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il arrive que la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle se confondent même formellement (cela, par exemple, quand la confiance est née d'un billet signé par un faussaire, grâce à la faute de celui dont on a monnayé le crédit). La croyance dont nous avons besoin, elle crée, elle limite la responsabilité : peu importe qu'il y ait incapacité de l'obligé, nullité de la promesse, il suffit qu'il y ait confiance trompée. Peu importe aussi qu'il y ait exercice d'un droit défini, s'il y a faute; peu importe que l'auteur du dommage ne puisse commettre d'imprudence, — par exemple, une
du dommage ne puisse commettre d'imprudence, — par exemple, une personne morale, s'il y a atteinte au droit d'autrui; peu importe, par contre, s'il n'y a point faute, qu'il y ait atteinte à un droit défini : la responsabilité est limitée dans ses causes comme dans ses effets par ce sur quoi l'on a pu compter. De façon plus générale, j'ai montré, que notre croyance légitime en nous et en autrui nous fait acquérir le droit, oblige les autres envers nous. Ainsi, elle assure notre activité, notre liberté. Elle se manifeste ici comme elle se manifeste toujours, garantissant à notre
manifeste ici comme elle se manifeste toujours, garantissant à notre esprit la perpétuité des principes que la science ou que la conscience nous impose, faisant de la règle une loi. Principe souple et variable même, comme sont souples et variables les rapports auxquels il correspond, s'adaptant ainsi aux nuances, aux contrastes des décisions jurisprudentielles. Une confiance très grande en autrui répond-elle à un besoin social, les tribunaux poussent à l'extrême la responsabilité. Une confiance très grande en soi est-elle d'intérêt général, les tribunaux poussent à l'extrême l'irresponsabilité. En définitive, on se demande quelle est la confiance dont la société a
se demande quelle est la confiance dont la société a besoin pour vivre, sans laquelle elle ne pourrait vivre; d'où le rôle en ces matières des réclamations collectives, d'où l'influence de l'opinion. Et par là, plus notre confiance en autrui est considérée comme nécessaire, plus, en d'autres termes, nous sommes regardés comme plus dépendants moralement de notre prochain, et plus nous sommes protégés, et plus notre personne est juridiquement respectée : tout ce qui augmente la solidarité augmente ainsi notre liberté. J'ajoute que, pratiquement, quoi qu'il puisse paraître, il n'est point de guide plus sûr que celui de notre jurisprudence;
point de guide plus sûr que celui de notre jurisprudence; ce guide, c'est, en effet, la notion de ce qui convient et de ce qui ne convient pas, c'est la conscience du juste et de l'injuste. Certes, cette conscience suppose et connaissance et moralité. Mais nous savons que le droit se conquiert, qu'aucune formule magique ne le donne. Donc, au lieu d'un prétendu principe scientifique, une simple règle de conduite; mais aussi point de formule contradictoire en elle-même, inapplicable d'ailleurs et illimitée, comme l'est la formule de la responsabilité née de l'acte accompli sans droit, portant atteinte au droit d'autrui.
de l'acte accompli sans droit, portant atteinte au droit d'autrui. Il y a responsabilité, parce qu'il y a faute, parce qu'il y a confiance légitime trompée, et alors et pour cela, il y a abus du droit, il y a atteinte au droit. Il est bien entendu, d'ailleurs, que cette notion de confiance, de crédit, avec les obligations et les droits qu'elle fait naître, n'est que la forme juridique que revêt le milieu où agit l'individu; en réalité, nous ne voyons pas cette confiance pas plus que nous ne voyons la bonne foi; nous voyons seulement les nécessités qui l'expliquent,
la bonne foi; nous voyons seulement les nécessités qui l'expliquent, les conditions qui la déterminent. C'est donc, en définitive, le milieu lui-même, la société avec ses lois telles qu'elle est amenée à se les représenter, qui font la responsabilité, qui font le contrat, qui créent l'être juridique, sa capacité, ses droits. Ainsi les individus ont toutes les libertés conciliables avec les libertés d'autrui dans une société qui est considérée comme faite pour eux, de même qu'elle est faite par eux, qui est en eux comme ils sont en elle. C'est là tout ce que l'on entend, quand on dit que
là tout ce que l'on entend, quand on dit que l'homme a aujourd'hui la personnalité juridique. BIBLIOGRAPHIE La Récidive, sa répression et ses remèdes, Par M. Gabriel DE MONTVALON, docteur en droit, juge suppléant au tribunal civil d'Aix. Compte rendu par M. Henri PRUDHOMME, docteur en droit, juge au tribunal civil de Lille. La récidive est, sans contredit, une des plus graves questions dont la science pénitentiaire ait à chercher la solution. Elle a été l'objet, dans ces derniers temps surtout, de travaux considérables et justement estimés, mais qui n'ont pas épuisé cependant l'intérêt du sujet, puisque, malgré les mesures
pas épuisé cependant l'intérêt du sujet, puisque, malgré les mesures préventives ou répressives inspirées par ces études, le nombre des récidivistes ne paraît pas diminuer. Le problème reste donc pendant, et il y a place encore pour de nouvelles études. Celle de M. de Montvalon sera lue avec profit. Elle se divise en huit chapitres : I. Théorie générale de la récidive. — II. Notices historiques. — III. La récidive d'après le Code pénal et la loi du 26 mars 1891. — IV. La récidive en matière de contraventions et d'infractions prévues par les lois spéciales. — V. La récidive
d'infractions prévues par les lois spéciales. — V. La récidive et la loi du 27 mai 1885. — VI. Mesures propres à prévenir la récidive. — VII. Législations étrangères. — VIII. Examen critique des lois sur la révision, projets de réformes. Nous n'insisterons pas sur les premiers chapitres dans lesquels l'auteur analyse, avec précision et exactitude, les textes de lois et résout les difficultés soulevées par leur interprétation. Ce sont là des matières fréquemment traitées, et malgré la qualité dont l'auteur fait preuve en les étudiant à son tour, nous préférons nous arrêter sur les points où il est amené
préférons nous arrêter sur les points où il est amené à développer ses opinions personnelles. L'admonition judiciaire, d'après M. de Montvalon, malgré l'exemple favorable de certaines législations, serait une mesure vaine et presque toujours mal comprise par le délinquant qui en serait l'objet. Tout au plus pourrait-on la réserver aux mineurs. Le sursis, au contraire, dont l'utilité est maintenant attestée par la statistique, doit être institué sur des bases plus larges et l'auteur regrette, non sans raison, les restrictions dont son application est entravée dans le projet du Code pénal français. À propos de la libération conditionnelle, M. de Montvalon
français. À propos de la libération conditionnelle, M. de Montvalon est amené à parler de la théorie des sentences indéterminées. Il la trouve « évidemment excellente dans son principe », puis il présente, un peu timidement peut-être, quelques objections. Nous nous permettrons de critiquer cette concession. Quand on suit attentivement les discussions auxquelles a donné lieu ce système, les conséquences devant lesquelles ne reculent pas ses plus hardis défenseurs, on serait effrayé des dangers que de semblables idées pourraient faire courir à la liberté si le bon sens devait jamais perdre ses droits. La gravité intrinsèque des différentes infractions est
perdre ses droits. La gravité intrinsèque des différentes infractions est arbitrairement méconnue, et toutes les violations de la loi, depuis le parricide jusqu'à la plus légère contravention, sont placées sur la même ligne et d'après quels critères décidera-t-on de l'amendement du criminel? On n'a pu jusqu'ici les indiquer avec précision. Mais laissons cette critique qui nous entraînerait trop loin, et revenons avec M. de Montvalon à des questions plus pratiques : la réforme du casier judiciaire, du régime pénitentiaire, l'application du régime cellulaire, spécialement aux individus en état de détention préventive, la réglementation plus rationnelle de la relégation. Sur tous
préventive, la réglementation plus rationnelle de la relégation. Sur tous ces points l'auteur, après une analyse exacte des discussions et des travaux auxquels ces matières ont donné lieu, soit dans les commissions officielles, soit dans les sociétés savantes et les Congrès libres, propose des solutions empreintes, à la fois, d'une fermeté sage et raisonnée, de libéralisme et d'humanité. LE POITTEVIN. L'Editeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CRIMINELLE LOI DU 8 DÉCEMBRE 1897 Par A. LE POITTEVIN, professeur à la Faculté de droit de Paris. 1. — Les nullités substantielles, art. 3, S 3. II. Caractères des nullités prévues dans
art. 3, S 3. II. Caractères des nullités prévues dans l'art. 12. III. Compétence en matière de nullités : la Chambre des mises en accusation. IV. Suite : le tribunal de police correctionnelle. V. — Suite : la Chambre des appels correctionnels; l'évocation. VI. Les ordonnances, art. 10, S 2. VII. Les confrontations, art. 9, § 2 et art. 10, S 1. VIII. Limites de l'application de la loi de 1897. Instructions complémentaires postérieures à l'instruction préalable. La loi du 8 décembre 1897, « ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de
règles de l'instruction préalable en matière de crimes et de délits », a été vivement discutée au point de vue des principes qui ont inspiré le législateur. Nous n'avons point l'intention de rouvrir ce débat. Mais les innovations ainsi introduites dans le plan général du Code, qui repose sur des bases toutes différentes, devaient donner lieu à des controverses juridiques : il y a comme une difficulté d'adaptation entre les règles nouvelles et le système ancien qui doit désormais se plier à leur but et à leur fonctionnement effectif. Si nous ajoutons à cette considération les hésitations que présente toujours
nous ajoutons à cette considération les hésitations que présente toujours l'interprétation d'un texte récent, même indépendamment de ses rapports avec les principes antérieurs, nous aurons défini sous ses deux aspects l'œuvre assez ardue que la jurisprudence a dû entreprendre. Il est donc intéressant de constater les résultats acquis ou les doutes qui subsistent; mais il a fallu limiter notre choix au milieu des questions si nombreuses que la doctrine a soulevées ou que la pratique a fait surgir. Les nullités substantielles, art. 3, S 3. L'art. 3 contient deux dispositions principales en quatre alinéas. La première disposition : le juge,
principales en quatre alinéas. La première disposition : le juge, lors de la première comparution, reçoit les déclarations de l'inculpé après l'avoir averti qu'il est libre de ne pas en faire (alinéa 1); mention de cet avertissement au procès-verbal (alinéa 2). La deuxième disposition : le magistrat donne avis à l'inculpé de son droit d'être assisté d'un conseil (alinéa 3); mention de cet avis au procès-verbal (art. 4). — Or, l'art. 12 n'impose à peine de nullité que l'observation du « paragraphe 2 ». La Cour de Lyon (26 janvier 1898, S. 1898. II. 196), estimant, entre autres motifs, que
1898, S. 1898. II. 196), estimant, entre autres motifs, que l'expression « paragraphe » veut dire une disposition distincte de l'idée précédemment énoncée et n'est pas synonyme du mot « alinéa » (l'alinéa est seulement une distribution matérielle des lignes), avait décidé que la nullité inscrite dans l'art. 12 s'applique à la deuxième disposition, c'est-à-dire à l'avis concernant l'assistance d'un conseil. Cette ingénieuse interprétation ne serait point contestable au point de vue étymologique. Mais elle ne peut correspondre à l'intention du législateur. Il entend, en effet, que l'inculpé ne se croie pas obligé, dans le trouble d'une première comparution, de
croie pas obligé, dans le trouble d'une première comparution, de donner des explications qui seraient maladroites ou imprudentes; et si la loi n'accepte alors que les déclarations purement spontanées, il faut que cette spontanéité soit garantie; or, elle ne le serait pas, si l'alinéa ou paragraphe 2 n'est pas impératif et de rigueur, à peine de nullité. Mais ceci conduit, semble-t-il, à un autre inconvénient. L'avis qui doit être donné en vue du choix ou de la désignation d'un conseil manquerait, à son tour, de sanction; car il n'est plus prescrit à peine de nullité par l'art. 12, puisque le
prescrit à peine de nullité par l'art. 12, puisque le renvoi énoncé dans cet article se rapporte uniquement à la mention de l'avis ainsi conçu : vous êtes libre de ne faire aucune déclaration sur les faits qui vous sont imputés. Lex imperfecta! On a dû, par suite, faire intervenir la notion des formalités substantielles. Il n'est pas essentiel que l'inculpé soit assisté d'un défenseur, puisqu'il peut se priver de cette assistance en général, ou même y renoncer pour un interrogatoire ou une confrontation. Mais il est essentiel qu'il soit assisté d'un défenseur, s'il le veut ainsi : tout le
assisté d'un défenseur, s'il le veut ainsi : tout le système inauguré en 1897 repose sur cette faculté. Et comme l'inculpé peut l'ignorer, donc rester par ignorance en dehors de la protection qui lui est due par cela seul qu'il la réclame, l'avertissement légal est une condition substantielle de l'instruction. L'introduction des nullités substantielles dans la procédure d'instruction n'est pas une nouveauté. L'application de l'idée est nouvelle, mais non l'idée elle-même. À différentes reprises, et bien avant la loi de 1897, la jurisprudence en avait constaté la nécessité : pour n'en citer qu'un exemple, il a toujours été reconnu qu'une
n'en citer qu'un exemple, il a toujours été reconnu qu'une instruction ne pouvait être close contre un inculpé, sans que celui-ci eût été mis en mesure de présenter ses moyens de justification; autrement dit, l'interrogatoire de l'inculpé, qui n'est pas en fuite, constitue une formalité substantielle (Morin, Dict. du dr. criminel, 1842, p. 436, 1re col.; Laborde, Cours de droit criminel, 2e édition, p. 587). Et il faudrait déclarer aujourd'hui, — malgré le silence de l'art. 12, — qu'une ordonnance de mise en prévention, après une procédure dans laquelle le magistrat instructeur n'aurait pas interrogé, serait entachée de nullité. On
magistrat instructeur n'aurait pas interrogé, serait entachée de nullité. On a parfois objecté contre les nullités substantielles l'intention, révélée par les travaux préparatoires, que le législateur de 1897 aurait eue de formuler avec l'art. 12 une liste restreinte. Mais l'objection ne peut prévaloir contre la nécessité même du système créé par la loi. Il semble bien que les législateurs du Code d'instruction criminelle se soient flattés, eux aussi, de déterminer avec précision les nullités (Cf. Morin, op. cit., p. 544, 547); et l'art. 408, pris à la lettre, exclurait les nullités substantielles ou implicites qu'une jurisprudence incontestée a dû établir.
nullités substantielles ou implicites qu'une jurisprudence incontestée a dû établir. Empruntons maintenant à un arrêt de la Cour de cassation quelques considérations : « Attendu qu'aux termes des art. 9 et 10, le conseil est appelé; que ces dispositions des art. 9 et 10 sont prescrites à peine de nullité; que l'assistance d'un conseil a cours dès l'instruction est donc considérée par la loi comme essentielle à la défense de l'inculpé qui réclame cette assistance; que l'inculpé doit donc être mis à même d'exercer le droit qui lui a été garanti par l'art. 3, S 3; qu'il importe peu que
garanti par l'art. 3, S 3; qu'il importe peu que la nullité n'ait pas été attachée expressément à l'inobservation de ce paragraphe, puisque les formalités qui font partie substantielle du droit de défense sont de rigueur, et que leur omission constitue, de plein droit et par elle-même, une nullité radicale. » (4 février 1898, Bull. n° 43.) Ce point de départ admis, — comme cependant l'avis relatif au défenseur et la mention de cet avis au procès-verbal de la première comparution ne sont pas sanctionnés par une nullité formelle dans l'art. 12, — il doit en résulter : 1° Que
l'art. 12, — il doit en résulter : 1° Que si l'inculpé a choisi ou fait désigner d'office un avocat, il importerait peu que le juge eût négligé l'avis : car son inattention n'a eu aucune conséquence contraire à la loi. 2° Que l'avis n'ayant pas eu lieu pendant la première comparution, l'omission peut être réparée pourvu que ce soit en temps utile. La jurisprudence, en effet, a maintes fois décidé en d'autres matières que si une formalité est substantielle, l'époque fixée par la loi ne participe pas nécessairement au même caractère. Mais il faut ici préciser. Lorsque le juge
même caractère. Mais il faut ici préciser. Lorsque le juge voudra interroger, ou lorsqu'il rendra une ordonnance, il sera forcément arrêté par les injonctions de l'art. 10. Il faut alors qu'il donne l'avis jusque-là oublié; car, dans le premier cas, la procédure doit être mise à la disposition du conseil la veille de l'interrogatoire, et dans le second, le conseil doit avoir immédiatement connaissance de l'ordonnance. Le juge devra donc avertir l'inculpé, de telle sorte que, s'il y a lieu, cette mise à la disposition la veille et cette connaissance immédiate puissent s'effectuer régulièrement. En vain, dirait-on (comparez le système
immédiate puissent s'effectuer régulièrement. En vain, dirait-on (comparez le système de MM. Milhaud et Monteux, nos 89 et 218) qu'il est inutile d'imaginer alors une nullité substantielle, que la nullité résulte expressément des art. 10 et 12; que l'inculpé, au surplus, peut renoncer à la présence du conseil (art. 9) et prévenir l'irrégularité résultant de son absence. Il reste, en effet, à observer que la renonciation non précédée d'un avertissement intégral pourrait être donnée par erreur et contrairement au vœu de la loi (comparez Lyon, 26 janvier 1898, précité) : car l'inculpé peut penser qu'il renonce à avoir un avocat
car l'inculpé peut penser qu'il renonce à avoir un avocat de son choix, et ne pas savoir qu'il a le droit de faire désigner un avocat d'office ; l'avertissement a donc une valeur propre et nécessaire ; il ne se confond ni avec les formalités qu'exige l'interrogatoire ou l'ordonnance, ni avec la renonciation à la présence de l'avocat aux interrogatoires et aux confrontations. Il en est distinct et il doit les précéder ; la renonciation elle-même ne peut être valable que s'il a été complet. Ceci toutefois revient à dire que, quand l'avertissement n'a pas été donné à la première
que, quand l'avertissement n'a pas été donné à la première comparution, il peut être retardé jusqu'au moment où, soit un interrogatoire (ou une confrontation), soit une ordonnance, vont prochainement intervenir au cours de la procédure. Mais, dans l'intervalle, l'inculpé détenu, s'il eût été mieux informé, aurait pu avoir un conseil et communiquer librement avec lui (art. 8, initio) : la faute du juge l'a privé de cet avantage. Nous serions donc amenés à prétendre que, non seulement l'avertissement est substantiel, mais que la première comparution elle-même; (ou au moins une date très rapprochée) est en quelque sorte l'époque substantielle où
date très rapprochée) est en quelque sorte l'époque substantielle où il doit être placé : car, autrement, la défense de l'inculpé serait préparée dans des conditions plus défavorables, et le juge aurait, en réalité, le pouvoir assez dangereux d'isoler un détenu, ignorant la faculté légale, tant qu'il pourrait se dispenser de rendre une ordonnance ou d'interroger. Dira-t-on que nous poussons trop loin l'induction, — tout en nous conformant certainement à l'esprit de la loi, — parce que les textes ont négligé d'assurer par une sanction directe la liberté des visites et de la correspondance accordée au conseil? On a encore
et de la correspondance accordée au conseil? On a encore indiqué comme devant être observées à peine de nullité, nonobstant le silence de l'art. 12, les dispositions prescrites par l'art. 7. Au fond cet article ayant créé des exceptions, en cas d'urgence, aux règles générales, la nullité proviendrait ici de ce que le juge, étendant l'exception au-delà des cas prévus, aurait ainsi évité à tort l'application des règles générales elles-mêmes; par conséquent, si l'art. 7 peut être l'occasion de nullités parce qu'il a été appliqué indûment, la cause en est dans les principes du droit commun. Si, par exemple, le
dans les principes du droit commun. Si, par exemple, le juge interroge ou confronte sans la présence d'un avocat, dans la croyance inexacte que l'état de flagrant délit peut être considéré comme se prolongeant encore au moment où il confronte et interroge (1), la nullité vient alors des dispositions ordinaires sur l'avis relatif à l'assistance d'un conseil, et des art. 9 § 2 et 10 2 1. En tout cas, il est bien certain que le juge ne peut, sans nullité, recourir à l'art. 7 en dehors des hypothèses énoncées (2). (1) Voir une espèce intéressante sur la limitation du
(2). (1) Voir une espèce intéressante sur la limitation du flagrant délit : Chambre des mises en accusation de Douai, 19 avril 1899, Fr. jud., 1899, p. 222. (2) Le juge doit constater le fait précis d'où résulte l'exception. Une ordonnance est-elle nécessaire? (V. Olier, no 57). Nous hésitons beaucoup à voir dans la constatation même une formalité substantielle; lorsque, au fond, l'exception est justifiée. 1er. — Cette nullité, qui tient à la composition des juridictions, est d'ordre public. En conséquence, l'inculpé ne peut y renoncer; de plus, il a le droit de l'opposer en tout état de cause (Garraud,
le droit de l'opposer en tout état de cause (Garraud, Précis de droit crim., 63 édit., p. 646; Normand, Texte et commentaire de la loi du 8 déc. 1897, n° 94). Cependant un arrêt (2 avril 1897, S. 1899. I. 204) a rejeté comme tardif le moyen déduit de la participation du juge d'instruction au jugement correctionnel, parce qu'il avait été présenté pour la première fois devant la Cour de cassation; ce motif peut être critiqué pour la raison ci-dessus, bien que la décision soit exacte au fond, pour une autre cause : car l'espèce, soulevée en Guyane (où, d'ailleurs,
autre cause : car l'espèce, soulevée en Guyane (où, d'ailleurs, il faudrait tenir compte de la législation spéciale), était antérieure à la loi du 8 décembre 1897, et avant cette loi, l'art. 257 n'édictait de prohibition contre le juge d'instruction que pour la Cour d'assises. 2° Nullités prévues dans l'art. 12 et tenant à l'inaccomplissement des formes prescrites en faveur de la défense. — Pour celles-ci, il faut déclarer, d'une part, qu'elles ne peuvent être réparées par une opération ultérieure du juge d'instruction, puisque la nullité porte, non seulement sur l'acte irrégulier, mais, sur toute la procédure qui aura suivi
l'acte irrégulier, mais, sur toute la procédure qui aura suivi : l'acte réparateur est englobé dans la nullité subséquente à l'acte vicié (1); — et, d'autre part, que si elles sont invoquées, il n'est pas possible de les écarter, sous le prétexte qu'il n'en serait résulté aucun préjudice. Il appartient assurément à la prudence du conseil de ne pas les soulever sans utilité, mais il n'appartient pas aux tribunaux de les rejeter en visant l'absence de grief : le texte de l'art. 12 n'autorise pas cette appréciation qui serait, du reste, assez arbitraire. Mais l'inculpé peut y renoncer. La défense,
reste, assez arbitraire. Mais l'inculpé peut y renoncer. La défense, telle qu'elle est organisée dans la loi de 1897, est une faculté mise à la disposition de l'intéressé, et non pas un procédé impératif de l'instruction. Notons à ce sujet le considérant qui suit, emprunté à un arrêt de la Cour de cassation, du 11 février 1899 (Journal du Ministère public, 1899, p. 108) : « Attendu que. il n'a rien été retenu de l'interrogatoire (irrégulier) subi par la prévenue JI; — ceci nous paraîtrait insuffisant, de même que le juge ne peut réparer, il ne pourrait par lui seul