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n’a lieu actuellement qu’à l’état exceptionnel — le chapitre du service intérieur (décret du 28 décembre 1883) sur l’hygiène des hommes ; qu’il y ait des théories, rudimentaires mais précises, sur ce sujet, et que du haut en bas, dans le commandement, on tienne la main à l’exécution du règlement. Si tous ces concours étaient assurés à la santé publique, l’état social franchirait plus d’un pas dans la voie de cette vie meilleure qui est le rêve de tous les cœurs généreux. Combien de pensées aujourd’hui, combien d’efforts vers la réalisation des œuvres de solidarité humaine! Mais combien longues encore
réalisation des œuvres de solidarité humaine! Mais combien longues encore sont les étapes à franchir, et que d’inerties, de mauvaises volontés et d’oppositions à vaincre ! Ayons confiance et méditons les sages et belles paroles qu’a prononcées naguère un de nos plus grands hommes d’Etat, M. Léon Bourgeois : « Les mesures sanitaires, pourvu qu’elles soient d’une efficacité certaine au point de vue scientifique, sont indiscutables au point de vue juridique et économique. Elles sont conformes à la justice, car elles ne sont appliquées à un citoyen qu’autant qu’elles sont nécessaires pour défendre contre lui la santé et la vie
nécessaires pour défendre contre lui la santé et la vie des autres citoyens. Elles sont conformes aux principes de la démocratie républicaine, car elles profitent avant tout aux petits, aux faibles, aux malheureux. Elles répondent enfin aux nécessités du patriotisme, car elles ont pour but et pour effet de conserver et d’accroître ce capital humain dont la moindre parcelle ne peut être perdue sans une atteinte à la sécurité nationale et à la grandeur de la patrie. » Marcel Trlatel, Maître de Requêtes, Secrétaire général du Conseil d'Etat. Texte de la loi du 15 février 1902, relative à la protection
la loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1903, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d’hygiène du département de la Seine). TITRE PREMIER. — Des MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. CHAPITRE 1 er . — MESURES SANITAIRES GÉNÉRALES. Règlements sanitaires communaux. Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° Les précautions à prendre, en exécution de l’article 97 de la
précautions à prendre, en exécution de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l’article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu’en
logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. Art. 2. — Les règlements sanitaires communaux ne font pas obstacle aux droits conférés au préfet par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884. Ils sont approuvés par le préfet, après avis du conseil départemental d’hygiène. Si, dans le délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n’a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d’office, par un arrêté du préfet,
en sera imposé un, d’office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d’hygiène entendu. Association de communes. Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de s’associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l’exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements, qui leur seront rendus applicables suivant les formes prévues par ladite loi. Cas urgents. Art. 3. — En cas d’urgence, c’est-à-dire en cas d’épidémie ou d’un autre danger imminent pour la santé publique, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus
droits réservés, des mesures prescrites par les règlements sanitaires prévus par l’article 1 er . L’urgence doit être constatée par un arrêté du préfet, que cet arrêté s’applique à une ou plusieurs personnes ou qu’il s’applique à tous les habitants de la commune. Déclaration des cas de maladies. Art. 4. — La liste des maladies auxquelles sont applicables les dispositions de la présente loi sera dressée, dans les six mois qui en suivront la promulgation, par un décret du Président de la République, rendu sur le rapport du ministre de l’Intérieur, après avis de l’Académie de médecine et du comité
l’Intérieur, après avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France. Elle pourra être révisée. dans la même forme. Art. 5. — La déclaration à l’autorité publique de tout cas de l’une des maladies visées à l’article 4 est obligatoire pour tout docteur en médecine, officier de santé ou sage-femme qui en constate l’existence. Un arrêté du ministre de l’Intérieur, après un avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixe le mode de la déclaration. Vaccine. Art. 6. — La vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année
vaccination antivariolique est obligatoire au cours de la première année de la vie, ainsi que la revaccination au cours de la onzième et la vingt et unième année. Les parents ou tuteurs sont tenus personnellement de l’exécution de ladite mesure. Un règlement d’administration publique, rendu après avis de l’Académie de médecine et du comité consultatif d’hygiène publique de France, fixera les mesures nécessitées par l’application du présent article. Désinfection. Art. 7. — La désinfection est obligatoire pour tous les cas des maladies prévues à l’article 4 ; les procédés de désinfection devront être approuvés par le ministre de l’Intérieur, après
désinfection devront être approuvés par le ministre de l’Intérieur, après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France. Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus, par les soins de l’autorité municipale, suivant des arrêtés du maire, approuvés par le préfet, et, dans les communes de moins de 20,000 habitants, par les soins d’un service départemental. Les dispositions de la loi du 21 juillet 1856 et des décrets et arrêtés ultérieurs, pris conformément aux dispositions de ladite loi, sont applicables aux appareils de désinfection. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du
de désinfection. Un règlement d’administration publique, rendu après avis du comité consultatif d’hygiène publique de France, déterminera les conditions que ces appareils doivent remplir, au point de vue de l’efficacité, des opérations à y effectuer. Mesures de prophylaxie extraordinaires. Art. 8. — Lorsqu’une épidémie menace tout ou partie du territoire de la République ou s’y développe, et que les moyens de défenses locaux sont reconnus insuffisants, un décret du Président de la République détermine, après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France, les mesures propres à empêcher la propagation de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et
de cette épidémie. Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l’exécution de ces mesures, et leur délègue, pour un temps déterminé, le pouvoir de les exécuter. Les frais d’exécution de ces mesures, en personnel et en matériel, sont à la charge de l’Etat. Les décrets et actes administratifs qui prescrivent l’application de ces mesures sont exécutoires dans les vingt-quatre heures, à partir de leur publication au Journal officiel. Travaux d’assainissement. Art. 9. — Lorsque, pendant trois années consécutives, le nombre des décès dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité
dans une commune a dépassé le chiffre de la mortalité moyenne de la France, le préfet est tenu de charger le conseil départemental d’hygiène de procéder, soit par lui-même, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur les conditions sanitaires de la commune. Si cette enquête établit que l'état sanitaire de la commune nécessite des travaux d’assainissement, notamment qu’elle n’est pas pourvue d’eau potable de bonne qualité ou en quantité suffisante, ou bien que les eaux usées y restent stagnantes, le préfet, après une mise en demeure à la commune non suivie d’effet, invite le conseil
demeure à la commune non suivie d’effet, invite le conseil départemental d’hygiène à délibérer sur l’utilité et la nature des travaux jugés nécessaires. Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant le conseil départemental d’hygiène. En cas d’avis du conseil départemental d’hygiène contraire à l’exécution des travaux ou de réclamation de la part de la commune, le préfet transmet la délibération du conseil au ministre de l’Intérieur, qui, s’il le juge à propos, soumet la question au comité consultatif d’hygiène publique de France. Celui-ci procède à une enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur
enquête dont les résultats sont affichés dans la commune. Sur les avis du conseil départemental d’hygiène et du comité consultatif d’hygiène publique, le préfet met la commune en demeure de dresser le projet et de procéder aux travaux. Si, dans le mois qui suit cette mise en demeure, le conseil municipal ne s’est pas engagé à y déposer, ou si, dans les trois mois, il n’a pris aucune mesure en vue de l’exécution des travaux, un décret du Président de la République, rendu en Conseil d’Etat, ordonne ces travaux, dont il détermine les conditions d’exécution. La dépense ne pourra être
il détermine les conditions d’exécution. La dépense ne pourra être mise à la charge de la commune que par une loi. Le conseil général statue, dans les conditions prévues par l’article 46 de la loi du 10 août 1871, sur la participation du département aux dépenses des travaux ci-dessus spécifiés. Protection des eaux potables. Art. 10. — Le décret déclarant d’utilité publique le captage d’une source pour le service d’une commune déterminera, s’il y a lieu, en même temps que les terrains à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit
protection contre la pollution de ladite source. Il est interdit d’épandre sur les terrains compris dans ce périmètre des engrais humains et d’y forer des puits sans l’autorisation du préfet. L’indemnité qui pourra être due au propriétaire de ces terrains sera déterminée suivant les formes de la loi du 3 mai 1841 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, comme pour les héritages acquis en pleine propriété. Ces dispositions sont applicables aux puits ou galeries fournissant de l’eau potable empruntée à une nappe souterraine. Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit
potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution, mais non celui d’en dévier le cours par des tuyaux ou rigoles. Un règlement d’administration publique déterminera, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles le droit à l’usage pourra s’exercer. L’acquisition de tout ou partie d’une source d’eau potable par la commune dans laquelle elle est située peut être déclarée d'utilité publique par arrêté préfectoral, quand le débit à acquérir ne dépasse pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur
pas deux litres par seconde. Cet arrêté est pris sur la demande du conseil municipal et l’avis du conseil d’hygiène du département. Il doit être précédé de l’enquête prévue par l’ordonnance du 23 août 1835. L’indemnité d’expropriation est réglée dans les formes prescrites par l’article 16 de ladite loi du 21 mai 1836. CHAPITRE II. — MESURES SANITAIRES RELATIVES AUX IMMEUBLES. Permis de construction. Art. 11. — Dans les agglomérations de 20,000 habitants et au-dessus, aucune habitation ne peut être construite sans un permis du maire constatant que, dans le projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité
projet qui lui a été soumis, les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire, prévu à l’article 1, sont observées. A défaut par le maire de statuer dans le délai de vingt jours, à partir du dépôt à la mairie de la demande de construire, dont il sera délivré récépissé, le propriétaire pourra se considérer comme autorisé à commencer les travaux. L’autorisation de construire peut être donnée par le préfet en cas de refus du maire. Si l’autorisation n’a pas été demandée ou si les prescriptions du règlement sanitaire n’ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas
n’ont pas été observées, il est dressé procès-verbal. En cas d'inexécution de ces prescriptions, il est procédé conformément aux dispositions de l’article suivant. Immeubles insalubres. — Travaux à effectuer. — Interdiction d'habitation. Art. 12. — Lorsqu’un immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins, le maire ou, à son défaut, le préfet invite la commission sanitaire prévue par l’article 20 de la présente loi à donner son avis : 1° Sur l’utilité et la nature des travaux ; 2° Sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de
; 2° Sur l’interdiction d’habitation de tout ou partie de l’immeuble jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu. Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas
sont appelés aux visites et constatations de lieux. En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet, qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d’avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d’hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l’avis de la commission sanitaire, déposé à la préfecture, et se présenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil ; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. L’avis de la
appelés aux visites et constatations de lieux. L’avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du
été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. Art. 13. — Un recours est ouvert aux intéressés contre l’arrêté du maire devant le conseil de préfecture, dans le délai d’un mois à dater de la notification de l’arrêté. Ce recours est suspensif. Art. 14. — A défaut de recours contre l’arrêté du maire ou si l’arrêté a
de recours contre l’arrêté du maire ou si l’arrêté a été maintenu, les intéressés qui n’ont pas exécuté, dans le délai imparti, les travaux jugés nécessaires, sont traduits devant le tribunal de simple police, qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d'office, à leurs frais, sans préjudice de l’application de l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal. En cas d’interdiction d’habitation, s’il n’y a pas été fait droit, les intéressés sont passibles d’une amende de 16 francs à 500 francs et traduits devant le tribunal correctionnel, qui autorise le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants
le maire à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. Art. 15. — La dépense résultant de l’exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Art. 16. — Toutes ouvertures pratiquées pour l’exécution des mesures d’assainissement, prescrites en vertu de la présente loi, sont exemptes de la contribution des portes et fenêtres pendant cinq années consécutives, à partir de l’achèvement des travaux. Art. 17. — Lorsque, par suite de l’exécution de la présente loi, il y aura lieu
de l’exécution de la présente loi, il y aura lieu à la résiliation des baux, cette résiliation n’emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts. Expropriation pour causes d’insalubrité. Art. 18. — Lorsque l’insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d’insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble, la commune peut acquérir, suivant les formes et après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des
ces propriétés qui, après assainissement opéré, resteraient en dehors des alignements arrêtés par les nouvelles constructions, pourront être revendues aux enchères publiques, sans que les anciens propriétaires ou leurs ayants droit puissent demander l’application des articles 60 et 61 de la loi du 3 mai 1841, si les parties restantes ne sont pas d’une étendue ou d’une forme qui permette d’y élever des constructions salubres. TITRE II — De l’administration SANITAIRE Service départemental de contrôle et d’inspection. Art. 19. — Si le préfet, pour assurer l’exécution de la présente loi, estime qu’il y a lieu d’organiser un service de contrôle
