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voie de la presse. PAR CES MOTIFS: Condamne, etc. SUISSE CONTREFAÇON D'UNE CARTE POSTALE ILLUSTRÉE, CONSTITUANT UN DESSIN EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE 1883. — REPRODUCTION FAITE SCIEMMENT OU PAR FAUTE GRAVE. (Tribunal fédéral. Chambre de cassation. Audience du 15 mars 1905. — Voege c. Wehrli frères.) Les plaignants et intimés en cassation Wehrli frères ont mis en vente une carte postale portant le titre « Le lac des Quatre Cantons à vol d'oiseau». En dehors du titre, cette carte porte la mention : « 14,101, Wehrli frères, Kilchberg, Zurich, éditeurs». Elle fait l'objet d'une inscription
Wehrli frères, Kilchberg, Zurich, éditeurs». Elle fait l'objet d'une inscription effectuée le 14 août 1903 au registre du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les termes suivants : « Dessin original à l'encre de Chine et à la pierre noire, n° 14,101. Le lac des Quatre Cantons à vol d'oiseau.» Quelque temps après, le prévenu et recourant en cassation a également mis en vente une carte intitulée « Le lac des Quatre Cantons à vol d'oiseau ». Cette carte était confectionnée d'après un dessin qu'une maison de Francfort, sur l'ordre du prévenu, avait fait exécuter par un dessinateur employé
l'ordre du prévenu, avait fait exécuter par un dessinateur employé chez elle, et pour lequel le prévenu paya une somme de 20 marcs. À la suite d'une plainte pénale portée par Wehrli frères, le Tribunal d'arrondissement de Lucerne, après enquête, prononça, le 27 novembre 1903, un jugement d'acquittement, le prévenu ayant fourni la preuve que sa carte était confectionnée d'après un dessin original payé par lui. Le Tribunal suprême du canton de Lucerne, annulant ce jugement, condamna Voege, le 27 janvier 1904, à une amende de 30 fr., au paiement d'une indemnité de 100 fr. à la partie civile, et
d'une indemnité de 100 fr. à la partie civile, et il ordonna la confiscation des cartes postales du prévenu. Voege recourut en cassation contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui déclara le recours mal fondé pour les motifs exposés ci-après : 1. Le prévenu et recourant se prévaut d'une prétendue violation de la loi fédérale concernant la propriété littéraire et artistique. D'après lui, la violation de cette loi aurait consisté à admettre par erreur, en premier lieu et à titre principal, l'existence d'un droit d'auteur en faveur des plaignants et intimés, subsidiairement la violation du droit d'auteur des plaignants
et intimés, subsidiairement la violation du droit d'auteur des plaignants et, enfin, la violation commise par faute grave ou sciemment. 2. En ce qui concerne tout d'abord le point de savoir si les plaignants étaient au bénéfice d'un droit d'auteur susceptible d'être violé, en d'autres termes, si la carte postale de la reproduction de laquelle ils se plaignent, jouissait de la protection de la loi fédérale, il semble que c'est à tort que les plaignants invoquent l'article 9 de ladite loi. En effet, cette carte n'est pas une photographie et n'a pas été enregistrée au Bureau fédéral de la propriété
n'a pas été enregistrée au Bureau fédéral de la propriété intellectuelle comme une photographie ou autre œuvre analogue, conformément à l'article 9, alinéa a, mais bien plutôt comme « dessin original ». Le fait d'avoir été confectionnée à l'aide de photographies ne peut pas remplacer l'enregistrement comme œuvre photographique. 3. En revanche, l'article 8 de la loi fédérale paraît applicable. Aux termes de cet article, sont protégés « les dessins géographiques, topographiques, d'histoire naturelle, architecturaux, techniques et autres analogues », en un mot, tous les dessins qui servent à un but scientifique, d'instruction ou de commémoration. Sans doute, il est
but scientifique, d'instruction ou de commémoration. Sans doute, il est exact que la carte postale des plaignants n'est pas une carte géographique proprement dite ou un dessin ou image strictement scientifique; outre cela, elle remplit un but non seulement d'instruction et de commémoration, mais encore, jusqu'à un certain degré, un but artistique. Mais, étant donné que le législateur, ce qui résulte déjà du texte et du titre de la loi, a voulu protéger en première ligne les œuvres de littérature et d'art et ne mentionne qu'en passant les dessins scientifiques, la protection de la loi ne saurait être refusée à
la protection de la loi ne saurait être refusée à une œuvre pour ce motif que, à côté de son but scientifique ou autre analogue, elle poursuit un but plus ou moins artistique. Dès lors sont protégées, d'une part, les cartes géographiques avec arrangement artistique et, d'autre part, les vues dessinées qui ont un but accessoire non artistique, ainsi que, — il importe de le relever particulièrement ici — tous les produits intermédiaires. 30: « Le jugement ci-dessus, dit le Bulletin précité, est plus précis et formule, d'une façon très heureuse, le véritable principe juridique, quand il dit que :
heureuse, le véritable principe juridique, quand il dit que : en l'absence d'un traité ou d'un arrangement quelconque, la personne ayant simplement profité d'une remise faite par le photographe sur ses prix habituels, n'a pas le droit de disposer du travail de celui-ci et de faire graver ou imprimer son portrait sans le concours et l'assentiment du photographe, propriétaire du cliché. NOUVELLES DIVERSES Journaux, c'est-à-dire toutes les œuvres qui, par la combinaison de deux ou trois méthodes différentes, cherchent à rendre, au moyen du dessin ou du modelage, avec plus ou moins d'exactitude et d'une manière plus ou moins artistique,
ou moins d'exactitude et d'une manière plus ou moins artistique, aussi bien la topographie des lieux que la vue d'un site dont on jouit depuis un point déterminé ou à une hauteur donnée; dans cette catégorie il faut ranger les panoramas, les reliefs et les dessins du genre de ceux dont il s'agit dans l'espèce. Ce qui est protégé dans ces derniers, ce n'est pas l'idée de représenter un paysage déterminé à vol d'oiseau (cela ressemblerait à un monopole dans le sens allégué par le mémoire de recours en cassation), mais bien l'ensemble des moyens techniques et artistiques, l'application des
mais bien l'ensemble des moyens techniques et artistiques, l'application des procédés dits de métier, grâce à laquelle la contemplation de la carte produit le même effet que si l'on voyait tout le paysage depuis un certain point de vue, tandis qu'en réalité il serait difficile de découvrir un point qui offrît exactement l'aspect que représente le dessin. La carte postale des plaignants a incontestablement pour but de servir, en partie du moins, à l'instruction et à la commémoration. Cela résulte déjà du fait que les noms des principales localités et montagnes y sont indiqués et que les lignes de chemin
montagnes y sont indiqués et que les lignes de chemin de fer y sont dessinées d'une manière qui saute passablement aux yeux. Cette carte rentre dès lors dans la catégorie des dessins géographiques, topographiques, techniques et autres analogues mentionnés à l'article 8 de la loi. Il en serait ainsi alors même que, comme l'allèguent les plaignants, mais sans le prouver, elle reposerait sur la combinaison de deux photographies, car le but auquel elle tend ne serait nullement modifié et, d'autre part, la combinaison de deux photographies exige, elle aussi, un certain travail intellectuel. Il ne ressort pas des actes que
certain travail intellectuel. Il ne ressort pas des actes que la carte des plaignants soit la simple reproduction d'une affiche-relief existant déjà auparavant. Quant à la question de savoir si le prévenu a violé le droit d'auteur des plaignants, il résulte du considérant 3 qu'il n'y a pas contrefaçon lorsqu'un seul et même paysage est représenté depuis un seul et même point, réel ou imaginaire, ou à peu près depuis le même point, mais bien lorsque l'exécution se fait moyennant l'utilisation du travail technique ou artistique contenu dans une œuvre d'autrui. Or, dans l'espèce, une utilisation de cette nature a
d'autrui. Or, dans l'espèce, une utilisation de cette nature a eu certainement lieu en ce qui concerne les cartes postales illustrées produites; il n'est ni prouvé, ni manifeste, d'après les actes, qu'elles aient été composées, deux, d'après un modèle commun. Ensuite, toutes les montagnes représentées sur la carte de Voege, soit l'une par rapport à l'autre, soit prises isolément, offrent absolument le même aspect que celles de la carte de Wehrli ; les contours du lac des Quatre-Cantons sont les mêmes sur les deux cartes; enfin, non seulement le prévenu n'a pas démontré être arrivé aux mêmes lignes que les
n'a pas démontré être arrivé aux mêmes lignes que les plaignants par une autre voie, en particulier, par des photographies ou des dessins d'après nature, à lui, mais encore il a avoué lui-même dans son interrogatoire qu'en dehors de la carte géographique du pays, le dessinateur de sa carte postale n'avait eu à sa disposition qu'une carte de Wehrli ; dans ces circonstances, il est impossible de ne pas admettre que le prévenu s'est servi du travail réalisé par la carte des plaignants pour la confection de la sienne. Dans son mémoire de recours, le prévenu allègue, il est vrai,
son mémoire de recours, le prévenu allègue, il est vrai, que le dessinateur, outre la carte des demandeurs, a encore eu à sa disposition l'affiche-relief jointe aux actes. Or, non seulement cette nouvelle allégation n'est pas prouvée, mais il paraît absolument exclu que l'affiche jointe aux actes et qui concerne le chemin de fer du Sonnenberg (il n'y en a pas d'autre dans le dossier) soit la cause de la ressemblance frappante qui existe entre la carte des plaignants et celle du prévenu. Au surplus, il est exact que la carte de Voege présente de nombreuses simplifications par rapport à
carte de Voege présente de nombreuses simplifications par rapport à celle de Wehrli. Mais cela ne change rien au fait que le prévenu a utilisé sans autorisation le travail technique que révèle la carte des plaignants, et qu'il a par là violé le droit d'auteur de ces derniers. En présence de l'aveu mentionné plus haut, il y a lieu de résoudre affirmativement la question de savoir si le prévenu a agi sciemment ou, du moins, par faute grave. Dans son mémoire de recours, il prétend, à la vérité, que la carte de Wehrli n'a été envoyée à la maison de
carte de Wehrli n'a été envoyée à la maison de Francfort qui a fait exécuter la carte incriminée par un de ses dessinateurs qu'à titre d'orientation et afin que le dessinateur fût quelque chose de nouveau en se rendant compte de ce qui existait déjà dans ce domaine. Mais le recourant ne devait pas laisser aller les choses ni se dire que le dessinateur travaillant à l'étranger n'utiliserait pas la carte des plaignants qui lui était envoyée, qu'il s'acquitterait, au contraire, de sa tâche pour le moins très délicate d'élaborer une vue concurrente du site du lac précité en s'aidant
une vue concurrente du site du lac précité en s'aidant uniquement d'une carte géographique ordinaire et éventuellement de sa mémoire. Dans tous les cas, le prévenu devait nécessairement avoir conscience de la contrefaçon commise en recevant le dessin commandé, donc avant la mise en vente des cartes incriminées. Nouvelles diverses Allemagne Revision de la législation concernant le droit d'auteur sur les œuvres d'art et de photographie Le 28 novembre 1905, M. le comte de Posadowsky, remplaçant le Chancelier de l'Empire, a fait parvenir au Reichstag réuni en nouvelle session le « Projet de loi concernant le droit d'auteur sur les
« Projet de loi concernant le droit d'auteur sur les œuvres des arts figuratifs et de photographie » que le Conseil fédéral avait sanctionné auparavant. Ce projet est pour ainsi dire l'édition définitive de celui qu'avait élaboré jadis le Ministère impérial de l'Intérieur et que le Reichsanzeiger avait inséré, accompagné d'un exposé des motifs explicites, le 27 avril 1904, en vue de le soumettre à la critique des milieux intéressés; nous avons publié alors cette édition provisoire, avec un commentaire emprunté à cet exposé des motifs, dans le numéro du 15 juillet 1904 (v. Droit d'Auteur, 1904, p. 22, 49,
15 juillet 1904 (v. Droit d'Auteur, 1904, p. 22, 49, 64, 78 à 83). Les observations critiques qu'a suggérées ce premier projet, bien qu'elles aient été assez nombreuses, ne paraissent pas avoir fortement entamé les vues et convictions des rédacteurs de celui-ci, car il est resté debout, dans ses grandes lignes, sous sa forme définitive; il en est notamment ainsi en ce qui concerne la protection des photographies, qui n'aura qu'une durée de 15 ans ; toutefois, le projet a été complété sur un certain nombre de points et il se compose maintenant de 54 articles, au lieu des 44
se compose maintenant de 54 articles, au lieu des 44 de la première rédaction. Les changements ont porté surtout sur les matières suivantes: Les œuvres à protéger ont été précisées en ce sens qu'elles comprennent les œuvres d'architecture et les produits industriels, qui sont créés dans un but artistique, les esquisses de ces œuvres ainsi que les œuvres obtenues par un procédé analogue à la photographie. Des dispositions nouvelles ont trait à la protection des recueils et de leurs éditeurs, des œuvres combinées, des œuvres publiées par fascicules ou livraisons, des contributions envoyées aux journaux et publications périodiques; à l'apposition
des contributions envoyées aux journaux et publications périodiques; à l'apposition licite du nom ou du signe de l'artiste sur l'œuvre, à la procédure d'exécution. Les droits réciproques de l'auteur de l'œuvre originale et de l'auteur de reproductions de cette œuvre ont été nettement déterminés, de même que l'ont été les conditions dans lesquelles peuvent être reproduites les œuvres exposées à demeure dans les rues. Les droits d'une personne sur sa propre figure ou plutôt les droits appartenant à la personne représentée en image de contrôler jusqu'à un certain point la mise en circulation et l'exposition du portrait ont été revisés
mise en circulation et l'exposition du portrait ont été revisés attentivement. La procédure en matière de destruction d'exemplaires contrefaits a été réglée avec plus de détails; il en a été de même des dispositions transitoires. Quiconque lira les explications données sur chaque disposition aura sûrement l'impression que la révision du premier projet s'est effectuée avec un soin méticuleux, les éventualités les plus diverses ayant été prévues et les intérêts les plus divergents pesés avec une grande sollicitude et un éclecticisme qui s'efforce d'être avant tout équitable. Nous consacrerons à ce projet définitif et aux changements qu'il comporte une étude spéciale
projet définitif et aux changements qu'il comporte une étude spéciale en rapport avec l'importance de ce travail législatif considérable. États-Unis Revision de la législation sur le copyright; message présidentiel, seconde réunion de la Copyright Conference à New-York Le message que M. Th. Roosevelt a adressé, le 5 décembre 1905, au Sénat et à la Chambre des représentants, s'étend assez longuement sur la nécessité de procéder à une codification de la législation américaine en matière de copyright, et sur les mesures prises pour réaliser ce but sûrement et promptement ; voici en quels termes précis autant que sévères s'exprime le Président
en quels termes précis autant que sévères s'exprime le Président des États-Unis à ce sujet: « Nos lois concernant le droit d'auteur nécessitent une revision urgente ; elles sont défectueuses quant au fond, confuses et incohérentes quant à la forme; il leur manque des dispositions sur beaucoup d'objets dus à des procédés de reproduction modernes et méritant d'être protégés; elles imposent au titulaire du droit des charges qui ne forment pas un élément essentiel pour la protection loyale du public; elles sont d'une interprétation difficile pour les tribunaux et il est impossible pour le Copyright Office de les appliquer à
est impossible pour le Copyright Office de les appliquer à la satisfaction générale. Fréquemment des tentatives de les améliorer ont été faites et, à cet effet, non moins de douze lois ont été votées depuis la promulgation des Statuts revisés. Mais il semble impraticable de vouloir les corriger par de nouveaux amendements. La revision complète de ces lois s'impose. Des revisions semblables appropriées aux conditions de la vie moderne ont été jugées nécessaires en Allemagne, Autriche, Suède et dans d'autres pays étrangers, et des projets de loi destinés au même but sont sur le chantier en Angleterre et dans les
but sont sur le chantier en Angleterre et dans les colonies australiennes. Chez nous, on s'en est préoccupé vivement et des propositions tendant à en charger une commission ont été soumises de temps en temps au Congrès. Or, comme les inconvénients du régime actuel sont si grands, le Copyright Office a essayé d'élaborer une législation répondant à ce besoin et il a convoqué des réunions de représentants des intérêts divers engagés particulièrement et réellement dans l'application des lois sur le droit d'auteur; il a obtenu d'eux des indications concernant les changements désirables ; il y a ajouté les modifications que
changements désirables ; il y a ajouté les modifications que lui conseillaient et son expérience et ses recherches propres, et il a rédigé un projet de loi qui renferme celles des modifications et adjonctions qui, à la suite d'une discussion approfondie et d'un examen critique consciencieux, ont paru les plus rationnelles. Sous cette forme, le projet remplacerait la législation actuelle insuffisante et incohérente par une loi générale unique sur le copyright. Ce projet sera soumis au Congrès dans la session qui s'ouvre; il mérite d'être pris rapidement en considération. » Le Président fait ici allusion aux travaux préparatoires du Copyright
Le Président fait ici allusion aux travaux préparatoires du Copyright Office qui a édité différentes publications destinées à « documenter » les rédacteurs de la législation à codifier (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 70), ainsi qu'aux deux Copyright Conferences qui ont été tenues à New-York l'année dernière; nous avons déjà parlé de la première, réunie dans cette ville les 31 mai, 1er et 2 juin (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 70 et 91). La seconde a siégé au City Club du 1er au 4 novembre 1905 et a eu pour mission d'étudier un avant-projet de loi que M. Thorvald Solberg,
mission d'étudier un avant-projet de loi que M. Thorvald Solberg, le directeur dudit Office, avait élaboré « avec une grande sollicitude et compétence », comme le constate le Publishers' Weekly (11 novembre). Cet avant-projet, très vaste, a été discuté d'abord en général, puis article par article ; il sera remanié, condensé et rédigé dans le style législatif, puis soumis à une troisième et dernière discussion de la conférence qui aura lieu à Washington durant la session du Congrès; celui-ci en sera alors saisi aussitôt que possible. L'avant-projet conservant encore un caractère confidentiel, nous ne pouvons en révéler que les quelques
caractère confidentiel, nous ne pouvons en révéler que les quelques données qui ont été fournies par le président des conférences, M. Herbert Putnam, bibliothécaire du Congrès (v. Publishers' Weekly, 2 décembre). La durée de la protection sera réglée d'après le modèle de la plupart des lois sur la matière; elle sera unique et basée sur le décès de l'auteur; M. Putnam laisse entendre assez clairement qu'elle s'étendra jusqu'à 50 ans post mortem. La déchéance du droit d'auteur encourue actuellement pour non-accomplissement des formalités au moment de la publication de l'œuvre fera place à une disposition moins rigoureuse. Cela est nécessaire
fera place à une disposition moins rigoureuse. Cela est nécessaire aussi pour cette raison que le Bureau du droit d'auteur reçoit maintenant en dépôt des publications et imprimés qui n'ont aucune valeur; M. Putnam dit qu'il existe dans les caves de la Bibliothèque 1,400,000 articles reçus dudit Bureau, mais inutiles pour la Bibliothèque et qu'il faudrait éliminer. En revanche, les moyens de recours dont disposera le titulaire du droit, seront renforcés et précisés, les peines qui frapperont l'usurpateur seront mieux établies et en même temps les preuves de l'atteinte commise seront simplifiées, si bien que le dommage ne sera plus
seront simplifiées, si bien que le dommage ne sera plus évalué d'après le nombre des exemplaires trouvés en possession du contrefacteur, mais d'après ceux qu'il aura vendus et répandus. Parmi les adjonctions, il y a lieu de citer les dispositions concernant la dramatisation de romans et la « novelisation » de drames, la protection des auteurs des encyclopédies et recueils pris dans leur ensemble, la détermination des droits de l'auteur de l'œuvre originale et des droits dérivés, mais indépendants jusqu'à un certain degré, appartenant à celui qui reproduit cette œuvre sous une forme quelconque. Les résultats de ces délibérations extraparlementaires
sous une forme quelconque. Les résultats de ces délibérations extraparlementaires ont été acquis, selon le président des conférences, avec « une unanimité surprenante », dans un minimum de temps et sans verbosité (waste of talk). France Action officielle et privée en faveur de la protection internationale des auteurs L'Empire d'Allemagne ayant réussi à stipuler dans la Convention additionnelle, du 15 juillet 1904, au traité de navigation et de commerce germano-russe, du 10 février 1894, l'engagement du Gouvernement russe d'entrer, dans le délai de trois ans, en négociations pour la conclusion d'un arrangement relatif à la protection réciproque des auteurs (v.
d'un arrangement relatif à la protection réciproque des auteurs (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 54), une stipulation identique a été insérée dans la convention commerciale franco-russe du 10 septembre 1905 (art. 7). À la date du 2 juillet 1905 a été signé à Quito un arrangement additionnel à la convention littéraire conclue le 9 mai 1898 entre la France et l'Équateur; il s'agissait de garantir réciproquement aux deux parties contractantes le traitement de la nation la plus favorisée (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 34), afin d'assurer à la France le bénéfice des dispositions plus larges contenues dans le traité littéraire
bénéfice des dispositions plus larges contenues dans le traité littéraire conclu entre l'Équateur et l'Espagne le 30 juin 1900. Le Syndicat des sociétés littéraires et artistiques pour la protection de la propriété intellectuelle, institué au Cercle de la librairie à Paris, convaincu de la nécessité de réprimer la contrefaçon commise en Chine par l'importation de traductions et reproductions illicites d'œuvres françaises contrefaites à l'étranger et spécialement aux États-Unis, a décidé de prier le Ministère des Affaires étrangères de faire les démarches nécessaires auprès des divers États européens intéressés pour conclure avec eux une entente semblable à celle conclue entre l'Angleterre
avec eux une entente semblable à celle conclue entre l'Angleterre et la France; ces deux pays se sont engagés, sur la base de l'ordonnance anglaise du 2 février 1899, à réprimer tout acte de contrefaçon commis en Chine et en Corée par un de leurs ressortissants au détriment du sujet ou citoyen de l'autre pays (v. Droit d'Auteur, 1904, p. 150). Pays-Bas Le mouvement concernant l'adhésion à la Convention de Berne Les débats qui ont eu lieu dans la séance de clôture du dernier Congrès de l'Association littéraire et artistique internationale, à Anvers (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 127 et
internationale, à Anvers (v. Droit d'Auteur, 1905, p. 127 et s.) au sujet de l'attitude négative prise par la Hollande vis-à-vis de l'Union internationale, ont porté leurs fruits. Le Berner Convention Bond, fondé en 1898 (v. Droit d'Auteur, 1898, p. 124), s'est réveillé d'un long sommeil et a tenu, le 11 novembre 1905, une assemblée générale à Amsterdam où, après la nomination d'un nouveau comité, il fut décidé d'adresser aux Chambres une nouvelle pétition demandant l'entrée du pays dans l'Union de Berne. Cette pétition, signée par M. Ph. de Kanter, président, et J. G. Robbers junior, secrétaire, a été accompagnée