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cet arrangement. Mais elles ont pris à leur charge le paiement des annuités de remboursement de l'emprunt que le département a contracté à cet effet. Dans ces conditions, nous sommes en mesure d'apporter une aide efficace aux trente communes dont il a été parlé tout à l'heure, sans qu'il en coûte un centime pour le département. M. Ordinaire. — Je vous remercie de ces explications qui me laissent espérer que toutes les communes, même les moins favorisées, pourront être électrifiées. M. le Préfet. — M. Ordinaire peut avoir tous apaisements à cet égard. Le crédit de 300.000 fr. dont a
à cet égard. Le crédit de 300.000 fr. dont a parlé M. de Moustier est entièrement disponible, et les communes intéressées pourront bénéficier de l'aide du département dès que toutes les formalités préliminaires auront été accomplies. M. Vernerey. — Permettez-moi de vous citer un exemple des exigences des sociétés électriques. L'an dernier, la commune de Boismurault, désireuse de s'électrifier, fit établir un devis selevant à la somme de 21.000 fr. La municipalité, ne disposant pas des ressources suffisantes, était indécise et ne donna pas au projet une suite immédiate. Aujourd'hui, la commune paraît décidée à l'exécution du projet, mais la
la commune paraît décidée à l'exécution du projet, mais la société lui présente un nouveau devis atteignant le chiffre de 33.000 fr. ! M. le comte de Moustier. — Pour conclure, je remarquerai que jusqu'à présent l'électrification s'est faite commune par commune, d'après des considérations purement locales, sans aucun plan d'ensemble. Il y a une véritable réforme à accomplir. Cette réforme résultera de la création d'une section spéciale de l'Association des maires du Doubs chargée de renseigner les municipalités et de seconder leurs efforts. L'Administration préfectorale y contribuera dans une large mesure en donnant aux intéressés tous les éléments d'information.
large mesure en donnant aux intéressés tous les éléments d'information. (Sous le bénéfice des observations de M. le comte de Moustier, le Conseil général adopte le vœu présenté par MM. Vernier et Simonin.) Office agricole départemental. — Désignation des membres du Conseil général devant en faire partie Le décret du 5 décembre 1927, relatif aux rapports des Offices agricoles avec les Chambres d'agriculture, stipule, en son article 1er, que les trois membres de l'Office élus par le Conseil général doivent être désignés chaque année, pour l'année suivante, à la deuxième session ordinaire de l'Assemblée départementale. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930
session ordinaire de l'Assemblée départementale. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 317 J'ai l'honneur, en conséquence, de vous prier de vouloir bien procéder à la désignation dont il s'agit. J'ajoute que l'an dernier votre choix s'était porté sur MM. Léonel de Moustier, Chudant et Baudouin-Bugnet. Ils sont rééligibles. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général renouvelle les pouvoirs de MM. Léonel de Moustier, Chudant et Baudouin-Bugnet, pour faire partie de l'Office agricole départemental. Sociétés de secours mutuels approuvées. — Situation financière et numérique au 31 décembre 1929 J'ai l'honneur de vous soumettre ci-joint la situation financière et numérique, au 31 décembre 1929,
ci-joint la situation financière et numérique, au 31 décembre 1929, des sociétés de secours mutuels approuvées qui fonctionnent dans le département du Doubs. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. MICHEL, rapporteur Acte est donné de cette communication. Prison de Pontarlier. — Vœu présenté par M. le docteur Chopard Dans votre séance du 29 avril 1930, vous avez émis le vœu tendant au rétablissement de la prison de Pontarlier. J'ai l'honneur de vous soumettre la dépêche en date du 3 juin 1930, par laquelle M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait
M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, fait connaître que la prison de Pontarlier sera rouverte à compter du 1er octobre prochain. Je vous prie de vouloir bien me donner acte de cette communication. M. MICHEL, rapporteur Acte est donné de cette communication. Protection des enfants du premier âge. — Rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique J'ai l'honneur de vous donner connaissance, ci-après, du rapport de M. l'Inspecteur de l'Assistance publique sur le Service de la protection des enfants du premier âge. Je vous prie de vouloir bien approuver les propositions qui vous sont faites pour
vouloir bien approuver les propositions qui vous sont faites pour l'année 1931. Rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique Conformément à l'article 16 du décret du 27 février 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 23 décembre 1874, j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur le fonctionnement du Service de la protection des enfants du premier âge pour l'année 1929. Suivant de récentes instructions, ce rapport comporte tout d'abord les renseignements statistiques ci-après : — Mouvement de la population. — Origine des nourrissons. — Etat civil des enfants. — Mode d'élevage. — Mortalité. —
Etat civil des enfants. — Mode d'élevage. — Mortalité. — Inspection médicale : rapports des médecins inspecteurs. — Rapports des maires. — Comité départemental. — Consultations de nourrissons. — Budget. Mouvement de la population Effectifs des enfants ( Placés par les parents . . 116 protégés au 1er janvier < Secourus 8 > . . 159 1929 ( Pupilles de l'A. P 28 ) Enfants entrés dans le ( Placés par les parents . . 87 ) service pendant l'année < Secourus 15 > . . 126 1929 ( Pupilles 20 ) ! Placés par les parents . . 203
20 ) ! Placés par les parents . . 203 ) Secourus 23 [ ... 274 Enfants sortis du service en 1929 . . . ( Placés par les parents . . 121 Par retrait ou limite r . r I Secourus 14 > . . . 163 à l'âge 1 6 '-Pupilles 28 ! j Placés par les parents . . 8 Par décès ] Secourus 1 > . . . 14 ' Pupilles 5 ; ! Placés par les parents . . 129 Secourus 15 { . . . 177 Pupilles 33 ) Le total des restants, au
. 177 Pupilles 33 ) Le total des restants, au 31 décembre 1929, est donc de 274 — 177 = 97 ; il était, au 31 décembre 1928, de 231. Origine des nourrissons Au point de vue des origines, les enfants ayant bénéficié de la loi de protection en 1929 appartenaient aux départements suivants : Doubs 238 Alpes-Maritimes 1 Bas-Rhin 1 Belfort 4 Côte-d'Or 2 Haute-Saône 3 Jura 2 Rhône 4 Seine 14 Var 1 Seine-et-Oise 2 Vosges 2 Total..... 274 Etat civil des enfants Les enfants ayant passé dans le Service sont répartis ainsi qu'il suit : 1° Quant
le Service sont répartis ainsi qu'il suit : 1° Quant à l'état civil : Légitimes 96 Naturels 178 Total.. 274 2° Quant au sexe : Garçons 138 Filles 136 Total 274 Mode d'élevage des enfants Nombre d'enfants élevés : Au sein 4 Au biberon 218 Allaitement mixte 4 Enfants sevrés 48 Total 274 Mortalité Le nombre des décès a été de 14, ce qui, sur le chiffre global de 274 enfants passés dans le Service, donne une proportion de 5,10 %. Ces décès se répartissent ainsi au point de vue pathologique : Maladie du système digestif 1 Maladie du système
pathologique : Maladie du système digestif 1 Maladie du système respiratoire 4 Maladies diverses 9 Total 14 Dans ces 14 enfants décédés, 4 sont pupilles, 1 secouru. Consultations de nourrissons Les consultations de nourrissons fonctionnent de façon plus ou moins suivies. Il semble que le zèle et la bonne volonté des médecins et de leurs assistants se heurtent à l'indifférence inexplicable des mères et des nourrices. Des notes très pressantes ont été envoyées, rappelant l'utilité incontestable de ces consultations et l'obligation pour tous les enfants dont les familles bénéficient à un titre quelconque des secours publics, d'être présentés à ces
un titre quelconque des secours publics, d'être présentés à ces consultations. Il est inadmissible que l'effort consenti par le Conseil général reste vain, et là où la persuasion aura échoué, peut-être sera-t-il opportun d'envisager l'application de mesures particulières, telles que suspension ou retrait de certaines allocations ou secours. Rapports de MM. les Maires Les rapports de MM. les maires me sont parvenus en moins grand nombre que l'année précédente. Il y a lieu de retenir les propositions faites par MM. les maires d'Audeux et de Saône, en faveur des nourrices méritantes. Les dossiers seront examinés par le Comité départemental. Rapports
méritantes. Les dossiers seront examinés par le Comité départemental. Rapports de MM. les Médecins inspecteurs Parmi ces rapports, quelques-uns mentionnent l'absence de déclaration, dans certaines communes, de placements d'enfants en nourrice (docteur Vessaux, à Montbéliard ; Jumbert, à Vercel ; Mathez, à Baume ; Châtelain, à Maîche. Je ne puis que rappeler à MM. les médecins-inspecteurs que toutes les infractions constatées et qui me sont signalées peuvent faire l'objet de sanctions pénales. M. le docteur Bernard, de Bouclans, répète inlassablement et avec juste raison que la loi actuelle est insuffisante pour assurer la protection complète des enfants en bas âge.
pour assurer la protection complète des enfants en bas âge. Sera-t-il permis d'espérer que 1931 verra enfin l'application de la loi Strauss, réclamée depuis près de dix ans par tous les hygiénistes et puériculteurs ? M. le docteur Huth, de Seloncourt, signale deux nourrices méritantes, en vue de l'obtention d'une récompense. Ces propositions ne manqueront pas de retenir l'attention bienveillante du Comité départemental. M. le docteur Chopard, à Pontarlier, signale que l'éducation des mères et des nourrices est encore à faire. La création d'une consultation de nourrissons à Pontarlier donnerait à toutes les éleveuses les indications précises souhaitées par M.
à toutes les éleveuses les indications précises souhaitées par M. le médecin-inspecteur. Comité départemental de la Protection des enfants du premier âge [Séance du 21 mars 1930] Le vendredi 21 mars 1930, le Comité départemental de la protection des enfants du premier âge s'est réuni dans une des salles de la préfecture, sur convocation de M. le Préfet. Etaient présents : MM. Baudin et Roland ; M. Viatte, conseiller général ; MM. les docteurs Baigue et Brunschwig ; M. Serey, inspecteur de l'Assistance publique. Absents excusés : MM. Michel et Billard, Mme Grosjean. M. le Préfet assiste à la séance.
Billard, Mme Grosjean. M. le Préfet assiste à la séance. M. le docteur Brunschwig est élu président ; M. Serey, inspecteur de l'Assistance publique, remplira les fonctions de secrétaire. L'Inspecteur donne lecture du procès-verbal de la séance précédente, qui est adopté sans observations. Il est souligné que les desiderata exprimés par MM. les docteurs Brunschwig et Baigue, relativement à la présentation plus précise des statistiques, reçoivent satisfaction, le Ministre de la Santé publique ayant adopté de nouveaux cadres permettant d'y faire figurer les renseignements les plus complets. L'Inspecteur donne connaissance des subventions allouées par l'État aux œuvres de puériculture. Elles
des subventions allouées par l'État aux œuvres de puériculture. Elles sont les suivantes : Œuvre des Crèches de Besançon 6.600 » Maison maternelle départementale 5.500 » Société de protection du nourrisson 2.200 » Crèche Rosalie Morel, à Montbéliard 2.000 » Œuvre de la Providence des enfants 900 » Œuvre des Petits Filleuls 700 » Le Secours de l'enfance 550 » Œuvre du Berceau 1.100 » Goutte de lait municipale de Besançon 550 » Consultation de nourrissons de Voujeaucourt 550 » Consultation de nourrissons de Valentigney 330 » Le Comité apprend avec satisfaction que les subventions ont été beaucoup plus élevées
avec satisfaction que les subventions ont été beaucoup plus élevées que les années précédentes. L'Inspecteur soumet ensuite au Comité les demandes de subventions produites, pour 1930, par les mêmes œuvres et, en considération de leur effort soutenu et des résultats acquis, il est donné pour chacune un avis favorable. L'Inspecteur donne ensuite connaissance de son rapport présenté à la dernière session du Conseil général et qui contient la statistique de 1928. M. le Préfet remarque qu'ainsi présentée avec un recul de deux années, cette documentation perd de son intérêt, et qu'il convient, pour l'avenir, que la statistique présentée se rapporte
qu'il convient, pour l'avenir, que la statistique présentée se rapporte à l'année précédente. Parlant ensuite des consultations de nourrissons, l'Inspecteur communique les impressions des divers médecins qui en sont chargés. Il ressort des observations générales des praticiens que l'utilité de ces consultations trouve une preuve dans une diminution de la mortalité infantile, inférieure dans les centres où elles fonctionnent par rapport aux agglomérations qui en sont dépourvues. L'Inspecteur fait connaître qu'il a tenté de rappeler l'obligation de leur fréquentation pour tous les enfants dont les familles bénéficient, à un titre quelconque, des secours publics ; mais que, faute de sanctions
quelconque, des secours publics ; mais que, faute de sanctions pénales, comme il en existe pour certains manquements à la loi de 1874, des circulaires n'ont pas paru donner beaucoup de résultat. 324 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS M. le Préfet envisage la possibilité de sanctions administratives et le Comité le prie de prendre un arrêté en ce sens. Le secrétaire indique que, jusqu'à présent, la décision ministérielle concernant les propositions de récompenses honorifiques formulées l'an dernier en faveur de MM. les docteurs Baldensperger, de Saint-Vit, et Goillot, de Besançon, ainsi qu'à M. Gutzwiller, commis, n'a pas encore été notifiée. Il les
M. Gutzwiller, commis, n'a pas encore été notifiée. Il les renouvelle pour cette année, en y ajoutant, avec l'entière approbation du Comité, les noms de MM. les docteurs Henriet, Girard et Bertrand, qui sont proposés pour la médaille de bronze. Ces médecins, particulièrement dévoués, sont en fonctions depuis vingt ans. L'Inspecteur donne ensuite connaissance d'un projet d'amélioration des services départementaux de la protection de l'enfance par l'extension des consultations de nourrissons et la création de consultations prénatales. En ce qui concerne le premier point de vue, l'Inspecteur va s'entendre avec MM. les maires des communes importantes non pourvues de consultations
MM. les maires des communes importantes non pourvues de consultations de nourrissons ; M. le docteur Maréchal s'occupera des consultations prénatales. Le rapport dont M. le docteur Maréchal est l'auteur est vivement apprécié par le Comité. L'ordre du jour appelle ensuite l'examen des récompenses pécuniaires en faveur des nourrices méritantes signalées par MM. les médecins-inspecteurs. L'Inspecteur de l'Assistance publique fait remarquer que, cette année, le taux de ces récompenses pourra être plus élevé. En conséquence et en considération des mérites individuels des nourrices signalées, il propose l'attribution des sommes ci-après : 35 fr. à Mme Resche, à la Tour-de-Sçay ;
: 35 fr. à Mme Resche, à la Tour-de-Sçay ; 35 fr. à Mme Longpré, au Gratteris ; 75 fr. à Mme Rouge-Pullon, à Besançon-Montrapon ; 35 fr. à Mme Gilioppe, à Besançon-les Ragots ; 70 fr. à Mme Jamain, à Abbenans. 326 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS Le budget étant épuisé, la séance est levée à 17 h. 40. Le président, Docteur BRUNSCHWIG. Le secrétaire, SEREY. Budget Propositions pour l'exercice 1930 | N° CRÉDITS CHARGE des NATURE DES DÉPENSES votés demandés Articles pour 1930 pour 1931 1 Frais de surveillance médicale. ... 22.000 » 22.000 » 2 Indemnités aux secrétaires de
... 22.000 » 22.000 » 2 Indemnités aux secrétaires de mairie. 200 » 400 » 3 Frais de registres et imprimés. .... 600 » 600 » 4 Frais de tournées de l'inspecteur et des sous-inspecteurs de l'Assistance publique 3.600 » 3.600 » 5 Récompenses aux nourrices ...... 250 » 500 » 6 Remboursements aux départements d'origine, autres que le Doubs . . . 150 » 150 » 7 Dépenses obligatoires de l'exercice courant courant des exercices antérieurs qui n'ont pu être payées soit par suite d'insuffisance de crédits, soit par suite de production tardive de mémoires. 6.175 » 6.175 »
suite de production tardive de mémoires. 6.175 » 6.175 » 8 Consultations de nourrissons 25.000 » 25.000 » 9 Consultations prénatales 25.000 » 50.000 » Totaux 82.975 » 108.425 ». i (1) Décisions du Conseil général du 29 avril 1930. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général donne acte de la communication du rapport de M. l'Inspecteur départemental de l'Assistance publique et vote les crédits demandés par ce chef de service. 326 RAPPORTS ET DÉLIBÉRATIONS École nationale d'ostéologie et de vannerie de Fays-Billot. — Vœu du Comité de surveillance et de perfectionnement. J'ai l'honneur de vous soumettre le texte d'un vœu
perfectionnement. J'ai l'honneur de vous soumettre le texte d'un vœu émis par le Comité de surveillance et de perfectionnement de l'École nationale d'ostéiculture et de vannerie de Fays-Billot (Haute-Marne), tendant à ce que les Conseils généraux veuillent bien : 1° Aider au recrutement de l'école en la faisant connaître dans leur milieu ; 2° Voter un crédit destiné à couvrir tout ou partie des frais de pension d'un élève. Je vous laisse le soin de décider la suite qu'il convient de réserver au vœu dont il s'agit. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général reconnaît l'utilité de l'École nationale d'ostéiculture et
Le Conseil général reconnaît l'utilité de l'École nationale d'ostéiculture et de vannerie de Fays-Billot, dont il convient de faire connaître l'existence. Il regrette toutefois, en raison de la situation budgétaire, de ne pouvoir accorder une subvention pour les frais de pension d'une élève. Pêche. — Suppression du § g de l'article O de l'arrêté réglementaire permanent (pêche aux Miels) M. le Sous-Secrétaire d'État à l'Agriculture a été saisi par M. le Ministre des Travaux publics d'une requête des riverains du Doubs, entre le lac de Saint-Point et le pont d'Arçon, tendant à obtenir l'autorisation de pêcher avec des filets dans
tendant à obtenir l'autorisation de pêcher avec des filets dans cette section du Doubs. Il propose d'étudier la possibilité d'abroger le paragraphe g de l'article 6 de l'arrêté réglementaire permanent du 5 avril 1928. J'ai communiqué cette demande à M. le Conservateur des Forêts qui, par son rapport des 22, 24 et 26 août 1930, fait connaître que, par suite de la constitution de la Société de pêche de Pontarlier, il n'y a plus aucun inconvénient sérieux à unifier la réglementation de la pêche dans toute la 3e section du Doubs (du lac de Saint-Point au barrage d'Entre-Roches). Je vous
Doubs (du lac de Saint-Point au barrage d'Entre-Roches). Je vous prie de vouloir bien émettre votre avis sur l'abrogation du paragraphe g de l'arrêté réglementaire permanent du 5 avril 1928, qui interdit l'emploi de tous filets dans cette section du Doubs. M. le DUC CHOPARD, rapporteur M. Michel. — Après des discussions animées dont vous avez tous conservé le souvenir, le Conseil général a décidé l'interdiction de l'emploi du filet dans certaines sections du Doubs. À la suite de réclamations, l'Administration conclut au rétablissement de la pêche au filet. Votre commission, désireuse de ne pas rouvrir de nouvelles discussions, estime
commission, désireuse de ne pas rouvrir de nouvelles discussions, estime qu'il conviendrait de s'en tenir à la réglementation actuelle et de maintenir l'interdiction de l'emploi du filet. M. le Dr Chopard. — Comme rapporteur, je demande l'adoption des propositions de la commission, c'est-à-dire le maintien de la réglementation actuelle. (Les conclusions de la commission sont adoptées.) Pêche et pisciculture. — Etablissements de Saint-Hippolyte, Ornans, Pontarlier et Besançon. — Rapports de M. l'Ingénieur en chef et de M. le Conservateur des forêts. J'ai l'honneur de vous donner connaissance des rapports de M. l'Ingénieur en chef et de M. le Conservateur des
M. l'Ingénieur en chef et de M. le Conservateur des forêts, relatifs au fonctionnement des établissements de pisciculture de Saint-Hippolyte, Ornans, Pontarlier et Besançon, en 1929-1930. MM. l'Ingénieur en chef et le Conservateur des forêts demandent le maintien pour 1931 des mêmes crédits que ceux alloués pour 1930. Ces crédits se décomposent comme suit : Établissement d'Ornans (y compris la somme de 500 fr. pour la concession d'eau de la ville).. 1.750 fr. Établissement de Saint-Hippolyte 880 fr. — de Pontarlier 880 fr. — de Besançon 1.800 fr. Total 5.310 fr. Crédit prévu au budget primitif de 1931. Vous apprécierez,
fr. Crédit prévu au budget primitif de 1931. Vous apprécierez, Messieurs, la suite qu'il convient de donner à ces propositions. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général décide le maintien du crédit de 5.310 fr. destiné au fonctionnement, en 1931, des établissements de pisciculture de Saint-Hippolyte, Ornans, Pontarlier et Besançon. Commission départementale des monuments naturels et des sites. — Désignation de deux conseillers généraux appelés à faire partie de ladite commission. La loi du 21 avril 1906, organisant la protection des sites et des monuments naturels de caractère artistique contre les dangers qui menacent trop souvent leur existence, s'est révélée à
dangers qui menacent trop souvent leur existence, s'est révélée à l'expérience insuffisante. Cependant, depuis la loi de 1906, le Parlement a témoigné, à plusieurs reprises, son souci de mieux défendre les sites et, sans parler de restrictions apportées à l'affichage et à la publicité par panneaux-réclames, les lois sur les distributions d'énergie électrique permettent d'imposer aux concessionnaires certaines conditions pour protéger les paysages, et la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'embellissement des villes autorise les municipalités à établir des servitudes esthétiques. Toutefois, ces textes ne peuvent suffire pour assurer une protection efficace. C'est pourquoi il
peuvent suffire pour assurer une protection efficace. C'est pourquoi il a été promulgué, le 2 mai 1930, une nouvelle loi ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites. Aux termes de l'article 1er de cette loi, il est institué dans chaque département une Commission dite des monuments naturels et des sites, composée du préfet, président, d'un représentant du ministre des Beaux-Arts, vice-président, de l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, du directeur des Domaines, du conservateur des Eaux et Forêts, de l'archiviste départemental, de l'architecte départemental des monuments historiques, de deux conseillers généraux, d'un délégué
départemental des monuments historiques, de deux conseillers généraux, d'un délégué de chaque Chambre de commerce, d'un délégué de la Chambre d'agriculture, d'un délégué des industriels aménageant ou utilisant l'énergie hydraulique, d'un délégué de chacune des Chambres d'industrie thermale et climatique existant dans le département, de quatre délégués des associations de touristes et syndicats d'initiative, de quatre délégués des Sociétés littéraires, artistiques et scientifiques, et de deux membres choisis par le préfet parmi les personnalités littéraires, artistiques ou scientifiques. Je vous prie de vouloir bien désigner les deux conseillers généraux appelés à faire partie de la Commission départementale des monuments naturels
à faire partie de la Commission départementale des monuments naturels et des sites. MM. Durand et Baudouin-Bugnet avaient été désignés précédemment par le Conseil général pour faire partie de l'ancienne Commission. Leurs pouvoirs peuvent être renouvelés. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général décide le renouvellement des pouvoirs de MM. Durand et Baudouin-Bugnet, comme membres de la Commission départementale des monuments naturels et des sites. MESSIEURS, Conformément aux dispositions de l'article 79 de la loi du 10 août 1871, nous avons l'honneur de vous présenter le compte rendu sommaire des décisions que la Commission départementale a été appelée à prendre dans