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domicile ou à domicile élu, du jour où elle sera appelée, deux semaines avant la date de l'audience. L'appel est jugé contradictoirement sur le vu du dossier, en l'absence comme en la présence de l'appelant et des autres parties, et les débats sont strictement limités aux points développés devant le premier juge. L'appelant est toutefois autorisé, comme toute autre partie en cause, à produire tous mémoires et même à fournir, soit par lui-même, soit par mandataire, toutes observations orales qu'il croira utiles. L'appel doit, en principe, être vidé dans les trente jours qui suivent la première audience à laquelle il
trente jours qui suivent la première audience à laquelle il a été appelé. La décision d'appel doit être notifiée dans les huit jours de son prononcé, par l'intermédiaire du parquet, par le greffier du tribunal supérieur : 1° à toutes les parties en cause, à domicile ou à domicile élu; 2° au greffier du tribunal qui a rendu la décision attaquée et qui inscrira, en marge de cette décision, un extrait de la décision d'appel; 3° au conservateur auquel une expédition de l'arrêt visé par le président du tribunal supérieur sera transmise avec le dossier. Au vu de cet arrêt,
sera transmise avec le dossier. Au vu de cet arrêt, le conservateur procède, s'il y a lieu, à l'établissement du titre foncier, après rectification en cas de besoin, du bornage et du plan. Les jugements ou arrêts avant-dire-droit, spécialement ceux ordonnant un transport sur les lieux ou une enquête, doivent être exécutés en principe, dans un délai d'un mois. Il est toutefois statué sur les enquêtes ou transports dans un nouveau délai d'un mois. Si, seuls, les indigènes sont en cause, le dossier est adressé au président du tribunal du 2e degré compétent qui statue, après enquête et débats contradictoires
2e degré compétent qui statue, après enquête et débats contradictoires et publics, dans les formes prévues par les décisions et arrêtés organisant la justice indigène. Le tribunal en principe, obligatoirement rendre sa décision motivée dans les vingt jours qui suivent la dernière audience à laquelle l'affaire a été appelée. Ces décisions sont obligatoirement soumises à la chambre d'homologation dans les vingt jours de l'avis donné publiquement aux parties lors du prononcé du jugement, avis qui y est consigné à peine de nullité. La chambre d'homologation doit prononcer, dans les trente jours qui suivent, l'inscription de l'affaire au rôle. L'arrêt est
jours qui suivent, l'inscription de l'affaire au rôle. L'arrêt est notifié dans les huit jours de son prononcé par le greffier : 1° à toutes les parties en cause à domicile ou à domicile élu; 2° au président du Tribunal du 2e degré qui a rendu la décision et qui inscrira en marge de celle décision un extrait de la décision de la chambre d'homologation; 3° au conservateur auquel une expédition de l'arrêt visée par le président sera transmise avec le dossier. ART. 101. — Les notifications à faire aux parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en
parties intéressées par les magistrats, fonctionnaires et officiers ministériels en matière d'immatriculation sont faites administrativement, par l'intermédiaire du parquet et des administrateurs, par des agents européens et indigènes qui en retirent un récépissé et l'adressent par la même voie à l'auteur de la notification. La minute de la notification et l'accusé de réception sont joints au dossier de la procédure. Les notifications à faire au conservateur peuvent lui être faites directement. Les notifications à faire par les parties aux magistrats, fonctionnaires ou officiers ministériels peuvent être faites par lettres recommandées. Celles que les parties peuvent avoir à se faire entre
Celles que les parties peuvent avoir à se faire entre elles, en cas d'instance, sont remises aux greffiers qui procèdent administrativement par les intermédiaires désignés ci-dessus. Les frais de notifications, significations, assignations, etc., faites par le ministère des huissiers, restent toujours à la charge de la partie qui les a engagés. Les avocats ne sont considérés que comme simples mandataires et n'ont droit à aucun dépens liquide. ART. 102. — Dans tous les cas où une demande d'immatriculation ne peut être accueillie, quelle que soit la cause de l'empêchement et à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le
