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suffisante, capable d'interdire réellement tout accès à la côte de l'ennemi. Comme conséquence des principes qui précèdent, les deux Hautes Parties contractantes conviennent des points suivants: 1° Les navires de celui des deux États qui demeurera neutre pourront naviguer librement d'un port ou d'un territoire ennemi à un autre neutre, d'un port ou d'un territoire neutre à un autre ennemi, et d'un port ou territoire ennemi à un autre également ennemi, à l'exception, bien entendu, des endroits ou des ports en état de blocus, et, dans tous les cas, la marchandise chargée à bord de ces navires, quel qu'en soit
marchandise chargée à bord de ces navires, quel qu'en soit le propriétaire, sera libre, à l'exception de la contrebande de guerre; sera également libre tout individu embarqué à bord du bâtiment neutre, lors même qu'il serait sujet ou citoyen de l'État ennemi, pourvu qu'il ne soit pas actuellement au service de l'ennemi ou en destination pour y entrer. 2° Les propriétés et les sujets ou citoyens de celle des deux Parties contractantes qui demeurera neutre, tandis que l'autre sera engagée dans une guerre, seront à l'abri de toute confiscation et arrestation, même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'il
arrestation, même à bord d'un navire ennemi, à moins qu'il ne s'agisse de contrebande de guerre ou de personnes actuellement au service de l'ennemi ou à destination pour y entrer. Sont réputés contrebande de guerre les articles suivants: armes blanches ou à feu, projectiles, poudre, articles d'équipement militaire et, en général, toute espèce d'armes ou d'instruments de fer, acier, cuivre, plomb ou de toute autre matière expressément fabriquée pour faire la guerre sur terre ou sur mer. Aucun bâtiment de commerce appartenant à des sujets ou citoyens de l'un des deux États, qui aura été expédié pour un port bloqué
deux États, qui aura été expédié pour un port bloqué par les forces de l'autre, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a pas été fait une notification de l'existence du blocus, par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre de blocus. Et pour que l'on ne puisse pas alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient à se présenter une seconde fois devant le même port, pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera
blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera le premier devra inscrire sur les papiers de ce bâtiment le jour, le lieu et la hauteur où il l'aura visité et lui aura fait la notification dont il s'agit dans les formes voulues pour cette notification. Dans le cas où une des deux Hautes Parties contractantes serait en guerre avec une tierce Puissance et où ses bâtiments de guerre auraient à exercer en mer le droit de visite, il est convenu que, s'ils rencontrent un navire de commerce appartenant à l'autre Partie demeurée neutre, ils enverront à son bord,
à l'autre Partie demeurée neutre, ils enverront à son bord, dans un canot, un officier chargé de le reconnaître et de procéder à l'examen des papiers relatifs à sa nationalité et à son chargement. Les commandants seront responsables dans leurs personnes et leurs biens de toute vexation, insulte ou acte de violence qui se commettrait dans cette occasion. La visite n'aura lieu qu'à bord des navires naviguant sans convoi; quant à ceux qui seront convoyés, il suffira que le commandant du convoi déclare verbalement, et sur sa parole d'honneur, que les bâtiments confiés à sa garde et protection appartiennent réellement
les bâtiments confiés à sa garde et protection appartiennent réellement à l'État dont il arbore le pavillon, et, si ces navires sont en destination d'un port ennemi, qu'ils ne portent point de contrebande de guerre. Le présent traité sera exécuté et observé par les Parties contractantes, et aucun incident ne sera prétexte à une interprétation différente des dispositions qui le composent. Fait à Paris, le 16 avril 1856. Les articles de contrebande de guerre ci-dessus énumérés qui seront prouvés à bord d'un navire ayant pour destination un port ennemi seront sujets à saisie et confiscation, mais le reste du chargement
sujets à saisie et confiscation, mais le reste du chargement et le navire lui-même demeureront libres pour que les propriétaires en puissent disposer selon leur convenance. Aucun bâtiment appartenant à l'une des deux Hautes Parties contractantes ne sera capturé en pleine mer pour porter de la contrebande de guerre, toutes les fois que le maître, capitaine ou sub-rescargé dudit bâtiment offrira de la livrer au navire capteur, à moins que cette contrebande ne soit en telle quantité et de tel volume qu'elle ne puisse être transbordée sans grave inconvénient; mais, dans ce cas et dans tous les autres où il
