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encore à couvrir cette omission, par une prétendue renonciation qu'ils ont faite le 30 janvier 1816, à ce qui pourait leur revenir ab intestat dans la succession de la dame testatrice. Indépendamment de ce que cette renonciation était tardive et postérieure à des actes d'immixtion, c'est qu'elle est positivement en contradiction avec l'acte de déclaration qui le renferme, qui porte expressément qu'ils acceptent le legs universel à eux fait: ce qui veut dire qu'ils acceptent le titre d'héritier ou légataire universel, titres qui ont la même acception en droit et qui les constituaient héritiers et non pas légataires; Les Sieur
qui les constituaient héritiers et non pas légataires; Les Sieur et Dame Richard doivent s'imputer d'avoir perpétuellement confondu ces deux énonciations essentiellement différentes : legs universel et legs à titre universel l'on ne peut pas les relever contre ce qu'ils ont fait sous prétexte d'ignorance de droit; Considérant, d'ailleurs, que les sieur et Dame Richard, en réclamant contre leurs neveux les voies de caducité et d'accroissement, plaident de lucro captendo et violent évidemment les intentions de la testatrice qui a été trompée par les évènements, et qui n'a voulu qu'ordonner après son décès une distribution de sa succession conforme à
après son décès une distribution de sa succession conforme à l'ordre de la nature; Considérant que ceux vis-à-vis de qui ils réclament cet accroissement sont leurs parents, leurs neveux beaucoup moins fortunés qu'eux; qu'ils ne peuvent, sans faire violence à leurs propres sentiments, ôter à ces neveux, qui plaident de damno vitando, la portion qui leur revient du chef de leurs auteurs; PAR CES MOTIFS, et ceux réunis des premiers juges, LA COUR, sans s'arrêter à la fin de non recevoir, laquelle est déclarée mal fondée, a mis l'appellation au néant avec amende; les dépens de la cause d'appel compensés
néant avec amende; les dépens de la cause d'appel compensés entre les parties. M. Richard a plaidé pour lui-même. M. Wilhelm, aîné, son avoué. M. Baumlin, avocat, et ledit M. Wilhelm, avoué, pour la Dame Richard. M. Raspieler, avocat, et M. Hirn, aîné, avoué pour l'enfant Yves. M. Sandherr, avocat, et M. Lacroix, avoué, pour les enfants de la veuve Spitz. ART 56. COUR ROYALE DE COLMAR. DISTILLATION. — EAUX-DE-VIE. — MARES DE VENDANGES. — DÉCLARATION PRÉAÉLABLE LICENCE. Le propriétaire de vignes, qui se borne à bouillir ou distiller les mures de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration
mures de sa vendange, n'est pas assujetti à la déclaration préalable et, par suite, à la licence: n'étant ni négociant, ni marchand en gros, ni distillateur de profession il n'est soumis qu'à l'exercice des commis à l'effet simplement de constater les quantités d'eaux de vie distillées, et régler sur elles les droits d'entrée, etc. Entre M. le Conseiller d'État, Directeur-général de la régie des contributions indirectes etc., agissant par le S., Contrôleur à la résidence de Colmar, et le Sieur Burghard Liechtlé, propriétaire, demeurant à Gueberschwihr, intimé. — L'administration a actionné le Sieur Liechtlé à l'effet de faire prononcer la
actionné le Sieur Liechtlé à l'effet de faire prononcer la confiscation de quinze litres d'eau-de-vie, saisis suivant procès-verbal du 26 novembre dernier, et se voir condamné en 600 fr. d'amende et aux dépens. Le Sieur Liechtlé a demandé à être renvoyé avec dépens. Et, par jugement du tribunal correctionnel de Colmar, du 11 juin 1818, après examen du procès-verbal et des articles de la loi du 28 avril 1816, invoqués à l'appui, lesquels tous, soit dans les détails soit dans leur ensemble, ne présentent visiblement, que pour le cas de commerce en distillerie, les obligations que la régie en fait
commerce en distillerie, les obligations que la régie en fait ressortir; après avoir reconnu que la régie ne justifie en aucune sorte, dans les cas de l'art. 37 (évidemment relatif dans ses détails au commerce de distillerie), que le défendeur prévenu ait un commerce même quelconque; des art. 32 et 36, qu'il se soit livré à quelque introduction ou ait opéré ou fait opérer quelqu'entrepôt; de l'art. 97, que ce particulier nument propriétaire, et recherché à raison d'une distillerie de 15 litres d'eau-de-vie de mures dits de son cru, ait des magasins, soit chez lui, soit à l'extérieur; des art.
