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correspondu à ces chômages. Les tribunaux qui, en chaque espèce, auront à apprécier la nature des chômages invoqués par l’ouvrier et la part de sa volonté dans ces chômages, ont déjà, à plusieurs reprises et sous diverses distinctions, tenu compte notamment de périodes d’exercices militaires et de chômages résultant de grèves. Cette disposition nouvelle du dernier alinéa de l’article 10 s’applique d’ailleurs aussi bien en cas de travail continu qu’en cas de travail intermittent. Art. 15 et 16. Les modifications apportées à ces deux articles figurent parmi les plus importantes de la loi nouvelle. Tout d’abord le législateur de 1905
de la loi nouvelle. Tout d’abord le législateur de 1905 s’efforce d’y trancher, de façon à écarter tout conflit de compétence et toute hésitation de procédure, la question délicate de la délimitation des pouvoirs respectifs des deux juridictions (justices de paix et tribunaux civils) appelées éventuellement, au cas du même accident, à se prononcer sur les indemnités légales, selon qu’il s’agit d’indemnités journalières d’incapacité temporaire et de frais médicaux, pharmaceutiques ou funéraires, d’une part, ou bien, d’autre part, de rentes dues à la suite d’incapacité permanente ou de décès. Il apparut, en effet, à l’expérience, qu’en réservant au juge de
apparut, en effet, à l’expérience, qu’en réservant au juge de paix la connaissance des différends portant, sans parler des frais funéraires et des frais de maladie, sur les « indemnités temporaires », et au tribunal civil celle des contestations relatives aux « autres indemnités », le législateur de 1898 n’avait fait que poser le principe du partage, laissant à la jurisprudence le soin difficile d’en dégager les conséquences et les applications. Le législateur de 1905 lève d’abord, à cet égard, toute difficulté de compétence : 1° En confirmant la compétence du juge du paix pour statuer sur les indemnités journalières,
du juge du paix pour statuer sur les indemnités journalières, qu’il s’agisse d’incapacité permanente, absolue ou partielle, aussi bien que d’incapacité temporaire ; 2° En réservant expressément au tribunal civil, en cas d’incapacité permanente, la fixation du point de départ de la rente d’incapacité aussi bien que la détermination de la rente même. Sur le premier point, la loi nouvelle met fin à des conflits négatifs de compétence, qui se produisirent parfois au détriment des victimes d’accidents, lorsque, le tribunal étant saisi d’une action à fin de rente, le patron se refusait à servir à l’ouvrier, en cours d’instance, et
se refusait à servir à l’ouvrier, en cours d’instance, et jusqu’à la décision définitive, l’indemnité de demi-salaire prévue au quatrième alinéa de l’article 16. La Cour de cassation n’avait pu remédier à cette situation qu’en recourant à l’application de l’article 171 du Code de procédure civile ; la loi nouvelle, au contraire, consacre la compétence exclusive du juge de paix. Sur le second point, le législateur de 1905 se range aux solutions de la jurisprudence de la cour suprême et met fin aux divergences de vues qui avaient séparé la Chambre et le Sénat en ce qui concerne la consolidation
Chambre et le Sénat en ce qui concerne la consolidation de la blessure et la compétence pour la fixation de la date de cette consolidation. Il est donc aujourd’hui manifeste que le législateur a entendu nettement séparer le domaine de la justice de paix de celui du tribunal civil, en déterminant, dans l'article 15 et dans l’article 16, les règles qui les dominent respectivement. Dans l’article 15, le texte remanié affirme la compétence du juge de paix en matière d’indemnité journalière, de frais médicaux ou pharmaceutiques et de frais funéraires, en même temps qu’il consacre le droit initial et exclusif
en même temps qu’il consacre le droit initial et exclusif du tribunal d’arrondissement au cas d’action à fin de rente ; il décide, à cet égard, que, si l’une des parties soutient, avec un certificat médical à l’appui, que l’incapacité est permanente, le juge de paix doit se déclarer incompétent par une décision dont il transmet, dans les trois jours, expédition au président du tribunal (art. 15, § 2). Si, d’ailleurs, la quotité de l’indemnité journalière ne s’est point trouvée fixée par le juge de paix avant cette déclaration d’incompétence, le juge de paix doit en même temps la fixer,
le juge de paix doit en même temps la fixer, et l’indemnité journalière, alors ou précédemment fixée, continue, au cas d’incapacité permanente, à être servie jusqu’à la décision définitive, sous réserve de son remplacement éventuel, dans les conditions prévues à l’article 16, par une provision inférieure. Au nombre des dispositions nouvelles inscrites à l’article 15 doivent être également signalées : 1° Celle qui impose au juge de paix de statuer, dans les quinze jours de la demande, sur les contestations relatives tant aux frais funéraires qu’aux indemnités temporaires ; 2° Celle qui, au cas de défaut, réserve aux décisions du
