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a été déposée, le 27 octobre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Thibault, Beaumont et Potez, représentés par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, et se rattachant au brevet d'invention pris le 14 mars 1860 et expirant le 14 juin 1873, pour un perfectionnement apporté aux manomètres et aux baromètres métalliques. 1402° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 14 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département du Gard, par le sieur Vigne (Aimé), négociant, à Beaucaire, et se rattachant au brevet d'invention de
négociant, à Beaucaire, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 16 novembre 1859, pour divers modes de renflements destinés à fermer les cartouches des fusils se chargeant par la culasse, dits renflements Avitis. 1403° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 6 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Viollet (Jean-Baptiste), à Paris, rue Bonaparte, n° 88, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 14 mai 1860, pour un système de production des courants électriques, comprenant, entre autres détails, la fabrication
production des courants électriques, comprenant, entre autres détails, la fabrication des sels de cuivre nécessaires, diverses dispositions de piles et d'appareils galvano-métalliques et autres, des manipulations pratiques, le traitement et l'usage des produits des piles. 1404° Le certificat d'addition dont la demande a été déposée, le 9 novembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, par le sieur Vuillème (Lambert-Auguste), mécanicien, rue Neuve, n° 26, à Marseille, et se rattachant au brevet d'invention de quinze ans pris, le 1er mars 1859, pour un moteur hydraulique et à piston, de forme quadrilatère et autres. 2. Notre ministre secrétaire
piston, de forme quadrilatère et autres. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 22 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,270. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique l'établissement d'une gare à marchandises dans
Sont déclarés d'utilité publique l'établissement d'une gare à marchandises dans l'intérieur de la nouvelle enceinte de Lille et l'agrandissement de la gare de Fives (Nord), ligne de Paris à la frontière de Belgique, le tout conformément aux indications du plan annexé au présent décret. 2° Pour l'acquisition des terrains à occuper pour ces établissements et agrandissement, la compagnie du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Les expropriations devront être accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent
de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret. 3° Les terrains ainsi acquis seront incorporés à la concession du chemin de fer du Nord et feront, en conséquence, retour à l'État, à l'expiration de ladite concession, comme le chemin de fer lui-même. Paris; 26 Mars 1862. N° 10,271. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par la ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter pour la défense de la rive gauche de la Loire, sur une longueur de deux kilomètres environ, à l'aval de
sur une longueur de deux kilomètres environ, à l'aval de l'embouchure du Lignon, dans la commune de Cieppé (Loire). 2° Les propriétaires intéressés à l'exécution de ces travaux sont réunis en association syndicale. 3° La dépense de l'entreprise, évaluée à soixante mille francs, sera acquittée au moyen des cotisations à fournir par les intéressés, et d'une subvention du tiers pour la digue submersible et de moitié pour la défense des rives, imputable sur les fonds du trésor. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 10,272. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Les travaux relatifs à l'assainissement et à la mise en valeur des landes communales de Belhade (Landes) seront mis à exécution conformément les 2° Est approuvée la délibération du 11 juillet 1861, par laquelle le conseil municipal de Belhade déclare prendre à la charge de la commune l'exécution des travaux, et affecter à leur paiement les sommes nécessaires. 3° Les travaux devront être commencés dans un délai de deux mois de la date du présent décret, et terminés à l'expiration de la douzième année. On exécutera
et terminés à l'expiration de la douzième année. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Paris, 29 Mars 1862.) N° 10,273. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics) portant ce qui suit : 1° Il sera procédé à l'exécution des travaux nécessaires pour le prolongement du canal de la Haute-Seine, en amont de Troyes, jusqu'à l'emplacement de l'écluse de Villebertin (Aube), conformément aux dispositions générales du plan en date du 26 novembre 1861, et de l'avis, du 17 février
du 26 novembre 1861, et de l'avis, du 17 février 1862, du conseil général des ponts et chaussées, lesquels plan et avis resteront annexés au présent décret. 2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution des travaux, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 3° La dépense, évaluée à un million quatre cent mille francs, sera imputée sur le chapitre XXXVIII de la deuxième section du budget (Amélioration des canaux). (Paris, 29 Mars 1862.) Certifié conforme : Paris,
des canaux). (Paris, 29 Mars 1862.) Certifié conforme : Paris, Je 12 * Juin 1862 . Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est Celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1028. N° 10,274. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention relative aux Chemins de fer entre la France et le Royaume d'Italie, conclue le
fer entre la France et le Royaume d'Italie, conclue le 7 mai 1862. Du 9 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention relative aux chemins de fer entre la France et le royaume d'Italie ayant été conclue le 7 mai 1862, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 7 juin 1862, ladite Convention, dont
échangées à Paris, le 7 juin 1862, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi d'Italie, désirant pourvoir à la solution de diverses questions auxquelles a donné lieu l'annexion de la Savoie et du comté de Nice à la France, en ce qui concerne les chemins de fer situés sur ces territoires, ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Jules Saladin, inspecteur général des finances, commandeur de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de
de son ordre impérial de la Légion d'honneur, commandeur de l'ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Alphonse Busche, inspecteur général des ponts et chaussées, officier de son ordre impérial de la Légion d'honneur; Et Sa Majesté le Roi d'Italie, M. Valentino Pasini, député au parlement, chevalier de son ordre royal des saints Maurice et Lazare, Et M. Severino Grationi, député au parlement, commandeur de son ordre royal des saints Maurice et Lazare; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants: ART. 1er. Les dépenses auxquelles donnera lieu
les articles suivants: ART. 1er. Les dépenses auxquelles donnera lieu l'exécution du chemin de fer entre Modane, et Suse seront supportées par les deux Gouvernements, chacun pour la partie située sur son territoire. 2. Le Gouvernement français fera exécuter les travaux de la partie comprise entre Modane et l'entrée du souterrain du Mont-Cenis, et le Gouvernement italien, ceux de la partie comprise entre la sortie du même souterrain et Suse. 3. Le souterrain du Mont-Cenis sera exécuté par les soins et sous la responsabilité du Gouvernement italien. Les dépenses de la partie comprise entre le milieu de ce souterrain et
la partie comprise entre le milieu de ce souterrain et la tête de sortie du côté de Bardonnèche seront entièrement à sa charge. Celles de la partie comprise entre la tête d'entrée du côté de Modane et le milieu du souterrain seront à la charge du Gouvernement français; toute réserve étant d'ailleurs faite pour ce qui concerne la délimitation de la frontière au point de vue politique. 4. La dépense à la charge du Gouvernement français, pour le percement de la partie du souterrain du Mont-Cenis située sur son territoire, est fixée à forfait à la somme de dix-neuf millions
est fixée à forfait à la somme de dix-neuf millions de francs (19,000,000f), pour le cas où la durée des travaux serait de vingt-cinq ans, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1er janvier 1862). Dans le cas où les travaux seraient complètement terminés avant ce délai de vingt-cinq ans, le capital de dix-neuf millions (19,000,000 francs) sera augmenté d'une prime de cinq cent mille francs (500,000 francs) pour chaque année entière dont le maximum de vingt-cinq ans aura été réduit. Si les travaux durent moins de quinze ans, la prime sera portée à six cent mille francs
ans, la prime sera portée à six cent mille francs (600,000 francs) pour chaque année entière dont ce délai de quinze ans aura été réduit. Le capital stipulé dans l'article qui précède ne sera payé par le Gouvernement français qu'après l'achèvement de tous les travaux du souterrain, y compris la double voie, et lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation. Pendant l'exécution des travaux, l'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0) des dépenses correspondant aux parties entièrement terminées sera payé annuellement au Gouvernement italien par le Gouvernement français. A cet effet, et pour que
par le Gouvernement français. A cet effet, et pour que les intérêts s'appliquent à la moyenne des travaux de l'année, un mesurage sera fait contradictoirement, le 1er juillet de chaque année, pour reconnaître la longueur de galerie entièrement exécutée du côté de la France. A cette longueur on appliquera le prix de trois mille francs (3,000 francs) par mètre courant, sans que le prix total de dix-neuf millions de francs (19,000,000 francs), stipulé à l'article 4 ci-dessus, puisse, en aucun cas, être dépassé; les intérêts de la somme ainsi déterminée seront payés le 15 janvier de l'année suivante. Le premier
seront payés le 15 janvier de l'année suivante. Le premier mesurage sera fait le premier juillet mil huit cent soixante-deux (1862), et le paiement de la première année d'intérêt aura lieu le quinze janvier mil huit cent soixante-trois (1863). Les travaux devront être conduits de manière que la longueur de galerie exécutée dans la partie italienne ne soit jamais inférieure de plus de cent mètres (100m) à celle qui sera terminée, à la même époque, dans la partie française. Si les travaux du souterrain du Mont-Cenis ne sont pas entièrement terminés le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-sept (1887), le
terminés le premier janvier mil huit cent quatre-vingt-sept (1887), le Gouvernement français sera exonéré du paiement des dépenses faites pour la partie située sur son territoire, et les intérêts cesseront de courir. Il en sera de même si, avant cette époque, le Gouvernement italien déclare renoncer à leur continuation. Par défaut de déclaration de sa part, on considérera les travaux comme abandonnés, si, à la fin d'une année quelconque, la longueur totale de galerie exécutée ne représente pas au moins une moyenne de deux cent cinquante mètres (250m) par an, à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1862),
à partir du premier janvier mil huit cent soixante-deux (1862), sur chacune des parties française et italienne. La somme de vingt millions de francs (20,000,000 francs) que la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel doit payer à titre de subvention, conformément à l'article 16 du cahier des charges, sera répartie ainsi qu'il suit: Treize millions (13,000,000 francs) à l'Italie; Sept millions (7,000,000 francs) à la France. La France aura droit à deux millions (2,000,000 francs) sur chacun des deux premiers cinquièmes, et à un million (1,000,000 francs) sur chacun des trois derniers. Les sommes attribuées au Gouvernement français seront versées
trois derniers. Les sommes attribuées au Gouvernement français seront versées dans les caisses du Gouvernement italien, et viendront en déduction des obligations en intérêt et capital contractées par la France dans le présent Traité. Il sera tenu, à cet effet, un compte courant d'intérêts à cinq pour cent (5 p. 0/0) entre les deux Gouvernements. Dans le cas, prévu par l'article 16 du cahier des charges, où le Gouvernement italien aurait à rembourser à la compagnie tout ou partie de sa subvention, le Gouvernement français tiendrait compte au Gouvernement italien des intérêts dont les versements de la compagnie l'auraient exonéré.
des intérêts dont les versements de la compagnie l'auraient exonéré. Après l'achèvement des travaux, le Gouvernement français sera mis en possession de tous les terrains acquis et de tous les ouvrages exécutés sur son territoire par le Gouvernement italien, tels que galeries souterraines, voies de fer définitives, barrages, dérivations de cours d'eau, réservoirs en maçonnerie et bâtiments. Les terrains, bâtiments et ouvrages ne faisant pas partie du souterrain seront livrés dans l'état où ils se trouveront. Le Gouvernement italien se réserve de reprendre les machines, les outils et le mobilier dont les bâtiments auront été garnis, ainsi que les matériaux
dont les bâtiments auront été garnis, ainsi que les matériaux et autres objets approvisionnés. Le Gouvernement français aura le droit de faire visiter les travaux du souterrain, toutes les fois qu'il le jugera convenable, par des ingénieurs ou autres délégués de son choix, chargés de les examiner pour lui rendre compte de leur état d'avancement, ainsi que de leur exécution. Le Gouvernement italien mettra les délégués français à même de remplir leur mission; il leur fera donner tous les renseignements qu'ils demanderont ou qui pourront leur être utiles. Au commencement du mois de juillet de chaque année, une commission mixte,
du mois de juillet de chaque année, une commission mixte, nommée à cet effet par les deux Gouvernements, constatera la situation des travaux du souterrain, tant pour la partie italienne que pour la partie française, et fera le mesurage indiqué à l'article 5 ci-dessus. Avant la mise en exploitation, il sera procédé par une commission mixte à la reconnaissance des travaux. Avant la mise en exploitation de la section de Modane à Suse, les deux Gouvernements s'entendront sur les mesures de police et de douane auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à
de la nouvelle voie, ainsi que sur les dispositions à prendre pour assurer le service des correspondances postales et télégraphiques. Un règlement uniforme pour les signaux et pour tout le détail de l'exploitation entre les stations de Modane et de Bardonnèche sera arrêté par les deux Gouvernements sur la proposition de la compagnie. Les charges résultant de la garantie d'intérêt de quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), stipulée en faveur de la compagnie du Victor Emmanuel, par l'article 79 du cahier des charges annexé à la loi du 15 août 1857, seront partagées entre les deux Gouvernements,
du 15 août 1857, seront partagées entre les deux Gouvernements, de telle sorte que chacun d'eux supporte seul le déficit qui pourra résulter des règlements de comptes relatifs à la partie du chemin de fer située sur son territoire. Toutefois, en ce qui concerne la compagnie, les effets de la garantie d'intérêt demeureront les mêmes que si la ligne n'était pas divisée. En conséquence, si les sections appartenant à l'un des deux États donnent un produit net supérieur à quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0), et celles qui dépendent de l'autre État un produit net inférieur à
qui dépendent de l'autre État un produit net inférieur à ce même taux, l'excédant du premier produit sera reporté par le Gouvernement intéressé sur le second, de manière à réduire, ou même, le cas échéant, à supprimer le paiement à faire à la compagnie. Chaque Gouvernement réglera les comptes de construction et d'exploitation pour les parties du chemin de fer situées sur son territoire, et les communiquera ensuite à l'autre Gouvernement. Le compte des dépenses générales et la répartition de ces dépenses entre les sections françaises et les sections italiennes seront établis en commun entre les deux Gouvernements, la compagnie
seront établis en commun entre les deux Gouvernements, la compagnie entendue. Lorsque la section de Modane à Suse aura été livrée à l'exploitation, la garantie d'intérêt spéciale affectée à cette section par l'article 17 du cahier des charges, sera supportée par les deux Gouvernements et partagée entre eux d'après les bases suivantes : Le capital de vingt millions de francs (20,000,000), dont l'intérêt à quatre et demi pour cent (4 1/2 p. 0/0) est garanti, sera réparti comme il est dit dans l'article 7 de la présente Convention. Pour l'exercice de cette garantie, on établira le produit net de la
de cette garantie, on établira le produit net de la section de Modane à Suse et l'on répartira ce produit entre chacun des deux États, proportionnellement à la longueur des sections situées sur leurs territoires. Ne seront pas compris dans le calcul de ces produits, ceux qui proviendraient de lignes nouvelles concédées par l'un ou l'autre Gouvernement et venant s'embrancher sur la section de Modane à Suse. Chaque Gouvernement sera libre de faire avec la compagnie tels arrangements qu'il jugera convenable, pour modifier les clauses de la concession en ce qui concerne les sections du chemin de fer situées sur
qui concerne les sections du chemin de fer situées sur son territoire ; d'étendre ou de réduire les limites de cette concession et même de la supprimer tout à fait, pourvu que ces modifications n'apportent aucun obstacle à ce que les comptes indiqués à l'article 12 ci-dessus puissent être établis comme si la concession avait été maintenue dans les conditions actuelles, et qu'elles n'affectent en aucune manière les intérêts de l'autre Gouvernement. La somme à fournir par la compagnie du chemin de fer Victor-Emmanuel, conformément à l'article 99 du cahier des charges ci-dessus mentionné, pour les frais de contrôle et
des charges ci-dessus mentionné, pour les frais de contrôle et de surveillance, et dont le maximum est fixé, par an, à trente-cinq mille francs (35,000f) sera partagée par portions égales entre les deux Gouvernements, en sorte que chacun d'eux aura droit à dix-sept mille cinq cents francs (17,500f) au maximum. Les versements seront faits dans les caisses de chacun des deux Gouvernements pour les sommes qui lui sont attribuées. La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). La dépense d'entretien de la route ordinaire de Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, réglée à
de la route ordinaire de Saint-Jean-de-Maurienne à Suse, réglée à la somme annuelle de cent mille francs (100,000f) par l'article 20 du cahier des charges susmentionné, sera supportée par chacun des deux Gouvernements, proportionnellement à la longueur de la partie située sur son territoire. En conséquence, la part à la charge du Gouvernement français est fixée à soixante-huit mille cinq cents francs (68,500f) par an, et la part à la charge du Gouvernement italien à trente et un mille cinq cents francs (31,500f). La présente disposition aura son effet à partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin
partir du quatorze juin mil huit cent soixante (14 juin 1860). Il est bien entendu que les réductions de dix mille cinq cents francs (10,500f) et de quatorze mille six cents francs (14,600f), stipulées dans le cahier des charges pour être faites après l'achèvement des sections du chemin de fer comprises, l'une, entre Saint-Jean-de-Maurienne et Saint-Michel, l'autre, entre Saint-Michel et Modane, porteront entièrement sur la somme mise à la charge du Gouvernement français. Le cautionnement de deux millions de francs (2,000,000f), versé par la compagnie des chemins de fer de la ligne d'Italie, sera divisé en deux parties égales, qui
la ligne d'Italie, sera divisé en deux parties égales, qui seront affectées exclusivement, l'une, aux sections sises sur le territoire français, et l'autre, aux sections sises sur le territoire italien. En conséquence, le Gouvernement italien versera, dans un délai de trois mois, à partir de la ratification de la présente Convention, une somme de un million de francs (1,000,000f) dans les caisses du Gouvernement français, à la charge par ce dernier de remplir vis-à-vis de la compagnie toutes les conditions du cahier des charges, en ce qui concerne le cautionnement. Les commissaires français déclarent n'avoir aucune réclamation à exercer en
Les commissaires français déclarent n'avoir aucune réclamation à exercer en ce qui concerne un cautionnement de trois cent mille francs (300,000f), déposé par une compagnie, à l'occasion de la concession d'un chemin de fer d'Annecy à la frontière de Genève, dans les caisses du Gouvernement italien. Le Gouvernement français s'engage à faire construire sur son territoire, en prolongement du chemin de fer de Toulon à Nice, un chemin de fer qui aboutira à la frontière italienne, au torrent de Saint Louis. A cet effet, il présentera un projet de loi au Corps législatif, aussitôt que faire se pourra, et, au
au Corps législatif, aussitôt que faire se pourra, et, au plus tard, dans la session de 1863. De son côté, le Gouvernement italien s'engage à prolonger jusqu'à la frontière française le chemin de fer actuellement en cours d'exécution de Gênes à Vintimille, et à le raccorder avec la ligne française dont il vient d'être question. Le point de jonction des deux chemins de fer français et italien, et le mode de raccordement de ces chemins, seront déterminés par les deux Gouvernements, d'après des projets rédigés de concert entre les ingénieurs des deux Pays. Les travaux de construction devront être entrepris
des deux Pays. Les travaux de construction devront être entrepris sur le territoire français dans un délai de six mois, à dater de la loi qui aura pourvu aux voies et moyens d'exécution. Ils devront être terminés dans un délai de trois ans, à partir de l'expiration des six mois ci-dessus fixés. Les travaux devront être poussés sur le territoire italien de manière à être achevés à la même époque. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux Pays, de un mètre quarante-quatre centimètres (1m44c) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres