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biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pilles et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 9. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Plaisians (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Plaisians et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 10. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Poët-Laval (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Poët-Laval et actuellement placés sous
la fabrique de l'église de Poët-Laval et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Sont attribués à la commune de Rochebrune (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rochebrune et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 12. — Sont attribués au
la liste ci-dessus visée. Art. 12. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Rochette (canton de Crest-nord) (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de la Rochette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 13. — Sont attribués à la commune de la Rochette (canton de Buis-les-Baronies) (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de la Rochette et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la
actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 14. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Rottier (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Rottier et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 15. — Sont attribués à la commune de Roynac (Drôme), à défaut de bureau de
la commune de Roynac (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Roynac et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 16. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saillans (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saillans et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter
placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 17. — Sont attribués à la commune de Saint-Benoit (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Benoit et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 18. — Sont attribués à la commune de Sainte-Jalle (Drôme), à
— Sont attribués à la commune de Sainte-Jalle (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Sainte-Jalle et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 19. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Martin-en-Vercors (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Martin-en-Vercors et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite
Saint-Martin-en-Vercors et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 20. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Maurice (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Maurice et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 21. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Soyans (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Soyans et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les
sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 22. — Sont attribués à la commune de Suze-sur-Crest (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Suze et actuellement placés sous séquestre; la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 23. — Sont attribués à la commune de Véronne (Drôme), à
— Sont attribués à la commune de Véronne (Drôme), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Véronne et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance ; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 24. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villeperdrix (Drôme) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villeperdrix et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution
de Villeperdrix et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 25. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 7 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. # Ministère des finances. Le Président de la République française. Sur la proposition du ministre des finances, Vu les articles 9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet
9, 12 et 22 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse; Vu l'avis exprimé dans sa séance du 3 décembre 1909 par la commission supérieure visée à l'article 3 de la loi précitée, Décrète : Art. 1er. Le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse est fixé à 3.50 p. 100 pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de
100 pour les versements, abandons de capitaux et ajournements de jouissance effectués pendant l'année 1910. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 décembre 1909. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, M. GEORGES COUCHERY. Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret en date du 17 mars 1908, portant règlement de l'administration du mobilier national ; Sur la proposition
règlement de l'administration du mobilier national ; Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des beaux-arts, Arrête : TITRE I ATTRIBUTIONS Art. 1er. — L'administration du mobilier national est chargée : 1° De l'ameublement des palais nationaux, bâtiments et édifices appartenant à l'État pour lesquels des crédits sont ou seront inscrits au budget des beaux-arts, ainsi que de l'entretien des objets mobiliers en magasin et de la tenue des inventaires desdits objets; 2° Des travaux de décoration mobilière que nécessitent les réceptions des souverains, les fêtes officielles et les cérémonies publiques pour lesquels des crédits spéciaux sont mis à sa disposition
pour lesquels des crédits spéciaux sont mis à sa disposition ; 3° De l'entretien des tapisseries et autres objets ayant un caractère artistique mis en prêt dans les ambassades, légations ou autres résidences à l'étranger. Lorsque l'entretien desdites tapisseries nécessitera une réfection partielle ou une restauration il y sera procédé par les soins de la manufacture nationale des Gobelins. Elle peut être mise à la disposition des diverses administrations publiques pour l'exécution des travaux d'ameublement ou de décoration dont la dépense leur incombe. Elle peut également, à titre exceptionnel et sur autorisation spéciale du ministre, prêter son concours pour l'organisation
sur autorisation spéciale du ministre, prêter son concours pour l'organisation des fêtes de charité ou de bienfaisance. TITRE II DU PERSONNEL Art. 2. — L'administrateur dirige l'ensemble des services indiqués à l'article 1er (titre Ier) du décret en date du 17 mars 1908. Il fait toutes propositions relatives au personnel et au matériel. Dans la limite des crédits alloués dans la répartition annuelle, l'administrateur engage, sous sa responsabilité, les dépenses pour salaires d'ouvriers ou d'ouvrières à la journée, pour indemnités de déplacement, pour frais de bureau et de régie, pour achat d'ouvrages de bibliothèque, pour l'entretien du matériel roulant et
achat d'ouvrages de bibliothèque, pour l'entretien du matériel roulant et pour le service des écuries. Toutes les commandes doivent être revêtues de sa signature. Il rend compte au ministre de toutes les opérations effectuées au fur et à mesure de leur achèvement et lui transmet, en même temps, toutes les pièces nécessaires à leur régularisation. Il lui adresse, tous les mois, la situation de la comptabilité en matières et celle des crédits alloués : cette dernière comprend le montant, par chapitres et par articles, des dépenses engagées et des dépenses dont les justifications ont été produites. Il examine les états
dont les justifications ont été produites. Il examine les états trimestriels ou semestriels pour l'entretien ou la réparation du mobilier des palais nationaux. Il les fait parvenir avec devis dressé par ses soins à l'inspecteur général du mobilier national et des palais nationaux. Ce fonctionnaire, après contrôle, les renvoie accompagnés de son avis et de ses observations au ministre qui, s'il y a lieu, les approuve et autorise l'exécution des travaux par les soins du mobilier national. Art. 3. — L'administrateur adjoint seconde l'administrateur dans toutes les branches du service. Il le supplée en cas d'absence ou de maladie. Art.
Il le supplée en cas d'absence ou de maladie. Art. 4. — Les rédacteurs, le commis expéditionnaire, les dames copistes dactylographes sont chargés de tous les travaux d'écriture en général : correspondance, comptabilité, tenue de l'inventaire, comptes matières et deniers, préparation des états de traitement, d'indemnités, etc. Le rédacteur vérificateur est plus spécialement chargé de la vérification des mémoires. Art. 5. — Le chef du service des travaux a pour mission de surveiller le personnel des ateliers, de distribuer et de conduire les travaux qui incombent au mobilier national. Il établit les devis et s'occupe des écritures spéciales que comporte
établit les devis et s'occupe des écritures spéciales que comporte le service des travaux. Art. 6. — Les chefs et sous-chefs d'atelier, les ouvriers, la maîtresse ouvrière, la première ouvrière et les ouvrières sont répartis en trois ateliers, savoir : Atelier de tapisserie ; Atelier d'ébénisterie et de menuiserie; Atelier de lustrerie et de serrurerie. Les chefs de ces ateliers sont responsables, chacun en ce qui concerne sa spécialité, de la garde et de l'entretien du matériel dont ils disposent ainsi que de la tenue de leur atelier. Ils doivent seconder le chef du service des travaux dont ils sont
seconder le chef du service des travaux dont ils sont les collaborateurs les plus directs, dans la conduite des opérations et la surveillance du personnel ouvrier. Enfin, ils sont tenus de prendre une part active et personnelle aux travaux de l'atelier. Art. 7. — Les sous-chefs prennent part aux travaux de l'atelier, secondent les chefs et les remplacent en cas d'absence. Art. 8. — La maîtresse ouvrière est placée directement sous les ordres du chef de l'atelier de tapisserie. Elle a la direction et la surveillance des ouvrières. La première ouvrière l'aide dans cette tâche et la remplace en cas
ouvrière l'aide dans cette tâche et la remplace en cas d'absence. Art. 9. — Le chef du service intérieur et des transports exerce une surveillance sur les divers agents placés sous ses ordres et veille à la bonne tenue de toutes les localités dépendant de l'administration du mobilier national : cours, avenues, etc. Il doit signaler à l'administrateur les dégradations qui surviennent aux bâtiments. Il assure les mouvements et les transports du matériel, procède à la délivrance des objets de consommation destinés à la nourriture des chevaux, à la distribution du chaulage de l'éclairage, des effets d'habillement, de coiffure et
du chaulage de l'éclairage, des effets d'habillement, de coiffure et des objets de régie. Il surveille les fourrières dont il a les clefs. Il délivre les laissez-passer sans lesquels aucune voiture chargée, aucun objet ou paquet ne peut sortir du mobilier national. Il est, en outre, chargé du paiement des traitements ou indemnités, de la gestion de la caisse de fonds d'avance ainsi que des rapports avec le Trésor public. Il ne peut signer aucune pièce sans l'approbation ou le visa de l'administrateur. Art. 10. Le brigadier chef et le brigadier dirigent et surveillent dans tous ses détails le travail
brigadier dirigent et surveillent dans tous ses détails le travail journalier imposé aux hommes de service tant à l'intérieur de l'administration du mobilier national qu'à l'extérieur. Ils veillent à ce qu'aucune querelle ni dispute ne s'élève entre les hommes de la brigade. Le brigadier doit prendre une part active et personnelle au travail. Art. 11. — Les hommes de service sont chargés du mouvement et du transport des meubles tant à l'intérieur qu'à l'extérieur; de la tenue en bon état de propreté de toutes les localités du mobilier national, du battage des tentures et tapis, des gardes des dimanches et
battage des tentures et tapis, des gardes des dimanches et jours fériés, des rondes de nuit et, en général, de tous les travaux de propreté ou autres qui leur seraient commandés. Art. 12. — Le gardien de bureau doit entretenir en bon état de propreté les locaux affectés aux bureaux de l'administration et veiller à ce qu'aucune personne étrangère ne s'y introduise. Art. 13. — Le portier doit appliquer strictement les consignes approuvées par l'administrateur. Il exerce notamment une surveillance de tous les instants sur les entrées et sorties qui ont lieu par la grille et la porte donnant sur
