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la loi du 21 février 1903 de transiger sur les délits et contraventions que cette administration est chargée de poursuivre en vertu de ladite loi. Art. 2. Le gouverneur général de l'Algérie pourra, par des arrêtés pris en conseil de gouvernement, déléguer aux conservateurs et aux inspecteurs, inspecteurs adjoints ou gardes généraux chefs de service le pouvoir de transiger sur certains délits, les attributions de compétence étant réglées, dans chaque cas, d'après le maximum des amendes encourues. Art. 3. Toutes dispositions contraires notamment celles fixées par le décret du 8 septembre 1910, sont abrogées. Art. 4. Le président du conseil,
septembre 1910, sont abrogées. Art. 4. Le président du conseil, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 11 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLY. MINISTÈRE DES FINANCES Cabinet du ministre. Par arrêté du ministre des finances en date du 16 février 1934, ont été nommés : Chef adjoint du cabinet. M. Leroy-Beaulieu, inspecteur des Contributions. Attachés. MM. Perraault, rédacteur principal au service d'apurement
des Contributions. Attachés. MM. Perraault, rédacteur principal au service d'apurement et de liquidation des dommages de guerre. Pestre, commis principal des postes. Bécoq, docteur en droit. Commission des emprunts or. Le Président de la République française, Vu l'article 18 de la Loi du 23 décembre 1933; Vu le décret du 22 janvier 1934; Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. MM. Champetier de Ribes et Lassalle, députés, sont nommés membres de la commission des emprunts or instituée par l'article 18 de la loi
des emprunts or instituée par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1933, en remplacement de MM. Louis Marin et François Piétri. Art. 2. Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 15 février 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre des affaires étrangères, LOUIS BARTHOLOME. Le garde des sceaux, ministre de la justice, RIOU CHAMPION. Le ministre
des sceaux, ministre de la justice, RIOU CHAMPION. Le ministre des finances, GERMAIN-MARTIN. Echange de terrains. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du budget, Vu la demande d'échange présentée le 31 juillet 1929 par M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier) : Vu la lettre du préfet de l'Isère, en date du 25 novembre 1930, relative à la convenance et à l'utilité de l'échange de 3 hectares 10 ares 18 centiares de terrains domaniaux situés sur le territoire de la commune de Presles (Isère) au lieudit Le Réservoir et dépendant de la
Presles (Isère) au lieudit Le Réservoir et dépendant de la série domaniale de Presles, contre 19 hectares 31 ares 58 centiares de terrains, en partie boisés, situés au même lieudit et appartenant à M. Del Boca susnommé; Vu le procès-verbal d'expertise clos et affirmé le 16 juillet 1931, duquel il résulte que l'apport de l'Etat a une superficie de 3 hectares 10 ares 18 centiares et une valeur de 1.821 fr. 15 et que celui de M. Del Boca a une superficie de 19 hectares 31 ares 58 centiares et une valeur de 6.107 francs 53, supérieure de 4.286 fr.
une valeur de 6.107 francs 53, supérieure de 4.286 fr. 38 à celle de l'apport de l'Etat, différence qui doit être abandonnée à l'Etat par M. Del Boca, conformément aux conditions de l'échange préalablement acceptées par lui; Vu les plans des lieux; Vu la décision du 13 mai 1932 par laquelle le ministre des finances a autorisé la passation de l'acte d'échange; Vu l'acte administratif du 19 janvier 1933 et les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités hypothécaires; Vu l'ordonnance réglementaire du 12 décembre 1827; Vu les articles 6 de la loi du 6 décembre 1827, 36 de la loi
la loi du 6 décembre 1827, 36 de la loi du 29 avril 1926, 2 et 3 du décret du 21 décembre 1926; La section des finances, de la guerre, de la marine militaire, de l'air, des pensions et des colonies du conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. 1er. Est approuvé, sous les conditions stipulées dans l'acte passé le 19 janvier 1933 devant le préfet de l'Isère, l'échange sans soulte de 3 hectares 10 ares 18 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au lieudit Le Résiron et dépendant de la série domaniale de Presles,
Le Résiron et dépendant de la série domaniale de Presles, contre 19 hectares 31 ares 58 centiares de terrain situé sur le territoire de la commune de Presles au même lieudit et appartenant à M. Jean-Ignace Del Boca, entrepreneur de travaux à Montluçon (Allier). Art. 2. Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 26 janvier 1934. ALBERT LEBRUN. Par le Président de la République: Le ministre du budget, PAUL MARCILHANDEAU. Le
de la République: Le ministre du budget, PAUL MARCILHANDEAU. Le ministre de l'agriculture, HENRI QUEUILLE. Remises. Le ministre des finances, Vu l'article 124 de la loi de finances du 30 juin 1923; Vu l'article 220 de la loi de finances du 13 juillet 1925; Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 1927; Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique, Arrête: Art. 1er. Le montant maximum des remises qui pourront être allouées aux comptables du Trésor, en dehors des maxima et minima prévus par les lois et règlements en vigueur, pour le placement des obligations des emprunts émis par les
pour le placement des obligations des emprunts émis par les communes de: Pouy-sur-Vanne (Aube); Couffoulens (Aude); Fontiès-d'Aniane (Aude); Thézan (Aude); Fouras (Charente-Inférieure); Plouzéveldé (Finistère); Laval (Gard); Cornod (Jura); Champvans (Jura); Marigna-sur-Valence (Jura); Saint-Thomas-la-Garde (Loire); Saint-Géry (Lot); Decize (Nièvre); Notre-Dame-de-Bellecombe (Savoie); Sainte-Cécile (Tarn), et les syndicats intercommunaux d'électricification des régions de: Lasalle (Gard); Bassin-de-la-Baie (Manche), ainsi que la part desdites remises devant être attribuée à leur personnel, seront déterminés suivant les règles tracées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 juin 1927, inséré au Journal officiel du 20 juin 1927. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au
juin 1927. Art. 2. Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel et déposé au bureau du contre-sceau, qui en délivrera vingt exemplaires. Fait à Paris, le 26 janvier 1934. GEORGES BONNET. Receveurs buralistes de 1re classe. Par arrêté du ministre des finances en date du 14 février 1934: M. Guerbe, receveur buraliste à Marie (Aisne), 1re classe, 5e catégorie, non installé, est nommé à Bohain (Aisne), 1re classe, 6e catégorie (changement d'affectation). M. Chervet, receveur buraliste à Cassel (Nord), 1re classe, 6e catégorie, non installé, est nommé à Privas (Ardèche), 1re classe, 6e catégorie (changement d'affectation). M. Pernot, receveur
(Ardèche), 1re classe, 6e catégorie (changement d'affectation). M. Pernot, receveur buraliste à Ligny-en-Barrois (Meuse), 1re classe, 4e catégorie, non installé, est nommé à Langres-Sud (Haute-Marne), 1re classe, 4e catégorie (changement d'affectation). M. Evrard, receveur buraliste de 1re classe, en disponibilité sur sa demande, est réintégré à Avesnes-sur-Helpe (Nord), 1re classe, 6e catégorie (réintégration à équivalence). M. Mellot, receveur buraliste de 1re classe en disponibilité sur sa demande, est réintégré à Patay (Loiret), 1re classe, 6e catégorie (réintégration à équivalence). M. Pennavaire, receveur buraliste à Ollioules (Var), 1re classe, 6e catégorie, est nommé à la Valette (mutation, convention, receveur buraliste à
est nommé à la Valette (mutation, convention, receveur buraliste à Chapillon, M. Braudeau, du Rhône, demande à être affecté à Belley (Ain), 1re classe, 2e catégorie. M. Michanet, receveur buraliste à Lyon (Rhône), est maintenu, à Grenoble (Isère) et à Saint-Étienne (Loire), pour respectivement 68 et 53 jours (maintenu). M. Lepecq, receveur buraliste à Clermont Ferrand (Puy-de-Dôme), 1re classe, non installé, est maintenu, sur sa demande, à Brioude-Issoire (Haute-Loire), et rayé de l'échelle des avancements. M. Morel, receveur chef à Lafayette (Rhône), 1re classe, 69 jours non installé, est maintenu à Marignane (Bouches-du-Rhône), sur la échelle des avancements. M. Amelies,
à Marignane (Bouches-du-Rhône), sur la échelle des avancements. M. Amelies, receveur buraliste à Andilly (Seine), 1re classe, 4e catégorie, est maintenu, sur sa demande, à Mesnil-le-Grand (Oise), rayé du tableau des conventions, et maintenu, à Mesnil-le-Grand (Oise). M. Bailly, receveur buraliste non définit, à Tarn, 1re classe, 5e catégorie, est maintenu, sur sa demande, à Moulins (Allier) et rayé des conventions. Bureaux d'attribution des eaux et des zones franches de la region pays de Gex. Rectificatif au Journal officiel du 3 février 1934, page 1426: Article 2, alinéa 4, lire: "Villiers-le-Sec (Nord)." Article 3, alinéa 1, lire: "Ainbilliers (Nord)." Article
