jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,253. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Fillion pour l'Évêché du Mans. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription
(18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Fillion, évêque de Saint-Claude, à l'évêché du Mans, vacant par le décès de M. Nanquette; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de
de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Fillion (Charles-Jean) pour l'évêché du Mans, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au
secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,254. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Nogret pour l'Évêché de Saint-Claude. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à
volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Nogret, curé de Loches, à l'évêché de Saint-Claude, en remplacement de M. Fillion, appelé à l'évêché du Mans; Vu la bulle d'institution canonique accordée par
l'évêché du Mans; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Nogret (Louis-Anne) pour l'évêché de Saint-Claude, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois
sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,255. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Bernadou pour l'Évêché de Gap. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an x); Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses
Vu le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance royale du 31 octobre 1822; Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. Bernadou, archiprêtre de la cathédrale d'Alger, à l'évêché de Gap, vacant par le décès de M. Depéy; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, lesides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Bernadou (Victor-Félix) pour l'évêché
1862), portant institution canonique de M. Bernadou (Victor-Félix) pour l'évêché de Gap, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de
du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND, N° 10,256. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. David pour l'Évêché de Saint-Brieuc. Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.
EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X); le tableau de la circonscription des métropoles et diocèses de France, annexé à l'ordonnance du 31 octobre 1822 (1); .. , Vu notre décret du 14 janvier 1862, qui nomme M. David, vicaire général de Valence, à l'évêché de Saint-Brieuc, vacant par le décès de M. Martial; Vu la Bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté
Martial; Vu la Bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté la Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. David (Augustin) pour l'évêché de Saint-Brieuc, est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois
sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique
l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,257. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle d'institution canonique de M. Boutonnet pour l'Évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe). Du 17 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu les articles 1er et 18 de la loi du 8 avril 1802 (18 germinal an X); Vu le décret du 18 décembre
(18 germinal an X); Vu le décret du 18 décembre 1850 (1), relatif à l'établissement d'évêchés dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de l'île de la Réunion ; Vu notre décret du 10 mars 1862, qui nomme M. Boutonnet, curé-archiprêtre de Saint-Affrique, à l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Forcade, appelé au siège épiscopal de Nevers; Vu la bulle d'institution canonique accordée par Sa Sainteté le Pape Pie IX audit évêque nommé ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le
suit : ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 7 des ides d'avril de l'année de l'Incarnation 1862 (7 avril 1862), portant institution canonique de M. Boutonnet (Antoine) pour l'évêché de la Basse-Terre (Guadeloupe), est reçue et sera publiée dans l'Empire en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle renferme et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l'Empire, aux franchises, libertés et maximes de l'Église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil
latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État. Mention de ladite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre de la marine et des colonies, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 17 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CUASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction
DE CUASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,258. — DÉCRET IMPÉRIAL qui augmente le nombre des Juges du Tribunal de commerce de Paris. Du 31 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice ; Vu la demande formée, le 22 avril 1862, par le tribunal de commerce de Paris; Vu l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5
