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requête de la femme par ces motifs que son mari proférait souvent contre elle les injures les plus grossières et la frappait à coups de pied et à coups de poing; que Bonin, ayant fait appel de ce jugement, la Cour de Paris l’a confirmé par adoption de motifs le 1er février 1895, écartant l’exception de réconciliation que Bonin avait reproduite en appel; que la dame Bonin a fait signifier l’arrêt à son mari le 12 mars 1895, mais qu’il n’était pas encore transcrit sur les registres de l’état civil lorsque Bonin est décédé le 18 mars 1895; d’où il
lorsque Bonin est décédé le 18 mars 1895; d’où il suit que le divorce doit être réputé non avenu; Attendu que le seul exposé de ces faits suffit à établir la profonde mésintelligence qui régnait entre les époux Bonin, et à expliquer la révocation par le décédé de la donation qu’il avait faite à sa femme le 2 mai 1887, donation qui paraît avoir été inspirée, en partie du moins, par un motif intéressé, car le même jour, devant le même notaire, la dame Bonin faisait à son mari une donation dans des termes identiques; Attendu sans doute que Bonin
donation dans des termes identiques; Attendu sans doute que Bonin a fait plaider qu’une réconciliation était intervenue entre eux; Mais attendu que cette prétention, contre laquelle la dame Bonin n’a cessé de protester, a été repoussée par le tribunal et par la cour, et que les documents versés aux débats indiquant que, si Bonin résistait à la demande formée contre lui, c’était bien moins par affection pour sa femme que dans la crainte d’être dépouillé d’une partie de la fortune acquise en commun, et que ses tentatives de réconciliation ont eu pour but de prévenir ce résultat; Attendu que les
eu pour but de prévenir ce résultat; Attendu que les lettres que Bonin a écrites à une époque non suspecte, établissent l’irritation profonde que la procédure en divorce avait fait naître dans son cœur contre sa femme et contre son neveu, Marius Bonin, qui avait pris le parti de celle-ci; qu’il suffit de citer à cet égard une lettre qu’il écrivait de Vichy le 29 août 1894 à son frère Casimir; que cette lettre, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, contient les passages suivants : « Quel dommage que vous ayez cette brebis galeuse (Marius Bonin),
Quel dommage que vous ayez cette brebis galeuse (Marius Bonin), qui vous fait tant de mal à tous. Il ne cédera pas, sa nature venimeuse le soutient... C'est regrettable qu'il soit de notre famille : depuis longtemps, il aurait été écrasé comme les autres. Enfin qu'il continue, je lui promets qu'il ne perdra rien pour attendre... Je m'amuse comme jamais. Je crois toujours avoir vingt ans ; ma santé est parfaite, des distractions en abondance ; les jours n'ont pas assez de durée, je suis obligé d'anticiper sur la nuit. Ce n'est pas la quiétude complète, mais elle a son
Ce n'est pas la quiétude complète, mais elle a son but et une double valeur, d'abord de passer le temps le plus agréablement ; ensuite, de penser qu'il y en a d'autres qui broient du noir et de l'écume, et surtout que cela menace de les étouffer, non de plaisir, mais en rampant comme des serpents qui attendent le coup de pied de grâce pour les achever ; Attendu qu'après avoir passé à Nice la fin de l'année 1894, il est rentré malade à Paris le 5 janvier 1895, a été obligé de s'aliter aussitôt ; que son état n'a
été obligé de s'aliter aussitôt ; que son état n'a cessé de s'aggraver depuis lors et qu'il a succombé le 18 mars 1895 ; Attendu qu'il est établi par des témoignages recueillis au cours de l'instruction suivie pour vol contre la veuve Pichot et notamment par celui du docteur Roussel qui le visitait fréquemment, qu'il a conservé sa lucidité d'esprit jusqu'au dernier moment ; Attendu que c'est au cours de sa maladie, le 10 février 1895, quelques jours seulement après l'arrêt de la cour en date du 1er février prononçant le divorce, qu'il a rédigé les testaments incriminés ; Attendu
le divorce, qu'il a rédigé les testaments incriminés ; Attendu que le premier, par lequel il révoque la donation du 2 mars 1887, s'explique aisément, ainsi que cela a été dit ; Attendu que le second n'est pas moins conforme aux sentiments qui l'animaient depuis longtemps déjà ; Attendu, en effet, qu'il n'a cessé de témoigner une vive affection à son frère Casimir et à ses enfants, à l'exception de Marius Bonin, à qui il ne cessait de reprocher son intimité avec la dame Bonin sa tante ; Attendu, sans doute, que par son deuxième testament du 10 février 1895
doute, que par son deuxième testament du 10 février 1895 il n'a fait que des legs particuliers au profit de Casimir et de ses enfants Louis et Jeanne Bonin, et a institué le docteur Chevillon son légataire universel ; Mais attendu que cette manière de procéder s'explique par ces considérations que, connaissant l'état embarrassé des affaires de Casimir, il a préféré lui léguer une rente qui le mettrait à l'abri du besoin pour le reste de sa vie, et n'a pas voulu qu'une partie de sa fortune pût revenir d'une façon quelconque à Marius Bonin ; que, du reste, en
façon quelconque à Marius Bonin ; que, du reste, en choisissant pour légataire universel le docteur Chevillon, député de Marseille, avec lequel il s'était intimement lié dans les dernières années de sa vie, il paraît avoir obéi en outre à la pensée de trouver en lui une personne qui fût en état de défendre après sa mort ses dispositions testamentaires contre les attaques de sa femme ; Attendu, il est vrai, que la veuve Bonin produit à l'appui de sa demande une articulation de faits contre laquelle Chevillon fait toutes ses protestations et qu'il importe d'examiner ; En ce qui
ses protestations et qu'il importe d'examiner ; En ce qui concerne les faits articulés sous les n°s 1 et 3 : Attendu que Bonin est entré en relations avec Chevillon, député de Marseille, au moment où, lui-même, il briguait un siège de député ; que leur intimité n'a pas tardé à être complète et que, sur l'initiative de Bonin, Chevillon est venu s'installer dans son appartement à Paris toutes les fois qu'il était appelé en cette ville pour l'accomplissement de son mandat législatif ; Attendu toutefois qu'il résulte dès à présent des documents versés aux débats que Chevillon a quitté
présent des documents versés aux débats que Chevillon a quitté Paris à plusieurs reprises pour se rendre à Marseille pendant la dernière maladie de Bonin, bien qu'à cette époque la Chambre des députés fût en session et qu'il était absent au moment de son décès ; Attendu, par suite, que les faits dont s'agit ne sont pas probants ; qu'il est même constant que Chevillon n'a pas agi autrement en 1895 que pendant les années précédentes, alors que l'état de santé de Bonin ne permettait pas d'envisager l'éventualité d'une mort prochaine ; Attendu que le fait cité sous le n°
prochaine ; Attendu que le fait cité sous le n° 3, 2e et le fait cité sous le n° 4 ne sont pas pertinents, comme s'étant passés postérieurement à la rédaction des testaments incriminés ; Attendu que le fait articulé sous le n° 2 est dès à présent démenti par les éléments de la cause ; qu'il est certain, en effet, que des tentatives de réconciliation ont été faites par Bonin au cours de l'instance en divorce suivie contre lui, et que, si elles n'ont pas abouti, c'est à elle seule que la dame Bonin doit s'en prendre ; Attendu
seule que la dame Bonin doit s'en prendre ; Attendu que les faits articulés sous les numéros 5, 6, 7, 8 et 9, tendant à démontrer que Bonin était en quelque sorte séquestré et que Chevillon, secondé en cela par la veuve Pichot, a tout fait pour écarter la dame Bonin, sont réduits à leur juste valeur par les documents de la cause ; qu'il est établi, en effet, que Bonin, malgré la gravité de son état, qui exigeait de grands ménagements, a été visité au cours de sa maladie, non seulement par le docteur Roussel qui le traitait, par
non seulement par le docteur Roussel qui le traitait, par les conseils qui l'assistaient dans sa procédure de divorce, mais encore par diverses autres personnes, notamment par les sieurs Beauregard, Roux, Antoine et par son homme d'affaires Munrick, qui était en relations avec sa femme ; Attendu, d'autre part, que la dame Bonin a su, au cours du mois de février, que son mari était gravement malade, ce qui ne l'a pas empêchée de lui faire signifier, le 12 mars, l'arrêt prononçant le divorce, et qu'elle n'a fait aucune démarche pour le voir ; En ce qui concerne le fait
pour le voir ; En ce qui concerne le fait articulé sous le n° 10 Attendu qu'il n'est pas de nature à corroborer la demande; En ce qui concerne le fait articulé sous le n° 11 : Attendu qu'il est démenti par les éléments de la cause, d'où il résulte que depuis longtemps Bonin avait conçu contre sa femme et son neveu Marius la plus vive irritation, et avait porté contre eux les plus graves accusations; Attendu, d'autre part, que Bonin ayant conservé jusqu'à sa mort la plénitude de ses facultés intellectuelles, on ne comprendrait pas qu'il n'eût pas détruit
facultés intellectuelles, on ne comprendrait pas qu'il n'eût pas détruit ou révoqué ses testaments pendant l'intervalle qu'est écoulé du 10 février au 18 mars 1895, s'il n'étaient pas l'expression même de sa volonté; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu, sans s'arrêter à l'articulation de faits produite, de débouter de plein la dame Bonin de sa demande de nullité fondée sur la suggestion et la captation; En ce qui concerne la demande de nullité du legs universel fait à Chevillon fondée sur l'art. 909 C. civ. : Attendu que l'incapacité de recevoir édictée par cet article s'applique uniquement aux docteurs
de recevoir édictée par cet article s'applique uniquement aux docteurs en médecine et autres personnes visées audit article qui ont traité le de cuius pendant la maladie dont il est mort; que le traitement, cause efficiente de l'incapacité dont s'agit, consiste dans des soins médicaux donnés d'une manière régulière, habituelle; Attendu, dès lors, que l'incapacité édictée par l'art. 909 ne s'applique qu'au docteur en médecine qui, ayant donné des soins médicaux d'une manière régulière, habituelle, au de cuius pendant la maladie à laquelle il a succombé, a acquis par cela même une influence décisive sur son esprit; qu'il n'y a
même une influence décisive sur son esprit; qu'il n'y a donc pas lieu d'étendre l'incapacité édictée par l'art. 909 au médecin qui a été appelé seulement en consultation, à moins qu'à raison de la fréquence de ses consultations il puisse être considéré comme le médecin ordinaire, en second, ou adjoint, du malade; Attendu, en fait, que le médecin traitant de Bonin était le docteur Roussel, qui n'a cessé de le visiter au cours de sa dernière maladie et a signé toutes les ordonnances qui ont été délivrées; Attendu que Chevillon, qui a exercé jadis la médecine dans des conditions et
qui a exercé jadis la médecine dans des conditions et en vertu d'un titre que le Tribunal n'est pas en mesure d'apprécier, a renoncé depuis longtemps à la profession de médecin; Attendu qu'il appert des documents de la cause qu'il s'est complètement effacé devant le docteur Roussel et s'est borné à signer aux consultations délivrées par ce médecin et le docteur Delion le 14 février 1895, après la rédaction des testaments incriminés; que, fût-il établi que Chevillon eût surveillé l'exécution du traitement ordonné, et fourni au docteur Roussel des renseignements sur l'état du malade, il ne s'ensuivrait nullement qu'il fût
sur l'état du malade, il ne s'ensuivrait nullement qu'il fût devenu pour cela le médecin traitant de Bonin au sens de l'art. 909; qu'il y a lieu dès lors, sans s'arrêter à l'articulation produite, de valider le legs universel qui lui a été fait par le de cuius; En ce qui concerne les demandes en délivrance de legs formées par Casimir Bonin, la veuve Pichot et Antoine: Attendu que Chevillon se déclare prêt à opérer cette délivrance, et fait seulement, en sa qualité de légataire universel sous bénéfice d'inventaire, toutes réserves sur le quantum des legs dans le cas où
réserves sur le quantum des legs dans le cas où les forces de la succession donneraient lieu à réduction; Par ces motifs, Vu la connexité, joint les causes pendantes entre les parties; Et, sans s'arrêter à l'articulation de faits produits par la veuve Bonin, la déclare mal fondée en sa demande en nullité des deux testaments de Bonin en date du 10 février 1895, et en nullité du legs universel fait par le second au profit de Chevillon, l'en débouté; Dit que les testaments dont s'agit seront exécutés suivant leur forme et teneur; Donne acte à Chevillon de ses réserves
forme et teneur; Donne acte à Chevillon de ses réserves à l'effet de faire réduire, s'il y a lieu, les legs particuliers dans le cas où ils excéderaient l'actif net de la succession qu'il a acceptée sous bénéfice d'inventaire, et de ce qu'il se déclare prêt à consentir la délivrance desdits legs; Dit que, faute par lui d'avoir procédé à cette délivrance dans la huitaine de la signification de ce jugement, il en tiendra lieu; Déboute en tous les dépens. M. FLACH subst: proc. Rép. — Mes LOUSTAUNAU, COULON, DANET, JOURDAN (du barreau de Toulon) et CARCASSONNE (du barreau d'Avignon)
JOURDAN (du barreau de Toulon) et CARCASSONNE (du barreau d'Avignon) av. Note. — Il est reconnu généralement que l'incapacité de recevoir édictée par l'art. 909 C. civ. n'atteint pas le médecin appelé simplement à titre de médecin consultant auprès du disposant au cours d'une maladie pour laquelle on ne peut pas dire en effet qu'il ait traité le malade: Limoges 6 février 1889 (S. 89.2.172). Sic: Toullier, t. V, n° 69; Marcadé, sur l'art. 909, n° 1; Coin-Delisle, sur l'art. 909, n° 8; Demontè, t. IV, n° 30 bis IV; Demolombe, t. XVIII, n° 507; Aubry et Rau, t. VII,
Demolombe, t. XVIII, n° 507; Aubry et Rau, t. VII, § 649, p. 31, texte et note 35; Laurent, t. XI, n° 340. — Jugé d'ailleurs que le médecin qui n'a point donné au disposant des soins assidus et réguliers, mais des soins purement accidentels, dus à des relations d'amitié et à une communauté fortuite d'habitation, ne saurait être considéré comme ayant traité le de cuius dans le sens de l'art. 909, alors surtout que ces soins n'ont été le plus souvent que l'exécution des ordres donnés par les médecins que le disposant avait consultés et appelés auprès de lui:
que le disposant avait consultés et appelés auprès de lui: Aix 14 janvier 1875, sous Cass. 17 janvier 1876 (S. 76. 1,299— D. 76.1.181).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Capacité de disposer, n°s 151 et suiv. 248-249 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 18 février 1896. Présidence de M. Tanon. PROPRIÉTÉ. — CONSTRUCTIONS. — TERRAIN D'AUTRUI. — CONVENTION. — TERRAINS DOMANIAUX. — CONCESSION. — INDEMNITÉ. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. L'art. 555 C. civ., d'après son texte même, régit uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui, envers le
par un tiers, c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire. Mais la disposition dudit article, au contraire, n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable, lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués; le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même, lequel est la loi des parties. Et lorsqu'il s'agit, comme dans l'espèce, d'une concession de terrains domaniaux qui avait été faite par l'Etat à un département, avec affectation perpétuelle à
faite par l'Etat à un département, avec affectation perpétuelle à un service d'Hospitalisation, et avec la charge d'y édifier et installer des hôpitaux, l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, pour connaître des difficultés qui peuvent surgir sur le principe et pour la fixation d'une indemnité réclamée par le département en conformité de l'acte de concession qui constitue un acte administratif. Département de Constantine c. l'Etat. A la suite d'un décret du 23 décembre 1874, dont l'art. 22 rapportait certaines mesures législatives antérieures relatives à l'hospitalisation en Algérie, les trois départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, prétendant
Algérie, les trois départements d'Alger, d'Oran et de Constantine, prétendant que l'exécution de ce décret avait pour effet de les priver de terrains dont la concession leur avait été antérieurement accordée à l'époque où les dépenses d'hospitalisation étaient à leur charge, ont réclamé à l'Etat de ce chef des indemnités. Le département de Constantine notamment a réclamé une indemnité de 1,102,242 francs, montant des dépenses qu'il avait faites pour création et installation d'hôpitaux sur les terrains dont la concession lui était ainsi retirée. La réclamation du département avait été d'abord portée devant le gouverneur général de l'Algérie qui, par décision
portée devant le gouverneur général de l'Algérie qui, par décision en date du 28 novembre 1883, en avait prononcé le rejet. Mais par arrêté en date du 23 novembre 1888, le Conseil d'Etat a annulé cette décision pour incompétence. C'est alors que le département de Constantine a porté sa demande en paiement de l'indemnité susvisée devant le tribunal civil de cette ville, qui, à la date du 28 mai 1891, l'avait rejetée par un jugement ainsi conçu : « Attendu que, par décrets des 3 avril et 22 mai 1869, l'Etat a fait concession gratuite à la province de Constantine,
l'Etat a fait concession gratuite à la province de Constantine, pour la construction d'hôpitaux, de divers immeubles domaniaux, à charge par la province d'assurer et de laisser aux immeubles la destination vue de laquelle la concession a été faite, sous peine de rétrocession gratuite et immédiate au domaine de l'Etat; « Attendu que le département a rempli son engagement et pourvu aux dépenses de construction et d'installation des hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, qui se sont élevées au chiffre de 1,102,242 francs; « Attendu que, par un autre décret du 23 décembre 1874, les hôpitaux et hospices
autre décret du 23 décembre 1874, les hôpitaux et hospices civils de l'Algérie, qui ne sont pas propriété communale ou privée, ont été placés, à titre d'établissements coloniaux, sous l'administration supérieure du préfet; que le département, sans revendiquer la propriété des immeubles qui lui ont été concédés, mais en se fondant cependant sur la qualité de propriétaire, réclame à l'Etat le remboursement des dépenses et des améliorations qu'il a faites; « En droit : « Attendu que, le décret du 13 juillet 1849 ayant fait des hôpitaux et hospices Civils de l'Algérie des établissements publics jouissant de l'existence civile, il
de l'Algérie des établissements publics jouissant de l'existence civile, il est vraisemblable que l'intention du législateur des décrets des 3 avril et 22 mai 1869 a été d'attribuer la propriété des immeubles concédés, non à la province de Constantine, mais aux hôpitaux eux-mêmes; que, dans cette hypothèse, le département ne serait qu'un simple affectataire détenteur de la chose d'autrui à titre purement précaire et ne pourrait par suite être assimilé au possesseur de bonne foi et voir sa situation régie par les dispositions de l'art. 555 C. civ.; « Attendu, cependant, que le texte des décrets de concession ne permet
cependant, que le texte des décrets de concession ne permet pas une pareille interprétation; qu'il précise qu'il est fait concession gratuite des immeubles à la province de Constantine qui en jouira en toute propriété, à la charge de ne pas en changer la destination; qu'il découle de ces termes que le département est, ainsi qu'il le prétend, personnellement propriétaire des immeubles concédés; que du droit de propriété découle incontestablement le droit à une indemnité en cas d'expropriation, de dépossession ou de désaffectation des immeubles concédés; mais que le décret du 23 décembre 1874 n'a eu pour effet ni d'exproprier ni
23 décembre 1874 n'a eu pour effet ni d'exproprier ni de déposséder le département et moins encore de changer l'affectation des immeubles dont s'agit; qu'il a changé simplement le mode d'administration des hôpitaux civils; que, loin de créer de nouvelles charges au département il paraît au contraire l'avoir exonéré de partie de celles qui lui incombaient; d'où il suit que le département est mal fondé, au moins en l'état de la cause, à vouloir se soustraire aux obligations qui découlent pour lui des décrets de concession des 3 avril et 22 mai 1869; « Attendu que vainement il excipe des
22 mai 1869; « Attendu que vainement il excipe des transactions intervenues entre l'Etat et les départements d'Alger et d'Oran; qu'elles ne lient que les personnes qui y sont intervenues et ne peuvent être opposées aux tiers; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 299 « Par ces motifs, « Dit le département de Constantine mal fondé dans sa demande. » Sur appel interjeté par le département de Constantine, la Cour d'Alger avait alors, à la date du 5 mars 1894, rendu l'arrêt suivant : « Attendu que le département de Constantine, se disant dépossédé, au profit de l'Etat, en vertu du décret du
dépossédé, au profit de l'Etat, en vertu du décret du 23 décembre 1874, des quatre hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch, réclame à l'Etat, par la présente instance, le remboursement des dépenses par lui effectuées pour la construction et l'établissement de ces hôpitaux; que la base juridique de l'action ainsi précisée remonte à la mesure même de la réorganisation du service hospitalier, consacrée par le décret précité, et que son objet serait d'en modifier à la fois le principe et l'application ; Attendu que le décret de 1874 a été rendu par le chef de l'Etat, agissant dans
a été rendu par le chef de l'Etat, agissant dans l'exercice du pouvoir législatif en vertu de la délégation qui rentre en Algérie dans ses attributions ; qu'il constitue, dès lors, au même titre que le décret antérieur du 27 octobre 1858, dont il abroge certaines dispositions, un acte législatif; Attendu qu'un acte de cette nature n'est, en vertu des principes du droit public, susceptible d'aucun recours et ne peut être légalement attaqué, ni par la voie directe d'une action en annulation, ni sous la forme détournée d'une instance en indemnité ; que si cet acte peut porter atteinte à
indemnité ; que si cet acte peut porter atteinte à certains droits ou lésérés certains intérêts, c'est au pouvoir dont il émane d'en combler les lacunes et d'en compléter la réglementation; mais qu'il n'appartient à aucune juridiction, soit administrative, soit judiciaire, d'y introduire, par décision contentieuse, des dispositions additionnelles de nature à en modifier l'économie, spécialement en y attachant le principe d'une indemnité que le législateur n'a point formulée ; Attendu que ces considérations élèvent, à rencontre de la demande du département de Constantine, une fin de non-recevoir absolue et d'ordre public; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y
d'ordre public; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'entrer dans l'examen des moyens de forme ou de fond respectivement proposés par les parties, et que c'est à tort que les premiers juges ont déclaré le département mal fondé, par des arguments tirés de la situation qui lui est faite par le décret du 23 décembre 1874; Par ces motifs, En la forme, reçoit l'appel comme régulier; Au fond: Infirme le jugement déféré; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, Dit que le Tribunal de Constantine était sans compétence pour connaître de la
Tribunal de Constantine était sans compétence pour connaître de la cause, débouté le département de sa demande comme irrecevable. Le département de Constantine s'est pourvu en cassation; il a formulé à l'appui de son pourvoi un moyen unique : Violation des art. 545 et 555 C. civ., fausse application des décrets du 23 décembre 1874 portant réorganisation des hôpitaux en Algérie, et du principe de la séparation des pouvoirs législatif, administratif et judiciaire, en ce que la Cour d'Alger a déclaré irrecevable une action en remboursement d'impôts, intentée par le département de Constantine contre l'Etat à raison de travaux de