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évidemment licite, d'une question d'organisation du travail ; que cet article contient l'affirmation de la débâcle complète et imminente de la société demanderesse; qu'une pareille affirmation dépasse les limites d'une simple information portant à la connaissance des lecteurs du journal des faits précis et dont la matérialité ne saurait être contestée ; que, par suite, elle ne saurait être licite. Attendu, toutefois, que pour avoir le droit de réclamer des dommages-intérêts il ne suffit pas de prouver le fait illicite ; qu'il faut établir que ce fait a causé un préjudice appréciable ; Attendu que la société ne justifie d'aucun
préjudice appréciable ; Attendu que la société ne justifie d'aucun préjudice matériel ; Attendu, il est vrai, qu'elle articule à cet égard certains faits dont elle demande à être autorisée à faire la preuve; qu'il y a lieu de rechercher, dès lors, si cette articulation est pertinente et admissible ; En ce qui concerne les faits énoncés sous les numéros 1 à 3 relatifs à l'attitude du banquier de la société : Attendu que le banquier, mieux en position que le journal Le Temps pour se renseigner sur la situation financière de la société, n'a pu, de toute évidence, être
financière de la société, n'a pu, de toute évidence, être déterminé dans ses actes par la lecture d'un article contenant l'appréciation d'un correspondant anonyme; Attendu d'ailleurs que les mesures de précaution qu'il aurait prises s'expliquent par la demande en dissolution de la société formée par Mlle Léonide Leblanc, son ancienne 48 GAZETTE 177 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES). 8 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SÉPARATION DE CORPS. — GARDE DES ENFANTS. — OBLIGATION DE FAIRE. — INEXÉCUTION. — REFUS PERSISTANT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'époux qui est en retard de remettre les enfants communs à l'autre époux, auquel le jugement
remettre les enfants communs à l'autre époux, auquel le jugement de séparation de corps en a confié la garde, peut être condamné à effectuer cette remise sous une astreinte pécuniaire par chaque jour de retard, à titre de dommages-intérêts, pendant un certain délai à l'expiration duquel il sera fait droit. Et les juges peuvent encore, ce délai expiré, en cas de refus persistant par ledit époux de remettre les enfants à son conjoint, élever le chiffre de l'astreinte par chaque jour de retard pendant un nouveau délai qu'il leur appartient, de fixer, sans qu'aucun puisse voir dans cette nouvelle condamnation
de fixer, sans qu'aucun puisse voir dans cette nouvelle condamnation une contrainte prohibée par l'art. 1142 C. civ. Josselin c. Josselin. LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 1142, 1147, 1149, 1382, 1131 C civ., et 7 de la loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 51 Au fond : Attendu que la société la Banque centrale de crédit a été fondée en 1880 sous la forme anonyme avec la dénomination de Banque de dépôts et d'escompte, qu'elle a changé ultérieurement en celle de Banque centrale de France, puis en celle de Banque centrale de crédit; que son
puis en celle de Banque centrale de crédit; que son capital, qui était à l'origine de 1 million de francs, a été porté successivement à 10 millions, puis à 20 et enfin à 30 millions; que la seconde augmentation, qui a porté le capital de 10 à 20 millions, a été approuvée par une assemblée générale d'actionnaires, qui s'est tenue à Paris le 27 mars 1881 de deux heures à quatre heures de l'après-midi; que la même assemblée a décidé que le capital pourrait être porté, en une ou plusieurs fois, jusqu'à 100 millions, au moyen d'émissions que le conseil
fois, jusqu'à 100 millions, au moyen d'émissions que le conseil d'administration était autorisé à faire aux époques et pour la quotité dont il serait jugé; Attendu que le jour même (27 mars 1881) une nouvelle assemblée d'actionnaires a été tenue de quatre heures et demie à quatre heures quarante-cinq minutes ; que cette assemblée, après lecture, par Bazin, notaire à Paris, d'une déclaration de laquelle il résultait que 20,000 actions de 500 francs avaient été souscrites et qu'il avait été versé 125 francs par action, a voté la délibération suivante : « L'assemblée générale approuve la nouvelle émission de 20,000
: « L'assemblée générale approuve la nouvelle émission de 20,000 actions de 500 francs chacune, sur laquelle il a été versé en espèces par les souscripteurs 125 francs par action, faite par le conseil d'administration en conformité de la décision prise par l'assemblée générale des actionnaires ; dit que, par suite de cette émission, le capital social se trouve fixé, quant à présent, à 30 millions de francs; reconnaît la sincérité de la déclaration notariée dont il vient de lui être donné lecture, avec pièces à l'appui » ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le conseil d'administration,
qu'il résulte de ce qui précède que le conseil d'administration, autorisé le 27 mars 1882, à quatre heures de l'après-midi, à émettre 160,000 actions nouvelles, en a émis 20,000, reçu les versements y afférents, et fait par devant notaire une déclaration de souscriptions et de versements dans l'espace d'une demi-heure ; qu'il a, pendant le même délai, convoqué une nouvelle assemblée générale, et que cette assemblée; dans l'espace d'un quart d'heure, s'est constituée et a vérifié la sincérité des souscriptions et des versements ; Attendu qu'une information suivie contre Dolléans, Pellorce et autres pour infraction à la loi sur les
Pellorce et autres pour infraction à la loi sur les sociétés montre le degré de confiance que l'on doit accorder à ces opérations ; Attendu, en effet, qu'au cours de cette procédure Reichel, expert commis par justice, a établi l'irrégularité des troisième et quatrième émissions d'actions ; Attendu qu'il n'est pas douteux, d'autre part, qu'une délibération, en date du 19 avril 1882, a constaté, contrairement à la réalité des faits, que toutes les actions étaient libérées de moitié et autorisé leur transformation en actions au porteur; Attendu qu'il a été reconnu, enfin, par les inculpés qu'un grand nombre d'actions provenant
reconnu, enfin, par les inculpés qu'un grand nombre d'actions provenant des troisième et quatrième émissions avaient été annulées (interrogatoire Pellorce du 7 mai 1885, interrogatoire d'Alexis Maréchal du 9 même mois) ; Attendu qu'en présence des circonstances éminemment suspectes qui viennent d'être indiquées, le tribunal a pour devoir d'exiger une preuve rigoureuse et décisive de ce fait que la demoiselle Léonide Leblanc aurait souscrit des actions de la Banque centrale de crédit; Attendu que, d'après Perron, cette souscription porterait sur 1,500 actions, et aurait eu lieu lors de la dernière émission, celle qui a été réalisée le 27 mars 1881
émission, celle qui a été réalisée le 27 mars 1881 dans les circonstances qui viennent d'être relevées; Attendu qu'il n'apporte, à l'appui de cette allégation, aucun bulletin de souscription signé de la demoiselle Léonide Leblanc, et ne justifie pas qu'elle se soit fait remettre les 1,500 actions dont s'agit ; Attendu, d'autre part, que, si le premier quart en numéraire a été réellement versé, ce qui est douteux, il ne l'a pas été par la demoiselle Léonide Leblanc ; que Pellorce l'a reconnu devant l'un des commissaires aux délégations judiciaires qui, dans un rapport, en date du 31 octobre 1882,
qui, dans un rapport, en date du 31 octobre 1882, s'exprime ainsi : « Quant à la souscription de la demoiselle Léonide Leblanc, M. Pellorce a déclaré que le versement du quart de ces actions avait été effectué par un tiers qu'il n'a pas cru devoir nommer » ; Attendu, il est vrai, que Régis Perron produit une procuration sur papier libre en date du 5 septembre 1882, signée Léonide Leblanc, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, d'où il résulte que ladite demoiselle, en qualité de propriétaire de 1,500 actions, a donné à Maréchal le pouvoir
propriétaire de 1,500 actions, a donné à Maréchal le pouvoir de la représenter à l'assemblée générale du même jour; Mais attendu que cette pièce n'a par elle-même que la valeur d'un commencement de preuve par écrit et ne saurait, en dehors de tout autre fait de nature à la corroborer, établir la preuve de l'engagement allégué, alors surtout que par sa date elle se réfère à une époque où toutes les actions avaient été converties en actions au porteur ; Attendu, d'ailleurs, que la liquidation de la Banque centrale de crédit a été autorisée dès 1888 à poursuivre le recouvrement
crédit a été autorisée dès 1888 à poursuivre le recouvrement des fractions impayées des actions souscrites; que la demoiselle Léonide Leblanc, dont la solvabilité n'était pas douteuse, est décédée le 21 janvier 1894 et que l'on ne comprendrait pas, si elle eût été réellement débitrice de la Banque centrale de crédit, que des poursuites n'eussent pas été exercées contre elle de son vivant; Attendu, par suite, qu'il n'est pas juridiquement établi que la succession de la demoiselle Léonide Leblanc soit la débitrice de la Banque centrale de crédit, et qu'il y a lieu en conséquence de donner mainlevée de la
y a lieu en conséquence de donner mainlevée de la saisie-arrêt du 15 novembre 1894, sans rechercher si Pellorce est créancier de la Banque centrale de crédit, et si l'appel de fonds fait par la liquidation de ladite société est justifié; Par ces motifs, Reçoit l'œuvre de l'Hospitalité de nuit, l'Assistance publique et Régis Perron en qualité en leur intervention ; Déboute Régis Perron de la demande en paiement qu'il a formée contre la succession de Léonide Leblanc ; Dit qu'il n'y a lieu à valider la saisie-arrêt du 15 novembre 1894; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Godeau
novembre 1894; Et, statuant sur la demande reconventionnelle de Godeau et consorts, prononce mainlevée de ladite saisie-arrêt; Condamne Bernand en qualité et Perron en qualité en tous les dépens. Mes CARPENTIER, VALFRAMBERT et DEVIN av. Note. — C'est à la société qui poursuit contre un prétendu actionnaire le paiement des versements complémentaires à effectuer sur les actions, en cas d'appel de fonds, à justifier de la détention des actions par ledit actionnaire au moment de l'appel de fonds : Cass. 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) ; 13 mai 1893 (Gaz. Pal. 95. 1.683). TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON 20 mars
(Gaz. Pal. 95. 1.683). TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON 20 mars 1896. Présidence de M. Fayet. COMMISSAIRE DE POLICE. — COMMUNE. — MAIRE. — HONORAIRES.— INHUMATIONS ET EXHUMATIONS. — ARRÊTÉ ILLÉGAL. Les commissaires de police requis par les particuliers pour assister aux inhumations ou aux exhumations n'ont droit à aucun honoraire de ce chef, et le maire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, prendre un arrêté pour fixer des taxes ou perceptions en cette matière. Tissot c. Bouscaren. LE TRIBUNAL, Attendu que Tissot a relevé appel du jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon,
août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, le condamnant à payer à Bouscaren la somme de 31 fr. 80, montant de deux vacations dues à ce dernier pour avoir, en sa qualité de commissaire de police, et à deux reprises différentes, assisté à deux ouvertures de fosses suivies d'inhumations ; Attendu qu'à l'appui de cette décision l'on a invoqué l'usage généralement suivi d'allouer une indemnité aux commissaires de police assistant à ces opérations et l'arrêté du maire de Tarascon, en date du 31 août 1885, tarifant les vacations du commissaire de police « dans les exhumations des
vacations du commissaire de police « dans les exhumations des fosses communes, tombes et caveaux, et pour l'ouverture d'une tombe ou fosse » ; Attendu qu'il ne saurait être contesté que le maire a le droit et le devoir, aux termes de l'art. 16 du décret du 23 prairial an XII et de l'art. 94 de la loi du 5 avril 1884, de veiller soit par lui-même, soit par un délégué, aux inhumations et exhumations et de prescrire dès lors toutes les mesures qui lui paraissent propres à assurer l'ordre et la salubrité publique ; Attendu que si aucune divergence
et la salubrité publique ; Attendu que si aucune divergence ne peut se produire à cet égard, il en est autrement sur le point de savoir si le maire a ou non le pouvoir d'obliger les particuliers à payer des vacations aux commissaires de police requis par lui pour assister à ces inhumations ou exhumations ; Attendu qu'en faveur de l'affirmative l'on soutient que le commissaire de police ainsi requis n'agit plus seulement dans l'intérêt public que les lois précitées ont eu pour but de sauvegarder, mais encore comme une sorte de mandataire des familles intéressées à faire respecter les
sorte de mandataire des familles intéressées à faire respecter les restes mortels de leurs membres prédécédés ; Attendu que la présence du commissaire de police peut avoir, évidemment, pour résultat d'assurer le respect dû à la mémoire des morts et être ainsi une garantie pour les particuliers venant rendre les derniers devoirs à ceux qu'ils ont perdus ; mais que tel n'a pas été le but que le législateur a poursuivi en prescrivant à l'autorité municipale de veiller aux exhumations ; qu'il s'est préoccupé surtout de la salubrité et de la sécurité publiques; que ce n'est donc que d'une manière
la sécurité publiques; que ce n'est donc que d'une manière indirecte que l'intérêt privé se trouve lui-même sauvegardé; que cela est si vrai que cette assistance du commissaire de police devrait être subie par les familles même dans le cas où, ne la croyant pas nécessaire, elles la refuseraient; Attendu que le principe étant ainsi posé il y a lieu de rechercher si les maires ont le droit d'imposer à ces familles, ainsi que l'a fait le maire de Tarascon, l'obligation de payer des vacations au commissaire de police délégué aux inhumations et exhumations ; Attendu qu'il n'existe aucune analogie
aux inhumations et exhumations ; Attendu qu'il n'existe aucune analogie entre l'assistance dont s'agit et celle nécessitée par des translations de corps d'une ville dans une autre ou encore l'inhumation de corps trouvés sur la voie publique, puisque dans ce cas la présence du commissaire de police est réglementée par des lois particulières lui reconnaissant un droit à des honoraires ; qu'il n'y a non plus aucune analogie entre l'espèce soumise au tribunal et le contrat innommé intervenant entre un maire en sa qualité d'administrateur des biens de la commune et le tiers qui est autorisé à occuper un emplacement
et le tiers qui est autorisé à occuper un emplacement sur une place ou à faire peser ses marchandises, à charge par lui d'acquitter la redevance imposée ; Attendu qu'il n'en est pas de même dans le cas d'inhumation ou exhumation; que l'on ne saurait, sans violer un principe constitutionnel de notre droit civil, décider qu'une taxe ou perception de quelque nature qu'elle soit peut-être exigée sans une loi spéciale; que l'on ne peut même pas supposer que le législateur ait entendu laisser aux chefs des municipalités le soin d'établir, le cas échéant, ces taxes ou perceptions puisque dans sa
le cas échéant, ces taxes ou perceptions puisque dans sa pensée la gratuité de ces fonctions était le principe de cette institution; que dès lors le commissaire de police ne saurait prétendre à une perception que la loi refuse à celui dont il n'est que le délégué ; que l'usage contraire, bien que généralement établi, ne saurait avoir aucune influence pour légitimer un droit qui n'existe pas légalement; Attendu que c'est donc à tort que le premier juge, considérant comme légal et obligatoire l'arrêté pris par le maire de Tarascon le 31 août 1885, a condamné l'appelant à payer au
le 31 août 1885, a condamné l'appelant à payer au sieur Bouscaren la somme de 31 fr. 80 à titre de vacations pour assistance aux exhumations ou inhumations de divers corps de membres de la famille Tissot ; qu'il y a lieu de rétracter cette décision comme injuste et mal fondée et de décharger l'appelant de l'amende et des dépens ; Attendu que la demande en dommages formée par l'appelant n'étant pas justifiée doit être repoussée ; Par ces motifs, Dit l'appel recevable en la forme, le déclare juste et bien fondé et, y faisant droit, casse et annule le
bien fondé et, y faisant droit, casse et annule le jugement rendu le 16 août 1895 par M. le juge de paix de Tarascon, décharge l'appelant de l'amende et condamne l'intimé en tous les dépens; Rejette comme non justifiée la prétention de Tissot relativement à l'allocation de dommages-intérêts. M. HARDY subst. proc. Rép. — Mes DRUJON et JANTEAUME av. Note. — C'est en ce sens que s'est prononcée déjà la chambre criminelle de la Cour de cassation : V. Cass. 16 janvier 1868 (S. 68.1.320 — D. 68.1.354). — Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, n° 448
: Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, n° 448 ; Pandectes françaises, v° Arrêté municipal, n° 637. TRIBUNAL DE PAIX DU MANS (2e CANTON) 5 juin 1896. Présidence de M. Lancelot. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL). — CANDIDAT. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PROTESTATION. Commet une faute de nature à engager sa responsabilité au cas où il en résulte un préjudice celui qui inscrit, sans son consentement, un citoyen sur une liste de candidats à une élection. Il importe peu qu'aucune défense ne soit intervenue de la part dudit citoyen, et qu'à la première protestation de sa part
dudit citoyen, et qu'à la première protestation de sa part on ait cessé de distribuer les bulletins de vote qui portaient son nom. X... Y... c. Salmon Hubert. NOUS, JUGE DE PAIX, Attendu que la loi qui confère aux citoyens sous certaines conditions d'âge et de domicile une personnalité politique, en leur accordant le droit d'électorat et le droit d'éligibilité, leur laisse pleine liberté d'en user ou de n'en pas user; que, même au cas où un citoyen a été nommé par les électeurs pour remplir des fonctions publiques, il peut toujours renoncer à exercer ces fonctions et se démettre
peut toujours renoncer à exercer ces fonctions et se démettre du mandat qui lui a été confié; qu'il suit de là à plus forte raison que tout citoyen peut refuser de laisser poser sa candidature ; que, s'il lui plaît de se porter candidat, de s'exposer aux discussions souvent violentes et passionnées que suscitent les luttes électorales, à lui seul il appartient de choisir les personnes en compagnie desquelles il entend se présenter aux électeurs; qu'inscrire sur une liste électorale, destinée à être publiée et distribuée, un citoyen, sans avoir au préalable demandé son consentement, sans avoir soumis à son
au préalable demandé son consentement, sans avoir soumis à son agrément les personnes inscrites sur cette liste, c'est porter atteinte à sa liberté, au droit qu'il a seul de disposer de son nom et de sa personnalité; qu'il ne peut être loisible à un électeur quelconque d'employer le nom d'un citoyen pour amener ceux qui le connaissent à voter avec la liste sur laquelle il est inscrit, et où figurent d'autres citoyens ayant des opinions qu'il considère comme défavorables aux intérêts de l'Etat ou de la commune, et par suite contraires à ses propres intérêts en tant que membre de
contraires à ses propres intérêts en tant que membre de la nation et de la commune; que celui qui inscrit un citoyen sur une liste électorale sans son consentement s'expose imprudemment à subir des désaveux et à être contraint de réparer le dommage qui a pu en résulter ; Attendu qu'on ne saurait s'autoriser de ce que l'arrêt de cassation du 26 mars 1896 a relevé dans ses considérations que l'imprimeur condamné successivement par le Tribunal de Lunéville et par la Cour de Nancy avait distribué les listes électorales malgré la défense qui lui en avait été faite, pour en
la défense qui lui en avait été faite, pour en conclure que l'auteur d'une liste électorale publiée et distribuée ne peut être responsable vis-à-vis des personnes inscrites sur cette liste sans leur consentement qu'autant qu'ils ont distribué cette liste après défense faite par ceux-ci; Attendu, en effet, que, dès qu'on admet, ainsi qu'il ressort de l'arrêt de la Cour de cassation, que la personne portée sur une liste sans son consentement peut interdire la distribution de cette liste, on reconnaît par là même que l'auteur de la liste a agi sans droit, qu'il a porté atteinte au droit des personnes
sans droit, qu'il a porté atteinte au droit des personnes inscrites en disposant de leurs noms et de leurs personnalités politiques sans leur autorisation; Attendu que c'est du fait d'avoir ainsi usé d'un nom d'une personnalité dont on n'avait pas le droit de disposer que naît la faute d'où procède naturellement la responsabilité; que la circonstance que la distribution aurait eu lieu après défense faite ne donne pas naissance à la faute, qu'elle ne fait qu'aggraver une faute, tout au moins une imprudence déjà commise; Attendu que faire dépendre la faute et la responsabilité du fait de la distribution après
faute et la responsabilité du fait de la distribution après défense serait livrer les noms et la personnalité des citoyens à la merci des habiles qui trouveraient aisément des moyens de faire opérer la distribution avant que la protestation pût se produire; qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter à l'objection présentée par le défendeur; Attendu, en fait, qu'il est reconnu que Salmon Hubert a fait imprimer ou distribuer, pour les élections municipales qui ont eu lieu à la Chapelle-Saint-Aubin le 3 mai dernier, une liste de douze noms parmi lesquels étaient compris les noms des demandeurs; Attendu que
parmi lesquels étaient compris les noms des demandeurs; Attendu que ceux-ci reprochent à Salmon de leur avoir, en distribuant la liste, causé un préjudice moral et matériel dont ils demandent réparation; Attendu que l'honorabilité des personnes figurant avec eux sur la liste Salmon n'est pas contestée; mais qu'un préjudice moral pouvait frapper les demandeurs à raison de cette circonstance qu'ils avaient posé leur candidature sur une liste déjà parue avec six autres candidats dont Salmon avait projeté d'empêcher l'élection, en composant sa liste rivale sur laquelle étaient portés à leur place six candidats ayant des opinions différentes de celles des
place six candidats ayant des opinions différentes de celles des candidats évincés; Attendu que les demandeurs, par cela qu'ils étaient inscrits sur la liste de Salmon, pouvaient être considérés comme y ayant donné leur adhésion, et par conséquent comme ayant failli à la fidélité qu'ils devaient à ceux avec lesquels ils avaient associé leur candidature, et aussi comme ayant failli aux opinions que ceux-ci représentaient et qu'ils avaient approuvés en s'unissant à eux pour se présenter au suffrage des électeurs; Attendu, en réalité, que ce préjudice moral a été évité par la protestation qu'ils ont pu faire publier avant l'élection
par la protestation qu'ils ont pu faire publier avant l'élection et qu'ils n'ont dès lors rien souffert de ce chef; Mais attendu que les demandeurs ont subi un préjudice matériel, résultant de la nécessité où ils ont été mis par le fait de Salmon de faire imprimer une protestation, de faire sommation à l'imprimeur afin d'arriver à connaître le nom de l'auteur de la liste incriminée, et enfin de se déplacer plusieurs fois pour suivre leur demande en réparation, ce qui a entraîné pour eux une perte de temps; qu'à ce point de vue leur demande est justifiée; Par ces
ce point de vue leur demande est justifiée; Par ces motifs, Condamne Salmon à payer aux demandeurs conjointement la somme de 30 francs à titre de dommages-intérêts; Le condamne aux dépens. Mes AVOCATS et FOURNIER-CARVILLE avocat. Note. — Application pure et simple du principe édicté par les art. 1382 et suiv. C. civ. 178 COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 23 juin 1896. Présidence de M. Bloch. LIBERTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉNIGREMENT D'UN ÉTABLISSEMENT RIVAL. — COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE. — QUASI-DÉLIT. — INADMISSIBILITÉ DE LA PREUVE DE LA VÉRITÉ DES ALLÉGATIONS DIFFAMATOIRES. Tout agissement