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et qu’une seconde Société, qui avait succédé à la première, sous le même nom, a été déclarée en faillite le 8 mai précédent; — Attendu que, par jugement de ce Tribunal en date du 30 octobre dernier, il a été décidé que ces deux faillites devaient être suivies séparément; que chacune d’elles avait un passif différent; — Attendu que c’est seulement en sa qualité de créancier de ces deux faillites, ou de l’une d’elles, que Bernard peut invoquer la responsabilité des administrateurs ; « Mais attendu que sa créance n’est pas reconnue; qu’il doit préalablement déposer ses titres aux mains
pas reconnue; qu’il doit préalablement déposer ses titres aux mains du syndic, la faire vérifier et en affirmer la sincérité, s’il y a lieu; que ce n'est qu’après avoir rempli ces formalités qu’on pourra reconnaître de laquelle des deux Sociétés il est créancier, et à quels administrateurs et fondateurs il devra s’adresser pour demander leur responsabilité; — Qu’en l’état il y a lieu de déclarer Bernard non recevable, quant à présent, en sa demande; « Sur les conclusions du syndic, tendant à sa mise hors de cause : — Attendu que le débat intéresse une faillite dont il est chargé;
que le débat intéresse une faillite dont il est chargé; — Qu’il n’y a donc pas lieu de le mettre hors de cause, mais au contraire de lui déclarer commun le présent jugement; « Par ces motifs, le Tribunal déclare Bernard non recevable quant à présent, en sa demande, l’en déboute; — Déclare le présent jugement commun à Meys, en qualité; — Et condamne Bernard aux dépens. » Appel. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la fin de non-recevoir admise par les premiers juges : — Considérant que si, aux termes des art. 491 et suivants
Considérant que si, aux termes des art. 491 et suivants du Code de commerce, le créancier qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d’une faillite, est tenu préalablement de produire ses titres, de faire vérifier et d’affirmer sa créance, ces dispositions n’emportent d’autre sanction que celle édictée dans l’article 503 du même Code ; — Qu’elle ne s’oppose donc pas à ce que celui qui se prétend créancier, intente une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans avoir d’abord procédé à la vérification et à l’affirmation de sa créance; — Qu’elles sont, au surplus, inapplicables
l’affirmation de sa créance; — Qu’elles sont, au surplus, inapplicables dans la cause, où le demandeur, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs de la Société faillie, en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi; — Que, dans ce cas, l’action n’est soumise à aucune condition spéciale de recevabilité autre que celles qui sont exigées par les règles ordinaires du droit, sauf à débattre, au fond, l’existence et la qualité de la créance prétendue, contradictoirement avec les administrateurs assignés comme responsables, et en
prétendue, contradictoirement avec les administrateurs assignés comme responsables, et en présence du syndic appelé seulement en déclaration de jugement commun ; — Que la demande de Bernard a été, en conséquence, à tort écartée comme non recevable ; « En ce qui touche la responsabilité des administrateurs : — Considérant qu’aux dates des 6 avril, 17 juin et 16 juillet 1872, Bernard a déposé à la Banque des provinces, constituée en Société anonyme, diverses valeurs au porteur qui ont été par elle, ainsi qu’un grand nombre d’autres déposées par des tiers, indûment aliénées, détournées et dissipées; — Qu’au moment de
tiers, indûment aliénées, détournées et dissipées; — Qu’au moment de ces dépôts, la Banque des provinces avait pour administrateurs Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Raczkowski, Léon Fontaine et Auguste Brodin, ce dernier délégué pour la gérance; — Que suivant l’art. 44 de la loi du 24 juillet 1867, ils étaient responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société ou envers les tiers, des fautes qu’ils auraient commises dans leur gestion ; — Que, suivant l’art. 22 de la même loi, ils étaient aussi responsables des actes de celui d’entre eux qu’ils avaient délégué pour la gestion des affaires
d’entre eux qu’ils avaient délégué pour la gestion des affaires de la Société ; — Que cette responsabilité était attachée à leur qualité même d’administrateurs, qui leur conférait le droit et leur imposait en même temps le devoir de veiller à ce que, dans la conduite des affaires sociales, il ne fût commis ni par eux, ni par l’administrateur délégué, aucun acte de négligence ou d’improbité ; — Qu’il ne s’agit même pas dans la cause d’un simple fait d’incurie, mais d’un acte de détournement de valeurs déposées, rentrant dans le système de gestion qui semble avoir été constamment suivi
le système de gestion qui semble avoir été constamment suivi par la Banque des provinces ; « Considérant que Borie, Szawardy, Raczkowski et Léon Fontaine ont implicitement reconnu que leur responsabilité était engagée, lorsque, cédant toutes leurs actions à Brodin, le 19 juillet 1872, ils ont stipulé de lui qu’il les garantissait formellement contre les suites de toute responsabilité qu’ils avaient pu encourir soit comme administrateurs, soit comme actionnaires, pendant l’existence de la Société; — Que, plus tard, soit dans l’instruction criminelle dirigée contre les frères Brodin, soit dans leurs rapports avec le syndic de la faillite, Borie et Szawardy
rapports avec le syndic de la faillite, Borie et Szawardy ont expressément reconnu qu’ils avaient été négligents et imprudents, et qu’ils devaient la réparation des pertes subies par les clients de la Banque; qu’ils ont même, à cet effet, offert et déposé la somme de 116,000 fr. représentant, pour leur part, la moitié des pertes évaluées par le syndic ; — Considérant qu’en présence d’un pareil aveu, d’où ressort une égale responsabilité pour les quatre administrateurs, il devient sans intérêt de rechercher si les dépôts faits par Bernard ont tous été détournés avant le 19 juillet 1872, ou si le
été détournés avant le 19 juillet 1872, ou si le dernier, celui du 16 du même mois de juillet, a été détourné par Brodin à une date postérieure, le syndic constatant dans son rapport que d’une situation dressée le 30 juin précédent il résulte qu’à cette époque, pour donner à la société une apparence de prospérité, on avait disposé déjà des dépôts; — Qu’à supposer, en effet, que des dépôts eussent été laissés à Brodin le 19 juillet, le détournement que celui-ci en aurait fait plus tard ne laisserait pas engager la responsabilité des quatre autres administrateurs qui l’avaient expressément
engager la responsabilité des quatre autres administrateurs qui l’avaient expressément préposé à l’entière liquidation de la Société ; « Considérant que si Bernard, dans l’ignorance des détournements consommés, a continué ses relations avec la nouvelle Société qui avait conservé le nom de l’ancienne, s’il a même obtenu d’elle des avances censées faites sur le dépôt de ses titres, et s’il les a remboursées en libérant ainsi, dans sa pensée, le dépôt qu’il croyait toujours intact, il ne saurait résulter de l’ensemble de ces faits une novation quelconque, par laquelle il aurait déchargé l’ancienne Société et accepté la nouvelle pour débitrice
aurait déchargé l’ancienne Société et accepté la nouvelle pour débitrice ; « Considérant que vainement Léon Fontaine entend par voie d’appel incident séparer sa cause de celle des trois autres administrateurs, en soutenant que, dès le 23 février 1872, par conséquent avant les dépôts faits par Bernard, il aurait notifié par lettre sa démission d’administrateur; — Qu’il n’en rapporte d’autre justification qu’une copie de lettres dont il aurait, au cours du procès actuel, fait la production devant un notaire de Bruxelles, qui en aurait dressé acte; — Qu’outre le peu de confiance qu’un pareil document est de nature à inspirer,
de confiance qu’un pareil document est de nature à inspirer, il suffit de remarquer, pour l’écarter péremptoirement, que rien n’établit que la lettre contenant sa démission soit parvenue aux autres administrateurs, et que ceux-ci en aient pris et donné acte dans un procès-verbal quelconque de leurs délibérations; — Que les tiers, qui l’ont nécessairement ignorée, ont dû continuer leur confiance au conseil d’administration tel qu’il avait été organisé dans le principe; — Qu’il est d’ailleurs constaté par le rapport du syndic que les versements pour les actions souscrites n’ont pas été effectués en numéraire, et qu’ils ont eu lieu au
été effectués en numéraire, et qu’ils ont eu lieu au moyen de passation d’écritures; — Que la société a été ainsi viciée dans son origine, et que pour cette infraction à la loi, Léon Fontaine a encouru, aussi bien que ses co-administrateurs, la responsabilité édictée par l’art. 44 de la loi du 24 juillet 1867, et qu’il n’a pu s’y soustraire par une démission postérieure; « Considérant que la solidarité est inhérente à la responsabilité qui incombe aux quatre administrateurs à raison de l’impossibilité même de déterminer la part individuelle de chacun dans une faute à laquelle tous ont également
de chacun dans une faute à laquelle tous ont également participé; « En ce qui concerne le montant de la réparation : — Considérant que la Cour a des éléments suffisants d’appréciation, qui lui permettent, en tenant compte des fluctuations de hausse et de baisse auxquelles étaient soumises les valeurs déposées, de fixer, en principe, à la somme de 85,000 fr., l’indemnité due à Bernard, tant à titre de restitution que de dommages et intérêts; « Par ces motifs, — Faisant droit à l’appel principal et réformant, sans s’arrêter à l’appel incident de Léon Fontaine qui en est débouté, condamne
l’appel incident de Léon Fontaine qui en est débouté, condamne solidairement Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Raczkowski et Léon Fontaine à payer à Bernard la somme principale de 85,000 fr. avec les intérêts du jour de la demande, tant à titre de restitution que de dommages-intérêts; — Prononce mainlevée de l’amende sur l’appel principal; — Condamne Léon Fontaine à l’amende et aux frais exposés sur son appel incident; — Condamne envers toutes parties les quatre personnes désignées ci-dessus solidairement aux frais de première instance et à ceux faits sur l’appel principal, sauf le droit d’enregistrement perçu sur la disposition du
principal, sauf le droit d’enregistrement perçu sur la disposition du présent arrêt relatif au rejet de l’appel incident ». 13 juillet 1876. — 1e Ch. — MM. Larronière pr. prés. ; Onfroy de Bréville av. gén. C. conf. ; Gressier, Henry Celliez, Hoguet-Saint-Laurent, Victor Lefranc et Bertout av. COUR D’APPEL DE PARIS, 6 février 1878. Effet du commerce. Lettre au change envoyée par lettre chargée à un banquier, soustraite par le commis du banquier, endossée par celui-ci en son propre nom, et, après avoir été acceptée par le tiré, escomptée au moyen d'endos. Banquier escompteur responsable s’il connaissait le patron
au moyen d'endos. Banquier escompteur responsable s’il connaissait le patron du commis faussaire et s’il savait que celui-ci était employé chez ce même patron. — Appel. Conclusions prises devant la Cour sans demander la nullité du paiement fait par le banquier escompteur et établissant seulement comme motif la responsabilité du patron du commis. Ultra petit. Lorsque le commis d'un banquier, après avoir détourné une lettre chargée adressée à son patron et contenant une lettre de change tirée à l’ordre du patron sur une autre maison de banque et après avoir fait accepter ladite lettre de change par celle autre maison,
fait accepter ladite lettre de change par celle autre maison, l'a transmise à son propre ordre par un ordre faux signé du nom de son patron, puis l’a endossé et escompté, encore en son nom, chez un troisième banquier qui lui en a remis les fonds, et qu’à l’échéance de la traite le paiement en a été refusé au banquier escompteur par suite d'oppositions mises aux mains de l’accepteur par le patron du commis faussaire, c’est le banquier escompteur qui doit être supporté, si ce dernier connaissait la maison du patron du commis, s’il savait que le commis y était
patron du commis, s’il savait que le commis y était employé, et s’il s’est rendu coupable de légèreté en faisant confiance au commis sans s’assurer qu’il était légitimement propriétaire de la valeur de ladite lettre de change. En cas d'appel du jugement qui a ainsi statué, si le banquier escompteur se borne à réclamer la restitution de la traite ou le paiement de la somme qui en forme l’importance, et si c’est seulement à titre de considération qu’il énonce que le patron du commis devrait être déclaré responsable du fait de son employé, sans prendre aucune conclusion formelle à cet
de son employé, sans prendre aucune conclusion formelle à cet égard, la Cour ne peut ni examiner, ni résoudre cette question sans juger ultra petita. Stein et Cie, Dorte et Gerbe. Un sieur Bertrand, employé de M. Dorte et Gerbe, s’est présenté chez MM. Stein et Cie, banquiers, pour y escompter une traite de 2,389 fr. tirée de Vienne (Autriche), sur Rothschild frères et acceptée par cette maison. La traite était revêtue d’endos qui paraissaient réguliers et qui constituaient le sieur Bertrand tiers-porteur de cet effet de commerce. MM. Stein et Cie, qui connaissaient la maison Dorte et Gerbe, et
et Cie, qui connaissaient la maison Dorte et Gerbe, et qui savaient que le sieur Bertrand y était employé, ne firent point de difficulté à faire l’escompte proposé et ils remirent les fonds à Bertrand. Cette valeur cependant avait été détournée par Bertrand chez ses patrons, et il l’avait passée à son ordre au moyen d’un faux endos Dorte et Gerbe. Arrêté pour ce crime, Bertrand a été condamné par la Cour d’assises. À l’échéance, MM. de Rothschild frères qui avaient reçu une opposition de MM. Dorte et Gerbe, refusèrent de payer à MM. Stein et Cie. MM. Stein et
de payer à MM. Stein et Cie. MM. Stein et Cie assignèrent en paiement de la traite tant MM. de Rothschild frères que MM. Dorte et Gerbe. Le Tribunal de commerce a rendu le jugement suivant : « Attendu que, au courant de mai 1873, une lettre chargée contenant une traite de 2,389 fr. 65 c. sur la maison de MM. de Rothschild frères a été adressée de Vienne (Autriche) à Dorte et Gerbe, négociants à Paris; — Que cette lettre a été détournée par un sieur Bertrand qui s’est approprié la traite, l’a fait accepter par de Rothschild frères,
approprié la traite, l’a fait accepter par de Rothschild frères, l’a transmise à son ordre par un faux endos signé Dorte et Gerbe et l’a ensuite endossé et escompté en son propre nom chez Stein et Cie qui lui en ont remis les fonds; — Qu’à son échéance, le paiement en a été refusé par la maison de MM. de Rothschild frères par suite d’une opposition mise au nom de Dorte et Gerbe; — Qu’aujourd’hui, Stein et Cie demandent, tant à Dorte et Gerbe qu’à MM. de Rothschild frères, le paiement du montant de la traite, soit 2,389 fr. 63
paiement du montant de la traite, soit 2,389 fr. 63 c.; — Attendu que de leur côté, Dorte et Gerbe, repoussant cette demande, réclament à Stein et Cie la restitution de ladite traite, sinon paiement de son montant, plus 300 fr. à titre de dommages-intérêts; — Qu’à leur tour MM. de Rothschild frères appellent, à tout événement, Dorte et Gerbe en garantie sur la demande de Stein et Cie ; « En ce qui touche Dorte et Gerbe : — Attendu qu’à l’appui de leurs prétentions, Stein et Cie soutiennent que Bertrand était l’employé de Dorte et Gerbe ; que
que Bertrand était l’employé de Dorte et Gerbe ; que c’est par leur imprudence qu’ils l’ont mis à même de prendre possession de la traite et de l’endosser à son profit : qu’ainsi Stein et Cie sont saisis par endos véritable ; que si leur bonne foi a été surprise, la responsabilité de Dorte et Gerbe est engagée; qu’ayant à répondre des actes de leur employé, c’est à bon droit qu’ils lui réclament le paiement de la valeur en litige; 136 et 137 du Code de commerce, la propriété d’un effet à ordre se transmet par la voie de l’endossement
effet à ordre se transmet par la voie de l’endossement et que si le tiers porteur ne peut, en règle générale, être repoussé par les exceptions personnelles à son cédant, il en est autrement lorsqu’il n’y a pas eu de transmission ; — Que telle est l’espèce actuelle, puisque l’endossement Dorle et Gerbe, indiqué comme ayant opéré le transfert de l’effet à Bertrand étant un endossement reconnu faux et pour lequel ce dernier a été condamné au criminel, la condition sous laquelle se négocient les effets de commerce n’avait pas été accomplie; — Que, dès lors, il n’était pas intervenu
été accomplie; — Que, dès lors, il n’était pas intervenu d’endossement; que Stein et Cé, saisis seulement par l’endos de Bertrand, ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes de la légèreté avec laquelle ils lui ont fait confiance sans s’assurer s’il était légitimement propriétaire de la valeur; — Que c’est donc à Bertrand seul qu’ils auraient à s’adresser, et qu’ils sont sans droit pour réclamer à Dorte et Gerbe la somme qu’ils ont déboursée par leur propre imprudence ; « En ce qui touche de Rothschild frères : — Attendu qu’à l’audience les défendeurs font offre de payer le montant de
l’audience les défendeurs font offre de payer le montant de la traite à qui sera par justice ordonné, contre mainlevée de l’opposition et remise de la traite par eux acceptée et dûment acquittée; qu’il y a lieu de leur en donner acte; — Mais attendu qu’il est allégué que la traite dont s’agit aurait été saisie; qu’elle se trouverait en ce moment au greffe criminel; — Que, dans ces circonstances, il y a lieu, à défaut par Dorte et Gerbe de pouvoir la représenter, d’autoriser MM. de Rothschild frères à se libérer aux mains de ces derniers, sur le vu
se libérer aux mains de ces derniers, sur le vu du présent jugement et de la justification de la signification faite au greffier de la Cour, et à la charge de remettre à MM. de Rothschild frères la grosse du présent jugement; « Sur la demande reconventionnelle de Dorte et Gerbe : — Attendu que de ce qui vient d’être dit, il ressort que la traite est la propriété de Dorte et Gerbe et que c’est par suite d’un abus qu’elle est entre les mains de Stein et Cé ; — Que ceux-ci doivent la restituer; — Que s’ils prétendent
— Que ceux-ci doivent la restituer; — Que s’ils prétendent que cette traite ne serait plus en leur possession par suite de la saisie qui en a été faite, il y a lieu de dire néanmoins qu’ils seront tenus, dans le délai qui va être imparti, de la restituer à Dorte et Gerbe si elle est entre leurs mains; — Et attendu que cette restitution sera une réparation suffisante du préjudice que Dorte et Gerbe prétendent avoir éprouvé ; — Qu’il y a donc lieu de rejeter leur demande de dommages-intérêts ; « Sur la demande en garantie de MM.
dommages-intérêts ; « Sur la demande en garantie de MM. de Rothschild frères contre Dorte et Gerbe: — Attendu qu’aucune condamnation ne devant intervenir contre eux sur la demande de Stein et Cé, il y a lieu de faire droit à cette demande; « Par ces motifs, le Tribunal donne acte à MM. de Rothschild frères de ce qu’ils déclarent être prêts à payer à qui par justice sera ordonné le montant de la traite dont s’agit contre remise de ladite traite dûment acquittée et mainlevée de l’opposition; — Déclaré Stein et Cé mal fondés dans toutes leurs demandes, fins
Stein et Cé mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute; — Dit qu’il n’y a lieu de faire droit sur la demande en garantie de MM. de Rothschild frères; — Et, statuant sur la demande reconventionnelle, dit que Dorte et Gerbe sont les véritables propriétaires du titre dont s’agit ; — Ordonne, en conséquence, que dans la quinzaine de la signification du présent, Stein et Cé seront tenus de remettre à Dorte et Gerbe la traite en litige, si elle est en leur possession et, pour le cas où Dorte et Gerbe seraient dans l’impossibilité
pour le cas où Dorte et Gerbe seraient dans l’impossibilité de représenter ladite traite, dit que MM. de Rothschild frères seront tenus, sur le vu du présent jugement, d’en payer le montant à Dorte et Gerbe, à charge par ces derniers de remettre à MM. de Rothschild frères la grosse du présent jugement pour plus ample décharge et de justifier de la signification de ce jugement au greffier en chef de la Cour de Paris; — Dit qu’en se libérant ainsi, MM. de Rothschild frères seront valablement déchargés; — Déclare Dorte et Gerbe mal fondés dans le surplus de leurs
Dorte et Gerbe mal fondés dans le surplus de leurs demandes; les en déboute et condamne Stein et Cé en tous les dépens ». MM. Stein et Cé ont interjeté appel. Des conclusions ont été signifiées devant la Cour, tendant à faire peser la responsabilité du détournement sur MM. Dorte et Gerbe parce que le sieur Bertrand était leur employé et avait commis le détournement et le faux à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. — MM. Dorte et Gerbe, tout en demandant la confirmation du jugement, insistaient pour que des dommages-intérêts leur fussent alloués. — Arrêt. « LA COUR,
des dommages-intérêts leur fussent alloués. — Arrêt. « LA COUR, — En ce qui touche la propriété de la traite de 2,389 fr.; — Adoptant les motifs des premiers juges; « En ce qui touche la question de savoir si les agissements frauduleux de Bertrand pourraient donner lieu à une demande de dommages-intérêts contre Dorte et Gerbe, dont on prétend qu’il était l'employé : — Considérant que, dans leur exploit introductif d’instance et dans leurs conclusions d’appel, Stein et Cé se bornent à réclamer la restitution de la traite ou le paiement de la somme qui en forme l’importance; que
le paiement de la somme qui en forme l’importance; que si, à titre de considération, ils énoncent que Dorte et Gerbe devraient être déclarés responsables du fait de leur employé, ils n’ont pris aucune conclusions formelles à cet égard; que dès lors la Cour ne pourrait examiner ni résoudre cette question sans statuer ultra petita; « En ce qui touche les conclusions additionnelles de Dorte et Gerbe, à fin de dommages-intérêts pour le préjudice qu’ils ont éprouvé depuis le jugement: — Considérant que cette demande n’est pas justifiée; « Par ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel pour
ces motifs, — Confirme le jugement dont est appel pour être exécuté selon sa forme et teneur ; — Déclare Dorté et Gerbe mal fondés dans leur demande à fin de dommages-intérêts et condamne Stein et Cie en l'amende et aux dépenses de leur appel ». 6 février 1878. — 4e Ch. — MM. Salmon prés.; Guerrier et Berlin av. 3e DIVISION. — JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES TRIBUNAUX CIVILS. TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, 3 décembre 1874, Affaire "le l'équipage. Maladie d'un matelot aggravée pendant le voyage, ce matelot ayant été appelé au travail "les pompes pendant
ce matelot ayant été appelé au travail "les pompes pendant que le navire était en danger. Armateur non tenu de l'indemniser, bien que ce travail ait rendu le matelot incapable de naviguer "dans l’avenir. Le capitaine d'un navire ne commet aucune faute lorsque, dans un moment où il juge que le navire est en danger, il appelle au travail des pompes, même les matelots malades. Le matelot, malade dont la maladie a été aggravée en pareille circonstance, n'est donc pas fondé à réclamer à l’armateur des dommages-intérêts, sauf l'application de l’art. 262 du Code de commerce. L’obligation imposée à l’armateur
l’art. 262 du Code de commerce. L’obligation imposée à l’armateur par cet article consiste simplement à faire soigner le matelot blessé au service du navire, à le rapatrier, s’il est à l’étranger, et à lui payer tous ses salaires; mais elle ne comprend pas le paiement d’une indemnité si la blessure rend le matelot incapable d’exercer son état dans l’avenir. Nigio C. Verminck et Cie. — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que le marin Nigio a fait partie, comme matelot, de l’équipage du navire François-Marie, dans un voyage de Marseille à Rio-Pongo et retour à Marseille; — Attendu que, pendant