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serait mêlée elle-même, et pour lequel elle serait en société; que dans l'espèce, c'est une veuve qui se cautionne pour un tiers; elle n'a pas renoncé au Sénatus-consulte; son engagement, d'ailleurs, étant sous seing privé, elle n'aurait même pas pu renoncer valablement; qu'ainsi le billet du 4 novembre 1785 est nul. LE CONSEIL a entériné les lettres de rescision, a annullé le billet; et sur l'appel, émendant, a déchargé l'appelante des condamnations; néanmoins comme il parut qu'il y avait eu mauvaise foi de sa part, le Conseil compensa les dépens tant de cause principale que d'appel. (ARRÊT prononcé le 16
tant de cause principale que d'appel. (ARRÊT prononcé le 16 février 1788, 1/' Chambre. ) La question qu'a fait naître le Sénatus-consulte Velléien, a été décidée dans le même sens; par la Cour royale de Colmar, suivant arrêt du 24 juin 1818, que nous avons inséré au présent volume, ci-devant page 184. Voyez l'article suivant. L'on a vu à l'article précédent qu'un billet simplement sous-marqué avait été impugné de nullité, et qu'il a été annullé sous le rapport du S. C. Velléien par la veuve qui s'était engagé pour un tiers; à présent nous verrons maintenu, à l'article suivant, un
tiers; à présent nous verrons maintenu, à l'article suivant, un billet non signé du débiteur. CONSEIL SOUVERAIN D'ALSACE TROISIÈME ARRÊT. BILLET NON SIGNÉ. Billet écrit en entier de la main du débiteur mais non souscrit de lui, déclaré néanmoins valable. Le billet dont s'agit était ainsi conçu: "Je soussigné, moi Jacques Marconnot, confesse devoir à Marguerite Matie, ma tante la somme de cent vingt francs, que je promets lui payer d'aujourd'hui en huit mois. Fait à Belfort, le 20 février 1761. " Cette reconnaissance, écrite de la propre main du débiteur, n'était pas signée à la fin. Le débiteur décède;
débiteur, n'était pas signée à la fin. Le débiteur décède; la créancière se pourvoit contre les héritiers; ils sont condamnés, et émettent appel au Conseil, M'le HANN, aîné, disait pour eux: que le billet n'étant point signé était nul, et ne pouvait tout au plus, servir que pour un commencement de preuve par écrit: c'est-à-dire, pour être admis à établir la créance par la preuve testimoniale; que les appelants avaient encore en leur faveur une déclaration faite par le débiteur à l'article de la mort, en présence du curé et de quatre témoins, qu'il avait au contraire déposé entre les
de quatre témoins, qu'il avait au contraire déposé entre les mains de sa tante une somme de 120 fr., laquelle tante il instituait son exécutrice testamentaire. M." LANG, avocat, soutenait pour l'intimé, que le billet était en bonne forme; qu'à la vérité il n'était pas signé au bas, mais que cette signature devenait inutile, attendu qu'elle se trouvait dans le corps du billet; que la signature d'un débiteur ne consistait qu'à mettre son nom dans une reconnaissance, et qu'il était très indifférent en quel endroit du billet il soit apposé; qu'étant écrit de la main propre du débiteur, qui reconnaissait
qu'étant écrit de la main propre du débiteur, qui reconnaissait la créance, il était incontestable. Les avocats respectifs citèrent BOICEAU en son commentaire sur l'art. 54 de l'ordonnance de Moulins. M. l'avocat-général LOYSON le cita également et conduisit à l'annullation du billet. Mais le Conseil a mis l'appelation au néant avec amende et dépens. Arrêt du 15 décembre 1769. ART. 54. COUR DE CASSATION. RENONCIATION. — LEGS. — SUCCESSIBLE. Le successible légataire sans dispense de rapport, qui a accepté expressément ou tacitement la succession, n'a plus le droit d'y renoncer pour s'en tenir à son legs. Comment faut-il entendre ces
pour s'en tenir à son legs. Comment faut-il entendre ces expressions de la loi, par précipu, hors part? Le Sr Jean Gast lègue à son épouse, Jeanne Lefort, l'usufruit des biens qu'il délaissera à son décès dans les communes d'Hermauville et Courseulles, et la nue propriété des mêmes biens à son frère Abraham Gast; ce dernier legs n'était point fait par précipu. Décès du Sr Jean Gast; les héritiers font inventaire; le Sr Abraham Gast n'y figure qu'en qualité d'habile à succéder; mais peu après il fait acte d'héritier, notamment le 23 décembre 1811, en recevant sa portion dans une
le 23 décembre 1811, en recevant sa portion dans une créance de la succession, et cependant le 14 janvier 18, il déclare à ses cohéritiers, qu'il renonce à la succession pour s'en tenir à son legs. 28 juin 1813, jugement du tribunal de Bayeux, qui déclare caduc le legs fait à Abraham Gast, et ordonne qu'il sera procédé au partage de la succession entre tous les cohéritiers. 10 novembre 1814, arrêt de la Cour de Caen qui, sur l'appel, réformant la décision des premiers juges, ordonne la délivrance du legs au sieur Abraham Gast. La Cour, Vu les articles 778,
au sieur Abraham Gast. La Cour, Vu les articles 778, 783 et 843 du Code civil. ATTENDU qu'il résulte de ces articles, que le successible qui est en même temps légataire du défunt, mais non à titre de préciput, ne peut cumuler la qualité d'héritier et celle de légataire; qu'il a donc, dans la succession ouverte, le choix, ou d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession; mais qu'une fois qu'il a fait par lui-même ou par son fondé de pouvoir, des actes emportant acquisition d'hérédité, il est devenu héritier, tant
des actes emportant acquisition d'hérédité, il est devenu héritier, tant à l'égard des créanciers de la succession, qu'à l'égard de ses cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritier est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel Fiores, semper hœres, maxime consacrée par le Code civil, et établie dans l'intérêt des autres héritiers comme dans celui des créanciers de la succession, il ne peut cesser d'être héritier, à moins qu'il n'ait pas eu la capacité d'accepter, ou que son acceptation ait été la suite du dol ou de la violence; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé,
ou de la violence; Attendu que l'arrêt attaqué a jugé, en principe de droit, que le successible légataire, sans dispense de rapport, est recevable à s'en tenir à son legs et à renoncer à la succession, jusqu'au partage de cette succession, encore bien qu'auparavant il ait fait acte d'héritier; ce qui est en opposition avec les dispositions du Code civil; — Casse. Du 2 février 1817. Cour de cassation. Section civile. (Journal de M. SIREY, an 1817, 1re partie, p. 370.) NOTA. L'article 843 du Code civil porte : « que l'héritier ne peut retenir les dons ni réclamer les
que l'héritier ne peut retenir les dons ni réclamer les legs, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput ET hors part, OU avec DISPENSE DE RAPPORT. Et l'article 919 veut, dans son second paragraphe, « que la déclaration que le don ou le legs est à titre de préciput ou hors part, pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit à postérieurement dans la forme des dispositions entre-vives ou testamentaires. — L'on voit que l'article 843 joint par la particule conjonctive et les mots préciput, hors part, tandis que dans l'article 919 ces
mots préciput, hors part, tandis que dans l'article 919 ces termes sont disjoints par la particule ou. Le projet de ce dernier Article joignait aussi par la particule conjonctive les mots préciput, hors part; mais, est-il dit, dans la Conférence du Code civil, avec la discussion du CONSEIL D'ÉTAT et du TRIBUNAT des tribuns, lors de la communication qui leur fut faite de la rédaction de l'article 919, proposèrent la disjonction par la particule ou, étant convenable, ont-ils pensé, de ne pas faire supposer une différence entre ces expressions qui sont synonimes, ce qui emporterait la nécessité de les annuller
sont synonimes, ce qui emporterait la nécessité de les annuller dans les actes, tandis que l'emploi de l'une ou de l'autre suffit. Au reste il est bon d'observer que ces mêmes expressions ne sont pas tellement sacramentelles qu'elles ne puissent être suppléées par aucun équivalent; il suffit que l'intention du donateur soit claire, la loi ne désire rien d'avantage; aussi la Cour de Turin a-t-elle décidé par arrêt du 24 mars 1306, (Journal du Palais, 1er trimestre 1807, page 396), « que lorsqu'un legs particulier est fait à un successible, la dispense du rapport peut s'induire des termes, du testament
la dispense du rapport peut s'induire des termes, du testament et de la conduite du testateur, sans être formellement exprimée. Art. 55. COUR ROYALE DE COLMAR. TRANSACTION ENTRE DES APPELANTS ET L'UN DES INTIMÉS. FINS DE NON RECOVOR OPPOSÉES PAR LES AUTRES INTIMÉS. LÉGATAIRE DÉCÉDÉ AVANT LE TESTATEUR. LEGS CADUC. — LÉGATAIRE QUI FAIT ACTE D'HÉRITIER PERD. SA QUALITÉ DE LÉGATAIRE. Lorsque des appelants transigent avec l'un des intimés, et que l'arrangement reste inconnu aux autres intimés, ceux-ci peuvent-ils prétendre que, par là, les appelants ont acquiescé au jugement, et qu'ainsi l'appel n'est plus recevable à leur égard ? (Rés.
qu'ainsi l'appel n'est plus recevable à leur égard ? (Rés. nég.) Lorsque le légataire prédécède le testateur, le legs devient caduc, et profite par accroissement aux autres colégataires et coappelés Art. 1039 et 1044 du Code civil. Mais si ces colégataires réunissent, en même temps, la qualité d'héritiers présomptifs, et qu'un d'eux, au lieu de demander la délivrance du legs (art. 1045 du Code civil), fait acte d'héritier, il ne peut être relevé de ce qu'il a fait comme tel, sous prétexte d'ignorance de droit. On ne distinguait pas autrefois trois sortes de legs, universel, à titre universel, et particulier
trois sortes de legs, universel, à titre universel, et particulier : le legs à titre universel était confondu avec le legs universel. Si la libéralité du testateur comprenait tous les biens ou une quotité, c'était un legs universel, quota per se est jus universale, dit BALDE, sur la loi quoties Cod. famil. ercisc. La distinction faite par le Code est nouvelle. D'après cette distinction, les dispositions testamentaires ne peuvent plus être que de trois sortes, ou universelles; c'est-à-dire, comprenant toute la succession, ou à titre universel, c'est-à-dire, comprenant seulement une part de la succession, (le sixième, le quart, le tiers,
part de la succession, (le sixième, le quart, le tiers, la moitié, ou bien une espèce de biens ; tous les meubles, tous les immeubles, ou un tiers des meubles, ou un tiers des immeubles), ou à titre particulier, c'est-à-dire, comprenant seulement tel meuble, tel immeuble. D'après l'article 1002 du Code civil. Toute disposition testamentaire devient caduque, si celui en faveur de qui elle a été faite n'a pas survécu au testateur. Art. 1039 dudit Code. La raison en est (de POTHIER, des testaments et douces). nations testamentaires de la coutume d'Orléans, n° 133, qu'au lieu que, dans les contrats,
coutume d'Orléans, n° 133, qu'au lieu que, dans les contrats, celui qui stipule, est censé stipuler tant pour lui que pour ses héritiers, dans le legs, le testateur ne se propose de léguer qu'à la personne du légataire, que l'ouverture du legs ne se peut faire qu'au profit de la personne du légataire (après le décès du testateur), qu'il faut qu'elle soit vivante pour acquérir, et que, si elle meurt avant l'ouverture, toute l'espérance du legs s'évanouit. DUFOUR, sur l'art. 1039 Code civil. Il y a lieu à accroissement au profit des légataires, dans le cas où le legs est
profit des légataires, dans le cas où le legs est fait à plusieurs conjointement, c'est à-dire, lorsqu'il est par une seule et même disposition, et que le testateur n'a pas assigné la part de chacun des co-légataires dans la chose léguée. Art. 1044. L'application de cet article a donné lieu, déjà en 1808, à la question suivante, à l'occasion du testament mystique d'un sieur Laporte, du 20 messidor an 12, sous l'empire de la législation nouvelle: « Lorsqu'une institution est faite en faveur de plusieurs personnes, par une seule et même disposition, avec cette clause, quelles jouiront et disposeront, par
même disposition, avec cette clause, quelles jouiront et disposeront, par égales portions, des objets compris dans l'institution ; peut-on dire que cette disposition est faite conjointement, et que le droit d'accroissement a lieu entre ceux en faveur desquels elle est faite ? » La Cour de cassation a jugé l'affirmative, le 19 octobre 1808, en cassant un arrêt de la Cour d'Agen. — Le Code civil expliqué par les décisions suprêmes, etc., par COFFIMÈRES. Verbo ACCROISSEMENT. Toutes les demandes, tant de legs universels que de legs à titre universel et des différentes créances, doivent être faites aux héritiers. Legatum est
des différentes créances, doivent être faites aux héritiers. Legatum est donatio ab hœrede, praestandus. Art. 1004 et 1011 du Code civil. — Le légataire est saisi de plein droit s'il ne se trouve pas d'héritier légitimaire (à qui soit due la portion indisponible.) Ainsi la Cour de Dijon (fondée sur l'art. 1006), a jugé, le 3 frimaire an 12, que le légataire universel n'est « pas tenu de demander la délivrance de son legs aux héritiers présomptifs du défunt, quand la loi n'a pas fait de réserve en leur faveur; il ne doit pas les appeler à la levée du
il ne doit pas les appeler à la levée du scellé. » (Journal de jurisprudence, publié par l'Académie de législation, tome XI, page 90.) Après avoir ainsi rappelé les principes de la matière et les motifs de la cause jugée, par l'arrêt ci-après, s'induisent facilement des motifs énoncés par les premiers juges, et ensuite par la Cour de Colmar, nous pouvons nous borner à faire connaître la disposition du testament qui a fait naître le litige. 19 messidor an 11 (8 juillet 1803), testament mystique, de la dame Marguerite Richard, veuve de feu le Sr Braconnier, vivant Procureur au C.
veuve de feu le Sr Braconnier, vivant Procureur au C. S. D. Art. XI. « J'institue pour mes héritiers universels, ou nomme pour mes légataires universels, les quatre enfants de feu mon frère J. B. Richard, savoir : la veuve Spitz; Marguerite; Xavier, et J. B. Richard, pour la moitié de tout ce que je dejarrai après les legs pieux; ma nièce Madeleine Nansé, épouse du Sr Seifz, pour le quart, et pour le quart restant, ma petite nièce, Marguerite Nansé, épouse du citoyen Wæller, La veuve testatrice vint à mourir le 3 décembre 1814, mais à cette époque se
mourir le 3 décembre 1814, mais à cette époque se trouvaient déjà décédés la veuve Spitz et le Sr J. B. Richard. C'est alors que le Sr Xavier et la D. Marguerite Richard, formèrent leur action pour faire ordonner, sous le mérite de la renonciation faite par eux au quart de la succession de feu la veuve Braconnier ouverte ab intestat, qu'en Conformité du testament, il leur sera délivré, par voie d'accroissement, la moitié de la succession avec les créances. Qu'il sera procédé sur ce pied au partage et à la liquidation, etc. De son côté le Sr Wælterle, forma
la liquidation, etc. De son côté le Sr Wælterle, forma contre les enfants de J. B. Richard, et l'enfant du Sr Yves du chef de la veuve Seifz, une demande en délivrance du legs fait à son épouse; mais comme cette dernière, soit héritière, soit légataire, avait invariablement le quart de la succession elle se retira des qualités, et ne figura pas en appel: voici maintenant la décision des premiers juges, ils ont pensés: Que le droit d'accroissement, réclamé par les Srs et D. Richard, ne pourrait avoir lieu qu'autant qu'ils seraient autorisés à prendre le legs pour n'avoir pas
qu'ils seraient autorisés à prendre le legs pour n'avoir pas fait acte d'héritiers, attendu que le legs ne leur a pas été fait par préciput et hors part, avec dispense de rapport; « Que dans la succession ouverte ils avaient le choix, vu d'accepter la succession en renonçant au legs, ou de réclamer le legs en renonçant à la succession, mais qu'une fois qu'ils ont fait des actes emportant addition d'hérédité, ils sont devenus héritiers à l'égard de leurs cohéritiers, d'après le principe que la qualité d'héritiers est indivisible par sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel hœres,
sa nature, et en vertu de l'ancienne maxime semel hœres, semper hœres, et qu'ils ne peuvent tardivement renoncer à la qualité d'héritiers pour reprendre celle de légataires; que les faits d'addition d'hérédité résultent du partage qu'ils ont fait, avant toute déclaration, du canon payé par un fermier, en argent et en grains, de la déclaration par eux faite au greffe, portant qu'ils acceptent les legs universels à eux faits par la testatrice; de la qualité de légataires universels qu'ils ont prise dans la requête au président du tribunal, en conformité de l'art. 1008 du Code civil, pour se faire envoyer
de l'art. 1008 du Code civil, pour se faire envoyer en possession de leurs legs; de l'autorisation qu'ils ont demandée et obtenue de faire procéder à la vente du mobilier délaissé par la défunte; de cette vente effectuée à leur requête et en la même qualité; de celle des raisins pendant par ceps, faite en deux années consécutives; de l'emploi de partie des deniers provenant de l'argent comptant et de la vente du mobilier; enfin, de la gestion et administration qu'ils ont constamment eu de la succession dont s'agit à l'exclusion de J. B. (leur frère); de leurs déclarations formelles,
l'exclusion de J. B. (leur frère); de leurs déclarations formelles, et actes multipliés qu'ils n'avaient droit de faire qu'en qualité d'héritiers ou de légataires universels, et après lesquels ils ne peuvent plus répudier cette qualité; « Enfin, que pour parvenir au partage, ou à la licitation des immeubles de la succession, les parties sont dans le cas de remplir les formalités prescrites par la loi, attendu que parmi les héritiers existent des mineurs. » En conséquence, Et, par jugement du 3 mars 1817, le tribunal de Colmar a ordonné que par-devant un notaire qu'il a nommé, il sera procédé entre
par-devant un notaire qu'il a nommé, il sera procédé entre les parties intéressées, ou icelles dûment appelées, au partage et liquidation de la succession, dans lesquelles sera attribué un quart à la D. Waelterle; un quart à M. et à la D. Richard; un quart à l'enfant Yves; un 8.' aux enfants de J. B., et enfin, un 8.' aux enfants Spitz; sauf aux parties à se conformer au prescrit de la loi pour le partage et la licitation des immeubles dépendants de ladite succession. Les dépens prélevés sur la masse. Appel de la part du S. et de la
masse. Appel de la part du S. et de la D. Richard. Le D. Waelterle n'a point figuré sur l'appel; et les appelants, avant la plaidoirie, ont transigé avec les enfants de feu J. B. leur frère. Les autres intimés ont pris texte de là, pour opposer une fin de non recevoir à l'appel, fondée sur ce que les appelants avaient annoncé à l'audience du 12 juillet 1818, lors que la cause fut appelée, qu'ils s'étaient déportés de leur appel envers les enfants de J. B., lesquels, en effet, ont été tirés des qualités; que ce déport emporte acquiescement de
été tirés des qualités; que ce déport emporte acquiescement de la part des appelants au jugement dont est appelé; que cet acquiescement a consolidé en la personne des appelants la qualité d'héritiers à vie intestat de la défunte; et que cette qualité étant de sa nature indivisible, elle doit profiter contre eux à tous les intéressés, de telle sorte que les appelants sont aujourd'hui non recevables envers tous à demander l'infirmination dudit jugement, et au moyen de cette infirmation, la reconnaissance de la qualité de légataire à titre universel exclusive de celle d'héritier ou de légataire universel. Les appelants ont
de celle d'héritier ou de légataire universel. Les appelants ont soutenu de leur côté que la transaction par eux consentie en faveur des enfants de J. B. est étrangère aux intimés, et que, dès lors elle n'est pas dans le cas d'être produite; J. B. est mort avant la testatrice, par là son legs est devenu caduc, d'où est résulté un accroissement au profit des appelants; si ceux-ci ont bien voulu renoncer à ce droit en faveur des enfants de leur frère, c'est un sacrifice qu'ils ont pu faire, sans se compromettre vis-à-vis des autres intérressés, envers lesquels ils n'étaient
se compromettre vis-à-vis des autres intérressés, envers lesquels ils n'étaient point tenus de renoncer à leurs droits. ARRÊT TEXTUEL. Du 31 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à la fin de non recevoir que les intimés font résulter de l'arrangement d'après lequel la veuve de J. B., en qualité de tutrice de ses enfants, s'est retirée de la cause et s'est mise hors des qualités; Que cet arrangement était inconnu, étant l'effet d'une conciliation particulière survenue en cause d'appel, entre ceux qui l'ont fait, on ne peut en tirer aucune induction, soit d'acquiescement au jugement dont est appelé,
tirer aucune induction, soit d'acquiescement au jugement dont est appelé, soit de la consolidation de la qualité d'héritier dans la personne des S. et D. Waelterle; cet arrangement quel qu'il soit, puisqu'il est inconnu, met les parties qui l'ont fait hors intérêt, mais la cause reste entière entre les autres parties intéressées; on ne peut donc pas s'arrêter à cette fin de non recevoir; Considérant, au fond, qu'il est de principe, en matière testamentaire, que tout legs fait au profit d'une personne qui n'a pas survécu au testateur, est un legs caduc, et que sa caducité tourne par accroissement au
legs caduc, et que sa caducité tourne par accroissement au profit de ceux qui sont codécis, et appelés conjointement avec cette personne dans la même disposition; ce principe découle et de l'ancienne législation et des art. 1039 et 1044 du Code civil; en sorte que le père (J. B.) des mineurs, et la veuve Spitz, étant décédés avant la veuve testatrice, la portion du legs qui les concernait, eut fait accroissement au S. et D. Waelterle, qui étaient appelés comme au même titre avec eux, s'ils ne s'étaient pas eux-mêmes constitués héritiers de ladite testatrice: 1.° par des actes d'immixtion,
constitués héritiers de ladite testatrice: 1.° par des actes d'immixtion, tels que vente du mobilier, perception de rentes, quittances données: actes qui n'ont point été faits custodiœ causa et dans des vues simplement conservatoires, mais dans leur propre intérêt; 2.° par une insouciance de leur part inconpréhensible, de ne pas exécuter l'art. 1011 du Code civil, qui leur prescrivait, comme première démarche, pour obtenir et conserver leur qualité de légataire, et ne pas la confondre avec celle d'héritier presomptif ab intestat qu'ils avaient d'ailleurs, de demander la délivrance de leur legs aux héritiers désignés par la loi; ils n'ont pas
legs aux héritiers désignés par la loi; ils n'ont pas pu ignorer ce principe élémentaire que le legs, même à titre universel, ne saisit jamais la personne du légataire; que toute espèce de legs est sujette à délivrance; qu'il faut la demander aux héritiers qui ont la saisine de la loi. et que si on ne la demande pas, on est déchu, par là même, de la qualité de légataire; ils n'ont pu ignorer que celui qui, comme dans le cas particulier, réunit les deux qualités de légataire et d'héritier présomptif, s'il n'opte pas, en déclarant qu'il demande son legs
présomptif, s'il n'opte pas, en déclarant qu'il demande son legs et qu'il s'y tient, fait par là même acte d'héritier, qu'il est réputé tel, et perd sa qualité de légataire: c'est le langage de tous les auteurs; et D. Richard ont cru réparer cette omission, en demandant l'envoi en possession au tribunal de première instance, conformément à l'art. 1008, ils étaient dans l'erreur; cet article ne concerne que ceux qui sont héritiers ou légataires universels, ce qui est synonyme, et non point aux légataires, comme eux, non universels; Inutilement cherchent-ils encore à couvrir cette omission, par une prétendue renonciation qu'ils