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; que la qualité de commerçant de Lacombe ne résulte donc de ces documents ; Attendu, d’autre part, que la facture de la cheminée, dont le paiement est réclamé par Gotard-Debrut, porte « Monsieur Lacombe, 1, chemin Saint-Maximin, Lyon, fourniture et pose d'une cheminée moderne avec extérieur faïence, intérieur tôle, posée, prix : 850 fr., à nous régler par chèque » ; qu’il n’en résulte pas que cette cheminée ait été installée dans une maison construite par Lacombe en vue de la mettre en vente, ni dans une maison qu’il aurait construite à forfait pour un de ses clients ;
aurait construite à forfait pour un de ses clients ; que Lacombe prétend qu’elle a été posée dans un immeuble. meuble qu’il a fait édifier pour son compte personnel, impasse Laurencery, lotissement Penet, à Lyon ; Attendu que cette affirmation n’est pas contredite par Gotard-Debrut, auquel il appartient cependant d'établir qu’il a bien procédé en citant Lacombe devant une juridiction d’exception ; qu’il n’est donc pas établi que la dette de Lacombe se rattache à un acte de commerce accompli par lui ; Attendu, en conséquence, que la compétence du tribunal de commerce n’est pas justifiée et qu’il y a
tribunal de commerce n’est pas justifiée et qu’il y a lieu d’admettre l’exception d’incompétence soulevée par l’appelant ; Par ces motifs. Vu les articles 443, 449 et 430 C. pr. civ., En la forme, reçoit comme régulier, l’appel de Lacombe, et, y faisant droit au fond, dit bien appelé, mal jugé, réforme le jugement entrepris et par décision nouvelle, Dit que le Tribunal de commerce de Lyon était incompétent pour connaître de l’action en paiement dirigée par Gotard-Debrut contre Lacombe suivant assignation du 30 octobre 1930 ; Renvoie Gotard-Debrut à se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Gotard-Debrut en tous
se pourvoir ainsi qu’il avisera ; Condamne Gotard-Debrut en tous les dépens de première instance et d’appel. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPÉTENCE. — Assurances sociales. — Juridiction spéciale. Louage de travail. — Maladie de l’employé. — Rupture justifiée. — Certificat de travail. Lettre recommandée. Refus de l’employé — Pas de dommages-intérêts TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.). 9 février 1938. La juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de la contestation soulevée par l'employé quant aux modalités et au taux des versements aux assurances sociales une juridiction spéciale étant instaurée pour connaître de ces conflits. La maladie rompt
étant instaurée pour connaître de ces conflits. La maladie rompt le louage de travail alors qu'elle a duré près de un mois et aucun délai congé n'est dû à l'employé, alors surtout qu'il a bénéficié de son salaire sans travailler pendant les neuf premiers jours de sa maladie. En cas d'envoi de certificat de travail par lettre recommandée par l'employeur, ce dernier ne doit aucun dommage-intérêt au salarié, si ce dernier, malicieusement, refuse la lettre recommandée le contenant. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de la Société Luterma Français, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine
jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section du commerce), le 30 juin 1932, la condamnant à payer à la dame Durand : 1° 750 fr. pour indemnité de délai-congé ; 2° A la remise d’un certificat de travail sous astreinte de 50 fr. par jour de retard ; 3° A la remise des cartes d’assurances sociales ; Sur le premier chef : Attendu qu’il est constant en fait aux débats que la demoiselle Durand étant employée en qualité de dactylo de la Société Lutherma aux appointements mensuels de 750 fr. ; Que, le 21 avril 1932,
mensuels de 750 fr. ; Que, le 21 avril 1932, elle fut atteinte de bronchite et ne put continuer son travail ; Que, le 30 avril, la société appelante remit à la sœur de la demoiselle Durand, également employée à la Société Luterma, la totalité du salaire mensuel de ladite demoiselle Durand, bien que cette dernière eut interrompu son travail pendant neuf jours ; Attendu que la demoiselle Durand n’ayant pas repris son travail le 23 mai, la société, par lettre recommandée, d’ailleurs malicieusement refusée par la demoiselle Durand, avisait cette dernière de son remplacement et lui faisait tenir son
cette dernière de son remplacement et lui faisait tenir son certificat de travail ; Attendu que la maladie rompt le contrat de travail, et ce, d’autant mieux en l’espèce qu’elle durait depuis quasi un mois ; Qu’aucun délai-congé ne peut donc être dû à la demoiselle Durand, laquelle avait bénéficié de son salaire sans travail pendant les neuf premiers jours de sa maladie ; Qu’il est établissant la décision des premiers juges de la teneur de sa demande ; Sur le certificat de travail et la remise des cartes d’assurances sociales : Attendu que le certificat de travail a été
sociales : Attendu que le certificat de travail a été adressé à la demoiselle Durand par la lettre recommandée ci-dessus énoncée et par elle refusé, qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en réformant encore la décision attaquée ; Attendu, d’autre part, que les cartes d’assurances sociales ont été remises à la demoiselle Durand, mais qu’elle en conteste le montant des cotisations ; Attendu que la juridiction prud’homale n’est pas compétente en la cause, une juridiction spéciale étant instaurée pour connaître de ces conflits ; Qu’il y a lieu de se déclarer incompétent sur ce point ;
a lieu de se déclarer incompétent sur ce point ; Et, vu l’article 30 du Code de procédure civile, de condamner la demoiselle Durand aux dépens d’instance et d’appel ; Par ces motifs. Dit régulier et justifié l’appel de la société Luterma du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, du 30 juin 1932 ; Infirme la décision attaquée ; Dit injustifiée, en tous cas mal fondée, la demande de la demoiselle Durand en indemnité de délai-congé, l’en déboute ; Dit et juge que la société appelante a adressé à la demoiselle Durand un certificat de travail conforme à
à la demoiselle Durand un certificat de travail conforme à la loi que cette dernière a indûment refusé. La déboute de cette demande ; Dit la juridiction prud’homale incompétente pour connaître des modalités et taux des versements des assurances sociales; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Condamne la demoiselle Durand en tous les dépens de première instance et d'appel. REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPÉTENCE. — Compte-courant. — Mode de règlement des salaires. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 4 janvier 1933. L’ouverture d’un compte-courant au nom de
CIV.) 4 janvier 1933. L’ouverture d’un compte-courant au nom de l'employé dans la comptabilité du patron constitue un mode de règlement des émoluments de l’employé et est sans influence sur la compétence alors qu’il n’est point allégué que d’autres remises que des salaires et pourcentages aient figuré dans le compte. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la dame Prévost contre un jugement du Tribunal de département de la Seine, en date du 9 juin 1932, Sur le moyen unique ; Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir statué au fond, en rejetant les conclusions de la dame
statué au fond, en rejetant les conclusions de la dame Prévost, exploitant d’une entreprise de couture, qui soutenait que la demande formée contre elle par son ex-employé Rivolier, tendant au paiement de salaires et pourcentages échus, échappait à la compétence de la juridiction prud’homale, pour cette raison, qu’aux termes des accords les fixant salaires et pourcentages, dont le paiement était différé, étaient portés au crédit d’un compte ouvert au salarié dans la comptabilité de la défenderesse et qualifié de compte-courant ; Mais attendu qu’il résulte, aussi bien des énonciations du jugement attaqué que des termes du contrat qui liait les
jugement attaqué que des termes du contrat qui liait les parties lequel est visé dans les motifs et régulièrement produit, que Rivolier a loué ses services dans l’entreprise exploitée par la dame Prévost, pour cinq ans, en qualité de directeur administratif, moyennant un salaire mensuel fixe augmenté d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires ; que si une clause stipulait « que les appointements et intérêts seront portés en comptabilité au crédit du compte de M. Rivolier », aucune autre remise n’était prévue ; Attendu qu’en l’état de ces faits souverainement constatés, le Tribunal de Paris a déclaré à bon droit
constatés, le Tribunal de Paris a déclaré à bon droit que l’action du demandeur tendant au paiement d’une somme égale aux émoluments représentant la valeur du travail fourni constituait un litige né à l’occasion d’un louage de services dans le commerce, dont, seule, la juridiction prud’homale pouvait connaître ; Attendu, en effet, qu’il n’a point été allégué que d’autres remises que les salaires et pourcentages aient figuré dans le compte; que, dans ces circonstances, le mode de règlement des émoluments dus à l'employé, adopté par les parties, était sans influence sur la compétence ; Par ces motifs. Rejette le pourvoi.
sur la compétence ; Par ces motifs. Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE— Contrat entre fabricants et façonniers. Contrat d’entreprise et de louage d’ouvrage. — Faillite. Tribunaux de commerce compétents. COUR d’appel DE LYON (2e CH.) 27 octobre 1931. Le contrat qui intervient entre les fabricants et les façonniers est, en rien un contrat de travail, mais un contrat d’entreprise et de louage d'ouvrage. Bien que quelques lois d'ordre administratif ou fiscal aient soustrait les artisans à l'obligation de payer certaines taxes frappant les commerçants, les façonniers ne perdent pas pour cela leur caractère d’artisans, et il en est de même du
leur caractère d’artisans, et il en est de même du fait qu’ils sont appelés dans les conseils des prud’hommes en qualité de conseillers ouvriers. Dès lors, en cas de faillite, c'est le tribunal de commerce, à l’exclusion du conseil des prud’hommes, qui doit statuer pour tout ce qui concerne la faillite, aux termes de l’art. 635 C. com. Attendu que Bayard, Cornillon-Collard, Colombet, la demoiselle Chaize, Charvolier, dame veuve Chosson, Doron, Durieux, Fournel, dame veuve Gaillard, Jousserand, Marquet, Sabottière, Vialleton, Vayant, Bruyère, Chanon et Vassain soutiennent, à l’appui de leur appel, que le tribunal de commerce de Saint-Étienne était incompétent
appel, que le tribunal de commerce de Saint-Étienne était incompétent pour connaître de leur demande, motif pris que leur action dérive d’un contrat de travail ayant existé entre eux et Levet tombé en faillite et demandent leur renvoi devant le conseil des prud’hommes ; Attendu que ce moyen ne résiste pas à l'examen ; qu'en effet, les termes formels de l’art. 633 du C. com « Les tribunaux de commerce connaîtront de tout ce qui concerne la faillite » ne permettent pas d’accueillir la prétention des appelants ; qu’ils soutiennent, en outre, en pure perte qu’ils sont sous la dépendance
en outre, en pure perte qu’ils sont sous la dépendance économique des fabricants et qu’il existe entre eux et ceux-ci un lien de subordination dérivant du contrat ; que cette convention est, non un contrat de travail, mais bien un contrat d’entreprise et un contrat de louage d’ouvrage et que leur action dérive uniquement et exclusivement de la faillite de Levet, ce qui a pour conséquence de rendre la juridiction consulaire compétente, l’art. 549 tel qu’il a été modifié par la loi du 17 juin et qui édicte « Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur est
salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur est privilégié » ne pouvant recevoir son application en l’espèce ; Attendu qu’il importe peu que quelques lois d’ordre administratif ou fiscal aient soustrait les artisans à l’obligation de payer certaines taxes frappant les commerçants ; que les façonniers ne perdent pas par cela même leur caractère d’artisans ; qu’il en est de même du fait qu’ils sont appelés dans les conseils de prud’hommes en qualité de conseillers ouvriers ; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges, qu’il y a lieu de rejeter la déclinatoire d’incompétence des vingt appelants; Attendu
lieu de rejeter la déclinatoire d’incompétence des vingt appelants; Attendu que par l’effet dévolutif de l’appel et en vertu de l’art. 425 C. pr. civ. qui dispose : « Le même jugement pourra, en rejetant la déclinatoire, statuer sur le fond par deux dispositions distinctes », la Cour est saisie tant de la question de compétence que de celle du fond, qu’il ne lui est loisible de trancher cette dernière qu’en ce qui concerne Bayard dont la créance dépasse 1.500 francs, qu’à l’égard des autres appelants créanciers de sommes inférieures à ce chiffre le jugement a statué définitivement à leur
à ce chiffre le jugement a statué définitivement à leur endroit bien que la décision porte à tort qu’elle a été rendue en premier ressort, aucun lien de connexité n’unissant les actions des vingt appelants ; Adoptant, en ce qui concerne le fond, les motifs des premiers juges non contraires à ceux qui précèdent. Par ces motifs, La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière sommaire, le ministère public entendu, après en avoir délibéré. Rejette la déclinatoire d’incompétence soulevée par vingt appelants ainsi que toutes leurs autres conclusions, dit et juge que le Tribunal de commerce de Saint-Etienne était compétent pour
que le Tribunal de commerce de Saint-Etienne était compétent pour connaître de leur demande et statuant sur le fond par défaut faute de conclure contre Bayard, confirme le jugement du 7 mars 1930 en ce qui le concerne, dit qu’à l’égard des 19 autres ledit jugement a jugé en dernier ressort et n’est pas, dès lors, susceptible de leur ouvrir la voie de l’appel ; Condamne les appelants à l’amende et aux dépens d’appel. COMPÉTENCE. — Chambre de commerce. — Établissement public. — Congédiement d’un agent de ce service public. COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 9 mai 1933. Les tribunaux
COUR DE CASSATION (CH. REQ.) 9 mai 1933. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur une demande en indemnité pour congédiement abusif formée contre une chambre de commerce qui est un établissement public. La Cour, Sur le moyen unique pris de la violation et fausse application du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi des 16 août 1790, de la loi du 16 fructidor an III, et de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, Attendu que le pourvoi reproche à l’arrêt attaqué d’avoir décidé que les tribunaux de l’ordre judiciaire étaient incompétents
d’avoir décidé que les tribunaux de l’ordre judiciaire étaient incompétents pour statuer sur la demande en indemnité pour congédiement abusif formée contre la Chambre de commerce de Paris, représentée par le directeur général de ses ateliers-écoles, par Paul Durif, contremaître de menuiserie à l’atelier-école préparatoire à l’apprentissage de la Chambre de commerce de Paris, lequel, par décision de la Commission administrative des ateliers-écoles, en date du 9 octobre 1925, avait cessé de faire partie du personnel des ateliers-écoles ; Mais attendu que les chambres de commerce sont, aux termes de l’article 1er de la loi du 9 avril 1898 qui
l’article 1er de la loi du 9 avril 1898 qui les organise, des établissements publics ; qu’elles ont, parmi les attributions que leur reconnaît l’article 14 de la même loi, de fonder et d’administrer des écoles de commerce, des écoles professionnelles des cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles ; que l’atelier-école préparatoire à l’apprentissage, fondé et administré, en vertu de cette disposition, par la Chambre de commerce de Paris, constitue ainsi une des branches du service public que la Chambre de commerce de Paris a la charge d’assurer ; que, dès lors, ne rentrent pas dans la
d’assurer ; que, dès lors, ne rentrent pas dans la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire, les litiges ayant pour objet direct l’organisation ou le fonctionnement de ce service public, tels, comme en la cause actuelle, que ceux qui touchent au statut du personnel chargé de donner l’enseignement professionnel et la formation technique, et, notamment, les actes par lesquels la Commission administrative de ces ateliers-écoles décide de relever de ses fonctions un contremaître faisant partie de ce personnel, et, par suite, agent de ce service public ; qu’il suit de là que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision
là que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision ; Par ces motifs. Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE. — Lieu du travail. — Établissement. — Définition. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 6 avril 1933. Le lieu où l'engagement a été contracté ne fixe la compétence du conseil de prud’hommes que dans le cas où le travail s’exécute en dehors de tout établissement (art. 79 C. tr. IV). Un établissement, au sens de l'article sus-visé, est toute usine, toute manufacture, tout atelier, tout chantier, dans lequel sont réunis des ouvriers ou employés travaillant sous la direction du chef de l'entreprise ou
employés travaillant sous la direction du chef de l'entreprise ou de ses représentants. Le juge du fond doit s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail devait être exécuté afin de mettre la Cour de cassation à même d’exercer son contrôle sur la compétence. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société parisienne pour l'industrie des chemins de fer et des tramways électriques, Sur le quatrième moyen : Attendu que le pourvoi fait grief au Tribunal de Saint-Dié d’avoir statué par un seul et même jugement sur des litiges intéressant les sieurs Hausser (Joseph) et Boileau (Charles),
des litiges intéressant les sieurs Hausser (Joseph) et Boileau (Charles), ouvriers ayant des intérêts distincts ; Mais attendu qu’il résulte des qualités de la sentence prud’homale qu’en première instance toutes les parties ont été d’accord pour demander la jonction et que, d’autre part, il n’appert d’aucune des énonciations du jugement attaqué que l’infirmation du chef du dispositif faisant droit à ces conclusions ait été requise par la société appelante ; qu’ainsi le moyen n’est pas recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d’avoir laissé sans réponse les conclusions aux termes desquelles la
d’avoir laissé sans réponse les conclusions aux termes desquelles la Société parisienne pour l’industrie des chemins de fer et des tramways électriques, citée en paiement de diverses sommes pour frais de voyage, nourriture et indemnité de perte de temps, devant le conseil de prud’hommes de Saint-Dié, par les deux ouvriers susnommés, soutenait que la juridiction saisie était incompétente pour cette raison qu’aucun contrat de travail n’avait été définitivement conclu entre les parties ; Mais attendu qu’à supposer que ces conclusions, qui ne sont pas visées aux qualités, aient été soumises au tribunal, le juge REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 27
au tribunal, le juge REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 27 ment attaqué a répondu au moyen en constatant, dans ses motifs propres, que les demandeurs ont été engagés par un mandataire de la société, ayant pouvoir de l'obliger et qu’ils ont accepté de prendre part aux conditions fixées par elle, à des travaux de terrassement qu'elle entreprenait ; qu’il suit de là que le moyen manque en fait ; Par ces motifs, Rejette les quatrième et premier moyens. Mais sur le deuxième moyen ; Vu l'article 79 du Livre IV du Code du travail, Attendu qu'il résulte de ce texte
du Code du travail, Attendu qu'il résulte de ce texte que le lieu où l'engagement a été contracté ne fixe la compétence du conseil de prud'hommes que dans le cas où le travail s'exécute en dehors de tout établissement ; Attendu que pour rejeter les conclusions de la société qui soutenait que le conseil de prud'hommes de Saint-Dié était incompétent ratione loci, et demandait le renvoi de l'affaire devant le juge de paix de Bruyères, statuant à défaut de conseil de prud'hommes, en soutenant que le travail devait s'exécuter dans ce canton, le jugement attaqué se fonde sur cet unique
ce canton, le jugement attaqué se fonde sur cet unique motif propre que le principal établissement de la société est à Paris et que les ouvriers demandeurs « devaient travailler en dehors de cet établissement, à Boulay » ; Attendu qu’un établissement, au sens de l'article sus visé, est toute usine, toute manufacture, tout atelier, tout chantier dans lequel sont réunis des ouvriers ou employés travaillant sous la direction du chef de l'entreprise ou de ses représentants ; qu’il suit de là, qu’en omettant de s'expliquer sur les conditions dans lesquelles le contrat de travail devait être exécuté et en
lesquelles le contrat de travail devait être exécuté et en s’abstenant de rechercher si les demandeurs devaient, comme le prétendait la société, être réunis dans un même chantier pour travailler sous la direction de ladite société ou de ses représentants en dehors de la circonscription du conseil de prud'hommes de Saint-Dié, le jugement attaqué n’a pas mis la Cour de cassation à même d'exercer le contrôle qui lui appartient, et n’a point, dès lors, justifié sa décision ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les troisième et cinquième moyens. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Casse
troisième et cinquième moyens. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Casse et annule le jugement rendu le 16 décembre 1932, par le Tribunal civil de Saint-Dié et renvoie devant le Tribunal civil d’Epinal. COMPÉTENCE. — Litige étranger à l'exécution du contrat de travail. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 7 mars 1933 Un litige étranger à l’exécution du louage de travail — en l’espèce, une demande de dommages-intérêts pour réparation d’un préjudice subi par une faute commise après la dénonciation du contrat — échappe à la compétence de la juridiction prud’homale. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la demoiselle Mandin contre
Cour, Statuant sur le pourvoi de la demoiselle Mandin contre un jugement du Tribunal civil de Marseille, en date du 9 novembre 1932, Sur le moyen soulevé d’office : Vu les articles 1er du Livre IV du Code du travail et 170 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des qualités et des motifs du jugement attaqué et de la procédure, que la demande de la demoiselle Mandin en paiement d’une somme de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts, fondée sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil, tendait à la réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi
tendait à la réparation du préjudice qu’elle alléguait avoir subi à raison d’une faute commise par son patron, après que celui-ci l'avait avisé que son emploi allait être supprimé, faute ayant eu pour effet de la priver d’un autre emploi lucratif; Attendu qu’un tel litige, étranger à l’exécution du contrat de travail qui liait les parties, échappait à la compétence de la juridiction prud’homale; d’où il suit qu’en statuant au fond au lieu de renvoyer d’office la demoiselle Mandin à se pourvoir devant les juges compétents, le tribunal a excédé les limites de ses pouvoirs et violé les textes ci-dessus
les limites de ses pouvoirs et violé les textes ci-dessus visés; REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 29 Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, Casse et annule le jugement rendu le 9 novembre 1932 par le Tribunal civil de Marseille, mais seulement du chef qui a statué au fond sur le chef de la demande tendant au paiement de 5.000 fr. à titre de dommages-intérêts et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix-en-Provence. I. — COMPÉTENCE. — Louage de travail. — Interprétation. II. — APPEL. — Evocation. — Conditions. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 1er
— Evocation. — Conditions. COUR DE CASSEN (CH. CIV.) 1er février 1933. Les conseils de prud’hommes étant compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l'occasion du contrat de louage de travail, ont nécessairement compétence pour interpréter le contrat de travail en cas de désaccord. La faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d'après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la « Société fermière de l’Eden Ciné », Sur les deux premiers