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des enfants du 1er âge. Apposition du visa de ce médecin sur le registre de la commission locale. (4-23 décembre 1874 ; D. 2 février 1877, art. 10 et 44.) Le 3. — Situation industrielle. — Lenvoi à la sous-préfecture de l’état trimestriel des industries existant dans la commune, et de l’état trimestriel des accidents survenus dans les établissements industriels. (Circ. minist. Corn. 1er mai 1885.) Le 4. — Non-disposables. — Envoi à la sous-préfecture de l’état mensuel de la situation des non-disposables employés dans les services communaux depuis trois mois au moins. (Loi 15 juillet 1889, art. 51.) Dans
mois au moins. (Loi 15 juillet 1889, art. 51.) Dans les premiers jours. — Remboursement d’avances pour frais de route aux voyageurs indigents et condamnés libérés. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 5. — Boulangerie. — Envoi du rapport trimestriel sur la situation du commerce de la boulangerie. Du 1er au 10. — Réunion du bureau d’assistance pour la révision de la liste des indigents domiciliés à admettre à l’assistance médicale gratuite. Le 8. — Étrangers. — Voir Janvier. Le 9. — Statistique sanitaire scolaire. — Transmettre au sous-préfet l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se
au sous-préfet l’état, même négatif, des affections épidémiques qui se seraient produites dans les écoles pendant le trimestre précédent. (Circ. inst. publ., 25 juillet 1889.) Du 1er au 10. — Bordereau détaillé. — Voir Janvier. Du 1er au 10. — Répertoire des actes sujets à l’enregistrement. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Décès. — Voir le mois de Janvier. Du 1er au 10. — Épidémies. — Envoi à la sous-préfecture du bulletin démographique ou, à défaut, du bulletin sanitaire. (Circ, corn., 25 novembre 1880.) Dans les premiers jours. — Fosses. — Curage des fossés le
les premiers jours. — Fosses. — Curage des fossés le long des chemins vicinaux. Du 1er au 10. — Chemins vicinaux. — Réclamer au receveur municipal, s’il ne l’a déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois dernier sur les ressources des chemins vicinaux. (Inst. gén. ch. vie., art. 226.) Du 1er au 10. — Enfants assistés. — Visite des enfants assistés et des enfants secourus temporairement. — Envoi à la sous-préfecture de leurs certificats de vie. Du 1er au 10. — Comptabilité communale. — Le receveur municipal doit déposer à la mairie, avant le 10, le bordereau détaillé de
à la mairie, avant le 10, le bordereau détaillé de la situation, présentant la récapitulation des recettes et dépenses de la fin du trimestre, avec la destination du numéraire disponible des fonds placés au Trésor. Du 1er au 10. — Foin. — Envoi, au commandant de la brigade de gendarmerie, de résidence dans la commune, de l’état indiquant le prix moyen de la paille et du foin pendant le dernier trimestre. Du 1er au 15. — Pêche. — Rappeler par affiches les dates du commencement (20 octobre) et de la fin (1er janvier) des périodes pendant lesquelles la pêche est
fin (1er janvier) des périodes pendant lesquelles la pêche est interdite. Le 11. — Emprunts communaux. — Ordonnancer, au profit du Trésor, le montant des droits de transmission des obligations émises par la commune pendant le dernier semestre. — Adresser le mandat au receveur d’enregistrement. (4-6 juin 1850, art. 31.) Le 14. — Abattoir. — Envoi à la préfecture d’un relevé du nombre des animaux abattus le mois précédent, du nombre des animaux dont la viande a été saisie pour cause de maladie contagieuse, et enfin du nombre des indemnités accordées. (Circ. 1er juillet 1890.) Le 16. — Enfants assistés.
accordées. (Circ. 1er juillet 1890.) Le 16. — Enfants assistés. — Visite, par le Maire, de ceux qui sont placés dans la commune. Le 16. — Caisse des écoles. — Réunir la commission pour lui demander s’il y a lieu de voter des allocations pour achat de chaussures, vêtements, etc., en faveur des élèves indigents. Le 17. — École maternelle. — Réunion du conseil de cette école. Le 18. — Caisse d'épargne. — Réunir le conseil des directeurs. Le 19. — Inspections. — Affichage de l’avis relatif au jour et à l’heure de l’arrivée du percepteur pour la tournée de
à l’heure de l’arrivée du percepteur pour la tournée de mutations. (Circ. Fin. 13 mars 1884.) Cette année 1905 la tournée de mutation a une importance exceptionnelle en raison de la révision décennale des élévements de la propriété bâtie, à laquelle le contrôleur doit procéder avec le concours des répartiteurs. Le 20. — Inspection des pharmacies. — Visite, par le Maire, des pharmacies, pour vérifier si l’on n’emploie pas de substances vénéneuses, gâtées ou corrompues. (Loi 17-22 juillet 1792.) Le 23. — Bibliothèques publiques communales. — Convocation du comité d’inspection et d’achat. Le 24. — Comestibles. — Vérification de la
et d’achat. Le 24. — Comestibles. — Vérification de la fidélité du débit des denrées et de la salubrité des comestibles. (Loi 27 mars 1851; C. P., art. 413; Loi 5 avril 1884, art. 97, § 5.) Le 28. — Vaccination. — Réclamer les certificats de vaccination et de revaccination, par avertissement individuel, en rappelant aux intéressés que, si ces certificats ne sont pas produits avant la fin de l’année, il leur sera dressé procès-verbal pour contravention à l’article 6 de la loi du 15 février 1902. (V. Supplément, p. 9, 10). Le 15 et le 30. — Mercantiles. —
9, 10). Le 15 et le 30. — Mercantiles. — Voir le mois de Janvier. Du 23 au 30. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs. (Comme au mois d'Août.) Le 30. — Élections du tribunal de commerce. — Clôture de la liste des électeurs. — Fixation du local où s'effectueront les opérations électorales. Pendant le mois. — Visite des fours et cheminées. — Le Maire, assisté d’un homme de l’art, visite les fours et cheminées, pour s’assurer si le ramonage a été bien exécuté et si les précautions prescrites contre l’incendie ont été
exécuté et si les précautions prescrites contre l’incendie ont été prises. Il en ordonne la réparation, s’il y a lieu. (Loi du 26 septembre-6 octobre 1791, titre II, art. 9. Pendant le mois. — Affouages. — Le Maire préside à la répartition des coupes affouageres, en exécution de la délibération du conseil municipal et conformément à la loi du 19 avril 1901. — Voir mois de Mai. Pendant le mois. — Imprimés nécessaires pour le service des communes. — L’avantage des cadres imprimés et des formules des divers actes de l’administration municipale est depuis longtemps reconnu ; nous engageons MM.
l’administration municipale est depuis longtemps reconnu ; nous engageons MM. les Maires à dresser, dans ce mois, l’état de ceux qui leur seront nécessaires pour l’année suivante. Pendant le mois. — Taxe sur les billards publics et privés. — Réception à la mairie des déclarations. Le maire en délivre récépissé. (D. du 27 décembre 1871.) — Voir le mois d'Octobre. Pendant le mois. — Assistance médicale. — Quatrième réunion de la Commission administrative du bureau d’assistance. Révision de la liste. (Loi du 15 juillet 1893.) Pendant le mois. — L'axe municipal sur les chemins. — Voir le mois d’Octobre. A
municipal sur les chemins. — Voir le mois d’Octobre. A la fin du mois. — Recrutement. — Le Maire doit commencer à réunir les éléments nécessaires à la formation des tableaux de recensement. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois ou par trimestre. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle, 1883.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. Le catalogue général sera adressé franco à MM. les maires et présidents des
sera adressé franco à MM. les maires et présidents des commissions administratives qui voudront bien en faire la demande à M. Paul Dupont, 144, rue Montmartre (2e arr*). Le Gérant : Paul DUPONT Paris, imp. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 129.9.1905(01.). 74e Année Numéro d’Octobre 1905. 74e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES revue administrative mensuelle SOMMAIRE DU N° 10. — OCTOBRE 1905. Pages Octobre 1905. 339 MATIÈRES GÉNÉRALES La loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. — Ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes (Suite et fin)... 290 Texte de la loi du 15
(Suite et fin)... 290 Texte de la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1900, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d'hygiène du département de la Seine 309 ACTES OFFICIELS Décret portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d’organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène (3 juillet 1905) 316 Pages JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseil municipal. — Délibération. — Objet n’affectant pas les finances de la commune. — Demande de déclaration de nullité. — Contribuable. — Défaut de qualité. — Irrecevabilité 318 Police municipale.
