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du 28 janvier 1954, reconduisant pour 1954 les prix des loyers applicables dans la commune de Bamako, ARRÊTE : Article premier. — Sont approuvées les délibérations de la Commission d'évaluation des locaux d'habitation reconduisant pour 1955 les barèmes fixés en 1953 et 1954 pour la commune de Bamako ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du 24 mars 1955. Art. 2. — Ledit procès-verbal sera publié au Journal officiel du Soudan français. Art. 3. — Le Secrétaire général, le Directeur local des Services économiques, l'Administrateur-Maire de Bamako sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera. Koulouba, le 7 avril 1955. L. GEAY. PROCÈS-VERBAL Le vingt-quatre mars mil neuf cent cinquante-cinq, la Commission d'évaluation des locaux d'habitation s'est réunie à la Direction locale des Services économiques à Koulouba. Étaient présents : MM. Georges Philip, directeur local des Services économiques; Eyermann, représentant des Travaux publics; Loupiac, représentant des entrepreneurs; R. de Ravel, représentant des propriétaires; Besson, représentant des locataires. Dès l'ouverture de la séance le Président fait ressortir que la baisse des tarifs du chemin de
fait ressortir que la baisse des tarifs du chemin de fer, ayant entraîné une réduction des prix des matériaux de construction et notamment du ciment et du fer à béton, est susceptible d'avoir des incidences sur les prix des loyers. Il fait observer également que bien souvent les prix des loyers sont trop élevés et dépassent les montants qui devraient être appliqués. Il attire l'attention sur la politique de baisse entreprise et demande s'il n'y aurait pas lieu de réviser les barèmes des loyers fixés par arrêté du 12 novembre 1952 et reconduits par arrêté du 28 janvier 1954. Après
1952 et reconduits par arrêté du 28 janvier 1954. Après discussion sur les facteurs qui ont pu modifier les conditions économiques depuis l'établissement de ces barèmes, la Commission conclut que si certains éléments sont en baisse, ils sont compensés par la hausse de la main-d'oeuvre. En conséquence, sur la proposition de son Président, considérant que le rapport des loyers entre 1952 et maintenant a peu varié et après vérification des coefficients de variation, la Commission propose à l'unanimité de reconduire pour 1955 les barèmes de loyers fixés par arrêté local n° 3907 A. E.-4 du 12 novembre 1952, sous réserve
n° 3907 A. E.-4 du 12 novembre 1952, sous réserve d'une application rigoureuse des taux. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. En foi de quoi, le présent procès-verbal a été dressé les jours, mois et an que dessus. Koulouba, le 24 mars 1955. Le Président : Georges PHILIP. Les Membres : EYERMANN, LOUPIAC, R. DE RAVEL, BESSON. Organisation des cadres N° 1369. — ARRÊTÉ fixant le statut particulier du cadre local des Postes et Télécommunications du Soudan français. LE GOUVERNEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER; GOUVERNEUR DU SOUDAN FRANÇAIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du
FRANÇAIS, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu le décret du 18 octobre 1904, réorganisant le Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, et les textes ultérieurs qui l'ont modifié; Vu les décrets des 1er mars 1919 et 4 décembre 1920, organisant le territoire du Soudan français; Vu l'arrêté général du 17 mai 1922, portant règlement sur solde et les allocations accessoires du personnel des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 3271 P. du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et
cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945, portant création d'un cadre local des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française; ARRÊTE : Article 1er. — Sont institués par le présent arrêté, à la suite de l'arrêté du 6 décembre 1944, fixant le statut des cadres communs supérieurs et locaux de l'Afrique occidentale française, un cadre local des Postes et Télécommunications du Soudan français (CTST). Art. 2. — Le cadre local CTST a la qualité de cadre communs supérieur. Il a sa résidence à Bamako
de cadre communs supérieur. Il a sa résidence à Bamako et est placé sous la direction du Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan. Il comprend: 1. Le Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan; 2. Les chefs de région; 3. Les chefs de province; 4. Les chefs de circonscription; 5. Les chefs de résidence; 6. Les chefs de secteur. Le cadre local CTST peut être admis à comparaître devant le Conseil de discipline et à y prendre part. Art. 3. — Le salaire de base du Directeur des Postes et Télécommunications du Soudan, inscrit à la première année de
