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de la loi du 12 février 1862, relative à la conversion facultative de la Rente 4 1/2 p. 0/0, de la Rente 4 p. 0/0 et des Obligations trentenaires. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La publication de la loi du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de
du 12 février 1862, relative à la Conversion facultative de la rente 4 1/2 p. 0/0, de la rente 4 p. 0/0 et des obligations trentenaires, sera faite conformément aux ordonnances des 27 novembre 1816 et 18 janvier 1817. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. N° 9931. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour
IMPÉRIAL qui fixe la Somme à verser au Trésor pour l'échange des Rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des Rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT: Vu la loi du 12 février 1862; Sur le rapport de notre ministre des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les propriétaires de rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui en formeront la demande, dans le délai de vingt jours à
formeront la demande, dans le délai de vingt jours à partir de la promulgation de la présente loi, recevront de nouveaux titres, d'une somme égale, en rentes 3 p. 0/0 créées en vertu de l'article précédent, en échange de leurs rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0, qui seront immédiatement annulées. Cet échange aura lieu moyennant l'engagement souscrit par le rentier de verser au trésor public une somme proportionnelle au montant des rentes à convertir. Un décret impérial déterminera le versement à faire pour chaque quotient de 50 cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et
cent. ou de 4 fr. de rente, les termes et conditions du paiement, ainsi que de l'échange des titres. Les arrérages échus le 22 mars 1862, des rentes 4 1/2 p. 0/0 et 4 p. 0/0 qui seront déposées pour être converties, seront payés aux ayants droit sur la présentation du récépissé du dépôt de leur titre. Les obligations trentenaires du trésor, autorisées par des lois antérieures, pourront être échangées contre les nouvelles rentes 3 p. 0/0, à raison de 20 fr. de rente pour chaque obligation. Les 0/0 et les porteurs d'obligations trentenaires du trésor qui voudront échanger leurs
les porteurs d'obligations trentenaires du trésor qui voudront échanger leurs titres contre des rentes 3 p. 0/0, aux conditions exprimées par la loi du 12 février courant, auront à faire des déclarations conformes au modèle ci-annexé sous les n° 1 et 2. Ces déclarations, appuyées des titres à convertir, seront reçues du 15 de ce mois au 6 mars prochain, savoir : À Paris, par le directeur des caisses centrales du trésor, au ministère des finances; Dans les départements, par le receveur général et par les receveurs d'arrondissement. La soulte à verser au trésor, pour l'échange des rentes 4 1/2
à verser au trésor, pour l'échange des rentes 4 1/2 et 4 p. 0/0 contre des rentes 3 p. 0/0 de création nouvelle, est fixée, savoir: À la somme de 5 fr. 40 cent. pour 4 fr. 50 cent. de rente 4 1/2 p. 0/0; À la somme de 1 fr. 20 cent. pour 4 francs de rente 4 p. 0/0. La libération en aura lieu en six termes. Il sera payé, savoir: Pour les rentes 4 1/2 p. 0/0. 4 p. 0/0. Au 1er juillet 1862, 90% 20% Au 1er octobre 1862, 90% 20% Au 1er janvier 1863, 90%
1er octobre 1862, 90% 20% Au 1er janvier 1863, 90% 20% Au 1er avril 1863, 90% 20% Au 1er juillet 1863, 90% 20% Au 1er octobre 1863 90% 20% Les requérants auront la faculté de se libérer d'un ou de plusieurs termes, par anticipation. Il leur sera, dans ce cas, bonifié un intérêt calculé au taux de 4 p. 0/0 par an. Il sera délivré aux déclarants un récépissé, visé au contrôle, pour leur tenir lieu des titres déposés. Le semestre des rentes nominatives échéant au 22 mars 1862 sera payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les
payé sur la présentation du récépissé de dépôt. Pour les rentes au porteur, le coupon du même semestre sera détaché de l'inscription préalablement au dépôt. Les rentes 3 p. 0/0 résultant de la conversion seront inscrites avec jouissance du 1er avril 1862. Les avant droit seront mis en possession de leur inscription nouvelle après le paiement intégral de la soulte. Jusque-là le récépissé de dépôt leur vaudra titre pour le recouvrement des trimestres et pour la négociation de la rente. Les obligations du trésor ne seront admises à la conversion qu'autant qu'elles auront été entièrement libérées. La prolongation de délai,
qu'autant qu'elles auront été entièrement libérées. La prolongation de délai, accordée par l'article 7 de la loi, n'est pas applicable aux rentes au porteur. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé ACHILLE FOULD. DIRECTION des CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. Je, au nom du comité, CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) Journée du 1862. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE.
février 1862.) Journée du 1862. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE. M. demeurant agissant propriétaire de l'inscription ci-dessous, requiert, aux conditions exprimées dans la loi et le décret du 12 février 1862, la conversion en rentes 3 p. 0/0 de l'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. et s'engage à verser au Trésor public la somme de francs centimes, à titre de soulte d'échange, dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À LA BANQUE DE L'ÉTAT DE CHANGE. fr. c. Montant de termes Escompte à
L'ÉTAT DE CHANGE. fr. c. Montant de termes Escompte à 4 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser ....... CERTIFIÉ par le requérant: REÇU par le comptoir, DÉPÔT N° DETTE PUBLIQUE. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) CERTIFICAT DE DÉPOT D'EXTRAIT D'INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION DIRECTE. NUMÉRO . SÉRIE . RENTE DE Y. DIRECTION DES CAISSES CENTRALES DU TRÉSOR PUBLIC. BUREAU, CONVERSION N° Je soussigné, Directeur comptable des Caisses centrales du Trésor public, reconnais avoir reçu ci-dessus dépôt de M. un extrait d'inscription de
avoir reçu ci-dessus dépôt de M. un extrait d'inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, au nom de M. pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions par la loi et le décret du 12 février 1862. Vu AU CONTRÔLE, Paris, le 1862, sous le même numéro: Le Directeur comptable, avant des arrérages au 13 mars 1861. Le présent certificat sera échangé au porteur, après libération, contre un titre de pareille somme 4 p. 3 p. 0/0, payable par trimestre. Il ne pourra être transféré qu'après rapprochement de l'immatricule. ART. 2 de la loi
transféré qu'après rapprochement de l'immatricule. ART. 2 de la loi du 24 avril 1833. — Les valeurs de toute nature, émises par le Caissier central, n'engageront le Trésor qu'autant qu'elles seront délivrées sur des formules à talon et revêtues du visa du contrôle. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) TALON DE CERTIFICAT DE DÉPOT D'EXTRAIT D'INSCRIPTION AU GRAND-LIVRE. BUREAU, CONVERSION N° INSCRIPTION DIRECTE. Le Directeur comptable des Caisses centrales du Trésor public a reçu de M. 1° Une inscription de francs de rentes 4 p.
M. 1° Une inscription de francs de rentes 4 p. 0/0 (7e série, n°, pour être convertie en rentes 3 p. 0/0; 2° La somme de francs centimes, pour termes de la soulte d'échange. Paris, le 1862. Le Directeur comptable, Enregistré au contrôle sous le même numéro. VERSEMENT DES TERMES DE LA SOULTE D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES 1ECU VISA ÉCHEANCES. de chaque du terme. payées, la caisse. contrôle. pour TERME. 1er juillet 1862. 2e TERME. 1er octobre 1862. 3e TERME. 1er janvier 1863. 4e TERME. 1er avril 1863. 5e TERME. 1er juillet 1863. 6e TERME. 1er octobre 1863. TOTAL PÉAGE DES
juillet 1863. 6e TERME. 1er octobre 1863. TOTAL PÉAGE DES ARRÉRAGES TRIMESTRIELS. [texte_manquant] 41 1/2 p. 0/0(1825). 4 p. 0/0. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) JOURNÉE DU 1862. DEMANDE DE CONVERSION D'INScription. CONVERSION N° M. demeurant agissant au nom du propriétaire de l'inscription ci-dessous, requiert, aux conditions exprimées dans la loi et le décret du 12 février 1862, la conversion en rentes 3 p. 0/0 de l'inscription de 1 fr. de rentes 4 p. 0/0, série, n° et s'engage à verser au Trésor public
0/0, série, n° et s'engage à verser au Trésor public la somme de francs centimes, à titre de soulte d'échange, dans les termes et suivant le mode fixés par le décret ci-dessus relaté. VERSEMENT EFFECTUÉ À TITRE DE SOULTE D'ÉCHANGE. fr. C. Montant des termes Escompte à 5 p. 0/0 l'an à déduire NET à verser 1 CERTIFIÉ par le requérant : DETTE PUBLIQUE. CONVERSION DES RENTES 4 1/2 ET 4 P. 0/0 EN RENTES 3 P. 0/0. (Loi et décret du 12 février 1862.) DÉPARTEMENT d ARRONDISSEMENT d RECETTE DES FINANCES. CERTIFICAT DE DÉPÔT D'EXTRAIT D'INScription AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION.