l'article 617 du Code de commerce, modifié par l'article 5 de la loi du 3 mars 1840; Vu l'ordonnance du 17 juillet 1840(1); Considérant que les besoins du service exigent que le nombre des juges dudit tribunal soit augmenté ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le nombre des juges du tribunal de commerce de Paris est porté de dix à quatorze. En conséquence, ce tribunal sera composé, à l'avenir, d'un président, de quatorze juges et de seize suppléants. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et
sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 31 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 10,259. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant : ART. 1er. Le département d'Eure-et-Loir est autorisé à fonder à perpétuité, dans le collège de Nogent-le-Rotrou, deux demi-bourses
fonder à perpétuité, dans le collège de Nogent-le-Rotrou, deux demi-bourses affectées à l'entretien d'élèves de ce département. 2. Pour couvrir la dépense de cette fondation, il sera porté annuellement au budget du département d'Eure-et-Loir l'allocation nécessaire pour l'entretien desdites bourses, conformément aux prescriptions des décrets des 16 avril 1853 et 4 octobre 1859. 3. Les bourses dont il s'agit seront concédées dans les formes prescrites par les décrets et règlements qui régissent les bourses dans les lycées et collèges. (Paris, 12 Avril 1862.) N° 10,260. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant :
le ministre de l'instruction publique et des cultes) portant : ART. 1er. La ville de Bar-le-Duc est autorisée à fonder à perpétuité, dans son lycée impérial, quatre bourses d'externes affectées à l'entretien d'élèves de cette ville, suivant les cours primaires supérieurs annexés audit lycée. 2. Pour couvrir la dépense de cette fondation, il sera porté annuellement au budget de la ville l'allocation nécessaire pour l'entretien desdites bourses, conformément aux prescriptions des décrets des 16 avril 1853 et 4 octobre 1859. 3. Les bourses dont il s'agit seront concédées dans les formes prescrites par les décrets et règlements qui régissent les
formes prescrites par les décrets et règlements qui régissent les bourses dans les lycées et collèges. (Paris, 14 Avril 1862.) N° 10,261. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction panique et des cultes) portant : ART. 1er. La faculté de médecine de Paris est autorisée à enlever deux chaires à la faculté de médecine de Paris, l'une pour l'enseignement de la médecine comparée, l'autre pour l'enseignement d'histologie. (Paris, 16 Avril 1862.) N° 10,262. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : M. David (Claude-René-Jacques), directeur des douanes-et des
qui suit : M. David (Claude-René-Jacques), directeur des douanes-et des contributions indirectes du département du Calvados, né le 2 thermidor an VIII, à Paimpol (Côtes-du-Nord), Et M. David (Louis-Théodore), architecte, né le 25 mai 1831, aux Batignolles (Seine), demeurant à Paris, Sont autorisés à ajouter à leur nom patronymique celui de de Penanrun, et à s'appeler, à l'avenir, David de Penanrun. 2° M. de la Roche-Fortenilles (Charles-Antoine), né le 7 janvier 1839, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Hambures, et à s'appeler, à l'avenir, de la Roche-Fortenilles-Rambures. 3° Lesdits impétrants ne pourront
à l'avenir, de la Roche-Fortenilles-Rambures. 3° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, les changements résultants du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 19 Avril 1862.) — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant : ART. 1er. La portion de terrain indiquée par les lettres A, B, C, D sur le plan parcellaire annexé au présent décret, appartenant à la commune
plan parcellaire annexé au présent décret, appartenant à la commune de Biarritz et nécessaire à l'établissement du poste électro-sémaphorique de ladite commune, est expropriée pour cause d'utilité publique. 2. Le préfet du département des Basses-Pyrénées est autorisé à remplir, par l'application de l'article 75 (titre VII, chapitre II) de la loi du 3 mai 1841, les formalités voulues pour acquérir, au nom et au compte du département de la marine et des colonies, la portion de terrain mentionnée à l'article qui précède. (Paris, 26 Avril 1862.) 10,264. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice)
(contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 29 janvier 1862, qui assigne vingt-sept offices d'huissier au tribunal de première instance de Bergerac (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-six. (Paris, 3 Mai 1862.) N° 10,265. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret du 4 août 1860, qui assigne vingt-deux offices d'huissier au tribunal de première instance de Clamecy (Nièvre), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et
ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. 2° Le décret du 14 mars 1860, qui assigne vingt-trois offices d'huissier au tribunal de première instance de Mayenne (Mayenne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt et un. (Paris, 14 Mai 1862.) N° 10,266. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° M. Aspe (Louis-Auguste), négociant, né le 26 septembre 1838, à Paris, y demeurant, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Fleurimont, et à s'appeler, à l'avenir, Aspe-Fleurimont. 2°
celui de Fleurimont, et à s'appeler, à l'avenir, Aspe-Fleurimont. 2° Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. (Paris, 14 Mai 1862.) N° 10,267. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la marine et des colonies) portant que M. Hauteville, ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est nommé membre de la commission permanente
Cour de cassation, est nommé membre de la commission permanente des pêches et de la domanialité maritimes, instituée par la décision impériale du 20 mars 1861. (Paris, 17 Mai 1862.) N° 10,268. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre d'État) portant que M. Lézard, auditeur au Conseil d'État, sous-préfet de l'arrondissement de Pont-Audemer (Eure), est nommé auditeur en service extraordinaire. (Paris, 31 Mai 1862.) Certifié conforme : Paris, le 10 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On
la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1027. N° 10,269. — BULLETIN DÉCLARATION IMPÉRIALE qui proclame 1404 Brevets d'invention et Certificats d'addition. Du 22 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 14 de la loi du 5 juillet 1844, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Sont proclamés: 1° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée le 30 août 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Haute-Garonne, par le sieur Averseng (Pierre), négociant, allée Saint-Michel, n° 36, à Toulouse, pour le crin animal ou végétal réduit en faisceaux de brins longitudinaux par la triple opération du brossage, du nettoyage et de l'étirage mécaniques. 2° Le brevet d'invention de quinze
et de l'étirage mécaniques. 2° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 1er septembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de l'Ardèche, par le sieur Aymard (Claude), serrurier, Aubenas, pour un arrêt de croisée dit arrêt-Aymard. 3° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 4 septembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Loire, par le sieur Bastien (Antoine), veloutier, rue de la Croix-de-Mission, n° 16, à Saint-Étienne, pour un système consistant à régulariser le poil dans la fabrication du velours. 4° Le
régulariser le poil dans la fabrication du velours. 4° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 5 septembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département du Nord, par le sieur Carrin (Josias), fabricant de navettes, à Haspres, pour un système de tamis destiné à tous les métiers à tisser autres que ceux qui sont employés à faire la toile. 5° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 25 août 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Clément fils (Louis-Edouard), fabricant,
de la Seine, par le sieur Clément fils (Louis-Edouard), fabricant, représenté par le sieur Mathieu, à Paris, rue Saint-Sébastien, n° 45, pour des perfectionnements dans la fabrication des éventails. 6° Le brevet d'invention de dix ans, dont la demande a été déposée, le 1er septembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Vienne, par le sieur Cogneault (Antoine), à Lésigny, pour un système pour le nettoyage des grains, adapté à une machine à battre. 7° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 8 août 1860, au secrétariat de la préfecture du
le 8 août 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Corbm (Henri-Adolphe), à Paris, rue Tronchet, n° 3, pour un appareil propre à un mode d'emploi, comme force motrice, de la force élastique du gaz et des vapeurs. 8° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 5 septembre 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Gironde, par les sieurs Courau père et fils (Jean-Baptiste) et (Aurélien), constructeurs maritimes, rue de Lerme, n° 22, à Bordeaux, pour un système de bassin flottant pour la visite
Bordeaux, pour un système de bassin flottant pour la visite et la réparation des plus grands navires à voiles et à vapeur. 9° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 27 août 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par les sieurs Eunson (Robert-G.), Lighthall (William-A.) et Christie (Albert-Nicholson), représentés par le sieur Guion, à Paris, boulevard Saint-Martin, n° 29, pour perfectionnements dans les appareils propres à refroidir l'eau d'injection des machines à vapeur à condensation, lesquels perfectionnements peuvent encore avoir d'autres applications comme moyens de refroidissement. 10° Le brevet
avoir d'autres applications comme moyens de refroidissement. 10° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 27 août 1860, au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, par le sieur Farinauxjeune (Auguste), mécanicien, représenté par le sieur Ricordeau, à Paris, boulevard de Strasbourg, n° 23, pour un système d'ascension pneumatique des liquides mis en travail dans les fabriques et les raffineries de sucre, les distilleries, les brasseries et tous autres établissements industriels. 11° Le brevet d'invention de quinze ans, dont la demande a été déposée, le 25 août 1860, au secrétariat de la