Contribuable. — Défaut de qualité. — Irrecevabilité 318 Police municipale. — Taxe du pain. — Actes du maire et du préfet. — Ministre de l'agriculture. — Pouvoirs de contrôle et d’annulation 318 Elections municipales. — Délégation spéciale. — Institution entre les deux tours de scrutin. — Excès de pouvoir 318 COUR DE CASSATION Arrêté administratif. — Autorité judiciaire. — Légalité. — Opportunité. — Excès de pouvoir 318 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de novembre 31F, 20 octobre 1905. La période de mise en application de la nouvelle loi militaire va commencer dans quelques mois. L’administration de la Guerre va
va commencer dans quelques mois. L’administration de la Guerre va donner aux diverses autorités compétentes, des instructions pour faciliter la tâche qui leur incombe et faire connaître les solutions à donner aux difficultés qui doivent nécessairement se présenter. Nous nous efforcerons de donner, à nos lecteurs, le texte de ces instructions, le plus rapidement possible, pour les mettre en mesure de répondre à toutes les questions qui pourront leur être adressées par les intéressés. R. de M. MATIÈRES GENERALES La loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique. — Ses conséquences juridiques et pratiques dans
la santé publique. — Ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes. (Suite et fin) Troisième partie. — Examen critique des règlements sanitaires-modèles du Comité consultatif d’hygiène publique de France. — Etendue du pouvoir des maires. Préambule. — Le Gouvernement, en faisant préparer par le Comité consultatif d’hygiène publique de France des modèles de règlements sanitaires, n’a pas entendu en imposer le texte aux municipalités. La circulaire du ministre de l’Intérieur du 30 mai 1903 expose qu’ils ne sont « que des moyens de travail mis à la disposition des administrations communales. La forme n’en est pas obligatoire. Chaque municipalité
administrations communales. La forme n’en est pas obligatoire. Chaque municipalité adaptera aux circonstances locales les prescriptions qui y sont formulées... » Il y a deux modèles, l’un, Règlement A, applicable aux villes, bourgs ou agglomérations ; le second, applicable aux communes ou parties de communes rurales, Règlement B. Ce dernier ne comporte que des prescriptions assez courtes et assez élémentaires pour qu’on puisse les appliquer sans difficulté dans les plus petites communes. Au contraire, le règlement-modèle destiné aux villes contient tout un ensemble de dispositions qui sont de nature à être examinées avec attention. Nous ferons ici cette étude de
être examinées avec attention. Nous ferons ici cette étude de principe : nous rechercherons s’il appartient juridiquement à une municipalité d’insérer dans le règlement sanitaire municipal toutes les dispositions qui figurent au modèle, et quelles modifications il conviendrait, selon les circonstances, d’y apporter. Avant d’entamer notre sujet, il faut rappeler que la base de la réforme de la loi de 1902 est dans l’article 1er qui oblige le maire à déterminer, sous forme d’arrêté portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir et faire cesser
loi du 5 avril 1884, pour prévenir et faire cesser les maladies transmissibles visées à l’article spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu'en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évaluation des
relatives à l'alimentation en eau potable ou à l'évaluation des matières usées. Ce texte capital a été l’objet de critiques, parce qu’il est conçu en termes trop généraux, que par exemple il ne définit pas plus que les textes antérieurs l’habitation salubre, qu’il abandonne en quelque sorte à l’arbitrage municipal cette question d’appréciation, et parce que, d’autre part, on y cherche en vain le mot, la phrase donnant aux maires le droit de prescrire des mesures dont l’exécution soit exclusivement obligatoire pour ses administrés. Il est de toute évidence que la rédaction de l’article 1er laisse à désirer, et que,
la rédaction de l’article 1er laisse à désirer, et que, dans une matière où il s’agit d’habiliter le maire à faire de la législation locale au détriment de la liberté individuelle, il vaudrait mieux un texte moins imprécis. Mais il ne nous appartient pas de le refaire, et nous nous sommes proposé d’en définir la portée ; nous y serons aidé par le stock considérable des arrêts de jurisprudence relatifs aux questions d’hygiène municipale, qui ont sur bien des points marqué, avant la loi de 1902, la limite du droit des maires. Nous verrons, dans chaque matière, quelle extension on
des maires. Nous verrons, dans chaque matière, quelle extension on peut espérer du texte nouveau, et il nous paraît possible de montrer qu’en dépit des critiques l’application de l’article 1er est réalisable dans des conditions de nature à assurer le respect de l’hygiène publique. Si les arrêtés sanitaires sont bien faits, s’ils n’excèdent pas les droits de la collectivité sur l’individu, les tribunaux n’en disputeront pas la validité. Examinons les modèles proposés par le gouvernement aux municipalités. Modèle A. — Règlement sanitaire municipal applicable aux villes, bourgs ou agglomérations. Il est divisé en quatre titres, dont le premier concerne la
est divisé en quatre titres, dont le premier concerne la salubrité des habitations, et comporte 52 articles. Examen du titre 1er. Salubrité. Les dispositions de ce titre ne pourraient pas être indistinctement imposées aux habitants d’une ville quelconque; nous avons vu en effet (2e partie, c) que, d’après l’article 11 de la loi (reproduit par le règlement-modèle dans son article 51), on ne peut plus désormais construire de maisons dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, sans un permis du maire constatant que, sur les plans qui lui auront été soumis, les prescriptions de son arrêté sanitaire ont été
été soumis, les prescriptions de son arrêté sanitaire ont été observées. Dans ces agglomérations, la faculté de construire est donc subordonnée désormais à une condition dont l’inobservation entraîne un procès-verbal (ibidem, § 3) et, en cas d’inexécution des prescriptions de l’arrêté sanitaire, la mise en œuvre de la procédure sur les logements insalubres. Dans les autres agglomérations, c’est-à-dire dans la grande majorité des villes, la faculté d’édifier une maison ne pourrait être subordonnée à la condition du permis, mais la procédure légale sur les logements insalubres (art. 12 à 18 de la loi du 15 février 1902) pourra toujours être
de la loi du 15 février 1902) pourra toujours être employée par la municipalité contre tout propriétaire, usufruitier ou usager d'un immeuble qui serait dangereux pour la santé des occupants ou des voisins. Il y a lieu d’ailleurs, de quelque agglomération qu’il s’agisse, de faire une distinction de principe entre les prescriptions sanitaires concernant les habitations existantes et celles qui s’appliqueront aux maisons à construire. Il y a lieu d’ailleurs, de quelque agglomération qu’il s’agisse, de faire une distinction de principe entre les prescriptions sanitaires concernant les habitations existantes et celles qui s’appliqueront aux maisons à construire. II. — Il
celles qui s’appliqueront aux maisons à construire. II. — Il y a lieu d’ailleurs, de quelque agglomération qu’il s’agisse, de faire une distinction de principe entre les prescriptions sanitaires concernant les habitations existantes et celles qui s’appliqueront aux maisons à construire. rez-de-chaussée et à la hauteur des étages (art. 6 à 8) ; à la hauteur totale des maisons (art. 9 à 11) ; aux dimensions des cours et courettes, à leur aération (art. 12 à 16) ; à l’aération et à l’éclairage des escaliers (art. 17) ; enfin aux garanties que doivent donner les appareils de chauffage (art. 18
garanties que doivent donner les appareils de chauffage (art. 18 à 22). La plupart de ces articles s’adressent plus aux architectes qu'aux particuliers. Ce sera l'affaire du maire, dans les villes, de faire connaître aux hommes de l’art sa volonté de faire respecter les principes de la salubrité de l’habitation, et à ceux-ci de ne faire leurs plans qu'en conformité de ces principes. Est-ce à dire que les articles 1er à 22 du règlement-modèle devront être intégralement promulgués dans toutes les villes, même dans les bourgs de peu d’importance ? Les circonstances locales sont très variables, et on ne lirait
Les circonstances locales sont très variables, et on ne lirait pas sans surprise un arrêté défendant d’élever des maisons de plus de 20 mètres (art. 9 du règlement modèle), dans une agglomération de quelques milliers d’habitants, où l’usage serait en faveur des habitations à un ou deux étages. Mais ce qu’il convient de retenir, c’est que dès 1827 (Cass. crim. 30 mars 1827, Jacquemond, Dalloz 1827, I. 429), la légalité des règlements municipaux, limitant la hauteur des maisons en bordures des voies publiques, a été admise par la jurisprudence, et qu’on n’a jamais contesté, en outre, le droit du maire
qu’on n’a jamais contesté, en outre, le droit du maire de réglementer le cube d’air minimum des pièces destinées à l’habitation, la salubrité des sous-sols, la hauteur minimum des étages, l’hygiène des cours et des courettes, enfin l’installation des appareils de chauffage, dont l’imperfection peut être cause de grands dangers pour la vie humaine. Les maires prendront donc, parmi les dispositions des articles 1er à 22 du modèle, les plus nécessaires et les plus appropriées à leur commune : mais qu’ils adoptent, dans les grandes villes, le texte entier, ou seulement les prescriptions essentielles, dans les villes de moindre importance,
seulement les prescriptions essentielles, dans les villes de moindre importance, ils n’en sont pas moins assurés, ici et là, de la légalité de leur règlement en ce qui concerne cette première partie, principalement destinée aux habitations à venir. Ajoutons toutefois quels certaines prescriptions, de caractère secondaire, pourraient légalement atteindre les habitations existantes : nous admettrons sans hésitation que le maire serait en droit, par application de son arrêté sanitaire, d’ordonner soit la fermeture de fenêtres donnant sur des cloaques malsains, soit l’agrandissement d’ouvertures insuffisantes pour l’aération d’une chambre, soit encore l’abatage de cloisons empêchant l’aération de locaux d’habitation, soit la
l’abatage de cloisons empêchant l’aération de locaux d’habitation, soit la modification d’appareils de chauffage, ou telles autres mesures qui pourraient être exécutées sans porter atteinte à l’assiette et aux dispositions principales de l’immeuble, et que, pour arriver au but, c’est-à-dire à la salubrité de l’habitation, il sera fondé à réclamer contre les contrevenants les peines de simple police prévues à l’article 27 de la loi (amende de 1 à 5 francs, et de 1 à 3 jours de prison en cas de récidive, C. pénal, art. 471). En cas de nouvelle résistance de la part des intéressés, il aura toujours
nouvelle résistance de la part des intéressés, il aura toujours la ressource de mettre en jeu la procédure instituée par les articles 12 à 18 de la loi concernant les logements insalubres. III. — Les dispositions suivantes du règlement-modèle (art. 23 à 50) concernent l’alimentation en eau, l'évacuation des eaux fluviales et l’évacuation des eaux et matières usées, prescriptions qui sont de nature à être généralement imposées aussi bien à l’égard des habitations existantes que de celles qu’on projette d'édifier. Elles tendent à réglementer des questions qui ont fait l’objet de longs et nombreux procès tant devant la juridiction administrative
de longs et nombreux procès tant devant la juridiction administrative que devant les tribunaux civils, et qui seraient actuellement encore l’objet de grandes difficultés si le texte de l’article 1er de la loi de 1902 ne contenait des dispositions nettes et impératives. Répétons une fois encore, qu’aux termes de ce texte, le maire est tenu de déterminer les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons, notamment les prescriptions relatives à l'alimentation en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. Le devoir du maire est donc tracé : il faut qu’il règle tout cela. qui a trait à ces
faut qu’il règle tout cela. qui a trait à ces questions, et la loi serait vide de sens si ses prescriptions ne devaient pas être exclusivement obligatoires pour ses administrés. Mais de quelles prescriptions peut-il s’agir? C’est ce qu’il convient de déterminer. a) Alimentation en eau potable. Puits. — Citernes (Art. 23 à 32 du règlement-modèle). — Dans les agglomérations pourvues d’une distribution publique d’eau potable, dit le règlement-modèle (art. 23), les habitants profitant de cette distribution devront, sous les peines prévues par le présent règlement, s’abstenir de faire délivrer des ventes de bêtes mortes ou putrescibles, de laver, nettoyer
des ventes de bêtes mortes ou putrescibles, de laver, nettoyer ou entretenir des sols, solives, marches d’escaliers, etc., de lessiver ou laver des hardes ou autres effets, et de jeter des eaux usées ou d’irriguer leurs jardins, que ce soit depuis l’extrémité supérieure ou inférieure de leurs maisons, que ce soit à l’aide de tuyaux ménagés dans des enrouements ou à l’aide de tonneaux, tuyaux à eau ou autres récipients. Pour le calcul de la cote de hauteur, toute traction de mètre de la voie sera comptée pour un mètre. Art. 10. — Lorsque les voies sont en pente, la
Art. 10. — Lorsque les voies sont en pente, la façade des bâtiments en bordure sera divisée, pour le calcul de la hauteur, en sections ne pouvant dépasser 30 mètres. La cote de hauteur de chaque section sera prise au point milieu de chacune d'elles. Art. 11. — Pour les bâtiments compris entre des voies d’inégales largeurs ou de niveaux différents, la hauteur de chacune des façades sur rue ne pourra dépasser celle qui est fixée en raison de la largeur ou du niveau de la voie sur laquelle elle s’élève. Cours et courettes. Art. 12. — Les cours sur
s’élève. Cours et courettes. Art. 12. — Les cours sur lesquelles prennent jour et air des pièces pouvant servir à l’habitation soit de jour, soit de nuit auront une surface d’au moins 30 mètres carrés. Art. 13. Les cours, dites courettes, sur lesquelles sont en bordure des rues parcourues par une canalisation lui seront reliées par un branchement spécial. Celui-ci desservira, autant que possible, les différents étages en cas de locations multiples de ces immeubles, ou tout au moins l’usage de l’eau potable sera assuré à tous les locataires. S’il n’existe pas de distribution publique d’eau potable (art. 25), toutes