jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
1895 ; Réforme ce jugement en ce qu'il a rejeté dès à présent la demande des mariés Déchaud contre la Compagnie P.-L.-M. ; Et statuant avant faire droit, tous droits et moyens des parties demeurant réservés : Autorise les mariés Déchaud à prouver tant par titres que par témoins : 1°, 2°, etc. ; Réserve à la Compagnie P.-L.-M. la preuve contraire ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION Commet, pour recevoir les enquêtes et contre-enquêtes, M. le conseiller de Gounon-Loubens ; Dit qu'en cas d'empêchement il pourra être remplacé par une ordonnance sur requête du magistrat président de la 4e chambre ;
sur requête du magistrat président de la 4e chambre ; Réserve les dépens. Note. — V. dans le même sens sur les deux points : Cass, 12 juin 1888 (Gaz. Pal. 88.2.19). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (6e CH. SUPP.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Bourrouillou. HUISSIER. — SAISIE-EXÉCUTION.—GARDIEN. — FRAIS DE GARDE. — DEMANDE CONTRE L'HUISSIER. — REJET. Les frais de garde dus au gardien d'une saisie n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même. Ledit gardien ne saurait donc en réclamer le paiement à l'huissier qui a opéré la saisie, alors surtout qu'il entend lui imposer, pour
opéré la saisie, alors surtout qu'il entend lui imposer, pour le calcul de ce qu'il prétend lui être dû, un tarif bien supérieur au taux légal. Moulon c. X... LE TRIBUNAL, Attendu que, dans la procédure de saisie opérée par X..., à la requête d'Arthur Bloche, expert, sur le mobilier d'une dame de Christensen, dans les locaux dépendant de la maison du boulevard Ornano, 15 bis, dont le demandeur est concierge, ce dernier a été constitué gardien des objets saisis et a conservé ses fonctions jusqu'au 11 août de la même année, soit pendant cent quarante et un jours ;
même année, soit pendant cent quarante et un jours ; Attendu que, passé cette période et à raison de la garde dont il a eu la charge, Moulon réclame à X... la somme de 1,410 francs à titre de salaire calculé à raison de 10 francs par jour, conformément à la convention qui serait, sur ce point spécial, verbalement intervenue entre l'huissier instrumentant et le gardien; Attendu que le demandeur ne rapporte aucune preuve ni aucun commencement de preuve de la convention qu'il invoque, laquelle aurait eu pour objet d'imposer à l'huissier la responsabilité de frais de garde qui n'incombent
à l'huissier la responsabilité de frais de garde qui n'incombent en principe qu'à la partie poursuivante elle-même et de lui imposer, pour le calcul de cette charge, un tarif bien supérieur au tarif légal ; Attendu qu'étant donné le chiffre de la somme réclamée, la preuve par témoins offerte par Moulin ne saurait être admise ; que, dans ces circonstances, la demande paraît dénuée de toute justification ; Par ces motifs, Déclare Moulon non recevable, en tout cas mal fondé en sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens. M. BLOCH subst. — Mes CARETTE et G. LAYA av.
