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motifs de ce jugement répondent implicitement aux conclusions de la société des mines de Malines et qu'il a été satisfait aux exigences de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Rejette le pourvoi formé par la société civile des mines de Malines contre le jugement du Tribunal civil du Vigan du 31 mai 1894. MM. BERNARD rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me MoRILLOT av. COUR D'APPEL D'ANGERS 29 juin 1896. Présidence de M. Forquet de Dorne, premier président. NOM PATRONYMIQUE. — 1° NOM NOBILIAIRE. — LOI DU 6 FRUCTIDOR AN II. — 2° TITRE DE NOBLESSE.
DU 6 FRUCTIDOR AN II. — 2° TITRE DE NOBLESSE. — CONTESTATION. — INCOMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 4° Les titres de noblesse ayant été abolis le 4 août 1789, et la loi du 6 fructidor an II, qui est toujours en vigueur, ne reconnaissant aux citoyens français que les noms et prénoms à eux attribués par leurs actes de naissance, c'est surtout à la période qui s'est écoulée entre ces deux dates qu'il faut s'attacher, pour rechercher les noms que ceux qui étaient pourvus d'un titre nobiliaire et qui s'en trouvaient privés, ont pris en réalité et ont
qui s'en trouvaient privés, ont pris en réalité et ont ainsi transmis à leurs enfants et descendants. 2° L'autorité judiciaire est incompétente pour reconnaître ou dénier à une personne le droit de porter un titre nobiliaire. Vicomte de Dreux-Brézé c. Marquis de Brézé. Le Tribunal civil du Mans avait rendu, le 5 février 1896, le jugement suivant : « Attendu que Henri-Simon-Charles de Dreux, marquis de Brézé, demande au tribunal de faire défense à Robert-Louis-Marie-Auguste de Dreux, son neveu, soit de prendre le nom de Brézé, soit le titre de vicomte de Brézé ou de vicomte de Dreux. GAZETTE DU
vicomte de Brézé ou de vicomte de Dreux. GAZETTE DU PALAIS Brézé, à peine de 1,000 francs de dommages-intérêts par chaque contravention constatée ; « Attendu que Robert de Dreux prétend que, par l'effet d'une possession longue et continue, le nom composé de Dreux-Brézé est devenu le nom patronymique de sa famille; qu'il soutient d'autre part qu'il a droit au titre de vicomte de Dreux-Brézé que son père portait légitimement, ainsi qu'on le reconnaît; que d'ailleurs le conseil d'administration du ministère de la justice peut seul décider si ce titre a pu lui être transmis ; qu'enfin le demandeur est
a pu lui être transmis ; qu'enfin le demandeur est sans intérêt, sans qualité et par conséquent sans action pour contester le titre de vicomte de Dreux-Brézé, qui n'est pas le sien; « Attendu que, d'après les principes de droit applicables en l'espèce, il apparaît que le tribunal est compétent, non seulement pour statuer sur le nom, ce qui n'est pas contesté, mais aussi sur le titre et que les conclusions du marquis de Brézé sont entièrement justifiées ; « Attendu, en effet, que l'incorporation d'un nom de fief, ou terre noble, à un nom patronymique ne saurait constituer un
terre noble, à un nom patronymique ne saurait constituer un droit acquis, si elle ne s'est point faite avant 1789, ou tout au moins avant la loi du 6 fructidor an II, qui a fixé invariablement les noms en défendant pour l'avenir de les modifier; « Attendu que, bien que les ordonnance et édit de 1555 et de 1629 aient interdit tout changement de nom sans l'autorisation du souverain, l'usage a peu à peu créé le droit pour les propriétaires de fiefs ou terres nobles de joindre à leur nom de famille le nom de ces terres ou fiefs ;
de famille le nom de ces terres ou fiefs ; mais que ce droit n'a existé pour eux qu'à la condition que la possession le consacrant ait été prolongée, constante et uniforme, qu'elle n'ait cessé d'attester la volonté persévérante de substituer le nouveau nom patronymique à l'ancien; que c'est une question de fait, d'intention à apprécier, qu'une jurisprudence unanime abandonne au pouvoir du juge ; « Attendu que, jusqu'en août 1685, époque à laquelle la terre de Brézé a été érigée en marquisat au profit de Thomas Dreux, le nom patronymique de la famille a été celui de Dreux ;
