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Moselle). Journal officiel du 31 décembre 1938. 640 Arrêté du 28 octobre 1938 désignant les représentants du Conseil supérieur du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Journal officiel du 5 novembre 1938. 641 Arrêté du 28 octobre 1938 fixant la composition de la Commission d'étude du régime des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. Journal officiel du 5 novembre 1938. 641 Arrêté du 29 novembre 1938 portant extension de la législation des retraites des ouvriers mineurs en vigueur en Alsace-Lorraine au personnel de certaines industries annexes des exploitations minières. Journal officiel du 6
certaines industries annexes des exploitations minières. Journal officiel du 6 décembre 1938. AMNISTIE : Décret du 5 novembre 1937 complétant le décret du 19 juillet 1937 fixant la composition et le mode de procédure de la commission prévue par l'article 9 de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 17 novembre 1937. Décret du 3 décembre 1937 relatif à l'application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 10 décembre 1937 Décret du 5 décembre 1937 déterminant pour les territoires relevant du ministère des Colonies, autres que les Antilles,
territoires relevant du ministère des Colonies, autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, les infractions auxquelles s'applique la loi d'amnistie du 12 juillet 1937. Journal officiel du 11 décembre 1937 Décret du 6 février 1938 portant application de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 devant les tribunaux militaires français des territoires du Levant sous mandat français. Journal officiel du 9 février 1938 Décret du 6 février 1938 portant application de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 devant les juridictions françaises en Tunisie. Journal officiel du 9 février 1938 Décret du 6 février 1938 portant application de
février 1938 Décret du 6 février 1938 portant application de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937 devant les tribunaux militaires français du protectorat du Maroc. Journal officiel du 9 février 1938 Arrêté du 14 décembre 1937 relatif à l'application du décret du 3 décembre 1937 pris en exécution de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 17 décembre 1937 Arrêté du 13 janvier 1938 instituant auprès du ministre de la Défense nationale et de la Guerre une commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées par les personnels civils du département en
de réintégration formulées par les personnels civils du département en application de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 26 janvier 1938 Arrêté du 22 janvier 1938 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées en application de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 12 mars 1938 Arrêté du 8 mars 1938 portant application de l'article 5 de la loi d'amnistie du 12 juillet 1937. Journal officiel du 12 mars 1938 Arrêté du 24 mars 1938 nommant le président et les membres de la commission prévue
nommant le président et les membres de la commission prévue par le décret du 3 décembre 1937. Journal officiel du 26 mars 1938 Instruction sur l'application aux fonctionnaires, agents, sous-agents et ouvriers de l'Etat des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie. Journal officiel du 10 décembre 1937 APPRENTISSAGE : Décret du 17 juin 1938 relatif à la formation professionnelle agricole. Journal officiel du 26 juin 1938 Arrêté du 27 décembre 1937 complétant la liste des professions pour lesquelles l'apprentissage est fixé par les usages locaux dans le département du Morbihan. Journal officiel du 4 janvier 1938
le département du Morbihan. Journal officiel du 4 janvier 1938 Arrêté du 5 janvier 1938 complétant la liste des professions pour lesquelles l'apprentissage est fixé par les usages locaux dans le département de l'Indre. Journal officiel du 12 janvier 1938 Arrêté du 19 septembre 1938 établissant la liste des professions pour lesquelles l'apprentissage est fixé par les usages locaux dans le département de la Haute-Garonne. Journal officiel du 24 septembre 1938 ASSURANCES SOCIALES : Loi du 31 décembre 1937 tendant à maintenir dans l'assurance obligatoire les travailleurs immatriculés aux assurances sociales au 31 décembre 1937. Journal officiel du 4 janvier
sociales au 31 décembre 1937. Journal officiel du 4 janvier 1938 Loi du 10 février 1938 tendant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 384 du code des assurances sociales, maintenu en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Journal officiel du 13 février 1938 Loi du 28 juin 1938 tendant à l'extension du régime d'assurances sociales contre les accidents en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle au personnel des hôpitaux, maisons de santé, sanatoria, préventoria et établissements analogues. Journal officiel du 2 juillet 1938 Décret du 11 décembre 1937 fixant les règles
juillet 1938 Décret du 11 décembre 1937 fixant les règles de comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions. Journal officiel du 18 décembre 1937 Décret du 13 janvier 1938 apportant en faveur du personnel des caisses d'assurances sociales certaines dérogations au décret du 29 octobre 1936 sur les cumuls. Journal officiel du 22 janvier 1938 Décret du 10 mars 1938 fixant les honoraires du président de la commission technique régionale d'invalidité. Journal officiel du 15 mars 1938 Décret du 30 mars 1938 fixant les émoluments des greffiers des tribunaux civils pour les actes et formalités prévues par l'article
tribunaux civils pour les actes et formalités prévues par l'article 36 du décret-loi du 28 octobre 1935 modifiant le régime des assurances sociales. Journal officiel du 6 avril 1938 Décret du 14 juin 1938 portant modifications au décret du 30 octobre 1935 sur les assurances sociales applicables à l'agriculture. Journal officiel du 17 juin 1938 Décret du 14 juin 1938 portant modification du décret du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie. Journal officiel du 15 juin 1938 Décret du 17 juin 1938 portant adaptation de l'assurance maladie en vigueur dans les
1938 portant adaptation de l'assurance maladie en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux nouvelles conditions économiques. Journal officiel du 29 juin 1938 Décret du 17 juin 1938 portant adaptation du régime de l'assurance des employés en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux nouvelles conditions économiques. Journal officiel du 29 juin 1938 Décret du 4 juillet 1938 fixant le régime d'assurance des salariés des départements, communes et établissements publics départementaux et communaux d'assistance et de bienfaisance. Journal officiel du 7 juillet 1938 Décret du 21 juillet 1938
officiel du 7 juillet 1938 Décret du 21 juillet 1938 portant application de la loi du 28 juin 1938 étendant le régime de l'assurance-accidents en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux personnels des hôpitaux et établissements similaires. Journal officiel du 23 juillet 1938 474 Décret du 6 août 1938 concernant le régime d'assurances des agents de la société nationale des chemins de fer français autres que ceux de l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine. Journal officiel du 24 août 1938. 474 Décret du 13 août 1938 modifiant le régime des assurances sociales dans
13 août 1938 modifiant le régime des assurances sociales dans le commerce et l'industrie. Journal officiel du 20 août 1938. 475 Décret du 7 septembre 1938 autorisant les inspecteurs du travail et les inspecteurs des services régionaux des assurances sociales à faire usage, pour l'exécution de leur service, des voitures automobiles leur appartenant. (Indemnités.) Journal officiel du 9 septembre 1938. 557 Décret du 21 septembre 1938 fixant les salaires des auxiliaires temporaires de l'administration centrale affectés au service des machines statistiques de la direction générale des assurances sociales et de la mutualité. Journal officiel du 2 octobre 1938. 558 Décret
la mutualité. Journal officiel du 2 octobre 1938. 558 Décret du 24 septembre 1938 portant règlement du personnel de contrôle des assurances privées. Journal officiel du 2 octobre 1938. 558 Décret du 24 septembre 1938 concernant les garanties à accorder aux directeurs et chefs comptables des caisses d'assurances sociales menacés de congédiement. Journal officiel du 29 septembre 1938. 559 Décret du 31 octobre 1938 concernant la comptabilité des caisses d'assurances sociales et de leurs unions. Journal officiel du 10 novembre 1938. 642 Décret du 12 novembre 1938 réglant la situation des assurés sociaux mobilisés au cours du deuxième semestre 1938.
des assurés sociaux mobilisés au cours du deuxième semestre 1938. Journal officiel du 10 novembre 1938. 643 Décret du 30 décembre 1938 portant règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation des tontines et des syndicats de garantie, et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes. Journal officiel du 31 décembre 1938. 643 Arrêté du 30 novembre 1937 fixant les tarifs limites de réassurance des caisses primaires d'assurance maladie-maternité. Journal officiel du 5 décembre 1937. 739 Arrêté du 14 décembre 1937 fixant le taux maximum et le taux minimum servant de base aux tarifs
maximum et le taux minimum servant de base aux tarifs d'assurance-vieillesse. Journal officiel du 18 décembre 1937. 104 Arrêté du 24 janvier 1938 évaluant forfaitairement au regard des assurances sociales le montant des pourboires des ouvreuses et placeurs de théâtres, cinémas et autres établissements de spectacles. Journal officiel du 29 janvier 1938. 101 Arrêté du 25 février 1938 fixant le règlement type d'administration intérieure des unions régionales des caisses primaires d'assurances maladie-maternité pour l'assurance invalidité. Journal officiel du 17 mars 1938. 217 Arrêté du 23 mars 1938 relatif aux arrérages et capitaux réservés atteints par la prescription quinquennale. Journal officiel
et capitaux réservés atteints par la prescription quinquennale. Journal officiel du 27 mars 1938. 223 Arrêté du 10 mars 1938 fixant le règlement type d'administration intérieure des caisses primaires d'assurance vieillesse-décès, ou vieillesse-décès-invalidité. Journal officiel du 5 avril 1938. 353 Arrêté du 15 mars 1938 approuvant les tarifs de remboursement particuliers, applicables aux médicaments spécialisés. Journal officiel du 6 avril 1938. 353 Arrêté du 7 avril 1938 fixant le règlement type à l'usage des caisses autonomes mutualistes de retraites pour l'assurance obligatoire des risques vieillesse-décès et, éventuellement, invalidité dans l'agriculture. Journal officiel du 15 avril 1938. 353 Arrêté du 7
Journal officiel du 15 avril 1938. 353 Arrêté du 7 avril 1938 déterminant les justifications à fournir par les caisses autonomes mutualistes de retraites en vue de l'approbation du règlement de leur section agricole d'assurance obligatoire. Journal officiel du 15 avril 1938. 356 Arrêté du 7 avril 1938 fixant pour l'année 1938 le taux et les règles de ventilation des cotisations des assurés bénéficiaires d'un régime spécial. Journal officiel du 14 avril 1938. 357 Arrêté du 8 avril 1938 fixant les règles de cotisations d'assurances sociales pour l'année 1938. Journal officiel du 10 avril 1938. 357 Arrêté du 20 avril
officiel du 10 avril 1938. 357 Arrêté du 20 avril 1938 relatif à la ventilation des majorations de cotisations d'assurances sociales agricoles. Journal officiel du 22 avril 1938. 358 Arrêté du 20 avril 1938 fixant le maximum de dépenses de gestion des caisses d'assurances sociales non agricoles. Journal officiel du 22 avril 1938. 358 Arrêté du 20 avril 1938 fixant le maximum des dépenses de gestion des caisses d'assurances sociales agricoles. Journal officiel du 22 avril 1938. 358 Arrêté du 25 mai 1938 relatif aux assurés bénéficiaires d'un régime spécial d'assurance. 359 Arrêté du 4 juillet 1938 fixant les cotisations
d'assurance. 359 Arrêté du 4 juillet 1938 fixant les cotisations d'assurances sociales des dockers dans les ports. Journal officiel du 7 juillet 1938. 475 Arrêté du 29 juillet 1938 modifiant le barème de la cotisation annuelle vieillesse des invalidés des professions agricoles. Journal officiel du 2 août 1938. 475 Arrêté du 29 juin 1938 fixant les indemnités journalières de maladie et de maternité. Journal officiel du 1er juillet 1938. 476 Arrêté du 4 août 1938 fixant les modalités de changement de caisse des assurés sociaux. Journal officiel du 5 août 1938. 477 Arrêté du 22 août 1938 concernant les subventions
1938. 477 Arrêté du 22 août 1938 concernant les subventions de compensation versées par les unions régionales aux caisses d'assurances sociales pour l'année 1938. Journal officiel du 26 août 1938. 477 Arrêté du 22 août 1938 fixant les frais d'atelier à déduire de la rémunération des travailleurs à domicile pour l'application de la loi sur les assurances sociales dans l'industrie du tissage de la soie de la région du sud-est (départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Loire, de la Haute-Savoie, de l'Isère, de la Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire,
Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, de Saône-et-Loire, du Vaucluse). Journal officiel du 25 août 1938. 478 Arrêté du 20 août 1938 concernant la ventilation des cotisations d'assurances sociales. Journal officiel du 3 septembre 1938. 559 Arrêté du 13 septembre 1938 concernant le budget rectificatif de la caisse générale de garantie. (Exercice 1938.) Journal officiel du 27 septembre 1938. 559 Arrêté du 20 septembre 1938 fixant dans l'industrie textile de Lavelanet (Ariège) et de ses environs le montant des frais d'atelier à déduire de la rémunération globale versée aux travailleurs à domicile pour la détermination du salaire propre,
aux travailleurs à domicile pour la détermination du salaire propre, en vue de l'application de la législation sur les assurances sociales. Journal officiel du 24 septembre 1938 1938 559 Arrêté du 21 septembre 1938 modifiant l'article premier de l'arrêté du 30 juin 1936 modifié, fixant la cotisation annuelle d'assurance-vieillesse des invalides des professions agricoles. Journal officiel du 22 septembre 1938 560 Arrêté du 21 septembre 1938 concernant le calcul des capitaux de couverture des pensions d'invalidité. Journal officiel du 22 septembre 1938 560 Arrêté du 22 septembre 1938 concernant le transfert des capitaux de couverture des pensions d'invalidité. Journal officiel
transfert des capitaux de couverture des pensions d'invalidité. Journal officiel du 24 septembre 1938 560 Arrêté du 10 octobre 1938 fixant les taux des tarifs utilisés par la caisse autonome de France Mutualiste. Journal officiel du 5 octobre 1938 561 Arrêté du 7 octobre 1938 fixant le tarif limite de réassurance des caisses primaires de répartition. Journal officiel du 9 octobre 1938 561 Arrêté du 8 octobre 1938 fixant les cotisations d'assurances sociales des dockers dans les ports de Paris et de Cherbourg. Journal officiel du 12 octobre 1938 566 Arrêté du 17 octobre 1938 fixant les conditions d'élection aux
Arrêté du 17 octobre 1938 fixant les conditions d'élection aux conseils de réforme et aux conseils de discipline des délégués, des directeurs et agents comptables des caisses d'assurances sociales. Journal officiel du 20 octobre 1938 566 Arrêté du 18 octobre 1938 fixant le taux minimum d'intérêt des placements des caisses d'assurances sociales 566 Arrêté du 18 novembre 1938 fixant les modalités de contrôle des caisses applicables aux assurés sociaux assistés. Journal officiel du 22 novembre 1938 669 Arrêté du 10 décembre 1938 approuvant les statuts du Syndicat de garantie de l'entreprise, du commerce et de l'industrie de Corbeil contre les
l'entreprise, du commerce et de l'industrie de Corbeil contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Journal officiel du 18 décembre 1938 670 Circulaire relative au tarif limite de réassurance de l'indemnité forfaitaire en cas de maternité. Journal officiel du 5 décembre 1937 40 Circulaire relative au tarif de réassurance du prix de journée d'hospitalisation. Journal officiel du 5 décembre 1937 40 Circulaires relatives à l'application du décret du 29 juillet 1937 portant règlement d'administration publique pour coordonner le régime des assurances sociales avec celui en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Journal
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Journal officiel du 17 décembre 1937 41 Circulaire fixant, en ce qui concerne le personnel des caisses d'assurances sociales, les modalités d'application du décret du 29 octobre 1936 sur les cumuls. Journal officiel du 3 février 1938 104 Circulaire relative au calcul du montant des cotisations d'assurances sociales en cas de congé payé. Journal officiel du 29 juin 1938 465 Circulaire du 29 juin 1938 pour l'application du décret-loi du 14 juin 1938 portant modification du décret-loi du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales relatif au commerce et
sur le régime des assurances sociales relatif au commerce et à l'industrie. Journal officiel du 2 juillet 1938 478 Circulaire du 18 août 1938 relative à l'application du décret-loi du 2 mai 1938 sur les nouvelles modalités des contrats de la Caisse nationale d'assurance en cas de décès. Journal officiel du 20 août 1938 480 Circulaire du 30 septembre 1938 relative à l'application de l'article 35 § 10 du décret-loi du 14 juin 1938 concernant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie. Journal officiel du 20 octobre 1938 566 Circulaire du 4 novembre 1938
du 20 octobre 1938 566 Circulaire du 4 novembre 1938 relative à l'application de l'article 35 § 10 du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938 concernant le régime des assurances sociales applicable aux assurés du commerce et de l'industrie. Journal officiel du 6 novembre 1938 670 Circulaire du 24 novembre 1938 relative aux tarifs de responsabilité des caisses primaires de répartition. Journal officiel du 1er décembre 1938 670 Circulaire du 13 décembre 1938 relative à l'application de l'article 35 § 10 du décret-loi du 28 octobre 1935. Journal officiel du 15 décembre 1938
du 28 octobre 1935. Journal officiel du 15 décembre 1938 676 CHOMAGE : Décret du 17 décembre 1937 modifiant le décret du 26 septembre 1937 sur le recensement qualitatif du chômage. Journal officiel du 30 décembre 1937 159 Décret du 12 mars 1938 fixant la composition des commissions paritaires professionnelles et indemnités à allouer aux membres de ces commissions ainsi qu'aux médecins appelés à examiner les chômeurs soumis au recensement prévu par le décret du 26 septembre 1937. Journal officiel du 24 mars 1938 224 Décret du 31 mars 1938 modifiant les dispositions du décret du 22 octobre 1932 relatif
modifiant les dispositions du décret du 22 octobre 1932 relatif aux subventions de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage partiel. Journal officiel du 6 avril 1938 359 Décret du 22 août 1938 concernant l'extension du bénéfice des subventions du fonds national de chômage aux sommes versées aux chômeurs qui acceptent un emploi offert dans une localité située à plus de 25 kilomètres de leur lieu de résidence. Journal officiel du 27 août 1938 481 Décret du 22 août 1938 concernant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux institutions de chômage. Journal officiel du
subventions de l'Etat aux institutions de chômage. Journal officiel du 27 août 1938 481 Décret du 22 août 1938 concernant l'admission au bénéfice de la subvention de l'Etat des primes allouées par les fonds de chômage aux employeurs qui embaucheraient des personnes régulièrement inscrites aux fonds de chômage. Journal officiel du 27 août 1938 481 Décret du 22 août 1938 concernant la suppression du maximum de la durée pendant laquelle un chômeur peut être secouru. Journal officiel du 27 août 1938 481 Décret du 23 septembre 1938 concernant l'admission au bénéfice de la subvention de l'Etat des salaires versés aux
bénéfice de la subvention de l'Etat des salaires versés aux chômeurs employés à des travaux de chômage. Journal officiel du 4 octobre 1938 568 Décret du 1er novembre 1938 concernant les avances aux caisses de chômage. Journal officiel du 16 novembre 1938 676 Décret du 1er novembre 1938 fixant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux caisses de chômage. Journal officiel du 16 novembre 1938 676 Décret du 23 novembre 1938 fixant la composition des commissions paritaires professionnelles et les indemnités à allouer aux membres de ces commissions ainsi qu'aux médecins appelés à examiner les
de ces commissions ainsi qu'aux médecins appelés à examiner les chômeurs soumis au recensement qualitatif par le décret du 26 septembre 1937. Journal officiel du 3 décembre 1938 676 CODE CIVIL : Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du Code civil relatifs à la capacité de la femme mariée. Journal officiel du 19 février 1938. 149 Loi du 4 mars 1938 tendant à modifier l'article 49 du code de procédure civile relatif aux dispenses du préliminaire de conciliation. Journal officiel du 6 mars 1938. 159 Loi du 10 mars 1938 ayant pour objet de modifier l'article 164
10 mars 1938 ayant pour objet de modifier l'article 164 du code civil relatif aux prohibitions du mariage. Journal officiel du 11 mars 1938 224 Loi du 10 mars 1938 relative aux actes de l'état civil à l'étranger. Journal officiel du 16 mars 1938 224 CONCILIATION ET ARBITRAGE : Loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage. 151 Décret du 20 avril 1938 relatif à l'organisation des procédures de conciliation et d'arbitrage. Journal officiel du 21 avril 1938 360 Décret du 5 septembre 1938 fixant une indemnité forfaitaire et les conditions de remboursement des frais de
indemnité forfaitaire et les conditions de remboursement des frais de déplacement des surarbitres. Journal officiel du 8 septembre 1938 568 Décret du 31 octobre 1938 concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail intéressant les industries des transports et des pêches maritimes. Journal officiel du 11 novembre 1938 677 Arrêté du 22 avril 1938 relatif à la constitution de la commission nationale de conciliation fonctionnant auprès du Ministère du Travail. Journal officiel du 23 avril 1938 361 Arrêté du 20 mai 1938 relatif à la désignation des membres des commissions départementales de conciliation. Journal officiel
désignation des membres des commissions départementales de conciliation. Journal officiel du 21 mai 1938 362 Arrêté du 1er juillet 1938 concernant la commission nationale de conciliation pour les mines, minières et carrières. Journal officiel du 1er juillet 1938 482 Instruction générale relative à l'application de la loi du 4 mars 1938 et du règlement d'administration publique du 20 avril 1938 sur le règlement des conflits collectifs du travail. Journal officiel du 3 juin 1938 367 CONVENTIONS COLLECTIVES : Circulaire relative au renouvellement des conventions collectives de travail. Journal officiel du 6 mars 1938 160 Arrêtés d'extension de 16 conventions collectives
6 mars 1938 160 Arrêtés d'extension de 16 conventions collectives de travail (du 13 décembre 1937 au 17 janvier 1938). 53 Arrêtés d'extension, de 13 conventions collectives du travail (du 22 novembre 1937 au 25 février 1938). 159 Arrêtés d'extension de 18 conventions collectives de travail (du 2 au 23 mars 1938) 224 Arrêtés d'extension de 42 conventions collectives de travail (du 23 mars au 10 juin 1938). 363 Arrêtés d'extension de 81 conventions collectives de travail (du 9 juin 1938 au 29 août 1938). 484 Arrêtés d'extension de 9 conventions collectives de travail (du 29 août au 17 octobre