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droit commun, la décision attaquée, qui satisfait d'ailleurs sur tous points à l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, n'a ni violé ni faussement appliqué aucune des dispositions susvisées; Rejet le pourvoi formé par Lebret contre le jugement du Tribunal civil de Pont-Audemer du 5 février 1893. Note. — I. — Sur le premier point : La question était, croyons-nous, neuve en jurisprudence. L'espèce était d'ailleurs exceptionnellement favorable à l'administration de l'octroi demanderesse, alors que le défendeur était l'ancien maire lui-même, à la négligence duquel les irrégularités et la perte des registres étaient imputables, et qui ne pouvait,
la perte des registres étaient imputables, et qui ne pouvait, dès lors, pour repousser les prétentions de la commune, se taire armé de la situation irrégulière que sa propre faute avait créée. II. — Sur le deuxième point : En principe, la prescription applicable en matière de droits d'octroi est celle du droit commun, c'est-à-dire la prescription de trente ans : Cass. 19 février 1889 (Gaz. Pal. 89.1.538). Le demandeur en cassation n'aurait pu être reconnu fondé à réclamer le bénéfice de la prescription exceptionnelle de trois ans, applicable à l'action civile comme à l'action publique née d'un délit, qu'à
l'action civile comme à l'action publique née d'un délit, qu'à la condition d'établir que c'était réellement dans un délit par lui commis que prenait sa source la réclamation que la commune dirigeait contre lui. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. DES VACATIONS) 2 octobre 1896. Présidence de M. Feuilloley. RÉFÉRÉ. — EXPULSION DU PRENEUR. — ENGAGEMENT DE VIDER LES LIEUX. — CONVENTION NON CONTESTÉE. — URGENCE. — COMPÉTENCE. Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du preneur, lorsque celui-ci s'est engagé vis-à-vis du preneur postérieur à vider les lieux dans un délai déterminé, alors que la convention n'est pas
dans un délai déterminé, alors que la convention n'est pas contestée et qu'il y a urgence. Société The Eastman photographie materials c. Zacchiri. LA COUR, Considérant que, suivant conventions écrites en date du 21 août 1896, enregistrées, Zacchiri s'est engagé vis-à-vis de la société appelante, dans les quinze jours de cette date, à enlever des lieux à elle loués par Soubiran et occupés par Zacchiri, tous les objets mobiliers lui appartenant et à rendre les lieux loués conformément à l'état de lieux dressé lors de son entrée en jouissance; Considérant que, Zacchiri n'ayant pas satisfait à ses engagements, sommation lui
que, Zacchiri n'ayant pas satisfait à ses engagements, sommation lui a été faite de vider les lieux par exploit de Dupuis, huissier à Paris, du 9 septembre 1896, enregistré; que cette sommation est demeurée sans effet; Considérant que le retard apporté par Zacchiri à l'exécution de ses engagements met la société appelante dans l'impossibilité de procéder à son installation; que, ce fait lui causant un préjudice, elle se réserve de demander réparation à Zacchiri pour le dommage par elle éprouvé; Considérant que la société appelante a demandé en référé l'expulsion de Zacchiri et la nomination d'un expert pour dresser l'état
de Zacchiri et la nomination d'un expert pour dresser l'état des réparations locatives pouvant incomber à Zacchiri; Considérant que le juge des référés s'est à tort déclaré incompétent; Considérant, en effet, d'une part, que les conventions du 21 août 1896 ne sont pas contestées; qu'elles sont précises et formelles; Considérant, d'autre part, qu'il y a urgence; que le juge des référés était donc compétent; qu'il y a lieu de faire dresser un état des lieux et des réparations locatives pouvant incomber à Zacchiri; Par ces motifs, Met l'appelation et l'ordonnance de référé dont est appel à néant; Emendant, décharge l'appelante
de référé dont est appel à néant; Emendant, décharge l'appelante des dispositions qui lui font grief, et statuant à nouveau: Dit et ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la signification du présent arrêt, Zacchiri devra quitter les lieux qu'il occupe, les vider entièrement et faire place nette; remettre les clés et faire toutes justifications de droit, sinon, autorise la société appelante à faire expulser Zacchini avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée, si besoin est; Nomme M. Dabernat, architecte à Paris, 98, rue de Vaugirard, seul expert du consentement respectif des avoués des parties, lequel
seul expert du consentement respectif des avoués des parties, lequel prêtera serment entre les mains de M. le président de cette chambre avant l'ouverture de l'audience de demain 3 octobre, à l'effet de dresser un constat de l'état actuel des lieux, de comparer cet état à celui résultant de l'état dressé lors de l'entrée en jouissance par Zacchini; de dire quelles sont les réparations ou réfections incomplètes à Zacchini et d'en évaluer le montant; Dit que lesdites constatations doivent avoir lieu en présence des parties, ou elles seront dûment appelées, dans le délai fixé par le présent arrêt pour le
dans le délai fixé par le présent arrêt pour le départ de Zacchini des lieux qu'il occupe, et, vu l'urgence, on donne l'exécution du présent arrêt sur minute, même avant son enregistrement, ce qui sera exécuté par Vincent, huissier audiencier près cette cour; Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Zacchini aux dépens de référé d'appel. M. VAN CASSEL subst. proc. gén. — Me Albert MARTIN av. Note. — La compétence du juge des référés pour connaître de l'exécution des conventions verbales, pour le cas où il y a urgence, ne peut cesser que lorsqu'il existe entre les parties des difficultés
peut cesser que lorsqu'il existe entre les parties des difficultés sur l'interprétation de ces conventions: V. notamment en matière d'expulsion d'occupant: Paris 11 février 1874 (D. 75.2.145); 22 mai 1874 (D. 78.2.177); 9 décembre 1886 (D. 89.2.233); 10 février 1887 (Gaz. Pal. 90.2. v° Référé, n° 28 — D. 89.2.233); 24 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.538 — D. 89.2.233); 6 avril 1889 (Gaz. Pal. 91.1. v° Référé, n° 16 — D. 89.2.233). COUR D'APPEL DE DIJON (1re CH.) 5 juin 1896. Présidence de M. Maillet, premier président. OBLIGATIONS. — 1° DEMANDE EN NULLITÉ POUR CAUSE DE DOL. — PRESCRIPTION. —
DEMANDE EN NULLITÉ POUR CAUSE DE DOL. — PRESCRIPTION. — ART. 130 C. CIV. DÉCOUVERTE POSTÉRIEURE. — PREUVE. — 2° DO — ART. 1116 C. CIV. — CARACTÈRE DÉTERMINANT — SIMPLE RÉTICENCE. 1° C'est au demandeur en nullité d'une obligation pour cause de dol à faire la preuve que le dol qu'il allègue n'a été découvert par lui que de moins de dix ans et que, par suite, son action n'est pas prescrite aux termes de l'art. 1304 C. civ. 2° Le dol, dans le sens rigoureux de l'art. 11 C. civ., implique nécessairement l'intention manifeste de tromper la personne
C. civ., implique nécessairement l'intention manifeste de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose, les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas, et il appartient à celui qui allègue le dol d'établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat. Une simple réticence dégagée de tous artifices de manoeuvres ne saurait être assimilée à dol qui suppose nécessairement un fait actif positif. Veuve Choureau et Coquerel c. Meurisse. Le Tribunal civil de Semur avait rendu, le 8 mai 1895, le jugement suivant: JURISPRUDENCE ET LEGISLATION
le 8 mai 1895, le jugement suivant: JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 541 « Considérant que Louis Meurisse et Marie Araud étaient mariés sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat ayant précédé leur union; que la dame Meurisse est décédée le 9 janvier 1880, laissant son mari survivant comme commun en biens et comme donataire en usufruit de tous les biens appartenant à la défunte, et pour héritières ses deux sœurs les dames Choureau et Lambert, et les frères Coquerel représentant leur mère décédée, troisième sœur de la dame Meurisse; « Considérant que, par acte reçu Chape, notaire,
