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de la valeur de ses stocks et de ses créances ; n’oublions pas qu’il agit à ses risques et périls et qu’il pourra être la première victime d’une évaluation supérieure à la valeur de réalisation. Par contre, il y a tout lieu d’approuver sa prudence s’il fait, des stocks notamment, une estimation inférieure au cours du jour de l’inventaire. En effet, si l’évaluation des stocks est faite en période de baisse, le cours du jour n’a de signification qu’autant qu’on puisse avoir la certitude que ce cours est le plus bas que puisse atteindre la baisse dans les circonstances envisagées
bas que puisse atteindre la baisse dans les circonstances envisagées : c’est ce seul cours, le plus bas, qui importe et c’est contre celui-ci que le chef d’entreprise doit se prémunir ; mais pour cela, il faut lui laisser la faculté de le faire en ne lui imposant pas un cours obligatoire qui, au surplus serait quelquefois malaisé à déterminer. Réponse de la Chambre de Commerce de la Mayenne : Le prix d’estimation. Réponse de la Chambre de Commerce de Nice : Nous admettons parfaitement, par exemple, que dans l’industrie, les stocks de marchandises en magasin soient évalués en prenant
les stocks de marchandises en magasin soient évalués en prenant pour base s’il y a hausse, les prix d’achat ou de revient et s’il y a baisse, le cours du jour ; par contre, dans une maison de commerce, nous estimons que cette évaluation doit être laissée à la libre appréciation du négociant. Réponse de la Chambre de Commerce de Beaune : Nous estimons que c’est une utopie et une tyrannie vexatoire de vouloir édicter des règles applicables à tous les commerces et industries de France. Tant de considérations très légitimes amènent chacun à modifier à chaque inventaire la valeur
légitimes amènent chacun à modifier à chaque inventaire la valeur de ses stocks, qu’il est parfaitement injuste de vouloir imposer une règle générale à tout le monde. On pourrait donc obliger ainsi un commerçant ou un industriel à compter pendant des années dans son « avoir », pour une valeur légale x, une marchandise dont il sait pertinemment qu’il ne retirera jamais aucun profit ! Il est vrai que pour le « fisc », ce sera un bénéfice imposable toujours renouvelable. C’est un procédé inique et indigne d'un législateur, dont le souci doit être de favoriser le développement et la
le souci doit être de favoriser le développement et la richesse du commerce de la France et non pas de gêner son essor et de l’étouffer. Réponse de la Chambre de Commerce de Millau : Le prix d’estimation. Réponse de la Chambre de Commerce de Cray et Vesoul : Le prix de revient (amorti s’il y a lieu pour fixer la valeur). Réponse de la Chambre de Commerce de Bolbec : Le prix d’estimation propre à chaque industrie. Réponse de la Chambre de Commerce de Castres : Le prix de revient, si l’affaire doit continuer ; s’il y a cessation,
revient, si l’affaire doit continuer ; s’il y a cessation, la liquidation doit se servir du prix au cours du jour. Réponse de la Chambre de Commerce de Moulins-Lapalisse : D’après nous, les bases d’évaluation dépendent de divers facteurs, notamment du prix d’achat ou de revient, des cours actuels des marchandises, de la dépréciation qu’elles ont subie, des fluctuations des prix auxquelles elles sont exposées suivant les circonstances, etc. Réponse de la Chambre de Commerce de Dijon : Adoption du système F.-R., avec une réserve pour fluctuation des cours, car la marchandise estimée à son prix de revient peut avoir
la marchandise estimée à son prix de revient peut avoir subi un amortissement insuffisant en raison de fluctuations impossibles à prévoir ; mais cette réserve serait incorporée aux bénéfices de l’exercice suivant si elle n’a pas joué. Réponses du commerce et de l’industrie « Le prix d’achat, pour les matières premières et approvisionnements et le prix de revient, pour les produits fabriqués : si la mercerie indique l’équivalent ou une plus-value au jour de l’inventaire. » « S’il y avait moins-value, il faudrait prévoir une « provision pour pertes » tout en maintenant le principe du prix de revient dans
tout en maintenant le principe du prix de revient dans la comptabilité. » (Industriel parisien.) « Le prix d’estimation nous semble plus équitable : le prix d’achat et le prix de revient ne donnant pas la valeur réelle de la marchandise au jour de l’inventaire. Et ce, à cause de la fluctuation des cours. » (Entrepreneurs généraux du Pas-de-Calais.) « S’il y a hausse : le prix de revient. S’il y a baisse : le prix d’estimation. « On ne peut évaluer la marchandise au-dessus du prix de revient, car cette méthode dénoncerait un bénéfice qui, en réalité, n’aurait pas
cette méthode dénoncerait un bénéfice qui, en réalité, n’aurait pas été réalisé : un bénéfice ne peut être déterminé sans la vente des marchandises. » (Fabrique de quincaillerie de la Loire.) « Pour les commerçants, la valeur du cours du jour, si elle est inférieure au prix d’achat, en la majorant des frais inhérents tels que transports, etc. « Pour les industriels, le prix de revient établi avec des matières premières estimées suivant le mode F.-R., article 10, sous réserve que ce prix de revient sera inférieur au cours du jour. (Dans les périodes de crise, on trouve quelquefois le
jour. (Dans les périodes de crise, on trouve quelquefois le contraire). » (Filature et tissage de coton de l'Eure). Le système d’estimation est la seule réforme raisonnable que l’on trouve dans le projet F.-R. « Les réserves pour marchandises dépréciées et pour fluctuation des cours sont nécessaires et même indispensables pour l’industriel, sous peine de payer des impôts et des pourcentages sur un bénéfice qui devient fictif à la suite d’une baisse ou d’une dépréciation de qualité. » (Parfumeurs-distillateurs des Alpes-Maritimes.) « Le prix d’estimation, si possible basé sur la réalisation après inventaire, déduction faite du bénéfice afférent à la
réalisation après inventaire, déduction faite du bénéfice afférent à la vente et réserve de 10 % maximum pour fluctuation des cours. » (Industrie métallurgique de Meurthe-et-Moselle.) « Nous sommes d’avis que le système préconisé par le projet doit être adopté. » (Société anonyme de la Côte-d’Or.) « Je conseille à M. Fleury-Ravarin d'aller faire l'inventaire d'un grand magasin de détail en appliquant les principes qu'il préconise. Il s'apercevra que s'il est relativement facile de se procurer le prix d'achat, il est extrêmement difficile de se procurer le prix du cours. Il faudra, pour cela, engager une correspondance formidable ; et
Il faudra, pour cela, engager une correspondance formidable ; et encore ne sera-t-on pas certain, en fin de compte, d'être en règle avec la loi. (L. F. à Saint-Max, près Nancy.) « Le prix d'achat, s'il y a hausse et le prix de réévaluation, s'il y a baisse. » (Commissionnaires, à Paris.) « Prix d'achat, pour les marchandises achetées au dehors. Prix de revient, pour les objets fabriqués ; le prix de vente étant l'inconnu du problème et l'estimation étant fallacieuse. » (Commerçants du Pas-de-Calais.) « Le projet du législateur paraît assez satisfaisant et nous sommes partisans de l'adopter ;
paraît assez satisfaisant et nous sommes partisans de l'adopter ; en ce qui concerne les objets en cours de fabrication, nous ne sommes pas qualifiés pour répondre, n'étant pas industriels. » (Importation des vins à Paris.) « Les bases d'évaluation du nouveau projet nous paraissent bonnes. » (Société d'alimentation à succursales multiples.) « Il n'est guère possible d'adopter le système préconisé par le projet, vu les variations dans le marché. Le cas à admettre, à mon avis, serait le cours du jour. » (Commerçant de la Moselle.) « Le prix de revient. » (Commerçant en grains de la Loire.) Réponses
