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la taxe de séjour pour une période égale à la durée d’amortissement restant à courir de l’emprunt auquel ladite taxe doit servir de gage. (Exonérations, exemptions, réductions comme à l’usage dans les stations de tourisme — Voir Annales 1925 p. 95). Le produit des trois quarts du montant de la taxe sera affecté à l’amortissement de l’emprunt et celui du quatrième quart à l’acquit de dépenses énumérées à l’article 191 du même décret du 4 mai 1920. Les frais de fonctionnement de la chambre d’industrie touristique seront prélevés sur les ressources générales du budget communal et, à défaut, sur le
ressources générales du budget communal et, à défaut, sur le quatrième quart. Conformément aux prescriptions des articles 20 et 50 du décret du 4 mai 1920, modifié par celui du 30 mai 1923, un état portant indication précise de l’emploi du produit de la taxe de séjour au cours de l’année précédente sera affiché, pendant toute la durée de la saison, à la mairie, dans les hôtels, ainsi qu’au siège du syndicat d’initiative et au bureau de renseignements, s’il en existe dans la station. Cet état sera certifié par le maire. DECRET relatif à l'organisation d'un service d'omnibus automobiles dans
maire. DECRET relatif à l'organisation d'un service d'omnibus automobiles dans la ville de Nice. (J. O. 6 juillet 1925). LOI autorisant la révision du prix des baux à longue durée. (J. O. 6 juillet 1925). DECRET désignant de nouveaux membres de la commission supérieure de classement des établissements. (J. O. 8 juillet). Les représentants des cercles désignés ci-après sont nommés membres de la commission supérieure instituée par l’article 64 de la loi du 25 juin 1920. MM. Girod, de l’Ain, membre du Comité de l’Union Artistique, titulaire de Montplanet, membre du Comité du Nouveau Cercle, titulaire de Couriois, membre du
du Comité du Nouveau Cercle, titulaire de Couriois, membre du Cercle de l’Union, suppléant. Henri Picard, trésorier du Cercle Républicain, suppléant. LOI complétant l'article 11 de la loi du 23 décembre 1901, l'article 1er de la loi du 13 juillet 1905 (modifié par l'article unique de la loi du 20 décembre 1906) et l'article unique de la loi du 29 octobre 1909 et reportant au premier jour ouvrable l'échéance des effets de commerce tombant un jour où le paiement ne peut être reçu ni le proteste dressé. (J. O. 8 juillet 1925). DECRET relatif à la création d’un modèle unique
juillet 1925). DECRET relatif à la création d’un modèle unique de timbre mobile pour l’acquittement de différents droits. (J. O. 10 juillet 1925). Art. 1er. — Il est créé un modèle unique de timbre mobile en remplacement des différents modèles existants à l’acquittement : 1° Des droits de timbre proportionnels pour effets négociables et non négociables. 2° Des droits de timbres sur les cartes et empreintes dans les cercles ou casinos. Art. 2. — (Enumeration de la série de timbres). Art. 3. — Le paiement du droit de timbre pourra être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs
être constaté au moyen de l’apposition d’un ou de plusieurs des timbres créés par le présent décret. Art. 4. — L’affixation de ces timbres sera faite dans les mêmes formes que précédemment, selon la nature de l’écrit ou de l’impôt. Art. 5. — (Timbrage à l’extraordinaire). Art. 6. — (couleur des timbres). Art. 7. — Les timbres mobiles des anciens types auxquels il est substitué un modèle unique, pourront être provisoirement utilisés, sans distinction de catégories, pour tous les droits et taxes visés à l’article 1er du présent décret, pourvu que la valeur indiquée sur les timbres apposés corresponde au
que la valeur indiquée sur les timbres apposés corresponde au montant de l’impôt existant. LOI autorisant la ville de Menton (Alpes-Maritimes) à supprimer la taxe de bain, établie par décret du 26 juin 1922 et à percevoir en lieu et lieu de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. (J. O. 17 juillet 1925). DECRET modifiant le décret du 21 mars 1921 relatif aux renforcements de transport par voitures automobiles. (J. O. 26 juillet 1925). LOI complétant la loi du 15 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes. (J. O. 22 juillet 1924 — (Suite Voir Annales 1924
(J. O. 22 juillet 1924 — (Suite Voir Annales 1924 p. 272). "Art. 9. — Si le plan doit dépasser les limites du département, le projet est dressé dans une conférence interdépartementale, suivant les dispositions des articles 89, 90, 91 de la loi du 10 avril 1871, après avis des communes touchées par le plan, des commissions départementales de l’aménagement, de l’embellissement et de l’extension des villes et villages de chacun des départements intéressés. Il est soumis ensuite dans chaque commune aux formalités prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi. Le projet est déclaré d’utilité publique par
la présente loi. Le projet est déclaré d’utilité publique par une loi qui fixera les mesures nécessaires à son application. "Art 10. — À dater de la publication de l’acte portant déclaration d’utilité publique d’un projet de reconstruction d’aménagement, d’embellissement et d’extension, les propriétaires et locataires des immeubles atteints par l’exécution totale ou partielle du plan approuvé seront tenus, avant d’édifier de nouvelles constructions ou d’effectuer des travaux confortatifs aux bâtiments existants, de demander la permission de construire à l'autorité administrative compétente et ils devront se conformer aux alignements fixés par application dudit plan. "Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une construction à
par application dudit plan. "Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une construction à édifier en bordure de voies ou places non encore ouvertes ou simplement projetées dans le plan d’aménagement, d’embellissement et d’extension approuvé, la demande sera soumise au conseil municipal qui décidera si la commune est en mesure d’effectuer dans le délai de quinze ans les travaux prévus ou la partie de ces travaux nécessaires pour que le tronçon de voie amorcé au droit de la construction à édifier, soit relié au réseau des voies publiques environnantes. Dans l’affirmative, le conseil municipal votera les ressources qu’il entend affecter à ces travaux et
votera les ressources qu’il entend affecter à ces travaux et le constructeur devra se conformer aux alignements approuvés. "Dans le cas où le conseil municipal déciderait que la commune n’est pas en mesure d’effectuer lesdits travaux dans le délai de quinze ans, le conseil général devra être appelé à décider s’il y a lieu pour le département d’effectuer les travaux dans le même délai et de voter les crédits nécessaires. "Si la commune et le département ne sont pas en mesure d’effectuer lesdits travaux, l’autorité compétente devra délivrer aux intéressés les permissions demandées. Toutefois, le conseil municipal ou à son
les permissions demandées. Toutefois, le conseil municipal ou à son défaut le conseil général aura la faculté de voter les ressources nécessaires à l’acquisition immédiate de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. "La décision du conseil municipal devra intervenir dans la session ordinaire qui suivra le dépôt de la demande et celle du conseil général dans la session ordinaire qui suivra la décision du conseil municipal. "L’interdiction de construire s’exercera sans réserve pendant trente ans à dater de la publication de l’acte portant déclaration d’utilité publique du projet sur les parcelles ou parties de parcelles de terrain nu
sur les parcelles ou parties de parcelles de terrain nu compris dans les alignements projetés et situé en dehors de l’agglomération lorsqu’il s’agira de parcelles n’ayant pas d’accès direct à une voie publique faisant partie du réseau des voies urbaines de la commune. La permission de construire sera accordée suivant l’alignement projeté. "Toutefois bien en bordure de voies ou places non encore ouvertes et simplement projetées que de voies ou places existantes à modifier, il sera tenu compétente au propriétaire ou locataire de la valeur du terrain nu qu’il aura abandonné à la voie publique et dans le cas où
abandonné à la voie publique et dans le cas où l’aménagement prévu par le projet approuvé interdirait complètement toute construction sur la partie restante de l’immeuble ou si cette partie était impropre à recevoir une construction salubre conformément aux règlements en vigueur, la permission de construire sera refusée et la commune devra, si l’intéressé le requiert, procéder à l’acquisition de l’immeuble, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation. Faute de quoi la permission de construire serait accordée sans observer l’alignement. "Au cas où le plan d’alignement prévu par l’article 136, paragraphe 14, de la loi du 5 avril 1884 n’aurait
paragraphe 14, de la loi du 5 avril 1884 n’aurait pas été dressé, ce plan sera établi, tout au moins au droit des immeubles du demandeur, dans le délai de deux mois. "La permission visée aux paragraphes précédents est indépendante du permis de construire prévu par l’article 14 de la loi du 15 février 1902, qui devra être demandé conformément aux règles en vigueur. "Art. 11. Les associations, sociétés, particuliers ou établissements publics qui entretiennent ou qui poursuivent la création ou le développement de groupes d’habitations ou de lotissements, que la commune de la situation de l’immeuble soit ou non
la commune de la situation de l’immeuble soit ou non assujettie à la présente loi, sont tenus de déposer à la mairie, préalablement à toute mise en vente ou en location et à toute publicité, un projet en double exemplaire concordant avec le projet d’aménagement, d’embellissement et d’extension de la commune, lorsque ce projet existe et comportant : « 1° Un plan d’aménagement comprenant le raccordement avec les voies publiques, et, s’il y a lieu, avec les canalisations d’eau potable et les égouts de la commune; « 2° Un programme indiquant les conditions dans lesquelles le groupe ou lotissement sera
indiquant les conditions dans lesquelles le groupe ou lotissement sera établi (voies, distribution d’eau potable, évacuation des eaux et matières usées, éclairage, etc.); « 3 e Le cahier des charges des ventes ou locations stipulant les servitudes hygiéniques, archéologiques et esthétiques du groupe ou du lotissement. « Dans les vingt jours qui suivent ce dépôt, le projet est soumis à l’examen du bureau d’hygiène, ou, à son défaut, de la commission sanitaire de la circonscription, au conseil municipal, et fait ensuite l’objet d’une enquête dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l’intérieur du 20 août 1825. '
circulaire du ministre de l’intérieur du 20 août 1825. ' « Un mois après une mise en demeure dûment constatée adressée par le propriétaire au maire et restée sans résultat, le préfet peut prescrire l’enquête. « Le projet est ensuite soumis à la commission prévue à l’article 4 ci-dessus et approuvé, s’il y a lieu, par arrêté préfectoral. « La décision du préfet doit intervenir dans le mois qui suivra l’enquête. A défaut de décision dans ce délai, le projet est réputé approuvé. « Le Maire ou à son défaut le préfet pourra exiger la réserve d’espaces libres (places, terrains
le préfet pourra exiger la réserve d’espaces libres (places, terrains de jeux, etc.) et d’emplacements destinés à des édifices et services publics. « Les terrains réservés pour les édifices et services publics donneront lieu à indemnité. Ceux réservés pour les espaces libres et les voies donneront également lieu à indemnité lorsque leur ensemble représentera une surface supérieure à celle qui résulterait de l’application des règlements et du projet d’aménagement et d’extension de la commune. Cette surface ne pourra être inférieure au quart de la surface totale du lotissement. Ces indemnités seront fixées soit à l’amiable, soit suivant les règles des
seront fixées soit à l’amiable, soit suivant les règles des expropriations ordinaires. « Le maire ou à son défaut le préfet, après avis de la commission départementale, pourra interdire le lotissement si le terrain est impropre à l’habitation, si le lotissement porte atteinte à une réserve boisée, à un site, s’il est dans une zone réservée à une destination autre que l’habitation. » « Art. 12. — La vente ou la location des terrains compris dans un lotissement ainsi que l’édification des constructions ne pourront s’effectuer qu’après l’approbation des projets d’aménagement visés à l’article 11 ci-dessus et la réalisation des
d’aménagement visés à l’article 11 ci-dessus et la réalisation des travaux d’aménagement de viabilité et d’assainissement indiqués au projet. Toutefois, le préfet pourra autoriser les ventes, locations et édifications avant la réalisation desdits travaux sous la garantie certaine de leur exécution. Il pourra, le cas échéant, autoriser leur exécution par section. « Aucune construction ne pourra être édifiée dans un groupe d’habitations ou un lotissement sans la délivrance par le maire de l’alignement conforme au plan approuvé et d’un permis de construire dans les conditions prévues par l’article 11 de la loi du 15 février 1902. » Art. 13. —
la loi du 15 février 1902. » Art. 13. — Le projet (plan et programme) du lotissement ou du groupe d’habitations approuvé conformément à l’article 11, ainsi que le cahier des charges de la vente ou de la location du groupe ou du lotissement resteront déposés et seront mis à la disposition du public à la mairie de la situation du groupe ou du lotissement. Les conditions du cahier des charges du groupe ou du lotissement pourront être affichées par le maire dans l’étendue de la commune et sur les lieux du lotissement. Ces conditions devront — 218 — figurer
lieux du lotissement. Ces conditions devront — 218 — figurer ainsi que la date de la décision approbative sur tous actes et promesse de vente et sur tous engagements de location ou de location-vente. Les affiches, annonces, tracts et tous moyens de publicité devront faire connaître le dépôt du projet à la mairie ainsi que la date de la décision approbative et ne devront porter aucune indication non conforme aux stipulations du cahier des charges ou susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur, sous peine d’une amende de 500 à 5.000 fr. Seront passibles des mêmes peines toute publicité qui aura
fr. Seront passibles des mêmes peines toute publicité qui aura été entreprise avant l’arrêté d’approbation ainsi que l’omission dans les engagements de location et les actes et promesses de ventes, des indications prescrites par le présent article. » « Art. 14. — En vue de tout acte de vente d’immeuble ou de location du sol relatif à la création d’un lotissement ou d’un groupe d’habitations, il sera délivré par le maire, sur papier libre sans frais, en double exemplaire, à la requête et sous la responsabilité du vendeur ou bailleur, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11,
un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus. Mention de ce certificat figurera dans l’acte ; un exemplaire demeurera annexé, l’autre sera remis à l’acquéreur ou locataire. « Du fait de l’inobservation des dispositions de la présente loi relatives aux groupes d’habitations et aux lotissements, la nullité de l’acte pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur ou locataire, ou, à son défaut, de la commune ou du département, aux frais et dommages du vendeur ou bailleur et ce, sans préjudice des réparations civiles, s’il y avait lieu. » « Art. 15. Sans préjudice
s’il y avait lieu. » « Art. 15. Sans préjudice des dispositions relatives aux groupes d’habitations et aux lotissements contenues dans les articles 1er, 2, 12, 13, 14 et 16 de la présente loi, la commune ou, à son défaut, le département, pourra requérir l’expropriation, par décret en conseil d’État, des lotissements dont les terrains seraient mis en vente sans que le projet d’aménagement ait été préalablement soumis à l’instruction et à l’approbation prévues à l’article 11 et sans que les travaux prescrits pour l’assainissement et la viabilité aient été exécutés. Les lotissements dont les communes ou le département auraient
exécutés. Les lotissements dont les communes ou le département auraient ainsi poursuivi et obtenu l’expropriation, seront aménagés et revendus conformément à la loi du 31 octobre 1919. Les communes et les départements auront la faculté de confier aux offices publics d’habitations à bon marché l’exécution des opérations faites conformément aux dispositions précédentes. Art 16. — Tous travaux afférents au lotissement, effectués contrairement aux dispositions qui précèdent, feront l’objet d’un procès-verbal qui pourra être dressé par tous les officiers ou agents de police judiciaire requis, à cet effet, par le maire ou, en cas de négligence ou de refus du maire,
ou, en cas de négligence ou de refus du maire, par un délégué spécial désigné, à cet effet, par le préfet, en vertu de l’article 85 de la loi du 5 avril 1884. Copie du procès-verbal sera transmise au préfet et, au nombre de la commune et le département pourront, s’il y a lieu, se porter partie civile. Le procès-verbal sera déféré au tribunal de simple police du lieu du lotissement qui, indépendamment des peines prévues par l’art. 471 du code pénal, fera application des dispositions de l’article 161 du code d’instruction criminelle et condamnera, le cas échéant, le contrevenant,
code d’instruction criminelle et condamnera, le cas échéant, le contrevenant, sous peine d’une astreinte par jour de retard, au profit de la commune ou du département, à dresser les projets et plans exigés par la présente loi et à les appliquer après leur approbation régulière. Tous vendeurs ou bailleurs seront tenus, nonobstant toute stipulation contraire dans l’acte, pour responsables des condamnations prononcées ; toutefois, celle des parties qui apporterait la preuve qu’elle a été sciemment induite en erreur, pourra obtenir décharge de la solidarité. Art. 7. — Les infractions aux dispositions de l’article 2 de la loi du 14 mars
dispositions de l’article 2 de la loi du 14 mars 1919 et de l’article 10 nouveau créé par l’article 6 de la présente loi, seront poursuivies, déférées aux tribunaux judiciaires et réprimées conformément aux lois et règlements applicables aux contraventions d’alignement. Art. 8. — Il est créé dans chaque département une caisse d’avances aux communes, sous le nom de caisse départementale de l’aménagement et de l’extension des villes et villages. Le mode de fonctionnement de cette caisse sera déterminé par une loi spéciale. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée
le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Paris, le 19 juillet 1924. Gaston DUMOULIN. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, Camille CHAUTEMPS. Le garde des sceaux, ministre de la justice, René REYNAULT. Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociale, Justin GODART. Le ministre des travaux publics, Victor PEYTRAL. Le ministre des régions libérées, DALBIEZ. LOTISSEMENT — Réponses ministérielles. Nous donnons ci-dessous, résumées ou in extenso, les réponses ministérielles à diverses questions sur les lotissements et leurs références. Prescriptions nouvelles applicables
questions sur les lotissements et leurs références. Prescriptions nouvelles applicables aux lotissements commencés Q. 1505. J. O. 28 janvier 1925, p. 342 (M. Bonnefoi). Les prescriptions nouvelles de la loi du 19 juillet 1924 s’appliquent à tous les lotissements postérieurs à la loi du 14 mars 1919 et dans lesquels il y a encore soit des travaux à faire, soit des maisons à construire, soit des terrains à vendre ou à louer (V. circulaire interministérielle du 29 novembre 1924 sur les lotissements). Localités où il n'existe pas de distributions publiques d'eau ni d'égouts Q. 2164. J. O. 17 février 1925
d'eau ni d'égouts Q. 2164. J. O. 17 février 1925 p. 910 (M. Chaussey). Voir circulaire du 29 novembre 1924. Il suffit que toutes les parcelles du lotissement soient pourvues d’eau et d’un moyen d’évacuer les matières usées, etc. Terrains en bordure d'une voie publique et dans lesquelles il n'est pas créé de voie nouvelle. Q. 1740. J. O. 17 février p. 910. (M. Lamoureux). La loi du 19 juillet 1924 n’est pas applicable. Communes de moins de 2.000 habitants ne possédant pas de plan d'aménagement, Petites stations balnéaires. Q. 2.617. J. O. du 17 février 1925, p. 910. M.
2.617. J. O. du 17 février 1925, p. 910. M. Boissel-Dombreval, député, demande : 1° si la loi est applicable dans les communes de moins de 2.000 habitants, même lorsqu’elles ne possèdent pas de plan d’aménagement, et d’embellissement ; 2° si cette loi est également applicable dans les petites stations balnéaires maritimes dépendant de ces communes, lorsqu’il n’y est perçu aucune taxe de séjour. Réponse. — Sur le premier point, il résulte du paragraphe 1er de l’article 11 de la loi du 14 mars 1919 modifié par l’article 6 de la loi du 19 juillet 1924 que les lotissements sont
la loi du 19 juillet 1924 que les lotissements sont assujettis aux prescriptions de cette loi, dans toutes les communes, même dans celles qui n’ont pas de plan d’aménagement. Sur le second point, l’article 1er de la loi précitée de 1919 modifié par l’article 1er de la loi du 19 juillet 1924 n’assujettit les stations balnéaires à l’obligation d’établir un plan, que si elles perçoivent une taxe de séjour. (Voir aussi rapport n° 7.250 de M. Pierre Dormoy, annexé au procès-verbal de la Chambre des Députés du 7 mars 1924, p. 13). Espaces libres et voies. — Surfaces. Q. 6.650.
p. 13). Espaces libres et voies. — Surfaces. Q. 6.650. J. O. 18 février 1925, p. 127 (M. Bergeon). Il résulte de la réponse qu’il n’y a lieu de distinguer, en vertu des articles 1er et 11 des lois du 14 mars 1919 et 19 juillet 1924, entre les communes qui ont ou n’ont pas l’obligation d’avoir un plan d’aménagement, en ce qui concerne la surface obligatoire du quart réservé aux espaces libres et aux voies, en exécution de l’article 6 de la loi du 24 juillet 1924. Ce quart ne sera pas nécessairement imposé aux divers propriétaires de lotissements
ne sera pas nécessairement imposé aux divers propriétaires de lotissements dans un même quartier ; l’autorité administrative pourra répartir, mais d’accord avec les propriétaires, les espaces libres sur l’ensemble des terrains. Les nouveaux impôts sur les automobiles A compter du 1er juillet et jusqu’au 1er janvier 1926, les droits sur les automobiles, autres que ceux visés à l’article 42 de la loi du 30 juin 1923, sont fixés comme suit : Automobiles 1° Voitures automobiles assujetties à un tarif de transport arrêté par une autorité publique, par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : 48
de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : 48 francs. 2° Autres véhicules automobiles par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur, avec minimum d’imposition de 5 chevaux-vapeur : Pour les 5 premiers chevaux vapeur 45 francs Pour les 5 chevaux vapeur suivants 60 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 72 francs Pour les 10 chevaux vapeur suivants 84 francs Pour les chevaux vapeur à partir du 30ème 96 francs Camions et Camionnettes Véhicules servant exclusivement au transport des marchandises : 60 francs par cheval vapeur. Cyclecars Les cyclecars sont soumis pour leur puissance effective aux mêmes droits de régime
soumis pour leur puissance effective aux mêmes droits de régime que les automobiles. Motocycles et Canots Les bateaux automobiles de plaisance et les motocycles, à l’exception des bicyclettes à moteur auxiliaire dont le poids n’excède pas 30 kilogrammes, et qui ne sont pas capables de dépasser en palier une vitesse de 30 kilomètres à l’heure, sont imposés à raison de 20 francs par cheval ou fraction de cheval-vapeur. Est supprimée la tarification spéciale des motocycles avec sidecar. Exonération Sont exonérés de tout impôt les tracteurs agricoles, motoculteurs, tous les moteurs inanimés servant à remorquer les instruments agricoles destinés aux travaux