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jugement attaqué a refusé d'allouer au notaire rédacteur d'une quittance pour la Caisse des dépôts et consignations les honoraires relatifs aux rôles des expéditions de ladite quittance. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu les articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 Attendu que ses dispositions sont d'ordre public et qu'il ne peut y être dérogé par des conventions particulières ; que, par suite, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique
rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers ; Attendu qu'il est constaté, en fait, par le jugement attaqué, que Me Roussel, notaire à Montpellier, a reçu de la Caisse des dépôts et consignations une certaine somme pour le compte de la dame de Chénerilles, qu'il a dressé la quittance et que les frais ont été stipulés devoir rester à la charge de ladite dame, sans aucun recours contre la Caisse ; Attendu que,
dame, sans aucun recours contre la Caisse ; Attendu que, pour taxer l'état des frais et honoraires dus à Me Roussel à raison dudit acte, le tribunal s'est exclusivement fondé sur un tarif arrêté par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations en 1877, et sur l'interprétation duquel les parties n'étaient pas d'accord; que, dès lors, en statuant ainsi qu'il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles susvisés du décret du 16 février 1807 ; Par ces motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Montpellier du
motifs, Cassé le jugement du Tribunal civil de Montpellier du 9 août 1894. MM. DARESTE rappel ; SARRUT av. gén. — Mes CHAUFFARD et SABATIER av. Note. — Depuis un arrêt de la chambre civile en date du 1er décembre 1841 (S. 42.1.222 — J. du P. 42.1.390), la jurisprudence a toujours été fixée en ce sens qu'il y a lieu de considérer comme d'ordre public la disposition de l'article 173 du tarif du 16 février 1807, qui soumet à la taxe du président tous actes des notaires, et qu'en conséquence sont nulles et non avenues toutes conventions amiables, formelles
conséquence sont nulles et non avenues toutes conventions amiables, formelles ou tacites, dérogatoires à la disposition dont s'agit. Sic : Cass. 22 août 1854 (S. 54.1.614); 4 avril 1859 (S. 59.1.197); 5 janvier 1872 (S. 72.1.57). Les cours d'appel et les tribunaux ont adhéré sans difficulté à cette jurisprudence. V. Paris 17 mai 1866 (S. 66.2.326); 18 mai 1874 (S. 74.2.208); Nîmes 4 juin 1879 (S. 79.2.258); Paris 2 août 1884 (Gaz. Pal. 84.2.573); trib. civ. Nogent-le-Rotrou 8 juin 1888 (Gaz. Pal. 89.1. supp. 90). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Taconnet. NOTAIRE. —
REQUÊTES) 22 juillet 1896. Présidence de M. Taconnet. NOTAIRE. — INVENTAIRE. — EXPÉDITION. HÉRITIER EXHÉRÉDÉ. S'il'héritier exhérédé perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère et, avec lui, les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession. Fourché c. veuve Pantin. La dame veuve Pantin, exonérée par le testament authentifié de son frère, le sieur Goron, décédé sans laisser d'héritiers à réserve,
frère, le sieur Goron, décédé sans laisser d'héritiers à réserve, a vainement sollicité aimablement de Me Fourché, notaire, qui avait dressé, hors de sa présence, l'inventaire des biens après le décès du de cujus, une expédition de cet inventaire. Mais par jugement en date du 22 mars 1893, le Tribunal civil de Rennes, saisi de la difficulté, avait reconnu le droit de la dame Pantin et, sur appel, cette décision avait été confirmée par un arrêt de la cour de la même ville ainsi conçu : « Considérant qu'aux termes de l'article 839 C. pr. civ. le notaire dépositaire d'actes
de l'article 839 C. pr. civ. le notaire dépositaire d'actes est tenu, sous peine d'y être contraint, d'en délivrer expédition aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit; que la même obligation est inscrite dans l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI ; qu'il suffit donc, pour pouvoir demander et obtenir cette délivrance, de se trouver au nombre des personnes désignées auxdits articles ; « Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 942 C, pr. civ. l'inventaire doit être fait en présence du conjoint survivant et de l'héritier présomptif; « Considérant que la dame Pantin
et de l'héritier présomptif; « Considérant que la dame Pantin était la propre sœur de Goron; qu'elle avait donc, à défaut d'héritiers plus proches, une vocation légale à son héritage; qu'exonérée par le testament du 8 février 1892, elle avait en cette qualité un intérêt tout particulier à assister à l'inventaire, afin de s'assurer s'il ne se trouvait pas, dans les papiers du défunt, des dispositions nouvelles annulant ou modifiant celles qui l'avaient dépouillée; que c'est à tort que l'inventaire a été fait en dehors d'elle ; qu'elle ne peut, en conséquence, être, en sa qualité d'héritière, privée du droit
en conséquence, être, en sa qualité d'héritière, privée du droit d'en avoir connaissance ; « Par ces motifs, « Et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire, « Dit qu'il a été bien jugé mal appelé; « Met l'appel à néant; « Ordonne que le jugement attaqué sortira son effet; « Dit toutefois que la clause pénale qui y est impartie ne commencera à courir que du jour de la notification de l'arrêt à intervenir. » Sur pourvoi en cassation formé par le notaire, Me Fourché, cet arrêt a été maintenu par la
notaire, Me Fourché, cet arrêt a été maintenu par la Chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des articles 839, 942 C. pr. civ., 23 de la loi du 25 ventôse an XI, et d'un défaut de motifs : Attendu, en droit, d'une part, qu'aux termes des articles de loi susvisés les notaires sont tenus de délivrer expédition de leurs actes aux parties en nom direct, aux héritiers ou ayants cause ; et, d'autre part, que si l'héritier exonéré perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte
perd, par l'effet de la clause du testament qui l'écarte de la succession, tout l'émolument que la loi l'appelait à recueillir dans cette succession, il conserve néanmoins, tant qu'il n'y a pas renoncé, le titre que la loi lui confère, et avec lui les droits inhérents à ce titre, notamment celui d'obtenir l'expédition de l'inventaire de la succession; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la défenderesse éventuelle, exclue par testament authentique de la succession du de cuius, son frère, était appelée par la loi à ladite succession, et qu'elle n'a pas répudié le titre d'héritière qui lui appartenait; d'où
n'a pas répudié le titre d'héritière qui lui appartenait; d'où il suit qu'en condamnant, dans ces circonstances, le notaire Fourché à lui délivrer expédition de l'inventaire qu'il avait dressé après le décès du testateur, la Cour de Rennes, dont la décision est régulièrement motivée, loin de violer les articles de loi visés par le pourvoi, en a fait au contraire une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Fourché contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 10 avril 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; MELCOT av. gén. — Me Félix BONNET av. Note. — Cette solution doit
— Me Félix BONNET av. Note. — Cette solution doit être rapprochée de celle qu'a consacrée la jurisprudence qui reconnaît au héritier légitime, exonéré au profit d'un légataire universel, même après l'envoi en possession de celui-ci, le droit de requérir l'apposition des scellés sur les effets de la succession et la confection d'un inventaire, à la charge par ledit héritier de supporter les frais nécessités par ces mesures au cas où le legs universel, en définitive, est maintenu et doit recevoir son exécution : Nancy 6 mars 1885 (Gaz. Pal. 85.1.494) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e
85.1.494) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 7 juillet 1896. Présidence de M. de Lalain-Chomel. ORDRE. — CRÉANCE A TERME. — INTÉRÊTS. — COLLOCATION. Le créancier à terme, alors même que le terme aurait été stipulé en sa faveur, ne doit recevoir collocation que pour les intérêts courus et à courir jusqu'au règlement définitif. Il ne saurait être colloqué, en outre, pour ceux échus et à échoir jusqu'à ladate d'exigibilité de sa créance. Et si, par suite de l'inexécution de son contrat, il subit un préjudice, il conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au débiteur,
il conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts au débiteur, mais ne peut faire supporter aux créanciers inscrits, lesquels à son égard sont des tiers, les conséquences de cette inexécution. Ordre Tugot. LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Henri Tugot en qualité et contre la demoiselle Jeanne Tugot, parties saisies,qui, bien que régulièrement assignées, n'ont pas constitué avoué et, pour le profit, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties en cause par un seul et même jugement : Attendu que la dame de Saint-Aulnay a été colloquée sous l'article 3 du règlement provisoire pour la somme principale de 100,000 francs
du règlement provisoire pour la somme principale de 100,000 francs et pour les intérêts à 5 % l'an de cette somme, échus et à échoir jusqu'au jour du règlement définitif; qu'elle conteste cette collocation, en ce qui concerne les intérêts, parce que, dans l'acte d'obligation qui constitue son titre, il a été formellement stipulé pour cette partie de sa créance qu'elle ne pourrait en aucun cas être remboursée par les consorts Tugot avant le terme fixé pour l'exigibilité, soit le 24 mars 1900 ; que ce terme étant stipulé en sa faveur, elle était autorisée à s'en prévaloir et aurait
sa faveur, elle était autorisée à s'en prévaloir et aurait dû recevoir collocation, non seulement pour les intérêts courus et à courir jusqu'au règlement définitif, mais bien pour les intérêts échus et à échoir jusqu'au 24 mars 1900, sauf par elle à ne toucher le capital et les intérêts qu'aux époques fixées pour leur échéance; Mais attendu que l'art. 2184 C. civ. dispose d'une manière impérative que, pour purger les hypothèques grevant un immeuble, l'acquéreur doit déclarer aux créanciers inscrits qu'il est prêt à acquitter « sur le champ » les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence seulement du prix,
les dettes et charges hypothécaires jusqu'à concurrence seulement du prix, « sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles » ; que cette obligation imposée à l'acquéreur a pour but de rendre prompts les règlements de prix d'immeubles et de faciliter la circulation des biens ; qu'elle est d'ordre public; qu'on objecterait en vain qu'elle n'est imposée à l'acquéreur que comme la condition mise à sa libération, mais qu'elle n'est pas opposable aux créanciers dont les droits doivent s'exercer sans restriction sur le prix conformément à leurs titres ; que la loi n'a pas fait cette distinction et que rien
la loi n'a pas fait cette distinction et que rien ne permet de suppléer à son silence; que si, dans un intérêt d'ordre supérieur, le législateur a permis que le débiteur qui est ordinairement l'objet de sa sollicitude fût déchu du bénéfice du terme, il n'y a aucune raison de décider qu'il puisse en être autrement lorsque le terme a été stipulé dans l'intérêt exclusif du créancier ; que si on admettait cette distinction le but que s'est proposé le législateur ne serait pas atteint ; Attendu que si, par suite de l'inexécution de son contrat, la dame de Saint-Aulnay
suite de l'inexécution de son contrat, la dame de Saint-Aulnay subit un préjudice, elle conserve le droit de réclamer des dommages-intérêts à ses débiteurs, mais ne peut faire supporter aux créanciers inscrits, lesquels à son égard sont des tiers, les conséquences de cette inexécution; Attendu que Thorel, avoué du dernier créancier colloqué, a déclaré s'en rapporter à justice ; Par ces motifs, Donne acte à Thorel en qualité de sa déclaration ; Déclare la dame de Saint-Aulnay mal fondée en sa contestation, l'en déboute ; La condamne aux dépens ; autorise néanmoins l'avoué poursuivant et l'avoué du dernier créancier colloqué
autorise néanmoins l'avoué poursuivant et l'avoué du dernier créancier colloqué à employer leurs dépens en frais privilégiés de poursuite d'ordre. M. CHAPPEAU juge-comm.; M. LE BOURDELLÈS subst. — Messieurs DUVAL-ARNOULD et VIREY av. Note. — Il ne nous paraît pas douteux, à considérer tout d'abord les rapports du créancier à terme et du débiteur, que le créancier remboursé par anticipation contrairement à la convention ne peut prétendre, à titre d'indemnité, au remboursement de tous les intérêts à venir à courir jusqu'au jour de l'échéance du terme. Les dommages-intérêts ne peuvent être pour lui l'occasion d'un bénéfice, et il y aurait
être pour lui l'occasion d'un bénéfice, et il y aurait un bénéfice certain si, étant rentré en possession de son capital et ayant perçu par anticipation les fruits qu'il doit produire, il pouvait en le plaçant autre part lui faire produire un second revenu pour la même période de temps. Il pourra donc seulement prétendre, à titre de dommages-intérêts, à une indemnité représentant la perte qu'il peut subir pour replacer son capital. Dans le même ordre d'idées, on décide que la société, qui par suite de sa mise en liquidation est obligée de rembourser par anticipation ses obligations, ne saurait
est obligée de rembourser par anticipation ses obligations, ne saurait être tenue de payer intégralement aux obligataires la prime qui devait ne leur être acquise que dans une certaine période : V. notamment Trib. com. Seine 10 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.330). Dans les rapports avec les tiers, et particulièrement dans les rapports avec les créanciers du débiteur ayant hypothèque sur le même immeuble, le droit du prêteur remboursé par anticipation de se faire payer les intérêts à courir jusqu'à l'échéance du terme ne pouvait être à plus forte raison reconnu. Une pareille collocation violerait d'abord d'une façon manifeste la
reconnu. Une pareille collocation violerait d'abord d'une façon manifeste la règle de la spécialité de l'hypothèque qui exige que la créance garantie soit déterminée par l'acte ; en outre, l'indemnité à payer par le débiteur, pour inexécution du contrat de prêt ne peut constituer une créance hypothécaire garantie au même rang que la dette à l'occasion de laquelle elle est née : c'est une créance chirographaire, puisqu'elle ne peut en aucune façon être considérée comme représentant les intérêts à venir de la somme prêtée. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896. Présidence de M. Legrand. COMPÉTENCE COMMERCIALE. —
18 juin 1896. Présidence de M. Legrand. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — SOCIÉTÉ CIVILE. — COMMERCIALISATION. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — ADMINISTRATEURS. — FAUTES DE MANDAT. — TRIBUNAL DE COMMERCE. — COMPÉTENCE. La société constituée sous la forme civile, qui, pour bénéficier de la liquidation judiciaire, s'est commercialisée en modifiant ainsi l'essence même de sa constitution, a, par un effet dévolutif, attribué compétence au tribunal de la liquidation judiciaire pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état. En conséquence, ce tribunal est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité introduite par le liquidateur judiciaire contre les anciens administrateurs à raison des
le liquidateur judiciaire contre les anciens administrateurs à raison des fautes de gestion par eux commises à l'époque où la société était encore civile. Liquidateur société des Immeubles de France c. de Soubeyran et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Roucher, en qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme des Immeubles de France, agissant au nom de la masse créancière, a introduit devant le Tribunal de commerce de la Seine, contre les anciens administrateurs et les deux commissaires des comptes de la société, une action en responsabilité solidaire à raison du préjudice qu'ils ont fait subir à la société dans
du préjudice qu'ils ont fait subir à la société dans l'exercice de leurs fonctions, du chef du non-emploi des fonds provenant d'émissions hypothécaires, ou de la perte subie sur le produit des émissions ou emprunts. Attendu que certains défendeurs soutiennent que les fautes de mandat qui leur sont reprochées, fussent-elles établies, n'ont pu créer à leur charge une obligation quasi délictuelle, commerciale par sa nature ; que ces fautes n'ont été consommées qu'alors que la société était civile ; que leur mandat n'était régi ni par les lois du commerce, ni par la loi du 24 juillet 1867 sur les
ni par la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et ne relevait que de la juridiction civile ; que le Tribunal de commerce de la Seine serait donc incompétent pour connaître de la cause ; Attendu que certains des défendeurs demandent au tribunal de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir à la suite de l'instruction ouverte par le parquet sur les faits et circonstances qui ont entraîné la chute de la société des Immeubles de France ; Sur la compétence, d'office en tant que de besoin : Attendu qu'il convient tout d'abord de limiter le débat
: Attendu qu'il convient tout d'abord de limiter le débat à la fixation de la juridiction qui a mission d'apprécier le bien ou le mal fondé de l'action du liquidateur judiciaire ; que la détermination du tribunal compétent pour connaître de la cause n'a point pour conséquence d'entraîner la détermination de l'existence et de la mesure de la responsabilité encourue par les défendeurs ; qu'il ne s'agit point d'examiner si ces défendeurs sont régis pour la période de leur gestion par le Code de commerce et la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; que la question se
juillet 1867 sur les sociétés ; que la question se pose uniquement de savoir si ce tribunal est ou n'est pas nécessairement compétent, par suite de la commercialisation de la société, pour envisager les charges relevées contre eux et leur appliquer, au cas où ils échapperaient à la loi commerciale, les règles du Code civil qui visent la responsabilité des mandataires ; qu'il y a d'ailleurs, en ce qui concerne les actes qui exposent les administrateurs et autres membres du personnel social à une poursuite en responsabilité envers leurs commettants, au point de vue des sanctions pécuniaires, concordance de règles
au point de vue des sanctions pécuniaires, concordance de règles entre le droit civil et le droit commercial ; Attendu, d'une part, que la loi du 1er août 1893 a, par un texte formel, déféré aux tribunaux de commerce les procès éventuels, même d'origine antérieure à sa promulgation, concernant les sociétés par actions à objet civil, sous la condition que ces sociétés se commercialiseraient volontairement ; que, d'autre part, le procès actuel se rapporte à une matière de liquidation judiciaire, et qu'aux termes de l'art. 635 du Code de commerce, les tribunaux consulaires connaissent de tout ce qui concerne les
les tribunaux consulaires connaissent de tout ce qui concerne les faillites ou liquidations judiciaires ; Attendu que l'art. 7 de la loi du 1er août 1893, qui donne aux sociétés civiles la faculté de se transformer en sociétés commerciales, se réfère à l'art. 6 qui le précède et modifie comme suit la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés par actions : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui sont constituées dans la forme du Code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce
seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce » ; Attendu que la situation actuelle de la société des Immeubles de France est donc bien définie ; que le fait de sa commercialisation par son assemblée générale du 25 avril 1894, en modifiant l'essence même de sa constitution pour lui permettre de bénéficier de la liquidation judiciaire instituée en matière commerciale (Paris 10 juillet 1894, Gaz. Pal. 94.1.178), a, par un effet dévolutif, attribué compétence à ce tribunal, qui est celui de la liquidation judiciaire, pour connaître des actions qui procèdent directement de cet état ; que l'action
actions qui procèdent directement de cet état ; que l'action exercée par Roucher en qualité est bien une action de masse, née de la liquidation judiciaire ; qu'elle ressort des termes mêmes du concordat homologué par un jugement de ce tribunal, que, sur appel, un arrêt de la cour a confirmé ; que c'est le concordat ainsi doté de la sanction du tribunal de commerce qui a donné mission audit Roucher d'exercer tout recours et de rechercher toute responsabilité dans l'intérêt de la masse devant la juridiction dont il est l'auxiliaire et devant laquelle il exerce ses fonctions sous la
l'auxiliaire et devant laquelle il exerce ses fonctions sous la surveillance d'un juge-commissaire du siège ; Attendu que cette action n'a pas plus pour objet de distraire les défendeurs des juges auxquels ils sont soumis sous l'empire de droits acquis, qu'une loi ne peut rétroactivement tenir en échec, que la liquidation judiciaire de la société n'a eu pour effet de violer les droits acquis de l'ensemble des créanciers sociaux qui, pris au moment de la naissance de leurs droits, croyaient leur débitrice soumise au régime de la déconfiture et par suite de la compétence civile ; que l'arrêt qui a
suite de la compétence civile ; que l'arrêt qui a validé la transformation de la société, et qui a aujourd'hui l'autorité de la chose jugée, a constaté qu'en droit il n'était pas interdit à un débiteur, engagé dans les liens d'un engagement civil, de devenir commerçant et de soumettre le règlement de ses obligations ainsi contractées à la loi commerciale ; que l'arrêt a donc soumis à ladite loi, au point de vue du tribunal à saisir pour mesurer les responsabilités encourues, aussi bien la société elle-même que ses mandataires, restés, en tant qu'actionnaires, fraction de corps social et tenus
restés, en tant qu'actionnaires, fraction de corps social et tenus comme tels par les délibérations de la société d'accepter la juridiction à laquelle celle-ci est dorénavant assujettie ; qu'il convient donc de rejeter le déclinatoire d'incompétence exposé ; Par ces motifs, Réserve la cause ; Sur le sursis : Attendu qu'en raison de l'instruction suivie sur les causes qui ont amené la cessation des paiements de la société des Immeubles de France et le dépôt de son bilan, il convient de surseoir à statuer jusqu'à la solution à intervenir ; Par ces motifs, D'office, en tant que de besoin, surseoit
Par ces motifs, D'office, en tant que de besoin, surseoit à statuer au fond à l'égard de toutes les parties, tous droits, moyens et dépens réservés. Mes RICHARDIERE, SATET, MICHOT, GIRARD, MAZOYHIÉ, SABATIER et GARBE agréés. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 28 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° DISSOLUTION. — LIQUIDATION. — ACTIF SOCIAL. — PROPRÉTÉ. — 2° CASSATION. — STATUTS. — INTERPRÉTATION. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Une société de commerce, bien que dissoute, étant réputée subsister dans la mesure nécessaire pour l'accomplissement de sa liquidation, les anciens associés n'ont individuellement, jusqu'à l'achèvement de celle-ci,
liquidation, les anciens associés n'ont individuellement, jusqu'à l'achèvement de celle-ci, aucun droit de mainmise sur l'actif qui conserve son caractère social. Et par suite, si les valeurs composant cet actif subissent une dépréciation, le risque n'en doit pas incomber à chacun des anciens associés autrement que dans la proportion déterminée par les statuts pour la contribution aux pertes subies par la société. 2° La décision des juges du fond, qui invoque la commune intention des parties pour faire produire effet, depuis la dissolution, de la société, pendant la durée de la liquidation, et à la charge de celle-ci, à une