partir duquel, s’il n’a pas été abrogé par le Préfet, les délibérations réglementaires deviennent exécutoires et aussi le délai dans lequel le Préfet doit statuer sur les délibérations sujettes à approbation. (Loi du 5 avril 1881, art. 62, 68, 69.) Cette session est spécialement consacrée au vote des dépenses de l’instruction publique. Aux termes de la loi du 19 juillet 1889, les communes n’ont plus à pourvoir au traitement des instituteurs, elles doivent seulement supporter l’indemnité
pourvoir au traitement des instituteurs, elles doivent seulement supporter l’indemnité de résidence, l’entretien et la location des bâtiments de l’école, le logement des maîtres ou les indemnités représentatives : les frais de chauffage et d’éclairage des classes, la rémunération des gens de service, l’acquisition, l'entretien et le renouvellement du mobilier et du matériel d’enseignement ; les registres et imprimés à l’usage des écoles, des allocations aux chefs d’atelier, contre-maîtres ou ouvriers chargés de renseignements agricole, commercial ou industriel. La plupart de ces dépenses figureront déjà au budget, il n’y aura donc qu’à rajouter les 4 centimes spéciaux ainsi que la
donc qu’à rajouter les 4 centimes spéciaux ainsi que la dépense du traitement des maîtres, et à ajouter la dépense d'indemnité de résidence et le crédit y relatif prélevés non sur les ressources ordinaires, mais sur le produit des centimes communaux. Cette indemnité est calculée conformément au tableau annexe à la circulaire du 31 janvier 1890.— Voir Manuel municipal, 2e édit., p. 278 et suiv. Du 1er au 15. — Carnaval. — Lorsque l’intérêt des mœurs et de la sûreté publique le commande, le Maire doit prendre et publier un arrêté concernant les mesures de police à observer pendant la
arrêté concernant les mesures de police à observer pendant la durée du carnaval. Du 1er au 15. — Taxe militaire. Les assujettis qui changent de domicile doivent en faire la déclaration à la Mairie avant le 15 février. (D. 30 décembre 1800 et Arrêt, direct, gén. des contributions directes, 9 mars 1891). — (Loi du 15 juillet 1889 modifiée par la loi du 26 juillet 1893 et l’art, 4 de la loi des finances du 13 avril 1898.) Du 1er au 15. — Taxe municipale sur les bâtiments. — Envoi au directeur des contributions directes des états-matricules des imposables, rédigés
au directeur des contributions directes des états-matricules des imposables, rédigés par le maire, et les répartiteurs, assistés du Contrôleur des contributions directes. Du 9 au 12. — Liste électorale. — Notification aux intéressés (à domicile ou par écrit) des décisions de la Commission municipale de jugement. Du 12 au 17. — Liste électorale. — Appel devant le juge de paix des décisions de la commission municipale; par simple déclaration au greffe. Du 17 au 27. — Liste électorale. — Jugement des appels par le juge de paix. Du 27 au 2 mars. — Liste électorale. — Le juge de paix
2 mars. — Liste électorale. — Le juge de paix notifie les décisions aux intéressés et avisé le préfet des informations qu’il a prononcées. Le 20. — Élection.—Le Maire doit veiller à l’exécution des mesures prescrites par le préfet pour la destruction des insectes, cryptogames et autres végétaux nuisibles; en cas d’inexécution dans les délais fixés, il dresse ou fait dresser contravention et après condamnation, en cas d'inexécution des mesures prescrites par ce jugement, il les fait exécuter aux frais des contribuables. (Loi du 8 avril 1898. — Dict. des Formules, n° 598.) Le 15 et le 28. — Mercantiales.
Formules, n° 598.) Le 15 et le 28. — Mercantiales. — Voir le mois de janvier. Du 23 au 25. — Chemins ruraux. — Envoi à chaque contribuable soumis à la perception du bulletin de réquisition pour l’exécution des travaux. (Loi du 20 août 1881. — Circ. min. du 3 janvier 1883.) Du 20 au 28. — Dépenses de l'instruction publique. — Paiement des indemnités de silence. — Conformément à l’article 2 du décret du 31 janvier 1890, le Maire mandate au nom des instituteurs de la commune l’indemnité de résidence qui leur est due en vertu de l’article 12
résidence qui leur est due en vertu de l’article 12 de la loi du 19 juillet 1889. Dans le cas où cette indemnité serait inférieure à 200 francs, elle ne devra être mandatée qu’à la fin du trimestre. (Circ., du min. de l'inst. publ., 14 avril 1890, p. 4, et 28 janvier 1892.) Pendant le mois. — Publication des rôles. — Voir le mois de janvier. Pendant le mois. — Chasse. — Voir le mois de janvier. Pendant le mois. — Visite des Tours et cheminées. — Le maire ou l'adjoint, assisté d’un homme de l’art, doit procéder, au plus
l'adjoint, assisté d’un homme de l’art, doit procéder, au plus tard dans ce mois, à la visite des fours et cheminées de la commune. Il dresse un procès-verbal de cette visite et prescrit les mêmes précautions à prendre dans intérêt de la sûreté publique. (Loi du 28 septembre 1794, titre II, art. 1 et 9. — Dict. des Formules, n° 839 et 840.) À la fin du mois. — Dépenses communales.— Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. — V. Traité de la comptabilité des communes. — Dict. des Formules. n°
de la comptabilité des communes. — Dict. des Formules. n° 626 à 630. À la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de janvier. Le Gérant : A. DUPONT Paris, impr. Paul DUPONT, 7, rue Montmartre. L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE! SOMMAIRE DU N° 2. — FÉVRIER 1905. Pages Février 1905 33 MATIÈRES GÉNÉRALES La nouvelle loi sur les autorisations de plaider 34 MATIÈRES DIVERSES Admission dans les corps de sapeurs-pompiers. — Militaire condamné à mort pour crime militaire... il Avis du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les établissements publics de bienfaisance
la question de savoir si les établissements publics de bienfaisance peuvent, dans certains cas, être autorisés d'office à accepter les libéralités qui leur sont faites 43 ACTES OFFICIELS Loi relative aux abattoirs 44 Loi relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie 44 Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux crèches et secours de charité maternelle. — Conditions requises pour solliciter une subvention de l’Etat. — Demande de propositions pour l'exercice 47 Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux médailles aux agents communaux des octrois 48 Ministère de l'Intérieur. — Circulaire relative au service des enfants assistés.
de l'Intérieur. — Circulaire relative au service des enfants assistés. — Fixation des tarifs minima. — Demande de renseignements 49 CONSULTATIONS N° 1208. — Caves sous la voie publique. — Autorisations précaires et révocables. — Redevances au profit de la commune. — Droits d’enregistrement. Usine municipale de distribution d’eau. — Usines privées. — Travaux de raccordement. — Avances à la commune. — Mode de remboursement. — Fourniture d’eau. — Convention assimilée à un marché. — Droits d’enregistrement 50 N° 1209. — Mariage. — Extrait de l’acte de publication. — Affichage. — Forme de l’extrait. — Signature du maire. — Adjudication
— Forme de l’extrait. — Signature du maire. — Adjudication de travaux publics. — Acte administratif. — Première expédition. — Droit d’expédition. — Exemption 50 N° 1210. — Annonces commerciales et industrielles. — Prospectus. — Distribution sur la voie publique. — Interdiction. — Arrêté municipal. — Excès de pouvoir 51 N° 1211. — Liste électorale. — Inscription. — Ancien soldat. — Conseil de guerre. — Condamnation pour refus d’obéissance. — Art. 218 du code militaire et 252 du code maritime. — Décret du 2 février 1852. — Incapacité non prévue 52 N“ 1212. — Maison d’école. — Bal privé. —
