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révéler le sens dominant ; — Attendu que, d'ailleurs, l'objet même de la cession est inexistant, puisque cet objet résiderait dans un quitus qui n'était pas susceptible d'être donné valablement au détriment des actionnaires minoritaires par des actionnaires indemnisés pour leur part du préjudice éventuel qu'ils avaient pu subir ; — Attendu que vainement Bauer, Marchai et C° font plaider qu'ils auraient pu remettre régulièrement leur pouvoir aux demandeurs qui auraient voté eux-mêmes le quitus de l'assemblée ; — Attendu que, dans ce cas, la remise des titres aurait été sans cause ; qu'il n'est pas, en effet, convenable que
sans cause ; qu'il n'est pas, en effet, convenable que le mandataire rétribue le mandant ; qu'enfin, il n'est pas possible d'assimiler la remise d'un pouvoir à l'aliénation à titre onéreux, de son vote par un propriétaire d'actions ; que, par la remise d'un pouvoir, le mandant propriétaire des actions est considéré comme votant lui-même par la voix de son mandataire ; qu'il conserve jusqu'au dernier moment la possibilité de révoquer le mandataire ; qu'au contraire, par l'aliénation de son droit de vote, le cédant abandonne définitivement son libre arbitre, et qu'ainsi c'est le cessionnaire non propriétaire des actions qui
et qu'ainsi c'est le cessionnaire non propriétaire des actions qui vote par la voix du cédant ; — Attendu que si l'aliénation était tolérée et considérée comme licite, elle aurait, dans la pratique des assemblées générales, des conséquences graves et dommageables pour leurs actionnaires ; que les tractations relatives au vote deviendraient courantes et aboutiraient à donner toute autorité dans la gestion des sociétés à des tiers n'ayant aucun intérêt à la sauvegarde et au développement du patrimoine social ; qu'il apparaît comme hautement désirable qu'il n'en soit pas ainsi pour conserver aux délibérations des assemblées leur caractère indispensable de
pour conserver aux délibérations des assemblées leur caractère indispensable de moralité et de liberté ; — Attendu que Bauer, Marchai et C° ne peuvent sérieusement prétendre que la cession des 8.000 titres constituait une diminution de prix d'une vente antérieure, cette dernière étant définitive et d'ailleurs non intervenue entre les mêmes parties et, au surplus, la convention du 26 juin 1922 ne faisant mention que du quitus ; — Attendu que le vote du quitus éteint l'action en responsabilité contre les administrateurs, même si elle est introduite à la requête des actionnaires opposants ou absents lors de la tenue de
des actionnaires opposants ou absents lors de la tenue de l'assemblée générale ; qu'en entraînant, par l'importance des votes qu'ils détenaient et par le poids de leur autorité, le vote du quitus, Bauer, Marchai et C° ont fait perdre à la société et aux actionnaires, même à ceux qui n'ont pas pris part à la délibération, la possibilité de se faire indemniser directement ou indirectement du préjudice qu'ils ont pu subir s'il y a eu faute des administrateurs, préjudice dont Bauer, Marchai et C° avaient été couverts ; — Attendu que l'exposé seul des conséquences d'une semblable tractation en fait
que l'exposé seul des conséquences d'une semblable tractation en fait ressortir l'immoralité ; que, dès lors, sans avoir à rechercher si la convention prémentionnée a été exécutée ou non, il y a lieu d'en prononcer la nullité pour cause illicite, nullité qui est absolue et peut être demandée en tout état de cause, n'étant susceptible ni d'être couverte ni de se prescrire ; — Sur la restitution des titres : Attendu que la convention du 26 juin 1922 va être ci-après déclarée nulle et de nul effet ; que ce tribunal doit, dès lors, replacer les parties dans la situation
tribunal doit, dès lors, replacer les parties dans la situation où elles se trouvaient avant l'établissement de la convention frappée de nullité ; que, dès lors, Schkaff doit être remis en possession des 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône, sauf par lui à rendre compte à ses mandants ; — Attendu, au surplus, qu'il est justifié que le coupon 16 de ces actions détaché par Bauer, Marchai et C° a donné droit à participer à une augmentation de capital et à libérer, à concurrence de la somme de 10 francs, les actions de 100 francs nominales
somme de 10 francs, les actions de 100 francs nominales émises au pair de cette augmentation ; que ces actions doivent suivre le sort des 8.000 actions anciennes, objet de la convention du 26 juin 1922 ; qu'il y a lieu, par suite, de décider que Bauer, Marchai et C° devront remettre ces actions nouvelles à Schkaff, sous l'astreinte ci-après fixée, à charge par ce dernier de leur verser 90 francs par action nouvelle restituée et en déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner à Schkaff les actes qu'il requiert et qui n'ont pas d'objet dans l'instance actuelle ;
requiert et qui n'ont pas d'objet dans l'instance actuelle ; — Sur 500.000 francs : Attendu qu'il est constant que Schkaff qui a été privé pendant plusieurs années, sans cause licite, de la jouissance de titres qui auraient pu lui procurer des avantages, a subi un préjudice dont Bauer, Marchai et C° lui doivent réparation ; — Attendu que, tenant compte des faits et circonstances de la cause et du trouble commercial souffert par Schkaff, ce tribunal possède les éléments suffisants pour fixer à 60. 000 francs le montant du préjudice justifié; que c'est donc à concurrence de ladite somme
préjudice justifié; que c'est donc à concurrence de ladite somme qu'il y a lieu d'accueillir ce chef de demande; — Sur les réserves et les actes demandés par Schaff : Attendu que Schaff demande que lui soient réservés ses droits quant à la participation de la Banque du Rhin dans l'achat des 4.312 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône et quant aux 10.000 plus 4.000 actions de la Banque du Rhin à lui retenues par Bauer, Marchai et C°; — Attendu que ces questions sont en dehors du présent litige; que ce tribunal n'a pas à donner
du présent litige; que ce tribunal n'a pas à donner acte de réserves qui sont étrangères à la cause; qu'il appartient à Schaff de faire valoir ses droits s'il en a et que les motifs et le dispositif de ce jugement ne sauraient pas plus les consacrer que les entraver; — PAR CES MOTIFS, déclare nulle et de nul effet la convention intervénue entre Schaff et Bauer, Marchai et C° le 26 juin 1922; condamne Bauer, Marchai et C° à restituer à Schaff, dans le mois de la signification du présent jugement, les 8.000 actions de la Société des moteurs
présent jugement, les 8.000 actions de la Société des moteurs Gnome et Rhône visées au jugement, ainsi que les actions de l'augmentation de capital de cette société, qui ont pu être souscrites et en partie libérées grâce à l'utilisation du coupon n° 16, et ce sous astreinte de 5.000 francs par jour pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit, mais à charge par Schaff de verser à Bauer, Marchai et C° 90 francs par action de cette augmentation de capital restituée ; condamne Bauer, Marchai et C° à payer à Schaff la somme de 60.000 francs à
à payer à Schaff la somme de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts; déclare mal fondés Luquet de Saint-Germain, Laurent Seguin et Amédée Seguin en leur demande, à toutes fins qu'elle comporte, et Schaff en le surplus, de sa demande, également en toutes fins qu'elle comporte, les en déboute définitivement, et, vu les circonstances de la cause, condamne Bauer, Marchai et C° aux entiers dépens. A ANNOTER : Houpin et Bosvieux, Tr. des soc. (6e éd.), nos 1007, 1165, 1210, 1432. BULLETIN ART. 3519. Réponses des ministres à des questions écrites en matière de sociétés. Impôt personnel sur le revenu.
écrites en matière de sociétés. Impôt personnel sur le revenu. RÉPARTITION DE RÉSERVES AUX GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 297. — QUESTION ÉCRITE, remise à la présidence de la Chambre, le 15 juin 1928, par M. Joseph DOLLAT, député, demandant à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 aux dividendes, intérêts, arrérages et autres produits revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, s'applique aux distributions de réserves, en ce qui concerne les parts appartenant aux gérants, ajoutant qu'il s'agit d'une société à responsabilité provenant de la transformation
qu'il s'agit d'une société à responsabilité provenant de la transformation d'une société anonyme et quelles réserves ont été constituées lorsque la société était encore sous la forme anonyme (Question du 15 juin 1928). — Réponse. — Réponse affirmative (1). SOCIÉTÉS D'HABITATIONS À BON MARCHÉ. 192. — M. BERGEROT, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si, en application de l'article 63 de la loi du 5 décembre 1922 sur les sociétés d'habitations à bon marché, qui dispense ces sociétés de l'impôt sur le revenu attribué aux actions, parts d'intérêts et obligations : 1° la même exonération s'applique également à
et obligations : 1° la même exonération s'applique également à l'intérêt attribué aux sommes déposées momentanément, par des particuliers ou des groupements, dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché, pour faciliter à ces dernières leurs opérations; 2° la formule générale de l'article 63 comprend ces dépôts qui, en plusieurs endroits, rendent en fait les plus grands services aux sociétés d'habitations à bon marché (Question du 14 juin 1928). — Réponse. — Les exemptions, en matière fiscale, devant être limitées aux cas expressément visés par le législateur, les intérêts des sommes déposées dans les caisses des sociétés d'habitations à
des sommes déposées dans les caisses des sociétés d'habitations à bon marché sont, à défaut d'exemption spéciale, soumis à l'impôt institué par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917 (2). REMBOURSEMENT DES PARTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 296. — M. Jacques DOLLAT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) que l'article 80 de la loi du 13 juillet 1925 a soumis à l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés ou collectivités désignées dans les §§ 1 et 3 de la
collectivités désignées dans les §§ 1 et 3 de la loi du 29 juin 1872, et non affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières par des lois subséquentes, effectuent sur le montant des actions, parts d'intérêts ou commandites, avant leur dissolution ; b) que ledit article stipule, en outre, que les sommes distribuées dans les conditions ainsi définies, entrent en compte pour l'établissement de l'impôt général sur le revenu dû par les bénéficiaires; c) que, d'autre part, l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 affranchit expressément de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, édicté par
de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, édicté par l'article 1er de la loi du 29 juin 1872, les dividendes et arrérages et autres produits, revenant aux gérants des sociétés à responsabilité limitée; et demande si, les sociétés à responsabilité limitée étant, par une loi subséquente à celle du 29 juin 1872, affranchies de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, en ce qui concerne les distributions faites aux gérants, il est bien exact que les remboursements faits auxdits gérants sur le montant de leurs parts d'intérêts sont affranchis à la fois de l'impôt sur le revenu des valeurs
à la fois de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières et, comme conséquence directe, de l'impôt général sur le revenu (Question du 15 juin 1928). — Réponse. — Les sommes versées aux gérants des sociétés à responsabilité limitée, à titre de remboursement sur le capital de leurs parts d'intérêts, sont, en toute hypothèse, exemptes de l'impôt cédulaire sur le revenu des capitaux mobiliers, mais elles sont soumises à l'impôt général sur le revenu (1). INTÉRÊTS DES PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE. 725. — M. Paul BERNIER, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que les greffiers
expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES que les greffiers des tribunaux de commerce continuent à exiger, pour la radiation des inscriptions prévues en garantie du prix de vente des fonds de commerce, que les billets de fonds soient revêtus des timbres fiscaux, constatant le paiement de l'impôt sur les intérêts de la partie du prix non payée comptant; et demande : 1° si les greffiers ne méconnaissent pas ainsi l'arrêt du 7 mars 1928 par lequel la Cour de cassation a jugé que l'impôt n'est pas dû en l'espèce, puisqu'on se trouve en présence d'opérations commerciales qui n'offrent pas
puisqu'on se trouve en présence d'opérations commerciales qui n'offrent pas le caractère juridique d'un prêt, et qui, par suite, sont exemptes de taxe sur les intérêts, en vertu de la loi même du 31 juillet 1917, article 38; 2° pourquoi les vendeurs de fonds, qui, pour répondre aux exigences de l'administration, ont apposé des timbres fiscaux sur les billets de fonds, et qui, invoquant la jurisprudence de la Cour de cassation, ont présenté des demandes en remboursement de ces timbres fiscaux, ne reçoivent aucune réponse de la part du service compétent (Question du 7 juillet 1928). Réponse. — La doctrine
compétent (Question du 7 juillet 1928). Réponse. — La doctrine de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1928 ne doit pas être suivie. En votant l'article unique de la loi du 31 juillet 1928, qui a donné un caractère interprétatif aux dispositions de l'article 81 de la loi du 13 juillet 1925, le Parlement a tranché définitivement la question dans le sens de l'exigibilité de l'impôt sur les intérêts des prix de vente de fonds de commerce depuis la mise en vigueur de la loi du 31 juillet 1917. INTÉRÊTS DES DÉPOTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À
juillet 1917. INTÉRÊTS DES DÉPOTS DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. 698. — M. Henry BRIÈRE, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les intérêts, inscrits à l'actif des comptes de dépôt, quelquefois importants, ouverts à des associés, gérants d'une société à responsabilité limitée, dans les écritures de cette société, sont exempts de l'impôt sur le revenu, au taux de 18 p. 100, par application de la loi du 7 mars 1925 (art. 42) : 1° lorsque les sommes portées à ces comptes ne sont exigibles qu'après un certain délai de préavis et comportent le service d'intérêts
un certain délai de préavis et comportent le service d'intérêts élevés; 2° lorsque les mêmes sommes sont exigibles à vue ou à quelques jours de vue, et productives, en conséquence, d'un intérêt moins élevé (Question du 6 juillet 1928). Réponse. — L'exemption accordée par l'article 42 de la loi du 7 mars 1925 ne s'applique qu'aux produits des parts sociales des gérants, y compris, le cas échéant, les intérêts dont l'article 34 autorise la répartition en l'absence de bénéfices; elle ne s'étend pas aux intérêts des prêts ou des dépôts. Par suite, dans les deux hypothèses envisagées par l'honorable député,
Par suite, dans les deux hypothèses envisagées par l'honorable député, les intérêts produits par les sommes que les gérants laissent en compte à titre de dépôt sont passibles de la taxe de 18 p. 100 établie par l'article 38 de la loi du 31 juillet 1917. Questions diverses. SOCIÉTÉ D'ASSURANCES MUTUELLES. DURÉE DES POLICES. MODIFICATIONS DES STATUTS. 15014. — M. LE MOIGNE, député, demande à M. LE MINISTRE DU TRAVAIL si une société mutuelle d'assurances, qui a modifié ses statuts relatifs à la durée des polices, en vertu du décret du 8 mars 1922 (art. 55), mais qui a négligé
du 8 mars 1922 (art. 55), mais qui a négligé de faire connaître les modifications statutaires aux assurés souscripteurs de polices antérieures dudit décret, peut imposer à ces assurés ses nouveaux statuts dont elle ne leur a pas donné notification dans l'une des formes et dans les délais prévus à l'article 11 (dernier alinéa) du même décret (Question du 27 janvier 1928). Réponse. — Réponse négative, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, les dispositions du dernier alinéa de l'article 11 du décret du 8 mars 1922 étant d'ordre public. L'honorable député est prié de faire connaître au ministre du Travail
député est prié de faire connaître au ministre du Travail la société visée. FUSION. ENREGISTREMENT. 8476. — M. Paul BIGNON, sénateur, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si l'administration de l'enregistrement est en droit de contester la bonne foi d'une société qui, voulant bénéficier de la réduction prévue à l'article 40 de la loi du 13 juillet 1925, ramenant à 1,20 p. 100 au lieu de 3 p. 100 le droit à percevoir sur l'actif net d'une autre société absorbée par la première, fait décider, à la veille de l'opération de fusion, par ses actionnaires, une réduction de durée
l'opération de fusion, par ses actionnaires, une réduction de durée de sa propre vie sociale et si elle est fondée à exiger de cette société le droit de 3 p. 100 (Question du 17 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être résolue qu'au vu des actes et en pleine connaissance des circonstances de l'affaire. LIQUIDATION. OBLIGATIONS INALIÉNABLES. 93. — M. François DE WENDEL, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si le caractère d'inaliénabilité des obligations sexennales de la Défense nationale émises au nom d'une société en nom collectif en règlement de dommages de guerre,
société en nom collectif en règlement de dommages de guerre, met obstacle, en cas de liquidation de l'actif de cette société, à leur partage entre les associés, par parts égales, et au transfert au nom de chacun d'eux de la part lui appartenant; 2° si ce partage emporte une mutation ou est simplement déclaratif (Question du 7 juin 1928). Réponse. — 1° De même qu'un titre inaliénable inscrit au nom de plusieurs copropriétaires indivis peut faire, en cas de partage, l'objet d'une mutation en plusieurs titres immatriculés au nom de chacun des ayants droit, de même un titre inaliénable appartenant
chacun des ayants droit, de même un titre inaliénable appartenant à une société en nom collectif peut, lors de la liquidation de la société, être divisé en plusieurs titres de même nature au nom de chacun des associés. Le transfert est en ce cas effectué au vu d'un certificat de propriété visant la liquidation de la société et l'acte de partage de l'actif social, transmis avec les titres au service des émissions de la Défense nationale (pavillon de Flore) ; 2° ce partage présente, au point de vue civil, un caractère purement déclaratif. REGISTRE DU COMMERCE. CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL.
caractère purement déclaratif. REGISTRE DU COMMERCE. CHANGEMENT DU SIÈGE SOCIAL. 182. — M. Edouard GRINDA, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE : 1° si, étant donné que l'article 5 de la loi du 18 mars 1919 prescrit de mentionner dans le registre du commerce tout changement ou modification se rapportant aux faits dont l'inscription est prescrite par l'article 4 : a) si le transfert du siège social d'une société dans une autre ville, constituant une modification à la déclaration prescrite, nécessite une nouvelle immatriculation complète au registre du commerce du nouveau siège, ou si une déclaration modificative aux
commerce du nouveau siège, ou si une déclaration modificative aux registres du commerce de l'ancien siège et du nouveau est suffisante; b) si les papiers de commerce doivent porter le numéro de l'immatriculation primitive ou seulement le numéro donné par le registre du commerce du nouveau siège ; 2° si, au cas de création d'une succursale, les papiers de commerce de celle-ci doivent porter le numéro de son immatriculation à son registre du commerce ou si le numéro de l'immatriculation du siège social est suffisant [Question du 15 juin 1928). Réponse. — L'article 6 de la loi du 18 mars
Réponse. — L'article 6 de la loi du 18 mars 1919 prescrit formellement que « doivent être immatriculées dans le registre du commerce du siège social les sociétés commerciales françaises, etc., etc. ». En conséquence, le changement du siège social d'une société doit légalement entraîner la radiation de l'immatriculation de la société faite dans le registre du précédent siège et une nouvelle immatriculation complète dans le registre du nouveau siège. Il s'ensuit que le numéro de la dernière immatriculation est seul valable. Quant aux papiers d'affaires des succursales, ils peuvent porter soit le numéro du siège social, soit le numéro
porter soit le numéro du siège social, soit le numéro de la succursale. BULLETIN. 683 AGRÉMENT D'ACTIONNAIRES. 330. — M. Désiré FERRY, député, demande à M. LE MINISTRE DU COMMERCE depuis quelle date les actionnaires des compagnies de navigation aérienne doivent obtenir l'approbation du ministre (Question du 19 juin 1928). Réponse. — L'obligation, pour les actionnaires des compagnies de navigation aérienne, d'être agréés par le ministre chargé de la navigation aérienne n'est imposée qu'aux compagnies titulaires d'un contrat décennal ou susceptibles d'obtenir un tel contrat. Elle a été imposée à la Compagnie générale Aéropostale par contrat du 9 juillet 1924,
la Compagnie générale Aéropostale par contrat du 9 juillet 1924, à la Compagnie Air-Union par contrat du 1er mars 1925, et à la Compagnie internationale de navigation aérienne par chacun des contrats annuels passés avec elle depuis celui du 25 août 1922. Pour la Compagnie Air-Union, lignes d'Orient, elle résulte d'un accord intervenu avec les fondateurs de la société, antérieurement à sa constitution. Cette obligation figure dans les statuts de chacune de ces sociétés. APPORT. COMPTE COURANT. DROIT D'ENREGISTREMENT. 14298. — M. DE MONICAULT, député, expose à M. LE MINISTRE DES FINANCES : a) qu'un commerçant s'associe en société à
DES FINANCES : a) qu'un commerçant s'associe en société à responsabilité limitée afin de limiter sa responsabilité; b) que le montant total de son avoir est, par exemple, de 500.000 francs; c) qu'il convient de mettre à la société un capital de 200.000 francs, formé, à concurrence de 150.000 francs, par son apport, et 50.000 francs apportés par son associé; d) que le complément de son avoir, soit 300.000 francs, est laissé en compte courant qu'il retirera lorsque les disponibilités de la caisse le permettront; e) qu'il est convenu entre les associés que les sommes mises en compte courant pourront
les associés que les sommes mises en compte courant pourront produire un intérêt de 6 p. 100; et demande si lesdits 300.000 francs sont passibles d'un droit spécial d'enregistrement et pour quels motifs (Question du 8 décembre 1927). Réponse. — La question ne peut être exactement résolue qu'au vu de l'acte contenant les stipulations relatives au compte courant. Ces stipulations peuvent revêtir en effet, suivant les cas, le caractère soit d'un apport complémentaire, soit d'un prêt, soit encore d'une ouverture de crédit, et doivent être tarifées en conséquence. PRÉSENTATION A LA FORMALITÉ. RETRAIT. 13395. — M. LEBAS, député, demande à
LA FORMALITÉ. RETRAIT. 13395. — M. LEBAS, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES : 1° si, après avoir soumis un acte de société à la formalité de l'enregistrement, un contribuable peut retirer cet acte, si le coût de l'enregistrement lui paraît trop élevé; 2° si un receveur de l'enregistrement peut refuser de donner à un contribuable l'indication du tarif qui lui serait appliqué (Question du 3 novembre 1927). Réponse. — Réponse affirmative sur le premier point, sauf au receveur à tirer copie de l'acte, dans les formes prévues par l'article 56 de la loi du 22 frimaire an
par l'article 56 de la loi du 22 frimaire an V. En ce qui concerne le second point, les préposés ne doivent, en principe, fournir aux particuliers des renseignements sur le montant des droits exigibles que pour les actes qui leur sont remis aux fins d'enregistrement. DÉCLARATIONS FISCALES. SIÈGE À L'ÉTRANGER. 14299. — M. BARTHÉLÉMY ROBAGLIA, député, demande à M. LE MINISTRE DES FINANCES si les sociétés civiles ou commerciales qui ont leur siège social en Algérie, aux colonies, dans les pays de protectorat ou à l'étranger, et possèdent un bureau administratif en France, doivent faire les déclarations fiscales de