ont lieu par la grille et la porte donnant sur le quai d'Orsay. Il ne doit permettre le passage d'aucune voiture chargée, d'aucun objet ou paquet sans un laissez-passer du chef du service intérieur. À la fermeture des ateliers et magasins, il centralise et conserve toutes les clés et fait les rondes qui lui sont prescrites pour la sûreté des bâtiments et des objets mobiliers. Art. 14. La surveillance des magasins ainsi que la responsabilité des objets qui y sont contenus incombent au garde-magasin. Il s'occupe des écritures que peuvent occasionner les mouvements de matériel : feuilles de prêt, feuilles
occasionner les mouvements de matériel : feuilles de prêt, feuilles d'entrée, états de vente, etc. Il est chargé du marquage des objets mobiliers ainsi que de la réception de toutes les marchandises qui entrent au mobilier national et de leur délivrance aux ateliers, palais et autres établissements. Il appose sa signature sur les factures de livraison transmises ensuite au rédacteur vérificateur. Art. 15. — Les magasiniers, placés directement sous les ordres du garde-magasin, sont chargés : Le premier, du magasin des matières premières, des tapisseries, des étoiles et de la literie. Le deuxième, du magasin de lustrerie, des tapis et
literie. Le deuxième, du magasin de lustrerie, des tapis et moquettes et des sièges garnis. Le troisième, du magasin d'ébénisterie et de menuiserie. Ce dernier a, en outre, la surveillance du local mis à la disposition des artistes et des objets qui leur sont prêtés. TITRE III PEINES DISCIPLINAIRES Art. 16. — En cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, ou de faute grave, les fonctionnaires, employés, ouvriers, ouvrières et agents du mobilier national sont passibles des peines ci-après énumérées. Savoir : 1° La réprimande avec inscription au dossier; 2° L'obligation d'exécuter une ou plusieurs corvées ou gardes hors tour
L'obligation d'exécuter une ou plusieurs corvées ou gardes hors tour ; 3° La privation partielle ou totale des gratifications ou indemnités de fin d'année ; 4° La mise d'office en disponibilité ou en congé, sans traitement, pendant un temps qui ne peut excéder deux mois ; 5° La rétrogradation de classe ou de grade ; 6° La révocation. La réprimande encourue trois fois au cours d'une même année emporte, de plein droit, la privation partielle ou totale des gratifications de fin d'année. Toute peine disciplinaire peut, en outre, entraîner un retard dans l'avancement. Art. 17. Les trois premières peines énoncées
retard dans l'avancement. Art. 17. Les trois premières peines énoncées à l'article précédent peuvent être infligées directement par l'administrateur. Les trois dernières ne peuvent être prononcées que par le ministre, sur le rapport de l'administrateur. Art. 18. — En cas de faute grave, l'administrateur peut suspendre un agent de ses fonctions. Il en informe aussitôt le ministre ou le sous-secrétaire d'Etat. Cette mesure n'ayant qu'un caractère provisoire, il doit être statué sur le sort de l'agent dans un délai maximum de deux mois après la suspension. TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 19. — Le chauffage des bureaux, magasins, ateliers, logements
Art. 19. — Le chauffage des bureaux, magasins, ateliers, logements est fixé chaque année par le ministre. Les logements concédés par décret pour les besoins du service et la sécurité de l'immeuble peuvent seuls être occupés. Les fonctionnaires, employés ou agents logés doivent se soumettre strictement à toutes les consignes établies par l'administrateur. Ils ne peuvent recevoir, à demeure, dans leur logement des personnes étrangères à moins d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre. Toutefois, l'administrateur peut, sous certaines restrictions, les autoriser à recevoir des personnes dont le séjour doit être de courte durée. Art. 20. — Des meubles peuvent être
