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que cette déclaration n’aurait pas été faite. Elbeuf. — Lorsque l’auteur d’un dessin ou ses ayants cause réclameront une prolongation de délai, ils devront faire au lieu primitif du dépôt une déclaration nouvelle entraînant une nouvelle publicité. (Voir art. 5.) Albi.—Après l’expiration du délai de quinze ans, le déposant aurait un second privilège de vingt-cinq ans. Ce second délai écoulé, toute personne pourra exploiter le dessin ou modèle protégé, à charge de payer au propriétaire une indemnité qui, à défaut d'accord amiable, sera réglée par un jury Industriel. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS. Epinal. — Réduire la durée du droit privatif
TRIBUNAUX CIVILS. Epinal. — Réduire la durée du droit privatif à dix ans. Remiremont.— Réserver au déposant la faculté de renouveler le dépôt pour quinze ans à l’expiration du premier délai de quinze ans, à charge d’acquitter les droits établis par l’article 16. Aix, Clermont-l’Herault, Lyon, Tours, Saintes, Tarascon.— Déclarer le dépôt renouvelable pour quinze ans à l’expiration du délai de quinze ans. Paris. — Dire que la durée sera de deux, trois, quatre, cinq, dix, quinze ou vingt années, à la volonté du déposant et que, si le droit a été réclamé pour une durée inférieure à vingt ans,
a été réclamé pour une durée inférieure à vingt ans, il pourra être prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Douai. — Le projet n’ayant point encore parlé du dépôt, mettre, au lieu de « à la volonté du déposant », « à la volonté de l’auteur ou de ses ayants cause ». Lyon. — Propose de fixer à trente ans la durée du droit d’exploitation ou de dire que le droit d’exploitation sera renouvelable, après quinze ans, pour une période de dix à quinze ans. Nancy. — Ajouter à l’article A : « Le droit
Nancy. — Ajouter à l’article A : « Le droit exclusif d’exploitation peut être conservé, moyennant l'acquittement des droits, pour une nouvelle durée de quinze années» pour les dessins et modèles ayant un cachet artistique qui seraient appliqués aux tapis d’Aubusson, aux tapisseries pour tentures, aux bronzes d’art et à l’orfèvrerie. « Il pourra être ajouté à cette nomenclature par un décret portant règlement d’administration publique. « La durée du droit exclusif d’exploitation sera mentionnée au procès verbal de dépôt. « Au cas de prorogation, mention de la durée de cette prorogation sera faite en marge de l’acte de dépôt.
cette prorogation sera faite en marge de l’acte de dépôt. » Paris. — Rédiger ainsi : « La durée du droit exclusif d’exploitation garanti par l’article 1er sera de cinq, dix ou quinze années, à la volonté du déposant. « Si ce droit a été réclamé pour une durée moindre de quinze ans, il pourra être prorogé jusqu'à l'expiration de ce délai, moyennant une déclaration faite au lieu du dépôt trois mois à l'avance. » PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. TITRE II. du dépôt des dessins et modèles. article 3. Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d’exploiter un dessin
3. Quiconque voudra s'assurer le droit exclusif d’exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens au greffe du tribunal de commerce de son domicile. S’il n’existe pas de tribunal de commerce, le dépôt sera effectué au greffe du tribunal civil. La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant. AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Orléans. — Les déposants doivent être admis à déposer un dessin de l’objet et non un spécimen. Lyon. — Demande que, au lieu de spécimens, le dépôt puisse s’opérer au moyen d'échantillons, de copies ou d'esquisses. Bordeaux. —
s’opérer au moyen d'échantillons, de copies ou d'esquisses. Bordeaux. — Dans le cas où le dépôt des spécimens serait impossible à cause de leur nature ou de leur dimension, il serait substitué d’une reproduction photographique. Calais, Clermont-Ferrand, Cette, Tours, Lyon, Moulins, Tarbes, Roubaix, Tarascon. — Maintenir le dépôt des dessins et modèles au secrétariat des conseils de prud’hommes. Grenoble. — Effectuer les dépôts, quand ils seront faits pour deux années, au secrétariat des conseils de prud’hommes. Boulogne-sur-Mer. — Le dépôt doit être effectué : 1° au conseil de prud’hommes; 2° au greffe dans les villes qui ne possèdent pas de
au greffe dans les villes qui ne possèdent pas de tribunal de commerce, civil ou de commerce. Les dessins déposés aux dépôts pourraient également être effectués aux conseils de prud’hommes et seraient, au bout d'un temps donné, déposés dans une bibliothèque ou un musée de la ville. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Saint-Pierre-lès-Bordeaux. AVIS des sociétés industrielles. Société industrielle de Calais. — Maintenir du Nord de la France. les dépôts aux conseils de prud’hommes. — Le dépôt doit être effectué : 1° au conseil de prud’hommes; 2° au greffe dans les villes qui ne possèdent pas de
au greffe dans les villes qui ne possèdent pas de tribunal de commerce, civil ou de commerce. Les dessins déposés aux dépôts pourraient également être effectués aux conseils de prud’hommes et seraient, au bout d'un temps donné, déposés dans une bibliothèque ou un musée de la ville. Troyes. — Demander (voir art. 13) que enlevant aux tribunaux de commerce la durée du secret soit de deux ans en avant de la connaissance des actions que, au cours de quinze ans, ne doit commencer l'exploitation des dessins et des modèles, il n’y a aucune raison d'exiger le dépôt. Par décret, supprimer
n’y a aucune raison d'exiger le dépôt. Par décret, supprimer le droit de griffe du tribunal pour les demandes de dépôt et rédiger ainsi : « Au cas où la déposition n'aura pas été faite, ou si d'autres preuves, ainsi que la date du dépôt constituera le point de départ de l’exercice du droit des déposants. » Nantes. — Les déclarations de dépôt devraient être effectuées aux préfectures. Il serait utile de fixer le maximum de volume des spécimens. Louviers. — Pour les modèles industriels, exiger un dessin et non un spécimen. Aubusson, Bar-le-Duc, Besançon, Bohain, Caen, Calais, Bordeaux, Castres,
un spécimen. Aubusson, Bar-le-Duc, Besançon, Bohain, Caen, Calais, Bordeaux, Castres, Catcau (Le), Douai, Fiers, Louviers, Lisieux, Lyon (industries de la soierie), Mülhouse, Marseille, Montpellier, Poitiers, Toulouse, Troyes, Lille, Longwy, Tours, Nancy, Tourcoing, St-Etienne, Saint Pierre-lès Calais, Saint Quentin, Paris (métaux), Roanne, Paris (tissus), Paris (produits chimiques), Vire. — Maintenir les dépôts aux conseils de prud’hommes. Taras. — Maintenir les dépôts aux conseils de prud'hommes en l’absence de tribunaux de commerce. Guise. — Dire « au greffe du tribunal de commerce du ressort de son domicile. » Paris (industries diverses). — Rédiger l’article comme il suit: « Les conseils de prud’hommes
Rédiger l’article comme il suit: « Les conseils de prud’hommes sont chargés des mesures conservatrices des dessins et modèles de fabrique. « Quiconque veut s’assurer l’exploitation exclusive d’un nouveau dessin ou modèle de fabrique doit, avant de livrer aucun produit sur ledit dessin ou modèle, en déposer, au secrétariat du conseil du lieu de sa fabrique ou, à défaut, au greffe du tribunal civil, deux échantillons ou copies s’il s'agit d’un dessin, ou deux esquisses s’il s’agit d'un modèle. « La date du dépôt constitue le point de départ des droits du déposant. » AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Lyon.
droits du déposant. » AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Lyon. — Le dépôt des spécimens serait très difficile et très onéreux pour les dessins de châles, meubles, tentures, dentelles; il serait, en outre, fort encombrant. Permettre au déposant d’effectuer le dépôt soit d’un spécimen, soit d’une esquisse sur papier. Lyon, Paris, Tarascon, Toulouse. — Maintenir les dépôts aux conseils de prud’hommes. Nantes. — Le mot spécimen est ambigu; il serait bon de le définir. Si les modèles doivent être déposés en nature, il convient d'en déterminer les dimensions pour éviter l’encombrement dans les greffes de certaines villes. Le dépôt devrait
l’encombrement dans les greffes de certaines villes. Le dépôt devrait être effectué au greffe du tribunal civil, puisqu’il est chargé de statuer sur les actions civiles. Troyes. — Rédiger le troisième paragraphe comme il suit: « La date du dépôt constitue le point de départ du droit du déposant, sauf pour les spécimens déposés à couvert en vertu des articles 10, 11, 12 et 13, pour lesquels les droits des déposants, quant à l'exploitation, commenceront à courir seulement du jour où ces spécimens seront rendus publics.» AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Saint-Dié. — (Paragraphe 1er), dire.... « devra en déposer des
Saint-Dié. — (Paragraphe 1er), dire.... « devra en déposer des spécimens, soit esquisses originales, soit échantillons » Longwy.—Supprimer le paragraphe 2, inutile en présence de l’article 40 du Code de commerce. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Lyon. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er: « Quiconque voudra s’assurer le droit exclusif d’exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des échantillons ou copies s’il s’agit d'un dessin, et des spécimens ou esquisses s’il s’agit d’un modèle. .... » Maintenir le dépôt aux conseils de prud’hommes. Paris. — Dire: « Quiconque voudra s’assurer à lui-même et à ses ayants-cause le
Quiconque voudra s’assurer à lui-même et à ses ayants-cause le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle de fabrique nouveau devra en déposer une esquisse ou un échantillon aux archives des conseils de prud'hommes pour les fabriques situées dans le ressort de ces conseils, au greffe du tribunal de commerce pour celles situées AVIS DES COURS D’APPEL consultées. hors du ressort d’un conseil de prud’hommes, ou au greffe du tribunal de première instance dans les arrondissements où les tribunaux civils connaissent des affaires de commerce. L’exercice des droits conférés par la présente loi courra à partir du dépôt. » Nancy.
la présente loi courra à partir du dépôt. » Nancy. — Propose la rédaction suivante: « Quiconque voudra s’assurer le droit exclusif d'exploiter un dessin ou un modèle industriel devra en déposer des spécimens, des échantillons ou des dessins au greffe du tribunal civil de son domicile. « A l’expiration du terme fixé pour la durée du droit exclusif d'exploitation, le déposant devra retirer les spécimens, les échantillons ou les esquisses déposés. Faute par lui d’avoir opéré ce retrait dans le mois, ces spécimens, échantillons ou esquisses pourront, suivant le cas, être détruits ou vendus par les soins du receveur
cas, être détruits ou vendus par les soins du receveur de l’enregistrement. « La date du dépôt » Caen. — Ajouter à l’article 5: « Cependant, en cas de dépôt secret, l’expiration de l’année sera le point de départ du droit d’exploiter du déposant. » PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 6. Chaque dépôt sera constaté par un procès-verbal dressé sur un registre spécial par le greffier. Ce procès-verbal, qui devra énoncer le jour et l’heure du dépôt, sera signé par le greffier, ainsi que par le déposant ou par son fondé de pouvoirs. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES
par son fondé de pouvoirs. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Tinchebray. — Le procès verbal devra contenir les renseignements nécessaires pour faire apprécier la nouveauté du spécimen AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Abbeville.—La délivrance du procès-verbal sera facultative pour le déposant. Lyon. — Proteste contre cette aggravation des formalités à remplir. — Demande que la simple signature du déposant sur l’enveloppe de son dépôt suffise, sans que ce déposant soit obligé de venir en personne signer le procès-verbal ou de se faire représenter par un fondé de pouvoirs. Grenoble.—Les dépôts de deux années,
