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COMPÉTENCE COMMERCIALE. — FAUX INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — SURSIS. 1° Lorsqu'au cours d'une instance pendante devant un tribunal de commerce s'élève un incident de faux, dont le jugement est réservé formellement par la loi aux tribunaux civils, et qu'au lieu de renvoyer l'incident en sursoyant à statuer sur le fond, le tribunal de commerce a statué sur le tout, son jugement, qui tranche ainsi une question préjudicielle de compétence, est, aux termes de l'art. 425 (T. pr. civ.), toujours, et alors même que l'intérêt du litige ne dépasse pas 1,500 francs, rendu seulement en premier ressort. 2° Il suffit, en
francs, rendu seulement en premier ressort. 2° Il suffit, en principe, qu'une pièce produite devant un tribunal de commerce soit méconnue, déniée ou arguée de faux, et que la partie persiste à s'en servir, pour que ce tribunal soit tenu de renvoyer devant la juridiction qui doit en connaître et de surseoir au jugement de la demande. Il en est ainsi notamment lorsque le souscripteur d'un billet, assigné en paiement, argue ledit billet de falsification dans l'énoncé de la somme. 3° Le renvoi cependant cesse d'être obligatoire, lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse et qu'elle ne constitue que
que l'exception n'est pas sérieuse et qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder la solution du litige. ... Ou lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté. Ruer c. Dutilleul. LA COUR, Attendu que Ruer a comparu à l'audience du Tribunal de commerce de Tours du 17 novembre 1895, sur l'assignation en paiement d'un billet de 744 fr. 25 souscrit par lui le 2 juillet 1895 et endossé par Poincloux à l'ordre de Dutilleul ; qu'à cette audience il a déclaré, par l'organe de son agréé, qu'il entendait s'inscrire en faux
par l'organe de son agréé, qu'il entendait s'inscrire en faux contre le billet, objet du litige, prétendant avoir souscrit un billet de 144 fr. 25 seulement, et non de 744 fr. 25, le billet représenté ayant subi, de la part de Poincloux, des falsifications après sa signature ; Attendu que les premiers juges ont procédé eux-mêmes à la vérification de l'effet argué de faux, et ont condamné Ruer et le syndic Poincloux à en payer à Dutilleul le montant en principal et intérêts ; Attendu qu'aux termes de l'art. 427 C. pr. civ., au titre de la procédure devant les
C. pr. civ., au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce, il suffit qu'une pièce produite soit méconnue, déniée ou arguée de faux et que la partie persiste à s'en servir, pour que le tribunal soit tenu de renvoyer devant les juges qui doivent en connaître, c'est-à-dire dans l'espèce devant le tribunal civil, et qu'ils doivent surseoir au jugement de la demande ; qu'il en est ainsi, à moins que la pièce arguée de faux ne soit relative qu'à un chef de la demande ; que les tribunaux de commerce ne peuvent s'abstenir de prononcer le renvoi que
de commerce ne peuvent s'abstenir de prononcer le renvoi que lorsqu'il est manifeste que l'exception n'est pas sérieuse, qu'elle ne constitue que l'expédient d'un plaideur qui veut retarder Résolution du litige, ou que lorsqu'il existe dans la cause d'autres justifications de la demande que le titre représenté; que le tribunal a jugé nécessaire, comme unique moyen de décision, la vérification à laquelle il s'est livré ; qu'il a ainsi méconnu la disposition de l'art. 427 C. pr. civ. ; que par suite de la solution qui précède les conclusions subsidiaires à fin de sursis prises par les intimés sont mal
à fin de sursis prises par les intimés sont mal fondées ; Attendu que les intimés prétendent à tort que l'appel est non recevable, parce que l'exception soulevée ne constituerait qu'un incident d'une demande principale inférieure au taux du dernier ressort ; que cette exception ne constituerait pas un incident. de la demande, mais un préalable indispensable au jugement de cette demande, et à l’instant où les premiers juges ne pouvaient statuer qu’après une vérification à laquelle la loi ne leur avait pas attribué le pouvoir de procéder eux-mêmes ; qu’il y avait là une question préjudiciable de compétence qui,
qu’il y avait là une question préjudiciable de compétence qui, aux termes de l’art. 425 C. pr. civ., ne doit être jugée qu’en premier, ressort ; Par ces motifs, Dit qu’il devait être sursis au jugement de la demande de Dutilleul et fils; Infirme le jugement du Tribunal de commerce de Tours du 17 décembre 1895 et condamne Dutilleul et fils aux dépens de première instance et d’appel. Mes LEFÈVRE et HUET-RENOU av. note — I. — Sur le premier point : V. conf. Orléans 1er avril 1851 (S. 53.2.16 — J. du P. 51.1.602 D. 52.2.82). II. — Sur
— J. du P. 51.1.602 D. 52.2.82). II. — Sur les deuxième et troisième points : L’art. 427 C. pr. civ. est formel : les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d’un incident de faux ou de vérification d’écriture qui s’élève devant eux au cours d’un litige de leur compétence et ils sont, en principe, le cas échéant, tenus de renvoyer les parties devant la juridiction compétente et de surseoir eux-mêmes à statuer sur le fond jusqu’à ce que l’incident ait été vidé. Mais il y a controverse sur le point de savoir si la simple allégation de faux
le point de savoir si la simple allégation de faux ou de dénégation d’écriture est, dans tous les cas et par elle-même, suffisante pour obliger la juridiction commerciale à prononcer le renvoi et ordonner le sursis conformément à l'article précité. Le tribunal de commerce n’a-t-il pas un certain pouvoir d’appréciation qui lui permet d’examiner s’il se trouve en présence d’un incident de faux ou de dénégation purement dilatoire, et qui ne constitue qu’un artifice de procédure et une simple chicane soulevée de mauvaise foi, ou bien s’il se trouve en présence d’une contestation ayant tout au moins des apparences sérieuses,
présence d’une contestation ayant tout au moins des apparences sérieuses, et est-ce seulement dans ce dernier cas que le renvoi et le sursis doivent être prononcés ? La solution affirmative, donnée à cette question par la Cour d’Orléans dans les motifs de son arrêt, est controversée. Dans le même sens que l’arrêt ci-dessus on peut citer plusieurs arrêts antérieurs : Riom 21 novembre 1816 (S.chr.); Rennes 26 novembre 1834 (J. du P. chr.); Aix 22 février 1870 (D. 70.2.190). Mais la Cour de Pau, le 5 avril 1884 (Gaz. Pal. 84.2.215), a jugé, au contraire, qu’il n’appartient pas au tribunal
84.2.215), a jugé, au contraire, qu’il n’appartient pas au tribunal de commerce, en pareil cas, de se faire juge du caractère plus ou moins sérieux du moyen de faux et de dénégation soulevé devant lui et de passer outre sous prétexte que le débiteur serait d’une mauvaise foi évidente et n’aurait ainsi pour but que de retarder la condamnation légitimement requise contre lui par le créancier. Mais tout le monde est d'accord pour admettre qu’il n’y a pas lieu à sursis lorsque le jugement sur la question de faux ou de dénégation doit demeurer sans influence sur la solution à
de dénégation doit demeurer sans influence sur la solution à intervenir au fond, parce qu’en dehors de la pièce litigieuse le tribunal trouve dans la cause d’autres éléments suffisants de décision : Paris 18 juin et Orléans 17 juillet 1884 (Gaz. Pal. 84.2.508) et la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 12 mai 1896. Présidence de M. Mandard. PRUD’HOMMES. — OUVRIER. — OUTILS. — DÉPÔT A L’ATELIER. — PERTE. — COMPÉTENCE. Le conseil des prud’hommes est incompétent pour connaître de l’action introduite contre un patron par un ouvrier en paiement du prix des outils par lui déposés à l’atelier,
paiement du prix des outils par lui déposés à l’atelier, alors qu’il est constant que le patron n’a jamais obligé son ouvrier à déposer chez lui ses outils en dehors de ses heures de travail et qu’il n’est intervenu entre eux aucun contrat de dépôt. Schelfaut c. Sérignac. LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l’appel : Attendu qu’il est établi aux débats que deux sentences sont intervenues entre les parties devant le conseil de prud’hommes, la première par défaut en date du 28 mars 1896, la seconde sur opposition et contradictoire en date du 15 avril suivant ; que, dans
contradictoire en date du 15 avril suivant ; que, dans son exploit en date du 25 avril 1896, Schelfaut déclare interjeter appel de la sentence du 15 avril ; que Sérignac soutient que l’appel aurait dû être formé contre les deux sentences ou tout au moins contre la première, la seule qui portait condamnation, et non contre la seconde qui ne fait que débouter Schelfaut de son opposition ; que par suite Schelfaut ne saurait demander d’annuler ladite sentence du 28 mars dont il n’a pas interjeté appel et que dans ces conditions l’appel ne serait pas recevable ; Mais
dans ces conditions l’appel ne serait pas recevable ; Mais attendu qu’il convient de remarquer que l’opposition de Schelfaut a remis les parties en même et semblable état qu’avant le jugement de défaut comme si celui-ci n’existait plus ; que les condamnations n’ont été prononcées définitivement contre Schelfaut que par le jugement du 15 avril; qu’en l’espèce Schelfaut, dans son exploit d’appel, vise la sentence du 28 mars; qu’il est fondé à interjeter appel du jugement définitif en opposant subsidiairement la nullité du jugement du 28 mars pour défaut de citation d’huissier, sans qu’il y ait lieu de rechercher quant
citation d’huissier, sans qu’il y ait lieu de rechercher quant à présent si cette exception doit être accueillie ; Et attendu que Schelfaut fait appel du chef de la compétence; que l’appel a été interjeté dans les délais impartis par la loi; qu’à tous égards il est donc recevable ; Par ces motifs, Reçoit Schelfaut appelant en la forme d’une sentence du conseil des prud’hommes en date du 15 avril 1896 et statuant sur le mérite de cet appel ; Sur la compétence du conseil de prud’hommes : Attendu que Sérignac soutient que le dépôt de ses outils dans l’atelier
Sérignac soutient que le dépôt de ses outils dans l’atelier de son patron aurait été indispensable pour l’exécution des travaux de ce dernier et aurait fait partie tout au moins tacitement des conditions du contrat de louage de service intervenu entre eux et dont il serait l’accessoire nécessaire ; que ce serait donc à bon droit que le conseil de prud'hommes, institué pour connaître de toutes contestations entre patrons et ouvriers pour tout fait découlant du louage d'industrie, se serait déclaré incompétent; Mais attendu qu'il appert des termes mêmes de l'assignation introductive de la présente instance, de ceux de la
l'assignation introductive de la présente instance, de ceux de la sentence dont est appel et des explications contradictoires des parties, que le demandeur requiert simplement de Schelfaut le paiement d'une somme représentant la valeur de ses outils ; qu'il ne s'agit en l'espèce ni d'une difficulté au sujet des salaires, ni d'un litige né de l'exécution de travail commandé, mais d'une action en paiement de dommages-intérêts pour un préjudice subi par Sérignac, résultant d'un fait dont celui-ci n'impute pas la faute à Schelfaut, mais dont il entend le rendre responsable; que d'ailleurs le demandeur n'établit pas l'obligation qu'il prétend lui
que d'ailleurs le demandeur n'établit pas l'obligation qu'il prétend lui avoir été imposée par Schelfaut du dépôt de ses outils dans l'atelier en dehors des heures de travail; qu'il ne justifie et n'excipe même d'aucun état dressé contradictoirement entre lui et son patron pour fixer la quantité et la valeur des outils dont ce dernier serait reconnu dépositaire ; qu'il n'est donc intervenu entre les parties aucun contrat de dépôt ; que la demande ne saurait être basée que sur un quasi-contrat à raison duquel Sérignac prétend avoir droit à des dommages-intérêts ; que l'instance introduite contre Schelfaut constitue une
des dommages-intérêts ; que l'instance introduite contre Schelfaut constitue une action en responsabilité résultant de l'art. 1382 C. civ. et échappe en conséquence à la compétence des conseils de prud'hommes ; qu'il n'y a lieu dès lors de rechercher si la procédure suivie devant cette première juridiction a été régulière ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé: Infirme la sentence dudit jour 15 avril 1896 dont est appel; Statuant par dispositions nouvelles : Dit que le conseil des prud'hommes était incompétent ; En conséquence, renvoie la cause et les parties devant les juges qui doivent
la cause et les parties devant les juges qui doivent en connaître ; Et condamne Sérignac aux dépens de première instance et d'appel. Me MERMILLIOD agréé. Note. V. dans le même sens Trib com. Seine 28 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.614) avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 2 mai 1896; Présidence de M. Thiébaut. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — AVARIE EN GARE A L'ARRIVÉE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. À partir du jour du refus par le destinataire d'une marchandise transportée, le contrat de transport prend fin et la compagnie de chemins
contrat de transport prend fin et la compagnie de chemins de fer qui conserve la marchandise en souffrance en devient dépositaire, tenue d'apporter à la garde de la chose déposée les mêmes soins qu'elle apporterait dans les choses lui appartenant. En conséquence, une compagnie de chemins de fer est responsable des avaries survenues à des marchandises laissées à sa garde, après refus même injustifié du destinataire, lorsqu'il est constant que ces avaries sont dues à un manque de soins de sa part. Gaudin. Compagnie d'Orléans. LE TRIBUNAL, Attendu que des faits de la cause il appert qu'à la date du
faits de la cause il appert qu'à la date du 19 août 1895, l'Union landaise a remis à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans, en gare de Bordeaux, six fûts essence térébenthine, pesant ensemble 1,213 kilogrammes, pour être expédiés par petite vitesse, aux conditions du tarif spécial n° 15, à Gaudin, à Paris, en gare d'Arcueil ; qu'à l'arrivée de cette marchandise il a été constaté, par le destinataire qui s'était présenté le 25 août pour en prendre livraison, un manquant de 67 kilogrammes qui a motivé son refus à la suite duquel les fûts dont s'agit ont été
à la suite duquel les fûts dont s'agit ont été mis en souffrance à la disposition de Gaudin; que, le 30 du même mois, ce dernier se ravisant s'est présenté à nouveau en gare d'Arcueil et a pris livraison de l'expédition, après avoir toutefois fait constater contradictoirement que le coulage qui s'était accentué dans une grande proportion atteignait ce jour 206 kilogrammes, soit une différence sur le manquant reconnu à l'arrivée de 139 kilogrammes; . Attendu que c'est en raison de la totalité de ce manquant que Gaudin actionne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en paiement d'une somme
Compagnie du chemin de fer d'Orléans en paiement d'une somme de 100 fr. 85; Attendu que s'il est vrai, ainsi qu'elle le soutient, qu'aux termes de l'art. 3 des conditions communes aux tarifs spéciaux, la compagnie n'est pas responsable des déchets et avaries de route, à moins d'une faute de sa part, dont la preuve en l'espèce incombe au demandeur, preuve que celui-ci ne fait pas, il est constant qu'à partir du jour du refus par Gaudin de la marchandise objet du litige, le contrat de transport avait pris fin et qu'en raison du refus de Gaudin, à la vérité
et qu'en raison du refus de Gaudin, à la vérité injustifié, la Compagnie d'Orléans en est devenue dépositaire et avait par suite la garde de ladite marchandise; Et attendu qu'aux termes de l'art. 1927 C. Civ. "le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée le même soin qu'il apporte dans les choses qui lui appartiennent » ; Attendu qu'il n'apparaît pas des faits de la cause que la compagnie défenderesse se soit conformée aux prescriptions dudit article; qu'il est au contraire acquis aux débats que, du jour où ils ont été refusés par Gaudin, les fûts dont
où ils ont été refusés par Gaudin, les fûts dont s'agit ont été déposés par la compagnie transporteur à quai découvert et sont restés ainsi pendant cinq jours, sans bâches ou préservatifs quelconques, aux ardeurs du soleil, à une époque des plus chaudes de l'année; qu'il est établi que c'est à cette cause et non à la qualité des fûts, reconnus d'ailleurs en bon état, que doit être attribué le coulage de 139 kilogrammes survenu au cours des cinq jours pendant lesquels la Compagnie d'Orléans est restée dépositaire desdites marchandises; qu'il suit de ce qui précède que si la compagnie
qu'il suit de ce qui précède que si la compagnie transporteur ne peut, en raison du tarif spécial aux conditions duquel voyageaient les fûts, objet du litige, être recherchée valablement pour le manquant de 67 kilos constaté à l'arrivée, il est constant que la négligence apportée par elle pendant le laps de temps qu'elle a eu la marchandise sous sa garde. engage sa responsabilité en ce qui concerne le coulage survenu entre le jour de l'arrivée et celui de prise de livraison des fûts dont s'agit ; Et attendu qu'il est justifié par Gaudin d'une perte de ce chef de
est justifié par Gaudin d'une perte de ce chef de 68 fr. 10 ; que de cette somme il y a lieu de déduire celle de 3 fr. 10 représentant le déchet normal résultant de la nature même de la marchandise ; qu'il convient d'accueillir la demande à concurrence de 65 francs ; Par ces motifs, Condamne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans à payer à Gaudin la somme de 65 francs avec les intérêts de droit ; Déclare ce dernier mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ; Et condamne la Compagnie du chemin de
l'en déboute ; Et condamne la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en tous les dépens. Me Max GIRARD agréé. Note; — V. conf. sur le principe, Cass. 4 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.327) et les renvois à la note. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 1er mai 1896. Présidence de M. Hatton. MARCHÉ À TERME. — MARCHÉ FERME. MARCHÉ A DOUBLÉ PRIME. — COUVERTURE. — DIVISIBILITÉ. — LIQUIDATION. L'intermédiaire qui a exécuté pour le compte d'un client un marché à prix ferme et une opération à double prime ne saurait, sur l'ordre qui lui est donné de liquider l'une
saurait, sur l'ordre qui lui est donné de liquider l'une de ces opérations, les liquider l'une et l'autre sous prétexte que la deuxième n'a été exécutée que pour servir de couverture des différences de la première, alors qu'il est constant que les deux opérations ont été absolument indépendantes et que, si une couverture a été demandée, rien n'établit qu'elle ait été exigée et fournie sous la forme d'une opération à double prime. Sempé et Cie c. Schoeler. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est acquis aux débats que Sempé et Cie ont, le 21 septembre 1895, acheté ferme d'ordre et pour compte
le 21 septembre 1895, acheté ferme d'ordre et pour compte de Schoeler aux conditions et usages du marché de Paris, 400 sacs de sucre livrables sur les quatre premiers mois de 1896 et, le 4 décembre suivant, 400 autres sacs livrables sur la même époque ; qu'ils ont également traité le 30 septembre pour le compte du défendeur une opération de 800 sacs désignée en Bourse sous le nom de double prime et dont le mécanisme consistait à réserver à leur client la faculté de se déclarer acheteur ou vendeur à son choix pour cette quantité de 800 sacs dans
à son choix pour cette quantité de 800 sacs dans le délai fixé, moyennant le paiement d'une prime déterminée, et de limiter le risque de l'opération engagée au paiement de cette prime ; Attendu que, les faits ainsi rappelés, Sempé et Cie prétendent que s'ils ont consenti à faire pour Schoeler des achats à prix ferme sans couverture entraînant pour eux des risques illimités, c'est à raison de l'opération à double prime dont il vient d'être parlé; que cette opération à double prime aurait été en quelque sorte la couverture des marchés fermes et que dans tous les cas les
des marchés fermes et que dans tous les cas les opérations tant à prix ferme que celles à double prime constituaient un tout indivisible et qu'elles ne pouvaient être liquidées séparément; que, dans ces conditions, Schoeler ne pourrait leur donner l'ordre de liquider ses doubles primes et conserver pour ses opérations à prix ferme une position dont les risques n'auraient plus été garantis par suite de cette liquidation ; que c'est donc à bon droit qu'ils auraient, à la date du 10 janvier dernier, procédé à la liquidation des divers engagements de Schoeler, alors que celui-ci persistait à réclamer l'exécution
engagements de Schoeler, alors que celui-ci persistait à réclamer l'exécution de l'ordre qu'il leur aurait transmis dès le 2 janvier et consistant à lui répondre la totalité de ses doubles primes et à lui vendre en même temps 200 sacs seulement du ferme; qu'ils seraient par suite fondés à réclamer à Schoeler paiement de la somme de 229 fr. 10 montant du solde débiteur résultant de la liquidation totale qu'ils ont effectuée; Mais attendu que si à la vérité Sempé et Cie ont à plusieurs reprises, au cours des opérations dont il vient d'être parlé, réclamé à Schoeler le dépôt
dont il vient d'être parlé, réclamé à Schoeler le dépôt d'une couverture entre leurs mains, il n'est nullement établi qu'ils aient imposé à Schoeler l'opération à double prime susvisée, dans le but de limiter leurs risques sur les achats à prix ferme qu'ils ont effectués pour son compte ; qu'il résulte au contraire des débats et des documents soumis au tribunal que, l'opération à prime qui n'a d'ailleurs pas été exécutée à la même époque que le marché à prix ferme, a été effectuée sans condition et sans aucune réserve, pouvant autoriser de la part des demandeurs la liquidation sur
pouvant autoriser de la part des demandeurs la liquidation sur laquelle ils basent leur demande ; qu'elle constituait en réalité un marché indépendant de ceux à prix ferme et que la liquidation pouvait par suite s'en opérer d'une façon distincte; d'où il suit que c'est à tort et sans droit que, le 20 janvier dernier, les demandeurs ont liquidé la totalité des engagements de Schoeler alors que celui-ci leur transmettait seulement l'ordre de liquider ses doubles primes et 200 sacs sur le ferme et que le délai fixé pour l'exécution des marchés à prix ferme n'était point encore expiré ;
des marchés à prix ferme n'était point encore expiré ; qu'en conséquence la demande en paiement du solde débiteur résultant de cette liquidation intempestive est donc mal fondée et doit comme telle être rejetée ; Par ces motifs, Déclare Sempé et Cie mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens. Me GARBE agréé. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. JUGEMENTS ET ARRÊTS. — QUALITÉS. — OPPOSITION. — ABSENCE DE RÈGLEMENT. — EXPÉDITION. — NULLITÉ. Est nul le jugement expédié sur des qualités qui portent mention d'une opposition
jugement expédié sur des qualités qui portent mention d'une opposition qui y avait été formée, lorsqu'il n'est justifié ni que l'avoué opposant se soit désisté de cette opposition, ni que lesdites qualités aient été réglées par le magistrat compétent. Têtu c. Bontemps. LA COUR, Vu l'art. 145 O. pr. civ. : Attendu qu'il est établi par les documents produits à l'appui du pourvoi que l'avoué de Têtu a formé opposition aux qualités du jugement attaqué lors de leur signification ; que cette opposition a été mentionnée par l'huissier et qu'avenir a été donné en règlement ; Attendu que néanmoins il
a été donné en règlement ; Attendu que néanmoins il a été procédé à l'expédition dudit jugement sans qu'il ait été justifié ni que l'avoué opposant se soit régulièrement désisté de son opposition, ni que les qualités aient été réglées par le magistrat compétent; qu'il résulte de là une violation de l'art. 145 susvisé et que le jugement attaqué est, par voie de conséquence, frappé de nullité ; Cassé le jugement du Tribunal civil de Senlis du 20 décembre 1893. MM. SERRE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me PANHARD av. Note — Il est de jurisprudence constante qu'en principe