jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Dans les espèces résolues par ces trois arrêts, la demande en résolution avait encore été formée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance c'était l'exécution du contrat qui avait été demandée et poursuivie ; et la fin de non-recevoir basée sur la nouveauté de la demande en résolution et l'application de l'art. 464 C. pr. civ. avait été écartée, motif pris de ce que la résolution n'était, en réalité, qu'un mode de réparation d'un préjudice nouveau depuis la décision rendue en première instance, et résultant de la continuation de l'inexécution de la convention. II. — Sur le
continuation de l'inexécution de la convention. II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme. V. notamment Cass. 20 mai 1895 (Gaz. Pal. 95. 1.721) et les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 13 février 1896. Présidence de M. Loew. et sur renvoi, COUR D'APPEL D'ORLÉANS (CH. CORR.) 24 mars 1896. Présidence de M. Louvet. RÉCIDIVE. — AGGRAVATION DE PEINE. — ART. 58 C. PÉN. MODIFIÉ PAR LA LOI DU 26 MARS 1891. — PEINE ANTÉRIEURE DEVANT SERVIR DE BASE À L'AGGRAVATION. L'art. 58 § 2 C. pén., en parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation
parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation comme devant seule servir de base à l'aggravation de la récidive, si, dans la période de cinq ans, se trouvent d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit : le juge peut, en ce cas, prendre pour base d'aggravation la peine la plus forte prononcée dans les cinq dernières années. Min. pub. c. Grandjean. M. le procureur général près la Cour de Bourges s'est pourvu en cassation d'un arrêt de cette cour en date du 16 février 1896 qui, par
cette cour en date du 16 février 1896 qui, par infirmation d'un jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand en date du 26 décembre, avait atténué la peine d'emprisonnement prononcée contre Grandjean par application des principes en matière de récidive. — Arrêt : JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 59 LA COUR, Vu l'art. 58 § 2 C. pén., modifié par la loi du 26 mars 1891 ; Attendu que le Tribunal correctionnel de Saint-Amand, faisant état des nombreuses condamnations antérieures pour vagabondage et mendicité prononcées contre Grandjean, avait appliqué à ce prévenu des mêmes délits de vagabondage et de mendicité, et le double
mêmes délits de vagabondage et de mendicité, et le double du maximum de la peine, soit un an de prison ; Attendu que la Cour d'appel de Bourges, dans son arrêt du 16 janvier dernier, sans méconnaître ces condamnations antérieures portées au casier judiciaire du prévenu, a infirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand, non par application de l'art. 463 C. pén., mais par le motif que le tribunal n'en pouvait que doubler la dernière condamnation ou en pas excéder le maximum des condamnations prévues par les art. 271 et 274 C. pén. ; Mais attendu que l'art. 58
et 274 C. pén. ; Mais attendu que l'art. 58 § 2 C. pén., en parlant de condamnations précédentes, n'a pas imposé la dernière condamnation comme devant seule servir de base à l'aggravation de la récidive, si, dans la période des cinq ans, se trouvent d'autres condamnations similaires plus fortes que celle qui précède immédiatement la condamnation actuellement prononcée pour le même délit ; que si, pour une raison quelconque, la dernière condamnation similaire est plus atténuée que les condamnations similaires qui la précèdent, il ne suit pas de là que les autres condamnations précédentes soient effacées par l'effet de
que les autres condamnations précédentes soient effacées par l'effet de cette dernière condamnation comme elles le seraient si elles étaient en dehors de la période légale des cinq ans ou si elles avaient été l'objet d'une amnistie; qu'en jugeant le contraire la Cour d'appel de Bourges faussement interprété et par suite violé l'article usé ; Par ces motifs, Cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges en date du 16 janvier 1896. MM. CHAMBAREAUD rapp. ; DUVAL av. gén. La Cour d'appel d'Orléans, statuant comme cour de renvoi, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant comme cour de renvoi
l'arrêt suivant : LA COUR, Statuant comme cour de renvoi en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 février 1896 : Adoptant les motifs des premiers juges; Et en ce qui concerne la récidive : Attendu qu'il résulte de l'extrait du casier judiciaire et de l'aveu du nommé Grandjean que le prévenu a été condamné depuis moins de cinq ans pour même délit (vagabondage) ; que notamment par jugement définitif du Tribunal correctionnel de Riom, 30 novembre 1894, il a été condamné pour vagabondage à huit mois de prison ; Attendu que, d'après l'art. 58 C. pén.,
de prison ; Attendu que, d'après l'art. 58 C. pén., la dernière condamnation ne doit pas seule servir de base à l'aggravation de peine résultant de la récidive si, dans la période de cinq ans, se trouve une autre condamnation similaire plus forte que celle qui précède immédiatement la condamnation prononcée actuellement pour le même délit; que la condamnation résultant du jugement précité du Tribunal de Riom peut donc servir de base pour motiver l'aggravation de peine résultant de l'état de récidive du prévenu ; Attendu qu'il suit de là que la peine d'un an de prison a été légalement
que la peine d'un an de prison a été légalement prononcée par le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Amand le 26 décembre 1895 et qu'il y a lieu de la maintenir; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel et condamne Grandjean aux dépens. M. PEYSONNIÉ av. gén. Note. — La question est controversée en doctrine. On s'est demandé, pour le cas où plusieurs condamnations à moins d'une année d'emprisonnement pour le même délit sont intervenues dans le délai de cinq ans, quelle est celle qui doit servir de base pour le doublement de la peine. MM. Nègre et
base pour le doublement de la peine. MM. Nègre et Jary, p. 126, pensent qu'il faut considérer, pour y baser l'aggravation pénale, la décision la plus rigoureuse, celle-ci ne fût-elle pas la dernière en date. Au contraire, M. de Forcrand, p. 34 et suiv., estime qu'on ne saurait négliger les peines intermédiaires moindres, et qu'on doit, en tout cas, s'en tenir à la peine la plus récente. V. en ce dernier sens: Douai 11 novembre 1891 (S. 92.2.11). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Récidive, n° 80. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 mai 1896. Présidence de
DE COMMERCE DE LA SEINE 20 mai 1896. Présidence de M. Goy. RESPONSABILITÉ CIVILE. — CHEMINS DE FER. — BAGAGES. — REMISE AU VOYAGEUR. — FACTEUR DE LA GARE. — PERTE. Si les compagnies de chemins de fer sont responsables de la perte des colis remis par les voyageurs aux facteurs au moment de leur arrivée aux gares, il en est autrement lorsque, le transport ayant été effectué et les colis remis intacts au voyageur, celui-ci a chargé l'un des facteurs de transporter ses bagages au dehors de la gare. En pareil cas, le voyageur qui a repris réellement possession
En pareil cas, le voyageur qui a repris réellement possession de ses bagages doit exercer lui-même sa surveillance pour leur conservation, et s'il lui plaît, pour sa propre convenance, de les faire enlever par les facteurs de la gare, c'est sous sa propre responsabilité. Cailar c. Compagnie de l'Ouest. LE TRIBUNAL, Attendu que des faits de la cause il appert que, le 20 septembre 1895, dame Cailar, épouse du demandeur, revenant des bains de mer avec sa famille, quittait Caen, pour Paris, par l'express de neuf heures du matin et faisant enregistrer comme bagages douze colis du poids de 300
faisant enregistrer comme bagages douze colis du poids de 300 kilogrammes; qu'un bulletin de bagages lui fut délivré portant le n° 897 et qu'à l'arrivée à destination ses douze colis ont été rassemblés par les soins de la compagnie, vérifiés et reconnus par le domestique du demandeur, lequel désigna les hommes d'équipe qu'il chargeait de transporter les douze colis dont s'agit de la salle d'arrivée des bagages jusqu'au camion qui avait été envoyé par le demandeur pour les emporter ; qu'au moment du départ de ce camion le préposé du demandeur a constaté l'absence de l'un des douze colis, lequel
demandeur a constaté l'absence de l'un des douze colis, lequel n'a pu depuis être retrouvé ; que c'est dans ces conditions que Cailar prétend que la Compagnie de l'Ouest serait responsable de la perte de ce colis et réclame : 1° la restitution du colis, sinon 1,400 francs pour sa valeur; 2° 100 francs à titre de dommages-intérêts, réduisant ainsi sa demande originairement plus élevée ; Attendu que Cailar expose que le colis égaré portait, par erreur, un numéro différent des onze autres colis et de celui porté sur le bulletin qui fut remis à la dame Cailar ; qu'il
bulletin qui fut remis à la dame Cailar ; qu'il prétend et fait plaider que les facteurs qui doivent, à l'arrivée des trains, transporter les bagages à l'extérieur des gares et auxquels les voyageurs sont contraints de s'adresser, seraient des agents de la compagnie et payés par elle, et que, par suite, la compagnie serait responsable de leurs fautes; Attendu que Cailar appuie sa demande sur une décision de justice, de laquelle il résulte que les compagnies de chemins de fer sont responsables du vol d'un bagage déposé dans une gare, au départ, sur un de ses wagonnets et mis
gare, au départ, sur un de ses wagonnets et mis sous la garde d'un facteur ; Mais attendu qu'il y a lieu de remarquer tout d'abord que l'erreur de l'étiquette apposée sur le colis perdu, fût-elle justifiée, n'a pas occasionné la perte du colis en cours de route, puisque les douze colis ont été retrouvés à l'arrivée et reconnus par le préposé du demandeur; qu'il n'est pas démontré davantage que ce soit cette erreur qui a été l'occasion ou la cause de la perte du colis litigieux après sa réception en gare; qu'il convient de rechercher uniquement si la Compagnie
en gare; qu'il convient de rechercher uniquement si la Compagnie de l'Ouest doit être rendue responsable du quasi-délit dont excipe le demandeur et de déterminer où commence sa responsabilité et à quel moment elle cesse, relativement aux bagages qui lui sont confiés; Attendu qu'un voyageur, arrivant à une gare de départ pour prendre un train avec ses bagages, trouve des équipes d'employés de la compagnie chargés d'opérer, soit à la main, soit au moyen de wagonnets, le transport de ses bagages depuis le seuil même de la gare jusqu'au bureau où lesdits bagages doivent être enregistrés ; que le voyageur
où lesdits bagages doivent être enregistrés ; que le voyageur se trouve alors, à ce moment, assujetti à certaines obligations qui le détournent pendant quelques instants de la surveillance de ses bagages et qu'il est forcé notamment, et avant de pouvoir les faire enregistrer, de les abandonner momentanément pendant le temps nécessaire pour prendre son billet de parcours; qu'il y a là pour lui nécessité d'un dépôt nécessaire aux mains du préposé de la compagnie auquel le voyageur ne peut se soustraire, qui entraîne la responsabilité de la compagnie dès l'instant où le voyageur a mis les colis sous la
l'instant où le voyageur a mis les colis sous la garde de son préposé ; que la compagnie est responsable pendant toute la durée du contrat de transport qui commence au moment où elle délivre au voyageur le récépissé dit « bulletin de bagages » et cesse lors de la restitution du même bulletin par le voyageur, contre la remise de ses bagages à l'arrivée ; Attendu que, par suite de cette restitution, la compagnie se trouve déchargée, le voyageur ayant reconnu le nombre et l'état de ses colis et en ayant en fait repris possession ; Attendu qu'à ce
en ayant en fait repris possession ; Attendu qu'à ce moment le voyageur n'est pas tenu de faire sortir ses bagages de la gare par les préposés de la compagnie ; que l'intervention de ceux-ci ne lui est pas imposée; que, s'il est vrai que l'accès des gares d'arrivée est interdit aux étrangers, les règlements administratifs disent expressément : "A" l'exception des voyageurs et des personnes qui les accompagnent, les préposés de la compagnie et les agents de service de correspondance agréés par elles peuvent seuls prendre et porter les bagages des voitures à l'intérieur de la station et de
bagages des voitures à l'intérieur de la station et de l'intérieur de la station aux voitures ; aucune rétribution ne devra être exigée pour ce service ; qu'il en résulta qu'en ce qui concerne l'enlèvement des bagages à l'arrivée à destination, l'intérieur des gares est accessible à tout préposé ou représentant du voyageur qui peut se faire délivrer les bagages inscrits sur le bulletin qu'il représente ; que dans ces conditions la responsabilité de la compagnie cesse au moment où, recevant du voyageur ou de son représentant le bulletin de bagages, elle met ceux-ci à sa disposition et que dès
bagages, elle met ceux-ci à sa disposition et que dès ce moment le voyageur en réellement reprises possession et doit exercer lui-même sa surveillance pour leur conservation ; que s'il lui plaît, pour sa propre convenance, de les faire enlever par les facteurs de la gare, c'est sous sa seule responsabilité ; Et attendu qu'en l'espèce il n'est même pas établi d'une faute personnelle de l'un des préposés de la compagnie requis par le domestique de Cailar, pour le transport des bagages dont s'agit de la banquette d'arrivée à la voiture qui les attendait ; que si le colis litigieux
voiture qui les attendait ; que si le colis litigieux a disparu, il n'est pas établi que le vol qui peut être commis l'ait été alors que le colis était encore dans l'intérieur de la gare, ou pendant son transport jusqu'au camion, ou alors même qu'il était déjà chargé sur ledit camion ; que la négligence du représentant de Cailar est seule cause de la perte du colis litigieux ; que la demande de Cailar, à toutes fins qu'elle comporte, ne saurait dès lors être accueillie. Par ces motifs, Déclare Cailar mal fondé en sa demande, l'en déboute ; Et
Cailar mal fondé en sa demande, l'en déboute ; Et le condamne aux dépens. Mes MAUGRAS av. et GARBE agréé. Note. — V. sur la responsabilité des compagnies de chemins de fer en cas de perte des bagages au départ par la faute des facteurs : Trib. com. Seine 9 octobre 1892 JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 61 (Gaz. Pal. 91.1.497) avec la note et les renvois. En ce qui concerne la perte à l'arrivée : Comp. Trib. civ. Nice 9 février 1892 (Gaz. Pal. 92.1. supp. 42). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 20 avril 1896. Présidence de M. Falco. GARANTIE.
LA SEINE 20 avril 1896. Présidence de M. Falco. GARANTIE. — DÉLIT. — COAUTEURS. — APPEL EN GARANTIE. — NON-RECEVABILITÉ. Le coauteur d'un délit qui assigne son codélinquent pour faire établir sa part de responsabilité et exerce ensuite une action en répétition au sujet de tout ou partie des indemnités encourues ou à encourir, ne fait autre chose qu'exercer une action en garantie complète ou partielle en raison de la solidarité résultant du délit commis en commun. Par suite, l'ordre public et la loi s'opposent à ce que l'individu condamné comme auteur d'un fait délictueux se fasse relever au moyen
comme auteur d'un fait délictueux se fasse relever au moyen d'un recours en garantie de la responsabilité pécuniaire qu'il a encourue par suite de l'infraction qu'il a personnellement commise, ladite action est non recevable. Et ce, quelles que soient les conséquences du mode de procéder de la victime qui dirige son action contre l'un des auteurs du délit et non contre tous ceux qui y ont participé. Michel Glass et autres c. Compagnie du Nord. LE TRIBUNAL, Reçoit la Compagnie du Nord opposante en la forme au jugement rendu contre elle, par défaut, faute de conclure, en ce tribunal, le
