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annexes, à une commission nommée par lui. Cette commission se compose du vice-président du conseil de préfecture, président, et de quatre membres pris parmi les conseillers de préfecture, les juges du tribunal de première instance du chef-lieu du département et les agents du ministère des Finances. Elle a pour mission, après avoir constaté la valeur des pièces produites, de formuler des propositions quant à la quotité de la pension. Le préfet adresse ensuite le dossier avec son avis au ministre des Cultes. Art. 5. — Lorsque toutes les demandes formées par les membres d’une même congrégation sont instruites, le ministre
par les membres d’une même congrégation sont instruites, le ministre des Cultes les soumet, avec l’avis du ministre des Finances, à l’examen du Conseil d’Etat. Le ministre statue sur la pension à attribuer à chaque congréganiste. Art. 6. — Après les opérations de liquidation de chaque congrégation, le capital nécessaire à la constitution des pensions liquidées en vertu de l’article précédent est prélevé sur les biens acquis à titre onéreux et sur ceux des biens acquis à titre gratuit qui ne font pas retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. Si les fonds provenant
ayants droit des donateurs ou testateurs. Si les fonds provenant des biens visés au paragraphe 1er sont insuffisants pour permettre de constituer intégralement toutes les pensions, le chiffre de chacune des rentes à servir est réduit au multiple de 1 franc. Le capital nécessaire pour constituer chaque rente est versé à la Caisse nationale des retraites. La Caisse est chargée du service des rentes, dont le montant est calculé d’après un taux d’intérêt annuel de 3 %. L’entrée en jouissance de chaque rente est immédiate. Le congréganiste jouit de la rente sa vie durant, sauf retrait dans les circonstances spécifiées
rente sa vie durant, sauf retrait dans les circonstances spécifiées à l’article 11. Art. 7. — Dans le cas où, conformément au 2e paragraphe de l’article 6, les rentes servies par la Caisse nationale des retraites aux membres d’une congrégation sont inférieures aux pensions qui ont été liquidées à leur profit en vertu de l’article 5, il est accordé, s’il existe des biens acquis à titre gratuit et devant faire retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, une allocation annuelle supplémentaire prélevée sur le revenu desdits biens. Cette allocation, dont la durée est égale
revenu desdits biens. Cette allocation, dont la durée est égale à celle de la rente servie par la Caisse nationale des retraites, ne doit jamais être supérieure à la différence existant entre le chiffre de cette rente et celui de la pension arrêtée conformément à l’article 5. Art. 8. — En vue d’assurer le paiement des allocations, les biens visés à l’article précédent sont, dès que le droit de reprise a été définitivement reconnu par l’autorité judiciaire, gérés par un administrateur séquestre nommé, dans les conditions prévues à l’article 1963 du Code civil, par le tribunal qui a statué sur
du Code civil, par le tribunal qui a statué sur l’action en reprise ou en revendication. L’administrateur séquestre dépose à la Caisse des dépôts et consignations, après prélèvement des sommes nécessaires à l’entretien des immeubles, à la gestion des valeurs mobilières et au paiement de ses honoraires, les revenus encaissés par lui, jusqu’à concurrence des sommes exigées pour parfaire les pensions. Le retour des biens affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, ne peut, ainsi qu’il est dit à l’article 7 de la loi du 24 mai 1825, s’effectuer au profit des donateurs, des héritiers ou ayants droit
s’effectuer au profit des donateurs, des héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs, qu’à l’extinction des allocations supplémentaires qu’ils servent à gager. S’il est constaté, à la clôture des opérations de la liquidation d’une congrégation, que le paiement des pensions pourra se faire intégralement sans le concours des biens acquis à titre gratuit, les personnes désignées au paragraphe précédent peuvent demander la levée immédiate du séquestre. Les donateurs, les héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs peuvent obtenir du tribunal l’autorisation de disposer immédiatement des biens qui avaient été affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires,
été affectés, totalement ou partiellement, au service des allocations supplémentaires, moyennant justification par eux du versement à la Caisse des dépôts et consignations de valeurs mobilières productives de revenus suffisants pour assurer le paiement des allocations. Art. 9. — Le montant des sommes destinées au paiement des allocations est distribué entre les ayants droit proportionnellement au chiffre de la pension qui leur a été accordée. Cette répartition est fixée par arrêté du ministre des Cultes. Art. 10. — Sur le vu de l’arrêté de répartition, la Caisse des dépôts et consignations paie à chacun des ayants droit, par trimestre, aux
consignations paie à chacun des ayants droit, par trimestre, aux mêmes époques que la rente servie par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse et sur la production des pièces justificatives indiquées par le ministre des Cultes, les allocations qui leur auront été attribuées. Art. 11. — Cessent d’avoir droit à une pension alimentaire : 1° Les titulaires de pension, qui font partie d’une congrégation religieuse ; 2° Ceux qui sont restés pendant trois ans sans toucher leurs rentes et allocations ; 3° Ceux qui sont reconnus disposer de moyens suffisants pour assurer leur existence dans l’avenir. Le retrait
moyens suffisants pour assurer leur existence dans l’avenir. Le retrait de la pension est prononcé, après enquête auprès des autorités locales et avis du Conseil d’Etat, par le ministre des Cultes qui le notifie à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, et, s’il y a lieu, à la Caisse des dépôts et consignations et à l'administrateur séquestre des biens qui doivent. faire retour aux donateurs ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs. Art. 12. — En cas de retrait d’une pension, le capital représentant, à la date de la notification de la décision ministérielle à
la date de la notification de la décision ministérielle à la Caisse nationale des retraites, la valeur, au taux de 3 %, de la rente constituée à cette caisse est remboursé au liquidateur. Pour obtenir le remboursement, le liquidateur doit produire soit un certificat de vie du titulaire de la rente établi sur la comparution de celui-ci, soit un certificat administratif constatant l’existence de ce titulaire; ledit certificat délivré après enquête auprès des autorités locales par le préfet, le gouverneur, le résident ou le consul, selon que le titulaire de la rente réside en France, dans une colonie française, dans
la rente réside en France, dans une colonie française, dans un pays de protectorat ou à l’étranger. Art. 13. — Le capital remboursé au liquidateur est employé, à la fin de chaque année, à compléter, au profit des membres de la congrégation, les rentes qui n’auraient pu atteindre le chiffre fixé comme il est dit à l’article 5 et, s’il y a lieu, à remplacer, en tout ou en partie, par ces compléments de rentes, les allocations supplémentaires qui auraient été attribuées en exécution de l’article 7. Le capital qui n’aura pas été employé à la constitution des rentes complémentaires
n’aura pas été employé à la constitution des rentes complémentaires visées au paragraphe précédent est déposé par le liquidateur à la Caisse des dépôts et consignations. Art. 14. — A la fin de chaque année, le liquidateur dresse un compte complémentaire provisoire des opérations par lui effectuées et il l’adresse au ministre des Cultes et au ministre des Finances. Après extinction de toutes les pensions, il établit un compte complémentaire définitif de toutes les sommes à lui remboursées et le transmet auxdits ministres avec un extrait du jugement d’homologation. CHAPITRE III Maisons de retraite. Art. 15. — Peuvent être admis
III Maisons de retraite. Art. 15. — Peuvent être admis à l’hospitalisation les membres des congrégations qui ont eu 65 ans révolus au 1er janvier 1904 ou sont atteints d’invalidité. L’invalidité doit être constatée par un certificat qu’établit un médecin désigné par le président du tribunal civil. Art. 16. — Le préfet qui a reçu les demandes d’hospitalisation communique ces demandes, pour avis, à l’évêque et au liquidateur de la congrégation à laquelle appartenait chaque postulant. Il les transmet ensuite, avec toutes leurs annexes et, s’il y a lieu, le certificat d’invalidité, à la commission prévue à l’article 4. La
certificat d’invalidité, à la commission prévue à l’article 4. La commission, après avoir constaté la valeur des pièces produites, propose, soit l’admission dans une maison de retraite, soit le refus d’admission. Le préfet adresse le dossier avec son avis au ministre des Cultes. Art. 17. — Le liquidateur de chaque congrégation fait connaître, dans le plus bref délai, au ministre de la Justice, les immeubles qui étaient affectés, avant le 1er janvier 1904, à la retraite des membres de la congrégation, âgés ou invalides, et, s'il y a lieu, ceux qu’il propose de réserver à cet usage. Il indique également
qu’il propose de réserver à cet usage. Il indique également le nombre des congréganistes qu’il est possible d’hospitaliser et détermine les ressources qui pourront être consacrées au fonctionnement des maisons de retraite maintenues ou à créer. Art. 18. — Le ministre de la Justice transmet ces renseignements au ministre des Cultes qui arrête, sur le vu des propositions de la commission, la liste des membres, à hospitaliser, le nombre et le siège des maisons de retraite à maintenir ou à créer, le personnel qui doit les diriger, le nombre des congréganistes que chacune d’elles peut contenir et la quotité des
congréganistes que chacune d’elles peut contenir et la quotité des ressources que le liquidateur met tous les ans à la disposition de l’établissement. Art. 19. — La liste des membres des congrégations à hospitaliser est dressée par le ministre des Cultes en prenant d’abord ceux qui sont atteints d’invalidité absolue et ensuite les plus âgés. Ceux qui, bien que remplissant les conditions prescrites par les articles 1 et 15, ne peuvent pas être hospitalisés par suite de l’insuffisance des immeubles à affecter à usage de maisons de retraite, ne perdent pas la faculté de demander une pension, qui peut leur
pas la faculté de demander une pension, qui peut leur être accordée après l’accomplissement des formalités prévues au précédent chapitre. Art. 20. — Les personnes chargées de la direction des maisons de retraite notifient les décès et les départs survenus dans l’année au liquidateur, qui transmet copie de cette notification au ministre de la Justice. Lorsque, par suite des décès ou des départs constatés, il est possible, en faisant une nouvelle répartition des congréganistes hospitalisés, de diminuer le nombre des maisons de retraite, le ministre des Cultes prononce, par arrêté, la suppression de la maison qu’il juge inutile et fixe
la suppression de la maison qu’il juge inutile et fixe à nouveau la quotité des ressources que le liquidateur doit consacrer à l’entretien des maisons de retraite maintenues en tenant compte de la suppression prononcée. Les biens mobiliers et immobiliers ainsi devenus disponibles sont liquidés conformément aux prescriptions de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904. Art. 21. — Lorsqu’il y a disproportion entre l’étendue de l'immeuble, servant ou destiné à servir de maison de retraite, et le nombre des congréganistes à hospitaliser, le ministre des Cultes peut autoriser le liquidateur à louer un immeuble de moindre importance
autoriser le liquidateur à louer un immeuble de moindre importance pour recevoir ces congréganistes ou, si ceux-ci le préfèrent, à leur constituer une pension calculée d’après les prescriptions du présent décret. Art. 22. — Lorsque, conformément aux dispositions de l’article 21 du décret du 2 janvier 1905, le liquidateur de la congrégation a rendu ses comptes, il conserve la gestion des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement des maisons de retraite pour en effectuer la liquidation au fur et à mesure qu’ils deviennent disponibles, dans les conditions prescrites par la loi du 7 juillet 1904 et le décret du
la loi du 7 juillet 1904 et le décret du 2 janvier 1905. Après la suppression de la dernière maison de retraite, il dresse un compte complémentaire dont il transmet copie au ministre des Cultes et à celui des Finances avec un extrait du jugement qui l’homologue. TITRE II SUBVENTIONS POUR CONSTRUCTION, AGRANDISSEMENT OU LOCATION DE MAISONS D’ÉCOLE. Art. 23. Sont employés au profit des communes en subventions pour construction ou agrandissement de maisons d’école, et en subsides pour location, conformément aux prescriptions du paragraphe 3 de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904 : Les sommes qui,
la loi du 7 juillet 1904 : Les sommes qui, après versement, en vertu de l’article 6 du présent décret, à la Caisse nationale des retraites des capitaux nécessaires pour la constitution des pensions alimentaires ci-dessus prévues, restent disponibles sur le produit de la vente des biens d’une congrégation acquis à titre onéreux ou ne faisant pas retour aux donateurs, ou aux héritiers ou ayants droit des donateurs ou testateurs ; Celles qui proviennent du remboursement, par application des articles 12 et 13, du capital représentant la valeur des rentes constituées à la Caisse nationale des retraites ; Celles qui
constituées à la Caisse nationale des retraites ; Celles qui sont produites par la vente, en vertu des articles 20, 21 et 22, des biens antérieurement affectés au fonctionnement des maisons de retraite. Art. 24. — Les subventions pour construction ou agrandissement de maisons d’école prévues à l’article précédent sont indépendantes de celles qui sont allouées par l’Etat en exécution de la loi du 20 juin 1885. Les subsides pour location ne peuvent être concédés qu’à titre temporaire pour une durée n’excédant pas cinq ans. Lesdites subventions et lesdits subsides sont accordés par le ministre de l’Instruction publique, après avis
