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1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les articles 2 et 26 ; 2° Les subventions à allouer aux communes par application de l’article précédent ; 3° Les frais d’administration départementale du service. En cas d’insuffisance des ressources spéciales et des revenus ordinaires disponibles, il est pourvu à ces dépenses à l’aide : 1° D’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois ; 2° D’une subvention de l’Etat, calculée conformément au tableau B ci-annexé, sur la portion de dépense couverte au moyen des ressources provenant des revenus ordinaires ou de l’impôt. Art. 29. —
provenant des revenus ordinaires ou de l’impôt. Art. 29. — Indépendamment des subventions à allouer, en vertu des articles précédents, l’Etat est chargé : 1° Des frais de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables n’ayant aucun domicile de secours ; 2° Des frais généraux d’administration et de contrôle occasionnés par l’exécution de la présente loi. Art. 30. — Les bureaux de bienfaisance, les hospices et les hôpitaux-hospices possédant, en vertu de fondations ou de libéralités des biens dont le revenu a été spécialement affecté à l’assistance à domicile des vieillards, des infirmes et des incurables, seront tenus de
des vieillards, des infirmes et des incurables, seront tenus de contribuer à l’exécution de la présente loi, conformément aux conditions de la donation, jusqu’à concurrence dudit revenu. Art. 31. — Les hospices communaux sont tenus de recevoir gratuitement, autant que leurs ressources propres le permettent, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant leur domicile de secours dans la commune où est situé l’établissement, et qui ont été désignés pour l’hospitalisation conformément à l’article 19. La même obligation incombe aux hospices intercommunaux et cantonaux à l’égard des vieillards, des infirmes et des incurables ayant leur domicile de secours dans les
et des incurables ayant leur domicile de secours dans les communes au profit desquelles ces hospices ont été fondés. Art. 32. — L’Etat contribue, par des subventions, aux dépenses de construction ou d’appropriation d’hospices nécessitées par l’exécution de la présente loi. Cette contribution est déterminée en raison inverse de la valeur du centime communal ou départemental, en raison directe des charges extraordinaires de la commune ou du département, et encore en raison de l’importance des travaux à exécuter, conformément à des règles qui seront établies par un règlement d’administration publique. Si les travaux sont entrepris par plusieurs départements, en conformité
Si les travaux sont entrepris par plusieurs départements, en conformité des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871 ou par un syndicat de communes, la subvention est fixée distinctement pour chacun des départements et pour chacune des communes participant à la dépense. Les projets doivent être préalablement approuvés par le ministre de l’Intérieur. La loi de finances de chaque exercice déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l’année. Art. 33. — Pour les trois années 1907, 1908, 1909, la loi de finances de chaque exercice déterminera la somme que le ministre de l’Intérieur sera
exercice déterminera la somme que le ministre de l’Intérieur sera autorisé à engager pour les subventions allouées aux départements et aux communes en exécution de la présente loi. TITRE V. COMPÉTENCE. Art. 34. — Les contestations relatives au domicile de secours sont jugées par le conseil de préfecture du département où le vieillard, l’infirme ou l’incurable a sa résidence. Art. 35. — En cas de désaccord entre les commissions administratives des hospices et le préfet, et entre les commissions administratives des bureaux de bienfaisance et des hospices et les conseils municipaux sur l’exécution des dispositions contenues aux articles 23, 27,
municipaux sur l’exécution des dispositions contenues aux articles 23, 27, 30 et 31, il est statué par le conseil de préfecture du département où est situé l’établissement. Art. 36. — Les décisions du conseil de préfecture peuvent être attaquées devant le Conseil d’État. Le pourvoi est jugé sans frais et dispensé du timbre et du ministère d'avocat. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES. Art. 37. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions d’application de la présente loi à la Ville de Paris, en ce qui concerne les articles 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31.
10, 11, 12, 13, 21, 22, 23, 30 et 31. Art. 38. — Les certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, et ayant exclusivement pour objet le service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement, lorsqu’il y a lieu à la formalité de l’enregistrement. Art. 39. — Tout inculpé, aux termes des articles 269, 270, 271 et 274 du Code pénal, qui prétendra faire valoir ses titres à l’assistance, pourra obtenir, s’il y a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement
a lieu, un sursis à la poursuite et être ultérieurement renvoyé, selon les cas, des fins de cette poursuite. Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de récidive. Art. 40. — Il n'est pas dérogé aux lois relatives aux aliénés. Sont abrogés les articles 43 de la loi du 29 mars 1897, 61 de la loi du 30 mars 1902 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Art. 41. — La présente loi sera applicable à partir du 1er janvier 1907. Des règlements d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires
d’administration publique détermineront, s’il y a lieu, les mesures nécessaires pour assurer son exécution. Le ministre des Finances, P. Briand. Tableaux annexés à la loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Tableau A. Barème servant à déterminer la part des dépenses d'assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les communes, dans les conditions prévues au 4° de l'article 27. PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR VALEUR DU CENTIME COMMUNAL rapporté à la population. Par les communes au moyen des ressources provenant de l'impôt (art. 27, 4°). Par les départements au moyen de
l'impôt (art. 27, 4°). Par les départements au moyen de leurs propres ressources et des subventions de l'État conformément au tableau B. Au-dessous de 0.06 % 10 % 90 Do 0.061 à 0.08 % 86 De 0.081 à 0.10 % 20 % 80 De 0.101 à 0.12 % 20 % 75 De 0.121 à 0.14 % 30 % De 0.141 à 0.16 % 40 % 60 De 0.161 à 0.18 % 68 % 60 De 0.181 à 0.20 % 60 % Au-dessus de 0.20...... 70 % 30 Tableau B. Barème servant à déterminer la part des dépenses d’assistance obligatoire aux
servant à déterminer la part des dépenses d’assistance obligatoire aux vieillards, infirmes et incurables, à couvrir par les départements, dans les conditions prévues au 2° de l’article 28. VALEUR DU CENTIME départemental rapporté à la population (par 100 habitants). PORTION DE LA DÉPENSE A COUVRIR Par les départements au moyen de ressources provenant des revenus ordinaires ou de l'impôt (art. 28, 2°). Par l’État. De 5 francs et au-dessous % % 95 De 5.01 à 6 francs % 92 De 6.01 à 7 francs % 89 De 7.01 à 8 francs % 86 De 8.01 à 9 francs % 83
francs % 86 De 8.01 à 9 francs % 83 De 9.01 à 10 francs % 80 De 10.01 à 11 francs % 79 De 11.01 à 12 francs % 80 De 12.01 à 15 francs % 85 De 15.01 à 18 francs % 90 De 18.01 à 20 francs % 95 Au-dessus de 20 francs... % 100 Tableau C. Barème servant à déterminer la subvention directe et complémentaire de l’État aux communes dans les conditions prévues au 4° de l’article 27. Lorsque dans une commune, le nombre des assistés dépassera dix par mille habitants (10/1,000), l’État allouera, pour cette
dépassera dix par mille habitants (10/1,000), l’État allouera, pour cette dépense supplémentaire, à cette commune une subvention directe par assisté en surnombre, sans que la charge communale puisse descendre au-dessous de dix pour cent (10 %) de la dépense totale, soit : Pour 1 assisté par mille au-dessus de 10 %/o, 10 % de la dépense communale complémentaire. Pour 2 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 11 % de la dépense communale complémentaire. Pour 3 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 12 % de la dépense communale complémentaire. Pour 4 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 13
Pour 4 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 13 % de la dépense communale complémentaire. Pour 5 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 14 % de la dépense communale complémentaire. Pour 6 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 15 % de la dépense communale complémentaire. Pour 7 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 16 % de la dépense communale complémentaire. Pour 8 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 17 % de la dépense communale complémentaire. Pour 9 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 18 % de la dépense communale complémentaire. Pour 10 assistés par
% de la dépense communale complémentaire. Pour 10 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 19 % de la dépense communale complémentaire. Pour 11 assistés par mille au-dessus de 10 %/o, 20 % de la dépense communale complémentaire. Au-dessus de 10 assistés par mille au-dessus de 20 %/o, 21 % de la dépense communale complémentaire. Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (30 août 1905). Article premier. — Quiconque aura trompé ou tenté de tromper le contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la
contractant : Soit sur la nature, les qualités substantielles, la composition et la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; Soit sur leur espèce ou leur origine lorsque, d’après la convention ou les usages, la désignation de l’espèce ou de l’origine faussement attribuées aux marchandises, devra être considérée comme la cause principale de la vente ; Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ; Sera puni de l’emprisonnement, pendant trois mois au moins, un an au plus, et d’une
trois mois au moins, un an au plus, et d’une amende de cent francs (100 fr.) au moins, de cinq mille francs (5,000 fr.) au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 2. — L’emprisonnement pourra être porté à deux ans, si le délit ou la tentative de délit prévus par l’article précédent ont été commis : Soit à l’aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ; Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l’analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement
du pesage ou du mesurage, ou bien à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ; Soit enfin, à l’aide d’indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte. Art. 3. — Seront punis des peines portées par l’article 1er de la présente loi : 1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des substances médicamenteuses, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ; 2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l’alimentation
mettront en vente ou vendront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu’ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ; 3° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, sous forme indiquant leur destination, des produits propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques. Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à
quelconques. Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l’emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à deux ans et l’amende de cinq cents francs (500 fr.) à dix mille francs (10,000 fr.). Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l’acheteur ou du consommateur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou
pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus. Art. 4. — Seront punis d’une amende de cinquante francs (50 fr.) à trois mille francs (3,000 fr.) et d’un emprisonnement de six jours au moins et de trois mois au plus, ou de l’une de ces deux peines seulement : Ceux qui, sans motifs légitimés, seront trouvés détenteurs dans leurs magasins, boutiques, ateliers, maisons ou voitures servant à leur commerce ainsi que dans les entrepôts, abattoirs et leurs dépendances et dans les gares ou dans les halles, foires et marchés, Soit de poids ou mesures faux ou autres
et marchés, Soit de poids ou mesures faux ou autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage des marchandises ; Soit de denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, de boissons, de produits agricoles ou naturels qu’ils savaient être falsifiés, corrompus ou toxiques ; Soit de substances médicamenteuses falsifiées ; Soit de produits, sous forme indiquant leur destination propres à effectuer la falsification des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux, ou des produits agricoles ou naturels ; Si la substance alimentaire falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux
est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux ou si elle est toxique, de même si la substance médicamenteuse falsifiée est nuisible à la santé de l’homme ou des animaux, l’emprisonnement devra être appliqué. Il sera de trois mois à un an et l’amende de cent francs (100 fr.) à cinq mille francs (5,000 fr.). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais fermentés ou corrompus. Art. 5. — Sera considéré comme étant en état de récidive légale quiconque ayant été condamné par application de la présente loi ou par application
condamné par application de la présente loi ou par application des lois sur les fraudes dans la vente : 1° Des engrais (loi du 4 février 1888) ; 2° Des vins, cidres et poirés (loi des 14 août 1889, 11 juillet 1891, 24 juillet 1894, 6 avril 1897) ; 3° Des sérums thérapeutiques (loi du 25 avril 1895) ; 4° Des beurres (loi du 16 avril 1897) ; 5° De la saccharine (art. 49 et 53 de la loi du 30 mars 1902) ; 6° Des sucres (loi du 28 janvier 1903, art. 7 ; loi du 31 mars 1903,
janvier 1903, art. 7 ; loi du 31 mars 1903, art. 32) ; Aura dans les cinq ans qui suivront la date à laquelle cette condamnation sera devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l’application de la présente loi ou des lois susvisées. Au cas de récidive, les peines d’emprisonnement et d’affichage devront être appliquées. Art. 6. — Les objets dont les ventes, usages ou détentions constituent le délit, s’ils appartiennent encore au vendeur ou détenteur seront confisqués ; les poids et autres instruments de pesage, mesurage ou dosage, faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus,
faux ou inexacts, devront être aussi confisqués et, de plus, seront brisés. Si les objets confisqués sont utilisables, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l’administration, pour être attribués aux établissements d’assistance publique ; S'ils sont inutilisables ou nuisibles, les objets seront détruits ou répandus aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction ou effusion aura lieu devant l’établissement où le domicile du condamné. Art. 7. — Le tribunal pourra ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu’il désignera et affiché dans les
extraits dans les journaux qu’il désignera et affiché dans les lieux qu’il indiquera, notamment aux portes du domicile, des magasins, usines et ateliers du condamné, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser le maximum de l’amende encourue. Lorsque l’affichage sera ordonné, le tribunal fixera les dimensions de l’affiche et les caractères typographiques qui devront être employés pour son impression. En ce cas et dans tous les autres cas où les tribunaux sont autorisés à ordonner l’affichage de leur jugement à titre de pénalité pour la répression des fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage
fraudes, ils devront fixer le temps pendant lequel cet affichage devra être maintenu sans que la durée en puisse excéder sept jours. Au cas de suppression, de dissimulation ou de lacération totale ou partielle des affiches ordonnées par le jugement de condamnation, il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions du jugement relatives à l’affichage. Lorsque la suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle aura été opérée volontairement par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, elle entraînera contre celui-ci l’application d’une peine d’amende de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1,000 fr.).