Celle qui, au cas de défaut, réserve aux décisions du juge de paix sur l’indemnité journalière le bénéfice de l’exécution nonobstant opposition ; 3° Celle qui étend aux mêmes décisions le recours en cassation pour violation de la loi ; 4° Cole qui limite désormais à 300 fr. en dernier ressort la compétence des juges de paix au cas de contestations sur les frais médicaux et pharmaceutiques. Lorsque la décision en pareil cas, eu égard à l’importance des sommes en litige, sera sujette à appel, celui-ci devra être formé dans la quinzaine du jugement. Le septième alinéa de l’article 15
la quinzaine du jugement. Le septième alinéa de l’article 15 consacre la jurisprudence qui tendait à s’établir en édictant, lorsque l’accident est survenu, en pays étranger, à un ouvrier détaché, la compétence du juge de paix du canton où est situé l’établissement ou le dépôt auquel appartient la victime ; et les deux derniers alinéas formulent, de façon générale, une exception à la règle de compétence inscrite à l’article 15, en faveur de tous les ouvriers ou employés qui pourraient être victimes d’un accident du travail en dehors du canton où est situé l’établissement auquel ces ouvriers se trouvent attachés.
où est situé l’établissement auquel ces ouvriers se trouvent attachés. Ces dispositions, qui permettent à la victime blessée en cours de route ou à ses ayants droit, sous les conditions que précise le texte, d’écarter la compétence du juge de paix du canton et du tribunal de l’arrondissement sur le territoire desquels l’accident s’est produit et de requérir celle des magistrats du canton ou de l’arrondissement où est situé l’établissement assujetti, sont de nature à mettre fin aux inconvénients pratiques, et aux frais, qui pouvaient résulter pour les blessés des entreprises de transport, notamment des entreprises de chemins de fer,
entreprises de transport, notamment des entreprises de chemins de fer, dans le système de la loi du 9 avril 1898, de l’éloignement du lieu de leur résidence de celui de l’accident. L'article 16, en son premier alinéa, précise les conditions dans lesquelles le président du tribunal, compétent dans tous les cas d’incapacité permanente et de mort, accomplit le premier acte de sa juridiction. Si le dossier d’enquête que lui transmet le juge de paix porte mention du décès de la victime, le président doit convoquer les ayants droit et le chef d’entreprise dans les cinq jours de la transmission du
chef d’entreprise dans les cinq jours de la transmission du dossier. Si le décès n’est connu qu’après cette transmission, le même délai de convocation a pour point de départ la production par la partie la plus diligente de l’acte de décès. Si il s’agit d’un accident d’incapacité permanente, absolue ou partielle, au cas d’accord entre les parties sur le caractère permanent de l’incapacité, le président doit convoquer les intéressés dans les cinq jours de la remise de l’acte écrit constatant cet accord. Dans la même hypothèse, mais au cas de désaccord entre l’ouvrier et le chef d’entreprise, la réception de
désaccord entre l’ouvrier et le chef d’entreprise, la réception de la décision d’incompétence du juge de paix prévue à l’article 15 marque le point de départ du délai. Enfin, pour garantir la victime ou ses ayants droit contre les conséquences de leur inaction prolongée et assurer, de la façon la plus complète, le règlement dans les conditions légales de tous les accidents de travail dont le caractère, originairement grave, aura donné lieu à enquête, le même alinéa prévoit la convocation d’office des parties par le président du tribunal dans les cinq jours précédant l’expiration du délai de prescription de l’article
cinq jours précédant l’expiration du délai de prescription de l’article 18, à moins qu’il ne soit impossible de connaître cette date. Bien que les termes formels de l’article 30 et le caractère d’ordre public de la loi du 9 avril 1898 aient toujours fait obligation juridique aux présidents des tribunaux de ne donner acte que d’accords intervenus en conformité des prescriptions légales, le second alinéa du nouvel article 16 introduit, à cet égard, une disposition explicite et formelle, rendue nécessaire par l’inexacte compréhension qu’ont eue trop souvent de leur rôle et de la volonté du législateur les présidents de tribunaux
et de la volonté du législateur les présidents de tribunaux ou les magistrats appelés à les suppléer. Sans parler d’ordonnances ouvertement irrégulières, sanctionnant des accords quelconques des parties, par une application pure et simple des règles ordinaires de la transaction, de nombreuses décisions, sans égard au salaire de la victime, et, en cas d’incapacité permanente partielle, sans égard au degré réel de l’invalidité subie, consacraient des rentes d’expédient fixées, en dépit de bases réelles contrées, à une somme inférieure à 100 francs, pour permettre ainsi, en échec aux termes formels de l’article 21, d’illégales indemnisations en capital. Le nouvel article
de l’article 21, d’illégales indemnisations en capital. Le nouvel article 16 met désormais obstacle aux instigations des assureurs et aux collusions des parties qui, au détriment final des ouvriers, inclinaient des présidents à substituer leurs vues propres aux desseins du législateur ; il oblige les présidents, sous peine de nullité, à spécifier les bases de l’accord des parties et à déterminer la rente, eu égard au salaire et à la réduction que l’accident lui aura fait subir. Il spécifie, au même point de vue, l’ordre des opérations que le magistrat doit constater : d’abord la quotité du salaire de base,
doit constater : d’abord la quotité du salaire de base, puis la quotité de la réduction de salaire correspondant à l’incapacité subie. Il met ainsi sous le coup de la nullité toute ordonnance qui ne ferait pas nettement apparaître la fixation correcte de la rente comme la conséquence légale d’un rapport entre la détermination préalable et régulière du salaire de base et la supputation motivée de la réduction de capacité subie. Pour permettre au président de remplir efficacement le rôle de vérification et de tutelle que la loi lui a dévolu et pour le mettre mieux à même de se
dévolu et pour le mettre mieux à même de se prononcer en connaissance de cause sur la validité des accords qui lui sont soumis, le nouvel article 16 lui donne d’ailleurs le droit de commettre directement, le cas échéant, si les parties le demandent ou y consentent, un expert qui devra déposer son rapport dans le délai de huitaine. Cette pratique, déjà suivie dans certains tribunaux, peut favoriser des accords que le législateur continue à appeler de ses vœux, pourvu qu’ils restent l’expression sincère et contrôlée des règlements dont il a lui-même fixé les bases inéluctables. La seule modification apportée
a lui-même fixé les bases inéluctables. La seule modification apportée au troisième alinéa de l’article 16 de la loi du 9 avril 1898 vise le jugement du tribunal civil, qu’il déclare exécutoire par provision. Les trois alinéas suivants du nouveau texte ont trait au paiement de l’indemnité journalière au cours de l’instance afin de rente, à la possibilité du remplacement de cette prestation par une provision moindre, aux modifications que peut elle-même subir la provision, aux caractères et au mode de paiement de cette indemnité, au point de départ des rentes, aux imputations à opérer sur les arrérages à échoir
rentes, aux imputations à opérer sur les arrérages à échoir de la rente allouée, lorsque le montant des indemnités payées après l’époque fixée pour le point de départ de la rente excédera le total des arrérages dus pour la même période, etc... Chacune de ces dispositions précise et facilite, dans une égale préoccupation des intérêts en présence, l’application du texte quelque peu rigide et bref des alinéas 4 et 5 de l’ancien article 16. L’alinéa 4 disposait, comme dispose le paragraphe 2 (actuel) de l’article 15, qu’au cas de contestation sur la rente, l’indemnité temporaire continue à être servie jusqu’à
sur la rente, l’indemnité temporaire continue à être servie jusqu’à la décision définitive, mais sans prévoir aucune modification de cette allocation. Il en résultait, dans l’hypothèse d’un salaire élevé et d’une incapacité permanente partielle de peu de gravité, que le chef d’entreprise payait pendant tout le cours de l’instance une indemnité disproportionnée aux suites de la blessure et que cette prestation surabondante exposait du même coup l’ouvrier, soit à des répétitions directes, soit à des imputations sur les arrérages de la rente posterieurement allouée, qui pouvaient même absorber ces arrérages pendant de longues années. Le nouvel article 16 prévient et
pendant de longues années. Le nouvel article 16 prévient et règle ces difficultés en autorisant le président du tribunal, si les parties ne "entendent pas d’elles-mêmes sur une fixation correspondant à la rente présumée, à charger, sans appel, dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, une provision inférieure au demi-salaire. Il permet, d’autre part, en cours d’instance, l'allocation d’une semblable provision ou la modification de la provision antérieure, par la voie rapide du référé sans appel, et il prévoit formellement, au cas d’accident ayant entraîné la mort, que les ayants droit, dans les limites de l’indemnité de demi-salaire, peuvent
ayants droit, dans les limites de l’indemnité de demi-salaire, peuvent obtenir, eux aussi, une provision fixée, comme la provision substituée à l’indemnité journalière, par le président du tribunal, soit dans son ordonnance de renvoi devant le tribunal, soit, l’instance étant liée, dans une ordonnance de référé. Ces provisions, qui ne sont, en réalité, que des indemnités journalières réduites à la quotité présumée de la rente attribuable, sont d’ailleurs formellement assimilées aux indemnités journalières, payables dans les mêmes conditions et délais, incessibles et insaisissables. Pas plus que les indemnités journalières, elles ne peuvent se cumuler avec les arrérages de la rente
ne peuvent se cumuler avec les arrérages de la rente ultérieurement fixée ; mais, dans le cas où leur total viendrait à excéder les arrérages dus depuis la date de la consolidation de la blessure jusqu’à la date de la fixation de la rente, le tribunal, tenant compte des circonstances de fait et de la situation des parties, pourrait échelonner la compensation du surplus sur les arrérages ultérieurs dans une proportion et, par conséquent, dans un délai dont il resterait juge. Enfin, le nouvel article 16 contient un dernier alinéa dont la portée, au regard des chefs d’entreprise assurés est,
dont la portée, au regard des chefs d’entreprise assurés est, en droit, considérable. En déclarant qu’au cas d’assurance l’ordonnance ou le jugement fixant la rente substitue désormais l’assureur au chef d’entreprise débiteur, la loi nouvelle n’a pour effet de décharger les chefs d’entreprise assurés, en cas de résistance ou d’insolvabilité de leurs assureurs, des responsabilités pécuniaires dont la loi du 9 avril 1898 suffisait à les garantir, mais elle met obstacle à l’exercice même de l’action que l’ouvrier non payé à échéance pouvait, à la rigueur, diriger contre le patron resté son débiteur direct, par préférence à la procédure rapide
resté son débiteur direct, par préférence à la procédure rapide et sans frais mise par ailleurs à sa disposition pour obtenir le paiement de sa créance sur le "fonds de garantie" visé à l’article 24 de la loi. Désormais la procédure suivie au nom du chef d’entreprise, qui peut seul être juridiquement en cause jusqu’à l’obtention de l’accord ou du jugement prévus à l’article 16, ne devient, dès cet accord ou ce jugement, applicable dans ses effets qu’à l’assureur, qui lui est ainsi immédiatement et définitivement substitué par l’ordonnance ou le jugement. Art. 19. Les précisions introduites dans le texte
le jugement. Art. 19. Les précisions introduites dans le texte de l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 et les compléments apportés à ce texte apparaissent également au nombre des modifications les plus considérables de la loi nouvelle. Réformant une jurisprudence qui ne semblait nullement correspondre à l’esprit de la loi de 1898, mais que pouvait justifier une interprétation littérale, le nouveau texte commence par rappeler, « à titre interprétatif, que l’action en révision est ouverte, non pas seulement lorsque les conséquences de la blessure, s’étant, dès l’origine, manifestées comme graves, ont donné, lieu de ce chef à
manifestées comme graves, ont donné, lieu de ce chef à la liquidation d’une rente viagère d’incapacité permanente, mais aussi lorsque, l’accident n’ayant donné lieu tout d’abord qu’au seul paiement de l’indemnité de demi-salaire, ses conséquences graves ne se sont révélées que postérieurement. Levant, par ailleurs, une difficulté de détail, le même alinéa précise, au cas de révision d’une indemnité d’incapacité permanente, que l’action en révision n’est pas écartée par le fait du remplacement initial de la pension inférieure à 100 francs, par le paiement d’un capital, dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi. D’autre part, le texte
à l’article 21 de la loi. D’autre part, le texte innove, en disposant que le délai de trois ans fixé pour l’exercice de l’action courra de la date à laquelle a cessé d’être due l’indemnité journalière, sans distinguer si celle-ci a été payée amiablement ou à la suite d’une décision de justice de paix. L’objet essentiel du nouvel article 19 est la détermination définitive de la compétence et de la procédure, en matière de révision : cet article met fin à des interprétations dont les conséquences, singulièrement dommageables pour les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, devenaient chaque jour plus
victimes d’accidents ou leurs ayants droit, devenaient chaque jour plus préoccupantes. Bien qu’il parût logique, autant que conforme à l’intention du législateur de 1898, de calquer la procédure de révision sur la procédure de jugement, le silence de l’article 19 avait laissé place à une pratique judiciaire que les débiteurs de rentes avaient un intérêt manifeste à susciter et à propager : se refusant à interpréter ici la loi par elle-même, n’entendant recourir qu’aux règles du droit commun, le juge de paix consentait à connaître comme magistrat conciliateur de la fixation d'indemnités afférentes à des accidents d’incapacité permanente ou de
fixation d'indemnités afférentes à des accidents d’incapacité permanente ou de mort, dont il doit seulement connaître, aux termes de l’article 13, comme magistrat enquêteur, et laissait ainsi l’accord des parties, en échec aux principes d’ordre public et de procédure spéciale introduits en 1898, établir à l’abri de la procédure de droit commun des transactions sur les décisions de justice antérieurement rendues dans les conditions et sous les sauvegardes voulues par le législateur. L’article 19 nouveau rend impossible, à l'avenir, de tels errements en déclarant formellement « applicables à la révision les conditions de compétence et de procédure fixées par les
les conditions de compétence et de procédure fixées par les articles 16, 17 et 22 » et en réglant minutieusement l’instance en révision. Pour faciliter, d’ailleurs, au chef d’entreprise l’exercice de l’action en révision en cas d’amélioration de l’état du blessé durant le délai légal, le nouveau texte, s’inspirant, à cet égard, de la disposition du 5° alinéa (nouveau) de l’article 4, dispose, qu’au cours des trois ans pendant lesquels peut s’exercer l’action en révision, le chef d’entreprise aura le droit de désigner au président du tribunal un médecin chargé de le renseigner sur l’état de la victime, soit qu’il
de le renseigner sur l’état de la victime, soit qu’il veuille s’éclairer sur l’opportunité d’une action à fin de réduction ou de suppression de rente, soit qu’il ait intérêt à discerner la réalité et l’origine d’une aggravation que la victime aurait à faire valoir. Mais ce droit de visite est, en tout cas, limité à l’hypothèse où l’accident a entraîné une incapacité permanente et a donné lieu à l’attribution d’une rente. Le législateur n’a pas voulu étendre, au cas où la blessure n’aurait entraîné qu’une incapacité temporaire, un droit que justifiait principalement un intérêt immédiat du chef d’entreprise. Le dernier
justifiait principalement un intérêt immédiat du chef d’entreprise. Le dernier alinéa de l’article 19 vient compléter les dispositions insuffisantes de l’article 9, en ce qui concerne les demandes exceptionnelles de réversibilité de rentes ou d'attributions partielles de capital. Il dispose que ces demandes devront être formées au plus tard dans le mois qui suit l’expiration du délai imparti pour l’action en révision. Enfin, l’article 19 modifié ne contient plus la disposition primitive aux termes de laquelle « le titre de pension n’est remis à la victime qu’après l’expiration des trois ans ». Ce texte, survivance d’un système finalement écarté par
ans ». Ce texte, survivance d’un système finalement écarté par le législateur de 1898, demeurait sans application pratique et présentait le grave inconvénient de laisser planer quelque doute sur le caractère des rentes allouées. Le législateur de 1905, en même temps qu’il supprime une disposition caduque, écarte du même coup, semble-t-il, toute allocation de rentes provisoires ou échelonnées, ne laissant place qu’à des rentes définitives, sous la seule réserve des révisions possibles, dans les conditions mêmes où l’article 19 de la loi les a organisées. Art. 21. Cet article, dans son texte modifié, écarte au cas de minorité de la
son texte modifié, écarte au cas de minorité de la victime, la possibilité de remplacer par un capital la pension qui ne dépasse pas 100 francs, et interprète définitivement la législation antérieure en ce sens que, dans tous les cas, le rachat exceptionnellement admis pour les rentes de moins de 100 francs ne peut être effectué que d’après le tarif spécifié à l’article 28 de la loi. Il garantit ainsi aux victimes d’accidents l’indemnité exacte à laquelle elles ont droit et dont jusqu’ici elles avaient été, en pareil cas, dans la pratique, trop souvent privées. Il se produisait, en effet,
la pratique, trop souvent privées. Il se produisait, en effet, fréquemment, sans égard aux termes précis de l’article 21 qui, en autorisant le « remplacement » de la rente par le paiement d’un capital, ne pouvait avoir eu en vue qu’une équivalence et un rachat véritables, que des offres de paiement de sommes inférieures à la valeur réelle de la rente étaient faites par des assureurs et que les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, séduits par l’appât d’un capital immédiatement versé, les acceptaient sans discussion et se prêtaient, sur ces bases, à des liquidations de rentes fictives, que les