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Gouvernement pour la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant organisation de l'armée coloniale. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de la Marine, Vu l'article 6, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, qui dispose que les Ministres peuvent se faire assister, devant les deux Chambres, par des Commissaires désignés pour la discussion d’un projet de loi déterminé, Décrète : Article premier. Est désigné, en qualité de Commissaire du Gouvernement, pour assister le Ministre de la Marine, à la Chambre des
assister le Ministre de la Marine, à la Chambre des Députés et au Sénat, dans la discussion du projet de loi portant organisation de l'armée coloniale : M. le général de brigade Duchemin. Art. 2. Le Ministre de la Marine est chargé de l’exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1891. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre de la Marine, Signé : E. BARBEY. 30819 IMPRIMERIE DE SÉNAT. PALAIS DE LÉSEMBROUGE. — P. MOUILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12
SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des finances chargée d'examiner : 1° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 360.000 francs en vue d'augmenter l’effectif des troupes au Soudan français; 2° Le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ouverture au Ministre de la Marine et des Colonies, sur l'exercice 1892, d'un crédit supplémentaire de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au
de 3.000.000 de francs en vue des événements survenus au Dahomey, PAR M. Jules GODIN Sénateur. (Urgence déclarée.) Messieurs, Le Gouvernement a demandé aux Chambres de voter deux crédits; L'un, de 360.000 francs, se rapporte à l’occupation du Soudan; l'autre, de 3 millions, est destiné à assurer la défense de nos établissements de la Côte des Esclaves. Votre Commission des Finances a entendu sur ces deux crédits les explications du Gouvernement; elle a examiné la situation que nous ont créée les événements qui se déroulent dans ces régions, et elle vous en propose l’adoption. Dans ces deux établissements, en effet,
vous en propose l’adoption. Dans ces deux établissements, en effet, nos troupes ont à résister en ce moment aux entreprises des souverains indigènes. Les crédits qui nous sont demandés ont pour but unique de permettre au Gouvernement d’assurer notre situation dans ces régions et de faire respecter nos droits. Dans le Soudan, nous occupons aujourd’hui une région qui égale au moins les deux tiers de la France. Les forces réparties sur cet immense territoire s’élèvent à peine à 1.100 hommes. Le Gouvernement vous demande d’augmenter de 300 hommes, répartis en deux compagnies, le chiffre des troupes d’occupation. On pourra ainsi
deux compagnies, le chiffre des troupes d’occupation. On pourra ainsi renforcer un certain nombre de postes. Évidemment, dans les circonstances actuelles, la prudence commande cette augmentation de nos effectifs. Quant au Dahomey, nous sommes en face d’une action militaire du roi Behanzin qui est venu brusquement, sans motif, se jeter sur les territoires protégés par nous, au mépris de nos droits anciens et des arrangements d’octobre 1890. Le Gouvernement nous a déclaré que les crédits qu’il demandait étaient destinés à fortifier notre position dans ces parages. Ils serviront au transport et à l’entretien de douze cents hommes jusqu’à la fin
et à l’entretien de douze cents hommes jusqu’à la fin de l’année. Votre Commission, sans engager l’avenir et sans prendre parti au milieu des difficultés qui se dressent devant nous, vous propose l’adoption de ces crédits. Vous savez avec quel héroïsme nos officiers et nos soldats ont lutté contre les forces qui les attaquaient. Aussi tenons-nous à leur adresser, au nom du Parlement, le témoignage d’admiration que nous devons à leur énergie et à leur valeur. En adoptant les crédits que le Gouvernement vous demande, vous aurez accompli vis-à-vis d'eux un devoir étroit et vous aurez ainsi assuré la sécurité
un devoir étroit et vous aurez ainsi assuré la sécurité de nos établissements et le respect de notre drapeau. Voici la teneur des deux projets soumis à vos délibérations: 1er PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois cent soixante mille francs (360.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XX. — Frais d’occupation du Soudan français 360.000 fr.» Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales
sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 2e PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre de la Marine et des Colonies, au-delà des crédits accordés par la loi de finances du 26 janvier 1892, des crédits supplémentaires s’élevant à trois millions de francs (3.000.000 fr.), ainsi classés : « Service colonial, chapitre XXI. — Frais d’occupation du Dahomey . 3.000.000 fr.» Art. 2. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. 30821 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU
l’exercice 1892. 30821 PARIS. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOUILLOT. N° 116 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 avril 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Cholet, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. VIETTE Ministre des Travaux publics, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des chemins de fer.) EXPOSE DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour
fer.) EXPOSE DES MOTIFS Un projet de loi ayant pour objet de déclarer d’utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d’intérêt local de Saumur à Cholet, a été présenté, le 16 février 1892, à la Chambre des Députés, qui l’a adopté dans sa séance du 4 avril 1892. Nous avons l’honneur de vous demander aujourd’hui de vouloir bien donner votre haute sanction à ce projet, dont vous avez pu suivre la discussion. Nous n’avons rien à ajouter à l'exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi et dont la distribution a été faite à
de loi et dont la distribution a été faite à MM. les Sénateurs en même temps qu’à MM. les Députés. Le Président de la République française, Décrète: Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Travaux publics et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Est déclaré d’utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d’un chemin de fer d’intérêt local, à voie d’un mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet.
entre les bords intérieurs des rails, de Saumur à Cholet. Article 2. La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l’établissement de ladite ligne ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans, à partir de la promulgation de la présente loi. Art. 3. Le département de Maine-et-Loire est autorisé à pourvoir à la construction et à l’exploitation de la ligne dont il s’agit comme chemin de fer d’intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée
et conformément aux clauses et conditions de la convention passée le 25 août 1891 entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, d’une part, et la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d'autre part, ainsi que du cahier des charges annexé à cette convention. Une copie certifiée conforme de ces convention et cahier des charges restera annexée à la présente loi. Art. 4. Pour l’application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la
ligne désignée à l’article premier ci-dessus est fixé à la somme de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre, sans que la longueur à laquelle cette somme s’applique puisse excéder quatre-vingt-deux kilomètres (82 kilom.). Les dépenses relatives à la constitution du capital d’actions et à l’émission des obligations, fixées à un maximum de 5 % du capital affecté à l’entreprise par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, seront comprises dans le capital de premier établissement. Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à soixante-sept mille cinq cent quatorze francs
public est fixé à soixante-sept mille cinq cent quatorze francs (67.514 fr.). Fait à Paris, le 13 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Travaux publics, Signé : VIETTE. Le Ministre des Finances, Signé: ROUVIER. ANNEXES Au projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de Maine-et-Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local de Saumur à Gholet. CONVENTION Entre le Préfet du département de Maine-et-Loire, agissant au nom du département en vertu de la délibération du Conseil général en date
en vertu de la délibération du Conseil général en date du 27 février 1891, du 18 août 1891, de la loi du 11 juin 1880 et du décret du 20 mars 1882, D’une part ; Et M. E. Faugère, président du conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, Société anonyme dont le siège est à Angers, 4, rue Saint-Léonard, agissant en cette qualité et dûment autorisé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du 22 août 1891, D’autre part ; Il a été convenu ce qui suit ; ARTICLE PREMIER, — Le Préfet
