jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
en mg. en cm3 par litre par m3 Rapidement mortel 2.8 2.000 Mortel en une heure à 1 heure, 0,56-0,84 400-600 Supportable en une heure à 1 heure sans conséquence immédiate ou loin taine 0,14-0,26 100-190 Actif après un séjour de plusieurs heures 0,01 7 Limite de perception 0,002-0,004 1,4-2,8 Pour Thiele, une dose de 0,25 % est mortelle, pour Kohn-Abrest une concentration de 1/4.000 est nocive. Action. Les effets toxiques de l'hydrogène phosphoré ont été considérés comme analogues à ceux du phosphore par Gœppert, Liebig, Orfila. Il est considéré comme ne provoquant pas de dommages sur le sang, quoique
comme ne provoquant pas de dommages sur le sang, quoique Dybkowsky lui confère une action réductrice de l'hémoglobine analogue à celle obtenue par le sulfhydrate d'ammoniaque et que Koschlakoff et Popoff lui reconnaissent une action destructrice de l'hémoglobine avec hémolyse. Les échanges nutritifs s'abaissent considérablement avant la mort. L'hydrogène phosphoré agit en paralysant le système nerveux central après avoir déterminé un peu d'excitation. Symptomatologie clinique. On distingue des intoxications aiguës graves ou légères et des intoxications chroniques. Intoxication aiguë grave. Le début est brutal. Tout de suite après l'inhalation, la victime se plaint de fatigue, de lassitude, d'angoisse, d'oppression, de
victime se plaint de fatigue, de lassitude, d'angoisse, d'oppression, de douleurs présternales et diaphragmatiques à type de brûlures lancinantes, de gêne respiratoire, de bourdonnements d'oreilles, de vertiges, de frissons. On observe de l'œdème pulmonaire et des signes d'intoxication du système nerveux central : nausées, vomissements, incertitude de la marche, tremblements des extrémités, dilatation pupillaire, sueurs froides et visqueuses, convulsions toniques et cloniques. Si l'évolution est fatale, on assiste à des syncopes fréquentes, à une diminution des pulsations et des mouvements respiratoires, à de la stupeur, du délire, puis le coma mortel s'installe. Intoxication aiguë légère. Elle est caractérisée par une
mortel s'installe. Intoxication aiguë légère. Elle est caractérisée par une bronchite guérissant sans laisser de séquelles. Intoxication chronique. L'intoxication chronique s'apparente à celle du phosphore. On observe des hémorragies des voies respiratoires avec de l'œdème pulmonaire léger, de la bronchite, des dégénérescences graisseuses. Le diagnostic des intoxications aiguës est pratiquement impossible si l'on ne connaît pas le gaz auquel l'on a affaire. Prophylaxie Nous étudierons successivement les mesures prophylactiques à mettre en œuvre dans les industries employant les différentes variétés de phosphore et leurs dérivés dont nous avons décrit les maladies professionnelles. PROPHYLAXIE DU PHOSPHORE BLANC La prophylaxie des intoxications
maladies professionnelles. PROPHYLAXIE DU PHOSPHORE BLANC La prophylaxie des intoxications est difficile, car si les dangers du travail d'extraction peuvent être limités, ils ne peuvent jamais être radicalement supprimés. En conséquence, il faudra tendre le plus possible au remplacement du phosphore par un autre corps, doué des mêmes propriétés physico-chimiques et industrielles, et qui sera moins toxique. Il semble que ce qui a été réalisé dans la fabrication des allumettes puisse l'être dans la préparation des pâtes et poudres phosphorées contre les rats, dans celle des mèches pour lampes de sûreté, les seules industries françaises employant encore le phosphore blanc.
sûreté, les seules industries françaises employant encore le phosphore blanc. FABRICATION DU PHOSPHORE BLANC La fabrique doit être éloignée de toute habitation et construite en matériaux incombustible. Les os seront pulvérisés dans des appareils fermés, installés dans des locaux spéciaux. Le mélange des produits destinés à la torréfaction devra être pratiqué sous des hangars à sol imperméable et unifié. La calcination ne sera faite que sur des os bouillis et séchés, dans des appareils clos, sans fissure, aux joints bien lutés, placés sous des hottes à cheminée très élevées et munies de condensateurs de fumée. Les gaz seront recueillis au
munies de condensateurs de fumée. Les gaz seront recueillis au cours de la distillation, ainsi que les eaux de condensation et les eaux résiduaires qui devront être neutralisées avant d'être jetées à l'égout. Le lavage du produit brut avec le sulfure de carbone doit se faire dans des appareils fermés et situés dans un local spécial. La condensation demande un contrôle rigoureux des tuyaux réfrigérants. L'épuration sera faite au bain-marie et sous pression d'eau. Le moulage du phosphore par aspiration buccale est interdit. Tous les locaux de travail seront largement ventilés par une aspiration et ventilation per descensum. Dans les
ventilés par une aspiration et ventilation per descensum. Dans les locaux on disposera des récipients nombreux, à large ouverture, contenant de l'essence de térébenthine. En dehors des mesures prophylactiques concernant exclusivement le phosphore, l'industrie devra prendre des mesures de précautions exceptionnelles contre l'incendie. Au point de vue individuel on interdira formellement l'introduction et la consommation d'aliments et de boissons dans les locaux de travail. L'industrie disposera de lavabos où les ouvriers devront obligatoirement se laver les mains, la bouche et les dents après le travail. On leur procurera des vêtements de travail. La surveillance médicale des ouvriers devra être particulièrement
de travail. La surveillance médicale des ouvriers devra être particulièrement sévère. Elle s'exercera à l'embauchage et périodiquement au cours du travail. À l'embauchage, on n'engagera aucun ouvrier ayant des dents cariées et l'on exigera la mise en état de la bouche avant la reprise du travail. On éliminera ceux qui présentent de l'albumine dans les urines. Périodiquement, toutes les quatre semaines, une visite dentaire sera faite (Kœlsch). On renverra, jusqu'à guérison, tout ouvrier présentant des lésions dentaires ou buccales. PROPHYLAXIE DU PHOSPHORE ROUGE L'emploi du phosphore rouge s'est montré, à la pratique, non toxique. Cependant, étant donnés les résultats contraires
la pratique, non toxique. Cependant, étant donnés les résultats contraires de l'expérimentation, les mesures de sécurité prises pour le phosphore blanc devront être appliquées au phosphore rouge. Elles seront d'ailleurs moins rigoureuses. PROPHYLAXIE DES COMPOSES DU PHOSPHORE 1. Composés halogénés du phosphore. En dehors de l'action des gaz chlorés, celle du phosphore, du sulfure de carbone, de l'oxyde de carbone (oxychlorure), de l'hydrogène phosphore, est à craindre au cours de la fabrication et de l'utilisation des composés halogénés du phosphore. La fabrication devra être faite dans des appareils hermétiquement fermés. Les composés doivent être transportés dans des récipients en fer,
Les composés doivent être transportés dans des récipients en fer, en plomb ou en cuivre, avec couvercles soudés, ou dans des verres bouchés à l'émeri et paraffinés. Les bouteilles doivent être emballées dans des caisses contenantes de la farine fossile. 2. Composés sulfurés du phosphore. Étant donnée la certaine fréquence des dermatites, l'examen médical à l'embauchage des ouvriers travaillant au sesquisulfure de phosphore aura pour but d'éliminer les ouvriers porteurs de dents cariées ou présentant de l'albumine dans les urines. L'examen médical périodique portera sur le système dentaire et sur la recherche de l'albumine dans les urines. 3. Hydrogène phosphoré.
la recherche de l'albumine dans les urines. 3. Hydrogène phosphoré. La prophylaxie à mettre en œuvre dans l'industrie de l'hydrogène phosphoré doit tenir compte des propriétés physiques du gaz. La ventilation sera per descensum. Dans des cas exceptionnels, le port du masque sera obligatoire. En ce qui concerne le ferrosilicium, les mesures suivantes seront appliquées : 1. Exclusion de l'emploi, en technique, de ferrosilicium impur ou préparé non correctement. 2. Maintien à l'abri de l'humidité du ferrosilicium dans des boîtes étanches en fer blanc pendant le transport et l'emmagasinage. 3. Aération soignée et continue des locaux où le ferrosilicium est
Aération soignée et continue des locaux où le ferrosilicium est entreposé. Isolement des locaux d'habitation de ceux d'entreposage (particulièrement dans les navires et les péniches). 4. Renouvelement obligatoire de l'air des locaux d'entreposage avant d'y pénétrer (Zangger). 5. Instruction du personnel des dangers du ferrosilicium. TABLE DES MATIÈRES de l'année 1938 ÉTUDES ACCIDENTS DU TRAVAIL: Un gréviste blessé pendant l'occupation d'une usine peut-il se réclamer de la loi sur les accidents du travail, par J. PAULIAC. 197 De quelques arrêts de la Cour d'appel de Paris en matière d'accidents du travail, par Jean KREHER et G. VEROLLET. 314 Les grandes
travail, par Jean KREHER et G. VEROLLET. 314 Les grandes lignes de la réforme de 1938 en matière d'accidents du travail, par J. KREHER 591 Accident du travail. Lieu et temps du travail. Absorption accidentelle d'esprit de sel, par Me Colette BERNHEIM-HAUSSER 599 ALLOCATIONS FAMILIALES : Les allocations familiales et les salaires de base des accidentés du travail par M" Maurice BOITEL 1 Une dernière cartouche dans la bataille pour l'incorporation au salaire de base des allocations familiales, par M* Maurice BOITEL. 597 L'acquittement des cotisations d'assurances sociales. Les employeurs négligents condamnés à payer les doubles cotisations peuvent-ils se retourner
négligents condamnés à payer les doubles cotisations peuvent-ils se retourner contre les travailleurs et exiger d'eux, rétroactivement, le versement de leur part, par J. PAULIAC. 129 La modification du régime des assurances sociales par le décret-loi du 14 juin 1938, par Georges VEROLLET. 308 Du droit aux prestations pour les nouveaux immatriculés, par PIERRE MINICOLI 312 De la responsabilité des médecins contrôleurs, par Pierre MINICONI. 523 CONCILIATION ET ARBITRAGE : L'arbitrage des conflits du travail et l'exécution des sentences. 7 Législation sur la conciliation et l'arbitrage obligatoire. 1. 8 Loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et
du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage 246 L'action du syndicat, née de la convention collective, au profit de ses membres, par M" RENÉ BLOCH 255 L'arrêt de la Cour de Cassation du 1er mai 1923. 257 Conseils pratiques pour la procédure de l'action syndicale, par M" RENÉ BLOCH. 259 L'arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1937 260 Jugement du Conseil des prud'hommes de Voiron du 30 juillet 1937. 260 Comment obtenir l'application d'une sentence arbitrale dans le cas où elle vaut convention collective, par Me C. BERNHEIM-HAUSSER 262 L'exécution des sentences arbitrales,
collective, par Me C. BERNHEIM-HAUSSER 262 L'exécution des sentences arbitrales, par M* MAURICE BOITEI. 265 L'action personnelle du Syndicat pour refus de l'employeur d'exécuter une convention ou une sentence arbitrale, par G. VEROLLET 275 Le syndicat partie civile devant la juridiction répressive, par L. MILHAUD 279 Conseils pratiques 303 L'exécution des sentences arbitrales, par M. René BLOCH 411 CONGES PAYÉS: Le droit des travailleurs au certificat des congés payés dans les professions où les services ne sont pas continus, par L. MILHAUD. 305 CONTRAT INDIVIDUEL: De la juridiction compétente pour connaître de l'inexécution d'un contrat de travail individuel conclu sur
connaître de l'inexécution d'un contrat de travail individuel conclu sur les bases d'une convention collective, par Me Robert LECHEVALLIER 254 CONVENTIONS COLLECTIVES: L'action du syndicat née de la convention collective au profit de ses membres, par M. René BLOCH 81 L'arrêt de la Cour de cassation du 1er mai 1923. 83 Convention collective et contrat individuel, par Me René BLOCH 521 INSPECTION DU TRAVAIL: De quelques nouveaux textes sur la création de postes d'inspecteurs adjoints du travail et de médecins-conseils 85 LOYERS: De la législation sur les loyers, par M. J. BABITZ 414 Chez les locataires d'H.B.M., par A. DURAND
J. BABITZ 414 Chez les locataires d'H.B.M., par A. DURAND 415 Moratoire des loyers pour les familles des réservistes, par M. J. BABITZ 417 Un Congrès national des locataires d'habitation à bon marché 525 MALADIES PROFESSIONNELLES: Réparation des maladies professionnelles non encore indemnisées par la loi de 1919, par Colette BERNHEIM-HAUSSER 594 PRUD'HOMMES: Qui est éligible au Conseil de prud'homes, par G. VÉROLLET. 409 Jurisprudence ACCIDENTS DU TRAVAIL: COUR DE CASSATION: Accident de travail. Indemnité journalière due en application de la loi du 9 avril 1898. Caractère forfaitaire. Indemnité due au travailleur appelé sous les drapeaux jusqu'à la date de
au travailleur appelé sous les drapeaux jusqu'à la date de consolidation. Cour de cassation (Ch. civ.) 23 juin 1930 420 Travail. Accident. Faute inexcusable. Patron. Caractère. Elément volontaire. Inutile. Cour de cassation (Ch. civ.), 15 février 1938 600 COUR D'APPEL: Accidents du travail. Incapacité permanente et partielle. Infirmités congénitales. Appréciation des facultés restantes après l'accident. Incidence des infirmités préexistantes sur l'état d'incapacité actuel. Cour d'appel d'Amiens, 12 novembre 1937 20 Accidents du travail. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation au salaire. Cour d'appel de Paris, 5 juillet 1937 93 Accidents de travail. Homicide par imprudence et inobservation des règlements.
Accidents de travail. Homicide par imprudence et inobservation des règlements. Machine à grand rendement. Protection insuffisante des travailleurs. Syndicat partie civile. Action pénale éteinte par l'amnistie. Action civile. Preuve de la faute inexcusable. Cour d'appel correctionnelle de Paris, 3 mars 1938. 200 Salaire de base. Allocations familiales. Accident antérieur au 1er janvier 1939. Incorporation dans le cas d'incapacité permanente partielle. Cour d'appel de Dijon, 24 février 1937 600. TRIBUNAL CIVIL: Inapplicabilité de la loi de 1898 sur les accidents du travail et des lois de 1919 et 1931 sur les maladies professionnelles. Intoxication de travail. Action de droit commun. Tribunal
maladies professionnelles. Intoxication de travail. Action de droit commun. Tribunal civil de Coulommiers, 5 juillet 1938 323 Travail. Accident. Rente. Salaire de base. Allocations familiales. Non-incorporation. Tribunal civil de Coutances, 8 février 1938 605 JUSTICE DE PAIX: Définition du temps du travail. Ouvrier en déplacement sur un autre chantier que celui où il travaille habituellement, victime d'une plaisanterie. La loi de 1898 est applicable. Tribunal de justice de paix du 10e arrondissement, 28 novembre 1938 606 LES ALLOCATIONS FAMILIALES: COUR DE CASSATION: Allocations familiales. Recours. Patron adhérent à une caisse de compensation. Action de l'employé, à son choix, contre la
de compensation. Action de l'employé, à son choix, contre la caisse ou contre l'employeur. Obligation découlant du contrat de travail. Cour de cassation (Ch. civ.), 30 mars 1938 et 29 juillet 1936 418 JUSTICE DE PAIX: Allocations familiales. Femme seule salariée. Mari artisan ou commerçant. Article 74 b du Livre Ier du Code du Travail (loi du 11 mars 1932). Article 203 du Code civil. Enfant à charge et du père et de la mère. Demande de la mère recevable et fondée. Justice de paix de Lyon, 25 novembre 1937 22 ASSURANCES SOCIALES: TRIBUNAL CIVIL: Assurances sociales. I. Contentieux; Commission
22 ASSURANCES SOCIALES: TRIBUNAL CIVIL: Assurances sociales. I. Contentieux; Commission d'arrondissement en matière d'assurances sociales agricoles; Vice de composition; Sanction. II. Assujetissement; Tâcherons bûcherons; Usage régional; Absence de contrat de travail; Contrat d'entreprise. Tribunal civil de Laval, 1er juin 1938 604 CONCILIATION ET ARBITRAGE: COUR DE CASSATION: Sentences arbitrales. Loi du 31 décembre 1936. Pourvoi en cassation contre une sentence rendue par un surarbitre. Irrecevabilité. Cour de cassation (ch. des requêtes), 3 janvier 1938. 90 COUR D'APPEL: Différend collectif du travail. Grève. Incompétence des tribunaux civils à connaître d'une demande de dommages-intérêts. Compétence exclusive de la juridiction arbitrale instituée par
de dommages-intérêts. Compétence exclusive de la juridiction arbitrale instituée par la loi du 31 décembre 1936. Cour d'appel de Colmar (2e Ch. civ.), 24 juin 1938. 422 TRIBUNAL CIVIL: Sentences arbitrales. Loi du 31 décembre 1936 sur la conciliation et l'arbitrage obligatoires. Sentence obligatoire par elle-même. Ordonnance d'exequatur (non). Modification du contrat de travail. Compétence prud'homale. Tribunal civil de la Seine, 20 décembre 1937 9 Sentences arbitrales. Loi du 31 décembre 1936. Compétence de la juridiction prud'homale. Organisation des arbitrages. Respect du droit de la défense. Nullité d'une sentence rendue en violation des principes du droit. Tribunal civil de la
en violation des principes du droit. Tribunal civil de la Seine, 20 décembre 1937. 10 Action en dommages-intérêts contre certains ouvriers pour un fait constituant un différend collectif du travail. Incompétence des tribunaux de droit commun. Compétence exclusive de la juridiction arbitrale instituée par la loi du 31 décembre 1936. Tribunal civil de Saint-Omer (Appels de prud'homes), 11 février 1938. 135 Différend collectif du travail. Grève. Incompétence des tribunaux civils à connaître d'une demande de dommages-intérêts. Compétence exclusive de la juridiction arbitrale instituée par la loi du 31 décembre 1936. Tribunal civil de Mulhouse, 22 juin 1937. 139 Sentence arbitrale.
Tribunal civil de Mulhouse, 22 juin 1937. 139 Sentence arbitrale. Rajustement de salaire. Créance certaine, liquide exigible. Compétence des Conseils de prud'homes. Loi du 4 mars 1938 Tribunal civil de Saint-Etienne (Appels de prud'homes), 15 mars 1938. 140 Sentences arbitrales. Demande en exécution. Incompétence de la juridiction prud'homale. Possibilité de rendre exécutoire les sentences antérieures non exécutées. Loi du 4 mars 1938. Tribunal civil de Senlis (Appels de prud'homes), 9 mars 1938. 202 Sentence surarbitrale ordonnant la réintégration d'un certain nombre de travailleurs. Compétence du Conseil des prud'homes pour rendre exécutoire la sentence intervenue. Tribunal civil de Lille, 19 juillet
exécutoire la sentence intervenue. Tribunal civil de Lille, 19 juillet 1938 324 Sentence arbitrale ou surarbitrale ordonnant la réintégration d'employés licenciés. Compétence prud'homale pour actions individuelles. Obligation de faire. Paiement de salaires, au besoin à titre de dommages-intérêts. Tribunal civil de Lille, 11 juillet 1938 532 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Sentence arbitrale. Rajustement de salaire. Sentence obligatoire pour les adhérents à la convention collective. Point de départ de la majoration horaire. Compétence prud'homale. Conseil de prud'hommes de Vire, 5 février 1938, 141 Sentence arbitrale. Majoration de salaires. Minimum vital appliqué à toutes catégories. Maintien de la différenciation entre manœuvres et
à toutes catégories. Maintien de la différenciation entre manœuvres et spécialistes. Congés payés. Rupture abusive du contrat de travail par l'employeur. Lock-out et non grève. Indemnité de congédiement abusif. Conseil de prud'hommes d'Orléans, 18 février 1938. 527 CONGES PAYÉS : COUR DE CASSATION : Congés payés. Grève. Accord mettant fin à la cessation du travail. Stipulation qu'aucune sanction ne serait prise. Convention licite faisant la loi des parties. Interruption de l'exécution du contrat de travail pendant la grève. Interprétation par les juges du fond de la commune intention des parties signataires de l'accord. Rejet du pourvoi. Tribunal civil de Dijon,
signataires de l'accord. Rejet du pourvoi. Tribunal civil de Dijon, 5 janvier 1937. Cour de cassation (Ch. civile), 24 novembre 1937. 12 Congés payés. Grève. Rupture du contrat. Convention collective interdisant les licenciements pour fait de grève. Constatation obligatoire par les juges du fond. Recherche de la commune intention des parties. Obligation pour le Conseil de prud'hommes de s'expliquer sur cette intention. Contrôle de la Cour de cassation. Cour de cassation (Ch. civile), 24 novembre 1937. 14 Congés payés. Modification de la situation juridique de l'établissement employeur. Continuation de l'entreprise sous une direction nouvelle. Maintenance des contrats individuels en cours.
