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leur remise en place après la visite. Réponse. — Contrairement à l’opinion du consultant, les employés de l’octroi n’ont pas le droit de visiter à l’entrée la valise portée par un voyageur qui se refuserait à subir la visite. Si ce voyageur est soupçonné de fraude, l’employé peut seulement le conduire ou faire conduire devant le maire ou devant l’officier de police, qui autorisera la visite, s’il y a lieu (ordonn. 9 décembre 1814, art. 30 et 31). Mais dans tous les cas où la visite est autorisée, le conducteur ou transporteur d’objets est tenu de faciliter toutes les opérations
ou transporteur d’objets est tenu de faciliter toutes les opérations nécessaires à la vérification (ordonn. précitée, art. 28). Il doit en conséquence ouvrir les malles, ballots, caisses ou valises, pour permettre d’en vérifier le contenu (Instr. min. Fin., 25 septembre 1809, art. 40). Il n’est pas tenu de les déballer ; mais c’est à lui qu’incombe le soin de les remballer, si l’employé a dû les retirer pour opérer sa vérification. N° 1245. — Diffamation — Secrétaire de mairie. — Dispositions relatives aux fonctionnaires publiques non applicables. — Compétence. Un correspondant demande si les secrétaires de mairie sont des fonctionnaires
correspondant demande si les secrétaires de mairie sont des fonctionnaires publics qui en cas de diffamation doivent porter leur action en réparation devant la cour d’assises. Réponse. — Les secrétaires de mairie ne sont pas des fonctionnaires publics, et diffamés, ils doivent s’adresser à la juridiction correctionnelle. (Angers, 25 novembre 1891, Gaz. du Pal., 91.2.629 — tribunal des conflits, 20 janvier 1900. Whel — S. et P. 1900.3.89 et la note de M. Hanriot.) JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Élections municipales. — Deuxième tour de scrutin. — Admission au vote. — Électeurs porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription
porteurs d’une décision du juge de paix ordonnant leur inscription sur la liste électorale, mais n'ayant pas voté au premier tour. — Loi du 2 avril 1903. — Interprétation. La loi du 2 avril 1903, qui exige que, dans toute élection, il soit fait usage de la même liste électorale pour les deux tours de scrutin, a eu pour but de retarder le cas échéant la mise en application de la nouvelle liste électorale après la révision annuelle, mais ne fait pas obstacle à l'admission au vote, pour le deuxième tour de scrutin, d’électeurs qui justifient de leur droit à
tour de scrutin, d’électeurs qui justifient de leur droit à être inscrits sur la liste électorale qui a servi pour les élections du premier tour, alors qu’en fait ils n’auraient pas pris part aux opérations de ce premier tour. Ainsi jugé sur la requête des sieurs Jugiau et Marcelin contre un arrêté, en date du 27 juin 1904, par lequel le conseil de préfecture du département de la Vienne a annulé leur élection comme membres du conseil municipal de la commune de Coulonges-les-Hérolles. (Arr. C. Etat, 30 mai 1905. Élections municipales de Coulonges-les-Hérolles.) Cours d'eau non navigables. — Source. —
municipales de Coulonges-les-Hérolles.) Cours d'eau non navigables. — Source. — Travaux de dérivation. — Usagers. — Préjudice. — Indemnités. — Compétence. Le propriétaire riverain d’un cours d'eau non navigable qui est privé d’une partie des eaux dont il faisait usage, avant l’exécution par une ville des travaux de dérivation d’une source alimentant le cours d’eau, subit un dommage par suite de l’exécution de travaux publics, et le conseil de préfecture est compétent pour connaître de la demande d’indemnité. Si la ville n’a pas exproprié de terrain appartenant à ce propriétaire, ce dernier n’est pas au nombre des intéressés qui sont
ce dernier n’est pas au nombre des intéressés qui sont tenus de saisir le jury d’expropriation de leurs demandes d’indemnité par application de l’article 21 de la loi du 3 mai 1841. La loi du 8 avril 1898 n’a pas modifié cette règle de compétence. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Garancher, propriétaire à Saint Germain-du-Val, d’un arrêté, en date du 5 janvier 1903, par lequel le conseil de préfecture du département de la Sarthe s’est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande d’indemnité à raison des travaux de captage d’eaux opérés par la ville de la
travaux de captage d’eaux opérés par la ville de la Flèche. (Arr. C. Etat, 30 juin 1905. Sieur Garancher.) Police municipale — Agents. — Droit à la retraite pour ancienneté de services. — Refus de continuer les fonctions. — Révocation. — Égalité. La circonstance qu’un agent de la police municipale a atteint l’âge requis pour la retraite ne lui donne pas le droit d’abandonner ses fonctions sans autorisation, et s’il refuse de continuer son service, il peut être l’objet d’une mesure disciplinaire. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Thouvignon, ex-brigadier des gardiens de la paix de
du sieur Thouvignon, ex-brigadier des gardiens de la paix de Lyon, contre un arrêté préfectoral, en date du 24 janvier 1903, qui l’a révoqué de ses fonctions. (Arr. C. Etat, 9 juin 1905. Sieur Thouvignon.) Police municipale. — Tramways. — Contrôleurs du service. — Fixation du nombre. — Préfet de police et préfet de la Seine. — Attributions respectives. — Excès. de pouvoir. S’il appartient au préfet de police de prescrire à une Compagnie concessionnaire de tramways de prendre les mesures nécessaires pour éviter les encombrements résultant du stationnement des voitures sur la voie publique, il ne peut toutefois, sans
voitures sur la voie publique, il ne peut toutefois, sans excès de pouvoir, fixer lui-même le nombre des contrôleurs à employer pour prévenir les inconvénients : il ne peut pas davantage faire usage des droits réservés au préfet de la Seine par le cahier des charges de la concession en ce qui concerne le personnel de la Compagnie. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, d’un arrêté, en date du 6 mai 1901, par lequel le préfet de police lui impose l’obligation d’avoir un nombre déterminé de
de police lui impose l’obligation d’avoir un nombre déterminé de contrôleurs en service au bureau de la porte d’Allemagne. (Arr. C. Etat. 30 juin 1905. Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine.) Hospice. — Frais de traitement d'un malade. — Charge de la dépense. — Contestation entre départements. — Dépêche préfectorale. — Défaut de délibération du Conseil général. — Conseil d’État.— Procédure. Les affaires contentieuses ne peuvent être introduites devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre une décision d’une autorité ou d’une juridiction administrative. La réclamation d’un département tendant à faire mettre
juridiction administrative. La réclamation d’un département tendant à faire mettre à la charge d’un autre département les frais d’hospitalisation d’un malade ne peut être portée devant le Conseil d’État que sous la forme d’un recours contre la délibération du conseil général déclarant la dette ; le refus du préfet de donner suite à l’affaire ne peut remplacer cette délibération, à laquelle il ne peut être suppléé que par le récépissé prévu par la loi du 17 juillet 1900. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête du département de la Mayenne contre une décision, en date du
département de la Mayenne contre une décision, en date du 2 juillet 1903, par lequel le préfet du département d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui rembourser la somme de 585 francs, montant des frais de traitement du sieur Chantrel à l’hospice de Laval. (Arr. C. État, 30 juin 1905. Département de la Mayenne.) COUR DE CASSATION Taxes communales. — Occupation de la voie publique. — Tramways. — Station terminus. — Tarifs. — Interprétation. — Concession (acte de). — Commune non partie à cet acte. — Légalité de la taxe. — Moyen de pur droit. 1. Lorsqu'en fixant le tarif des droits
de pur droit. 1. Lorsqu'en fixant le tarif des droits à percevoir pour occupation de la voie publique, et après avoir indiqué, comme étant soumis à cette taxe, un certain nombre d’objets, nommément spécifiés, la délibération du conseil municipal y relative ajoute : « ou tous autres objets », à l’exception des matériaux pour la construction... », il en ressort que (sous réserve de l’autorisation à laquelle est subordonnée l’occupation régulière de la voie publique et, par suite, l’applicabilité de la taxe), l’énumération qui précède n’est pas limitative. C’est, dès lors, à bon droit que le juge considère comme tombant
lors, à bon droit que le juge considère comme tombant sous le coup du tarif en question « une station terminus de tramways occupant la voie publique d’une matière permanente »... Et, pour échapper à l’application de ce tarif, la Compagnie concessionnaire des tramways ne saurait utilement exciper d’une différence à faire, suivant elle, entre ses véhicules et les « voitures dételées », spécialement prévues dans l’énumération susvisée. II. En interdisant aux communes d’exiger des concessionnaires de tramways une redevance ou un droit de stationnement qui n’aurait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession, la loi du 11 juin
expressément dans l’acte de concession, la loi du 11 juin 1880 ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte. Le bénéfice de cette interdiction ne saurait donc être réclamé par une Compagnie de tramways qui tient son droit d’une concession à laquelle la commune est restée étrangère — et, pour justifier le rejet de la prétention du concessionnaire, il y a là un motif de pur droit qu’il appartient à la Cour de cassation de suppléer. La Compagnie des omnibus s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du
contre un jugement du tribunal civil de la Seine, du 10 mai 1902, rendu au profit de la commune de Vincennes. À l’appui de son pourvoi, la demanderesse en cassation a invoqué les moyens suivants : 1° Violation par fausse application de la délibération du conseil municipal de Vincennes du 23 février 1870 et de l’arrêté du maire de Vincennes du 15 février 1875, en ce que le jugement attaqué a déclaré la Compagnie exposée assujettie à la taxe établie par ces délibérations et arrêté à raison du stationnement de ses voitures sur la commune de Vincennes, alors que cette
ses voitures sur la commune de Vincennes, alors que cette taxe ne frappant que les voitures dételées ne s’applique pas aux voitures des omnibus et tramways dont la délibération et l’arrêté dont il s’agit ne font, d’ailleurs, aucune mention ; 2° Violation de l’article 34, § 2, de la loi du 12 juin 1880, en ce que le jugement attaqué a condamné la Compagnie exposée à payer à la commune de Vincennes un droit de stationnement qui n’avait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession. La Chambre civile a, le 27 février 1905, ainsi statué : « La Cour
le 27 février 1905, ainsi statué : « La Cour ; JURISPRUDENCE 245 « Sur le premier moyen du pourvoi ; « Attendu que, par délibération du 23 février 1870, approuvée par le ministre de l’Intérieur, et mise à exécution par arrêté du maire du 15 juin 1874, le conseil municipal de la commune de Vincennes a voté « un nouveau tarif de droits de location « sur les portions de la voie publique « qui seront jugées par l’autorité munici« paloupées occupées sans entrayement pour la circulation par des tables, bancs, chaises, tabourets, marchandises, « voitures dételées ou tous
tables, bancs, chaises, tabourets, marchandises, « voitures dételées ou tous autres objets, « à l’exception des matériaux pour les « constructions dont la location est l’objet « d’un tarif particulier » ; » Attendu qu’il résulte des mots « tous autres objets » que l’énumération qui les précède n’est pas limitative et que le stationnement imposé par le tarif doit s’entendre de toute occupation d’une portion de la voie publique autorisée à titre privatif par l’administration en faveur d’un particulier ou d’une compagnie ; qu’en décidant pour ce motif que ce droit était dû par la Compagnie des omnibus pour
ce droit était dû par la Compagnie des omnibus pour « une station terminus de tramways occupant la voie publique d’une manière permanente », le jugement dénoncé, loin de violer la délibération susvisée, en a fait une juste application ; « Sur le second moyen : « Attendu que les communes tiennent des articles 91 et 133 de la loi du 5 avril 1884, qui n’ont fait que confirmer sur ce point les lois antérieures, le droit d’établir, avec l’approbation de l’autorité supérieure, des taxes de stationnement pour l’occupation des voies publiques ; que si l'article 34, § 2, de
voies publiques ; que si l'article 34, § 2, de la loi du 11 juin 1880 dispose qu’elles ne peuvent exiger des concessionnaires de tramways une redevance ou un droit de stationnement qui n’aurait pas été stipulé expressément dans l’acte de concession, cet article ne statue que pour le cas où elles ont été parties à cet acte ; qu’il a eu pour but non de les priver d’un droit qui leur a été accordé en termes généraux, mais de leur interdire de modifier à leur gré, contrairement aux dispositions de l’article 134 du Code civil, les conditions du contrat
de l’article 134 du Code civil, les conditions du contrat en imposant aux concessionnaires une charge non prévue ; « Attendu, en fait, qu’il n’a pas été allégué que la commune de Vincennes ait été partie à l’acte en vertu duquel la Compagnie des omnibus est devenue concessionnaire de la ligne de tramways qui fait le service entre Paris et Vincennes ; que, dès lors, l’article 34 de la loi du 11 juin invoqué par le pourvoi était sans application dans la cause, et que ce motif de pur droit, qu’il appartient à la Cour de cassation de suppléer, suffit
qu’il appartient à la Cour de cassation de suppléer, suffit à justifier la décision attaquée, sans qu’il soit besoin de rechercher si le tribunal ne s’est pas fondé à tort sur ce que cette loi n’atteindrait pas les concessions consenties antérieurement à sa publication ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Citations errantes. — Arrêté préfectoral. — Chiens accompagnant leur maître. — Inapplicabilité. On ne saurait, à aucun point de vue, considérer comme errant ou divaguant les chiens qui, accompagnant leur maître, demeurent par là-même sous sa surveillance et sa direction, et le fait, par un citoyen, de
et sa direction, et le fait, par un citoyen, de revenir des champs accompagné de ses deux chiens, ne saurait constituer une contravention à un arrêté préfectoral qui vise les chiens errants sur la voie publique ou dans les champs. M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de simple police de Château-Porcien, du 15 octobre 1904, pour infraction à l’article 471, n° 15, du Code pénal. La Cour de cassation a statué en ces termes, le 4 mars 1905 : « La Cour « Sur le moyen pris par X... de la violation par
Sur le moyen pris par X... de la violation par fausse application de l’arrêté du préfet des Ardennes, du 24 août 1901, en ce que, pour établir la contravention prétendue, le jugement attaqué s’est fondé sur ce qu’il résulte du procès-verbal dressé par le garde-champêtre que le demandeur laissait errer ses deux chiens à leur guise dans un champ, alors cependant qu’il résulte aussi du même procès-verbal que ces chiens accompagnaient le demandeur, circonstance exclusive de la contravention : « Attendu que le procès-verbal, auquel le jugement se réfère pour déclarer X... en état d’infraction à l’arrêté susvisé, et pour
déclarer X... en état d’infraction à l’arrêté susvisé, et pour lui faire application de l’article 471, n° 15, du Code pénal, constate que, le 28 juillet 1904, à onze heures un quart du matin, près de la ferme de Pargny, le demandeur, « qui revenait des champs, accompagné de ses deux chiens », les laissait errer à leur guise, notamment dans un champ de betteraves, près de la ferme ; « Attendu que l’article 2 de l’arrêté dispose que les chiens non munis d’un collier, trouvés errants sur la voie publique ou dans les champs, seront conduits à la fourrière
publique ou dans les champs, seront conduits à la fourrière et, s’ils n’ont été réclamés ou si leur propriétaire est resté inconnu, seront abattus après un délai de quarante-huit heures, porté à huit jours pour les chiens avec collier ou marqués ; que le même article autorise les propriétaires, fermiers ou métayers et les détenteurs du droit de chasse à saisir ou faire saisir les chiens divaguant dans les bois et terrains cultivés ou en friche ; « Attendu qu’on ne saurait, à aucun point de vue, considérer comme errant ou divaguant les chiens qui, accompagnant leur maître, ainsi qu’il
ou divaguant les chiens qui, accompagnant leur maître, ainsi qu’il appert, dans l'espèce, des termes exprès du procès-verbal, demeurent par là même sous sa surveillance et sa direction ; que le fait poursuivi, tel qu’il est constaté dans ledit procès-verbal visé au jugement, ne constitue donc pas une infraction à l’arrêté préfectoral du 24 août 1901 ; « Et, attendu que ce fait ne rentre pas, d’ailleurs, dans les prévisions d’aucune disposition légale ; « Sans qu’il y ait lieu de statuer sur tout autre moyen ; « Par ces motifs ; « Casse et annule le jugement rendu le
motifs ; « Casse et annule le jugement rendu le 15 octobre 1904, par le tribunal de simple police du canton de Château-Porcien, qui a condamné X... à 1 franc d’amende ; « Et vu l’article 429, dernier alinéa, du Code d’instruction criminelle « Dit n’y avoir lieu à renvoi. » Substitution. — Logements conditionnels. — Validité. — Effet de la condition. N’est pas nulle comme entachée de substitution la disposition par laquelle un testateur institue ses cinq neveux et nièces pour légataires universels, sous la condition : 1° que les quote-parts attribuées à trois d’entre eux seraient placées en
les quote-parts attribuées à trois d’entre eux seraient placées en rente ou en obligations de chemins de fer ; 2° que les bénéficiaires toucheraient les arrérages de ces titres, mais qu’ils ne pourraient avant leur mariage disposer d’aucune partie du capital ; 3° que enfin, dans le cas où l’un des trois légataires décéderait célibataire, sa part ferait retour aux survivants des cinq légataires. Cette disposition ne renferme pas une double institution, ni un ordre successif, ni la charge de conserver et de rendre. Si la disposition testamentaire subordonnée à l’arrivée ou à la non-arrivée d’un événement incertain devient caduque
l’arrivée ou à la non-arrivée d’un événement incertain devient caduque dans le cas où la condition ne se réalise pas du vivant du légataire, cette prescription spéciale ne fait pas échec à l'application de l'article 1179, au moins quant à la propriété des choses léguées, une fois que le bénéfice du legs est acquis au gratifié. Par suite, le légataire doit être considéré comme ayant été investi de la propriété des choses composant le legs, à dater du jour du décès du testateur. Les consorts Dedréa ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes,
en cassation contre un arrêt de la Cour de Nîmes, du 13 novembre 1903, rendu au profit de M. C. Les demandeurs en cassation invoquaient les moyens suivants : 1er MOYEN. Violation des articles 6, 896, 1168 à 1183 et 900 Code civil et de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué refuse d’annuler une institution au second degré au profit des collatéraux, alors qu’elle contient à la charge de l’institué au premier degré une obligation de conserver et de rendre, sanctionnée par la prohibition d’aliéner de son vivant, et par l’obligation d’immatriculer les capitaux comme
de son vivant, et par l’obligation d’immatriculer les capitaux comme étant inaliénables et que l’obligation de rendre est subordonnée au fait négatif du grevé au décès duquel ce fait est seulement susceptible de se vérifier, ensemble de circonstances qui constituent essentiellement la substitution fidéicommissaire, et qu’enfin, il y avait obligation imposée d’adopter le régime dotal, ce qui constitue une condition nécessairement nulle comme portant atteinte à la liberté des stipulations matrimoniales et à la faculté de se marier. 2° MOYEN. Première branche : Fausse application de l’article 1179 du Code civil, violation des articles 1039 et 1040 du Code civil,
civil, violation des articles 1039 et 1040 du Code civil, en ce que l’on a décidé qu'en matière de legs l’événement de la condition rétroagirait au jour du décès du testateur pour en tirer la conséquence que la légataire instituée en première ligne n'a jamais été propriétaire des titres dont on lui servait les intérêts et que sa succession ne saurait profiter des legs, alors que pour les legs conditionnels l’événement de la condition ne produit pas d’effet rétroactif au jour du décès et que les legs ne sont acquis aux légataires que du jour de l’événement de la condition.
aux légataires que du jour de l’événement de la condition. Deuxième branche : Violation des articles 711 et 893 du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt refuse d’appliquer une clause du testament autorisant Mlle Dedréa à disposer au profit de parents, à titre d'amitié et à concurrence de 3,000 francs, des biens légués sous prétexte qu'il s’agissait d’une liquidité qui lui était personnelle et dont elle n’a pas usé alors ; qu’en instituant ses légataires universels elle a fait l’acte de disposition prévu au testament et que le legs est essentiellement un
prévu au testament et que le legs est essentiellement un acte de disposition. 3e MOYEN. Violation et fausse application des articles 549, 550, 1153 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué a statué que la société dépositaire-séquestre de valeurs successorales ferait la répartition des arrérages touchés en remettant ceux acquis avant le décès de la décujus à ses héritiers et ceux courus depuis cette époque aux mains du défendeur éventuel ; qu’en statuant de la sorte, il a condamné des exposants possesseurs d’un titre dont ils ignoraient la prétendue nullité
exposants possesseurs d’un titre dont ils ignoraient la prétendue nullité à restituer les fruits et intérêts de cette succession à dater du jour de la demande, alors que le possesseur de bonne foi fait les fruits siens et que l’arrêt ne motive pas sa décision au sujet du point de départ des intérêts et ne constate pas la mauvaise foi des exposants. La Cour de cassation a, le 6 mars 1905, statué en ces termes : « La Cour ; « Attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que Cousin-Droz est décédé en 1858, laissant un testament et divers
Cousin-Droz est décédé en 1858, laissant un testament et divers codicilles aux termes desquels il instituait, pour légataires universels par cinquième entre eux, ses cinq neveux et nièce, sous la condition, indépendamment d’autres clauses accessoires : 1° que les quote-parts attribuées à trois des gratifiés, Jean-François Cousin, Edouard et Henriette Dedréa, ainsi qu’une somme de 10,000 francs léguée par préciput à cette dernière seraient placées en rente ou en obligation de chemins de fer ; 2° que les bénéficiaires toucheraient les arrérages de ces titres, mais qu’ils ne pourraient avant leur mariage disposer d’aucune partie du capital, à l’exception d’une
leur mariage disposer d’aucune partie du capital, à l’exception d’une somme maximale de 3,000 francs ; 3° qu’enfin, dans le cas où l’un des trois légataires susnommés décéderait célibataire, sa part ferait retour aux survivants des cinq légataires ; qu’il était spécifié de plus qu’Henriette Dedréa ne pourrait se marier que sous le régime dotal ; qu’il appert des mêmes constatations qu’Henriette Dedréa étant décédée en 1898, sans avoir contracté mariage, Jean-François Cousin, seul survivant des légataires, réclama en justice, aux héritiers de la décujus, les titres détenus par celle-ci en vertu des opérations de partage ayant suivi le décès
en vertu des opérations de partage ayant suivi le décès de Cousin-Droz, et que sa prétention a été accueillie par la Cour de Nîmes ; « Attendu que la Cour de Nîmes, interprétant les actes testamentaires ci-dessus analysés dont le sens n’était pas certain, déclare par une appréciation souveraine de l’intention du testateur que celui-ci n’avait pas eu la volonté de léguer la pleine propriété d’une partie de ses biens à Henriette Dedréa à charge par cette dernière de les conserver et de les rendre à d’autres légataires dans le cas où elle mourrait sans être mariée ; qu’il avait