jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
ouvrages d'art, des routes et chemins dans les régions libérées et l'ancienne zone des armées. Rémunération du personnel. 52 Réfection des chaussées et ouvrages d'art, des routes et chemins dans les régions libérées et l'ancienne zone des armées. — Allocations et indemnités du personnel. Frais de déplacement et de mission. 53 Réfection des ouvrages d'art sur les voies navigables dans les régions libérées et l'ancienne zone des armées. — Rémunération du personnel. 54 Travaux de remise en état des routes et chemins dans les dix départements des régions libérées et les neuf départements de l'ancienne zone des armées. 55 Travaux
les neuf départements de l'ancienne zone des armées. 55 Travaux de reconstruction et de réparation d'ouvrages dans les dix départements des régions libérées et les neuf départements de l'ancienne zone des armées. 56 Fonctionnement des cylindres compressors et des véhicules automobiles de transport de matériel et de transport de personnel pour le service des routes et chemins (zone comprenant les dix départements des régions libérées et les neuf départements de l'ancienne zone des armées) et pour le service dans les voies navales dans les régions libérées. 57 Distribution d'énergie électrique dans les régions libérées. 58 Réfection des voies navigables dans
dans les régions libérées. 58 Réfection des voies navigables dans les régions libérées. 59 Reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917). 60 Reconstitution des voies ferrées d'intérêt général détruites ou endommagées par faits de guerre (lois des 29 juin et 31 décembre 1917). 61 Reconstitution des bureaux des ingénieurs des ponts et chaussées dans les régions dévastées. 61 bis Dépenses des services français de restitution de matériel de chemin de fer. 61 ter Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Réparations des dommages de guerre et dépenses exceptionnelles afférentes
Lorraine. Réparations des dommages de guerre et dépenses exceptionnelles afférentes à l'arriéré légué par l'administration allemande. Total pour les services relevant du ministère des travaux publics (1re section. — Travaux publics). 2e section. — Ports, marine marchande et pêches. 62 Réparations des dommages de guerre subis par le service des ports maritimes. 63 Réparations des dommages de guerre subis par les immeubles de l'inspection maritime. 64 bis Frais de la mission de contrôle de la construction de paquebots en Allemagne. Total pour les services relevant du ministère des travaux publics (2e section. — Ports, marine marchande et pêches). 65 Postes
(2e section. — Ports, marine marchande et pêches). 65 Postes et télégraphes. 66 Reconstitution des services postaux, télégraphiques et téléphoniques dans les régions libérées. 67 Paiement des pensions des anciens fonctionnaires des postes et télégraphes d'Alsace et Lorraine. Total pour les services relevant du ministère des travaux publics (postes et télégraphes). SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES RÉGIONS LIBÉRÉES 68 Traitement du ministre. — Traitements, allocations et salaires du personnel des services de l'administration centrale. 69 Traitements et salaires du personnel du service intérieur. 70 Indemnités du personnel des services de l'administration centrale. 71 Indemnités du personnel du service intérieur. 72
l'administration centrale. 71 Indemnités du personnel du service intérieur. 72 Frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents des services centraux. 73 Personnel des services départementaux non dotés de chapitres spéciaux. 74 Frais de déplacement et de mission des fonctionnaires et agents des services départementaux non dotés de chapitres spéciaux. 75 Dépenses de matériel afférentes aux services centraux. 76 Dépenses de matériel des services départementaux non dotés de chapitres spéciaux. 77 Dépenses afférentes aux restitutions et aux prestations en nature à recevoir de l'Allemagne en exécution du traité de paix. — Dépenses de personnel. 78 Dépenses afférentes aux
de paix. — Dépenses de personnel. 78 Dépenses afférentes aux restitutions et aux prestations en nature à recevoir de l'Allemagne en exécution du traité de paix. — Dépenses autres que celles de personnel. 79 Secours et allocations aux habitants des régions libérées. 80 Propagande pour l'adoption et la réconstruction des localités sinistrées. 81 Dépenses résultant des améliorations apportées à l'hygiène publique des agglomérations atteintes par les faits de guerre (art. 62 de la loi du 17 avril 1919 sur les dommages de guerre). 82 Remboursement à l'Office de réparation industrielle de délégations pour avances en nature. 83 Remboursement à l'Office
de délégations pour avances en nature. 83 Remboursement à l'Office de réparation industrielle. AGRICOLE ET AU SERVICE DE LA MOTOCULTURE DE DÉLÉGATIONS POUR AVANCES EN NATURE. 925.000 MONTANT DES INTERÊTS ET SERVICES CRÉDITS ACCORDÉS, francs. 81 Règlement, par voie d'imputation sur les indemnis de dommages, des créances de l'État vis-à-vis des sinistrés. 208.333.333 82 Règlement par voie de remise aux sinistrés, d'obligations de la Défense nationale, des avances et acomptes sur le capital ou les intérêts des indemnités de dommages. 1.747.222.222 83 Pavement en rentes sur l'État de certaines indemnités de dommages (loi du 30 avril 1921, art. 10, et
de dommages (loi du 30 avril 1921, art. 10, et loi du 23 juillet 1921). 84 Contre-valeur des répartitions faites aux sinistrés, à charge d'imputation sur leur indemnité de dommages de guerre, des prestations en nature à recevoir de l'Allemagne. 85 Réparations des dommages résulants d'explosions ou d'accidents analogues (loi du 3 mai 1921). 86 Paiement des indemnités de dommages de guerre aux colonies et pays de protectorat (loi du 17 avril 1919, art. 68). 87 Frais d'évaluation administrative des dommages de guerre et frais d'expertise pour le contrôle de remploi. 88 Frais d'administration des commissions cantonales et des tribunaux
remploi. 88 Frais d'administration des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre. — Personnel, indemnités, frais de déplacement et de séjour. 89 Frais d'administration des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre. — Matériel. 90 Expertises et mesures d'instruction ordonnées par les commissions cantonales et les tribunaux de dommages de guerre. 91 Dépenses d'établissement des projets d'aménagement des villes et villages et application des plans d'alimentation. 92 Service de rénovation foncière. — Personnel des services départementaux. 93 Service de reconstitution foncière. — Dépenses autres que celles de personnel. 94 Dépenses accessoires afférentes aux opérations d'achats d'immeubles
de personnel. 94 Dépenses accessoires afférentes aux opérations d'achats d'immeubles par l'État (application des dispositions de l'article 46, § 6, de la loi du 17 avril 1919). 95 Déblaiement et remise en état du sol. Travaux à l'entreprise (art. 60 de la loi du 17 avril 1919). 96 Déblaiement et remise en état du sol. — Travaux urgents à exécuter en régie. 97 Remise du sol en état de culture par les sinistrés ou groupements de sinistrés. 98 Dénoyage des mines. 99 Constructions provisoires. 100 Liquidation des marchés de matériaux antérieurs à 1921. 101 Subventions aux sociétés coopératives de reconstruction
antérieurs à 1921. 101 Subventions aux sociétés coopératives de reconstruction et aux unions de ces sociétés. 102 Transports généraux. 103 Frais de transports automobiles des fonctionnaires et agents des divers services de rénovation dans les régions libérées. 104 Office de rénovation industrielle des départements victimes de l'invasion (en liquidation). — Personnel. 105 Office de rénovation industrielle des départements victimes de l'invasion (en liquidation). — Matériel. 106 Office de rénovation agricole des départements victimes de l'invasion et service de la motoculture (en liquidation). — Personnel. 107 Office de rénovation agricole des départements victimes de l'invasion et service de la motoculture (en
départements victimes de l'invasion et service de la motoculture (en liquidation). — Dépenses autres que celles de personnel. 108 Avances remboursables aux fonctionnaires en instance de pension (application de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920). 109 Attribution aux personnels administratifs de l'État d'allocations pour charges de famille. 110 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 111 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux fonctionnaires supérieurs de l'administration des régions libérées. 112 Indemnités de résidence. 112 bis indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. Total pour les services relevant du ministère des régions libérées. 2.301.464.161 MONTANT DES
services relevant du ministère des régions libérées. 2.301.464.161 MONTANT DES INTERÊTS ET SERVICES DES MINISTÈRES ACCORDÉS. accordés. francs. SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES PENSIONS 113 Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale. 114 Indemnités au cabinet du ministre. — Indemnités, allocations diverses, secours, frais de déplacement du personnel de l'administration centrale. 115 Traitements du personnel du service intérieur. 116 Indemnités, allocations diverses et secours au personnel du service intérieur. 117 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale. 118 Impressions, souscriptions aux publications, abonnements, autographies de l'administration centrale. 119 Frais de correspondance télégraphique. 120 Missions d'inspection et de contrôle.
Frais de correspondance télégraphique. 120 Missions d'inspection et de contrôle. — Frais de déplacement et de séjour des personnels extérieurs. 121 Complément de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des militaires décédés ou disparus. 122 Avances sur pensions et majorations de pensions. 137.083.000 123 Secours médicaux. 124 Allocations aux victimes civiles de la guerre. 125 Frais de fonctionnement dans les départements du service des pensions et allocations aux victimes civiles de la guerre. 126 Fonctionnement des centres spéciaux de réforme et des centres d'appareillage des mutilés. 127 Personnel des services extérieurs. 128 Matériel des services extérieurs. 129 Frais
des services extérieurs. 128 Matériel des services extérieurs. 129 Frais divers résultant de l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions de guerre. 130 Subvention à l'office national des mutilés et réformés de la guerre. 131 Attribution aux personnels administratifs de l'État d'allocations pour charges de famille. 132 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 133 Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. 134 Indemnités exceptionnelles et temporaires aux fonctionnaires supérieurs de l'administration des pensions. 135 indemnités spéciales aux personnels civils en résidence dans des localités dévastées. 136 Personnel du service des pensions en
des localités dévastées. 136 Personnel du service des pensions en Alsace et Lorraine. 137 Allocations aux victimes civiles de la guerre en Alsace et Lorraine. 138 Assistance médicale aux mutilés et réformés de guerre en Alsace et Lorraine. 139 Secours complémentaires accordés par les communes d'Alsace et de Lorraine, conformément à la législation locale, aux blessés, aux veuves et aux orphelins de la guerre. 140 Secours spéciaux aux ascendants des blessés d'Alsace. 141 Frais d'expertises médicales de mise en observation, indemnités de déplacement, etc. pnnppm wi ?s 6e guerre avant servir dans l'armée allemande de inf Subvention il. l'offre de
servir dans l'armée allemande de inf Subvention il. l'offre de c.: d.O.HO ~P Subvention à ces mutilés et réformes de guerre à destination de l'institut des mutilés, réformés et veuves de guerre d'Alsace et Lorraine guerre d'Alsace et 14 Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires en Alsace et Lorraine non rémunérés suivant un salaire régional. 250 Total pour les services relevant du ministère des pensions. 216.957.722 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSURANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES 135 Soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels (loi du 31 mai 1921).
les sociétés de secours mutuels (loi du 31 mai 1921). 166 667 136 Service des soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels. — Emoluments du personnel d.O.137 Service des soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels. — Indemnités du personnel et allocations pour charges de famille. 2At&l 138 Service des soins médicaux assurés aux victimes de la guerre par les sociétés de secours mutuels. — Matériel et dépenses diverses 6.180 189 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Emoluments du personnel du service central
les régions libérées. — Emoluments du personnel du service central 16.895 140 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Indemnités du personnel du service central 1.547 141 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Matériel et dépenses diverses du service central. 6.000 142 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Personnel des services départementaux 295.830 143 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Indemnités du personnel. 23.822 144 Indemnité exceptionnelle de cherté de vie. 32.700 144 bis Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 7.150 145 Services d'hygiène
non rémunérés suivant un salaire régional 7.150 145 Services d'hygiène et d'assistance dans les régions libérées. — Frais de déplacement des fonctionnaires et agents départementaux 25.000 146 Services d'hygiène, de protection de la santé publique et d'assistance dans les régions libérées. — Frais de fonctionnement. — Prévention de la tuberculose. 2.338.334 147 Frais de fonctionnement des services d'assistance dans les régions libérées. 520.830 Total pour les services relevant du ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. 303.417.895 Table, S. 1'17 .8 DÉPENSES D'ORDRE, D'EXERCICES CLOS ET D'EXERCICES PÉRIMÉS 148 Emploi de fonds provenant de legs
ET D'EXERCICES PÉRIMÉS 148 Emploi de fonds provenant de legs ou de donations Mémoire. 149 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Mémoire. 150 Dépenses de l'exercice 1914 (créances visées par les lois des 29 juin et 29 novembre 1915). Mémoire. 151 Dépenses des exercices clos. Mémoire, 152 Rappel d'arrérages de pensions d'exercices clos. Mémoire. RECAPITULATION Services relevant du ministère des finances. 2.521.268.135 Services relevant du ministère de la justice: Services Judiciaires. 125.000 Services pénitentiaires. 229.165 Services relevant du ministère de la guerre. 10.818.400 Services relevant du ministère de la marine. 199.336 Services relevant du ministère de l'instruction publique
la marine. 199.336 Services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts: Instruction publique. 57.187.976 Beaux-arts. 10.102.499 Enseignement technique 1.084.584 Services relevant du ministère du travail 999.373 Services relevant du ministère des colonies. 500.000 Services relevant du ministère de l'agriculture 792 Services relevant du ministère des travaux publics: Travaux publics 650.9 656 Ports, marine marchande et pêches 429.480 Services et télégraphes 739.588 Services relevant du ministère des régions libérées. 2.301.464.161 Services relevant du ministère des pensions. 216.957.722 Services relevant du ministère du travail de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales 3.447.895 Total de l'état A 5.278.165.132 Tableau
la prévoyance sociales 3.447.895 Total de l'état A 5.278.165.132 Tableau par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables aux mois de juillet à novembre 1924. au compte de services spéciaux du Trésor: Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers. MONTANT DES DESIGNATION DES CHAPITRES CRÉDITS accordés. francs. Ministère des affaires étrangères. 1 Haut commissariat de la République française dans les provinces du Rhin. 8.205.415 4 bis Avances remboursables pour les premières dépenses des missions civiles de contrôle envoyées dans la Ruhr. 416.665 1 ter Avances remboursables à la régie des chemins de fer des territoires occupés. 62.500.000 2 Dépenses
des chemins de fer des territoires occupés. 62.500.000 2 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Mémoire. 3 Dépenses des exercices clos. Mémoire. Total pour le ministère des affaires étrangères. 71.122.080 Ministère de la guerre. 4 Troupes d'occupation des pays rhénans. 205.770.640 5 Troupes d'occupation des régions soumises au plébiscite (Memel) 6 Dépenses des exercices périmés non frappées de déchéance. Mémoire. 7 Dépenses des exercices clos. Mémoire. 8 Rappels de dépenses payables sur revues antérieures à 193 et non frappées de déchéance. Mémoire. Total pour le ministère de la guerre. 205.770.640 Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et
guerre. 205.770.640 Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, 9 Allocations aux militaires ayant des familles. 4.068.680 RECAPITULATION Ministère des affaires étrangères 71.122.080 Ministère de la guerre. 205.770.640 Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. 4.086.080 Total pour le compte spécial: "Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers" 280.978.800 Vu pour être annexé au décret du 30 juin 1924. Le ministre des finances, CLÉMENTEL. LOI fixant le mode d'établissement et de perception des taxes destinées à faire face au paiement des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juillet
des allocations temporaires instituées par la loi du 15 juillet 1922 en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1er. À partir du 1er janvier 1925, les taxes fixées par l'article 7 de la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur
au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, sont remplacées par les deux taxes ci-après, perçues et déterminées suivant les modalités fixées par la loi du 30 décembre 1922, pour l'alimentation du fonds de garantie et du fonds de prévoyance des blessés de la guerre victimes d'accidents du travail : 1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur toutes les primes d'assurances acquittées au titre de la législation des accidents du travail. Pour l'exercice 1925, cette contribution est fixée à 2.50 pour 100 desdites primes; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que
primes; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat employeur, perçue sur les capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. Pour l'exercice 1925, cette contribution est fixée à 5 p. 100 desdits capitaux. Art. 2. À partir du 1er juillet 1924, et jusqu'au 31 décembre 1924, il sera perçu, en sus des taxes fixées par l'article 7 de la loi du 15 juillet 1922, dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus: 1° Une contribution des exploitants assurés, fixée à 0.50 p. 100 des primes d'assurance; 2° Une contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat employeur
Une contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat employeur fixée à 1 p. 100 des capitaux constitutifs des rentes mises à leur charge. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, JUSTIN GODART. Le ministre des finances, CLÉMENTEL. LOI prorogeant de deux années et modifiant la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de
15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est prorogée pour une période de deux années la loi du 15 juillet 1922, instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, avec les modifications ci-après. Art.
sur les accidents du travail, avec les modifications ci-après. Art. 2. — Est modifié ainsi que suit le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1922: « Pour les victimes elles-mêmes, si elles sont atteintes d'une incapacité de travail de 30 p. 100 au moins, ces allocations s'élèveront à: — 20 fr. par mois pour une invalidité de 30 à 49 p. 100. — 30 fr. par mois pour une invalidité de 50 à 59 p. 100. — 40 fr. par mois pour une invalidité de 60 à 69 p. 100. — 50 fr. par mois
60 à 69 p. 100. — 50 fr. par mois pour une invalidité de 70 à 79 p. 100. — 60 fr. par mois pour une invalidité de 80 p. 100 et plus. -» Art. 3. — L'alinéa 1er de l'article 3 de la loi du 15 juillet 1922 est modifié ainsi que suit : « Les conjoints et les ascendants recevront une allocation égale au montant de leur rente s'ils justifient qu'ils sont ou infirmes ou atteints d'une maladie incurable, ou âgés de plus de cinquante-cinq ans pour lesquels du sexe féminin, ou de soixante ans, pour lesquels du
du sexe féminin, ou de soixante ans, pour lesquels du sexe masculin. » Art. 4. —Les maxima de 300 fr. prévus pour les orphelins par l'article 5 de la loi du 15 juillet 1922 sont portés à 500 fr. Art. 5. — Les dispositions nouvelles de la présente loi prendront effet à partir du 1er janvier 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre du travail, de l'hygiène,
de la République : Le ministre du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, JUSTIN GODART. Le ministre des finances, CLÉMENTEL. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Par arrêt en date du 7 février 1923, devenu définitif, la cour d'appel de Paris a déclaré déchu de la nationalité française le sieur Birstenbinder (Samuel), né le 11 février 1873, à Cracovie (Autriche), naturalisé par décret du 6 juin 1910. Par jugement en date du 3 avril 1924, rendu par défaut, le tribunal de première instance de Lyon a déclaré déchu de la nationalité française le sieur Rocheltel (Hubert), né le
de la nationalité française le sieur Rocheltel (Hubert), né le 24 janvier 1873, à Crefeld (Allemagne), naturalisé par décret du 8 septembre 1907. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES L'exequatur a été accordé à M. Pierre Bazouin, consul de Bolivie à Cognac. "MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Par décrets en date du 27 juin 1924, rendus sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 juin 1924, portant que la promotion et les nominations faites aux termes desdits décrets n'ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur: Est promu officier de la
décrets et règlements en vigueur: Est promu officier de la Légion d'honneur: M. Guesnet (Georges-Louis-Henri), chef de bataillon, inspecteur départemental des sapeurs-pompiers de l'Oise, président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers. Chevalier du 26 janvier 1901. Sont nommés chevaliers de la Légion d'honneur : M. Nicolas (Gustave-Louis), chef de bataillon, inspecteur départemental des sapeurs-pompiers de l'Ardèche. Successivement depuis le 29 août 1906, capitaine, puis chef de bataillon inspecteur départemental; services militaires, 4 ans. 22 ans de services dans le corps des sapeurs-pompiers. M. Hugenschmitt (Alphonse-Charles), chef de bataillon aux sapeurs-pompiers de Besançon. Successivement depuis le 1er avril 1895, caporal, sergent,