dame Meurisse; « Considérant que, par acte reçu Chape, notaire, le 29 juillet 1880, la dame Choureau a cédé à Meurisse le tiers lui revenant en nue propriété dans les biens dépendant de la succession de la dame Meurisse; que, par un autre acte reçu Piogey, notaire, le 30 juillet 1883, les frères Coquerel ont également cédé à Meurisse le tiers en nue propriété leur revenant dans la même succession; que ces cessions de droits successifs ont été consenties moyennant un prix de 10,000 francs, et à forfait; « Considérant que, par suite de ces cessions, la communauté de biens
que, par suite de ces cessions, la communauté de biens Meurisse-Arnaud et la succession de la dame Meurisse se trouvaient indivises entre Meurisse et la dame Lambert, héritière de sa sœur pour un tiers en nue propriété; que cet état d'indivision a pris fin par la liquidation desdites communauté et succession à laquelle il a été procédé suivant acte reçu Renard, notaire, le 11 février 1892; que l'état liquidatif a fixé à la somme de 13,089 francs les droits de la dame Lambert; « Considérant que Meurisse est décédé le 10 décembre 1893; que, les scellés ayant été apposés au
10 décembre 1893; que, les scellés ayant été apposés au domicile du défunt, la dame Thibault, représentant aujourd'hui la dame Lambert, sa mère décédée, ainsi qu'Ernest Coquerel, ont formé opposition à la levée des scellés et à l'inventaire hors de leur présence; qu'en conséquence ils ont assisté à ces opérations; que les trois opposants ont, au cours desdites opérations, fait diverses observations et allégué qu'une partie importante de l'actif de la communauté ayant existé entre Meurisse et sa femme avait été détournée par Meurisse; « Considérant que, dans ces circonstances, les héritiers de Meurisse ont fait assigner la dame Choureau,
les héritiers de Meurisse ont fait assigner la dame Choureau, la dame Thibault et Ernest Coquerel devant le tribunal pour voir dire que, leur opposition ayant été faite sans droit, ils devront en donner mainlevée et payer des dommages-intérêts; « Considérant que, sur cette assignation, la dame Thibault a donné mainlevée de son opposition, et que, seuls, la dame Choureau et Ernest Coquerel restent en cause; « Considérant que la dame Choureau et Ernest Coquerel prétendent que les cessions de droits successifs leur consenties à Meurisse ont été déterminées par les manoeuvres dolosives de Meurisse qui, dans le but d'obtenir
les manoeuvres dolosives de Meurisse qui, dans le but d'obtenir ces cessions, aurait dissimulé une grande partie de l'actif de la communauté; qu'ils demandent, en conséquence, la nullité pour cause de dol desdites cessions, et la liquidation de la succession de la dame Meurisse, à laquelle ils offrent de rapporter les sommes par eux reçues ; « Considérant que les défendeurs, pour faire repousser cette action, invoquent tout d'abord une fin de non-recevoir basée sur ce que, la cession consentie par la dame Choureau remontant au 29 juillet 1880 et celle de Coquerel au 30 juillet 1882, le délai de
celle de Coquerel au 30 juillet 1882, le délai de dix ans dans lequel ces conventions pouvaient être attaquées est depuis longtemps expiré ; « Considérant qu'aux termes de l'art. 1304 C. civ., le délai de dix ans imparti pour intenter l'action en nullité des contrats ne court, dans le cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts ; « Considérant que, les demandeurs allèguant le dol, c'est à eux qu'incombe la charge de prouver que le prétendu dol n'a été découvert par eux que depuis moins de dix ans ; « Considérant que des
depuis moins de dix ans ; « Considérant que des circonstances de la cause il résulte que les dissimulations reprochées à Meurisse n'ont pu être connues des demandeurs qu'à la suite de l'inventaire dressé les 6 et 8 août 1894, après le décès de M. Meurisse, ou, au plus tôt, lors de l'apposition des scellés faite au mois de décembre 1893; qu'exiger la preuve certaine que ces dissimulations ne leur étaient pas connues avant cette époque, serait les obliger à faire une preuve négative à peu près impossible; que, dans ces conditions, le délai fixé par la loi est donc
