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RAMEL av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. sur le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en cette matière : Cass. 5 août 1895 et 28 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95.2.132 et 554) et les renvois. II.— Sur le deuxième point: Le pourvoi, pour critiquer la disposition de l'arrêt de la Cour de Nîmes qui avait ordonné que le séquestre remettrait l'importance de la succession au légataire universel, institué par le testament qui reprenait sa force à la faveur de l'annulation du codicille révocatoire, soutenait qu'en statuant ainsi la cour d'appel avait empiété sur
soutenait qu'en statuant ainsi la cour d'appel avait empiété sur la juridiction exclusivement réservée par l'art. 1008 C. civ., pour prononcer l'envoi en possession d'un legs universel, au président du tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette critique pouvait s'autoriser d'une précédente décision rendue par la chambre des requêtes le 9 mars 1853 (S. 53.1.269 — J.du P. 53.1.424— D. 53.1.59) dans une espèce où s'agissait d'une ordonnance d'envoi en possession d'un legs, rendue par un juge étranger, et à laquelle l'exequatur avait été refusé en France, il avait été décidé qu'en refusant l'exequatur demandé le tribunal
il avait été décidé qu'en refusant l'exequatur demandé le tribunal avait eu raison de s'abstenir d'ordonner lui-même l'envoi en possession, motif pris précisément de ce que « l'attribution de juridiction, exclusivement réservée au président du tribunal (à cet égard), ne peut être transférée au tribunal entier. Quoi qu'il en soit, dans l'espèce actuelle, la chambre des requêtes n'a pas cru devoir s'arrêter à l'objection, et elle a maintenu l'œuvre de la Cour de Nîmes, en décidant que l'arrêt attaqué n'avait fait, en ordonnant la délivrance des effets de la succession au légataire universel institué par le testament, à l'exclusion du
au légataire universel institué par le testament, à l'exclusion du légataire institué par le codicille révocatoire, que tirer la conséquence juridique de sa décision annulant ledit codicille. COUR D'APPEL DE PARIS (4e CH.) 10 juillet 1896. Présidence de M. Dupont. GARANTIE. — DÉLIT. — COAUTEURS. — APPEL EN GARANTIE. — RECEVABILITÉ. Les co-auteurs d'un délit étant tenus solidairement des dommages-intérêts dus aux personnes lésées par ce délit, les personnes civilement responsables sont tenues de la même manière et sous la même modalité qui affecte l'obligation principale. Par suite, l'une de ces personnes actionnée seule au paiement de dommages-intérêts a un
ces personnes actionnée seule au paiement de dommages-intérêts a un recours contre l'autre, ce recours n'ayant pas pour objet de l'exonérer des conséquences du délit commis par ses préposés, mais de faire coopérer l'autre civilement responsable à la réparation du préjudice causé en commun. Compagnie du Nord c. Société des glaces de Maubeuge. La Compagnie du Nord a frappé d'appel le jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 20 avril 1896 rapporté Gaz. Pal. 96.2.61. La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur l'exception de chose jugée : Considérant qu'à la suite de l'accident de Janville,
jugée : Considérant qu'à la suite de l'accident de Janville, une information correctionnelle fut ouverte et que, dès le début, divers agents, soit de la Compagnie du Nord, soit de la Société des glaces de Maubeuge, furent compris dans les poursuites; que trois agents de cette dernière société y furent impliqués dès l'origine : Hamoir, ingénieur; Clausse, menuisier-chef; et Tournay, menuisier; tous trois au service de la manufacture de glaces de Maubeuge; qu'Hamoir, qui avait été au début considéré à tort comme le directeur de la manufacture, bénéficia d'une ordonnance de non-lieu, par le motif que, de l'information, il n'est
de non-lieu, par le motif que, de l'information, il n'est pas résulté contre lui charges suffisantes d'avoir commis le délit d'homicide et blessures par imprudence; que l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 25 mai 1894, renvoya devant le tribunal correctionnel de Compiègne, sous la prévention d'homicide et de blessures par imprudence, en même temps que cinq agents de la Compagnie du Nord, Clausse et Tournay, ouvriers au service de la Société des glaces de Maubeuge; que, par jugement du 3 juillet 1894, le Tribunal correctionnel de Compiègne déclara la prévention non suffisamment établie à l'égard desdits Clausse et Tournay,
prévention non suffisamment établie à l'égard desdits Clausse et Tournay, les renvoya des fins de la poursuite, la Société anonyme des glaces de Maubeuge citée comme civilement responsable; Mais considérant que, sur l'appel du procureur général, la Cour d'Amiens, par arrêt du 6 décembre 1894, déclara Clausse et Tournay coupables du même délit d'homicide et de blessures par imprudence; que si, par le même arrêt, la Société des glaces de Maubeuge était renvoyée des fins de la poursuite afin de déclaration de responsabilité civile, c'était uniquement parce que l'appel du procureur général lui avait été notifié tardivement; que, loin d'exonérer
procureur général lui avait été notifié tardivement; que, loin d'exonérer ladite société de la responsabilité civile, l'arrêt susvisé constate que Clausse et Tournay, employés tous deux à la Société des glaces de Maubeuge, étaient dans l'exercice des fonctions auxquelles celle-ci les avait préposés, quand ils ont commis les imprudences et négligences qui ont causé l'accident; qu'aucune des décisions qui précèdent n'a donc jugé que la Société anonyme des glaces de Maubeuge n'est pas civilement responsable du dommage causé par ses préposés Clausse et Tournay et que la cour peut, par le présent arrêt, déclarer cette responsabilité sans qu'il en résulte
le présent arrêt, déclarer cette responsabilité sans qu'il en résulte aucune contradiction avec les diverses décisions invoquées par la compagnie intimée; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de précision dans la demande de la Compagnie du chemin de fer du Nord: Considérant qu'actionnée en paiement de dommages-intérêts en raison de l'accident de Janville par les consorts Glass et Glasshaender, victimes dudit accident, la Compagnie du Nord a appelé en cause la Société anonyme des glaces de Maubeuge; que son assignation tendait à « voir dire et déclarer, pour le cas où la demande principale serait admise, que les
le cas où la demande principale serait admise, que les responsabilités et les réparations civiles qui pourraient être les conséquences de l'accident, incombent pour la plus grande part à la charge directe de la manufacture d'Assevent »; que cette assignation contenait ainsi l'indication de l'objet de la demande; qu'elle faisait clairement connaître à la société défenderesse ce que son adversaire entendait lui demander; que ladite assignation satisfait donc aux exigences de l'art. 61 C. pr. civ.; Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que la demande de la Compagnie du Nord n'a pour objet que d'obtenir une déclaration de
du Nord n'a pour objet que d'obtenir une déclaration de principe théorique sans tendre à aucune condamnation pécuniaire: Considérant qu'avant toute condamnation prononcée au profit des consorts Glass et Glasshaender, la Compagnie du Nord ne pouvait demander contre la Compagnie des glaces de Maubeuge une condamnation pécuniaire déterminée quant au chiffre; qu'elle a conclu à ce qu'il plût au tribunal de déterminer la part à la charge de la manufacture des glaces de Maubeuge dans les condamnations qui seraient prononcées au profit desdits consorts Glass et Glasshaender contre la Compagnie du Nord et déclarer, en tout cas, commun avec la
du Nord et déclarer, en tout cas, commun avec la manufacture des glaces de Maubeuge le jugement à intervenir; que cette assignation, délivrée à la Société des glaces de Maubeuge à la requête de la Compagnie du Nord, était donnée au cours de l'instance engagée contre celle-ci par les consorts Glass et Glasshaender; qu'elle avait pour objet de faire déterminer la part incombant à ladite société dans les condamnations pécuniaires qui seraient prononcées contre la Compagnie du Nord au profit des demandeurs; qu'elle avait donc un objet précis et déterminé, qu'elle répondait au vœu de la loi et que, dans
qu'elle répondait au vœu de la loi et que, dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée de ce chef par la société intimée n'est pas fondée et ne saurait être accueillie; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de recours de la Compagnie du Nord contre la Société des glaces de Maubeuge: Considérant que, par jugement et arrêt devenus définitifs, rendus le 3 juillet 1894 par le Tribunal de Compiègne et le 6 décembre 1894 par la Cour d'appel d'Amiens, jugeant correctionnellement, quatre agents de la Compagnie du Nord et deux agents de la Société des glaces de
Nord et deux agents de la Société des glaces de Maubeuge ont été déclarés les auteurs de l'accident survenu sur la ligne du chemin de fer du Nord, à Janville, dans la nuit du 6 au 7 février 1894, et condamnés comme coupables d'homicide et de blessures par imprudence ; que la Compagnie du chemin de fer du Nord a été, par le jugement susvisé du Tribunal de Compiègne, déclarée civilement responsable; qu'il résulte des débats et qu'il n'est du reste pas méconnu par la Société des glaces de Maubeuge que c'est dans l'exercice des fonctions auxquelles celle-ci les avait
que c'est dans l'exercice des fonctions auxquelles celle-ci les avait préposés que les agents de cette société ont commis les négligences retenues à leur charge par l'arrêt de la Cour d'Amiens; que cette société est donc aussi civilement responsable ; que les consorts Glass et Glasshaender demandent réparation du préjudice que leur a causé le délit commis par les agents desdites compagnie et société; que ces agents condamnés pour un même délit sont tenus solidairement des dommages-intérêts dus aux personnes lésées par ce délit; que les personnes civilement responsables sont tenues de la même manière et sous la même modalité
tenues de la même manière et sous la même modalité qui affecte l'obligation principale; que cette solidarité est régie par les art. 1203, 1213 et 1214 C. civ.; que, si les consorts Glass et Glasshaender peuvent s'adresser à celui des débiteurs qu'ils veulent choisir, l'obligation solidaire envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs; que la Compagnie du Nord, actionnée par les consorts Glass et Glasshaender en paiement de dommages-intérêts en raison de l'accident de Janville, et qui leur a déjà payé la totalité des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée à leur égard, a, par suite,
elle a été condamnée à leur égard, a, par suite, un recours contre la Société des glaces de Maubeuge ; que ce recours de la Compagnie du Nord n'a pas pour objet d'exonérer celle-ci des conséquences du délit commis par ses agents, mais de faire coopérer la Société des glaces de Maubeuge à la réparation du préjudice causé en commun; que ce recours a sa source, non pas dans un délit, mais bien dans l'obligation légale de participer au paiement d'une dette qui leur est commune, et qu'à défaut par les décisions correctionnelles susvisées d'avoir fixé la part de responsabilité
les décisions correctionnelles susvisées d'avoir fixé la part de responsabilité des agents des deux compagnies, auteurs du délit, il appartient aux juges civils saisis de l'action en dommages-intérêts de déterminer, suivant la gravité des torts imputables aux auteurs du délit, la part incombant à chacun dans le montant des réparations; que l'action de la Compagnie du Nord contre la Société des glaces de Maubeuge est donc recevable ; Au fond : Considérant que l'accident dont Michel Glass a été victime a été occasionné par la chute sur la voie du chemin de fer du Nord de cinq caisses de glaces
chemin de fer du Nord de cinq caisses de glaces chargées à la manufacture des glaces de Maubeuge; que ladite société a, le 2 février 1894, demandé au chemin de fer du Nord « deux wagons pour expédition de glaces » ; que, dans sa lettre de demande, elle ne spécifie pas la nature des wagons qu'elle désire, qu'elle ne parle ni de wagons-tombereaux ni de wagons-bacs en tôle ; qu'elle a accepté sans observations le wagon-plateforme n° 11186 que lui envoyait la Compagnie du chemin de fer du Nord ; que c'est sur ce wagon que ses agents chargèrent
; que c'est sur ce wagon que ses agents chargèrent les cinq caisses de glaces ; que ces agents eurent le tort de ne les caler que d'une manière insuffisante, et que c'est ce calage défectueux qui est la cause première de l'accident ; que c'est en vain que la Société des glaces de Maubeuge allègue que le déplacement des caisses de glaces a eu pour cause un choc violent et insolite survenu, soit au départ du garage, soit en gare de Maubeuge ; que ce moyen a déjà été écarté par l'arrêt de la Cour d'Amiens jugeant correctionnellement; qu'il
écarté par l'arrêt de la Cour d'Amiens jugeant correctionnellement; qu'il n'a pas davantage été établi devant la cour ; qu'en vain également elle soutient que le fait par la Compagnie du Nord d'avoir reçu et transporté le wagon-plateforme n° 11186 exonère l'expéditeur de toute responsabilité; que cette prétention, déjà repoussée par la Cour d'Amiens, ne saurait être accueillie aujourd'hui; qu'il résulte, en effet, des décisions susvisées rendues par les juridictions correctionnelles, que l'accident dont Michel Glass a été victime a été occasionné par le concours des fautes, des imprudences et des négligences des agents des deux sociétés : des agents
des négligences des agents des deux sociétés : des agents de Société des glaces de Maubeuge qui ont mal calé les caisses de glaces, et des agents de la Compagnie du Nord qui ont omis de surveiller l'état du chargement, soit en gare de Maubeuge, soit en cours de route et notamment à la gare de Compiègne; que la Société des glaces de Maubeuge doit donc être tenue comme la Compagnie du Nord à réparer le préjudice causé par cet accident; mais que des débats et des documents de la cause il résulte que la faute la plus grave incombe
cause il résulte que la faute la plus grave incombe aux agents de la Compagnie du chemin de fer du Nord et que le montant des dommages-intérêts doit être, par suite, réparti d'une manière inégale, proportionnelle au degré de culpabilité des agents de chacune des deux sociétés; que la cour possède les éléments suffisants d'appréciation pour établir cette répartition, qu'elle fixe à un quart à la charge de la Société anonyme des glaces de Maubeuge, les trois autres quarts devant être supportés par la Compagnie du chemin de fer du Nord ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ;
Nord ; Par ces motifs, Met l'appellation à néant ; Et, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir opposées par la Société anonyme des glaces de Maubeuge, dans lesquelles elle est déclarée mal fondée et dont elle est déboutée; Infirme le jugement du 20 avril 1896, en ce qu'il a déclaré la Compagnie du Nord non recevable dans sa demande contre la Société anonyme des glaces de Maubeuge, l'en a débouté et l'a condamnée aux dépens de ladite demande ; Émendant quant à ce, décharge la Compagnie du chemin de fer du Nord des condamnations et dispositions qui
chemin de fer du Nord des condamnations et dispositions qui lui font grief de ces chefs ; Et, statuant à nouveau, déclare recevable et bien JURISPRUDENCE 96-2 84 666 GAZETTE DU PALAIS fondée l'action de la Compagnie du chemin de fer du Nord contre la Société anonyme des glaces de Maubeuge; Dit qu'au regard de la Compagnie du chemin de fer du Nord, la Société des glaces de Maubeuge sera tenue pour un quart des condamnations à des dommages-intérêts prononcées par le jugement du 20 avril 1896 au profit de Michel Glass, de Wolff Glass et de Salomon Glasshaender et
Michel Glass, de Wolff Glass et de Salomon Glasshaender et aux dépens de première instance faits sur la demande desdits Glass et Glasshaender; Condamne, en conséquence, la Société anonyme des glaces de Maubeuge à payer à la Compagnie des chemins de fer du Nord ladite part de dommages-intérêts et de dépens; Déclare en tout cas le présent arrêt commun dans cette mesure avec ladite société; Déclare la Société des glaces de Maubeuge mal fondée dans ses autres demandes, fins et conclusions, l'en déboute; Ordonne la restitution de l'amende consignée; Et considérant que la Société anonyme des glaces de Maubeuge succombe
considérant que la Société anonyme des glaces de Maubeuge succombe entièrement dans la demande formée contre elle par la Compagnie du chemin de fer du Nord, Condamne ladite Société des glaces de Maubeuge en tous les dépens faits sur ladite demande en première instance et en tous les dépens d'appel, y compris le coût du présent arrêt. M. MÉRILLON av. gén. — Mes MARTINI et DÉMANGE av. Note. — V. les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 96.2.61. COUR D'APPEL DE BESANÇON (1re CH.) 18 novembre 1896. Présidence de M. Gougeon, premier président. SUBSTITUTION. — TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. —
M. Gougeon, premier président. SUBSTITUTION. — TESTAMENT. — INTERPRÉTATION. — INSTITUTION CONJOINTE DE DEUX LÉGATAIRES. — CONDITION ALTERNATIVE. — VALIDITÉ. La disposition testamentaire par laquelle le testateur lègue sa fortune à partager à X... et à Y... avec la réserve que, si celui-ci n'a pas d'enfants à sa mort, sa portion viendra à X..., ne contient pas une substitution prohibée, mais seulement une disposition conditionnelle permise suivant une institution de deux légataires à titre universel avec assignation de parts. Dame Paget c. veuve Morel. Le Tribunal civil de Saint-Claude avait rendu, le 26 décembre 1895, le jugement suivant : «
rendu, le 26 décembre 1895, le jugement suivant : « Considérant qu'à la date du 22 juillet 1881, Lucie Morel, veuve Gaillard, de Morbier, a fait un testament olographe par lequel elle a disposé de ses biens dans les termes suivants : « Le jour de ma mort, je donne à Mélanie-Reine-Lucie, ma filleule et nièce, épouse de Léon Paget, tout ce qui m'appartient dans la maison que j'habite, et pour le reste, ce que je laisserai en propriété et valeurs, à partager avec Pierre-Auguste-Armand, mon neveu, avec la réserve que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je
que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je veux que tout revienne à Reine, sa sœur, ou à ses enfants; » « Considérant que la testatrice est décédée le 24 février 1895 ; que son testament dûment déposé dans les minutes du notaire Gabet, de Morez, n'est pas contesté dans sa forme; que toutefois, par exploit en date du 8 juillet dernier, Pierre-Auguste-Armand Morel a fait assigner les époux Paget-Morel à l'effet de faire décider que les dispositions testamentaires de la veuve Gaillard ont dépassé les limites fixées par la loi à la faculté de disposer ; «
par la loi à la faculté de disposer ; « Considérant que le procès n'a pas pour objet le legs particulier fait en ces termes à Mme Paget-Morel : « Le jour de ma mort, je donne à Mélanie Reine-Lucie, ma filleule et nièce, épouse de Léon Paget, tout ce qui m'appartient dans la maison que j'habite » ; que le demandeur a seulement pour but de faire décider que le legs universel contenu dans la deuxième partie du testament, à partir de ces mots : « et pour le reste...., » renferme une substitution prohibée par l'art. 896 C.
reste...., » renferme une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ., ainsi conçu : « Toute disposition par laquelle le légataire sera chargé de conserver et de rendre sera nulle même à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire » ; que, par suite, la disposition testamentaire contenue dans cette dernière partie du testament est nulle tant à l'égard du grevé qu'à l'égard de l'appelé ou des appelés ; « Considérant que les défendeurs Paget-Morel prétendent au contraire que cette deuxième partie du testament ne renferme qu'un legs conditionnel permis ; que tel est le point de droit
conditionnel permis ; que tel est le point de droit à examiner ; « Considérant que la substitution est en général une disposition par laquelle un tiers est appelé à recueillir une libéralité à défaut d'une autre personne ou après elle; que la substitution prohibée est une disposition par laquelle un testateur charge une personne qu'il gratifie en premier ordre de conserver pendant toute sa vie les biens faisant partie du legs et de les rendre, lorsqu'elle mourra, à une autre personne gratifiée en second ordre ; « Considérant qu'il est de doctrine que quatre caractères principaux constituent la substitution
est de doctrine que quatre caractères principaux constituent la substitution prohibée, savoir : 1° une double disposition; 2° un trait de temps entre l'un et l'autre ; 3° l'ordre successif établi de manière que le second gratifié succède au premier après sa mort; 4° l'obligation de conserver et de rendre imposée au premier gratifié au profit du second ; « Considérant que la disposition testamentaire attaquée contient ces quatre caractères ; que Pierre-Armand Morel est en effet institué légataire d'une partie de la succession de la testatrice pour en jouir jusqu'à sa mort (première disposition) ; que la seconde disposition
jusqu'à sa mort (première disposition) ; que la seconde disposition est contenue dans ces termes impératifs du testament : « Avec la réserve que si Armand n'a pas d'enfants à sa mort, je veux que tout revienne à Reine ou à ses enfants » ; que le trait de temps, second caractère distinctif de la substitution prohibée, c'est le temps que durera la jouissance du grevé, laquelle doit se prolonger jusqu'à sa mort; que ce trait de temps ne peut pas être effacé par l'ouverture de la substitution comme il le serait dans le cas d'un legs fait sous une
le serait dans le cas d'un legs fait sous une condition résolutoire; que le testament ne dit pas que le legs fait à Armand sera caduc s'il meurt sans enfants et sera considéré comme n'ayant jamais existé dans le passé; que l'ordre successif, troisième caractère de la substitution prohibée, existe indubitablement dans l'espèce, aussi bien que l'obligation pour le grevé de conserver et de rendre; « Considérant que si, à la vérité, l'intention exprimée par la testatrice ne présente aucune équivoque, il est également certain qu'elle a voulu faire une substitution que la loi défend, et que dès lors la
substitution que la loi défend, et que dès lors la disposition litigieuse doit être annulée; que, pour lui donner un autre sens et la valider, il faudrait la refaire et non l'interpréter; « Considérant que, la disposition litigieuse annulée comme étant une substitution prohibée par la loi, il faut maintenant examiner ce que doivent devenir les biens qui faisaient l'objet du legs universel; « Considérant que les défendeurs soutiennent que si cette disposition est annulée, elle ne doit l'être qu'à l'égard d'Armand Morel et non à leur égard; mais que cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet le legs
cette prétention ne saurait être admise; qu'en effet le legs universel grevé de substitution a été fait conjointement aux parties par une disposition unique, et que partant la disposition entière doit être annulée aussi bien à l'égard des défendeurs qu'à l'égard du demandeur; que dès lors tous les biens compris dans le legs universel dont il s'agit doivent rentrer dans la masse de la succession de la testatrice, pour être partagés entre ses héritiers légitimes; « Sur les dépens : « Considérant que la partie qui succombe doit les supporter; « Par ces motifs, « Dit que le legs contenu
« Par ces motifs, « Dit que le legs contenu dans la deuxième partie du testament de Mme veuve Gaillard, à partir de ces mots : « Et pour le reste..., » renferme une substitution prohibée par l'art. 896 C. civ. ; que, par suite, la disposition testamentaire contenue dans cette seconde partie du testament est nulle tant à l'égard du grevé que de l'appelé ou des appelés; « Dit en conséquence que la succession ab intestat de Mme veuve Gaillard est dévolue par moitié au demandeur et à Mme Léon Paget, seuls héritiers naturels de cette dernière, à l'exception