convenu ce qui suit ; ARTICLE PREMIER, — Le Préfet de Maine-et-Loire confie à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, qui l’accepte, la construction, y compris la fourniture du matériel roulant, du mobilier, de l’outillage et des approvisionnements, et lui concède l’exploitation du chemin de fer d’intérêt local, à voie étroite d’un mètre de largeur, de Saumur à Cholet. ART. 2. — Toutes les acquisitions de terrains, tous les travaux d’infrastructure et de superstructure et toutes les fournitures ci-dessus énumérées seront faites par les soins et aux risques de la Compagnie concessionnaire. Il est toutefois convenu
aux risques de la Compagnie concessionnaire. Il est toutefois convenu que le sol des voies publiques de toute catégorie nécessaire à l’assise du chemin de fer et de ses dépendances sera livré gratuitement à la Compagnie concessionnaire. ART. 3. — Toutes les dépenses d’établissement seront remboursées à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou par le département, sans toutefois que leur totalité puisse dépasser le maximum de quarante mille cent francs (40.100 fr.) par kilomètre de ligne livrée à l’exploitation. Ces dépenses comprendront : 1° Toutes les dépenses faites par la Compagnie dans un but d’utilité reconnue
dépenses faites par la Compagnie dans un but d’utilité reconnue pour les études, la construction et la mise en exploitation de la ligne et de ses dépendances ; 2° Les trois cinquièmes (3/5) de la dépense d’entretien des terrassements et de la voie depuis la date de la mise en exploitation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante; les deux autres cinquièmes (2/5) restant à la charge de la Compagnie concessionnaire; 3° Quinze pour cent (15 %) du montant des dépenses portées en compte en exécution des deux paragraphes précédents pour frais généraux, frais d’administration et avance de capitaux. L’économie qui
frais généraux, frais d’administration et avance de capitaux. L’économie qui serait réalisée sur le maximum sera partagée par moitié entre le département et la Compagnie. ART. 4. — Le remboursement des dépenses d’établissement prévues à l’article 3 aura lieu au fur et à mesure de l’exécution des travaux et de la livraison du matériel sur états de situation mensuels approuvés par l’Administration. A cet effet, la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou s’oblige à remettre à la fin de chaque mois au département un compte détaillé de ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives
ses dépenses et à lui communiquer toutes les pièces justificatives qui seront requises. Le compte des dépenses d’établissement sera clos le 31 décembre de l’année qui suivra l’ouverture à l’exploitation de la totalité de la ligne, après réception générale et définitive du chemin de fer. ART. 5. — Sur la somme qui sera due à la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou, d’après les stipulations des articles 3 et 4 précédents, il lui sera payé chaque mois des acomptes jusqu’à concurrence des soixante-dix-sept centièmes des dépenses constatées sur les états de situation mensuels, sans que le total
sur les états de situation mensuels, sans que le total de ces acomptes puisse dépasser les soixante-dix-sept centièmes du maximum fixé à l’article 3. Lorsque la ligne aura été reçue définitivement, le département payera à la Compagnie concessionnaire le solde de ce qui lui sera dû, moins une somme de sept cent mille francs. Cette somme, qui représente le capital engagé par la Compagnie, lui sera remboursée à l’expiration de la concession. Toutefois, le département se réserve la faculté d’en opérer par anticipation le remboursement partiel ou total à une époque quelconque. À dater de l’ouverture à l’exploitation de la
époque quelconque. À dater de l’ouverture à l’exploitation de la totalité de la ligne, le département payera à la fin de chaque année à la Compagnie concessionnaire les intérêts à quatre francs cinquante centimes pour cent (4 50 %) du capital engagé jusqu’à concurrence de sept cent mille francs, ou de la portion de ce capital non encore remboursée à ce moment. Dans le cas où la Compagnie concessionnaire serait déclarée déchue, soit pendant la période de construction, soit pendant celle d’exploitation, le département se trouverait par le fait dégagé de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit
de toute obligation concernant soit le paiement des intérêts, soit le remboursement des sommes engagées par la Compagnie. ART. 6. — Une amende de cinquante francs (50 fr. par jour de retard sera due au département par la Compagnie concessionnaire si, dans le délai de trois ans à partir de la date de la déclaration d’utilité publique, elle n’a pas terminé les travaux et mis la ligne en état d’exploitation. Cette pénalité ne sera applicable qu’au cas où il sera démontré que le retard provient du fait de la Compagnie concessionnaire. ART. 7. — La Compagnie des chemins de fer
