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cautionnement, que celui-ci sera tenu de consigner avant de faire procéder à l’exécution de la mesure autorisée. Un cautionnement sera toujours imposé à l’étranger requérant. Il sera laissé copie au détenteur des objets désignés, décrits ou saisis, tant de l’autorisation que de l’acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier. Art. 31. En cas d’opposition ou de résistance aux mesures autorisées, il sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et il pourra être établi par l’officier de police accompagnant l’huissier
il pourra être établi par l’officier de police accompagnant l’huissier garnison extérieure et même intérieure, si le cas y échet. Art. 32. À défaut par le requérant de s’être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, à partir du jour des opérations spécifiées en l’art. 30, outre un jour par cinq mètres de distance entre le lieu où se trouvent les objets désignés, décrits ou saisis et le domicile du prévenu, ces opérations seront nulles de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés, s’il y a lieu, devant
dommages-intérêts qui pourraient être réclamés, s’il y a lieu, devant le tribunal civil. Ces délais seront suspendus pendant l’instance de référé engagée en conformité de l’art. 31; ils recommenceront à courir à partir du jour où l’ordonnance du président sera devenue définitive. TITRE VII. — Dispositions transitoires et particulières. Art. 33. La présente loi n'aura d’effet que trois mois après sa promulgation. Art. 34. Dans cet intervalle les dessins ou modèles antérieurement déposés aux archives des conseils de prud’hommes seront transmis au greffe du tribunal de commerce du ressort. Art. 35. Dans le cas où le déposant aurait, au moment
35. Dans le cas où le déposant aurait, au moment du dépôt de son dessin, déclaré s’en réserver la propriété exclusive à perpétuité, la durée de la protection sera réduite à quinze années, à partir du jour où la présente loi sera devenue exécutoire. Art. 36. Des décrets rendus en la forme des règlements d’administration publique arrêteront les dispositions nécessaires pour l’exécution de la présente loi. Art. 37. Des décrets rendus dans la même forme pourront régler l’application de cette loi en Algérie et dans les colonies, avec les modifications qui seront jugées nécessaires. Art. 38. Sont abrogés les art.
qui seront jugées nécessaires. Art. 38. Sont abrogés les art. 14 à 19 de la loi du 18 mars 1806, et toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi, relatives aux dessins ou modèles industriels ou de fabrique. Du travail en France* — Enquête parlementaire sur les conditions du travail en France (Salaires et rapports entre ouvriers et patrons). Rapport fait au nom de la Commission de l'Assemblée nationale nommée pour étudier les conditions du travail en France, par M. Ducarre, membre de l’Assemblée, et déposé en la séance du 2 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16,
du 2 août 1875. Journal officiel, Numéros des 15, 16, 17, 18, 19 et 20 novembre 1875. (Suite. Voir ce qui précède ci-dessus, p. 139). C’est tout simplement la théorie de l’égalité du salaire. Après une longue énumération de griefs dans ce genre, il conclut à l’établissement des chambres syndicales qui seules peuvent y apporter d’utiles remèdes. Le rapporteur des ouvriers en voiture (page 67), se plaint, comme beaucoup d’autres, de ce que le grand nombre des ouvriers de la profession est encore rebelle à l’institution syndicale, et il ajoute : « La première cause est l’indifférence, celle-ci n’a pas
: « La première cause est l’indifférence, celle-ci n’a pas d’excuse; un peu plus loin nous dirons pourquoi. La deuxième est due à la situation politique dans laquelle nous nous trouvons : celle-ci est fondée, car beaucoup d’ouvriers ont craint jusqu'ici qu’un changement de gouvernement ne vînt supprimer l’association, sachant bien que n’étant que tolérés, nous sommes toujours sous le coup de la loi, qui peut nous dissoudre en vertu de l’article 291. La troisième cause est l’ignorance du service qu’est appelée à rendre à la corporation la chambre syndicale. Quelques explications à ce sujet nous semblent nécessaires. Le mot
Quelques explications à ce sujet nous semblent nécessaires. Le mot syndic veut dire : Choisi pour défendre des intérêts communs. Un syndicat composé de plusieurs syndics, est donc chargé de défendre des intérêts généraux relatifs à une industrie, à une corporation ou une association ouvrière, etc., il existe aujourd’hui à Paris soixante-douze chambres syndicales patronales, ayant pour mission de défendre les intérêts respectifs de leur corporation, au point de vue industriel et de la fabrication ; c'est-à-dire établissant une base pour la vente afin que la concurrence n’enlève pas tout le bénéfice, recherchant le moyen de parer à la concurrence
