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résulte de l’instruction portée devant le Tribunal de commerce de la Seine, et jugée le 17 fév. 1876, aussi bien que des documents produits: — 1° Que Saint frères ont loué à Rodier père et fils les 737 sacs que ces derniers ont transmis à Limet et à la veuve Cheneau pour leur livrer des céréales; — Deuxièmement, que Saint frères, propriétaires des 737 sacs en question, n’ont jamais aliéné leur droit de propriété au profit de Rodier père et fils, la production de Saint frères de leur créance, lors de la liquidation amicale des affaires Rodier père et fils,
de la liquidation amicale des affaires Rodier père et fils, ayant été faite sous réserve de l’exercice de leur droit de propriété sur les sacs à leur marque pouvant se trouver tant entre les mains de Rodier père et fils, que entre celles de tous tiers débiteurs ou détenteurs, et Rodier père et fils pourront toujours actionner Saint frères en restitution des sommes qu’ils pourraient leur avoir versées pour valeur de sacs ultérieurement restitués « Attendu, dès lors, qu’il est juste que Rodier père et fils soient déclarés responsables, vis-à-vis de Saint frères, des sacs qui leur ont été livrés
de Saint frères, des sacs qui leur ont été livrés en location par ces derniers et qui se trouvent actuellement détenus par Limet et veuve Cheneau; Rodier père et fils doivent être condamnés, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à restituer à Saint frères les sacs en question, ou, à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, à payer à Saint frères la valeur desdits sacs, s’élevant à 1,103 fr. 30 c. Eu ce qui touche les frais: « Attendu qu’ils incombent aux défendeurs succombant dans leurs prétentions, pour moitié à Limet, et moitié
succombant dans leurs prétentions, pour moitié à Limet, et moitié à veuve Cheneau; Rodier père et fils devant être déclarés solidairement responsables avec Limet et veuve Cheneau pour la totalité; — Par ces motifs: — Condamne contradictoirement Limet à restituer à Saint frères les 336 sacs, marqués Saint frères, en location qu’il détient d’envoi de Rodier père et fils; — Donne défaut contre la veuve Cheneau, faute de comparaître; — Et, pour le profit, la condamne à restituer à Saint frères les 181 sacs marqués Saint frères, en location, qu’elle détient d’envoi de Rodier père et fils; — Condamne contradictoirement
détient d’envoi de Rodier père et fils; — Condamne contradictoirement Rodier père et fils, solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à restituer à Saint frères les 737 sacs détenus par ledits Limet et veuve Cheneau; — Dit qu’à défaut de restitution dans les huit jours de la signification du présent jugement, des sacs dont s’agit : 1° Limet sera tenu de payer à Saint frères la somme de 831 fr. représentant la valeur des 556 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an, à partir du jour de
6 p. 100 par an, à partir du jour de la demande; — 2° Veuve Cheneau sera tenue de payer à Saint frères la somme de 271 fr. 50 c., valeur des 181 sacs non restitués, ensemble les intérêts de ladite somme suivant la loi, à raison de 6 p. 100 par an à partir du jour de la demande; — Rodier père et fils seront tenus solidairement avec Limet et veuve Cheneau, à payer à Saint frères les sommes susdites de 834 fr. et 271 fr. 50 c., soit ensemble 1,105 fr. 50 c., montant de la valeur des
ensemble 1,105 fr. 50 c., montant de la valeur des sacs non restitués, ensemble les intérêts comme il est dit ci-dessus; — Condamne Limet et veuve Cheneau, chacun pour moitié, aux dépens ; « Déclare Rodier père et fils solidairement responsables avec Limet et veuve Cheneau, pour la totalité des dépens, lesdits dépens, taxés et liquidés à la somme de 59 fr. 35 c., en ce compris les coûts de l’exploit de demande, l’enregistrement du pouvoir des demandeurs, le port des pièces, mise au rôle, l’appel de la cause et le papier du plume; et en ce non compris les
