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est faite au profit de toute personne ayant intérêt à sa conservation, et non pas seulement au profit de toute personne à qui la chose appartiendra. En conséquence, l'assurance contractée par un ouvrier à façon « pour son propre compte et celui de qui il appartiendra », couvre sa responsabilité au cas de sinistre survenu sur les marchandises qui lui ont été confiées pour les ouvrer. Compagnie d'assurances la France c. Coudène, Bastide et Perruchon et la compagnie d'assurances l'Union. Le Tribunal de commerce de Largentière, jugeant en matière commerciale, avait rendu le 29 mai 1895 le jugement suivant :
avait rendu le 29 mai 1895 le jugement suivant : « Attendu que, suivant deux polices, en date du 23 juin 1893 et 11 novembre 1892, enregistrées, la compagnie la France, établie à Paris, rue de Grammont, n° 14, assurait aux sieurs René Eymard, négociant à Lyon, et Gambefort et Cie, également négociants à Lyon, tant pour leur compte que pour celui de qui il appartiendrait, une somme de 1,100,000 francs de marchandises soies de toutes natures et qualités, réparties chez les divers mouliniers que les assurés pourraient occuper dans les départements du Rhône et autres circonvoisins ; « Attendu
les départements du Rhône et autres circonvoisins ; « Attendu que ces négociants, ayant confié des soies pour être ouvrées au sieur Coudène-Denis, entrepreneur de moulinage à Saint-Pierre-de-Colombier, celui-ci les remit à son tour, dans le même but, à MM. Bastide et Perruchon, mouliniers au même lieu; qu'à la date du 14 novembre 1894 un sinistre arrivé chez ces derniers détruisit ou avariées ces mêmes soies ; qu'à la suite de ce sinistre une expertise eut lieu à l'effet d'en rechercher les causes et de déterminer le montant de l'indemnité due à Cambefort et Eymard par la France, expertise à
due à Cambefort et Eymard par la France, expertise à laquelle furent conviés et prirent part MM. Coudène, Bastide et Perruchon et la compagnie l'Union, à laquelle ces derniers étaient assurés pour leur propre compte et celui de qui il appartiendrait; Attendu que les experts ont fixé l'indemnité due par la France à Cambefort et Eymard, à la somme totale de 14,874 fr. 93, ou soit : 10,381 fr. 49 à Eymard, et 4,493 fr. 44 à Cambefort; Attendu qu'après avoir payé cette indemnité, la France se prétendant, aux termes du paragraphe 1er, art. 16, de la police, subrogée de
du paragraphe 1er, art. 16, de la police, subrogée de plein droit, mais sans garantie et sans qu'il soit besoin d'aucun acte, à tous les droits et actions et recours appartenant à ses assurés, contre tous garants généralement quelconques à quelque titre que ce soit, a assigné devant ce tribunal le sieur Coudène, aux fins de se voir condamner à lui payer ladite somme de 14,874 fr. 93 et tous accessoires légitimes; qu'en suite de cette assignation le sieur Coudène a, à son tour, appelé en garantie MM. Bastide et Perruchon et la compagnie l'Union; Sur la demande principale :
Perruchon et la compagnie l'Union; Sur la demande principale : Attendu que les prétentions de la France reposent sur deux moyens : 1° sur la responsabilité de Coudène qui ne pourrait être libéré qu'à la charge par lui de prouver que la perte n'est pas de son fait, ou en d'autres termes, qu'il y a eu cas fortuit ou de force majeure ne pouvant être imputé ni à sa négligence ni à son imprudence ; 2° sur un prétendu engagement qu'aurait pris Coudène, lors de l'expertise, de tenir compte à ses commettants de tous manquants; Sur le premier moyen :
ses commettants de tous manquants; Sur le premier moyen : Attendu que la France, comme Coudène, reconnaît qu'aux termes de l'art. 1789 C. civ. l'ouvrier ne répond que de sa faute ; qu'elle déclare également qu'aux termes des art. 1302 et 1315 du même Code, l'ouvrier n'est libéré qu'à la charge par lui de prouver que la perte n'est pas de son fait; Attendu que les auteurs décident que le cas fortuit, et le cas de force majeure sont exclusifs de la faute qui sert de fondement à la responsabilité; que l'on doit entendre par cas fortuit et force majeure
que l'on doit entendre par cas fortuit et force majeure tout accident provenant d'une cause étrangère à l'obligé, indépendant de sa volonté, et qu'il n'a pu ni empêcher ni éviter ; que, dans l'espèce, il faut reconnaître que le sinistre du 4 novembre 1894 n'a pas eu lieu dans l'usine du sieur Coudène ; que donc, jusqu'à preuve contraire, ce sinistre doit être attribué à une cause à lui étrangère et indépendante de sa volonté et constituer en conséquence un cas fortuit, cas fortuit dont l'enquête et l'expertise, faite à la demande de la France, n'ont pu découvrir la cause;
la demande de la France, n'ont pu découvrir la cause; qu'on ne saurait soutenir que le fait par Coudène de remettre à un collègue des soies à ouvrer, dont il était chargé lui-même, put constituer une faute ; que, loin de là, Coudène semble, au contraire, avoir pris toutes les précautions possibles, puisqu'il a poussé la prudence jusqu'à exiger, de la part des sieurs Bastide et Perruchon, la deuxième assurance contractée à la compagnie l'Union ; que dans ces circonstances il n'existe pas de présomptions légales de faute contre Coudène; que ce serait donc à la France à articuler cette
que ce serait donc à la France à articuler cette faute ou négligence et non pas au défendeur à administrer une preuve négative, interprétation des art. 1789, 1300 et 1315, que l'on trouve clairement exposée dans les art. 1807 et 1808 du même Code (contrat de louage); que ce premier moyen n'est donc pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que le procès-verbal des experts, que l'on ne représente qu'en ce qui concerne l'indemnité personnelle due à Eymard, est signé par toutes les parties au procès ; que leur signature est précédée de ces mots : « Accepté le
signature est précédée de ces mots : « Accepté le règlement ci-dessus » ; que cette mention, en ce qui concerne Coudène, est suivie de ceux-ci : « Et le sauvetage fixé par les experts à la somme de 1,229 fr. 12 » ; Attendu qu'il est de principe indiscutable que lorsque les conventions sont ambiguës elles doivent être interprétées en faveur de l'obligé (art. 1156 et suiv. C. civ.); Attendu, en l'espèce, que cet engagement n'a été requis ni par Cambefort ni par Eymard; que c'est une simple note de la part des experts, d'après laquelle Coudène se serait
de la part des experts, d'après laquelle Coudène se serait reconnu responsable, personnellement, vis-à-vis d'Eymard, de tout manquant sur les soies à lui confiées ; qu'on se demande donc pourquoi cet engagement vis-à-vis d'Eymard seul et non pas vis-à-vis de Cambefort; pourquoi avant de clore leur procès-verbal, les experts ont-ils déclaré que les parties avaient renouvelé leurs réserves réciproques, si tout était réglé; Attendu qu'il est résulté des débats et reconnu qu'une grande partie de ces soies avaient été ouvrées ; que d'un autre côté il est également reconnu que, dans tout contrat relatif à l'ouverture des soies, il y
dans tout contrat relatif à l'ouverture des soies, il y a toujours une clause relative aux déchets ou manquants, ou soit la différence entre le poids de la livraison et celui de la restitution, et qu'il était certain que Coudène n'a dû vouloir s'engager qu'à cette restitution; que le mot manquant, employé dans ce procès-verbal par des experts ou hommes du métier, a été une expression plus qu'impropre pour désigner toutes les soies détruites par l'incendie, auquel cas une clause aussi formelle eût dû être exprimée d'une façon plus claire et plus précise, surtout en présence de toutes les réserves
et plus précise, surtout en présence de toutes les réserves consignées de part et d'autre, tant sur la sommation d'avoir à assister à l'expertise que dans le dernier paragraphe de ce même procès-verbal d'expertise ; qu'il semble donc résulter de l'engagement invoqué que Coudène n'a entendu tenir personnellement compte que des manquants dans le sens indiqué ci-dessus et des soies avariées, fixées au prix de 1,229 fr. 12 moyennant lequel elles resteraient sa propriété, somme qu'il devrait payer à la France, si celle-ci avait payé à Cambefort et Eymard toutes les soies assurées, somme de 1,229 fr. 12 que Coudène
les soies assurées, somme de 1,229 fr. 12 que Coudène déclare Être prêt à payer ; que ce second moyen n'est donc pas mieux fondé ; que en ce qui concerne Bastide et Perruchon, appelés en garantie : que tant tous deux étaient évidemment en principe tenus vis-à-vis de Coudène ; qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper des modifications apportées aux conventions Bastide et Perruchon et la France, conventions complètement étrangères à Coudène ; que mais attendu qu'en présence des précautions prises par ces derniers sur les ordres de Coudène et de l'absence de toute obligation, de faute
de Coudène et de l'absence de toute obligation, de faute ou imprudence pouvant engager leur responsabilité, il y aurait rigueur excessive à la déclarer, déclaration qui aurait pour effet de rendre à l'avenir tout contrat d'assurance de cette nature impossible ou tout au moins de le déclarer illusoire ; que en ce qui concerne la compagnie l'Union : que Attendu qu'elle oppose à la demande formée contre elle un moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de qualité du sieur Coudène, et qu'en deuxième lieu elle demande acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de contribuer au paiement du
à la compagnie la France de contribuer au paiement du sinistre au marc le franc des sommes assurées par elles d'eux; que sur l'exception : que Attendu, en effet, qu'il n'existe entre la compagnie l'Union et Coudène aucune convention d'assurance contre sa responsabilité; que Coudène ne pourrait pas d'avantage appeler l'Union en justice comme exerçant les droits de Bastide et Perruchon, car entre ceux-ci et l'Union il n'existe aucune obligation de les garantir contre la responsabilité qu'ils pourraient encourir envers des tiers, à l'occasion de l'incendie des soies à eux confiées ; que telle n'est point la nature et la
confiées ; que telle n'est point la nature et la portée de leur contrat; que la stipulation pour le compte de qui il appartiendra, insérée dans l'art. 4 de la police Bastide et Perruchon, confère au propriétaire des soies l'action en indemnité à l'exclusion de tous autres, en vertu du principe res perit domino ; que la perte sur ces objets est pour le propriétaire seul et que l'assurance ne peut avoir ouverture qu'en faveur de celui pour qui il y a perte; qu'il est incontestable, en l'espèce, que ni Coudène ni Bastide n'étaient propriétaires des soies; que Coudène était
Coudène ni Bastide n'étaient propriétaires des soies; que Coudène était donc sans qualités ; que sur le donné acte : que Attendu qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies, moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations, qu'en pareil cas, la question de savoir quelle compagnie doit supporter le dommage en cas de sinistre a donné naissance aux opinions les plus diverses, mais qu'en définitive le système qui a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence est celui de la coassurance, d'après lequel il y a lieu de répartir les
coassurance, d'après lequel il y a lieu de répartir les dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune ; qu'il faudrait dès lors appliquer l'art. 29 § 3 des conditions générales de la police Bastide, clause qui se trouve dans presque toutes les polices et aux termes de laquelle, s'il y a plusieurs assurances, la compagnie supporte au marc le franc de la somme assurée par elle, la perte assurée suivant les clauses de la police ; Vu l'art. 130 C. pr. civ.; Par ces motifs, Déclare la demande de la compagnie la France contre Coudène
Déclare la demande de la compagnie la France contre Coudène injuste et mal fondée, l'en déboute ; Déclare mal fondé l'appel en garantie de Coudène contre Bastide et Perruchon, irrecevable en la forme et mal fondé contre la compagnie l'Union ; met celle-ci hors d'instance tout en lui donnant acte de l'offre qu'elle fait à la compagnie la France de lui rembourser en qualité de coassureur : 1° 3,523 fr. 99 pour les avoir, en son acquit, payés au sieur Eymard, sur les 9,523 fr. 69 de la perte par lui subie sur les 10,381 fr. 40 de ses marchandises
lui subie sur les 10,381 fr. 40 de ses marchandises en dépôt chez Perruchon ; 2° 2,560 fr. 80 pour les avoir en son acquit payés à Cambefort et Cie, sur les 4,122 fr. 01 de la perte par eux subie sur les 4,493 fr. 41 de leurs marchandises en dépôt chez Perruchon; Donne acte à la compagnie la France de la déclaration de Coudène par lequel celui-ci dit être prêt à payer la somme de 1,229 francs prix des soies avariées ; Condamne Coudène aux frais d'appel en garantie de Bastide et Perruchon, et la compagnie l'Union ; Condamne
de Bastide et Perruchon, et la compagnie l'Union ; Condamne la France au surplus de tous les frais de l'instance ; Dit que le présent jugement sera exécutoire sur copie dûment signifiée à partie. La compagnie la France et Coudène, chacune en ce qui les concerne, ont interjeté appel de ce jugement. — Arrêt : LA COUR, Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel de la compagnie la France, laquelle n'ayant, en première instance, rien demandé à la compagnie l'Union et n'ayant à aucun moment des débats conclu contre elle, ne saurait le faire en appel qu'en
conclu contre elle, ne saurait le faire en appel qu'en formant une demande nouvelle, irrecevable : Attendu qu'il n'est pas exact de dire que la France n'ait pas, devant les premiers juges, conclu au moins implicitement à ce que la compagnie l'Union fût condamnée à lui payer la totalité des sommes par elle assurées ; que le seul fait par l'Union de lui faire l'offre de payer comme coassureur la moitié de l'assurance due et de demander acte de cette offre, prouve qu'un véritable débat s'était sur ce point engagé entre ces deux compagnies devant les premiers juges; que l'Union
entre ces deux compagnies devant les premiers juges; que l'Union soutenait qu'elle n'était que coassureur avec la France d'une même assurance ; que celle-ci, au contraire, soutenait que l'assurance de l'Union ne portant pas sur les mêmes personnes et les mêmes marchandises, l'Union devait être tenue de payer seule le montant total de son assurance ; que cela est si peu discutable que dans un de ses derniers motifs le jugement entrepris prend grand soin de dire « qu'il n'est ni douteux ni contesté que les objets incendiés se trouvaient assurés par les deux compagnies moyennant les mêmes primes et
assurés par les deux compagnies moyennant les mêmes primes et les mêmes obligations; qu'en pareil cas la question de savoir quelle compagnie doit supporter le dommage en cas de sinistre a donné naissance aux opinions les plus divergentes, mais qu'en définitive le système qui a prévalu dans la doctrine et la jurisprudence est celui de la coassurance, etc. ; que si on rapproche ce considérant du dispositif on est invinciblement amené par le lien qui l'y rattache à décider que les premiers juges saisis par les conclusions des parties ont nettement posé la question qui les divisait et n’ont donné
nettement posé la question qui les divisait et n’ont donné acte à l’Union de son offre qu’après avoir jugé qu’elle était satisfactoire et indiqué les motifs de cette décision ; Attendu, au surplus, que la France exerçant les droits de Coudène pourrait en appel conclure contre l’Union en concédant qu’il ne l’eût pas fait déjà en première instance; de même encore que la France peut se prévaloir de l’appel de Coudène, son garant, qui lui profite ; Attendu, au fond, que la compagnie la France, subrogée aux droits d’Eymard et Cambefort, a assigné Coudène en remboursement des sommes qu’elle a
Cambefort, a assigné Coudène en remboursement des sommes qu’elle a payées à ces derniers, ses assurés, à raison de la responsabilité qui lui incombait comme ouvrier à façon, d’après l’art. 1789 C. civ.; que de son côté Coudène a actionné en garantie les sieurs Bastide et Perruchon et, d’autre part, l’Union assureur de ces derniers; mais que le jugement entrepris, après avoir conformément à la jurisprudence reconnu que l’ouvrier à façon est tenu de sa faute et n’est libéré de sa responsabilité au cas de perte de la marchandise qu'à la charge de prouver que cette perte ne provient pas
la charge de prouver que cette perte ne provient pas de son fait, qu’elle a pour cause un cas fortuit ou un fait de force majeure, semble avoir reculé devant l’application de ces principes aux faits de la cause et, au prétexte que la cause de l’incendie dont s’agit est resté inconnue, a cru pouvoir l’attribuer à un cas fortuit, présumant ce cas fortuit dans l’intérêt de l’ouvrier, alors que l’ouvrier pour se disculper est tenu de démontrer ce cas fortuit; qu’il ne pouvait servir de rien après cela d’établir, comme a tenté de le faire le jugement, que Coudène
comme a tenté de le faire le jugement, que Coudène n’avait commis aucune faute en confiant la marchandise à Bastide et à Perruchon; qu’il avait même pris la précaution de faire assurer cette marchandise par Bastide et Perruchon à l’Union, et qu’enfin l’incendie n’était pas même survenu dans son usine mais dans celle de Bastide et Perruchon, ses préposés, des faits desquels cependant il répond au même titre que de ses propres actes ; Attendu enfin que Coudène, lors de l’expertise, en assumant l’obligation de payer le montant du sauvetage, a implicitement accepté la charge de l’incendie ; Attendu que
a implicitement accepté la charge de l’incendie ; Attendu que Bastide et Perruchon ne pouvaient, pas plus que Coudène, être déchargés de leur responsabilité au prétexte de ce qu’aucune faute n’était relevée ou même alléguée contre eux; Attendu que, le jugement entrepris, estimant que la compagnie la France et la compagnie l’Union avaient assuré la même marchandise au profit des mêmes personnes, ses propriétaires ne pouvaient être tenus qu’en qualité de coassureurs de cette marchandise et qu’il y avait lieu de répartir les dommages entre les deux assurances au prorata des sommes garanties par chacune d’elles ; qu’en décidant ainsi
des sommes garanties par chacune d’elles ; qu’en décidant ainsi les premiers juges n’ont pas attaché une portée suffisante à la formule : « pour le compte de qui il appartiendra » ; qu’ils l’ont interprétée comme si elle était ainsi conçue : « pour le compte de toute personne à qui la marchandise appartiendra » ; Attendu que tel n’est pas le sens de cette formule ; que dans la pratique et selon la jurisprudence, pour le compte de qui il appartiendra veut dire que l’assurance de la marchandise est faite au profit de toute personne ayant intérêt à
est faite au profit de toute personne ayant intérêt à sa conservation ; que dans l’espèce il est certain que cette assurance ne pouvait pas ne pas couvrir dans l’intention des parties les ouvriers à façon si intéressés à être couverts à raison de la responsabilité que leur faisait encourir le dépôt en leurs mains de la marchandise assurée ; Attendu que la formule entière portait en outre « que Bastide et Perruchon étaient assurés pour leur propre compte et celui de qui il appartiendrait », les mots « pour leur propre compte » prouvant bien que l’assurance couvrait les
leur propre compte » prouvant bien que l’assurance couvrait les intérêts de Bastide et Perruchon aussi bien au point de vue de leur responsabilité au regard des tiers que pour les choses dont ils seraient personnellement propriétaires ; qu’il suit de tout ce qui précède que l’Union assureur de la responsabilité de Bastide et Perruchon et par suite de Coudène doit supporter la perte totale éprouvée, faute par les dépositaires d’avoir fait là preuve qui leur incombait ; Sur l’appel de Coudène contre la compagnie l’Union : Attendu qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, qu’en assurant les soies à eux
