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fondé, et dont elles justifient le maintien; qu'en vain soutiendrait-on qu'elle est introductive d'un droit nouveau, et qu'elle contient toutes les dispositions relatives au contrôle judiciaire de la puissance paternelle, qu'elle n'a prévu que la déchéance totale et que, dès lors, les mesures partielles précédemment pratiquées sont désormais interdites aux tribunaux; que cette doctrine est en désaccord absolu avec l'esprit même de la loi de 1889 qui, bien loin de restreindre le contrôle de l'autorité judiciaire en matière de puissance paternelle, a voulu, au contraire, le fortifier en donnant aux tribunaux le droit de faire plus qu'ils ne le pouvaient
tribunaux le droit de faire plus qu'ils ne le pouvaient sous l'empire de la législation antérieure, mais sans leur interdire de prendre les mesures moins radicales que la déchéance paternelle, pour le cas où ce remède extrême et infamant n'est pas, rigoureusement indispensable à la sauvegarde de l'enfant; qu'interpréter autrement la loi de 1889 tournerait au détriment des enfants qu'elle a manifestement entendu défendre davantage et qui, par l'effet de ses dispositions que leur excès même rendait inapplicables, se verraient privés de la protection sagement mesurée que la justice leur assurait auparavant; qu'il n'est pas plus exact de prétendre que
assurait auparavant; qu'il n'est pas plus exact de prétendre que la loi du 24 juillet 1889 forme désormais le code unique et complet du contrôle de la puissance paternelle par les tribunaux; qu'elle se borne à organiser la déchéance paternelle, sa procédure, ses effets; mais qu'elle n'a pas entendu régler les attributs et l'exercice de la puissance paternelle; qu'elle n'a pas délimité l'autorité du père de famille et lui enlevé la garde de son enfant, alors que l'intérêt de celui-ci le commande, c'est, non point prononcer une déchéance partielle de la puissance paternelle, mais simplement prendre une mesure rendue nécessaire
la puissance paternelle, mais simplement prendre une mesure rendue nécessaire par l'abus du droit; qu'avant la loi de 1889, la déchéance partielle n'était pas plus possible qu'aujourd'hui, et que cependant l'on n'hésitait pas à reconnaître aux tribunaux le pouvoir d'intervenir pour contrôler l'exercice de la puissance paternelle, en prévenir les excès, en réprimer les abus et la ramener dans les limites du droit; que rien ne permet d'admettre que le législateur de 1889 ait entendu condamner la jurisprudence qui, forte de l'approbation de tous les jurisconsultes, était jusqu'alors suivie, et qui se fondait tout à la fois sur ce principe
qui se fondait tout à la fois sur ce principe toujours vrai que la puissance paternelle n'est pas absolue et doit s'exercer pour les enfants, et non contre eux, et sur divers textes de notre législation positive, notamment sur les art. 203, 267, 302, 386, 444, 730 C. civ., 337 C. pr. civ., sur les lois du 7 décembre 1874 et du 28 mars 1882, dont l'autorité est restée la même et qui témoignent partout de la volonté du législateur de ne pas laisser la puissance paternelle sans frein judiciaire; qu'il est nécessaire de leur maintenir ce pouvoir auquel la
qu'il est nécessaire de leur maintenir ce pouvoir auquel la loi nouvelle n'a pas touché et dont l'exercice ne conduit qu'à l'adoption de mesures essentiellement provisoires; qu'à la vérité certains passages des travaux préparatoires de la loi du 24 juillet 1889, soit au Conseil d'Etat, soit au Parlement, peuvent être invoqués en faveur de la thèse de l'indivisibilité de la puissance paternelle; mais qu'outre le danger que présente toujours ce mode de discussion, qui tend à prêter au Parlement tout entier ce qui n'a été le plus souvent que l'expression d'opinions individuelles, cette théorie repose sur une confusion manifeste entre
