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ressources suffisantes pour des périodes de temps telles que les règlements actuels sur les congés n'en prévoient d'aussi prolongées en aucun cas, ni dans aucune administration. C'est de ces idées essentielles que nous nous sommes inspirés. Quelle est la législation actuelle en matière de pensions et de congés pour maladie ? La loi du 9 juin 1853 (article 11) autorise la liquidation de pensions, quel que soit leur âge et quelle qu'ait été la durée de leurs services actifs, en faveur des fonctionnaires et employés qu'un accident grave, résultant notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les
de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer. Elle autorise également la liquidation de pensions au profit des fonctionnaires et employés comptant 50 ans d'âge et 20 ans de services, dans la partie sédentaire, ou 45 ans d'âge et 15 ans de services dans la partie active, lorsque des infirmités graves, résultant de l'exercice de leurs fonctions les mettent dans l'impossibilité de les continuer. Le décret réglementaire du 9 novembre 1853 (article 16) contient les dispositions relatives non plus à la liquidation des pensions, mais aux congés pour cause de maladie : En cas d'absence pour cause
pour cause de maladie : En cas d'absence pour cause de maladie dûment constatée, le fonctionnaire ou l'employé peut être autorisé à conserver l'intégralité de son traitement pendant un temps qui ne peut excéder trois mois. Pendant les trois mois suivants, il peut obtenir un congé avec la retenue de moitié au moins, et des deux tiers au plus, du traitement. Lorsque le fonctionnaire ou l'employé ne peut reprendre son service après les six mois d'absence dont il vient d'être question, il est mis dans la situation de disponibilité ; il est remplacé dans son service et ne touche désormais
il est remplacé dans son service et ne touche désormais aucune indemnité. Exception n'est faite à cette règle de la disponibilité non rétribuée, qu'en faveur des ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, des agents extérieurs du département des affaires étrangères et des fonctionnaires de l'enseignement. Sauf pour ces fonctionnaires privilégiés, la disponibilité sans traitement constitue en somme un congé illimité, dont le temps ne compte pas pour la retraite. Telle est la réglementation actuelle, telle qu'elle résulte de la loi et du décret de 1853. Il est facile de se rendre compte que l'esprit qui l'anime est tout
de se rendre compte que l'esprit qui l'anime est tout différent de celui dont se réclamera la réglementation dont nous vous présentons ici le projet. La loi ancienne ne tient compte que du fonctionnaire lui-même ; elle élimine les sujets invalides, et croit avoir assez fait. La loi nouvelle a une tout autre portée: elle se préoccupe avant tout, non de l'individu, mais de la collectivité; elle élimine des sujets qui ne sont pas des invalides, qui seraient parfaitement capables, dans des bureaux bien clos et bien chauffés — trop chauffés d'ordinaire, — de fournir un bon service d'études ou
chauffés d'ordinaire, — de fournir un bon service d'études ou d'écritures; elle n'accorde pas à proprement parler un congé de maladie, elle le propose et, souvent même l'impose, par mesure de préservation, à l'employé qu'elle juge susceptible de contaminer le bureau où il travaille, les collègues qui l'entourent, les objets qu'il manipule, les lettres et les timbres par exemple s'il est agent des postes, les cigares et les cigarettes s'il est employé dans une manufacture de l'Etat, les livres, les catalogues s'il est attaché à une bibliothèque. Si elle ne se désintéresse pas complètement de la santé du fonctionnaire qu'elle
se désintéresse pas complètement de la santé du fonctionnaire qu'elle envoie en congé, car toute vie saine, comme on a vu plus haut, doit être estimée précieuse à l'Etat, elle n'en a du moins qu'un souci secondaire; elle est, dans ses dispositions générales, moins curative que préventive. Ces intentions bien définies, et les conséquences qu'elles comportent une fois envisagées, dans quelle mesure convient-il de modifier, à l'égard des agents atteints de tuberculose au cours de leur vie administrative, la loi du 9 juin et le décret du 9 novembre 1853, la première relative, comme on vient de voir, aux pensions
la première relative, comme on vient de voir, aux pensions à liquider en cas de maladie, le second relatif aux congés et à la disponibilité pour cause de maladie? En ce qui concerne la loi, votre sous-commission émet l'avis qu'il n'y a pas lieu de la modifier en quoi que ce soit. Seul le règlement d'administration publique du 9 novembre 1853 devra être renouvelé sur certains points. La loi du 9 juin 1853 se suffit en effet à elle-même et n'a pas besoin d'être complétée pour se trouver en harmonie avec l'esprit de la législation nouvelle que nous avons défini
avec l'esprit de la législation nouvelle que nous avons défini tout à l'heure. Aux termes de cette loi, les fonctionnaires et employés, qu'un accident y ait frappé, résultat notoirement de l'exercice de leurs fonctions, met dans l'impossibilité de les continuer, peuvent obtenir une pension, quels que soient leur âge et la durée de leurs services. Tel est le sens de l'article 11. Pour présenter le caractère d'accident grave, la cause qui motive la cessation des fonctions doit être le résultat d'un fait précis, bien déterminé, qui se soit produit en dehors des conditions ordinaires et normales du service. Ainsi la
dehors des conditions ordinaires et normales du service. Ainsi la maladie résultant des travaux habituels, de l'insalubrité des locaux où ces travaux s'exécutent, ne saurait créer d'autre droit que le droit à la pension attribuée par le troisième paragraphe du même article 11 en cas d'infirmités. Cette jurisprudence a été fixée par un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 1856. Au contraire, les maladies épidémiques, les fièvres paludéennes, l'ophtalmie, les maladies contagieuses ou endémiques, lorsqu'elles ont occasionné la cessation des fonctions, sont assimilées à l'accident grave qui ouvre le droit à une pension : jurisprudence confirmée par un arrêt
droit à une pension : jurisprudence confirmée par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 décembre 1838. Or, le caractère contagieux d'une maladie ne résulte pas seulement, au point de vue légal, des déclarations faites par les compétences scientifiques; il est suffisamment établi par les mesures qu'a cru devoir prendre l'administration pour éviter la contagion, ainsi qu'il appert des termes du même arrêt du Conseil d'Etat. Nul doute, dans ces conditions, que la tuberculose ne soit considérée comme présentant tous les caractères d'une maladie contagieuse, en vertu même de la loi de 1853, et la jurisprudence ne semble pas devoir
loi de 1853, et la jurisprudence ne semble pas devoir varier sur ce point, quelque prudence et quelque sévérité d'ailleurs que puisse apporter le Conseil d'Etat dans l'examen des propositions de pensions exceptionnelles. Qu'il n'y ait donc pas lieu de rédiger un nouveau texte de la loi de 1853, qu'une loi nouvelle ne soit pas nécessaire, c'est, dans le cas qui nous occupe, un avantage inappréciable. Un simple règlement d'administration publique, modifiant quelques dispositions du règlement du 9 novembre 1853, suffira en effet pour permettre aux différentes administrations de mettre en vigueur le nouveau régime que votre Commission réclame dans
en vigueur le nouveau régime que votre Commission réclame dans l'intérêt de la santé publique. Il ne faudra qu'étendre la durée des congés de maladie prévus par le règlement de 1853, mais les étendre assez pour que le traitement, très long, de la tuberculose, puisse être suivi tout le temps nécessaire : or, la cure de 40 mois est devenue une expression classique, quand on parle de ce traitement. Il sera indispensable qu'un congé puisse durer quarante mois, et davantage. Cette réforme sera d'autant plus nécessaire que la législation nouvelle, visant moins à permettre aux malades de se soigner qu'à
visant moins à permettre aux malades de se soigner qu'à préserver de la contagion les êtres sains que ces malades pourraient contaminer, devra mettre les tuberculeux à même de commencer leur cure dès la première, ou au plus tard, tout au début de la seconde période de la maladie, avant qu'ils ne deviennent un danger pour leur entourage. Le tuberculeux ouvert n'est presque plus guérissable : pour réaliser ses intentions dans toute leur plénitude, la loi de demain devra donc mettre les malades en congé le plus tôt qu'il sera possible. Par où l'on voit que le problème, dont l'examen
possible. Par où l'on voit que le problème, dont l'examen a été confié à la sous-commission des voies et moyens, est beaucoup plus vaste que celui qui s'est posé à la commission spéciale d'enquête dans l'administration des postes et télégraphes, et dont M. Peyrot vous a entretenus dans la séance du 10 février. Il ne s'agit plus ici d'éliminer les 800 tuberculeux, apparemment peu susceptibles de guérir, qui constituent actuellement, dans celle seule administration, un danger public. Il s'agit au contraire d'éliminer complètement le tuberculeux des administrations publiques. Notre but sera atteint, et la réglementation trop longtemps attendue aura porté
sera atteint, et la réglementation trop longtemps attendue aura porté tous ses fruits, le jour où, une surveillance attentive s'étant établie, les cas nouveaux de tuberculose seront devinés, constatés et soumis au traitement approprié, au fur et à mesure qu'ils se produiront. Les congés les plus longs sont donc ceux que nous devons souhaiter de voir accorder en plus grand nombre, et non seulement au seul point de vue de la lutte contre le mal mais au point de vue même des économies à réaliser pour le trésor public; car qui ne voit qu'en éloignant immédiatement, sans hésitation et pour
qui ne voit qu'en éloignant immédiatement, sans hésitation et pour un temps suffisant, tous les malades, agents de propagation de la maladie, on diminue pour l'avenir, dans la plus large mesure possible, les risques de contamination et les sacrifices à faire pour accorder de nouveaux congés? Le but de votre œuvre n'est pas, Messieurs, de formuler seulement des vœux; vous souhaitez qu'une solution pratique intervienne promptement, et vous attendez de l'Etat qu'il vous aide non seulement par une réglementation nouvelle, mais encore de ses deniers. Il ne saurait pourtant vous échapper qu'à vouloir trop demander, on risque de ne rien
échapper qu'à vouloir trop demander, on risque de ne rien obtenir. C'est pourquoi tout en laissant à votre projet toute l'ampleur qu'il comporte, et en l'étendant à toutes les administrations de l'Etat, il nous a paru cependant nécessaire de limiter d'avance, par des mesures prévoyantes, les charges qui résulteront pour le Trésor des réformes dues à votre initiative. Ces mesures, complément indispensable des dispositions nouvelles à introduire dans le nouveau projet de règlement dont la sous-commission des voies et moyens a bien voulu me confier la rédaction, sont relatives à l'établissement d'examens médicaux à imposer tant aux candidats aux fonctions
l'établissement d'examens médicaux à imposer tant aux candidats aux fonctions publiques qu'aux fonctionnaires en exercice. Tout d'abord, avant d'imposer à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics qui supporteront inévitablement le poids de la réforme projetée, des sacrifices qui constitueront, il faut bien l'avouer, une complication nouvelle dans les difficultés budgétaires actuelles, il importe de réduire ces sacrifices à leur minimum. Ils seront lourds, à n'en pas douter, au moment où commencera l'œuvre d'assainissement que nous rêvons d'accomplir; mais il faut qu'ils s'allègentent ensuite, à mesure que cette œuvre se réalise. Et la mesure à prendre vous apparaît
œuvre se réalise. Et la mesure à prendre vous apparaît déjà: s'il est nécessaire de permettre aux tuberculeux actuellement en service dans les administrations de l'Etat de se soigner et de se guérir, afin que, du même coup, leurs collègues soient mis à l'abri d'une contagion redoutable, il est plus nécessaire encore de ne pas laisser s'introduire dans ces administrations des tuberculeux nouveaux parmi les agents qu'elles recrutent chaque année pour le maintien de leurs effectifs. Il faut avant tout fermer la porte au mal. L'obligation d'un examen médical sévère, je dis très sévère, devant le médecin de chaque administration
je dis très sévère, devant le médecin de chaque administration s'impose impérieusement, et c'est le premier des articles que votre sous-commission a cru devoir adopter. Mais, en second lieu, il n'est pas moins indispensable que les fonctionnaires en exercice soient tenus de se soumettre obligatoirement aux visites médicales, non seulement lorsqu'une absence pour cause de maladie justifie naturellement ce contrôle, mais encore et surtout, lorsqu'un agent, quoique continuant à remplir ses fonctions, présente, par son apparence maladive ou à de certains symptômes constatés par ses chefs ou ses collègues, des signes probables de tuberculose. Sans cette obligation, toute réglementation serait
signes probables de tuberculose. Sans cette obligation, toute réglementation serait vaine, et l'une des premières conditions de l'efficacité des mesures proposées sera d'y tenir fermement la main. Qu'on ne craigne pas d'ouvrir ainsi la porte à l'arbitraire: tous ceux qui vivent dans les bureaux savent que, sur ce chapitre des santés, on pêche plutôt par excès de confiance que par excès de méfiance. D'ailleurs votre sous-commission a tenu à ce que cet examen médical obligatoire fût entouré de toutes les garanties désirables, et qu'un appel fût toujours possible, soit de la part de l'intéressé, soit de la part de l'administration
la part de l'intéressé, soit de la part de l'administration elle-même. Une autre question, plus embarrassante et plus délicate à résoudre, s'est posée devant la sous-commission des voies et moyens, dès le début de ses travaux. Il s'agissait de savoir si le projet de réglementation qu'elle devait élaborer, s'appliquerait à la fois aux agents des administrations publiques jouissant d'un traitement et aux agents simplement salariés. Ces deux catégories d'agents coexistent en effet la plupart du temps dans les mêmes ateliers; dans les ministères, auxiliaires et titulaires travaillent côte à côte; dans les manufactures nationales, ouvriers et préposes sont assis aux
