jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
associations religieuses qui seront « débitrices » du droit d'accroissement, au moment de la promulgation de la loi, et qui après option ne se seront pas libérées dans le délai de six mois ; qu'on ne peut pas dire que parmi les congrégations, celles-là étaient « débitrices » au moment de la promulgation de la loi nouvelle, qui contestaient la légitimité des réclamations à elles faites, puisque les instances alors en cours avaient précisément pour objet de faire décider si elles étaient ou non « débitrices » des droits réclamés ; que d'ailleurs, en modifiant les dispositions antérieures, le législateur
; que d'ailleurs, en modifiant les dispositions antérieures, le législateur de 1895 n'a jamais entendu violer le principe de la non-rétroactivité des lois, ni dépouiller arbitrairement les congrégations du droit légitime qu'elles avaient de continuer à discuter devant les tribunaux les prétentions de la régie; que, malgré la loi nouvelle, le Trésor a conservé les droits qu'il pouvait avoir contre les congrégations, en vertu des lois anciennes, de même que les congrégations ont conservé les moyens de défense qu'elles possédaient précédemment ; qu'en un mot toutes parties sont demeurées placées sous l'empire des lois de 1880 et de 1884 et
sous l'empire des lois de 1880 et de 1884 et qu'il ne pouvait en être autrement, puisque les décès générateurs du droit d'accroissement s'étaient produits sous le régime de ces lois ; qu'au surplus, lors de la discussion de la loi du 16 avril 1895, la question a été nettement posée devant le Sénat, et que le président du conseil n'a pas hésité à proclamer à plusieurs reprises, au nom du gouvernement, que là où il y aurait des instances engagées au sujet du droit d'accroissement réclamé pour des décès survenus avant la loi nouvelle, on ne pourrait les suivre
survenus avant la loi nouvelle, on ne pourrait les suivre autrement qu'en vertu des lois anciennes, les seules en vigueur au moment des décès ; qu'il est donc certain qu'en telle espèce l'art. 8 ne peut et ne doit recevoir aucune application, d'où il faut conclure que la demande incidente formée par la régie n'est pas fondée et ne saurait à aucun point de vue être accueillie par le tribunal ; Par ces motifs, Déclare la communauté des Filles de Notre-Dame des Douleurs mal fondée dans l'opposition à contrainte par elle signifiée le 3 juin 1891 ; ce faisant l'en
elle signifiée le 3 juin 1891 ; ce faisant l'en déboute et dit que la congrégation sera tenue de souscrire, au bureau de Tarbes, dans les quinze jours de la signification du présent jugement, les déclarations nécessaires pour la liquidation exacte des droits d'accroissement par décès exigibles ; Dit que, faute de ce faire et ce délai passé, ladite congrégation sera contrainte par toutes voies et moyens de droit au paiement de la somme de 1015 fr. 89 arbitrée dans la contrainte du 25 mai 1891, à laquelle il sera donné telle suite que de droit ; Condamne enfin la
donné telle suite que de droit ; Condamne enfin la communauté des Filles de Notre-Dame des Douleurs en tous les dépens, y compris le coût du présent jugement sauf ce qui sera dit ci-après ; Et statuant sur la demande incidente formée par la régie : Déclare ladite demande tout à la fois non recevable et mal fondée ; En conséquence, déboute la régie et la condamne aux dépens exposés de ce chef qui comprendront seulement, avec le coût de la signification des mémoires du 12 novembre et du 18 décembre dernier, les droits d'enregistrement à percevoir dans le jugement
décembre dernier, les droits d'enregistrement à percevoir dans le jugement sur le rejet de cette demande incidente. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 22 mars 1892 (Gaz. Pal. 92.2.49) et les renvois ; 10 mai 1893 (Gaz. Pal. 93.2.83) ; 27 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.236). II. — Sur le second point : La solution consacrée par le jugement recueilli résulte en effet des explications très nettes qui ont été échangées au cours des travaux préparatoires au Sénat entre MM. Buffet, Guibourg de Luzinais et Ribot, président du conseil : V. D. 95.4.107 et