des magasins, soit chez lui, soit à l'extérieur; des art. 20 et 24, que ce cultivateur, enfin, ait exercé, en manière quelconque l'état de conducteur de boissons. Et vu les art. 138, 141 et 144, relatifs à l'obligation des déclarations à faire en fait de distillerie, à la teneur de ces déclarations, à la prise de licence, et tous lesquels articles, ne commandent ces obligations ou ces formalités, que pour le cas de commerce ou de profession; l'art. 171 qui renvoit au tarif des droits portant en tête le mot profession, lequel se réfère visiblement aux personnes indiquées plus bas,
profession, lequel se réfère visiblement aux personnes indiquées plus bas, et ainsi assujetties aux droits par le fait et le sens de cette dénomination; vu enfin, et notamment l'art. 247 de ladite loi, qui interdit expressément toutes interprétations, extensions ou modifications de ses dispositions; par ces motifs. Sans s'arrêter aux réquisitions, déclare sans objet le procès-verbal du 26 novembre dernier dont s'agit; et procédant en conformité de l'art. 191 du Code d'instruction criminelle, a annulé l'assignation du 25 mai dernier, qui en a été la suite; ce faisant, a renvoyé le défendeur (c'est l'intimé) des poursuites avec dépens payables par
le défendeur (c'est l'intimé) des poursuites avec dépens payables par la régie. Appel de la part de la régie. La cause a été plaidée le 15 juin 1818, à la chambre de police correctionnelle de la Cour royale, pendant que j'assistais à l'audience de la première chambre, et je n'ai eu connaissance de la cause que lorsqu'il ne m'a plus été possible de me procurer les dossiers, de sorte que je me trouve réduit à donner, sans autre développement, l'arrêt intervenu tel qu'il se trouve inscrit, sur la feuille d'audience. ARRÊT TEXTUEL. Du 16 juillet 1818, chambre d'appel de police
ARRÊT TEXTUEL. Du 16 juillet 1818, chambre d'appel de police correctionnelle. (Présidence de Monsieur MAWQardin.) ATTENDU que la régie elle-même ne qualifie le prévenu ni de négociant, ni de marchand en gros, ni de distillateur de profession, et autre faisant le commerce des boissons, mais qu'elle le reconnait au contraire comme simple bouilleur de cru; qu'à ce titre, celui-ci n'a en effet bouilli ou distillé que les mares de sa vendange; que sous le rapport de l'espèce, et pour ce fait seulement, la loi des contributions indirectes ne l'assujétissait, par aucune de ses dispositions particulières ou générales, à la déclaration
aucune de ses dispositions particulières ou générales, à la déclaration préalable et par suite à la licence; qu'au contraire en excluant en sa faveur ces deux formalités, la même loi ne le soumet, dans son art. 36, qu'à l'exercice des commis, à l'effet simplement de constater les quantités distillées, et régler sur elles les droits d'entrée pour la fabrication dans l'intérieur de la ville sujette à la perception; d'où il suit que le prévenu, ne refusant pas l'acquittement du droit, et consentant à l'exercice des employés, n'a commis ni délit, ni contravention; PAR CES MOTIFS, et adoptant au surplus ceux
ni contravention; PAR CES MOTIFS, et adoptant au surplus ceux qu'ont déterminés les premiers juges, LA COUR, prononçant sur l'appel, etc., a confirmé, et condamné l'administration des contributions indirectes aux dépens. Me VERNY, avocat de l'intimé. (Cet article est ainsi conçu: « Si le fait n'est réputé ni délit, ni contravention de police, le tribunal annulera l'instruction, la citation et tout ce qui aura suivi; il renverra le prévenu, et statuera sur les demandes en dommages et intérêts». Voyez M. BOURGUIGNON, dans sa note sur cet article.) ART. 57. COUR ROYALE DE COLMAR. ÉMIGRATION D'UN FRANÇAIS EN AMÉRIQUE ABGÉGÉ —
ROYALE DE COLMAR. ÉMIGRATION D'UN FRANÇAIS EN AMÉRIQUE ABGÉGÉ — TUTELLE A SES ENFANTS EN FRANCE. Lorsque l'époque de l'émigration d'un français est inconnue, il y a lieu de présumer qu'il ne s'est expatrié que depuis l'aurore de la révolution, dont les lois d'alors assuraient à tout homme la liberté d'aller, de partir; ainsi, lorsque ce français s'est retiré en Amérique, il est resté français; son mariage dans ce pays-là, ne saurait faire présumer qu'il ait perdu l'esprit de retour; de son décès, la dation de tutelle de ses enfants a dû avoir lieu devant le juge de paix du
a dû avoir lieu devant le juge de paix du domicile originaire du défunt en France, où il avait laissé son patrimoine. La mère, convolée en secondes noces, avec un étranger, ayant ainsi cessé d'être française, se trouvait exclue de la tutelle en France. Entre Jean Orth, maréchal ferrant, à Ketschwiller, appelant, Et Jacques Erhard, cultivateur audit Retschwiller, tuteur des enfants de Martin Erhard, natif dudit lieu, décédé à Philadelphie en Amérique, intimé. — Martin Erhard est absent de Retschwiller depuis environ 30 ans, à ce que l'on présume; il se rendit à Philadelphie, État de Pensylvanie, aux États-Unis de
se rendit à Philadelphie, État de Pensylvanie, aux États-Unis de l'Amérique, où il est mort, il y a environ 12 ans, laissant une veuve et des enfants: veuve qui a convolé en secondes noces. Étant mineur à l'époque de son départ, Jean Orth devint son tuteur; à son décès, dont on eut connaissance à Retschwiller, le conseil de famille convoqué devant le juge de paix de Soultz, le 5 septembre 1816, nomma pour tuteur desdits enfants, Jacques Erhard, frère du défunt, et ainsi oncle des mineurs. Ce nouveau tuteur a remplacé l'ancien; en reddition de compte: celui-ci opposa un acte
remplacé l'ancien; en reddition de compte: celui-ci opposa un acte notarié du 27 décembre 1815, au moyen duquel il serait devenu propriétaire de la fortune des mineurs, et par conséquent se trouverait déchargé; il soutint, préjudiciellement, que la nomination de Jacques Erhard, était nulle, qu'ainsi, il était sans qualité et irrecevable. Et, par jugement du 24 janvier 1817, le tribunal de Wissembourg, sans s'arrêter aux exceptions, dont il a débouté, a remis la cause à la quinzaine pour être plaidée au fond, dépens réservés; les motifs de ce jugement sont ainsi conçus: Considérant que le défendeur (Jean Orth), soutient nulle
ainsi conçus: Considérant que le défendeur (Jean Orth), soutient nulle la nomination faite par le conseil de famille, le 5 septembre 1816, et, par suite, le demandeur (Jacques Erhard) sans qualité; que Martin Erhard est décédé à Philadelphie; que la tutelle y était donc ouverte et que le tuteur y aurait dû être nommé; qu'il ne pouvait y avoir qu'un seul tuteur; qu'il en existe un, et que c'est à lui seul de disposer des biens des mineurs en France; que s'il en a disposé par vente, la validité de cet acte devait être jugée d'après la législation de l'Amérique;
cet acte devait être jugée d'après la législation de l'Amérique; qu'enfin, ces mineurs étant étrangers ne pouvaient exercer en France aucun droit politique; et qu'à l'égard des droits civils, la loi stipule une parfaite réciprocité, laquelle n'était pas encore démontrée ces moyens sont-ils fondés? « Considérant que les lois tutélaires sont toutes en faveur de la minorité sans défense, raison pour laquelle les art. 406 et 407 du Code civil, font un devoir au juge de paix du domicile du mineur et aux parents, dans la commune où la tutelle est ouverte, de pourvoir à la nomination d'un tuteur, lorsqu'il
est ouverte, de pourvoir à la nomination d'un tuteur, lorsqu'il n'en existe pas de droit: si cette disposition est très impérative, on y reconnaît la prévoyance du législateur qui n'a pas voulu laisser un instant la personne du mineur sans soutien et sa fortune sans administrateur; et le juge de paix, ainsi que les parents, se trouvant les plus rapprochés du mineur, sont censés avoir, les premiers, connaissance du fait qui donne naissance à la tutelle, dativement, et en état de donner les soins les plus prompts au mineur. Nulle part la loi ne prohibe la nomination d'un second tuteur,
part la loi ne prohibe la nomination d'un second tuteur, et à une justice autre qu'à celle où se trouve le mineur, lorsque la nécessité ou l'intérêt de celui-ci l'exigent; Que ces principes, consacrés par la législation romaine et française avant le Code, par la loi 2, Cod. de divid. tut., et les Déclarations de décembre 1721 et de février 1743, ont été suivis en France: le nouveau Code, loin de les proscrire, paraît plutôt les consacrer, puisque par l'art. 417, il ordonne la nomination d'un second tuteur indépendant, lorsque le mineur domicilié en France, possède des biens dans les
le mineur domicilié en France, possède des biens dans les colonies, ou réciproquement, et en permettant au père d'adjoindre un conseil à la mère; Que les biens que Martin Erhard possédait à son départ, sont situés à Retschwiller, commune française; leur transmission ainsi que leur administration sont donc réglées par les lois qui régissent le territoire français, et non celui de l'Amérique; qu'il y a nécessité de pourvoir en France à l'administration de ces biens; Que le tuteur en Amérique, s'il en existe un, ne peut administrer ses biens par lui-même, et n'a aucun mandataire légal sur les lieux; les
lui-même, et n'a aucun mandataire légal sur les lieux; les fonctions de tuteur auraient dû cesser à la majorité dudit Martin Erhard, à plus forte raison à sa mort; le défendeur n'a d'ailleurs, durant sa longue gestion, rendu aucun compte; il n'y a donc ni administration légale, ni régulière; le droit de se pourvoir pour faire établir une administration légale d'après les lois françaises, et par-devant l'autorité française, appartient incontestablement aux parents des mineurs, qui sont intéressés eux-mêmes à la conservation des biens, comme héritiers éventuels et présomptifs; à défaut d'un domicile réel des mineurs en France, ils ont dû
d'un domicile réel des mineurs en France, ils ont dû nécessairement se pourvoir à la juridiction dans laquelle les biens sont situés, où Martin Erhard avait son domicile avant son départ, et où ils sont domiciliés eux-mêmes; Que les art. 1 et 11 du Code civil, accordent aux enfants Erhard, soit un droit réel, soit un droit éventuel sur les biens de leur père en France, soit comme étrangers si la réciprocité existe avec les États-Unis, soit en recouvrant leur qualité de français par leur retour en France; et en leur refusant l'un et l'autre ces biens, aviendraient aux héritiers
leur refusant l'un et l'autre ces biens, aviendraient aux héritiers collatéraux de Martin Erhard, dont le demandeur est le frère germain; on ne saurait lui refuser le droit de veiller à la conservation de cette fortune; Que le défendeur doit reconnaître lui-même ces principes, puisqu'il prétend avoir acquis ces biens par contrat reçu devant M. Müntz, notaire à Soultz, le 21 décembre 1815, d'un mandataire de la mère des pupilles; et s'il est vrai, comme le soutient le demandeur, qu'il agit d'après la volonté même de cette mère, dont le mandataire aurait outrepassé son pouvoir, en vendant tout l'héritage au
mandataire aurait outrepassé son pouvoir, en vendant tout l'héritage au défendeur, encore pour une somme de 700 fr., tandis que les fermages des biens surpassent seuls cette valeur, il devient indispensable d'examiner le fond de la contestation avec le demandeur qui y a un double intérêt, et qui, comme parent, déjà aurait l'obligation de provoquer la décision du jugement sur un acte qui, s'il était même consenti, par le tuteur, pourrait porter préjudice aux mineurs; Enfin, qu'en voulant, d'après l'art. 112 du Code civil, nommer un curateur à l'administration des biens susdits, le tribunal ne pourrait choisir une personne plus
biens susdits, le tribunal ne pourrait choisir une personne plus propre que le demandeur, qui réunit à sa confiance celle des parents les plus proches des mineurs, dont il est l'oncle et l'héritier présomptif: on ne peut donc, sous aucun rapport, lui refuser la qualité d'agir. Appel de la part de Jean Orth. On a dit pour lui : Il ne s'agit pas de savoir si la décharge qui lui a été donnée, si la vente qui lui a été faite, sont valables ou non; l'unique question que présente l'appel, et qui est préjudiciable, est de savoir si l'intimé avait
et qui est préjudiciable, est de savoir si l'intimé avait eu qualité dans la demande par lui formée en première instance. Dans l'ancienne, comme dans la nouvelle législation, la dation, de la tutelle tenait à la juridiction personnelle et non à la réelle; donc le tuteur à choisir doit l'être devant le juge de paix du domicile des mineurs. Art. 406 et 407 du Code civil. Une seule exception se trouve dans l'art. 417, pour le cas où le mineur, domicilié en France, possède des biens dans les colonies ou réciproquement, auquel cas il lui est donné un protecteur indépendant
réciproquement, auquel cas il lui est donné un protecteur indépendant du tuteur et sans responsabilité de l'un envers l'autre; la même chose se trouvait déjà établie pour les colonies par des déclarations du Roi rendues avant la révolution; or, dans l'espèce, il ne s'agit pas de mineurs nés en France ou dans une colonie française, mais bien dans les États-Unis de l'Amérique, État souverain et indépendant, ainsi l'art. 417 est inapplicable. C'est en Amérique que la tutelle est ouverte; suivant les lois du pays, elle est déférée à la mère de ces mineurs, et c'est avec elle que l'appelant a
de ces mineurs, et c'est avec elle que l'appelant a contracté par l'intermédiaire de celle-ci. Les lettres que l'intimé produit de la part de cette femme, et qu'il a sans doute provoquées, ne peuvent être d'aucune influence, puisqu'elles ne sont pas revêtues d'une légalisation valable, et telle que la Cour l'a exigée, dans une cause analogue d'entre les héritiers Mengs de Lancastre en Pennsylvanie, jugée par arrêts des 20 août 1844 et 17 juillet 1817. (1) Suivant ces lettres cette femme se plaint de la vente, etc.; elle nomme tuteur l'intimé, et le confirme dans la tutelle s'il est déjà
l'intimé, et le confirme dans la tutelle s'il est déjà nommé; mais quant à ces pièces seraient authentiques comme elles ne le sont pas, cela ne changerait rien à la question, puisque cette femme n'a pu déléguer sa tutelle. (1) Voyez au présent Journal, tome III, page 303, et tome IV, page 250 c'est une erreur grave; à la vérité, l'enfant né d'un français en pays étranger est français, et si le père a perdu la qualité de français, l'enfant peut toujours recouvrer cette qualité en la réclamant dans l'année de sa majorité, avec déclaration, s'il réside en France, que
de sa majorité, avec déclaration, s'il réside en France, que son intention est d'y fixer son domicile, et s'il réside à l'étranger de se soumettre à fixer son domicile en France, aussi dans l'année. Art. 10 et 9 du Code civil. Mais suivant l'art. 17, la qualité de français se perd par tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour. Et l'art. 20 dispose, que ceux qui recouvreront la qualité de français, ne pourront s'en prévaloir qu'après avoir rempli les conditions prescrites, et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Or, dans l'espèce, Martin
à leur profit depuis cette époque. Or, dans l'espèce, Martin Erhard a-t-il conservé la qualité de français? L'appelant ignore l'époque de sa disparition, qui a eu lieu il y a longues années; il est mort il y a environ treize ans, laissant des enfants en minorité; sont-ils encore mineurs? L'intimé est-il tuteur de mineurs? Qui mieux que l'intimé, frère de Martin Erhard, peut connaître ces particularités et surtout depuis combien d'années ledit Erhard se trouve absent. Il n'est pas à présumer qu'il ne soit parti que depuis 1791, puisque dans ce cas il eût été déclaré émigré dans le sens
ce cas il eût été déclaré émigré dans le sens des lois de la révolution, au lieu que suivant la législation antérieure, fixée par l'Édit du 16 août 1699, l'établissement par mariage d'un français en pays étranger, le faisait réputé étranger et sans esprit de retour. En tous cas, si la Cour devait penser, qu'il fut nécessaire à sa décision que l'époque précise du départ de Martin Erhard fut connue, elle pourrait, à cet égard, prendre des mesures préparatoires; mais il semble que cette question est oiseuse, et qu'il ne s'agit que de savoir si Erhard avait conservé l'esprit de
s'agit que de savoir si Erhard avait conservé l'esprit de retour; mais, dit-on, cet esprit de retour est toujours présumé; rien de moins certain, après une absence de 20, 30 ans, et lorsque l'absent s'est marié en pays étranger; aussi la loi dit-elle (art. 17 du Code) que la qualité de français se perd par tout établissement en pays étranger, sans esprit de retour; or, mariage est établissement; celui d'Erhard l'a forcé au séjour en Amérique puisqu'il y a embrassé la profession d'épicier, et qu'enfin il y est mort sans jamais ayant manifesté un esprit de retour: la Cour le
jamais ayant manifesté un esprit de retour: la Cour le jugera ainsi, comme elle l'a fait dans la cause des héritiers Mengs, par son arrêt du 17 juillet 1817 déjà cité. Dès qu'un français se place sous la protection d'une domination étrangère, la France ne lui doit plus rien; autrement, et dans le système de l'intimé, elle aurait donc à s'inquiéter sans cesse et à l'infini des intérêts, par exemple, des enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants de Martin Erhard; il serait ridicule de le prétendre. La mère Erhard, dit-on encore, a perdu la tutelle de ses enfants, en se remariant et
perdu la tutelle de ses enfants, en se remariant et encore avec un étranger; mais suivant la législation américaine, cette femme est restée tutrice malgré son convoi, surtout ses enfants n'étant plus français, et ne s'étant soumis à aucune des conditions exigées par la loi pour recouvrer la qualité de français; ainsi le défaut de qualité de l'intimé se trouve bien établi. Que la mère tutrice attaque l'appelant, si elle s'y croit fondée; il a intérêt de ne contester qu'avec elle, puisque c'est avec elle, par l'entremise de son mandataire Pierre Ulrich, qu'il a contracté; que lui devant garantie, elle
Pierre Ulrich, qu'il a contracté; que lui devant garantie, elle aurait, s'il y échet, à lui restituer ce qu'il lui a payé, tandis qu'il ne pourrait espérer pareille restitution de la part du prétendu tuteur l'intimé. Enfin, lors même que la Cour penserait que l'intimé a été valablement établi tuteur, encore sa nomination serait-elle incomplète, puisque dans toute tutelle il faut un subrogé-tuteur nommé par le conseil de famille, (art. 420 du Code civil), et que dans l'espèce il n'en existe pas, de sorte que si l'appelant venait à gagner au fond, il ne pourrait exécuter le jugement faute de
au fond, il ne pourrait exécuter le jugement faute de pouvoir le faire signifier au subrogé-tuteur, comme l'exige l'art. 444 du Code de procédure civile, et sans laquelle signification, tant au tuteur qu'au subrogé-tuteur, les délais d'appel ne peuvent courir. Il a été répondu pour l'intimé: La cause présente, en quelque sorte une question d'État, puisqu'il s'agit de savoir si Martin Erhard, né en France, a cessé d'être français depuis qu'il s'est expatrié. À quelle époque a commencé son absence? L'appelant n'en justifie aucunement, quoique personne n'en devrait être mieux instruit puisqu'il fut établi son curateur, ou il craint de
instruit puisqu'il fut établi son curateur, ou il craint de compromettre sa cause en révélant la vérité de ce fait, et en ce cas il faut supposer que Martin Erhard n'a quitté la France que depuis l'aurore de la révolution; or, dès 1789 les lois pénales sur les émigrations antérieures, se sont trouvées améliorées par les lois nouvelles qui ont garanti à tout homme, la liberté d'aller, de rester, de partir, etc., au lieu que @ Mengs, dont la succession a donné lieu au procès jugé par la Cour, par l'arrêt du 17 juillet 1817, cité par l'appelant, était parti