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à un sieur Morello; 2° 4,000 francs détenus par Charles Rebière pour faire face à la pension du père de famille; 3° 1,000 francs représentant une soulte de partage due par ledit Charles Rebière; Attendu, en ce qui concerne la susdite somme de 23,000 francs, que Charles Rebière a déclaré, dans un interrogatoire sur faits et articles « qu'il n'avait perçu, sur le prix de la vente Morello, que 20,000 fr. et qu'il avait convenu avec Blanche Rebière de garder cette somme et de lui en servir les intérêts aux taux légal le 5 décembre de chaque année; qu'au décès
taux légal le 5 décembre de chaque année; qu'au décès de cette dernière il ne restait devoir, par suite d'un acompte de 500 francs précédemment versé, que 19,500 francs et les intérêts courants et qu'il a payé le tout à Boulet aussitôt après le décès»; qu'à l'appui de sa déclaration il produit une reconnaissance de la somme de 20,000 francs par lui souscrite au profit de Blanche Rebière et dont l'existence entre ses mains serait, d'après lui, la preuve de sa libération ; Attendu que ce document est des plus suspects, qu'il est lacéré à l'endroit où se trouvait la
suspects, qu'il est lacéré à l'endroit où se trouvait la signature et que l'écriture récente peut faire supposer qu'il a été fabriqué par Rebière pour les besoins de la cause, dans le but, en l'absence de toute quittance, de rendre vraisemblable sa prétendue libération ; mais que, faute par la demanderesse d'établir la créance qu'elle allègue, il y a lieu de s'en référer à l'aveu de Charles Rebière aussi bien quant au quantum de sa dette que quant aux conditions dans lesquelles il dit avoir payé ; Attendu, en ce qui concerne la somme de 4,000 fr., que Charles Rebière
qui concerne la somme de 4,000 fr., que Charles Rebière ne détenait au décès de Blanche Rebière, aucune somme pour assurer le paiement de la rente de François Rebière père ; que cette réclamation ne peut s'expliquer que par une confusion commise par la demanderesse des droits de Marie-Louise Rebière épouse Richard, avec les droits de Blanche Rebière dans l'acte de partage et cession du 5 décembre 1878, reçu Moncourier, notaire à Ussel ; Attendu, en ce qui concerne la somme de 1,000 fr., qu'elle était bien due par Charles Rebière en vertu dudit acte de partage et qu'elle a
Rebière en vertu dudit acte de partage et qu'elle a été payée le 20 mai 1882 suivant quittance authentique, enregistrée ; Attendu, par suite, qu'on justifie seulement qu'au décès de Blanche Rebière sa succession était créancière de Charles Rebière : 1° pour prêt de 19,500 francs en principal et des intérêts du 5 au 19 décembre 1881, soit en tout 19,537 fr. 38; et 2° de 1,000 francs pour soulte de partage ; mais qu'il est justifié, d'un autre côté, ou qu'on doit admettre, que Charles Rebière a remboursé depuis ces deux créances ; Attendu que, malgré ce remboursement, la
ces deux créances ; Attendu que, malgré ce remboursement, la demanderesse est bien venue à réclamer aujourd'hui sa part héréditaire ; Attendu, en effet, relativement à la première créance de 19,537 fr. 38, que, si l'art. 1240 C. civ. ne subordonne pas la validité du paiement à l'envoi préalable en possession, le paiement pour être libératoire doit, tout au moins, être fait de bonne foi au légataire universel apparent; Or, attendu qu'en admettant la bonne foi de Charles Rebière, il est certain qu'il n'a pas payé au légataire universel apparent, qui était Berthe Rebière, épouse Boulet, mais bien, ainsi qu'il
qui était Berthe Rebière, épouse Boulet, mais bien, ainsi qu'il l'a déclaré lui-même, à Boulet seul; que celui-ci n'avait aucune qualité pour recevoir ; que les époux Boulet étaient, aux termes de leur contrat, mariés sous le régime dotal ; que 25,000 francs constitués en dot à la femme étaient seuls dotaux et que tous les autres biens avaient été stipulés paraphernaux ; que les sommes à revenir à l'épouse Boulet dans la succession de Blanche Rebière, ouverte neuf ans plus tard, étaient donc paraphernales et que seule elle pouvait, d'après l'art. 1576 C. civ., en opérer le recouvrement; qu'ainsi
d'après l'art. 1576 C. civ., en opérer le recouvrement; qu'ainsi Charles Rebière, en payant à Boulet, n'a pas payé valablement, et qu'il doit encore à la demanderesse sa part héréditaire dans ladite créance de 19,537 fr. 38, soit 9,768 fr. 69 ; Attendu, relativement à la seconde créance de 1,000 francs, que le paiement en a été effectué entre les mains de l'épouse Boulet, assistée et autorisée de son mari ; que le paiement est donc régulier, mais que Charles Rebière est comptable à un autre titre avec Marie-Louise Rebière, veuve Michard, sa sœur, de la somme de 500 francs
veuve Michard, sa sœur, de la somme de 500 francs revenant à la demanderesse dans cette créance ; Attendu, en effet, que tous les documents de la cause, notamment une déclaration écrite de Boulet du 24 novembre 1894, une lettre de François Rebière du 17 septembre 1891 et une autre lettre de Marie-Louise Rebière, veuve Michard, du 4 octobre 1895, démontrent que la dame Boulet a eu, aussitôt après le décès de Blanche Rebière, sinon avant, connaissance du codicille secret qui la rendait seulement dépositaire de la fortune que la défunte lui avait léguée ; qu'en conservant par devers elle,
défunte lui avait léguée ; qu'en conservant par devers elle, sans l'avoir jamais restituée et sans qu'on l'ait trouvée dans sa succession, la susdite somme de 1,000 francs perçue par elle en vertu du testament apparent de Blanche Rebière, la dame Boulet a commis un quasi-délit engageant sa dot; que Charles Rebière et la veuve Michard, ses héritiers sous bénéfice d'inventaire, sont donc tenus, sur les biens, même dotaux, qu'ils ont recueillis dans la succession, au paiement de la part de la demanderesse dans cette somme; que la veuve Michard reconnaît du reste la légitimité de cette restitution ; Attendu
reconnaît du reste la légitimité de cette restitution ; Attendu que, par suite de cessions ou de renonciations, François Rebière et Boulet n'ont rien à prétendre dans les successions de Blanche Rebière et de Berthe Rebière, épouse Boulet; que c'est donc mal à propos qu'ils ont été instanciés; Par ces motifs, Déclare nulles et de nul effet les dispositions testamentaires de Blanche Rebière; Dit que la demanderesse, enfant naturel reconnu, a droit à la moitié de la succession de ladite Blanche Rebière, sa mère; Dit qu'en payant à Boulet, seul la somme de 19,537 fr. 38, montant d'une créance de
la somme de 19,537 fr. 38, montant d'une créance de cette succession, Charles Rebière a mal payé; le condamne en conséquence, personnellement, à verser à ladite demanderesse la somme de 9,768 fr. 69, formant la part de cette dernière dans cette créance, avec intérêts depuis la demande; Dit qu'en détournant de sa destination la somme de 1,000 francs perçue suivant quittance du 20 mai 1882 la dame Boulet a commis un quasi-délit; condamne en conséquence Charles Rebière et Marie-Louise Rebière veuve Michard, ses héritiers bénéficiaires, à payer la demanderesse, sur les biens, même dotaux, qu'il ont recueillis dans la succession
les biens, même dotaux, qu'il ont recueillis dans la succession de la dame Boulet, 1 somme de 500 francs avec intérêts à partir de la demande; Dit mal fondée l'action en tant qu'elle est dirigée contre François Rebière et Boulet; Rejette comme non justifiées toutes autres conclusions des parties; Réserve tous les droits que les héritiers de Blanch Rebière peuvent avoir à faire valoir par suite de l'annulation des dispositions testamentaires de cette dernière; Dit qu'il sera fait masse des dépens pour être su portés, savoir: neuf dixièmes par Charles Rebière personnellement et un dixième par Charles Rebière et la
Rebière personnellement et un dixième par Charles Rebière et la veuve Michard pris comme héritiers bénéficiaires de l'épouse Boulet. Note. — I. — Sur le premier point: La loi n'a pas dédiué les effets de la reconnaissance judiciaire ou forcée aussi l'on admet généralement qu'elle produit les mêmes effets que la reconnaissance volontaire, car toute autre solution serait plus ou moins arbitraire: V. Baudry Lacantinerie, Précis de dr. civil, 3° éd., t. I, n° 929, p. 55. La doctrine et la jurisprudence admettent que la reconnaissance volontaire ou forcée est non pas attributive mais simplement déclarative de la filiation de
non pas attributive mais simplement déclarative de la filiation de l'enfant auquel elle s'applique. Il est clair, en effet, qu'avant la reconnaissance l'enfant avait une filiation, mais cette filiation était légalement inconnue: la reconnaissance vient la révéler et la constater: V. Cass. 30 janvier 1883 (Ga Pal. 83.2.459). Sic: Baudry-Lacantinerie, op. cit., n° 90 p. 543. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Paternité et filiation, n° 476. II. — Sur le second point: Question très controversée V. Paris 24 juin 1886 (Gaz. Pal. 86.2.231) et la note avec les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. —
les renvois à la jurisprudence et à la doctrine. — Et encore: Poitiers 27 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.772). III. — Sur le troisième point: C'est précisément en JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 207 des actes émanant d'un individu interné dans une maison d'aliénés tombe sous le coup de la prescription décennale; qu'à plus forte raison la prescription ne saurait avoir une plus longue durée lorsque le dément n'est pas dans un établissement d'aliénés; « Attendu que si l'art. 1304 décide que le temps de la prescription décennale ne court à l'égard des actes faits par les interdits que du jour où
des actes faits par les interdits que du jour où l'interdiction est levée, il garde le silence sur les actes souscrits par les aliénés non interdits; que, quant à ces derniers actes, il faut reconnaître que, selon la règle commune et en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans court du jour où ils ont été passés; « Attendu que la donation attaquée remontant à l'année 1867, le sieur Dagenès qui n'a jamais été en état d'interdiction n'est plus recevable à en demander la nullité; « Par ces motifs, « Déclare le sieur Dagenès non recevable et
ces motifs, « Déclare le sieur Dagenès non recevable et mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le condamne aux dépens dans lesquels seront compris les frais d'enregistrement de la lettre susénoncée du 12 octobre 1867 qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Attendu que l'existence du dépôt allégué par le sieur Dagenès est incompatible avec la lettre de remerciements que lui adressait, le 12 octobre 1867, le président de la Société scientifique d'Arcachon; que l'appelant n'insiste pas sur le moyen et reconnaît que la remise des trois pièces d'or
moyen et reconnaît que la remise des trois pièces d'or à la Société scientifique constituait bien en réalité un don manuel puisqu'il invoque son état de démence à l'époque de cette libéralité pour en demander la nullité; Attendu que cette action en nullité se trouve prescrite faute d'avoir été introduite dans le délai de dix ans, conformément aux prescriptions de l'art. 1304 C civ.; qu'en l'absence de toute disposition contraire, le délai de dix ans, prévu par cet article pour demander la nullité d'un acte fait par un aliéné non interdit, court en effet du jour où cet acte a
interdit, court en effet du jour où cet acte a été passé; que la modification apportée par l'art. 39 de la loi du 30 juin 1838 sur la supputation de ce délai, s'applique exclusivement aux actes passés par les aliénés non interdits pendant leur internement dans une maison d'aliénés; Or attendu que le sieur Dagenès n'a jamais été interdit et ne se trouvait pas, le 11 octobre 1867, époque à laquelle remonte le don manuel, placé dans un asile d'aliénés; que c'est donc de la date même de la remise des pièces d'or à la Société scientifique d'Arcachon que le
