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budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860 ; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses du même exercice ; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852 ; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits ; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 décembre 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts pour l'exercice 1860, sur le
ART. 1er. Les crédits ouverts pour l'exercice 1860, sur le chapitre X (Service de la colonisation en Algérie) du budget du ministère de l'Algérie et des colonies, sont réduits d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300). 2. Les crédits ouverts pour le même exercice, sur le chapitre II (Matériel de l'administration centrale) du budget du même ministère, sont augmentés d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300'). 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9879. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe la Redoute du Barrage, à Dieuze, dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant la redoute du Barrage, à Dieuze ; Sur le rapport de
redoute du Barrage, à Dieuze ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La redoute du Barrage, à Dieuze, est classée dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ladite redoute seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au
décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre Signé RANDON. N° 9880. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe le Fort de la grande île Chausey dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10
lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l'exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre Vu l'avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu'il est nécessaire d'appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le Fort de la grande île Chausey ; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Le Fort de la grande
qui suit : ART. 1er. Le Fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ladite forteresse seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État
Par l'Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre Signé RANDON. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le fort de la grande île Chausey; Sur le rapport de notre
de la grande île Chausey; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le fort de la grande île Chausey est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition dudit fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des
sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9881. — DÉCRET IMPÉRIAL qui classe le Réduit central de l’île de Batz dans la deuxième série des Places de guerre et au rang des Postes militaires. " Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet
des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois ; Vu le plan de délimitation visé et arrêté par notre ministre de la guerre ; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 4 décembre 1861 ; Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer les dispositions concernant les servitudes défensives aux terrains environnant le réduit central de l’île de Batz; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le réduit central de l’île de
suit : ART. 1er. Le réduit central de l’île de Batz est classé dans la deuxième série des places de guerre et au rang des postes militaires. 2. Les zones de prohibition de ce fort seront délimitées conformément au plan joint au présent décret. 3. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au
l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9882. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclasse le Mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851 ; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853, rendu pour l’exécution desdites lois; Vu l’avis du comité des fortifications, en date du 17 décembre 1861: Considérant que la conservation
en date du 17 décembre 1861: Considérant que la conservation du mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi, est désormais inutile à la défense de cette place; Sur le rapport de notre ministre de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Le mur d’enceinte de la basse ville, à Calvi, est déclassé. 2. Nos ministres secrétaires d’État aux départements de la guerre et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier
des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Maréchal de France Ministre secrétaire d’État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9883. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de plusieurs Chambres et Bourses de commerce. Du 11 Janvier 1862, NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l’article 11 de
du commerce et des travaux publics; Vu l’article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1820 ; Vu l’article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858, et celle du 28 juin 1861, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de soixante et dix-neuf mille quatre cent huit francs (79,408f), nécessaire au paiement des dépenses des chambres et des bourses de commerce, suivant les budgets approuvés, sur la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire
la proposition des chambres de commerce, par notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs, et trois centimes, aussi par franc, pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, conformément au tableau annexé au présent décret, sur les contribuables désignés par l’article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications autorisées par la loi du 18 mai 1850 et celle du 4 juin 1858. 2. Le produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des
produit de ladite contribution sera mis, sur les mandats des préfets, à la disposition des chambres de commerce, qui rendront compte de son emploi à notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de l’agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire
Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. CHAMBRES COMMISSAIRES DE TILES DÉPARTEMENTS et à PARLEMENTS DE VILLE. Bourses. Imposer. Chambre... 2,300 Patentes de tout le département Avignon... Vaucluse... Idem. Bourse 2,500 Patentés de la ville d'Avignon. Bar-le-Duc...... Meuse Chambre... 1,322 Patentés de tout le département. Bourse 2,860 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Caen............ Calvados........ Idem....... 4,920 Idem. Bourse 767 Patentés de la ville de Caen. Calais Pas-de-Calais.... Chambre,.. 1,600 Patentés du département compris dans la circonscription de la
1,600 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Carcassonne.... Aude Idem....... 2,118 Patentés de tout le département. Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme.... Ment....,.'.. 900 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Dieppe Seine-Inférieure.. Idem 3,600 -Idem. (Bourse 350 Patentes de la ville de Dieppe. (Chambre... 5,581 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Dunkerque Nord ) pris dans la circonscription de la chambre. Bourse 350 Patentés de la ville de Dunkerque. Gray Haute-Saône Chambre... 1,890 Patentés de tout le département. Idem ....... 14,922 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Le
du département compris dans la circonscription de la chambre. Le Havre Seine-Inférieure.. Idem... 14,449 Patentés de la ville du Havre. Rouen Calvados........' Chambre... 902 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Morlaix Finistère Idem ... 1,743 Idem. Idem 5,654 Patentés de tout le département Mulhouse, Haut-Rhin....... Idem. Bourse 1,554 Patentés de la ville de Mulhouse. Chambre.... 3,048 Patentés de tout le département Nîmes........... Gard Idem. Bourse..... 860 Patentés de la ville de Nîmes. Chambre ... 2,500 Patentés de tout le département Orléans Loiret Idem. Bourse.. 1,100 Patentés de la ville d'Orléans. Chambre... 3,543 Patentés du département compris
de la ville d'Orléans. Chambre... 3,543 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. La Rochelle..... Charente-Inférieure.. Idem................ Chambre... 1,800 Patentés du département compris dans la circonscription de la chambre. Saint-Quentin... Aisne Idem 4,508 Patentés de tout le département. Toulouse ........ Haute-Garonne... 3,000 idem. Bourse 2,100 Patentés de la ville de Toulouse. Total... 79,408 Vu pour être annexé au décret du 15 janvier 1862, enregistré sous le n° 23. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics t Signé E. ROUHER. N° 9884. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve les nouveaux Statuts du Bureau public établi à
qui approuve les nouveaux Statuts du Bureau public établi à Roubaix pour le Conditionnement des Soies, Laines et Cotons. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu le décret du 31 août 1858(1), qui a autorisé la ville de Roubaix à établir un bureau public de conditionnement des soies et des laines ; Vu les nouveaux statuts proposés par le conseil municipal de Roubaix,
les nouveaux statuts proposés par le conseil municipal de Roubaix, dans sa délibération du 17 mai 1861 ; L'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de Roubaix, en date du 7 mars 1861, les propositions du préfet du Nord et l'avis du comité consultatif des arts et manufactures ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART 1. Les nouveaux statuts du bureau public établi à Roubaix, 1° pour le conditionnement des soies et laines brutes ou ouvrées; 2° pour le conditionnement des cotons bruts ou filés; 3° pour le titrage des soies et
bruts ou filés; 3° pour le titrage des soies et le numérotage métrique des fils de tout genre, sont approuvés tels qu'ils sont contenus dans l'expédition annexée au présent décret et qui restera déposée dans les archives du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Moniteur. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de
NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Statuts du bureau public établi à Roubaix pour le conditionnement des soies, laines et cotons. ART. 1. Un bureau public est établi dans la ville de Roubaix : 1° pour le conditionnement des soies et des laines brutes ou ouvrées; 2° pour le conditionnement des cotons bruts ou filés; 3° pour le titrage des soies et le numérotage métrique des fils de tout genre. Les opérations dudit bureau sont facultatives pour le commerce et l'industrie. 2. Le procédé adopté par
pour le commerce et l'industrie. 2. Le procédé adopté par la condition a pour base la dessiccation absolue. 3. Un bulletin officiel rédigé en double, constatant le résultat de l'expérience à l'absolu et signé du directeur, est délivré aux vendeurs et aux acheteurs intéressés dans l'opération. Ce bulletin reproduit les marques et désignation de la marchandise qui sont relatées dans le bulletin d'envoi, sans lequel aucune marchandise n'est admise, soit au conditionnement, au titrage ou au numérotage métrique. Il mentionne, en outre, l'état des colis présentés, afin de dégager la responsabilité de l'établissement, en cas de réclamation pour cause d'avarie.
responsabilité de l'établissement, en cas de réclamation pour cause d'avarie. De plus, pour le conditionnement, il indique le nombre des échantillons soumis à la dessiccation absolue, le poids de ces échantillons, avant et après cette opération, et le poids de la partie totale réduite à l'état de siccité complète. Enfin, pour la sécurité des intéressés, les bulletins doivent être rédigés, comme les actes des officiers ministériels, sans rature ni surcharge non approuvées par le directeur de l'établissement. Le titre et le numéro métrique sont fixés d'après la moyenne des poids constatés avec précision sur des échantillons formés à une longueur
