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propre, quelle que soit leur témérité, et qui à ce titre constituent principalement des actes d’administration; — Qu’enfin, suivant l’art. 38 du pacte social, l’assemblée générale régulièrement constituée, représente l’universalité des actionnaires, et que suivant l’art. 48 les délibérations de l’assemblée prises conformément aux statuts obligent tous les actionnaires, même absents ou dissidents; « Que les critiques dirigées par les demandeurs contre la composition de l’assemblée générale du novembre 1876, sont sans fondement juridique, les statuts ne prononçant aucune exclusion contre les actionnaires qui participeraient, à un titre quelconque, à l’administration de la Société; « Attendu, dès lors, que la
l’administration de la Société; « Attendu, dès lors, que la seconde fin de non-recevoir opposée par les défendeurs est justifiée à tous égards; « Attendu, sur le troisième point, que l’art. 90 du pacte social dispose en termes exprès : « Les contestations touchant l’intérêt général et collectif de la Société ne peuvent être dirigées, soit contre le conseil d’administration ou l’un de ses membres, soit contre le gouverneur, qu’au nom de la masse des actionnaires, et en vertu d’une délibération de l’assemblée générale. — Tout actionnaire qui veut provoquer une contestation de cette nature, doit en faire, quinze jours
une contestation de cette nature, doit en faire, quinze jours au moins avant la prochaine assemblée générale, l’objet d’une communication au gouverneur, qui est tenu de mettre la proposition à l’ordre du jour de cette assemblée. — Si la proposition est repoussée par l’assemblée, aucun actionnaire ne peut la reproduire en justice dans son intérêt particulier; si elle est accueillie, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires pour suivre la contestation ». Attendu que cette disposition protectrice de l’intérêt commun contre les erreurs ou les abus de l’intérêt personnel, est impérative et absolue; — Que, sans rechercher si elle s’impose
impérative et absolue; — Que, sans rechercher si elle s’impose à l’actionnaire, lorsqu’il s’agit de faits que l’assemblée générale ne saurait apprécier souverainement, elle serait en tout cas applicable à l'espèce, les faits allégués à l’appui de la demande n’ayant pas ce caractère particulier, ainsi qu’il vient d’être dit; — Attendu enfin que l’exception tirée de l’article précité est opposable aux demandeurs non-seulement en ce qu’ils imputent à l’aveuglement aux défendeurs les actes qui ont préparé, facilité et consommé l’opération Égyptienne, mais encore en ce qu’ils relèvent contre eux des actes semblables antérieurs à la même opération à l’aide desquels
actes semblables antérieurs à la même opération à l’aide desquels les fonds disponibles de la Société auraient été engagés dans des combinaisons financières également contraires à la prudence et aux statuts; Attendu que de tout ce qui précède il résulte que les demandeurs, en tant qu’ils exercent l’action sociale, sont les uns et les autres, bien qu’à des titres divers, non recevables dans leurs demandes; En ce qui touche l’action personnelle : — Attendu qu’il incombe aux demandeurs d’établir, pour justifier leur réclamation, qu’à l’époque où ils ont acheté leurs titres ils ont été induits à entrer dans la Société
titres ils ont été induits à entrer dans la Société par les manœuvres dolosives des défendeurs et, qu’y étant entrés sur la foi d’apparences trompeuses, ils ont subi un dommage dont ces manœuvres et ces apparences leur avaient dissimulé l’éventualité; — Attendu que les demandeurs ne sauront, d’une manière générale, tirer cette justification des rapports annuels présentés par les gouverneurs du Crédit foncier à l’assemblée des actionnaires, ni des bilans publiés mensuellement par leurs soins; — Que si les rapports et les bilans n’ont jamais spécifié les opérations financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, aucun
lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, aucun doute n’a pu être raisonnablement conçu par les tiers sur l’existence de ces opérations et sur la part qu’y prenait la Société; — Qu’autrement les tiers n’auraient pu s’expliquer d’une façon plausible le chiffre des dividendes annuels qui étaient répartis entre les actions et les variations du titre sur le marché, les dividendes provenant nécessairement de la mise en produit du capital social, et les titres subissant des variations selon les résultats plus ou moins fructueux de son emploi; — Que, d’ailleurs, le silence des rapports et des bilans sur
Que, d’ailleurs, le silence des rapports et des bilans sur la nature des opérations engagées, commandé dans la pratique courante des Sociétés par les lois de la prudence vulgaire, ne saurait être incriminé qu’autant qu’il affecte un caractère dolosif, et aurait pour but de masquer frauduleusement une situation anormale; — Que les demandeurs ne fournissent pas sur ce point de preuves décisives, ni d’indices d’une précision et d’une gravité suffisantes pour servir de base à des vérifications plus approfondies; Attendu, d’autre part, en ce qui concerne spécialement l’opération Égyptienne, qu’engagée au cours de l’année 1874 et reprise en 1875, après
au cours de l’année 1874 et reprise en 1875, après un premier règlement, elle ne paraît pas avoir affecté dès l’abord, quelle qu’en fût la témérité, le caractère inquiétant qu’elle a pris ultérieurement, que ce caractère une fois révélé, il y aurait eu manifestement péril pour les intérêts sociaux à la divulguer d’une manière inopinée, sans que l’esprit public eût été préparé à une semblable révélation, et avant que la suspension par le gouvernement égyptien du paiement de sa dette eût définitivement accusé le danger au commencement de l’année 1876; — Que le silence gardé par les défendeurs sur cette
— Que le silence gardé par les défendeurs sur cette opération jusqu’à l’assemblée générale du 29 avril 1876 n’a donc pas nécessairement une cause dolosive qui permette de la considérer comme une réticence coupable; Attendu, en troisième lieu, que, parmi les demandeurs, quelques-uns ont acheté leurs titres de 1869 à 1872; un autre en 1876, avant l’assemblée générale du 29 avril, et d’autres encore à la fin. de 1876 et dans le courant de 1877 ; — Que, pour les premiers, ils sont devenus actionnaires dans une période où la Société prospérait, et où rien n’établissait que cette prospérité, qui
Société prospérait, et où rien n’établissait que cette prospérité, qui suffisait à déterminer leur acquisition, fût simplement apparente et factice ; — Que les derniers ont acheté après l’assemblée générale du 30 novembre 1876, à un moment où le traité intervenu entre la Société du Crédit agricole et la Société du Crédit foncier avait été ratifié par les deux Sociétés, et avait fait connaître la véritable situation de l’une et de l’autre ; — Que celui des demandeurs qui a acheté en 1876, avant le 29 avril, pourrait arguer de son erreur si les alarmes répandues dès l'été et l'époque
son erreur si les alarmes répandues dès l'été et l'époque dans le public sur les opérations financières du Crédit foncier avec le gouvernement égyptien, n’avaient dû éveiller son attention ; « Attendu, enfin, que l’action personnelle, dans les conditions où les défendeurs l’exercent, implique un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel cette action repose; — Que sans qu’il soit besoin de déterminer quelle est la situation présente de la Société du Crédit foncier, et si elle a dû éprouver de sérieux embarras, il est certain qu’elle n’a jamais cessé de satisfaire à ses engagements
certain qu’elle n’a jamais cessé de satisfaire à ses engagements ; — Que le principal objet de son institution n’a reçu aucune atteinte, et que sous ce rapport son fonctionnement n’a reçu aucun échec; — Que son capital et ses réserves engagés dans les négociations égyptiennes peuvent être actuellement paralysés, sans que la perte en soit inévitable; — Qu’en un mot le préjudice allégué par les demandeurs comme dérivant directement de la faute des défendeurs, n’est pas actuellement certain ; — Que pour ceux d’entre eux qui ont aliéné leurs actions, la baisse dont ces titres étaient alors frappés, ne
actions, la baisse dont ces titres étaient alors frappés, ne saurait être attribuée d’une manière exclusive et avec une entière sécurité à la situation de la Société, les variations des cours sur le marché dépendant souvent de causes extérieures étrangères à la valeur intrinsèque du titre, et que, quant à ceux qui ont conservé leurs actions, l’incertitude du préjudice demeure entière; « Attendu qu’en cet état, il n’y a lieu de recourir aux voies d’instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs, en soumettant les livres du Crédit foncier à une expertise, ni de statuer sur leurs autres chefs de conclusions dont
ni de statuer sur leurs autres chefs de conclusions dont l’examen devient superflu d’après ce qui précède ; « Par ces motifs, — Déclare Vernis, Petit-Colin, Chasteau, Villamus, Villard, d’Arbigny, Bertrand, Etienne-Alfred Marier et Albert Maslier, la veuve Lafond, Dedous, Chesneau et de Bouis non recevables et mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions contre Frémy, le baron de Soubeyran et Leviez, et les en déboute ; — Déclare également Brachelet non recevable et mal fondé dans toutes ses demandes, fins et conclusions contre Frémy et le baron de Soubeyran, et l’en déboute ; — Condamne les demandeurs
de Soubeyran, et l’en déboute ; — Condamne les demandeurs chacun aux frais faits sur sa demande ; dit que chacun d’eux supportera par part égale le coût et l’enregistrement du présent jugement, ainsi que de sa signification ». 26 avril 1878. 1 r ® Ch. — MM. Aubépin prés.; Tanon av. rép. C. conf.; Albert Martin, Couteau, Payen, Rivolet et Barboux av. TRIBUNAL CIVIL DE CHARLEVILLE, 7 décembre 1877. Timbre. Quittance de décharge. Quittance préparée non soumise, d'avance, à l’apposition du timbre mobile, mais seulement au moment de la remise. Un créancier qui prépare à l'avance une quittance d'une
remise. Un créancier qui prépare à l'avance une quittance d'une somme supérieure à dix francs en la datant et en la signant, sans apposer le timbre mobile de dix centimes avant la délivrance au débiteur, ne commet pas pour ce fait une contravention à l’art. 18 de la loi du 23 août 1871 et n'est pas passible de l'amende portée par l’article 23 de la même loi, l'obligation d'acquitter le droit de timbre se plaçant toujours à l'instant de la remise de la quittance (1). Enregistrement C. Assurances générales. Nous avons rapporté, Année 1877, 2, 377, un arrêt de la
avons rapporté, Année 1877, 2, 377, un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 1876, lequel avait jugé en sens contraire à la loi ci-dessus. En cassant par cet arrêt un jugement du Tribunal civil de Rethel, la Chambre civile renvoyait la cause et les parties devant le Tribunal civil de Charleville, lequel n’a pas adopté la jurisprudence de la Cour suprême. — Jugement. « LE TRIBUNAL : — Attendu que le receveur des postes de Rethel a, en janvier 1873, arrêté la circulation de cinq quittances de primes d’assurances supérieures à 10 francs, datées et signées par
primes d’assurances supérieures à 10 francs, datées et signées par le sieur Jacquot, agent principal de la Compagnie d’Assurances générales contre l’incendie, et adressées par lui, sous enveloppe ouverte, comme papiers d’affaires, au sous-agent de la même Compagnie, à Bannogne; — Que ces quittances n’étant ni écrites sur papiers préalablement timbré, ni revêtues du timbre mobile de 10 centimes dont il est fait mention en l’article 18 de la loi du 23 août 1871, la saisie en a été opérée par le receveur de l’enregistrement de Rethel, suivant procès-verbal dressé le 11 janvier 1873, en présence du receveur des postes
le 11 janvier 1873, en présence du receveur des postes et du sieur Jacquot; — Que, sur le refus de celui-ci d’acquitter les droits de quittance et les amendes de contravention exigibles en vertu de l’article 23 de la même loi, s’élevant ensemble à 317 fr, 93 c., une contrainte en paiement de cette somme lui a été signifiée le 19 février 1870; — Que, le 24 du même mois, le sieur Jacquot et le directeur de la Compagnie d’Assurances générales ont formé opposition à l’exécution de cette contrainte; « Attendu que la question à juger est celle de savoir
Attendu que la question à juger est celle de savoir si un créancier qui prépare à l’avance une quittance d’une somme supérieure à 10 fr. en la datant et la signant, sans apposer le timbre mobile de 10 centimes dès avant la délivrance de cette quittance au débiteur, commet une contravention à l’article 18 de la loi du 23 août 1871, et si, par suite, il est passible de l’amende portée par l’article 23 de la même loi; — Attendu qu’il importe tout d’abord de déterminer le caractère de l'impôt sur les quittances; — Attendu qu’aux termes de l’article 2
sur les quittances; — Attendu qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 13 brumaire an IV, organique de la législation du timbre, la contribution du timbre est de deux sortes : 1° le droit de timbre tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage; 2° le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer; — Attendu que l’impôt établi par l’article 18 de la loi du 23 août 1871 ne rentre ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories; qu’il
ni dans l’une ni dans l’autre de ces catégories; qu’il consiste en un droit fixe de 10 centimes, droit spécial auquel sont soumis tous les écrits libératoires de sommes supérieures à 10 francs, indépendamment du droit de timbre proportionnel ou de dimension auquel peuvent être assujettis les actes qui portent mention d’acquits, reçus ou décharges; — Que l’intitulé même de la loi le désigne ainsi : « Droit nouveau. Quittances, reçus et décharges »; — Qu’il a été défini en ces termes par le rapporteur de la loi : « Ce n’est pas un droit de timbre sur la consommation
Ce n’est pas un droit de timbre sur la consommation du papier; c’est une taxe prélevée sur l’écrit libératoire, indépendamment, par conséquent, de la dimension du papier »; — Qu’en créant cette taxe, qui diffère du droit de timbre proprement dit, par son principe, son tarif et son mode de perception, le législateur a édicté pour son application un ensemble de dispositions nouvelles, sans analogie avec les prescriptions de la loi de brumaire an VII; que c’est donc au texte et à l’esprit de la loi de 1871 qu’il y a lieu de se référer pour la solution des difficultés
a lieu de se référer pour la solution des difficultés que son exécution peut faire naître; — Attendu que l’article 18 de cette loi est ainsi conçu : « A partir du 1er décembre 1871, sont soumis à un droit de timbre de 10 centimes: 1° les quittances ou acquits donnés au pied des factures et mémoires, les quittances pures et simples, reçus et décharges des sommes, titres, valeurs ou objets, et généralement tous les titres, de quelque nature qu’ils soient, signés ou non signés, qui emporteraient libération, reçu ou décharge; 2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la
décharge; 2° Les chèques, tels qu’ils sont définis par la loi du 14 juin 1865, dont l’article 7 est et demeure abrogé; le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance; il peut être acquitté par l’apposition d’un timbre mobile, à l’exception toutefois du droit sur les chèques, lesquels ne peuvent être remis à celui qui doit en faire usage sans qu’ils aient été préalablement revêtus de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire; le droit de timbre de 10 centimes n’est applicable qu’aux actes faits sous signatures privées et ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au
