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Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le département de l'Orne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite dans sa session de 1861, à appliquer aux travaux des routes départementales les fonds qui resteront sans emploi sur le produit de l'imposition extraordinaire réalisée en vertu de la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, baron
Secrétaires, Signé comte JOACHIM MURAT, comte LE PELETIER D'AUNAY, baron JÉRÔME DAVID, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emploi de fonds par le département de l'Orne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et
ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,032. — Loi qui
Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,032. — Loi qui autorise la ville d'Annonay à contracter un Emprunt. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville d'Annonay (Ardèche) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas cinq pour cent (5 p. %), une somme de
pas cinq pour cent (5 p. %), une somme de quatre cent trente-sept mille francs (437,000f), remboursable en vingt années, à partir de 1862, sur ses revenus ordinaires, pour le paiement de sa part contributive dans les travaux de construction d'un grand barrage sur la rivière du Ternay, destiné à préserver la ville des inondations et à accroître le débit de la rivière durant les sécheresses. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de
au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique à Paris, le 7 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la
promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville d'Annonay (Ardèche). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et
sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N°10,033. — LOI qui autorise la ville de Gray à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. La ville de Gray (Haute-Saône) est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trois ans, à partir de 1862, quinze centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire en totalité vingt-neuf mille francs (29,000) environ, pour venir en aide à l'État dans les dépenses projetées pour compléter le casernement. Délibéré en séance publique,
dépenses projetées pour compléter le casernement. Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALROUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par la ville de Gray (Haute-Saône). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau
BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre
scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N°10,034. LOI qui autorise la ville de Louviers à contracter un Emprunt et à s'imposer extraordinairement. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART.
ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1. La ville de Louviers (Eure) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excéde pas cinq pour cent, une somme de seize mille francs (16,000f), remboursable en trois années, à partir de 1864, et destinée, concurremment avec un prélèvement sur ses revenus ordinaires, au paiement d'une subvention promise au département pour la construction des ponts d'Audé sur la Seine. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit en réglement à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par
avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, aux conditions de cet établissement. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant trois années, à partir de 1864, cinq centimes (0f 05c) additionnels au principal des quatre contributions directes, devant produire en totalité vingt mille sept cents francs (20,700£) environ, pour le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le
capital et intérêts. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par la ville de Louviers (Eure). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat :
DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au
sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,035. — Loi qui autorise la ville de Moulins à contracter un Emprunt. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Moulins
dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. La ville de Moulins (Allier) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excède pas cinq pour cent, une somme de quatre-vingt-cinq mille francs (85,000f), remboursable en dix années, à partir de 1862, sur ses revenus, notamment le produit des taxes perçues à l'abattoir, et destinée à l'agrandissement de cet établissement. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement de la caisse des dépôts et consignations ou de
directement de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte LE PELETIER D'AUNAY, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt par la ville de Moulins (Allier). Délibéré et voté
emprunt par la ville de Moulins (Allier). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAI., baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département
les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,036. — LOI qui distrait la section de Bagès de la commune de l'Abergement-Clermont, canton de Châlonsur Chalaronne, et la réunit à la commune de Baneins, canton de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain). Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de
(Ain). Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1. La section de Bagès, circonscrite par un liséré gris sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de l'Abergement-Clermont, canton de Châtillon-sur-Chalaronne, arrondissement de Trévoux, département de l'Ain, et réunie à la commune de Baneins, canton
de l'Ain, et réunie à la commune de Baneins, canton de Saint-Trivier-sur-Moignans, même arrondissement. En conséquence, la limite entre les communes de l'Abergement-Clermont et Baneins est fixée conformément au liséré gris, coté A C B, indiqué au plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE
DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte LE PELETIER D'AUNAY, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion à la commune de Baneins, de la section de Bagès, distraite de la commune de l'Abergement-Clermont (Ain). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et
Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le
département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,037. — LOI qui érige en Commune la section du Tech, distraite de la commune de Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales). Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1. La section du Tech, dont le territoire est
ART. 1. La section du Tech, dont le territoire est indiqué sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Prats-de-Mollo, canton de ce nom, arrondissement de Céret, département des Pyrénées-Orientales, et placée sous une administration municipale distincte, dont le chef-lieu est fixé au Tech et qui en portera le nom. 2. La limite entre la commune du Tech et la commune de Prats de Mollo, est fixée conformément au liséré rose indiqué sur ledit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis.
des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 Février 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'érection, en commune distincte, de la section du Tech, distraite de la commune de Prats-de-Mollo (Pyrénées-Orientales). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat,
(Pyrénées-Orientales). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 15 Mars 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé de
secrétaire d'État au département de la justice est chargé de s'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,038 — DÉCRET IMPÉRIAL qui rétablit l'emploi de Substitut du Procureur général près la Cour impériale de Pondichéry, et crée un second emploi de Juge suppléant près le Tribunal de première instance de la même ville. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce
même ville. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les ordonnances des 7 février 1842 (1) et 3 février 1846 (2) ; Vu les arrêtés des 27 octobre 1848 et 28 mars 1840; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et le décret du 24 novembre 1860 (3) Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
d'État de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : l'emploi de substitut du procureur général près la cour impériale de Pondichéry est rétabli. 2. Il est créé un second emploi de juge suppléant près le tribunal de première instance de la même ville. 3. Les traitements de ces magistrats et leur parité d'office avec ceux de la métropole sont fixés ainsi qu'il suit: Le substitut du procureur général recevra un traitement colonial de cinq mille francs, assimilé, pour la quotité du traitement d'Europe, à un substitut de quatrième classe en France, conformément aux dispositions édictées par l'arrêté
quatrième classe en France, conformément aux dispositions édictées par l'arrêté du 28 mars 1849, pour le même emploi à la Guyane et au Sénégal. Le juge suppléant recevra un traitement colonial de deux mille cinq cents francs fixé, pour lesdites fonctions, par l'arrêté susvisé, et, sera assimilé, pour la quotité du traitement d'Europe, à un substitut du procureur impérial de sixième classe. 4. Sont et demeurent abrogées, les dispositions des ordonnances des 7 février 1842 et 3 février 1846 en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. 5. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et
ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies et notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 1er Février 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État de la justice, Signé DELANGLE. N° 10,039 — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédits au Budget du Ministère de la Guerre, exercice 1861. Du 8
Budget du Ministère de la Guerre, exercice 1861. Du 8 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre ; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre 1860 portant répartition, par chapitres, des crédits de cet exercice ; Vu l'article 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861 ; Vu notre décret du 10 novembre
31 décembre 1861 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856 (2). sur les virements de crédit ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 7 février 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861 au département de la guerre, par la loi du 26 juillet 1860 et le décret de répartition du 12 décembre suivant, sont réduits d'une somme de trois cent soixante mille francs (360,000f), savoir : CHAP. XVI. Dépenses temporaires 28,000 00c XXII. Invalides de la guerre... 200,000 00
temporaires 28,000 00c XXII. Invalides de la guerre... 200,000 00 xxin. Corps indigènes en Algérie 132,000 00 TOTAL .......... * 360,000 00 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres x et XIII du budget du ministère de la guerre, sont augmentés, par virement des chapitres ci-dessus, d'une somme de trois cent soixante mille francs (360,000f) répartis de la manière suivante, savoir : CHAP. x. Transports généraux 290,000f 00c ———. XIII. Fourrages 70,000 00 TOTAL ........ 360,000 00 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de
360,000 00 3. Nos ministres secrétaires d'État au département de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Le Ministre secrétaire d'État des finances, Signé ACHILLE FOULD. Par l'Empereur : Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. Du 19 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de
tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État des finances; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1861; Vu notre décret du 12 décembre 1860, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1862; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les virements de crédits; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par la loi