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de prolonger ou de faire cesser, à leur gré, la vie commune, en retardant ou en activant la transcription de l'arrêt prononçant le divorce ; qu'à l'appui de cette considération il suffit de citer le passage suivant de l'exposé des motifs : « Une union ainsi prolongée aurait le caractère d'un mariage avec faculté de répudiation ; aussi fallait-il exiger la transcription du divorce et l'exiger dans un certain délai » ; Considérant que la dame James, épouse Boucher, ne propose aucune interprétation à donner à l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 6 août 1894, et qu'elle ne
d'appel de Caen du 6 août 1894, et qu'elle ne signale aucune partie de cette décision comme obscure et par suite comme susceptible d'interprétation ; Par ces motifs, Donne défaut contre Boucher, faute par lui d'avoir constitué avoué; Rejette la demande formée par la dame James, épouse Boucher, et la condamne en tous les dépens. M. VAUDRY, av. général — Me LAISNÉ-DESHAYES, av., Note. — Cette question tranchée en général dans ce sens par la doctrine, est au contraire généralement résolue en sens contraire par la jurisprudence qui estime que la déchéance édictée par l'article 252 C. civ. est fondée
la déchéance édictée par l'article 252 C. civ. est fondée uniquement sur une présomption de renonciation présumée des époux au divorce, présomption qui peut être combattue par la preuve contraire : V. notamment : Paris 30 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.1.869); Tribunal civique Seine 7 mai 1889 (Gaz. Pal. 89.1.753); Alger 29 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1. V; Divorce, n° 61); Angers 23 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.127). — V. la doctrine dans le sens de l'arrêt recueilli : Vraye et Gode, Le Divorce et la séparation de corps, 2° éd., t. I, nos 377 et suiv.; Carpentier, La Loi
éd., t. I, nos 377 et suiv.; Carpentier, La Loi de 1886, n° 157; Coulon, Divorce et Séparation de corps, t. IV, p. 464; Valabrègue, note sous Aix 23 janvier 1895 (S. 95.2.217).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 262. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 137 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 28 avril 1896. Présidence de M. Bartholomot. LEGS-LÉGATAIRE. — LEGS AUX PAUVRES D'UNE PAROISSE. — CURÉ. — BUREAU DE BIENFAISANCE. — DÉLIVRANCE. — DISTRIBUTION PAR LE CURÉ. — CAUSE IMPULSIVE ET DÉTERMINANTE DE LA LIBÉRALITÉ. Le legs fait au curé d'une paroisse déterminée pour ses pauvres ne
fait au curé d'une paroisse déterminée pour ses pauvres ne doit pas être considéré comme fait audit curé avec charge d'en distribuer le montant : les bénéficiaires sont les pauvres de la paroisse et ceux-là seulement connus du curé. C'est donc au bureau de bienfaisance, représentant légal des pauvres, qu'il appartient de demander la délivrance du legs, et le curé est sans droit pour former une semblable demande. Mais lorsque le décret d'autorisation, tout en indiquant de quelle façon la somme léguée doit être placée, ne prévoit pas le cas où elle devrait être immédiatement distribuée et qu'il est muet
où elle devrait être immédiatement distribuée et qu'il est muet en outre sur le mode de distribution, il appartient aux tribunaux de fixer, d'après les volontés du testataire, le mode d'exécution de la libéralité et de décider, à la demande du curé qui est fondée sur ce point, que la condition insérée par le testateur que la somme léguée soit immédiatement distribuée aux pauvres et cela par l’intermédiaire du curé, est la cause impulsive et déterminante de sa volonté et doit être exécutée. Bureau de bienfaisance de Lyon c. Delaroche et Bergeon. LA COUR, Attendu que, dans son testament authentique
et Bergeon. LA COUR, Attendu que, dans son testament authentique du 22 juin 1882, Mlle Gonnet a dit : « Je donne 5,000 fr. au curé de la paroisse d’Ainay et pareille somme au curé de la paroisse de Saint-Georges pour leurs pauvres ; Attendu que Mlle Gonnet n’a point entendu faire un legs auxdits curés avec charge d’en distribuer le montant; que les pauvres desdites paroisses et ceux-là seulement connus des curés sont certainement les seuls bénéficiaires du legs et dès lors les seuls et véritables légataires; Attendu que, d’après les lois qui les organisent comme d’après le but
d’après les lois qui les organisent comme d’après le but de leur institution, les bureaux de bienfaisance sont les représentants légaux des pauvres; que le bureau de bienfaisance de Lyon a donc qualité pour demander la délivrance du legs fait par Mlle Gonnet auxdits pauvres des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges; Attendu que c’est en vain que MM. Delaroche et Bergeon, curés de ces deux paroisses, soutiennent qu’en présence des termes du décret d’autorisation le bureau de bienfaisance de Lyon est non recevable à demander la délivrance; Attendu tout d’abord que MM. Delaroche et Bergeon qui ne sont ni héritiers
que MM. Delaroche et Bergeon qui ne sont ni héritiers ni légataires n’ont point qualité pour soulever ce moyen; Attendu au fond que le décret d’autorisation ne dit rien sur le mode de distribution des sommes léguées et n’en exclut pas les curés désignés dans le testament pour faire cette distribution; que, d’autre part, si le décret indique de quelle façon les sommes léguées seront placées, il ne vise pas le cas où ces sommes devraient être immédiatement distribuées aux pauvres; Attendu que c’est aux tribunaux qu’il appartient de dire d’après les volontés du testateur le mode d’exécution de la
d’après les volontés du testateur le mode d’exécution de la libéralité; que la contrariété qui pourrait exister entre les décisions ne saurait du reste empêcher la délivrance; qu’il sera toujours loisible à l’autorité administrative d’accorder ou de refuser l’autorisation au bureau de bienfaisance d’accepter le legs dans les conditions que la cour indique comme étant celles voulues par la testatrice, sauf, pour le cas où cette autorisation serait refusée, au légataire universel à demander la caducité du legs pour inexécution des conditions; Attendu que la demoiselle Gonnet a certainement voulu que les sommes léguées soient immédiatement distribuées aux pauvres et
que les sommes léguées soient immédiatement distribuées aux pauvres et cela par l’intermédiaire des curés qui, du reste, seuls pouvaient le faire, les pauvres gratifiés étant ceux-là seulement connus desdits curés; Attendu que cette condition a été la cause déterminante de la volonté de Mlle Gonnet, le motif sans lequel la libéralité n’aurait pas eu lieu: Attendu que ce mode de distribution n’a rien de contraire aux lois; qu’au surplus dans les conditions subsidiaires le bureau de bienfaisance en reconnaît la possibilité et la légitimité; Attendu que si les abbés Delaroche et Bergeon sont sans qualité pour demander la délivrance
Delaroche et Bergeon sont sans qualité pour demander la délivrance de legs qui n’ont point été faits à eux, mais bien à leurs pauvres, ils sont cependant fondés à intervenir pour demander que le bureau de bienfaisance de Lyon leur remette les sommes léguées pour en faire la distribution conformément aux volontés de la demoiselle Gonnet; Par ces motifs, Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Lyon le 30 novembre 1894, en ce qu’il a donné acte à Paul de sa consignation et de sa déclaration de s’en rapporter à justice en ce qui concerne l’attribution des legs;
rapporter à justice en ce qui concerne l’attribution des legs; Infirme ledit jugement dans le surplus de ses dispositions, et par nouveau jugement : Dit que les legs faits par Mlle Gonnet, le 21 juin 1882, l’ont été, non aux curés des paroisses d’Ainay et de Saint-Georges personnellement, mais à leurs pauvres, et que dès lors le bureau de bienfaisance de Lyon a seul qualité pour demander la délivrance de ce legs; Dit qu’il est recevable à faire cette demande; l’autorise en conséquence à recevoir de la Caisse des consignations le montant desdits legs qui y a été déposé par
le montant desdits legs qui y a été déposé par Paul avec tous intérêts courus; Dit les abbés Delaroche et Bergeon mal fondés dans leur demande en délivrance des legs; Reçoit néanmoins leur intervention; dit que la condition imposée par la demoiselle Gonnet, pour la distribution des sommes léguées n’a rien d’illicite; Dit en conséquence que le bureau de bienfaisance de Lyon remettra aux curés Delaroche et Bergeon le montant des sommes léguées et les intérêts courus pour les sommes être par ceux-ci distribuées à leurs pauvres; Déboute toutes parties du surplus de leurs conclusions respectives; Dit que les dépens
du surplus de leurs conclusions respectives; Dit que les dépens de première instance et d’appel seront supportés moitié par le bureau de bienfaisance de Lyon et moitié par les abbés Delaroche et Bergeon et prélevés sur les sommes léguées. M. VAINKER av. gén. — Mes TAVERNIER et JACQUIER av. ■IVote. — V. sur cette question controversée : Trib. civ. Toulouse 21 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1. supp. 113) et la note avec les renvois. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH.) 23 mai 1896. Présidence de M. Vigneau. MANDAT. — MAITRE. — DOMESTIQUE. — FOURNITURES. Le maître n’est pas responsable
MAITRE. — DOMESTIQUE. — FOURNITURES. Le maître n’est pas responsable du paiement de fournitures de bouche faites à crédit à son domestique pour sa maison, lorsqu’il est constant qu’il a toujours remis régulièrement à celui-ci les sommes nécessaires pour payer chaque jour et au comptant lesdites fournitures et qu’il ne lui a jamais donné mandat de demander aux fournisseurs un crédit quelconque. Martin c. Archimbaud. LE TRIBUNAL, Sur l’appel interjeté par Martin d’un jugement du Tribunal de paix du canton de Courbevoie du 23 août, qui l’a condamné à payer à Archimbaud la somme de 164 fr. 50 pour fournitures
à Archimbaud la somme de 164 fr. 50 pour fournitures de boucherie; En fait : Attendu que Martin prenait, en 1893, les fournitures de boucherie nécessaires à sa maison chez Archimbaud, alors boucher à Asnières; que les commandes et leur paiement avaient toujours été effectués jusqu'au jour où est né le litige actuel, par Anne Noriac, cuisinière des époux Martin, et payés au jour le jour et au comptant par ladite cuisinière; Attendu qu'il est également constant qu'à l'arrivée d'une nouvelle cuisinière, Archimbaud a ouvert un crédit de plus d'un mois, sans se préoccuper des motifs qui avaient pu déterminer
mois, sans se préoccuper des motifs qui avaient pu déterminer un changement aussi radical dans les habitudes de ses clients et sans aviser les époux Martin; Attendu qu'il est constant et résulte des livres produits par Martin que la dame Martin a, pendant cette période, chaque jour, remis à sa cuisinière les sommes nécessaires au paiement de la boucherie ; que cette dernière a avoué le détournement dont elle s'était rendue coupable ; Attendu qu'en l'absence d'une réclamation du boucher Archimbaud, la dame Martin était en droit de supposer que les fonds par elle versés à sa domestique recevaient, comme
les fonds par elle versés à sa domestique recevaient, comme par le passé, leur destination ; que la conséquence du détournement est donc le résultat de la négligence du boucher Archimbaud; Attendu que les renseignements fournis au premier juge par le garçon du boucher Archimbaud, intermédiaire entre le boucher et la cuisinière des époux Martin, sont démentis par les déclarations de l'ancienne femme de chambre de la dame Martin et par les circonstances de la cause ; Attendu, dans ces circonstances, qu'Archimbaud ayant fait crédit, contrairement aux habitudes de la maison qu'il fournissait, n'a pu faire ce crédit qu'à la
maison qu'il fournissait, n'a pu faire ce crédit qu'à la cuisinière elle-même ; qu'il doit donc supporter les conséquences du détournement de cette dernière ; Par ces motifs, En la forme : Reçoit Martin appelant du jugement du 23 avril 1895 susvisé ; Au fond: Le déclare bien fondé en son appel, le décharge des condamnations contre lui prononcées ; Ordonne la restitution de l'amende et condamne Archimbaud aux dépens. Mes A. BATAILLE et LE COINTE av. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. Trib. civ. Seine 4 mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.432) et la note avec les
mars 1893 (Gaz. Pal. 93.1.432) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL D'ISSOIRE 18 juin 1896. Présidence de M. Chanson. PARTAGE LICITATION. — EFFET DÉCLARATIF. * HYPOTHÈQUE. — SURENCHÈRE DU DIXIÈME. 1° Lorsqu'un immeuble licité a été adjugé à un colicitant, celui-ci est censé, d'après l'art. 883 C. civ., en avoir toujours été seul propriétaire, et les hypothèques inscrites sur ledit immeuble du chef d'un autre colicitant tombent et ne peuvent produire aucun effet. Il n'y a, par suite, pas lieu à ouverture d'un ordre sur la portion du prix revenant au colicitant non adjudicataire,
sur la portion du prix revenant au colicitant non adjudicataire, mais à une distribution par contribution. 2° Cet effet déclaratif de la licitation se produit, même lorsque l'immeuble licité a d'abord été adjugé à un tiers, puis, sur surenchère du dixième, a été adjugé à un colicitant : l'adjudication sur surenchère faisant disparaître complètement les effets de la première adjudication qui est censée n'avoir jamais existé, et succéder directement et sans intermédiaire l'adjudicataire sur surenchère au vendeur primitif. Fouque et nom c. Priestley et autres. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la suite d'une adjudication sur licitation tranchée le 2 décembre 1892
suite d'une adjudication sur licitation tranchée le 2 décembre 1892 entre les consorts Veyrières au profit de Gidou moyennant la somme de 35,000 francs et suivie après notification d'une surenchère du dixième à la suite de laquelle une maison sise à Issoire, boulevard de la Halle., a été adjugée moyennant 38,500 francs à la femme Guignabert-Veyrières colicitante le 2 mars 1894, un ordre a été ouvert sur la part revenant à Paul Veyrières tant dans ledit immeuble que dans les immeubles définitivement adjugés antérieurement; que la part lui revenant dans ladite maison est de un quart en toute propriété et
ladite maison est de un quart en toute propriété et un quart en usufruit; Attendu que le curateur à la succession vacante de Paul Veyrières a contesté le règlement provisoire en ce que l'ordre a compris à tort dans la distribution les sommes revenant à la succession vacante dans le prix de l'adjudication de la maison susdésignée, puisque ladite adjudication a été prononcée au profit d'un colicitant et qu'aux termes de l'art. 883 C. civ. ledit Paul Veyrières est censé n'en avoir jamais été propriétaire, ce qui rend sans valeur les inscriptions prises de son chef sur ladite maison; Attendu
les inscriptions prises de son chef sur ladite maison; Attendu qu'il est généralement admis aujourd'hui que l'adjudication sur surenchère a pour effet de faire disparaître complètement les effets de la première adjudication qui est censée n'avoir pas existé et de faire succéder directement et sans intermédiaire l'adjudicataire sur surenchère au vendeur primitif; qu'à cet égard il n'y a lieu d'établir aucune distinction entre l'adjudication prononcée à la suite d'une surenchère du sixième ou d'une surenchère du dixième; qu'en effet dans les deux cas il est indifférent de savoir si le nouveau adjudicataire mis à l'enchantement est différent, adjudication étant publique
nouveau adjudicataire mis à l'enchantement est différent, adjudication étant publique et toute personne étant mise à enchérir; Attendu que, les effets de la première adjudication tant ainsi effacés et le dernier adjudicataire rattachant directement son droit à celui du vendeur primitif, il s'ensuit que la fiction de l'art. 883 est applicable au cas où le second adjudicataire est un colistant; Attendu, dans l'espèce, que l'adjudication sur surenchère du dixième a été tranchée au profit de la femme Guignabert colistante qui est ainsi réputée avoir toujours été propriétaire de l'immeuble depuis le décès de sa mère de cuius; que, dès lors,
le décès de sa mère de cuius; que, dès lors, les inscriptions prises sur ledit immeuble par les créanciers de Pierre-Paul Veyrières s'évanouissent et ne peuvent produire aucun effet; que c'est donc à tort qu'un ordre a été ouvert pour la distribution de la portion du prix de l'adjudication de la maison revenant à la succession de Paul Veyrières dans le prix d'adjudication précité, et les intérêts d'autre pareille somme représentant l'usufruit lui revenant sur un autre quart ont été compris dans l'ordre ouvert pour parvenir à la distribution des diverses sommes revenant à Paul Veyrières dans les diverses adjudications;
diverses sommes revenant à Paul Veyrières dans les diverses adjudications; en conséquence, déclare nulle et de nul effet. sur ce point la procédure d'ordre et renvoie les parties à la distribution par contribution s'il y a lieu ; Condamne Priestley aux dépens. Mes Marcel LAMARE (du barreau de Paris) et COLOMBIER (du barreau de Clermont-Ferrand) av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Pau 28 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.698); Aix 3 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.2.212); Cass. 16 avril 1888 (Gaz. Pal. 88.1.726) et les notes et renvois sous ces décisions. II. — Sur le
notes et renvois sous ces décisions. II. — Sur le deuxième point : Question controversée : V. dans le sens du jugement ci-dessus : Cass. 13 décembre 1887 (D. 88.1.337) avec la note de M. Glasson. — Contra : Aubry et Rau, t. III, § 294, p. 533, note 109. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ. — DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ. — DISSOLUTION. — CLAUSE STATUTAIRE. — INVENTAIRE AMIABLE. — HÉRITIERS MINEURS. — SUBROGÉ-TUTEUR. La clause d'un acte de société, disposant qu'en cas de dissolution de la société de plein droit par le
de dissolution de la société de plein droit par le décès de l'un des associés « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société, sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants de l'associé décédé », est opposable à tous les héritiers de cet associé, sans distinction entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs; elle exclut ainsi, quant à ces derniers, l'application de l'art. 451 C. civ. et, par suite, le concours audit inventaire de leur subrogé-tuteur. Consorts Pallade-Violet c. Simon Violet. LA COUR, Sur le premier moyen de
c. Simon Violet. LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des art. 420, 451, 452, 459, 1122, 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'aux termes de l'art. 1122 C. civ. on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers ou ayants cause ; que cet article ne distingue pas entre les héritiers majeurs et les héritiers mineurs; que les conventions légalement formées entre les associés constituent des charges de la succession et doivent être exécutées par les héritiers quels qu'ils soient; Attendu que l'art. 15 de
les héritiers quels qu'ils soient; Attendu que l'art. 15 de l'acte de société, en date du 14 décembre 1863, après avoir énoncé que la dissolution de la société aura lieu de plein droit par le décès de l'un des associés Pallade et Simon Violet, dispose que « le seul inventaire qui pourra être réclamé des objets dépendant de la société sera fait à l'amiable entre l'associé survivant et la veuve et les représentants du prédécédé ; Attendu que l'inventaire qui a dû être dressé au décès de Pallade-Violet était régi par cette stipulation, qui excluait l'application de l'art. 451 C.
