jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
où le varech se produit et qui dispense du transport à l’usine de la matière carbonisable, ayant pour caractère propre sa mobilité même et étant pour ce seul fait brevetable. Modification des anciennes fosses d'usage immémorial sur les lieux pour l'incinération du varech en un four qui, au moyen de l'introduction d’un courant d'air, à l'imitation de l'appareil breveté, donne un feu plus actif et opère au lieu de l'incinération la carbonisation, bien plus avantageuse, ne constituant pas une contrefaçon dudit appareil mobile. N’est pas brevetable par lui-même le procédé consistant dans l’application d’une loi physique ou d’un phénomène naturel,
consistant dans l’application d’une loi physique ou d’un phénomène naturel, et notamment l’emploi d'un courant d’air à l'intérieur d’élément constitutif d’un appareil destiné à activer la combustion ; aucun four, fourneau ou ustensile ayant cet effet pour objet ne pouvant fonctionner sans la condition du contact de l’air et sans obéir à cette loi physique. Spécialement les moyens de brûler les varechs pour la production de la soude étant connus, l'introduction continue de l'air dans un four destiné à cette carbonisation n’est pas, en dehors de l'appareil destiné à la réaliser, brevetable, et l’arrêt qui le décide ainsi fait une
réaliser, brevetable, et l’arrêt qui le décide ainsi fait une juste application de la loi. L'appareil destiné à l’incinération des varechs et goémons pour la production de la soude et dont les avantages consistent en ce qu’il peut être appliqué en tous temps et en tous lieux pour brûler les algues sèches et même les algues humides et en ce qu’il dispense, par conséquent, de transporter les varechs à l’usine, a pour caractère propre sa mobilité même, et il est, en vertu de celle seule qualité, brevetable. Résolu par le tribunal de première instance et par la cour d’appel. Mais
tribunal de première instance et par la cour d’appel. Mais ceux qui, pour parvenir au même but, se servent, suivant un usage immémorial, de fosses et de fours creusés dans le sable, ne sauraient, en continuant d’agir par les mêmes moyens, être taxés de contrefaçon, encore bien que le même résultat d’incinération ou de carbonisation soit obtenu par eux à l’aide de moyens physiques semblables à ceux du breveté, et qu'ils aient notamment établi comme lui, dans leurs fosses autrefois hermétiquement closes, des ouvertures pour faciliter le passage d’un courant d’air qui active la combustion. Moride, C. Guillet, Frioux et
d’air qui active la combustion. Moride, C. Guillet, Frioux et autres. L'incinération des varechs et goémons pour la production de la soude constitue, depuis un temps immémorial, la principale industrie de l’île de Noirmoutier. — L'appareil dont on se servait habituellement pour les brûler consistait dans des fours ou fosses quadrangulaires, maçonnées sur quatre faces, sans fentes ni ouvertures pouvant amener l’introduction de l’air dans l'intérieur de l’appareil. La soude produite par la combustion des varechs amoncelés au-dessus du four tombait à l’intérieur et s’y agglomérait en bloc. L’opération terminée, on démoliait l’appareil pour recueillir la soude. — Quant à
on démoliait l’appareil pour recueillir la soude. — Quant à la carbonisation, opération très-différente de l’incinération, on l’employa rarement, parce qu'elle exigeait des moyens longs et dispendieux, notamment le transport des varechs à l’usine et leur combustion en vase clos, et, pour la rendre pratique, il fallait avant tout trouver le moyen de les brûler sur place. C’est dans ce but que M. Monde, chimiste à Nantes, a pris, le 17 août 1864, un brevet d’invention pour, ainsi que l’indique le titre de son brevet, « de nouveaux perfectionnements apportés au traitement des algues marines dans le but d’en extraire
