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du 15 février 1923, de faire passer dans le patrimoine de l'actionnaire une partie de l'actif social. Cette appropriation a caractère d'une perception de revenus, quelles que soient les modalités de l'opération. Les difficultés que peuvent éprouver les actionnaires pour négocier les nouveaux titres ne modifient pas le caractère de cette opération. En admettant même que ces titres soient indisponibles entre les mains de l'actionnaire on ne voit pas la raison juridique qui ferait obstacle à l'imposition, dès lors que ces titres ont bien une valeur réelle. C'est uniquement dans la détermination de cette valeur qu'il peut se présenter des
la détermination de cette valeur qu'il peut se présenter des difficultés pratiques. Car entre celui qui reçoit en espèces sa part de réserves et qui achète volontairement une nouvelle action qui peut fort bien n'être pas cotée sur le marché, et celui qui reçoit tout de suite cette action, où est la différence ? Dans le premier cas le revenu exceptionnel dont l'actionnaire a bénéficié est facile à évaluer, c'est le montant de sa quote-part dans les réserves. Dans le second cas, il semble que ce soit également la valeur nominale des actions gratuites, correspondant à cette quote-part, qui doive
nominale des actions gratuites, correspondant à cette quote-part, qui doive être retenue pour l'assiette de l'impôt et le contribuable se trouvera avantagé par cette évaluation qui ne fait pas état de la valeur réelle des actions gratuites, lesquelles sont souvent négociables à un cours très élevé, à raison de la situation de la société et des chances de plus-value du titre. Lorsque la distribution portera sur des valeurs d'une autre société, possédées en portefeuille comme emploi des réserves, l'évaluation sera beaucoup plus délicate, car ces titres peuvent ne pas figurer dans les bilans pour leur valeur sociable. Quoi qu'il en
dans les bilans pour leur valeur sociable. Quoi qu'il en soit, il n'y a là que des difficultés d'ordre pratique qui ne sauraient motiver en droit l'exemption de l'impôt. En fin de cette étude, et du point de vue juridique, le seul où nous voulions nous placer, nous ne pouvons qu'approuver la solution du Conseil d'Etat dans l'arrêt de la première espèce. Le second arrêt peut difficilement être apprécié par le commentateur du même point de vue. Étant admis que les bénéfices accumulés par les sociétés commerciales conservent, pour l'assiette de l'impôt général, et vis-à-vis des actionnaires, leur caractère de
de l'impôt général, et vis-à-vis des actionnaires, leur caractère de revenus, que la « capitalisation » effectuée n'a pas effacé, il semblait que dans tous les cas, les distributions de réserves devraient en France être assujetties à l'impôt global sur le revenu portant sur la personne de l'actionnaire. Celui-ci ne peut envisager cette solution avec indifférence car par le jeu des tarifs progressifs, ces revenus différés seront frappés en définitive d'un impôt proportionnellement plus élevé que s'ils avaient été perçus chaque année, au fur et à mesure de leur réalisation. En cas de « valorisation des réserves » l'imposition pourra
En cas de « valorisation des réserves » l'imposition pourra même paraître particulièrement dure et obliger l'actionnaire à un sacrifice pécuniaire important sur ses autres revenus, s'il doit conserver les valeurs qu'il a en portefeuille. D'autre part, du point de vue économique, les sociétés parviendront peut-être plus difficilement, à raison de la résistance des actionnaires, à constituer ces importantes réserves qui leur ont été si utiles en période de crise. Ce sont là les conséquences de la fiscalité actuelle, et de la nécessité absolue où se trouve l'Etat de faire face, par l'impôt, à l'accroissement des charges publiques. La question
face, par l'impôt, à l'accroissement des charges publiques. La question n'est plus alors du domaine du droit, mais de celui de la politique financière. Dans ses conclusions sur les affaires jugées par le Conseil d'Etat le 15 février 1923 (V. Dalloz, 23-3-D), M. Andrieux, Commissaire du gouvernement ne faisait aucune différence entre les souscriptions volontaires ou obligatoires aux nouvelles actions et ne s'arrêtait pas davantage devant l'indisponibilité plus ou moins accentuée des titres remis à l'actionnaire. Il admettait la régularité de l'imposition dans les deux affaires. On peut regretter que le Conseil d'Etat n'ait pas cru devoir suivre le distingué
le Conseil d'Etat n'ait pas cru devoir suivre le distingué commissaire du gouvernement dans la seconde espèce. CHRONIQUE FINANCIÈRE FRANÇAISE SOMMAIRE. — § 1. Le Budget général de 1923 et la situation financière de la France. — § 2. La loterie et les emprunts à lots. — § 3. Le régime fiscal des titres au porteur. S I. — LE BUDGET DE 1923 Le Budget de 1922 avait été voté par la Chambre et le Sénat le 31 décembre 1921. Il fut promulgué le 2 janvier 1922 au Journal officiel. Quelques jours après, le 15 janvier 1922, le Ministère Briand
Quelques jours après, le 15 janvier 1922, le Ministère Briand était remplacé par le Ministère Poincaré ; M. de Lasteyrie succédait à M. Doumer comme ministre des Finances. Le 31 mars 1922 le nouveau Ministre des Finances déposa sur le bureau de la Chambre le projet de budget pour 1923. Il y a de cela près de quatorze mois. Aujourd'hui (15 mai 1923) nous vivons sous un régime de douzièmes provisoires, le projet de Budget est devant la Commission des Finances du Sénat qui, paraît-il, vient enfin de le mettre en équilibre. Il ne pourra être voté avant quelques semaines
en équilibre. Il ne pourra être voté avant quelques semaines encore. Mais enfin il est en équilibre, il sera voté sans difficulté désormais. Avant qu'une autre étude ne soit consacrée à ce budget lui-même et à son contenu, il nous a paru intéressant de retracer les étapes par lesquelles il a passé. Elles nous conduiront malheureusement à cette constatation que l'absence de méthode et de décision est un défaut grave et impardonnable quand il s'agit de la conduite des affaires d'une nation. Si le 31 mars 1922, le ministre des Finances avait déposé sur le bureau de la Chambre le
Finances avait déposé sur le bureau de la Chambre le projet de budget pour 1923, ce n'était qu'un projet en blanc et qu'un dépôt pour la forme. Le Ministre promettait de ne pas tarder à fournir le projet complet et définitif. Cette promesse ne fut pas tenue. Ce ne fut qu'au mois de mai 1922, malgré les nombreux rappels qu'elle avait adressés au Gouvernement, que la Commission des Finances de la Chambre reçut le projet de budget général. Ce budget n'était pas en équilibre; il comportait 19 milliards 285 millions de recettes pour 23 milliards 178 de dépenses; le déficit
de recettes pour 23 milliards 178 de dépenses; le déficit était donc de 3 milliards 893 millions. C'était près de quatre milliards de ressources qu'on ne pouvait se procurer que par le procédé d'un emprunt, car on admettait généralement qu'il était impossible d'augmenter les charges dont les contribuables sont frappés. C'était faire faire à l'étranger cette constatation avec tous les dangers qu'elle comporte, que nous étions incapables de couvrir nos dépenses normales par des recettes normales. Car, en effet, il ne s'agissait là que du budget normal, du budget ordinaire. Le Gouvernement, n'avait pas encore remis à la Chambre le
Le Gouvernement, n'avait pas encore remis à la Chambre le projet de budget spécial des dépenses recouvrables qui, à défaut de paiements que l'Allemagne se prétend, à tort ou à raison, incapable de nous faire, doit être évidemment soldé par un emprunt. On juge de la stupeur de la Commission des finances de la Chambre, quand elle reçut le projet de budget avec un déficit de quatre milliards, à peu près. Elle prétendit exiger du Gouvernement que par des compressions de dépenses et des accroissements de recettes normales, il le combla. Elle s'efforça de l'aider dans cette lourde tâche. De
combla. Elle s'efforça de l'aider dans cette lourde tâche. De grosses discussions eurent lieu tantôt entre les membres de la Commission, tantôt entre la Commission et le Gouvernement. On ne put se mettre d'accord sur les moyens de combler le déficit. Sur ces entrefaites, le 12 juillet 1922, la session parlementaire fut close pour trois mois. La situation n'était pas changée; le budget des dépenses recouvrables n'était toujours pas déposé. La Commission des finances de la Chambre reprit ses séances le 15 septembre. Le Ministre des finances n'y fit en ce qui concernait le budget ordinaire, aucune proposition pour en
ce qui concernait le budget ordinaire, aucune proposition pour en assurer l'équilibre mais il déposa le projet du budget des dépenses recouvrables qui s'élevait à 10 milliards 148 millions. Il convenait en outre de ne pas oublier qu'en 1923 on serait obligé de faire des emprunts du Crédit National et des emprunts gagés sur les annuités dues aux sinistrés dont il ne faut pas estimer le total à moins de 13 milliards. À cette époque le Gouvernement attendait beaucoup de la Conférence qui devait se tenir à Bruxelles au mois de novembre 1922. Il réussit à faire partager son optimismisme
de novembre 1922. Il réussit à faire partager son optimismisme à la Commission, qui, un peu aussi par lassitude, se borna à mettre en équilibre le budget par des artifices d'écritures et de comptabilité. En fait le déficit subsistait. C'est dans cet état que le projet fut renvoyé à la Chambre où il entra en discussion le 24 octobre 1922. Il fallait se hâter si on voulait qu'il fût voté par la Chambre et le Sénat avant la fin de l'année. La discussion générale se poursuivit le 26 et le 28 octobre. Le gouvernement l'exigeait et il avait même posé
28 octobre. Le gouvernement l'exigeait et il avait même posé à ce sujet la question de confiance. Et puis, brusquement, le 28 octobre, elle fut reportée au 6 novembre et le Ministre des finances, changeant ainsi d'attitude sans raison apparente, admit cet ajournement sans protester. La discussion reprit du 6 au 15 novembre. Elle fut très violente. Le désaccord éclatait à chaque instant entre le Ministre des Finances M. de Lasteyrie et le Rapporteur général de la Commission, M. Bokanowski. Le 13 novembre 1922 la Commission des Finances avait proposé la motion suivante au vote de la Chambre : «
la motion suivante au vote de la Chambre : « La Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget en équilibre, invite le Gouvernement à lui apporter des propositions pour cet équilibre, avant le passage à la discussion de l'article 7er du projet de loi du budget général de l'exercice 1923 ». En même temps M. André Fribourg et d'autres députés avaient déposé la proposition suivante : « La Chambre, désireuse de ne discuter qu'un projet de budget en équilibre, attendant les résultats de la Conférence de Bruxelles qui doit, suivant les propres déclarations du Gouvernement, lui permettre d'établir
doit, suivant les propres déclarations du Gouvernement, lui permettre d'établir son programme financier, invite le Gouvernement à étudier de nouveau et d'urgence le projet de loi de finances pendant qu'elle procédera à la discussion du budget des dépenses ». M. de Lasteyrie, dans un discours très documenté, demanda à la Chambre de voter la proposition Fribourg. C'est alors que M. Bokanowski, parlant en son nom personnel, et abstraction faite de son mandat de Rapporteur général du budget, proposa l'adoption de toute une série de mesures et en particulier du carnet de coupons, qu'il croyait propres à combler le déficit de
de coupons, qu'il croyait propres à combler le déficit de 3 milliards 800 millions. Le Ministre des Finances combattit ces mesures. Par 429 voix contre 164, la Chambre, se ralliant à son avis, adopta la proposition Fribourg. Elle passa à la discussion des dépenses du budget sans examiner les recettes et sans se préoccuper de réaliser l'équilibre. Les discussions reprirent de plus belle entre la Commission des finances et le gouvernement sans qu'on arrive à trouver les quatre milliards de ressources propres à combler le déficit. C'est alors qu'au mois de janvier 1923, après l'échec de la Conférence de Bruxelles,
de janvier 1923, après l'échec de la Conférence de Bruxelles, M. de Lasteyrie déposa un projet de loi instituant un double décime « majorant tous les impôts existants pour 1923, et à titre provisoire seulement ». Ce projet souleva immédiatement dans la presse et dans tous les milieux des unanimités protestations. Avant même d'être discuté on pouvait prévoir, par la défaveur avec laquelle le public l'accueillait, qu'il ne serait pas accepté par la Chambre. Sur les entrefaites, le 31 janvier 1923, la Chambre des députés avait voté tel quel le projet primitif du budget qui conservait toujours ses quatre milliards
projet primitif du budget qui conservait toujours ses quatre milliards de déficit. Il fut renvoyé au Sénat. Mais la Commission des finances de la Haute Assemblée refusa d'examiner un budget qui n'était pas en équilibre. Allait-on accepter le projet du double-décime? La discussion autour de ce projet fut très ardente. Elle se poursuivit du 1er février au 9 mars 1923. C'est à cette date que la Chambre adopta un amendement présenté par M. Brousse qui décidait que le déficit serait comblé par l'émission de valeurs à court terme. C'est dans ces conditions que le projet fut renvoyé au Sénat. Après
ces conditions que le projet fut renvoyé au Sénat. Après un an de discussions souvent passionnées, après le vote de douzièmes provisoires, la situation n'était pas changée. Le projet primitif du gouvernement comportait un déficit de près de 4 milliards, ce déficit subsistait. En 1922 on envisageait la couverture de ce déficit par un emprunt, en 1923 on acceptait ce procédé. Qu'allait faire le Sénat ? Il lui était interdit de chercher et de proposer à son tour des ressources nouvelles. Il ne pouvait procéder qu'à l'examen et à la révision du projet sans initiative. Allait-il être obligé d'accepter l'amendement
révision du projet sans initiative. Allait-il être obligé d'accepter l'amendement Brousse ? Le 12 mai 1923, M. Henry Bérenger, rapporteur général près la Commission des finances du Sénat, proposa à cette Commission un nouveau budget en équilibre. Après révision il avait pu réduire les dépenses de 1 milliard 150 millions. D'autre part, de très importantes plus-values fiscales ayant été constatées sur la rentrée des impôts dans les premiers mois de cette année, il pouvait prévoir un excédent de recettes de 3 milliards 300 millions pour 1923 auquel il convenait d'ajouter une rentrée exceptionnelle de 500 millions prévue par le gouvernement
une rentrée exceptionnelle de 500 millions prévue par le gouvernement pour le remboursement par les compagnies de chemins de fer du matériel cédé par l'Etat. Cela rendait inutile l'émission prévue par l'amendement Brousse et en conséquence les sommes prévues pour le service des intérêts de cette émission pendant l'année 1923. En définitive le budget ordinaire s'équilibrerait par un excédent de 425 millions de francs en 1923. Il convient évidemment de se montrer très réservé dans l'appréciation des plus-values de recettes pour 1923, d'autant plus que dans le projet certaines recettes pour 1923 sont vraisemblablement surévaluées. C'est ainsi que la Chambre
pour 1923 sont vraisemblablement surévaluées. C'est ainsi que la Chambre a augmenté de 150 millions les prévisions du Gouvernement pour les droits de douane, qui étaient déjà fortes. C'est ainsi également que le projet actuel fait état de ressources nouvelles qu'il crée (taxes sur les cercles, relèvement du taux de la taxe sur la transmission des titres au porteur, cession de fonds de commerce, etc.) et que ces ressources sont escomptées par lui à partir du 1er mars 1923 alors qu'elles ne pourront être perçues qu'à partir de la promulgation de la loi. Mais quoi qu'il en soit l'amendement Brousse
de la loi. Mais quoi qu'il en soit l'amendement Brousse est désormais inutile ; il faut espérer que les 425 millions d'excédent prévus suffiront à compenser les erreurs d'évaluation qui pourraient se produire. Il convient donc d'applaudir au travail de la Commission des finances du Sénat et de son rapporteur général. Mais il convient de s'étonner également que la Chambre des députés n'ait pu réaliser les compressions qui ont été faites par la Commission des finances du Sénat. Ce n'était pas la peine de discuter pendant un an sur la question. Une fois de plus les méthodes de travail de
question. Une fois de plus les méthodes de travail de la Chambre en admettant qu'elle en ait ! —s'avèrent mauvaises, mais ce défaut en matière financière est particulièrement grave. D'autre part, M. Bérenger a proposé à la Commission des finances du Sénat de faire passer au budget des dépenses recouvrables une grosse partie des intérêts de la Dette flottante (plus de 3 milliards de francs). Cette somme correspond en effet aux intérêts des sommes que nous avançons pour les réparations. Le rapporteur général estime que leur inscription au budget général présente des inconvénients pour le règlement de notre créance sur
présente des inconvénients pour le règlement de notre créance sur l'Allemagne. Ce serait une somme de trois milliards d'impôts que le contribuable français n'aurait plus à payer, mais que le Gouvernement devrait réclamer de l'Allemagne. De cette façon notre budget présenterait un excédent de recettes de plus de 3 milliards pour 1923. Ce procédé a été combattu, paraît-il, par M. Doumer. L'ancien ministre des Finances craint que la Chambre, si on lui retourne un budget avec un excédent de trois milliards, ne crée des dépenses nouvelles jusqu'à concurrence de cette somme. M. Doumer ne semble pas avoir une grande confiance
somme. M. Doumer ne semble pas avoir une grande confiance dans la sagesse de la Chambre des députés. Il faut reconnaître que le sort du projet de budget de 1923 depuis son dépôt justifie pleinement ses craintes. Mais le procédé proposé par M. Henry Bérenger est critiquable aussi pour d'autres raisons. Il est à peu près certain que cette année nous ne recevrons rien de l'Allemagne. Et puis, quoi que nous recevions de l'Allemagne, ce ne sera jamais qu'une somme fixe très inférieure au montant total de nos réparations. Ce n'est donc pas à l'époque où notre budget est d'un
n'est donc pas à l'époque où notre budget est d'un équilibre excessivement difficile à réaliser, qu'il faut réduire les charges qui pèsent sur le contribuable pour recourir à un emprunt qui augmenterait le chiffre de notre dette publique, nous obligerait alors à imposer par la suite au contribuable de nouveaux sacrifices. Ce n'est pas surtout à l'époque où, en présence de notre situation financière, il est nécessaire de ne reculer devant aucun sacrifice et d'affermir le courage fiscal chez les contribuables, qu'il faut leur faire croire que l'on peut diminuer les impôts qui les frappent. Car enfin ce qui ne
les impôts qui les frappent. Car enfin ce qui ne sera pas payé d'une main, le sera de l'autre, et tant que nous ne recevons rien de l'Allemagne, c'est dans la même poche que ces deux mains puisent. Quelle est donc la situation financière actuelle de notre pays ? Peut-on établir le bilan de la France à l'époque où est voté le budget ? C'est ce que nous allons tenter de faire maintenant. II. — LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA FRANCE Quand on veut établir quelle est la situation financière de la France à un moment donné, on se trouve
de la France à un moment donné, on se trouve en présence de grosses difficultés. Il faut tenir compte de ce fait que des dettes ont été contractées en francs et opérer leur conversion en francs-papier. Il est en outre extrêmement difficile de connaître l'état exact de notre Trésorerie que le Ministre des Finances, si paradoxal que cela puisse paraître, ne connaît pas lui-même. On est réduit sur ce point à des approximations. À plusieurs reprises la Commission des finances du Sénat avait demandé au Ministre des Finances de lui faire connaître l'état exact de notre Trésorerie; elle l'avait fait
faire connaître l'état exact de notre Trésorerie; elle l'avait fait notamment, tant verbalement que par écrit, en novembre et décembre 1920, en avril et mai 1921. Le Ministre a toujours répondu qu'il ne pouvait fournir ces renseignements parce « qu'aucune statistique n'est tenue à cet égard à l'Administration des Finances ». Aussi la Commission a-t-elle blâmé sévèrement « l'absence de toute centralisation de la Comptabilité au Ministère des finances ». À la fin de 1922, la situation ne s'était pas améliorée puisque le 19 octobre 1922, le Ministre des Finances écrivait à M. Henry Bérenger : « Il importe d'observer
écrivait à M. Henry Bérenger : « Il importe d'observer que l'état actuel de centralisation des écritures publiques n'a pas permis de faire figurer dans ce tableau des chiffres comptables et que les renseignements fournis ne peuvent en conséquence donner qu'un ordre de grandeur des dépenses et des recettes réelles des années considérées » (1919 à 1922 inclus). Il est donc très difficile d'établir, à l'heure actuelle, un bilan de la situation financière. On ne peut le faire qu'approximativement; nous allons nous y efforcer. 1° Passif de la France. Au 31 septembre 1922, d'après le rapport déjà cité de M.
31 septembre 1922, d'après le rapport déjà cité de M. Bérenger le passif de la France se décomposait comme suit : A. — Dette intérieure. Dette flottante (Bons de la Défense, Bons du Trésor, fonds en dépôts) groupe de la gauche démocratique du Sénat, que nous aurons à utiliser tout le temps au cours de cette étude, dans le Parlement et l'Opinion, du 5 novembre 1922, p. 2071 et suiv. Dette perpétuelle 100.439 Dette à terme (y compris les bons et obligations du Crédit National, c'est-à-dire environ 19.000). 56.196 Total de la dette intérieure 250. 953 millions A l'heure actuelle
de la dette intérieure 250. 953 millions A l'heure actuelle en 1923, il convient d'y ajouter le produit d'une nouvelle émission de valeurs à court terme (3, 5 ou 9 ans) qui d'après les résultats parus il y a quelques jours s'est élevé à 9.000 millions Total de la dette intérieure en mai 1923 .. 259.953 millions B. — Dette extérieure. 1° Dette politique. Voici les chiffres fournis par les bilans des Etats étrangers créanciers : Angleterre 14.800 millions au pair or Etats-Unis 15.200 millions au pair or Il convient évidemment d'y ajouter les intérêts dus pour ces sommes dont
évidemment d'y ajouter les intérêts dus pour ces sommes dont aucun accord ne nous a déchargés .. 2.500 Soit au total ..... 32.500 millions au pair or Ce qui fait en francs-papier, en comptant la livre à 70 et le dollar à 15, environ 90.600 millions 2° Dette commerciale. Le chiffre de cette dette est assez difficile à évaluer exactement. M. Bérenger en novembre 1922 l'estimait à 13.711 millions en francs papier. D'après les économistes elle a plutôt augmenté à l'heure actuelle et on ne peut pas l'évaluer actuellement à moins de 15 milliards de francs-papier, soit 15.000 millions On
moins de 15 milliards de francs-papier, soit 15.000 millions On arrive ainsi au total général de ..... 365.623 millions souscrire à un emprunt postérieur. Malheureusement on ne peut connaître exactement la portion de l'impôt sur les bénéfices de guerre qui a été acquittée avec des titres de rente française. On peut, il est vrai, critiquer ce chiffre à cause du taux que nous avons appliqué à la conversion du franc-or en francs papier. On peut avoir pensé que le taux du change viendra à s'améliorer et que le paiement de notre dette à l'étranger sera de moins en moins onéreux.
notre dette à l'étranger sera de moins en moins onéreux. Mais le rétablissement de notre change est nécessairement subordonné à l'assainissement de nos finances. Pour assainir celles-ci il convient de viser la situation dans son ensemble et avec courage. Nous faisons un bilan à la date du 15 mai 1923. C'est d'après le taux du change à cette date qu'il faut estimer notre dette extérieure. On arrive donc au total de 365 milliards 623 millions. C. Et ce n'est pas tout : Il faut ajouter à cette somme le montant des réparations que nous avons à faire. Le montant des