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(Applaudissements.) C'est pourquoi nous pensons, en appelant sur ce texte authentique et incontestable que, dans la période actuelle, il n'est pas mauvais, même pour le parti ouvrier, même pour le parti communiste de vous soutenir objectivement, à certains moments, dans le combat que vous avez entrepris et que vous serez obligé de poursuivre si vous voulez exister en tant que Gouvernement. Je passerai sur les considérations auxquelles vous vous êtes employé. Vous avez analysé le mal, je ne m'étonne pas que vous n'ayez pas choisi. Vous ne pouvez pas choisir, vous devez être le chef d'un clan contre un autre
vous devez être le chef d'un clan contre un autre clan. Vous êtes né comme chef d'un gouvernement. (Sourires.) Vous ne continuerez de vivre sans donner l'ensemble des circonstances, en tout cas, cette marée effroyable de la crise qui continue à déferler sur nous. Quelle sera votre politique, comment pourrez-vous espérer un jour, ici, une majorité vraiment votre majorité ? Tout à l'heure, sans doute, vous en repiquerez une très large, mais ce ne sera encore ce qu'on appelle une majorité gouvernementale du type classique. Vous ne parviendrez, en tout état de cause, à gagner cette majorité que dans la
état de cause, à gagner cette majorité que dans la mesure où vos actes répondront à ce quiconseillement de promesses que nous avons entendu à travers vos paroles tout à l'heure, et dans la mesure où la courbe du chômage, c'est à dire de la misère, se continue à reculer. Il y a tout comme de même un quatrième point que nous ne consentirons pas à vous signer un décret avec vous. Est-ce à l'infinitum ou, en tout cas, pour une presque indéfinie période. trite ne consentirons pas à entrer dans l'annexe de l'ordonnance permanente, tant que nous n'aurons pas
dans l'annexe de l'ordonnance permanente, tant que nous n'aurons pas vu, par vos actes, qu'une véritable cohérence est en train de se développer. Projet ou us vous jugerons projet par votre acte. Je sais bien qu'il est toujours difficile par un vote. Les subtilités politiques qui se développent ici nous sont connues. Nos amis, les socialistes S. F. I. O., ont, par tradition, demandé la priorité en faveur de leur ordre du jour, et il est entendu que ceux qui ne voteront pas en faveur de cette priorité en faveur de cet ordre du jour seront, par les S. F.
de cet ordre du jour seront, par les S. F. I. O., classés parmi les soutiens de la bourgeoisie et les soutiens de la réaction. (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs à l'extrême gauche et sur plusieurs bancs au centre.) Je tiens à dire très amicalement aux députés cet ordre du jour que parmi lesquelles j'ai quelque chose à dire. Toutes ces mesures, nous les faisons voir, mais le problème n'est pas d'accorder ou si l'on est ou si l'on n'est pas d'accord au sujet de telle ou telle des mesureS. La question est de savoir si une autre majorité
mesureS. La question est de savoir si une autre majorité est prête, et s'il y a une autre majorité qui est prête à prendre les enseignements du pouvoir. (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs à l'extrême gauche, au centre et sur divers bancs à droite.) A la droite.) Aux nos amis socialistes, lorsque les républicains lorsque l'ensemble des républicains de cette Assemblée se seront mis d'accord sur un programme de gouvernement et un plan d'action; lorsque le premier Gouvernement nécessaire se sera péré, Sur les formules négatives, mais sur des formules positives. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Ni droit, carcel
positives. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Ni droit, carcel Déat. Pour quand il sera entendu, l'esprit de l'Assemblée est fait dans les pires coups de poing, le contrat du Gouvernement est écrit noir sur blanc, alors le problème ne se pose autrement. Plus agira plus, en effet, de manœuvres plus ou moins habiles, tendant à se dégeler. -Vis de l'opinion publique ou affectés éventuels. Ce sera vraiment un nouveau Gouvernement, le problème du Pouvoir Gouvernement, le problème, qui sera posé. Nous savons bien, de quel côté nous nous mettre, En attendant, monsieur le président du Conseil, nous ne vous
En attendant, monsieur le président du Conseil, nous ne vous trouverons pas contre cette réalité que votre expérience empire, astoundingly se continue dans sa faveur ou elle. Elle sera ce qu'elle pourra. Cette entreprise qui, peut-être, n'est pas à long terme. L'efficacité de cette expérience, les faits eux-mêmes viendront la démontrer. Mais jusqu'à ce que le problème du pouvoir ne soit été posé en toute clarté et telle la solution immédiate puisse, quant à moi, la politique du socialisme se joindra à la politique du marxisme. (Vifs applaudissements sur les bancs à l'extrême gauche, sur les bancs à gauche et
bancs à l'extrême gauche, sur les bancs à gauche et au centre et sur divers bancs à droite.) Je entends demander la clôture de la discussion sur les ordres du jour de la Chambre. Sur l'ordre, consultée, prononce la M. le président. La priorité en faveur de l'ordre du jour de MM. Laurent Eynac, Yvon Delbos et Léon Baréty n'est pas contestée. Je mets aux voix cet ordre du jour, accepté par le Gouvernement, qui pose la question de confiance. Je suis saisi par le groupe du parti socialiste d'une demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont
demande de scrutin. Le scrutin est ouvert. (Les votes sont recueillis. MM. les secrétaires en font le dépouillement.) M. le président. MM. les secrétaires m'informent qu'il y a lieu de faire le pointage des votes. Il va y être procédé. La séance est suspendue pendant l'opération du pointage. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante minutes, est reprise à dix-neuf heures.) M. le président. La séance est reprise. Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin: Nombre des voix. 568 Majorité absolue. 285 Pour l'adoption. 444 Contre. 121 La Chambre des députés a adopté. RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI
Chambre des députés a adopté. RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. J'ai reçu une lettre par laquelle M. René Fayssat déclare retirer la proposition de loi tendant à accorder aux femmes le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (n° 4473) qu'il avait déposée dans la séance du 17 janvier 1935. Acte est donné de ce retrait. REGLEMENT DE L'ORDRE DU JOUR M. le président. Mardi prochain, à neuf heures et demie, la séance publique: Suite de la discussion du projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période
lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période de crise. A quinze heures, 26e séance publique : Nomination, par suite de vacances, de membres de grandes commissions (application de l'article 12 du règlement) ; Suite de la discussion du projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période de crise; Discussion des conclusions du rapport général fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes et les origines des événements du 6 février 1934 et jours suivants, ainsi que toutes les responsabilités encourues; -Discussion du projet de
ainsi que toutes les responsabilités encourues; -Discussion du projet de loi relatif aux manifestations sur la voie publique et aux sommations en cas d'attroupement; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, intendant à modifier les articles 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 121, 126, 135, 139, 87 et 89 du code d'instruction criminelle et à rétablir les articles 421 et 10 du même code; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l'organisation de la défense passive ; Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec
de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant à modifier l'article 310 du code civil (conversion de la séparation de corps en divorce) ; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce ; Discussion du projet de loi établissant la copropriété des paquebots à construire pour les relations maritimes entre la France, l'Algérie et la Tunisie; Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux transports
députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux transports des marchandises par mer; Discussion du projet de loi, portant approbation de la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 ; Discussion de la proposition de loi de M. Laniel tendant à modifier les dispositions de la loi du 13 juillet 1933 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel; Discussion de la proposition de loi de M. Pétrus Faure et
de la proposition de loi de M. Pétrus Faure et plusieurs de ses collègues tendant à créer en France un fonds national de chômage; Discussion de la proposition de loi de M. Maurice Rolland et plusieurs de ses collègues tendant à définir légalement le chômeur pour l'application de la législation en voie d'élaboration relative à la défense des sans-travail et à la répartition des crédits votés par le Parlement pour leur venir en aide; Discussion de la proposition de loi de M. Henri Meyre et plusieurs de ses collègues tendant à perfectionner les institutions d'assurance-chômage; Discussion de la proposition de
à perfectionner les institutions d'assurance-chômage; Discussion de la proposition de loi de M. Desprez-Potier et plusieurs de ses collègues tendant à répartir plus équitablement les charges résultant pour les communes des attributions d'allocations de chômage; Discussion du projet de loi étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la législation française relatives aux tabacs, au phosphore et aux allumettes; Discussion de la proposition de loi de M. Henri Nominé étendant aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les dispositions de la législation française relatives aux tabacs; Discussion de la proposition de
législation française relatives aux tabacs; Discussion de la proposition de loi de M. Fié et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 11 de la loi du 20 juillet 1895 et à ajouter un article 11 bis à ladite loi concernant les caisses d'épargne; Discussion des propositions de loi: 1° de M. Laurent Eynac ayant pour objet de protéger la fabrication de la dentelle à la main; 2° de M. André Liautey et plusieurs de ses collègues ayant pour objet de protéger la fabrication de la dentelle et de la braderie à la main; Discussion de la proposition de
la braderie à la main; Discussion de la proposition de loi de M. Etienne Rognon et plusieurs de ses collègues tendant à réaliser le respect des droits acquis à ceux des agents des grands réseaux victimes de l'application d'un statut commun de 1920; Discussion du projet de loi fixant le statut organique de l'armée de l'air, 28 partie. — Statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air; Discussion de la proposition de loi de M. Thibault tendant à la suppression et à la transformation des haras (La commission de l'agriculture propose de ne pas passer à la discussion
de l'agriculture propose de ne pas passer à la discussion des articles); Discussion de la proposition de loi de M. Henri Tasso tendant à modifier l'article 17 de la loi du 22 juillet 1922 relative au statut des retraites du personnel des compagnies de chemins de fer secondaires et des tramways; Discussion de la proposition de loi de M. Jardel et plusieurs de ses collègues ayant pour objet la suppression de la majoration prévue par l'article 11 de la loi du 1er avril 1926, modifié par celle du 29 juin 1929 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires
1929 déterminant les rapports entre les bailleurs et les locataires de locaux d'habitation. QUESTIONS ORALES (Application de l'article 120 du règlement.) Question de M. Marius Moutet à M. le ministre de l'intérieur sur les expulsions massives d'étrangers auxquelles il est actuellement procédé et spécialement sur les instructions données concernant les réfugiés politiques; Question de M. Maupoil à M. le Ministre des finances sur la situation, au regard de l'administration chargée du recouvrement des impôts directs, des agriculteurs créanciers de l'Etat à des titres divers. Il n'y a pas d'observation ?. L'ordre du jour est ainsi fixé. .— 5 — DEPOT
L'ordre du jour est ainsi fixé. .— 5 — DEPOT D'UN PROJET DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi ayant pour objet de mettre à la disposition de la caisse nationale de crédit agricole des ressources pour l'attribution de prêts à court terme, de prêts à moyen terme et de prêts à long terme. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 4708, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) — 6 — DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de
— DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 6 novembre 1934 qui a institué des droits de douane sur les graisses de suif non épurées et les oléines de suif. Le rapport sera imprimé sous le n° 4713 et distribué. J'ai reçu de M. Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 7
projet de loi tendant à ratifier le décret du 7 novembre 1934 qui a modifié la tarification douanière des tondeuses et de leurs pièces détachées. Le rapport sera imprimé sous le n° 4714 et distribué. J'ai reçu de M. Wallach un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur les projets de loi: 1° ayant pour objet de ratifier le décret du 15 juin 1934 relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères; 2° ayant pour objet de ratifier le décret du 15 juin 1934 portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont
portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont assujettis les importateurs de riz; 3° ayant pour objet de ratifier le décret du 19 juillet 1934 relatif à l'importation de certaines marchandises étrangères; 4° ayant pour objet de ratifier le décret du 19 juillet 1934 abrogeant les dispositions du décret du 15 juin 1934 portant fixation du taux de la taxe à laquelle sont assujettis les importateurs de riz. Le rapport sera imprimé sous le n° 4715 et distribué. J'ai reçu de M. Wallach un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur
de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à ratifier le décret du 30 mai 1934 qui a modifié les droits de douane applicables aux hématites et autres pierres de même espèce ouvrées ainsi qu'aux baguettes et bandelettes en cuir et peausserie. Le rapport sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Montigny un rapport, fait au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi portant modification de la loi du 29 janvier 1929 sur le privilège de la
loi du 29 janvier 1929 sur le privilège de la Banque de l'Afrique occidentale et des statuts y annexés et approuvant la convention passée le 1er juillet 1934 entre le Gouvernement et la Banque de l'Afrique occidentale. Le rapport sera imprimé sous le n° 4717 et distribué. J'ai reçu de M. Mazé un rapport, fait au nom de la commission des pensions civiles et militaires, sur le projet de loi tendant à la ratification: 1° du décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires de la loi du 14 avril 1924; 2° du décret
de la loi du 14 avril 1924; 2° du décret du 10 mai 1934 complétant le décret du 4 avril 1934 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires; 3° du décret du 30 juin 1934 tendant à autoriser le Gouvernement à procéder à l'aménagement des décrets des 4 avril et 10 mai 1934 relatifs aux pensions d'ancienneté; 4° du décret du 30 juin 1934 précisant et complétant certaines dispositions particulières de la loi du 14 avril 1924 (pensions civiles et militaires) Le rapport sera imprimé sous le n° 4719 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un
4719 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi tendant à la ratification du décret du 11 mai 1934 qui a réglementé l'importation de certaines catégories de porcelaines et des livres de prière. Le rapport sera imprimé sous le n° 4722 et distribué. J'ai reçu de M. Max Hymans un rapport, fait au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi ratifiant le décret du 29 août 1934 qui a modifié la tarification douanière
du 29 août 1934 qui a modifié la tarification douanière des livres liturgiques. Le rapport sera imprimé sous le n° 4723 et distribué. J'ai reçu de M. Camille Planche un rapport, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, ayant pour objet de modifier le mode de prestation de serment devant les cours et tribunaux. Le rapport sera imprimé sous le n° 4725 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au
président. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la loi du 30 décembre 1902 relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie. L'avis sera imprimé sous le n° 4718 et distribué. J'ai reçu de M. Auguste Brunet un avis de présenté au nom de la commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat, sur le projet de loi relatant l'attribution de la médaille coloniale
le projet de loi relatant l'attribution de la médaille coloniale agrafe. L'avis sera imprimé sous le n° 4720 et distribué. J'ai reçu de M. Parès un avis, présenté au nom de la commission des colonies et des pays de protectorat, sur la proposition de loi de M. Henri Léonard et plusieurs de ses collègues pour abroger l'édit du 7 juin 1778 en faveur consulaire. L'avis sera imprimé sous le n° 4721 et distribué. DEPOT DE PROPOSITIONS De M. le président. J'ai reçu de M. Léonard et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à assainir le marché du
une proposition de loi tendant à assainir le marché du bétail et des produits de l'Agora. La proposition de loi sera elle-même page le n° 4709, distribuée et, s'il y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cruet une proposition de loi relative à une retraite collective versée aux vieux employés. La proposition de loi sera imprimée. Ni est pas s'il n'est pas le numéro 4710, distribué et, s'il n'y a d'opposition, renvoyé à la commission d'assurance et de prévoyance (Assentiment). J'ai reçu de M. André Grisoni une position de loi ayant pour
de M. André Grisoni une position de loi ayant pour objet de faire les lois des 20 juillet 1934, 1er août et 29 juin 1929, réglant les rapports des bailleurs et des locataires de locaux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4711, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Georges Auffret une proposition de loi tendant à lutter contre le chômage par la création d'une compensation de main-d'œuvre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4712, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la
4712, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Fayssat et de ses collègues, avec demande de vote immédiate, une proposition de loi leur donnant aux femmes le droit d'éligibilité aux élections municipales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4720, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission du Suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Henri Muplière une proposition de loi tendant à réformer les appellations d'origine des vins de Bourgogne délimitée. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4726, distribuée et, s'il
loi sera imprimée sous le n° 4726, distribuée et, s'il y a d'opposition, renvoyée à la commission des boissons. (Assentiment.) Le Chef du service de la Chambre des Députés, GEORGES DELHORS. QUESTIONS ÉCRITES MISES À LA PRÉSENCE DE LA CHAMBRE LE 15 FÉVRIER 1935 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 119 DU RÈGLEMENT Les questions écrites, sortant du bureau et étant reçues, sont remises au président de la Chambre. Elles doivent être imprimées avec les propositions, et ne peuvent être imprimées avec les commissions si les ministres ont la faculté de déclarer que l'intérêt public leur interdit de répondre. En voie exceptionnelle, qu'ils
l'intérêt public leur interdit de répondre. En voie exceptionnelle, qu'ils peuvent prendre un délai pour rassembler les éléments de réponse. Le Journal officiel publie chaque jour ministère, des questions auxquelles on n'a pas répondu dans le délai fixé. AGRICULTURE 11741. En février 1935. — M. Georges Poupart, en février 1935, demande à M. le ministre de l'agriculture s'il est possible à un exploitant à la fois d'un domaine et d'une entreprise industrielle de fabriquer avec le blé produit sur ses terres et de vendre à des ouvriers de ses usines, en s'appuyant sur l'article 75 du Code du travail, en
en s'appuyant sur l'article 75 du Code du travail, en se fondant sur les licences de la loi de 1791 donnant licence à tout producteur de blé de faire le pain avec sa récolte et de le vendre. COMMERCÉ 11742. En février 1935. — M. Sixte-Quentin demande au ministre du commerce, quel est le tonnage de notre commerce avec l'étranger (exportations et importations) pour chaque année, de 1928 à 1934: 1° de notre commerce extérieur; 2° de notre commerce avec nos colonies et pays sous mandat français et importations). ÉDUCATION NATIONALE 11743. Le ministre de l'Education Nationale, en février 1935,
NATIONALE 11743. Le ministre de l'Education Nationale, en février 1935, demande à M. le ministre de l'éducation nationale: 1° si un Professeur de lycée actuel, qui était surveillant principal de 1917 à 1914, a vu son ancienneté pour la période au cours de laquelle il était surveillant d'internat et des droits de ce même surveillant d'internat et si ce professeur peut effectuer des versements rétroactifs en vue de faire compléter la durée de service; 2° en vertu de quelles dispositions législatives ces versements peuvent être autorisés ou refusés. FINANCES 11744. En février 1935. — M. Baudouin-Baude, ministre des finances, demande
En février 1935. — M. Baudouin-Baude, ministre des finances, demande si une entreprise photographique dont le titre de société est stable, des intérêts d'intérêts, et qui n'a pas touché effectivement d'une manière intégrale les intérêts convenus au cours de l'année peut prétendre à un prêt de 30.000 francs à la suite du quittancier n° 52 de la loi du 25 juin 1920. La commission a suite comme suit. C'est dans la taxe dans les trois premiers mois. 000 francs, à taux réduit, auprès de la caisse agricole ou de toute autre caisse publique, et quelles sont les formalités à remplir
autre caisse publique, et quelles sont les formalités à remplir pour l'obtenir; 2° dans la négative, si elle est obligée de se mettre sous le régime de la loi de 1920 et quelles sont les formalités à remplir; 3° si le fait d'être sous le régime de cette dernière loi n'entraîne pas l'obligation d'être assujettie aux divers impôts (chiffres d'affaires, bénéfices commerciaux, etc.), alors que la coopérative à laquelle on fait allusion ne fait que la transformation du blé des adhérents en pain, pour leur consommation propre, la coopérative étant formée exclusivement par des cultivateurs qui font l'échange du blé