estime qu’il y a lieu d’organiser un service de contrôle et d’inspection, il ne peut y être procédé qu’en suite d’une délibération du conseil général réglementant les détails et le budget du service. Bureaux d’hygiène. Dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus et dans les communes d’au moins 2,000 habitants, qui sont le siège d’un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d’hygiène, un service municipal chargé, sous l’autorité du maire, de l’application des dispositions de la présente loi. Organisation des services départementaux. Art. 20. — Dans chaque département, le conseil général, après avis du conseil
Dans chaque département, le conseil général, après avis du conseil d’hygiène départemental, délibère, dans les conditions prévues par l’article 48, paragraphe 5, de la loi du 10 août 1871, sur l’organisation du service de l'hygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d’une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du conseil départemental et des commissions sanitaires. A défaut par le conseil général de statuer, il y sera pourvu par un décret en forme de règlement d’administration publique. Conseils d’hygiène. Le conseil
en forme de règlement d’administration publique. Conseils d’hygiène. Le conseil d’hygiène départemental se composera de 10 membres au moins et de 15 au plus. Il comprendra nécessairement 2 conseillers généraux, élus par leurs collègues, 3 médecins, dont 1 de l’armée de terre ou de mer, 1 pharmacien, l’ingénieur en chef, 1 architecte et 1 vétérinaire. Le préfet présidera le conseil, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du conseil. Commissions sanitaires. Chaque commission sanitaire de circonscription sera composée de 5 membres au moins et de 7 au plus, pris
5 membres au moins et de 7 au plus, pris dans la circonscription. Elle comprendra nécessairement un conseiller général, élu par ses collègues, un médecin, un architecte ou tout autre homme de l’art et un vétérinaire. Le sous-préfet, présidera la commission, qui nommera dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission. Les membres des conseils d’hygiène et ceux des commissions sanitaires, à l’exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans ;
ans et renouvelés par moitié tous les deux ans ; les membres sortants peuvent être renommés. Les conseils départementaux d’hygiène et les commissions sanitaires ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis en vertu de la présente loi que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents. Ils peuvent recourir à toutes mesures d’instruction qu’ils jugent convenables. Attributions des conseils et commissions. Art. 21. — Les conseils d’hygiène départementaux et les commissions sanitaires doivent être consultés sur les objets énumérés à l’article 9 du décret du 18 décembre 1848, sur l’alimentation en eau
du décret du 18 décembre 1848, sur l’alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les règlements sanitaires communaux et généralement sur toutes les questions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives. Département de la Seine. Attributions du préfet de la Seine. Art. 22. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de la Seine a dans ses attributions, à Paris : 1° Tout ce qui concerne la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni ; 2° La salubrité des voies
logements loués en garni ; 2° La salubrité des voies privées et de leurs extrémités ; 3° Le captage et la distribution des eaux ; 4° La désinfection, la vaccination et le transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donnera suite aux demandes qui lui seraient adressées par le préfet de police. Il nomme une commission des logements insalubres, composée de 30 membres, dont 15 sur la désignation du conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements,
tiers tous les deux ans. A chacun de ces renouvellements, le préfet nomme 10 membres, dont 5 sur la désignation du conseil municipal. Cette commission exerce, pour toute l’étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine, les pouvoirs donnés aux commissions sanitaires de circonscription par la présente loi ; elle est présidée par le préfet de la Seine ou son délégué. Attributions du préfet de police. Art. 23. (Loi du 7 avril 1903 (1)). — Le préfet de police a dans ses attributions à Paris : (1) Loi du 7
dans ses attributions à Paris : (1) Loi du 7 avril 1903 (promulguée au Journal officiel du 9 avril). — Article unique : « Les articles 22, 23 et 21 de la loi du 13 février 1902 sont modifiés ainsi qu’il suit : » Les nouveaux articles sont substitués dans le texte ci-dessus à ceux qui figuraient dans la loi du 15 février 1902. 1° La surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni ; 2° Les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées par l'article 4 de la loi, spécialement la