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un engagement verbal intervenu au mois de février ou mars 1894, entre le même Albert Tisseur et ladite veuve Tisseur, par lequel les deux parties ont fait entre elles le partage de la succession d'André Tisseur; « Sur le premier acte : « Attendu qu'André Tisseur a épousé en premières noces Pierrette Dubois et que, dans leur contrat de mariage reçu par Me Hodieu, notaire à Lyon, le 24 août 1847, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; que, pendant ce mariage, les cinq immeubles ci-après désignés sont tombés dans la
mariage, les cinq immeubles ci-après désignés sont tombés dans la communauté : 1° une propriété, située à Lyon, rue Roquette, 15; 2° une maison, située à Neuville; 3° une propriété, située à Dardilly; 4° une autre propriété située à Ecully et 5° une maison située à Lyon, rue Cuvier, 136, et que la valeur de ces immeubles ne peut être inférieure à 200,000 francs, estimation donnée par André Tisseur lui-même dans le contrat de mariage qui a été dressé lors de son second mariage avec Marguerite Chantemerle, aujourd'hui veuve Tisseur; « Attendu que Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, est décédée
« Attendu que Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, est décédée le 13 février 1879, laissant pour unique héritier son fils Albert Tisseur et ayant, par testament olographe, institué son mari légataire d'un quart en pleine propriété et d'un quart en usufruit ; « Attendu que ses reprises se montant 10,800 fr. et sa part dans la communauté à 100,000 francs, la part devant revenir à Albert Tisseur, déduction faite des dettes, s'élevait à plus de 50,000 francs « Attendu, dès lors, que l'acte du 29 août 1883, par lequel Albert Tisseur a fait cession à son père de tous ses
Tisseur a fait cession à son père de tous ses droits successifs, moyennant le prix de 12,000 francs, devrait au cas même où ce prix aurait été versé être annulé pour cause de lésion de plus du quart, mais qu'il doit d'autant plus être mis à néant qu'Albert Tisseur n'a jamais touché ni la somme de 24,000 francs ni même celle de 12,000 francs; « Attendu que cet acte est encore entaché de nullité à un autre point de vue; qu'en effet Albert Tisseur, qui a hérité de sa mère, Pierrette Dubois, le 19 février 1879, est devenu majeur le
Pierrette Dubois, le 19 février 1879, est devenu majeur le 16 décembre 1882, et qu'André Tisseur, son père et tuteur, est décédé le 17 juillet 1893, sans avoir jamais rendu son compte de tutelle, et qu'aux termes de l'art. 472 C civ. tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a pas été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives; qu'il est constant que cette disposition de la loi s'applique à tout traité, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les
soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle et que le traité du 29 août 1883, remplit incontestablement cette condition, puisqu'il a pour objet la cession par un pupille devenu majeur, Albert Tisseur, de tous les droits et actions lui appartenant sur les biens de la succession de sa mère, dont André Tisseur avait eu l'administration en sa qualité de tuteur et devant rendre compte ; « Attendu, il est vrai, que la veuve Tisseur oppose à ce moyen de nullité une fin de non-recevoir résultant de ce que le traité
une fin de non-recevoir résultant de ce que le traité de 1883 a été exécuté par Albert Tisseur; mais que cette exception doit être rejetée : en fait, parce qu'il est établi que le prix de cession n'a jamais été payé; en droit, parce que l'exécution qui aurait été donnée au traité ne peut en changer le caractère, le vice dont il est atteint se communiquant, quant aux actes d'exécution, aussi longtemps que la cause en subsiste; que, dès lors, la nullité de l'acte de 1883 ne saurait être couverte, ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification
ni par une exécution volontaire, ni même par une ratification expresse ou tacite; « Attendu que le moyen de prescription n'est pas moins fondé; qu'en effet l'action en nullité du traité ne peut être prescrite tant que l'action du mineur contre son tuteur en reddition du compte de tutelle n'est pas prescrite elle-même par le laps de temps déterminé par l'art. 475 C. civ., et que, dans l'espèce, la prescription a été interrompue par une assignation en partage et liquidation de la succession de Pierrette Dubois, épouse de Tisseur, donnée JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 175 à André Tisseur, à la requête
JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 175 à André Tisseur, à la requête d'Albert Tisseur, suivant exploit de Coudurier, huissier, du 16 décembre 1891, cette demande impliquant nécessairement et la nullité de l'acte de 1883, qui tenait lieu de partagé, et l'obligation par André Tisseur de rendre compte de son administration tutélaire; « Attendu qu'il y a donc lieu de déclarer nul et non avenu l'acte du 29 août 1883 et d'ordonner la liquidation et le partage de la succession de Pierrette Dubois et de la communauté ayant existé entre elle et André Tisseur, son mari; « Attendu que la licitation des sept
Tisseur, son mari; « Attendu que la licitation des sept immeubles de communauté s'impose; « Sur l'engagement verbal de 1894 : « Attendu qu'André Tisseur a épousé en secondes noces Marguerite Chantemerle et qu'aux termes de leur contrat de mariage, en date du 22 décembre 1885, les futurs époux ont adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts; qu'André Tisseur est décédé le 17 juillet 1893, laissant un testament par lequel il léguait à sa veuve un quart de tous ses biens, avec ordre de ne pas liciter l'immeuble de Neuville, mais de le comprendre dans ce legs pour
de Neuville, mais de le comprendre dans ce legs pour la somme de 35,000 francs; « Attendu que la veuve Tisseur ne saurait davantage s'opposer à la liquidation et au partage des biens composant tant la succession d'André Tisseur que la communauté ayant existé entre elle et ledit André Tisseur, sans en excepter l'immeuble de Neuville, sous le prétexte que l'accord intervenu en février ou mars 1894, entre Albert Tisseur et elle, constitue un partage contre lequel le demandeur ne peut revenir; mais qu'il suffit, pour reconnaître la nécessité de cette mesure, de constater que, dans son contrat de mariage
cette mesure, de constater que, dans son contrat de mariage du 22 décembre 1885, André Tisseur a déclaré apporter les mêmes sept immeubles qui composaient la communauté Tisseur-Dubois, immeubles sur lesquels Albert Tisseur aurait des droits indivis et incontestables comme héritier de sa mère et dont la licitation et le partage vont être ordonnés; « Attendu, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'immeuble de Neuville, que les documents de la cause permettent de reconnaître que cet immeuble, dont le revenu est d'environ 3,000 francs, a une valeur supérieure à 35,000 francs et que, par suite, ce legs dépasse notablement la
francs et que, par suite, ce legs dépasse notablement la quotité disponible; « Attendu qu'Albert Tisseur demande acte des réserves qu'il a formulées dans l'inventaire de 1893, en ce qui touche, soit la reddition de son compte de tutelle, soit la déchéance de la jouissance légale d'André Tisseur sur ses biens; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande; « Par ces motifs, « Déclare nuls et sans effet l'acte du 29 août 1883, ainsi que l'engagement verbal de février ou mars 1894; « Ordonne le partage et la liquidation des biens composant : 1° la succession de
la liquidation des biens composant : 1° la succession de Pierrette Dubois, épouse Tisseur, et la communauté ayant existé entre les époux Tisseur-Dubois; 2° la succession d'André Tisseur et la communauté ayant existé entre les époux Tisseur-Chantemerle; « Dit que les sept immeubles dont la désignation suit : 1° une maison sise à Lyon, rue Roquette, 15, et chantier à la suite; 2° un immeuble sis à Lyon, rue Roquette, 15 bis; 3° une maison à Neuville; 4° une propriété à Dardilly; 5° une maison avec jardin à Ecully; 6° une maison avec cour à Ecully; 7° deux maisons sises
une maison avec cour à Ecully; 7° deux maisons sises à Lyon, rue Cuvier, 136, et rue Tête-d'Or, 80, sur terrain des Hospices, et faisant partie desdites successions et communautés, seront licites à l'audience des criées de ce tribunal en 7 lots séparés sur les mises à prix de : pour le 1er lot, 20,000 francs ; pour le 2e lot, 15,000 francs ; pour le 3e lot, 30,000 francs ; pour le 4e lot, 3,000 francs; pour le 5e lot, 1,000 francs; pour le 6e lot, 5,000 francs; pour le 7e lot, 5,000 francs; « Commis pour procéder aux
le 7e lot, 5,000 francs; « Commis pour procéder aux opérations desdits partage et liquidation Messieurs Mestrallet, notaire à Lyon, et Juveneton, notaire à Vénissieux, et commis Mr. Mante, juge en ce siège, pour surveiller lesdites opérations et faire son rapport en cas de difficultés ; « Donne acte à Albert Tisseur de ses réserves en ce qui touche son droit de demander la reddition de son compte de tutelle et de poursuivre la déchéance de la jouissance légale d'André Tisseur sur ses biens ; « Dit que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage et liquidation, etc.
