jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
a) Toutes opérations, À l’exception des heures d'attente. 5 b) Heures d’attente. Pas de baisse. Marge de distribution du négoce charbonnier . 5 Marge de distribution des produits pétroliers . 5 Montage À l'attachement et en régie... 6 Perçage, taraudage, mortaisage des fers À cheval . 5 Portage des bagages dans les gares dans la S. N. C. F . 5 Pilotage dans les ports: a) Tarifs antérieurs au 30 juin b) Tarifs postérieurs au 1er juillet 1940 . 5 Réparations d’appareils de pesage . 8 Réparations d’automobiles . 7 Réparations de machines agricoles (taux de facturation horaire des .
Réparations de machines agricoles (taux de facturation horaire des . 5 Réparations des sacs . 5 Réparation et entretien des machines de bureau . 9 Sciage À façon . 5 Tranchage À façon . 5 Travaux de pose d’affiches . 5 Travaux d’imprimerie . 5 Travaux de prothèse dentaire À façon. 5 Travaux de prothèse dentaire (autres). 6 Travaux de photographie (dans l’industrie du livre) . 6 Travaux de photogravure, cliquerie, galvanoplastie . 5 Travaux de reliure, brochures, dorure.... 5 Fait À Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret
des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel est soumis le commerce des matériaux de construction. Le ministre de l’économie nationale. Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’arrêté n° 428 du 20 mai 1941, complété et modifié par l'arrêté n° 428 1er du 27 janvier 1942; Vu l’arrêté n° 14 2G8 du 12 février 1940; Vu l'avis
l’arrêté n° 14 2G8 du 12 février 1940; Vu l'avis du comité central des prix. Arrête: Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté n° 14 208 du 12 février 1946 est remplacé par le texte ci-après : « Art. 1er. — Les taux limites de marque brute applicables au commerce des matériaux de construction sont abaissés en baisse comme suit (taxes professionnelles et taxe sur les transactions au taux de 1 p. 100 comprises, taxe À la production non comprise) : 1er cas. a) Pour les matériaux vendus ex-dépôt du négociant: « i) Reçus dans un dépôt relié À la
négociant: « i) Reçus dans un dépôt relié À la voie ferrée; « b) Reçus dans un dépôt situé sur une voie d’eau et possédant un moyen d’appareil de manutention mécanique permettant le déchargement du bateau directement dans l’entrepôt du négociant; « c) Reçus directement en camion de l’usine ou de la carrière, quelle que soit la situation de ce dépôt: « Matériaux compris dans la catégorie I. 16 66 p. 100; multiplicateur 0 20. « Matériaux compris dans la catégorie II. 20 63 p. 100; multiplicateur 0 26 « Matériaux compris dans la catégorie III. 23 07 p. 100;
Matériaux compris dans la catégorie III. 23 07 p. 100; multiplicateur 0 30. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 25 37 p. 100; multiplicateur 0 34. 2e cas. « Pour les matériaux vendus ex-dépôt du négociant et réceptionnés dans d’autres conditions que celles prévues dans le 1er cas: « Matériaux compris dans la catégorie I. 19 35 p. 100; multiplicateur 0 24. « Matériaux compris dans la catégorie II. 23 06 p. 100; multiplicateur 0 31. « Matériaux compris dans la catégorie III. 26 47 p. 100; multiplicateur 0 36. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 28 57
36. « Matériaux compris dans la catégorie IV. 28 57 p. 100; multiplicateur 0 40. « La classification des matériaux de construction dans l’une des quatre catégories sus indiquées est déterminée ainsi qu’il est spécifié À l’annexe jointe au présent arrêté. Régimes spéciaux. a) Sables, grèves et graviers de carrière ou de rivière : « Taux limite de marque brute: 17 36 p. 100 (multiplicateur 0 20). « Les frais de déchargement, de mise en dépôt et de rechargement décomptés aux tarifs locaux fictifs peuvent être ajoutés en valeur absolue; b) Produits en amiante-ciment: « La rémunération du négociant en
b) Produits en amiante-ciment: « La rémunération du négociant en ce qui concerne les produits en amiante-ciment en provenance des usines françaises est déterminée conformément au protocole visé À l’article 2 de l’arrêté n° 15640 du 27 août 1946. « Les taux limites de marque brute fixés ci-dessus définissent la marge de marque brute totale de la distribution ». Art. 2. — La diminution des taux limites de marque brute qui résulte de l’article 1er du présent arrêté est prise, dans le cadre des dispositions du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix. Les multiplicateurs
24 février 1947 portant diminution générale des prix. Les multiplicateurs qui résultent des taux limites de marque brute fixés par le présent arrêté s’appliquent aux prix d’achat qui ont eux-mêmes subi la baisse fixée par l’arrêté du 25 février 1947, pris en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains matériaux de construction et certains produits d’extraction. Art. 3. — Il est ajouté À l’article 2 de l’arrêté n° 14268 le paragraphe ci-après
À l’article 2 de l’arrêté n° 14268 le paragraphe ci-après : « Le prix du transport par terre qui peut être ajouté au prix d’achat pour constituer le prix de revient de la marchandise défini au paragraphe 1er du présent article, résulte de la lettre de voiture au tarif petite vitesse jusqu’à une distance de 200 kilomètres de la gare de départ. Lorsque cette distance est dépassée, le coût des transports excédant le coût du transport pour une distance de 200 kilomètres ne peut être facturé qu’en seule valeur absolue » Art. 4. — Le texte de l’arrêté n° 14268
» Art. 4. — Le texte de l’arrêté n° 14268 est modifié ainsi qu’il suit: La majoration maximale de 18 p. 100 prévue au 1er alinéa du paragraphe b/2 de l’article est réduite À 10 p. 100. 1888 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 La majoration maximale de 9 p. 100 prévue à l’alinéa 2 du paragraphe 0/2 de l’article 5 est réduite à 5 p. 100. La majoration de 10 p. 100 prévue à l’article 0 est réduite à 8 p. 100 pour les matériaux classés dans la catégorie I. Art. 5. — Le texte figurant
dans la catégorie I. Art. 5. — Le texte figurant en annexe de l’arrêté n° 14268 est remplacé par le texte ci-après : Annexe Catégorie I. « Liants hydrauliques courants, « Chaux. « Pierres. » Ciments portland et assimilés. « Ciments de laitier. Catégorie II « Briques ordinaires pleines. « Briques creuses. « Moellons et briques d’agglomérés. « Tuiles et ardoises. « Plâtres et ciments spéciaux. « Carreaux de plâtre. « Tuyaux de ciment. « Tuyaux de drainage. « Produits de canalisation, de couverture et de revêtement en armure-ciment d’importation. Catégorie III. « Poteries, boisseaux, hourdis, bardeaux et carreaux en
Catégorie III. « Poteries, boisseaux, hourdis, bardeaux et carreaux en terre cuite, » Produits et coulis réfractaires, » Accessoires de couverture et de canalisation en terre cuite ordinaire, » Carreaux de ciment, » Tuyaux de grès et accessoires, » Objets en ciment transportables. « Planches de plâtre, » Pierres et moellons, » Briques de parement, » Chaux vive. » Carreaux de grès demi-cérame. Catégorie IV. » Objets en verre servant à la construction, » Carreaux de faïence et de revêtement, » Carreaux de grès cérame fin ». Art. 6. — La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée
La date d’entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er mars 1947. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits de l’industrie textile et des industries de l’habillement. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 et l’arrêté d’application n° 10977 du 14 janvier
janvier 1947 et l’arrêté d’application n° 10977 du 14 janvier 1947; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix. Arrête : Art. 1er — L’arrêté n° 10977 du 14 janvier 1947 est abrogé à compter du 1er mars 1947. A. — INDUSTRIE TEXTILE Art. 2. — À compter de cette même date les tarifs de façons et les prix des produits de l’industrie textile tels qu’ils résultent des arrêtés en vigueur à la date du 1er janvier 1947 et du taux de la taxe d’encouragement à la
1947 et du taux de la taxe d’encouragement à la production textile à la même date, doivent être diminués dans les proportions fixées par les articles ci-après. Ces pourcentages de baisse ne s’appliquent que dans le cas où les produits sont vendus taxe d’encouragement à la production textile comprise ou sont exonérés de cette taxe. Dans le cas où les fabricants vendent en report de l’exigibilité de cette taxe, les pourcentages qui leur sont imposés sont réduits d’un point. En tout état de cause, les pourcentages de baisse prévus à l’article 6 ci-dessus restent inchangés. Tarifs de façon. Art. 3.
l’article 6 ci-dessus restent inchangés. Tarifs de façon. Art. 3. — Les tarifs de teinture et apprêts doivent être diminués de 5 p. 100. Tous les autres tarifs de façon doivent être diminués de 3 p. 100. Déchets et effilochés. Art. 4. — Les prix de tous les déchets et effilochés doivent être diminués de 7 p. 100. Textiles artificiels. Art. 5. — Les prix des fils de rayonne viscose, des fils de rayonne acétate, de la fibranne et des fils de fibranne viscose, de la fibranne et des fils de fibranne acétate, de la fibranne et des fils de
de fibranne acétate, de la fibranne et des fils de fibranne lanital, des pellicules cellulosiques, doivent être diminués respectivement de 3,50 p. 100, 4 p. 100, 3 p. 100, 4 p. 100, 5 p. 100 et 3,50 p. 100. Laine. Art. 6. — Les prix des laines lavées doivent être diminués de 1,50 p. 100, ceux des laines carbonisées de 2 p. 100, ceux des laines peignées et des blouses de 2,50 p. 100, et ceux des fils de laine de 4 p. 100, ceux des couvertures, tapis et feutres de 7 p. 100, ceux des tissus de 8 p.
de 7 p. 100, ceux des tissus de 8 p. 100. Coton. Art. 7. — Les prix des fils de coton doivent être diminués de 2 p. 100 jusqu’au n° 00, de 2,50 p. 100 du n° 60 au n° 110, et de 3 p. 100 à partir du n° 111 (numéro entendu en fil simple), ceux des fils de déchets et des fils de carde fine de 4,50 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Lin et chanvre d’Italie. Art. 8. — Les prix des fils
et chanvre d’Italie. Art. 8. — Les prix des fils de lin doivent être diminués de 4,30 p. 100, ceux des tissus de lin ou mêlés tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus finis de 8 p. 100. Les prix des fils de chanvre fabriqués à partir de matières importées d’Italie doivent être diminués de 2 p. 100, ceux des tissus tombés de métier de 4,50 p. 100, ceux des tissus terminés de 8 p. 100. Jute et fibres dures. Art. 9. — Le prix de cession du jute brut aux utilisateurs doit être diminué de 7
du jute brut aux utilisateurs doit être diminué de 7 p. 100. Les prix des fils de jute doivent être diminués de 7,70 p. 100, ceux des toiles, des ficelles et des sacs de jute de 9 p. 100. Les prix des fils de sisal et de chanvre doivent être diminués de 6 p. 100, ceux des ficelles, cordes, cordeaux et cordages de Chanvre ou de sisal de 8 p. 100. Les prix des articles de sparterie doivent être diminués de 7 p. 100, ceux des espadrilles de 6 p. 100. Soies, rayonnes et fibranches. Art. 10. Les prix des
100. Soies, rayonnes et fibranches. Art. 10. Les prix des filés de soie grège sortant de filature française ne sont pas modifiés, ceux des filés de schappe écrus doivent être diminués de 4 p. 100. Les prix de vente des filés de soie, rayonne et fibranne ouvrés, manutentionnés ou préparés, doivent être diminués d’un pourcentage égal à la moyenne pondérée des baisses sur les matières composantes et sur les façons. Les prix des tissus et des rubans de soie, schappe, rayonne et fibranne doivent être diminués de 6 p. 100. Filtrerie. Art. 11. — Les prix des fils de coton
Filtrerie. Art. 11. — Les prix des fils de coton doivent être diminués de 7 p. 100, ceux des fils de lin, de chanvre, de rayonne, de fibranne et de schappe, de 6 p. 100, ceux des fils de soie, de 2 p. 100. Bonneterie. Art. 12. — Les prix de vente des articles de bonneterie doivent être diminués de 11 p. 100, à l'exception des tissus à mailles vendus à des confectionneurs qui doivent être diminués de 8 p. 100. Industries annexes. Art. 13. — Le prix des ouates doit être diminué de 10 p. 100. Les prix des
doit être diminué de 10 p. 100. Les prix des filets de pêche en coton tombés de métier doivent être diminués de 6 p. 100, ceux en coton montés de 9 p. 100. Les prix des filets de pêche en sisal ou en chanvre tombés de métier doivent être diminués de 7 p. 100, ceux de ces mêmes filets montés de 8 p. 100. Les prix des dresses et lacets tombés de métier doivent être diminués de 6 p. 100, ceux des tresses et lacets finis de 8 p. 100. Les prix du bolduc doivent être diminués de 7 p.
Les prix du bolduc doivent être diminués de 7 p. 100. Les prix des cordes câblées pour filature doivent être diminués de 6,25 p. 100 Les prix des bâches confectionnées doivent être diminués de 6 p. 100. Les prix des tissus élastiques doivent être diminués de 7 p. 100. Les prix des articles de passementerie et de guimperie doivent être diminués de 8 p. 100. Les prix du linoléum doivent être diminués de 6 p. 100. Les prix des toiles cirées doivent être diminués de 7 p. 100; ceux des autres tissus en cuits, de 8 p. 100. Négociants agréés
autres tissus en cuits, de 8 p. 100. Négociants agréés en filés industriels. Art. 14. — Les prix de vente aux utilisateurs des filés industriels par les négociants agréés doivent faire ressortir une baisse d’un taux au moins égal à la moyenne pondérée des baisses dont ils auront bénéficié à l’achat et, le cas échéant, sur les manutentions des filés. Produits non repris aux articles ci-dessus. Art. 16. — Tous les produits non repris aux articles ci-dessus doivent être diminués de 8 p. 100. Distribution des produits de l’industrie textile. Art. 16. — A compter du 1er mars 1947, les
Art. 16. — A compter du 1er mars 1947, les commerçants de gros et de détail vendant les produits textiles ci-dessus désignés doivent calculer leurs prix limites de vente: 1°: En appliquant le taux de marque normal pour le produit considéré aux prix à la production de ces produits tels qu’ils résultent des dispositions légales en vigueur au 1er janvier 1947, c’est-à-dire compte non tenu des baisses prescrites par le présent arrêté et compte tenu de la taxe d’encouragement à la production textile au taux de 2 p. 100; 2° En diminuant les prix de vente ainsi obtenus de 9
En diminuant les prix de vente ainsi obtenus de 9 p. 100 au stade de gros et de 10 p. 100 au stade de détail. Toutefois lorsque la baisse dont le grossiste aura bénéficié à l’achat est comprise entre 6 et 7 p. 100, le grossiste doit appliquer une baisse de 8,50 p. 100; lorsque cette baisse est inférieure à 6 p. 100, le grossiste doit appliquer une baisse de 8 p. 100. Ces dispositions ne s’appliquent pas à la distribution des articles de bonneterie, qui sera l’objet d’un arrêté ultérieur, dans lequel les grossistes et détaillants en bonneterie doivent
ultérieur, dans lequel les grossistes et détaillants en bonneterie doivent calculer leurs prix limites de vente en appliquant les taux de marque actuellement en vigueur aux prix de fabrique tels qu’ils résultent de l’article 12 ci-dessus. Industrie de l’habillement. Art. 17. — A compter du 1er mars 1947, les prix à la production des articles ou produits de l’industrie de l’habillement en tissus ou autres matières, calculés sur la base de la réglementation en vigueur au 1er janvier 1947, doivent être diminués comme suit: a) Articles et accessoires vestimentaires établis sur mesures; 10 p. 100; b) Articles de confection masculine
sur mesures; 10 p. 100; b) Articles de confection masculine et féminine, articles de chemiserie-lingerie et accessoires de vêtement: 8 p. 100; c) Cloches et chapeaux de feutre de laine 7 p. 100; d) Boutons métalliques: 5 p. 100; e) Tous autres articles ou produits: 8 p. 100 Distribution des produits de l’industrie de l’habillement. Art. 18. — A compter du 1er mars 1947, les commerçants de gros et de détail vendant les articles ou produits de l’industrie de l’habillement ci-dessus désignés doivent calculer leurs prix limites de vente; 1° En appliquant le taux de marque normal pour le produit
En appliquant le taux de marque normal pour le produit considéré aux prix à la production de ces produits tels qu’ils résultent des dispositions en vigueur à la date du 1er janvier 1947, c’est-à-dire compte non tenu des baisses prescrites par le présent arrêté; 2° En diminuant les prix de vente ainsi obtenus de 9 p. 100 au stade de gros et de 10 p. 100 au stade de détail. Toutefois, lorsque la baisse dont le grossiste aura bénéficié à l’achat est comprise entre 7 et 8 p. 100, le grossiste doit appliquer une baisse de 8,50 p. 100; lorsque
grossiste doit appliquer une baisse de 8,50 p. 100; lorsque cette baisse est inférieure à 7 p. 100, le grossiste doit appliquer une baisse de 8 p. 100. A compter du 1er mars 1947, tous les écarts retenus pour vente directe du fabricant au détaillant de produits de l’industrie textile ou de produits de l’industrie de l’habillement doivent être diminués de 10 p. 100. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 25 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial
portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains métaux et certains produits dérivés de produits chimiques. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1183 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix, Arrête : Article unique. — En application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret du 24 février 1947 portant diminution générale des prix, les baisses à appliquer à certains métaux ainsi qu'à certains produits
baisses à appliquer à certains métaux ainsi qu'à certains produits dérivés de produits chimiques sont les suivantes : Métaux : P100. Aluminium de l'acier fusion, plus-values de forme de l'aluminium de la première fusion, alliages d'aluminium et alumines (arrêté n° 15715 du 27 août 1946) . 5 Aciers à roulements (arrêté n° 15754 du 17 septembre 1946) . 5 Aciers alliés (arrêté n° 15849 du 17 septembre 1946) . 5 Aciers spéciaux (arrêté n° 15932 du 19 septembre 1946) . 5 Magnésium en lingots (arrêté n° 15046 du 19 septembre 1946) . 5 Produits dérivés de produits chimiques. Produits stratifiés
1946) . 5 Produits dérivés de produits chimiques. Produits stratifiés en papier ou en tissu imprégné aux résines synthétiques à base de phénoplastes . 5 1° Produits stratifiés en papier; 2° Produits stratifiés en tissu fibranne. (Arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946.) Isolants souples à base de tissus de coton (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946) . 5 p. 100. Isolants minéraux électro-techniques: 1° Articles fabriqués en pâte molle. 5 2° Articles fabriqués en pâte sèche. 5 (Arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946.) Papiers vernis à base de vernis isolants (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946).
de vernis isolants (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946). 6 Objets moulés à base de poudre à mouler aminoplastiques (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946) . 6 Objets moulés à base de poudre à mouler phénomélastiques (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946) . 6 Bacs d’accumulateurs et isolants bitumineux, article 1 et article 2 (arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946) . 5 Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 2° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le
février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits pharmaceutiques. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1183 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix, Arrête: Art. 1er. — Conformément aux dispositions de l’article 2, 2°, du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix, ne subissent pas la baisse prévue par ce décret: les prix, à la production et aux divers
ce décret: les prix, à la production et aux divers stades de la distribution, des produits pharmaceutiques spécialisés définis par les articles 1er et 2 de l’arrêté n° 15560 du 16 août 1946. La baisse de 5 p. 100, prévue par le décret n° 47-1 du 2 janvier 1947 reste, en tout état de cause, applicable aux produits visés à l’alinéa précédent. Art. 2. — L'exemption prévue à l’article 1er du présent arrêté ne s’applique pas: 1° Aux produits pharmaceutiques spécialisés dont le prix de vente, à la production, accuse, par rapport à celui du 1er septembre 1939, une hausse
par rapport à celui du 1er septembre 1939, une hausse supérieure à 200 p. 100; 2° Aux produits nouveaux mis en vente postérieurement au 1er septembre 1939; 3° Aux produits galéniques et aux ampoules spécialisés qui font l’objet de formules de fixation de prix; 4° Aux produits biologiques spécialisés. Fait à Paris, le 27 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel sont soumis certains produits fabriqués subissant une baisse supérieure à
sont soumis certains produits fabriqués subissant une baisse supérieure à 10 p. 100. Le ministre de l’économie nationale, Vu l’ordonnance n° 45-1183 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix, Arrête: Article unique. — En application des dispositions du paragraphe 3° de l’article 2 du décret du 24 février 1947 portant diminution générale des prix, les prix limites de vente à la production de certains appareils électrodomestiques tels qu'ils résultent des dispositions de l’arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946
des dispositions de l’arrêté n° 16158 du 19 septembre 1946 doivent être affectés de la baisse suivante. Appareillage électrodomestique et artisanal tournant (machines à laver le linge avec ou sans essoreuse, essoreuse, lessiveuse, ventilateurs de plafond, aspirateurs, machines à laver la vaisselle, cireuses à parquet, sèche-cheveux, vibro-masseurs, moulins à café électriques, sorbetières à moteur, batteurs mélangeurs de cuisine, etc.) : 12 p. 100. Fait à Paris, le 26 février 1947. A. PHILIP. Application des dispositions du paragraphe 3° de l’article 2 du décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix et fixant le régime spécial de
diminution générale des prix et fixant le régime spécial de baisse de prix auquel est soumis le prix du lait à la production. Le ministre de l’économie nationale et le ministre de l’agriculture, Vu l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix; Vu le décret n° 47-317 du 24 février 1947 portant diminution générale des prix; Vu l’avis du comité central des prix, Arrêtent : Article unique. — Les prix à la production du lait dosant 34 g de matière grasse sont fixés comme suit: Pour la période d’été 1947, à compter du 10 mars 1947: 9,75 F