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font partie du domaine public de la ville de Grasse ; Attendu, dès lors, qu'elles sont inaliénables et imprescriptibles, et que si, dans un intérêt purement privé, les simples particuliers ne peuvent, respectivement, respectivement, prévaloir de l'imprescriptibilité, il appartient à la commune, quand elle est en cause, de soulever la question dans l'intérêt de son domaine public; Attendu qu'en 1891, conformément à une délibération du conseil municipal, Laugier, auteur des époux Roure, s'est fait concéder, moyennant une redevance annuelle, la jouissance de ces eaux pendant vingt heures chaque semaine, du samedi quatre heures du soir au dimanche midi ; que
samedi quatre heures du soir au dimanche midi ; que son fermier et lui se sont ensuite mis en mesure d'utiliser la concession; mais qu'Andoly, se considérant comme troublé dans la possession annuelle qu'il disait avoir de l'usage des mêmes eaux pendant quarante-quatre heures, du samedi quatre heures du soir au lundi midi, a, le 29 juillet 1892, saisi le juge de paix d'une action en complainte ; Attendu qu'assignée en garantie, la ville de Grasse a pris le fait et cause du concessionnaire, et qu'assumant, comme si elle les avait elle-même accomplis, la responsabilité des actes prétendus constitutifs de
avait elle-même accomplis, la responsabilité des actes prétendus constitutifs de trouble, elle a opposé à la demande principale l'exception de domanialité; Attendu que le jugement attaqué a déclaré, avec raison, que la possession, invoquée par Andoly, ayant pour objet des dépendances du domaine public municipal, était précaire et de pure tolérance au regard de la commune; et qu'en se fondant sur le vice de précarité pour rejeter la complainte, il a, sans cumuler le possessoire avec le pétitoire, fait une exacte application des principes de la matière ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'art 1351 C.
troisième moyen, tiré de la violation de l'art 1351 C. civ.: Attendu que, suivant arrêt du 25 mars 1890, la Cour de Montpellier, statuant au pétitoire en l'absence de la ville de Grasse, a décidé qu'Andoly avait, par la prescription trentenaire, acquis contre Laugier le droit de jouir des eaux litigieuses; Attendu qu'en accueillant l'exception de domanialité opposée par la ville de Grasse à la complainte qu'Andoly, le 29 juillet 1892, a intentée pour se faire maintenir dans la possession annuelle de ce droit, le jugement attaqué n'a pu violer l'art. 1351 susvisé, puisque; entre les deux instances, n'existe aucune
l'art. 1351 susvisé, puisque; entre les deux instances, n'existe aucune identité d'objet, de cause, ni de parties; Rejette le pourvoi formé par le sieur Andoly contre le jugement du Tribunal civil de Grasse du 23 mai 1894. Note. — I. — Sur le premier point : C'est un principe constant en jurisprudence et en doctrine que l'exception de domanialité ne peut être utilement opposée, pour faire échec à une action possessoire, qu'au nom et dans l'intérêt du domaine quand lui-même est en cause : Cass. 6 mars 1855 (S. 55.1.507); 18 décembre 1865 (S. 66.1.365); 24 juillet 1865 (S. 65.1.346);
18 décembre 1865 (S. 66.1.365); 24 juillet 1865 (S. 65.1.346); 20 novembre 1877 (S. 78.1.64); 6 mars 1878 (S. 79.1.13). Mais, dans l'espèce, où il s'agissait de la possession d'eaux dépendant du domaine public communal, la commune était en cause c'était elle-même qui, dans l'intérêt de son domaine public et pour assurer l'efficacité d'une concession qu'elle avait consentie à titre onéreux à un particulier sur lesdites eaux, invoquait l'exception de domanialité pour s'opposer à l'exercice du droit qu'un tiers prétendait avoir acquis par la possession sur ces mêmes eaux imprescriptibles ; elle était incontestablement recevable à le faire, comme le
; elle était incontestablement recevable à le faire, comme le Tribunal de Grasse et la chambre des requêtes n'ont point hésité à le reconnaître. II.-Sur le deuxième point : Deux conditions essentielles, l'identité d'objet et l'identité de parties, faisaient défaut dans l'espèce, pour que l'exception de chose jugée pût être accueillie. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 17 juillet 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. DEUX ARRÊTS LIQUIDATION JUDICIAIRE. — DÉFAUT D'OBTENTION DU CONCORDAT. — CONVERSION EN FAILLITE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. — RÉALISATION ET RÉPARTITION DE L'ACTIF. Le défaut d'obtention du concordat par le liquidé, par suite du refus
d'obtention du concordat par le liquidé, par suite du refus par le tribunal d'homologuer le concordat voté par les créanciers, n'entraîne pas nécessairement la conversion de la liquidation judiciaire en faillite : les tribunaux ont à cet égard un pouvoir d'appréciation. Et lorsqu'ils se refusent à prononcer la conversion demandée la liquidation continue, aux termes de l'art. 19 de la loi du 4 mars 1889, jusqu'à la réalisation et la répartition de l'actif, qui se font conformément à l'art. 15-2° de ladite loi. 1er ARRÊT. — Banque hongroise d'escompte et de change et autres c. consorts Dreyfus et liquidateur société
de change et autres c. consorts Dreyfus et liquidateur société Dreyfus frères et Cie. 2e ARRÊT. — Consorts Dreyfus c. Banque hongroise d'escompte et de change et autres et liquidateur société Dreyfus frères et Cie. La société Dreyfus frères et Cie ayant été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 27 août 1895 qui nommait M. Mauger comme liquidateur, un certain nombre de créanciers, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont demandé la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, et en outre
conversion de la liquidation judiciaire en faillite, et en outre qu'il fût sursis à toute délibération sur les propositions faites par la société Dreyfus frères et Cie en vue d'un concordat. Le Tribunal de commerce de la Seine, saisi de cette demande, l'a rejetée par jugement du 23 janvier 1896, dans les termes suivants : " Attendu que les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'il y a lieu de les joindre, joint les causes vu leur connexité ; " Et statuant par un seul et même jugement sur les demandes introduites par exploits des 2 et 29 novembre dernier
demandes introduites par exploits des 2 et 29 novembre dernier : " Attendu que, par jugement en date du 27 août 1895, enregistré, le tribunal a admis la société Dreyfus frères et Cie au bénéfice de la liquidation judiciaire ; " Attendu que les demandeurs demandent aujourd'hui que cette liquidation soit convertie en faillite et que la faillite s'applique personnellement à chacun des associés ; " Attendu que les demandeurs relèvent à rencontre des défendeurs un certain nombre de griefs énumérés en leur exploit d'assignation, savoir : 1° dépôt tardif du bilan; 2° dépenses exagérées des associés; 3° inexactitude du
du bilan; 2° dépenses exagérées des associés; 3° inexactitude du bilan déposé, exagération du passif, dissimulation de l'actif, avantages faits à certains créanciers ; " Sur le premier grief : " Attendu que le bilan a été déposé le 13 août 1895; que le premier protêt contre la société Dreyfus frères et Cie n'a été dressé que le 31 juillet 1895; qu'il n'est pas justifié d'autres poursuites que celles résultant d'une assignation en déclaration de faillite introduite par la Banque russe à la date du 3 août 1895 ; que, dans ces conditions, le bilan a été déposé dans le
dans ces conditions, le bilan a été déposé dans le délai prescrit par la loi; que le premier chef doit donc être écarté ; " Sur le deuxième grief : " Attendu que, s'il est vrai que les dépenses personnelles des associés ont atteint des sommes relativement élevées, il est de remarquer qu'au moment de la constitution de la société les frères Dreyfus étaient dans une certaine situation de fortune ; que leurs frais de maison ont été proportionnés à ladite situation ; que, d'ailleurs, deux d'entre eux ont une nombreuse famille; qu'enfin, depuis 1893, se rendant compte des pertes
nombreuse famille; qu'enfin, depuis 1893, se rendant compte des pertes qu'ils avaient subies, ils ont sensiblement diminué l'importance de leurs prélèvements ; qu'il n'est pas, par suite, de s'arrêter à ce second grief; " Sur le troisième grief : " Attendu que, s'il est exact que le bilan déposé diffère sensiblement de la situation qui a été dressée quelques jours après le jugement d'admission au bénéfice de la liquidation judiciaire, il n'apparaît pas de l'examen de la comptabilité, auquel s'est livré le liquidateur, que cette différence ait été volontaire et soit, ainsi que le prétendent les demandeurs, le résultat d'un
soit, ainsi que le prétendent les demandeurs, le résultat d'un calcul de la part des liquidés, en vue d'obtenir plus facilement, à l'aide de l'augmentation simulée de l'actif et de la diminution erronée du passif, le bénéfice de la liquidation judiciaire; qu'au contraire, elle peut s'expliquer par la nature même des opérations de la société Dreyfus frères et Cie, laquelle avait de nombreuses succursales à l'étranger, de telle sorte que les écritures de la maison de Paris, sur lesquelles le bilan a été dressé, ne faisaient que centraliser les comptabilités des agences d'après les renseignements envoyés, souvent avec des retards
des agences d'après les renseignements envoyés, souvent avec des retards imputables pour partie aux distances seulement; qu'enfin il n'est point établi que des paiements aient été faits au cours de la période qui a immédiatement précédé le dépôt de bilan ; que l'actif n'a subi, pendant ladite période, qu'une diminution résultant de l'appréhension, par certains créanciers de Rostoff, sur les deniers de l'actif de la société Dreyfus frères et Cie en cette ville, appréhension que ladite société a été dans l'impossibilité d'empêcher; qu'il résulte de ce qui précède qu'aucun des griefs relevés à rencontre de la société Dreyfus frères et
griefs relevés à rencontre de la société Dreyfus frères et Cie n'est établi; qu'il ne résulte point, d'autre part, par des renseignements recueillis par le liquidateur au cours de sa mission, que les liquidés soient indignes de la mesure de faveur dont ils ont été l'objet; qu'il n'échet, en conséquence, de convertir en faillite la liquidation judiciaire qu'ils ont obtenue, ni, par suite, d'accueillir la demande formée contre les associés; Sur le sursis à concordat: Attendu qu'il n'a point encore été procédé aux opérations du concordat; que ce chef de la demande est donc sans objet; qu'il échet de le
la demande est donc sans objet; qu'il échet de le déclarer tel; Par ces motifs, Déclare la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce, Oblath et Liegmand Vasen mal fondés en leur demande tendant à la conversion en faillite de la liquidation judiciaire accordée à la société Dreyfus frères et Cie, les en déboute; Dit sans objet le chef de la demande tendant à ce qu'il soit sursis à la réunion du concordat; Condamne les demandeurs, par les voies de droit, aux dépens chacun en ce qui le concerne. La Banque hongroise d'escompte et de change,
qui le concerne. La Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et autres, ont interjeté appel de cette décision. Cependant les opérations de la liquidation judiciaire se poursuivaient. La société Dreyfus frères et Cie obtenait de ses créanciers, le 14 février 1896, un concordat aux termes duquel remise était consentie de 90 % sur le montant de ses dettes. Mais des créanciers dissidents se joignirent aux créanciers qui avaient fait le procès précédent pour s'opposer à l'homologation de ce concordat et pour demander en même temps la conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Le Tribunal
la conversion de la liquidation judiciaire en faillite. Le Tribunal de commerce de la Seine a rendu, le 9 avril 1896, le jugement suivant par lequel il fait droit aux deux chefs de la demande. Attendu que, par jugement en date du 27 août 1895, le tribunal a déclaré en état de liquidation judiciaire Dreyfus frères et Cie, société en nom collectif, ayant pour objet le commerce de céréales et toutes autres marchandises, en France et à l'étranger, et les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de:
ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de: 1° Nathan Dreyfus; Ruben Dreyfus; 3° Daniel dit Constant Dreyfus, demeurant tous trois au siège social; qu'à la suite des opérations de la liquidation il est intervenu, à la date du 14 février dernier, entre ladite société et ses créanciers, un traité à titre de concordat, aux termes duquel remise lui étant consentie de 90 %, elle s'est engagée à payer les 10 % non remis dans la quinzaine du jugement d'homologation; Sur la recevabilité des oppositions et interventions: Attendu que la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société
que la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et Oblath, Behrendt et Bodenheimer, Arnthal et Horchitz, et enfin Ch. Lévy et frère et J. Bollack et Cie, créanciers affirmés de la liquidation judiciaire de la société Dreyfus frères et Cie, assignent Mauger, liquidateur, et la société Dreyfus frères et Cie pour s'opposer à l'homologation du concordat susvisé; que partie de ces mêmes demandeurs assignent en plus les associés en nom collectif susnommés et requièrent la conversion de la liquidation judiciaire en faillite, ainsi que la faillite contre lesdits associés pris en leur nom personnel; que,
faillite contre lesdits associés pris en leur nom personnel; que, d'autre part, Mahs et Cie, Schen Kohn et Cie et autres, et par exploit séparé Aerts Maehgeels, Alexander et Cie et autres, créanciers également affirmés, demandent à intervenir dans l'instance pour s'opposer au refus d'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que les oppositions ont été formées dans le délai imparti par la loi: que les créanciers intervenants ont un intérêt dans la cause; qu'en l'état il y a lieu de recevoir les créanciers opposants et d'accueillir la demande d'intervention des autres créanciers; Reçoit, d'une part, la Banque hongroise d'escompte et
autres créanciers; Reçoit, d'une part, la Banque hongroise d'escompte et de change, la Société hongroise de commerce et Oblath, Behrendt et Bodenheimer, Arnthal et Horchitz, Ch. Lévy et frère et J. Bollack et Cie respectivement opposants en la forme à l'homologation du concordat voté au profit de Dreyfus frères et Cie; et, d'autre part, Mahs et Cie, Schen Kohn et Cie et autres, Aerts Maehgeels, Alexander et Cie et autres, créanciers intervenants dans l'instance; Vu la connexité, joint les causes; Et statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite des oppositions et interventions dont s'agit que sur
le mérite des oppositions et interventions dont s'agit que sur la requête à fin d'homologation dudit concordat; Attendu que les créanciers intervenants partisans de l'homologation du concordat exposent et font plaider à la barre que les griefs allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, à savoir: la sincérité du bilan, son dépôt tardif, la non-réalisation en violation du pacte social du capital constitutif de la société, la perte brute de 5,125,271 fr., accusée par l'inventaire du 31 décembre 1892, le défaut d'inventaires, l'importance des prélèvements faits par les associés pour leurs besoins personnels, les paiements effectués à certains créanciers
pour leurs besoins personnels, les paiements effectués à certains créanciers au détriment de la masse, ont déjà été développés devant ce tribunal, lors d'une demande de conversion de la liquidation judiciaire en faillite de la société Dreyfus frères et Cie; qu'un jugement de ce siège en date du 23 janvier 1896 ayant rejeté la demande de conversion en faillite, ces mêmes arguments ne sauraient servir de base à la demande dont le tribunal est actuellement saisi; qu'ils prétendent, en outre, qu'on ne saurait faire valoir l'intérêt public ou l'intérêt des créanciers pour refuser l'homologation du concordat; que la majorité des
créanciers pour refuser l'homologation du concordat; que la majorité des créanciers qui avaient connu tous les faits allégués à l'encontre de Dreyfus frères et Cie, lors du premier procès, n'en avaient pas moins voté le concordat, estimant qu'ils en étaient dignes et que les conditions dudit concordat étaient favorables aux intérêts de la masse; qu'on ne saurait non plus soutenir que le vote acquis au profit de Dreyfus frères et Cie avait été obtenu grâce à l'intervention de parents, créanciers de sommes importantes, alors qu'abstraction faite desdites créances les majorités exigées par la loi subsisteraient en faveur de Dreyfus frères
exigées par la loi subsisteraient en faveur de Dreyfus frères et Cie; qu'en réalité les opposants à l'homologation du concordat agiraient sous l'instigation de la Banque hongroise d'escompte et de change, à la suite du refus de Dreyfus frères et Cie de lui consentir des avantages particuliers; qu'ainsi il n'existerait aucun motif tiré de l'intérêt public ou de l'intérêt des créanciers pour refuser l'homologation du concordat dont s'agit; Attendu que Mauger, en qualité, tout en déclarant se rattacher à justice, intervient aux débats pour fournir au tribunal les renseignements qui pourraient éclairer sa décision; qu'à cet effet il expose et
pourraient éclairer sa décision; qu'à cet effet il expose et fait également plaider à la barre: que, sur les 151 créanciers représentant un capital de 3,671,285 fr. 34 qui ont pris part au vote du concordat, Dreyfus frères et Cie ont obtenu les majorités de 103 en nombre et de 3,000,173 fr. 12 en somme, c'est-à-dire des majorités bien supérieures à celles exigées par la loi; que, déduction faite de la créance des parents des associés, Dreyfus frères et Cie auraient néanmoins obtenu l'acceptation de leurs propositions concordataires; que, au cours des opérations aucun fait n'a été révélé, ni d'ailleurs
cours des opérations aucun fait n'a été révélé, ni d'ailleurs allégué, qui ait pu vider la sincérité du vote représentant bien la manifestation de la volonté des créanciers; que la proposition d'un concordat à 10 % , dont le paiement devait avoir lieu comptant, grâce à l'intervention des parents, serait avantageux à la masse, la réalisation de l'actif ne pouvant donner qu'un dividende de 4 fr. 50 à 5 francs %; qu'on ne saurait prendre en considération le recours que pourraient conserver les créanciers en cas d'union, contre les associés en nom collectif arrivant à la fin de leur carrière
en nom collectif arrivant à la fin de leur carrière commerciale sans aucune ressource; que si le dividende offert n'était pas élevé, il n'en constituerait pas moins un lourd sacrifice pour les associés en nom collectif, étant donné l'importance du passif; qu'enfin Dreyfus frères et Cie ne seraient nullement indignes du concordat, leurs pertes résultant d'un concours de circonstances fortuites et particulièrement défavorables, telles que l'interdiction d'exportation des blés de Russie, à la suite de la disette survenue au cours de l'année 1891-1892; que, sous le mérite de ces considérations, ils s'en rapportaient à justice; Mais attendu que de l'examen
ils s'en rapportaient à justice; Mais attendu que de l'examen du bilan, il apparaît que plusieurs éléments d'actif n'ont été portés que pour mémoire, comme étant d'une réalisation éventuelle; que ces éléments pourraient apporter une bonification sur les 4 1/2 à 50 % à provenir de l'actif d'une réalisation certaine et dont, cependant, Dreyfus frères et Cie restent propriétaires aux termes du concordat à charge de payer seulement 10 % à leurs créanciers; qu'on ne saurait considérer comme étant sans valeur le recours que peuvent conserver les créanciers contre les débiteurs qui ont été à la tête d'affaires très importantes
débiteurs qui ont été à la tête d'affaires très importantes et dont les âges atteignent à peine quarante-cinq à cinquante ans; que leurs âges ne sont pas tels qu'ils n'aient pu tenter par leur travail de réparer dans l'avenir partie des désastres qu'ils ont provoqués en créant un passif de 7 millions de francs; qu'ils avaient le devoir étroit de consacrer à leurs créanciers leur activité, leurs relations, leurs aptitudes personnelles en leur offrant un concordat de nature à justifier la mesure de bienveillance et de faveur qui leur avait permis de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée par la
permis de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée par la loi du 4 mars 1889 et qui les avait maintenus dans cet état; que le tribunal constate, pour un motif d'ordre public, que les frères Dreyfus n'ont pas voulu effacer leur défaillance en engageant leur avenir, en s'astreignant par un effort continu et un labeur de tous les instants à verser à leurs créanciers pendant plusieurs années un dividende de quelque valeur, en rapport avec le chiffre d'affaires colossal qu'ils ont traités au cours de leur carrière commerciale; que le paiement qu'ils offrent aux créanciers, en tenant compte de la
paiement qu'ils offrent aux créanciers, en tenant compte de la valeur de la réalisation de l'actif, ne représente qu'un dividende de 5 % environ, c'est-à-dire à peine le montant des prélèvements que les associés faisaient en une seule année pour leurs besoins personnels dans la période qui a précédé leur chute, c'est-à-dire des prélèvements d'environ 350,000 francs par an; que le tribunal par une considération de haute moralité ne saurait ratifier par l'homologation du concordat une convention aux termes de laquelle les débiteurs s'affranchiraient de la presque totalité du passif créé et pourraient par la suite être replacés à la
créé et pourraient par la suite être replacés à la tête de leurs affaires, se créer d'autres ressources, recommencer une autre vie commerciale peut-être plus brillante encore, allégés de toutes dettes, sans avoir à redouter aucune revendication de la part de créanciers dorénavant désarmés; qu'ainsi il échet, faisant droit à la demande des créanciers opposants, et d'office en tant que de besoin, de refuser l'homologation du concordat de Dreyfus frères et Cie, de déclarer nul et de nul effet ledit concordat et, comme conséquence de ce refus de sanction, de convertir la liquidation judiciaire en faillite, conformément aux dispositions de
convertir la liquidation judiciaire en faillite, conformément aux dispositions de la loi du 4 mars 1889 et de déclarer les créanciers en état d'union; Et attendu que les associés en nom collectif sont personnellement responsables de la totalité du passif; que, membres de la société Dreyfus frères et Cie, ils sont donc de plein droit en état de faillite et qu'il convient de dire, conformément à la demande, que la déclaration de faillite s'applique à la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, composée de Nathan Dreyfus, Ruben Dreyfus et Daniel, dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif; Par
et Daniel, dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif; Par ces motifs, Donne acte à Mauger, en qualité, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice; Refuse d'homologuer le concordat passé le 14 février dernier entre Dreyfus frères et Cie et leurs créanciers; annule, en conséquence, ledit concordat à l'égard de tous les intéressés; Rapporte le jugement du 27 août 1895 qui avait accordé à Dreyfus frères et Cie le bénéfice de la liquidation judiciaire; en conséquence, les déclare en état de faillite ouverte; Dit que ladite faillite s'applique à la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, ayant
la société en nom collectif Dreyfus frères et Cie, ayant pour objet le commerce de céréales et de toutes autres marchandises en France et à l'étranger, les opérations de banque, avec siège à Paris, rue Sainte-Anne, n° 8, ayant succursales à Londres, Gênes, Odessa et Rostoff, composée de : 1° Nathan Dreyfus ; 2° Ruben Dreyfus, et 3° Daniel dit Constant Dreyfus, associés en nom collectif ; Fixe au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire la date de la cessation de ses paiements; Ordonne que, si fait n'a été, les scellés seront apposés par M. le juge de paix