jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
vocation légale à la nationalité française, ni, par voie de suite, interdire, sous peine d'infraction, la rentrée en France, du moins lorsque cette rentrée n'est motivée que par la volonté non équivoque de remplir les conditions qui sont imposées dans ce but. « Nous vous disions tout à l'heure que la question ne s'était nettement posée pour la première fois qu'en 1890. Mais elle n'était pourtant pas tout à fait sans précédent. Il nous paraît utile de rappeler que déjà, sous l'empire du Code civil, et antérieurement à la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, elle s'était présentée
du 26 juin 1889 sur la nationalité, elle s'était présentée devant la Cour de Paris : un individu, né en France de parents étrangers, avait été l'objet d'un arrêté d'expulsion, pendant sa minorité. Il rentra en France, malgré cette interdiction de séjour, à l'époque de sa majorité, mais sans avoir rempli les formalités de soumission et de déclaration exigées par l'art. 9 C. civ. Il fut condamné, le 27 décembre 1883, à deux mois d'emprisonnement par le Tribunal correctionnel de la Seine. Il interjeta appel de cette décision, et ce n'est qu'après cet appel, le 2 février 1884, qu'il réclama
n'est qu'après cet appel, le 2 février 1884, qu'il réclama la qualité de Français, conformément à l'art. 9. Devant la cour, il soutint que cette réclamation lui avait fait acquérir rétroactivement la qualité de Français, et que, par suite, il y avait lieu de considérer comme nul et de nul effet l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet et de réformer, en conséquence, le jugement qui l'avait condamné pour infraction à cet arrêté. La Cour de Paris repoussa cette prétention par arrêt du 6 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1.641). « Il importe de préciser la véritable portée de cet arrêt.
Il importe de préciser la véritable portée de cet arrêt. A notre avis, il n'est nullement en opposition avec les arrêts de Douai et de Lyon que nous vous citions tout à l'heure. Il nous paraît incontestable que la première condition exigée pour l'acquisition de la qualité de Français, dans le cas de l'art. 9, c'est que l'individu, né en France de parents étrangers, ait manifesté tout d'abord l'intention d'acquérir cette qualité. Or, vous venez de le voir dans l'espèce jugée par la Cour de Paris, l'expulsé était rentré en France sans avoir fait au préalable la soumission d'y fixer
France sans avoir fait au préalable la soumission d'y fixer son domicile, devant le consul à l'étranger. De plus, la déclaration exigée par l'art. 9 avait été postérieure à la condamnation pour ce fait par le tribunal. Il se trouvait donc incontestablement, au moment même de son arrestation, dans la situation d'un étranger régulièrement expulsé et contrevenant à un arrêté d'expulsion. Du reste, tout le monde est d'accord que l'individu, qui a la vocation légale à la qualité de Français, demeure exposé à être expulsé du territoire français comme tout autre étranger tant qu'il n'a manifesté aucune volonté précise de
autre étranger tant qu'il n'a manifesté aucune volonté précise de répondre à sa vocation légale. Il est en effet inadmissible qu'un étranger puisse s'appuyer sur l'existence d'un droit simplement éventuel, qu'il dépend de lui d'exercer ou de négliger, pour faire échec à l'autorité publique, séjourner malgré elle sur le sol français et se ménager pratiquement les avantages d'une nationalité qu'il ne serait pas dans sa pensée de réclamer ultérieurement. Mais nous estimons qu'il en eût été autrement du prévenu de Paris, s'il était rentré en France après avoir fait sa soumission d'y fixer son domicile. Et nous espérons vous prouver
soumission d'y fixer son domicile. Et nous espérons vous prouver qu'il doit en être de même, dans l'espèce actuelle, pour Lorent, rentré en France malgré l'arrêté d'expulsion, mais après avoir fait sa soumission, dans les termes de l'art. 10. « Et notez qu'il n'en a pas toujours été ainsi pour lui. En effet, déjà, le 19 mars 1895, il était rentré en France, sans autorisation et sans avoir fait sa soumission. Traduit devant le Tribunal correctionnel de Valenciennes, il y fut condamné, le 22 mars 1895, par le jugement suivant : « Attendu qu'un arrêté d'expulsion a été régulièrement pris
: « Attendu qu'un arrêté d'expulsion a été régulièrement pris contre Lorent le 11 juin 1894, par M. le ministre de l'intérieur ; — Attendu que Lorent reconnaît être rentré en France, le 19 mars 1895, sans autorisation ; — Attendu qu'il ne prouve pas avoir préalablement fait, comme il le prétend, devant le consul de France à Charleroi, sa soumission de fixer son domicile en France, dans l'année, en sa qualité de fils d'un ex-Français ; — Attendu qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de rechercher si cet acte de soumission aurait pu avoir pour effet de suspendre
acte de soumission aurait pu avoir pour effet de suspendre l'effet dudit arrêté d'expulsion ; — Attendu que Lorent demande qu'il lui soit donné acte de ce que, en sa qualité de fils d'un ex-Français, il fait présentement sa soumission, en vertu des art. 9 et 10 C. civ., de fixer son domicile en France, dans l'année, pour, ensuite, réclamer la qualité de Français ; — Attendu qu'aucun règlement n'a indiqué l'autorité compétente pour recevoir, en France, une pareille déclaration d'un étranger domicilié hors de France ; qu'il y a donc lieu à donner acte à Lorent de sa soumission,
donc lieu à donner acte à Lorent de sa soumission, pour servir et valoir ce que de droit, et de prescrire qu'avis de cette soumission sera transmis à M. le ministre de la justice, comme cela eût eu lieu si elle avait été faite devant un agent consulaire (art. 9 décret du 13 août 1889) ; — Considérant que le prévenu est en état de récidive légale, mais qu'il y a des circonstances atténuantes ; — Par ces motifs, déclare Lorent convaincu de contravention à ces dispositions, le condamne à quarante-huit heures d'emprisonnement ; lui donne acte de sa soumission,
quarante-huit heures d'emprisonnement ; lui donne acte de sa soumission, etc. » Sorti de France après avoir subi sa peine, Lorent a alors fait sa soumission et est rentré en France, et c'est ainsi qu'est né le procès actuel. « Il faut remarquer, en outre, en passant, que l'arrêt de Paris ne conteste pas le moins du monde la validité de l'acquisition de la nationalité française par le prévenu. Il reconnaît formellement que, par cette déclaration qu'il a faite devant l'officier de l'état civil, il a ainsi acquis la qualité de Français, malgré l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet.
de Français, malgré l'arrêté d'expulsion dont il avait été l'objet. Mais il décide avec raison que, quoique valable, l'acquisition de cette qualité ne pouvait avoir pour effet d'effacer rétroactivement le délit d'infraction à l'arrêté d'expulsion dans les conditions où il s'en était rendu coupable. « Le précédent à sa valeur, ce nous semble, quoiqu'il s'agisse, dans l'espèce actuelle, non plus d'un individu né en France d'un étranger, mais d'un individu né d'un ex-Français, ayant la vocation légale à la qualité de Français d'après l'art. 10 C. civ., complété par la loi du 26 juin 1889, sous la condition de remplir
loi du 26 juin 1889, sous la condition de remplir les formalités imposées par l'art. 9. Cet individu invoque l'acquisition de la qualité de Français, par le bienfait de la loi. Ce n'est pas une faveur que le gouvernement peut accorder ou refuser à l'étranger, comme s'il s'agissait de la naturalisation ; c'est un droit absolu que la loi accorde à cet étranger lorsqu'il remplit les conditions et formalités qu'elle prescrit. Le gouvernement ne peut pas refuser ce droit directement. Il s'agit de savoir s'il peut le lui enlever indirectement, en ordonnant son expulsion du territoire français, en vertu de
en ordonnant son expulsion du territoire français, en vertu de la loi de 1849. « Oui, a-t-on dit, il le peut. En effet, quelles sont les considérations nécessaires pour qu'un étranger puisse acquérir la nationalité française par le bienfait de la loi, dans les diverses hypothèses admises par la loi de 1889, qui a voulu faciliter aux étrangers l'acquisition de la qualité de Français dans une mesure plus large que ne l'aurait pas fait le Code civil? A cet égard, l'art. 9 nouveau C. civ. est formel. L'individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié au
France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié au moment de sa majorité doit d'abord faire sa soumission de fixer son domicile en France. Il doit, de plus, y établir ce domicile dans l'année qui suit cet acte de soumission. Il doit enfin, quand ces deux premières conditions ont été remplies, réclamer la qualité de Français par une déclaration souscrite devant les autorités compétentes. Cette déclaration doit être enregistrée au ministère de la justice (sinon à peine de nullité, d'après, du moins, la loi de 1889, à titre de contrôle). Les mêmes conditions sont exigées de l'individu qui est
contrôle). Les mêmes conditions sont exigées de l'individu qui est né d'un ex-Français et de la femme ou des enfants majeurs d'un étranger, qui s'est fait naturaliser Français. Les articles qui concernent les individus de ces deux catégories (art. 10 et art. 12, 2e alinéa) renvoient expressément à l'art. 9. Donc ces étrangers ne peuvent, eux aussi, réclamer la qualité de Français devant les autorités compétentes qu'autant qu'ils ont préalablement établi leur domicile en France. Or, lorsqu'un étranger a été frappé d'un arrêté d'expulsion, il ne peut plus remplir les formalités prescrites par l'art. 9, pour qu'il puisse réclamer le
formalités prescrites par l'art. 9, pour qu'il puisse réclamer le bienfait de la loi. Sans doute, il peut pénétrer en France, soit avec l'autorisation du gouvernement, soit même sans autorisation, et sauf à répondre de son délit devant les tribunaux compétents. Sans doute, il peut se rendre chez un juge de paix et y déclarer son intention de réclamer la qualité de Français. Mais il n'aura ainsi rempli qu'une des conditions requises par l'art. 9. Il y a une autre condition, préalable, celle-là, à la déclaration de la qualité de Français : l'établissement du domicile en France, qui lui fait
Français : l'établissement du domicile en France, qui lui fait et lui fera toujours absolument défaut. Il ne pourra jamais la remplir. Car, de deux choses l'une : ou bien il est rentré en France avec l'autorisation du gouvernement, et, dans ce cas, sa résidence étant de courte durée, ne saurait être considérée comme un domicile ; ou bien, au contraire, il est venu se fixer en France sans l'autorisation du gouvernement, et en violation de la loi pénale, et, dans ce cas, sa résidence peut bien être assez longue pour, dans une autre situation que la sienne, se transformer
pour, dans une autre situation que la sienne, se transformer en domicile. Mais ici cette résidence est essentiellement délictueuse, et on ne concevrait pas qu'un délit puisse conférer un droit à celui qui s'en est rendu coupable. « Retenez cet argument, Messieurs, il est la base principale de ce système qui a été consacré par l'arrêt de la chambre criminelle dont vous avez à juger la doctrine. L'étranger expulsé se trouve donc ainsi dans l'impossibilité absolue d'établir son domicile en France, et dès lors, l'acquisition de la nationalité française par le bienfait de la loi est interdite toutes les fois
le bienfait de la loi est interdite toutes les fois qu'elle est subordonnée à l'établissement de ce domicile. GAZETTE DU PALAIS " Indépendamment du texte de la loi, ajoute-t-on, son esprit commande cette solution. " Permettre aux étrangers de rentrer en France et d'acquérir la qualité de Français, même lorsqu'ils ont été expulsés du territoire français, c'est désarmer le gouvernement. Le gouvernement ne pourra plus expulser ces étrangers, même dans le cas où leur présence serait dangereuse en France, puisqu'une pareille mesure serait illusoire. Il suffirait, en effet, pour la rendre telle, que l'étranger fit sa soumission de rentrer en
rendre telle, que l'étranger fit sa soumission de rentrer en France, rentrer réellement et fît sa déclaration devant un juge de paix, pour faire tomber l'arrêté d'expulsion. C'est l'abrogation pure et simple de la loi du 3 décembre 1849, pour de nombreuses catégories d'étrangers. Où est le texte qui autorise une pareille abrogation ? Il n'y en a aucun, pas même dans la loi de 1889. Cette loi n'a pas ouvert les portes de la France à tous les étrangers indistinctement. Les expulsés sont des hommes dangereux ou des indignes. Les faveurs de la loi ne sont pas faites pour
Les faveurs de la loi ne sont pas faites pour eux. « Messieurs, permettez-nous de réserver une réponse, que nous croyons décisive, à cette dernière considération, pour un autre moment de notre discussion, celui où nous nous occuperons de la loi du 22 juillet 1893, qui est venue compléter celle de 1889. Quant à présent, nous faisons remarquer que le système que nous venons d'exposer, dénature complètement le caractère de l'acquisition de la qualité de Français, par le bienfait de la loi. Il fait de l'acquisition de cette qualité une faveur que le gouvernement serait libre d'accorder ou de refuser
faveur que le gouvernement serait libre d'accorder ou de refuser à l'étranger qui demanderait à en bénéficier. Cela était vrai d'après le premier projet adopté par le Sénat; mais cette idée a été, en dernière analyse, repoussée, précisément parce qu'on a redouté les entraves que la nécessité de l'intervention gouvernementale apporterait à l'acquisition de la nationalité française. On dit qu'il n'y a pas de texte faisant échec à la loi de 1849, dans les cas qui nous occupent ; mais qu'est-ce donc que ces expressions des art. 9 et 10 de la loi de 1889 : « Art. 9. —
de la loi de 1889 : « Art. 9. — Tout individu né en France d'un étranger, et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité, pourra réclamer la qualité de Français. Art. 10. — Tout individu né en France ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français, pourra réclamer cette qualité, etc. » « Tout individu... (qui dit tout individu n'excepte personne).. .pourra réclamer... — Réclamer. On ne réclame pas une faveur ; on réclame un droit. — Et comme ce droit, tout individu le tient de la loi, la loi seule
tout individu le tient de la loi, la loi seule peut le lui enlever. — Où est le texte, dirons-nous à notre tour, qui lui enlève ce droit? Où est le texte autorisant le gouvernement à le lui enlever indirectement, puisqu'il ne peut pas le lui enlever directement ? Il n'y en a pas. Ces expressions sont caractéristiques ; elles sont, ce nous semble, décisives. « Mais, dit-on, sans doute, tout individu peut réclamer la qualité de Français, dans les cas qui nous occupent, mais à une condition, c'est qu'il remplisse les formalités exigées par la loi, notamment l'établissement de
remplisse les formalités exigées par la loi, notamment l'établissement de son domicile. Or, il est dans l'impossibilité absolue de remplir cette condition, puisque l'arrêté d'expulsion l'empêche d'établir son domicile en France, sous peine de délit. « Messieurs, cet argument ne saurait vous arrêter. C'est là une pétition de principe. C'est résoudre la question par la question. Cette impossibilité prétendue existe-t-elle ? La rentrée en France pour y établir le domicile exigé par la loi constitue-t-elle un délit ? — C'est à vous de décider cela. Mais on ne peut pas escompter une solution affirmative de cette double question. Nous espérons
escompter une solution affirmative de cette double question. Nous espérons bien qu'elle sera, au contraire, négative. Quant à nous, nous reconnaissons que l'étranger, qui a été expulsé, ne peut rentrer en France et y établir impunément son domicile tant qu'il reste et veut rester étranger. Sa résidence sur le territoire français, eût-elle duré des années, ne peut alors lui donner aucun droit à la nationalité, ni le protéger contre les pénalités de l'article 8 de la loi de 1849. Mais peut-il en être de même de l'étranger qui veut devenir Français par le bienfait de la loi, et qui a
Français par le bienfait de la loi, et qui a manifesté son intention, soit par la soumission antérieure à sa rentrée en France, soit par sa déclaration devant le juge de paix ? L'arrêté qui l'a atteint peut-il l'empêcher d'établir son domicile en France et l'exposer à des poursuites correctionnelles s'il rentre sur le territoire français ? C'est là la question. Et pour nous il n'est pas douteux qu'il faut la résoudre négativement. « Sans doute, l'étranger n'a pas de droit acquis à la qualité de Français. Mais il a un droit acquis (passez-nous la répétition) à l'acquérir. Il l'exerce
un droit acquis (passez-nous la répétition) à l'acquérir. Il l'exerce par la voie : 1° de la soumission, qui constitue pour lui un véritable sauf-conduit lui permettant d'entrer en France sans avoir à redouter aucune arrestation immédiate et d'accomplir, en toute sécurité, les autres formalités exigées pour la réalisation de son droit. Il l'exerce encore par la voie : 2° de la réclamation. Le Code civil ancien texte, pour le cas de l'article 10, disait : Pourra recouvrer. On a trouvé le mot insuffisant pour constater le droit absolu qu'on voulait consacrer, et on a substitué le mot : Pourra
voulait consacrer, et on a substitué le mot : Pourra réclamer. « Pourra réclamer Pourra recouvrer. Comment ? En remplissant les formalités de l'article 9. Il faut donc, ou la loi manquerait de logique, il faut donc, puisque l'étranger dont s'agit a un droit acquis à réclamer la qualité de Français, qu'il puisse accomplir les conditions qui sont requises pour la validité de la réclamation. Et alors, il faut nécessairement que l'arrêté d'expulsion soit suspendu et cesse d'être applicable à cet étranger. Et pourquoi cela ? Parce qu'il rentre en France, non pas pour faire échec à l'arrêté d'expulsion et
France, non pas pour faire échec à l'arrêté d'expulsion et braver la défense qui lui a été faite, non plus comme étranger, et en vertu d'une faveur, mais en vertu du droit que lui confère la loi de devenir Français. Il doit donc, par suite, être autorisé à fixer son domicile en France, par la loi même qui lui impose l'obligation de cette résidence comme condition de la consécration de son droit. « Faut-il craindre, comme on l'a dit, que l'administration se trouve désarmée en face d'un étranger se retranchant derrière sa vocation légale à la qualité de Français, et
derrière sa vocation légale à la qualité de Français, et faisant successivement, d'année en année, sa soumission d'établir son domicile en France, uniquement pour gagner du temps et braver l'arrêté du ministre de l'intérieur ? Nous ne le pensons pas. Un pareil danger n'est nullement à redouter, comme l'ont proclamé avant nous plusieurs jurisconsultes. Pourquoi ? Parce que, de deux choses l'une : ou bien l'étranger rentre en France, afin de réclamer la qualité de Français, en dépit de l'arrêté pris contre lui. Et alors il ne lui suffit pas de faire sa soumission, d'établir son domicile en France. Il
de faire sa soumission, d'établir son domicile en France. Il faut qu'il s'y établisse réellement et qu'il revendique ensuite, sans retard, la nationalité française ; il devient ainsi immédiatement Français et l'arrêté d'expulsion tombe par ce seul fait, parce que celui qui en a été l'objet est soumis, dès lors, à toutes les charges de la nationalité française et qu'il est juste qu'il en recueille, par contre, tous les bénéfices. Il n'est donc pas possible de le considérer, dans ce cas, comme passible de la peine portée par l'article 8 de la loi de 1849, puisqu'en contrevenant à l'arrêté d'expulsion
de la loi de 1849, puisqu'en contrevenant à l'arrêté d'expulsion il ne fait qu'user de son droit. Ou bien il rentre en France sans prétendre changer aussitôt de nationalité. Il se présente alors purement et simplement comme étranger. La contravention à l'arrêté d'expulsion est alors nettement caractérisée et la peine portée contre ce délit doit être incontestablement appliquée. Dans cette situation, ce n'est pas une question de droit qui se pose. C'est une question de pur fait que le juge apprécie souverainement. « Est-ce à dire que, lorsque l'étranger est dans ce cas, il ne pourra pas prétendre plus tard
dans ce cas, il ne pourra pas prétendre plus tard sérieusement la qualité de Français ? Nullement!... Il sera parfaitement en droit de le faire, et à partir du moment où il se sera mis en règle, l'arrêté d'expulsion tombera, puisqu'il sera devenu Français. Mais ce délit n'en aura pas moins été commis et la peine n'en devra pas moins être prononcée et subie dans ce cas. Et c'est ce qu'a jugé avec raison la Cour de Paris, le 6 février 1884 (Gaz. Pal. 84.1. 641). C'est aussi, vous l'avez vu, ce qu'a jugé le Tribunal de Valenciennes, le 22
vu, ce qu'a jugé le Tribunal de Valenciennes, le 22 mai 1895, à l'égard de Lorent lui-même, avant qu'il eût fait sa soumission. « Nous arrivons à l'arrêt du 27 octobre 1891, rendu par la chambre civile, dans l'affaire Thiry (Gaz. Pal. 91.2 536). Il se base "sur ce qu'il résulte des termes de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849, que le droit du ministre de l'intérieur d'enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, n'est absolu qu'en ce qui concerne les étrangers que rien n'a encore préparés à acquérir
concerne les étrangers que rien n'a encore préparés à acquérir plus tard la qualité de Français » ; et il explique aussi la restriction apportée à ce droit d'expulsion vis-à-vis des étrangers admis à domicile, « lesquels ne tiennent leur droit à la naturalisation que de la faveur du gouvernement, à la différence de ceux auxquels l'art. 10 C. civ. accorde le bénéfice d'une vocation légale à la qualité de Français, dont une mesure de police ne peut les dépouiller, à défaut d'un texte de loi s'en expliquant clairement. Plusieurs jurisconsultes ont critiqué ce motif de l'arrêt. Quant à nous,
jurisconsultes ont critiqué ce motif de l'arrêt. Quant à nous, nous le trouvons absolument correct. La naturalisation proprement dite ne s'applique incontestablement qu'à des étrangers pur sang. Et comme pour être naturalisé il faut, d'après la loi de 1849, d'abord être admis à domicile et en jouir pendant dix ans, sauf l'exception prévue formellement par l'art. 3, il s'ensuit que cette loi qui crée le droit d'expulsion ne peut s'appliquer à ceux des étrangers que M. Merlin a si justement appelés des Français commencés. — D'un autre côté, on comprend très bien que cette loi ait voulu protéger, dans une
très bien que cette loi ait voulu protéger, dans une certaine mesure, l'étranger admis à domicile ; de là le paragraphe restreignant, en ce qui concerne le droit d'expulsion ; c'est une dérogation à la règle générale qui vient d'être posée. « Enfin, et c'est là la raison péremptoire, à notre avis, comment ! voilà l'étranger pur sang admis à domicile, par décret, après enquête, bien entendu. Comme tel, il est placé dans les conditions requises pour accomplir le stage exigé par la loi, en vue de la naturalisation. Dans ce cas, l'expulsion dont il est l'objet ne lui fait
ce cas, l'expulsion dont il est l'objet ne lui fait pas perdre immédiatement le bénéfice de la situation qu'il tient exclusivement du bon vouloir de l'administration. Et JURISPRUDENCE 96-2 95-96 754 GAZETTE DU PALAIS l'on admettrait que l'expulsion pourrait, par elle-même, destituer le Français commencé du droit qu'il tient, non d'une concession gratuite, mais de la volonté formelle de la loi ! Il nous paraît évident, quant à nous, que, puisque l'administration ne peut complètement anéantir les droits qu'elle a elle-même constitués, elle ne peut, à plus forte raison, paralyser un droit expressément consacré par la loi, et défaire ainsi,
un droit expressément consacré par la loi, et défaire ainsi, à son gré, l'œuvre réfléchie, et nous ajoutons pour l'espèce du procès, presque séculaire du législateur. Sans doute, les individus dont les titres à la qualité de Français dérivent seulement de textes législatifs ne peuvent se prévaloir que du hasard de la naissance. Mais la différence de traitement entre eux et l'étranger ordinaire, admis à domicile, provient de ce que leur vocation n'en repose pas moins sur certains faits, dont la loi a fait une présomption légale, et qui constituent autant de liens qu'il dépend d'eux seuls de rendre indissolubles,