au traitement des algues marines dans le but d’en extraire le charbon et les sels qu’elles contiennent». — Ce brevet a été complété par un certificat d’addition pris le 30 septembre suivant. — En vertu de ces brevet et certificat, M. Moride a assigné, comme contrefacteurs, devant le Tribunal des Sables-d’Olonne, MM. Guillet, Frioux, Renaud et Avril, négociants à Noirmoutier. 27 juillet 1873, jugement ainsi conçu : « En ce qui touche la validité du brevet principal : — Attendu que, le 17 août 1864, le sieur Monde a obtenu un brevet d’invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté
un brevet d’invention de quinze ans pour le perfectionnement apporté au traitement des algues marines dans le but, notamment, de les réduire en charbon ; — Que, d’après la légende explicative, l'appareil breveté consiste en quelques barres de fer, attachées aux couronnes de manière à constituer un cône à large base; chaque barre de fer est reliée à sa voisine par de fortes chaînes à crampons. — Une grille est disposée sur une plaque de fonte ou de toile dans l’intérieur dudit appareil ; les côtés de l’appareil, tel qu’il est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin
est figuré en X, sont recouverts de goélands humides, afin d’intercepter l’air extérieur; la cheminée reste libre. — Sur la grille intérieure on dépose des varechs desséchés auxquels on met le feu ; peu à peu la chaleur se développe, la flamme monte, les algues humides se sèchent, se colorient, se carbonisent et tombent sur la grille; au moyen d’un râteau on retire par la porte le charbon formé ; — Attendu qu'aux termes de l’article 2 de la loi du 3 juillet 1844, sont considérées comme inventions ou découvertes nouvelles seule ment l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore
nouvelles seule ment l'invention de nouveaux produits industriels, mais encore l’invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d’un résultat ou d'un produit industriel ; — Attendu qu’antérieurement au 17 août 1864, les brûleurs de varechs, à Noirmoutier, n’avaient jamais obtenu de charbon d’une façon continue et régulière, mais d’une manière tout à fait accidentelle, à l’aide de fosses qu’ils creusaient dans le sol dans le but unique d’obtenir de la soude, fosses n’ayant aucun rapport avec l’appareil breveté; — Qu’il est démontré, d’après les brevets délivrés à Stanford Grosy et Tessier, que jusqu’en 1864 la
délivrés à Stanford Grosy et Tessier, que jusqu’en 1864 la carbonisation des varechs n’avait lieu qu’après leur transport à l’usine et en vase clos, ce qui constituait une opération dispendieuse, tandis que par le procédé Moride, les algues marines pouvaient être réduites en charbon à l’air libre, en tout temps, sur le bord de la mer, d’une manière plus prompte, plus facile et plus économique ; — Que le brevet est donc valable, puisque ce procédé n’avait pas encore été employé avant 1864, et qu’il contient une invention de nouveaux moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un
moyens ou l’application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un résultat ou d’un produit industriel ; — Attendu, d’ailleurs, que la validité du brevet principal n'est pas sérieusement contestée ; « En ce qui touche la validité du certificat d’addition : — Attendu que le 30 septembre 1864, Monde obtenait un certificat d’addition à son brevet principal, après avoir formulé sa demande en ces termes : « Lorsque je n’ai pas de grandes provisions d’algues humides à brûler, je supprime l’appareil à cône, figuré en X, et j’applique directement la flamme à la matière à carboniser ». 10, et j’opère
flamme à la matière à carboniser ». 10, et j’opère simplement au moyen de la grille intérieure B dudit appareil, que je dispose sur des carreaux réfractaires, ou des pierres, ou même sur une cuisse en tôle ou en fonte, de manière à ce que le charbon produit tombe dans une espèce de chambre, dont la sole est en tôle, en fonte, en pierre, ou en brique ; cette modification offre, en outre, l’avantage de pouvoir brûler avec facilité en tout temps et en tous lieux, les algues séchées et humides ; » — Attendu que dans un procès-verbal d’expertise
