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de titres portant location ou aliénation temporaire, seront tenus de les déposer, dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, entre les mains du Résident de la province, qui en délivrera récépissé. Après avoir été vérifiés par le Résident général, ces titres seront, si leur validité est démontrée, visés et remis aux intéressés. Art. 3. — Faute de s'être conformés en temps utile aux obligations que leur impose l'article précédent, les détenteurs seront déchus de tous droits. TITRE II. DIVISION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 4. — Le domaine de l'État comprend : La dotation immobilière de
Le domaine de l'État comprend : La dotation immobilière de la Couronne, Le domaine public, Le domaine de réserve, Et le domaine aliénable. Font partie de la dotation de la Couronne tous les immeubles mis à la disposition de S. M. le Roi du Cambodge, pour en percevoir les revenus et en disposer à son gré, sous les réserves stipulées au présent acte. Font partie du domaine public : les routes, chemins, voies ferrées et leurs accessoires; cours d'eau navigables ou flottables, ainsi que leurs rives ou francs bords sur une largeur de huit mètres au-dessus du niveau moyen des
une largeur de huit mètres au-dessus du niveau moyen des hautes eaux; toutes les voies de communication en général, les édifices, terrains et locaux affectés à un service public. Art. 5. — La dotation de la Couronne et le domaine public sont inaliénables; les immeubles qui les composent ne peuvent être ni engagés ni hypothéqués. Art. 6. — Le domaine de réserve comprend les immeubles que l'Administration entend soustraire à une aliénation immédiate et réserver pour les besoins de l'avenir, bien qu'ils ne fassent partie ni de la dotation royale, ni du domaine public. Ces immeubles sont inaliénables tant qu'ils
ni du domaine public. Ces immeubles sont inaliénables tant qu'ils restent rangés dans cette catégorie; ils peuvent être toutefois engagés ou hypothéqués. Art. 7. — Le domaine aliénable englobe toutes les terres dont l'aliénation est autorisée selon les besoins. Il pourra être divisé, par commune, en différentes classes qui ne seront aliénées que successivement, de telle sorte que les terres de la deuxième classe ne seront aliénées qu'après épuisement de la première, celles de la troisième après aliénation totale de la seconde, et ainsi de suite. Art. 8. — Les revenus de toutes sortes, les locations de tous les immeubles
revenus de toutes sortes, les locations de tous les immeubles du domaine de l'État, à l'exception de la dotation de la Couronne, profitent au budget de l'État, qui bénéficie également du produit de la vente des immeubles aliénables. Art. 9. La répartition des immeubles domaniaux entre la dotation de la Couronne, le domaine public, le domaine de réserve et le domaine aliénable, sera faite et pourra être modifiée par décision du Résident général, sanctionnée par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. La division par commune et en classes du domaine aliénable sera opérée par
commune et en classes du domaine aliénable sera opérée par les Résidents provinciaux, après consultation des autorités indigènes, et sanctionnée par le Résident général. TITRE III. DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE DE L'ÉTAT. Art. 10. — Le domaine de l'État est administré, sous la haute autorité du Roi et du Gouverneur de la Cochinchine, par le Résident général de France, représenté dans les provinces par les Résidents. Le Résident général passe par lui-même ou par ses délégués tous les actes qui intéressent le domaine de l'État : acquisitions, ventes, concessions, adjudications, échanges, baux, transactions, et le représente en justice. TITRE IV.
échanges, baux, transactions, et le représente en justice. TITRE IV. DES OCCUPANTS. Art. 11. — Il sera fait aux occupants du sol des avantages particuliers. Ceux qui sont établis sur des terres faisant partie du domaine aliénable seront admis, de préférence à tous autres, soit à en devenir propriétaires à titre gratuit, soit à les acquérir de gré à gré, moyennant un prix calculé sur la valeur intrinsèque du sol dégagée de la plus-value résultant des améliorations faites par leurs soins. Art. 12. — Ceux qui sont établis sur les terres affectées au domaine public ou au domaine réservé devront
terres affectées au domaine public ou au domaine réservé devront les évacuer dans un délai dont la durée sera fixée par le Résident de la province ; mais ils recevront, à titre gratuit, s'ils le désirent, une concession territoriale suffisante pour les indemniser des pertes résultant du déplacement. Lorsque les immeubles qu'il s'agira de faire évacuer seront chargés des récoltes pendantes par la racine, le délai ne pourra commencer que du jour de leur enlèvement. Art. 13. — Toute personne qui occupera à l'avenir, sans autorisation de l'autorité compétente, un terrain appartenant à l'État, sera passible d'une amende quadruple de
terrain appartenant à l'État, sera passible d'une amende quadruple de la valeur locative du terrain occupé. TITRE V. DE L'ALIÉNATION. Art. 14. — Le domaine de l'État peut être aliéné par voie de concession gratuite, de vente de gré à gré et d'adjudication publique. Art. 15. — Les concessions gratuites de cinquante hectares et au-dessous dans les campagnes, de mille mètres carrés et au-dessous dans les centres habités, sont accordées par les Résidents provinciaux, après avis des autorités indigènes; mais elles ne seront définitives qu'après homologation par le Résident général. Art. 16. — Les concessions plus considérables sont accordées par
Art. 16. — Les concessions plus considérables sont accordées par le Résident général. Lorsqu'elles dépassent trois cents hectares pour les immeubles ruraux et trois mille mètres carrés dans les centres, elles doivent être, en outre, ratifiées par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 17. — Les ventes de gré à gré d'immeubles d'une valeur de deux cents piastres et au-dessous sont conclues par les Résidents provinciaux et homologuées par le Résident général ; au-dessus de deux cents piastres, elles sont conclues par le Résident général; lorsqu'elles dépassent deux mille piastres, elles sont en
Résident général; lorsqu'elles dépassent deux mille piastres, elles sont en outre soumises à l'approbation du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 18. — Toute mise en vente par voie d'adjudication doit être, au préalable, autorisée par le Résident général, qui homologue ensuite le procès-verbal d'adjudication. Ce procès-verbal est en outre approuvé par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, si le prix d'adjudication dépasse deux mille piastres. Art. 19. — En cas de refus d'homologation par le Résident général ou d'approbation par le Gouverneur, les aliénations dont il est
ou d'approbation par le Gouverneur, les aliénations dont il est parlé aux articles 16, 17 et 18 sont annulées et demeurent sans effet. Art. 20. — La minute des actes de concession gratuite et vente de gré à gré est établie sur la souche du registre des aliénations tenu à la Résidence de la province de la situation des biens; un double est établi sur le volant du même registre et un extrait sur le talon y annexé. Ces trois pièces sont signées du résident provincial, de l'acquéreur ou concessionnaire, ou de deux témoins si ce dernier est illettré. Le
ou de deux témoins si ce dernier est illettré. Le volant et son talon sont ensuite détachés et adressés au Résident général, qui les transmettra, s'il y a lieu, au Gouverneur. Après l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires, le talon est détaché de son volant et conservé à la Résidence générale, tandis que ce dernier est remis à l'intéressé pour lui servir de titre de propriété. Art. 21. — L'approbation du Gouverneur de la Cochinchine peut être donnée collectivement et par un arrêté distinct des actes pour plusieurs aliénations. Art. 22. — Les articles 8, 9, 10, 11, 13, 14,
22. — Les articles 8, 9, 10, 11, 13, 14, 15 (les trois premiers paragraphes de ce dernier article), 16, 17, 18, 19 de l'arrêté du 22 août 1882 sur les aliénations domaniales en Cochinchine, dont le texte est relaté ci-dessous, sont applicables aux Art. 8. — Les demandes de mise en vente sont instruites par le Directeur de l'intérieur ou ses délégués. Elles doivent contenir les renseignements exigés pour les demandes de concessions gratuites; en outre, un croquis du terrain demandé doit y être annexé. Art. 9. — Toute personne qui demandera la mise en vente d'un terrain de
personne qui demandera la mise en vente d'un terrain de la deuxième catégorie sera tenue de souscrire au préalable une soumission par laquelle elle s'engagera à couvrir d'au moins une enchère la mise à prix fixée par l'Administration. Il lui sera donné connaissance de cette mise à prix, dont le chiffre sera indiqué dans la soumission souscrite. Art. 10. — Le cahier des charges, clauses et conditions de toute vente aux enchères publiques, sera établi en double original. Chaque original sera accompagné d'un plan régulier du terrain. L'adjudication est annoncée au moins quinze jours à l'avance par les moyens ordinaires
au moins quinze jours à l'avance par les moyens ordinaires de publicité. Elle a lieu en séance publique. Art. 11. — L'adjudication aura lieu aux enchères publiques et à l'extinction des feux. Elle ne peut être prononcée qu'autant que trois feux auront été allumés et se seront éteints sans qu'il ait été fait une nouvelle enchère. Art. 13. — Les enchères ne pourront être inférieures à une piastre; elles seront d'au moins deux piastres lorsque la mise à prix sera de plus de vingt piastres, de cinq piastres lorsqu'elle sera au-dessus de deux cents piastres, de dix piastres, de mille
au-dessus de deux cents piastres, de dix piastres, de mille à deux mille piastres, et de vingt piastres lorsqu'elle dépassera deux mille piastres. Art. 14. — Toute personne se présentant pour autrui doit justifier : 1° d'une procuration régulière qui est déposée sur le bureau après avoir été certifiée par le mandataire ; 2° de la solvabilité du mandant. Art. 15. — La faculté de déclarer ami ou commanditaire doit être réservée par l'acte même et ne peut être exercée que par l'adjudicataire direct, au profit d'un seul individu. Nul ne peut être commanditaire s'il ne réunit les qualités requises
ne peut être commanditaire s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le commanditaire n'est pas accepté, l'adjudication restera pour le compte de l'adjudicataire, — 243 — adjudications de biens domaniaux au Cambodge. Le Résident général remplit les fonctions dévolues en Cochinchine au Directeur de l'intérieur. Art. 23. — L'acte d'aliénation pourra stipuler une exemption d'impôt totale ou partielle, qui ne pourra jamais excéder quatre années. Les prix de vente seront payables soit au comptant lors de la remise du titre, soit par annuités calculées de telle sorte que l'acquéreur se trouve entièrement libéré dans un délai
sorte que l'acquéreur se trouve entièrement libéré dans un délai maximum de dix années. Art. 24. — Les frais de mise en possession sont entièrement à la charge des acquéreurs et concessionnaires. La déclaration de l'adjudicataire et l'acceptation du commanditaire auront lieu simultanément par acte passé dans les trois jours de l'adjudication devant le fonctionnaire qui aura présidé à la vente. Il sera fait en double original pour être annexé au procès-verbal d'adjudication. Art. 16. — L'adjudicataire et le commanditaire, s'il en est déclaré, sont tenus de faire, le premier dans l'acte d'adjudication, le second dans l'acte d'acceptation de la
dans l'acte d'adjudication, le second dans l'acte d'acceptation de la déclaration passée à son profit, élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve l'immeuble vendu. Faute de ce faire, tous actes postérieurs leur seront valablement signifiés à la Direction de l'intérieur ou dans les bureaux de l'administrateur, selon le lieu de la vente. Art. 17. — Le fonctionnaire chargé de présider à l'adjudication peut requérir que l'adjudicataire ou le commanditaire élu fournissent bonne et valable caution, qui s'obligeera solidairement. Si la caution présentée par le commanditaire n'est pas reçue, l'adjudication reste pour le compte de l'adjudicataire direct, à moins que
reste pour le compte de l'adjudicataire direct, à moins que celui-ci ne consente à se porter caution solidairement du commanditaire déclaré. Art. 18. — Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant les opérations sur la qualité et sur la solvabilité des enchirurgiens, sur la validité des enchères, sur l'admission du commanditaire ou de la caution et, sur tous autres incidents relatifs à l'adjudication, sont tranchées séance tenante par le fonctionnaire qui préside à la vente. Art. 19. — Le procès-verbal d'adjudication, établi en double original à la suite du cahier des charges, est signé sur-le-champ par les membres de la
des charges, est signé sur-le-champ par les membres de la commission et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir. En l'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention au procès-verbal. (Arrêté du 22 août 1882 sur les aliénations domaniales en Cochinchine.) Art. 25. — Les actes portant aliénation de terres domaniales sont exempts de tous droits d'enregistrement ou autres, sauf un droit fixe de 20 cents pour délivrance de titre, qui sera perçu lors de l'enregistrement au registre des aliénations sur lequel les ventes par adjudication seront mentionnées par extrait. Art.
lequel les ventes par adjudication seront mentionnées par extrait. Art. 26. — L'aliénation des terrains domaniaux devient définitive, savoir : pour les concessions gratuites, par l'acquittement consécutif pendant quatre années de l'impôt foncier ; pour les aliénations à titre onéreux, par l'acquittement intégral du prix de vente. Art. 27. — Le Résident général peut toujours provoquer la révocation des aliénations qui n'ont pas acquis un caractère définitif, soit pour inexécution des clauses du contrat, soit pour exploitation insuffisante ou vicieuse. L'éviction de l'acquéreur ou concessionnaire est prononcée, après mise en demeure préalable, par l'autorité qui a décidé l'aliénation, sous l'homologation
demeure préalable, par l'autorité qui a décidé l'aliénation, sous l'homologation ou sanction des pouvoirs supérieurs intervenus à cette dernière, le tout selon les règles de compétence établies par les articles 15, 16, 17, 18 et 19. Art. 28. — Aucune location de terrains domaniaux ne pourra avoir lieu si elle n'a été préalablement autorisée par le Résident général; elle sera conclue par le Résident provincial, constatée sur le registre spécial dit des locations, qui sera tenu de la manière indiquée par l'article 20 pour le registre des aliénations, et homologuée en la même forme que les ventes de gré à
en la même forme que les ventes de gré à gré de moins de deux cents piastres par le Résident général, avant remise du bail au fermier. Ce dernier ne pourra en aucun cas être exempté du paiement de l'impôt foncier. Art. 29. — Les baux à ferme de biens du domaine de l'État donneront lieu à la perception d'un droit de 20 cents pour délivrance de titre. Ce droit sera perçu lors de l'enregistrement au registre des locations. Art. 30. — Les chrétientés, les pagodes, les mosquées et autres établissements du culte conserveront en toute propriété les terrains qu'elles
établissements du culte conserveront en toute propriété les terrains qu'elles occupaient à la date du 17 juin 1884, jour de la signature de la convention de Phnom-Penh, c'est-à-dire l'emplacement — 245 — des temples, cimetières, maisons d'école et du logement des desservants, avec leurs jardins et dépendances. TITRE VI. DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIÉTÉ. Art. 31. — Dans les six mois qui suivront la publication du présent arrêté, il sera ouvert pour chaque commune et, s'il y a lieu, pour chaque section de commune, quartier ou hameau, un registre de la propriété dont le modèle sera ultérieurement arrêté. Ces
de la propriété dont le modèle sera ultérieurement arrêté. Ces registres seront établis en langue française par les Résidents provinciaux. Art. 32. Toute mutation de propriété immobilière devra, à peine de nullité, être déclarée aux chefs de cantons, qui recevront le dépôt de l'acte en vertu duquel la mutation est effectuée, en donneront récépissé et le transmettront sans retard, par la voie hiérarchique, au Résident provincial pour mention sur le registre de la propriété de la résidence. La déclaration des parties intéressées est constatée par une relation signée du Résident et inscrite sur l'acte de vente. Aucune mutation de propriété
et inscrite sur l'acte de vente. Aucune mutation de propriété ne pourra avoir lieu en vertu d'un contrat verbal. Art. 33. — Les registres de propriété seront refondus tous les cinq ans. TITRE VII. DE L'EXPROPRIATION. Art. 34. — Nul ne peut désormais être obligé de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Art. 35. — Les biens expropriés pour cause d'utilité publique sont réunis au domaine de l'Etat et classés de droit dans le domaine public, sauf décision ultérieure contraire. Art. 36. — Lorsqu'il y aura lieu à expropriation,
contraire. Art. 36. — Lorsqu'il y aura lieu à expropriation, l'utilité publique sera préalablement déclarée par une décision du Résident général. Cette décision désignera en outre les propriétés à exproprier, prononcera l'expropriation, déclarera, s'il y a lieu, l'urgence en fixant la date de la prise de possession, et désignera les membres non fonctionnaires de la commission dont il est parlé à l'article suivant. Art. 37. — Dans les trois mois au plus qui suivront la décision du Résident général, une commission composée de : 1° le Résident provincial, président, ou son délégué; 2° le chef de l'arrondissement et le chef
son délégué; 2° le chef de l'arrondissement et le chef du canton de la situation des biens expropriés; 3° deux membres non fonctionnaires, désignés par la décision prescrite par l'article 36, se transportera sur les lieux, examinera les immeubles expropriés, écoutera les réclamations des propriétaires et autres ayants droit, préalablement convoqués au moins huit jours à l'avance, et fixera le chiffre des indemnités. Elle dressera procès-verbal de ses opérations et le transmettra sans délai au Résident général, qui assurera, dans les trois mois de sa date, le paiement desdites indemnités. Art. 38. — Hors le cas d'urgence, la prise de
Art. 38. — Hors le cas d'urgence, la prise de possession ne pourra jamais précéder le paiement de l'indemnité. Elle devra avoir lieu au plus tard dans le mois qui suivra le versement de cette dernière. Si l'urgence a été régulièrement déclarée, la prise de possession a lieu à la date indiquée par la décision du Résident général. Elle est dans l'un et l'autre cas constatée par un procès-verbal du Résident provincial. Art. 39. — Est déclarée nulle et de nul effet, sans préjudice de la responsabilité civile ou criminelle qui pourrait incomber aux fonctionnaires qui l'auraient ordonnée, suivie, exécutée,
qui pourrait incomber aux fonctionnaires qui l'auraient ordonnée, suivie, exécutée, ou y auraient participé d'une manière quelconque, toute procédure d'expropriation non conforme aux règles qui précèdent. DISPOSITIONS GENERALES. Art. 40. — Pour tous les cas non prévus au présent acte et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. — 248 — Art. 41. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout, où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin
au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Pnom-Penh, le 28 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. (Cachet du Premier Ministre.) VI DÉCISION supprimant l'impôt sur le paddy. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du Protectorat français au Cambodge ; Vu la convention de Pnom-Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé ; Vu l'arrêté de promulgation du 1er novembre courant, les décisions du même jour
promulgation du 1er novembre courant, les décisions du même jour concernant l'administration des provinces dans lesquelles l'autorité française ne sera pas encore représentée, et conférant jusqu'à nouvel ordre à M. le Représentant p. i. du Protectorat les pouvoirs attribués au Résident général de France ; Vu l'ordonnance royale du 15 janvier 1877; Considérant que l'impôt sur le paddy frappe le produit le plus nécessaire à l'alimentation publique ; qu'il pèse très lourdement sur les classes pauvres de la population ; Considérant que cet impôt ne sera pas maintenu dans la nouvelle organisation financière du Cambodge; Le Conseil de Gouvernement du
nouvelle organisation financière du Cambodge; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour exécution le sceau du Premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : Article premier. — L'impôt sur le paddy, perçu par les Oknhaluong, est et demeure supprimé. Art. 2. — La disposition qui précède est applicable à la récolte sur pied de 1884. — 249 — Art. 3. — Le paddy destiné à la fabrication des alcools continuera à être frappé de la taxe de 10 p. 100. Art. 4. — M.
la taxe de 10 p. 100. Art. 4. — M. le Représentant p. i. du Protectorat est chargé de l'exécution de la présente décision. Fait à Pnom-Penh, le 18 novembre 1884. Le Gouverneur, (Cachet du Premier Ministre.) CHARLES THOMSON. Par le Gouverneur : Le Représentant p. i. du Protectorat, J. FOURÈS. VII PROCÈS-VERBAL d'installation de la commission municipale de la ville de Pnom-Penh. L'an mil huit cent quatre-vingt-quatre, le dix-neuf novembre, en exécution de l'article 10 de la convention du 17 juin 1884, M. Charles Thomson, Gouverneur de la Cochinchine, a procédé à l'installation de la commission municipale de la
a procédé à l'installation de la commission municipale de la ville de PnomPenh. M. le Gouverneur, accompagné de Sa Majesté l'Otroyé, second Roi, et assisté de M. Fourès, représentant p. i. du Protectorat, de M. Klobukowski, chef de son cabinet et du bureau politique, de M. le lieutenant de vaisseau Deleschamps, détaché auprès du Gouverneur, et de M. Boyer, secrétaire particulier, s'est rendu à neuf heures du matin à l'hôtel de ville. Il a été reçu dans la grande salle par le maire et tous les membres de la commission municipale, en présence des Princes, frères et fils de S.
municipale, en présence des Princes, frères et fils de S. M. Norodom, des membres du Conseil de Gouvernement, ministres de Sa Majesté, des fonctionnaires et officiers détachés au Cambodge et des principales autorités indigènes. Le Gouverneur a pris place à la table du Conseil et a invité M. le Président de la commission municipale à donner lecture de l'article 10 de la convention du 17 juin 1884 et des trois arrêtés en date des 1er et 4 novembre 1884 nommant le Président et les membres de la commission municipale. Article 10 de la convention du 11 juin 1884 : «
10 de la convention du 11 juin 1884 : « La ville de Pnom-Penh sera administrée par une commission municipale composée : du Résident général ou de son délégué, président, six fonctionnaires ou négociants français, nommés par le Gouverneur de la Cochinchine; de trois Cambodgiens, un Annamite, deux Chinois, un Indien et un Malais nommés par S. M. le Roi du Cambodge sur une liste présentée par le Gouverneur de la Cochinchine. » Arrêté du 1er novembre 1884, nommant M. Morin président de la commission municipale de Pnom-Penh. (Page 46 du Bulletin officiel du Cambodge, n° 1.) Arrêté nommant les