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général de l’Afrique occidentale française, une avance du Trésor de 510 millions de francs C. F. A. pour l’exécution de son programme de grands travaux en 1940; Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l'exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi du 7 octobre 1940 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1940 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 16
social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 16 octobre 1940 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française pour l’exercice 1946, arrêté en conseil de Gouvernement le 11 décembre 1945 et rendu provisoirement exécutoire par l’arrêté n° 24 du 4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et
718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires. Décrète : Art. 1er. — Est approuvé le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française, pour l’exercice 1946, arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 1.172.518.000 F. Art. 2. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l’Afrique occidentale française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1947. PAUL RAMADIER.
d’outre-mer. Fait à Paris, le 17 février 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Décret n° 47-341 du 22 février 1947 portant prorogation de la période principale et des périodes complémentaires de l’exercice 1946 du budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer et du ministre des finances, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu la loi du 22 février 1931, modifiée par la loi du
loi du 22 février 1931, modifiée par la loi du 7 juillet 1934, autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française, à contracter des emprunts pour l’exécution de son programme de grands travaux; Vu le décret du 8 mai 1931 portant institution de budgets spéciaux des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d’emprunts; Vu l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, ensemble les ordonnances subséquentes maintenant en application l’acte dit loi du 19 mai 1941 modifiant les lois susvisées des 22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi
22 février 1931 et 7 juillet 1934; Vu le décret-loi du 24 mai 1938 autorisant le gouvernement général de l’Afrique occidentale française à réaliser par voie d’emprunt les sommes nécessaires au renforcement de sa défense en sus des émissions prévues par la loi du 22 février 1931 modifiée; Vu le décret du 30 août 1940 accordant au gouvernement général de l’Afrique occidentale française une avance du Trésor de 510 millions de francs, soit 300 millions de francs C. F. A., pour l’exécution de son programme de grands travaux en 1946; Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement,
Vu la loi du 30 avril 1940 tendant à l’établissement, au financement et à l'exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer; Vu la loi du 7 octobre 1940 portant ouverture et annulation de crédits sur l’exercice 1946 et allouant une subvention de 1.800 millions de francs au fonds d’investissement pour le développement économique et social des territoires d’outre mer; Vu le décret du 10 octobre 1940 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le
développement de la loi du 30 avril 1940; Vu le budget spécial des grands travaux de l’Afrique occidentale française pour l’exercice 1946, arrêté en conseil de gouvernement le 11 décembre 1945 et rendu provisoirement exécutoire par l’arrêté n° 24 du 4 janvier 1946, ensemble les arrêtés n° 1020, 4389, 5625 bis des 18 mars, 10 octobre et 27 décembre 1946 et l’arrêté n° 718 du 27 janvier 1947 portant remaniement dudit budget et ouverture de crédits supplémentaires, Décrète : Art. 1er. — Par dérogation aux dispositions de l’article 85 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des
décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, le gouverneur général de l’Afrique occidentale française est autorisé à engager, jusqu’au 30 avril 1947, sur les crédits du budget spécial des grands travaux de l'exercice 1946 les dépenses afférentes à l’achèvement des services du matériel en cours au 31 décembre 1946 et celles concernant les travaux neufs et les nouvelles commandes de matériel qui n’ont pu être engagées avant cette dernière date. Par voie de conséquence, les dates des 20 mai et 31 mai prévues à l’article 87 du décret du 30 décembre 1912 sont reportées respectivement aux
du décret du 30 décembre 1912 sont reportées respectivement aux 20 septembre et 30 septembre. Art. 2. Le ministre de la France d’outre-mer et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l’Afrique occidentale française. Fait à Paris, le 22 février 1947. PAUL RAMADIER. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARCUS MOUTET. Le ministre des finances, SCHUMAN. Décret n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux
n° 47-342 du 25 février 1947 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Vu l’ordonnance du 1er janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l’État et aménagement des pensions civiles et militaires, notamment son article 7; Vu le décret du 11 juin 1915 relatif aux traitements du personnel de la magistrature coloniale; Vu le décret du 6 mai 1946 allouant une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction aux magistrats de l’ordre
indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction aux magistrats de l’ordre judiciaire; Vu le décret du 22 août 1923 fixant le statut de la magistrature coloniale, et notamment les articles 66 et 67; Le conseil des ministres entendu, Décrète: Art. 1er. — Il est alloué aux magistrats coloniaux de l’ordre judiciaire, à compter du 1er mai 1946, une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonction, pour compenser les charges inhérentes, dans les circonstances actuelles, à l’accomplissement de leur tâche. Art. 2. — Les taux annuels de ces indemnités sont fixés comme suit: francs. Juges suppléants, juges de paix — à compétence étendue
francs. Juges suppléants, juges de paix — à compétence étendue de 3e classe, juges de paix de 3e classe, 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 3e classe, juges de paix compétence étendue de 2e classe, juges de paix de 2e classe........ 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 2e classe, juges de paix de 1re classe. 26.000 Vice-présidents de 3e classe. 26.000 Juges d’instruction de 2e classe, juges de paix à compétence étendue de 1re classe. 26.000 Juges, juges d’instruction, substituts de 1re classe, juges d’un tribunal supérieur d’appel de 1re classe, vice-présidents de 2e classe, présidents et procureurs de la
classe, vice-présidents de 2e classe, présidents et procureurs de la 3e classe................... 26.000 francs. Conseillers de cour d’appel de 2e classe et substituts des procureurs généraux près lesdites cours, présidents et procureurs de la République, d’un tribunal supérieur d’appel de 2e classe, vice-présidents d’un tribunal de 1re classe, présidents et procureurs de la République de 2e classe, juges de paix de Saigon. 20.000 Conseillers de cour d’appel de 1re classe et substituts des procureurs généraux près lesdites cours, présidents et procureurs de la République d’un tribunal supérieur d’appel de 1re classe, président et procureurs de la République de 1re classe.
classe, président et procureurs de la République de 1re classe. 20.000 Vice président, président de chambre et avocats généraux d’une cour d’appel de 2e classe. 15.000 Président des cours d’appel de 2e classe et procureurs généraux près lesdites cours. 15.000 Premiers présidents, président des cours d’appel de 1re classe et procureurs généraux près lesdites cours. 15.000 Art. 3. — Le ministre de la France d’outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février 1947. PAUL RAMADIER. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARIUS MOUTET. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ANDRÉ MARIE. Le ministre des finances, SCHUMAN. Décret n° 47-343 du 25 février 1947 portant modification du décret du 23 août 1944 créant le cadre général des transmissions coloniales. Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 23 août 1944 portant création du cadre général des
du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales et les textes subséquents, notamment le décret du 13 février 1946, Décrète: Art. 1er. — Le deuxième alinéa de l’article 11 du décret organique du 23 août 1944 portant création du cadre général des transmissions coloniales, modifié par le décret du 13 février 1946, est remplacé par le suivant: « 1° Pour la moitié des vacances, aux ingénieurs diplômés de l’école polytechnique classés à la sortie de cette école dans le cadre des transmissions coloniales. Ces élèves seront nommés ingénieurs adjoints stagiaires et entreront en solde à la
nommés ingénieurs adjoints stagiaires et entreront en solde à la solde de leur mise en stage à l’école nationale supérieure des télécommunications. « A l’issue de deux années de cours, les élèves ayant obtenu le diplôme de sortie seront nommés ingénieurs principaux de 4e classe, 1er échelon. Les autres seront licenciés ». Art. 2. — Pendant la durée de leurs études à l’école nationale supérieure des télécommunications et pendant leurs divers stages de formation, les traitements et indemnités des ingénieurs adjoints stagiaires sont à la charge du budget de leur colonie d’affectation. Art. 3. — Le ministre de la France
colonie d’affectation. Art. 3. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février 1947. PAUL RAMADIER. Pour le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d'outre-mer, MARIUS MOUTET. Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission une attachée de liaison administrative. Le président du conseil des ministres, Sur la proposition du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les.... indemnités de route et de séjour et les textes
les.... indemnités de route et de séjour et les textes qui l’ont modifié; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié ; Vu l’article 61 de la loi de finances du 28 février 1934 ; Vu le décret du 11 juillet 1915 concernant la fixation des soldes de personnel des cadres généraux relevant du ministère des colonies et le décret du 27 mai 1916 le modifiant; Vu le décret du 13 juillet 1946 déterminant le taux des indemnités
décret du 13 juillet 1946 déterminant le taux des indemnités de déplacement en France du personnel rétribué sur les budgets généraux et locaux des colonies, Décrète: Art. 1er. — Mlle Lvrantz (Thérèse), attachée de liaison administrative de 1re classe, est placée dans la position de mission, pour compter du 22 octobre 1946, date de son arrivée en France, et pour une durée de deux mois. Art. 2. — L’intéressée aura droit, pendant la durée de sa mission, aux émoluments attachés à la position de service en Indochine. Toutefois, la majoration coloniale de sept dixièmes qu’elle percevait dans cette position sera
coloniale de sept dixièmes qu’elle percevait dans cette position sera réduite à quatre dixièmes. Ces émoluments lui seront réglés en monnaie locale, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires en service en Indochine. Elle aura droit, en outre, à l’indemnité de déplacement prévue par le décret du 13 juillet 1946 payable en francs métropolitains. La dépense sera imputable au budget de l’Indochine. Art. 3. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 février 1947. paul Ramadier. Par le président
Paris, le 26 février 1947. paul Ramadier. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARIUS MOUTET. — 1894 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 Administration centrale. du logement, et notamment les articles 21, Décret du 26 février 1947 plaçant en position de mission un attaché de liaison administrative. Le président du conseil des ministres, Sur la proposition du ministre de la France d’outre-mer, Vu le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de route et de séjour et les textes qui l’ont modifié; Vu le décret du 2 mars 1910
qui l’ont modifié; Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux et les textes qui l’ont modifié ; Vu l’article 61 de la loi de finances du 28 février 1931 ; Vu le décret du 11 juillet 1945 concernant la fixation des soldes de personnel des cadres généraux relevant du ministère des colonies et le décret du 27 mai 1946 le modifiant; Vu le décret du 13 juillet 1946 déterminant le taux des indemnités de déplacement en France du personnel rétribué sur les budgets
de déplacement en France du personnel rétribué sur les budgets généraux et locaux des colonies, Décrète : Art. 1er. — M. Dequecker (Jacques), attaché de 1re classe de liaison administrative, est placé dans la position de mission pour compter du 22 octobre 1946, date de son arrivée en France, et pour une durée de deux mois. Art. 2. — L’intéressé aura droit, pendant la durée de sa mission, aux émoluments attachés à la position de service en Indochine. Toutefois, la majoration coloniale de sept dixièmes qu’il percevait dans cette position sera réduite à quatre dixièmes. Ces émoluments lui seront réglés
sera réduite à quatre dixièmes. Ces émoluments lui seront réglés en monnaie locale, dans les conditions fixées pour les fonctionnaires en service en Indochine. Il aura droit, en outre, à l’indemnité de déplacement prévue par le décret du 13 juillet 1946 payable en francs métropolitains. La dépense sera imputable au budget de l’Indochine. Art. 3. — Le ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 février 1947. PAUL RAMADIER. Par le président du conseil des ministres: Le ministre de la France
président du conseil des ministres: Le ministre de la France d’outre-mer, MARIUS MOUTET. Décret plaçant des fonctionnaires en service à Madagascar dans la position de mission en France, (Rectificatif au Journal officiel du 9 février 1947: page 1336, 1re colonne, 14e et 31e ligne, en lieu de: « M. Rakotomanana (Jean) », lire: « M. Rakoto Mananjean ». Agent de change courtier de commerce. Par arrêté du ministre de la France d’outre mer en date du 17 février 1947, M. Chatel (Raymond) a été nommé agent de change courtier de commerce à Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Veidin (Florent),
commerce à Saint-Denis (Réunion), en remplacement de M. Veidin (Florent), décédé. — — Par arrêté du ministre de la France d’outre mer en date du 19 février 1947, l’arrêté du 29 mai 1946, plaçant dans la position de disponibilité sans solde M. Delidais (Ernest), nommé d’équipe de 4e classe à l’administration centrale, pour une période d’une année, à compter du 11 juin 1946, a été rapporté à compter du 1er janvier 1947. Géologues des colonies. Par arrêté du ministre de la France d’outre mer en date du 19 février 1947, M. Fournier (Paul-Emile), géologue assistant stagiaire des colonies, a été
M. Fournier (Paul-Emile), géologue assistant stagiaire des colonies, a été licencié de son emploi. — Sages-femmes coloniales. Par arrêté du 21 février 1947, sont titulaire, en qualité de sages-femmes coloniales de 5e classe, les sages-femmes coloniales stagiaires dont les noms suivent: (Pour compter du 26 août 1946.) Sage-femme de 5e classe. Mlle Chavagnat (Gisèle). (Pour compter du 19 janvier 1947.) Sage-femme de 5e classe. Mlle Mignot (Simone). MINISTÈRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L’URBANISME Application des dispositions des articles 21 et 22 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 à la ville de Sens et aux communes de Saint-Claude,
à la ville de Sens et aux communes de Saint-Claude, Dole, Salins-les-Bains et Morez. Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, Vu l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 instituant des mesures exceptionnelles et temporaires en vue de remédier à la crise du logement, et notamment les articles 21, 22 et 23 de ce texte; Vu les avis du préfet de l’Yonne et du maire de Sens, Arrête: Art. 1. — Les dispositions des articles 21 et 22 de l’ordonnance n° 45-2394 du 11 octobre 1945 sont rendues applicables à la ville de Sens (Yonne). Art. 2. — Le
à la ville de Sens (Yonne). Art. 2. — Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction au ministère de la reconstruction et de l’urbanisme et le préfet de l’Yonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 12 février 1947. Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, PIERRE LE QUEINEC. Délégation de signature. Le ministre de la reconstruction et de l’urbanisme, Vu l’ordonnance du 9 août
la reconstruction et de l’urbanisme, Vu l’ordonnance du 9 août 1944 maintenant provisoirement en application l’acte dit décret du 6 avril 1942; Vu le décret du 27 novembre 1946 plaçant la direction des constructions provisoires sous l’autorité du ministre de la reconstruction et de l’urbanisme; Vu l’ordonnance n° 45-610 du 10 avril 1945 fixant les modalités d’application de la législation sur la reconstruction; Vu l’arrêté du 20 janvier 1947 portant délégation de signature. Arrête: Art. 1. — L’ordonnateur secondaire des dépenses du compte spécial « Fabrication et travaux du service des constructions provisoires » pour le département de la Seine
des constructions provisoires » pour le département de la Seine reçoit, dans la limite de ses attributions, délégation permanente pour statuer au lieu et place du ministre sur les objets désignés ci-après: 1° Passation et approbation des marchés par entente directe et par appels d’offres, conclus conformément à l’acte dit décret du 6 avril 1942, lorsque le montant des marchés ne dépasse pas un million ou s’il s’agit de marchés passés pour plusieurs années dont la dépense annuelle n’excède pas 200.000 F. Toutefois, ce montant est porté à 5 millions ou 1 million par an pour les marchés par entente
ou 1 million par an pour les marchés par entente directe, conclus en application des paragraphes 8 à 11 inclus de l’article 22 dudit acte et pour les marchés par appels d’offres passés en application des paragraphes 2 et 3 de l’article 20 dudit acte. Cependant, les marchés qui stipulent, au profit des titulaires, un droit de priorité ou des rédevances portant sur des commandes ultérieures, ainsi que les conventions mettant en cause l’usage de brevets ou engageant l’Etat pour une période supérieure à cinq années sont toujours signés par le ministre quel que soit le montant de la dépense;
le ministre quel que soit le montant de la dépense; 2° Passation et approbation des avenants dans la mesure où le montant total des travaux ou fournitures résultant du marché et de l’avenant ne dépasse pas les maxima prévus ci-dessus. Toutefois, les avenants qui se rapportent à des marchés de fournitures déjà passés seront signés par ledit ordonnateur secondaire, sans limitation de montant s’il est conclu en exécution de l’article 8 du cahier des charges spéciales annexé à ces marchés, sauf dans le cas où les marchés eux-mêmes ont été approuvés par le ministre dont relevait le service des constructions
approuvés par le ministre dont relevait le service des constructions provisoires au moment de la passation desdits marchés; 3° Approbation des décomptes définitifs lorsqu’il n’y a pas de réclamation de l’entrepreneur; 4° Exonération des pénalités lorsque celles-ci n’excèdent pas 50.000 F; 5° Lifting des hypothèques prises sur les biens des entrepreneurs ou des fournisseurs ou de leurs cautions. Art. 2. — En l’absence du titulaire des différentes délégations ci-dessus, les pouvoirs correspondants sont exercés par le fonctionnaire chargé de l’intérim. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25
officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 février 1947. Pour le ministre et par délégation: Le directeur du cabinet, PIERRE LE QUEINEC. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE Cabinet du ministre. Le ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Vu le décret du 22 janvier 1947 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 31 janvier 1947 fixant la composition du cabinet du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre, Arrête: Article unique. — Sont nommés: Chargés de missions. MM. Georges Paton, Raymond Dorey, Jean Panhaleux, Pierre Nicolay, le
MM. Georges Paton, Raymond Dorey, Jean Panhaleux, Pierre Nicolay, le capitaine de corvette Prado, Jean Gailhac dit Darracque, Louis Houy. Attachés parlementaires. Mlle Jeanne Sicard, M. Hubert Deville-Caseylin. Attaché de presse. M. Martin (Jean-Paul-Louis). Fait à Paris, le 26 février 1947. FRANÇOIS MITTERRAND. INFORMATIONS PARLEMENTAIRES ASSEMBLÉE NATIONALE Année 1947 Ordre du jour du vendredi 28 février 1947. À quinze heures. — Séance publique Affaire sous réserve qu’il n’y ait pas débat. (Application de l’article 36 du règlement.) 1° Proposition de loi de M. Gros et plusieurs de ses collègues tendant à valider les arrêtés prévus à fonctions pris en application
à valider les arrêtés prévus à fonctions pris en application de la circulaire du 3 août 1946 et augmentant les salaires agricoles de 25 p. 100; 2° proposition de loi de M. Levindrey et plusieurs de ses collègues relative aux arrêtés portant fixation des salaires en agriculture. (N° 101-328-593. — M. Signoret, rapporteur.) IL — Affaire avec débat. Suite de la discussion de l'interpellation de M. Louis Marin sur les préparatifs de la conférence de Moscou. Séance du vendredi 28 février 1947. Des billets portant la date dudit jour et valables pour la journée; comprennent: Galeries. — Depuis M. Castes,