dans les manufactures nationales, ouvriers et préposes sont assis aux mêmes tables; et il en est de même dans les ateliers de la guerre et de la marine. Les mesures de préservation ne seront complètes et efficaces que lorsqu'elles s'appliqueront à l'une comme à l'autre de ces deux catégories d'employés. Mais l'Etat doit-il, dans les deux cas, accepter la charge totale qui en résultera? Votre sous-commission n'a pas hésité à répondre par la négative, et à réserver, pour l'étudier tout à fait à part, la question d'une réglementation qui s'appliquerait aux agents payés à la journée. Le projet de règlement
aux agents payés à la journée. Le projet de règlement que vous trouverez annexé au présent rapport ne concerne donc que les agents jouissant d'un traitement annuel. Votre sous-commission n'en a pas décidé ainsi à la légère, ni parce que la loi et le décret de 1853, qu'elle avait mission de reviser, ne s'appliquent qu'à cette dernière catégorie d'agents. Elle eût souhaité de pouvoir étudier la question soumise à son examen sous son aspect le plus large, le plus complet, et de pouvoir vous présenter un projet susceptible de rendre tous les services que l'on en doit attendre. Mais le
tous les services que l'on en doit attendre. Mais le problème se pose dans des termes si différents suivant qu'on songe aux fonctionnaires ou aux salariés, les principes qui doivent en déterminer la solution et les conséquences économiques résultant de cette solution sont tellement distincts, qu'on ne saurait, sans commettre une véritable erreur, chercher une réglementation commune à ces deux classes d'employés de l'État. Pour les salariés, en effet, il ne saurait plus être question ni de versements en vue d'une pension, ni de retraite, ni de congés avec ou sans retenues d'appointements, ni de disponibilité avec ou sans indemnité.
sans retenues d'appointements, ni de disponibilité avec ou sans indemnité. On songe tout de suite au contraire, en faveur des salariés, à l'assurance en cas de maladie. C'est la solution signalée par notre collègue M. Manoury, dès que votre sous-commission a abordé l'examen de cette grave question. C'est la solution adoptée par certains pays étrangers, notamment par l'Allemagne, et je ne saurais mieux faire ici que de renvoyer à l'étude si complète présentée à la Commission par M. le Dr Savoire sur « la lutte antituberculeuse en Allemagne ». En se reportant aux premières pages de ce rapport, on verra
se reportant aux premières pages de ce rapport, on verra que les lois allemandes du 22 juin 1889 et du 13 juillet 1899 ont institué l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, et que tout ouvrier allemand âgé de seize ans révolus et gagnant moins de 2.400 francs est obligé de s'assurer ; qu'il verse chaque semaine à la caisse d'assurance contre l'invalidité une somme variant entre 0 fr. 85 et 0 fr. 22, suivant son salaire, et son employeur une somme égale ; que ces versements lui assurent, sans compter une pension annuelle à l'âge de 70 ans, une rente
une pension annuelle à l'âge de 70 ans, une rente en cas d'invalidité. Cette assurance obligatoire est apparue à nos voisins d'outre-Rhin comme une sorte d'institution d'utilité publique, et le gouvernement n'a pas craint d'intervenir activement dans les rapports entre l'assureur et l'assuré. L'assurance doit à la famille de l'assuré malade, pendant toute la durée du traitement, un secours dont le minimum est fixé au quart ou à la moitié du salaire de l'assuré, suivant les cas ; mais elle a le droit, en retour, de surveiller le traitement du malade et d'imposer les mesures jugées indispensables au succès de
malade et d'imposer les mesures jugées indispensables au succès de la cure : une certaine autorité lui est déléguée à cet effet par les pouvoirs publics. L'assurance justifie d'ailleurs cette confiance : car l'intérêt du malade se trouve ici d'accord avec son propre intérêt, et mieux vaut, à son point de vue, guérir le malade que lui faire une rente. Or, c'est à la tuberculose surtout, comme à son plus redoutable adversaire, que l'assurance a déclaré la guerre : pour la combattre, elle n'hésite pas à consacrer une partie de ses fonds de réserve à des placements, dits prêts sociaux,
ses fonds de réserve à des placements, dits prêts sociaux, destinés à l'amélioration des conditions de vie des classes laborieuses, à la construction, non seulement de sanatoriums, mais de maisons ouvrières saines et aménagées conformément aux lois de l'hygiène. Même tactique au Danemark ; si l'État, en ce qui concerne les fonctionnaires, applique lui-même le principe de la retraite anticipée, c'est aux compagnies d'assurance qu'il laisse le soin de résoudre la question en ce qui concerne les salariés. Ces observations étaient bien faites pour nous confirmer dans cette opinion que l'examen de ce problème relatif aux salariés doit faire l'objet
l'examen de ce problème relatif aux salariés doit faire l'objet d'une étude spéciale. Nous aurons l'avantage, en limitant quant à présent aux fonctionnaires la réforme que nous projetons d'accomplir, de ne pas soulever les objections et les craintes qui se sont manifestées lors de la discussion des mesures relatives aux agents des postes et télégraphes. Nous ne voulons pas ouvrir aujourd'hui à la légère, et sans avoir bien prévu les conséquences d'une initiative hardie, une porte par laquelle, après tous ceux des administrations publiques, passeraient tous les employés de l'industrie privée. Nous croyons sage de laisser de côté, pour le
privée. Nous croyons sage de laisser de côté, pour le moment du moins, la grave question de l'assurance contre la maladie et l'invalidité, suite naturelle et logique de la question déjà résolue de l'assurance en cas d'accident, et de la question, actuellement à l'étude, des retraites ouvrières. Ce sont là d'importants problèmes sociaux dont les prochaines législatures apporteront sans doute la solution. Nous prétendons nous abstenir, en limitant aux seuls fonctionnaires l'application de notre projet, d'engager en aucune manière le débat sur les obligations réciproques des patrons et des ouvriers. L'industrie privée n'a pas de fonctionnaires, ou du moins les
L'industrie privée n'a pas de fonctionnaires, ou du moins les quelques employés à traitement annuel qu'elle emploie ne tiennent qu'une très petite place dans son budget. Il est donc permis à l'État et aux administrations publiques en général de prendre vis-à-vis de leurs fonctionnaires telles mesures que prescrit le souci de la santé publique, sans pour cela poser un principe dont puissent se prévaloir les ouvriers en général vis-à-vis de leurs patrons. La question ainsi délimitée, nous aborderons maintenant d'un esprit plus libre la discussion des sept articles que nous a paru devoir comprendre le projet de règlement que votre
a paru devoir comprendre le projet de règlement que votre sous-commission des voies et moyens propose à votre approbation. ARTICLE I. — De l'examen médical à l'entrée en fonctions. ARTICLE PREMIER. — Toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, est tenue de passer, avant son entrée en fonctions, un examen médical devant le médecin de cette administration. Le texte primitivement soumis à l'examen de la sous-commission portait que « toute personne appelée à faire partie du personnel d'une administration publique, à un titre quelconque, et même temporairement, était tenue de passer devant le médecin de cette
temporairement, était tenue de passer devant le médecin de cette administration un examen constatant qu'elle n'était pas atteinte de tuberculose des voies respiratoires ». Ce texte a dû être modifié à un double point de vue. le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques a fait remarquer que l'obligation de l'examen médical pour les agents temporaires des administrations pouvait avoir des conséquences graves, qu'elle engageait en somme la question en ce qui concerne les salariés, que, d'autre part, l'exclusion d'un service public, à la suite de l'épreuve médicale d'entrée, paraissait devoir constituer pour l'ouvrier évincé comme une tare qui lui
devoir constituer pour l'ouvrier évincé comme une tare qui lui fermerait peut-être l'accès de tous les ateliers et le rejetterait, comme un paria, hors de la société des travailleurs. La sous-commission a donc supprimé les mots « à un titre quelconque, et même temporairement » ; mais il reste évident que l'examen médical préalable devra être imposé à tout fonctionnaire admis dans une administration au concours, sans préjudice d'un second examen, au cas où, comme il arrive bien souvent dans les concours annuels, le candidat n'entrerait réellement en fonctions que plusieurs mois après la première visite médicale. C'est d'ailleurs une
plusieurs mois après la première visite médicale. C'est d'ailleurs une mesure déjà en vigueur dans plusieurs administrations ; à la préfecture de la Seine, au ministère de l'agriculture, au ministère des finances, dans l'administration des postes et télégraphes, où les jeunes filles stagiaires ne peuvent prendre part au concours d'admission définitive sans être munies d'un certificat médical en bonne et due forme. Conformément au texte adopté par la Commission permanente dans sa séance du 23 avril 1904, d'après le rapport de la sous-commission des milieux collectifs sur les mesures d'hygiène applicables dans les établissements scolaires, la rédaction primitive de l'article