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en effet, par les pièces produites, qu’un versement de 20,000 fr. attribué à Tardieu-Chabot a eu lieu à une date ultérieure; qu’un versement de 491,500 fr. attribué au sieur Jules Cézard n’a jamais été effectué en numéraire; qu’enfin il ressort de la délibération du conseil 1878. — Février. — 2e partie. 6 L’administration de la Société, en date du 7 octobre 1866, que 3,848 actions étaient restées disponibles et non souscrites dans les caisses de la Société ; — Attendu qu’en se basant sur ces déclarations pour prononcer la nullité de la Société du commerce de France, l’arrêt attaqué n’a
de la Société du commerce de France, l’arrêt attaqué n’a pu violer les articles de loi invoqués à l’appui du pourvoi, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner, au point de vue des compensations proposées par le demandeur en cassation, des faits et des actes souverainement appréciés par les juges du fond ; « Sur le troisième moyen, fondé sur un excès de pouvoir et sur la violation de l’art. 1134 C. civ. : — Attendu qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt et attaqué, que Nicolas Cézard a été nommé administrateur le 19 mai 1863, en même temps qu’on
nommé administrateur le 19 mai 1863, en même temps qu’on lui a conféré le titre de président d’honneur du conseil d’administration ; que cette qualité a été pour lui effective et réelle ; qu’il l’a conservée dans le cours des opérations de la Société, et que, notamment, il a été maintenu dans sa fonction d’administrateur par l’assemblée générale du 20 octobre 1863 qu’il a présidée; — Que ces constatations sont souveraines et échappent au contrôle de la Cour de cassation. « Sur le quatrième moyen, tiré de la violation du principe du secret et de la propriété des lettres missives
principe du secret et de la propriété des lettres missives et des art. 344 et 1930 C. civ. : — Attendu, sans examiner les principes de droit invoqués à l’appui du grief, qu’il résulte des termes précis de l’arrêt que la preuve tirée d’une lettre missive attribuée à Nicolas Cézard n’a été retenue que surabondamment, et que les autres motifs qui y sont déduits suffisent à eux seuls pour justifier au fond la décision attaquée ; « Sur le cinquième moyen, tiré de la violation de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863 : — Attendu qu’aux termes
loi du 23 mai 1863 : — Attendu qu’aux termes de l’art. 23 de la loi du 23 mai 1863, lorsque la nullité d’une société à responsabilité limitée a été prononcée pour inobservation des dispositions de l’art. 4, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue sont responsables solidairement envers les tiers ; — Attendu que cette responsabilité se rattache à la qualité même d’administrateurs ; qu’elle est établie par la loi à raison de la faute qu’ils commettent en concourant, par l’acceptation de leurs fonctions, à la formation
en concourant, par l’acceptation de leurs fonctions, à la formation d’une société dont la constitution définitive ne remplit pas les conditions exigées par la loi à peine de nullité ; — Attendu, dès lors, que cette responsabilité doit produire ses effets du jour où l’administrateur est entré en fonctions, d’où il suit qu’en déclarant Nicolas Cézard responsable du passif social à partir de son entrée en fonctions comme administrateur, la Cour, loin de violer la disposition de loi précitée, a fait une saine application ; — Rejette ». 13 novembre 1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ;
1876. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Lesage av. Uf.üXlÈMK AllHÊT. « LA COUR, — Sur le premier moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le deuxième moyen : (Sans intérêt) ; « Sur le troisième moyen tiré de la fausse application des art. 4, 24 et 25 de la loi du 23 mai 1863 et de l’art. 1382 C. civ. : — Attendu qu’Alphonse Gézard était fondateur de la Société du commerce de France; que la responsabilité qu’il a encourue en cette qualité est nécessairement perpétuelle
