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au Sénat et à la Chambre des Députés, sur les opérations des Sociétés de secours mutuels et sur les travaux du Conseil supérieur. Art. 30. Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les Ministres de l’Intérieur et du Commerce feront établir des tables de mortalité et de morbidité applicables aux Sociétés de secours mutuels. Disposition transitoire. Art. 31. Les Sociétés de secours mutuels antérieurement autorisées ou approuvées seront tenues, dans le délai de deux ans, de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Jusqu’à l'expiration de ce délai, elles continueront à s’administrer conformément
Jusqu’à l'expiration de ce délai, elles continueront à s’administrer conformément à leurs statuts. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 3 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Seine-Inférieure, d'un chemin de fer d'intérêt local de Rouen-Eauplet au plateau de Bonsecours, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, La ligne qui fait l’objet du projet de loi soumis à vos délibérations a pour but de
de loi soumis à vos délibérations a pour but de relier le quartier d’Eauplet au plateau de Bonsecours. Cette Commission est composée de MM. Adolphe COCHERA, Président; Edouard MILLAUD, Vice-Président; BÉRAL, MOREL, Secrétaires; Emile LABICHE, CUVINOT, OLLIVIER, PRADAL, THUREL, GUINOT, POIRRIER, BLAVIER, Gilbert GAILLARD, GOMOT, ANGLES, Albert GRÉVY, Colonel MEINADIER, BUFFET. 5e législ. Eauplet se trouve sur le bord de la Seine, à 3 kilomètres en amont de Rouen. Le plateau de Bonsecours est situé immédiatement au-dessus, à 130 mètres d’altitude. L’agglomération d’Eauplet se trouvera ainsi reliée à la portion de la commune de Blosseville-Bonsecours, qui renferme la commune et
de la commune de Blosseville-Bonsecours, qui renferme la commune et l’église. Cette facilité nouvelle apportée aux relations locales suffirait déjà à établir l’intérêt du chemin projeté. Mais il faut ajouter que cette petite ligne rendra plus abordable au grand nombre, plus aisée, une promenade déjà très fréquentée par les touristes, et il n’est pas douteux que cette petite ligne, aux portes d’une grande cité telle que Rouen, soit appelée à un succès comparable à celui des funiculaires de la Suisse. « La ligne ne traverse, dit le Rapporteur à la Chambre des Députés, que des terrains de peu de valeur
Chambre des Députés, que des terrains de peu de valeur et franchit la route nationale n° 14 de Paris à Rouen au moyen d’un pont laissant une hauteur libre de 6 m. 10 minimum sur l’axe de la route. C’est le seul ouvrage d’art. » Le chemin est à voie unique de 1 m. 20 de largeur avec voie de croisement sur 50 mètres vers le milieu du parcours. « Le système prévu est le système funiculaire de va et vient tel qu’il fonctionne notamment à Glion (Suisse), la force motrice étant un lest d’eau pris à la partie supérieure
motrice étant un lest d’eau pris à la partie supérieure dans un réservoir alimenté par une pompe à vapeur qui élève l’eau de la Seine. » Une crémaillère centrale engrène avec des roues dentées fixées sur les deux voitures à mouvement alternatif. Ces roues sont en relation avec un système de freins ingénieusement disposés qui mettent à l’abri de tout accident. « Chacune des deux voitures composant un petit train peut recevoir 48 personnes assises et un certain nombre de voyageurs debout. » La longueur de la ligne est de 402 mètres avec des rampes de 31 % sur 100
402 mètres avec des rampes de 31 % sur 100 mètres à sa partie inférieure, à 36 % pour le surplus. Elle ne comporte qu’un seul ouvrage d’art, le pont sur la route nationale indiqué plus haut. La dépense de premier établissement est évaluée à la somme de 450.000 francs, les frais d’exploitation à 33.000 fr. environ. Il résulte des renseignements transmis par l’administration que la recette brute annuelle à prévoir peut être portée à la somme de 200.000 francs, largement suffisante pour couvrir tous les aléas tant de la construction que de l’exploitation. Les concessionnaires, MM. Ludwig et Schopfer,
construction que de l’exploitation. Les concessionnaires, MM. Ludwig et Schopfer, de Berne, ont signé avec la commune de Bonsecours un traité en date du 9 novembre 1891, qui est annexé au projet de loi ainsi que le cahier des charges. Ils ne demandent ni subvention ni garantie d’intérêt. La Commission d’enquête, la Chambre de commerce de Rouen, les conférences mixtes ont émis des avis entièrement favorables. Le Conseil d’Etat, le Conseil général des ponts et chaussées ont donné leur approbation sans réserves. Le traité de concession et le cahier des charges sont conformes aux types adoptés pour tous les points
charges sont conformes aux types adoptés pour tous les points compatibles avec la nature de l’entreprise. La durée de la concession est fixée à soixante ans, le cautionnement à 20.000 francs. En résumé, les études dont la question a été successivement l’objet n’ont révélé aucun inconvénient ni fait surgir aucune objection; et comme les concessionnaires ne demandent ni subvention ni garantie d’intérêt, votre Commission des chemins de fer a été unanime à vous proposer l’adoption du projet de loi dont la teneur suit: PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de
d’utilité publique l'établissement, sur le territoire de la commune de Blosseville-Bonsecours (Seine-Inférieure), d’un chemin de fer funiculaire d’intérêt local entre Rouen-Eauplet et le plateau de Bonsecours. Art. 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans un délai d’un an et demi à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. La commune de Blosseville-Bonsecours est autorisée à pourvoir à l’exécution de la ligne dont il s'agit comme chemin d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11
d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions du traité passé le 9 novembre 1891 entre le maire de Blosseville-Bonsecours et les sieurs Ludwig et Schopfer, ainsi que du cahier des charges joint à ce traité. Des copies certifiées conformes de ces traités et cahier des charges resteront annexés à la présente loi. Nota. — La convention et le cahier des charges ont été annexés au projet de loi n° 127. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. KONILLOT. N° 132 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal
P. KONILLOT. N° 132 SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1892. RAPPORT FAIT Au Sénat et à la Chambre des Députés, par la Commission de surveillance de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des Dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1891 et sur la situation, au 31 décembre 1891, de ces deux établissements, en exécution des articles 114 et 115 de la loi du 28 avril 1816, de l'article 234 du décret du 31 mai 1862 et de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1888. Nota. — Ce document,
la loi du 29 décembre 1888. Nota. — Ce document, présenté le même jour aux deux Chambres, ayant été distribué aux membres du Parlement par les soins de la Chambre des Députés, n’a pas été réimprimé au Sénat. Voir l’impression de la Chambre des Députés n° 2140, 5e législature. PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 133 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 9 juin 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Relatif à l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 4.000.000 de francs nécessaire pour poursuivre la transformation du
de 4.000.000 de francs nécessaire pour poursuivre la transformation du réseau téléphonique de Paris, PRESÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 4 juin 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi relatif à l’ouverture d’un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.) (Voir l’ins. n° 1067-2123, 5e législure. — de la Chambre des Députés.) Le Président de la République française,
la Chambre des Députés.) Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie, au titre du budget ordinaire de l’exercice 1892 (2e section), un crédit extraordinaire de quatre millions de francs (4.000.000 fr.), qui sera inscrit à un chapitre spécial qui prendra le numéro 24 quinquies et sera
chapitre spécial qui prendra le numéro 24 quinquies et sera intitulé : « Subvention au budget annexe des Téléphones. » Ce crédit sera imputé sur les ressources générales du budget de l’exercice 1892. Art. 2. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie, sur l’exercice 1892, au titre du budget annexe des Téléphones, des crédits supplémentaires s’élevant à quatre millions de francs (4.000.000 de fr.), applicables au chapitre 5 : « Matériel. — Dépenses de premier établissement. » Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources prévues à l’article suivant. Art. 3. Les recettes du budget
prévues à l’article suivant. Art. 3. Les recettes du budget annexe des Téléphones, pour l’exercice 1892, sont augmentées d’une somme de quatre millions de francs (4.000.000 de fr.), à inscrire à un nouveau chapitre portant le numéro 7 bis et intitulé : « Subvention du Ministère du Commerce et de l'Industrie. » Fait à Paris, le 9 juin 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG.
