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SOMMAIRE Partie officielle Le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le décret du 9 août 1905 portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou chapelles et soldats. Le décret ad hoc Car et dans la
et soldats. Le décret ad hoc Car et dans la colonie de Madagascar, l'arrêté ministériel du 1905 déterminant les concessions des fonctionnaires, officiers, agents ou experts, non titulaires du brevet de l'école coloniale, qui sollicitent leur affectation dans le cadre des administrations d'Indo-Chine et des colonies. Le décret ouvrant et fixant la date d'ouverture de la session et fixant la date d'une session du Conseil des ministres de Paris. Le décret médicinal du 16 novembre 1905 sur l'état de la femme dans l'Ouest. Actes administratifs de Paris. Timbres et c. Nécrologie. Avis divers. Actualités et informations, météorologiques. Avis Partie officielle
Nécrologie. Avis divers. Actualités et informations, météorologiques. Avis Partie officielle Gouvernement Général Le décret promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le Gouverneur Général de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891 ; Arrête : ART. IPR. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies
le décret du 20 août 1905 portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation. L'Administrateur en chef et non de Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i., : Le Procureur Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et non de Secrétaire Général, VERGNES. Rapport au Président de la République française Paris, le 20 août 1905. Monsieur le Président, L'article 57 de la loi de finances du 29 mars 1897, rendant applicable à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes l'article
ministère public et à celle de l'administration des douanes l'article 638 du Code d'instruction criminelle, a été appliqué, aux colonies dans lesquelles la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur, par décret du 25 octobre de la même année. Les dispositions de l'article dont il s'agit ayant été modifiées et complétées par la loi du 1er mai 1905, plusieurs administrations locales ont demandé la promulgation de cette dernière loi dans les colonies. C'est pour donner satisfaction à ce désir que j'ai fait préparer le décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président,
de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Décret portant application, aux colonies soumises au tarif douanier métropolitain, de la loi du 1er mai 1905 relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies ; Vu l'article 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif général des douanes ; Vu les décrets des 16 juin et 25 octobre 1897, portant application
décrets des 16 juin et 25 octobre 1897, portant application aux colonies de divers actes relatifs aux douanes, Décrète : ART. Ier. — La loi du 1er mai 1905, relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels, est applicable aux colonies et pays de protectorat dans lesquels la loi du 11 janvier 1892 est en vigueur. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 20 Août 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Loi relative à
République : Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Loi relative à la répression des fraudes en matière de douanes et de sels Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. — Les délits et contraventions prévus par les lois sur les douanes et les sels peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit, alors même qu'aucune saisie n'aurait été effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon. Lorsque les marchandises de fraude n'auront pu être saisies, le tribunal prononcera,
marchandises de fraude n'auront pu être saisies, le tribunal prononcera, pour tenir lieu de la confiscation, la condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de la dite marchandise, d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. Les dispositions de l'article 638 du Code d'instruction criminelle sont applicables à l'action du ministère public et à celle de l'administration des douanes. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 1er Mai 1905. EMILE LOUBET. Par le Président
Paris, le 1er Mai 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Président du Conseil, Ministre des finances, ROUVIER. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1891, Arrête: ART. Ier. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du
dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 27 juillet 1905 portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. ART. II. — Un numéro du Journal Officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., Chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES COLONIES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 27 juillet 1905. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes de l'article 33 du décret du 20 août 1899, portant règlement de la fabrication de l'alcool et de la circulation des boissons
la fabrication de l'alcool et de la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, le trésorier-payeur de la Colonie fait fonction de receveur principal des contributions indirectes et est investi des pouvoirs dévolus, dans la métropole, à ces employés supérieurs. Or, cette disposition n'a jamais pu être appliquée en fait et les droits sur les alcools ou sur les autres produits de consommation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs ont toujours été centralisés par le chef du service des douanes qui remplit en même temps les fonctions de chef du service des
en même temps les fonctions de chef du service des contributions indirectes. C'est en vue de régulariser cette situation, qu'a été préparé le projet de décret ci-joint, que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. DÉCRET portant modification au décret du 20 août 1899, relatif à la fabrication de l'alcool et à la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et
République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Ministre des finances, Vu le décret du 20 août 1899, portant règlement de la fabrication de l'alcool et de la circulation des boissons alcooliques dans la colonie de Madagascar et ses dépendances, Décrète: ART. Ier. — L'article 33 du décret du 20 août 1899 est modifié ainsi qu'il suit: ART. 33. — Le chef du service des douanes de la Colonie centralise toutes les recettes des contributions indirectes. Il reçoit, en outre, à titre de consignation, les amendes ou autres taxes dues par les distillateurs. ART. II. — Le
autres taxes dues par les distillateurs. ART. II. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République française, au Journal Officiel de Madagascar et Dépendances et au Bulletin Officiel du Ministère des colonies. Fait à Rambouillet, le 27 Juillet 1905. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. Le Ministre des finances, MERLOU. GOUVERNEMENT GÉNÉRAL ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 9 août 1905 relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans
à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar et Dépendances, Vu les décrets des 11 décembre 1895 et 30 juillet 1897; Arrête: ART. Ier. — Est promulgué, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 9 août 1905 relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. ART. II. — Un numéro du Journal officiel de la Colonie, portant la date du 4 novembre 1905 et contenant le texte du dit décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART.
décret dûment collationné, sera déposé aux greffes des tribunaux. ART. III. — MM. le Secrétaire Général et le procureur général, chef du service judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tananarive, le 31 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. Par le Gouverneur Général p. i.: Le Procureur Général p. i., chef du service judiciaire, R. DE LYQUES. L'Administrateur en chef et Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DES FINANCES RAPPORT au Président de la République française Paris, le 9 août MONSIEUR
Président de la République française Paris, le 9 août MONSIEUR LE PRÉSIDENT, ! Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 1874, portant organisation de la trésorerie, de la Cochinchine, et des décisions du 29 janvier 1885 et le 1er octobre 1892, les trésoriers-payeurs de la Cochinchine et du Tonkin doivent subir les retenues pour le service des pensions civiles sur des traitements d'Europe et sur l'intégration rémunération qui leur sont allouées. L'exécution de divers services spéciaux (dépôts et consignations, service des décisions de la marine, caisse des invalides de la marine, successions vacantes, recettes principales, etc.) Mais
invalides de la marine, successions vacantes, recettes principales, etc.) Mais la trésorerie a été réorganisée complètement et constitue maintenant un corps spécial par un décret du 1er juillet 1904, qui a remplacé celui du 15 mai 1874. De plus, postérieurement aux articles des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892, de nouvelles trésoreries coloniales, celles de Madagascar et du Haut-Sénégal, ont été créées et placées sous le régime du 15 mai 1874. Il a donc paru nécessaire, d'une part, de consacrer par un décret les dispositions des décisions ministerielles visées, demeurées applicables à ceux de la trésorerie de l'Indo-Chine qui,
demeurées applicables à ceux de la trésorerie de l'Indo-Chine qui, conformément à l'article 20 du règlement du 14 octobre 1904, continuent à être soumis, au point de vue de la retraite, à la loi du 9 juin 1853. D'autre part, d'étendre les mêmes dispositions à toutes les trésoreries coloniales. Tel est l'objet du projet que l'honneur de soumettre à votre haute considération. Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect. Le Ministre Le Ministre des colonies, CLÉMENTEL. "l'ELU" DÉCRET Relatif au droit à pension des agents du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Président
du trésor en Indo-Chine et dans les colonies. Le Président de la République française, les articles 9 et 11 du décret du 15 mai 1874 sur l'organisation de la trésorerie de la Cochinchine et des décisions du Ministre des finances en dates des 29 janvier 1885 et 1er octobre 1892; Vu l'Arrêté du 8 février 1892, organisant la trésorerie du Tonkin; Vu le décret du 8 janvier 1897, organisant la trésorerie de Madagascar; Vu le décret du 16 août 1900, organisant la trésorerie des Îles; Vu le décret du 14 juillet 1904, réorganisant la trésorerie de l'Indo-Chine; Vu le collège
juillet 1904, réorganisant la trésorerie de l'Indo-Chine; Vu le collège rapport des Ministres des finances et des Colonies, AUTRE Décrète: Mut - Les agents du trésor placés, au point de vue du droit à pension, sous le régime du décret du 9 juin 1853, en Indo-Chine et dans les colonies, dont le service de trésorerie est organisé conformément au décret susvisé, subissent les retenues prévues par le décret du 9 juin 1853, sur l'intégration de leur solde d'Europe et des allocations leur sont attribuées pour l'exécution des services spéciaux dont ils sont chargés. AUTRE. Les Ministres des finances et des
ils sont chargés. AUTRE. Les Ministres des finances et des colonies Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel de la République et au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 9 Août 1905. EMILE LOUBET. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: Le Secrétaire Général, le Le Ministre Président de la République: Le Ministre des finances MERLOU: Le Ministre des colonies, LL CLÉMENT-EL. ARRÊTÉ promulguant, dans la colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 26 août
colonie de Madagascar et Dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Gouverneur Général p. i. de Madagascar Vu Rentes Vu les décrets des 31 décembre 1895 et 30 juillet 1897, Vu le décret de la République promulgué, dans la colonie et dépendances, le décret du 26 août 1905 portant règlement d'administration publique et relativement aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers, caporaux et soldats. ART. 1er - Les sous-officiers, caporaux et soldats de la colonie, numéro du Journal Officiel de la Colonie du 4
colonie, numéro du Journal Officiel de la Colonie du 4 novembre 1905 contenant le texte du dit décret, sera déposé aux greffes des Administration Vu le Gouverneur Général et le Secrétaire Général, chef du service judiciaire, sont chargés à cet effet, de l'enregistrement, présent arrêté. Fait à Tananarive, le 26 Octobre 1905. Pour le Gouverneur Général p. i. et par délégation: L'Administrateur en chef des Affaires de Secrétaire Général, le Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. Le Procureur Général p. i., en qualité de Secrétaire Général, VERGNES. MINISTÈRE DE LA GUERRE RAPPORT au Président de
Général, VERGNES. MINISTÈRE DE LA GUERRE RAPPORT au Président de la République française Paris, le 26 août 1905. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Aux termes du dernier paragraphe de l'article 69 de la loi du 21 mars 1905, relative au recrutement de l'armée, un règlement d'administration publique doit répartir les emplois de chaque tableau (tableaux E, F et G annexés à la loi) en catégories et déterminer le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. La commission chargée de procéder à l'élaboration de ce règlement a établi son travail d'après les renseignements fournis par les diverses administrations publiques
travail d'après les renseignements fournis par les diverses administrations publiques et en tenant compte des observations présentées, à ses séances par MM. les délégués desdites administrations. Ce règlement a été approuvé par le conseil d'Etat, réuni en assemblée générale, dans sa séance du 3 août courant. Si vous approuvez les dispositions qui y sont contenues, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir le décret ci-joint de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement. Le Ministre de la Guerre, MAURICE BERTEAUX. DÉCRET portant réglementation d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers
d'administration publique et relatif aux emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre ; Vu la loi du 21 mars 1905 et, notamment, le dernier paragraphe de l'article 69, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique répartit les emplois de chaque tableau en catégories et détermine le mode d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories » ; Vu les décrets des 4 juillet 1890, 16 décembre 1896, 17 décembre 1897, 17 juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février
juin 1898, 28 juin 1898, 8 juillet 1899, 10 février 1900, 26 août 1900, 3 juillet 1901, 9 janvier 1902, 6 mars 1902, 29 mai 1902 et 25 juillet 1903 ; Le Conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. 1er. — Les emplois réservés aux sous-officiers, brigadiers ou caporaux et soldats par la loi du 21 mars 1905 sont répartis en quatre catégories conformément aux indications des tableaux annexés au présent décret. Les trois premières catégories comprennent les emplois exigeant des connaissances dont les candidats doivent justifier en passant les examens prévus ci-après. La quatrième comprend les emplois accessibles sans examen
prévus ci-après. La quatrième comprend les emplois accessibles sans examen à tous les militaires réunissant les conditions déterminées par la loi et le présent décret. Une moralité irréprochable et une bonne tenue sont exigées de tous les candidats. ART. 2. — Les candidats qui, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 72 de la loi, demandent plusieurs emplois, doivent subir les épreuves et produire les certificats d'aptitudes professionnelles correspondant à chacun de ces emplois. ART. 3. — Les candidats sont examinés par deux médecins militaires désignés par le général commandant le corps d'armée. Le bulletin délivré à la suite
commandant le corps d'armée. Le bulletin délivré à la suite de la visite indique l'état de santé du candidat et son aptitude physique à remplir l'emploi qu'il sollicite. Ce bulletin est valable pendant une année seulement ; il est transmis à l'autorité chargée de statuer sur l'aptitude professionnelle du candidat et à la commission de classement. ART. 4. — Le certificat d'aptitude professionnelle aux emplois de la 4e catégorie est délivré par le chef du corps ou le directeur du service auquel appartient le candidat : il mentionne que ce dernier sait lire, écrire et compter, et possède les qualités
dernier sait lire, écrire et compter, et possède les qualités requises pour occuper l'emploi demandé. ART. 5. — Le certificat d'aptitude professionnelle est délivré, pour les emplois des trois premières catégories, par des commissions composées de cinq membres, à savoir : 3 officiers et 2 membres civils. Un des membres militaires remplit les fonctions de président. La présence de trois membres, dont un civil, est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage, le président a voix prépondérante. ART. 6. — La commission chargée de délivrer le certificat d'aptitude pour les emplois de la troisième catégorie est présidée