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2e Question: Si l'appel de Böehmer, vis-à-vis le Comte de Luxembourg est nul, parce que l'huissier, au lieu de s'assurer et de constater qu'il n'y avait personne dans la maison, s'est borné à déclarer qu'il a trouvé la porte fermée, et a par suite remis sa copie à un voisin; CONSIDÉRANT, que l'appel interjeté par Böehmer, le 18 janvier 1813, est régulier à la forme; que la mention de l'huissier qu'il a trouvé la porte fermée, constate suffisamment qu'il n'a trouvé personne, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte; que la remise de la copie à un voisin
porte; que la remise de la copie à un voisin qui a signé l'original, ajoute encore à cette preuve, puisque l'on peut sainement présumer qu'avant de recevoir cette copie ce qu'en général on ne fait qu'avec répugnance, ce voisin ou savait déjà, ou s'est alors assuré par lui-même, soit en frappant, soit en sonnant, que réellement il n'y avait personne; mais qu'indépendamment de ce, la mention en elle-même présente suffisamment que l'huissier a fait, ce qu'on fait communément pour se faire ouvrir la porte; que ce n'est qu'après l'avoir fait, et pour le constater, qu'il a mentionné avoir trouvé la
et pour le constater, qu'il a mentionné avoir trouvé la porte fermée; qu'ainsi cet appel est régulier en la forme. ADMINISTRATION ÉCCLÉSIASTIQUE. APPÉL SIGNIFIÉ CHEZ SON RECEVEUR. Une administration ecclésiastique, qui n'a ni bureau, ni commis en permanence, et qui se réunit rarement, est-elle fondée à critiquer les appels signifiés chez son receveur, surtout lorsque celui-ci, en prenant inscription hypothécaire au nom de cette administration, a élu domicile en celui où il demeure? (Rés. nég.) 3e Question: Si les appels interjetés par Böehmer et Pfender envers l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, sont nuls pour avoir été signifiés au domicile du Sr
sont nuls pour avoir été signifiés au domicile du Sr Hertel, receveur de cette administration, et non au bureau où elle tenait ses séances; CONSIDÉRANT que l'appel est pareillement régulier; que l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, ne peut pas être assimilée à une administration qui a des bureaux et des commis en permanence qui répondent constamment au public; qu'il est possible que cette administration ait eu un local spécial pour la tenue de ses séances, mais aussi qu'elle ne s'y réunissait qu'accidentellement ou périodiquement; que son administration contentieuse résidait dans la personne du Sr. L'extel son receveur, qui a pris l'inscription
personne du Sr. L'extel son receveur, qui a pris l'inscription pour sûreté de la créance, et fait élection de domicile chez lui, et non au prétendu local de l'administration, qu'ainsi l'appel de Bœhmer, a pu et dû être signifié au domicile du dit L'Estel. APPEL — FEMMES MARIÉES. SIGNIFICATION AUX MARIS POUR AUTORISER, etc. L'appel émis par les femmes mariées, signifié, après le délai à leurs maris à l'effet d'autoriser leurs épouses, est-il nul? (Rés. aff.) La nullité a-t-elle pu être couverte après déchéance du délai utile? (Rés. nég.) Le mari qui figure avec sa femme, dans la même instance,
mari qui figure avec sa femme, dans la même instance, mais pour son compte personnel, est-il censé par-là avoir autorisé sa femme à ester en jugement? (Rés. nég.) QUESTION . Si l'appel de Bœhmer vis-à-vis des dames de Ziegler et de Butler, parties de Sandherr est nul, en ce qu'il n'a été signifié aux maris desdites dames à l'effet d'autoriser leurs épouses, que longtemps après l'expiration du délai utile pour interjeter appel; CONSIDÉRANT que la loi ne reconnaît et ne valide que l'appel régulier, et que pour être régulier cet appel doit être interjeté tant contre le créancier que contre
appel doit être interjeté tant contre le créancier que contre celui qui, d'après la loi, et en cas d'incapacité de ce créancier, peut seul agir par lui; qu'ainsi l'appel signifié à un mineur et non à son tuteur serait nul, parce que le mineur ne peut pas agir; que de même l'appel signifié à une femme en puissance de mari, est nul, puisque l'art. 215 du Code civil dispose que la femme ne peut ester en jugement sans l'assistance de son mari. que en d'autres termes, l'appel doit être interjeté contre ceux qui ont été en cause en première instance,
contre ceux qui ont été en cause en première instance, puisqu'il tend à reproduire la même question, la même discussion devant des juges supérieurs, et que la femme seule ne pourrait pas plus valablement ester devant la cour que devant les premiers juges; que cette nullité ne pouvait être valablement couverte que pendant le délai utile pour l'appel, parce qu'à défaut de ce il n'y a plus qu'un appel incomplet, irrégulier et par cela même nul; tandis que la loi n'admet et ne reconnaît que l'appel qui est fait dans le délai prescrit; Que c'est en vain que l'on prétend
le délai prescrit; Que c'est en vain que l'on prétend que les barons de Ziegler et de Butler, étant eux-mêmes appelants étaient déjà en cause et autorisaient leurs épouses, puisque chaque appel fait une instance distincte qui doit être intentée par un acte régulier, et que chaque appelant peut, à son gré, se déporter de son appel, et, par conséquent faire cesser sa présence légale, dans la cause. APPEL NON LIBELLÉ. TARDIVITÉ. L'appel est-il nul pour n'être pas libellé? (Rés. nég.) Appel prétendu non recevable comme étant tardif QUESTION: Si l'appel de Bœhmer envers le baron de Gagern est nul
l'appel de Bœhmer envers le baron de Gagern est nul parce qu'il n'a pas été libellé; QUESTION: Si l'appel de Pfender vis-à-vis le baron de Zellenthart, est nul, pour n'avoir pas été émis, dans le délai prescrit par l'art. 763 du Code de procédure civile. CONSIDÉRANT que la cinquième question ne repose que sur une double erreur de fait et de droit; de fait puisque l'appel est réellement et suffisamment libellé; de droit, puisque la non recevabilité de l'appel que prononce l'art. 763 du Code de procédure civile, ne s'applique qu'au délai et non à l'indication que présente cet article,
qu'au délai et non à l'indication que présente cet article, que l'acte d'appel doit contenir l'énonciation des griefs à l'égard desquels il faut se reporter aux règles des appels ordinaires, qui ne sont pas nuls pour n'être pas libellés; Que la sixième question n'est basée que sur une erreur de fait, puisque l'appel de Pfender est réellement interjeté dans le délai de la loi. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. — VEUVE USUFRUITIÈRE ET TUTRICE. — DÉFAUT DE MENTION. L'inscription hypothécaire au profit d'une femme, en qualité de veuve de N., et énonçant quelle est prise à raison des droits qui lui compétent comme
est prise à raison des droits qui lui compétent comme veuve, est-elle valable, quoique celle-ci n'y ait pas décliné ses qualités d'usufruitière, et de tutrice légale ? (Rés. aff.) QUESTION: Si l'inscription prise pour la créance de Luxbourg est régulière et conforme à la loi. CONSIDÉRANT que la nullité invoquée contre l'inscription du 1. brumaire an 10, n'est pas fondée; que cette inscription est prise au profit de la veuve du S/ Gürthaner, vivant, agent-général du duc de Deux Ponts; et qu'elle énonce clairement qu'elle ne concerne pas une créance personnelle à cette veuve, mais qu'au contraire ce n'est que
personnelle à cette veuve, mais qu'au contraire ce n'est que parce qu'elle est veuve, ce n'est qu'à raison des droits que lui donne cette viduité, qu'elle prend l'inscription pour une créance de feu le S: Gürthaner, agent-général du duc de Deux-Ponts; que comme veuve elle était d'après la loi locale, usufruitière des biens de son mari, et tutrice légale de ses enfants; qu'en cette qualité elle a pu et dû prendre inscription pour conserver cette créance; qu'à la vérité, elle ne décline pas dans cette inscription ses qualités d'usufruitière et de tutrice, mais que cette omission n'entraîne pas la nullité
de tutrice, mais que cette omission n'entraîne pas la nullité de l'inscription puisqu'elle n'a pu, sous aucun rapport, préjudicier aux tiers ni les induire en erreur; qu'au contraire l'inscription les avertissait suffisamment qu'il existait une créance ayant appartené à feu le S/ Gürthaner, et inscrite à la requête ainsi qu'au profit de sa veuve en sa qualité et en raison des droits que lui attribuait cette même qualité; que de plus, les titres authentiques établissant ladite créance sont rappelés dans cette inscription, et mettaient tout tiers à même de s'assurer quel était le créancier réel, et par conséquent de lever
quel était le créancier réel, et par conséquent de lever tout doute, toute équivoque sur ce créancier si l'inscription paraissait en présenter. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. ADMINISTRATION ECCLÉSIASTIQUE. — RECEVEUR. — NOM ET PRÉNOM. — DÉFAUT DE MENTION. L'inscription hypothécaire prise au nom d'une administration ecclésiastique par son receveur, est-elle nulle, parce que celui-ci n'a pas énoncé ses noms et prénoms ? (Rés. nég.) 8e question: Si l'inscription prise au nom de l'administration ecclésiastique de Deux-Ponts est nulle, en ce que le sieur Exel, son receveur, qui l'a requise, n'a pas énoncé dans cette inscription ses noms et prénoms. CONSIDÉRANT que le
dans cette inscription ses noms et prénoms. CONSIDÉRANT que le receveur qui prend inscription pour une administration, ne doit pas indiquer ses noms et prénoms, puisqu'il n'est pas le créancier, et que la loi n'exige que l'indication des noms et prénoms du créancier; que de plus, l'administration pour laquelle il conservait, était suffisamment désignée par l'inscription. INSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE. DATE DU TITRE. Inscription hypothécaire prétendue nulle, comme ne rappelant pas la date du titre. 9e Question: Si l'inscription prise pour sûreté de la créance du sieur de Gagern est nulle, en ce que, selon l'appelant Böehmer, la date du titre de
ce que, selon l'appelant Böehmer, la date du titre de créance ne s'y trouverait pas mentionnée. CONSIDÉRANT que la question ne repose que sur une erreur de fait, puisque l'inscription du 1er terminal an 10 est intitulée : « Bordereau de créance résultant d'une obligation passée le 13 juin 1778, devant Durand et Rochatte, notaires à Bitche, contrôlée le même jour. JUGEMENT D'ORDRE. — APPEL. — CONTESTATION NOUVELLE. En matière d'ordre, des créanciers, dont les créances n'ont pas été contestées en première instance, sont-ils fondés à soutenir, en cause d'appel, qu'elles ne peuvent plus être contestées ? (Rés. nég.) 1e
qu'elles ne peuvent plus être contestées ? (Rés. nég.) 1e Question : Si la fin de non-recevoir que les dames de Ziegler et de Buttler font résulter de ce que leurs titres n'ayant pas été contestés en première instance, ne peuvent plus l'être en cause d'appel, est fondée. CONSIDÉRANT que la question ne repose que sur une double erreur de fait et de droit; erreur de fait, en ce que la créance des dames de Ziegler et de Buttler a réellement été contestée en première instance par le débiteur Cathcart sous deux rapports distincts, erreur de droit en ce que
sous deux rapports distincts, erreur de droit en ce que Böehmer étant collocué en premier ordre par le règlement provisoire, il pouvait et devait se borner à soutenir, ainsi qu'il l'a fait, son rang de collocataire, puisqu'alors, et tant que ce premier rang ne lui était pas enlevé, il n'avait aucun intérêt à contester les autres créances; que d'un autre côté, la discussion des créances que fait un créancier dans un ordre, n'est qu'un moyen de se maintenir dans tel ou tel rang d'hypothèque, et non une demande distincte en nullité contre ces mêmes créances; qu'ainsi ce créancier peut, à
nullité contre ces mêmes créances; qu'ainsi ce créancier peut, à son gré, soit reproduire en cause d'appel les moyens par lui invoqués en première instance contre tels ou tels créanciers, soit en invoquer de nouveaux, sans qu'on puisse les considérer comme étant de nouvelles demandes, parce qu'ils n'en sont réellement pas. Qu'enfin, Böehmer était en première instance défendeur puisque l'ordre était poursuivi à la requête du sieur de Luxembourg, et que, collocué en premier ordre par le règlement provisoire, chacun des autres créanciers demandait à lui être préféré, ce qui le constituait défendeur sous un second rapport, et qu'en cette
le constituait défendeur sous un second rapport, et qu'en cette double qualité de défendeur il peut, en cause d'appel, et comme défense à la demande principale, faire valoir tous les moyens qui peuvent tendre à maintenir la collocation en premier ordre, que lui attribuait le règlement provisoire. PRESCRIPTION EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE. — DROIT ROMAIN. — INTERRUPTION. Selon le droit romain, la prescription, en matière de créance hypothécaire, est de quarante ans, parce que, à l'action personnelle qui dure trente ans, se joint l'action réelle qui est de dix ans. Y a-t-il interruption pour tout le temps où il y a
a-t-il interruption pour tout le temps où il y a eu impossibilité légale d'agir, ou de faire des actes conservateurs? (Rés. aff.) 11e Question: Si le moyen de prescription invoqué par l'appelant Böehmer contre la créance des dames de Ziegler et de Buttler est fondé. CONSIDÉRANT que d'après le droit romain, suivi à Deux-Ponts où l'obligation notariée du 26 janvier 1767 a été souscrite, en matière de créance hypothécaire la prescription de quarante années est seule admissible, parce qu'à l'action personnelle qui dure trente années, se joint l'action réelle qui est de dix années; qu'il est vrai que cette prescription
est de dix années; qu'il est vrai que cette prescription peut être invoquée par tout créancier intéressé, même lorsque le débiteur n'en excipe pas; qu'elle peut l'être en tout état de cause et jusqu'au jugement définitif; qu'enfin, cette prescription court contre les mineurs et les femmes mariées aussi bien que contre les majeurs, et qu'en général elle court en temps de guerre comme en temps de paix; que ce pendant, et de jurisprudence, pour que la prescription puisse courir, il faut qu'il y ait possibilité d'agir pour l'interrompre, soit par soi-même, soit par autrui, et que, surtout, il n'y ait
soi-même, soit par autrui, et que, surtout, il n'y ait pas impossibilité légale, parce qu'alors la présomption juris et de jure, qui tient à l'essence de la prescription, que celui qui pouvait agir, faire ou demander quelque chose, est réputé avoir renoncé à son droit, par cela seul qu'il n'en a pas usé, ou qu'il ne prouve pas en avoir usé pendant le temps limité pour la prescription, s'évanouit, et que dès lors il ne peut plus y avoir de prescription pendant le temps correspondant à celui de l'impossibilité légale d'exercer ses droits; qu'au cas particulier, les dames de Zillenhart,
d'exercer ses droits; qu'au cas particulier, les dames de Zillenhart, épouses des barons de Ziegler et de Buttler, suivaient, d'après la loi, la condition de leurs maris qui remplissaient, l'un et l'autre, des fonctions administratives auprès de souverains pendant longtemps en état de guerre avec la France, savoir : le baron de Ziegler, celle de maréchal de la maison de S.A. le duc de Saxe Gotha, et le baron de Buttler, celle de chambellan de S.M. le Roi de Bavière, ne pouvaient, d'après la loi du 18 messidor an 2, et jusqu'au traité de paix conclu avec leurs souverains, non
et jusqu'au traité de paix conclu avec leurs souverains, non seulement pas demander leur remboursement, mais encore faire aucun acte conservatoire. et par conséquent, pendant tout ce temps d'incapacité légale d'agir, la prescription n'a pas pu courir. Qu'en effet, cette loi du 18 messidor obligeait, sous des peines déterminées, « ceux qui ont entre les mains des fonds ou effets appartenant aux habitants des pays qui sont en guerre avec la république, à les déposer dans les caisses du receveur de district. » Que cette disposition, présentant une véritable confiscation, ôtait au créancier tout moyen, toute possibilité d'agir, et, par
ôtait au créancier tout moyen, toute possibilité d'agir, et, par conséquent, suspendait toute prescription à son égard, pendant tout le temps pendant lequel cette impossibilité existait; qu'ainsi ce moyen de prescription, qui n'a pas été invoqué en première instance, soit par l'un ou l'autre des créanciers, ou par le débiteur qui, présent dans la contestation a, par son silence, reconnu légalement l'existence et la légitimité de la créance, moyen dont on n'excipe qu'en cause d'appel, et que tout annonce n'être pas fondé en fait, (étant très-présumable que les intérêts de cette créance ont été exactement acquittés jusqu'à l'époque de la
cette créance ont été exactement acquittés jusqu'à l'époque de la révolution), n'est réellement pas fondé en droit, parce qu'il est évident, qu'en retranchant le temps pendant lequel il y a eu impossibilité d'agir d'après la loi précitée, il n'y a pas, entre la date du titre et le règlement du 20 mars 1811, les quarante années nécessaires pour prescrire. Question analogue à la précédente. Question: Si les moyens de prescription invoqués tant contre la créance du baron de Gagern, que contre celle du comte de Luxembourg et de la dame d'Esbeck sa sœur, sont fondés. CONSIDÉRANT que les motifs qui
d'Esbeck sa sœur, sont fondés. CONSIDÉRANT que les motifs qui viennent d'être déduits (sur la 11.e question), s'appliquent à beaucoup plus forte raison à la créance du baron de Gagern et à la prescription qu'on lui oppose puisque, comme les barons de Ziegler et de Butler, il est et n'a cessé d'être étranger et sujet d'un souverain longtemps en guerre avec la France; que son titre est une obligation notariée du 13 juin 1778, à l'égard de laquelle, et abstraction faite de toute interruption de la loi précitée, la prescription de 40 années ne serait pas encore acquise; Que'il en
de 40 années ne serait pas encore acquise; Que'il en est de même, et à plus forte raison, de la créance réclamée par le comte de Luxembourg, à l'égard de laquelle, il y a eu de plus, interruption légale de toute prescription par l'acte du 7 octobre 1782, émané du duc régnant de Deux-ponts, et par lequel, sur la demande formelle du débiteur, qui emporte par cela même reconnaissance de la créance, il a prorogé pour 12 années, l'autorisation donnée précédemment pour cette créance, d'emprunter sur le fief d'Asswiller. JUGE DE PAIX. -PARTIES NON JUSTICIABLES. — DÉCISION CONSENTIE. — MANDATAIRES.
DE PAIX. -PARTIES NON JUSTICIABLES. — DÉCISION CONSENTIE. — MANDATAIRES. PROCURATIONS SOUS SEING PRIVÉ. Un juge de paix choisi par les parties, bien qu'elles ne fussent pas ses justiciables, peut-il valablement juger le différend qu'elles viennent lui soumettre? (Rés. aff.) En ce cas, les mandataires des parties, porteurs simplement de procuration sous seing privé, peuvent-ils valablement se présenter devant le juge de paix? (Rés. aff.) 13e Question: Si le compromis du 31 mars 1808, et le jugement rendu par suite d'icelui par le juge de paix de Mayence, le 11 avril suivant, sont réguliers et s'ils confèrent à l'appelant Böhmker
avril suivant, sont réguliers et s'ils confèrent à l'appelant Böhmker une hypothèque valable. CONSIDÉRANT que d'après les dispositions de l'art. 7 du Code de procédure civile, il est impossible d'équivoquer tant sur la régularité du jugement rendu au profit de Böhmker, par le juge de paix de Mayence, le 11 avril 1808, que sur celle du compromis qui l'a précédé, puisqu'il suffit que ce juge de paix ait été choisi par les parties, bien qu'elles ne fussent pas ses justiciables, pour qu'il ait pu et dû juger valablement le différend qu'elles venaient lui soumettre; Que la circonstance que les deux
qu'elles venaient lui soumettre; Que la circonstance que les deux procurations des 25 mars et 4 avril 1808, (enregistrées, etc.), par suite desquelles les mandataires de Böhmker et de la dame de Cathcart se sont présentés devant ce juge de paix, sont sous seing privé, ne peut atténuer en rien le mérite de ce jugement, puisque les signatures apposées au bas de ces procurations, n'ont été à aucune époque contestées; et qu'aucune disposition de loi n'oblige de se présenter devant un juge de paix, en pareil cas, avec une procuration notariée: qu'au contraire, ce mode de jugement ayant spécialement pour