"Villiers-le-Sec (Nord)." Article 3, alinéa 1, lire: "Ainbilliers (Nord)." Article 4, alinéa 3, lire: "prévôté de Saint-Brieuc." Sous l'année 1904, page 11, 27, mai, de 8 à 12 heures, les trains reliaient et pesaient à la gare, de 8 à 12 heures. Ministère des Travaux Publics. Par ancienneté, depuis le 16 avril, 16 paiements sous préparé et sous-futurs, 4 chefs adjoints, 1 chef d'état-major, 1 attaché au cabinet, 1 attaché aux finances. Chemin de fer de Seine-et-Oise. Le contrat de la Compagnie des chemins de fer de la Grande Banlieue. Rachat du 1er juillet 1927, qui a été fait le
Rachat du 1er juillet 1927, qui a été fait le rachat de ce réseau par le décret du 1er juillet 1927, qui a fixé les termes et le décret du 13 février 1929, sur les transports publics à la société Parisienne des Ports et Communications, de la région Parisienne, et les conventions y annexés, le 16 avril 1930, qui a annexé les décrets d'utilité publique à réaliser pour l'interconnexion usine susmentionnée d'intérêt local des réseaux des grands trains de Paris, et le décret du 31 décembre 1931, qui a fixé les termes, et le décret du 20 juillet 1932, entre
les termes, et le décret du 20 juillet 1932, entre le département de Paris, pour l'exploitation du 4ème rataille de la Société Nationale des Chemins de Fer, et la Société Nationale, et la convention du 3 juin 1933, entre la Société Nationale et la Société des Chemins de Fer Economiques, ainsi que les clauses pour les services les desservis, les services de l'infrastructure, et les décrets du 13 Octobre 1915, portant sur l'organisation de la Direction Régionale d'Administration des Chemins de Fer Economiques, modifié par le décret du 25 juin 1916. Décret: Art. 1er. Est approuvée la convention intervenue le
1916. Décret: Art. 1er. Est approuvée la convention intervenue le 31 décembre 1932-22 juillet 1933, entre le préfet de Seine-et-Oise, au nom du département, et la société générale des chemins de fer économiques, pour régler les conditions de l'affermage à cette société, à partir du 1er janvier 1933, du réseau dénommé "Chemins de fer de Grande Banlieue". Ladite convention et le cahier des charges relatif aux services d'automobiles resteront annexés au présent décret. Art. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er février 1934.
au Journal officiel. Fait à Paris, le 1er février 1934. ALBERT LEBRUN, Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, JOSEPH PAGANON. CONVENTION D'AFFERMAGE Entre les soussignés M. Bonneloy-Sibour, officier de la Légion d'honneur, préfet du département de Seine-et-Oise, stipulant au nom et comme représentant dudit département, en vertu de la délibération du conseil général de ce département en date du 24 octobre 1932 et de la délibération de la commission départementale en date du 26 juin 1933, D'une part; Et M. Delille, directeur de la société générale des chemins de fer économiques, agissant au nom de
générale des chemins de fer économiques, agissant au nom de ladite société (désignée dans la présente convention par les initiales S.E.), en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration de cette société, dans sa séance du 19 septembre 1930, D'autre part, Il a été dit et convenu ce qui suit; Objet de l'affermage. Art. 1er. Le département de Seine-et-Oise afferme à la S.E., qui accepte, l'exploitation des lignes de chemins de fer d'intérêt local et de tramways rachetées à la "compagnie des chemins de fer de grande banlieue" suivant convention du 28 septembre 1926, approuvée
de grande banlieue" suivant convention du 28 septembre 1926, approuvée par décret du 1er juillet 1927 et dont l'ensemble est désigné sous la dénomination générale de "réseau des chemins de fer de grande banlieue". La S.E. déclare avoir pleine et entière connaissance de la situation résultant, pour les différentes lignes, de concessions, rétrocessions et affermage antérieurs. L'exploitation aura lieu conformément aux dispositions des cahiers des charges et avenants à ces cahiers des charges qui régissent actuellement les lignes affermées et conformément aux dispositions particulières de la présente convention. Remise du réseau. Art. 2. Le département de Seine-et-Oise mettra la S.E.
réseau. Art. 2. Le département de Seine-et-Oise mettra la S.E. en possession des installations, du mobilier, de l'outillage et du matériel du réseau, ainsi que des archives et des approvisionnements, dans l'état où ils se trouveront à la date de la remise, sans que cet état puisse donner lieu à l'ouverture d'une réclamation. Il en sera dressé un inventaire descriptif signé des deux parties qui constituera la prise en charge par le fermier. Travaux complémentaires de premier établissement. Art. 3. Si l'exécution de travaux complémentaires de premier établissement, y compris la fourniture du matériel nouveau, était reconnue nécessaire au cours
la fourniture du matériel nouveau, était reconnue nécessaire au cours de la période d'affermage, d'accord entre le département et la S.E., les dépenses correspondantes resteraient à la charge du département qui demeurerait propriétaire de ces nouvelles installations. Modifications éventuelles de service. Art. 4. Le département aura toujours le droit de provoquer toute modification du tracé des lignes, de la consistance du réseau et toute revision du nombre minima des trains et des tarifs maxima qui lui paraîtront utiles, sans que la S.E. puisse s'y refuser, ni présenter quelque réclamation que ce soit. Les modifications en question seront mises en application
ce soit. Les modifications en question seront mises en application dès que l'autorisation en aura été obtenue, suivant les dispositions de la législation en vigueur. Le département se réserve également de prescrire, la S. E. entendue mais sans que celle-ci puisse s'y refuser, la modification des tarifs, dans la limite des maxima indiqués, ainsi que l'avenant approuvé par le décret du 18 février 1932, ainsi que le remplacement de certains services de transports de voyageurs par des transports effectués à l'aide d'automotrices ou de voitures. Les itinéraires des automobiles de remplacement devront se rapprocher autant que possible du tracé des
remplacement devront se rapprocher autant que possible du tracé des voies ferrées existantes et desservir en principe les mêmes localités. Toutefois, les dessertes par automobiles pourront être établies en dehors du tracé des voies ferrées, à la condition de constituer un complément utile à l'exploitation de ces voies dans la zone d'action normale de celles-ci. Les itinéraires seront fixés, ainsi que les arrêts et les horaires, par le préfet, sur la proposition du fermier. Les circulations automobiles seront effectuées dans les conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. Dans la mesure où le matériel roulant existant serait
convention. Dans la mesure où le matériel roulant existant serait reconnu insuffisant pour permettre d'assurer l'exécution de ces transports, et que le département le lui demandait, fournirait le matériel supplémentaire nécessaire. Le type et la marque des véhicules fournis par la S. E. devront être agréés par le département. Dans ce cas, les dépenses à porter au compte d'exploitation, au titre du paragraphe a de l'article 7 de la présente convention, pour les services effectués d'une part au moyen des véhicules appartenant au département, et, d'autre part, au moyen des véhicules fournis par la S. E., seront déterminées en formule
véhicules fournis par la S. E., seront déterminées en formule au barème ci-après: NUIT VÉHICULES VÉHICULES FOURNIS PAR LA S. E. 4 N T I ON a) 18 places b) 18-20 places c) 22-27 places d) 30-40 places NOMBRE de voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs
voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs
voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs voyageurs salaires correspondront, selon les éléments de barème, les variations suivantes: VEHICULES VÉHICULES VÉHICULES DESIGNATION appartenant au département. NOMBRE DE PLACES. NOMBRE DE PLACES. NOMBRE DE PLACES. Frais fixes par voiture et par journée de marche: 0,379.