DES FINANCES. CERTIFICAT DE DÉPÔT D'EXTRAIT D'INScription AU GRAND-LIVRE. INSCRIPTION. . SÉRIE . RENTE DE F. CONVERSION N° Je soussigné, Receveur des finances, reconnais avoir reçu en dépôt de M. un extrait d'inscription de 1 franc de rentes 4 p. 0/0, série au nom de pour être converti en rentes 3 p. 0/0, aux conditions fixées par la loi et le décret du 12 février 1862. Ce 1862. vu POUR CONTRÔLE, Le Receveur des finances, sous le même numéro : Le Délégué du Préfet, PAYEMENT DES TERMES DE LA SOULTE D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES N° Echéances du 1er janvier 1862. 1er
D'ÉCHANGE. MONTANT SOMMES N° Echéances du 1er janvier 1862. 1er TERME, 1er juillet 1862. 2e TERME, 1er octobre 1862. 3e TERME, 1er janvier 1863. 4e TERME, 1er avril 1863. 5e TERME, 1er juillet 1863. 6e TERME, 1er octobre 1863. TOTAL... PAYEMENT DES ARRÉRAGES TRIMESTRIELS. Au 1er juillet 1862. Au 1er octobre 1862. Au 1er janvier 1863. Au 1er avril 1863. Au 1er juillet 1863. Au 1er octobre 1863. Les dépenses de construction et d'entretien des travaux seront à la charge de la ville de Romorantin, sauf à ladite ville à appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l'article 36
appeler à contribuer à sa décharge, conformément à l'article 36 de la loi du 16 septembre 1807, les propriétaires dont les héritages retireront des travaux des avantages immédiats, et sauf déduction : 1° D'une subvention de mille deux cents francs une fois payée, qui sera fournie par le trésor et imputée sur les fonds du chapitre XXVI du budget du ministère des travaux publics ; 2° Des sommes qui pourront être réclamées des propriétaires de fonds voisins ou traversés, qui voudraient se servir des travaux pour l'écoulement des eaux de leurs fonds, conformément à l'article 2 de la loi du
leurs fonds, conformément à l'article 2 de la loi du 10 juin 1854. (Compiègne, 17 Novembre 1861.) N° 9935. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Metz (Moselle), un commissariat spécial de police affecté à la surveillance du chemin de fer de l'Est, dont la juridiction embrassera tout le département de la Moselle. (Paris, 21 Décembre 1861.) 9936. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui crée, à la résidence de Douai (Nord), un commissariat spécial de police affecté à la surveillance du chemin de fer du Nord, dont la
la surveillance du chemin de fer du Nord, dont la juridiction embrassera la partie de la ligne et de ses embranchements comprise dans l'arrondissement de Douai. (Paris, 21 Décembre 1861.) N° 9937. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune de la Gorgue (Nord) est distraite de la juridiction du commissariat de police de Merville, chef-lieu du canton de ce nom, et réunie au commissariat de police d'Estaires, chef-lieu du canton de ce nom (Nord). (Paris, 21 Décembre 1861.) Certifié conforme : Paris, le 13 Février 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département
1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 999. N° 9938. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget de l'ex-Ministère de l'Algérie et des Colonies, exercice 1860. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS,
grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, chargé par notre décret du 22 décembre 1860 de la liquidation des dépenses de l'ex-ministère de l'Algérie et des colonies; Vu la loi de finances du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre 1859, portant répartition, par chapitres, pour chaque ministère, des crédits du budget des dépenses du même exercice; Vu l'article
crédits du budget des dépenses du même exercice; Vu l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 décembre 1861. Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits ouverts, pour l'exercice 1860, sur le chapitre X (Service de la colonisation en Algérie) du budget du ministère de l'Algérie et des colonies, sont réduits d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300f). 2.
d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300f). 2. Les crédits ouverts, pour le même exercice, sur le chapitre II (Matériel de l'administration centrale) du budget du même ministère, sont augmentés d'une somme de quatre mille trois cents francs (4,300f). 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des
: Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9939. — DÉCRET IMPÉRIAL qui approuve le Règlement général adopté par la Commission impériale chargée d'organiser la Section française de l'Exposition universelle de 1862, à Londres. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le décret du 14 mai 1861, instituant une commission impériale, à l'effet d'organiser la section française de l'exposition universelle de 1862, à Londres; Vu le décret du 18 mai 1853, et notamment
Londres; Vu le décret du 18 mai 1853, et notamment l'article 1 ainsi conçu : «La commission propose à notre approbation les décisions concernant l'exposition ; » la rapport de notre bien-aimé cousin le Prince Napoléon, président de la commission impériale, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Est et demeure approuvé le règlement général ci-annexé, adopté par la commission impériale, le 15 juin 1861. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais
qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. Règlement général adopté par la commission impériale chargée d'organiser la section française de cette exposition. PREMIÈRE SECTION. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. TITRE ART. 1er. L'exposition universelle de 1862 sera ouverte à Londres le 1er mai. (Règlement anglais, 1.) Elle recevra des produits agricoles et industriels, ainsi que des œuvres d'art. 2. Les communications faites par les autorités ou par les particuliers, au sujet de
par les autorités ou par les particuliers, au sujet de l'exposition, seront adressées (non affranchies) à M. le conseiller d'État, secrétaire général de la commission impériale, au palais de l'Industrie, à Paris. DEUXIÈME SECTION. DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE L'INDUSTRIE. TITRE II. 4 ADMISSION DES EXPOSANTS, RÉCEPTION ET EXPÉDITION DES PRODUITS. 3, Les préfets institueront les jurys locaux chargés de proposer l'admission des exposants et de leurs produits. Ils fixeront le nombre des jurys de leur département et le nombre des membres de chaque jury. Ces membres seront choisis parmi les personnes dont le caractère, les connaissances
seront choisis parmi les personnes dont le caractère, les connaissances et l'impartialité offrent toute garantie aux agriculteurs et aux industriels. 4. La nomination des jurys d'admission aura lieu sans délai. La composition de chaque jury, ainsi que le siège et la circonscription de ses opérations, seront publiés sans retard dans toute l'étendue du département. 5. Les préfets s'entenderont avec les autorités municipales pour fournir aux jurys les locaux nécessaires à leurs réunions et pour les aider dans l'exécution de leurs travaux. 6. Les jurys prendront toutes les mesures utiles au succès de l'exposition ; ils proposeront à la commission impériale
succès de l'exposition ; ils proposeront à la commission impériale l'admission des exposants ; ils présideront à la réception et à l'expédition de leurs produits. Ils signaleront, en outre, à la commission impériale, ainsi qu'il est indiqué à l'article 57, les œuvres d'art remarquables qui existeraient dans leurs localités, et qui pourraient figurer dignement à l'exposition universelle de Londres. 7. Leurs présidents et leurs secrétaires correspondront directement avec la commission impériale : celle-ci, en ce qui concerne l'admission et l'expédition des produits, s'interdit toute correspondance avec les exposants. 8. Chaque jury ouvrira des listes sur lesquelles se feront inscrire les
jury ouvrira des listes sur lesquelles se feront inscrire les personnes qui désirent prendre part à l'exposition universelle. Ces listes seront établies sur le même modèle (A) que celles qui serviront ensuite aux propositions du jury (article 13). 9. Les jurys ne pourront admettre un Français à présenter des produits qu'il fabrique à l'étranger ; mais ils admettront un étranger à proposer les objets qu'il produit en France. 10. Les jurys pourront admettre sur les listes d'inscription tous les produits industriels fabriqués depuis 1850 et tous les produits de l'agriculture, à l'exception : 1° Des animaux et des plantes à
à l'exception : 1° Des animaux et des plantes à l'état vivant ; 2° Des matières animales et végétales susceptibles de se corrompre ; 3° Des substances dangereuses. (Règlement anglais, 8.) 11. Les acides et les sels corrosifs, les esprits ou alcools, les huiles et essences, et généralement les corps facilement inflammables, ne pourront être admis que dans des vases de verre solides et hermétiquement fermés. (Règlement anglais, 9.) On admettra les capsules et autres objets de même nature dans lesquels la poudre fulminante n'aura pas été introduite, et les allumettes chimiques avec têtes en imitation. (Règlement anglais, 8.) 12.
allumettes chimiques avec têtes en imitation. (Règlement anglais, 8.) 12. Parmi les personnes inscrites, les jurys choisiront celles qui, par l'importance et le mérite de leurs produits, pourront jeter le plus d'éclat sur l'exposition française. Ils feront leur choix sur l'examen direct des produits, et, à défaut de cet examen, sur la vue d'échantillons, de modèles ou de dessins, ou sur la notoriété publique. 13. Les jurys proposeront à la commission impériale les exposants choisis par eux. Ils feront mentionner dans ces listes les médailles obtenues par les producteurs aux expositions universelles de 1851 et de 1855. Comme ces récompenses
expositions universelles de 1851 et de 1855. Comme ces récompenses sont personnelles, on ne tiendra pas compte de celles qui auront été décernées à un individu ou à une société dont l'exposant est l'héritier ou le successeur. 14. Chaque jury, du 1er juillet au 15 août, adressera toutes les semaines à la commission une liste partielle (A) des exposants proposés. La dernière dans ces listes sera jointe la récapitulation des noms des exposants proposés, rangés dans l'ordre suivant lequel le jury croit devoir les présenter à l'acceptation de la commission impériale. Cette récapitulation sera adressée au plus tard le 15
impériale. Cette récapitulation sera adressée au plus tard le 15 août prochain. 15. Les producteurs étant seuls admis à exposer (article 41), les jurys constateront la qualité de personne au nom de laquelle chaque produit sera présenté. Le nom du négociant ou personne qui commande ou qui vend habituellement un produit pourra avec l'agrément du producteur, être joint au nom de ce dernier. Dans ce cas, l'adresse du négociant figurera aussi dans le catalogue après celle de l'exposant. 16. La commission impériale, assistée par un jury central de révision résidant à Paris, statuera sur les réclamations qui pourraient lui être
à Paris, statuera sur les réclamations qui pourraient lui être adressées contre les décisions des jurys d'admission. Elle regardera comme non avenue toute demande sur laquelle il n'aura pas été préalablement prononcé par ces jurys. 17. Prenant en considération les propositions de tous les jurys et l'étendue de l'emplacement dont elle disposera à Londres, la commission impériale indiquera à ces jurys, au plus tard le 15 septembre prochain, les personnes admises à l'exposition de 1861 et l'espace attribué à chacune d'elles. La commission impériale indiquera en même temps le numéro d'ordre sous lequel l'exposant sera désigné dans le catalogue ou
d'ordre sous lequel l'exposant sera désigné dans le catalogue ou à l'exposition. Ce même numéro servira à marquer les colis expédiés par l'exposant (article 21). Les jurys feront connaître ces notifications aux intéressés. 18. Lorsque la commission se bornera à indiquer au jury l'espace total réservé à sa circonscription, celui-ci répartira cet espace entre les exposants admis, d'après la nature et l'importance des produits de chacun. Dans ce cas, le jury devra communiquer immédiatement à la commission impériale le résultat de cette répartition. 19. Chaque jury d'admission confiera immédiatement à un rapporteur spécial le soin de rédiger les bulletins destinés
un rapporteur spécial le soin de rédiger les bulletins destinés à faire apprécier par le jury des récompenses le mérite de chaque exposant, l'importance de sa production, et les perfectionnements qu'il a introduits depuis l'exposition universelle de 1851. Ces bulletins (B), dont le modèle est ci-joint, seront expédiés au fur et à mesure de leur rédaction, et seront signés par le rapporteur; les derniers devront parvenir à la commission impériale au plus tard le 15 novembre prochain. 20. En procédant à la réception des produits expédiés par les exposants de sa circonscription, le jury se fera présenter par chaque exposant