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pas accordées pour les nommer, donc, dans l'espèce, l'expert Fiess, empêché, devait être remplacé à l'audience, c'est-à-dire de la même manière qu'il avait dû être nommé; ainsi ce n'est pas sur une requête, non communiquée, que Noll avait pu être subrogé d'office; au lieu qu'à l'audience les appelants eussent pu espérer de faire nommer un autre que le Sr. Knoll qui n'a pas leur confiance. 2.° Quant au sursis, objet bien autrement important: l'incrimination pour faux, est vraiment un incident à l'affaire actuelle; il s'agit de savoir, si la pièce A été altérée ou non, et en quoi; s'il y
A été altérée ou non, et en quoi; s'il y a eu altération, ou si la tentative est reconnue, ce sera un argument puissant en faveur des appelants dans la poursuite aux fins de vérification; le jugement en sent bien toute la conséquence, et convient de l'altération de la lettre I, initiale du nom Isaac; mais s'est-il arrêté là, et c'est là le but du faux principal dont le résultat pourra servir de preuve lors du jugement sur la vérification; bref la signature de Wormbser au bas de la quittance, n'est plus la même que celle que les appelants ont
n'est plus la même que celle que les appelants ont produite; elle a été altérée depuis, et les experts n'ont pas été nommés pour distinguer cette altération postérieure; d'ailleurs, est-il pas naturel, et conforme à la règle, qu'il soit sursis à l'action civile pendant la poursuite de l'action publique. Pour l'intimé, l'appel est non recevable, étant émis d'un jugement purement préparatoire, tendant à une simple instruction de la cause: sauf l'appel seulement après le jugement définitif, qui n'est pas encore intervenu. L'appel fut-il recevable, ne serait pas fondé; en effet, il n'y a aucune nécessité, dans l'espèce, que l'action publique
il n'y a aucune nécessité, dans l'espèce, que l'action publique précède la poursuite en vérification; il est même naturel que la marche de celle-ci ne soit pas arrêtée, puisque si cette vérification avait pour résultat, que la signature de Wormbser au bas de la quittance est fausse, l'action publique n'aurait plus d'objet, et il deviendrait très évident alors que la prétendue altération n'avait pu porter préjudice à personne: altération d'ailleurs, qui n'est provenue que de ce qu'ayant paraphé la quittance avec trop de vivacité, la plume lui est échappée, et s'est portée sur la première lettre de sa prétendue signature;
s'est portée sur la première lettre de sa prétendue signature; tandis que si cette altération était d'abord reconnue réelle, cela n'anéantirait pas l'action civile en vérification de l'écriture et signature de la quittance; au reste il s'en est rapporté à la prudence. Répliqué des appelants quant à la fin de non recevoir: Elle est le fruit de l'erreur; le jugement dont est appel n'est ni préparatoire, ni interlocutoire, il est définitif, puisqu'il a écarté et l'opposition et la demande en sursis. CONSIDÉRANT que le jugement dont est appel, n'est pas simplement un jugement «d'instruction; il tend à faire une vérification
simplement un jugement «d'instruction; il tend à faire une vérification d'écriture, qui préjuge le fond, et par là même c'est un jugement interlocutoire susceptible d'appel, ainsi la fin de non recevoir est mal fondée; — Quant au fond, que le grief d'appel qu'on fait résulter de ce que le tribunal a nommé d'office, un autre expert à la place de celui auquel est survenu un empêchement pour cause de détention, n'est pas fondé, parce qu'il est constaté dans le fait que les parties n'étant pas d'abord tombées d'accord sur la nomination des trois experts, c'est le tribunal qui a été
nomination des trois experts, c'est le tribunal qui a été obligé de les nommer tous les trois d'office, et, par une conséquence nécessaire, l'un de ces trois experts nommés d'office, étant devenu empêché, il était naturel qu'il fut remplacé par le tribunal, de la même manière qu'il avait été nommé; Considérant, quant à l'autre grief d'appel, résultant de ce que le tribunal n'a pas prononcé le sursis de l'affaire civile jusqu'à ce que l'affaire criminelle soit jugée: que les juges ont violé à cet égard le prescrit de l'article 240 du Code de procédure, qui porte qu'en matière de faux
du Code de procédure, qui porte qu'en matière de faux il sera sursis à statuer sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux; que cet article doit principalement avoir lieu lorsque, comme dans le cas particulier, c'est la même pièce sur laquelle frappent à la fois et le faux principal et le faux incident: la nécessité de suspendre devient alors absolue, PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, qui est déclarée mal fondée, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal de Schlestat; du 5 février dernier, a mis l'appelation et ce dont est
5 février dernier, a mis l'appelation et ce dont est appel au néant en ce qu'il n'a pas été sursis sur le civil jusqu'après le jugement sur le faux; émendant, quant à cela, ordonne que ce sursis aura lieu jusqu'après le jugement sur le faux principal: les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés entre les parties; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour les appelants. M. Baumlin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. Art. 22. COUR ROYALE DE COLMAR. LETTRES DE CHANGE. — REMISE DE PLACE EN PLACE.
COLMAR. LETTRES DE CHANGE. — REMISE DE PLACE EN PLACE. — BILLET A ORDRE, PASSÉ ET PAYABLE EN PAYS ÉTRANGER. — VALEUR. TRIBUNAUX DE COMMERCE. COMPÉTENCE. Les lettres de change doivent nécessairement contenir remise, de place en place, autrement elles sont dépourvues. Un billet à ordre passé en pays étranger, par exemple à Bâle et payable à Bâle, est régi quant aux formes extérieures par le Code Bâlois, suivant lequel cet effet est valable encore qu'il n'exprime pas la nature de la valeur fournie. Tous les billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce: sous ce rapport
commerçant, sont censés faits pour son commerce: sous ce rapport il devient justiciable de la juridiction consulaire; à plus forte raison lorsqu'il a signé sous une raison sociale. Entre le S. Emanuel Laroche, négociant à Bâle, appelé Et le S. Léopold Picard, propriétaire, à Altkirch, intimé. — Par jugement du 16 avril 1817, le tribunal de commerce de Mülhausen a donné défaut au S. Laroche, contre le S. Picard et frères, ce faisant les a condamné, solidairement et par corps au paiement de 624 livres de France, l'écu neuf à 6 liv., portés en un effet de commerce, date de
6 liv., portés en un effet de commerce, date de Bâle du 25 novembre 1816 et payable à Bâle, aux intérêts du jour du protesté et aux dépens. Le S. Picard forma opposition; il impugna l'assignation à lui donnée, et prétendit que l'écrit en question n'est ni lettre de change ni billet à ordre, et qu'il n'est pas négociant. Et, par jugement du 4 juin 1817, le tribunal de commerce de Mülhausen a reçu l'opposition, rapporté le jugement; ce faisant a renvoyé la cause et les parties devant les juges civils pour être prononcé sur la demande principale, et condamné
civils pour être prononcé sur la demande principale, et condamné le défendeur en opposition aux dépens relatifs à l'opposition seulement, par les motifs: « Qu'en examinant les pièces produites par le demandeur en opposition, l'on acquiert la conviction que, d'après son propre aveu il demeure à Altkirch, puisqu'il se qualifie de commis à la distribution des vivres et vivans dans la place dudit Altkirch, fonctions qu'il exerce audit lieu très positivement, plus longtemps qu'il n'est exigible pour pouvoir y être assigné valablement, et opérer un changement de domicile connu, et puisque d'un autre côté, il produit toutes les copies des
puisque d'un autre côté, il produit toutes les copies des titres et exploits qui lui ont été signifiés, ce qui prouve évidemment qu'il avait parfaite connaissance de tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour; « Qu'à l'égard du second moyen, il résulte, en effet, du titre sur lequel est basé le jugement par défaut précité, qu'il n'énonce pas en quoi sa valeur a consisté, que cette omission le place dans la catégorie des simples promesses, et lui fait perdre la qualité d'effet de commerce qui, aux termes des arts. 110 et 188 du Code commercial doit énoncer la
arts. 110 et 188 du Code commercial doit énoncer la valeur fournie, en espèces, en marchandises, en compte, ou de toute autre manière, ainsi qu'il a été jugé par nombre d'arrêts des Cours de cassation et autres. » Appel de la part du S. Laroche. On a dit pour lui: Le jugement n'est appelable que sous le rapport de l'incompétence, puisque l'objet du litige n'exceede pas la valeur de 1000 fr.; il s'agit donc de savoir si le déclinatoire proposé par l'intimé en première instance était fondé; la négative ne saurait être douteuse; en effet, le titre dont s'agit a
saurait être douteuse; en effet, le titre dont s'agit a été passé à Bâle et y était payable: il a été fait dans les formes prescrites par le règlement du commerce de cette place fait en 1806; et cet effet, est éminemment commercial de sa nature; le règlement veut que l'effet de commerce exprime que la valeur en a été fournie, mais il n'exige pas que la nature de cette valeur y soit mentionnée à peine de nullité, comme le veulent les lois françaises, lesquelles évidemment ne peuvent régir des effets passés et payables à Bâle. Il y a plus,
effets passés et payables à Bâle. Il y a plus, c'est que l'intimé a signé sous la raison de Léopold Picard et frères, ce qui prouve que l'effet a été tiré pour compte d'une société de commerce dont Léopold Picard avait la signature, et sous ce rapport l'effet ne fut-il ni lettre de change, ni billet à ordre, rendait cependant les français, signataires d'icelui, justiciables du tribunal de commerce de leur domicile avoué en France; d'ailleurs il est notoire que l'intimé fait le commerce à Bâle et en Alsace, tout comme l'appelant fait la banque à Bâle. Quel est le
comme l'appelant fait la banque à Bâle. Quel est le but de l'intimé, c'est de s'affranchir de la contrainte par corps, et en passant d'un tribunal à l'autre de retarder sa condamnation. On a répondu pour l'intimé: Le système de l'appelant tend à établir que l'exécution d'ordonnances étrangères peut avoir lieu en France, et qu'ainsi des français peuvent être soumis à une législation étrangère, tandis que les jugements rendus à l'étranger ne pourraient être exécutés en France contre un français qu'autant qu'il y aurait un traité entre les deux puissances, et au moyen d'un Partialis; et le Code civil art.
et au moyen d'un Partialis; et le Code civil art. 2123 n'a pas abrogé l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 qui permet aux français de débattre de nouveau leurs droits devant leurs juges naturels. 1) Sans doute qu'il existe un traité entre la France et la Suisse, et qu'ainsi un jugement rendu à Bâle contre un français pourrait être exécuté en France, mais nous ne sommes pas dans cette hypothèse, il n'a pu être obtenu un jugement à Bâle, puisque l'intimé n'a point, par l'effet qu'il a souscrit, fait élection de domicile à Bâle. L'intimé, actionné en France, est un
de domicile à Bâle. L'intimé, actionné en France, est un simple particulier, non négociant, et en signant l'écrit du 25 novembre 1816, il n'a point fait un acte de commerce; l'écrit n'exprime pas si la valeur a été fournie en espèces, en marchandises en compte, ou de toute autre manière, ainsi que le prescrit l'art. 110 du Code de commerce, pour les lettres de change, et 188 pour les billets à ordre; en un mot, le titre de l'appelant n'est pas une lettre de change puisqu'il n'y a pas remise de place en place, art. 110 du Code de commerce;
de place en place, art. 110 du Code de commerce; il n'est pas non plus billet à ordre puisqu'il n'indique pas la nature de la valeur fournie: la loi le répute n'être qu'une simple promesse, qui ne peut donner lieu qu'à une action civile de la compétence des tribunaux ordinaires. Mais, dit l'appelant, l'écrit du 25 novembre 1816 est signé par l'intimé sous la raison sociale de L. Picard et frères, ce qui, de son aveu le constitue négociant: cette conséquence est fausse, puisque la société que cette signature supposerait, serait une société civile, comme il en existe beaucoup, et
serait une société civile, comme il en existe beaucoup, et non une société commerciale: ce qui le justifie, dans l'espèce, c'est la déclaration de la mairie d'Altkirch, date du 18 mars 1817, qui atteste que l'intimé ne fait nullement le commerce, et on porte le défi à l'appelant de prouver le contraire. ARRÊT DU 5 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT que dans tous les pays l'effet qualifié lettre de change, ne peut être considéré comme telle que quand il offre une remise de place en place; qu'ainsi celui dont il s'agit, ne pourrait être rangé que dans la
