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il a donc pu en être disposé par anticipation: c'est comme si un créancier à terme avait cédé sa créance avant l'échéance des termes. La veuve Kieffer a depuis cédé l'usufruit des biens de son mari pour 3000 fr. ; Ihlé, l'acquéreur, eût pu saisir cet usufruit, comme acquéreur antérieur. Réplique : On reproche à l'appelant Doss, l'huissier, et à l'huissier Martha, d'être cessionnaires de droits litigieux (art. 1597 C. civ. d'abord Martha n'est pas huissier, mais greffier du tribunal de commerce, et le reproche est le fruit de l'erreur, puisque les loyers cédés n'étaient pas contestés. Il y a
puisque les loyers cédés n'étaient pas contestés. Il y a apparence de fraude, dit-on, puisque le prix de la cession est égal au montant des loyers cédés, sans intérêts et avec stipulation d'une hypothèque spéciale. Mais toutes ces stipulations sont licites. Les canons échus sont immeubles, dit-on encore; mais l'art. 584 cité dit précisément le contraire. Il y a purgé, objecte-t-on aussi, c'est comme s'il y avait eu saisie immobilière; mais l'art. 691 du Code de procédure, condamne cette proposition; et lors même qu'il y eût eu été saisie immobilière, il eût fallu que les loyers eussent été saisis. Le
il eût fallu que les loyers eussent été saisis. Le préjugé du 3 novembre 1813 n'est pas applicable; là le litige était survenu après un ordre, et dans notre espèce il n'y a pas encore eu d'ordre; nous ne sommes donc pas dans la même hypothèse. Cet arrêt, d'ailleurs, est unique et ne saurait faire jurisprudence. Pour l'intimé principal Ihlé : L'huissier Doss, l'appelant, est cessionnaire de droits litigieux; or, d'après l'art. 1597 du Code civil, il ne le pouvait, à peine de nullement, et des dépens, dommages et intérêts; le prix de sa cession est égal aux loyers cédés;
le prix de sa cession est égal aux loyers cédés; pas d'intérêts stipulés, ce qui démontre la fraude; Doss n'a pas ainsi fraudé seul, l'huissier Martha s'est fait passer une pareille cession des canons des biens ruraux acquis par Ihlé; ces deux cessionnaires ont eu si peu de confiance dans ces cessions, qu'ils se sont fait donner des hypothèques spéciales considérables. Si Doss a pu devenir cessionnaire des loyers de 4 ans, il eût donc pu aussi se les faire céder pour vingt ans; qui donc eût voulu acheter des immeubles sans en tirer de fruits, par exemple, pendant 12
immeubles sans en tirer de fruits, par exemple, pendant 12 ans? car la cession à Martha comprend les canons jusqu'en 1827. Les loyers sont des fruits civils, dit Doss; oui, s'ils sont échus, s'ils ne le sont pas ils sont immeubles. V. 520 et 647 du Code civil. Il n'y a pas eu de saisie, dit Doss; c'est une erreur, Ihlé a purgé les biens par lui acquis, ce qui a produit le même effet qu'une saisie immobilière. Art. 2183 du Code civil. La question principale, relative de la validité de la cession faite à Doss, est d'une haute importance;
de la cession faite à Doss, est d'une haute importance; semblable affaire s'est déjà présentée, même à la Cour de cassation qui, par arrêt du 3 novembre 1813, dans la cause de la dame Nigri-Montalbano, contre le S. Benoît Meretti, a décidé: « que le propriétaire d'un immeuble n'a pu en céder la jouissance pendant un certain temps, au préjudice de ses créanciers inscrits sur le même immeuble avant l'acte de cession des fruits. » (Journal du Palais, 1er tome de 1814, page 491.) La Cour régulatrice s'est fondée, 1° sur l'art. 2166 du Code civil, suivant lequel les créanciers
sur l'art. 2166 du Code civil, suivant lequel les créanciers qui ont acquis privilège ou hypothèque sur un immeuble, ont droit non seulement sur le prix de l'aliénation de cet immeuble, mais encore sur les intérêts du prix, à compter du jour de l'aliénation; — 2° Sur l'art. 2091, qui dispose expressément, que l'antichrèse qui a été consentie par le débiteur, ne préjudicie point aux droits que des tiers pourraient avoir sur le fonds de l'immeuble remis à leur charge dans une antichrèse à un créancier; à plus forte raison un étranger qui acquiert les fruits, et qui est moins
un étranger qui acquiert les fruits, et qui est moins favorable, est-il encore bien moins fondé à prétendre arrêter l'exercice du droit que les hypothécaires ont sur le domaine dont il a acquis la jouissance. En effet, le créancier inscrit sur un immeuble, a un droit réel sur celui-ci et sur ce qui en dépend, et certes la jouissance en est bien une partie essentielle, intégrante et principale; le créancier qui, vendant par expropriation, ne pourrait conférer à l'acquéreur qu'une nue-propriété, pourrait être privé d'une grande partie de son gage, en ce que l'immeuble grevé d'une longue jouissance en faveur
en ce que l'immeuble grevé d'une longue jouissance en faveur d'un tiers, aurait bien moins de valeur c'est cet abus que le législateur a voulu détruire par les articles cités du Code civil, étant directement contre l'équité, que l'acquéreur fut tenu de payer les intérêts de son prix d'acquisition, lorsqu'il est privé des fruits de l'immeuble à lui vendu. Si la Cour pouvait penser différemment, au moins, accueillant l'appel subsidiaire de Ihlé, trouvera-t-elle juste de ne point l'astreindre à payer les intérêts de son prix avant l'échéance des loyers cédés. Pour le S. Kling et autres créanciers : On a
Pour le S. Kling et autres créanciers : On a employé à-peu-près les mêmes moyens que pour le S. Ihlé. Si le jugement, a-t-on ajouté, devait être infirmé, les créanciers feraient une perte d'environ 5,000 fr.; et le subrogé tuteur des enfants de la veuve Kieffer, ayant hypothèque pour 12,000 fr., il ne resterait plus rien pour ces créanciers. La Cour pensera, sans hésiter, comme les premiers juges, que les art. 689 et 691 du Code de procédure civil sont applicables à l'espèce; ils sont assez clairs, puisque le Tribunal, ayant proposé deux articles additionnels, relativement aux appointements par anticipation,
ayant proposé deux articles additionnels, relativement aux appointements par anticipation, la proposition, suivant M. TARRIBLE, au Nouveau répertoire de jurisprudence, fut rejetée par le motif que les Codes avaient déjà des dispositions suffisantes pour rendre inutiles les deux articles additionnels. M. LOCRÉ, que l'appelant principal a invoqué, ne nous donne que son opinion personnelle; et l'on sait que s'il fait autorité lorsqu'il traite des matières du Code civil, il n'en est pas de même quand il écrit sur le Code de procédure. En tous cas, l'arrêt de la Cour de cassation, du 3 novembre 1813; cité en faveur du S.
cassation, du 3 novembre 1813; cité en faveur du S. Ihlé, est identique, puisqu'il a jugé que la purgation de l'hypothèque opère le même effet que la saisie immobilière, celui d'immobiliser les fruits. ARRÊT TEXTUEL Du 28 janvier 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) LA COUR, (sur les conclusions de M. COSÉ Substitut, adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant "avec amende et dépens. M. Baumlin, avocat, et Mme Hérin, avouée, pour le Sr Doss. M. Chauffour, jeune avocat, et Comerson, avoué, pour le Sr Ilhe. M. Raspieler, avocat, et M. Käppelin, avoué, pour le Sr Kling et
avocat, et M. Käppelin, avoué, pour le Sr Kling et consortium. ART. 32. COUR ROYALE DE COLMAR, PROMESSES sous SEING PRIVÉ. — LIBÉRATION. — DÉCOMPTÉ. — AVEUX. — PREUVE TESTIMONIALE. COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT. N'est point admissible la preuve testimoniale contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. Art. 1341 du Code civil. il y a exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. Art. 1347, même Code. Un débiteur décompte avec son créancier par écrit sous seing privé; attaqué dix ans après, par
par écrit sous seing privé; attaqué dix ans après, par les héritiers du créancier, en paiement de trois billets, le débiteur produit les deux doubles du compte comme étant soldés, et dans lesquels les billets, quoique intéressés, ne sont pas rappelés; mais il pose en fait qu'à l'époque de ce décompte, le créancier est convenu d'une manière expresse, qu'au moyen du même décompte il n'a plus aucune autre répétition sur le débiteur: la preuve testimoniale de ce fait était-elle admissible ? Le décompte a-t-il pu servir de commencement de preuve par écrit ? Entre Richard Clavey, demeurant à Roppe, tuteur
par écrit ? Entre Richard Clavey, demeurant à Roppe, tuteur des enfants de feu François Clavey de la Petite Fontaine, appelant. Et Jacques Meillière demeurant à Augeon, intimé. — Le Sr Richard Clavey, tuteur, actionne Jacques Meillière, au paiement de 200, de 450 et de 600 fr., portés par trois billets, le premier du 1 prairial an 9, et deux, l'un et l'autre du 4 pluvôse an 10. Le défendeur produit deux doubles d'un décompte du 11 fructidor an 13, fait entre lui et le Sr Clavey, et conclut à ce que le tuteur soit tenu de reconnaître, les signatures
ce que le tuteur soit tenu de reconnaître, les signatures dudit défunt au bas, sinon icelles reconnues d'office; le demandeur débouté de sa demande, etc. ; et qu'il soit ordonné que les trois promesses seront rendues. 5 juin 1817, jugement, par lequel, le tribunal civil de Belfort, « après qu'il a été posé et mis en fait par le défendeur, qu'à l'époque du décompte du 11 fructidor an 13, François Clavey est convenu, d'une manière expresse, « qu'au moyen de ce décompte, qui le constitua créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'avait plus aucune autre répétition, ni prétention à
cent., il n'avait plus aucune autre répétition, ni prétention à former contre le défendeur, permet à celui-ci de faire preuve de ces faits; sauf celle du contraire, par-devant M. le Président; dépens réservés. » Appel du Sr Clavey, tuteur. Il a été plaidé, Pour l'appelant: Les premiers juges ont ordonné une preuve, ou inutile ou contraire à la loi; en effet, le jugement admet l'intimé à prouver qu'à l'époque du décompte du 11 fructidor an 13, feu Clavey est convenu qu'au moyen dudit décompte qui l'établit créancier de 1330 fr. 40 cent., il n'a plus d'autre répétition sur ledit intimé;
40 cent., il n'a plus d'autre répétition sur ledit intimé; le décompte n'en dit pas un mot, le fait serait donc postérieur audit décompte, et contre icelui; or, l'art 1341 du Code civil, déclare qu'il n'est reçu aucune preuve contre et outre le contenu aux actes ni ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou après. Le jugement fait un grief sensible à l'appelant, puisqu'il préjuge que le décompte a fait novation aux trois promesses de l'an 9 et de l'an 10, tandis que la novation ne se présume pas, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte
présume pas, qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte, art. 1273 du Code civil, et que, dans l'espèce, il n'apparaît nullement, par le décompte, de la volonté de déroger aux titres originaires; il y a eu d'autant moins novation, que ces titres, les billets, sont encore entre les mains de l'appelant. L'intimé, à la vérité, est titré des deux doubles du décompte de l'an 13; mais de cette circonstance on ne saurait rien induire en faveur de la novation; l'article 1282 du Code civil, porte-il est vrai, que la remise volontaire du titre original sous signature
vrai, que la remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération; mais cette disposition ne s'applique qu'à la remise du titre original, et non d'un titre simplement récognitif tel que serait le décompte de l'an 13, lequel ne saurait, sans abus des principes, recevoir l'application de l'art. 1282. Il y a donc lieu d'infirmer à tous égards, et comme la matière est disposée à recevoir une décision définitive, l'appelant espère que la Cour en évoquant, statuera sur la demande originaire. Réplique de l'appelant: L'intimé n'a osé alléguer aucun fait d'usure
Réplique de l'appelant: L'intimé n'a osé alléguer aucun fait d'usure en première instance, de la part de feu Clavey. — Il prétend que le jugement du 5 juin 1817, n'est qu'un jugement d'instruction, que les premiers juges n'ont rendu que pour connaître les causes du décompte de l'an 13; mais dans ce décompte en est rappelé un du 12 vendémiaire au 12, lequel, vraisemblablement contient les causes qu'on désire tant de connaître; que l'intimé produise donc aussi ce premier décompte; il ne l'ose, parce qu'il contredira sans doute son système; dans ces circonstances le jugement, qui n'est pas de pure
dans ces circonstances le jugement, qui n'est pas de pure instruction, comme le prétend l'intimé, puisqu'il préjuge le fond d'après le second paragraphe de l'article 452 du Code de procédure civile, est donc dans le cas d'être infirmé, comme rendu en contravention à l'article 1341 du Cod. civ. Mais dit l'intimé, il y a exception à l'article 1341, dans le cas de l'article 1347, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, et il existe au cas particulier, à ce qu'il prétend, dans le compte de l'an 13 dont il détient les doubles; cela ne suffit pas, parce que suivant
détient les doubles; cela ne suffit pas, parce que suivant le même article 1347, un acte n'est réputé commencement de preuve par écrit qu'autant qu'il rend vraisemblable le fait allégué. Or le décompte de l'an 13 n'a nullement ce caractère. L'action en restitution de l'indu dont parle l'intimé, ne présente qu'une question oiseuse; quand le procès actuel sera terminé, l'intimé pourra, si bon lui semble, saisir cette action, et l'appelant y répondra. Il crie au dol, à la fraude, et seulement en appel; qu'il en pose donc les faits avec précision, et de manière à les faire paraître vraisemblables; n'osant
précision, et de manière à les faire paraître vraisemblables; n'osant le faire, la justice ne saurait y avoir aucun égard; d'ailleurs, la Cour remarquera, que les reproches qu'il adresse à la mémoire de feu Clavey, ne sauraient être réfutés par le tuteur de ses enfants, qui n'a aucune connaissance des faits sur lesquels on fonde ces reproches. Pour l'intimé: Il y eut un premier décompte en l'an 12; le 11 fructidor an 13 il y en eut un second, en présence de l'adjoint, et lors duquel, les trois billets dont l'appelant demande le paiement, furent éteints, aussi en demanda-t-il, de
l'appelant demande le paiement, furent éteints, aussi en demanda-t-il, de suite la remise à Clavey, qui prétendit que, cela était inutile, au moyen du double du décompte qui venait de lui être délivré; depuis il a terminé l'objet du décompte avec Clavey, et il se trouve nanti des deux doubles; Clavey est mort en 1815 ou 1816, et ce n'est qu'alors, c'est-à-dire dix ans après le décompte de l'an 13, que le tuteur de ses enfants actionna l'intimé en paiement des trois billets. Le jugement dont est appel, ne préjuge rien: c'est un jugement de pure instruction que les juges
rien: c'est un jugement de pure instruction que les juges ont cru indispensable pour découvrir la cause du décompte de l'an 13, et qui dès lors n'était même pas appelable. On est d'accord avec l'appelant sur les principes; mais l'art. 1341 du Code civil, qu'il invoque pour faire juger que la preuve testimoniale n'avait pu être ordonnée dans l'espèce, rencontre une exception dans l'art. 147, qui pose en principe que cette preuve est admissible lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. D'ailleurs, l'intimé a payé à Clavey la somme à laquelle l'obligeait le décompte; or, si ce décompte a
à laquelle l'obligeait le décompte; or, si ce décompte a eu pour cause les trois billets, en ce cas ils se trouvent soldés; si au contraire il n'a pas cette cause et qu'on ne puisse lui en assigner une autre, alors il est sans cause et l'intimé aurait payé chose qu'il ne devait pas, ce qui lui assurerait la condamnation de l'indu. Mais la Cour trouvera, sans doute, que les juges ont dû ordonner la preuve par témoins, laquelle eut encore été admissible, sous le rapport de l'usure, exercée envers l'intimé par feu Clavey, du dol et de la fraude
l'intimé par feu Clavey, du dol et de la fraude dont il causa à son égard. D'ailleurs, si l'intimé ne se fût pas libéré vis-à-vis Clavey, comment concevoir que celui-ci, qui a encore vécu dix ans depuis le décompte de l'an 13, eût laissé passer un si long espace de temps, sans se procurer un jugement de condamnation, sans lequel il ne pouvait faire courir les intérêts ni acquérir hypothèque? ARRÊT TEXTUEL du 1er juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN DE LA COUR, (Sur les conclusions de Monsieur de GOLBERY, substitut), adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation
substitut), adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Hahn, avoué, pour l'appelant. M. Gallet, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour l'intimé. ART. 33. COUR ROYALE DE COLMAR. CRÉANCIERS JUIFS. — OBLIGATIONS NOTARIÉES NUMÉRÉES. — MENTION INCOMPLÈTE. — RENONCIATION AU BÉNÉFICE DU DÉCRET DU 17 MARS 1808. TITRES RENDUS. — PREUVE IMPOSÉE. Le créancier juif, par obligations portant que les sommes prétendues ont été comptées, nombrées et délivrées, sans exprimer qu'elles l'ont été ainsi, à la vue du notaire et des témoins, est-il dans le cas de
du notaire et des témoins, est-il dans le cas de faire la preuve voulue par l'art. 4 du décret du 17 mars 1808 ? (Rés. aff.) Peut-il y être tenu, lors même que par un acte postérieur, les débiteurs reconnaissent la légitimité de ces titres, obtiennent des termes, et renoncent au bénéfice du décret ? (Rés. aff.) Et lors même que par un décompte fait plus tard, les débiteurs délèguent le juif sur les acquéreurs de leurs biens, et que le juif rend, en conséquence, les mêmes titres comme solus et acquittés ? (Rés. aff.) Entre Morand Tschiember, tonnelier, et
et acquittés ? (Rés. aff.) Entre Morand Tschiember, tonnelier, et Catherine Schur sa femme, demeurant à Schwoben, appelant. Et Isaac Wahl, juif, de Bâle; et Daniel Wahl, juif, de Dunningen, intimés. — Morand Tschiember a, le 19 pluviôse an 12, passé une obligation au profit des intimés, portant somme de 800 fr., et la femme du débiteur y a accédé le 15 messidor suivant. Le 1er frimaire an 13 et le 28 frimaire an 14, deux autres obligations notariées, consenties par Tschiember, la première portant somme de 206 fr., l'autre 384 fr.; et le 17 avril 1806, la femme y
384 fr.; et le 17 avril 1806, la femme y accéda pareillement. 14 septembre 1809, acte notarié, par lequel les débiteurs reconnaissent la légitimité des trois obligations, renoncent à se prévaloir du décret du 17 mars 1808: clause de rigueur, y est-il dit, et qui ne peut être réputée comminatoire. 17 septembre, 1812, les parties entrent en Compte devant notaire; le total des créances fut fixé à 2210 fr. 82 cent., et pour en éteindre une partie, les débiteurs donnèrent aux créanciers, une délégation de 1390 fr. 80 cent. sur divers acquéreurs de leurs biens, et le reliquat desdits débiteurs
divers acquéreurs de leurs biens, et le reliquat desdits débiteurs fut arrêté à 820 fr. 2 cent. payables par huit annuités. Commandement, en vertu de ce dernier titre, pour les quatre premiers termes. Opposition de la part des débiteurs qui soutiennent que ces titres sont soumis à la preuve voulue par le décret du 17 mars 1808. 13 mars 1818, jugement du tribunal civil d'Altkirch, en ces termes: « Attendu que le titre, obligatoire du 9 février 1804 (19 pluviose an 12), porte avec lui la preuve de la réalisation des sommes prêtées; qu'ainsi cette obligation ne peut être atteinte
des sommes prêtées; qu'ainsi cette obligation ne peut être atteinte par le décret précité; que relativement aux deux titres (de l'an 13 et de l'an 14), il résulte par le décompte du 17 septembre 1812, que ces deux titres ont été éteints du consentement unanime des parties, et que l'extradition des grosses d'iceux a eu lieu au moment du susdit décompte; qu'ainsi, relativement à ces deux titres, c'est chose consommée entre les parties; et les débiteurs ayant consenti sur iceux l'imputation des paiements qu'ils faisaient par le même contrat du 17 septembre 1812, ils ne peuvent revenir contre cette imputation,
17 septembre 1812, ils ne peuvent revenir contre cette imputation, d'après l'art. 1255 du Code civil; que c'est donc le cas d'écarter les objections futiles des demandeurs en opposition, et de rendre un libre cours aux poursuites dirigées contre eux; en conséquence, « Le tribunal les a déboutés de leur opposition et les a condamnés aux dépens. » Appel de la part des conjoints Tschiember. — 5 mai 1818, arrêt confirmatif par défaut. Opposition de la part des appelants. — Moyens respectifs des parties. Pour les appelants demandeurs en opposition : Les contrats en question, et par suite l'acte du
: Les contrats en question, et par suite l'acte du 17 septembre 1812, sont nuls et frauduleux; aucun des contrats ne renferme la numération des espèces, en monnaie d'or ou d'argent, comptée et nommée en présence du notaire et des témoins; ainsi, du moment où la fraude et l'usure sont alléguées c'est aux juifs qu'il appartient de prouver la réalisation des espèces et leur délivrance. Que prétendent les intimés; que le dol et l'usure allégués, en les supposant réels, se trouveraient couverts par l'acte du 17 septembre: c'est une erreur; les trois obligations étant dès leur origine impugnées de dol,
les trois obligations étant dès leur origine impugnées de dol, cette présomption légale ne peut être détruite, que par la preuve voulue par le décret, autrement ce décret ne serait qu'illusoire; d'ailleurs les appelants n'ont jamais pu renoncer au bénéfice de cette loi. Peu importe la délégation à laquelle les juifs ont induit les appelants, dès qu'il devient évident que l'arrêté de compte est frauduleux, puisqu'il ne saurait produire aucun effet. Il y a plus, on suppose pour un moment que l'acte du 17 septembre 1812 fut régulier, et qu'on ne pût de partir l'attaquer de nullité, toujours est-il vrai
ne pût de partir l'attaquer de nullité, toujours est-il vrai qu'il pourrait être critiqué et revu de nouveau, et que la condiction de l'indu compenserait aux appelants. Au surplus le décompte n'a été considéré que comme provisionnel, puisque les deux juifs se sont réservés tous leurs droits en vertu des obligations, si les débiteurs délégués ne satisfaissaient pas. Pour les intimés défendeurs: En développant, comme moyens, les motifs des premiers juges, ils ont ajouté, que les deux dernières obligations ont été soldées et comme telles extradées lors du décompte de 1812; l'art. 4 du décret du 17 mars, impose la
1812; l'art. 4 du décret du 17 mars, impose la preuve au porteur. Or, les intimés ne sont plus porteurs de ces deux obligations, ce qui démontre bien évidemment que le décret n'est applicable qu'aux titres encore en vigueur, et non à ceux qui se trouvent éteints; comment, en cas pareil, la condiction de l'indu pourrait-elle compenser aux appelants, pour obtenir, par cette voie indirecte, le même effet qu'aurait produit le décret, s'il avait pu être appliqué? un pareil système, s'il pouvait être adopté, donnerait action, durant 29 ans, aux débiteurs de juifs, en restitution des créances qu'ils auraient acquittées
débiteurs de juifs, en restitution des créances qu'ils auraient acquittées mais qui, avant eussent été dans le cas du décret: ce qui serait une monstruosité. Au reste les appelants mettent si peu d'importance à ce moyen, qu'ils n'ont pas osé conclure à la restitution des sommes déléguées reçues par les intimés. Enfin, les intimés ont un préjugé formel en leur faveur: c'est un arrêt du 31 mars 1810, rendu par la Cour de Colmar, qui a décidé « qu'une vente avec relocalisation instantanée, mais sans faculté de réméré était un contrat, non pignoratif, mais frauduleux et usuraire, et comme tel
contrat, non pignoratif, mais frauduleux et usuraire, et comme tel nul; mais que le prix de cette vente, s'étant composé de trois obligations, dont l'acquéreur juif était porteur, rendues à ce moyen comme solvables et acquittées, l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, n'a plus pu leur être appliqué. » La cause des intimés, dans l'espèce, est même plus favorable; il ne s'agit pas ici d'une vente impugnée de fraude, mais de titres rendus librement comme soldés, et avec extinction des hypothèques acquises. Quant à la première obligation, elle porte la preuve de la numération et de la délivrance;