jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
inanimés servant à remorquer les instruments agricoles destinés aux travaux exclusifs des champs et ne servant à aucun transport sur route. Certificat international La délivrance du certificat international de route, prévu par la convention internationale automobile du 11 octobre 1909, qui était gratuit, coûtera désormais 20 francs. L’affichage des prix Nous sommes heureux de reproduire ci-dessous un arrêté pris par M. le Maire du Touquet-Paris-Plage, que les baigneurs de nos plages et villes d’eaux seraient extrêmement heureux de voir généraliser. Le Maire de la Ville du Touquet-Paris-Plage, Vu les articles 91, 94 et 97 de la loi du 5 avril
91, 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant qu’il appartient au Maire de prendre toutes mesures propres à assurer la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure ; Arrête : Art. 1er. — Les marchands sédentaires, saisons, ambulants ou forains vendant au détail sont tenus de marquer les prix des denrées mises en vente, soit dans leurs magasins, soit sur les marchés, soit sur la voie publique. Art. 2. -— Ces prix doivent être indiqués en monnaie française et à l’unité légale de poids ou de mesure, sur
et à l’unité légale de poids ou de mesure, sur l’objet mis en vente, sur son emballage ou sur son récipient, de façon apparente et en chiffres très lisibles. Art. 3. — Il est interdit aux marchands de vendre leurs denrées à un prix supérieur à ceux marqués. Art. 4. — Le Commissaire de police, les gendarmes et tous autres agents de l’autorité sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Le Touquet-Paris-Plage, le: 22 juillet 1925. Le Maire : SOUCARET. La situation fiscale des Etrangers Cette question assez complexe a été soumise au Ministre des Finances par M. Humbert Ricolfi,
été soumise au Ministre des Finances par M. Humbert Ricolfi, député des Alpes-Maritimes. Nous reproduisons ci-dessous l’intéressante réponse qu’il a reçue du Ministre : Ministère des Finances Cabinet du Ministre Monsieur le Député, Pour être à même de répondre aux questions qui vous sont souvent posées à Nice, vous m’avez demandé de vous renseigner sur la situation fiscale des « étrangers sédentaires et propriétaires », ainsi que des « étrangers hivernants », notamment au point de vue de l’impôt sur le revenu, de la contribution foncière et de la taxe des prestations. J’ai l’honneur de vous faire connaître que d’une
des prestations. J’ai l’honneur de vous faire connaître que d’une manière générale les étrangers en France sont soumis aux mêmes impôts que les nationaux. S’ils possèdent en France une habitation à leur disposition, soit à titre de propriétaires, soit à titre de locataires, ils sont tout d’abord passibles de la contribution mobilière, par application de la loi du 21 avril 1832. Cette contribution est calculée d’après la valeur locative de chaque habitation. Dans la même hypothèse, les intéressés sont susceptibles d’être atteints par l’impôt général sur le revenu. Si l’habitation dont ils disposent en France constitue leur résidence unique ou
dont ils disposent en France constitue leur résidence unique ou principale, ils doivent cet impôt à raison de l’ensemble de leur revenu de source française ou étrangère. Si, au contraire, elle ne constitue qu’une résidence secondaire, leur établissement principal se trouvant à l’étranger, l’impôt est calculé conformément à l'article 11 de la loi du 15 juillet 1914, d’après un revenu égal à sept fois la valeur locative, c'est le montant de ces revenus qui est pris comme base d’impôt. Les étrangers ayant une résidence en France peuvent également être soumis à la taxe des prestations, dans les conditions prévues par
