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à s’opérer. Les besoins des services publics étaient peu connus et très variables; les recettes locales demandées aux impôts subissaient elles-mêmes l’impression des événements militaires qui préparaient la colonisation. C’est seulement pour l’exercice 1892 que le budget autonome du Tonkin et de l’Annam a pu être présenté dans des cadres suffisamment fixes pour prévenir le retour des imprévus antérieurs. Nous vous en avons exposé l’économie dans le rapport général de 1892. Il suffit de rappeler au Sénat que ses dépenses montent pour les services militaires à 25,000.000 fr. et pour les services civils à 17.000.000 Au total 42.000.000 fr. que
les services civils à 17.000.000 Au total 42.000.000 fr. que ses recettes se composent des éléments suivants : Subvention budgétaire 18.500.000 fr. Contingent de la Cochinchine 6.500.000 Recettes locales 17.000.000 Total égal 42.000.000 fr. Le Gouverneur général a garanti que le budget ainsi établi ne présenterait pas de déficit. Mais les exercices antérieurs ont laissé des découverts assez importants qui tiennent à des causes diverses : à la réduction trop subite de la subvention métropolitaine, abaissée de près de 10.000.000 de francs en quatre ans, à l’augmentation de certaines dépenses et surtout aux pertes subies dans le recouvrement des recettes
et surtout aux pertes subies dans le recouvrement des recettes locales. Ces recettes se composent principalement des droits de douane, des taxes sur l’opium et la cannelle, de l’impôt foncier et personnel annamite, du rachat des corvées et d’une série de produits secondaires analogues à nos impôts indirets ou à nos recettes diverses du budget. Le recouvrement en est, pour la plus grande partie, encore abandonné aux collecteurs annamites, suivant les anciennes habitudes du pays. Dans ces conditions, la plus élémentaire prudence commandait de modérer sensiblement les prévisions budgétaires afin de tenir compte des non-valeurs. C’est ce qui n'a pas
de tenir compte des non-valeurs. C’est ce qui n'a pas été fait. Le Gouvernement local, depuis 1887, a exagéré mal à propos les évaluations de recettes, et les résultats des exercices ont donné les mécomptes suivants : Prévisions. Réalisations. Déficit. 1887 14.860.000 11.327.000 3.363.000 1888 17.820.000 13.332.000 4.468.000 1889 19.170.000 16.939.000 2.331.000 1890. 21.916.000 13.839.000 6.077.000 1891 20.423.000 13.843.000 4.380.000 En cinq ans, le déficit des recettes s’est donc élevé à plus de 20 millions de francs. La même faute n’a pas été commise pour 1892. Les prévisions de recettes sont fixées à 17 millions seulement en tenant également compte,
sont fixées à 17 millions seulement en tenant également compte, d’après les indications du Gouverneur, de l’amélioration des affaires dans le Delta et des récents progrès de la pacification. D’un autre côté, les prévisions de dépenses se sont, sur plusieurs points, trouvées conformes à la vérité. Les effectifs militaires, dont la réduction devait être la conséquence de la réduction de la subvention budgétaire, n’ont pas pu être diminués aussi rapidement. La sécurité du pays a nécessité le maintien de forces plus longtemps conservées dans le protectorat. Le Tonkin et l’Annam ont eu à rembourser à la Cochinchine des avances faites
ont eu à rembourser à la Cochinchine des avances faites en leur nom pour le règlement de l’indemnité espagnole due en vertu du traité du 15 mars 1874. Sous l’influence de ces diverses causes, le déficit des budgets de 1887 à 1890 s’est rapidement élevé. Lors de la loi de finances du 30 décembre 1890 (budget de 1891), le déficit alors connu s’élevait aux sommes suivantes : 1887. 1888. 1889. 1890. . 2.767.139 fr. . 801.102 . 2.805.393 . 2.787.366 Total. . 9.100.000 fr. Un crédit égal a été alors voté au Parlement pour annuler cet arriéré. Ces déficits se
voté au Parlement pour annuler cet arriéré. Ces déficits se sont malheureusement augmentés depuis l’époque de ce règlement que l’on croyait définitif et qui laissait derrière lui la liquidation de créances anciennes. Les chiffres applicables à ces exercices 1887 et 1888 n’ont pas varié, mais les documents des années 1889, 1890 et 1891 produisent un dépassement de 12.000.000 de francs. Nous avons eu sous les yeux le relevé général et détaillé des recettes et des dépenses effectuées en Annam et au Tonkin, pendant les trois dernières années, dressé par l’Administration des colonies il y a quelques mois. Pour 1889, la
des colonies il y a quelques mois. Pour 1889, la situation est la suivante : — 5 — N° 59 Recettes. Prévisions budgétaires 48.971.052 fr. Recettes réalisées 48.319.954 48 Moins-value sur les recettes. . . . 651.097 fr. 52 Dépenses Prévisions budgétaires 48.971.052 fr. Dépenses réelles 52.453.170 68 En plus 3.482.108 fr. 68 3.482.108 68 Déficit de l’exercice 4.133.206 fr. 20 Il avait été évalué, dans la loi du 30 décembre 1890, à 2.805.393 » En plus 1.327.813 fr. 20 Cet excédent provient principalement du retard dans la liquidation d’une créance due par le protectorat au Département de la Guerre
créance due par le protectorat au Département de la Guerre pour une cession d’effets militaires. Cette créance n’a pas été révélée au Parlement lors du premier règlement du déficit. En ce qui concerne l’exercice 1890, le déficit annoncé de 2.787.366 francs se trouve aujourd’hui porté au chiffre de 6.278.630 fr. 56. Il résulte des faits suivants : Recettes. Prévisions budgétaires 48.232.747 fr. 36 Recettes réalisées 41.288.182 80 Moins-value 6.944.564 fr. 56 Dépenses. Prévisions budgétaires 48.232.747 fr. 36 Dépenses effectives 47.566.813 36 Économies. . . 665.934fr. » 665.934 » Déficit 6.278.630 fr. 56 L’insuffisance tient donc exclusivement, pour cet exercice, à
fr. 56 L’insuffisance tient donc exclusivement, pour cet exercice, à la faute commise dans la majoration de recettes. Alors que les recouvrements de 1889 n’avaient produit que 17 millions de francs, on n’en a pas moins arrêté les prévisions budgétaires de 1890 à 22 millions. On était courir manifestement au-devant d’un déficit considérable; il n’a pas manqué de se produire. Enfin, le budget de 1891, dont les résultats définitifs ne sont pas encore connus, présentera certainement, lui aussi, un déficit important. On a commis, à son égard, la même imprévoyance que pour le budget de 1890. Les recettes locales, qui
que pour le budget de 1890. Les recettes locales, qui avaient produit une moyenne de 15 millions pendant les exercices antérieurs, ont été, sans aucune raison, maintenues au budget pour le chiffre de 20 millions 1/2. Or, au commencement de 1892, le déficit de ces recettes était de . . , 4.580.000 fr. Quant aux dépenses, des dépassements, montant à 2,600.000 francs, sont déjà annoncés sur les prévisions. Ils portent notamment sur la garde civile, le matériel des services militaires et les transports. . . 2.600.000 Total du déficit probable de 1891. . . 7.180.000 fr. Actuellement, donc, il existe
de 1891. . . 7.180.000 fr. Actuellement, donc, il existe dans les budgets du Tonkin et de l’Annam, pour les trois derniers exercices, des déficits complémentaires s’élevant, savoir : 1889 1.327.813 fr. 1890 3.492.284 1891 7.180.000 Total. . . . 12.000.097 fr. Le budget de l’Annam et du Tonkin ne peut pas supporter cet arriéré. Il n’y a qu’un moyen de le couvrir, c’est de l’imputer sur les ressources générales du budget au moyen d’un crédit supplémentaire à ajouter à celui de 9.100.000 francs qui a été déjà alloué pour la même cause par la loi du 30 décembre 1890.