a été dit ci-dessus, qu’en assurant les soies à eux remises par Coudène pour le compte de qui il appartiendra, il est bien évident que Bastide et Perruchon ont assuré non seulement les propriétaires des soies Eymard et Cambefort, mais Coudène détenteur desdites soies et responsable, en cette qualité, des risques qu’elles pouvaient courir; qu’aucun doute ne peut exister sur ce point en regard des termes de la police et de l’interprétation qui leur a été donnée par l’Union elle-même au cours de l’expertise l’expertise qu’il y a donc lieu d'accorder à Coudène sa garantie contre la compagnie l’Union ;
d'accorder à Coudène sa garantie contre la compagnie l’Union ; En ce qu’il touche Bastide et Perruchon : Attendu que n’ayant pas fait appel contre la compagnie l’Union, on ne saurait faire droit au recours qu’ils demandent contre ladite compagnie ; Par ces motifs, Statuant sur les appels interjetés entre parties envers le jugement du Tribunal civil de Largentière jugeant en matière de commerce en date du 29 mai 1895, joint les instances connues, déclare l’appel de la France contre l’Union recevable ; Réforme en son entier cette décision, dit au contraire que Coudène est responsable de la perte des
au contraire que Coudène est responsable de la perte des soies incendiées. 4 novembre 1894 en tant que tenu des faits de Bastide et Perruchon ses préposés, responsables aux termes de l'art. 1789 C. civ. et faute d'avoir prouvé que cet incendie était dû à la force majeure ou à un cas fortuit; Dit que l'Union en assurant Bastide et Perruchon a couvert leur responsabilité d'ouvriers à façon détenteurs de la marchandise; Condamne en conséquence Coudène, sauf son recours contre l'Union, Bastide et Perruchon, à payer conjointement et solidairement à la compagnie la France la somme de 14,874 fr. 93
la compagnie la France la somme de 14,874 fr. 93 payée par cette dernière avec subrogation aux sieurs Eymard et Combefort, propriétaires des soies avec intérêts de droit; Condamne en outre conjointement et solidairement l'Union, Coudène, Bastide et Perruchon aux entiers dépens de première instance et d'appel; Condamne l'Union à relever Coudène des condamnations prononcées contre lui; Ordonne la restitution de l'amende. M. BOYER av. gén. — Mes ROBERT, CARCASSONNE, CABIAC et MAURE av. Note. — I. — Sur le premier point: Le principe est certain: V, Lyon 14 mai 1849 (S. 50.2.523 — D. 52.2.75); Grenoble 18 juin 1869
1849 (S. 50.2.523 — D. 52.2.75); Grenoble 18 juin 1869 (S. 70.2.67 — J. du P. 70.321 — D.70. 2.149). Sic: Guillouard, du Louage, t. II. n° 787; Duvergier, Louage, t. II, n° 341; Colmet de Sauty, t. VII, n°243 bis l°; Laurent, t. XXVI, n° 9; Répertoire encyclopédique du droit français, v° Louage d'ouvrage, n° 164. — La question est cependant très discutée de savoir quelle sera la preuve à la charge de l'ouvrier à façon au cas où la marchandise à lui confiée pour la façonner aura péri dans un incendie. Dans une première opinion on a soutenu
dans un incendie. Dans une première opinion on a soutenu que l'ouvrier était libéré en prouvant que les marchandises à lui confiées avaient péri dans un incendie, sauf au propriétaire à établir la faute de l'ouvrier, car la faute ne se présume pas: Cass. 22 avril 1872 (S. 72.1.185 — D. 73.1.119); Bordeaux 3 novembre 1882 (S. 85.2.11); Trib. com. Lyon 23 juin 1882 et Trib. civ. Valence 19 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.603). Dans une seconde opinion, au contraire, à laquelle se range l'arrêt recueilli, on soutient que l'ouvrier doit prouver que l'incendie vient d'une maison voisine, ou qu'il
doit prouver que l'incendie vient d'une maison voisine, ou qu'il est arrivé par cas fortuit et sans faute qui lui soit imputable: l'incendie ne peut en effet en effet en lui-même être considéré nécessairement comme un cas fortuit: V. Lyon 26 février 1855 (D. 56.2.34); Cass. 1er août 1866 (S. 66.1 436 — D. 66.1.331) ; 3 mars 1869 (S. 69.1.300—D. 69.1.334); Douai 27 janvier 1879 (S. 81.2.191); Cass. 21 mars 1882 (S. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 43 82.1.320 —D. 82.1.361); Dijon 12 juin 1884 et Trib.com. Seine 11 juillet 1885 (Gaz. Pal. 86.1.603); Cass. 19 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.905).