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De pareilles constatations présentent tous les éléments constitutifs du délit prévu et puni par les articles 1 et 2 de la loi du 21 mars 1861 (1). Cabrit C. Acheteurs. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi d’un sieur Cabrit, contre un arrêt de la Cour de Rennes du 25 juillet 1877. — Arrêt. « LA COUR. — Sur le moyen pris d’une violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et des art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions prises en
l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions prises en appel et n’aurait pas constaté les éléments constitutifs du délit : « Attendu, relativement à ces derniers, que l’arrêt attaqué et le jugement de première instance dont il adopte les motifs, déclarent que tous les vins mis en dépôt ou vendus par Cabrit et saisis chez divers, étaient additionnés de fuschine dans de notables proportions ; que ce mélange, destiné à dissimuler les défectuosités des vins et à tromper les acheteurs, avait le caractère d’une falsification coupable ; que la fuschine, dans les proportions indiquées, produit des troubles digestifs d’autant
fuschine, dans les proportions indiquées, produit des troubles digestifs d’autant plus dangereux que les consommateurs n’en connaissent pas la cause et qu’elle peut, à la longue, ruiner leur santé; qu’enfin, si Cabrit avait cherché à faire peser sur des tiers la responsabilité de ces falsifications nuisibles, il avait été obligé de reconnaître qu'il avait acheté et employé des quantités considérables d’un colorant à base de fuschine, et que sa correspondance, aussi bien que l’information et les débats, démontraient sa mauvaise foi; — Que cette constatation présente tous les éléments constitutifs du délit prévu par les art. 1 et 2 de
du délit prévu par les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, et que, sous ce premier rapport, il a été donné satisfaction aux exigences de la loi; « Attendu, relativement aux moyens de preuves discutés dans les conclusions d’appel, que les juges du fond, s’ils doivent nécessairement constater l’existence de toutes les circonstances exigées pour caractériser le délit, ne sont pas tenus de détailler tous les moyens de preuve à l’aide desquels ils ont acquis leur conviction, ni de répondre textuellement et séparément à chacun des arguments de la défense ; « Et attendu, en
des arguments de la défense ; « Et attendu, en fait, que les motifs très-explicites de l’arrêt attaqué répondent suffisamment aux véritables objections présentées par le demandeur devant la Cour d’appel, d’où il suit que cet arrêt n’a pas violé l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, et que, loin de violer les art. 1 et 2 de la loi du 27 mars 1851, il en a fait une juste application ; « Par ces motifs, rejette ». 29 novembre 1877. — Ch. Crim. — MM. de Carnières prés.; Dupré-Lassalle rapp.; Benoist av. gén. C. couf.; Roger, av.
prés.; Dupré-Lassalle rapp.; Benoist av. gén. C. couf.; Roger, av. COUR DE CASSATION, 19 décembre 1877. Chèque. Absence de provision préalable d'un chèque ne dispensant pas, vis-à-vis des endosseurs, le porteur de présenter le chèque dans le délai voulu par la loi du 11 juin 1865, art. 5, paragraphe 1, et de faire le protesté faute de paiement à l'échéance. L'absence de la provision préalable d’un chèque exigée par l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, qui pourrait être invoquée par le porteur contre le souscripteur (art. 170 C. com.), ne saurait dispenser le porteur, dans ses rapports
C. com.), ne saurait dispenser le porteur, dans ses rapports avec les endosseurs, de l’exécution de la double obligation qui lui incombe à leur égard de présenter le chèque dans le délai imparti par l'art. 5, § 1 de la même loi, et de faire le protesté, faute de paiement, à l’échéance, conformément aux art. 4, § 2 de la loi de 1865, et aux art. 162 à 175 du Code de commerce. Le porteur qui n’a pas rempli cette double formalité, et qui a privé ainsi son endosseur de tout recours contre ses cédants, ne saurait avoir contre cet
tout recours contre ses cédants, ne saurait avoir contre cet endosseur ni l’action en recours dérivant du non-paiement du chèque, puisque les formalités auxquelles était subordonné ce recours n’ont pas été observées, ni l'action qui naissait de la créance primitive, puisque le porteur du chèque peut être considéré, à l’égard de son endosseur, comme payé par la délivrance du chèque qu’il a reçu. Bassot aîné C. Willemsens.— Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique de cassation divisé en trois branches, proposé par le pourvoi : — Vu les art. 4 et 5 de la loi du 14 juin
art. 4 et 5 de la loi du 14 juin 1865 ; — Attendu que si, aux termes de l’art. 2 de la loi du 14 juin 1865, le chèque ne peut être tiré que sur un tiers ayant provision préalable, la nullité du chèque, résultant de l’absence de cette provision, laisse subsister l’engagement pris par le tireur, puis transmis et garanti par les divers endosseurs; — Que, malgré le vice dont il est entaché, le chèque représente encore cet engagement, qui demeure soumis aux conditions et formalités édictées par les dispositions du Code de commerce en matière de lettres
les dispositions du Code de commerce en matière de lettres de change, et déclarées applicables aux chèques par l’article de la loi précitée; — Que notamment le porteur de ce titre est tenu de le faire protester à défaut de paiement dans le délai imparti par la loi, sous peine de perdre son recours contre les endosseurs; « Attendu que ce protesté, qui doit être fait par le porteur, est la seule preuve admissible à l’égard des endosseurs de l’absence de la provision préalable exigée et qu’il est en même temps une garantie nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes des
temps une garantie nécessaire pour sauvegarder les intérêts légitimes des endosseurs contre le vice du titre résultant de l’absence de provision, qu’ils n’ont pu connaître, qu’ils n’avaient point à vérifier, et qui procède du fait du tireur; « Attendu, dans la cause, que le demandeur en cassation, poursuivi par les consorts Willemsens à fin de paiement de partie du prix d’immeubles à lui vendus par ces derniers, soutenait s’être libéré, jusqu’à concurrence de 13,949 fr. au moyen de la remise d’un chèque de pareille somme, tirée à son ordre par Wolf sur le Comptoir d’escompte de Paris, et endossé par
Wolf sur le Comptoir d’escompte de Paris, et endossé par lui-même à l’ordre de Cochin, un des consorts Willemsens; — Qu’il est constant, en fait, que le chèque dont il s’agit, tiré de Paris sur Paris, le 31 mars 1874, payable dans les cinq jours, y compris le jour de sa date, n’a été présenté au Comptoir d’escompte par le porteur que le 14 avril suivant ; — Que le paiement en a été refusé par le Comptoir d’escompte pour défaut de provision préalable ; — Que enfin, ledit porteur a omis de le faire protester conformément à la loi;
a omis de le faire protester conformément à la loi; « Attendu qu’il résulte des principes rappelés ci-dessus que, par suite du défaut de protesté, le porteur avait perdu son recours contre Bassot, endosseur; — Que, par le même motif, ledit porteur, ou les consorts Willemsens, ne pouvaient contester à Bassot le bénéfice de la libération qui lui était acquise; « Attendu cependant que l’arrêt dénoncé a rejeté l’opposition de Bassot au commandement et aux poursuites dirigées contre lui, et a ordonné la continuation de ces poursuites pour le paiement de la somme dont il s’était libéré par la remise
de la somme dont il s’était libéré par la remise du chèque litigeux ; — Qu’en statuant ainsi, ledit arrêt a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, — Casse l’arrêt rendu entre le sieur Bassot et les consorts Willemsens, par la Cour d’appel de Dijon, le 19 avril 1873 ». 19 décembre 1877. — Ch. Civ. — MM. Gastambide prés.; Salle rapp.; Charrin av. gén. C. conf.; Brugnon et Lesage av. 2 e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’ALGER, 13 juin 1876. Assurance sur la vie en cas de décès constituant
1876. Assurance sur la vie en cas de décès constituant un acte de libéralité en faveur du bénéficiaire et devant être annulée au profit de la masse si elle a été contractée par l'assuré, déclaré depuis en faillite à l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé. Le contrat d’assurance sur la vie par lequel l'assuré stipule que moyennant une prime annuelle à verser à la Compagnie, la somme assurée appartiendra, à son décès, à un tiers qu'il désigne, est un acte de libéralité envers ce
tiers qu'il désigne, est un acte de libéralité envers ce tiers auquel l'assuré transporte à titre de bienfait le capital acquis au moyen de l'assurance. Et si la police a été contractée, l'assuré ayant été depuis déclaré en faillite, à l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses paiements ou dans les dix jours qui ont précédé cette époque, elle doit être annulée, aux termes de l'art. 446 C. com., et la somme assurée rapportée à la masse des créanciers. Charbard (Mlle) C. Bouillot (faillite). 15 juin 1876. — 2 e Ch. — MM. Tricaut
15 juin 1876. — 2 e Ch. — MM. Tricaut prés. ; Devaulx subst. pr. gén.; Bourriaud et Cheronnet av. COUR D’APPEL DE BESANÇON, 20 février 1878. Tribunal de commerce. Elections. Juge. Nécessité, pour être nommé juge au tribunal de commerce, d’avoir exercé auparavant les fonctions effectives de juge suppléant. La disposition de l’art. 620 du Code de commerce (loi 21 décembre 1874), d'après laquelle nul ne peut être nommé juge au tribunal de commerce s’il n’a été suppléant, doit s'entendre ainsi, qu'il faut que le juge nommé ait exercé une suppléance effective et non pas seulement qu’il ait obtenu
une suppléance effective et non pas seulement qu’il ait obtenu une nomination non suivie d’effet aux fonctions de suppléant, le but manifeste de la loi étant d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l'expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires, et ce but n’étant pas atteint par une simple nomination, restée incomplète et inefficace, faute d'acceptation, de prestation de serment et d’installation. C. com. 620 nouveau. Kessler-Grosjean. — Arrêt. « LA COUR, — Vu la requête de M. le procureur général en date du 12 de ce mois et les pièces à l’appui, —
12 de ce mois et les pièces à l’appui, — Vu les art. 620 et 621 du Code de Commerce, — Après avoir entendu à l’audience d’hier M. l’avocat général Maury, en ses réquisitions, et M. Kessler-Grosjean, présent à l’audience, en ses observations et moyens de défense, comme aussi après en avoir délibéré conformément à la loi ; « Considérant qu’il est constant, en fait, que M. Kessler-Grosjean, nommé juge-suppléant, le 20 décembre 1876, au tribunal de commerce de Belfort par les électeurs consulaires de cet arrondissement, a été élu juge titulaire au même tribunal le 4 février présent mois,
juge titulaire au même tribunal le 4 février présent mois, sans avoir jamais prêté serment ni avoir été installé dans ses fonctions de juge-suppléant, et sans avoir fait aucune diligence pour prendre possession légale de son siège; « Qu’aux termes de l’art. 620 du Code de commerce, lequel a imposé à l’éligibilité consulaire une condition nouvelle, nul ne peut être nommé juge, s’il n’a été suppléant; que la loi entend par là exiger, comme l’indiquent assez son texte et son esprit, non pas seulement une nomination préalable et non suivie d'effet aux fonctions de suppléant, mais une prise de possession
d'effet aux fonctions de suppléant, mais une prise de possession régulière et à l'exercice de ces fonctions; que son but manifeste est d’imposer aux juges titulaires un stage préalable qui leur permet de acquérir l’expérience et les connaissances qui leur sont nécessaires; que ce but ne serait pas atteint par une simple nomination, restée incomplète et inefficace, faute d’acceptation, de prestation de serment, et d’installation; « Que la prestation de serment exigée par l’art. 629 du Code de commerce et qui a remplacé l’ancienne formalité de l’institution des juges de commerce par le chef de l'Etat est pour ces derniers,
commerce par le chef de l'Etat est pour ces derniers, comme pour tous les magistrats, une condition essentielle d’investiture qui leur permet seule l’exercice de leurs fonctions et sans laquelle leur titre reste inefficace; « Qu’il suit de là que M. Kessler-Grosjean qui n’a jamais accepté ses fonctions, ni siégé, ni pu siéger comme juge suppléant, faute de prestation de serment, n’était pas éligible aux fonctions de juge titulaire; — Que, dès lors, sa nomination doit être annulée; — Considérant qu’il succombe, et doit supporter ses dépens; — Par ces motifs, — Déclare nulle la nomination faite le 4 février,
motifs, — Déclare nulle la nomination faite le 4 février, présent mois, par les électeurs commerciaux de Belfort, de M. Kessler-Grosjean, comme juge titulaire au tribunal de commerce de cette ville; — Dit qu’il devra être procédé à la nouvelle nomination d’un juge titulaire, — Et condamne M. Kessler-Grosjean aux dépens. 20 février 1878. — 1re Ch. — MM. Loiseau pr. prés.; Huart av. gén. C. conf. COUR D’APPEL DE PARIS, 15 février 1877. Assurance contre l'incendie. Dissimulation des conditions d’existence de la société présentée d’abord comme mutuelle à prime fixe, puis, contrairement aux statuts, comme à prime fixe seulement.
fixe, puis, contrairement aux statuts, comme à prime fixe seulement. Suppression par le directeur de toutes les formalités prescrites par les statuts pour la garantie des assurés. Violation de toutes les règles de l'assurance. Polices nulles et de nul effet, restitution des primes versées. Le Trésor de l’Agriculture. Si, par acte passé devant notaire, un individu a déclaré former une société d'assurance contre l'incendie, la grêle et la gelée à prime fixe, mais établie exclusivement sur le principe de la mutualité et dont il s'était constitué fondateur et directeur, s'il est dit dans l'acte que l'engagement des assureurs et des
est dit dans l'acte que l'engagement des assureurs et des assurés se formera par un acte d'adhésion approuvé par le conseil d’administration, et par la remise entre les mains de l’adhérent d’un exemplaire des statuts, si les mêmes statuts prescrivent la convocation d’un conseil de surveillance dont les membres doivent être renouvelés par tiers tous les deux ans, si l’un des administrateurs doit signer les actes d’adhésion pour leur donner force de contrat, si, dans ces circonstances, après avoir réuni pendant quelques années des assemblées générales qui ont volé à son profit des avantages nouveaux, le directeur a cessé tout
son profit des avantages nouveaux, le directeur a cessé tout à coup de se conformer à toutes ces clauses des statuts et a absolument supprimé et les assemblées générales, et le conseil d'administration et est devenu seul maître des affaires de l'établissement, s’il a fait percevoir les primes et distribué sans contrôle leur produit, s'il a employé à son gré les fonds versés à sa caisse, s’il a fait apposer au bas des polices la signature d’un de ses commis auquel était attribuée mensongèrement la qualification d’administrateur élu, si, dans le but de dissimuler les combinaisons vicieuses de l’entreprise, il
le but de dissimuler les combinaisons vicieuses de l’entreprise, il s’est gardé de faire connaître aux associés les statuts arrêtés dans l’acte de société et ne leur a pas remis l’exemplaire obligé, si, enfin, craignant d’éloigner les adhésions de son entreprise s’il en divulguait ouvertement les conditions et les formes, il a fait imprimer plus tard des polices où son établissement était simplement intitulé : Assurance à prime fixe contre l'incendie, sans mention de mutualité, le consentement des assurés sollicité dans de pareilles conditions et donné par erreur n'est ni valable ni opposable, et ils peuvent même demander la restitution
valable ni opposable, et ils peuvent même demander la restitution des primes qu’ils ont payées. PIGAULT C. RONGVAUX ET AUTRES. 15 février 1877. — 3° Ch. — MM. Alexandre, prés.; Demar av. gén.; Roussilhe, Raveton, Boyer, Caraby et Oscar de Vallée av. COUR D’APPEL DE PARIS, 31 décembre 1877. Titres au porteur étrangers. Oppositions. Rente italienne. Paiement nonobstant opposition par le banquier mandataire du gouvernement italien. Validité du paiement s'il est fait surtout sur le visa du délégué placé près du banquier, la législation italienne interdisant d'ailleurs toute opposition sur les titres de rente au porteur. Les banquiers officiellement chargés,
les titres de rente au porteur. Les banquiers officiellement chargés, à Paris, par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, et ayant à côté d'eux un délégué dudit gouvernement chargé d'un examen préalable, sur le visa seul duquel les banquiers paient et agissent, ne peuvent, vis-à-vis des porteurs desdites rentes, encourir d'autre responsabilité que celle qui résulterait d'une comptabilité irrégulière; et le propriétaire d’un titre de rente au porteur, auquel ce titre a été soustrait et qui a fait opposition sur
titre a été soustrait et qui a fait opposition sur lesdits titres entre les mains du banquier, ne saurait être admis à se plaindre de ce que les titres n'ont pas été retenus par ceux-ci sur son opposition, de ce qu'ils auraient été envoyés pour être échangés contre des titres nouveaux et de ce que les nouveaux titres auraient été délivrés à celui qui les réclamait, si tous ces agissements ont eu lieu de l’approbation du délégué du gouvernement placé près des banquiers, et si, d'ailleurs, la législation italienne sur les titres au porteur met ces titres aux risques et
les titres au porteur met ces titres aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu'il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestres, ni oppositions, ni empêchements d'aucune sorte. Péan G. Rothschild Frères. M. Péan, propriétaire de 1,250 livres de rente annuelle italienne, à la suite d’un vol commis à son préjudice, a fait opposition sur ces valeurs entre les mains de MM. Rothschild, chargés du paiement des coupons et de l’échange des titres. Les titres même que revendiquait M. Péan ayant été l’objet d’un échange depuis l’opposition, M. Péan a prétendu que MM. Rothschild auraient dû les
M. Péan a prétendu que MM. Rothschild auraient dû les retenir lorsqu'ils leur ont été remis pour être échangés et se bien garder d’en délivrer de nouveaux; il a vu dans ce fait le principe d’une demande en dommages et intérêts et leur a réclamé la somme de 15,987 fr., représentant le prix des valeurs objet de l’opposition. Le Tribunal a rendu, le 6 janvier 1876, le jugement suivant : « Attendu qu’en payant les coupons des titres de rente italienne frappés d’opposition par Péan, et en procédant à l’échange de ces mêmes titres nonobstant ladite opposition, les frères de
de ces mêmes titres nonobstant ladite opposition, les frères de Rothschild n’ont point engagé envers lui leur responsabilité ; — Que Péan a reconnu formellement lui-même et qu’il a fait plaider que les défendeurs ont agi comme préposés du gouvernement italien, que c’est en effet la qualité qui leur appartient dans la cause, et qu’ils ont dû se conformer à la loi constitutive de la dette publique italienne qui leur prescrit de n’avoir aucun égard aux oppositions reçues par eux ; « Attendu que Péan en se rendant acquéreur de ces rentes italiennes vendues publiquement en France avec l’approbation du
ces rentes italiennes vendues publiquement en France avec l’approbation du gouvernement français, a connu cette prescription de la loi étrangère qui déroge à notre droit commun et s’y est soumis volontairement ; qu’il n’est donc pas fondé à se plaindre que le gouvernement italien ou ses préposés se prévalent contre lui des conditions d’un contrat qu’il a librement accepté ; « Attendu que, sans doute, les défendeurs ne sont pas affranchis par la loi précitée des conséquences de leur négligence, de leur imprudence personnelle ou de celle de leurs commis, mais que le demandeur ne produit contre eux la preuve
mais que le demandeur ne produit contre eux la preuve d’aucune faute de cette nature ; « Par ces motifs, — Déclare Péan non recevable et mal fondé dans sa demande, l’eu debout et le condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt. Ne serait-ce pas plutôt sur les titres au porteur de la rente italienne que, d’après cette législation, les oppositions ne pourraient pas être mises ? Ce qui me ferait penser, c’est que l’arrêt, au même endroit, dit que la législation italienne déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions, c’est-à-dire sans doute sur les inscriptions de rentes,
les inscriptions, c’est-à-dire sans doute sur les inscriptions de rentes, ni séquestre, ni oppositions, ni empêchements d’aucune sorte. La législation française est, en reste, la même en ce qui concerne les titres de rente au porteur sur l’État français. (Voir Année 1877, 1re partie, p. 393 et suiv.). « LA COUR, — Considérant que le débat se réduit à une seule question, celle de savoir si les premiers juges ont eu raison de rejeter l’action en responsabilité dirigée par l’appelant contre les intimés ; — Considérant que Péan reproche aux frères Rothschild d’avoir détenu les titres de rente italienne qu’il
frères Rothschild d’avoir détenu les titres de rente italienne qu’il avait frappés d’opposition, de s’en être dessaisis et d’avoir payé les coupons afférents à quelques-uns d’entre eux ; que telle est la seule faute qu’il impute aux intimés; — Considérant que, pour bien apprécier la valeur juridique du grief articulé, il importe de bien préciser la situation de la maison Rothschild, à Paris, au regard du gouvernement italien ; qu’en effet cette situation, nettement définie, peut conduire à la solution du litige; « Considérant que les frères Rothschild sont chargés par le gouvernement italien de payer les coupons de la
par le gouvernement italien de payer les coupons de la rente italienne à Paris et de faire échanger contre des titres nouveaux les titres dont les coupons sont épuisés, mais qu’à côté d’eux dans leur maison de banque il existe un délégué du gouvernement italien chargé d’un examen préalable ; — Que c’est à lui que la maison remet les coupons qui lui sont présentés et qu’elle ne les paie que sur le visa du délégué ; — Qu’il en est de même pour l’échange des titres à renouveler; — Que ces titres sont envoyés en Italie et remis à
Que ces titres sont envoyés en Italie et remis à leur retour aux intimés qui en font ensuite la livraison aux intéressés ; « Qu’il faut donc reconnaître que les frères Rothschild ne sont que les agents, les préposés et à proprement parler les caissiers du gouvernement italien, opérant d’ailleurs sous le contrôle d'un délégué le paiement des rentes italiennes à Paris; et qu’en cette qualité ils ne peuvent, vis-à-vis des porteurs de ces rentes, encourir d’autre responsabilité que celle pouvant résulter d’une comptabilité irrégulière, mais que leur responsabilité ne saurait être engagée dans des questions à débattre avec leur
saurait être engagée dans des questions à débattre avec leur mandant, c’est-à-dire avec le gouvernement italien ; « Considérant que c’est pourtant à l’occasion de questions de cette nature que Péan a formé sa demande; qu’en effet, elle se fonde sur le paiement des coupons autorisés par le délégué et la livraison des titres nouveaux revenus d’Italie; — Mais considérant que la législation italienne sur les titres au porteur les met aux risques et périls du propriétaire et déclare expressément qu’il ne sera admis sur les inscriptions ni séquestre, ni opposition, ni empêchement d’aucune sorte; « Considérant qu’il est justifié,