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de la Commission. M. Louis Martin, avec bon sens, fit observer au Sénat que la séduction accomplie à l'aide de manœuvres dolosives ou abus d'autorité se différenciait de celle accomplie par promesse de mariage ou de fiançailles. La première constitue un quasi-délit, la seconde un quasi-contrat, et l'orateur demandait, en s'appuyant sur des autorités telles que Louis Rouillot, Le Play, Amédée de Jonquières, Jules Simon, que le Sénat rayât de sa rédaction la nécessité d'un commencement de preuve par écrit. Le séducteur, patron, ou contremaître, n'ira pas, connaissant les dispositions de la loi, se compromettre au point de correspondre avec
de la loi, se compromettre au point de correspondre avec sa victime : dès lors, c'est la suppression de la recherche de la paternité dans le cas où l'ouvrière ou la domestique a été séduite par un contremaître ou un patron. Ajoutons que le rapporteur de la loi parlant en son nom personnel, opina dans le sens de M. Louis Martin et dut avouer qu'exiger un commencement de preuve par écrit lorsque la demande est fondée sur des manœuvres dolosives ou des abus d'autorité, c'est rendre l'action absolument impossible. Néanmoins, ces arguments, malgré leur vigueur, ne triomphèrent point, et la
ces arguments, malgré leur vigueur, ne triomphèrent point, et la majorité du Sénat, suivant l'opinion de M. Girard, garde des sceaux, qui voyait dans les recours à un interrogatoire sur des faits et des articles la possibilité de se procurer un commencement de preuve par écrit et qui, par-dessus tout, craignait les scandales et les chantages, la majorité, disons-nous, vota tel quel le texte proposé par la Commission, dans les termes où nous l'avons transcrit sous le § 2. Il est à prévoir qu'à la Chambre des députés, lorsque cet article viendra en discussion, il s'élèvera sur ce point spécial
article viendra en discussion, il s'élèvera sur ce point spécial du commencement de preuve par écrit, un débat contradictoire, et rien ne saurait nous empêcher de croire que l'amendement proposé par M. Martin ne fût pris en considération, d'autant mieux que la loi prévoit des peines assez sévères contre toute personne qui se livrerait à des manœuvres caractérisées de chantage. Dans le cas où il existe des lettres ou quelque autre écrit privé émanant du père prétendu et desquels il résulte un aveu non équivoque de paternité. Cet alinéa explicite, ne souffrant aucune difficulté, fut adopté sans opposition ni observation.
ne souffrant aucune difficulté, fut adopté sans opposition ni observation. Il en fut de même de l'alinéa suivant ainsi conçu : (d) « Dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ; » (e) Il n'en fut pas de même de l'alinéa 5 dont la rédaction primitive portait : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant portant son nom. » Le texte était défectueux; il visait la possession d'état et — 212
était défectueux; il visait la possession d'état et — 212 — aggravait singulièrement les conditions ordinaires auxquelles on peut reconnaître cette possession d'état. Cette aggravation n'a pas échappé à la sagacité de M. Bérenger. On peut, en effet, supposer qu'un père prétendu a placé son enfant dans une maison d'éducation, qu'il n'a pas caché sa paternité, qu'il a même pourvu aux besoins de l'enfant, mais tout cela sans lui laisser porter son nom. Il n'y aurait donc pas dans cette hypothèse, possession d'état, et l'action intentée contre le père se trouverait par cela même paralysée. Aussi, sur la proposition de
trouverait par cela même paralysée. Aussi, sur la proposition de M. Bérenger, la Commission et après elle, le Sénat, admirent et votèrent la rédaction nouvellement passée dans la loi et qui est ainsi conçue : « Dans le cas où le père prétendu a pourvu ou participé à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant en qualité de père. » Tels sont, limités par le texte, les cas où la recherche de la paternité peut être judiciairement établie. En regard de ces hypothèses limitativement prévues, le Sénat a tenu à proclamer législativement les cas de non-recevabilité de l'action. Ils sont au
législativement les cas de non-recevabilité de l'action. Ils sont au nombre de deux. Le premier a trait à la moralité de la mère et ne pouvait être passé sous silence. Le texte de la commission déclarait irrecevable l'action en recherche de la paternité. « S'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était d'une inconduite notoire ou avait eu un commerce avec un autre individu. » À première vue, il semble que cette disposition ne puisse soulever aucune objection, car le principe sur lequel est basée la réussite de l'action est que la mère prouve
basée la réussite de l'action est que la mère prouve l'accouchement et les relations qui ont existé entre elle et le prétendu père, pendant la période de la conception, relations qui ont abouti à la naissance de l'enfant. Cela prouvé, une femme d'une conduite régulière a toutes les chances de voir admettre par les tribunaux le bien fondé de son action. Peu importe, dans l'esprit de la loi, la conduite antérieure de la femme; elle a pu s'améliorer et devenir mère des œuvres de celui avec lequel elle a cohabité pendant la période légale de la conception. L'inconduite doit coïncider
pendant la période légale de la conception. L'inconduite doit coïncider avec l'époque de la conception pour rendre irrecevable l'action de la femme. On peut supposer et il arrive qu'après avoir mené une vie déréglée, après s'être livrée à tous les débordements, une femme, revenue à de meilleurs sentiments, ait repris les habitudes d'une vie honnête, qu'elle ait rencontré un homme avec lequel elle ait constitué un de ces faux ménages, qui sont — 213 — malheureusement si fréquents ; qu'à partir de ce moment, elle ait mené une vie tout à fait régulière. Pourquoi, dans de pareilles circonstances, lui refuser
à fait régulière. Pourquoi, dans de pareilles circonstances, lui refuser le droit de poursuivre contre son pseudo-mari, la reconnaissance de la paternité naturelle de l'enfant dont il est incontestablement l'auteur? Ces arguments semblent irréfutables, dans le système admis par la Commission. Ils ont cependant soulevé d'énergiques protestations de la part de M. de Lamarzelle qui proposa au Sénat le texte suivant : « Si la mère est une prostituée notoire, à moins qu'elle ne le soit devenue qu'après la naissance de l'enfant. » C'était, si le Sénat avait adopté l'amendement de M. de Lamarzelle, la porte fermée à une série
de M. de Lamarzelle, la porte fermée à une série d'enfants, qui humainement parlant, sont aussi intéressants que les enfants naturels, mais d'un tout autre commerce. C'était aussi la reproduction de l'ancien droit qui refusait, dans tous les cas, la recherche de la paternité à la femme d'inconduite notoire. La seule crainte du chantage semble avoir provoqué l'amendement de M. de Lamarzelle qui n'a pas été pris en considération par le Sénat, pour les raisons que nous venons d'indiquer et qui seront vraisemblablement admises par la Chambre des députés. Le second cas d'irrecevabilité de l'action est celui « où le
second cas d'irrecevabilité de l'action est celui « où le père prétendu était, pendant la période légale de la conception, soit par suite d'éloignement, soit par l'effet de quelqu'accident, dans l'impossibilité physique d'être le père de l'enfant. » Il nous suffit d'en donner la teneur et d'ajouter qu'il n'a soulevé dans la discussion aucune difficulté. À qui appartiendra l'action? À l'enfant seul. Toutefois pendant la minorité de ce dernier, la mère, même mineure, aura seule qualité pour l'intenter (article 3). Dans quel délai doit-on saisir le Tribunal? Ici, deux hypothèses sont possibles : ou bien l'action est intentée par la
sont possibles : ou bien l'action est intentée par la mère au nom de son fils mineur, ou bien elle l'est par le fils devenu majeur. Dans le premier cas et malgré les instances de M. Louis Martin qui proposait un délai de 5 ans, le Sénat a fixé à deux années, qui commencent à courir du jour de l'accouchement, le délai pendant lequel l'action doit être intentée à peine de déchéance. Dans le second cas, l'enfant pourra l'intenter pendant toute l'année qui suivra sa majorité. Il est bon de faire ressortir que la loi a complété, avec raison, les
faire ressortir que la loi a complété, avec raison, les dispositions relatives à l'exercice de l'action par la fille-mère. — 214 — Elle a considéré qu'après l'accouchement, l'homme peut ne pas abandonner celle qu'il a rendue mère ou que, l'ayant abandonnée, il accepte de pourvoir ou de participer à l'éducation de l'enfant en qualité de père. Dans cette double éventualité, la prescription courra contre la mère, non plus à partir du jour de l'accouchement, mais l'action pourra être intentée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivront, soit la cessation du concubinage, soit celle de la participation du prétendu père à
concubinage, soit celle de la participation du prétendu père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Il fallait songer, clans un ordre d'idées auquel nous avons eu l'occasion de faire allusion, au scandale que peut provoquer un procès sur une matière aussi délicate. Il fallait songer aussi à mettre une barrière au chantage en évitant autant que possible des procès téméraires ou injustes. Aussi trouvons-nous dans la loi deux dispositions destinées à réfréner les tentatives audacieuses de chantage et à donner le moins de publicité possible aux débats. C'est dans ce but que l'article 39 § 1, de la loi
ce but que l'article 39 § 1, de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit la reproduction des débats en matière de diffamation par la voie de la Presse, a été complété par les mots « ainsi que les débats des procès en déclaration de paternité ». C'est dans ce but aussi que l'article 3 de la loi nouvelle décide que le paragraphe 2 de l'article 400 du code pénal est complété par la disposition suivante : « La même peine pourra être appliquée par le Tribunal civil saisi d'une demande de déclaration de paternité, au demandeur convaincu de
d'une demande de déclaration de paternité, au demandeur convaincu de mauvaise foi. L'interdiction de séjour pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus pourra en outre être prononcée dans ce dernier cas. » On appliquera, au demandeur de mauvaise foi, une peine d'emprisonnement d'un an à 5 ans. Enfin le dernier article (4) déclare applicable à l'Algérie les dispositions de la présente loi. Telle est dans son ensemble, la loi formulée par Gustave Rivet et rapportée par M. Guillier. L'exposé de son économie nous montre qu'elle est des plus modérées. On ne recherchera pas la paternité, au sens
plus modérées. On ne recherchera pas la paternité, au sens légal du mot, mais on la constatera dans les cas que nous avons déterminés : c'est une constatation conditionnelle, en ce sens qu'elle ne pourra être faite que si les circonstances de faits énumérés par la loi se trouvent réunies. Et puis les sanctions pénales qui guettent le plaideur téméraire sont une garantie suffisante pour éviter les procès scandaleux ou les chantages irréfléchis. Le Sénat a compris, grâce à MM. Rivet et Bérenger, qu'il y avait une infamie dans notre législation : il a compris qu'il y a là une
législation : il a compris qu'il y a là une injustice sociale à laquelle il est temps de remédier. Il ne nous paraît pas douteux qu'un bon accueil ne soit réservé à la loi lorsqu'elle sera présentée à la Chambre des Députés. La discussion pourra naître sur des points de détail, mais il est impossible que la Chambre n'admette pas le principe que l'a posé le Sénat. Il est à souhaiter que faisant trêve à toutes les discussions politiques, et envisageant enfin le devoir qui s'impose à eux, nos députés votent, sans délai, une loi de justice et d'humanité. Faisons
votent, sans délai, une loi de justice et d'humanité. Faisons maintenant une incursion dans le domaine du droit international, nous verrons quelle solution a été donnée à cette question de la recherche de la paternité et comment elle est organisée dans les principaux pays d'Europe. La Belgique, l'Angleterre, l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas et la Russie attireront plus spécialement notre attention, et l'exposé sommaire auquel nous allons procéder fera ressortir combien sont diverses et complexes les solutions législatives de ces différents États. Belgique. — En Belgique, le Code civil français est à l'heure actuelle encore en vigueur,
Code civil français est à l'heure actuelle encore en vigueur, une modification sur la matière qui nous occupe, la recherche de la paternité y est interdite. Toutefois il faut signaler qu'en 1878, M. Laurent, l'un des plus fameux jurisconsultes, a été chargé de rédiger un avant-projet de révision du Code belge, que ce projet a été publié en 1883, et qu'une commission spéciale a continué l'œuvre entreprise et publié, avec un rapport de M. Van Berchem, conseiller à la Cour de cassation, la partie relative à la filiation, dans laquelle on facilite, dans des cas déterminés, la recherche de la
on facilite, dans des cas déterminés, la recherche de la paternité. Mais il faut ajouter qu'à notre connaissance, aucune mesure législative n'est sortie de ces travaux extra-parlementaires. Angleterre. — En Angleterre, est naturellement tout enfant qui n'est pas né d'un mariage valable, il n'est le fils de personne et la loi va jusqu'à lui méconnaître le droit d'être légitimé par le mariage subséquent des père et mère, ce qui constitue une infériorité sur les autres législations que nous étudions ici même. La loi décide que, même si l'enfant faisait constater sa filiation, soit à l'égard de sa mère, soit à
sa filiation, soit à l'égard de sa mère, soit à l'égard de son père, cette constatation n'entraînerait après elle la création d'aucun lien légal de filiation et de paternité ; elle ne donnerait à l'enfant qu'un droit de créance alimentaire. La recherche de la paternité est admise, mais elle n'entraîne pas la parenté naturelle ; elle se traduit par une obligation d'entretien à la charge de son père. L'action peut être intentée à ces fins par la mère, célibataire ou veuve, pendant la grossesse ou dans l'année de l'accouchement. Dans ce cas, les déclarations de la mère fussent-elles corroborées par
ce cas, les déclarations de la mère fussent-elles corroborées par le serment, sont insuffisantes, elles doivent être appuyées par des témoignages ou par un commencement de preuve par écrit, la preuve contraire étant, du reste, réservée au prétendu père. Si la paternité est reconnue par le juge, le père est condamné à contribuer à l'entretien de l'enfant jusqu'à l'âge de 13 ans, en principe, et quelquefois, jusqu'à 16 ans, et il est curieux de relever la singularité de la loi anglaise à ce sujet. En effet, la contribution qui incombe au père, ainsi reconnu, est invariable, le taux en est
au père, ainsi reconnu, est invariable, le taux en est unique, quelle que soit sa position sociale ou sa fortune ; il est tarifié à 5 schillings par semaine, soit 325 francs par an. C'est là une mesure qui semble être le contraire de l'équité et qui ne trouve son explication que dans le puritanisme des mœurs anglaises : ce qui n'a pas empêché les Anglais d'admettre le principe de la recherche de la paternité dans les limites que nous venons d'indiquer. Il faut, d'autre part, ajouter qu'il est rare que des affaires de cette nature voient le jour de
que des affaires de cette nature voient le jour de l'audience. En fait, et pour éviter tout scandale, le père présumé va au-devant de la citation en justice, en allouant spontanément le montant légal de la somme à laquelle le jugement l'aurait condamné : c'est une solution amiable qui se produit, on peut l'affirmer, dans tous les cas où il n'y a pas de doute sur la paternité légitime et où le père récalcitrant aurait toutes chances de se voir condamner en justice. Enfin, les cas de chantage sont rares, en Angleterre, en raison de la tarification des obligations du
en Angleterre, en raison de la tarification des obligations du père. De ce qui vient d'être exposé sommairement, il faut conclure que la législation anglaise est rigoureuse à l'égard des enfants naturels, qui n'ont aucun lien de parenté avec les auteurs de leurs jours; ce qui rend dérisoire la recherche de la paternité, laquelle n'aboutit qu'à l'obligation alimentaire dans les propositions modiques que nous avons dites. Il était intéressant d'exposer le système de cette législation qui a son cachet particulier et se différence de toutes autres législations. Elle s'implanterait difficilement dans d'autres pays. Il faut du reste reconnaître, pour être
dans d'autres pays. Il faut du reste reconnaître, pour être complet, que la loi anglaise a corrigé en un point le rigorisme qu'elle professe à l'égard des enfants naturels qui sont hors la famille, hors la succession ab intestat de leurs père et mère naturels, en permettant à ces derniers, grâce au testament ou à quelque autre forme de libéralités expresses, de faire bénéficier les enfants naturels, sans limites aucunes, de telles dispositions qu'il leur plaît. Malgré ce correctif, on ne laisse pas de songer à la situation inférieure d'êtres qui n'en peuvent mais, et dont la seule faute consiste
qui n'en peuvent mais, et dont la seule faute consiste à voir le jour. Allemagne. — Le nouveau code allemand, mis en vigueur en 1900, admet en faveur de l'enfant naturel une présomption destinée à faciliter la recherche de la paternité, présomption qui ne peut être invoquée qu'aux fins d'obtention d'une pension alimentaire. En effet, dans une série d'articles (1708 à 1716), le Code allemand impose au père naturel l'obligation alimentaire, obligation qui est réglée non par la situation du père mais par celle de la mère dont l'enfant veut la condition; cette dette d'entretien est imposée au père avant
la condition; cette dette d'entretien est imposée au père avant la mère et les parents maternels; il en supporte seul la charge, sous forme d'une rente en argent. Cette dette passe aux héritiers du père naturel qui peuvent désintéresser l'enfant naturel, en lui versant une somme équivalente à celle qu'il toucherait comme réservataire, s'il avait été légitime. Ajoutons que l'enfant naturel seul, à l'exclusion de sa mère, a le droit d'intenter l'action, par son tuteur. Quant à la mère, la loi allemande lui donne une action en dommages-intérêts pour l'indemniser des frais d'accouchement et d'entretien pendant les six semaines qui
des frais d'accouchement et d'entretien pendant les six semaines qui suivent l'accouchement, comme aussi des dépenses particulières nécessitées par sa situation. Telles sont les obligations générales imposées au père présumé de l'enfant naturel, et la loi a pris soin d'indiquer qui est présumé être le père de l'enfant, au point de vue des charges que nous venons d'énumérer : c'est celui qui a cohabité avec la mère pendant le temps de la conception, c'est-à-dire pendant la période qui s'écoule entre le 181e et le 302e jour avant la naissance de l'enfant, et il faut que cette cohabitation ait été unique,
l'enfant, et il faut que cette cohabitation ait été unique, en d'autres termes, que la femme ne puisse être suspectée d'avoir entretenu des relations avec une autre personne que le père présumé. Il est loisible de se rendre compte que l'Allemagne s'est montrée jalouse d'une réglementation sévère des charges de la paternité naturelle ; sans doute la présomption de paternité naturelle telle que nous venons de la décrire ne confère pas au l'enfant le droit de porter le nom de son père présumé; sans doute il ne conserve le lien qu'avec sa mère et les parents de sa mère, vis-à-vis
qu'avec sa mère et les parents de sa mère, vis-à-vis desquels il se trouve dans la situation d'un enfant légitime, même s'il n'a pas été l'objet d'une reconnaissance de la part de la mère. Mais il faut se presser d'ajouter que la situation de l'enfant naturel vis-à-vis du père est plus garantie peut-être que dans aucune autre législation. Le Code allemand assure à l'enfant naturel le droit à la vie avant de lui octroyer le droit au nom, le droit à la vie, par la présomption que nous venons d'étudier aux termes de laquelle le père pourvoit dans les limites
aux termes de laquelle le père pourvoit dans les limites que nous savons à l'entretien de l'enfant; le droit au nom par la faculté accordée à l'enfant de rechercher la paternité, ce qui lui sera considérablement facilité par la disposition de la loi lui accordant le droit aux aliments et à l'entretien que nous venons de spécifier. En somme, la législation allemande protège les enfants naturels plus que toute autre. Autriche. — En Autriche, l'homme qui a cohabité avec la mère d'un enfant naturel, du deuxième au sixième mois avant la naissance de l'enfant, et dont la cohabitation est prouvée
la naissance de l'enfant, et dont la cohabitation est prouvée conformément aux dispositions de la loi, est présumé être l'auteur de la conception de l'enfant. Il serait de même de celui qui aurait reconnu le fait de la cohabitation fût-ce extra-judiciairement. Mais l'inscription du nom du père faite, sur les indications de la mère, sur les registres des naissances ou des baptêmes, ne fait pas preuve complète de la paternité. Elle ne produit cet effet qu'autant que le père a consenti à cette inscription et qu'elle a été confirmée par le témoignage du ministre et du parrain, avec la mention
le témoignage du ministre et du parrain, avec la mention expresse que le père est personnellement connu d'eux. Les enfants naturels ont leur statut déterminé par celui de leur mère, à qui en est confiée la garde; ils ont droit à l'entretien dont la charge incombe en première ligne au père, comme en Allemagne, et en seconde ligne à la mère. Par rapport à la succession de leur mère, ils ont dans la succession ab intestat de celle-ci, les droits équivalents à ceux des enfants légitimes. Mais il n'existe de lien de parenté qu'entre fils et mère et non entre
lien de parenté qu'entre fils et mère et non entre fils et parents de la lignée. En résumé, l'Autriche admet et facilite la recherche de la paternité. Espagne. — Le Code civil espagnol promulgué le 24 juillet 1889, admet la reconnaissance de l'enfant naturel, reconnaissance qui l'autorise à porter le nom de celui qui l'a reconnu, lui donne droit à des aliments et lui réserve une part d'hérédité à prendre sur la quotité disponible; chose curieuse, ils n'arrivent à la succession qu'en troisième ligne, après les enfants légitimes et les ascendants. Le Code admet la recherche de la maternité, et
ascendants. Le Code admet la recherche de la maternité, et nous n'avons pas à nous étendre sur ce point. Mais il admet la recherche de la paternité, dans trois hypothèses : 1° Lorsqu'il existe un écrit non douteux, émanant du père et dans lequel il confirme expressément sa paternité; 2° Quand l'enfant se trouve en la possession constante d'un enfant naturel, possession justifiée par des actes directs du père ou de sa famille; 3° En cas de viol ou de rapt; dans ce cas, la loi pénale déclare que les individus reconnus coupables de ces crimes sont condamnés à titre
individus reconnus coupables de ces crimes sont condamnés à titre d'indemnité à reconnaître l'enfant, si toutefois « la nature de son origine ne s'y oppose pas », c'est-à-dire si les enfants ne sont ni adultérins, ni incestueux. Dans tous les cas, il serait condamné à pourvoir à son entretien. L'action en recherche de paternité doit être intentée pendant la vie du père présumé et dans l'hypothèse où celui-ci serait décédé pendant la minorité de l'enfant, l'action peut être introduite dans les quatre années qui suivent la majorité. Elle devrait être suivie dans le délai de six mois, si, après le
suivie dans le délai de six mois, si, après le décès du père on découvrait un acte dont on n'avait pas connaissance, et aux termes duquel le père reconnaît expressément son enfant. Telles sont les grandes lignes de la législation espagnole qui est une des plus libérales sur la matière, mais qui donne souvent lieu à des procès assez scandaleux, dont l'écho a retenti il y a peu de temps jusque dans la classe la plus élevée de la société. Italie. — En Italie, la condition des enfants nés hors mariage est réglée d'après les mêmes principes qu'en France. On