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sieurs Tournès et Tournon, s’adjoignit, de leur consentement, un de ses collègues, M. Masselin, aussi fabricant de briques, à la décision duquel les susnommés ont déclaré s’en rapporter entièrement, irrévocablement et sans appel pour l’appréciation de leur différend. M. Masselin, ayant accepté la mission à lui remise, a entendu lesdits sieurs Tournès et Tournon en leurs réclamations et observations, après s’être fait apporter les livres; et ensuite il a exprimé l’avis que la demande du sieur Tournès devait être réduite à la somme de 549 fr. 52 c. Le sieur Tournès n’ayant pas accepté cette conclusion a, par lettre du
Tournès n’ayant pas accepté cette conclusion a, par lettre du secrétaire du Conseil, fait citer le sieur Tournon à comparaître devant le Bureau général. À l’audience, le sieur Tournon a expliqué que, par suite d’un jugement rendu contre lui par le Conseil le 28 novembre précédent, il avait été contraint et forcé à payer pour ledit Tournès à trois de ses ouvriers une somme de 634 fr.: en admettant qu’il restât devoir, suivant le compte de M. Masselin, une somme de 549 fr. 52 c. pour solde de compte au sieur Tournès, celui-ci, au lieu d’être son créancier, serait donc
sieur Tournès, celui-ci, au lieu d’être son créancier, serait donc son débiteur de 84 fr. 48 c. : et il a demandé le renvoi de la cause à quinze jours, à fin de pouvoir se porter reconventionnellement demandeur pour obtenir le paiement de ladite somme, comme aussi la rupture, par suite de non-exécution, d’une convention verbale de travail existente entre lui et le sieur Tournès et dont la durée avait été fixée à une année, à partir du 1er juillet 1876. Cette demande de renvoi ayant été admise, les parties se sont représentées à l’audience de quinzaine.— Jugement. « LE
se sont représentées à l’audience de quinzaine.— Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu qu’il résulte du rapport de M. Masselin, fabricant de briques, accepté par les parties comme arbitre de leur différend, que la demande de Tournès s’élevant à la somme de 825 fr. est mal fondée ; — Qu’il est, en effet, clairement établi par le compte des opérations que les salaires des travaux exécutés à la tâche par Tournès ne se sont élevés qu’à la somme de 7,418 fr. 39 c., sur laquelle Tournon a payé, à valoir celle de 6,868 fr. 87 c. ; — Que,
valoir celle de 6,868 fr. 87 c. ; — Que, par suite, il ne restait débiteur envers Tournès que de 549 fr. 52 c. ; — Attendu que par jugement rendu par le Conseil, le 28 novembre 1876, entre les sieurs Tournès et Tournon, ce dernier comme civilièrement reposable, ils ont été condamnés solidairement à payer à trois ouvriers employés par ledit sieur Tournès une somme de 634 fr. ; que sur des poursuites exercées contre lui par lesdits ouvriers, Tournon leur a payé ladite somme de 634 fr.; que, par suite, ledit sieur Tournon, au lieu d’être débiteur de
par suite, ledit sieur Tournon, au lieu d’être débiteur de Tournès, se trouve être son créancier de 84 fr. 48c.; « Attendu qu’aux termes d’une convention verbale de travail existente entre les parties et dont la durée a été fixée à une année à partir du 1er juillet 1876, Tournès devait recevoir de Tournon, toutes les semaines, les sommes nécessaires, d’après le chiffre de fabrication, pour solder les ouvriers dont il aurait besoin pour l’exécution des travaux; — Attendu que jusqu'à ce jour où les réclamations de Tournès pour obtenir le paiement de la somme de 825 fr. se sont
le paiement de la somme de 825 fr. se sont induement produites, Tournon avait exactement versé les sommes dues aux ouvriers dudit sieur Tournès; que dès lors l’inexactitude de celui-ci à payer lesdits ouvriers a été cause des poursuites dirigées par eux contre Tournon; que ces poursuites ont été préjudiciables audit sieur Tournon et que pour en éviter de semblables à l’avenir, il importe d’ordonner la rupture de la convention verbale de travail susénoncée ; « Par ces motifs : — Homologue le rapport verbal de M. Masselin; — Déclare Turnès non recevable en sa demande; — Reçoit Tournon réclamant
Turnès non recevable en sa demande; — Reçoit Tournon réclamant demandeur; et statuant sur la demande réclamatoire, condamne Turnès à payer à Tournon la somme de 84 fr. 48 c., montant des causes susénoncées ; — Ordonne la rupture de la convention verbale de travail existante entre les parties et dont l’exécution a été interrompue dans le courant de novembre dernier et condamne ledit Turnès aux dépens taxés et liquidés à 2 fr. 30 c., en ce non compris les frais dus au Trésor public, en conformité de la loi du 7 août 1831 pour le timbre et l’enregistrement du
du 7 août 1831 pour le timbre et l’enregistrement du présent jugement, ceux de la grosse, de la signification et ses suites ». 6 février 1877. — MM. Blot vice-président, présidant; Délivré, secrétaire. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 18 septembre 1877. Apprentissage. Contrat d'apprentissage ne pouvant être rompu par le seul motif que l’oncle de l’apprenti, en le plaçant chez, le patron-maître, avait expressément recommandé de ne pas le laisser aller chez sa grand’mère, si l’apprenti n'a enfreint la défense qu’à l’insu du patron et lorsqu'il sortait pour ses courses ou pour se rendre chez son
sortait pour ses courses ou pour se rendre chez son oncle lui-même. Indemnité de perte de temps en cas de défaut devant le Conseil. Bien que l’oncle d’un mineur, en faisant avec un maître graveur sur cristal une convention d’apprentissage de quatre ans de durée pour ce mineur, ait formellement recommandé au maître-patron d’empêcher le mineur d’aller chez sa grand'mère (la mère de l’oncle lui-même), soutenant qu’il avait de graves motifs pour faire cette recommandation, ledit oncle ne peut être admis à prétendre, ayant retiré au bout de dix mois l’apprenti en se fondant uniquement sur ce qu’ayant recommandé à
l’apprenti en se fondant uniquement sur ce qu’ayant recommandé à son neveu de ne pas aller chez sa grand’mère, et cette recommandation ayant été faite en présence du patron-maître avec invitation à celui-ci de veiller à son exécution, il y avait dans l’infraction à celle recommandation une cause de rupture du contrat. Il doit être, en pareil cas, jugé qu’il était impossible au patron de suivre son apprenti dans ses courses et les jours où il sortait pour aller chez son oncle lui-même, et que la désobéissance du mineur ne pouvait être un motif sérieux de rompre l'apprentissage dont l’exécution
pouvait être un motif sérieux de rompre l'apprentissage dont l’exécution de la part du maître n’avait d’ailleurs donné jamais lieu à aucun motif de reproche. N. C. X. 18 septembre 1877. — MM. Raudouin, prés; Délivré secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES MÉTAUX DE LA SEINE, 27 mai 1878. Salaire. Refus de salaire motivé sur ce que l'ouvrier demandeur ne restituerait pas au patron les carnets de notes prises par l'ouvrier dans l'usine. Conseil incompétent pour prononcer sur cette restitution. Patron condamné à la restitution du livret et à des dommages-intérêts. Si les patrons de l’ouvrier prétendent ne pas lui payer
Si les patrons de l’ouvrier prétendent ne pas lui payer une somme pour salaire qu’ils reconnaissent lui devoir, sous prétexte que l’ouvrier refuserait de leur restituer des carnets contenant des notes prises par lui dans l’établissement, et s’ils demandent acte de poursuivre la restitution des carnets devant la police correctionnelle, le Bureau général doit ordonner le paiement du salaire reconnu dû et se déclarer incompétent pour ordonner la restitution desdits carnets qui ne peuvent être réclamés que devant les tribunaux ordinaires; et le Bureau doit les condamner à remettre à l’ouvrier son livret sous peine d’une somme à payer par
l’ouvrier son livret sous peine d’une somme à payer par jour de retard, pendant un temps déterminé, plus un indemnité pour les jours écoulés pendant lesquels la retenue du livret l’a empêché de travailler, en disant en outre qu’après l’expiration du temps déterminé les parties reviendront à l’audience où il sera fait droit. Croissant et Cie et les sieurs Meghe et Cie. Le sieur Croissant, ouvrier mécanicien, demande devant le Bureau général du Conseil de prud’hommes des métaux que les sieurs Meghe et Cie, constructeurs, soient condamnés à lui payer la somme de 24 fr. pour travaux marchandés, et, en
la somme de 24 fr. pour travaux marchandés, et, en outre, une indemnité pour refus de signature de livret. MM. Meghe et Cie ne contestent pas la somme réclamée. Ils reconnaissent avoir retenu le livret; mais ils déclarent qu’ils se croyaient autorisés à ne pas payer le salaire et à ne pas remettre ledit livret avant que l’ouvrier leur eût restitué des carnets qu’il retenait indûment, carnets contenant des notes prises par l’ouvrier lui-même sur les travaux et sur les procédés de l’usine. Ils demandent que l’ouvrier ayant retenu indûment ces carnets soit condamné à leur payer, faute de restitution,
ces carnets soit condamné à leur payer, faute de restitution, 20 fr. pour chaque jour de retard pendant un mois, après quoi il sera fait droit et, pour le préjudice éprouvé jusqu’au jour du jugement, mille francs de dommages-intérêts sous réserve de poursuites correctionnelles, et, en outre, aux dépens. Il est à remarquer que devant le bureau de conciliation les sieurs Meghe et Cie avaient promis de payer la somme demandée, mais ils ne s’étaient pas exécutés. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu qu’il résulte des faits et des débats que Meghe, associé, a autorisé Croissant à retirer
des débats que Meghe, associé, a autorisé Croissant à retirer du meuble où ils étaient les carnets et les outils appartenant à ce dernier; que cette affirmation a été reconnue devant le Bureau de conciliation; — Attendu qu’il est constant que la somme réclamée par Croissant lui est due pour travail fait; — Attendu que le Conseil est sans droit pour ordonner la restitution de carnets qui ne peuvent être réclamés que devant la justice correctionnelle; « Attendu que Meghe et Cie ont gardé le livret de Croissant sans aucun droit et qu’ils l’ont empêché de travailler; que le Conseil
droit et qu’ils l’ont empêché de travailler; que le Conseil a les éléments suffisants pour fixer l’indemnité à accorder; « Par ces motifs, jugeant en premier ressort, condamne Meghe et Cie à payer à Croissant la somme de 24 fr. pour travail fait, plus trois jours d’indemnité à raison de 9 fr. chacun, soit vingt 27 fr. pour retenue de livret; et statuant sur la demande reconventionnelle de Meghe et C et se déclare incompétent; leur réserve tous leurs droits pour les poursuites qu’ils pourront exercer devant une autre juridiction, les condamne, en outre, en tous lesdépens taxés et liquides
les condamne, en outre, en tous lesdépens taxés et liquides à 0 fr. 50 c., sur ce non compris le coût du présent jugement et les suites ». 27 mai 1878. — MM. Briquet prés.; Bouton secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE DOUAI, 4 janvier 1877. Verrerie. Ouvrier verrier du ressort du Conseil de prud'hommes de Douai attaché comme fondeur à un four, obligé, de même que son patron, d’observer l’engagement réciproque de continuer le travail et le paiement du salaire jusqu’à l’extinction naturelle du feu du four, sous peine de dommages-intérêts. Il est d’usage constant dans les verreries du ressort
dommages-intérêts. Il est d’usage constant dans les verreries du ressort du Conseil de prud’hommes de Douai, que la mise en activité d’un four et la prise de place par l’ouvrier fondeur entraînent pour l’ouvrier comme pour le patron l’engagement réciproque de continuer le travail jusqu’à l’extinction naturelle du feu de ce four, aux conditions stipulées entre les parties avant l’entrée en campagne. L’ouvrier fondeur qui a été employé dans un four de verrerie et qui a continué son travail pendant plusieurs mois sans réclamation sur le taux du salaire par lui reçu aux époques réglementaires et qui a quitté furtivement