humides ; » — Attendu que dans un procès-verbal d’expertise déposé au greffe du Tribunal des Sables-d’Olonne, le 15 juin 1874, par trois ingénieurs civils assermentés, procès-verbal versé au procès, les experts ont émis l’avis que dans ce dernier système de Moride, il y a modification et addition à son système conique, modification par la suppression de l’entourage conique disposé pour sécher les algues marines, addition par l’emploi de parois latérales, qui entourent la grille et ses réservoirs inférieurs de trois côtés, laissant le quatrième libre pour permettre: 1° l’introduction de l’air; 2° l’enlèvement du charbon qui tombe dans le
de l’air; 2° l’enlèvement du charbon qui tombe dans le réservoir ; — Qu’en conséquence, la grille et le réservoir constituent le brevet proprement dit, soit avec l’entourage conique, soit simplement par l’emploi des parois latérales; — Attendu que, par suite, le certificat d’addition, se rattachant intimement au système du brevet primitif du 17 août 1864, est valable ; « En ce qui touche la déchéance : — Attendu que le breveté a acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — Qu’il n’est pas justifié qu’il ait cessé d’exploiter son brevet
Qu’il n’est pas justifié qu’il ait cessé d’exploiter son brevet plus de deux ans avant la citation ; — Que d’ailleurs cette déchéance n’est pas encourue, aux termes de l’article 32 de la loi précitée, lorsque le breveté justifie des causes de son inaction ; — Que la déchéance est fondée sur une présomption de renonciation de la part de l’inventeur ; — Qu’il ressort de tous les documents qui précèdent que Moride, loin de renoncer à la mise en œuvre de ses brevets, les a exploités et fait exploiter, a engagé et soutenu des actions judiciaires à Nantes, à
a engagé et soutenu des actions judiciaires à Nantes, à Rennes et aux Sables-d’Olonne jusqu’en février 1875 pour la conservation de ses droits ; — Que la déchéance n’est donc pas encourue ; « Statuant sur la contrefaçon : — Attendu que les appareils à carboniser les varechs employés par Guillet et Frioux, tels qu’ils sont décrits dans le procès-verbal du 9 juin 1875 de l’huissier Hardouin, sont l’imitation de l’appareil Moride, mentionné dans son certificat d’addition, chaque appareil étant composé d’une grille et d'un réservoir recevant le charbon provenant de la combustion des algues ; — Qu’ils en diffèrent
de la combustion des algues ; — Qu’ils en diffèrent seulement par la forme des réservoirs, présentant, du reste, les mêmes conditions que celui de Moride, c’est-à-dire ouvertures des prises d’air par lesquelles on peut activer le charbon ; — Que dans leur ensemble, comme pour le système Moride, ils ne peuvent être considérés comme des imitations de fosses à soude, qui seules existaient dans la contrée avant l’application du procédé Moride ; — Qu’en effet, la longueur des fosses à soude varie de 4 à 8 mètres, suivant la quantité de varech que le brûleur trouve à sa disposition
quantité de varech que le brûleur trouve à sa disposition ; — Que la longueur de l'appareil Moride est de 1 m,50, et celle des appareils Guillet et Frioux de 1 m,60 à cause de la disposition de la prise d’air ; — Qu'une plus grande longueur empêcherait de retirer le charbon au fur et à mesure de sa formation ; — Attendu que les fosses à soude n'ont point de prise d’air, parce que, si l’air s’y introduisait pendant qu’elles sont en feu, l'opération serait complètement manquée ; — Qu’au contraire, pour obtenir du charbon au lieu de la
Qu’au contraire, pour obtenir du charbon au lieu de la soude, on ne saurait appeler trop d’air sous les algues pour activer leur carbonisation, parce que, si cet air n’arrive pas en quantité suffisante, la production devient un mélange de soude et de charbon ; — Que les fosses à soude doivent être forcément creusées dans le sol par rapport à la haute température qui s’y développe ; — Que les appareils à charbon peuvent être établis aussi bien au-dessus qu’au-dessous du sol ; qu’à cet égard la disposition admise est une simple question de convenance et d’économie, pouvant varier
est une simple question de convenance et d’économie, pouvant varier suivant les circonstances ou la nature des lieux ; — Que lorsque les fosses à soude ne sont pas remplies, on est forcé de les démolir pour retirer le bloc de soude qui s’y trouve, tandis que les appareils pour faire le charbon peuvent servir indéfiniment, qu’ils soient établis dans le sol ou au-dessus ; — Que par tous ces motifs on ne peut assimiler les fosses à soude aux appareils disposés pour obtenir du charbon d’algues; — Que ces solutions, déjà données par le jugement du 10 février 1875
solutions, déjà données par le jugement du 10 février 1875 dans une affaire identique, quoiqu’elle ne s’agissait pas entre les mêmes parties, trouvent leur application dans la cause ; qu’elles émanaient du rapport des sieurs Gâche, Bordillon et Raymondeau, ingénieurs civils à Nantes, dont la capacité n’est pas contestée ; — Attendu qu’il n’est pas sans intérêt de remarquer que les experts, étrangers au pays, ne demeurant pas au milieu des brûleurs, n’ayant avec eux aucune relation directe ou indirecte, se sont trouvés dans les conditions les plus favorables d’impartialité pour formuler leur avis ; — Qu’autorisés à prendre tous
pour formuler leur avis ; — Qu’autorisés à prendre tous les renseignements nécessaires pour éclairer la justice, ils ont appris des brûleurs eux-mêmes que les appareils à réduire les algues en charbon avaient été construits sur les plans ou sur les indications de Moride ; — Qu’un brûleur reconnaît même avoir reçu des concurrents de M. Moride des barreaux de fer pour composer les grilles; — Qu’un autre brûleur ayant prétendu pouvoir obtenir des charbons d’algues avec des fours à soude fermés de tous côtés, les experts ont acquis la certitude, après en avoir fait l’expérience devant lui, que ce
certitude, après en avoir fait l’expérience devant lui, que ce procédé donnait seulement un mélange de soude, de cendre et de charbon, et que la production de ce charbon n’avait même lieu qu’avec une manipulation réellement difficile à conduire régulièrement, qu’elle ne pouvait constituer une opération industrielle ; — Qu’en effet, l’appareil Moride peut produire 10 hectolitres de charbon par jour, tandis que la fosse sans grille et sans prise d’air donne 3 à 4 hectolitres mélangés avec de la soude et des cendres ; — Qu’après avoir validé le certificat d’addition comme se rattachant au brevet principal, le Tribunal
certificat d’addition comme se rattachant au brevet principal, le Tribunal ne saurait, sans se déjuger, et se basant uniquement sur l’un des éléments de l’appareil en laissant de côté la grille et le réservoir, décider « qu’introduire de l’air sous une grille pour en activer le foyer n’est pas une idée brevetable, eu égard à ce qu’elle a été réalisée depuis des siècles » ; — Que si, dans les énonciations du brevet, la prise d'air n’est pas expressément mentionnée, elle résulte virtuellement de la conformation de l’appareil décrite dans le brevet et figurée dans les dessins y annexés ;
le brevet et figurée dans les dessins y annexés ; — Que dans le brevet principal la prise d’air est placée au point (O) et remplacée dans le certificat d’addition par l’ouverture; — Que d’ailleurs il ne serait pas équitable de faire résulter la vulgarité du procédé de l’examen d’une partie seulement des différents organes, et sans avoir considéré l’ensemble de la combinaison revendiquée (Cass., 2-4 avril 1857) ; — Que de tous les documents versés au procès, et de l’avis même des brûleurs de bonne foi, résulte la preuve qu'antérieurement à 1864, c’est-à-dire au brevet Moride, les brûleurs se
qu'antérieurement à 1864, c’est-à-dire au brevet Moride, les brûleurs se livraient exclusivement à la production de la soude, et que, si des charbons se trouvaient accidentellement mélangés avec de la soude et des cendres en petite quantité, cela ne pouvait constituer une opération industrielle; — Que l’idée ingénieuse de Moride pour la réduction des algues marines en charbon opéra une véritable révolution dans l’industrie; qu’elle lui suscita des concurrents redoutables qui, profitant de la simplicité de cette application nouvelle de moyens connus pour l’obtention d’un produit industriel, ont fait fabriquer des charbons d’algues avec des appareils qui ne sont que
des charbons d’algues avec des appareils qui ne sont que l’imitation et la reproduction de son procédé ; — Que ces procédés aujourd’hui si amèrement critiqués ont valu à Moride une médaille à l’exposition universelle ; — Que le délit de contrefaçon se trouve donc établi à l’encontre de Guillet et de Frioux ; — Qu’il existe en leur faveur des circonstances atténuantes ; « En ce qui touche Renaud et Avril : — Attendu qu’il n’est pas justifié qu’ils aient porté atteinte aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l’objet
fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l’objet du brevet de Moride; et qu’ils ne peuvent, en l’état, être recherchés comme contrefacteurs; — Statuant sur la complicité : Attendu que les articles 41 et 43 de la loi du 5 juillet 1844 déterminent les caractères du délit de contrefaçon, et sont limitatifs; — Attendu qu’Avril a installé à Noirmoutier, en 1871 ou 1872, sous la direction de Renaud, une usine pour la fabrication des charbons d’algues, et que tous deux y ont reçu et par conséquent recélé les charbons et objets contrefaits expédiés par navires ; — Attendu
charbons et objets contrefaits expédiés par navires ; — Attendu que l’avis aux brûleurs de goémons imprimé sur papier rouge et affiché à Noirmoutier en mars 1872 par les soins de Moride, pour effrayer les contrefacteurs, le résultat donné aux procès soutenus par lui contre ses concurrents n’ont pu permettre aux prévenus d’ignorer l’existence des brevets, leur validité, et les nombreuses contrefaçons dont ils étaient l’objet; — Qu’ils ont parfaitement compris que, si Moride a poursuivi et fait condamner seulement quelques brûleurs comme contrefacteurs, la plupart étant insolvables, c’était un moyen moins dispendieux de faire juger en principe la question
moyen moins dispendieux de faire juger en principe la question à l’encontre de tous; — Que de toutes les circonstances de la cause il résulte la preuve qu’ils ont sciemment recélé ou vendu des objets contrefaits ; — Que, par suite, les conclusions d’Avril et de Renaud tendant à faire condamner Moride à 10,000 francs de dommages-intérêts ne sont pas fondées ; « Statuant sur la confiscation : — Attendu qu’aux termes de l’article 49 de la loi précitée, la confiscation des objets contrefaits et celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication doit, même en cas d’acquittement,
destinés spécialement à leur fabrication doit, même en cas d’acquittement, être ordonnée au profit du propriétaire du brevet ; — Que le sens de ces mots : « objets contrefaits », ne doit pas être restreint, dans les circonstances de la cause, au procédé breveté, mais s'étend aux produits obtenus à l’aide de ce procédé, sans lequel une fabrication vraiment industrielle et commerciale serait impossible; — Attendu que l’huissier Hardouin, après avoir examiné divers fourneaux, parmi lesquels se trouvaient ceux de Frioux et de Guillet, a constaté, dans son procès-verbal du 9 juin 1875, qu’ils étaient tous construits de la
du 9 juin 1875, qu’ils étaient tous construits de la même façon ; — Qu’à côté du fourneau du prévenu étaient déposés vingt cartons de charbon destinés à Avril et Renaud, ses acheteurs d’habitude ; — Qu'Alphonse Frioux, contrefacteur, a livré à l’usine Avril et Renaud, le jour même du transport de l'huissier. 45 hectolitres de charbon ; — Que l’huissier a trouvé dans les magasins d’Avril et de Renaud, 3,400 hectolitres de charbon d’algues marines ; — Qu’il convient, toutefois, de déduire 1,412 hectolitres qu’ils ont justifié, par connaissances, avoir reçus de l’île de Dieu dans les mois d’avril
avoir reçus de l’île de Dieu dans les mois d’avril et de mai, ce qui réduit le nombre d’hectolitres à 1,988 ; — Que les prévenus Avril et Renaud devront ou rendre les 1,988 hectolitres de charbon à Moride, ou lui en payer la valeur à raison de 80 centimes l’hectolitre ; « Statuant sur les dommages-intérêts : — Attendu qu’il y a lieu de condamner Avril et Renaud à payer à Moride des dommages-intérêts à fixer par état, à raison de 25 centimes par hectolitre de charbon expédié de Noirmoutiers depuis trois ans; « Sur la publicité à donner
Noirmoutiers depuis trois ans; « Sur la publicité à donner au jugement : — Attendu que la publicité est le véritable moyen de punir les contrefaçants et les receleurs ou vendeurs d’objets contrefaits et de protéger le propriétaire breveté contre le retour de ces actes ; « Sur les frais : Attendu que les prévenus doivent être condamnés solidairement aux frais ; « Par ces motifs, le Tribunal valide le brevet principal et le certificat d’addition obtenus en 1864 par Moride; il le fait à l’exception de déchéance ; Déclare François Guillet et Antoine Frioux coupables d’avoir, à Noirmoutiers, depuis
François Guillet et Antoine Frioux coupables d’avoir, à Noirmoutiers, depuis moins de trois ans, porté atteinte aux droits du breveté Moride par la fabrication de produits et l’emploi de moyens faisant l’objet de ses brevets; Admet en leur faveur des circonstances atténuantes ; — Pour réparation, faisant application de l’article 40 de la loi des 5 et 8 juillet 1844, lu à l’audience;—Vu en outre les articles 44 de ladite loi et 463 du Code pénal, 194 du Code d’instruction criminelle, ainsi que les articles 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; — Les condamne solidairement
loi du 22 juillet 1867 ; — Les condamne solidairement chacun à 16 francs d’amende; — Fixe à deux jours la durée de la contrainte par corps; « Déclare Avril et Renaud coupables d’avoir, à Noirmoutiers, depuis moins de trois ans, sciemment reçu, vendu ou exposé en vente plusieurs objets contrefaits ; — Leur faisant application de l’article 41 de la loi des 5 et 8 juillet 1844, lu à l’audience, ainsi conçu : — Et enfin les articles 55 du Code pénal, 194 du Code d’instruction criminelle, 49 de la loi des 5 et 8 juillet 1844, 2 et
la loi des 5 et 8 juillet 1844, 2 et 9 de la loi du 22 juillet 1867 ; — Les condamne solidairement chacun à 100 francs d’amende ; — Fixe à deux mois la durée de la contrainte par corps ; — Rejette leur demande en dommages-intérêts ; — Prononce la confiscation des grilles, ustensiles et fours contrefaits à l’aide desquels Frioux et Guillet ont produit le charbon contrefait ; — Prononce la confiscation des 1,988 hectolitres de charbon sciemment recélés par Avril et Renaud dans leur usine à Noirmoutiers ; — Ordonne la remise à Moride des objets
Noirmoutiers ; — Ordonne la remise à Moride des objets confisqués ou leur valeur arbitrée à 16 francs en ce qui concerne les appareils Frioux et Guillet, à 1,598 fr. 40, prix des 1,988 hectolitres reçus trouvés dans l’usine Avril et Renaud ; — Condamne Avril et Renaud à payer à Moride des dommages-intérêts à fixer par état, à raison de 25 centimes par hectolitre de charbon brut expédié de Noirmoutiers depuis trois ans ; — Dit que le présent jugement sera inséré en entier dans deux journaux au choix de Moride et par extrait dans six autres journaux à
de Moride et par extrait dans six autres journaux à son choix ; — Dit qu’en cas de dissentiment sur la rédaction de l’extrait, les parties seront réglées quant à ce par le président du Tribunal, ou à son défaut, par l’un des juges ayant connaissance de l’affaire; — Condamne les prévenus solidairement en tous les frais de l’instance, y compris ceux d’impression et d’insertion du présent jugement, lesdits frais liquidés à 136 fr. 06. » Appel devant la Cour de Poitiers et arrêt en ces termes : « Attendu qu’à la date du 17 août 1864, Moride, après s’être