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criminelle dans ces trois colonies était resté jusque-là régi par les ordonnances du 30 septembre 1827 (Réunion) et du 24 septembre 1828 (Guadeloupe et Martinique), qui avaient établi dans chacune d’elles deux Cours d’assises. Une de ces Cours, en ce qui concerne la Guadeloupe, se tenait à la Pointe-à-Pitre ; l’autre était établie à la Basse-Terre, chef-lieu judiciaire et administratif de l’île. Les auteurs des ordonnances de 1827 et 1828 avaient tenu à mettre autant que possible, dans chaque circonscription, la justice à la portée du justiciable. Mais il faut considérer que les assesseurs n’étaient pas dans une situation absolument
considérer que les assesseurs n’étaient pas dans une situation absolument identique à celle des jurés. Ils statuaient à la fois, en même temps que les juges, sur la culpabilité et sur l’application de la peine. La liste générale, par colonie, de ces assesseurs, comprenait un nombre de 60 personnes, choisies dans des catégories déterminées. La formation de cette liste de 60 noms ne pouvait jamais faire naître une difficulté sérieuse. Le nombre des assesseurs appelés à concourir aux jugements était de quatre. L’établissement du jury aux colonies fut un grand progrès; il procurait à nos compatriotes de ces pays une
progrès; il procurait à nos compatriotes de ces pays une garantie de droit commun qui avait été réclamée pour eux depuis 1849, en même temps qu’il constituait une application nouvelle d’un principe que la République compte au nombre de ses traditions, celui de l’assimilation, aussi complète que possible, des institutions des colonies à celles de la métropole; seulement, la mise en œuvre du jury exigeait le concours d’un nombre de citoyens beaucoup plus grand que celui qui suffisait à l’assessorat. À la Réunion, les règles de composition du jury furent les mêmes qu’aux Antilles; mais il parut nécessaire de maintenir
les mêmes qu’aux Antilles; mais il parut nécessaire de maintenir là les deux Cours existantes. Le projet qui devint la loi de 1880 portait qu’en cas d’annulation d’un arrêt d’assises, la Cour de cassation pourrait renvoyer le procès devant la même Cour, composée d’autres membres. Rien ne s’opposait à ce que cette disposition reçût son application dans chacune des trois colonies. Mais le renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime faisait naître une difficulté spéciale à la Réunion. Dans le premier cas, en effet, il peut être nécessaire que la cause ne soit pas jugée dans le
nécessaire que la cause ne soit pas jugée dans le lieu même où se seraient produites les influences qui auraient déterminé le renvoi; dans le second, tous les membres d’une Cour d’assises, peuvent être atteints par un motif de suspiscion légitime. Or, s’il était possible que les affaires de cette nature fussent renvoyées de la Guadeloupe à la Martinique, et réciproquement, la situation de la Réunion, colonie française isolée dans la mer des Indes, ne permettait pas de recourir, en ce qui la concernait, à un procédé analogue. La Cour la plus voisine de la Réunion est celle de l’Inde
la plus voisine de la Réunion est celle de l’Inde française. Mais le renvoi dans cette dernière colonie aurait entraîné des déplacements très onéreux, et un fâcheux ralentissement du cours de la justice. Une raison de principe faisait, en outre, obstacle à cette solution : le jury, qu’il s’agissait d’introduire à la Réunion ne devait pas fonctionner dans l’Inde; Le renvoi en France laissait subsister, en l’aggravant encore, le double inconvénient résultant de l’éloignement : exagération des frais de déplacement, et retards dans le jugement définitif des affaires criminelles. C'est pour ces raisons que le législateur de 1880 maintint, pour
pour ces raisons que le législateur de 1880 maintint, pour la colonie de la Réunion seule, le système des deux Cours d'assises. On avait acquis, d’ailleurs, l’assurance que la population de cette colonie serait en état de fournir le nombre nécessaire de jurés. Il ne paraît pas que la Martinique ait eu à se plaindre, jusqu’ici, de la suppression d’une de ses anciennes Cours d’assises. Cette colonie se compose d’une seule île, d’une surface peu étendue ; ses deux principaux centres de population, Saint-Pierre et Fort-de-France, chefs-lieux de deux arrondissements d’importance à peu près égale, sont situés à peu de
d’importance à peu près égale, sont situés à peu de distance l’un de l’autre, et reliés entre eux par des communications fréquentes. Il est permis d’admettre, en l’absence de réclamations de la part des intéressés, que la Cour unique répond, là, à tous les besoins. Tout au plus peut-on penser qu’il y aurait avantage à ce que cette Cour fût transférée, de Saint-Pierre, où elle se trouve aujourd’hui, à Fort-de-France, chef-lieu de la colonie et siège de la Cour d’appel. Cette mesure, qui aurait pour effet de supprimer une dépense, en écartant la nécessité du déplacement des magistrats appelés à
en écartant la nécessité du déplacement des magistrats appelés à diriger les sessions d’assises, avait fait l’objet d’un projet de loi du 31 mai 1886. La fin de la législature a empêché la discussion de ce projet. À la Guadeloupe, les choses ne se présentaient pas tout à fait de la même manière. Le territoire de cette colonie est beaucoup plus considérable que celui de la Martinique, bien qu’il n’y ait, entre les deux populations, que peu de différence numérique. Ce territoire se compose d'un groupe d’îles, dont deux au moins, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), sont situées à une
moins, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (partie française), sont situées à une assez grande distance de l’agglomération principale, formée elle-même par la réunion de deux îles séparées par un canal naturel, la Guadeloupe proprement dite et la Grande-Terre. Une autre dépendance, Marie-Galante, est un centre de production d’une certaine importance ; elle a une population de plus de 13.000 habitants. La Cour d’assises, d’après la loi du 27 juillet 1880, se tient à la Pointe-à-Pitre, tandis que la Cour d’appel a son siège à la Basse-Terre. L’arrondissement de la Pointe-à-Pitre est le plus populeux de la colonie. Il compte, avec l’arrondissement de
plus populeux de la colonie. Il compte, avec l’arrondissement de Marie-Galante, qui serait compris dans la même circonscription d’assises, 108.738 habitants, alors que l’arrondissement de la Basse-Terre, dont font partie les dépendances de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, qui sont de simples cantons, n’en a, s’il faut s’en rapporter aux dernières statistiques, que 49.922. Les deux villes de la Pointe-à Pitre et de la Basse-Terre sont séparées par une assez grande distance ; les communications entre elles sont moins faciles et moins fréquentes qu’entre Fort-de-France et Saint-Pierre (Martinique). Il faut ajouter que les jurés et les témoins de l’arrondissement de la Basse-Terre,
les jurés et les témoins de l’arrondissement de la Basse-Terre, pour se rendre à la Pointe-à-Pitre, sont obligés, dans beaucoup de cas, de passer par la Basse-Terre, ce qui occasionne encore, étant donnée la configuration des lieux, un surcroît de difficultés de voyage. On conçoit ainsi que le fonctionnement à la Guadeloupe d’une seule Cour d’assises n’ait pas eu lieu dans les conditions les plus satisfaisantes. Aussi, dès l’année 1881, c’est-à-dire dès le début de l’institution, le Conseil général de la colonie exprimait-il le vœu qu’une seconde Cour d’assises fût établie à la Basse-Terre. Ce vœu, qui devait être renouvelé
établie à la Basse-Terre. Ce vœu, qui devait être renouvelé dans toutes les occasions ultérieures, fut bien accueilli au Ministère de la Marine et des Colonies. M. l'amiral Jauréguiberry, alors Ministre, y répondit par une dépêche au Gouverneur de la Guadeloupe, du 16 octobre 1882, dans laquelle il provoquait les propositions de l’autorité locale, et faisait connaître comme suit les dispositions de son administration : "Vous n’ignorez pas que mon département avait proposé les deux Cours d’assises dans le projet de la loi sur le jury, mais que le Parlement avait été retenu par la crainte de ne pas trouver
avait été retenu par la crainte de ne pas trouver dans la population coloniale les éléments nécessaires pour la formation des listes, de manière à assurer le service avec douze jurés, conformément aux prescriptions législatives en vigueur." Cependant, une première étude faite en 1883, en exécution de ces instructions, ne fut pas favorable à la création de la seconde Cour. Les renseignements recueillis sur les lieux n’avaient pas démontré qu’il fût possible de trouver dans l'arrondissement de la Basse-Terre un nombre suffisant de personnes aptes à exercer les fonctions de jurés; et le Parquet général, d’accord en cela avec la
jurés; et le Parquet général, d’accord en cela avec la Cour d’appel, avait exprimé de fortes réserves au sujet de cette création. Mais comme les réclamations qui avaient abouti, provisoirement, à cette constatation, s’appuyaient sur un besoin réel, elles ne tardèrent pas à se reproduire. En juillet 1885, le sénateur de la colonie, se faisant l’interprète des désirs du Conseil général et du Conseil municipal de la Basse-Terre, saisissait encore une fois le Ministre de cette question. En 1886, il insistait de nouveau pour que la solution attendue ne fût pas plus longtemps ajournée. Une autre enquête se fit à
pas plus longtemps ajournée. Une autre enquête se fit à cette époque; mais les autorités locales ne jugèrent pas encore le moment venu de recommander la réforme, le nombre des personnes pouvant être appelées à composer le second jury, bien qu’il eût sensiblement augmenté, ayant été trouvé, après cette nouvelle épreuve, encore insuffisant : il était de 877. On attendit. En 1889, un des députés de la Guadeloupe, M. Gerville-Réache, présentait à son tour une demande dans le même sens; et subsidiairement, pour le cas où la création d’une seconde Cour d’assises ne serait pas jugée possible, il exprimait le
Cour d’assises ne serait pas jugée possible, il exprimait le vœu que la Cour unique siégeât alternativement à la Pointe-à-Pitre et à la Basse-Terre, ou même qu’elle fût définitivement transportée dans cette dernière ville, chef-lieu de la colonie. L’une ou l’autre de ces deux dernières combinaisons se serait heurtée à de sérieuses difficultés; mais il n’y eut pas lieu de les examiner, une troisième enquête à laquelle il fut procédé ayant abouti, suivant les avis unanimes, cette fois, du Parquet général, de la Cour d’appel et du Conseil privé de la colonie, à des conclusions favorables à la création de
la colonie, à des conclusions favorables à la création de la seconde Cour d’assises. C’est dans ces circonstances, ainsi qu’en témoignent des constatations officiellement communiquées à votre Commission, que le Gouvernement a été amené à prendre l’initiative du projet qui vous est soumis. La mesure dont il s’agit s’appuie donc aujourd’hui sur un grand nombre d’opinions concordantes; elle se présente comme la résultante de l’expérience faite depuis 1880. Votre Commission a eu, néanmoins, à se demander si elle répondait à un réel intérêt public, et si, d’autre part, elle ne soulevait pas des objections devant lesquelles il serait prudent de
soulevait pas des objections devant lesquelles il serait prudent de s’abstenir. Étant donné la configuration de la Guadeloupe, telle qu’elle a été ci-dessus décrite, il n’est pas douteux que cette mesure, si elle est reconnue possible, ne doive être d’un grand intérêt au point de vue de la bonne distribution de la justice. En l’état actuel des choses, c’est une réelle incommodité, pour les jurés de l’arrondissement de la Basse-Terre, de se transporter, par des moyens de locomotion qui excluent les chemins de fer, des points éloignés de cet arrondissement, à la Pointe-à-Pitre, chef-lieu d’assises. Cette incommodité s’aggrave par le
à la Pointe-à-Pitre, chef-lieu d’assises. Cette incommodité s’aggrave par le fait de la durée des sessions, qui est, nécessairement, d’autant plus longue que toutes les affaires de la colonie sont concentrées devant une seule Cour. Il convient encore de remarquer que le système en vigueur est loin d’être avantageux sous le rapport financier : ceux des magistrats d’assises qui résident à la Basse-Terre sont obligés de se rendre à la Pointe-à-Pitre et d’y séjourner un temps assez long; il en résulte, pour le budget local, une dépense dont la moyenne annuelle, y compris les frais de représentation attribués aux présidents
annuelle, y compris les frais de représentation attribués aux présidents de sessions, est de 5.500 francs. Cette dépense serait largement atténuée par la combinaison des deux Cours, puisque le séjour à la Pointe-à-Pitre se prolongerait beaucoup moins, ce qui permettrait, d’ailleurs, d’utiliser plus fréquemment le concours des magistrats du tribunal de cette ville. Les indemnités aux témoins, les frais de transport des accusés, qui se chiffrent actuellement par une moyenne de 1.500 francs, en ce qui concerne les affaires provenant de l’arrondissement de la Basse-Terre, subiraient aussi une diminution. L’établissement d’une Cour d’assises à la Basse-Terre permettra donc de réaliser,
d’une Cour d’assises à la Basse-Terre permettra donc de réaliser, de ce double chef, une réelle économie. Elle ne nécessitera, par ailleurs, aucune augmentation du personnel judiciaire. Les jurés seront, à la vérité, deux fois plus nombreux, mais leurs indemnités, calculées d’après la distance parcourue, ne formeront pas pour cela un chiffre total beaucoup plus élevé, puisqu’ils viendront de moins loin. La charge de participer à l’œuvre judiciaire, répartie sur plus de personnes, sera désormais moins lourde pour chacun d’eux. Un autre avantage de la disposition projetée sera qu’en cas de renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion
de renvoi pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime, le procès ne sera plus nécessairement renvoyé à la Cour de la colonie la plus voisine, mais pourra être jugé par une autre Cour de la même colonie, d’où, encore, une économie de frais et de temps. Le nombre des affaires soumises au jury à la Guadeloupe justifie, du reste, le dédoublement proposé; ce nombre est, en moyenne, de 40 par année. Quant aux objections qui ont été faites aux diverses époques précédentes, contre cette combinaison, elles sont peu nombreuses; elles se réduisent même à une seule : on
nombreuses; elles se réduisent même à une seule : on craignait de ne pas pouvoir trouver dans chacune des deux circonscriptions d’assises les éléments d’une liste annuelle du jury. Mais on ne repoussait pas le principe de la mesure. Nous avons rapporté tout à l’heure le sentiment qu’exprimait à ce sujet, en 1882, M. l’amiral Jauréguiberry; nous avons indiqué aussi les motifs qui avaient fait décider, pour la Réunion, le maintien des deux Cours. Ces motifs avaient été développés, dès 1873, dans un savant rapport de M. Lenoël. Déjà, à cette époque, le Gouvernement proposait l’établissement du jury aux colonies.
cette époque, le Gouvernement proposait l’établissement du jury aux colonies. Son projet était fondé sur le système de l’unité de Cour ; mais, sur les observations du rapporteur, la Commission y avait introduit, pour la Réunion, une exception nécessaire. Le projet de 1873, par suite de circonstances sur lesquelles il est inutile d’insister ici, ne fut pas voté. Mais l’idée n’est pas non plus abandonnée ; le Gouvernement fit procéder à une enquête; et, en 1879, il déposait un nouveau projet concluant au maintien de deux cours dans chaque colonie, l’enquête ayant conduit à des constatations favorables à cette solution.
l’enquête ayant conduit à des constatations favorables à cette solution. L’Exposé des motifs de ce projet, après avoir énuméré les raisons de fait et de droit qui justifiaient l’établissement du jury « dans les trois colonies que « la Constitution de 1875 a placées sous le régime des lois », faisait ressortir les avantages de la dualité des Cours : « Bien « que les considérations présentées plus haut [pour la « Réunion), — y est-il dit, — soient moins sérieuses que « pour les Antilles, à cause de leur proximité, nous croyons cependant utile de généraliser la mesure, et
proximité, nous croyons cependant utile de généraliser la mesure, et nous pensons que la dualité des Cours d’assises, qui existe déjà, en « vertu des ordonnances judiciaires, doit être maintenue « avec le fonctionnement du jury dans les trois colonies. « Il ne faut pas oublier, en effet, que si la Martinique et « la Guadeloupe ne sont pas très éloignées l’une de l’autre, « elles se trouvent cependant à une journée de distance, et qu’il n’existe entre elles d’autres communications régulières que des services hebdomadaires assurés par le « passage alternatif des paquebots français et anglais, qui « refusent
passage alternatif des paquebots français et anglais, qui « refusent habituellement d’embarquer des prisonniers, et que, dans tous les cas, ces communications donnent lieu « à des dépenses fort onéreuses pour les crédits des frais « de justice. » Le Gouvernement invoquait encore d’autres considérations tirées de l’intérêt du service : « Le maintien des « deux Cours d’assises, disait-il, ne peut que rendre plus « prompte l’administration de la justice et l’expédition des « affaires dans un pays où les moyens de communication « ne sont pas rapides, et sont surtout onéreux. Il n’est pas aussi sans intérêt d’abréger
sont surtout onéreux. Il n’est pas aussi sans intérêt d’abréger la durée des sessions, « dans des ressorts où le nombre des magistrats est aussi « restreint. » Et plus loin : « Notre appréhension, si elle existait, se aurait surtout pour objet l’abstention des jurés, soit par « défiance d’eux-mêmes, soit par indifférence, et la difficulté de réunir, à chaque session, le nombre de jurés « réglementaire. « Cette appréhension aurait pu avoir quelque fondement si, conformément au premier projet, nous avions « concentré les assises sur un point unique dans chaque colonie. On pouvait, dans ce cas, redouter
unique dans chaque colonie. On pouvait, dans ce cas, redouter de voir des « citoyens des résidences éloignées sacrifier les obligations de leurs fonctions à leurs intérêts particuliers, et s’efforcer « d’éluder la loi. Mais le maintien de deux Cours d’assises « par colonie fait disparaître précisément cette source de « difficultés, et concilie le bien du service avec le respect « des intérêts particuliers.» Ces arguments furent jugés déterminants par la Chambre des Députés qui, sur le rapport de M. Godin, aujourd’hui sénateur, adopta une première fois le projet, en y maintenant les dispositions relatives aux deux Cours à
en y maintenant les dispositions relatives aux deux Cours à instituer dans chaque colonie. Mais ce système, sauf en ce qui concerne la Réunion, ne fut pas agréé par le Sénat, dont le sentiment contraire fut motivé uniquement, ainsi qu’en témoigne le rapport de M. Barne, par le désir de ne pas exposer l'institution, à son début, à des difficultés de fonctionnement qui pourraient en compromettre le succès : « Ce n’est pas, — dit le rapport, — que, pour la « Martinique et la Guadeloupe, l’impossibilité absolue soit « démontrée de former deux listes annuelles de jurés, « composées
démontrée de former deux listes annuelles de jurés, « composées chacune de quatre cents noms, nombre minimum prescrit par la loi du 4 novembre 1872 pour nos « plus petits départements (Hautes-Alpes, Lozère) » « La Commission a voulu répondre à toutes les objections; c’est la cause des limites restreintes qu’elle a « adoptées pour le nombre des Cours d’assises. » Ainsi, dans tous les actes préparatoires de la loi du 27 juillet 1880, on trouve cette pensée que si le nombre des jurés avait pu être suffisant, le système des deux Cours aurait dû être maintenu. Et nulle autre
des deux Cours aurait dû être maintenu. Et nulle autre objection. Or, les doutes qui pouvaient exister à cet égard en 1880, et que les enquêtes de 1883 et 1886 ont confirmés, en ce qui concerne la Guadeloupe, n’ont plus de raison d’être aujourd’hui. Depuis le temps de ces enquêtes, l’instruction publique a pris, dans cette colonie, un développement inconnu jusque-là; le nombre des personnes qui peuvent être appelées à composer le jury a augmenté rapidement; et la dernière enquête, celle de 1891, a conduit aux constatations suivantes : Dans l’arrondissement de la Basse-Terre, les citoyens reconnus aptes à être
l’arrondissement de la Basse-Terre, les citoyens reconnus aptes à être inscrits sur la liste annuelle sont au nombre de 1.037 Ce chiffre se décompose ainsi : Canton de la Basse-Terre 531 — Gaspétrie. 313 — Pointe-Noire 147 — Saint-Barthélemy. 24 — Saint-Martin 32 Total 1.037 La dernière enquête n’a pas porté sur l’arrondissement de la Pointe-à-Pitre, par la raison que, dès 1883, le nombre des personnes en état d’être jurés, dans cet arrondissement, était déjà de 1.087. Il est démontré, par les indications qui précèdent, que, dans l’un et l’autre arrondissement, la liste annuelle du jury peut être facilement composée.
arrondissement, la liste annuelle du jury peut être facilement composée. Cette liste, en effet, doit comprendre 400 jurés, plus 50 jurés suppléants. Les uns et les autres doivent être choisis, pour chaque canton, sur un nombre de noms double de celui fixé pour le contingent du canton (art. 3 de la loi du 27 juillet 1880, 8 de la loi du 21 novembre 1872). Il suffit donc, pour que le jury fonctionne régulièrement dans chaque arrondissement, d’y trouver 900 citoyens aptes à en remplir les fonctions; ce nombre est dépassé. Dans ces conditions, on peut affirmer que l’unique raison qui
Dans ces conditions, on peut affirmer que l’unique raison qui pouvait mettre obstacle à l’établissement à la Guadeloupe, d'une seconde Cour d'assises, a cessé d’exister. Votre Commission pense que cette modification de l’état de choses actuel sera utile. Elle a l’honneur, en conséquence, de vous proposer d’adopter les dispositions déjà acceptées par la Chambre des Députés, et de voter le projet de loi dont la teneur suit : PROJET DE LOI Article premier. La colonie de la Guadeloupe est divisée en deux arrondissements judiciaires de Cour d’assises. Le siège de ces Cours d’assises est à la Basse-Terre et à la
ces Cours d’assises est à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre. Le ressort de la Cour d’assises de la Basse-Terre comprend, outre le canton du chef-lieu, ceux de la Capesterre, de la Pointe-Noire, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le ressort de la Pointe-à-Pitre comprend les autres cantons de la colonie et ses dépendances. Art. 2. A la Guadeloupe, le nombre de quatre cents jurés pour chaque arrondissement judiciaire est réparti par canton, conformément à l’article 7 de la loi du 21 novembre 1872, modifié par l’article 4 de la loi du 27 juillet 1880, portant institution du jury dans les
du 27 juillet 1880, portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Art. 3. Sont abrogés, pour la Guadeloupe, l’article 9 et toutes les dispositions de la loi du 27 juillet 1880 contraires à la présente loi. PARU. N° 39 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 mars 1892. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE NOMMANT Un Commissaire du Gouvernement pour la discussion du projet de loi ayant pour objet la constitution des Universités. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction
la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, Vu l’article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, dans les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. M. Liard, directeur de l’Enseignement supérieur, est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de l’Instruction publique et des Beaux-Arts, devant le Sénat et la Chambre des Députés, dans la discussion du projet de