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et de l'Industrie, MONSIEUR LE MINISTRE, La Chambre de Commerce de Roubaix, persistant dans sa déclaration du 24 juillet 1883, considère comme un devoir pour elle de protester de toute son énergie contre l'adoption en première lecture du projet de loi sur les accidents du travail, notamment : Parce qu'elle laisse l'assurance entièrement à la charge du patron, quand il eût été digne, équitable et moral d'en laisser au moins une faible part à l'ouvrier; Parce que, après avoir mis à la charge du patron toutes les indemnités quelle que soit la cause de l'accident, elle l'expose encore à une
soit la cause de l'accident, elle l'expose encore à une responsabilité civile différente dans le cas où il aurait été condamné en police correctionnelle, en un mot à payer, une seconde indemnité après qu'il en aurait payé une première. Dans sa séance du 3 courant, la Chambre a décidé qu'en vous adressant cette protestation, elle ferait appel à votre légitime influence pour appuyer son vœu lors de la seconde délibération du projet de loi. Elle demande instamment le partage de l'assurance entre le patron et l'ouvrier, la fixité des indemnités, c'est-à-dire l'extinction radicale de la responsabilité civile et le rejet
c'est-à-dire l'extinction radicale de la responsabilité civile et le rejet de l'article 13 tel qu'il est rédigé. Si des modifications en ce sens n'étaient pas votées, la Chambre préférerait voir repousser toute la loi, car mieux vaudrait la situation actuelle que celle qui nous serait faite par une loi inique et inacceptable. HENRY MATHON. Médailles offertes par la Chambre de Commerce à divers cours de l'École nationale des Arts industriels & aux cours publics de langues vivantes et de comptabilité, 1° École nationale des Arts industriels Les médailles d'or, de vermeil, d'argent et de bronze, offertes par la Chambre de
vermeil, d'argent et de bronze, offertes par la Chambre de Commerce, en 1888, aux cours de teinture, de tissage et de remettage, ont été remportées comme suit : COURS DE TEINTURE Duhem (Emile), médaille d'or. Subrenat (Raoul), médaille de vermeil. Dhélin (Augustin), médaille d'argent. Jouret (Alfred), médaille de bronze. COURS DE TISSAGE Beauwens (Henri), médaille d'argent. Kleinknecht (Charles), médaille d'argent. Glorieux (Charles), médaille de bronze. COURS DE REMETTAGE Duthoit (Désiré), médaille de bronze. Marquette (Emile), médaille de bronze. Hallemiez (Gaspard), médaille de bronze. Deborgrave (Henri), médaille de bronze. 2° Cours municipaux de langues vivantes La Chambre de Commerce ne cesse
municipaux de langues vivantes La Chambre de Commerce ne cesse de s'intéresser aux cours municipaux de langues vivantes : anglaise, allemande, espagnole et italienne ; elle en a demandé la création comme éminemment utile au point de vue des intérêts commerciaux de la cité, et chaque année elle les encourage par des médailles. Les médailles d'argent offertes par la Chambre en 1888 ont été obtenues : Au cours d'anglais : classe des demoiselles, par Mme Pauline Debrauwère. Au même cours : classe des jeunes gens, par M. Auguste Jacob. Au cours d'espagnol, par M. Clément Plateau. 3° Cours de comptabilité
cours d'espagnol, par M. Clément Plateau. 3° Cours de comptabilité La médaille d'argent offerte par la Chambre de Commerce a été remportée par M. Alfred Poissonnier. Ventes publiques de laines brutes à Roubaix et Tourcoing. Roubaix, le 25 août 1888. À M. Lair, Administrateur-Directeur de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, MONSIEUR LE DIRECTEUR, J'ai reçu, avec la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser, le 23 de ce mois, votre projet d'organisation de ventes publiques de laines brutes, à Roubaix et à Tourcoing, et je vous remercie de cette communication. Vous le savez, Monsieur l'Administrateur,
vous remercie de cette communication. Vous le savez, Monsieur l'Administrateur, la Chambre de Commerce de Roubaix suit avec le plus vif intérêt votre projet, vos voies et moyens et aussi les sacrifices que vous vous imposez pour créer à Roubaix et à Tourcoing l' marché de laines. Elle a l'espoir fondé que l'importance et le renom de notre centre industriel, qui représente le groupe de négociants et de peigneurs le plus considérable du Monde, engageront les importateurs à envoyer leurs marchandises sur nos deux places. Tout semble réuni, d'ailleurs, pour que le but que vous poursuivez soit sûrement atteint :
que le but que vous poursuivez soit sûrement atteint : Bon marché sans exemple de magasinage et d'assurance, facilité de garantir et de vendre par contrat privé, conditions de vente par courtiers assermentés réduites à demi pour cent (catalogue compris), paiement des échantillons prélevés lorsqu'ils ne seront pas réintégrés, enfin l'abaissement considérable du prix du transport de Dunkerque à Roubaix et Tourcoing qui place nos deux villes dans une situation comparable à celle des ports de mer, tout cela nous laisse la conviction que les marchandises afflueront sur notre marché et qu'elles y trouveront un écoulement prompt et facile. Toutes
et qu'elles y trouveront un écoulement prompt et facile. Toutes les sympathies de la Chambre de Commerce de Roubaix, son entière approbation et son concours vous sont acquis. Elle ne négligera rien pour vous aider à mener à bonne fin l'œuvre à laquelle vous vous dévouez, et si vous trouvez bon de lui confier un certain nombre de vos circulaires, elle s'offre de les faire parvenir sous son couvert aux Chambres de Commerce et aux Consulats de tous les pays que l'entreprise peut intéresser. Veuillez agréer, Monsieur Administrateur-Directeur, l'assurance de notre considération très distinguée. Le Président de la Chambre de
notre considération très distinguée. Le Président de la Chambre de Commerce, HENRY MATHON. Avis aux importateurs de laines brutes à Roubaix-Tourcoing (Nord) Ventes publiques. Des ventes publiques, périodiques, sont organisées à Roubaix et à Tourcoing. Expédition. — Mise en magasin. Toutes les laines brutes expédiées sur les villes de Roubaix ou de Tourcoing aux Agences de la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, sont entrées en magasin, pesées, arrimées, assurées et logées, sans aucun frais, pendant une période de six mois. Passé ce délai, les laines supporteront le tarif ordinaire, soit 1 franc par tonne et par mois
tarif ordinaire, soit 1 franc par tonne et par mois indivisible de 30 jours, à dater de l'entrée, et 6 fr. 25 par 1,000 francs de valeur déclarée et par mois pour l'assurance. Ce tarif sera également applicable aux laines qui seront réexpédiées des Entrepôts, sans avoir été vendues, soit publiquement, soit par contrat privé. L'expédition doit être adressée aux Entrepôts de la Compagnie, à Roubaix ou à Tourcoing. — En conséquence, tout bulletin d'expédition devra être ainsi libellé : COMPAGNIE DES ENTREPÔTS ET MAGASINS GÉNÉRAUX DE PARIS, ENTREPÔT DE ROUBAIX OU DE TOURCOING. NOTA. — La marchandise doit être
