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1. Les crédits ouverts pour l'exercice 1861, par la loi du budget du 26 juillet 1860 et le décret de répartition du 12 décembre suivant, au budget du ministère des finances, sont réduits d'une somme de six millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-trois francs (6,746,083F), savoir: DEBITS PUBLIQUE. CHAP. XVIII. Rentes quatre et demi pour cent 31,505,000Rentes quatre pour cent 202,373 00 VI. Intérêts, primes et amortissement des emprunts à rembourser par le trésor 6,707 69 CONTRIBUTIONS DIRECTES. CHAP. XLIX. Frais de mutations cadastrales 25,137 96 ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. CHAP. L. Matériel 66,800 00 TABACS. CHAP. LVIII. Personnel 27,700
CHAP. L. Matériel 66,800 00 TABACS. CHAP. LVIII. Personnel 27,700 00 LX. Achats et transports de tabacs 1,092,914 35 POSTES. CHAP. LXVII. Subventions 2,616,600 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS, PRIMES ET ESCOMPTES. CHAP. LXIX. Remboursements sur produits indirects et divers 2,830 00 LXX. Répartitions des produits de plombage, d'estampillage, etc. en matière de douanes... 290,000 00 —— LXXI. Répartitions des produits d'amendes, saisies et confiscations attribués à divers 1,365,400 00 LXXIII. Escomptes sur divers droits 996,000 00 TOTAL 6,746,083 00 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, par la loi du budget et le décret de répartition précités, sur
loi du budget et le décret de répartition précités, sur les chapitres suivants du budget du ministère, sont augmentés d'une somme de six millions sept cent quarante-six mille quatre-vingt-trois francs (6,746,083F), par virements des chapitres désignés ci-dessus. ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES. CHAP. XXXVI. Matériel 130,000,000 SERVICE DE TRÉSORERIE. CHAP. XLII. Traitements et frais de service des receveurs généraux et particuliers des finances 252,000 00 CONTRIBUTIONS DIRECTES. CHAP. L. Remises aux percepteurs, frais de distribution du premier avertissement et frais judiciaires 101,100 00 ENREGISTREMENT, DOMAINES ET TIMBRE. CHAP. LII. Personnel 515,000 00 LIV. Dépenses diverses 115,000 00 DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
00 LIV. Dépenses diverses 115,000 00 DOUANES ET CONTRIBUTIONS INDIRECTES. CHAP. LVIII. Personnel 100,000,000 LIX. Matériel 1,069,983 00 LX. Dépenses diverses 290,000 00 LXI. Avances recouvrables 65,000 00 TABACS. CHAP. LX bis. Dépenses diverses 15,000 00 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS. CHAP. LXXII. Primes à l'exportation de marchandises 4,093,000 00 TOTAL 6,746,083 00 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 19 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme:
d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Certifié conforme: Paris, le 26 Mars 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. Les sujets des deux Pays pourront voyager et résider sur les territoires respectifs comme les nationaux; s'établir où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts; acquérir et posséder toute espèce
jugeront convenable pour leurs intérêts; acquérir et posséder toute espèce de biens meubles et immeubles; exercer toute espèce d'industrie; faire le commerce, tant en gros qu'en détail; louer les maisons, magasins et boutiques qui leur seront nécessaires; effectuer le transport des marchandises et de l'argent, et recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de l'étranger, en payant les droits et patentes, et en observant, dans tous ces cas, les conditions établies par les lois et règlements en vigueur pour les nationaux. Ils auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des effets, des marchandises et des
achats, d'établir le prix des effets, des marchandises et des objets quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du Pays, soit qu'ils les destinent à l'exportation, sauf à se conformer aux lois et règlements du Pays. Ils auront la faculté de faire et administrer eux-mêmes leurs affaires ou de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets et marchandises, soit pour le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. 2. Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante
Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction établis par les lois; ils pourront employer dans toutes les instances les avocats, avoués et agents de toutes classes qu'ils jugeront à propos, et jouiront enfin, sous ce rapport, des mêmes droits ou avantages déjà accordés ou qui seraient accordés aux nationaux. 3. Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront
Les sujets de l'un et de l'autre Etat qui voudront se livrer au commerce ou s'établir, pour quelque but que ce soit, dans les Pays respectifs, devront être pourvus d'un certificat d'immatriculation constatant leur qualité de Français ou d'Espagnols, qui leur sera délivré par les agents diplomatiques ou consulaires de leur Pays, sur la présentation des pièces propres à établir leur nationalité. Ce certificat sera visé par les autorités territoriales compétentes, et servira de titre à celui auquel il aura été délivré, pour justifier de sa nationalité et de son identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès
identité, dans les démarches qu'il aurait à faire, soit auprès des agents de sa nation, soit auprès des autorités du Pays. Sans la présentation dudit certificat d'immatriculation, les autorités françaises ne permettront, dans aucun cas, la résidence des Espagnols en France, ni les autorités espagnoles, celle des Français en Espagne. 4. Les Français en Espagne et les Espagnols en France seront soumis au paiement des contributions, tant ordinaires qu'extraordinaires, afférentes aux biens immeubles qu'ils possèdent dans le Pays de leur résidence et à la profession ou industrie qu'ils y exercent, conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs.
conformément aux lois et aux règlements généraux des Etats respectifs. Ils seront également soumis, comme les nationaux, aux charges et prestations en nature, ainsi qu'aux impôts municipaux, urbains, provinciaux ou départementaux auxquels ils pourraient être assujettis pour leurs biens meubles, leur profession ou industrie. D'ailleurs, les Français en Espagne comme les Espagnols en France seront exempts de toute contribution de guerre, avances de contributions, prêts et emprunts et de toute autre contribution extraordinaire, de quelque nature qu'elle soit, qui serait établie dans un des deux Pays, par suite de circonstances exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées
exceptionnelles, en tant que ces contributions ne seraient pas imposées sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou milice nationale, ainsi que de toute réquisition aux services spéciaux de la milice, pourvu qu'ils présentent leurs certificats d'immatriculation délivrés par leurs ambassades, légations ou consulats respectifs. Toutefois, les Français en Espagne et les Espagnols en France possédant des biens fonciers ou tenant un établissement commercial ou industriel seront soumis, comme les nationaux, à la charge des
industriel seront soumis, comme les nationaux, à la charge des logements militaires. 5. Les Espagnols nés en France, lesquels, ayant atteint l'âge de vingt ans, y seraient compris dans le contingent militaire, devront produire devant les autorités civiles ou militaires compétentes un certificat établissant qu'ils ont tiré au sort en Espagne. Et, réciproquement, les Français nés en Espagne, qui y seraient appelés au service militaire, devront, dans le cas où les documents présentés par eux ne paraîtraient pas suffisants pour établir leur origine, fournir, l'année suivante, aux autorités compétentes, à l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à
l'époque du tirage, un certificat constatant qu'ils ont satisfait à la loi de recrutement en France. A défaut de ce document en bonne forme, l'individu désigné par le sort pour le service militaire, dans la commune où il est né, devra faire partie du contingent de cette commune. 6. Les sujets des deux Etats pourront disposer à leur volonté, par donation, vente, échange, testament ou de toute autre manière, de tous les biens qu'ils posséderaient dans les territoires respectifs, et retirer intégralement leurs capitaux du Pays. De même, les sujets de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens
de l'un des deux Etats, habiles à hériter de biens situés dans l'autre, pourront prendre possession sans empêchement des biens qui leur seraient dévolus, même ab intestat; et lesdits héritiers ou légataires ne seraient pas tenus à acquitter des droits de succession autres ni plus élevés que ceux qui seraient imposés, dans des cas semblables aux nationaux eux-mêmes. 7. Les sujets des deux Pays ne pourront être assujettis respectivement à aucune saisie, ni être retenus avec leurs navires, équipages, voitures et effets de commerce quels qu'ils soient, pour aucune expédition militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé
militaire ni pour aucun service public, sans qu'il soit accordé aux intéressés une indemnité préalablement convenue. Ils seront néanmoins soumis aux réquisitions pour transports (bagages); mais, dans ce cas, ils auront droit à la rémunération officiellement établie par l'autorité compétente dans chaque département ou localité, pour les sujets du Pays. Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté d'établir des consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires dans les ports, villes et lieux du territoire de l'autre, réservant respectivement le droit d'en excepter les points qu'elles jugeraient convenables. Toutefois, cette réserve ne pourra être appliquée à l'une des Hautes
cette réserve ne pourra être appliquée à l'une des Hautes Puissances contractantes, qu'elle le soit également à toutes les autres. Pour que les consuls généraux, consuls et vice-consuls soient admis et reconnus tels, ils devront présenter leurs provisions sur la production desquelles l'exequatur leur sera délivré sans frais et suivant les formalités établies dans les Pays respectifs. Sur la présentation de l'exequatur, l'autorité supérieure du département, province ou district, dans lequel résideront lesdits agents, donnera les ordres nécessaires aux autres autorités locales, pour que, sur tous les points de leur circonscription, ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions officielles,
circonscription, ils soient protégés dans l'exercice de leurs fonctions officielles, et pour que les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges conférés par la présente Convention leur soient garantis. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls sujets de l'État qui les nomme jouiront de l'exemption du logement militaire et de toute charge ou service public qui aurait un caractère municipal ou autre. Ils seront de même exemptés des contributions directes, personnelles, mobilières ou somptuaires, imposées par l'État ou par les communes. Toutefois, si ces agents étaient commerçants, s'ils exerçaient quelque industrie ou possédaient des biens immeubles, ils seront considérés, en ce qui concerne
des biens immeubles, ils seront considérés, en ce qui concerne les charges et contributions générales, comme les autres sujets de l'État auxquels ils appartement. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ne seront pas tenus de paraître comme témoins devant les tribunaux du Pays où ils résideront. Mais ils ne pourront refuser leurs déclarations à l'autorité judiciaire qui se transporterait à leur domicile pour les recevoir de vive voix, ou qui les leur demanderait par écrit, ou qui déléguerait à cet effet un fonctionnaire compétent en France, ou un notaire public en Espagne. Dans chacun de ces cas, ils devront satisfaire
en Espagne. Dans chacun de ces cas, ils devront satisfaire au désir de l'autorité dans le délai, au jour et à l'heure que celle-ci indiquera, sans opposer de retards inutiles. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls sujets de l'État qui les nomme jouiront de l'immunité personnelle, sans qu'ils puissent être arrêtés ni conduits en prison, si ce n'est pour crimes, à moins que lesdits agents ne soient sujets du Pays de leur résidence ou commerçants, auquel cas cette immunité personnelle ne devra s'entendre que des dettes ou autres causes civiles, n'impliquant pas de délit ou l'idée d'un délit, ou qui
n'impliquant pas de délit ou l'idée d'un délit, ou qui ne se rapporteraient pas au commerce qu'ils exerceraient eux-mêmes ou par leurs employés. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls pourront placer, au-dessus de la porte extérieure du consulat ou vice-consulat, l'écusson des armes de leur nation, avec cette inscription : Consulat ou Vice-consulat de. Ils pourront également arborer le pavillon de leur Pays sur la maison consulaire, aux jours de solennités publiques, religieuses ou nationales, ainsi que dans les autres circonstances d'usage; mais l'exercice de ce double privilège cessera, si lesdits agents résident dans la capitale où se trouve l'ambassade
lesdits agents résident dans la capitale où se trouve l'ambassade ou la légation de leur Pays. Ils pourront de même arborer le pavillon national sur le bateau qu'ils monteraient dans le port, pour l'exercice de leurs fonctions. Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte visiter ni saisir les papiers qui en font partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les consuls ou vice-consuls respectifs. En cas d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls et
d'empêchement, d'absence ou de décès des consuls généraux, consuls et vice-consuls, les élèves-consuls, les chanceliers et secrétaires qui auraient été présentés antérieurement en leurs qualités aux autorités respectives seront admis de plein droit, dans leur ordre hiérarchique, à exercer, par intérim, les fonctions consulaires, sans que les autorités locales puissent y mettre aucun obstacle. Au contraire, celles-ci devront leur prêter assistance et protection, et leur assurer, pendant leur gestion intérimaire, la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités et privilèges reconnus par la présente Convention aux agents consulaires respectifs. Les consuls généraux et consuls pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans
et consuls pourront nommer des vice-consuls ou agents consulaires dans les villes, ports et localités de leurs arrondissements consulaires respectifs, sauf l'approbation du Gouvernement territorial. Les mendiants ou les vagabonds, déclarés tels par les lois de chacun des deux Pays, et qui auraient été détenus à la demande des agents consulaires respectifs ou par ordre des autorités territoriales pour être expulsés du Pays, seront mis à la disposition desdits agents. Ceux-ci seront tenus de pourvoir à leur entretien, jusqu'au moment où ils auront pris les mesures nécessaires pour les rapatrier, et les autorités territoriales devront leur prêter, à cet effet,
et les autorités territoriales devront leur prêter, à cet effet, un appui efficace. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront s'adresser aux autorités de leur arrondissement consulaire, pour réclamer contre toute infraction aux Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre. Si leurs réclamations n'étaient pas accueillies par les autorités de leur arrondissement consulaire, ou si les résolutions prises par celles-ci ne leur paraissaient pas satisfaisantes, ils pourraient avoir recours, à défaut d'un agent diplomatique de leur Pays, au Gouvernement de l'État dans lequel ils résideraient.
leur Pays, au Gouvernement de l'État dans lequel ils résideraient. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux Pays, ou leurs chanceliers, auront le droit de recevoir dans leurs chancelleries, au domicile des parties et à bord des navires de leur nation, les déclarations que pourront avoir à faire les capitaines, les gens de l'équipage et les passagers, les négociants et tous autres sujets de leur Pays. Ils seront également autorisés à recevoir, comme notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux et tous autres actes notariés, lors même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque.
même que lesdits actes auraient pour objet de conférer hypothèque. Lesdits agents auront, en outre, le droit de recevoir dans leurs chancelleries tous actes conventionnels passés entre un ou plusieurs de leurs nationaux et d'autres personnes du Pays dans lequel ils résident, comme aussi tous les actes qui, quoique d'un intérêt exclusif pour les sujets du Pays dans lequel ils sont dressés, concerneraient des biens situés ou des affaires à traiter sur un point quelconque du territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou vice-consul par qui lesdits actes seront rédigés. Les copies ou extraits de ces actes,
actes seront rédigés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits agents et scellés du sceau officiel des consulats ou vice-consulats, feront foi, tant en justice que hors de justice, aussi bien dans les possessions de la France que dans celles de l'Espagne, et auront la même force et valeur que s'ils avaient été passés devant un notaire ou autres officiers publics de l'un ou de l'autre Pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l'État auquel appartiennent les consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au
consuls et vice-consuls, et qu'ils aient ensuite été soumis au timbre, à l'enregistrement ou à toute autre formalité en usage dans le Pays où l'acte devra recevoir son exécution. Dans le cas où un doute s'élèverait sur l'authenticité de l'expédition d'un acte public, enregistré à la chancellerie d'un des consulats respectifs, on ne pourra en refuser la confrontation avec l'original à l'intéressé qui en fera la demande et qui pourra assister à cette collation, s'il le juge convenable. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires respectifs pourront traduire toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de
toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur Pays, et ces traductions auront dans le Pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par les interprètes jurés du pays. En cas de décès d'un sujet de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre, les autorités locales devront en donner avis immédiatement au consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire dans la circonscription duquel ledit décès aura eu lieu. Ceux-ci, de leur côté, devront donner le même avis aux autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un
