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ne peuvent avoir d'autre conséquence que d'empêcher le tribunal de statuer immédiatement au fond; Attendu qu'à raison des difficultés soulevées, des nullités dont, de l'aveu de toutes les parties, serait affectée l'existence de la société, les membres actuels du conseil d'administration ne sauraient conserver les fonctions dont ils ont été investis ; que l'intérêt de tous les actionnaires exige impérieusement qu'il ne se produise aucune interruption dans l'exploitation de l'entreprise importante qui constitue l'actif de la Société; qu'il y a donc lieu de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la gestion du fonds social ; qu'il importe toutefois de
la gestion du fonds social ; qu'il importe toutefois de ne confier cette gestion qu'à une personne déjà initiée au mode d'exploitation suivi jusqu'à ce jour; Par ces motifs, Donne à nouveau et en tant que de besoin défaut contre les défendeurs qui ne comparaissent pas, quoique valablement réassignés ; Et statuant à l'égard de toutes parties déjà instanciées par jugement non susceptible d'opposition : Met hors de cause Garnier comme ayant cédé à Poché, qui figure dans l'instance, les six actions inscrites en son nom sur les registres de la société; Déclare régulière en la forme et valable au
la société; Déclare régulière en la forme et valable au fond la reprise d'instance faite par la dame Arsandeau, comme cessionnaire de l'action dont était titulaire Mlle Le Béver; Reçoit Botton et autres actionnaires dénommés dans la requête signifiée le 24 mars 1896, parties intervenantes dans l'instance ; Reçoit également l'intervention des héritiers Bordébure; donne acte à Morin en qualité de ce qu'il déclare n'avoir jamais eu en mains les 2 actions dont le sieur Hauchecorne qu'il représente est porté comme titulaire sur le registre de la société; Déclare recevable l'action intentée par Girard et autres demandeurs ; Dit qu'il
l'action intentée par Girard et autres demandeurs ; Dit qu'il est suffisamment justifié que les parties actuellement en cause sont les titulaires actuels de 440 actions de la société et ont qualité pour figurer dans l'instance; Dit qu'en l'état il n'y a pas lieu de faire d'autres communications de pièces que celles qui ont déjà été effectuées ; Déclare inutile et en tout cas mal fondée la demande d'expertise formulée par Labat et les consorts Courbebaisse ; Ordonne la mise en cause d'Eschauzier ou de ses héritiers ou représentants, en tant que titulaires apparents de l'action portant le n° 104;
tant que titulaires apparents de l'action portant le n° 104; dit qu'aux requêtes et diligence des demandeurs, il sera pourvu dans les formes de droit à la nomination d'un administrateur chargé de représenter les droits des titulaires inconnus des actions inscrites sous les nos 199, 200, 300, 301, 302 et 303; Dit que, jusqu'à régularisation de la procédure, à cet égard, il sera sursis à statuer sur le fonds de la demande en nullité et en liquidation de la société civile des Bains de mer de Royan ; Nomme le sieur Alexandre Girard, receveur des douanes en retraite, président actuel
sieur Alexandre Girard, receveur des douanes en retraite, président actuel du conseil d'administration de ladite société, demeurant à Royan, administrateur du fonds social pendant la durée de l'instance ; Dit que le conseil d'administration sera tenu de lui faire immédiatement remise de tout l'actif social; que les papiers, registres, livres et actions de la société lui seront également remis, à la charge par lui d'en faire inventaire ; Dit qu'il n'y a pas urgence suffisante pour ordonner de ce chef l'exécution provisoire. nonobstant appels Réserve les dépens. M. MAULÉON proc. de la Rép. — Mes PÉCHOT (du barreau de Poitiers)
de la Rép. — Mes PÉCHOT (du barreau de Poitiers) et ALFRED DUPARCQ (du barreau de Paris) av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que le défaut de publication d'un acte de société n'opère pas, de plein droit, la nullité du pacte social : cette nullité doit être judiciairement prononcée après avoir été demandée par les intéressés, car il n'appartiendrait point d'ailleurs à un tribunal de la prononcer d'office : Cass, 16 mai 1859 (S. 60.1. 889 — J. du P. 60.337 — D. 60.1.338). Sic : Lyon-Câen et
du P. 60.337 — D. 60.1.338). Sic : Lyon-Câen et Renault, Dr. comm., t. II, n° 217; Dalloz, supp. au Rép., v° Sociétés, n° 454. II. — Sur le deuxième point : La solution judiciaire d'un litige, dans une matière indivisible, nécessite la mise en cause devant le tribunal, avant le jugement, de tous les intéressés. C'est ce que la jurisprudence et les auteurs sont unanimes à admettre, notamment en ce qui concerne l'action en partage. V. notamment Paris 16 novembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.379). — Adde : Aubry et Rau, t. VI, p. 512; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t.
Rau, t. VI, p. 512; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, p. 451 et 452, nos 2865 et suiv. III. — Sur le troisième point : On enseigne généralement que l'art. 113 C. civ. ne doit pas être restreint, dans son application, aux matières de succession, et qu'il convient, au contraire, de l'étendre à tous les cas. Où des comptes, partages et liquidations intéressent un absent. V. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 227 Plasmair, Code des absents, t. I, 61 ; de Moly, Des absents, p. 43. IV. — Sur le quatrième point: Comp. Paris 23 janvier 1866 (S. 66.2.48) ; 4
point: Comp. Paris 23 janvier 1866 (S. 66.2.48) ; 4 mai 1867 (S. 67.2.89). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 17 juin 1896, Présidence de M. Tanon. DOMAINE PUBLIC. — BIBLIOTHÈQUE COMMUNALE. — DÉPENDANCES. — LIVRES. MANUSCRITS. — MINIATURES. — INALIÉNABILITÉ. — IMPRESCRIPTIBILITÉ. — REVENDICATION PERPÉTUELLE. — POSSESSEUR DE BONNE FOI. — MONUMENTS HISTORIQUES. — LOI DU 30 MARS 1887. Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne peuvent donner lieu à l'application de l'art. 2279 C. civ., et peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle, même contre un possesseur de bonne foi. Il
revendication perpétuelle, même contre un possesseur de bonne foi. Il en est ainsi spécialement des livres et manuscrits d'une bibliothèque publique communale, qui, étant ainsi la partie constitutive et essentielle d'une bibliothèque dépendant du domaine public, appartiennent eux-mêmes nécessairement à ce même domaine. A aucune dérogation à ces principes n'a été apportée par la loi du 30 mars 1887 pour la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique; cette loi ne s'est point occupée des bibliothèques faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements ou des communes, et ses dispositions sont sans application en
ou des communes, et ses dispositions sont sans application en pareil cas. Bonnin c. ville de Mâcon. Les solutions qui précèdent sont intervenues à l'occasion de la revendication par la ville de Mâcon de certaines miniatures qui avaient disparu de la bibliothèque municipale et qu'un sieur Bonnin, marchand d'antiquités, aux mains duquel elles étaient parvenues à la suite de plusieurs transmissions successives, avait vendues à la ville de Lyon. L'instance s'était engagée entre le sieur Bonnin et la ville de Lyon par une demande formée contre cette dernière en paiement du prix de la vente. La ville de Mâcon était
du prix de la vente. La ville de Mâcon était intervenue pour réclamer la propriété des objets vendus. Le 21 janvier 1893, le Tribunal civil de Lyon avait rendu le jugement suivant : « Attendu que la régularité de l'intervention de la ville de Mâcon n'a point été contestée en la forme ; « Attendu, au fond, qu'il est constant en fait : 1° que les trois miniatures litigieuses ont fait partie d'un manuscrit, La Cité de Dieu, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon ; 2° que, depuis 1835 au moins, on voit figurer ce manuscrit
que, depuis 1835 au moins, on voit figurer ce manuscrit sur les catalogues de cette bibliothèque ; 3° que, vers l'année 1850, les trois miniatures litigieuses qui ornaient, dans ce manuscrit, les têtes de chapitre en ont été détournées par un tiers resté inconnu ; 4° que les vraisemblances de la cause permettent d'affirmer que ce détachement a été frauduleux ; qu'il est difficile, en effet, d'expliquer autrement la mutilation d'un manuscrit qui, soit par son antiquité, soit par la beauté artistique de ses ornements, était un bien précieux pour la bibliothèque de Mâcon ; « Attendu qu'il est encore