patronymique de la famille a été celui de Dreux ; qu'en la cause il s'agit donc uniquement de rechercher si, antérieurement au 6 fructidor an II, la famille de Dreux a eu réellement la volonté d'incorporer et en fait a incorporé le nom de la terre de Brézé et cela par une possession conforme à celle exigée par la doctrine et les arrêts; « Attendu qu'il ne suffirait pas que cette volonté se fût manifestée seulement chez les chefs titrés de cette famille, chez Thomas Dreux, acquéreur de la terre de Brézé, chez Thomas Dreux, son fils, chez les deux
de Brézé, chez Thomas Dreux, son fils, chez les deux fils de celui-ci, Michel et Joachim, et chez Henri-Evrard, fils de ce dernier, qui tous ont été successivement marquis de Brézé ; qu'il est bien évident qu'il importe plus encore de savoir si les autres membres de cette famille, les filles notamment, se sont servis habituellement du nom de Dreux-Brézé, prétendu patronymique, et l'ont indistinctement porté ; que c'est la possession qu'a pu en avoir la famille, considérée dans son ensemble, qu'il échet de rechercher; « Attendu qu'il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le nom de
l'examen des pièces versées aux débats que le nom de Dreux figure sans addition du nom de Brézé dans un acte de substitution, en date du 16 juillet 1689, et dans 21 extraits d'actes postérieurs à 1685 et antérieurs à 1789, vérifiés en 1819 par le chef de la section historique du royaume et consignés dans un inventaire déposé aux archives nationales et intitulé ; « Sommaire des titres de famille de la maison de « Dreux, des branches de Creuilly-Nancré et de « Brézé » ; que Thomas Dreux, second marquis de Brézé, ne porte dans ces actes que
second marquis de Brézé, ne porte dans ces actes que le nom de Dreux avec ou sans le titre de Brézé; qu'on y lit que, le 10 juin 1690, il a fait baptiser son fils Michel sous le nom de Dreux et non sous celui de Dreux-Brézé ; que c'est sous le seul nom de Dreux qu'il marie en 1723 sa fille Elisabeth-Angélique avec le chevalier du Guesclin et, en 1734, son autre fille Catherine-Françoise avec le marquis du Vigean ; que dans un partage après décès des sieur et dame Chamillart, en date des 13 décembre 1743 et 29
dame Chamillart, en date des 13 décembre 1743 et 29 janvier 1744, et dans un partage après décès de Thomas Dreux, en date du 4 septembre 1749, les enfants de Thomas Dreux sont dénommés : Michel Dreux, marquis de Brézé; Joachim Dreux et Catherine-Françoise Dreux; que ces deux dernières ne figurent pas davantage sous le nom de Dreux-Brézé dans un partage, en date du 11 octobre 1754, après le décès de leur frère Michel Dreux, marquis de Brézé; qu'on remarque toujours dans les mêmes extraits une sentence de tutelle, en date du 20 novembre 1781, dans laquelle il est dit
date du 20 novembre 1781, dans laquelle il est dit que Jeanne-Marie de Courtavel de Brézé, veuve de Joachim Dreux, marquis de Brézé, est nommée tutrice de Henri-Evrard Dreux, de Catherine-Henriette Dreux, de Charlotte-Marie Dreux, de Marguerite-Marie Dreux et d'Anne-Jacqueline Dreux ; qu'une note qui figure au bas de cette sentence rappelle que le roi a accordé la charge de grand-maître des cérémonies de France audit mineur Henri-Evrard Dreux; « Attendu, à la vérité, que, dans plusieurs pièces versées aux débats et notamment dans des lettres du cardinal de Fleury, du maréchal de Saxe et du marquis d'Argenson, en date
du maréchal de Saxe et du marquis d'Argenson, en date des 8 janvier 1737, 25 décembre 1745, 25 mai 1752, Michel de Dreux est désigné sous le nom seul de Brézé ; que c'est de ce seul nom qu'en 1752 il a signé une carte d'entrée pour une cérémonie de Saint-Denis ; que les deux filles de Joachim Dreux, marquis de Brézé, portent dans leurs actes de mariage, l'un en date de mars 1756, l'autre en mars 1763, les noms de Louise-Elisabeth Dreux de Brézé et de Marie-Marguerite Dreux de Brézé ; que l'Almanach de Paris donne pour l'année 1783
Brézé ; que l'Almanach de Paris donne pour l'année 1783 l'adresse du marquis de Dreux de Brézé et, les années suivantes jusqu'en 1789, l'adresse de la marquise douairière de Dreux de Brézé, bien que pour les demoiselles de Dreux il s'en tienne, à ce dernier nom ; que la Gazette nationale du 13 mars 1790 annonce que le 7 dudit mois, Leurs Majestés de la famille royale ont signé le contrat de mariage du marquis Dreux de Brézé avec Mlle Custine ; « Mais attendu que l'usage qui a été ainsi fait de ces différentes dénominations de Brézé, Dreux de
ainsi fait de ces différentes dénominations de Brézé, Dreux de Brézé, de Dreux de Brézé, ne saurait établir à rencontre des 21 actes précités, une possession qui, pour valoir, aurait dû aussi être uniforme ; qu'il est donc établi qu'aujourd'hui la loi du 6 fructidor an II la famille de Dreux n'était pas en possession du nom de Dreux-Brézé ; « Attendu que s'il est de principe qu'une possession postérieure à cette date ne puisse conférer le droit à l'addition d'un nom de terre, il n'est pas sans intérêt pour le tribunal de se rendre compte de l'usage que la
le tribunal de se rendre compte de l'usage que la famille de Dreux a fait dans la suite du nom titré de Brézé ; Attendu que ; si Evrard de Dreux, forcé de se séparer du titre de marquis, paraît avoir essayé, pendant quelque temps, de se rattacher au nom de Brézé, soit en le prenant seul, soit en le joignant à son nom patronymique de Dreux, il s'est bientôt résigné à ne plus porter que ce dernier nom, ainsi qu'il l'exprime lui-même dans une lettre du 13 septembre 1793, adressée à un sieur Bachelier, lettre non signée de lui,
adressée à un sieur Bachelier, lettre non signée de lui, mais entièrement de sa main. « Vous verrez aussi, écrit-il, en envoyant deux certificats de résidence, que je n'y prends que mon « nom de famille, les commissaires de la section « m'ayant dit que l'on ne prenait plus de noms de « terre »; « Attendu qu'en présence de cette lettre il est difficile de soutenir qu'Evrard de Dreux ait considéré, d'une façon continue, le nom de Dreux-Brézé comme celui de sa famille; qu'il ne suffit pas, pour établir possession d'ailleurs inopérante à cette époque, qu'en l'an VIII il
possession d'ailleurs inopérante à cette époque, qu'en l'an VIII il ait fait ajouter sur un état de radiation de la liste des émigrés le nom de Brézé à celui de Dreux ; que la famille de Dreux avait alors si peu la possession du nom de Dreux-Brézé que, dans un compte intervenu à la date du 3 décembre 1806 entre Evrard de Dreux et ses sœurs, celles-ci ne figurent que sous le nom de Dreux et que seul il y prend le nom de Dreux de Brézé; « Attendu que, s'il est vrai que plus tard et depuis nos jours
s'il est vrai que plus tard et depuis nos jours le nom de Dreux-Brézé se rencontre dans certains actes, notamment dans l'acte de partage des biens de la marquise Evrard de Brézé, en date du 20 novembre 1862, et parfois même dans des actes de l'état civil, le demandeur produit d'autre part, en la cause, une longue série d'actes de l'état civil s'échelonnant de 1793 à 1887, dans lesquels se trouvent sans uniformité les noms de Dreux, Dreux de Brézé, de Dreux de Brézé, et où, sauf de rares exceptions, on ne voit pas le nom de Dreux-Brézé, si ce
on ne voit pas le nom de Dreux-Brézé, si ce n'est lorsqu'il est précédé d'un titre ou qu'il désigne quelqu'un de titré ; que c'est ainsi qu'il a été porté par l'évêque de Moulins, qui était le fils titré d'un pair de France; que parmi ces actes de l'état civil on remarque particulièrement les deux actes de naissance en date, aux Andelys, de 1793 et 1797, de Scipion Dreux et d'Emmanuel-Joachim-Marie Dreux, fils du citoyen Henry-Evrard Dreux et de la citoyenne Anne-Philippe Custine, épouse de Henri-Evrard Dreux ; l'acte de naissance en date du 23 mars 1826, du demandeur Henri-Simon-Charles,
naissance en date du 23 mars 1826, du demandeur Henri-Simon-Charles, fils d'Emmanuel-Joachim-Marie de Dreux, vicomte de Dreux-Brézé ; l'acte de décès, en date du 21 novembre 1845, de Scipion de Dreux, marquis de Brézé ; les actes de naissance des deux fils du demandeur, en date du 31 octobre 1853 et du 27 juin 1863 qui, tous deux, ont été déclarés sous le seul nom de Dreux ; « Attendu que si, dans une lettre adressée à Robert de Dreux, à l'occasion de l'instance suivie contre lui, son oncle Edouard-Emmanuel-Marie de Dreux taxe de phénoménales les prétentions du demandeur, il
de Dreux taxe de phénoménales les prétentions du demandeur, il échet de faire observer que le fils aîné de l'auteur de cette lettre figure dans son acte de naissance, en date du 4 janvier 1884, sous le nom d'Evrard-Emmanuel-Marie de Dreux, fils d'Edouard-Emmanuel-Marie de Dreux; que ces documents de la cause démontrent que la famille de Dreux n'a pas eu la volonté persévérante de faire du nom de Dreux-Brézé son nom patronymique et que, ni avant ni après la loi du 6 fructidor an II, elle n'en a eu la possession ; « Attendu que les lettres-patentes d'août 1685 érigeant
possession ; « Attendu que les lettres-patentes d'août 1685 érigeant en marquisat la terre de Brézé au profit de Thomas Dreux, celles du 9 décembre 1817 portant nomination à la pairie d'Henri-Evrard de Dreux, marquis de Brézé, l'arrêté ministériel du 17 mars 1895 investissant Henri-Simon-Charles de Dreux du titre héréditaire de marquis de Brézé soutiennent de toute leur autorité les mentions probantes des actes produits par le demandeur et établissent, avec elles, que le nom de la famille est de Dreux et non de Dreux-Brézé; que, d'autre part, elles témoignent que son titre nobiliaire est celui de marquis de Brézé
que son titre nobiliaire est celui de marquis de Brézé et non de marquis de Dreux-Brézé ; « Et attendu que, s'il y a eu usurpation de la part de Robert de Dreux en prenant le titre de vicomte de Dreux-Brézé, cette usurpation porte à la fois sur le titre et sur le nom de Brézé attaché au titre ; que par suite, le tribunal est compétent pour en connaître ; qu'en l'espèce il ne s'agit pas, en effet, d'un titre de noblesse considéré in abstracto, échappant à la juridiction du tribunal. Mais d'un titre faisant corps avec le nom
du tribunal. Mais d'un titre faisant corps avec le nom territorial de Brézé ; que c'est donc un droit de propriété, un intérêt privé qui est en litige ; qu'il n'appartiendrait pas évidemment au tribunal de modifier ce droit préexistant qu'il n'aurait pu créer, mais qu'il est dans ses attributions de le déclarer, de l'appliquer, d'en tirer les conséquences légales ; que ce n'est pas une collation, une confirmation, une interprétation de titre qui lui est demandée, le titre du marquis de Brézé n'étant pas contesté et Robert de Dreux n'en ayant pas, mais seulement le maintien d'un droit de
n'en ayant pas, mais seulement le maintien d'un droit de propriété précédemment acquis ; que sa seule mission est de rechercher si d'après les principes de droit et la jurisprudence, si d'après les actes de collation et d'investiture produits par le demandeur, il est manifeste que l'indivisibilité du titre de marquis de Brézé s'oppose à ce que Robert de Dreux porte le titre de vicomte de Brézé ; qu'il n'y a point là une question particulière de transmissibilité à apprécier en vertu de titres incertains, mal définis ; qu'en l'espèce le tribunal n'a qu'à constater les règles de la matière,
le tribunal n'a qu'à constater les règles de la matière, telles qu'elles sont déterminées, et à les appliquer en même temps que des actes très clairs ; qu'il n'y a pas lieu pour cela de recourir au conseil d'administration du ministère de la justice ; Attendu que, en proclamant que « la noblesse ancienne reprend ses titres », l'art. 17 de la Charte de 1814 a rétabli les anciens titres avec les règles auxquelles ils étaient soumis dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit public moderne ; Attendu que, dans l'ancien droit, le titre était indivisible comme
Attendu que, dans l'ancien droit, le titre était indivisible comme le fief lui-même ; que la même terre ne pouvait, en effet, supporter des titres différents et être à la fois un marquisat, un comté, un vicomté ; qu'aussi le titre qui y était attaché se transmettait de mâle en mâle par ordre de primogéniture ; qu'un seul dans la famille prenait le nom et le titre de cette terre ; que plus tard lorsque les fiefs devinrent fiefs de dignité l'indivisibilité du titre n'en subsista pas moins ; qu'elle fut maintenue sous l'empire, sous la Restauration, qu'elle l'est aujourd'hui
fut maintenue sous l'empire, sous la Restauration, qu'elle l'est aujourd'hui ; qu'une circulaire du garde des sceaux, du 22 juillet 1874, le constate en ces termes : « À part de rares exceptions créées par les lettres patentes originaires ou résultant de dispositions spéciales, (1er statut du 1er mars 1808, art. 2, 3, 7; décret du 4 juin 1809, art. 5; décret du 3 mars 1810, art. 10; ordonnance royale du 25 août 1817, art. 12), les titres se reposent sur une seule tête et les fils d'un titulaire appartenant à l'ancienne noblesse ou décorés d'un titre postérieur à 1808
à l'ancienne noblesse ou décorés d'un titre postérieur à 1808 n'ont droit ni à un titre d'un degré inférieur, ni à plus forte raison au titre porté par leur père » ; Attendu que, si l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 a permis par exception au fils aîné d'un pair de France de porter, du vivant de son père, le titre immédiatement inférieur à celui de ce dernier, et au fils puîné de prendre le titre immédiatement inférieur à celui de son frère, il n'en résultait pas que le fils du puîné d'un pair de France eût droit
le fils du puîné d'un pair de France eût droit au titre accordé personnellement à son père ; qu'il est bien évident que ce n'est pas à une époque où la royauté relevait les titres et ravivait les anciens usages qu'elle aurait établi l'hérédité de titres qu'elle n'accordait aux puînés qu'en considération de leurs pères ; qu'on ne peut admettre qu'en entourant pour les honorer davantage les pairs de France de fils titrés elle ait voulu par l'addition d'un nouvel ordre de transmission porter atteinte à la propriété de leurs noms et à l'indivisibilité de leurs titres ; qu'il faudrait
noms et à l'indivisibilité de leurs titres ; qu'il faudrait que l'ordonnance de 1817 eût formellement déclaré que les titres des fils puînés seraient héréditaires pour qu'ils le soient devenus ; qu'elle ne l'a point fait ; qu'on ne peut donc étendre les effets de l'exception qu'elle a précisée ; qu'il apparaît, ainsi que d'ailleurs il ressort de son esprit et de son texte, que ladite ordonnance a eu seulement pour but de rehausser l'éclat de la pairie en décorant de titres les fils d'un pair de France ; que ces titres, dus à la seule qualité de fils d'un
ces titres, dus à la seule qualité de fils d'un pair de France, étaient viagers par leur destination même ; qu'ainsi un puîné de pair de France n'était pas plus en droit de laisser son titre à son fils que, sous l'empire, le puîné du titulaire d'un majorat ne pouvait, sans lettres patentes, transmettre son titre de chevalier ; Attendu que l'art. 12 de l'ordonnance du 25 août 1817 est toujours en vigueur pour les familles de pairie, ainsi qu'il résulte de la circulaire du garde des sceaux du 12 juillet 1874 ; que c'est, par suite, à l'héritier du
juillet 1874 ; que c'est, par suite, à l'héritier du titre d'un pair de France et à ses fils que se rattachent les titres accordés par l'art. 12 de ladite ordonnance ; que c'est à ses fils et non à ses neveux à qui ils doivent revenir à la mort de leurs titulaires ; Attendu que le marquis de Brézé ne demande en l'espèce que l'application de ces principes certains à une situation particulière d'une évidente netteté ; qu'investi du titre indivisible de marquis de Brézé, il prétend que Robert de Dreux, fils d'Eugène-Philippe-Joseph de Dreux, vicomte de Brézé, fils
de Dreux, fils d'Eugène-Philippe-Joseph de Dreux, vicomte de Brézé, fils puîné d'Emmanuel-Joachim-Marie de Dreux, marquis de Brézé, n'a pas le droit de porter le titre de vicomte de Brézé que portait son père ; qu'il a intérêt à le faire décider ; qu'il est incontestable que le titre de vicomte de Brézé s'individualise, se spécialise sur le nom de Brézé, se confond avec lui, qu'il touche à la propriété même de ce nom de Brézé, que le marquis de Brézé est en droit de défendre, soit qu'on veuille l'ajouter à celui de Dreux ou le joindre au titre de vicomte;
