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un projet de loi relatif à l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières. Le rapport de M. H. Neumann, président de la Caisse Luxembourgeoise, concernant le fonctionnement de cette caisse pendant l'exercice, contient de très intéressantes indications statistiques très méthodiquement classées. JURISPRUDENCE Assurance-Vie TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1ère Chambre) 17 juillet 1908 NO 398 SOCIETÉ ÉTUATIOHE. — 10 DÉCEMBRE 1905. — CONTRAT ASSISTPNCIEL. — NON-REMPLACEMENT DE LA LOI Si la loi du 17 mars 1905, complétée par les décrets pris pour son application, a soumis les entreprises françaises et étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution
et étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution dépend de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance, il ne résulte pas de l'obligation où ces entreprises se sont trouvées de ne pouvoir fonctionner en France dès l'époque de promulgation de ladite loi sans se conformer à ses dispositions et sans avoir notamment demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce, qu'il a été par ces prescriptions dérogé au principe de la non-rétroactivité des lois. Aucune disposition en effet, ne se rencontre dans la loi du 17 mars 1905 qui permette de considérer celle
loi du 17 mars 1905 qui permette de considérer celle loi comme ayant un effet rétroactif à l'égard des contrats passés antérieurement à sa promulgation par les Compagnies d'assurances qui n'ont pas demandé leur enregistrement. D'autre part, si l'article 21 de cette loi décide qu'un arrêté ministériel, pris sur avis conforme du Comité consultatif des assurances sur la vie, fixera les bases du calcul des réserves mathématiques des opérations réalisées avant la mise en vigueur du décret prévu par l'article 9, paragraphe 5, son texte même prouve que cette prescription ne s'applique qu'aux entreprises enregistrées par application de l'article 19,
ne s'applique qu'aux entreprises enregistrées par application de l'article 19, et non aux entreprises qui n'ont pas entendu se soumettre aux formalités de la loi de 1905, et ont préféré la liquidation, puisque celles-ci ne peuvent plus faire en France aucune nouvelle opération et que ne retirant de la loi, aucun avantage, on ne s'expliquerait pas pourquoi, pour les opérations antérieures à sa promulgation, elles fussent soumises aux prescriptions qu'elle édictait. L'assuré ne peut donc, à l'appui d'une demande en résiliation de contrat, se fonder sur une prétendue rétroactivité qui n'existe pas, et il n'est pas mieux fondé à soutenir
n'existe pas, et il n'est pas mieux fondé à soutenir que la résiliation devrait être prononcée, en tout cas, aux frais de la Société qui, en refusant de se soumettre aux formalités de la loi de 1905, aurait ainsi cessé d'exister en France, aurait diminué par suite les garanties premières et modifié le contrat originaire, celle Société, en refusant de se soumettre à la formalité de l'enregistrement, ne pouvant plus désormais passer de nouveaux contrats en France, mais n'en conservant pas moins son existence pour la liquidation de ses contrats en cours antérieurement à la promulgation de la loi de
en cours antérieurement à la promulgation de la loi de 1905, lesquels restent soumis à la législation en vigueur à l'époque où ils ont été passés, comme aussi pour tous les actes utiles à leur gestion. Si cette jurisprudence doit être maintenue, elle peut avoir des conséquences graves pour une catégorie d'assurés. Il résulte, en effet, des discussions et documents relatifs à la loi de 1905 que celle-ci, complétée par les divers décrets rendus en 1906 pour son exécution, a soumis les entreprises françaises ou étrangères de toute nature, contractant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la
des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, à un régime nouveau de contrôle et de surveillance ; qu'elle a prescrit notamment (articles 2 et 19) que ces entreprises opérant en France et en Algérie à l'époque de sa promulgation ne pourraient fonctionner qu'après s'être conformées immédiatement à ses dispositions et avoir, notamment, demandé et obtenu l'enregistrement du ministre du commerce ; Mais, dit le jugement que nous résumons, « attendu que ces dernières sociétés — les sociétés-vie étrangères — ne pensent plus faire en France aucune nouvelle opération, et que, ne retirant de la loi
aucune nouvelle opération, et que, ne retirant de la loi de 1905 aucun avantage, on ne s'expliquerait pas que, pour les opérations antérieures à sa promulgation, elles fussent soumises aux prescriptions qu'elle a édictées; que c'est dans ce sens, au surplus, que l'a entendu le rapporteur à la Chambre de la loi de 1905, et le gouvernement lui-même, sur l'initiative duquel a été préparée et votée cette loi. » Accidents du travail. L'appréciation du juge est souveraine. L'ouvrier qui quitte sa table de travail pour aller voir fonctionner une machine à laquelle il n'est pas préposé, est néanmoins couvert par
à laquelle il n'est pas préposé, est néanmoins couvert par la loi du 9 avril 1898 s'il a été blessé par l'outillage et les forces qui l'actionnent. Sur le caractère inexcusable de la faute, l'appréciation du juge du fait, est souveraine. La cour de cassation a, le 18 février 1908, rendu l'arrêt suivant : La cour, Sur le premier moyen pris de la violation des articles 1 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que le 8 août 1905, le jeune Marolle, âgé de 14 ans, ouvrier chez Berlin,
le jeune Marolle, âgé de 14 ans, ouvrier chez Berlin, a quitté sa table de travail pour voir fonctionner une machine à polir placée dans le même atelier ; qu'il a été victime d'un accident par le fait de cette machine qui lui a broyé deux doigts de la main droite ; qu'il a obtenu en réparation de ce dommage une rente viagère; Attendu que le pourvoi critique cette décision en ce que l'accident se serait produit dans une partie de l'atelier où le travail de Marolle, ne l'appelait pas, et où il se serait rendu malgré la défense qui
et où il se serait rendu malgré la défense qui lui en avait été faite, et dans un simple but de curiosité et d'amusement ; Attendu que, dans les entreprises visées à l'article 1 de la loi du 9 avril 1898, où le travail s'effectue sous la direction du chef d'entreprise, on doit considérer comme survenu par le fait du travail tout accident causé par l'outillage où par les forces qui l'actionnent et arrivé dans les lieux et pendant le temps où l'ouvrier était soumis à cette direction ; que le risque professionnel mis à la charge du patron n'est
le risque professionnel mis à la charge du patron n'est pas seulement inhérent à la besogne assignée à chaque ouvrier, mais encore à l'ensemble des moyens mis en œuvre dans l'entreprise pour atteindre une production déterminée, l'obligation du chef d'entreprise d'assurer la sécurité de ses ouvriers ne cessant, que là où son autorité ne pèche pas ; qu'il importe peu que l'ouvrier n'ait pas obéi à une injonction de prudence, si le patron n'a pas pris les mesures propres à mettre l'ouvrier à l'abri de son imprévoyance ; Attendu qu'en le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes
le décidant ainsi, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au moyen proposé; Sur le second moyen tiré de la violation des articles 20 de la loi du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que sur le caractère inexcusable ou non de la faute du patron ou de l'ouvrier, l'appréciation du juge du fait est souveraine ; Attendu que dans l'espèce, après avoir rappelé dans quelles conditions l'accident dont Marolle a été victime s'est produit, la Cour de Paris a décidé qu'aucune des fautes reprochées à ce jeune ouvrier ne saurait