Signé : ROUVIER. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 134 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT SOMMAIRE FAIT Au nom de la 3e Commission d'initiative parlementaire chargée d'examiner le projet de résolution de MM. Wallon, Marcel Barthe, Marquis, Émile Labiche, portant modification de l’article 52 du Règlement du Sénat, Par M. CAMESCASSE Sénateur. Messieurs, L'article 52 du règlement porte que le scrutin public peut être demandé soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreuve douteuse. La Commission est composée de MM. DROUHET,
première épreuve douteuse. La Commission est composée de MM. DROUHET, Président ; CAMESCASSE, Secrétaire; Comte de SAVIGNY de MONCORPS, BARRIÈRE, Édouard VILAR, ANGLES, Général GRÉVY, CHALAMET, BÉNAZET, FOREST, BHUGNOL, LECHERBONNIER, THÉZARD, HAULON, Xavier BLANC, BENOIST, PARRY, LACAVE-LAPLAGNE. (Voir le n° 84, Sénat, session 1892.) Les auteurs du projet proposent d’ajouter à cet article les mots suivants : « Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la tribune, » Nos collègues ont voulu rendre plus effectif, plus certain, le vote public ordinaire. Ils pensent que le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser la majorité, en
ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser la majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. M. Wallon, auteur de la proposition, entendu par la Commission dans la séance du 29 mai, déclare que sa proposition tend à remédier en partie à l’abus du vote impersonnel, Il s’agit, dans un cas particulier au moins, d'empêcher de voter les présents pour les absents. Un membre a fait remarquer que la nécessité d’un vote à la tribune après une épreuve douteuse, et cela dans les votes les plus simples, pourrait imposer au Sénat une pratique trop minutieuse et souvent
pourrait imposer au Sénat une pratique trop minutieuse et souvent inutile, et que du reste la proposition ne met pas obstacle d’une façon complète à la pratique du vote par procuration. Après quelques observations échangées dans le même sens, la 3e Commission a néanmoins décidé de prendre la proposition en considération et de la soumettre au vote du Sénat. Elle pense que toute proposition qui tend à assurer plus complètement la sincérité et la régularité du vote mérite un examen approfondi. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance
MOUILLOT SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner la proposition de loi ADOPTÉE PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, relative à Sélection des Conseillers généraux et des Conseillers d'arrondissement, PAR M. MOREL Sénateur. Messieurs, Les membres du Conseil général et du Conseil d’arrondissement étant élus pour six ans et renouvelables par moitié tous les trois ans, les lois des 10 août 1871 et 22 juin 1833 ont dû établir une procédure pour déterminer, en cas de renouvellement intégral, les membres élus qui sortiront au bout de
renouvellement intégral, les membres élus qui sortiront au bout de la première période triennale. Aux termes de l’article 21 de loi du 10 août 1871, le Conseil général, en cas de renouvellement intégral, doit, à la session qui suit ce renouvellement, diviser les cantons du département en deux séries. Il tire ensuite au sort la série qui sera soumise au renouvellement trois ans plus tard, l’autre série devant exercer son mandat pendant sa durée légale de six années. Pour les Conseils d'arrondissement, l’article 25 de la loi du 22 juin 1833 charge également le Conseil général de faire la division
1833 charge également le Conseil général de faire la division des cantons en deux séries, mais le tirage au sort de la série dont le mandat ne durera que trois ans, pour la première période, est fait par le Préfet en Conseil de Préfecture. En 1870, les Conseils généraux et les Conseils d’arrondissement furent dissous par le décret du 21 décembre, abrogé par la loi du 29 mars 1871, et un décret du 16 septembre de la même année prescrivit pour le dimanche 8 octobre des élections générales pour ces deux assemblées. Ces élections constituant un renouvellement intégral, il fut
deux assemblées. Ces élections constituant un renouvellement intégral, il fut procédé à la division des cantons en deux séries et au tirage au sort conformément aux explications ci-dessus. Cette opération a amené dans environ 58 départements une coïncidence électorale qui fait que le même jour, dans les mêmes localités, il est procédé à l’élection pour la formation de deux assemblées différentes, ce qui donne lieu à de nombreux inconvénients. Les dépouillements opérés démontrent en effet que, soit par une erreur de l’électeur qui, confondant ses bulletins, dépose dans l’urne du conseiller général le nom du candidat au Conseil d’arrondissement, soit
conseiller général le nom du candidat au Conseil d’arrondissement, soit par distraction du président du scrutin, un grand nombre de bulletins destinés au conseiller général se trouvent dans l’urne du conseiller d’arrondissement et réciproquement. Or la réintégration ne peut avoir lieu ; le Conseil d’État s’y est toujours refusé, et avec raison, car s’il l’eût admise, il eût été possible à un électeur de voter deux fois pour le même candidat. Ajoutons toutefois que si ces bulletins ne peuvent profiter au candidat, la jurisprudence les fait entrer en compte pour la détermination de la majorité nécessaire au premier tour de
la détermination de la majorité nécessaire au premier tour de scrutin, parce qu’ils ne sauraient être assimilés aux bulletins blancs, à ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître. L’erreur commise a donc le double inconvénient de priver le candidat de voix qui lui étaient destinées dans la pensée de l’électeur et d'élever le nombre de voix nécessaire pour avoir la majorité absolue. De nombreux Conseils généraux ont émis des vœux pour demander la modification de cet état de choses, notamment ceux de l’Aube, de l’Aude, des Basses-Alpes, de la Charente, de la
l’Aube, de l’Aude, des Basses-Alpes, de la Charente, de la Charente-Inférieure, de la Creuse, du Finistère, de la Gironde, de l’Hérault, des Landes, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Manche, de la Marne, du Morbihan, de l’Oise, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Saône, de la Sarthe, de la Seine-Inférieure, du Tarn et du Var. Deux propositions de lois ont été déposées à la Chambre des Députés, par M. Arthur Legrand et M. Siegfried, et la Commission nommée pour les étudier a successivement examiné les différents moyens d’obvier à l’inconvénient signalé et de rendre au scrutin toute sa sincérité. On
signalé et de rendre au scrutin toute sa sincérité. On avait songé d’abord à exiger que les bulletins des candidats au Conseil général et ceux des candidats au Conseil d’arrondissement fussent de couleurs différentes, afin que le président du scrutin puisse, sans ouvrir le bulletin, réparer la confusion qui serait commise par l’électeur. Mais il est de principe, dans notre législation, que le bulletin de vote doit être blanc, parce que c’est le blanc qui comporte le moins de tons dans la couleur et assure le mieux le secret du vote. Un autre moyen, consistant à exiger dans chaque commune
vote. Un autre moyen, consistant à exiger dans chaque commune deux salles de vote distinctes, a dû être également écarté. En effet, si cette prescription faisait disparaître la confusion pouvant résulter d’une distraction du président du scrutin, elle ne laissait pas moins exister celle qui a pour cause l’erreur commise par l’électeur et, de plus, si dans les villes et dans les chefs-lieux de canton il est facile de trouver deux locaux et de composer deux bureaux, avec l’installation sommaire des mairies des petites communes et la difficulté qu’on y a souvent de composer un seul bureau, on se heurterait
a souvent de composer un seul bureau, on se heurterait souvent à une impossibilité absolue. Quelques Conseils généraux ont préconisé un système consistant à n’avoir qu’un seul bulletin de vote et qu’une urne. Le premier nom inscrit sur le bulletin serait attribué au conseiller général et le second ou les suivants au conseiller ou aux conseillers d’arrondissement. Le procédé a le grand avantage de la simplification, mais il a dû être également repoussé comme constituant une sorte d’usurpation sur les droits des électeurs et une atteinte portée à la liberté des candidats. Dans un dépouillement, en effet, la plus grande
des candidats. Dans un dépouillement, en effet, la plus grande partie des bulletins sont imprimés et la loi n’exige pas que l’électeur sache écrire. Or l’électeur voulant voter pour l’un des candidats portés sur cette sorte de liste se trouverait fatalement entraîné à voter pour les noms qui s’y trouvent avec lui, pour ne pas se donner la peine de modifier le bulletin imprimé. De plus on forcerait le conseiller général à se présenter d’accord avec un conseiller d’arrondissement et réciproquement, et bien que la chose ait lieu le plus souvent ainsi, chacun doit pouvoir se présenter seul si bon
