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de la violation des art. 953, 954, 956 et 1046 C. civ.: Attendu que, si les juges du fait n'ont pas le droit de substituer arbitrairement d'autres dispositions aux dispositions claires et précises des actes, il leur appartient de les interpréter quand elles présentent un sens obscur ou douteux; Attendu que, par son testament, la dame veuve Duvigneau a légué à la ville de Tarbes « 60 actions du Nord pour deux jets d'eau servant à l'ornement des bassins pour la place Marcadieu, un à chaque bout de la place », sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de
», sans s'expliquer sur la forme et les dimensions de ces jets d'eau; que la cour d'appel a pu, par interprétation de ce legs et sans le dénaturer, déclarer que la ville de Tarbes se conforme à la pensée de la testatrice en construisant aux endroits désignés une fontaine monumentale alimentée par des jets d'eau et un jet d'eau d'une moindre importance que cette fontaine, mais en rapport avec elle et en harmonie avec la configuration de ladite place ; que les articles précités n'ont donc pas été violés ; Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Dencausse contre l'arrêt
Rejette le pourvoi formé par la demoiselle Dencausse contre l'arrêt de la Cour de Pau du 2 janvier 1895. MM. PETIT rapp. ; DUVAL av. gén. — Me SAINTANGE-LEGÉ av. Note. — I. — Sur le premier point : La solution consacrée par la chambre des requêtes est généralement approuvée par les auteurs et est conforme à la jurisprudence. V. Merlin, Questions de droit, v° Appel incident §1; Talandier, de l'Appel, n° 409; Rivoire, id., n° 128; Chauveau sur Carré, Lois de la proc, question 1576 ; Thomine-Desmazures, Comm. du C. de pr. civ., t. I, p. 677; Poncet, des
C. de pr. civ., t. I, p. 677; Poncet, des Jugements, t. I, n° 322; Bonfils, Traité élémentaire d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure, n° 1408, p. 963; et les arrêts cités au Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel incident, n°s 38 et suiv. : Cass. 18 décembre 1824 (J. du P. chr.); Bordeaux 12 février 1828 (ibid) ; 11 mars 1836 (ibid); 11 mars 1853 (S. 53.2.322 — J. du P. 56.2.322 — D. 54.2.260); 7 janvier 1870 (S. 70.2.97 — J. du P. 70.439). II. — Sur le deuxième point : Il est constant que lorsqu'un
Sur le deuxième point : Il est constant que lorsqu'un jugement contient plusieurs dispositions distinctes, indépendantes et sans aucune connexité entre elles, la partie qui acquiesce à quelques-unes de ces dispositions ne se rend pas ainsi irrecevable à critiquer les autres et à en poursuivre la réformation par toutes voies de recours ordinaires ou extraordinaires : Cass. 25 octobre 1886 (Gaz. Pal. 86.2.721) et la note. — Adde Cass. 12 décembre 1894 (Gaz. Pal. 95.1.22). III. — Sur le troisième point : Jurisprudence constante conf. sur le principe. V. notamment Cass. 5 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.326) et les renvois.