d'opinions individuelles, cette théorie repose sur une confusion manifeste entre la puissance paternelle, qui n'est autre chose que l'ensemble parlementaire des droits nécessaires aux parents pour s'acquitter de leur devoir d'éducation, et la qualité de père qui est bien réellement indivisible et qui subsiste malgré toutes les déchéances ou tous les démembrements de l'autorité paternelle; que le législateur de 1889, bien loin d'avoir admis la prétendue indivisibilité de la puissance paternelle, l'a, au contraire, expressément répudiée, puisque, se plaçant dans le cas où l'enfant abandonné par ses parents a été recueilli par un tiers ou par l'assistance publique, il spécifie,
recueilli par un tiers ou par l'assistance publique, il spécifie, dans l'art. 20, que le tribunal peut être saisi par ceux qui l'ont recueilli d'une requête tendant à obtenir que, dans l'intérêt de l'enfant, tout « ou partie » des droits de la puissance paternelle leur soit confié, et que, dans le cas où il ne confère aux requérants « qu'une partie » des droits de la puissance paternelle, il doit déclarer, par le même jugement, que les autres, ainsi que la puissance paternelle, sont dévolus à l'assistance publique; Attendu, en fait, qu'il résulte des circonstances ci-dessous rappelées que la
en fait, qu'il résulte des circonstances ci-dessous rappelées que la garde de la mineure Charlotte-Marie-Louise Balbreck ne peut rester confiée au père, que son second mariage place, vis-à-vis de la fille du premier lit, dans la situation la moins morale et la plus inquiétante à tous égards; Par ces motifs, Dit que Balbreck est destitué de la tutelle de sa fille mineure, Charlotte-Marie-Louise; Dit que le conseil de famille se réunira de nouveau à l'effet de pourvoir à son remplacement; Confie la garde de l'enfant à sa grand'mère, la veuve Fontet; Dit que son père pourra la voir tous les
Fontet; Dit que son père pourra la voir tous les jours dans la pension où l'enfant a été placée, en se conformant aux règlements de cette maison; Et, vu l'art. 135 C. pr. civ., ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, de chef de la garde de l'enfant; Condamne Balbreck aux dépens. M. SELIGMAN subst. — Mes Albert SALLE et CORNET av. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence et doctrine constantes en ce sens : V. Toulouse 22 février 1854 (S. 54.2.197 — D. 54.2.239) ; Colmar 19 novembre 1857 (S. 58.2.81 — D. 59.2.36) ; Dijon
19 novembre 1857 (S. 58.2.81 — D. 59.2.36) ; Dijon 14 mai 1862 (S. 62.2. 449 — D. 62.2.121) ; Rouen 25 novembre 1868 (S. 69.2.48 — D. 69.2.76) ; Besançon 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.505) et la note. Sic : Aubry et Rau, t. I, § 96, p. 390. I.-III. — Sur le second et le troisième points : V. ci-dessus les conclusions conformes de M. le substitut Seligman ; et contra : Trib. civ. Saint-Quentin 29 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.175) et Poitiers 21 juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.184). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 juillet
Pal. 90.2.184). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. BAIL. — BAIL À LOYER. — RÉPARATIONS LOCATIVES. — DÉFAUT D’ÉTAT DE LIEUX. — PRÉSOMPTION LÉGALE. — PREUVE CONTRAIRE. — PREUVE TESTIMONIALE. 1° La preuve contraire pour combattre, en matière de bail de maisons ou de biens ruraux, la présomption résultant du défaut d'état de lieux que le preneur a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, peut être faite par témoins. Et la clause du bail, stipulant que la prisée garnissant la maison louée sera estimée d'accord entre les parties, n'implique
la maison louée sera estimée d'accord entre les parties, n'implique nullement, alors d'ailleurs que ladite clause n'a pas été exécutée, renonciation de la part du preneur au bénéfice de cette preuve. 2° L’art. 1341 C. civ., qui interdit, dans les conditions qu'il détermine, l’emploi de la preuve testimoniale, ne peut être opposé à ceux qui n’ont pas été parties à l’acte qu'il s’agit d'établir. Veuve Herbaudière c. époux Couratier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1341 et 1731 C. civ., du bail du 31 août 1890 et de l’art. 7 de la loi