celui de Dreux ou le joindre au titre de vicomte; que le tribunal ne peut refuser au demandeur les moyens de s'opposer à ce que le nom de Brézé se répande sans droit, et aussi à ce que son titre même de marquis de Brézé se fractionne par la multiplication de titres divers sur le nom de Brézé ; « Et attendu qu'il vient d'être constaté que, d'après les principes de droit reconnus, le titre de vicomte du fils puîné d'un investi du titre de marquis d'un pair de France n'est pas héréditaire ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ces
n'est pas héréditaire ; qu'il s'ensuit qu'en vertu de ces principes, et sans qu'il soit besoin d'en référer au conseil d'administration du ministère de la justice, le tribunal a le droit et le devoir de déclarer que Robert de Dreux n'est pas vicomte de Brézé ; « Par ces motifs, « Fait défense à Robert de Dreux de prendre, soit le nom de Brézé, soit le titre de vicomte de Dreux-Brézé, ou le titre de vicomte de Brézé, à peine de 1,000 francs de dommages-intérêts pour chaque contravention constatée à partir de la signification du présent jugement ; « Ordonne,
partir de la signification du présent jugement ; « Ordonne, pour le cas où il n'aurait pas eu lieu, l'enregistrement des pièces qui y sont visées ; « Condamne Robert de Dreux en tous les dépens. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Sur la question du nom de Brézé : Attendu qu'il est vrai que le nom de Dreux figure sans addition du nom de Brézé dans un certain nombre d'actes et extraits d'actes antérieurs à 1789 ; Mais attendu que, les titres de noblesse ayant été abolis le 4 août 1789, et la loi du 6 fructidor an
4 août 1789, et la loi du 6 fructidor an II, qui est toujours en vigueur, ne reconnaissant aux citoyens français que les noms et prénoms à eux attribués par leurs actes de naissance, c'est surtout à la période qui s'est écoulée entre ces deux dates qu'il faut s'attacher pour rechercher les noms que ceux qui étaient pourvus d'un titre nobilaire, et qui s'en trouvaient privés, ont eu l'intention de prendre, ont pris en effet et ont ainsi transmis à leurs enfants et descendants ; Attendu que l'appelant et l'intimé représentent l'un et l'autre Henri-Evrard de Dreux, qui était, avant
représentent l'un et l'autre Henri-Evrard de Dreux, qui était, avant le 4 août 1789, cinquième marquis de Brézé; Attendu qu'il est établi que, dans un grand nombre de documents se plaçant dans la période dont il s'agit, Henri-Evrard a été dénommé ou s'est dénommé lui-même Dreux-Brézé (voir notamment : la quittance notariée du 4 mai 1791, la mainlevée notariée du 21 mai 1791 et divers certificats de résidence de 1792; l'arrêté du directoire du département de la Sarthe du 10 août 1792 ; celui du directoire du département de Paris du 25 décembre suivant ; la procuration du 25 décembre
du 25 décembre suivant ; la procuration du 25 décembre 1792; l'acte d'amortissement du 6 septembre 1793) ; Attendu qu'Henri-Evrard, ayant été rayé de la liste des émigrés sous le nom de Dreux, par arrêté consulaire du 1er floréal an VIII, et s'étant pourvu, avec divers autres, à raison de l'omission ou du changement de leurs noms ou prénoms, a demandé une rectification en ce sens qu'il devait être dénommé Dreux-Brézé et que, par arrêté consulaire du 15 floréal an VIII, il a été fait droit à sa demande; Attendu que, par arrêté consulaire du 19 germinal an IX, il
que, par arrêté consulaire du 19 germinal an IX, il a été décidé qu'Henri-Evrard Dreux-Brézé rentrait dans la jouissance de ceux de ses biens qui n'auraient pas été vendus ; Attendu que ces arrêtés sont des actes du pouvoir exécutif qui conservent actuellement encore toute leur force, puisqu'il n'est pas établi qu'ils aient été déclarés inconstitutionnels; Attendu que l'acte de dépôt fait par Henri-Evrard, le 7 messidor an VIII, de la copie de l'arrêté consulaire du 1er floréal de la même année, aux minutes de Guillaume, notaire à Paris, établit encore la volonté dudit Henri-Evrard de prendre désormais le nom