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et du ministre du budget. Les commissions tripartites constituées par ministère devront, avant le 1er avril 1933, soumettre à la commission supérieure des économies tous projets de réorganisation administrative ainsi que toutes propositions de réformes et d'économies. La commission supérieure des économies devra, avant le 1er juillet 1933, proposer toutes les mesures qui lui paraîtront immédiatement réalisables, en ce qui concerne les budgets des offices et établissements publics. Ces mesures seront réalisées par décrets contresignés du président du conseil et du ministre du budget. Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre du budget annuleront, dans la mesure nécessaire, les
du ministre du budget annuleront, dans la mesure nécessaire, les crédits ouverts sur l'exercice 1933. Art. 75. — Le Gouvernement devra faire connaître au Parlement, avant le 31 décembre 1933, le montant des économies réalisées par la compression des personnels. Art. 76. Pendant l'année 1933 et à compter du 1er mars, il sera établi sur les traitements, soldes, salaires et autres que les salaires régionaux des personnels rétribués sur le budget général, les budgets annexes, les budgets des offices, sous déduction de 3.000 fr. pour la femme non fonctionnaire et 3.000 fr. par enfant mineur, une contribution exceptionnelle qui est
3.000 fr. par enfant mineur, une contribution exceptionnelle qui est fixée ainsi qu'il suit : •À 0,5 % sur la tranche de 12.000 à 20.000 fr. 3 % sur la tranche de 20.000 à 35.000 fr. 1 % sur la tranche de 35.000 à 50.000 fr. 5 % sur la tranche de 50.000 à 65.000 fr. 6 % sur la tranche de 65.000 à 80.000 fr. 7 % sur la tranche de 80.000 à 100.000 fr. 8 % sur la tranche de 100.000 et au-dessus. La situation de famille à envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er
envisager pour les abattements est celle de l'agent au 1er mars 1933. Pour l'application des présentes dispositions, l'indemnité parlementaire s'entend du montant brut. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent article. Art. 77. — Dans le mois de la promulgation de la présente loi, la commission supérieure des économies, après consultation des commissions tripartites, étudiera une révision du régime des indemnités diverses ou suppléments de toute nature, remises et allocations attribuées aux fonctionnaires, militaires, employés ou ouvriers au service de l'Etat sur les crédits du budget de l'Etat et des budgets annexes. Sont exceptées de cette révision
l'Etat et des budgets annexes. Sont exceptées de cette révision : (a) L'indemnité pour charges de famille ; (b) Les indemnités correspondant au remboursement de dépenses effectivement à la charge des bénéficiaires dans la mesure où elles couvrent exclusivement des dépenses réelles ; (c) L'indemnité de résidence, réservé faite du droit de réviser le tableau des localités dans lesquelles l'indemnité est allouée ; (d) L'indemnité compensatrice allouée aux fonctionnaires et agents de toutes catégories en exercice dans les départements, unités, au bassin et de la Moselle. Cette révision devra permettre la réalisation sur les crédits du budget général et des
la réalisation sur les crédits du budget général et des budgets annexes pour l'exercice 1933, d'une économie annuelle de 600 millions de francs. Cette révision sera étendue aux offices, services et établissements publics dotés ou non de la personnalité civile et de l'autonomie financière, rattachés aux administrations centrales des ministères ou placés sous la tutelle directe d'un ministre. Elle ne s'appliquera pas aux indemnités, suppléments, remises ou allocations dont peuvent bénéficier les fonctionnaires et agents relevant du ministère des colonies et rémunérés sur les ressources des budgets coloniaux. Les nouveaux taux et les nouvelles conditions d'attribution seront, dans le délai
taux et les nouvelles conditions d'attribution seront, dans le délai de trois mois, fixés dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919. Si, à l'expiration du délai de trois mois qui suit la promulgation de la présente loi, les décrets prévus ci-dessus ne sont pas intervenus, une réduction forfaitaire de 10 % sera uniformément appliquée sur toutes les indemnités visées par le présent texte. Des décrets rendus sous le contre-seing du ministre du budget annuleront les crédits ouverts sur l'exercice 1933 dans la mesure des économies résultant de la révision prescrite par le présent
des économies résultant de la révision prescrite par le présent article. Ces décrets devront être soumis dans le délai d'un mois à la ratification des Chambres. Art. 78. — Une commission placée sous l'autorité du président du conseil et composée d'un représentant de chacune des commissions des finances et de chacune des commissions des comptes définitifs de la Chambre et du Sénat, de deux représentants de la commission supérieure des économies, d'un représentant de la cour des Comptes et de deux représentants du ministre du budget, examinera, dans le délai de trois mois à dater de la présente loi, les
de trois mois à dater de la présente loi, les statuts et les comptes des divers offices autonomes dépendant de l'Etat, soit pour les incorporer dans les services normaux des ministères, soit pour apporter à leur organisation et à leur gestion toutes les modifications suggérées par l'expérience et imposées par les nécessités d'économies et le souci de clarté. La commission examinera, d'autre part, dans quelles conditions et sous quelles formes les budgets des offices seront soumis à l'approbation des Chambres. Il sera adjoint à la commission, pour l'examen de la gestion de chaque établissement, un représentant du ministre à qui
gestion de chaque établissement, un représentant du ministre à qui cet établissement dépend. Les conclusions de la commission seront soumises au ministre intéressé et au ministre du budget, qui prendront, sous leur contre-seing, un décret réglant les modalités de fonctionnement des services dont il s'agit ou proposeront les dispositions législatives nécessaires. Art. 79. — Les projets de budget des offices sont soumis à l'approbation du ministre intéressé et du ministre du budget. Ces organismes sont soumis au contrôle des dépenses engagées dans les conditions prévues par la loi du 10 août 1922. Lorsqu'il existe auprès de ces organismes un contrôleur
août 1922. Lorsqu'il existe auprès de ces organismes un contrôleur financier, celui-ci pourra être chargé du contrôle des dépenses engagées. Art. 80. — Les comptes administratifs des organismes visés à l'article 78 seront soumis à l'approbation des Chambres dans l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent. Art. 81. — Les deux premiers paragraphes de l'article 59 de la loi du 4 avril 1924 sont ainsi modifiés : "Les titulaires de pensions civiles et de pensions militaires d'ancienneté, nommés à un emploi civil rétribué soit par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de
par l'Etat, soit par les départements, colonies ou pays de protectorat, communes ou établissements publics, exploitations au compte de l'Etat, ou services concessionnaires, peuvent cumuler leur pension avec le traitement attaché audit emploi dans les conditions ci-après et sans que par ailleurs le total des pensions puisse excéder 36.000 francs. "La pension est cumulable : "Pour sa totalité si elle ne dépasse pas 13.000 fr. "Pour les trois quarts si elle est comprise entre 12.000 et 16.000 fr. "Pour les deux tiers si elle est comprise entre 15.000 et 20.000 fr., sans toutefois que elle ne puisse dans l'un et
fr., sans toutefois que elle ne puisse dans l'un et l'autre cas se trouver réduite à moins de 12.000 francs. "Pour la moitié si elle est supérieure à 20.000 fr." sans toutefois qu'elle puisse se trouver réduite à moins de 13.000 fr. « Si la pension et le traitement ainsi cumulés donnent une somme supérieure à 36.000 fr., cette somme ne peut excéder soit le montant du dernier traitement ou de la dernière solde d'activité augmenté des accessoires de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. » D'autre part, le même article est complété
l'emploi occupé. » D'autre part, le même article est complété par la disposition suivante : « Pour l'application du présent article, seront considérées comme traitement, les sommes allouées sous quelque dénomination que ce soit, tant en raison de services rémunérés à la journée, au mois, ou à l'année, ou forfaitairement sous forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. « Toutes dispositions contraires sont abrogées ». Art. 83. — Les fonctionnaires retraités pourvus d'un emploi et dont les émoluments se trouveront réduits par application de l'article 81 de la présente loi, ne seront pas assujettis à la contribution visée à l'article
ne seront pas assujettis à la contribution visée à l'article 76. Art. 84. — Est autorisé dans tous les cas le cumul de plusieurs accessoires de traitements, soldes, salaires ou pensions, y compris les majorations prévues par l'article 2, 4e paragraphe, de la loi du 14 avril 1924 et les pensions temporaires d'orphelins de 10 p. 100 prévues par l'article 23 de la même loi, acquises par les agents ou anciens agents de l'Etat, des départements, communes, colonies, pays de protectorat et établissements publics ou par leur conjoint au titre d'enfants différents. Est interdit au titre d'un même enfant le
d'enfants différents. Est interdit au titre d'un même enfant le cumul de ces accessoires, sans qu'il soit toutefois dérogé aux dispositions en vigueur sur le cumul des majorations pour enfants prévues par la loi du 31 mars 1919 avec les indemnités pour charges de famille. Art. 85. — Le dernier alinéa de l'article 186 de la loi du 13 juillet 1925 est abrogé à l'égard des agents dont l'admission dans les cadres interviendra postérieurement à la date de la promulgation de la présente loi. Art. 86. — L'article 116 de la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit
la loi du 16 avril 1930 est modifié comme suit : « Sauf l'hypothèse ou la production tardive de la demande de liquidation ou de révision ne serait pas imputable au fait personnel du pensionné, il ne pourra y avoir lieu en aucun cas, qu'il s'agisse de pensions civiles ou militaires de la loi du 16 avril 1924, de pensions de la loi du 31 mars 1919 ou de toutes autres pensions, au rappel de plus d'une année d'arrérages antérieurs à la date du dépôt de la demande de pension ». Cette disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de
». Cette disposition n'est applicable ni aux pensions d'orphelins de guerre, ni aux pensions des veuves de guerre lorsque celles-ci tiennent leurs droits à des pensions de leurs maris reconnus par la juridiction des pensions. Elle n'est pas non plus applicable aux pensions déjà concédées et ayant fait l'objet de pourvois devant la juridiction des pensions avant la promulgation de la loi. Le délai prévu par l'article 30 de la loi du 9 juin 1853 est, à compter de la date ci-dessus, réduit à un an. Art. 87. — Le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de
temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut pas, en principe, entrer en compte pour la retraite, sauf le cas où le fonctionnaire ou le militaire se trouve placé en position régulière d'absence pour cause de maladie ou s'il s'agit de fonctionnaires en service détaché dans les conditions prévues par l'article 15 de la loi du 14 avril 1924. Toutefois un règlement d'administration publique déterminera dans le délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dérogations qui, à titre exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à
exceptionnel et pour des motifs spéciaux, devront être apportées à la règle générale ci-dessus. Art. 88. — Par voie de modifications au dispositif des articles 3 et 7 de la loi du 31 mars 1904, il sera toujours, en cas de maladie, attribué à l'origine une pension temporaire. Les pensions temporaires, tant en ce qui concerne les blessures que les maladies, ne pourront être converties en pensions définitives qu'en cas d'incurabilité reconnue et, s'il s'agit d'une maladie, à l'expiration d'un délai minimum de dix ans ou de l'une des périodes biennales ultérieures. LOI modifiant et complétant les articles 176, 177
biennales ultérieures. LOI modifiant et complétant les articles 176, 177 et 178 du Code civil relatifs à la mainlevée des oppositions à mariage. (15 mars 1933) Art. 1er. — L'article 176 du Code civil est ainsi modifié par l'alinéa suivant : « Après une année révolue, l'acte d'opposition cessée de produire effet. Il peut être renouvelé, sauf dans le cas visé par le deuxième alinéa de l'article 173 ci-dessus. » 2. — L'article 177 du Code civil est ainsi modifié : « Le tribunal de première instance prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les
dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs. » Art. 3. — L'article 178 du Code civil est ainsi modifié : « S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours et, si le jugement donne appel la donnant mainlevée de l'opposition, la Cour devra statuer même d'office. » Art. 4. — La présente loi est applicable aux colons de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. LOI autorisant au profit du fermier la réduction des prix des baux à ferme, (8 avril 1933) Art. 1er. — Tout fermier
à ferme, (8 avril 1933) Art. 1er. — Tout fermier qui aura conclu, entre le 1er janvier 1924 et le 11 novembre 1932 inclus, pour une durée d'au moins trois ans, un bail à ferme dont le prix sera payable soit en argent, soit en nature, pour une durée de trois mois, à partir de la promulgation de la présente loi, à peine de nullité, doit, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au propriétaire de l'immeuble, objet du bail, la réduction du prix du fermage. Art. 2. — Faute d'accord dans le mois qui suivra
Art. 2. — Faute d'accord dans le mois qui suivra la demande, le propriétaire et le fermier comparaîtront à la. requête de la partie la plus diligente, sur déclaration faite au greffe, devant le tribunal d'arrondissement, ou son délégué, où est situé l'asiège principal de l'exploitation. Ce magistrat convoquera les parties à son audience, huit jours au moins, l'instance par lettre recommandée du greffier, avec avis de réception. En cas de cession de bail ou de sous-location, le président prescrira la mise en cause de tous les intéressés qu'il sera convenu de convoquer dans les mêmes formes et délais en
