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d'intérêt prix d'émission). La loi de l'an VI contient une série de mesures législatives unilatérales : banqueroute des deux tiers, exemption de toute retenue, pour le présent et pour l'avenir, touchant le tiers consolidé. D'autre part, la déclaration, en ce qui concerne l'avenir, dépassait les pouvoirs des assemblées qui l'ont votée (V. supra, p. 305 et s.). À mon avis, du point de vue juridique et politique, cette déclaration unilatérale, bien limitée au tiers consolidé, pouvait être retirée à tout instant, sans violer aucun principe juridique ni politique. Tous ces caractères de la loi de l'an VI ont été constamment
caractères de la loi de l'an VI ont été constamment méconnus. Presque chaque fois qu'il a été question d'établir un impôt sur la rente, l'article 98 de la loi de vendémiaire an VI a été invoqué comme s'il établissait un régime d'immunité fiscale de la rente en général, comme si cette exemption était inscrite dans un contrat, et comme si les rentiers avaient, par un do ut des, acheté à perpétué l'immunité fiscale. Voici quelques-unes de ces manifestations. Le 15 avril 1833, à la Chambre des pairs, M. Bastide declare ayant proposé l'assujettissement des revenus mobiliers de toute nature à
ayant proposé l'assujettissement des revenus mobiliers de toute nature à un impôt spécial proportionnel, le ministre du commerce, M. Thiers, déclara : « À l'égard des rentiers, il existe une loi; la loi est souvent gênante pour les faiseurs de systèmes. Une loi fait défense expresse d'imposer les rentes » (1). De même, le 20 juin 1846 (2), à la Chambre des députés, le ministre des finances, M. Lacave Laplagne : « Lorsque le malheur des temps voulut que l'on négocie de nouvelles rentes, le Gouvernement s'est trouvé dans la nécessité d'accepter les conditions qui lui étaient faites ; les
nécessité d'accepter les conditions qui lui étaient faites ; les nouveaux prêteurs ont eu soin de demander que les rentes nouvelles fussent de même nature que les anciennes, qu'elles fussent confondues avec elles, afin qu'elles jouissent des mêmes immunités. Le Gouvernement, en adhérant à ce système d'emprunt, a garanti, par cela même, aux nouvelles rentes, qu'elles seraient exemptes des mêmes droits que les anciennes rentes réduites ». De même encore, en 1850, à l'Assemblée législative, lorsque fut votée la loi du 5 juin 1850 sur le timbre et que la Commission voulut soumettre au droit de timbre les transmissions des
Commission voulut soumettre au droit de timbre les transmissions des titres de la Dette publique, le ministre des finances Fould et divers députés invoquèrent, pour s'y opposer, l'immunité fiscale de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI (3). « La minorité de la Commission, — écrivait le rapporteur de la loi, — s'emparant de l'opinion émise par M. le ministre des finances, a vivement combattu, en principe, la proposition faite au sein de la Commission de soumettre au timbre les transferts de rentes. Elle a soutenu que l'admission de cette proposition serait tout à la fois une violation
de cette proposition serait tout à la fois une violation du contrat et une opération funeste au crédit. Violation du contrat. En effet, dit-elle, la loi du 9 vendémiaire an 6, mettant les rentes à l'abri de toute retenue, a, eu pour objet de leur accorder une immunité complète et de les soustraire à toute espèce d'impôt, direct ou indirect. Les lois des 13 brumaire et 22 frimaire an 7, en exemptant les rentes de la formalité du timbre et de l'enregistrement, n'ont fait qu'une saine application de ce principe. Soumettre aujourd'hui les transmissions au timbre serait diminuer le capital
Soumettre aujourd'hui les transmissions au timbre serait diminuer le capital dans les mains du rentier, puisque la rente supporterait, (I) Moniteur universel du 16 avril 1833, p. 1072. (2) Moniteur du 21 juin 1846, p. 1864. (j) Voyez le rapport de M. Emile Leroux du 31 janvier 1850. Copie Supra, p. 524. au moment de son émission, une dépréciation égale au droit de timbre. Ce serait une véritable violation de la foi donnée, un abus de pouvoir, une atteinte à la propriété, tandis que l'État doit donner l'exemple du respect le plus religieux pour les engagements contractés » (1). C'est
le plus religieux pour les engagements contractés » (1). C'est surtout depuis 1872 que l'argument a été repris et développé. En 1873, M. Magne, ministre des finances, ayant combattu l'application de l'impôt de transmission aux titres de rente au porteur perçus par voie de retenue, Gambetta vint lui prêter son appui et déclara : « La rente ... serait atteinte dans son capital même, dont l'État retiendrait une partie intégrante au mépris d'un contrat solennel et qu'il n'appartient à aucune juridiction de rompre » (2). Il est vrai que trois ans plus tard, en 1876, Gambetta présentait à la Commission
ans plus tard, en 1876, Gambetta présentait à la Commission du budget, et faisait adopter par elle le texte suivant (3) : « La Chambre ... se trouve dans l'obligation d'étendre les conditions de loi du 29 juin 1872 aux revenus qui ont été indûment exemptés. C'est ainsi qu'il faut frapper de cette taxe les intérêts des fonds d'État nationaux ». De même encore, à l'Assemblée nationale, le 29 décembre 1873 (J. O., p. 8254), le ministre des finances Magne présenta une bien curieuse thèse de contrat implicite entre l'État et les rentiers : « Il existe une disposition d'une
et les rentiers : « Il existe une disposition d'une ancienne loi portant que les rentes seront exemptes de retenues présentes et futures. Ce principe a été posé antérieurement à nos emprunts ; par conséquent, de bonne foi, tous ceux qui ont souscrit, depuis cette époque, les nouveaux emprunts, n'ont-ils pas dû croire que ce principe devrait régir le contrat passé entre eux et l'État ? Aucun gouvernement ne s'est permis d'y porter atteinte ; la disposition était suffisamment claire par elle-même, et elle a été surabondamment interprétée par la pratique qui en a été faite. Est-ce (i) Le rapporteur,
pratique qui en a été faite. Est-ce (i) Le rapporteur, M. Emile Leroux, réfute cette argumentation. (2) Journal officiel du 30 décembre 1870, p. 8254. (3) Discours et plaidoyers politiques de M. Gambetta, publiés par M. JOSEPH REINACH, Paris, 1882, tome VI, p. 414. Voyez aussi le rapport à la page 385. que jamais, lorsque l'État a négocié un emprunt, il a averti ceux qu'il appelait à souscrire, que, malgré la loi préexistante, il se réservait la faculté de retenir, à un titre quelconque, une partie de leurs revenus? ... Par conséquent, il s'est formé, à ce sujet, une opinion
Par conséquent, il s'est formé, à ce sujet, une opinion commune qui a dû agir sur l'esprit des souscripteurs ; il y a là une question de contrat, une question de loyauté, qui ne permettrait pas aujourd'hui à l'État de retenir à un titre quelconque, au préjudice des porteurs de rentes, une partie quelconque des arrérages annuels qu'il a promis lorsqu'il en a reçu le prix ». La même affirmation fut présentée par Léon Say, ministre des finances, le 8 décembre 1876 (J. O., du 9) : « À partir de 1797, on a proclamé en principe que jamais la
de 1797, on a proclamé en principe que jamais la rente ne serait imposée ». Il y a là des erreurs matérielles : 1° La loi de l'an VI ne dit pas que les rentes seront exemptes de retenues; elle vise exclusivement « le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions ». La généralisation faite par M. Thiers, M. Lacave Laplagne, M. Fould, M. Magne et M. Léon Say, est une interprétation tendancieuse de la loi de l'an VI ; — 2° dans le texte des lois qui ont autorisé les emprunts émis après la loi de l'an VI;
autorisé les emprunts émis après la loi de l'an VI; — sous la Restauration, la Monarchie de juillet, la deuxième République, le Second Empire, les emprunts de la troisième République jusqu'à 1878, — on ne trouve aucune allusion à une immunité fiscale des rentes. A titre d'exemples, on peut citer le dernier emprunt de la Monarchie de juillet, autorisé par la loi du 8 août 1847 (emprunt de 350 millions) ; les emprunts de la deuxième République (lois du 9 mars et du 9 avril 1848 autorisant un emprunt total de 100 millions) ; les emprunts du Second Empire (loi
de 100 millions) ; les emprunts du Second Empire (loi du 11 mars 1854, emprunt de 250 millions pour la guerre de Crimée) (1), la loi du 30 décembre 1854 (emprunt de 500 millions) ; les premiers emprunts de la troisième République (Décret-loi du 5 octobre 1870, emprunt de 250 millions de francs ; loi du 20 juin 1871, emprunt de 2 milliards; loi du 15 juillet 1872 emprunt de 3 milliards) ne contiennent aucun article stipulant des immunités fiscales quelconques au profit des souscripteurs de ces emprunts. Pour trouver, pour la première fois, une clause contractuelle il faut arriver
pour la première fois, une clause contractuelle il faut arriver à la loi du 11 juin 1878 (créant la dette amortissable par annuités). Cette loi, pour la première fois, sur l'initiative de Léon Say, partisan énergique de l'immunité fiscale a inscrit expressément une clause d'immunité avec signification fiscale : « Art. 3. Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'Etat sont assurés aux rentes 3 0/0 amortissables ». Depuis lors, cette formule a été reproduite très ordinairement par les lois d'emprunt. Ex. : loi du 27 avril 1883 art. 3, § 2 (conversion des rentes 5 0/0 en
art. 3, § 2 (conversion des rentes 5 0/0 en rentes 4 1 /2 0/0). Toutefois, ni la loi du 11 mai 1886 (emprunt de 400 millions de francs), ni la loi du 7 novembre 1887 (conversion des rentes 4 1/2 0/0 et 4 0/0 en rentes 3 0/0) ne contiennent la clause. Mais elle se trouve dans la loi du 17 janvier 1894 (art. 3, § 2) (conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 1/2 0/0), dans la loi du 9 juillet 1902 (art. 3, § 2) (conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 0/0).
(conversion des rentes 4 1/2 0/0 en rentes 3 0/0). A vrai dire, cette clause, devenue de style depuis 1878, était inutile. En effet, l'immunité fiscale de la rente résulte non pas des lois autorisant les emprunts, mais des lois organiques d'impôt : loi du 23 juin 1857 (art. 6 et s., droit de transmission), loi du 29 juin 1872 (impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières). B. — Du point de vue financier, l'exemption, en l'an VI, de toute retenue présente et future sur le tiers consolidé a été édictée sans que le législateur ait pu
consolidé a été édictée sans que le législateur ait pu mesurer ni même soupçonner la valeur pécuniaire de la déclaration qu'il faisait. A ce moment, les valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés industrielles et commerciales) étaient très peu nombreuses; il n'y avait pas encore de régime fiscal spécial pour ces valeurs ; les revenus de ces valeurs n'étaient pas encore imposés séparément ; ils étaient saisis uniquement par un impôt sur le revenu global tout à fait rudimentaire, à savoir la contribution mobilière, assise d'après le loyer, choisi comme indice du revenu global. En d'autres termes, la déclaration d'exemption
indice du revenu global. En d'autres termes, la déclaration d'exemption de toute retenue, à un moment où il n'y avait aucune retenue sur les autres valeurs mobilières, avait pour objet et pour effet non pas de faire aux rentiers une situation fiscale privilégiée, mais, au contraire, de soumettre les rentiers au régime fiscal général des valeurs mobilières. C'est ce qu'avait dit expressément Barnave en 1790 lorsque prévalut la solution établie en l'an VI (V. supra, p. 194 et s.). Le jour où les actions et obligations des sociétés furent soumises à un impôt spécial perçu par voie de retenue sur
à un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon, l'exemption de toute retenue sur les arrérages de la rente fit sortir les rentiers de la règle générale, pour leur conférer un privilège fiscal que le législateur de l'an VI n'avait certainement pas voulu établir. Jusqu'à 1872, la question n'a pas présenté un grand intérêt pratique (1). Au contraire, à partir de 1872, elle en a eu un très grand, et de plus en plus grand. A cette époque, la loi du 29 juin 1872 fit aux rentiers existants un pur cadeau en ne soumettant pas les rentiers
existants un pur cadeau en ne soumettant pas les rentiers à l'impôt de 3 0/0 sur le revenu des valeurs mobilières. Dans cette circonstance, il n'y eut pas de débat des : en effet, la loi du 29 juin 1872 est non pas une loi d'autorisation d'emprunt, mais une loi fiscale organique. Financièrement, les rentiers existants en 1872 ont reçu, des gouvernants, un pur cadeau aux dépens des contribuables. M. Thiers, président de la République, lorsqu'il est intervenu dans la discussion, le 25 janvier 1872 (J. 0. du 20, p. 1301), pour soutenir qu'il ne fallait pas soumettre la rente
1301), pour soutenir qu'il ne fallait pas soumettre la rente à l'impôt de 3 0/0, a perdu complètement de vue cette situation. Il a, d'ailleurs, invoqué non pas la loi de l'an VI, mais des raisons financières inadmissibles. « Vous ne voulez pas imposer la rente, disait-il, et vous avez bien raison. Qu'est-ce que la rente ? c'est le capital. Si l'Etat commettait la faute d'imposer la rente, il paierait lui-même, (1) Toutefois avec l'impôt de transmission établi en 1857 et perçu par voie de retenue sur le coupon en ce qui concerne les titres au porteur, la question a
ce qui concerne les titres au porteur, la question a commencé à présenter un intérêt pratique. car, lorsqu'il aurait recours au crédit, on lui ferait payer le capital plus cher. Ce principe est donc de la plus haute importance pour le crédit, ainsi que l'indiquent les plus simples éléments de la science économique. Mais vous avez tous compris que ce serait folie que de songer à imposer la rente dans un moment où vous avez besoin de faire au crédit un si large appel. Dans le même sens parla M. Magne, ministre des finances (29 juin 1872, J. de l'O.,
Magne, ministre des finances (29 juin 1872, J. de l'O., du 30 juin, p. 4411) : « La rente, on l'a affranchie, la Commission l'a affranchie, celle de l'année dernière l'avait affranchie, et le gouvernement a eu l'excellent esprit de ne pas vouloir y toucher. C'est pour d'autres considérations que celles de l'impôt qu'il ne faut pas imposer la rente... Imposer la rente d'une main, c'est s'obliger à payer de l'autre, c'est se frapper soi-même, c'est jouer le rôle d'un marchand qui commence par déprécier sa marchandise avant de la mettre en vente. Est-ce que ce serait raisonnable et prudent?
mettre en vente. Est-ce que ce serait raisonnable et prudent? ... Je crois que ce sont... les autres valeurs qui devraient demander particulièrement que la rente fut affranchie, parce que c'est leur intérêt. Est-ce que quelqu'un ignore que, dans le marché des fonds publics, tout se nivelle, tout se solidarise ; que c'est la rente qui est le remorqueur de toutes les valeurs ? Est-ce que jamais on a vu le projet de charger le remorqueur et d'alléger les bateaux que le remorqueur doit traîner? ... quand la rente monte, tout monte... La rente s'élevant, les autres valeurs suivent son
tout monte... La rente s'élevant, les autres valeurs suivent son mouvement ascensionnel. — Donc ménager la rente, ménager le crédit de la rente, en vertu de ce grand principe de solidarité, c'est faire le bien des autres valeurs. On peut admettre qu'à partir de 1872 les souscripteurs aux emprunts — y compris celui autorisé par la loi du 15 juillet 1872 (3 milliards) — ont tenu compte de l'immunité fiscale et qu'il y a eu du ut des. Mais dans le du ut des intervenu, l'immunité était limitée aux impôts et tarifs existants. Or depuis 1872 la valeur pécuniaire de
et tarifs existants. Or depuis 1872 la valeur pécuniaire de l'immunité fiscale n'a cessé de s'accroître pour les rentiers, sans contre-performance de leur part. Le tableau suivant donnera une idée du développement des recettes retirées par l'Etat des impôts sur les valeurs mobilières; auxquels sont soustraits les titres de la Dette publique. Sans doute, les valeurs mobilières ont augmenté et expliquent en partie la progression des recettes ; mais la modification des tarifs y est aussi pour beaucoup, puisqu'on évalue, en 1923, à 20 % environ du revenu les impôts payés par une obligation au porteur. Impôt Taxe Transmission Timbre
payés par une obligation au porteur. Impôt Taxe Transmission Timbre de Bourse sur le revenu Total millions de francs 1869 .... 11.7 10.3 » » 22.0 1875 .... 22.8 15.1 » » 37.9 1885 .... 36.9 20.8 » » 57.7 1895 .... 42.4 23.2 10.1 65.6 141.3 1905 .... 53.7 35.9 7.7 85.8 183.1 1915 .... 110.9 49.9 1.2 157.7 319.7 1916 .... 100.4 47.9 2.2 181.4 331.9 1917 .... 100.6 48.3 2.7 242.4 394.0 1918 .... 107.7 55.6 2.5 252.8 418.6 1919 .... 123.5 60.7 7.1 290.2 481.5 1920 .... 210.6 86.3 24.4 567.5 888.8 1921 .... 343.9 92.1
.... 210.6 86.3 24.4 567.5 888.8 1921 .... 343.9 92.1 19.0 926.4 1.381.4 1922 .... 389.0 103.8 25.6 903.7 1.422.1 L'Assemblée nationale de 1871 a donc eu le plus grand tort de prononcer l'exemption de la rente de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières. C'est une des nombreuses manifestations d'égoïsme financier de cette assemblée. Par les modalités des emprunts émis à cette époque et par l'immunité fiscale des titres de la Dette publique, l'Assemblée nationale a ménagé la génération présente. Elle a ainsi chargé l'avenir, sans s'inquiéter des difficultés inextricables devant lesquelles cette politique égoïste mettrait les générations futures.
inextricables devant lesquelles cette politique égoïste mettrait les générations futures. « On doit condamner, écrivait Paul Leroy-Beaulieu (Se. des fin., 6e édit., 1891, II, p. 619), l'indifférence avec laquelle la France néglige de rien faire pour affranchir les générations futures des charges dont les générations précédentes ont grevé le pays. » Cette critique est bien méritée par l'Assemblée nationale. Pourtant, Leroy-Beaulieu (Se. des fin., 6e édit., 1891, II, p. 549) excuse et même approuve l'Assemblée nationale d'avoir voté l'immunité fiscale de la rente : « Malgré les raisons d'équité qui conseillent d'assujettir les titres de rentes à tous les impôts
conseillent d'assujettir les titres de rentes à tous les impôts généraux existant dans le pays, il y a parfois des raisons d'opportunité, souvent très graves, qui détournent les gouvernements de cette pratique. Ainsi, quand un pays se trouve dans l'obligation de faire de grands emprunts, quand il a dans son passé une violation, déjà lointaine mais pas encore complètement oubliée, de la bonne foi envers ses créanciers, quand il a la perspective de pouvoir opérer prochainement des conversions de dettes publiques portant un intérêt élevé en dettes portant un intérêt peu élevé, dans de pareilles circonstances la sagesse peut conseiller
peu élevé, dans de pareilles circonstances la sagesse peut conseiller de suspendre l'application des principes. C'est ainsi qu'ils se sont exprimés dans celle situation que s'est trouvée la France en 1871. Elle avait d'énormes emprunts à faire : les souvenirs de la première République qui avait réduit violemment sa dette des deux tiers, et de la seconde République, qui avait fait une sorte de banqueroute partielle vis-à-vis des porteurs de bons du Trésor et des déposants aux Caisses d'épargne, pouvaient encore laisser quelques inquiétudes dans les esprits des capitalistes timides ; enfin l'on avait l'espoir de convertir, au bout de
; enfin l'on avait l'espoir de convertir, au bout de quelques années, le 5 % en 4 1/2. Dans ces circonstances, nous comprenons et nous approuvons qu'on se soit refusé à taxer la rente sur l'Etat. V. — Efforts faits depuis 1870 pour supprimer l'immunité fiscale. À mesure que les années se sont écoulées, les difficultés ont apparu. Elles pèsent très lourdement sur la génération présente qui a, de plus, à faire face à la liquidation financière de la guerre de 1914-18. Aussi constate-t-on en France, à partir de la fin du XIXe siècle, un mouvement de plus en plus
fin du XIXe siècle, un mouvement de plus en plus puissant en faveur de la suppression de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique. Dès 1871, à la Commission de l'Assemblée nationale chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus, un certain nombre de députés avaient réclamé la soumission des titres de la Dette publique au régime fiscal général. D'ailleurs, la majorité de la Commission s'y opposa. "La majorité n'a voulu faire porter aucune charge sur les rentes françaises. Elle aurait pu invoquer, contre tout assujettissement de la rente à l'impôt, l'intérêt de la France à ne rien faire
à l'impôt, l'intérêt de la France à ne rien faire qui puisse porter atteinte au crédit qu'elle a trouvé si confiant et dont elle aura encore besoin ; mais ce sont des considérations plus hautes qui ont inspiré les adversaires de la taxe. Ils trouvent que le respect des engagements pris doit être porté jusqu'au scrupule" (1). De nouveau, en 1873, à l'Assemblée nationale, un député, M. Baudot, demanda que le droit de transmission fût appliqué aux titres de la Dette publique. Pour les titres au porteur, il devait être perçu sous la forme d'un impôt annuel et retenu sur
perçu sous la forme d'un impôt annuel et retenu sur le coupon (2). L'auteur de la proposition se défendait de vouloir établir un impôt direct sur la rente; "cet impôt, disait-il, serait une violation du contrat qui a été passé entre l'Etat et les prêteurs". La proposition, combattue par le gouvernement (3), fut repoussée. En 1876, Gambetta fit adopter par la Commission du budget de la Chambre des députés un projet d'impôt sur le revenu, dans lequel l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières de la loi de 1872 frappait les arrêrs de la Dette publique (V. supra, p. 525)
les arrêrs de la Dette publique (V. supra, p. 525) (4). Cette proposition n'eut pas de suite. Le 8 avril 1886, à l'occasion de la loi d'emprunt du 1er mai 1886, un député, M. Raoul Duval, voulant couper court à toute difficulté d'interprétation sur la portée d'immunité fiscale, proposa à la Chambre de décider de l'immunité fiscale complète "Les rentes qui seront émises en exécution de la présente loi ainsi que les rentes émises jusqu'à ce jour, sous les dénominations de rentes 4 1/2 %, 4 %, 3 % perpétuels et 3 % amortissables, ne pourront être frappées d'aucun impôt".
et 3 % amortissables, ne pourront être frappées d'aucun impôt". Cette proposition fut repoussée par 317 voix contre 183. A partir de cette époque (1890), il s'est produit en France un mouvement curieux. Jusqu'à la fin du XIXe siècle, beaucoup de conservateurs, soit au Parlement, soit en dehors du Parlement, réclamèrent l'impôt sur la rente. On a expliqué cette attitude par le désir des porteurs d'actions et obligations industrielles de se protéger contre les aggravations menaçantes de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières établi à 3 % en 1872 et porté à 4 % en 1890. "Quand vous aurez
et porté à 4 % en 1890. "Quand vous aurez mis un impôt sur la rente, faisait dire M. Rouvier à un banquier en 1896 (2), et que vous lui aurez appliqué toutes les taxes qui frappent les valeurs mobilières, nous jouirons par là même d'une grande sécurité, car les ministres des finances et le législateur y regarderont à deux fois avant d'augmenter la taxe sur les valeurs mobilières. Et nous ne vivrons plus dans cette perpétuelle inquiétude que, dans un moment d'improvisation, la Chambre porte cette taxe de 4 1/2 à 5 % !". Et de même, M. Paul
1/2 à 5 % !". Et de même, M. Paul Leroy-Beaulieu écrivait (3) : "L'assimilation des rentes nationales aux valeurs mobilières ordinaires aurait aussi le bon effet d'augmenter la force de résistance des porteurs de ces valeurs en ce qui concerne les augmentations du taux de l'impôt, et d'intéresser l'Etat lui-même à la modération, de crainte de jeter du discrédit sur ses propres fonds. A l'heure actuelle, les porteurs de valeurs mobilières sont livrés, avec peu de moyens de se défendre, aux atteintes répétées du fisc. Après les avoir grevées à raison de 3 % du revenu, l'Etat a élevé