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tantôt plus loin; qu'il porte son suffrage tantôt dans une commune, tantôt dans une autre; l'important est qu'il n'apporte dans chaque nature d'élection qu'un seul suffrage, cela suffit pour que l'égalité soit sauvegardée. 3. Les questions de capacité sont, en principe, de la compétence des tribunaux judiciaires; mais la jurisprudence et la doctrine ont distingué et séparé la capacité civile de la capacité administrative. Celle-ci consiste dans l'aptitude à l'exercice ou à la jouissance des droits concédés par les lois politiques ou administratives, et les questions qui la concernent appartiennent au contentieux administratif. Les difficultés relatives à l'éligibilité des candidats
au contentieux administratif. Les difficultés relatives à l'éligibilité des candidats à un mandat électif rentrent incontestablement dans les questions de capacité administrative, puisqu'il s'agit de la jouissance du droit d'être élu, qui est évidemment concédé par les lois politiques ou administratives. Mais si l'inéligibilité résulte d'une condamnation judiciaire, ne faut-il pas apporter une exception au principe que nous venons de poser? Puisque l'on discute sur les effets d'un jugement émanant de l'autorité judiciaire, le principe de la séparation des pouvoirs n'exige-t-il pas que l'on porte cette discussion devant cette autorité elle-même? La jurisprudence a hésité longtemps devant cette difficulté, mais
elle-même? La jurisprudence a hésité longtemps devant cette difficulté, mais elle a fini par se décider en faveur de la compétence administrative. Elle a raison; car les effets des jugements judiciaires sur l'éligibilité sont régis exclusivement par la loi électorale, de sorte que tous les litiges, en cette matière, portent uniquement sur l'interprétation de cette loi; et cette interprétation rentre incontestablement dans la compétence ordinaire du juge de l'élection, c'est-à-dire du juge administratif. Le Conseil d'Etat était déjà entré dans cette voie, notamment dans un arrêt du 19 février 1891. Le tribunal des conflits vient de consacrer aussi cette doctrine
Le tribunal des conflits vient de consacrer aussi cette doctrine par une décision en date du 19 février 1898. Nous n'avons pas besoin d'insister sur cette observation que les questions, portant sur l'existence du jugement, sur sa validité ou sur son interprétation, restent réservées à l'autorité judiciaire; ce ne sont plus là des questions d'éligibilité. Il. — Domaine public. 1. La question de savoir si la domanialité publique peut s'appliquer aux objets mobiliers paraît définitivement tranchée en jurisprudence dans le sens de l'affirmative. Nous avons déjà, à deux reprises, critiqué ce système dans cette Revue. Il est donc inutile de
ce système dans cette Revue. Il est donc inutile de le reprendre à fond. Nous nous proposons seulement de signaler un jugement du tribunal de Lyon, en date du 25 janvier 1899, qui donne à la théorie de la domanialité publique des meubles un complément inattendu. Il s'agissait de livres rares et de manuscrits précieux, qui se trouvaient dans une bibliothèque privée et qui étaient revendiqués, comme leur appartenant, par les villes de Lyon et de Crémieu, et par les départements du Rhône, de la Loire et de l'Isère. Pour éviter l'application des règles sur la prescription des meubles, le
éviter l'application des règles sur la prescription des meubles, le tribunal décide que les objets litigieux font partie du domaine public et qu'en cette qualité, ils sont soumis à une revendication perpétuelle. Les arguments invoqués n'offrent rien de nouveau, c'est toujours cette considération : « Que l'énumération des dépendances du domaine public faite par les articles 538 et 540, C. civ., n'est qu'énonciative et doit être complétée par un critérium commun à toutes les choses énumérées par la loi, et que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public.