seront tirés en frais privilégiés de partage et liquidation, etc. » Sur l'appel de la veuve Tisseur. — Arrêt : LA COUR, Adoptant les motifs des premiers juges, Dit qu'il a été bien jugé. M. THÉVARD av. gén. — Mes H. DUQUAIRE et RUBELLIN av. Note. — V. dans le même sens sur le principe : Cass. 21 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.209); Dijon 13 novembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1.21). Spécialement, en ce qui concerne la cession consentie par le pupille à son tuteur des droits et actions lui appartenant dans la succession de sa mère. V. Paris 2 août
dans la succession de sa mère. V. Paris 2 août 1821 (P. chr.) ; Nîmes 2 juin 1830 (S. chr. — D. 31.2.75); Douai 20 janvier 1844 (D. 44.2.188); Montpellier 18 mars 1868 (S. 68.2.119). V. cep. Caen 10 mars 1857 (S. 58.2.413); Aubry et Rau, t. I, p. 492 § 121. En ce qui concerne la ratification, V. Cass. 21 janvier 1889 précité. Toutefois la nullité peut disparaître par l'effet d'une confirmation, soit expresse, soit tacite, lorsque 176 GAZETTE DU PALAIS la déclaration ou les actes d'où résulte cette confirmation sont eux-mêmes intervenus dans les conditions prévues par l'art.
confirmation sont eux-mêmes intervenus dans les conditions prévues par l'art. 472: Dijon 13 novembre 1889 précité; Cass. 25 novembre 1890 (Pand.fr. 91.1.238); 29 janvier 1894 (Gaz. Pal. 94.1.272). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 7 mars 1896. Présidence de M. Poncet. BAIL. — ÉTAT. — DÉMOLITION DES CONSTRUCTIONS. — TROUBLE DE DROIT. — LOCATAIRE. — RECOURS CONTRE LE BAILLEUR. Lorsqu'en vertu de décisions de la juridiction administrative l'Etat a fait procéder à la démolition de constructions indûment élevées sur la voie publique, le locataire desdites constructions subit un préjudice résultant d'un trouble de droit dont il ne peut demander
résultant d'un trouble de droit dont il ne peut demander réparation qu'à son bailleur. Bonoran c. l'Etat. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 30 mars 1881, alors que Bonoran était locataire de l'immeuble sis à Paris, route de Versailles, 1, et appartenant à Delamotte, le préfet de la Seine a fait procéder à la démolition d'une partie de l'immeuble occupé par Bonoran, et l'a ainsi obligé à quitter les lieux et à cesser son commerce que les dames Bonoran et Canard et les époux Godel, qui sont aujourd'hui au droit de Bonoran susnommé, soutiennent qu'ils ont, du chef de la démolition
Bonoran susnommé, soutiennent qu'ils ont, du chef de la démolition des constructions, éprouvé un préjudice considérable dont ils demandent réparation; Attendu, en fait, qu'un arrêté du conseil de préfecture de la Seine en date du 12 décembre 1879, rejetant les conclusions de Delamotte tendant à son renvoi devant l'autorité judiciaire, l'a condamné à enlever dans le délai d'un mois les constructions par lui indûment élevées et a autorisé l'administration à procéder au besoin d'office à leur enlèvement, aux frais de Delamotte; qu'enfin, sur les conclusions de l'administration tendant à ce que Delamotte fût condamné au paiement d'une indemnité de 100
que Delamotte fût condamné au paiement d'une indemnité de 100 francs par an, depuis le 1er mai 1874, le conseil, considérant que les sommes réclamées représentaient non la réparation d'un dommage causé à la voie publique par l'occupation de Delamotte, mais le prix de location qui, suivant l'administration, aurait été dû pour cette occupation, s'est déclaré compétent; Attendu que l'arrêté du conseil de préfecture, n'ayant pas été attaqué par Delamotte et ayant ainsi acquis l'autorité de la chose jugée, a définitivement incorporé au domaine public la parcelle litigieuse, et que Delamotte n'ayant pas enlevé les constructions dans le délai imparti,
Delamotte n'ayant pas enlevé les constructions dans le délai imparti, l'Etat en faisant procéder à leur démolition n'a fait qu'user d'un droit incontestable; que le préjudice subi de ce chef par Bonoran, locataire desdites constructions démolies, doit donc être considéré comme résultant pour lui non pas d'une voie de fait dont il serait fondé à demander directement réparation à l'auteur du trouble, mais d'un trouble de droit, dont le locataire ne peut, aux termes de l'art. 1719 C. civ., demander réparation qu'à son bailleur; que Bonoran lui-même l'a si bien compris que, loin de mettre l'Etat en cause, il a
compris que, loin de mettre l'Etat en cause, il a formé contre Delamotte une demande de dommages-intérêts et, a obtenu par jugement du Tribunal de la Seine en date du 6 décembre 1893, une condamnation contre Delamotte en 13,000 fr. de dommages-intérêts; qu'aucun lien de droit n'existant entre les consorts Bonoran et l'Etat, ils ne sont pas recevables aujourd'hui dans leur action contre ce dernier; Attendu que les consorts Bonoran demandent subsidiairement au tribunal de dire que, s'ils n'ont pas d'action directe contre l'Etat, ils peuvent au moins exercer contre lui, aux termes de l'art. 1166 C. civ., les droits
lui, aux termes de l'art. 1166 C. civ., les droits et actions de leur débiteur Delamotte; Attendu que Delamotte a intenté contre l'Etat une action tendant à la remise en possession de la parcelle litigieuse, et subsidiairement, pour le cas où la restitution effective ne pourrait être effectuée, au paiement de 100,000 francs de dommages-intérêts; que cette instance a été terminée par une transaction, aux termes de laquelle, en échange de certains avantages concédés par l'Etat, Delamotte s'est purement et simplement désisté de son action; qu'en se désistant sous réserve de sa demande d'indemnité, il a renoncé d'une manière générale
de sa demande d'indemnité, il a renoncé d'une manière générale à tous les dommages-intérêts qu'il pouvait être en droit de réclamer pour une cause quelconque, en sorte qu'il ne serait pas fondé aujourd'hui à demander à l'Etat de le garantir contre une demande de dommages-intérêts formée par son locataire; que Delamotte ayant lui-même exercé et épuisé ses droits, les consorts Bonoran ne sauraient se prévaloir de l'art. 1166 Cciv. pour intenter une action qui ne pourrait plus l'être par celui dont ils prétendent exercer les droits ; Par ces motifs, Dit les consorts Bonoran mal fondés dans leurs demandes tant
Dit les consorts Bonoran mal fondés dans leurs demandes tant principale que subsidiaire, les en déboute et les condamne aux dépens. Mes VIRAUT et DUSSAUD av. Note. — Le trouble de droit, prévu par la loi, consiste dans la prétention élevée par un tiers, prétention reconnue justifiée, d’avoir sur tout ou partie de la chose louée un droit de propriété, de servitude ou autre. Dans l’espèce, c’était bien d’un trouble de droit qu’il s’agissait, puisque l’Etat, se prétendant propriétaire du terrain sur lequel s’élevaient les constructions, avait fait reconnaître le bien fondé de sa prétention, contradictoirement avec le propriétaire, par
bien fondé de sa prétention, contradictoirement avec le propriétaire, par la juridiction compétente. Le preneur ne pouvait donc que recourir contre son bailleur. Cass. 6 juillet 1841 (S. 41.1.852). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Bail, nos 144, 145. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 177 305 COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 9 juin 1866. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE CIVILE DES TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT. — DOMICILE. — DOMICILE APPARENT. — RÉSIDENCE HABITUELLE ET PRINCIPALE. — FOURNITURES. Si, aux termes de l’art. 59 C.pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile,
en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait abusivement se prévaloir, et spécialement alors qu’il s’est fait livrer à crédit par le demandeur des fournitures dans un lieu que tous ses actes indiquaient comme étant à ce moment celui de sa résidence habituelle et principale. De Contades-Lefebvre c. époux Rodriguez. LA COUR, Sur l’exception d’incompétence : Considérant qu’en admettant que de Contades,
Sur l’exception d’incompétence : Considérant qu’en admettant que de Contades, ainsi qu’il l’allègue, n’ait cessé de conserver son domicile d’origine qui est à Paris, les époux Rodriguez, dans les circonstances de la cause exactement relevées et appréciées par le jugement dont est appel, sont fondés à soutenir qu’ils auraient été tout au moins induits en erreur par la faute de de Contades lui-même sur la véritable situation de son domicile et qu’en lui livrant à crédit leurs fournitures dans le lieu que tous ses actes indiquaient comme étant à ce moment celui de sa résidence habituelle et principale, ils se
moment celui de sa résidence habituelle et principale, ils se sont trouvés autorisés à l’assigner en paiement devant le tribunal de l’arrondissement de Rambouillet où à leur égard il avait tout au moins un domicile apparent ; Considérant que si, aux termes de l’art. 59 C. pr. civ., le défendeur ne peut être assigné en matière personnelle que devant le tribunal de son domicile, il ne saurait toutefois être admis à invoquer la nullité de l’assignation fondée sur l’observation de l’article précité, alors qu’il a à s’imputer d’avoir provoqué ou amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait
amené par sa faute l’erreur et l’irrégularité dont il prétendrait abusivement se prévaloir ; Par ces motifs, Et adoptant ceux des premiers juges en ce qu’ils n’ont rien de contraire à ceux qui précèdent, Met l’appel au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet... M. TROUARD-RIOLLE subst. proc. gén. — Mes LECOMTE et LACHAU av. Note. — V. dans le même sens Rennes 26 novembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.342) et la note avec les renvois à la jurisprudence antérieure. COUR D’APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° LIBERTÉ
CH.) 20 juillet 1896. Présidence de M. Amilhau. 1° LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — COALITION. — DROITS DES OUVRIERS ET DES PATRONS. — ACTES LICITES AU POINT DE VUE PÉNAL. — FAUTE. — DÉLIT CIVIL. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — GRÈVE. — INTERVENTION DE TIERS. — DÉPUTÉ. — JOURNALISTES. — ENCOURAGEMENTS A MAINTENIR LA GRÈVE. — MANOEUVRES FRAUDULEUSES. — ART. 1382 C. CIV. ET 414 C. PÉN. — DIFFAMATION ET INJURES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. 1° La loi de 1864 a eu pour but nécessaire, en détruisant toute prohibition concernant les coalitions, de donner aux ouvriers la liberté de l’entente qui leur était
donner aux ouvriers la liberté de l’entente qui leur était indispensable pour faire prévaloir leurs revendications, et cela sans examiner si la grève a eu, à son origine, une cause juste ou injuste; elle crée aux ouvriers non point une situation exceptionnelle ou privilégiée, mais une situation identique à celle des patrons : les uns et les autres sont placés sur le pied d’égalité, ils ont mêmes droits, mêmes obligations; le législateur a seulement entendu, dans le nouvel art. 414 C.pén. et dans les deux articles suivants, que, dans l’état de conflit créé par la grève, les parties en présence
de conflit créé par la grève, les parties en présence fussent tenues de s’abstenir de tous actes qui, par leur nature, violents ou frauduleux, viendraient compromettre ou la paix publique, ou les droits acquis des parties en présence, ou la liberté du travail. Mais, de ce que les actes autrefois punis par la loi pénale sont devenus licites au point de vue pénal, il ne s’ensuit pas qu’ils soient licites au point de vue civil, la loi civile défendant tous les actes qui constituent une faute et qui portent atteinte aux droits d’autrui; dès lors, dès que les actes commis,
aux droits d’autrui; dès lors, dès que les actes commis, soit par les patrons, soit par les ouvriers, se résolvent en une violation de la liberté individuelle, ils constituent un délit civil et, si un préjudice en est résulté, il doit être réparé par son auteur. 2° L’immixtion dans les affaires d’autrui, sans un intérêt propre et personnel à protéger ou à faire valoir, ne constitue ni l’exercice d’un droit, ni même l’exercice d’une simple faculté, et spécialement le droit pour les tiers de s’immiscer dans une grève en faveur des ouvriers ne saurait être réconnu comme le corollaire ou
des ouvriers ne saurait être réconnu comme le corollaire ou l’accessoire indispensable du droit de se coaliser consacré par la loi de 1864; cette ingérence est seulement excusable quand elle n’est pas de nature à porter préjudice à autrui. Notamment, l’immixtion d’un député ou d’un journaliste constitue un fait volontaire, susceptible, suivant les circonstances et selon ses conséquences, d’engendrer des effets juridiques, de donner naissance à des obligations ou de n'en créer aucune, mais ce n'est qu'un pur fait et non l'exercice d'un droit : l'intervention d'un député peut se justifier par l'obligation de répondre à l'appel d'une partie intéressée
justifier par l'obligation de répondre à l'appel d'une partie intéressée de ses électeurs et par ce fait que ceux-ci l'ont pris en qualité de guide et conseil ; l'intervention d'un journal, d'autre parti peut s'expliquer par ce fait qu'une grève est en soi un événement public se rattachant à des questions sociales de premier ordre. Mais cette ingérence est subordonnée à la règle essentielle, dérivant du principe de l'article 1382 C. civ., de ne point user d'excitations malsaines, de manoeuvres, de fausses nouvelles, de mensonges, de pratiques artificieuses ou dolosives. En outre, indépendamment de l'article 1382 C. civ., il peut
En outre, indépendamment de l'article 1382 C. civ., il peut se rencontrer dans une grève des faits délictueux proprement dits au sens criminel, susceptibles d'engager la responsabilité de leurs auteurs, tel que le fait d'empêcher un ouvrier de se rendre au travail, ou le fait de détourner de leur contrat de travail des ouvriers embauchés et cela par l'emploi de manoeuvres frauduleuses et mensongères, fait de mauvaise foi. Et il importe peu que lesdites manoeuvres aient été consommées par des délits de diffamation et d'injure atteints par la prescription à l'époque où le patron a jugé utile de s'en plaindre
l'époque où le patron a jugé utile de s'en plaindre : les injures et diffamations peuvent être considérées comme des éléments qui, par leur réunion, leur rapprochement, leur comparaison, constituent un délit civil, le délit de manoeuvres frauduleuses, qui ne saurait être atteint par la prescription de trois mois édictée par l'article 65 de la loi de 1881. En conséquence, lorsque l'ingérence des tiers s'est manifestée à la fois par des agissements constituant dans leur ensemble les manoeuvres de l'article 414 C. pén. et le quasi-délit de l'article 1382 C. civ., elle peut donner lieu contre eux à une condamnation