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ce point, il y a lieu de faire application de l’usage d’après lequel l’indemnité due en cas de congédiement sans observation du délai de préavis est fixée, non d’après les heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque du congédiement, mais d’après la durée normale de la journée de travail; Attendu qu’en se référant, pour déterminer le montant de l’indemnité litigieuse à un mode de calcul étranger à la matière et qui a eu pour effet de faire allouer à la dame Dubois une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagnée si elle avait continué à
salaire qu’elle aurait effectivement gagnée si elle avait continué à travailler, le jugement attaqué a faussement appliqué et, par suite, violé l’article de loi sus visé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 3 septembre 1936 par le conseil de prud’hommes de la Seine et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Versailles. (2e arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société des Etablissements Baudet, Donon et Roussel, Sur le moyen unique : Vu l’article 54g du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à
termes de cet article, l’indemnité due au travailleur payé à l’heure, pour chaque jour ouvrable, de la période de son congé annuel, doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu’il reçoive pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s'il avait continué à travailler; qu’il s’ensuit qu’en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54h du Livre II du Code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maximale de la journée ou de la semaine de
durée maximale de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectué dans l'établissement à l’époque où le salarié prend son congé; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que Desport et Buron, ouvriers rémunérés au temps, ont reçu une indemnité de congé payé, calculé sur la base de 88 heures de travail, pour les jours ouvrables compris dans la période de leur congé; Attendu que pour accueillir la demande de ces deux ouvriers, qui prétendaient avoir droit à un supplément d’indemnité, correspondant à
qui prétendaient avoir droit à un supplément d’indemnité, correspondant à huit heures de travail, dont il ne leur avait pas été tenu compte, le jugement attaqué se fonde sur cet unique motif que 12 jours ouvrables représentant 96 heures de travail et non 88 heures, comme le soutenait, dans le cas de l’espèce, la société défendue; Mais attendu qu’en statuant ainsi, sans préciser si, à l'heure où les demandeurs ont pris leur congé, la durée du travail effectif dans l’établissement avait été de 96 heures, pour douze jours ouvrables, le jugement attaqué n’a pas légalement justifié sa décision; Par ces
jugement attaqué n’a pas légalement justifié sa décision; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu entre les parties le 16 octobre 1936 par le conseil des prud’hommes d’Argenteuil et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye. (3e arrêt). La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société Rodier, Sur le moyen unique : Vu l’article 54 g du Livre II du Code du travail, Attendu qu’aux termes de cet article l’indemnité due au travailleur payé à l’heure pour chaque jour ouvrable de la période de son congé annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales,
annuel doit être, dans les professions industrielles, commerciales ou libérales, calculée de telle sorte qu'il reçoive, pour la durée de ses vacances, une indemnité égale au salaire qu’il aurait gagné s’il avait continué à travailler ; Qu’il s’ensuit qu'en principe et hormis les exceptions prévues, notamment par l’article 54 i du Livre II du code du travail, il faut, pour le calcul de cette indemnité, prendre en considération non pas la durée maxima de la journée ou de la semaine de travail, telle qu’elle est fixée par la loi, mais le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement
le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque où le salarié prend son congé ; Attendu qu’il résulte des énonciations du jugement attaqué que la dame Taine-Roy, ouvrière rémunérée à l'heure a reçu une indemnité de congé payé calculée sur la base de 78 h. 3/4 de travail pour les 12 jours ouvrables compris dans la période de son congé ; Attendu que, pour s’opposer à la demande de la dame Taine-Roy, qui prétendait avoir droit à un supplément d’indemnité, motifs pris de ce qu'en période normale la durée du travail était de 48 heures par
normale la durée du travail était de 48 heures par semaine dans l’établissement, la Société Rodier a soutenu dans ses conclusions que son ouvrière se trouvait remplie de ses droits, compté d’une somme de 13 fr. 40 qui lui restait due et qu’elle s’offrait à lui payer, dès lors qu’à l’époque du congé le travail effectif dans la maison était réduit à 78 h. 3/4 pour 12 jours ouvrables ; Attendu que, pour écarter ces conclusions et faire droit à la demande, le jugement attaqué se fonde sur ce que l’indemnité litigieuse doit être fixée non d’après la durée effective
l’indemnité litigieuse doit être fixée non d’après la durée effective du travail dans l’établissement à l’époque du congé, c’est-à-dire sur la base de 78 h. 3/4 de travail par quinzaine, mais d’après la durée du travail dans l’établissement en période normale, c’est-à-dire sur la base de 98 heures de travail par quinzaine ; Mais attendu qu’en statuant ainsi le jugement attaqué n’a pas pris en considération pour le calcul de l’indemnité due à la dame Taine-Roy le nombre des heures de travail réellement effectuées dans l’établissement à l’époque de son congé et qu’il lui a alloué une somme plus élevée
congé et qu’il lui a alloué une somme plus élevée que le salaire qu’elle aurait effectivement gagné, si elle avait continué à travailler. En quoi le texte ci-dessus visé a été violé; Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 21 octobre 1936 par le conseil de prud’hommes de Bohain et renvoie devant le conseil de prud’hommes de Saint-Quentin. TABLE ANALYTIQUE de la jurisprudence rapportée dans le présent Tome Acte administratif. — Titre III du Livre Ier du Code du travail, ainsi frustré son ouvrier. — Demande d'allocations familiales auxquelles il avait droit, doit être condamné envers celui-ci
familiales auxquelles il avait droit, doit être condamné envers celui-ci à des dommages et intérêts équivalant aux allocations familiales que celui-ci aurait dû toucher à raison du nombre de jours de travail au service du. — Sursis à statuer. — Il appartient au juge du fond de l'instance judiciaire le point de savoir d’apprécier souverainement le nombre de jours de travail servant de base aux dommages-intérêts alloués, celui de la Ville de Paris prononcé par l’autorité administrative doit prendre comme point de départ la date du prononcé de cette autorité ou, rétroactivement, celle de la mise en vigueur des arrêtés
ou, rétroactivement, celle de la mise en vigueur des arrêtés préfectoraux ayant accordé aux fonctionnaires de la Ville des améliorations de situation dont, par l'article 74 b du Livre Ier du Code du travail, les agents de la Société du gaz étaient fondés à réclamer l’application à leur profit, afin d’être affiliés à une caisse de compensation ou à toute autre institution agréée par le Ministère du travail constituée entre employés en vue de répartir entre eux les charges résultant des avantages que les allocations familiales assurent aux travailleurs ou employés. — Preuves. — Cette obligation des employeurs travail. —
employés. — Preuves. — Cette obligation des employeurs travail. — Cette obligation des employeurs travail. — Preuves. — Cette obligation des employeurs trouve son fondement dans les dispositions contractuelles, sous la forme qu’elles se révèlent de son affiliation à une caisse de compensation, a, en contrevenant à cette obligation, des dommages-intérêts: — Journées de travail. — Preuves. Il résulte de là que toute circonstance et tout mode de procéder d’où résulte l’existence des rapports doivent entrer en ligne de compte pour déterminer la qualité d’ouvrier ou d’employé au point de vue de l’application de la loi sur les allocations familiales.
vue de l’application de la loi sur les allocations familiales. — Conditions d'attribution. — Enfant recueilli. Aux termes du 1er paragraphe de l’article 1 du Code du travail, Livre Ier, le droit aux allocations familiales n’est ouvert au profit des ouvriers ou employés que pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif, ou pour tout pupille résidant en France et dont ils ont la charge. Le paragraphe 2 du même article qui dispose que l’allocation est due au salarié à la charge de qui est l’enfant, n’a d’autre objet que de préciser qu’il n’est dû qu’une allocation pour chaque
que de préciser qu’il n’est dû qu’une allocation pour chaque enfant et qu’elle doit être touchée par celui de ses père et mère ou de ses ascendants qui en ont la charge, dans le cas où ceux-ci sont les uns et les autres, au service d’employeurs assujettis à la loi. Les conditions d’attribution ayant un caractère limitatif, on ne saurait, pour l’application de la loi, assimiler à un pupille un enfant recueilli par une personne qui pourrait à son entretien et à son éducation, mais qui n’a sur lui aucun des droits qui confère la tutelle ou la puissance paternelle.
des droits qui confère la tutelle ou la puissance paternelle. Cass, civ., 27 juillet 1936, 17 février 1937, p. 592. Date d'application. — Profession. Les prescriptions de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales ne sont applicables aux diverses professions aux catégories professionnelles qu’à partir de la date fixée pour chacune d’elles par un décret pris après consultation des syndicats patronaux des professions et des régions intéressées. Si le décret du 16 décembre 1933 rendant la loi du 11 mars 1932 applicable à la profession de confectionneur de vêtements, ne comporte aucune exception en faveur des maîtres
de vêtements, ne comporte aucune exception en faveur des maîtres tailleurs de régiment, il n’en résulte pas moins de ces dispositions expresses qu’il n’est applicable aux employeurs exerçant la profession de confectionneur de vêtements que s’ils sont compris dans le sous-groupe 4 Gb de la nomenclature des industries et professions de la statistique générale dans lesquelles ne sont pas rangés les maîtres tailleurs de régiment qui sont, eux, compris dans le groupe 9 T de ladite nomenclature. Cass. civ., 10 février 1936, p. 594. Demande. — Recevabilité. — Caisse de compensation. — Prescriptions administratives. — Interprétation. — Séparation des pouvoirs.
compensation. — Prescriptions administratives. — Interprétation. — Séparation des pouvoirs. Est recevable contre le patron une demande en paiement d’allocations familiales et non contre la caisse de compensation lorsqu’il est constaté que cette dernière justifie que le patron n’a effectué à sa caisse aucun des versements prévus par la loi. Sans qu’il y ait lieu de rechercher si les allocations familiales peuvent être assimilés au point de vue de la prescription au salaire proprement dit, cette exception doit être rejetée alors que l’employeur nie sa dette. En se livrant à l’interprétation d’un acte administratif en l’espèce d’un cahier de charges
l’interprétation d’un acte administratif en l’espèce d’un cahier de charges pour l’adjudication de travaux d’une école, dont les clauses donnent lieu à contestation, le juge du fond viole le principe aux termes duquel les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées de fonctions administratives. Cass, civ., 2 mai 1935, p. 596. Enfant de plus de seize ans poursuivant ses études. — Certificat du chef de l’établissement. — Créances. Les allocations familiales prévues en sus du salaire normal sont dues jusqu’à l’âge de seize ans à l’enfant poursuivant ses études. Si, aux termes de l’article 17 du décret du 14
Si, aux termes de l’article 17 du décret du 14 mars 1933, les caisses de compensation, lorsque l’enfant a dépassé l’âge de la scolarité, ne sont tenues de les verser que s’il est produit un certificat du chef de l’établissement d’enseignement, cette disposition ne saurait avoir pour effet de subordonner la créance elle-même à la production du certificat, mais a seulement pour but d’en subordonner le règlement à ladite production. D’où il suit qu'on ne peut, dans ce cas, restreindre le paiement des allocations à la période postérieure au jour de la délivrance du certificat, s’il résulte des indications de
de la délivrance du certificat, s’il résulte des indications de cette pièce qu’antérieurement à la date pendant la période qu’elle précise, l’enfant, ayant dépassé l’âge de la scolarité poursuivait régulièrement ses études. Cass, civ., 10 février 1937, p. 195. Scierie mécanique. — Profession agricole. — Décret fixant la date d'application. * Les allocations familiales sont dues pour tout enfant ou descendant légitime reconnu ou adoptif et pour tout pupille résidant en France, à la charge de l’ouvrier et de l’employé et n’ayant pas dépassé l’âge de l’obligation scolaire (art. 748 C. tr. 1). S’agissant d’un ouvrier de scierie mécanique, le
C. tr. 1). S’agissant d’un ouvrier de scierie mécanique, le juge de fond doit, sous peine de cassation, préciser les conditions dans lesquelles est installée et fonctionne la scierie aux fins de savoir si le décret du 12 août 1933 ne s’applique pas plutôt que celui du 7 novembre 1936 qui a fixé au 16 novembre 1936 la date de mise en application de la loi du 11 mai 1932 sur les allocations familiales pour les professions agricoles. Cass, civ., 13 juillet 1937, p. 598. Alsace et Lorraine. Professions. -Code local. — Professions ambulantes. — Permis. — Commis-voyageur. — Maison
local. — Professions ambulantes. — Permis. — Commis-voyageur. — Maison de commerce de Paris. — Obligations. L'article 5 de la loi du 1er juin 1924 a expressément maintenu en vigueur dans les départements recouvrés le Code local des professions. L’article 55 de ce Code astreint à l’obligation d’obtenir un permis de profession ambulante toute personne qui, en dehors de sa résidence ou des environs immédiats assimilés au territoire de la commune par décision administrative, se propose, sans avoir créé d’établissement fixe et sans avoir reçu de commande préalable, de procéder personnellement à la recherche des commandes. Cette prescription spéciale aux
personnellement à la recherche des commandes. Cette prescription spéciale aux départements recouvrés, n’a été abrogée par aucune des dispositions générales des lois françaises sur l’exercice des commerces ambulants ou sur la profession de commis-voyageur. Par suite, celui qui est poursuivi devant le tribunal cantonal pour avoir exercé, sans permis, un commerce ambulant, ne peut soutenir sur sa tardivité étant d’ordre public qu'il est au service d'une maison de commerce de Paris, inscrite au registre du commerce. Cass, crim., 12 juin 1936, p. 497. Appel. Moyen nouveau. — Demande nouvelle. — Défense à l'action principale. Les moyens tendant à paralyser l’action
Défense à l'action principale. Les moyens tendant à paralyser l’action principale, constituent non pas une demande nouvelle, mais une défense à l’action principale, pouvant être produite pour la première fois en cause d’appel. Tel est le cas lorsqu’un défendeur allègue pour la première fois en cause d'appel. d’appel, de prétendues fautes graves commises par le demandeur dans l’exercice de ses fonctions pour résilier un contrat à durée déterminée. Cass, civ., 10 février 1937, p. 494. Recevabilité. — Expiration du délai. — Signification du jugement. — Nullité (non). Un appel interjeté après l’expiration du délai fixé par l’article 88 du Code
après l’expiration du délai fixé par l’article 88 du Code du travail Livre IV est recevable. La nullité de la signification de la décision entreprise ne peut être prononcée que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. Tel n’est pas le cas lorsqu’il est constant que l’appelant a bien été touché par cette signification. Trib. civ. Seine, 22 mai 1936, p. 17. Tardivité. — Ordre public. — Faillite et liquidation judiciaire. — Désaisissement. — Représentation de failli. — Syndic. et pouvant être opposée en tout état de cause n’est couverte ni par les
en tout état de cause n’est couverte ni par les défenses au fond ni par le fait que l’intimé a obtenu un arrêt ou un jugement de défaut portant confirmation pure et simple du jugement entrepris, ni même par le fait qu’un jugement qui, après avoir déclaré recevable, l’opposition audit jugement confirmatif aurait ordonné une mesure d’instruction, en spécifiant qu’il serait statué au fond sur l’affaire, lorsqu’elle aurait été exécutée. Il résulte de l’article 443 du Code de commerce que, par l’effet du jugement déclaratif de la faillite, le failli se trouve dessaisi de l’exercice de ses actions tant immobilières
se trouve dessaisi de l’exercice de ses actions tant immobilières que mobilières et que le syndic lui est substitué quant à l’exercice de ces actions. L’obligation de signifier au failli une sentence prud’homale pour faire courir les délais de l’appel n’apparaît pas puisque il est en état de faillite et il y a lieu de déduire que son droit de suivre sur appel, incompatible avec le principe du désaisissement est inexistant du fait que le syndic lui est substitué et auquel la sentence a été régulièrement signifiée n’a pas usé de ce droit dans le délai imparti par la loi.
de ce droit dans le délai imparti par la loi. Trib. civ. Seine, 6 novembre 1934, p. 18. Taux du ressort. Pour déterminer si un jugement est rendu en premier ou en dernier ressort, il faut s’attacher au dernier état des conclusions prises par le demandeur. L’appel d’une partie qui a fait défaut en première instance sur la citation originaire et son opposition et en appel sur son propre appel est nettement dilatoire et abusif et fait encourir à son auteur de justes dommages-intérêts. Trib. civ. Seine, 5 juin 1930, p. 434. Certificat de travail. Mentions obligatoires prévues par la
p. 434. Certificat de travail. Mentions obligatoires prévues par la loi. — Attestations supplémentaires ajoutées par l’employeur. — Pas de obligation pour ce dernier de délivrer un autre certificat. Aux termes de l’article 1er de l’article 24, du Livre I, du Code de travail, le patron doit remettre au préposé dont il se sépare, un certificat de travail mentionnant exclusivement les dates d’entrée et de sortie et la spécialité dans laquelle le salarié a travaillé. Toutefois, le patron qui a délivré à son préposé un certificat autrement libellé ne commet aucune faute en refusant de lui en donner un autre,
aucune faute en refusant de lui en donner un autre, sur la demande d’une entreprise concurrente à laquelle le préposé a offert ses services, le premier employeur ne pouvant être tenu de donner l’assurance formelle que la présence de ce dernier chez lui, ne donnerait jamais prétexte à des accusations de violation de secret de fabrique ou d’une action judiciaire ou autre contre l’entreprise. Trib. com. Seine, 5 juin 1936, p. 434. Compétence. Agent d'assurances. — Louage de travail. — Compagnie d'assurances. — Rupture abusive. Si l’article 420 du Code de procédure civile autorise le demandeur à assigner devant le
de procédure civile autorise le demandeur à assigner devant le tribunal de commerce du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée ou de celui où le paiement a été effectué il n’a pas eu pour but et pour effet de rendre inapplicables à la matière commerciale les règles générales de compétence ratione loci établies par l’article 59 du même Code, d’où il suit que l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui modifie l’article 59, paragraphe 1er, du Code de procédure civile a, comme ce texte une portée générale et il est applicable aussi
ce texte une portée générale et il est applicable aussi bien à la matière commerciale qu’à la matière civile. Si, aux termes de la loi du 16 décembre 1927, le contrat qu’une compagnie d’assurances passe sans détermination de durée avec un de ses agents, peut cesser, à tous moments, par la volonté d’un seul des contractants, cette résiliation peut, comme en matière de louage de services et dans les mêmes conditions, donner lieu à des dommages-intérêts, d’où il suit que le contrat, par lequel l’agent d’assurances s’engage moyennant salaire à travailler pour la société qui l’emploie, n’étant pas régi par
travailler pour la société qui l’emploie, n’étant pas régi par les règles du mandat, mais par celles du louage de service, c’est à bon droit qu’il lui est fait application des dispositions de l’article 4 de la loi du 6 avril 1932 qui détermine la compétence ratione loci des tribunaux dans les contestations relatives au louage d’ouvrage ou d’industrie. Aux termes de la loi du 7 décembre 1927, paragraphes 1 et 2, le contrat passé entre les compagnies d’assurances et leurs agents, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d’un des contractants, et l’auteur de la résiliation
la volonté d’un des contractants, et l’auteur de la résiliation ne peut être condamné à des dommages-intérêts envers l’autre partie que si l’on prouve contre lui, outre le préjudice subi, l’existence d’une faute légalement imputable. La compagnie est seule juge de la question de savoir si l’agent s’acquitte de ses fonctions à son entière satisfaction et elle n’est pas tenue, en cas de licenciement, de prouver l’insuffisance de son activité professionnelle ; d’autre part, la compagnie n’abuse pas de son droit de congédiement en appréciant que les occupations auxquelles l’agent était libre de se consacrer pendant les loisirs que lui
était libre de se consacrer pendant les loisirs que lui laissait l’exercice de ses fonctions étaient, à raison de leur nature, incompatibles avec ses devoirs. Cass, civ., 15 décembre 1936, p. 500. Employé intéressé. — Louage de travail. — Prêt. — Cautionnement. Constitue un louage de travail justiciable de la juridiction prud'homale l’engagement d’un employé comme collaborateur intéressé pour s’occuper de l’affaire au double point de vue administratif et technique, dont les attributions ne dépassent pas le cadre de celles qui peuvent être conférées à un employé et qui, rémunéré au moyen d’un traitement mensuel et d’une commission sur bénéfices
au moyen d’un traitement mensuel et d’une commission sur bénéfices avec minimum garanti, reçoit de l’employeur des ordres et des instructions auxquels il est tenu d’obéir et s’il se trouve placé vis-à-vis de celui-ci dans un état de dépendance et de subordination. A le caractère d’un cautionnement et non d’un prêt malgré les termes du contrat, la remise d’une somme par l’employé consenti pour obtenir une situation dans une société, alors qu’il est stipulé qu’en cas d’inexécution par cette dernière de ses obligations, la somme remise par l’employé deviendrait immédiatement exigible. Cass, civ., 19 octobre 1916, p. 504. Entreprise de
exigible. Cass, civ., 19 octobre 1916, p. 504. Entreprise de publicité. — Secrétaire. — Certificat de travail. — Durée indéterminée. — Brusque rupture. — Salaires. — Indemnité de congédiement. Un contrat entre un entrepreneur de publicité et une secrétaire présente au regard du premier le caractère d’un acte de commerce dont l’existence peut être établie par tout mode de preuve autorisé en matière commerciale. Et un certificat de travail délivré par le patron à sa secrétaire qui constate qu’elle avait été à son service en telle qualité fait preuve contre son auteur des énonciations qu’il renferme. Pour pouvoir allouer à