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juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant les servitudes imposées à la propriété pour la défense de l'État ; Vu notre décret d'administration publique du 10 août 1853, relatif au classement des places de guerre et des postes militaires et aux servitudes autour des fortifications en France; Vu notre décret d'administration publique du 29 avril 1857, relatif aux mêmes objets en Algérie; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Sont définitivement arrêtés et homologués les plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la
plans de délimitation et les procès-verbaux de bornage de la zone des fortifications annexés au présent décret et visés et approuvés par notre ministre de la guerre. Ces plans et procès-verbaux concernent les places et postes ci-dessous désignés : La lunette du Pâté et son bourrelet défensif à Péronne (département de la Somme), la place de Calais (département du Pas-de-Calais), pour une rectification de limites; la place de Rocroi (département des Ardennes), pour une rectification de limites; la place de Soissons (département de l'Aisne), pour une rectification de limites; la place de Vitry-le-François, (département de la Marne), pour une rectification
place de Vitry-le-François, (département de la Marne), pour une rectification de limites ; le fort de Joux et ses dépendances (département du Doubs), la place de Seyne (département des Basses-Alpes), la place de Saint-Jean-Pied-de-Port (département des Basses-Pyrénées), pour une rectification de limites; le fort de Socoa (même département), aussi pour une rectification de limites; le fort Royan et le fort d'Énet (département de la Charente-Inférieure), les forts extérieurs de la place de Bastia (département de la Corse), la batterie du cimetière de Charles-Quint (département d'Alger), la place de Bathna (département de Constantine). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de
de Constantine). 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et dans le recueil officiel des actes du Gouvernement en Algérie. Fait à Paris, le 8 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 10,055. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Cautionnements des Directeurs de transmission, des Chefs de station, et, en général, des Agents comptables du Service télégraphique. Du 12 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté
1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 91 et 97 de la loi du 27 avril 1816; Vu l'article 14 de la loi du 8 août 1847; Vu les ordonnances royales des 25 septembre 1816 (1) et 25 juin 1835; Vu les décrets des 9 septembre 1853, 26 avril 1858 (4) et 29 octobre 1859; Vu le décret du 20 janvier 1862 (6), portant organisation du service télégraphique, et notamment l'article 12 de ce décret; Considérant que les directeurs de transmission sont, ainsi
ce décret; Considérant que les directeurs de transmission sont, ainsi que les chefs de station, chargés de la perception des taxes et appelés à faire recette au profit du trésor; Considérant que les directeurs divisionnaires, dont le cautionnement avait été fixé par le décret du 29 octobre 1859, sont supprimés par suite de l'adoption des circonscriptions départementales; (1) Vu série, Bull. 115, n° 1162. IXe série, 2e partie, 1re section, Bull. 369, n° 5832. (3) XIe série, Bull. 102, n° 049. (4) XIe série, Bull. 633, n° 5904. (5) XIe série. Bull. 744, n° 7116. (6) XIe série, Bull. 995,
série. Bull. 744, n° 7116. (6) XIe série, Bull. 995, n° 9885. Considérant, d'ailleurs, que les dépenses de la télégraphie ne sont plus habituellement réglées par voie d'avances, mais sont mandatées directement au profit des créanciers de l'État; que, d'autre part, les approvisionnements de matériel rentrent exclusivement dans la gestion des gardes-magasins; Vu l'avis de notre ministre secrétaire d'État au département des finances en date du 26 février 1862; Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Les cautionnements des directeurs de transmission, des chefs de station,
Les cautionnements des directeurs de transmission, des chefs de station, et, en général, des agents du service télégraphique comptables des recettes, seront déterminés conformément aux règles posées, pour les cautionnements des directeurs et chefs de station, par le décret du 26 avril 1858, dont toutes les dispositions sont maintenues. 2. Les gardes-magasins sont astreints à fournir un cautionnement dont le taux sera calculé, à chaque mutation, à raison de 1 pour cent de la valeur du matériel confié à leurs soins, telle qu'elle résulte tant de l'inventaire de l'année qui précède leur entrée en fonctions, que des prix portés à
précède leur entrée en fonctions, que des prix portés à la nomenclature officielle de l'administration. Il ne sera pas tenu compte des sommes inférieures à dix mille francs, auxquelles correspondrait une fraction de cautionnement de moins de cent francs. 3. Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables qu'aux cautionnements qui seront versés à l'avenir. 4. L'application aux cautionnements des agents du service télégraphique, sans aucune exception, des bases fixées par le décret du 26 avril 1858 et du présent décret, pourra être faite d'office par le ministre de l'intérieur, lorsque, pendant trois ans consécutifs, ces cautionnements auront été reconnus
