jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
première tranche qui n'a pas encore été réalisée. Aucune dépense budgétaire n'a pu être régulièrement faite de ce chef. Dette exigible. — La dette exigible du Territoire atteindra en 1935 la somme de 2.720.340 fr., soit pour un budget de 57.958.900 fr., une proportion de 4,70 0/0 contre 3,80 0/0 en 1933. Budget annexe du chemin de fer. Examen des résultats définitifs du budget de l'exercice 1933. Le budget du chemin de fer pour l'année 1933 avait été arrêté, tant en recettes qu'en dépenses, à la somme de 13.930.000 fr. Les prévisions des recettes n'ont pas été atteintes, les recouvrements
Les prévisions des recettes n'ont pas été atteintes, les recouvrements s'élevant à 13.193.405 fr. 59 Soit une moins-value de 730.534 fr. 41 Les dépenses se sont élevées à 12.257.302 fr. 70 Soit une économie sur les prévisions de 1.672.097 fr. 24 laissant un excédent net de 930.102 fr. 83 qui a été versé au "Fonds de renouvellement des chemins de fer". Les tableaux de la page suivante donnent par le détail les résultats définitifs de l'exercice 1933. Exécution du budget du chemin de fer de l'exercice 1934. Le budget annexe de l'exploitation des chemins de fer exercice 1934 a été
de l'exploitation des chemins de fer exercice 1934 a été arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 14.850.000 fr. La situation de cet exercice au 31 décembre 1934 est conforme au tableau de la page suivante. Ces résultats ont été obtenus malgré les abaissements de tarifs considérables mis en vigueur le 1er janvier 1934 pour les oléagineux. D'autre part, le trafic commercial a été satisfaisant dans l'ensemble et le tonnage total transporté a continué sa marche ascendante depuis l'année 1931. Par contre, les palmistes et l'huile de palme ont marqué une dépression explicable par la faiblesse des
palme ont marqué une dépression explicable par la faiblesse des cours qui n'ont jamais été aussi bas en 1934; les mesures de protection prises dans la métropole ne tarderont sans doute pas à faire atteindre le tonnage palmiste et huile de palme aux chiffres des bonnes années. Les nouvelles exportations agricoles et minières permettent des perspectives d'avenir fort séduisantes. RÉSULTATS DÉFINITIFS DE L'EXERCICE 1933 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES CHAPITRES RÉALISATION DE L'EXERCICE 1933 1932 1933 Recettes ordinaires. I. _ Transports du Commerce 12.000.000 fr. 11.655.000 fr. 10 701 005 75 II. — Transports administratifs 1.000.000 fr. 910 000 fr. 853 153 95
Transports administratifs 1.000.000 fr. 910 000 fr. 853 153 95 III. — Transports de la construction 150.000 fr. 880 000 fr. 1 0V513 15 IV. — Recette hors trafic 600.000 fr. 485.000 fr. 697 629 24 V. — Subventions "" VI. — Exercices antérieurs "" 13.750.000 fr. 13.930.000 fr. 13.193.405,59 Dépenses ordinaires. I. — Personnel 0.450.000 fr. 6.200.000 fr. 5.441.601 64 II. — Main-d'œuvre 3.100.000 fr. 2.898.914 fr. 2.092.214 74 III. — Matériel 2.940.000 fr. 3.828.542 fr. 3.203.700,33 IV. — Imprévus 200.000 fr. 165.000 fr. 44.281,61 V. — Transport personnel 880.000 fr. 737.544 fr. 825.506,75 VI. — Transport matériel 120.000
880.000 fr. 737.544 fr. 825.506,75 VI. — Transport matériel 120.000 fr. 100.000 fr. 49.997,69 13.750.000 fr. 13.930.000 fr. 12.257.302,70 Excédent des recettes ordinaires sur les dépenses ordinaires. VIII. — Recettes extraordinaires 1.900.000 fr. "" VIII. — Dépenses extraordinaires 1.900.000 fr. "" SITUATION PROVISOIRE DE L'EXERCICE 1934 1 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES RÉALISATIONS CHAPITRES en 1934 1933 1934 Recettes ordinaires. I. Transports du Commerce 11.655.000 fr. 12.020.000 fr. 9.775.593,32 II. Transports administratifs 910.000 fr. 975.000 fr. 860.753,30 III. Transports de la construction 880.000 fr. 50.000 fr. 52.843,58 IV. Recette hors trafic 485.000 fr. 480.000 fr. 921.029,10 V. — Subventions "" VI. — Exercices
480.000 fr. 921.029,10 V. — Subventions "" VI. — Exercices antérieurs "" 13.930.000 fr. 13.525.000 fr. 12.747.023,19 Dépenses ordinaires. I Personnel 6.200.000 fr. 5.979.071 fr. 5.033.871,58 II. — Main-d'œuvre 2.898.911 fr. 2.755.170 fr. 2.570.129,30 III. — Matériel 3.828.512 fr. 3.838.681 fr. 5. 181, 91, 11 IV. Imprévus 165.000 fr. 75.000 fr. 25.295,77 V. — Transports "" 13.930.000 fr. 13.525.000 fr. 11.774.340,00 Impôts directs et indirects. 1° Impôts directs. Les impôts directs, perçus sur rôle, comprennent : Les impôts personnels frappant soit les Européens (taxe personnelle et de voirie), soit les Indigènes (capitation, impôt par catégories, rachat de prestations) ; un
Indigènes (capitation, impôt par catégories, rachat de prestations) ; un impôt foncier : impôt locatif et mobilier, les patentes et licences; deux taxes dites assimilées aux impôts directs : une taxe sur les chiens, une taxe de pacage. a) Impôts personnels. Les taux : 1° de la taxe de pacage; 2° de la taxe personnelle et de voirie sur les habitants de statut européen et assimilés; 3° des rachats de prestations; 4° de l'impôt locatif et mobilier; 5° des patentes et licences; 6° de la taxe sur les chiens; ont été maintenus sans changement pour l'année 1935 tels qu'ils ont
été maintenus sans changement pour l'année 1935 tels qu'ils ont été fixés pour 1934. L'impôt personnel par catégorie sur les habitants de statut indigène a été ainsi modifié : 1re CATÉGORIE 2e CATÉGORIE 3e CATÉGORIE CIRCONSCRIPTIONS 1933 1934 1933 1934 1933 1934 Douala Ebolowa N'kongsamba Dschang Bafia Yaoundé N'gaoundéré Maroua Garoua Kribi Abongmbang Batibo Mokolo Fort-Foureau L'augmentation en est seulement apparente, la taxe d'assistance médicale indigène ayant été supprimée et incorporée dans le montant de l'impôt de capitation. Or, cette taxe était de 10 fr. pour l'impôt personnel au-dessus de 50 fr., de 9 fr. de 40 à 50 fr.
50 fr., de 9 fr. de 40 à 50 fr. exclus, de 8 fr. de 35 à 40 fr. exclus, de 7 fr. de 30 à 35 fr. exclus. Les imposables de cette catégorie paieront donc exactement en 1935 les mêmes sommes qu'en 1934. Cependant, la prévision de ce dernier impôt a été ramenée pour 1935 de 370.000 à 236.000 fr. L'abaissement sensible du produit de cet impôt résulte d'un aménagement des règles d'imposition, par suite de la modification du statut fiscal des chefs de village dont les ressources, souvent guère, supérieures à celles de leurs ressortissants, se trouvent désormais
guère, supérieures à celles de leurs ressortissants, se trouvent désormais soumises à la règle commune. Le rendement de la taxe de capitation a été influencé par l'abaissement du taux, auquel il a dû être procédé par suite de la diminution de ressources résultant de la mévente de certains produits. Le montant de la réduction s'élève au total, y compris la taxe d'assistance médicale, désormais incorporée dans la précédente, à 1.354.000 fr. IMPÔT DE CAPITATION (y compris Taxe d'assistance médicale indigène). Détail des prévisions budgétaires. CIRCONSCRIPTIONS 1934 En plus En moins ABONG-MBANG 841.743 829.440 12.303 BAFIA 1.764.289 1.325.151 439.138 BATOURI 459.484
ABONG-MBANG 841.743 829.440 12.303 BAFIA 1.764.289 1.325.151 439.138 BATOURI 459.484 446.076 13.408 DOUALA 500.500 570.831 64.331 DSCHANG 3.107.157 3.034.232 72.925 EBOLOWA 2.253.990 2.321.650 67.660 EDÉA 3.127.881 2.907.619 220.262 FORT FOURNEL 319.080 268.732 50.348 GAROUA 608.163 608.059 104 KRIBI 743.505 693.427 50.078 MAROUA 1.677.271 1.287.405 389.866 MOKOLO 500.900 489.680 11.220 N'GAOUNDÉ 645.110 593.938 51.172 N'KONGSAMBA 1.325.520 1.240.339 85.181 YABASSI 926.000 867.069 58.931 YAOUNDÉ 6.895.003 6.605.572 289.431 YOKADOUNA 129.312 154.416 25.104 ÉTRANGER 77.364 77.364 77.364 RÔLES SUPPLÉMENTAIRES 229.092 385.000 155.908 TOTAUX 26.060.000 24.706.000 390.367 1.744.367 -390.367 1.354.000 Le tableau ci-dessus fait ressortir en 1935 une moins-value globale de 1.354.000 fr. Dans un
en 1935 une moins-value globale de 1.354.000 fr. Dans un but de simplification du recouvrement et des écritures, il a été procédé à la fusion de l'impôt de capitation et de la taxe d'assistance médicale. L'existence de deux taxes, dont les règles d'assiette et le mode de recouvrement étaient identiques, ne se justifiait plus depuis la suppression du budget annexe de la Santé publique. C'est donc sur l'ensemble qu'a porté l'examen de la Commission chargée de proposer la détermination du taux de l'impôt indigène. A la suite de cette étude, les modifications suivantes ont été apportées. 1934 1935 CIRCONSCRIPTIONS "
les modifications suivantes ont été apportées. 1934 1935 CIRCONSCRIPTIONS " — -—-w^ Hommes Femmes Hommes Femmes Circonscription de Bafia Subdivision de Bafia 28 25 25 20 » de N'Dikimi 21 20 Groupement Balong 27 20 Circonscription de Douala 32 30 Circonscription de Dschang 27 20 Circonscription d'Ebolowa Région Bengbis 31 28 Boulous venus de Lomié 21,5 14,5 22 14 Circonscription d'Edéa Subdivision d'Eséka et d'Edéa 32 30 Subdivision de Babimbi 29 Région Bâti 28 24 11 9 Circonscription de Kribi Subdivision de Kribi et Lolodorf 32 30 Circonscription de Maroua Foulbés de la subdivision de Maroua 14 12 Circonscription de
Foulbés de la subdivision de Maroua 14 12 Circonscription de Mokolo Femmes musulmanes de Guidder 10 9 Toutes les circonscriptions, sauf celles de Batouri, Fort-Foureau, Abong-Mbang et Garoua où l'impôt de capitation n'a subi aucune modification, ont bénéficié d'abaissement de taux. L'Administration poursuit ainsi la réduction progressive des charges pesant sur l'indigène. Le graphique ci-dessous fait nettement ressortir l'effort accompli. Ce graphique a été établi en tenant compte, pour les années 1931, 1932, 1933, 1934 de l'impôt de capitation et de la taxe d'assistance médicale réunis et permet ainsi d'établir la comparaison avec les prévisions de 1935. « Rendement de
la comparaison avec les prévisions de 1935. « Rendement de l'impôt de capitation et assistance médicale pour les années 1931, 1932, 1933, prévisions pour 1934 et 1935. » 1931 : 22.950.000 + 5.213.929 = 28.163.929 1932 : 22.300.000 + 4.970.557 = 27.270.557 1933 : 21.800.000 + 4.713.880 = 26.513.880 1934 : 21.500.000 + 4.560.000 = 26.000.000 1935 : 24.700.000 La différence entre les recouvrements en 1931, soit 28.163.929 fr. et les prévisions en 1935 : 24.706.000 fr. s'élève à 3.457.929 fr. En ce qui concerne le rachat des prestations, les taux tels qu'ils ont été fixés pour 1934, ont été
taux tels qu'ils ont été fixés pour 1934, ont été maintenus sans changement pour l'année 1935. 1934 1935 CIRCONSCRIPTIONS " — -—-w^ Hommes Femmes Hommes Femmes Circonscription de N'Gaoundéré : Lakas 22 20 14 12 Circonscription de N'Kongsamba : Subdivision de M'Banga 33 30 » de N'Kongsamba 25 22 Circonscription de Yabassi: Régions de Wouri et Bodiman Bodiman 32 30 Régions de Bandjoum et Banya 29 27 Autres régions 22 20 Circonscription de Yaoundé : Région Yaoundé-Bané 28 27 » Étougé-Est 27 25 Betsengas Étougé-Ouest 30 Subdivision de M'Balmayo 28 27 Subdivision d'Akonolinga: Région Sud 31 30 Région Nord 15,5
27 Subdivision d'Akonolinga: Région Sud 31 30 Région Nord 15,5 14 Subdivision de Nanga-Eboko : Région Sud 15,5 14 Région Nord 20 14 Circonscription de Yokadouma : Subdivision de Yokadouma Yokadouma 12 15 15 Subdivision de Moloundou 12 15 Population flottante 49 37 47 35 Les prévisions des recettes au titre de rachat des prestations sont en recul par suite de la tendance de plus en plus marquée des indigènes de s'acquitter en nature et de la réduction du taux de rachat — effectuée en 1933 — qui a été adaptée au prix moyen de la journée de travail dans
adaptée au prix moyen de la journée de travail dans chaque région. Impôt foncier. L'impôt locatif mobilier, établi par l'arrêté organique du 16 septembre 1925, modifié par arrêté du 4 mai 1932, comprend : 1° un droit progressif sur la valeur locative de l'immeuble occupé; 2° un droit sur la valeur du mobilier. Européens et indigènes sont assujettis à cet impôt. L'assiette de cette taxe est basée sur une évaluation des immeubles établie pour 3 ans par une commission instituée dans chaque circonscription. Une estimation générale ayant été effectuée en 1931, la révision des valeurs fut effectuée en 1934. Afin
1931, la révision des valeurs fut effectuée en 1934. Afin d'éviter toute surprise, une réduction de 40.000 fr. sur les prévisions antérieures a été prévue. Prévision pour 1935 210.000 Prévision en 1934 250.000 Différence en moins pour 1935 40.000 Patentes et licences. Les patentes et licences sont réglementées par l'arrêté du 19 septembre 1930 qui a codifié les nombreux textes antérieurs. Cette réglementation distingue les patentes du commerce (tableau A); les patentes de traite (tableau B) ; les patentes professionnelles et industrielles (tableau C) et en fixe les taux. La nécessité, pour les entreprises privées, de réduire les frais généraux
nécessité, pour les entreprises privées, de réduire les frais généraux a amené la fermeture de certains établissements ouverts dans les petits centres où le chiffre des affaires était peu important. Cette nécessité justifie la diminution prévue. Le montant des rôles ainsi arrêté au 1er octobre 1934 s'élève à 1.386.235 fr. Prévision pour 1935 1.375.000 Prévision en 1934 1.640.000 Différence en moins pour 1935 265.000 Taxes assimilées. La taxe sur les chiens, recouvrée sur rôles jusqu'en 1934, passe au chapitre des impôts perçus sur ordre de recette. La taxe de pacage est perçue sur le Territoire depuis l'arrêté du 19 novembre
est perçue sur le Territoire depuis l'arrêté du 19 novembre 1924, qui en a fixé l'assiette et le mode de perception. Le taux, tel qu'il a été fixé pour 1934, est maintenu sans changement pour 1935. Par arrêté du 1er février 1933, il avait été fixé uniformément à 3 fr. par tête pour les bovidés, alors qu'il était précédemment de 4 fr. dans la circonscription de N'Gaoundéré. Les prévisions pour 1935 ont subi une réduction de principe. Elle a pour objet de tenir compte des difficultés que rencontrent les éleveurs pour la vente de leur bétail et qui sont de
pour la vente de leur bétail et qui sont de nature à justifier des dégrèvements en cours d'année. 2° Impôts indirects. Parmi les modifications intervenues au cours de l'année 1934 en matière d'impôts indirects, il convient de citer : L'arrêté du 1er mars 1934 applicable à partir du 1er juin 1934 qui, en instituant des droits spécifiques pour certains produits, a soustrait les recettes aux variations des valeurs; les valeurs servant de base à la liquidation des droits fléchissaient en effet dans des proportions très sensibles. Les moins-values sont de 650.000 fr. Le calcul des droits à l'exportation a été
650.000 fr. Le calcul des droits à l'exportation a été établi sur les données suivantes : VALEUR MONTANT NATURE TONNAGE QUOTITÉ mercure du des prévu du RECETTES produits droit Tonnes Frs Frs Frs Huile de palme 4.500 700 5 % 35,00 157.500 Amandes de palme 35.000 500 5 % 25,00 875.000 Arachides 5.000 650 5 % 32,50 162.500 Caoutchouc 206 1.250 5%-20% 50,00 10.300 Bois 50.000m 3 » » 4,00 200.000 Total 1.405.300 Un arrêté du 26 mars 1934 complète ainsi qu'il suit l'arrêté du 23 janvier 1934 fixant le taux de la merci pour la perception des droits de
taux de la merci pour la perception des droits de sortie : Amandes de palme (les 1.000 kgs brut), 550 fr.; huile de palme, 750 fr.; arachides, 675 fr. PREMIÈRE PARTIE TITRE I L'Organisation générale et la Situation politique CHAPITRE III JUSTICE EUROPÉENNE ET JUSTICE INDIGÈNE I — Organisation générale. La seule modification, réalisée en cours d'année dans l'organisation judiciaire du Territoire, a trait au rétablissement de la justice de paix à attributions correctionnelles de Yokadouma comme conséquence de celui de cette circonscription que des raisons d'opportunité avaient fait supprimer en 1933. La réforme générale de l'organisation judiciaire des divers
en 1933. La réforme générale de l'organisation judiciaire des divers territoires relevant du Ministère des Colonies, réalisée pour des raisons d'économie par des décrets datés des 11 mai et 22 juin 1934 n'est entrée en vigueur, eu ce qui concerne le Cameroun, qu'à compter du 1er janvier 1935 et sera, par suite, étudiée en détail dans le prochain rapport. Caractérisée par la suppression du Tribunal supérieur d'appel du Cameroun et le rattachement des juridictions françaises de ce Territoire à la Cour d'Appel de Brazzaville, système qui fut en vigueur jusqu'en 1923, cette réforme doit se traduire par un allégement fort
1923, cette réforme doit se traduire par un allégement fort appréciable pour les finances locales. II — Juridiction européenne. (a) — Cour criminelle. Deux sessions ont été tenues par cette haute juridiction en 1934 : un vol qualifié et un attentat à la pudeur commis par des indigènes, un abus de confiance mettant en cause un européen, ont été punis de peines variant d'une année d'emprisonnement à dix ans de travaux forcés. (b) — Chambre des mises en accusation. Huit arrêts ont été rendus, se décomposant comme suit : Renvoi devant la Cour criminelle 6 Confirmation d'une ordonnance de non-lieu
devant la Cour criminelle 6 Confirmation d'une ordonnance de non-lieu 1 Arrêt sur la compétence du juge d'instruction 1 8 (c) — Tribunal Supérieur d'Appel. En matière civile, 20 affaires restaient à juger au début de l'exercice judiciaire, 19 affaires nouvelles ont été portées au rôle. Sur ce total de 39 affaires, 3 restaient à juger en fin d'exercice, 2 s'étaient terminées par radiation au rôle, 23 par arrêts contradictoires, 1 par arrêt par défaut, 3 par arrêts de défaut-congé; 5 arrêts avant-dire droit furent, en outre, rendus. En matière correctionnelle, 45 affaires furent inscrites au rôle durant l'exercice; deux
correctionnelle, 45 affaires furent inscrites au rôle durant l'exercice; deux seulement restaient à juger en fin d'exercice. Sur les 43 autres, une avait été l'objet d'un jugement avant-dire droit, 38 s'étaient terminées par un arrêt contradictoire définitif, deux par arrêt de désistement, deux par arrêt de déchéance de l'appel du Ministère public. (cl) — Tribunal de première instance de Douala. Les tableaux ci-après donnent toutes précisions sur son activité, ainsi que la répartition des affaires par catégories de justiciables. Exercices civils et commerciaux Ordonnances de première instance et de référé Total Exercice 1932-1933 227 10 271 S. P. 10 Cor.
Total Exercice 1932-1933 227 10 271 S. P. 10 Cor. 100 I 288 Exercice 1933-1934 100 4 173 '.s 1'. 29 Cor. 11 3 Différence. 121 12, W 701 S. P. — Simple police. Cor. = Correctionnelle. MATIÈRE CIVILE Entre Européens 113 27 Entre Européens et Indigènes 105 1 00 15 Totaux 106 4 173 42 MATIÈRE RÉPRESSIVE Totaux 29 113 43 Le bénéfice de l'assistance judiciaire a été accordé : 1° Par le Procureur de la République, en matière de paiement de petits salaires, à 7 indigènes; 2° Par le Bureau d'assistance près le Tribunal de 1ère instance à
le Bureau d'assistance près le Tribunal de 1ère instance à 6 européens et 3 indigènes; 3° Par le Bureau d'assistance près le Tribunal Supérieur d'Appel à 1 européen. Cabinet d'instruction de Douala. Huit affaires étaient en cours au début de l'exercice, 79 informations furent ouvertes en cours d'année. Sur ce total de 87 affaires, 10 restaient à régler en fin d'exercice. Les informations closes au nombre de 71 contre 104 au cours de l'exercice précédent se décomposent comme suit : Renvoi devant le Tribunal correctionnel 45 Non-lieu 24 Renvoi devant la Chambre des mises en accusation 1 Incompétence 1 Total
la Chambre des mises en accusation 1 Incompétence 1 Total 71 Parquet de première instance. 200 affaires ont été enregistrées contre 258 au cours de l'exercice précédent. Justice de paix à compétence étendue de Yaoundé. Juge Conjointement EXERCICES 1932-1933 207 7 93 S. P. 39 Cor. 63 102 1933-1934 194 5 80 S. P. 20 Cor. 37 57 Différence 13 2 13 45 S. P. = Simple Police. — Cor. = Correctionnelle. Le Parquet a eu à s'occuper de 116 affaires contre 117 l'année précédente, et en a soumis 53 à l'instruction au lieu de 61 l'année précédente. Six audiences
à l'instruction au lieu de 61 l'année précédente. Six audiences foraines ont été tenues, au lieu de cinq en 1932-33. Les jugements répressifs se décomposent comme suit : Simple police Correctionnelle Européens 20 9 Indigènes 28 20 1 37 Justice de Paix à compétence correctionnelle. Justice de Paix ordinaire de Mbanga. Le tableau suivant résume l'activité de ces juridictions, qui fut sensiblement comparable à celle de l'exercice précédent : JUGEMENTS SIEGES JUGEMENTS JUGEMENTS de simple DES TRIBUNAUX civils correctionnels police Abong-Mbang 1 Bafia 1 Batouri 2 Dschang 3 Ebolowa 0 Edéa 2 Fort-Foureau 0 Garoua 1 Kribi 1 9 Maroua
Edéa 2 Fort-Foureau 0 Garoua 1 Kribi 1 9 Maroua 1 Mokolo 1 Mbanga 1 N'Gaoundéré 1 N'Kongsamba 3 Yabassi 1 Yokadouma 1 Totaux de l'exercice 1933-1934. 2 29 Totaux de l'exercice 1932-1933. 1 29 Différence +1 Justice indigène. L'activité des juridictions indigènes a été caractérisée par une augmentation sensible du nombre des affaires civiles et des condamnations plus nombreuses pour mariage de fillettes impubères; cette double constatation atteste à la fois la confiance accrue des populations autochtones et le souci des autorités territoriales de favoriser le progrès social de leurs administrés. Une condamnation à mort prononcée pour meurtre d'un
leurs administrés. Une condamnation à mort prononcée pour meurtre d'un chef de village est actuellement soumise au chef de l'Etat pour l'exercice de son droit de grâce. RELEVÉ par circonscription des jugements rendus par les tribunaux indigènes. AFFAIRES AFFAIRES RÉPRESSIVES CIVILES CIRCONSCRIPTIONS 1933 1934 1933 1934 Abong-Mbang 46 54 7 34 Bafia 76 59 41 128 Batouri 30 53 3 1 Douala 170 156 132 87 Dschang 159 171 416 361 Ebolowa 93 137 121 402 Edéa 85 90 12 33 Fort-Foureau 18 19 0 0 Garoua 15 26 0 0 Kribi 78 104 37 34 Maroua 141 137 0
0 Kribi 78 104 37 34 Maroua 141 137 0 1 Mokolo 126 131 0 0 N'Gaoundéré 30 31 4 11 N'Kongsamba 114 126 25 104 Yabassi 33 43 89 34 Yaoundé 297 244 166 161 Yokadouma 17 15 9 19 Totaux 1.528 1.596 1.002 1.410 Total de l'exercice 1933-1934 1.596 1.410 Total de l'exercice 1932-1933 1.528 1.062 Différence +68 +348 TRIBUNAUX DU 2e DEGRÉ Affaires criminelles et appels des Tribunaux du 1er degré. Condamnations NATURE DES INFRACTIONS 1934 1933 Traite, Mise en gage. Rapt 25 21 Meurtres 65 50 Viols, Mariages d'impubères 26 14 Coups et blessures 47 78
Viols, Mariages d'impubères 26 14 Coups et blessures 47 78 Adultères 8 5 Vagabondage 1 1 Exactions et abus d'autorité 9 6 Vols, Escroqueries, Abus de confiance 128 147 Sorcellerie, Médecine illégale 6 2 Divers: Faux, diffamation, etc 70 90 Total des jugements de condamnations. 385 411 Acquittements 68 03 Total des affaires 453 477 Différence 76 TRIBUNAUX DU 1er DEGRÉ Affaires correctionnelles et de simple police. Condamnations NATURE DES INFRACTIONS 1931 1933 Rapt 4 Mariages d'impubères 3 2 Coups et blessures 185 210 Adultères 27 23 Vagabondage 93 48 Exactions et abus d'autorité 15 14 Vols, Escroqueries, Abus de
Exactions et abus d'autorité 15 14 Vols, Escroqueries, Abus de confiance 611 515 Sorcellerie, Médecine illégale 11 2 Divers: faux, diffamation, etc 127 150 Total des jugements de condamnations 1.078 994 Acquittements 65 57 Total des affaires 1.143 1.051 Différence -92 Affaires soumises à la Chambre d'Homologation. NATURE DES AFFAIRES 1932 1933 1931 Nombre d'arrêts rendus 427 315 307 Affaires homologuées 238 170 171 Affaires annulées et évoquées 51 17 18 Affaires annulées et rénovées 168 87 81 Affaires civiles et commerciales 1 9 Oppositions à reconnaissance de droit foncier 7 1 Authenticisation de testament 1 0 Actions en divorce
7 1 Authenticisation de testament 1 0 Actions en divorce 0 1 1 2 1 Viol et attentat à la pudeur 15 « 10 Faits de traite 28 15 10 Condamnations 150 501 10.) Acquittements 50 52 58 Condamnation à mort. . !1 1 ' IV — Prisons. Le fonctionnement des prisons n'a donné lieu en cours d'année à aucune observation particulière. Les commissions de surveillance, institutionnées dans chaque circonscription par arrêté du 15 juillet 1934, se sont régulièrement réunies chaque semestre; elles se sont surtout spécialement attachées à l'état des locaux et aux conditions d'entretien des détenus; les améliorations