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sont entachés d’usure ; Attendu que la dame Banovich a conclu contre Braly à ce que sa rémunération fût réduite ; Mais attendu que Braly a bien révélé à la dame Banovich l’existence de la succession dont elle ne soupçonnait pas l’existence et que Braly n’ayant commis aucune faute, ni employé aucun moyen dolosif pour obtenir de la dame Banovich la rémunération du service qu’il lui rendait, la convention librement et légalement conclue entre eux doit recevoir son plein et entier effet ; qu’il n’y a lieu de déduire de cette rémunération les frais des actes que la dame Banovich
cette rémunération les frais des actes que la dame Banovich a dû se procurer en double, alors que Braly s’était chargé de les lever et de les produire pour les héritiers, et a dû réellement les lever et les produire pour Simon Trojan, et que la dame Banovich n’a qu’à s’en prendre à elle-même de n’avoir pas laissé Braly conduire la procédure et d’avoir choisi un autre mandataire et un autre avoué que son cointéressé Simon Trojan pour lequel ledit Braly a fait tout ce qui était nécessaire ; qu’ainsi Braly avait rempli intégralement les conditions auxquelles la cession du
Braly avait rempli intégralement les conditions auxquelles la cession du tiers des droits de la dame Banovich lui avait été consentie par celle-ci ; Attendu que, d’après ce qui précède, il n’y a lieu de statuer sur les autres conclusions des parties ; Par ces motifs, Dit qu’il n’y a lieu de procéder à un supplément de liquidation dans les termes de la demande ; Dit que Braly doit être maintenu en cause ; Rejette les exceptions de la dame Banovich tirées de l’autorité de la chose jugée et de l’inessibilité ou de l’insaisissabilité des rentes sur l’État ; Dit
l’inessibilité ou de l’insaisissabilité des rentes sur l’État ; Dit que les cessions faites au nom de la dame Banovich par Ginnio à Larmuzeaux de sept cent soixante-huitièmes de la totalité des valeurs mobilières de la succession Goyan et par Larmuzeaux à Lecomte de six cent soixante-huitièmes de la totalité des mêmes valeurs ne présentaient pas d’aléa et déguisent en réalité des prêts à un taux prohibé par la loi ; Dit en conséquence que Larmuzeaux et Lecomte n’ont droit de réclamer à la dame Banovich que les sommes réellement versées par eux, soit 10,300 francs en totalité, les frais
versées par eux, soit 10,300 francs en totalité, les frais d’acte ayant été déjà retenus sur le prix, mais avec intérêts à 5 % du jour de chacun des paiements ; Dit qu’il n’y a lieu de statuer sur les conclusions plus subsidiaires de la dame Banovich Déclare la dame Banovich mal fondée en ses conclusions contre Braly, l'en déboute. M. GODE proc. de la Rép. — Mes AUGE, DUBOIS et LEGRAND avoués. Note. — Si l'usure ne peut vicier un contrat présentant un aléa : Cass. 6 décembre 1886 (J. du P. 87.1.1040), il faut que cet aléa soit
(J. du P. 87.1.1040), il faut que cet aléa soit sérieux. Il a été décidé notamment que les avances faites à des pensionnés de l'État sur leurs titres de pension constituaient des prêts purs et simples et non des prêts aléatoires : Cass. 2 juin 1888 (J. du P. 89.1.948 ; Pand. franc. 441.1.1888) ; 9 novembre 1888 (D. 89.1.272) ; Paris 7 décembre 1892 (Gaz. Pal. 93.1, 2° partie, 32). TRIBUNAL CIVIL DE BAR-LE-DUC 17 juin 1896. Présidence de M. Doley. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DES MARCHANDISES. — OBLIGATIONS ET DROITS DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. —
OBLIGATIONS ET DROITS DU DESTINATAIRE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — REFUS DE PRENDRE LIVRAISON. Dans le contrat de transport, l'expéditeur stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même, et du moment que le destinataire ne conteste pas la commande et l'expédition, il est censé accepter les clauses du contrat de transport qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables. Chemins de fer de l'Est c. Bastien. LE TRIBUNAL, Considérant que la Compagnie de l'Est demande que Bastien soit tenu de prendre livraison d'un fût de vin d'Algérie du poids de 260
livraison d'un fût de vin d'Algérie du poids de 260 kilogrammes expédié, le 25 mars dernier, de la gare de Marseille-Saint-Charles par les soins de la Compagnie de navigation mixte à l'adresse de Bastien, en gare à Ligny ; Considérant que Bastien soutient qu'il est demeuré étranger au contrat de transport intervenu entre l'expéditeur et la compagnie ; que l'absence de tout lien de droit rend nécessairement la compagnie irrecevable dans son action directe contre le destinataire ; Considérant que ce moyen pourrait à la rigueur être admis, si Bastien prétendait en même temps que la marchandise lui a été
prétendait en même temps que la marchandise lui a été envoyée à son insu, abusivement, par un expéditeur qu'il ignore ; Mais considérant que Bastien à aucun moment de la procédure n'a allégué un défaut de commande ; qu'il est établi, en fait, par les éléments de la cause que son refus est basé uniquement sur une avarie de futaille et perte de liquide qui seraient survenues en cours de route et dont il entend faire supporter la responsabilité au transporteur ; qu'il se trouve dès lors et par ses critiques mêmes lié au contrat passé entre ce dernier et
critiques mêmes lié au contrat passé entre ce dernier et l'expéditeur ; Considérant qu'il est de jurisprudence que l'expéditeur stipule pour le destinataire comme condition du contrat en même temps que pour lui-même ; que le destinataire, du moment qu'il ne conteste pas l'expéditeur, est censé accepter les clauses de ce contrat qu'il peut invoquer à son profit, comme elles lui sont opposables ; Considérant qu'il résulte de la déclaration d'expédition que l'avarie au fût (5 peignes cassés), de même les 5 centimètres de vidange, existaient au moment de la livraison, que la marchandise devait en outre voyager sur tout
livraison, que la marchandise devait en outre voyager sur tout son parcours suivant le tarif le plus réduit ; Considérant qu'aux termes dudit tarif (art. 3) homologué et formant la loi des parties, les transporteurs ne répondent pas des déchets et avaries de route ; qu'au surplus aucune aggravation ne s'est produite dans l'état du fût en cours de route, ainsi qu'il résulte des constatations faites à l'arrivée ; que la vidange est restée sensiblement la même et ne dépasse pas en tout cas le creux de route accordé aux transporteurs par un usage constant ; que dans ces conditions
transporteurs par un usage constant ; que dans ces conditions le refus de Bastien de prendre livraison n'est justifié à aucun point de vue ; Par ces motifs, Dit que Bastien sera tenu de prendre livraison du fût expédié de Marseille à son adresse en gare de Ligny ; Le condamne à payer à la Compagnie de l'Est la somme de 22 fr. 50 montant de la lettre de voiture, les frais de magasinage au jour de l'enlèvement, d'après l'état qui en sera fourni ; Dit que, faute par Bastien d'enlever ledit fût dans les huit jours après le prononcé
d'enlever ledit fût dans les huit jours après le prononcé du présent jugement, la compagnie demanderesse sera autorisée à faire vendre ledit fût aux enchères publiques, tant en absence qu'en présence du sieur Bastien, pour le prix provenant de la vente être, après déduction de tous frais de transport, magasinage, frais d'instance et de vente, déposé à la Caisse des dépôts et consignations aux risques et périls du sieur Bastien ; Condamne Bastien aux dépens. Mes BRAIBANT avoué et SALLERON av. Note. — V. conforme sur le principe : Cass. 19 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.638) ; 30 novembre 1891
19 octobre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.638) ; 30 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2.668) et les notes avec renvois à la jurisprudence antérieure. — Addis Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Stipulation pour autrui, n° 28. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (11e CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Planteau. CHANTAGE. — ART. 402 § 2 C. PÉN. — CONTRAINTE MORALE. — FAIT NON PRÉCISÉ DANS LA MENACE. — ALLUSION. L'art. 402 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le
ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace : il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles. Min. pub. c. Villette et Moris. LE TRIBUNAL, Donne défaut contre Moris non comparant, quoique régulièrement cité ; Et statuant à l'égard des deux prévenus : Attendu que Duchâteau s'occupe, avec l'aide de Moreaux, du placement des actions de la Compagnie The Total Gold extractions émises à Londres et introduites sur le marché parisien ; Attendu
à Londres et introduites sur le marché parisien ; Attendu que Moreau déclare que, dans la matinée du 23 mars dernier, il rencontra Villette qu'il n'avait pas vu depuis un an ; que celui-ci lui montra qu'il dirigeait toujours le journal La Défense ; qu'après avoir attaqué les hommes politiques, il s'en prenait maintenant aux financiers et faisait notamment une campagne contre The Total Gold extractions ; qu'un article, spécialement écrit à l'adresse de cette société allait paraître prochainement; que Moreau ajoute qu'il demanda à Villette de lui communiquer cet article, et que ce dernier lui donna rendez-vous pour le
article, et que ce dernier lui donna rendez-vous pour le soir à la brasserie Pousset ; qu'il s'y rendit et que Villette lui lut un article contenant de violentes attaques contre le sieur Berger, également intéressé dans The Total Gold extractions et contre Duchâteau; qu'enfin Moreaux a affirmé, à l'audience, que, dans cet article, Berger était traité de voleur et de filou ; qu'il était clair que Duchâteau y était aussi maltraité et qu'une personne ne les connaissant pas « les aurait mis sur la même ligne » ; Attendu qu'il est établi par l'information et les débats que, le
qu'il est établi par l'information et les débats que, le 24 mars au matin, Moreaux alla trouver Duchâteau, lui fit part des incidents de la veille et lui dit qu'avec un peu d'argent il serait facile d'arrêter cette campagne ; qu'il fut alors décidé que Moreaux amènerait Villette chez Duchâteau pour tâcher d'arriver à une entente ; Attendu que Moreaux affirme en outre que, à quatre heures, il se rendit dans ce but chez Villette, mais que celui-ci refusa de se déranger, appela un sieur Moris, qui paraissait être son secrétaire, et lui donna l'ordre de se rendre chez Duchâteau
secrétaire, et lui donna l'ordre de se rendre chez Duchâteau en lui recommandant d'abord de demander 1,000 francs, l'autorisant ensuite à descendre au chiffre de 400 francs, puis lui laissant toute latitude pourvu qu'il apportât « quand même » de l'argent ; Attendu qu'il est constant que, dans la soirée du même jour, Moris alla, en compagnie de Moreaux, chez Duchâteau et déclara à celui-ci qu'il était le « bras droit » de Villette et avait pouvoir de traiter, répétant qu'un article devait paraître le lendemain dans la Défense, contre The Total Gold extractions, et ajoutant que, dans cet article,
The Total Gold extractions, et ajoutant que, dans cet article, seraient développés certains faits connus, portant atteinte à la probité de Duchâteau ; que, pour ne pas publier l'article, il demanda 1,000 francs, en disant que c'était pour rien, car le journal contiendrait des manchettes énormes et serait répandu à profusion par les camelots ; Attendu que Duchâteau fit répéter plusieurs fois ces propositions à Moris, puis ouvrit une porte et fit entrer plusieurs témoins qu'il avait appostés dans une pièce voisine ; que Moris s'empressa de prendre la fuite ; Attendu que, quelques instants après, Duchâteau et le sieur
; Attendu que, quelques instants après, Duchâteau et le sieur Legrand se rendirent chez Villette et y trouvèrent Moris assis à une table de travail, son chapeau dans un coin, comme quelqu'un ayant ses habitudes dans l'appartement ; qu'au bruit qu'ils firent en entrant Villette apparut aussitôt et que son premier soin fut de renvoyer Moris ; mais que Legrand se plaça devant la porte, prêt à s'opposer à la fuite de ce dernier ; qu'interpellé par Duchâteau et par Legrand, Moris reconnut l'acte coupable qu'il venait de commettre et que Villette lui adressa des reproches, en le tutoyant, affirmant
que Villette lui adressa des reproches, en le tutoyant, affirmant qu'il n'avait jamais été mis au courant de cette affaire ; Attendu que rien dans la cause ne permet de suspecter le témoignage de Moreaux, reçu sous la foi du serment, et qu'il en est de même de celui de Duchâteau ; que, d'autre part, les propositions faites à Duchâteau par Moris sont attestées de la façon la plus formelle par les témoignages des sieurs Babulle, Henry Benesq, Bourmet et Cothelineau ; qu'enfin les circonstances antérieures, accompagnées et suivies de l'acte commis par Moris démontrent, en venant s'ajouter aux affirmations
l'acte commis par Moris démontrent, en venant s'ajouter aux affirmations précises de Moreaux, que Villette s'est rendu complice de cet acte ; Attendu que l'art. 400 § 2 C. pén. punit la contrainte morale que peut produire la crainte d'une révélation portant atteinte à l'honneur ou à la considération, sans qu'il soit nécessaire que le fait, objet de la révélation ou de l'imputation, soit nettement énoncé ou précisé dans la menace ; qu'il suffit que cette menace y fasse allusion et exclue toute équivoque quant à ses suites éventuelles ; Attendu qu'il est manifeste, d'après tout ce qui précède, que
Attendu qu'il est manifeste, d'après tout ce qui précède, que l'acte commis par Moris, de complicité avec Villette, tombe bien sous l'application de l'article précité ; que cela n'est pas douteux, car les menaces d'imputations diffamatoires ou de révélations proférées par Moris à l'adresse de Duchâteau étaient d'autant plus dangereuses qu'elles laissaient celui-ci dans l'ignorance des faits qui allaient être révélés ; Par ces motifs, Déclare Moris, dit Selva, coupable d'avoir, le 24 mars 1896, à Paris, à l'aide de menace verbale de révélations ou d'imputations diffamatoires, tenté d'extorquer une somme d'argent au sieur Duchâteau ; Déclare Villette coupable d'avoir,
somme d'argent au sieur Duchâteau ; Déclare Villette coupable d'avoir, aux mêmes époque et lieu, avec connaissance, donné à Moris les instructions et moyens pour commettre le délit ci-dessus spécifié ; Vu les art. 59, 60 et 400 § 2 C. pén. ; Condamne Moris à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Villette à deux ans de prison et 500 francs d'amende ; Les condamne en outre solidairement aux dépens et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer pour le recouvrement des amendes et dépens. M. THOMAS subst.