elle, par défaut, faute de conclure, en ce tribunal, le 29 mai 1894; Vu la connexité, joint les causes, et statuant par un seul et même jugement, tant sur le mérite de son opposition que sur sa demande en garantie : Attendu que la demande qui a donné lieu au jugement précité tend au paiement par la Compagnie du Nord : 1° À Michel Glass, mineur émancipé, agissant en son nom personnel avec l'autorisation de Wolff Glass, son père, d'une somme de 5,000 francs, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice qui lui a été causé à la suite
du préjudice qui lui a été causé à la suite de l'accident dont il a été victime ; 2° à Wolff Glass et Salomon Glass-Haender, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de la société en nom collectif Salomon et Wolff, d'une somme de 10,000 francs pour les mêmes causes; que, par exploit en date du 23 juillet 1894, la Compagnie du Nord a assigné la société des Glaces de Maubeuge pour voir dire que cette dernière serait tenue d'intervenir dans le débat; que, au cas où la demande serait admise, la responsabilité de l'accident et la réparation du
serait admise, la responsabilité de l'accident et la réparation du préjudice qui en a été la conséquence incomberaient pour la plus grande partie à la société défenderesse et qu'il y aurait lieu de lui rendre commun le jugement à intervenir ; qu'il convient d'examiner séparément ces diverses demandes ; Sur 5,000 francs, dommages-intérêts réclamés par Michel Glass : Attendu qu'il est établi que, le 6 février 1894, la société des Glaces de Maubeuge a expédié par petite vitesse, à son dépôt, 10, rue Morand, à Paris, un certain nombre de caisses de glaces ; que ces caisses furent expédiées par
caisses de glaces ; que ces caisses furent expédiées par le train n° 4,504; que dans le trajet de Coudret à Compiègne, au kilomètre 88, à la hauteur du village de Janville, cinq de ces caisses tombèrent des wagons sur lesquels elles avaient été chargées et obstruèrent la voie qu'allait prendre le train direct n° 131, allant de Paris à Charleroi, train dans lequel avait pris place le demandeur ; que par suite de l'obstacle qui l'arrêtait dans sa marche, ledit train n° 131 a déraillé et s'est trouvé pris en écharpe par le train de marchandises n° 4,506 qui
en écharpe par le train de marchandises n° 4,506 qui venait de Maubeuge et se dirigeait sur Paris; que, dans cette collision, plusieurs voyageurs furent blessés; que parmi ces voyageurs se trouvait Michel Glass, demandeur au procès actuel ; Attendu qu'à la suite de cet accident une poursuite correctionnelle fut exercée contre un certain nombre d'agents de la Compagnie du Nord et contre deux ouvriers de la manufacture. de glaces de Maubeuge, comme prévenus d’homicide et de blessures par imprudence, et enfin contre la Compagnie du Nord et la manufacture des glaces de Maubeuge comme civilement responsables de leurs agents
des glaces de Maubeuge comme civilement responsables de leurs agents ou employés ; Attendu que, par jugement du 3 juillet 1894, une condamnation intervint contre les agents de la Compagnie du Nord, laquelle fut en même temps déclarée civilement responsable, tandis que les employés de la société des Glaces de Maubeuge étaient, ainsi que la société elle-même, relaxés des fins de la poursuite; que, sur appel interjeté par M. le procureur général en ce qui touchait les employés de la société des Glaces de Maubeuge, il est intervenu, le 6 décembre 1894, un arrêt de la Cour d’Amiens, lequel arrêt
décembre 1894, un arrêt de la Cour d’Amiens, lequel arrêt a infirmé le jugement du Tribunal de Compiègne relativement aux deux employés dont il vient d’être parlé, les a condamnés comme coupables d’homicide par imprudence et a renvoyé la société des Glaces de Maubeuge des fins de la poursuite, pour inexécution, en temps utile, des formalités imposées par l’art. 205 C. inst. crim. ; que desdites poursuites il résulte, ce que du reste la Compagnie du Nord ne conteste plus quant au principe, sous réserve de la demande récursoire formée par elle contre la société des Glaces de Maubeuge, que
par elle contre la société des Glaces de Maubeuge, que la responsabilité de ladite Compagnie du Nord a été engagée ; qu’elle doit, par suite, être tenue à la réparation du préjudice éprouvé par le demandeur ; Attendu toutefois que la Compagnie du Nord soutient que s’il est vrai que Michel Glass ait ressenti une commotion violente qui ait amené chez lui une indisposition passagère, les troubles qu’il a éprouvés n’auraient eu ni gravité ni durée ; 62 GAZETTE DU PALAIS Mais attendu que des documents au procès et de l’instruction il ressort que, pendant près de trois mois, Michel
l’instruction il ressort que, pendant près de trois mois, Michel Glass n’a pu s’occuper qu’irrégulièrement de ses affaires; que plus tard il s’est encore manifesté chez lui, à plusieurs reprises, des accidents résultant de son état nerveux à la suite de la commotion qu’il avait éprouvée ; que ce tribunal a les éléments pour fixer à 1,000 francs la réparation du dommage qui lui a été causé ; Sur 10,000 francs réclamés par la société Salomon et Wolff : Attendu que la Compagnie du Nord, sans maintenir à l’égard de la société Salomon et Wolff le moyen tiré du défaut
la société Salomon et Wolff le moyen tiré du défaut de lien de droit et sans même en contester le principe, soutient qu’elle ne justifierait d’aucun préjudice et ne pourrait par suite avoir droit à aucune indemnité; Mais attendu que des pièces au procès il appert que Michel Glass se rendait à la foire de Sariskon pour faire des achats de chevaux pour le compte de sa maison ; que, par suite de l’accident dont il a été victime, il a été empêché de remplir le mandat qui lui avait été confié; que, par suite de l’inexécution des opérations auxquelles
été confié; que, par suite de l’inexécution des opérations auxquelles il devait se livrer pour le compte de la Société Salomon et Wolff, cette dernière a subi un préjudice à la réparation duquel doit être tenue la Compagnie du Nord ; Et attendu que le tribunal a les éléments pour en fixer le montant à la somme de 500 francs, au paiement de laquelle la Compagnie du Nord doit être tenue ; Sur la demande de la Compagnie du Nord tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge sera tenue d’intervenir dans le débat et sur la
Maubeuge sera tenue d’intervenir dans le débat et sur la demande en fixation de sa part de responsabilité : Attendu que la société des Glaces de Maubeuge expose que l’action principale formée par les demandeurs contre la Compagnie du Nord prenant sa source dans le contrat de transport intervenu entre elle et la compagnie, le délai pour intenter l’action récursoire serait, aux termes de l’art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888, d’un mois seulement à dater du jour de l’exercice de l’action principale ; que l’assignation des demandeurs étant du 14 avril 1894, et celle
l’assignation des demandeurs étant du 14 avril 1894, et celle de la compagnie du 23 juillet, il y aurait prescription; que, d’autre part, assignée comme civilement responsable au sujet de l’accident du 6 février 1894, qui a donné lieu aux poursuites correctionnelles ci-dessus rappelées, elle aurait été renvoyée des fins de la poursuite sans dépens, par arrêt de la Cour d’Amiens du 6 décembre 1894; que l’action récursoire actuellement introduite par la Compagnie du Nord n’aurait d’autre but que d’obtenir une décision nouvelle, contraire à celle rendue par ladite cour; que le débat s’agiterait pour les mêmes causes avec les
que le débat s’agiterait pour les mêmes causes avec les mêmes parties ; que par suite il y aurait chose jugée; qu’enfin l’action introduite par la Compagnie du Nord tendant à voir dire que la société des Glaces de Maubeuge soit tenue d’intervenir dans l’instance, ne serait qu’une demande en garantie déguisée ; que, auteur d’un délit, la Compagnie du Nord ne pourrait, sous quelque forme que ce soit, assurer un recours pour les dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée en raison d’un délit qui lui est personnel, fût-il même établi que le délit leur soit commun ; que son