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les prévisions du tarif ; « Attendu, sur le second point, que le tarif annexé au règlement de l’octroi de N... comprend, dans son article 1er, les vins en bouteille ; « Attendu que, d’après l’exploit introductif d’instance, B... était prévenu d’avoir fabriqué ou préparé 455 bouteilles de vin champagnisé, article compris au tarif de l’octroi sous la dénomination de vins en bouteille, sans en faire la déclaration et sans acquitter les droits ; « Attendu que le produit contenu dans les bouteilles ainsi visées n’était plus le vin primitivement introduit à N... ; que ce produit tel qu’il se
introduit à N... ; que ce produit tel qu’il se comportait au moment de la saisie, n’aurait pu d’ailleurs, matériellement, être introduit en franchises, que B... qui en tient commerce comme « fabricant de vin champagnisé », excipe dès lors vainement, par interprétation de l’article 4 de la loi du 29 décembre 1897 visé au moyen, de ce que la mise en bouteilles des vins, en vue de la consommation personnelle, par le destinataire, du vin même qu’il a reçu en franchises, ne saurait exiger ni déclaration ni acquit d’aucune taxe ; qu’à bon droit donc le jugement confirmé s’est
taxe ; qu’à bon droit donc le jugement confirmé s’est fondé sur les prévisions de l’article 1er susvisé du tarif, et que, en cet état, sans qu’il ait lieu d’examiner si le produit saisi est un vin d’imitation au sens de l’article 3 de ce même tarif, la condamnation à 100 francs d’amende, ensemble la confiscation des objets saisis, est justifiée par l’application qui a été faite des articles 38 de l’ordonnance du 19 décembre 1814, et 13 du règlement d’octroi de la ville de N..., « Par ces motifs, « je jette le pourvoi de B... contre l’arrêt rendu,
« je jette le pourvoi de B... contre l’arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la Cour d’appel d’Aix, statuant comme juridiction de renvoi après cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de N... du 2 janvier précédent ; condamne le demandeur, par corps, à l’amende et aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte. « Ainsi jugé et prononcé, etc. » — (Chambre criminelle.) Chemin public communal. — Domaine public. — Trottoir. — Preuve. — Droits de place. Lorsqu'un terrain qui borde une rue est affecté, comme elle, à la circulation du public, qu'il est entretenu
comme elle, à la circulation du public, qu'il est entretenu par la ville et que celle-ci y exerce des droits de surveillance et de voirie, il est présumé, faire partie, comme cette rue, du domaine public communal, et la preuve du contraire incombe, dès lors, à celui qui conteste le droit de la commune. Doit, en conséquence, être cassé le jugement qui, sur la demande en paiement des droits de place sur un trottoir bordant une rue, demande formée par un fermier de ces droits, rejette une offre de preuve tendant à établir des faits de cette nature, par le
tendant à établir des faits de cette nature, par le motif que la possession fût-elle prouvée, serait inopérante, et qui met dès à présent à la charge du fermier, représentant la commune, la preuve de la propriété du trottoir. (3 février 1904.) Annulation, sur le pourvoi du sieur François, d’un jugement rendu, le 19 novembre 1901, par le tribunal civil de Dieppe, au profit du sieur Kohr. « La Cour, « Sur le premier moyen du pourvoi : « Attendu que François, agissant en sa qualité de fermier des droits de place de la ville de Dieppe, réclamait de Kohr
de place de la ville de Dieppe, réclamait de Kohr la somme de 2,119 francs pour occupation d’un emplacement situé sous les arcades de la poissonnerie, au-devant de la maison que celui-ci habitait à titre de locataire, et ce, à raison de 0 fr. 05 par jour pour chaque table et pour chaque chaise placées sur ce terrain ; qu’à l’appui de sa demande, il produisait trois procès-verbaux de contrôle rédigés par un huissier à des dates différentes, et que, pour les périodes intermédiaires, il prétendait qu’il y avait lieu de procéder « par voie d’évaluation moyenne, en multipliant les
de procéder « par voie d’évaluation moyenne, en multipliant les droits dus pour le jour où un procès-verbal avait été dressé, par le nombre des jours écoulés jusqu’à la constatation suivante » ; « Attendu que, pour rejeter sa demande, en ce qui concerne ces périodes intermédiaires, le tribunal ne s’est pas fondé, comme le prétend le demandeur en cassation, sur ce que la preuve par témoins ou par présomptions n’était pas admissible dans la matière, ni sur ce qu’à défaut de preuve par écrit, des procès-verbaux d’huissier étaient nécessaires, mais sur ce que, alors qu’il s’agissait d’une taxe exigible
mais sur ce que, alors qu’il s’agissait d’une taxe exigible par jour d’occupation, François qui n’offrait pas de prouver cette occupation par témoins, n’apportait aucune justification des faits qu’il alléguait, si ce n’est pour les trois jours où il avait fait dresser procès-verbal ; que le moyen, en ce qu’il aurait déclaré inadmissible la preuve par témoins ou par présomptions, manque donc en fait ; que, d’autre part, en déclarant non justifiés les faits d’occupation allégués, le tribunal a fait, de son pouvoir d’appréciation, un usage qui échappe au contrôle de la Cour de cassation et qu’il n’a, par suite,
de la Cour de cassation et qu’il n’a, par suite, violé aucun des textes visés par le moyen ; rejette ce moyen ; « Mais sur le second : « Vu l’article 1315 du Code civil, « Attendu qu’en principe, lorsqu’un terrain qui borde une rue est affecté, comme elle, à la circulation du public, qu’il est entretenu par la ville et que celle-ci y exerce des droits de surveillance et de voirie, il est présumé faire partie, comme cette rue, du domaine public communal, et que la preuve du contraire incombe dès lors à celui qui conteste le droit
contraire incombe dès lors à celui qui conteste le droit de la commune ; « Attendu que François, en sa qualité de fermier des droits de place de la ville de Dieppe, offrait de prouver par témoins que le terrain situé sous les arcades de la poissonnerie et sur lequel Kohr avait installé, pour son commerce, des tables et des chaises, forme trottoir devant les immeubles riverains, qu’il est relié intérieurement aux autres trottoirs de la ville, que la commune pourvoit à son entretien, qu’elle y perçoit des droits de place depuis plus de trente ans et qu’elle a fait
place depuis plus de trente ans et qu’elle a fait poursuivre et condamner des habitants des maisons voisines pour avoir encombré ce terrain sans nécessité ; « Attendu que le tribunal, pour rejeter cette offre de preuve, s’est fondé sur ce que ces faits ne constitueraient que de simples présomptions susceptibles d’être contredites par les énonciations des titres de propriété et sur ce que, « si la question de propriété n’a pas été jusqu’ici soulevée par les riverains des arcades, il n’en résulte pas que la propriété du passage ne puisse pas être l’objet d’une contestation » ; que, dans
puisse pas être l’objet d’une contestation » ; que, dans ces conditions, il a sursis à statuer au fond, pour permettre à François, dit-il, de faire, dans le délai qui lui est imparti, la preuve que « sa concession portait sur le passage des arcades comme dépendant du domaine public » ; « Attendu qu’en rejetant l’offre de preuve faite par François, sans vouloir s’expliquer sur la portée, au point de vue de la possession, des faits articulés, en déclarant ainsi en droit, cette possession inopérante, alors même qu'elle serait établie, et en mettant par suite dès à présent, à
établie, et en mettant par suite dès à présent, à la charge du demandeur en cassation, la preuve de la propriété, le jugement dénoncé a violé l’article de loi susvisé ; « Par ces motifs, « Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal civil de Dieppe, à la date du 19 novembre 1901, mais seulement en ce qu’il a rejeté les conclusions subsidiaires de François à fin d’enquête, telles qu’elles étaient formulées et en ce qu’il a ordonné que le demandeur en cassation serait tenu de justifier, dans les trois mois, que sa concession portait
de justifier, dans les trois mois, que sa concession portait sur le passage des arcades, comme dépendant du domaine communal ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé, etc. » — (Chambre civile.) Vaine poursuite. — Délibération du conseil municipal. — Approbation préfectorale — Arrêté du maire non nécessaire. En matière de vaine poursuite, l’approbation préfectorale est seule nécessaire et suffisante pour que la délibération du conseil municipal soit exécutoire de plein droit. Un arrêté du maire est inutile pour donner force obligatoire à cette délibération. (25 mars 1904.) Annulation, sur le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple
le pourvoi du ministère public près le tribunal de simple police du canton de Tiercé, d’un jugement rendu, le 30 décembre 1903, par ledit tribunal, au profit des époux Provost. La Cour, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation des articles 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884 : Vu lesdits articles; Attendu que les époux Provost étaient poursuivis devant le tribunal de simple police de Tiercé pour infraction au règlement municipal de la commune de Briollay du 25 août 1901, concernant la vaine pâture, et que le juge de police les a relaxés