Cass. 5 août 1895 (Gaz. Pal. 95.2.326) et les renvois. GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 7 novembre 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° COMPENSATION. — COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — COMMUNAUTÉ RÉDUITE AUX ACQUETS. — POUVOIR DU MARI. — DÉBITEURS DE LA FEMME. 2° CONTRAT DE MARIAGE. — PAIEMENT DE LA DOT. — CÉLÉBRATION. — QUITTANCE. — PREUVE CONTRAIRE. 3° OFFRES RÉELLES. — CAPACITÉ DE RECEVOIR LES OFFRES. — AVOUÉ. — DÉFAUT DE POUVOIR SPÉCIAL. NULLITÉ. 1° Le mari peut opposer la compensation à son créancier de ce que celui-ci doit à sa femme dans tous
de ce que celui-ci doit à sa femme dans tous les cas où c'est lui que la loi a chargé d'exercer l'action concernant les créances de sa femme : il en est ainsi spécialement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sous lequel le mari, ayant pouvoir de poursuivre le recouvrement des créances de sa femme, peut valablement opposer la compensation aux débiteurs de celle-ci qui sont ses propres créanciers. 2° La mention insérée au contrat de mariage portant que la célébration du mariage vaudra quittance de la dot au donateur sans qu'il ait besoin d'autre décharge, ne
dot au donateur sans qu'il ait besoin d'autre décharge, ne constitue qu'une présomption de libération qui peut céder à la preuve contraire. 3° L'avoué de la partie adverse, à défaut d'un pouvoir spécial, n'a pas qualité pour accepter les offres réelles à lui faites et en donner quittance. Epoux Robiquet c. Lefèvre. Le Tribunal civil de Rocroi avait rendu, le 30 avril 1896, le jugement suivant : « Attendu que, par exploit du 28 janvier 1896, les époux Robiquet réclament à Lefèvre la somme de 4,000 francs outre les intérêts, que celui-ci leur doit en vertu d'un billet souscrit à
que celui-ci leur doit en vertu d'un billet souscrit à Duchoquet, leur auteur, le 25 septembre 1891, enregistré, et ils concluent à la nullité des offres par lui faites à Me Laloux, leur avoué, le lendemain de ladite assignation ; « Attendu que Lefèvre ne méconnaît pas la dette, mais qu'il entend imputer sur celle-ci la somme de 2,500 francs, montant, en capital et intérêts, de la donation faite par Duchoquet à la dame Lefèvre, née Duchoquet, son épouse, dans son contrat de mariage en date du 3 février 1877; « Attendu que les époux Robiquet, s'appuyant sur les termes
« Attendu que les époux Robiquet, s'appuyant sur les termes mêmes de la donation, prétendent que la somme qui en fait l'objet a été payée à la dame Lefèvre lors de son contrat de mariage ; « Sur la compensation : « Attendu que, s'il est dit, dans la donation dont s'agit, qu'elle sera payable le jour du mariage et que la célébration en vaudra quittance au donateur sans qu'il ait besoin d'autre décharge, ce n'est point là une preuve de paiement effectif, mais seulement une présomption libératoire qui peut céder à la preuve contraire ; « Attendu que Lefèvre
céder à la preuve contraire ; « Attendu que Lefèvre fait cette preuve par la production d'une déclaration en date du 24 janvier 1890, enregistrée, par laquelle Duchoquet reconnaît que la somme de 2,000 francs, montant de la donation qu'il a faite à sa nièce, l'épouse Lefèvre, dans son contrat de mariage précité, ne lui a pas été versée ; « Attendu, dès lors, que, Duchoquet ne s'étant pas libéré et ayant exherété sa nièce, cette somme se trouve due par sa succession, soit par l'épouse Robiquet, sa légataire universelle ; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1440 C. civ.
; « Attendu qu'aux termes de l'art. 1440 C. civ. la dot portant intérêts du jour du mariage, ceux-ci seront dus pour les cinq dernières années non prescrites; que c'est donc à bon droit que Lefèvre, en la qualité qu'il agit, demande à imputer le tout sur sa propre dette ; « Sur la validité des offres réelles faites à Me Laloux : « Attendu qu'à défaut d'un pouvoir spécial, Me Laloux n'avait pas qualité pour accepter les offres à lui faites et en donner quittance ; que c'est donc avec raison qu'il les a refusées ; « Sur la
avec raison qu'il les a refusées ; « Sur la validité des offres réelles faites à la barre : « Attendu que Me Lamy demande acte de ce qu'il fait offres réelles à la barre de la somme de 1,771 fr., sauf à parfaire si besoin est ; « Attendu que ces offres sont suffisantes et satisfactoires et que Robiquet, présent à l'audience, a eu tort de les refuser ; « Par ces motifs, « Donne acte à Me Lamy de l'offre réelle par lui faite de la somme de 1,771 francs, sauf à la parfaire si besoin est, la
1,771 francs, sauf à la parfaire si besoin est, la déclare suffisante et satisfactoire ; « Dit que, faute par les demandeurs de l'avoir acceptée, Lefèvre sera bien et valablement libéré par la consignation de la somme offerte ; « Déclare les époux Robiquet non recevables, en tout cas mal fondés dans le surplus de leur demande, les en déboute ; « Les condamne aux dépens, moins ceux de la procédure d'acte d'offres du 29 janvier 1896 qui seront supportés par Lefèvre ; « Dit que dans les dépens mis à la charge des époux Robiquet entreront ceux de consignation.
à la charge des époux Robiquet entreront ceux de consignation. » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 673 Appel. — Arrêt : LA COUR., Attendu que le mari peut opposer la compensation à son créancier de ce que celui-ci doit à sa femme dans tous les cas où c'est lui que la loi a chargé d'exercer l'action concernant les créances de sa femme ; Attendu que Lefèvre est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, sous ce régime, les pouvoirs du mari sont les mêmes que sous le régime de la communauté simple ; que Lefèvre a donc
régime de la communauté simple ; que Lefèvre a donc le pouvoir d'exercer en justice les actions mobilières qui intéressent la communauté; qu'il lui appartient notamment de poursuivre le recouvrement des créances de sa femme et qu'il peut, dès lors, valablement opposer la compensation aux débiteurs de celle-ci, qui sont ses propres créanciers, c'est-à-dire les époux Robiquet ; Attendu, d'autre part, que si le contrat de mariage des époux Lefèvre porte que, relativement à la constitution de dot faite par Duchoquet, la célébration du mariage vaudra quittance au donateur sans qu'il ait besoin d'autre décharge, cette mention ne constitue qu'une
qu'il ait besoin d'autre décharge, cette mention ne constitue qu'une présomption de libération qui peut céder à la preuve contraire ; que Lefèvre rapporte la preuve littérale du non-paiement de la dot, par un écrit émanant du constituant lui-même et qui est opposable à sa légataire universelle; qu'il est donc établi, par l'aveu même de Duchoquet, que l'obligation qu'il a contractée en 1877 n'a pas été remplie ; qu'il s'ensuit que la demande de Lefèvre est absolument justifiée ; Attendu, en ce qui concerne les offres que Lefèvre avait offert de payer le capital et les intérêts de la somme
de payer le capital et les intérêts de la somme qu'il devait à la succession de son oncle plus 1 franc pour les frais sauf à parfaire; que ces offres faites à l'avoué des époux Robiquet qui n'avait pas pouvoir de les recevoir ont été avec raison invalidées par les premiers juges ; Mais attendu qu'elles ont été renouvelées à la barre du tribunal; que l'avoué de Lefèvre a offert à découvert le capital, les intérêts, sauf à parfaire; que ces dernières expressions se rapportent évidemment aux frais qui auraient été spécifiés dans les premières offres ; que la question
été spécifiés dans les premières offres ; que la question de savoir si les offres sont suffisantes est laissée à l'appréciation des juges du fait; que, dans l'espèce, aucun doute ne saurait exister sur l'étendue des offres faites à la barre ; qu'elles comprenaient le capital, les intérêts et les frais; qu'elles étaient donc suffisantes ; que c'est avec raison que le tribunal les a validées ; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges; Par ces motifs, Met l'appel au néant; Confirme le jugement attaqué; Ordonne, en conséquence, qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant
conséquence, qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. OBRIN av. gén. — Mes GUTTON et MENGIN av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est de principe que, pour que la compensation s'opère, il faut que les deux parties soient personnellement et principalement créancières et débitrices l'une de l'autre. C'est dès lors une question assez délicate que de savoir si la compensation peut s'opérer entre les créances du mari contre un tiers et les dettes dont la femme est tenue envers ce tiers, et réciproquement si elle a lieu
tenue envers ce tiers, et réciproquement si elle a lieu entre les dettes du mari et les créances de la femme envers la même personne. Il faut, pour la résoudre, distinguer suivant le régime matrimonial adopté par les époux, et la règle générale posée par la Cour d'appel de Nancy nous paraît exacte, la compensation pourra s'opérer « dans tous les cas où c'est le mari qui est chargé d'exercer l'action concernant les créances de sa femme ». Comp. Larombière, sur l'art. 1291, n° 4 ; Demolombe, t. XXVIII, n°563 ; Laurent, t. XVIII, n° 422. La question offre surtout
; Laurent, t. XVIII, n° 422. La question offre surtout des difficultés et est très discutée en matière de régime dotal : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compensation, n° 37. II. — Sur le second point : Jurisprudence constante en ce sens : V. Cass. 22 août 1882 (Gaz. Pal. 83.2.55); 7 mai 1884 (Gaz. Pal. 84,2.325); Paris 11 janvier 1890 (Gaz. Pal. 90.1.317). III. — Sur le troisième point : On reconnaît généralement que les offres peuvent être faites au mandataire du créancier, mais à la condition seulement qu'il ait reçu à cet effet un pouvoir spécial,
seulement qu'il ait reçu à cet effet un pouvoir spécial, et il a été jugé déjà, dans le sens de la décision recueillie, que l'avoué n'a pas, en dehors d'un pouvoir spécial de son client, capacité pour accepter des offres ; Cass. 23 février 1859 (S. 60.1.533 — D. 59:1.386). Comp. Cass. 16 juin 1884 (D. 85.1.161). COUR D'APPEL D'ORLEANS 4 novembre 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. RÉFÉRÉ. — 1° DIFFICULTÉS RELATIVES À L'EXÉCUTION D'UN ARRÊT. — COMPÉTENCE. — 2° DEMANDE DE SURSIS. — ÉCHEC À LA CHOSE JUGÉE. — NON-RECEVABILITÉ. — TESTAMENT. 1° L'art. 806 C. pr.
JUGÉE. — NON-RECEVABILITÉ. — TESTAMENT. 1° L'art. 806 C. pr. civ. s'applique aux difficultés relatives à l'exécution d'un arrêt aussi bien qu'à celles qui concernent l'exécution d'un jugement. 2° Mais la demande d'un délai pour introduire une inscription de faux contre un testament dont une décision judiciaire a ordonné l’exécution, n'a pas le caractère d’une difficulté sur l’exécution de l’arrêt ; elle tend uniquement de la part du demandeur à l’obtention d’un délai de grâce ou d’un sursis qui lui permette de trouver dans une nouvelle procédure les moyens de s’opposer à l’arrêt, et par suite elle ne peut être
s’opposer à l’arrêt, et par suite elle ne peut être accordée par le juge des référés qui ne peut suspendre l’exécution d’un arrêt passé en force de chose jugée. Léger c. Gallois, Poisson et Fouché. JURISPRUDENCE 96-2 85-80 674 GAZETTE DU PALAIS Nous avons rapporté Gaz. Pal. 95.2.567 et 96.1.728 le jugement du Tribunal civil de Gien du 25 juin 1895 et l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel d’Orléans du 11 mars, 1896, qui avaient déclaré les consorts Gallois non recevables à prouver, autrement que par l’inscription de faux, les faits articulés à l’appui de leur demande en nullité du
faits articulés à l’appui de leur demande en nullité du testament par acte public de Paul Gallois. Les consorts Gallois, condamnés à la délivrance du legs fait au profit de la dame Serrier, ont alors assigné le cessionnaire des droits de celle-ci, le sieur Léger, devant le président du Tribunal de Gien pour voir ordonner qu’il serait sursis à la délivrance du legs et que l’opposition pratiquée entre les mains des héritiers et du séquestre de la succession Gallois serait levée. Le président ayant accordé un sursis d’un mois pour l’introduction de la demande en inscription de faux, le sieur
l’introduction de la demande en inscription de faux, le sieur Léger a interjeté appel de cette ordonnance. Arrêt: LA COUR, Attendu que la dame Serrier a poursuivi contre Gallois, Poisson et Fouché l’exécution du jugement du Tribunal civil de Gien du 25 juin 1895 et de l’arrêt du 11 mars 1896, qui ont acquis l’autorité de la chose jugée; qu’elle a demandé, devant le juge de référé, mainlevée de l’opposition signifiée par Gallois et Poisson à Fouché, séquestre des valeurs de la succession Gallois, le 16 mars 1896, opposition ayant pour effet de paralyser l’exécution des décisions judiciaires susdés; que
pour effet de paralyser l’exécution des décisions judiciaires susdés; que le juge du référé a accordé à Gallois un délai d’un mois pour introduire une demande en inscription de faux contre le testament dont l’arrêt du 11 mars 1896 a ordonné l’exécution; Attendu que l’art. 806 C. pr. civ. s’applique aux difficultés relatives à l’exécution d’un arrêt aussi, bien qu’à celles qui concernent l’exécution d’un jugement; mais que la demande d’un délai pour introduire une inscription de faux contre un testament dont une décision judiciaire a ordonné l’exécution, n’a pas le caractère d’une difficulté sur l’exécution de l’arrêt; que le
le caractère d’une difficulté sur l’exécution de l’arrêt; que le défendeur ne prétend pas, en effet, soit avoir exécuté cet arrêt, soit que l’exécution en est poursuivie contre lui hors des termes de l’arrêt; qu’il n’a pas saisi le juge du référé d’une difficulté d’exécution; mais qu’il sollicite un délai de grâce ou un sursis, pour trouver dans une nouvelle procédure les moyens de s’opposer à l’exécution de l’arrêt; Attendu que s’il ne peut demander un délai de grâce qui implique que le débiteur reconnaît sa dette et offre de la payer aussitôt qu’il le pourra, c’est donc à tort
la payer aussitôt qu’il le pourra, c’est donc à tort qu’un sursis a été accordé à Gallois par le juge du référé; que l’exécution d’un arrêt passé en force de chose jugée ne peut être suspendue par le juge du référé, et qu’à bon droit la dame Serrier avait demandé la mainlevée d’une défense signifiée par Gallois et Poisson à Fouché pour paralyser sans motifs la demande de délivrance de legs formée en exécution de l’arrêt susdés; Par ces motifs, Déclare Léger, cessionnaire de la dame Serrier, bien fondé dans son appel de l’ordonnance de référé du 21 avril 1896,
son appel de l’ordonnance de référé du 21 avril 1896, infirme cette ordonnance; Dit qu’à tort le juge du référé a accordé un délai d’un mois à Georges Gallois pour introduire une instance en inscription de faux contre le testament de Paul Gallois; Et par provision, fait mainlevée de la défense signifiée par Gallois et Poisson, administrateur ad hoc des mineurs Gallois, le 16 mars 1896, à Fouché, séquestre; Dit que ce dernier sera tenu de remettre immédiatement à Léger tous les objets, titres et valeurs qui lui ont été confiés comme séquestre par le jugement du Tribunal civil de
confiés comme séquestre par le jugement du Tribunal civil de Gien du 13 novembre 1894, ainsi que tous les fruits et revenus produits par eux, depuis le 16 octobre 1894, date de la demande en délivrance; Condamne Gallois et Poisson à tous les dépens de première instance et d’appel, y compris ceux faits contre Fouché, séquestre. Mes GEFFRIER et BIMBENET av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. : Paris 12 octobre 1837 (S. 38.2.429); Douai 6. juin 1842 (J: du P. 42.2.206) ; Cass. 3 juillet 1889 (S. 90.1.465 — J.du P. 90.1. 1111 —
juillet 1889 (S. 90.1.465 — J.du P. 90.1. 1111 — D. 90.1.229). Sic : Favard, t. IV, p. 777; Carré et Chauveau, q. 2764; Bioche, v° Référé, n° 240; Bertin, nos 244 et suiv. ; Rousseau et Laisney, v° Référé, n°s 172 et suiv. II. —Sur le second point : Comp. Paris 11 avril 1810 (S. chr.) ; 20 mai 1884 (S. 86.2.204 J. du P. 86.2.1103). COUR D’APPEL DE PAU (AUD. SOLENNELLE) 2 juin 1896. Présidence de M. Monpéla, premier président. 1°. PARTAGE. — OPPOSITION. — CRÉANCIERS. — EFFETS. — ADMINISTRATION. — FERMAGES. — CESSION. — VALIDITÉ. 2° TESTAMENT.
— ADMINISTRATION. — FERMAGES. — CESSION. — VALIDITÉ. 2° TESTAMENT. — EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE. — HÉRITIER A RÉSERVE. — DROIT DE DISPOSITION DES FRUITS. 1° L’opposition à partage autorisée par l’art. 882 C. civ. a pour but d’interdire à l’héritier débiteur de disposer au préjudice de l’opposant et ne peut par suite produire d’effet que relativement à la portion de biens que le partage doit lui attribuer; mais elle n’enlève pas à l’héritier, au préjudice duquel elle est faite, le droit d’administrer les immeubles de la succession et de disposer des fermages qu’ils pourront produire à partir du décès, dans les
fermages qu’ils pourront produire à partir du décès, dans les limites que la loi du 25 mars 1855 a fixées à l’égard des tiers. 2° La nomination d’un exécuteur testamentaire qui ne peut avoir que la saisie du mobilier. ne JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 675 peut enlever du copartageant, héritier à réserve, la libre disposition des fruits et fermages produits par les immeubles de la succession postérieurement au décès. Marty c. Gleyzes et autres. La Cour d'appel de Pau, statuant sur le renvoi ordonné par l'arrêt de la chambre civile du 30 juillet 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.245, après cassation d'un
30 juillet 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.245, après cassation d'un arrêt de la Cour de Toulouse du 25 avril 1893, a statué dans les termes suivants : LA COUR, Attendu qu'aux termes de l'art. 882 C. civ. les créanciers d'un copartageant peuvent s'opposer à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence, afin d'éviter qu'il ne soit fait en fraude de leurs droits ; Attendu que cette opposition, qui constitue une sorte de mainmise interdisant à l'héritier débiteur de disposer au préjudice de l'opposant, ne peut produire d'effet que relativement à la portion de biens que le partage
que relativement à la portion de biens que le partage doit lui attribuer; qu'elle n'a été autorisée que pour empêcher que les droits de l'opposant ne soient lésés par le partage dans lequel son débiteur est intéressé, soit par des rapports ou des soultes exagérées, soit par un lotissement opéré contrairement à la loi, soit par des prélèvements sans cause consentis aux autres cohéritiers par suite de fraude ou de collusion ; mais que ni les motifs ni les termes de l'art. 882 ne sauraient lui donner une portée plus étendue; qu'il ne saurait, notamment, enlever à l'héritier le droit
étendue; qu'il ne saurait, notamment, enlever à l'héritier le droit d'administrer les immeubles de la succession et de disposer des fermages qu'ils pourront produire, à partir du décès, dans les limites que la loi du 25 mars 1855 a fixées à l'égard des tiers; qu'en fait les deux cessions consenties par la dame de Pontoux à Marty, le 23 octobre 1883, ne portant uniquement que sur la part lui revenant dans le montant des cinq premiers trimestres de fermage à échoir en vertu du bail consenti aux sieurs Laguens et Ramondou, c'est à bon droit que M. le juge-commissaire a
Ramondou, c'est à bon droit que M. le juge-commissaire a proclamé la validité de ces cessions en déclarant que, pour leur montant, Marty devait être collocataire au rang des privilèges et avant tous les autres créanciers, malgré l'opposition à partage faite antérieurement par les intimés; que la nomination d'un exécuteur testamentaire qui ne pouvait avoir que la saisine du mobilier, ne pourrait enlever au copartageant, héritier à réserve, la libre disposition des fruits et fermages produits par les immeubles de la succession postérieurement au décès ; que les appelants sont d'ailleurs non recevables à invoquer une nullité qui ne figure
d'ailleurs non recevables à invoquer une nullité qui ne figure pas dans les dires de leurs contredits; qu'enfin ni les termes des deux actes de cession ni l'intention des parties contractantes ne permettent d'admettre qu'elles n'ont voulu faire qu'un nantissement ; qu'il est certain, au contraire, que la dame de Pontoux a cédé et bien valablement à Marty la part lui revenant dans les cinq premiers semestres de fermages dus par ses fermiers; qu'en l'état et comme durant l'instance engagée devant la Cour de cassation, le règlement définitif a été fait au marc le franc et suivant les bases indiquées
fait au marc le franc et suivant les bases indiquées par l'arrêt cassé, il y a lieu pour la cour de condamner les intimés à restituer à l'appelant les sommes qu'ils ont indûment perçues avec les intérêts à partir du jour, non du paiement, mais de la signification qui leur a été faite de l'arrêt d'admission du pourvoi; Par ces motifs, Dit qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Réformant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire : Donne acte à Boué dès sa qualité de sa déclaration qu'il adhère aux conclusions prises dans l'intérêt des
sa déclaration qu'il adhère aux conclusions prises dans l'intérêt des parties de Me Loustalot ; déclare mal fondés les contredits formulés contre la collocation de Marty ; Maintient le règlement provisoire dressé par le juge-commissaire ; Dit, en conséquence, que l'appelant sera collocataire au second rang des privilèges et suivant la liquidation faite par ledit règlement pour les créances établies par les deux actes du 23 octobre 1883. Condamne les intimés, qui ont reçu des bordereaux de collocation et touché au marc le franc, à lui restituer, avec intérêts depuis la date de la signification de l'arrêt d'admission, les sommes