à quelque moment de la procédure qu'il se produise, le conservateur doit inviter les parties à retirer, contre remise du récépissé, les titres par elles déposés. ART. 103. — Les décisions rendues en matière d'immatriculation par les juridictions de droit français sont susceptibles de recours en cassation, mais exclusivement sur pourvoi du ministère public pour violation de la loi. Le pourvoi est formé au greffe du tribunal supérieur dans le mois qui suit le prononcé de la décision entreprise. Il n'est pas suspensif. ART. 104. — Tout requérant, opposant ou intervenant doit obligatoirement faire élection de domicile dans la ville
intervenant doit obligatoirement faire élection de domicile dans la ville où siège la juridiction qui devra connaître de la demande d'immatriculation, s'il n'a pas son domicile réel dans l'arrondissement judiciaire où est situé l'immeuble à immatriculer. A défaut, toutes les significations et notifications lui sont valablement faites à domicile par le procureur de la République. Les délais prévus au présent chapitre sont francs et ne sont jamais augmentés des délais de distance. PARAGRAPHE 2. Des réquisitions conjointes. ART. 105. — Lorsque plusieurs propriétaires conviennent, dans un but d'économie, de provoquer l'immatriculation simultanée de leurs immeubles contigus ou simplement séparés par
l'immatriculation simultanée de leurs immeubles contigus ou simplement séparés par des portions du domaine public, les réquisitions sont établies dans la forme ordinaire et font connaître, pour chacun des requérants ou groupe de requérants indivis, ainsi que pour chacun des immeubles intéressés, tous les renseignements dont la production est exigée à l'article 76 du présent décret. Elles sont ensuite déposées toutes ensemble au bureau de la conservation, accompagnées d'une demande distincte, unique, signée de tous les requérants en état de le faire et tendant à ce que les procédures soient suivies conjointement. ART. 106. — Le conservateur saisi de cette
suivies conjointement. ART. 106. — Le conservateur saisi de cette demande donne aux réquisitions conjointes la suite ordinaire en ayant soin, toutefois, de les maintenir rigoureusement au même point d'avancement : les avis de demande, d'une part, et avis de bornage, de l'autre, doivent être publiés respectivement dans un même numéro du Journal Officiel; les opérations de bornage doivent être fixées à une même date et confiées à un même agent, qui y procédera en autant de séances consécutives qu'il sera nécessaire, mais au cours d'un même transport; enfin, les avis de clôture de bornage doivent être également publiées en
avis de clôture de bornage doivent être également publiées en un même numéro du Journal Officiel. ART. 107. — Le conservateur saisit, s'il y a lieu, le tribunal compétent en la forme prescrite aux articles 93 et suivants, des dossiers des réquisitions conjointes ayant donné lieu à des oppositions ou réclamations et pour lesquels l'immatriculation ne peut être prononcée que par jugement. Toutes les difficultés concernant les immeubles doivent être tranchées, autant que possible, en même temps, mais obligatoirement en un seul transport sur le terrain. PARAGRAPHE 3. De l'immatriculation des concessions définitives. ART. 108. — Les concessions de terrains
des concessions définitives. ART. 108. — Les concessions de terrains domaniaux devenues définitives avant la mise en vigueur du présent décret devront obligatoirement faire l'objet, par le propriétaire, d'une requête aux fins d'immatriculation dans l'année qui suit la promulgation du présent décret. Faute de quoi, l'immatriculation sera poursuivie d'office, à la diligence du conservateur et aux frais de l'intéressé. Pour celles-ci, de même que pour les concessions définitives ultérieurement concédées, les prescriptions des articles 74 et suivants sont applicables. Toutefois, lorsque le bornage a été effectué par un agent assermenté, soit antérieurement à la mise en vigueur du présent décret,
soit antérieurement à la mise en vigueur du présent décret, soit pendant la période de l'attribution provisoire, il n'y aura pas lieu à l'effectuer à nouveau si aucune opposition relative à l'étendue de la parcelle à immatriculer ne s'est élevée pendant un délai de deux mois de la date du Journal Officiel où est insérée la réquisition d'immatriculation. Dans le cas contraire, il y est procédé suivant les dispositions des articles 81 et suivants. Dans le cas d'opposition non fondée, les frais de bornage sont à la charge de l'opposant. Paragraphe 4. De l'immatriculation des immeubles antérieurement inscrits au Grundbuch.
Paragraphe 4. De l'immatriculation des immeubles antérieurement inscrits au Grundbuch. ART. 109. — Les immeubles inscrits au Grundbuch, conformément aux dispositions de la loi allemande, et non encore transcrits au registre-dépôt de la conservation foncière dans les formes du décret du 31 octobre 1924, devront être l'objet d'une réception aux fins d'immatriculation au livre foncier dans le délai d'un an de la promulgation du présent décret. Passé ce délai et jusqu'à l'immatriculation postérieurement réalisée, aucune constitution, modification, translation de droits réels intéressant ces immeubles ne pourront être transcrites et opposées aux tiers. ART. 110. — A cet effet, les personnes
aux tiers. ART. 110. — A cet effet, les personnes définies à l'article 174 du présent décret devront adresser au conservateur une réquisition portant, outre les mentions prévues à l'article 76 l'indication du numéro du livre et du feuillet du Grundbuch sous lesquels les immeubles ont été inscrits. A l'appui de la déclaration devront être annexés tous les contrats et actes publics ou privés constitutifs des différents droits énumérés dans ladite pièce ainsi qu'une traduction de ces documents dûment effectuée par un interprète assermenté. Un extrait du Grundbuch ainsi qu'un plan authentique devront, autant que possible, être joints à la
plan authentique devront, autant que possible, être joints à la réquisition. ART. 111. — Le conservateur de la propriété foncière s'assure de la régularité de la réquisition et fait procéder à toutes recherches utiles en vue de compléter, le cas échéant, les documents produits. Il fait vérifier par un interprète assermenté, qui en dresse procès-verbal, la concordance entre les mentions portées dans la réquisition et celles inscrites au Grundbuch. En cas d'incertitude des limites et de la superficie inscrites au Grundbuch, il sera procédé d'office, aux frais du Territoire et à la diligence du conservateur, à un bornage contradictoire conformément
à la diligence du conservateur, à un bornage contradictoire conformément aux dispositions du Code civil. Dans le cas où, par suite de la perte du livre où est inscrit l'immeuble, il ne pourra être procédé à cette vérification, il pourra y être suppléé par le dépôt, par les soins du requérant, d'un extrait authentique. Récépissé en est délivré par le conservateur. ART. 112. — Dans le plus bref délai possible, il est procédé à la publicité dans les formes prévues par l'article 78. Les placards apposés sont maintenus affichés pendant une période de deux mois pendant lesquels toutes les oppositions
une période de deux mois pendant lesquels toutes les oppositions seront reçues par le conservateur. Si le titre résulte d'une inscription du Grundbuch ou d'un extrait authentique produit par le requérant, il ne sera pas procédé au bornage. Mention en sera faite sur les avis de réquisition. ART. 113. — Si aucune opposition ne s'est produite dans le délai de deux mois, le conservateur procède à l'établissement du titre foncier. En cas d'opposition basée sur des droits acquis postérieurement à la clôture du Grundbuch, il est procédé comme il est indiqué aux articles 79 et suivants. Toutefois la procédure du
indiqué aux articles 79 et suivants. Toutefois la procédure du bornage n'a pas lieu si les oppositions ne mettent en cause ni l'étendue ni les limites de l'immeuble. ART. 114. — En cas de perte du livre du Grundbuch où est inscrit l'immeuble et si un extrait authentique n'étant pas produit, la réquisition est fondée sur des actes et documents réguliers publics ou privés, le conservateur, après s'être assuré de la régularité et de l'authenticité des pièces produites, poursuit la procédure complète d'immatriculation indiquée aux articles 79 et suivants. ART. 115. — Le conservateur mentionne d'office au registre des oppositions
115. — Le conservateur mentionne d'office au registre des oppositions les droits réels de toute nature inscrits au Grundbuch qui peuvent grever l'immeuble. Notification en est faite au requérant. Si dans le délai de deux mois imparti, il n'en est pas donné mainlevée au conservateur, ceux-ci sont inscrits d'office sur le livre foncier avec la mention qu'ils résultent de l'inscription au Grundbuch. Seules les hypothèques continuent à être régies par les dispositions sous l'empire desquelles elles ont été consenties. Tous les autres droits réels sont, dès l'immatriculation, régis par les règles de droit français applicables au Cameroun. SECTION II. Des
règles de droit français applicables au Cameroun. SECTION II. Des livres fonciers. Paragraphe premier. De l'établissement du titre foncier. ART. 116. — Chaque immatriculation donne lieu à rétablissement, par le conservateur de la propriété foncière, d'un titre foncier, comportant : 1° la description de l'immeuble, avec indication de sa consistance, sa contenance, sa situation, ses limites, ses tenants et aboutissants; 2° l'indication de l'état civil du propriétaire; 3° les droits réels immobiliers existant sur l'immeuble et les charges qui le grèvent. Chaque titre porte un numéro d'ordre et un nom particulier. Le plan de l'immeuble y reste annexé. ART. 117.
particulier. Le plan de l'immeuble y reste annexé. ART. 117. — Toute nouvelle immatriculation peut être, cependant, sur réquisition de la partie intéressée, portée à sa date sur un titre déjà existant, pour ne former qu'un seul et même titre. Plusieurs immatriculations peuvent encore ne donner lieu, dans la mesure du possible, qu'à l'établissement d'un seul titre sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 ci-dessous. ART. 118. — Le conservateur annule et annexe à ses archives les titres de propriété produits à l'appui de la réquisition d'immatriculation. Toutefois, si ces titres concernent, outre la propriété immatriculée, un immeuble
si ces titres concernent, outre la propriété immatriculée, un immeuble distinct de cette propriété, le conservateur remet aux parties une copie authentique du titre commun avec une mention d'annulation relative à l'immeuble immatriculé. ART. 119. — Des titres spéciaux peuvent être établis, sur réquisition des intéressés, après immatriculation de l'immeuble, au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du superficiaire, en vue de l'inscription régulière des droits réels et charges pouvant grever l'usufruit, l'emphytéose ou la superficie. Toutes références utiles sont mentionnées, dans ce cas, sur le titre foncier de l'immeuble établi au nom du propriétaire. ART. 120. — Lorsqu'un titre
établi au nom du propriétaire. ART. 120. — Lorsqu'un titre foncier est établi au nom d'un mineur ou de tout autre incapable, l'âge du mineur et la nature de l'incapacité sont indiqués sur le titre. ART. 121. — Chaque immeuble donnant lieu à l'établissement d'un titre foncier ne peut être composé que d'une parcelle ou de parcelles formant corps. ART. 122. Tout titre foncier ne peut aussi s'appliquer qu'à un immeuble, détenu à titre de propriétaire par une seule personne ou par plusieurs personnes, mais, dans ce dernier cas, celles-ci doivent avoir des droits indivis indistinctement sur toutes les parties.
doivent avoir des droits indivis indistinctement sur toutes les parties. Toute portion d'immeubles, sur laquelle une ou plusieurs personnes auraient des droits de propriété à l'exclusion des autres personnes inscrites au titre, donne toujours lieu à l'établissement d'un titre distinct. ART. 123. — Le titre foncier est définitif et inattaquable; il constitue devant les juridictions françaises le point de départ unique des droits réels et charges foncières existant sur l'immeuble au moment de l'immatriculation, à l'exclusion de tous autres droits non inscrits. Toute action tendant à la revendication d'un droit réel non révélé en cours de procédure est irrecevable. ART.
réel non révélé en cours de procédure est irrecevable. ART. 124. — Toute personne dont les droits ont été lésés par suite d'une immatriculation n'a jamais de recours sur l'immeuble, mais seulement, en cas de dol, une action personnelle en dommages-intérêts contre l'auteur du dol. Cette action est, dans tous les cas, soumise à la juridiction qui aurait été saisie des oppositions, s'il s'en était produit au cours de la procédure d'immatriculation, en respectant les règles de compétence. Paragraphe 2. Des modifications du titre foncier par suite de faits survenus après l'immatriculation. ART. 125. — Le conservateur peut, sur dépôt
après l'immatriculation. ART. 125. — Le conservateur peut, sur dépôt de tous documents et réquisitions rédigées dans ce sens, opérer toutes corrections, modifications, mutations, créations, annulations de titres, par suite de cessions, démembrements, fusions d'immeubles immatriculés ou tous autres faits survenus après l'immatriculation, autant que la consistance matérielle et la situation juridique de l'immeuble permettent, et sous réserve des dispositions des articles 121 et 122 ci-dessus. Les plans sont modifiés, en conséquence, pour se trouver toujours scrupuleusement en concordance avec les titres fonciers correspondants. ART. 126. — En cas de mutation totale, le nouveau propriétaire peut obtenir l'établissement d'un nouveau
mutation totale, le nouveau propriétaire peut obtenir l'établissement d'un nouveau titre sur lequel ne sont mentionnés, au vu d'une réquisition détaillée spécifiant les mentions à supprimer, que les seuls droits réels immobiliers ou charges subsistant réellement sur l'immeuble. L'ancien titre est nécessairement annulé par le conservateur. La réquisition déposée à cet effet est soumise à l'appréciation du conservateur, qui peut, soit y faire droit en totalité ou en partie, soit la rejeter. En cas de rejet total ou partiel, le requérant peut obtenir une décision de justice, comme il est dit à l'article 169 ci-dessous. ART. 127. — Lorsqu'un immeuble
dit à l'article 169 ci-dessous. ART. 127. — Lorsqu'un immeuble est divisé, soit par suite du démembrement, soit par suite de partage, il est procédé au bornage de chacun des lots par un agent commissionné à cet effet et assermenté, qui rapporte cette opération sur le plan. Un titre et un plan distincts sont établis pour chacune des opérations de l'immeuble démembré. Toutefois, en cas de mutations partielles, il n'est pas nécessaire d'établir un nouveau titre pour la partie de l'immeuble qui, ne faisant pas l'objet d'une transmission, reste en possession du propriétaire. Le titre déjà délivré et le plan
possession du propriétaire. Le titre déjà délivré et le plan joint peuvent être conservés après avoir été revêtus des mentions utiles. ART. 128. — Sur réquisition des intéressés, déposée à la conservation, la portion distraite d'un immeuble peut également, au lieu d'être l'objet d'un nouveau titre, être réunie au titre et au plan d'un autre immeuble immatriculé. Divers immeubles contigus ou limitrophes, faisant l'objet de titres distincts et appartenant à un même propriétaire, peuvent être réunis et faire l'objet d'un titre et d'un plan uniques. Il en est de même pour des parcelles distraites en même temps de différents immeubles
pour des parcelles distraites en même temps de différents immeubles voisins et qui peuvent, comme il est dit ci-dessus, être réunies au plan et au titre d'un autre immeuble, immatriculé appartenant au même propriétaire, si elles sont limitrophes et forment corps avec lui. Dans tous ces cas, un nouveau titre est constitué, ou bien un des titres et plans est conservé pour y rattacher simplement les immeubles ou portions d'immeubles qui composent la nouvelle propriété, le tout sous réserve des dispositions des articles 121 et 122. ART. 129. — Les droits réels et charges existant sur les immeubles et portions
droits réels et charges existant sur les immeubles et portions d'immeubles morcelés ou fusionnés sont, le cas échéant, mentionnés sur les nouveaux titres constitués. Lorsque le conservateur établit un nouveau titre de propriété, il annule le précédent, en apposant une griffe d'annulation et le timbre de la conservation sur toutes les pages. Il annule de la même façon le duplicatum et le plan y annexé, et les conserve dans ses archives. Paragraphe 3. Des duplicats de titres fonciers. ART. 130. — Le propriétaire, à l'exclusion de toute autre personne, a droit à un duplicatum authentique, exact et complet, du titre
droit à un duplicatum authentique, exact et complet, du titre de propriété et du plan y annexé. Ce duplicatum unique du titre foncier est nominatif, et le conservateur en certifie l'authenticité en y apposant sa signature et le timbre de la conservation. Tout usufruitier, émphytéotèque ou superficiel a également droit à un duplicatum authentique, exact et complet du titre spécial dont il a pu requérir l'établissement. Les autres titulaires de droits réels et charges foncières n'ont droit qu'à la délivrance de certificats d'inscription nominatifs portant copie littérale des mentions relatives aux droits réels ou charges inscrites. ART. 131. — Lorsque
aux droits réels ou charges inscrites. ART. 131. — Lorsque deux ou plusieurs personnes sont propriétaires indivis d'un immeuble, le duplicatum du titre foncier et du plan y annexé est délivré au propriétaire désigné nominativement dans la réquisition. Les autres propriétaires n'ont droit qu'à des copies des livres fonciers délivrées sur réquisition, comme il est dit à l'article 172 ci-dessus. Les noms des porteurs successifs de duplicata d'un titre foncier sont mentionnés sommairement sur le titre et son duplicatum, lors des mutations de l'immeuble ou de droits réels ayant donné lieu à l'établissement d'un titre spécial. ART. 132. — En
lieu à l'établissement d'un titre spécial. ART. 132. — En cas de perte de duplicatum du titre foncier, le conservateur ne peut en délivrer un nouveau que sur le vu d'un jugement l'ordonnant. Ce jugement sera rendu sur requête déposée exclusivement par le porteur de duplicatum ou ses ayants droit. Toutes justifications utiles de la perte sont fournies et rappelées au jugement. Ce jugement déclare nul et sans valeur, entre les mains de tous détenteurs, le duplicatum perdu. Un avis est publié dans ce sens au Journal Officiel du Territoire, à la diligence du conservateur. En cas de fausse déclaration
à la diligence du conservateur. En cas de fausse déclaration de perte, l'auteur de cette fausse déclaration sera responsable du préjudice causé. CHAPITRE II Publication et inscription des droits réels et charges. SECTION I. Du dépôt des actes et de la formalité de l'inscription. ART. 133. — La publication aux livres fonciers des droits réels constitués sur les immeubles postérieurement à leur immatriculation, prévue par l'article premier, et exigée par l'article 17 pour validité desdits droits à l'égard des tiers, est assurée comme il suit, par la formalité de l'inscription. ART. 134. — Tous faits, actes ou conventions, ayant pour