le bénéfice, recherchant le moyen de parer à la concurrence étrangère, si elle venait à se produire. Au-dessus des syndicats industriels, il y a l'Union syndicale, qui les relie tous ensemble; ajoutons à cela qu’ils possèdent le capital, et nous nous demandons si, en face d'une puissance si bien organisée, les ouvriers peuvent rester indifférents, et s’ils ne doivent pas avoir recours à une organisation semblable, s’ils ne veulent, à l’avenir, être entièrement écrasés par cette féodalité nouvelle qui tend de plus en plus à accaparer le monopole industriel. Il est temps de trouver un remède à cette plaie profonde
est temps de trouver un remède à cette plaie profonde qu’on appelle, avec juste raison : l’industrialisme, source directe du paupérisme. Les chambres syndicales ouvrières auront donc pour mission de défendre les intérêts des ouvriers et d’étudier les questions d’économie sociale, pour les mettre en rapport avec la situation présente et les besoins qui sont la conséquence d’un nouvel état de choses. Nous devons aussi citer les conclusions de ce rapport; on y trouvera un spécimen du ton solennel et déclamatoire employé par quelques rapporteurs, pour exposer leurs idées. «... Et s’il est tombé de notre plume quelques phrases amères,
Et s’il est tombé de notre plume quelques phrases amères, c’est qu’avant tout nous vous devions la vérité. Qu’on veuille bien le croire, ces idées, ces réformes, suscitées par ce rapport, ne sont pas un fait individuel; elles sont une émanation directe, exacte de la corporation. Devant ces considérations générales, les personnalités s’effacent. Ce qui parle dans ce rapport, ce ne sont pas des individualités, c’est la grande voix de la corporation. Ce souffle qui passe, que le vent porte aux échos, ce n’est pas le souffle d’un homme, c’est le souffle puissant d’une masse. Ces cris, ces plaintes amères,
le souffle puissant d’une masse. Ces cris, ces plaintes amères, ne sont pas ceux d’un cœur, d’une poitrine... Ce sont les cris et les plaintes de milliers de femmes et d’enfants. Ce spectre évoqué plus haut, c’est le spectre de la question sociale! Si vous ne voulez pas le conjurer, il reviendra de nouveau, il apparaîtra à la société épouvantée, avec ses yeux creux et sa face livide. Il dira de sa voix stridente : « J'ai faim et soif de justice ! J’élouffe et je languis dans l’ombre ; comme Lazare, je demande à ramasser les miettes de vos
comme Lazare, je demande à ramasser les miettes de vos festins. » Et maintenant, ô grande voix du travail, qui ne te fais entendre qu’à des époques lointaines, tu vas rentrer dans le silence! Tu vas laisser l’écho répercuter tes sons, qui, peut-être, se perdront dans l’espace sans avoir été entendus. Demain, peut-être, le bruit des plaisirs et des fêtes t’étoufferont et l’ouvrier reprendra, triste et découragé, le marteau et la lime ! Cependant, si tu veux, l’avenir t’appartient, travailleur ! Tu possèdes en tes mains la fortune publique, mais tu n’as pas su, jusqu’à ce jour, l’acquérir pour toi-même
tu n’as pas su, jusqu’à ce jour, l’acquérir pour toi-même ! Tu donnes ton talent et ta peine à un parasite, le capitaliste qui te paie par un maigre salaire que tu portes à un autre parasite, le marchand. Combien de temps te faudra-t-il encore pour t’affranchir de l’un et l’autre ? Combien de temps encore marcheras-tu en tâtonnant, pour trouver une route si praticable. Tu fais par intervalles des efforts surhumains pour atteindre un but et tu ne veux pas suivre la route naturelle qui, sans efforts, sans secousses, t'y conduirait infailliblement. Tu crois que c’est l’or qui produit,
t'y conduirait infailliblement. Tu crois que c’est l’or qui produit, tandis qu’il fait produire ; et tu te courbes sous cette puissance factice, qui sans toi n’aurait qu'une valeur intrinsèque. Travaille, ton génie a mis l’homme dans des palais, et tu loges dans une mansarde, et tu te caches dans une cave ! Tu n’envies pas le logis d’un palais, mais tu devrais avoir mieux qu’une froide mansarde et un sombre sous-sol. Tu as le droit de regarder au-dessus de toi, puisque tu as créé tout ce qui existe, et maintenant, continue ta marche progressive à travers la société; écoute,
maintenant, continue ta marche progressive à travers la société; écoute, espère, et un jour tu reprendras ta place ! Voici enfin la conclusion de ce rapport : « Quand nous aurons, par nos économies collectives, réalisé un capital qui nous permettra de nous passer de capitaliste, n’ayant plus à payer cet énorme impôt à l’argent, nous jouirons intégralement du fruit de notre travail comme producteurs et comme capitalistes... » Ce jour-là, malheureusement, le rapporteur sera lui aussi devenu capitaliste et tombera sous le coup du violent réquisitoire qu’on vient de lire. On a vu en quels termes le rapporteur réclame
lire. On a vu en quels termes le rapporteur réclame pour les syndicats ouvriers le droit de se fédérer en comité central à l’exemple des patrons ; cette réclamation se trouve dans les rapports les plus modérés, dans celui par exemple des opticiens : « Nos patrons se réunissent et s’associent à leur gré ; ils ont un bureau central de toutes leurs chambres syndicales, ce dont nous ne sommes nullement jaloux. Mais pourquoi avoir refusé à nos syndicats ce qu’on accorde si facilement aux patrons ? Ayons donc comme eux un organe traitant des intérêts de toutes les corporations.
eux un organe traitant des intérêts de toutes les corporations. Voyons maintenant comment et en quels termes le comité central des syndicats de patrons apprécie et accepte cette réclamation : « Le mouvement syndical est aujourd’hui sorti du milieu où il a pris naissance. En face des chambres de patrons se dressent les chambres ouvrières, et ces dernières, se modelant en tous points sur les premières, sont en train de s’associer, de se fédéraliser. Cette force, bien comprise, utilisée avec intelligence et sagement dirigée, peut répondre à tous les besoins de notre situation, et c’est à elle qu'il est bon
de notre situation, et c’est à elle qu'il est bon de s’adresser tout d’abord lorsqu’il y a quelque effort à tenter. Tout dépend donc aujourd’hui de la sagesse de ceux que les circonstances vont porter à la tête de chacun des deux groupes. L’organe du comité central des syndicats de patrons parisiens reconnaît qu’ils ont pris l’initiative du mouvement dans lequel entrent à leur tour les ouvriers. Quant aux conséquences, elles seront bonnes ou mauvaises, selon les circonstances et le plus ou moins de sagesse de ceux qu’elles amèneront à la tête des deux groupes. Inutile de souligner les termes
la tête des deux groupes. Inutile de souligner les termes un peu vagues de cette déclaration. Déjà cependant un nuage se montre à l’horizon. Pendant que les ouvriers demandent l’institution légale et réclament avec la précision de légistes consommés l’abrogation de la loi du 17 juin 1791, des articles 291, 292, 294 du Code pénal et de la loi de 1834, l’organe des patrons écrit ces lignes: « Du jour où un caractère officiel, quel qu’il soit, sera accordé aux chambres syndicales, les fonctions en seront le point de mire de tous les ambitieux qui cherchent un marchepied pour atteindre
de tous les ambitieux qui cherchent un marchepied pour atteindre le but de leurs convoitises, et ces sortes de gens qui ne sont pas rares dans notre pauvre France, une fois en place, se préoccuperont bien moins de remplir leur mandat à la satisfaction des intérêts au nom desquels ils ont été élus, que de rechercher par quels moyens ils le feront servir à leur élévation. « Aussi ne tarderaient-ils pas à fausser dans son principe cette institution de famille, due à l’initiative privée, soit par des intermittences d’inaction intempestives et dommageables, soit par des agissements qui ne seraient pas
et dommageables, soit par des agissements qui ne seraient pas moins fâcheux ni regrettables... en laissant les chambres syndicales ce qu’elles sont, une œuvre de l’initiative individuelle, on leur permet de se plier à toutes les exigences des intérêts qui leur sont confiés » (2). Celui qui a écrit ces lignes est membre et secrétaire du comité central des patrons parisiens. À son avis, l’institution légale des syndicats aurait les plus fâcheuses conséquences... Il serait difficile de porter un jugement plus sévère sur ces tentatives de retour au régime des corporations. Pendant que les industriels parisiens ne cherchent dans l’organisation
corporations. Pendant que les industriels parisiens ne cherchent dans l’organisation syndicale que des conseils de famille, fonctionnant comme arbitres conciliateurs et répudient toutes les autres conséquences de ce régime, sans trop s’inquiéter si elles ne s’imposent pas fatalement et d’une manière absolue, ce mouvement tout à fait local, beaucoup plus théorique que pratique, a trouvé des partisans chez ceux qui sont étrangers aux questions pratiques et techniques du travail. Les uns y ont vu un instrument d’entente, de paix et d'harmonie entre les patrons et les ouvriers que, pour les besoins de la cause, on dit en guerre permanente. Les
besoins de la cause, on dit en guerre permanente. Les autres y trouvent la solution des questions sociales qu’après des siècles d’efforts réglementaires inutiles, la Révolution française a confiées à la liberté et à la responsabilité individuelles de chaque citoyen. Un régime qui mettrait des armées ouvrières aux mains de quelques-uns devait sourire aux partis militants. Pouvoir disposer à son gré de pareilles forces dans un intérêt industriel ou politique, telle est peut-être aussi la cause de certaines adhésions au régime des syndicats. Tous semblent oublier les enseignements que donne l’étude de l’histoire du travail en France. Les collectivités condamnées