de cinquante francs (50 fr.) à mille francs (1,000 fr.). La récidive de suppression, de dissimulation ou de lacération volontaire d’affiches par le condamné, à son instigation ou par ses ordres, sera punie d’un emprisonnement de six jours à un mois et d’une amende de cent francs (100 fr.) à deux mille francs (2,000 fr.). Lorsque l’affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l’exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l’affichage. Art. 8. — Toute poursuite exercée en vertu de
l’affichage. Art. 8. — Toute poursuite exercée en vertu de la présente loi devra être continuée et terminée en vertu des mêmes textes. L’article 463 du Code pénal sera applicable même au cas de récidive, aux délits prévus par la présente loi. Le tribunal, en cas de circonstances atténuantes, pourra ne pas ordonner l’affichage et ne pas appliquer l’emprisonnement. Le sursis à l’exécution des peines d’amende édictées par la présente loi ne pourra être prononcé en vertu de la loi du 26 mars 1891. Art. 9. — Les amendes prononcées en vertu de la présente loi seront réparties d’après les
en vertu de la présente loi seront réparties d’après les règles tracées à l’article 11 de la loi de finances du 26 décembre 1890, modifiée par l'article 45 de la loi de finances du 29 avril 1893 et par l’article 83 de la loi de finances du 13 avril 1898. Les délinquants condamnés aux dépens auront à acquitter, de ce chef, en dehors des frais ordinaires et au profit des communes, les frais d’expertise engagés par ces dernières lorsqu’elles auront pris l’initiative de déceler la fraude et d’en saisir la justice (laboratoires municipaux). La commission départementale peut, sur la proposition
justice (laboratoires municipaux). La commission départementale peut, sur la proposition du préfet, accorder aux communes qui auront organisé une police municipale alimentaire des subventions prélevées sur le reliquat disponible du fonds commun. Art. 10. — En cas d’action pour tromperie ou tentative de tromperie sur l’origine des marchandises, des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, le magistrat instructeur ou les tribunaux pourront ordonner la production des registres et documents des diverses administrations et notamment celles des contributions directes et des entrepreneurs de transports. Art. 11. — Il sera statué par des règlements d’administration publique sur les mesures à
statué par des règlements d’administration publique sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution de la présente loi, notamment en ce qui concerne : 1° La vente, la mise en vente, l’exposition et la détention des denrées, boissons, substances et produits qui donneront lieu à l’application de la présente loi ; 2° Les inscriptions et marques indiquant soit la composition, soit l’origine des marchandises, soit les appellations régionales et de crus particuliers que les acheteurs pourront exiger sur les factures, sur les emballages ou sur les produits eux-mêmes, à titre de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les
de garantie de la part des vendeurs, ainsi que les indications extérieures ou apparentes nécessaires pour assurer la loyauté de la vente et de la mise en vente ; 3° Les formalités prescrites pour opérer des prélèvements d’échantillons et procéder contradictoirement aux expertises sur les marchandises suspectes ; 4° Le choix des méthodes d’analyses destinées à établir la composition, les éléments constitutifs et la teneur en principes utiles des produits ou à reconnaître leur falsification ; 5° Les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions à la présente loi, ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir
ainsi que les pouvoirs qui leur seront conférés pour recueillir des éléments d’information auprès des diverses administrations publiques et des concessionnaires de transports. Art. 12. — Toutes les expertises nécessitées par l'application de la présente loi seront contradictoires et le prix des échantillons reconnus bons sera remboursé d'après leur valeur le jour du prélèvement. Art. 13. — Les infractions aux prescriptions des règlements d’administration publique, pris en vertu de l’article précédent seront punies d’une amende de seize francs (16 fr.) à cinquante francs (50 fr.). Au cas de récidive dans l’année de la condamnation, l’amende sera de cinquante francs (50
l’année de la condamnation, l’amende sera de cinquante francs (50 fr.) à cinq cents francs (500 fr.). Au cas de nouvelle infraction constatée dans l’année qui suivra la deuxième condamnation, l’amende sera de cinq cents francs (500 fr.) à mille francs (1,000 fr.) et un emprisonnement de six jours à quinze jours pourra être prononcé. Art. 14. — L’article 423, le paragraphe 2 de l’article 477 du Code pénal, la loi du 27 mars 1851 tendant à la répression plus efficace de certaines fraudes dans la vente des marchandises, la loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression
loi des 5 et 9 mai 1855 sur la répression des fraudes dans la vente des boissons, sont abrogées. Néanmoins, les incapacités électorales édictées par la loi du 24 janvier 1889 continuent à être appliquées comme conséquence des peines prononcées en vertu de la présente loi. Art. 15. — Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l’affichage et les infractions aux règlements d’administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et
vins, cidres et poirés, des sérums thérapeutiques, du beurre et la fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux pénalités et dispositions de l’article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où des lois postérieures renvoient aux textes desdites lois, notamment dans les : Article 1er de la loi du 28 juillet 1824 sur altérations de noms ou suppositions de noms sur les produits fabriqués ; Articles 1 et 2 de la loi du 4 février 1888 concernant la répression des fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de
fraudes dans le commerce des engrais ; Articles 7 de la loi du 14 août 1889, 2 de la loi du 11 juillet 1891 et 1er de la loi du 24 juillet 1894 relatives aux fraudes commises dans la vente des vins ; Article 3 de la loi du 25 avril 1895 relative à la vente de sérums thérapeutiques ; Article 3 de la loi du 6 avril 1897 concernant les vins, cidres et poirés ; Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et