jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
dans la première partie de son livre. Il n'a d'ailleurs pas limité ses investigations à notre pays : il a étudié l'intégration du travail à l'étranger, notamment en Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis. Après avoir constaté que l'intégration a pris une expansion considérable, surtout depuis un quart de siècle, M. Passama fait, dans une deuxième partie, la théorie économique de cette science, autrement dit, il envisage l'intégration comme mode d'organisation du travail, avec ses avantages et ses inconvénients et comme tendance économique c'est-à-dire en la mettant en rapport avec les autres tendances modernes de l'organisation du travail (régime de concurrence,
autres tendances modernes de l'organisation du travail (régime de concurrence, concentration, capitalisme, etc...) Enfin, dans une troisième partie, s'élevant à un point de vue plus général, il indique les conséquences que paraît entraîner l'intégration pour l'économie nationale et pour les différentes classes de la société. Dans une conclusion prudente, M. Passama, tout en estimant que l'intégration constitue un progrès, se montre très réservé sur le point de savoir quand elle est opportune et s'il convient que la loi intervienne à son sujet. Ce qui rend la lecture de ce livre particulièrement attachante, c'est, indépendamment des qualités du style — toujours
particulièrement attachante, c'est, indépendamment des qualités du style — toujours clair, souvent pittoresque, — l'expression de sincérité qui s'en dégage. On voit que l'auteur a suivi scrupuleusement la règle, qu'il s'était imposée dans son avant-propos, de ne rien affirmer qui ne fût suggéré et vérifié par les faits. Aussi son étude apporte-t-elle une contribution vraiment importante à la science économique, dans tout ce qui touche aux graves problèmes que soulève l'organisation du travail. J. BEZARD-FALGAS. Le Gérant : G. RAIMONDI. Revue de la législation Professionnelle INDUSTRIE ET COMMERCE CHEMINS DE FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De
FER ET TRANSPORTS ASSURANCES ET BANQUES SOMMAIRE Doctrine. — De la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière sous le régime dotal, en matière de nue-propriété (P. VÉDIE). 137 Étude sur la responsabilité des Compagnies de chemins de fer en matière d'accidents survenus aux voyageurs (suite, 8e art.) (GARROUSTE) 133 Nouvelles. — École de Législation professionnelle. — Séance solennelle d'ouverture des Cours et remise des diplômes et médailles. — Dîner annuel du Corps professoral 147 Bulletin de la Société des anciens élèves de l'École de Législation professionnelle. — Assemblée générale. — Banquet. — Conférence. — Places vacantes (G. BOUCHE) 152
— Banquet. — Conférence. — Places vacantes (G. BOUCHE) 152 DOCTRINE DE LA QUESTION DE L'INALIENABILITE de la dot mobilière sous le régime dotal en matière de succession (G. BOUCHE) Depuis que la durée moyenne de la vie humaine peut être mathématiquement évaluée à l'aide des tables de mortalité dont font usage les Compagnies d'Assurances, certains droits mobiliers ont acquis une valeur vénale qu'il était difficile de leur attribuer jusque-là. Il en est ainsi, par exemple, du droit de nue-propriété. En autorisant le démembrement de la propriété par la reconnaissance du droit d'usufruit, le Code civil n'a laissé, à celui
du droit d'usufruit, le Code civil n'a laissé, à celui qu'il continuait d'appeler « le propriétaire », qu'un droit dépouillé de tous les attributs de la jouissance, privé de tous les avantages immédiats de la propriété : un droit de nue-propriété. Par suite du développement de la fortune mobilière, ce droit porte, le plus souvent, sur des valeurs de bourse, et le propriétaire, ne pouvant en retirer un profit qu'en le vendant, cherche souvent à le négocier. Or, quand le vendeur est une femme mariée, sa capacité se trouve notablement diminuée ; et, si le régime adopté a été le
diminuée ; et, si le régime adopté a été le régime dotal, les restrictions imposées au droit de disposition deviennent particulièrement sévères. Nous voudrions examiner dans quelle mesure une nue-propriété portant sur une valeur de bourse, et frappée de dotalité, est aliénable. Cette question se rattache au problème plus général de « l'inaliénabilité de la dot mobilière », sans toutefois se confondre avec lui, en raison des caractères particuliers que présente le droit de nue-propriété. Nous devons donc rappeler tout d'abord les solutions données par la doctrine et la jurisprudence à la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Nous
à la question de l'inaliénabilité de la dot mobilière. Nous examinerons ensuite si la théorie de la jurisprudence sur ce point est appliquée aux aliénations de nues-propriétés. Nous constaterons enfin quelles résistances cette jurisprudence rencontre dans la pratique. Sous le régime dotal, la dot mobilière est-elle considérée, en droit, comme aliénable ? Le Code civil n'a pas mis fin aux discussions qui se poursuivaient déjà dans l'ancien droit. Si l'aliénabilité est presque universellement reconnue quand il s'agit soit de choses fongibles (Cod. civ., art. 1549 et 1562), soit d'objets corporels non consomptibles, mais estimés dans le contrat de mariage (art.
non consomptibles, mais estimés dans le contrat de mariage (art. 1551), la question est restée entière pour les autres cas, notamment pour les choses mobilières incorporelles. Elle donne lieu à trois systèmes : — Le premier conclut du silence du Code à la libre disposition par les deux époux ; — Le second déclare la dot mobilière, même incorporelle, inaliénable d'une façon absolue, par application de l'article 1554. De nombreux auteurs ont adopté, avec la jurisprudence, un troisième système, d'après lequel le mari a le droit de disposer de la dot mobilière, sauf le recours de la femme contre lui.
dot mobilière, sauf le recours de la femme contre lui. La jurisprudence admet qu'en vertu de l'article 1549 le mari peut disposer des biens mobiliers dotaux, même de ceux dont il n'est pas propriétaire. Il le peut sans outrepasser ses pouvoirs d'administrateur qui, sous le régime dotal, sont, par tradition, plus étendus que ceux lui appartenant sur les propres de communauté ; et elle invoque en ce sens les textes qui autorisent le mari à aliéner certains biens mobiliers dotaux et à exercer seul les actions immobilières pétitoires. Elle en conclut qu'entre les mains du mari la dot mobilière est
conclut qu'entre les mains du mari la dot mobilière est aliénable, même en ce qui concerne les biens incorporels. Par contre, elle consacre l'inaliénabilité au regard de la femme, en ce sens que celle-ci ne peut compromettre sa dot par aucun acte, ni renoncer à l'hypothèque légale garantissant ses droits de recours contre son mari. Les auteurs qui défendent cette jurisprudence lui permettent d'invoquer : les souvenirs du Droit romain qui laissait le mari maître absolu de la dot mobilière ; l'ancien droit français, et notamment les décisions des Parlements du Midi ; enfin, l'autorité des rapporteurs du Code civil
du Midi ; enfin, l'autorité des rapporteurs du Code civil qui auraient maintes fois affirmé leur intention de respecter la tradition romaine. Le régime dotal se serait ainsi conservé avec toutes ses traditions, sauf les modifications expressément apportées par le Code. Là où le texte est muet, la tradition ferait loi. « La jurisprudence, écrivent MM. Aubry et Rau, a estimé que les auteurs du Code civil ont voulu maintenir le régime dotal tel qu'il était pratiqué aux pays où il formait autrefois le droit commun, et elle a fait revivre les principes consacrés par les Parlements. » Cette jurisprudence
revivre les principes consacrés par les Parlements. » Cette jurisprudence a été inaugurée par la Cour de Cassation en 1819, et consacrée notamment par un arrêt rendu par toutes les Chambres réunies le 14 novembre 1846 (Dalloz, 47-1-27) (Voir aussi Arrêts Chambres des Requêtes, 18 février 1851, et Chambres civiles, 26 août 1851 ; Dalloz, 51-1-81, et la note sous le premier de ces deux arrêts). Depuis, la Cour de Cassation n'a pas varié. Le système admis par la jurisprudence autorise-t-il, en principe, l'aliénation d'une nue-propriété mobilière dotale ? La nue-propriété d'une valeur de bourse est bien, en effet, un
nue-propriété d'une valeur de bourse est bien, en effet, un droit mobilier incorporel, mais d'une nature particulière. Le droit de nue-propriété, s'il peut donner naissance à des obligations (paiement de droits de mutation par décès, obligations, parfois, vis-à-vis de l'usufruitier), ne comporte, pour le nu-propriétaire, aucun bénéfice actuel. Portant sur des valeurs de bourse, il ne constitue qu'un démembrement du droit de créance. En réalité, il ne confère au titulaire qu'une « vocation » à la pleine propriété, vocation soumise à l'aléa de la durée de l'existence de l'usufruitier (1). Le droit de nue-propriété est donc essentiellement « aléatoire »
Le droit de nue-propriété est donc essentiellement « aléatoire » (Requêtes, 15 décembre 1832 ; Guillouard-Baudry et Wahl, Bordeaux, 19 février 1895; Dalloz, 96-2-276). Toutefois, il est distinct du droit d'usufruit ; et il n'est plus discuté aujourd'hui que le nu-propriétaire peut, sans le concours de l'usufruitier, aliéner sa nue-propriété. (J. G., Usufruit, 600 ; Aubry et Rau, 5e édition, t. II, 1223, p. 717 ; Laurent, t. VII, n° 35 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, n° 559 ; et Jurisprudence et Pratiques constantes.) Pour en établir le prix d'achat, l'acquéreur tient compte à la fois de la durée probable de
tient compte à la fois de la durée probable de la vie de l'usufruitier et des dangers de moins-value, et des chances de plus-value, qu'il estime pouvoir affecter le titre grevé de l'usufruit. Le prix ne représente ainsi qu'une quote-part de la valeur de la pleine propriété. Ainsi, le seul moyen pour le nu-propriétaire de tirer profit de la nue-propriété, c'est de la négocier, c'est-à-dire de transformer son droit éventuel en un capital immédiatement réalisé, mais inférieur à la valeur de la pleine propriété lors de la vente. Cette opération, le mari peut-il la réaliser sur une nue-propriété dotale ?
le mari peut-il la réaliser sur une nue-propriété dotale ? La théorie consacrée par la jurisprudence, qui lui confère, — ainsi qu'à la femme dûment autorisée — le droit de disposer de la dot mobilière même incorporelle, l'autorise-t-elle à passer un contrat aléatoire, à transformer un droit dotal éventuel en un capital liquide ? Les deux manières de voir si opposées qui dictent aux commentateurs du régime dotal des solutions contradictoires les diviseraient ici encore. Si le régime dotal est bien, par essence et dans son esprit même, un régime de protection pour la femme ; si, disposant de droit
de protection pour la femme ; si, disposant de droit étroit, il défend tout ce qu'il n'autorise pas expressément; si l'inaliénabilité est bien la règle, et l'aliénabilité l'exception, le mari ne doit pas se croire autorisé à souscrire un contrat aléatoire ayant un bien dotal pour objet. Transformer un bien dotal ne lui est pas permis ; et n'est-ce pas procéder à une transformation que de changer un droit incorporel aléatoire en une somme d'argent ? N'est-ce pas risquer de compromettre les intérêts de la femme que de vendre, pour une somme forcément inférieure à la valeur éventuelle de la
une somme forcément inférieure à la valeur éventuelle de la pleine propriété, le droit qui lui assure, pour l'avenir, la possession de cette pleine propriété ? N'est-ce pas oublier la protection que le régime choisi doit assurer à la femme ? Que si, au contraire, on croit pouvoir se référer à la tradition romaine et aux coutumes des pays — où le régime dotal formait autrefois le droit commun, toutes les fois que le Code civil n'offre pas un texte impératif; si la femme dotale paraît suffisamment garantie par son droit de recours contre son mari; si l'inaliénabilité consiste uniquement
droit de recours contre son mari; si l'inaliénabilité consiste uniquement dans l'impossibilité pour elle de renoncer à l'hypothèque légale qui doit lui assurer l'efficacité de ce recours ; si l'on admet qu'en témoignant de leur intention de conserver au régime dotal son caractère romain et traditionnel, les rapporteurs du Code civil ont pu prévoir le développement qu'atteindrait la fortune mobilière ; et que, l'ayant prévu, ils auraient persisté dans le dessein qu'on leur prête ; alors la tradition romaine et les décisions des Parlements peuvent fournir des précédents qui, par analogie, autoriseront le mari à vendre une nue-propriété mobilière dotale.
analogie, autoriseront le mari à vendre une nue-propriété mobilière dotale. Cette seconde conception étant celle de la jurisprudence, il n'est pas étonnant qu'on trouve dans ses décisions des arguments favorables à l'aliénabilité d'une nue-propriété mobilière dotale. Par arrêt en date du 1er décembre 1851 (Dalloz, 51-1-309), la Cour de Cassation a reconnu la validité de l'aliénation d'une rente dotale, sauf le recours de la femme. Les attendus de cet arrêt sont particulièrement intéressants, parce qu'ils résument toute la théorie de la Cour de Cassation ; nous n'en retiendrons que le dernier : « Attendu que, si la perte éprouvée lors
dernier : « Attendu que, si la perte éprouvée lors de l'aliénation sur le capital nominal de la rente peut devenir le motif d'une action en responsabilité de la femme contre son mari, au moment de la liquidation de leurs droits, elle ne saurait avoir aucune influence sur la validité de l'aliénation elle-même à l'égard des tiers. » L'aliénation d'une « rente » dotale, c'est bien là une opération aléatoire ; l'arrêt lui reconnaît implicitement ce caractère, puisqu'il envisage l'éventualité d'un recours de la femme « en cas de perte sur le capital nominal ». Il est certain, en effet,
sur le capital nominal ». Il est certain, en effet, que si la femme devait vivre assez longtemps pour toucher un total d'arrérages supérieur au bénéfice qu'elle a pu retirer de la cession, elle aura fait une mauvaise affaire. L'aléa inhérent à une cession de nue-propriété n'est pas d'une nature différente. Bien plus, en aliénant une rente, la femme renonçait à un bien présent, à un revenu assuré ; en vendant, dans les mêmes conditions, une nue-propriété, elle ne se serait dépouillée que d'un droit éventuel, sans autre valeur actuelle que sa valeur vénale. Un autre exemple nous montrera opposées
que sa valeur vénale. Un autre exemple nous montrera opposées l'une à l'autre les deux conceptions inconciliables du régime dotal : il s'agit d'un arrêt rendu par la Cour de Lyon, le 23 avril 1858, et cassé par la Cour de Cassation le 6 décembre 1859 (Dalloz, 59-1-501). La Cour de Lyon avait déclaré nulle l'aliénation, par le mari, d'une rente viagère servie à la femme et frappée de dotalité; la rente s'était trouvée éteinte au moyen du rachat effectué par le débiteur moyennant le paiement d'un capital. L'arrêt exposait : — que cet acte dépasse les pouvoirs d'administration conférés
: — que cet acte dépasse les pouvoirs d'administration conférés au mari par l'article 1549; — que le contrat par lequel le mari amortit la rente viagère, en détruisant ainsi dans sa substance un bien dotal pour le remplacer par une somme d'argent, ne peut présenter les caractères que d'une aliénation pure et simple de la dot; — que l'opération ne saurait être valable que si la rente viagère était venue à péricler. Mais la Cour suprême a cassé cet arrêt, en décidant : — Que la dot mobilière était, par sa nature même, soumise à des chances d'altération ou
par sa nature même, soumise à des chances d'altération ou de perte ; — Qu'il peut y avoir utilité soit à transiger sur un droit mobilier,... soit à faire une cession d'une créance non exigible, soit à convertir une rente en un capital; — Que ces appréciations et ces actes rentraient dans les pouvoirs du mari sur la dot mobilière. Les arguments des défenseurs de l'inaliénabilité n'ont donc pas trouvé grâce devant la Cour de Cassation, qui laisse le mari seul juge de l'opportunité de l'opération aléatoire, sans que les tiers puissent être inquiétés de ce fait. Cette théorie, admise
tiers puissent être inquiétés de ce fait. Cette théorie, admise par la jurisprudence, devrait permettre l'aliénation, par le mari ou par la femme autorisée, d'une nue-propriété de valeurs de bourse frappées de dotalité. { A suivre.) Pierre VÉDIE, Docteur en Droit. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Aussi le système de la dualité des fautes est-il plus volontiers défendu dans la doctrine que dans la jurisprudence. D'abord, comment expliquer que le législateur ait traité des dommages-intérêts à deux endroits différents, sinon parce qu'il a eu en vue deux hypothèses
différents, sinon parce qu'il a eu en vue deux hypothèses dissemblables (Sainctelette, Responsabilité et Garantie, Bruxelles, 1884, p. 50)? La distinction des deux fautes est très clairement posée par M. Fromageot : d'une part, dit-il, il y a des obligations qui incombent à tous les citoyens ; elles restreignent leur liberté, afin de ne pas gêner la liberté des autres et d'assurer ainsi la jouissance commune de la vie en communauté. Établies par la loi, ce sont des devoirs légaux. D'autres, spéciaux à certains individus, ne se réfèrent nullement au bien de la communauté; ils sont nés de la volonté
bien de la communauté; ils sont nés de la volonté même de ceux qui s'y sont soumis, et qui se sont engagés dans une convention où ils ont vraisemblablement trouvé des avantages formant la contrepartie de leurs devoirs. Or, il est facile d'apercevoir la différence entre les obligations conventionnelles et celles qui naissent de la loi; ces dernières sont gouvernées par des règles uniformes; tandis que les obligations conventionnelles sont régies par des principes variables selon la nature de la convention, l'intention des parties et les effets que celles-ci ont en vue : « Aussi, semble-t-il que l'on puisse à
en vue : « Aussi, semble-t-il que l'on puisse à juste titre distinguer entre le manquement aux premiers et le manquement aux seconds, et c'est ce qui a fait adopter le nom de faute quasi-délictuelle, extra-contractuelle et légale d'une part, celui de faute contractuelle d'autre part. » (De la faute comme source de responsabilité en droit privé, 1891, p. 15.) En d'autres termes, il y a des actes qui ne sont illicites que parce qu'ils contreviennent à un engagement pris dans une convention antérieure (inexécution, exécution simplement partielle ou tardive ou irrégulière); mais la faute délictuelle n'apparaît que là où
ou irrégulière); mais la faute délictuelle n'apparaît que là où des actes sont illicites en eux-mêmes, abstraction faite de tout rapport de droit entre la victime de la lésion et l'auteur de cette lésion. Il est facile, dès lors, d'apercevoir entre ces deux fautes contractuelle et délictuelle les différences suivantes : 1° quant à l'origine, la faute délictuelle provient de l'inobservation d'une loi, la faute contractuelle de l'inexécution totale ou partielle d'une convention ; 2° Quant à sa nature juridique, la responsabilité varie suivant qu'elle est contractuelle ou délictuelle ; dans le délit, la victime et l'auteur n'avaient jamais été
dans le délit, la victime et l'auteur n'avaient jamais été tenus par des liens préalables; ces deux personnes étaient, avant l'acte préjudiciable, complètement étrangères l'une à l'autre, au point de vue juridique. La faute contractuelle suppose, au contraire, l'existence d'un accord antérieur, d'un arrangement qui comportait des prestations réciproques avec la prévision éventuelle des risques qui menacent tout projet de l'homme; elle suppose la violation d'une parole qui a été demandée et donnée. C'est ce que remarque très logiquement M. Chauveau : « Le délit ne saurait se rattacher à l'exécution d'une obligation née d'un contrat formé antérieurement entre la
l'exécution d'une obligation née d'un contrat formé antérieurement entre la victime et l'auteur d'un délit ; c'est une lésion qui laisse intactes entre l'auteur d'un fait dommageable et la personne qui en souffre; les conditions de l'existence du délit ne dépendent en aucune façon de la volonté des parties ; ces conditions sont déterminées d'une façon absolue ; le domaine de la faute contractuelle est tout différent; il y a entre l'individu lésé et l'auteur de la lésion le lien d'un contrat, et la faute consiste précisément dans la violation de l'une des clauses du contrat; aussi les conditions de
de l'une des clauses du contrat; aussi les conditions de l'existence du contrat sont-elles relatives ; elles dépendent de la volonté des parties qui ont fixé la nature de l'étendue des obligations et précisé la limite des droits du créancier; la responsabilité en matière de contrat ne naît que du contrat lui-même (Note, Pandectes françaises, 92-2-129). Et M. Capitant ajoute non moins nettement : « Cette dualité de responsabilité est facile à justifier : toute personne est obligée de respecter la vie et les biens d'autrui, et, quand elle viole les droits de son semblable, il est juste et équitable
les droits de son semblable, il est juste et équitable qu'elle répare le dommage qu'elle a injustement causé; voilà le principe de la faute délictuelle. Au contraire, lorsque deux personnes sont engagées dans un rapport de droit qui les lie l'une à l'autre, leur situation est toute différente... Dans les actes juridiques, la volonté joue le rôle principal et prépondérant ; c'est elle qui met le débiteur dans une situation particulière en dehors des prévisions du droit commun; c'est elle qui l'expose à commettre une faute de nature à nuire à autrui, et c'est elle seule qui doit déterminer, quand
à autrui, et c'est elle seule qui doit déterminer, quand il y aura faute, l'étendue et les conséquences de la faute commise. Ainsi les règles qui s'appliquent à la responsabilité de la faute délictuelle ne sont pas les mêmes que celles qui déterminent l'étendue de la responsabilité contractuelle, et de là toute une série de différences entre les deux espèces de faute. » (Introduction à l'étude du droit de la responsabilité, 2e édition, 1898, p. 309 et suiv.). Dès lors, l'appréciation de la faute n'est pas la même dans les contrats et dans les délits. Dans les contrats, la faute
contrats et dans les délits. Dans les contrats, la faute très légère n'est pas, en principe, prise en considération : le type de la responsabilité est, en effet, dégagé par l'article 1127 qui astreint le débiteur à observer dans l'exécution du contrat les soins d'un bon père de famille, c'est-à-dire la vigilance habituelle d'un administrateur diligent, et c'est un principe de portée générale (Baudry-Lacantinerie, Principes de droit civil, 6e éd., t. II, n° 95). Il en est autrement dans les délits, où la faute la plus légère oblige son auteur à réparer le dommage causé ; c'est la consécration de
à réparer le dommage causé ; c'est la consécration de la règle romaine : in lege aquilia et levissima culpa "enit l' car, suivant l'explication très juste de M. Hue, « l'auteur du dommage n'avait qu'à s'abstenir ; il a volontairement couru au-devant de son obligation ; il aura beau s'entourer de toutes les précautions voulues, sans en négliger aucune, il sera responsable en cas d'accident... Une contravention quelconque a donc pu suffire pour engager sa responsabilité. » (Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. VII, n° 95, et Cassation, 21 janvier 1890, p. 91, l. 380); 3° La
Cassation, 21 janvier 1890, p. 91, l. 380); 3° La preuve de la faute n'est pas la même dans les deux cas : celui qui invoque une responsabilité contractuelle n'a pas à prouver la faute commise ; il n'a qu'à établir l'inexécution du contrat et le préjudice qui en résulte pour lui ; au contraire, le demandeur en indemnité à raison d'un délit doit démontrer que l'acte qui résulte d'un préjudice est imputable au défendeur. Il se prétend créancier ; c'est à lui à prouver la cause de cette créance (art. 1215) ; la charge de la preuve est donc