des pièces d'or à la Société scientifique d'Arcachon que le délai de la prescription a commencé à courir; que l'action du sieur Dagenès se trouvant par suite éteinte par la prescription, il n'est de s'arrêter à son offre de preuve tendant à établir qu'il était à cette époque en état de démence; Par ces motifs et ceux non contraires des premiers juges, Confirme. M. HAFFNER av. gén. — Mes NAU et BASCLE av. Note. — On n'est pas d'accord dans la doctrine et dans la jurisprudence sur la question de savoir si les actes passés par un aliéné non interdit
savoir si les actes passés par un aliéné non interdit doivent être considérés comme inexistants et si par suite l'action en nullité qui les concerne ne peut se prescrire que par trente années, ou si au contraire cette action en nullité est soumise à la prescription décennale édictée par l'art. 1304 C. civ. V. dans le sens de la première opinion: Aix 17 février 1838 (S. 32.2.264 — D. 32.2.134). Sic: Demolombe, Obligations, t. VI, n° 161; Laurent, t. XIX, n° 84; — et dans le sens de la seconde: Bordeaux 14 janvier 1857 (S. 57.2. 353 J. du P.
Bordeaux 14 janvier 1857 (S. 57.2. 353 J. du P. 57.1065; Caen 19 mars 1864 (Rec. de Rouen 1864.2.82). Sur l'art. 1384, n° 25; Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280. — En outre, dans cette seconde opinion, on n'est pas d'accord sur le point de départ qu'il faut assigner à la prescription. Dans un premier système, on soutient que la prescription court à partir du jour même de l'acte passé en état de démence, et c'est l'opinion consacrée par l'arrêt recueilli : Bordeaux 14 janvier 1857 précité. Dans une autre opinion, on soutient que la prescription ne
Dans une autre opinion, on soutient que la prescription ne peut courir que du jour où l'aliéné aura recouvré sa raison : Aubry et Rau, t. IV, § 339, p. 280, texte et note 35; mais c'est là une application de la règle contra non valentem agere non currit prescriptio en dehors des hypothèses admises par la loi. Enfin on peut encore soutenir que le point de départ doit être placé comme à l'égard des aliénés placés dans un établissement d'aliénés : la prescription de l'action en nullité des actes qu'ils ont passés ne court qu'à dater du jour où
qu'ils ont passés ne court qu'à dater du jour où ils en ont eu une connaissance définitive par une signification ou autrement (art. 39 de la loi du 30 juin 1838).— V. l'Ob. Encyclopédique du Droit français, v° Obligations, n° 242. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER 10 juin 1896. Présidence de M. Debs. CHEMINS DE FER. — 1° CONSTATATION DES INFRACTIONS. — COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE. — VÉRIFICATION DES COLIS HORS LA PRÉSENCE DES INTÉRESSÉS. — FAUSSE DÉCLARATION. — PROCÈS-VERBAUX. — DÉPOSITIONS À L'AUDIENCE. — ORDRE PUBLIC. — 2° FAUTE. — OUVERTURE DES COLIS. — 3° FAUSSE DÉCLARATION. — ASSIMILATIONS INDIQUÉES
OUVERTURE DES COLIS. — 3° FAUSSE DÉCLARATION. — ASSIMILATIONS INDIQUÉES PAR LA COMPAGNIE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — 4° DÉSACCORD SUR L'ASSIMILATION. 1° Les commissaires de surveillance administrative ont été institués en vue de la constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; mais aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations qui pourraient être jugées utiles : ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de
droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chapitre V, livre I, C. inst. crim. Spécialement, les commissaires de surveillance administrative sont sans qualité comme soi droit, hors le cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour vérifier les colis et reconnaître, hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible, si les déclarations sont sincères; et les procès-verbaux qu'ils ont dressés dans ces conditions, ainsi que les dépositions dans lesquelles ils affirment à l'audience leurs constatations, sont sans valeur à l'effet