sont accordés par le ministre de l’Instruction publique, après avis d’une commission spéciale dont les membres sont nommés par décret rendu sur le rapport des ministres de l’Instruction publique, de l’Intérieur et des Finances. Art. 25. — Les sommes prévues à l’article 23 sont versées par le liquidateur à la caisse du receveur des finances de l’arrondissement où l’établissement principal de la congrégation a son siège ; elles sont portées en recette, au moment de leur encaissement, à un compte classé parmi les services spéciaux du Trésor. Les subventions et les subsides, que reçoivent les communes en exécution du troisième
les subsides, que reçoivent les communes en exécution du troisième paragraphe de l’article 5 de la loi du 7 juillet 1904, ne peuvent être imputés que sur les crédits législatifs ouverts au fut et à mesure de la réalisation des ressources. Une somme égale au montant des crédits employés sur chaque exercice est prélevée sur le compte spécial et portée en recette au budget de cet exercice. Art. 26. — Les ministres de l’Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes, de l’Intérieur, des Finances et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. ÉCOLE DES COMMUNES Ministère de l’agriculture. — Circulaire réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source. (20 juin 1904) La circulaire ministérielle du 26 décembre 1884, qui a réglé les formalités à remplir pour obtenir l’autorisation de dériver les eaux des rivières non navigables ni flottantes, n’a prévu aucune disposition spéciale pour la dérivation des eaux de source : le régime de ces dernières, tel qu’il était défini par le Code civil avant
dernières, tel qu’il était défini par le Code civil avant la promulgation de la loi du 8 avril 1898, en permettait, en effet, le détournement dans des conditions qui nécessitaient moins fréquemment qu’aujourd’hui l’intervention de la puissance publique. Mais les modifications apportées à ce régime par ladite loi, d’une part, et, d’autre part, le développement considérable pris par les adductions d’eau pour l’alimentation des centres habités, imposent désormais à l’Administration chargée de la police des cours d’eau non navigables l’obligation de prendre des mesures pour éviter que les dérivations de sources ne compromettent les intérêts généraux dont la garde lui
sources ne compromettent les intérêts généraux dont la garde lui est confiée. RÉGIME LÉGAL DES EAUX DE SOURCE. Antérieurement à la loi du 8 avril 1898, le propriétaire d’une source avait sur celle-ci des droits très étendus ; il pouvait, dans la plupart des cas, en user à sa volonté, et, par conséquent, en dériver les eaux hors du fonds où elles étaient nées. La loi sur le régime des eaux, en modifiant les articles 642 et 643 du Code civil, a apporté à ces droits des restrictions importantes. Les nouveaux articles 642 et 643 sont ainsi conçus : Art.
nouveaux articles 642 et 643 sont ainsi conçus : Art. 642. — Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage. Le propriétaire d’une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs, qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur les fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété. Il ne peut non plus en user de manière à
Il ne peut non plus en user de manière à enlever aux habitants d’une commune, village ou hameau, l’eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n’en ont pas acquis ou prescrit l’usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. Art. 643. — Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner au préjudice des usagers inférieurs. Entre autres conséquences de ces nouveaux textes, toutes les fois que, dès la sortie du fonds
textes, toutes les fois que, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux d’une source forment un cours d’eau offrant le caractère d’eaux publiques et courantes, la dérivation de ces eaux ne sera possible qu’en vertu d’une déclaration publique. Les caractères auxquels on peut reconnaître, en s’inspirant de la loi de 1898, qu’une source donne naissance à des eaux publiques et courantes résultent des faits. Lorsqu’un cours d’eau est formé par la réunion de filets provenant de différentes sources, il paraît rationnel et conforme à l’esprit de la législation d’exiger une déclaration d’utilité publique pour la dérivation d’une
législation d’exiger une déclaration d’utilité publique pour la dérivation d’une ou plusieurs de ces sources, si ce détournement doit avoir pour effet de modifier le régime du cours d’eau alimenté. Un récent arrêt de la Cour de cassation (11 février 1903, — affaire Reyjal contre Sicre) est en concordance avec cette théorie. Au surplus, toutes les fois que la dérivation projetée sera susceptible d’exercer une action préjudiciable aux intérêts des irrigants, des usiniers ou des populations riveraines du cours d’eau non navigable ni flottable à l’alimentation duquel la source contribue, cette privation ne pourra être faite sans avoir été déclarée
cette privation ne pourra être faite sans avoir été déclarée d’utilité publique. Toutes les fois qu’un détournement d’eaux de source devra être déclaré d’utilité publique, mon intervention sera indispensable pour prescrire les mesures destinées à sauvegarder les intérêts des usagers des cours d’eau non navigables ni flottables, intérêts dont la charge est commise à mon département. En ce qui concerne plus particulièrement les travaux communaux d’adduction potable, l’acte déclaratif d’utilité publique sera émis dans les conditions suivantes : 1° Si la déclaration est nécessaire uniquement pour permettre le détournement des eaux de la source à utiliser, c’est à moi seul
eaux de la source à utiliser, c’est à moi seul qu’il appartiendra, conformément à un accord intervenu entre les départements de l’Intérieur et de l'Agriculture, de provoquer l’acte déclaratif d’utilité publique ; 2° Lorsque la déclaration s’imposera à la fois pour permettre le détournement et pour faire tomber des droits de propriété soit sur la source, soit sur les terrains nécessaires à l’assise des travaux dont l’existence ferait obstacle à l’exécution du projet, l’acte déclaratif sera présenté par M. le ministre de l’Intérieur d’accord avec moi et sous deux contre-seings. Ces dispositions ne font d’ailleurs aucun obstacle à l’exercice du
Ces dispositions ne font d’ailleurs aucun obstacle à l’exercice du droit qui vous est conféré par l’article 10 de la loi du 15 février 1901, de déclarer d’utilité publique l’acquisition de la source lorsque son débit ne dépasse pas deux litres par seconde et qu'elle est située sur le territoire de la commune à alimenter. Mais vous ne perdrez pas de vue que les droits ainsi acquis par la commune sur la source ne dépassent pas ceux d’un propriétaire ordinaire et qu’elle reste toujours soumise aux règles précédemment indiquées pour ce qui concerne le détournement des eaux. Je crois devoir
ce qui concerne le détournement des eaux. Je crois devoir vous faire remarquer, monsieur le préfet, que le retard pouvant résulter de la déclaration d’utilité publique, retard qui sera d’ailleurs considérablement réduit par l’observation des instructions qui vous sont données plus loin, sera compensé par les avantages résultant de cette formalité, avantages dont le principal sera de garantir les communes contre le danger de voir ordonner par l’autorité judiciaire la démolition de tout ou partie des travaux exécutés. PROCÉDURE. Lorsque le détournement des eaux d’une source ne pourra être fait sans avoir été déclaré d’utilité publique, il serait en principe
sans avoir été déclaré d’utilité publique, il serait en principe nécessaire d’ouvrir, indépendamment de l’enquête d’utilité publique proprement dite, une enquête spéciale permettant d’apprécier l’importance des intérêts dont le département de l’Agriculture a la garde. Pour réduire autant que possible les formalités, je vous autorise, monsieur le préfet, quel que soit le but de la dérivation (alimentation des communes en eau potable, irrigation, alimentation des gares de chemin de fer, etc.) à confondre cette enquête hydraulique avec celle faite en vue de la déclaration d’utilité publique de l’entreprise. Mais, et j’appelle d’une manière toute particulière votre attention sur l’importance que
j’appelle d’une manière toute particulière votre attention sur l’importance que j’attache à l’observation de cette prescription, l’enquête, dont les formes sont d’ailleurs, suivant les espèces, tracées par l’ordonnance de 1834 ou par celle de 1835, devra être ouverte dans toutes les communes riveraines de la partie des cours d'eau dont le régime sera influencé par la dérivation. De plus, votre arrêté ordonnant l’enquête devra spécifier que celle-ci porte en particulier sur le principe même du détournement projeté des eaux de la source, et le mémoire joint au dossier devra toujours faire connaître et justifier avec le plus grand soin le
faire connaître et justifier avec le plus grand soin le débit journalier dont la déviation est demandée. A la suite des enquêtes, le dossier sera transmis à MM. les ingénieurs du service hydraulique qui examineront le résultat de ces enquêtes dans un rapport détaillé que vous voudrez bien me transmettre avec votre avis personnel. Ce rapport devra fournir tous les éléments nécessaires pour me permettre de statuer sur la demande de détournement des eaux de source, en tenant un juste compte des divers intérêts en présence. MM. les ingénieurs donneront tous les renseignements possibles sur le débit et le régime