l’étude de l’histoire du travail en France. Les collectivités condamnées fatalement aux courtes vues de l’intérêt immédiat, sont exclusives, absolutes, tyranniques. Elles sont irresponsables, parce qu’elles sont anonymes. Organisées comme instrument de défense, elles finissent toujours par devenir oppressives à leur tour. Bonnes et utiles au Moyen Âge, quand elles résistaient aux barbares et à la féodalité, elles ont péri par leurs abus et fait place à la notion supérieure de la liberté individuelle, dont l’Etat est la plus haute expression, la synthèse et la sauvegarde. De notre temps, certains grands services, en nombre très restreint, exigent encore des collectivités,
grands services, en nombre très restreint, exigent encore des collectivités, mais sous la réserve et à la condition expresse que l’Etat, par son contrôle, son autorité limitative, peut sauvegarder la liberté individuelle qui serait mise en péril par de trop puissantes associations. La suite prochainement. Première partie. — Législation; Science et Statistique commerciale; Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LEGISLATION. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l'étendue de la juridiction du Conseil de prud'hommes d'Épinal. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce: Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret
juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 17 juillet 1836, qui a créé un Conseil de prud’hommes à Épinal; Vu les délibérations de la chambre de commerce d’Épinal des 12 juin et 21 août 1876 et des 19 février, 3 mai et 3 novembre 1877; Vu les lettres du préfet des Vosges des 6 novembre 1876 et 13 décembre 1877; Vu les lettres du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, en date des 31 juillet 1877 et 27 mai 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète: Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes
d’Etat entendu. Décrète: Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Épinal sera désormais composé de la manière suivante: Industries. — 1re catégorie. — Fabricants de broderies et de dentelles, filateurs de coton, fabricants de tissus de coton, tapissiers, tailleurs d’habits. — 3 patrons, 3 ouvriers. 2e catégorie. — Carrossiers, selliers, cordonniers, tanneurs, mégissiers, fabricants de chapeaux, fabricants d’images, imprimeurs-lithographes, papetiers, relieurs, fabricants de papiers peints, meuniers, fabricants de fécule, de glucose et de pâtes alimentaires.— 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. Fabricants de couverts, fondeurs, maréchaux-ferrants, ferblantiers, armuriers, mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons,
mécaniciens, serruriers, chaudronniers, constructeurs de machines, entrepreneurs de bâtiments, maçons, carriers, marbriers, fabricants de tuiles et de poteries, plâtriers, cimenteurs, peintres, charpentiers, menuisiers, ébénistes. 4 patrons, 4 ouvriers. Total, 9 patrons, 9 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes d’Épinal s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans le canton d’Épinal. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou
pour eux, quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après sa réorganisation, le Conseil de prud’hommes d’Épinal préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République
des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Mal de Mac-Mahon, duc de Magenta. Par le président de la République : Le ministre de l’agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 12 août 1878. Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne. Sur le rapport du Ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833, sur les Conseils de prud’hommes ; Vu le décret du 22
les Conseils de prud’hommes ; Vu le décret du 22 juin 1810, qui a institué le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne; Vu l’ordonnance royale du 4 novembre 1829 et le décret du 12 mars 1839 qui a modifié l’organisation de ce conseil; Vu la lettre du Président du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne, en date du 2 juillet 1877, et la délibération prise par ce tribunal le 18 septembre suivant; Vu la délibération de la chambre de commerce de Saint-Etienne du 16 janvier 1878; Vu les lettres du Préfet de la Loire des 6 juillet 1877 et 30 janvier 1878;
la Loire des 6 juillet 1877 et 30 janvier 1878; Vu la lettre du Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 1878; Le Conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Saint-Etienne sera désormais composé de la manière suivante : Industries. — 1re catégorie. — Fabricants de rubans, de velours, de lacets, mouliniers, teinturiers, mécaniciens en métiers à tisser, fabricants de tissus-caoutchoucs, liseurs, cylindreurs, moireurs, apprêteurs, gauffreurs, glaceurs de fil, fabricants de peignes, dessinateurs en cabinet ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, caneteuses, découpeuses,
ou en fabrique, appareilleuses, enfileuses, dévideuses, ourdisseuses, plieuses, caneteuses, découpeuses, navettiers. — 8 patrons, 8 ouvriers. 2e catégorie. — Fabricants d’armes, quincailliers, métallurgie en tous genres, ouvrages et produits en fer. — 2 patrons, 2 ouvriers. 3e catégorie. — Papetiers, relieurs, lithographes, imprimeurs, graveurs en taille douce. — 2 patrons, 2 ouvriers. 4e catégorie. — Constructeurs de bâtiments, exploitants de carrières, terrassiers, maçons, plâtriers, tuiliers et briquetiers, marbriers, marchands de bois, vitriers, peintres-décorateurs, charpentiers, menuisiers, ébénistes, tourneurs en bois et en métaux, tailleurs d’habits, cordonniers, fabricants de gaz, de chandelles, de bougies, d’acide gallique, corroyeurs, tanneurs, charrons, selliers, bourreliers, vanniers,
de bougies, d’acide gallique, corroyeurs, tanneurs, charrons, selliers, bourreliers, vanniers, cordiers, tonneliers, verriers, lingères, couturières, modistes. — 4 patrons, 4 ouvriers. Total 16 patrons, 16 ouvriers. Art. 2. — La juridiction du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne s’étendra à tous les établissements destinés aux industries désignées ci-dessus et dont le siège sera situé dans les quatre cantons de Saint-Etienne. Seront justiciables de ce Conseil, les fabricants, entrepreneurs et chefs d’atelier qui seront à la tête desdits établissements, ainsi que les contre-maîtres, ouvriers et apprentis qui travailleront pour eux quel que soit le lieu du domicile ou de la résidence des
soit le lieu du domicile ou de la résidence des uns et des autres. Art. 3. — Aussitôt après les élections générales qui suivront la promulgation du présent décret, le Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne préparera et soumettra à l’approbation du ministre de l’agriculture et du commerce un nouveau projet de règlement pour son régime intérieur. Art. 4. — Le ministre de l’agriculture et du commerce et le Président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié
décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Versailles, le 12 août 1878. Mal de Mac Mahon, duc de Magenta. Par le Président de la République : Le ministre de l'agriculture et du commerce, Teisserenc de Bort. Le Président du Conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, J. Dufaure. 12 août 1878. — Décret fixant la composition et l’étendue de la juridiction du Conseil de prud’hommes de Lisieux. Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du commerce, Vu la loi du 1er juin 1833 sur les Conseils
Vu la loi du 1er juin 1833 sur les Conseils de prud’hommes; Vu le décret du 27 mars 1858 qui a créé un Conseil de prud’hommes à Lisieux; Vu les délibérations du Conseil de prud’hommes de Lisieux des 24 janvier et 28 juillet 1877; Vu les délibérations de la chambre consultative des arts et manufactures de la même ville, en date des 18 avril et 3 août 1877; Vu la lettre du préfet du Calvados du 5 février 1877; Vu la lettre du président du conseil, garde des sceaux, ministre de la justice, du 19 février 1878; Le Conseil d’Etat
de la justice, du 19 février 1878; Le Conseil d’Etat entendu. Décrète : Article 1er. — Le Conseil de prud’hommes établi à Lisieux sera désormais composé de la manière suivante : Industries. — 1re catégorie. — Filateurs, fabricants et tisserands en laine, foulonniers, teinturiers et apprêteurs, fabricants de couvertures de poil de bœuf dites thibaudes, chapeliers et tailleurs. — 2 patrons, 2 ouvriers. 2e catégorie. Philatéurs de lin, fabricants et tisserands de toile de lin, blanchisseurs de toiles et fils, fabricants de rose, lames, bobines, rubans et couvertures, de cardes pour laine, lin et coton, teinturiers de coton, tisserands en