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de remboursement forfaitaire est autorisé dans tous les cas où le contrôle a été impossible. 2° Prestation pour l'accouchement proprement dit Il convient de distinguer suivant que l'accouchement a eu lieu : Au domicile de l'assurée ou de la femme d'assuré ; À l'hôpital public ; Dans une clinique privée ayant passé convention avec la caisse ou ayant reçu son agrément ou, en cas de contestation, celui de la commission régionale tripartite ; Dans une clinique privée n'ayant pas passé convention avec la caisse, mais se soumettant à son contrôle général ; Dans une clinique privée n'ayant pas passé convention
général ; Dans une clinique privée n'ayant pas passé convention avec la caisse et ne se soumettant pas au contrôle général. 1. Lorsque l'accouchement a lieu au domicile de l'assuré, le tarif comporte une prestation forfaitaire comprenant l'ensemble des frais médicaux et pharmaceutiques relatifs à l'accouchement. Le tarif de réassurance de cette prestation est fixé respectivement à 425 francs et à 325 francs, pour les villes de plus ou de moins de 200.000 habitants ou assimilées. 2. Si l'accouchement a lieu à l'hôpital public, le tarif de réassurance comporte la prise en charge de la totalité des frais exposés, tant
prise en charge de la totalité des frais exposés, tant en ce qui concerne les frais d'hospitalisation que les frais médicaux et les frais pharmaceutiques, sans participation de l'assuré. Il convient de remarquer qu'il s'agit ici du tarif de réassurance et non du tarif de responsabilité. Les caisses ont la possibilité de fixer un tarif de remboursement inférieur. Toutefois, en raison de l'intérêt qu'il convient d'attacher à la protection de la natalité, les caisses devront adopter, en cas d'accouchement à l'hôpital public, un tarif de responsabilité identique au tarif limite de réassurance, chaque fois que leur situation financière le leur
de réassurance, chaque fois que leur situation financière le leur permet. Il y a lieu de remarquer également que, pendant douze jours d'hospitalisation, l'indemnité de demi-salaire n'est pas réduite. À partir du treizième jour d'hospitalisation, les prestations de l'assurance-maladie sont accordées et, partant, comportent la réduction du demi-salaire. 3. Si l'accouchement a lieu dans une clinique privée ayant passé convention avec la caisse ou ayant reçu son agrément ou, à défaut, celui de la commission régionale tripartite, le tarif de responsabilité comporte une prestation représentant l'ensemble des frais d'hospitalisation, médicaux et pharmaceutiques relatifs à l'accouchement. Le tarif limite de cette
et pharmaceutiques relatifs à l'accouchement. Le tarif limite de cette prestation est fixé respectivement à 425 fr. et à 325 fr. Le tarif de responsabilité peut être inférieur à ces chiffres. Toutefois, il y a lieu de fixer le tarif de responsabilité de telle manière que l'assurée, se faisant hospitaliser dans une clinique privée ayant passé convention avec la caisse, ne soit pas désavantagée par rapport à l'assurée accouchant à son domicile. 4. Si l'accouchement a lieu dans une clinique privée qui n'a pas passé convention avec la caisse de l'assuré, mais qui se soumet à un contrôle général, le
l'assuré, mais qui se soumet à un contrôle général, le tarif de réassurance est le même que pour les établissements privés ayant passé convention. Toutefois, il convient de fixer le tarif de responsabilité de telle sorte que les cliniques privées ayant passé convention soient avantagées par rapport aux cliniques privées n'ayant pas passé convention, sans toutefois désavantager ces dernières par rapport aux accouchements à domicile. 5. Si l'accouchement a lieu dans une clinique privée qui n'a point passé convention avec la caisse de l'assuré et qui ne se soumet pas au contrôle général, la caisse d'assurances sociales peut prendre à
au contrôle général, la caisse d'assurances sociales peut prendre à sa charge une part forfaitaire de la dépense, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 mars 1936 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 28 octobre 1935, en raison du fait que le remboursement forfaitaire est autorisé dans tous les cas où le contrôle a été impossible. Toutefois, en aucun cas, la prestation ainsi accordée ne devra être supérieure à celle prévue en cas d'accouchement à domicile ou dans un autre établissement de soins public ou privé. En cas d'accouchement gémellaire ou dystocique, l'arrêté du
ou privé. En cas d'accouchement gémellaire ou dystocique, l'arrêté du 7 octobre 1938 prévoit certaines majorations de tarif. Les caisses devront s'inspirer, pour fixer dans leur tarif de responsabilité la quotité de ces majorations, des considérations développées ci-dessus au sujet des prestations normales de l'assurance-maternité. 3° Prestation de la période postnatale Cette prestation est destinée à couvrir le prix des consultations maternelles et de nourrissons, suivant un barème fixé par le règlement d'administration intérieure de la caisse. Tant que le règlement d'administration intérieure type n'aura pas été modifié, il y aura lieu de prévoir au moins cinq consultations maternelles ou
aura lieu de prévoir au moins cinq consultations maternelles ou de nourrissons s'échelonnant sur une durée de un à deux ans. Le tarif de remboursement de chacune de ces consultations sera, pour les villes de plus de 200.000 habitants ou assimilées et les autres localités, respectivement de 20 fr. ou de 15 fr. Lorsque l'intéressée s'adresse à des œuvres qui ont organisé lesdites consultations d'accord avec leur caisse, la prestation prévue est versée directement à l'œuvre en question. Dans ce dernier cas, il sera possible d'augmenter le nombre de visites, le coût des consultations étant plus faible. La caisse d'assurances
le coût des consultations étant plus faible. La caisse d'assurances sociales peut également imputer la totalité ou une fraction de la somme attribuée à l'œuvre susvisée organisant les consultations maternelles et de nourrissons, sur son compte « bonis », après avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 34 du décret-loi du 28 octobre 1935. Enfin, l'article 1er, chapitre III, paragraphe 6, de l'arrêté du 7 octobre 1938, stipule que chaque fois qu'à l'intérieur d'un même département deux tarifs de réassurance différents sont applicables pour les diverses prestations de l'assurance-maternité, le tarif de réassurance le plus élevé est étendu à tout le
de réassurance le plus élevé est étendu à tout le département. Le tarif des villes de plus de 200.000 habitants est donc applicable aux départements suivants : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Ardennes, Bouches-du-Rhône, Cher, Haute-Garonde, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Jura, Loire, Loire-Inférieure, Marne, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Hautes-Pyrénées, Rhône, Seine, Seine-Inférieure, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Somme, Haute-Vienne. Dans tous les autres départements, le tarif des villes de moins de 200.000 habitants est applicable. CHAPITRE IV SOINS DENTAIRES Les chiffres clés applicables aux coefficients de la nomenclature dentaire ont été portés respectivement à 9 fr. et 6 fr., suivant qu'il s'agisse de villes de
fr. et 6 fr., suivant qu'il s'agisse de villes de plus de 200.000 habitants ou assimilées ou d'autres localités. Le tarif de 9 fr. est applicable à l'ensemble des départements énumérés ci-dessus (chapitre III) à l'occasion du tarif de l'assurance maternité. CHAPITRE V FRAIS DE DÉPLACEMENT L'article 1er, chapitre V (paragraphes 1er et 2), de l'arrêté du 7 octobre 1938, fixe le tarif des frais de déplacement alloués tant au médecin qu'au malade incapable de se mouvoir par ses propres moyens. Le paragraphe 3 du même chapitre précise que le tarif de réassurance, en ce qui concerne les frais de
tarif de réassurance, en ce qui concerne les frais de déplacement du médecin ou de la sage-femme, en cas d'accouchement au domicile de l'assurée, est celui fixé pour les frais de déplacement du médecin en matière d'assurance maladie. Il s'agit ici, bien entendu, du tarif de réassurance et non du tarif de responsabilité des caisses. Bien que le tarif de réassurance soit le même pour les déplacements du médecin et de la sage-femme, rien ne s'oppose à ce que les caisses d'assurances sociales fixent, dans leur tarif de responsabilité, un chiffre inférieur pour les déplacements de sages-femmes. Il a été
chiffre inférieur pour les déplacements de sages-femmes. Il a été annexé, à la présente circulaire, un tableau des territoires et localités désignés en annexe à l'arrêté du 18 février 1938 (annexe à l'article 2, 2°, a et b), relatif aux frais médicaux en matière d'accidents du travail. Ces territoires et localités sont considérés comme pays de montagne pour l'attribution des frais de déplacement. CHAPITRE VI CURES THERMALES L'arrêté du 7 octobre 1938 n'apporte aucun changement en ce qui concerne le tarif des cures thermales et se borne à confirmer les dispositions qui avaient déjà été portées à la connaissance des
