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que le public a pu voir de la berge et du pont les prêtres, les chantres et enfants de chœur en habits sacerdotaux et entendre les chants religieux; que ce fait se produisant au moment de la Fête-Dieu, constitue bien une procession suivant la définition de l'Académie : "Procession. — Cérémonie religieuse conduite par des ecclésiastiques, qui marchent en ordre, récitant des prières ou chantant les louanges de Dieu» ; qu'à la vérité les ecclésiastiques ne marchaient pas, mais qu'ils se trouvaient dans une péniche, laquelle était traînée par des mariniers et par conséquent « marchait » ; qu'elle avait
mariniers et par conséquent « marchait » ; qu'elle avait effectué un parcours d'une centaine de mètres; qu'elle n'a été arrêtée que sur les injonctions du maire et de l'inspecteur de la navigation; que de la berge on pouvait suivre la procession; En droit : Attendu que, si les règlements concernant la navigation appartiennent au préfet de police dans l'étendue de son ressort, en vertu de divers décrets, ces décrets n'ont pas enlevé aux maires le droit de police municipale qu'ils tenaient de la loi des 16-24 août 1790 et de la loi du 18 juillet 1837, et qu'ils tiennent
de la loi du 18 juillet 1837, et qu'ils tiennent encore aujourd'hui de la loi du 5 avril 1884, art. 97 et 98 ; que ce droit de police municipale doit s'exercer sur toutes les voies de communication, dans l'intérieur des agglomérations ; que la loi de 1884 n'a pas supprimé, mais au contraire expressément maintenu les pouvoirs que les lois précédentes avaient donnés aux maires, en ce qui concerne la police des lieux publics ; qu'elle a ainsi implicitement confirmé tous les règlements émanés de ces pouvoirs ; qu'en conséquence l'arrêté de 1880 survit à la loi dont il
conséquence l'arrêté de 1880 survit à la loi dont il procède ; Attendu que l'arrêté du maire de l'Ile-Saint-Denis a été légalement pris par lui, s'agissant de la liberté de la circulation et des accidents que peuvent occasionner des processions ; qu'il est incontestable que la cérémonie religieuse organisée sur la Seine par l'abbé Passenaud pouvait être la cause de graves accidents et compromettre la tranquillité publique; Attendu que l'abbé Passenaud prétend encore que l'arrêté est illégal, comme ne s'adressant qu'à une catégorie de personnes; Mais attendu que cet arrêté s'adresse à tous et constitue bien une mesure générale ;
s'adresse à tous et constitue bien une mesure générale ; Attendu qu'il soutient encore que l'arrêté constitue une atteinte à la liberté des cultes reconnue par le concordat ; Mais attendu qu'il s'agirait alors d'une question préjudicielle d'abus, prévue par l'art. 7 de la loi du 18 germinal an X, question qu'il se réserve de soulever ultérieurement, mais qu'il ne soulève pas explicite à l'audience et à laquelle le tribunal n'a pas le droit de s'arrêter d'office ; Attendu que, quelque respectable que soit le but que se proposait l'abbé Passenaud, de bénir, à la demande des mariniers, les bateaux
Passenaud, de bénir, à la demande des mariniers, les bateaux amarrés à l'Ile-Saint-Denis, le fait n'en constitue pas moins une infraction à un arrêté légalement pris ; qu'en matière de contravention l'intention ne doit jamais être prise en considération : le fait est ou n'est pas ; Attendu qu'il y a lieu de tenir compte à l'abbé Passenaud de ce qu'il avait demandé préalablement l'autorisation de procéder à cette cérémonie et aussi de ce fait qu'il s'est conformé à l'injonction de se retirer à lui faite par le maire et l'inspecteur de la navigation ; Par ces motifs, Dit que
l'inspecteur de la navigation ; Par ces motifs, Dit que l'abbé Passenaud a contrevenu à un arrêté légalement pris et tombe sous l'application de l'art. 471 n° 15 C. pén. ; Et condamne l'abbé Passenaud à 1 franc d'amende et aux dépens. Note. — I. — Sur le premier point : Le juge de paix du canton de Pantin (affaire de Noisy-le-Sec, 9 août 1896) avait décidé qu'une procession ne pouvait pas consister dans la sortie de membres du clergé, accompagnés de bannières et de crucifix, mais sans vêtements sacerdotaux, sans hymnes ni prières. Le Tribunal de Reims, dans un
sans hymnes ni prières. Le Tribunal de Reims, dans un jugement du 10 août 1896, rapporté.Dr.28 août 1896. a vu un caractère processionnel dans les mêmes circonstances de fait. Le juge de paix de Saint-Denis attache, comme celui de Pantin, le caractère processionnel à la récitation de prières ou au chant de cantiques. Conf. Cass. 26 février 1887, affaires Blanchard (D. 87.1.459); Cons. d'Et. 17 août 1886, aff. préfet de Loir-et-Cher (D. 88.1.336); Trib simpl. pol. Toulouse 18 septembre 1886 (Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Règlement administratif, n° 171). II. — Sur le second point : La question est
II. — Sur le second point : La question est neuve et très discutable. En faveur de la décision du juge de paix, on peut invoquer le silence des lois municipales et par suite la non-exclusion de leurs pouvoirs réglementaires généraux. Contre cette décision on fait valoir que les préfets se sont toujours réservé le droit de réglementer la circulation et que, de fait, ce ne sont jamais des arrêtés municipaux mais toujours des arrêtés préfectoraux qui ont été appliqués par les tribunaux : Conf. Dalloz, Répertoire, v° Commune. n°s 1012, 1015, 1016,1017, 1018,1027, 1076, 1077, 1078 ; id., v°
1012, 1015, 1016,1017, 1018,1027, 1076, 1077, 1078 ; id., v° Eaux, nos 433 et 452; id. v° Voie, par eau, nos 189, 295 à 329, 586 ; Block, Dict. de l'administration française, édit. de 1891, v° Navigation intérieure, nos 45, 70 et 75 ; Laferrière, Traité de la juridiction administrative, t. II, p. 610; Dalloz, Supplément, v° Commune, n° 624. M. — Sur le troisième point : L'arrêté municipal ayant prévu exclusivement l'interruption de la circulation par les processions et non l'état des esprits, n'est-il pas détourné de son objet lorsqu'il interdit la procession parce que d'autres personnes que celles
lorsqu'il interdit la procession parce que d'autres personnes que celles qui processionnent formeraient un rassemblement? V. Dalloz, Supp., v° Culte, n°97. IV. — Sur le quatrième point : Le maire peut interdire toute formation de cortège qui interromprait la circulation, par voie de mesure générale, alors même que dans sa pensée cette mesure, d'apparence générale, n'atteindrait en réalité qu'une catégorie de personnes. Mais peut-il n'interdire que les processions d'une certaine nature? M. le juge de paix du canton de Saint-Denis l'a pensé ; mais le Conseil d'Etat a toujours exigé que les arrêtés déférés à sa juridiction eussent, au moins
que les arrêtés déférés à sa juridiction eussent, au moins dans l'apparence, un caractère absolument général : V. Cons. d'Et, 1er août 1887, Société musicale l'Harmonie du commerce de Saint-Germain-en-Laye (Rec. Leb. 87.283). A. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 4 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° MOTIFS DES JUGEMENTS OU ARRETS. — ADOPTION DE MOTIFS. — MOTIFS SUFFISANTS. 2° PARTAGE. — CONTESTATIONS. — NOTAIRE. — PROCÈS-VERBAL DE DIFFICULTÉS. — FORMALITÉ NON REMPLIE. — CONCLUSIONS AU FOND. — RENONCIATION. 3° DEMANDE NOUVELLE. — APPEL. — LIQUIDATION. — PARTAGE. — LÉSION DE PLUS DU QUART. — MOYEN NOUVEAU. 1°
— LÉSION DE PLUS DU QUART. — MOYEN NOUVEAU. 1° Un arrêt n'a pas besoin de motiver le rejet d'un chef de conclusions autrement que par l'adoption des motifs du jugement frappé d'appel, lorsque ces motifs contiennent une réponse suffisante auxdites conclusions déjà soumises aux juges du premier degré. 2° Les dispositions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ., suivant lesquelles, en cas de contestation sur une liquidation de succession, le notaire liquidateur doit dresser procès-verbal des difficultés soulevées par les parties et renvoyer celles-ci devant le juge-commissaire, ne sont pas d'ordre public : les parties peuvent,
juge-commissaire, ne sont pas d'ordre public : les parties peuvent, par suite, valablement renoncer à cette formalité. La preuve de leur renonciation à cet égard peut s'induire de ce qu'elles ont pris des conclusions au fond sans se prévaloir de son inaccomplissement. 3° En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont
ont le caractère d'une défense et dès lors ne sont pas interdites par l'article 464 C. pr. civ. Il en est ainsi notamment de la demande d'un cohéritier tendant à faire modifier les résultats de la liquidation, à raison d'une prétendue lésion de plus du quart à son préjudice, contenue dans ladite liquidation. Guégan c. consorts Héno-Rello. Le sieur Guégan s'est pourvu en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 4 mai 1894, confirmatif d'un jugement du Tribunal civil de Pontivy du 31 mai 1893, homologuant, après de nombreuses contestations et difficultés, l'état liquidatif de
homologuant, après de nombreuses contestations et difficultés, l'état liquidatif de la succession de M. Guégan père, ouverte depuis 1856. Le demandeur en cassation a formulé à l'appui de son pourvoi trois moyens : 1° ce Violation des articles 837, 1107 C. civ. et 977 C. pr. civ., par fausse application de l'article 173 du même Code, en ce que l'arrêt attaqué a considéré comme non recevables des conclusions tendant à l'annulation d'un acte liquidatif, sous le prétexte que ces conclusions avaient dû être prises avant toutes autres conclusions au fond, alors que les conclusions au fond couvrent seulement les nullités
alors que les conclusions au fond couvrent seulement les nullités d'actes de procédure. » 2° ce Violation de l'article 889 C. civ. et fausse application de l'article 464 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué repousse comme irrecevables en appel des conclusions tendant à démontrer le caractère lésionnaire du partage opéré par le jugement, sous prétexte que de telles conclusions constituaient une demande nouvelle en appel, alors que ces conclusions formulaient seulement un moyen nouveau à l'appui de la prétention soumise aux premiers juges, et constituaient d'ailleurs un moyen de défense à la demande d'homologation de l'état liquidatif formé
de défense à la demande d'homologation de l'état liquidatif formé par ses adversaires. » 3° ce Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 en ce que l'arrêt attaqué a repoussé sans aucun motif de nombreux chefs de conclusions, formulés d'une manière précise par le demandeur. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le troisième moyen tiré d'un défaut de motifs : Attendu que si l'arrêt attaqué n'a donné de motifs que sur les chefs de conclusions qui font l'objet des deux premiers moyens du pourvoi, il a déclaré adopter les motifs
premiers moyens du pourvoi, il a déclaré adopter les motifs du jugement du Tribunal de Pontivy sur toutes les autres questions soulevées par l'appel, et par suite sur celles relatives à l'exécution du jugement d'adjudication du 23 août 1862, par la folle enchère, à la séparation du patrimoine des réservataires de celui du testateur et à la nullité et la résolution de la vente de la métairie de Confort; que le tribunal s'est expliqué sur ces trois griefs en repoussant les conclusions de Guégan qui tendaient à la fixation à 93,755 fr. 45 des sommes lui revenant conjointement avec sa
93,755 fr. 45 des sommes lui revenant conjointement avec sa soeur, d'une part, parce qu'il faisait une liquidation nouvelle des communauté et succession de son père, sans tenir compte des nombreuses décisions judiciaires déjà intervenues dont le notaire avait fait une juste application et, d'autre part, parce que la question du congément de Confort, toujours reproduite par le demandeur, avait été rejetée par les décisions judiciaires susvisées; Sur le premier moyen, tiré de la violation des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. : Attendu que les prescriptions des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ.
des articles 837 C. civ. et 977 C. pr. civ. ne sont pas d'ordre public et que l'arrêt attaqué a pu voir, dans les conclusions prises au fond par Guégan, qui ne se prévalait pas de l'inobservation de ces prescriptions, une renonciation à les invoquer ; qu'en le décidant ainsi il n'a violé aucun des textes visés par le pourvoi ; Rejette les premier et troisième moyens du pourvoi ; Sur le deuxième moyen ; Vu l'article 464 C. pr. civ. ; Attendu qu'en matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement
les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formées pour la première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la liquidation, ont le caractère d'une défense et, dès lors, ne sont pas interdites par l'art. 464 C. pr. civ. ; Attendu, dans l'espèce, que Guégan demandait, par ses conclusions, aux juges d'appel, de déclarer que le travail du notaire liquidateur dont l'homologation était poursuivie par les consorts Héno-Rello contenait, à son préjudice, une lésion de plus du quart; que sa prétention
préjudice, une lésion de plus du quart; que sa prétention tendant à faire modifier les résultats de la liquidation constituait une défense à la demande de ses adversaires ; d'où il suit qu'en la rejetant comme une demande nouvelle, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ; Cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 4 mai 1894. MM. BEYLOT rapp. ; MELCOT av. gén. — Mes MORNARD et SABATIER av. Note. — I. — , Sur le premier point : Jurisprudence constante conf. V. Gaz. Pal. T. Q., 1882-1887, v° Motifs des 638 GAZETTE DU PALAIS jugements et
1882-1887, v° Motifs des 638 GAZETTE DU PALAIS jugements et arrêts, nos 55 et suiv. ; T. Q. 1887-1892, eod. verb., nos 66 et suiv.; Répertoire encyclopédique du Droit français, eod verb., nos 62 et suiv. II. — Sur le deuxième point : V. conf. Cass. 9 août 1870 (S. 70.1.381 — J. du P. 70.999 — D. 70.1.357). V. également Cass. 21 février 1882 (Gaz. Pal. 82.2.355). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, n° 174. III. — Sur le troisième point : V. conf. sur le principe Cass. 19 novembre 1861 (S. 62.1.145 — J. du
principe Cass. 19 novembre 1861 (S. 62.1.145 — J. du P. 62.399 — D. 62.1.139); 12 janvier 1863 (S. 63.1.116 — J. du P. 63.481 — D. 63.1.119); 1er février 1881 (S. 83.1.415 — J. du P. 83.1. 1048 — D. 82.1.21); 28 avril 1884 (S. 86.1.294 — J. du P. 86. 1.714 — D. 84.1.320). Sic : Répertoire encyclopédiqne du Droit français, v° Demande nouvelle, nos 79 et 80. 339 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 11 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. RESPONSABILITÉ. — CANAL. — PROPRIÉTÉ RIVERAINE. — INFILTRATION. — FAUTE COMMUNE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION.
RIVERAINE. — INFILTRATION. — FAUTE COMMUNE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. Les art. 1382 et 1383 C. civ. ne limitent pas la responsabilité de celui par la faute duquel un fait dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident. Par suite, si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut autoriser seulement les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident et à en aggraver les conséquences. Dès lors, lorsqu'il
l'accident et à en aggraver les conséquences. Dès lors, lorsqu'il est constant en fait que les infiltrations des eaux d'un canal, dommageables pour une propriété riveraine, ont pour cause, non seulement le fait d'un autre riverain qui a fait exhausser les berges, mais aussi le fait du propriétaire lésé lui-même, qui n'a point, comme une transaction entre riverains l'y obligeait cependant, fait enlever de vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal, les juges qui constatent qu'il en est ainsi ne peuvent, sans méconnaître les conséquences légales de leurs propres constatations, mettre à la charge exclusive de
de leurs propres constatations, mettre à la charge exclusive de l'auteur de l'exhaussement des berges tous les frais des travaux d'entretien et de réparation nécessités sur la propriété endommagée par les infiltrations dont s'agit. Epoux Laugier c. Delarbre. LA COUR, Sur l'unique moyen du pourvoi : Vu les art. 1382 et 1383 C. civ. ; Attendu que ces articles ne limitent pas la responsabilité de celui par la faute duquel un fait dommageable s'est produit au seul cas où cette faute a été la cause unique et immédiate de cet accident ; que si la personne lésée a elle-même commis
accident ; que si la personne lésée a elle-même commis une imprudence, cette circonstance peut sans doute autoriser les tribunaux à réduire le chiffre des dommages-intérêts, mais ne saurait leur permettre d'affranchir de toute responsabilité celui dont la faute a contribué à déterminer l'accident ou à en aggraver les conséquences ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les infiltrations dont s'est plaint Delarbre ont eu des causes multiples, en dehors même de l'exhaussement des berges imputable à la demanderesse en cassation ; que parmi ces causes figure l'existence le long du canal de vieux troncs
causes figure l'existence le long du canal de vieux troncs d'arbres dont les racines pourries livrent passage à l'eau, celle d'un grand tremble ayant ses racines dans la cuvette du canal, enfin les galeries pratiquées par les rats d'eau ; qu'il est, en outre, constaté par ledit arrêt : 1° que, aux termes d'une convention intervenue à titre de transaction, le 14 août 1760, entre les auteurs des parties et encore en vigueur, les riverains du canal doivent entretenir les berges à leurs frais et se sont interdits en même temps de faire aucune culture ou plantation sur les bords
temps de faire aucune culture ou plantation sur les bords de leurs propriétés respectives ; 2° que Delarbre, riverain du canal, a contrevenu à cette transaction, en ne faisant pas enlever les vieux troncs d'arbres existant sur les berges et dans le canal ; Attendu qu'il résulte de ces constatations de fait que Delarbre a commis une faute qui a été une des causes des infiltrations dont sa propriété a eu à souffrir ; Attendu, néanmoins, que, sans tenir compte de cette faute et de la responsabilité qu'elle pouvait entraîner, l'arrêt attaqué, se bornant à ordonner l'enlèvement par Delarbre des
l'arrêt attaqué, se bornant à ordonner l'enlèvement par Delarbre des arbres et plantations susmentionnés, décide que toutes les dépenses d'entretien et de réparation à faire le long de la propriété de Delarbre pour la mettre à l'abri des infiltrations signalées, seront à la charge exclusive de la dame Laugier ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales des faits par lui constatés et a, dès lors, violé les dispositions de loi susvisées; Cassé l'arrêt de la Cour d'Aix du 14 avril 1894. MM. SERRE rapp. ; DESJARDINS av. gén, — Me
1894. MM. SERRE rapp. ; DESJARDINS av. gén, — Me SABATIER av. Note. — Le principe rappelé et appliqué par l'arrêt ci-dessus, relativement au partage des responsabilités, avec ses conséquences au point de vue de la réparation du préjudice causé, est constant en jurisprudence. La chambre civile notamment l'avait déjà formulé en termes identiques dans un récent arrêt en date du 7 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.320). V. au surplus sous cet arrêt la note et les renvois à la jurisprudence antérieure. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 639 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 11 novembre 1886. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ.
DES REQUÊTES) 11 novembre 1886. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DISSOLUTION ANTICIPÉE. — JUSTES MOTIFS. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. L'appréciation que font les tribunaux de la légitimité et de la gravité des motifs pour lesquels il peut y avoir lieu de prononcer par anticipation la dissolution d'une société à terme fixe, au cas, par exemple, de mésintelligence entre les associés et de perte d'une grande partie du fonds social, pendant la première année, sans obtention des concessions pour l'exploitation desquelles la société s'était formée, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Yousouf-Effendi Navon c. Letellier. LA
de la Cour de cassation. Yousouf-Effendi Navon c. Letellier. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation des arts. 1134, 1184, 1859, 1869 et 1871 C. civ. : Attendu que la dissolution d'une société à terme fixe peut être obtenue par anticipation pour de justes motifs, parmi lesquels l'art. 1871 ne cite qu'à titre d'exemple le manquement d'un associé à ses engagements, et dont la légitimité comme la gravité est laissée par la loi à l'arbitrage des tribunaux ; Attendu que la société en nom collectif Navon, Letellier et Baratoux, formée pour une durée de trois ans, au capital
Baratoux, formée pour une durée de trois ans, au capital de 50,000 francs, en vue de travaux publics dont elle comptait obtenir la concession en Syrie, a été déclarée dissoute à raison de la mésintelligence des associés, et de ce que, dans le cours de la première année, le fonds social avait été en grande partie dépensé sans qu'on ait obtenu des autorités turques aucune des concessions qu'il s'agissait d'exploiter; qu'en décidant que, dans ces circonstances de fait, ladite société ne pouvait continuer d'exister, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine sur laquelle ne saurait s'exercer le contrôle
une appréciation souveraine sur laquelle ne saurait s'exercer le contrôle de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par Yousouf-Effendi Navon contre l'arrêt de la Cour de Paris du 27 mars 1895. MM. COTELLE rapp. ; DUVAL av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — Les termes de l'art. 1871 sont formels : l'appréciation de la légitimité et de la gravité des motifs d'une dissolution anticipée de la société est laissée à l'arbitrage des tribunaux, et la Cour de cassation n'a aucun contrôle à exercer sur l'usage qu'ils en ont fait. de ce pouvoir; de nombreux arrêts
qu'ils en ont fait. de ce pouvoir; de nombreux arrêts en ont ainsi décidé. V. notamment Cass. 21 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.478); 29 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.428); 4 février 1895 (Gaz. Pal. 95.1.278) et les renvois. D'ailleurs, en fait, on n'a jamais hésité à considérer la mésintelligence grave, survenue entre les associés relativement aux affaires sociales, comme pouvant être considérée comme une juste cause de dissolution anticipée : Lyon 12 janvier 1882 (Gaz. Pal. 82.1.538); Dijon 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 40); C. d'app. du Sénégal 6 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 29) ; Lyon
6 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2. supp. 29) ; Lyon 21 juillet 1894 (ibid.). Nul doute qu'il n'en soit de même de la perte de la majeure partie du fonds social. V. Pont, Soc. civ. et comm., t. II, n° 1919. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 29 octobre 1896. Présidence de M. Feuilloley. 1° PEINES. — CUMUL. — CONFUSION. — CONDAMNATION. — POURSUITE NOUVELLE POUR UN FAIT DE MÊME NATURE OU ENTRAINANT DES PEINES DE MÊME NATURE. — DEVOIR POUR LE JUGE DE STATUER. 2°-3° VENTES (FRAUDE DANS LES).— VIN FALSIFIÉ. — ADDITION D'EAU. — AFFICHE. — LOI DU
VIN FALSIFIÉ. — ADDITION D'EAU. — AFFICHE. — LOI DU 14 AOUT 1889. — LOI DU 24 JUILLET 1894 (ART. 1er). 1° Lorsque deux délits de même nature et frappés des mêmes peines ont été commis par la même personne à des dates différentes, l'art. 365 C. instr. crim. ne fait pas obstacle à ce que le second délit fasse l'objet d'un second jugement et donne ouverture à l'application d'une nouvelle peine, à la seule condition que celle-ci, jointe à la première, ne dépasse point le maximum de la peine prévue par la loi qui réprime lesdits délits. 2° La
prévue par la loi qui réprime lesdits délits. 2° La déclaration faite sous forme d'affiche apposée dans le magasin et annonçant que les vins de soutirage vendus sont un mélange de vins de raisins frais, de raisins secs et de sucre, ne satisfait pas aux exigences de la loi du 14 août 1889 en ce qui concerne la mise en vente de vins de sucre ou de raisins secs. 3° Constitue le délit de mise en vente de vin falsifié le fait de vendre du vin additionné d'eau, alors même que l'addition d'eau serait connue de l'acheteur ou du consommateur.