dans ce cas et dans tous les autres où il y aurait lieu à juste saisie, le bâtiment saisi sera envoyé au port le plus rapproché, mais commode et sûr, pour y être jugé conformément aux lois. Dans tous les cas de prises, les tribunaux établis pour juger de leur validité seront les seuls compétents; et toutes les fois que ces tribunaux auront rendu au profit de l'une des deux Hautes Parties contractantes un jugement contre des navires, effets ou propriétés réclamés par des sujets ou citoyens de l'autre Partie, le jugement ou arrêt fera mention des motifs sur lesquels
le jugement ou arrêt fera mention des motifs sur lesquels il sera fondé. Il sera, en outre, délivré au commandant, propriétaire ou agent desdits navires et effets, lorsqu'ils le demanderont, une expédition authentique du jugement ou arrêt, ou même de tout le dossier du procès, à la charge par eux de payer les droits légaux. Les deux Hautes Parties contractantes se reconnaissent mutuellement le droit d'établir et d'entretenir les agents consulaires dans les villes, ports et autres lieux de leurs territoires respectifs qui seront ouverts au Commerce étranger et où sera autorisée la résidence des fonctionnaires de cette classe. Le
sera autorisée la résidence des fonctionnaires de cette classe. Le Gouvernement de Sa Majesté Impériale et celui de la République, en vue des exigences et de l'étendue du commerce qu'ils ont à protéger, pourront nommer leurs agents consulaires conformément à la classification suivante : Consuls généraux; Consuls; Élèves consuls; Vice-consuls; Agents consulaires. Afin d'établir une règle qui détermine d'une manière certaine les attributions des consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pour prévenir tous les doutes que pourraient soulever des questions difficiles relativement aux immunités et prérogatives consulaires, les deux Parties contractantes conviennent d'adopter le principe général
consulaires, les deux Parties contractantes conviennent d'adopter le principe général suivant : Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires ont, comme une attribution exclusivement et essentielle réservée à leur charge, celle de veiller à la protection et au développement du commerce de leurs compatriotes dans les lieux de leur résidence; mais l'intervention dans les affaires qui se rapportent à d'autres intérêts que ceux purement commerciaux ou qui ont leur origine dans des rapports de quelque nature que ce soit avec les naturels du Pays ou avec le Gouvernement, ne leur appartient que d'une manière subsidiaire, et à défaut d'un
leur appartient que d'une manière subsidiaire, et à défaut d'un agent diplomatique de leur nation. La seconde partie de la stipulation qui fait l'objet du paragraphe qui précède ne s'étendra pas aux simples agents consulaires. La nomination des consuls généraux et consuls qui devront résider au Pérou appartient exclusivement au Gouvernement de Sa Majesté Impériale; de même la nomination des agents de même rang qui devront résider en France appartient exclusivement au gouvernement péruvien. Les vice-consuls et simples agents consulaires pourront être nommés par leurs Gouvernements respectifs, par les agents diplomatiques, ainsi que par les consuls, quand ceux-ci auront reçu
diplomatiques, ainsi que par les consuls, quand ceux-ci auront reçu de leur gouvernement l'autorisation de les nommer. Aucun consul, de quelque rang que ce soit, ne pourra exercer ses fonctions, avant que la patente ou provision qui l'aura nommé ait été revêtue de l'exequatur du gouvernement du Pays où il devra résider, et avant que cet exequatur ait été notifié à l'autorité supérieure politique du lieu, s'il est consul, vice-consul ou simple agent consulaire. Les Hautes Parties contractantes se réservent le droit de refuser leur exequatur aux patentes, lettres de provision ou de nomination consulaire, comme aussi de retirer celui
provision ou de nomination consulaire, comme aussi de retirer celui qui aurait été déjà accordé; mais elles conviennent en même temps, pour que ce droit puisse s'exercer sans troubler leur bonne intelligence, de se communiquer les raisons qui auraient motivé le refus ou le retrait de l'exequatur. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à reconnaître aux consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires de l'autre, comme une attribution propre à l'exercice de leurs charges respectives, et dans la mesure et sous les modifications exprimées dans les articles spéciaux du présent Traité, le droit de connaître des affaires suivantes : 1°
