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Cochinchine, les dépenses d'administration et celles du Protectorat seront à la charge du Cambodge, ainsi qu'il est dit à l'article 6 de la convention du 17 juin 1884. Art. 17. — L'article 34 du décret du 4 mai 1881 (discipline), est également applicable au personnel administratif du Cambodge. Toutefois, en cas de faute grave et s'il y a urgence, la suspension des fonctionnaires et employés pourra être prononcée après enquête par le Résident général, sauf ratification par le Gouverneur de la Cochinchine, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés. CHAPITRE III. — DES RÉSIDENTS. Art. 18. — Le
conférés. CHAPITRE III. — DES RÉSIDENTS. Art. 18. — Le Résident relève immédiatement du Résident général qui est son supérieur direct. Il est chargé de la direction politique et administrative de la province, du contrôle des autorités cambodgiennes, du maintien de l'ordre, et de la surveillance de tous les services publics. Art. 19. — Il est assisté par un fonctionnaire, qui aura le titre de Secrétaire de la Résidence et sera chargé de le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. Art. 20. — Il a sous son autorité les fonctionnaires et employés des divers services de sa province, français et
et employés des divers services de sa province, français et indigènes. Art. 21. — Les fonctionnaires et employés français de toute catégorie ne communiqueront avec les autorités cambodgiennes, à moins d'autorisation spéciale, que par l'intermédiaire des Résidents. CHAPITRE IV. — DES AUTORITÉS INDIGÈNES. Art. 22. — Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics, et en général les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens. Art. 23. — Chaque province
l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européens. Art. 23. — Chaque province est administrée par un chef de province cambodgien qui exerce son action dans les limites spécifiées à l'article précédent; il est nommé par le Gouverneur de la Cochinchine, sur la proposition du Résident général. Ce fonctionnaire dirige et surveille dans toutes ses parties le service des chefs d'arrondissement, qui relèvent directement de lui; il est placé sous le contrôle du Résident provincial, auquel il rend compte de tous ses actes et dont il est tenu d'exécuter les instructions. Les chefs de province forment une classe unique et reçoivent une solde
de province forment une classe unique et reçoivent une solde annuelle de 900 piastres. Art. 24. — Chaque chef de province est secondé par un chef adjoint qui le remplace en cas d'empêchement ou d'absence. Il est nommé par le Gouverneur de la Cochinchine, sur la proposition du Résident général. Les chefs adjoints de province forment le second degré de la hiérarchie dans l'administration indigène; ils touchent une solde annuelle de 700 piastres. Art. 25. — Chaque arrondissement (à l'exception des arrondissements chefs-lieux de provinces, qui sont placés sous l'autorité directe des chefs de province) est administré par un chef
directe des chefs de province) est administré par un chef d'arrondissement, nommé par le Résident général. Ce fonctionnaire relève directement du chef de province, dont il est le délégué en ce qui concerne l'arrondissement; il a sous ses ordres immédiats les chefs de canton. Les chefs d'arrondissement forment le troisième degré de la hiérarchie; ils sont divisés en deux classes et reçoivent une solde annuelle de 600 piastres s'ils sont de 1re classe, de 500 piastres s'ils sont de deuxième classe. Art. 26. — Chaque canton est administré par un chef de canton, relevant directement du chef d'arrondissement dont il
chef de canton, relevant directement du chef d'arrondissement dont il est le délégué, et ayant sous ses ordres immédiats les autorités communales; il est nommé par le Résident général. Placés au quatrième degré de la hiérarchie, les chefs de canton forment deux classes et reçoivent une solde annuelle de 300 piastres lorsqu'ils sont de 1re classe, de 250 piastres s'ils sont de 2e classe. Art. 27. — Les pouvoirs administratifs et judiciaires étant absolument séparés dans l'administration provinciale indigène, aucun des fonctionnaires énumérés ci-dessus n'a d'attributions judiciaires. Ils n'interviennent dans les affaires de cette nature qu'en qualité d'officiers de police
les affaires de cette nature qu'en qualité d'officiers de police judiciaire, en cas de flagrant délit, à la requête des particuliers pour des constatations urgentes, en conformité des ordres du Résident, ou bien encore sur la réquisition des autorités judiciaires pour faciliter l'instruction des affaires ou assurer l'exécution des jugements. CHAPITRE V. — DE LA COMMUNE. Art. 28. — Le territoire du Cambodge sera divisé en communes, dont les limites et les chefs-lieux seront ultérieurement fixés par décisions du Résident général. — 218 — Chaque commune pourra être ultérieurement divisée en autant de sections, quartiers ou hameaux qu'il sera jugé
en autant de sections, quartiers ou hameaux qu'il sera jugé nécessaire. Art. 29. — La commune forme une individualité administrative distincte, ayant ses ressources et ses charges propres; elle peut acquérir et posséder. Art. 30. — La commune est responsable, tant vis-à-vis du Gouvernement que des particuliers qui lui sont étrangers : 1° Des crimes et délits commis sur son territoire ; 2° De la rentrée des impôts dont le recouvrement lui est confié, des levées et réquisitions d'hommes, tant pour le service militaire que pour tout autre service commandé, de la conduite des hommes fournis par elle, de l'exécution
de la conduite des hommes fournis par elle, de l'exécution par l'administration communale des ordres et décisions de l'autorité supérieure. Art. 31. — Cette responsabilité entraîne la réparation pécuniaire du dommage causé, s'il y a lieu; en outre, des amendes administratives pourront être infligées à la commune, à titre coercitif. Ces amendes seront prononcées, savoir : si elles ne dépassent pas 50 piastres, par le Résident provincial, après avis des autorités indigènes; au-delà de 50 piastres, par le Résident général. I. — De l'administration de la commune. Art. 32. — La commune est administrée par un conseil de six notables,
La commune est administrée par un conseil de six notables, choisis par les habitants réunissant les conditions prévues à l'article 41 et parmi eux; ce conseil est renouvelé en entier tous les trois ans. Immédiatement après son élection, il choisit dans son sein un maire et un adjoint. La nomination des notables par les électeurs, du maire et de l'adjoint par les notables, devra être agréée par le Résident général si la commune est chef-lieu de province ou d'arrondissement, par le Résident provincial dans tous les autres cas. Art. 33. — Le maire est, vis-à-vis de l'autorité supérieure avec laquelle
— Le maire est, vis-à-vis de l'autorité supérieure avec laquelle il correspond et dont il reçoit les ordres, le représentant de la commune et le chef de l'administration communale; il convoque et préside le conseil communal, veille au maintien de l'ordre public et à la bonne gestion des intérêts de la commune. Il représente en justice et dans tous les contrats ou transactions; il pourvoit à l'exécution des ordres des autorités compétentes et à la tenue régulière du Contrôle de la population et des registres de l'état civil; il est suppléé et au besoin remplacé par l'adjoint. Les notables contrôlent
suppléé et au besoin remplacé par l'adjoint. Les notables contrôlent l'administration communale dans son ensemble et, en général, toutes les opérations accomplies par les autorités de la commune; ils peuvent, s'il en est besoin, être investis d'attributions spéciales en ce qui concerne l'administration active. Art. 34. — Les fonctions communales sont, en principe, gratuites; cependant, le maire, l'adjoint et les notables investis d'attributions spéciales pourront recevoir une indemnité de fonctions dont le quantum sera déterminé par le Résident général sur la proposition du Résident provincial et après avis des autorités cambodgiennes. Art. 35. — Le conseil des notables est solidairement
cambodgiennes. Art. 35. — Le conseil des notables est solidairement et pécuniairement responsable envers la commune de l'ensemble de son administration; chaque membre est individuellement et pécuniairement responsable de ses actes envers le conseil. Les membres du conseil peuvent être individuellement révoqués ou le conseil dissous par l'autorité qui a ratifié leur élection; les premiers peuvent être en outre frappés, pour fautes dans l'exercice de leurs fonctions, de punitions disciplinaires qui seront ordonnées par le Résident provincial. II. — De la population de la commune et de l'état civil. Art. 36. — Tout habitant de la commune doit être inscrit
36. — Tout habitant de la commune doit être inscrit sur un registre dénommé Contrôle de la population, tenu par les autorités communales et dont le modèle sera ultérieurement arrêté. Nul ne pourra être inscrit simultanément dans deux ou plusieurs communes. Après son premier établissement, qui suivra d'aussi près que possible l'organisation de la commune, le contrôle de la population sera constamment tenu à jour : 1° par l'inscription des enfants nés dans la commune de parents y domiciliés; 2° par l'inscription des personnes provenant d'une autre commune ou de l'extérieur; 3° par la radiation des décédés, des personnes disparues
l'extérieur; 3° par la radiation des décédés, des personnes disparues et de celles ayant élu domicile dans une autre commune. Art. 37. — L'inscription des enfants nés dans la commune de parents domiciliés sera faite d'office par les autorités communales, immédiatement après l'établissement de l'acte de naissance dont il sera parlé ci-après. L'inscription des personnes provenant d'une autre commune du territoire cambodgien ne pourra avoir lieu qu'au vu d'un certificat délivré par le maire de leur commune d'origine et contenant les indications suivantes : 1° Noms, prénoms, profession et état civil de l'individu auquel il a été délivré; 2° Relevé,
civil de l'individu auquel il a été délivré; 2° Relevé, s'il y a lieu, des condamnations qu'il a subies; 3° Attestation de radiation du contrôle de la commune dont il provient, et indication de celle où il a déclaré vouloir élire domicile. Le certificat dont il vient d'être parlé devra, pour être admis, avoir été légalisé : 1° Par le chef de canton, si la commune d'origine et celle où il est fait élection de domicile font partie du même canton ; 2° Par le chef d'arrondissement, si elles appartiennent au même arrondissement ; 3° Par le chef de province,
au même arrondissement ; 3° Par le chef de province, si elles font partie de la même province ; 4° Par les Résidents des deux provinces, si elles font partie de provinces différentes. L'inscription des personnes provenant de l'extérieur du royaume et de toutes celles qui ne seraient pas en mesure de produire le certificat ci-dessus mentionné ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'un ordre du Résident provincial. L'inscription devra rappeler l'acte qui la motive (acte de naissance, certificat ou ordre du Résident); ces pièces seront conservées dans les archives communales. Art. 38. — Tout habitant inscrit sur le contrôle
communales. Art. 38. — Tout habitant inscrit sur le contrôle d'une commune devra, pour obtenir sa radiation et la délivrance du certificat dont il a été parlé à l'article précédent, déclarer le lieu où il se propose de transférer son domicile et justifier qu'il a satisfait à toutes les charges ou obligations contractées pendant sa résidence dans la commune, tant vis-à-vis de cette dernière que de l'État et des particuliers. La radiation sera refusée à tout individu interné dans la commune par décision de l'autorité. La radiation des absents sera ordonnée par le Résident provincial, savoir : au bout d'une
ordonnée par le Résident provincial, savoir : au bout d'une année, si leur nouvelle résidence n'est pas connue, et, dans le cas contraire, dès qu'elle le sera. L'ordre de ce fonctionnaire sera mentionné en marge de la radiation et conservé aux archives communales. La radiation des personnes décédées dans la commune a lieu d'office; l'acte de décès est mentionné en marge. Art. 39. — Nul ne pourra s'absenter pour plus de huit jours de la commune où est établi son domicile, s'il n'est porteur d'un permis de circulation délivré par le maire. Ce permis devra être visé par le chef
le maire. Ce permis devra être visé par le chef de canton de son domicile s'il doit sortir de son canton; par le chef d'arrondissement s'il se rend dans un autre arrondissement; par le chef de province s'il se rend dans une autre province ; par le Résident dans tous les autres cas. Ce dernier visera, en outre, tout permis d'une durée supérieure à six mois. Toute personne provenant de l'extérieur devra être munie d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine, qu'elle échangera, dans le plus bref délai possible, contre un permis de circulation qui lui sera délivré
possible, contre un permis de circulation qui lui sera délivré par le Résident le plus voisin du point où elle aura franchi la frontière. Art. 40. — Toute contravention aux dispositions qui précèdent constituera le délit de vagabondage et sera punie en conséquence. Art. 41. — Tout individu inscrit au Contrôle de la population participe, dans la mesure de ses moyens et conformément aux règlements en vigueur, à toutes les charges communales; il ne pourra toutefois participer aux avantages attachés à la qualité d'habitant domicilié (élection des notables, jouissance des biens communaux mis à la disposition des habitants, etc.), qu'autant
biens communaux mis à la disposition des habitants, etc.), qu'autant que son inscription remontera à plus de deux années et qu'il sera cambodgien ou sujet français. Outre les conditions exigées par le paragraphe précédent, il sera nécessaire, pour être admis à participer à l'élection des notables : 1° D'être âgé de 25 ans; 2° De n'avoir subi aucune condamnation afflictive ou infamante; 3° D'être propriétaire foncier dans la commune et d'y payer la contribution personnelle. Les individus internés par mesure administrative seront exclus du vote. Art. 42. — Les naissances et les décès survenus dans la commune seront constatés par
et les décès survenus dans la commune seront constatés par des actes dressés par les soins du maire et libellés sur des registres tenus en double; ces actes seront signés du maire et de deux notables. Le modèle des registres sera ultérieurement arrêté. Art. 43. — Les conditions de domicile exigées par l'article 41 pour participer à l'élection des notables et autres prérogatives des habitants domiciliés, ne seront pas exigées pendant les deux années qui suivront la constitution de la commune. TITRE IV. DE LA MUNICIPALITÉ DE PNOM-PENH. Art. 44. — La ville de Pnom-Penh formera une commune dont les
— La ville de Pnom-Penh formera une commune dont les limites seront ultérieurement fixées, sur la proposition du Résident général, par arrêté du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 45. — Elle sera administrée par une commission municipale composée : d'un président nommé sur la proposition du Résident général par le Gouverneur de la Cochinchine; de six fonctionnaires ou négociants français nommés suivant les mêmes formes; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais, nommés par S. M. le Roi du Cambodge, sur une liste présentée par le Gouverneur de la Cochinchine après propositions du Résident général.
le Gouverneur de la Cochinchine après propositions du Résident général. Art. 46. — La durée des fonctions des membres de la commission municipale est de deux années; elles peuvent leur être indéfiniment maintenues, de même qu'ils peuvent être relevés de leurs fonctions, même avant ce terme, par décision du Gouverneur de la Cochinchine, rendue sur la proposition du Résident général. Art. 47. — La commission municipale s'assemblera sur la convocation de son président, au moins tous les trois mois. Les convocations seront faites par écrit et à domicile trois jours au moins avant la réunion. Le Secrétaire général du Protectorat,
au moins avant la réunion. Le Secrétaire général du Protectorat, Résident de la province de Pnom-Penh, soit sur la demande du président de la commission municipale, soit d'office, peut convoquer extraordinairement cette assemblée; en ce cas, les délais de convocation peuvent être abrégés. La commission municipale ne pourra délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice assistera à la séance. Lorsqu'après deux convocations successives, à cinq jours d'intervalle, les membres de la commission ne seront pas en nombre suffisant, la délibération prise à la troisième convocation sera valable quel que soit le nombre des membres présents. Les membres de
que soit le nombre des membres présents. Les membres de la commission siégeront selon leur rang sur le tableau et dans l'ordre suivant : Les membres français, Les membres cambodgiens, Le membre annamite, Le membre malais, Les membres chinois. Le membre indien. Les résolutions seront prises à la majorité absolue des suffrages. Il pourra être voté au scrutin secret quand cinq membres présents le réclameront. Le président aura voix prépondérante en cas de partage. Art. 48. — Les attributions du président de la commission municipale, celles de cette commission, les dépenses, les recettes et le budget de la commune, les
dépenses, les recettes et le budget de la commune, les acquisitions, aliénations, baux, dons et legs, les actions judiciaires et les transactions, la comptabilité de la commune, les intérêts concernant plusieurs communes, l'action et le contrôle de l'autorité supérieure sur l'administration communale sont réglés par la loi française du 18 juillet 1837, appliquée en Cochinchine, en ce qu'elle n'a rien de contraire aux présentes dispositions et à celles qui pourraient être ultérieurement prises en ce qui concerne la commune de Phnom Penh. Art. 49. — Le président de la commission remplit les fonctions de maire; la commission municipale celle de
remplit les fonctions de maire; la commission municipale celle de conseil municipal; les attributions dévolues en France au préfet et au conseil de préfet sont exercées par le Résident général. Art. 50. — Le président de la commission municipale est assisté d'un premier et d'un deuxième adjoint, pris dans le sein de cette commission et nommés par le Résident général. Les adjoints remplacent le président, en cas d'empêchement ou d'absence, suivant l'ordre hiérarchique. Art. 51. — Les frais de traitement, d'allocation et de logement du président de la commission municipale et du secrétaire de la mairie, pris dans le personnel
et du secrétaire de la mairie, pris dans le personnel administratif de la Cochinchine et nommés par le Gouverneur, sont portés aux dépenses obligatoires du budget de la commune. Art. 52. — Les fonctions de membres de la commission municipale sont gratuites. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 53. — Pour tous les cas non prévus au présent acte et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 54. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin
de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 27 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. (Cachet du Premier Ministre.) — 229 III DÉCISION relative à l'organisation judiciaire du Cambodge. CHAPITRE Ier. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. CHAPITRE II. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. CHAPITRE III. — DES TRIBUNAUX PROVINCIAUX. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. CHAPITRE V. — DE LA PROCÉDURE. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur
Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du Protectorat français au Cambodge ; Vu l'article premier de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « S. M. le Roi du Cambodge accepte toutes les réformes administratives, judiciaires, financières et commerciales auxquelles le Gouvernement de la République française jugera à
commerciales auxquelles le Gouvernement de la République française jugera à l'avenir utile de procéder pour faciliter l'accomplissement de son Protectorat »; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : CHAPITRE PREMIER. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article premier. — La justice est rendue, dans le royaume du Cambodge, sans acception de rang ni de personne. Les expéditions des arrêts, jugements et mandats de justice seront
Les expéditions des arrêts, jugements et mandats de justice seront intitulés ainsi qu'il suit : " PROTECTORAT FRANÇAIS DU CAMBODGE. " Au nom du Roi du Cambodge. " Lesdits arrêts, jugements, mandats de justice seront terminés ainsi : " En conséquence, le Gouverneur de la Cochinchine mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement ou arrêt à exécution, à toutes les autorités et à tous les fonctionnaires du Royaume d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. " Art. 2. —
main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. " Art. 2. — La justice est administrée au Cambodge par les tribunaux de paix, les tribunaux provinciaux et le tribunal supérieur siégeant à Phnom Penh. Art. 3. — Les juges statueront suivant l'équité, en respectant autant que possible les coutumes cambodgiennes et en s'inspirant des principes du Droit français. Toutefois, en matière de contributions directes, de contributions indirectes et de douanes, et, d'une manière générale, pour la répression des contraventions aux décisions, arrêtés et règlements légalement promulgués au Cambodge, les juges devront strictement observer les prescriptions desdits actes, et se conformer s'il y
observer les prescriptions desdits actes, et se conformer s'il y a lieu, pour la procédure à suivre, à leurs dispositions. Art. 4. — La torture est abolie. Art. 5. — Il ne sera ordonné pour la répression des crimes, délits et contraventions, que les peines suivantes : La mort, — les travaux forcés à perpétuité, — la déportation, — les travaux forcés à temps, — la détention, — la réclusion, — le bannissement, — l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction, — l'internement, — l'amende et la confiscation. Art. 6. — Aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sans
6. — Aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sans l'autorisation du Gouverneur de la Cochinchine. Art. 7. — Tout condamné à mort aura la tête tranchée. Art. 8. — Le droit de grâce appartient au Roi : tous les recours en grâce devront être adressés au Résident général qui, s'il y a lieu, les présentera au Roi. Art. 9. — La justice est gratuite. Les magistrats recevront un traitement qui sera déterminé ci-après, suivant leurs grades. Ceux qui accepteraient des présents ou une rémunération quelconque, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, seraient révoqués, sans préjudice des poursuites à