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toujours révocable. (Aix, 9 mai 1892 ; Dall.-Pér., 1892.2.376 ; — tribunal des conflits, 15 mars 1879 ; D.-P., 1879.3.74 ; — Dall., Suppl-, v° Commune, n° 360 et suiv.) ; « Attendu qu’aux termes de l'article 23 du cahier des charges pour les droits de place dans la commune d’Alban la location des places peut être faite par le fermier, à l’année, au mois ou bien à la journée, et que, dans les deux premiers cas, elles sont considérées comme fixes et ne seront occupées que par les locataires et les héritiers ; « Que cet article ajoute, dans
et les héritiers ; « Que cet article ajoute, dans son dernier paragraphe, que la perception des droits sera faite d’avance pour les places fixes ; « Or, attendu que Puech n’avait payé l’abonnement de sa place que jusqu’au 30 juin 1904 ; que, vainement, Puech essaierait de soutenir qu’il avait loué sa place à l’année et en payait les droits par trimestre ; « Que cette prétention, qu’il allègue sans la justifier, est en contradiction formelle avec l’article 23 du cahier des charges et le reçu qui lui a été délivré par Trouilhet ; « Que le système invoqué
été délivré par Trouilhet ; « Que le système invoqué par Puech se heurte à des objections insurmontables ; qu’en effet, dans l’hypothèse du bail, en l’absence de toute convention écrite, l’une des parties ne pourrait donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux, le preneur aurait le droit de sous-louer, le droit de relocalisation de l’article 2102 du Code civil serait ouvert à ses créanciers, toutes choses de nature à créer, au profit du forain ou de l’étalagiste, une situation incompatible avec le maintien du bon ordre et les nécessités de la circulation ;
du bon ordre et les nécessités de la circulation ; « Attendu, enfin, que la prohibition faite à Puech d’installer sa marchandise sur la place dite « La Passade », ne l’a été qu’à la suite d’une décision administrative, prise dans un intérêt de libre circulation et de sécurité publique, ainsi que cela résulte d’un certificat délivré par M. le maire de la commune d’Alban ; « Attendu que la partie qui succombe doit les dépens; « Par ces motifs : « Déclare injuste et mal fondée l’action introduite par Puech contre Trouilhet, par exploit du 7 décembre 1904 ;
Puech contre Trouilhet, par exploit du 7 décembre 1904 ; ce faisant, la rejette... » Observation. — Consulter les arrêts visés dans le jugement rapporté. Droit de place. — Marchand boulanger. — Livraison des marchandises. — Stationnement. — Irrégularité de la perception. Un boulanger qui ne stationne sur la voie publique que pendant le temps nécessaire pour livrer les pains à ses clients n'est pas passible d'un droit pour stationnement sur la voie publique. Ainsi jugé par le tribunal civil d’Etampes le 23 mai 1905 : « Attendu que Mauger s’est fondé pour réclamer à Damiot la somme dont s’agit
s’est fondé pour réclamer à Damiot la somme dont s’agit à titre de droit de place ou de stationnement sur le cahier des charges relatif à la perception de ces droits dans la commune de la Ferté-Alais ; « Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté que Damiot soit marchand ambulant n’exposant pas d’une façon fixe de marchandises en vente sur la voie publique, mais se bornant à circuler avec sa voiture dans la commune pour livrer le pain soit à ses clients habituels, soit à ceux qui lui demanderaient à en acheter ; « Attendu que la décision entreprise
à en acheter ; « Attendu que la décision entreprise se fonde uniquement sur le cahier des charges du 1er mai 1904, lequel n’indique que les droits de place à percevoir sur toute l’étendue de la ville sont déterminés par la place qu’occupent les marchandises exposées en vente ou leurs contenants, et évalue à une place de 3 mètres l’étendue occupée par une voiture traînée par un cheval ; « Attendu que le premier juge a estimé que les arrêts successifs de Damiot, devant la porte de chacun de ses clients, doivent être additionnés pour arriver à établir qu’il occupait