affirment à l'audience leurs constatations, sont sans valeur à l'effet de prouver des fausses déclarations. Cette nullité, étant d'ailleurs d'ordre public, doit être relevée d'office par le juge. 2° Commet une faute de nature à engager sa responsabilité, au cas où un préjudice en aurait été la conséquence, la compagnie de chemins de fer qui, en violation de ses tarifs homologués et obligatoires pour elle, requiert abusivement d'un commissaire de surveillance administrative l'ouverture de colis, en y faisant procéder hors la présence de l'expéditeur ou de ses préposés. 3° Le prévenu, poursuivi correctionnellement à raison de fausses déclarations dans ses
prévenu, poursuivi correctionnellement à raison de fausses déclarations dans ses expéditions, peut-il réclamer reconventionnellement des dommages-intérêts à la compagnie, au cas où, pour les déclarations qui lui sont reprochées, il a suivi la foi de celle-ci en se conformant aux assimilations qu'elle lui avait indiquées d'office par des tableaux envoyés à domicile? (Non résolu.) 4° Le simple désaccord sur la nature de l'assimilation faite d'une marchandise déclarée à une marchandise prise au tarif général, est-il de nature à constituer une fausse déclaration? (Non résolu.) Min. public c. Thomas. LE TRIBUNAL, Attendu que Thomas est poursuivi sous la prévention d'avoir, à
Attendu que Thomas est poursuivi sous la prévention d'avoir, à Boulogne-sur-Mer, en 1896, les 2, 3, 13 février et 9 mai, contrevenu aux dispositions des lois et ordonnances sur la police et l'exploitation des chemins de fer, en expédiant sous de fausses dénominations des marchandises en vue de tirer avantage des conditions d'un tarif inférieur au tarif applicable; que la Compagnie du chemin de fer du Nord se porte partie civile au débat et que le prévenu demande reconventionnellement contre elle condamnation en 2,000 francs de dommages-intérêts; En ce qui regarde les procès-verbaux des 3, 4 février et 9 mai
regarde les procès-verbaux des 3, 4 février et 9 mai : Attendu qu'il résulte des procès-verbaux dressés à ces dates, les deux premiers par le commissaire de surveillance administrative de Paris-la-Chapelle, le troisième par le commissaire de surveillance administrative de Boulogne-sur-Mer, qu'agissant en vertu des instructions du service de contrôle dont ils relèvent, ces officiers de police judiciaire ont arrêté entre les mains de la Compagnie du chemin de fer du Nord qui les transportait et fait ouvrir des colis; qu'ils ont vérifié les marchandises et reconnu leur nature, prélevé sur l'une d'elles un échantillon joint à la procédure, épingle
sur l'une d'elles un échantillon joint à la procédure, épingle au procès-verbal; qu'il a été ainsi procédé hors la présence de l'expéditeur, du destinataire et du déclarant, seul prévenu possible; Attendu que les constatations énoncées en ces dits procès-verbaux et faites ensuite des opérations y décrites constituent le seul élément de preuve proposé à l'appui de la prévention et que ce moyen de preuve est sans valeur juridique, partant inadmissible et ne saurait produire effet; Attendu qu'en effet les commissaires de surveillance administrative ont été institués en vue de la constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police,
constatation des infractions aux lois et ordonnances sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer; qu'aucun texte d'une loi spéciale ne leur a attribué qualité en vue de rechercher la preuve de l'existence incertaine d'une contravention et de se livrer à cette fin à telles opérations spécifiées qui auraient pu être jugées utiles; que ce droit ne pourrait leur appartenir qu'en leur qualité d'officiers de police judiciaire et dans les termes des dispositions du chap. V, liv. 1er C. inst. crim. ; qu'il en résulte qu'ils sont sans qualité comme sans droit, hors le cas. cas de
sans qualité comme sans droit, hors le cas. cas de flagrant délit et en l'absence de délégation régulière, pour agir, ainsi que dans l'espèce, par l'un des moyens d'information réservés par la loi au seul juge d'instruction; Attendu, dès lors, qu'il a été procédé incontestablement de bonne foi, mais en violation des dispositions de la loi, et que la prévention ne saurait prétendre, tirer une preuve juridique régulière et valable de constatations ainsi faites non plus que de la déposition au cours de laquelle ces constatations ont été affirmées à l'audience ; En ce qui concerne le procès-verbal du 14
l'audience ; En ce qui concerne le procès-verbal du 14 février ; Attendu que les mêmes raisons de décider se retrouvent ; que l'on ne saurait en effet sérieusement soutenir que l'art. 43 des tarifs généraux des transports de marchandises à petite vitesse qui énonce l'une des conditions accessoires du contrat civil de transport, ait pu, par le seul fait de la réquisition d'un préposé de la compagnie, habiliter un officier de police judiciaire à des actes qu'aucune loi spéciale ne place dans ses attributions et que le Code d'instruction criminelle lui interdisait dans l'espèce; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 209 Attendu
criminelle lui interdisait dans l'espèce; JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 209 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les constatations faites et rapportées dans les procès-verbaux sus visés sont radicalement nulles et qu'elles ne sont susceptibles de produire quant à la preuve, aucun effet légal; que cette nullité étant d'ordre public doit être relevée d'office ; Attendu que cette solution s'imposerait au tribunal si même l'intérêt supérieur de l'Etat était en jeu; mais qu'il convient d'observer, d'une part, que la Compagnie du chemin de fer du Nord, ne faisant pas appel en fin d'exercice annuel à la garantie d'intérêt
pas appel en fin d'exercice annuel à la garantie d'intérêt de l'Etat, celui-ci est sans intérêt; que, d'autre part, la décision du tribunal ne saurait lui faire grief, de quelque compagnie qu'il s'agisse, chacune d'elles s'étant réservée la faculté attribuée à la Compagnie du chemin de fer du Nord par l'art. 43 de ses tarifs généraux, et les agents du contrôle étant toujours en droit, lorsqu'ils soupçonnent une fraude préjudiciable aux intérêts dont ils ont la garde, soit de mettre en demeure la compagnie d'user de cette faculté, eux présents, soit d'assister aux ouvertures et aux opérations auxquelles elle croirait
soit d'assister aux ouvertures et aux opérations auxquelles elle croirait devoir faire procéder d'office dans la forme convenue au contrat de transport et dans la limite de son droit, de dresser ensuite des infractions qu'ils relèveraient, tous procès-verbaux qui seraient dans ces cas réguliers ; Sur les conclusions de la partie civile : Attendu que l'existence de la contravention reprochée au prévenu n'étant pas juridiquement établie, aucun préjudice n'est justifié ; Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts du prévenu contre la partie civile : Attendu que Thomas base sa demande sur les agissements de la Compagnie du chemin de fer
sur les agissements de la Compagnie du chemin de fer du Nord et soutient notamment qu'elle lui a causé préjudice : 1° en faisant arrêter et ouvrir les colis par lui expédiés, en dehors de sa présence et de celle de ses employés et lui non appelé; 2° en mettant abusivement à sa disposition des tableaux d'assimilation qui l'ont induit en erreur ; Sur le premier chef : Attendu qu'en requérant abusivement l'ouverture des colis expédiés le 13 février par Thomas et en y faisant procéder hors la présence de celui-ci ou de ses préposés, la Compagnie du chemin de
celui-ci ou de ses préposés, la Compagnie du chemin de fer du Nord a contrevenu à l'art. 43 des tarifs généraux de transport par petite vitesse, homologués et obligatoires pour elle ; qu'elle a commis une faute ; que celle-ci a eu pour conséquence préjudiciable notamment d'empêcher le sieur Thomas de fournir en temps utile ses observations, et éventuellement par là les poursuites dirigées contre lui ; Attendu qu'en l'état de cause, et le sieur Thomas étant poursuivi, la solution de la demande de ce chef est liée à la décision à intervenir sur le bien fondé des poursuites, second