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n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'immeuble à l'égard duquel le conservateur aurait omis, dans le duplicatum du titre de propriété, un ou plusieurs droits inscrits qui devraient y figurer légalement, en demeure affranchi dans les mains du nouveau possesseur, sauf à se faire indemniser du préjudice causé, s'il y a lieu. Néanmoins les créanciers conservent le droit de se faire collocataire, suivant l'ordre qui leur appartient, tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre
été payé par l'acquéreur ou tant que l'ordre ouvert entre les créanciers n'est pas devenu définitif. Le stellionat est passible des peines portées par l'article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s'il y a lieu. Est réputé stellionataire : 1° quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait qu'un autre est propriétaire; 2° quiconque fait inscrire un droit réel qu'il sait ne pas lui appartenir; 3° quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet
faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé; 4° quiconque, frappé ou non d'incapacité, contracte avec une tierce personne, à l'aide d'une déclaration mensongère. Les officiers ministériels ayant participé à la rédaction des actes entachés de stellionat peuvent être poursuivis comme complices. Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans les cas prévus au présent décret peut être passible des peines portées à l'article 475 du Code pénal, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu. Tout greffier, qui omet de procéder dans le délai imparti à l'exécution d'une formalité
de procéder dans le délai imparti à l'exécution d'une formalité dont il a la charge, est passible d'une amende de 10 francs, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s'il y a lieu. L'altération des titres fonciers, des duplicata de ces titres, des plans y annexés ou des certificats d'inscription, dans les conditions déterminées par l'article 147 du Code pénal, est passible des peines prévues par le même article. La destruction, la dégradation, le déplacement des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d'immatriculation sont
des signaux géodésiques ou topographiques et des bornes d'immatriculation sont passibles des peines édictées par l'article 450 du Code pénal, sans préjudice du remboursement des frais et des dépenses faites pour le rétablissement des bornes et signaux. Il en est de même pour les jalons, bornes et repères placés temporairement par les agents de la propriété foncière ou autres agents pour l'exécution des travaux topographiques. ART. 185. — Les contraventions peuvent être constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés du service de la propriété foncière, les officiers de police judiciaire et tous agents de la force publique ou
police judiciaire et tous agents de la force publique ou assermentés. ART. 186. — Il est interdit aux particuliers d'établir sur les propriétés privées des signaux ou bornes affectant la forme de ceux employés réglementairement par l'administration. La démolition de ces signaux sera poursuivie devant les tribunaux compétents; elle sera à la charge de leur auteur et cela sans préjudice des indemnités qui pourront être réclamées par le Territoire pour réparation des dommages résultant des confusions ou pertes de temps dans les opérations topographiques que lesdites bornes auront pu amener. ART. 187. — Les délinquants seront déférés suivant leur statut
ART. 187. — Les délinquants seront déférés suivant leur statut devant la juridiction compétente. TITRE IV Immatriculation des immeubles vendus à la barre des tribunaux. CHAPITRE PREMIER ART. 188. — Il est procédé conformément aux prescriptions ci-après pour parvenir à l'immatriculation de tout immeuble qui fait l'objet d'une vente poursuivie devant les tribunaux françaises. CHAPITRE II De l'immatriculation préalable. ART. 189. — L'immatriculation préalable à l'adjudication est obligatoirement requise, savoir : en matière de saisie par le créancier poursuivant; en matière de licitation par l'un des candidats, pour les biens de mineurs par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l'autorisation
de mineurs par les tuteurs ou subrogés tuteurs avec l'autorisation du conseil de famille. Les frais de l'immatriculation sont avancés par le requérant et leur montant est compris parmi les dépenses à supporter par l'adjudicataire en sus du prix principal. ART. 190. — Le tribunal devra d'office, s'il y a lieu, subordonner la vente à l'immatriculation préalable, à peine de nullité. ART. 191. — En matière de saisie, la réquisition d'immatriculation sera établie au nom du saisi par le poursuivant ou son défenseur, qui y joindra une copie conforme du commandement à fin de saisie immobilière. Ce commandement sera établi
commandement à fin de saisie immobilière. Ce commandement sera établi dans les formes prévues au présent décret. Il sera visé par le conservateur sans être inscrit sur ses registres; ce visa et le dépôt de la réquisition devront être obligatoirement effectués, en même temps, dans les vingt jours de la date du commandement, peine de nullité. Le dépôt de la réquisition et du commandement au bureau de la conservation aura pour effet d'immobiliser les fruits. ART. 192. — Tous titres ou documents quelconques de nature à faire connaître les droits réels et charges existant sur l'immeuble et qui pourraient se
réels et charges existant sur l'immeuble et qui pourraient se trouver entre les mains du poursuivant doivent être déposés à l'appui de la réquisition. Le propriétaire sera sommé par le conservateur d'avoir à déposer ses titres de propriété et pourra y être contraint par le tribunal lorsque celui-ci sera saisi du dossier. ART. 193. — La procédure d'immatriculation se poursuivra conformément aux dispositions du présent décret. Après l'expiration du délai imparti pour la production des oppositions, le poursuivant déposera au greffe son cahier des charges, et la procédure de saisie immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement, suivant les formes
immobilière suivra son cours jusqu'à l'adjudication exclusivement, suivant les formes prescrites au présent décret. ART. 194. — L'adjudication ne pourra avoir lieu qu'après décision définitive sur l'immatriculation. Au cas où la décision modifierait la consistance ou la situation juridique de l'immeuble, telles qu'elles sont définies par le cahier des charges, le poursuivant serait tenu de faire publier un dire rectificatif pour arriver à l'adjudication. ART. 195. — Le duplicatum du titre de propriété, établi en vertu de la décision du tribunal ordonnant l'immatriculation, restera entre les mains du conservateur de la propriété foncière, jusqu'au moment où la mutation de propriété
la propriété foncière, jusqu'au moment où la mutation de propriété au nom de l'adjudicataire pourra être effectuée régulièrement. Toutefois, lorsque l'immatriculation aura été prononcée sur la réquisition d'un saisissant, le duplicatum du titre établi au nom du saisi pourra être livré à celui-ci, s'il est fourni une mainlevée conventionnelle ou judiciaire de la saisie immobilière pratiquée contre lui. ART. 196. — En matière de licitation et pour les ventes des biens des mineurs, il sera procédé, pour le dépôt de la réquisition d'immatriculation, conformément aux dispositions du présent décret. Dispositions générales. ART. 197. — Tous les détails de la réglementation
générales. ART. 197. — Tous les détails de la réglementation particulière à intervenir pour l'exécution du présent décret seront fixés par arrêté du Commissaire de la République en Conseil d'administration. L'établissement des droits à percevoir en vertu du présent décret, ainsi que le mode de perception, seront également arrêtés par le Commissaire de la République en Conseil d'administration. ART. 198. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 21 juillet 1932. Albert LEBRUN. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Albert SARRAUT. 204 L'établissement des droits à percevoir
des Colonies, Albert SARRAUT. 204 L'établissement des droits à percevoir en vertu du présent décret, ainsi que le mode de perception seront également arrêtés par le Commissaire de la République en Conseil d'administration; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des Colonies; Vu le décret du 11 août 1920 portant organisation du régime domanial et l'arrêté d'application du 15 septembre 1921; Vu le décret du 31 octobre 1924 remettant en vigueur les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1921 portant organisation de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, ensemble l'arrêté du 2
propriété foncière et des droits fonciers, ensemble l'arrêté du 2 février 1925; Vu l'arrêté du 23 novembre 1924 réglementant l'administration des biens du domaine privé et leur affectation aux services publics; Vu l'arrêté du 25 octobre 1926 créant à Douala un bureau topographique, et les actes modificatifs subséquents, notamment l'arrêté du 7 mars 1927; Vu l'arrêté du 13 juillet 1928 portant réorganisation du personnel du cadre local des géomètres; Vu l'arrêté du 21 août 1928 complétant l'arrêté du 25 octobre 1926 et fixant les conditions d'exécution des opérations topographiques exécutées par les géomètres privés pour le compte des particuliers; Vu
par les géomètres privés pour le compte des particuliers; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement, et les actes modificatifs subséquents; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE: TITRE PREMIER Organisation du service et des bureaux de la conservation foncière. CHAPITRE PREMIER § 1. — Des conservateurs. Droits et prérogatives des conservateurs. ARTICLE PREMIER. — Le bureau de la conservation foncière et des droits fonciers institué par le décret du 31 octobre 1924 susvisé et l'arrêté du 2 février 1925 est maintenu et son siège demeure fixé à Douala. Son ressort
maintenu et son siège demeure fixé à Douala. Son ressort s'étend à tout le Territoire. Toutefois, conformément à l'article 7 du décret du 21 juillet 1932, de nouveaux bureaux de la conservation foncière et des droits fonciers pourront être créés au siège des justices de paix à compétence étendue existant actuellement ou de celles qui viendront à être instituées. création de ces nouveaux bureaux aura lieu par arrêté en Conseil d'administration. ARTICLE 2. — Les préposés de ces bureaux prennent, comme il est dit à l'article 8 du décret du 21 juillet 1932, le titre de conservateurs de la propriété
21 juillet 1932, le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ils sont choisis par le Commissaire de la République parmi les fonctionnaires et agents en service dans le Territoire que leurs connaissances rendent aptes à la direction de ces bureaux. Ils sont placés sous l'autorité et la direction effective du chef du service foncier. ARTICLE 3. — Les fonctions de chef du service foncier sont remplies par le receveur de l'enregistrement et des domaines de Douala. ARTICLE 4. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière et de chef du service foncier n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale
chef du service foncier n'ouvrent droit à aucune rétribution spéciale en faveur de ceux qui les remplissent, sauf cependant ce qui est dit ci-dessous en l'article 54 au sujet des remises. ARTICLE 5. — Tout conservateur, titulaire ou intérimaire, entrant en fonctions est tenu de prêter, devant le président du tribunal de première instance ou le juge de paix à compétence étendue de sa résidence, serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité, ou de justifier d'une prestation de serment antérieure. ARTICLE 6. — Les conservateurs de la propriété foncière sont dispensés de fournir un cautionnement; ainsi qu'il est
foncière sont dispensés de fournir un cautionnement; ainsi qu'il est prévu en l'article 177 du décret organique, ils ne supportent aucune responsabilité en dehors de celles qu'encourent tous les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. ARTICLE 7. — Ils sont tenus de déférer aux demandes de renseignements qui leur sont faites par les fonctionnaires de l'ordre administratif ou judiciaire énumérés en l'article 15 du décret organique, et de leur donner soit communication sans déplacement des registres de la propriété foncière, soit des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers. ARTICLE 8. — Les
les dossiers correspondant aux titres fonciers. ARTICLE 8. — Les fonctions de conservateur de la propriété foncière sont celles prévues en l'article 9 du décret du 21 juillet 1932. ARTICLE 9. — Le Commissaire de la République pourvoit par arrêté au remplacement des conservateurs absents ou empêchés. § 2. — Des géomètres. Droits et obligations des géomètres. ARTICLE 10. — Les géomètres en service dans le Territoire sont tous rattachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers. Ils sont placés directement sous les ordres des conservateurs dont ils relèvent. ARTICLE 11. — Les géomètres
des conservateurs dont ils relèvent. ARTICLE 11. — Les géomètres ne peuvent, sans autorisation préalable écrite du conservateur, procéder à aucune opération pour le compte d'un particulier, ni délivrer aucune copie des plans déposés aux archives du bureau auquel ils sont rattachés. ARTICLE 12. — Les géomètres doivent, du jour de leur installation, justifier au conservateur de leur prestation de serment. ARTICLE 13. — En cas d'absence, d'empêchement ou d'insuffisance numérique des géomètres attachés au service de la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers, les travaux à effectuer peuvent être confiés à toute autre personne possédant les
effectuer peuvent être confiés à toute autre personne possédant les connaissances nécessaires pour y procéder et désignée, à cet effet, par une décision du Commissaire de la République, à la condition toutefois que cette personne se conforme aux règles imposées aux géomètres du cadre local, prête le serment prévu, et en ce qui concerne l'exécution des travaux, observe les dispositions de l'arrêté du 21 août 1928 concernant les géomètres libres. CHAPITRE II § 1. — Matériel, archives et documents. Du matériel en général. — Entretien et renouvellement. ARTICLE 14. — Les conservateurs sont responsables de l'entretien des livres fonciers, registres,
Les conservateurs sont responsables de l'entretien des livres fonciers, registres, dossiers, répertoires ainsi que de tous les documents dont ils ont la garde. Ils doivent, en conséquence, prendre toutes dispositions pour garantir ces archives contre les dégradations, en provoquant au besoin auprès de l'autorité compétente, l'exécution des mesures d'assainissement et de désinfection des locaux occupés par leurs bureaux. ARTICLE 15. — Les géomètres en service à la conservation de la propriété foncière et des droits fonciers assurent l'entretien des instruments qui peuvent leur être confiés. ARTICLE 16. Les commandes de registres destinées au fonctionnement du service pour chaque période annuelle
registres destinées au fonctionnement du service pour chaque période annuelle sont, dans le courant du mois de juin de chaque année, transmises, par le chef du service foncier, après récapitulation des demandes de chaque conservation, au Commissaire de la République qui en assure l'exécution. ART. 17. — Les bornes seront constituées par des blocs en maçonnerie mesurant : a) pour les terrains ruraux : 0,20 X 0,20 X 0,75; b) pour les terrains urbains : 0,30 X 0,10 X 0,75 et émergeant, dans les deux cas, de 0,30 au-dessus du sol. La fourniture, la confection, le transport des bornes, leur
sol. La fourniture, la confection, le transport des bornes, leur mise en place, les frais de débroussaillement et tous autres frais à l'occasion de ces travaux sont à la charge des requérants. Ceux-ci doivent prendre toutes dispositions, faire exécuter tous aménagements nécessaires pour permettre aux géomètres l'accomplissement immédiat de leur mission. § 2. — Des registres et dossiers. Règles générales de manutention. ART. 18. — Les livres fonciers et les registres, servant à la constatation de la propriété et des droits fonciers, prévus aux articles 10 à 14 du décret du 21 juillet 1932, sont tenus sans grattage, surcharge ni
du 21 juillet 1932, sont tenus sans grattage, surcharge ni interligne. Toute rature, s'il y a lieu, est faite au moyen d'un trait fin à l'encre, avec approbation en marge ou à la fin du texte. Toutes les mentions sur les livres fonciers et registres tenus par la conservation foncière sont portées à la main, à l'encre noire fixe; toutes pièces de la procédure en vue de parvenir à l'immatriculation peuvent être dactylographiées. ART. 19. — Sur toutes les pièces, duplicata de titres fonciers et certificats d'inscription, copies d'actes et certificats de conformité ou autres, délivrés aux particuliers, sur leur
certificats de conformité ou autres, délivrés aux particuliers, sur leur réquisition, la signature des conservateurs doit être accompagnée du sceau officiel de leur bureau. Service des livres fonciers. ART. 20. — Aucun feuillet des livres fonciers ne peut servir successivement à l'établissement des titres de deux immeubles différents alors même que le premier titre se trouverait annulé, en suite de sa fusion avec celui d'un immeuble contigu, et que le second ne serait que la continuation d'un titre ouvert à un autre feuillet complètement utilisé, le tout sous réserve des exceptions prévues aux articles 127 et 128 du décret organique.
exceptions prévues aux articles 127 et 128 du décret organique. ART. 21. — Chaque inscription portée au livre foncier mentionnera, dans la colonne à ce destinée, le numéro du bordereau analytique correspondant. Ce bordereau, signé du conservateur de la propriété foncière, contiendra l'analyse sommaire des actes juridiques, des décisions administratives ou de tous autres actes susceptibles de provoquer ou de déterminer une inscription au livre foncier. Chacun des bordereaux ainsi établi sera joint au dossier correspondant au titre foncier. Des duplicata pourront en être délivrés, sur leur demande, aux bénéficiaires du duplicatum du titre de propriété visés par l'article 130
du duplicatum du titre de propriété visés par l'article 130 du décret du 21 juillet 1932. ART. 22. — Lorsque la mention d'un droit réel ne peut plus trouver place au feuillet du livre foncier, la continuation du titre est reportée à la suite du volume en cours. Ce report comporte : a) le bâtonnage des parties en blanc des cadres non complètement utilisés du feuillet terminé et l'indication du numéro du nouveau titre ; b) l'inscription au nouveau feuillet : 1° d'une référence à l'ancien feuillet, à la suite du numéro du titre; 2° de la désignation et description
du numéro du titre; 2° de la désignation et description de l'immeuble en tenant compte des modifications mentionnées à l'ancien titre; 3° des mentions non encore radiées figurant au feuillet terminé; 4° du nom du titulaire actuel du droit de propriété, dernier inscrit au feuillet terminé ; c) le classement du dossier de l'immeuble à la place indiquée par le numéro d'ordre du nouveau titre. En même temps, les duplicata des titres sont mis en concordance avec le livre foncier; à cet effet, les duplicata correspondant au feuillet terminé sont retirés et remplacés aux frais des parties intéressées, par de
retirés et remplacés aux frais des parties intéressées, par de nouveaux duplicata comportant la copie du nouveau feuillet foncier. ART. 23. — Les mêmes dispositions sont applicables en cas de fusion de deux ou plusieurs titres en un seul et de constitution d'un nouveau titre par suite de réunion d'immeubles contigus appartenant au même propriétaire. ART. 24. — Lorsque les quatre cinquièmes des titres compris en un même volume des livres fonciers ont été clos ou annulés par suite soit de report, soit de fusion, si, au surplus, la date d'ouverture de ce volume remonte à cinquante ans au moins,
d'ouverture de ce volume remonte à cinquante ans au moins, la refonte complète peut en être effectuée par le conservateur. En ce cas, les titres non encore clos ou annulés sont l'objet de reports au volume en cours dans les formes réglées par l'article 22 du présent arrêté. Service des registres du dépôt. ART. 25. — L'enregistrement des dépôts d'actes et documents à inscrire, ainsi que la mention des arrêtés quotidiens du registre des dépôts, doivent se faire sans retard sur les deux registres, pour éviter toute omission ou erreur qui pourrait se produire en procédant par voie de mise
qui pourrait se produire en procédant par voie de mise à jour d'un registre sur l'autre. ART. 26. — La transmission du double de chaque volume terminé du registre des dépôts, aux fins prévues par l'article 13 du décret organique, s'effectue, le cas échéant, d'abord des conservateurs au chef du service foncier, dans les trois jours de la clôture dudit volume, puis de ce fonctionnaire au Commissaire de la République dès réception de ces documents; le Commissaire de la République transmet ce registre au dépôt des archives coloniales dans le délai fixé par l'article susvisé. Service du répertoire des titulaires
délai fixé par l'article susvisé. Service du répertoire des titulaires de droits réels. ART. 27. — Les bulletins mobiles constituant la table du répertoire des titulaires de droits réels comportent la désignation et l'identification des personnes par les procédés suivants : 1° Pour les individus : Mention du nom patronymique, suivi des prénoms et surnoms; à défaut de nom patronymique, mention du nom suivi des appellations complémentaires, filiation, surnoms, etc. ; 2° Pour les biens appartenant au domaine privé du Territoire : Indication de la circonscription de la situation du immeuble. Les bulletins seront groupés par circonscription et classés par
immeuble. Les bulletins seront groupés par circonscription et classés par ordre alphabétique de ces dernières ; 2° Pour les groupements jouissant de la personnalité civile : a) Indication de la nature de l'établissement ou du groupement (Chambre de commerce, coopératives...); b) Indication de la raison sociale, pour les associations et sociétés commerciales ou autres. ART. 28. — Les bulletins ainsi établis sont classés par ordre rigoureusement dictionnaire d'après le nom ou titre placé en tête de chacun d'eux. La particule, s'il y a lieu, est maintenue à la place qu'elle occupe devant le nom patronymique et il en est tenu
occupe devant le nom patronymique et il en est tenu compte dans le classement des bulletins. ART. 29. — Les bulletins des titulaires de droits réels qui viennent à décéder sont retirés de la série courante, pour être classés dans une série spéciale. En suite de la publication de la mutation de ces droits au profit des héritiers, de nouveaux bulletins sont établis et classés à leur rang alphabétique. De même, les bulletins afférents à des personnes dont les droits réels sont éteints depuis vingt-cinq ans sont retirés de la série courante et classés dans cette série spéciale. ART. 30.
série courante et classés dans cette série spéciale. ART. 30. — Les bulletins de l'une et l'autre série sont conservés dans des casiers de forme appropriée et d'un couvercle fermant à clef. ART. 31. — Pour éviter toute perte ou soustraction de bulletins, chacun d'eux est, au moment de son établissement, revêtu au dos d'une mention de référence aux deux autres bulletins dont, dans le classement, l'un le précède, et l'autre le suit immédiatement. À chaque création d'un bulletin nouveau, à chaque retrait d'un bulletin correspondant à un compte clos, il doit être procédé à la correction des mentions inscrites