dont il s'agit, ne pourrait être rangé que dans la catégorie des billets à ordre; que si, d'après nos lois, ceux-ci doivent (1) Voyez un arrêt de la Cour de Colmar du 13 janvier 1815, au présent Journal, tome 11, page 41. (2) V. un arrêt conforme de la Cour de cassation du 6 août 1811. (Journal de M. SIREY, an 1811, 1. partie, page 341.) Et un autre arrêt de la Cour de Colmar d'entre les s. Pfaffinger et le S.T. Paravicini du 23 mai 1815 au présent Journal, tome 11, p. 376. désigner la valeur qui a été
tome 11, p. 376. désigner la valeur qui a été fournie, ceci tenant aux formes extérieures de l'acte, il doit être réglé, quant à ce, par les lois de la contrée où il a vu le jour et où son exécution devait avoir lieu; que le Code Bâlois ne prescrit pas, à peine de nullité, cette désignation de valeur; que d'ailleurs, d'après l'art. 638 du Code de commerce, tous billets souscrits par un commerçant, sont censés faits pour son commerce; de commerce, que considérant, quant à la qualité de commerçant, que l'intimé a souscrit l'effet avec ces mots: Léopold Picard
que l'intimé a souscrit l'effet avec ces mots: Léopold Picard et frères, par conséquent sous une raison sociale qui n'a jamais été le signe d'une société civile et qui a toujours marqué celles commerciales en nom collectif; que d'ailleurs cette signature coïncide avec la notoriété publique: abstraction faite de ce qu'un individu qui tromperait par une fausse qualité, ne devrait jamais être admis à recueillir le fruit de sa fraude; qu'ainsi les parties n'auraient pas dû être renvoyées devant d'autres juges, et que cette décision étant infirmée, il y a lieu, d'après l'art. 473 du Code de procédure, de confirmer
lieu, d'après l'art. 473 du Code de procédure, de confirmer celle par défaut qui est juridique; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 4 juin 1817, met l'appellation et ce dont est appelé au néant; amenant, déboute Léopold Picard de l'opposition par lui formée à un premier jugement par défaut, ainsi qu'à de sa demande en renvoi devant les juges civils; en conséquence ordonne que le jugement du 16 avril précédent sera exécuté suivant sa forme et teneur; condamne Picard aux dépens de première instance
forme et teneur; condamne Picard aux dépens de première instance et d'appel: ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour l'appelant. M. Antonin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ARRÊT 23. COUR ROYALE DE COLMAR, BAIL À FERME. — CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — CLAUSE COMMINATOIRE. — INSOLVABILITÉ DU PRENEUR. Les clauses résolutives dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, a été jugée telle, la clause d'un bail portant, « qu'en cas de non paiement du canon au terme indiqué, il dépendra du bailleur d'anéantir le bail sans formalités judiciaires, et que
du bailleur d'anéantir le bail sans formalités judiciaires, et que sur une simple sommation le preneur serait obligé de déguerpir. » — Dont la conséquence nécessaire que le bailleur n'avait pu, sur une simple sommation, reprendre possession des biens loués, sans autre forme. Prétendue insolabilité du preneur non justifiée. Entre Laurent Schirr, cultivateur à Dahlenheim, appelant, Et Jean Kiihlhorn, passementier à Strasbourg, intimé. — Schirr tient de Kuhlhorn, à titre de bail, différentes pièces de terre situées au ban de Dahlenheim, suivant contrat de louage notarié du 21 octobre 1814, par lequel Schirr s'engage à payer à chaque St.-Martin ou
par lequel Schirr s'engage à payer à chaque St.-Martin ou Noël, un canon de 240 fr. et dix kilogrammes de chanvre, sans aucune diminution; il fut de plus stipulé, qu'en cas de non paiement au terme indiqué, il dépendrait du bailleur de laisser subsister le bail ou de l'anéantir, sans formalités judiciaires, et que sur une simple sommation faite, le preneur serait obligé de déguerpir. Schirr ne s'étant pas acquitté à l'échéance du terme de 18, Kiihlhorn, lui fit faire commandement le 23 janvier 1817, d'abandonner les biens à lui loués, et en prit possession sans autre forme. Le 28,
loués, et en prit possession sans autre forme. Le 28, Schirr forma opposition à cette prise de possession, avec assignation, à l'effet d'en faire prononcer l'annullation et faire des défenses à Kuhlhorn de le troubler dans la culture et jouissance du corps de biens en question, avant l'expiration du bail ; et dès le 1er février suivant, ledit Schirr fit faire des offres réelles du canon échu pour 1816, que l'intimé a refusé d'accepter, prétendant qu'elles avaient été faites tardivement. Et, par jugement du 31 mars 1817, le tribunal civil de Strasbourg, sans s'arrêter aux offres réelles, déclarées inadmissibles, a
de Strasbourg, sans s'arrêter aux offres réelles, déclarées inadmissibles, a débouté Schirr de son opposition formée à l'exécution du contrat du 21 octobre 1814, et l'a condamné aux dépens. Appel de la part de Schirr. — Les moyens employés pour lui s'induisent facilement des motifs de l'arrêt ci-après. Quant à l'intimé, il a prétendu que si, en principe général, il est vrai que le contrat n'est pas résolu de plein droit, bien que la clause résolutoire y soit expressément stipulée, il en est autrement lorsque, comme au cas présent, le débiteur a été mis en demeure par une sommation. Qu'indépendamment
débiteur a été mis en demeure par une sommation. Qu'indépendamment des motifs des premiers juges, la question de la résolution du bail doit être décidée par les principes consacrés par l'art. 1183 du Code civil, ayant été reconnu en fait que l'appelant était poursuivi en expropriation forcée, et même retenu en prison pour dettes : circonstances suffisantes pour faire ordonner la résolution du bail que le fermier est dans l'impossibilité d'exécuter. ARRÊT TEXTUEL. Du 5 juillet 1817. Troisième chambre. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) Considérant, dans le droit, qu'il est de principe que les clauses résolutoires dans les baux à ferme,
principe que les clauses résolutoires dans les baux à ferme, ne sont jamais que comminatoires, quelque latitude qu'on leur donne dans la stipulation qu'on en fait, soit parce que les parties ne peuvent pas se rendre justice à elles-mêmes, soit parce que les juges étant autorisés, par l'art. 1244 du Code civil, à donner des délais au débiteur, pris égard à sa position, il faut nécessairement qu'il examine s'il y a lieu à délai avant que le propriétaire puisse rentrer dans les biens affermés, soit, enfin, parce que le fermier peut toujours faire cesser la demande en résiliation par des
peut toujours faire cesser la demande en résiliation par des offres, dont le juge seul peut balancer et apprecier le mérite; qu'ainsi l'intimé ne pouvait pas, comme il l'a fait d'office, et sans le concours du juge, se mettre en possession de sa ferme; Considérant, dans le fait, que l'appelant a toujours exactement payé les canons arriérés; qu'il aurait également payé, au terme convenu, celui de 1816, si l'intimé n'avait pas voulu avoir du grain au lieu d'argent, et ne se fût pas refusé à payer sa cotte part des charges de guerre particulières à ladite année; que ces difficultés
charges de guerre particulières à ladite année; que ces difficultés ont retardé le paiement, mais qu'aussitôt que l'appelant a vu que l'intimé, à raison de ce retard, prétendait faire usage d'office de la clause résolutoire, il s'est hâté de faire des offres de paiement que l'intimé doit s'imputer de n'avoir pas accepté; Considérant, enfin, que les craintes alléguées par l'intimé de l'insolvabilité de l'appelant, de sa discussion d'une saisie faite sur lui par des tiers, quoique mentionnées dans les motifs du jugement, ne sont pas suffisamment justifiées, et ne peuvent d'ailleurs donner lieu qu'à une action en résiliation du bail
d'ailleurs donner lieu qu'à une action en résiliation du bail pour toute autre cause que celle dont il s'agit; PAR CES MOTIFS, LA COUR, récemment, sous le mérite des offres faites par l'appelant, par acte du 1er février 1817, à charge pour lui de les réaliser, et pour l'intimé de lui faire état des charges de guerre, l'a reçu opposant à la prise de possession de l'intimé, des biens affermés, du 23 janvier précédent ; ayant égard à ladite opposition et y faisant droit, déclare ladite prise de possession nulle et de nul effet, condamne l'intimé à se désister desdits
et de nul effet, condamne l'intimé à se désister desdits biens affermés; le condamne, aux dommages-intérêts de l'appelant à donner par déclaration, et aux dépens, tant de cause principale que d'appel; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Gallet avocat, et M. Wilhelm, âine, avoué, pour l'app. M. Bach, avocat, et M. Wilhelm Jeune, avoué, pour l'int. ART. 24. COUR DE CASSATION. PRESCRIPTION. — Avoué. — Règlement de compte. Il y a lieu à la prescription de deux ans pour les frais et salaires dus à un avoué, lorsqu'il a cessé ses fonctions, non par suite d'une révocation de pouvoirs
cessé ses fonctions, non par suite d'une révocation de pouvoirs de la part des parties, mais par suite de la suppression de son office ? (Rés. aff.) Lorsque sur une demande de frais et de salaires formée par un avoué, il est intervenu un jugement qui renvoie les parties devant la chambre des avoués pour régler le compte de ces frais et salaires, et que le montant en a été arrêté par la chambre après avoir entendu contradictoirement les parties, l'exception de prescription qui pouvait être opposée à cette demande, est-elle couverte ? (Rés. nég.) Le Sérgeant, avoué au tribunal
est-elle couverte ? (Rés. nég.) Le Sérgeant, avoué au tribunal de la Seine, avait occupé dans différentes affaires pour le Sieur Knaeps. Le 1er juillet 1808, suppression de l'office du Sieur Sergent. Plus de deux ans après, le Sieur Knaeps assigne le Sieur Sergent pour qu'il ait à lui rendre des pièces et lui compter différentes sommes par lui touchées. Le Sieur Sergent offre d'opposition, déduction de ses frais et salaires. Le tribunal renvoie, le 24 janvier 1812, les parties à la chambre des avoués pour le règlement de leur compte; il eût lieu, et il en résulta que le
compte; il eût lieu, et il en résulta que le sieur Sergent, loin de devoir, était créancier de Knaeps de 1200 Fr. Celui-ci -alors oppose la prescription (art. 2273, Code civil.) 8 mai 1815, le tribunal de la Seine déclare le sieur Sergent non recevable en sa demande de frais. 9 mars 1816, arrêt confirmatif de la Cour royale de Paris. Pourvoi du Sieur Sergent, pour fausse application de l'art. 2273 du Code civil, et pour violation des art. 2224 et 3274 du même Code. L'art. 2273, a-t-il dit, n'est nullement applicable à l'espèce, par ce que la cessation de
nullement applicable à l'espèce, par ce que la cessation de ses fonctions n'est pas la suite d'une révocation de pouvoir de la part du Sieur Knaeps, seul cas dont parle la loi, mais l'effet de la suppression de son office, cas qui n'a point été prévu, pas plus que plusieurs autres tel que celui de la mort de l'avoué, ou de sa démission volontaire de ses fonctions. Comme il s'agit d'une disposition de rigueur, on doit la restreindre dans les bornes posées par le législateur, et l'on doit tenir pour certain que toutes les hypothèses qui ne sont point exprèsessément