pâture, et que le juge de police les a relaxés des fins de cette poursuite pour ce motif que le maire de Briollay n’avait pris aucun arrêté rendant exécutoire la délibération du conseil municipal portant réglementation du droit de vaine pâture et régulièrement approuvée par le préfet de Maine-et-Loire, le 3 septembre 1901; que, suivant le jugement attaqué, un arrêté du maire était nécessaire, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, à l’effet de donner force obligatoire à ladite délibération, ou même, suivant les cas, de se substituer à cette délibération; Mais attendu qu’il résulte de la combinaison
à cette délibération; Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 68, § 6, et 69 de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale, que les conseils municipaux sont expressément appelés à délibérer sur l’exercice du droit de vaine pâture, et que les délibérations par eux prises à ce sujet sont exécutoires sur l’approbation du préfet, statuant dans les conditions fixées par le second paragraphe de l’article 69; que la loi ne fait aucune mention de la nécessité d’un arrêté du maire qui peut simplement avoir pour objet de publier une délibération du conseil municipal régulièrement approuvée,
objet de publier une délibération du conseil municipal régulièrement approuvée, et de la porter à la connaissance des intéressés; que le jugement ne conteste pas l’existence de cette publication; et qu’il résulte ainsi des dispositions formelles de la loi que l’approbation préfectorale est seule nécessaire et suffisante pour que les délibérations des conseils municipaux sur la vaine pâture soient de plein droit, et par elles-mêmes exécutoires; Attendu que les lois du 9 juillet 1889 et du 22 juin 1890, sur le code rural, portant abolition de certains droits de vaine pâture ou les maintenant dans les conditions spéciales qu’elles déterminent,
pâture ou les maintenant dans les conditions spéciales qu’elles déterminent, n’ont eu ni pour but ni pour effet de modifier les dispositions précitées de la loi du 5 avril 1884, et que, notamment, elles n’ont, dans aucune circonstance, proscrit la nécessité d’un arrêté du maire, soit pour donner force obligatoire à la délibération du conseil municipal, soit pour remplacer cette délibération; D’où il suit que le jugement attaqué a violé les articles visés au moyen; Par ces motifs, Casse et annule le jugement du tribunal de simple police de Tiercé, du 30 décembre 1903, qui a relaxé les époux Provost,
du 30 décembre 1903, qui a relaxé les époux Provost, et pour être statué conformément à la loi, renvoie la cause et les époux Provost, en l’état, devant le tribunal de simple police de Thouarcé, à ce désigné par délibération prise en la chambre du conseil; Ordonne, etc. Ainsi jugé et prononcé, etc. (Chambre criminelle.) Chemin de fer. — Police des gares et stations. — Quais intérieurs. — Arrêté préfectoral. — Force obligatoire. — Publicité. 1° L'arrêté préfectoral, qui présente des mesures de police dans les cours des gares et stations et dans toutes les dépendances du chemin de fer,
stations et dans toutes les dépendances du chemin de fer, s'applique à tous les lieux où le public peut avoir accès soit librement, soit avec des billets, et notamment aux quais intérieurs; 2° Les préfets ont un pouvoir général, en vertu des articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l’ordonnance du 15 novembre 1840, confirmés à cet égard par le décret des 1er mars-23 août 1901, pour prendre les mesures nécessaires, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour assurer le bon ordre dans les parties des gares et dépendances accessibles au public. En conséquence,
parties des gares et dépendances accessibles au public. En conséquence, est légal l'arrêté préfectoral réglementant la police des quais intérieurs d’une gare; 3° Aucun moyen ne peut être tiré de ce qu'un arrêté préfectoral réglementant la police des gares n'a pas été inséré in extenso dans le « Recueil des actes administratifs » du département, qui est destiné aux fonctionnaires, et non aux particuliers, alors qu'il est constaté qu'il a été affiché dans toutes les gares de la compagnie et spécialement dans la gare où l'infraction a été commise. (25 mars 1904.) Rejet du pourvoi de: 1° de Bonnevie de
mars 1904.) Rejet du pourvoi de: 1° de Bonnevie de Pogniat (Henri-Marie-Anastase); 2° de Verguette de Lamotte (Marie-Henriette), épouse du susnommé, contre un arrêt rendu, le 22 décembre 1903, par la Cour d’appel de Lyon, chambre correctionnelle, qui les a condamnés chacun à 200 francs d’amende. « La Cour, Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 1er et 79 de l’ordonnance du 15 novembre 1846 et des articles 1er et 76 du décret des 1er mars, 23 août 1901 et fausse application de l’arrêté du préfet du
août 1901 et fausse application de l’arrêté du préfet du Rhône du 11 février 1895 (article 3), violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a condamné les demandeurs pour avoir contrevenu à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 11 février 1895, en provoquant un rassemblement sur les quais intérieurs de la gare, alors que cet arrêté préfectoral ne réglementait que les cours extérieures des gares et que, par suite, le texte visé ne pouvait servir de base à une condamnation: Attendu que l’arrêté du préfet du Rhône, en date du 11
que l’arrêté du préfet du Rhône, en date du 11 février 1895, porte règlement sur la police des cours des gares et stations, et que son article 3 qui figure sous le titre « gares et stations de voyageurs » est ainsi conçu : « La mendicité et toute sollicitation importune pour l’indication d’hôtels, pour transport de bagages, pour offres de service, etc., sont interdites dans les cours des gares et stations et, en général, dans toutes les dépendances du chemin de fer. Ceux qui troubleront l’ordre par des cris, des injures, des rixes ou par des attroupements gênant la
des injures, des rixes ou par des attroupements gênant la circulation seront poursuivis conformément aux lois » ; « Que cette disposition est générale ; que les termes de l’article 3 ne permettent d’établir aucune distinction entre les cours extérieures des gares et les cours ou quais intérieurs et autres dépendances sous peine d’en restreindre arbitrairement la portée et que les mesures de police qu’il prévoit dans l’intérêt du bon ordre et de la sécurité publique doivent recevoir leur application dans tous les lieux indiqués où le public peut avoir accès soit librement, soit avec des billets ordinaires, soit avec
accès soit librement, soit avec des billets ordinaires, soit avec des billets dits de circulation ; « Sur le deuxième moyen pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 3 et 79 de l’ordonnance du 15 novembre et des articles 1er et 76 du décret des 1er mars-23 août 1901 et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a, par adoption de motifs, déclaré que les demandeurs avaient contrevenu à l’article 3 de l’arrêté préfectoral, alors que cet arrêté ne pourrait légalement réglementer la
préfectoral, alors que cet arrêté ne pourrait légalement réglementer la police des quais intérieurs de la gare : « Attendu, d’une part, que le préfet du Rhône a pris son arrêté du 11 février 1895 en vertu de l’ordonnance du 15 novembre 1846, non encore modifiée ; qu’il résultait, en effet, de la combinaison des articles 21 de la loi du 15 juillet 1845 et 79 de l’ordonnance de 1846, que les préfets avaient un pouvoir général pour assurer l’exécution de ce règlement de 1846, en prenant, sous l’approbation du ministre des Travaux publics, les mesures qu’ils jugeaient convenables en
ministre des Travaux publics, les mesures qu’ils jugeaient convenables en vue de la police, de la sûreté et de l’exploitation des chemins de fer, sans distinction entre les parties intérieures et les parties extérieures des gares et stations ; que, notamment, aux termes de l’article 61 dudit règlement, il était défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer de s’introduire dans l’enceinte du chemin de fer, d’y circuler ou stationner, et que le second paragraphe de l’article 3 précité de l’arrêté de 1895 avait manifestement pour but et pour effet d’assurer l’exécution dudit article 61 ; «
et pour effet d’assurer l’exécution dudit article 61 ; « Attendu, d’autre part, que l’article 1er du titre Ier du décret des 1er mars-23 août 1901 modifiant l’ordonnance du 15 novembre 1846 porte que les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties des gares et de leurs dépendances accessibles au public seront réglées par des arrêtés du préfet du département, lesquels seront exécutoires après l’approbation du ministre des Travaux publics ; qu’il suit de là que les pouvoirs de police conférés aux préfets par la loi de 1845 et par l’ordonnance de 1846 ont été
loi de 1845 et par l’ordonnance de 1846 ont été expressément confirmés par le décret de 1901 et que ces pouvoirs s’étendent, soit en vertu de l’ordonnance, soit en vertu du décret, à toutes les parties et dépendances des gares, extérieures ou intérieures, qui sont accessibles au public ; que la décision de l’arrêt est donc légalement ou suffisamment motivée ; « Sur le troisième moyen, pris de la violation de l’article 21 de la loi du 15 juillet 1845, des articles 1er et 79 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, 76 du décret des 1er mars-23 août 1901, 7
1846, 76 du décret des 1er mars-23 août 1901, 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l’arrêté préfectoral du 11 février 1895, en ce que l’arrêt attaqué a considéré comme applicable aux demandeurs cet arrêté préfectoral, alors que, contrairement aux dispositions des lois, ordonnance et décret précités, ledit arrêté n’avait pas été approuvé par le ministre des Travaux publics, qui avait seulement approuvé un projet d’arrêté du 2 décembre 1894, c’est-à-dire avant la date dudit arrêté préfectoral : « Attendu qu’il résulte du jugement dont les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, que le projet
les motifs sont adoptés par l’arrêt attaqué, que le projet de l’arrêté du 11 février 1895 et sa mise en vigueur ont été autorisés suivant décision du ministre des Travaux publics du 2 février précédent et que la mention de cette autorisation est inscrite au bas dudit arrêté ; qu’il en faut conclure que l’arrêté de 1895 a été régulièrement approuvé et qu’ainsi le moyen manque en fait ; « Sur le quatrième moyen pris de la violation des articles 1er du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, et fausse application de l’arrêté préfectoral de 1895,
avril 1810, et fausse application de l’arrêté préfectoral de 1895, en ce que l’arrêt attaqué a déclaré cet arrêté préfectoral obligatoire alors qu’il reconnaissait, d’autre part, qu’il n’avait pas été publié in extenso dans le « Recueil des actes administratifs » du département, mais seulement pour sa partie la plus importante : « Attendu que l’insertion des règlements préfectoraux dans le « Recueil des actes de la préfecture » n’est qu’une mesure administrative destinée à éclairer les fonctionnaires publics auxquels ce recueil est adressé ; qu’elle ne suffirait pas pour avertir les simples particuliers ; mais attendu que le jugement
avertir les simples particuliers ; mais attendu que le jugement susvisé constate que l’arrêté préfectoral du 11 février 1895 a été imprimé et affiché dans toutes les gares des compagnies de Paris à Lyon et à la Méditerranée et du Rhône et spécialement dans la salle des Pas-Persans de la gare de Perrache, près de la porte des salles d’attente où il est placé dans un cadre en bois ; que l’infraction a été commise dans les cours de la gare de Perrache ; que le moyen manque donc également en fait : « Par ces motifs, « Rejette, etc.
en fait : « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé », etc. — (Chambre criminelle.) Ville. — Concession d'eau à un particulier. — Exécution. — Commandement. — Opposition. — Compétence du tribunal civil. — Licité non liquide. — Licité relevant de la compétence du juge de paix. — Irritéation des poursuites. Il est de règle que les tribunaux d'exception, quel qu'ils soient, sont incompétents pour connaître de l'exécution de leurs jugements ; on doit décider à fortiori qu'ils sont également sans qualité pour connaître d'une exécution entre prise en vertu d’un acte émané d’une juridiction
exécution entre prise en vertu d’un acte émané d’une juridiction égale ou supérieure. Le tribunal civil est compétent pour connaître de la nullité d’une procédure d’exécution dont il est saisi par voie d’opposition à un commandement signifié par un maire à raison d’une concession d’eau faite à un particulier. D’une part, toute exécution suppose l’existence d’une dette liquide et exigible; d'autre part, les concessions d’eau à des particuliers sont assimilées à des baux ; il en résulte que, s'agissant d’une telle concession et la dette n’étant pas liquide, ce n’est pas par voie de contrainte, mais par voie d’action directe
pas par voie de contrainte, mais par voie d’action directe que doivent être réglées les difficultés d’exécution de la concession. Dès lors, doit être déclaré nul le commandement signifié en pareil cas. Le receveur municipal de Saint-Maixent, puis le maire de la ville, ont signifié divers commandements à M. V..., pour avoir paiement de sommes dues par celui-ci, en raison d’une concession d’eau à lui faite. M. V... a formé opposition à ces poursuites devant le tribunal civil de N... Devant ce tribunal, le receveur municipal a demandé sa mise hors de cause, et le maire, son renvoi devant le
hors de cause, et le maire, son renvoi devant le juge de paix. Le tribunal a, le 5 décembre 1903, statué en ces termes : « Le tribunal ; « Attendu que le tribunal est saisi par V..., soit contre S..., receveur municipal de Saint-Maixent, soit contre H..., maire de ladite ville, d’une double opposition à des commandements successifs ayant pour point de départ un règlement litigieux entre les représentants de la municipalité et un habitant de la ville, et que cette contestation de fond, ayant pour base un contrat de location, relève à ce titre de la loi et
de location, relève à ce titre de la loi et aussi de la l'opposition de ce règlement municipal de la compétence du juge de paix devant lequel, S... sollicitant sa mise hors de cause pure et simple, le maire de la commune demande à être renvoyé ; « Mais que, s’agissant devant le tribunal, non point du fond du droit sur lequel Y... n’a pris aucune conclusion, mais d’une mesure d’exécution, c’est avec raison que celui-ci demande au tribunal de reconnaître sa compétence ; » Qu’il est, en effet, de règle que les tribunaux d’exception, quels qu’ils soient, sont incompétents