qu'aucune des fautes reprochées à ce jeune ouvrier ne saurait être considérée comme inexcusable, au sens de l'article 20 de la loi de 1898 ; que celle appréciation est suffisamment motivée, donne une base légale à l'arrêt attaqué, et échappe au contrôle de la Cour de cassation ; Par ces motifs, Rejet le pourvoi. Les accidents du travail Chantier — Ouvrier — Travaux publics 1° Le travail dans un chantier s'applique ordinairement à l'édification ou à la réparation d'une construction ou tout au moins, d'une manière générale, à la production d'un résultat industriel nouveau par une transformation ou agrégation de
d'un résultat industriel nouveau par une transformation ou agrégation de matériaux; il comporte également, comme caractère essentiel, la réunion ou le groupement d'un certain nombre d'ouvriers travaillant ensemble à l'œuvre commune sur un espace ou emplacement plus ou moins restreint où se meuvent, en contact les uns avec les autres, les outils et les activités les plus divers. En conséquence, l'ouvrier qui se blesse en fauchant l'herbe d'un cimetière pour le compte d'une commune, ne peut invoquer la loi du 9 avril 1898 sans qu'il y ait lieu de rechercher si des travaux publics, exécutés même en régie, sont justiciables
si des travaux publics, exécutés même en régie, sont justiciables de ladite loi. Bordeaux, 5 février 1907. Syndicats professionnels. Limitation de leurs droits. La cour de cassation a rendu, le 29 mai 1908, un arrêt d'où il résulte que : 1° Que le syndicat professionnel ne peut se livrer à des opérations commerciales, et que la loi oppone au acte de commerce tout achat de denrées ou de marchandises pour les revendre, on doit considérer comme tel le fait par un syndicat d'en créer un magasin où ses adhérents sont admis à acheter au détail des marchandises de la vie
admis à acheter au détail des marchandises de la vie courante, dont il s'approvisionne sans qu'il ait au préalable reçu de commandes ou de groupement de commandes de ses adhérents, et qu'il revend à ceux-ci en prélevant une commission de 5 % pour assurer le salaire du gérant et à couvrir les frais généraux. 2° Que les lois du 5 novembre 1894, du 17 novembre 1897 et du 19 avril 1905, n'ont point eu pour effet d'autoriser de pareilles opérations par dérogation à la loi du 21 mars 1884. COUPS DES ACTIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES NOMS DES COMPAGNIES SIÈGE SOCIAL
DES ACTIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES NOMS DES COMPAGNIES SIÈGE SOCIAL DERNIERS COURS SOCIÉTÉ PAR ACTIONS DE L'INSURANCE MOYEN INCENDIE Générale. Paris 2.000.000 1.000 230 4.850 Phénix. 4.000.000 1.000 130 3.000 Nationale. 10.000.000 625 115 20 2.225 Union 10.000.000 1.250 150 2.800 Soleil 6.000.000 500 170 2.980 France. 10.000.000 1.250 70 1.425 Urbaine 5.000.000 250 60 1.815 Providence 5.000.000 1.525 190 950 Nord 2.000.000 250 165 3.100 Aigle 2.000.000 500 220 3.950 Paternelle 6.000.000 400 180 2.900 Confiance 10.000.000 200 25 515 Abeille 12.000.000 250 100 2.000 Monde 6.000.000 200 12 240 Foncière 10.000.000 500 55 1.200 Métropole 8.000.000 60 350
240 Foncière 10.000.000 500 55 1.200 Métropole 8.000.000 60 350 60 Garantie 2.000.000 100 Int. 5 130 VIE Générale (actions double) 3.000.000 750 290 6.925 Union 10.000.000 60 f. de rente 250 5.500 Nationale 15.000.000 50 de rente 25920 6.900 Phénix. 4.000.000 1.000 800 7.400 Caisse Paternelle 5.000.000 500 6.120 Mairie 10.000.000 250 10 205 Urbaine 3.407 actions 200 fr. 1.000.000 1.000 et 200 30 460 Soleil. 12.000.000 250 10 205 Aigle. 12.000.000 500 5 75 Confiance. 6.000.000 250 5 115 Patrimoine. 5.000.000 250 5 35 Abeille. 4.000.000 250 32 705 Foncière 20.000.000 250 7 110 France. 10.000.000 250 20
705 Foncière 20.000.000 250 7 110 France. 10.000.000 250 20 470 Nord 3.000.000 250 18 360 Conservateur. 1.000.000 500 280 4.350 ACCIDENTS Préservatrice 5.000.000 250 125 3.000 Soleil-Sécurité Générale 10.000.000 125 26 88 530 Conservatoire Général. 3.000.000 200 6 75 Secours 6.000.000 75 7 50 160 Urbaine-Sécurité 12.000.000 125 28 600 Patrimoine. 5.000.000 125 5 85 La Paix. 3.000.000 105 Abeille 4.000.000 125 30 750 Providence. 5.000.000 125 25 765 Prévoyance. 2.000.000 250 100 2.500 Réparatrice. 2.000.000 100 Int. 5 Em. 100 GRÈLE Assurance (Ancienne). 6.000.000 125 45 250 Abeille. (Nouvelle). 7 50. 190 Confraternité. 2.000.000 200 15 195 COMPAGNIES