le papier du plume; et en ce non compris les coûts d’enregistrement, expédition et signification du présent jugement, lequel sera exécuté selon sa forme et teneur, conformément à la loi. » 26 mai 1877. — MM. Alfred Collas prés.; Farjas et Isambert agréés. TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE, 11 mars 1878. Assurance contre les accidents des chevaux et des voitures. Stipulation « Après laquelle, en cas de couronnement, le maximum de l'indemnité ne dépassera pas le dixième « de la valeur de l'animal non applicable, si « les suites du couronnement même sont résultées de la maladie qui a occasionné
couronnement même sont résultées de la maladie qui a occasionné la mort de l'animal. Si dans une police d’assurance contre les accidents des chevaux et des voitures il a été stipulé que la Compagnie assureur couvre jusqu’à concurrence de 6,000 fr. le montant des sinistres causés dans l’année soit par la faute de l’assuré, soit par la faute de ses préposés, mais qu’en cas de couronnement d’un cheval le maximum de l’indemnité ne pourra dépasser un dixième de la valeur du cheval, estimée à dire d’expert, ladite indemnité ne saurait être réduite à ce dixième lorsque le cheval tombé sur
être réduite à ce dixième lorsque le cheval tombé sur les genoux a été couronné de telle façon que l’accident a engendré une maladie et que l'animal a dû être abattu quelque temps après, le mal ayant été reconnu incurable. Dans ces circonstances, c’est à valeur assurée du cheval lui-même et non le dixième de cette valeur qui doit être remboursée, la perte consistant non en une dépréciation seulement, mais dans la valeur totale de la chose assurée. 3e Ch. C. Seine (G. et la). — Jugement. 11 mars 1878. — MM. Quatennens prés.; Guerraud et Boderoau av. TRIBUNAL CIVIL
— MM. Quatennens prés.; Guerraud et Boderoau av. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 5 décembre 1876. Assurance sur la vie. Guerre. Risques de guerre exclus par la police. Assuré engagé volontairement ou involontairement par les troupes de la Commune, ayant quitté sans autorisation son poste de combat, ayant été détenu par les autorités Insurrectionnelles, ayant suivi en habits civils les insurgés, à l’entrée dans Paris des troupes régulières, et ayant été trouvé mort parmi les insurgés revêtu des mêmes habits, sa mort étant résultée d’un éclat d’obus, ne devant pas être absolument présumé, en l’absence d’autres preuves incombant à l'assureur,
être absolument présumé, en l’absence d’autres preuves incombant à l'assureur, avoir été tué en prenant part à la guerre civile. Police non annulée. Si d'après la police d’une compagnie d'assurance sur la vie, la compagnie est exempte des risques de mort à la guerre ou par suite de blessures que l’assuré y aurait reçues, c’est à l'assureur qu’il incombe de prouver, lorsqu’il s’agit d'un assuré qui, de gré ou de force, a fait partie des troupes de la Commune en 1871, et qui ayant quitté son poste de combat sans autorisation est resté détenu par ordre des autorités insurrectionnelles jusqu’à
autorisation est resté détenu par ordre des autorités insurrectionnelles jusqu’à l'arrivée des troupes régulières dans Paris, et, en ce moment, mis en liberté et craignant pour sa vie, a suivi les insurgés en vêtements civils, puis a été trouvé mort, revêtu des mêmes habits civils, parmi les cadavres des insurgés, sa mort étant résultée de blessures que des éclats d'obus lui avaient causées, que l’assuré n'est pas mort accidentellement et qu’il a été tué ou blessé en prenant part à la guerre civile ; et celle preuve ne résulte pas des constatations ci-dessus énoncées. Goupy, C. Crédit vieager. 3 décembre
des constatations ci-dessus énoncées. Goupy, C. Crédit vieager. 3 décembre 1876. — 3e Ch. — M. Dernier prés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 13 mars 1877. Faillite. Bail continué par la masse. En cas de faillite du locataire principal, lorsque le bail continue à produire effet, le bailleur peut poursuivre contre la masse le recouvrement de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Lorsque le locataire principal tombe en faillite et que le bail lui consenti continue à produire effet, la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à
failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer. Le bailleur est recevable et fondé à poursuivre contre la masse des créanciers, par les voies de droit commun, le recouvrement intégral de la différence du loyer principal avec les sous-locations. Il ne doit pas être contraint à venir en concurrence avec la masse qui est sa débitrice directe. Com. 330. Jolibois G. L. (syndic). — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que, par deux actes sous signatures privées, faits doubles à Paris, les 24 mai 1870 et 9 nov. 1871 enregistrés à Paris, les 15
1870 et 9 nov. 1871 enregistrés à Paris, les 15 juin 1870 et 8 février 1872, aux droits de 79 fr. 20 c. et 80 fr. 08 c., Jolibois a loué à Hoffman et C. divers lieux dépendant de la maison sise rue du Mail, 18, moyennant le loyer total de 8,600 fr jusqu’au 1er avril 1879; — Que Hoffman et C., ayant sous-loué lesdits lieux à Kiotz et Levy moyennant 8,000 fr. par an, n’ont cessé de payer le loyer à Jolibois jusqu’à leur faillite, déclarée le 22 mars 1876; — Que le demandeur, depuis cette époque, a reçu
1876; — Que le demandeur, depuis cette époque, a reçu des sous-locataires 2,000 fr. par trimestre; — Qu’il reste créancier de 600 fr., à raison de 450 fr. par terme pour différence entre le prix de la location principale et celui de la sous-location; "Attendu que les baux susdés continuent à produire effet; — Que la faillite est, à l’égard du bailleur, substituée au failli et soumise aux obligations résultant des contrats, notamment à celle de payer le loyer; — Jolibois est recevable et fondé à poursuivre contre la masse des créanciers par les voies de droit commun le recouvrement
des créanciers par les voies de droit commun le recouvrement des termes échus; — Qu’il ne doit pas être contraint à venir en concurrence avec lesdits créanciers, qui sont ses débiteurs directs, comme s’il n’avait d’action que contre le failli; — Que Lamoureux est nommé ne peut, sans contradiction, limiter le droit de Jolibois à un privilège sur les meubles garnissant les lieux et le réduire, pour le surplus de la créance, à un dividende, alors qu’il ne conteste pas le paiement intégral du prix de la sous-location; — Par ces motifs, déclare l’action des demandeurs recevable; condamne Lamoureux à
ces motifs, déclare l’action des demandeurs recevable; condamne Lamoureux à payer à Jolibois 600 fr. pour les causes susénoncées, avec intérêt à cinq pour cent depuis le jour de la demande; — Le condamne aux dépens." 13 mars 1877. — MAI. de Casenave prés.; TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 29 mai 1878. Fonds de commerce. Absence de publication de la vente d'un fonds de commerce n'autorisant pas les créanciers du vendeur à mettre opposition sur le prix aux mains de l'acheteur et à faire déclarer le paiement non libératoire et l'acquisition non sérieuse et collusoire. Bien que dans l’usage les
l'acquisition non sérieuse et collusoire. Bien que dans l’usage les ventes de fonds de commerce soient publiées par extraits dans des journaux spéciaux, le défaut de publication n’autorise pas les créanciers de l'ancien propriétaire à faire, entre les mains des acquéreurs, des oppositions ou saisies-arrêts sur le prix de vente encore dû par ceux-ci et à les assigner en déclaration affirmative; et si ces acquéreurs déclarent s’être libérés et produisent à l'appui l'acte de vente portant quittance et en outre une quittance sous seing privé pour solde, dûment enregistrée ou dont l'enregistrement est ordonné par le jugement, laquelle quittance constate
dont l'enregistrement est ordonné par le jugement, laquelle quittance constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises qui en dépendaient, les créanciers ne sauraient être admis à prétendre que le défaut de publication de la vente constituerait, en l'absence de tout autre fait, une preuve complète contre l’acheteur soit d'une collusion, soit d'une imprudence engageant sa responsabilité, et le paiement déclaré par ledit acheteur, en pareilles circonstances, est bon, valable et libératoire. Lemonnier G. Gauthier (époux). — Jugement. "LE TRIBUNAL, — Attendu que Lemonnier, créancier d’un sieur Duval d’une somme de 290 fr. et accessoires, suivant
sieur Duval d’une somme de 290 fr. et accessoires, suivant jugement du Tribunal de commerce du 16 mars 1877, a fait, le 11 mai suivant, saisir-exécuter les meubles garnissant les lieux, sis rue Pétrarque, 7, et occupés précédemment par son débiteur; "Attendu que les époux Gauthier justifiant être locataires desdits lieux et s’être rendus acquéreurs du fonds de commerce de Duval et des marchandises le garnissant, Lemonnier, par acte du 22 octobre 1876, enregistré le 30 novembre suivant, a fait entre leurs mains opposition sur le prix de vente dû à Duval, et les a assignés en déclaration affirmative; "Attendu
à Duval, et les a assignés en déclaration affirmative; "Attendu que les défendeurs ont déclaré s’être libérés envers Duval et produisent à l’appui de cette déclaration : 1° l’acte de vente portant quittance; 2° une quittance sous seing privé en date du 13 novembre 1876, laquelle sera enregistrée, qui constate le paiement pour solde du fonds de commerce et des marchandises d’une somme de 1,410 fr." Attendu que Lemonnier soutient que ces paiements ne sauraient lui être opposés, la vente dont s’agit n’ayant pas été publiée selon l’usage; « Mais attendu que la publication des ventes de fonds de commerce
attendu que la publication des ventes de fonds de commerce n’est exigée par aucune loi; qu’ainsi l’achat et le paiement comptant d’une valeur mobilière de cette nature n’étant pas prohibé, constituent l’exercice pur et simple d’un droit; que par conséquent quel que soupçon que puisse faire naître l’intention insolite d’une pratique constante dans le commerce parisien, cette omission ne saurait, en l’absence de tout autre fait, constituer une preuve complète contre l’acheteur, soit d’une collusion, soit même d’une imprudence qui engage sa responsabilité; « Attendu, d’ailleurs, en la cause, que le demandeur non-seulement n’articule aucun fait dolosif précis, mais n’allègue
le demandeur non-seulement n’articule aucun fait dolosif précis, mais n’allègue même pas la fraude; que, tout au contraire, il est constant que les époux Gauthier, aussitôt après leur acquisition, ont sollicité et obtenu du propriétaire un bail des lieux où devait s’exercer leur commerce; qu’un tel fait est de nature à établir leur bonne foi et le caractère sérieux de leur acquisition; « En ce qui touche la demande reconventionnelle en dommages-intérêts : « Attendu que les époux Gauthier ne justifient d’aucun préjudice; « Par ces motifs, — Déclare sincère et vérifiale la déclaration affirmative faite par les époux Gauthier,
et vérifiale la déclaration affirmative faite par les époux Gauthier, le 18 septembre 1877; dit que le paiement par eux fait à Duval du prix du fonds de commerce et des marchandises le garnissant est bon, valable et libératoire; — En conséquence, déclare nulle et de nul effet la saisie-exécution pratiquée le 11 mai 1877; — Fait mainlevée de l’opposition du 10 juillet suivant; — Reçoit en la forme les époux Gauthier reconventionnellement demandeurs; — Au fond, déclare qu’il n’y a lieu à dommages-intérêts, et condamne Lemonnier en tous les dépens, y compris ceux de déclaration affirmative ». 29 mai
dépens, y compris ceux de déclaration affirmative ». 29 mai 1878. — 7e Ch. — MM. Delapalme prés.; Sick et Petit av. TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, 7 décembre 1877. Vente. Cheval garanti apte à des travaux de culture. Action en résolution fondée sur une garantie spéciale et conventionnelle stipulée entre les parties. Délais de la loi de 1838 sur les vices rédhibitoires non applicables à l'action. Celui qui, en vendant un cheval, garantit son aptitude à certains travaux de culture, ne peut repousser l'action en résolution de la vente formée par l'acheteur qui soutient que l’animal ne remplit pas la
par l'acheteur qui soutient que l’animal ne remplit pas la condition de la garantie, par le motif que cette action n'a pas été intentée et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838, les délais édictés par cette loi pour la constatation et l’action en nullité de la vente à raison des vices rédhibitoires prévus par elle, n’étant point applicables au cas où une garantie spéciale et conventionnelle a été stipulée entre les parties (1). Arson C. Nos et Leclerc. Le 29 septembre 1877, Leclerc, cultivateur à Ectot-les-Bains, vendit à
Le 29 septembre 1877, Leclerc, cultivateur à Ectot-les-Bains, vendit à Nos, marchand de chevaux à Barentin, un cheval, avec cette garantie spéciale que ce cheval était bon au service de la herse et de la charrue. Le lendemain Nos revend le cheval à Arson, cultivateur à Pavilly. Le 11 octobre, Arson prétendant que le cheval n'avance et ne peut s’atteler, assigne Nos en résiliation de la vente, et le 15 du même mois, Nos assigne Leclerc aux mêmes fins. Nos accepte l’action à lui intentée par Arson, sauf la question du fond, mais Leclerc soutient la non-recevabilité de l’action, tirée
du fond, mais Leclerc soutient la non-recevabilité de l’action, tirée de l’expiration du délai de neuf jours prévu par la loi de 1838. Dans son intérêt on disait : « L’effet de la garantie conventionnelle, stipulée spécialement, a été de rendre le contrat résoluble par l’absence de la qualité garantie et de créer ainsi un nouveau vice rédhibitoire, donnant ouverture à l’action résolutoire de l’article 1648. Mais cette action en matière de vices rédhibitoires doit être exercée dans un délai déterminé par la loi de 1838, et ce délai doit être appliqué à l’action intentée par suite du vice rédhibitoire
être appliqué à l’action intentée par suite du vice rédhibitoire conventionnel. « En effet, la raison de décider est la même; car le but que la loi a eu vue a été d’assurer la stabilité, sous un délai très-bref, des ventes d’animaux domestiques, et d’éviter les réclamations et les expertises tardives. En outre, le plus souvent, et particulièrement dans l’espèce, l’intention commune des parties, en stipulant la garantie spéciale, a été de se soumettre aux délais reconnus par l’usage et par la loi. « L’objection que l’on pourrait tirer de l’art. 1648 ne saurait être accueillie, car cet article qui
l’art. 1648 ne saurait être accueillie, car cet article qui déclare que l'action sera intentée dans un bref délai, sans en préciser la durée, ajoute que ce délai sera déterminé suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente s’est accomplie. « Or, en matière de vente d’animaux domestiques, ces usages ont été précisés par la loi de 1838, postérieure au Code ». (Voir aussi l’exposé des motifs de cette loi, séance du 15 janvier 1830, Dalloz, V. Vices rédhibitoires, p. 40.) — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu qu’il est reconnu au débat que Leclerc, en
— Attendu qu’il est reconnu au débat que Leclerc, en vendant à Nos, le 29 septembre dernier, et Nos en revendant à Arson, le lendemain, une jument de trois ans, sous poil gris, ont garanti l’aptitude de cette jument pour les travaux de culture de la herse et de la charrue; qu’à la date du 12 octobre, Arson a demandé la résolution de la vente, la jument se montrant, suivant lui, rebelle aux travaux de la herse et de la charrue, et ne remplissant pas la condition de la garantie; que Leclerc, auquel cette action a été reportée par Nos,
que Leclerc, auquel cette action a été reportée par Nos, en demande le rejet par ce motif qu’elle n’a pas été intentée, et que l’expertise n’a pas été provoquée dans le délai de neuf jours fixé par la loi de 1838; « Attendu qu’il ne s’agit pas dans l’espèce d’un vice rédhibitoire, mais d’une certaine aptitude du cheval, garantie par le vendeur à l’acheteur, et d’une résolution demandée pour absence d’accomplissement de cette condition; qu’en dehors des vices rédhibitoires, une pareille garantie est valable; qu’elle lie les parties dans les termes du droit commun; — Que les délais édictés par
termes du droit commun; — Que les délais édictés par la loi de 1838 pour la constatation et l’action en nullité à raison des vices rédhibitoires ne sont donc pas applicables à la cause; — Que les parties sont contraires dans leurs alléguations; qu’avant de prononcer au fond, il est nécessaire de recourir à une instruction et qu’il est préférable d’ordonner une expertise qu’une enquête; « Par ces motifs, etc » 7 décembre 1877. — 2e Ch. — MM. Le Masson prés.; Neveu-Lemaire subst.; Homais, Vauquier du Tréverain et Desbuissons av. 347 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, 26 juin 1878.
av. 347 TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE, 26 juin 1878. Boissons. Contributions indirectes. Droits de circulation dans les pour les produits pharmaceutiques à base alcoolique. Les produits pharmaceutiques à base d'alcool et notamment l'élixir anti-glaireux connus sous le nom d’Elixir-Gage sont soumis, sous l’empire de la loi du 28 février 1872, à l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 avril 1816 pour la circulation des boissons et particulièrement à la délivrance et au paiement d’un litre de mouvement à chaque déplacement de la marchandise, ladite loi de 1872, art. 10, ayant complété la loi de 1816 et ayant
art. 10, ayant complété la loi de 1816 et ayant exigé les déclarations avant l’enlèvement, non-seulement pour les boissons, mais aussi pour les vernis, eaux de senteur et toutes autres préparations à base alcoolique. Régie des Contributions indirectes C. Gage. M. Gage est l’inventeur d’un produit pharmaceutique connu sous le nom d’élixir anti-glaireux. Il est constant que dans sa composition entre une certaine quantité d’alcool. La Régie, soutenant que toute préparation à base alcoolique est astreinte à l’accomplissement des formalités de circulation, a mis en demeure le sieur Gage de se conformer à cette obligation de la loi. Le sieur
se conformer à cette obligation de la loi. Le sieur Gage ayant refusé, une saisie de ses produits a été opérée, et la juridiction correctionnelle appelée à connaître de l'affaire. M. l’avocat de la République Calary a donné ses réquisitions en ces termes : à Messieurs, voici dans quelles conditions cette affaire se présente devant le Tribunal : M. Gage ayant expédié de Paris et fait circuler, sans titre de la Régie, trente flacons d'Elixir anti-glaireux, l’administration a fait saisir ces flacons, et elle demaude au Tribunal de déclarer la saisie valable et de condamner M. Gage à une amende
saisie valable et de condamner M. Gage à une amende de 100 fr. « Sous l’empire de la loi du 28 avril 1816, la question n’aurait pas pu se poser. La loi de 1816, en effet, parle seulement des boissons, et ne concerne pas les préparations purement pharmaceutiques. Les auteurs qui l’ont commentée, et la jurisprudence qui s’est formée pour son application, ont été d’accord pour ne pas l’étendre aux médicaments proprement dits. L’administration l’a, du reste, elle-même toujours ainsi comprise. Aussi, c’est pas cette loi, mais une autre, celle du 28 février 1872, qu’elle invoque aujourd’hui contre M. Gage.
du 28 février 1872, qu’elle invoque aujourd’hui contre M. Gage. « La loi du 28 février 1872 a complété celle de 1816. Celle-ci disait (art. 10) : « Il ne sera délivré de passe-vant, congé ou acquit-à-caution, que sur des déclarations énonçant les quantités, espèces et qualités de boissons, les lieux d’enlèvement et de destination, les noms, prénoms, demeures et professions des expéditeurs, voituriers et acheteurs ou destinataires, etc. » Or, nous lisons dans l’art. 1er de la loi de 1872 : « Les déclarations exigées avant l’enlèvement des boissons par l’art. 10 de la loi du 28 avril 1816