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par l'art. 1359. Mais il n'est pas nécessaire de se transporter au criminel, contre le défendeur, une disposition du droit civil qui n'a pour but que de lui conférer un avantage. Il serait donc suffisant que le prévenu, dans son interrogatoire, declare expressément qu'il n'est pas titré, et qu'il ne bénéficie d'aucune façon de la situation du défendeur. Il n'y a pas lieu à d'autres preuves, comme on le voit par l'art. 335 du Code d'instruction, pour justifier la mise en accusation. Délibéré à Rouen, ce matin, 1851. Arrêt 4921: USURPATION DE FONCTIONS. — GUETTE NATIONALE Le délit de l'art.
USURPATION DE FONCTIONS. — GUETTE NATIONALE Le délit de l'art. 258, Code pén., n'existe pas dans le fait d'un individu étranger à la garde nationale, qui y fait le service avec le fusil d'un tiers, s'il agit sans mauvaise intention. ARRÊT (Min, publ. C. Lecapon) LA COUR ; — attendu, en ce qui touche Lecapon ; qu'on l'accuse de s'être mêlé sans titre le 14 octobre 1849, dans les fonctions de la garde nationale, et de s'être de la sorte introduit frauduleusement dans les rangs de la Garde nationale de Blaye, délit prévu, défini et puni par l'art. 258, Code
Blaye, délit prévu, défini et puni par l'art. 258, Code pén. ; attendu que cet article, invoqué par le ministère public devant les premiers juges, dispose comme suit : « Quiconque sans titre se sera immisné dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou aura fait des actes de une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. » Attendu qu'en admettant, avec la chambre des membres en accusation de la cour d'appel de Bordeaux ; que Lecapon aurait reçu en acceptant un fusil militaire, dans la nuit du 14 au 15 octobre 1849, les dispositions
la nuit du 14 au 15 octobre 1849, les dispositions des arts. 258 et 259 du Code pén., il faudrait, en s'appuyant sur d'autres motifs que ceux donnés par le jugement frappé d'appel, confirmer son dispositif ; qu'en effet, si le caporal accepta, dans la nuit du 14 au 15 octobre 1849, un service pénible auquel il n'était pas tenu, c'est qu'il en fut prié par des gardes nationaux, affligés de leur petit nombre dans une circonstance aussi importante ; c'est qu'en lui faisant comparaître sous les bulletins enfermés dans les boîtes éjectpales, qu'il est évident pour tout le monde,
les boîtes éjectpales, qu'il est évident pour tout le monde, que le caporal, en acceptant un fusil, et faisant deux factions aux portes de l'hôtel de ville de Blaye, n'était pas guidé par le désir d'acquérir légalement un titre et de s'introduire dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ; mais que les tribunaux ne doivent pas le punir pour avoir fait sans des circonstances difficiles, l'acte de bon citoyen par ces motifs, on confirme. Dul'Ois, le service de la garde nationale d'ailleurs n'est point une fonction publique dans le sens de l'article 258 du Code pénale (enseignements de
le sens de l'article 258 du Code pénale (enseignements de Blet, Code rép. V. 1824). Mais la loi projetée sur la garde nationale doit instructivement s'appliquer à l'illusion illégale d'un individu incapable s'il est exclu pour cause d'indignité. CONTREFAÇON. INJUSTE PRÉTENTION. — CESSION. — ENREGISTREMENT. — COMPENSATION. — SOLIDARITÉ. DOMMAGES ET FRAIS. L'action en contrefaçon, déjà parmi les fondements du droit, peut-être poursuivie par l'exception de nullité résultant de ce que la cession n'a pas été enregistrée au secrétariat de l'arrêté préfectoral. De plus, la loi du 1er juillet 1844, dans son article 43, admet la compléta punissable en matière
