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MM. RAU rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes DEFERT et DE RAMEL av. Note. — 1. — Sur le premier point : La Cour de cassation avait déjà décidé, par plusieurs arrêts antérieurs, que les prescriptions de l'art. 1341, restrictives de l'admissibilité de la preuve testimoniale, ne sont pas d'ordre public : Cass, 24 août 1880 (S. 80.1.413 — J. du P. 80.1042 — D. 80.1447); 1er juin 1893, motifs (Gaz. Pal. 93.1.699); 23 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1.596). La question cependant est controversée. V. la note sous Cass. 1er juin 1893 précité. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ.,
juin 1893 précité. Les dispositions de l'art. 1715 C. civ., spécialement édictées en matière de bail, sont de même nature que celles de l'art. 1341. II-III. — Sur les deuxième et troisième points : La jurisprudence et les auteurs sont d'accord pour reconnaître que les intérêts d'une créance exigible courent du jour de la demande en justice, encore que ladite créance ne soit pas liquide : Cass. 21 novembre 1820 (S. chr.); Paris 26 mars 1831 (S. 31.2.249). Sic : Larombière, Traité des obligations, sur l'art. 1153, n° 19; Aubry et Rau, t. IV, § 308, p. 97, n° 14;
et Rau, t. IV, § 308, p. 97, n° 14; Demolombe, Contrats, t. I, n° 667; Laurent, Pr. de dr. civ., t. XVI, n° 323. Spécialement, lorsqu'il s'agit du reliquat d'un compte de mandat, l'art. 1996 faisant courir les intérêts à partir de la mise en demeure du mandataire, on décide qu'une demande en justice, à cet égard, n'est même pas nécessaire, et qu'une simple sommation par acte extrajudiciaire faite par le mandant au mandataire, pour le contraindre à payer les sommes dont il est reliquataire, suffit : Bourges 16 avril 1840 (S. 40.2.527 — J. du P. 40.2.605) ;
avril 1840 (S. 40.2.527 — J. du P. 40.2.605) ; Aubry et Rau, t. IV, § 413, note 8; Pont, Petits contrats ; n° 1048; Laurent, t. XXVII, n° 512. Mais, d'autre part, il a été jugé que la simple demande adressée au mandataire à fin de reddition de compte, ne constitue pas une mise en demeure suffisante pour faire courir les intérêts du reliquat encore incertain, et dont la reddition de compte demandée démontrera peut-être l'inexistence: Cass. 20 avril 1863 (S. 63.1.416— J. du P. 64.45 — D. 64.1.40) ; Aubry et Rau, loc.cit.; Pont, n° 1049; Laurent, t.
; Aubry et Rau, loc.cit.; Pont, n° 1049; Laurent, t. XXVII, n° 515. Dans l'espèce, il y avait eu non seulement demande en reddition de compte, mais demande en paiement du reliquat, puisque l'arrêt constate que, par conclusions prises devant le tribunal, le mandant avait pris contre le mandataire des conclusions tendant à l'allocation des intérêts du reliquat à partir de la demande en justice. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 5 juin 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. PARTAGE. — HOMOLOGATION. — CONTESTATION SUR LE FOND DU DROIT. — JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — RECEVABILITÉ. Les règles de
JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. — RECEVABILITÉ. Les règles de procéder, établies en matière de partage par l'art. 823 C. civ., ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder; elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases du partage. ...Et peu importe, à cet égard, que la difficulté ne se soit produite que postérieurement au jugement qui a ordonné le partage et au cours des opérations de liquidation. Il en est ainsi spécialement au cas où
de liquidation. Il en est ainsi spécialement au cas où les difficultés existant entre des cohéritiers, portant sur les rapports qu'ils peuvent avoir à effectuer, intéressent ainsi la formation de la masse et la composition de l'actif de la succession à partager. Par suite, le jugement qui statue sur ces difficultés doit être, à l'égard de ceux des cohéritiers qui dans l'instance en homologation se sont abstenus de conclure, réputé, non pas contradictoire, mais par défaut, et peut être attaqué par eux par la voie de l'opposition. Labarthe c. Cambon. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de
LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 149 et 157 C. pr. civ., de la fausse application des art. 823 et 837 C.civ., 969 et 976C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'un jugement, qui statuait par défaut sur des contestations touchant au fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases d'un partage, devait être considéré comme contradictoire et n'était pas susceptible d'opposition : Vu l'art. 823 C. civ. ; Attendu que les règles de procéder établies par cet article ne sont relatives qu'aux contestations qui ont
par cet article ne sont relatives qu'aux contestations qui ont pour objet la forme du partage et la manière d'y procéder ; qu'elles cessent d'être applicables lorsqu'il s'agit d'une contestation portant sur le fond du droit et ayant pour objet de déterminer les bases du partage ; que, dans ce dernier cas, il doit être procédure dans les formes ordinaires, même lorsque la difficulté se produit postérieurement au jugement qui a ordonné le partage et au cours des opérations de la liquidation ; Attendu que le jugement du 23 avril 1890 a statué sur des contestations intéressant la formation de
1890 a statué sur des contestations intéressant la formation de la masse et la composition de l'actif de la succession de la demoiselle Labarthe ; qu'il s'agissait, en effet, de savoir notamment : d'une part, si les 35,000 francs constituant l'actif de la succession ne devaient pas être diminués de 2,000 francs, conformément à la prétention d'Auguste Labarthe ; d'autre part, si Cambon n'avait pas reçu de la décuise une certaine somme et s'il n'en devait pas le rapport ; Attendu que cette cause ne rentrait pas dans la classe de celles prévues par l'art. 823 C. civ. ; qu'elle
de celles prévues par l'art. 823 C. civ. ; qu'elle ne touchait ni à la forme du partage ni à la manière d'y procéder, et intéressait le fond même du droit des parties relativement aux rapports à effectuer ; Attendu, par suite, qu'en déclarant que le jugement du 23 avril 1890 qui a terminé ces contestations et a homologué la liquidation, était contradictoire, nonobstant le défaut de conclure de Labarthe, et, conséquemment, qu'il ne pouvait être attaqué par la voie de l'opposition, l'arrêt attaqué a violé l'article de loi susvisé ; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier du 27
; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier du 27 juin 1892. MM. RUBEN DE COUDERC rapp.; DESJARDINS av. gén. — Mes PATISSIER-BARDOUX et SABATIER av. Note. — La jurisprudence paraît actuellement définitivement fixée en ce sens que le jugement homologatif d'un partage doit être réputé contradictoire, même vis-à-vis des parties qui n'y ont pas été représentées, si l'instance en partage, a été liée contradictoirement avec elles, c'est-à-dire si elles ont comparu au jugement ordonnant le partage et ont été présentes ou dûment appelées aux opérations ultérieures : Cass, 7 juillet 1869 (S. 70.1.14 — J. du P. 70.20 —
juillet 1869 (S. 70.1.14 — J. du P. 70.20 — D. 69.1.348); 24 juin 1874 (S. 75.1.105 — J. du P. 75.254 — D. 75.1.85); Trib. civ. Seine 2 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.296) ; Alger 16 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.512). V. également Cass. 18 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.646 et la note). Toutefois la chambre civile de la Cour de cassation avait déjà décidé, en principe, dans un premier arrêt du 5 août 1868 (S. 69.1.23 — J. du P. 69.35 — D. 68.1.407), que la procédure extraordinaire, édictée pour ces matières par les art. 823 C. civ.
édictée pour ces matières par les art. 823 C. civ. et 969 C. pr. civ., n'est pas applicable aux contestations sur le fond du droit, et ayant pour objet la détermination des bases mêmes du partage, mais qu'elle concerne exclusivement les difficultés relatives à la forme du partage et à la manière d'y procéder. C'est dans cette jurisprudence, approuvée d'ailleurs par tous les auteurs : Demolombe, Successions, t. III, n° 637; Aubry et Rau, t. VI, § 624, p. 545, note 2 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, n° 3164, que la chambre, civile déclare persister par le nouvel
3164, que la chambre, civile déclare persister par le nouvel arrêt ci-dessus. COUR D'APPEL D'ORLEANS 4 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° TRANSCRIPTION. — VENTE DU MÊME IMMEUBLE A DEUX ACQUÉREURS SUCCESSIFS. — TRANSCRIPTION LE MÊME JOUR. — PRÉFÉRENCE. — NUMÉRO D'ORDRE. — ERREUR DU CONSERVATEUR. — RESPONSABILITÉ. 2° OBLIGATIONS. — DOL. — VENTE. — DILIGENCES DU VENDEUR POUR PARVENIR A LA VENTE ET A LA TRANSCRIPTION. 3° MANDAT. — DOL DU MANDATAIRE VIS-A-VIS D'UN TIERS. — RESPONSABILITÉ. 1° Entre les deux acquéreurs successifs du même immeuble, qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour,
qui ont fait transcrire leur contrat d'acquisition le même jour, celui qui est investi à l'égard des tiers préférablement à l'autre, est celui dont le titre a été transcrit le premier d'après le numéro d'ordre qu'il porte sur le registre des transcriptions. Il importe peu qu'en fait, l'acte qui a été transcrit le second ait été déposé le premier, cette erreur ne pouvant permettre de modifier au regard des tiers un ordre de transcription qui constitue pour eux un fait acquis : une semblable erreur, contraire aux prescriptions de l'art. 2200 C. civ., ne saurait engendrer en l'absence de toute
2200 C. civ., ne saurait engendrer en l'absence de toute fraude que des dommages-intérêts à la charge du conservateur des hypothèques. 2° Les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente d'immeuble et de la faire transcrire, sachant qu'il va se trouver en concours avec un autre acquéreur du même immeuble, ne saurait constituer le dol qui vicie les conventions. 3° Le mandant n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné ; il ne saurait répondre du dol commis par son mandataire vis-à-vis d'un tiers dans l'exécution du mandat. Dupont c.
mandataire vis-à-vis d'un tiers dans l'exécution du mandat. Dupont c. Bourdier. LA COUR, Attendu que la vente consentie par Boissier-Gillet au profit de Dupont par acte sous signatures privées du 26 février 1894, enregistré le 10 mars suivant, a été transcrite le même jour 10 mars, au bureau des hypothèques de Blois, vol. 2416, n° 8; que la vente des mêmes biens faite par Boissier-Gillet à Bourdier, aux termes d'un acte reçu le 8 mars 1894 par Bineau, notaire à Villentrois, a été également transcrite au même bureau des hypothèques le 10 mars 1894, vol. 2416, n° 10; qu'il résulte
le 10 mars 1894, vol. 2416, n° 10; qu'il résulte donc matériellement du registre des transcriptions que l'acte de vente passé JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 33 au profit de Dupont a été transcrit le premier et qu'il s'ensuit, en vertu des art. 1,2 et 3 de la loi du 23 mars 1855, que Dupont a été investi, à l'égard des tiers préférablement à Bourdier, de la transmission des droits immobiliers qu'il a acquis ; qu'en présence de la constatation qui précède on doit considérer comme secondaire l'importance des numéros d'ordre attribués aux actes d'acquisition de Dupont et de Bourdier, sur le
aux actes d'acquisition de Dupont et de Bourdier, sur le registre tenu par le conservateur des hypothèques, en conformité de l'art. 2200 C. civ. ; que, du reste, l'ordre de ces numéros est favorable à Dupont, un acte de vente portant au crayon le n° 952, indiquant l'ordre de dépôt pour la transcription au bureau des hypothèques, tandis que le n° 956 est inscrit sur le contrat de Bourdier; Attendu que, pour faire échec à la situation légale dont se prévaut Dupont, Bourdier articule des faits par lesquels il entend établir : 1° au regard du conservateur des hypothèques, que
établir : 1° au regard du conservateur des hypothèques, que c'est par suite d'une erreur de ses employés que son contrat d'acquisition n'a été transcrit que le second, tandis qu'il aurait dû l'être le premier, à raison de l'heure à laquelle il a été déposé au bureau des hypothèques ; 2° vis-à-vis de Dupont, que le mandataire de celui-ci, aussitôt après avoir appris la vente faite par Boissier à Bourdier, s'est hâté de préparer un acte de vente au profit de Dupont; qu'il a envoyé un de ses clercs chercher la signature de celui-ci; qu'il a fait enregistrer et transcrire
la signature de celui-ci; qu'il a fait enregistrer et transcrire l'acte le même jour, 10 mars 1894 ; Attendu, en ce qui touche les numéros 5, 6 et 7 de l'articulation, se référant à l'erreur prétendue du conservateur dans l'ordre des transcriptions des contrats Dupont et Bourdier, que cette erreur, fût-elle établie, ne permettrait pas de modifier au regard des tiers cet ordre des transcriptions qui constituait pour eux un fait acquis; que la violation des prescriptions de l'art. 2200 C. civ., placé sous ce titre : « De la publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs »,
publicité des registres et de la responsabilité des conservateurs », ne saurait engendrer, en l'absence de toute fraude, que des dommages-intérêts prononcés contre eux au profit de la partie lésée dans les termes de l'art. 2202 C. civ; que le registre des transcriptions a le caractère d'un registre authentique dont les mentions ne forment pas seulement une preuve légale pouvant être combattue par la preuve contraire, comme celles du registre d'ordre tenu en exécution de l'art. 2200 ; que s'il en était autrement la stabilité du régime hypothécaire et la sécurité qui naît pour les tiers des états de transcription
sécurité qui naît pour les tiers des états de transcription délivrés par les conservateurs des hypothèques, pourraient être ébranlées par la reconnaissance ou la démonstration postérieure d'une erreur dans l'ordre des transcriptions résultant simplement de la preuve contraire aux énonciations des registres authentiques; Attendu que les autres numéros de l'articulation (1 à 4) concernant Dupont ou son mandataire ne sont pas pertinents ; que s'ils étaient prouvés, ils ne démontreraient ni la fraude ni la mauvaise foi de Dupont ; qu'il résulte des documents de la cause qu'antérieurement qu'antérieurement 10 mars 1894, jour où le mandataire de Dupont aurait eu
mars 1894, jour où le mandataire de Dupont aurait eu connaissance de la vente faite le 8 mars par Boissier à Bourdier, l'acte de vente à Dupont était signé par Boissier; que si la signature de Dupont n'y avait été apposée que le 10 mars, ce fait ne constituerait nullement par lui seul celui-ci en étant de mauvaise foi, lors même que le notaire Bineau, chargé de régulariser l'acte de vente signé par Boissier, dès le 26 février 1894, aurait fait ses diligences le 10 mars seulement en le présentant à la signature de Dupont ; que les diligences d'un
à la signature de Dupont ; que les diligences d'un acquéreur qui se hâte de réaliser une vente, sachant qu'il va se trouver en concurrence avec un autre acquéreur des mêmes biens, ne sauraient constituer en droit le dol qui vicie les conventions ; que, dans tous les cas et lors même qu'il en serait décidé autrement, l'articulation ne relève à la charge de Dupont aucune connaissance personnelle de la vente consentie à Bourdier; que cette connaissance qui aurait été acquise par le mandataire de Dupont ne pourrait réagir sur son mandant ; que Dupont n'est responsable que des agissements
son mandant ; que Dupont n'est responsable que des agissements de son mandataire conformes au mandat qu'il lui a donné ; Par ces motifs, Dit que les faits articulés ne sont pas pertinents; qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la preuve ; Infirme le jugement du Tribunal civil de Blois du 26 juin 1895, et condamne Bourdier aux dépens de première instance et d'appel. Mes BELTON et LEDDET (du barreau de Blois) av. Note. — I. — Sur le premier point : Le conservateur des hypothèques est tenu d'avoir plusieurs registres : 1° le registre des dépôts (art. 2200
plusieurs registres : 1° le registre des dépôts (art. 2200 C. civ.), registre d'ordre sur lequel il inscrit jour par jour et par ordre numérique de présentation les remises de bordereaux ou d'actes déposés par les personnes qui requièrent une inscription hypothécaire ou une transcription ; 2° le registre des inscriptions (art. 2150 et 2203 C. civ.), sur lequel sont portés les bordereaux d'inscription des privilèges et hypothèques; 3° le registre des transcriptions (art. 2181 et 2203 C. civ.), sur lequel sont copiés en entier les actes translatifs de droits soumis à cette formalité; 4° enfin, le registre des transcriptions
soumis à cette formalité; 4° enfin, le registre des transcriptions des procès-verbaux de saisie immobilière (art. 678 C. pr. civ). Entre deux transcriptions, opérées le même jour, quelle devra être celle qui aura la priorité? La jurisprudence a décidé que la priorité était déterminée par le numéro sous lequel la remise des titres avait été mentionnée au registre des dépôts : Paris 9 février 1877 (S. 77.2.55 — D. 77. 2.74). Sic : Ducruet, Transcription, n° 14 bis; Fons, Transcription, n° 45 ; Sellier, Transcription, n° 170 ; Flandin, Transcription, t. II, n°s 920 et suiv.; Aubry et Rau, t.
t. II, n°s 920 et suiv.; Aubry et Rau, t. II, §174, note 23, p. 62; Rouard de Card, Rev. du not. 1877, n° 5432. Mais cette opinion a été combattue par Mourlon, Transcription, t. II, n°517, et Verdier, Transcription, t. II, n° 363, qui ont soutenu que la priorité se détermine par la place qu'occupe l'acte transcrit sur le registre des transcriptions. — C'est cette dernière opinion qui a été adoptée par l'arrêt recueilli, et avec raison suivant nous. Il est certain qu'en fait le résultat sera presque toujours le même, puisque, sur chacun de ses registres spéciaux, le
le même, puisque, sur chacun de ses registres spéciaux, le conservateur est tenu de reporter, dans l'ordre où il les a reçus, les actes qui lui ont été déposés; pourtant il importe de prendre parti dans cette discussion pour le cas où le conservateur ne se sera pas conformé rigoureusement à cette obligation. Si, en effet, il y a lieu de se référer au registre des dépôts dans l'hypothèse du concours entre une transcription et une inscription, V. Bastia 12 décembre 1881 (S. 83.2.9 — D. 82.2.194), il n'en est plus de même à l'égard de deux actes qui doivent
plus de même à l'égard de deux actes qui doivent prendre place l'un et l'autre sur le registre des transcriptions, dont les mentions déterminent à l'égard des tiers la date de la transmission de la propriété. Sur la question de savoir si les déposants peuvent faire la preuve que le conservateur n'a pas inscrit dans l'ordre les dépôts qui lui ont été faits, il suffit de rappeler que les registres tenus par les conservateurs d'hypothèques font foi des mentions qu'ils portent jusqu'à inscription de faux et que, par suite, la preuve testimoniale ne pourrait être admise à rencontre de ces
preuve testimoniale ne pourrait être admise à rencontre de ces mentions que dans l'hypothèse où une fraude serait alléguée : V. Cass. 21 juillet 1885 (Gaz. Pal. 87.1, supp. 43). II. — Sur le second point : Le dol en matière de convention ne peut résulter que d'un ensemble de manœuvres frauduleuses dans le but de déterminer un consentement. Il est bien évident que cette théorie ne pouvait recevoir aucune application dans l'espèce : V. Répertoire encyclopédique du droit français, n°s 298 et suiv. III.— Sur le troisième point: Il résulte des termes mêmes de l'art. 1998-2° C. civ, que
résulte des termes mêmes de l'art. 1998-2° C. civ, que le mandant n'est tenu de ce qui a été fait au-delà du pouvoir confié au mandataire, qu'autant qu'il l'a ratifié : les actes ainsi faits par le mandataire sont donc nuls, relativement à lui; ils sont res inter alios acta : V. Cass. 14 mai 1829 (S. et J. du P. chr.). Sic : Duranton, t. XVIII, n°260; Aubry et Rau, t. II, p. 651; Laurent, t. XXVIII, n° 64 ; Guillouard, n° 194. — Adde, Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Mandat, n° 146. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE
français, v° Mandat, n° 146. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1896. Présidence de M. Bédorez. OBLIGATIONS, FORCE MAJEURE. — VIDANGE. VILLE DE PARIS. — LOI DU 10 JUILLET 1894. Pour qu'il y ait fait du prince dégagéant les parties des obligations mises à leur charge par les conventions, il ne suffit pas que l'une des parties rencontre dans l'exécution de ces conventions des difficultés ou des charges imprévues, il faut qu'elle soit dans l'impossibilité absolue et définitive d'exécuter le contrat. Dès lors, ne constitue pas le fait du prince l'arrêté du préfet de la Seine, pris
fait du prince l'arrêté du préfet de la Seine, pris en exécution de la loi du 10 juillet 1894, qui enjoint aux propriétaires d'immeubles situés dans des rues pourvues d'égouts d'établir chez eux le système de vidanges dit du « tout à l'égout », alors que ledit arrêté impartit pour l'exécution des travaux à effectuer un délai de trois ans. Fresne et Cie c. Rodier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'à la date du 14 septembre 1885 il est intervenu entre les auteurs des parties en cause un acte sous seing privé enregistré, aux termes duquel Fresne et Cie s'engageaient à placer
enregistré, aux termes duquel Fresne et Cie s'engageaient à placer et à fournir à titre de location, dans une maison sise à Paris, 159, rue Montmartre, et appartenant aux défendeurs, trois appareils diviseurs moyennant une somme annuelle de 20 francs par appareil, et à faire remplacer et enlever les appareils moyennant une somme de 1 fr. 50 par chaque enlèvement de récipients ; que le traité, renouvelé par tacite reconduction le 1er octobre 1894, ne devait prendre fin que le 1er octobre 1897; Attendu qu'à la suite et à raison de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1894, rendu
de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 1894, rendu par application de la loi du 10 juillet précédent, lequel avait compris la rue Montmartre dans l'ennumération des rues dont les immeubles devaient évacuer directement les matières de vidanges à l'égout, Rodier a substitué dans son immeuble, dès le mois de juin 1895, le système dit du « tout à l'égout » au système diviseur et rendu ainsi matériellement impossible, pour le temps restant à courir de la dernière période triennale, l'exécution du contrat sus-relatif; Attendu que Fresne et Cie poursuivent de ce chef contre Rodier et aux torts de
poursuivent de ce chef contre Rodier et aux torts de ce dernier la résiliation du traité intervenu et la condamnation du défendeur au paiement : 1° d'une somme de 462 francs pour indemnité de résiliation; 2° d'une autre somme de 74 francs pour travaux de vidange; Attendu que Rodier se reconnaît débiteur de cette dernière somme; qu'il en a régulièrement fait offres réelles au cours de l'instance et à la date du 29 janvier 1896, lesdites offres dispensées de consignation par l'avoué de Fresne et Cie; qu'il ne peut donc s'élever aucune difficulté à cet égard; Attendu, au contraire, en
s'élever aucune difficulté à cet égard; Attendu, au contraire, en ce qui concerne la demande relative à la résiliation du traité et à l'indemnité correspondante, que Rodier oppose tout d'abord aux prétentions de la partie adverse une fin de non-recevoir fondée sur ce que celle-ci aurait implicitement renoncé à toute réclamation, abandonné purement et simplement le bénéfice de son contrat, en se prêtant volontairement à l'enlèvement définitif de ses appareils et en s'abstenant pendant plusieurs mois d'élever la moindre prétention à une indemnité quelconque; Mais attendu que, si Fresne et Cie ont fait procéder à l'enlèvement des appareils, au moment
Cie ont fait procéder à l'enlèvement des appareils, au moment où Rodier a substitué le système du « tout à l'égout » au système diviseur, ils ne l'ont fait précisément qu'à raison de cette substitution et pour se conformer aux prescriptions des ordonnances qui leur interdisent de laisser dans les maisons de Paris des appareils à fosses mobiles qui ne sont pas en service; que, les renonciations ne se présumant pas, on ne peut conclure de l’abstention momentanée des demandeurs à l’abandon définitif de leurs droits; Attendu au fond qu’il s’agit de rechercher si la loi et l’arrêté préfectoral précités