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« Autre chose est l’opération qui se base uniquement sur la variation des cours; c’est là ce qui pourra constituer un jeu, quand, pour parler avec un auteur, « le profit incertain ne peut résulter que de la hausse ou de la baisse ». « Donc, pour savoir s’il y a jeu, il faut examiner : 1° la nature du contrat; 2° la situation de fortune des parties; 3° leur intention commune. « Sur la nature du contrat, nous dirons que c’est pour la première fois aujourd’hui que la doctrine et la jurisprudence ont à s’occuper du marché à double
et la jurisprudence ont à s’occuper du marché à double prime. Ce n’est donc que par des analogies que nous pouvons nous guider ici. Or, le marché à double prime est absolument spécial. « L’opération dont il se rapproche le plus, et encore avec une différence essentielle, c’est le marché à prime. « Est-il vrai que, en lui-même, le marché à prime soit essentiellement un jeu ? Non ; et, sur ce point, la jurisprudence est fixée par un arrêt de la deuxième chambre de la Cour de Paris, en date du 24 avril 1877. « Mais, il faut le
date du 24 avril 1877. « Mais, il faut le reconnaître, le plus souvent, en fait, cette opération couvre un jeu, comme l’a reconnu dans son ouvrage M. Buchez, procureur général à la Cour de Caen. « J’en citerai un seul exemple : Quand l’Etat a été appelé à approuver les statuts du Crédit mobilier, un décret du 17 mars 1836 a autorisé les ventes à prime. Mais, en même temps, le Conseil d’Etat interdisait absolument les achats à prime; car, ici, il y a jeu, et il n’y a plus aucune garantie pour l’acheteur. « Donc, s’il n’y a
plus aucune garantie pour l’acheteur. « Donc, s’il n’y a pas présomption légale de jeu, il y a tout au moins, en fait, une présomption dont il faut tenir compte ; « A fortiori, faut-il admettre cela pour le marché à double prime, où la situation est bien plus grave pour le vendeur et où le risque repose uniquement sur l’aléa des cours? « Il y a donc présomption de jeu et le marché à double prime est suspect. « On a dit, il est vrai : « Mais il y aura toujours une livraison; or, il n’y a jeu
y aura toujours une livraison; or, il n’y a jeu que quand l’opération se résout en un simple paiement de différences ». « La même chose a été dite, et avec raison, en ce qui concerne la validité de tous les marchés à terme. Il y aura livraison. Mais cette livraison ne sera pas la substitution de certaines personnes aux contractants primitifs; la livraison ne se fait pas entre les parties. En réalité, dans beaucoup de contrats, pas de livraison, tout se résout en un paiement de différences, c’est-à-dire en une opération de jeu. Ces principes s’appliquent exactement au marché
une opération de jeu. Ces principes s’appliquent exactement au marché à double prime, qui est le plus souvent entaché de jeu. Quant à la situation des parties, il faut remarquer que c’est une question de fait, qui est un élément considérable d’appréciation pour savoir s’il y a jeu ; examinons donc le fait : M. Arrachart est un fabricant de sucre, non un raffineur. Qu’il cherche à réaliser des bénéfices par des ventes considérables, rien de plus naturel. Mais qu’il s’expose à augmenter tout à coup son stock de un million et demi de marchandises, alors, je le répète, qu’il
million et demi de marchandises, alors, je le répète, qu’il est, non pas raffineur, mais fabricant, cela n’est plus admissible. De plus, quelle est l’importance de sa fabrication ? D’après l’état délivré par les contributions indirectes, qui nous a été communiqué, l’usine de M. Arrachart ne produit d’abord que des sucres rouges, alors que, ainsi que je l’ai dit, les sucres blancs sont seuls l’objet des spéculations. En outre, pendant les quatre dernières années, le montant de la production de M. Arrachart a été de 21,500 sacs, c’est-à-dire environ 5,000 sacs par an. Quand, produisant dans cette limite, M. Arrachart
sacs par an. Quand, produisant dans cette limite, M. Arrachart s’expose, par un coup de fortune, à se voir livrer d’un coup 20,000 sacs, c’est-à-dire la production de quatre ans de son usine, on ne peut soutenir qu’il ait fait un acte sérieux de fabricant de sucre. D’un côté de la barre, on a représenté M. Arrachart comme étant presque pauvre; de l’autre, comme fort riche; la vérité est probablement entre les deux. Mais, en admettant même qu’il se trouve dans une position aisée, on ne peut admettre, alors qu’il s’agit de 1,378,000 fr., de quatre fois la production de
s’agit de 1,378,000 fr., de quatre fois la production de son usine, qu’il y ait là une opération sérieuse. Ce ne peut être qu'un jeu. Quant à MM. Gautier et Ducros, ils sont courtiers. Or, on l’a dit avec une franchise que, n’était le talent de l’avocat qui parle ainsi, j’appellerais naïveté, les courtiers ne peuvent, par le produit seul de leurs commissions, faire leurs affaires, ils sont en quelque sorte obligés de jouer. On appelle cela des affaires : quand les affaires ne sont pas l’argent des autres, c’est du jeu. MM. Gautier et Ducros, avant la faillite, étaient-ils
du jeu. MM. Gautier et Ducros, avant la faillite, étaient-ils en état de faire ces opérations ? On leur a attribué un actif de douze à treize cent mille francs, c’est-à-dire à peine égal, en tout, au montant des deux opérations. Or, ils ont fait beaucoup d’autres opérations, desquelles il résulte qu’ils ont engagé dix ou vingt fois leur actif. Donc, le marché Arrachart était en disproportion complète avec leurs ressources : donc, il y a jeu. La commune intention des parties est un élément d’appréciation qui se confond presque avec le précédent, car l'intention des parties dépend évidemment de
avec le précédent, car l'intention des parties dépend évidemment de leurs ressources. Pour un grand industriel, l'opération portant sur 20,000 sacs de sucre serait une spéculation légitime. Pour un autre, c’est un jeu. Ici, la commune intention des parties est certaine, surtout en présence des variations de cours à l’époque des marchés, variations brusques et formidables, qui, comme toujours, ont eu pour résultat de développer les opérations de jeu. Et puis, pourquoi ce marché de 4,000 sacs vingt jours après celui de 16,000 ? Il n’était pas nécessaire pour la livraison. Cela ne peut s’expliquer que par l’intention de jouer.
livraison. Cela ne peut s’expliquer que par l’intention de jouer. Il y a de plus présomption grave. Avant ces marchés, il y en avait eu un autre de 200 sacs, qui déjà, dans l’intention des parties, ainsi que cela ressort de la correspondance, devait se solder et ne s’est en fait soldé que par le paiement de différences. Là, les marchés sont infiniment plus considérables. Ils ne peuvent pas être sérieux. Donc, pour les deux marchés, il est bien certain qu’il y a eu jeu. En conséquence, nous concluons à ce qu’il plaise à la Cour infirmer le jugement dont
ce qu’il plaise à la Cour infirmer le jugement dont est appel, et déclarer nulles les opérations intervenues entre Arrachart et Gautier et Ducros. ARRÊT. « LA COUR, — Considérant qu’Arrachart fonde l’exception de jeu sur le double motif qu'en principe les marchés à double prime ne comportent pas des opérations sérieuses, et qu’en fait, tous les documents de la cause prouvent que ces marchés n’ont été, en réalité et dans l’intention des parties, que de véritables opérations de jeu ; Sur le second motif: — Considérant, en effet, que ces marchés ont été précédés d’un autre marché de même
ces marchés ont été précédés d’un autre marché de même nature, qui n’a donné lieu entre les mêmes personnes qu’à un règlement de différences ; — Que l’importance des deux marchés dont s’agit n’est pas en rapport avec la fortune des contractants et avec les intérêts de leur commerce ; « Que la correspondance et les autres documents de la cause établissent que, dans l’intention des parties, ces opérations ne sont que des opérations de jeu sur la hausse ou la baisse des cours, qui ne devaient se réaliser ni par la livraison des marchandises, ni par le paiement de
par la livraison des marchandises, ni par le paiement de leur prix, mais qui devaient se régler par la différence entre les cours des marchandises fixés dans la convention et celui existant à l’échéance du terme; « Considérant que ce moyen de preuve étant établi, il devient inutile d’examiner l’autre moyen proposé ; « Par ces motifs, — Infirme la sentence dont est appel ; — Décharge l’appelant des dispositions et condamnations qui lui font grief et condamne l’intimé en tous les dépens ». 24 janvier 1878. — 4e Ch. — MM. Salmon prés.; Choppin d’Arnouville av. gén. C. conf.;
— MM. Salmon prés.; Choppin d’Arnouville av. gén. C. conf.; Albert Liouville et Lenté av. COUR D’APPEL DE PARIS, 30 mars 1878. Assurance contre l’incendie de marchandises du mobilier particulier d’un commerçant fabricant et de l’établissement industriel qui les contient. Demande en paiement de prime. Compétence du Tribunal civil et non du Tribunal de commerce. C'est devant le Tribunal civil et non devant le Tribunal de commerce que doit être portée l'action en paiement d'une prime d’assurance contre l'incendie, si l'assurance a été contractée en vue de couvrir des risques de la demeure particulière d'un commerçant industriel, sa fabrique et
de la demeure particulière d'un commerçant industriel, sa fabrique et les marchandises ou les produits qu’elle contient, sans que l’on puisse opposer que ces objets seraient d'un caractère commercial, une pareille assurance portant sur la demeure particulière et sur le mobilier personnel de l’assuré, lesquels ne peuvent être considérés comme des accessoires des marchandises. Le commerçant assigné dans ces conditions devant le Tribunal de commerce peut donc régulièrement demander et doit obtenir le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale. Assurances générales - G. Bousquet (veuve) et fils. — Arrêt. « LA COUR, —
Bousquet (veuve) et fils. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant que si les engagements entre commerçants sont présumus commerciaux, cette présomption cesse dans tous les cas où le fondement même et l’objet de la négociation démontrent qu’elle est étrangère au commerce ; — Que, d’une part, les appelants ont déclaré dans la police d’assurance qu’ils agissaient pour leur compte comme propriétaires; — Que, d’un autre côté, l’assurance n’avait pas pour objet exclusif un risque commercial ; qu’elle portait non-seulement sur des marchandises, mais encore sur les édifices où se trouvaient ces marchandises et où elles se fabriquaient; qu’elle s’étendait,
trouvaient ces marchandises et où elles se fabriquaient; qu’elle s’étendait, en outre, aux bâtiments où les assurés avaient leur demeure particulière, ainsi qu’à leur mobilier personnel ; — Que ce mobilier personnel et ces immeubles ne pouvaient être considérés comme l’accessoire des marchandises ; — Que l’assurance dont ils étaient l’objet avait donc un caractère civil qui excluait la compétence exceptionnelle du Tribunal de commerce ; d’où il suit que les appelants sont fondés à demander le renvoi de la cause devant le Tribunal civil, dont la juridiction est générale, — Infirme ; Dit que le Tribunal de commerce était
— Infirme ; Dit que le Tribunal de commerce était incompétent pour connaître du litige; Renvoie, en conséquence, la partie intimée à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; — Ordonne la restitution de l’amende; — Condamne l’intimée en tous les dépens de première instance et d’appel ». 30 mars 1878. — 2e Ch. — MM. Brière-Valigny prés.; Ducreux av. gén. C. contr.; Dupré et Champetier de Ribes av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 19 novembre 1877. Société en commandite par actions. Rachat illégitime des actions par le gérant pour le compte de la société. Nullité malgré autorisation de l’assemblée générale des
de la société. Nullité malgré autorisation de l’assemblée générale des actionnaires. Cession restituable avec les intérêts à partir du jour du rachat. Préscription quinquennale non applicable. Le rachat des actions d’une société en commandite avec le fonds social par le gérant pour le compte de la société étant nul comme contraire à la loi et à la nature même du contrat, le syndic de la société tombée en faillite est bien fondé à réclamer au cédant la restitution des sommes que celui-ci a indûment reçues. C. com., 23, 26 ; L. 17 juillet 1856, art. 3 ; L. 24 juillet
L. 17 juillet 1856, art. 3 ; L. 24 juillet 1867, art. 1, 2 et 3 ; C. civ., 1167. Vainement le rachat partiel aurait-il été autorisé par l'assemblée générale des actionnaires, dès qu’il réduit le fonds social et porte atteinte au gage affecté à la garantie des tiers. Les intérêts du prix de la cession sont dus non-seulement à partir de la demande en justice, mais du jour même du paiement G. civ., 1153, 1378. L’article 2277 relatif à la prescription quinquennale des intérêts n'est point applicable à ce cas. Bosquier et Luchinaci (faillite). — Arrêt. « LA COUR,
cas. Bosquier et Luchinaci (faillite). — Arrêt. « LA COUR, — Attendu, en droit, que l’intégrité du capital souscrit est de l’essence même de la société en commandite par actions, et que toute convention tendant à altérer cette intégrité au détriment des associés et des créanciers, qui ont traité sur la foi des statuts et sous la protection de leur publicité, est nulle comme contraire à la loi et à la nature même du contrat ; — Que composé des valeurs versées ou promises par les actionnaires ou les commanditaires, le fonds social ne peut être réduit ou détourné de
le fonds social ne peut être réduit ou détourné de sa destination, sous peine de porter atteinte au gage affecté à la garantie de tous ; que si le transfert des actions a été autorisé dans de nouvelles conditions pour favoriser l’essor du crédit et la circulation plus rapide des capitaux, le rachat de ces mêmes actions avec le fonds social par le gérant lui-même est resté interdit lorsqu’il a pour but de dissimuler et d’amoindrir les pertes de certains actionnaires privilégiés au préjudice de la Société dont le gérant n’a le droit de modifier ni la constitution ni l’apport
n’a le droit de modifier ni la constitution ni l’apport commun ; — Que de tels avantages, entachés de fraude au respect des créanciers de la Société, sont frappés de nullité par le vice même de leur origine, et que le devoir du syndic, qui les représente, est de réclamer aux cédants la restitution des sommes qu’ils ont indûment reçues ; « En fait, que Bosquier, qui avait souscrit le 4 juillet 1856, quatre actions au porteur, de 500 fr. chacune, sous les n° 1944, 1945, 1946 et 2467, à la caisse d’escompte de Rouen administrée par Michel Luchinaci, a
la caisse d’escompte de Rouen administrée par Michel Luchinaci, a revendu ces actions à la même caisse d’escompte le 4 octobre 1865, moyennant 1,600 fr. comme le constate la mention émanée de la main de Luchinaci et trouvée dans la caisse sociale avec les actions elles-mêmes ; — Que Bosquier prétend vainement que la cession de ces valeurs est licite, comme faite de bonne foi à un tiers, qui les aurait rétrocédées à la société ; — Que non-seulement il ne peut indiquer le nom du tiers avec lequel il a traité et les circonstances qui ont accompagné la cession,
a traité et les circonstances qui ont accompagné la cession, mais que son nom seul est inscrit sur la note constatant la vente, et lié indivisiblement à cette vente ; — Qu’il est d’ailleurs constant au procès qu’à cette époque les actions de la caisse d’escompte de Rouen n’avaient plus d’acquéreurs sur le marché; — Que dès 1863, par suite du discrédit dans lequel était tombée la Compagnie, la dépréciation les avait complètement atteintes; et qu’en 1864 le fait était reconnu publiquement dans l’assemblée générale des actionnaires, dont Bosquier faisait partie ; — Que autorisé par l’assemblée à procéder à
partie ; — Que autorisé par l’assemblée à procéder à leur rachat partiel pour en relever le cours, le gérant se livrait à ces opérations, et que le 31 décembre de la même année il avait fait rentrer 145 actions dans la caisse sociale au prix de 64,000 fr. qui en étaient sorties; — Que cet état de choses n’a fait que s’aggraver en 1865, puisqu’à la suite de la délibération du 10 janvier on ne payait plus ni dividendes ni intérêts; et que le rachat se continuait, s’élevant en 1870 à 755 actions appauvrissant le fonds social de 294,308
1870 à 755 actions appauvrissant le fonds social de 294,308 fr. ; — Qu’ancien huissier, tenu par sa profession et les actes mêmes de son ministère au courant des affaires de la Société, Bosquier n’ignorait rien de la défaveur qui planait sur la maison de banque; — Que le prix même de la cession, supérieur à celui des autres ventes, semble de nature à faire croire que sa qualité n’a pas été sans influence sur une compagnie qui voulait conjurer les poursuites à tout prix ; — Que l’appelant n’est pas mieux fondé à prétendre que les quatre actions retrouvées
pas mieux fondé à prétendre que les quatre actions retrouvées dans la caisse n’étaient pas les siennes, parce que tous les numéros lui appartenant se suivaient ; — Qu’il est au contraire établi par le registre même de la compagnie, en face du nom de l’actionnaire, que ces 4 numéros correspondent aux quatre actions qu’il a souscrites en 1856 et qui se retrouvent dans la caisse, avec le prix de vente et le nom du vendeur en 1865 ; — Que leur identité ne peut faire l’ombre d’un doute ; — Que l’argument tiré de ce qu’on ne lui représente
— Que l’argument tiré de ce qu’on ne lui représente pas de quittance n’a pas plus de valeur dans la cause, puisqu’il s’agit d’un échange de titres contre espèces, et qu’une quittance n’était nullement nécessaire ; — Que le syndic de la faillite Luchinaci doit donc faire rapporter à la masse par Bosquier la somme de 1,600 fr., prix de la cession par lui faite au gérant en fraude des droits des créanciers ; Et sur la demande en répétition des intérêts : — Que la restitution des intérêts est la conséquence nécessaire de celle du capital, les mêmes considérations
la conséquence nécessaire de celle du capital, les mêmes considérations entraînant les mêmes résultats; — Que si celui qui perçoit de bonne foi fait les fruits siens et ne doit les intérêts qu’à partir de la demande en justice (art. 1153 C. civ.), il en est autrement que celui qui a reçu, sachant qu’il recevait indûment ; qu’il est tenu de les restituer de plein droit du jour même du paiement (art. 1378 du même Code) ; — Que cette différence entre les deux cas est aussi morale que légale ; — Que ce n’est pas avec plus de raison
; — Que ce n’est pas avec plus de raison que Bosquier invoque la prescription de cinq ans ; — Qu’introduit en faveur du débiteur et pour punir le créancier de sa négligence, lorsqu’il est armé d’un titre, l’art. 2277 ne s’applique qu’aux intérêts des sommes prêtées, et généralement à tout ce qui est payable par année; — Qu’il n'y avait dans l’espèce ni créance ni dette, tant que la justice n’avait pas prononcé sur l’action en répétition du syndic; — Que le jugement est le seul titre autorisant la perception du capital et que la prescription ne pouvait atteindre
perception du capital et que la prescription ne pouvait atteindre les intérêts, puisqu’ils n'étaient point encore dus juridiquement; que la restitution n’est d’ailleurs que la réparation du préjudice causé à la masse par la complicité de l'actionnaire et du gérant; Que les intérêts doivent donc courir du 4 octobre 1865, jour du quasi-délit, nul ne pouvant s’enrichir aux dépens d’autrui ; — Sans s'arrêter à l’appel interjeté par Bosquier du jugement rendu le 7 mai 1877 par le Tribunal de commerce de Rouen, met ladite appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira effet, condamne l’appelant à l’amende
ce dont est appel sortira effet, condamne l’appelant à l’amende et aux dépens. 19 novembre 1877. — 1” Ch. — MM. Neveu-Lemaire pr. prés.; Chrétien av. gén. C. conf.; Homais et Ricard av. COUR D’APPEL DE ROUEN, 17 décembre 1877. Effets de commerce. Première et seconde lettre de change. Légitime ayant apposé son acceptation datée et signée sur une première lettre de change dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il la tenait ainsi acceptée à la disposition de la seconde, ne pouvant plus biffer cette acceptation au préjudice du tiers porteur. Le légitime qui a mis son
préjudice du tiers porteur. Le légitime qui a mis son acceptation datée et signée sur une première lettre de change, dont il est resté dépositaire, en informant le tireur qu'il tenait la première, ainsi acceptée, à la disposition de la seconde, ne peut plus biffer celle acceptation au préjudice du tiers porteur, sous prétexte qu’il n’avait pas de provision, et par suite de la déconfiture du tireur. C. comm., 117, 121, 125. Leudet C. Terwangue (de). 7 février 1877, jugement du Tribunal de commerce du Havre, ainsi conçu : Attendu que de Terwangue est porteur d’une traite de 5,138 f.
