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de la compagnie une obligation ne dérivant d’aucun texte de loi, et qu’ils l’ont rendue responsable d’un retard imputable à l’administration des postes ; que, par suite, le jugement entrepris a violé les dispositions de l’arrêté ci-dessus visé ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 12 juillet 1893. MM. RAU rappel ; SARRUT av. gén. — Mes DEVIN et SABATIER av. Note. — V. conf. Orléans 22 octobre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.698) et les renvois à la jurisprudence antérieure et à la doctrine en note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. DES
en note sous cet arrêt. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1° LIQUIDATION JUDICIAIRE. — BANQUIER. — COMPTE COURANT. — COMPTE DE GARANTIE. — NANTISSEMENT. — VOTE AU CONCORDAT. — DÉCHÉANCE. — RESTITUTION DU GAGE. 2° INTÉRÊTS. — BANQUIER. — COMMERÇANT. — COMPTE. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 775 1° Le banquier qui, ayant ouvert à un commerçant, déclaré depuis en état de liquidation judiciaire, à la fois un compte courant et un compte séparé de garantie, a produit à la liquidation, y a été admis et a voté le concordat obtenu par le liquidé
admis et a voté le concordat obtenu par le liquidé pour l’intégralité de sa créance résultant du compte courant, sans en déduire l’actif de celui-ci au compte de garantie, encourt ainsi de plein droit, aux termes de l’art. 508 C. com., la déchéance du droit de gage que lui assurait la convention pour le paiement des sommes dues en vertu du compte courant sur le montant du compte de garantie. 2° Et cette déchéance, encourue par le créancier dans ces conditions, peut lui être opposée par le liquidé judiciaire lui-même, qui est dès lors fondé à lui réclamer, après avoir
qui est dès lors fondé à lui réclamer, après avoir recouvré en vertu du concordat le plein exercice de ses actions, la restitution des effets engagés, portés au compte de garantie et désormais devenus libres de tout gage ou privilège. 3° Il est de principe, en conformité des usages du commerce, et par dérogation à l’art. 1153 C. civ., que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d’intérêts ; et le juge, dès lors, n’a pu donner de motifs spéciaux de la condamnation qu’il prononce contre la partie, reconnue débitrice du solde
condamnation qu’il prononce contre la partie, reconnue débitrice du solde d’un compte de cette nature, au paiement des intérêts de droit à dater du jour de l’arrêté dudit compte. Son c. Jacquemond. Le 11 juillet 1895, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur l’appel interjeté par le sieur Jacquemond d’un jugement du tribunal de commerce de cette même ville en date du 11 juillet 1893, avait rendu l’arrêt suivant : « Attendu que Jacquemond a été déclaré en état de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 16 avril 1891 ; que Son, créancier
en date du 16 avril 1891 ; que Son, créancier de Jacquemond en vertu d’un compte courant et d’un compte de garantie, a produit à la liquidation judiciaire pour le montant de son compte courant sans déduire les sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, et y a été admis pour la somme de 32,801 fr. 10. « Attendu que Jacquemond a demandé son concordat, moyennant le paiement de 15 % de son passif, payables 10 % comptant et 5 % le 1er septembre 1892 ; que les créanciers de Jacquemond ont adhéré à cette proposition
que les créanciers de Jacquemond ont adhéré à cette proposition et que Son lui-même a voté au concordat ; « Attendu que, Jacquemond n’exécutant pas les conditions de son concordat, Son l’a fait assigner devant le Tribunal de commerce de Lyon en paiement de la somme de 3,920 fr. 15, montant de deux dividendes échus avec les intérêts convenus ; que Jacquemond a conclu à la restitution par Son de différentes valeurs désignées dans les conclusions et de la somme de 14,169 fr. 75, solde en sa faveur du compte de garantie avec intérêts à 5 %, à partir du
de garantie avec intérêts à 5 %, à partir du 30 décembre 1890, en imputant sur cette somme le dividende de 15 %, calculé sur sa créance de 32,801 fr. 20 ; que le Tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 11 juillet 1893, sans avoir égard aux conclusions de Jacquemond, mais considérant, d’autre part, que c’est à tort que Son n’a pas fait la déduction des sommes portées au crédit de Jacquemond dans son compte de garantie, a établi d’une façon erronée, ainsi que Son le reconnaît lui-même, le compte des parties, et condamné Jacquemond à payer à
le compte des parties, et condamné Jacquemond à payer à Son, avec intérêts de droit, la somme de 3,419 fr. 15 pour solde des 15 % à lui dus en vertu de son concordat ; Attendu qu'il résulte des accords intervenus entre Son et Jacquemond qu'il existait entre eux deux comptes distincts, l'un dit compte courant et l'autre dit de garantie, pour sûreté des sommes dont Jacquemond pourrait être redevable à Son ; que ce dernier compte constitue, d'après les conventions des parties, l'élément d'un contrat de nantissement, et que Son lui-même, dans toute sa correspondance, a toujours considéré les
Son lui-même, dans toute sa correspondance, a toujours considéré les valeurs qu'il portait à ce compte de garantie comme de véritables gages ; Attendu qu'aux termes de l'art. 508 C. com., tout créancier nanti d'un gage, qui a voté au concordat, a renoncé par ce fait à tout gage ou privilège ; que le vote au concordat emporte de plein droit cette renonciation ; Attendu que Son, après avoir produit pour la totalité du montant de sa créance en vertu de son compte courant, et avoir été admis à voter au concordat, a renoncé ainsi à tout gage ou privilège
au concordat, a renoncé ainsi à tout gage ou privilège ; que c'est à tort que le tribunal de commerce, dans le jugement dont est appelé, a dit que l'admission de la créance de Son ayant eu lieu sans conteste de la part de Jacquemond le compte est réglé d'une façon définitive entre les parties, et qu'il y a, pour ainsi dire, chose jugée, et que l'art. 508 C. com. n'a été édicté que dans l'intérêt de la masse ; que Jacquemond ne peut pas perdre le bénéfice de son concordat et de tous les droits qui en découlent, notamment
concordat et de tous les droits qui en découlent, notamment ceux résultant de l'art. 508 C. com., qui n'est nullement limitatif ; Attendu, en conséquence, que Jacquemond est bien fondé à demander : 1° la restitution du montant des valeurs données à Son en garantie, ainsi que de la somme de 14,169 fr. 75 montant du solde porté au crédit de Jacquemond dans le compte de garantie, au moment de la production ; 2° Celle de 2,200 fr. montant du billet Beau, encaissé par Son ; 3° Celle de 404 fr. 95 montant du dividende Troucy, également touché par Son
fr. 95 montant du dividende Troucy, également touché par Son depuis. Total 16,774 fr. 70 sauf à déduire le montant des dividendes par lui dus en vertu de son concordat ; Par ces motifs, Déclare qu'il a été mal jugé, bien appelé du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon, en date du 11 juillet 1893 ; Et réformant : " Condamne Son : 1° à restituer à Jacquemond les valeurs Gagneux, Guiot, Poncet, Autel et Lucas à lui remises en nantissement ou à lui en payer la valeur avec intérêts de droit ; 2° à payer à
valeur avec intérêts de droit ; 2° à payer à Jacquemond avec intérêts à 5 %, à partir du 30 décembre 1890, la somme de 14,169 fr. 75, montant des sommes portées au crédit de Jacquemond dans le compte de garantie, et celle de 2,200 fr. montant du billet Beau ; 3° celle de 404 fr. 95, montant du dividende Troucy, ces deux dernières sommes avec intérêts à 5 % du jour de l'encaissement, sous la déduction de la somme de 3,920 francs montant du dividende de 15 % avec les intérêts stipulés au concordat ; Condamne Son en tous
les intérêts stipulés au concordat ; Condamne Son en tous les dépens de première instance et d'appel. " Le sieur Son s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Mais son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur les deux premiers moyens réunis pris, le premier de la violation des art. 91, 93, 508 C. com., 2071 et 2078 C. civ., le second, de la violation et fausse application des art. 508, 516 et 546 C. com. : Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le défendeur éventuel Jacquemond avait
constaté par l'arrêt attaqué que le défendeur éventuel Jacquemond avait avec Son, banquier à Bourg, un compte courant et un compte séparé de garantie ; que, Jacquemond ayant été mis en état de liquidation judiciaire, Son a produit à la liquidation, y a été admis et a voté le concordat pour l'intégralité de sa créance résultant du compte courant, sans en déduire l'actif de Jacquemond au compte de garantie ; qu'après le concordat consenti, il a été actionné par Jacquemond en restitution du montant de ce dernier compte. Attendu que les sommes recouvrées sur les effets de commerce remis en
les sommes recouvrées sur les effets de commerce remis en nantissement par Jacquemond à Son sont restées, aussi bien que les effets encore impayés, conventionnellement affectées à la garantie du compte courant ; qu'en effet, tant qu'a duré ce dernier compte et avec lui la créance plus ou moins élevée qui en résultait au profit de Son, aucune compensation n'a pu s'opérer entre les articles qui y étaient inscrits et le montant du compte de garantie destiné à en couvrir la situation variable ; qu'ainsi, par la vertu de la convention et la force des choses, le montant du compte
convention et la force des choses, le montant du compte de garantie, quoiqu'il résultât pour partie d'écritures, n'a pas cessé d'être retenu par Son à titre de gage ; qu'en décidant que la participation de Son au concordat dans les conditions susénoncées lui avait fait perdre cette sûreté, l'arrêt a fait une saine application de l'art. 508 C. com. et n'a violé aucune des dispositions de loi visées par le pourvoi; que, par légitime conséquence, la Cour de Lyon a accueilli la demande de Jacquemond, à qui le concordat avait rendu le plein exercice de ses actions en restitution de
rendu le plein exercice de ses actions en restitution de la partie de son actif qui formait à la banque Son le montant de son compte de garantie désormais délivré de tout gage ou privilège ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 1153, 2081 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs : Attendu qu'en conformité des usages du commerce et par dérogation à l'art. 1153 C. civ., il est de principe que toute somme, entrée dans un compte entre marchand et banquier, est de plein droit productive d'intérêts
entre marchand et banquier, est de plein droit productive d'intérêts ; que, d'autre part, Son n'a nullement contesté que le compte de garantie de Jacquemond ne s'élevât, comme celui-ci l'affirmait, à 14,169 francs au 30 octobre 1890, non compris les effets encore impayés ; que, dans ces conditions, l'arrêt n'était pas tenu de donner des motifs spéciaux à l'appui de la condamnation prononcée contre Son au paiement des intérêts de droit de cette somme à dater dudit jour, condamnation qui, loin d'être en opposition avec l'art. 2081 C. civ., est conforme à l'esprit de cette disposition de loi; Rejette le
conforme à l'esprit de cette disposition de loi; Rejette le pourvoi formé par le sieur Son contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 11 juillet 1895. MM. DENIS rappelé ; DUVAL av. gén. — Me DARESTE av. Note. — I—II. — Sur les premier et deuxième points : Il avait été déjà jugé que la déchéance qu'encourt, dans les termes de l'art. 508 C. com., de son hypothèque ou de son privilège, le créancier hypothécaire ou nanti qui a pris part au concordat, est encourue non pas seulement au regard et dans l'intérêt de la masse, d'une manière
au regard et dans l'intérêt de la masse, d'une manière générale, définitive, absolue et erga omnes, même au regard du failli ou liquidé lui-même, qui est admis à s'en prévaloir et à en tirer toutes conséquences : Poitiers 14 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.197) et la note. V. également Rouen 30 mars 1892 et sur pourvoi Cass. 6 mars 1894 et le rapport de M. le conseiller BERNARD (Gaz. Pal. 94.1.086). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 8 mars 1853 (S. 54.1.769 — J. du P. 53.1.668 — D. 54.1.336) ; 21 mai 1854 (S. 55.1.737
53.1.668 — D. 54.1.336) ; 21 mai 1854 (S. 55.1.737 — J. du P. 55.2.42— D. 54.1.179) : 12 juin 1878 (S. 78.1.374 — J. du P. 78.895 — D. 78.1.151). JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 777 Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 108, note 66 ; Pont, du Prêt, n° 241 ; Demolombe, Contrats, t. I, n° 633 ; Massé, Dr. comm., t. III, n° 1698. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 26 novembre 1896. Présidence de M. Feuilloley. VOITURES PUBLIQUES. — IMPÔTS. — OMNIBUS DESTINÉ AU TRANSPORT DES ÉLÈVES D'UNE ÉCOLE. — ENTREPRENEUR DE VOITURES PUBLIQUES. — SERVICE
ÉLÈVES D'UNE ÉCOLE. — ENTREPRENEUR DE VOITURES PUBLIQUES. — SERVICE D'UN PARTICULIER. Toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport de personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt. Il faut d'ailleurs considérer comme entrepreneur de voitures publiques, dans le sens des lois fiscales, celui qui loue à prix d'argent pour le transport des personnes une voiture attelée, qu'il la fasse conduire par son agent ou préposé ou qu'il la conduise lui-même. Et l'on doit considérer comme voiture publique, dans le sens des mêmes lois, la voiture
voiture publique, dans le sens des mêmes lois, la voiture louée même à un particulier qui en dispose à son gré et alors même que nul autre ne pourrait y prendre place. Spécialement, doit être considérée comme assujettie à l'impôt la voiture attelée, dite omnibus, louée au mois par un entrepreneur avec le cocher chargé de la conduire, pour le transport des élèves d'une école ; dès lors ladite voiture doit être munie d'une estampille et le conducteur doit être porteur d'un laissez-passer. Contributions indirectes c. Lejean et Boissonnade. LA COUR, Statuant sur l'appel formé par l'administration des contributions indirectes
COUR, Statuant sur l'appel formé par l'administration des contributions indirectes contre le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895, qui a renvoyé Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, dressé le 2 juillet 1894, que l'avant-veille, 30 juin, Boissonnade, cocher au service de Lejean, entrepreneur de voitures publiques à Paris, a été rencontré conduisant une voiture dite « omnibus » attelée de deux chevaux, stationnant rue Madame, en face de l'école Bossuet, au service de laquelle elle est spécialement affectée ; que cette voiture a été mise en
spécialement affectée ; que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'une estampille et sans que le conducteur fût porteur d'un laissez-passer ; Considérant, en fait, qu'il appert, tant du procès-verbal ci-dessus visé que de l'instruction des débats et des documents de la cause, qu'il a été au surplus formellement reconnu que la voiture et les chevaux appartenaient à l'entrepreneur Lejean ; qu'en outre le cocher Boissonnade qui la conduisait était employé au service et aux gages de Lejean ; qu'enfin la voiture attelée appartenant à l'entrepreneur et conduite par son préposé, était louée pour le transport
et conduite par son préposé, était louée pour le transport des élèves de l'école Bossuet, moyennant une rétribution de 500 francs par mois ; Considérant en droit que toute entreprise de voitures publiques, soit à service régulier, soit à départ variable, partant d'occasion ou à volonté, pour le transport des personnes payant leurs places, est assujettie à l'impôt indirect; Considérant, d'une part, que dans le sens des lois fiscales, celui qui loue, à prix d'argent, pour le transport des personnes, une voiture attelée qu'il fait conduire par son agent ou préposé, s'il ne la conduit pas lui-même, est réellement un
préposé, s'il ne la conduit pas lui-même, est réellement un entrepreneur de voitures publiques, la location dans ce cas constituant à la fois un louage de choses et un louage d'ouvrage ; Considérant, d'autre part, qu'une voiture attelée, qui est non seulement louée à prix d'argent par le propriétaire pour le transport des voyageurs, mais qui est encore conduite par lui-même ou par son préposé, est une voiture publique, dans le sens des mêmes lois fiscales, bien qu'elle soit louée à un particulier qui en dispose à son gré et bien que nul autre ne puisse y prendre place ;
bien que nul autre ne puisse y prendre place ; Considérant à cet égard que, suivant une jurisprudence constante, il n'est pas nécessaire qu'une voiture soit accessible à tout venant pour être soumise à l'impôt indirect ; qu'il suffit qu'il y ait transport de personnes quand il s'agit d'un entrepreneur ; qu'ainsi l'affectation spéciale de la voiture au transport exclusif des élèves de l'école Bossuet ne peut modifier la nature de l'industrie exercée par Lejean qui, par l'effet juridique de son mode de location ci-dessus caractérisé, est et demeure un véritable entrepreneur de voitures publiques au regard de la loi
véritable entrepreneur de voitures publiques au regard de la loi fiscale; que, par suite, la voiture saisie doit être soumise à l'impôt indirect ; Considérant que cette voiture a été mise en circulation sans être munie d'un timbre et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Considérant dès lors que les premiers juges, en renvoyant Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite, ont inexactement apprécié les faits et faussement appliqué la loi ; Considérant que les faits, retenus comme constants, constituent à la charge de Boissonnade l'infraction prévue et réprimée par les articles 115, 116, 117,
l'infraction prévue et réprimée par les articles 115, 116, 117, 120 et 122 de la loi du 25 mars 1817 ; Considérant que Lejean, propriétaire de la voiture attelée, est responsable du fait de Boissonnade, son agent ou son préposé, en vertu de l'article 35 du décret du 1er germinal an XIII ; Par ces motifs, Déclarant l'appel de l'administration des contributions indirectes à la fois recevable et fondé, Infirme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 5 janvier 1895 qui a renvoyé à tort Boissonnade et Lejean des fins de la poursuite ; Emendant et faisant droit
des fins de la poursuite ; Emendant et faisant droit par décision nouvelle : Déclare Boissonnade atteint et convaincu d'avoir, à Paris, le 30 juin 1894, mis en circulation une voiture publique, sans être munie d'une timbres et sans le laissez-passer dont le conducteur devait être porteur ; Déclare Lejean, patron de Boissonnade, responsable de l'infraction commise par son préposé ; Condamne solidairement Boissonnade et Lejean à une amende de 300 francs ; Déclare la saisie bonne et valable ; prononce la confiscation des objets saisis avec obligation de les remettre à la Régie, à première réquisition, sinon condamne Boissonnade
remettre à la Régie, à première réquisition, sinon condamne Boissonnade et Lejean solidairement à en payer la valeur fixée par le procès-verbal à la somme de 300 francs ; Condamne Boissonnade et Lejean solidairement en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes VAVASSEUR et COULON av. Note. — Il est de jurisprudence constante que, pour que le loueur de voitures soit assujetti à l'impôt, il faut qu'il conduise lui-même ou qu'il fasse conduire par un de ses préposés la voiture attelée qu'il a louée à un particulier ; dans ce cas seulement il devient entrepreneur de voitures publiques
dans ce cas seulement il devient entrepreneur de voitures publiques et fait un louage d'ouvrage, sinon il y a seulement louage de chose qui ne donne pas lieu à la perception de l'impôt : Cass. 11 mars 1826 (Dal. Rép. v° Voitures, n° 304) ; 3 octobre 1839 (S. 40.1.323 — J. du P. 40.1.648 — D. 40.1.11) ; Trib. corr. Seine 9 juillet 1892 (Gaz. Pal. 93.1.45.) TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e CH.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Lévrier. (DEUX ESPÈCES) PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — 1° ENSEIGNE. — CABARET DU CHAT NOIR. — PROPRIÉTÉ. — USURPATION.
ENSEIGNE. — CABARET DU CHAT NOIR. — PROPRIÉTÉ. — USURPATION. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° IMPRIMEUR. — ENSEIGNE. — USURPATION. — RESPONSABILITÉ. 1° L'appellation « Chat-Noir » s'appliquant à la fois à un cabaret et à un théâtre, constitue la propriété exclusive de celui qui l'a déposée le premier à titre de marque et se trouve protégée par la loi partout où un fait dommageable peut se produire. Constitue, en conséquence, une concurrence illicite le fait par des personnes ayant appartenu audit théâtre d'avoir organisé individuellement des tournées en laissant croire au public que les spectacles annoncés étaient donnés non par
au public que les spectacles annoncés étaient donnés non par tel ou tel auteur, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur. (Ire espèce.) Il en est de même du fait par un des anciens chansonniers du Chat-Noir de faire paraître une chanson sous le titre de « Chansons du Chat-Noir » en laissant croire au public que ladite chanson appartient au répertoire de ce théâtre. (1re espèce.) 2° Si la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, a exonéré les imprimeurs de toute responsabilité pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur
pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur faveur un privilège les affranchissant de la responsabilité civile dans les termes des articles 1382 et suiv. C. civ. Et il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si l'imprimeur a participé sciemment au fait dommageable ou s'il a commis une imprudence constituant une faute dans l'esprit des dispositions desdits articles. (2e espèce.) 1re ESPÈCE. — Rodolphe Salis c. Jouy et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Salis a formé contre Jouy, Meusy, Delmet, Ferny, Masson, Lefèvre et Hyspa une demande en 20,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation
Hyspa une demande en 20,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation d'enseigne et concurrence illicite ; Attendu que le demandeur a fondé boulevard Rochechouart, sous l'enseigne du Chat-Noir, puis transporté rue Victor-Massé, 12, un établissement tout particulier composé d'un cabaret et d'un théâtre, sur lequel la singularité de l'aménagement intérieur et l'originalité des spectacles habituels ont attiré l'attention publique ; Attendu que cette dénomination de fantaisie, créée par lui, déposée à titre de marque dès l'année 1885 et servant à individualiser sa maison, est devenue sa propriété exclusive ; que le droit qu'il avait acquis par la priorité de possession s'est
droit qu'il avait acquis par la priorité de possession s'est conservé au moyen d'une exploitation ininterrompue qui s'est étendue hors de Paris par les représentations qu'il a données dans plusieurs villes avec toute sa troupe, composée d'artistes interprétant plus souvent leurs propres œuvres ; Attendu que les défendeurs repoussent la prétention de Salis en soutenant que la propriété d'une enseigne est toute relative et restreinte à la localité dans laquelle est situé l'établissement commercial qu'elle désigne ; Mais que l'appellation dont s'agit, s'appliquant à la fois à un cabaret et à un théâtre, est protégée par la loi partout où
à un théâtre, est protégée par la loi partout où peut se produire, par le fait d'autrui, une confusion dommageable ; qu'en conséquence il convient de rechercher si Salis est fondé à reprocher aux susnommés, dans les tournées qu'ils ont organisées individuellement, d'avoir agi de manière à faire croire au public que les spectacles annoncés JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 779 étaient donnés non par tel ou tel auteur ayant appartenu au Chat-Noir, mais par l'ensemble de la troupe sous la conduite de son directeur ; Attendu que, pour reconnaître le bien fondé de ce grief, il suffit de comparer aux affiches