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rien remarqué ; Attendu, quant au départ des individus avec le produit du vol, que tout d’abord la maison ayant deux issues, il n’est pas établi d’une façon péremptoire qu’ils aient, comme ils le prétendent, passé en s’en allant devant la loge de la concierge; mais qu’à supposer vraies leurs déclarations concordantes à cet égard et d’ailleurs fort vraisemblables, il semble résulter de l’instruction que les paquets les plus volumineux ont été emportés par Poulain qui, étant de la maison et ainsi d’ailleurs bien placé pour saisir l’instant favorable d’un déménagement, a pu facilement tromper l’attention de la concierge ou
déménagement, a pu facilement tromper l’attention de la concierge ou éviter de donner naissance aux soupçons de celle-ci ; Attendu que si un autre malfaiteur était sorti, emportant, comme l’a déclaré Poulain, sur son dos, dans une toile, l’argenterie et les bijoux, rien n’indique que le fardeau eût une dimension correspondant à son poids ; Attendu, dès lors, que la concierge a pu penser que le porteur venait du laboratoire; qu’il faut encore noter qu’à raison de la situation des lieux, elle ne pouvait apercevoir l’individu qu’à l’instant précis où il passait devant la loge; que cette loge est située
il passait devant la loge; que cette loge est située exactement contre la porte cochère avec laquelle elle fait angle, et que le malfaiteur pouvait être dehors avant que la concierge n’eût eu le temps de se rendre compte de ce qu’elle voyait ; Attendu, en résumé, que, s’il y a eu sans doute de la part de la concierge certaines défaillances, il n’est pas démontré d’abord qu’avec un degré de vigilance normal le vol eût été prévenu; ensuite que ces défaillances n’ont ni une précision ni une gravité suffisantes pour constituer le quasi-délit d’où découlerait la responsabilité civile des
pour constituer le quasi-délit d’où découlerait la responsabilité civile des défendeurs; Attendu que la dame Sano prétend qu’il y aurait responsabilité personnelle du propriétaire pour avoir constitué, comme unique gardien de la maison, une femme âgée de soixante-quinze ans; Mais attendu qu’en tenant compte de l’exiguïté de la maison, du petit nombre de locataires, au nombre de trois seulement, une femme, même âgée, pouvait suffire à la tâche et que, dès lors, le propriétaire n’a pas manqué d’une façon caractérisée à son obligation de faire jouir le preneur en maintenant cette concierge à l’encontre de laquelle la dame Sano ne
cette concierge à l’encontre de laquelle la dame Sano ne justifie pas lui avoir jamais adressé de plaintes et qui est même représentée sous un jour favorable par d’autres locataires; Attendu, d’ailleurs et en tout cas, que le tribunal venant de déclarer que la relation de cause à effet n’apparaît pas avec une évidence complète entre les fautes relevées à la charge de cette femme et la perpétration du vol, la faute que le propriétaire aurait à son tour commise en choisissant une concierge incapable ne peut conséquemment être considérée comme la cause du préjudice subi par la dame Sano
comme la cause du préjudice subi par la dame Sano et est indifférente au point de vue du procès actuel ; Attendu, quant à la responsabilité de Beynet du chef du garçon Poulain, que, si le fait qu’il habitait la maison lui a donné plus de facilité pour perpétrer le vol, il était manifestement hors de l’exercice de ses fonctions lorsqu’il l’a commis et que la demanderesse ne saurait dès lors se prévaloir contre Beynet de l’art. 1384 C. civ. ; Attendu, quant à la responsabilité personnelle dudit Beynet, que si après coup la police, avec les moyens d’action dont
si après coup la police, avec les moyens d’action dont elle dispose, a pu mettre en lumière les fâcheux antécédents de Poulain, il faut noter que cet individu n’avait pas de casier judiciaire, que Beynet l’a engagé sur des renseignements satisfaisants donnés par un pharmacien en gros, et que Poulain justifiait de l’exercice habituel de son métier ; Attendu que dès lors, en engageant cet individu, Beynet n’a pas commis une imprudence l’exposant par ce seul fait à un recours des tiers; que les choses ici doivent être appréciées humainement et sans une rigueur que ne commande pas le souci
et sans une rigueur que ne commande pas le souci de la sécurité publique ; qu’en effet l’intérêt du patron à avoir un serviteur fidèle est, pour la généralité des cas, un sûr garant de la circonspection qu’il apportera dans ses choix, et que c’est ici le lieu de s’inspirer, à raison d’une certaine analogie, de la règle tracée par l’art. 1927 C. civ., déchargeant le dépositaire de toute responsabilité, lorsqu’il a apporté dans la garde de la chose déposée les mêmes soins qu’il apporte à la garde des choses qui lui appartiennent ; Attendu, quant au reproche de n’avoir
qui lui appartiennent ; Attendu, quant au reproche de n’avoir pas surveillé suffisamment Poulain dans son service, que si l’assistance donnée par ledit Poulain aux malfaiteurs a nécessairement entraîné de la part de cet individu des allées et venues, il n’a cependant pas interrompu son service et que son attitude à cette époque ne devait pas nécessairement éveiller les soupçons de Beynet ; Par ces motifs, Déclare la dame Sano mal fondée dans ses demandes, fins et conclusions, l’en déboute et la condamne aux dépens. Mes NORMAND, PRACHE et PIERRE av. Note. — I. — Sur le premier point :
av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le même sens Trib. civ. Seine 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.666) avec les renvois à la note. — Adde : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, nos 331 et suiv. II. — Sur le deuxième point : Principe certain : V. conf. Douai, 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 18 novembre 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION. — RÈGLEMENT AMIABLE (TENTATIVE DE). — DÉLAI D'UN MOIS. — INOBSERVANCE. — RENONCIATION TACITE. 2° SUBROGATION,
DÉLAI D'UN MOIS. — INOBSERVANCE. — RENONCIATION TACITE. 2° SUBROGATION, — DONNEUR D’AVAL. — PAIEMENT. — EFFETS. — SURETÉS SPÉCIALES CONSENTIES PAR DES TIERS. 1° En matière de distribution par contribution, la tentative de règlement amiable n'est pas prescrite à peine de nullité; les parties peuvent y renoncer soit expressément, soit tacitement. Et une partie peut être réputée y avoir renoncé et être, par suite, déclarée non recevable à se prévaloir, pour demander la nullité de la distribution, de ce que le délai d'un mois imparti aux créanciers pour s'entendre à l'amiable n'aurait pas été expiré au moment de l'ouverture,
à l'amiable n'aurait pas été expiré au moment de l'ouverture, lorsqu'ayant produit à la contribution et pris part aux opérations, elle n'a point d'ailleurs, dans le contredit qu'elle a élevé contre le règlement provisoire, relevé ce moyen, dont elle s'est prévalue pour la première fois dans des conclusions additionnelles prises en cause d'appel. 2° L'effet de la subrogation légale qui s'opère en faveur de celui qui a payé la créance dont il était tenu avec d'autres ou pour d'autres, est de laisser subsister à son profit ladite créance avec tous les droits et actions qui y sont attachés, y compris
les droits et actions qui y sont attachés, y compris les sûretés consenties par des tiers. Spécialement, le donneur d'aval qui a payé la dette par lui avalisée est fondé à se prévaloir personnellement, comme subrogé aux droits résultant au profit du créancier qu'il a désintéressé, de la renonciation qu'avaient consentie, en faveur de celui-ci, d'autres créanciers à prendre part à aucune répartition de l'actif du débiteur commun tant que ce premier créancier n'aurait pas été entièrement payé. Quéro c. dame Boy et autres. En 1882, le sieur Léonce Boy avait obtenu de la Banque de France et du Comptoir
avait obtenu de la Banque de France et du Comptoir de Lorient une ouverture de crédit, moyennant la caution solidaire de sa mère et l'aval du sieur Quéro. Le 11 mars 1884, de nouvelles conventions furent arrêtées en vue d'obtenir une prorogation de délai des deux établissements et une nouvelle avance de 150,000 fr. du Comptoir de Lorient. Un acte fut passé devant notaires, aux termes duquel la Banque de France ouvrait à Léonce Boy et à sa mère un crédit de 350,000 francs, et le Comptoir de Lorient un crédit de 386,000 francs, le tout pour un an. Léonce
crédit de 386,000 francs, le tout pour un an. Léonce Boy et sa mère consentaient une hypothèque sur leurs immeubles, et la dame Léonce Boy intervenait à l'acte pour céder aux deux établissements créditeurs « tous ses droits, reprises et avantages matrimoniaux et toutes autres créances... pour les exercer et faire valoir par préférence à elle-même » ; et à cet effet, elle les subrogeait dans son hypothèque légale. Le même jour, intervenait entre les mêmes parties un acte sous seings privés, auquel était également partie le sieur Quéro et un autre créancier de Léonce Boy, un sieur Gaillard. Cet
un autre créancier de Léonce Boy, un sieur Gaillard. Cet acte portait dans son art. 1er que les nouveaux délais et les nouvelles avances (le tout dans les conditions insérées à l'acte reçu par Me Deschiens, notaire à Lorient, ce jour, et dont connaissance avait été donnée aux soussignés) avaient l'entier agrément de la dame Boy mère, de la dame Léonce Boy, et des sieurs Gaillard et Quéro. L'art. 2 du même acte s'exprimait ainsi : « En considération des facilités accordées à M. Boy, Mme Léonce Boy et M. Gaillard déclarent renoncer expressément en faveur de la Banque de
Gaillard déclarent renoncer expressément en faveur de la Banque de France et du Comptoir de Lorient à réclamer quoi que ce soit à M. Léonce Boy et à prendre part à aucune répartition de son actif, avant que ces deux établissements aient été entièrement payés de ce qui leur est dû... En conséquence, Mme veuve Boy mère, Mme Léonce Boy et M. Gaillard subrogent la Banque de France et le Comptoir de Lorient dans tous les droits et actions leur compétant à raison des créances qu'ils portent contre M. Boy à quelque titre et pour quelque cause que ce soit,
à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, pour par eux toucher toutes sommes à leur revenir sur l'actif de M. Boy et les imputer sur ce qui leur est dû, lesdits créanciers ne peuvent devoir prendre la part afférente à leurs créances dans l'actif de M. Boy, qu'après désintéressement complet de la Banque de France et du Comptoir de Lorient. » L'art. 4 contenait la mention suivante : « Le crédit ouvert... est rempli, en ce qui concerne la Banque de France, par des négociations d'effets à diverses échéances s'élevant à 350,000 francs, avec l'aval de M.
diverses échéances s'élevant à 350,000 francs, avec l'aval de M. Quéro. » Depuis lors, les billets souscrits par Léonce Boy et sa mère à l'ordre de la Banque de France n'ont pas été acquittés par eux, et c'est le donneur d'aval, M. Quéro, qui en a payé le montant et qui s'est trouvé ainsi créancier de Léonce Boy de 410,000 fr. M. Quéro a alors accordé à son débiteur un terme pour se libérer, mais les intérêts n'ayant pas été exactement payés à l'échéance, il a requis contre lui la déchéance du bénéfice du terme. C'est pour arrêter l'effet de
déchéance du bénéfice du terme. C'est pour arrêter l'effet de cette action que Léonce Boy avait fait offres réelles à Quéro, les 3 juin et 15 octobre 1892, d'une somme totale de 10,540 fr. 30 pour deux semestres d'intérêts, offres que Quéro a refusées et dont le montant a été déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Sur cette somme d'ailleurs des oppositions ayant été pratiquées par le sieur Quéro lui-même, le sieur Gaillard, la dame Léonce Boy et un autre créancier de Boy, le sieur Mondésir, l'ouverture d'une contribution au greffe du Tribunal de Lorient s'en est suivie,
contribution au greffe du Tribunal de Lorient s'en est suivie, et le règlement de cette contribution a donné lieu à de nombreux contredits. Quéro, notamment, invoquant l'effet d'un jugement qui avait validé, à la date du 9 février 1893, l'opposition pratiquée à sa requête, déclarait s'opposer à ce qu'il fût donné suite à la procédure en distribution, par le motif que le jugement de validité lui avait transporté la propriété de la somme sur laquelle la contribution était ouverte, et le jugement du Tribunal de Lorient, qui intervint alors sur les contredits, accueillit cette prétention. Mais ce jugement fut frappé
les contredits, accueillit cette prétention. Mais ce jugement fut frappé d'appel par le sieur Mondésir et la dame Léonce Boy, et sur cet appel Quéro, après avoir conclu à la confirmation, prit des conclusions subsidiaires par lesquelles il demandait, pour le cas où la cour croirait devoir juger qu'il y avait lieu à distribution par contribution, à être colloqué en sous-ordre sur les sommes à revenir à la dame Léonce Boy et au sieur Gaillard. Le sieur Quéro avait, en outre, pris, devant la cour des conclusions additionnelles, par lesquelles il lui demandait de dire, en tant que de besoin,
il lui demandait de dire, en tant que de besoin, nul le règlement provisoire pour inobservation du délai d'un mois, imparti par les art. 656 et 657 C. pr. civ., pour que les créanciers puissent s'entendre à l'amiable, délai prescrit, suivant lui, à peine de nullité. C'est en cet état qu'après avoir infirmé la décision des premiers juges et déclaré à bon droit ouverte la procédure de distribution sur la somme litigieuse, la Cour de Rennes avait statué ensuite, tant sur les conclusions subsidiaires que sur les conclusions additionnelles prises devant elle par Quéro, dans les termes ci-après : «
devant elle par Quéro, dans les termes ci-après : « Considérant, quant à la deuxième cause de nullité citée dans les conclusions d'appel, que, si le législateur a, dans l'art 656 C. pr. civ., émis le vœu que la distribution fût précédée d'une tentative de règlement amiable, il n'y a attaché aucune sanction, et que le juge ne saurait, à défaut d'un texte de loi formel, admettre une nullité qui n'est point d'ordre public ; qu'il est donc impossible de déclarer la distribution nulle, parce qu'elle aurait été ouverte avant l'expiration du délai de l'art. 656; « Sur la question
l'expiration du délai de l'art. 656; « Sur la question plus spécialement relative à l'appel de la dame Léonce Boy : « Considérant que si Quéro, en payant comme donneur d'aval la Banque de France au lieu et place de Boy et de la dame Boy, dont il était vis-à-vis d'elle le coobligé solidaire, s'est vu légalement subrogé dans les droits et actions de celle-ci contre ses codébiteurs, il ne l'a point été dans ceux qu'elle pouvait avoir à exercer contre la dame Léonce Boy, avec laquelle ou pour laquelle il n'était point tenu au paiement de la dette ;
il n'était point tenu au paiement de la dette ; « Considérant, en effet, que, dans les deux actes, l'un authentique, l'autre sous séing privés, du 11 mars 1884, la dame Léonce Boy ne s'était aucunement engagée à payer la dette de son mari et de sa belle-mère, ayant seulement, pour garantir le crédit qui leur était ouvert, subrogé la Banque de France dans son hypothèque légale et renoncé en même temps que le sieur Gaillard de prendre part dans aucune répartition de l'actif de Léonce Boy, tant que ladite Banque ne serait pas intégralement désintéressée; qu'ils ne s'obligeaient l'un
Banque ne serait pas intégralement désintéressée; qu'ils ne s'obligeaient l'un et l'autre envers elle qu'à ne lui opposer aucune obstacle dans le recouvrement de sa créance ; qu'on ne peut donc voir en eux ni les codébiteurs ni les cautions de Léonce Boy et de la dame Boy mère, et encore moins de Quéro, qui n'était lui-même en réalité que la caution de ceux-ci, et pour qui Gaillard et la dame Léonce Boy sont des tiers ; « Considérant que les engagements respectifs de Quéro, d'une part, et de la dame Léonce Boy et de Gaillard, d'autre part, envers la
dame Léonce Boy et de Gaillard, d'autre part, envers la Banque se rapportaient ainsi à des objets absolument distincts et différents; qu'au surplus les garanties émanées de la dame Boy et de Gaillard n'étaient point, par leur nature, attachées à la créance, dont elles ne constituaient point une modalité, mais conférées par eux en dehors et à côté de cette créance même, exclusivement à la Banque de France ; « Considérant que la solution qui doit découler des principes ci-dessus est sans doute des plus regrettables pour Quéro, dont la situation n'est pas moins intéressante que celle du sieur Mondésir,
situation n'est pas moins intéressante que celle du sieur Mondésir, puisqu'il a dû emprunter lui-même pour payer à la Banque, en l'acquit de Boy, la somme considérable dont il dispute aujourd'hui une faible partie aux autres créanciers ; mais que le litige devait se résoudre non par ces considérations de fait et d'équité, mais par la stricte application du droit ; « Par ces motifs, « Infirme...; « Dit que Quéro n'est pas propriétaire de la somme en distribution ; « Dit que la distribution a été régulièrement ouverte sur la poursuite de Mondésir ; « Dit et juge Quéro
la poursuite de Mondésir ; « Dit et juge Quéro mal fondé en sa prétention de se faire colloqué en sous-ordre sur les sommes qui seraient attribuées à la dame Boy et au sieur Gaillard, etc. » Le sieur Quéro s'est pourvu en cassation de cet arrêt et a, à l'appui de son pourvoi, formulé les deux moyens suivants : 1° « Violation des art. 656 et 657 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a validé une distribution par contribution des sommes consignées par le débiteur, avant l'expiration du délai d'un mois accordé par la loi aux créanciers
du délai d'un mois accordé par la loi aux créanciers pour s'accorder sur cette distribution. » 2° « Violation des art. 1249, 1251, 1252, 2029 C. civ., et des principes de la subrogation, en ce que l'arrêt attaqué a refusé le droit à un donneur d'aval qui a payé une dette qu'il avait intérêt d'acquitter, d'invoquer la subrogation aux droits qui appartenaient au créancier à raison de sa créance, et qui augmentaient les sûretés attachées à celle-ci. » La chambre civile a rejeté le premier de ces moyens, mais accueilli le second par l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le
le second par l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi : Attendu qu'en matière de distribution par contribution, la tentative de règlement amiable n'est pas prescrite à peine de nullité; que les parties ont donc la faculté d'y renoncer, soit expressément, soit tacitement ; Attendu, en fait, qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que Quéro a produit à la contribution ouverte pour la distribution des deniers appartenant à Léonce Boy, qu'il a pris part aux opérations, que son contredit n'a pas porté sur le défaut de tentative de règlement amiable, qu'il n'a soulevé ce moyen
de tentative de règlement amiable, qu'il n'a soulevé ce moyen que devant la cour d'appel, par des conclusions additionnelles; que, dans ces circonstances, en rejetant ces conclusions et en refusant d'annuler la distribution à raison de ce qu'elle aurait été ouverte avant l'expiration du mois imparti aux créanciers pour s'entendre à l'amiable, l'arrêt attaqué n'a pas violé le texte de loi visé au pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l’art. 1251 C. civ. ; Attendu que, par suite de la subrogation légale, la créance payée par celui qui y était tenu avec d’autres ou pour d’autres subsiste
qui y était tenu avec d’autres ou pour d’autres subsiste à son profit avec tous les droits et actions qui y sont attachés, y compris les sûretés consenties par des tiers ; Attendu que, de l’arrêt attaqué et des documents qui y sont visés, il résulte que, pour obtenir en faveur de Léonce Boy une prorogation de délai et une nouvelle ouverture de crédit, Gaillard et la dame Boy ont, suivant acte sous seing privés en date du 11 mars 1884, auquel est intervenu Quéro, renoncé à prendre part à toute répartition de l’actif de Boy, tant que la Banque
toute répartition de l’actif de Boy, tant que la Banque de France n’aurait pas été entièrement désintéressée, et ont, à cet effet, subrogé cet établissement dans leurs droits et actions contre Boy; Attendu que l’engagement pris dans ces conditions constituait par sa nature, et sauf stipulation contraire, une sûreté attachée à la créance de la Banque de France, créance dans laquelle Quéro s’est trouvé subrogé, pour l’avoir payée en qualité de caution solidaire de Boy ; Attendu que, pour dénier ce caractère de sûreté attachée à la créance, pour déclarer que la garantie était accordée exclusivement à la Banque de
que la garantie était accordée exclusivement à la Banque de France et pour rejeter par suite la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro sur les sommes revenant à Gaillard et à la dame Boy dans la distribution ouverte sur Boy, la cour d’appel s’est fondée uniquement sur ce que les défendeurs « n’étaient ni les codébiteurs ni les cautions de Boy, et encore moins de Quéro, pour qui ils étaient des tiers »; qu’en statuant ainsi l’arrêt attaqué a méconnu les effets juridiques de la subrogation et violé l’article de loi susvisé ; Casse, mais seulement en ce
l’article de loi susvisé ; Casse, mais seulement en ce qu’il a rejeté la demande de collocation en sous-ordre formée par Quéro, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 28 décembre 1893. 700 GAZETTE DU PALAIS MM. FAYE rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes PÉROUSE et SABATIER av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Nîmes 9 mai 1860 (S. 61.2.215— J. du P. 61.867 — D. 61.2.16); 10 janvier 1873 (S. 73.2.228 — J. du P. 73.1043). Ces deux arrêts, rendus en matière d'ordre, ont décidé que le juge-commissaire qui reconnaît l’impossibilité d’arriver à
ont décidé que le juge-commissaire qui reconnaît l’impossibilité d’arriver à un règlement amiable peut, avec l’adhésion des créanciers, ouvrir l’ordre judiciaire sans attendre l’expiration du délai d’un mois imparti auxdits créanciers par l’art. 752 pour s’entendre à l’amiable, ce délai n’étant pas prescrit à peine de nullité. Ces mêmes arrêts ajoutent que l’adhésion des créanciers à ce qu’il soit ainsi procédé résulte suffisamment de leur assistance, sans protestation, à l’ouverture de l’ordre. Ce sont les mêmes principes que consacre l’arrêt ci-dessus de la chambre civile en matière de distribution par contribution. II. — Sur le deuxième point : Le principe,
contribution. II. — Sur le deuxième point : Le principe, admis tant en doctrine qu’en jurisprudence, pour la détermination des effets de la subrogation, soit légale, soit conventionnelle, est que la créance subsiste au profit du subrogé dans les conditions mêmes où elle se trouvait entre les mains du subrogeant au moment où la subrogation s’est opérée. V. dans le sens de ce principe, dont le nouvel arrêt de la chambre civile n’est que l’application : Cass. 3 avril 1861 (S. 61.1.586 — D. 61.1.153) ; 9 décembre 1863 (S. 64.1.177 — J. du P. 64.649 — D. 64.1.299); 5
64.1.177 — J. du P. 64.649 — D. 64.1.299); 5 août 1879 (S. 81.1.403 — D. 81.1.268); 28 juin 1882 (S. 82.1.447 — D. 85.5.446). Sic : Aubry et Rau, t. IV, § 321, p. 186 ; Demontèbe et Colmet de Santerre, t. V, n° 189 bis ; Demolombe, Contrats, t. IV, nos 637 et 638. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (CH. CORR.) 25 novembre 1896. Présidence de M. Amilhau. RESPONSABILITÉ CIVILE. — MAÎTRE. — DOMESTIQUE. — DOMMAGE CAUSÉ EN DEHORS DE L’EXERCICE DES FONCTIONS. — SURVEILLANCE ET DIRECTION CONFIÉES À UN TIERS. Le domestique qui cause dommage à autrui en
UN TIERS. Le domestique qui cause dommage à autrui en se servant d’une arme abandonnée qu’il prend et manie sans aucune utilité pour les fonctions auxquelles il est employé, ne saurait être considéré comme agissant dans l’exercice de ses fonctions : par suite, le maître ne saurait être déclaré responsable des conséquences de son acte dommageable. Alors particulièrement que ledit domestique n’était pas à ce moment sous la direction et surveillance de son maître qui l’avait mis à la disposition d’un tiers chez lequel l’accident est arrivé. Figarol c. Descadeillas. Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens avait rendu, le 27 août