jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
la liquidation, et à la charge de celle-ci, à une clause du pacte social donnant droit aux commanditaires de toucher l'intérêt du montant de leur mise au compte des frais généraux de la société, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Pascal c. veuve de Berlier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 1134, 1158, 815, 870, 1165, 1172 C. civ. : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 243 Attendu qu'une société de commerce, bien que dissoute, est réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation ; que jusqu'à l'achèvement de
pour l'accomplissement de sa liquidation ; que jusqu'à l'achèvement de celle-ci, les anciens associés n'ont individuellement aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social; qu'il suit de là que si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n'en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour sa contribution aux pertes subies par la société ; qu'en appliquant dans ce sens l'art. 6 du contrat qui liait les parties, la Cour d'appel ne l'a pas dénaturé et n'a violé aucun des articles de loi invoqués
dénaturé et n'a violé aucun des articles de loi invoqués par le pourvoi; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des art. 1134, 1453, 815, 870, 1865, 1872 C. civ.: Attendu que, d'après l'art. 3 des conventions sociales, les commanditaires devaient toucher l'intérêt à 5 % du montant de leur mise, au compte des frais généraux de la société ; qu'en décidant que, d'après l'intention commune des contractants, cette clause avait dû produire son effet même depuis la dissolution de la société, pendant la durée de la liquidation et à la charge de celle-ci, la cour d'appel n'a fait
à la charge de celle-ci, la cour d'appel n'a fait qu'interpréter la convention par une appréciation souveraine non sujette au contrôle de la Cour de cassation ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pascal contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix du 22 avril 1895. MM. COTELLE rapp.; MELCOT av. gén. Me CHAUFFARD av. Note. — I. — Sur le premier point : Le principe d'après lequel une société, bien que dissoute, subsiste encore pour les besoins et jusqu'à la fin de sa liquidation, est d'une application constante en jurisprudence. V. notamment Cass. 29 mai 1865 (S. 65.1.325 —
jurisprudence. V. notamment Cass. 29 mai 1865 (S. 65.1.325 — J. du P. 65.785. — D. 65.1.380); 11 mars 1884 (Gaz. Pal. 84.2.621); 2 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.2.307); Paris 15 novembre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.827). II. — Sur le deuxième point : Le pouvoir d'interprétation des juges du fond s'exerce d'une manière souveraine à l'égard des clauses d'un acte de société, comme en ce qui concerne les clauses de tout autre contrat. V. Cass. 17 juin 1885 (Gaz. Pal. 85.2.590) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 2 juillet 1896. Présidence de M. Hau. CESSION-TRANSPORT. — BÉNÉFICE
2 juillet 1896. Présidence de M. Hau. CESSION-TRANSPORT. — BÉNÉFICE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE. — AVENANT. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU DÉBITEUR. — VALIDITÉ. — CESSION DE CRÉANCE. — NANTISSEMENT. — SAISIE-ARRÊT. — NULLITÉ. — MAINLEVÉE. La convention rédigée sous forme d'avenant, par laquelle la compagnie d'assurance s'engage à payer le bénéfice de l'assurance à un créancier du souscripteur de la police qui accepte, n'étant ni un transfert de créance ni un nantissement, n'est pas soumise à l'application des art. 1690 et 2075 C. civ. : elle n'admet d'autre règle d'interprétation que celles posées par les art. 1408
d'autre règle d'interprétation que celles posées par les art. 1408 et suiv. C. civ., suivant les principes qui régissent, à défaut de règles particulières, les contrats innommés. En conséquence, la saisie-arrêt pratiquée par un créancier du souscripteur postérieurement à ladite convention est nulle, et il appartient au tribunal d'en prononcer la mainlevée. Perrier c. Modeste May, Michel et Compagnie d'assurances générales. LA COUR, Considérant qu'aux termes d'une police, en date du 23 avril 1868, Modeste May a souscrit à la Compagnie générale une assurance sur la vie, suivant laquelle une somme de 20,000 francs devait être versée le 23 avril
somme de 20,000 francs devait être versée le 23 avril 1888, soit au stipulant s'il était vivant, soit à sa fille, au cas où il serait décédé ; qu'on ne peut contester l'aléa qui résulte de l'incertitude de la durée de la vie du stipulant, et que, dans cette situation, le débat se résume devant la cour dans la question de validité d'un avenant, par lequel un créancier du souscripteur de l'assurance lui a été substitué dans le bénéfice de ce contrat ; Sur l'existence de la créance qui constitue la cause même de l'avenant dont il s'agit et sur
la cause même de l'avenant dont il s'agit et sur le grief de fraude dirigé en première instance contre la validité : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et considérant que si Michel, bénéficiaire de l'assurance, n'en a pas touché le montant à la date d'exigibilité, l'existence des saisies-oppositions qui faisaient obstacle au paiement suffit à l'expliquer en fait sans qu'il en résulte la preuve d'un concert frauduleux ; Sur la nature et les effets de l'avenant : Considérant qu'il est ainsi conçu : « Sur la demande de Modeste May, souscripteur de la police n° 59745 souscrite d'autre
Modeste May, souscripteur de la police n° 59745 souscrite d'autre part, la compagnie consent à modifier comme suit la clause attributive du bénéfice de ladite police : le capital assuré sur la tête de M. May sera payé le 23 avril 1888 à M. Louis Michel, entrepreneur de subsistances militaires, intervenant et acceptant » ; que M. May n'a conservé de droit au capital assuré qu'hypothétiquement au cas où il serait libéré de sa dette envers Michel ; Considérant que, quelque apparent que soit le but favorable au créancier du souscripteur au profit duquel cette convention est intervenue, on chercherait
souscripteur au profit duquel cette convention est intervenue, on chercherait vainement à lui appliquer les règles étroites que le Code civil a édictées en matière de cession de créance; qu'il s'agit, en effet, d'un contrat d'assurance que le Code n'a pu avoir en vue dans ses dispositions ; que la formalité de la signification dans le système de la loi civile, tendant à prévenir la collusion entre le cédant et le cessionnaire en portant leur convention à la connaissance du débiteur, serait sans objet dans le contrat rédigé sous forme d'avenant dans lequel le débiteur intervient lui-même comme partie principale,
d'avenant dans lequel le débiteur intervient lui-même comme partie principale, ce qui écarte l'intérêt d'une signification faite à sa personne; qu'aussi bien que la forme du contrat, l'ensemble de ses stipulations le différencie d'un simple transport de créance ou d'un nantissement, puisqu'il a pour objet l'attribution du bénéfice même de l'assurance telle qu'elle est réglée par l'avenant ajouté à la police qui en forme l'instrument spécial ; qu'on ne peut méconnaître d'ailleurs que l'engagement pris par la compagnie d'assurance dans cet avenant diffère de son engagement originaire; que non seulement il s'adresse à un nouveau créancier, mais que la stipulation
il s'adresse à un nouveau créancier, mais que la stipulation même portant que le bénéfice de l'assurance ne reviendra au souscripteur qu'en cas de remboursement de son créancier, ne laisse pas de doute sur l'incompatibilité qui existe entre les droits du bénéficiaire originaire et ceux du bénéficiaire de l'avenant; qu'à aucun égard donc la matière n'est soumise à l'application des art. 1690, 1925 et 2075 C. civ. ; qu'elle n'admet au contraire d'autre règle d'interprétation que celles posées par les art. 1108 et suiv. C. civ. suivant les principes généraux qui régissent, à défaut de règles particulières, les contrats innommés
qui régissent, à défaut de règles particulières, les contrats innommés ; Adoptant au surplus à cet égard les motifs des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire à ceux du présent arrêt : Et considérant, en ce qui touche les saisies-arrêts pratiquées aux dates des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890 entre les mains de la Compagnie générale d'assurances par Perrier, créancier de May, que, par l'effet de l'avenant du 21 janvier 1885, le capital assuré a cessé d'être le gage des créanciers du souscripteur originaire de la police d'assurance ; que c'est donc avec
originaire de la police d'assurance ; que c'est donc avec raison que le jugement du 17 novembre 1894 a fait mainlevée des saisies-arrêts pratiquées par Perrier, en faisant droit aussi à la demande de Michel; que les mêmes faits engendrent la même situation juridique en ce qui touche la demande en nullité dirigée contre les mêmes saisies-arrêts par May ; qu'en conséquence le jugement du 17 novembre 1894, lequel a refusé de faire droit à cette demande, doit être réformé ; Par ces motifs, Sur l'appel de Perrier du jugement du 17 novembre 1894: Sans s'arrêter ni avoir égard aux
du 17 novembre 1894: Sans s'arrêter ni avoir égard aux demandes, fins et conclusions de l'appelant dans lesquelles il est déclaré mal fondé et dont il est débouté, Met l'appellation à néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens ; Sur l'appel interjeté par May de l'autre jugement rendu à la même date du 17 novembre 1894: Met l'appellation et le jugement dont est appel à néant ; Emendant, décharge l'appelant des dispositions et condamnations contre lui prononcées, et statuant à nouveau, déclare nulles et de nul
prononcées, et statuant à nouveau, déclare nulles et de nul effet entre lesdites parties les saisies-arrêts des 5 et 7 mai 1887 et 9 mai 1890; Déclare le présent arrêt commun avec la Compagnie d'assurances générales sur la vie ; Ordonne la restitution de l'amende consignée par May sur son appel; Condamne Perrier en tous les dépens de première instance et d'appel, y compris le coût de l'arrêt. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Mes LIOUVILLE, LIOUVILLE, POUGY et PÉRONNE. Note.— Il y a en effet, dans l'hypothèse où l'arrêt a eu à statuer, beaucoup plutôt une novation par
l'arrêt a eu à statuer, beaucoup plutôt une novation par changement de créancier qu'un transport de créance soumis comme tel aux art. 1690 et 2075 C. civ. pour devenir valable à rencontre des tiers. Or il est de principe généralement reconnu que l'art. 1690 C. civ. n'est pas applicable en matière de novation : V. Cass. 24 juillet 1889 (Gaz. Pal. 89. 2.342). Sic : Troplong, Hypoth., t. I, n°s 344 et suiv., Aubry et Rau, t. IV, p. 432, § 359 bis; Laurent, t. XXIV, n° 501. — V. cependant en sens contraire de l'arrêt ré, re, : Trib.
cependant en sens contraire de l'arrêt ré, re, : Trib. civ. Cambrai 20 mai 1887 (Rec. des assur. 1887-371). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cession-transport, nos 20 et suiv. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (COTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — ARRÊTÉ PERMANENT. — LOI DU 5 AVRIL 1884. — APPROBATION PRÉFECTORALE. — PROCESSION. Les arrêtés pris par les maires et portant un règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé délivré par le sous-préfet ou le préfet, à moins que, vu l'urgence, le
sous-préfet ou le préfet, à moins que, vu l'urgence, le préfet n'en ait autorisé l'exécution immédiate. En conséquence, lorsqu'un maire a pris un arrêté interdisant les processions dans la commune, on ne saurait poursuivre pour infraction à cet arrêté le desservant qui, nonobstant ces défenses, a présidé à des processions, alors qu'il est constant qu'un mois ne s'était pas écoulé depuis la transmission dudit arrêté au sous-préfet et que l'exécution immédiate n'en avait pas été autorisée. Min. pub. c. Bollenot. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date des 7 et 14 juin derniers, le garde champêtre Alfred Millon, de la commune
juin derniers, le garde champêtre Alfred Millon, de la commune de Quincy-le-Vicomte, a dressé deux procès-verbaux contre M. Pierre Bollenot, pour avoir présidé deux manifestations du culte catholique sur la voie publique à Quincy-le-Vicomte, et ce, contrairement aux dispositions d'un arrêté pris par M. le maire de ladite commune à la date du 2 juin dernier ; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 245 Considérant que le prévenu reconnaît qu'aux dates indiquées et à l'occasion de la Fête-Dieu et de l'octave de la Fête-Dieu, il a présidé les processions qui se font sur la voie publique à Quincy depuis un temps immémorial; qu'il
la voie publique à Quincy depuis un temps immémorial; qu'il n'a pas pu, dans ces circonstances, commettre de contravention à l'arrêté de M. le maire, qui n'avait pas encore revêtu de caractère exécutoire; Considérant, en droit, qu'aux termes de l'art. 95 de la loi du 5 avril 1884 les arrêtés pris par le maire et portant un règlement permanent ne sont exécutoires qu'un mois après la remise de l'ampliation constatée par le récépissé délivré par le sous-préfet, et que, en cas d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate; Considérant que, dans l'espèce, l'arrêté a été pris par M. le
que, dans l'espèce, l'arrêté a été pris par M. le maire de Quincy à la date du 2 juin 1896; que M. le sous-préfet en a accusé réception le 6 juin sans autoriser l'exécution immédiate de cet arrêté, lequel ne devenait exécutoire qu'un mois après, c'est-à-dire le 6 juillet suivant; Considérant, dès lors, que, dans ces circonstances, les deux procès-verbaux dressés par le garde champêtre de Quincy-le-Vicomte les 7 et 14 juin derniers, ont été prématurés et que M. Bollenot, curé desservant, n'a commis ni délit ni contravention ayant un caractère punissable; Par ces motifs, Annule la poursuite et tout
caractère punissable; Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi et relaxe le prévenu sans amende ni dépens à sa charge. Me ROUGÉ (du barreau de Dijon) av. Note, — Application pure et simple de l'art. 95 de la loi de 1884. TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE DE MONTBARD (CÔTE-D'OR) 11 juillet 1896. Présidence de M. Grachet. TAPAGE INJURIEUX. — PROCESSION. — SOCIÉTÉ MUSICALE. Les bruits ou tapages faits sur la voie publique, prévus par l'art. 479 § 8 C. pén., ne sont punissables qu'autant qu'ils sont injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants. Par
injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants. Par suite, ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'art. 479 § 8 le chef d'une société musicale qui, accompagnant une procession, a fait jouer des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour, alors qu'il est constaté que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants, si, d'ailleurs, il n'existe aucun arrêté ou règlement interdisant aux habitants de faire de la musique le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale. Min.
avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale. Min. pub. c. Piot. LE TRIBUNAL, Considérant qu'à la date du 14 juin dernier le garde champêtre de Quincy a dressé contre Piot un procès-verbal pour ce motif que, le même jour, à 11 h. 10 du matin, à la tête d'une troupe d'individus portant des instruments de musique, il faisait un vacarme épouvantable; Considérant qu'il résulte des débats et de l'audition même du garde champêtre, rédacteur du procès-verbal, appelé comme témoin, que le prévenu Piot, ayant réuni la société musicale dont il est le chef, accompagnait la procession religieuse et
dont il est le chef, accompagnait la procession religieuse et faisait exécuter honnêtement les meilleurs morceaux du répertoire; que ce témoin ajoute que cette société musicale et le bruit des instruments ne troublaient pas la tranquillité des habitants et qu'aucun désordre n'a eu lieu; Considérant qu'aux termes de la doctrine et de la jurisprudence les bruits ou tapages faits sur la voie publique, prévus par l'art. 479 § 8 C. pén., ne sont punissables qu'autant qu'ils sont injurieux ou nocturnes et troublent la tranquillité des habitants; Considérant que, dans le cas particulier, il est pleinement établi que la société musicale
cas particulier, il est pleinement établi que la société musicale dirigée par Piot a joué des morceaux de musique sur la voie publique en plein jour; que cette musique n'était pas injurieuse et qu'elle n'a pas troublé la tranquillité des habitants; Considérant encore qu'il n'existe à Quincy-le-Vicomte aucun règlement ou arrêté interdisant aux habitants de faire de la musique pendant le jour sur la voie publique avant d'en avoir demandé et obtenu la permission de l'autorité locale; Considérant dès lors que le fait reproché à Piot ne présente ni délit ni contravention ayant un caractère punissable Par ces motifs, Annule
ni contravention ayant un caractère punissable Par ces motifs, Annule la poursuite et tout ce qui a suivi, et relaxe Achille-Honoré-Auguste Piot sans amende ni dépens à sa charge. Me ROUGÉ (du barreau de Dijon) av. Note. — Rapp. Cass. 27 février 1886 (Gaz. Pal. 86.1. 535). V. encore le rapport de M. le conseiller SALLANTIN sous Cass. 15 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.124). TRIBUNAL CIVIL DE NANTES (1re CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Van Iseghem. 1° ABATTOIRS. — TAXES. — DÉCRET DU 1er AOUT 1864. — FIXATION D'UN MAXIMUM. — LOI D'ORDRE PUBLIC. — ILLÉGALITÉ DES TAXES
D'UN MAXIMUM. — LOI D'ORDRE PUBLIC. — ILLÉGALITÉ DES TAXES SUPÉRIEURES. — RESTITUTION DE L'INDU. 246 GAZETTE DU PALAIS 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL. — BOUCHERS. — TAXES D'ABATAGE EXAGÉRÉES. — RESTITUTION. — IRRECEVABILITÉ DE L'ACTION. 3° ENREGISTREMENT. — PROCÉDURE. — INTERVENTION. — TIERS INTÉRESSÉ. — RECEVABILITÉ. 4° ABATTOIRS. — DROITS DE PLACE ET D'OCCUPATION. — TAXES D'ABATAGE. 5° PAIEMENT DE L'INDU. — ACTION EN RÉPÉTITION. — TAXES D'ABATAGE. — EXAGÉRATION. 1° Les taxes perçues dans les abattoirs influant sur le prix de la consommation, le produit des abattoirs ne doit pas, en principe et aux termes de l'art. 2 du décret
en principe et aux termes de l'art. 2 du décret du 1er août 1864, excéder les frais d'entretien et de gestion de ces établissements, y compris l'intérêt des capitaux engagés: les taxes ne peuvent, aux termes de l'art.3, dépasser 0 fr. 015 au maximum par kilogramme de viande nette, sauf le cas prévu de l'art. 4, où les communes seraient fondées de recourir à l'emprunt pour faire face à la construction et à l'installation des abattoirs; mais dans ce dernier cas, en vertu de l'art. 5, aussitôt après l'accomplissement de l'amortissement des sommes empruntées, le tarif doit être réduit de
l'amortissement des sommes empruntées, le tarif doit être réduit de façon que les recettes annuelles couvrent seulement les frais d'entretien et de gestion; enfin, si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures, elles ne pourraient être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat. En conséquence, les bouchers d'une ville sont fondés à se plaindre de ce que des taxes supérieures au tarif maximum fixé par le décret sont perçues à leur détriment. lorsqu'aucun décret rendu en Conseil d'État ne peut les légitimer à titre exceptionnel. Alors même que ces perceptions auraient lieu en vertu de dispositions antérieures au décret
perceptions auraient lieu en vertu de dispositions antérieures au décret de 1884, les lois d'ordre public n'étant pas soumises au principe de la non-rétroactivité. Mais les tribunaux étant incompétents pour statuer d'une manière réglementaire en matière de taxes, ne peuvent pas décider que pour l'avenir elles devront être perçues de telle ou telle façon ; ils peuvent seulement reconnaître que la taxe est illégale ; il appartient ensuite à la ville de préciser l'importance des frais qu'elle doit subir, sauf aux tribunaux à intervenir encore, dans les cas où le calcul des dépenses établi par la ville ne serait ni
calcul des dépenses établi par la ville ne serait ni régulier ni juste, pour proclamer l'illégalité persistante et prononcer sur la restitution de l'indu. 2° Un syndical professionnel de bouchers est sans qualité pour poursuivre contre une ville la restitution de taxes d'abatage indûment perçues par celle-ci, lorsque la restitution de ces taxes n'a pas été comprise dans le patrimoine même éventuel du syndicat, que les statuts ne prévoient pas par qui et comment les actions à intenter seront autorisées, ni par quels mandataires le syndicat sera représenté en justice, et qu'enfin il n'est produit aucune délibération, soit de l'assemblée
et qu'enfin il n'est produit aucune délibération, soit de l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau du syndicat permettant d'intenter l'action en justice. 3° Un tiers peut toujours intervenir quand il a intérêt dans une procédure en matière d'enregistrement. 4° Les droits de place et d'occupation dans les abattoirs sont licites ; ils sont indépendants des taxes d'abatage, tout en étant compris avec elles dans un tarif unique. 5° Il n'y a paiement indu pouvant donner lieu à répétition que si le paiement a été fait par erreur. Spécialement, est non recevable, l'action tendant à la restitution de
Spécialement, est non recevable, l'action tendant à la restitution de taxes d'abatage perçues par une ville au-delà du tarif maximum fixé par le décret de 1865, alors que les bouchers qui ont payé lesdites taxes sans protestation connaissaient le vice d'exagération dont elles étaient atteintes. Syndicat des bouchers de Nantes et Hallereau et consorts c. ville de Nantes. LE TRIBUNAL, Vu le mémoire, portant la date du 16 mai 1895; produit par le syndicat des bouchers de la ville de Nantes, représenté par M. Rochereau, son président, notifié au maire de Nantes le 22 mai 1895, aux termes duquel Rochereau
de Nantes le 22 mai 1895, aux termes duquel Rochereau en qualité demande : pour le maire, que toutes sommes indûment perçues depuis le 4 septembre, en tout cas depuis le 5 décembre 1894, soient restituées à M. Rochereau, tant en qualité que en son nom personnel; pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires à couvrir les frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs ; qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toute espèce ; qu'enfin cette taxe même soit
nette de toute espèce ; qu'enfin cette taxe même soit ramenée à un taux inférieur, si les frais diminuaient également ; que la ville de Nantes soit condamnée aux dépenses de l'instance ; Vu le mémoire produit le 10 juin 1895, à fin d'intervention, par les sieurs Joseph Hallereau, boucher, rue des Chapeliers, 8; Baptiste Douet, boucher, rue Dos-d'Ane, 19; Pierre Lehebel, boucher, rue de la Bastille, 27; Elie Gaudemer, boucher, rue des Hauts-Pavés, 14; Joseph Bertho, boucher, rue de Rennes, 124; René Monnier, boucher, rue de Rennes, 50; Jean Viaud, boucher, rue François-Bruneau, 2; Auguste Brouhouet, boucher, rue de
Viaud, boucher, rue François-Bruneau, 2; Auguste Brouhouet, boucher, rue de Versailles, 31 ; Pierre Moinard, boucher rue de Versailles, 24 ; François Pabou aîné, boucher, rue Saint-Clément; Alphonse Pabou jeune, boucher, rue Copernic, 5; Georges Bouillier, boucher, rue Bon-Secours; Laurent Bichon boucher, rue Louis-Blanc, à Nantes, notifié le 11 juin 1895 à la ville de Nantes, par lequel ils réclament : 1° la restitution de tous les droits indûment perçus à leur détriment depuis la date de leur établissement, à savoir : pour Hallereau, depuis le 12 avril 1895; Douet, depuis le 1er janvier 1892; Gaudemer, depuis le 4 octobre
depuis le 1er janvier 1892; Gaudemer, depuis le 4 octobre 1889; Bertho, depuis le 10 juin 1892; Monnier, depuis le 19 mai 1894 ; Viaud, depuis le 20 octobre 1893; Brouhouet, depuis le 1er janvier 1891 ; Moinard, depuis le 24 décembre 1880 ; François Pabou, depuis le 15 août 1884; Pabou jeune, depuis le 1er février 1894; Bouillier, depuis le 14 avril 1892 ; Bichon, depuis le 15 février 1885 ; 2° en outre de la restitution de ces sommes indûment perçues, les intérêts de ces sommes à compter de leur indue perception; 3° pour l'avenir, que les taxes