concessionnaire. ART. 7. — La Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou exploitera la ligne concédée à ses risques et périls. Tant que la recette brute de la ligne (impôts déduits) ne dépassera pas 3.000 francs par kilomètre, cette recette restera entièrement acquise à la Compagnie concessionnaire. Lorsqu'elle dépassera 3.000 francs par kilomètre (impôts déduits), la Compagnie prélèvera sur les recettes annuelles, et par kilomètre, une part F déterminée par la formule F = 1.500 + 4R dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Le surplus de la recette (R—F) appartiendra au département et lui
surplus de la recette (R—F) appartiendra au département et lui sera versé par la Compagnie au réglement de chaque exercice. ART. 8. — Avant toute répartition de dividende, la Compagnie prélèvera chaque année, sur la part F qui lui est attribuée, une somme de 200 francs par kilomètre, pour constituer un fonds spécial de renouvellement. Ce prélèvement cessera lorsque la réserve ainsi constituée atteindra 2.000 francs par kilomètre de ligne exploitée. Par contre, ce prélèvement sera fait de nouveau dès que le montant du fonds spécial de renouvellement descendra au-dessous de 2,000 francs par kilomètre, par suite d’exécution de travaux
de 2,000 francs par kilomètre, par suite d’exécution de travaux de renouvellement de la ligne ou du matériel fixe ou roulant, pour le paiement desquels ce fonds est spécialement créé. Ce fonds spécial pourra être composé de titres de rente d’État français ou d’obligations des six grandes Compagnies de chemins de fer français, déposés à la Banque de France; les revenus en seront touchés par la Compagnie. Il est bien entendu que le reliquat de ce fonds de renouvellement, qui est la propriété de la Compagnie, lui restera de droit à l’expiration de la concession. ART. 9. — Le département
à l’expiration de la concession. ART. 9. — Le département demeure chargé de rembourser l’État de ses avances à l’époque et dans les conditions fixées à l’article 15 de la loi du 11 juin 1880, et touchera les subventions de l’État versées en exécution de la même loi. ART. 10. — La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions du cahier des charges ci-annexé, à l’exécution desquelles la Compagnie déclare s’engager. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges type annexé au décret du 6 août 1881, sauf les modifications introduites aux articles : 9, 17
1881, sauf les modifications introduites aux articles : 9, 17 a, 17 b, 17 c, 18, 29, 31, 33, 35 et 50. Le tracé à exécuter est celui de l'avant-projet soumis aux enquêtes avec adoption de la variante passant par Doué, Nueil et Vihiers. Il est spécifié que le tracé aux abords de Doué et de Doué ne sera fixé qu’après l'enquête parcellaire; qu’à Cholet, la gare sera établie autant que possible en utilisant les espaces disponibles dépendant de la gare de Cholet-État, et qu’à Saumur, si le département juge utile la construction d’une ligne pour relier la gare fixée
utile la construction d’une ligne pour relier la gare fixée à l’avant-projet avec la gare d’Orléans, les concessionnaires seront tenus d’exploiter cette ligne nouvelle sans modifications aux termes des articles 7 et 8 de la présente convention. La Compagnie concessionnaire déclare dès à présent accepter toutes les modifications qui pourraient être imposées par l’État au tracé de la ligne présentement concédée. ART. 11. — La validité de la présente convention est subordonnée à la déclaration d’utilité publique dans un délai de deux ans à partir de la signature des présentes et à l’obtention des subventions de l’État réglées au taux
et à l’obtention des subventions de l’État réglées au taux maximum résultant de la loi du 11 juin 1880. ART. 12. — À partir de la date de la mise en exploitation de la totalité de la ligne de Saumur à Cholet, objet de la présente convention, il sera fait masse des recettes brutes (impôts déduits) de cette ligne et de celle d’Angers (gare de Saint-Laud) à Noyant-Méon (gare de l’État). Cette masse sera divisée par le nombre total de kilomètres exploités des deux lignes; la recette kilométrique moyenne qui en résultera servira à l’application de la formule d’exploitation indiquée
en résultera servira à l’application de la formule d’exploitation indiquée à l’article 7 ci-dessus. ART. 13. — Les frais de timbres et d’enregistrement du présent et du cahier des charges y annexé, calculés suivant l'article 24 de la loi du 11 juin 1880, seront supportés par la Compagnie des chemins de fer d’intérêt local de l’Anjou. Fait double à Angers, le 25 août 1891. Le Préfet de Maine-et-Loire, Signé : LIGIER. Approuvé l’écriture ci-dessus, Signé : FAUGÈRE. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour l'établissement du chemin de fer et de ses dépendances, sans que les projets en aient été
de ses dépendances, sans que les projets en aient été approuvés, conformément à l’article 3 de la loi du 11 juin 1880, projets, pour les projets d’ensemble, par le Conseil général, et, pour les projets de détail des ouvrages, par le Préfet, sous réserve de l’approbation spéciale du Ministre des Travaux publics, dans le cas où les travaux affecteraient des cours d’eau ou des chemins dépendant de la grande voirie. A cet effet, les projets d’ensemble, comprenant le tracé, les terrassements et l’emplacement des stations, seront remis au Préfet, dans les six mois au plus tard de la date de
les six mois au plus tard de la date de la loi déclarative d’utilité publique. Le Préfet, après avoir pris l’avis de l’ingénieur en chef du département, soumettra ces projets au Conseil général, qui statuera définitivement, sauf le droit réservé au Ministre des Travaux publics, par le paragraphe 2 de l’article 3 de la loi, d’appeler le Conseil général à statuer à nouveau sur lesdits projets. L’une des expéditions des projets ainsi approuvés sera remise au concessionnaire avec la mention de la décision approbative du Conseil général; l'autre restera entre les mains du Préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire
les mains du Préfet. Avant comme pendant l’exécution, le concessionnaire aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu’il jugerait utiles, mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l’approbation de l’autorité compétente. ART. 4. — Le concessionnaire pourra prendre copie, sans déplacement, de tous les plans, nivellements et devis qui auraient été antérieurement dressés aux frais du département. ART. 5. — Les projets d’ensemble qui doivent être produits par le concessionnaire comprennent, pour la ligne entière, ou pour chaque section de la ligne : 1° Un extrait de la carte au 1/80000; 2° Un plan général
extrait de la carte au 1/80000; 2° Un plan général à l'échelle de 1/10000 3° Un profil en long à l'échelle de 1/5000 pour les longueurs et de 1 pour les hauteurs dont les cotes seront rapportées au niveau moyen de la mer, pris pour plan de comparaison. Au-dessous de ce profil, on indiquera, au moyen de trois lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : — Les distances kilométriques du chemin de fer, comptées à partir de son origine ; — La longueur et l’inclinaison de chaque pente ou rampe ; — La longueur des parties droites et le
rampe ; — La longueur des parties droites et le développement des parties courbes du tracé, en faisant connaître le rayon correspondant à chacune de ces dernières ; 4° Un certain nombre de profils en travers, à l'échelle de 1/5000 pour mètre et le profil type de la voie à l'échelle de 1/2000 pour mètre; 5° Un mémoire dans lequel seront justifiées toutes les dispositions essentielles du projet et un devis descriptif dans lequel seront reproduites, sous forme de tableaux, les indications relatives aux déclivités et aux courbes déjà données sur le profil en long. La position des gares et
sur le profil en long. La position des gares et stations projetées, celle des cours d’eau et des voies de communication traversés par le chemin de fer, des passages, soit à niveau, soit en dessus, soit en dessous de la voie ferrée, devront être indiquées tant sur le plan que sur le profil en long; le tout sans préjudice des projets à fournir pour chacun de ces ouvrages. ART. 6. — Les terrains seront acquis, les ouvrages d’art et les terrassements seront exécutés et les rails seront posés pour une voie seulement, sauf l’établissement d’un certain nombre de gares d'évitement.
voie seulement, sauf l’établissement d’un certain nombre de gares d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d’exécuter à ses frais une seconde voie lorsque la recette brute kilométrique aura atteint le chiffre de trente-cinq mille francs (35.000 fr.) pendant une année. En dehors du cas prévu par le paragraphe précédent, il pourra, à toute époque de la concession, être requis par le Préfet, au nom du département, et par le Ministre des Travaux publics, au nom de l’État, d’exécuter et d’exploiter une seconde voie sur tout ou partie de la ligne, moyennant le remboursement des frais d’établissement de ladite voie. Si les