Frais fixes par voiture et par journée de marche: 0,379. Frais kilométriques 0,0698. NOMBRE DE PLACES. NOMBRE DE PLACES. NOMBRE DE PLACES. Frais fixes par voiture et par journée de marche: 0,680. Frais kilométriques 0,0708. NOMBRE DE PLACES. NOMBRE DE PLACES. Frais kilométriques 0,301. A une variation de 1 p. 100 des prix de l'essence correspondront les variations ci-dessous pour les VÉHICULES TOURNIS VÉHICULES TOURNIS VÉHICULES TOURNIS DESIGNATION appartenant au département. Véhicules type a), Véhicules type b), Vieilles voitures. p. 100. p. 100. p. 100. p. Frais kilométriques 0,146 0,138 0,133 A une variation de 1 p. 100 des prix
0,133 A une variation de 1 p. 100 des prix des pneumatiques correspondront les variations ci-dessous pour les VÉHICULES VÉHICULES TOURNIS TOURNIS DESIGNATION appartenant au département. Véhicules type a), Véhicules type b), Véhicules type c). p. 100. 100. p. 100. Frais kilométriques 0,136 0,138 0,135 Il est enfin stipulé que la S.E. utilisera par priorité, dans la limite des besoins pour l'exploitation des services automobiles, les agents du réseau des chemins de fer de grande banlieue disponibles qui seront reconnus présenter les capacités requises. Ces agents continueront à faire partie du personnel du réseau des chemins de fer de grande
du personnel du réseau des chemins de fer de grande banlieue et seront soumis à son statut. La société demeurera seule responsable vis-à-vis du département des accidents qui pourraient survenir du fait de l'exploitation sans frais pour le département puisse être mis en cause. Cautionnement. Art. 5. Dans les deux mois qui suivront l'approbation de la présente convention, un cautionnement de 409.000 fr. sera constitué par la S.E. et à ses frais, pour garantie de la réalisation de ses engagements. Ce cautionnement, qui sera déposé à la caisse des dépôts et consignations, sera constitué en valeurs agréées par le département.
et consignations, sera constitué en valeurs agréées par le département. Les intérêts du cautionnement seront la propriété de la S.E. qui en encaissera le montant. Conformément à 26 juin 1919, le chargé de l'exploitation sera immédiatement informé de tous les cas où des évènements effectués en contravention des prescriptions de la convention, afin de prendre les sanctions appropriées. Gestion et comptabilité. Art. 6. La S.E. tiendra, conformément à toute juridiction d'administration et de justice, et après. Elle assurera la conservation, maintiendra en parfait état les dépenses et usages, profitera de toutes améliorations et présenteras expressément toutes modifications de ces. Elle
toutes améliorations et présenteras expressément toutes modifications de ces. Elle établira chaque année un compte de résultat. Il sera fait au compte d'exploitation un état des recettes et des dépenses résultant notamment: des recettes perçues et non perçues des transports et des dépenses résultant notamment des dépenses de personnel (retraites etc.), les accises et le règlement des domaines contreforts contre les accises ou le règlement des lances de la gestion frais, les articles 26 et suivants de la loi du 2 juillet 1913, contre les recettes des gages, qui seront perçus sur les fermages, réceptions et distributions que ceux perçus
perçus sur les fermages, réceptions et distributions que ceux perçus sur les timbres postaux récevais dans la région centrale et l'organisation des dépôts de l'exploitation sans que, toutefois, l'excédent des termes énumérés ci-dessus ne puisse excéder 2 é a b d m. Il sera établi un compte spécial par exercice avec le + porter le compte d'exploitation des vérités errées. Il sera en effet ce compte spécial, ajouté à l'article 4. Sociedad en la ciudad de Madrid, 28 de abril de 1919, está interesado en la sociedad, la autorización de la sociedad y el artículo 10, 5 de la ley
la sociedad y el artículo 10, 5 de la ley del 28 de abril de 1919, se encuentra en vigor. A la sociedad se le otorgará una cantidad de 100.000 francos. El dinero se representará por los gastos de explotación de los servicios mencionados en los artículos anteriores. El excedente de esta forma se considerará nulo o se recibirá por este ejercicio una cantidad módica de unidades de oro o plata de acuerdo con la regla de la fórmula. Próximo a este artículo de cuentas, se encuentra el artículo 6 de la ley del 28 de abril de 1919, que