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en faveur du mari dès que se forme ou se rétablit l'association conjugale ; que le droit indépendant de la femme s'évanouissant, il fallait cependant que son statut matrimonial fût fixé ; loin de vouloir innover à cet égard, M. Griffe et la commission du Sénat ont eu l'intention de s'en référer à la législation du Code civil sous l'empire de laquelle les époux réconciliés demeuraient placés sous le régime de la séparation de biens, à moins que, par un accord spécial et exprimé en la forme authentique, ils n'eussent déclaré faire revivre les dispositions de leur contrat de mariage
déclaré faire revivre les dispositions de leur contrat de mariage ; M. Griffe indiquait donc que les conjoints réconciliés se trouveraient ipso jure, et sans préjudice des droits des tiers, en état de séparation de biens ; mais loin de proposer l'abrogation de l'art. 1451, il le considérait comme hors de toute discussion et, terminait par cette déclaration « que si les époux voulaient même aller plus loin et faire revivre leur contrat de mariage, ils en auraient la faculté en usant du bénéfice de cet art. 1451 ; c'est dans ce sens et sous le bénéfice de ces observations,
dans ce sens et sous le bénéfice de ces observations, disait-il, que je soumets au Sénat le texte suivant. » Or ce texte adopté par les assemblées législatives, sauf quelques modifications au sujet des mesures de publicité qui ne dénaturent en rien la pensée de l'auteur de l'amendement, est précisément celui qui est devenu le texte définitif de la loi ; il est donc impossible de lui attacher, au point de vue de l'application éventuelle de l'art. 1451, un sens prohibitif absolument contraire aux intentions si clairement manifestées par son rédacteur ; Attendu que cette interprétation a été admise sans
rédacteur ; Attendu que cette interprétation a été admise sans difficulté par la commission de la Chambre des députés à laquelle le projet de loi fut transmis au cours de cette même session de 1887 ; que le rapporteur M. Arnault, professeur à la Faculté de droit de Toulouse, après avoir examiné les situations très nombreuses et très complexes qui résultaient de la distinction établie par le projet du Sénat, suivant que la séparation aurait été prononcée aux torts ou au profit de la femme, et les différents régimes par lesquels les biens de celle-ci pourraient se trouver régis, s'exprimait
lesquels les biens de celle-ci pourraient se trouver régis, s'exprimait ainsi ; « Nous croyons, en effet, que le 3° alinéa de l'art. 3 du projet ne prive pas les époux de ce droit de rétablissement (de l'ancien régime matrimonial) ; ils peuvent au cas précédent se placer sous le régime de la séparation de biens — cela n'est pas douteux, — mais ils peuvent aussi comme dans les autres cas suivre la règle de l'art. 1451 qui reste conçu en termes généraux et doit continuer à s'appliquer à toutes les femmes séparées ; qu'il est même permis d'induire des
les femmes séparées ; qu'il est même permis d'induire des termes du rapport que la seule hésitation de la commission a été provoquée par la complication considérée comme peu juridique résultant de la substitution de l'état de séparation de biens aux anciennes conventions matrimoniales, et non par la volonté d'empêcher la restauration de ces dernières (Journal officiel. — Débats parlementaires de décembre 1887, p. 438) ; Attendu qu'il n'y a dès lors aucun argument sérieux à tirer de l'art. 6 de la loi précitée ; que l'intention du législateur de ne porter aucune atteinte à l'art. 1451 C. civ. et
ne porter aucune atteinte à l'art. 1451 C. civ. et de le réputer compatible avec les dispositions nouvelles s'est révélée avec une telle évidence qu'on ne peut le ranger au nombre des règles contraires dont le texte nouveau prononce l'abrogation ; Attendu que les époux Fourcade-Guibal ont donc pu légalement rétablir les clauses de leur contrat de mariage par l'acte authentique susvisé du 19 juin 1894 ; mais que ce rétablissement n'est opposable aux tiers, par suite à la dame veuve Guibal, qu'après l'exécution des mesures de publicité instituées dans leur intérêt ; Attendu, à cet égard, que la publicité
leur intérêt ; Attendu, à cet égard, que la publicité organisée par l'art. 311 (loi de 1893) est beaucoup plus ample que celle exigée par l'art. 1445 auquel se réfère l'art. 1451, et qui se réduit à la formalité illusoire de l'affiche dans l'auditoire du tribunal ; qu'il est impossible de ne point tenir compte des dispositions édictées par la loi récente ; qu'en effet celle-ci a introduit dans notre législation ce principe, jusque-là inconnu, de la capacité pleine et entière, conférée à une femme mariée, libre de ses actes et de ses engagements, sans avoir à recourir à l'autorisation
et de ses engagements, sans avoir à recourir à l'autorisation maritale ou judiciaire ; que, pour enlever au tiers cette sécurité dans les contrats passés avec la femme, il était nécessaire que la reprise de la vie commune par l'effet de laquelle la diminution de capacité s'opère, fût portée à leur connaissance d'une manière efficace : de là, la première application du casier judiciaire civil qui a été faite par l'art. 311 exigeant que l'acte de rétablissement de la vie conjugale soit mentionné en marge : 1° de l'acte de mariage ; 2° de la décision ayant prononcé la séparation,
mariage ; 2° de la décision ayant prononcé la séparation, et rendu public par la voie des journaux ; Attendu que cette publicité, qui est indépendante de celle prévue par les art. 1445 et 1451, doit être accomplie pour que la femme séparée de corps cesse, vis-à-vis des tiers, d'avoir le plein exercice de sa capacité civile ; d'où il suit que c'est seulement par l'observation de la disposition nouvelle que Paul Fourcade a pu recouvrer, dans ses rapports avec la dame veuve Guibal, les droits que lui confère l'autorité maritale sur les biens de sa femme ; Attendu au
maritale sur les biens de sa femme ; Attendu au surplus que la solution donnée à cette dernière difficulté n'est pas de nature à exercer une influence, tout au moins sur l'objet principal du litige ; qu'il s'agit de savoir, en effet, si le demandeur est recevable à réclamer actuellement un partage provisionnel de la fortune délaissée par feu Alphonse Guibal ; Or, attendu que, par convention verbale intervenue le 16 juin 1894, dont l'existence ne peut être déniée et dont l'exécution sur certains points a été constatée par diverses décisions judiciaires, Paul Fourcade et Albertine Guibal, sa femme, agissant
décisions judiciaires, Paul Fourcade et Albertine Guibal, sa femme, agissant conjointement, ont déclaré abandonner à leur mère et belle-mère l'entière administration du de cujus et ce pour une période indéfinie ; Attendu qu'un pareil accord constitue une convention d'indivision ou mieux de suspension de partage autorisée par l'art. 815 § 2 C. civ. ; que Fourcade qui y a participé ne saurait la méconnaître ; qu'il a seulement le droit incontestable de faire réduire les effets du contrat au délai fixé par le texte précité et qui est d'ordre public, sauf la faculté de renouveler dans des conditions déterminées ;
sauf la faculté de renouveler dans des conditions déterminées ; Attendu que, la convention susvisée renferme-t-elle un mandat ainsi que le soutient Fourcade, la solution ne serait pas changée, car il est bien évident que ce mandat, d'après l'ensemble des faits et circonstances de la cause, a été conféré au moins autant dans l'intérêt de la mandataire que dans celui des mandants ; il ne peut donc être révoqué au gré de l'un de ces derniers et sa durée est essentiellement liée à celle de la clause d'indivision en laquelle s'analyse, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'accord des
s'analyse, ainsi qu'il a été dit plus haut, l'accord des parties conclu après renonciation par la dame Léontine Placide, veuve Guibal, aux avantages particuliers qui lui étaient attribués par le testament de son défunt mari et la loi du 9 mars 1891 ; Attendu, à ce point de vue, qu'il a été demandé acte de ce que son gendre, par l'organe de son avocat et de son avoué, aurait consenti à ne point se prévaloir de cette renonciation ; que cette prétention est très absolue et que l'acte sollicité ne doit être concédé que dans les termes mêmes des conclusions
doit être concédé que dans les termes mêmes des conclusions déposées au nom de Paul Fourcade ; Sur l'opposition à commandement : Attendu qu'il est certain que Fourcade était créancier, soit de la succession Guibal, soit de la veuve Guibal, en sa qualité de coobligée solidaire avec son mari, d'une somme de 6,000 francs représentant l'intérêt annuel du prix de vente d'une maison sise à Montpellier, rue des Balances, 20 ; qu'en vertu d'une ordonnance de référé du 20 avril 1896, il a touché 3,000 francs ; qu'il lui est dû encore pareille somme, mais qu'il y a lieu d'en
dû encore pareille somme, mais qu'il y a lieu d'en déduire celle de 1,100 fr. 45, montant de coupons d'obligations de chemins de fer dont sa belle-mère lui avait fait l'avance ; qu'il reste donc créancier. de 1,889 fr. 55 à retirer à la Caisse des dépôts et consignations ; Attendu que Fourcade demande en outre que la veuve Guibal soit tenue de lui rendre compte des revenus dotaux qu'elle aurait perçus depuis le mois de juin 1894 ; Mais attendu qu'au regard des tiers le sieur Fourcade n'ayant recouvré la qualité d'administrateur de la dot ou de gérant de
la qualité d'administrateur de la dot ou de gérant de la société d'acquêts qu'au jour tout récent où il a rempli les formalités prescrites par l'art. 311 C. civ., est sans droit pour se prévaloir vis-à-vis d'eux jusqu'à cette époque des dispositions de son contrat de mariage ; qu'à partir de cette date, sans doute, il y aura un compte nouveau à établir, mais que les éléments en sont complexes, car il y aura lieu de prendre en considération les clauses du contrat de mariage combinées avec le contrat d'indivision conclu avec la veuve Guibal, ainsi que les provisions et
conclu avec la veuve Guibal, ainsi que les provisions et prestations alimentaires imposées au mari vis-à-vis de sa femme dans la nouvelle instance en séparation de corps qui se poursuit entre les époux Fourcade ; que, de ce chef, un règlement est à opérer, qu'il y a lieu de le confier à un notaire, sauf référé au tribunal en cas de difficultés ; En ce qui concerne les dépens : Attendu qu'il convient de les compenser à raison de la qualité des parties ; Par ces motifs, Dit et déclare que l'art. 311 nouveau C. civ. (loi du 6 février
que l'art. 311 nouveau C. civ. (loi du 6 février 1893) n'a point eu pour effet d'abroger l'art. 1451 du même Code ; qu'en conséquence la dame Albertine Guibal et le sieur Paul Fourcade ont pu légalement rétablir les dispositions de leur contrat de mariage en la forme prévue par ce dernier texte ; Dit toutefois que la dame Fourcade ne s'est trouvée déchue de son entière capacité civile à l'égard des tiers que par l'accomplissement des formalités édictées par l'art. 311 précité ; Dit que l'accord verbal intervenu entre parties le 16 juin 1894 constitue une convention d'indivision ou
parties le 16 juin 1894 constitue une convention d'indivision ou de suspension de partage que Fourcade est tenu de respecter, du moins dans les limites du délai fixé par l'art. 815 § 2 C. civ. ; Dit par suite que sa demande actuelle tendant à un partage provisionnel de biens dépendant de la succession de feu Alphonse Guibal n'est point en l'état recevable ; Donne acte à la veuve Guibal de la déclaration consignée dans les conclusions prises au nom de Fourcade, à savoir qu'il n'opposerait point à sa belle-mère la renonciation de celle-ci au bénéfice du testament de son
la renonciation de celle-ci au bénéfice du testament de son défunt mari et de la loi de 1891, mais dans l'hypothèse seulement où un partage provisionnel lui serait accordé en qualité de mari dotal et pour ce seul règlement ; Dit que Paul Fourcade est autorisé à retirer de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1,889 fr. 55, montant du solde lui restant dû, et ce avec tous intérêts afférents, le surplus de la somme consignée demeurant à la disposition de la dame Léontine Placide, veuve Guibal ; Ordonne de ce chef, attendu qu'il y a titre
; Ordonne de ce chef, attendu qu'il y a titre authentique, l'exécution provisoire du jugement nonobstant appel, sans caution ; renvoie les parties devant Me Degars, notaire à Nîmes, à l'effet de se régler sur les droits que Paul Fourcade peut avoir à prétendre en qualité de mari dotal sur les revenus de la succession à partir de l'accomplissement des formalités de publicité prescrites par l'art. 311 nouveau C. civ., en tenant compte des accords particuliers intervenus entre parties et de la situation créée par l'instance en séparation de corps actuellement pendante entre les époux Fourcade pour être en cas
actuellement pendante entre les époux Fourcade pour être en cas de difficulté statué par le tribunal sur le référé qui lui en sera fait ; Fait masse des dépens y compris les frais de référé et dit qu'ils seront supportés à concurrence de moitié par chacune des parties. M. PINE-DESGRANGES proc. Rép. — Mes ROBERT et BRESSAUD av. Note. — V. dans le sens de la décision recueillie : Arnault, Examen de la loi du 6 février 1893, p. 39 ; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Séparation de corps, nos 66 et suiv. 313-314 TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 6
nos 66 et suiv. 313-314 TRIBUNAL CIVIL DE NANTES 6 juillet 1896. Présidence de M. Aubin. DONATION. — CONTRAT SOLENNEL. — DONATION RÉMUNÉRATOIRE. — ENGAGEMENT DE SERVIR UNE RENTE VIAGÈRE. — CAUSE. — INTENTION DE GRATIFIER. La donation est un contrat non pas seulement consensuel, mais solennel : il ne suffit pas pour SUPPLÉMENT 96-2 18 GAZETTE DU PALAIS investir le créancier d'un droit, droit susceptible d'être consacré en justice, de la manifestation d'une volonté bienfaisante de la part du donateur, même libre et spontanée, il faut à peine de nullité que la déclaration du donateur de vouloir donner, soit
nullité que la déclaration du donateur de vouloir donner, soit constatée au moyen d'un acte notarié, passé en outre en la présence réelle du notaire en second ou des témoins, et accepté dans les mêmes conditions par le donataire. ...Et cette règle doit être étendue même à la donation rémunératoire qui a une cause lucrative et non onéreuse. En conséquence, est dénué de toute force obligatoire l'engagement contracté par une personne envers une autre, dans une simple lettre, de lui servir une rente viagère en souvenir de son mari, lorsque la cause de l'engagement du débiteur réside dans l'intention de
la cause de l'engagement du débiteur réside dans l'intention de gratifier le créancier. Veuve Dumaine c. Riom. LE TRIBUNAL, Attendu que, le sieur Dumaine étant mort au service de MM. Riom, la dame Dumaine, sa veuve, reçut, le 15 juillet 1881, une lettre signée : E. et V. Riom, laquelle lettre a été enregistrée le 20 janvier 1896, et dans laquelle on lit le passage suivant : « Pour vous montrer, Madame, combien nous sympathisons à votre douleur et combien nous estimions votre cher et regretté mari, nous venons vous dire que, cette année, l'indemnité de 400 francs que nous
dire que, cette année, l'indemnité de 400 francs que nous lui faisions vous est acquise, et qu'à partir du 1er janvier nous vous ferons une rente annuelle de 300 francs. Nous espérons que cette rente, jointe à votre travail à la couture, quelque peu rétribué qu'il soit, suffira pour vous qui êtes seule et qui êtes économe et que vous ne serez pas obligée, comme vous le disiez à M. Victor, de servir. Agréez, Madame, le renouvellement de nos sympathies douloureuses. Dans l'espoir que cette lettre vous sera agréable, nous vous offrons nos amicales salutations. Attendu qu'il semble résulter des