l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public. » Il est facile de saisir la faiblesse de cet argument quand on voit que, parmi les dépendances du domaine public, l'article 540 range « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ». Or nous ne croyons pas que les remparts des forteresses aient jamais été affectés à l'usage direct et immédiat du public. En réalité, et c'est une observation que nous avions déjà faite dans un examen précédent, si l'on veut chercher le signe distinctif de la domanialité publique dans les caractères communs à
distinctif de la domanialité publique dans les caractères communs à tous les objets énumérés par les articles 538 et 540, il faut décider que cette domanialité ne peut s'appliquer qu'à des immeubles. Sont immeubles, en effet : « les chemins, routes et rues, à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages de la mer, les ports, les havres et les rades ». Sont encore immeubles : « les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ». Enfin, la nature immobilière ne peut pas être contestée à « toutes les portions
ne peut pas être contestée à « toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles de propriété privée ». Nous n'avons pas, d'ailleurs, l'intention d'insister sur ce point; la jurisprudence a son siège fait, et nous ne pensons pas qu'elle revienne sur son opinion. Mais nous voulons attirer l'attention de nos lecteurs sur un complément que le tribunal de Lyon a ajouté à la théorie courante : « Attendu, dit-il, qu'il existe à la fois une domanialité publique des meubles par nature et une domanialité publique des meubles par destination; que la première s'applique aux documents historiques,
meubles par destination; que la première s'applique aux documents historiques, politiques ou administratifs, qui font légalement partie des archives, et ne peuvent en aucun cas être susceptibles d'appropriation privée, qu'ils soient ou ne soient pas entrés dans des collections publiques ; que la deuxième se réfère aux documents entrés dans les collections nationales, soit par une incorporation réelle, soit par le fait d'une loi, qui les a fait choses de l'État, et sans qu'il y ait besoin, dans ce cas, d'une incorporation effective. » Le tribunal nous paraît, dans ces lignes, se conduire en législateur, créant le droit d'après ses
lignes, se conduire en législateur, créant le droit d'après ses conceptions personnelles, sans se mettre en peine d'appuyer ses propositions sur des textes ou des principes précédemment admis. On remarquera en effet que les considérants, que nous venons de reproduire, ne contiennent que des affirmations pures, sans aucun raisonnement qui les rattache à une théorie connue. On ne peut pas notamment fonder la distinction de la domanialité par nature et de la domanialité par destination sur cette autre distinction, admise à peu près unanimement, de la domanialité naturelle et de la domanialité artificielle. La première distinction ne s'applique en effet
la domanialité artificielle. La première distinction ne s'applique en effet qu'à des écrits qui sont tous des productions de l'industrie humaine et qui, s'ils font partie du domaine public, doivent tous être rangés dans le domaine artificiel. Quelle est donc la base que le tribunal de Lyon donne à son système? Il n'en donne aucune; il se borne à émettre des affirmations, sans apporter à l'appui le moindre commencement de preuve. Nous avouons d'ailleurs notre impuissance à combler la lacune que l'on rencontre sur ce point dans son jugement. Nous ajoutons qu'il ne présente pas sa théorie avec netteté et
ajoutons qu'il ne présente pas sa théorie avec netteté et précision. Il affirme l'existence de deux domanialités : la domanialité par nature et la domanialité par destination; il indique que la première prend naissance avec l'existence même de l'objet auquel elle s'applique, tandis que la deuxième suppose pour exister soit une incorporation d'un objet dans certaines collections, soit une décision spéciale et expresse de la loi. Mais il ne dit pas clairement à quels signes on reconnaîtra si l'on a affaire à l'une ou à l'autre catégorie. On lit bien dans le jugement que la domanialité par nature s'applique aux
dans le jugement que la domanialité par nature s'applique aux documents qui font légalement partie des archives, et que les objets qui ont été incorporés dans nos collections nationales font partie du domaine public par destination. Mais que faut-il entendre exactement par archives et par collections? Et comment distinguer ces deux sorts de dépôts publics? Ensuite, pourquoi ne pas mettre les collections départementales ou municipales sur le même plan que les collections nationales? Elles méritent toutes la même protection, et le principe qui les range dans telle ou telle catégorie du domaine public, s'il existe, doit être le même pour