dans son article 43, admet la compléta punissable en matière de contrefaçon, dans d'autres cas que ceux qu'elle détermine. Lorsque plusieurs contrefacteurs du même procédé sont poursuivis ensemble, mais chacun pour un délit de son fait, le juge ne peut les condamner solidaires aux dommages-intérêts et aux frais ; il doit prononcer des condamnations proportionnelles aux dommages-intérêts. COUR; — relativement au pouvoir pris de l'application de l'article 20 de la loi du 5 juin 1844, en ce que l'arrêt attaqué aurait, dans l'espèce, attribué aux demandeurs de contrefaçon la qualité pour se prévaloir contre les cessionnaires de nullité dériverant du
pour se prévaloir contre les cessionnaires de nullité dériverant du défaut d'enregistrement de ces cessions, précité ; attendu que le droit réservé à l'inventeur ou à son cessionnaire d'expliquer seul la idée concevable d'une nature spéciale ; que le législateur a pris soin, d'indiquer les contenus d'existence de manière principe de la liberté du commerce et de l'industrie, que temporairement il s'est soucié d'intégrer certaines garanties d'intérêt général, dont l'omission entraîne la déchéance du privilège et de la non observance d'une action en contrefaçon ; qu'au nombre de ces garanties se trouve l'obligation impérative enregistrée des cessionnaires du brevet de
se trouve l'obligation impérative enregistrée des cessionnaires du brevet de faire enregistrer chez le secrétariat de la préfecture, ce registre ayant été fait pour inscrire la mutation du brevet et l'inscription du commerce, sur un registre à ce destiné et de faire publier au Bulletin des lois, dans la forme prescrite pour la publicité de ce brevet lui-même. — attendu qu'une équipe formelle a été essentielle pour soumettre l'objet à l'avertissement public; industriel et de lui apprendre quelles sanctions avaient été appliquées à ceux avec lesquels il était en concurrence ; que le droit de l'inventeur a été réservé de
; que le droit de l'inventeur a été réservé de faire connaître seul la idée concevable d'une nature spéciale ; que le législateur a pris soin, d'indiquer les contenus d'existence de manière que le produit faisant l'objet du brevet, c'est-à-dire la contrefaçon elle-même ; qu'elle a puni ensuite, dans ses articles 40 et 41, ceux qui favorisent la contrefaçon, soit en recelant, vendant ou exposant en vente les produits soit enfin, de la part des employés ou ouvriers du breveté, en s'associant avec le contrefacteur ; qu'un enregistrement contenant dans lesdits articles 40 et 41 est indispensable et qu'on ne
lesdits articles 40 et 41 est indispensable et qu'on ne peut tendre le cercle plus étendu que cette disposition; que le demandeur a été déclaré coupable du délit de contrefaçon, qui avait été sciemment, auprès du substitut de Gibus de Londres, qui lui avait commandé à plusieurs reprises des objets de contrefaçon, et qu'il a été condamné à l'application des articles 40, 43 et 44, mais entendu néanmoins que selon les principes généraux, il n'y a lieu à application de l'article 55, C. péin., que lorsque l'arrêt d'appel est fondé, d'après les éléments de fait, qu'il a été déclaré non
d'après les éléments de fait, qu'il a été déclaré non recevable en ce qu'il n'est pas l'intérêt de l'inventeur d'appliquer une fausse application des principes en question. LA COUR, sur ce deuxième moyen, consistant en la violation de la l'application de la loi, a déclaré : En effet, considérant qu'il est prouvé par l'instruction de la cause, et les débats généraux, la tentative de délit n'est pas punissable à moins de dispensation pénale dans la loi spéciale ; mais qu'il s'agit ici d'une infraction particulière. D'une part, l'article 179, C. péin., punit d'une peine correctionnelle la tentative de corruption d'un
péin., punit d'une peine correctionnelle la tentative de corruption d'un fonctionnaire qui n'a eur lieu d'effet ; tandis qu'il serait crime s'il avait été consommé, mais aussi la loi du 27 juillet 1831, spéciale pour la corruption des jeunes apprentis appelés aux conseils éprises, n'y voit dans aucun cas qu'un simple délit correctionnel ; elle n'institue pas spécialement la tentative de corruption dans ces cas. Que la loi est ainsi disposée pour régler la question à propos de la tentative de corruption d'un de ces jeunes médecins ? Il semble que c'est là la décision prise, 31 C. péin. Toutefois,
que c'est là la décision prise, 31 C. péin. Toutefois, on peut dire que la question est avant tout régie par l'article 79, sauf la modification opérée par la loi de 1881 sur la répression des briques de rupture. AssoJ -J que, dans le cours de l'année 1848, au moment des opérations du conseil de révision, à Beauvais, le prévenu Auguste Gérard s'est présenté chez le sieur Rosaire, chirurgien-major du 2e régiment de dragons, désigné par M. le préfet du département de l'Oise, pour faire partie de ce conseil, alors en fonctions, et lui a demandé d'être favorable à quatre
en fonctions, et lui a demandé d'être favorable à quatre jeunes gens qui lui se seraient indiqués, en ajoutant qu'il y aurait pour lui une somme de 240 fr., c'est-à-dire 600 fr. par tête qui serait remise, laquelle offre le sieur Rosaire a repoussée, avec indignation; — considérant qu'il est également prouvé par l'instruction de la cause et les dépositions, qu'en avril 1850, à Beauvais, le prévenu s'est rendu auprès du sieur Gardailhac, chirurgien-major du 1er régiment de dragons, et, dans la prévision qu'il ferait partie du conseil de révision du département de l'Oise, lui a annoncé que le motif
du département de l'Oise, lui a annoncé que le motif de sa visite était de lui demander, une compagnie d'assurance établie à Beauvais, et de le prier d'être favorable aux jeunes gens assurés par cette compagnie, en ajoutant qu'on lui remettrait les numéros de ces jeunes gens et qu'il y aurait pour lui un dédommagement, laquelle offre a été rejetée comme infâme par le sieur Gardailhac; — en droit; — considérant que depuis la loi du 10 mars 1818, abolie la législation spéciale antérieure, le Code pénal est devenu applicable aux délits de la compétence des tribunaux ordinaires en matière
aux délits de la compétence des tribunaux ordinaires en matière de recrutement; — considérant que l'art. 177 du Code pénal frappe d'une peine infâme tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses pour faire un acte de ses fonctions ou de son emploi, même injuste, mais non sujet à salaire; et que l'art. 179, deuxième alinéa, punit d'une simple peine correctionnelle celui qui a tenté de corrompre les personnes ci-dessus qualifiées, lorsque la tentative de corruption n'a été suivie d'aucun effet; 1— qu'il s'agit donc de
n'a été suivie d'aucun effet; 1— qu'il s'agit donc de rechercher si, dans la cause, les offres ou promesses non agréées, émanées du prévenu, ont été adressées à des personnes de l'une des qualités exprimées en l'art. 177; — considérant que les conseils de révision, institués pour vérifier les opérations du recrutement, statuer sur les réclamations auxquelles elles peuvent donner lieu, sur les exemptions, et remplacements, et pour arrêter définitivement les listes de candidats et prononcer la libération des jeunes gens qui n'y sont pas compris, possèdent, pendant la durée de leur existence, tous les caractères et toute l'autorité d'une
de leur existence, tous les caractères et toute l'autorité d'une administration publique; — qu'en conséquence, les médecins ou chirurgiens, hommes de l'art appelés par la loi près les conseils de révision, pour donner leur avis sur les infirmités des jeunes gens, sont désignés à cet effet par les préfets comme présidents des conseils, doivent être réputés, dans l'accomplissement de la mission qui leur est confiée, préposés ou agents d'une administration publique; — considérant que la loi du 21 mars 1832 n'est nullement destructive des principes ci-dessus exposés; — qu'en effet l'art. 185 de cette loi, en prononçant contre les chefs
l'art. 185 de cette loi, en prononçant contre les chefs de bureau, chirurgiens ou officiers des conseils de révision qui auraient reçu des dons ou des promesses, la peine de deux ans d'emprisonnement, n'a fait que substituer, à leur égard, une simple peine correctionnelle à la peine infâme dont l'art. 177 du Code pénal les rendait passibles, mais sans leur enlever le caractère de préposés ou agents d'une administration publique, et sans entendre accorder l'impunité à ceux qui tenteraient de les corrompre; — qu'il s'ensuit que, dès lors, ceux qui commettent une tentative de corruption, non suivie d'effet, prévue par
commettent une tentative de corruption, non suivie d'effet, prévue par le deuxième alinéa de ce texte, continuent à être passibles de la peine qu'il propose; ce qui est d'autant plus inévitable que l'art. 186 de ladite loi a été déclaré, pour tous les cas qu'elle a prévus, les lois pénales continues applicables aux délits commis en matière de recrutement sur la qualité de la peine. (Considérant que les faits reprochés au prévenu, ayant un caractère singulièrement grave à leur perpétuation répétée, aux propos étranges dont il a accompagné ses offres vis-à-vis des deux chirurgiens-majors, en disant notamment au sieur Gardailhac
vis-à-vis des deux chirurgiens-majors, en disant notamment au sieur Gardailhac que depuis dix ans les choses se passaient ainsi et que tous ses prédécesseurs avaient accepté de pareilles propositions; enfin, à la profession du prévenu qui, médecin lui-même, abusait de cette qualité pour chercher à exercer sur des confrères une influence plus facile et plus dangereuse; — par ces motifs, — la Cour, faisant droit à l'appel interjeté par le ministère public, infirme le jugement du tribunal correctionnel de Beauvais du 16 janvier dernier; émendant, déclare le prévenu Auguste Gérard coupable de tentative de corruption par offres et promesses, non
coupable de tentative de corruption par offres et promesses, non suivie d'effet, envers les préposés d'une administration publique, afin d'obtenir d'eux des actes relatifs à leur emploi; et, pour réparation de ce délit, en application de l'art. 179 du Code pénal, condamne Auguste Gérard à six mois d'emprisonnement, 300 fr. d'amende et aux dépens de première instance et d'appel. Du 7 mars 1851. — C. Dennens, ch. corr. — M. Poirel, prés. ART. 4924. PRESSÉ PERIODIQUE. — COMPÉTENCE. — SIGNATURES. C'est aux tribunaux correctionnels, et non au jury, qu'appartient la connaissance des contraventions à la loi du 5 juillet 1850,
connaissance des contraventions à la loi du 5 juillet 1850, art. 2, qui veut que les articles de journaux soient signés de leurs auteurs. Le délai de deux mois, après lequel cette loi devait être exécutée, dut être augmenté du nombre de jours donné par la loi générale pour l'exécution de toute loi promulguée, suivant les distances. ARRÊT (Le National, etc.). LA COUR. — Sur les lois des 26 mai et 6 juin, 8 octobre 1830, 10 décembre 1830, art 15 et 16 de la loi du 2 août 1848 et 83 de la Constitution; sur le jugement unique du
et 83 de la Constitution; sur le jugement unique du pourvoi pris de la violation de l'article 83 de la Constitution; — attendu que la poursuite directe des infractions punies des peines correctionnelles, que ces infractions sont dénommées délits ou contraventions, doit être déférée à la juridiction instituée pour appliquer ces genres de peines, c'est-à-dire au tribunal de police correctionnelle; — attendu que s'il a été fait exception à cette règle par les lois des 26 mai 1836, 8 octobre 1830, et par la Constitution de 1848, et si la compétence du jury a été écartée pour le cas de
compétence du jury a été écartée pour le cas de la presse, il faut que cet exclusion s'applique par les lois précitées et ne s'appliquer qu'aux seuls délits commis. Par voie de la presse, c'est-à-dire à un fait, coupable préexistant à la manifestation, parla emprunt des actes, qui tombent sous le coup d'une loi pénale, ne saurait se déclarer dépourvu de tout fin constater, la forme extrinsèque du fait, sans manquer à la nature et à l'intention de l'institution. En effet, dans le cadre des prescriptions exigées par la loi pour motiver la compétence de la bouche de justice, qu'en
pour motiver la compétence de la bouche de justice, qu'en effet, il consiste sans doute dans l'adhésion de la signature de l'auteur au bas d'un article de journal, sans examen possible de la cause ou de l'intention de cette omission, et indépendamment du mérite de la discussion qui s'y trouve produite que cette infraction ne constitue pas une attaque contre les grands principes protégés par les lois, qui étrangent les excès d'opinions, mais qu'elle est prévue et définie par une loi de police qui régit la publication des journaux; — attendu que les demandeurs cherchent vainement à faire considérer l'omission
attendu que les demandeurs cherchent vainement à faire considérer l'omission d'une appellation à l'adresse de l'esprit qui consiste à donner une signification à la forme de l'écrit, et à déclarer son caractère ou religieux; que celle-ci est une classification de matière déjà confiée à la juridiction correctionnelle, dans un cas analogue, par les articles 6 et 7 de la loi sur la presse; — attendu que cette loi est restée en vigueur depuis la promulgation. Des lois qui dérogent au jugement des délits commis par la voie de la presse, il s'impose que le système de pourvoi créerait deux compétences
il s'impose que le système de pourvoi créerait deux compétences pour les mêmes faits: l'une pour la poursuite du défaut de signature quand il s'appliquerait à l'ensemble du journal; et l'autre quand cette omission se référerait à une partie d'un même journal, ce qui est inadmissible; attendu que la loi du 11 décembre 1831 sur les afficheurs et prévus publics offre l'exemple d'une compétence déléguée au jury, cet exemple unique doit être restreint au cas prévu; et d'ailleurs, en doctrine, ne peut remplacer une loi spéciale à l'aide d'une autre loi spéciale; mais qu'il faut, dans ce cas, avoir recours
loi spéciale; mais qu'il faut, dans ce cas, avoir recours au droit commun; — attendu que les articles 15 et 46 de la loi du 2 avril 1848 sur les clubs ne peuvent pourvoir au pourvoi un argument sérien, les faits prévus par l'article 15 constituant un délit politique ayant sa compétence spéciale au nombre titré que les délits d'expression; — attendu des lois, que déclarant le fait poursuivi de la compétence de la juridiction correctionnelle, la loi nouvelle loin à ce qu'elle supprime les voies de recours, elle apporte une saine application; rejette, en effet, cette loi, qui déclare
une saine application; rejette, en effet, cette loi, qui déclare que le délit poursuivi de la matière, en fait une saine application. Le 25 juillet 1851, la Cour de cassation a considéré que le délai de deux mois accordé aux journaux pour se conformer à la loi sur la presse n'avait point dérogé aux règles générales qui prennent effet à la promulgation de la loi, c'est-à-dire le 1er août 1831. Le 17 octobre 1851, la Cour de cassation, dans l'affaire du faux, a considéré qu'un homme employant des fonds qu'il est tenu de deliver, et prenant pour se soustraire à
est tenu de deliver, et prenant pour se soustraire à leur remboursement une fausse qualité de mandataire d'une tierce personne qui possède une navigation et, en offrant cette navigation hypothécaire à son créancier, parvient par cette manœuvre à se soustraire à la poursuite pour fraude. Cet acte est puni par l'article 489 du Code pénal, qui n'a été régulièrement promulgué que le 25 juillet, date à laquelle aussi le citoyen Biugé, par arrêt du 25 octobre 1851, a été condamné à la même fausse application de l'article 489. Cette époque, en son, élude pour son compte et celle de son
en son, élude pour son compte et celle de son bel oréillet. Ce toutaire, se disant faussement mandataire de Deberny et n'étant en réalité propriétaire à mains, lui aurait offert de lui transporter, pour une somme de vingt mille francs, prendre sur son état et compter, avant mandant, une somme de trente mille francs, due par les époux Roger à Deberny. Eloy, procurateur à Aix, aurait utilisé ces billets, qu'il aurait pris chez Roger, pour payer Eloy. Cependant, l'acquisition de ces biens immobiliers de vingt-deux mille cinq cents francs, l'intention qu'il aurait manifestée d'en payer le prix et l'acquittement de
qu'il aurait manifestée d'en payer le prix et l'acquittement de ce dernier, jusqu'à concurrence des vingt mille francs qu'il voulait ainsi qu'à son beau-père, et le paiement qu'il aurait en réalité effectué depuis son arrestation, ne pourraient qu'atténuer la gravité du fait qui lui est imputé, sans faire disparaître le délit dont il se serait rendu coupable. Nous requérons que la cour annule l'ordonnance de la chambre de commerce prise et renvoie D. devant tel tribunal de police correctionnelle qu'il lui plaira indiquer. Attendu en fait que si D. a eu le tort très grave de prendre négligemment et par
eu le tort très grave de prendre négligemment et par écrit le 15 avril 1848, la qualité de mandataire de Deberny à l'effet de transporter pour partie à Elpy, à Sergeant; un titre de créance en date du 11 juillet 1837, d'une somme de trente mille francs, des époux Roger audit Deberny; que si, par ce subterfuge, il est parvenu à se faire remettre par Elpy des billets que lui-même avait souscrits à leur profit jusqu'à concurrence de vingt mille francs, il a allégué cependant pour sa défense que nonobstant cette remise à lui de ses obligations; il n'a jamais,
cette remise à lui de ses obligations; il n'a jamais, à aucune époque ni à aucune circonstance, méconnu qu'il fût demeuré leur débiteur; que son dessein avait plutôt été d'échapper au péril de se trouver inopinément contraint au remboursement de ces vingt mille francs, dans un moment où le crédit avait presque entièrement disparu; que, du reste, le prétendu transport de la créance Deberny n'était point sérieux, et que, quant à lui, il n'avait pensé à l'effacer que comme une garantie provisoire; attendu qu'à cet égard l'allégation de l'inculpé ne paraîtra point dénuée de vraisemblance, si l'on considère combien, de
paraîtra point dénuée de vraisemblance, si l'on considère combien, de précaution, même vulgaire, Eloy et Sergeant auraient apporté dans l'opération dont il s'agit; qu'en effet, ils ne se sont fait représenter ni le mandat dont ils se prévalaient, ni même le titre authentique de la créance qu'ils recevaient, se contentant d'en recevoir une simple copie sur papier libre, dépourvue de signatures et de la putative espèce d'authenticité; que d'ailleurs s'ils avaient seulement pris le soin de lire cette copie du titre, ils y auraient vu que Deberny entendait que sa créance de trente mille francs ne puisse s'éteindre, que par
créance de trente mille francs ne puisse s'éteindre, que par son fait ou du fait de ses pouvoirs et de la grossière de l'acte de pouvoirs et de ses puissances qui n'avaient pas été produits; qu'enfin, cette prétendue cession a été réalisée, non par l'acceptation, mais par la significative non-acception que Deberny savait la signer. Attendu qu'à ce défaut de la part d'Eloy, le Sergeant de la prévoyance la plus commune, ne peut se défendre de penser que cette offre de cession, quin'était rien qu'un simulacre, pouvait bien, vu la considération qu'Eloy et le Sergeant accordaient et au moyen d'une
considération qu'Eloy et le Sergeant accordaient et au moyen d'une manière que nonobstant ils n'avaient pas achevée; et renvoyé au surcroît de l'interprétation de la loi, qu'il faut encore, pour constituer un délit, qu'il y ait de la preuve que l'auteur de l'ouvrage ait mis les moyens tout puissants à la disposition de l'autrui pour d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de
pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte