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cause Oriolle, le constructeur de la machine, qui, à son tour, le 12 mai suivant, a appelé en 92 GAZETTE DU PALAIS garantie la société d'Escaut et Meuse, qui aurait fourni le tube dont on avait relevé le défaut de soudure. Par jugement du 1er juillet 1892, le tribunal a rejeté la demande de la veuve Teffaine, et par suite déclaré non recevable tant la demande en garantie de Guissez et Cousin contre Oriolle, que celle de Oriolle contre la société d'Escaut et Meuse. Mais sur l'appel interjeté par la veuve Teffaine, la Cour de Paris, devant laquelle Guissez et
veuve Teffaine, la Cour de Paris, devant laquelle Guissez et Cousin avaient éventuellement appelé à nouveau Oriolle, lequel avait également appelé à nouveau la société d'Escaut et Meuse, par arrêt en date du 19 mai 1893, avait infirmé le jugement de première instance et condamné Guissez et Cousin à des dommages-intérêts envers la veuve Teffaine. Oriolle a, par le même arrêt, été condamné à garantir Guissez et Cousin, mais son recours contre la société d'Escaut et Meuse a été déclaré mal fondé. Guissez et Cousin se sont pourvus en cassation de cet arrêt, dans la partie qui leur faisait grief.
de cet arrêt, dans la partie qui leur faisait grief. Oriolle s'est également pourvu en cassation du même arrêt dans toutes ses parties, sauf toutefois en ce qui concernait le rejet de son action contre la société d'Escaut et Meuse. A l'appui de leur pourvoi Guissez et Cousin ont invoqué un moyen unique, tiré de la violation et fausse application des art. 1382, 1383, 1315 et suiv., 1134 et 1160 C. civ., des principes généraux en matière de louage de services et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un
avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un patron responsable de l'accident survenu à son ouvrier, sans établir contre lui aucun fait constitutif de faute. Oriolle, de son côté, a formulé deux moyens : Le premier était tiré de la violation des mêmes articles que visait le pourvoi de Guissez et Cousin, et se confondait avec celui-ci. Le second était tiré de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, des art. 59, 168, 1810. pr. civ., 1641, 1646, 1648 C. civ., et fausse application de l'art. 1382 du même Code, en ce que
application de l'art. 1382 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué, sans répondre aux conclusions par lesquelles Oriolle avait contesté en première instance la demande en garantie de Guissez et Cousin, et qu'il avait reprises en appel, avait condamné Oriolle à garantir Guissez et Cousin des condamnations prononcées contre eux au profit de la veuve Teffaine, sous prétexte que le défaut de construction existant dans la machine constituait à la charge d'Oriolle une faute dont il était tenu de réparer les conséquences dommageables, alors que, d'une part, la cause de responsabilité invoquée par les demandeurs en garantie contre ledit
de responsabilité invoquée par les demandeurs en garantie contre ledit Oriolle était toute différente de celle sur laquelle était fondée la demande principale, de telle sorte qu'aucun lien n'existait entre les deux demandes, et que celle en garantie formée contre Oriolle n'était pas recevable ; et alors que d'autre part l'arrêt ne pouvait pas se fonder légalement sur l'art. 1382 C. civ. pour condamner Oriolle à indemniser Guissez et Cousin, et que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir que de l'art. 1641 C. civ., relatif à la garantie dont est tenu le vendeur à raison des défauts cachés de la chose
le vendeur à raison des défauts cachés de la chose vendue. La chambre civile a rejeté ces deux pourvois par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, ayant joint les pourvois ; Sur la fin de non-recevoir opposée au second moyen du pourvoi d’Oriolle, pris dans ses deux branches : Attendu que, devant la cour d’appel, Oriolle, sur la demande en garantie dirigée contre lui par Guissez et Cousin, a conclu « à la confirmation du jugement par adoption des motifs des premiers juges » ; que ceux-ci, en rejetant la demande de la veuve Teffaine, ont déclaré l’action de
la demande de la veuve Teffaine, ont déclaré l’action de Guissez et Cousin non recevable contre Oriolle par cet unique motif qu’aucune condamnation n’était prononcée contre eux ; qu’il suit de là que, quel qu’ait été le système soutenu par Oriolle en première instance, il n’a opposé, devant la cour d’appel, aux conclusions de Guissez et Cousin, aucunes conclusions particulières, confondant sa défense avec la leur contre les prétentions de la veuve Teffaine; que le moyen, dans ses deux branches, est donc nouveau ; Déclare non recevable le second moyen du pourvoi dirigé par Oriolle contre Guissez et Cousin ;
du pourvoi dirigé par Oriolle contre Guissez et Cousin ; Et statuant tant sur le moyen unique du pourvoi formé par Guissez et Cousin que sur le premier moyen du pourvoi d’Oriolle : Attendu que l’arrêt attaqué constate souverainement que l’explosion de la machine du remorqueur à vapeur Marie, qui a causé la mort de Teffaine, est due à un vice de construction; qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. cette constatation, qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l’accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s’y soustraire en
du propriétaire du remorqueur sans qu’il puisse s’y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine soit le caractère occulte du vice incriminé ; D’où il suit qu’en condamnant Guissez et Cousin, propriétaires du remorqueur Marie, à payer des dommages-intérêts à la veuve et aux enfants de Teffaine, ledit arrêt, d’ailleurs motivé, n’a violé aucun des articles visés au pourvoi ; Rejette les pourvois formés par Guissez et Cousin et par Oriolle contre l’arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 1893. Note. 1893. I. — Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante
Sur le premier point : Il est de jurisprudence constante qu’un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, lorsque, ayant été, il est vrai, proposé en première instance, mais les juges l’ayant alors écarté ou n’y ayant point eu égard, il n’a point été repris en appel dans les conclusions prises devant le second degré de juridiction : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669); 12 avril 1886 (Gaz. Pal. 86.2. supp. 53); 26 mai 1886 (Gaz. Pal. 86.1.919). II. — Sur le deuxième point : Aux termes de l’art. 1384 C.
le deuxième point : Aux termes de l’art. 1384 C. civ., l’on est responsable du dommage que l’on cause par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Cette responsabilité s’étend ainsi à tout dommage qui n’a pas pour cause un cas fortuit ou de force majeure. Dans l’espèce, l’hypothèse du cas fortuit ou de la force majeure avait été écartée par les juges du fond, qui avaient reconnu et déclaré que l’explosion avait eu pour cause un vice de construction. La responsabilité du propriétaire de la machine vis-à-vis de la victime, son ouvrier, se trouvait donc engagée.
vis-à-vis de la victime, son ouvrier, se trouvait donc engagée. La chambre civile déclare même que le caractère occulte du vice de construction, qui n’aurait pas permis au patron de se rendre compte de l’existence de ce vice, ne saurait dégager sa responsabilité. Quant à la faute, imputable au constructeur de la machine, elle était de nature à ouvrir au propriétaire un recours en garantie, mais elle ne pourrait l’exonérer de la responsabilité vis-à-vis de la victime du dommage. COUR D’APPEL DE RIOM (2e CH.) 19 mars 1896. Présidence de M. Jacquier. DIVORCE. — RÉFÉRÉ. — MESURES CONSERVATOIRES. — SCELLÉS.
M. Jacquier. DIVORCE. — RÉFÉRÉ. — MESURES CONSERVATOIRES. — SCELLÉS. — VALEURS DE COMMUNAUTÉ. — GARDIEN. — INCOMPÉTENCE. Le tribunal, à partir du moment où il est saisi de la demande en divorce, peut seul, à l’exclusion du président, maintenir, modifier ou compléter les mesures conservatoires et provisoires, et statuer sur toutes difficultés autres que celles qui peuvent surgir au cours de l’instance au sujet de la résidence de la femme. Spécialement, le président est incompétent pour statuer en référé, au cours d’une instance de divorce, sur une difficulté née à l’occasion de la levée des scellés, dont l’apposition a
à l’occasion de la levée des scellés, dont l’apposition a été requise par la femme, laquelle demande la nomination d’un gardien autre que le mari pour les valeurs de communauté inventoriées sous lesdits scellés. Dame Bourdin c. Bourdin. Le 19 décembre 1885, le président du Tribunal civil de Cusset, statuant en référé, sur le procès-verbal de levée des scellés que la dame Bourdin, demanderesse en divorce contre son mari, avait été autorisée à faire apposer au domicile conjugal, avait rendu l’ordonnance suivante : « Nous, président, « Attendu que le juge des référés est, à raison de l’urgence, compétent pour
juge des référés est, à raison de l’urgence, compétent pour ordonner toutes mesures conservatoires des droits de la femme demanderesse en divorce ou séparation de corps ; que la mesure sollicitée est absolument provisoire et ne préjudicie en rien au principal; « Attendu qu'on ne saurait sérieusement soutenir que la nomination d’un tiers comme gardien judiciaire des objets mobiliers de la communauté porte atteinte aux droits d’administrateur des biens de la communauté que le mari tient de la loi ; qu’au surplus cette mesure est expressément prévue par l’art. 342 (nouveau) C. civ., qui autorise le président à confier à
(nouveau) C. civ., qui autorise le président à confier à un autre que le mari la garde des objets mobiliers appartenant à la communauté; « Attendu que Bourdin n’a plus d’établissement à Vichy, qu’il ne justifie pas de fortune personnelle et ne possède aucun immeuble permettant d’asseoir l’hypothèque légale ; que le mobilier dépendant de la communauté constitue le seul gage de la femme Bourdin, créancière en vertu de son contrat de mariage de sommes importantes ; « Attendu que la plus grande animosité règne entre les parties; que Bourdin a vendu une grande partie du mobilier; que lors de
a vendu une grande partie du mobilier; que lors de l’apposition des scellés il a tenté de s’emparer de l’argent contenu dans le coffre-fort; que pour sauvegarder les droits de la femme Bourdin il est nécessaire de mettre sous la main de justice le mobilier dépendant de la communauté ; « Attendu que le greffier est en droit d'exiger, avant la levée des scellés, le paiement des frais d'apposition et de levée des scellés; que, quelle que soit l'issue du procès, ces frais tomberont dans le passif de la communauté et ne seront pas supportés par celui des époux qui
et ne seront pas supportés par celui des époux qui sera condamné aux dépens de l'instance en divorce; qu'ils doivent donc être payés avec les fonds appartenant à la communauté ; « Par ces motifs, « Renvoyons les parties au fond devant le tribunal, tous droits et moyens demeurant réservés ; « Ordonnons que les scellés seront levés à la requête de la dame Bourdin, et que les valeurs qui seront trouvées sous scellés seront confiées, après avoir été inventoriées, à Me Dubost, notaire à Vichy, à l'exception toutefois de tous les papiers domestiques et lettres missives personnels au mari,
tous les papiers domestiques et lettres missives personnels au mari, étrangers aux intérêts pécuniaires de la dame Bourdin, lesquels seront remis à Bourdin par le notaire sans être inventoriés ; disons que les meubles seront déposés à la villa du Rocher à Vichy. » Mais sur appel interjeté par le sieur Bourdin, cette ordonnance, par arrêt de la Cour de Riom, a été infirmée dans les termes ci-après : LA COUR, Attendu que Jean-François Bourdin et Marie-Antoinette Challe ont contracté mariage en 1885 ; que des dissentiments étant survenus entre les époux, la femme s'est décidée à demander le divorce
les époux, la femme s'est décidée à demander le divorce ; Attendu qu'après plusieurs incidents de procédure à l'occasion de la pose des scellés et de l'inventaire qui devait en suivre la levée, la femme Bourdin a obtenu, le 19 décembre 1895 (et après que le tribunal a été saisi de la demande en divorce), de M. le président de ce tribunal, une ordonnance dont l'appréciation est soumise à la cour par le fait de l'appel de Bourdin; que celui-ci soutient que cette ordonnance doit être annulée comme ayant été incompétemment rendue par le président ; Attendu, à cet égard,
incompétemment rendue par le président ; Attendu, à cet égard, que, pour donner une solution à la question posée, il faut bien se pénétrer des intentions du législateur, quand il a édicté la loi de 1886, sur la procédure à suivre en matière de divorce ; Attendu que, d'après les art. 338, 340 et 342 de cette loi, il résulte que c'est dès la première ordonnance du président, et alors que le tribunal n'est pas encore saisi de la demande en divorce, que l'un ou l'autre des époux peut et doit demander toutes mesures qu'il croit nécessaires à la conservation
doit demander toutes mesures qu'il croit nécessaires à la conservation de ses droits (art. 342); que le tribunal une fois saisi, les mesures conservatoires et provisoires ne peuvent être maintenues, modifiées ou complétées que par jugement de ce tribunal, exception faite cependant des difficultés qui peuvent surgir au cours de l'instance « au sujet de la résidence de la femme », sur lesquelles le président a toujours droit de statuer en tout état de cause (art. 338) ; que, d'après les termes de l'art. 310 § 2, le tribunal saisi de l'instance en divorce statue sur les demandes relatives aux
de l'instance en divorce statue sur les demandes relatives aux aliments pour la durée de l'instance, sur les provisions et sur toutes autres mesures urgentes ; Attendu qu'il semble donc bien résulter de toutes ces dispositions de la loi que le tribunal, une fois saisi de la demande en divorce, a seul compétence pour statuer sur les mesures provisoires et conservatoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou de l'autre des époux ; Attendu que l'exactitude de cette solution devient encore plus évidente si l'on consulte les différentes phases par lesquelles a passé la rédaction définitive de la loi, lors
lesquelles a passé la rédaction définitive de la loi, lors de sa discussion devant le Sénat où elle avait été d'abord présentée ; qu'en effet, pour arriver à la rédaction définitive de l'art. 338, divers systèmes ont été proposés, divers amendements ont été discutés, et qu'en définitive, sur la proposition de M. Labiche, rapporteur, il a été formellement établi deux périodes bien distinctes dans la procédure à suivre en matière de divorce : une première période qui part de la requête présentée par le demandeur au président du tribunal, qui a tout pouvoir pour statuer sur toutes les mesures provisoires
a tout pouvoir pour statuer sur toutes les mesures provisoires à prendre dans l'intérêt de l'un ou l'autre des époux; une seconde période qui prend naissance lors de l'assignation introductive de l'instance, et à partir de laquelle le président n'a plus aucun pouvoir pour ordonner les mesures provisoires, qui toutes sont dévolues à la connaissance du tribunal saisi, celui-ci devenant seul compétent pour statuer sur ces mesures, sauf cependant les difficultés qui peuvent surgir à l'occasion de la résidence de la femme, taxativement laissées à la connaissance du président du tribunal; que cette exception faite au principe général formellement édicté
tribunal; que cette exception faite au principe général formellement édicté par le législateur de 1886, de l'incompétence du président pour statuer sur les mesures conservatoires autres que celles touchant à la résidence de la femme, une fois que le tribunal est saisi de la demande en divorce, ne peut pas, d'après les éléments de la discussion devant le Sénat, être considérée comme simplement énonciative, mais qu'elle a bien le caractère de limitative ; Attendu que l'intention du législateur d'enlever à la connaissance du président, alors que le tribunal est saisi de la demande en divorce, tout ce qui concerne les
de la demande en divorce, tout ce qui concerne les mesures conservatoires (sauf en ce qui regarde la résidence de la femme), résulte d'une manière claire, précise et indiscutable, de cette déclaration du rapporteur: « Pendant la première période, c'est le président seul qui est compétent et qui statue, et s'il y a appel de la décision du président, on va devant la cour. Mais aussitôt qu'on est sorti de cette période préparatoire, ce n'est plus le président qui doit statuer, c'est le tribunal » ; Attendu que, dans la procédure en divorce et à l'occasion des mesures conservatoires à
procédure en divorce et à l'occasion des mesures conservatoires à ordonner, le président agit moins comme juge du référé qu'en vertu des droits que lui confère la loi du 20 avril 1886; qu'en conséquence les dispositions des arts. 806 et suiv. C. pr. civ. ne peuvent être utilement invoquées pour la solution de la question soumise à la Cour ; Attendu que, dans l'ordonnance déférée, le président du tribunal, pour retenir sa compétence, se fonde sur les termes de l'art. 342; mais qu'il oublie que les pouvoirs qui lui sont donnés par cet article sont ceux dont il peut user
donnés par cet article sont ceux dont il peut user dans la première période de l'instance, pouvoirs qui, d'après ce qui a été dit ci-dessus, cessent immédiatement après que le tribunal a été saisi de la demande en divorce ; En fait : Attendu que cette demande a été introduite par exploit du 25 novembre 1895 et que l'ordonnance déférée a été rendue le 19 décembre suivant ; Par ces motifs, Annule, comme incompétemment rendue, l'ordonnance du 10 décembre 1895. M. DUBOUCH av. gén. — Mes SALVY et SEGUIN av. Note. — Jugé, au contraire, que la loi des 18-20
Note. — Jugé, au contraire, que la loi des 18-20 avril 1886, qui a modifié les arts. 234 et suiv. C civ., n'a pas abrogé, en matière de divorce et de séparation de corps, les pouvoirs conférés au juge des référés par les arts. 806 et suiv. C pr. civ., et que spécialement le président peut valablement, à raison de circonstances urgentes, préposer un séquestre à la garde du mobilier dépendant de la communauté entre les époux : Lyon 3 juin 1891 (Gaz, Pal. 91.2.159). C'est en ce dernier sens que s'est d'ailleurs prononcée la chambre civile de la Cour
que s'est d'ailleurs prononcée la chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.236), alors qu'elle déclare dans les motifs dudit arrêt qu'une précédente décision, rendue au cours de la même instance en divorce, « ne pouvait faire obstacle à ce que le juge des référés prît, dans la limite de ses pouvoirs et par application de l'art. 342 C. civ. (nouveau texte), les mesures qu'il jugerait convenables pour prévenir les abus que le mari pourrait commettre dans l'administration qu'il était autorisé à exercer. » Sic : Huc, Comm. du C. civ., t. II, n°
Sic : Huc, Comm. du C. civ., t. II, n° 355 ; Carpentier, Loi du 18 avril 1886, n° 77. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 2 juillet 1896, Présidence de M. Baudoin. THÉÂTRES-SPECTACLES. — ENGAGEMENT D'ARTISTE. INSUFFISANCE AUX RÉPÉTITIONS. — RÉSILIATION A LA CHARGE DU DIRECTEUR. Le directeur qui a passé avec un artiste, en connaissance de cause, un engagement pour plusieurs années sans le subordonner aux règles d'usage, ne peut exciper de l'insuffisance aux répétitions dudit artiste pour se refuser à son exécution; et si le directeur s'était engagé à faire débuter l'artiste dans un rôle qui
s'était engagé à faire débuter l'artiste dans un rôle qui devait, de convention expresse, devenir la propriété personnelle de celui-ci aussi bien que les autres rôles qu'il aurait créés ou repris dans la suite, la résiliation doit être prononcée à la charge du directeur au cas où le rôle vient à être retiré à l'artiste. ... Alors même que cette mesure aurait été prise par le directeur sur l'injonction des auteurs de la pièce, ou que le directeur y aurait été contraint par les obligations que lui imposaient, quant au choix des interprètes, les clauses d'un traité passé avec la
choix des interprètes, les clauses d'un traité passé avec la Société des auteurs dramatiques, un semblable traité ne pouvant être opposé à l'artiste qui y est resté étranger. Demoiselle Dartois c. Grisier. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte sous signatures privées du 28 décembre 1895, enregistré, la demoiselle Marie Desportes, dite Marcelle Dartois, a contracté avec Grisier, directeur du théâtre des Bouffes-Parisiens, un engagement de trois années à partir du 15 janvier 1896, moyennant des appointements de 1,500 francs par mois et des feux s'élevant à 50 francs par représentation pour la première année, à 100 francs pour la seconde
pour la première année, à 100 francs pour la seconde et à 150 francs pour la troisième ; que, par l'art. 7 dudit traité, Grisier s'est engagé à monter immédiatement et dans les deux premiers mois de la direction, la pièce de Ninelie, de Charles Lecocq, où la demoiselle Dartois ferait ses débuts dans le rôle de Ninette; que dans le cas où l'on jouerait soit une nouvelle pièce de Lecocq, soit en reprise Le Petit Duc, Le Jour et la Nuit et La Camargo, la demoiselle Dartois devait en interpréter le principal rôle; qu'il a été stipulé, en outre,
interpréter le principal rôle; qu'il a été stipulé, en outre, que tous les rôles que la demoiselle Dartois aurait créés ou repris aux Bouffes Parisiens deviendraient sa propriété personnelle et que le directeur ne pourrait les distribuer à une autre personne qu'en cas d'indisposition de la demoiselle Dartois ou avec son consentement; qu'aux termes de l'art. 9 l'engagement n'était résiliable ni de part ni d'autre, même au cas où il surviendrait un changement de direction, Grisier s'engageant à en imposer l'exécution intégrale à son successeur; que l'article ajoute : « Dans le cas où l'engagement viendrait à être inexécuté, il
Dans le cas où l'engagement viendrait à être inexécuté, il sera versé un dédit de 60.000 francs par celui qui manquerait aux obligations par lui prises » ; qu'en même temps Grisier s'engageait envers Lecocq à monter la pièce de Ninette et à reprendre ensuite une autre pièce de ce compositeur; Attendu que, conformément à cette double convention, l'opéra-comique de Ninette a été mis à l'étude et répété par la demoiselle Dartois ; mais qu'au cours de ces répétitions et par lettre du 26 janvier 1896, Grisier lui a fait connaître qu'il se voyait dans la nécessité de lui retirer
connaître qu'il se voyait dans la nécessité de lui retirer son rôle, à la demande tant du compositeur que de l'auteur du livret; Attendu que la demoiselle Dartois, considérant que cette mesure constituait la violation du contrat prévue par l'art. 9, demande la résiliation de son engagement et le paiement du dédit de 60,000 francs ; que Grisier soutient, au contraire, que la création du rôle de Ninette n'avait pas été la condition de l'engagement de la demanderesse et que, dès lors, il n'a fait qu'user de son droit en le confiant à une autre artiste sur la demande expresse
le confiant à une autre artiste sur la demande expresse des auteurs; qu'en conséquence et sans toutefois s'opposer à la résiliation sollicitée, il conclut au rejet de l'action en paiement de dédit, offrant seulement de tenir compte à la demoiselle Dartois de ses appointements depuis le 15 janvier jusqu'au 8 février; que ce système de défense ne saurait être accueilli; qu'il résulte, en effet, des stipulations rappelées plus haut du traité du 23 décembre 1895, que Grisier s'est formellement et spécialement engagé à faire débuter la demoiselle Dartois dans le rôle de Ninette; que ce rôle devait, de convention expresse,
rôle de Ninette; que ce rôle devait, de convention expresse, devenir la propriété personnelle de cette artiste, ainsi bien que tous les autres rôles qu'elle aurait créés ou repris; que Grisier s'est interdit de confier aucun de ces rôles à une autre personne sans son consentement; qu'à supposer, comme il le prétend, que les répétitions aient démontré l'insuffisance de la demanderesse, il ne peut s'en prendre qu'à lui-même des conséquences d'un engagement qui n'a pas été subordonné aux réserves d'usage et qui a d'ailleurs été contracté en pleine connaissance de cause, puisque la demoiselle Dartois avait déjà figuré sur d'autres