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en profiter (art. 1121) ; et tant que la stipulation n’est pas devenue irrévocable par l'acceptation du tiers désigné, l’assuré, toujours maître de revenir sur sa détermination, conserve la libre disposition du capital assuré ; 3° hors de ce cas, la créance du capital assuré figure à l’actif de la succession, et doit, comme toute autre créance, servir de gage aux créanciers du défunt, être prise en considération pour le calcul de la quotité disponible et de la réserve, pour la fixation des sommes à rapporter et pour la détermination des droits de mutation. Une loi récente, loi spéciale, il
des droits de mutation. Une loi récente, loi spéciale, il est vrai, la loi du 21 juin 1875, relative à divers droits d'enregistrement, a consacré la même doctrine par son art. 56, ainsi conçu : « Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d’un assuré, sous la réserve des droits de communauté s’il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l’assureur à raison du décès de l’assuré ». Le rédacteur du mémoire amplifié cite les paroles prononcées par le rapporteur de la loi, M. Berthaud, justifiant
prononcées par le rapporteur de la loi, M. Berthaud, justifiant la disposition proposée par cette considération que le produit de l’assurance a été créé par le stipulant, qu’il est son œuvre et fait partie de son avoir, même lorsque le contrat d’assurance a été fait pour les héritiers, pour la femme, pour les enfants. « Ces principes, continue le pourvoi, doivent d’autant plus être appliqués dans la cause actuelle, qu’il s'agit ici d’un contrat d’assurance mixte, c’est-à-dire contenant la combinaison alternative au profit de l’assuré lui-même, s’il atteint l’âge de cinquante ans, ou au profit de tiers si l’assuré meurt
cinquante ans, ou au profit de tiers si l’assuré meurt avant cet âge. Il en résulte, en effet, que tant que le stipulant a vécu, la créance éventuelle était sienne, et qu’elle était encore dans son patrimoine au moment de sa mort. Et puisque c’est seulement par le fait du décès qu’elle a pu se fixer sur la tête des enfants, il faut reconnaître qu’elle figurait en réalité dans la succession, et qu’elle doit, à ce titre, subir l’action des créanciers. « Le pourvoi écarte l’objection qui serait tirée de l’effet rétroactif de la condition accomplie. Comme l’a dit votre
l’effet rétroactif de la condition accomplie. Comme l’a dit votre arrêt du 15 décembre 1873, l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme, irrévocablement acquise du jour du contrat ; il n’y avait d’incertain que la durée du paiement des primes, le jour de l’exigibilité, et la personne qui devait être appelée définitivement à recueillir le bénéfice du contrat. Par conséquent, il n’y a point à appliquer ici le principe édicté par l’art. 1179 C. civ. Les enfants appelés à profiter du montant de l’assurance le recueillent comme auraient fait des légataires. Comme des légataires aussi, ils doivent céder le pas
légataires. Comme des légataires aussi, ils doivent céder le pas aux créanciers. Sans doute, il aurait pu en être autrement si le défunt avait stipulé au profit d’une personne déterminée qui aurait déclaré vouloir profiter de la stipulation, conformément à l'art. 1121 C. civ. Mais ici la stipulation est faite au profit d’une certaine de personnes encore incertaines, d’enfants dont l’un n'était pas même conçu au moment du contrat, et qui, d’ailleurs, n’auraient pu rendre la stipulation irrévocable par leur occupation, puisque leur père s’était réservé le droit de disposer autrement de la somme assurée. On peut admettre que l’acceptation
autrement de la somme assurée. On peut admettre que l’acceptation plus ou moins immédiate du bénéfice de la stipulation n’est pas une condition de sa validité même, et que rien n’empêchait le stipulant de reculer jusqu’au décès le moment ou l'acceptation pourrait intervenir. Mais il ne s’agit pas de savoir si la stipulation a été valable, il s’agit de savoir si elle a été définitive, et si, à ce titre, elle a constitué un droit actuel et personnel au profit des enfants. « En résumé, la thèse de l’arrêt attaqué repose sur cette idée fondamentale que l’assuré Lebel a fait
repose sur cette idée fondamentale que l’assuré Lebel a fait deux stipulations distinctes : l'une à son profit s’il vivait jusqu’à cinquante ans, l’autre au profit de ses enfants ou héritiers ou ayants-droits s’il mourait avant cet âge, et que, cette dernière hypothèse s’étant réalisée, et Lebel ayant laissé des enfants, ces enfants sont censés avoir été dès l’origine les seuls bénéficiaires de la police. Le pourvoi répond, en premier lieu, que cette prétention de l’arrêt, qui est une sorte d’invocation au bénéfice de l’art. 1121, ne peut être accueillie, parce que la stipulation n’a pas été faite au profit
parce que la stipulation n’a pas été faite au profit de personnes déterminées, ainsi que le comporte ou l’exige l’art. 1121 ; en deuxième lieu, que l’accomplissement de l’hypothèse prévue ne saurait avoir l’effet qu’on lui attribue, parce que l’obligation de la compagnie d’assurance était ferme et non conditionnelle; en troisième lieu, que les enfants eussent-ils réellement été appelés par la volonté du défunt, indépendamment de leur qualité d’héritiers, il ne pouvait dépendre de l’assuré de les préférer à ses créanciers : Nemo liberalis nisi liberale. En vertu de cette dernière considération, le pourvoi serait dispensé de rechercher si Lebel
dernière considération, le pourvoi serait dispensé de rechercher si Lebel a eu l'intention de gratifier ses enfants en dehors de leur vocation héréditaire. A un autre point de vue, il croit n’avoir aucun intérêt à discuter cette question. En effet, quelle qu’ait été la pensée du défunt, si les enfants Lebel n’agissent pas comme héritiers, c’est en quelque sorte comme légataires qu’ils recueillent le bénéfice de l’assurance dans la succession de leur père. « Le demandeur estime, en conséquence, que la cour ne fera qu’appliquer sa propre jurisprudence en prononçant la cassation. « L’argumentation de la défense a pour but
la cassation. « L’argumentation de la défense a pour but principal d’établir que la décision attaquée a interprété souverainement la stipulation litigieuse du contrat d’assurance, d’après l’intention des parties, et plus spécialement d’après la volonté de l’assuré Lebel. Il s’agissait de savoir si la somme assurée était due à Lebel, ou si elle était due aux enfants Lebel directement, en vertu du contrat et non à titre d’héritiers de leur père. On comprend combien le fait devait avoir d’importance pour la solution de cette question. Les juges avaient à rechercher si, en fait, Lebel, en distinguant avec soin ses enfants
si, en fait, Lebel, en distinguant avec soin ses enfants de ses héritiers ou ayants-droit, ne les avait pas gratifiés indépendamment de toute vocation à l’hérédité. C’est effectivement par des considérations de pur fait que la cour de Rouen dans l’arrêt objet du pourvoi, s’était déterminée (Voir cet arrêt, Année 1876, 2, 228). « La défense estime qu’il sera bien difficile que le pourvoi réussisse à faire contrôler cette interprétation des juges du fond par la Cour de cassation. Elle trouve un exemple de ce pouvoir souverain reconnu aux juges du fond dans un arrêt récent de votre chambre des
du fond dans un arrêt récent de votre chambre des requêtes, affaire Mayaudon contre consorts Burel, 21 juin 1876, au rapport de M. Guillemard, dans lequel on lit: « Attendu qu’il est souverainement reconnu, en fait, que la convention, en vertu de laquelle Esther et Marie Mayaudon ont reçu de la Compagnie d’assurance générales la somme de 43,000 fr., stipulée en leur faveur par Charles Burel, avait à leur égard le caractère d’une libéralité, d’où il suit qu’en décidant que les demoiselles Mayaudon, légataires de la quotité disponible, doivent rapporter à la succession du testateur le capital qu'elles ont touché
à la succession du testateur le capital qu'elles ont touché à titre gratuit, les juges de la cause n’ont violé aucune loi ». En appliquant cette doctrine à la cause actuelle, il faut décider que l’arrêt attaqué a reconnu souverainement le caractère d’une libéralité à l’attribution faite aux enfants Lebel du montant de l’assurance contractée par leur père. « Examinant, après le pourvoi, les monuments de la jurisprudence, la défense s’attache à faire ressortir ce point: que le droit d’interprétation des juges du fond a toujours été réservé. C’est ainsi que l’arrêt de votre Chambre des requêtes du 25 juillet
que l’arrêt de votre Chambre des requêtes du 25 juillet 1875, signalé comme contenant une adhésion formelle à la doctrine de l’arrêt de la Chambre civile du 25 décembre 1873, commence par cette déclaration expresse : « Attendu qu'en décidant par interprétation des termes du contrat d’assurance, et d’après les circonstances de la cause, que Legrand n’avait pas entendu faire au profit de son enfant mineur la stipulation au profit d’un tiers prévue et admise par l’art. 2321, la cour d’appel a fait une appréciation souveraine, qui ne tomberait sous la censure de la Cour de cassation que si elle
la censure de la Cour de cassation que si elle dénaturait les termes clairs et positifs du contrat ; mais qu’au contraire cette appréciation n’est que l’application des termes dudit contrat ». Il est remarquable que l’arrêt de la cour d’Amiens, contre lequel était dirigé le pourvoi rejeté par la Chambre des requêtes, bien que contenant une décision différente de celle de l’arrêt aujourd’hui attaqué, procédait en définitive de la même doctrine. Dans l'espèce de cet arrêt, qui porte la date du 30 décembre 1873 (Legrand, Année 1875, 2, 80), la clause du contrat d’assurance appelait les héritiers ou ayants-droit
la clause du contrat d’assurance appelait les héritiers ou ayants-droit de l’assuré. Et la cour d'Amiens a décidé, par interprétation des termes du contrat, que cette désignation ne pouvait s'appliquer aux enfants indépendamment de leur vocation à l'hérédité. Dans la cause actuelle, au contraire, la stipulation est au profit des enfants, et, à leur défaut seulement, au profit des héritiers ou ayants-droit. C'est encore par l'interprétation des termes du contrat que la cour de Rouen a reconnu le droit des enfants. Si la solution est différente, cela vient de la différence des termes; mais la doctrine des deux arrêts est
différence des termes; mais la doctrine des deux arrêts est la même. Que faudrait-il pour que l'interprétation de la cour de Rouen tombât sous la censure de la Cour de cassation ? La défense répond, avec l'arrêt cité de la Chambre des requêtes : Il faudrait qu'elle eût dénaturé les termes clairs et positifs du contrat. Or on ne saurait le prétendre. Tout au plus, le pourvoi pourrait-il soutenir que l'arrêt attaqué a mal interprété le mot enfants inséré dans la clause, et mal compris la volonté du stipulant. Mais cette interprétation, l'arrêt de la Chambre des requêtes le déclare,
cette interprétation, l'arrêt de la Chambre des requêtes le déclare, appartenait souverainement aux juges du fond. « Les arrêts de la Cour de cassation que le pourvoi invoque, ne peuvent, selon la défense, avoir dans la cause l'autorité qu'on leur attribue. Ainsi, le plus considérable de tous, l'arrêt de la Chambre civile du 15 décembre 1873, dans une espèce où l'assurance était stipulée payable aux héritiers de l'assuré, ou à son ordre, ou aux personnes qu'il se réservait de désigner, décide que l'attribution aux héritiers ne répond pas aux conditions exigées par l'art. 1121, et ne donne pas à ceux-ci,
exigées par l'art. 1121, et ne donne pas à ceux-ci, dont la personnalité est incertaine au moment de la convention, un droit personnel, en dehors de leur vocation héréditaire. Mais cela ne fait pas échec à la doctrine de l'arrêt attaqué, qui consiste précisément à faire ressortir l'intention de Lebel de distinguer entre ses enfants, bénéficiaires expressément désignés par la police, et ses héritiers ou ayants-droit, qui ne sont appelés qu'à défaut des enfants. Le pourvoi a cité un arrêt de la cour d'Aix du 16 mai 1871 (Frédhom, Année 1871, 2, 262), comme ayant le premier marqué une tendance
1871, 2, 262), comme ayant le premier marqué une tendance opposée à celle qui avait, d'abord prévalu devant les cours d'appel. La défense trouve dans cet arrêt même de la cour d'Aix une déclaration fort explicite et tout à fait favorable à la thèse qu'elle soutient: « Attendu, a dit la cour d'Aix, que, dans l'espèce, l'assuré, au lieu de se servir du mot enfants, ce qui eût dissipé tous les doutes, a employé le mot héritiers, c'est-à-dire une expression qui correspond à l'hérédité, à la continuation de la personne, à la succession; qu'à ce mot, héritiers, il a ajouté
à la succession; qu'à ce mot, héritiers, il a ajouté un terme qui s'éloigne encore plus de la désignation de ses enfants, celui d'ayants-droit, dénomination aussi large que possible, comprenant tous les successeurs à titre universel et à titre particulier; — Attendu que les termes de la police n'expriment donc pas, de la part de Frodholm, la volonté de stipuler pour ses enfants; — Attendu que c'est donc uniquement pour ceux qui devaient le représenter, pour ses héritiers, pour son hérédité, qu'il a stipulé; que s'il avait la faculté de le faire d'une manière déterminée envers ses enfants, il ne
le faire d'une manière déterminée envers ses enfants, il ne l'a pas fait ». « En résumé, selon le défendeur au pourvoi, la Cour de Rouen a usé de son pouvoir souverain, lorsqu'elle a reconnu à la clause dont il s'agit le caractère d'une libéralité, et lorsqu'elle a interprété le sens du mot enfants opposé aux mots héritiers et ayants-droit. Il est surtout impossible de dire qu'elle ait violé aucune loi en déclarant que, d'après l'intention de Lebel, le sens de la clause litigieuse était que les enfants recueilleraient indépendamment de leur qualité d'héritiers, et que l'hérédité (avec son cortège
de leur qualité d'héritiers, et que l'hérédité (avec son cortège de créanciers) n'était appelée qu'à défaut des enfants. La défense n'admét pas que les précédents de votre jurisprudence puissent faire obstacle à cette solution. Ainsi, d'abord la Chambre civile, par son arrêt du 12 décembre 1873, a décidé que l'obligation de la Compagnie d'assurance est, de sa part, une obligation ferme acquise au stipulant du jour du contrat, faisant partie de son patrimoine, et dont l'exigibilité seule est différée. Mais le même arrêt ajoute qu'il ne sera autrement si l'assuré a stipulé pour un tiers conformément à l'art. 1121, pourvu
a stipulé pour un tiers conformément à l'art. 1121, pourvu que ce tiers ait une personnalité déterminée. Or, telle est précisément, dans la cause, la stipulation au profit des enfants de l'assuré. On objecte que des deux enfants Lebel, un seul était né, et que le second n'était pas né au moment du contrat. Peu importe; il suffit qu'un seul ait existé. Si le second devait être exclu, ce serait affaire à régler entre eux; mais il est indubitable que tous deux doivent prendre part au bénéfice du contrat, parce qu'il y a ici une condition suspensive qui s'est accomplie
qu'il y a ici une condition suspensive qui s'est accomplie par le décès, c'est-à-dire à une époque où les deux enfants existaient, et qui réagit pour tous deux à la date de la convention. Quant à la maxime Nemo liberalis nisi liberalus, elle est sans application à la cause, parce que le capital assuré est né des annuités payées par le stipulant, et dont on ne peut nier qu'il eût la libre disposition. « Les autres arrêts invoqués par le pourvoi ont tranché des questions complètement étrangères au débat actuel. Ils ont jugé : 1° que la somme assurée recueillie
Ils ont jugé : 1° que la somme assurée recueillie par un héritier est sujette à rapport et à réduction pour excès de la quotité disponible. (Req. 10 novembre 1874, Pioch, Année 1876, 2, 6, auquel on peut ajouter Req. 21 juin 1876) ; 2° qu'un droit de mutation est dû lorsque le bénéfice de la stipulation se réalise par le décès du stipulant (Req. 7 février 1872, Année 1873, 2, 63, auquel il faut ajouter : Ch. civ. 10 mai 1876 au rapport de M. Requier, aff. Hillecamp). Ces diverses solutions sont justes, elles se justifient par la raison
diverses solutions sont justes, elles se justifient par la raison qu’il s’agit de libéralités, dont le profit est dévolu aux bénéficiaires par le fait du décès du stipulant. La défense ne le conteste pas ; elle serait la première à le proclamer ; mais cela n’empêche pas, lorsque les bénéficiaires sont des enfants appelés par désignation précise et déterminée, que le profit de la stipulation leur appartienne en propre, et par l’effet de la condition suspensive accomplie, à partir du jour même du contrat d’assurance. La défense conclut donc au rejet du pourvoi. — Arrêt. « LA COUR, — Sur
rejet du pourvoi. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des art. 637 C. pr. civ., 1121, 2092 et 2093 C. civ., et de la fausse application des art. 1121, 1179 et 1973 du même Code : — Ou les art. 557 C. pr. civ. et 1121 C. civ. ; — Attendu que par les contrats d’assurances du 28 septembre 1871, Lebel a stipulé pour lui-même, au cas où il atteindrait l’âge de cinquante ans, et pour ses enfants, ou, à défaut d’enfant, pour ses héritiers ou ayants-droit, au cas où
défaut d’enfant, pour ses héritiers ou ayants-droit, au cas où il décéderait avant cet âge ; — Que le décès de Lebel, étant survenu avant qu’il eût cinquante ans, a donné ouverture à la seconde partie de l’alternative prévue au contrat ; — Attendu qu’il ne peut être contesté que le capital assuré a fait partie du patrimoine de Lebel durant sa vie, puisque, d’une part, il devait en profiter personnellement s’il vivait jusqu’à l’âge de cinquante ans, et que, d’autre part, il s’était réservé le droit d’en disposer à sa volonté; — Attendu que le stipulant avait, sans doute,
sa volonté; — Attendu que le stipulant avait, sans doute, la faculté, par application de l’art. 1121 C. civ., de conférer au tiers le bénéfice éventuel du contrat, mais à la condition expresse de faire cette attribution au profit d’une personne ou de personnes déterminées; — Attendu que dans l’espèce l’attribution du capital assuré a été faite aux enfants, héritiers ou ayant-droit, par une disposition commune et conçue en termes identiques ; — Que si l’indication des enfants, placée en première ligne, peut révéler de la part du stipulant une pensée principale correspondant à l’ordre du ses affections, elle ne
pensée principale correspondant à l’ordre du ses affections, elle ne saurait changer, en ce qui les concerne, la nature et le caractère de la disposition ; — Que les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront à l’époque du décès du stipulant; — D’où il suit que la disposition est, même à l’égard des enfants, au profit de personnes futures ou encore incertaines; — Attendu, dès lors, qu’en prononçant dans ces circonstances la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par Galbrun, créancier de la succession de Lebel, sur les sommes dues par la compagnie d’assurance le Gresham, la Cour d’appel de Rouen
la compagnie d’assurance le Gresham, la Cour d’appel de Rouen a formellement violé les articles ci-dessus visés ; — Par ces motifs, casse. 7 février 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés. ; Sallé, rap. ; Bédarrides, pr. av. gén., C. conf. ; Lebmann et Sabatier, av. COUR DE CASSATION, 4 juin 1877. Bruère et Cie. Gaxc3xa7e et autres. Le 5 juillet 1875, le sieur Bruère a pris un brevet d’invention pour « un système de lucarne en fonte avec fenêtre en fonte ». Moins d’une année après cette époque, le sieur Ganne a obtenu aussi un brevet pour
époque, le sieur Ganne a obtenu aussi un brevet pour « un système de lucarnes en fonte, munies de fenêtres également en fonte et rendant impossible l’arrivée de l’eau dans les appartements ». Dans le courant de l’année 1876, il s’est fait autoriser à pratiquer diverses saisies de lucarnes fabriquées par Bruère; savoir: chez un quincailler de Blois, chez Bruère, à son usine de Ferté-Vidé, et enfin à Tours, chez un sieur Gilbert. Les deux dernières saisies n’ont pas été suivies d’assignation. Le sieur Bruère s’est défendu en opposant plusieurs antériorités au brevet Ganne, dont il demandait la nullité complète
antériorités au brevet Ganne, dont il demandait la nullité complète ou au moins partielle. Il a soutenu encore que le brevet pris par son adversaire, n’ayant pour objet qu’un perfectionnement du sien, devait être annulé comme obtenu dans l’année du brevet principal. Ses moyens de défense ont été rejetés successivement par un jugement du tribunal de Blois en date du 24 mai 1876, et par un arrêt de la Cour d’Orléans du 9 août suivant. Pourvoi par Bruyère. — Arrêt. LA COUR, — Sur les deux premiers moyens, pris d’un excès de pouvoir et de la violation de la loi
excès de pouvoir et de la violation de la loi du brevet, des art. 18, 30, 31 et 34 de la loi du 6 juillet 1844, et de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 : — Attendu qu’en comparant le brevet pris le 22 janvier 1866 par Ganne, demandeur en contrefaçon, avec le brevet de Bruyère du 5 juillet 1865 et par une appréciation qui ne paraît point en dénaturer le sens et la portée, l’arrêt dénoncé a reconnu, en fait que ces brevets n’avaient pas le même objet; qu’il a, dès lors, à bon droit, refusé
même objet; qu’il a, dès lors, à bon droit, refusé d’appliquer l’art. 18 de la loi du 5 juillet 1844 qui assure au premier breveté un délai d’un an, pendant lequel les tiers ne peuvent s’attribuer de privilège pour un changement ou un perfectionnement de la même invention ; — Attendu que si Bruyère a proposé des exceptions en alléguant la nullité totale ou partielle du brevet Ganne, il a cherché et cherche encore dans son pourvoi à les justifier en attribuant à ce brevet un ou plusieurs objets qui lui ôteraient le caractère de nouveauté, condition essentielle du privilège
lui ôteraient le caractère de nouveauté, condition essentielle du privilège de l’inventeur, mais qu’il n’a pas réussi, en fait, à ébranler l’appréciation contraire des juges fondée sur une interprétation logique des faits produits et sur une discussion approfondie des antériorités invoquées ; — Attendu, dès lors, qu’il reste constaté que l’invention de Ganne rentrait dans les prévisions de l’art. 2 de la loi du 5 juillet 1844, qui déclare brevetable l'application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat industriel;— Attendu qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le brevet en ce qui concernait les procédés divulgués, puisque l’invention reposait sur
ce qui concernait les procédés divulgués, puisque l’invention reposait sur leur combinaison nouvelle et non sur chacun des éléments pris isolément, et qu’il suffisait d’expliquer, comme a fait l’arrêt, que Ganne « n’est pas devenu propriétaire des moyens isolés, restés, s’il y a lieu, dans le domaine public, et qu’il n’a de droit privatif que sur l’ensemble spécial, fruit de son travail » ; Lu ainsi, il n’y a d’aucun excès de pouvoir, ni violation des lois visées, ni substitution arbitraire d’un brevet fictif à celui qui faisait la loi des parties ; — Attendu, en outre, que l'arrêt a
des parties ; — Attendu, en outre, que l'arrêt a motivé d’une manière complète la déclaration que Bruyère a contrefait les procédés mêmes de Ganne dans la fabrication des urnes en fonte; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 48 et 49 de la loi du 8 juillet 1844 : — Attendu que les saisies d’objets contrefaits pratiquées au cours d’une instance régulièrement engagée sont des incidents de procédure auxquels ne s’applique pas l’art. 48 susvisé, et qu’il n’est pas nécessaire de les faire suivre d’une assignation nouvelle dans la huitaine, pour régulariser la confiscation prononcée plus
nouvelle dans la huitaine, pour régulariser la confiscation prononcée plus tard à la suite d’un débat contradictoire par les juges du fond contre le défendeur originaire, seul mis en cause et propriétaire des objets reconnus contrefaits... ; — Sur le quatrième moyen, pris de la violation de l’art. 471 C. pr. civ. : — Attendu que l’irrégularité prétendue de la condamnation de l’appelant à l’amende de son appel ne peut directement ni indirectement donner ouverture à cassation contre l’intimé qui n’est pas bénéficiaire de l’amende ; — Que, dans l’espèce, le demandeur l’a compris, puisque, dans son mémoire ampliatif, il