et Ribot, président du conseil : V. D. 95.4.107 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE MAYENNE 22 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. NOM. — NOM PATRONYMIQUE. — ADJONCTION DE NOM DE TERRE NOBLE. — DROIT RECONNU PAR LA LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II. — RECTIFICATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL. L'adjonction au nom patronymique d'un nom de terre noble, antérieurement à 1789, confère aux descendants du propriétaire de cette terre le droit d'ajouter ce surnom à leur nom patronymique, si cette adjonction a été persistante de la part de leur auteur, publique, prolongée et non équivoque, et encore bien
leur auteur, publique, prolongée et non équivoque, et encore bien qu'elle ait duré moins de trente ans avant l'abolition du régime féodal. Dame Eustache. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame veuve Eustache poursuit la rectification de son acte de mariage ainsi que des actes de naissance et de décès de son mari ; Sur la recevabilité de sa demande : Attendu que le fils de la demanderesse avait il y deux ans présenté une requête tendant à la rectification des actes dont s'agit et que cette requête, insuffisamment documentée, a été rejetée tant le 10 mai 1894 par ce tribunal
été rejetée tant le 10 mai 1894 par ce tribunal que le 2 juillet 1894 par la Cour d'Angers statuant sur son appel; Attendu, néanmoins, que cet arrêt de rejet ne saurait faire obstacle à la recevabilité de la présente demande, puisque l'art. 100 C. civ. dispose expressément que les décisions en matière de rectification ne peuvent jamais être opposées aux parties qui ne les ont pas requises ou n'y ont pas été appelées et qu'en l'espèce la demanderesse n'est, à aucun point de vue et sous aucune forme, intervenue à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 2
à la procédure qui a abouti à l'arrêt du 2 juillet 1894 ; Attendu, d'ailleurs, que celle-ci, en sa qualité de veuve non remariée, est incontestablement fondée à solliciter le redressement des actes fixant l'état civil de son mari, lesquels déterminent le nom qu'elle-même est appelée à porter ; Au fond : Attendu que des pièces versées aux débats il appert que de 1768 à 1789 les auteurs de Vital-Alexandre Eustache, époux de la requérante, avaient adjoint à leur nom patronymique le surnom de la Marche » qu'on retrouve tout au moins dans dix-huit actes de l'état civil et dans
au moins dans dix-huit actes de l'état civil et dans quinze actes notariés ; que ce surnom, emprunté à la désignation d'une terre à caractère de fief qui était entrée dans la famille Eustache en 1747, a été pris par Jean-Eugène Eustache, aïeul de Vital-Alexandre, pour distinguer sa branche de celles de ses deux frères Aimable-Pierre et Louis qui, de leur côté, avaient respectivement ajouté à leur nom familial les surnoms de « de la Cochardière » et de « de l'Epinay » ; Attendu que cette adjonction de surnoms terriens, malgré les prohibitions portées aux ordonnances royales de 1555
terriens, malgré les prohibitions portées aux ordonnances royales de 1555 et de 1629, paraît avoir été en constant usage dans l'ancien droit, tout particulièrement dans les provinces de l'Anjou et du Maine, aussi bien chez les personnes d'origine roturière que chez celles de condition noble ; Attendu, sans doute, que, survenant sur la période révolutionnaire, les possesseurs de ces surnoms ont cru devoir les supprimer pour écarter tout soupçon de revendications nobiliaires ou féodales, mais que cette pratique avait si puissamment marqué de son empreinte la désignation des individus que la loi du 6 fructidor an II, tout en prescrivant
la loi du 6 fructidor an II, tout en prescrivant pour l'avenir les changements ou additions de noms et en renouvelant la condamnation des privilèges féodaux et même des qualifications nobiliaires, lesquelles n'ont reparu qu'en 1806, n'a pu se dispenser, sous peine de jeter dans l'état civil des citoyens une inextricable confusion, de sanctionner formellement l'usage des surnoms portés jusqu'alors en vue de distinguer les diverses branches d'une même famille ; Attendu que cette possession, législativement consacrée en l'an II, n'est astreinte ni aux règles de la prescription acquisitive en matière de propriété ni à celles gouvernant la légitimité ou
matière de propriété ni à celles gouvernant la légitimité ou revendication d'état ; qu'il suffit à son existence légale qu'elle n'ait été ni intermittente ni accidentelle et qu'elle ait affirmé chez celui appelé à en bénéficier la volonté persistante et non équivoque d'incorporer le surnom revendiqué à son propre nom patronymique ; Attendu qu'en l'espèce cette volonté ne saurait être douteuse, si l'on envisage le grand nombre d'actes tant d'état civil que notariés où les mots « de la Marche » ont été adjoints à celui d'Eustache ; qu'au surplus pendant la période plus haut indiquée cette adjonction s'est produite
pendant la période plus haut indiquée cette adjonction s'est produite d'une manière constante et non point par intermittences ou à des intervalles plus ou moins éloignés; Attendu qu'aucune condition de durée n'étant exigée en l'état de la jurisprudence il n'y a lieu de tenir pour insuffisant le laps de temps, soit vingt et un ans, pendant lequel s'est prolongée cette pratique, alors surtout qu'elle n'a été arrêtée que par la survenance de l'époque révolutionnaire et qu'elle n'avait pu prendre naissance à une date reculée, le fief de la Marche n'étant entré dans la famille Eustache qu'en 1747 ; Attendu, au
entré dans la famille Eustache qu'en 1747 ; Attendu, au surplus, que le surnom invoqué répond d'une manière frappante aux préoccupations du législateur de l'an II, puisqu'il servait à distinguer Jean-Eugène de ses frères et que ceux-ci avaient également, pour que la distinction fût mieux assurée, pris chacun un autre surnom terrien ; Attendu qu'il importe peu que dans un certain nombre des actes produit le mot « sieur » ait été intercalé entre le nom et le surnom ; qu'en effet une telle intercalation n'a rien d'exclusif de l'intention d'incorporer le surnom au nom lui-même et que c'est à
d'incorporer le surnom au nom lui-même et que c'est à tort qu'on envisagerait ce mot comme synonyme de propriétaire ou possesseur pour lui attribuer la seule signification que l'intéressé possédait la terre rappelée par le surnom ; que tout particulièrement en l'espèce cette interprétation serait erronée, puisque Jean-Eugène Eustache, au temps de l'adjonction, n'était que copropriétaire, SUPPLÉMENT 23 au même titre que ses frères, du domaine de la Marche ; Attendu qu'il n'importe pas d'avantage qu'en ce même temps de l'adjonction les auteurs du mari de la requérante ne comprenaient pas dans leur signature le surnom revendiqué ; Attendu, en
pas dans leur signature le surnom revendiqué ; Attendu, en effet, que ces derniers, en s'abstenant ainsi de signer de leur surnom, ne faisaient que se conformer aux prohibitions contenues dans les ordonnances royales de 1555 et de 1629, sans pour cela rien abdiquer de leur volonté de conserver par devers eux ce signe de distinction familiale ; Attendu, au reste, qu'aux siècles passés mieux encore qu'actuellement, il arrivait fréquemment que la signature n'était pas l'exacte reproduction du nom porté ; qu'il n'était pas rare de voir les uns signer de leur prénom, les autres de leur initiale, d'autres enfin
de leur prénom, les autres de leur initiale, d'autres enfin d'une manière encore plus fantaisiste ; Attendu, enfin, que le surnom réclamé par la demanderesse était si profondément enraciné dans les habitudes de la famille que, pendant la Révolution, alors qu'on répudiait avec le soin excessif que la crainte pouvait suggérer, l'usage le plus légitime des noms à particule, on retrouve encore dans les actes notariés et d'état civil les mots « la Marche » prudemment annotés toutefois de la préposition « de », adjointe au nom patronymique des auteurs du mari de la dame demanderesse ; Attendu que, nonobstant
du mari de la dame demanderesse ; Attendu que, nonobstant cette modification survenue au cours de la période révolutionnaire, il n'est pas douteux que le surnom, ayant servi à distinguer la branche de Jean-Eugène Eustache de celle de ses frères, a bien consisté dans les mots « de la Marche », y compris la préposition qu'il était alors coutume d'employer, quand l'adjonction était empruntée à une désignation terrienne ; qu'en l'espèce cette adjonction, ayant été persistante, publique, prolongée, non équivoque, est d'évidence une de celles qu'a péremptoirement consacrées la loi du 6 fructidor an II, et que, partant, il y
du 6 fructidor an II, et que, partant, il y a lieu de faire droit à la requête qui en poursuit le rétablissement; Par ces motifs, Reçoit la dame veuve Eustache demanderesse aux fins de rectification des actes de naissance, de mariage et de décès concernant son mari Vital-Alexandre Eustache ; Dit que ces actes, respectivement en date à Hercé des 26 juin 1830, 13 octobre 1851 et 7 juillet 1865, seront rectifiés en ce sens que Vital-Alexandre Eustache y sera dénommé non pas seulement « Eustache », mais bien « Eustache de la Marché » etc. ; Ordonne que
« Eustache de la Marché » etc. ; Ordonne que le présent jugement sera intégralement transcrit sur les registres de l'état civil de la commune de Hercé et que mention en sera faite en marge ou à la suite des actes rectifiés tant sur les doubles existant aux archives de la mairie de Hercé que sur ceux déposés au greffe de ce tribunal ; Fait défense à tous dépositaires légaux d'en délivrer expédition sans ladite mention. M. LE CARPENTIER proc. Rép. — Me CHEDEAU av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Trib. civ. Seine 20
ce sens : V. notamment : Trib. civ. Seine 20 juin 1895 (Gaz. Pal. 95.2.274) : Limoges 22 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.617) ; et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. Comp. Angers 29 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2. 157). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Noms et prénoms, n° 5. TRIBUNAL CIVIL DE CLAMECY 22 mars 1895. Présidence de M. Cormier. MARIAGE. — OBLIGATIONS DE LA FEMME. — RÉSIDENCE AU DOMICILE CONJUGAL. MOYENS DE COERCITION. — SAISIE DES FRUITS ET REVENUS DE LA FEMME. — RÉINTÉGRATION AVEC L'AIDE DE LA FORCE ARMÉE. Le
FEMME. — RÉINTÉGRATION AVEC L'AIDE DE LA FORCE ARMÉE. Le mari sous le régime de la communauté, ayant le droit d'administrer tous les biens de sa femme et d'en percevoir les revenus, ne peut à titre de moyens de coercition pour l'exécution de l'obligation qui incombe à sa femme d'habiter avec lui, être autorisé à pratiquer la saisie des fruits et revenus des biens de celle-ci. Il ne peut pas non plus être autorisé à contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal avec l'aide de la force publique. Liron c. dame Liron. LE TRIBUNAL, Attendu que Liron a assigné
c. dame Liron. LE TRIBUNAL, Attendu que Liron a assigné sa femme pour entendre dire qu'elle devrait réintégrer le domicile conjugal ; Attendu que, par exploit du 5 juillet 1893, la femme Liron avait assigné son mari en divorce ; qu'après enquête, contre-enquête et jugement, il a été décidé par la Cour d'appel de Bourges qu'il n'existait pas au profit de la femme Liron une cause de divorce contre son mari ; Attendu que dans cette occurrence la dame Liron aurait dû revenir auprès de son mari et reprendre l'existence commune que comporte l'état de mariés ; qu'à tort elle
commune que comporte l'état de mariés ; qu'à tort elle s'est abstenue de déférer aux invitations amiables, puis aux sommations judiciaires que lui a adressées son mari ; que de la nature du mariage il résulte au profit de chaque époux un droit sur la personne de l'autre époux ; qu'aux termes des art. 213 et 214 C. civ., la femme doit obéissance à son mari et doit habiter avec lui où il lui plaira de résider; que la demande de Louis-Philippe Liron à Augustine Roy, son épouse, est donc bien fondée ; Attendu que la femme Liron soutient que
bien fondée ; Attendu que la femme Liron soutient que le domicile actuel dans lequel son mari lui offre de résider, seul avec elle, n'est pas convenable, mais que les débats montrent que ce domicile est suffisant et en rapport avec la situation sociale des parties ; Attendu que Liron demande, à titre de moyen de coercition, à être autorisé à pratiquer la saisie des fruits et revenus des biens de sa femme, mais que cette demande est sans objet, puisque les époux Liron étant mariés sous le régime de la communauté le mari a le droit d'administrer tous les
la communauté le mari a le droit d'administrer tous les biens de sa femme et d'en percevoir les revenus ; Attendu que Liron demande de rapporter les mesures provisoires prononcées en faveur de sa femme lors de l'introduction de l'instance en divorce, mais que ce chef des conclusions est aussi sans objet, puisque ces mesures relatives à la situation et aux droits de sa femme pendant l'instance ont pris fin en même temps que celle-ci ; Attendu que Liron demande encore à être autorisé à contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal avec l'aide de la force publique s'il
le domicile conjugal avec l'aide de la force publique s'il est nécessaire ; Attendu que si la demande de Liron devait recevoir satisfaction entière par ce seul fait que sa femme serait ramenée au seuil du domicile conjugal, il y aurait lieu d'autoriser Liron à faire appréhender et ramener sa femme à ce domicile avec l'assistance et l'aide de la force publique ; mais que ce fait ne correspondrait point au véritable objet de la demande de Liron et que le défaut d'accomplissement du devoir légal conjugal, qui sert de base à la plainte du mari, subsisterait ; qu'en effet
base à la plainte du mari, subsisterait ; qu'en effet ce que Liron demande à sa femme, ce n'est pas seulement de paraître pendant quelques instants à ce domicile, mais de vivre à ce domicile, d'y habiter en satisfaisant aux devoirs et au genre de vie d'une épouse ; que cela est si bien le fond de la demande que si la femme Liron faisait de bonne volonté ce que la force publique de l'oblige à faire, c'est-à-dire si elle apparaissait sur le seuil de la maison commune, mais n'y habitait pas et ne s'y livrait pas aux obligations de
habitait pas et ne s'y livrait pas aux obligations de la vie de ménage suivant la condition des parties, le demandeur ne se déclarerait pas satisfait et que Liron serait en droit de prétendre que sa femme ne remplit pas les devoirs dont un mari peut réclamer l'exécution et même pourrait peut-être baser sur ce défaut permanent et formel d'accomplissement une action en divorce ; Attendu qu'il est de toute évidence que la force publique ne peut pas obtenir d'une femme l'exécution de ces devoirs complexes d'une épouse et que la conduite de la femme par la force publique jusque
la conduite de la femme par la force publique jusque sur le seuil de la maison commune, seul pouvoir que les tribunaux se sont quelquefois arrogé, et la remise de l'épouse à ce domicile ne peuvent pas être un prélude efficace, de nature à assurer l'exécution des obligations conjugales et la continuité de la vie commune, mais constituait plutôt une mesure irritante, inutile, contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire demandée par Liron ; 24 GAZETTE DU PALAIS Sur les frais : Attendu que l'instance est occasionnée par la.
les frais : Attendu que l'instance est occasionnée par la. résistance formelle de la femme Liron et qu'elle succombe ; Par ces motifs, Dit qu'Augustine Roy, femme Liron, est tenue de réintégrer le domicile conjugal offert par son mari ; Dit sans objet les demandes de Liron tendant à faire déclarer qu'il est autorisé à faire pratiquer la saisie des fruits et revenus des biens de sa femme et à faire rapporter les mesures provisoires ordonnées en faveur de celle-ci au moment de l'introduction de la demande en divorce, l'en déboute ; Dit que Liron est mal fondé à demander
déboute ; Dit que Liron est mal fondé à demander le pouvoir de contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal avec l'assistance de la force publique, l'en déboute ; Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire nonobstant appel ; condamne la femme Liron à tous les dépens. M. RICHAUD proc. Rép. — Me BERTHOUMIEU av. Note. — Des difficultés s'élèvent en ce qui concerne la sanction de l'obligation imposée à la femme par l'art. 214 C. civ. d'habiter avec son mari, car la loi est restée muette à cet égard. Il est certain que le mari, sous
à cet égard. Il est certain que le mari, sous le régime de la communauté légale, ayant l'administration des biens de sa femme et le droit d'en toucher les revenus, ne peut être autorisé à titre de moyen de coercition à pratiquer sur ces revenus qui lui appartiennent une saisie, la saisie apparaissant comme un moyen donné au créancier de se faire payer sur les biens de son débiteur; on accorde seulement au mari, et encore la question est-elle controversée, le droit de saisir les revenus des biens dont la femme a la jouissance : V. Paris 27 janvier 1855
femme a la jouissance : V. Paris 27 janvier 1855 (S. 55.2.142 — D. 55.2.208) ; Nîmes 20 février 1862 (S. 63.2.161— D.63.2.193). — Mais on reconnaît généralement au mari le droit d'employer la force publique pour contraindre sa femme à réintégrer le domicile conjugal, contrairement à l'opinion admise par le jugement recueilli : V. Aix 29 mars 1831 (S. 33.2.92) ; Dijon 25 juillet 1840 (S. 40.2.291) ; Paris 31 mars 1855 (S. 55.1.494 D. 55.2.284) ; Nîmes 20 février et 10 juin 1862 (S. 63.2.161 — D. 63.2.194) ; Pau 11 mars 1863 (S. 63.2. 97 — D.
; Pau 11 mars 1863 (S. 63.2. 97 — D. 63.2.193) ; Trib. civ. Saint-Dié 14 août 1890 (Gaz. Pal. 90.2.358). Sic : Marcadé, sur l'art. 214, n° 2 ; Demante, t. I, n° 297bis III ; Troplong, Contrainte par corps, n° 258 ; Aubry et Rau, t. V, p. 136 ; Demolombe, t. IV, n° 107. — V. cependant contrà : Colmar 10 juillet 1833 (S. 34.2.127) ; Aix 20 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.1.773) ; Lyon 12 juillet 1887 (Mon. Lyon 13 décembre 1887). Sic : Delvincourt, t. I, p. 330 ; Duranton, t. II, n° 440 ;
I, p. 330 ; Duranton, t. II, n° 440 ; Laurent, t. III, n° 93 ; Baudry-Lacantinerie, t. I, n° 620. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mariage, nos 233 et suiv. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 15 mai 1896. Présidence de M. Bernardeau VOL. — CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE NUIT. — APPRÉCIATION. — VOL DE RÉCOLTE. — CONTRAVENTION. En matière criminelle, il y a lieu d'entendre par jour et par nuit les intervalles de temps pendant lesquels règne respectivement, au voeu du langage et de l'appréciation vulgaires, le phénomène atmosphérique de la lumière ou celui de l'obscurité : il
atmosphérique de la lumière ou celui de l'obscurité : il n'y a lieu à cet égard, pour apprécier si la circonstance aggravante de nuit se retrouve dans le fait incriminé, de se référer ni à la règle de l'art. 1037 C. pr. civ. ni aux indications du calendrier. Min. pub. c. Racine. LE TRIBUNAL, Attendu qu'il est reproché par M. le procureur de la République à Racine l'avoir, le 23 avril 1896, commune de Saint-Thomas-de-Courceriers, frauduleusement soustrait des choux non encore détachés du sol au préjudice du sieur Mézerette, et ce pendant la nuit ; Attendu que la circonstance de
ce pendant la nuit ; Attendu que la circonstance de nuit, en l'absence évidente des autres circonstances aggravantes visées au paragraphe 5 de l'art. 388 C. pén., est indispensable pour que l'infraction poursuivie puisse constituer un délit de police correctionnelle, au lieu de demeurer une contravention de simple police ; Attendu qu'au résultat de l'audience, spécialement d'après la déposition de Bruneau, le seul témoin oculaire du fait incriminé, il « faisait déjà jour » lorsque le prévenu a été vu emportant sous son bras une charge de choux ; Attendu qu'il importe peu que la période diurne, telle qu'elle est