52 N“ 1212. — Maison d’école. — Bal privé. — Autorisation du maire. — Opposition du préfet. — Affectation exclusive au service public 52 20 février 1905 Pages JURISPRUDENCE THÉMATIQUE DES CONFLITS Autorité municipale. — Fait étranger aux attributions du maire. — Fait personnel. — Emprise sur la propriété ou possession privée. — Compétence judiciaire 52 CONSEIL D’ÉTAT Société de secours mutuels. — Fonds commun. Intérêts. — Prélèvement. — Pensions à capital aliéné. — Modification des statuts. — Violation de la loi. — Ministre. — Refus d’approbation. — Recours au Conseil d’Etat 53 Maire. — Agent municipal. — Arrêté de
Conseil d’Etat 53 Maire. — Agent municipal. — Arrêté de suspension. — Préfet. — Annulation. — Excès de pouvoir.... 53 Armée. — Recrutement. Étranger naturalisé. — Omission sur le tableau de la classe suivant le changement de nationalité. — Inscription sur le tableau d’une classe ultérieure. — Obligations du service militaire. Armée. — Recrutement. — Dispense. — Famille de sept enfants. — Frères et sœurs au nombre de six. — Second mariage du père avec une veuve ayant une fille. — Fausse application de la loi. COUR DE CASSATION. Octroi. — Exonération. — Entrepôt. — Point de départ, — Date
— Exonération. — Entrepôt. — Point de départ, — Date de la demande. — Date de l’admission. Octroi. — Exonération. — Combustibles et matériaux. — Décret du 12 février 1870 (art. 8 et 13). — I. Etablissements industriels. — Caractère distinctif. — Usine électrique. — Fourniture de parties des produits à des tiers. — Exploitation commerciale. — II. Chemins de fer. — Besoins généraux de l'exploitation. — Bâtiments y affectés. — Critère. — Usine électrique. Entrepreneur de travaux publics. — Avis. — Annonce à son de caisse, sur l’ordre d’un maire, de nature à faire croire à de prétendus embarras
maire, de nature à faire croire à de prétendus embarras pécuniaires de l’entrepreneur. — Préjudice argué. — Articulation de faits. — Exception d’incompétence. — Faute personnelle. — Rejet de l’exception. Compétence administrative. — Marché de travaux publics. — Ville de Paris. — Métropolitain. — Concession. — Employé congédié. — Action en paiement de salaires. — Interprétation. — Sursis. Responsabilité. — Maire. — Action personnelle. — Compétence. — Abus de fonctions. Vente de viande corrompue. — Tuberculose. — Altération. — Enfouissement ordonné. — Tuberculose localisée. Outrage. — Cantonnier. — Citoyen non chargé d’un service public. — Article 224 du Code pénal.
chargé d’un service public. — Article 224 du Code pénal. — Inapplicabilité. DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de Mars. par la Chambre des députés : sur quelques points, il s’est séparé de cette assemblée, notamment sur la durée des appels des réservistes et des territoriaux. Il est à présumer que la Chambre, La discussion de la loi militaire vient de franchir une nouvelle étape ; le Sénat s’est prononcé sur le texte adopté désireuse de voir aboutir la réforme, acceptera les décisions du Sénat pour ne pas perpétuer un débat dont tout le monde attend la fin. La réduction
débat dont tout le monde attend la fin. La réduction du service militaire et la suppression des dispenses constituent des mesures qui auront sans aucun doute une influence sérieuse sur la constitution de notre armée et sur la vie intellectuelle et économique du pays; nous désirons que l’ensemble des avantages incontestables qu’elles présentent dépasse celui des inconvénients et des défectuosités qu’on peut déjà prévoir. Depuis longtemps, une réforme aussi grave et de nature à influer davantage sur les destinées de la France, n’a pas été accomplie; il est indispensable de ne la faire qu’après la plus profonde réflexion, et le
ne la faire qu’après la plus profonde réflexion, et le nombre des délibérations parlementaires ne serait pas pour nous effrayer s’il a pour conséquence d’apporter des améliorations au texte déjà adopté, d'écarter des dangers et de rendre l’application future de la loi plus sûre. B. de M. MATIÈRES GENERALES La nouvelle loi sur les autorisations de plaider. Le Parlement vient d’apporter des modifications considérables aux règles concernant les actions judiciaires qui intéressent les communes et établissements publics. Les articles 121 et suivants de la loi du 5 avril 1884 sont complètement remaniés, et un régime nouveau est institué. Liberté pour
complètement remaniés, et un régime nouveau est institué. Liberté pour les communes d’ester en justice, tant en demandant qu’en défendant, sans avoir besoin de se munir d'aucune autorisation; — maintien pour le contribuable, qui veut exercer une action au nom de la commune, de la nécessité d’une autorisation du conseil de préfecture ou du Conseil d’Etat; — liberté de plaider accordée, en principe, aux établissements publics, avec obligation, pour les établissements visés à l’article 70, 5° de la loi du 5 avril 1881, de se munir d’une autorisation dans le cas seulement où le conseil municipal émet un avis défavorable
cas seulement où le conseil municipal émet un avis défavorable au sujet de l’action à intenter ou à soutenir : telle est, en quelques mots, l’économie de la loi nouvelle. C’est un pas important fait dans la voie de l’émancipation des communes, un relâchement sérieux des liens de la tutelle administrative. Pour bien montrer le but et la portée de la réforme opérée, il nous a paru que le meilleur procédé était de remonter à la source du régime qui vient d’être abrogé, d’en montrer les développements successifs, et d’indiquer les causes qui en ont amené la disparition. Cette méthode
les causes qui en ont amené la disparition. Cette méthode présente, dans les matières du genre de celle qui nous occupe, ce double avantage de diminuer l’aridité du sujet, et d’y apporter plus de clarté. Les auteurs font généralement remonter à l’édit d’avril 1683; l’obligation pour les communes de solliciter une autorisation pour ester en justice. On trouve, toutefois, dans les périodes antérieures, des règlements, particuliers à certaines régions, imposant cette formalité (voir notamment l’arrêt du parlement de Provence du 25 juin 1670). Quoi qu’il en soit, l’édit de 1683 généralisa l’obligation dont il s’agit, et fit défense aux communautés,
généralisa l’obligation dont il s’agit, et fit défense aux communautés, à leurs maires, échevins, syndics, jurats et consuls, d’intenter aucune action, tant en cause principale que d’appel, sans avoir obtenu le consentement d’une assemblée générale des habitants, dont la délibération devait être « confirmée et autorisée par une permission par écrit du sieur commissaire département en la généralité ». La déclaration du 2 août 1687 vint renouveler les défenses portées par l’édit de 1683, et spécifia que cet acte s’appliquait, non pas seulement aux villes et gros bourgs fermés, mais à toutes les communes. Ce n’était point, d’ailleurs, seulement aux
à toutes les communes. Ce n’était point, d’ailleurs, seulement aux communes désireuses de plaider que l’édit de 1683 imposait l’accomplissement de formalités; c’était aussi aux tiers qui voulaient actionner les communes. Défendons, — portait cet édit, — aux créanciers des communautés d’intenter contre elles, en la personne des maires et échevins, syndics, capitouls, jurats et consuls, aucunes actions, même pour emprunts légitimes, qu’après qu’ils en auront obtenu la permission par écrit des intendants ou commissaires départis en chacune généralité, dont ils feront donner copie, avec l’exploit de demande, à peine de nullité de toutes les procédures qui pourraient être faites
de nullité de toutes les procédures qui pourraient être faites au préjudice, et des jugements rendus en conséquence. Les prescriptions contenues dans l’édit de 1683 n’ayant pas été strictement observées, la déclaration du 2 octobre 1703 édicta, en ces termes, des sanctions sévères : « Voulons que les maires, échevins, syndics, jurats, consuls et autres, qui auront entrepris les procès au nom des communes sans être autorisés en la forme ci-dessus, soient condamnés en leurs propres et privés noms aux faits desdits procès, sans espérance de répétition, sous quelque prétexte que ce soit, et aux dommages-intérêts desdites communautés. Faisons défenses