ROUBAIX OU DE TOURCOING. NOTA. — La marchandise doit être précédée ou accompagnée, d'instructions indiquant aussi clairement que possible : — 71 — 1° Le nom de l'expéditeur, les poids, nombre et marques des balles ; 2° Les instructions pour la vente, le prix minimum de vente, le lotissement, la désignation du courtier ou l'invitation à la Compagnie d'en choisir un, l'emploi à faire des fonds provenant de l'encaissement, si la Compagnie en est chargée. Vente. En cas de vente publique, les vendeurs auront à supporter une taxe pour droits d'enregistrement de 1,25 % fixée par la loi, sans autres
d'enregistrement de 1,25 % fixée par la loi, sans autres frais supplémentaires que le courtage de 1,2 p. 100, L'expéditeur peut toujours vendre par contrat privé et par courtier. En ce cas, aucune autre taxe de vente ne sera imposée au vendeur que celle du courtage. Livraison. Les marchandises, sauf ordre contraire, ne seront livrées que contre paiement du prix : la Compagnie demeure responsable, vis-à-vis des déposants, de l'exécution de cette clause. En cas de vente, la Compagnie préviendra immédiatement l'expéditeur; de même, en cas de non-vente, elle l'avisera, lui demandant des instructions pour les ventes ultérieures. Échantillonnage. Des
lui demandant des instructions pour les ventes ultérieures. Échantillonnage. Des échantillons pourront être prélevés gratuitement sur les balles emmagasinées, à charge seulement d'être ensuite réintégrés aux balles. En cas de non-réintégration avant livraison, ils seront facturés suivant leurs poids, au prix tenu par le vendeur pour la totalité du lot. Recouvrement. Les encaissements des factures seront opérés au gré des débiteurs et moyennant commission de 0 fr. 10 pour cent, par la Compagnie, qui tiendra immédiatement les fonds à la disposition des intéressés. On a fait par ce qui précède que les conditions offertes sur les places de Roubaix-Tourcoing aux
que les conditions offertes sur les places de Roubaix-Tourcoing aux laines brutes destinées aux ventes sont inférieures aux prix pratiqués sur toutes les places d'Europe, Les magasins de Roubaix et de Tourcoing sont vastes, aménagés pour le commerce spécial des laines, reliés au chemin de fer. Ces magasins sont exploités par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, créée en 1860, possédant des Magasins Généraux agréés par l'État à Paris et en province (Nantes, le Havre, Rouen, Dunkerque, etc.). Le commerce est donc assuré d'y trouver toutes les garanties désirables de sécurité, d'ordre et d'aptitudes commerciales. Les ventes
garanties désirables de sécurité, d'ordre et d'aptitudes commerciales. Les ventes seront dirigées par des Courtiers assermentés, ayant obtenu l'agrément des Tribunaux et des Chambres de Commerce de Roubaix ou de Tourcoing. Les ventes auront lieu, soit à la Bourse de l'une ou l'autre de ces villes, soit dans les locaux agréés par l'État. TARIF SPÉCIAL Laines brutes, expédiées aux Magasins Centraux de Roubaix et de Tourcoing, exploités par la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, vendues en vente publique à Roubaix ou à Tourcoing et dirigées sur un des peignages de ces localités : Frais de transport, embranchement
des peignages de ces localités : Frais de transport, embranchement et autres jusqu'à l'Entrepôt, à la charge de la marchandise. Entrée, pesage, arrimage, magasinage, assurance pendant six mois Frais de lotissement, etc., à la charge de l'acheteur Frais d'encaissement du prix de vente, à la volonté du client par 0.10 pour cent, par 100 fr. Laines vendues, non en vente publique, mais par contrat privé et par courtier adhérent aux ventes organisées par la Compagnie. Mêmes conditions que dans le § I. Laines, vendues par tout autre moyen, non dirigées immédiatement sur un des peignages des localités susdites ou réexpédiées.