et Télécommunications du Soudan, inscrit à la première année de l'échelle de la fonction de directeur de 1er grade, est fixé à 310 000 francs par mois. Il bénéficie des articles 5 et 6 de l'arrêté général n° 2674 P. du 29 septembre 1945. Art. 4. — Les règles relatives à la création de nouveaux postes, aux affectations, déplacements, réaménagements de carrières, etc., applicables au cadre local CTST, sont celles déterminées par les articles 8 à 13 de l'arrêté général du 17 mai 1922. Art. 5. — Le statut des fonctionnaires et agents des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale
fonctionnaires et agents des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française, tel qu'il résulte de l'arrêté général n° 3271 P. du 6 décembre 1944, et des actes modificatifs y subséquents, est applicables aux fonctionnaires et agents du cadre local CTST, sous les limites et réserves suivantes: Sont réputés service de résidence: 1. Les services des Travaux; 2. Les services des Équipements; 3. Les services techniques; 4. Les services de contrôle des transmissions. Les fonctionnaires et agents du cadre local CTST bénéficient des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 29,
16, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124,
115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214,
205, 206, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227, 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294, 295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304,
295, 296, 297, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 305, 306, 307, 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351, 352, 353, 354, 355, 356, 357, 358, 359, 360, 361, 362, 363, 364, 365, 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 384, 385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394,
385, 386, 387, 388, 389, 390, 391, 392, 393, 394, 395, 396, 397, 398, 399, 400, 401, 402, 403, 404, 405, 406, 407, 408, 409, 410, 411, 412, 413, 414, 415, 416, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 437, 438, 439, 440, 441, 442, 443, 444, 445, 446, 447, 448, 449, 450, 451, 452, 453, 454, 455, 456, 457, 458, 459, 460, 461, 462, 463, 464, 465, 466, 467, 468, 469, 470, 471, 472, 473, 474, 475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484,
475, 476, 477, 478, 479, 480, 481, 482, 483, 484, 485, 486, 487, 488, 489, 490, 491, 492, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 499, 500, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 514, 515, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 526, 527, 528, 529, 530, 531 général des fonctionnaires des cadres locaux des territoires du groupe de l'Afrique occidentale française, et tous actes modificatifs; Vu l'arrêté local n° 971 du 30 avril 1945, portant statut du cadre des Postes et Télécommunications du Soudan français, et son modificatif n° 1.541
et Télécommunications du Soudan français, et son modificatif n° 1.541 du 6 juin 1947; Vu l'arrêté général n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952, fixant le statut de la fonction publique dans la Fédération; Vu l'arrêté local n° 2178 du 21 juin 1954, créant les hiérarchies transitoires dans les cadres locaux du Soudan français; Vu l'approbation du Haut Commissaire, gouverneur général de l'Afrique occidentale française, donnée par lettre n° 0780 S: ET.-3A. du 19 janvier 1955, ARRÊTE: Article premier. — A compter du 1er avril 1954, le personnel du cadre local du Service des Postes et Télécommunications de l'Afrique
cadre local du Service des Postes et Télécommunications de l'Afrique occidentale française forme quatre corps: — Corps des Commis; — Corps des Facteurs; — Corps des Monteurs; — Corps des Surveillants. Le statut particulier de ces corps, prévu à l'article 2 de l'arrêté général n° 305 s. ET. précité, applicable à compter de la date ci-dessus aux fonctionnaires desdits corps est déterminé conformément aux dispositions du présent arrêté. TITRE PREMIER Corps des Commis CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2: Les fonctionnaires du corps des Commis des Postes et Télécommunications sont chargés: — d'assurer dans les bureaux, centres de Télécommunications, services