ne contenant pas de dispositions autres que celles spécifiées au présent article »; — Attendu que le but essentiel de cet article a été d’atteindre tout écrit emportant libération; qu’une quittance, même datée et signée, ne constitue, tant qu’elle reste aux mains du créancier, qu’un simple projet d’acte, sans valeur légale; qu’elle ne devient un titre emportant libération qu’en passant des mains du créancier dans celles du débiteur; que seulement alors le droit devient exigible; Que la volonté de la loi de rendre concomitantes la délivrance du reçu et l’obligation d’y apposer le timbre mobile ressort, pour ainsi dire, à
d’y apposer le timbre mobile ressort, pour ainsi dire, à chaque ligne de son texte et du commentaire officiel qu’on en trouve, tant dans le rapport de la commission que dans la discussion de la loi, ainsi que dans le décret réglementaire du 27 novembre suivant; — Qu’en parcourant son texte, on relève tout d’abord dans les articles 18 et 23 ces expressions : « les quittances données »; le créancier « qui a donné quittance »; Que, dans la pensée du rapporteur, c’est toujours à l’instant de la remise de l’échange, que se place l’obligation d’acquitter le droit; «
de l’échange, que se place l’obligation d’acquitter le droit; « si, disait-il, le débiteur veut s’exposer à payer deux fois, il sera libre de ne pas se faire donner une quittance; mais s’il y a une quittance donnée sans paiement du droit de timbre, l’amende sera encourue »; — Que l’article 18, § 2, laisse facultative la formalité du timbrage des chèques jusqu’au moment de leur remise à celui qui doit en faire usage; qu’on doit, par analogie, en induire que l’apposition du timbre mobile n’est obligatoire elle-même pour la quittance qu’au moment de sa remise au débiteur, pour qui
quittance qu’au moment de sa remise au débiteur, pour qui seul elle fait titre; — Que l’article 19 accorde une remise de 2 mois. 100, à titre de déchet, à ceux qui feront timbrer préalablement leurs formules de quittances; que si pareille remise n’est point faite sur les timbres mobiles, c’est qu’on évite, par leur emploi, toutes chances de pertes, résultat qui implique faculté de n’apposer le timbre qu’en vue d’un paiement certain; que cet article fournit ainsi une nouvelle preuve de l’intention du législateur de n’exiger l’apposition du timbre mobile qu’au moment même du paiement; — Que l’article 23
mobile qu’au moment même du paiement; — Que l’article 23 a mis le droit à la charge du débiteur, conformément au principe formulé dans l’article 1248 du Code civil; qu’il en résulte encore que l’exigibilité du droit est différée jusqu’au paiement, car la quittance étant créée dans l’intérêt du débiteur, rien ne l’oblige à retirer des mains du créancier la preuve de sa libération, et ne donne à celui-ci le droit de le contraindre à la recevoir; qu’il est logique, dès lors, de ne pas obliger le créancier à faire l’avance d’une somme pour le remboursement de laquelle il serait
l’avance d’une somme pour le remboursement de laquelle il serait sans action, et de ne pas l’exposer à perdre le bénéfice de cette disposition de la loi; — Que pareille interprétation doit être donnée à l’article 2 du décret réglementaire du 27 novembre 1871, où il est dit : « Le timbre mobile est collé, et immédiatement oblitéré par l’apposition à l’encre noire, en travers du timbre, de la signature du créancier ou de celui qui donne reçu ou décharge, ainsi que de la date de l’oblitération; cette signature peut être remplacée par une griffe appliquée à l’encre grasse; »
être remplacée par une griffe appliquée à l’encre grasse; » que cet article, en manifestant l’intention du législateur de se prêter aux usages et aux légitimes exigences du commerce, indique nettement que l’apposition du timbre suivie de son oblitération immédiate, peut n’être faite qu’au moment de la remise de l’écrit à celui dont il constate la libération ; qu’en effet, il est certain d’une part, que la griffe autorisée par la loi peut être confiée à la personne chargée du. recouvrement de la créance (sans quoi son emploi perdrait presque toute son utilité) ; que, d’autre part, ni la loi,
