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ministère public, et qu'il en conclut qu'en se livrant à la publicité qui lui est reprochée par Hébert, pour assurer le placement d'un livre qui, d'après le verdict, ne constituait pas un outrage aux bonnes mœurs, il n'a fait qu'user du droit que la loi lui accorde; Mais attendu que l'acquittement dont il a bénéficié ne saurait avoir aucune influence sur la décision que le tribunal est appelé à rendre, puisque, d'une part, il ne s'appliquait qu'au livre Amour et Sécurité, et non pas même au livre De l'Avortement, et que, d'autre part, Hébert et Choegnard se plaignent non de
que, d'autre part, Hébert et Choegnard se plaignent non de la publication de l'un ou de l'autre de ces ouvrages, mais de l'envoi du prospectus qu'ils ont reçu; que ce factum n'a pas été soumis, et ne pouvait être, aux termes de la loi du 27 août 1882, déféré à l'appréciation du jury, et qu'il appartient au tribunal seul d'en apprécier le caractère; Attendu, en outre, que le droit qu'a tout particulier d'user ou d'abuser de sa chose trouve sa limite nécessaire dans l'obligation où il est de ne pas empiéter sur le droit d'autrui; qu'ainsi le droit pour un
empiéter sur le droit d'autrui; qu'ainsi le droit pour un auteur ou éditeur d'annoncer la publication de ses ouvrages n'emporte pour lui le droit ni de s'attaquer à la moralité ou à la dignité de ceux auxquels il s'adresse, ni de méconnaître l'inviolabilité du domicile et d'y faire pénétrer, malgré la volonté des citoyens, des écrits obscènes, injurieux et diffamatoires; En ce qui touche l'intervention de Quéhant : Attendu que, à la différence de l'intervention en cause d'appel, qui, aux termes de l'art. 486 C. pr. civ. ne peut être reçue que de la part de ceux qui auraient droit
reçue que de la part de ceux qui auraient droit de former tierce opposition, l'intervention en première instance n'est soumise par l'art. 339 du même Code qu'à la condition que l'intervenant justifie, d'après les termes du droit commun, d'un intérêt dans le débat soumis au tribunal, et qu'il appartient au juge saisi de la demande en intervention d'apprécier cet intérêt ; que, dans l'espèce, l'intérêt de Quéhant d'intervenir est suffisamment justifié, puisque son intervention repose, sinon sur le fait même qui sert de base à la demande d'Hébert, du moins sur un fait identique ayant avec celui-ci un rapport si
sur un fait identique ayant avec celui-ci un rapport si intime et une liaison si étroite que le jugement à rendre sur l'un exerce nécessairement sur l'autre l'influence la plus décisive ; que les deux demandes sont en effet fondées sur le préjudice résultant de l'envoi fait à divers, mais par le même défendeur dans le même trait de temps, des mêmes prospectus dans des conditions identiques ; que l'intervention procure à Quéhant, qui aurait incontestablement le droit de saisir le tribunal de sa réclamation par voie d'action principale, l'avantage d'éviter toute contrariété de jugement, de simplifier la procédure et
d'éviter toute contrariété de jugement, de simplifier la procédure et de diminuer les frais ; qu'elle ne viole aucune loi et ne porte aucune atteinte au droit de défense de Brun, dit Chollet ; qu'elle est donc recevable ; Au fond : Attendu que les motifs donnés plus haut, en ce qui concerne la demande d'Hébert, justifient pleinement la demande de Quéhant; que celui-ci est fondé à se plaindre de ce que Chollet ait envoyé à son fils, âgé de dix-sept ans, le prospectus annonçant la mise en vente et proposant l'achat des deux livres : Amour et sécurité et
proposant l'achat des deux livres : Amour et sécurité et De l'Avortement; qu'il a qualité pour agir en son nom personnel à raison du fait commis contre son fils, qui est sous sa puissance, l'offense qui est faite à l'enfant étant ainsi faite au père lui-même et rejaillissant nécessairement sur lui; Par ces motifs, Joint les causes, vu leur connexité, Et statue sur le tout par un seul et même jugement : Dit Quéhant recevable en son intervention ; Dit Hébert, Choegnard et Quéhant bien fondés dans leurs demandes ; Condamne, en conséquence, Brun, dit Chollet, à payer à chacun
Condamne, en conséquence, Brun, dit Chollet, à payer à chacun d'eux la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il leur a causé; Le condamne au dépens. M. SELIGMAN subst. proc. Rép. — Mes FOURCADE et G. LEFÈVRE av., Note. — 1. — Sur le premier point : Application pure et simple, sans précédents à notre connaissance, du principe des articles 1382 et suivants C civ. 2. — Sur le second point : Il a été jugé déjà qu'un père blessé dans sa considération par une imputation diffamatoire dirigée contre sa fille, même majeure, et portant
imputation diffamatoire dirigée contre sa fille, même majeure, et portant atteinte à l'honneur de celle-ci, peut s'adresser à la justice pour demander la réparation de ce délit, par exemple en portant plainte et en se constituant partie civile, tant en son nom personnel qu'en celui de sa fille : Montpellier 12 novembre 1855 (D. 56.2.141). — Mais V. sur cette question controversée : Agen 2 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.667) et la note. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 juin 1896. Présidence de M. Tanon. CHEMINS DE FER. — TARIFS. — APPLICATION A LA LETTRE. Les dispositions des tarifs
TARIFS. — APPLICATION A LA LETTRE. Les dispositions des tarifs de chemins de fer doivent être appliquées à la lettre, sans qu'il soit permis de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation. Spécialement, les dispositions d'un tarif spécial, qui édicte un prix de faveur pour le transport des bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries et usines de trituration d'une station quelconque du réseau de la compagnie à laquelle appartient ce tarif à une autre station du même réseau, ne peuvent être appliquées à une expédition de ces bois faite d'une station dudit réseau à destination
de ces bois faite d'une station dudit réseau à destination d'une tannerie ou usine de trituration desservie par une gare du réseau d'une autre compagnie. Watrigant c. Chemins de fer d'Orléans. LA COUR, Sur le moyen unique tiré de la violation du tarif spécial de la Compagnie d'Orléans D, n° 9, § 5 : Attendu que le sieur Watrigant s'est fait expédier des bois de châtaigniers en bûches d'une gare du réseau d'Orléans en gare d'Ivry, où son commissionnaire en a pris livraison, pour les expédier ensuite à son usine de trituration pour tannerie sise à Marquette, près Lille; Attendu
de trituration pour tannerie sise à Marquette, près Lille; Attendu que le sieur Watrigant demandait l'application du tarif spécial D, n° 9, § 5, aux termes duquel des prix de faveur sont accordés au transport de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries ou usines de trituration ; Mais attendu que, suivant le tarif susénoncé, bénéficient des prix qui y sont portés « les bois de châtaigniers en bûches expédiés sur les tanneries ou les usines de trituration par chargement de 5,000 kilogrammes au minimum, par wagon ou payant pour ce poids, d'une station quelconque du réseau à une autre
ce poids, d'une station quelconque du réseau à une autre station d'Orléans»; que les dispositions des tarifs doivent être appliquées à la lettre, sans qu'il soit permis de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation ; Attendu que les bois dont s'agit au procès destinés à l'usine de trituration du sieur Watrigant, sise à Marquette, près Lille, n'étaient évidemment pas dans les conditions du tarif ci-dessus; que ce tarif ne s'applique qu'aux expéditions sur les tanneries ou usines de trituration desservies par les gares du réseau d'Orléans indiquées comme lieu de destination; d'où il suit que le jugement
comme lieu de destination; d'où il suit que le jugement attaqué a fait une juste et exacte application du tarif spécial D, n° 9, § 5 de la Compagnie d'Orléans ; Par ces motifs, Rejette. MM. BERNARD rapp.; MELCOT av. gén., Note. — V. conf. sur le principe, d'ailleurs constant en jurisprudence, que les tarifs dûment homologués des compagnies de chemins de fer doivent être appliqués strictement et à la lettre : Cass. 24 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.273) et les renvois. COUR D'APPEL D'ORLÉANS 19 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. SUBSTITUTION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. — OBLIGATION
M. Dubec, premier président. SUBSTITUTION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. — OBLIGATION DE TRANSMETTRE. — SIMPLE DEVOIR DE CONSCIENCE IMPOSÉ AU LÉGATAIRE. — ABSENCE D'ACTION. — VALIDITÉ. Pour qu'une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que, si l'article 896 du Code civil ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé. En conséquence, lorsque, par deux dispositions distinctes et intentionnellement séparées, un testateur ayant institué un légataire universel impose à celui-ci, dans la seconde de ces dispositions, le devoir de conscience de transmettre à sa mort ses biens à
de conscience de transmettre à sa mort ses biens à un tiers, il n'y a pas substitution prohibée, le tiers appelé en second ordre ne pouvant jamais avoir d'action pour réclamer le bénéfice de la charge imposée en sa faveur. Demoiselle Hénault c. époux Subran et Barbézieux. LA COUR, Attendu que la demoiselle Guérin a institué pour sa légataire universelle la demoiselle Augustine Hénault, par son testament olographe en date à Tours du 10 juillet 1891; que les époux Subran et Barbézieux ont prétendu que ce testament nul, soit comme renfermant, au profit des séminaires de Tours, un fidei-commissaire interdit
renfermant, au profit des séminaires de Tours, un fidei-commissaire interdit par l'article 911 C. civ., soit comme constituant une substitution prohibée par l'article 896 du même Code; Attendu que l'article 911 se trouvait sans application dans la cause, les séminaires étant, ainsi que l'a décidé à bon droit le jugement déféré à la cour, des établissements capables d'acquérir et de posséder des biens et pouvant être légalement institués par une disposition directe; mais que les premiers juges ont annulé le testament du 10 juillet 1891 comme renfermant une substitution prohibée; qu'ils se sont fondés sur deux motifs tirés : le
qu'ils se sont fondés sur deux motifs tirés : le premier, de ce que le testament et le codicille du même jour étaient indivisibles dans la pensée de la testatrice et devaient être rapprochés pour l'appréciation de sa volonté ; le second, de ce qu'il résultait de ces deux dispositions réunies que la demoiselle Guérin avait imposé à sa légataire universelle l'obligation de conserver les biens et de les rendre aux séminaires de Tours ; Attendu que le testament et l'écrit du même jour, qualifiés de codicille par la sentence frappée d'appel, ont formé au contraire, dans la pensée de
frappée d'appel, ont formé au contraire, dans la pensée de la testatrice, deux actes parfaitement distincts, intentionnellement séparés et absolument différents de leurs effets légaux ; que par le testament la demoiselle Hénault est instituée légataire universelle sans aucune charge; que l'écrit du même jour commence par rappeler cette institution; qu'il la confirme ensuite en ces termes : « Mon intention formelle est que ma légataire devienne, en effet, propriétaire véritable et absolue ou bien qu'elle puisse, au cas où mon testament serait attaqué, revendiquer tous ses droits sur ma succession et même prêter devant les tribunaux le serment que
succession et même prêter devant les tribunaux le serment que j'ai bien voulu lui laisser la libre et entière disposition de mon héritage » ; que l'écrit se continue ainsi : « Voilà pour le point de vue extérieur et civil ; au point de vue de la conscience je demande et au besoin, j'impose à ma légataire d'agir comme suit : 2° ma légataire après avoir consulté une personne sage et prudente, et je désire que ce soit un des prêtres désignés sur cet écrit, prendra les moyens qui lui auront été indiqués pour qu'à sa mort les biens
lui auront été indiqués pour qu'à sa mort les biens de ma succession ne passent ni à sa famille, ni à la mienne, mais qu'ils soient employés en fondations de bourse, si cela est possible pour les séminaires. 3° Le n° 2 ci-dessus regarde seulement Augustine et Joséphine, auxquelles je laisse la faculté d'user de mes biens autant qu'il sera nécessaire pour leurs besoins personnels, largement et sans scrupule; mais aussi sans aucun don ou dépense mal placés » ; Attendu qu'il résulte des termes formels de l'écrit qui précèdent que les dispositions qu'il renferme ne peuvent produire d'effets civils
que les dispositions qu'il renferme ne peuvent produire d'effets civils et que les obligations imposées à la demoiselle Hénault ne le sont qu'au point de vue de la conscience ; qu'il est de règle que pour décider si une libéralité constitue une substitution prohibée, il faut qu'elle soit de telle nature que si l'article 896 C. civ. ne l'annulait pas, il en résulterait une obligation pour le grevé et un droit pour l'appelé ; qu'il est également de principe que la loi ne donne de sanction qu'aux obligations civiles et que les obligations morales ou de conscience ne relèvent que
que les obligations morales ou de conscience ne relèvent que du for intérieur; qu'il s'ensuit que la testatrice n'ayant imposé à sa légataire universelle qu'une obligation de conscience, il n'en pouvait naître aucune action civile pour les tiers appelés en second ordre à réclamer le bénéfice de la charge imposée en leur faveur ; que les biens légués à la demoiselle Hénault entraient dans son patrimoine et formaient, aux termes de l'article 2093 C. civ., le gage commun des créanciers et qu'ils passaient à ses héritiers, si elle décédait sans tester; que les biens légués à la demoiselle Hénault ne
tester; que les biens légués à la demoiselle Hénault ne lui ont donc pas été donnés pour la charge légale de les conserver et de les rendre à un tiers désigné; Par ces motifs, Infirme le jugement du Tribunal civil de Tours du 12 juillet 1895; Rejette la demande principale des époux Subran contre la demoiselle Hénault et l'intervention de Barbézieux et les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel. Mes BERLIER DE VAUPLANE et HOUSSARD (du barreau de Tours) av. Note. — La jurisprudence est constante en ce sens: V. notamment Grenoble 16 mars 1885 (Gaz.
en ce sens: V. notamment Grenoble 16 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.557); Bordeaux 2 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89.2.520) et les notes avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 19 février 1896. Présidence de M. Bartholomot. OFFICE. — CESSION. — TRAITÉ SECRET. — NULLITÉ. — ORDRE PUBLIC. — SUPPLÉMENT DE PRIS. PAIEMENT. — RÉPÉTITION. — INTÉRÊTS. — HÉRITIERS DU CÉDANT. — BONNE FOI. — DEMANDE EN JUSTICE. 1° Le traité secret au moyen duquel un officier ministériel stipule, pour la cession de son office, un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible,
un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, étant contraire à l'ordre public et dès lors nul, la différence de prix payée en exécution de ce traité est sujette à répétition, puisqu'elle constitue un paiement sans qu'il y ait eu dette. 2° Le cédant de l'office, qui a ainsi reçu de mauvaise foi un supplément de prix qui ne lui était pas dû, en doit les intérêts à partir du jour du paiement, et non pas seulement à partir de la demande en justice. 3° Mais ces intérêts cessent, à partir du décès de celui-ci, de courir de
cessent, à partir du décès de celui-ci, de courir de plein droit contre les héritiers, quand ils sont personnellement de bonne foi, et ne recommencent à courir que du jour d'une demande en justice. I... c. M... fils. LA COUR, Attendu que suivant traité, en date du 2 mars 1876, I... a acquis, moyennant le prix apparent de 40,000fr., la charge de M..., notaire à Saugues; Attendu que les reçus produits établissent que le prix a été payé conformément aux stipulations de l'acte, c'est-à-dire par fractions de 4,000 francs, dont la première se place un an après le traité de
la première se place un an après le traité de cession; Attendu qu'il est justifié qu'en outre de ce prix I... a versé, le 6 mars 1876, au moyen d'un chèque remis à M..., une somme de 10,000 francs; Attendu que non seulement M... fils n'établit pas comment I... aurait pu être débiteur de son père de cette somme de 10,000 francs, mais qu'il résulte au contraire des documents versés aux débats que ces 10,000 francs sont certainement un supplément du prix de l'étude; qu'en effet la correspondance d'entre I... et M... démontre qu'un acompte important devait être payé sur
et M... démontre qu'un acompte important devait être payé sur le prix de la charge, alors cependant que, d'après l'acte, le premier versement du prix ne devait avoir lieu qu'un an après; que M;., avait demandé de son étude, d'abord 55,000 francs, puis 51,000 francs; que M... père a reconnu lui-même, devant le juge de paix de Saugues, lorsqu'il s'agissait de fixer la valeur de l'étude de I..., destitué, que le prix de la cession à I... a'vait été sensiblement plus élevé que celui porté à l'acte; Mais attendu que si les 10,000 francs, montant du chèque touché par I...,
si les 10,000 francs, montant du chèque touché par I..., doivent être regardés comme un supplément du prix de l'étude, il n'en est pas de même du billet de 1,000 francs représenté par I..., mais qui n'ayant pas été acquitté par M... ne saurait être pris en considération; Attendu que le traité secret au moyen duquel un officier ministériel stipule, pour la cession de son office, un prix plus élevé que celui porté au contrat ostensible, est contraire à l'ordre public et dès lors nul; Attendu que le paiement de la différence du prix est sujet à répétition, puisqu'il constitue
la différence du prix est sujet à répétition, puisqu'il constitue un paiement sans qu'il y ait eu de dette (art. 1235 C.civ.); qu'il ne s'agit point ici, au surplus, d'une obligation naturelle; Attendu que M... père, ayant ainsi reçu de mauvaise foi les 10,000 francs versés par I... qui ne les devait pas, son héritier doit les restituer; qu'il doit également restituer les intérêts courus du jour du paiement jusqu'au jour du décès de M... père, survenu le 2 janvier 1889, mais qu'il ne doit ceux courus de cette dernière époque jusqu'au jour de la demande; qu'en effet, si M...
époque jusqu'au jour de la demande; qu'en effet, si M... fils n'a été saisi des biens de son auteur que sous l'obligation de payer les dettes de celui-ci, à partir du décès de son père, M... fils est devenu débiteur direct et personnel d'I... de ce qui était dû à ce dernier à cette époque; Attendu que non seulement I... n'a pas mis en demeure M... fils, qui était de la plus entière bonne foi, de le rembourser, mais l'a, au contraire, par ses agissements et de mauvaise foi, mis dans l'impossibilité de connaître sa dette et de se libérer;
dans l'impossibilité de connaître sa dette et de se libérer; qu'I.. étant tenu, par sa faute, vis-à-vis de M... fils, ne saurait en bénéficier vis-à-vis de celui-ci; Par ces motifs, Infirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Saint-Etienne, le 21 juillet 1893, et, par nouveau jugement, Condamne M... fils à payer à I... : 1° la somme de 10,000 francs, montant de la partie du prix dissimulée dans l'acte de cession du 2 mars 1876; 2° les intérêts de cette somme depuis le 1er mars 1876 jusqu'au 2 janvier 1889; 3° les intérêts de ces sommes, à partir
janvier 1889; 3° les intérêts de ces sommes, à partir du jour de la demande; Déboute I... du surplus de ses demandes, fins et conclusions, comme mal fondées en icelles; M. MARTIN subst. proc. gén. — Mes EVRARD et AULOIS père av. 1° — Sur les premier et deuxième points : Jurisprudence Constante conf. V. notamment Dijon 12 juillet (Gaz. Pal. 88.2.187); Bourges 18 novembre 1890 (Gaz. Pal. 91.L122), les renvois et les notes.— Addendum Nancy 27 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.294). 2° — Sur le troisième point : La Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en sens contraire
Cour de cassation s'est plusieurs fois prononcée en sens contraire de l'arrêt ci-dessus en décidant, en effet, que les intérêts du supplément de prix d'un office courent de plein droit après le décès du cédant contre les héritiers de celui-ci nonobstant leur bonne foi personnelle : Cass. 10 juin 1857 (S. 58. 1.59 — J. du P. 58.886 — D. 58.1.117); 8 juin 1864 (S. 64.1. 388 — J. du P. 64.1138 — D. 64. 1.273); 17 mai 1865 (S. 65. 1.250 — J. du P. 65.611 — D. 65.1.273). — Addendum dans le même sens : Rouen 3 juin
— Addendum dans le même sens : Rouen 3 juin 1864 (S. 65.2.287 — J. du P. 65. 1109); Paris 14 janvier 1865 (S. 65.2.31 — J. du P. 65.214 — D. 65.2.108). TRIBUNAL CIVIL DE LYON (2° CH.) 19 février 1896. Présidence de M. Barras. LOUAGE D'OUVRAGE OU D'INDUSTRIE. — ARCHITECTE. — 1° HONORAIRES. — CONVENTION (DÉFAUT DE). — POUVOIR DU JUGE. — 2° PLANS ET DEVIS. — HONORAIRES. 1° A défaut de convention entre les parties, il appartient aux tribunaux de régler les honoraires dus aux architectes, comme ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail
ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail effectué. L'architecte qui a dressé le plan d'une construction est bien fondé à réclamer aussi une rémunération pour le devis détaillé, qui en est l'accessoire nécessaire. Vaytilac c. Ferrand. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il résulte des renseignements de la cause que, dans le courant du mois de janvier 1895, Ferrand a chargé Vaytilac d'établir le projet d'une construction qu'il se proposait d'élever sur un terrain récemment acquis par lui à Tassin-la-Demi-Lune ; que Vaytilac a dressé les plans et devis de cette construction et réclame à titre d'honoraires la somme de
cette construction et réclame à titre d'honoraires la somme de 800 francs; Attendu que Ferrand se refuse au paiement de cette somme, prétendant qu'il n'a demandé à Vaytilac qu'un plan et ne peut dès lors être tenu qu'au paiement de cette pièce ; Mais attendu que le plan d'une construction projetée n'est d'aucune utilité pratique s'il n'est accompagné d'un devis détaillé permettant de se rendre compte du coût de cette construction; que le devis est l'accessoire du plan, et que dès lors Vaytilac est bien fondé à réclamer une rémunération pour le devis qu'il a dressé ; Attendu qu'il est
pour le devis qu'il a dressé ; Attendu qu'il est si vrai que celui-ci n'a pas été chargé de fournir uniquement et exclusivement un plan, qu'il produit les pièces justifiant qu'il a fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir l'avis du service vicinal et l'autorisation du maire de Tassin-la-Demi-Lune pour construire; Attendu qu'à défaut de convention entre les parties il appartient aux tribunaux de régler les honoraires dus aux architectes, comme ceux de tous autres mandataires, en tenant compte du travail effectué; Attendu que, dans l'espèce, le tribunal a les éléments nécessaires pour fixer le chiffre des honoraires dus à
éléments nécessaires pour fixer le chiffre des honoraires dus à Vaytilac ; Par ces motifs, Condamne Ferrand à payer à Vaytilac pour les causes susénonéées la somme de 300 francs, contre remise par ce dernier des deux plans et du devis qu'il a dressés ainsi que de l'arrêté du maire de Tassin-la-Demi-Lune, en date du 27 février 1895, précédé du rapport de l'agent voyer chargé du service vicinal ; Le condamne en outre aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Cass. 30 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.665, et les renvois
Cass. 30 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.665, et les renvois à la note. II. — Sur le second point : V. Trib. paix Bordeaux 13 août 1889 (Gaz. Pal. 89.2.448); Cons. d'Ét. 24 avril 1891 (Gaz. Pal. 91.2.58); -Paris 7 novembre 1891 (Gaz. Trib. 13 décembre 1891). —Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage, nos 187, 188. 104 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS 30 avril 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° DEGRÉ DE JURIDICTION. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — INCIDENT. — FAUX INCIDENT CIVIL. 2°-3° COMPÉTENCE COMMERCIALE. — FAUX INCIDENT. — INCOMPÉTENCE. — SURSIS. 1°