chargés: — d'assurer dans les bureaux, centres de Télécommunications, services de Direction, sous l'autorité des fonctionnaires des cadres général et supérieur auxquels ils sont toujours subordonnés, les divers travaux ressortissant à l'exploitation postale, aux services financiers, et à l'exploitation des Télécommunications; de gérer les bureaux ou centres de Télécommunications dont l'importance ne justifie pas la présence d'un Agent d'un cadre supérieur. Art. 3. — La hiérarchie, le classement indiciaire et la réquation du corps des Commis sont fixés par le tableau ci-après: Grades et échelons Indices Péréquation Directeur principal de classe exceptionnelle, échelon unique 47'0 10 % Commis principal 3e
classe exceptionnelle, échelon unique 47'0 10 % Commis principal 3e échelon 445 2e échelon 415 20 % 1er échelon 391 Commis ordinaire 3e échelon 365 — 2e échelon 340 30 % — 1er échelon 315 Commis adjoint 4e échelon 295 — 3e échelon 275 40 % — 2e échelon 255 50 % — 1er échelon 245 Stagiaire 245 Le personnel du corps des Commis est réparti en trois grades: 1° Commis principal; 2° Commis ordinaire; 3° Commis adjoint. Le grade de commis principal comprend une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle de commis principal comprend un échelon unique. Les grades de
de commis principal comprend un échelon unique. Les grades de commis principal et de commis ordinaire comprennent chacun trois échelons. Le grade de commis adjoint comprend quatre échelons. CHAPITRE II Recrutement Art. 4. — L'effectif théorique du corps est fixé chaque année au Budget général de l'Afrique occidentale française. Le nombre maximum de commis à admettre dans le corps est fixé chaque année par décision du Gouverneur de Territoire. Peuvent être nommés commis stagiaires: a) Au concours direct: les candidats pourvus du C. E. P. ou d'un diplôme ou certificat reconnu équivalent par la Direction de l'enseignement, et ayant, en
reconnu équivalent par la Direction de l'enseignement, et ayant, en outre, subi avec succès les épreuves d'un concours dont les modalités sont indiquées à l'annexe 1 du présent arrêté, les candidats du sexe féminin peuvent faire acte de candidature mais ils ne peuvent être déclarés admis que dans la limite du 50e du nombre des emplois à pourvoir; b) Au concours professionnel: — les fonctionnaires appartenant au corps des facteurs comptant au minimum 5 ans de services dans ce corps, âgés de moins de 35 ans (cette limite pouvant être reculée d'une durée égale à celle des services militaires sans
reculée d'une durée égale à celle des services militaires sans toutefois pouvoir dépasser 38 ans), — les auxiliaires remplissant les conditions fixées par l'arrêté 1537 s. ET. du 28 février 1953, et qui auront subi avec succès les épreuves d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées à l'annexe II du présent arrêté; c) Au titre des emplois réservés: — les candidats remplissant les conditions prévues par la législation sur les emplois réservés. Les candidats seront admis suivant les pourcentages fixés comme suit: Concours direct 50 % Concours professionnel 20 % Emplois réservés 30 % Si pour un mode de
% Emplois réservés 30 % Si pour un mode de recrutement le nombre des candidats ne permet pas d'atteindre le pourcentage fixé ci-dessus, la différence entre ce nombre et celui des places à pourvoir pourra être répartie proportionnellement entre les autres modes de recrutement. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours direct ou au concours professionnel. Art. 5. — Les candidats admis dans le corps des Commis doivent accomplir en qualité de fonctionnaires stagiaires un stage d'une année, réglementé par les chapitres 1 et II du titre III de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14
titre III de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Le temps de stage est rappelé dans la limite d'un an pour l'avancement. CHAPITRE III Avancement Art. 6. — Les avancements de grade se font exclusivement, au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement rendu public conformément aux dispositions de l'article 54 de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Les avancements d'échelon sont automatiques en fonction de l'ancienneté conformément à l'article 46 de l'arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Art. 7. — Sont promus commis adjoint 1er échelon, les commis stagiaires
— Sont promus commis adjoint 1er échelon, les commis stagiaires titularisés. Peuvent seuls être promus: — Commis ordinaire 1er échelon, les commis adjoints qui ont effectué une année de services à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 4 ans de services effectifs dans le corps; — Commis principal 1er échelon, les commis ordinaires qui ont effectué une année de services à l'échelon le plus élevé de ce grade et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade d'ordinaire; — Commis principal de classe exceptionnelle, les commis principaux qui ont effectué
principal de classe exceptionnelle, les commis principaux qui ont effectué trois années de services au 3e échelon du grade de principal et comptant 12 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade de principal. Art. 8. Le temps à passer dans chaque échelon sauf le plus élevé de chaque grade est de deux ans. CHAPITRE IV Dispositions diverses Art. 9. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au corps des commis en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut dépasser pour l'ensemble de ces deux positions 20 % de l'effectif total du
de ces deux positions 20 % de l'effectif total du corps. Peuvent être détachés dans le corps des Commis des Transmissions du Soudan les fonctionnaires appartenant aux corps identiques ou similaires des autres Territoires de la Fédération de l’Afrique occidentale française ou des autres pays de l’Union française sous réserve qu’ils soient reconnus aptes à un service actif en territoire tropical. À l’expiration d’une période maximum de 10 ans, les fonctionnaires détachés pourront être mis en demeure soit d’être remis à la disposition de leur administration d’origine, soit d’être intégrés dans le corps des Commis du Soudan, à indice égal
dans le corps des Commis du Soudan, à indice égal ou immédiatement supérieur, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires prévues par le présent arrêté. CHAPITRE V Dispositions transitoires Art. 10. — Les commis du cadre local des Transmissions du Soudan sont réclassés pour compter du 1er avril 1954 dans le corps des Commis des Postes et Télécommunications institué par le présent arrêté, aux grades et échelons qu’ils détiennent dans les hiérarchies transitoires instituées par l’arrêté local n° 2178 du 21 juin 1954. TITRE II Corps des Monteurs CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 11. — Les fonctionnaires du corps des
Dispositions générales Art. 11. — Les fonctionnaires du corps des Monteurs sont chargés du montage, de la mise en œuvre et de l’entretien des installations techniques des Télécommunications. Quels que soient leur grade ou les fonctions dont ils ont la charge, ils sont toujours subordonnés aux fonctionnaires des corps supérieurs de la Fédération, des corps régis par décret et aux agents contractuels assimilés à ces fonctionnaires. Art. 12. — La hiérarchie, le classement indiciaire et la péréquation du corps des Monteurs sont fixés par le tableau ci-après : Grades et échelons Indices Péréquation Monteur principal de classe exceptionnelle, échelon unique
échelons Indices Péréquation Monteur principal de classe exceptionnelle, échelon unique 47'0 10 % Monteur principal 3e échelon 445 — 2e échelon 415 20 — 1er échelon 391 Monteur ordinaire 3e échelon 365 — 2e échelon 340 30 7" — 1er échelon 315 Monteur adjoint 4e échelon 295 — 3e échelon 275 40 %, — 2e échelon 255 — 1er échelon 245 Stagiaire 245 Le personnel du cadre des Monteurs est réparti en trois grades : 1° Monteur principal; 2° Monteur ordinaire; 3° Monteur adjoint. Le grade de monteur principal comprend une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle de monteur principal comprend
une classe exceptionnelle. La classe exceptionnelle de monteur principal comprend un échelon unique. Les grades de monteur principal et de monteur ordinaire comprennent chacun trois échelons. Le grade de monteur adjoint comprend quatre échelons. CHAPITRE II Recrutement Art. 13. — L’effectif théorique du corps est fixé chaque année au Budget général de l’Afrique occidentale française. Le nombre maximum de monteurs à admettre dans le corps est fixé chaque année par décision du Gouverneur Chef de Territoire. Peuvent être nommés monteurs stagiaires : a) Sur titre : — les candidats titulaires du C. A. P. d'électricité ou de mécanique automobile; b)
du C. A. P. d'électricité ou de mécanique automobile; b) Au concours direct : — les candidats pourvus du C. E. P. ou d’un diplôme ou certificat reconnu équivalent par la Direction de l’Enseignement et ayant, en outre, subi avec succès les épreuves d’un concours dont les modalités sont indiquées à l'annexe I du présent arrêté; c) Au concours professionnel : — les fonctionnaires appartenant au corps des surveillants comptant au minimum 5 ans de services dans ce corps, âgés de moins de 35 ans (cette limite pouvant être reculée d’une durée égale à celle des services militaires sans toutefois
d’une durée égale à celle des services militaires sans toutefois pouvoir dépasser 38 ans), auxiliaires remplissant les conditions fixées par arrêté n° 1537 s. ET. du 28 février 1953, qui auront subi avec succès les épreuves d’un concours Professionnel dont les modalités sont fixées à l’annexe III du présent arrêté; d) Au titre des emplois réservés : — les candidats remplissant les conditions prévues par la législation sur les emplois réservés. Les candidats seront admis suivant les pourcentages fixes comme suit : Sur titre 15 % Concours direct 35 % Concours professionnel 20 % Emplois réservés 30 % L'accès au
Concours professionnel 20 % Emplois réservés 30 % L'accès au corps des Monteurs est réservé aux seuls candidats du sexe masculin, en raison des aptitudes physiques spéciales exigées. Si pour un mode de recrutement le nombre des candidats ne permet pas d’atteindre le pourcentage fixé ci-dessus, la différence entre ce nombre et celui des places disponibles pourra être répartie proportionnellement entre les autres modes de recrutement. Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours direct ou au concours professionnel. Art. 14. — Les candidats admis dans le corps des Monteurs doivent accomplir en qualité de fonctionnaires stagiaires
corps des Monteurs doivent accomplir en qualité de fonctionnaires stagiaires un stage d’une année, réglementé par les chapitres 1 et II du titre III de l’arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Le temps de stage est rappelé dans la limite d’un an pour l’avancement. CHAPITRE III Avancement Art. 15. Les avancements de grade se font exclusivement au choix par voie d’inscription à un tableau d’avancement rendu public conformément aux disposions de l'article 54 de l’arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Les avancements d’échelon sont automatiques en réflexion de l’ancienneté conformément à l’article 46 de
automatiques en réflexion de l’ancienneté conformément à l’article 46 de l’Arrêté n° 305 s. ET. du 14 janvier 1952. Art. 16. — Sont promus monteur adjoint 1er échelon, les monteurs stagiaires titularisés. Peuvent seuls être promus : — Monteur ordinaire 1er échelon, les monteurs adjoints ayant effectué une année de services à l’échelon le plus élevé de ce grade et comptant 4 ans de services effectifs dans le corps; — Monteur principal 1er échelon, les monteurs ordinaires qui ont effectué une année de services à l’échelon le plus élevé de ce grade et comptant 8 ans de services effectifs dans
ce grade et comptant 8 ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade d’ordinaire; — Monteur principal de classe exceptionnelle, les monteurs principaux qui ont effectué trois années de services au 3e. échelon du grade de principal et comptant ans de services effectifs dans le corps dont 4 ans dans le grade de principal. Art. 17. — L'temps à passer dans chaque échelon sauf le plus élevé de chaque grade est de deux ans. CHAPITRE IV Dispositions diverses Art. 18. — Le nombre des fonctionnaires appartenant au corps des Monteurs en position de détachement ou
appartenant au corps des Monteurs en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut dépasser pour l'ensemble de ces deux positions 20 % de l'effectif total du corps. Peuvent être détachés dans le corps des Monteurs des Transmissions du Soudan les fonctionnaires appartenant aux corps identiques ou similaires des autres Territoires de la Fédération de l’Afrique occidentale française ou des autres pays de l’Union française, sous réserve qu’ils soient reconnus aptes à un service actif en territoire tropical. A l’expiration d’une période maximum de 10 ans, les fonctionnaires détachés pourront être mis en demeure soit d’être remis
fonctionnaires détachés pourront être mis en demeure soit d’être remis à la disposition de leur administration d’origine, soit d’être intégrés dans le corps des Monteurs du Soudan, à indice égal ou immédiatement supérieur, sous réserve qu’ils remplissent les conditions statutaires prévues par le présent arrêté. CHAPITRE V Dispositions transitoires Art 19. — Les monteurs du cadre local des Transmissions du Soudan sont réclassés pour compter du 1er avril 1954 dans le corps des Monteurs des Postes et Télécommunications institué par le présent arrêté, aux grades et échelons qu’ils détiennent dans les hiérarchies transitoires instituées par l’arrêté local n° 2178 du