du domaine public, s'il existe, doit être le même pour toutes. Enfin, dans quelles conditions un document doit-il se trouver pour qu'il soit considéré comme faisant légalement partie des archives? Il ne suffit pas en effet qu'un écrit émane d'une autorité publique pour qu'il soit considéré comme faisant nécessairement partie des archives publiques; il est certain, pour ne citer que cet exemple, que des copies authentiques des actes des pouvoirs publics peuvent être délivrées aux particuliers et deviennent leur propriété. D'autre part, le tribunal n'exige pas, pour la domanialité par nature, que l'objet ait jamais été réellement incorporé à un
nature, que l'objet ait jamais été réellement incorporé à un dépôt public. À quel signe faudra-t-il donc se tenir? Le jugement est vraiment trop avare de renseignements. 2. On ne paraît pas, en cette affaire, avoir soulevé devant le tribunal de Lyon la question de compétence. Il nous semble pourtant que, puisqu'il s'agissait de fixer l'étendue du domaine public, la compétence d'un tribunal judiciaire aurait pu être légitimement contestée. La garde et la conservation du domaine public sont en effet confiées aux soins de l'autorité administrative, et elle ne pourrait remplir librement sa mission, si les juridictions civiles avaient la
remplir librement sa mission, si les juridictions civiles avaient la possibilité de faire obstacle à ses décisions en jugeant que certains biens ne sont pas soumis à son action, comme n'étant pas revêtus du caractère domanial. La jurisprudence, en cette matière, semble faire une distinction, que nous estimons peu logique et mal fondée, entre la reconnaissance de la domanialité publique et la délimitation du domaine public. Lorsque le litige porte sur le point de savoir si un objet, dans son ensemble, fait ou non partie de ce domaine, c'est une question de reconnaissance et la compétence des tribunaux judiciaires est
question de reconnaissance et la compétence des tribunaux judiciaires est admise sans difficulté. Mais si le caractère domanial de l'objet litigieux n'est pas contesté et qu'il s'agisse seulement de déterminer l'étendue exacte de cet objet et d'en fixer les limites, cela devient une question de délimitation proprement dite; et alors, sans refuser absolument tout pouvoir à l'autorité judiciaire, on décide assez généralement qu'elle doit s'abstenir de résoudre la question de délimitation, qui est réservée à l'autorité administrative. Nous rencontrons la mention de cette distinction dans un arrêt du Tribunal des conflits du 12 décembre 1896. La ville de Paris faisait
conflits du 12 décembre 1896. La ville de Paris faisait exécuter des travaux de voirie dans une ruelle le long de la Bièvre, et voulait annexer à cette ruelle le lit même de la rivière, qui avait été couvert. Mais un propriétaire riverain de ce cours d'eau intenta une action possessoire pour se faire maintenir en possession de ses berges et de ses eaux et pour faire arrêter les travaux ordonnés par la municipalité, qui le troublaient dans cette possession. À cette demande, la Ville opposa le caractère domanial de la Bièvre, qui devait être assimilée à un cours d'eau
la Bièvre, qui devait être assimilée à un cours d'eau navigable ou flottable, et dont les diverses parties étaient par suite inaliénables et insusceptibles de possession à titre privé. Et comme conséquence de cette prétention, le préfet de la Seine éleva le conflit en soutenant que, puisqu'il s'agissait de statuer sur l'étendue du domaine public, les tribunaux judiciaires étaient incompétents. Le Tribunal des conflits en a décidé autrement et a annulé l'arrêté de conflit, mais les motifs de son arrêt nous paraissent peu concluants. « Considérant d'une part qu'il appartient aux tribunaux civils de statuer, sauf renvoi pour interprétation d'actes
aux tribunaux civils de statuer, sauf renvoi pour interprétation d'actes administratifs dans le cas où ils seraient obscurs ou ambigus, non seulement sur les questions de propriété et autres droits réels, mais encore sur les questions de possession qui y sont intimement liées. » Cette première affirmation est incontestable si on la restreint aux biens du domaine privé, mais alors elle est inapplicable dans notre espèce. Évidemment le Tribunal des conflits étend son affirmation même aux cas où la domanialité publique de l'objet litigieux est contestée; seulement nous faisons remarquer qu'alors il ne s'agit plus de statuer simplement sur une
qu'alors il ne s'agit plus de statuer simplement sur une question de propriété ou de possession, mais qu'il faut aussi résoudre une question de domanialité publique, pour la solution de laquelle nous nous demandons si le tribunal judiciaire est compétent. La difficulté reste par suite entière, le premier considérant ne lui a pas fait faire un seul pas. Le Tribunal ajoute : « Considérant d'autre part que le caractère domanial, attaché par la Ville de Paris aux berges et aux eaux litigieuses, est formellement contesté par le demandeur, dont l'action ne porte nullement sur une question de délimitation du domaine
ne porte nullement sur une question de délimitation du domaine public. » Ici, nous voyons apparaître la distinction que nous signalions ci-dessus entre les questions de reconnaissance, de domanialité et celles de délimitation. En effet, le Tribunal des conflits dit formellement que la discussion, portant sur le point de savoir si la rivière de Bièvre fait ou non partie du domaine public, ne constitue pas une question de délimitation de ce domaine. Il n'ajoute pas expressément, mais il semble bien vouloir dire que la solution, qu'il donne sur la compétence, serait toute différente s'il s'agissait vraiment de délimitation. Nous ne
serait toute différente s'il s'agissait vraiment de délimitation. Nous ne comprenons pas le motif d'une pareille différence : dans les deux cas, il s'agit de fixer l'étendue du domaine public, le litige a donc la même nature et doit être porté devant le même juge qui ne peut être que l'autorité administrative, puisque ce litige intéresse la garde et la conservation du domaine public. 3. On admet en principe que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut pas s'appliquer aux biens du domaine public. La Cour de cassation a consacré cette doctrine à plusieurs reprises. Nous pouvons citer, parmi ses
cette doctrine à plusieurs reprises. Nous pouvons citer, parmi ses décisions les plus récentes sur cette question, l'arrêt du 20 décembre 1897; à l'appui de cette solution, on a invoqué plusieurs arguments qui ne sont pas tous d'une grande valeur. On a dit d'abord que l'expropriation, supposant une mutation de propriété, ne peut s'appliquer aux biens du domaine public pour lesquels aucune mutation de propriété n'est possible puisque ces biens ne sont plus susceptibles d'un véritable droit de propriété. Ce raisonnement suppose que le droit de domaine public ne constitue pas un droit de propriété au profit des administrations publiques;
pas un droit de propriété au profit des administrations publiques; celles-ci n'auraient que la garde et la surveillance des portions du domaine public qui leur sont confiées, ces dépendances n'appartiendraient d'ailleurs à personne, elles seraient des res nullius ou plutôt des res communes. L'étude critique de ce système dépasserait trop le cadre de cet examen doctrinal pour que nous puissions l'entreprendre. Nous nous bornerons à faire observer que la jurisprudence reconnaît formellement à l'administration un droit de propriété véritable sur les biens du domaine public. On lit notamment dans un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet
arrêt de la Cour de cassation, rendu le 11 juillet 1892, à l'occasion de la demande formée par une commune contre un particulier qui avait pratiqué des fouilles sous le sol d'un chemin vicinal : « Attendu qu'une telle action avait sa base dans les dispositions du droit civil, étant fondée sur l'atteinte portée à la propriété immobilière de la demanderesse ; qu'il n'importe pas qu'il s'agisse de chemins vicinaux ou de chemins ruraux, la commune demanderesse n'en ayant pas moins sur tous ces chemins les droits attachés à la propriété foncière. » Le Tribunal des conflits de son côté
propriété foncière. » Le Tribunal des conflits de son côté a jugé que lorsque une commune agit pour faire décider qu'une place de la ville fait partie du domaine public communal, sa demande doit être portée devant l'autorité judiciaire, parce que cette autorité « est seule compétente pour reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle ». Nous faisons nos réserves au sujet de la compétence judiciaire que les arrêts cités considèrent comme une conséquence logique du principe qu'ils posent, et nous avons exposé ci-dessus les motifs de ces réserves ; mais nous estimons que le principe lui-même doit être
; mais nous estimons que le principe lui-même doit être approuvé. La doctrine, qui refuse de reconnaître un droit de propriété dans le droit du domaine public, se heurte en pratique à des difficultés considérables. Nous signalons notamment la suivante : Il arrive que des parcelles appartenant au domaine public sont déclassées, et l'on admet généralement que ces parcelles rentrent alors dans le domaine privé de l'Etat, du département ou de la commune, suivant qu'elles ont été déclassées du domaine public national, départemental ou communal. Ce résultat est tout naturel lorsqu'on reconnaît que la domanialité publique constitue un droit de
lorsqu'on reconnaît que la domanialité publique constitue un droit de propriété véritable. La propriété change de caractère, par l'effet du déclassement ; elle devient une propriété privée, tandis qu'elle était auparavant une propriété publique, mais le propriétaire est toujours le même. La même explication ne peut être donnée par ceux qui prétendent que ni l'Etat, ni le département, ni la commune ne sont propriétaires de leur domaine public. Voici, par exemple, une parcelle du sol sur lequel passe un chemin vicinal, on dit que cette parcelle n'appartient à personne, qu'elle est chose commune, soit ! Mais alors, comment explique-t-on que
est chose commune, soit ! Mais alors, comment explique-t-on que l'acte de déclassement puisse en transférer la propriété à la commune ? Il faudrait, pour être logique, décider que, lorsque la domanialité publique a disparu, la parcelle déclassée doit être rangée dans la catégorie des biens vacants et sans maître ; l'Etat serait propriétaire en vertu de l'art. 539, C. civ., mais les départements et les communes ne conserveraient plus la propriété des objets détachés de leur domaine public, puisque cette propriété passerait à l'Etat. Or ce résultat n'a jamais été accepté. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence, en admettant
été accepté. Quoi qu'il en soit, la jurisprudence, en admettant que les biens du domaine public sont l'objet d'un véritable droit de propriété, ne peut plus invoquer, pour refuser de leur appliquer les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'argument fondé sur la suppression de ce droit de propriété. D'ailleurs, il est juste de reconnaître que l'arrêt du 20 décembre 1897 ne l'invoque pas. Cet arrêt se fonde sur deux considérations : 1° « Le domaine public est inaliénable, sauf dans les formes prescrites par la loi. » Le raisonnement est incomplet, et la Cour sous-entend évidemment que l'expropriation
raisonnement est incomplet, et la Cour sous-entend évidemment que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne constitue pas une de ces formes prescrites par la loi. Seulement ce sous-entendu est-il bien exact ? La loi du 3 mai 1841 ne contient aucune déclaration expresse visant les biens du domaine public ou du domaine privé, et dès lors, en principe, il ne semble pas qu'il y ait lieu de soustraire les uns ou les autres à son application. On argumente, il est vrai, de l'art. 13 de cette loi qui indique dans quelles conditions les représentants de l'Etat, des départements et des
quelles conditions les représentants de l'Etat, des départements et des communes peuvent consentir une cession amiable des immeubles compris dans les arrêtés de cessibilité. Ce texte, dit-on, ne fait allusion qu'aux biens du domaine privé, donc la loi ne s'applique pas aux dépendances du domaine public. Cette conclusion est exagérée ; l'art. 13 ne constitue pas la loi tout entière, et tout ce qu'on peut raisonnablement induire de son texte, c'est que la capacité spéciale, qu'il organise pour la cession amiable, n'est pas applicable quand il s'agit d'un bien du domaine public. Mais de là à déclarer l'expropriation impossible, il
domaine public. Mais de là à déclarer l'expropriation impossible, il y a un abîme. 2° La Cour de cassation fait en second lieu le raisonnement suivant : L'expropriation a pour effet de faire entrer dans le domaine public les immeubles auxquels elle s'applique ; elle est donc inutile pour des immeubles qui en font déjà partie. Mais il y a là une erreur. L'expropriation, par elle-même et par elle seule, n'aura jamais la puissance de créer la domanialité publique ; cette domanialité ne prendra naissance, quand elle sera possible, que postérieurement à l'expropriation et seulement lorsque des travaux auront été
postérieurement à l'expropriation et seulement lorsque des travaux auront été effectués sur la parcelle expropriée. Nous ajoutons que, dans un assez grand nombre de cas, les parcelles acquises par l'effet de l'expropriation resteront dans le domaine privé. Cela arrivera notamment lorsque l'expropriation sera poursuivie par les concessionnaires de mines, dans les conditions indiquées par la loi du 27 juillet 1880, art. 44, ou par les associations syndicales autorisées, conformément à l'art. 7 de la loi du 22 décembre 1888. Cela peut arriver même lorsqu'elle est poursuivie par l'Etat, les départements et les communes ; seulement ce point soulève des difficultés
et les communes ; seulement ce point soulève des difficultés spéciales qu'il est inutile d'aborder. En définitive, il est inexact de dire que l'expropriation ait pour effet de créer la domanialité publique, et cela nous suffit pour réfuter l'argument de la Cour suprême. Nous croyons pourtant que la jurisprudence a raison de refuser d'appliquer aux biens du domaine public les règles de l'expropriation pour cause d'utilité publique; seulement elle a mal motivé la solution qu'elle a adoptée, et que nous estimons fort exacte. La véritable explication nous paraît consister dans la considération suivante : L'expropriation pour cause d'utilité publique a
la considération suivante : L'expropriation pour cause d'utilité publique a été admise dans l'intérêt public; on n'a pas voulu que quelques particuliers, en refusant de céder leur propriété, pussent empêcher la réalisation d'entreprises utiles au bien de tous. Il faut que l'intérêt privé s'efface devant l'intérêt général. Mais les biens du domaine public sont déjà affectés à un usage d'utilité publique; si l'on veut changer leur destination, on donne naissance à un conflit qui existe entre deux utilités publiques et on ne peut savoir a priori si la première de ces utilités doit être sacrifiée à la seconde, ou si