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de la ley del 28 de abril de 1919, que establece que la sociedad recibirá durante el ejercicio un anticipo de tesorería, siendo la sociedad responsable de los resultados de la gestión durante el año, la S.E. de Madrid. Sección de avances de tesorería. 1 de enero de 1919, la S.E. de Madrid. Un propietario de acciones de la sociedad, puede obtener un déficit, en ese caso, el déficit se entregará al departamento un ley del 2 de julio de 1913, y se considera como un gasto de la sociedad. En caso de retraso en los beneficios, se tomarán medidas
En caso de retraso en los beneficios, se tomarán medidas contra la sociedad y el gerente de Madrid, a los que se les responsabilizará por los daños y perjuicios. Dado la aprobación de la presente convención, el departamento versará a la S.E. una provisión en cuenta de avance no inferior a un millón. El departamento podrá conceder a la S.E. sur sa demande, des avances correspondant à l'augmentation du fond d'approvisionnement s'il les juge utiles à la bonne marche de l'exploitation. En fin d'affermage, les avances, non productives d'intérêt, seront remboursées au département. Contrôle et surveillance de la gestion. Art.
remboursées au département. Contrôle et surveillance de la gestion. Art. 10. outre le contrôle auquel la S. E. est assujetti, en vertu des articles 71 et suivants du règlement d'administration publique du 11 novembre 1917, le département, sur la société fermière. Cet effet, il est pourra procéder à toutes vérifications utiles des recettes et des dépenses de l'exploitation du réseau. Il pourra prendre connaissance de tous documents et procéder aux vérifications qu'il jugera nécessaires dans les bureaux, ateliers, magasins, dépôts et autres locaux de la S. E. et Les documents seront mis à la disposition du préfet de Seine-et-Oise soit
seront mis à la disposition du préfet de Seine-et-Oise soit au siège de la S. E., soit aux endroits déterminés par lui. Tous actes, décisions, contrats et marchés de toute nature par lesquels la société fermière engagerait une dépense supérieure à 10.000 fr., ainsi que les actes passés avec des tiers ou contrats et marchés de plus d'une année, quel qu'en soit le montant, devront être approuvés au préalable par le préfet de Seine-et-Oise; faute de ces approbations, les dépenses correspondantes seront exclues du compte d'exploitation, lors de son règlement, et laissées à la charge de la S. E. Les
et laissées à la charge de la S. E. Les frais de service du service de surveillance financière de la gestion de la S. E. seront, chaque année, et jusqu'à concurrence d'une somme calculée à raison de 4 centimes par kilomètre-train ou 0,25 franc par voyage, fixés dans cette limite par le préfet de Seine-et-Oise. Il est expressément stipulé que le contrôle et la surveillance de la gestion de la S. E. définis ci-dessus concernent seulement la gestion, par cette société, des lignes dont l'affermage fait l'objet de la présente convention, à l'exclusion des autres réseaux ou lignes exploitées par
convention, à l'exclusion des autres réseaux ou lignes exploitées par la S. E. Résiliation. Art. 11. Faute par la S. E. d'avoir rempli les diverses obligations qui lui sont imposées par les cahiers des charges, elle encourra la résiliation prévue par l'article 42, dio du décret du 26 juin 1915. Cette résiliation sera prononcée par le préfet de Seine-et-Oise, après mise en demeure. Il en sera de même si la S. E. ne se conformait pas aux obligations prévues par l'article 5 de la présente convention. En cas d'insuffisance d'entretien de la voie ferrée, du matériel roulant ou de la
de la voie ferrée, du matériel roulant ou de la partie de la voie publique, dont le fermier doit prendre soin, et en cas d'interruption partielle ou totale de l'exploitation, le préfet prendra, sur la proposition de l'ingénieur en chef du contrôle, les mesures qu'il jugera utiles pour y remédier immédiatement si la sécurité publique est compromise ou s'il y a interruption totale ou partielle de l'exploitation, et, dans les autres cas, après avoir adressé une mise en demeure à la S. E. A cette fin, il pourra effectuer, sur le cautionnement, les prélèvements nécessaires pour l'exécution d'office de ces
le cautionnement, les prélèvements nécessaires pour l'exécution d'office de ces prescriptions. En cas de cessation partielle ou totale de l'exploitation, le département pourra assurer lui-même l'exploitation en vertu d'un arrêté du préfet. A cet effet, il entrera immédiatement en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des approvisionnements, et pourra recourir contre la S. E. pour tous les préjudices que lui aurait causés sa gestion. Si, dans un délai de trois mois, du jour où aura commencé l'exploitation provisoire du département
mois, du jour où aura commencé l'exploitation provisoire du département ou du jour où auront été prises, par le préfet, toutes autres mesures en vue d'assurer l'exploitation, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de reprendre ou de continuer son exploitation et ne l'a pas, en effet, reprise, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral. Pendant la durée de l'exploitation provisoire, il ne sera alloué à la S. E. aucune rémunération d'entretien, le préfet. En cas d'insuffisance d'entretien, le préfet adresse à la S. E. une mise en demeure fixant le délai à elle imparti
une mise en demeure fixant le délai à elle imparti pour remédier à cette insuffisance. Si, à l'expiration de ce délai, la S. E. n'a pas valablement justifié qu'elle est en état de se conformer à la mise en demeure ou ne s'y est pas conformée en effet, la résiliation pourra être prononcée par arrêté préfectoral. En cas de résiliation, le département prendra possession des installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E. et de ses approvisionnements, et le cautionnement déposé par la S. E., en vertu de
le cautionnement déposé par la S. E., en vertu de l'article 5 de la présente convention, sera acquis définitivement au département, alors même que celui-ci n'aurait aucune créance contre la S. E. Les dispositions qui précèdent ne seraient pas applicables et la résiliation ne serait pas encourue dans le cas où la S. E. n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure, dûment constatées. Durée de la convention. Art. 12. La présente convention entrera en vigueur le 1er janvier 1933 et prendra fin normalement le 31 mars 1934. Elle sera renouvelable à la fin de cette
mars 1934. Elle sera renouvelable à la fin de cette première période, d'abord pour une période prenant fin le 31 décembre 1936, puis tous les six ans par tacite reconduction, sauf préavis de l'une ou de l'autre des parties contractantes, ledit préavis devant être notifié, par lettre recommandée, trois mois avant l'expiration de la période en cours pour la première période prenant fin le 31 mars 1934 et six mois avant l'expiration de la période en cours pour les périodes suivantes. En tout cas, la convention prendra fin au plus tard, pour l'ensemble du réseau, à la date d'expiration de
tard, pour l'ensemble du réseau, à la date d'expiration de la concession résultant de l'article 34 du cahier des charges annexe à la loi du 25 juin 1907. Règlement de comptes à la fin de l'exploitation par la S. E. Art. 13. Lorsque cessera l'exploitation de la S. E. sans les différents cas prévus aux articles 11 et 12 ci-dessus, le département entrera en possession de toutes les installations du réseau, du mobilier, du matériel et de l'outillage qui ne seraient pas la propriété de la S. E., ainsi que des archives et des approvisionnements, dans l'état où ils se
des archives et des approvisionnements, dans l'état où ils se trouveront à la date de la remise, constatée par un inventaire descriptif semblable à celui qui aura été dressé au moment de la prise de possession du réseau par la F. K., conformément à l'article 2 de la présente convention. Le compte de gestion du dernier exercice sera réglé conformément aux dispositions de l'article 9 de la présente convention ce cautionnement de la S. E. lui sera restitué dès que les deux parties seront d'accord sur le compte de clôture de ce dernier exercice. Le département aura la charge d'exécuter
de ce dernier exercice. Le département aura la charge d'exécuter les marchés, baux et contrats quelconques passés par la S. E. en vue de l'exploitation du réseau de continuer le paiement des rentes ou pensions faites au personnel ou à des tiers à l'occasion de l'exploitation d'exécuter le règlement ultérieur des litiges ou actions judiciaires en suspens et de rembourser les détaxes qui pourraient être valablement dues ou réclamées pour des transports exécutés pendant la gestion du fermier. La S. E. s'engage à donner toutes facilités au département, après qu'elle aura cessé d'exploiter le réseau, pour la continuation de cette
aura cessé d'exploiter le réseau, pour la continuation de cette exploitation par le département ou par un nouveau fermier. Tarifs. Art. 14. Les tarifs maxima seront ceux fixés par l'avenant des 28 novembre 1931, 3 février 1932 à la convention d'affermage conclue, par le département de Seine-et-Oise, le 29 juin 1928, avec la société des transports en commun de la région parisienne. Emplois réservés. Art. 15. En conformité des lois et règlements en vigueur, la société fermière devra réserver aux anciens militaires, à leurs veuves et à leurs orphelins remplissant les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain
les conditions prévues par ces lois et règlements, un certain nombre de vacances existantes ou se produisant dans les emplois désignés au tableau annexé à la présente convention. Elle se conformera, à cet effet, aux dispositions édictées pour l'application des lois dont il s'agit. Frais et droits. Art. 16. Tous les frais et droits auxquels donneront lieu les présentes et leur exécution, et notamment les frais d'insertion au Journal officiel, seront à la charge de la société. Fait en triple originale le 23 juillet 1932 et rectifié le 1er août 1932. Signé: Le directeur de la société. Signé: DELILLE. ANNEXE
1932. Signé: Le directeur de la société. Signé: DELILLE. ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1932 Tableau des emplois réservés. PROPORTION du Nombre d'emplois réservés par la loi du 28 décembre 1931, de la catégorie du 30 juin 1931, de la 1ère catégorie. Employés de bureau: 1/4 Direction générale, 1/4 1/4 Directions locales. 1/4 1/4 Garçons de bureaux: 1/4 Direction générale, 1/4 1/4 Directions locales. Ouvriers d'atelier. Chef de gare. Cantonniers. Personnel des travaux d'art. Pavé. CHAQUE DES CHARGES TITRE 1er DES OBJETS ET OBJECTIF DE L'ENTREPRISE Objet de l'entreprise. Art. 1er. Supprimé. Longueur des sections de voies publiques
l'entreprise. Art. 1er. Supprimé. Longueur des sections de voies publiques empruntées. Art. 2. Supprimé. Durée de l'entreprise Art. 3. Supprimé. TITRE II OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'ENTREPRENEUR Composition du matériel. Art. 4. Le matériel qui devra circuler en sera déterminé, tant comme nombre de véhicules que comme capacité en voyageurs et marchandises, par le préfet, le fermier entendu. Les dispositions générales des véhicules sont agréées par le préfet, ainsi que les modifications qui leur seraient apportées en cours d'exploitation. Le matériel sera constitué de façon que la charge d'un essieu ne dépasse pas 4.000 kilogrammes pour les voitures et que le
dépasse pas 4.000 kilogrammes pour les voitures et que le poids par centimètre de largeur de jante ne dépasse pas 150 kilogrammes. Les roues seront munies de bandages en caoutchouc ou de tous autres bandages qui seront reconnus par le préfet, présenter une élasticité suffisante. Moteur et freins. Art. 5. Les moteurs seront établis avec tout le soin nécessaire pour assurer un service régulier. Leur puissance permettra de faire circuler sur une chaussée à l'état d'entretien les divers véhicules de l'entreprise aux vitesses indiquées ci-après: VITESSES DE MARCHE DÉSIGNATION DES VÉHICULES effectives moyennes Cl 9 sur l'ensemble minimum. en palier
VÉHICULES effectives moyennes Cl 9 sur l'ensemble minimum. en palier du parcours. tremiers 35 25 kilomètres 18 kilomètres. L'échappement de la fumée ou des gaz s'effectuera soit au-dessus des voitures, soit dessous et horizontalement pour éviter de dégrader la chaussée et de soulever la poussière et sans que, dans les deux cas, il puisse en résulter de gêne pour les voyageurs. Les véhicules devront d'ailleurs satisfaire à toutes les conditions imposées aux autres voitures automobiles. Chacun des deux freins prévus à l'article 23 du décret du 31 décembre 1922 sera assez puissant pour permettre d'arrêter, sur une distance de 20
assez puissant pour permettre d'arrêter, sur une distance de 20 mètres, la voiture marchant sur la plus forte pente du parcours à la vitesse de 35 kilomètres à l'heure. Voitures. Art. 6. Les voitures à voyageurs seront fermées et couvertes, sauf dérogation autorisée par le préfet. La hauteur intérieure des caisses entre le parquet et le plafond dans l'axe des voitures sera de 1 mètre 05 au minimum. L'espace libre entre deux banquettes sera d'au moins 42 centimètres lorsqu'elles se feront face. Dans le cas contraire, la distance entre une banquette et le dossier de la banquette voisine sera d'au
banquette et le dossier de la banquette voisine sera d'au moins 32 centimètres. La longueur de banquette affectée à chaque place sera de 45 centimètres au minimum et la largeur des banquettes de 42 centimètres au minimum. Les banquettes de l'intérieur seront rembourrées et celles des plates-formes, s'il en existe, pourront être en bois plein ou en lamelles de bois. Les marchepieds des voitures seront d'un accès facile et les plates-formes, s'il y a lieu, seront disposées de façon que les voyageurs puissent y séjourner en toute sécurité pendant la marche. Les baies glacées mobiles seront substituées par des garants,
marche. Les baies glacées mobiles seront substituées par des garants, et toutes les garances seront tenues de mettre en état toutes voitures, notamment et notamment toutes voitures seront de bon état et en parfait état de manœuvre. Les voitures seront rempliées et débarrassées de leurs bagages et messageries à leurs arrêts et seront de même au entrepôt. Art. 7. Supplément. Essais et réceptions (ter Art. 6 et suivants) L'entrepreneur fera pour ses frais les opérations de vérifications relatives à la mise en état. Art. 9. Supprimé. Art. 10. Définition du SCI; Art. 11. tel que. au matériel, et ce matériel
SCI; Art. 11. tel que. au matériel, et ce matériel tel qu'il aura été foulé, faible capacité qu'il sera rempli, toujours en route, permettant aux voyageurs qui se présenteront à l'arrivée du nombre des places disponibles, 30 minutes avant le départ, le nombre des places disponibles. Art. 11. supprimé. EXTRAIT DES TARIFS Plusieurs articles concernant les prix seront modifiés en conséquence de l'arrêté préfectorial. Les prix de transport seront en application des prix suivants: 0 fr. 30 par voyageur par kilomètre. Les prix de transport seront en application des arrêtés de route, qui seront fixés par le préfet, sur la
de route, qui seront fixés par le préfet, sur la proposition du directeur, ayant pour objet la constitution d'une commission d'état de cinq ans, ne prévoyant aucune diminution d'être tenus sur la route entière de cinq ans. Les enfants de moins de 1,50 mètres ne seront admis qu'à un prix réduit, tant sur les sièges que sur les bancs des voitures seront admis en règle, et seront en règle les autres jusqu'à 50 kilogrammes. Les voyageurs pourront être admis comme tels les malades ou les personnes ayant besoin d'être transportés, avec un supplément de prix. Les suppléments seront calculés ainsi:
avec un supplément de prix. Les suppléments seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Art. 12. Les prix des appels (sections seront fixés comme suit: par voyageur: 0 fr. 30 par kilomètre. Les prix de transport seront en application des arrêtés de route, qui seront fixés par le préfet, sur la proposition du directeur. Art. 13. Quotidiennement, lors des arrêts prévus, les voyageurs seront admis, sans représentation comme telle, qu'un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les
représentation comme telle, qu'un voyageur puisse dépasser 50 kilogrammes. Les sièges seront attribués, en priorité, aux personnes ayant besoin d'être transportées. Un supplément sera perçu pour les bagages en sus, en supplément seront calculés ainsi: supplément par personne et supplément par kilomètre. La place retenu ne serait pas restituée ni avant le départ, elle pourra être remboursée lors de la remise du billet. Les formalités d'embarquement et de débarquement seront reglées par le crieur, prévu à cet effet. Celle-ci ne sera remboursée que si elle n'a pas été utilisée, leur place leur sera donnée prioritairement, se présentant à l'heure indiquée
place leur sera donnée prioritairement, se présentant à l'heure indiquée sur le billet. Les éléments de comptage, relatifs au matériel roulant, seront fixés par le directeur, en consultation avec la société générale et commerciale, et pourront être modifiés en fonction des circonstances. Le transport des colis, conformément aux règles générales de l'entreprise, devra être effectué sans frais. Le transport des objets insolubles, tels que matelas, boissons, etc., ou des objets donnant des odeurs ou pouvant incommoder les voyageurs, pourra être institué pour les objets dépassant une valeur déterminée des prix spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les
spéciaux approuvés par le préfet. Aux arrêts avec correspondants, les prix de transport comprennent les opérations de chargement et de déchargement. L'entrepreneur ne sera pas tenu d'effectuer les opérations de camionnage à domicile. S'il les entreprend, elles donneront lieu à la perception de taxes spéciales à déterminer par le préfet. Les expéditeurs qui désireraient remettre des colis de messageries ou de marchandises à des arrêts sans correspondants devront prévenir l'entrepreneur ou l'un de ses correspondants trente-six heures à l'avance. Au cas où la capacité de transport du matériel serait déjà entièrement utilisée, les expéditeurs devront être prévenus par l'entrepreneur au
entièrement utilisée, les expéditeurs devront être prévenus par l'entrepreneur au moins onze heures à l'avance, de l'impossibilité de prendre livraison de leurs colis. Un arrêté préfectoral réglera, s'il y a lieu, l'entrepreneur entendu, les délais et conditions dans lesquels sera effectué le magasinage aux arrêts correspondants, ainsi que les taxes qui pourraient être perçues soit dans ces arrêts après expiration d'une durée de magasinage gratuit, soit dans les arrêts sans correspondants si l'entrepreneur se chargeait d'y effectuer le magasinage. En aucun cas, l'entrepreneur ne sera obligé d'effectuer le magasinage de quantités de messageries ou marchandises supérieures à celles qu'il est
quantités de messageries ou marchandises supérieures à celles qu'il est tenu d'accepter au transport. Dans tous les cas où des colis acceptés par l'entrepreneur à des arrêts à correspondants ne pourraient être transportés dans les délais réglementaires, l'entrepreneur sera tenu d'en effectuer gratuitement le magasinage au départ jusqu'au moment où il pourra effectuer le transport. Revision éventuelle des tarifs. Art. 1G. Supprimé. Dispositions générales. Art. 17. L'entrepreneur portera à la connaissance du public par voie d'affiches, quinze jours avant leur mise en application, les taxes qu'il se propose de percevoir. Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera
Il les communiquera en même temps au préfet qui s'assurera que ces taxes rentrent dans les limites des maxima inscrits au présent cahier des charges. Les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai d'un mois au moins. La perception des taxes de transport s'effectuera d'après le nombre de kilomètres de parcours. Tout kilomètre entamé sera considéré comme parcouru en entier. Le minimum de perception sera établi pour un parcours de 2 kilomètres. La perception desdites taxes devra s'appliquer indistinctement à tous les voyageurs, expéditeurs ou destinataires et sans aucune faveur. Toute perception donnera lieu à la remise d'un
aucune faveur. Toute perception donnera lieu à la remise d'un billet au voyageur ou d'un récépissé à l'expéditeur ou au destinataire. Ce récépissé sera détaché d'un registre à souche, et indiquera le parcours effectué et la taxe perçue : la souche portera les mêmes indications. TITRE IV PÉNALITÉS. RÉSILIATION Pénalités en cas d'irrégularités dans le service. Art. 18. Supprimé. Cautionnement. Art. 19. La société générale des chemins de fer économiques ayant le cautionnement comme formateur du chemin de fer d'intérêt local, il ne sera pas exigé de cautionnement spécial pour les services d'autobus. Résiliation. Art. 20. Supprimé. TITRE V CLAUSES
les services d'autobus. Résiliation. Art. 20. Supprimé. TITRE V CLAUSES DIVERSES Contrôle et surveillance. Art. 21. L'entreprise sera soumise au contrôle et à la surveillance institués par l'article 9 du décret du 24 mars 1922, sans qu'elle ait à payer d'autres frais de contrôle que ceux fixés pour le chemin de fer. Service des postes. Art. 22. a) A chacun des voyages figurant à l'horaire, l'entrepreneur sera tenu de recevoir toutes les dépêches postales qui lui seront remises, tant au départ qu'aux points d'arrêt prévus, de transporter ces dépêches dans un coffre fermé à clé, dont les dimensions seront au
un coffre fermé à clé, dont les dimensions seront au moins de 0 m. 250 et, enfin, de les remettre, aux points d'arrêt prévus, entre les mains des agents de l'administration des postes. b) Il sera délivré à l'entrepreneur un carnet indiquant les arrêts où il aura des dépêches à recevoir ou à remettre, ainsi que le nombre de dépêches à recevoir ou à remettre à chaque arrêt. Si le nombre des dépêches qui lui sont remises n'est pas exactement celui qui est indiqué sur son carnet, l'entrepreneur doit exiger un bordereau descriptif spécial mentionnant les manquants ou excédents, à
un bordereau descriptif spécial mentionnant les manquants ou excédents, à charge par lui de restituer ce bulletin au bureau destinataire; c) Le prix payé par l'administration des postes, pour le service des dépêches postales, les jours du fonctionnement du service automobile, est celui fixé pour le chemin de fer. Assurance des voyageurs contre les accidents. Art. 23. Les risques d'accidents aux voyageurs. Pour les services automobiles qui font l'objet du présent cahier des charges, seront couverts par une assurance jusqu'à concurrence d'un million par sinistre. Emplois réservés. Art. 21. Supprimé. Contrôlabilité. Art. 25. Conformément aux dispositions de l'article 10 du
Contrôlabilité. Art. 25. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 21 mars 1924, l'entrepreneur devra tenir une comptabilité spéciale détaillée de toutes les recettes et dépenses de son entreprise, comptabilité qui sera arrêtée en totaux à la fin de chaque année et devra être communiquée aux fonctionnaires du contrôle toutes les fois qu'ils en feront la demande, ainsi que toutes pièces justificatives à l'appui. Election de domicile. Art. 24. L'entrepreneur devra faire élection de domicile à Versailles. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite
ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat de la mairie. Règlements généraux. Art. 27. L'entrepreneur se conformera à toutes les prescriptions des lois, décrets, arrêtés et règlements intervenus ou à intervenir concernant la circulation des véhicules automobiles. Le présent contrat ne confère à l'entrepreneur aucun privilège ou aucun droit autres que ceux dont peuvent être investi les autres usagers des voies publiques. Fait en double exemplaire à Versailles, le 22 juillet 1933. Lu et approuvé: Pour le préfet: Le secrétaire général délégué. Lu et approuvé: Signé: DRLILI.H. Transports automobiles (Aude). Le Président de la République