toute son utilité) ; que, d’autre part, ni la loi, ni le décret n’exigent impérieusement que la signature apposée en travers du timbre émane de la même personne que la signature mise au bas de la quittance; Que vainement la Régie invoque ; « l’esprit général de la législation du timbre, la concordance de la loi de 1871 et le principe que les droits à recouvrer par le Trésor lui sont acquis par la seule existence des actes qui y sont assujettis, abstraction faite de la validité de ces actes, de leur utilité juridique et de l’usage qu’en peuvent faire
de leur utilité juridique et de l’usage qu’en peuvent faire les parties ; » qu'en effet, la taxe spéciale aux reçus et aux quittances n’est point soumise aux règles ordinaires de la législation du timbre, et ne s’y rattache que par les articles 31 et 32 de la loi de brumaire an VII, relatifs aux poursuites ; — Qu'en cette matière, ainsi que l’exprime un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1877, « le fait générateur de l’impôt n’est pas la forme de l’écrit, mais la nature libératoire, et qu’il n’est libératoire que par le dessaisissement du
libératoire, et qu’il n’est libératoire que par le dessaisissement du créancier; que, de même qu'un titre emportant décharge, alors même qu’il n’est pas suivi du créancier, est soumis au timbre, de même la forme de quittance, même datée et signée par le créancier, mais restée dans ses mains, n’est ni un titre, ni un écrit ayant une existence légale et passible d’un droit quelconque; que le système de la Régie ne peut se soutenir sur ce point qu’à la condition de briser l’unité de l’article 18, et d’y introduire une distinction impossible entre les quittances et les autres titres emportant
distinction impossible entre les quittances et les autres titres emportant libération » ; — Attendu que l’Administration, à l’appui de sa thèse, objecte encore qu’aux termes de l’article 23, la contravention est suffisamment établie par la représentation des pièces non timbrées annexées aux procès-verbaux des agents autorisés à verbaliser; — Attendu que cette disposition n’a pas eu pour effet de rendre passible du droit, contrairement à l’économie générale de la loi, l’écrit qui, ayant forme extérieure de quittance, n’est en réalité qu’un projet; que le législateur a seulement voulu que, après la saisie d’un acte libératoire non timbré, on ne
après la saisie d’un acte libératoire non timbré, on ne pût, d’après les termes mêmes du rapport, demander compte aux agents des moyens par lesquels ils se sont procuré les « pièces en contravention », ce qui laisse entière la question de savoir ce que l’on doit entendre par « pièces en contravention »; — Qu’à supposer que les droits à recouvrer par le Trésor lui soient acquis par l’existence seule des actes, abstraction faite de leur validité, de leur utilité juridique ou de l’usage qu’en peuvent faire les parties, encore faut-il que ces actes existent avec les caractères qui
encore faut-il que ces actes existent avec les caractères qui donnent ouverture auxdits droits ; — Attendu que le système de la Régie aurait cette double conséquence de blesser l’équité en soumettant à la taxe des écrits sans valeur légale, et de troubler les habitudes du commerce en le mettant dans l’alternative, ou de renoncer à préparer d’avance les quittances, ou de payer l’impôt sur les formules ou projets dont il ne serait point fait usage; — Qu’au contraire, le système de l’opposant, en sauvegardant les droits de l’équité, ne compromet pas la perception puisque, dans tous les cas, la
compromet pas la perception puisque, dans tous les cas, la preuve ou tout au moins la présomption que le créancier s’est dessaisi de la quittance non timbrée résulte des circonstances mêmes dans lesquelles cette quittance parvient à la Régie; — Que, par la responsabilité qui lui incombe, le créancier devient le surveillant forcé des intérêts du fisc, puisqu’il ne peut, sous peine de contravention personnellement à la loi, donner une quittance sans assurer le paiement de l’impôt qui frappe cet écrit; — Attendu qu’il est de principe qu'en matière de contravention aux lois fiscales et pénales, les textes doivent être