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adjoint du Bureau; Yvon Villarceau, membre adjoint du Bureau; Faye, de l'Académie des sciences; Foucault, chargé du service de la physique à l'Observatoire impérial; Peytié, colonel d'état-major. 3. En conséquence, le Bureau des longitudes est composé ainsi qu'il suit : Trois membres appartenant à l'Académie des sciences: MM. Liouville, M. Delaunay. Le Verrier, Cinq astronomes MM. Mathieu, Laugier, Yvon Villarceau, MM. Faye, Foucault. Trois membres appartenant au département de la marine : MM. Deloffre, M. N. Mathieu, Un membre appartenant au département de la guerre : Son Excellence le maréchal Vaillant. Un géographe : M. Peytié. Un artiste ayant rang
Vaillant. Un géographe : M. Peytié. Un artiste ayant rang de titulaire : M. Bréguet. Deux artistes : M. Lerebours, M. Brunner. 4. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu régulièrement, par la loi de finances, aux allocations nécessaires pour le complément du traitement des quatre nouveaux membres titulaires, le traitement de MM. Faye, Foucault, Peytié et N sera de trois mille francs. 5. Sont maintenues les dispositions du décret du 30 janvier 1854 qui ne sont pas contraires au présent décret. 6. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent
publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,143. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1861 une portion du Crédit accordé, sur l'exercice 1860, par la loi du 14 juillet 1860 et par le décret du 31 août suivant, pour l’Observatoire de Paris. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre
présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 14 juillet 1860, qui a appliqué à de grands travaux d’utilité générale les fonds restant libres sur l'emprunt de cinq cent millions de francs autorisé par la loi du 2 mai 1859, et fixé à un million cent dix mille francs la part de ce crédit pour le service de l'instruction publique; Vu l'article 6 de cette loi, qui dispose « que les fonds non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à
employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à l'exercice suivant; » Vu notre décret de répartition du 31 août 1860, qui affecte une somme de quatre-vingt-cinq mille francs à l'achat d'instruments pour l’Observatoire de Paris et à la publication des anciennes observations faites dans cet établissement; Vu le rapport ci-dessus visé, duquel il résulte que, sur ce crédit de quatre-vingt-cinq mille francs, une somme de cinquante-huit mille six cent soixante francs reste disponible à la clôture de l'exercice 1860; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation des recettes et des dépenses de l’exercice 1861; Vu notre
des recettes et des dépenses de l’exercice 1861; Vu notre décret du 16 janvier 1861, portant répartition, par chapitres, des crédits de ce budget; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La somme de cinquante-huit mille six cent soixante francs (58,660f), restant disponible comme il est dit ci-dessus, est reportée au budget du ministère de l’instruction publique et des cultes (Service de l’instruction publique), exercice 1861, où elle sera inscrite à un chapitre
publique), exercice 1861, où elle sera inscrite à un chapitre spécial, sous le n° 15 ter. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources indiquées par la loi du 14 juillet 1860. 3. Nos ministres secrétaires d’État au département de l'instruction publique et des cultes, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire
des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 1144. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère de l’Instruction publique et des Cultes (Service des Cultes), exercice 1861. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses
26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l’exercice 1861; Vu nos décrets du 12 décembre 1860 et du 16 janvier 1861, portant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 février 1862; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les crédits ouverts aux chapitres XXVI et XLI du budget du ministère de l'instruction publique et des cultes, pour
budget du ministère de l'instruction publique et des cultes, pour l’exercice 1861, sont réduits d’une somme de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVI. Secours pour acquisitions ou travaux concernant les églises et presbytères 30,000f ——— XLI. Dépenses du personnel des cultes protestants..... 8,000 - TOTAL ........ 38,000 2. Les crédits ouverts aux chapitres XXVIII et XLII du même budget sont augmentés, par voie de virement, d’une somme égale de trente-huit mille francs, savoir: CHAP. XXVIII. Matériel et dépenses diverses des bureaux des cultes 8,000, XLII. Dépenses du matériel des cultes protestants ..... 30,000 TOTAL ÉGAL ........ 38,000 3. Nos ministres
protestants ..... 30,000 TOTAL ÉGAL ........ 38,000 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes. Signé ROULAND. N° 10,146. DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Conseillers près la Cour impériale de la Réunion. Du 12
Conseillers près la Cour impériale de la Réunion. Du 12 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, qui règle la constitution des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1827, concernant l'organisation judiciaire de la colonie de la Réunion; Vu l'arrêté. du 27 octobre 1848, qui fixe les traitements de la magistrature coloniale ; Vu
qui fixe les traitements de la magistrature coloniale ; Vu l'arrêté du 28 mars 1849, qui règle, pour la fixation des pensions de retraite des magistrats coloniaux, la parité d'office entre les magistrats coloniaux et les magistrats de la métropole ; Vu le décret du 16 août 1854, concernant l'organisation judiciaire de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu le décret du 24 novembre 1860, disposant que le service des colonies est rattaché au ministère de la marine ; Vu la loi de finances du 28 juin 1861 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux,
juin 1861 ; Vu l'avis de notre garde des sceaux, en date du 13 février 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er Le nombre des conseillers près la cour impériale de la Réunion, fixé à six par le décret susvisé du 16 août 1854, est porté à sept. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 12 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État de la justice, Signé Désole. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé C. P. PE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,146. — DÉCRET IMPÉRIAL qui proroge jusqu'au 14 juin la Session du Corps législatif. Du 23 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPÉREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 46 de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit
de la Constitution, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La session du Corps législatif, ouverte le 27 janvier dernier, est prorogée jusqu'au 14 juin inclusivement. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des tuileries, le 23 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,147 —DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Josse (Landes) seront
mise en valeur des landes communales de Josse (Landes) seront exécutés conformément aux dispositions d'un projet et de plans portant la date du 29 mai 1861. 2° Est approuvée la délibération du 11 août 1861, du conseil municipal de Josse, quant à la déclaration de prise en charge au nom de la commune, de l'exécution des travaux, et quant à l'affectation à leur paiement des sommes nécessaires provenant de la vente du tiers des landes améliorées. 3° Les travaux déjà commencés en 1861, par anticipation, devront être terminés au 31 décembre 1872. On exécutera chaque année un douzième de la
décembre 1872. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai de l'entreprise. (Paris, 18 Janvier 1862.) N° 10,148. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Marquet (Louis-Augustin-Aimé), ancien directeur des maisons centrales, né à Tours (Indre-et-Loire), le 10 septembre 1781, demeurant à Beaulieu (Calvados), M. Marquet (Hyacinthe-Alphonse), directeur de la maison centrale de Beaulieu, né à Poitiers (Vienne), le 27 thermidor an XIII, demeurant à Beaulieu, M. Marquet (Louis-Marie Léon), attaché au ministère de l'intérieur, né
M. Marquet (Louis-Marie Léon), attaché au ministère de l'intérieur, né le 14 septembre 1836, à Paris, y demeurant, M. Marquet (Jean-Joseph-Marie-Anatole), attaché au ministère de l'intérieur, né le 16 juin 1840, à Paris, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Vasselot, et à s'appeler, à l'avenir, Marquet de Vasselot. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été
germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 26 Février 1862.) N° 10,149. -DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Lechevallier (Paul Hippolyte Joseph), né au Havre (Seine-Inférieure), le 23 avril 1841, M. Lechevallier (Georges-Joseph), né au Havre, le 19 juin 1842, M. Lechevallier (Albert-Louis Joseph), né à Paris, le 23 novembre 1847, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Barneville, à la condition de le faire précéder de celui de Lejumel, et à s'appeler, à
faire précéder de celui de Lejumel, et à s'appeler, à l'avenir, Lechevallier Lejumel de Barneville. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 9 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 1er Mai 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice; DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au
Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1020. N° 10,160. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare d'utilité publique l'exécution d'un Chemin de fer de Brioude à Alais. Du 9 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de
le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu les décrets des 19 juin 1857(1) et 11 juin 1859(2), portant approbation de la convention passée avec la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, le 11 avril 1857, ensemble ladite convention et le cahier des charges y annexé ; Vu l'article 8 de cette convention, lequel énonce la concession faite, à titre éventuel, à cette compagnie, dans le cas où l'utilité publique en serait reconnue après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, de plusieurs chemins de fer
loi du 3 mai 1841, de plusieurs chemins de fer et, notamment, d'une ligne de Brioude à Alais ; Vu l'avant-projet du dit chemin de fer; Vu les registres de l'enquête ouverte dans les départements de la Haute-Loire, de l'Ardèche, de la Lozère et du Gard, et, notamment, les procès-verbaux des commissions d'enquête, en date des 24 avril, 8, 15, 24, 28, 31 mai et 7 juin 1861 ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 19 décembre 1861 ; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, du 28 du même mois ; Vu la
de fer, du 28 du même mois ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du 26 décembre 1852 (article 4); Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution d'un chemin de fer de Brioude à Alais. En conséquence, la concession dudit chemin, accordée à titre éventuel à la compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée par la convention du 11 avril 1857, est déclarée définitive. 2. Le chemin de fer ci-dessus mentionné passera à ou près Saint-Georges-d'Aurat, par la vallée de l'Allier,
passera à ou près Saint-Georges-d'Aurat, par la vallée de l'Allier, à ou près Villefort et la Grand'Combe. Les dispositions du cahier des charges annexé à la convention susvisée du 11 avril 1857 seront applicables audit chemin. Les terrassements et les ouvrages d'art pourront n'être exécutés que pour une voie, sous la réserve des dispositions de l'article 6 du cahier des charges susénoncé, les terrains étant acquis immédiatement pour les deux voies. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 9 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10151. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une somme de 1,400,000 francs, non employée, en 1861, sur le Crédit de 1,500,000 francs, alloué au Ministre de la Guerre par la loi du 2 juillet 1861, pour de grands Travaux d'utilité publique. Du 19 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous
Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ; Vu la loi du 2 juillet 1861, qui ouvre aux ministres, sur cet exercice, un crédit de quarante-cinq millions pour de grands travaux d'utilité publique; Vu, notamment, l'article 2 de la loi susvisée, portant que les crédits non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décrets, à l'exercice suivant ; Vu notre décret du 25 août 1861 (1), portant attribution au chapitre XVIII du budget du crédit de un million
au chapitre XVIII du budget du crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000f) alloué par la même loi au ministre secrétaire d'État de la guerre; Attendu que, sur le crédit énoncé ci-dessus, il n'a pu être employé, dans les délais réglementaires, qu'une somme de cent mille francs (100,000f); Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 10 avril 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La somme de un million quatre cent mille francs (1,400,000f), non employée dans le courant de l'année 1861, sur le crédit
employée dans le courant de l'année 1861, sur le crédit de un million cinq cent mille francs (1,500,000f) alloué au ministre de la guerre par la loi du 2 juillet dernier, est reportée de l'exercice 1861 sur l'exercice 1862, où elle sera inscrite au chapitre XVIII du budget (Matériel de l'Artillerie, Établissement de Bourges). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et notre ministre secrétaire d'État des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Avril 1862.
lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10152. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclasse quatre Forts détachés de la Place de Djidjeli. Du 19 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété
10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État; Vu notre décret réglementaire du 10 août 1853 (1), rendu pour l'exécution desdites lois; Vu le décret du 29 avril 1857 portant classement des places de l'Algérie (2); Considérant que les forts Horain, Saint-Eugène, Valée et de la Maison Crénelée sont devenus inutiles à la défense de la place de Djidjeli, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclassés les forts détachés de Djidjeli ci-après énumérés : Les forts Horain, Saint-Eugène, Valée et de la Maison Crénelée. 2. Notre ministre secrétaire
Valée et de la Maison Crénelée. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre et le gouverneur général de l'Algérie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie. Fait au palais des Tuileries, le 19 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. 1) Bull, 91, n° 780, et Bull. 105, n° 882. (2) Bull. 51, n° 4673. N° 10,153. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise MM. Marceille et Malpel à établir
DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise MM. Marceille et Malpel à établir et à exploiter, à Toulouse, un Magasin général avec Salle de Ventes publiques. Du 26 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la demande formée par les sieurs Félix Marceille et Théodore Malpel à l'effet d'être autorisés à établir et à exploiter à Toulouse un magasin général avec salle de ventes publiques; Vu le plan produit
général avec salle de ventes publiques; Vu le plan produit à l'appui de la demande; Vu les avis émis relativement à cette demande par la chambre et le tribunal de commerce de Toulouse et par M. le préfet de la Haute-Garonne; Vu les lois du 28 mai 1858 et les décrets des 12 mars 1859, 8 mai et 29 juin 1861; La section des travaux publics, de l'agriculture et du commerce du Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les sieurs Félix Marceille et Théodore Malpel sont autorisés à établir et à exploiter à Toulouse,
Malpel sont autorisés à établir et à exploiter à Toulouse, conformément aux lois du 28 mai 1858 et aux décrets des 12 mars 1859, 8 mai et 29 juin 1861, un magasin général avec salle de ventes publiques, dans les bâtiments figurés au plan ci-dessus visé et qui restera annexé au présent décret. 2. Ils devront, avant d'user de la présente autorisation, fournir, pour la garantie de leur gestion, un cautionnement de vingt-cinq mille francs (25,000f), dont le montant sera versé en espèces à la caisse des dépôts et consignations, conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859,
conformément à l'article 2 du décret du 12 mars 1859, susvisé. Le chiffre de ce cautionnement pourra être élevé ultérieurement jusqu'à cinquante mille francs (50,000f), la chambre, le tribunal de commerce et les permissionnaires entendus. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois et inséré au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 26 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. 10,154. —
commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. 10,154. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rend commun à la Cour impériale, au Tribunal de première instance et aux Justices de paix de Toulouse, le Tarif des Frais et Dépens réglé pour la Cour impériale, le Tribunal de première instance et les Justices de paix de Paris. Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ
département de la justice; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Le tarif des frais et dépens décrété, le 16 février 1807 (1), pour la cour impériale de Paris, pour le tribunal de première instance de la Seine et pour les justices de paix établies à Paris, est rendu commun à la cour impériale, au tribunal de première instance et aux justices de paix établis à Toulouse. Le tarif réglé pour le tribunal de première instance de la Seine, touchant les frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles, par le titre
relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles, par le titre II de l'ordonnance du 10 octobre 1811 (2), est également rendu commun au tribunal de première instance de Toulouse. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié et inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. N° 10,155. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre le Bureau de Douanes de Givet (station du Chemin de fer des