autorités locales, lorsqu'ils en seront informés les premiers. Quand un Français en Espagne ou un Espagnol en France sera mort sans avoir fait de testament ni nommé d'exécuteur testamentaire, ou si les héritiers, soit naturels, soit désignés par le testament étaient mineurs, incapables ou absents, ou si les exécuteurs testamentaires nommés ne se trouvaient pas dans le lieu où s'ouvrira la succession, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires de la nation du défunt auront le droit de procéder successivement aux opérations suivantes : 1. Apposer les scellés, soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur
soit d'office, soit à la demande des parties intéressées, sur tous les effets, meubles et papiers du défunt, en prévenant de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister et apposer également ses scellés. Ces scellés, non plus que ceux de l'agent consulaire, ne devront pas être levés sans que l'autorité locale assiste à cette opération. 2. Former l'inventaire de tous les biens et effets du défunt, en présence de l'autorité locale, si, par suite de la notification susindiquée, elle avait cru devoir assister à cet acte. L'autorité locale apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence,
apposera sa signature sur les procès-verbaux dressés en sa présence, sans que, pour son intervention d'office dans ces actes, elle puisse exiger des droits d'aucune espèce. 3. Ordonner la vente aux enchères publiques de tous les effets mobiliers de la succession qui pourraient se détériorer et de ceux d'une conservation difficile, comme aussi des récoltes et effets, pour l'aliénation desquels il se présentera des circonstances favorables. 4. Déposer en lieu sûr les effets et valeurs inventoriés, le montant des créances que l'on réalisera, ainsi que le produit des rentes que l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de
l'on percevra, dans la maison consulaire ou dans celle de quelque commerçant de la confiance du consul ou vice-consul. Ces dépôts devront avoir lieu, dans l'un ou l'autre cas, d'accord avec l'autorité locale qui aura assisté aux opérations antérieures, si, par suite de la convocation dont va traiter le paragraphe suivant, des sujets du Pays ou d'une Puissance tierce se présentaient comme intéressés dans la succession ab intestat ou testamentaire. 5. Convoquer, au moyen des journaux de la localité et de ceux du Pays du défunt, si cela était nécessaire, les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat
les créanciers qui pourraient exister contre la succession ab intestat ou testamentaire, afin qu'ils puissent présenter leurs titres respectifs de créance, dûment justifiés, dans le délai fixé par les lois de chacun des deux Pays. S'il se présentait des créanciers contre la succession testamentaire ou ab intestat, le paiement de leurs créances devra s'effectuer dans le délai de quinze jours après l'inventaire fini, s'il y avait l'argent nécessaire pour acquitter ces créances, et, dans le cas contraire, aussitôt que les fonds nécessaires auront pu être réalisés par les moyens les plus convenables; ou enfin dans le délai consenti, d'un commun
plus convenables; ou enfin dans le délai consenti, d'un commun accord, entre les consuls et la majorité des intéressés. Si les consuls respectifs se refusaient au paiement de tout ou partie des créances, en alléguant l'insuffisance des valeurs de la succession pour les satisfaire, les créanciers auront le droit de demander à l'autorité compétente, s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, la faculté de se constituer en état d'union (en concurso necesario de acreedores). Cette déclaration obtenue par les voies légales, établies dans chacun des deux Pays, les consuls ou vice-consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou
vice-consuls devront faire immédiatement la remise à l'autorité judiciaire ou aux syndics de la faillite, selon qu'il appartiendra, de tous les documents, effets ou valeurs appartenant à la succession testamentaire ou ab intestat; lesdits agents demeurant chargés de représenter les héritiers absents, les mineurs et les incapables ; 6° Administrer et liquider eux-mêmes, ou par une personne qu'ils nommeront sous leur responsabilité, la succession testamentaire ou ab intestat, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans lesdites opérations, à moins que des sujets du Pays ou d'une tierce Puissance n'auraient à faire valoir des droits dans la succession; car, en