sous une direction nouvelle. Maintenance des contrats individuels en cours. Résiliation des contrats ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 1er août 1936 (non). Patron successeur débiteur des vacances payées. Cour de cassation (ch. civile), 8 décembre 1937. 90 Congés payés. Services continus. Mise à pied. Inscription au fonds de chômage. Entreprises dans lesquelles les ouvriers ne sont pas occupés d'une façon continue. Articles 54 de la loi du 20 juin 1936 et 10 du décret du 1er août 1936. Cour de cassation (Chambre civile), 29 décembre 1937. 141 Congés payés. Distinction entre la faute entraînant
décembre 1937. 141 Congés payés. Distinction entre la faute entraînant la perte de l'indemnité de préavis et la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés. Cour de cassation, 22 juin 1938 530 TRIBUNAL CIVIL : Congés payés. Grève suivie d'un accord excluant toute sanction. Pas d'interruption dans le louage de services. Droit pour les salariés aux congés payés. Cour de cassation, (Ch. sociale), 3 novembre 1938 606 Congés payés. Bâtiment. Résiliation du contrat de travail par l'ouvrier. Décret du 18 janvier 1937, article 8. Remise du certificat pour la caisse de compensation. Inapplicabilité de l'article 5 du décret du
caisse de compensation. Inapplicabilité de l'article 5 du décret du 1er août 1936. Déchéance du droit au congé (non). Dommages-intérêts. Tribunal civil de Saint-Etienne, 8 décembre 1937. 16 Congés payés. Carrier-tailleur de pierre. Décret du 18 janvier 1937. Affiliation à une caisse de compensation. Infraction. Syndicat partie civile. Recherche de l'activité principale de l'entreprise. Tribunal de simple police de Crémieu, 3 novembre 1937. 17 Congés payés. Mise en chômage. Interruption de l'exécution du contrat de travail. Article 4 du décret du 1er août 1936. Droit au congé. Demande reconventionnelle formulée en termes vagues et imprécis et non soutenue. Appel abusif.
en termes vagues et imprécis et non soutenue. Appel abusif. Article 84 du livre IV du Code du travail. Droits aux dommages-intérêts. Tribunal civil de la Seine (7e ch.), 6 février 1937. 91 Entreprise comprise dans l'énumération faite à l'article 1er du décret du 19 janvier 1937. Obligation pour l'employeur d'adhérer à une caisse de compensation de congés payés. Compétence des Conseils de prud'hommes pour ordonner la remise des certificats de congés sous astreinte. Tribunal civil de Reims (2° ch.), 19 juillet 1938. 419 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Congés payés. Entreprise de taille de pierres. Non-affiliation à une caisse de compensation.
de taille de pierres. Non-affiliation à une caisse de compensation. Infraction au décret du 18 janvier 1937. Condamnation à l'amende. Syndicat partie civile. Appel. Confirmation pure et simple. Tribunal correctionnel de Bourgoin, 16 février 1938 142 JUSTICE DE PAIX : Article 7 du décret du 1er août 1936. Interdiction pour un travailleur en congé d'exercer des travaux rétribués et pour un employeur d'occuper un travailleur pendant sa période de congé. Justice de Paix de Roubaix-Nord, 15 mars 1938. 321 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Congés payés. Rémunération. Article 54 g du livre II du Code du travail. Réduction arbitraire du nombre
livre II du Code du travail. Réduction arbitraire du nombre d'heures de travail. Droit au complément. Opposition. Demande reconventionnelle. Article 84 du livre IV du Code du travail. Irrecevabilité de la demande reconventionnelle. Demande additionnelle fondée. Conseil de prud'hommes de Givors, 20 octobre 1937. 19 CONVENTIONS COLLECTIVES : COUR DE CASSATION : Conventions collectives. –Lois des 25 mars 1919 et 24 juin 1936. Articles 31 k et 31 q du livre 1er du Code du travail. Patron et ouvrier membres d'un groupement signataire. Contrat individuel découlant nécessairement de la convention collective. Effets de la convention collective d'ordre public. Nullité des