M. BLOCH subst. — Mes CARETTE et G. LAYA av. Note. — Jugé dans le même sens que l'huissier qui a procédé à une saisie-exécution et établi un gardien des objets saisis n'est pas personnellement responsable du salaire dû à ce gardien : celui-ci n'a d'action que contre le créancier saisissant dont l'huissier était le mandataire. Et il n'importe que l'huissier n'ait pas fait connaître le nom du créancier saisissant si d'ailleurs le gardien n'a pu ignorer que l'huissier n'agissait pas en son nom mais en sa qualité d'officier ministériel : Bordeaux 2 juillet 1868 (S. 69.2.22) avec la note
: Bordeaux 2 juillet 1868 (S. 69.2.22) avec la note et les renvois. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 11 novembre 1896. Présidence de M. Debs. ACTION CIVILE. — PARTIE CIVILE. — INTÉRÊT DIRECT. — PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. — NON-RECEVABILITÉ DE L'ACTION CIVILE. L'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit. Spécialement, l'action civile ne peut être intentée contre l'auteur du délit par la personne civilement responsable dudit délit à
du délit par la personne civilement responsable dudit délit à raison du dommage qu'elle est exposée à subir en cette qualité. Compagnie du South Eastern Railway c. Heinbokel. LE TRIBUNAL, Attendu que le tribunal correctionnel peut être saisi en matière correctionnelle par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables, par la partie civile (art. 182 C. inst. crim.) ; que toute personne se prétendant lésée par un délit peut se constituer partie civile ; qu'il est d'autre part de doctrine et de jurisprudence notamment que, l'action de la partie civile dérivant de la lésion et naissant
de la partie civile dérivant de la lésion et naissant avec elle, la partie civile, pour être recevable en son action, doit avoir un intérêt direct et un droit personnel à la réparation du préjudice causé par le délit ; Attendu qu'il ressort des termes mêmes de l'assignation délivrée à la requête de la société que celle-ci fonde son action non sur une lésion résultant pour elle du délit d'homicide par imprudence dont elle prétend faire déclarer Heinbokel coupable, mais sur le dommage qu'elle est exposée à subir du chef de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre elle (par
de la condamnation à des dommages-intérêts prononcée contre elle (par jugement frappé d'appel), en qualité de civilement responsable du fait de Heinbokel, son préposé ; JURISPRUDENCE 96-2 91-92 722 GAZETTE DU PALAIS Attendu que si la société, demanderesse, déclarée tenue comme civilement responsable, pouvait au cours de l'instance civile, usant des droits et actions qui lui appartiennent en cette dernière qualité, appeler en cause Heinbokel, son préposé, elle est sans droit à l'action réservée par la loi aux seules parties lésées directement et par suite sans qualité pour attaquer celui-ci devant le tribunal correctionnel et pour agir contre lui à
devant le tribunal correctionnel et pour agir contre lui à titre de partie civile ; Attendu dès lors que la citation directe dirigée par la société du South Eastern Railway n'a pu valablement saisir le tribunal correctionnel et qu'à défaut de citation valable le débat n'est pas lié entre les parties ; que bien qu'il n'ait pas été conclu à l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité et qu'il ait été procédé au débat sur le fond, le tribunal est en droit de relever d'office ce moyen, l'ordre public étant intéressé ; Par ces motifs, Donne acte à M.
étant intéressé ; Par ces motifs, Donne acte à M. le procureur de la République de ses réquisitions tendant à l'application de la loi; Déclare la compagnie du South Eastern Railway non recevable à se porter partie civile ; Dit que la citation délivrée à sa requête à Heinbokel par exploit de Plus, huissier, en date du 29 juin 1896, en cette prétendue qualité, n'ayant pu produire d'effet légal, n'a pu valablement saisir le tribunal ; qu'il y a dès lors pas lieu à statuer au fond ; Condamne la compagnie du South Eastern Railway aux dépens. Mes TOURNIER et
compagnie du South Eastern Railway aux dépens. Mes TOURNIER et CROUVÈS av. Note. — V. conf. sur le principe : Trib. corr. Seine 5 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.124); 17 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.215) et les notes sous ces décisions. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 10 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° TUTELLE. — ENFANT NATUREL. — ORGANISATION DE LA TUTELLE. — JUGE DE PAIX COMPÉTENT. 2° LEGS. — INTERPRÉTATION. — SUBSTITUTION PROHIBÉE. 1° La loi, n'ayant déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux
constituée la tutelle des enfants naturels, a laissé soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés. Et le juge de paix du domicile actuel du mineur et de la mère qui l'a reconnu, au moment de l'organisation de cette tutelle, peut être réputé compétent pour présider le conseil de famille changé de la nomination du tuteur, sans que l'on puisse arguer de la prétendue compétence
tuteur, sans que l'on puisse arguer de la prétendue compétence exclusive à cet égard du juge de paix du domicile antérieur du mineur et de sa mère au moment de la naissance et de la reconnaissance. 2° Lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, c'est le droit et le devoir des juges du fond de l'interpréter, en recherchant quelle a été la volonté du testateur. Et ceux-ci se conforment aux règles d'une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul. 3° N'est point entachée de
celui qui le rendrait nul. 3° N'est point entachée de substitution prohibée la disposition testamentaire par laquelle le testateur subordonne le legs d'une certaine somme d'argent fait par lui à un mineur à la condition que celui-ci atteindra un âge déterminé, l'âge de trente ans dans l'espèce, ou que, s'il meurt auparavant, il laissera des enfants légitimes, et en ajoutant que si cette condition ne se réalise pas, la même somme est léguée à différentes personnes dénommées au testament. Peu importe d'ailleurs à cet égard que, jusqu'à l'événement de ladite condition, le testateur ait attribué au mineur pour subvenir à
condition, le testateur ait attribué au mineur pour subvenir à ses besoins la moitié des revenus de la somme léguée, et ordonné que l'autre moitié desdits revenus, serait capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort, cette attribution ne pouvant modifier le caractère de la disposition quant à la propriété du legs. Époux Gueulette c. époux Zimmerli. Les époux Gueulette s'étant pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour de Paris en date du 28 juin 1894, rendu au profit des époux Zimmerli, la femme ayant agi comme tutrice dative et le mari comme tuteur du
agi comme tutrice dative et le mari comme tuteur du mineur Ammann, enfant. naturel de la dame Zimmerli, avaient formulé à l'appui de leur pourvoi les deux moyens suivants : « Violation des art. 405, 406, 407, 415 et 416 C. civ., fausse application de l'art. 108 du même Code et violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception invoquée par les exposants contre la demande en délivrance de legs introduite par Mme Zimmerli au nom de son fils mineur, exception tirée de ce que les désibérations qui auraient
mineur, exception tirée de ce que les désibérations qui auraient confié à la dame Zimmerli la tutelle de son fils naturel avaient été prises sous la présidence d'un juge de paix qui n'était pas celui de l'ouverture de la tutelle. 2° « Violation de l'art. 896 C.civ., fausse application des art. 798, 799, 1040, 1041 et violation des art. 895, 967 et 1002 du même Code en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déclarer que la disposition insérée dans le testament de la dame Charreau constituait une substitution prohibée, alors qu'elle contenait une double institution, puisque la somme de
alors qu'elle contenait une double institution, puisque la somme de 200,000 francs léguée au mineur devait être employée en valeurs immatriculées au nom dudit mineur, inaliénables, incessibles et insaisissables, et que le mineur avait, en vertu du testament, le droit de disposer de la moitié desdites valeurs pour son entretien et son éducation, alors que l'obligation de rendre les valeurs léguées résultait de la désignation des personnes à qui la somme de 200,000 francs devait revenir au cas du décès du mineur avant l'âge de trente ans, et sans postérité légitime. » LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu
légitime. » LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu que la loi n'a déterminé par aucun texte le moment où doit être constituée la tutelle des enfants naturels ; qu'elle a laissé, soit aux parents qui les ont reconnus, soit aux personnes qui les élèvent, soit aux parties intéressées, soit enfin au juge de paix de leur domicile, le soin d'organiser cette tutelle lorsque leur intérêt ou celui des tiers exige qu'ils soient légalement représentés ; Attendu que l'arrêt attaqué constate que la demoiselle Ammann a été nommée, le 22 décembre 1885, tutrice du mineur Paul Ammann, son fils
22 décembre 1885, tutrice du mineur Paul Ammann, son fils naturel reconnu, par délibération d'un conseil de famille tenu sous la présidence du juge de paix du VIe arrondissement de la ville de Paris, arrondissement dans lequel elle était alors domiciliée ainsi que le mineur; qu'il constate, en outre, que ladite demoiselle, devenue femme Zimmerli, a été, le 17 novembre 1891, maintenue dans ses fonctions de tutrice par un second conseil de famille délibérant sous la présidence du même magistrat; que, dans ces circonstances, en déclarant régulières lesdites délibérations, bien que le mineur fût né dans le Ve arrondissement de
que le mineur fût né dans le Ve arrondissement de la ville de Paris, et que sa mère y fût domiciliée à la date de sa reconnaissance, l'arrêt attaqué, d'ailleurs motivé, n'a violé aucun des articles invoqués par le premier moyen; Sur le second moyen : Attendu que, lorsque le sens d'une disposition testamentaire arguée de substitution prohibée est incertain, c'est le droit et le devoir des juges du fond de l'interpréter, en recherchant quelle a été la volonté du testateur, et qu'ils se conforment aux règles d'une sage interprétation en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt
en adoptant le sens qui donne effet au testament plutôt que celui qui le rendrait nul; Attendu que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a fait qu'un usage légitime de ce pouvoir en interprétant la clause litigieuse du testament de la veuve Chazeau et en déclarant qu'aux termes de cette clause la testatrice avait subordonné le legs de 200,000 francs par elle fait au mineur Ammann, à la condition qu'il atteindrait l'âge de trente ans ou que, s'il mourait auparavant, il laisserait des enfants légitimes, et que, si cette condition ne se réalisait pas, la même somme était léguée à différentes personnes
réalisait pas, la même somme était léguée à différentes personnes dénommées au testament; Attendu que cette interprétation de la volonté de la testatrice, ne dénaturant pas les termes du testament, est souveraine et que la disposition, dont le sens est ainsi fixé, ne constitue pas la substitution fidéicommissaire interdite par la loi ; qu'on n'y rencontre, en effet, ni la double institution, puisque le legs n'est pas fait à deux personnes l'une après l'autre, mais à l'une à défaut de l'autre, ni un ordre successif faisant passer la somme léguée du mineur Ammann aux personnes appelées à la recueillir, le
du mineur Ammann aux personnes appelées à la recueillir, le cas échéant, mais une alternative par laquelle, suivant que la condition serait ou non accomplie, la propriété de la somme léguée appartiendrait irrévocablement au mineur ou à ces personnes ; qu'elle n'implique pas non plus, pour le mineur, la charge de conserver ou de rendre, puisque si, par l'événement de la condition, le legs le saisit, il se confondra avec le reste de ses biens pour être dévolu et partagé comme eux, conformément à la loi ou à sa volonté; Attendu qu'il importe peu que, jusqu'à l'événement de la condition,
Attendu qu'il importe peu que, jusqu'à l'événement de la condition, la testatrice ait attribué à Paul Ammann, pour subvenir à ses besoins, la moitié des revenus de la somme léguée, l'autre moitié devant être capitalisée pour être jointe au capital et en suivre le sort; que cette attribution ne peut modifier le caractère de la disposition quant à la propriété du legs ; d'où il suit qu'en décidant que la disposition dont il s'agit ne constituait pas une substitution prohibée et en en ordonnant l'exécution, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué les articles de loi invoqués par le second
faussement appliqué les articles de loi invoqués par le second moyen ; Rejette le pourvoi formé par les époux Gueulette contre l'arrêt de la Cour de Paris du 28 juin 1894. MM. REYNAUD rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes PASSEZ et DE RAMEL av. Note. — I. — Sur le premier point : La question de savoir si les père et mère naturels ont ou non la tutelle légale de leurs enfants, qu'ils ont reconnus, est, en doctrine comme en jurisprudence, très vivement controversée. V. pour l'affirmative : Douai 22 juillet 1856 (S. 57. 2.33 — J. du P. 58.245);
juillet 1856 (S. 57. 2.33 — J. du P. 58.245); Poitiers 5 mai 1858 (S. 58.2.420 — J. du P. 59.429; 1er août 1870 (S. 71.2.214 — J. du P. 71.673 D. 71.2.56); Alger 17 mars 1875 (S. 75.2.176 — J. du P. 75. 696). Sic : Aubry et Rau, t. VI, § 571, p. 213; Chardon, Puissance paternelle, nos 80 et suiv.; Maguin, des Minorités, t. I, nos 502 et 504. — Mais pour la négative : Lyon 11 juin 1856 (S. 56.2.526 — D. 57.2.9); 8 mars 1859 (S. 60.2. 431 — D. 59.2.141); Rennes 9 janvier 1867
(S. 60.2. 431 — D. 59.2.141); Rennes 9 janvier 1867 (S. 67.2.135); Paris 19 mai 1882 (S. 82.2.164); Nîmes 19 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.477); Paris 28 juillet 1892 (Gaz. Pal. 92.2.234). — Avec : Marcadé, art. 390, n° 2; Demante, t. II, n° 138 bis; Demolombe, t. VIII, n° 385. C'est en ce dernier sens que se prononce, implicitement du moins, le nouvel arrêt de la chambre civile, qui paraît reconnaître que la tutelle des enfants naturels est toujours une tutelle dative. Quant à la question elle-même, tranchée expressément par cet arrêt, et qui était celle de savoir quel
par cet arrêt, et qui était celle de savoir quel est le juge de paix compétent pour présider à l'organisation de cette tutelle, lorsque le domicile de l'enfant naturel, à ce moment, n'est plus le même qu'au moment de sa naissance et de sa reconnaissance, elle n'avait point été jusqu'ici, croyons-nous, soumise aux tribunaux, et nous ne connaissons point non plus d'auteurs qui l'aient examinée. II. — Sur le deuxième point : V. conf. en ce qui concerne la règle d'interprétation formulée, par l'arrêt : Cass. 9 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.771); Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661); Cass.
Pal. 89.1.771); Paris 7 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.661); Cass. 10 février 1891 (Gaz. Pal. 91.1. 327). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Substitutions et majorats, n° 25. III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 1er juillet 1891 (Gaz. Pal. 91.2.365) et les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D'APPEL DE PARIS (1re CH.) 11 novembre 1896. Présidence de M. Périvier, premier président. 1° INTERVENTION. — APPEL. — MOTIFS DU JUGEMENT. — NON-RECEVABILITÉ. 2° CONSUL. — SUCCESSION OUVERTE A L'ÉTRANGER. — LIQUIDATION. — VALEURS MOBILIÈRES. — VENTE. 1° Est non recevable en cause d'appel l'intervention
— VENTE. 1° Est non recevable en cause d'appel l'intervention dirigée non contre le dispositif mais uniquement contre l'un des motifs du jugement attaqué. 2° Le consul de France, chargé de liquider une succession en pays étranger, ne saurait être critiqué pour avoir réalisé dans ce pays des valeurs mobilières dépendant de ladite succession, alors que les instructions du ministère des affaires étrangères lui prescrivent l'envoi en France, sous forme de mandats, du produit des valeurs et non des valeurs elles-mêmes dont la réalisation pourrait être impossible. Au surplus, et en admettant que ledit consul aurait dû transmettre en nature
en admettant que ledit consul aurait dû transmettre en nature lesdites valeurs et n'aurait pas eu le droit d'en opérer la vente, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré qu'il en serait résulté pour les ayants droit un préjudice appréciable. Consorts Lecouppey c. Cassas. Les consorts Lecouppey ont interjeté appel du jugement du Tribunal civil de la Seine du 24 juin 1893 rapporté Gaz. Pal. 93.2.361. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'intervention : Considérant qu'aux termes de l'art. 466 C. pr. civ. l'intervention n'est recevable en appel qu'autant qu'elle émane
pr. civ. l'intervention n'est recevable en appel qu'autant qu'elle émane d'une partie ayant pu valablement former tierce opposition au jugement frappé d'appel ; que, d'autre part, suivant les dispositions de l'art. 474 du même Code, une partie ne peut former tierce opposition que dans le cas où cette décision préjudicie à ses droits et que ni elle ni ceux qu'elle représente n'y ont point été appelés ; Considérant en fait que le jugement dont est appel ne saurait être considéré comme préjudiciable dans son dispositif aux droits du ministère des affaires étrangères, puisqu'il se borne à rejeter purement et simplement
affaires étrangères, puisqu'il se borne à rejeter purement et simplement la demande intentée par Lecouppey contre Cassas, ancien consul de France à Odessa; Déclare ladite intervention non recevable et condamne l'intervenant aux dépens de son intervention, dirigée uniquement contre l'un des motifs du jugement dont est appel : Sur l'appel : Adoptant les motifs des premiers juges; Considérant toutefois que c'est à tort et sans droit qu'il est dit dans le jugement qu'en ordonnant la restitution à Lecouppey d'un certain droit de chancellerie, le ministère des affaires étrangères semblait s'être reconnu responsable de l'omission commise dans ses bureaux et qu'il
reconnu responsable de l'omission commise dans ses bureaux et qu'il a cherché à réparer par cette restitution, alors qu'il est établi que la restitution du droit dont il s'agit n'a été opérée que parce qu'il a été reconnu par la chancellerie qu'il avait été perçu indûment, par suite de l'interprétation erronée des instructions et du tarif; Considérant d'autre part qu'en admettant que Cassas aurait dû transmettre en nature à la chancellerie les titres et valeurs dépendant de la succession Bayard et n'aurait pas eu le droit d'en faire opérer la vente à Odessa, il ne saurait de ce chef être
vente à Odessa, il ne saurait de ce chef être recherché qu'autant qu'il serait démontré, ce qui n'est point justifié dans la cause, qu'il en serait résulté pour Lecouppey un préjudice appréciable; Considérant, en effet, que les titres dont il s'agit étaient tous des valeurs russes plus avantageusement réalisables à Odessa qu'en France, et que l'appelant ne saurait être reçu à se plaindre de cette réalisation ; Par tous ces motifs, Confirme avec amende et dépens. Mes CARRABY, DEROY et LECOMTE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Cass. 2 juillet 1806
: V. dans le même sens Cass. 2 juillet 1806 (S. 60.1.318. — D. 66.1.476) ; Montpellier 1er mai 1871 (S. 71.2.279. — D. 72.5.278); Poitiers 17 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.966). Sic: Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Intervention, n° 59. II. — Sur le deuxième point : Rapp. Parte 1er juin 1893 (Gaz. Pal. 93.1.682). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 23 juillet 1896. Présidence de M. de Bréville. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — EXCEPTION DE JEU. — PRÉSOMPTION DE VALIDITÉ. — PREUVE CONTRAIRE. — CONVENTION ÉCRITE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 Les marelles à terme ou
ÉCRITE. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 725 Les marelles à terme ou à livrer sont valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du 8 avril 1885, et on ne peut se soustraire aux obligations qui en résulteront en se prévalant de l'art. 1965 C. civ., alors même qu'ils se résoudraient par le paiement de la simple différence, lorsqu'ils sont conclus dans la forme ordinaire et qu'ils en ont, dès l'origine, toutes les apparences, en vertu d'une présomption juris et de jure qui exclut la preuve contraire, à moins qu'il n'existe des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab
des conventions écrites et signées des deux parties, établissant ab initio qu'il ne s'agit pas d'un véritable marché à terme, mais d'un jeu ou d'un pari. Beledin c. Franck et Cie. LA COUR, Statuant sur l'appel émis par Beledin d'un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 3 novembre 1894 : Sur la réalité des opérations et des contre-parties et sur l'existence en nature des marchandises : Adoptant les motifs des premiers juges; Sur l'exception de jeu: Considérant qu'en principe les marchés à terme ou à livrer sont valables, en vertu de l'art. 1er de la loi du