à la taxe des prestations, dans les conditions prévues par la loi du 31 mai 1836, à raison des domestiques qu’ils y ont en permanence et des voitures qu’ils possèdent dans leur résidence française. Mais ils ne sont imposables, le cas échéant, pour leur personne que si cette résidence constitue leur principal établissement. Par contre, les étrangers qui, n’ayant pas d’habitation personnelle, s’installent à l’hôtel pendant leur séjour en France, ne sont passibles, de ce fait, d’aucun impôt direct, si, d’ailleurs, ils ne conservent pas d’appartement à leur disposition dans l’intervalle de leurs séjours. Quant à la contribution foncière, elle
l’intervalle de leurs séjours. Quant à la contribution foncière, elle est établie sur les propriétés immobilières, sans distinction tirée de la nationalité ou du domicile des propriétaires. Elle est due, en conséquence, par tout étranger qui est propriétaire en France, alors même qu’il ne résiderait pas dans notre pays. Agréez, Monsieur le Député, Le Cabinet Constitue une tromperie sur l'origine de la composition de l'eau réprimée par l'article 1er de la loi du 1er avril 1905, la vente comme eau minérale naturelle, d'une eau fabriquée avec des sels, encore que ceux-ci soient vendus comme extraits d'une source dérivée. L'intention frauduleuse
ceux-ci soient vendus comme extraits d'une source dérivée. L'intention frauduleuse consiste à livrer sciemment un produit qui ne présente pas une identicalité parfaite avec celui qui est annoncé par les marques distinctes ou indications portées sur le récipient. Le Tribunal, Attendu que D..., marchand de vins à Romainville, est inculpé d’avoir, le 20 octobre 1924, trompé ou tenté de tromper l’acheteur ou contractant sur la nature, les qualités substantielles, la composition, l’espèce ou l’origine de la marchandise, en vendant ou en mettant en vente, sous la domination fausse d’eau de Vittel, de l'eau n'ayant aucun caractère des eaux minérales de
Vittel, de l'eau n'ayant aucun caractère des eaux minérales de Vittel ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal dressé à la date du 20 octobre 1924 que le Service de la répression des Fraudes a effectué chez l’inculpé un prélèvement sur des bouteilles d’eau de Vittel mises en vente dans son établissement et portant les étiquettes d’origine : « Vittel Recommandée » et « Vittel source Gallien » ; que la femme de l’inculpé, présente lors du prélèvement, a immédiatement fait connaître que les bouteilles contenaient de l'eau ordinaire additionnée de sels de Vittel vendus en boîte ; que l’analyse du
sels de Vittel vendus en boîte ; que l’analyse du laboratoire a confirmé ces déclarations ; que les faits sont reconnus par l’inculpé ; Attend toutefois que D... soutient qu’il était en droit de fabriquer et de mettre en vente l’eau ainsi préparée, puisqu'il s’est conformé exactement aux indications trouvées sur la notice contenue dans une boîte de sels de Vittel, à lui vendue par un pharmacien ; qu’on lit, en effet, sur cette notice : « Ainsi préparée, cette eau produit des effets qui, sans être aussi nettement accusés que ceux de l’eau minérale naturelle, s’en rapprochent notablement. Elle
que ceux de l’eau minérale naturelle, s’en rapprochent notablement. Elle est dès lors employée dans les mêmes conditions et dans les mêmes cas ». Que, d’autre part, la boîte porte, sur son enveloppe les indications suivantes : « Sels de Vittel effervescents à base de sels solubilisés de l’eau de Vittel, Grande Source ». Qu’ainsi, en préparant l’eau incriminée conformément aux indications d’une boîte et d’une notice, qui portent les marques et caractéristiques des eaux de Vittel et ne peuvent être mises en vente que par la Société Générale de Vittel ou avec son assentiment, il a vendu ou mis
Vittel ou avec son assentiment, il a vendu ou mis en vente une véritable eau de Vittel, faite avec les sels extraits de cette eau, présentant par conséquent les mêmes qualités substantielles, la même espèce, la même nature et la même origine ; qu’il n’a donc pas trompé le contractant, le produit vendu étant, d’après les indications de la Société même, une véritable eau de Vittel ; que, d’autre part, le paragraphe de l’article 3 du décret du 12 janvier 1922 interdit de mettre en vente tout produit présenté comme propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d’une
propre à fabriquer artificiellement une eau ayant la composition d’une eau minérale naturelle déterminée, lorsque l’emploi dudit produit ne peut permettre d’obtenir ce résultat ; qu'il s’ensuit, ou bien que les sels de Vittel achetés par l’inculpé permettent d’obtenir l’eau prévue par le texte, ou bien qu’ils ne le permettent pas ; que, dans le premier cas, il ne saurait y avoir délit que dans le second, le délit serait commis non par lui, mais bien par la Société ou son concessionnaire pour la vente des sels ; Attendu, en premier lieu, que le Tribunal n’est pas saisi du fait
premier lieu, que le Tribunal n’est pas saisi du fait de savoir si les sels de Vittel vendus à D... sont conformes ou non aux prescriptions du décret sus-visé ; qu’il n’a donc pas à statuer sur ce point ; Attendu qu’il apparaît, à la lecture de la notice livrée avec les sels de Vittel, que cette préparation paraît être destinée plutôt aux particuliers qu’aux commercants, devoir être utilisée à domicile et non pas vendue ; que, toutefois, l’imprécision des termes de la notice constitue à cet égard une lacune ; que, par contre, la même notice porte encore la
; que, par contre, la même notice porte encore la mention suivante : « Les sels de Vittel sont destinés à la préparation d’une eau minéralisée se rapprochant le plus possible de l’eau minérale de Vittel » ; qu’en conséquence, de l’aveu même des préparateurs, ces sels, mis dans de l’eau potable ne constituent pas l’eau minérale naturelle, mais seulement une eau minéralisée pouvant avoir des propriétés voisines de l’eau d’origine ; qu’il existe donc entre celle-ci et l’eau préparée, une différence sensible ; qu’enfin les bouteilles mises en vente par la Société contiennent une eau prise à la source
par la Société contiennent une eau prise à la source même et présentant, par conséquent, des qualités spéciales de pureté et une composition chimique qui peut être pas exactement la même que celle de l’eau utilisée par l’inculpé ; Attendu en dernier lieu que D... A mis en vente l’eau incriminée dans des bouteilles portant l’étiquette : « Source: Recommendée » et « source Gallien », alors que les sels employés par l'inculpé sont extraits de l’eau de la « Grande Source » ; qu’il y a entre ces diverses eaux des différences notables quant à leur composition et qui
eaux des différences notables quant à leur composition et qui sont relevées par l’analyse chimique reproduite soit sur la bouteille, soit sur la boîte de sels ; Attendu que, dans ces conditions, l’inculpé a trompé ou tenté de tromper le contractant tout au moins sur l'origine et sur la composition de l’eau qu’il mettait en vente ; délit prévu et puni par l’article 1er de la loi du 1er août 1905 ; Attendu, par ailleurs, que l’inculpé excipe de sa bonne foi ; qu'il prétend que, manquant momentanément d’eau de Vittel par suite d’un défaut de livraison, il est allé
Vittel par suite d’un défaut de livraison, il est allé en chercher chez son pharmacien lequel en manquait également; que ce dernier lui aurait proposé l’achat de la boîte de sels en lui faisant connaître qu’il pouvait ainsi faire de l'eau de Vittel, sans inconvénient ; que lui-même a pris lecture de la notice, était convaincu qu’il demeurait dans la limite de son droit et ne croyait en aucune façon commettre un délit; que, dans ces conditions, l’intention frauduleuse faisant complètement défaut en l’espèce, il ne saurait être retenu dans les liens de la prévention ; Attendu qu’en préparant dans
les liens de la prévention ; Attendu qu’en préparant dans ces conditions une eau minérale, D... ne pouvait ignorer qu'il ne mettait pas en vente une véritable eau de Vittel minérale naturelle ; qu’en la matière, l’intention frauduleuse ne consiste pas pour l’auteur de l’infraction à avoir la volonté de causer à autrui un dommage, mais à livrer sciemment au contractant un produit qui ne présente pas une identité parfaite avec celui qui est annoncé par les marques distinctes ou indications portées sur le récipient ; que la prévention est donc établie ; Attendu que la Société Générale de Vittel
