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façon absolue à un acte du défendeur, quel qu'il fût, un effet interruptif de la prescription et que l'on est au contraire unanimement d'accord pour reconnaître cet effet aux recours exercés par lui contre les jugements qui les atteignent, aux actes d'appel et d'opposition qui sont son oeuvre personnelle et exclusive ; Attendu en conséquence que les conclusions de JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 15 Guyot tendant à voir déclarer prescrite l'action de l'intimé doivent être repoussées; Par ces motifs, Dit n'y avoir lieu de déclarer prescrite l'action de l'intimée. Mes BENOIT-LÉVY et GALLIEN av. Note. — Il est constant tant en
et GALLIEN av. Note. — Il est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence que les actes de recours émanant de la partie poursuivie elle-même, bien qu'ils soient des actes de défense, doivent être considérés comme équivalant à des actes de poursuite interruptifs de la prescription édictée par l'art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Montpellier 1er décembre 1883 (D. 84.2.55); Paris 28 novembre 1883 (Gaz. Pal. 83.2.153); Limoges 27 décembre 1883 (D. 84.2. 80); Cass. 26 janvier 1884 (Gaz. Pal. 84.1.568); 7 février 1885 (Gaz. Pal. 85.1.381—D. 85.1.381 —S. 86.1.446); 23 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.549 —
85.1.381 —S. 86.1.446); 23 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.549 — S. 93.1.333). Sic: Barbier, t. II, n° 103; Fabreguettes, t. II, n° 2168. — Mais doit-on considérer comme un acte interruptif au même chef les conclusions signifiées par le diffamateur dans une instance civile ? La question peut être discutée ; toutefois la jurisprudence tend en cette matière à reconnaître le caractère interruptif à tout acte de procédure, même émanant du défendeur : Paris 20 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.2. supp. 99 D. 85.2.264) ; Cass. 30 novembre 1889 (D. 90.1.404). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation,
90.1.404). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 597. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COULOMMIERS 16 avril 1896. Présidence de M. Guénée. SÉPULTURE. — EXHUMATION. — DÉFAUT D'AUTORISATION. — VIOLATION DE SÉPULTURE. — CONTRAVENTION. — ART. 360 C. PÉN. Pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse et outrageante envers le mort : le délit n'existe pas lorsque l'exhumation a eu lieu dans le but de rendre au défunt les honneurs funèbres; mais le fait constitue néanmoins
au défunt les honneurs funèbres; mais le fait constitue néanmoins une contravention à la charge du fossoyeur qui y a pris une part matérielle. Min. pub. c. Hilaire et Possoz. Sur la demande d'une dame Hugot, le sieur Hilaire, demeurant à Chailly (S.-et-M.), s'était chargé à titre tout à fait amical de faire procéder à l'exhumation du corps d'une parente inhumée dans la fosse commune pour qu'il fût procéder à une réinhumation dans un caveau de famille. Le fossoyeur Possoz fut chargé de l'opération, à laquelle il procéda sans autorisation du maire. Celui-ci porta plainte et le ministère public traduisit
du maire. Celui-ci porta plainte et le ministère public traduisit les sieurs Hilaire et Possoz devant le tribunal correctionnel, pour la prévention de violation de sépulture. Sur quoi le Tribunal de Coulommiers a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, pour qu'il y ait violation de sépulture dans le sens de l'art. 360 C. pén., il est nécessaire que l'exhumation faite sans autorisation ait été accomplie dans une intention irrespectueuse et outrageante envers le mort; Attendu qu'en fait Hilaire et Possoz, en exhumant les restes de la demoiselle Drémont le 5 décembre 1895, ont agi avec tout le
Drémont le 5 décembre 1895, ont agi avec tout le respect dû à cette demoiselle; qu'au contraire l'exhumation avait uniquement pour but de rapprocher la demoiselle Drémont des personnes de sa famille également décédées et faciliter par conséquent à la dame Hugot le culte de ses morts ; Mais attendu que l'art. 17 du décret du 23 prairial an XII prohibe les exhumations non autorisées ; que ce décret n'édictant aucune peine spéciale il y a lieu, dans la cause, de faire application des dispositions de l'art. 471 § 15 C. pén.; ; qu'il s'agit donc d'une contravention ; que
C. pén.; ; qu'il s'agit donc d'une contravention ; que les auteurs de cette contravention sont seuls punissables ; que le fait matériel de l'exhumation a été accompli par Possoz seul; que s'il est reconnu que Hilaire a donné toutes les instructions nécessaires pour arriver à l'exhumation, il n'est pas établi que ce prévenu ait pris part au fait matériel de cette exhumation ; Par ces motifs, Acquitte Hilaire et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens ; Et faisant application au nommé Possoz des art. 17 du décret du 23 prairial an XII et 471 § 15
décret du 23 prairial an XII et 471 § 15 C. pén.: Condamne Possoz à la peine de un franc d'amende ; Le condamne en outre aux frais du procès. Me BENOÎT-LÉVY (du barreau de Paris) av. Note. La solution consacrée par le jugement recueilli est contraire à la jurisprudence antérieure qui décidait que toute exhumation faite sans l'autorisation prescrite par l'art. 17 du décret du 23 prairial an XII était passible de la peine édictée par l'art. 360 C. pén., quelle qu'ait été l'intention de son auteur : Cass. 10 avril 1845 (D. 45.1.252), cassant Bastia 20 décembre 1844
10 avril 1845 (D. 45.1.252), cassant Bastia 20 décembre 1844 (D. 45,2.20); Trib. corr. Issoudun 31 décembre 1862 (D. 63.3.80). — V. cependant Lyon 17 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.1. supp. 87). COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 6 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. MINES. — CONCESSIONNAIRE. — DOMMAGE A LA SURFACE. — INDEMNITÉ AU DOUBLE. — DISPOSITION EXCEPTIONNELLE. — EAUX. PRIVATION. — OBSTACLE A L'IRRIGATION. GAZETTE DU PALAIS La disposition de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, qui fixe à une somme double du produit net
1880, qui fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface, et au double le prix d'acquisition de cette surface, n'est applicable qu'au cas seulement où le terrain a été occupé par ledit concessionnaire. Spécialement, c'est non pas d'après ladite disposition exceptionnelle, mais d'après le droit commun (art. 1149 G. ci.), qui édicte que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, que doit être réglé le montant de l'indemnité due au propriétaire
doit être réglé le montant de l'indemnité due au propriétaire de la surface, qui, sans pouvoir prétendre que son terrain ait été occupé, se plaint seulement de la privation des eaux à l'aide desquelles il irriguait sa propriété. Société anonyme des houillères d'Ahun c. consorts Mourot. La société anonyme des houillères d'Ahun s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Limoges, en date du 26 janvier 1892, rapporté Gaz. Pal. 92.1.585. Elle avait formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 1149 et 1382 C. civ., 7 de la loi du
1149 et 1382 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810 et fausse application de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi des 27 juillet 1880, en ce que l'arrêt attaqué a accordé aux défendeurs une indemnité double du préjudice que leur aurait causé la défense d'irriguer leur propriété, alors, d'une part, que ce préjudice résultant d'une mesure de police prise par l'autorité compétente dans un intérêt supérieur et général n'est pas le fait de la compagnie, et alors, d'autre part, que l'interdiction d'irriguer édictée par l'administration n'entraîne aucune occupation du sol
l'interdiction d'irriguer édictée par l'administration n'entraîne aucune occupation du sol par la société et ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus par les lois précitées. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les art. 1149 C. civ., 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par celle du 27 juillet 1880 ; Attendu que, d'après l'art. 1149 C. civ., les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, et que cette
du gain dont il a été privé, et que cette règle de droit commun doit être observée toutes les fois qu'il n'y a pas été dérogé par une disposition formelle ; Attendu que, des termes de l'art. 43 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi du 27 juillet 1880, il résulte que si cet article fixe à une somme double du produit net du terrain endommagé l'indemnité due par le concessionnaire de la mine au propriétaire de la surface et au double le prix d'acquisition de cette surface, c'est seulement pour le cas où le terrain
cette surface, c'est seulement pour le cas où le terrain a été occupé par ledit concessionnaire, d'où suit qu'en dehors de cette hypothèse le droit commun conserve son empire ; Attendu que des constatations de l'arrêt attaqué il résulte que, à aucun moment, les époux Mourot n'ont été privés de la jouissance des terrains leur appartenant, lesquels n'ont jamais été occupés par la compagnie houillère dans les conditions prévues par l'art. 43 de la loi du 27 juillet 1880; qu'ils se sont uniquement plaints de la privation des eaux à l'aide desquelles ils irriguaient leur propriété; que, par suite, l'arrêt
l'aide desquelles ils irriguaient leur propriété; que, par suite, l'arrêt attaqué en condamnant ladite compagnie houillère d'Ahun à l'indemnité au double pour dommage causé aux terrains litigieux et à l'acquisition au double de ces mêmes terrains au profit des consorts Mourot, a violé les articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Limoges en date du 26 janvier 1892. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp., SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et PÉROUSE av. Note. — L'art. 43 de la loi du 21 avril 1810, modifié par la loi du 27 juillet 1880, reproduit en substance l'ensemble des dispositions des anciens art.
1880, reproduit en substance l'ensemble des dispositions des anciens art. 43 et 44 de ladite loi. Or la question de savoir si ces dispositions, qui donnaient au propriétaire du terrain où une mine avait été ouverte le droit d'exiger du concessionnaire de la mine une indemnité égale au double du produit net du terrain endommagé, ou l'acquisition de ce terrain moyennant un prix double de sa valeur, devaient être restreintes, dans leur application, au cas d'occupation dudit terrain spécialement prévu par ces articles, ou étendues, au contraire, au cas de simple dépréciation ou dommages produits par des travaux intérieurs, a
simple dépréciation ou dommages produits par des travaux intérieurs, a été vivement controversée. La chambre des requêtes de la Cour de cassation par deux arrêts des 23 avril 1850 (S. 50.1.735) et 22 décembre 1852 (S. 53.1.14 — D. 53.1.93), et la chambre civile par deux arrêts également des 2 décembre 1857 (S. 58.1.377 — D. 57.1.134) et 17 juillet 1860 (S. 60.1.699), s'étaient, en effet, d'abord prononcées dans le sens de l'application extensive, consacrée, dans l'espèce actuelle, par le Tribunal civil d'Aubusson et la Cour d'appel de Limoges. Cette jurisprudence avait été, à la même époque, celle d'un grand
jurisprudence avait été, à la même époque, celle d'un grand nombre de cours d'appel : Riom 2 février 1855 (D. 57.2.145); Nîmes 10 février 1857 (S. 57.2.343 — D. 57.2. 212); 15 décembre 1858 (S. 59.2.20 — D. 59.2.47); 16 janvier 1861 (S. 61.2.249; Nancy 7 juillet 1858 (S. 58.2.272), et avait reçu l'approbation d'autorités considérables en doctrine : Dupont, Jurisp. des mines, t. I, p. 298; Dufour, Dr. admin., t. VI, n° 299; de Fooz, Points fondamentaux de la législ. des mines, p. 329; Peyret-Lallier, Législ. des mines, t. I, n° 419. Mais elle avait été condamnée par un
I, n° 419. Mais elle avait été condamnée par un arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation en date du 23 juillet 1862 (S. 62.1.801 — D. 62.1.269), et c'est à cette dernière opinion que se rallie aujourd'hui la chambre civile. V. également en ce sens: Dijon 29 mars 1854 (S.54.2.243); 21 août 1856 (S. 56.2.715) ; Lyon 5 août 1858 (S. 58.2.664) ; Grenoble 20 mars 1861 (S. 61.2.249). — Adde : Rey, Propriété des mines, p. 575 et suiv. ; Delecroix, Revue de législ. des mines, 1893, p. 3 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH.
1893, p. 3 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 8 juin 1896. Présidence de M. Harel. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PUBLICITÉ. — CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME. — SÉANCE. — SOCIÉTAIRES. — NON-PUBLICITÉ. La réunion tenue dans un local particulier par les membres d'une société coopérative, conformément à ses statuts, a un caractère privé, quel que soit le nombre des sociétaires qui y ont pris part. Il en est surtout ainsi alors que les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister aux assemblées et qu'ils imposent au président l'obligation de suspendre la séance pour lui
imposent au président l'obligation de suspendre la séance pour lui conserver un caractère privé lors de la réception des fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société. Une semblable réunion ne pourrait perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises. Noleau c. Chaumeau. M. Noleau a frappé d'appel le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine du 28 février 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.1.372. Il a soutenu que les séances du conseil d'administration de la Moissonneuse étant privées l'un des éléments constitutifs du délit de diffamation, la publicité, faisait défaut
éléments constitutifs du délit de diffamation, la publicité, faisait défaut dans la cause. La cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que la diffamation reprochée à Noleau aurait été commise au sein d'une réunion tenue dans un local particulier par les membres de la société coopérative dite la Moissonneuse, conformément à ses statuts; qu'une telle réunion a un caractère privé, quel que soit le nombre des sociétaires qui y ont pris part; qu'il en est surtout ainsi alors que, comme dans l'espèce, les statuts exigent que les actionnaires soient munis d'une carte spéciale pour assister aux assemblées et
soient munis d'une carte spéciale pour assister aux assemblées et qu'ils imposent au président l'obligation de suspendre la séance, pour lui conserver un caractère privé, lors de la réception des fournisseurs ou de toute autre personne étrangère à la société; Considérant que la réunion dont s'agit n'aurait pu perdre son caractère privé que si des personnes étrangères à la société y avaient été admises; mais qu'il résulte du procès-verbal de la séance et qu'il est reconnu par la partie civile que des sociétaires seuls assistaient à la séance; que le public n'y a donc été en aucune façon admis; qu'ainsi
public n'y a donc été en aucune façon admis; qu'ainsi les conditions de publicité exigées pour constituer le délit de diffamation ne se rencontrent pas dans la cause; Par ces motifs, Infirme; Décharge Noleau des condamnations prononcées contre lui; le renvoie des fins de la plainte sans dépens; Condamne la partie civile à tous les frais. M. BONNET av. gén. — MGS CLERMONT et LAYA av. Note. — V. nos observations et les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 96.1.372. COUR D'APPEL D'ORLÉANS (AUDIENCE SOLENNELLE) 1 mai 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. ÉTRANGER. — RUSSE. — SUCCESSION
de M. Dubec, premier président. ÉTRANGER. — RUSSE. — SUCCESSION OUVERTE EN FRANCE. — TRAITÉ INTERNATIONAL. — CONSUL. — SCELLÉS. — INVENTAIRE. Le droit conféré par le traité du 1er avril 1874 aux consuls russes en France de faire procéder à leur requête seule et avec le concours de l'autorité locale à la levée des scelles et à l'inventaire au domicile des sujets russes décédés en France, ne fait pas obstacle au droit des héritiers d'assister en personne ou par mandataire auxdites opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels. Kartzoff c. dame Sawicka.
la sauvegarde de leurs droits personnels. Kartzoff c. dame Sawicka. La Cour d'Orléans, saisie comme cour de renvoi après cassation de l'arrêt de la Cour de Paris du 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.682) par arrêt de la chambre civile du 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43), a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Déclare défaut contre Kartzoff en sa qualité de consul général de Russie à Paris, non comparant, et n'ayant pas constitué avoué sur l'intimation qui lui a été donnée devant la Cour d'Orléans; Et statuant comme cour de renvoi sur l'appel interjeté par Kartzoff de l'ordonnance de
de renvoi sur l'appel interjeté par Kartzoff de l'ordonnance de référé rendue le 18 mars 1893 par le président du Tribunal civil de la Seine: Considérant qu'il a été souverainement jugé entre les parties que le traité du 1er avril 1874, intervenu entre la France et la Russie et sanctionné par la loi du 17 juin 1874, doit être appliqué en ce sens que les nationaux russes, héritiers ou légataires d'un Russe décédé en France, sont représentés de plein droit par le consul de Russie, sans qu'il y ait à distinguer selon que ces héritiers sont absents ou présents, mineurs
distinguer selon que ces héritiers sont absents ou présents, mineurs ou majeurs; que la levée des scellés et l'inventaire doivent dans tous les cas être faits à la requête du consul seul, avec le concours de l'autorité locale; que l'unique question déférée à la cour de renvoi est celle de savoir si les héritiers ont la faculté d'assister en personne ou par mandataire aux opérations de levée de scellés et inventaire pour la sauvegarde de leurs droits personnels; Considérant que la prétention de la dame Sawicka, à cet égard, est bien fondée; que la convention du 1er avril 1874 contient
bien fondée; que la convention du 1er avril 1874 contient le principe de la réciprocité au profit des nationaux français; qu'aux termes de l'art. 932 0. pr. civ., qui constitue en France la loi commune, le conjoint, l'exécuteur testamentaire, les héritiers, les légataires universels et ceux à titre universel peuvent assister à toutes les vacations de la levée des scellés et de l'inventaire, en personne ou par un mandataire ; que ce droit n'a reçu aucun échec du traité précité, qu'il est demeuré intact, à défaut d'une disposition particulière de la convention qui y ait dérogé; Par ces motifs, Déclare
la convention qui y ait dérogé; Par ces motifs, Déclare Kartzoff mal fondé dans son appel de l'ordonnance de référé du 18 mars 1893 ; Confirme cette ordonnance en ce qu'elle a décidé que la dame Sawicka serait autorisée à assister par son fondé de pouvoirs, pour la surveillance et la conservation de ses droits, aux opérations de levée de scellés et d'inventaire requises par le consul général de Russie à Paris ; Dit, en conséquence, que ces opérations se poursuivront, à la requête de Kartzoff, en présence du mandataire de la dame Sawicka ; Condamne Kartzoff, en ladite qualité
de la dame Sawicka ; Condamne Kartzoff, en ladite qualité de consul, en tous les dépens de première instance et d'appel, tant devant la Cour de Paris que devant la cour de renvoi. Me MILLERAND (du barreau de Paris) av. Sotte. — V. la note sous Cass. 17 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.43). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 24 avril 1896. Présidence de M. Charmeil. DIVORCE. — ABANDON DE L’ACTION. — JUGEMENT. — APPEL. — DÉSISTEMENT. — SIGNIFICATION DU JUGEMENT PAR LE DÉFENSEUR. — ACQUIESCEMENT. — PROHIBITION. En matière de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du
de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du lien conjugal, le demandeur peut, pendant tout le cours de l'instance, renoncer à l'action qu'il a intentée et abandonner les griefs qu'il a pu invoquer contre son conjoint; il peut notamment, après avoir interjeté appel du jugement qui a prononcé le divorce, abandonner son appel et mettre ainsi à néant le jugement intervenu, sans que le défendeur, en cette matière spéciale, puisse s'y opposer en refusant son acceptation. Il en est ainsi alors même que le conjoint défendeur aurait signifié au demandeur le jugement intervenu au profit de celui-ci, cette
au demandeur le jugement intervenu au profit de celui-ci, cette signification ne pouvant avoir pour effet de faire sienne la décision du tribunal et de lui imprimer un caractère définitif, en cette matière où l'acquiescement étant interdit, il ne peut être admis qu'on puisse y parvenir par une voie indirecte. Bouillard c. dame Bouillard. LA COUR, Attendu que l’art. 249 C. civ. porte que le jugement qui prononce un divorce n’est pas susceptible d’acquiescement; qu'il n'est pas possible de faire par une voie indirecte ce que la loi défend en termes formels; qu'il n'est donc pas correct de prétendre que,
termes formels; qu'il n'est donc pas correct de prétendre que, par la signification qu’elle a faite du jugement qui a prononcé le divorce au profit de son mari, la femme Bouillard a fait sienne la décision du Tribunal de Charleville et lui a imprimé un caractère définitif; que ce serait là un acquiescement interdit par la loi; que Bouillard était donc en droit de déférer cette décision, par la voie de l’appel, à l’appréciation de la cour; que la juridiction supérieure une fois saisie par lui, Bouillard était en droit également de renoncer complètement au jugement en se désistant d’une
également de renoncer complètement au jugement en se désistant d’une part de cet appel, et, d’autre part, de la demande reconventionnelle qu’il avait engagée; qu’il est de principe qu’en matière de divorce, la loi se montrant favorable au maintien du lien conjugal, le demandeur, peut, pendant tout le cours de l’instance, renoncer à l’action qu’il a intentée et abandonner les griefs qu’il a pu invoquer contre son conjoint; que tel est le cas dans lequel se trouve Bouillard qui, après avoir saisi la cour, a signifié à sa femme un désistement contenant une renonciation formelle à sa demande; que la
désistement contenant une renonciation formelle à sa demande; que la femme Bouillard ne peut accepter ce désistement pour une partie, c’est-à-dire en ce qui concerne l’appel, et le refuser pour l’autre partie, c’est-à-dire pour la renonciation à l’instance; que le désistement tel qu’il a été libellé forme un tout indivisible dont la validité ne saurait être sérieusement contestée, puisque, dans la matière spéciale du divorce, le désistement de l’action n’a pas besoin d’être l’objet d’une acceptation; qu’en admettant que le désistement soit sans valeur et que la cour ait à examiner le bien fondé de l'appel il y aurait lieu,
examiner le bien fondé de l'appel il y aurait lieu, encore, à réformation du jugement ainsi que le demande l’appelant dans ses conclusions subsidiaires; Attendu qu’il n’est nullement établi, en effet, que la femme ait quitté le domicile conjugal et surtout que son abandon ait un caractère injurieux; qu'elle a quitté seulement la résidence qui lui avait été assignée par le président et que ce changement JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 19 d’habitation ne saurait avoir en aucune façon le caractère d’une injure vis-à-vis du mari; qu’à ce changement est seulement attachée la déchéance de l’action édictée par la loi elle-même; qu’il
la déchéance de l’action édictée par la loi elle-même; qu’il n’y a pas lieu toutefois, pour la cour, de statuer quant au fond, les conclusions principales de Bouillard étant accueillies; Par ces motifs, Déclare la dame Bouillard mal fondée dans sa contestation incidente tendant à faire déclarer nul et de nul effet le désistement de l’appelant en tant qu’il concerne sa demande reconventionnelle en divorce, l’en déboute; Dit au contraire que le désistement du 22 février 1896, signifié par Bouillard à sa femme, est valable et doit être maintenu en toutes ses dispositions; Fait, donne acte à Bouillard de ce