clients, doivent être additionnés pour arriver à établir qu’il occupait temporairement la voie publique et que, par suite, il devait être soumis aux droits de stationnement ; « Mais attendu que ce cahier des charges n’a pu être imposé à l’adjudicataire de ces droits que dans la limite où la commune elle-même était en droit de les percevoir ; « Attendu que cette dernière les tire uniquement de l’article 133, n° 6 et 7, de la loi du 5 avril 1884 qui met au nombre des recettes des communes les droits de place et les droits perçus pour le stationnement
droits de place et les droits perçus pour le stationnement sur la voie publique ; « Attendu que le droit de place ou de stationnement ne peut s’entendre que de l'emplacement pouvant faire l’objet d’un prix de location de la part de la commune ; « Qu’il est impossible d’admettre que les arrêts successifs et essentiellement variables d’un boulanger devant la porte de ses clients, n’occupant jamais par suite une place fixe à son profit exclusif, puisse faire l’objet d’un prix de cette nature et que, par suite, c’est sans droit et en dehors de toute disposition législative l’y autorisant
droit et en dehors de toute disposition législative l’y autorisant que la commune aurait imposé les marchands ambulants ; « Attendu que les droits ainsi réclamés à Damiot constitueraient un véritable impôt nouveau qui ne saurait exister en l’absence d’une loi ; « Que c’est donc par une inexacte interprétation des textes que M. le juge de paix a condamné Damiot en paiement des droits à lui réclamés ; « Sur la demande reconventionnelle : « Attendu que Damiot demande reconventionnellement contre Mauger une somme de 150 francs à titre de dommages-intérêts, comprenant la restitution d’une somme de 89 fr.
de dommages-intérêts, comprenant la restitution d’une somme de 89 fr. 05, impliquant des condamnations prononcées contre au profit de Mauger, par jugement de M. le juge de paix de la Ferté-Alais du 17 août 1904 ; « Attendu qu’il ne justifie d’aucun préjudice ; « Que le jugement dont s’agit est actuellement passé en force de chose jugée ; « Que le tribunal ne saurait faire droit à la réclamation de ce chef ; « Par ces motifs : « Infirme le jugement dont est appelé illégale la perception d’une taxe de stationnement sur Damiot, le décharge des condamnations prononcées
taxe de stationnement sur Damiot, le décharge des condamnations prononcées contre lui ; « Ordonne la restitution de l’amende ; déboute Damiot de sa demande reconventionnelle. » DI FIA MARE. — Secrétaire de mairie. — Tribunaux correctionnels. — Compétence. Un secrétaire de mairie n’étant investi dans aucune mesure d'une portion de l'autorité publique, n'est pas un fonctionnaire dans le sens de l'article 51 de la loi sur la presse. En conséquence, les tribunaux correctionnels sont compétents pour connaître de la diffamation dirigée contre lui. Cette solution a été consacrée par l’arrêt suivant de la Cour d’appel de Paris (5 avril
l’arrêt suivant de la Cour d’appel de Paris (5 avril 1905) : « La Cour ; « Considérant que A... prétend qu’il a pris à partie B... comme secrétaire de mairie ; que, s’il a diffamé et injurié, c’est en raison des fonctions qu’il remplit à la mairie de L..., et qu’il était alors spécialement chargé d’un mandat et d’un service publics ; « Mais, considérant que le secrétaire de la mairie de L... n’est investi dans aucune mesure d’une portion de l’autorité publique ; que, choisi par le maire et revocable par lui, les services qu’il remplit ne sauraient
