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l'administrateur du lieu du contrat. Ce fonctionnaire, avant d'apposer son visa sur l'acte qui lui est ainsi soumis, en prendra connaissance, s'assurera de l'identité des parties, vérifiera la régularité de l'acte au point de vue de la forme et la concordance de la valeur des objets ou deniers remis à l'emprunteur avec la valeur indiquée à l'acte. Il fera ensuite donner lecture à l'indigène, en son idiome, par un interprète assermenté, de l'intégralité du texte, l'interrogera sur l'intelligence qu'il a de ses obligations et sur la liberté de son consentement. L'administrateur mentionnera sur l'acte l'accomplissement de ces formalités ainsi que
L'administrateur mentionnera sur l'acte l'accomplissement de ces formalités ainsi que la date à laquelle elles ont été accomplies, et apposera sa signature. L'administrateur pourra refuser son visa si l'acte lui paraît vicié par le défaut de capacité ou de consentement de l'indigène ou comporter des obligations disproportionnées avec les ressources de l'emprunteur, ou présenter un caractère usuraire. Il sera fait mention sommaire sur l'acte du refus. En cas de refus, le recours hiérarchique est ouvert aux parties. La formalité du visa sera gratuite, les actes restant par ailleurs soumis aux dispositions fiscales en vigueur au Territoire dans le présent ou
dispositions fiscales en vigueur au Territoire dans le présent ou à l'avenir. ART. 3. — Dans les rapports entre indigènes et personnes appartenant à une nationalité reconnue, les actes constitutifs d'antichrèse, d'hypothèque ou d'autres droits réels seront : 1° En ce qui concerne les immeubles immatriculés, soumis aux formes prévues par le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation ; 2° En ce qui concerne les immeubles ayant fait l'objet de la reconnaissance des droits fonciers prévus par le décret du 21 juillet 1932, réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes,
réglementant au Cameroun la constatation des droits fonciers des indigènes, soumis aux dispositions édictées audit décret. Dans ce cas, une expédition sera adressée, pour inscription, au conservateur de la propriété foncière qui renverra à la circonscription intéressée copie de l'inscription qui sera jointe au livret; 3° En ce qui concerne les immeubles régis par les dispositions du Code civil, établis conformément à la loi française. Dans tous les cas, l'acte devra, à peine de nullité, faire l'objet d'une autorisation préalable du Commissaire de la République, prise en la forme d'un arrêté en Conseil d'administration, en conformité des dispositions de l'article
arrêté en Conseil d'administration, en conformité des dispositions de l'article 5 du mandat décerné à la France sur le Cameroun et de la législation locale. Une expédition de l'arrêté sera annexée à la minute de l'acte. ART. 4. — Les conventions relatives à des prêts n'intéressant que des indigènes, qu'elles comportent ou non une sûreté, seront établies et constatées en la forme prévue par le décret du 29 septembre 1920. Sous cette réserve, elles seront soumises aux règles édictées aux articles 2 et 3. ART. 5. — Par exception au principe posé par l'article premier du présent décret, la rédaction
principe posé par l'article premier du présent décret, la rédaction d'un acte écrit, quel que soit le statut des parties, n'est obligatoire pour les conventions relatives à des prêts ou avances que lorsque la valeur de ces prêts ou avances excède 300 francs, à moins que le prêt ne soit garanti par la constitution d'un droit réel portant sur un immeuble, auquel cas l'acte écrit sera toujours exigé, à peine de nullité de la convention. ART. 6. — Les dispositions du titre XVII du Code civil relatives au nantissement sont rendues applicables aux prêts garantis par un nantissement même entre
rendues applicables aux prêts garantis par un nantissement même entre indigènes, sous réserve des dispositions édictées ci-dessus, et ayant trait à la forme des actes, et au mode de constatation des conventions relatives à des prêts. ART. 7. — Des arrêtés du Commissaire de la République, pris après avis de la Chambre de Commerce du Cameroun, fixeront périodiquement un taux maximum au-dessus duquel ne pourra s'élever l'intérêt conventionnel en matière civile. ART. 8. — Toute stipulation, même par contre-lettre ayant pour effet d'établir un taux supérieur au taux maximum ainsi fixé sera considérée comme usuraire. Elle sera nulle et de
fixé sera considérée comme usuraire. Elle sera nulle et de nul effet et entraînera la nullité de la convention tout entière. ART. 9. — Des arrêtés du Commissaire de la République en Conseil d'administration régleront, s'il y a lieu, les détails d'application du présent décret. ART. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. 2. — DÉCRET du 23 novembre 1933 fixant le taux de l'intérêt légal au Cameroun. (Arrêté de promulgation du
taux de l'intérêt légal au Cameroun. (Arrêté de promulgation du 29 décembre 1933.) Le Président de la République Française, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu le mandat sur le Cameroun confirmé à la France par le Conseil de la Société des Nations, en exécution des articles 22 et 119 du traité de Versailles en date du 28 juin 1919; Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. —
dans les Territoires du Cameroun, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. — Le taux de l'intérêt légal dans les Territoires du Cameroun placés sous mandat de la France est fixé à 5 pour 100 en matière civile et 6 pour 100 en matière commerciale. ART. 2. — Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 23 novembre 1933. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, François PIÉTRI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la
Colonies, François PIÉTRI. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Albert DALIMIER. Le Ministre du Budget, Paul MARCHANDAEAU. Le Ministre des Finances, Georges BONNET. Le Ministre des Colonies, Lucien LAMOUREUX. 3. — ARRÊTÉ du 9 mai 1934 fixant le taux maximum de l'intérêt conventionnel des prêts et avances intéressant les indigènes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 23 novembre 1933
Territoires du Cameroun; Vu le décret du 23 novembre 1933 réglementant le prêt au Cameroun et édictant des règles contre l'usure; Vu l'avis émis par la Chambre de Commerce dans sa séance du 8 avril 1933, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le maximum de l'intérêt conventionnel en matière civile des prêts et avances de quelque nature qu'ils soient, intéressant des indigènes ou indigène et une personne jouissant du statut européen ou assimilé, est fixé à 10 %. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 9 mai 1934. BONNECARRÈRE. CHAPITRE IV ARMES
sera. Yaoundé, le 9 mai 1934. BONNECARRÈRE. CHAPITRE IV ARMES ET MUNITIONS 1. — ARRÊTÉ du 24 mars 1934 relatif au renouvelement des permis de port d'armes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 10 septembre 1920 réglementant le régime des armes au Cameroun, promulgué par arrêté du 29 novembre 1920; Vu le décret du 14 décembre 1927 modifiant le décret du
le décret du 14 décembre 1927 modifiant le décret du 10 septembre précité; Vu l'arrêté du 14 septembre 1933 fixant le taux des permis de port d'armes; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les permis de port d'armes sont renouvelés uniquement au chef-lieu de la circonscription où résidait leur détenteur au moment de leur délivrance. Toutefois, les détenteurs de permis de port d'armes passés d’une circonscription dans une autre conservent la faculté, sur présentation des permis de port d’armes relatifs aux armes qu’ils détiennent, de faire inscrire leurs permis sur les contrôles d’armes de la circonscription de
leurs permis sur les contrôles d’armes de la circonscription de leur nouvelle résidence et de faire rayer leurs permis des contrôles de la circonscription qu’ils quittent, sur présentation d’un certificat d’inscription délivré par le chef de la circonscription de leur nouvelle résidence. Après acomplissement de ces formalités, le renouvellement des permis de l’intéressé pourra être délivré par le chef de cette dernière circonscription. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE. 176 DEUXIÈME PARTIE TITRE II L’ACTION ÉCONOMIQUE CHAPITRE I TRAVAUX PUBLICS — ROUTES ET PONTS — CHEMINS
CHAPITRE I TRAVAUX PUBLICS — ROUTES ET PONTS — CHEMINS DE FER — POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES — TÉLÉGRAPHIE SANS FIL 1. — ARRÊTÉ du 23 décembre 1933 autorisant sur le secteur de route Garoua-Bongor, la circulation des véhicules de 5 tonnes. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l’arrêté du 26 mars 1933 réglementant l’immatriculation des véhicules automobiles et la circulation des véhicules, des
l’immatriculation des véhicules automobiles et la circulation des véhicules, des animaux et des piétons à l’intérieur du Territoire du Cameroun et spécialement le chapitre VIII; Le Conseil d’administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l’arrêté susvisé du 20 mars 1933 sur la circulation automobile et routière, le poids maximum des véhicules en charge est élevé à cinq tonnes pour les véhicules circulant sur le secteur de route Garoua-Bongor, l’utilisation ainsi autorisée de ce tronçon étant pratiquée aux risques et périls des usagers. ART. 2. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier
Le présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1934, sera public et promulgué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 décembre 1933. BONNECARRÈRE. 2. — ARRÊTÉ du 29 décembre 1933 portant modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l’arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l’administration des chemins de
26 mai 1926 portant réorganisation de l’administration des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun; Vu l’arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931, 13 septembre, 19 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin et 12 septembre 1933 apportant des modifications à la classification des marchandises P. V.; Vu l’arrêté du 15 novembre 1933 fixant provisoirement les prix du transport des palmistes et
1933 fixant provisoirement les prix du transport des palmistes et du cacao en graines des gares de Yaoundé, Otélé, Mbalmayo à Douala; Vu l’arrêté du 8 décembre 1933 prorogeant jusqu’au 1er janvier 1934 le texte précédent; Vu le décret du 9 novembre 1933 établissant le mode de répartition des fonds affectés par la loi du 6 août 1933 à la sauvegarde de la protection oléagineuse coloniale; Sur la proposition du directeur des Travaux Publics; Vu l’urgence et sous réserve de ratification en Conseil d’administration, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du
tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun sont modifiés ainsi qu’il suit pour compter du 1er janvier 1934 en ce qui concerne le transport des graines et fruits oléagineux et de l’huile de palme. ART. 2. — Le tarif spécial P. V. n° 9 est complété comme suit : « Par wagon complet de 10 tonnes au minimum, les arachides destinées à l’exportation bénéficieront d’une réduction de 50 % sur les prix ci-dessus, soit : Par tonne et par kilomètre, frais accessoires non compris, de 0 à 200 km 0,10 Par kilomètre en sus 0,08 ART.
