jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les débats où leur présence peut être nécessaire ou même simplement utile; il dure, ainsi que leur mandat, tant que l'exécution du testament n'est pas définitivement acquise. Particulièrement, l'exécuteur testamentaire est en droit d'intervenir au débat dans lequel les héritiers naturels exherédés ont assigné le 644 GAZETTE DU PALAIS légataire, universel entré en jouissance même depuis de longues années pour voir déclarer nul le testament. ... Alors surtout que le légataire fait défaut, sans toutefois renoncer au bénéfice du legs fait à son profit, et qu'il est dès lors nécessaire que les moyens qui peuvent faire échec à la demande
que les moyens qui peuvent faire échec à la demande soient produits devant le tribunal par un légitime contradicteur. 2° Lorsqu'une demande de pension alimentaire, basée par le demandeur sur une prétendue possession d'état d'enfant naturel du défendeur, a été définitivement repoussée, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que cette prétendue filiation puisse servir de base ultérieurement à une demande en pétition d'hérédité : il y a en effet chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun
du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; de sorte que les demandes successives doivent bien être considérées comme ayant le même objet. Mais la demande en pétition d'hérédité est néanmoins recevable, lorsque la prétendue filiation est basée non plus seulement sur la possession d'état d'enfant naturel comme la demande antérieure, mais sur une prétendue reconnaissance authentique du père et sur une constatation régulière émanée des tribunaux, car, si l'objet de la demande, à savoir la constatation de la filiation naturelle, est le même que dans l'instance précédente, la cause est différente. 3° La
que dans l'instance précédente, la cause est différente. 3° La règle de l'art. 1335-4° C. civ., aux termes de laquelle les copies de copies ne valent suivant les circonstances que comme simples renseignements, doit être appliquée aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre où l'on ne reconnaît aucun moyen de conférer l'authenticité, au sens de ce mot en France, aux contrats ou à leurs instruments. En conséquence, une copie de copie d'un acte reçu en Angleterre ne saurait constituer la preuve authentique nécessaire pour établir la filiation naturelle. 4° La reconnaissance d'un enfant
pour établir la filiation naturelle. 4° La reconnaissance d'un enfant naturel est un fait essentiellement personnel au père ou à la mère; il est exclusivement attaché à la personne et peut être exercé par les héritiers ou les proches parents de celui auquel il appartient. 5° Pour qu'un tribunal français puisse tenir pour constant un fait allégué comme judiciairement établi, il faut que ce fait résulte non pas des motifs du jugement, mais uniquement du dispositif; dispositif seul emporte l'autorité de la chose jugée. Consorts de Civry c. ville de Genève et Cherbuliez ès qualité. Nous avons rapporté Gaz. Pal.
Genève et Cherbuliez ès qualité. Nous avons rapporté Gaz. Pal. 91.2.665 —94.2. 65 et 95.2.124, les décisions par lesquelles successivement le Tribunal civil de la Seine, la Cour d'appel de Paris et la chambre des requêtes de la Cour suprême avaient affirmé la compétence des tribunaux français pour connaître de l'action intentée contre la ville de Genève par les consorts de Civry, qui, se prétendant héritiers naturels du duc de Brunswick, avaient formé contre cette ville, instituée légataire universelle de la fortune colossale du duc, une demande en nullité du testament et en pétition de l'hérédité possédée par la ville
testament et en pétition de l'hérédité possédée par la ville de Genève depuis de longues années déjà. Les consorts de Civry ont poursuivi leur action au fond, et nous avons publié dans nos numéros des 13 et 15-16 novembre la plaidoirie prononcée au nom de la ville de Genève et les conclusions données par le ministère public. Le tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que les consorts de Civry, procédant comme héritiers du duc Charles de Brunswick, par représentation de leur auteur, Elisabeth Vilhelmine, femme de Civry, ont, suivant exploit du 6 février 1890, assigné devant
Civry, ont, suivant exploit du 6 février 1890, assigné devant le Tribunal de la Seine, la ville de Genève, légataire universelle du duc Charles de Brunswick, pour voir déclarer nul le testament de ce dernier en date du 5 mars 1871 comme fait par un incapable ; subsidiairement pour en faire prononcer la résolution à raison de l'inexécution des volontés essentielles du testateur, et en outre pour voir ordonner la restitution de la totalité de la succession et procéder au partage entre les héritiers et à la licitation des immeubles dépendant de ladite succession ; Attendu que la ville de
dépendant de ladite succession ; Attendu que la ville de Genève, après avoir soulevé l'incompétence de la juridiction française et avoir succombé dans son exception, tant devant le Tribunal de la Seine que devant la Cour de Paris et devant la Cour de cassation, laisse aujourd'hui défaut, mais qu'intervient au débat Cherbuliez, agissant en qualité d'exécuteur testamentaire du duc Charles ; Sur la recevabilité de cette intervention : Attendu qu'aux termes de l'art. 1031 C. civ. les exécuteurs testamentaires doivent veiller à ce que le testament soit exécuté et qu'ils peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour
peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité ; que ce droit tout spécial leur est accordé pour leur permettre d'assurer l'exécution des dispositions dont ils sont constitués les défenseurs par le de cuius, et les rend recevables à intervenir dans tous les débats où leur présence peut être nécessaire ou même simplement utile; qu'il dure, ainsi que leur mandat, tant que l'exécution du testament n'est pas JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 645 définitivement acquise ; que, dans l'espèce, les volontés testamentaires du duc Charles ont à la vérité reçu leur exécution, mais que, l'action des
à la vérité reçu leur exécution, mais que, l'action des consorts de Civry tendant à faire prononcer l'annulation ou la résolution du testament du 5 mars 1871, et de l'exécution qui a été donnée à cet acte, le mandat de Cherbuliez qui semblait avoir pris fin est revivifié et doit durer tant que le litige soulevé par les demandeurs ne sera pas définitivement vidé ; que l'intervention de Cherbuliez est d'autre part d'autant mieux justifiée que la légataire universelle instituée par le duc Charles laisse défaut, sans qu'il soit possible d'en induire avec les consorts de Civry qu'elle entende renoncer
d'en induire avec les consorts de Civry qu'elle entende renoncer au bénéfice du legs fait à son profit et qu'il est dès lors nécessaire que les moyens qui peuvent faire échec à la demande soient produits devant le tribunal par un légitime contradictoire; Sur la recevabilité de l'action des demandeurs : Attendu que les consorts de Civry agissant comme ayants cause de la dame de Civry, décédée, ne peuvent être recevables dans leur demande qu'en tant qu'ils auront préalablement justifié de la qualité dont ils se réclament; qu'ils soutiennent que leur auteur était la fille naturelle du duc Charles de
leur auteur était la fille naturelle du duc Charles de Brunswick auquel elle a survécu, et qu'à ce titre ils auraient qualité pour faire valoir en justice les droits auxquels ils prétendent de son chef sur la succession de son père; que, pour établir la filiation naturelle dont ils réclament le bénéfice, ils articulent qu'Elisabeth Wilhelmine, femme de Civry, était née au château de Wendesen, duché de Brunswick, du duc Charles de Brunswick alors régnant et de lady Colville ; qu'elle avait toujours été reconnue comme fille naturelle du duc; qu'en outre de la possession d'état qu'elle aurait eue sans
qu'en outre de la possession d'état qu'elle aurait eue sans interruption du jour de sa naissance jusqu'à sa mort, elle aurait été reconnue par le duc Charles de Brunswick : 1° en 1826, à l'occasion de son baptême et dans les actes officiels qui l'ont accompagné et suivi ; 2° à Paris en 1842, dans l'acte relatif à sa confirmation; 3° à Londres en 1847, à l'occasion de son mariage avec de Civry, et 4° dans maintes autres circonstances non autrement précisées; qu'ils prétendent en second lieu que cette reconnaissance paternelle à, depuis la mort du duc Charles, été confirmée
paternelle à, depuis la mort du duc Charles, été confirmée solennellement devant le tribunal ducal, par le duc Guillaume alors régnant et en sa triple qualité de souverain du pays, de chef de la famille et de plus proche héritier de son frère ; qu'à cette reconnaissance est venue s'ajouter celle des plus proches agnats du duc Charles : Albert II, roi de Saxe et Ernest-Auguste, duc de Cumberland; qu'ils soutiennent enfin que la filiation de leur auteur a été judiciairement constatée et déclarée par diverses décisions, des Tribunaux de Brunswick (tribunal ducal, 16 octobre 1878 et 30 juillet 1879
Brunswick (tribunal ducal, 16 octobre 1878 et 30 juillet 1879 ; tribunal d'appel, 30 juin 1880; Cour suprême, 23 décembre 1889) ; Attendu, en ce qui touche tous les faits de possession d'état qu'ils invoquent et qu'ils prétendent tirer, en dénaturant les faits et en en exagérant étrangement, la portée, du soi-disant enlèvement de Charlotte Charlotte dite lady Colville, par le duc Charles de Brunswick, de sa réception solennelle dans le duché de Brunswick et de son installation dans le château de Wendesen, de la solennité de la naissance et du baptême d'Elisabeth-Wilhelmine, de l'éducation donnée à l'enfant, de la
du baptême d'Elisabeth-Wilhelmine, de l'éducation donnée à l'enfant, de la correspondance échangée entre elle et les officiers de la maison du duc Charles, de ses actes de baptême, de confirmation et de mariage, que les consorts de Civry se heurtent à l'autorité de la chose jugée tirée du jugement rendu par le Tribunal civil de la Seine le 17 juin 1865 et confirmé par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 août 1866; que, dans l'instance terminée par ces décisions, la dame de Civry concluait contre le duc Charles à l'allocation d'une pension alimentaire qu'elle prétendait lui être
Charles à l'allocation d'une pension alimentaire qu'elle prétendait lui être due en sa qualité de fille naturelle du duc; que si, dès ce moment, elle alléguait avoir été formellement reconnue par son prétendu père, elle avouait son impuissance à en produire aucune preuve authentique et qu'elle en était réduite à invoquer une possession d'état basée sur les faits qu'elle articulait et qui sont ci-dessus rappelés; qu'elle a été déclarée non recevable en sa demande, la loi française interdisant, en vertu d'un principe d'ordre public, la recherche en France de la paternité naturelle, et prohibant par suite la preuve de la
paternité naturelle, et prohibant par suite la preuve de la filiation naturelle au regard du père par la possession d'état alors même que la législation régissant le statut personnel du demandeur l'autiserait; que le Tribunal de la Seine et la Cour de Paris ont ainsi écarté toutes les présomptions tirées, en dehors de toute production d'une reconnaissance par acte authentique émanant du duc Charles lui-même, des circonstances qui entouraient la naissance et le baptême de la dame de Civry, des énonciations de son acte de confirmation et de son acte de mariage, ainsi que de la possession d'état qu'elle invoquait;
de mariage, ainsi que de la possession d'état qu'elle invoquait; que l'autorité de la chose jugée s'oppose absolument à ce que le tribunal soit de nouveau saisi de cette même question; que les parties entre lesquelles elle a été tranchée en 1865 et 1866 sont les mêmes que celles entre lesquelles s'agite le débat actuel, la ville de Genève étant la légataire universelle du duc Charles et les consorts de Civry ne figurant à l'instance qu'en leur qualité d'ayants droit de la dame de Civry; qu'en vain prétendraient-ils que l'objet des deux instances ne serait pas le même, le débat
des deux instances ne serait pas le même, le débat ayant porté dans l'une sur une question de pension alimentaire, tandis qu'il s'agit dans l'autre d'une action en pétition d'hérédité, et qu'ainsi l'une des conditions déterminées par l'art. 1351 C. civ. manquerait à l'exception invoquée contre eux; qu'au fond et sous le voile soit d'une demande d'aliments, soit d'une pétition d'hérédité, la véritable question débattue entre les parties est toujours la même et tend à l'établissement et à la reconnaissance de la filiation naturelle invoquée par les demandeurs; qu'après avoir été discutée entre les mêmes parties et sur les mêmes
été discutée entre les mêmes parties et sur les mêmes actes de prétendue possession d'état, au sujet de l'allocation d'une pension alimentaire, elle ne peut l'être de nouveau pour les droits héréditaires ou pour tout autre intérêt qui pourra survenir; qu'il y a chose jugée sur le principe lui-même, c'est-à-dire sur la filiation naturelle qui ne saurait être recherchée ni établie vis-à-vis du père par une possession d'état à l'occasion de chacun de ses effets juridiques; Attendu qu'à la vérité le jugement de 1865 et l'arrêt de 1866 ne se sont prononcés sur cette question que par voie incidente, mais
sont prononcés sur cette question que par voie incidente, mais que le jugement rendu avec un contradictoire légitime sur une question d'état proposée incidemment par conclusions formelles des parties, n'a pas moins de force que celui qui est rendu sur la même question par voie d'action principale; que la prétention des consorts de Civry, en tant qu'elle se base sur la possession par leur auteur de l'état de fille naturelle du duc Charles de Brunswick, doit donc être écartée par l'autorité de la chose jugée; Attendu qu'il n'en est plus de même en ce qui concerne les prétendus actes authentiques
de même en ce qui concerne les prétendus actes authentiques qu'ils invoquent aujourd'hui pour la première fois et dont ils entendent faire résulter la reconnaissance authentique par le duc Charles de sa paternité naturelle et la constatation de cette paternité faite régulièrement par les tribunaux du duché de Brunswick; que ni le tribunal en 1865 ni la cour en 1866 n'ont eu à apprécier la valeur juridique de ces documents dont aucun ne leur a été soumis; que si l'objet de la demande, à savoir la constatation de la filiation naturelle de la dame de Civry, est encore le même
naturelle de la dame de Civry, est encore le même que dans l'instance précédente, la cause de cette demande est absolument différente, puisque, dans le premier débat, elle était tirée d'une possession d'état que la loi française interdisait de rechercher et de constater, tandis qu'aujourd'hui elle consisterait, en dehors de toute recherche à faire de la paternité naturelle, soit dans une reconnaissance authentique émanant du duc Charles ou de ses ayants droit, soit dans une constatation régulièrement faite par les tribunaux de Brunswick, conformément aux lois du pays d'origine de la dame de Civry, dont la législation serait applicable à
la dame de Civry, dont la législation serait applicable à l'espèce, reconnaissance et constatation dont le tribunal n'aurait plus désormais qu'à déduire les conséquences juridiques sans avoir à violer, comme on lui demandait de le faire en 1865, aucun principe d'ordre public; que le débat, arrêté en 1865-1866 dès le début par une fin de non-recevoir absolue, porte aujourd'hui sur le fond même du droit; qu'il ne saurait dès lors être écarté par l'exception à l'aide de laquelle la précédente demande a été écartée, puisque cette exception n'a plus sa raison d'être dans l'espèce actuelle; que Cherbuliez soutient en vain
raison d'être dans l'espèce actuelle; que Cherbuliez soutient en vain que les lettres patentes produites par les consorts de Civry à l'appui de leur prétention datent de 1826, qu'elles sont par suite antérieures aux décisions de 1865-1866 et que les demandeurs ne pourraient dès lors en faire état que par la voie de la requête civile et seulement autant que, recouvrées depuis le jugement, elles seraient décisives et auraient été retenues par le fait de la partie (art. 480 § 10 C. pr. civ.); qu'il n'en serait ainsi qu'autant qu'il s'agirait d'obtenir la rétractation du jugement de 1865 et de
s'agirait d'obtenir la rétractation du jugement de 1865 et de l'arrêt de 1866 sur un point où ces décisions auraient l'autorité de la chose jugée; qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que de ce chef ce jugement et cet arrêt n'ont pas cette portée ; qu'il convient donc d'examiner la valeur des documents produits à ce point de vue par les consorts de Civry; En ce qui touche les prétendues lettres patentes du 30 octobre 1826 : Attendu que les consorts de Civry soutiennent que, de son vivant, le duc Charles de Brunswick avait authentiquement reconnu la dame
le duc Charles de Brunswick avait authentiquement reconnu la dame de Civry pour sa fille naturelle et que cette reconnaissance avait été constatée par lettres patentes publiées le 30 octobre 1826, reproduisant le titre de comtesse de Colmar attribué déjà à l'enfant dans son acte de baptême et conférant à Elisabeth-Wilhelmine la qualité de fille naturelle du souverain ; Mais attendu que l'original de ces prétendues lettres patentes dont l'existence a toujours été niée par le duc Charles de Brunswick n'a jamais été représenté; qu'il est cependant établi, contrairement aux allégations des consorts de Civry, que les archives de la
allégations des consorts de Civry, que les archives de la chancellerie du duc Charles n'ont pas été détruites par l'incendie qui, lors de la révolution de 1830, n'a dévoré qu'une partie du château ducal ; que l'on eût dû dès lors y retrouver le document authentique lui-même s'il eût jamais existé; que les consorts de Civry prétendent toutefois établir son existence et sa teneur à l'aide de deux pièces qu'ils produisent, qui toutes deux relateraient le texte même des lettres patentes, et qu'ils auraient retrouvées la première au British Museum de Londres, la seconde aux mains de l'un des hauts
de Londres, la seconde aux mains de l'un des hauts fonctionnaires de l'ancienne cour de Brunswick, le baron de Buschvald; Attendu que les plus graves présomptions de fraude s'élèvent contre l'une et l'autre de ces pièces ; que la première est représentée comme étant une copie, faite par le notaire anglais Bunton, d'une expédition des lettres patentes de 1826 retrouvée en 1891 au British Museum, dans l'un des volumes du Baronagium Genealogicum des généalogies des pairs anglais, où elle aurait été annexée à la généalogie des ducs de Brunswick et de la famille royale d'Angleterre ; mais que tout porte
de la famille royale d'Angleterre ; mais que tout porte à penser que la bonne foi du notaire Bunton a été surprise par une indigne comédie; que l'expédition dont on lui a fait faire la copie n'a pas été retrouvée au British Museum ; que les bibliothécaires qui ont la garde de cet établissement déclarent qu'ils n'en ont jamais eu connaissance, qu'elle n'a jamais été cataloguée et qu'elle n'a jamais été placée dans le Baronagium Genealogicum par ordre ou avec la permission des autorités du British Museum ; que l'on ne saurait trop s'étonner que les consorts de Civry, pour
ne saurait trop s'étonner que les consorts de Civry, pour qui elle aurait eu une importance de premier ordre, puisqu'elle aurait pu constituer le titre authentique établissant irréfutablement la reconnaissance formelle de leur mère par le duc Charles, et JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 647 qu'elle aurait coupé court à toute difficulté ultérieure en leur assurant le gain d'un procès poursuivi depuis plus de trente années devant toutes les juridictions de France et de Brunswick, n'auraient pas pris le soin d'en signaler, dès qu'ils l'ont constatée, l'existence aux bibliothécaires du British Museum et de sommer ceux-ci de prendre toutes les mesures nécessaires
et de sommer ceux-ci de prendre toutes les mesures nécessaires pour en assurer la conservation; que cette précaution élémentaire s'imposait d'une façon d'autant plus impérieuse que cette pièce décisive, d'où dépendait la dévolution d'une fortune colossale, eût été, d'après leur propre version, exposée à tous les hasards dans la salle publique de lecture et parmi les ouvrages que les lecteurs peuvent consulter librement sans présenter de demande écrite; qu'une telle imprévoyance, suivie de la disparition de la pièce présentée à Bunton, est trop habile pour ne pas éveiller les pires soupçons; que les conditions dans lesquelles la copie a été
soupçons; que les conditions dans lesquelles la copie a été faite par Bunton ne sont pas moins étranges; qu'il semble certain que, lorsque le notaire s'est présenté avec le traducteur Triemer au British Museum où les attendait l'un des de Civry accompagné d'un de ses amis, le document dont on lui a demandé de faire la copie était déjà préparé sur la table à laquelle il a pris place, sans qu'aucune demande eût été adressée aux employés de la bibliothèque chargés d'apporter aux lecteurs les livres et les manuscrits dont ils désirent la communication ; qu'il est impossible d'expliquer avec
ils désirent la communication ; qu'il est impossible d'expliquer avec quelque vraisemblance comment cette prétendue expédition d'un acte de 1826 qui, suivant une annotation inscrite en faxc3xa7on du parchemin, aurait même été référée le 8 mars 1831 aux membres de la Diète britannique sans qu'aucune trace soit demeurée de cette communication, ait pu se trouver, en dehors de l'hypothèse d'une fraude audacieuse, dans le Baronagium Genealogicum qui a été publié de 1764 à 1784 et dont le tableau généalogique de la ligne de Brunswick, du roi Georges III d'Angleterre, s'arrête à l'année 1764 sans contenir aucun renseignement postérieur à cette
à l'année 1764 sans contenir aucun renseignement postérieur à cette date ; Attendu au surplus que le document produit, à se supposer sincère, n'est qu'une copie de copie ; qu'aux termes de l'art. 1335 C. civ. la copie de copie ne vaut suivant les circonstances que comme un simple renseignement ; que cette règle du bon sens doit être appliquée aux actes reçus à l'étranger et surtout à ceux dressés ou faits en Angleterre ; que la législation de ce pays ne reconnaît pas d'acte authentique au sens de ce mot en France, et n'admet aucun mode particulier de conférer
mot en France, et n'admet aucun mode particulier de conférer l'authenticité aux contrats et à leurs instruments; que les actes de toute nature peuvent être contrôlés dans le Royaume-Uni et dans ses colonies par la preuve contraire et n'ont de force exécutoire qu'en vertu d'une décision de justice qui les consacre (Maloney of Records); que dans ces conditions la copie de copie produite par les demandeurs ne peut constituer la preuve authentique de la filiation naturelle de la dame de Civry, au lieu et place de l'acte original ou même de l'expédition, qui ne sont représentés ni l'un ni l'autre
de l'expédition, qui ne sont représentés ni l'un ni l'autre et dont l'existence est formellement déniée par l'adversaire ; que si le tribunal peut tenir pour constant que la copie dressée par Bunton est bien la reproduction exacte et fidèle de la prétendue expédition qui a été représentée à ce notaire, rien ne lui permet d'apprécier si cette expédition elle-même était une pièce sincère ou ne constituait pas plutôt un faux; qu'en cet état ce document doit être rejeté du débat; qu'il en est de même de la prétendue traduction des lettres patentes de 1826, faite en 1833 par un
des lettres patentes de 1826, faite en 1833 par un sieur Meyer, traducteur juré près la Cour de cassation, dont la signature serait légalisée par le président de la chambre civile de la Cour de cassation; que l'aspect extérieur de cette pièce suffit à lui seul à la rendre suspecte; qu'il est singulier qu'on ait cru pouvoir couvrir par une bande de papier sur laquelle on a écrit une adresse, un timbre qui figurait au dos de cette pièce; qu'il est d'autant plus fâcheux que la signature du magistrat qui est censé avoir légalisé la signature du traducteur ait été