la bibliothèque de Mâcon ; « Attendu qu'il est encore reconnu par toutes les parties que Bonnin, qui fait commerce d'antiquités a vendu les trois miniatures dont s'agit à la ville de Lyon pour une somme de 2,700 francs et les avait achetées pour un prix moindre d'un sieur M... qui les tenait lui-même d'autres tiers; qu'en outre la bonne foi de Bonnin n'a jamais été contestée ; qu'en effet il est constant que les trois miniatures ne sont revêtues d'aucune estampille, ne sont marquées d'aucun signe qui ait pu indiquer leur origine; qu'il n'est pas davantage démontré que le
indiquer leur origine; qu'il n'est pas davantage démontré que le détournement desdites miniatures ait été signalé, soit dans les journaux, soit dans tout autre document public qui ait pu mettre en éveil l'attention de Bonnin et de tous autres détenteurs avant lui desdites miniatures ; « Attendu que, dans ces circonstances de fait, Bonnin oppose à bon droit à la revendication de la ville de Mâcon les dispositions de l'art. 2279 C. civ.; que, d'une part, ces miniatures, eussent-elles été volées à la ville de Mâcon, ce vol remonterait à plus de trois ans, laps de temps qui rend la
plus de trois ans, laps de temps qui rend la revendication impossible ; que la bonne foi de Bonnin, d'autre part, lui permet d'opposer la maxime : « En fait de meubles possession vaut titre » ; « Attendu que la ville de Mâcon invoque, il est vrai, une jurisprudence suivant laquelle les livres faisant partie des bibliothèques publiques, soit de l'Etat, soit des communes, font partie par cela seul du domaine public national ou municipal et sont inaliénables et imprescriptibles ; « Mais attendu que cette jurisprudence, qui a toujours été contestée, et qui est, en effet, contestable, ne
toujours été contestée, et qui est, en effet, contestable, ne s'appuyant sur aucun texte précis, est désormais incompatible, du moins en ce qui concerne les livres et autres objets mobiliers appartenant aux communes, avec la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique ; que cette loi, dans ses art. 10, 11 et 13, distingue entre les objets mobiliers classés appartenant à l'Etat et ceux appartenant aux départements, communes et autres établissements publics; que les premiers seuls (art. 10) sont inaliénables et imprescriptibles; que les seconds, au contraire, sont
sont inaliénables et imprescriptibles; que les seconds, au contraire, sont aliénables sous certaines conditions, et qu'en tout cas le détenteur de bonne foi, en ce qui les concerne, est protégé par les art. 2279 et 2280 C. civ. ; que, sans doute, ladite loi ne paraît pas viser spécialement les objets mobiliers faisant partie des musées et bibliothèques publiques, puisqu'elle ordonne un classement qui existe déjà pour ces objets, par suite de leur placement dans des dépôts publics où ils sont inventoriés et catalogués ; mais que les principes juridiques de ladite loi sont visiblement applicables à ces objets, par
de ladite loi sont visiblement applicables à ces objets, par suite d'une analogie qui résulte de la nature même des choses ; que le but paraît avoir été d'assimiler les objets classés conformément à ces prescriptions à ceux placés dans les musées, les bibliothèques et autres dépôts publics, et d'accorder à tous une égale protection; qu'on ne s'expliquerait pas une distinction entre les uns et les autres, au point de vue de cette protection ; qu'un livre scolaire des plus connus, par exemple, fût inaliénable et imprescriptible, par cela seul qu'il fait partie de la bibliothèque publique d'une ville, et
qu'il fait partie de la bibliothèque publique d'une ville, et qu'un objet d'art d'un grand prix, classé suivant la loi susénoncée et appartenant à la même ville, pût être prescrit, conformément à l'art. 2279 C. civ. ; que vainement on soutiendrait que la loi du 30 mars 1887 ne saurait avoir d'effet rétroactif et régler des cas antérieurs à sa promulgation; qu'elle ne modifie aucun texte antérieur, mais seulement une jurisprudence qu'elle a pour ainsi dire implicitement fixée; qu'elle peut donc, à ce point de vue, être rangée parmi les lois interprétatives, qui ne sont pas gouvernées par l'art. 20
lois interprétatives, qui ne sont pas gouvernées par l'art. 20 C. civ. « Attendu, en réalité, que la loi du 30 mars 1887 a confirmé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques de l'Etat qui continueront à être protégées par l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité, et l'on s'explique cette protection exceptionnelle pour des collections de cette importance, qui constituent de véritables richesses nationales; mais elle a abrogé la jurisprudence antérieure en ce qui concerne les musées et bibliothèques des communes, départements et autres établissements publics, qui représentent des intérêts bien moindres, quand on songe surtout aux innombrables petites
intérêts bien moindres, quand on songe surtout aux innombrables petites communes qui se partagent le territoire, et qui sont suffisamment protégées par la législation du droit commun ; « Attendu que ces circonstances de fait et ces déductions juridiques conduisent à rejeter la revendication de la ville de Mâcon; « Par ces motifs, « Reçoit l'intervention de la ville de Mâcon comme régulière en la forme, la rejette comme non justifiée et au fond : « Dit que Bonnin est légitime propriétaire des trois miniatures qu'il a vendues à la ville de Lyon ; « Condamne en conséquence cette dernière
ville de Lyon ; « Condamne en conséquence cette dernière à payer à Bonnin, avec intérêts à partir de la demande, la somme de 2,700 francs, prix convenu de la vente desdites miniatures, etc.. etc. » Mais sur appel interjeté par la ville de Mâcon, ce jugement a été infirmé par un arrêt de la Cour de Lyon, en date du 10 juillet 1894, ainsi conçu : « Considérant que Bonnin a vendu à la ville de Lyon des miniatures détachées d'un manuscrit faisant partie de la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon; que, sur l'instance en paiement par
la ville de Mâcon; que, sur l'instance en paiement par lui intentée à la ville de Lyon, la ville de Mâcon est intervenue pour se faire reconnaître propriétaire des miniatures vendues, en invoquant le caractère domanial des collections publiques, exclusif de l'application de l'art. 2279 C. civ.; « Considérant qu'un jugement du Tribunal civil de Lyon, du 21 janvier 1893, a rejeté cette intervention comme non justifiée, en se fondant, d'une part, sur ce que la jurisprudence reconnaissant la domanialité publique aux bibliothèques communales était contestable et ne reposait sur aucun texte précis ; d'autre part, sur ce que cette
aucun texte précis ; d'autre part, sur ce que cette jurisprudence était désormais incompatible avec la loi du 30 mars 1887; « En fait : « Considérant que la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon a été régulièrement créée en 1828 ; que, le 14 mai de cette année, elle a été inaugurée; que son règlement a été publié et un bibliothécaire nommé; qu'il est donc constant qu'à partir de cette date la ville de Mâcon a possédé une bibliothèque communale ; « Considérant que le manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, chef-d'œuvre de calligraphie et de
de Dieu, de saint Augustin, chef-d'œuvre de calligraphie et de peinture du XIVe siècle, renfermant un nombre considérable de grandes miniatures, a été légitimement acquis par la ville en 1835 et figure depuis cette époque sur le catalogue de la bibliothèque ; qu'à une date ultérieure, vraisemblablement vers 1850, les deux volumes composant ce manuscrit ont été l'objet d'une véritable mutilation (8 miniatures sur le tome I ont été enlevées et une sur 12 dans le tome II); que le tribunal constate, avec raison, que les trois miniatures qui font l'objet de la revendication actuelle ont été frauduleusement détachées, à
l'objet de la revendication actuelle ont été frauduleusement détachées, à ce moment, par un tiers resté inconnu; que cette assertion, successivement admise par les tribunaux de Mâcon et de Lyon, n'a jamais été sérieusement contestée, ni par la ville de Lyon, ni par Bonnin lui-même, qui reconnaît que, suivant toutes vraisemblances, le manuscrit était intact au moment de l'acquisition qu'en a faite la ville en 1835; « Considérant d'ailleurs que la preuve juridique résulte à cet égard : 1° des termes de la mention d'acquisition de 1835; 2° du texte du catalogue dressé cette même année ; 3° de l'examen
du catalogue dressé cette même année ; 3° de l'examen du manuscrit fait en 1842 par l'envoyé du ministère de l'instruction publique chargé de rechercher les livres rares et précieux ; 4° de la lettre écrite en 1841 par Mailhart de Chambure, inspecteur des monuments historiques ; 5° et enfin celle du vice-président de la commission des musées de la ville de Lyon, du 1er juillet 1889; « Considérant, en effet, que les trois premiers de ces documents renferment une description de l'ouvrage qui, bien que sommaire, a dû nécessiter l'examen attentif d'hommes du métier ; que cependant il n'est
l'examen attentif d'hommes du métier ; que cependant il n'est point fait mention dans aucun d'eux d'une lacune ou mutilation quelconque; que la lettre de Mailhart de Chambure, après avoir décrit l'ensemble du manuscrit, dit textuellement : « Cet admirable livre de l'ouvrage est précédé d'une miniature à pleine page, où le talent de l'artiste semble avoir épuisé toutes ses ressources » ; que les mêmes expressions se rencontrent dans la lettre du vice-président de la commission des musées de Lyon : « Les parties ou chapitres de l'ouvrage étaient précédés d'une miniature en frontispice, tenant toute la page in-folio
précédés d'une miniature en frontispice, tenant toute la page in-folio » ; que les travaux de ce dernier témoin sont même tellement précis qu'il désigne, avant de les avoir relus, les textes des légendes, qui étaient restés gravés dans sa mémoire : « L'impression avait été si vive que lorsque les miniatures litigieuses me furent montrées, je les reconnus et les désignai par leur titre avant d'avoir lu les légendes ; » « Considérant qu'il résulte manifestement des termes des deux lettres ci-dessus qu'aux dates auxquelles se réfèrent, le manuscrit La Cité de Dieu a été l'objet, de la part
La Cité de Dieu a été l'objet, de la part de leurs auteurs, d'un examen détaillé et même minutieux; qu'il faut, dès lors, admettre non seulement qu'une mutilation grave que celle qui est signalée n'aurait pu passer inaperçue, mais encore qu'elle prouve jusqu'à l'évidence que le manuscrit était, à ce moment, un état d'intégrité parfaite ; « Considérant que, la preuve étant ainsi établie, tout au moins par présomptions précises, graves et concordantes, que les miniatures revendiquées ont été détachées du manuscrit La Cité de Dieu, de saint Augustin, appartenant à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon, à
à la bibliothèque municipale de la ville de Mâcon, à une époque postérieure à l'acquisition de 1835, il reste à déterminer, en droit, le caractère juridique des bibliothèques publiques municipales et à en faire application dans l'espèce ; « En droit : « Considérant que l'inventaire des dépendances du domaine public, fait par les art. 538 et 540 C. civ., n'est point limitative, mais seulement énonciative; qu'elle doit être complétée par un critérium, cherché dans un caractère commun à toutes les choses énumérées par la loi ; « Considérant que ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation
ce caractère distinctif de la domanialité publique réside dans l'affectation d'une chose à l'usage direct et immédiat du public; que cette règle, qui dérive de l'idée même de la propriété privée, telle qu'elle est formulée dans l'art. 544 C. civ., est vérifiée et éclairée par les art. 538 et 540 du même Code, les dispositions de la loi des 22 novembre 1er décembre 1790, et les travaux préparatoires relatifs à ces textes ; qu'elle s'applique à la fois aux choses immobilières se rattachant au domaine de l'Etat, du département ou des communes, qui présentent ce caractère d'être affectées à l'usage
des communes, qui présentent ce caractère d'être affectées à l'usage public et, par suite, non susceptibles de propriété privée ; « Considérant que l'inaliénabilité des objets mobiliers communaux affectés aux usages publics est consacrée, d'une manière générale, par les art. 46 de la loi du 18 juillet 1887, 110 de la loi du 5 avril 1884, et spécialement pour les bibliothèques par l'art. 40 de l'ordonnance du 22 février 1839 ; « Considérant que, le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, les objets mobiliers qui en font partie ne donnent point lieu à la prescription instantanée de l'art. 2279, et
point lieu à la prescription instantanée de l'art. 2279, et ne peuvent être l'objet d'une revendication perpétuelle; que l'application de ces principes aux collections communales, admise par la plupart des auteurs, consacrée par la jurisprudence et justifiée par une saine application des textes, a, contrairement à l'assertion du tribunal, constitué à bon droit le régime juridique des bibliothèques et musées communaux, antérieurement à la loi du 30 mars 1887; « Considérant que la loi du 30 mars 1887, sur la conservation des monuments et objets d'art ayant un intérêt historique et artistique, n'a apporté aucune modification aux principes exposés ci-dessus
et artistique, n'a apporté aucune modification aux principes exposés ci-dessus et à leur application aux collections publiques communales; que l'interprétation donnée à cette loi par les premiers juges est en contradiction manifeste avec son sens et sa portée; qu'on ne rencontre, ni dans son texte, ni dans le décret du 3 mars 1889 portant règlement d'administration publique pour son exécution, aucune disposition visant expressément ou tacitement les collections publiques; qu'en outre, son but incontesté étant d'augmenter les garanties de conservation du mobilier artistique et historique du pays, elle aboutirait au contraire, avec l'interprétation des premiers juges, à enlever aux communes
contraire, avec l'interprétation des premiers juges, à enlever aux communes la protection qu'elles trouvaient jusqu'ici dans le principe de la domanialité et son application ; d'où il suit que le résultat de la loi serait en contradiction flagrante avec son objet; « Considérant que le tribunal s'est mépris encore sur le caractère exact de la loi nouvelle ; qu'elle est une loi de protection des choses du patrimoine de l'Etat, des communes et des établissements publics, présentant un intérêt historique ou artistique, abstraction faite de leur affectation, et non une loi de domanialité publique ; que la protection dont se
loi de domanialité publique ; que la protection dont se prévaut la ville de Mâcon a son fondement dans des règles étrangères à la limitation apportée au droit de propriété des objets présentant un intérêt historique ou artistique, objet exact de la loi de 1887 ; qu'après comme avant cette loi ces règles demeurent vivantes et incontestées ; que cela est si vrai que le rapporteur, au Sénat, de la loi de 1887 a pris soin de s'en expliquer formellement dans son rapport où il est dit : « La jurisprudence créée par « la Cour de Paris (affaire des
jurisprudence créée par « la Cour de Paris (affaire des carrières de Saint-Denis) et par la Cour de Lyon (affaire de l'église de Nantua) n'est pas touchée » ; qu'il est donc certain que la jurisprudence antérieure n'a été ni interprétée ni abrogée, comme le prétend à tort le tribunal ; « Considérant enfin que la théorie contraire, si elle était adoptée, aboutirait à cette double conséquence, également désastreuse, de faciliter le pillage des collections publiques et de faire passer à bref délai en des mains étrangères une partie importante des richesses artistiques du pays ; « En ce qui