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même, la presse populaire n'est pas avare. L'idée de s'adresser à son « ami » le docteur Gungl-Maun lui était tout de suite venue. "Bellète, devenue muette, je la tiens complètement, avait-elle pensé", En somme, la petite lui; R)partenZlit. en | v.vtu de ses traités avec du Rajot et La-louette. Certes, elle avait le « placement » de la malheureuse enfant. (On se souvient du bruit fait il y a quelques années, dans l'Europe entière, par la révélation des vices honteux qui désolaient Londres. Des hommes de tout âge, quelques-uns même fort jeunes, hélas la plupart appartenant aux classes supérieures
même fort jeunes, hélas la plupart appartenant aux classes supérieures et même à la haute aristocratie, s'étaient épris du goût abominable et criminel pour des jeunes filles à peine adolescentes et même tout à fait enfants. Le respect que nous avons pour notre lecteur nous empêche d'insister sur ce point délicat; et de donner d'odieux détails. Cependant, nous pouvons dire que cette débauche, dont l'innocence ou le vice trop précoce étaient victimes, se compliquait d'agissements, non seulement répugnants, mais sanguinaires. Les journaux anglais n'ont pas cru devoir tout révéler. Et, par le fait, il y a des horreurs que la
par le fait, il y a des horreurs que la plume la plus audacieuse se refuse à reproduire. Des habitants de Londres, hauts placés et opulents, payaient des sommes considérables à des mégères dans le genre de la Bellète, non seulement pour flétrir de malheureuses petites filles, mais même pour les torturer. Une de ces abominables sorcières avait monté une sorte de pensionnat. Des « professeurs » qui payaient fort cher, venaient faire la classe à des enfants de neuf à quatorze ans. Les gourmandaient, leur infligeaient des punitions plus qu'étranges et même les délicataient ou les meurtrissaient à coups
qu'étranges et même les délicataient ou les meurtrissaient à coups de fouet ou de bâton. Le tout, comme bien on pense, mêlé de pruritques hideuses au sujet desquelles notre devoir est de garder un silence discret. De pareilles abominations paraissent invraisemblables. Hélas ! elles ne sont que trop réelles ; et il convient d'ajouter que toutes les époques ont offert d'atroces exemples. On sait, par les auteurs latins, dont plusieurs-uns sont, à coup sûr, bien informés et de bonne foi, à quels excès se livraient les Tibérius et les Caligulas. Au XVe siècle, un maréchal de France, guerrier valeureux, seigneur,
Au XVe siècle, un maréchal de France, guerrier valeureux, seigneur, et très lettré pour son temps, fut pris, tout à coup, d'une sorte de folie qui le poussait à souiller et à torturer des enfants. Plus de deux mille victimes furent enfouies dans les fossés de son château. Tant de crimes ne devaient pas rester impunis. On instruisit le procès de Gilles de Rays ; et il fut pendu et étranglé avec deux de ses « complices » sur une place publique de Nantes. Presque de nos jours, un misérable, dont le nom a acquis la plus effroyable célébrité, le
dont le nom a acquis la plus effroyable célébrité, le marquis de Sade, fut plusieurs fois condamné pour des faits analogues ; il a laissé une sorte de code du vice cruel, dans un livre intitulé Justine, que l'on peut décemment commencer ; mais que nul honnête homme n'aurait l'envie d'avoir lu avec plaisir. Hélas ! il y a, en plein XIXe siècle, à notre époque éclairée et progressiste, des Tibérius, des Rays et des de Sade au petit pied. Nous voudrions croire que l'Angleterre possède le monopole de ces exécrables monstres, mais nous n'oserions l'affirmer. Cependant, il est évident
exécrables monstres, mais nous n'oserions l'affirmer. Cependant, il est évident que les horreurs auxquelles nous venons de faire allusion sont beaucoup plus rares et se pratiquent beaucoup plus difficilement en France que dans certains pays étrangers, tels que l'Angleterre ou la Turquie par exemple. La Bellète faisait donc preuve d'habileté en songeant à l'Angleterre. "Je puis largement payer le docteur, se dit-elle, car, d'après ce que je sais des mœurs de Londres, une enfant de quatorze ans, jolie comme les amours et complètement muette, peut me rapporter une fortune. Lorsque je serai riche, je lui ferai un sort, oh !...
je serai riche, je lui ferai un sort, oh !... je ne serai pas ingrate... Mais, pour le moment, qu'elle ne bronche pas... Elle ne pourra plus parler, mais elle sait écrire... il faudra fortement veiller sur elle. Eh bien ! on veillera !... Et malheur à elle si elle fait rater mes projets ! Disons, la Bellète n'était pas née aussi diaboliquement méchante. C'était l'assurance de gagner des sommes énormes qui avait transformé la hyène en tigresse. Quant à son complice, elle comptait absolument sur lui. Les révélations de du Rajot lui faisaient soupçonner que le docteur n'était pas
du Rajot lui faisaient soupçonner que le docteur n'était pas étranger à la mort violente du comte de Fayoy. Elle se disait que Gungl-Maun devait, d'une part, craindre les suites de ce crime, d'autre part, enrager de l'avoir commis pour rien. En somme, il était probable que la comtesse l'avait peu payé — ou même point du tout. La mort de cette dernière devait donc le décourager, car elle lui enlevait tout espoir de voir son forfait récompensé. Le docteur devait donc chercher tout autre moyen de gagner encore cet argent qui lui était cher. La Bellète lui offrait un
argent qui lui était cher. La Bellète lui offrait un moyen sûr et pas dangereux de gagner une forte somme. Le docteur bénéficiait d'un de ces engouements parisiens qu'on a tant de peine à s'expliquer. Tout ce qu'il pouvait dire ou faire était interprété favorablement. Son cynisme sarcastique était de l'esprit. Ses éludes presque monstrueuses et ses manières d'une originalité. Son scepticisme odieux de la science et son charlatanisme, du surnaturel. Le docteur finit par prendre philosophiquement son parti de la « perte » qu'il venait de faire et résolut d'attendre une nouvelle occasion d'arriver à cette puissance et à
d'attendre une nouvelle occasion d'arriver à cette puissance et à cette fortune sans bornes qu'il convoitait. Il rêvait à cette destinée, un matin, dans son cabinet de travail, lorsqu'on lui apporta son courrier. Il recevait, tous les jours, beaucoup de lettres ; car, comme nous l'avons déjà dit, le docteur, quoique hideux, pédant et Allemand, avait énormément de relations dans tous les mondes et exerçait, notamment, une sorte de fascination étrange et inexplicable sur la meilleure société de Paris. Il déchirait et lut négligemment un grand nombre de lettres qu'il jeta ensuite au papier. "Oh! oh! se dit-il, tout à
jeta ensuite au papier. "Oh! oh! se dit-il, tout à coup, je reconnais ces armoiries et cette écriture. C'est celui du marquis de Nalvoire. Laissez!" (À suivre.)
JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉTAT FRANÇAIS LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS UN AN SIX mois TROIS MOIS COMPTABILE CHÈQUE POSTAL : 100.97, Paris. France, Colonies et pays de protectorat français 230 fr. 120 fr. 65 fr. i Pays accordant 50 ofe sur les tarifs postaux 405» 225 * 125 » anglais. (Autres pays 570 » 300 » 155 » Les abonnements partent du 1er ou du 16 de chaque mois. L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend : 1° les textes des lois, décrets, arrêtés, décisions, instructions et circulaires ; 2° les avis, communications,
arrêtés, décisions, instructions et circulaires ; 2° les avis, communications, informations et annonces. JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION VICHY (ALLIER) POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. SO SOMMAIRE LOIS 4160. Loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques (p. 4618). N° 4437. Loi du 20 octobre 1941 concernant la cour d'assises de la Réunion (p. 4618). N° 4248 Loi du 21 octobre 1941 tendant à attribuer une majoration d'ancienneté aux fonctionnaires de la zone réservée (p. 4618). ~ modifiant la composition et les
zone réservée (p. 4618). ~ modifiant la composition et les attributions de la commission chargée de l'instruction des différends soulevés par l'application des accords de contingentement de la production du sucre (rectificatif) (p. 4618). DÉCRETS. ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES Ministère de la justice. ~été du 11 octobre 1941 fixant le siège des épreuves orales de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature (p. 4619). arrêté portant nominations, acceptation de démission et conférant l'honorariat (suppléants de juges de paix) (p. 4619). Ministère de l'intérieur. Arrêtés du 22 octobre 1941 portant dissolution de conseils municipaux, institution et modification de délégations spéciales (p. 4619). Arrêté
municipaux, institution et modification de délégations spéciales (p. 4619). Arrêté portant nomination de membres de commissions administratives (p. 4621). Arrêtés portant démissions d'office, révocations et nominations (maires, adjoints aux maires et conseillers municipaux) (p. 4621). SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES ANCIENS COMBATTANTS Décret relatif aux associations professionnelles de fonctionnaires du secrétariat général des anciens combattants (rectificatif) (p. 4622). Arrêté du 14 octobre 1941 reportant la date du concours pour l'emploi de rédacteur à l'office national des mutilés (p. 4622). Arrêté portant mise à la retraite (école de rééducation professionnelle de Bordeaux) (p. 4623). COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX QUESTIONS JUIVES Arrêtés nommant des administrateurs
4623). COMMISSARIAT GÉNÉRAL AUX QUESTIONS JUIVES Arrêtés nommant des administrateurs provisoires (p. 4623). Ministère de l'économie nationale et des finances. No 3736. Décret du 1er septembre 1941 organisant la compensation des allocations familiales versées au personnel des collectivités locales antérieurement au 1er avril 1940 (p. 4623). Arrêté relatif à la cessation des fonctions d'un administrateur provisoire (p. 4624). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant nomination (comptoir de répartition de la gomme et des produits résineux) (p. 4624). Secrétariat d'Etat à la guerre. Décret portant promotions et nominations dans l'ordre de la Légion d'honneur (rectificatif) (p. 4624). Liste des nouveaux élèves admis
Légion d'honneur (rectificatif) (p. 4624). Liste des nouveaux élèves admis au prytanée (grandes classes) (p. 4624). Secrétariat d'Etat à la marine. Arrêtés portant radiation des cadres et nomination (armée de mer et inscription maritime) (p. 4624). Secrétariat d'Etat à l'aviation. Arrêté portant acceptation de démission (services météorologiques) (p. 4625). Arrêté relevant de l'interdiction d'accéder aux fonctions publiques (p. 4625). Arrêté portant retrait de fonctions (agent technique de l'aéronautique) (rectificatif) (p. 4625). Secrétariat d'Etat à l'éducation nationale et à la jeunesse. N° 4148. Décret du 22 octobre 1941 modifiant le recrutement des sous-chefs ouvriers et des chefs ouvriers au service des
des sous-chefs ouvriers et des chefs ouvriers au service des eaux de Versailles et de Marly (p. 4625). N° 4290. Décret du 22 octobre 1941 fixant le traitement du rédacteur au conservatoire national des arts et métiers (p. 4625). Arrêté du 30 septembre 1941 relatif à l'affectation des bibliothèques des écoles normales d'instituteurs et d'institutrices (p. 4625). Arrêté approuvant une élection à l'académie des inscriptions et belles-lettres (p. 4625). Arrêtés portant démission d'office, relèvement de fonctions (enseignement supérieur et enseignement secondaire) (p. 4625). Liste des candidats et candidates nommés élèves boursiers de l'école normale supérieure de l'enseignement technique (p. 4626).
boursiers de l'école normale supérieure de l'enseignement technique (p. 4626). Secrétariat d'Etat à la famille et à la santé. N° 3221. Décret du 22 octobre 1941 relatif au recrutement du personnel administratif des divers établissements relevant du secrétariat d'Etat (p. 4626). Liste d'aptitude pour l'emploi de rédacteur à l'administration centrale (p. 4626). Secrétariat d'Etat au ravitaillement. No 4472. Décret du 22 octobre 1941 relatif aux directeurs régionaux (p. 4626). Secrétariat d'Etat à la production industrielle. N° 3905. Décret du 21 octobre 1941 rapportant une nomination (p. 4626). Arrêté portant homologation de normes (rectificatif) (p. 4626). Arrêté portant nominations et renonciation
de normes (rectificatif) (p. 4626). Arrêté portant nominations et renonciation au bénéfice d'une nomination (ingénieurs d'Etat) (p. 4627). Arrêté nommant un administrateur provisoire (p. 4627) Secrétariat d'Etat aux communications. N° 8799. Décret du 5 septembre 1941 approuvant des modifications aux statuts de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée (p. 4627). Arrêté du 6 octobre 1941 relatif à l'octroi d'une licence d'agence de voyages (p. 4628). Arrêté du 8 octobre 1941 relatif au concours pour le recrutement des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) (p. 4628). Arrêté du 13 octobre
l'Etat (ponts et chaussées) (p. 4628). Arrêté du 13 octobre 1941 déclarant d'utilité publique et urgents des travaux de voirie nationale (p. 4628). Arrêté fixant des allocations mobilières (rectificatif) (p. 4629). Arrêtés portant mise en service détaché et nominations (ponts et chaussées et ingénieurs élèves des ponts et chaussées) (p. 4629). Tableau des ingénieurs des travaux publics qui peuvent obtenir le grade d'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, à la suite de l'examen professionnel de 1941 (p. 4629). Secrétariat d'Etat aux colonies. N° 4388. Décret du 19 octobre 1941 approuvant un arrêté du gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française,
un arrêté du gouverneur général, haut commissaire de l'Afrique française, portant création de rubriques et ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial d'emprunt, exercice 1941 (p. 4629). No 4426. Décret du 20 octobre 1941 portant abrogation, en ce qui concerne la Guyane française, du paragraphe 15 de l'article 475 du code pénal, et modification de l'article 388 (p. 4629). N° 4432. Décret du 21 octobre 1941 réorganisant le conseil d'administration de la Côte française des Somalis (p. 4638). N° 4434. Décret du 21 octobre 1941 modifiant le décret du 6 août 1911 réorganisant l'enseignement dans les sections administratives de l'école
août 1911 réorganisant l'enseignement dans les sections administratives de l'école nationale de la France d'outre-mer (p. 4630). Arrêtés portant nominations, admissions à la retraite, titularisations, réintégrations et rapportant les dispositions de précédents arrêtés (groupement des productions agricoles et forestières coloniales, personnel colonial) (p. 4631). AVIS. COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Avis de concours pour l'emploi d'inspecteur photographe, d'inspecteur chauffeur mécanicien, d'inspecteur archiviste de la police nationale (p. 4631). MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE NATIONALE BUREAU DES FINANCES Sociétés étrangères. Avis de réabonnement au timbre (p. 4632). Avis de tirage de la 18e tranche de la Loterie nationale 1941 (fp. 4632). LOI
18e tranche de la Loterie nationale 1941 (fp. 4632). LOI No 4160. — LOI du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Quiconque aura souscrit une déclaration sciemment inexacte ou incomplète en vue d'obtenir de l'Etat, des départements, des communes ou des collectivités publiques, un paiement ou avantage quelconque indu, ou paiement en fraude des droits d'un créancier régulièrement nanti ou opposant, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000
d'un emprisonnement de un à cinq ans et de 1.000 à 20.000 fr. d'amende, ou de l'une seulement de ces peines. Art. 2. — La loi du 22 octobre 1940, relative aux déclarations inexactes des fournisseurs de l'Etat, est abrogée. Néanmoins, les infractions commises antérieurement à la mise en application de la présente loi continueront à être sanctionnées par la loi du 22 octobre 1940. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 27 septembre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français
PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances. YVES BOUTHILLIER. No 4248. — LOI du 21 octobre 1941 tendant à attribuer une majoration d'ancienneté aux fonctionnaires de la zone réservée. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons: Art. 1er. — A compter de la date de leur présence effective, depuis le 1er juillet 1940, à des postes de la zone dite réservée, il sera accordé aux fonctionnaires de
la zone dite réservée, il sera accordé aux fonctionnaires de l'Etat des bonifications d'ancienneté calculées en majorant le temps de leur séjour, dans ces postes, de moitié. Art. 2. — Pour les agents en fonctions dans des postes de la légion maritime de la zone dite réservée, les bonifications d'ancienneté prévues à l'article 1er de la présente loi seront calculées en majorant le temps de leur séjour dans ces postes de la totalité. La zone maritime visée au présent article est comprise entre, d'une part, le littoral de la mer du Nord et de la Manche, et, d'autre part, une
du Nord et de la Manche, et, d'autre part, une ligne passant par la frontière belge, l'Yser, les villes de Wormhoudt, Watten, Licques, Desvres, Vron, Nouvion en Ponthieu, Abbeville et la Somme. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 21 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, YVES BOUTHILLIER. L'amiral de la flotte, ministre vice-président du conseil A. DARLAN. N° 4437. — LOI du 20 octobre 1941 concernant la
N° 4437. — LOI du 20 octobre 1941 concernant la cour d'assises de la Réunion. Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français, Le conseil des ministres entendu, Décrétons : Art. 1er. — Il n'y a à la Réunion qu'une seule cour d'assises dont le siège est à Saint-Denis. Art. 2. — Toutes dispositions contraires sont abrogées. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de l'Etat français et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 20 octobre 1941. PH. PÉTAIN. Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux,
France, chef de l'Etat français : Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHÉLÉMY. Le contre-amiral, secrétaire d'Etat aux colonies, A. PLATON. Loi modifiant la composition et les attributions de la commission chargée de l'instruction des différends soulevés par l'application des accords de contingentement de la production du sucre. Rectificatif au Journal officiel du 18 octobre 1941, page 4506, 30 colonne, article 5/ au lieu de: « entre les membres des professions constituant le groupement national interprofessionnel de la production betteravière et des industries de transformation de la betterave », lirez: « entre planteurs de betteraves
de la betterave », lirez: « entre planteurs de betteraves et fabricants de sucre ». V DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES MINISTÈRE DE LA JUSTICE Examen professionnel d'entrée dans la magistrature. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu le décret du 13 février 1908 modifié par les décrets des 10 avril 1912, 8 juillet 1924, 5 mars 1927, 7 juin 1933 et 10 février 1941; vu l'arrêté du 18 juillet 1941, Arrête: Art. 1er, — Les épreuves orales de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature auront lieu, pour la deuxième session de 1941, au siège des cours
pour la deuxième session de 1941, au siège des cours d'appel de Paris et de Montpellier. Art. 2. — Des convocations individuelles adressées aux candidats fixeront pour chacun d'eux le siège de la cour d'appel où ils subiront les épreuves orales. Fait à Vichy, le 11 octobre 1941. JOSEPH BARTHÉLÉMY. Suppléants de juges de paix. Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, Vu l'article 4 de la loi du 17 juillet 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat; Vu la loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des
loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels, Arrête: Art. 1er. — Sont nommés suppléants des Juges de paix des cantons de: Aillant (Yonne), M. Hournon (Paul-Auguste), en remplacement de M. Lascombes de Laroussilhe, dont la démission est acceptée. Amiens (canton Nord-Est) (Somme), M. Jolibois (Joseph), en remplacement de M. Lallemant, qui a été relevé de ses fonctions. Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), M. Taupiac (Jean-Pierre), en remplacement de M. Dirat, décédé. Bergerac (Dordogne), M. Morand-Monteil (Marie-Joseph-Edouard-Paul-Pierre), en remplacement de M. Delmas, décédé. Braine (Aisne), M. Hausion (Roger), en remplacement de M. Schoenenberger, qui a été relevé de
en remplacement de M. Schoenenberger, qui a été relevé de ses fonctions. Brienne-le-Château (Aube), M. Baudry (André-Roger), en remplacement de M. Lambert, dont la démission est acceptée. Charny (Yonne), M. Merland (Pierre-Léon), en remplacement de M. Villebœuf, qui a été nommé juge de paix des cantons de Toucy, Coulanges-sur-Yonne et Courson-les-Carrières (Yonne). Conty (Somme), M. Planque (Charles-Jean-Aristide), en remplacement de M. Delaporte, dont la démission est acceptée. Crest (canton Sud) (Drôme), M. Estour (André), en remplacement de M. Chanas, dont la démission est acceptée. Fère en Tardenois (Aisne), M. Thibault (Louis-Charles-Albert), en remplacement de M. Jonckeere, qui a été atteint
(Louis-Charles-Albert), en remplacement de M. Jonckeere, qui a été atteint par la limite d'âge. Fruges (Pas-de-Calais), M. Nœuvéglise (Antoine-Joseph), en remplacement de M. Caron, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Dauguet (Gabriel), en remplacement de M. Fournis, dont la démission est acceptée. Guéménéc (Loire-Inférieure), M. Métayer (Victor-Marie), en remplacement de M. Aury, dont la démission est acceptée. Lasparrain (Basses-Pyrénées), M. Pinatel (Marcel-Marie-Robert), en remplacement de M. Larremendy, qui a été atteint par la limite d'âge. Hennebont (Morbihan), M. Le Barbier de Blignières (André-Louis-Marie), en remplacement de M. Le Borgne, dont la démission a été acceptée. Juniville (Ardennes), M.
Borgne, dont la démission a été acceptée. Juniville (Ardennes), M. Pottelet (Paul-Marcet) en remplacement de M. Philippot, décédé. Labruguière (Tarn), M. Lasbordes (Xavier), en remplacement de M. Balut, qui a été atteint par la limite d'âge. Lens (canton Est) (Pas-de-Calais), M. Caullet (Marcel), en remplacement de M. Baivier, qui est admis à cesser ses fonctions. Lignières (Cher), M. Tarlary (Emile-François-Roger), en remplacement de M. Lautissier, qui a été atteint par la limite d'âge. Lombez (Gers), M. Martin (Paul-Auguste-Anne), en remplacement de M. Lacroix, décédé. Marseille-en-Beauvaisis (Oise), M. Letellier (Louis-Henri-Joseph), en remplacement de M. Guillot, qui a été atteint par la
remplacement de M. Guillot, qui a été atteint par la limite d'âge. Murât (Cantal), M. Margent (Pierre), en remplacement de M. Camboulives, décédé. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Rouget (Yves-Xavier), en remplacement de M. Avinants, dont la démission est acceptée. Mussy-sur-Seine (Aube), M. Le Lann (Pierre-André), en remplacement de M. Régnier, qui a été atteint par la limite d'âge. Nancy (canton Ouest) (Meurthe-et-Moselle), M. Xardel (François), en remplacement de M. Didion, qui a été atteint par la limite d'âge. Nantes (6e canton) (Loire Inférieure), M. Georget (Adolphe-Marie-Emile), en remplacement de M. Doucet, décédé. Nantes (6e canton) (Loire-Inférieure), M. Orceau (Robert-Charles-Louis), en remplacement