souvent ainsi, chacun doit pouvoir se présenter seul si bon lui semble. Les deux propositions faites à la Chambre des Députés présentaient un quatrième moyen : elles demandaient la réunion des collèges électoraux à des jours différents. Mais on a fait remarquer qu’il était bien difficile d’imposer à l’électeur deux déplacements, et même quatre en cas de ballottage, dans un court espace de temps (le plus souvent un mois) et que le corps électoral, fatigué par la première lutte, serait souvent disposé à s’abstenir dans la seconde. Aussi la Chambre des Députés a-t-elle adopté un autre système qui lui avait
des Députés a-t-elle adopté un autre système qui lui avait été proposé par sa Commission et accepté par le Gouvernement. Il consiste à modifier temporairement l'échéance des mandats des conseillers d’arrondissement, afin de rompre la concordance du renouvellement, et pour cela de réduire à trois années la durée des pouvoirs des conseillers d’arrondissement à élire en 1892 et en 1895 dans les cantons où les mandats de conseiller général et de conseiller d’arrondissement expirent en même temps. Dans la suite, les nouveaux pouvoirs de ces conseillers d’arrondissement seraient, bien entendu, de six années, conformément à l’article 25 de la loi
de six années, conformément à l’article 25 de la loi du 22 juin 1833. On arriverait ainsi à avoir dans chaque canton à une période triennale l’élection du conseiller général, et à l’autre celle du conseiller d’arrondissement. Il est vrai que ce résultat ne serait pas obtenu de suite et que la simultanéité subsisterait encore aux élections de 1892 et de 1895; mais, en fait, elle se présenterait une seule fois dans chaque canton, puisque ceux où les élections au Conseil général auront lieu en 1895 ne sont pas les mêmes que ceux où il y aura été procédé en
mêmes que ceux où il y aura été procédé en 1892. Il est bien entendu que dans les départements et les cantons où la simultanéité électorale dont il s’agit, n’existe pas, rien ne sera changé. Le système répond à toutes les objections présentées ; il n’a qu’un inconvénient, c’est de réduire à trois années, dans un certain nombre de départements, le mandat que les électeurs vont confier à leurs conseillers d’arrondissement aux élections de 1892 et de 1895. Mais ce n’est pas la première fois qu’une réduction de ce genre est opérée. Elle est même nécessaire ainsi que nous l’avons
est opérée. Elle est même nécessaire ainsi que nous l’avons vu en cas de renouvellement intégral, et il est bien naturel d’y renoncer dans ce cas, puisqu’il s’agit précisément de corriger les inconvénients provenant de la combinaison des séries établies lors du dernier renouvellement intégral. En conséquence, votre Commission a l’honneur de vous proposer l’adoption du projet de loi suivant, tel qu’il a été adopté par la Chambre des Députés. PROJET DE LOI Article premier. Dans les cantons où le tirage au sort opéré en 1871 a amené la coïncidence de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller
de l’expiration du mandat du Conseiller général et du Conseiller d’arrondissement, les Conseillers d’arrondissement de ces cantons, lors des renouvellements partiels de 1892 et de 1895, ne seront élus que pour trois ans. Art. 2. Les renouvellements partiels subséquents, dans les cantons dont il s’agit, seront faits conformément aux dispositions actuellement en vigueur de la loi du 22 juin 1833. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1892 TABLE par ordre de numéros DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME DEUXIÈME DES IMPRESSIONS (Rédigée au Bureau des Procès-Verbaux) N° 31 à 135 Du 3 Mars au 10 Juin 1892. Numéro. 31. — RAPPORT de
Mars au 10 Juin 1892. Numéro. 31. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la déclaration signée le 19 novembre 1891, entre la France et la Grande-Bretagne, pour régler les conditions de l’exploitation du service téléphonique entre les deux pays. 32. — RAPPORT de M. Morel sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant approbation de la convention conclue le 31 août 1891, entre la France et la Belgique, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays. 33. — DÉCLARATION
la correspondance téléphonique entre les deux pays. 33. — DÉCLARATION lue au nom du Conseil des Ministres par M. Ricard, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. 34. — RAPPORT SOMMAIRE de M. Maxime Lecomte sur le projet de résolution de MM. Merlin, Demolle, Ranc, Bardoux, ayant pour objet de modifier l’article 4 du Règlement du Sénat. Numéro. 35. — PROJET DE LOI, adopté par la Chambre des Députés, présenté par M. Yvette, Ministre des Travaux publics, ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à