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composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1910 (page 11892). Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Arrêté portant règlement intérieur de l'administration du mobilier national (page 11893). — portant réglementation de la journée de travail au mobilier national (page 11894). — portant fixation du tarif des frais de voyage et de séjour du personnel du mobilier national (page 11894).
et de séjour du personnel du mobilier national (page 11894). Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Décret modifiant le cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1902, régissant l'outillage public administré par la chambre de commerce de Dunkerque au port de cette ville (page 11894), autorisant la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à percevoir des surtaxes locales temporaires en vue de la création d'une station sur la ligne de Givors à la Voulte (page 11895). autorisant les travaux à exécuter pour la mise en état de navigabilité
travaux à exécuter pour la mise en état de navigabilité du bras de la Seine dit de Gennevilliers (page 11895). Arrêté relatif à la régie des voies ferrées établies sur les quais des ports de Dieppe, Fécamp, le Havre, Duclair, Rouen, Honneur, Pont-Audemer, Trouville-Deauville, Caen, Cherbourg, Granville, Saint-Malo-Saint-Servan, Brest et Saint-Nazaire (page 11896). Nominations dans le personnel (travaux publics) (page 11896). Ministère de l'agriculture. Décret réservant des parties de fleuves et de rivières pour la reproduction du poisson (page 1196). Ministère de la guerre. Décret portant admission dans la 2e section (réserve) du cadre de l'état-major général de l'armée (page
section (réserve) du cadre de l'état-major général de l'armée (page 11904). Décisions portant inscription au tableau de concours pour la légion d'honneur, mutations, nominations (page 11904). Récompenses honorifiques conférées à des médecins, vétérinaires et pharmaciens civils (page 11904). Ministère de la marine. Décisions portant mutations, congé, nomination (page 11907). Tableaux d'avancement et de concours pour la Légion d'honneur des officiers du corps de santé (page 11907). Ministère des colonies. Décret portant modification au décret du 4 mars 1905, réglant la situation des agents des postes et des télégraphes de la métropole détachés aux colonies (page 11908). Nominations à des emplois
métropole détachés aux colonies (page 11908). Nominations à des emplois réservés (page 11908). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. — Bulletin de la séance du jeudi 16 décembre. — Ordre du jour. — Convocation des commissions (page 11908). Chambre des députés. — Bulletin des séances du jeudi 16 décembre. — Ordre du jour. —Convocation des commissions (page 11909). Avis, communications et informations. MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES Avis d'adjudication du fermage des annonces à insérer dans le Journal officiel de la République française du 1er janvier 1910 au 31 décembre 1914 (page 11911). MINISTÈRE DES FINANCES Société cranachère : Avis d'abonnement
(page 11911). MINISTÈRE DES FINANCES Société cranachère : Avis d'abonnement au timbre (page 11911). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Avis d'ouverture à l'exploitation du tramway de Pont-de-Bois au Bonnefoy (page 11911). Avis d'ouverture à l'exploitation du tramway de la Tour-du-Pin aux Avenières (page 11911). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis de vacance d'un emploi de chef de section au laboratoire d'essais du conservatoire national des arts et métiers (page 11911). Avis d'ouverture d'un concours pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (page 11911). Statistique municipale de la ville de Paris (page 11912) Situation de la
de la ville de Paris (page 11912) Situation de la Banque de France et de ses succursales (page 11911). Bulletin comparatif des recettes des chemins de fer (page 11913). Annonces (page 11918). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats (page 1095 à 1114). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats (page 3483 à 3524). PARTIE OFFICIELLE LOI autorisant la perception d'une surtaxe sur l'alcool à l'octroi de Saint-Marc (Finistère). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Est
loi dont la teneur suit : Art. 1. — Est autorisée, jusqu'au 31 décembre 1914 inclusivement, la perception à l'octroi de Saint-Marc (Finistère) d'une surtaxe de vingt francs (20 fr.) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie, esprits, liqueurs, fruits à l'eau-de-vie, absinthes et autres liquides alcooliques non dénommés. Cette surtaxe est indépendante du droit de 15 fr. établi à titre de taxe principale. Art. 2. — Le produit de la surtaxe autorisée par l'article précédent est spécialement affecté au remboursement de l'emprunt de 54,000 fr. contracté en 1908 et de celui de 23,500 fr. autorisé par arrêté préfectoral
et de celui de 23,500 fr. autorisé par arrêté préfectoral du 3 juin 1909, en vue de l’exécution de divers travaux d’utilité communale. L’administration locale sera tenue de justifier, chaque année, au préfet, de l’emploi de ce produit dont un compte général, tant en recette qu’en dépense, devra être fourni à l’expiration du délai fixé par la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 15 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances,
le Président de la République : Le ministre des finances, GEOORGES COUCHERY. Ministère de l'intérieur et des cultes. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Vu la délibération du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 8 octobre 1909; Vu l’avis du ministre des finances en date du 22 novembre 1909; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l’intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du conseil d’État entendue, Décrète : Art. 1er.
des beaux-arts du conseil d’État entendue, Décrète : Art. 1er. — Le département des Bouches-du-Rhône est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à emprunter, à un taux d’intérêt qui ne pourra dépasser 3.85 p. 100, une somme de 250,000 francs remboursable en dix ans à partir de 1910 et applicable aux travaux des chemins vicinaux de grande communication et d’intérêt commun et au paiement de subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté
gré à gré, soit par voie de souscription avec faculté d’émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou de la société du Crédit foncier de France. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l’approbation du ministre de l’intérieur. Art. 2. — Le département des Bouches-du-Rhône est également autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s’imposer extraordinairement pendant dix ans à partir de 1910 306 millièmes
extraordinairement pendant dix ans à partir de 1910 306 millièmes de centime additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au service des intérêts et au remboursement de l'emprunt de 250,000 fr. autorisé par l'article 1er ci-dessus. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé, chaque année, par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. Art. 3. — Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Par décret en date du 1er décembre 1909, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, est attribuée à la commune de Saint-Félix-de-Châteauneuf, canton de Vernoux, arrondissement de Tournon, département de l’Ardèche, la dénomination de Châteauneuf-de-Vernoux. Le Président de la
de l’Ardèche, la dénomination de Châteauneuf-de-Vernoux. Le Président de la République française, Sur le rapport du président du conseil, ministre de l’intérieur et des cultes, Vu les propositions du préfet de la Drôme, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques d’Allex, Aouste, Arpavon, Autichamp, Ballons, Barnave, la Bâtie-des-Fonts, Bouvières, Chabrillan, Chantemerle (canton de Grignan), la Chapelle-en-Vercors, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Creyers, Curnier, Divajeu, Eurre, Ferrassières, à la fabrique et à la mense de Glandage, aux fabriques de Grâne, Merindol, à la fabrique et à la mense de Mollans, aux fabriques de Montauban, Montbrun-les-Bains, Montguers. Vu la liste des biens ayant
de Montauban, Montbrun-les-Bains, Montguers. Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Drôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 9 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d’Allex (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Allex et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d’exécuter les charges maintenues par
présente attribution faite sous condition d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués à la commune d’Aouste (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Aouste et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 3. — Sont attribués à la commune d’Arpavon (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens
d’Arpavon (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Arpavon et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 4. — Sont attribués à la commune d’Autichamp (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l’église d’Autichamp et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par
séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d’affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d’exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 5. Sont attribués à la commune de Ballons (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ballons et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune d'usage de la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de
revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 6. — Sont attribués à la commune de Barnave (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la mense de l'église de Barnave et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 7. — Sont attribués à la commune de
visée. Art. 7. — Sont attribués à la commune de la Bâtie-des-Fonts (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Bâtie-des-Fonts et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 8. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Bouvires (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Bouvires et actuellement placés sous
la fabrique de l'église de Bouvires et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 9. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chabrillan (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de ChabriIIan et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 10. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Chantemerle, canton de Grignan (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Chantemerle et actuellement placés sous séquestre,
fabrique de l'église de Chantemerle et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 11. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Chapelle-en-Vercors (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Chapelle-en-Vercors et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 12. — Sont attribués à la commune de Châteauneuf-de-Bordette (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Châteauneuf-de-Bordette et actuellement
appartenu à la fabrique de l'église de Châteauneuf-de-Bordette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 13. — Sont attribués à la commune de Condorcet (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Condorcet et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus
condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 14. — Sont attribués à la commune de Creyers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Creyers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée.
2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 15. — Sont attribués à la commune de Curnier (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Curnier et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 16. — Sont attribués à la commune de Divajeu (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant
(Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Divajeu et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 17. — Sont attribués au bureau de bienfaisance d'Eurre (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Eurre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus
sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 18. — Sont attribués à la commune de Ferrassières (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Ferrassières et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune: 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 19. — Sont attribués à la commune de Glandage (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant
(Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Glandage et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 20. Sont attribués à la commune de Grâne (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Grâne et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite
Grâne et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 21. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mérindol (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Mérindol et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 22. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mollans (Drôme) les
Sont attribués au bureau de bienfaisance de Mollans (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Mollans et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 23. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montauban (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montauban et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 24. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montbrun-les-Bains (Drôme) les
Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montbrun-les-Bains (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montbrun-les-Bains et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 25. — Sont attribués à la commune de Montguers (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montguers et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance
ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 26. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1909. A. FALLIÈRES, Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le Président de la République française, Vu les propositions du préfet de la Drôme tendant à l'attribution des biens ayant appartenu aux fabriques de Montjoux, Montoison, Montvendre, Pègue, Peyrus, Piégon, Piégros-la-Clastre,
aux fabriques de Montjoux, Montoison, Montvendre, Pègue, Peyrus, Piégon, Piégros-la-Clastre, Pilles, Plaisians, Poët-Laval, Ronchebrune; à la fabrique et à la mense de la Rochette (canton de Crest-Nord); à la fabrique de la Rochette (canton de Buis-les-Baronnies); aux fabriques de Rottier, Roynac, Saillans, Saint-Benoit, Sainte-Jalle, Saint-Martin-en-Vercors, Saint-Maurice, Soyans, Suze-sur-Ognon, Véronne, Villeperdrix. Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Drôme, ladite liste publiée au Journal officiel du 9 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des
janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montjoux (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montjoux et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montoison (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montoison et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues
la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 3. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montvendre (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montvendre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 4. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Pègue (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pègue et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus
sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 5. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Peyrus (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Peyrus et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 6. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Piégon (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Piégon et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 7. —
charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 7. — Sont attribués à la commune de Piégros-la-Clastre (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Piégros-la-Clastre et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 8. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Pilles (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pilles