de courte durée. Art. 20. — Des meubles peuvent être accordés aux personnes logées pour leur permettre de compléter le mobilier qui leur appartenant. Dans ce cas, elles signent une reconnaissance du mobilier affecté à leur logement, permettant, à leur départ, de le vérifier et de le reconnaître. Le remplacement ou la réparation des objets manquants ou détériorés peuvent être, s'il y a lieu, à la charge des occupants. Art. 21. — Il est statué par des règlements spéciaux sur la nature et l'importance des allocations accessoires qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires, employés, ouvriers, ouvrières et agents du mobilier
attribuées aux fonctionnaires, employés, ouvriers, ouvrières et agents du mobilier national sous forme d'habillement, chauffage, indemnités de déplacement, heures supplémentaires, etc. Art. 22. — Le service médical de l'administration du mobilier national est assuré par un médecin nommé par arrêté ministériel et assermenté. Il est assisté, s'il y a lieu, par un ou plusieurs médecins adjoints également agréés par décision ministérielle et assermentés. Art. 23. — Le médecin est chargé de la constatation des maladies et des accidents déclarés de nature à justifier des absences plus ou moins prolongées et à motiver le paiement des frais de maladie. Il constate
à motiver le paiement des frais de maladie. Il constate également les cas d'invalidité physique pouvant donner lieu à l'application de l'article 2 de la loi du 9 juin 1853 pour admission de droit à pension de retraite. Le médecin est tenu de se rendre plusieurs fois par semaine, à des jours et heures déterminées, au cabinet médical installé à l'administration du mobilier national. Il doit, en outre, donner ses soins gratuitement à tout agent qui a recours à lui. Une indemnité annuelle, fixée par arrêté ministériel, peut être attribuée au médecin. 24. — Les dispositions du présent arrêté auront
au médecin. 24. — Les dispositions du présent arrêté auront leur effet à dater du 1er janvier 1910. Fait à Paris, le 16 décembre 1909. GASTON DOUMERGUE. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret en date du 18 mars 1908, portant règlement de l'administration du mobilier national ; Sur la proposition du sous-secrétaire d'État des beaux-arts, Arrête : Art. 1er. — En principe, la durée de la journée de travail est de huit heures. L'administrateur pourra l'augmenter ou la réduire suivant les saisons et les nécessités du service sans toutefois que la durée moyenne de la
du service sans toutefois que la durée moyenne de la journée, dans le cours de l'année, soit supérieure à huit heures. Il fixera, par un ordre de service, les heures d'entrée et de sortie des ateliers. Une heure et demie est accordée pour le déjeuner aux ouvriers et autres agents. Art. 2. — Les bureaux, magasins et ateliers sont fermés le dimanche et les jours fériés. Cette disposition est toutefois subordonnée aux besoins du service et aux exigences des travaux. Art. 3. — Toute heure de travail effectif faite le dimanche ou un jour férié, ainsi que celle faite les
dimanche ou un jour férié, ainsi que celle faite les jours ordinaires après la journée réglementaire fixée par l'administrateur, sera payée d'après le tarif ci-après : Chef d'atelier 0,85 Sous-chef d'atelier 0,75 Ouvrier 0,70 Maitresse-ouvrière 0,50 Première ouvrière 0,45 Ouvrière 0,40 Brigadier chef 0,75 Brigadier 0,60 Magasinier et gardien de bureau 0,60 Cocher et homme de service 0,50 De dix heures du soir à cinq heures du matin, en été et six heures, en hiver, les heures supplémentaires seront considérées comme heures de nuit et payées au double du tarif ci-dessus. Art. 4. — Les agents logés dans les bâtiments
ci-dessus. Art. 4. — Les agents logés dans les bâtiments de l'administration et qui sont, à ce titre, chargés d'un service spécial tels que la surveillance générale des cours, bâtiments, magasins, ateliers, allumage et l'extinction du gaz, les soins à donner aux chevaux, etc., ne reçoivent aucune rétribution pour ce service. Il en sera de même lorsqu'ils seront requis, après la journée de travail, pour répondre aux exigences du service intérieur ou pour assurer, en cas d'urgence, le service de la présidence de la République. En dehors des cas spécifiés ci-dessus, le paiement des heures supplémentaires effectuées leur sera dû.