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de rechercher si, par sa forme et ses dimensions, ce chaland était apte à naviguer en mer et s'il faisait un service de navigation maritime; qu'en effet la qualité de bâtiment de mer ne résulte pas de la destination qu'ont pu envisager à l'origine le propriétaire ou le constructeur ni des mesures qu'ils auraient pu prendre à ce moment; qu'elle résulte de l'affectation que le navire a réellement reçue ; que c'est à la nature de la navigation que sont attachés le droit de suite et les privilèges de l'art. 191 C. com.; Attendu, d'ailleurs, que la question de savoir
191 C. com.; Attendu, d'ailleurs, que la question de savoir si un navire est un bâtiment de mer est une question de fait; que les juges du fond, appelés à la trancher souverainement, peuvent former leur conviction à l'aide de tous les modes de preuve ; qu'en demandant, par suite, à une expertise les éclaircissements qui lui paraissaient nécessaires, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes susvisés ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Pichet contre l'arrêt de la Cour de Rennes du 12 avril 1894. MM. LETELLIER rapp. ; MELCOT av. gén. — Me DE RAMEL av. &To£«.
; MELCOT av. gén. — Me DE RAMEL av. &To£«. — V. nos observ. conf. et les autorités citées en note sous l'arrêt maintenu (Gaz. Pal. 94.2.81). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 30 juin 1896. Présidence de M. Tanon. SERMENT DÉCISOIRE. — DÉLATION DU SERMENT. POUVOIR DU JUGE. — REFUS DE L'ORDONNER. Si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire. Il peut, dès lors, refuser de l'ordonner, lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui défère le serment sont démentis
allégués par la partie qui défère le serment sont démentis par les documents du procès ou par les explications des parties. Simon c. Goguel. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation et fausse application des art. 1358 et 1781 C. civ., et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu, en droit, que, si le serment décisoire peut être déféré sur quelque contestation que ce soit, il appartient au juge d'apprécier si cette mesure est ou non nécessaire; qu'il peut refuser de l'ordonner lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui
lorsqu'il déclare que les faits allégués par la partie qui défère le serment sont démentis par les documents du procès ou par les explications des parties; Or attendu que des déclarations de la décision attaquée il résulte que le demandeur, ne pouvant rapporter aucune justification à l'appui de sa demande, a déféré au défendeur le serment sur différents faits, dont les uns sont reconnus par ce dernier, et les autres, dès à présent, contredits par les explications fournies en cours de plaidoiries; Attendu qu'en refusant, dans ces circonstances, d'ordonner le serment déféré et en lui attribuant un caractère vexatoire, le
serment déféré et en lui attribuant un caractère vexatoire, le jugement attaqué n'a pas violé l'art. 1358 C. civ. et a pleinement satisfait aux prescriptions de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; qu'il n'a pu, d'ailleurs, violer l'art. 1781 C. civ., lequel a été abrogé par la loi du 2 août 1868; Rejet le pourvoi formé par Simon contre le jugement du Tribunal civil de Saint-Dié du 28 juillet 1893. MM. LOUBERS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me GAULT Note La jurisprudence de la Cour de cassation est depuis longtemps fixée en ce sens. V. Cass.
cassation est depuis longtemps fixée en ce sens. V. Cass. 31 octobre 1893 (Gaz. Pal. 93.2.563) et la note. COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 23 mai 1896. Présidence de M. Thiriot. RIVIÈGE. — PRIVILÈGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL. — ADJUDICATION DES MEUBLES GARNISSANT LA FERME. — OPPOSITION SUR LE PRIX ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGÉ DE L'ADJUDICATION. — DÉFAUT DE REVENDICATION DANS LE DÉLAI DE QUARANTE JOURS. — EFFETS. Le privilège du bailleur d'un fonds rural sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation subsiste tant
de tout ce qui sert à son exploitation subsiste tant que le prix est dû, en l'absence de toute revendication du bailleur exercée dans le délai de quarante jours entre les mains de l'acquéreur des meubles garnissant la ferme, et il est conservé au moyen de l'opposition pratiquée par le bailleur entre les mains du notaire désigné pour recevoir le prix. Cabaret c. Guffray de Rosemont et époux Bailleau. LA COUR, Reçoit les appels en la forme; Vu la connexité, joint les causes sur lesdits appels d'entre Guffray de Rosemont et Cabaret, et les époux Bailleau; Et faisant droit au
et Cabaret, et les époux Bailleau; Et faisant droit au fond sur les conclusions respectives des parties par un seul et même arrêt: En ce qui touche le commandement du 13 septembre 1893 et la saisie-arrêt du 20 mai 1894; Considérant qu'à la date du 26 février 1893 il a été procédé par Me Montillard, notaire à la Loupe, à la vente aux enchères de l'attirail de culture de Legout, fermier de la terre dite des Surdinières, située sur le territoire de la commune de Saint-Victor-de-Buthon et appartenant à Cabaret; que la demoiselle Irma Martin, aujourd'hui épouse Bailleau, s'est rendue
que la demoiselle Irma Martin, aujourd'hui épouse Bailleau, s'est rendue adjudicataire de divers instruments aratoires, chevaux et bestiaux pour le prix de 4,274 francs payable dans un délai de trois mois à compter du jour de la vente; que, par un acte sous signatures privées, du 20 juillet 1893, enregistré, Penelle, agissant au nom et comme mandataire de Legout, a transporté à Guffray de Rosemont la créance de son mandant contre la dame Bailleau, moyennant, le prix de 4,500 francs payé comptant; qu'après signification de ce transport aux époux Bailleau, Guffray de Rosemont leur a fait commandement de lui payer
Guffray de Rosemont leur a fait commandement de lui payer le montant de ladite créance; que, suivant exploit du 16 septembre 1893, les époux Bailleau ont formé opposition à ce commandement et ont assigné Guffray de Rosemont devant le Tribunal de Nogent-le-Rotrou, à l'effet de voir dire que la dette dont il leur réclamait le paiement s'était compensée, jusqu'à due concurrence, avec celle dont Legout, extuteur de la dame Bailleau, était tenu lui-même envers elle, et n'avait pu faire l'objet d'un transport valable; Mais considérant que, par acte sous signatures privées, en date du 24 novembre suivant, par eux remis
privées, en date du 24 novembre suivant, par eux remis à l'huissier Berry, et qui sera enregistré en même temps que le présent arrêt, les époux Bailleau se sont conjointement et solidairement obligés au paiement, en principal, intérêts et frais, du prix des adjudications prononcées le 26 février 1893, au profit de la dame Bailleau, et transporté à Guffray de Rosemont; que les époux Bailleau se sont, par là, rendus non recevables à contester la validité du transport consenti à Guffray de Rosemont, soit pour cause de compensation antérieure audit transport, soit pour cause de simulation ou de fraude aux
transport, soit pour cause de simulation ou de fraude aux droits des créanciers de Legout; que, dès le lendemain, 25 novembre 1893, les époux Bailleau ont bien fait signifier à l'huissier Berry un acte par lequel ils lui ont fait défense de se dessaissir de leur engagement, pré 236 GAZETTE DU PALAIS tendant qu'il leur avait été arraché par la menace et la crainte d'une saisie immédiate; mais que l'emploi des voies de droit ne constitue pas un acte de violence, et que le moyen de nullité n'est, d'ailleurs, pas expressément visé dans leurs conclusions; que c'est donc à tort
expressément visé dans leurs conclusions; que c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le transport consenti à Guffray de Rosemont et les actes d'exécution, commandement et saisie-arrêt, auxquels il a été procédé à sa requête ; En ce qui concerne le privilège de Cabaret : Considérant que, suivant acte reçu par Me Montillard, le 11 mars 1887, Cabaret a donné à bail aux époux Legout la ferme des Surdinières pour une durée de quatre ou sept ans et moyennant un loyer annuel de 1,500 fr.; que Legout a furtivement quitté son domicile et abandonné sa ferme au
a furtivement quitté son domicile et abandonné sa ferme au mois de mai 1892; que Cabaret a traité de la résiliation du bail avec Penelle, auquel Legout aurait laissé une procuration générale; que cette résiliation a été convenue pour la date du 1er mars 1893, moyennant une indemnité de 200 francs accordée à Cabaret; que ce dernier s'est ainsi trouvé créancier de Legout de la somme de 1,700 francs, composée de : 1° l'indemnité de 200 francs; 2° celle de 1,500 francs, montant d'une année de fermage échue le 1er mars 1893 et restée impayée; qu'aux termes du cahier des
mars 1893 et restée impayée; qu'aux termes du cahier des charges de l'adjudication, le prix de vente du matériel de culture appartenant à Legout était payable dans l'étude de Me Montillard et dans les trois mois du jour de l'adjudication; que, par exploit du 15 mars 1893, Cabaret a fait opposition, entre les mains de Me Montillard, pour la somme de 1,700 francs, montant de sa créance; qu'il s'agit de savoir si cette mesure a suffi pour assurer la conservation de son privilège de bailleur ; que par suite de ce qui va être décidé la question n'a plus d'intérêt
ce qui va être décidé la question n'a plus d'intérêt pour les époux Bailleau; mais qu'elle reste entière en ce qui concerne les rapports de Cabaret et de Guffray de Rosemont; que, d'après ce dernier, Cabaret aurait perdu son privilège, faute par lui d'avoir revendiqué les objets garnissant la ferme ou servant à son exploitation dans le délai de quarante jours; mais qu'autre chose est le droit de rétention et de revendication appartenant au bailleur d'un bien rural, autre chose le privilège qui lui est conféré par l'art. 2102 C. civ. ; qu'aux termes dudit article le privilège porte sur
civ. ; qu'aux termes dudit article le privilège porte sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation; que le prix des adjudications prononcées au profit de la dame Bailleau est encore dû par elle ; qu'elle ne peut le verser en d'autres mains qu'en celles de Me Montillard, puisque telle a été la disposition du cahier des charges de l'adjudication et que cette disposition fait la loi de toutes les parties en cause; que le privilège de Cabaret est donc resté intact, et lui est conservé par l'opposition qu'il
donc resté intact, et lui est conservé par l'opposition qu'il a fait signifier audit Me Montillard; qu'il échet, en conséquence, de décider que, nonobstant le transport consenti à Guffray de Rosemont, Cabaret sera payé par privilège et préférence à ce dernier sur le prix des adjudications attribuées au profit de la dame Bailleau et encore dû par elle; Par ces motifs, Met les appellations et ce dont appel à néant; Emendant, décharge les appelants des dispositions et condamnations contre eux prononcées ; Et faisant droit, par décision nouvelle, Dit les époux Bailleau mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et
époux Bailleau mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et conclusions, tant à l'égard de Guffray de Rosemont qu'à l'égard de Cabaret; les en déboute ; Dit que Cabaret sera payé par préférence à Guffray de Rosemont du montant en principal et intérêts de sa créance, sur le prix dû par la dame Bailleau par suite de son acquisition du 26 février 1893 ; Condamne la dame Bailleau à verser ledit prix entre les mains de Me Montillard pour être distribué conformément à la loi; Ordonne la restitution des amendes consignées sur les appels de Cabaret et de Guffray de