responsabilité qu’il a encourue en cette qualité est nécessairement perpétuelle comme le titre auquel elle est attachée ; — Attendu, d’autre part, que les fondateurs et administrateurs auxquels la nullité de la Société est imputable en sont déclarés par la loi responsables envers les tiers ; qu’ils se trouvent ainsi substitués à l’être moral qui, par leur faute, n’a pu avoir d’existence légale, et sont soumis aux mêmes obligations ; — D’où il suit qu’en déclarant Alphonse Cézard responsable de toutes les dettes de la Société du commerce de France même des dettes postérieures à sa démission des fonctions d’administrateur,
même des dettes postérieures à sa démission des fonctions d’administrateur, l’arrêt attaqué n’a pas fait une fausse application des textes visés au pourvoi ; — Rejette ». 14 novembre 1876. — Ch. Req. — Md. de Raynal, prés. ; Aimeras Latour, rap. ; Godelle av. gén. C. conf. ; Godey av. COUR DE CASSATION, 7 février 1877. Assurance sur la vie. Clause de la police d'assurance en cas de décès indiquant comme bénéficiaires les enfants de l'assuré, ou, à défaut d'enfants, ses héritiers ou ayants-droit, nulle à l’égard des enfants et des héritiers, comme faite au profit de personnes incertaines,
et des héritiers, comme faite au profit de personnes incertaines, futures et non déterminées. Article 1121 du Code civil sur les stipulations au profit des tiers non applicable, si les tiers ne sont pas spécialement désignés et ne le sont notament que comme enfants de l'assuré qui existeront au jour du décès. Somme assurée, si le contractant s’en est réservé la propriété pour le cas où il ne décéderait pas avant un certain âge et a, en outre, stipulé qu'il en disposerait comme il l'entendrait jusqu'au jour de son décès, demeurant dans le patrimoine de l'assuré et appartenant à son
demeurant dans le patrimoine de l'assuré et appartenant à son héritage et à ses créanciers, et non de préférence, à ses enfants ou à ses héritiers, appelés sans autre désignation par la police. Si dans un contrat d'assurance en cas de décès moyennant versement à la compagnie de primes annuelles, il a été stipulé que, le capital, objet du contrat, sera payé à l’assuré lui-même, dans le cas où il atteindrait l'âge de cinquante ans, ou, lors de son décès, s'il venait à décéder avant cet âge, à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits (assurance
et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits (assurance dite mixte), et si, en outre, l’assuré s’est réservé le droit de disposer de ce capital à sa volonté jusqu'au jour de son décès, il ne peut être contesté, dans le cas où le décès du stipulant est survenu avant l'âge indiqué en la police, et qu'il n'a disposé du capital assuré en aucune autre manière, que ce capital est resté dans son patrimoine jusqu’au jour du décès, qu'il doit être compris dans l'hérédité de l’assuré décédé et qu'il forme, comme cette hérédité tout entière, le gage de ses créanciers.
comme cette hérédité tout entière, le gage de ses créanciers. Et la considération que le stipulant avait, en vertu de l’art. 1122 du Code civil, le droit de conférer au profit d’un tiers le bénéfice éventuel du contrat et que la police porte, comme il est dit plus haut, qu’en cas de décès de l’assuré avant l’âge de cinquante ans, le capital assuré sera payé à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droits, ne saurait faire obstacle aux droits des créanciers, ledit article 1122 ne permettant selon les conditions expresses de faire cette attribution qu’au profit
selon les conditions expresses de faire cette attribution qu’au profit d’une personne ou de personnes déterminées et ces conditions n’étant pas remplies par les expressions susdites de la police, ces expressions qui indiquent les enfants, les héritiers ou ayants-droits par une désignation commune et conçue en termes identiques et d’après lesquelles les bénéficiaires appelés sont ceux qui existeront au décès du stipulant, portant uniquement sur des personnes futures et encore incertaines. Et si, en pareilles circonstances, l’indication des enfants, placée en première ligne, peut révéler de la part du stipulant, une pensée principale correspondant à l’ordre de ses affections, elle
