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réparation du préjudice que Gambard a causé au demandeur pour la contrefaçon, qu'il y a lieu d'accorder à celui-ci des dommages-intérêts par état qu'il réclame, mais que le tribunal n'estime qu'il n'y a lieu de lui accorder une provision, ni non plus de l'autoriser à faire des insertions dans les journaux; Attendu que Gambard s'est porté reconventionnellement demandeur en dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la saisie du demandeur; En la forme : Attendu qu'il y a lieu de recevoir Gambard reconventionnellement demandeur ; Au fond : Attendu que l'admission de la demande principale entraîne le rejet de
que l'admission de la demande principale entraîne le rejet de la demande reconventionnelle ; Par ces motifs, Dit que Gambard a contrefait le cadre Louis XV dont Van Minden est propriétaire ; Le condamne à payer au demandeur des dommages-intérêts par état ; Ordonne la confiscation des objets saisis; Rejette le surplus des conclusions du demandeur; Reçoit en la forme Gambard reconventionnellement demandeur ; au fond, le déclare mal fondé en sa demande reconventionnelle, l'en déboute ; Condamne Gambard en tous les dépens. Mes DES JARDINS et HUARD av. JURISPRUDENCE 96-2 Note. — V. en ce qui concerne le pouvoir
96-2 Note. — V. en ce qui concerne le pouvoir du juge de décider si le produit déféré à son appréciation rentre ou non par sa nature dans les oeuvres d'art protégées par la loi de 1793 : Cass. 27 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1.176). Et la destination industrielle donnée à un ouvrage ne lui enlève pas son caractère d'oeuvre d'art : Trib. corr. Seine 1er mars 1882 (Gaz. Pal. 82.1.432). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété litt. et art., n° 24. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 27 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. COMMISSIONNAIRE DE
REQUÊTES) 27 janvier 1896. Présidence de M. Tanon. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — 1° TRANSPORT PAR EAU. — NAVIGATION FLUVIALE. — PREUVE DU CONTRAT DE TRANSPORT. — DROIT MARITIME. — RÈGLES INAPPLICABLES. — 2°-3° PRIX DU TRANSPORT. — PAIEMENT. — COURTIER. — EXPÉDITEUR. — OBLIGATION. — REFUS DE PAIEMENT. — FAUTE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Les articles de loi compris dans le livre II du Code de commerce, spécial au commerce maritime et aux bateaux de mer, sont inapplicables aux transports effectués sur les rivières et canaux de l'intérieur, lesquels, ayant été assimilés par le Code de commerce aux transports par terre,
assimilés par le Code de commerce aux transports par terre, demeurent soumis aux règles édictées par le titre VI du livre Ier du même code, dont les dispositions ont été déclarées communes aux maîtres de bateaux et aux entrepreneurs de voitures publiques par l'art. 107 dudit code. Par suite, le marinier n'est point assujetti, quant à la preuve qu'il lui incombe de faire du contrat de transport dont il réclame le prix, aux conditions prescrites par l'art. 273 C. com. pour la preuve d'un contrat d'affrètement. 2° Le simple courtier, par l'intermédiaire duquel a été conclu un contrat de transport,
par l'intermédiaire duquel a été conclu un contrat de transport, n'est point tenu à la garantie du prix de transport, dont le paiement incombe, vis-à-vis du transporteur, à l'expéditeur seul. 3° L'expéditeur qui se refuse, malgré une sommation à lui faite à cette fin par le marinier de payer le prix du transport, commet ainsi une faute contractuelle le rendant passible, vis-à-vis de ce dernier, de dommages-intérêts. Beauchamp en qualité de liquidateur de la société en nom collectif Blanjot et Beauchamp, à un premier jugement par lui rendu par défaut contre eux le 8 septembre précédent, au profit du marinier
contre eux le 8 septembre précédent, au profit du marinier Rambaud, le Tribunal de commerce de Soissons avait rendu le jugement suivant : « Attendu que l'opposition formée par Blanjot et Beauchamp au jugement par défaut prononcé contre eux à la date du 8 septembre 1893 est régulière en la forme; « Attendu que ce jugement les condamne à payer au marinier Rambaud : 1° la somme de 422 fr. 70, montant d'un fret afférent au transport de fûts de mélasse de Cerny-en-Laonnois à Vauxrot; 2° la somme de 15 francs par jour de retard pour surestaries, du 5 août
francs par jour de retard pour surestaries, du 5 août 1893 jusqu'au paiement; « Attendu que Blanjot et Beauchamp, pour justifier cette opposition, prétendent ne pas avoir traité avec le concluant et avoir passé une convention avec le sieur Deverchin pour le transport de leurs mélasses, convention dont le tribunal ne possède aucune preuve et que semble dénier Deverchin, qui, appelé en garantie par Blanjot et Beauchamp, a déclaré à l'audience qu'il n'existait entre lui et les opposants aucun lien de droit ; « Attendu que cette prétention ne saurait être admise en l'espèce parce que le fait d'affréter tous
être admise en l'espèce parce que le fait d'affréter tous les bateaux nécessaires aux transports de mélasses à l'usine de Vauxrot ne peut entraîner de responsabilité qu'entre Deverchin et Blanjot et Beauchamp, dont les mariniers n'ont ni à profiter ni à souffrir ; qu'à moins de causes graves ou de détournements, le transporteur doit recevoir le montant de son fret, sauf recours dans le cas prévu par les destinataires, en vertu du traité dont ils excipent contre Deverchin ; « Attendu qu'il est constant que c'est la caisse de la distillerie de Vauxrot qui paie aux mariniers le montant de
distillerie de Vauxrot qui paie aux mariniers le montant de leurs lettres de voiture, et que le comptable de l'usine, quand le marinier Rambaud s'est présenté pour toucher son fret, a voulu lui retenir une somme de 26 fr. 70 sous prétexte de manquant, et qu'il n'a été nullement question alors de Deverchin, qu'on ne fait intervenir qu'alors que les frais de procédure ont déjà commencé; « Attendu, en outre, que le manquant dont se plaignent les opposants n'existe pas, ainsi que la preuve en est faite par la régie dont les titres au contraire accusent un excédent de 255
dont les titres au contraire accusent un excédent de 255 kilogrammes sur le poids indiqué par la lettre de voiture; « Attendu que c'est bien à tort que les opposants traitent de surprise le jugement par défaut dont s'agit; que le tribunal, au contraire, malgré les instances de Rambaud pour obtenir de suite un jugement par défaut à l'audience du 11 août, a remis son délibéré au 8 septembre, dans l'espoir de voir disparaître l'affaire dans ce long intervalle, et ce, dans l'intérêt de tous ; « Attendu que le jugement par défaut, admettant sans réserves les conclusions du demandeur,
jugement par défaut, admettant sans réserves les conclusions du demandeur, accordait à celui-ci 15 francs par jour de surestaries, somme qu'il convient et qu'il est juste de réduire à celle de 10 francs par jour, se conformant en cela à un usage bien établi dans la navigation de nos pays et dans toute la région du nord; que les jours de surestaries commencent à courir du 5 août dernier, et que le tribunal estime qu'il convient d'en arrêter la durée au 8 septembre, jour du jugement dont est opposition, cette indemnité lui paraissant bien suffisante ; « Par ces motifs,
indemnité lui paraissant bien suffisante ; « Par ces motifs, etc. » L'associé liquidateur Beauchamp s'est pourvu en cassation de ce jugement et a formulé à l'appui de son pourvoi trois moyens : 1° « Violation des art. 273 et 101 C. com., 1165, 1354 et suiv. C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué condamne l'exposant à payer à un patron de bateau le fret de la cargaison transportée par ce bateau à son usine, alors que l'exposant déniait avoir contracté avec ce patron de bateau, et que ledit patron,
contracté avec ce patron de bateau, et que ledit patron, demandeur au procès, ne rapportait pas la preuve légale d'un contrat d'affrètement auquel l'exposant aurait été partie. » 2° « Violation des art. 1356 et 1375 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le tribunal, en présence de l'aveu judiciaire de Deverchin, se reconnaissant seul débiteur de Rambaud, condamne Beauchamp à payer la dette de Deverchin envers Rambaud et repousse sans motifs les conclusions de Beauchamp tendant à se faire rembourser par Deverchin le montant des sommes qu'il serait condamné à payer de ce
montant des sommes qu'il serait condamné à payer de ce chef à Rambaud. » 3° « Violation des art. 273, 274, 294 C. com., 1139, 1146, 1315 et 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que, sans répondre aux conclusions de l'exposant, sans constater ni l'expiration du délai des surestaries, ni mise en demeure de l'exposant, ni faute à sa charge, ni rapport direct d'une faute de l'exposant avec un prétendu préjudice du patron du bateau, le jugement condamne néanmoins l'exposant à des dommages-intérêts pour surestaries envers ledit patron. » En ce qui
dommages-intérêts pour surestaries envers ledit patron. » En ce qui concerne le premier de ces trois moyens, M. le conseiller MARIGNAN, chargé du rapport devant la chambre des requêtes, avait présenté les observations suivantes : « Il faut d'abord écarter, a dit M. le conseiller rapporteur, toute la partie de l'argumentation du pourvoi tirée de la violation de l'art. 273 C. com., en ce que le tribunal aurait admis la preuve d'un contrat d'affrètement, en l'absence d'une charte-partie ou d'un écrit. Il est de principe, en effet, que les règles tracées par le livre II du Code de commerce et
tracées par le livre II du Code de commerce et notamment les art. 273 et suiv. qui régissent le louage des navires, ne s'appliquent qu'à la navigation maritime, et nullement à la navigation fluviale, qui est soumise aux règles édictées pour les transports par terre. « La section III du titre VI du Code de commerce est intitulée : « Des commissionnaires pour les transports par terre et par eau » ; et l'art. 96 est ainsi conçu : « Le commissionnaire qui se charge d'un transport par terre ou par eau, est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration
par eau, est tenu d'inscrire sur son livre-journal la déclaration de la nature et de la quantité des marchandises, et, s'il en est requis, de leur valeur. » La section IV, intitulée « Du voiturier », assimile les maîtres de bateaux aux voituriers et entrepreneurs de messageries : « Les dispositions contenues dans le présent titre, dit l'art. 107, sont communes aux maîtres de bateaux, entrepreneurs de diligences et voitures publiques. » Et il nous serait facile, si c'était nécessaire, de vous montrer les différences profondes qui existent entre les principes qui régissent les transports par eau et ceux qui
principes qui régissent les transports par eau et ceux qui s'appliquent aux transports maritimes, nous n'aurions pour cela qu'à rapprocher les différents articles que le Code de commerce a consacrés à l'une et à l'autre de ces matières, mais il nous suffit, croyons-nous, de vous avoir fait observer que le législateur ayant assimilé les maîtres de bateaux aux voituriers et entrepreneurs de messageries par terre; il n'est pas possible de leur appliquer des règles différentes. « C'est ce qu'enseignent MM. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial », t. V., n° 88, lorsque, recherchant le sens du mot navire, ils
n° 88, lorsque, recherchant le sens du mot navire, ils s'expriment ainsi : « Au reste, on peut dire d'une façon générale que le livre II du Code de commerce et les lois complémentaires ne sont faits que pour les bâtiments de mer. Cela ne doit pas étonner, il est intitulé : « Du commerce maritime ». De là, continuent ces auteurs, on peut « déduire les conséquences : 1°, 2°, 3°, etc.; 6° Le contrat de transport par rivières est assimilé au transport par terre (art. 107 C. com.) et, par suite, n'est pas régi par les règles de
et, par suite, n'est pas régi par les règles de l'affrètement (art. 273 et suiv. C. com.). » Plus loin, au n° 90 bis de leur ouvrage, ces savants jurisconsultes reproduisent la même pensée : « Un bâtiment de mer, disent-ils, peut devenir bâtiment de l'intérieur, ou un bâtiment de l'intérieur devenir bâtiment de mer, quand la navigation à laquelle il est consacré subit un changement. Cette transformation entraîne l'application au bâtiment dont il s'agit, de lois autres que celles qui le régissaient précédemment. » V. aussi Desjardins, Droit commercial maritime, t. I, n° 39; resp. et Laurin, Droit maritime,
maritime, t. I, n° 39; resp. et Laurin, Droit maritime, t. I, n° 49; de Roger, Droit maritime, t. I, n° 9; Boistel, Droit commercial, n° 1116; Bordeaux 5 juillet 1870 (D. 71.1.138); Montpellier 12 février 1891 (D. 93.2. 94); Cass. 7 avril 1874 (D. 74.1.289) et la note ainsi que le rapport de M. le conseiller d'Oms, lequel s'exprime ainsi : « Mais si on examine avec soin l'économie des deux premiers titres du livre II du Code de commerce, on arrive à cette conclusion que leurs dispositions sont exclusives des bâtiments de rivières. Il faut d'abord remarquer que
exclusives des bâtiments de rivières. Il faut d'abord remarquer que le livre II s'occupe du commerce maritime, et nous indique ainsi que les dispositions qui vont suivre doivent, à moins d'une forme exceptionnelle, s'appliquer aux bâtiments qui naviguent sur la mer, et non à ceux qui parcourent les fleuves et les rivières. » Dans l'espèce sur laquelle vous avez statué en 1874, il s'agissait sans doute d'une tout autre question que celle qui nous occupe, puisqu'il s'agissait de savoir si le droit de suite inscrit dans les art. 190, 191 et 196 C. com. à rencontre des bâtiments de mer,
et 196 C. com. à rencontre des bâtiments de mer, pouvait s'exercer sur les bâtiments de rivière; mais à cette occasion, votre rapporteur a été amené à affirmer, dans les termes que nous venons de rapporter, le principe que nous avons posé au début de ces observations, à savoir, que les transports sur les fleuves et canaux de l'intérieur ne sont pas régis par les articles de loi insérés au livre II du Code de commerce, mais par ceux édictés pour les transports terrestres. Par conséquent, il ne saurait être question d'appliquer les principes relatifs au louage des bâtiments de
question d'appliquer les principes relatifs au louage des bâtiments de mer, lorsqu'on se trouve en présence d'un patron de bateau naviguant sur les canaux et les rivières. Il n'y a plus alors d'affrètement dont la preuve soit soumise à l'existence d'une charte-partie ou de tout autre écrit équivalent, mais simplement un contrat de transport par eau, régi par les art. 96-108 C. com. « C'est ce que disent encore MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. V, n° 621 bis: et Sous des rapports multiples, les règles de l'affrètement diffèrent de celles du contrat de transport par terre qui régissent
de celles du contrat de transport par terre qui régissent aussi le transport fluvial. Aussi, importe-t-il de déterminer à quoi l'on doit s'attendre, pour décider si l'on se trouve en présence du premier ou du second de ces contrats. Il est naturel de prendre en considération la nature de la navigation à faire, et d'admettre par suite qu'il y a affrètement ou contrat de transport, selon que la navigation à effectuer doit être maritime ou fluviale. » Dans l'espèce, il ne saurait y avoir d'hésitation possible sur la nature de la navigation; il s'agissait bien d'un bateau qui naviguait sur
la navigation; il s'agissait bien d'un bateau qui naviguait sur les canaux ou les rivières de l'intérieur. Le jugement du Tribunal de commerce de Soissons nous apprend, en effet, que le transport effectué par Rambaud avait consisté à transporter des tonneaux de mélasse de Cerny-en-Laonnois à l'usine de Vauxrot. Ne parlons donc plus ni de fret ni d'affrètement, ce sont là des expressions qui peuvent être d'un usage commun dans la langue du pays, mais qui ne répondent pas à la situation juridique qu'elles expriment dans le droit maritime, tel qu'il est fixé par le livre II de notre Code
qu'il est fixé par le livre II de notre Code de commerce; et tenons pour certain que, dans la cause, il n'y a pas eu contrat d'affrètement, mais simplement contrat de transport par eau ; d'où la conséquence que ce ne sont pas les dispositions de l'art. 273 qui sont applicables, mais celles qui régissent les transports par terre ou par eau, et que, par suite, le jugement attaqué n'a pas pu violer l'art. 273 précité. La chambre des requêtes, rejetant les trois moyens, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des
COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 273, 101 C. com., 1165, 1315, 1354 et suiv. C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que les articles de loi compris dans le livre II du Code de commerce, spécial au commerce maritime et aux bateaux de mer, sont inapplicables aux transports effectués sur les rivières et canaux de l'intérieur, lesquels, ayant été assimilés par le Code de commerce aux transports par terre, demeurent soumis aux règles édictées par le titre VI du livre 1er du même code, dont les dispositions ont
du livre 1er du même code, dont les dispositions ont été déclarées communes aux maîtres de bateaux et aux entrepreneurs de voitures publiques, par l'art. 107 dudit code; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le transport litigieux a été accompli par Rambaud, de Cerny-en-Laonnois à Vauxrot, pour le compte de la société Blanjot et Beauchamp et que celle-ci était seule débitrice du prix de ce transport; qu'en l'état de ces constatations, Rambaud n'avait pas à rapporter, dans les conditions prescrites par l'art. 273 C. com., la preuve d'un contrat d'affrètement qui n'avait pu être conclu entre lui et Beauchamp,
d'affrètement qui n'avait pu être conclu entre lui et Beauchamp, et que, pour justifier la condamnation de ce dernier à lui payer le montant du prix dudit transport, il suffit que le tribunal ait régulièrement établi, ainsi que cela résulte des motifs de la décision attaquée, que Rambaud avait effectué le transport litigieux pour le compte de la société Blanjot et Beauchamp, qui seule avait traité avec lui à cet effet; d'où il suit que la décision attaquée, laquelle satisfait d'ailleurs aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, n'a violé aucun des textes visés par
20 avril 1810, n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1356 et 1375 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que le Tribunal de commerce de Soissons a déclaré, en fait, que, dans la conclusion du contrat de transport intervenu entre Rambaud et Beauchamp, Deverchin n'avait joué que le rôle de simple courtier, et que le seul débiteur du prix de ce transport était la société Blanjot et Beauchamp; d'où il suit qu'en condamnant Beauchamp en qualité à payer le prix
suit qu'en condamnant Beauchamp en qualité à payer le prix dudit transport, il n'a fait que mettre à la charge de la société Blanjot et Beauchamp sa dette qui lui incombait et non celle de Deverchin, qui, quelle que soit la contradiction qui existe dans les conclusions prises par lui devant le tribunal, ne pouvait, à aucun point de vue, être tenu de garantir Blanjot et Beauchamp des suites d'un contrat pour lequel il n'avait été qu'un intermédiaire, sans responsabilité; qu'en conséquence, en mettant Deverchin hors de cause, le jugement attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes
attaqué, qui est régulièrement motivé, n'a violé aucun des textes de loi visés au pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des art. 273, 274, 294 C. com., 1139, 1146, 1315 et 1382 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'en faisant avec Rambaud un contrat de transport par eau, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, Beauchamp avait contracté l'obligation de payer à Rambaud le prix convenu au moment où celui-ci aurait, sans faute, rempli ses obligations ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Rambaud a transporté à l'usine Vauxrot
du jugement attaqué que Rambaud a transporté à l'usine Vauxrot toutes les marchandises qui lui avaient été confiées, et que, contrairement aux allégations de Beauchamp, il n'y avait aucun manquant; d'où il suit qu'en refusant de payer le prix du transport, celui-ci a commis une faute contractuelle qui le rendait passible de dommages-intérêts ; Attendu que, le 5 août 1893, trois jours avant l'assignation introductive d'instance, ainsi que cela résulte des qualitative de la décision attaquée, Rambaud a fait sommation par huissier à Beauchamp d'avoir à lui payer le prix du transport, et ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 1146
du transport, et ainsi satisfait aux prescriptions de l'art. 1146 C. civ.; D'où il suit qu'en condamnant le demandeur en cassation à payer une certaine somme d'argent à Rambaud, à titre de dommages-intérêts, pour retard dans l'exécution de son obligation, le Tribunal de commerce de Soissons n'a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi formé par Beauchamp en qualité contre le jugement du Tribunal de commerce de Soissons du 20 avril 1894. MM. MARIGNAN rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORNARD av. Note. — I. — Sur le premier point : V. le
— I. — Sur le premier point : V. le rapport confirmé de M. le conseiller MARIGNAN, et les autorités dans le même sens citées au cours de ce rapport (supra). II. — Sur le deuxième point : L'exactitude de cette solution ne paraît point douteuse. Le courtier n'est point tenu personnellement à l'exécution des obligations qui naissent du contrat dont il a procuré la conclusion, en mettant en rapport l'une avec l'autre les parties, qui ont ensuite traité entre elles. III. — Sur le troisième point : Un doute était possible car la dette de l'expéditeur envers le transporteur
était possible car la dette de l'expéditeur envers le transporteur étant d'une somme d'argent, on pouvait être tenté d'invoquer l'art. 1153 C. civ., d'après lequel le retard dans l'exécution d'une obligation, ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, ne peut, en principe, donner lieu à des dommages-intérêts excédant le taux légal de l'intérêt de cette somme. Il convient d'ailleurs d'observer que, dans l'espèce, l'art. 1153 C. civ. ne figurait pas parmi les dispositions légales invoquées par le troisième moyen du pourvoi, et qu'ainsi la chambre des requêtes n'a point eu, dans son arrêt, à répondre à l'objection prémentionnée. COUR
eu, dans son arrêt, à répondre à l'objection prémentionnée. COUR D'APPEL DE DOUAI (1re CH.) 13 juillet 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — CONSTRUCTION D'ABATTOIRS. — CONTRAT. — INTERPRÉTATION. — TRIBUNAUX CIVILS. — INCOMPÉTENCE. La juridiction civile est incompétente pour connaître de l'interprétation d'un contrat intervenu entre une commune et des particuliers pour la construction d'abattoirs, contrat qui a pour objet un travail public. Et peu importe que toutes les parties en cause aient accepté la juridiction civile : l'incompétence de cette dernière est en effet d'ordre public et peut être prononcée d'office. Gosselin
en effet d'ordre public et peut être prononcée d'office. Gosselin et Cie c. commune de Berck. LA COUR, Attendu que, par délibération régulière en date du 3 juillet 1881, le conseil municipal de la ville de Berck a donné mandat à son maire, le sieur A. Macquet, de réaliser, dans le plus bref délai possible, le projet de traité et le tarif qui lui étaient soumis par la Société générale des abattoirs de France, concernant la construction d'un abattoir à Berck: Attendu qu'à la même date du 3 juillet 1881, Macquet, agissant en sa qualité de maire, a signé un
Macquet, agissant en sa qualité de maire, a signé un traité avec la susdite compagnie ; que, aux termes de ce traité, celle-ci devait, sur un terrain acheté par elle, édifier à ses frais et d'après les plans adoptés par le conseil municipal, un abattoir qu'elle aurait le droit d'exploiter pendant soixante années à partir du jour de son ouverture au public ; passé le délai de soixante ans, l'abattoir, le terrain sur lequel il était construit et son exploitation revenaient à la ville, libres de toutes charges; enfin, la Compagnie des abattoirs devait percevoir 2 centimes par kilo de