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Droit français, v° cit., n° 147. TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Van Iseghem. CONSERVATEUR DES HYPOTHÈQUES. — RESPONSABILITÉ. — FAUTE. — 1° DÉLIVRANCE D'UN ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — INSCRIPTION NON EXISTENTE. — HYPOTHÈQUE LÉGALE DE FEMME MARIÉE. — RENONCIATION. — TRANSCRIPTION DE LA VENTE. — PURGE AU PROFIT DE L'ACQUÉREUR. — PREJUDICE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 2° DÉPENS. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° Si, en principe, le conservateur des hypothèques n'est pas juge du mérite des inscriptions et de la valeur des actes ou titres qui lui sont présentés à l'appui des réquisitions, cette règle ne s'impose
sont présentés à l'appui des réquisitions, cette règle ne s'impose que quand il y a une inscription matériellement existante et que cette inscription pourrait être nulle, ou qu'il pourrait y avoir doute sur le point de savoir si elle touche la personne contre laquelle l'état est requis ou bien un homonyme, ou que l'inscrivant pourrait avoir dépassé son droit ou bien agi frauduleusement en l'inscrivant, ou qu'un événement nouveau pourrait avoir soit modifié soit détruit le droit du créancier depuis l'inscription; mais elle est au contraire inapplicable au cas où l'existence matérielle d'une inscription est impossible. Spécialement, commet une faute
l'existence matérielle d'une inscription est impossible. Spécialement, commet une faute qui engage sa responsabilité au cas où un préjudice en est résulté à la charge d'une partie, le conservateur des hypothèques qui, après avoir transcrit sur ses registres un contrat de vente contenant renonciation de la femme du vendeur à son hypothèque légale, délivre un état d'inscriptions grevant l'immeuble vendu où figure l'inscription de l'hypothèque légale de la femme, la renonciation par la femme à son hypothèque légale au profit de l'acquéreur de l'immeuble grevé emportant extinction et valant purge, aux termes de l'art. 9 § 3 modifié de la
aux termes de l'art. 9 § 3 modifié de la loi du 23 mars 1855, à partir de la transcription de l'acte d'aliénation qui contient ladite renonciation. 2° Si, dans une contestation relative à un acte de ses fonctions, les prétentions du conservateur des hypothèques sont proclamées mal fondées, il peut être condamné aux dépens et même être passible de dommages-intérêts. Hercouet c. Cassegrain, Gaillard, Metairaux et conservateur des hypothèques de Nantes. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 16 janvier 1891, suivant acte authentique rapporté par Me Guitton, notaire à Nantes, les époux Hercouet ont acquis des époux Cassegrain une propriété
les époux Hercouet ont acquis des époux Cassegrain une propriété sise à Nantes, quai du Marais, 2; que les époux Cassegrain faisaient la vente en s'obligeant solidairement à la garantie de droit la plus étendue, indiquaient que l'immeuble vendu dépendait de la communauté légale de biens existant entre les siens et dame Cassegrain, pour avoir été acquise au cours du mariage, etc. ; que l'acte authentique contenait ensuite la clause suivante : « Mme Cassegrain déclare se désister expressément au profit de M. et Mme Hercouet, qui acceptent, de l'effet de son hypothèque légale sur la propriété vendue, renonçant à
de son hypothèque légale sur la propriété vendue, renonçant à la fois à son droit de suite sur l'immeuble et à son droit de préférence sur le prix. Et elle autorise M. et Mme Hercouet à payer, même hors de sa présence, soit à son mari, soit à tous créanciers inscrits, le prix d'acquisition... »; Attendu qu'il est justifié, et non contesté d'ailleurs, que l'acte du 16 janvier 1891 a été régulièrement transcrit au bureau des hypothèques de Nantes, le 6 février 1891, vol. 1175, n° 21 ; Attendu que, les 19 et 23 mars 1892, par conséquent postérieurement à
les 19 et 23 mars 1892, par conséquent postérieurement à la transcription précitée, par acte au rapport de Me Guitton, notaire à Nantes, les époux Cassegrain, comme garantie d'une ouverture de crédit qui leur était faite, ont consenti à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, une hypothèque conventionnelle sur divers immeubles spécifiés à l'acte, et généralement sur tous les immeubles qu'ils possèdent en maisons et bâtiments divers, cours, jardins, terres, prés et vignes dans la ville de Nantes et sur les communes de Saint-Sébastien et Vertou ; que les emprunteurs stipulaient en outre dans les termes suivants : « Pour ajouter
en outre dans les termes suivants : « Pour ajouter à la garantie conférée à MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, Mme Cassegrain, autorisée de son mari, cède et transporte auxdits MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, qui acceptent, par préférence et antériorité à elle-même et à leurs futurs créanciers, le montant des droits, reprises, créances et avantages matrimoniaux qu'elle a ou pourra avoir à exercer contre son mari, en vertu de tous titres et de la loi, et ce jusqu'à concurrence du capital de 100,000 francs garanti, plus tous intérêts, frais et autres accessoires. Et, par suite, elle subroge lesdits MM.
et autres accessoires. Et, par suite, elle subroge lesdits MM. Gaillard, Metairaux et Aymon, avec la même préférence et antériorité, jusqu'à due concurrence, dans l'effet de son hypothèque légale contre son mari. M. Cassegrain déclare accepter ce transport et se le tient pour signifié » ; Attendu que l'inscription requise par MM. Gaillard, Metairaux et Aymon fut formalisée au bureau des hypothèques de Nantes le 4 avril 1892, vol. 818, n° 125 ; qu'elle reproduit les termes de l'acte constitutif d'hypothèques, sauf que les mots « droits qu'elle a ou pourra avoir à exercer » sont transcrits « droits qu'elle
pourra avoir à exercer » sont transcrits « droits qu'elle avait et pourrait avoir à exercer » ; Attendu que les époux Hercouet ayant besoin d'emprunter pour acquitter divers travaux exécutés sur l'immeuble et des obligations dont ils étaient débiteurs, les sieurs Lefebvre et Maurice leur prêtèrent, le 25 mai 1895, suivant acte reçu par Me Maulouin, notaire, la somme de 20,000 francs, avec garantie hypothécaire sur l'immeuble quai du Marais, 2; que le taux des intérêts fut convenu à 4 fr. 50 % ; que 10,000 francs furent versés immédiatement aux époux Hercouet; que l'inscription hypothécaire fut formalisée le
immédiatement aux époux Hercouet; que l'inscription hypothécaire fut formalisée le 8 juin 1895, vol. 883, n° 27; Attendu que, désirant avoir une situation bien en règle, les prêteurs, avant de verser le solde du prêt, requirent la délivrance d'un état des inscriptions existantes contre M. Hercouet et Claudine Gobert, sa femme, ainsi que contre les précédents propriétaires dénommés dans la réquisition, ledit état portant spécialement sur les immeubles désignés dans l'inscription vol. 883, n° 27 ; Attendu que l'état délivré par le conservateur des hypothèques, à la date du 8 juin 1895, constata, sur les biens des époux Hercouet, l'existence
juin 1895, constata, sur les biens des époux Hercouet, l'existence de l'hypothèque de Gaillard, Metairaux et Aymon, sus-relatée et inscrite vol. 818, n° 125, à la date du 4 avril 1892: Attendu qu'en présence de cette situation, les 10,000 francs que les prêteurs Lefebvre et Maurice restaient devoir aux époux Hercouet ne leur furent pas versés ; mais que les espèces ayant été déposées aux mains du notaire rédacteur de l'acte, celui-ci aurait alors, ainsi qu'il a été plaidé, selon ses obligations professionnelles, effectué le dépôt des 10,000 fr. à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que les
la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que les époux Hercouet ont appelé les époux Cassegrain devant le tribunal pour s'entendre condamner à rapporter les mainlevées et radiations de l'inscription Gaillard, Metairaux et Aymon ; qu'après plaidoiries le tribunal, considérant indispensable la présence aux débats desdits banquiers, et aussi du conservateur des hypothèques de Nantes, ordonna leur mise en cause ; Attendu que Gaillard, Metairaux et Aymon ont demandé à être mis purement et simplement hors de cause, déclarant « ne prétendre et n'avoir jamais prétendu aucun droit sur les immeubles faisant l'objet de la vente du 16 janvier
les immeubles faisant l'objet de la vente du 16 janvier 1891, acte Guitton, transcrit le 6 février 1891, vol. 1175, n° 21 ; Attendu par ailleurs que la dame Cassegrain maintient, de son côté, n'avoir retenu ni pu retenir aucun droit de suite sur le même immeuble, ou même de préférence sur le prix de l'immeuble ; qu'elle et son mari se joignent aux époux Hercouet pour soutenir que le conservateur des hypothèques a eu tort de faire figurer l'inscription Gaillard, Metairaux et Aymon sur l'état des hypothèques grevant l'immeuble du quai du Marais ; Attendu alors, en fait, que
