jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
fondé de ce grief, il suffit de comparer aux affiches placardées en 1892 par Salis, dans ses propres tournées, celles dont les défendeurs ont fait usage en 1894 ; qu'on retrouve dans les unes et les autres en grosses lettres avec la même disposition typographique le titre du Chat-Noir précédé tantôt du mot « chansonniers », tantôt des mots « anciens chansonniers », mais que, dans ce dernier cas, le qualificatif figure en petits caractères qui devaient passer inaperçus ; que cette similitude d'aspect, qui se rencontre également dans les programmes distribués aux spectateurs, a été évidemment cherchée et voulue
programmes distribués aux spectateurs, a été évidemment cherchée et voulue pour faire naître une confusion facilitée encore par les articles de journaux vraisemblablement inspirés par les intéressés ; Attendu que les défendeurs allèguent vainement qu'ils étaient de bonne foi ; qu'une erreur de droit ne ferait pas disparaître la responsabilité qu'ils ont encourue, et qu'au surplus, après les difficultés soulevées par Salis à la fin du mois de novembre 1894, ils ne peuvent prétexter sérieusement qu'ils pensaient faire encore partie du Chat-Noir ; que les pourparlers qu'ils ont engagés avec lui, à cette occasion, prouvent qu'ils avaient conscience d'excéder leurs
lui, à cette occasion, prouvent qu'ils avaient conscience d'excéder leurs droits et que, par suite, ils ont été inexcusables de renouveler ultérieurement les actes qui étaient justement critiqués par le demandeur; Attendu que les revendications de celui-ci sont donc justifiées ; Attendu toutefois, en ce qui concerne les dommages-intérêts, que le Tribunal ne peut accueillir la demande exagérée de Salis, auquel le présent jugement accorde la réparation la plus efficace en consacrant sa propriété, et qui, s'il est fondé à se prévaloir de quelques services rendus à de jeunes artistes au début de leur carrière, ne saurait méconnaître que le
au début de leur carrière, ne saurait méconnaître que le succès lucratif du Chat-Noir est dû principalement au talent varié et original de ces derniers ; Par ces motifs, Dit que les défendeurs ont conjointement usurpé le titre du Chat-Noir, qui est la propriété exclusive du demandeur, et que les faits susvisés constituent une concurrence illégale ; Leur fait défense de se servir à l'avenir de ladite dénomination ; Rejette le surplus des demandes, fins et conclusions de Salis ; condamne solidairement les défendeurs aux dépens pour tous dommages-intérêts. MM. ROME subst. — Mes BOUCHEZ et CLÉRY av. 2e ESPÈCE.
ROME subst. — Mes BOUCHEZ et CLÉRY av. 2e ESPÈCE. — Rodolphe Salis c. Ferny et autres. LE TRIBUNAL, Attendu que Salis a intenté contre Ferny, auteur d'une chanson intitulée la Popularité de Casimir, contre Froment et Crevel frères, qui l'ont éditée et imprimée, une demande en 4,000 francs de dommages-intérêts pour usurpation de titre ; Attendu que le demandeur est fondé à revendiquer comme sa propriété exclusive la dénomination de Chai-Noir, déposée dès l'année 1885 à titre de marque, et qui sert à individualiser son établissement, composé d'un cabaret et d'une salle de spectacles, le journal qui en est
et d'une salle de spectacles, le journal qui en est l'organe et les poésies qui y ont été créées ; Attendu que c'est donc à tort et sans droit que Ferny a fait paraître sa composition sous le titre de Chansons du Chat-Noir qui figure en tête de la couverture ; qu'il a eu évidemment pour but de faire croire au public que ladite chanson appartient au répertoire du théâtre du demandeur et a ainsi porté atteinte aux prérogatives de ce dernier ; Attendu qu'il prétend vainement s'être trompé lui-même sur ses droits, puisqu'il est établi qu'à la fin du