31 août 1890 et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que, d’après l’art. 1731 C. civ., en matière de bail de maisons ou de biens ruraux, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf la preuve contraire ; Attendu que cette preuve contraire peut être faite par témoins, puisqu’elle porte sur un état de choses matériel et non sur un fait juridique; que vainement, dans la cause, pour repousser la preuve testimoniale, la bailleresse se prévalait de la clause du
preuve testimoniale, la bailleresse se prévalait de la clause du bail stipulant que la prisée garnissant la maison louée serait estimée d’accord entre les parties, puisque cette stipulation, qui n’a pas été exécutée, ne saurait impliquer de la part du preneur renonciation au bénéfice de la preuve qui lui appartenait légalement; d'où il suit qu’en admettant le preneur à prouver par témoins à l’aide de présomptions, la prisée dont il s’agit, l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n’a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés, ni l’acte de bail, ni l’art. 7 de la loi du 20 avril
bail, ni l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1165 et 1341 C. civ. : Attendu que le preneur, alléguant que l’état de la prisée au moment de son entrée en possession devait ressortir de certains actes d’une importance supérieure à 150 francs qui auraient été passés entre la bailleresse et le précédent locataire, demandait à prouver par témoins l’existence de ces actes ; Attendu qu’en faisant droit à cette offre de preuve, l’arrêt attaqué n’a violé ni l’art. 1341, ni l’art. 1165 C. civ., invoqués par
ni l’art. 1341, ni l’art. 1165 C. civ., invoqués par la partie adverse, puisque, comme il le déclare, l’art. 1341, qui interdit dans les conditions qu’il détermine l’emploi de la preuve testimoniale, ne peut être opposé à ceux qui n’ont pas été parties à l’acte qu’il s’agit d’établir et que, d’autre part, le preneur ne se proposait pas de dégager de l’acte auquel il n’avait pas été partie un lien de droit à son profit, mais seulement d’y puiser de simples renseignements susceptibles d’engendrer des présomptions favorables à sa cause; Rejette le pourvoi formé par la dame Herbaudière contre l’arrêt
Rejette le pourvoi formé par la dame Herbaudière contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 29 mai 1895. MM. LARDENOIS rapp. ; MELCOT av. gén. — Me LEFORT av. Note. — I. Sur le premier point : Il y a à peu près unanimité entre les auteurs pour admettre que le preneur peut prouver par témoins, même lorsque l’objet du litige excède 150 francs, que la chose louée n’était pas, au moment de son entrée en jouissance, en bon état de réparations locatives. V. en ce sens : Duverger, Louage, t. I, n° 443 ; Marcadé, sur l’art. 1730,
Louage, t. I, n° 443 ; Marcadé, sur l’art. 1730, n° 1 ; Massé et Vergé, IV, § 702, note 23, p. 375 ; Aubry et Rau, t. IV § 367, p. 489 ; Agnel, Code des propriétaires et locataires, n° 363. V. cep. en sens contraire : Delvincourt, t. III, p. 194. II. — Sur le deuxième point : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Preuve, nos 274 et suiv. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. APPEL CIVIL. — GARANT. — GARANTIE. — DEMANDEUR PRINCIPAL. — NULLITÉ. — RELÈVEMENT DE
— GARANTIE. — DEMANDEUR PRINCIPAL. — NULLITÉ. — RELÈVEMENT DE LA DÉCHÉANCE. L’appel interjeté par le garant profite au garanti, lorsqu’il remet en question l’objet même du débat, soulevé entre le garanti et le demandeur principal. Par suite, en pareil cas, l’appel relevé en temps utile par le garant a pour effet de relever le garanti, qui a déclaré adhérer aux conclusions d’appel prises par celui-ci, de la déchéance qu’il avait encourue par suite de la nullité de l’appel qu’il avait lui-même interjeté contre le demandeur principal. Cahuzac c. commune de la Bastide-Lévis. LA COUR, Sur le moyen unique du
de la Bastide-Lévis. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 443 et 182 C. pr. civ. ; Attendu que l’appel du garant profite au garanti, lorsqu’il remet en question l’objet même du débat soulevé entre le garanti et le demandeur principal ; Attendu, dans l’espèce, que l’appel relevé contre la commune de la Bastide-Lévis par les consorts Cammos, à la suite de l'appel en garantie formé contre eux par Cahuzac, a remis en question la propriété du terrain dont le Tribunal de Gaillac avait prononcé le délaissement en faveur de ladite commune ; que, dès
le délaissement en faveur de ladite commune ; que, dès lors, il a eu pour effet de relever Cahuzac, qui a déclaré adhérer aux conclusions de ses garants, de la déchéance qu'il avait encourue, par suite de la nullité de son appel contre la commune de la Bastide-Lévis ; Attendu, il est vrai, que la Cour de Toulouse déclare que l'appel des consorts Cammos n'est pas recevable par le double motif que le jugement du Tribunal de Gaillac leur avait donné raison, et que l'appel de Cahuzac était lui-même irrecevable, celui-ci n'ayant pas conclu contre les susnommés devant le premier
celui-ci n'ayant pas conclu contre les susnommés devant le premier degré de juridiction; mais que les consorts Cammos, s'en étant remis à justice sur la demande principale, étaient incontestablement recevables à faire appel du jugement qui l'a accueillie et qu'ils y avaient un intérêt manifeste, puisqu'ils étaient exposés à succomber sur l'appel en garantie de Cahuzac ; qu'il n'y avait lieu de faire état de l'abandon prétendu de la part de Cahuzac, de son action en garantie, alors que les garants, qui seuls avaient qualité pour en exciper, ne se sont pas crus fondés à l'invoquer ; qu'en décidant, dans
sont pas crus fondés à l'invoquer ; qu'en décidant, dans ces conditions, que l'appel de Cahuzac contre les consorts Cammos n'était pas recevable et que l'appel de ceux-ci contre la commune de la Bastide-Lévis était dépourvu d'intérêt et n'a pu, en vertu du privilège de l'indivisibilité, relever Cahuzac de sa déchéance, l'arrêt attaqué a méconnu l'effet dévolutif de l'appel et violé les textes susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Toulouse du 4 juillet 1894 ; Renvoie devant la Cour d'Agen. MM. BEYLOT rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes RIGOT et DEFERT av. Note. — Jurisprudence constante conf.
Mes RIGOT et DEFERT av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment. Cass. 2 février 1875 (S. 75.1.337 — J. du P. 75.833 — D.75. 1.253) ; 11 juin 1877 (S. 78.1.445 — J. du P. 78.1175 — D. 77.1.394) ; 7 avril 1879 (S. 80.1.296 — J. du P. 80.716 — D. 80.1.226) ; 7 mai 1889 (S. 89.1.408 — J. du P. 89.1.1021 — D. 89.1.381). —Sic : Rodière, Comp. et proc., t. II, p. 73 ; Rivoire, de l'Appel, n° 206. COUR D'APPEL DE NIMES (CH. CORR.) 31 juillet 1896. Présidence de M. Teulon. ÉLECTIONS. — DOUBLE
31 juillet 1896. Présidence de M. Teulon. ÉLECTIONS. — DOUBLE INSCRIPTION. — DOUBLE VOTE. — CIRCONSCRIPTIONS DIFFÉRÉES. — BALLOTTAGE. — DÉCRET DU 2 FÉVRIER 1852. L'art. 34 du décret du 2 février 1852, qui punit celui qui a profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois, ne peut être étendu par analogie et ne peut s'appliquer qu'à l'électeur qui, inscrit sur deux listes, a émis un nombre de votes plus grand que s'il eût été inscrit sur une seule. Il ne saurait, en conséquence, être appliqué à celui qui, inscrit sur deux listes électorales, a voté, au premier tour
inscrit sur deux listes électorales, a voté, au premier tour de scrutin, dans une commune, et au scrutin de ballottage, dans une JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 383 autre commune, alors que, dans l'une et dans l'autre, il y avait eu ballottage. Min. pub. c. G... Le 4 juin 1896, jugement du Tribunal correctionnel d'Uzès : « Attendu que G... est cité devant le tribunal de céans, sous l'inculpation de contravention à l'art. 34 du décret du 2 février 1852 ; « Attendu en fait qu'il résulte des débats que le prévenu, inscrit sur les listes électorales de la ville de Nîmes,
inscrit sur les listes électorales de la ville de Nîmes, émit son vote dans cette dernière ville le dimanche 3 mai dernier, et qu'inscrit sur les listes de la commune de la Calmette, il vota le dimanche suivant 10 mai dans cette dernière commune pour le scrutin de ballottage, qu'il est également reconnu que son vote dans chacune de ces localités a été unique ; « Attendu que ce que le législateur a voulu réprimer c'est la pluralité des votes dans le même scrutin susceptible de déplacer frauduleusement la majorité ; que, dans l'espèce, les deux votes ayant été émis
