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approuvées... les livrets et registres nécessaires à l’administration et à la comptabilité mais, confirmant une jurisprudence ancienne du ministère de l’Intérieur (Décision du 20 décembre 1882. Revue générale d’administration, 1883. I. page 458), la circulaire du 15 septembre 1901 précise « qu’il n’est pas besoin d’insérer dans les livrets le texte des statuts ». La municipalité qui, par une omission fâcheuse, n’a pas été préalablement avisée, est donc fondée à décliner la charge de payer le mémoire de l’imprimeur pour la partie des livrets reproduisant les statuts, en offrant de supporter le surplus de la dépense. 1290. — Secrétaire de
supporter le surplus de la dépense. 1290. — Secrétaire de mairie. — Révocation. — Commune. — Indemnité. M. le maire de la commune de X... expose qu’il a cru devoir révoquer le secrétaire de la mairie en le prévenant un mois à l’avance du jour où il devrait cesser ses fonctions : ce dernier réclame à la commune une indemnité de 2,000 francs, représentant le traitement d’une année, pour avoir été congédié sans motifs. Dans ces conditions, le correspondant pose au comité consultatif de l’Ecole des communes les trois questions suivantes : 1° Le maire doit-il prendre un nouvel arrêté,
suivantes : 1° Le maire doit-il prendre un nouvel arrêté, où seraient énoncés les motifs de la révocation ? 2° La demande d’indemnité est-elle fondée, alors que l’intéressé a été prévenu un mois à l’avance suivant la règle posée pour les employés au mois ? 3° Si le principe de l’indemnité était admis, d’après quelle base l’indemnité devrait-elle être fixée ? Le comité, après en avoir délibéré, a émis l’avis suivant : Sur la première question : Il n’est pas nécessaire que le maire prenne un nouvel arrêté pour remplacer celui qui a prononcé la révocation du secrétaire de mairie
celui qui a prononcé la révocation du secrétaire de mairie et qu’il eût été préférable de motiver. Mais, comme il est légitime de porter à la connaissance de l’intéressé les raisons qui ont dicté sa révocation, le maire agira sagement en les lui communiquant s’il les demande. Sur la seconde question : La question de savoir si les agents municipaux révoqués par le maire ont le droit de demander des dommages-intérêts à raison de la mesure dont ils ont été frappés, a donné lieu à bien des controverses. Il semble reconnu par la jurisprudence du Conseil d’Etat que la révocation
reconnu par la jurisprudence du Conseil d’Etat que la révocation d’un fonctionnaire municipal régulièrement prononcée ne peut faire naître aucun droit à indemnité, à moins qu’il n’y ait eu entre le fonctionnaire et la commune un contrat garantissant une durée déterminée de la fonction. (Cons. d’Etat : Nil, 11 juillet 1894 ; Bergeon, 9 juin 1899 ; Lecoq, 3 février 1899.) En serait-il de même si la révocation était irrégulière et si l’agent justifiait d’une annulation préalable pour excès de pouvoirs de la mesure de révocation dont il a été victime. Dans l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’Etat,
victime. Dans l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’Etat, on ne peut pas affirmer qu’il ne reconnaîtrait jamais le droit à indemnité. Il est impossible au comité, à raison de l’insuffisance des indications qui lui ont été données, de juger de la validité de l’arrêté de révocation : il appartient au consultant, en vérifiant les causes qui l’ont amené à sévir, d’apprécier si elles étaient bien de celles qui justifient un arrêté de révocation et si elles ne mériteraient pas la censure du juge de l’excès de pouvoirs. En admettant que l’arrêté dont il s’agit ne pût pas être
admettant que l’arrêté dont il s’agit ne pût pas être annulé, la réclamation de l’ancien secrétaire de mairie est d’autant moins légitime qu’il a été averti un mois d’avance. Le Conseil d’Etat a reconnu le droit à indemnité quand il y avait privation d’emploi par suite de réorganisation du service ; il a pensé qu’il était équitable de donner aux agents le temps de se retourner (aff. Villenave, 11 décembre 1903). Ce n’est pas le cas. Sur la troisième question : Il paraît évident, même si la réclamation du requérant était reconnue fondée, qu’une année de traitement serait exagérée •
était reconnue fondée, qu’une année de traitement serait exagérée • dans l’affaire précédente (Villenave) le Conseil d’Etat a jugé suffisante l’allocation de trois mois de gages. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ETAT Conseil municipal. — Délibérations. — Communication aux intéressées. — Règlement municipal. — Excès de pouvoir. S’il appartient au maire de faire un règlement déterminant les conditions dans lesquelles le registre des délibérations du conseil municipal sera communiqué aux parties intéressées de façon à en assurer la conservation et dans l’intérêt de l’ordre et du bon fonctionnement du service dans les locaux de la mairie, il excède ses pouvoirs quand il édicte
de la mairie, il excède ses pouvoirs quand il édicte un ensemble de règles rendant la communication illusoire et inutile. Doivent être considérées notamment comme abusives les dispositions d’un arrêté municipal en vertu desquelles la demande de communication doit être adressée au maire quinze jours à l’avance, et spécifiant la délibération à consulter, la communication ne peut durer plus d’un quart d’heure, l’interdiction de feuilleter le registre est prescrite. Ainsi jugé par 1 annulation, sur la requête du sieur Descubes, d’un arrêté du maire d’Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne) relatif à la communication du registre des délibérations du conseil municipal. (Arr. C. Etat,
du registre des délibérations du conseil municipal. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Descubes.) Conseil d’État. — Provenance. — 30 juin 1906. — Réclamation contentieuse. — Ministre. — Refus de récépissé. Excès de pouvoir. — Recours pour abus. — Ministre. — Refus de transmission au Conseil d’État. — Illégalité. I. Le refus du ministre de transmettre un dossier au Conseil d’État, lorsque la partie intéressée soutient que l’affaire doit être l’objet d’un décret rendu en Conseil d’État, fait naître un débat contentieux, et la partie intéressée est fondée à exiger la délivrance du récépissé de sa réclamation par application
exiger la délivrance du récépissé de sa réclamation par application de la loi du 17 juillet 1900. II. Le ministre qui a refusé le récépissé n’est pas recevable à opposer le défaut de production de cette pièce exigée, à peine de déchéance, par la loi du 17 juillet 1900, lorsqu’il est établi par un acte d’huissier que le récépissé a été vainement demandé. III. Les articles 6, 7 et 8 de la loi du 18 germinal an X disposent qu’il sera statué sur les recours pour abus par décrets rendus en Conseil d’État ; d’où il suit que le ministre
en Conseil d’État ; d’où il suit que le ministre des Cultes, en refusant de transmettre un recours pour abus au Conseil d’État, fait obstacle à ce que l’affaire soit examinée par l’autorité compétente, et commet un excès de pouvoir. Ainsi jugé, sur la requête du sieur Zill Désilles par l’annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites du ministre des Cultes et résultant du silence gardé par lui, par lesquelles il a : 1° refusé de délivrer un récépissé de la réclamation tendant à l’envoi au Conseil d’État du recours pour abus formé par cet ecclésiastique contre l’évêque de
recours pour abus formé par cet ecclésiastique contre l’évêque de Séez et l’archevêque de Rouen ; 2° refusé de transmettre ce recours au Conseil d’État. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Zill Désilles.) École préparatoire militaire. — Décès d'un élève. — Imprudence d’un camarade. — Demande d’indemnité. — Responsabilité de l’État. — Compétence. La loi du 20 juillet 1899, qui a modifié l’article 1384 du Code civil, a substitué la responsabilité de l’État à celle de l’instituteur pour les dommages causés par les élèves pendant le temps où ils sont sous la surveillance du maître, dans les cas où
sont sous la surveillance du maître, dans les cas où il s’agit d’élèves des écoles publiques. Elle n’a fait aucune distinction suivant le département ministériel auquel ces écoles peuvent être rattachées ; elle a posé une règle générale et admis d’une façon absolue la compétence de l’autorité judiciaire pour statuer sur les actions dérivant de la responsabilité, dont elle a posé le principe. Ainsi jugé par le rejet, comme ayant été portée devant une juridiction incompétente, de la requête du sieur Giustiniani, gendarme en retraite, contre une décision du ministre de la Guerre, en date du 2 mars 1903, qui
de la Guerre, en date du 2 mars 1903, qui a rejeté sa demande d’indemnité formée à raison de la mort de son fils, élève de l’école préparatoire militaire de Saint-Hippolyte-du-Fort. (Arr. C. Etat, 7 août 1905, sieur Giustiniani.) COUR DE CASSATION Commune. — 1ère. — Police municipale. — Incendie. — Responsabilité. Une commune est responsable envers les tiers, dans les conditions de l'article 1382 du Code civil, des fautes commises par son maire lorsque celles-ci se rattachent à la gestion des affaires communales. Mais la seule insuffisance des mesures que le maire aurait prises dans l'exercice de ses pouvoirs
que le maire aurait prises dans l'exercice de ses pouvoirs de police, en vue de prévenir ou de limiter un incendie, ne constitue pas une faute de gestion, et, par conséquent, n’est pas imputable à la commune. 3 avril 1905. La ville de Boulogne-sur-Mer a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Douai, rendu le 8 août 1902, au profit de la compagnie d’assurances la Confranchise, et, à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation des lois des 16-24 août et 7-14 octobre 1790 et du principe de la
août et 7-14 octobre 1790 et du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, en ce que l’arrêt attaqué s’est reconnu compétence pour déclarer la ville de Boulogne responsable d’un prétendu défaut de mesures préventives d’incendie à prendre par son maire, alors que ledit maire exerçait, en l’espèce, un pouvoir de police, et non point comme administrateur de la commune, mais comme agent de l’autorité publique, et excès de pouvoirs, violation des mêmes textes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, manque de base légale, en ce que l’arrêt attaqué a fondé uniquement sa
légale, en ce que l’arrêt attaqué a fondé uniquement sa décision sur la critique d’actes ou d’abstentions administratives. La chambre civile, après avoir entendu le rapport de M. le conseiller Faure-Biguet, les plaidoiries de M. et Chabrol et Boivin Champeaux et les conclusions conformes de M. l’avocat général Miecol, a statué en ces termes : et La Cour, « Sur le moyen unique du pourvoi ; « Vu l’article 1382 du Code civil ; « Attendu que, si une commune a, dans la personne de son maire, un représentant légal dont les actes, régulièrement faits, l’obligent par l’effet du mandat,
dont les actes, régulièrement faits, l’obligent par l’effet du mandat, et dont les fautes commises dans l’exercice de ce même mandat la rendent responsable envers les tiers, conformément au droit commun et par application de l’article 1382 du Code civil, c’est dans le cas où la faute du maire se rattache à un acte de gestion communale, c’est-à-dire à un acte où il est réputé avoir agi comme mandataire chargé de cette gestion ; mais qu’indépendamment de sa qualité de représentant de la communauté des habitants, le maire est un magistrat de l’ordre administratif investi d’une délégation directe de la
magistrat de l’ordre administratif investi d’une délégation directe de la puissance publique, et que c’est en cette dernière qualité qu’il est appelé, le cas échéant, à exercer les pouvoirs de police que lui confère l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 ; qu’il suit de là que, si la faute à lui reprochée consiste uniquement à n’avoir pas fait un usage suffisant des pouvoirs susdits, cette faute prétendue, qui constituerait d’ailleurs un pur acte d’administration échappant à l'appréciation de l’autorité judiciaire, ne saurait être considérée comme imputable à la commune, dans les conditions des articles 1382 et 1383
la commune, dans les conditions des articles 1382 et 1383 du Code civil, et, par conséquent, ne saurait donner ouverture contre celle-ci à une action en responsabilité basée sur les dispositions desdits articles ; Attendu dans l’espèce, que l’arrêt attaqué admet le recours exercé contre la ville de Boulogne par la Confiance, assureur d’un certain nombre de baraques qu’un incendie a détruites sur le champ de foire où elles étaient installées ; que l’arrêt ne fonde pas sa décision sur une faute, contractuelle ou autre, que le maire aurait commise comme gérant les affaires de la commune, mais qu’il se
comme gérant les affaires de la commune, mais qu’il se fonde seulement sur ce que, parmi les mesures relatives à la police de la foire, le maire aurait omis à tort, d’une part, de prendre un arrêté prohibant l’usage du feu pour la cuisine dans l’intérieur des baraques, et, d’autre part, d’instituer près de ladite foire un service permanent de pompiers ; que l’arrêt en déduit que la ville, agissant par l’organe de son maire, a manqué aux devoirs que lui imposait l’article 97, n° 6, de la loi du 5 avril 1884, et a commis, par là, une faute
5 avril 1884, et a commis, par là, une faute dont il est responsable envers la compagnie d’assurances ; en quoi l’arrêt a violé, par fausse application, l’article 1382 ci-dessus visé ; Par ces motifs : Casse, et renvoie devant la Cour d’Amiens. Observations. — Dans l’espèce ci-dessus, l’arrêt de la Cour de Douai, déféré par le pourvoi à la Cour de cassation, confirmait un jugement du tribunal civil de Boulogne-sur-Mer, du 17 avril 1902. (Le Droit du 4 septembre 1902.) Le 1er — Prestations pour les chemins vicinaux, et pour les chemins ruraux. — Clôture du registre des déclarations
pour les chemins ruraux. — Clôture du registre des déclarations d’option pour les chemins ruraux. — Publication du rôle des prestations pour les chemins vicinaux, à l’égard desquels la déclaration d’option doit être faite dans le délai d’un mois, faute de quoi, on est censé vouloir acquitter ses prestations en argent. Le 2e — Année. — Envoi à la Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20 à 40 ans. Le 3e — Étrangers. — Voir le mois de Juillet. Le 4e — Pigeons voyageurs. — Rappeler aux éleveurs des sociétés colombophiles qu’ils doivent, avant le 1er janvier,
éleveurs des sociétés colombophiles qu’ils doivent, avant le 1er janvier, déclarer à la mairie le nombre de leurs colombiers, le nombre de pigeons voyageurs qui y sont élevés et les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Délivrer aux déclarants des récépissés de leurs déclarations. Le 5e — Chevaux et mulets. — Prendre les mesures préparatoires pour le recensement annuel. — Rappeler aux habitants qu’il a lieu du 1er au 15 janvier. — Chevaux et voitures. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste supplémentaire des déclarations faites dans le mois. Le 6e — Enfants en bas Âge. — Réclamer le
Le 6e — Enfants en bas Âge. — Réclamer le rapport du médecin sur la visite faite dans le courant de novembre. Du 1er au 4e. — Non-disponibles. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel des employés communaux non disponibles depuis trois mois au moins. Du 1er au 6e. — Assistance médicale gratuite. — Envoi à la Sous-Préfecture de la liste des indigents adoptée par le Conseil municipal. Du 1er au 10e. — Chemins vicinaux. — Réclamer aux Percepteurs l’état des recouvrements effectués pendant le dernier mois sur les ressources de la vicinalité. Dans la quinzaine qui suivra, le