que de Terwangue est porteur d’une traite de 5,138 f. 44 tirée pour J. Reindorf de Londres sur G. Leudet le 10 avril 1876, et payable à deux mois de date ; — Que ce tirage fut fait en deux traites, dont la première a été envoyée à G. Leudet à l’acceptation, et la seconde négociée par Paul Reindorf, par voie d’endossement à Westake, à Anvers, qui lui-même l’a remise à Terwangue, de la même ville ; — Que cette seconde de change portait au bas de la marge que la première se trouvait à l’acceptation chez le tiré; —
la première se trouvait à l’acceptation chez le tiré; — Qu’il résulte de cette dernière mention que les tiers porteurs de cet effet avaient tout lieu de croire que tireur et tiré étaient d’accord à l’égard de cette disposition, ce qui était le cas, et que par conséquent, comme le dit l’article 117 du Code de commerce, la provision se trouvait entre les mains du tiré; — Attendu qu’en réponse à la lettre de Reindorf, du 10 avril, lui remettant la traite de 5,138 fr. 44 au 10 juin, à l’acceptation, Leudet écrivit le 14 du même mois qu'il tenait
l’acceptation, Leudet écrivit le 14 du même mois qu'il tenait celle-ci acceptée à la disposition de la seconde; qu’effectivement cette première porte son acceptation datée du 14 avril, biffée depuis, que dès lors son intention était de faire honneur à sa signature en la conformant aux dispositions de l’article 121 du Code de commerce; car, dans le cas contraire, il aurait laissé protester cet effet ou informé de toute façon de son refus motivé le tireur, qui lui faisait confiance, en déposant cette lettre de change chez lui ; — Attendu que la lettre de Leudet du 14 avril ne
Attendu que la lettre de Leudet du 14 avril ne fait aucune mention de défaut de provision ni du montant du solde dont Reindorf était créancier sur ses livres; que ce document doit par conséquent être considéré comme une confirmation de l’acceptation de la traite de 5,138 fr. 44, ainsi que la reconnaissance du mandat de disposition que le tiré assurait; — Que ce ne fut que le 1er mai que G. Leudet, apprenant la déconfiture de Reindorf, protesta qu’il était à découvert du montant de la traite en question, et pria le tireur de l’en couvrir; — Que s’il
et pria le tireur de l’en couvrir; — Que s’il est admis que le tiré puisse biffer son acceptation, ce n’est que dans le délai que la loi autorise avant de procéder au protesté; car si cette faculté de faire le contraire était un seul instant praticable, la promesse de payer donnée par le tiré deviendrait aussi inutile qu’illusoire; — Attendu qu’il eût mieux valu, comme le dit avec raison le défendeur, que Reindorf eut retiré ou fait retirer dans son intérêt et celui des tiers porteurs cette première de change des mains du tiré, après son acceptation; mais que
change des mains du tiré, après son acceptation; mais que l’on ne saurait néanmoins baser la conclusion du contrat de change sur ce retrait en temps opportun, sans faire échec aux usages journaliers du commerce qui consacrent fréquemment le dépôt, entre les mains du tiré, de sa propre acceptation; — Attendu que la prétention de Leudet de rendre les tiers porteurs et le tireur responsables du paiement de la somme de 5,138 fr. 44, parce que les premiers ignoraient si ladite lettre de change était acceptée lorsqu’elle leur fut endossée, est au moins étrange en présence du fait même de