; que, dans l'espèce, les deux votes ayant été émis dans deux scrutins différents, il s'agit simplement de savoir si la fraude réside dans le fait de voter au second tour dans une commune autre que celle où on a voté pour le premier tour ; « Attendu que rien dans la loi ne permet de supposer qu'elle ait vu une fraude dans un fait tout au plus incorrect, mais qu'aucun texte jusqu'ici n'a prohibé ; « Attendu qu'en matière pénale on se trouve dans le droit étroit et qu'on ne peut prononcer une peine que pour réprimer des faits
ne peut prononcer une peine que pour réprimer des faits spécialement prévus ; qu'ici le fait n'existant pas, il y a lieu de prononcer la relaxe ; « Par ces motifs, « Relaxe G... des fins de la poursuite et le renvoie sans dépens. » Appel. — Arrêt ; LA COUR, Attendu que, le 3 mai 1896, le premier tour de scrutin pour les élections municipales n'a donné de résultat pour aucun candidat ni à la Calmette ni à Nîmes dans la section où a voté G... et que le 10 mai un scrutin de ballottage a eu lieu dans
10 mai un scrutin de ballottage a eu lieu dans ces deux communes ; Attendu que G..., inscrit sur les listes électorales de l'une et de l'autre de ces communes, a voté le 3 mai à Nîmes et le 10 mai à la Calmette ; que G... pouvait, après avoir voté à Nîmes au premier tour de scrutin, voter encore au second dans le même lieu ; que de même s'il avait émis son premier vote à la Calmette il aurait pu émettre le second dans cette commune ; que G... n'a donc pas voté un plus grand nombre de
G... n'a donc pas voté un plus grand nombre de fois que les électeurs soit de Nîmes, soit de la Calmette, inscrits comme lui sur les listes de l'une ou de l'autre de ces deux communes ; qu'ainsi ce qui est reproché à G..., ce n'est point, en réalité, la pluralité de ses votes, mais bien le fait d'avoir émis le second dans celle des deux communes où il n'avait pas émis le premier vote. Attendu que l’art. 34 du décret du 21 février 1852 punit celui qui a profité d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ; que
d’une inscription multiple pour voter plus d’une fois ; que ce texte pénal ne peut être étendu par voie d’analogie et ne peut s’appliquer qu’à l’électeur qui, inscrit sur deux listes, a émis un nombre de votes plus grand que s’il eût été inscrit sur une seule ; que tel n’est pas le fait reproché à G..., lequel, par suite, n’a pas commis un délit prévu par la loi pénale ; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel ; Relaxe le prévenu sans dépens. M. PALOMBA av. gén. — Me ROCHE av. Note. — Rapp. Cass. 8 juillet
— Me ROCHE av. Note. — Rapp. Cass. 8 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82.1.204— D. 81.1.491) ; Trib. corr. Tulle 13 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93. 2.189) et la note ; Trib. corr. Nîmes 20 janvier 1886 (S. 86. 2.247) ; Trib. corr. Poitiers 30 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 18). — Addis. Labori et Schaffhauser, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Elections départementales n° 212. COUR D’APPEL DE LYON (1re CH.) 21 juillet 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. DOT. — INALIÉNABILITÉ. — EXCEPTIONS. — SURVEILLANCE DE L’EMPLOI. — RESPONSABILITÉ DES PRÊTEURS. — ALIMENTS. — RÉPARATIONS AUX
L’EMPLOI. — RESPONSABILITÉ DES PRÊTEURS. — ALIMENTS. — RÉPARATIONS AUX IMMEUBLES DOTAUX. La règle en vertu de laquelle, lorsqu’une femme dotale est autorisée à emprunter sur ses immeubles, conformément à l’art. 1558 C. civ. et dans l’un des cas prévus par cet article, les prêteurs sont responsables de l’emploi des fonds et doivent veiller à ce qu’ils reçoivent la destination en vue de laquelle l'emprunt a été autorisé, reçoit exception quand il y a impossibilité pour eux de veiller à l’emploi. Il en est ainsi spécialement lorsque l’emprunt a été contracté pour fournir des aliments à la famille, ou pour
contracté pour fournir des aliments à la famille, ou pour procéder à des réparations aux immeubles dotaux, si, à raison des circonstances, il était absolument et matériellement impossible au prêteur de veiller à l’exécution des travaux. Consorts Coursange-Sambuc c. époux Bith. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 30 mai 1896, le jugement suivant : « Attendu que la dame Bith, mariée sous le régime dotal aux termes de son contrat de mariage reçu Sylvestre, notaire, le 23 avril 1884, a obtenu, le 8 mars 1893, du Tribunal civil de Montélimar, un jugement l’autorisant à emprunter, avec affectation hypothécaire
de Montélimar, un jugement l’autorisant à emprunter, avec affectation hypothécaire sur ses immeubles dotaux, une somme de 18,000 francs destinée, à concurrence de 10,000 francs, à faire de grosses réparations conservatoires à trois de ses immeubles, et à concurrence d’une somme de 8,000 francs, à fournir des aliments, soit à elle, soit à son mari ; que le jugement d’autorisation a dispensé le prêteur de surveiller l’emploi de l’emprunt ainsi autorisé ; « Attendu que l’emprunt ainsi autorisé a été réalisé suivant acte obligatoire reçu Roux, notaire, le 14 mars 1893 ; que les prêteurs non payés des intérêts de
1893 ; que les prêteurs non payés des intérêts de la somme prêtée exercent des poursuites contre la dame Bith ; que la dame Bith a formé opposition à ces poursuites et demande leur nullité, ainsi que celle de l’acte du 14 mars 1893, par la raison que les fonds empruntés n’ont pas reçu la destination de l’emploi fixé par le jugement du 9 mars 1893 ; « Attendu que lorsqu’une femme dotale est autorisée, conformément à l’art. 1558 C. civ., à emprunter sur un immeuble, dans un but déterminé et prévu par ledit article, les tiers doivent surveiller l’emploi
et prévu par ledit article, les tiers doivent surveiller l’emploi des fonds empruntés et ne sont libérés qu’autant que les fonds ont servi à l’emploi auquel ils étaient destinés, cet emploi étant une conséquence nécessaire de l’exception apportée à la règle de l'inaliénabilité du fonds total par le législateur ; « Attendu qu’il n’appartient pas au tribunal de déroger à cette règle de droit ; qu’il importe donc peu que le jugement du 13 mars 1893 ait dispensé le prêteur de toute surveillance ; que cette disposition d’un jugement émanant de la juridiction gracieuse ne peut être retenue ; «
de la juridiction gracieuse ne peut être retenue ; « Attendu, toutefois, que s’il était possible au prêteur de surveiller l’emploi des sommes destinées à la réparation des immeubles dotaux, cette surveillance n’était pas possible, quant à l’emploi de la somme destinée aux aliments ; « Attendu qu’en admettant que la femme dotale réponde, sur ses biens dotaux, de ses délits et quasi-délits, on ne peut considérer comme un quasi-délit l’inexécution, même dolosive, d’un engagement pris par elle ; sans quoi la femme dotale arriverait toujours à l’aliénation de sa dot, en donnant d’abord son consentement à un contrat qu’elle
dot, en donnant d’abord son consentement à un contrat qu’elle aurait ensuite soin de ne pas exécuter ; « Attendu qu’avant de statuer définitivement, il doit être dit que les dames Soubeyran et Coursange devront, dans un délai déterminé, justifier que la somme de 10,000 francs, destinée à la réparation des immeubles dotaux de la dame Bith, a reçu cet emploi ; « Par ces motifs, « Dit que dans le délai d’un mois à dater de la signification du présent jugement les dames Soubeyran et Coursange devront justifier que la somme de 10,000 francs par elle prêtée le 14
la somme de 10,000 francs par elle prêtée le 14 mars 1893 à la dame Bith, pour servir à payer de grosses réparations nécessaires à ses immeubles dotaux, a reçu cet emploi ; « Dit qu’à l’expiration de ce délai, il sera par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu’il appartiendra ; « Réserve les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que la dame Bith, mariée sous le régime dotal, a obtenu, le 9 mars 1893, du Tribunal civil de Montélimar, un jugement l’autorisant à emprunter, avec affectation hypothécaire sur ses immeubles dotaux, une