donc établie ; Attendu que la Société Générale de Vittel et la Chambre Syndicale des Eaux minérales se sont constituées parties civiles à l’audience ; qu’elles demandent au Tribunal de condamner D... à leur payer la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu’en mettant en vente, ou en laissant mettre en vente sous son étiquette des sels destinés à fabriquer une eau qu’une notice détaillée assimile à peu près complètement à l’eau d'origine par elle vendue, la Société demanderesse a négligé d’indiquer clairement que l’eau ainsi préparée ne peut être vendue ; qu’elle a toutefois subi
préparée ne peut être vendue ; qu’elle a toutefois subi un préjudice du fait de la différence de prix qui existe entre les bouteilles d'origine et les sels ; que le Tribunal possède les éléments nécessaires pour réparer le dommage ainsi causé tant à la Société Générale de Vittel qu'à la Chambre Syndicale des Eaux minérales ; Pour ces motifs : Faisant application de l’article 1er précité, dont lecture a été donnée par le Président. Vu l’article 463 du C.P. et modérant la peine en raison des circonstances atténuantes ; Condamne D... à 50 francs d’amende; Et statuant sur les
Condamne D... à 50 francs d’amende; Et statuant sur les conclusions des parties civiles ; Condamne D... par toutes voies de droit et même par corps à payer à chacune des parties civiles la somme de un franc à titre de dommages-intérêts. Dit qu'à titre de supplément de dommages-intérêts, les parties demanderesses pourront faire insérer par extrait le présent jugement dans un journal de leur choix aux frais du condamné, mais sans toutefois que le coût maximum de chaque insertion puisse excéder 100 francs. Condamne en outre D... aux dépens; Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps
Fixe au minimum la durée de la contrainte par corps s’il y a lieu de l’exercer. (Consulter Table-Répertoire., Eaux Minérales, Sels et Pastilles 8 et ss). CONSEIL D’ETAT (au contentieux) Audience du 18 mai 1925 Présidence de M. Romieu Commune — Responsabilité — Feu d’artifice — Accident à un spectateur — Organisation défectueuse — Dommages-intérêts — Recours éventuels de la commune. Une commune est responsable des fautes commises dans l’exécution d’un service public dont elle a la charge, notamment de l’organisation défectueuse d’un feu d’artifice donné par elle, et qui a entraîné la mort d’un spectateur sans qu'une imprudence ait
a entraîné la mort d’un spectateur sans qu'une imprudence ait été commise par la victime; ... Sauf à elle à former contre l'Etat ou tous autres tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer. (Roger contre Commune de Gidy) Le Conseil d’Etat, Vu la requête présentée pour le sieur André Roger, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Conseil municipal de Gidy pendant plus de quatre mois sur sa demande tendant à obtenir une indemnité en réparation du dommage causé par le décès de son fils atteint par
dommage causé par le décès de son fils atteint par une fusée au cours d’un feu d’artifice tiré le 13 juillet 1919 ; Considérant qu'il n’est pas contesté que le jeune Roger a été mortellement blessé le 13 juillet 1919 par une fusée tirée au cours d’une fête organisée par la commune de Gidy ; qu’ainsi à l’égard du requérant, la commune est responsable des fautes commises dans l’exécution du service public dont elle avait la charge, sauf à elle à former contre l’Etat tel recours qu’elle se croirait fondée à exercer ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’accident
à exercer ; Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’accident qui a entraîné la mort du jeune Roger a eu pour cause l’organisation défectueuse du feu d'artifice donné par la commune, sans qu’il soit établi qu’une imprudence ait été commise par la victime ; que le requérant est dès lors fondé à demander, en réparation du préjudice qu’il a subi, la condamnation de la commune de Gidy à une indemnité dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 8.000 fr. ; y compris tous intérêts au jour de la présente décision ; Décide : Art. 1er —
de la présente décision ; Décide : Art. 1er — La décision implicite de rejet du Conseil municipal de Gidy est annulée ; Art. 2 — La commune de Gidy paiera au sieur Roger une somme de 8.009 fr. qui portera intérêts à partir du jour de la présente décision ; Art. 3 — Le surplus des conclusions du sieur Roger est rejeté ; Art. 4 — La commune de Gidy est condamnée aux dépens. TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE Audience du 30 janvier 1925 Théâtre — Place de presse — Suppression brusque — Fait dommageable. L'attribution d'une place de
— Suppression brusque — Fait dommageable. L'attribution d'une place de théâtre au directeur d'un journal permet tant à ce dernier de donner le compte rendu des représentations, sans qu’aucun accord n’ait été autrement les rapports des parties, ne constitue qu’un échange de bons procédés et chaque partie peut y mettre fin à sa volonté, mais en prévenant l’autre dans un délai suffisant. La suppression brusque de la place au moment où le journaliste se présente au contrôle du théâtre, constitue un fait dommageable autorisant le journalisme à réclamer des dommages-intérêts. (Roche contre Audier et Durand) Le Tribunal, après en avoir
(Roche contre Audier et Durand) Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par exploit enregistré du dix avril 1924, M. Roche, administrateur-délégué de « La Vie Niçoise », a fait assigner MM. Audier et Durand, directeurs de l’Opéra de Nice, en paiement de la somme de cinq mille francs à titre de dommages-intérêts, dont le demandeur déclare faire abandon à la caisse de l'Amicale des Travailleurs du Spectacle; — Attendu que depuis plusieurs années, les directeurs de l’Opéra de Nice attribuaient un fauteuil permanent au journal « La Vie Niçoise » qui, de son
au journal « La Vie Niçoise » qui, de son côté, publiait toutes les semaines, le compte rendu des représentations de l’Opéra ; Attendu qu’il a été établi que le samedi cinq avril dernier le demandeur se rendait comme d’habitude, à huit heures et demie du soir, à la représentation de l’Opéra, et se disposait à occuper le fauteuil mis jusque là à la disposition de la direction de « La Vie Niçoise », lorsqu’au contrôle dans le vestiaire d’entrée de l'Opéra, il s’est vu brusquement interdire par le contrôleur qui en avait reçu l’ordre, d’occuper le dit fauteuil, que
qui en avait reçu l’ordre, d’occuper le dit fauteuil, que Monsieur Durand, co-directeur de l’Opéra, qui se trouvait présent, a menacé le demandeur de le faire expulser par la police ; Attendu qu’il est vrai qu’aucune convention expresse n’était intervenue entre la direction de l’Opéra et « La Vie Niçoise », accordant à celle-ci un fauteuil gratuit pour toutes les représentations, qu’il n’y avait jusque là entre les deux parties qu’un échange de bons procédés ; Attendu que la direction de l’Opéra avait le droit de supprimer le fauteuil en question, mais, attendu que celle-ci aurait dû avant la représentation
question, mais, attendu que celle-ci aurait dû avant la représentation avertir « La Vie Niçoise » que son fauteuil était supprimé ; Qu’en interdisant brusquement et d’une façon peu courtoise le demandeur d’occuper son fauteuil en présence du public, qui entrait pour la représentation, elle a causé un préjudice moral. Par ces motifs : Statuant contradictoirement et en premier ressort ; Condamne Messieurs Audier et Durand à payer à M. Roche la somme de cent francs à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-énoncées ; Condamne Audier et Durand aux dépens. Tribunal Civil de Nice (1re Chambre) Audience du 20
dépens. Tribunal Civil de Nice (1re Chambre) Audience du 20 avril 1925 Présidence de M. Louis Sauze, président Décisions rendues par les Tribunaux monégasques — Demande d’exéquatur pour leur exécution en France — Appréciation des faits reprochés. En l'absence de traités entre la France et la Principauté de Monaco, en matière d’exéquatur, le Tribunal français, saisi de la demande d’exéquatur d’une décision d’un Tribunal monégasque, doit examiner d’abord si, en la forme, le jugement a été régulièrement rendu par un Tribunal compétent, s'il était susceptible d’exécution dans la Principauté et, enfin, s’il a été bien rendu au point de vue
enfin, s’il a été bien rendu au point de vue du fait et du droit. (Ce jugement a été rendu en matière de divorce) LA TAXE SUR LES SPECTACLES ET LES CLUBS DE TENNIS Conformément à une jurisprudence dont nous avons publié ici-même les plus importantes décisions (Voir Table-Répertoire, Impôts et Taxes, Taxes sur les spectacles 1 à 17 et Annales 1925 p. 83, 109, 197), la Cour de Cassation a jugé récemment que « Le Club des Sports d’Aix-les-Bains » n’était pas assujetti à la taxe sur les spectacles à raison des cotisations perçues pour l’entrée au jeu de
à raison des cotisations perçues pour l’entrée au jeu de tennis, réservé à ses seuls membres. Les réunions étaient strictement privées et il n’y avait jamais eu de réunions organisées avec admission du public. L’administration des contributions indirectes fondait sa prétention sur ce que pendant que certains membres jouaient, d’autres regardaient et suivaient le jeu ce qui aurait constitué un spectacle. Le Tribunal civil de Chambéry et la Cour de Cassation ont fait justice de cette prétention exorbitante. Fraude sur les Eaux Minérales Par jugements rendus contradictoirement le 27 mai 1925, à la requête de la Chambre Syndicale des Eaux
1925, à la requête de la Chambre Syndicale des Eaux Minérales et de la Cie des nouvelles sources minérales de Vittel, le tribunal correctionnel d’Amiens a condamné sept débitants de cette ville pour tromperie sur la qualité de la marchandise vendue (Eau de Vittel) à des amendes variant de 150 fr. à 400 fr., à des dommages-intérêts envers les parties civiles, à des insertions dans les journaux locaux, à l’affichage à la porte de la Mairie d'Amiens et à celle de domicile des condamnés. Commission Permanente des Stations Hydrominérales et Climatiques (Séance du 16 juin 1925) La Commission a pris
Climatiques (Séance du 16 juin 1925) La Commission a pris les décisions suivantes : Approbation de la prorogation de la taxe de séjour à Berck pour une durée de cinq ans. Selon la jurisprudence de la commission, les frais de construction d’une halle au poisson pourraient être supportés pour un tiers par la taxe de séjour, étant admis que la construction de halles et marchés, travaux d’édilité, peuvent dans cette mesure être gagés sur la taxe de séjour, les besoins de la « station » les imposant à la commune. Il y aura lieu, en outre, d’imposer à Berck l’établissement
Il y aura lieu, en outre, d’imposer à Berck l’établissement d’un dispositif pour l’incinération des débris de pansements qui sont actuellement jetés dans les poubelles. Classement de Stella-Plage en station climatique, les renseignements parvenus étant très satisfaisants sur l’installation d’eau potable en cours d’exécution, et les travaux d’hygiène qui feront de Stella-Plage une installation modèle. Approbation du tarif type de Quiberon pour deux ans. Avis favorable à la fixation de la taxe de séjour à 4%, du prix de la location pour les villas meublées, demandée par le Touquet-Paris-Plage. Aucune objection légale ne s’oppose à ce régime. Mais il y
objection légale ne s’oppose à ce régime. Mais il y aura lieu d’appeler l’attention de la municipalité sur les inconvénients pouvant résulter des fraudes et sur les réductions à accorder aux familles nombreuses. Approbation de la prorogation de la taxe de séjour pour cinq ans, à Saint-Honoré-les-Bains et à Grasse (assainissement, protection des sources, déplacement de lavoirs, etc.). Approbation du tarif type de Cambo. Trois catégories d’hôtels sont prévues. Approbation de la perception de la taxe à Thonon à dater du 1er juin. Approbation du tarif type d’Hendaye. Il y aura affectation partielle de la T. S. pendant trente ans