ces conditions, le délai fixé par la loi est donc loin d'être expiré et que l'action est recevable ; « Au fond : « Considérant que, pour triompher dans leur action, les demandeurs doivent établir, d'une part, qu'un dol a été commis par Meurisse, et que, d'autre part, ce dol a été la cause déterminante des cessions par eux consenties à Meurisse; « Considérant que les demandeurs soutiennent que Meurisse a dissimulé sciemment une partie de l'actif de la communauté ayant existé entre lui et sa défunte épouse, et qu'ils considèrent, comme preuve de ce dol, ce fait que la
considèrent, comme preuve de ce dol, ce fait que la fortune mobilière de Meurisse, au moment de son décès, était supérieure à celle révélée par la déclaration de succession faite après le décès de la dame Meurisse ; « Considérant qu'en admettant l'exactitude du fait matériel ainsi articulé, on ne saurait toutefois lui reconnaître une semblable portée et en tirer la conclusion émise par les demandeurs; qu'en effet il importe de remarquer qu'entre l'époque du décès de la dame Meurisse et l'époque du décès de Meurisse, quatorze ans s'étaient écoulés, et qu'il n'y aurait rien de surprenant à ce que
et qu'il n'y aurait rien de surprenant à ce que Meurisse, pendant ce laps de temps, ait vu sa fortune s'accroître, soit par suite d'économies réalisées par lui, soit par suite de plus-values survenues sur les valeurs de bourse qu'il possédait; « Considérant que, dans ces conditions, il est évident que les demandeurs ne font pas dès à présent la preuve du dol par eux allégué ; « Considérant que, par des conclusions subsidiaires, les demandeurs articulent certains faits qu'ils demandent à prouver ; « Considérant qu'il y a lieu d'examiner si ces faits, en admettant qu'ils fussent établis, démontreraient
d'examiner si ces faits, en admettant qu'ils fussent établis, démontreraient que Meurisse a commis un dol et que ce dol a été la cause déterminante des contrats de cession attaqués ; « Considérant que, pris soit dans leur ensemble soit séparément, les faits cotés en preuve, en admettant qu'ils soient établis, ne démontreraient pas que Meurisse a dissimulé, dans un but dolosif à l'égard des demandeurs, le véritable chiffre de l'actif de la communauté, puisque, parmi ces faits, on ne relève aucune manoeuvre spéciale pratiquée par Meurisse vis-à-vis des héritiers de sa femme pour les induire en erreur sur ce
de sa femme pour les induire en erreur sur ce point, et qu'il n'est même pas articulé que ces héritiers aient fait à Meurisse aucune question à ce sujet; « Considérant, d'ailleurs, qu'il n'est pas sans importance de remarquer qu'au moment du décès de la dame Meurisse, il était facile à ses héritiers de se renseigner sur le chiffre de l'actif de communauté et de mettre Meurisse en demeure de s'expliquer sur ce point, en faisant procéder à « un inventaire » ; qu'ils ne l'ont pas fait et qu'on est en droit de conclure, ou qu'ils avaient une connaissance
est en droit de conclure, ou qu'ils avaient une connaissance exacte de la situation ou qu'ils ont voulu s'en rapporter uniquement aux déclarations de Meurisse, renonçant à en contrôler l'exactitude, pour traiter avec lui, à forfait, de la cession de leurs droits successuels ; « Considérant qu'il ne faut pas davantage perdre de vue que les droits successuels des demandeurs consistaient dans une nue-propriété grevée du droit d'usufruit de Meurisse ; que, par suite, l'importance de ces droits était indéterminée et comportait un certain aléa; que, dans ces conditions, il ne serait pas surprenant que les héritiers, en consentant la
ne serait pas surprenant que les héritiers, en consentant la cession de ces droits, aient entendu faire une sorte de transaction en complète connaissance de cause et avec l'intention arrêtée de renoncer à toute mesure de contrôle; que ce qui semble bien indiquer en a été ainsi, c'est que, dans les actes de cession dont il s'agit, il a été expressément stipulé que les cessions avaient lieu à forfait; « Considérant que la preuve des faits articulés ne détruirait pas, dans tous les cas, les présomptions résultant des circonstances, dont il vient d'être parlé; « Considérant, au surplus, qu'en admettant
il vient d'être parlé; « Considérant, au surplus, qu'en admettant même qu'il fût établi que Meurisse a dissimulé une partie de l'actif de la communauté, il ne s'ensuivait pas nécessairement que cette dissimulation ait été la cause déterminante des cessions faites par les demandeurs, car les raisons qui peuvent les avoir déterminés à consentir ces cessions, raisons qui viennent d'être exposées, n'en subsisteraient pas moins ; « Considérant que les faits cotés en preuve, ne devant donc établir, ni le dol à l'égard des héritiers de la dame Meurisse, ni dans tous les cas que ce dol a été la
dans tous les cas que ce dol a été la cause déterminante des contrats de cession, doivent être considérés comme insuffisamment pertinents, et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'en autoriser la preuve ; « Sur les dépens et les dommages-intérêts : « Considérant que la dame Choureau et Ernest Coquerel et la veuve Choureau succombent, et qu'il y a lieu de les condamner aux dépens ; que, toutefois, leurs prétentions ne paraissant pas être soutenues avec mauvaise foi, il n'y a pas lieu de les condamner à des dommages-intérêts ; « Par ces motifs, » En la forme,
dommages-intérêts ; « Par ces motifs, » En la forme, dit que la demande est recevable et non éteinte par la prescription; « Au fond : « Rejette comme mal fondées les demandes principale et subsidiaire formées par Coquerel et la veuve Choureau ; « Dit que c'est sans droit qu'ils se sont opposés à la levée des scellés et à l'inventaire ; « Rejette toute autre demande et condamne la dame Choureau et Ernest Coquerel aux dépens de l'instance. » La veuve Choureau et Coquerel ont interjeté appel principal de ce jugement ; les consorts Meurisse ont relevé appel
de ce jugement ; les consorts Meurisse ont relevé appel incident. — Arrêt. LA COUR, Sur la non-recevabilité de la demande basée sur l'exception de prescription, objet de l'appel incident : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu en outre que l'action en nullité ou en rescision d'une convention pour cause de dol dure, aux termes de l'art. 1304 C. civ., dix ans à partir du jour où le dol a été découvert; . Attendu qu'il paraît établi que les appelants n'ont eu connaissance complète et parfaite que depuis moins de dix ans des faits par eux allégués
depuis moins de dix ans des faits par eux allégués ; qu'ils ont pu, à la suite du décès de Meurisse et de l'inventaire dressé en août 1894, être renseignés d'une façon plus précise sur la situation de fortune de la dame Meurisse qu'ils prétendent leur avoir été dissimulée dans un but dolosif par son mari; que c'est donc à bon droit que les premiers juges ont déclaré l'action recevable ; Au fond: Attendu qu'aux termes de l'art. 1116 C. civ., le dol n'est une cause de nullité d'une convention qu'autant qu'il est prouvé que l'une des parties contractantes a
qu'autant qu'il est prouvé que l'une des parties contractantes a eu recours à des manoeuvres malhonnêtes et à des artifices déloyaux pour obtenir le consentement de l'autre partie; que le dol, dans le sens rigoureux de l'art. 1116, implique nécessairement l'intention manifestée de tromper la personne avec laquelle on contracte sur la substance même de la chose ; que les moyens, ruses et artifices employés à cet effet ne se présument pas et doivent être prouvés; que les faits articulés à fin de preuve doivent établir que les manoeuvres dolosives ont été le mobile déterminant du contrat ; Attendu que
ont été le mobile déterminant du contrat ; Attendu que les faits offerts en preuve par les appelants sont en contradiction formelle avec les éléments du litige ; qu'ils ne consistent qu'en de simples suppositions, sans aucune apparence de fondement; qu'en supposant même, contre toute vraisemblance, que ces allégations soient l'expression exacte de la vérité, elles n'établiraient pas pour autant l'existence de manoeuvres telles qu'il serait évident que sans elles la dame Choureau et les époux Coquerel n'auraient pas consenti les actes des 29 juillet 1880 et 30 juillet 1881 ; qu'il est d'ores et déjà démontré par les documents
; qu'il est d'ores et déjà démontré par les documents de la cause que lesdits actes, stipulant la cession à Meurisse des droits des appelants dans la succession de sa femme, n'ont pas été basés sur la déclaration faite par lui et son beau-frère Lambert à l'administration de l'enregistrement le 29 juillet 1880; que si les héritiers de la dame Meurisse ont pu, jusqu'au jour de son décès, ne pas connaître exactement la situation de fortune desdits époux, ils ne pouvaient ignorer que la déclaration de succession prérappelée était mensongère et révélait un actif inférieur à celui existant en réalité
et révélait un actif inférieur à celui existant en réalité à la mort de la dame Meurisse ; que cette déclaration inexacte a été faite uniquement en vue de tromper le Trésor et nullement dans un but dolosif à l'égard des héritiers de la dame Meurisse; que tout dans la cause tend à démontrer que cette dissimulation a été faite de connivence avec les héritiers ; qu'elle ne saurait donc constituer à leur endroit une manoeuvre dolosive; qu'en admettant même que les appelants aient ignoré l'importance de la dissimulation dont Meurisse s'était rendu coupable dans la déclaration de succession et
Meurisse s'était rendu coupable dans la déclaration de succession et qu'ils n'aient connu que d'une façon hypothétique la valeur réelle de la succession, on ne saurait pour autant considérer cette déclaration comme une manoeuvre préméditée et calculée par Meurisse à l'effet de déterminer les héritiers de sa femme à lui céder à vil prix leurs droits successifs; qu'une simple réticence de la part de Meurisse, dégagée de tous artifices et de manoeuvres, ne saurait être assimilée à un dol supposant nécessairement un fait actif et positif; que les appelants étaient parfaitement à même de se renseigner sur l'importance de la
parfaitement à même de se renseigner sur l'importance de la fortune des époux Meurisse ; que leur attitude, au décès de la dame Meurisse est des plus significatives à cet égard; que, loin de s'opposer à la levée des scellés et de provoquer un inventaire, ils paraissent avoir été entièrement d'accord avec Meurisse dans la pensée bien arrêtée de traiter avec lui à forfait pour la cession de leurs droits dans la succession ; qu'il est, au surplus, bien établi que la déclaration de succession faite par Meurisse n'a pu servir de base à la fixation du prix desdites cessions;
servir de base à la fixation du prix desdites cessions; que ce prix, loin d'être en rapport avec le chiffre de la susdite déclaration, lui est très supérieur et correspond beaucoup plus au montant réel des droits héréditaires des cédants qu'à celui révélé par la déclaration; que les avantages consentis par les actes litigieux au profit des appelants sont si exclusifs de toute pensée de dol et de fraude que ces actes prouvent eux-mêmes surabondamment qu'ils ont été passés librement, en parfaite connaissance de cause et sans aucunes manoeuvres dolosives envers les frères Coquerel et la dame Choureau; que les
envers les frères Coquerel et la dame Choureau; que les causes déterminantes de ces conventions, faites dans l'intérêt manifeste et réciproque des parties contractantes, sont des plus normales et naturelles et n'ont aucun caractère dolosif; que, dans ces conditions, les premiers juges ont considéré à juste titre que les faits en preuve ne sont ni pertinents ni relevants; qu'ils sont donc d’ores et déjà démentis par les circonstances de la cause et qu'ils ne seraient du reste pas de nature à établir, les manœuvres dolosives alléguées vainement par les appelants; Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens;