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au moment où est intervenu le contrat de transport. Compagnie des chemins de fer du Midi c. Villatte frères. Les frères Villatte, dont l'un est commis voyageur pour le compte de la maison Rouville, voyageaient sur le réseau de la ligne du Midi, lorsque leurs bagages furent égarés. Ils ont assigné la compagnie en paiement de dommages-intérêts devant le Tribunal de commerce de Bazas, qui leur donna gain de cause par un jugement du 7 août 1895. La compagnie a interjeté appel de ce jugement; elle reconnaissait le principe de la responsabilité, mais discutait le quantum de l'indemnité. — Arrêt
la responsabilité, mais discutait le quantum de l'indemnité. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'il a été fait une saine appréciation des faits de la cause par les premiers juges ; qu'indépendamment du remboursement de la valeur de la malle et de son contenu, il était équitable d'indemniser les sieurs Villatte frères du préjudice matériel que leur avait causé la privation de leurs effets d'habillement, papiers et échantillons; que, dans l'évaluation des dommages, les premiers juges ont eu raison de tenir compte, non seulement des faux frais occasionnés par la perte de temps et les recherches qu'ils ont dû faire
perte de temps et les recherches qu'ils ont dû faire à Langon et à Bazas pour essayer de retrouver leur colis égaré, mais encore du trouble important qu'ils ont éprouvé dans l'exercice de leur profession; que, privé de ses effets d'habillement, de ses échantillons, de ses adresses, le sieur André Villatte notamment a dû, avant de pouvoir reprendre ses tournées, remplacer ses échantillons, reconstituer ses adresses, et s'est vu, pendant plusieurs jours, privé de ses frais de route et de ses appointements par la maison Rouville dont il était le voyageur; que si, de son côté, le sieur Charles Villatte,
voyageur; que si, de son côté, le sieur Charles Villatte, représentant du journal la Petite Gironde, n'a pas éprouvé un préjudice aussi considérable que son frère, il n'en a pas moins souffert un trouble certain dans ses affaires dont il doit être indemnisé; que tous ces éléments de préjudice rentrent, du reste, dans la catégorie de ceux qui devaient être prévus par la Compagnie du chemin de fer du Midi, lorsque est intervenu le contrat de transport; que cette compagnie responsable, aux termes des art. 1382 et 1384 C. civ., des suites directes de sa négligence ou de celle de
des suites directes de sa négligence ou de celle de ses agents, ne saurait dès lors se retrancher derrière les dispositions des art. 1150 et 1151 du même Code, pour faire réduire l'indemnité allouée par les premiers juges; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Sans s'arrêter à l'appel de la Compagnie du Midi envers le jugement du Tribunal de commerce de Bazas du 7 août 1895, Confirme ledit jugement pour sortir son plein et entier effet; déclare la Compagnie du Midi non recevable, autant que mal fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute
fondée, dans toutes ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Mes ROUY et SAIGNAT av. Note. — La Cour de cassation est entrée récemment dans une nouvelle voie qui engage plus strictement la responsabilité des compagnies. Elle a jugé que, quand celui qui a déposé ses bagages aux mains des agents de la compagnie de chemins de fer est un commis voyageur de commerce, comme il lui a été impossible de déclarer sa qualité, son but commercial et le contenu de ses colis, à raison du mode
et le contenu de ses colis, à raison du mode adopté par les compagnies pour l'enregistrement des bagages accompagnant les voyageurs, celles-ci ne peuvent, en cas de perte des bagages, décliner leur responsabilité, en vertu des principes généraux consacrés par les art. 1150 et 1165 C. civ., dont elles ont exclu elles-mêmes l'application dans l'intérêt de leur service et de l'exploitation de leur monopole : V. Cass. 26 octobre 1896 (Gaz. Pal. 96.2.545) et la note. JURISPRUDENCE 96-2 594 GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NIMES (1re CH.) 25 mars 1896. Présidence de M. Fabre, premier président. SAISIE-ARRÊT. — 1°
1896. Présidence de M. Fabre, premier président. SAISIE-ARRÊT. — 1° PENSION ALIMENTAIRE ACCORDÉE PAR UN JUGEMENT. — INSAISISSABILITE. — DÉFAUT DE PERMISSION DU JUGE. — 2° NULLITÉ. — AUTORISATION DE PRATIQUER UNE SAISIE NOUVELLE. — DEVOIR DU JUGE. 1° La pension viagère accordée par un jugement ne peut être saisie qu'avec la permission du juge, lorsqu'elle a le caractère d'une pension alimentaire. 2° Le juge qui prononce la nullité de la saisie-arrêt pratiquée sur une pension viagère à raison de son caractère alimentaire, ne peut, après avoir constaté le vice dont cette saisie-arrêt était infectée, ordonner sur le champ une
dont cette saisie-arrêt était infectée, ordonner sur le champ une saisie nouvelle et statuer sur la validité : son rôle doit se borner à annuler la saisie entreprise. Pagès c. Astier et La Batie. Le Tribunal civil de Mende avait rendu, le 11 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que La Bâtie, le 29 octobre 1894, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Compagnie P.-L.-M., de toutes les sommes dues ou à devoir par ladite compagnie au sieur Astier, et ce, en vertu de deux billets souscrits primitivement par ce dernier, les 25 mars 1888 et
souscrits primitivement par ce dernier, les 25 mars 1888 et 5 juillet 1890, au sieur Pages, d'une importance totale de 2,000 francs, plus les intérêts au taux légal, et passés à son ordre à lui, La Bâtie, par ledit Pages, avec garantie, le 20 mai 1894; « Attendu que, par actes des 6 et 7 novembre 1894, La Batie a fait assigner : 1° Pages, en qualité de garant, pour s'entendre condamner à lui payer 2,447 francs, montant, en principal et intérêts, des causes desdits billets sous déduction de 50 francs déjà reçus pour les intérêts sur le billet du
francs déjà reçus pour les intérêts sur le billet du 5 juillet 1890 ; 2° Astier, à lui payer même somme, dans les mêmes conditions, montant des billets par lui primitivement souscrits à Pagès, et, de plus, voir déclarer bonne et valable l'opposition formée contre lui entre les mains de la Compagnie P.-L.-M., afin d'assurer le recouvrement de la somme prémentionnée ; « Attendu qu'Astier, malgré ses vains efforts, ne saurait raisonnablement méconnaître qu'il est réellement débiteur envers La Batie, tiers porteur de bonne foi, de la somme et accessoires, montant des deux billets, puisque tout au moins dans sa
montant des deux billets, puisque tout au moins dans sa lettre à Pages, du 4 avril 1891, laquelle sera enregistrée avec le présent jugement, il a reconnu la dette dont on lui réclame aujourd'hui le paiement; « Attendu, en tout cas, que le tiers porteur La Batie ne saurait souffrir ni des discussions qu'il a plu à Astier de soulever au dernier moment entre lui et Pages, au sujet de la cause réelle desdits billets. les appuyer du reste par autre chose que de simples récriminations sans portée et sans valeur dans les débats, ni de tous autres procès qu'il
valeur dans les débats, ni de tous autres procès qu'il plaira à ces derniers de se faire pour des causes dont le tribunal n'a pas à se préoccuper quant à présent ; que la demande en paiement de La Bâtie contre Astier, cédé, est dès lors nettement établie ; qu'elle ne l'est pas moins envers son cédant Pages qui lui a garanti non seulement l'existence de la créance nomen verum, mais en outre la solvabilité du débiteur Astier, nomen bonum, comme le prouvent et ses endossements du 24 mai 1894 et sa lettre du 24 mai 1895, qui sera enregistrée
et sa lettre du 24 mai 1895, qui sera enregistrée et où on lit ces mots : « Je lui proposai (à La Bâtie) le placement qui me rendait service et qu'il accepta, comptant sur ma responsabilité.» « La Bâtie m'en a fourni la valeur en numéraire », déclare encore Pages, le 23 mai 1894 ; « Attendu, et pour terminer cette question de garantie, qu'Astier, débiteur cédé, étant un tiers au regard du cessionnaire (La Bâtie), aurait pu peut-être se prévaloir contre ce dernier du défaut de signification du transport (on n'en a pas trouvé trace au dossier), mais
transport (on n'en a pas trouvé trace au dossier), mais qu'Astier ne l'ayant pas fait, il n'appartient pas au tribunal de suppléer à ses moyens de défense (art. 1690, Limoges, D. 87. 2.175); « Attendu que, sous sa modeste apparence, la demande de La Bâtie en validité de saisie-arrêt soulève une question de droit intéressante, dont la solution peut être pourtant trouvée, malgré l'apparente antinomie des art. 580,581, 582 C. pr. civ. ; En effet, il faut se souvenir que ladite saisie-arrêt a porté surtout sur une pension annuelle et viagère de 720 francs servie à Astier par la Compagnie
viagère de 720 francs servie à Astier par la Compagnie P.L.-M., en vertu d'un jugement du Tribunal d'Alais du 24 mai 1882, pension qui présente tous les caractères d'une pension alimentaire (les expressions sacramentelles n'étant pas de rigueur. — V. Turin, S. 15.2.82), ainsi que le prouvent les faits et circonstances rappelés audit jugement, et dont les juges se sont servis pour formuler leur décision ; et Astier soutient qu'à tort La Bâtie y a fait opposition, parce qu'aux termes de l'art. 581 C. pr. civ., cette pension était insaisissable ; « Attendu, sur ce point, que s'il est maintenant
; « Attendu, sur ce point, que s'il est maintenant de jurisprudence bien établie que la pension alimentaire, accordée par jugement, rentre dans la catégorie de celles prévues aux paragraphes 3 et 4 de l'art. 581 C. pr. civ. (Caen 19 juin 1893, S. 93.2.216), et est, dès lors, comme les autres, saisissable, il ne faut pas oublier que la rigueur du principe fléchit de par la volonté même de la loi, inscrite dans l'art. 582 C. pr. civ. en ces termes : « Les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article (c'est-à-dire sommes et pensions pour
et 4 du précédent article (c'est-à-dire sommes et pensions pour aliments) pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs », et ajoutons, d'après ce qui vient d'être dit : ou au jugement accordant la pension alimentaire, et toutes ces pensions, à la différence des pensions alimentaires, sont saisissables non seulement pour cause d'aliments, mais pour tout autre motif (Rouen 9 avril 1850, S. 50.2.378 et les auteurs) ; « Attendu qu'après avoir ainsi tenu compte et des exigences de la justice et des droits de l'humanité, le législateur a poussé le soin
des droits de l'humanité, le législateur a poussé le soin jusqu'à indiquer, dans l'art. 582 in fine, la procédure à suivre en pareille matière lorsqu'il dit : « et ce (la saisie) aura lieu en vertu de la permission du juge et pour la portion qu'il déterminera » sans distinguer entre les porteurs de titres et ceux qui n'en ont pas, faisant ainsi une dérogation expresse à l'art. 557 C. pr. civ. ; « Attendu que, dans notre espèce, La Bâtie a méconnu ces principes : 1° en faisant opérer, molu proprio, sa saisie-arrêt sans permission du juge ; 2°
molu proprio, sa saisie-arrêt sans permission du juge ; 2° en la faisant porter sur la totalité de la pension alimentaire (Cass., S. 35.1.147), ce qui est toujours défendu; « Attendu, de tout ce qui précède, que les tribunaux ont le pouvoir, suivant les circonstances, de rejeter ou d'admettre la demande de saisie-arrêt sur pension alimentaire, même adjugée par jugement, et de fixer le quantum de la partie saisissable, suivant la bonne foi du débiteur, ses besoins actuels, son âge et les nécessités de sa famille (Dalloz, Code annoté, art. 582 C. pr. civ., n° 113) ; « Attendu qu'en
582 C. pr. civ., n° 113) ; « Attendu qu'en la cause et d'après les renseignements fournis de part et d'autre, absolument contradictoires du reste, le tribunal a les éléments suffisants pour croire qu'Astier, depuis le jugement d'Alès de 1882 qui l'a déclaré atteint d'une maladie incurable, a vu heureusement son état général s'améliorer d'une façon sensible, ce dont il faut se féliciter, et a pu, tout en prenant encore beaucoup de précautions, se livrer à des travaux ou à des occupations plus ou moins lucratives qui lui ont permis de faire face aux besoins de la vie les plus
de faire face aux besoins de la vie les plus pressants, sans compter exclusivement sur sa pension alimentaire; « Attendu que, dès lors, une partie de la pension peut être affectée à la créance de La Bâtie puisqu'elle n'est pas absolument indispensable à Astier et que, pour ce faire, on peut la fixer à 120 francs par an, somme sur laquelle portera la saisie-arrêt que le tribunal autorise dès à présent, afin d'éviter à La Bâtie de recommencer une nouvelle procédure en demande de saisie-arrêt, et à toutes les parties des lenteurs et des pertes de temps dans une affaire
des lenteurs et des pertes de temps dans une affaire dont la solution requiert célérité; « Attendu, enfin, que si le préliminaire de Conciliation n'a pas été observé pour la demande en paiement de la somme réclamée par La Bâtie à Astier et à Pages, ce moyen de nullité qui n'est pas d'ordre public, à peine effleuré à l'audience à la fin des débats, est, en tout cas, couvert par les plaidoiries qui ont eu lieu sur le fond ; « Par ces motifs, « Faisant droit à la demande de La Batie, en ce qui concerne le paiement solidaire,
de La Batie, en ce qui concerne le paiement solidaire, formulée contre Pages et Astier, « Condamne solidairement ces derniers reconnus ses débiteurs à payer au demandeur la somme de 2,447 francs, montant en principal et intérêts au 5 novembre 1894 des deux billets des 25 mars 1888 et 5 juillet 1890, et ce avec les intérêts de droit à partir du 5 novembre 1894 ; « Annule la saisie-arrêt telle qu'elle a été faite par La Batie le 29 octobre 1894 ès mains de la Compagnie P.-L.-M., c'est-à-dire sans permission du juge et sur la totalité de la pension
permission du juge et sur la totalité de la pension alimentaire d'Astier, alors qu'en tout cas cette mesure ne pouvait avoir lieu que pour ce qui n'était pas absolument indispensable à la subsistance du saisi et au soutien de sa famille (D. 59.5.157); en prononce la mainlevée, dit que les frais de ladite saisie seront supportés par La Batie ; « Ordonne toutefois qu'une somme annuelle de 120 francs sera saisie au profit de La Batie, suivant ses droits, sur le montant de la pension alimentaire de 720 francs servie annuellement à Astier par la Compagnie P.-L.-M., laquelle sera tenue
annuellement à Astier par la Compagnie P.-L.-M., laquelle sera tenue de verser les 120 francs indiqués entre les mains de La Batie, et ce jusqu'à due concurrence du montant de sa créance, principal et accessoires ; « Ordonne l'enregistrement de la lettre du 4 avril 1891 aux frais d'Astier, et celui de la lettre du 24 mai 1895 aux frais de Pages ; « Condamne Pages et Astier à tous les frais de l'instance, sauf ceux de la saisie-arrêt laissés à la charge de La Batie, ainsi qu'il vient d'être ordonné, pour tous dommages-intérêts; rejette le surplus de toutes autres
ordonné, pour tous dommages-intérêts; rejette le surplus de toutes autres fins et conclusions des parties ; « Dit qu'il n'est pas nécessaire de réserver à Astier les droits qu'il pourrait avoir contre Pages dans telles autres procès qu'il conviendrait à ces derniers de s'intenter réciproquement, cette réserve étant de droit commun. » 596 GAZETTE DU PALAIS M. Pages a interjeté seul appel de ce jugement, — Arrêt : LA COUR, Attendu, en ce qui concerne La Batie, que, n'ayant point, d'une part, fait appel de la décision des premiers juges ; d'autre part, intimé sur l'appel de Pages, et ce
; d'autre part, intimé sur l'appel de Pages, et ce dernier n'ayant point conclu contre lui, la décision des premiers juges a acquis l'autorité de la chose jugée; Au regard de Pages : Attendu qu'aux termes de l'art. 582 C. pr. civ. la saisie-arrêt pratiquée sur la pension servie à Astier par la compagnie des chemins de fer P.-L.-M., portant sur une pension essentiellement alimentaire, ne pouvait être faite qu'avec la permission du juge ; qu'il n'appartenait point aux juges de première instance, après avoir constaté le vice dont cette saisie était infectée, d'ordonner sur le champ une saisie nouvelle
saisie était infectée, d'ordonner sur le champ une saisie nouvelle et de statuer sur la validité ; que les premiers juges devaient se borner à annuler la saisie entreprise ; Attendu, au fond, que, non seulement Pages n'établit pas qu'il doive obtenir condamnation d'Astier au paiement du montant des deux billets souscrits par ce dernier, mais qu'il est certain, au contraire, que ces deux billets représentent le solde de la vente de 1885 ; que leur date est la date même de la vente ; qu'il y est stipulé que les intérêts ne courraient que du 25 mars 1888 qui
les intérêts ne courraient que du 25 mars 1888 qui est la date même de la prise de possession du pré et du bois vendus en 1887; qu'en les endossant à La Batie, Pages a nui à Astier ; Attendu qu'Astier, actuellement menacé d'éviction desdits pré et bois, par suite de la saisie qui en a été faite pour le paiement d'une somme de 4,164 francs, de même qu'il serait fondé à ne pas payer le prix de la chose à lui vendue, est fondé à opposer le même refus à Pages à raison du montant des deux billets de
à Pages à raison du montant des deux billets de 1,000 francs chacun dont celui-ci réclame le paiement ; Attendu qu'Astier conclut, en outre, à ce que Pages soit condamné à lui payer des dommages-intérêts à raison de la responsabilité qu'il aurait encourue, comme notaire, en faisant payer par Astier le prix de la vente de 1888 ou partie de ce prix au vendeur, alors qu'il savait que le bien, objet de cette vente, était grevé de nombreuses hypothèques ; Attendu, sur ce dernier point, qu'il suffit de donner acte à Astier des réserves que subsidiairement il fait de reprendre
à Astier des réserves que subsidiairement il fait de reprendre sa demande, ultérieurement et devant qui de droit ; Par ces motifs, Dit que la décision entreprise a définitivement acquis l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne La Batie ; Déboute Pages de sa demande en paiement de la somme de 2,000 francs; Dit que le montant des deux billets dont s'agit n'est qu'un solde du prix de la vente de 1887; que c'est à bon droit qu'Astier refuse d'en payer la valeur sous le coup de la menace d'éviction dont il est l'objet; En réparation du préjudice
menace d'éviction dont il est l'objet; En réparation du préjudice causé par Pages à Astier : Condamne Pages à procurer à Astier la quittance des sommes définitivement acquises à La Batie ; Condamne Pages aux dépens. M. BOYER av. gén. — Mes MANSE, BOUVET et LAGET av. Vote.— I. — Sur le premier point : On reconnaît généralement que les pensions alimentaires accordées par jugement peuvent être saisies non seulement pour aliments, comme les provisions alimentaires de l'art. 581 al. 2, mais encore par tout autre créancier postérieur au jugement qui les a établies, avec permission du juge et pour
qui les a établies, avec permission du juge et pour la portion qu'il détermine : Cass. 13 décembre 1827 (S. chr.) ; Trib. civ. Rouen 29 décembre 1849 (S. 50.2.378) ; Rouen 9 avril 1850 (S. 50.2.378). Sic : Chauveau, quest. 1986 bis; Bioche, n° 81 ; Rousseau et Laisney, v° Saisie-arrêt, nos 304-305; Garsonnet, t. III, p. 555.— V. cependant contrà : Duranton, t. I, n° 426. II. — Sur le second point : La question tranchée par l'arrêt recueilli n'avait jamais été tranchée. à notre connaissance par la jurisprudence; mais la solution ne peut à notre sens faire
jurisprudence; mais la solution ne peut à notre sens faire aucun doute. On s'accorde à reconnaître la nullité de la saisie-arrêt dans le cas où le saisissant n'avait pas de permis de saisir alors que cette formalité était exigée, ou dans le cas où les valeurs saisies étaient insaisissables ; on discute seulement la question de savoir quel est le caractère de la nullité de la saisie, si elle est absolue ou relative, et si elle peut être opposée indifféremment par le saisi et le tiers saisi ou seulement par l'un d'eux. Mais cette nullité une fois reconnue, il est
l'un d'eux. Mais cette nullité une fois reconnue, il est évident que le créancier ne peut opérer une saisie nouvelle qu'en se conformant strictement aux règles de procédure édictées en cette matière. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 10 novembre 1896. Présidence de M. Laporte. MÉDECINE-CHIRURGIE. — DENTISTE. — TITRE DE « CHIRURGIEN-DENTISTE ». — LOI DU 30 NOVEMBRE 1892. — DENTISTES ÉTABLIS ANTERIEUREMENT. — CRÉATION D'UN DIPLÔME. Les dentistes non diplômés, auxquels l'article 32 de la loi du 30 novembre 1892 a maintenu le droit d'exercer l'art dentaire, n'ont plus le droit, sous le régime de la législation
n'ont plus le droit, sous le régime de la législation nouvelle, de porter le titre de « chirurgien-dentiste », ce titre étant réservé désormais aux titulaires du diplôme créé par ladite loi. Syndicat des chirurgiens-dentistes c. Levadour. LE TRIBUNAL, Attendu que l'action introduite par le Syndicat des chirurgiens-dentistes contre Levadour a pour objet de faire déclarer que le titre de « chirurgien-dentiste » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 597 appartient exclusivement à ceux qui ont obtenu le diplôme de chirurgien-dentiste délivré par l'Etat; Attendu qu'avant la loi du 30 novembre 1892 l'exercice de la profession de dentiste n'était soumis à aucune réglementation
de la profession de dentiste n'était soumis à aucune réglementation spéciale ; que cette loi a eu, notamment, pour objet de prévenir les dangers qui pouvaient résulter pour la santé publique du libre exercice de cette profession ; Attendu que l'article 2 de cette loi est ainsi conçu : « Nul ne peut exercer la profession de dentiste s'il n'est muni d'un diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste. Le diplôme de chirurgien-dentiste est délivré par le gouvernement..., etc. »; que la loi a donc créé un grade ou un diplôme nouveau qui porte le nom de diplôme de
un diplôme nouveau qui porte le nom de diplôme de chirurgien-dentiste et qui désormais donne seul le droit de pratiquer l'art dentaire ; Attendu toutefois que, pour sauvegarder les situations acquises et pour respecter le principe de la non-rétroactivité des lois, l'article 32 stipule, sous la rubrique « Dispositions transitoires », que le droit d'exercer l'art dentaire est maintenu à tout dentiste justifiant qu'il est inscrit au rôle des patentes au 1er janvier 1892; Attendu qu'il résulte clairement du texte de cette loi qu'elle a entendu faire une distinction entre les dentistes diplômés auxquels elle confère le titre de «
les dentistes diplômés auxquels elle confère le titre de « chirurgien-dentiste » et les dentistes autorisés à continuer l'exercice de leur profession en vertu des dispositions transitoires ; que cette distinction résulte non seulement des termes des articles précités, mais encore de la disposition de l'article 30 suivant laquelle un règlement délibéré en conseil supérieur de l'instruction publique déterminera les conditions dans lesquelles : « 1°...; 2° un dentiste qui bénéficie des dispositions transitoires pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste » ; qu'en stipulant à quelles conditions l'ancien dentiste patenté pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste, la loi refuse évidemment
pourra obtenir le diplôme de chirurgien-dentiste, la loi refuse évidemment ce titre à ceux qui ne remplissent pas ces conditions; que le titre de chirurgien-dentiste est donc un titre nouveau attaché au diplôme nouveau créé par la loi : Attendu que la différence entre les chirurgiens-dentistes et les dentistes en exercice résulte également de la façon la plus nette du décret d'administration publique en date du 25 janvier 1893 qui a été rendu pour assurer l'exécution de la loi de 1892 et qui en est le complément et le corollaire ; que l'article 5 de ce décret dit en effet