sur ses droits, puisqu'il est établi qu'à la fin du mois de novembre 1894, faisant avec d'autres artistes une tournée en province, il a, à raison des mêmes faits, connu les protestations de Salis, et que c'est seulement à la date du 7 décembre suivant qu'il a fait la publication incriminée ; Attendu qu'il n'y a lieu d'avoir égard à ce fait que d'autres œuvres auraient paru dans les mêmes conditions sans aucune réclamation de la part de Salis, cette tolérance n'ayant pu créer aucun droit au profit du défendeur ; Attendu que Froment, ayant concouru à l'acte illicite, partage
; Attendu que Froment, ayant concouru à l'acte illicite, partage la responsabilité incombant à l'auteur : Attendu que Salis ne justifie d'aucun préjudice appréciable et que la condamnation de ses adversaires en tous les dépens constituera une réparation suffisante ; En ce qui touche Crevel frères : Attendu que, si la loi sur la presse du 29 juillet 1881 a exonné les imprimeurs de toute responsabilité pénale pour fait d'impression, elle n'a nullement édicté en leur faveur un privilège les affranchissant de la responsabilité civile dans les termes des art. 1382 et suiv. C. civ. ; qu'il appartient au juge
1382 et suiv. C. civ. ; qu'il appartient au juge d'apprécier, suivant les circonstances de la cause, si l'imprimeur a participé sciemment au fait dommageable, ou s'il a commis une imprudence constituant une faute dans l'esprit des dispositions susvisées ; Attendu que, dans l'espèce, rien ne prouve que Crevel frères aient connu les protestations de Salis et que l'usurpation commise n'était pas de nature à frapper leur attention comme une atteinte flagrante aux droits d'autrui ; qu'en conséquence il est de débouter Salis de sa prétention au regard des susnommés ; Par ces motifs, Et sans s'arrêter au surplus des
; Par ces motifs, Et sans s'arrêter au surplus des demandes, fins et conclusions de Salis, Dit que Ferny et Froment ont conjointement usurpé le titre du Chat-Noir, qui est la propriété exclusive du demandeur ; En conséquence, leur fait défense de publier et mettre en vente aucune composition, de quelque nature que ce soit, avec ces mots « chansons du Chat-Noir » en tête des œuvres par eux éditées et publiées ; Les condamne en outre solidairement aux dépens pour tous dommages-intérêts, à l'exception des frais de la demande formée contre Crevel frères, qui seront supportés par le demandeur.
formée contre Crevel frères, qui seront supportés par le demandeur. M. ROME subst. — Mes BOUCHEZ, BRUZEAU et FRÉCOURT av. Note. — I. — Sur le premier point : Une dénomination arbitraire et de fantaisie peut constituer une enseigne et le droit à cette enseigne s'établit au profit du premier qui l'a employée et en a eu la possession continue : V. les arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle, nos 439, 442 et 443. II. — Sur le deuxième point : Sur la responsabilité des imprimeurs : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit.,
imprimeurs : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° cit., n° 385. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (9e CH.) 9 décembre 1896. Présidence de M. Richard. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — ROMANCIER. PERSONNAGE CONNU. — ŒUVRE D'IMAGINATION. Il ne saurait être défendu à un romancier ou à un auteur dramatique de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination : leur droit n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire. Turpin c. Jules Verne. LE TRIBUNAL, Attendu, à un point de vue général, que le passé littéraire de M. Jules Verne, l'ensemble
général, que le passé littéraire de M. Jules Verne, l'ensemble de ses œuvres, le but qu'il s'est proposé d'instruire en éveillant l'imagination et en distrayant l'esprit en dehors de toute préoccupation de personne, écartent la pensée qu'il ait été, dans la publication du livre incriminé, animé d'une intention malveillante contre laquelle protestent, d'ailleurs, son caractère et sa parfaite honorabilité ; que cette appréciation a d'autant plus raison d'être, dans l'espèce, qu'il ne connaît pas M. Turpin et n'a jamais eu de relations avec lui ; Attendu, d'autre part, que l'examen du livre Face au Drapeau ! conduit à cette conviction
du livre Face au Drapeau ! conduit à cette conviction que, dans ce roman d'aventures dont les rôles principaux sont joués par plusieurs personnages, au nombre desquels est Thomas Roch, Turpin n'a pas fourni le modèle de cette figure qui, par certains côtés, se différencie de lui; que, sans énumérer toutes ces dissemblances, il en est une caractéristique et absolue ; qu'en effet, dès la première page du roman jusqu'à la crise finale, Thomas Roch est fou ; qu'il a perdu même l'instinct de la conservation, tandis que l'intégralité des facultés mentales de Turpin est certaine et n'a jamais été
facultés mentales de Turpin est certaine et n'a jamais été mise en doute; Mais attendu qu'il est vrai de dire que, dans la conception du roman, dans la création du type de Thomas Roch, dans la succession des événements auxquels il le fait participer, Jules Verne s'est inspiré de la personnalité et des actes de Turpin ; qu'en effet, comme Turpin, Thomas Roch est chimiste, inventeur spécialement d'engins de guerre et de substances explosives ; qu'après avoir tenté de vendre son invention à son pays et avoir été éconduit, Thomas Roch l'a offerte, sous le coup de l'irritabilité et d'une
Roch l'a offerte, sous le coup de l'irritabilité et d'une sorte de déséquilibrement, à des nations étrangères qui ont reculé devant ses exigences pécuniaires ; que telle a été la conduite de Turpin vis-à-vis de la France et de quelques nations étrangères, à cette différence même qu'il a réellement vendu la substance explosive dont il est l'inventeur à une maison anglaise, ainsi qu'il l'a publié dans un livre dont il est l'auteur ; Attendu de plus que les procédés et systèmes pour mettre en œuvre lesdits engins et substances que Turpin prétend être exclusivement employés par lui, sont, sinon complètement
Turpin prétend être exclusivement employés par lui, sont, sinon complètement analogues, du moins assimilables à ceux mis en œuvre par Thomas Roch ; Mais attendu qu'il ne peut être défendu à un romancier de s'emparer de faits notoires et de personnages connus pour les faire servir à une œuvre d'imagination, de transporter dans le domaine de la fiction certains faits publics ; que s'il n'était pas permis aux romanciers et aux auteurs dramatiques de prendre leurs personnages dans la vie réelle, dans des événements vécus, de s'inspirer du spectacle d'une grande action ou d'un crime honteux, pour éveiller dans les
grande action ou d'un crime honteux, pour éveiller dans les cœurs l'admiration ou la réprobation, il faudrait interdire le roman et fermer le théâtre ; Attendu qu'en mettant en scène dans Face au Drapeau ! un personnage qui, par bien des côtés, rappelle le demandeur, Jules Verne n'a donc fait qu'user d'un droit qui, dans la circonstance et appliqué à Turpin, est d'autant plus certain et légitime que la notoriété que Turpin s'est acquise est son œuvre, qu'elle résulte de ses propres écrits, de nombreux articles de presse auxquels il n'a pu être étranger, des débats parlementaires provoqués par l'émotion
n'a pu être étranger, des débats parlementaires provoqués par l'émotion patriotique de certaines révélations, enfin d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, où ses agissements ont été caractérisés et flétris ; Attendu que le droit du romancier et de l'auteur dramatique n'a pour limite que l'imputation malveillante, émise avec l'intention de nuire ; Or, attendu que, dans aucune partie du livre ne se rencontre une imputation de cette nature dont Turpin, se prétendant visé sous les traits de Thomas Roch, pourrait relever plainte ; qu'au contraire la personne de Thomas Roch éveille la sympathie, la pitié et, par
de Thomas Roch éveille la sympathie, la pitié et, par sa mort, l'admiration du lecteur ; qu'ainsi, on lit, à la page 8 : « Thomas Roch était un inventeur de génie... Son nom était connu dans la science. Il occupait l'une des premières places du monde savant. On va voir à la suite de quels déboires, de quels déceptions, de quels outrages même, il en arriva à cette période de la folie qui nécessita son internement à Hoelsfol-House » ; qu'après avoir décrit par quels phases successives il avait passé pour arriver à la folie, « ne vivant qu'en
passé pour arriver à la folie, « ne vivant qu'en dedans de lui-même, en proie à une idée fixe dont l'obsession l'avait amené là », il le montre l'instrument inconscient d'un forban, au service duquel il met ses engins destructeurs, jusqu'au jour où, le pavillon national se déployant à la poupe du navire sur lequel sont braqués ses projectiles, les sonneries françaises frappant son oreille, son esprit s'illumine et son cœur bat ; « son bras, comme fasciné, s'abaisse peu à peu à mesure que ce pavillon monte lentement dans les airs ; puis, il recule, il couvre ses yeux
les airs ; puis, il recule, il couvre ses yeux de sa main comme pour leur cacher les plis de l'étendard aux trois couleurs. Remué dans toute son âme, à la vue du drapeau tricolore, ayant, enfin, conscience du crime de lèse-patrie qu'il allait commettre », il tourne contre lui-même l'explosif et s'engloutit avec les pirates ; Attendu qu'une telle fin peut servir d'exemple ; qu'il est peu probable qu'en faisant mourir son héros par patriotisme, Jules Verne ait pensé à Turpin ; mais que, s'il en était ainsi, celui-ci, loin de se plaindre, ne pourrait qu'être fier qu'on l'ait
loin de se plaindre, ne pourrait qu'être fier qu'on l'ait cru capable d'un pareil dévouement à son pays ; Par ces motifs, Renvoie les inculpés des fins de la plainte sans dépens Condamné la partie civile aux dépens. M. LECHERBONNIER subst. — Mes COULON et POINCARE av. 355-356 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 1er décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CHEMIN DE FER. — TARIF SPÉCIAL. — DÉLAI DE TRANSPORT. — CONVENTION PARTICULIÈRE. — DÉROGATION. — NULLITÉ. Les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu
publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et celles qui figurent dans les tarifs spéciaux. Et à raison du caractère d'intérêt public qui s'y attache, les parties ne peuvent valablement déroger par des conventions particulières ni aux uns ni aux autres, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour les transports. Chemin de fer d'Orléans c. Galuret. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'art. 1382 C. civ. et l'art. 101 C. com. ; Attendu que les tarifs des compagnies de chemins de fer
Attendu que les tarifs des compagnies de chemins de fer régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les dispositions insérées au tarif général et celles qui figurent dans les tarifs spéciaux ; qu'à raison du caractère d'intérêt public qui s'y attache, les parties n'y peuvent déroger par des conventions particulières, notamment en ce qui concerne les délais impartis pour les transports ; Attendu qu'il résulte des constatations mêmes du jugement attaqué que la marchandise expédiée à Galuret lui a été remise dans le délai de dix-huit jours accordé par le tarif
dans le délai de dix-huit jours accordé par le tarif spécial à prix réduit qui avait été requis ; d'où il suit qu'en condamnant la compagnie à des dommages-intérêts pour retard, par le motif que ce délai comprenait des jours supplémentaires « auxquels elle avait pu valablement renoncer », et qu'elle était tenue dès lors, par les énonciations de la lettre de voiture, où son préposé avait mentionné seulement un délai de douze jours, le jugement attaqué a faussement appliqué et par suite violé les articles de loi susvisés ; Casse le jugement du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire du
Casse le jugement du Tribunal de commerce de Saint-Nazaire du 10 février 1894. MM. FAYE rapp. ; SARRUT av. gén. — Me DEVIN. Note. — La jurisprudence, qui prohibe toute convention particulière entre les compagnies de chemins de fer et les expéditeurs ou destinataires, et qui tendrait à introduire une dérogation à un tarif dûment homologué et publié, est absolument constante. V. en ce sens notamment Cass. 11 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.438) et la note; 8 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.177). Quant à la distinction, que le jugement cassé avait voulu établir, pour l'application de ce principe, entre les
avait voulu établir, pour l'application de ce principe, entre les dispositions du tarif général et celles des tarifs spéciaux, elle était absolument arbitraire, et la chambre civile ne pouvait, comme elle l'a fait, que la repousser et la condamner. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 30 novembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — PARCELLE NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION. — RÉSERVES DE REQUÉRIR L'EXPROPRIATION. — NOUVELLES OFFRES INUTILES. — PROCÈS-VERBAL DES OPÉRATIONS. — ÉNONCIATIONS. — FOI DUE. — INSCRIPTION DE FAUX. 1° De simples réserves faites par un exproprié, en réponse aux offres qui lui
faites par un exproprié, en réponse aux offres qui lui ont été faites de requérir l'expropriation d'une parcelle non comprise dans les terrains expropriés, sont insuffisantes pour obliger l'expropriant, tant qu'il n'a pas été mis en demeure de procéder 782 GAZETTE DU PALAIS régulièrement à l'expropriation de ladite parcelle, à faire à l'exproprié de nouvelles offres soumises à l'observation des termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841. 2° La voie de l'inscription de faux est seule ouverte pour faire tomber les énonciations du procès-verbal des opérations du jury, constatant que le tableau des offres
des opérations du jury, constatant que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et de leurs demandes, ont été placés sous les yeux du jury. Braillon c. chemin de fer du Cambrésis. LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des constatations du procès-verbal que l'expropriation pour l'établissement du chemin de fer de Saint-Quentin au Catelet n'a compris, en ce qui concerne Braillon, que deux parcelles lui appartenant inscrites sous les numéros 97 et 98 du plan parcellaire publié par la compagnie,
97 et 98 du plan parcellaire publié par la compagnie, l'une de 4 ares 12 centiares, l'autre de 9 ares 14 centiares, au total 13 ares 26 centiares ; mais qu'elle a laissé en dehors la bande de terrain visée au pourvoi, d'une superficie de 7 mètres carrés environ ; que, relativement à cette parcelle, le demandeur en cassation a réservé purement et simplement son droit d'en requérir l'expropriation régulière; que, sans doute, la compagnie du chemin de fer lui a fait, par conclusions, l'offre d'acquérir la bande de terrain dont s'agit à un prix déterminé ; mais qu'il s'est
dont s'agit à un prix déterminé ; mais qu'il s'est borné à refuser cette offre sans mettre la compagnie en demeure de procéder régulièrement à son expropriation ; qu'en l'absence de réquisition dudit demandeur, il y avait heu d'observer les termes et délais de l'art. 24 de la loi du 3 mai 1841 ; qu'il suffisait, ainsi que l'a fait le magistrat-directeur, de donner acte à la compagnie de ses conclusions et de constater le refus de Braillon ; que le moyen manque donc par le fait qui lui sert de base ; Sur le second moyen : Attendu que
de base ; Sur le second moyen : Attendu que le procès-verbal dressé par le magistrat-directeur constate que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, les titres et autres documents produits par les parties à l'appui de leurs offres et de leurs demandes ont été placés sous les yeux du jury ; que ces énonciations subsistent tant qu'on ne les a pas fait tomber par la voie de l'inscription de faux ; Sur la demande subsidiaire en inscription de faux : Attendu que l'articulation du demandeur en cassation ne s'appuie sur aucun indice, sur aucun document qui soient
ne s'appuie sur aucun indice, sur aucun document qui soient de nature à être reçus en justice ; qu'elle ne saurait, dès lors, prévaloir sur la présomption légale qui protège le procès-verbal ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Braillon contre la décision du jury d'expropriation de l'arrondissement de Saint-Quentin du 1er mai 1896. MM. FAUCONNEAU-DUFRESNE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORNARD et GAULT av. Note. — I. — Sur le premier point : Il en eût été autrement, et de nouvelles offres assujetties pour leur validité aux formes et délais de l'art. 24 se fussent imposées
aux formes et délais de l'art. 24 se fussent imposées à l'expropriant, si au lieu de simples réserves d'user de son prétendu droit de requérir l'expropriation plus ample, l'exproprié en avait usé effectivement en formulant, à cet égard, une réquisition expresse, dont il eût dû être tenu compte par l'expropriant : Cass. 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.325) et les renvois. II. — Sur le deuxième point : Solution certaine. V. Cass. 20 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.564) et les renvois. COUR D'APPEL DE NIMES (CH. CORR.) 3 décembre 1896. Présidence de M. Fernand. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DROITS SUR LES
Présidence de M. Fernand. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DROITS SUR LES RAISINS SECS. — IMMUNITÉ AU PROFIT DE LA CONSOMMATION FAMILIALE. — LOI DU 26 JUILLET 1890, ART. 1er § 2. — ÉTENDUE. L'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890, en vertu de laquelle « les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer », peut être invoquée par tout citoyen, propriétaire ou non d'un vignoble, pourvu qu'elle s'applique à la consommation personnelle ou de famille. Mais elle ne saurait être étendue au-delà
ou de famille. Mais elle ne saurait être étendue au-delà et spécialement à des domestiques ou ouvriers non attachés à la personne, qui ne sont nourris par le chef de famille que dans la pensée de réaliser un gain. Le calcul de consommation familiale doit être fait dans la région du Gard, en estimant à 4 hectolitres par homme et par garçon adulte et à 2 hectolitres par femme et par fille adulte, la consommation de vin au cours d'une année. Contributions indirectes c. X... LA COUR, Attendu que le sieur X... a été trouvé, le 30 août 1895, détenteur
sieur X... a été trouvé, le 30 août 1895, détenteur de 1,032 kilogrammes de raisins secs, pour lesquels il n'avait pris qu'un laissez-passer alors que cette marchandise aurait dû, d'après les énonciations du procès-verbal de la régie, ne circuler que munie d'acquits-à-caution destinés à garantir le droit de fabrication; Attendu que la matérialité des faits ci-dessus constatés n'est point contestée, mais que le prévenu soutient avoir agi dans la limite de ses droits dérivant de l'immunité prévue par l'art. 1er § 2 de la loi du 26 juillet 1890 et ainsi conçu : « Les raisins secs destinés à la
ainsi conçu : « Les raisins secs destinés à la consommation personnelle et de famille sont JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 783 admis à circuler gratuitement en vertu de laissez-passer » ; Attendu que, pour apprécier la contravention reprochée à X... et savoir s'il existe un écart véritablement frauduleux entre la quantité de vin de raisins secs qu'il se proposait de fabriquer et celle dont il avait besoin pour satisfaire à sa consommation familiale, il est indispensable de rechercher, en droit, à quelles personnes s'applique l'exception visée par le paragraphe 2 de l'art. 1er de la loi du 26 juillet 1890 ;
l'art. 1er de la loi du 26 juillet 1890 ; en fait, quelles quantités de vin pouvaient absorber, par an, ces diverses personnes en tenant compte des usages généraux et constants suivis dans la région ; En droit : Attendu que les termes formels et précis de vins « destinés à la consommation personnelle et de famille » résistent à l'interprétation restrictive proposée à la cour par les conclusions principales de l'administration des contributions indirectes aussi bien qu'à l'interprétation extensive dont se prévaut le prévenu ; Attendu que la régie soutient que cette immunité ne saurait être invoquée par quiconque