et revocable par lui, les services qu’il remplit ne sauraient faire de lui le fonctionnaire visé dans l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; « Par ces motifs : Rejette les conclusions d’incompétence prises par A... ; « Et dit les tribunaux correctionnels compétents pour statuer sur le fond. » Observation. — Ceux-là seuls doivent être considérés comme des citoyens chargés d’un service public qui détiennent à titre temporaire ou permanent une partie de l’autorité publique. Il ne suffit pas qu’un intérêt public s’attache à leur service. Voir : C. de cassation (corim.), 12 février 1898 (Sirey,
Voir : C. de cassation (corim.), 12 février 1898 (Sirey, 1898.1.200) ; C. de cassation (Ch. réunies), 29 décembre 1898 (Sirey, 1899.1.301). Il a été déjà fait application de ces principes aux secrétaires de mairie. Voir : C. de Douai, 15 janvier 1883 (Sirey, 1883.2.91) ; C. de cassation, 22 juin 1883 (Sirey, 1884.1.302). Accident du travail. — Eclusier. — Ville de Paris. — Haruché. — Assistait. Un éclusier peut bénéficier de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail s'il existe à Vélizy qu'il manœuvre une machine mue par une force autre que celle de l'homme
machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux. Ainsi jugé par le tribunal civil de la Seine le 29 novembre 1904 : « Le tribunal ; « Attendu que Métayer était employé au service de la ville de Paris comme éclusier de seconde classe, aux appointements fixes de 2,260 francs, et gagnait, en outre, 140 francs environ à raison des services supplémentaires qu’il fournissait dans le cours de l’année : « Attendu qu’à cette somme il y a lieu d’ajouter, pour établir le salaire annuel de Métayer, la valeur du logement où il habitait, qui
de Métayer, la valeur du logement où il habitait, qui lui était fourni par la ville de Paris ; que, pour évaluer le prix de ce logement, il est naturel de prendre le montant de l’indemnité de logement qui est allouée aux employés de la même catégorie qui ne sont pas logés, soit 360 francs ; que le salaire annuel de Métayer était donc de 2,760 francs ; Attendu que Métayer était âgé de quarante-sept ans, marié avec la demanderesse, et avait quatre enfants, dont les deux derniers, deux jeunes filles, sont âgées, l’une de 9 ans, l’autre de 15;
filles, sont âgées, l’une de 9 ans, l’autre de 15; Attendu que Métayer avait été prendre son service d’éclusier à la première écluse du canal Saint-Denis, le 17 octobre 1903, à 7 heures du soir, lorsqu’il fut victime d’un accident du travail ; qu’en effet, il tomba à la renverse en manœuvrant l’écluse pour livrer passage à un bateau et, dans sa chute, se fit à la tête une blessure qui entraîna sa mort immédiatement; Attendu qu’il résulte des documents produits qu’il existe à l’écluse du pont de Flandre, ainsi que le reconnaît la ville de Paris, une machine mue
que le reconnaît la ville de Paris, une machine mue par une force autre que celle de l’homme ou des animaux; que, dans ces conditions, la loi du 9 avril 1898 est applicable, et que la veuve Métayer, conformément à l’article 3, paragraphes A et B, de ladite loi, a droit aux pensions suivantes... (sans intérêt) ; Par ces motifs ; Donne acte à la ville de Paris, représentée par M. le préfet de la Seine, de ce qu’elle déclare prête à servir : 1° à la dame veuve Métayer une rente annuelle et viagère de 498 francs ; 2°
une rente annuelle et viagère de 498 francs ; 2° à ses enfants une rente de 622 fr. 50 jusqu’à leur seizième année, dans les termes de la loi du 9 avril 1898, etc. Observation. — Il suffit qu’une exploitation fasse usage, même accidentellement, d’une machine mue par une force élémentaire pour tomber sous l’application de la loi du 9 avril 1898. Voir : Sachet (Tr. de la législation des accidents du travail, t. I, n° 149.) Sépulture. — Choix du lieu. — Défaut d’indication de la volonté du défunt. — Désaccord entre les héritiers. — Pouvoir des tribunaux. En
— Désaccord entre les héritiers. — Pouvoir des tribunaux. En l'absence de toute indication par le décédé du choix du lieu de sa sépulture et en présence du désaccord sur cette question des héritiers, il appartient aux tribunaux de rechercher dans les circonstances de la cause les éléments propres à faire connaître la volonté du défunt et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive. M. L..., Alsacien d'origine, mais ayant opté en 1872 pour la nationalité française, est mort à Paris, sans avoir manifesté sa volonté d’être enterré dans un lieu déterminé. En présence du désaccord, sur
enterré dans un lieu déterminé. En présence du désaccord, sur cette question, des héritiers du défunt, l’autorité judiciaire saisie de la difficulté, a estimé, qu’en raison des circonstances de la cause, il convenait que les restes de M. L... fussent inhumés à Paris. En conséquence, le tribunal de la Seine a, le 7 janvier 1904, rendu le jugement suivant : « Le tribunal, Attendu qu’aucune des parties n’établit que L... ait choisi le lieu de sa sépulture ; Attendu que dans cette situation et en présence du désaccord sur cette question des héritiers de L... il appartient au tribunal de
question des héritiers de L... il appartient au tribunal de rechercher dans les circonstances de la cause les éléments propres à faire connaître la volonté du décédé jus et de déterminer, en conséquence, le lieu de son inhumation définitive ; Attendu qu’il résulte des documents versés au débat que L..., arrivé à Paris à l’âge de 14 ans, s’y est fixé définitivement et y a passé son existence entière ; Qu’il a, le 26 août 1872, opté pour la nationalité française, conformément aux dispositions du traité de Francfort, et qu’il avait perdu tout esprit de retour dans son pays d’origine,
avait perdu tout esprit de retour dans son pays d’origine, féodal auquel a cessé d’appartenir à la France depuis le traité ci-dessus visé : Attendu qu’à l’exception de son père, J. L..., décédé à Saarbrücken (Alsace), en 1831, et inhumé dans le cimetière de ladite commune, tous les parents de L... de eus et, notamment, sa mère et quatre de ses frères et sœurs, ont été inhumés à Paris, par la volonté et avec le concours du décédé et que, dans ces circonstances, en l’absence ci-dessus constatée de toute manifestation de volonté contraire, il y a lieu de considérer que
de volonté contraire, il y a lieu de considérer que L... avait le désir d’être inhumé dans le lieu où il a passé la presque totalité de son existence et où il est décédé ; Attendu que cette présomption se fortifie encore de cette considération, que L... ignorait même le lieu précis de la sépulture de son père en Alsace, tandis qu’il avait concouru au choix de la sépulture à Paris, de sa mère et de ses frères et sœurs et qu’il avait pris sa part des dépenses entraînées par ces inhumations et par l’entretien de ces sépultures ; Attendu
ces inhumations et par l’entretien de ces sépultures ; Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner l’inhumation de L... à Paris ; Attendu, d’ailleurs, qu’une concession a déjà été achetée dans ce but au cimetière Montparnasse, par les soins de G..., administrateur provisoire de la succession de L... ; qu’il y a lieu d’ordonner le transport et l’inhumation dans cette concession du corps de L... et de dire que toutes les dépenses entraînées par ces transports, exhumation et inhumation seront, ainsi que les frais de dépôt provisoire du corps de L..., dans un caveau loué à cet effet, supportées
de L..., dans un caveau loué à cet effet, supportées par la succession de L... ; Par ces motifs : Ordonne l’inhumation définitive des restes de L... dans la concession, située au cimetière Montparnasse, achetée pour le recevoir, par les soins de G... ; Dit que tous les frais de l’exhumation, de l’inhumation, ainsi que les dépenses résultant du dépôt du corps. de L... dans un caveau provisoire, seront supportés par la succession et remboursés à H... ou à tout autre cohéritier qui en aurait fait l’avance, etc... ; « Condamne les défendeurs solidairement entre eux aux dépens. » DEVOIRS
Condamne les défendeurs solidairement entre eux aux dépens. » DEVOIRS DES MAIRES pendant le mois de septembre. Le 1er. — (infants on bas Age. — Visa par le médecin du registre de la commission locale et rapport de la visite faite par lui dans le mois écoulé. (L. 23 décembre 1874 ; Déc. 27 février 1877, art. 10 et 41.) Le 2. — Chevaux et voitures. — Envoi à la sous-préfecture de la liste supplémentaire des mutations et déclarations nouvelles. Le 2. — Étrangers. — Adresser on double l’état des déclarations et mutations les concernant. Le 2. — Année. —
déclarations et mutations les concernant. Le 2. — Année. — Envoi à la sous-préfecture de l’état numérique des décès des hommes de 20 à 46 ans. Le 2. — Agrès disponibles. — Envoi de l’état de situation des non-disponibles Le 6. — Administrateurs consulaires. — Réunir, si ce n'est déjà fait, la commission de révision des listes des électeurs du tribunal de commerce. (Cire. Justice, 13 février 1881.) Cette liste doit être dressée le 13 août au plus tard et envoyée à cette date à la préfecture. (L. 8 décembre 1883, art. 4.) Du 1er au 8. — Enseignement primaire
1883, art. 4.) Du 1er au 8. — Enseignement primaire obligatoire. — Le Maire, président de la commission municipale scolaire, et assisté de cette commission, dresse, au plus tard dans la première huitaine de septembre, la liste des enfants, garçons ou filles de sa commune, âgés de six ans révolus à treize ans révolus. Dans la seconde semaine, le Maire avertit, par voie d’affiche ou de publication, les parents des enfants inscrits de l’époque de la rentrée des classes, et les invite à faire connaître, par la déclaration prescrite à l’article 7 de la loi du 28 mars 1882, le
l’article 7 de la loi du 28 mars 1882, le mode d’instruction qu’ils auront choisi pour leurs enfants. En cas de non-déclaration de la part des parents, quinze jours avant l’époque de la rentrée (laquelle a ordinairement lieu dans les premiers jours d’octobre), le Maire inscrit d’office l’enfant pour l’une des écoles publiques, et en donne avis à la personne responsable. Huit jours avant la rentrée des classes, il remet aux directeurs d’écoles publiques ou privées la liste des enfants qui doivent suivre leurs écoles. Un double de ces listes est adressé par lui à l'inspecteur primaire. (Cire, du Ministre
est adressé par lui à l'inspecteur primaire. (Cire, du Ministre de l’Instr. publ. du 7 septembre 1882.) Du 1er au 10. — Épidémies. — Envoi du bulletin démographique, et, à défaut, du bulletin sanitaire. (Cire. com. 25 novembre 1886.) Le 20. — Bois. — Autorisation aux particuliers d’enlever les feuilles mortes. (Cire. 10 septembre 1877.) (Forêts.) Du 1er au 20. — Établissements de bienfaisance. — Envoyer, s’il y a lieu, au sous-préfet les demandes de secours sur les fonds de l’État en faveur des établissements de bienfaisance. Du 15 au 30. — Taxe municipale sur les chiens. — Le Maire
30. — Taxe municipale sur les chiens. — Le Maire doit préparer les registres destinés à recevoir, à dater du 1er octobre, les déclarations des possesseurs de chiens. — Avis doit être donné par voie de publication et d’affiches d’avoir à faire, du 1er octobre au 15 janvier suivant, la déclaration des chiens non encore imposés, ou à signaler les faits de nature à faire modifier les taxes existantes. (D. 4 août 1855, art. 5 et 6, et 3 août 1861, art. 14.) — Cette déclaration peut être faite par un tiers, en vertu d’un pouvoir émanant du propriétaire ou
un tiers, en vertu d’un pouvoir émanant du propriétaire ou possesseur des chiens. — Taxe sur les billards. — Même avis que pour les chiens. Du 15 et le 30. — Mercantiales. — Voir le mois de Janvier. Du 23 au 30. — Dépenses de l’Instruction primaire, — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs conformément, etc. (Comme au mois de Juin.) Pendant le mois. — État civil. — Le Maire doit envoyer au sous-préfet, s’il ne l’a déjà fait le mois précédent, l’état de feuilles de papier timbré présumées nécessaires pour les registres de l’état civil de l’année suivante.