convenu de convoquer dans les mêmes formes et délais en vue de la tentative de conciliation. Le magistrat procédera à la tentative de conciliation. Si, celle-ci demeure illusoire, deux experts seront désignés choisis, l'un par le propriétaire, l'autre par le fermier, sur la liste des électeurs aux chambres d'agriculture du département ou sur la liste des experts agricoles du tribunal. Les experts nommés auront pour mission de donner, dans un rapport déposé au greffe du tribunal dans le délai d'un mois, à dater du jour de leur désignation, leur avis sur la valeur locative actuelle de l'exploitation. Les parties devront
sur la valeur locative actuelle de l'exploitation. Les parties devront comparaitre en personne devant le magistrat, sauf en cas d'empêchement de force majeure dûment constaté. Elles pourront se faire assister et se faire représenter par un avoué ou un avocat, régulièrement inscrit, dispensé de procuration. Art. 3. — Dans le mois qui suivra le dépôt du rapport des experts au greffe du tribunal, les parties seront convoquées huit jours au moins à l'audience devant le président du tribunal qui sera à nouveau chargé de les concilier. À défaut d'entente, ou en cas de non-comparaître de l'une des parties, le président
en cas de non-comparaître de l'une des parties, le président rend la première ordonnance fixant le prix du fermage. Il adjoint aux parties à quinzaine, sur nouvelle convocation qui leur sera adressée, pour faire connaître leur acceptation. Si, lors de cette nouvelle comparution, les parties déclarent accepter, le président en dresse procès-verbal. Si le nouveau prix n'est pas accepté, le président à la requête de l'une des parties, prononcera la résiliation du bail et mentionnera dans son ordonnance la date de sortie. Cette résiliation ne produira effet qu'à la fin d'une période de huit années, outre l'année courante. Néanmoins, si
d'une période de huit années, outre l'année courante. Néanmoins, si les pépinières sont dominantes dans la ferme et principalement établies par le fermier, le juge pourra prolonger le délai de résiliation, sans toutefois que celui-ci puisse excéder cinq années. Dans aucun cas, les délais accordés ne pourront dépasser la fin du bail. Toutefois, le fermier aura la faculté de mettre fin au bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours à charge par lui d'en faire la déclaration au président du tribunal lors de sa dernière comparution. Le nouveau prix de fermage pour la fixation que le juge
nouveau prix de fermage pour la fixation que le juge pourra tenir compte des sommes versées ou devant être versées depuis le 1er janvier 1932 sera applicable à partir du jour de la demande du fermier. Même si le refus d'accepter le nouveau prix provient du fermier, celui-ci aura droit à une indemnité à raison des dépenses faites par lui, avant la promulgation de la présente loi, pour les améliorations foncières des biens loués, effectuées avec l'autorisation écrite du propriétaire et compte tenu des usages locaux. En cas de désaccord, le montant de cette indemnité sera fixé par les tribunaux
le montant de cette indemnité sera fixé par les tribunaux de droit commun. Cette indemnité sera égale au montant du dommage subi par le fermier du fait qu'il n'aura pu jouir des améliorations par lui apportées au fonds pendant la période comprise entre la date de la résiliation et la fin normale du bail. Les décisions rendues par le président du tribunal en vertu de l'article 2 et du présent article ne seront susceptibles ni d'opposition, ni d'appel. Dans ce cas, elles seront notifiées aux parties par lettres recommandées. Elles sont susceptibles de pourvoi en cassation. Ces pourvois seront formés
sont susceptibles de pourvoi en cassation. Ces pourvois seront formés au plus tard dans un délai de quinze jours francs à dater de la notification prévue à l'alinéa précédent, par déclaration au greffe du tribunal, et notifiés, à peine de déchéance, dans la quinzaine, par exploit d'huissier. Dans la quinzaine de cette notification, les pièces seront adressées à la Cour de cassation. Aucune amende ne sera consignée. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. Ces pourvois seront portés devant la Commission supérieure de cassation. Art. 4. — Dans la quinzaine qui suivra la décision prononçant la résiliation, le fermier pourra par
suivra la décision prononçant la résiliation, le fermier pourra par déclaration au greffe, renoncer à son action, le bail originaire devant, dans ce cas, se continuer sans modification de prix. De même et dans les mêmes conditions de prix, et avant toute procédure, le fermier aura le droit de résilier son bail à l'expiration de l'année qui suivra l'année en cours. Sa demande devra être faite dans le délai de un mois à dater de la promulgation de la loi, par lettre recommandée avec accusé de réception. Art. 5. Aucune demande en réduction ne sera admise en ce qui concerne
demande en réduction ne sera admise en ce qui concerne les baux définitivement expirés à la date de la promulgation de la présente loi. Art. 6. — Ne sont pas soumis à la présente loi les baux de chasse et de pêche, les baux à colonat partiaire qui ne comprennent que le partage de produits agricoles. Dans le cas où le bénéficiaire de la révision sera un fermier général, le métayer pourra éventuellement bénéficier du droit à réduction suivant la procédure prévue à l'article 2. Art. 7. — Les dispositions de la présente loi sont applicables aux baux de mines,
de la présente loi sont applicables aux baux de mines, de carrières, d'étangs servant à l'élevage piscicole, d'établissements horticoles, de culture maraîchère, de culture de champignons. Art. 8. — Les frais seront répartis par moitié entre les parties. Art. 9. — Les conventions de réductions de fermage qui seront passées entre propriétaire et fermier seront dispensées des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 10. — Le procès-verbal de conciliation, prévu au paragraphe 4 de l'article 2, ou l'ordonnance prononçant la résiliation prévue au paragraphe 5 de l'article 3, seront dispensés des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 11. — La
des droits de timbre et d'enregistrement. Art. 11. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Des décrets édictés dans les colonies et pays de protectorat dépendant du ministère des Colonies les dispositions qui pourront être nécessaires. LOI autorisant le ministre de l'agriculture à allouer des primes dans la limite de 20 millions de francs en vue d'encourager l'emploi des blés indigènes pour des usages autres que l'alimentation humaine et la fabrication de l'alcool. (14 avril 1933) Article premier. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à engager, jusqu'au 31 décembre 1933, dans la limite d'une somme de 20 millions
décembre 1933, dans la limite d'une somme de 20 millions de francs, les dépenses nécessaires pour le paiement de primes destinées à encourager l'utilisation des blés indigènes à des usages autres que l'alimentation humaine ou la fabrication de l'alcool. Les blés qui bénéficieront de ladite prime devront être employés ou dénaturés préalablement à leur emploi sous le contrôle des fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre de l'agriculture. Art. 2. — Un décret contresigné par le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et le ministre du budget déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment les blés
les conditions d'application de la présente loi, notamment les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, le taux de celle-ci et les mesures de contrôle applicables. Art. 3. — Toute infraction aux dispositions du décret mentionné à l'article 2, en ce qui concerne les conditions que devront remplir les blés auxquels pourra s'appliquer la prime, sera punie des peines édictées par l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929. Art. 4. — Les résultats de l'opération autorisée par la présente loi seront publiés au Journal Officiel dans le mois qui en suivra la clôture. Art. 5. — L'article 5 de
en suivra la clôture. Art. 5. — L'article 5 de la loi du 26 janvier 1930 est complété comme suit : « Les quantités de blé faisant l'objet des opérations visées ci-dessus pourront s'élever à 5 millions de quintaux. « La clause de résiliation devra permettre de rester dans la limite du crédit de 300 millions de francs visé ci-dessus. « Pourront en outre être engagés sur ledit crédit de 300 millions de francs, après épuisement du crédit ouvert par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1933, les dépenses supplémentaires nécessitées par le paiement des primes d'entretien du
dépenses supplémentaires nécessitées par le paiement des primes d'entretien du stock de 5 millions de quintaux, dont la constitution est autorisée par le présent article. » Art. 6. — L'alinéa 1er de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1929, modifié par la loi du 19 juillet 1932, est ainsi complété : « Ce décret pourra également fixer la quantité minimum de blé indigène reporté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1933 que les meuniers devront obligatoirement mettre en mouvement. » LOI substituant le département de la Seine aux communes de ce département pour l'enlèvement
de la Seine aux communes de ce département pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères. (23 avril 1933) Article premier. — Le département de la Seine est autorisé à se substituer aux communes de la Seine, y compris Paris, d'accord avec chacune d'elles, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les conditions générales de cette substitution, sur laquelle les communes intéressées ne pourront revenir, seront fixées par délibération du conseil général de la Seine approuvée par décret. Art. 2. — Le département de la Seine pourra, par dérogation aux dispositions de