lui reçu aux époques réglementaires et qui a quitté furtivement son poste au moment où le four était en pleine activité et alors que le patron n’était pas en mesure de pourvoir à son remplacement, doit être condamné en des dommages-intérêts envers le patron. Et il ne peut, de son côté, obtenir des dommages-intérêts pour préjudice qui lui aurait été causé par la rétention de son livret, s’il est resté plusieurs mois sans en demander la remise et s’il a pu trouver à s’occuper sans avoir à le produire à ses nouveaux patrons. Royant C. Chauffier. — Jugement. « LE
ses nouveaux patrons. Royant C. Chauffier. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Considérant qu’il est d’usage constant, dans les verreries du ressort de notre Conseil, que la mise en activité d’un four et la prise de place par un fondeur entraînent pour l’ouvrier comme pour le patron l’engagement réciproque de continuer le travail jusqu’à l’extinction naturelle du feu de ce four, aux conditions stipulées entre les parties avant l’entrée en campagne. Alors il résulte de l’audition de la cause et des débats : 1° que Royant Cyrille s’est engagé comme maître fondeur chez M.M. Alain, Chartier et Cie, au
comme maître fondeur chez M.M. Alain, Chartier et Cie, au prix de 200 fr. par mois, et la prime d’usage, plus le logement et le chauffage gratuit; 2° qu'il a entrepris le 3 janvier 1876 et allumé le four n° 4 de l’établissement de Doriguier, s’y est installé et y a continué le travail pendant plusieurs mois sans réclamation sur le prix du salaire dont il a reçu le montant aux époques réglementaires; 3° Attendu que le 13 avril dernier, après avoir touché le salaire du mois précédent, Royant Cyrille a quitté l’établissement de MM. Alain Chartier et Cie, abandonnant
a quitté l’établissement de MM. Alain Chartier et Cie, abandonnant son poste au moment où son four était en pleine activité et alors que le sieur Chartier n’était pas en mesure de pourvoir à son remplacement par un ouvrier expérimenté; que par ce fait, il a causé à MM. Alain Chartier et Cie un préjudice dont il leur doit compte. Attendu que Royant Cyrille a laissé écouler plusieurs mois sans demander la remise de son livret, sans même faire connaître son nouveau domicile, et n’a songé à exercer une réclamation à ce sujet qu’après s’être vu recherché par le sieur
à ce sujet qu’après s’être vu recherché par le sieur Chartier; — Qu’il résulte même de l’aveu fait par Royant dans la lettre qu’il a écrite le 27 août dernier, qu’il a pu trouver à s’occuper comme ouvrier verrier sans avoir à produire cette pièce importante; Attendu que le sieur Chartier, bien que responsable ainsi qu’il le déclare des dettes de ménage contractées par ses ouvriers, ne pouvait avoir qualité pour payer les comptes des fournisseurs de Royant, sans s’être préalablement assuré de la vérification et de l’approbation de ce dernier; Par ces motifs, — Condamne Royant Cyrille à payer
dernier; Par ces motifs, — Condamne Royant Cyrille à payer au sieur Chartier et Cie la somme de 400 francs pour indemnité du préjudice qu’il leur a causé par l’abandon furtif de son poste de fondeur, sans déduction toutefois des 75 fr. qui sont dus à lui et à sa fille pour salaire jusqu’au 13 avril dernier; — Déboute Royant de sa demande en dommages-intérêts pour cause de rétention de livret; — Donne acte au sieur Chartier de sa déclaration de paiement des dettes contractées par Royant, ainsi que du dépôt qu’il fait avant jugement du livret du sieur Royant,
dépôt qu’il fait avant jugement du livret du sieur Royant, déclarant conditionnellement être prêt à y introduire la clause de libération d'engagement; — Condamne, en outre, Royant aux frais et dépens du présent jugement... » 4 janvier 1877. — MM. Layez prés.; Carlier secr. CONSEIL DE PRÉFECTURE DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE, 9 juillet 1875. Prud'hommes. Élections. Prud'homme non proclamé élu quoiqu'ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue, devant être déclaré par le Conseil de préfecture élu valablement et l'élection d'un autre candidat prononcée au second tour annulée. Il résulte d’un procès-verbal d’élections d’une catégorie d'un Conseil
annulée. Il résulte d’un procès-verbal d’élections d’une catégorie d'un Conseil de prud'hommes que le nombre des votants était de neuf et que l'un des élus a obtenu cinq suffrages formant la majorité absolue, il doit être déclaré par le Conseil de préfecture, sur pourvoi du préfet du département, que ledit élu aurait dû être proclamé membre du Conseil de prud’hommes; et, par suite, si deux autres électeurs ont été à tort proclamés au deuxième tour de scrutin pour la même catégorie, l’une des élections ainsi faites au deuxième tour doit être annulée et deux élus ayant obtenu un nombre égal
être annulée et deux élus ayant obtenu un nombre égal de voix, le plus âgé seulement doit être proclamé. Préfet de la Charente. Bonnard et Dars.— Arrêté. « LE CONSEIL DE PRÉFECTURE, — Vu en date du 17 juin 1875 l’indication préfectorale des opérations électorales qui ont eu lieu à Angoulême les 6 et 13 juin dernier pour le renouvellement intégral du Conseil des prud’hommes de cette ville, ladite indication fondée sur le motif que M. Hameau, patron, ayant obtenu au premier tour de scrutin dans la troisième catégorie cinq suffrages sur neuf votants, n’a pas été proclamé élu, et
suffrages sur neuf votants, n’a pas été proclamé élu, et que par suite deux prud’hommes au lieu d’un ont été proclamés élus au deuxième tour pour cette même catégorie ; — Vu l’avis donné aux prud’hommes élus au deuxième tour de scrutin ; — Vu en date du 28 juin 1875 la réponse du sieur Bonnard ; — Vu les procès-verbaux des opérations électorales des 6 et 13 juin; — Vu les lois des 1er juin 1853 et 15 mai 1855 ; — Ouï M. le Conseiller rapporteur ; — Ouï M. le Commissaire du Gouvernement; « Considérant qu’il résulte
Ouï M. le Commissaire du Gouvernement; « Considérant qu’il résulte du procès-verbal que le nombre des votants pour la troisième catégorie a été de neuf et que le sieur Hameau a obtenu cinq suffrages formant la majorité absolue ; que c’est à tort que le bureau ne l’a pas proclamé et que dès lors il y a lieu de le déclarer élu au premier tour de scrutin ; — Considérant que par suite de l’élection du sieur Hameau au premier tour de scrutin, il ne devait être procédé au deuxième tour qu’à l’élection d’un seul membre du Conseil au lieu
tour qu’à l’élection d’un seul membre du Conseil au lieu de deux ; qu’il y a lieu dès lors d’annuler l’élection du sieur Bonnard deuxième candidat élu; — Considérant que les sieurs Dars et Bonnard, ayant obtenu un nombre égal de voix, l’élection doit être acquise au plus âgé ; « Arrête : « Art. 1er. — Le sieur Hameau est proclamé élu au premier tour de scrutin. « Art. 2. — Le sieur Dars, plus âgé que le deuxième candidat, est élu. L’élection du sieur Bonnard est annulée. « Art. 3. — Expédition du présent arrêté sera transmise à
Art. 3. — Expédition du présent arrêté sera transmise à qui de droit ». 30 septembre 1875. Deuxième partie. — Jurisprudence. 1re DIVISION. — ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT COUR DE CASSATION, 2 août 1875. Assurance contre l’incendie. — Incendie. — Demande par l'assureur de mise en cause de la commune pour frais de nourriture des pompiers et des gendarmes ne permettant pas à l'assureur de repousser les réserves faites par l'assuré pour le remboursement de ces frais et de consigner la somme offerte. Tribunal pouvant ordonner, à titre de mesure d’instruction, la mise
Tribunal pouvant ordonner, à titre de mesure d’instruction, la mise en cause de la commune. Le tribunal, saisi d'une contestation entre un propriétaire incendié et son assureur au sujet de certains frais accessoires, peut, sans excéder ses pouvoirs, ordonner à titre de mesure d’instruction, la mise en cause d’une commune si l'assureur soutient que certains frais accessoires réclamés par l’assuré doivent être à la charge de cette commune. Les réserves faites par un créancier, au moment où des offres réelles lui sont notifiées, ne doivent pas être regardées comme un refus de recevoir le paiement alors qu’elles ne peuvent compromettre
refus de recevoir le paiement alors qu’elles ne peuvent compromettre les droits du débiteur et n’autorisent pas celui-ci à consigner la somme offerte au lieu d’en opérer le versement. Il en est ainsi, notamment dans le cas où un propriétaire assuré, à qui l’assureur fait offrir la somme fixée par experts pour indemnité d’un sinistre, se borne à déclarer qu’il se réserve de poursuivre ultérieurement le remboursement de frais par lui avancés pour la nourriture des pompiers et gendarmes qui ont concouru au sauvetage. C. civ. 1237. Assurances générales Cie Devrott. 20 avril 1873, arrêt de la Cour d’appel de
Devrott. 20 avril 1873, arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, ainsi conçu : Attendu que l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’exploit du 21 juin consistait dans la réparation du dommage occasionné aux objets assurés; — Que les experts ayant fixé le dommage à la somme de 22,916 fr., et la compagnie acceptant l’offre qui lui était faite de cette somme, la Compagnie n’a aucun motif sérieux pour ne pas se libérer entre les mains du créancier qui se déclarait prêt à recevoir ; — Que les réserves par lui faites au sujet d’une somme de 200
réserves par lui faites au sujet d’une somme de 200 fr. qu’il disait avoir déboursée pour la nourriture des pompiers et des gendarmes ne faisaient aucun obstacle à la libération de la Compagnie ; que cette demande avait sa cause dans un fait postérieur à l’incendie; — Que la créance à laquelle ce fait donnait lieu était certaine et justifiait les réserves faites; — Que si un doute pouvait s’élever sur le point de savoir qui, de la Compagnie d’assurances ou de la ville de Nîmes, devrait définitivement rembourser ces avances, il était évident qu’elles ne restaient pas à la
avances, il était évident qu’elles ne restaient pas à la charge de Peyront ; — Que la Compagnie reconnaissait elle-même pour une somme de 73 fr. du salaire qui avait amené les pompiers, et qu’elle avait versé pour cette somme également avancée par l’assuré, dès lors, vrai de dire que si la Compagnie était libérée, c’est bien qu’elle ne l’a pas voulu, et que le refus et à la consignation qui l’a suivie, et dont elle ne pouvait repousser la demande de Peyront, avaient été fructueux, et qu’à bon droit, le tribunal n’avait pas libéré la Compagnie ; — La
le tribunal n’avait pas libéré la Compagnie ; — La Compagnie soutient que la dette de 22,916 plus 200 fr. pour avances aux pompiers le Tribunal n’a pas pu les scinder; mais même à cet égard, puisqu’elle soutient qu’il incombe à la ville, car il n’est pas possible, cette dette ait eu sa cause dans le contrat et que la ville est étrangère; — Qu’il est même à consulter de 200 fr. n’était pas comprise dans l’exploit d’introduction au procès que par des conclusions postérieures; — Que les experts ne s’étaient pas pronancés. demande non comprise dans le mandat que
s’étaient pas pronancés. demande non comprise dans le mandat que l'on donné;... En ce qui touche la mise en cause de la ville; — a.. cette mesure d’instruction avait été rendue nécessaire par le témoignage de défense de la Compagnie, qui a soutenu que la ville était débitrice; — Par ces motifs, confirme. Pourvoi par la Compagnie d’Assurances générales. — Arrêt. Le Tribunal, — Sur le premier moyen, pris d’un excès de pouvoir, ainsi que de la violation des articles 18 du titre 2 de la loi des 16-24 août 1790, 61 et 480, n° 3, G. proc.; — Attendu
1790, 61 et 480, n° 3, G. proc.; — Attendu que Peyront demandait que la Compagnie d’assurances générales contre l’incendie fût condamnée à lui payer : 1° la somme fixée par les experts pour l’indemnité du sinistre; 2° une somme, qu’il fixait provisoirement à 200 fr., pour frais de nourriture de pompiers et de gendarmes; que la Compagnie répondait que cette dernière somme incombait, non pas à elle mais à la commune; — Attendu que le Tribunal, dont le jugement a été confirmé par l’arrêt attaqué, en ordonnant, dans ces circonstances, que la commune serait mise en cause à la