(Nouvelle). 7 50. 190 Confraternité. 2.000.000 200 15 195 COMPAGNIES ÉTRANGÈRES OPÉRANT EN FRANCE INCENDIE Plébiscite Autrichien Vienne 6.000.000 100 6 cour. 120 Eau Éclate Biarritz 100.000.000 VIE Banque Vieille Bâle 20.000.000 500 80
au procès-verbal de la séance du 18 juin 1920. RAPPORT À l'occasion du projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, tendant à l'institution de taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce, PAR M. CLÉMENTEL Sénateur. La Chambre des Députés a adopté dans sa séance du 23 avril 1920 le Projet de loi tendant à la création de taxes spéciales pour le service de la propriété industrielle et l'immatriculation au registre du commerce. Cette Commission, composée de MM. MILLES-LACROIX, VICENS, DE SELVES, Eugène LINTILHAC, Henry (Présidents); ALBERT PEYRONNET, Guillaume CHASTELLIER, Charles
SELVES, Eugène LINTILHAC, Henry (Présidents); ALBERT PEYRONNET, Guillaume CHASTELLIER, Charles DEBLONCLE, Secrétaire; LEBRUN, HENRY, NICOLE DEBIANNE, ROULAND, BIENVENU MARTIN, HENRION, Antoine René RENOULT, BOUDENOT, DAUSSET, et al., Autorité DUBOST, MARRAUD, TOURON, Alfred BRARD, CORNET, MILAN, Laurent THIÉRY, BERTHELOT, GUEFFIER Jean MOREL, RIBOT, Raphaël-Georges LÉVY, Général LECLÉNTIEL, PERCHOT. La mise en application au 1er juillet 1920 de la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce oblige l'office national de la propriété industrielle, qui doit tenir le registre central du commerce pour toute la France contenant son personnel, de pourvoir sans retard à son installation dans des locaux adéquats
pourvoir sans retard à son installation dans des locaux adéquats et il est nécessaire de donner à cet établissement le bénéfice de la personnalité civile et de l'autonomie financière, moyen de se procurer les ressources qui lui sont indispensables pour faire face à cette installation. Cet effet, le projet de loi institue au profit de l'Office national une taxe d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, fixée à 10 francs par catégorie de marque que la marque est destinée à distinguer, et une taxe de 3 francs pour l'enregistrement des transferts de toute nature, de tous actes qui en
des transferts de toute nature, de tous actes qui en affectent la propriété. Il prévoit en outre une taxe de 10 francs pour la délivrance des brevets d'invention et certificats d'addition et une taxe de 5 francs pour les droits d'enregistrement des mutations, cessions, concessions et droits d'exploitation et de gage concernant les brevets. Notre législation actuelle ne comportant la perception d'aucune taxe en cas de dépôt ou d'enregistrement des marques, le projet de loi établit, en outre des taxes ci-dessus, la perception au profit du Trésor de taxes de dépôt de 25 francs par marque déposée et d'une taxe
dépôt de 25 francs par marque déposée et d'une taxe de 10 francs en cas de transfert de propriété des marques. Les taux de ces diverses taxes sont assez modérés et s'écartent pas sensiblement des chiffres généralement admis par les législations étrangères, auxquels ils demeurent constamment inférieurs. Leur perception ne saurait poser une charge trop lourde pour les inventeurs, pas plus que pour nos industriels et nos commerçants, qui trouvent de sérieux avantages dans la tenue par l'Office national des registres des brevets et des marques de propriété, permettent d'une action générale, dans l'extension et le développement des services de
action générale, dans l'extension et le développement des services de l'Office national de la propriété industrielle. D'autre part, en prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur le registre du commerce, il a été reconnu qu'il importe dans la mesure du possible, de prévenir les inscriptions volontaires, inexactes, dolosives ou frauduleuses que des hommes scrupuleux seraient peut-être tentés parfois de requérir et qui seraient de nature à préjudicier gravement au commerce honnête et sérieux. Dans ce but, il est prescrit que l'immatriculation au registre du commerce ne sera effectuée par le greffier que moyennant la justification de la réalité
par le greffier que moyennant la justification de la réalité d'un établissement commercial, et la production, en ce but, soit d'un extrait du rôle des contribuables, soit enfin d'un certificat de la mairie locale. À titre de complément et en quelque sorte de sanction de cette mesure, il serait perçu au profit du Trésor, pour toute immatriculation au registre du commerce, une taxe fixe de 25 francs pour un commerçant et qui s'augmenterait, en vertu, pour les sociétés dont le capital social dépasserait 100 000 francs, d'un droit proportionnel de 0 fr. 50 par 1000 de capital social. La perception
0 fr. 50 par 1000 de capital social. La perception de cette taxe, pour la première année d'application de la loi, pourrait produire, pour l'année 1920-21, une somme approximative de 81 millions de francs environ, qui n'est pas négligeable. Enfin, dans les circonstances actuelles, dès lors que les dispositions du projet de loi ne semblent soulever aucune objection justifiée, elles complètent l'ensemble, dans l'intérêt de la protection des droits de propriété industrielle et de la loyauté des transactions commerciales et les prescriptions des lois en vigueur, en même temps qu'elles permettront d'assurer l'application de la loi du 18 mars 1919.
permettront d'assurer l'application de la loi du 18 mars 1919. Ce projet, il importe d'adopter sans modifications le projet de loi, qui présente un réel caractère d'urgence, tel qu'il a été voté par la Chambre des Députés. ample Il doit être remis au greffe du tribunal de commerce où que le dépôt ou le renouvellement du dépôt de la marque : 1° Une notice contenant rénumération des produits ou classe de produits pour lesquels la marque doit être employée. Par les plus des trois exemplaires de la marque exigés par l'article 2 de la loi du 23 juin 1837 modifié
l'article 2 de la loi du 23 juin 1837 modifié par la loi du 18 avril 1850. Un nombre d'exemplaires de ladite marque égal au celui des classes ou catégories de produits auxquelles la marque doit être appliquée ; les frais de refus du dépôt, les pièces justificatives du paiement des taxes ci-dessus visées. ART. 2. En cas de cession, transmission de propriété, aucune cession ou droit d'exploitation ou de gage, relativement à un dépôt, ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'Office
des marques de fabrique ou de commerce tenu à l'Office national de la propriété industrielle, et où sont mentionnés les noms et adresses des déposants, cessionnaires ou concessionnaires de la marque ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des marques. Toute inscription concernant la transmission de propriété, la cession ou la concession d'un droit d'exploitation ou de gage concernant une marque déposée, donne lieu à la perception d'une taxe fixe de 10 francs au profit de l'État et d'une taxe de 3 francs par classe de produits auxquels la marque est applicable, au profit
classe de produits auxquels la marque est applicable, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. En cas de transfert par succession, la taxe perçue par l'État est fixée à 10 francs, quel que soit le nombre des marques comprises dans la déclaration. Toute inscription et toute radiation effectuées sur le registre sont soumises à la perception d'une taxe de 3 francs par marque, au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit de la taxe spéciale, une copie des inscriptions portées
profit de la taxe spéciale, une copie des inscriptions portées sur le registre précité comme aussi des inscriptions subsistantes qu'il les marques données en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 3. La remise au demandeur d'un brevet ou d'un certificat d'addition ou l'ampliation de l'arrêté du ministre du Commerce constituant le brevet ou le certificat d'inscription accompagné d'un exemplaire imprimé de la demande et des dessins donnera lieu à la perception d'une taxe à la délivrance de 10 francs au profit de l'Office national de la propriété industrielle. ART. 4. En cas de transmission de propriété,
propriété industrielle. ART. 4. En cas de transmission de propriété, aucune cession ou essai de droit d'exploitation ou de gage relativement à un brevet ne sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été inscrite sur le registre spécial des brevets d'invention, tenu par l'Office national de la propriété industrielle, où sont mentionnés les noms et adresses des titulaires, cessionnaires et dépositaires des brevets, ainsi que toutes les indications et notifications relatives aux actes affectant la propriété des brevets. Toute radiation effectuée sur le registre des brevets donnera lieu à la perception d'une taxe de 5 francs par brevet au
la perception d'une taxe de 5 francs par brevet au profit de l'Office national de la propriété industrielle. L'Office national sera tenu de délivrer à tous ceux qui en requerront, moyennant l'acquittement à son profit d'une taxe précédente, une copie des inscriptions portées sur le registre et de l'état des inscriptions subsistantes sur les brevets donnés en gage, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 5. À la réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre, par la loi du 18 mars 1919 d'un extracteur ou d'une société commerciale ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce
ne sera reçue par le greffier du tribunal de commerce que sur la production d'un extrait du registre de la contribution des patentes ou de celle des réunions industriels et commerciaux, ou d'un certificat de cessation du fond de commerce, ou, à défaut des pièces les demander, un certificat délivré par le maire de la commune, et à Paris par le commissaire de police, attestant, après vérification, la réalité de l'existence de l'établissement commercial visé dans la demande. Il sera perçu au profit du Trésor, pour chaque inscription, une somme de 10 francs, augmentée, en cas de société commerciale dont
de 10 francs, augmentée, en cas de société commerciale dont le capital social est supérieur à 100.000 francs, d'une taxe proportionnelle de 8 francs par 1.000 francs du capital social. Cette taxe proportionnelle ne sera due que pour l'immatriculation des sociétés commerciales françaises au tribunal de leur siège social et pour celle des sociétés étrangères au tribunal de leur principale succursale ou agence. Les dispositions du présent article ne sont pas non plus applicables aux inscriptions au registre du commerce autre que l'immatriculation. ART. 6. Des décrets rendus sur le rapport des ministres de Commerce et des Finances détermineront les
rapport des ministres de Commerce et des Finances détermineront les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
COMPAGNIE "BOURSE DE PARIS. Dernier Courant COMPAGNIE COURS AUTHENTIQUE comme précédemment en compagnie COURS AUTHENTIQUE BOURSE DE comme précédemment Agents de Changement. SEUL OFFICIEL. Samedi 28 Septembre 1866. 1er Compt. Terme. Dividends. TAUX TERMINÉ ler Compt. Pl. Haut. Pl. Bas. DIS Cours. 8. TAUX JOURNALEUX AU COMPTANT. Fonds d'État — Français. en liquide. 0/0 * * * * * 4 octobre 69f10 20 £ régulier 69 30 69 20 69 27 69 25 69 30 69 35 p. 05b 1866 pe I. et dividends 50 05b 1866 Pe f. Ct 69 WA 69 50 25 d50 pe r. p. 69
69 WA 69 50 25 d50 pe r. p. 69 60 69 65 d1 69 80 69 85 150 22 pe f. p. 70 70 05 25 d50 22 septembre entier : 97f25 96 25 4 1/2 %/o 96 97f50 finction. 85f 4%. en liquide. Bons du Trésor 60f Oblig. du Trésor.. 12 Juillet 460 462 10 fini AQ Intérêt 20 f., remb. 500f, arm. 1866 en liquide. finiss. en au 3^ (MO finiss. en 1889 (t. p. ). pe ao. d20 (HO Emprunts du départ de la Seine 226 et de la Ville de Paris 225 205 Départ de