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centimètres (1m44c) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres (1m45c) au plus. Dans les parties à deux voies, la largeur de l'entre-voie, mesurée entre les bords extérieurs des rails, sera de deux mètres (2m00c). Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre. Les terrains pourront n'être acquis, les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une seule voie, sauf l'établissement de gares d'évitement en nombre suffisant. Si, par suite de l'augmentation du trafic, il devenait nécessaire d'établir une deuxième voie, les deux Gouvernements s'entendront à cet
d'établir une deuxième voie, les deux Gouvernements s'entendront à cet effet. À moins de conventions spéciales faites entre les administrations des deux chemins de fer et approuvées par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises traversant la frontière changeront de locomotives dans la station de Vintimille. En conséquence, le Gouvernement italien devra fournir à l'administration du chemin de fer français, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation. Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seront
Toutes les dépenses d'établissement de la station de Vintimille seront à la charge du Gouvernement italien, qui recevra de l'administration du chemin de fer français, à titre de loyer, l'intérêt annuel à cinq pour cent (5 p. 0/0) des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de ce dernier chemin, et l'intérêt, au même taux, de la moitié des dépenses relatives aux constructions affectées au service commun. Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par le Gouvernement italien, seront partagés d'après les mêmes bases. Les projets des voies et bâtiments à établir pour le service international seront concertés
et bâtiments à établir pour le service international seront concertés entre les deux Gouvernements. Avant la mise en exploitation des deux chemins de fer, les Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation entre la frontière et la station de Vintimille, ainsi que dans cette station, sera concerté entre les administrations chargées de la direction des deux chemins de fer
administrations chargées de la direction des deux chemins de fer et soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre les stations de Menton et de Vintimille, sera fixé de la même manière. À raison du parcours de ces convois entre la frontière et Vintimille, l'administration du chemin de fer français tiendra compte à l'administration du chemin de fer italien, à titre de péage, des deux tiers des recettes qu'elle fera pour les trajets effectués par ses trains entre la frontière et la station de Vintimille; l'entretien et la surveillance
frontière et la station de Vintimille; l'entretien et la surveillance de cette partie de la ligne restant à la charge de l'administration italienne. Les articles 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 ci-dessus de la présente Convention seront considérés comme nuls et non avenue si, dans la session de 1863, les clauses financières relatives à l'exécution du prolongement de Nice à la frontière italienne n'ont pas été approuvées par le Corps législatif. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai d'un mois ou plus tôt si faire se peut. En
d'un mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé leurs sceaux. Fait en double original, à Paris, le 7 Mai 1862. (L. S.) Signé J. SALADIN. (L. S.) Signé AL. BUSCHE. (L. S.) Signé S. GRATTONI. (L. S.) Signé V. PASINI. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 9 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par
sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,275. — DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 27 juin la Session du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La session du Corps législatif, qui devait être close le 14 juin 1862, est prorogée jusqu'au 27 du même mois inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de
même mois inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,276. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. le Comte de Morny Président du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. M. le comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif.
comte de Morny, député, est nommé président du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,277. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Vice-Présidents du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 43 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents
ART. 1er. MM. Schneider et Reveil, députés, sont nommés vice-présidents du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,278. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination des Questeurs du Corps législatif. Du 7 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 94 du décret organique du 3 février 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1.
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. MM. Hébert et le général de division Perrot, députés, sont nommés questeurs du Corps législatif. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 7 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,279. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° La route départementale de Loir-et-Cher n° 9, de Château-Renault à Brou, sera rectifiée dans la traverse de Montoire, suivant la direction
sera rectifiée dans la traverse de Montoire, suivant la direction générale indiquée par les lignes A, B, D, E, sur le plan annexé au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de quatre ans, à partir du jour de la promulgation. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,280.
jour de la promulgation. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,280. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à la rectification de la route impériale n° 65, de Neufchâteau à Bonny-sur-Loire, aux abords et dans la traverse de Bonny (Loiret), suivant la direction générale indiquée en rouge sur le plan annexé au présent décret. 2° La part de dépense à la charge de l'État (quarante-cinq mille francs) sera imputée sur les fonds affectés annuellement aux rectifications de routes impériales (2e section du budget du
aux rectifications de routes impériales (2e section du budget du ministère des travaux publics). 3° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 4° Le présent décret sera considéré comme non avenu, s'il n'a reçu aucun commencement d'exécution dans un délai de cinq ans, à partir du jour de la promulgation. 5° Les dispositions contraires de l'ordonnance du 12 mai 1845 sont et demeurent rapportées. (Paris, 5 Avril 1862.)
mai 1845 sont et demeurent rapportées. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,281. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Est et demeure classée, comme annexe de la route départementale des Basses-Alpes n° 17, de Scythe à Lescale, la voie vicinale sur laquelle est établi le pont de Volonne, entre la commune de ce nom et la route impériale n° 85. La nouvelle portion de route est indiquée par la ligne A à B, sur le plan du 29 juin 1859, qui demeurera annexé au présent décret.
du 29 juin 1859, qui demeurera annexé au présent décret. 2° La commune de Volonne (Basses-Alpes) est autorisée à s'imposer extraordinairement en sept ans, à partir de 1865, par addition au principal de ses quatre contributions directes, la somme de dix mille cinq cents francs représentant annuellement dix-huit centimes environ. Le produit de cet impôt servira, concurremment avec les trois dernières annuités restant à recouvrer d'une précédente imposition, autorisée par ordonnance royale du 26 février 1844, au paiement du contingent de quinze mille francs que la commune s'est engagée à payer au département pour le classement au rang des routes
payer au département pour le classement au rang des routes départementales, comme annexe de la route n° 17, du chemin vicinal sur lequel est établi le pont de Volonne. (Paris, 5 Avril 1862.) N° 10,282. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 24 mars 1852, qui assigne onze offices d'avoué au tribunal de première instance d'Issoire (Puy-de-Dôme), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix. 2° Le décret du 23 mai 1860, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première
1860, qui assigne vingt-quatre offices d'huissier au tribunal de première instance de Vire (Calvados), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-trois. 3° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Mauriac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-deux. 4° Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance de Semur (Côte-d'Or), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. (Paris, 21 Mai 1862.) N° 10,283. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par
21 Mai 1862.) N° 10,283. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° L'ordonnance du 2 août 1820, qui assigne huit offices d'avoué au tribunal de première instance de Châteauroux (Indre), est modifiée en ce sens que ce nombre est réduit à sept. 2° Le décret du 11 juin 1858, qui assigne treize offices d'huissier au tribunal de première instance de Montbéliard (Doubs), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à douze. (Paris, 24 Mai 1862.) N° 10,284. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des
N° 10,284. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Monteil (Alexandre-Cyprien-Marie), conseiller à la cour impériale de Riom, né à Issoire (Puy-de-Dôme), le 22 juillet 1812, est autorisé à ajouter à son nom patronymique, celui de de la Coste, et à s'appeler, à l'avenir, Monteil de la Coste. L'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an V et en justifiant
la loi du 11 germinal an V et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 28 Mai 1862.) Certifié conforme : Paris, le 14 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1029. N° 10,285. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention
1029. N° 10,285. DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 15 février 1862, pour le règlement définitif de la Dette de l'Espagne envers la France. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. affaires le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Une Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, ayant été conclue le 15 février 1862, et les ratifications de cet acte ayant
15 février 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, désirant également mettre fin aux difficultés qu'a rencontrées jusqu'ici l'exécution de la Convention signée à Madrid le 30 décembre 1828, ont décidé de conclure dans ce but une nouvelle Convention, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la
Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre royal et distingué de Charles III d'Espagne, etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères ; Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont tombés d'accord sur les articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol s'engage à remettre
suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol s'engage à remettre au Gouvernement français des titres de la dette d'Espagne trois pour cent consolidée intérieure, jusqu'à concurrence de vingt-cinq millions de francs effectifs, aux taux et change de la bourse de Paris, à la date du 7 février, jour où les Conventions verbales ont été arrêtées. 2. De jour où les titres de rente spécifiés par l'article précédent seront remis au Gouvernement français, celui-ci restituera au Gouvernement espagnol l'inscription nominative qui lui fut livrée aux termes de la Convention du 30 décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de créance
décembre 1828, ainsi que tous les autres titres de créance qui, en vertu de la même Convention, pourraient se trouver entre ses mains. 3. Le Gouvernement français renonce à toute autre somme qui pourrait lui être due par l'Espagne, soit en capital, soit en intérêts, en vertu de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824; lesdites Conventions demeurant complètement abrogées. 4. La remise réciproque des titres de rente espagnole, de l'inscription nominative et des autres titres de créance, dont il est question aux articles 1 et 2,
créance, dont il est question aux articles 1 et 2, s'effectuera au même moment que l'échange des ratifications sur la présente Convention. 5. L'échange des ratifications de cette Convention aura lieu à Paris dans le délai d'un mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862, t (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.). Signé ALEXANDRE MON. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est
ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Néant. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé DELANGLE NAPOLÉON III, Par l'Empereur : le ministre des affaires étrangères, Signé. Taon KD.BiN, 10,286. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux Séquestres et Prises maritimes opérés pendant les années 1823 et 1824. Du 18 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents
et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée, le 15 février 1862, entre la France et l'Espagne, relativement aux séquestres et prises maritimes opérés pendant les années 1823 et 1824, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 15 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa
entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté la Reine des Espagnes, voulant mettre un terme aux réclamations auxquelles ont donné lieu les séquestres et prises maritimes opérées, pendant les années 1823 et 1824, par les navires de guerre ou corsaires des deux Nations, et convaincus de la difficulté de mettre à exécution certaines dispositions de la Convention du 5 janvier 1824, ont décidé de conclure, en conséquence, une Convention nouvelle, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de
M. Édouard-Antoine Thouvenel, sénateur, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, de l'ordre noble et distingué de Charles III, etc. etc. etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté la Reine des Espagnes, M. Alexandre Mon, grand-croix de l'ordre royal et distingué de Charles III, de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc. etc. etc., son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol renonce par
articles suivants : ART. 1. Le Gouvernement espagnol renonce par la présente Convention à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires français capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 2 de la Convention du 5 janvier 1824. Le Gouvernement français renonce, de son côté, à toutes les sommes qui pouvaient lui être dues pour des navires espagnols capturés ou séquestrés en 1823, ou pour leurs cargaisons, aux termes de l'article 4 de la même Convention. 2. Le Gouvernement espagnol se substitue au Gouvernement français, en ce qui concerne l'obligation qu'imposait
substitue au Gouvernement français, en ce qui concerne l'obligation qu'imposait à ce dernier la décision arbitrale rendue par Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, à la date du 13 avril 1852, relativement au navire espagnol la Veloz Mariana, et s'engage conséquemment à désintéresser les armateurs et créanciers de ce navire, aussitôt que la liquidation à faire, à ce sujet, aura été arrêtée. 3. Le Gouvernement français remettra entre les mains du Gouvernement espagnol, le jour de l'échange des ratifications de la présente Convention, tous les documents qu'il possède relativement à la capture et à la vente du navire la Veloz
la capture et à la vente du navire la Veloz Mariana, afin que le Gouvernement espagnol puisse procéder, en pleine connaissance de cause, à l'évaluation dudit bâtiment et de sa cargaison. Cette liquidation se fera conformément à la législation espagnole. 4. Le Gouvernement espagnol s'engage à payer aux propriétaires des navires français capturés par suite des événements de 1823, dont les réclamations sont aujourd'hui pendantes, le montant des indemnités qui seraient reconnues leur être légitimement dues. 5. Afin d'assurer l'exécution du précédent article, la commission mixte établie à Paris, en vertu de la déclaration du 15 février 1851, ou toute
vertu de la déclaration du 15 février 1851, ou toute autre commission qui serait instituée à cet effet, sera chargée d'examiner la valeur des réclamations indiquées dans ledit article. Si les membres de la commission se trouvent d'accord, les résolutions qu'ils adopteront seront exécutoires. Dans le cas où ils ne pourraient parvenir à s'entendre, les deux Gouvernements nommeront un arbitre qui statuera définitivement; sa décision devant être exécutoire. 6. Toutes les dispositions de la Convention du 5 janvier 1824 contraires à la teneur de la présente Convention, sont et demeurent abrogées. 7. La présente Convention sera ratifiée le même jour
abrogées. 7. La présente Convention sera ratifiée le même jour que la Convention relative au règlement définitif de la dette de l'Espagne envers la France, résultant de la Convention du 30 décembre 1828 et de celles des 29 janvier, 9 février, 30 juin et 10 décembre 1824, et l'échange des ratifications aura lieu le même jour. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition, à Paris, le 15 Février de l'an de grâce 1862. (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé ALEXANDRE MON.
1862. (L. S.) Signé THOUVENEL. (L. S.) Signé ALEXANDRE MON. R ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,287. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte au chapitre XI du Budget du Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, exercice 1861 (Secours spéciaux, pour pertes matérielles et événements malheureux), une
1861 (Secours spéciaux, pour pertes matérielles et événements malheureux), une somme de 1,100,637 francs 05 centimes, restée disponible à l'exercice 1860. Du 21 Mai 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR. A TOUS FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, portant répartition, par chapitres, des crédits du