consignées sur les appels de Cabaret et de Guffray de Rosemont; Fait masse des dépens faits sur les causes de première instance et d'appel pour être supportés, deux tiers par les époux Bailleau et un tiers par Guffray de Rosemont. M. VAN CASSEL av. gén. — Mes RUDELLE (du barreau de Versailles), GALTIER et FOUCAULT av. Note. — La solution consacrée par l'arrêt recueilli est fort discutable en présence des termes précis de l'art. 2102 C. civ. — Y a-t-il lieu, comme le fait la Cour d'appel de Paris, de restreindre au droit de suite les déchéances encourues par le
restreindre au droit de suite les déchéances encourues par le bailleur faute par lui d'avoir exercé la revendication dans les quarante jours, ou au contraire convient-il de les étendre également au droit de préférence ? La Cour d'appel de Lyon a adopté le 24 février 1836 cette seconde solution (Dal. Rép., v° Privilèges et hypothèques, n° 234). Sic : Thézard, n° 348; Dal. supp. v° Privilèges et hypothèques, n° 129. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3° CH.) 1er février 1896. Présidence de M. Lévrier. EXPLOIT. — SIGNIFICATION AU PARQUET. — RÉSIDENCE INCONNUE. — NULLITÉ. — DIVORCE PAR DÉFAUT. — OPPOSITION
RÉSIDENCE INCONNUE. — NULLITÉ. — DIVORCE PAR DÉFAUT. — OPPOSITION RECEVABLE. Une signification ne peut être valablement faite au parquet du procureur de la République en vertu de l'art. 69 § 8 C. pr. civ. qu'autant que le domicile et la résidence du signifié sont réellement inconnus du requérant. Spécialement, est nulle la signification au parquet d'un jugement de divorce par défaut, alors qu'il est constant en fait que l'époux demandeur connaissait la résidence du défendeur, et la nullité de la signification entraînant la nullité de la procédure et des actes de publicité l'époux défendeur est recevable à se pourvoir
actes de publicité l'époux défendeur est recevable à se pourvoir JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 237 par la voie de l'opposition contre ledit jugement, nonobstant sa transcription sur les registres de l'état civil et l'expiration des délais de l'art. 247 C. civ. Dame Perradon c. Perradon. LE TRIBUNAL, Attendu qu'un jugement de cette chambre, rendu par défaut le 13 mai 1893, a prononcé le divorce d'entre les époux Perradon à la requête du mari ; Attendu que ledit jugement a été signifié à la dame Perradon le 22 juin 1893 au parquet du procureur de la République, comme si le domicile et
du procureur de la République, comme si le domicile et la résidence de ladite dame étaient inconnus, puis, après la publicité prescrite par la loi, a été transcrit le 6 juin 1894 sur les registres de l'état civil de la commune de Montarlot (Seine-et-Marne) ; Attendu que la dame Perradon, après avoir, suivant exploit de Patin du 22 juillet 1895, introduit une demande à fin de requête civile, a déclaré, par acte de palais signifié à son mari le 11 janvier 1895, se désister de cette voie de recours et se pourvoir contre le jugement par opposition en se prévalant
se pourvoir contre le jugement par opposition en se prévalant de la nullité de la signification précitée ; Attendu qu'il résulte des documents de la cause, notamment d'un certificat délivré le 11 juin 1894 par le maire et les conseillers municipaux de la commune de Montarlot (Seine-et-Marne), que la dame Perradon n'a cessé d'habiter avec sa fille chez des membres de sa famille domiciliés dans cette localité, depuis le 1er février 1892 ; Attendu que Perradon, qui correspondait avec sa fille et, à son sujet, avec l'instituteur de Montarlot, ne pouvait ignorer que celle-ci vivait près de sa mère et
pouvait ignorer que celle-ci vivait près de sa mère et qu'il faisait évidemment allusion à l'influence qu'il attribuait à cette dernière en écrivant, le 17 janvier 1893, à la jeune Lucie Perradon : « Malgré qu'il t'est défendu de m'écrire, ton frère ne te répondra pas avant que tu m'écrives à moi-même, quand même j'ai tous les défauts que l'on me donne » ; que, dans ces circonstances, il est évident que Perradon a agi dans le but d'obtenir par surprise le divorce prononcé à son profit ; Attendu que la signification faite dans la forme prévue par l'art. 69
la signification faite dans la forme prévue par l'art. 69 C. pr. civ. est donc nulle ainsi que les actes de publicité qui l'ont suivie ; Attendu que la nullité invoquée par la demanderesse s'applique pour le même motif à la citation du 30 mai 1892 et à la réassignation du 4 novembre 1892, qui ont été également données à la dame Perradon, par le parquet du procureur de la République ; que dès lors l'opposition formée par la dame Perradon au jugement du 13 mai 1893 est recevable ; Par ces motifs, Donne acte à la dame Perradon de
Par ces motifs, Donne acte à la dame Perradon de son désistement de la procédure en requête civile introduite par exploit du 22 juillet 1895; Reçoit ladite dame opposante au jugement prooncé contre elle le 13 mai 1893 ; Déclare nulle la procédure suivie par Perradon sur la demande en divorce par lui formée contre sa femme ; Déclare nulle la transcription susénoncée ; Ordonne que le présent jugement sera mentionné : 1° en marge de la transcription du jugement du 13 mai 1893 faite sur les registres de l'état civil de la commune de Montarlot ; 2° en marge
civil de la commune de Montarlot ; 2° en marge de l'acte de mariage des époux Perradon. M. SERVANT subst. proc. Rép. — Mes DARGENT et MATIS av. Note. — Le jugement recueilli a fait à la matière spéciale du divorce l'application d'un principe certain : V. notamment Paris 26 février 1896 (Gaz. Pal. 96.1.535) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e CH.) 24 février 1896. Présidence de M. Martin. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — MARQUISE INSTALLÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE. — ARRÊTÉ DU MAIRE. — INTÉRÊT PRIVÉ. — TIERS. — DOMMAGE. — TRIBUNAUX
MAIRE. — INTÉRÊT PRIVÉ. — TIERS. — DOMMAGE. — TRIBUNAUX CIVILS. — COMPÉTENCE. — ENLÈVEMENT. Le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile connaisse du préjudice causé à des droits individuels par suite de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative pris dans un intérêt privé et réservant les droits des tiers. Spécialement, lorsqu'un maire a autorisé un particulier à installer une marquise sur la voie publique, le juge civil est compétent pour ordonner la réparation du dommage causé aux voisins par ladite marquise et en ordonner la suppression.
aux voisins par ladite marquise et en ordonner la suppression. Chevalier c. Cliquet. LE TRIBUNAL, Attendu que les propriétaires qui se sont établis sur la voie publique ont sur cette voie des droits spéciaux, tels que sa destination les comporte ; que les arts. 675 à 682 C. civ. les autorisent, soit expressément, soit implicitement, à y faire couler leurs eaux, à y ouvrir des accès, des vues dans toutes les directions ; que les arts. 471 et 479 C. pén. leur assurent, comme aux autres habitants de la cité, la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation
la liberté, la sûreté et la commodité de la circulation sur ces mêmes voies; qu'il suit de là que toute atteinte portée par un riverain aux droits de son voisin constitue un acte illicite susceptible, s'il cause un préjudice, d'engager sa responsabilité ; Attendu qu'il est constant que Cliquet, propriétaire d'une maison à usage de café-hôtel sise rue de la Gare, à Roubaix, et contiguë à celle du demandeur, a aménagé en terrasse le trottoir de ladite rue qui borde sa maison, sur toute la longueur de la façade et sur une profondeur de 3 m. 70 ; qu'à cet
sur une profondeur de 3 m. 70 ; qu'à cet effet il y a installé une marquise, des cloisons vitrées, des toiles et des arbustes; que cette installation a eu pour effet de diminuer des deux tiers environ la largeur du trottoir, de placer la maison voisine dans un enfoncement, d'en masquer la vue, de nuire à son libre accès et ainsi d'en diminuer la valeur locative et commerciale; que le préjudice est d'autant plus appréciable que la maison du demandeur a été élevée sur une voie des plus fréquentées, en vue des avantages particuliers que cette voie devait lui
en vue des avantages particuliers que cette voie devait lui procurer; que le demandeur conclut à la suppression des ouvrages établis par Cliquet et au paiement de dommages-intérêts ; que, pour repousser cette demande, Cliquet soutient: 1° qu'il a agi avec autorisation régulière; 2° que la juridiction civile n'est pas compétente pour ordonner la suppression d'ouvrages autorisés par l'autorité administrative; Sur le premier moyen : Attendu que, si le maire de Roubaix a, les 4 mars et 16 mai 1895, autorisé Cliquet à exécuter les travaux litigieux, il ne l'a fait et ne pouvait le faire que sous la réserve
fait et ne pouvait le faire que sous la réserve des droits des tiers; qu'une telle autorisation n'a donc pas eu pour effet de rendre licite l'exécution desdits travaux en tant qu'elle pouvait porter atteinte aux droits de vue et d'accès existant au profit des riverains ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire ne fait pas obstacle à ce que la juridiction civile connaisse du préjudice causé à des droits individuels, par suite de l'exécution d'un acte de l'autorité administrative, pris dans un intérêt privé, et réservant les droits
administrative, pris dans un intérêt privé, et réservant les droits des tiers; qu'en pareil cas les tribunaux civils peuvent ordonner la réparation du dommage et la suppression des travaux sans aller à rencontre de l'acte administratif, puisqu'ils se bornent à statuer sur les droits réservés dont l'examen rentre dans leur compétence ; Attendu, en conséquence, qu'il convient de décider que Cliquet a, sans droit, causé un préjudice au demandeur; qu'il doit être tenu à le réparer et à supprimer les ouvrages par lui établis; Par ces motifs, Condamne Cliquet à supprimer tous les ouvrages établis ou objets déposés par lui
supprimer tous les ouvrages établis ou objets déposés par lui sur ou au-dessus du trottoir longeant sa propriété à usage de café, rue de la Gare, à Roubaix, et susceptibles de gêner la circulation sur ledit trottoir, ou de masquer la vue de la façade de la maison appartenant à Chevalier, ce dans les trois jours de la signification du présent jugement, à peine de 10 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit; et pour le cas où tout ou partie desdits ouvrages ou objets auraient déjà disparu à ce jour, lui
ouvrages ou objets auraient déjà disparu à ce jour, lui fait défense de les rétablir à l'avenir; Le condamne en outre en 100 francs de dommages-intérêts pour le préjudice subi, aux intérêts judiciaires et aux dépens. S'agissant, — Le principe est absolument certain : V. notamment Cass. 20 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.84) et la note avec les renvois. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 13 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. NOTAIRE. — HONORAIRES. — RÈGLEMENTS PARTICULIERS. — CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS. — FORCE OBLIGATOIRE (DÉFAUT DE). Les dispositions des articles 173 et 174 du décret du
Les dispositions des articles 173 et 174 du décret du 16 février 1807 sont d'ordre public, et il ne peut y être dérogé par des conventions particulières. Spécialement et en conséquence, les règlements faits par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, pour les honoraires des notaires rédacteurs des quittances exigées par ladite Caisse, ne peuvent, quoique acceptés par les notaires, être considérés comme obligatoires, soit pour ou contre les notaires, soit, à plus forte raison, pour ou contre les tiers. Me Roussel c. époux de Chenerilles. Me Roussel, notaire à Montpellier, s'est pourvu en cassation contre un
Roussel, notaire à Montpellier, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu en matière de taxe par le tribunal civil de cette ville le 9 août 1894. A l'appui de son pourvoi il avait formulé le moyen suivant : « Violation et fausse application de l'article 174 du tarif du 16 février 1807, du règlement de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 16 janvier 1837, de l'article 146 de l'instruction générale de Caisse des dépôts et consignations, en date du 1er décembre 1851, en ce que le jugement attaqué a refusé d'allouer au notaire rédacteur d'une quittance