par cette stipulation, qui excluait l'application de l'art. 451 C. civ. ; que, par suite, bien que Pallade-Violet eût laissé des enfants mineurs, ledit inventaire ne peut être argué de nullité à raison de ce que le subrogé-tuteur n'y a pas concouru; qu'en décidant ainsi l'arrêt attaqué, qui est dûment motivé, n'a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 420, 1382 et 1383 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que
de la loi du 20 avril 1810 : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la veuve de Pallade-Violet tutrice et les amis et conseils des mineurs ont eu depuis les premiers jours de janvier jusqu'au 15 mars tout le temps nécessaire pour se rendre compte directement de tous les articles de l'inventaire qu'elle a déclaré accepter comme ayant été dressé loyalement et au sujet duquel elle a élevé une seule réclamation à laquelle il a été satisfait; que Simon Violet, qui n'a été nommé subrogé-tuteur que le 12 janvier, n'a point agi dans l'inventaire ni dans les actes des 14
point agi dans l'inventaire ni dans les actes des 14 et 15 mars comme subrogé-tuteur, mais comme le contradictoire des héritiers et représentants de son associé ; Attendu qu'en rejetant, dans ces circonstances, la demande tendant à la responsabilité de Simon Violet comme subrogé-tuteur et à la révision totale de l'inventaire du 6 janvier 1884 à l'aide d'expertises et de tous autres moyens d'investigation, la cour a motivé sa décision et n'a violé ni les articles du Code civil ci-dessus visés ni l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Rejette le pourvoi formé par les consorts Pallade-Violet contre
1810; Rejette le pourvoi formé par les consorts Pallade-Violet contre l'arrêt de la Cour de Nîmes du 11 décembre 1893. MM. LARDENOIS rapp.; CRUPPI av. gén. — Me PÉROUSE av. Noie. — V. dans le même sens l'arrêt de la chambre civile du 30 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.672), rendu dans cette même affaire et qui avait cassé un arrêt de la Cour de Montpellier en date du 11 février 1891. C'est comme cour de renvoi sur cette cassation prononcée que la Cour de Nîmes avait été saisie de l'affaire et avait rendu l'arrêt objet du pourvoi que la chambre
et avait rendu l'arrêt objet du pourvoi que la chambre des requêtes vient de rejeter. V. d'ailleurs la note sous l'arrêt du 30 novembre 1892 précité. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 29 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — ÉVOCATION. — MOYEN NOUVEAU. 2° PREUVE. — DOMMAGE AUX RÉCOLTES. — ÉVALUATION. — EXPERTISE AMIABLE. 3° INTÉRÊTS. — SOMME D'ARGENT.— PAIEMENT. — RETARD. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — RÉPARATION. 4° Lorsque, sur l'appel interjeté d'un jugement pour cause d'incompétence, l'intimé a expressément conclu, pour le cas d'information, à l'évocation du fond par le juge d'appel, l'appelant, qui
à l'évocation du fond par le juge d'appel, l'appelant, qui ne s'est pas alors opposé à cette mesure, est non recevable à se plaindre pour la première fois devant la Cour de cassation de l'usage fait du droit d'évocation, conformément auxdites conclusions, sous prétexte que la cause n'aurait point alors été en état de recevoir une solution définitive. 2° Les juges saisis d'une demande en réparation d'un dommage causé aux récoltes par les lapins peuvent, pour évaluer le préjudice subi par le demandeur, se fonder sur un règlement opéré par un expert, convenu et choisi par les parties avant l'introduction
un expert, convenu et choisi par les parties avant l'introduction de l'instance, en vue d'un règlement amiable, lorsqu'ils déclarent, d'une part, que ce travail dressé avec la participation du défendeur ou de son représentant paraît mériter toute confiance et que, d'autre part, les agissements dudit défendeur ont créé l'impossibilité de constater l'importance des dégâts par d'autres modes de preuve juridiques. 3° Si, aux termes de l'art. 1153 C. civ., les dommages-intérêts provenant du retard dans le paiement d'une somme d'argent doivent consister dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, il en est autrement lorsque le juge du fait
loi, il en est autrement lorsque le juge du fait constate un préjudice provenant de la faute du débiteur; auquel cas, en effet, le juge doit fixer l'étendue de la réparation, non d'après les prescriptions de l'art. 4153 C. civ., mais en se conformant aux dispositions de l'art. 1383 du même Code. Spécialement, le débiteur, dont la mauvaise foi ou les agissements malicieux ont causé au créancier un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté à l'exécution de l'obligation peut être condamné à réparer ce préjudice par le paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en sus des