dispositions qui avaient déjà été portées à la connaissance des caisses par circulaire n° 37 en date du 30 avril 1937. Cette circulaire contient d'ailleurs toutes précisions utiles relatives aux conditions d'attribution des prestations. L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 1938 indique quelles sont les nomenclatures applicables aux chiffres clés fixés par le tarif. En ce qui concerne la pratique médicale courante et la petite chirurgie, la nomenclature actuellement applicable comporte, ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la fixation de coefficients trop élevés. Les caisses pourront donc continuer, comme par le passé, à affecter ces coefficients de taux de
par le passé, à affecter ces coefficients de taux de réduction fractionnels. Par contre, la nomenclature dentaire et la nomenclature des actes de chirurgie et des actes de spécialités devront être appliquées sans modification. En tout état de cause, une caisse d'assurances sociales qui appliquerait une nomenclature qui donnerait lieu, pour un ou plusieurs actes médicaux, à un remboursement supérieur à celui résultant de l'application des nomenclatures et chiffres clés fixés par l'arrêté du 7 octobre 1938, dépasserait par là même le tarif limite de réassurance et ne saurait obtenir, en cas de déficit, une subvention de la section de
en cas de déficit, une subvention de la section de garantie de l'Union régionale, en application des dispositions de l'article 6 (§ 18), du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié. Circulaire du 13 décembre 1938 relative à l'application de l'article 35 (§ 10) du décret-loi du 28 octobre 1935. («Journal officiel» du 15 décembre 1938) Le ministre du Travail à MM. les directeurs des services régionaux des assurances sociales. Comme suite à mes circulaires du 30 septembre et du 4 novembre 1938, j'ai l'honneur de vous faire connaître que de nouvelles instructions vous seront prochainement adressées au sujet de l'application
nouvelles instructions vous seront prochainement adressées au sujet de l'application de l'article 35 (§ 10), du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié par le décret-loi du 14 juin 1938. Ces nouvelles instructions préciseront la situation des travailleurs non immatriculés au 1er octobre 1938 et bénéficiant d'un régime particulier d'assurance vieillesse, invalidité et décès. Les employeurs pourront attendre ces nouvelles instructions pour adresser aux services régionaux les dossiers des demandes tendant à faire reconnaître que le régime particulier d'assurance de leur entreprise satisfait aux conditions prévues à l'article 35 (§ 10) susvisé. Ils disposeront à cet effet d'un délai qui s'étendra
susvisé. Ils disposeront à cet effet d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er avril 1939. Chômage Décret du 1er novembre 1938 concernant les avances aux caisses de chômage. (Journaal officiel du 16 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions du décret du 4 juillet 1935 permettant d'accorder à des caisses de chômage des avances à valoir sur la subvention à laquelle elles auront droit, par application du décret du 9 septembre 1905, modifié par les décrets susvisés, pour les indemnités allouées par elles, pendant le second semestre 1935, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses, au cours
qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses, au cours des premier et deuxième semestres 1936, premier et deuxième semestres 1937, sont applicables dans les mêmes conditions aux indemnités versées au cours de l'année 1938. Décret du 1er novembre 1938 fixant le taux et le mode de calcul des subventions de l'Etat aux caisses de chômage. (Journal officiel du 16 novembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions de l'article 1er du décret du 5 avril 1932, fixant le taux maximum et le mode de calcul de la subvention de l'Etat aux caisses de secours contre le chômage involontaire, pour les indemnités
caisses de secours contre le chômage involontaire, pour les indemnités versées par ces caisses, pendant le deuxième semestre 1931, déjà prorogées en ce qui concerne les indemnités versées par lesdites caisses, au cours des premier et second semestres 1932, premier et second semestres 1933, premier et second semestres 1934, premier et second semestres 1935, premier et second semestre 1936, premiers et second semestres 1937, premier semestre 1938, par les décrets des 18 juin 1932, 1er décembre 1934, 6 octobre 1935, 14 janvier, 29 juillet 1936, 4 mars, 1er août 1937 et 5 juin 1938, sont à nouveau prorogées pour les
et 5 juin 1938, sont à nouveau prorogées pour les indemnités distribuées par ces caisses pendant le deuxième semestre 1938. Décret du 23 novembre 1938 fixant la composition des commissions paritaires professionnelles et les indemnités à allouer aux membres de ces commissions, ainsi qu'aux médecins appelés à examiner les chômeurs soumis au recensement qualitatif prévu par le décret du 26 septembre 1937. (Journal officiel du 3 décembre 1938.) Art. 1er. Les dispositions du décret du 12 mars 1938, fixant la composition des commissions paritaires professionnelles et les indemnités à allouer aux membres de ces commissions, ainsi qu'aux médecins appelés à
aux membres de ces commissions, ainsi qu'aux médecins appelés à examiner les chômeurs soumis au recensement prévu par le décret du 26 septembre 1937, sont prorogées pour une nouvelle période de trois mois, à compter du 24 septembre 1938. Conciliation et arbitrage (Voir : Algérie et colonies.) Décret du 31 octobre 1938 concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs du travail intéressant les industries des transports et des pêches maritimes. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation un projet de règlement
de soumettre à votre haute approbation un projet de règlement d'administration publique destiné à déterminer les modalités d'application de la loi du 4 mars 1938 aux industries des transports maritimes et des pêches maritimes. Ce projet a été préparé en exécution de celles des dispositions de l'article 7 de cette loi qui prévoient que des règlements d'administration publique détermineront les modalités d'application de la procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoires applicables aux entreprises commerciales et industrielles dans lesquelles cette procédure ne serait pas fixée par une convention collective de travail, et tel est, en effet, le cas général pour les
et tel est, en effet, le cas général pour les industries de transports maritimes et de pêches maritimes. Pendant la durée prévue à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1936, modifiée le 18 juillet 1937, qui contenait déjà une disposition analogue à celle de l'article 7 de la loi du 4 mars 1938, le règlement du 13 février 1937 a fixé les procédures de conciliation et d'arbitrage obligatoires applicables dans le silence des conventions collectives aux industries des transports maritimes et des pêches maritimes. Ce règlement a maintenu dans ses lignes générales la procédure antérieurement mise en vigueur
dans ses lignes générales la procédure antérieurement mise en vigueur par les décrets des 24 septembre 1925 pour les transports maritimes et du 28 janvier 1927, pour les pêches maritimes, décrets pris en exécution de la loi du 22 juillet 1909 instituant l'arbitrage facultatif pour les différends collectifs intéressant la marine marchande. Nous avons estimé que, tout en se conformant au texte de la loi du 4 mars 1938, il convenait d'apporter le moins de changement possible à la réglementation antérieure dont l'avantage est d'offrir aux armateurs et marins une procédure simplifiée de conciliation et d'arbitrage à laquelle les uns
procédure simplifiée de conciliation et d'arbitrage à laquelle les uns et les autres sont depuis longtemps habitués. TITRE 1er Disposition générale. Art. 1er. Dans les différends collectifs du travail survenus tant en France qu'en Algérie entre les entreprises de transports maritimes ou de pêches maritimes et leurs personnels navigants, les modalités de la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue par l'article 7 de la loi du 4 mars 1938, sont fixées conformément aux articles ci-après ; TITRE II Procédure préalable de conciliation. Art. 2. Aussitôt que dans un port de France ou d'Algérie un différend d'ordre collectif survient entre l'une
France ou d'Algérie un différend d'ordre collectif survient entre l'une des entreprises visées à l'article 1er et son personnel navigant, l'administrateur de l'inscription maritime agissant, soit d'office, soit au vu d'une déclaration de l'une ou l'autre des parties, précisant les points sur lesquels porte le litige, invite l'employeur ou son représentant et les délégués du personnel intéressé à se réunir devant lui dans le délai maximum de quarante-huit heures, en commission de conciliation. Art. 3. L'administrateur s'efforce de concilier les parties. Il dresse procès-verbal de la conciliation ou de l'impossibilité de mettre les parties d'accord et transmet sans délai ce
de mettre les parties d'accord et transmet sans délai ce procès-verbal au ministre chargé de la marine marchande. Les conditions de la conciliation et dans le cas contraire les points sur lesquels le différend persiste sont consignés dans ce procès-verbal, lequel est signé par l'administrateur ainsi que par les parties. Toutefois lorsque le procès-verbal a été dressé par l'administrateur d'un quartier d'Algérie celui-ci le transmet sans délai sous couvert du directeur de l'inscription maritime en Algérie au gouverneur général de l'Algérie qui le fait parvenir à son tour avec son avis au ministre chargé de la marine marchande. Art. 4.
avis au ministre chargé de la marine marchande. Art. 4. Dans les ports chefs-lieux d'une direction de l'inscription maritime, les attributions conférées par les articles précédents à l'administrateur de l'inscription maritime sont exercées par le directeur de l'inscription maritime. Il en est de même lorsque le différend s'étend à plusieurs ports de la même direction. Si le différend intéresse des ports relevant de plusieurs directions de l'inscription maritime le ministre chargé de la marine marchande désigne, pour exercer les attributions sus indiquées, soit l'un des directeurs de l'inscription maritime, placés à la tête des circonscriptions intéressées, soit le directeur chargé
à la tête des circonscriptions intéressées, soit le directeur chargé du service du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande. Lorsque le différend intéresse l'ensemble des ports de commerce, le directeur chargé du service du travail maritime à l'administration centrale de la marine marchande exerce lesdites attributions ; dans ce dernier cas, la réunion de la commission de conciliation a lieu à Paris, au siège de cette administration. TITRE III Composition du conseil permanent d'arbitrage. Art. 5. Le conseil permanent d'arbitrage institué par le décret du 24 septembre 1925 pour connaître les différends d'ordre collectif pourvant survenir entre
1925 pour connaître les différends d'ordre collectif pourvant survenir entre les entreprises de transports maritimes et leurs équipages est composé de deux arbitres choisis parmi les membres en activité ou en retraite des grands corps de l'Etat désignés, l'un par les organisations patronales professionnelles d'employeurs de transports et de pêches maritimes (armateurs), l'autre par les organisations nationales professionnelles d'employés (personnels navigants), dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-après. Art. 6. Dans les huit jours à dater de la publication du présent décret, les organisations nationales professionnelles du personnel navigant désignent au ministre chargé de la marine marchande
personnel navigant désignent au ministre chargé de la marine marchande un arbitre titulaire et deux arbitres suppléants. De leur côté, les organisations nationales professionnelles d'employeurs désignent, dans le même délai, un arbitre titulaire et deux arbitres suppléants. Art. 7. Si, par application de l'article 6 ci-dessus, les diverses organisations nationales professionnelles d'employeurs désignent des arbitres différents, soit pour les fonctions de titulaire, soit pour celles de suppléant, le ministre exercera son choix entre les candidats présentés. Il en sera de même en cas de désignation d'arbitres différents par les diverses organisations nationales professionnelles d'employés. Art. 8. Les arbitres titulaires et
organisations nationales professionnelles d'employés. Art. 8. Les arbitres titulaires et suppléants désignés dans les conditions prévues ci-dessus et appelés à faire partie du conseil permanent d'arbitrage sont nommés par le décret rendu sur la proposition du ministre chargé de la marine marchande. TITRE IV Procédure d'arbitrage. Art. 9. Aussitôt qu'il est avisé de l'échec d'une tentative de conciliation, le ministre chargé de la marine marchande convoque sans délai le conseil permanent d'arbitrage. Sur sa convocation, les parties intéressées doivent se présenter devant le conseil permanent à la date fixée pour sa réunion. Art. 10. Le conseil permanent d'arbitrage procède à
sa réunion. Art. 10. Le conseil permanent d'arbitrage procède à l'audition des délégués des parties ; il peut également entendre toutes personnes qui lui paraissent susceptibles de l'éclairer. Il peut se transporter dans tout port maritime où le différend est né ou y déléguer un de ses membres à l'effet d'y recueillir toutes informations ou d'y effectuer toutes enquêtes utiles. Art. 11 Si les réunions du conseil permanent d'arbitrage n'aboutissent pas à une sentence rendue d'un commun accord par les deux arbitres, ceux-ci désignent un surarbitre qu'ils choisissent parmi les personnalités désignées à l'article 4 de la loi du 31
personnalités désignées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1936. Défaut d'entente entre les arbitres pour ce choix, le surarbitre est désigné parmi les mêmes personnalités par le ministre de la marine marchande. Art. 12. — Les frais engagés par les arbitres et le surarbitre leur seront remboursés par une indemnité forfaitaire dont le montant et le mode de paiement seront fixés par décret contresigné par le ministre des finances et le ministre chargé de la marine marchande. TITRE V Dispositions spéciales. Art. 13. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret du 13
contraires au présent décret et notamment le décret du 13 février 1937. Arrêté du 18 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 28 février 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau et le syndicat ouvrier des souffleurs de verre pour les départements de Seine, Seine-et-Oise et Seine-et-Marne et les arrondissements de Compiègne et de Senlis du département de l'Oise. (Voir Journal officiel du 22 novembre 1938.) Arrêté du 22 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 26 décembre 1937 réglant le différend collectif de travail survenu