constatés avec précision sur des échantillons formés à une longueur régulière de mille mètres. Les bulletins de titrage relatent : 1° Le titre variable, c'est-à-dire le titre obtenu d'après l'état d'hydratation de la matière au moment de l'essai ; 2° le titre sec ou invariable résultant du conditionnement à l'absolu, lorsque ce second contrôle est demandé en même temps. 4. Le vendeur et l'acheteur peuvent assister au prélèvement des échantillons, qui est fait par le directeur ou l'employé de la commission délégué à cet effet par lui. 5. Tous les poids sont reconnus et relevés contradictoirement par deux employés; l'identité
poids sont reconnus et relevés contradictoirement par deux employés; l'identité en est constatée avant de les soumettre au calcul. Tous les calculs sont faits en double et par deux méthodes différentes. 6. Le tarif des droits de conditionnement à percevoir est établi comme suit : VOILES. Pour chaque partie de soie de toute espèce, qualité et nature du poids total de vingt kilogrammes 21 60c et au-dessus de ce poids, quatorze centimes par kilogramme excédant. LAINES NON FILÉES. Pour chaque opération faite sur une partie de laine non filée du poids total de cinq kilogrammes à cent kilogrammes inclusivement 3*
poids total de cinq kilogrammes à cent kilogrammes inclusivement 3* 00c au-dessus de ce poids, trois centimes par kilogramme excédant. LAINES FILÉES. Pour chaque opération faite sur une partie de laine filée de cinq kilogrammes à cent kilogrammes inclusivement, y compris la constatation du numérotage métrique, lorsqu'il est réclamé par l'une des parties 4f 00c au-dessus de ce poids, quatre centimes par kilogramme excédant. COTONS. Pour chaque opération de conditionnement faite sur des cotons bruts ou filés, simples ou retordus de cinq kilogrammes à cent kilogrammes inclusivement.. 1f 56* au-dessus de cent kilogrammes, un centime par kilogramme excédant. 7. Le
de cent kilogrammes, un centime par kilogramme excédant. 7. Le tarif des droits à percevoir pour le titrage des soies et le numérotage métrique des matières filées de tout genre autre que les soies, est établi comme suit : TITRAGE DES SOIES. Pour toute opération de titrage d'un ballot de soie, portant sur trois flottes prélevées sur six matelas, pris dans six parties du ballot 2f 00c NUMÉROTAGE MÉTRIQUE DES LAINES, COTONS ET AUTRES MATIÈRES FILÉES. Pour la constatation officielle du numérotage métrique, chaque opération.. if 00c Les frais de conditionnement, de titrage et de numérotage métrique, sont acquittés par
conditionnement, de titrage et de numérotage métrique, sont acquittés par la personne chargée d'enlever la marchandise. Les tarifs ci-dessus ne sont exécutoires que pour cinq ans. Ils seront revisés, s'il y a lieu, après ce délai. 8. Le bureau est régi par un directeur, sous la surveillance du maire et d'une commission de cinq membres, dont trois sont nommés par le conseil municipal, et d'eux par la chambre consultative des arts et manufactures. Le directeur est nommé par le préfet sur une liste de trois candidats présentés par le maire. Il doit assister aux opérations qui s'exécutent sous sa responsabilité;
Il doit assister aux opérations qui s'exécutent sous sa responsabilité; il fournit un cautionnement, dont le conseil municipal détermine la nature et la quantité. 9. Le traitement du directeur, le nombre des employés et autres agents placés sous ses ordres, ainsi que leurs appointements en salaires, sont fixés par le conseil municipal. Le maire nomme les employés et agents, sur la présentation du directeur; il peut les révoquer. 10. Des registres cotés et paraphés par le maire sont tenus à l'effet de constater, jour par jour, toutes les opérations de l'établissement. 11. Les frais de toute nature sont à la
l'établissement. 11. Les frais de toute nature sont à la charge de la commune et payés comme toutes les autres dépenses communales. 12. Les produits sont versés par le directeur dans la caisse de la ville, aux époques et dans la forme qui sont déterminées par l'administration municipale. 13. Un règlement proposé par le comité de surveillance de l'établissement et délibéré par le conseil municipal sur l'avis de la chambre consultative des arts et manufactures, et approuvé par le préfet, détermine le régime intérieur de l'établissement. 14. Le décret d'institution, les présents statuts et le règlement d'administration intérieure, sont affichés
les présents statuts et le règlement d'administration intérieure, sont affichés dans l'établissement, de manière que le public puisse toujours en prendre facilement connaissance. 15. Toutes modifications aux présents statuts doivent être approuvées par décret, rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, . Signé E. ROUHER. N° 1885. — RAPPORT et DÉCRET IMPÉRIAL sur l'organisation de l'Administration des Lignes télégraphiques. Du 20 Janvier 1862. RAPPORT À SA MAJESTÉ L'EMPEREUR . SIRE, Conformément aux ordres de Votre Majesté, le réseau des lignes télégraphiques s'étend maintenant sur toute
Majesté, le réseau des lignes télégraphiques s'étend maintenant sur toute la France. Les chefs-lieux d'arrondissement et un grand nombre de chefs-lieux de canton sont reliés à leur préfecture; plus de six cents gares de chemins de fer ont également un service télégraphique. Votre Majesté a voulu, en outre, que les intérêts privés fussent appelés, par une réduction considérable des tarifs, à profiter, dans la mesure la plus libérale, des avantages de la télégraphie. On ne saurait donc mettre en doute que le nombre des dépêches, dont la progression annuelle a été jusqu'à ce jour très sensible, s'accroîtra bien plus encore
été jusqu'à ce jour très sensible, s'accroîtra bien plus encore à partir du 1er janvier 1862, époque à laquelle a commencé l'application de la loi du 3 juillet dernier, loi qui substitue la taxe unique de deux francs à des taxes proportionnelles qui, pour le même nombre de mots, pouvaient dépasser douze francs. C'est dans cette prévision, Sire, que j'ai l'honneur de proposer à Votre Majesté d'adopter pour les lignes télégraphiques l'organisation du service par département. Elle me permettra d'établir dans tous les chefs-lieux de préfecture, qui sont en même temps les stations télégraphiques les plus considérables de l'Empire, des