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durée de 40 ans, jusqu'à concurrence d’une somme complémentaire de 5 millions. L’annuité globale à payer (capital et intérêts) serait de 182.780 fr. Vote à cet effet, pour toute la durée des emprunts dont il s’agit, une imposition extraordinaire de 3 c. 92, ne devant être mise en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Autorise, en outre, M. le Préfet à intervenir aux contrats de prêt dans lesquels sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas
une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l’Office public d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Société de Crédit immobilier de Valentigney. — Garantie départementale J’ai l’honneur de vous soumettre la demande présentée par M. l’Administrateur-délégué de la Société de Crédit immobilier de Valentigney, tendant à l’obtention de la garantie départementale de 40 %, dans les conditions fixées par la loi du 13 juillet 1928 et la circulaire ministérielle du 20 octobre suivant. Il s’agit, en fait, d’accroître le pouvoir d'emprunt de cet organisme et de le mettre
le pouvoir d'emprunt de cet organisme et de le mettre à même de remplir le rôle important qui lui incombe dans l'application de la loi Loucheur. Aux termes de l'article 9 de cette loi, le pouvoir d'emprunt des sociétés de Crédit immobilier, tel qu’il résulte des garanties qui leur sont propres, est "multiplié par 5 si un département ou une commune garantit l’ensemble des emprunts jusqu'à concurrence de 20 % de leur montant, par 7,5 si la garantie porte sur 30 % des emprunts et par 10 si elle atteint 40 %. Le pouvoir d'emprunt de la Société de Crédit
40 %. Le pouvoir d'emprunt de la Société de Crédit immobilier de Valentigney, tel qu’il résulte de ses propres moyens, s’élève à 3.435.000 fr. Si le département garantit les emprunts de cet organisme jusqu'à concurrence de 40 % du montant desdits emprunts, le pouvoir de la société sera porté à 3.435.000 x 10 = 34.350.000 fr. En d’autres termes, la Société pourra emprunter à la Caisse des dépôts et consignations des sommes atteignant le maximum de 34.350.000 fr. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 345 dont le département garantit le remboursement jusqu'à concurrence de : Bien entendu, la garantie essentielle des
jusqu'à concurrence de : Bien entendu, la garantie essentielle des prêts accordés par la Société aux particuliers, pour la construction d'habitations à bon marché, est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations jusqu'à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pouvait faire face à ses obligations, son découvert serait nécessairement limité à l'écart existant entre la valeur des immeubles et le montant des hypothèques dont ils sont grevés. La garantie du département, s'appliquant à ce découvert, ne jouerait donc que dans le cas et dans la mesure où la valeur des immeubles serait inférieure
dans la mesure où la valeur des immeubles serait inférieure au montant des prêts non remboursés par la Société à la Caisse des dépôts et consignations. Si vous croyez devoir accorder la garantie sollicitée, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant le modèle de délibération ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. Je dois vous rappeler qu'au cours de sessions antérieures, vous avez accordé des garanties analogues aux organismes suivants : Société de Crédit immobilier de Besançon, 40 %. Société de Crédit immobilier de Pontarlier, 40 % Société de Crédit immobilier d'encouragement au Foyer à bon marché de
de Crédit immobilier d'encouragement au Foyer à bon marché de l'Est, 20 %. Caisse régionale de Crédit agricole du Doubs, 20 %. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Bourgogne et de Franche-Comté, 20 %. Je crois d'ailleurs devoir ajouter que les garanties sollicitées jusqu'ici n'ont jamais égalé l'ampleur de celle qui vous est demandée aujourd'hui. Cette dernière atteint, en effet, le chiffre de 13.700.000 fr., tandis que les garanties précédentes n'ont jamais dépassé l'ordre de grandeur de 3 millions. Peut-être estimerez-vous que l'engagement du département pourrait se limiter à une garantie de 20 ou 30 % des emprunts de
une garantie de 20 ou 30 % des emprunts de l'organisme pétitionnaire. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Nous sommes saisis d'une demande de garantie départementale présentée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney. Etant donné l'ampleur de la garantie sollicitée, l'Administration, vous propose d'en limiter l'étendue à 20 ou 30 % du montant des emprunts à contracter par cet organisme. Je dois, à cet égard, faire remarquer qu'à la suite de l'abandon du projet de construction par l'Office public d'H. B. M. d'une cité-jardin, à Grand-Charmont, cette Société de Crédit immobilier va être sollicitée par un grand nombre
de Crédit immobilier va être sollicitée par un grand nombre de particuliers désireux de bénéficier individuellement des avantages de la loi Loucheur. D'autre part, l'Office va édifier, en vue de la vente, pour plus de 6 millions de francs d'habitations individuelles dans les communes de Montbéliard, Damprichaud, Maîche et Charquemont. Les futurs acheteurs auront recours, dans une large mesure, à la Société de Crédit immobilier de Valentigney, pour l'obtention des prêts nécessaires à leur acquisition. Je dois enfin rappeler qu'au moment de sa constitution, la SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 347 Société des Automobiles Peugeot a accordé au département une
347 Société des Automobiles Peugeot a accordé au département une contre-garantie pour les engagements qu'elle assumait vis-à-vis de la Société de Crédit immobilier. Dans ces conditions, votre commission a estimé que la Société de Crédit immobilier de Valentigney devait être traitée sur le même pied que les sociétés similaires et qu'il convenait de lui accorder la garantie de 40 % sollicitée. Ces conclusions sont adoptées et le Conseil général prend la délibération suivante : Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu la demande formée par la Société
juillet 1928 ; Vu la demande formée par la Société de Crédit immobilier de Valentigney, Considérant que cette Société est au capital de 1 million, sur lequel 750.000 fr. restent à verser ; Considérant qu'elle a déposé à la Caisse des dépôts et consignations des valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat s'élevant à 312.000 fr. ; Considérant que sa dette envers l'Etat s'élève actuellement à 8.335.400 fr. ; Considérant que, d'après l'article 9 de la loi du 13 juillet 1928, le maximum des avances susceptibles de lui être accordées sur ses garanties propres s'élève à : 5 fois la moitié
ses garanties propres s'élève à : 5 fois la moitié du capital social restant à verser, soit 750.000 x 5 = 1.875.000 fr. 2 5 fois le montant des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations, soit 312.000 x 5 = 1.560.000 » Total 3.435.000 fr. Considérant que ce total serait multiplié par 10 et porté à 34.350.000 fr., si le département garantissait le remboursement de 40 % de cette dernière somme ; Le Conseil général décide de garantir, jusqu'à concurrence de 40 %, le montant des avances que la Société de 348 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Crédit immobilier
que la Société de 348 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Crédit immobilier de Valentigney a obtenues de l'Etat et de celles qu'elle obtiendra à l'avenir, le remboursement, de chacune de ces avances devant être effectué dans un délai maximum de 25 ans. Il sera fait face à cet engagement à l'aide d'un prélèvement sur les ressources générales du budget départemental. Le Préfet est autorisé à intervenir aux contrats d'emprunt à passer par la Société avec la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de l'Etat. Habitations à bon marché. — Société d'H. B. M. "La Cité universitaire". — Subvention départementale
Société d'H. B. M. "La Cité universitaire". — Subvention départementale Vous avez bien voulu, au cours de votre séance du 1er mai 1929, voter le principe d'une subvention de 200.000 fr. à la Société "la Cité universitaire de Besançon", en raison de l'intérêt régional de l'établissement qu'elle se propose de créer et qui contribuera efficacement à conserver à la ville de Besançon son caractère de centre universitaire et administratif important. M. le Recteur de l'Académie de Besançon, président du Conseil d'administration de la "Cité universitaire de Besançon", m'a informé de l'adjudication des travaux dont l'exécution est, dès à présent, commencée
l'adjudication des travaux dont l'exécution est, dès à présent, commencée ; il sollicite le versement d'une première partie de la subvention destinée à payer les premiers acomptes que réclamera l'entrepreneur. D'autre part, aux termes de l'acte de cession passé entre l'Etat et le département, ce dernier doit acquitter la somme de 50.000 fr. stipulée au contrat, comme représentant le prix du terrain militaire situé en bordure du quai Veil-Picard et de la rue Antide-Janvier, cédé au département, à charge d'en faire apport à la Cité universitaire. Pour assurer l'exécution des engagements souscrits par le département, j'ai l'honneur, en conséquence, de
engagements souscrits par le département, j'ai l'honneur, en conséquence, de vous demander de bien vouloir sanctionner et rendre effective votre délibération du 1er mai 1929, en décidant l'inscription à la décision modificative n° 2 de 1930 d'une somme de 50.506 fr. 25, correspondant au prix du terrain, augmenté de ses intérêts depuis la prise de possession, et au budget primitif de 1931, d'un crédit de 49.493 fr. 75, destiné à compléter la première annuité de 100.000 fr. La deuxième annuité de 100.000 fr. serait portée au budget de 1932. M. PESTY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration
PESTY, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et décide l'inscription d'une somme de 50.560 fr. 25 à la décision modificative n° 2 de 1930 et de 49.493 fr. 75 au budget primitif de 1931. Office départemental et municipal de placement. — Rapport sur le fonctionnement. — Maintien de la subvention J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport ci-joint du directeur de l'Office départemental de placement gratuit sur les opérations de cet organisme au cours de l'année 1929 et des huit premiers mois de l'année 1930. Les résultats obtenus sont des plus encourageants et c'est pourquoi
Les résultats obtenus sont des plus encourageants et c'est pourquoi je vous demande de vouloir bien donner acte de ce rapport et maintenir à l'Office municipal et départemental la subvention annuelle de 10.000 fr. que vous avez bien voulu lui accorder jusqu'ici. M. PESTY, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de M. le Directeur de l'Office départemental de placement. Il vote le crédit de 10.000 fr. à titre de subvention annuelle et, en ce qui concerne la demande supplémentaire de l'Office, il prie M. le Préfet de procéder à une enquête, la question devant être
Préfet de procéder à une enquête, la question devant être reprise au moment du vote du budget supplémentaire de 1931. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 353 Habitations à bon marché. — Office public départemental — Projet d'un groupe d'habitations à loyer modique à Besançon. Modifications à l'économie financière du projet. Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu garantir le remboursement de l'emprunt de 1.824.448 fr. que l'Office public départemental d'H. B. M. se proposait de contracter auprès du Crédit Foncier de France, pour la construction d'un groupe d'H. L. M. à Besançon. En outre
construction d'un groupe d'H. L. M. à Besançon. En outre du vote de l'imposition extraordinaire de 3 c. 39 destinés à garantir le remboursement de cet emprunt, vous avez décidé l'inscription, pendant 30 ans, au budget départemental, d'une annuité de 27.366 fr. représentant la participation du département au paiement de l'annuité de remboursement de l'emprunt. Or, tout récemment, une modification apportée au paragraphe 1er de l'article 27 de la loi du 13 juillet 1928 a eu pour conséquence de porter à 70 % le montant des prêts pouvant être consentis par l'État pour ce genre de constructions. D'autre part, le
par l'État pour ce genre de constructions. D'autre part, le Crédit Foncier a ramené à 5,10 % le taux de ses prêts, ce qui entraîne une réduction sensible de l'annuité d'amortissement. Ces circonstances nouvelles permettent à l'Office public d'augmenter l'importance de l'emprunt qu'il doit contracter à la Caisse des dépôts et de réduire, dans la même mesure, le montant de l'emprunt à réaliser auprès du Crédit Foncier. L'annuité de remboursement de ce deuxième emprunt se trouvera donc réduite en raison, d'une part, de la diminution du montant global de l'emprunt et, d'autre part, de la réduction du taux de l'intérêt.
et, d'autre part, de la réduction du taux de l'intérêt. Dans ces conditions, il m'a paru logique que l'Office public fût invité à remanier l'économie de son projet, de façon à tenir compte des modifications dont il vient d'être question. Il devra résulter de ce remaniement une diminution importante des charges départementales, tant en ce qui concerne la garantie proprement dite que la participation du département au paiement de l'annuité. Au moment où la réalisation de l'équilibre budgétaire présente de réelles difficultés, il vous paraîtra intéressant d'obtenir par ce moyen une sérieuse économie. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Votre
une sérieuse économie. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Votre commission vous propose d'adopter les conclusions de l'Administration. A cet effet, il convient d'inviter l'Office public départemental d'habitations à bon marché à modifier l'économie financière de son projet, dans les conditions indiquées au rapport de M. le Préfet. Dès que la révision du projet sera effectuée, le Conseil général devra se réunir en session extraordinaire, sur convocation de M. le Préfet, afin de prendre les décisions permettant la réalisation du projet, dans des conditions plus avantageuses pour le département et la ville de Besançon. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal.
la ville de Besançon. (Ces conclusions sont adoptées.) Service vicinal. — Application de l'art. 5 de la loi de finances du 31 mars 1903. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale. Aux termes de l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903, il vous appartient d'autoriser la substitution des centimes aux prestations lorsque le nombre de ces centimes est supérieur à 20. Un certain nombre de communes n'ayant pas encore approuvé leur budget vicinal, je vous prie de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur les délibérations de ces communes qui pourraient
pour statuer sur les délibérations de ces communes qui pourraient voter un nombre de centimes supérieur à 20. M. PARIS, rapporteur Le Conseil général donne délégation à la Commission départementale pour statuer sur les délibérations des communes votant, pour être substitués aux prestations, un nombre de centimes supérieur à 20. Service vicinal. — Emploi de prestations sur chemins ruraux J'ai l'honneur de vous soumettre les demandes des communes qui sollicitent l'autorisation d'employer, en 1930, une partie de leurs prestations sur les chemins vicinaux. Le Service vicinal estime qu'il y a lieu d'accueillir les demandes des communes désignées ci-après dans les
lieu d'accueillir les demandes des communes désignées ci-après dans les proportions suivantes : Fontenelle-Montby 800 » Morteau 24.000 » Luxiol 2.500 » Le Moutherot 200 » Je vous prie de vouloir bien statuer conformément à ces propositions. M. PARIS, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Service vicinal. — Evaluation de la journée de prestations pour 1931 J'ai l'honneur de vous soumettre, accompagné des délibérations des Conseils d'arrondissement, un rapport présenté par M. l'Ingénieur en chef du Service vicinal, relatif à la fixation de la journée de prestations en 1931. Je vous propose de fixer ainsi qu'il suit
en 1931. Je vous propose de fixer ainsi qu'il suit le prix de la journée de prestations : Journée d'homme 18 » Journée de cheval ou de mulet 24 » Journée de boeuf 15 » Journée de vache 10 » Journée d'âne 8 » Journée de voiture à traction animale 12 » Journée de voiture automobile à tracteur ou à remorque 12 » Journée de cheval-vapeur 8 » Ces chiffres ont été adoptés par vous, en principe, dans votre séance du 29 avril 1930. M. PARIS, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration. Service vicinal. — Chemin de
adopte les propositions de l'Administration. Service vicinal. — Chemin de grande communication n° 10, traverse de Maîche. — Chemin de grande communication n° 10, traverse de Belleherbe. — Chemin de grande communication n° 17, traverse d'Arc-et-Senans. — Chemin de grande communication n° 19, traverse de Vercel. — Chemin de grande communication n° 22, traverse de Saint-Juan. — Chemin de grande communication n° 33, traverse de Vercel. — Chemin de grande communication n° 33, traverse de Domprel. — Chemin de grande communication n° 19, traverse de Brémondans. — Chemin d'intérêt communal n° 4, traverse de Saône. — Chemin de grande communication
n° 4, traverse de Saône. — Chemin de grande communication n° 10, traverse de Fournet-Blancheroche. — Plans d'alignements. J'ai l'honneur de vous soumettre divers projets dressés par le Service vicinal en vue de l'homologation des alignements de chemins de grande communication et d'intérêt communal dans les traverses des communes désignées ci-dessous. Ces avant-projets ont été soumis à l'enquête réglementaire. Ils peuvent être divisés en trois catégories : 1ère catégorie. — Projets n'ayant donné lieu à aucune réclamation au cours de l'enquête et ayant fait l'objet 2ème 354 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS d'un avis favorable de la part du conseil municipal, du
d'un avis favorable de la part du conseil municipal, du maire et du commissaire enquêteur. Chemin de G. C. n° 10, traverse de Maîche. Chemin de G. C. n° 10, traverse de Belleherbe. Chemin de G. C. n° 17, traverse d'Arc-et-Senans. Chemin de G. C. n° 19, traverse de Vercel. Chemin de G. C. n° 22, traverse de Saint-Juan. Chemin de G. C. n° 33, traverse de Vercel. 2e catégorie. — Projets ayant fait l'objet de réclamations au cours de l'enquête et ayant été soumis à l'examen et à l'avis de M. le Conseiller général du canton dont fait partie
de M. le Conseiller général du canton dont fait partie la commune intéressée. Chemin d'I C. n° 4, traverse de Saône. Chemin de G. C. n° 19, traverse de Brémondans. Chemin de G. C. n° 32, traverse de Domprel. 3e catégorie. — Projets ayant fait l'objet de réclamations au cours de l'enquête; mais n'ayant pas été soumis à l'examen et à l'avis de M. le Conseiller général: Chemin de G. C. n° 10. — Traverse de Fournet-Blancheroche. Les réclamations formulées au cours des enquêtes ont été soumises à l'examen du Service vicinal qui a conclu à leur rejet. Je vous
Service vicinal qui a conclu à leur rejet. Je vous prie de vouloir bien apprécier s'il y a lieu d'homologuer les plans des alignements qui vous sont soumis. M. PARIS, rapporteur Le Conseil général adopte les propositions de l'Administration et homologue les plans d'alignement qui lui sont soumis. 1° Canal de Montbéliard à la haute Saône; 3° Chemin de fer d'intérêt local de Belfort à Sochaux. — Compte rendu de M. l'Ingénieur en chef du Territoire. J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport de M. l'Ingénieur en chef du Territoire de Belfort, relatif : 1° A l'état des travaux du
de Belfort, relatif : 1° A l'état des travaux du canal de Montbéliard à la haute Saône; 2° A l'exploitation de la ligne de chemin de fer d'intérêt local de Belfort à Sochaux, partie située dans le département du Doubs. M. Jules PEUGEOT, rapporteur Acte est donné de cette communication. Routes nationales. — Recensement de la circulation en 1928. — Compte rendu général J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau, à titre de renseignements, le compte rendu général des résultats du recensement de la circulation, effectué en 1928, sur les routes nationales, imprimé par les soins du Ministère des Travaux
routes nationales, imprimé par les soins du Ministère des Travaux publics. M. Jules PEUGEOT, rapporteur Acte est donné de cette communication. Services publics de transports par automobiles. — Réduction des subventions complémentaires correspondant aux voyages non effectués. Dans votre séance du 28 avril 1930, vous avez décidé, pour les services d'autobus, que la subvention complémentaire votée par le Conseil général, pour pallier à l'insuffisance de la subvention admise par l'Etat, subira les mêmes réductions proportionnelles que la subvention normale et sera proportionnée au service réellement fait. J'ai l'honneur de vous donner ci-après connaissance du tableau établi par M. l'Ingénieur en
donner ci-après connaissance du tableau établi par M. l'Ingénieur en chef faisant connaître le montant des réductions qui auraient été effectuées sur les subventions complémentaires en 1929 : 1° En appliquant la formule proportionnelle à la réduction de la subvention contractuelle; 2° En appliquant cette formule, mais en diminuant de moitié la réduction relative au transport des marchandises : SUBVENTION RÉDUCTION spDurrrc contractuelle ,, .. SERVICE : inscrite à la colonne complémentaire formule convention 1929 mentaire Montbéliard-Aibre 21.120 » 21.120 » 4.811 » » Héry-Montréal -Villers-lez-Blamont. . 14.737 90 14.737 90 -1.531 05 » Besançon-St-Vit 26.000 » 26.000 » 12.241
90 -1.531 05 » Besançon-St-Vit 26.000 » 26.000 » 12.241 » Luhier '.. 18.972 » 15.08192 6.031 » 1.236 02 098 80 St-Hippolyte à Brémoncourt.. 6.650 »» 6.656 »» 17.372 » 1.097 06 1 51S 53 (« Villaiche 77.435 50 76.406 13 102.563 75 1.363 41 851,30 Glainans Clerval 8.600 » 8.552 88 1.719 »» 9 42 9 42 Pontarlier-la Main 18.750 »» 18.724 32 26.625 .. 36 47 -6 47 Pont-de-Roide à l'île-sur-le-Doubs, du 13 juillet au 31 décembre... . 10.017 28 10.017 28 269 17 Besançon-Chaudelon, du 5 au 31 décembre 1.28128 1.28128 348 53 » » Nods
au 31 décembre 1.28128 1.28128 348 53 » » Nods à Vallon-d'Utun, du 15 août au 31 décembre 3.775 461 ;:i. 775 46 5.300 281 »» ' (1) En comptant 6.356 francs pour la part de subvention complémentaire afférente aux marchandises. Les subventions complémentaires de 1929 ayant été versées intégralement aux concessionnaires, vous apprécierez si, pour l'avenir, il y aura lieu de faire subir les mêmes réductions aux subventions complémentaires qu'aux subventions normales. M. Jules PEUGEOT, rapporteur Le Conseil général décide l'adoption de la première solution proposée par l'Administration. Canal du Rhône au Rhin. — Compte rendu de M. l'Ingénieur
du Rhône au Rhin. — Compte rendu de M. l'Ingénieur en chef J'ai l'honneur de déposer sur votre bureau le rapport de M. l'Ingénieur en chef sur la marche du canal du Rhône au Rhin pendant le cours de l'année 1929. M. Jules PEUGEOT, rapporteur Acte est donné de cette communication. Service vicinal. — Classement, comme embranchement du chemin d'intérêt commun, du chemin vicinal ordinaire n° 1, de Fesches-le-Châtel à Etupes. Dans sa séance du 21 août 1923, le Conseil général a adopté le principe du classement, dans les grandes lignes, du chemin vicinal ordinaire n° 1, de Fesches-le-Châtel à
lignes, du chemin vicinal ordinaire n° 1, de Fesches-le-Châtel à Etupes, accepté les contingents votés par les communes pour la mise en état préalable de la chaussée du chemin et ouvert un crédit de 30.000 fr. comme quote-part du département dans les dépenses à engager. Ces travaux étant actuellement terminés, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien : 1° Décider le classement, à dater du 1er janvier 1931, comme embranchement du chemin d'intérêt commun n° 21, du chemin vicinal ordinaire n° 1 de Fesches-le-Châtel à Etupes ; 2° Approuver les contingents annuels ci-après à imposer aux communes pour l'entretien