notariée: qu'au contraire, ce mode de jugement ayant spécialement pour objet d'éviter à frais, ce serait méconnaître la véritable pensée du législateur, que d'exiger une procuration notariée, surtout lorsque journalièrement, on se présente devant les juges de paix, comme tenant bureau de conciliation, avec des pouvoirs sous seing privé. SÉNATUS-CONSULTE VELLEÏEN. — AUTHENTIQUE SI QUA MULIER. EXCEPTIONS. Les exceptions résultant du Sénatus-consulte Velleïen, et de l'authentique si qua mulier, sont-elles personnelles au débiteur, de telle sorte que les créanciers ne puissent les invoquer? (Rés. aff.) Le débiteur serait-il, lui-même, recevable à faire valoir ces exceptions, après avoir laissé intervenir des
à faire valoir ces exceptions, après avoir laissé intervenir des condamnations contre lui sans avoir réclamé? (Rés. nég.) 14e Question: Si les titres de créance produits par l'appelant Böhmker; et celui de l'appelant Pfender, sont nuls, en ce que la dame Cathcart codébitora n'y renonce pas au sénatus-consulte Velleïen, ni à l'authentique si qua mulier; et si les intimés peuvent exciper de cette nullité. CONSIDÉRANT que les exceptions résultant tant du sénatus-consulte Velleïen, que de l'authentique si qua mulier. sont exclusivement personnelles aux débiteurs et à leurs héritiers, et ne peuvent être invoquées que par eux seuls et non par
peuvent être invoquées que par eux seuls et non par les créanciers; que telle est l'opinion unanime des auteurs; mais que tout examen, et toute discussion à cet égard, deviennent même superflus quant aux créances de Bœhmer, au moyen de ce que, dans tous les cas, les créanciers du débiteur commun Cathcart, ne pourraient exciper de cette nullité qu'autant qu'elle ne serait pas définitivement et légalement couverte, qu'autant que le débiteur lui-même, dont ils veulent ainsi exercer les droits, pourrait en exciper valablement, ce qu'il ne pourrait plus faire à l'égard de Bœhmer, puisque le jugement du juge de paix
l'égard de Bœhmer, puisque le jugement du juge de paix de Mayence du 11 avril 1808, a pourgié définitivement les titres dont il prononce la condamnation et l'exécution, de toute critique, de toute querelle de nullité; que le débiteur Cathcart ne pourrait plus, en présence de ce jugement, invoquer l'exception du senatus-consulte Felleïen, ni de l'authentique squa mulier, et que, par conséquent, ses créanciers, qui ne peuvent exercer que ses droits, ne le peuvent pas d'avantage, indépendamment de ce que cette exception ne peut, en aucun cas, leur appartenir. DROIT ROMAIN. — ACTE sous SEING PRIVE. HYPO, THÈQUE. — R
ROMAIN. — ACTE sous SEING PRIVE. HYPO, THÈQUE. — R PAYS RÉUNIS A LA FRANCE. — ÉMIGRÉS. Sous l'empire du droit romain pouvait-il être stipulé une hypothèque conventionnelle par un acte sous seing privé, lorsque trois témoins avaient concouru à l'acte ? (Rés. aff.) En quoi le droit commun de la France différait-il du droit romain ? Le pays de Nassau était régi par le droit romain lors de sa réunion à la France : l'hypothèque conventionnelle, stipulée par acte sous seing privé, avant la promulgation du Code civil, a-t-elle dû être maintenue par les tribunaux ? (Rés, aff.) Les
dû être maintenue par les tribunaux ? (Rés, aff.) Les débiteurs de ce pays de Nassau, ont-ils pu constituer pareille hypothèque conventionnelle en pays étranger, et pendant leur inscription sur la liste des émigrés ? (Rés. aff.) 15e Question: Quel est, d'après le droit romain, l'effet et la validité de l'hypothèque conventionnelle stipulée dans un titre privé; et si ceux des titres produits par l'appelant Bœhmer, qui ont été souscrits à Heidelberg, pendant l'inscription des sieur et dame de Cathcart sur la liste des émigrés, sont nuls ? ont-ils pu conférer au créancier une hypothèque valable sur les biens de