lorsque, pendant trois ans consécutifs, ces cautionnements auront été reconnus d'un cinquième au moins au-dessus des proportions déterminées par ces deux décrets. 5. Seront appliquées aux cautionnements des agents comptables du service télégraphique les dispositions des articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance royale du 25 juin 1835, relatives aux cautionnements des administrations financières, et 1 et 3 de l'ordonnance royale du 25 septembre 1816, relatives à l'inscription desdits cautionnements sur les livres du trésor, sans affectation de résidence, et aux formalités à remplir par les titulaires. 6. Le décret du 29 octobre 1859 est abrogé; reste également abrogé le
du 29 octobre 1859 est abrogé; reste également abrogé le paragraphe 6 de l'article 14 de l'ordonnance du 24 août 1858. 7. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 10,056. — DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Tournus Membre des Commissions instituées pour fixer le prix
M. Tournus Membre des Commissions instituées pour fixer le prix de rachat de certains Canaux. Du 26 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les décrets des 27 février (1) et 23 avril 1861 (2), portant institution de commissions pour régler le prix de rachat de certains canaux, en exécution des lois des 28 juillet et 1er août 1860; Vu l'arrêté par lequel notre ministre secrétaire d'État au département des finances a désigné, pour faire partie desdites commissions, M. Tournus, directeur général de l'enregistrement
faire partie desdites commissions, M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, en remplacement de M. Magimel, décédé, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. M. Tournus, directeur général de l'enregistrement et des domaines, est nommé membre des commissions instituées pour fixer le prix de rachat des canaux de Briare, d'Aire à la Bassée, de Roanne à Digoin, d'Arles à Bouc, de la Somme et de Manicamp, des Ardennes, de la navigation de l'Oise, du canal latéral à l'Oise, des canaux de la Sologne, d'Orléans et du Loing, et de l'écluse d'Iwuy, sur l'Escaut. 2. Notre ministre
Loing, et de l'écluse d'Iwuy, sur l'Escaut. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 26 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. (1) Bull. 908; n° 8755 à 8759. (2) Bull. 921, n° 8925. La dépense de construction des routes thermales, évaluée à cinq cent cinquante mille francs (550,000f), sera imputée sur les fonds affectés aux travaux de lacunes des routes impériales, 2e section, chapitre XXXI du budget
lacunes des routes impériales, 2e section, chapitre XXXI du budget du ministère des travaux publics, et la dépense afférente à l'établissement du parc et de la prise d'eau, dépense évaluée à sept cent soixante et dix-neuf mille quatre cent cinquante francs (779,460f), sera imputée sur le chapitre XL du même budget. L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de ces entreprises, en se conformant aux dispositions des titres III et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, 25 Décembre 1861. N° 10,058. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé
Paris, 25 Décembre 1861. N° 10,058. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° Le décret en date du 8 mai 1858, qui assigne seize offices d'avoué à la cour impériale de Riom, est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à quinze. 2° L'ordonnance du 12 mai 1820, qui assigne quinze offices d'huissier au tribunal de première instance d'Issoire (Haute-Loire), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à treize. 3° Le décret en date du 9 août 1854, qui assigne dix-neuf offices d'huissier
date du 9 août 1854, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Verdun (Meuse), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Paris, 8 Février 1862. N° 10,059. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'instruction publique et des cultes) qui crée deux nouveaux emplois d'inspecteurs généraux de l'enseignement secondaire. Paris, 12 Février 1862. N° 10,060. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant ce qui suit : Les communes de Galhan et de Sardan, canton de Quissac, arrondissement du Vigan, département du Gard, sont réunies en une seule
du Vigan, département du Gard, sont réunies en une seule commune, dont le chef-lieu est fixé à Galhan, et qui portera le nom de Galhan-el-Sardan. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,061. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : AUT. 1° La section d'Urepel, dont le territoire est teinté en jaune sur le plan ci-annexé, est distraite de la commune des Aldudes, canton de Saint-Etienne-de Baigorry, arrondissement de Mauléon, département des Basses-Pyrénées, et érigée en commune distincte,
de Mauléon, département des Basses-Pyrénées, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Urepel, et qui en portera le nom. 2° La limite entre la commune des Aldudes et la commune de Crépel est fixée conformément au liséré violet dudit plan. 3° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,062. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant : ART. 1er. Les territoires cités nos 1, 2, 3, 4, 5 et 6 sur le plan annexé au présent décret
5 et 6 sur le plan annexé au présent décret sont distraits des communes de Saint-Sernin-du-Bois, de Saint-Firmin, du Breuil, de Torcy, de Montcenis et de Marmagne, canton de Montcenis, arrondissement d'Autun, département de Saône-et-Loire, et réunis à la commune du Creuzot, même canton. 2° La limite entre les communes indiquées ci-dessus et la commune du Creuzot est fixée conformément à la ligne pointillée rouge et jaune dudit plan. 3° Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Paris, 15 Février 1862. N° 10,063. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le
Février 1862. N° 10,063. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de la guerre) qui affecte au service du département de la guerre, pour l'extension de l'ancienne batterie de la Convention, dans l'île Sainte-Marguerite (Alpes-Maritimes), une parcelle de terrain de un hectare soixante ares, à prendre dans la forêt domaniale de cette île, laquelle parcelle est teintée en jaune sur un plan dressé, le 9 janvier dernier, par le chef du génie de cette place et annexé au décret. Paris, 19 Février 1862. N° 10,064. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que
le garde des sceaux, ministre de la justice) portant que le décret du 26 août 1857, qui assigne onze offices d'huissier au tribunal de première instance de Remiremont (Vosges), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à six. Paris, 19 Février 1862. N° 10,065. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant ce qui suit : 1° La demoiselle Jeanne Étienne (Marie-Luce dite Isis), née le 1er avril 1811, à la Basse-Terre (Guadeloupe), y demeurant, 2° Le sieur Marie Charlotte dit Galatée (Achille), huissier des domaines, né le 11 décembre 1826, à
(Achille), huissier des domaines, né le 11 décembre 1826, à la Basse-Terre, y demeurant, 3° La demoiselle Marie Charlotte Galatée (Marie-Elisabeth), née le 8 janvier 1836, à la Basse-Terre, y demeurant, 4° La demoiselle Marie (Marie-Antoinette), née le 13 mai 1821, à la Basse-Terre, y demeurant, 5° La demoiselle Marie (Marie-Louise), née le 25 octobre 1825, à la Basse-Terre, y demeurant, Sont autorisés à ajouter à leur nom celui de Grusse. 2° Lesdits impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai
le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État. Paris, 15 Mars 1862. Certifié conforme : Paris, le 1er Avril 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES
ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1013. N° 10,066. — DÉCRET IMPÉRIAL portant promulgation de la Convention conclue, le 4 mars 1862, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du Chemin de fer de Charleville au Chemin de fer belge de Morinville. Du 5 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. END Sur le rapport de notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une
DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une Convention ayant été signée à Paris, le 4 mars 1862, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer de Charleville au chemin de fer belge de Morialmé, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 31 du même mois, ladite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Sa Majesté l'Empereur des Français et Sa Majesté le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont
respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échanges commerciaux, sont convenus de relier le chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, au chemin de fer de Charleville à la frontière belge, par Givet, déjà raccordé, aux termes de la Convention du 20 septembre 1860, avec le chemin de Namur à la frontière française, et ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté l'Empereur des Français, M. Edouard-Antoine Thouvenel, sénateur de l'Empire, grand-croix de son ordre impérial de la Légion d'honneur, grand cordon de l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre
l'ordre de Léopold de Belgique, etc., etc., etc., son ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères; Et Sa Majesté le Roi des Belges, M. le baron Eugène Beyens, officier de son ordre royal, commandeur de l'ordre impérial de la Légion d'honneur, etc., etc., etc., son ministre résident près Sa Majesté l'Empereur des Français; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ART. 1er. Le Gouvernement français s'engage à assurer l'exécution, dans le délai qui sera ci-après spécifié, du prolongement de la ligne de Charleville depuis Givet jusqu'à
du prolongement de la ligne de Charleville depuis Givet jusqu'à la frontière belge, dans la direction du chemin de fer belge de Morialmé à la frontière française, prolongement qui a été autorisé par décret impérial du 12 décembre 1860 En ce qui concerne la section de Charleville à Givet, les conditions d'exécution ont été réglées entre les Hautes Parties contractantes par la Convention susmentionnée du 20 septembre 1860. De son côté, le Gouvernement belge s'engage à assurer l'exécution, dans le délai déterminé par la présente Convention, du chemin de fer de Morialmé à la frontière française, concédé à la compagnie
de Morialmé à la frontière française, concédé à la compagnie des chemins de fer de l'Est belge, par arrêté royal du 3 août 1860. 2. Le point de jonction des deux chemins de fer français et belge et leur raccordement à la limite de séparation des deux communes de Givet et d'Agimont, appartenant, la première à la France, et la seconde à la Belgique, sont déterminés conformément aux indications qui suivent: EN PLAN. Le point commun de l'axe des deux lignes sera distant, d'une part, de cent quarante-neuf mètres quarante-huit centimètres (149m 48), au nord-est de la borne frontière située
centimètres (149m 48), au nord-est de la borne frontière située sur le côté droit de la route Philippeville à Dinant, dite voie du Bac, entre les deux villages de Petit-Doische et de Mon-Idée; D'autre part, de cent soixante-neuf mètres trente centimètres (169m 30), au sud-ouest du sommet du Désert du Mur en aile, rive droite et aval, du pont établi au-dessus du ruisseau dit de Mon-Idée, pour la route de Philippeville à Dinant. Le raccordement sur ce point se fera par une courbe de cinq cents mètres (500m) de rayon, se prolongeant sur les deux territoires, et dont la tangente,
se prolongeant sur les deux territoires, et dont la tangente, au point commun, passera au nord et à cent vingt-trois mètres vingt centimètres (123m 20) de la borne frontière qui vient d'être indiquée. EN PROFIL. Le dessus des rails au point commun sera établi à un niveau de sept (1) Bull. 895, n° 8629. mètres trente-huit centimètres (7m 38), en contre-bas de la face supérieure de la borne frontière susindiquée. Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque territoire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties contractantes. 3.
réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties contractantes. 3. Les voies de fer et leurs dépendances ainsi que les moyens de transport seront organisés, de part et d'autre, de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives et à permettre de franchir sans obstacle la frontière, dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs, et se maintiendront en rapport pendant l'exécution des travaux 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux
entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de un mètre quarante-quatre centimètres (1m44) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres (1m45) au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux États, disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge. 5. Dans chacun des deux pays, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et les ouvrages d'art seront exécutés conformément aux clauses du cahier des charges de la concession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie,
concession. Tant que le chemin ne sera qu'à une voie, il devra, sur l'un et l'autre territoire, présenter de distance en distance des garages suffisants. En cas d'établissement de deux voies, l'entrevoie sera, en dehors des stations, de deux mètres (2m) au minimum. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière que les chemins s'achèvent en même temps sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux le 1er juillet 1862 au plus tard. 7. A moins d'arrangements convenus entre les deux compagnies concessionnaires et dûment approuvés par les Gouvernements respectifs, tous les trains
et dûment approuvés par les Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises, traversant la frontière, changeront de locomotives dans la gare de Givet. En conséquence, l'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer belge, dans cette station, les locaux nécessaires à l'établissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation. Toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement de la station de Givet seront à la charge de la compagnie des chemins de fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à
fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à titre de loyer, l'intérêt annuel de cinq francs soixante et quinze centimes pour cent des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de cette dernière compagnie, et une part de l'intérêt, au même taux, des dépenses affectées au service commun, laquelle part sera déterminée par le rapport du nombre de voyageurs et de tonnes de marchandises reçus ou expédiés pour le compte de chacune des compagnies ayant l'usage de la gare de Givet. Les frais d'entretien des voies et des bâtiments de la gare de Givet, avancés de même
des bâtiments de la gare de Givet, avancés de même par la compagnie française, seront partagés d'après les mêmes bases entre les compagnies qui useront de ladite gare. L'article 7 de la Convention du 20 septembre 1860, relative au raccordement du chemin de fer des Ardennes avec le chemin de fer de Namur à la frontière française par Dinant, est modifié en ce qu'il a de contraire aux dispositions du présent article. Si, comme il est prévu à l'article précédent, la portion de la ligne comprise entre la station de Givet et la frontière est desservie par les convois de
Givet et la frontière est desservie par les convois de la compagnie belge, cette dernière aura à payer à la compagnie française, à titre de péage, six dixièmes du montant des tarifs qu'elle percevra sur ce parcours, déduction faite de l'impôt dû à l'État; l'entretien et la surveillance de cette partie de ligne restant à la charge de la compagnie française. Un règlement uniforme pour les signaux, et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station de Givet, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous