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les cinq maires non autorisés, doivent être condamnés en leurs propres et privés noms; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. de GOLBÉRY, Substitut.) LA COUR, prononçant sur l'appel des jugements rendus les 30 juillet et 8 août derniers, etc., les déclare nuls, ainsi que ce qui les a suivi; en conséquence condamne personnellement les maires de ..., à restituer au Sieur Langenbacher les 734 fr. 6 c. qu'ils l'ont forcé de payer lors de la saisie-exécution du 14 du courant; néanmoins sans dommages-intérêts, et les condamne aux dépenses, tant de cause principale que d'appel; sauf à ces cinq
tant de cause principale que d'appel; sauf à ces cinq maires à se mettre en règle; ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel. M. Verny, avocat, et M. Weinzorn, avoué, pour le Sieur Langenbacher, appelant. M. Biechy, avocat, et M. Hirn, jeune, avoué, pour les cinq intimés. ART. 47. COUR ROYALE DE COLMAR. JUGEMENT ou ARRÊT PRÉPARATOIRE. «DÉFAUT D'EXÉCUTION. DÉCHÉANCE. — VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. —PIÈCES DE COMPARAISON. — COMPARUTION DES PARTIES EN PERSONNE. Le défaut d'exécution des jugements préparatoires dans les délais fixés, n'entraîne pas de droit la peine de déchéance qu'il est facultatif aux Cours et tribunaux de prononcer.
déchéance qu'il est facultatif aux Cours et tribunaux de prononcer. En matière de vérification d'écriture, l'article 199 du Code judiciaire, ne prescrit pas que les parties seront présentes en personne pour convenir de pièces de comparaison. Prohibition demandée. Entre Sébastien Lorch, cordonnier à Soultz, demandeur en incident. Et Baruch Weyl, marchand de cuir en ladite ville, défendeur.— Weyl actionne Lorch au paiement, et par corps, de 1176 fr. 85 c. pour prix de cuirs à lui vendus et livrés de 1814 à 1817; le 28 mai 1817, jugement par défaut qui adjuge les fins de la demande; Lorch y forme
qui adjuge les fins de la demande; Lorch y forme opposition, et en est débouté par défaut par jugement du 9 juillet suivant et dont est appel. 15 décembre même année, arrêt qui, avant faire droit, continue la cause au mois, pendant lequel, par trois experts, et par-devant Monsieur le Conseiller EBERT. les écritures et signatures de sept reconnaissances produites par Weyl seront vérifiées, etc. Tous les moyens des parties ainsi que les dépens réservés. 22 avril 1818, Monsieur le Commissaire decerne ordonnance, fixant au 28 pour convenir des pièces de comparaison, et assignation fut donnée en conséquence à la
de comparaison, et assignation fut donnée en conséquence à la requête de Weyl à Lorch au domicile de M. Hirn, avoué. Le 28, M. de Lacroix se présente pour Weyl, devant M. le Commissaire: le procès-verbal porte, qu'il déclara que son client, ne pouvait comparaître ce jourd'hui, parce que c'est un jour férié dans sa religion (il est juif) ce qui l'empêche de vaquer à toutes affaires civiles; demandant la prorogation et fixation à un autre jour pour convenir de pièces de comparaison. M. Hirn, avoué de Lorch, alléguant de son côté, qu'il avait partie présente, et demandant à ce
son côté, qu'il avait partie présente, et demandant à ce que sans égard au renvoi provoque, et conformément à l'art 199 du Code de procédure, les pièces à vérifier soient rejetées, et sous la réserve expresse de faire valoir le moyen de déchéance déjà notifié. Sur quoi M. le commissaire renvoya les parties à l'audience. La cause appelée. Il a été dit pour Lorch, demandeur en incident: Outre le moyen de la déchéance du bénéfice de l'arrêt du 13 décembre dernier, encourue contre le défendeur, faute par lui d'en avoir poursuivi l'exécution dans le délai y fixé, le défaut de
poursuivi l'exécution dans le délai y fixé, le défaut de comparution par ledit défendeur, constaté par le procès-verbal du 28 avril aussi dernier, présente un moyen imparable, tiré de l'art. 199 du Code de procédure civile, pour faire rejetter les huit prétendues reconnaissances dont s'agit, puisque ledit article est ainsi conçu : « Au jour indiqué par l'ordonnance du juge commissaire, et sur la sommation de la partie la plus diligente, signifiée à avoué, s'il en a été constitué, sinon au domicile, par un huissier commis par ladite ordonnance, les parties sont tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir
parties sont tenues de comparaître devant ledit commissaire, pour convenir de pièces de comparaison : si le demandeur en vérification ne comparait pas, la pièce sera rejetée; si c'est le défendeur, le juge pourra tenir la pièce pour reconnue. Dans les deux cas, le jugement sera rendu à la prochaine audience, sur le rapport du juge commissaire, sans acte à venir plaider : il sera susceptible d'opposition. » Le Il y a donc lieu, faisant droit sur l'incident, de rejeter du procès les huit prétendues reconnaissances, et de condamner le défendeur aux dépens de l'incident, etc. Pour Weyl, défendeur a
défendeur aux dépens de l'incident, etc. Pour Weyl, défendeur a été conclu, à ce que sans s'arrêter à la protestation insérée au procès-verbal du 28 avril, et non plus qu'à toute demande en déchéance ou rejet de pièces, il soit dit qu'il sera passé outre à la vérification d'écriture ordonnée par l'arrêt du 13 décembre 1817; qu'à cet effet les parties se retireront devant M. le commissaire pour prendre nouvelle ordonnance aux fins et fixation de jour pour convenir de pièces de comparaison, et le demandeur en incident condamné aux dépens, subsidiairement réservés en définitif, etc. NOTA. Pour éviter les
dépens, subsidiairement réservés en définitif, etc. NOTA. Pour éviter les répétitions nous passerons sous silence les moyens plaidés à l'appui de ces conclusions, puisqu'ils se retrouvent dans les motifs de l'arrêt que nous allons rapporter. ARRÊT TEXTUEL. Du 9 mai 1818. ( Troisième Chambre. Présidence de M. MARQUIS.) CET ARRÊT que le Code de procédure en prescrivant la fixation des délais dans lesquels les jugements préparatoires doivent être remplis, n'a pas prononcé la peine de déchéance, dont l'application reste facultative pour les Cours et tribunaux; Et quant à la prorogation, considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'art. 199
considérant qu'il ne résulte pas des dispositions de l'art. 199 du même Code, que les parties doivent être présentes en personne pour convenir des pièces de comparaison; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter aux moyens de déchéance proposés par la partie de Hirn, lesquels sont déclarés mal fondés; ordonne la continuation des opérations autorisées par l'arrêt du 13 décembre dernier: tous autres moyens des parties, ainsi que les dépens, réservés. M. Bach, avocat, et M. Hirn, avoué, pour Sébastien Lorch. M. de Gallet, avocat, et M. de Lacroix, avoué, pour Baruch Weyl. Art. 48. COUR DE COLMAR et COUR
pour Baruch Weyl. Art. 48. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION COMPÉTENCE. — FAILLITE. VENTE PRÉTENDUE FAITE EN FRAUDE DES CRÉANCIERS. L'action intentée par les syndics d'une faillite, en nullité d'un acte prétendu fait en fraude des droits des créanciers, doit-elle être portée devant les juges naturels de l'assigné, et non devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite? (Rés. aff.) Le 13 février 1814, les Sieurs Rousseau et Benoit, commissaires à Paris, et consignataires de 268 pièces de perkale, appartenant aux Sieurs Vetter, Thierry et Grosman, fabricants de toiles de coton à Mulhouse, firent avis à
fabricants de toiles de coton à Mulhouse, firent avis à ces derniers qu'ils avaient vendu leurs marchandises le 7 du mois courant. Le 30 juillet de la même année, la maison Vetter, Thierry et Grosman dépose son bilan, et un jugement du tribunal de commerce de Belfort fixe l'ouverture de la faillite de cette maison au 12 février précédent, c'est-à-dire à cinq jours seulement après celui où la vente des perkales aurait eu lieu. Les créanciers unis de la faillite induisent de là que la vente a été faite en fraude de leurs droits; ils font assigner Rousseau comme liquidateur
fraude de leurs droits; ils font assigner Rousseau comme liquidateur de la société qui avait existée entre lui et Benoît, pour voir annuller la vente, devant le tribunal de Belfort, lieu de l'ouverture de la faillite. Le Sieur Rousseau propose un déclinatoire et son renvoi à Paris devant ses juges naturels, l'action étant personnelle. Art. 59, § 1er du Code de procédure. Le 18 mai 1816, jugement qui rejette ce déclinatoire, par le motif que le § 7 du même art. 59 porte qu'en matière de faillite, le défendeur sera assigné devant le tribunal du domicile du failli. Mais sur
assigné devant le tribunal du domicile du failli. Mais sur l'appel, ce jugement est infirmé par arrêt de la Cour royale de Colmar, du 13 août de la même année, dont voici les motifs : « Vu les art.» 59 du Code de procédure civile et 653 du Code de commerce; considérant que ces articles ont circonscrit les cas où la faillite attribue la juridiction; que l'action exercée par les syndics à la faillite contre un débiteur de cette même faillite n'est pas du nombre de ces cas; que lorsque cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre
cette action est personnelle, ces syndics doivent, comme tout autre demandeur, assigner le défendeur devant le juge de son domicile; que, dans l'espèce, l'Action ne cessait pas d'être purement personnelle, parce que les demandeurs la fondaient sur la présomption légale de la fraude des opérations faites avec le failli, dans les dix jours qui avaient précédé l'ouverture de la faillite et postérieurement. Pourvoi des syndics pour violation de l'art. 59 du Code de procédure; ils soutenaient que le § 7 de cet article ayant disposé, d'une manière indéfinie, qu'en matière de faillite le défendeur doit être assigné devant le juge
de faillite le défendeur doit être assigné devant le juge du domicile du failli, cette locution générale et absolue de la loi, embrassait nécessairement les actions exercées par les syndics, aussi bien que les actions passives de la faillite; que restreindre à ces dernières une telle disposition, ce serait évidemment la rendre vide de sens, puisqu'aux termes du § 1er du même article, les actions doivent en général être portées devant les juges du domicile du défendeur, par conséquent les actions dirigées contre la faillite doivent l'être devant le tribunal du lieu où la faillite est ouverte. Les syndics ajoutaient
du lieu où la faillite est ouverte. Les syndics ajoutaient que leur action étant fondée sur la fraude pratiquée à leur préjudice, ne pouvait pas être considérée comme purement personnelle; que l'action paulienne était mélangée de réalité, et que les auteurs la mettaient au nombre des actions qu'ils appelaient in rem scriptae. (Heineccius, Recit de Act., § 1147, sub fin.) Le défendeur répondait, qu'il est absurde de prétendre que les tiers qui n'élèvent aucune réclamation contre la faillite, mais qui sont au contraire actionnés par elle, puissent être distraits de leurs juges naturels, et traduits devant le tribunal du lieu
leurs juges naturels, et traduits devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte; que telle n'avait pu être l'intention du législateur, et qu'en donnant au § 7 de l'art. 59 l'interprétation qu'il avait reçue devant la Cour royale, ce n'était point le rendre vide de sens, parce qu'il fallait bien dire que le failli ou les syndics ne peuvent être assignés que devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la faillite, qui peut souvent n'être pas celui de leur domicile personnel. ARRET. LA COUR, Après qu'il en a été délibéré en la chambre du Conseil; — Attendu que
été délibéré en la chambre du Conseil; — Attendu que la Cour de Colmar, en appréciant, d'après les faits et les circonstances de la cause, la nature de l'action intentée par les syndics de la faillite Vetter et compagnie contre Rousseau, n'a considéré ce dernier que comme défendeur à une action purement personnelle, et sans que l'allégation d'une prétendue fraude de sa part ait pu, par elle-même et avant toute discussion ultérieure, dénaturer le caractère de cette action; — Attendu qu'en faisant résulter de cette première décision sur la nature de l'action, la conséquence qu'elle devait, aux termes du premier
de l'action, la conséquence qu'elle devait, aux termes du premier alinéa de l'art. 59 du Code de procédure civile, être portée devant les juges du domicile de Rousseau, l'arrêt attaqué n'a fait qu'une juste application de cette disposition de la loi, et n'a aucunement violé le septième alinéa de ce même article; — Rejette. Du 13 juillet 1818. — Cour de cassation. — Section civile. (Journal de M. DE SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an, 1818, page 422.) ART. 491 — COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. COPIE D'ARRÊT D'ADMISSION. — EPOUX COMMUNS EN BIENS. — POURVOI EN CASSATION.
D'ADMISSION. — EPOUX COMMUNS EN BIENS. — POURVOI EN CASSATION. — SAISIE IMMOBILIÈRE. — HUISSIER. — POUVOIR SPÉCIAL. Lorsque deux époux vivent en communauté, suffit-il de leur signifier au domicile commun une seule copie de l'arrêt d'admission ? (Rés. aff.) L'huissier qui est condamné personnellement aux frais d'une saisie immobilière, annulée sur le fondement d'un prétendu défaut de pouvoir spécial, est-il recevable à se pourvoir en cassation de l'arrêt qui le condamne, et à citer, sur son pourvoi, la partie dans l'intérêt de laquelle la nullité de la saisie a été prononcée, encore que cette partie n'ait pas demandé la
été prononcée, encore que cette partie n'ait pas demandé la condamnation personnelle de l'huissier ? (Rés. aff.) Lorsqu'une saisie immobilière a été faite à la requête de deux créanciers, la saisie est-elle valable, quoique le pouvoir spécial exigé par la loi n'ait été signé que par l'un d'eux ? (Rés. aff.) — Le 31 décembre 1813, une saisie immobilière est pratiquée sur les sieurs Weyl et Marx, à la requête des deux frères Sultzberger, leurs créanciers. Les tiers détenteurs des immeubles saisis sont mis en cause. Alors les parties intéressées se réunissent pour demander la nullité de la saisie, sur
se réunissent pour demander la nullité de la saisie, sur le fondement que l'huissier Houssmann y a procédé sans être porteur du pouvoir dont parle l'art. 556 du Code de procédure civile; ou que du moins le pouvoir, en vertu duquel il a instrumenté, n'a été signé que par l'un des deux frères Sultzberger, créanciers poursuivant la saisie. Le 2 décembre 1814, jugement du tribunal civil de Schlestadt, qui ordonne la mise en cause de l'huissier Houssmann. Le 2 mars 1815, jugement définitif, par lequel ce tribunal, sans s'arrêter aux moyens de nullité proposés contre la saisie, qu'il déclare mal
moyens de nullité proposés contre la saisie, qu'il déclare mal fondés, met hors de cause l'huissier Houssmann, attendu qu'il a agi en vertu d'un pouvoir suffisant. Sur l'appel interjeté de la part des sieurs Weylet Marx, arrêt de la Cour royale de Colmar, du 3 juillet 1816, qui infirme ce jugement, par les motifs : que l'huissier Houssmann n'était pas muni de pouvoir spécial requis par la loi, pour procéder à une saisie immobilière; que la procuration dont cet huissier était porteur, quoique donnée au nom de Jean et Jacques Sultzberger, n'était signée que du nom de Sultzberger, sans qu'il
Sultzberger, n'était signée que du nom de Sultzberger, sans qu'il constât duquel des deux créanciers cette signature émanait; que cette signature ne pouvait valoir pour tous les deux; que l'article 1300 du Code de procédure civile, d'après lequel un acte ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, ne s'applique qu'aux irrégularités résultant de l'inobservation des formes prescrites par la loi, et non au défaut de capacité ou de pouvoir des officiers ministériels; que par conséquent l'huissier Houssmann, qui avait ainsi procédé, était tenu de supporter les suites de sa mauvaise procédure. Ce
tenu de supporter les suites de sa mauvaise procédure. Ce même arrêt a condamné les frères Sultzberger, à partir de la saisie seulement, aux dépens envers toutes les parties, autres néanmoins que l'huissier Houssmann, contre qui tout recours leur a été réservé. Cet huissier a été condamné aux frais de la saisie; ses dépens personnels de cause principale et d'appel ont été mis à sa charge. L'huissier Houssmann a déféré cet arrêt à la censure de la Cour de cassation, pour violation de l'article 556 du Code de procédure civile. LA COUR, — Après qu'il en a été délibéré en
LA COUR, — Après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil ; ATTENDU, sur la première fin de non recevoir, qu'il n'a dû être donné qu'une copie de l'arrêt d'admission à Catherine Hofler et à son mari, puisqu'ils vivent en communauté; que ce n'est que dans le cas de séparation des époux, que deux copies, l'une pour la femme, l'autre pour le mari, sont nécessaires; que la copie a été laissée par l'huissier parlant à la femme dans le domicile commun au mari et à la femme; que, par conséquent, l'exploit est conforme au vœu de la
que, par conséquent, l'exploit est conforme au vœu de la loi; — ATTENDU, sur la seconde fin de non recevoir, que les mêmes motifs concourent à la faire rejeter; — ATTENDU en outre que l'exploit indique suffisamment que c'est à Thérèse Herr, femme Saas, que la copie a été laissée parlant à sa personne; — ATTENDU, sur les troisième et quatrième uns de non recevoir, que l'intérêt de l'huissier Houssmann dans cette affaire est bien évident; que c'est en effet sur le fondement d'un prétendu défaut de pouvoir spécial, que la Cour royale a annulé la saisie immobilière et tout
la Cour royale a annulé la saisie immobilière et tout ce qui s'en est ensuivi; que les frais de la saisie ont été mis à la charge de cet huissier; qu'il a été réservé aux frères Sultzberger, un recours pour les frais postérieurs à la saisie contre cet huissier, qui a été même chargé de tous ses frais personnels, tant de première instance que d'appel; que cet huissier, en faisant citer sur son pourvoi les parties qui avaient figuré en première instance et sur l'appel, a procédé régulièrement, — REJETTE les uns de non recevoir ; SUR LE FOND du
les uns de non recevoir ; SUR LE FOND du pourvoi, vu l'article 556 du Code de procédure civile, qui est ainsi conçu. — ATTENDU qu'il est établi par l'acte sous seing privé du 19 septembre 1813, enregistré le 1er octobre suivant, souscrit et signé par l'un des frères Sultzberger, que l'huissier Houssmann, a été investi d'un pouvoir spécial pour procéder à la saisie immobilière; que l'existence de ce pouvoir a été reconnue, tant par la Cour royale de Colmar, que par les frères Sultzberger eux-mêmes ; que cette Cour a néanmoins prononcé la nullité de la saisie immobilière, sous
a néanmoins prononcé la nullité de la saisie immobilière, sous prétexte que la procuration n'avait été signée que par l'un des frères Sultzberger; — CONSIDÉRANT que cette procuration souscrite et signée par un créancier porteur d'un titre exécutoire, suffisait pour valider la saisie; que le défaut de signature de l'un des deux frères Sultzberger, ne pouvait pas, en effet, produire le résultat extraordinaire de l'annulation d'un pouvoir régulièrement donné et signé par l'autre frère en vertu de ses droits; qu'en annulant la saisie immobilière, sur le prétendu fondement de la nullité de cette procuration, quoique elle fût souscrite et signée
nullité de cette procuration, quoique elle fût souscrite et signée par l'un des créanciers poursuivants, la Cour royale de Colmar a violé ledit article, et commis un excès de pouvoir; — CASSE. Du 20 avril 1818. — Cour de cassation. — Section civile. (Journal de M. DE SELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1818, page 424.) Les défendeurs en cassation avaient, au fond, reproduit avec développements les motifs de l'arrêt attaqué, et invoqué en outre un arrêt de la Cour, du 6 janvier 1812; mais cet arrêt n'a pas jugé la question principale qui se présentait dans cette espèce. Il
la question principale qui se présentait dans cette espèce. Il décide seulement que le pouvoir spécial, dont l'huissier doit être porteur, est un des éléments préalables de la procédure en expropriation, une condition nécessaire pour valider cette procédure ; en un mot, que ce pouvoir est nécessaire pour autoriser dans ce cas l'exercice du ministère de l'huissier; que par conséquent, ce pouvoir n'est point un acte de procédure dans le sens de l'article. ART. 50. COUR ROYALE DE COLMAR. DONATION ENTRE VIFS. — TÉMOINS INSTRUMENTAIRES ÉTRANGERS. — NULLITÉ. — RATIFICATION POSTÉRIEURE. — NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. Donation entre-vifs annulée parce que
POSTÉRIEURE. — NOTAIRE. — RESPONSABILITÉ. Donation entre-vifs annulée parce que l'un des témoins qui avait assisté le notaire n'était pas citoyen français. La ratification postérieure n'a pu couvrir la nullité de la donation : elle a été dans le cas d'être refaite. Le notaire, appelé en garantie, tenu seulement à rembourser au donateur les frais et déboursés occasionnés par la passation de l'acte : n'y ayant eu de sa part ni fraude, ni dol, ni faute grossière, ou ignorance crasse : les art. 1882 et 1383 du Code civil étant les seules dispositions de la loi applicables dans l'espèce. Entre
les seules dispositions de la loi applicables dans l'espèce. Entre le sieur N. D.**, notaire, appelant principal. Et le sieur Gervais Well, propriétaire, appelant principal, intimé principal, et incidentellement appelant. Et encore Régule Arnold, veuve d'Augustin Grad, intimée. — La veuve Grad, s'est pourvue en annullation d'une donation entre-vifs, par elle faite au profit de Gervais Well, par-devant M. N. le 5 février 1816, à raison de ce qu'un des témoins, signataire dudit acte, n'était point Français, et n'avait pas encore obtenu du Roi l'autorisation d'établir son domicile en France. Well assigné maintint valable la donation, et soutint la demande
Well assigné maintint valable la donation, et soutint la demande non recevable, fondée sur la ratification donnée à l'acte par la veuve Grad; cependant, il actionna en garantie le notaire, et conclut contre lui en 15,000 fr. de dommages-intérêts, à quoi il évalua les pertes résultant de l'annullation de la donation. Et suivant jugement du 7 janvier 1818, le tribunal de Colmar considéra : Que l'art. 9 de la loi du 25 ventôse an 11, sur l'organisation du notariat, dispose, entre autres, que les actes seront jugés par deux notaires, ou par un notaire ASSISTÉ de deux témoins citoyens français,
ou par un notaire ASSISTÉ de deux témoins citoyens français, sachant signer et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé. Que l'art. 68 de la même loi dispose, que tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux art. 6, 8, 9, 10 etc., est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties; et que lorsque l'acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée; sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant ; Que il est
les dommages-intérêts contre le notaire contrevenant ; Que il est constant que le nommé Dietrich, l'un des témoins qui a assisté le notaire lors de la rédaction de la donation entre-vifs dont s'agit, n'est pas citoyen français, étant originaire du royaume de Prusse: fait qui n'a pas été contesté; qu'ainsi il n'a pu valablement servir de témoin pour rendre régulière, à la forme, la donation ; qu'en ceci il y a contravention aux dispositions de l'art. 9 de la loi de ventôse précitée ; Que par la circonstance que cette donation est revêtue de la signature de toutes les parties
donation est revêtue de la signature de toutes les parties contractantes, elle est déclarée, par l'art. 68 de la loi, faite par acte sous signature privée, et du moment qu'aux termes de l'art. 931 du Code civil, un acte de cette nature ne peut être fait valablement que par-devant notaires, c'est-à-dire, par acte authentique, il s'ensuit que la donation dont s'agit est nécessairement nulle; Que la prétendue ratification de la part de la demanderesse, résultant de son consentement au paiement d'une créance que le donataire s'est chargé de payer par suite de la donation, ne peut être de nulle valeur