la même cause par la loi du 30 décembre 1890. C’est la proposition qu’a faite le Gouvernement à la Chambre des Députés le 19 janvier 1892 et que la Chambre a accueillie dans sa séance du 22 courant. Nous ne pouvons que vous demander de la voter également. Ces déficits successifs sont assurément regrettables et on doit reconnaître que plusieurs auraient pu être évités avec une meilleure préparation budgétaire, une sincérité plus grande dans l’appréciation des éléments des budgets. Cependant, il ne faut pas oublier que la cause première de ces découverts provient de la réduction excessive imposée depuis 1888
ces découverts provient de la réduction excessive imposée depuis 1888 à la subvention métropolitaine. Un pays comme l’Annam et le Tonkin, où bien des choses sont à créer, où la pacification exige la prolongation de nos sacrifices, où la colonisation nécessite sans cesse des dépenses nouvelles, ne saurait d’un jour à l’autre se suffire avec ses propres moyens. Son budget était incapable de supporter la perte que l’abaissement de la subvention métropolitaine lui a imposée depuis 1888. C’est de là que datent les premiers embarras financiers. Le Parlement a modifié cette situation pour l’avenir dans le budget de 1892. La
cette situation pour l’avenir dans le budget de 1892. La Commission demande au Sénat de régulariser également l’arriéré en votant les crédits supplémentaires déjà alloués par la Chambre. Elle a l’honneur de lui proposer, en conséquence, l’adoption du projet de loi suivant : PROJET DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies (service des Colonies), au titre du budget général de l’exercice 1891, en addition aux crédits ouverts par la loi du 26 décembre 1890, un crédit supplémentaire de douze millions de francs (12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à
(12.000.000 fr.) à rattacher au chapitre 27 (part provisoirement à la charge de la Métropole dans les dépenses de l’Annam et du Tonkin). Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars, 1892 Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à ouvrir au Ministre des Finances un crédit supplémentaire de 128,000 francs sur l'exercice 1891, PAR M. Léopold FAYE Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le crédit inscrit à l’article 16 du chapitre
déclarée.) Messieurs, Le crédit inscrit à l’article 16 du chapitre 43 du budget de la Chambre des Députés « Impressions », prévoyait pour l’exercice 1891 un chiffre de 490.000 francs. La Commission de comptabilité de cette Assemblée, en se livrant à l’examen des dépenses auxquelles ce crédit avait pour objet de pourvoir, a constaté que la somme de 490.000 francs était insuffisante pour solder le règlement des frais de cet exercice et qu’il était nécessaire de demander au Parlement un crédit supplémentaire de 128.000 francs. Cette demande est justifiée, à la fois, par l’accroissement normal d’année en année des frais
la fois, par l’accroissement normal d’année en année des frais d’impression, et spécialement pour l’exercice 1891 par l’augmentation des impressions considérables et exceptionnelles qu’ont entraînées les travaux de la Commission des douanes, impressions qui, à elles seules, ont exigé une dépense de plus de 85.000 francs. La Chambre, dans sa séance du 28 de ce mois, a voté le crédit de 128.000 francs jugé nécessaire, et votre Commission des finances ne peut que vous proposer l’adoption de ce crédit. Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits accordés pour l’exercice 1891, une somme de cent vingt-huit mille
accordés pour l’exercice 1891, une somme de cent vingt-huit mille francs (128.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 43 (Dépenses administratives de la Chambre des Députés et Indemnités des Députés). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. goluqàG 89b aèJmmabnl ta aèttf 890100880*1 aab na^oxa u& 98o >qob attao A i v ni >q t98 H .1081 ■ ' ■;■■* *>'> aof.Bii PROPOSITION DE LOI Article unique. Il est ouvert au Ministre des Finances, en addition aux crédits accordés pour l’exercice 1891, une somme de cent vingt-huit mille francs (128.000 fr.),
1891, une somme de cent vingt-huit mille francs (128.000 fr.), qui sera inscrite au chapitre 43 (Dépenses administratives de la Chambre des Députés et Indemnités des Députés). Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget de l’exercice 1891. 30609 — IMPRIMERIE DU » LE MONDE, PALAIS DU SENAT, C16. — P. MOUILLOT. ioj :>k womaoqoaq jïTJtitw' a.iamiA xx/fi noiiibJbjc no ,88.’:;fljBfli'I >;>b a'daiaiM i.u; îiavuo iâ9 l Uiao sb arnaiog ann 1 1:98 t ooioiaxal iixoq «àb'ioaoi aîifma ni; aliiogrii jrio> inp ? ..Yi 000-8§1; aoni il ollha fiud-fgabr eab 0‘jdiü£îii3 ul ob aevltotèmiifibt; aea**9
aoni il ollha fiud-fgabr eab 0‘jdiü£îii3 ul ob aevltotèmiifibt; aea**9 i >CT) £A 9iîiqx;ib> .(eèJnqôd -ib golir . îÎh?[ .! . aèlifqëG 88D1U0Î : n 89b 119^010 Uü 0g oqèb ôJldO é uvwoq T/IOa il .1981 ôoknaxa’I 9b îsgbrjd ub 29bfiiôa9& .TOijriev .1 — .a (trot MM n 1 j« «ia, i* r ?*i n«« — .«•*** SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation des Arrangements signés, les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la
entre divers États faisant partie de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle, PRÉSENTÉ, AU NOM DU SÈNEEGHETE auprès de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères. Et par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie. (Urgence déclarée.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 29 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté, après urgence déclarée, un projet de loi portant approbation des trois premiers Arrangements, signés les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de
et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Nous avons l’honneur de soumettre ces trois Arrangements à votre approbation et nous vous prions de vouloir bien vous reporter à l'exposé des motifs du projet de loi présenté à la Chambre des Députés sous le N* 1697. Le Président de la République française, a Décrète: r{ sfo aoiioGioiq *ï*joq' ©1HHOii&n.’isiiti nouiLT Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, qui sont
par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion, I < li l l(M r j HVj HielrjL 3*itom gaa aaoqxa gehrqèG 8ôb s* fn: ?! sel gèngis f eJ eb e/ticq fn cfmüiiO Bl 1 ub eornsèe Jeioaq un t 9è*ij>loèb eoiiagm séiqi; t èfqob£ srnogajsTiA fc'tAsitwvq ^$a"tà 89b noi’BdoiqîR sisl elslG 8T9VÎb .si! rts .1981 Invr <1 h? f • ' •MvqiQ ••] *KMÇ-T®d> i I PROJET DE LOI Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire
autorisé à ratifier et, s’il y a lieu, à faire exécuter les trois premiers Arrangements ci-annexés, signés, les 14 et 15 avril 1891, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. * Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : RIBOT. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. ANNEXES Au projet de loi portant approbation des arrangements signés, les 14 et 15 avril 1894, entre divers États
signés, les 14 et 15 avril 1894, entre divers États faisant partie de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle. 83X37 /./. n b Vstsstooq; 10Y 9b W<vtq iA . iA ’iiJOii dônojUemoim aoiatTS $h AUn& &»ûb alteriJaubai èJû'iqoq ni »b aolS^oy.o'iq N* 61 Annexe n # 1 ARRANGEMENTS ADOPTÉS par la Conférence de Madrid. PREMIER PROTOCOLE Arrangement concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, conclu entre la France, le Brésil, l’Espagne, la Grande-Bretagne, le Guatémala, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article
soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : ARTICLE PREMIER. Tout produit portant une fausse indication de provenance dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l’un d’entre eux serait, directement ou indirectement, indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits États. La saisie pourra aussi s’effectuer dans l’État où la fausse indication de provenance aura été opposée, ou dans
la fausse indication de provenance aura été opposée, ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication. Si la législation d’un État n'admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation. Si la législation d’un État n’admet pas la saisie à l’intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet État assure en pareil cas aux nationaux. Art. 2. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d’une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque
individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque État. Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit. Art. 3. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à
pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article. Art. 5. Les États de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l’article 16 de la Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle. Art. 6. Le présent Arrangement sera ratifié et les
industrielle. Art. 6. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid dans le délai de six mois, au plus tard. Il entrera en vigueur un mois à partir de l’échange des ratifications, et aura la même force et durée que la Convention du 20 mars 1883. En foi de quoi, les plénipotentiaires des États ci-dessus énumérés ont signé le présent Arrangement, cent quatre-vingt-onze. Pour le Brésil, Pour l’Espagne, Pour la France et la Tunisie, Pour la Grande-Bretagne, Pour le Guatémala, Pour le Portugal, Pour la Suisse à Madrid, le quatorze avril mil huit Luis F.
Suisse à Madrid, le quatorze avril mil huit Luis F. d’Abreu. S. Moret. Marques de Aguilar. Enrique Calleja. Luis Mariano de Larra. P. CAMBON. Francis Clare Ford. J. Carrera. Comte de Casal Ribeiro. Ch.-F. Lardet. Morel. DEUXIÈME PROTOCOLE Arrangement concernant l’enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, conclu entre la Belgique, l’Espagne, la France, le Guatémala, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suisse et la Tunisie. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des États ci-dessus énumérés, Vu l’article 15 de la Convention internationale du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et
protection de la propriété industrielle, Ont, d’un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'arrangement suivant : Article premier. Les sujets ou citoyens de chacun des États contractants pourront s’assurer, dans tous les autres États, la protection de leurs marques de fabrique ou de commerce acceptées au dépôt dans le pays d’origine, moyennant le dépôt desdites marques au Bureau international, à Berne, fait par l’entremise de l’Administration dudit pays d’origine. Art. 2. Sont assimilés aux sujets ou citoyens des États contractants les sujets ou citoyens des États n’ayant pas adhéré au présent Arrangement qui satisfont aux conditions de l’article
adhéré au présent Arrangement qui satisfont aux conditions de l’article 3 de la Convention. Art. 3. Le Bureau international enregistrera immédiatement les marques déposées conformément à l’article 1er. Il notifiera cet enregistrement aux États contractants. Les marques enregistrées seront publiées dans un supplément au journal du Bureau international au moyen, soit d’un dessin, soit d'une description présentée en langue française par le déposant. En vue de la publicité à donner dans les divers États aux marques ainsi enregistrées, chaque Administration recevra gratuitement du Bureau international le nombre d’exemplaires de la susdite publication qu’il lui plaira de demander. Art. 4. À
susdite publication qu’il lui plaira de demander. Art. 4. À partir de l’enregistrement ainsi fait au Bureau international, la protection dans chacun des États contractants sera la même que si la marque y avait été directement déposée. Art. 5. Dans les pays où leur législation les y autorise, les Administrations auxquelles le Bureau international notifiera l’enregistrement d’une marque auront la faculté de déclarer que la protection ne peut être accordée à cette marque sur leur territoire. Elles devront exercer cette faculté dans l’année de la notification prévue par l’article 3. Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui
Ladite déclaration ainsi notifiée au Bureau international sera par lui transmise sans délai à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. L’intéressé aura les mêmes moyens de recours que si la marque avait été par lui directement déposée dans le pays où la protection est refusée. Art. 6. La protection résultant de l’enregistrement au Bureau international durera vingt ans à partir de cet enregistrement, mais ne pourra être invoquée en faveur d’une marque qui ne jouirait plus de la protection légale dans le pays d’origine. Art. 7. L’enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles
L’enregistrement pourra toujours être renouvelé suivant les prescriptions des articles 1 et 3. Six mois avant l’expiration du terme de protection, le Bureau international donnera un avis officieux à l’Administration du pays d’origine et au propriétaire de la marque. Art. 8. L’Administration du pays d’origine fixera à son gré et percevra à son profit une taxe qu’elle réclamera du propriétaire de la marque dont l’enregistrement international est demandé. À cette taxe s’ajoutera un émolument international de cent francs, dont le produit annuel sera réparti par parts égales entre les États contractants par les soins du Bureau international, après déduction des
contractants par les soins du Bureau international, après déduction des frais communs nécessités par l’exécution de cet arrangement. Art. 9. L’Administration du pays d’origine notifiera au Bureau international les annulations, radiations, renonciations, transmissions et autres changements qui se produiront dans la propriété de la marque. Le Bureau international enregistrera ces changements, les notifiera aux Administrations contractantes et les publiera aussitôt dans son journal. Art. 10. Les Administrations régleront d’un commun accord les détails relatifs à l’exécution du présent arrangement. Art. 11. Les États de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent arrangement