jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1. 400) ; 25 février 1874 (S. 76. 1. 418). Mais le même accord existe entre les deux juridictions pour décider que, lorsque, comme dans le cas de l'espèce actuelle, la contestation, qui nécessite l'interprétation du tarif, s'élève entre la commune et le fermier, le conseil de préfecture est seul compétent pour donner cette interprétation et qu'en conséquence, le sursis à statuer s'impose à l'autorité judiciaire, jusqu'à ce que cette interprétation soit compétement intervenue : Trib. des conflits 4 août 1877 (S. 79.2.224) ; Cons. d'Et. 3 avril 1872 (S. 73.2. 511).— Adde conf. Laperrière, Traité de la juridiction administrative,
73.2. 511).— Adde conf. Laperrière, Traité de la juridiction administrative, t. I, p. 643. II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Cass. 17 juin 1895 (Gaz. Pal, 95,2.43). III. — Sur le troisième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 28 mai 1890 (Gaz. Pal. 90.1.824) et le renvoi. TRIBUNAL DES CONFLITS 4 juillet 1896. Présidence de M. Braun. FORÊTS. — AFFOUAGE. — APTITUDE. — COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations qui peuvent s'élever entre les habitants d'une commune relativement à la jouissance d'une part des biens
d'une commune relativement à la jouissance d'une part des biens communaux et se rattachant nécessairement au mode de partage adopté, et dès lors il lui appartient de statuer en matière d'affouage sur les questions d'aptitude personnelle. Vaillant c. commune de Tavey. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 513 LE TRIBUNAL, Considérant que, devant le Tribunal de Lure, le sieur Vaillant soutenait que la commune de Tavey lui avait à tort refusé, pour 1894-1895, la part d'affouage à laquelle il avait droit aux termes de l'art. 105 C. for,; Considérant que les art. ler et 2, section V, de la loi du 10 juin
et 2, section V, de la loi du 10 juin 1793, concernant le mode de partage des biens communaux, attribuent à la juridiction administrative les contestations qui pourront s'élever à raison du mode de partage entre les communes et toutes les réclamations qui pourront s'élever à raison du mode de partage ; Considérant que par ces expressions la loi a entendu comprendre la décision à rendre sur tous les points contentieux ressortant des prétentions des habitants de la commune à la jouissance d'une part des biens communaux et se rattachant nécessairement au mode de partage adopté; Considérant que la compétence
nécessairement au mode de partage adopté; Considérant que la compétence de la juridiction administrative a été confirmée par l'art. 6 de la loi du 9 ventôse an XII et par le décret du quatrième jour complémentaire de l'an XIII; Considérant que les litiges que ces lois ont eu en vue embrassent toutes les questions d'aptitude personnelle qui ne sont pas définies par le Code civil et ne rentrent pas dans les questions préjudiciales d'état ou de droit civil nécessairement réservées aux tribunaux civils ; Considérant qu'en matière d'affouage l'art. 105 C. for., modifié par la loi du 23 novembre 1883,
C. for., modifié par la loi du 23 novembre 1883, a établi des conditions qui, même pour le domicile, sont distinctes des règles de la loi civile ordinaire ; Par ces motifs, Décide : Article premier. — L'arrêté du 8 avril 1896 par lequel le préfet du département de la Haute-Saône a élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant la Cour d'appel de Besançon entre le sieur Vaillant et la commune de Tavey est confirmé. Art. 2. — Sont considérés comme non avenus : 1° la citation donnée à la commune de Tavey le 3 août 1895 ; 2°
la commune de Tavey le 3 août 1895 ; 2° le jugement du Tribunal civil de Lure du 8 novembre 1895 ; 3° l'acte d'appel du 7 décembre 1895, et 4° l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 25 mars 1896, ensemble tous actes de procédure, toutes demandes formées et conclusions prises aux fins de faire statuer par l'autorité judiciaire. MM. BIBINET rapp. ; JAGERSCHMIDT commiss. du gouv. Note.— Le Tribunal des conflits revient, par la décision recueillie, sur la jurisprudence qu'il avait consacrée en 1850, contraire à celle jusqu'alors adoptée par le Conseil d'Etat et qui avait été
jusqu'alors adoptée par le Conseil d'Etat et qui avait été suivie depuis : V. Trib. confl. 10 avril 1850 (S. 50.2.487); 12 juin 1850 (S. 51.2.292. note); 21 décembre 1850 (S. 51.2.292 — D. 51.3.25). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Affouage, nos 75 et suiv. COUR D'APPEL DE BORDEAUX (1re Ch.) 24 juin 1896. Présidence de M. Delcurry, premier président. CHEMINS DE FER. — PASSAGE A NIVEAU. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. — EMPLOI DE BARRIÈRES DÉFECTUEUSES. — PORTILLONS. — OUVERTURE. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité en cas d'accident, la compagnie qui emploie pour
sa responsabilité en cas d'accident, la compagnie qui emploie pour intercepter les passages à niveau, rentrant dans la catégorie des passages réputés dangereux, des types de barrières qui ne ferment pas, tantôt parce qu'elles sont munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies. Amiaud c. Compagnie d'Orléans. LA COUR, Attendu qu'il ressort du procès-verbal de la gendarmerie, dressé après l'accident, et de l'enquête administrative du commissaire de surveillance P qu'à l'instant où Amiaud père voulant franchir le passage à niveau de Ruelle traversa la voie,
franchir le passage à niveau de Ruelle traversa la voie, la barrière était entr'ouverte; 2° qu'à ce moment-là le train 1706 arrivait à 25 mètres en sifflant; qu'il est reconnu, en outre, que la barrière était installée de manière à permettre constamment l'accès de la voie aux piétons et que les gardes-barrières n'avaient pas l'ordre de la fermer complètement au moment du passage des trains; que la Compagnie d'Orléans prétend que ce mode de procéder était autorisé par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1891 en vigueur au moment de l'accident; Or, attendu que cet arrêté a été pris en exécution
Or, attendu que cet arrêté a été pris en exécution de la loi du 15 juillet 1845 et de l'ordonnance du 15 novembre 1846, lesquels prescrivent ou prévoient la fermeture des barrières à l'heure du passage des trains: Attendu qu'on y remarque qu'après avoir reproduit l'art. 11 de l'arrêté ministériel du 19 mars 1891, relatif à la fermeture permanente des barrières aux passages à niveau de la première catégorie, l'arrêté préfectoral susvisé classe dans cette catégorie le passage à niveau numéro 91 de la station de Ruelle et prescrit comme type de clôture la barrière roulante sans portillon; que cette
type de clôture la barrière roulante sans portillon; que cette concordance de l'arrêté ministériel et de l'arrêté préfectoral est significative; que leurs prescriptions concourent au même but qui est de maintenir, quant à la fermeture des barrières, et d'imposer aux compagnies les mesures protectrices édictées par la loi de 1845 et par l'ordonnance de 1846; qu'il n'a pu entrer dans l'esprit de ces lois que les compagnies emploieraient, pour intercepter les passages à niveau réputés dangereux, des types de barrières qui ne ferment pas, tantôt parce que ces barrières sont munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt
munies de portillons que le public ouvre à volonté, tantôt parce qu'elles sont installées pour rester entr'ouvertes au gré des agents des compagnies; Attendu, il est vrai, que la Compagnie d'Orléans argumente d'une note imprimée en forme d'observation, insérée en marge de l'arrêté préfectoral de 1893 et ainsi libellée : « Pendant le jour, les barrières pourront être maintenues ouvertes dans l'intervalle des trains et fermées cinq minutes avant l'heure réglementaire du passage des trains réguliers ou annoncés »; et que ladite compagnie prétend que cette note lui confère la faculté de ne pousser au repos la barrière du passage
faculté de ne pousser au repos la barrière du passage de Ruelle que lorsque la sécurité des piétons l'exige; Mais attendu, d'une part, que cette interprétation est aussi incompatible avec le système de barrière imposé à la compagnie par l'arrêté préfectoral, qu'elle est inconciliable avec le texte de l'art. 2 de l'arrêté ministériel de 1891 où la régie de fermeture permanente des barrières aux passages de la première catégorie est posée impérativement; que, d'autre part, les arrêts invoqués sont absolument muets sur l'emploi du type de barrière adopté par la Compagnie d'Orléans et qui lui permet de déplacer les responsabilités
Compagnie d'Orléans et qui lui permet de déplacer les responsabilités en se déchargeant sur les piétons de la surveillance rigoureuse qui lui incombe; que l'emploi de cette barrière, de même que la manœuvre qui consiste à la laisser entièrement ouverte, ne pourrait être toléré qu'aux risques et périls de la compagnie et sans que cette tolérance puisse affranchir les agents de l'obligation d'intercepter complètement la voie, en présence d'un péril imminent, c'est-à-dire au moment précis du passage du train; qu'il est certain, dans l'espèce, qu'Amiaud a pu s'engager sur la voie à la faveur de la barrière entr'ouverte lorsque le
voie à la faveur de la barrière entr'ouverte lorsque le train n'était qu'à 25 mètres; que, sans doute, le garde-barrière lui a fait signe de s'arrêter, mais que son effort est resté impuissant à cause des infirmités d'Amiaud; d'où il suit que la compagnie est en faute de n'avoir pas pris la seule mesure efficace en fermant complètement l'accès du passage à un veillard sourd et impotent; Attendu, néanmoins, que cette faute est atténuée par cette circonstance qu'Amiaud, familiarisé avec le passage à niveau et avec l'horaire des trains, s'est obstiné à braver le danger en traversant la voie au
obstiné à braver le danger en traversant la voie au moment de l'arrivée du train 1706; que l'imprudence de la victime doit être retenue comme faute principale et prépondérante; Attendu que la cour a les éléments suffisants pour fixer les dommages-intérêts; Par ces motifs, Disant droit de l'appel, infirme le jugement attaqué; Et statuant à nouveau, Dit que l'accident qui a occasionné la mort d'Amiaud père est le résultat de fautes communes imputables à la Compagnie d'Orléans et à la victime; En conséquence, condamne ladite compagnie à payer à Amiaud fils une indemnité de 1,000 francs sans intérêt, en réparation
fils une indemnité de 1,000 francs sans intérêt, en réparation du préjudice occasionné; Condamne aussi ladite compagnie en tous les dépens de première instance et d'appel, et ordonne la restitution de l'amende; M. HAFFNER av. gén. — Mes MONIS et JOLIVET av. Note. — Comp. sur la responsabilité qui incombe aux compagnies de chemins de fer dans les accidents qui peuvent se produire aux passages à niveau : Lyon 12 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 44); Trib. corr. Cognac 12 août 1886 (Gaz. Pal. 86.2.797); Douai 22 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 82); Cass. 12 juin 1888 (Gaz.
(Gaz. Pal. 87.1. supp. 82); Cass. 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19); 19 avril 1893 (Gaz. Pal. 93.1.572); 24 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.581); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.204). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH.) 30 juin 1896. Présidence de M. Toutée. PREUVE PAR ÉCRIT (COMMENCEMENT DE). — RECONNAISSANCE DE DETTE. — DÉFAUT DE BON OU APPROUVÉ. — NULLITÉ. — PRÉSOMPTION. — ART. 1326 C. civ. Est nulle la reconnaissance de dette au bas de laquelle le débiteur n'a pas fait précéder sa signature d'un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme due. Mais cette reconnaissance
portant en toutes lettres la somme due. Mais cette reconnaissance peut servir de commencement de preuve par écrit autorisant le juge à admettre la preuve par témoins et même par simples présomptions. Consorts Jouneau-Genet c. dame Lejeune. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Jacques Jouneau-Genet et son fils Jean-Baptiste Jouneau-Genet, agissant au nom et comme habiles à se porter héritiers de Jacques Jouneau-Genet, réclament à la dame Lejeune, épouse divorcée de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, également décédé, ladite dame prise tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses deux enfants mineurs, Jean et Marie Jouneau-Genet, la remise
ses deux enfants mineurs, Jean et Marie Jouneau-Genet, la remise d'un titre de rente au porteur de 50 francs, de même nature que celui qui a été remis à Jean-Baptiste Jouneau-Genet par Jacques Jouneau-Genet le 1er février 1875 ; Attendu que les demandeurs ont, suivant exploit de Lebreton, huissier à Paris, en date du 25 novembre 1895, formé entre les mains du Crédit lyonnais une saisie-arrêt sur toutes les sommes qui pourraient être dues aux défendeurs et qu'ils demandent la validité de cette opposition ; Attendu que, ces deux instances étant connexes, il y a lieu de les joindre et
étant connexes, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul et même jugement; Attendu que les demandeurs produisent une reconnaissance ainsi conçue : « Nous soussignés, reconnaissons devoir à notre frère et beau-frère Jacques Genet, demeurant à Bordeaux, rue des Trois-Conils, n° 72, la somme de 1,000 francs qu'il nous a prêtée JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 515 en un titre de rente au porteur de 50 francs, somme que nous nous engageons à lui rembourser dans un an, soit dans un titre de rente égal à celui qu'il nous prête, soit en espèces, à sa volonté.
celui qu'il nous prête, soit en espèces, à sa volonté. Vitry le 1er février 1895. Signé : J.-J. Genêt et A. Genêt » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que cette reconnaissance a été écrite en entier de la main de Jean-Baptiste Jouneau-Genet et que sa femme n'a fait qu'apposer sa signature au bas de ce document ; Attendu que la demanderesse oppose alors les prescriptions de l'art. 1326 C. civ., qui exige que, dans le cas où la reconnaissance n'a pas été écrite par le débiteur, la signature de celui-ci soit précédée un « bon » ou « approuvé
celui-ci soit précédée un « bon » ou « approuvé » portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose, le tout écrit de la main; Attendu que, cette formalité n'ayant pas été remplie, le titre présenté par les demandeurs doit être écarté nul, mais qu'il peut cependant servir de commencement de preuve par écrit; qu'il y a donc lieu de rechercher s'il y a dans les faits de la cause des rémissions graves, précises et concordantes rendant invraisemblable le fait allégué; Attendu qu'il résulte, au contraire, de tous les documents produits que les présomptions sont en
de tous les documents produits que les présomptions sont en faveur des prétentions émises par les défendeurs ; Attendu, en effet, que la demanderesse et la défennessesse étaient les épouses des deux frères Jouneau-Genet; que des relations de famille ont toujours existé entre les deux frères et entre les deux belles-soeurs; que ce n'est cependant qu'au bout de vingt ans que la demanderesse vient demander à la défennessesse l'exécution d'un engagement pris surtout par le mari de celle-ci; que les deux frères Jouneau-Genet sont décédés et qu'on ne prouve pas que, depuis plusieurs années, il ait été question entre les
que, depuis plusieurs années, il ait été question entre les deux frères du remboursement de la somme prêtée, à laquelle devait être restituée, aux termes de l'engagement, dans l'année même de la reconnaissance ; Attendu, que la demanderesse ayant perdu son mari et s'étant trouvée investie de la tutelle de ses enfants, il n'est pas admissible qu'elle n'ait pas, à ce moment, cherché, comme c'était son devoir, à faire payer par Jean-Baptiste Jouneau-Genet, alors vivant, une rente faisant partie du patrimoine de ses enfants ; qu'elle n'a, au contraire, fait enregistrer la reconnaissance qu'en novembre 1895 ; Attendu qu'il est
enregistrer la reconnaissance qu'en novembre 1895 ; Attendu qu'il est établi que le débiteur s'est livré plusieurs fois à des achats de fonds de commerce, à occasion desquels il a dû payer des sommes considérables; que ces achats ont toujours été publiés, ainsi que les ventes, et que des oppositions pouvaient, par conséquent, être facilement pratiquées ; Attendu qu'au moment de la mort de son mari arrivée seulement en 1895, la défendresse était divorcée depuis plusieurs années, et que, ne connaissant plus les affaires de son mari, elle ne peut fournir aucune explication sur la détention du titre par la
fournir aucune explication sur la détention du titre par la demanderesse ; qu'il est à remarquer que la demanderesse ne s'adresse pas à la succession de Jean-Baptiste Jouneau-Genet, mais à Jouneau-Genet, et rédacteur de la reconnaissance; qu'il n'y a donc aucune des présomptions graves, précises et concordantes qui seraient nécessaires pour donner au titre la valeur qu'il n'a pas ; que, dans ces conditions, il devient inutile d'examiner les causes de compensation alléguées par la défendresse ; En ce qui concerne la demande en 500 francs de dommages-intérêts formée par la défendresse à raison de la saisie-arrêt formée entre les
la défendresse à raison de la saisie-arrêt formée entre les mains du Crédit lyonnais : Attendu que ladite défendresse ne justifie d'aucun préjudice; Par ces motifs, Vu la connexion, joint les causes d'entre les parties, et statuant par un seul et même jugement: Déclare les consorts Jouneau-Genet mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; les en déboute; Et recevant la dame Lejeune reconnaissancemment demanderesse, Ordonne la restitution à ladite dame, par la dame Jouneau-Genet et son fils, de la reconnaissance par eux invoquée comme titre de créance dans la quinzaine de la signification du présent jugement, à
dans la quinzaine de la signification du présent jugement, à peine de 1 franc par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; Déclare la dame Lejeune mal fondée en sa demande de dommages-intérêts, l'en déboute ; Condamne les consorts Jouneau-Genet aux dépens. Mes ROUSSELLE et BONNEVILLE DE MARSANGY av. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment : Paris 22 novembre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.653) et les renvois à la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 21 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — PROCUREUR DE
président. 1° ENREGISTREMENT. — INSTANCE. — JUGEMENT. — PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE. — REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION. — MENTION ERRONÉE. 2° NOTAIRE. — TESTAMENT OLOGRAPHE. — DÉPÔT. — MENTION AU RÉPERTOIRE. — DATE. — CONTRAVENTION. 1° La mention contenue dans le dispositif d'un jugement rendu en matière d'enregistrement : Ouï le demandeur (c'est-à-dire l'administration), par l'organe de M. le substitut du procureur de la République, ne vicie pas de nullité ledit jugement, celle énonciation ne pouvant avoir pour effet d'attribuer au substitut du procureur de la République, qui n'est, à aucun degré, le représentant de l’administration, une qualité qui ne lui
degré, le représentant de l’administration, une qualité qui ne lui appartient pas, ni de prouver qu’il a agi en cette qualité, lorsqu’il résulte également des mentions de ce même jugement que le litige a été suivi par l’administration, pour suites et diligences du directeur général, représenté par le directeur départemental. 2° Le notaire qui reçoit le dépôt d’un testament olographe au rang de ses minutes, en vertu d’une ordonnance du président contenue au procès-verbal de description, lequel constate que ce dépôt a été ordonné et que ledit notaire en a pris charge, doit inscrire ledit testament au répertoire de ses
pris charge, doit inscrire ledit testament au répertoire de ses minutes le jour même où il l’a reçu : son abstention d’en agir ainsi constitue une contravention à l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII, et le rend passible de l’amende fiscale édictée par ledit article, modérée par la loi du 16 juin 1824. Brizard c. l’Enregistrement. Aux termes de procès-verbaux des 3 et 20 décembre 1889, 5 février, 24 mars, 10 juin, 13 août et 10 septembre 1890, 7 février, 7 mars, 7 août, 27 octobre et 4 novembre 1891, le président du Tribunal civil de
et 4 novembre 1891, le président du Tribunal civil de Baume-les-Dames, après avoir ouvert et décrit quinze testaments olographes, à lui présentés par Me Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, en a « ordonné le dépôt en l’étude de ce notaire pour être classés au rang de ses minutes et en être par lui délivré expédition ou extrait à qui de droit ». Ce magistrat a constaté, en outre, que Me Brizard a signé les procès-verbaux et donné décharge desdits testaments. L’administration de l’enregistrement a remarqué que les testaments dont il s’agit n’avaient été inscrits au répertoire du notaire qu’à la date
n’avaient été inscrits au répertoire du notaire qu’à la date des actes de dépôt que celui-ci avait cru devoir dresser les 5 et 24 décembre 1889, 7 février, 26 mars, 12 juin, 16 août, 13 septembre 1890, 9 février, 10 mars, 8 août, 28 octobre et 6 novembre 1891. Mais estimant que ces testaments auraient dû être répertoriés le jour même de leur réception par le notaire et que celui-ci avait ainsi contrevenu aux prescriptions de l’art. 49 de la loi du 22 frimaire an VII, elle a réclamé à Me Brizard, en vertu de la disposition de cet article,
Me Brizard, en vertu de la disposition de cet article, le paiement de quinze amendes réduites à 5 francs chacune par l’art. 10 de la loi du 16 juin 1824, soit 93 fr. 75, décimes compris. Sur le refus de Me Brizard de se libérer, deux contraintes en paiement, l’une de 18 fr. 75, l’autre de 75 francs, lui ont été signifiées, et il y a formé opposition. L’administration a cru toutefois ultérieurement devoir abandonner sa prétention à l’égard de neuf des testaments, à raison de ce qu’il s’agissait, en ce qui les concernait, plutôt d’une erreur matérielle de date
ce qui les concernait, plutôt d’une erreur matérielle de date sur le répertoire que d’une inscription tardive. Mais elle a, pour les six autres testaments, maintenu sa prétention, que, par un jugement en date du 29 décembre 1892, le Tribunal de Baume-les-Dames a reconnu fondée, en rejetant l’opposition aux contraintes dans les termes ci-après : « Ouï M. Galopin Labrely, juge de ce tribunal, en son rapport, et vu les mémoires respectivement signifiés par les parties aux dates du 3 décembre 1892, pour Me Brizard, et du 15 septembre même année, pour l’administration de l’enregistrement; « Ouï le demandeur par
année, pour l’administration de l’enregistrement; « Ouï le demandeur par l’organe de M. le substitut de M. le procureur de la République ; « Le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces de la procédure et avoir délibéré; « Attendu que l’administration de l’enregistrement, des domaines et du timbre a signifié, les 8 janvier et 2 février 1892, deux contraintes au sieur Brizard, notaire à Sancey-le-Grand, pour plusieurs amendes, lesdites amendes encourues pour avoir omis de porter au répertoire notarial, à la dates des dépôts réels, différents testaments; que Me Brizard a formé opposition auxdites contraintes le 10 février 1892;
Brizard a formé opposition auxdites contraintes le 10 février 1892; « Attendu, allègue Me Brizard pour sa défense, que les notaires sont tenus, en vertu de l’art. 43 de la loi du 22 frimaire an VII, de dresser, en l’étude, acte de dépôt des testaments olographes qu’ils sont remis en exécution d’ordonnances judiciaires ; qu’ils ne contreviennent pas à l’art. 49 de la même loi en s’abstenant de répertorier le testament le jour même où il leur a été remis par le président du tribunal, puisque ledit testament figure sur le répertoire à la date de l’acte de dépôt dressé
le répertoire à la date de l’acte de dépôt dressé ultérieurement ; « Attendu que cette interprétation de la loi n’paraît pas conforme à l’intention du législateur attendu qu’un testament olographe déposé chez un notaire, en vertu d’ordonnance du président du tribunal, se trouve, par cela même, placé au rang de ses minutes et doit, dès lors, paraître au répertoire à cette date même ; « Attendu que, Me Brizard ne s’étant pas conformé à cette prescription, l’administration de l’enregistrement n’a pas outrepassé ses droits et relevé des contraventions en raison de cette omission; que c’est à juste titre que