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compter de la notification. ART. 28. — Le droit de préemption se prescrit, dans tous les cas, par six mois à partir du jour de la vente. ART. 29. — Le privilège du vendeur ou du bailleur de fonds sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix, et celui des cohéritiers sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux et des soultes ou retour de lots, sont remplacés par une hypothèque forcée. ART. 30. — Les privilèges numérés en l'article 2101 du Code civil, à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits
à l'exception toutefois du privilège des frais de justice faits pour la réalisation de l'immeuble et la distribution du prix, ne procurent droit de préférence aux bénéficiaires appelés à les exercer sur la masse immobilière que sur les créanciers chirographaires. Le privilège maintenu par le présent article est dispensé de toute publication. ART. 31. — L'hypothèque est forcée ou conventionnelle. Les hypothèques légales et judiciaires, telles que prévues par les dispositions du Code civil, ne sont pas applicables aux immeubles soumis au régime de l'immatriculation. ART. 32. — Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les fonds de terre bâtis ou
susceptibles d'hypothèques : 1° Les fonds de terre bâtis ou non bâtis qui sont dans le commerce, et avec eux, leurs accessoires réputés immeubles; 2° l'usufruit des mêmes biens pendant le temps de sa durée; 3° l'emphytéose, pendant le temps de sa durée; 4° la superficie. ART. 33. — L'hypothèque forcée est celle acquise en vertu d'une décision de justice, sans le consentement du débiteur, seulement dans les cas ci-après déterminés : 1° Aux mineurs et aux interdits sur les biens de leur tuteur et à la caution de ce dernier; 2° À la femme, sur les immeubles de son
dernier; 2° À la femme, sur les immeubles de son mari, pour sa dot, ses droits matrimoniaux, l'indemnité des obligations du mari dont elle est tenue et le remploi du prix des biens aliénés; 3° Au vendeur, à l'échangiste ou aux copartageants sur l'immeuble vendu, échangé ou partagé, quand il n'a pas été réservé d'hypothèque conventionnelle, pour le paiement du prix ou de la soulte d'échange ou de partage. ART. 34. — L'hypothèque forcée des mineurs et interdits est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, par une délibération du conseil de famille prise à la requête du
délibération du conseil de famille prise à la requête du tuteur, du subrogé-tuteur, des parents, alliés ou créanciers des mineurs ou interdits ou du ministère public. ART. 35. — Dans le cas où les garanties données aux mineurs ou interdits sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues par délibération du conseil de famille rendue à la requête des mêmes personnes. Si elles sont reconnues excessives, la réduction peut en être accordée dans les mêmes formes à la requête du tuteur. ART. 36. — Dans ces différents cas, à défaut du consentement du tuteur, la délibération du conseil est soumise à
consentement du tuteur, la délibération du conseil est soumise à l'homologation du tribunal et le droit à l'hypothèque résulte du jugement d'homologation. L'hypothèque forcée de la femme mariée est déterminée, quant aux sommes garanties et aux immeubles hypothéqués, soit par une disposition expresse du contrat de mariage, soit postérieurement au contrat ou, s'il n'y a pas eu contrat et à défaut du consentement du mari, par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, sur la requête de la femme, de ses parents, alliés, créanciers ou du ministère public. ART. 38. — Dans les cas où les garanties hypothécaires
ART. 38. — Dans les cas où les garanties hypothécaires données à la femme sont reconnues insuffisantes, elles peuvent être étendues à la requête des personnes énumérées à l'article précédent par le jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. Si ces garanties sont reconnues excessives, la réduction peut en être ordonnée dans les mêmes formes, à la requête du mari. ART. 39. — Les maris et tuteurs peuvent toujours être dispensés de l'hypothèque, en constituant un gage mobilier ou une caution moyennant que cette substitution soit approuvée et les conditions de la constitution du gage
soit approuvée et les conditions de la constitution du gage fixées par un jugement du tribunal rendu en chambre de conseil, le ministère public entendu. ART. 40. — Le vendeur, l'échangiste ou le copartageant de biens immeubles peuvent, dans le contrat de vente, d'échange ou de partage, stipuler de leur acheteur, échangiste ou copartageant, une hypothèque sur les immeubles vendus, échangés ou cédés pour garantie ou paiement total du prix ou de la soulde d'échange ou de partage. A défaut de stipulation d'hypothèque conventionnelle, le vendeur, l'échangiste ou le copartageant peuvent, en vertu d'un jugement du tribunal, obtenir l'hypothèque forcée
peuvent, en vertu d'un jugement du tribunal, obtenir l'hypothèque forcée sur lesdits immeubles. L'action en résolution de l'acte de vente, d'échange ou de partage, pour défaut du paiement du prix ou de la soulde, peut être également réservée au contrat au profit du vendeur, de l'échangiste ou du copartageant; à défaut de stipulation à l'acte, la conservation de cette action en résolution peut être aussi accordée par jugement du tribunal inscrit à la convention foncière. ART. 41. — Dans les divers cas d'hypothèques forcées, le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue peut, en cas d'urgence,
juge de paix à compétence étendue peut, en cas d'urgence, ordonner, sur requête, toutes inscriptions conservatoires ou prénominationales, lesquelles n'auront d'effet que jusqu'au jugement définitif à inscrire. Si le jugement définitif maintient tout ou partie de l'inscription, ce qui aura été conservé prononcé rang à la date de l'inscription prise conservatoirement. ART. 42. — L'hypothèque conventionnelle peut être consentie aux deux parties, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées. La transmission et la levée de l'hypothèque ont lieu dans les mêmes formes sauf cependant dans le cas de cession de l'hypothèque forcée de la femme mariée ou
de cession de l'hypothèque forcée de la femme mariée ou de renonciation par elle à cette même hypothèque, lesdites cession ou renonciation ne pouvant avoir lieu que par acte authentique. Les contrats passés en pays étrangers peuvent contenir stipulation valable d'hypothèque sur les immeubles situés au Cameroun à la condition d'être conformes aux dispositions du présent décret. ART. 43. — L'hypothèque régulièrement publiée conserve son rang et sa validité, sans formalité nouvelle, jusqu'à la publication dans les mêmes formes de l'acte libératoire. La garantie hypothécaire des intérêts demeure soumise aux dispositions de l'article 2151 du Code civil. ART. 44. —
dispositions de l'article 2151 du Code civil. ART. 44. — La publication de l'hypothèque conventionnelle peut, dans le cas de prêt à court terme, être différée pendant un délai maximum de quatre-vingt-dix jours sans que le créancier soit exposé à perdre le rang qui lui est demeuré acquis, à la condition pour lui de se conformer aux dispositions de l'article 159 du présent décret. ART. 45. — L'hypothèque consentie pour sûreté d'un crédit ouvert, à concurrence d'une somme déterminée qu'on s'oblige à fournir, est valable et peut, par suite, être inscrite; elle prend rang à la date de son inscription
inscrite; elle prend rang à la date de son inscription sans égard aux époques successives de la délivrance des fonds. ART. 46. — L'hypothèque s'éteint : 1° Par l'extinction de l'obligation dont elle constitue la garantie; 2° Par la renonciation du créancier à son droit; 3° Par l'accomplissement de la procédure de purge des hypothèques par le tiers débiteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique. ART. 47. — Toutes actions tendant à la revendication d'immeubles immatriculés basées sur des causes non susceptibles de reconnaissance aux contrats d'aliénation, notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité
d'aliénation, notamment sur l'inobservation des conditions essentielles à la validité des contrats (Code civil, art. 1108 et suivants); l'atteinte portée aux droits du créancier (Code civil, art. 1167) ou à ceux du mineur (Code civil, art. 1305); l'incapacité absolue de recevoir ou de disposer ou de recevoir par testament ou donation (Code civil, art. 901, 903 à 911); l'interdiction légale d'acheter ou de vendre frappant certaines personnes (Code civil, art. 1595 à 1598) ou s'appliquant à certains objets (Code civil, art. 1598 à 1600); le retrait d'indivision (Code civil, art. 1408); la nullité des actes constitutifs de droits réels souscrits
1408); la nullité des actes constitutifs de droits réels souscrits par le failli après la cessation de ses paiements ou dans les dix jours précédents (art. 440, Code de commerce), sont sans effet à l'égard des tiers de bonne foi ayant contracté avant la publication de l'acte introduisant l'instance. ART. 48. — Les actions en nullité pour défaut de forme (Code civil, art. 931), en résiliation pour éviction partielle (Code civil, art. 1636), existence de servitudes non apparentes (Code civil, art. 1638), lésion du quart ou de sept douzièmes (Code civil, art. 1079 et 1674), sont irrecevables sur les immeubles
civil, art. 1079 et 1674), sont irrecevables sur les immeubles immatriculés. ART. 49. — Les actions tendant à la revendication d'immeubles basées sur l'une des causes ci-après : rapport en nature des biens donnés (Code civil, art 859), réduction des donations pour atteinte à la réserve (Code civil, art. 929 et 930), droits de retour des biens donnés en cas de prédécès du donataire seul ou du donataire et de ses descendants (Code civil, art. 951), révocation pour inexécution des conditions, ingratitude du donataire ou survenance d'enfant (Code civil, art. 953), révocation des donations faites entre époux pendant le mariage
953), révocation des donations faites entre époux pendant le mariage (Code civil, art. 1906), exécution du pacte de réméré (Code civil, art. 1659), ne peuvent être exercées qu'autant que ces droits auront été réservés expressément aux contrats d'aliénation et ne produisent effet à l'égard des tiers qu'à dater du jour où ces réserves ont été rendues publiques dans les formes réglées par le présent décret. Toutefois, le rapport des biens donnés peut cependant être exigé en nature même en l'absence d'une réserve expresse dans l'acte de donation tant que l'immeuble n'a pas été aliéné ou grevé de droits par le
n'a pas été aliéné ou grevé de droits par le donataire, sinon il ne peut avoir lieu qu'en moins prenant. De même, la réduction des donations pour atteinte à la réserve peut encore s'exercer sur les immeubles même en l'absence de toute stipulation dans l'acte de donation tant que lesdits immeubles n'ont pas été aliénés ou grevés de droits réels par le donataire; dans ce dernier cas, la réduction a lieu en équivalent. ART. 50. — La procédure instituée pour purger les immeubles des hypothèques et autres droits réels qui les grevent est supprimée (Code civil, art. 2181 et suivants).
les grevent est supprimée (Code civil, art. 2181 et suivants). ART. 51. — En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, les détenteurs des droits réels inscrits ne peuvent exercer ces droits que sur l'indemnité d'expropriation, telle qu'elle est réglée par le décret du 10 juillet 1922. L'inscription de la décision prononçant définitivement l'expropriation, conformément aux dispositions du décret précité, purgera d'office l'indemnité de tous droits réels inscrits. ART. 52. — Le créancier d'un certificat délivré par le conservateur de la propriété foncière dans les conditions prévues par l'article 130 du présent décret ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de
présent décret ou d'un titre exécutoire peut, à défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée de l'immeuble ou des immeubles immatriculés de son débiteur. Cette poursuite ne pourra s'exercer pour les créanciers nantis d'un certificat d'inscription que sur les immeubles affectés. ART. 53. — En cas d'affectation de plusieurs immeubles à une créance, l'exécution ne peut être poursuivie simultanément sur chacun d'eux qu'après autorisation délivrée en forme d'ordonnance sur requête, par le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue. Ladite ordonnance devra désigner le ou les immeubles qui doivent faire l'objet de
désigner le ou les immeubles qui doivent faire l'objet de la poursuite. Cette ordonnance doit être obtenue avant le dépôt du cahier des charges. Il en sera de même lorsqu'un commandement à fin de saisie, signifié en vertu d'un titre exécutoire non inscrit ne portant pas affectation, aura été inscrit sur plusieurs immeubles. ART. 54. — Pour parvenir à la vente forcée d'un immeuble immatriculé, le créancier fera signifier au débiteur un commandement à personne ou à domicile. En tête de cet acte, il sera donné copie entière du titre ou du certificat d'inscription en vertu duquel il est fait.
ou du certificat d'inscription en vertu duquel il est fait. Il contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel est situé l'immeuble et qui doit connaître de la saisie ou de la vente sur saisie si toutefois le créancier n'a pas dans ce lieu de domicile réel. Il énoncera que faute de paiement dans les vingt jours de sa signification et, y compris ce jour, la vente de l'immeuble sera poursuivie. L'huissier devra, dans les dix jours, y compris le jour de la signification, faire
dix jours, y compris le jour de la signification, faire viser l'original du commandement par l'administrateur, chef de circonscription ou de subdivision du lieu où cet acte sera signifié ou, en l'absence de ces derniers, par leur adjoint. L'huissier mentionnera obligatoirement sur le commandement le nom, le numéro du titre et la situation des immeubles dont la vente sera poursuivie en cas de non-paiement. Toutes les prescriptions ci-dessus formulées seront observées à peine de nullité absolue du commandement. ART. 55. — L'original du commandement sera visé à peine de nullité absolue, dans un délai maximum de vingt jours à dater
absolue, dans un délai maximum de vingt jours à dater du jour de sa signification et y compris ce jour, par le conservateur de la situation de l'immeuble et inscrit sommairement sur le titre de propriété sans aucune mention de somme. Visa et mention seront apposés à la requête du poursuivant dans le but de prévenir les tiers de l'existence du commandement et de les mettre en garde contre toute transaction concernant l'immeuble et pouvant léser les droits du poursuivant. Une copie du commandement sera déposée à cet effet à la conservation. S'il y a eu un précédent commandement inscrit,
la conservation. S'il y a eu un précédent commandement inscrit, le conservateur inscrira néanmoins sommairement ce nouveau commandement, mais en le visant, il mentionnera la date de cette première inscription ainsi que les noms des poursuivant et du poursuivi. Les poursuites seront jointes, s'il y a lieu, à la requête de la partie la plus diligente ou, d'office, par le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue. ART. 56. — En cas de paiement dans le délai de vingt jours fixés à l'article 54, l'inscription du commandement sera radiée par le conservateur, sur une mainlevée donnée par le
radiée par le conservateur, sur une mainlevée donnée par le créancier poursuivant en la forme authentique ou sous seing privé. Dans le cas de mainlevée sous seing privé, la signature du créancier sera légalisée par l'autorité du lieu de son domicile. Le débiteur et toute autre personne intéressée pourront également, dans ce cas, provoquer la radiation de l'inscription du commandement, mais en justifiant par un titre dûment libératoire, auprès du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue du lieu de l'immeuble, du paiement effectué. Le magistrat sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection
sera saisi par une requête motivée qui contiendra obligatoirement élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal et à laquelle seront jointes toutes pièces justificatives; sur cette requête, il rendra une ordonnance ordonnant la radiation ou rejetant la demande de radiation. Cette ordonnance devra être rendue dans les trois jours qui suivront le jour de la remise de la requête au greffe, la date de cette remise sera constatée par le greffier par une annotation mise au bas de la requête. Aussitôt rendue, l'ordonnance sera notifiée par extrait, par le greffier au requérant, à domicile élu. L'ordonnance rendue
par le greffier au requérant, à domicile élu. L'ordonnance rendue est dans tous les cas définitive et immédiatement exécutoire. ART. 57. En cas de non-paiement dans le délai fixé à l'article 54, le commandement inscrit vaudra saisie. L'immeuble et ses revenus seront immobilisés dans les conditions prévues aux articles 682 et 685 du Code de procédure civile. Le débiteur ne pourra aliéner l'immeuble ni le grever d'aucun droit réel ou charge jusqu'à la fin de l'instance. Le conservateur refusera d'opérer toute nouvelle inscription requise dans ce but. L'inscription du procès-verbal d'adjudication définitive entraînera la radiation du commandement. Tous actes inscrits
d'adjudication définitive entraînera la radiation du commandement. Tous actes inscrits postérieurement à la date où le commandement aura été inscrit sur le titre foncier conformément à l'article 55 ci-dessus seront nuls de plein droit vis-à-vis des tiers. ART. 58. — Dans un délai maximum de trente jours, à compter de l'expiration du délai fixé à l'article 54, il sera procédé, à peine de nullité absolue des poursuites, au dépôt, au greffe du tribunal ou de la justice de paix à compétence étendue dans le ressort duquel se trouve l'immeuble saisi, du cahier des charges, en vue de la vente, dont
du cahier des charges, en vue de la vente, dont la date sera fixée dans l'acte de dépôt en observant les délais ci-dessus énoncés. Si le trentième jour est un jour férié ou un dimanche, le dépôt du cahier des charges aura lieu le premier jour non férié qui suivra le trentième. ART. 59. — A peine de nullité absolue des poursuites, le dépôt au greffe du cahier des charges sera suivi trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de l'apposition n'étant pas compris, de l'apposition des placards dans les lieux suivants : 1°
de l'apposition des placards dans les lieux suivants : 1° un placard dans l'auditoire du tribunal où la vente doit être effectuée; 2° un placard à la porte du tribunal sur le côté extérieur; 3° un placard à la porte du bureau de la circonscription ou de la subdivision où ces biens sont situés; 4° un placard au bureau de la conservation foncière; 5° un placard sur l'immeuble, s'il s'agit d'un immeuble bâti; 6° un placard au domicile du saisi; 7° quatre placards dans les rues ou places du lieu de l'immeuble ci, si l'immeuble est en dehors d'une agglomération,
de l'immeuble ci, si l'immeuble est en dehors d'une agglomération, dans les rues ou places de l'agglomération la plus voisine. ART. 60. — Les placards contiendront renonciation très sommaire du titre en vertu duquel la vente est poursuivie, les noms et domiciles du poursuivant et du saisi, la date du commandement et de son visa, la désignation de l'immeuble (comprenant le nom et le numéro du titre, sa désignation, circonscription, subdivision, ville, village, rue, quartier), sa superficie approximative, sa subsistance, la date et le lieu du dépôt du cahier des charges, la mise à prix, le jour, l'heure et le
charges, la mise à prix, le jour, l'heure et le lieu de la vente. Le coût des placards sera tarifé par un arrêté du Commissaire de la République, pris en Conseil d'administration. ART. 61. — Le procès-verbal d'apposition des placards sera dénoncé à peine de nullité absolue des poursuites au débiteur et aux créanciers inscrits, s'il en existe, au domicile élu par eux dans l'inscription. Dans le même acte, il leur sera fait sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente. A peine de nullité absolue des poursuites, cette dénonciation devra être signifiée trente jours
absolue des poursuites, cette dénonciation devra être signifiée trente jours au moins avant le jour fixé pour la vente. Le jour de la signification n'est pas compris dans ce délai. ART. 62. — La vente ne pourra, à peine de nullité absolue des poursuites, être fixée au-delà d'un délai maximum de quatre-vingt-dix jours, à compter du jour du dépôt du cahier des charges et non compris ce jour. Si le quatre-vingt-dixième jour tombe un dimanche ou un jour férié, la vente pourra être fixée au quatre-vingt-dix-neuvième jour. ART. 63. — La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur
La vente aux enchères a lieu en présence du débiteur ou lui être dûment appelé. Elle a lieu devant le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue de la situation des biens ou de la situation de la plus grande partie des biens. ART. 64. — Le commandement, le cahier des charges, un exemplaire des placards apposés, les procès-verbaux d'apposition des placards, la sommation de prendre connaissance du cahier des charges et d'assister à la vente sont annexés au procès-verbal d'adjudication. Une expédition du procès-verbal d'adjudication et de ses annexes sera déposée aux bureaux de la conservation foncière,
ses annexes sera déposée aux bureaux de la conservation foncière, à fin d'inscription. Cette formalité purgera tous les privilèges et hypothèques, et les créanciers n'auront plus d'action que sur le prix. Le conservateur devra, au moment de l'inscription de l'adjudication, prendre d'office, au profit de tous ayants droit généralement quelconques, une hypothèque pour sûreté de paiement du prix d'adjudication s'il n'est pas justifié ou du paiement de ce prix, ou de sa consignation régulière ou encore d'une compensation ou d'une confusion. Si le duplicat du titre de propriété n'est pas déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré
déposé par le porteur, un nouveau duplicatum pourra être délivré à l'adjudicataire, au vu d'un jugement, rendu sur requête, l'ordonnant. L'ancien duplicatum sera, dans ce cas, frappé de déchéance légale. Un avis sommaire informant le public de cette déchéance sera publié au Journal Officiel par les soins du conservateur et inscrit sur le titre. ART. 65. — Les dires et observations de toute nature et à toutes fins, les oppositions, les demandes en nullité de poursuites, basées tant sur des moyens de forme que sur des moyens de fond, doivent être consignés sur le cahier des charges cinq jours au
être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant le jour fixé pour la vente, le jour de la consignation étant compris dans ce délai. Ils contiendront élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal ou la justice de paix à compétence étendue devant lesquels la vente doit avoir lieu. Le tribunal est saisi par une requête motivée spécifiant clairement, à peine de rejet, les moyens invoqués. Cette requête doit être déposée au greffe trois jours au moins avant la date fixée pour la vente, le jour du dépôt au greffe étant compris dans ce
le jour du dépôt au greffe étant compris dans ce délai. Elle est immédiatement transmise par le greffier au président de la juridiction. Le greffier doit aussi immédiatement en notifier copie, par l'intermédiaire du parquet, au poursuivant à domicile élu. Le tribunal, après avoir entendu, à l'audience même à laquelle doit avoir lieu la vente, le requérant, si du moins il est présent par lui-même ou par mandataire, dans ses observations purement orales et qui ne peuvent viser que les moyens spécifiés dans la requête, et, dans les mêmes conditions, le poursuivant, et après avoir recueilli les conclusions du ministère