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indirectement, pour former sa conviction, d'aucun acte qui serait postérieur à la date où l'instruction préalable est devenue irrégulière (1). VI. Les Ordonnances, art. 10, S 2. Il doit être immédiatement donné connaissance au conseil de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire du greffier (art. 10, al. 2). La circulaire ministérielle du 10 décembre 1897 ajoute : « Le terme ordonnance ne saurait évidemment s'appliquer indistinctement à toute mesure d'information : il n'est pas admissible, par exemple, que le législateur ait entendu imposer l'obligation d'avertir le conseil qu'une perquisition ou un constat d'adultère vont être opérés. De même, il convient
un constat d'adultère vont être opérés. De même, il convient d'écarter les actes par lesquels le juge délègue ses pouvoirs propres à un officier de police judiciaire. — Les ordonnances prévues par l'art. 10, al. 2, sont, dans mon opinion, uniquement celles qui ont un caractère juridictionnel, telles que les ordonnances de compétence, de mise en liberté ou de refus de mise en liberté, d'interdiction de communiquer, de soit communiqué et de clôture. — L'ordonnance par laquelle le juge désigne un ou plusieurs experts ne paraît pas, à vrai dire, pouvoir être rangée dans cette catégorie, mais je crois entrer
pouvoir être rangée dans cette catégorie, mais je crois entrer dans les vues libérales du législateur en décidant qu'elle devra être toujours immédiatement portée à la connaissance du conseil. » Bien que cette explication n'ait point force obligatoire pour les tribunaux, elle a été généralement adoptée : l'ordonnance ayant un caractère juridictionnel ou, en abrégé, l'ordonnance juridictionnelle a désigné, dans le langage habituellement reçu, tout acte du juge d'instruction qui doit être aussitôt porté à la connaissance de l'avocat. Il ne conviendrait point de critiquer une terminologie usuelle et commode, quoique nous le verrons bientôt, l'idée dominante de la pratique,
quoique nous le verrons bientôt, l'idée dominante de la pratique, et même de la circulaire, soit en dehors de l'expression prise dans son acception stricte. Observons seulement que la loi ne l'emploie pas, et qu'il ne faudrait point, — après avoir entendu le mot juridictionnel dans un sens large, et presque de convention, — en tirer, par un revirement éventuel des doctrines, une interprétation restrictive que l'art. 10 ne comporte pas (1). D'ans une théorie présentée par M. le juge d'instruction Jolly, toute ordonnance, — c'est le terme de la loi, — doit être notifiée, pourvu que l'acte dont il
loi, — doit être notifiée, pourvu que l'acte dont il s'agit soit réellement une ordonnance : (1) V. trib. de la Seine; 26 janv. 1899, Fr. jud., 1899, p. 93 : distinction entre les ordonnances ayant un véritable caractère juridictionnel et les ordonnances qui sont pour ainsi dire de simples actes d'administration, telle que celle par laquelle le juge désigne des experts. — Ces affirmations sont vagues, et en complet désaccord avec les principes que l'on admettrait pour toute juridiction autre que le juge d'instruction. Est-ce qu'un tribunal qui ordonne un rapport d'experts fait un acte d'administration? Il rend à
un rapport d'experts fait un acte d'administration? Il rend à coup sûr un jugement (art. 302, C. pr. civ.), et la jurisprudence a même reconnu qu'il peut avoir le caractère interlocutoire. « lorsque le juge d'instruction statue sur une question qui lui est soumise, et sur laquelle il doit se prononcer », il fait « acte de juridiction », il rend une ordonnance véritable. Ou encore : l'ordonnance du juge d'instruction est comme le jugement d'un tribunal ou l'arrêt d'une Cour. — En apparence, cela reviendrait à qualifier « ordonnances », avec l'art. 10, les décisions que la circulaire qualifie
», avec l'art. 10, les décisions que la circulaire qualifie « ordonnances ayant un caractère juridictionnel ». Seulement, tandis que la circulaire ne définit pas, si ce n'est par des exemples, M. Jolly définit et précise avec une grande rigueur juridique : or, les précisions qu'il apporte changent notablement les résultats. Notamment la véritable ordonnance est précédée des conclusions ou réquisitions du ministère public, elle est susceptible d'opposition (1) : par suite la nomination d'experts, l'ordonnance de soit communiqué, seraient ainsi exclues de l'art. 10 dans les conditions ordinaires d'une instruction. Cette théorie comporterait des distinctions qui ne correspondraient guère
instruction. Cette théorie comporterait des distinctions qui ne correspondraient guère aux droits de la défense, seuls en cause dans l'art. 10, car elle s'appuie sur le rôle parfaitement distinct du ministère public. Elle pèche même à ce point de vue : la jurisprudence n'exige pas, au sujet du droit d'opposition conféré par l'art. 135 au procureur de la République (et au procureur général), que l'ordonnance ait été précédée de ses conclusions ou réquisitions (Cp. Leloir. Code d'instr. crim., art. 135, n° 13; Ch. d'accusation de Douai, 20 déc. 1897, S. 1898. 2. 195) (2). Il resterait donc à justifier cette
1898. 2. 195) (2). Il resterait donc à justifier cette exigence au sujet de la notification voulue par la loi nouvelle. Enfin, si l'ordonnance devait être, sous le nom d'acte de juridiction, minutieusement comparée au jugement d'un tribunal, on ne pourrait oublier que toute mesure prise « pour l'instruction de la cause », et tendant à mettre le procès en état de recevoir sa solution, est un jugement préparatoire et doit être signifiée aux termes des art. 452 et 147 du Code de procédure civile. En sorte que la définition et la comparaison peuvent aussi bien engendrer ici une extension
et la comparaison peuvent aussi bien engendrer ici une extension excessive qu'une restriction fâcheuse. Au lieu de chercher une définition qui reste incertaine et qui cadre mal avec le vœu de la loi, il est possible de tracer une méthode. Les deux alinéas de l'art. 10 ont pour but, — et ce sont les vues libérales dont parle la circulaire, — de mettre le conseil au courant de la procédure : dans son ensemble, la veille de chaque interrogatoire ; au fur et à mesure qu'elle avance ou se termine, par les notifications d'ordonnances. L'intérêt légitime de la défense est
par les notifications d'ordonnances. L'intérêt légitime de la défense est donc la raison et la mesure de ces notifications qui la renseignent. Le rôle de la jurisprudence consiste dès lors à préciser dans ce sens une liste énumérative des ordonnances qu'il est indispensable de notifier, énumération que le législateur n'a pu ou n'a voulu faire lui-même : comme elle a progressivement précisé dans le Code d'instruction criminelle un grand nombre d'articles qui nous paraissent clairs et simples aujourd'hui grâce aux arrêts qui en ont dissipé les obscurités. Aussi bien, telle est, en réalité, la marche suivie par les principales décisions.
est, en réalité, la marche suivie par les principales décisions. a). Lorsque la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au procureur de la République qui doit lui adresser ses réquisitions (art. 127. C. instr. crim.); sur ces réquisitions le juge rendra son ordonnance de clôture. Si l'ordonnance de clôture est sans contredit une ordonnance juridictionnelle, la communication qui la précède n'est, au premier abord, qu'un pur fait de transmission. La pratique connaît sans doute l'ordonnance de soit communiqué; mais c'est un simple usage (Cp. Bregeault et Albanel, n° 92), un procédé de régularité administrative et non une décision
92), un procédé de régularité administrative et non une décision avec caractère contentieux ou judiciaire. Or, il est maintenant certain que le conseil de l'inculpé doit être avisé de l'ordonnance (et soit communiqué (du même coup, elle doit cesser d'être seulement usitée, pour devenir obligatoire). On déclare bien qu'elle est un acte juridictionnel ; mais le seul raisonnement qu'on invoque est déduit des intérêts de la défense : « Attendu que, en admettant qu'antérieurement à la loi du 8 décembre 1897, cette ordonnance pût n'être considérée que comme un acte de transmission, il n'en saurait être ainsi depuis la promulgation
de transmission, il n'en saurait être ainsi depuis la promulgation de ladite loi.; que c'est sur le vu de cette ordonnance que le conseil de l'inculpé, avisé par elle du règlement prochain de l'information, pourra réclamer utilement la communication de toutes les pièces du dossier, les examiner et produire les observations qu'il jugera nécessaires dans l'intérêt de la défense ; que, dans ces conditions, il faut reconnaître que l'ordonnance de soit communiqué, loin d'être un acte de pure transmission, présente les caractères d'un acte juridictionnel. » (Cass. 24 juin 1898. Bull. no 230.) (1). — L'argument est même ici formulé
Bull. no 230.) (1). — L'argument est même ici formulé avec une sorte d'excès : le conseil peut bien produire des observations et solliciter une mesure d'instruction complémentaire, comme le ministère public peut requérir un complément d'instruction; et cela suffit pour que son intérêt soit démontré. Mais il ne pourrait réclamer la communication de toutes les pièces du dossier, à moins qu'on n'entende par là une réclamation officieuse; il n'a pas le droit strict de revendiquer cette communication de la procédure : ni de la part du juge d'instruction, puisque celui-ci est tenu de mettre la procédure à sa disposition
celui-ci est tenu de mettre la procédure à sa disposition seulement la veille de chaque interrogatoire, et qu'il ne s'agit plus en ce moment d'interroger l'inculpé; ni de la part du parquet pour lequel une obligation de ce genre n'est écrite nulle part ni dans la loi de 1897, ni dans le code. — Mais ceci même montre bien comment l'on tend à appliquer la nouvelle législation de la manière la plus favorable. b). Nous ne croyons pas que la Cour de cassation ait encore été appelée à se prononcer in terminus sur l'ordonnance portant nomination d'experts (2). Mais les
in terminus sur l'ordonnance portant nomination d'experts (2). Mais les Cours d'appel inclinent certes pour l'application de l'art. 10. On a parfois exprimé une différence très admissible entre l'expertise portant sur la culpabilité ou la responsabilité, et, d'autre part, les citations de témoins, les commissions rogatoires à fin d'audition des témoignages, ou la commission d'un médecin à l'effet de vérifier un fait étranger à l'inculpé (par exemple, l'état d'un témoin que la maladie empêche de se déplacer ou même de déposer). Dans ces derniers cas, les notifications compliqueraient l'instruction sans apporter un profit appréciable pour l'inculpé. L'une des formules récemment
apporter un profit appréciable pour l'inculpé. L'une des formules récemment données résume exactement, — et même sans recourir à l'expression d'ordonnance juridictionnelle, la double préoccupation qui doit guider la jurisprudence : « Considérant que les ordonnances du juge d'instruction commettant des experts à l'effet d'examiner l'état mental de l'inculpé sont de celles qu'il y a intérêt pour la défense à connaître immédiatement, c'est-à-dire avant qu'elles aient reçu exécution; que leur communication immédiate au conseil de l'inculpé n'est, d'ailleurs, pas de nature à entraver ou à gêner la marche de l'information; qu'elles rentrent, dès lors, dans la catégorie des ordonnances visées
qu'elles rentrent, dès lors, dans la catégorie des ordonnances visées par l'art. 10. » Au reste, un avenir prochain complétera, ou plutôt transformera les droits de l'individu dans l'expertise : suivant les vœux exprimés de tous côtés et conformément à une proposition de loi récente, le juge notifiera immédiatement l'ordonnance d'expertise, afin que la défense désigne, de son côté, un expert qui procédera contradictoirement avec celui que le juge a nommé. Les confrontations, art. 9, al. 2 et art. 10, 1. Aux termes de l'art. 9, al. 2 : « L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté,
L'inculpé détenu ou libre ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment appelé. » Mais l'art. 10, al. 1, se plaçant à un autre point de vue, s'exprime différemment : « La procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de chacun des interrogatoires que l'inculpé doit subir. » Cette mise à la disposition ne serait donc pas imposée la veille des confrontations ? Dans une première théorie on a pu dire : la confrontation est parfois aussi dangereuse pour l'inculpé que l'interrogatoire; si la
est parfois aussi dangereuse pour l'inculpé que l'interrogatoire; si la connaissance préalable du dossier est utile, dans la pensée du législateur, afin d'éviter les surprises quand il s'agit de l'interrogatoire, elle ne l'est pas moins quand il s'agit de la confrontation. Ubi eadem ratio, ibi idem jus. On objecte sans doute que l'eadem ratio conduirait ici à une nullité en cas d'inobservation de la règle lors des confrontations subies, et que cette nullité ne peut dériver d'un texte qui ne parle expressément et impérativement que des interrogatoires. Mais la réponse consiste à soutenir que la confrontation, par cela même qu'elle
consiste à soutenir que la confrontation, par cela même qu'elle comporte des questions, ou du moins, en tant que des questions quelconques sont posées, équivaut à un interrogatoire, est un interrogatoire lato sensu (Comp. Trib. de Montluçon, 19 janvier 1898; Journal du Ministère public, 1899, p. 18). Ce système amènerait pratiquement une complication. Si le conseil doit avoir le dossier à sa disposition la veille, il faut que ce dossier soit complet, c'est-à-dire comprenne même la déposition du témoin qui sera confronté avec l'inculpé. On ne pourrait donc plus, — en supposant une communication faite hier de la procédure, telle
en supposant une communication faite hier de la procédure, telle qu'elle était, — entendre aujourd'hui un témoin et le mettre en présence de l'inculpé dans la même journée; car si la procédure a bien été exactement communiquée hier, elle s'est augmentée aujourd'hui d'un témoignage nouveau qui n'a pas été communiqué en temps utile. En vain le juge lirait-il d'abord à l'inculpé la déposition du témoin, préalablement à la confrontation : cela ne constituerait pas l'intervalle voulu par la loi. Il faut donc congédier le témoin après sa déposition terminée, puis le convoquer pour un autre jour afin de faire une
le convoquer pour un autre jour afin de faire une confrontation régulière. À la vérité, une autre théorie, prenant aussi comme point de départ l'assimilation de l'interrogatoire et de la confrontation, décide que la communication du dossier, la veille du jour où l'inculpé est confronté, aura suffi quand même un témoin serait ensuite entendu immédiatement avant la confrontation. Cette théorie est ingénieuse ; elle est en tout cas plus avantageuse pour la défense que l'opinion qui nie absolument la nécessité de toute communication. Mais ce que nous venons de dire démontre qu'elle n'est pas logique avec sa prémisse; elle est
démontre qu'elle n'est pas logique avec sa prémisse; elle est en quelque sorte transactionnelle, car elle exige la communication, mais se contente d'une communication ne renfermant pas, dès la veille, tout ce qui constitue finalement le dossier au moment où l'inculpé est confronté. Nous serions ainsi près du texte, et pourtant à côté. On peut le regretter, mais il faut choisir : ou la règle que nous examinons existe pour les confrontations comme pour les interrogatoires ; elle s'applique alors intégralement, sans distinction entre les dépositions anciennement ou très récemment reçues ; — ou cette règle n'existe que pour les
reçues ; — ou cette règle n'existe que pour les interrogatoires; si on peut alors recommander au magistrat de donner lecture à l'inculpé des témoignages au sujet desquels la confrontation est ordonnée, on ne peut lui imposer, à peine de nullité, aucune communication antérieure. C'est dans ce dernier sens, sauf explication, que paraît se fixer la jurisprudence. Et il faut bien s'incliner, si l'on considère les deux textes que nous avons cités au début. On ne peut pas faire abstraction de l'antithèse qu'ils présentent. La Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel de Paris avait annulé une confrontation
de la Cour d'appel de Paris avait annulé une confrontation (et la procédure ultérieure) qui avait suivi deux dépositions de témoins lues à l'inculpé, mais non communiquées la veille : elles avaient eu lieu le jour même. Elle l'avait annulée parce que, estimait-elle (à raison ou à tort, en fait, mais c'est la thèse de droit que nous cherchons), le juge dépassant l'objet et les nécessités de la confrontation avait posé des questions qui, « par leur but et leur portée, prenaient le caractère d'un interrogatoire véritable » (4 nov. 1898, Fr. jud., 1899, p. 38). La Cour suprême n'a
1898, Fr. jud., 1899, p. 38). La Cour suprême n'a point contesté cette thèse, bien qu'elle ait admis le pourvoi formé par le procureur général ; car elle l'a admis uniquement parce que, si l'arrêt entrepris affirmait "que la confrontation avait pris le caractère d'un véritable interrogatoire, il ne précisait pas : « 1° les questions auxquelles il attribuait cet effet; 2° comment lesdites questions pouvaient avoir un résultat contraire à la loi, soit à raison de leur importance dans leur rapport avec les faits de la procédure, soit à raison des circonstances antérieures constatées par l'information » (8 déc.
raison des circonstances antérieures constatées par l'information » (8 déc. 1898, Fr. jud., cod loc.). En résumé, une confrontation, à l'occasion de laquelle certaines questions ne sont pas posées, qui ne dégénère pas en interrogatoire, n'exige pas la communication du dossier. Et un arrêt du 11 février 1899 confirme cette théorie : « La simple confrontation n'est pas soumise à la formalité de l'art. 10 de la loi du 8 décembre 1897. » (Journal du ministère public, 1899, p. 107.) Mais qu'est-ce qu'une confrontation simple? Ou, à l'inverse, quelles sont les questions qui la transforment en interrogatoire? La Cour de
les questions qui la transforment en interrogatoire? La Cour de cassation a jusqu'ici négligé de nous donner le cierge. Le motif énoncé plus haut, « à raison de l'importance des questions dans leur rapport avec les faits de la procédure », contient plutôt une approximation qu'une règle précise. La Chambre des mises en accusation (4 nov. 1898, supra) avait serré de plus près la difficulté : mettre l'inculpé en présence des témoins, provoquer et recevoir ses observations ou explications en présence de leurs déclarations, c'est rester dans le domaine de la confrontation; mais poser des questions dans le but d'obtenir
la confrontation; mais poser des questions dans le but d'obtenir un aveu, mettre l'inculpé en demeure de faire connaître son système de défense contre les charges résultant des témoignages, c'est entrer dans le domaine de l'interrogatoire. La pente serait, en effet, glissante. Si les questions permises dans la confrontation dite « simple » ne sont pas fixées par une formule très restrictive, si le magistrat a le droit de questionner assez librement, la protection écrite en faveur de l'inculpé dans l'art. 10, al. 1, se trouvera compromise ; car l'interrogatoire perd alors une grande partie de son utilité, le juge
perd alors une grande partie de son utilité, le juge peut y recourir le moins possible, la confrontation ayant fourni l'aveu ce qu'il devait donner, avec une garantie en plus, au profit de la défense. Voilà pourquoi nous repoussons aussi, non comme à côté, mais comme insuffisant, le principe de la « spécialité » des questions, malgré les arguments très savants sur lesquels on l'a établi (Journ. du min. public, 1899, p. 111) : le juge pourra, dans une confrontation, sans avoir à observer l'art. 10, « non seulement mettre l'inculpé en demeure de s'expliquer sur la déposition du témoin,
l'inculpé en demeure de s'expliquer sur la déposition du témoin, mais encore lui poser toutes les questions que lui suggérera cette déposition, pourvu qu'elles aient trait aux faits et rien qu'aux faits dont ce témoin aura déposé ». Comme il arrive souvent que les faits révélés par le témoin ou par les témoins forment, à eux seuls, toutes les charges ou à peu près, une confrontation ou une série de confrontations ainsi comprises ressembleraient trop, au fond, à un interrogatoire général ou à une série d'interrogatoires équivalents. Les interrogatoires postérieurs ne seraient qu'une répétition de questions épuisées. Il ne se
ne seraient qu'une répétition de questions épuisées. Il ne se peut pas que le silence d'un article (sur la confrontation) ait assez de valeur pour supprimer en fait, dans un cas donné, la règle formelle du même texte (sur l'interrogatoire). La spécialité des questions est, assurément, une limite ; mais elle ne suffit pas pour empêcher l'inconvénient. VIII. Limites de l'application de la loi de 1897. Instructions complémentaires postérieures à l'instruction préalable. Les réformes de la loi de 1897 sont-elles restreintes à l'instruction préalable stricto sensu, ou bien doivent-elles être étendues à tous les cas où, devant une juridiction quelconque,
étendues à tous les cas où, devant une juridiction quelconque, des mesures d'instruction sont effectuées? Plus exactement, même dans les systèmes qui penchent vers ce dernier parti, la question se pose, non pour l'instruction faite par la juridiction de jugement elle-même, mais pour les compléments d'information dirigés par un magistrat, soit sur délégation du tribunal, soit en vertu d'un pouvoir propre (art. 293 et 303, C. instr. cr.) (1). Il serait d'abord inadmissible que l'on dût emprunter ici la prohibition de l'art. 1er. On sortirait ainsi des termes mêmes du texte qui a seulement voulu généraliser une idée fort juste
texte qui a seulement voulu généraliser une idée fort juste déjà contenue, mais incomplètement, dans l'art. 257. Le juge d'instruction ne doit pas, en bonne logique, participer au jugement : il a déjà rendu une décision fondée sur les preuves que l'instruction préalable lui a fait découvrir : sans doute, il n'a pas, dans son ordonnance de renvoi, déclaré la culpabilité, mais seulement l'existence de charges suffisantes ; cette déclaration laisse à tous autres une pleine indépendance ; elle lui laisserait aussi son indépendance personnelle, car l'ordonnance qu'il a rendue comme juge instructeur ne le lierait point comme juge siégeant
comme juge instructeur ne le lierait point comme juge siégeant en police correctionnelle ; mais il ne convient pas que l'on puisse suspecter de sa part une sorte d'obstination, même involontaire, tendant à confirmer dans le jugement définitif le préjugé que contenait officiellement son ordonnance de clôture. Il est aussi irrationnel de le faire participer à la décision définitive que d'appeler au jugement sur appel un magistrat qui aurait statué en première instance (1). Mais cela n'existe plus lorsqu'il s'agit d'une instruction complémentaire devant les juridictions de jugement. Soit que tous les juges y assistent, soit qu'un seul d'entre eux
tous les juges y assistent, soit qu'un seul d'entre eux en soit chargé, cette instruction n'est suivie d'aucune décision quelconque pouvant ressembler au préjugé du juge d'instruction; elle n'a qu'un but : les éclairer eux-mêmes en vue du jugement qu'ils doivent rendre et pour lequel leur mission est précisément de « rechercher la vérité ». (1) Rapport de M. Thézard, Doc. parlem. du Sénat, annexe no 22 ; au Journ. off.,1895, p. 430. Nous devons observer toutefois que la jurisprudence a appliqué l'art. 257 (donc aussi l'art. 1er de la loi de 1897), au juge qui a contribué à une
loi de 1897), au juge qui a contribué à une instruction, sans l'avoir conservée jusqu'à l'ordonnance de clôture. Comp. Cass. 18 fév. 1898, Bull., n° 74. Mais cela prouve seulement que ces articles sont conçus en termes généraux, et signifierait tout au plus qu'un juge ayant pris une part quelconque dans un procès à son premier degré, ne doit plus y prendre part quand ce procès est passé devant une juridiction de jugement. V., du reste, au sujet de l'art. 1er, une distinction faite par MM. Milhaud et Montret, ne 30. De ce que l'art. 1er se trouve ainsi écarté,