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et hautes payes des différents corps de troupe est adressé, au commencement de chaque année, aux mairies de toutes les communes, aux bureaux de recrutement et aux chefs de corps. Ce tableau reste affiché dans un endroit apparent jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le tableau de l’année suivante. En outre, des tableaux détaillés des emplois portés aux tableaux E, F et G sont envoyés par le secrétariat de la commission à tous les maires et à tous les corps de troupe. Ces tableaux indiquent, pour chaque nature d’emploi, le traitement fixe, les indemnités ou accessoires, les conditions d’admissibilité, ainsi
traitement fixe, les indemnités ou accessoires, les conditions d’admissibilité, ainsi que les moyennes présumées des vacances annuelles. Ils doivent être mis à la disposition des personnes désirant les consulter. TITRE VII Dispositions pénales. Art. 79. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont déférées aux mêmes tribunaux et punies de la même peine: 1° Les jeunes gens appelés qui, par suite d’un concert frauduleux, se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision;
se sont abstenus de comparaître devant le conseil de révision; 2° Les jeunes gens qui, à l’aide de fraudes ou manœuvres, se font exempter par un conseil de révision, sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Si le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraude ou manœuvres, les dispositions des articles 15 et 16 de la présente loi lui sont appliquées. Le jeune homme indûment exempté est rétabli en tête de la première partie de la classe appelée, après qu’il a été reconnu
partie de la classe appelée, après qu’il a été reconnu que l’exemption avait été indûment accordée. Art. 80. — Tout homme prévenu de s’être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d’une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur la demande des conseils de révision, soit d’office. S’il est reconnu coupable, il est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an. Sont également déférés aux tribunaux et punis de la même peine les jeunes gens qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste cantonale
qui, dans l’intervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se sont rendus coupables du même délit. A l’expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu’ils doivent à l’Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline. Les complices sont punis de la peine prévue aux alinéas 1 et 2 du présent article et, s’ils n’ont pas encore terminé la durée légale de leur service actif sous les drapeaux, les dispositions du troisième alinéa leur sont
sous les drapeaux, les dispositions du troisième alinéa leur sont applicables. Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l’emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment d’une amende de deux cents francs (200 fr.) à mille francs (1,000 fr.) qui peut être aussi prononcée et sans préjudice de peines plus graves, dans les cas prévus par le Code pénal. Art. 81. — 1 Les médecins militaires ou civils qui, appelés au conseil de révision à l’effet de donner leur avis, conformément aux articles 16, 17, 18 et 19
leur avis, conformément aux articles 16, 17, 18 et 19 de la présente loi, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu’ils doivent examiner, sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves prononcées par l’article 262 du Code de justice militaire, quand il s’agit de médecins militaires ayant commis le délit prévu par ledit article. Cette peine leur est appliquée, soit qu’au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil de révision, soit que les dons ou promesses aient
conseil de révision, soit que les dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu’ils auraient à y remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption justement prononcée. Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. Art. 82. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions ou exemptions autres que celles déterminées par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux
arbitrairement une extension quelconque soit à la durée, soit aux règles ou conditions des appels, des engagements ou des renégagements, sera coupable d’abus d’autorité et puni des peines prévues dans l’article 185 du Code pénal, sans préjudice des peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu’il a prévus et des peines prononcées par l'article 261 du Code de justice militaire, quand il s’agit de militaires coupables d’un des crimes prévus par ledit article. Art. 83. — Tout jeune soldat appelé, ou tout autre militaire dans ses foyers, rappelé à l’activité, à qui un ordre de route
foyers, rappelé à l’activité, à qui un ordre de route a été régulièrement notifié et qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai de trente jours en temps de paix, considéré comme insoumis et puni des peines portées par l’article 230 du Code de justice militaire. Est également considéré comme insoumis tout engagé volontaire et tout militaire ayant contracté un engagement après renvoi dans ses foyers, qui, hors le cas de force majeure, n’est pas arrivé à sa destination, en temps de paix, dans les
arrivé à sa destination, en temps de paix, dans les trente jours qui suivent le jour fixé par sa feuille de route. La notification de l’ordre de route est faite, pour les appelés, au domicile et, en cas d’absence, au maire de la commune dans laquelle l’appelé a été porté sur la liste du recensement. Pour les militaires rappelés, la notification est faite à la résidence déclarée et, en cas d’absence, au maire du domicile. Le délai d’insoumission est porté en temps de paix : à deux mois pour les hommes affectés à des corps de l’intérieur, qui demeurent en
hommes affectés à des corps de l’intérieur, qui demeurent en Algérie, en Tunisie ou hors de France en Europe, et pour les hommes affectés à des corps d’Algérie demeurant en Tunisie ou en Europe; à six mois pour les hommes demeurant dans tout autre pays. Si l’insoumis appartient à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes d’opérations, ou si son corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les délais fixés par les paragraphes 1 et 2 sont réduits à deux jours et ceux fixés par le paragraphe 5 sont réduits de moitié. Dans ce
par le paragraphe 5 sont réduits de moitié. Dans ce cas, les noms des insoumis sont affichés, pendant toute la durée de la mobilisation ou des opérations, dans toutes les communes du canton de leur domicile ; les insoumis qui sont condamnés sont, à l’expiration de leur peine, envoyés dans une compagnie de discipline. Le temps pendant lequel les hommes visés par le présent article auront été insoumis ne comptera pas dans les années de service exigées. Art. 84. — Quiconque est reconnu coupable d’avoir sciemment recelé ou pris à son service un homme recherché pour insoumission ou d’avoir favorisé
son service un homme recherché pour insoumission ou d’avoir favorisé son évasion est puni d’un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de cinquante francs (50 fr.), à cinq cents francs (500 fr.). La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l’aide d’un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d’un culte salarié par l’Etat, la peine peut être portée
d’un culte salarié par l’Etat, la peine peut être portée jusqu’à deux années d’emprisonnement, et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder deux mille francs (2,000 fr.). Art. 85. — En temps de paix, les militaires en congé dans leurs foyers en attendant leur passage dans la réserve de l’armée active, les hommes de la réserve de l'armée active et ceux de l’armée territoriale et de la réserve de cette armée qui, étant rappelés à l’activité en vertu de la loi par voie d’affiches ou par ordres d’appel individuels, ne seront pas, hors le cas
par ordres d’appel individuels, ne seront pas, hors le cas de force majeure, rendus le jour fixé au lieu indiqué par les affiches ou ordres d’appel, ou qui, étant convoqués d’urgence et sans délai, auront excédé le temps strictement nécessaire pour se rendre à leur destination, seront passibles d’une punition disciplinaire. Si, sur notification d’un ordre de route individuel leur réitérant l’ordre de rejoindre, les hommes désignés au paragraphe précédent ne se présentent pas à leur destination dans les quinze jours suivant le jour fixé par cet ordre, ils seront considérés comme insoumis et passibles des pénalités de l’insoumission. Lorsqu’ils
considérés comme insoumis et passibles des pénalités de l’insoumission. Lorsqu’ils appartiennent à un corps mobilisé ou faisant partie de troupes d’opérations, ou lorsque leur corps est stationné sur un territoire compris dans la zone des armées, les militaires, rappelés autrement que par voie de mobilisation au moyen d’affiches ou de publications sur la voie publique, sont déclarés insoumis si, sur notification directe d’un ordre de route, ils ne se rendent pas à leur destination dans les deux jours suivant le jour fixé par cet ordre. En cas de mobilisation, les militaires rappelés sont déclarés insoumis si, hors le cas de
militaires rappelés sont déclarés insoumis si, hors le cas de force majeure, ils ne se sont pas conformés aux mesures prescrites par l’ordre de route contenu dans leur livret pour assurer leur arrivée à destination. Par exception aux dispositions qui précèdent, les hommes se trouvant dans le cas prévu à l’article 46 de la présente loi ne seront, en cas de mobilisation ou de rappel de leur classe par décret, déclarés insoumis que s’ils ont excédé de quinze jours en temps de paix, ou de deux jours dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, les délais strictement
prévus aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, les délais strictement nécessaires pour se rendre, par les voies les plus rapides, directement de leur résidence à la destination qui leur est assignée. Les dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 83 sont applicables aux hommes visés par le présent article. Tout homme qui n’a pas rejoint au jour indiqué pour des manœuvres ou exercices peut être astreint par l’autorité militaire à faire ou à compléter dans un corps de troupe le temps de service pour lequel il était appelé. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, en
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, en temps de paix, aux hommes de la réserve de l’armée territoriale convoqués pour assister à des revues; ces hommes ne sont, en cas de retard ou manquement à ces revues, passibles que de punitions disciplinaires. Sont également passibles de peines disciplinaires les hommes des différentes catégories de réserve ayant contrevenu aux obligations qui leur sont imposées par les articles 31 et 45 de la présente loi. Les punitions disciplinaires infligées aux hommes des réserves dans leurs foyers ne peuvent pas excéder huit jours de prison; ce maximum est réduit à
excéder huit jours de prison; ce maximum est réduit à quatre jours pour les hommes appartenant à l’armée territoriale ou à la réserve de cette armée. L’autorité militaire assure l’exécution de ces punitions dans les locaux disciplinaires des corps les plus rapprochés. Art. 86. — Les hommes liés au service dans les conditions mentionnées à l’article 27 ci-dessus, qui n’ont pas fait les déclarations prescrites audit article, sont déférés aux tribunaux ordinaires et punis d’une amende de dix francs (10 fr.) à deux cents francs (200 fr.). Ils peuvent, en outre, être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à
outre, être condamnés à un emprisonnement de quinze jours à trois mois. En temps de guerre, la peine est double. Art. 87. — Les peines prononcées par les articles 81, 82 et 84 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. Art. 88. — Pour toutes les peines prononcées par la présente loi, les juges peuvent, en temps de paix, accorder des circonstances atténuantes : l’application est faite, pour les condamnés n’appartenant pas à l’armée, conformément à l’article 463 du Code pénal, et pour les condamnés militaires ou assimilés aux militaires, conformément à l’article
les condamnés militaires ou assimilés aux militaires, conformément à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1901. TITRE VI Recrutement en Algérie et aux colonies. Art. 89. — Les dispositions de la présente loi sont applicables en Algérie et en Tunisie. Elles le sont également dans les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion. Art. 90. — Elles sont également applicables dans les autres colonies et pays de protectorat sous les réserves suivantes : En dehors d’exceptions motivées et dont il serait fait mention dans le compte rendu prévu par l’article 95
fait mention dans le compte rendu prévu par l’article 95 ci-après, les Français et naturalisés Français résidant dans l’une de ces colonies ou pays de protectorat sont incorporés dans les corps les plus voisins et, après une année de présence effective sous les drapeaux, au maximum, ils sont envoyés en congé s’ils ont satisfait aux conditions de conduite et d’instruction militaire déterminées par le ministre de la Guerre. S’il ne se trouve pas de corps stationnés dans un rayon fixé par arrêté ministériel, ces jeunes gens sont dispensés de la présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette
présence effective sous les drapeaux. Dans le cas où cette situation viendrait à se modifier avant qu’ils aient atteint l’âge de 30 ans révolus, ils seraient appelés dans le corps de troupe le plus voisin, pour y recevoir l’instruction militaire pendant un laps de temps qui ne pourrait dépasser une année. En cas de mobilisation générale, les hommes valides qui ont terminé leurs vingt-cinq ans de service sont réincorporés avec la réserve de l’armée territoriale, sans cependant pouvoir être appelés à servir hors du territoire de la colonie où ils résident. Si un Français ou naturalisé Français ayant bénéficié des
résident. Si un Français ou naturalisé Français ayant bénéficié des dispositions du paragraphe 2 du présent article transportait son établissement en France avant l’âge de 30 ans accomplis, il devrait compléter, dans un corps de la métropole, le temps de service dans l’armée active prescrit par l’article 32 de la présente loi, sans toutefois pouvoir être retenu sous les drapeaux au-delà de l’âge de 30 ans. Art. 91. — Les jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement de la métropole, résidant dans une colonie ou un pays de protectorat où il n’y aurait pas de troupes françaises stationnées pourront,
où il n’y aurait pas de troupes françaises stationnées pourront, sur l’avis conforme du gouverneur ou du résident, bénéficier des dispositions contenues dans les paragraphes 3 et suivants de l’article précédent. La même disposition s’applique aux jeunes gens inscrits sur les listes de recrutement d’une colonie autre que celle où ils résident. Art. 92. — Les conditions spéciales de recrutement des corps étrangers et indigènes sont réglées par décret, jusqu’à ce qu’une loi spéciale ait déterminé les conditions du service militaire des indigènes. (A suivre.) CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES CONCOURS N° 1214. — Marchands forains.
CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES CONCOURS N° 1214. — Marchands forains. — Ventes en ambulance. — Droits de place. — Perception illégale. M. le maire de la ville de X... expose que le cahier des charges du marché passé pour la location des droits de place contient une clause d’après laquelle les marchands venant de l’extérieur de l’octroi, circulant pour la vente de leurs produits sur les places et voies publiques sont soumis à un droit différent suivant qu’ils circulent avec voiture à cheval, à âne ou à bras. Des marchands se refusent aujourd’hui à acquitter le droit en invoquant une
se refusent aujourd’hui à acquitter le droit en invoquant une circulaire ministérielle, d’après laquelle aucun droit de place ne pourrait être réclamé aux forains circulant dans une ville alors même qu’ils exposent et vendent des marchandises. Le correspondant demande si les prétentions de ces marchands sont réellement fondées. Réponse. — Les marchands ambulants qui circulent dans les rues, en se bornant à offrir leurs marchandises aux passants, ne peuvent pas être soumis aux droits de place et de stationnement, qui représentent le prix de location d’un emplacement déterminé : ils ne stationnent point dans le sens propre du mot et
ne stationnent point dans le sens propre du mot et n’occupent point une place fixe susceptible de location. Le ministre de l’Intérieur s’est prononcé dans ce sens dès 1866, par une solution insérée au Bulletin officiel du ministère (année 1866, p. 434). Depuis lors, la question a été jugée dans le même sens par plusieurs décisions judiciaires (Trib. de la Seine. 7 décembre 1872, et Paris, 3 juillet 1874, journal le Droit du 5 juillet 1874 ; Trib. Beaune, 2 août 1889, Dallois. 1890, III, p. 78 ; Trib. Bordeaux, 19 juillet 1899, Mémorial des Percepteurs, 1899, p. 186 ;
19 juillet 1899, Mémorial des Percepteurs, 1899, p. 186 ; Trib. Evreux, 29 juin 1900, Revue d'administration, 1901, III, p. 190). Les droits établis à B... dans les conditions indiquées par le consultant paraissent donc illégaux, et les marchands semblent bien fondés à en refuser l’acquittement. K° 1215. — Domicile de secours. — Personne malade. — Traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d'aliénés. — Absence de plus d’une année. — Maintien du domicile. Un abonné de l'École des communes expose les faits suivants : Une personne majeure a été placée par sa famille, à raison d’un
majeure a été placée par sa famille, à raison d’un commencement de dérangement mental dans un établissement hospitalier du genre des asiles des Petites Sœurs des pauvres, maisons de charité, Filles repenties, etc. Elle y a été nourrie et soignée pendant seize mois, aux frais de ceux qui l’y avaient placée et a été ensuite internée dans un asile d’aliénés. Le correspondant demande si cette personne, par suite de son absence pendant plus d’un an du lieu habituel de sa résidence, a perdu le domicile de secours qu’elle y avait acquis, ou bien si elle l’a conservé en vertu de
acquis, ou bien si elle l’a conservé en vertu de l’exception posée par le dernier paragraphe de l’article 7 de la loi du 15 juillet 1893. Réponse. — L’article 7 de la loi du 15 juillet 1893 porte que : le domicile de secours se perd par une absence ininterrompue d’une année postérieurement à la majorité ou à l’émancipation... Mais « si l’absence est occasionnée par des circonstances excluant toute liberté de choix de séjour, ou par un traitement dans un établissement hospitalier situé en dehors du lieu habituel de la résidence du malade, le délai d’un an ne commence
la résidence du malade, le délai d’un an ne commence à courir que du jour où ces circonstances n’existent plus ». L’article 7 ne précise pas les circonstances excluant toute liberté de choix ; ce sera notamment, suivant les exemples cités par la circulaire du ministre de l’Intérieur du 18 mai 1894, la présence sous les drapeaux, ou l’emprisonnement. L’espèce indiquée par le consultant rentre aussi dans les cas prévus par l’article 7, car une personne qui réside dans une commune parce qu’elle a été placée par sa famille dans un établissement hospitalier pour dérangement intellectuel, jusqu’au moment où, son
un établissement hospitalier pour dérangement intellectuel, jusqu’au moment où, son état ne s’améliorant pas, elle a été internée dans un asile d’aliénés, ne peut pas être considérée comme ayant librement choisi son domicile. L’article 7 spécifie en outre que l’absence ne fait pas perdre le domicile de secours, si elle est occasionnée par un traitement dans un établissement hospitalier. Cette disposition pourrait encore être appliquée à l’espèce ; car elle n’est pas subordonnée à la condition que le placement dans un établissement hospitalier ait lieu en vertu d’une décision administrative ou judiciaire. N° 1216. Fête publique. — Tir. — Autorisation
ou judiciaire. N° 1216. Fête publique. — Tir. — Autorisation du maire. — Accident. — Commune. — Responsabilité. Un correspondant de l'École des communes demande si une commune peut être déclarée responsable d’un accident provenant d’un tir installé à l’occasion d’une fête locale, par cela seul que le tir a été autorisé par le maire. Réponse. — Le comité estime que dans le cas soumis à son appréciation, il ne peut pas être question de la responsabilité de la commune. Il a été jugé qu’une commune doit réparer le préjudice causé par un feu d’artifice qu’elle a fait tirer, mais
causé par un feu d’artifice qu’elle a fait tirer, mais un jugement d’Angers du 27 mars 1878 décharge de toute responsabilité une commune qui a seulement autorisé l’organisation par d’autres d’une réjouissance quelconque. Cette seconde espèce semble être semblable au cas qui a motivé la consultation. En effet, la commune dont s’agit n’exploitait pas elle-même et ne faisait pas exploiter pour son compte le tir qui a causé l’accident. Le maire n’a fait que autoriser l’installation par mesure de police et de voirie sans qu’il soit relevé aucune faute pouvant engager la responsabilité de la commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT (Rentes
engager la responsabilité de la commune. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT (Rentes communaux. — Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature. — Liste des ayants droit. — Omissions. — Reclamations. — Compétence du Conseil de préfecture. Lorsqu’un conseil municipal a décidé que les biens communaux seraient l’objet d’un partage à titre onéreux entre les habitants, c’est-à-dire vendus aux habitants ayant droit précédemment à la jouissance en nature de ces biens, il doit être dressé une liste des ayants droit et les réclamations tendant à l’inscription sur cette liste doivent être jugées par le conseil de préfecture sauf appel au
être jugées par le conseil de préfecture sauf appel au conseil d’État, en vertu de la loi du 9 ventôse an XII. Ainsi jugé sur la requête des sieurs et dame Aumeunier contre un arrêté, en date du 17 janvier 1900, par lequel le conseil de préfecture du département de la Haute-Vienne a rejeté leur demande de participation au passage à titre onéreux des communaux de la commune de Fromental. (Arr. c. État, 3 mars 1905. — Sieur et dame Aumeunier.) Police municipale. — Installations électriques à l'intérieur des habitations. — Loi du 25 juin 1895. — Maire. — Arrêté
— Loi du 25 juin 1895. — Maire. — Arrêté réglementaire. — Excès de pouvoir. La loi du 25 juin 1895 dispose, dans son article 1er, qu’en dehors des voies publiques les conducteurs électriques peuvent être établis sans autorisation ni déclaration. Il n'appartient pas au maire, usant de ses pouvoirs généraux de police, de porter atteinte à cette disposition législative en réglementant les conditions d’installation des conducteurs électriques à l’intérieur des habitations. Ainsi jugé par l’annulation, sur la requête du sieur Lebourg, d’un arrêté, en date du 15 avril 1903, par lequel le maire de la ville de Rouen a