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quelques observations que nécessite le point de vue particulier que nous avons à vous soumettre et qui devrait, selon nous, vous déterminer au rejet, alors même que vous croiriez devoir ne tenir qu'un compte relatif de tout ce que nous avons dit jusqu'ici. « Vous connaissez le fait : « Le 14 juillet 1895, Legrand a abattu, d'un coup de fusil, à un moment où les colombiers n'étaient pas fermés, et sans qu'il ait allégué qu'il lui causait un dommage, un pigeon voyageur, qui était posé sur le bord de la gouttière du toit de sa maison, sur le côté
la gouttière du toit de sa maison, sur le côté de la cour. C'est pour cela qu'il a été poursuivi, en vertu de l'art. 5 de l'arrêté préfectoral du 6 août 1894, interdisant la destruction des pigeons voyageurs, et des art. 9 et 11 de la loi sur la chasse. Le Tribunal de Valenciennes et les Cours de Douai et d'Amiens ont refusé de voir là un « fait de chasse » et n'ont condamné Legrand que pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, à 15 francs d'amende. Votre chambre criminelle a décidé, au contraire, que c'était un fait
chambre criminelle a décidé, au contraire, que c'était un fait puni, par l'art. 11 de la loi sur la chasse, d'une amende de 16 francs à 100 francs. « A qui donnerez-vous raison ? « Nous laissons de côté toute circonstance accessoire, et notamment ce fait que Legrand aurait su que Manet, son voisin, dont il avait tué le pigeon, n'avait que des pigeons de cette espèce, et qu'il avait pris notoirement part à plusieurs concours organisés par des sociétés colombophiles. Nous le laissons de côté, parce que les décisions intervenues n'en tiennent aucun compte, tout en le constatant plus
intervenues n'en tiennent aucun compte, tout en le constatant plus ou moins formellement, et surtout parce que, si ce fait constituait un fait de chasse, la bonne foi de Legrand, d'après votre jurisprudence, ne le protégerait pas. Nous ne pouvons pourtant nous empêcher de penser et de dire, en passant, que s'il a fait acte de chasse, il l'a fait sans le savoir, comme M. Jourdain faisait de la prose. « Nous posons des principes qui nous paraissent certains, à propos des pigeons ordinaires de colombier. Nous verrons ensuite ce qu'il faut penser des pigeons voyageurs. « La chasse est,
qu'il faut penser des pigeons voyageurs. « La chasse est, par essence, la poursuite et la capture, quand le chasseur a le coup d'oeil juste, la main solide, et aussi peut-être un peu de chance (j'en appelle aux chasseurs émérites qui m'écoutent), d'animaux sauvages, vivant en liberté naturelle (in laxitate naturali), en dehors de l'action de l'homme, et qui, n'appartenant à personne (res nullius), deviennent la propriété du premier occupant. C'est la définition qu'en donne Pothier. Inclinons-nous devant ce maître. Donc la loi du 3 mai 1844 et celle du 22 janvier 1874 ne s'appliquent naturellement qu'à ce genre d'animaux.
22 janvier 1874 ne s'appliquent naturellement qu'à ce genre d'animaux. « De là cette conséquence nécessaire, que si l'art. 9 de ces lois, qui réglemente l'exercice du droit de chasse, permet aux préfets de prendre des arrêtés pour prévenir la destruction des « oiseaux », cette expression, quelque étendue qu'on veuille lui donner, ne peut et ne doit s'entendre que des oiseaux qui sont susceptibles d'être chassés, c'est-à-dire qui sont res nullius ; « Les pigeons de colombier sont-ils compris dans cet art. 9 ? « Pour résoudre cette question, nous n'avons même pas besoin, quant à présent du moins,
nous n'avons même pas besoin, quant à présent du moins, de nous prévaloir de leur caractère d'animaux domestiques, qui leur appartient incontestablement. Nous disons seulement qu'ils ne sont pas compris dans l'art. 9 relatif à l'exercice du droit de chasse, parce que, depuis 1789, leur situation est réglée à la fois, et exclusivement, par le Code rural et par le Code civil, et qu'il y aurait contradiction à les placer à la fois sous le régime de ces deux codes et de la loi sur la chasse. « Est-ce vrai, ce que nous vous disons là ? — Voyons. —
ce que nous vous disons là ? — Voyons. — Vous savez, Messieurs, qu'une ordonnance de 1338 (nous remontons jusqu'au moyen âge, mais rassurez-vous, nous nous en éloignerons bien vite) considérait le droit de colombier comme un attribut féodal, qui n'appartenait qu'aux seigneurs haut justiciers, ou aux nobles jouissant au moins de 50 arpents de terre. Cette législation fut détruite par le décret du 7 août 1789, dont l'art. 2 est ainsi conçu : « Le droit exclusif des fuies et « des colombiers est aboli. Les pigeons seront libres aux époques fixées par les communautés, et dans ce temps,
aux époques fixées par les communautés, et dans ce temps, ils seront regardés comme "gibier", et chacun aura le droit de les tuer... sur son terrain. "Comme "gibier" du moins dans le temps de réclusion, s'ils forcent leur prison ? Voilà le droit de chasse ouvert, dira-t-on ? Non, Messieurs, ce n'est pas le droit de chasse qui est ouvert par cette expression. Car le droit de chasse appartient à tout le monde ayant "droit de chasser". Mais ici, c'est le droit de "destruction" de ce pigeon égaré ; ouvert à qui ? Au profit d'une seule personne, du propriétaire
à qui ? Au profit d'une seule personne, du propriétaire du terrain sur lequel il a l'imprudence de se réfugier, sauf à pousser le droit d'asile jusqu'à dévorer le grain, gloutonnerie qu'il paie de sa vie. C'est un "gibier réservé" au propriétaire à qui il porte ou peut porter dommage. Mais si on se trouve à une époque où la liberté naturelle de ces pigeons n'est pas prohibée, ils rentrent dans la classe des animaux susceptibles d'une propriété privée, et nul ne peut les détruire sans délit, à moins qu'ils ne causent des dégâts. "Voilà le décret de 1789. C'est
ne causent des dégâts. "Voilà le décret de 1789. C'est à partir de ce décret que tout citoyen a pu élever un colombier, puisque le droit exclusif d'en élever était aboli. Ce décret fut corroboré par le Code rural du 6 octobre 1791, intitulé « Décret concernant les biens et usages ruraux et la police rurale ». Et l'on trouve dans l'art. 12, sous le titre II, intitulé « De la police rurale », la disposition suivante, relative aux dégâts que peuvent commettre sur la propriété d'autrui les bestiaux et les volailles : « Si ce sont des "volailles, de
les volailles : « Si ce sont des "volailles, de quelque espèce que ce soit, qui causent le dommage, le propriétaire, le détenteur ou le fermier qui l'éprouvera, pourra les tuer, mais seulement sur les lieux, au moment du dégât. » Comprenons si on le veut les pigeons dans ce mot général de "volailles" ; le décret de 1789 n'ayant pas été abrogé par cette loi de 1791, nous serons toujours en dehors d'un "fait de chasse". Nous y trouvons deux dispositions relatives aux pigeons. Les voici : « Art. 524. — Sont immeubles par destination les pigeons des colombiers.
524. — Sont immeubles par destination les pigeons des colombiers. » « Nous n'avons pas besoin de vous dire que si ces animaux (et d'autres tels que les lapins de garenne, les poissons des étangs) qui jouissent de leur liberté naturelle, quoique restreinte, sont réputés immeubles, c'est rather comme accessoires du colombier, de la garenne, des étangs, que par destination. On les possède comme partie du colombier, de la garenne, de l'étang. Il n'en est pas de même des pigeons de volière, des lapins de clapier, des poissons de viviers. Ces animaux ne sont jamais immeubles par destination, parce qu'on
Ces animaux ne sont jamais immeubles par destination, parce qu'on les possède réellement, on les a sous la main, sub custodia nostra. « Mais si ces animaux déménagent (le mot vient tout seul), que deviennent-ils ? Du gibier ? Non. Voyez : « Art. 564. — Les pigeons (lapins, poissons) qui passent dans un autre colombier (garenne ou étang) appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude ou artifice. » Pourquoi ? Parce qu'ils deviennent accessoires des nouveaux objets, et que le premier propriétaire les possédait lui-même, non particulièrement, mais comme accessoires des
propriétaire les possédait lui-même, non particulièrement, mais comme accessoires des colombier, garenne ou étang. « Est-ce du gibier ? — Non. — La preuve c'est que si, pendant le déménagement et avant qu'ils soient installés dans le nouveau gîte, quelqu'un les tue ailleurs que sur son terrain et se les approprie, aux termes d'une jurisprudence que nous considérons comme indiscutable, il est poursuivi et condamné non comme "chasseur" mais comme "voleur" : Limoges 18 septembre 1884 (S. 85.2.40) ; Cass. 9 janvier 1868 (S. 68.1.319) ; Cass. 25 janvier 1824 (Dalloz, v° Droit rural, n° 138) ; Paris 11 novembre
(Dalloz, v° Droit rural, n° 138) ; Paris 11 novembre 1857 (D. 59.5.416). « Nous arrivons ainsi à la loi du 3 mai 1844, complétée par la loi de 1874. « Est-ce que ces lois ont abrogé les décrets de 1789 et de 1791, et les art. 524 et 564 C. civ. Elles se gardent bien de le dire. La loi de 1844 abroge formellement le décret du 4 mai 1812 et la loi du 30 avril 1790. Quant à d'autres lois, décrets et ordonnances intervenus sur les matières réglées par cette loi, l'abrogation n'en est prononcée, suivant la formule
par cette loi, l'abrogation n'en est prononcée, suivant la formule d'usage, qu'en tout ce qui est contraire à ses dispositions. Or nous vous le demandons, pourrait-on se prévaloir de cette disposition de style pour essayer d'y trouver l'abrogation des dispositions antérieures sur les pigeons, alors que le nom n'est même pas prononcé dans la loi ? « On le peut d'autant mieux que nous croyons devoir faire remarquer en passant ce qui s'est passé au sujet de cette disposition proposée par la commission de la Chambre des députés. M. Lenoble, rapporteur, dit ceci : « La partie réglementaire qui termine
rapporteur, dit ceci : « La partie réglementaire qui termine l'art. 31 est conçue dans des termes tellement généraux, qu'on aurait pu, peut-être avec quelque fondement, mettre en doute si la loi du 30 avril 1790 (sur la police de la chasse) se trouvait tout entière comprise dans l'abrogation que cet article prononce. Comme votre commission ne doute pas que cette loi ne subsiste plus dans aucune de ses dispositions, elle vous propose de la désigner d'une manière spéciale. » Et c'est pour cela que cette loi fut expressément mentionnée dans le texte abrogatif ; ce qui nous paraît justifier
dans le texte abrogatif ; ce qui nous paraît justifier un principe d'interprétation auquel, pour notre part, nous nous sommes toujours ralliés, à savoir qu'une loi tout entière ne peut jamais être considérée comme abrogée par la formule finale que vous savez et qu'il faut soigneusement rechercher l'incompatibilité. qui pourrait exister entre la loi nouvelle et certaines dispositions de lois antérieures. C'est un des motifs qui nous amènent à affirmer que la loi de 1844 n'a pu abroger par une semblable formule la loi de 1789 qui, d'ailleurs, a un tout autre domaine. « Cependant, la chambre civile a pensé
tout autre domaine. « Cependant, la chambre civile a pensé que la loi de 1844, modifiée par celle de 1874, a dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. Nous constatons qu'elle n'a pas dit abrogé. Mais abrogation ou dérogation, nous ne saurions l'admettre. La loi sur la chasse a son domaine, nous venons de le dire. Les lois de 1789 et 1791 ont le leur. Elles ne peuvent se rencontrer. « Mais, en tout cas, si ces lois avaient abrogé les dispositions dont s'agit, ou y avaient dérogé, notre argumentation retrouverait une force nouvelle
ou y avaient dérogé, notre argumentation retrouverait une force nouvelle dans la loi sur le Code rural du 4 avril 1889, qu'il nous reste maintenant à examiner. Cette loi se suffirait à elle-même. Elle règle définitivement la matière, et elle est incompatible avec toute loi sur la chasse. « Pour le démontrer, nous n'avons guère qu'à en rappeler les dispositions et à faire de courtes réflexions : « Art. 4. — Celui dont les volailles passent sur la propriété voisine et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les
dommages. Celui qui les a soufferts peut même tuer les volailles, mais seulement sur le lieu, au moment du dégât et sans pouvoir se les approprier. Art. 5. — Les volailles et autres animaux de basse-cour, qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître, quoiqu'il les ait perdues de vue. Néanmoins, celui-ci ne pourra plus les réclamer, un mois après la déclaration qui devra être faite à la mairie, par les personnes, chez lesquelles ces animaux se seront enfuis. « Art. 6. — Les préfets, après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout
après avis des conseils généraux, déterminent chaque année, pour tout le département ou séparément pour chaque commune, s'il y a lieu, l'époque de l'ouverture et de la fermeture des colombiers. Art. 7. — Pendant le temps de la clôture des colombiers, les propriétaires et les fermiers peuvent tuer et s'approprier les pigeons qui seraient trouvés sur leurs fonds, indépendamment des dommages-intérêts et des peines de police encourues par les propriétaires des pigeons. En tout autre temps, les propriétaires et les fermiers pourront exercer, à l'occasion des pigeons trouvés sur leurs fonds, les droits déterminés par l'art. 4 ci-dessus. » «
fonds, les droits déterminés par l'art. 4 ci-dessus. » « Qu'a fait cette loi ? Elle a, en ce qui concerne les volailles, donné dans l'art. 4 plus de clarté à l'art. 12 de la loi de 1791. « Nous avons lu tout à l'heure cet article, qui autorise le propriétaire ou fermier à tuer, sur le lieu, au moment du dégât, les volailles qui causent des dommages. La jurisprudence et les auteurs, interprétant sagement ce texte, étaient unanimes à reconnaître, d'une part, que le droit de tuer l'animal sur le lieu, au moment du dégât, n'emportait pas le droit
le lieu, au moment du dégât, n'emportait pas le droit de l'enlever et de se l'approprier, et d'autre part, que le propriétaire des volailles était tenu à réparer les dommages causés par elles. « Voilà pour les volailles. Il ne faut pas l'oublier, car l'art. 7 § 2 renvoie à l'art. 4 pour les pigeons trouvés sur leur fonds, en autre temps que celui de la clôture des colombiers. « Au contraire, pendant le temps de la clôture, le propriétaire ou fermier peut tuer et s'approprier le pigeon de colombier trouvé sur son fonds et réclamer des dommages (sans compter
trouvé sur son fonds et réclamer des dommages (sans compter les peines de police encourues par le propriétaire des pigeons, peines que le décret de 1789 n'avaient pas édictées). « Ce texte, Messieurs, donne lieu à plusieurs remarques. La première de toutes, c'est la suppression d'une phrase qui existait dans le décret de 1789, au sujet des pigeons égarés en temps de clôture. Le décret disait qu'ils seraient regardés comme gibier. Nous vous disions tout à l'heure que le mot était impropre, si on le prenait dans sa généralité, puisque ces pigeons ne pouvaient être tués que par le propriétaire
ces pigeons ne pouvaient être tués que par le propriétaire lésé, au moment du dégât. Cela était si vrai que la loi de 1889, pour éviter toute confusion, s'est abstenue de déclarer les pigeons « gibier » pendant le temps de clôture. « En second lieu, le pigeon tué dans ce temps peut être emporté par le propriétaire lésé. C'est un droit nouveau. Le décret de 1789 ne le donnait pas. « Enfin, le pigeon de colombier est si peu un "gibier" que, même sous l'empire du décret de 1789, l'exercice du droit de destruction en résultant n'était pas subordonné
l'exercice du droit de destruction en résultant n'était pas subordonné à la délivrance préalable d'un permis de chasse, n'était pas limité à l'époque de l'ouverture de la chasse et pouvait s'accomplir la nuit et en tout temps, même en temps de neige. Et il n'était assujetti qu'aux deux conditions requises par le décret, celle de la fermeture des colombiers ordonnée administrativement et celle de la destruction sur le terrain de celui qui le détruisait : Rouen 14 février 1845 (Dalloz, v° Droit rural, n° 196) ; Rennes 29 octobre 1847 (D. 49.2.225). — Et il n'est pas besoin de dire
(D. 49.2.225). — Et il n'est pas besoin de dire qu'à plus forte raison il en doit être ainsi sous l'empire de la loi nouvelle, loi spéciale, ne l'oublions pas, réglant définitivement et complètement le sort du pigeon de colombier. « Nous vous rappelons ici la verte réponse que fit M. Hébert, garde des sceaux, lorsque M. de Beaumont, demandait qu'on fît figurer le pigeon dans les prévisions de la loi sur la chasse, pour protéger les semailles : « Nous faisons un loi sur la chasse, je crois que l'honorable orateur, qui vient de prendre la parole contre les
l'honorable orateur, qui vient de prendre la parole contre les pigeons, devrait savoir que c'est dans la loi sur la police rurale que doivent se trouver « ces dispositions. Dans la loi actuelle, il n'y a rien « qui déroge sous ce rapport aux lois sur la matière. » « Nous vous rappelons aussi le rapport fait au Sénat par M. Ribière, où il était dit que le régime de la loi rurale en discussion s'appliquerait « aux pigeons de toute espèce, bizets de volière ou de fantaisie ». Voilà la loi. S'il en est ainsi, Messieurs (et pour nous
la loi. S'il en est ainsi, Messieurs (et pour nous il n'y a aucun doute à cet égard), nous estimons que, à la différence des pigeons absolument sauvages, le fait de tuer un pigeon de colombier ne peut jamais constituer un fait de chasse, et que, par suite, un arrêté du préfet, relatif à la police de la chasse, ne peut légalement réglementer, soit la conservation, soit la destruction de ces pigeons. Et cette conviction, sans qu'il en soit besoin, se fortifie en nous de cette autre, qui nous paraît manifeste, c'est que ce pigeon est un animal domestique. Ceci
manifeste, c'est que ce pigeon est un animal domestique. Ceci nous paraît être l'évidence même. Et nous n'insistons pas. « Mais, Messieurs, il y a mieux. S'il en est ainsi, il en est de même, à plus forte raison, quand il s'agit, comme dans l'espèce, d'un pigeon voyageur. Car le pigeon voyageur appartient toujours à un colombier. Il porte l'estampille de ce colombier. On le dresse pour le transport des dépêches de toute sorte, et ce dressage est basé précisément sur son esprit de retour sous le toit du maître, qui l'a élevé et qui le nourrit. Quel serviteur utile
qui l'a élevé et qui le nourrit. Quel serviteur utile pouvant servir de messager à une population assiégée! Grâce à lui Paris et la province, isolés par l'ennemi, ont pu, en 1871, échanger leurs affections, leurs angoisses et leurs espérances, hélas ! trompées. Et ce serait là un gibier ? Oui, pour l'ennemi qui voulait nous tenir séparés les uns des autres ! Mais pour nous, c'est l'ami consolateur, c'est l'oiseau sacré en temps de guerre. C'est l'oiseau domestique en tout temps. Sa loi personnelle, passant nous le mot, n'a pas songé à le protéger contre le coup de fusil
pas songé à le protéger contre le coup de fusil du chasseur ; elle n'a songé à le protéger que contre le coup de fusil du voleur ; mais à une condition, c'est qu'il ne soit pas voleur lui-même. D'ailleurs, ce n'est qu'après coup que sa vraie nature est constatée. Jusque-là, il ressemble aux autres. Mais il reste quand même sous le régime de sa loi. « Et M. le ministre de l'intérieur de 1887 ne s'y est pas trompé. Il savait bien que la législation en vigueur ne protégeait pas suffisamment, peut-être, le pigeon voyageur, et qu'en raison des
pas suffisamment, peut-être, le pigeon voyageur, et qu'en raison des services spéciaux qu'il pouvait rendre, une réglementation spéciale pouvait paraître nécessaire. Il le disait formellement dans une circulaire insérée au Bulletin du ministère de l'intérieur de 1887, p. 73. C'était là le but naturel de ce projet de réglementation spéciale reconnue indispensable, un véritable exposé de motifs. « Mais le ministre continue ainsi : « Le pigeon de course perd son caractère de gibier et devient éminemment utile. L'oiseau qui peut, à l'occasion, servir de messager à une population assiégée, ne semble pas avoir moins de titres que celui dont
ne semble pas avoir moins de titres que celui dont l'utilité consiste à dévorer les insectes, pour être compris dans les catégories des animaux utiles, et bénéficier ainsi de la disposition de la loi du 22 janvier 1874, qui permet aux préfets de prendre des arrêtés pour protéger ces espèces contre la destruction. » C'est dans ces conditions que le ministre invite les préfets à prendre un arrêté à l'effet d'interdire la capture et la destruction, en tout temps et par tous procédés, des pigeons voyageurs. « Certes, Messieurs, le pigeon voyageur est très utile. À qui ? Aux agriculteurs?
pigeon voyageur est très utile. À qui ? Aux agriculteurs? Pas le moins du monde. Aux populations assiégées, à la défense nationale, aux colombophiles qui obtiennent aussi des prix d'élevage à la fois honorables et fructueux. Mais la loi de 1874 n'a pas été faite pour cela. Elle n'a été faite que pour les oiseaux (nous disons les petits oiseaux). Vous en voulez d'autres ? Soit. Ici l'extension de la loi ne nous gêne plus. Mais les « oiseaux sauvages utiles à l'agriculture ». Et l'on n'a pas le droit de comprendre dans cette catégorie le pigeon approprié, le plus
de comprendre dans cette catégorie le pigeon approprié, le plus apprivoisé, le mieux dressé de tous, le pigeon voyageur qui, s'il est utile à la défense nationale, n'en est pas moins nuisible à l'agriculture, dont, dans son voyage même avec esprit de retour, il dévore les semailles dans ses moments de repos et d'appétit. Et c'est à la jurisprudence que la circulaire demande, pour protéger ces animaux, des armes puisées dans la loi de 1874. La jurisprudence appelée à se prononcer s'est divisée sur la question, vous le savez. Nous nous permettons de penser que ce n'était pas à elle
nous permettons de penser que ce n'était pas à elle à faire rentrer dans la loi de 1874 ce que le législateur n'avait pas voulu y mettre. C'était à la loi à parler. Or la loi a parlé en 1889 et elle a laissé de côté, comme l'avait fait la loi de 1789, toute loi sur la chasse. « Cependant, Messieurs, dans cette jurisprudence, se substituant, selon nous, à la loi, nous rencontrons celle de la chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Tout ce que nous avons dit jusqu'ici explique suffisamment, croyons-nous, pourquoi nous
que nous avons dit jusqu'ici explique suffisamment, croyons-nous, pourquoi nous nous séparons de leur doctrine. Mais il nous reste à nous demander pourquoi vos deux chambres ont statué comme elles l'ont fait. La chambre civile n'a pas contesté la domesticité des pigeons. Mais elle a basé sa décision sur la généralité du mot « oiseaux » inséré dans la loi de 1874, qui aurait dérogé, en tant que de besoin, aux lois de 1789 et de 1791. « Nous avons réfuté déjà cette prétendue dérogation et nous vous rappelons que, s'il fallait l'admettre avant la loi de 1889, ce que
s'il fallait l'admettre avant la loi de 1889, ce que nous ne croyons pas, cette loi l'aurait anéantie. Nous vous prions de remarquer d'ailleurs que cet arrêt a statué, à propos d'un arrêté du préfet de l'Aude, du 5 mai 1887, puis en vertu de la circulaire ministérielle, que nous avons appréciée plus haut et sur un fait antérieur à la loi de 1889, dont il ne s'occupe pas. Sous ce rapport, il nous semble qu'il perd une partie de son autorité juridique aujourd'hui. Nous avons répondu d'ailleurs à l'argument pris de la généralité du terme "oiseaux". Nous n'y revenons
pris de la généralité du terme "oiseaux". Nous n'y revenons pas. « Quant à la chambre criminelle, elle ne croit pas que les lois de 1844 et de 1874 protègent d'autres oiseaux que ceux qui sont un objet de chasse (tels sans doute que les oiseaux sauvages). Mais elle a affirmé, sans aucune explication, que les pigeons voyageurs rentrent dans cette catégorie. Cette affirmation pure et simple ne vous suffira peut-être pas. Quant à nous, elle nous suffit d'autant moins qu'elle est réfutée par tout ce que nous avons déjà dit, et que l'arrêt de cette chambre ne dit pas