une pensée principale correspondant à l’ordre de ses affections, elle ne saurait cependant changer, en ce qui les concerne, la nature et le caractère de la disposition, ces enfants devant être également ceux qui existeront à l’époque du décès du stipulant et la disposition se trouvant ainsi faite au profit de personnes futures et incertaines. Par conséquent, l’assurance contractée dans ces conditions est nulle; et le juge qui prononce la mainlevée d’une saisie-arrêt pratiquée par un créancier de la succession du père sur les sommes dues par la Compagnie assureur en vertu de ladite police, viole les art. 1122, 1092
en vertu de ladite police, viole les art. 1122, 1092 et 2093 du Code civil et fait une fausse application des articles 1179 et 1973 du même Code, en se fondant sur une police ainsi conçue. Dans une dissertation sur les questions soulevées par cet arrêt, publiée au Journal de l'Assuré et de l'Assuré, Année 1878, p. 8 et suivantes, nous croyons avoir démontré que 1° L’art. 1122 du Code civil n’opère, tant que « on peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait
l’on fait pour soi-même ou d’une donation que l’on fait à un autre, et que celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir en profiter », peut servir de base au droit des bénéficiaires dans les contrats d’assurance en cas de décès; que notamment, lorsque dans un contrat d’assurance en cas de décès moyennant versement à la Compagnie de primes annuelles, il a été stipulé que le capital, objet du contrat, sera payé à l’assuré lui-même, dans le cas où il atteindrait l’âge de cinquante ans, ou lors de son décès
atteindrait l’âge de cinquante ans, ou lors de son décès s’il venait à décéder avant cet âge, à ses enfants, et, à défaut d’enfants, à ses héritiers ou ayants-droit (assurance dite mixte), lorsque, en outre, l’assuré s’est réservé le droit de disposer de ce capital à sa volonté jusqu’au jour de son décès, on ne saurait prétendre, si le décès du stipulant est survenu avant l’âge indiqué en la police et s’il n’a disposé du capital en aucune autre manière, que ce capital est resté dans son patrimoine jusqu’au jour de son décès, qu’il doit être compris dans l’hérédité de
de son décès, qu’il doit être compris dans l’hérédité de l’assuré décédé, et qu’il forme, comme cette hérédité tout entière, le gage de ses créanciers: — au contraire, ledit article 1122 disposant, en termes généraux et formels, que la stipulation au profit d'un tiers est valable lorsqu’elle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, il doit être reconnu que l’obligation prise et remplie par l’assuré de verser des primes à la Compagnie, sous la condition qu’à son décès le capital qui aura été produit par ces primes dont se sera dépouillé annuellement le stipulant sera acquis aux
dont se sera dépouillé annuellement le stipulant sera acquis aux tiers désignés, entraîne le droit pour ces tiers de recevoir ledit capital, à moins que le stipulant n’ait, avant son décès, révoqué ladite stipulation, et sans qu’il y ait à rechercher si, la condition ayant, aux termes de l’art. 1179 C. civ., un effet rétroactif au jour auquel l’engagement a été contracté, le bénéficiaire a ou n’a pas sur le capital assuré un droit remontant au jour même de la police? 2° Que pour que la stipulation faite au profit de tiers dans les termes de l’art. 1121 du Code
de tiers dans les termes de l’art. 1121 du Code civil soit valable, il n’est pas nécessaire que les tiers, les enfants, par exemple, d’un assuré, ainsi institués dans une police d’assurance en cas de décès, soient dénommés dans la police et qu’ils soient nés au jour du contrat, de telle sorte que la stipulation faite par le père de famille en faveur de ses enfants nés ou à naître ou des enfants qu'il laissera au jour de son décès soit nulle de plein droit, et que s’il veut ainsi satisfaire aux moyens d’existence de ses enfants après son décès
satisfaire aux moyens d’existence de ses enfants après son décès et en se dépouillant annuellement du montant des primes dont le versement amènerait la formation du capital assuré, il soit forcé de faire assurer la somme tout entière à la naissance de son premier enfant, de faire refondre et renouveler la police à la naissance d’un second enfant et ainsi de suite lorsque surviendrait un troisième, un quatrième, un cinquième enfant, le bénéfice de la stipulation ne pouvant, dans ce système, appartenir à des personnes futures et encore incertaines et non dénommées : Il faut, dire au contraire encore que
non dénommées : Il faut, dire au contraire encore que l’art. 1121 autorisant la stipulation au profit des tiers sans exiger aucune forme ou condition de désignation spéciale de ces tiers, il suffit, pour que les tiers soient valablement appelés et saisis, qu’ils aient été déterminés de telle sorte qu’on ne puisse pas les prendre pour d’autres ou prendre d’autres pour eux? Et tout particulièrement, la désignation dans la police, à mes enfants, ou, à défaut d’enfants, à mes héritiers ou ayants droit, est, en faveur des enfants, suffisante. Que toutefois la simple désignation, comme bénéficiaires de la police, des
toutefois la simple désignation, comme bénéficiaires de la police, des héritiers de l’assuré ou de ses ayants droit est sans effet pour établir le droit de ceux qui sont ainsi indiqués, l’assuré étant, au moment du contrat, dans une incertitude complète sur ceux qui seront ses héritiers ou ayants droit au jour de son décès, ne devant être porté à les favoriser par aucun motif d'affection ou de préférence, et ne pouvant, d’ailleurs, ainsi modifier d’avance par une disposition aussi peu précise les règles de succession établies par la loi; Que c’est à tort qu’il a été jugé par l’arrêt
Que c’est à tort qu’il a été jugé par l’arrêt de la chambre civile que l'assurance en cas de décès est nulle si elle a été contractée, en quelques conditions que ce soit, au profit d’un enfant non encore conçu, la disposition en faveur d’un enfant non encore conçu au moment où elle a été faite pouvant être valablement acceptée après la conception et même après la naissance de l’enfant et le bénéfice de l’assurance. De même que, d’après un arrêt de la Cour de Cassation, du 22 juin 1859, rapporté en le même numéro, p. 61. Que la stipulation
rapporté en le même numéro, p. 61. Que la stipulation faite en vertu de l’art. 1121 du Code civil au profit ci-dessus, le bénéfice de l’assurance aux créanciers du père décédé, en décidant que la somme de 3,500 francs, assurée, appartenait aux enfants de l'assuré. d’un tiers peut, en règle générale, régulièrement être acceptée après le décès du stipulant ; Que en supposant que l’assurance en cas de décès est, ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation par l’arrêt que nous discutons, nulle lorsque les bénéficiaires ne sont pas suffisamment désignés, s’il arrivait que des enfants non encore nés
suffisamment désignés, s’il arrivait que des enfants non encore nés ou non dénommés fussent appelés en même temps que d’autres enfants nés ou en même temps que l’épouse de l’assuré, cette nullité n’aurait pas également, ainsi que semble le décider encore la Cour, la disposition faite dans une seule et même police au profit des enfants dénommés et de l’épouse? Que encore bien que le contrat d’assurance en cas de décès ait quelquefois pour résultat d’épuiser par le paiement des primes annuelles les ressources et les économies de l’assuré et de tromper l’espoir des créanciers qui, au décès de leur
de tromper l’espoir des créanciers qui, au décès de leur débiteur, voient tout son avoir passer, à leur détriment, à sa femme ou à ses enfants, il n’y a pas de motif, en droit ou en fait, d’entourer le contrat de formalités et de difficultés embarrassantes; Qu’il est plus vrai de dire que toute personne ayant tant qu’elle se trouve in bonis la faculté de faire à ses enfants une donation ou un don dans une certaine mesure, cette faculté peut s’exercer au moyen d’un contrat d’assurance aussi bien que de tout autre manière, sauf dans le cas où les
de tout autre manière, sauf dans le cas où les primes auraient été versées au détriment ou en fraude des droits des créanciers (C. civ. 1167 ou C. comm. 1140). loi des faillites, restitution auxdits créanciers des primes ainsi entachées et même, suivant les circonstances, de la somme assurée; 8° Qu'en supposant que la jurisprudence de la Cour de Cassation fût fondée et que la police d’assurance fût réellement violée par le défaut de désignation suffisante des bénéficiaires indiqués seulement comme enfants nés ou à naître ou comme ceux que l’assuré laissera au jour de son décès, les mesures à
l’assuré laissera au jour de son décès, les mesures à prendre par l’assureur et par l’assuré pour rétablir les choses en état et dans le sens des intentions du père de famille et de ses volontés seraient fort compliquées : Il ne suffirait pas, par exemple, que l’assuré eût fait assurer en faveur de sa femme et de deux enfants nés avant le jour du contrat, sans désignation nominale des enfants, il déclarât, à la naissance d’un troisième enfant, par un avenant et en rappelant les défectuosités existantes dans le précédent contrat, sa volonté de faire participer le troisième enfant
précédent contrat, sa volonté de faire participer le troisième enfant au bénéfice de la première police : L’assuré et la Compagnie devraient rédiger une nouvelle police tout entière où il serait exprimé que, sauf les conditions de l’ancien contrat relatives au montant de la prime et aux autres stipulations étrangères à la désignation des bénéficiaires, conditions qui seraient de rechef établies dans la nouvelle police, l’ancien contrat est annulé et le nouveau sera seul obligatoire entre les parties et à l'égard des tiers, et où serait consignées les désignations dénominales nécessaires pour garantir l’accomplissement des dispositions nouvelles de l’assuré relatives
nécessaires pour garantir l’accomplissement des dispositions nouvelles de l’assuré relatives aux bénéficiaires, dispositions qui peuvent être prises tant que l'acceptation des anciens bénéficiaires ne se sera pas manifestée et en constatant ce défaut de manifestation? Et ces mesures seraient d’autant plus nécessaires qu’en cas de nullité de la stipulation le droit des enfants ne résisterait pas aux réclamations des créanciers, et que surtout si une première stipulation valable avait été faite en faveur d’un premier enfant suffisamment dénommé, cet enfant profiterait seul, au détriment des suivants, de la somme assurée toute entière. 9° Que dans les cas où, contre toute
toute entière. 9° Que dans les cas où, contre toute attente, la jurisprudence de la Cour de Cassation ne devrait pas être réformée, et où les Compagnies, d’accord avec les pères de famille assurés, seraient forcées pour ne pas maintenir la violation de la loi de l’égalité dans les partages entre enfants qui est la base de la loi des successions et du droit civil et politique en France, et pour ne pas fouler aux pieds tous les sentiments d'affection et d’équité des pères envers leurs enfants, de renouveler les cent soixante mille anciens contrats actuellement en cours, lesquels seraient
cent soixante mille anciens contrats actuellement en cours, lesquels seraient absolument sans valeur si l’on se rapportait à l’arrêt de la Chambre civile, dans le cas où, conséquence nécessaire du même arrêt et désastre plus grand encore, les pères de familles ne pourraient également, dans le présent et dans l'avenir, sans violer la même loi d’affection et d’égalité, contracter au profit de leurs enfants en comprenant et confondant d’avance dans la même police ceux qui sont nés ou naîtront les premiers et ceux qui naîtront ensuite, et seraient forcés pour obtenir ce résultat, de revenir derechef à la naissance de
obtenir ce résultat, de revenir derechef à la naissance de chacun de ceux-ci, corriger ou compléter, devant la compagnie, la première police contractée, assujettissement qui, en outre les impossibilités qui pourraient se présenter, écarterait bien des contractants de l'assurance et opposerait les plus funestes entraves à la continuation des succès et des progrès déjà si éclatants qu'a réalisés cette noble et grande industrie, les mêmes Compagnies devraient, usant des dispositions de l'art. 37 de la loi sur le timbre du 5 juin 1830, faire valoir le droit de ne payer, pour les contrats renouvelés, aucune taxe additionnelle, l'importance de la
pour les contrats renouvelés, aucune taxe additionnelle, l'importance de la prime à verser suivant le contrat primitif ne se trouvant pas pour le renouvellement augmentée. Enfin, la Cour de Besançon, non sans avoir, dans une précédente circonstance (Arrêt du 15 décembre 1869, Amet, Année 1872, 2, 78), montré son hésitation en évitant de trancher la question, la Cour de Besançon, disons-nous, ayant à interpréter une clause faite au profit des héritiers ou ayants droit de l'assuré, l’a appliquée comme avaient fait les cours d’appel précédemment citées (Arrêt du 23 juillet 1872, Tamider, Année 1873, 2, 28). « Une tendance contraire
1872, Tamider, Année 1873, 2, 28). « Une tendance contraire à cette jurisprudence s’est manifestée pour la première fois par un arrêt de la cour d’Aix, du 16 mai 1871 (Année 1871, p. 121) En présence d’un contrat stipulant l’assurance payable lors du décès aux héritiers ou ayants droit de l'assuré, la cour d’Aix a décidé, par interprétation de ces termes de la stipulation, que les enfants de l’assuré n’avaient aucun droit propre, spécial, personnel, pour recueillir le bénéfice de l’assurance en dehors de leur qualité d’héritiers. « La Cour de cassation, continue le pourvoi, n’a pas hésité à condamner
de cassation, continue le pourvoi, n’a pas hésité à condamner la doctrine qui, d’abord, avait trouvé faveur devant les cours d’appel. Quatre arrêts sont invoqués ici par le demandeur: trois de votre chambre des requêtes, et un émané de vous-mêmes (Req. 7 février 1872, au rapport de M. Massé, Enregîstrément, Année 1873, 2, 63 ; Req. 10 novembre 1874, au rapport de M. Dumon, Année 1876, 2, 6). Ces deux premiers arrêts donnent, par l’ensemble de leurs motifs, un appui incontestable, quoique indirect, à la thèse du pourvoi. Il est à noter, cependant, que les questions qu’ils ont résolues ne
à noter, cependant, que les questions qu’ils ont résolues ne sont pas précisément celles de la cause actuelle. La question jugée par l’arrêt de 1872 était celle de savoir si la somme assurée recueillie par les ayants-droits du stipulant était passible d'un droit de mutation par décès. Celle de l’arrêt de 1874 était de savoir si l’attribution faite du bénéfice de l’assurance en vertu de la stipulation du contrat constituait une libéralité sujette à réduction pour cause d’excès de la quotité disponible. Nous disons que ces deux arrêts donnent un appui indirect à la thèse du pourvoi. Ils reposent, en
appui indirect à la thèse du pourvoi. Ils reposent, en effet, sur cette idée que la somme assurée est recueillie par les bénéficiaires dans la succession du stipulant. Le troisième arrêt cité, de la Chambre des requêtes, est du 15 juillet 1875, au rapport de M. Cunia (aff. veuve Legrand C. Dubuige, Année 1876, 2, 75). Il contient une adhésion très explicite et très-formelle de la part de votre Chambre des requêtes à la doctrine de l’arrêt que vous avez rendu le 15 décembre 1873, au rapport de M. Mercier, (Folie (de la), Année 1874, 2, 266). « Le pourvoi
(Folie (de la), Année 1874, 2, 266). « Le pourvoi croit pouvoir résumer la doctrine consacrée par votre jurisprudence dans les trois propositions suivantes : 1° le capital de l’assurance reste jusqu’au jour du décès dans le patrimoine de l’assuré, qui peut en disposer à son gré, soit au profit de ses héritiers, soit au profit de sa veuve et de ses enfants, soit même au profit de tierces personnes ; 2° le capital n’est définitivement aliéné que lorsque l’assuré en attribue le bénéfice à un tiers qui déclare vouloir en profiter (art. 1121) ; et tant que la stipulation