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prévu ci-dessous ; 20 Les cautionnements qu'elles peuvent avoir à verser en vertu des lois et règlements en vigueur. Toute société qui sollicite l'agrément pour une nouvelle catégorie d'opérations peut constituer au moyen d'un emprunt, sur décision de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, et dans les conditions prévues aux articles 18 (paragraphe 4°), 19 et 22 ci-dessus, un nouveau fonds d'établissement destiné à couvrir les dépenses exceptionnelles résultant, pour les trois premières années, de l'exploitation de cette nouvelle catégorie d'opérations. Les sociétés ne peuvent user de cette faculté qu'après remboursement des emprunts contractés antérieurement. Dans
de cette faculté qu'après remboursement des emprunts contractés antérieurement. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces, ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite le privilège institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s'il est assuré, ne bénéficie d'aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d'emprunts. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des
frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Art. 42. Les frais d'établissement comprennent toutes les dépenses des trois premières années prévues au plan financier et qui ne sont pas couvertes par les ressources annuelles de la société. Ces dépenses doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées et par fractions annuelles d'un dixième au moins. Le montant restant à amortir des dépenses d'établissement, ainsi que le montant restant à
amortir des dépenses d'établissement, ainsi que le montant restant à amortir des commissions versées d'avance aux intermédiaires et dont l'amortissement est effectué conformément aux dispositions de l'article 191 ci-après, ne peut jamais former un total supérieur à la partie restant à rembourser de l'emprunt ayant servi à constituer le fonds d'établissement. Art. 43. Il est constitué obligatoirement par les sociétés d'assurance de toute nature, régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'Etat en vertu du paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance
réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement doit représenter, par rapport à la moyenne des cotisations encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d'opérations considérées. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent
de fonctionnement, la moyenne des cotisations encaissées, prévue au précédent alinéa, est calculée sur la base des cotisations encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l'agrément. Les cotisations encaissées doivent s'entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d'impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des
réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l'étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les pourcentages fixés par le décret prévu au premier alinéa du présent article sont réduits de moitié en ce qui
du présent article sont réduits de moitié en ce qui concerne les sociétés d'assurance à cotisations variables. Art. 44. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement, et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Art. 45. En cas de force majeure résultant d'intempéries ou d'épizooties d'un caractère exceptionnel, un décret rendu sur le rapport du ministre du travail et du ministre de l'agriculture, après avis de la première section du conseil
de l'agriculture, après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, pourra autoriser une ou plusieurs sociétés régies par le présent titre, après épuisement de leurs ressources, à n'effectuer immédiatement qu'un règlement partiel des sinistres dus à ces causes. Les sociétés qui auront obtenu cette autorisation devront affecter par priorité tous les excédents de recettes constatés ultérieurement, au paiement du solde de l'indemnité restant dû à chaque ayant droit. Art. 46. En cas de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des emprunts contractés, le conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée
conseil d'administration est tenu de provoquer la réunion de l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. Art. 47. En cas de dissolution de la société non motivée par un retrait d'agrément, la répartition de l'excédent de l'actif sur le passif est réglée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et soumise à l'approbation du ministre du travail. Chapitre V. Réassurance. Art. 48. Les sociétés régies par le présent titre peuvent accepter des risques en réassurance,
par le présent titre peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent. Art. 49. Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise. Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales. Art. 50. Les traités de réassurance d'une société régie par le présent titre, par une ou plusieurs sociétés, doivent être soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés
soumis, lorsque le total des cotisations afférentes aux risques réassurés porte sur plus de quatre-vingt-dix pour cent de celles-ci, à l'approbation d'une assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article 35 et convoquée par lettre recommandée adressée à chaque sociétaire et mentionnant le motif de l'approbation demandée à l'assemblée ; dans ce cas, tout sociétaire a le droit de résilier son engagement dans un délai de trois mois à dater de la notification qui lui aura été faite dans les formes prévues au présent article. Art. 51. Il peut être formé, entre sociétés régies par le présent titre, des
être formé, entre sociétés régies par le présent titre, des sociétés de réassurance à forme mutuelle ayant pour objet exclusif la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. Ces sociétés de réassurance sont soumises aux dispositions du présent titre. Toutefois, elles sont valablement constituées lorsqu'elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ; leurs statuts fixent, sans condition de minimum, le montant de leurs fonds d'établissement ; leurs assemblées générales sont composées de toutes les sociétés adhérentes. Chapitre VI. Publicité. Art. 52. Dans le mois de la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle, une
la constitution de toute société d'assurance à forme mutuelle, une expédition de l'acte constitutif, de ses annexes et une copie certifiée des délibérations prises par l'assemblée générale prévue à l'article 21, sont déposées en double exemplaire au greffe du tribunal civil du siège social. Ces mêmes documents doivent être déposés, dans le même délai, au ministère du travail. Art. 53. Dans le même délai d'un mois, un extrait des documents visés à l'article précédent est publié dans l'un des journaux du siège social désignés pour recevoir les annonces légales. Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié
est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. Art. 54. L'extrait doit contenir la dénomination adoptée par la société et l'indication du siège social, la désignation des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société et, en outre, le nombre d'adhérents, le chiffre des cotisations versées et des valeurs assurées au-dessous desquelles la société ne pouvait être valablement constituée, l'époque où la société a été constituée, celle où elle doit finir et la date du dépôt fait au greffe du tribunal
et la date du dépôt fait au greffe du tribunal civil. Il indique également le montant et le mode de constitution du fonds d'établissement, de la réserve de garantie et, s'il y a lieu, le montant du droit d'entrée. L'extrait des actes et pièces déposées est signé, pour les actes publics, par le notaire, et, pour les actes sous seing privé, par les membres du conseil d'administration. Art. 55. Sont soumis aux formalités ci-dessus prescrites, tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts ou la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou
la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou la dissolution de la société avant ce terme. Art. 56. Toute personne a le droit de prendre communication des pièces déposées au greffe du tribunal civil, ou même de s'en faire délivrer à ses frais expédition ou extrait par le greffier ou par le notaire détenteur de la minute. Toute personne peut également exiger qu'il lui soit délivré, au siège de la société, une copie certifiée des statuts, moyennant paiement d'une somme qui ne pourra excéder cinq francs. Chapitre VII. Nullités. Art. 57. Est nulle et de nul effet, à
Nullités. Art. 57. Est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société visée au présent titre, qui a été constituée contrairement aux dispositions des articles 15, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 34, 52, 53 et 54 du présent décret. Toutefois, les sociétaires ne pourront se prévaloir vis-à-vis des tiers des nullités ci-dessus prévues. Art. 58. Lorsque la société est ainsi annulée, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation.
et envers les sociétaires du dommage résultant de cette annulation. Si, pour couvrir la nullité, une assemblée générale devait être convoquée, l'action en nullité ne sera plus recevable à partir de la date de la convocation régulière de cette assemblée. L'action en nullité de la société ou des actes de délibérations postérieurs à sa constitution est éteinte lorsque la cause de sa nullité a cessé d'exister avant l'introduction de la demande ou, en tout cas, du jour où le tribunal statue sur le fond en première instance. Nonobstant la régularisation, les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à
les frais des actions en nullité intentées antérieurement seront à la charge des défendeurs. Le tribunal saisi d'une action en nullité pourra, même d'office, fixer un délai pour couvrir les nullités. L'action en responsabilité, pour les faits dont la nullité résultait, cesse également d'être recevable lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister, soit avant l'introduction de la demande, soit au jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, soit dans un délai imparti pour couvrir la nullité et, en outre, que trois ans se sont écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. Les
écoulés depuis le jour où la nullité était encourue. Les actions en nullité ci-dessus visées sont prescrites par cinq ans. Art. 59. À partir du jour où a été notifié à une société régie par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l'agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l'action en nullité prévue au présent chapitre ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Chapitre VII. Dispositions spéciales aux sociétés d'assurance à forme mutuelle pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité. Art. 60. Les dispositions des chapitres
vie ou d'assurance nuptialité-natalité. Art. 60. Les dispositions des chapitres I à VII du présent titre à l'exception du deuxième alinéa de l'article 15, des articles 38, 39, 43, 44, 45, 50 et 51 sont applicables aux sociétés à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, sous réserve de l'application des dispositions ci-dessous. Art. 61. Les statuts des sociétés visées au présent chapitre ne peuvent pas prévoir le versement de cotisations variables. Art. 62. Les statuts des sociétés visées au présent chapitre doivent indépendamment de l'observation des dispositions de l'article 18, prévoir que la société n'est valablement constituée
de l'article 18, prévoir que la société n'est valablement constituée qu'après que cinq cents contrats au moins ont été souscrits sur des têtes distinctes pour un minimum de deux millions cinq cent mille francs de capitaux assurés. Art. 63. Les membres du conseil d'administration doivent être pris parmi les sociétaires ayant souscrit des contrats pour le minimum de valeur déterminé par les statuts. Les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées générales. Art. 64. Les statuts déterminent les chargements à ajouter aux primes pures pour faire face aux frais
à ajouter aux primes pures pour faire face aux frais de gestion de la société, à la constitution de la réserve de garantie et à l'amortissement du fonds d'établissement. Art. 65. Le montant du fonds d'établissement ne peut pas être inférieur à la somme qui sera fixée par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 66. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés visées au présent chapitre, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve
suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les cotisations uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la deuxième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant initial du fonds d'établissement, représente par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé de ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de
constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le conseil d'administration ne peut proposer à l'assemblée générale d'imputer un déficit sur la réserve de garantie qu'après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 67. Indépendamment des nullités prévues à l'article 57, est nulle et de nul effet, à l'égard des intéressés, toute société à forme mutuelle d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité, constituée contrairement aux dispositions des articles 61, 62, 65 et 66 ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les
ci-dessus. Sont applicables, en ce qui concerne ces nullités, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 57. TITLE III OF MUTUAL INSURANCE SOCIETIES AND THEIR "UNIONS" Art. 68. Les sociétés mutuelles d'assurance visées au présent titre sont des associations qui : 1° Garantissent à leurs membres, moyennant le versement d'une cotisation variable, le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge ; 2° Ont un caractère local ou professionnel ; 3° Ne rémunèrent aucun intermédiaire en vue de l'acquisition des contrats ; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs
; 4° N'attribuent aucune rémunération à leurs gérants ou administrateurs ; 5° Répartissent intégralement leurs excédents de recettes entre leurs membres dans les conditions fixées par les statuts. Art. 69. Leurs frais de gestion ne peuvent comprendre que les dépenses nécessaires à leur fonctionnement et, le cas échéant, les charges du service et de l'amortissement des emprunts contractés en vue de la constitution des cautionnements prévus par les lois et règlements en vigueur. Le total des dépenses de fonctionnement ne peut pas dépasser, par rapport aux cotisations normales telles qu'elles sont définies au 2e alinéa de l'article 38 ci-dessus, les
sont définies au 2e alinéa de l'article 38 ci-dessus, les pourcentages suivants : 1° Vingt pour cent sur la tranche de cotisations inférieure ou égale à cinquante mille francs ; 2° Quinze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre cinquante mille francs et un million de francs ; 3° Douze pour cent sur la tranche de cotisations comprise entre un million et dix millions de francs ; 4° Dix pour cent sur la tranche de cotisations excédant dix millions de francs. Leurs gérants ou administrateurs ne peuvent recevoir que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par
que le remboursement, sur justifications, des débours effectivement exposés par eux pour le compte de la société. Leurs employés, quelles que soient leurs fonctions, ne peuvent être rémunérés que par un traitement fixe et par des avantages accessoires ayant le caractère, soit d'aide ou d'assistance à ces employés ou aux membres de leur famille, soit de contribution à la constitution de pensions de retraite en leur faveur. Ces avantages ne peuvent en aucun cas consister en allocations proportionnelles au montant des cotisations, ni au montant des valeurs assurées, ni au nombre des membres faisant partie de la société. Les avantages
nombre des membres faisant partie de la société. Les avantages accessoires qui seraient accordés à l'un quelconque de ces employés ne peuvent représenter plus de vingt pour cent du total des sommes affectées par la société à de tels avantages ni plus de vingt pour cent du montant du traitement de l'intéressé. Art. 70. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère local doivent limiter leur circonscription territoriale à cinquante cantons contigus, toute ville de plus de cent mille habitants étant exclue d'une telle circonscription. Ces sociétés ne peuvent assurer que des risques situés dans ladite circonscription. Les sociétés mutuelles d'assurance à
risques situés dans ladite circonscription. Les sociétés mutuelles d'assurance à caractère professionnel ne peuvent grouper que des membres exerçant la même profession ou des professions connexes, lesquelles doivent être déterminées par leurs statuts ; elles ne peuvent assurer que des risques se rattachant à l'exercice de ces professions. Art. 71. Les sociétés régies par le présent titre ne peuvent pratiquer des opérations d'assurance autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article premier du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 72. Les sociétés mutuelles d'assurance sont régies par les dispositions des articles 68 à 80 et par les dispositions des
des articles 68 à 80 et par les dispositions des chapitres II à VII du titre III, sous réserve des dérogations prévues au présent titre. Art. 73. Les commissaires font un rapport à l'assemblée générale sur les dépenses exposées pour le compte de la société par les administrateurs et dont le remboursement a été obtenu ou demandé par eux. Art. 74. Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent pas accepter de risques en réassurance. Toutefois, elles peuvent, avec l'autorisation du ministre du travail, prévoir dans leurs statuts la possibilité d'accepter en réassurance des risques de même nature que ceux qui font
réassurance des risques de même nature que ceux qui font l'objet de leur garantie directe, à la condition de limiter le montant des cotisations acceptées en réassurance au quart de leurs cotisations d'assurance directe. Art. 75. Les sociétés mutuelles d'assurance régies par le présent titre ne peuvent être valablement constituées que si elles réunissent au moins trois cents membres. Leur fonds d'établissement dont le montant est fixé par les statuts, sans condition de minimum, est constitué uniquement par des versements dits « droits d'adhésion » effectués par les adhérents en vue de permettre la constitution définitive de la société. Il
vue de permettre la constitution définitive de la société. Il peut être prélevé sur ce fonds les sommes représentant la contribution de la mutuelle à la constitution du fonds d'établissement des « unions » prévues au présent titre. Art. 76. Un droit d'entrée, obligatoirement acquitté par chaque membre avec sa première cotisation et indépendant du droit d'adhésion, est versé à la réserve de garantie; il est égal à la fraction du maximum de cotisation fixée par les statuts. Le droit d'entrée est perçu même lorsque la réserve de garantie atteint le montant fixé par les statuts ; celui-ci ne peut
le montant fixé par les statuts ; celui-ci ne peut pas être inférieur au montant réglementaire prévu à l'article 43 du présent décret. Les droits d'entrée sont acquis à la société et ne donnent aucun droit aux répartitions d'excédents de recettes. Art. 77. Les sociétés mutuelles d'assurance ne peuvent emprunter que pour constituer, s'il y a lieu, les cautionnements qu'elles peuvent avoir à déposer en vertu des lois et règlements en vigueur. Art. 78. L'assemblée générale des sociétés mutuelles d'assurance se compose de tous les membres à jour de leurs cotisations. Les insertions prévues aux articles 29 et 53 peuvent
cotisations. Les insertions prévues aux articles 29 et 53 peuvent être effectuées dans un journal corporatif par les sociétés à caractère professionnel. Art. 79. Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves prescrites par les lois et règlements en vigueur, après remboursement, le cas échéant, des emprunts contractés et après que la réserve de garantie a atteint le montant fixé par les statuts. Les premiers excédents de recettes doivent être employés, par priorité, à des remboursements proportionnels des droits d'adhésion versés en vue de la constitution de la société. Aucune dépense d'établissement à
de la constitution de la société. Aucune dépense d'établissement à amortir ne peut être inscrite à l'actif du bilan. En cas de dissolution d’une société mutuelle d’assurance, non motivée par un retrait d’agrément, la répartition de l’excédent de l’actif sur le passif est réglée par l’assemblée générale sur la proposition du conseil d’administration sans que ce règlement puisse comporter au profit des membres de la société un versement supérieur au montant de la cotisation de l’année en cours. Ledit règlement est soumis à l’approbation du ministre du travail qui statue, le cas échéant, sur l’affectation du surplus à des organismes