du quai du Marais ; Attendu alors, en fait, que l'inscription du 4 avril 1892, vol. 818, n° 125, n'aurait pas dû être portée sur l'état du 8 juin 1895; Attendu que le conservateur des hypothèques objecte aussi, en fait, qu'il était bien facile et peu coûteux de donner mainlevée de l'inscription, et que c'était là le parti le plus sage auquel auraient dû s'arrêter les intéressés au lieu de poursuivre un procès sérieux; que cet expédient pouvait être excellent au point de vue du conservateur ; que toutefois cela n'eût pu être une solution qu'à la condition que l'inscription
n'eût pu être une solution qu'à la condition que l'inscription portât réellement et légalement sur l'immeuble, outre que la mainlevée eût coûté quelques frais à l'une ou à l'autre des parties, tandis qu'au contraire le conservateur en eût bénéficié; que juridiquement en effet on ne radie pas une inscription hypothécaire inexistente ; mais que, d'après les autres parties, il appartenait plus simplement au conservateur de ne pas donner un corps au néant ; qu'en tout cas, pour échapper plus sûrement aux responsabilités dont elles étaient menacées, les parties de Mes Renéaume et Génest persistaient à croire qu'il était plus prudent
Renéaume et Génest persistaient à croire qu'il était plus prudent de leur part de ne pas consentir une mainlevée, qui eût été sans doute envisagée comme la reconnaissance de leur faute personnelle ; Attendu qu'il faut alors en arriver à la question de droit, et décider si une inscription générale, prise en tant qu'inscription d'hypothèque légale, doit dans les circonstances de la cause englober tous les biens qui ont appartenu au mari, depuis le mariage, alors que certains immeubles qu'il a possédés mais qu'il a vendus de concert avec sa femme, n'ont pas été exclus particulièrement par le bordereau l'inscrivant
femme, n'ont pas été exclus particulièrement par le bordereau l'inscrivant ; Attendu que cette question ne peut vraiment pas être sérieusement discutée depuis la promulgation de la loi du 15 février 1881, qui a eu pour objet principal de faire cesser la situation pleine d'embarras et de périls que l'art. 9 de la loi du 23 mars 1855 avait entretenue ; Attendu que le paragraphe 1er de la loi de 1887 (§ 3 de l'art. 9 modifié de la loi du 23 mars 1855) est ainsi conçu : « La renonciation par la femme à son hypothèque légale, au profit
renonciation par la femme à son hypothèque légale, au profit de l'acquéreur d'immeubles grevés de cette hypothèque, en emporte extinction et vaut purge à partir, soit de la transcription de l'acte d'aliénation si la renonciation Il est contenu, soit de la transcription de la mention faite en marge de l'acte d'aliénation si la renonciation a été consentie par acte authentique distinct. Attendu que ce texte ne prête point à équivoque; Attendu qu'au regard de la femme et de l'acquéreur, la renonciation est parfaite et l'hypothèque est éteinte quant au droit de suite dès que la convention a été régulièrement conclue;
de suite dès que la convention a été régulièrement conclue; qu'au regard de la femme et des tiers, la libre disposition par la femme de son hypothèque ne lui est enlevée et la renonciation ne devient valable que du jour où l'acte qui la constate a été rendu public par la transcription; mais qu'alors cette publicité, qui doit mettre les tiers à l'abri de toute surprise, les place exactement dans la position où ils seraient si l'acquéreur avait rempli les formalités de purge légale, conformément aux art. 2193 et suiv. C. civ.; qu'ainsi le créancier auquel une femme mariée proposerait
C. civ.; qu'ainsi le créancier auquel une femme mariée proposerait de le subroger dans son hypothèque légale, saura désormais qu'il ne doit pas accepter son offre sans avoir, au préalable, consulté le registre des transcriptions, de façon à connaître si elle a renoncé à cette hypothèque sur les immeubles aliénés par le mari, comme il consultera aussi le registre des inscriptions de façon à connaître par ailleurs si la femme n'aurait pas déjà cédé son hypothèque à un autre créancier; Attendu que la loi nouvelle, moins rigoureuse que la loi de 1855 interprétée par la jurisprudence, n'impose même plus à
de 1855 interprétée par la jurisprudence, n'impose même plus à l'acquéreur l'obligation d'inscrire l'hypothèque légale de la femme de façon à pouvoir ensuite mentionner en marge la renonciation, dont l'acquéreur était devenu bénéficiaire; que la transcription du contrat, qui contient la renonciation après, la purge ipso facto; Attendu que la loi de 1889 et les conséquences qui en découlent sont claires et simples; qu'il est impossible de trouver dans l'œuvre législative elle-même et dans les travaux préparatoires aucune équivoque qui, en torturant le texte, permette d'empêcher d'assurer les effets et le progrès que le législateur a prétendu créer; Attendu que
le progrès que le législateur a prétendu créer; Attendu que l'exposé des faits en tête du jugement a prouvé que les époux Cassegrain et Hercouet avaient rempli toutes les conditions prescrites par la loi de 1889 pour la solidité et l'efficacité de la renonciation de la dame Cassegrain à son hypothèque légale; Attendu dès lors que le conservateur devait s'abstenir de faire figurer sur l'état des inscriptions grevant l'immeuble quai du Marais, une inscription d'hypothèque légale au profit de créanciers subrogés, qui n'aurait été prise que postérieurement à la transcription du contrat contenant la renonciation (Dalloz, Supplément au Répertoire, v°
du contrat contenant la renonciation (Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et hypoth., n° 1765. — Puzier-Herman, Répertoire général de Droit français, v° Conservateur des hypothèques, n° 312. — Defrénois, Répertoire pratique du notariat, 1896, p. 289. — Amiaud, Traité formulaire du notariat, hypothèque légale, n° 48. — Wable, Traité des renonciations par la femme, n° 110. — Journal des notaires 1889, p. 133); Attendu que, pour agir autrement, le conservateur de Nantes n'a pas hésité à tenir comme nulle, ou comme si elle n'existait pas, une loi dont la nécessité a été complètement justifiée; Attendu qu'en vain, pour appuyer
nécessité a été complètement justifiée; Attendu qu'en vain, pour appuyer sa thèse, tenté-t-il de s'autoriser des monuments de jurisprudence qui étaient intervenus antérieurement à la loi de 1889; que les arrêts rendus sous l'empire de la loi de 1855 n'ont plus d'intérêt sous la législation nouvelle; Attendu que le conservateur essaierait, inutilement aussi d'invoquer le droit de préférence que la loi de 1889 réserve encore à sa femme renonçante; que, sans entrer dans aucune discussion juridique sur la nature et les effets du droit de préférence réservé, il suffit de constater en fait que la dame Cassegrain, ainsi qu'elle en
constater en fait que la dame Cassegrain, ainsi qu'elle en avait le pouvoir, a renoncé aussi bien à son droit de préférence qu'à son droit de suite; Attendu que, si toutefois le conservateur objecte que la solidité de la renonciation est subordonnée à la capacité de la femme mariée, capacité dont il n'a pas à s'assurer, il est facile de lui répondre qu'il fait trop bon marché de ses propres droits et pouvoirs; que tous les jours au contraire les conservateurs, notamment pour la radiation d'une hypothèque, vérifient la régularité des titres et se font remettre, dans ce but, des
des titres et se font remettre, dans ce but, des documents extrinsèques; que dans la circonstance le conservateur n'avait qu'à se faire remettre le contrat de mariage des époux Cassegrain, ou à défaut l'acte de mariage constatant qu'il n'avait pas été fait de contrat de mariage; que c'est au surplus l'opinion de M. Beauvallet, conservateur des hypothèques, dans son livre des Etats sur transcription, n° 209 : « L'inscription personnelle de la femme, prise après l'extinction de son droit de préférence, sera exclue du certificat remis à un sous-acquéreur, pourvu qu'il soit justifié de sa capacité par la production du
qu'il soit justifié de sa capacité par la production du contrat de mariage » (Trib. civ. la Flèche, 26 août 1878, Paris 9 février 1853); qu'au surplus, à défaut par le conservateur de signaler quelque vice de capacité, ou quelque irrégularité de l'acte de vente, la présomption de validité doit être retenue contre lui (Paris 23 novembre 1879); Attendu que le conservateur prétend en outre n'avoir, avant de délivrer l'état des inscriptions, à compulser aucun registre en dehors de celui des inscriptions; mais que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet, quand au moins il s'agit du registre des
qu'en effet, quand au moins il s'agit du registre des transcriptions qui est tenu par le même conservateur, et qui est la base de sa comptabilité hypothécaire, le conservateur le compulse constamment, et ferait une faute grave s'il ne le compulsait avant de délivrer son état qu'il n'a aucune peine à prendre pour cela; que son répertoire des hypothèques, ou registre des comptes individuels, relate à la page droite l'indication des actes transcrits et des mentions en marge de ces actes intéressant le titulaire du compte, et à la même page, à gauche, l'indication des créances hypothécaires inscrites contre ce
page, à gauche, l'indication des créances hypothécaires inscrites contre ce titulaire débiteur, les radiations, et aussi les renouvellements de ces inscriptions; qu'il suit de là qu'en ouvrant son répertoire, et même JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 315 simplement la table du répertoire, créée par la circulaire du 24 germinal an VII, le conservateur de Nantes devait sur le champ connaître l'existence de l'acte de vente du 16 janvier 1891, et qu'il lui était bien facile alors d'en apprécier la portée et les conséquences ; Attendu en outre qu'il a été plaidé, et que cela n'a pas été contesté, que la renonciation de
que cela n'a pas été contesté, que la renonciation de Mme Cassegrain aurait été signalée particulièrement au conservateur et que, nonobstant, il aurait persisté à maintenir l'inscription Gaillard, Metairaux et Aymon sur l'état qu'il délivrait ; que la mention de cette inscription est donc simplement le résultat d'un système ; Attendu que le conservateur soutient encore que tant les époux Cassegrain, dans l'acte d'ouverture de crédit, que Gaillard, Metairaux et Aymon dans leur bordereau d'inscription, auraient manqué de précision, en ce sens qu'il n'auraient pas spécifié suffisamment les immeubles sur lesquels devait exclusivement porter l'inscription; mais que c'est là résoudre
lesquels devait exclusivement porter l'inscription; mais que c'est là résoudre la question même, car si la loi traçait la route du conservateur, celui-ci n'avait pas à demander aux parties de la lui tracer autrement ; Attendu en tout cas que l'acte de 1892 n'est pas ambigu; que l'hypothèque est consentie sur les immeubles que les époux Cassegrain possèdent dans la ville de Nantes, et que cession est faite aux prévenus des droits, etc., que la cédante a ou pourra avoir à exercer contre son mari ; qu'à la vérité, dans le bordereau, au lieu des temps présent et futur, l'inscrivant
le bordereau, au lieu des temps présent et futur, l'inscrivant a employé les temps imparfait et conditionnel, ce qui était plus ou moins naturellement la conséquence de la tournure de phrase appliquée à un bordereau se référant à un acte accompli et non plus à des obligations que l'on prend à l'instant même; mais qu'il est à remarquer que le bordereau ne dit pas les droits qu'elle a eus à exercer, c'est-à-dire qu'il ne se sert pas du temps passé ; Attendu qu'en recherchant les droits que la dame Cassegrain pouvait avoir à exercer sur l'immeuble du quai du Marais,
pouvait avoir à exercer sur l'immeuble du quai du Marais, le conservateur était amené à reconnaître que, de par la loi de 1889, elle n'en aurait pu exercer; que par suite il devait s'abstenir de faire porter sur ce bien l'hypothèque légale dans laquelle elle aurait subrogé Gaillard, Metairaux et Aymon ; Attendu que, pour résumer son argumentation, le conservateur objecte encore qu'il n'est pas juge du mérite des inscriptions et de la valeur des actes ou titres qui lui sont présentés à l'appui des réquisitions; que cela est vrai en principe; que la doctrine l'admet et que la jurisprudence
en principe; que la doctrine l'admet et que la jurisprudence fait du principe de multiples applications; qu'elle a été jusqu'à reconnaître que le conservateur devait comprendre dans l'état une inscription prise contre un copartageant qui, par l'effet du partage, était devenu étranger à l'immeuble affecté de l'hypothèque ; mais que la règle ne s'impose que quand il y a une inscription matériellement existante ; que cette inscription pourrait être nulle ; qu'il pourrait y avoir doute sur le point de savoir si elle touche la personne que l'état est requis, ou plutôt un homonyme ; que l'inscrivant pourrait avoir dépassé
ou plutôt un homonyme ; que l'inscrivant pourrait avoir dépassé son droit, ou même agi frauduleusement en l'inscrivant ; qu'un événement nouveau pourrait avoir modifié ou même détruit le droit du créancier depuis l'inscription ; que de tout cela le conservateur ne doit pas se faire juge, sauf à lui à mentionner des réserves (Dalloz, Supplément au Répertoire, v° Priv. et Hyp., n° 1770) ; qu'il trouve sur son registre une inscription et qu'il doit la faire figurer dans l'état ; qu'il appartiendra à la partie qui se sentirait froissée de réclamer la mainlevée de l'inscription contre la partie qui
de réclamer la mainlevée de l'inscription contre la partie qui aurait formalisé l'inscription ; mais qu'ici il n'y a pas d'inscription, et pas d'auteur responsable d'un fait matériel, sinon le conservateur tout seul; qu'il s'est ingénié, malgré le texte précis d'une loi, à créer une inscription non seulement que personne ne pourrait requérir, mais que personne n'avait requise, et que s'il a créé, fût-ce même par excès de prudence personnelle, s'il a eu tort de voir sur ses registres ce qui n'y était aucunement, il ne pourrait pas pour se couvrir invoquer une règle qui n'est pas faite pour le
couvrir invoquer une règle qui n'est pas faite pour le cas où il n'y a pas à maintenir un droit affirmé par un inscrivant ; Attendu que si, pour interpréter un texte de loi, le conservateur a éprouvé des scrupules, si, pour faire disparaître un fantôme dont il croyait avoir à redouter l'apparence, il a fait appel aux lumières des magistrats, le tribunal ne peut pas lui faire un crime de cet état d'esprit, mais aussi il ne peut laisser qu'à lui la responsabilité de ses actes et de leur conséquence ; que cette responsabilité se trouve d'ailleurs compensée par
conséquence ; que cette responsabilité se trouve d'ailleurs compensée par les avantages que procure la fonction, et qu'ayant les uns, le conservateur ne peut pas trouver injuste de supporter l'autre; Attendu que le conservateur des hypothèques n'est pas un administrateur agissant pour le compte d'un mandant; qu'il plaide en son nom personnel; que par suite l'art. 132 C. pr. civ. n'est pas fait pour lui; que le tribunal ne peut s'approprier, dans ces conditions, les considérations qui figurent dans le jugement du 9 décembre 1891 rendu par le Tribunal de Brioude, dont la doctrine est d'ailleurs combattue par les arrêtistes;