vous offrons nos amicales salutations. Attendu qu'il semble résulter des débats que la somme de 400 francs fut versée en 1881, et que, en 1882, une somme de 100 francs au moins fut aussi versée ; mais que, depuis quatorze ans, Mme Dumaine n'a touché aucun nouvel arrérage et qu'elle n'a fait de diligences pour réclamer paiement que vers la fin de l'année 1895 ; Attendu que la dame Dumaine a assigné Edouard Riom seul, sans tenir autrement compte de la signature sociale E. et V. Riom apposée sur la lettre précitée ; qu'elle demande la condamnation d'Edouard Riom au
lettre précitée ; qu'elle demande la condamnation d'Edouard Riom au paiement de la somme annuelle de 300 francs, sans parler d'ailleurs des années arriérées, et en outre en 1,500 francs de dommages-intérêts pour injures et diffamation ; puis subsidiairement en 3,000 francs de dommages-intérêts, pour l'avoir empêchée de prendre une situation lucrative ; Attendu que Riom affirme que, dès 1882, à cause de torts que la dame Dumaine s'était donnés au vis-à-vis de lui, il lui aurait déclaré n'avoir pas à persister dans son projet généreux; Attendu que cela n'est pas dénué de vraisemblance, puisque la dame Dumaine est restée
pas dénué de vraisemblance, puisque la dame Dumaine est restée si longtemps sans demander, de quelque façon que ce soit, le règlement de la créance dont elle invoque le titre aujourd'hui ; Attendu que, si l'on recherche les mobiles auxquels obéissait le signataire de la lettre, à la date du 15 juillet 1881, on doit reconnaître que l'estime dans laquelle la maison Riom tenait le feu siècle Dumaine, et la sympathie que les chefs de cette maison avaient pour la douleur de sa veuve, autant que l'espoir d'être agréables à celle-ci, les avaient déterminés à faire la promesse dont l'exécution
celle-ci, les avaient déterminés à faire la promesse dont l'exécution est actuellement en question ; Attendu que la nature juridique de leur promesse serait donc celle d'un contrat à titre gratuit ; Attendu que, pour investir un créancier de droits susceptibles d'être consacrés en justice, la volonté bienfaisante ne suffit pas, même quand elle est libre et spontanée ; que la loi exige, à peine de nullité, que la déclaration du donateur de vouloir donner soit constatée au moyen d'un acte notarié, dressé selon les formes ordinaires, passé en outre, en la présence réelle du notaire en second ou des
en la présence réelle du notaire en second ou des témoins et accepté, dans les mêmes conditions, par le donataire ; qu'en effet la donation que la loi a cru devoir entourer de formalités parce qu'elle les considère comme tutélaire, est un contrat solennel et non pas simplement consensuel ; Attendu que la lettre du 15 juillet 1881 ne remplit aucune des conditions de forme exigées par la loi ; Attendu qu'en vain dirait-on que la lettre du 15 juillet contient l'aveu d'une simple obligation et qu'il ne convient pas de soumettre aux formes solennelles de la donation un acte
de soumettre aux formes solennelles de la donation un acte qui a pour cause l'accomplissement d'une obligation; mais que, d'abord, Edouard Riom n'avait pas de cause de dette envers Dumaine ou envers sa veuve ; qu'il agissait évidemment envers celle-ci nullo jure cogente ; qu'il n'était même pas davantage tenu à son égard par les liens d'une obligation naturelle ; qu'il ne remplissait même pas un devoir de conscience puisqu'en définitive la mort de Dumaine ne provenait pas d'un fait qui fût personnel à Riom ; que la lettre du 15 juillet explique aussi catégoriquement que possible, ainsi que le
15 juillet explique aussi catégoriquement que possible, ainsi que le tribunal l'a déjà précisé en reprenant les termes mêmes de la lettre, les raisons déterminantes de la volonté manifestée par E. et V. Riom ; que l'inaction de la dame Dumaine de 1882 à 1895 confirme au surplus pleinement cette interprétation ; Attendu que, voulût-on voir dans la promesse du défendeur une sorte de donation rémunératoire, la promesse de Riom aurait toujours une cause lucrative et nullement une cause onéreuse, onéreuse, ainsi la libéralité n'échapperait pas davantage, aux termes de la doctrine et de la jurisprudence, aux formalités de l'art.
la doctrine et de la jurisprudence, aux formalités de l'art. 931 ; Attendu qu'il ne ressort même pas des circonstances de cette cause que Riom ait causé un dommage à la dame Dumaine, en violentant en quelque sorte son libre arbitre ; qu'il lui a conseillé, au mois de juillet 1881 seulement, de ne pas créer une pension d'ouvriers, ou, si l'on veut, qu'il n'a pas mis à la disposition de la demanderesse les avis favorables pour encourager la dame Dumaine à monter, et les ressources nécessaires pour monter un établissement de cette nature ; que son conseil ou son
établissement de cette nature ; que son conseil ou son refus ne peuvent juridiquement motiver une demande d'indemnité ; Attendu, dans ces circonstances, qu'on se trouve en face simplement d'une volonté émise d'abord sous l'empire de considérations de sympathie et d'estime, rétractée ensuite sous l'influence de considérations d'ordre contraire ; mais que si le tribunal ne peut pas retenir les premières pour en faire le fondement d'un droit et par suite d'une action judiciaire, il ne peut lui appartenir d'apprécier les secondes, et de se faire juge des sentiments ou de la conscience d'un homme honorable ; Par ces motifs,
de la conscience d'un homme honorable ; Par ces motifs, Tant par fins de non-recevoir qu'autrement, déboute la dame Dumaine de ses fins, demandes et conclusions et la condamne aux dépens. Mes REGNAUD et GUIST'HAU av. Note. — Le principe n'est pas douteux et résulte des termes mêmes de l'art. 931 C. civ. Il est d'ailleurs reconnu que la règle est applicable même aux donations rémunératoires, c'est-à-dire qui ont pour but de récompenser des services rendus par le donataire au donateur, alors du moins que les services rendus ne sont pas applicables en argent, car la donation rémunératoire a, en
pas applicables en argent, car la donation rémunératoire a, en ce cas, le caractère d'une véritable donation : le donateur n'est soumis à aucune action de la part de celui qu'il avantage et s'il donne, c'est par pure gratitude et par pure générosité : Cass. 23 mars 1870 (S 70.1.214). Sic : Demolombe, t. XX, n° 49 ; Troplong, t. II, n° 1073 ; Aubry et Rau, t. VII, § 702, p. 679 et suiv. ; Laurent, t. XII, n° 333. — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Donation entre vifs, nos 5 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES
entre vifs, nos 5 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE RENNES (1re CH.) 29 juin 1896. Présidence de M. Guesdon. SÉPULTURE. — LIEU DE LA SÉPULTURE. DROIT AU CORPS. — GRANDS-PARENTS. — PÈRE ET MÈRE. — AUTORITÉ PATERNELLE. — DÉSACCORD. — POUVOIR DES TRIBUNAUX. — ABSENCE DE MOTIFS LÉGITIMES. Le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale. Spécialement, le droit au corps de l'enfant appartient à ses parents par préférence à ses grands-parents. ... Il appartient à son père par préférence
ses grands-parents. ... Il appartient à son père par préférence à sa mère. ... Mais la prédominance de l'autorité paternelle n'étant admise qu'autant qu'il n'en est pas fait d'abus, il appartient aux tribunaux, en cas de désaccord entre le père et la mère, de s'opposer à l'exhumation demandée par le père sans motifs légitimes. Dame Morin et dame Ménard c. Ménard. LE TRIBUNAL, Attendu que Jules-Louis Ménard est décédé à Rennes, le 24 février 1890, âgé de dix jours, et fut inhumé au cimetière de l'Est, dans une concession temporaire ; Attendu que, le 31 mars suivant, son grand-père maternel,
; Attendu que, le 31 mars suivant, son grand-père maternel, M. Morin, venait à mourir; que Mme Morin s'entendit avec son gendre, Jules Ménard, père de l'enfant, pour l'acquisition d'une concession perpétuelle ; que la dame Morin paya les deux tiers du terrain et Jules Ménard un tiers; qu'un caveau fut creusé pour dix places ; que Jules Ménard fit transporter le corps de son enfant dans le caveau, près des restes de M. Morin ; qu'un mausolée fut élevé sur le caveau, aux frais de la dame Morin, et que l'inscription : Famille Morin-Ménard y fut gravée; Attendu qu'à