à 200 km 0,10 Par kilomètre en sus 0,08 ART. 3. — Sont repris aux tarifs spéciaux P. V. nos 10 et 11 bis toutes les graines et fruits oléagineux destinés à l’exportation, sauf les arachides (graines de palme, de sésame, de ricin, etc.) Les prix des tarifs spéciaux P. V. nos 11 et 11 bis sont fixés comme suit : (Réduction approximative de 50 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er octobre 1932.) TARIF P. V. N° 11. Prix au 1er janvier 1934, par tonne et par kilomètre, frais accessoires non compris. Par expédition de Par
par kilomètre, frais accessoires non compris. Par expédition de Par wagon complet DISTANCE 1.000 kilogrammes de 10 tonnes minimum minimum 0 à 200 kilomètres. 0 fr. 24 0 fr. 20 Par kilomètre en sus. 0 fr. 21 0 fr. 18 TARIF P. V. N° 11 bis. Par wagon complet de 10 ou de 20 tonnes ou payant pour ce poids. Prix au 1er janvier 1934 par tonne, frais accessoires non compris. Nkongsamba à Bonabéri 22 fr. 50 Mbalmayo à Douala 48 fr. Yaoundé à Douala 52 fr. 50 ART. 4. — Les prix des tarifs P. V. n° 2 et
— Les prix des tarifs P. V. n° 2 et 12 bis (huile de palme) sont fixés comme suit : (Réduction approximative de 75 % par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er octobre 1932.) TARIF P. V. N° 12. Prix au 1er janvier 1934, par tonne et par kilomètre, frais accessoires non compris. Par expédition de Par expédition de DISTANCE 1.000 kilogrammes 5 tonnes minimum minimum 0 à 200 kilomètres. 0 fr. 17 0 fr. 16 Par kilomètre en sus. 0 fr. 16 0 fr. 15 TARIF P. V. N° 12 bis. Par expédition de 5 tonnes au
V. N° 12 bis. Par expédition de 5 tonnes au maximum. Prix au 1er janvier 1934 par tonne, frais accessoires non compris. N’Kongsamba à Bonabéri 21 fr. Mbalmayo à Douala 41 fr. Yaoundé à Douala 44 fr. ART. 5. Le directeur des Travaux Publics est chargé de l'application du présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 29 décembre 1933. BONNECARRÈRE. 3. — ARRÊTÉ du 3 janvier 1934 portant modification aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de
de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l'administration des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs
1931 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin 1932, 12 septembre 1932, 15 et 28 novembre 1933, 8 décembre 1933, apportant des modifications à la classification générale des marchandises P. V.; Sur la proposition du directeur des Travaux Publics et des chemins de fer; Vu l'urgence et sous réserve de ratification en Conseil d'administration, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Sont prorogés jusqu'au 15 février 1934 inclus, en ce qui concerne les cacaos, les prix fermes fixés par les arrêtés nos 1928 et 1986
prix fermes fixés par les arrêtés nos 1928 et 1986 des 15 et 28 novembre 1933 et déjà prorogés jusqu'au 1er janvier 1934 par l'arrêté n° 2085 du 8 décembre 1933. ART. 2. — Le directeur des Travaux Publics et des chemins de fer est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 3 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 4. — ARRÊTÉ du 13 janvier 1934 portant modification aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de
Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l'administration des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931, 13 septembre, 19 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport
1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin et 12 septembre 1933 apportant des modifications à la classification générale des marchandises P. V.; Vu l'arrêté du 15 novembre 1933 fixant provisoirement les prix du transport des palmistes et cacaos en fèves des gares de Yaoundé, Otélé, Mbalmayo à Douala; Vu l'arrêté du 8 décembre 1933 prorogeant jusqu'au 31 janvier 1934 le texte précédent; Vu le décret du 9 novembre 1933 établissant le mode de répartition des fonds affectés par la loi du 6 août 1933 à
fonds affectés par la loi du 6 août 1933 à la sauvegarde de la production oléagineuse coloniale; Vu l'arrêté du 29 décembre 1933 modifiant les prix de transport des arachides, graines et fruits oléagineux; Vu l'urgence et sous réserve de ratification en Conseil d'administration, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — L'article 4 de l'arrêté n° 2245 du 29 décembre 1933, tarif P. V. 12 bis, est rectifié comme suit: Au lieu de: N'Kongsamba à Bonabéri 21 fr. Mbalmayo à Douala 41 fr. Yaoundé à Douala 44 fr. Lire: N'Kongsamba à Bonabéri 21 fr. Mbalmayo à Douala 41 fr. Yaoundé à Douala 44
fr. Mbalmayo à Douala 41 fr. Yaoundé à Douala 44 fr. 50 Yaoundé, le 13 janvier 1934. BONNECARRÈRE. 5. — ARRÊTÉ du 15 février 1934 portant modification aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l'administration des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun;
des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin 1932, 12 septembre 1932, 15 et 28 novembre 1933, 3 janvier 1934, apportant des modifications à la classification générale des marchandises P. V.; Sur la proposition du directeur des Travaux Publics et des chemins de fer; Vu l'urgence et
Travaux Publics et des chemins de fer; Vu l'urgence et sous réserve de ratification en Conseil d'administration, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Sont prorogés jusqu'au 31 mars 1934 inclus, en ce qui concerne les cacaos, les prix fermes fixés par les arrêtés n° 1928 et 1986 des 15 et 28 novembre 1933 et déjà prorogés jusqu'au 15 février 1934 par l'arrêté n° 9 du 3 janvier 1934. ART. 2. — Le directeur des Travaux Publics et des chemins de fer est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 15 février 1934.
communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 15 février 1934. BONNECARRÈRE. 6. — ARRÊTÉ du 24 avril 1934 portant modification aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l'administration des chemins de fer en exploitation des Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant
Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin 1932, 12 septembre 1932, 15 et 28 novembre 1933, 3 janvier 1934, apportant des modifications à la classification générale des marchandises P. V.; Sur la proposition du directeur des Travaux Publics et des chemins de fer; Vu l'urgence et sous réserve de ratification en Conseil d'administration,
Vu l'urgence et sous réserve de ratification en Conseil d'administration, ARRÊTE: ARTICLE PREMIER. — Sont prorogés jusqu'au 30 juin 1934 inclus, en ce qui concerne les cacaos, les prix fermes fixés par les arrêtés n° 1928 et 1986 des 15 et 28 novembre 1933 et déjà prorogés jusqu'au 15 février 1934 par l'arrêté n° 9 du 3 janvier 1934. ART. 2. — Le directeur des Travaux Publics et des chemins de fer est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 avril 1934. BONNECARRÈRE. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de
24 avril 1934. BONNECARRÈRE. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 26 mai 1926 portant réorganisation de l'administration des chemins de fer en exploitation dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 15 octobre 1930 fixant les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 9 août 1931, 13 septembre, 19 et 29 novembre 1932 portant
août 1931, 13 septembre, 19 et 29 novembre 1932 portant diverses modifications aux tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun; Vu les arrêtés des 12 juin 1932 et 12 septembre 1933 portant des modifications à la classification générale des marchandises P. V.; Sur la proposition du directeur des Travaux Publics et des chemins de fer; Vu l'avis émis par le Conseil consultatif des chemins de fer; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Les tarifs et conditions de transport des chemins de fer du Cameroun sont modifiés ainsi qu'il suit pour compter du 1er
Cameroun sont modifiés ainsi qu'il suit pour compter du 1er mai 1934. ART. 2. — Il est créé, à titre provisoire, un tarif spécial P. V. n° 21. Bananes fraîches destinées à l'exportation, bananes séchées et cosses. Prix par tonne et par kilomètre, frais accessoires non compris. Par expédition Par expédition de 100 kg. au de 10 tonnes DÉSIGNATION Distance minimum ou au minimum d'application payant pour ou payant pour ce poids ce poids Bananes fraîches d'exportation. ... 0 à 200 km 0,48 0,39 Bananes scellées et cosses cosses par km. en sus 0,42 0,35 de 200 — 179 —