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(Gaz. Pal. 86.1.603); Cass. 19 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.905). II. — Sur le second point: Sur la portée de la clause « pour compte de qui il appartiendra », V. Aix 7 décembre 1882 (Gaz. Pal 83.2.140); Paris 3 juillet 1889 (Gaz. Pal. T. Q. 188.7-92, v° Assurances (en général), n° 133). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 9 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. LOUAGE DE SERVICES. DURÉE INDÉTERMINÉE. — BRUSQUE RENVOI. — INDEMNITÉ. — RENONCIATION. — CLAUSE PROHIBÉE. La clause d'un contrat de louage de services sans détermination de durée, par laquelle l'employé déclare accepter, en
sans détermination de durée, par laquelle l'employé déclare accepter, en entrant au service du patron, la condition du congédiement immédiat sans indemnité, est nulle aux termes de l'art. 1780 § 5 C. civ., qui frappe de nullité toute convention suivant laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts, dans le cas où le louage de services, qui les lie sans détermination de durée, viendrait à être résilié par la faute de l'une d'elles. Gournay c. Leporc. LA COUR, Sur le moyen unique: Vu l'art. 1780 §5 C civ.; Attendu, en droit, que l'art. 1780 §
§5 C civ.; Attendu, en droit, que l'art. 1780 § 5 C. civ. frappe de nullité toute convention suivant laquelle les parties renonceraient à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts dans le cas où le louage de services qui les lie sans détermination de durée viendrait à être résilié par la faute de l'une d'elles; Attendu, en fait, que Gournay, ancien employé de Leporc, prétendant avoir été congédié brusquement et sans motifs plausibles, a demandé à son ancien patron des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir souffert; Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher, comme l'y
souffert; Attendu que le jugement attaqué, sans rechercher, comme l'y conviaient les conclusions du demandeur, si le patron avait, en résiliant le contrat qui le liait à son employé sans détermination de durée, commis la faute prévue par le paragraphe 3 de l'art. 1780 C. civ., a déclaré mal fondée la demande de Gournay par cet unique motif qu'il résultait des documents versés au débat, qu'à son entrée dans la maison Leporc, Gournay avait accepté la condition de congédiement immédiat sans indemnité, la loi du 27 décembre 1890 n'ayant pu porter atteinte au principe de la liberté des conventions écrites
porter atteinte au principe de la liberté des conventions écrites dans l'art. 1134 C. civ.; qu'en statuant ainsi ledit jugement a formellement violé l'article ci-dessus visé; Cassé le jugement du Tribunal de commerce de Rouen du 18 avril 1894. MM. REYNAUD rapp.; DESJARDINS av. gén. — Me CHAUFFARD av. Note. — La violation de la loi commise par le Tribunal de commerce de Rouen était manifeste, et la cassation de sa décision s'imposait. M. l'avocat général DESJARDINS s'était exprimé en ce sens devant la chambre civile dans les termes ci-après: « J'ai à peine besoin, avait-il dit, de rappeler qu'un
« J'ai à peine besoin, avait-il dit, de rappeler qu'un loi du 27 décembre 1890 a complètement modifié l'art. 1780 C. civ. Après avoir spécifié que le contrat de louage de services sans durée déterminée est résiliable à la volonté des parties, elle énonce d'une façon générale selon quelles conditions une indemnité peut être accordée, le cas échéant, à celui des contractants au préjudice duquel le contrat est rompu: Elle ajoute: « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit « éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu « des dispositions ci-dessus. » Or, dans ce procès, Gournay, l'employé,
des dispositions ci-dessus. » Or, dans ce procès, Gournay, l'employé, avait formellement accepté d'avance la condition du congédiement immédiat sans indemnité. Le Tribunal de commerce de Rouen a jugé, le 18 avril 1894, qu'il ne pouvait pas réclamer à Leporc, l'employeur, un mois d'appointements et un mois de congédiement. Il s'est décidé par un motif économique et par un motif juridique. Le motif juridique, c'est que l'engagement avait été pris librement; que, d'après l'art. 1134 C. civ., les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que la loi de 1890 « n'a pu supprimer
faites; que la loi de 1890 « n'a pu supprimer » cet article. Le motif économique, c'est qu'une autre solution serait contraire aux intérêts généraux du commerce et de l'industrie. « Cependant le texte du nouvel art. 1780 est clair et formel. En outre, les travaux préparatoires ne laissent aucune place à l'équivoque. Au Sénat M. de Sal avait déclaré qu'il ne voyait pas pourquoi l'on allait déroger à l'art. 1134. M. Trarieux lui répondit et s'attacha à montrer que, si la Chambre haute ne reprenait pas le texte voté par les députés, les patrons auraient la faculté de se
par les députés, les patrons auraient la faculté de se dérober aux nouvelles dispositions introduites dans le Code civil en insérant dans les contrats de louage l'obligation, pour les employés, de renoncer d'avance à réclamer des dommages-intérêts; que, si l'on voulait rester dans l'idée inspiratrice de la loi, loi d'ordre public et social faite en vue de défendre la faiblesse de l'ouvrier contre la puissance du capital associé, il fallait en assurer l'exécution en prohibant les conventions contraires. M. Buffet répliqua, mais inutilement, et l'opinion de M. Trarieux prévalut. Le législateur n'a pas les mains liées par un article quelconque
législateur n'a pas les mains liées par un article quelconque du Code civil et peut l'amender comme il pourrait l'abroger. Cela posé, je juge inutile d'apprécier le motif économique. Les parlements refusaient autrefois d'enregistrer certains édits royaux qu'ils ne jugeaient pas conformes aux traditions ou aux intérêts permanents de la monarchie. Mais aucun tribunal français ne peut aujourd'hui, même quand le législateur aurait tort, mettre le législateur en quarantaine. Le jugement du Tribunal de commerce de Rouen doit être cassé. GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 9 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. POSTES-TÉLÉGRAPHES-TÉLÉPHONE. —
mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. POSTES-TÉLÉGRAPHES-TÉLÉPHONE. — ABONNEMENT AU TÉLÉPHONE. — DURÉE. — TACITE RECONDUCTION. — CONTINUATION DE JOUISSANCE EN VERTU D'UN BAIL ÉCRIT. — ABSENCE DE DÉNONCIATION. — DIMINUTION DU PRIX DE L'ABONNEMENT. — CONDITION RÉALISÉE. — DROIT DE L'ABONNÉ. — SUPPRESSION DU FIL. La tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour une durée déterminée et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait fait l'objet d'une convention insérée dans le bail originaire. En conséquence, lorsqu'une personne, ayant contracté un abonnement au téléphone, avec
conséquence, lorsqu'une personne, ayant contracté un abonnement au téléphone, avec stipulation que l'abonnement se renouvellerait d'année en année et que sa fin ne pourrait être déterminée que par une dénonciation adressée dans un certain délai de prévenance, a continué à jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, elle peut son droit, non dans la convention nouvelle résultant d'une tacite reconduction, mais bien dans la convention originaire, qui doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation intervienne : d'où il suit que, si, par le contrat, le bailleur
d'où il suit que, si, par le contrat, le bailleur s'est engagé à faire bénéficier l'abonné d'une réduction sur le prix de l'abonnement au cas où le nombre des abonnés atteint un certain chiffre, cette condition venant à se réaliser avant la dénonciation du contrat, l'abonné est fondé à en réclamer le bénéfice. Alors même que le bailleur aurait, antérieurement aux prétentions de l'abonné, supprimé le fil qui le reliait au réseau téléphonique, cette voie de fait ne pouvant constituer un acte de résiliation. L'État français c. Colin. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 13 août 1895, le
civil de Nancy avait rendu, le 13 août 1895, le jugement suivant : « Attendu que, par acte sous seing privé du 27 août 1885, Eugène Colin, représentant de commerce à Nancy, a contracté avec l'Etat un abonnement au réseau téléphonique de cette ville; que cet abonnement a été souscrit par Colin et consenti par l'Etat pour une durée de quatre ans, et qu'aux termes de l'art. 4 de la police il a été convenu qu'à l'expiration de ce délai l'abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction et ne prendrait fin que par une dénonciation par écrit faite
ne prendrait fin que par une dénonciation par écrit faite par l'abonné au receveur du bureau central, avant le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant, l'administration conservant, de son côté, le droit de prononcer, à toute époque, la résiliation de l'abonnement, à charge par elle de rembourser à Colin la somme représentant le prix de l'abonnement depuis le premier jour du mois suivant jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle le prix de l'abonnement aurait été versé; « Attendu que, par l'art. 13 de la même police, ce prix a été fixé à 200 francs par an, avec réduction
a été fixé à 200 francs par an, avec réduction à 150 francs dans le cas où le réseau comprendrait plus de deux cents abonnés; « Attendu que l'abonnement de Colin n'ayant été l'objet d'aucune dénonciation de l'abonné, ni de résiliation de la part de l'administration, a subsisté jusqu'à présent et continue à subsister, en exécution de l'art. 4 ci-dessus mentionné; que le nombre des abonnés de Nancy ayant dépassé deux cents dans le courant de novembre 1892, Colin a, peu après cette époque, déclaré à l'administration qu'il entendait ne plus payer à l'avenir que 150 francs; que, sur le
plus payer à l'avenir que 150 francs; que, sur le refus de l'administration de lui accorder la réduction sollicitée, il a depuis lors continué à payer sous les plus expresses réserves la redevance annuelle de 200 francs et que, par exploit du 13 mai dernier, il a formé contre l'Etat une demande ayant pour objet : 1° de le faire condamner à lui rembourser la somme de 125 francs qui, selon le demandeur, aurait été indûment payée pour les années 1893, 1894 et le premier semestre de 1895; 2° de faire décider qu'à l'avenir l'abonnement de Colin serait réduit à
faire décider qu'à l'avenir l'abonnement de Colin serait réduit à 150 francs; 3° et, enfin, de faire condamner l'Etat à lui payer de justes dommages-intérêts; « Attendu qu'en réponse à cette demande l'Etat, sans d'ailleurs en contester la recevabilité, en ce qui concerne la restitution de l'indemnité, a soutenu que Colin avait été privé du droit de réclamer une réduction de taxe par le motif que les tarifs téléphoniques avaient été fixés d'une façon uniforme et définitive au chiffre annuel de 200 francs par les décrets des 21 septembre 1889 et 31 mai 1890, ainsi que par l'art. 15 de
et 31 mai 1890, ainsi que par l'art. 15 de la loi de finances du 28 décembre 1890 qui, selon l'État, auraient statué d'une façon générale et en n'exceptant de leur application que ceux des abonnés qui, antérieurement, auraient été admis à ne payer qu'une redevance inférieure au nouveau tarif ; « Attendu, en droit, que le contrat intervenu entre Colin et l'administration constitue incontestablement un louage de services, auquel sont applicables les règles de la tacite reconduction, édictées par les art. 1738 et 1759 C. civ. (Dalloz, supp., v° Louage d'ouvrage, n° 31); qu'il est certain, d'autre part, que
Louage d'ouvrage, n° 31); qu'il est certain, d'autre part, que le bail par tacite reconduction qui se forme par le consentement présumé des deux parties ne peut prendre naissance qu'à la condition qu'elles soient, l'une et l'autre, capables de contracter et de prendre les engagements respectifs nécessaires à la formation d'un nouveau contrat ; qu'il est incontestable qu'à partir des décrets et de la loi ci-dessus mentionnés l'administration n'avait plus la capacité et le pouvoir de consentir au profit de Colin une réduction de son prix d'abonnement ; « Mais attendu, en principe, qu'il n'y a lieu à tacite reconduction
attendu, en principe, qu'il n'y a lieu à tacite reconduction que quand le bail a une durée fixe et non dans le cas où, sa durée n'ayant pas été déterminée, il ne prend fin que par l'effet d'un congé ou d'une dénonciation ; " Attendu qu'il est de doctrine et de jurisprudence que, lorsqu'un contrat de louage a été conclu pour une durée fixe, mais avec cette clause qu'il se renouvellera d'année en année, aussi longtemps qu'il ne sera intervenu aucune dénonciation, la jouissance du preneur n'a pas lieu, pour les périodes suivant la première, par tacite reconduction, mais bien
les périodes suivant la première, par tacite reconduction, mais bien en vertu de la convention primitive et par conséquent avec les avantages et sous les charges stipulés par cette convention (Cass. 10 janvier 1882, S. 1882.1.261); « Attendu que ces principes sont évidemment applicables au contrat d'abonnement du 27 août 1885, quoique, d'ailleurs, l'art. 4 de la police mentionne que l'abonnement se renouvellerait, en l'absence de dénonciation, par tacite reconduction; que ces expressions n'ont évidemment pas été employées par les parties contractantes dans leur sens strictement légal et que, dans l'esprit de Colin aussi bien que dans celui de l'administration,
l'esprit de Colin aussi bien que dans celui de l'administration, c'est bien le contrat originaire qui devait continuer à subsister et qu'aucun nouveau louage ne devait prendre naissance à partir de l'expiration de la période de quatre ans stipulée indéfiniment renouvelable ; que cela est si vrai que si, par le contrat de 1885, Colin avait fourni des sûretés spéciales pour garantir l'exécution de ses engagements, l'administration n'eût certainement pas renoncé à s'en prévaloir après l'expiration de la première période de l'abonnement, alors cependant que les sûretés d'un bail cessent de subsister en cas de tacite reconduction ; « Attendu,
de subsister en cas de tacite reconduction ; « Attendu, en second lieu, que l'administration ne peut soutenir que les décrets et la loi ci-dessus mentionnés ont eu pour effet de résilier le contrat, et que la continuation de l'abonnement n'a été que le résultat d'un contrat nouveau ; « Attendu, en effet, que la faculté pour l'administration de résilier l'abonnement à tout moment, après l'expiration de la période de quatre ans, était subordonnée à l'obligation de rembourser à l'abonné une part proportionnelle du prix payé d'avance; qu'au surplus, si l'administration avait considéré les décrets comme emportant résiliation, elle n'eût
l'administration avait considéré les décrets comme emportant résiliation, elle n'eût pas manqué de retirer la police des mains de Colin pour lui substituer une police nouvelle, semblable à celles remises depuis 1889 aux nouveaux abonnés; « Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'art. 2 C. civ. la loi ne statue que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif, d'où résulte qu'une loi nouvelle ne peut porter aucune atteinte à des droits acquis ; que les droits contractuels sont à considérer comme acquis, non seulement lorsqu'ils sont déjà ouverts, mais encore lorsqu'ils sont simplement éventuels et subordonnés à des conditions ou
lorsqu'ils sont simplement éventuels et subordonnés à des conditions ou à des faits non encore accomplis ; qu'ils restent, comme tous les droits dérivant d'une convention, en dehors de l'atteinte de toute loi nouvelle, alors même que ces conditions ou ces faits ne se sont réalisés que postérieurement à sa promulgation ; « Attendu, enfin, qu'aux termes de l'art. 1134 C. civ. les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formées ; « Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la demande de Colin est fondée et doit être accueillie ; que les dépens
est fondée et doit être accueillie ; que les dépens de l'instance doivent rester à la charge de l'Etat, qui succombe, Colin ne faisant, d'ailleurs, preuve d'aucun préjudice autre que celui dont il se trouvera indemnisé par ladite condamnation ; « Par ces motifs, « Dit que le prix annuel d'abonnement de Colin au réseau téléphonique de Nancy est réduit à 150 francs, depuis le 1er janvier 1893, et sera maintenu à ce taux tant que le nombre d'abonnés sera supérieur à deux cents; « En conséquence, condamne l'Etat, en la personne de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, à rembourser
la personne de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle, à rembourser à Colin la somme de 150 francs, perçue en trop pour les années 1893, 1894 et 1895, avec intérêts au taux légal du jour de la demande; « Réserve à l'administration le droit de résilier l'abonnement à toute époque, en se conformant aux conditions prévues par le contrat; « Dit qu'il n'y a lieu de s'arrêter à la demande de dommages-intérêts formée par Colin ; « Condamne enfin l'Etat aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : 46 GAZETTE DU PALAIS LA COUR, Attendu que Colin, à la date
DU PALAIS LA COUR, Attendu que Colin, à la date du 27 août 1885, a passé avec l'administration des postes et télégraphes une convention aux termes de laquelle il contractait un abonnement au réseau téléphonique établi dans la ville de Nancy ; que cette convention devait, de l'accord des parties, avoir une durée de quatre années ; qu'il était stipulé, en outre, que l'abonnement se renouvellerait d'année en année, et que sa fin ne pourrait être déterminée que par une dénonciation adressée par écrit au receveur-chef du bureau central, avant le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant ; qu'ainsi
le 1er novembre, pour le 1er janvier suivant ; qu'ainsi la continuation de la jouissance de la part du preneur était formellement prévue par la convention, qui ne pouvait prendre fin que par la résiliation intervenant dans des conditions qui avaient formellement été arrêtées ; qu'il n'est, dès lors, pas exact de prétendre, ainsi que l'a soutenu l'administration des postes et télégraphes, qu'à l'expiration des quatre années stipulées dans le contrat, Colin avait continué à jouir de l'abonnement qui lui avait été consenti en vertu d'une tacite reconduction ; que la tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail
la tacite reconduction ne peut exister qu'à l'expiration d'un bail écrit, fait pour un délai déterminé, et sans que la continuation de la jouissance ait été prévue par les parties et ait fait l'objet d'une convention insérée dans le bail originaire ; que si, comme dans l'espèce, le preneur a continué à jouir, après le terme indiqué pour la fin de la location, dans les conditions arrêtées par le contrat, il puise son droit, non dans une convention nouvelle résultant d'une tacite reconduction, mais bien dans la convention originaire qui doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation
doit continuer à produire ses effets jusqu'à ce qu'une résiliation intervienne ; qu'il s'ensuit qu'aucune résiliation n'ayant été dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bailleur et le preneur se trouvaient placés, en 1889, comme ils se trouvent placés aujourd'hui, non sous l'empire d'un nouveau contrat, qui serait présumé être intervenu à l'expiration des quatre années stipulées en 1885, mais bien sous l'empire de la convention, qui s'impose à Colin comme à l'administration appelante, avec toutes ses charges et tous ses avantages ; qu'il n'y a pas lieu, en effet, de présumer que c'est en vertu d'un accord tacite
effet, de présumer que c'est en vertu d'un accord tacite que les parties ont maintenu l'abonnement au téléphone, après l'expiration du terme de quatre années, ce qui constituerait une tacite reconduction, puisque la convention originaire portait que, ce terme une fois écoulé, l'abonnement serait renouvelé d'année en année jusqu'à résiliation ; que ce n'est pas une présomption, conséquence du silence de la convention et tirée de l'intention des contractants, que l'intimé peut invoquer, mais bien une convention écrite, qui fait la loi des parties ; qu'il faut en conclure que la clause du contrat de 1885, promettant à Colin une
la clause du contrat de 1885, promettant à Colin une réduction de 50 francs par an sur le prix de l'abonnement quand le nombre des abonnés dépasserait deux cents, est toujours en vigueur et doit recevoir son exécution depuis 1892, puisqu'il n'est point contesté que cette condition de la réduction s'est trouvée accomplie à cette époque ; qu'il importe peu que, dans la police de 1885, l'administration des postes et télégraphes ait indiqué qu'après le terme de quatre années qui devait mettre fin à l'abonnement, cet abonnement se renouvellerait d'année en année par tacite reconduction ; que cette expression légale,
en année par tacite reconduction ; que cette expression légale, appliquée à une situation, qui ne la comportait pas, ne saurait avoir aucune influence sur la solution du litige ; qu'elle était, d'ailleurs, en contradiction formelle avec la clause qu'elle voulait caractériser et qui avait, au contraire, pour but et pour résultat d'écarter toute idée de tacite reconduction, telle qu'il faut l'entendre d'après les termes de l'art. 1738 C. civ. ; Attendu que, s'il est vrai que l'administration appelante, à la fin de 1892, et alors que Colin avait émis ses prétentions à une réduction du prix de l'abonnement, ait
ses prétentions à une réduction du prix de l'abonnement, ait supprimé le fil qui reliait la maison de l'intimé au réseau téléphonique, il n'est pas possible de voir dans cette voie de fait un acte de résiliation ; que la résiliation ne pouvait avoir lieu, de la part de l'administration comme de la part de Colin, que dans des conditions déterminées et indiquées dans la police d'abonnement; qu'il y est nettement stipulé que, dans le cas où l'appelante voudrait résilier, elle devrait, d'une part, dénoncer son intention par écrit à l'abonné et lui rembourser, en outre, une partie proportionnelle du
l'abonné et lui rembourser, en outre, une partie proportionnelle du prix par lui payé d'avance ; qu'il est constant que Colin n'a reçu de l'administration aucune dénonciation écrite et que la seconde obligation qui, sous ce rapport, s'imposait à l'appelante n'a pas non plus été accomplie par elle; que la suppression du fil téléphonique ne saurait être considérée comme un équivalent, d'autant plus que la communication a été rétablie, par suite d'un accord intervenu entre les deux parties, Colin s'étant réservé formellement le droit de réclamer la somme qui, selon ses prétentions, lui avait été indûment réclamée, et qu'il n'a
ses prétentions, lui avait été indûment réclamée, et qu'il n'a consenti à payer qu'en protestant et sous les plus expresses réserves ; qu'il est donc évident qu'en agissant comme elle l'a fait l'administration n'a pas eu l'intention d'imposer à l'intimé la résiliation du contrat, mais qu'elle a seulement manifesté la volonté de lui faire payer une somme de 200 fr, pour le prix de son abonnement, sans consentir à la réduction annuelle de 50 francs, à laquelle il prétendait avoir droit ; que, dans ces circonstances, les conclusions subsidiaires de l'appelante ne sauraient être accueillies ; Adoptant, au surplus, les
l'appelante ne sauraient être accueillies ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges qui ne sont pas contraires à ceux du présent arrêt; Par ces motifs, Sans s'arrêter aux conclusions subsidiaires de l'appelante, lesquelles sont rejetées comme non fondées; Confirme. M. COSTE proc. gén. — Mes HUARD (du barreau de Paris) et DE COURTEVILLE av. T LEGISLATION 47 polémique de presse sur les questions ouvrières et sociales qui sont à l'ordre du jour ; Mais attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'article du 27 septembre 1895, de la discussion, évidemment licite, d'une question d'organisation du travail ; que cet