de revient. » (Commerçant en grains de la Loire.) Réponses des techniciens « La sagesse se trouve, sur ce point, d'accord avec les grandes lignes de la proposition de loi faisant l'objet de l'enquête, mais aussi avec les techniciens les plus sérieux et les plus réputés de la comptabilité (à citer entre autres : MM. Léon Baudet, Léon Gagnepain, Gabriel Faure, dans leurs ouvrages les plus récents). « Si les cours sont stables : évaluation au prix de revient mathématiquement déterminé d'après les factures pour les produits achetés; et par la comptabilité industrielle pour les produits fabriqués. « Si les
la comptabilité industrielle pour les produits fabriqués. « Si les prix sont en hausse, calculer au prix de revient (autrement, on fausserait les résultats de l'exercice qui se clôt). « Si les prix sont en baisse, trois cas : a) Si la baisse est définitive et les cours stables : prendre le cours du jour ; b) Si la baisse peut encore s'accentuer : prendre le cours du jour et, d'après les prévisions : mercantiles, cote des changes, prévisions de récoltes ou de rendement, etc., créer une provision chiffrant le surplus de la baisse probable ; c) Si la baisse
surplus de la baisse probable ; c) Si la baisse n'est que passagère et peu importante : prendre néanmoins le cours du jour, puisqu'il est inférieur au prix de revient. « Evidemment le "fisc", dans l'état actuel de la doctrine et de la jurisprudence en matière de contributions, et notamment d'impôts cédulaires, ne sera pas d'accord sur ces différents points. « Néanmoins, si l'Etat ne veut pas accabler au-delà de leurs forces ceux qu'il a mission de protéger, il sera bien obligé, un jour ou l'autre, d'admettre ces règles sages, sans lesquelles aucune entreprise ne pourrait ni prospérer, ni même
sans lesquelles aucune entreprise ne pourrait ni prospérer, ni même marcher normalement. » (Ecole Supérieure de Commerce d'Angers.) « Les marchandises de stock ne peuvent s'inventorier au-dessus du prix de revient; si ce prix dépasse le prix courant, elles ne peuvent s'inventorier qu'au prix courant diminué des frais généraux éventuels de vente et de stockage. » (Cam. Lambert, expert-comptable à Bruxelles.) « Les stocks doivent être évalués au prix d'achat ou de revient. « Les prévisions de dépréciation pour quelque cause que ce soit figureront au passif à titre régularisation. » (M. expert-comptable à Paris.) « Il paraît équitable de
» (M. expert-comptable à Paris.) « Il paraît équitable de prescrire comme base d'évaluation, soit le prix d'achat ou de revient, soit le cours du jour dans le cas de marchandises cotées à une bourse si ce cours est inférieur. » (J. M. C., expert-comptable C. E. C. P., à Paris.) « Je préfère le prix d'estimation dans tous les cas. » (E. M., Professeur de comptabilité à l'Ecole intermédiaire de Commerce, Ministère de l'Instruction Publique, Le Caire.) « Ce système est équitable; néanmoins, il présente des inconvénients ; je préfère l'application, dans certains cas, de la réserve pour fluctuation
préfère l'application, dans certains cas, de la réserve pour fluctuation des cours. » (B., expert à la Cour.) « On devrait exiger la double évaluation et employer les comptes profits et pertes à réaliser, et profits et pertes réalisés. » (J. M., comptable dans une fabrique de soieries, à Lyon.) « Je ne comprends et n'admets que le prix de revient; en adoptant le système préconisé par le projet, on sanctionnerait une grosse erreur. » (Réponse donnée au nom des membres de l’Association des comptables de l’Ain.) « Prix d'achat lorsqu'il est inférieur au cours; dans le cas contraire, prix
lorsqu'il est inférieur au cours; dans le cas contraire, prix de revient pour les produits fabriqués; et en cas de baisse des cours : application des cours. » (L. a, ancien chef du contrôle des portefeuilles à la Banque de France.) « Pour les stocks de toute nature, les estimer à un prix autre que le prix de revient, c’est valoriser le résultat de leur vente qui ne peut être préjugé. La comptabilité ne doit enregistrer que des opérations réalisées. « S’il y a des raisons sérieuses d’escompter un bénéfice important ou une perte sensible sur leur réalisation, cette idée
important ou une perte sensible sur leur réalisation, cette idée se traduira par une répartition plus large des bénéfices de l’exercice aux intéressés ou par la création de réserves sur bénéfices, empêchant leur distribution, pour compenser les pertes attendues dans l’exercice suivant. « Ce procédé est applicable à toutes les valeurs susceptibles de réalisation à court terme. » (A. C., Président du groupe de la comptabilité du Syndical des Employés du commerce et de l’industrie.) « Il faut adopter le système du projet Fleury-Ravarin. » (P. F., Directeur de l'Ecole supérieure de Commerce de Mulhouse.) Il est difficile de se
supérieure de Commerce de Mulhouse.) Il est difficile de se substituer dans des cas d’espèces; la variété des professions me fait préférer le prix d'estimation, seul susceptible d’autoriser le chef d’entreprise à tenir compte des mercantiles et des tendances de l'époque, de l’état et de la quantité de son stock, d’être enfin le sage arbitre du cas présent. « Dans l’industrie, particulièrement, un pourcentage différent est appliqué aux matières premières, aux marchandises en cours de fabrication et aux marchandises à livrer. » (G., expert-comptable à Sceaux.) « Au cas de hausse, le prix de revient ou d’achat. En cas de
hausse, le prix de revient ou d’achat. En cas de baisse, le cours du jour diminué des frais de vente. » (M. J., expert-comptable à Perpignan.) Enfin, d’après certains auteurs, les marchandises doivent être comptées aux prix courants des mercantiles, que cette valeur soit inférieure ou supérieure au prix de revient (en ce sens : Bédarride et Vavasseur) ; ou au prix de revient pour les neuves et avec une dépréciation pour les autres (Houpin) ; ou à leur valeur vénale toutes les fois que celle-ci peut être donnée avec suffisamment d’exactitude; dans le cas contraire, il y a lieu
suffisamment d’exactitude; dans le cas contraire, il y a lieu de recourir à l’évaluation au prix de revient (R. Gaign). Cette enquête confirme le manque de unité de la doctrine, de l’enseignement et de la jurisprudence. Le péril du cours du jour Par l’exemple ci-après, il est facile de se rendre compte que le cours du jour n’est pas sans péril : Une société de produits alimentaires (ceci est un fait constaté), à la veille de l’inventaire, fait vendre des produits à marques déterminées aux Halles centrales. Elle s’efforce d’obtenir un cours très élevé, au moyen d'acheteurs interposés qui font
un cours très élevé, au moyen d'acheteurs interposés qui font monter les cours. (Il suffit d’envoyer ce jour-là peu de marchandise aux Halles, avec deux acheteurs fictifs.) Ensuite, avec les bordereaux officiels des mandataires, cette société décompte un stock en magasin, intentionnellement important, aux prix excessifs obtenus : elle obtient ainsi une « survalorisation » d’actif et, suivant la volonté de ses administrateurs, dégage un bénéfice qui ne sera certes pas le résultat d’opérations effectives mais qui, cependant, ne tombe pas dans le cadre de la prohibition des dividendes fictifs, à moins que les actionnaires n’établissent une collusion ou des
à moins que les actionnaires n’établissent une collusion ou des manœuvres frauduleuses quelconques à l’encontre des administrateurs : ce qui, dans la presque unanimité des cas, est une preuve impossible à faire. Il résulte de ce qui précède que le prix de revient constitue le « cran de sûreté » indispensable à cette opération capitale de l’évaluation des stocks. Dès maintenant, nous pouvons donc retenir cette première mesure de réglementation, à savoir que sauf le cas d’inventaire, de cession ou de liquidation, estimé et débattu de part et d’autre par les intéressés, « le stock ne peut être inventorié au-dessus
les intéressés, « le stock ne peut être inventorié au-dessus du prix de revient ». En ce qui concerne les produits fabriqués ou en cours d’usinage, ils sont chargés des matières dépensées, de la main-d’œuvre et d’un coefficient de frais généraux pour les ramener à leur prix de revient. Nous parlerons prochainement de « la fluctuation des cours et l'écueil des stocks ». E. J. POUR LE DIRECTEUR Quels vont être les artisans et façonniers qui vont bénéficier des dispositions de la loi de finances du 30 juin 1923 ? En ce qui concerne les artisans, il a été entendu,
En ce qui concerne les artisans, il a été entendu, lors des débats parlementaires, que si les ventes de ces ouvriers d’autres articles que ceux de leur fabrication constituaient une très minime partie du chiffre d’affaires, les redevables ne perdraient pas pour cela le bénéfice des dispositions établies en leur faveur. Il appartiendra à l’administration des Contributions directes, a-t-il été ajouté, de faire preuve de bienveillance : le ministre des Finances a lui-même cité un exemple à la séance du 10 janvier 1923 (J. Off., p. 197) : le petit artisan bourrelier qui, d’une façon accessoire à l'exercice de sa
artisan bourrelier qui, d’une façon accessoire à l'exercice de sa profession, vend quelques brosses ou quelques étrilles, reste et demeure artisan ; si, au contraire, il fait en grand le commerce des brosses et des étrilles, il est et demeure commerçant imposable. Il est rappelé, par ailleurs, que la Chambre avait l’intention d’être beaucoup plus large, puisqu’elle voulait accorder l’exonération aux artisans qui vendraient des marchandises d’origine quelconque, pourvu que le produit de leur fabrication personnelle entrât pour la plus grande part dans leurs ventes : une telle extension fut rejetée comme devant aboutir à des conséquences excessives. La question
rejetée comme devant aboutir à des conséquences excessives. La question de l’utilisation du concours rétribué d’un compagnon, pour les artisans et façonniers, a donné lieu également à bien des discussions devant le Parlement. La Commission des Finances y était absolument opposée ; dès l’instant, disait-elle, que les façonniers utilisent le concours d’un compagnon, c’est-à-dire spéculent sur le travail d’autrui, ils deviennent des entrepreneurs ou des commerçants et il n’existe aucune raison, au point de vue fiscal, de les traiter autrement que ces derniers. Le rapporteur général émet la même opinion le 18 janvier 1923 (J. Off., p. 159) : «
le 18 janvier 1923 (J. Off., p. 159) : « Le texte primitif conduirait à exonérer de l’impôt sur les bénéfices commerciaux et industriels de véritables industriels dont le chiffre d’affaires s’élève à des centaines de mille francs et qui, somme toute, vivent du bénéfice qu’ils réalisent sur l’emploi du travail de trois ou quatre ouvriers. » Le Parlement s’est néanmoins décidé à accepter le principe de l’emploi du compagnon ; mais c’est avec l’idée que l’interprétation de l’administration serait essentiellement restrictive et qu’aucune dérogation ne pourrait y être apportée, même au cas, par exemple, où l’artisan, ou son compagnon
même au cas, par exemple, où l’artisan, ou son compagnon étant mutilés de guerre, leur capacité de travail se trouverait ainsi réduite : pour régler une situation aussi intéressante, un texte de loi serait, par suite, absolument nécessaire. Cf. Annales commerciales et financières. n° 50. C. R. La loi de finances et les contributions directes. L’impôt, le redevable peut, dans ses rapports avec son client, ou bien incorporer l’impôt à son prix de vente, ou bien le faire figurer distinctement sur ses factures. Quel que soit d’ailleurs le parti adopté par le vendeur, l’impôt doit être calculé sur la somme
par le vendeur, l’impôt doit être calculé sur la somme totale versée par l’acquéreur, y compris, par conséquent, l'impôt lui-même. Spécialement, dans l’hypothèse où le vendeur d’un objet de luxe a incorporé la taxe à son prix de vente, l’impôt exigible est égal, non pas au 1/11e mais bien au 1 / 1e de la vente ainsi réalisée. (Arrêté du Conseil de préfecture de la Seine du 7 juin 1921.) Taxe de luxe. Vente au détail d’objets de luxe achetés dans une vente publique. Taxe de 10 % exigible. Aucune disposition légale ne permet d’exonérer de l’impôt sur le chiffre
disposition légale ne permet d’exonérer de l’impôt sur le chiffre d’affaires au taux de 10 % la vente au détail ou à la consommation d'objets de luxe, qui ont été acquis par le négociant vendeur dans une vente aux enchères publiques et qui ont déjà supporté à ce moment la taxe de 10 %. POUR LE CHEF DES EXPEDITIONS Déclaration en douane inexacte. Droit d’appel. Celui qui fait la déclaration en douane est personnellement responsable de l’inexactitude de la déclaration (Loi, 22 août 1791, titre 11, art. 8, 21 et 22). La voie de l’appel n’est ouverte qu’à la personne
22). La voie de l’appel n’est ouverte qu’à la personne qui a été partie en première instance. En conséquence, lorsqu’un chef de gare a été condamné pour déclaration en douane inexacte, la compagnie de chemins de fer n’est pas recevable à interjeter appel si elle n’a pas été mise en cause (Cass. Civ., 24 octobre 1922. D. P. 1923, 1, ij). Lois fiscales. Loi nouvelle applicable aux objets importés ou fabriqués avant sa promulgation. POUR LE CHEF DES VENTES Marchandises destinées à être exportées après façonnage. Conditions de l’exonération de la taxe de 1,19 %• Dans le but de favoriser
la taxe de 1,19 %• Dans le but de favoriser la main-d’œuvre nationale et le commerce d’exportation et par une extension de la réglementation actuelle, le Ministre des Finances a décidé, le 22 février 1923, que les industriels établis en France, qui livrent à des usines de façonnage, sur notre territoire, des marchandises qu’ils ont vendues à des négociants établis à l’étranger, en Algérie et aux colonies, pourraient désormais être dispensés du paiement de l’impôt de 1.10 % sur ces opérations, lorsque les marchandises seraient destinées à être exportées après façonnage. Ces industriels devront, pour bénéficier de cette exonération et
façonnage. Ces industriels devront, pour bénéficier de cette exonération et conformément aux règles tracées par l’article 12, 20 § de l’arrêté ministériel du 28 août 1920, inscrire sur un registre spécial des livraisons faites par lui à l’usine de façonnage à la maison étrangère, algérienne ou coloniale, mais, au lieu des noms et adresses du commissionnaire, les industriels indiqueront ceux du façonnier, la facture délivrée devra être établie conformément aux prescriptions de l’article 12. Taxe sur le chiffre d’affaires. Incidence de l’impôt. En présence des termes de l’article 65 de la loi du 25 juin 1920, l’impôt sur le chiffre
la loi du 25 juin 1920, l’impôt sur le chiffre d’affaires aux taux de 1.10, 3 ou 10 % doit être acquitté par le vendeur. Mais en l’absence de toute disposition légale réglant l’existence de En principe, les lois d’impôts sont applicables à tous les objets frappés de droits nouveaux; du jour où elles sont devenues exécutoires, les débitants ou fabricants de ces objets ne peuvent exciper de l’affranchissement antérieur de tous droits pour prétendre à l’exemption des nouveaux impôts. Les droits sont exigibles sur tous les produits taxés, sans exception, quand bien même la disposition génératrice de l'impôt ne
exception, quand bien même la disposition génératrice de l'impôt ne contiendrait aucune mention assujettissant les produits importés ou fabriqués avant la promulgation. (Cass. Civ. 19 juillet 1923. Des. trib., 13 sept. 1923.) LE CAISSIER ET LE COMPTABLE Création d'un service de mandats-poste avec la Tchécoslovaquie. Depuis le mois dernier, un service de mandats-poste fonctionne entre la France, l’Algérie et la principauté de Monaco, d’une part et la République tchécoslovaque, d’autre part. Les mandats sont établis en monnaie du pays de destination (francs français ou couronnes tchécoslovaques, suivant le cas). Le montant de chaque mandat ne peut dépasser, en monnaie du
montant de chaque mandat ne peut dépasser, en monnaie du pays de destination, l’équivalent de : 1.000 francs français, si le mandat est délivré en Francs; 2.000 trois mille couronnes tchécoslovaques, si l'envoi est déposé en Tchécoslovaquie. LE DÎNER D'AMOUR 55 TOUTE la Page de D'AM pour le dîner D'Amour ? Mon Dieu oui et ça en vaut la peine. 56 Ça en vaut la peine non seulement pour nous mais encore, croyons-nous, pour tous ceux qui veulent bien suivre nos efforts. 56 C’est que le dîner D'Amour, que l’on appelle aussi le dîner du patient effort, est tout autre