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valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885; qu'on ne peut se soustraire aux obligations qui en résultent en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même que ces marchés se résoudraient par le paiement d'une simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure, qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu
s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou pari; Considérant que Beledin ne rapporte pas cet écrit; Par ces motifs, Met l'appel à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira effet; Dit Beledin mal fondé en ses conclusions subsidiaires, l'en déboute; Sur les conclusions subsidiaires à fin d'expertise : Considérant que tous les comptes d'entre les parties et les livres de Franck et Cie ont été examinés et vérifiés par l'arbitre commis à cet effet et par les premiers juges; qu'une expertise est donc inutile; Condamne Beledin à l'amende et en tous les dépens d'appel. M.
Beledin à l'amende et en tous les dépens d'appel. M. JAMBOIS subst. proc. gén. — Moi GANIVET et ROUSSEAU av. Note.— La jurisprudence tend à se fixer définitivement en ce sens : V. notamment : Trib. com. Seine 28 mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.389); 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.392); Trib. civ. les Andelys 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.391); Paris; 1er mai 1896 (Gaz. Pal. 96.2.427) et les notes sous ces décisions avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er octobre 1896. Présidence de M. Dezaux. JEU-PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ
de M. Dezaux. JEU-PARI. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — MARCHÉ A PRIME. — LOI DU 28 MARS 1885. — ART. 1965 C CIV. La loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d'une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce et de la bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu'une modalité des marchés à terme. En conséquence, les marchés à primes réguliers en la forme bénéficient de la présomption légale de validité édictée par la loi du 28 mars 1885 en faveur
édictée par la loi du 28 mars 1885 en faveur des marchés à terme toutes les fois qu'il n'est pas démontré que, dans la commune intention des contractants, lesdits marchés ne devaient jamais donner lieu à une livraison effective et que leur liquidation devait nécessairement se faire par différences. Dollfus c. Leclercq. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande tend au paiement par Leclercq à Paul Dollfus, agent de change, d'une somme de 8,961 fr. 40, représentant le solde en principal d'opérations de bourse au débit de Leclercq; Attendu que, pour résister à cette demande, le défendeur oppose l'exception de jeu
résister à cette demande, le défendeur oppose l'exception de jeu tirée de l'art. 1965 C. civ. et l'exception d'incompétence de ce tribunal ratione materiae qui découlerait de l'exception de jeu, si celle-ci était admise; que, subsidiairement, Leclercq prétend que la demande serait mal fondée; que, plus subsidiairement, il requiert ce tribunal de nommer un arbitre pour vérifier et régler les comptes; Sur l'exception de jeu et sur l'exception d'incompétence ratione materiae : Attendu que Leclercq soutient et fait plaider à l'appui de ses conclusions de ce chef que les opérations de bourse qu'il a traitées avec Dollfus ont été des
de bourse qu'il a traitées avec Dollfus ont été des opérations à primes; que, dans les marchés à primes, l'acheteur, au moyen d'une somme ou prime payée lors de la convention, a la faculté au jour de la réalisation ou d'exiger la livraison, si les cours lui sont favorables, ou de renoncer au marché si les cours lui sont défavorables, moyennant l'abandon de la prime; qu'une telle combinaison constituerait un marché fictif, puisqu'il donne lieu seulement au règlement de simples différences, en outre illégal par la faculté réservée à l'acheteur de donner suite au marché ou d'y renoncer selon son
de donner suite au marché ou d'y renoncer selon son caprice, cette faculté constituant la condition potestative qui, aux termes de l'art. 1174 C. civ., entraîne la nullité de la convention; que vainement lui serait-il objecté que la loi du 28 mars 1885 couvrant d'une prescription légale de validité les marchés à terme et à livrer sur effets publics, même si lesdits marchés doivent se régler par le paiement de simples différences, les marchés à l'occasion desquels Dollfus entend le rechercher seraient réputés licites, réguliers et valables, sauf la preuve qu'il pourrait être admis à fournir de stipulations intervenues avec
qu'il pourrait être admis à fournir de stipulations intervenues avec Dollfus et desquelles découlerait l'existence, en l'espèce, de simples jeux ou paris sur la hausse ou la baisse des valeurs; qu'en effet, si, à la vérité, la loi susvisée, contrairement au principe antérieurement admis que les marchés à terme et à livrer constituaient des opérations de jeu et ne donnaient aucune action en justice, a apporté à ce principe une exception en faveur desdits marchés, cette exception aurait été limitative; qu'elle ne pourrait être étendue au-delà des termes précis de ladite loi, laquelle ne vise que « les marchés à
ladite loi, laquelle ne vise que « les marchés à terme et à livrer » sans parler des marchés à primes; que, dès lors, ces derniers marchés demeureraient soumis aux dispositions de l’art. 1965 C. civ., non abrogé et applicable en l’espèce; que, fût-il admis même que les marchés à primes sont couverts par la présomption de validité résultant de la loi de 1885, il demeurerait acquis encore que les opérations à primes qu’il a traitées avec Dollfus l’autorisaient à se déclarer lors de chaque opération, soit qu’il fût acheteur, soit qu’il fût vendeur, et moyennant le paiement de la
soit qu’il fût vendeur, et moyennant le paiement de la prime convenue, il ne pouvait être tenu de lever ou de livrer les titres ; qu’il serait donc démontré, par le fait de la convention comme par la nature du marché, que les opérations qu’il entreprenait ne devaient se résoudre que par le paiement de simples différences, d’où encore l’exception de jeu tirée de l’art. 1965 C. civ. serait à bon droit invoquée par lui; que l’application dudit article déterminerait l’incompétence de ce tribunal ratione materiae ; qu’en conséquence, et à tous égards, il y aurait lieu de repousser l’action
à tous égards, il y aurait lieu de repousser l’action de Dollfus en accueillant les exceptions qu’il oppose à celui-ci; Mais attendu que la loi du 28 mars 1885 a eu pour but et pour effet de couvrir d’une présomption légale de validité tous les marchés à terme contractés dans les formes usitées du commerce ; que l’expression générale "marchés à terme et à livrer" contenue dans le texte de ladite loi englobe les divers marchés réguliers en la forme usitée dans le commerce et à la Bourse, notamment les marchés à primes qui ne sont qu’une modalité des marchés
marchés à primes qui ne sont qu’une modalité des marchés à terme; qu’ainsi le marché à primes régulier en la forme bénéficie de la présomption légale si l’on ne démontre que les contractants ont, de part et d’autre, entendu et convenu que les règlements se résoudraient toujours et nécessairement par le paiement des simples différences; que la combinaison du marché à primes, adoptée par les parties au procès, accordait bien à Leclercq, ainsi qu’il le reconnaît, la faculté de renoncer à ses droits d’acheteur ou de vendeur, moyennant le paiement de la prime, mais ne lui retirait pas le droit
de la prime, mais ne lui retirait pas le droit de poursuivre les opérations et de se livrer ; que, sans doute, lorsque, dans la commune intention des contractants, les marchés à primes ne doivent jamais être suivis de la livraison des titres achetés ou vendus et n’ont nécessairement pour liquidation réelle que le paiement de différences, ces marchés constituent des jeux de bourse qui ne donnent ouverture à aucune action en justice ; mais que tel n’est pas le cas en l’espèce ; qu’il n’est pas établi, en effet, par Leclercq et qu’il ne ressort d’aucun des documents de
par Leclercq et qu’il ne ressort d’aucun des documents de la cause la preuve que les marchés intervenus dans la forme ordinaire des marchés de cette nature, avec Dollfus, agent de change, tenu par les règles de sa profession à s’abstenir de tout jeu et à exécuter les ordres de son client sans pouvoir les discuter ni s’y soustraire, dussent se résoudre toujours et nécessairement par le paiement de simples différences; qu’il s’agit donc bien, en l’espèce, non pas d’opérations de jeu, mais de marchés à terme; d’où il suit que l’art. 1965 invoqué, lequel ne vise que les dettes
que l’art. 1965 invoqué, lequel ne vise que les dettes résultant du jeu ou du pari, n’est pas applicable; qu’en conséquence les exceptions opposées tirées du jeu et de l’incompétence de ce siège sont mal fondées et doivent être repoussées ; Par ces motifs, Rejette l’exception de jeu tirée des dispositions de l’art. 1965 C. civ. et l’exception d’incompétence ratione materiae; se déclare compétent; En conséquence, retient la cause ; Et au fond, faisant droit aux conclusions de Leclercq de ce chef, tous droits et moyens respectivement réservés, renvoie la cause et les parties devant le sieur Bernard, en qualité
cause et les parties devant le sieur Bernard, en qualité d’arbitre rapporteur. Mes SAYET et GARON agréés. Note. — V. dans le même sens Paris 6 mars 1896, Trib. com. Toulouse 20 janvier 1896, Trib. com. Seine 23 janvier 1896, Trib. civ. Seine 3 décembre 1895, Trib. com. Seine 7 février 1896, Paris 12 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1. 547 à 558).—Add.: Trib. com. Seine 17 août 1895 (Gaz. Pal. 96.1.76); Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); 31 mai 1895 (Gaz. Pal. 96.1.74); Trib. com. Seine 20 juin 1896 (Gaz, Pal. 96.2.233). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS 19 juin
(Gaz, Pal. 96.2.233). TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS 19 juin 1896. Présidence de M. Labarre. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT D’ANIMAUX. — TARIF SPÉCIAL. — EMBARQUEMENT PAR L’EXPÉDITEUR. — ACCIDENT EN COURS DE ROUTE. — NON-RESPONSABILITÉ. Une compagnie de chemins de fer n’est pas responsable d’accidents survenus en cours de route à des animaux transportés aux conditions d’un tarif spécial, alors qu’il est constant que lesdits animaux ont été chargés et attachés par l’expéditeur lui-même et que les accidents dont il se plaint sont dus à cette circonstance que les cordes par lui employées n’étaient pas suffisamment fortes pour résister
cordes par lui employées n’étaient pas suffisamment fortes pour résister aux efforts que pouvaient faire les animaux pour rompre leurs entraves. Paquin c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Attendu qu’à la date du 13 décembre 1895, Paquin expédiait de la gare de Villers-Cotterets à Ribert, en gare de Canly, port payé, dans le même wagon, deux boeufs et une vache ; Attendu que Paquin avait effectué lui-même le chargement et l’attache de ces animaux et qu’ayant demandé le tarif spécial, la responsabilité de la compagnie s’est trouvée complètement dégagée ; Attendu qu’à l’arrivée à la gare de Canly il a
Attendu qu’à l’arrivée à la gare de Canly il a été constaté que les boeufs avaient rompu leur longe ; que la vache était tombée, les membres postérieurs écartés; qu’elle était dans l’impossibilité de se relever et que son corps portait de nombreux coups de corne reçus en cours de route; Attendu que Paquin a commis une grave imprudence en embarquant dans le même wagon la vache et les deux boeufs et une faute en ne s’assurant pas que les cordes attachant les boeufs étaient suffisamment fortes pour résister aux efforts que pourraient faire ces animaux pour rompre leurs entraves
efforts que pourraient faire ces animaux pour rompre leurs entraves ; Attendu que, par marché verbal conclu à Villers-Cotterets, le 12 décembre 1895, Ribert n’avait acheté à Paquin que les deux boeufs, les parties n’ayant pu se mettre d'accord sur le prix de la vache ; que c'est à tort que Paquin a fait l'expédition des trois animaux ; qu'à l'arrivée à Canly, Ribert a pris livraison des boeufs qui lui appartenaient et que c'est sur l'ordre de Paquin qu'il lui a réexpédié la vache restée dans le wagon ; que cette vache n'a jamais cessé d'être la propriété de
que cette vache n'a jamais cessé d'être la propriété de celui-ci ; Attendu que le certificat de Poulaine, vétérinaire à Villers-Cotterets, délivré à la date du 16 décembre dernier, confirme pleinement la constatation faite à la gare de Canly, à savoir que la vache avait reçu de nombreuses blessures occasionnées par des coups de corne ; Attendu, d'autre part, que la vache a voyagé seule dans un wagon de Canly à Villers-Cotterets ; qu'il n'y a pas eu de transbordement ; que le reproche de négligence ne peut être adressé à la Compagnie du Nord ; que Paquin est seul
à la Compagnie du Nord ; que Paquin est seul responsable de la perte de l'animal ; Par ces motifs, Met Ribert hors de cause ; Déclare la Compagnie du Nord mal fondée en sa demande en garantie contre lui et l'en déboute ; Déclare Paquin non recevable en sa demande tendant à se faire rembourser par la Compagnie du Nord la somme de 310 francs représentant la valeur de la vache dont s'agit ; Le condamne aux frais du procès et en tous dépens qui comprendront le coût de l'enregistrement et du timbre du certificat Poulaine. Note. — L'adoption
l'enregistrement et du timbre du certificat Poulaine. Note. — L'adoption du tarif spécial a pour effet, non d'exonérer le transporteur de toute responsabilité, mais de mettre le fardeau de la preuve à la charge de l'expéditeur. C'est donc celui qui prétend que les accidents survenus à des animaux transportés aux conditions du tarif spécial sont dus à la faute du transporteur, d'établir cette faute. Jurisprudence absolument constante : V. notamment Cass. 30 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.128) et les renvois à la cote. En ce qui concerne spécialement le transport des animaux, V. conf. Trib. com. Amiens 17 décembre 1895
des animaux, V. conf. Trib. com. Amiens 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.141) avec les renvois à la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 2 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. AVARIES. — TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME. — ACTION. — PRESCRIPTION ET FINS DE NON-RECEVOIR. Lorsqu'un même contrat de transport comprend à la fois un parcours par mer et un parcours par terre, ou vice versa, c'est en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou du terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables. Lorsqu'en pareil
détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables. Lorsqu'en pareil cas la constatation des avaries subies par les marchandises transportées a été faite au terme du parcours par terre, les dispositions à appliquer sont celles, non de l'art. 435 C. com., mais des art. 105 et 108 du même Code. Coubé et Cie c. Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord. LA COUR, Sur le moyen unique : Vu les art. 105 et 108 C. com. et l'art. 435 même Code ; Attendu qu'aux termes du connaissement intervenu entre les parties, le 31 mai 1893, les marchandises
intervenu entre les parties, le 31 mai 1893, les marchandises qui ont donné lieu au litige ont été chargées, le même jour, à Dunkerque, sur le vapeur Président LeroyLallier pour être transportées à Bordeaux et être délivrées, après l'heureuse arrivée du navire, à M. Raoul-Aldebert Carrière, à Millau (Aveyron) ; qu'en fait elles ont été réexpédiées par voie ferrée, le 19 juin suivant, de Bordeaux à Millau par l'agent, à Bordeaux, de la Compagnie générale des bateaux à vapeur à hélice du Nord; que, sur le refus du destinataire de les recevoir, trois experts ont été commis par justice pour
les recevoir, trois experts ont été commis par justice pour en vérifier l'état; que, le 9 septembre 1893, enfin, assignation en réparation des avaries qu'elles avaient éprouvées a été donnée par l'expéditeur et le destinataire au dernier transporteur devant le Tribunal de commerce de Millau ; Attendu que lorsqu'il n'y a qu'un contrat de transport comprenant, comme dans la cause, un parcours par mer et un parcours par terre ou vice versa, c'est, en cas d'avarie des objets transportés, celui des deux parcours au cours ou au terme duquel l'avarie a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de
a été constatée, qui détermine les prescriptions et fins de non-recevoir applicables ; que, dans l'espèce, la constatation des avaries subies par les marchandises en litige, ayant été faite au terme du parcours par terre, les dispositions à appliquer étaient celles des art. 105 et 108 C. com.; que, dès lors, en accueillant, par le motif que l'avarie s'était produite pendant le transport par mer, la fin de non-recevoir invoquée par la compagnie défenderesse pour inobservation des formalités et délais prescrits par l'art. 435 du même Code, et en déchargeant en conséquence cette compagnie des condamnations prononcées contre elle par
en conséquence cette compagnie des condamnations prononcées contre elle par le Tribunal de commerce de Millau, l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et violé les art. 105 et 108 susmentionnés ; Casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 12 février 1895. MM. DURAND rapp.; SARRUT av. gén. — Mes SABATIER et TRÉZEL av. Note. — V. dans le même sens Cass. 24 janvier 1870 (S. 70.1.148—J. du P. 70.358 — D. 70.1.101); 22 juillet 1873 ch. réunies (S. 73.1.401 — J. du P. 73.977 — D. 74.1.102). Sic. : Alauzet, Comm. C. com., t. VI, n° 2306;
Sic. : Alauzet, Comm. C. com., t. VI, n° 2306; Dutrue, Dict. du contentieux comm., v° Avaries, n° 220. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. de Viefville ASSURANCES TERRESTRES. — INCENDIE. — BIJOUX JETÉS DANS LE FEU PAR MÉGARDE. — RESPONSABILITÉ DE L'ASSUREUR. Pour qu'il y ait incendie au point de vue de l'assurance, il n'est pas nécessaire qu'il y ait combustion ni embrasement susceptible de se propager : il suffit que le feu ait été mis accidentellement en contact avec l'objet assuré et ait, par suite de ce contact, exercé son action destructive;
ait, par suite de ce contact, exercé son action destructive; et la police d'assurance ayant pour objet de garantir l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés, il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont l'assureur a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire. Spécialement, l'assureur doit payer à l'assuré la valeur d'un bijou que son préposé a, par mégarde, laissé tomber dans une cheminée. Compagnie d'assurances l'Aigle c. demoiselle Vuillaume. La compagnie d'assurances l'Aigle a interjeté appel du jugement du Tribunal
compagnie d'assurances l'Aigle a interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 10 janvier 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.119, qui l'avait condamnée à payer 4,500 francs à titre d'indemnité de sinistre à Mlle Vuillaume, pour la perte de deux bijoux d'oreilles jetés par inattention dans une cheminée par sa domestique. — Arrêt. LA COUR, Considérant que, pour qu'il y ait incendie au point de vue de l'assurance, il n'est pas nécessaire qu'il y ait combustion ou embrasement susceptible de se propager ; qu'il suffit que le feu ait été mis accidentellement en contact avec l'objet assuré et
ait été mis accidentellement en contact avec l'objet assuré et ait, par suite de ce contact, exercé son action destructive ; que la police d'assurance a pour objet de garantir l'assuré non seulement contre les faits de force majeure, mais encore contre les conséquences de son imprudence ou de celle de ses préposés ; qu'il suffit que l'incendie qui a causé le dommage dont la compagnie a garanti la réparation n'ait point une cause volontaire ; que le fait d'avoir placé les perles détruites par le feu au milieu de papiers tombés ou jetés par mégarde dans la cheminée, peut
papiers tombés ou jetés par mégarde dans la cheminée, peut constituer une imprudence ou une négligence, mais non une faute lourde suffisante, dans les circonstances de la cause, pour relever la compagnie assureur de ses obligations ; Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Confirme, etc. Mes DEVIN et PANNIER av. Note. — V. dans le même sens, outre les décisions citées à la note sous le jugement frappé d'appel (Gaz. Pal. 95.1.119), Paris 25 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.646). COUR D'APPEL D'AIX (1re CH.) 17 novembre 1896. Présidence de M. Michel-Jaffard, premier président. ASSURANCES MUTUELLES.
novembre 1896. Présidence de M. Michel-Jaffard, premier président. ASSURANCES MUTUELLES. — SOCIÉTÉ ENTRE COMMERÇANTS CONTRE LES PERTES COMMERCIALES. — CARACTÈRE CIVIL. — DEMANDE EN NULLITÉ DE LA POLICE. — COMPÉTENCE. La société constituée, même entre commerçants, dans le but de prévenir et d'atténuer les effets des mauvais placements du commerce exploité par chacun de ses membres et de les assurer entre eux et par la voie de la mutualité, contre les pertes qu'ils peuvent avoir à subir par faillite, défaut ou suspension de paiements, n'ayant pour but aucun acte de commerce et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices
commerce et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, est une société civile ; dès lors, l'action par laquelle un des assurés demande la nullité de la police qu'il a souscrite n'est pas de la compétence du tribunal consulaire. Société l'Union contre les pertes commerciales c. Brun. Le Tribunal de commerce de Marseille avait rendu, le 3 décembre 1895, le jugement suivant : « Attendu que, le 20 avril 1894, le sieur Brun fils a souscrit avec la société « l'Union contre les pertes commerciales » une police aux termes de
contre les pertes commerciales » une police aux termes de laquelle il était assuré contre les pertes commerciales pour une somme de 500 fr. par an et moyennant une prime annuelle de 105 fr.; « Attendu que Brun soutient que cette police est entachée de nullité, qu'il demande la résiliation des accords et le remboursement des sommes par lui versées ; Attendu que la société décline la compétence du tribunal ; « Sur le mérite de ce déclinatoire : « Attendu que la société dont s'agit, bien qu'ayant pris dans ses statuts la qualification de société civile et mutuelle, n'en
ses statuts la qualification de société civile et mutuelle, n'en est pas moins une société essentiellement commerciale, que les membres qui la composent sont tous commerçants et que le but qu'elle se propose a évidemment un caractère commercial, puisqu'il s'agit de s'assurer contre les pertes commerciales ; qu'il s'agit d'une véritable agence d'affaires dont les membres qui la dirigent sont justiciables de la juridiction consulaire ; « Par ces motifs, « Se déclare compétent ; « Fixe la cause, pour être plaidée au fond, à l'audience du 17 décembre courant et condamne la société défenderesse, et pour elle son directeur,
et condamne la société défenderesse, et pour elle son directeur, aux dépens de l'incident. » Appel. — Arrêt. LA COUR, Considérant que la société l'Union contre les pertes commerciales a été constituée dans le but de prévenir et d'atténuer les effets des mauvais placements du commerce exploité par chacun de ses membres et de les assurer entre eux et par la voie de la mutualité contre les pertes qu'ils peuvent avoir à subir par faillite, défaut ou suspension de paiements ; que cette société, n'ayant pour objet ni des ventes ou achats de marchandises, ni des opérations de banque ou
ou achats de marchandises, ni des opérations de banque ou de courtage, ni aucun acte de commerce, et ne se proposant d'ailleurs la réalisation d'aucuns bénéfices sur les primes fixes qui lui sont payées, puisque les excédents annuels de recette, prélèvement fait des frais généraux et des fonds de réserve, doivent être distribués aux adhérents proportionnellement à leur part contributive, a été justement qualifiée de société civile par ses statuts ; que la qualité de commerçants de tous les associés ne suffit point à modifier son caractère du moment où il est de son essence de poursuivre la réalisation de