par un fondé de pouvoirs. Grenoble.—Les dépôts de deux années, effectués au conseil de prud’hommes (voir observ. sur l’art. 5), doivent rester régis par les dispositions actuellement en vigueur. Société industrielle du Nord de la France. — Ajouter le paragraphe suivant: « Les dépôts seront inscrits sur un registre tenu ad hoc par le conseil de prud'hommes, lequel délivrera aux fabricants un certificat rappelant le numéro en ordre du paquet déposé et constatera la date du dépôt. » AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (industries diverses). — Ajouter au paragraphe 1er de l’article 6: « Ce registre sera sur papier
1er de l’article 6: « Ce registre sera sur papier timbré, coté et paraphé par le président. » Tinchebray. — Il semble utile que le procès-verbal de dépôt contienne les renseignements nécessaires pour faire apprécier la nouveauté du spécimen. Toulouse. Il serait regrettable d’exiger que le déposant qui ne sait pas signer fasse les frais d’une procuration pour constituer un fondé de pouvoirs. La mention, inscrite par le greffier, que le déposant ne sait ou ne peut signer, devrait suffire. AVIS DES TRIBUNAUX de commerce. A/6». — Rédiger ainsi le paragraphe 2 : « Ce procès-verbal, qui devra énoncer le
paragraphe 2 : « Ce procès-verbal, qui devra énoncer le jour et l’heure du dépôt, constatera le vu de la quittance des droits, énoncés en l’article 16, pour une année au moins. Il sera signé» AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Neufchâtel. — (§ 2) dire : « Ce procès-verbal, qui devra énoncer le jour et l’heure du dépôt ainsi que la durée du droit exclusif d’exploitation réclamée...» Lyon. — Ajouter : « Si le dépôt est secret, le procès-verbal contiendra, en outre, le nombre, la nature et la destination des modèles déposés. » AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Nancy. — (§
déposés. » AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Nancy. — (§ 1er), dire : « par le greffier, le jour même du dépôt, à l’exception des dimanches et jours de fêtes légales, sous peine d’une amende de 5 francs par jour de retard, sans que ce retard puisse nuire au déposant. » Paris. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er : « Le dépôt sera constaté sur un registre spécial par le secrétaire du conseil de prud'hommes ou par les greffiers des tribunaux, suivant les cas.» Supprimer le paragraphe 2. Douai. — Ajouter à l’article 6 : « Le réclamant devra représenter
Ajouter à l’article 6 : « Le réclamant devra représenter au greffier la quittance des droits fixés par l’article 16 ci-après. Il en sera fait mention au procès-verbal. » PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 7. Les spécimens devront être déposés en triple exemplaire. Chacun de ces exemplaires, sauf dans le cas où le dépôt est secret, sera revêtu des signatures exigées pour le procès verbal. Il pourra n’être dressé qu’un seul procès-verbal pour les dessins et modèles de même nature, appartenant à la même personne, et déposés en même temps. AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Abbeville, — Le
même temps. AVIS DES CHAMBRES DE COMMERCE. Abbeville, — Le dépôt d’un spécimen suffit. Epinal. — Exiger le dépôt de deux spécimens seulement. Lyon. — Pense que le dépôt d’un exemplaire unique peut être maintenu. Saint-Etienne. — Même observation. AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d'Elbeuf. — Le dépôt de deux exemplaires suffit. Propose la suppression des mots : « sauf dans le cas où le dépôt est secret ». Le cas étant réglé dans l’article 10. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Paris (métaux). — N'y aurait-il pas à craindre qu'il ne
Paris (métaux). — N'y aurait-il pas à craindre qu'il ne s'établisse à Paris des portes d'agences étrangères qui voudraient s'éclairer du goût français? AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures Saumur. — Supprimer le dépôt central si le secret reste fixé à un an, afin d'éviter les recherches des contrefaçants étrangers. AVIS DES CONSEILS de Prud'hommes. Marseille. — La remise d’un exemplaire au déposant paraît une complication inutile. Paris (industries diverses). — Supprimer : « et un exemplaire des spécimens » au paragraphe 1er. Il y a de très-graves inconvénients à la création d’un troisième exemplaire destiné à être
inconvénients à la création d’un troisième exemplaire destiné à être remis à découvert, avec tous les caractères de l’authenticité, entre les mains du déposant. Cela pourrait, dans certains cas, prêter beaucoup à la fraude et n’est d'aucune utilité pratique. Lyon (soieries). — Demande le maintien de l'état de choses actuel. Tarasque. — Le dépôt central doit être au siège de la chambre de commerce de la région. Saint-Étienne. — Le dépôt central paraît inutile pour l’industrie stépharoise, les dessins et modèles étant, à l’expiration de leur durée, envoyés au musée de fabrique de la ville. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce.
de fabrique de la ville. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS AVIS des cours d’appel consultées. St-Dié. — (Art. 8, § 1er.) Voir l’article 7. Paris.— Supprimer l’article 8. Mirecourt. — Il semble inutile de faire un troisième dépôt à un dépôt central, celui fait au greffe suffit. Roubaix. — Exprime le vœu que, à l’expiration de la durée du dépôt, dans les villes qui, comme Roubaix, possèdent la collection des dessins à la bibliothèque municipale, l’exemplaire soit transmis du greffe au conservateur de la bibliothèque municipale. Peut-être même pourrait-on dire que, dans ces villes, un quatrième
Peut-être même pourrait-on dire que, dans ces villes, un quatrième exemplaire sera déposé pour cet usage. Epinal. — Des industriels critiquant la création du dépôt central, parce qu’elle procurerait à toute personne trop frauduleusement et trop tôt la connaissance des spécimens, peut-être conviendrait-il de ne prescrire l’envoi au dépôt central que plusieurs mois après le dépôt au greffe. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. ARTICLE 9. Ces spécimens seront communiqués sans frais à toute réquisition. Toute personne pourra en obtenir une copie à ses frais, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. AVIS DES CHAMBRES de
déterminées par un règlement d'administration publique. AVIS DES CHAMBRES de commerce. Reims. — Dire : « sans frais et sans déplacement. » Abbeville, Lyon.— Les spécimens ne devront pas être communiqués avant d’être tombés dans le domaine public. Roanne — Ajouter au paragraphe 2 de l'article 9 : « à moins que le dépôt n’ait été fait sous pli cacheté.» Bordeaux. — Le règlement d'administration publique devrait disposer que, pour obtenir la copie d’un spécimen, il faudrait avoir l’autorisation du déposant. Grenoble. — L'article 9 ne doit pas être applicable aux dépôts de deux ans si on les effectue encore
aux dépôts de deux ans si on les effectue encore au secrétariat des conseils de prud’hommes. Épinal. — S'oppose absolument au système de publicité que renferme le projet. Paris. — Supprimer l’article 9, qui ne se concilie pas avec l’article 13. AVIS DES SOCIÉTÉS industrielles. Société industrielle d’Elbeuf. — Dire : « Ces descriptions et spécimens » Société industrielle du Nord de la France. — Désire qu’il soit interdit de copier un dessin industriel. Société industrielle d’Elbeuf. — Supprimer les mots : « suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. » Le gérant, à qui la
un règlement d’administration publique. » Le gérant, à qui la garde des dépôts est confiée, devra, sous sa responsabilité personnelle, prendre les mesures nécessaires pour qu’ils soient conservés intacts. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Roubaix, Marseille, Tourcoing. — S’opposent à la communication. Saint-Étienne. — Demande que la communication des spécimens n’ait pas lieu avant l’expiration du AVIS DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES arts et manufactures. Remiremont. — La communication à toute réquisition lui semble exagérée et ne devrait avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite du déposant. Rive-de-Gier. — Il paraît indispensable que le Ministère du Commerce fasse une publication trimestrielle reproduisant tous
le Ministère du Commerce fasse une publication trimestrielle reproduisant tous les modèles et dessins déposés. Joinville. — Exprime le vœu que la liste et la description des modèles et dessins déposés soient rendues publiques au moyen d’une publication périodique. AVIS DES CONSEILS de Prud’hommes. Caen. — Ajouter au paragraphe 1er : « quand le déposant n’aura pas exigé le secret. » Paris (tissus), Paris (industries diverses). — Ajouter au même paragraphe : « Toutefois, tout requérant devra, pour obtenir cette communication, s’adresser au dépôt central. » Aubusson. — N’est pas d’avis que toute personne puisse, à ses frais, obtenir une
d’avis que toute personne puisse, à ses frais, obtenir une copie des dessins et modèles déposés. Lille. — La copie des spécimens ne doit être permise à aucun prix. Lyon (industries de la soierie). — Le secret, et non la publicité, doit être la règle. Paris (produits chimiques). — Le mot "Ces" s'applique aux trois spécimens indiqués à l’article 8, il y a lieu d’expliquer l’article 9. On veut sans doute parler du troisième spécimen, dont la communication ne pourrait être donnée qu'au bout de l’année de secret indiquée par l’article 13. La communication et la copie ne s’appliquent donc
l’article 13. La communication et la copie ne s’appliquent donc pas au spécimen déposé au greffe. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Paris. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er de l’article 9 : « Lorsque l’époque de la publicité sera atteinte, ces spécimens seront communiqués... » Supprimer le paragraphe 2. Mirecourt. — Est opposé à ce système de publicité à toute réquisition pendant la période de protection. Tarasque. — Interdire la communication, sauf dans le cas d’autorisation du déposant. Anduze.— Les spécimens ne devraient être communiqués qu’au bout d'un laps de temps déterminé. Elbeuf, Bernay, Grenoble, Poitiers. — Rétribuer le greffier
temps déterminé. Elbeuf, Bernay, Grenoble, Poitiers. — Rétribuer le greffier pour la communication. Reims. — Un droit de 50 centimes doit être établi pour la communication. Anduze. — La copie ne devrait être délivrée qu’au bout d’un ou deux ans. Valenciennes.—Au bout de six mois. Lyon.— Pense que délivrer une copie serait faciliter la contrefaçon, tout au moins celle de l’étranger. La communication à toute réquisition paraît largement suffisante pour renseigner les intéressés. AVIS DES TRIBUNAUX CIVILS Largement. — Pourquoi et dans quel intérêt des tiers auraient-ils le droit de prendre connaissance et d’obtenir copie des spécimens ? En cas
prendre connaissance et d’obtenir copie des spécimens ? En cas de litige avec le propriétaire du dessin ou du modèle industriel, la copie remise à celui-ci, au moment du dépôt, en vertu de l’article 8, paragraphe 1er, paraît suffisante pour établir les droits des parties. Espalion. — La copie devra être faite par les intéressés à leurs risques et périls, sans aucune garantie d'identité de la part du dépositaire, greffier ou autre, et elle ne pourrait servir de titre en cas de contestation ou d’altération du spécimen, type déposé. AVIS DES TRIBUNAUX de Commerce. Roanne.— Dire que l’on ne pourra
DES TRIBUNAUX de Commerce. Roanne.— Dire que l’on ne pourra obtenir de copie si le dépôt a été fait sous pli cacheté. Albi. — Soumettre la copie à un droit de 3 francs, non compris les frais de timbre et d’enregistrement. AVIS DES COURS D’APPEL consultées. Caen. — Rédiger ainsi le paragraphe 1er : « Les dessins et modèles resteront, jusqu’à l’expiration du droit d’exploiter, déposés aux greffes et au dépôt central indiqués par l’article 8, où ils seront communiqués sans frais, à toute réquisition. » Lyon. — La faculté de copier les dessins et les modèles n’est-elle pas de
de copier les dessins et les modèles n’est-elle pas de nature à favoriser et à faciliter la contrefaçon ? Rouen. — La copie devrait être soumise à une taxe modérée. Nancy. — Propose de rédiger l’article 9 comme il suit : « Les spécimens, échantillons ou dessins seront communiqués sans frais, à toute réquisition, en présence du préposé du dépôt, suivant les formes qui seront déterminées par un règlement d’administration publique. Mais il ne pourra en être pris copie sans la permission du propriétaire. » Ports. — Supprimer l’article 9. PROJET DE LOI SOUMIS AU SÉNAT. AVIS DES CHAMBRES de