Traité, le droit de connaître des affaires suivantes : 1° Avaries; 2° Différends élevés entre le capitaine et les officiers ou équipages des navires de leur nation; 3° Police intérieure des bâtiments mouillés dans les ports de leurs résidences; 4° Déserteurs; 5° Sauvetages; 6° Décès et successions ab intestat; 7° Arbitrage sur des affaires de commerce; 8° Législation, certificats et déclarations. Toutes les fois qu'entre les propriétaires, armateurs ou assureurs il n'aura pas été fait de conventions spéciales pour le règlement des avaries qu'auraient éprouvées les navires ou les marchandises, en se rendant dans les ports de l'un des deux
en se rendant dans les ports de l'un des deux États, ce règlement appartiendra aux consuls respectifs; ceux-ci en connaîtront exclusivement, si ces avaries intéressent uniquement des individus de leur nation. Si d'autres habitants du Pays où résident les consuls s'y trouvent intéressés, les consuls désigneront, dans tous les cas, les experts qui devront connaître du règlement d'avaries; ce règlement se fera à l'amiable, sous la direction des consuls si les intéressés y consentent, et, dans le cas contraire, par l'intervention de l'autorité locale compétente. La connaissance des différends survenus entre le capitaine et les officiers ou équipages d'un bâtiment
entre le capitaine et les officiers ou équipages d'un bâtiment français ou péruvien appartiendra aux consuls du Pays dont ce bâtiment portera le pavillon. L'intervention des autorités locales n'aura lieu que dans le cas où quelque sujet ou citoyen de l'État pour lequel le navire sera destiné serait partie intéressée dans ces différends. En tout ce qui concerne le chargement et le déchargement des navires, la police des ports, le transport et la sûreté des marchandises et effets appartenant aux nationaux, on appliquera les lois et règlements territoriaux. Mais la police intérieure des bâtiments de commerce et le règlement des
police intérieure des bâtiments de commerce et le règlement des différends survenus entre le capitaine et les gens de l'équipage au sujet de leurs engagements et du paiement de leurs gages seront de la compétence exclusive des consuls respectifs. Toutefois, les autorités locales connaîtront des désordres survenus à bord d'un navire français mouillé dans un port du Pérou, ou à bord d'un navire péruvien mouillé dans un port de France, si leur intervention est réclamée, si quelque individu du Pays ne faisant pas partie de l'équipage ou quelque passager appartenant à une autre nation a pris part à ces désordres,
à une autre nation a pris part à ces désordres, ou si, enfin, ils sont de nature à troubler ou à menacer la tranquillité du port. Les consuls de France au Pérou, de même que les consuls du Pérou en France, pourront exiger des autorités locales l'arrestation et la détention des déserteurs des bâtiments marchands et des bâtiments de guerre, en justifiant toutefois de l'identité des individus ou de leur inscription sur le rôle d'équipage des navires. Si la détention a lieu sur un ponton ou dans une prison publique, elle sera aux frais de l'agent qui l'aura provoquée jusqu'au
elle sera aux frais de l'agent qui l'aura provoquée jusqu'au moment où les déserteurs seront réintégrés à bord du bâtiment auquel ils appartenaient ou sur tout autre navire de leur nation, s'ils sont sujets ou citoyens du même Pays. La remise des déserteurs pourra être refusée par les autorités locales dans deux cas seulement : 1° s'il s'est écoulé un délai de trois mois à compter du jour de l'emprisonnement, sans que le consul ait pris aucune mesure à leur égard; dans ce cas et pour ce seul fait, le déserteur sera mis en liberté, sans qu'il puisse être arrêté
déserteur sera mis en liberté, sans qu'il puisse être arrêté de nouveau pour la même cause; 2° si le déserteur s'est rendu coupable de quelque délit commis sur le territoire de la résidence du consul. Dans ce cas, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que le tribunal compétent ait statué sur le dernier délit et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Les consuls de France au Pérou et réciproquement les consuls du Pérou en France dirigeront toutes les opérations relatives au sauvetage des navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes du pays de
nation naufragés ou échoués sur les côtes du pays de leur résidence. L'intervention des autorités locales aura lieu seulement en l'absence des consuls ou agents consulaires auxquels serait conférée cette attribution; elles prendront les mesures nécessaires, conformément aux règlements et ordonnances de marine et de commerce, pour la protection des naufragés et la conservation des objets sauvés, et même dans le cas où il existerait des agents consulaires, lesdites autorités auront le droit d'intervenir pour maintenir l'ordre et assurer l'exécution des lois spéciales de l'État relatives au sauvetage des marchandises ainsi qu'aux intérêts des sauveteurs. Il est de plus convenu
ainsi qu'aux intérêts des sauveteurs. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne paieront de droits d'importation qu'autant qu'elles seraient destinées à la consommation intérieure. Les consuls auront droit d'intervenir, en cas de décès ab intestat de sujets ou citoyens de leurs nations respectives, en tout ce qui est relatif aux inventaires à dresser, à la sécurité, conservation, administration et liquidation de la succession, et d'en faire la remise aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires dûment autorisés, en se conformant aux lois du Pays, en tant qu'elles ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Comme
ne s'opposent pas à la concession de ce droit. Comme conséquence de cette stipulation, les consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux, quand ils n'auront pas fait de testament ni désigné d'exécuteur testamentaire, après avis donné au juge d'arrondissement et avec son intervention : 1° Apposer les scellés, soit d'office, soit à la requête des parties intéressées, sur les effets mobiliers, y compris les valeurs métalliques et les bijoux, et sur les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération un des juges territoriaux compétents, qui pourra y assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses
assister, et même, s'il le juge convenable, croiser de ses scellés ceux qui auraient été apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert. Toutefois, il est bien entendu que le juge ne pourra se refuser à obtempérer à la demande du consul en pareil cas ; 2° Dresser aussi, en présence dudit juge compétent, si celui-ci croit devoir se présenter, l'inventaire de la succession et l'inviter à le signer; 3° Faire procéder, en temps opportun et suivant l'usage du Pays, à la vente des effets mobiliers susceptibles de détérioration ; 4° Administrer
vente des effets mobiliers susceptibles de détérioration ; 4° Administrer et liquider personnellement ou nommer sous leur responsabilité un agent pour administrer et liquider la succession, sans que l'autorité locale ait à intervenir dans ces nouvelles opérations, à moins qu'un ou plusieurs sujets ou citoyens du Pays dans lequel sera ouverte ladite succession ou les sujets ou citoyens d'une tierce Puissance n'aient à faire valoir des droits dans cette même succession; car, dans ce cas, et s'il survient pendant toute la durée des douze mois qui suivront le jour du décès, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par
décès, des difficultés entre les intéressés, elles seront jugées par les tribunaux compétents du Pays, les consuls agissant alors comme représentants de la succession. Il reste bien entendu, toutefois, que si ces intéressés, d'un commun accord, déclarent volontairement et formellement s'en rapporter à la décision du consul, pour le règlement de leurs droits sur ladite succession, les tribunaux territoriaux n'auront pas à intervenir ; 5° Conserver en dépôt dans la caisse de leurs chancelleries respectives le produit net de la succession, lequel, après douze mois révolus à dater du jour du décès, et après l'acquittement des dettes contractées dans le
du décès, et après l'acquittement des dettes contractées dans le Pays par le défunt, et dont le paiement aura été réclamé avant l'expiration des douze mois précités, sera délivré soit aux héritiers légitimes ou légataires, soit à leurs mandataires dûment autorisés. À défaut d'héritier ou de légataire, le produit de la succession sera transmis, après ledit terme de douze mois, par les consuls français, à la caisse des dépôts et consignations à Paris, et, par les consuls péruviens, à la trésorerie de Lima. Pour l'accomplissement des paragraphes précédents, les consuls respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des
respectifs sont tenus de faire annoncer mensuellement, dans une des gazettes publiées dans leur arrondissement consulaire, et ce, pendant une année, la mort du défunt et l'ouverture de la succession. Il est, d'un autre côté, bien entendu que si, après les douze mois écoulés à partir du décès et postérieurement à la délivrance des fonds et valeurs de la succession aux ayants droit ou à leur transmission par les consuls des États respectifs, soit à la caisse des dépôts et consignations à Paris, soit à la trésorerie de Lima, il se présente des créanciers retardataires, ceux-ci auront toujours le droit
se présente des créanciers retardataires, ceux-ci auront toujours le droit de revendiquer le montant de leurs créances dûment constatées, sans qu'il puisse leur être opposé d'autre prescription que celle établie en matière civile par les lois du Pays auquel appartenait le défunt, et aux tribunaux duquel seront toujours déférées leurs réclamations. Dans le cas où le défunt sera décédé à une distance telle de la résidence du consul que celui-ci ne puisse pas s'y transporter immédiatement ou y envoyer, sous sa responsabilité, une personne de sa confiance, le juge compétent de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul
de la localité, après avoir prévenu sans retard le consul de ce décès, procédera à l'apposition et à la levée des scellés, à la confection de l'inventaire et au retrait des effets mobiliers, valeurs métalliques et bijoux, à la vente desdits effets et à la transmission du montant intégral, sauf les frais judiciaires de ladite succession, au consul, lequel en demeurera dépositaire, ainsi qu'il est convenu au cinquième paragraphe du présent article. Le consul pourra, dans l'intérêt des héritiers, exciter le zèle du juge, afin que ces diverses opérations s'accomplissent avec la plus grande célérité possible. Les consuls respectifs pourront
avec la plus grande célérité possible. Les consuls respectifs pourront régler amiablement et extra-judiciairement les différends survenus entre leurs nationaux relativement à des affaires commerciales, toutes les fois que les parties désireront se soumettre volontairement à un arbitrage de leur consul, dans lequel cas la décision arbitrale du consul, appuyée du consentement préalable donné par écrit par lesdites parties, obtiendra, en devant l'autorité territoriale, la valeur d'un document obligatoire ayant force de jugement exécutoire à l'égard desdites parties intéressées. Auront également une valeur légale et pourront faire foi en justice dans le Pays de la résidence des consuls, les attestations,
dans le Pays de la résidence des consuls, les attestations, traductions, certificats et légalisations qu'ils délivreraient revêtus du sceau du consulat, pourvu que ces actes se rapportent à des faits ou à des conventions passés entre des sujets ou citoyens de leur nation, ou qu'ils concernent des personnes établies ou des choses situées sur le territoire de leurs pays. La stipulation contenue dans cet article s'appliquera, en outre, aux affaires qui intéresseront les citoyens ou sujets d'une troisième Puissance, lesquels se trouveraient accidentellement sous la protection d'un consul français ou péruvien. Les deux Hautes Parties contractantes stipulent que les consuls
péruvien. Les deux Hautes Parties contractantes stipulent que les consuls généraux, consuls et vice-consuls, à défaut d'agent diplomatique de leur nation, pourront réciproquement s'adresser aux autorités supérieures de leur résidence ou au gouvernement de l'État pour réclamer contre les infractions commises contre les Traités ou Conventions existant entre les deux Pays, et pour appuyer les réclamations de leurs compatriotes qui auraient été injuriés ou lésés par quelque fonctionnnaire ou quelque autorité du Pays. En cas de mort ou d'absence d'un consul général ou consul, et en toute autre circonstance qui l'empêcherait d'exercer ses fonctions, l'officier le plus élevé en grade
l'empêcherait d'exercer ses fonctions, l'officier le plus élevé en grade de la résidence consulaire prendra la gestion ad interim du consulat, après avoir été reconnu préalablement par le gouvernement de l'État. Les deux Hautes Parties contractantes conviennent qu'il sera reconnu comme immunité inhérente aux personnes des agents qu'elles accréditeront réciproquement pour exercer les fonctions consulaires une indépendance complète des autorités locales dans tout ce qui sera relatif à l'exercice de leurs fonctions. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls, de même que les élèves consuls et chanceliers, ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de
de comparaître comme témoins devant les tribunaux du Pays de leur résidence. Quand la justice locale aura besoin de prendre auprès d'eux quelque information juridique, elle devra la leur demander par écrit, ou se transporter au consulat pour la recueillir de vive voix. Les consuls pourront arborer le pavillon aux couleurs de leur Pays les jours de solennités publiques ou de fêtes civiles ou religieuses; ils pourront également placer au-dessus de la porte extérieure de la maison qu'ils occuperont, comme signe distinctif de leurs fonctions, un tableau aux armes de leur nation. La prérogative stipulée au présent article est un
leur nation. La prérogative stipulée au présent article est un signe purement distinctif et ne pourra jamais être interprétée comme constituant un droit d'asile et comme entraînant l'idée d'exterritorialité. Afin de garantir l'accomplissement de la stipulation de l'article 42, les archives, les chancelleries consulaires et leurs papiers sont déclarés inviolables, de telle manière que, dans aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, il ne sera permis aux autorités locales de les saisir ni de les visiter. Les consuls, ainsi que les élèves consuls et chanceliers, jouiront, dans les deux Pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels