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reconnaissance des chemins ruraux ». La réponse suivante lui a été faite (Journal Officiel du 20 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2502) : — 1° Aux termes de l'article 109 de la loi de finances du 31 mars 1932, les communes peuvent, dans les conditions déterminées par ledit article, employer aux termes de leur taxe vicinale, qui n'est qu'une taxe de remplacement des prestations ; 2° la loi visée n'impose pas l'obligation préalable de reconnaissance des chemins ruraux ; 3° une circulaire du ministre de l'intérieur du 13 novembre 1881, rappelée par une autre circulaire du 31 mars 1921,
1881, rappelée par une autre circulaire du 31 mars 1921, précise dans quelles conditions les ingénieurs du service vicinal peuvent se charger, dans l'intérêt des communes, des opérations de reconnaissances des chemins vicinaux. IV. — Conseillers municipaux : Conditions pour être nommé répartiteur. L'honorable M. Cazals, député, a demandé à M. le Ministre de l'Intérieur « si un conseiller municipal et un électeur âgé de plus de soixante ans peuvent être proposés comme répartiteurs ». C'est dans les termes suivants que M. le Ministre lui a répondu (Journal Officiel du 27 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2674) : —
27 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2674) : — Bien que le conseil municipal soit déjà représenté au sein de la commission des répartiteurs par le maire et l'adjoint, membres de droit, les conseils municipaux peuvent faire figurer sur leur liste de proposition aux fonctions de répartiteur des contributions directes un ou plusieurs de leurs membres s'ils figurent au rôle de la contribution foncière. Aucune condition d'âge n'étant requise d'autre part pour être nommé répartiteur, il s'ensuit que tout citoyen contribuable foncier peut être proposé quel que soit son âge. V. — Vente du vin sur les marchés publics.
âge. V. — Vente du vin sur les marchés publics. L'honorable M. Bayle a appelé l'attention de M. le Ministre de l'Intérieur « sur l'intérêt qu'il y aurait à organiser la vente du vin ; et lui demande s'il ne pourrait pas autoriser la vente de cette boisson hygiénique sur les marchés ; ajoute que, notamment, une demande faite à la mairie d'Argenteuil a reçu une réponse négative. » La réponse ci-dessous lui a été adressée (Journal Officiel du 27 mai 1933, déb. pari., Chambre, p. 2674) : — Il appartient aux maires, en vertu des pouvoirs que leur confère
appartient aux maires, en vertu des pouvoirs que leur confère la loi du 9 avril 1884, de réglementer les ventes sur les marchés publics d'approvisionnement ; en l'espèce, le maire d'Argenteuil n'a pas cru, pour des raisons d'opportunité, devoir autoriser la vente de vin en détail sur les marchés de la commune. VI. Anciens combattants : Droit à une allocation à la veuve en retrait. llospikdisalwn : rétame de l'allocation. M. Eerin, député, a exposé à M. le Ministre de la Santé publique : « a) que des titulaires de l'allocation du combattant, hospitalisés dans un hospice de vieillards, se
l'allocation du combattant, hospitalisés dans un hospice de vieillards, se voient retenir leur carnet d'allocation, laquelle est touchée par l'économe qui le fait signer les intéressés ; b) que les sommes ainsi perçues sont versées à l'hospice sans que les titulaires en perçoivent un centime ; et lui demande si cette façon de procéder est légale et si les fonds doivent être remis aux ayants droit ». Le Ministre lui a répondu (Journal Officiel du 15 mars 1933, déb. parli., Chambre, p. 1310) : — En vertu de l'article 11 de la loi des finances du 31 mars 1922, "l'allocation
de la loi des finances du 31 mars 1922, "l'allocation du combattant n'entre pas en ligne de compte pour la détermination des droits à l'assistance de l'ancien combattant malade, infirme ou incurable. Il ressort de ce texte que si un ancien combattant, vieillard infirme ou incurable, ne possède pas d'autres ressources que l'allocation susdite, il doit percevoir le taux plein de l'assistance à domicile. Mais, autant il est naturel qu'un ancien combattant puisse autoriser à cumuler son allocation avec le secours d'assistance à domicile, qui, à raison de sa modicité (50 à 100 francs par mois suivant les communes) ne
(50 à 100 francs par mois suivant les communes) ne saurait lui permettre de subvenir entièrement à son existence, autant il est equitable, s'il est hospitalisé au compte des collectivités publiques, et n'a plus en conséquence à se préoccuper de ses besoins, qu'il fasse abandon de son allocation, en vue d'une réduction correspondante des frais nécessités par son entretien. Il est admis toutefois que l'hospitalisation peut remettre à l'intéressé une petite partie de son allocation comme argent de poche. VIII — Extension d'un réseau rural d'électricité : obligations réciproques du concessionnaire et des usagers. L'honorable M. Liautey, député, a exposé
concessionnaire et des usagers. L'honorable M. Liautey, député, a exposé à M. le Ministre des Travaux Publics : « Que le cahier des charges pour la concession, par une commune, d'une distribution publique électrique (mode annexé au décret du 17 mai 1906, modifié par décret du 28 juin 1921) stipule, à l'article 14, que « le concessionnaire sera tenu d'inscrire toute ligne pour laquelle un ou plusieurs des propriétaires des immeubles à desservir lui garantissent, pendant cinq ans, une recette brute annuelle de fr. par mètre courant de canalisation aérienne ou fr. par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur
ou fr. par mètre courant de canalisation souterraine, la longueur à établir étant comptée à partir du réseau déjà existant, sans comprendre la longueur des branchements qui desserviront chaque immeuble et la recette brute étant calculée comme il est dit à l'article 13 » ; et demande, dans le cas où un cahier des charges disposerait que la concession porterait sur l'ensemble du territoire et dans l'hypothèse où les intéressés feraient procéder, dans des conditions techniques équivalentes ou supérieures à celles qui ont prévalu pour l'installation du réseau de l'agglomération principale, à l'établissement des lignes d'extension à leurs frais, si
principale, à l'établissement des lignes d'extension à leurs frais, si le concessionnaire serait tenu de fournir le courant aux conditions de l'article 11 sans autres formalités préalables que l'approbation du projet d'extension et l'autorisation de circulation de courant qui doit être régulièrement délivrée par les services du contrôle. Le Journal Officiel du 18 février 1933, déb. parli., Chambre, p. 831, a publié la réponse suivante qui lui a été faite : — L'article 14 du cahier des charges type précité fait une obligation au concessionnaire de construire lui-même les extensions du réseau, sous réserve d'une garantie de recettes assurée par
du réseau, sous réserve d'une garantie de recettes assurée par les usagers. Par ailleurs, les abonnés n'ont aucune qualité pour faire effectuer des travaux qui seront ultérieurement incorporés dans la concession dont l'exploitation est placée sous la propre responsabilité du concessionnaire. Celui-ci ne peut donc être tenu d'accepter l'alinéation des lignes d'extension exécutées dans les conditions sus-indiquées qui sont contraires aux prévisions du cahier des charges. VIII. — Prix obligatoire d'énergie électrique sur un réseau concédé. L'honorable M. Riffaterre, député, a demandé à M. le Ministre des Travaux Publics : « 1° Dans quelles limites le concessionnaire d'une distribution d'énergie
« 1° Dans quelles limites le concessionnaire d'une distribution d'énergie électrique aux services publics peut être tenu de recevoir et de transporter sur le réseau dont il a l'exploitation de l'énergie non produite par lui et destinée aux services publics visés à l'article 10 de son cahier des charges ; 2° si le transport de cette énergie est une simple faculté ; et, dans le cas de l'affirmative, comment sera assurée l'exécution des dispositions de l'article 11 du cahier des charges visant la mise à la disposition du concessionnaire d'énergie en provenance de nouvelles usines hydrauliques. Voici la réponse qui
en provenance de nouvelles usines hydrauliques. Voici la réponse qui lui a été faite (Journal Officiel du 19 mai 1933, déb. parli., Chambre, p. 2461) : — 1° Aux termes de l'article 12 du cahier des charges type du 17 janvier 1928, pour la concession par l'État, d'une distribution d'énergie électrique aux services publics, le concessionnaire est tenu, sur réquisition du ministre des travaux publics, de recevoir sur son réseau, dans la limite de capacité de celui-ci, l'énergie, destinée à des services publics, provenant de réserves instituées aux bornes d'une usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la concession et
usine hydraulique reliée directement ou indirectement à la concession et de livrer, soit directement au bénéficiaire de la réserve, soit au réseau qui l'alimentera, une quantité correspondante d'énergie ; 2° le transport de l'énergie réservée aux conditions indiquées au 1° ci-dessus est une obligation pour le concessionnaire. Jurisprudence Contentieuse 1 — Bals publics : Pouvoirs de réglementation et d'autorisation du Maire. Voici un nouvel arrêt s'ajoutant à la série de tous ceux que nous avons déjà publiés, qui reconnaissent non seulement à l'autorité municipale le droit de soumettre à son autorisation préalable l'ouverture de tout bal public, mais aussi le
autorisation préalable l'ouverture de tout bal public, mais aussi le droit de refuser cette autorisation au tenancier d'un café lorsque des troubles s'étaient déjà produits dans son établissement. Cette décision, en date du 22 février 1933, est à confronter avec celle du 13 janvier 1932, rapportée dans notre numéro de décembre dernier, page 295 : « Le Conseil d’État, statuant au Contentieux, (Section du Contentieux, première Sous-Section), « Vu la requête présentée par le sieur Primault, demeurant au Puymoyen (Charente), et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un arrêté, en date du 9 novembre
excès de pouvoir, un arrêté, en date du 9 novembre 1931, par lequel le Maire de Puymoyen a décidé qu'aucun bal public ne pourrait être ouvert dans la Commune sans une autorisation écrite et individuelle du Maire, et a interdit au sieur ÉPURATION DE TOUTES LES EAUX RÉSIDUAIRES FOSSES SEPTIQUES Lits bactériens Boues activées Premiers prix dans les Concours publics Nombreuses références Études gratuites de tous projets SOCIÉTÉ FRANÇAISE D’ÉPURATION BIOLOGIQUE Directeur : Ch. MARSEILLE, Ingénieur des Arts et Manufactures 44, Rue de Lombards PARIS (8e) Tel. LABORDE : 04-00 à 04-05 ÉTABLISSEMENTS HORLOGES ASSAINISSEMENT PARIS MONTE-MALADES 40. Rue Barjolin
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T. A. C.) Constitué conformément à la loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Août de la même année 14, Avenue Victor-Hugo (Sîine) (Entre le Rond-Point des Champs-Élysées et Saint-Philippe-du-Roule) L'OFFICE a spécialement pour objet : 1. L'étude de toutes les affaires susceptibles d'intéresser les Municipalités, notamment l'adduction d'eau.. l'assainissement.. l'urbanisme d'une façon générale : plans d'aménagement.. d'extension et d'embellissement ; les établissements scolaires de tous degrés, les installations de bureaux de postes et la création de diverses œuvres sociales d'intérêt régional ou local ; 2. La préparation pour le compte des Municipalités, des dossiers complets, administratifs
préparation pour le compte des Municipalités, des dossiers complets, administratifs et techniques, concernant les affaires précitées, et à cet effet, de faire toutes démarches nécessaires dans les milieux administratifs en vue d'obtenir, pour les Municipalités intéressées, l'approbation, l'autorisation et les crédits et subventions, s'il y a lieu ; 3. La surveillance des Travaux, en collaboration avec les Techniciens Municipaux et le Contrôle de ces Travaux en collaboration avec les agents des services techniques de l'État ; 4. L'étude du Financement desdites affaires soit par voie d'ouverture de crédits, soit par voie d'Emprunt, soit par voie d'Emission d'Obligations ou par tout
voie d'Emprunt, soit par voie d'Emission d'Obligations ou par tout autre moyen. Adresser toute la correspondance et toutes les demandes de renseignements à Monsieur le Directeur de l'Office technique et administratif des Communes 14, Avenue Victor-Hugo PARIS (8e) Téléphone : BALZAC 38-37 et 38-43 Le Directeur reçoit au siège les lundi, mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine, de 10 heures à midi et de 15 heures à 17 heures. MET À LA DISPOSITION DES COMMUNES Pour l'organisation de leur protection contre l'incendie 30 ANNÉES D'EXPÉRIENCE MATÉRIEL ENTIÈREMENT FRANÇAIS FABRIQUÉ À CLICHY (Seine) contrôlé conformément aux prescriptions de l'Arrêté du
À CLICHY (Seine) contrôlé conformément aux prescriptions de l'Arrêté du Ministère des Travaux Publics du 30 Juillet 1932 Timbré par le Service des Mines Agréé par le Syndicat Général des Compagnies d'Assurances DES ÉXTINCTEURS MINIMUM EN SERVICE DEPUIS 1902 Sont encore en parfait état de fonctionnement et supportent avec succès les épreuves de pression du Service des Mines ÉXTINCTEURS PORTATIFS DE TOUS LES MODÈLES à anhydride carbonique à mousse carbonique à tétrachlorure de carbone SEAUX POMPES ÉXTINCTEURS SUR ROUES de 60 et 120 litres INSTALLATIONS FIXES ET MOBILES de toutes puissances pour les dépôts d'hydrocarbures et d'alcools, centrales électriques, etc.
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du nouvel arrêté ; « Considérant, d'autre part, que le Maire de Puymoyen en refusant d'accorder au sieur Primault, en raison des troubles qui s'étaient produits dans son établissement, l'autorisation demandée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 97 ci-dessus visé en vue d'assurer les nécessités de l'ordre public ; qu'il résulte des pièces du dossier que les décisions attaquées ne sont entachées d'aucun détournement de pouvoir ; « Décide : « Art. 1. — La requête sus-visée du sieur Primault est rejetée. « Art. 2. — Les frais de timbre exposés par la commune de Puymoyen et
frais de timbre exposés par la commune de Puymoyen et s'élevant à 3 fr. 60 lui seront remboursés par le sieur Primault. » II. — Adduction d'eau potable. — Délégation sur une raison d'utilité publique : Attribution à des droits particuliers. — Légalité. Lorsqu'un décret déclarant d'utilité publique un projet d'alimentation d'une commune en eau potable a pour base un motif d'intérêt général, sa légalité ne peut être attaquée, lors même qu'il aurait pour résultat de nuire à des intérêts particuliers fondés sur des arrêts de justice ; des indemnités peuvent être dues à ces particuliers ; mais la légalité
peuvent être dues à ces particuliers ; mais la légalité du décret n'en saurait être affectée, ainsi que cela découle de l'arrêt ci-après du 17 février 1933 : « Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, (Section de la Contentieux), « Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Cases Joseph, demeurant à Casteil (Pyrénées-Orientales), et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret, en date du 12 mai 1932, déclarant d'utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Vernet-les-Bains en vue de son alimentation en eau potable ; ............................................
en vue de son alimentation en eau potable ; ............................................ « Considérant qu'il résulte de l'instruction que le décret attaqué a été pris dans un but d'utilité générale ; qu'en admettant que ce décret ait notamment pour conséquence d'éviter à la commune de Vernet-les-Bains la destruction des travaux déjà exécutés par elle sur la propriété du requérant et dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice, cette circonstance peut avoir créé au profit du sieur Cases un droit à indemnité qu'il lui appartiendra de faire valoir devant l'autorité ou la juridiction compétente, sans ne saurait, par elle-même,
l'autorité ou la juridiction compétente, sans ne saurait, par elle-même, faire regarder le décret déclaratif d'utilité publique comme entaché de détournement de pouvoir ; « Décide : « La requête sus-visée du sieur Cases est rejetée. » III. — Délibération des Conseils municipaux, droit des citoyens d'en prendre copie (frais de timbres inclus). Si l'article 58 de la loi du 5 avril 1884 permet à tout habitant ou contribuable de la commune « de demander communication de tous déplacements, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et comptes, des arrêtés municipaux », ce texte
des budgets et comptes, des arrêtés municipaux », ce texte n'a point abrogé les prescriptions impératives de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II qui, combiné avec l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807, ordonne la délivrance à tous les citoyens qui les demandent, des copies certifiées conformes par le maire des délibérations des assemblées locales, moyennant le paiement d'un droit, d'expédition de 0 fr. 50 par feuille. Ces copies sont délivrées sur feuilles de papier timbré pour actes administratifs à 5 fr. 20 l'une. Le maire commettrait un excès de pouvoir en refusant cette délivrance,
maire commettrait un excès de pouvoir en refusant cette délivrance, ainsi que le décide l'arrêt suivant du 6 avril 1933 : « Le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux (Section de la Contentieux, deuxième sous-Section), « Vu la requête introduite par le sieur Lépine, conseiller municipal de Calviller (Seine-et-Oise), et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir, une décision implicite de réjection résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Calviller sur la demande de la délivrance de la copie de la délibération du Conseil municipal de ladite commune en date
la délibération du Conseil municipal de ladite commune en date du 26 septembre 1920 ; ................................................ « Considérant que, aux termes de l'article 37 de la loi du 7 messidor an II et de l'avis du Conseil d'Etat des 18 août 1807 approuvé par l'Empereur et inséré au bulletin des lois, les citoyens ont le droit de réclamer des expéditions authentiques des délibérations des corporations municipales ; que cette disposition n'a point été abrogée par l'article 58 de la loi du 5 avril 1884 qui permet à tout habitant ou contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie
contribuable de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal ; que par suite le maire de Calviller a excédé ses pouvoirs en refusant de faire délivrer au requérant, aux conditions fixées par l'article 37 précité, une copie authentique de la délibération du Conseil municipal de cette commune en date du 20 septembre 1920 ; « Considérant, d'autre part, que le sieur Lépine ne justifie d'aucune décision concernant les difficultés qu'il aurait éprouvées dans l'exercice de son mandat de conseiller municipal ; que les conclusions de la requête sur ces griefs ne
que les conclusions de la requête sur ces griefs ne sont par suite pas recevables, « Décide : « Article premier. — La décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le maire de Calviller sur la demande du sieur Lépine est annulée. « Article 2. — Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. « Article 3. La commune de Calviller remboursera au sieur Lépine les frais de timbres s'élevant à 3 fr. 60 et les droits d'enregistrement de la requête. e, ainsi que les frais de timbres et d'enregistrement de la
ainsi que les frais de timbres et d'enregistrement de la présente décision payée par ledit sieur 1. é p inc. » IV. — Location d'une salle communale pour représentations cinématographiques ; subvention pour le Préfet, instituée. Le Conseil municipal étant souverainement les conditions des baux dont la durée ne dépasse pas 18 ans (du 5 avril 1884, art. 4). Il peut légalement stipuler que le prix de la location sera payable par un prélèvement sur la recette brute des représentations. La Ville de Narbonne, en donnant à bail au sieur Coppolecchia une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue
Coppolecchia une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue de réunions et conclaves, a stipulé que cette serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la recette brûlée, et a spécifié que le locataire ne devrait donner que des séances claires, dites de la fête, elle ne saurait être regardée, à raison de ces stipulations, comme ayant érigé en service public une entreprise de cinématographie ; que celle-ci n'étant pas exploitée aux risques et périls du locataire ; que la disposition du bail n'aurait pas modifié le caractère de la convention initiale. Le Préfet commettant un excès de pouvoir en
convention initiale. Le Préfet commettant un excès de pouvoir en annulant la délibération du Conseil municipal qui approuve le bail d'une salle municipale louée pour des représentations cinématographiques, ainsi que le décide l'arrêt mentionné, du 24 février 1933 : Le Conseil d'Etat, statuant au Conseil de l'Etat, section du Contentieux. Vu la requête et le mémoire présentés pour la ville de Narbonne, agissant par et diligences de son maire en requête, et tendant, à ce qu'il plaise au Conseil, annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, en date du 3 avril 1931, par lequel le Préfet de l'Aude a déclaré nulle
1931, par lequel le Préfet de l'Aude a déclaré nulle de droit une délibération, en date du 11 février 1932, par laquelle le Conseil municipal de Narbonne a approuvé le bail passé entre le Maire de Narbonne et le sieur Coppolecchia pour la location de la salle du Palais, dite salle du Synode, destinée à donner des représentations cinématographiques ; Considérant que si la Ville de Narbonne, en donnant à bail au sieur Coppolecchia la une salle d'un bâtiment municipal déjà aménagée en vue de congrès, réunions et assemblées, a stipulé qu'elle serait rémunérée moyennant une part proportionnelle de la