jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
nombres de 1876. Voir les NOMS et DATES de fondation DES COMPAGNIES. Voir le CAPITAL SOCIAL. Voir la RÉSERVE statutaire. Voir les RÉSERVES de circonstances. Voir l'ACTIF ou portion principale de l'actif de GARANTIE TOTAL des quatre colonnes précédentes. La Générale. 1818. 2,000,000 10,460,000 2,150,000 49,353 11,659,353 Le Phénix. 1819... 4,000,000 2,000,000 516,104 6,516,104 La Nationale. 1820. 10,000,000 3,000,000 810,440 13,810,440 L’Union. 1828 10,000,000 3,000,000 13,000,000 Le Soleil. 1829 6,000,000 6,000,000 12,248,663 La France. 1837.... 10,000,000 2,539,500 327,917 13,195,816 L’Urbaine. 1838.. 5,000,000 2,537,500 623,587 8,331,087 La Providence. 1838 5,000,000 3,022,000 8,210,257 Le Nord. 1840 2,000,000 494,916 2,191,916 L’Aigle. 1843 2,000,000
8,210,257 Le Nord. 1840 2,000,000 494,916 2,191,916 L’Aigle. 1843 2,000,000 2,000,000 1,307,000 La Paternelle. 1843 6,000,000 625,241 662,609 7,287,850 La Confiance. 1844. 6,000,000 233,329 6,233,329 Le Midi. 1854 5,000,000 5,000,000 5,000,000 L’Abeille. 1857... 12,000,000 731,285 12,731,285 Caisse ass. agr. 1858 12,000,000 12,000,000 La Centrale. 1863.. 5,000,000 5,000,000 5,000,000 Le Monde. 1861.... 5,000,000 5,000,000 5,000,000 La Patrie. 1869 4,000,000 55,250 1,055,250 La Nation. 1872 ... 5,000,000 5,000,000 5,000,000 Le Globe. 1874 .. 7,750,000 7,750,000 La Renaissance. 1876 10,000,000 10,000,000 10,000,000 La Foncière. 1877.. 40,000,000 40,000,000 La Réassurance. 5,000,000 310,000 1,227 7,021,551 Caisse de Réassurance et de Coassurance. 5,000,000 27,104 167,211 5,191,315
Caisse de Réassurance et de Coassurance. 5,000,000 27,104 167,211 5,191,315 Ces réserves de circonstances sont indiquées : Pour la Compagnie d’Assurances générales, sous le nom de bénéfices réservés ; pour le Soleil, F. 200,153 pour éventualités et F. 46,510 pour risques de guerre et d’émeute; pour la France, sous le titre de réserve disponible; pour l’Urbaine, sous le nom de réserve pour éventualités ; pour la Providence, comme provision pour primes échues non encore recouvrées et autres éventualités; pour l’Aigle, comme réserve pour éventualités ; pour la Réassurance, F. 725,000, réserve de prévoyance et de dividende, F. 41,423, réserve de
réserve de prévoyance et de dividende, F. 41,423, réserve de portefeuille, F. 218,901, réserve pour primes escomptées ; pour la Caisse de Réassurance et de Coassurance, F. 70,000 pour fonds de prévoyance et F. 97,211 pour primes escomptées et gratuites. Assurance à prime fixe contre l’Incendie au 31 décembre 1877. Numéros d’ordre. Primes perçues dans l’année, celles payées aux réassureurs déduites et déduction faite de l'impôt, pour servir de base à la réserve des risques en cours, qui doit être du tiers de ces primes (Voir ci-dessus, p. 198). Réserve effective de prévoyance pour les risques en cours. Différence passive
effective de prévoyance pour les risques en cours. Différence passive entre la somme réservée pour les 12 risques en cours et le tiers des primes perçues dans l'année, réassurances déduites et impôt déduit. SOMMES MENTIONNÉES au bilan sous le titre de — COMMISSIONS ESCOMPTÉES ou de frais de premier établissement ne formant pas actif, bien que portées à l'actif par quelques Compagnies. PASSIF TOTAL des deux colonnes précédentes, à déduire de l’actif de la colonne 7. Partie du capital social non absorbée par la compagnie et étant encore en être. PRIMES À RECEVOIR dans les années à venir celles à
PRIMES À RECEVOIR dans les années à venir celles à payer aux réassureurs non déduites. 10,171,940 3,440,000 51,983,248 8,547,000 3,395,104 50,015,266 8,200,635 3,573,985 43,640,234 6,068,525 2,0üO,üOt 22,842 37,724,795 6,052,079 1,309,097 6,618,263 4,731,446 1,905,399 31,484,720 4,179,240 2,050,000 24,438,536 3,112,202 988,257 49,144 18,818,919 2,137,288 496,420 216,009 15,243,648 3,199,778 854,71 212,522 3,954,959 1,960,929 23,739,065 4,0*3 i ,079 1,58 7,(22 460,935 22,316,120 1,399,253 354,285 112,133 1,717,835 1,829,968 7,849,583 3 317,467 5,3,000 602,822 1,575,000 2,177,811 21,209.977 5,391,335 1,798,778 5,998.345 7,787,123 20.429,172 1,382,088 467.678 159,485 2.246,082 1,407,567 10,209,466 2,328,177 85,000 685 059 1,588,653 2,273,711 13,913.853 1,299,684 72,000 361,288 603,689 964,917 6,394,668 927,186 309,062 1,116,058 1,455,320 4,363.151
72,000 361,288 603,689 964,917 6,394,668 927,186 309,062 1,116,058 1,455,320 4,363.151 1,463,028 200,000 187,676 1,546,460 1,734,136 7,441,095 141,837 47,279 545,957 1,135,913 976,750 186,696 138,887 9,549,478 2,968,073 990,585 50,185 8,179,294 2,730,893 744,000 166,238 264,645 430,943 Manque 2,000,000 10,460,000 2,150,000 49,353 11,659,353 4,000,000 2,000,000 516,104 6,516,104 10,000,000 3,000,000 810,440 13,810,440 10,000,000 3,000,000 13,000,000 6,000,000 6,000,000 12,248,663 10,000,000 2,539,500 327,917 13,195,816 5,000,000 2,537,500 623,587 8,331,087 5,000,000 3,022,000 8,210,257 2,000,000 494,916 2,191,916 2,000,000 2,000,000 1,307,000 6,000,000 625,241 662,609 7,287,850 6,000,000 233,329 6,233,329 5,000,000 5,000,000 5,000,000 12,000,000 731,285 12,731,285 12,000,000 12,000,000 5,000,000 5,000,000 5,000,000 5,000,000 5,000,000 5,000,000 4,000,000 55,250 1,055,250 5,000,000 5,000,000 5,000,000 7,750,000 7,750,000 10,000,000
5,000,000 4,000,000 55,250 1,055,250 5,000,000 5,000,000 5,000,000 7,750,000 7,750,000 10,000,000 10,000,000 10,000,000 40,000,000 40,000,000 5,000,000 310,000 1,227 7,021,551 5,000,000 27,104 167,211 5,191,315 Résumé de la législation française et de la législation étrangère sur les Sociétés. — Trois systèmes : 1er système. Nécessité de l’autorisation. — 2e système. Suppression de l'autorisation sans garanties édictées par la loi. — 3e système. Suppression de l’autorisation moyennant certaines garanties édictées par la loi. — Le second système est inadmissible. — Avantages du système admettant la nécessité de l’autorisation. — Eloge de ce système par le législateur qui l’a renversé. — Réfutation des motifs invoqués
le législateur qui l’a renversé. — Réfutation des motifs invoqués contre ce système. — Conclusion. Dans nos précédents articles, nous avons passé en revue la législation française et la législation étrangère sur les sociétés commerciales. Nous avons eu le regret de constater qu’en France, chaque loi nouvelle a eu pour but et pour résultat de diminuer les garanties que la loi ancienne assurait aux capitaux engagés dans les sociétés commerciales et aux tiers qui traitaient avec ces sociétés. Ainsi, d’après le Code de commerce de 1807, il n’y avait que trois sociétés : la société en nom collectif, la société
trois sociétés : la société en nom collectif, la société en commandite et la société anonyme. La société en nom collectif offrait aux tiers la garantie de la responsabilité illimitée des associés. La société en commandite offrait aux tiers la garantie de la responsabilité illimitée de ceux des associés ayant la qualité d’associés en nom collectif. La société anonyme n’offrait, il est vrai, aux tiers la garantie de la responsabilité illimitée ni des administrateurs, ni des actionnaires. Mais, d’après l’art. 37 du Code de commerce, la société anonyme ne pouvait exister qu’avec l’autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour
exister qu’avec l’autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l’acte qui la constituait. Cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique. Le Conseil d’Etat examinait donc scrupuleusement le but de l’entreprise, les moyens d’action que pouvait présenter la société à former, la manière dont les intérêts des actionnaires étaient sauvegardés par les statuts; il avait le droit, dans l’intérêt de la morale et de l’ordre publics, de repousser les demandes formées pour l’exploitation de projets impossibles, d’éviter les fraudes de la part des fondateurs, d’assurer, par des mesures efficaces, la garantie des capitaux
fondateurs, d’assurer, par des mesures efficaces, la garantie des capitaux devant former le fonds social; il protégeait ainsi d’une manière très-sérieuse le crédit public. Mais ce n’était pas là l’affaire des agioteurs et des spéculateurs éhontés que cet examen préliminaire empêchait d’agir suivant leur bon plaisir. Ils comprirent qu’il fallait à tout prix se débarrasser de cette tutelle suivant eux indiscrète, ils persuadèrent aux libéraux de bonne foi que l’art. 37 du Code de commerce était une violation flagrante du grand principe de la liberté commerciale. Et alors, une première exception fut apportée, par l’art. 1er de la loi du
exception fut apportée, par l’art. 1er de la loi du 23 mars 1803, aux sages prescriptions de l’art. 27 du Code de commerce de 1807. D’après l’art. 1er de la loi de 1803 : « Il peut être formé, sans l'autorisation exigée par l'article 37 du Code de commerce, des sociétés commerciales dans lesquelles aucun des associés n'est tenu de la de sa mise. Ces sociétés prennent le titre de sociétés de responsabilité limitée ». Puis est venue, quatre ans plus tard, la loi du 24 juillet 1807 qui a complété l’œuvre de la loi de 1863 et détruit irrévocablement
complété l’œuvre de la loi de 1863 et détruit irrévocablement la garantie résultant de l’art. 37. En effet, d’après l’art. 21 de la loi de 1863 : « A l’avenir les sociétés anonymes pourront se former sans l'autorisation du Gouvernement. Elles pourront, quelque soit le nombre des associés, être formées par un acte sous seing privé fait en double original ». Comme on le voit, nous avions raison de dire que, en France, chaque loi nouvelle a diminué les garanties que le crédit public trouvait dans l’ancien Code de commerce. Mais il n'en est pas de même à l’étranger. Ainsi,
Mais il n'en est pas de même à l’étranger. Ainsi, nous avons vu qu’en Piémont, la société qui veut diviser son capital en actions au porteur ne peut exister sans l’autorisation préalable du Gouvernement, soit qu’elle s’intitule société anonyme, soit qu’elle prenne le titre plus modeste de société en commandite. Il en est de même dans les Deux-Siciles, en Espagne, en Autriche, en Hongrie et en Russie. En Prusse, la nécessité de l’autorisation reçoit exception dans certains cas. Une loi du 11 juin 1870 dispense pour l’avenir les sociétés en commandite par actions de l’autorisation préalable; mais par l’art. 249,
commandite par actions de l’autorisation préalable; mais par l’art. 249, § 3, elle maintient cette autorisation pour les grandes entreprises et, de plus, l’observation des statuts de ces compagnies est garantie par la surveillance de commissaires spéciaux attachés à chaque compagnie. En Suisse, la nécessité de l’autorisation est maintenue pour toutes les compagnies devant durer plus de trente ans. L’Angleterre est à peu près le seul pays où l’autorisation préalable se trouve aujourd’hui abolie d’une manière générale : nous avons précédemment démontré (p. 59) quels déplorables résultats avait produit chez nos voisins d’outre-Manche la suppression définitive et générale de l’autorisation
nos voisins d’outre-Manche la suppression définitive et générale de l’autorisation préalable des sociétés anonymes. La législation française et la législation étrangère ainsi résumées, il nous reste à rechercher quels sont les différents systèmes auxquels donne lieu la question discutée par nous et lequel doit être adopté. Trois systèmes sont produits : Le premier, celui admis par le Code de commerce de 1807, consiste à regarder comme nécessaire, dans tous les cas, l’autorisation préalable du Gouvernement pour les sociétés anonymes. Le second système, absolument opposé au premier, consiste à regarder toute autorisation et même toute surveillance administrative comme inutile et dangereuse.
autorisation et même toute surveillance administrative comme inutile et dangereuse. Ce système est soutenu par M. Emile Ollivier dans un projet de loi basé sur l'idée que la formation d’une société est purement et simplement une convention privée; que, par conséquent, elle doit être déclarée valable à la seule condition d’être librement consentie par les parties contractantes. La seule formalité particulière que propose M. Ollivier est la publication des actes de société. Voici du reste comment est conçu ce projet que le législateur de 1867 a bien heureusement refusé de s’approprier : « La loi du 17 juillet 1856 sur
s’approprier : « La loi du 17 juillet 1856 sur les sociétés en commandite par actions, et la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée, sont abrogées. Les articles 18 à 64 du Code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes : Article 1er. La loi ne règle les sociétés de commerce qu’à défaut de conventions spéciales. Toutes conventions sont libres entre les parties, à la condition de n’être pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Pour être opposables aux tiers, elles doivent être rendues publiques. Art. 2. Les parties peuvent se borner
être rendues publiques. Art. 2. Les parties peuvent se borner à déclarer qu’elles entendent former une société en nom collectif, ou une société en commandite, ou une société anonyme. Elles sont considérées comme se soumettant par cela même aux articles suivants : Art. 3. Dans la société en nom collectif, chacun des associés a le droit d’administrer et d’engager la société ; les différents associés sont tenus solidairement de tous les engagements de la société. Art. 4. La société en commandite suppose qu’il existe : 1° un ou plusieurs associés tenus personnellement et solidairement des dettes de la société ;
tenus personnellement et solidairement des dettes de la société ; 2° un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds, passibles des pertes seulement jusqu’à concurrence de leurs mises. Sauf conventions contraires, l’administration appartient à tous les associés en nom collectif. Le droit des simples commanditaires peut exister sous forme d’action. Art. 5. Dans la société anonyme, les différents associés ne sont passibles des pertes que jusqu’à concurrence de leurs mises. Le droit de chacun est représenté par une ou par plusieurs actions. L’acte constitutif indique comment la société sera administrée. Art. 6. Si les parties avaient déclaré se mettre en
Art. 6. Si les parties avaient déclaré se mettre en société, elles seraient censées avoir formé une société en nom collectif. Art. 7. Tout acte constitutif d’une société commerciale doit être transcrit sur un registre à la mairie de la commune où est établi le siège social. Art. 8. La société qui n’a pas été rendue publique conformément à l’article précédent, n’existe pas à l’égard des tiers; elle peut seulement valoir entre les parties comme association en participation. Si quelque clause de l’acte de société a été omise dans la transcription, cette clause ne peut jamais être invocée par les
transcription, cette clause ne peut jamais être invocée par les associés contre les tiers. L’associé tenu personnellement d’une dette sociale, peut invoker en cette qualité une prescription de cinq ans, qui court du jour de la dissolution de la société. Cette dissolution, dans le cas où l’acte constitutif n’en fait pas connaître l’époque précise, n’existe à l’égard des tiers que du jour où elle est rendue publique sur le registre tenu à la mairie. Le troisième système consiste à supprimer l’autorisation préalable du Gouvernement pour les sociétés anonymes, tout en entourant la constitution et l’administration de ces sociétés de prescriptions
entourant la constitution et l’administration de ces sociétés de prescriptions ayant pour but la garantie des intérêts privés. Ce système est celui consacré par la loi du 24 mai 1867 qui porte, art. 21 : « A l’avenir, les sociétés anonymes pourront se former sans l’autorisation du Gouvernement. Elles pourront, quelque soit le nombre des associés, être formées par un acte sous seing privé fait en double original. Elles seront soumises aux dispositions des articles 29, 30, 32, 33, 34 et 36 du Code de commerce et aux dispositions contenues dans le présent titre ». Ce système était également celui
dans le présent titre ». Ce système était également celui proposé par deux honorables avocats, MM. Vavasseur et Emile Jay, dont le premier, M. Vavasseur, est l’auteur d’ouvrages justement estimés sur les sociétés. Ce projet, qui se rapproche, sur beaucoup de points, de la loi de 1867, ne se compose pas de moins de 33 articles ; nous ne saurions donc en donner le texte entier; mais nous croyons devoir reproduire les articles 1, 3, 4, 5 et 6 qui forment la base du projet tout entier, les autres articles prescrivant les règles à observer soit pour la constitution, l’administration
prescrivant les règles à observer soit pour la constitution, l’administration et la surveillance des sociétés par actions, soit pour les assemblées générales, et des dispositions générales qui s’appliquent à toutes les sociétés indistinctement. Les articles 1, 3, 4, 5 et 6 de ce projet sont ainsi conçus : Article 1er. Les sociétés sont civiles ou commerciales, selon l’objet auquel elles s’appliquent. Art. 3. Les sociétés civiles peuvent, sans perdre leur action civile, se constituer selon l’un des quatre modes indiqués sous l’art. 5 pour les sociétés commerciales, à la charge de remplir toutes les conditions de validité imposées à la
de remplir toutes les conditions de validité imposées à la forme qu’elles choisissent. Dans tous les cas, elles sont admises à ester en justice en la personne de leurs gérants ou administrateurs. Art. 4. Les sociétés commerciales sont régies par les dispositions générales du Code civil selon les termes de l’article 1873 de ce Code, par celles du Code de commerce qui ne sont pas abrogées et par les dispositions de la présente loi. Art. 5. En outre des sociétés commerciales en nom collectif, en commandite, et anonymes, il peut être formé des sociétés mixtes, dans lesquelles les trois modes
être formé des sociétés mixtes, dans lesquelles les trois modes sont combinés en tout ou en partie au gré des contractants. A défaut de stipulations dans les sociétés mixtes, l’administration est réglée par l’article 1839 du Code civil. Les gérants ou administrateurs ne sont responsables des engagements sociaux que si les statuts le déclarent et dans la mesure qu’ils déterminent. Les associés ne sont engagés que jusqu’à concurrence de leur mise. Art. 6. L’association en participation, civile ou commerciale, peut avoir lieu pour les objets, dans les formes et aux conditions survenues entre les participants. De ces trois systèmes, le
conditions survenues entre les participants. De ces trois systèmes, le premier est, suivant nous, le meilleur. Le second système, qui consiste à supprimer l’autorisation sans établir des garanties pour les tiers est complètement inadmissible, car il repose sur une idée essentiellement erronée. L'auteur de ce système, M. Emile Olivier, assimile les statuts de toute société, notamment actions, à des conventions qui, aux termes de l’art. 1134 du Code civil, tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « La loi, dit-il, ne régit les sociétés de commerce qu’à défaut de conventions spéciales. Toutes conventions sont valables entre les
défaut de conventions spéciales. Toutes conventions sont valables entre les parties, à la seule condition de n’être pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ». Cette assimilation est une grave erreur. Nous l’admettrions volontiers lorsque s’agit d’une société en nom collectif contractée entre un petit nombre de personnes; car, alors, chacun des intéressés peut discuter les clauses de l’acte; une telle constitution a donc le caractère d’une convention privée. Nous admettrions encore cette assimilation à l’égard de la société en commandite; car, dans ce cas encore, les parties peuvent discuter entre elles sur les clauses de l'acte de
peuvent discuter entre elles sur les clauses de l'acte de société. Mais il ne saurait plus en être de même lorsqu’il s’agit de la constitution d’une société par actions. La prétendue convention est préparée et arrêtée par les fondateurs qui n’étant pas, comme les associés en nom collectif, responsables de tous les engagements de la société, ont tout intérêt à rendre leur position favorable et cela aux dépens des actionnaires qui adhéreront aux statuts. Ceux-ci ne sont pas appelés à discuter les clauses du contrat qui va les lier à la société. Les statuts une fois rédigés, les fondateurs ouvrent
la société. Les statuts une fois rédigés, les fondateurs ouvrent une souscription à grand renfort d’annonces et de prospectus, et font miroiter aux yeux de ceux qu’ils veulent attirer l’espérance de bénéfices considérables; le petit capitaliste, désireux d’obtenir de gros intérêts, apporte son argent laborieusement gagné; il ne connaît même pas les statuts, il a agi sur la foi de brillantes promesses faites dans de trompeuses réclames et, lorsque son argent est perdu, il fait comme le corbeau de la fable, il jure, mais un peu tard, qu’on ne l’y prendra plus. Or, nous le demandons, quelle assimilation peut-il y
prendra plus. Or, nous le demandons, quelle assimilation peut-il y avoir entre une convention privée librement débattue et arrêtée entre les parties et les statuts d’une société par actions? Les Anglais, avec leur esprit pratique, avaient bien compris l’impossibilité d’une telle assimilation, lorsqu’ils avaient reconnu deux espèces de sociétés: les sociétés privées s’établissant comme les conventions privées par la seule volonté des parties contractantes; les sociétés publiques pour lesquelles un acte de l’autorité publique était nécessaire. Il est vrai qu’en 1844, ils ont supprimé dans leur pays cette sage prescription; mais, le déplorable résultat de la mesure nouvelle ne s’est
mais, le déplorable résultat de la mesure nouvelle ne s’est pas fait attendre, car nous avons vu (n° 48, p. 59) combien de sociétés fondées grâce à la loi de 1844 sombrèrent presque immédiatement au grand préjudice du crédit public. Le système de M. Emile Olivier doit donc être repoussé sans hésitation. Restent le premier et le troisième système. Le premier système a pour lui le droit d’ancienneté, car il était déjà consacré par le Code commerce de 1807 et il a duré plus d’un demi-siècle. C’est à l’abri de ce système tutélaire que l’industrie a fait de rapides progrès
ce système tutélaire que l’industrie a fait de rapides progrès et a pris une extension considérable; toutes nos grandes compagnies de chemins de fer, le Crédit foncier et tant d’autres sociétés d’une grande importance datent de cette époque. On ne saurait donc légitimement soutenir, comme l’ont fait plus tard quelques rénovateurs irréfléchis, que ce système était de nature à arrêter l’essor de l’industrie et du commerce. Du reste — chose curieuse — le législateur de 1867, tout en décrétant la suppression de l’autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes, semble avoir pris à tâche de démontrer que le système répudié par
pris à tâche de démontrer que le système répudié par lui était le meilleur. Il couvre de fleurs le tombeau du système défunt. En effet, nous lisons dans l’Exposé des motifs de la loi de 1867 et dans le rapport de M. Mathieu : « Le Code de commerce a donné une existence légale, une forme déterminée, une denomination spéciale aux sociétés par actions, qui n’étaient l’objet d’aucune disposition générale dans la législation antérieure. « Pendant plus de soixante ans, les sociétés anonymes ont rendu à l’industrie et au commerce des services que les autres sociétés n’auraient pu leur rendre.
des services que les autres sociétés n’auraient pu leur rendre. N’y eût-il à citer, à l’appui de cette assertion, que celles qui ont été formées pour la construction et l’exploitation des chemins de fer, que la démonstration serait complète ». Et plus loin : « Dans cette situation, le Gouvernement, tout en rendant justice aux anciennes sociétés anonymes, en reconnaissant le bien qu’elles ont produit pendant plus d’un demi-siècle, vous propose de les transformer, ou, pour parler plus exactement, de les maintenir, dégagées de la formalité de l’autorisation, et affranchies de toute surveillance administrative ». Et enfin : « Nous