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valables pour la journée; comprennent: Galeries. — Depuis M. Castes, jusqu’ques et y compris M. Darrou. Tribunes. — Depuis Mme Darras, jusqu’ques et y compris M. Demusois. N° 745. — Rapport, par M. Barthélemy, sur l’avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’exploitation en régie des transports parisiens dans Paris et sa banlieue. N° 764. — Avis de M. Lecacheux sur la proposition de résolution relative à la production et à la livraison du blé et du lait. Liste des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi
des projets, propositions ou rapports mis en distribution le vendredi 28 février 1947. N° 484. — Proposition de loi formulée par M. Thomas et transmise par M. le président du Conseil de la République, relative aux pensions militaires d’invalidité. N° 573. — Proposition de résolution de M. Vée relative à la parité de taux entre l’allocation d’assistance et la retraite des vieux. N° 574. — Proposition de résolution de M. Vée relative à la protection sociale des travailleurs agricoles. N° 575. — Proposition de loi de M. Jean-Raymond Guyon tendant à modifier le régime fiscal des ostréiculteurs. (N° 580. —
à modifier le régime fiscal des ostréiculteurs. (N° 580. — Proposition de loi de M. Minjoz relative à l’incompatibilité relevant de la parenté ou de l’alliance en matière d’élections municipales. N° 591. — Proposition de loi de M. Minjoz tendant à permettre d’accorder des dommages-intérêts à l’époux ayant obtenu à son profit la séparation de corps. N° 582. — Proposition de résolution de M. Minjoz tendant à accorder aux coopératives de production une priorité pour l’achat des matières premières nécessaires à leur fonctionnement. N° 587. — Proposition de loi de M. Fity-Dabo Sissolc relative aux pensions et retraites des anciens
M. Fity-Dabo Sissolc relative aux pensions et retraites des anciens combattants et victimes de la guerre des territoires d’outre-mer. N° 588. — Proposition de loi de M. Segelle tendant à la suppression du droit de scellé en matière de naturalisation. N° 539. — Proposition de loi de M. Segelle relative au bénéfice de l’assurance de longue maladie. N° 600. — Proposition de résolution de M. Sauvons tendant à la création d’un secteur agricole de l’essence. N° 641. — Proposition de résolution de M. Roenenblatt relative au poste émetteur de Radio-Strasbourg. N° 642. — Proposition de résolution de Mme Hélène Le
N° 642. — Proposition de résolution de Mme Hélène Le Jeune relative à la réorganisation du service de santé militaire en Indochine. N° 643. — Proposition de résolution de M. Maillocheau relative aux amputés victimes civiles de la guerre. N° 611. — Rapport, par Mme Reyraud, sur la proposition de résolution relative aux prix des fournitures à la pêche maritime. N° 656. — Proposition de résolution de M. Signor relative aux maraîchers dont les récoltes ont été gravement compromises par les récentes gelées. 672. — Proposition de résolution de M. Lucas relative à la production laitière. N° 736. — Rapport,
Lucas relative à la production laitière. N° 736. — Rapport, par M. Grimaud, sur les propositions de loi relatives aux membres du conseil supérieur de la magistrature. N° 744. — Rapport, par M. Ségelle, sur la proposition de résolution tendant à reporter la date limite d’inscription sur les listes électorales aux conseils d’administration des caisses de sécurité sociale. Désignation d’un membre d’une commission extraparlementaire. Dans sa séance du mercredi 26 février 1947, la commission des moyens de communication a désigné M. Martel (Henri) en vue de le représenter au sein du comité consultatif du tourisme. Commission des affaires économiques. Séance
du comité consultatif du tourisme. Commission des affaires économiques. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Archidice, Barel, Bergeret, Boccagny, Cerclier, Chausson, Duforest, Lenhard, Mmes Le Jeune (Hélène) (Côtes-du-Nord), Nédéléo, MM. Palewski, Pflimlin, Poimbœuf, Mme Poinso-Chapuis, M. Rigal (Albert) (Loiret), Mlle Rumeau, MM. Solinhac, Taillade, Villard. Excusés. — MM. Christiaens, Maurice Guérin. Commission de la famille, de la population et de la santé publique. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Arthaud, Barbier, Barrot, Mme Bastide (Denise) (Loire), MM. Boulet (Paul), Bouxom, Cayeux (Jean), Mme Charbonnel, MM. Chassé, Cordonnier, Bizot, Dubois, Mme François, MM. Frédet (Maurice),
MM. Chassé, Cordonnier, Bizot, Dubois, Mme François, MM. Frédet (Maurice), Gallet, Guilbert, Mazure, Mmes Paroles, Poinso-Chapuis, M. Prigent (Robert) (Nord), Mmes Rabaté, Roca, M. Segelle. Commission des finances. Séance du jeudi 27 février 1947. Abel, Aubry, Barangé, Plessis. — MM. (Charles) (Maine-et-Loire), Bétoule, Bourgès Maunoury, Burlot, Dagain, Dussoix, Errecart, Gabelle, Garcia, Gozard, Guillant (André), Guyon (Jean-Raymond) (Gironde), Jean Moreau, Lamps, Laniel (Joseph), Lejeune (Max) (Somme), Maurice-Pétréche, Mendès France, Meunier (Pierre) (Côte-d'Or), Pineau, Schneider, Tinguy (de), Truillet. Excusés. — MM. René Mayer, Remette. Suppléants. — M. Monteil (de M. Joanny de Dupraz), M. Mercier (de M. Truillet), M. Métiayer (de M.
Dupraz), M. Mercier (de M. Truillet), M. Métiayer (de M. Aubry). Assistait en outre à la séance. — M. Badiou, rapporteur de la commission de l’intérieur, et M. Crouzier, remplaçant M. Chastellain, délégué de la commission de la reconstruction. Commission de l’intérieur. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Astier de la Vigerie, Badiou, Borra, Bouret (Henri), Cristofol, Fontanet-Esparach, Godin, Kuehn, Lhuillier (Waldeck), Mont, Pantaloni, Serre, Sigrist. Excusé. — M. Viard. Commission de la presse. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Angeli, Anlier, Baylet, Biholet, Bouhey, Brasseur, Ghahan-Delmas (général), Chambrun (de), Chastellain, Cosse Flo. rect
Bouhey, Brasseur, Ghahan-Delmas (général), Chambrun (de), Chastellain, Cosse Flo. rect (Alfred) (Haute-Garonne), Delcos, Du Tard, Félix (colonel), Gosset, Grenier (Fernand), Jouve (Querard), Le Fevre-Pontalis, Le Péravanche (de), Charles Lussy, Mercier (André-François) (Seine-et-Oise), Mont, Pierrard, Rivet, Schmidt (Robert) (Haute-Vienne), Temple, Finaud (Jean-Louis), Védrines, Vendroux, Verneyras. Suppléants.. — MM. Hutin-Desgrées (de M. Chevallier Louis), Billat (de M. d’Ascher de La Vigerie), Defferre (de M. Corse), de Chevigné (de M. Francisque Garn), Aubain (de M. Jadlard), Ruehn (de M. Malbrant), Sigrist (de MM. André Noël). Commission du ravitaillement. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Asseray, Baurens, Boganda, Cerclier, Charpentier, Mmes
1947. Présents. — MM. Asseray, Baurens, Boganda, Cerclier, Charpentier, Mmes Darras, Degrond, Gouleau, MM Dumet (Jean-Louis), Duprat (Gérard), Mlle Dupuis (José) (Seine), Mme Duvernois, M. Farinez, Mme Galicien, MM. Génest, Gros, Halbout, Juge Lacabène, Maillacherau, Mauroux, Mme Métay, MM. MLinjoz, Monjaret, Mouchet, Schaufler, Trillollet. Excusés. — M. Denis (André) (Dordogne), Mme Ginollin, M. Wolff. Suppléant. — M. Pouyet (de M. Coffin). Commission du suffrage universel, du règlement et des pétitions. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. Badiou, Barrachin, Bastid (Paul), Benchennouf, Biondi, Boisdon, Bonnefous (Edouard), Mme Madeleine Braun, MM. Cayeux (Jean), Coty (René), Cristofol, Defos du Rau,
Braun, MM. Cayeux (Jean), Coty (René), Cristofol, Defos du Rau, Demusois, Djemaad, Fagon (Yves), Frédéric-Dupont, Girard, Godin, Cléssonn, Houphouët-Boigny, Jaquet, Charles Lussy, André Mercier (Oise), Péron (Yves), Mme Leyroles, Regaudie, Rigal (Eugène) (Seine), Pierre Villon. Excusés. — MM. Bardoux, Blocquaux, Viard. Commission du travail et de la sécurité sociale. Séance du jeudi 27 février 1947. Présents. — MM. André, Asseray, Besset, Beugniez, Bissol, Bonnet, Boutavant, Capitani (René), Cartier (Gilbert) (Seine-et-Oise), Cassaigne, Costes (Alfred) (Seine), Doutrelot, Duquesne, Favet, Gaud, Gazier, Joubert, Labrosse, Laribi, Lavergne, Mme Lefebvre (Françoise) (Seine), MM. Mayer (Daniel) (Seine), Mazier, Meck, Moisan, Morice, Musmeaux, Noël (Marcel) (Aube), Patinaud,
(Seine), Mazier, Meck, Moisan, Morice, Musmeaux, Noël (Marcel) (Aube), Patinaud, Paul (Gabriel) (Finistère), Petit (Guy) (Basses-Pyrénées), Mlle Prévert, MM. Raulin-Laboureur (de), Renard, Segelle, Sion, Viatte. Suppléants. — Mme Bastide (de Mlle Vermeersch), M. Savard (de M. Denis), M. Prieur (de M. Bacon). Assistait à la séance. — M. Caroque, directeur de la sécurité sociale. Convocation de commission. La commission chargée d’enquête sur les problèmes du vin se réunira le vendredi 28 février 1947 (local de la commission de l’agriculture, n° 232) : 1° À neuf heures. Audition du directeur général des contributions indirectes. 2° À dix heures trente. Audition du
des contributions indirectes. 2° À dix heures trente. Audition du directeur du service des vins du ravitaillement général. Erratum au Journal officiel du 27 février 1947. Page 4851. 2e colonne: porter excusé M. Coffin à la séance du mercredi 26 février 1947 de la commission de la justice et de législation. Réunions de commissions du vendredi 28 février 1947, Commission des finances, À quatorze heures. — Local de la commission. Commission d’enquête sur les événements survenus en France de 1943 à 1945, à dix heures trente. — Local n° 6. Commission d’enquête sur le vin, à neuf heures et dix
Commission d’enquête sur le vin, à neuf heures et dix heures trente. — Local n° 232. Sous-commission de la justice et de législation (loyers), à quinze heures. — Local n° 250. CONSEIL DE LA RÉPUBLIQUE Année 1947 Réunions du vendredi 28 février 1947. Commission des affaires économiques, des douanes et des conventions commerciales, à neuf heures. — Local n° 263. Commission des finances, à neuf heures trente. — Local de la commission. Commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale, à neuf heures trente. — Local n° 202. Commission des pensions, À dix heures. — Local
n° 202. Commission des pensions, À dix heures. — Local n° 217 Avis de concours pour l’emploi d’administrateur des services. Un concours pour le recrutement de cinq administrateurs des services du Conseil de la République (services législatifs, administratifs et archives) aura lieu à partir du 8 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission. 1. — Épreuves d'admissibilité. (8 et 10 mars 1947.) Matières générales. 1° Une composition française sur un sujet d’ordre général; 2° Une composition de droit constitutionnel; Histoire et droit constitutionnel de 1789 à 1946; Organisation des pouvoirs publics: pouvoir exécutif et pouvoir
à 1946; Organisation des pouvoirs publics: pouvoir exécutif et pouvoir législatif; Organisation financière: budget de l’État (préparation, vote, exécution, règlement, contrôle). Notions générales sur les attributions, la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Cour des comptes. -Les impôts et revenus publics; 3° Questions sommaires touchant à la culture générale, au droit, à l’histoire et à la géographie. Matières à option. 1° a) Établissement d’un texte législatif; b) Établissement d’une fiche législative; 2° Deux épreuves sommaires de comptabilité; 3° a) Bibliothéconomie; b) Langues vivantes. 2. — Épreuves d’admission. ( Date fixée ultérieurement. ) Exposé oral sur un sujet de culture générale
ultérieurement. ) Exposé oral sur un sujet de culture générale ou de droit. Les épreuves de chaque matière seront cotées de 0 à 20 points et affectées des coefficients suivants: Composition française . 2 Droit constitutionnel . 1 Questions sommaires . 1 Établissement d’un texte législatif . 1 Établissement d’une fiche législative . 1 Notions de comptabilité (chaque épreuve).. 1 Bibliothéconomie . 1 Langues vivantes . 1 Exposé oral . 2 Les candidats qui désireraient prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le 2 mars 1947, au secrétariat général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des
général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des pièces suivantes: 1° Extrait de leur acte de naissance sur papier timbré; 2° Extrait récent de leur casier judiciaire; 3° Certificat de bonne vie et mœurs; 4° Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des livres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui recevra les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89), les mardis, jeudis et samedis, de quatorze à seize heures, et les candidats de province le vendredi 7 mars 1947, à partir de seize heures
le vendredi 7 mars 1947, à partir de seize heures trente, 36, rue de Vaugirard (métro Odéon). et pour les candidats du sexe masculin: 7° Une pièce établissant qu’ils ont satisfait définitivement aux lois de recrutement (état civil et des services ou certificat de réforme). Les candidats devront être Français et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 8 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. Ils devront en outre être pourvus d’un diplôme
à charge. Ils devront en outre être pourvus d’un diplôme de licence ou de l’un des diplômes et certificats énumérés à l’article 3 du décret n° 45-2288 du 9 octobre 1945. De plus, ils devront déclarer sur l'honneur qu’ils ne tombent pas sous le coup des dispositions des ordonnances du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative et du 26 août 1944 sur l’indignité nationale et, qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés par l’un ou l’autre de ces deux textes. Le programme du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat
complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15 bis, rue de Vaugirard (métro Odéon), tous les jours de dix heures à midi et de quatorze heures à dix-huit heures (samedi compris). Avis de concours pour l’emploi d’administrateur adjoint des services. Un concours pour le recrutement de plusieurs administrateurs adjoints des services du Conseil de la République (services législatifs et administratifs) aura lieu à partir du 29 mars 1947. Ce concours comprendra des épreuves d’admissibilité et une épreuve d’admission: A. — Épreuve d'admissibilité. (29 et 31 mars 1947), Matières
A. — Épreuve d'admissibilité. (29 et 31 mars 1947), Matières générales. 1° Une dictée; 2° Une composition française; 3° Une composition d’histoire et de géographie (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 4° Deux problèmes de mathématiques (correspondant au niveau du brevet élémentaire); 5° Reproduction calligraphique d’un tableau de finances. Matières à option. 1° Établissement d’une fiche de classement; 2° Questions sommaires de comptabilité. Épreuve facultative. Dactylographie. B. — Épreuves d'admission. (Date fixée ultérieurement.) Interrogations orales d’instruction générale. Les épreuves de chaque matière seront cotées de 0 à 20 points et affectées des coefficients suivants: Dictée. 2 Composition française. 2 Histoire
affectées des coefficients suivants: Dictée. 2 Composition française. 2 Histoire et géographie. 1 Arithmétique. 1 Reproduction d’un tableau de finances. 1 Établissement d’une fiche. 2 Questions sommaires de comptabilité. Dactylographie. 1 Interrogations orales. 2 Les candidats qui désirent prendre part à ce concours devront faire parvenir, avant le 23 mars 1947, au secrétariat général du Conseil de la République, leur demande accompagnée des pièces suivantes: 1° Extrait de leur acte de naissance sur papier timbré; 2° Extrait récent de leur casier judiciaire; 3° Certificat de bonne vie et mœurs; 4° Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des titres
Note indiquant leur situation de famille; 5° Copie des titres universitaires; 6° Certificat médical délivré par le médecin chef du Conseil de la République, qui reçoit les candidats de Paris à son domicile, 127, boulevard Saint-Michel (Odéon 49-89) les mardis, jeudis et samedis, de quatorze heures à seize heures, et les candidats de province, le vendredi 23 mars 1957, à partir de seize heures trente, 38, rue de Vaugirard (métro Odéon), et pour les candidats du sexe masculin: 7° Une pièce établissant qu’ils ont satisfait définitivement aux lois de recrutement (état signalétique et des services ou certificat de réforme). Les
(état signalétique et des services ou certificat de réforme). Les candidats devront être Français et âgés de vingt ans au moins et de trente ans au plus au 29 mars 1947, cette limite d’âge étant augmentée d’une durée égale à celle de leurs services militaires légaux et de guerre, plus un an par enfant à charge. En outre, ils devront déclarer sur l’honneur qu'ils ne tombent pas sous le coup des dispositions des ordonnances du 27 Juin 1944 sur l'épuration administrative, et du 26 août 1944 sur l'indignité nationale et, qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés
qu’en tout état de cause, ils n'ont pas été frappés par l’un ou l’autre de ces deux textes. Le programme du concours et tous renseignements complémentaires seront donnés aux candidats qui se présenteront au secrétariat général du Conseil de la République, palais du Luxembourg, 15 bis, rue de Vaugirard (métro Odéon), tous les jours, de dix heures à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures (samedi compris). Avis relatif au concours d’admission de 1947 à l’école primaire de sylviculture des Barres. Les candidats au concours d’admission à l'école primaire de sylviculture des Barres seront appelés à subir les
primaire de sylviculture des Barres seront appelés à subir les épreuves de ce concours dans les conditions prévues par les articles 9 et 10 de l’arrêté ministériel réglementaire du 5 octobre 1938 (Journal officiel du 6 octobre 1938, page 12021), Ce concours est ouvert aux candidats élèves réguliers, fils de préposés, de commis et d’officiers des eaux et forêts, âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus au 1er juillet 1947 ainsi qu’aux candidats élèves libres âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus à la date de leur entrée à l’école
au plus à la date de leur entrée à l’école qui intervient dans le courant de la première quinzaine de septembre 1947. Chaque candidat devra produire les pièces énumérées ci-après: 1° Une demande d’admission au concours rédigée par les candidats et apostillée par leurs parents ou par leur tuteur (sur papier timbré); 2° Un extrait dûment légalisé de l’acte de naissance du candidat; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs, délivré par la mairie de la résidence effective du candidat; 4° Un certificat médical légalisé, attestant que le candidat a eu la variole ou a été vacciné depuis moins
a eu la variole ou a été vacciné depuis moins de trois ans, qu’il n’a aucun vice de constitution, ni aucune infirmité le rendant impropre au service actif. 5° Pour les candidats élèves libres, l’engagement dûment légalisé (sur papier timbré) des parents ou du tuteur du candidat d’acquitter régulièrement le prix de la pension pendant tout le temps de son séjour à l’école. Les dossiers de candidature comprenant toutes les pièces énumérées ci-dessus devront être adressés avant le 15 mai 1947 aux conservateurs des eaux et forêts dont relèvent les résidences des candidats. Ces fonctionnaires leur donneront sur leur demande,
résidences des candidats. Ces fonctionnaires leur donneront sur leur demande, tous renseignements relatifs aux épreuves du concours et le cas échéant, à la constitution de leur dossier de candidature. Le concours susvisé aura lieu dans le courant de la première quinzaine de juillet 1947, à une date qui sera précisée dans un avenir prochain et qui sera portée à la connaissance des candidats par les conservateurs des eaux et forêts auxquels ils auront remis leur dossier de candidature. Ministère de la production industrielle. Décision n° I. 138. du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et
1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. (Suspension d’une taxe de 4 p. 100 sur la valeur des cuirs et peaux bruts.) Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central, Vu l’ordonnance du 22 juin 1944 relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance, Vu l’arrêté du 26 décembre 1946 nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries; Vu la décision I. 93 du 11 septembre 1945 du
Vu la décision I. 93 du 11 septembre 1945 du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’office central de répartition des produits industriels. Décide : Article unique. — La perception de la taxe de 4 p. 100 instituée par la décision 1. 93 est suspendue jusqu’à nouvel ordre à partir de la facturation des marchandises faisant l’objet de la collecte de janvier 1947. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, JEAN-PIERRE LEVY. Décision no 1. 139, du 25 février 1947, du répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries
répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Fabrications, ventes et emplois des peaux d’ovins, de chèvres et de chevrettes semi ouvrées et ouvrées. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels. Vu l’ordonnance du 22 juin 1944, relative à la répartition des produits industriels et la réglementation maintenue provisoirement en vigueur par ladite ordonnance; Vu l’arrêté du 26 décembre 1946, nommant le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des
cuir et des pelleteries de l’Office central de répartition des produits industriels; Vu la décision 1-67 du 7 mars 1944, parue au Journal officiel du 16 mars 1944, dite codifiée du cuir; Vu la décision 1-103 du 30 octobre 1945, parue au Journal officiel du 21 novembre 1945; Vu les décisions 1-76 du 4 mai 1945 (Journal officiel du 5 mai 1945), modifiée par la décision 1-95 du 12 octobre 1945, (Journal officiel du 18 octobre 1945) et 1-135 du 3 janvier 1946 (Journal officiel du 9 janvier 1946), Décide : Fabrications. Art. 1. — En ce qui concerne les
: Fabrications. Art. 1. — En ce qui concerne les tanneurs, les délais de fabrication doivent être les suivants : 1° Peaux en croûte, à partir de la peau brute: deux mois à dater de la mise à l’eau, 2° Peaux tannées finies, en partant de la peau brute: Tannage végétal et chamoisage: quatre mois à dater de la mise à l’eau; Tannage minéral: trois mois à dater de la mise à l’eau. En partant des peaux semi-ouvrées tannées: deux mois à dater de l’achat. 3° Peaux apprêtées: trois mois à dater de la mise en travail. Art. 2. —
à dater de la mise en travail. Art. 2. — Le stock en peaux tannées finies ou en croûte d’un mois donné ne peut être supérieur à la moyenne arithmétique des ventes des trois derniers mois, sauf dérogation du répartiteur. Art. 3. — Les mégissiers, apprêteurs, gancheurs et peaussiers transformateurs sont tenus de mettre en fabrication les peaux brutes d’ovins, chèvres et chevrettes dans le délai maximum de deux mois suivant leur date de livraison en leurs magasins, sauf dérogation du répartiteur. Ventes des peaux ouvrées ou semi-ouvrées. Art. 4. — Les dispositions des articles 13 et 15 de la
— Les dispositions des articles 13 et 15 de la décision 1-67, la décision 1-103 et la décision 1-76 cessent d’être applicables aux transactions faites en France sur les peaux d’ovins et de caprins ouvrées ou apprêtées à l’exclusion des peaux provenant du travail des cuirs exotiques du délaitrage étranger. Art. 5. — En conséquence, ces peaux ouvrées ou apprêtées peuvent être cédées librement aux personnes morales ou physiques négociants en cuirs et peaux tannés ou utilisateurs appartenant à une profession bénéficiaire d’un contingent de peaux d’ovins ou de caprins ouvrées à la date de la publication de la présente