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concentrer une industrie ou un commerce. Or, il semble bien que la situation actuelle de l’industrie pétrolière justifie la formation d’un cartel ou d’un trust ayant pour but la réduction de la production et le relèvement du prix de vente des produits qui, actuellement, est inférieur au prix de revient. D’autres industries se trouvent dans la même situation et cherchent leur salut dans la même voie : par exemple, celle du fret. Cette voie avait d’ailleurs été tracée par le plan Stevenson dans l’industrie du caoutchouc, plan qui a été appliqué, et dont l’application, après avoir donné les résultats désirés,
appliqué, et dont l’application, après avoir donné les résultats désirés, vient d’être suspendue. Nous croyons que, théoriquement, rien ne pourrait être opposé à la concentration de l’industrie pétrolière par un trust mondial. Cependant, des difficultés nombreuses vont apparaître. Les Américains eux-mêmes semblent craindre ces difficultés. En effet, au lieu d’exposer au monde les raisons profondes qui les déterminent à se coaliser, ils ont fait savoir que leur association n’a pour but que de réduire les frais généraux, et ils ont tenu à marquer que leur association était conforme à la loi Webb-Pomerene dont le but est de favoriser les exportations
loi Webb-Pomerene dont le but est de favoriser les exportations américaines. Cette manière de présenter les choses répond peut-être à des nécessités locales; on ne doit pas oublier, en effet, que les lois contre les trusts pétroliers sont nées en Amérique, et que, aux Etats-Unis plus qu’en Europe, l’opinion a la phobie des trusts. Il s’en suit que la constitution d’un trust mondial du pétrole risquerait, là-bas, de soulever les masses et de créer des difficultés d’ordre politique. Nous estimons néanmoins qu’en l’espèce, il serait infiniment préférable de dire les choses comme elles sont, d’expliquer nettement les conditions dans lesquelles
choses comme elles sont, d’expliquer nettement les conditions dans lesquelles nous nous trouvons. En Europe, la situation n’est pas la même. Si le cartel qui se forme tient compte de tous les intérêts et fait à chacun la place qui lui revient; si la direction de ce gigantesque monopole n’est pas, en fait, exclusivement réservée aux représentants d’un nombre restreint d’intérêts; si le trust en formation a surtout un caractère essentiellement provisoire, l’Europe peut consentir à sa mise sur pied, et, à Genève, l’atmosphère sera sans doute favorable. Mais, faute de ces quelques réserves indispensables, les pays consommateurs verront dans
de ces quelques réserves indispensables, les pays consommateurs verront dans le monopole en formation un danger, et ils se coaliseront peut-être pour légiférer contre lui; ils chercheront en tout cas par tous les moyens à lui faire échec, et, si c’est possible, à le briser. Pour ce qui est de la France, en particulier, la situation serait la suivante : 85 % de ses approvisionnements se trouveraient aux mains du monopole; n’ayant pas, comme sa voisine, la Grande-Bretagne, une production suffisante lui appartenant en propre, elle serait obligée de prendre des dispositions immédiates pour recouvrer son indépendance et pour assurer
des dispositions immédiates pour recouvrer son indépendance et pour assurer librement son ravitaillement. Elle aurait la faculté d’ouvrir plus largement ses portes aux pétroles russes et roumains; mais il resterait que les exportations de ces deux pays ne peuvent pas être accrues suffisamment. Elle pourrait également réclamer la mise en production immédiate des gisements de Mésopotamie; mais le but du cartel en formation étant de restreindre la production mondiale, il tombe sous le sens que les coparticipants de la Turkish Petroleum ne se soucieraient pas de donner leur adhésion à l’ouverture de nouvelles sources. La situation, on le voit, serait
l’ouverture de nouvelles sources. La situation, on le voit, serait difficile. Peut-être, cependant, ne serait-elle pas sans issue. Sous la pression, en effet, d’une nécessité s’avérant impérieuse, il faudrait bien que la France, — faisant appel à toutes ses ressources techniques, diplomatiques et financières, — s’attaquât résolument à ce qui est le corps du problème, à savoir : posséder et exploiter en propre des gisements suffisants. Solution toujours différée jusqu’ici, — seule solution opérante. Sa situation dans un cartel mondial serait alors toute différente. La dix-neuvième Assemblée générale de l’Anglo-Persian Oil Company a eu lieu à Londres (Winchester House), le
Oil Company a eu lieu à Londres (Winchester House), le 6 novembre. Le président de la Compagnie, Sir John Cadman, a prononcé un très intéressant discours dont voici une courte analyse : Après avoir indiqué les résultats financiers, dont nos lecteurs ont pris connaissance la semaine dernière. Sir John Cadman a déclaré que la production des exploitations persanes pendant l’année dernière a atteint 5.300.000 t. Cette production est susceptible d’être augmentée et elle sera d’ailleurs, pour l’année en cours, de 5.500.000 t. Le potentiel reste très élevé au-dessus de ces chiffres. La Compagnie a fait de nombreux travaux de prospection,
chiffres. La Compagnie a fait de nombreux travaux de prospection, travaux généralement infructueux sauf sur un point : Haft Kel, où l’on vient de découvrir un très important gisement. Haft Kel se trouve à 80 km. environ de Ahwaz où se trouve le centre du système de pipeline, et à environ 90 km. au sud-sud-ouest de Mas’H-i-Soleiman, centre des exploitations actuelles. Le premier forage productif de Haft Kel a donné 800 t. de pétrole par jour, lors de son éruption en avril dernier. L’exploitation de ce champ sera très facile et très économique en raison du voisinage de la pipe-line
et très économique en raison du voisinage de la pipe-line et du fait qu’il se trouve à une altitude de 1.500 pieds au-dessus de Kut Abdullah, point de la pipeline vers lequel doit être acheminée la production. Il a été absolument prouvé que les gisements de pétrole de l’Irak s’étendent par Naft-Khana, dans les concessions de la Compagnie, en Perse. Rappelant la forme prise par la Iraqi Petroleum Co., Sir John Cadman a dit : « J’ai le fermement espoir qu’une collaboration étroite entre les représentants de tant de groupements importants réunis dans le même Conseil, pour veiller sur les
importants réunis dans le même Conseil, pour veiller sur les intérêts d’une entreprise commune, ne sera pas sans effet sur l’esprit de compréhension amicale dans la sphère plus vaste de l’industrie où ils se rencontrent en concurrents. » Les recherches faites en Albanie, en collaboration avec les Italiens, ont donné certains résultats, mais encore faibles. Il sera nécessaire de procéder en conséquence à de nouvelles études géologiques. Les raffineries ont dû être considérablement agrandies et améliorées; on envisage, enfin, l’installation prochaine de batteries de « cracking ». L’exploitation des schistes d’Écosse n’a laissé aucun profit l’année dernière; des améliorations sont
d’Écosse n’a laissé aucun profit l’année dernière; des améliorations sont envisagées, notamment le « cracking » des huiles. Le développement de la flotte se poursuit; dans le port d’Aberdeen, où des travaux sont encore nécessaires, on charge 600 navires par an. La distribution des produits « B. P. » donne toute satisfaction. Le président de la Société, Sir John Cadman, a fait sur les conditions actuelles de l’industrie du pétrole quelques remarques frappantes — si frappantes que notre confrère de Londres, le Financial Times, leur consacre un éditorial. « Le plus formidable obstacle, a déclaré Sir J. Cadman, est le
plus formidable obstacle, a déclaré Sir J. Cadman, est le système actuel de distribution des produits du pétrole au consommateur... Les représentants des grandes organisations se font concurrence, coude à coude sur tous les marchés du monde, avec des produits venant tantôt d’un champ voisin, tantôt d’une région très lointaine. Il est évident qu’il y a là place pour une entente qui ne nuirait en rien aux intérêts généraux de ces organisations en tant que producteurs et marchands. « Il ne peut échapper à personne qu’il existe actuellement une concurrence qui constitue un véritable gaspillage... La coopération permettrait certainement de
qui constitue un véritable gaspillage... La coopération permettrait certainement de réaliser de très grandes économies dans la distribution du pétrole, au grand bénéfice des automobilistes et de tous les consommateurs. » Sir John Cadman a encore parlé des relations avec la Perse, du marché des Indes et de la fusion d’intérêts avec la Burmah Oil Company et Asiatic Petroleum Company. Il a particulièrement insisté sur le maintien de la pleine indépendance de l’Anglo-Persian comme nos lecteurs le savent. La consommation de pétrole et notamment d’essence augmente de façon continue. La répercussion du chiffre d’affaires sans cesse accru et des importantes
répercussion du chiffre d’affaires sans cesse accru et des importantes économies réalisées sur les bénéfices de la Société se fait déjà sentir. « Si, ajoute Sir John Cadman, nous ne nous trompons pas en admettant que les prix ont atteint leur niveau le plus bas, l’année prochaine verra le début d’une ère de prospérité. » Union Générale des Naphtes 29, AVENUE DE L’OPERA PARIS Essence “SPLENDIDE” Tourisme et Poids Lourds PETROLE LAMPANT GAS OIL DIESEL OIL FUEL OIL Huile “SPLENDIDE” Vente par cargaisons, chalands, wagons-citernes, camions-citernes et bidons COLOMBIE PROJET DE LOI SUR LES HYDROCARBURES CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article
DE LOI SUR LES HYDROCARBURES CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier. — On entend par hydrocarbure tout composé d’hydrogène et de carbone affectant dans son état naturel la forme liquide et gazeuse, à l’exception de l’hélium et des hydrocarbures liquides et gazeux provenant de formations carbonifères. La Nation se réserve la propriété et l’exploitation de ces substances ainsi que des hydrocarbures solides. Art. 2. — L’industrie des hydrocarbures dans toutes ses branches est déclarée d’utilité publique. Art. 3. — La Nation se réserve la propriété des gisements et des formations de pétroles et hydrocarbures en général, se trouvant dans des
de pétroles et hydrocarbures en général, se trouvant dans des terrains en friche ou dans des terrains adjugés postérieurement au 28 octobre 1873, ou, enfin, dans les terrains qui, pour n’importe quelle raison, lui appartiennent. Les gisements propriété de l’État au sujet desquels on aurait délivré des concessions, des fermages ou des permis d’exploitations industrielles et qui, pour n’importe quelle cause, auraient fait retour à la Nation, resteront en réserve dans le patrimoine de l’État et l’on n’en pourra tirer un bénéfice commercial que dans la forme établie par la présente loi. Art. 4. — Les droits des particuliers sur
présente loi. Art. 4. — Les droits des particuliers sur des gisements de propriété privée seront reconnus et respectés dans la forme établie par la Constitution et l’État ne fera rien qui puisse amoindrir ces droits. Art. 5. — Toute entreprise qui, en Colombie, exerce l’industrie des hydrocarbures (exploration, exploitation, raffinage, transport, vente, etc.), est astreinte à fournir au Gouvernement, dès le commencement des opérations, tous les faits de caractère scientifique, technique et fiscal que celui-ci aura le droit de lui réclamer en tout temps, soit directement, soit par l’intermédiaire des agents chargés de l’inspection, de la surveillance et de
des agents chargés de l’inspection, de la surveillance et de la fiscalité de l’entreprise. Art. 6. — En signant avec le Gouvernement leurs contrats pour l’exploration ou l’exploitation des hydrocarbures, les étrangers déclareront se soumettre expressément aux dispositions de la loi 145 de 1888 sur les étrangers et la naturalisation, ainsi qu’aux additions et modifications qui pourraient y être apportées. Ils s’engageront également à n’avoir jamais recours à une intervention diplomatique au sujet de leurs contrats, sauf en cas de déni de justice. CHAPITRE II Explorations en surface Art. 7. — Toute personne physique ou morale qui voudra effectuer des
— Toute personne physique ou morale qui voudra effectuer des explorations sans forages dans tout le territoire de la République, soit en terrains de propriété nationale, soit en terrains de propriété particulière, est entièrement libre de le faire. Il va sans dire que si les terrains n’appartiennent pas à l’explorateur, celui-ci devra se procurer le consentement du propriétaire. CHAPITRE III Explorations avec forages Art. 8. — Dorénavant, personne ne pourra pratiquer d’explorations avec forages dans le but de rechercher des gisements d’hydrocarbures, de propriété nationale, sans autorisation préalable du ministère des Industries. En aucun cas, la zone concédée pour l’exploration
des Industries. En aucun cas, la zone concédée pour l’exploration ne pourra dépasser 100.000 hectares. Art. 9. — L’autorisation dont il vient d’être parlé ne sera accordée qu’à des personnes physiques ou morales possédant les capacités techniques et économiques voulues et s’engageant à : 1) Établir un plan général de la concession demandée à l’échelle du 1/50.000 avec tous les détails topographiques de la surface. Ce plan devra se rapporter au méridien vrai déterminé astronomiquement, avec indication de la longitude et de la latitude d’un des sommets du polygone de la concession : l’heure exacte sera prise à cet effet
la concession : l’heure exacte sera prise à cet effet à l’Observatoire national de Bogota. Figureront sur le plan : la direction générale des anticlinaux et des synclinaux; celle des stratifications avec leur inclinaison; la cote au-dessus du niveau de la mer des principales hauteurs et dépressions; enfin, la délimitation probable de la formation pétrolifère souterraine; 2) Présenter un plan topographique détaillé à l’échelle du 1/5.000 donnant les zones considérées comme pétrolifères avec tracé de l’anticlinal ou des anticlinaux supposés pétrolifères, les affleurements de la structure du sous-sol, les axes du synclinal ou des synclinaux, les failles, poches, vides et
du synclinal ou des synclinaux, les failles, poches, vides et cavités, plus deux coupes, l’une longitudinale, l’autre transversale, indiquant les profils théoriques des formations qui doivent servir de base pour l’exploration avec forages; 3) Rédiger un rapport complet reproduisant les calculs relatifs au méridien, à la longitude et à la latitude d’un des sommets du polygone, ainsi que le calcul des coordonnées rectangulaires déterminant la surface en fonction de ces coordonnées; 4) Constituer un échantillonnage complet des roches de la zone avec conclusion scientifique au sujet de la présence ou de l’absence du pétrole; 5) Employer une machinerie propre à
de l’absence du pétrole; 5) Employer une machinerie propre à révéler l’existence de gisements pétrolifères jusqu’à une profondeur d’au moins 1.300 m. et qui soit capable d’extraire des échantillons d’un volume suffisant pour permettre l’étude des formations traversées jusqu’à cette profondeur; 6) Envoyer sous les trois mois au ministère des Industries des rapports détaillés sur la marche des travaux; 7) Assurer l’accomplissement des engagements pécuniaires contractés dans la forme et aux chiffres fixés par le ministère des Industries qui pourra, à ce sujet, accepter des cautions suffisantes ; 8) N’endommager en rien les bois et forêts de l’État, sauf dans
en rien les bois et forêts de l’État, sauf dans les cas où il faudrait coûte que coûte assurer l’exploration; 9) Permettre et faciliter en tout temps au Gouvernement l’inspection technique et fiscale des explorations, ainsi que l’examen de toute la comptabilité de l’entreprise; 10) Avoir et garder dans le pays même tous les documents se rapportant à ces inspections et examens, documents qui devront être en langue espagnole et d’accord avec les règles du Code de commerce colombien. Art. 10. — Si la demande d’autorisation de forages vise des eaux du territoire, la délimitation correspondante devra être faite par
eaux du territoire, la délimitation correspondante devra être faite par rapport aux rives fluviales ou aux côtes maritimes dans les mêmes conditions que celles indiquées aux parag. a) et b) de l’article précédent. Art. 11. — Les autorisations de forage sont délivrées pour trois ans, durée qui peut être prolongée si l’intéressé prouve qu’il n’a pu arriver à ses fins pour cause de force majeure (difficultés topographiques ou géologiques, fléaux de la nature, etc.). Art. 12. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 13. — S’il y a eu opposition à la conclusion du contrat, la décision ministérielle qui interviendra
à la conclusion du contrat, la décision ministérielle qui interviendra en dernière analyse dira si cette opposition était justifiée ou non. Dans ce dernier cas, une amende de 1.000 à 5.000 pesos peut être prononcée. Art. 14. — (Sans intérêt général. Formalités administratives.) Art. 15. — L’explorateur devra entretenir constamment au moins trois équipes d’exploration et de forage. Les forages devront être poussés jusqu’à 1.300 m. à moins que les caractéristiques des formations géologiques ne déterminent le ministère à fixer une profondeur moindre. Art. 16. — Seul, l’explorateur pourra tirer bénéfice du pétrole provenant de ses forages, et uniquement pour
bénéfice du pétrole provenant de ses forages, et uniquement pour procéder à de nouveaux forages dans l’intérieur de la concession. Dans tous les autres cas, un permis du ministère des Industries est nécessaire, sous peine d’une amende de 10 à 1.000 pesos pour la première infraction. En cas de récidive, le permis serait retiré. Quant au pétrole provenant d’explorations en gisements de propriété particulière, on pourra l’utiliser pour n’importe quels usages; toutefois, si ces usages se rapportent à des travaux exécutés hors de la zone où ont eu lieu les forages, on considérera qu’il y a, ipso facto, non plus
forages, on considérera qu’il y a, ipso facto, non plus exploration, mais exploitation, et l’impôt d’exploitation serait immédiatement imposé. Art. 17. — L’explorateur qui ne se sera pas conformé aux obligations imposées par la présente loi serait passible d’une amende de 1.000 à 5.000 pesos. En cas de récidive, le Gouvernement pourrait suspendre les travaux s’il le juge convenable. Art. 18. — Quand la demande de permis se rapporte à des gisements nationaux, mais situés dans des terrains de propriété privée, l’intéressé devra, en dehors des droits et obligations énoncées plus haut, indemniser le propriétaire qui, d’ailleurs, ne pourrait s’opposer
plus haut, indemniser le propriétaire qui, d’ailleurs, ne pourrait s’opposer aux travaux de forage. Art. 19. — S’il y a plusieurs demandes de forages pour une même zone, la première parvenue première les autres. Mais s’il s’agit de gisements nationaux sis en propriété privée, le propriétaire du sol aura le pas sur les autres pourvu qu’il n’ait pas signé avec une autre personne le contrat d’exploration. Art. 20. — (Sans intérêt général. Formalités bureaucratiques.) CHAPITRE IV Révision de titres Art. 21. — Tout candidat à une exploration avec forages ou à une exploitation de gisements situés dans des terrains qui,
à une exploitation de gisements situés dans des terrains qui, d’après lui, n’appartiennent pas à la Nation, devra fournir la preuve que ces terrains sont à lui ou qu’ils sont la propriété d’autres particuliers en y joignant, outre les indications relatives à la superficie et aux limites, une attestation de l’enregistreur des actes publics et privés établissant, lorsqu’il y aura lieu, la filiation de la propriété depuis le 28 octobre 1873. Art. 22. — (Sans intérêt général. Formalité bureaucratique.) Art. 23. — Si, après avoir étudié les dossiers, le ministre des Industries estime que les gisements en question sont propriété
des Industries estime que les gisements en question sont propriété de l’Etat, il s’opposera à l’exploration et transmettra avec son avis les dossiers au Pouvoir judiciaire après en avoir préalablement informé les intéressés. Art. 24. — Pour toutes les questions concernant la révision des titres et portées devant le Pouvoir judiciaire, sont compétents, pour en connaître en unique instance, les Tribunaux supérieurs du District judiciaire où se trouve le terrain en litige. Art. 25 à 33 inclus. — (Sans intérêt général. Se rapportent aux formalités judiciaires à observer par le magistrat instructeur, le ministère public et les particuliers en cause).
magistrat instructeur, le ministère public et les particuliers en cause). Art. 34. — L’intéressé qui aurait commencé des explorations avec forages ou des exploitations pétrolifères moyennant une caution souscrite en faveur du Gouvernement pourra, s’il transmet ses droits à d’autres, demander le remboursement de sa caution. Le Gouvernement pourra accueillir la demande moyennant le versement d’une caution égale fournie par le nouveau possesseur des droits. Il peut également repousser la demande sans avoir à motiver sa décision. Art. 35. — L’explorateur qui commencerait des forages sans autorisation du Gouvernement ou sans avoir souscrit la caution correspondante, serait passible d’une amende
sans avoir souscrit la caution correspondante, serait passible d’une amende de 500 à 2.000 pesos pour chaque forage. Art. 36. — Les autorisations accordées pour explorations pétrolifères avec forages ne peuvent être cédées ni transférées à d’autres personnes. CHAPITRE V Exploitations en gisements de propriété nationale Art. 37. — L’exploitation des hydrocarbures propriété de l’Etat se fera par les compagnies semi-officielles d’exploitation qui se constitueront conformément aux dispositions du présent chapitre. Nota. — Cette règle ne s'applique pas aux hydrocarbures de propriété nationale qui, antérieurement à la présente loi, auraient été légalement concédés par le Gouvernement pour être exploités. Art.
été légalement concédés par le Gouvernement pour être exploités. Art. 38. — Toute personne physique ou morale ayant accompli les obligations que la présente loi impose aux explorateurs, a droit à ce que le Gouvernement conclue avec elle un contrat d’association pour l’exploitation d’une partie des gisements explorés, dans les conditions indiquées ci-après. Art. 39. — Toute personne qui désire conclure avec le Gouvernement un contrat d’association pour l’exploitation d’hydrocarbures de propriété nationale formulera sa demande dans un mémoire adressé au ministère des Industries et présenté par l’intéressé lui-même ou son fondé de pouvoir au secrétariat du dit ministère ou
son fondé de pouvoir au secrétariat du dit ministère ou à l’activité politique ou judiciaire la plus élevée de sa résidence. Art. 40. — Le mémoire indiquera la situation des gisements, le nom et la nationalité des personnes « physiques ou morales » qui produisent la demande avec le rôle attribué à chacune d’elles dans l’entreprise et produira le plan topographique et géologique de la zone d’exploitation, zone qui ne devra pas excéder 100.000 hectares, mais pourra affecter n’importe quelle forme géométrique pourvu que sa longueur ne dépasse pas deux fois et demie sa plus grande largeur. S’il s’agit d’une
fois et demie sa plus grande largeur. S’il s’agit d’une personne « morale » on donnera le nom, la résidence et le domicile du représentant légal de cette personne. Un reçu de la Trésorerie générale certifiant qu’un versement de 2 pesos par hectare a été effectué à titre de caution devra être joint au mémoire. Enfin, si le pourcentage que l’entreprise s’offre à payer à l’Etat est plus élevé que celui qui est fixé par la loi, le mémoire le mentionnera, ainsi que tous les faits de nature à rendre le contrat plus avantageux pour la Nation. Art. 41 à