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l'arrêt du 17 juillet 1817, cité par l'appelant, était parti pour l'Amérique dès 1764, et ainsi bien avant la révolution, et lorsque les lois pénales sur l'émigration étaient encore en pleine vigueur. Martin Erhard, retiré en Amérique est donc resté français; a-t-il perdu cette qualité par le Code civil? Non; avait-il perdu l'esprit de retour, surtout par son mariage en pays étranger? Non plus encore; l'esprit de retour se présume toujours, et dans l'espèce d'autant plus qu'Erhard était marchand épicier à Philadelphie, et que la finale de l'art. 17 du Code civil porte: « Les établissements de commerce ne pourront
Code civil porte: « Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.» Dès qu'Erhard est resté français, ses enfants sont français également, puisque l'art. 10 du même Code, proclame que tout enfant né d'un français en pays étranger, est français. Or, le domicile d'origine ne se perd jamais, que par effet d'une volonté expresse, manifestée d'une manière non équivoque; les enfants Erhard ont hérité de ce domicile de leur père à Retschiwiller, et c'est là que la dation de tutelle a dû avoir lieu. Oh, dit l'appelant, il ne peut y
dû avoir lieu. Oh, dit l'appelant, il ne peut y avoir double tutelle, si ce n'est au seul cas prévu par l'article 417 du Code civil, celui où le mineur domicilié en France, possède des biens dans les colonies, ou réciproquement, et alors l'administration spéciale de ses biens est donnée à un protuteur; mais, à plus forte raison y a-t-il lieu à cette mesure si des mineurs ont des biens à l'étranger et des biens en France, et n'est-il pas ridicule d'avancer qu'il ne peut être pourvu à l'administration des biens qu'ils ont en France, parce qu'ils ont des biens
biens qu'ils ont en France, parce qu'ils ont des biens en Amérique? Leur mère, dit-on, est leur tutrice; mais elle a cessé d'être française en cessant d'être veuve, en convolant, non avec un français, mais avec un étranger; elle ne jouit plus des droits civils: ainsi voilà le jugement dont est appelé justifié. Par la correspondance de la veuve, dont l'intimé est détenteur, elle se plaint des spoliations commises par l'appelant et insiste à ce qu'il soit poursuivi sous ce rapport; à la vérité, ces pièces ne sont pas parfaitement authentiques, mais si l'intimé pouvait être déclaré non pourvu légalement
authentiques, mais si l'intimé pouvait être déclaré non pourvu légalement de la tutelle, alors il agirait comme mandataire de la veuve, après avoir fait dûment légaliser les lettres et actes de cette correspondance. Bref, Martin Erhard n'est pas mort Américain, puisque rien ne justifie qu'il ait quitté la France avant 1789; son établissement en Amérique ne saurait faire présumer qu'il n'a pas conservé l'esprit de retour, lequel, au contraire, se présume toujours; donc ses enfants sont français; leur mère qui était française, par son mariage avec un français, a été leur tutrice pendant son veuvage; elle a perdu la tutelle
leur tutrice pendant son veuvage; elle a perdu la tutelle par son convoi; quel juge a pu donner un tuteur à ses enfants, français? un juge français, tout comme il n'y a qu'un français à qui la tutelle ait pu être déférée, ainsi que la Cour l'a jugé d'une manière formelle, il y a à peine un an. (1) Monsieur l'avocat général Rossée, a porté la parole en faveur de l'intimé; en abondant dans le sens du défenseur de celui-ci, et en ajoutant à la présomption légale de l'esprit de retour dans la personne de Martin Erhard, que le motif
retour dans la personne de Martin Erhard, que le motif de son départ de la France, n'a pu être que celui de tenter fortune en Amérique pour revenir ensuite dans sa patrie et y jouir du fruit de ses succès; que ce qui manifeste avec évidence cette intention, c'est non seulement le commerce qu'il a fait en pays étranger, mais d'avoir laissé des biens en France, avec la certitude qu'ils lui seraient conservés au moyen de l'établissement d'un curateur, qui lui en ferait la remise à son retour: il est mort avant d'avoir pu effectuer ce retour, mais il est
mort avant d'avoir pu effectuer ce retour, mais il est mort Français; ses enfants sont français, et il n'y a qu'un tuteur français qui ait pu leur être établi pour les biens situés en France; décider autrement serait juger que ces enfants ont perdu la qualité de français, ce qui répugne à tous les principes. Monsieur l'Avocat-général a néanmoins pensé, que l'opération du conseil de famille était incomplète, pour n'avoir pas, en établissant l'intimé pour tuteur, fait choix aussi d'un subrogé-tuteur; mais il sera encore temps, a-t-il dit, de remédier à cette irrégularité, lorsqu'il échera de poursuivre l'audience de la
à cette irrégularité, lorsqu'il échera de poursuivre l'audience de la cause au fond: Il a conclu à ce que l'appelation soit mise au néant, avec amende. ARRÊT TEXTUEL. Du 12 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Cet arrêt est du 25 juillet 1817, rendu dans la cause du Sieur Diehl, contre les enfants Helmuth; il décide entre autres: « Qu'un français devenu étranger, et qui jouissait plus des droits civils, en France, ne peut conserver la tutelle légale d'enfants mineurs français dont il
peut conserver la tutelle légale d'enfants mineurs français dont il s'était trouvé investi de droit (comme aïeul maternel) avant que le pays qu'il habite ne fut détaché de la France.» Voilà le présent Journal, tome 13, page 199. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Marion avoué, pour l'intimé. ART. 58. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSES DE MARIAGE — INEXÉCUTION DE LA PART DE LA FILLE — DOMMAGES-INTÉRÊTS ADJUGÉS AU GARÇON. Toute obligation de faire ou de ne pas faire est résoluble en dommages-intérêts. (1142 du Cod. civ.) Tout fait quelconque
résoluble en dommages-intérêts. (1142 du Cod. civ.) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige le premier à le réparer. (1382). Ainsi, quoiqu'il soit rare qu'un fiancé ait obtenu des dommages-intérêts pour inexécution de promesses de mariage de la part de la fille, les juges appliquent ces principes indistinctement, suivant les circonstances. Arrêt qui accorde des dommages-intérêts, en ce cas, au garçon contre la fille qui s'était refusée d'exécuter ses promesses, portées par contrat de mariage exécuté par les affiches et publications civiles et canoniales. Le contrat pouvait-il être annullé, parce que la fille, mineure, n'avait
contrat pouvait-il être annullé, parce que la fille, mineure, n'avait pas été assistée de sa mère, et que elle n'avait pas fait à celle-ci d'acte respectueux. Entre Damien Mahler, garçon majeur, tisserand, demeurant à Ernolsheim, appelant. Et Catherine Will, fille majeure, demeurant à Alsdorf, en service à Eckbolsheim, intimée; — Les parties passèrent contrat de mariage le 24 février 1817, et peu après Catherine Will, et sa sœur, ayant réglé avec leur mère leurs intérêts dans la succession paternelle, en présence de Mahler, celui-ci excita Catherine Will, à ce qu'elle prétend, à provoquer un nouveau partage de cette succession; cette
prétend, à provoquer un nouveau partage de cette succession; cette fille allégua de plus qu'ayant observé à Mahler, qu'elle n'avait pas le droit de demander au-delà du partage fait entre son tuteur et sa mère, lorsqu'elle projeta de convoler en secondes noces, il insista, avec menaces de la maltraiter dès qu'ils seraient mariés : menaces qu'il a réitérées ; que c'est sur cela qu'elle s'était refusée à l'épouser. Quoiqu'il en soit, Mahler, après avoir tenté inutilement la conciliation, actionna Catherine Will; la cause porta à l'audience, il conclut, à ce que la défenderesse, soit tenue d'exécuter dans la huitaine, etc.,
que la défenderesse, soit tenue d'exécuter dans la huitaine, etc., ses promesses de mariage, lesquelles ont déjà recueilli un commencement d'exécution par les publications, tant civiles que canoniales; sinon et à faute de ce faire dans ledit délai, la condamner à payer au demandeur, la somme de 1000 fr. de dommages-intérêts résultant du refus qu'elle fait par un pur caprice, et de la dépense qu'elle lui a occasionnée, notamment pour l'acquisition d'une maison, (1) et aux dépenses. Catherine Will de son côté conclut au débouté de la demande principale, et à ce que faisant droit sur sa demande incidente il
à ce que faisant droit sur sa demande incidente il plaise au tribunal annuller le contrat de mariage du 24 février 1817, condamner Mahler, à lui restituer la somme de 340 fr. qu'elle lui a avancée, lorsqu'il a acheté sa maison à Eckbolsheim, au contenu dudit contrat, aux intérêts et aux dépens. Le 2 juin 1817, jugement du tribunal civil de Strasbourg, ainsi conclu : Considérant que le demandeur n'insiste pas sur l'exécution de la promesse de mariage à lui faite par la défenderesse : il paraît reconnaître lui-même que leur union, pour laquelle la défenderesse témoigne de la répugnance,
leur union, pour laquelle la défenderesse témoigne de la répugnance, ne pourrait être que malheureuse; il se borne à demander des dommages-intérêts et la restitution des frais; « Que d'après l'usage constant, et la jurisprudence généralement suivie, le refus de la fille de contracter le mariage projeté, ne donne pas lieu à des dommages-intérêts, parce que ce refus ne porte pas atteinte à la réputation de celui qui l'avait recherchée, comme dans le cas inverse, et ne l'empêche pas de former un autre engagement ; « Que la demande, aussi pour ce qui regarde les frais, est d'autant moins fondée,
pour ce qui regarde les frais, est d'autant moins fondée, parce que la résistance de la défenderesse n'est pas l'effet d'un caprice ou de l'inconduite, mais la crainte des mauvais traitements qu'elle aurait à essuyer d'un homme qui, déjà avant le mariage, s'est permis de la maltraiter ou de la menacer; « Que, de l'aveu des deux parties, le demandeur n'a reçu, pour apports, que la somme de 340 fr. au lieu de 500 fr. réclamés au contrat de mariage, savoir : 140 fr. appartenant à la défenderesse, et 200 fr. ajoutés par sa sœur; que le demandeur ne peut
fr. ajoutés par sa sœur; que le demandeur ne peut prétendre raisonnablement de s'approprier cette somme, puisque c'est par son fait que le mariage n'a pas lieu; et la demande incidente doit être accueillie; « Le tribunal, sans s'arrêter à la demande principale, dont le demandeur est débouté; faisant droit sur la demande incidente, annule le contrat de mariage; condamne le défendeur en icelle à rembourser à la demanderesse la somme de 340 fr. avec les intérêts du jour de la demande, dépens compensés ». Appel de la part de Damien Mahler; voici en analyse les moyens de la cause.
Damien Mahler; voici en analyse les moyens de la cause. Pour l'appelant : Les premiers juges allèguent qu'il n'a plus insisté à l'exécution de la promesse de mariage ; mais les conclusions qu'il a prises devant eux, et qu'il réitère en appel, prouvent bien le contraire, et il n'y avait pas de motif pour l'obliger à restituer les 340 fr. et lui refuser les dommages-intérêts. L'intimée a prétendu en première instance que son engagement était nul, parce qu'alors elle était encore mineure, mais née le 17 avril 1792, elle avait vingt-cinq ans, tandis que suivant le Code civil la femme
vingt-cinq ans, tandis que suivant le Code civil la femme peut contracter mariage à vingt et un ans. Il doit avoir dit que lorsqu'il serait marié il suivrait les intérêts de sa femme quant à ce qui lui revient de son paternel, est-ce là une menace digne de reproche ? Il l'a maltraité, dit-elle. Il le dénie : ou est la preuve ? Le refus de la fille d'exécuter ses promesses de mariage, ne donne pas lieu à des dommages-intérêts, ont dit les premiers juges. Mais en contemplation du mariage projeté, rappelant qu'il avait, le 17 février 1817, huit jours
projeté, rappelant qu'il avait, le 17 février 1817, huit jours avant le contrat qui règle les droits matrimoniaux des parties, fait l'acquisition d'une maison à Eckbolsheim, pour 2400 fr. dont il a payé 700 fr. comptant, le reste payable en trois années; maison qui devait devenir le domicile commun des parties ; aussi l'intimée convient qu'il lui avait avancé 349 fr. pour cette acquisition, et il a dû nécessairement compter sur les apports de cette fille pour se libérer vis-à-vis son vendeur; or, n'étant pas domicilié à Eckbolsheim, mais bien à Ernolsheim, cette acquisition lui deviendrait inutile, même à charge
à Ernolsheim, cette acquisition lui deviendrait inutile, même à charge et onéreuse si le mariage n'avait pas lieu, puisqu'il ne saurait espérer de trouver un autre parti, à Eckbolsheim où il n'est pas connu; de là la nécessité de revendre à perte, ou de faire des emprunts à gros intérêts pour acquitter le prix d'acquisition : à quoi il faut encore ajouter les dépenses qu'il a eues en frais de deux contrats, d'enregistrement, déplacement, et de déboursés pour les publications de mariage, etc. ses intérêts sont donc énormément lésés par le fait de l'intimé; or, d'après l'art. 1142 du Code
le fait de l'intimé; or, d'après l'art. 1142 du Code civil, « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur. » Et d'après l'art. 1382, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ce sont ces dispositions qui ont motivé la plupart des nombreux arrêts rendus sur la matière, et dont nous allons indiquer les principaux. 29 juillet 1806, arrêt de la Cour de Colmar, qui condamne Catherine
1806, arrêt de la Cour de Colmar, qui condamne Catherine Bourquard de Fontaine, au paiement de dommages-intérêts envers Jacques Erhard, pour inexécution de promesses de mariage. (Journal de Jurisprudence par JOURDAIN, tome 2, page 454.) À la suite de cet arrêt l'éditeur a annoté des arrêts analogues du ci-devant Conseil-Souverain d'Alsace, des 26 mars et 18 décembre 1745, 6 juillet 1761 et 1er juillet 1782. 5 février 1808, arrêt de la Cour de Trèves, qui déclare un sieur Heysson passible de dommages-intérêts envers la Dame Schmitt, pour l'avoir diffamée dans le public, en rompant sans motif légitime, sa promesse de
le public, en rompant sans motif légitime, sa promesse de mariage suivie d'alibis et de publications. (Journal de DENEVERS, an 1808, supp., page 116.) 2 avril 1810, arrêt de la Cour d'Agen, dans la cause de la Dame Lagelée, contre le sieur Rouchy, et qui déclare en principe, que les dommages-intérêts, en cette matière, ne sont dus qu'à raison, non des avantages que l'on perd, mais du préjudice réel qu'on éprouve; et la Cour a trouvé suffisante, l'offre du S. R Rouchi de payer à la Dame Lagelée 200 fr. de dommages-intérêts. (Journal de DENEVERS, an 1810, supp., page 133.)
de dommages-intérêts. (Journal de DENEVERS, an 1810, supp., page 133.) 43 mai, présente année 1818, la Cour de Colmar a encore décidé, que l'inexécution de promesse de mariage, de la part d'André Freyss d'Entzheim, l'avait rendu passible de dommages-intérêts, envers Christine Mager de Niederhaussberg. (Journal de JOURDAIN, an 1818, page 134.) Le premier de ces arrêts, celui de la Cour de Colmar du 29 juillet 1806, est identique à l'espèce actuelle, mais tous consacrent le principe immuable, que quiconque fait tort à autrui, doit le réparer; et en cas d'inexécution de promesse de mariage, il y a lieu à réparation
de promesse de mariage, il y a lieu à réparation du tort, soit qu'il provienne du fait de l'homme, ou du fait de la fille; le principe est établi par la Cour de cassation, dans les distinctions qu'elle a exprimées par ses arrêts des 17 août et 21 décembre 1814. (Journal de DENEVERS, an 1814, page 483. Et an 1815, page 125.) L'appelant à donc lieu d'espérer que son appel sera accueilli favorablement. Pour l'intimée : Les principes sur la liberté des mariages ne sont pas douteux, non plus que ceux que les tribunaux appliquent en cas d'inexécution des promesses
ceux que les tribunaux appliquent en cas d'inexécution des promesses réciproques que se sont faites des fiancés; dans ce dernier cas, lorsqu'on ne peut reprocher à celui des deux qui est refusant, que de l'inconstance, de la légèreté, celui-ci ne devient passible que de la restitution des présents de noces par lui reçus, et des déboursés réels de l'autre; lorsque son refus est malicieux, alors il peut être tenu à des dommages-intérêts proportionnés au tort qui en est résulté; mais lorsque le tort est du côté de celui qui a été refusé, il ne saurait espérer d'obtenir aucun dommage-intérêt. D'abord,
été refusé, il ne saurait espérer d'obtenir aucun dommage-intérêt. D'abord, dans l'espèce, n'y a-t-il pas du scandale de la part de l'appelant de répéter 1000 fr. pour dommages-intérêts, lorsque la chétive somme de 400 fr. absorberait toute la fortune de l'intimée, et lorsque tous les faits déposent contre l'appelant. Ces faits sont que le lendemain du contrat de mariage, il exige que la mère de l'intimée se rende chez un notaire, pour liquider la succession de son premier mari, afin qu'il puisse s'assurer du montant de la part avenant à l'intimée; étant chez le notaire, et lorsque lui appelant, présent,
l'intimée; étant chez le notaire, et lorsque lui appelant, présent, vit que les espérances de l'intimée se réduisaient à 218 fr. et payables seulement par trois années de termes, même sans intérêts, alors il menaça de faire valoir ses droits de mari, quand il sera une fois marié; se répandit en injures, et se conduisit d'une manière si indécente et si brutale, qu'il fut mis à la porte par les clercs du notaire: voilà les faits dans leur exacte vérité; faits que l'appelant n'a osé dénier devant les premiers juges, et dont, au besoin, elle rapporterait la preuve si sa
et dont, au besoin, elle rapporterait la preuve si sa fortune lui permettait d'avancer les frais d'une enquête. Mais l'intimée espère, que la Cour trouvera, dès à présent, que son refus est motivé sur des considérations tellement puissantes, qu'on ne saurait qu'approuver sa répugnance de s'unir à un homme qui, avant le mariage, projette, s'est livré à des menaces et mauvais traitements envers elle. Il fait valoir, en faveur de sa cause, l'acquisition d'une maison par lui faite, en vue dit-il du mariage; mais il ne l'a faite qu'en spéculant faussement sur la fortune de l'intimée qui, d'ailleurs, n'a nullement
faussement sur la fortune de l'intimée qui, d'ailleurs, n'a nullement participé à ce contrat. Enfin, il s'élève une question de droit, que peut-être l'intimée eût pu agiter avant de proposer ses autres moyens, c'est que le contrat du 12 février 1817 est nul; en effet, la mère n'y a pas accédé; l'art. 148 du Code civil fixe la majorité des filles, pour le mariage à vingt-un ans, pour les garçons à vingt-cinq ans, et l'intimée étant née le 17 avril 1792 aurait eu presque vingt-cinq ans, au 24 février 1817; mais l'art. 151 du Code-cité veut, que les enfants de
mais l'art. 151 du Code-cité veut, que les enfants de familles qui ont atteint la majorité fixée par l'art. 148, soient tenus, avant de contracter mariage, de demander par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, et l'art. 152, qu'il ne faut pas séparer du précédent, dispose que depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans accomplis pour les filles, l'acte respectueux, qui n'aurait pas été suivi du consentement au mariage, sera renouvellé deux autres fois, de mois en mois; et, qu'un mois après le troisième mois, il pourra
mois; et, qu'un mois après le troisième mois, il pourra être passé outre à la célébration; or; l'intimée n'avait pas vingt-cinq ans lors du contrat de mariage du 24 février 1817, et il n'y a eu ni consentement de la mère, ni acte respectueux de la part de la fille. Ainsi le jugement dont est appel, est juridique sous tous les points de vue. ARRÊT TEXTUEL. Du 18 juin 1818. (Monsieur AUGER, Conseiller Doyen a présidé.) ATTENDU que les articles 1142 et 1382 du Code civil, disposent que toute obligation de faire ou de ne pas faire est resoluble en
de faire ou de ne pas faire est resoluble en dommages-intérêts, et que le fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par lequel il arrive, à le réparer; qu'ainsi il s'agit d'examiner si l'intimée, en se refusant au mariage conclu entre elle et l'appelant, par contrat notarié du 24 février 1817, lui a causé un tort susceptible de dommages-intérêts, si ce dernier n'a pas donné lieu lui-même à ce refus; Considérant à cet égard, que quoiqu'il soit rare que des hommes aient demandé et obtenu des dommages-intérêts pour pareils refus, cependant les monuments de la
des dommages-intérêts pour pareils refus, cependant les monuments de la Jurisprudence, tant ancienne que moderne, attestent que les Cours et tribunaux, guidés par les principes d'équité et de justice consacrés par les articles précités et le 1383, les ont constamment appliqués, suivant les circonstances, dans pareils cas; que si, dans l'espèce, l'appelant ne souffre pas un tort au point de lui faire manquer ultérieurement une union égale en avantages, à celle à laquelle l'intimée se refuse, on ne peut se dissimuler, que l'espérance de cette union, devenue illusoire depuis, n'ait été pour lui l'occasion de dépenses et d'acquisitions onéreuses qu'il
été pour lui l'occasion de dépenses et d'acquisitions onéreuses qu'il n'eût point faites sans elle, telles que des frais de rédaction et d'enregistrement d'un contrat de mariage, d'affiches et publication de sa prochaine célébration, qui lui tombent en pure perte, et acquisition qui peuvent l'exposer à des dommages considérables, soit par cas fortuit, soit par diminution du prix d'une maison acquise dans la vue de ce mariage, et les intérêts à payer d'une somme de 1300 fr., restant du prix de cette acquisition, sans qu'il soit à même d'en jouir dans sa position actuelle; Considérant, enfin, que les faits par
dans sa position actuelle; Considérant, enfin, que les faits par lesquels l'intimée entend justifier son refus au mariage arrêté entre les parties étant déniés, et pas assez graves pour mériter une vérification dont les frais tendraient à la ruine de l'une ou de l'autre des parties; PAR CES MOTIFS, LA COUR met l'appellation et ce dont est appel au néant, en ce que l'appelant a été débouté de sa demande principale; émendant quant à ce, et y ayant aucunement égard, condamne l'intimée en deux cent cinquante francs de dommages-intérêts envers l'appelant; le jugement au résidu sortant son effet; les dépens
l'appelant; le jugement au résidu sortant son effet; les dépens de la cause d'appel compensés; ordonne la restitution de l'amende consignée. M. Verny, avocat, et M. Wilhelm, jeune, avoué, pour l'appelant. M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm, diné, avoué, pour l'intimée. ART. 69. COUR DE CASSATION. (MÉMATIÈRE CRIMINELLE.) VOL. COPROPRIÉTÉ DES CHOSES VOLÉES. — COHÉRITIERS. — RECÉLE. La copropriété des objets volés exclut-elle l'action de vol ? (Rés. nég.) Spécialement: le cohéritier qui s'est rendu coupable d'une tentative de vol de partie des effets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers, est-il passible des peines prononcées par l'art. 401
ses cohéritiers, est-il passible des peines prononcées par l'art. 401 du Code pénal ? (Res. aff.) Cette importante question eût probablement reçue une solution toute différente sous l'empire de l'ancienne Jurisprudence; mais l'arrêt ci-après, conforme à la disposition rigoureuse de la loi, proclame une doctrine trop hautement avouée par la raison et la morale, pour ne pas fonder une Jurisprudence désormais invariable. Les frères Mongrolles, cultivateurs, sont traduits, par le ministère public, au tribunal de police correctionnelle de Provins, « pour soustraction frauduleuse de pièces d'argenterie et de sommes de deniers, dépendantes de la succession de leur père, » Ils