nécessaires pour les registres de l’état civil de l’année suivante. Le nombre de feuilles demandées pour chaque registre doit être proportionné au nombre des actes qui s’y inscrivent ordinairement dans le cours d’une année. Les frais de timbre et autres à la charge des communes sont centralisés à la caisse des cotisations municipales. Pendant le mois. — Collecte des vendanges. — Publication de l’arrêté municipal qui fixe l’époque de l’ouverture des vendanges dans les vignes non closes de la commune. (Loi du 28 septembre 1791, titre 1er, section v, art. 2, et C. pén., art. 47.) Dict. des formules, n°
2, et C. pén., art. 47.) Dict. des formules, n° 159 et 160. A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonnance le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle, nouvelle édition, 1896.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. A la fin du mois. — Expéditions d’actes (Produits des). — Voir le mois de Mars. A la fin du mois. — Droits de timbre. — Voir le mois de Mars. — Cultes. —
timbre. — Voir le mois de Mars. — Cultes. — Envoi à la Sous-Préfecture du certificat trimestriel de résidence des curés et vicaires. (L. 29 décembre 1875, art. 13). — Manœuvres militaires. — Rappeler que les demandes en indemnité pour les dégâts occasionnés par les troupes de passage ou en station doivent être présentées à la Mairie dans les trois jours qui suivent le départ de la troupe. Paris, impr. P. Dupont, 144, rue Montmartre. 128.8.1905 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 9. — SEPTEMBRE 1905. Pages Septembre 1905 257 MATIÈRES GÉNÉRALES f Responsabilité des trésoriers-payeurs
Pages Septembre 1905 257 MATIÈRES GÉNÉRALES f Responsabilité des trésoriers-payeurs généraux et des receveurs particuliers, à l’égard des départements 258 ACTES OFFICIELS Loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources (11 juillet 1905) 203 Loi sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (1er août 1905) 1905) 26) Loi relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux (6 août 1905)... 272 CONSULTATIONS N° 1246. — Conseil général. — Receveur d’hospice. — Eligibilité 276 N°
— Conseil général. — Receveur d’hospice. — Eligibilité 276 N° 1217. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix — Démolition ordonnée. — Loi du 15 février 1902 276 N° 1248. — Liste électorale. — Déclaration de domicile. — Après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir 277 N° 1249. — Voirie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches. — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Réclamations 277 N° 1250. — Conseil municipal. — Renouvellement. — Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par
Conseillers non résidents. — Election du nombre maximum fixé par la loi. — Conseiller cessant d'habiter la commune après l’élection. — Application de l’article 31 de la loi du 5 avril 1881. 277 N° 1251. — Voirie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en taxe vicinale..— Acquittement en nature. — Evaluation des journées. — Individus imposables. — Propriétaires et fermiers 278 N° 1252. — Terrain communal. — Usurpation. — Proscription. — Voie publique. — Déversement des eaux 278 N° 1253. — Elections municipales. — Listes de candidats. — Formation contre le gré des inscrits... 279 Pages N° 1251. —Commune.
contre le gré des inscrits... 279 Pages N° 1251. —Commune. — Comptes du receveur. — Emprunt. — Annuité. — Imposition extraordinaire. — Excedent. — Inscription aux restes à payer ou aux restes annulés 279 N° 1255. — Bois communaux. — Frais de garde. — Fixation. — Compétence 280 N° 1256. — Salle de la justice de paix. — Affectation à la tenue de diverses réunions. — Maire. — Juge de paix. — Pouvoirs respectifs 280 JURISPRUDENCE TRIBUNAL DES CONFLITS Compétence judiciaire. — Elections. — Commission municipale. — Radiation. — Intention de nuire.. 280 CONSEIL D’ÉTAT Sociétés de secours mutuels. —
de nuire.. 280 CONSEIL D’ÉTAT Sociétés de secours mutuels. — Union de sociétés. — Ministre de l'Intérieur. — Refus d’approbation. — Excès de pouvoir 281 Police municipale. — Police des mœurs. — Délégation spéciale. — Pouvoirs du président. — Article 87 de la loi du 5 avril 1884 282 Procédure. — Réclamation contre une commune. — Défaut de délibération du conseil municipal. — Irrecevabilité 282 COUR DE CASSATION Compétence judiciaire. — Algérie. — Commune mixte. — Administrateur. — Promesse de vente. — Faute 282 Octrois. — Etablissement industriel. — Fabrication de produits non taxés. — Exemption. — Usine électrique 283