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Léon Paget, seuls héritiers naturels de cette dernière, à l'exception toutefois du legs particulier fait à Mme Paget dans la première partie du testament, lequel legs particulier demeurera valable; « Condamne les défendeurs indivisément et solidairement aux dépens de l'instance; « Au moyen de quoi il est suffisamment pourvu sur les fins et conclusions des parties, du surplus desquelles elles sont et demeurent au besoin déboutées. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que l'intention de la testatrice est clairement révélée par les termes de ses dernières dispositions littéralement transcrites au jugement dont est appel; qu'elle a voulu, d'une
transcrites au jugement dont est appel; qu'elle a voulu, d'une part, que la dévolution de sa succession fût faite au profit de Reine Paget et d'Armand Morel, ses neveu et nièce, mais dans le cas seulement où Armand Morel laisserait des enfants à son décès; qu'elle a voulu, d'autre part, que sa succession advienne tout entière exclusivement à sa nièce Reine Paget seule si Armand Morel décédait sans postérité ; qu'elle a rédigé son testament en vue de la réalisation de cette intention; qu'il est certain qu'elle n'a entendu ni établir un ordre successif contraire à la loi, ni faire
établir un ordre successif contraire à la loi, ni faire une double transmission de ses biens, mais seulement en subordonner l'unique transmission à une condition alternative ; qu'il est certain encore qu'elle n'a pas voulu disposer au profit de légataires successifs, mais en faveur soit de certains légataires institués d'après une modalité déterminée, soit au profit de certains autres, institués d'après une modalité différente : les uns institués sous condition résolutoire, les autres sous condition suspensive, suivant que la condition de fait que la testatrice imposait se réaliserait ou ne se réaliserait pas ; qu'elle a entendu surtout, qu'étant donnée
se réaliserait pas ; qu'elle a entendu surtout, qu'étant donnée cependant une double institution, celle-ci, par l'effet du jeu des conditions résolutoire ou suspensive alternatives, ne comportât jamais qu'une seule transmission de ses biens; Attendu que, pour arriver à ce résultat, elle a écrit deux dispositions distinctes et séparées dans son testament ; que par la première elle a institué légataires à titre universel, avec assignation de parts, Reine Paget et Armand Morel, mais sous la condition résolutoire expresse que ce double legs à titre universel serait rétroactivement anéanti et considéré comme n'ayant jamais existé à l'égard de chacun des
considéré comme n'ayant jamais existé à l'égard de chacun des deux légataires institués, si Armand Morel décédait sans postérité ; que, pour le cas où Armand Morel décéderait sans postérité, elle a pris alors une seconde disposition parallèle, donnant à Reine Paget seule « une vocation » éventuelle corrélative à la totalité de son héritage et l'instituant sa légataire universelle sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire ci-dessus; que cette condition suspensive, l'événement survenant, devait avoir pour conséquence de faire considérer Reine Paget comme rétroactivement investie de la totalité de la succession à dater du décès même de
totalité de la succession à dater du décès même de la testatrice ; que ces dispositions, purement conditionnelles, n'ont rien que de licite ; Attendu que, si on décompose, sans les dénaturer, les expressions mêmes dont s'est servi la testatrice, on voit que c'est dans cet ordre juridique de conditions qu'elle s'est placée; qu'on lit, en effet, dans son testament, après un legs particulier non sujet à contestation, fait en faveur de Reine Paget : « ... pour le reste, ce que je laisserai en propriété et valeurs, à partager avec Pierre-Auguste-Armand, mon neveu,... » c'est l'institution des deux légataires
avec Pierre-Auguste-Armand, mon neveu,... » c'est l'institution des deux légataires à titre universel, avec assignation de parts; puis ces mots : «... sous la réserve que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je veux... », réserve, c'est-à-dire condition résolutoire ou anéantissement rétroactivement conditionnel de la double institution, en ce compris l'assignation de parts; et enfin ce qui termine le testament : « ... que tout revienne à Reine, sa soeur, ou à ses enfants », c'est-à-dire vocation universelle de Reine, institution de légataire universelle de celle-ci, mais sous la condition suspensive inverse de la condition résolutoire; qu'il est
la condition suspensive inverse de la condition résolutoire; qu'il est important de remarquer que ce qui est légué à Reine, dans cette dernière disposition, ce n'est pas la part d'Armand ; qu'on ne saurait le dire sans ajouter au testament et sans en dénaturer les termes; que la testatrice ne se sert pas de cette expression; que celle qu'elle emploie indique que, dans sa pensée, l'assignation de parts, celle d'Armand Morel comme celle de Reine Paget, et la double institution, tout cela devait rétroactivement disparaître définitivement entraîné dans l'anéantissement résultant de la réalisation de la condition résolutoire; que, dans sa
de la réalisation de la condition résolutoire; que, dans sa pensée, il ne doit plus rien demeurer alors en tant qu'institution; que c'est dans la prévision, par conséquent, de cette situation qu'elle écrit que, dans ce cas, tout reviendra à Reine Paget : « ...je veux que tout revienne »; que la testatrice a nettement témoigné que, par ces mots, bien différents de : « ...je veux que la part d'Armand revienne », ce qu'elle entendait c'est que, par l'effet de la condition suspensive réalisée, une seule institution, rétroagissant au jour de son décès, resterait debout et que cette institution
jour de son décès, resterait debout et que cette institution serait celle de Reine Paget dont la vocation à la totalité de l'hérédité énergiquement révélée par ce mot « tout » ne serait suspendue, dans son exécution, que jusqu'à la survenance de la condition, événement dont la réalisation devait la faire considérer comme ayant été toujours seule investie irrévocablement de toute la succession; qu'il n'y a donc eu qu'une seule transmission, mais sous condition alternative; qu'il y a donc absence d'ordre successif; qu'il n'y a donc pas de substitution prohibée dans le testament attaqué, mais seulement une disposition conditionnelle permise,
dans le testament attaqué, mais seulement une disposition conditionnelle permise, et que si, pendente conditione, il est vrai sans doute que la part faisant l'objet de l'institution à titre universel au profit d'Armand Morel a reposé provisoirement sur sa tête, il n'en avait qu'une propriété imparfaite, résoluble, privée d'une partie de ses attributions, qui devait disparaître enfin lors de la survenance d'un événement déterminé; mais que si le doute pouvait exister la même solution devrait encore être consacrée, en vertu de la règle qui veut que les dispositions testamentaires soient entendues potius ut valeant et dans le sens du respect
entendues potius ut valeant et dans le sens du respect des intentions du testateur, lorsqu'il n'est pas démontré, comme dans l'espèce, qu'elles sont contraires aux dispositions de la loi; Par ces motifs, Statuant sur l'appel de Reine Paget, dûment autorisée, du jugement du Tribunal civil de Saint-Claude du 26 décembre 1895 : Reçoit en la forme cet appel; Au fond, réformant, et faisant droit aux conclusions de l'appelante, Dit que la clause attaquée du testament de la dame Gaillard ne contient pas une substitution prohibée, mais une disposition conditionnelle licite; Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et
Condamne l'intimé en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende; Dit qu'il n'échet de statuer plus amplement sur les conclusions des parties. M. MASSE av. gén. — Mes BELIN et BOUVARD av. Note. — Il est de jurisprudence constante que les caractères de la substitution prohibée se retrouvent dès qu'il y a existence de quatre conditions : deux libéralités, un trait de temps, la charge de conserver et de rendre et l'ordre successif: V. Poitiers 22 avril 1891 (Gaz. Pal. 91. 1.560) et la note. Il est de jurisprudence constante également que lorsque le
note. Il est de jurisprudence constante également que lorsque le sens d'une disposition testamentaire, arguée de nullité comme contenant une substitution prohibée, est incertaine, il faut préférer le sens qui doit donner effet à l'acte testamentaire à celui qui doit l'annuler : Cass. 6 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771) ; Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661) ; Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1.327). TRIBUNAL CIVIL DE CAMBRAI 7 mai 1896. Présidence de M. Bérard. MANDAT. — 1°-2° OBLIGATIONS DU MANDANT. — MANDAT OUTREPASSÉ. — ABSENCE DE RATIFICATION. — FAUTE. — CESSION DE CRÉANCE. — 3° OBLIGATIONS DU MANDATAIRE.
FAUTE. — CESSION DE CRÉANCE. — 3° OBLIGATIONS DU MANDATAIRE. — OBLIGATIONS VIS-À-VIS DES TIERS. — PRÉSOMPTION DE COMMUNICATION DE LA PROCURATION. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 669 1° Le mandant n'est tenu, aux termes de l'art. 1998 C. civ., des engagements contractés par le mandataire que dans les limites du pouvoir donné; pour ce qui a été fait au-delà, il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Spécialement, lorsque le mandataire, outrepassant les pouvoirs à lui conférés, a cédé à un tiers une créance appartenant au mandant avec la garantie de la solvabilité du débiteur, le mandant ne saurait
garantie de la solvabilité du débiteur, le mandant ne saurait être poursuivi pour avoir paiement du reliquat de la créance que le tiers cessionnaire n'a pu recouvrer contre le débiteur cédé. 2° Le mandant n'est responsable, à raison des fautes commises par le mandataire, qu'autant que ces fautes ont été commises dans les actes que le mandataire accomplit en cette qualité; il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors des pouvoirs conférés au mandataire. 3° Lorsque le mandataire traitant en cette qualité excède les limites de son mandat, il n'est personnellement tenu à l'égard du tiers avec lequel
il n'est personnellement tenu à l'égard du tiers avec lequel il a traité, aux termes de l'art. 1997 C. civ., que s'il n'a pas donné à celui-ci une connaissance suffisante de ses pouvoirs; et c'est au tiers à faire la preuve que le mandataire ne lui a pas donné cette connaissance : il y a présomption, dès qu'il a traité, qu'il s'est fait communiquer la procuration. Veuve Mallet c. Lemaire, consorts Bruneau et Me Millot. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en 1874, Paulin Bruneau a confié à Lanthier, alors notaire, le soin de placer ses fonds; qu'à cet effet et pour les
de placer ses fonds; qu'à cet effet et pour les actes à dresser et leurs suites une procuration a été dressée en brevet le 27 juillet 1874 devant Me Moitié, notaire à Boves (Somme), qui a été ensuite remplie au nom de Lemaire, clerc de Lanthier; Attendu que, par acte du 23 septembre 1875, reçu par Me Millot, notaire substituant Lanthier, allié de Bruneau, et dans lequel ce dernier comparaît par Lemaire en vertu de la procuration susvisée, Lanthier a prêté aux époux Paris-Désenfant avec des fonds appartenant à Bruneau une somme de 100,000 francs garantie par l'affectation hypothécaire de
une somme de 100,000 francs garantie par l'affectation hypothécaire de divers immeubles sis à Cambrai; Attendu que, par autre acte du 1er août 1877 également reçu par Millot et où comparaît Lemaire en vertu de la même procuration, transport a été fait au nom de Bruneau à la dame veuve Mallet-Savary de la somme de 100,000 francs due par les époux Paris-Désenfant avec garantie de la part du cédant de la solvabilité actuelle et future des débiteurs et engagement solidaire de payer à leur défaut ; Attendu que les représentants de la dame Mallet-Savary, Mallet-Savary, disant aujourd'hui en perte, ont
de la dame Mallet-Savary, Mallet-Savary, disant aujourd'hui en perte, ont fait commandement aux héritiers de Paulin Bruneau d'avoir à leur payer le reliquat qu'ils chiffrent à la somme de 15,292 fr. 60 ; Attendu que les consorts Bruneau ont fait opposition à ce commandement ; Attendu que c'est avec raison qu'ils refusent de payer la somme réclamée ; Attendu qu'en constituant Paulin Bruneau garant de la solvabilité actuelle et future des époux Paris-Désenfant et débiteur solidaire à défaut de paiement par eux il a été excédé au mandat qu'il avait donné par la procuration qui ne contient pas un pareil
donné par la procuration qui ne contient pas un pareil pouvoir; que ce pouvoir n'est pas davantage dans son esprit puisque l'on y voit le mandant, prévoyant le cas d'une subrogation, acte qui se rapproche le plus de la cession-transport, stipuler expressément que toute subrogation se fera sans garantie ; Attendu que le pouvoir donné de faire généralement tout ce qui sera utile et nécessaire quoique non prévu ne comportait pas non plus ce qui a été fait ; qu'il résulte de tous les éléments et circonstances de la cause que le transport du 1er août 1877 n'avait aucune utilité
que le transport du 1er août 1877 n'avait aucune utilité pour Bruneau; qu'il en ressort au contraire qu'il a été fait uniquement dans l'intérêt particulier de Lanthier qui, dans le prêt du 23 septembre 1875, aurait fait entrer des fonds provenant de sa caisse personnelle ; Attendu qu'en admettant que ce transport ait été utile ou nécessaire, le mandataire le pouvait faire, mais en engageant la responsabilité du mandant seulement dans les limites de la garantie dont parle l'art. 1693 C. civ. qui est la garantie de droit à défaut de la stipulation expresse qu'elle ira au-delà ; Attendu qu'aux
de la stipulation expresse qu'elle ira au-delà ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1998 du même Code le mandant n'est tenu des engagements contractés par le mandataire que dans les limites du pouvoir donné; que pour ce qui a été fait au-delà il n'est tenu qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement; Attendu que l'on n'oppose aux héritiers Bruneau aucun acte de leur auteur ou d'eux-mêmes emportant ratification expresse ou tacite ; que leur silence ne les engagerait qu'autant qu'on justifierait qu'ils ont été touchés d'un acte leur imposant l'obligation de s'expliquer ; Attendu qu'on leur objecte vainement que le
de s'expliquer ; Attendu qu'on leur objecte vainement que le mandant est responsable des fautes du mandataire ; que le mandant n'est en effet tenu que des fautes commises dans l'exécution du mandat dans les actes que le mandataire accomplit en cette qualité; qu'il ne peut l'être quant aux actes faits en dehors du pouvoir parce que, pour ces actes, le mandataire n'est plus mandataire ; que ces actes sont pour le mandant res inter alios acta nuls et non existants et que le mandant n'a pas même besoin de les faire annuler; Attendu que l'opposition des consorts Bruneau est
les faire annuler; Attendu que l'opposition des consorts Bruneau est dès lors fondée; Sur l'action des héritiers Mallet contre Lemaire et 670 GAZETTE DU PALAIS leurs conclusions à rencontre de Millot, mis en cause par Lemaire : En ce qui touche Lemaire : Attendu que si le mandataire traitant en cette qualité excède les limites de son mandat, il faut distinguer (art. 1997) : le mandataire a-t-il donné aux tiers avec qui il traite pleine connaissance de ses pouvoirs, les tiers ne peuvent s'en prendre qu'à eux s'il y a eu transgression du mandat, car ils ont su qu'ils traitaient
eu transgression du mandat, car ils ont su qu'ils traitaient avec une personne sans qualité; le mandataire n'a-t-il pas donné cette connaissance, il est obligé envers les tiers pour tout ce qu'il a fait au-delà du mandat, car il doit répondre de son affirmation et ne peut reprocher aux tiers d'avoir ajouté foi à sa déclaration ; Attendu que c'est aux tiers qu'il incombe de faire la preuve qu'on ne leur a pas donné connaissance des pouvoirs du mandataire; qu'il y a en effet présomption, dès qu'ils ont traité avec celui-ci en cette qualité, qu'ils se sont fait communiquer la
celui-ci en cette qualité, qu'ils se sont fait communiquer la procuration ; Attendu que les héritiers Mallet ne rapportent et n'offrent même pas de rapporter cette preuve ; Attendu qu'il est inconcevable, étant donnée l'importance de l'affaire traitée, que Mme Mallet n'ait pas exigé comme elle en avait le droit la production de la procuration de Lemaire, laquelle se trouvait en l'étude du notaire signataire de l'acte de transport; Attendu qu'à supposer qu'il fût établi qu'il n'ait pas été donné connaissance du pouvoir, Lemaire ne serait pas responsable parce qu'il n'était qu'un mandataire fictif ; que le véritable mandataire de
n'était qu'un mandataire fictif ; que le véritable mandataire de Bruneau était Lanthier lui-même qui seul était réellement chargé des intérêts de Bruneau ; qu'en décider ainsi n'est pas méconnaître les dispositions de l'art. 1985 relatives à la preuve du mandat puisqu'en définitive il y a eu mandat écrit conféré au notaire. Attendu que Lemaire doit en conséquence être mis hors de cause, ce qui dispense d'examiner le mérite de son appel en garantie contre Millot; En ce qui concerne les conclusions prises par les héritiers Mallet et Millot : Attendu qu'il résulte à l'évidence de tous les éléments et
Attendu qu'il résulte à l'évidence de tous les éléments et circonstances de la cause que l'acte de transport du 1er août 1877 comme l'acte de prêt du 23 septembre 1875 ont été préparés et rédigés par Lanthier ou sur ses instructions; que cela ressort notamment de ces faits que les élections de domicile ont été faites en son étude ; que Millot a reçu ces actes par pure complaisance au lieu et place de son collègue qui ne could instrumenter à raison de sa parenté ou de son alliance avec Bruneau ; que décemment il ne pouvait les scruter ;
Bruneau ; que décemment il ne pouvait les scruter ; que pour lui ces actes devaient être faits en conformité des intentions des parties ; qu'eût-il même remarqué que la garantie et l'engagement solidaire de Bruneau dépassaient les limites du pouvoir, il devait croire que cette engagement était convenu; Attendu que le rôle de Millot n'a été et ne pouvait être que de donner l'authenticité aux conventions telles qu'elles avaient été préparées et libellées par Lanthier; Attendu que dans ces conditions les héritiers Mallet ne peuvent exercer aucun recours contre lui; Attendu que de toutes les considérations qui précèdent il
lui; Attendu que de toutes les considérations qui précèdent il résulte que Lanthier seul peut être tenu de l'action des demandeurs Mallet; Attendu que ceux-ci l'ont bien compris; qu'ils l'ont en effet, par une véritable novation, reconnu et accepté comme débiteur, qu'ils ont touché de lui les intérêts de leur créance et lui ont ensuite intenté une action en responsabilité; Attendu que s'ils se retournent aujourd'hui contre les héritiers Bruneau et contre Lemaire et Millot, c'est parce qu'ils ont compromis le remboursement intégral de leur créance par leur négligence et par des combinaisons personnelles dans lesquelles n'est pas entré un
par des combinaisons personnelles dans lesquelles n'est pas entré un de leurs cohéritiers qui, lui, a été totalement désintéressé, et parce qu'ils ont ainsi laissé Lanthier devenir insolvable; Par ces motifs, Joint comme connexes les causes; Reçoit Lemaire et Millot intervenants; Dit les consorts Bruneau fondés en leur opposition au commandement; Annule ledit commandement et les actes qui en ont été la suite; Dit les consorts Mallet non fondés en leurs demandes fins et conclusions contre Lemaire et Millot et les condamne solidairement à tous les dépens. M. PROTEAU subst. proc. Rép. — Mes CIRIER, CHAPPEAU, TRIBOU et FLINIAUX av
proc. Rép. — Mes CIRIER, CHAPPEAU, TRIBOU et FLINIAUX av Note. — I. — Sur le premier point: Principe certain, et qui résulte des termes mêmes de l'art. 1998 C. civ. Toutefois la ratification par le mandant des actes faits par le mandataire au-delà de ses pouvoirs pouvant être tacite, peut résulter du silence du mandant, s'il est établi qu'il a eu connaissance parfaite des faits à ratifier: Cass. 3 juin 1845 (S. 45.1.830 — D. 45.1.324); 4 juin 1872 (D. 72.1.441). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n°s 137 et suiv. III. — Sur le troisième
Mandat, n°s 137 et suiv. III. — Sur le troisième point: La question de savoir si c'est au mandataire à faire la preuve qu'il a donné au tiers une suffisante connaissance de ses pouvoirs, ou si c'est au tiers à prouver qu'il ne lui en a pas donné connaissance, est controversée: V. dans le sens de la présomption en faveur du mandataire, adoptée par le jugement recueilli: Laurent, t. XXVIII, n° 47; Guillouard, n° 209; — et contra: Dijon 12 novembre 1840 (Dalloz, Rép., v° Mandat, n° 305). — Sic: Pont, n° 1057. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français,
Pont, n° 1057. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 158. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 9 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. 1°-2° APPEL INCIDENT. — ACQUIÉSCEMENT ANTÉRIEUR À L'APPEL PRINCIPIAL. — ACQUIÉSCEMENT POSTÉRIEUR. — CHEFS DISTINCTS. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 671 3° TESTAMENT. — CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION — POUVOIR DU JUGE. 1° L'acquiescement donné par l'une des parties en cause au jugement avant l'appel principal n'est que conditionnel et ne prive pas cette partie du droit d'interjeter appel incident après l'appel principal. 2° L'acquiescement à l'un des chefs du jugement, après l'appel principal, ne
à l'un des chefs du jugement, après l'appel principal, ne rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres chefs de ce jugement, s'ils ne sont pas intimement rattachés à ce chef par l'indivisibilité ou la connexité. 3° Si les juges du fait n'ont pas le droit de substituer arbitrairement d'autres dispositions aux dispositions claires et précises des actes, d'un testament dans l'espèce, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur et douteux. Spécialement, lorsqu'un testateur a, par son testament, déclaré léguer à une ville une certaine somme « pour deux jets d'eau servant à
une certaine somme « pour deux jets d'eau servant à l'ornement des bassins pour une des places de ladite ville, un à chaque bout de la place », sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de ces jets d'eau, les juges du fond n'excèdent pas les limites de leur pouvoir d'interprétation en déclarant que la ville légataire s'est conformée à la pensée du testateur en construisant aux endroits désignés au testament une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la
mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de la place. Demoiselle Dencausse c. ville de Tarbes. LA COUR, Sur le premier moyen, tiré de la fausse application et de la violation de l'art. 443 C. pr. civ.: Attendu, d'une part, que l'acquiescement donné par l'une des parties en cause au jugement avant l'appel principal, n'est que conditionnel; qu'il ne prive pas cette partie du droit d'interjeter appel incident après l'appel principal; Attendu, d'autre part, que l'acquiescement à l'un des chefs du jugement après l'appel principal ne rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres
rend pas irrecevable à frapper d'un appel incident les autres chefs de ce jugement s'ils ne sont pas intimement rattachés à ce chef par l'indivisibilité ou par la connexité; Attendu que la ville de Tarbes n'a acquiescé au jugement après l'appel de la demoiselle Dencausse qu'en ce qui concerne le chef relatif à la fontaine monumentale; qu'elle a pu, dès lors, relever appel incident des autres chefs qui en sont absolument distincts; le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a ni violé ni faussement appliqué l'article susvisé; Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 953, 954, 956 et 1046