ressources de la vicinalité. Dans la quinzaine qui suivra, le Receveur municipal dressera et transmettra au Maire un extrait du rôle (mod. n° 6) comprenant, suivant l’ordre des articles, le nom de chacun des contribuables qui aura déclaré vouloir s’acquitter en nature, ainsi que le nombre de journées d’hommes, d’animaux et de charretes qu’il devra exécuter, et le montant total de sa contribution. Du 1er au 10e. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique ou du bulletin sanitaire. (Cire. Connu. 25 novembre 1888.) Dans la 1ère quinzaine. — Elections au Tribunal de commerce. — Elles ont lieu à la mairie
Tribunal de commerce. — Elles ont lieu à la mairie du chef-lieu de canton, sous la présidence du Maire ou de l’adjoint, ou d’un conseiller délégué. (L. 3 décembre 1883, art. Cire. Just. 13 février 1884.) En cas de second tour, les électeurs doivent être convoqués à quinzaine. Le 15 et le 31. — Mercuriales. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs. [Comme au mois d’Avril.] Le 31. — Comptabilité communale. — Les Maires des communes où résident les Percepteurs sont appelés à constater
des communes où résident les Percepteurs sont appelés à constater l’existence, au 31 décembre, des valeurs matérielles qui représentent l’excédent des recettes sur les dépenses de chaque commune et établissement, ainsi que de chacun des services dont les comptables sont chargés, et ils procèdent ensuite à la clôture des registres. Les fonctionnaires, assistés d’un membre du Conseil municipal, dressent, à cet effet, un procès-verbal (modèle n° 311) et font établir à l’appui un bordereau de situation sommaire (modèle n° 308) au 31 décembre. Ils transmettent les deux pièces au Sous-Préfet de l’arrondissement, et laissent entre les mains du comptable une
de l’arrondissement, et laissent entre les mains du comptable une ampliation de ce procès-verbal et du bordereau, pour lui servir à justifier l’excédent de recette qui résulte de son compte de gestion pour chaque commune. Une autre ampliation des mêmes pièces doit être envoyée au Receveur des finances par le comptable. L’ordonnateur des dépenses de chaque hospice ou bureau de bienfaisance dont le service n’est pas confié à un percepteur procède de même à la clôture des registres de l’établissement, et constate par un procès-verbal l’existence des valeurs qui représentent l’excédent des recettes au 31 décembre. (V. Traité pratique de
l’excédent des recettes au 31 décembre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, 1885.) Le 31. — Expéditions d'actes (Produit des). — Voir le mois de Mars. Le 31. — État civil. — Le 31 décembre au soir, le Maire doit clore et arrêter les deux doubles des registres de l’état civil. Le procès-verbal de clôture énonçant le nombre des actes inscrits au registre doit être dressé, sans laisser aucun blanc, immédiatement après le dernier acte. (Dict. des formules, n° 762.) Le 31. — Engagements volontaires. — Les registres des engagements volontaires reçus par MM. les Maires des chefs-lieux
des engagements volontaires reçus par MM. les Maires des chefs-lieux de canton sont clos et arrêtés par eux à la fin de l’année, de la même manière que les registres de l’état civil. Le 31. — Remises allouées aux préposés de l’octroi par l'administration des contributions indirectes. — Le Maire repartit entre les préposés de l’octroi le montant des remises attribuées et délivre des mandats, sur la caisse municipale, aux ayants droit. Cette dépense d'ordre fait partie des opérations exécutées en dehors du budget communal. (I. G., art. 1464.) Le 31. — Enfants assistés. — Se faire représenter les enfants
31. — Enfants assistés. — Se faire représenter les enfants : s’assurer de leur identité et de l’existence des colliers. (Circ. 8 février 1833.) Le 31. — Justice de paix. — Dans les chefs-lieux de canton, préparer le procès-verbal de récolement du mobilier et l’envoyer à la Sous-Préfecture. Le 31. — Bois. — Expiration du délai pour l’envoi à l’inspecteur des forêts de l’état relatif au pâturage dans les communes usagères. Pendant le mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. Pendant le mois. — Commission administrative des hospices et bureaux de bienfaisance. — Propositions au Préfet
des hospices et bureaux de bienfaisance. — Propositions au Préfet en vue du renouvellement des membres à sa nomination. Ces propositions ne sont pas obligatoires, le préfet peut ne pas les demander, en tous cas, elles ne limitent jamais son choix. Pendant le mois. — Subsistances (Poids légal des grains). — Dans les trois derniers marchés qui se tiennent au mois de décembre dans la commune, le Maire, assisté d’une commission spéciale, fait procéder au pesage de l’hectolitre de froment, d’avoine, d’orge et de seigle de 1er, de 2e et de 3e qualité provenant de la dernière récolte. Il en
de 3e qualité provenant de la dernière récolte. Il en dresse procès-verbal, qu’il envoie le 31 décembre, au plus tard, au Sous-Préfet. Pendant le mois. — Cimetières. — Publier un avis rappelant les concessions qui expirent dans le prochain trimestre et mettant les familles intéressées en demeure d’enlever les monuments et emblèmes funéraires leur appartenant dans le délai de trois mois. Pendant le mois. — Listes électorales. — Préparer les opérations de la révision en recherchant les électeurs décédés ou privés de leurs droits; convoquer avant le 30 la commission administrative de révision qui doit commencer ses opérations le 1er
administrative de révision qui doit commencer ses opérations le 1er janvier pour les avoir finies le 13. — Révision des listes électorales. — Paiement des frais d’extraits de casiers judiciaires aux greffiers. — Circ. du 23 juin 1891. — Voir le mois de Juin. Pendant le mois. — Taxe municipale sur les chiens. — Voir Juillet et Octobre. Pendant le mois. — Pâturage. — Le Maire adresse, avant le 31 décembre, à l’agent forestier local, l’état des bestiaux que chaque usager possède, avec la distinction de ceux qui servent à son propre usage et de ceux dont il fait commerce.
son propre usage et de ceux dont il fait commerce. (O. 1er août 1872, art. 118.) — Voir Avril. Pendant le mois. — Visite des fours et cheminées. — Voir Novembre. Pendant le mois. — Recrutement. — Le Maire invite individuellement les jeunes gens qui, d’après leur âge, doivent faire partie du contingent prochain à se faire inscrire sur la liste de recrutement cantonal; même invitation est faite aux pères et tuteurs de ces jeunes gens. — Il dresse et publie ladite liste. — Il y inscrit d’office, à défaut de déclaration, les jeunes gens qui, d’après les actes de
de déclaration, les jeunes gens qui, d’après les actes de l’état civil et tous autres documents ou renseignements, doivent y être compris. — Il donne avis du jour et du lieu où il sera procédé à l’examen des tableaux de recensement. Les Maires transmettent à leurs collègues, qui leur ont accusé réception, les documents et renseignements concernant l’état civil des jeunes gens domiciliés hors de la commune où ils sont nés. — Ils reçoivent du Sous-Préfet la liste des jeunes gens omis sur les tableaux de recensement des années précédentes. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le
A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois. — Curés et desservants — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat de résidence trimestrielle. (Loi du 20 décembre 1875, art. 13.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir mois de Janvier. — Cercles et lieux de réunions. — Préparer le registre pour recevoir à partir du 1er janvier les déclarations que les gérants, secrétaires et trésoriers de ces établissements
déclarations que les gérants, secrétaires et trésoriers de ces établissements doivent faire du nombre de leurs abonnés, membres ou associés, du chiffre de leur cotisation avec mention du droit d’entrée et des bâtiments et locaux affectés à l’usage de l’établissement. (Loi 8 avril 1890 et D. du 30 décembre 1890.) — Vélocipèdes. — Réception à la mairie des déclarations prescrites par l’art. 12 de la loi du 28 avril 1893. Ces déclarations doivent contenir, à l’avenir, l’indication de la nature des vélocipèdes et de leur nombre de places, car l’art. 8 de la loi de finances du 13 avril 1898