immédiatement sur un des peignages des localités susdites ou réexpédiées. Magasinage, manutention, etc., tarif ordinaire de la Compagnie, soit : Magasinage : 0.10 par mois de 30 jours et par 100 kilogr. à dater du jour de l'entrée. Assurance : 0.22 par mille francs de valeur et par mois indivisible de 30 jours. Manutention: entrée, sortie 1 fr. 50 Laines vendues restant en magasin après ventes pour le compte des acheteurs. Magasinage Assurance comme au § III. Manutention: réarrimage et sortie 1 fr 50 Circulaire adressée dans tous les pays producteurs de laines, aux importateurs, aux consuls et agents consulaires,
producteurs de laines, aux importateurs, aux consuls et agents consulaires, aux Chambres de Commerce, etc. Roubaix, Octobre 1888. MONSIEUR, Les Chambres de Commerce de Roubaix et de Tourcoing ont pris sous leur patronage le projet d'organisation de ventes publiques de laines brutes dans leur centre industriel où se trouve réuni le groupe de négociants et de peigneurs le plus considérable du monde. En vue d'assurer le succès de cette entreprise, : la Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux de Paris, qui a une succursale dans nos deux villes, aidée par l'Industrie, offre des conditions si avantageuses qu'elles ne peuvent laisser
l'Industrie, offre des conditions si avantageuses qu'elles ne peuvent laisser indifférents les producteurs et les importateurs d'aucun pays, auxquels s'ouvrent ainsi des débouchés certains et suivis, facilités en outre par l'institution des marchés à terme fonctionnant à Roubaix et à Tourcoing et permettant en tous temps de réaliser promptement la marchandise. J'ai l'honneur de vous adresser l'avis de cette création et le tarif spécial consenti par ladite Compagnie des Entrepôts et Magasins Généraux, vous priant de vouloir bien donner à ces documents toute la publicité dont vous pouvez disposer. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président
agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Président de la Chambre de Commerce de Roubaix, HENRY MATHON Commission du legs Boucher de Perthes; délégué de la Chambre. Séance du 18 septembre 1888. Présidence de M. Henry Mathon. Sur l'invitation de M. le Maire de Roubaix, la Chambre procède à la nomination d'un de ses membres pour faire partie de la Commission appelée à examiner les titres des candidats à la prime de 500 francs qui fait l'objet de la donation de M. Boucher de Perthes. M. Georges Motte est désigné pour cette mission. Chemin de fer du Nord;
est désigné pour cette mission. Chemin de fer du Nord; CARTES D'ABONNEMENT MENSUEL A PRIX RÉDUIT POUR LES OUVRIERS EN BâtIMENTS. Séance du 18 septembre 1888. Présidence de M. Henry Mathon. Un entrepreneur de cette ville demande l'intervention de la Chambre de Commerce pour obtenir que l'Administration du Chemin de fer du Nord délivre des cartes d'abonnement mensuel à prix réduit en faveur des ouvriers en bâtiments sur le parcours de Lille à Roubaix et Tourcoing et vice-versa. La Chambre, après un examen et tenant compte des observations faites par plusieurs membres sur les inconvénients qu'une semblable mesure pourrait présenter
plusieurs membres sur les inconvénients qu'une semblable mesure pourrait présenter au point de vue des ouvriers en bâtiments, fixés à Roubaix, ne croit pas devoir donner suite à cette proposition. Projet de Règlement sur la Comptabilité des Chambres de Commerce Séance du 18 Septembre 1888. — Présidence de M. Henry Mathon. Il est donné communication d'un projet de règlement pour la comptabilité des Chambres de Commerce, comprenant 27 articles sur chacun desquels M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie demande l'avis motivé des Chambres de Commerce. Après discussion, la Chambre exprime l'avis suivant : Que le règlement qui lui
Chambre exprime l'avis suivant : Que le règlement qui lui est soumis peut, dans son principe, être nécessaire à la comptabilité des Chambres de Commerce qui font des opérations financières et commerciales, qui gèrent des outillages maritimes, des entrepôts, des salles de ventes publiques, des bureaux de conditionnement, qui ont, en un mot, des budgets considérables présentant des éléments de recettes et de dépenses variés; Mais que pour les Chambres de Commerce qui n'ont pas à administrer d'établissement spécial autre qu'une bourse de commerce, qui, comme celle de Roubaix, n'ont, pour couvrir les dépenses annuelles strictement nécessaires à leur fonctionnement,
pour couvrir les dépenses annuelles strictement nécessaires à leur fonctionnement, d'autres ressources qu'une modeste contribution prélevée sur les patentés, une telle réglementation ne peut qu'entraver leur action en les soumettant à une foule de formalités gênantes et à des complications excessives que ne comportent pas la simplicité de leurs opérations, la gratuité des fonctions et les habitudes commerciales de leurs membres; Que, dans ses limites restreintes, la gestion financière de cette catégorie de Chambres de Commerce ne peut soulever aucune critique ni prêter à aucun abus, étant donné le contrôle minutieux actuellement exercé sur les dépenses desdites Chambres par le
minutieux actuellement exercé sur les dépenses desdites Chambres par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, à qui sont adressées chaque année les pièces justificatives du compte de l'exercice précédent, accompagnées d'un bordereau détaillé, et les propositions budgétaires de l'exercice suivant, préalablement soumises à l'examen du Préfet. La Chambre décide qu'il sera répondu en ce sens et suivant les observations émises au cours de la discussion sur les divers articles du projet de règlement proposé à ses délibérations par M. le Ministre du Commerce et de l'Industrie. Examiné dans son ensemble, le projet de règlement présente une réunion remarquable de
ensemble, le projet de règlement présente une réunion remarquable de mesures les plus propres à paralyser complètement l'initiative et l'action des Chambres de Commerce en les enserrant dans un étroit réseau de formes assujettissantes empruntées à ce que contiennent de plus minutieux, de plus complexe et de plus rigoureux la comptabilité de l'État et celles des départements et des communes. C'en serait fait de la liberté et de l'indépendance des Chambres de Commerce, de leur dignité et de leur autorité morale; c'en serait fait de leurs progrès et des services qu'elles rendent avec tant de dévouement à l'État, au Commerce
qu'elles rendent avec tant de dévouement à l'État, au Commerce et à l'Industrie, si une pareille tutelle administrative pouvait leur être imposée. Aussi ne peut-on s'étonner que les Chambres de Commerce protestent de toute leur énergie contre la mise en surveillance outrée édictée par le projet de règlement qui leur est soumis. La Chambre de Commerce de Roubaix s'associe pleinement à ces protestations; mais, conformément à sa délibération du 18 septembre dernier, elle examine surtout certains articles du projet au point de vue particulier des effets qu'ils devront produire sur la gestion des Chambres de Commerce qui, comme elle, n'ont
la gestion des Chambres de Commerce qui, comme elle, n'ont à administrer aucun établissement spécial autre qu'une bourse de Commerce, et n'ont pour couvrir les dépenses nécessaires à leur fonctionnement, qu'une simple contribution prélevée sur les patentés. Articles 1, 2, 3 et 4 réglant la durée de l'exercice et la forme du budget. Pas d'observation. ARTICLE 5. La faculté de porter, dans chacune des sections de leur budget, un crédit pour dépenses imprévues est indispensable pour les Chambres de Commerce. Elles ne sauraient, en effet, prévoir dix-huit mois d'avance certaines dépenses qui peuvent surgir au cours d'un exercice. ARTICLES 6
dépenses qui peuvent surgir au cours d'un exercice. ARTICLES 6 ET 7. Pas d'observation. ARTICLES 8 ET 9. L'art. 8 constitue un contrôle étroit, restreignant les pouvoirs de gestion des Chambres de Commerce et devançant d'ailleurs, la loi qui doit définir ces pouvoirs. — L'art. 9 est inacceptable dans son dernier paragraphe. Une Chambre de Commerce comme celle de Roubaix, par exemple, et il y en a beaucoup dans ce cas, dont les dépenses annuelles ne dépassent guère 3000 à 4000 fr., bourse non comprise, aura droit, suivant l'art. 5, à un chapitre de dépenses imprévues de 300 à 400
à un chapitre de dépenses imprévues de 300 à 400 francs au maximum, destiné à parer aux insuffisances de crédits et à quelques menues dépenses qui ne rentrent pas dans les crédits ouverts. Une dizaine de petites sommes prélevées sur ce chapitre au cours d'un exercice nécessiteront autant de délibérations préalables de la Chambre dont les séances suffisent à peine pour la discussion des questions souvent importantes qui lui sont soumises, autant d'expéditions de ces délibérations comme pièces justificatives, autant de mandats, autant d'interventions de l'ordonnateur. Quelle sujétion ! que de démarches et d'écritures inutiles ! que de retards à
de démarches et d'écritures inutiles ! que de retards à faire subir aux fournisseurs ! Il y a dans cet article une méconnaissance complète des conditions si simples dans lesquelles fonctionnent les Chambres de Commerce qui n'ont pas d'établissements spéciaux à gérer en dehors de leurs bourses de Commerce. Il y a de plus une aggravation considérable des dispositions de l'art. 147 qui régit les dépenses imprévues des communes et sur lequel on s'appuie. Cet article 147, qui laisse au maire l'emploi du crédit des dépenses imprévues, l'astreint simplement à rendre compte de cet emploi au conseil municipal. ARTICLE 10.
rendre compte de cet emploi au conseil municipal. ARTICLE 10. Pas d'observation. ARTICLE 11. Le Trésorier sera tenu de fournir à toute réquisition, tant au Ministère du Commerce et de l'Industrie, qu'au Préfet ou à son délégué, au Trésorier Général, aux trois fonctionnaires désignés par le Préfet et aux inspecteurs des Finances, les justifications et renseignements écrits ou verbaux qui pourront lui être demandés soit directement, soit par l'intermédiaire de la Chambre. Mais une telle soumission est inacceptable pour un trésorier élu par la Chambre et gérant gratuitement ses finances, pour un manufacturier absorbé par le soin d'une usine considérable
pour un manufacturier absorbé par le soin d'une usine considérable ou pour un négociant amené par les exigences de son commerce à des voyages et à des déplacements fréquents. Il est vrai que la commission, qui a élaboré ces prescriptions, comprenant l'impossibilité de soumettre à ce contrôle assujettissant et blessant le trésorier lui-même, lui permet de recourir à un employé qui recevrait de lui délégation permanente pour le représenter en cas d'absence ou d'empêchement même momentané; mais les Chambres de Commerce qui ne gèrent point d'établissements spéciaux, et c'est le plus grand nombre, n'ont point d'employé qu'elles puissent obliger, par
plus grand nombre, n'ont point d'employé qu'elles puissent obliger, par une délégation permanente, à se tenir constamment à la disposition des autorités nombreuses indiquées dans les articles 20, 22 et 24 du projet. Elles ne peuvent songer à y soumettre leur secrétaire qui, ne recevant qu'une indemnité dont la moyenne ne dépasse pas 1500 à 1600 francs, remplit ordinairement d'autres fonctions publiques ou privées. La délégation permanente, si bien imaginée par la commission, entraînerait donc nécessairement pour les 65 Chambres de cette catégorie une dépense souvent égale à la moitié de leurs ressources et absolument injustifiée. ARTICLES 12 À 18.
de leurs ressources et absolument injustifiée. ARTICLES 12 À 18. Les articles 12 à 18 ne peuvent concerner que les Chambres de Commerce qui administrent des établissements spéciaux; cette profusion de détails serait au moins inutile pour celles qui n'ont d'autres ressources que les centimes additionnels à la patente. ARTICLE 19. Cet article exempte de l'examen d'une commission administrative étrangère les budgets et les comptes des Chambres de Commerce, dont les ressources totales, bourses comprises, ne dépassent pas 5,000 francs. On a peine à comprendre une distinction si illogique et si peu justifiée entre les 65 Chambres de Commerce qui
si peu justifiée entre les 65 Chambres de Commerce qui ne vivent, les unes aussi bien que les autres, que de centimes additionnels à la patente et qu'une simple différence de quelques centaines ou de quelques milliers de francs sépare seule. Si tel contrôle suffit pour une Chambre dont les ressources totales ne dépassent pas 5,000 francs, ne suffira-t-il plus pour celle qui dispose de 5.500 francs, de 6.000 ou de 10.000 francs ? La gestion de ces quelques milliers de francs en plus suppose-t-elle des complications et des difficultés telles que les Chambres de Commerce deviennent, en ce cas,
telles que les Chambres de Commerce deviennent, en ce cas, incapables d'en triompher par elles-mêmes et qu'il faille leur adjoindre une commission administrative de cinq fonctionnaires auxquels seront alloués obligatoirement des jetons de présence aux frais des dites Chambres ? La Chambre de Commerce de Roubaix ne saurait s'arrêter à l'idée qu'aucune défiance puisse s'attacher au maniement de ces quelques milliers de francs supplémentaires, et elle demande instamment, au moins pour toutes les Chambres qui n'ont point à administrer d'établissement spécial autre qu'une bourse, le maintien du régime actuel : le contrôle du Préfet et l'approbation définitive du Ministre du