pour le recouvrement des amendes et dépens. M. THOMAS subst. proc. Rép. — Me FAYE av. Note. — V. dans le même sens : Trib. corr. Seine 25 mars 1896 (Gaz. Pal. 96. 1.437) et la note. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIGOINE 28 mai 1896. Présidence de M. Audibert. EXPLOIT. — MATIÈRE CRIMINELLE. — INDICATION DU JOUR ET DE L'HEURE DE LA COMPARUTION. — ART. 184 C. INST. CRIM. — HEURE DE LA COMPARUTION. — DÉFAUT D'INDICATION. Aucune disposition légale n'ordonne que les assignations, en matière correctionnelle, contiennent même l'énonciation précise du jour de la comparution : il suffit qu'elles soient
du jour de la comparution : il suffit qu'elles soient données pour se présenter après l'expiration du délai de trois jours en plus des délais de distance SUPPLÉMENT 96-2 10 GAZETTE DU PALAIS édictés par l'art. 184 C. inst. crim. En conséquence, une citation devant le tribunal correctionnel ne saurait être annulée pour défaut d'indication de l'heure à laquelle le prévenu doit comparaître devant le tribunal correctionnel. Jaubert et Audemard c. Contributions indirectes. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 14 avril 1890 enregistré, Jaubert et Audemard ont formé opposition à un jugement de défaut rendu contre eux, sur la
à un jugement de défaut rendu contre eux, sur la poursuite de l'administration des contributions indirectes, le 6 février 1896, et les condamnant à 25 francs d'amende pour contravention aux art. 9 de la loi du 19 juillet 1880 et 61 de la loi du 28 avril 1816 ; Attendu que l'opposition est régulière en la forme ; Attendu que Jaubert et Audemard concluent tout d'abord à ce que les frais du premier jugement soient mis à la charge de l'administration de la régie, celle-ci n'ayant pas mentionné dans son assignation l'heure à laquelle les prévenus devaient comparaître devant le
assignation l'heure à laquelle les prévenus devaient comparaître devant le tribunal correctionnel ; Attendu que l'énonciation de l'heure n'est pas exigée par la loi ; qu'aucune disposition légale n'ordonne que les assignations en matière correctionnelle contiennent même l'énonciation précise du jour de la comparution ; qu'il suffit qu'elles soient données pour se présenter après l'expiration des délais prescrits par l'art. 184 C. d'inst. crim. ; que cet article se borne à édicter qu'il y aura au moins un délai de trois jours outre un jour par trois mètres entre la citation et le jugement, à peine de nullité de la
citation et le jugement, à peine de nullité de la condamnation ; que la seule nullité est l'inobservation du délai des trois jours et des délais de distance ; que d'autre part les nullités sont de droit étroit et doivent, pour exister, être expressément déterminées ; Attendu, au fond, etc. (sans intérêt) ; Par ces motifs, Reçoit en la forme l'opposition de Jaubert et Audemard ; Au fond, etc. M. LANG subst. proc. gén. — Mes TARTANSON et FRUCHIER av. Note. — Il est utile que la citation à prévenu donne non seulement l'indication du tribunal devant lequel elle est
donne non seulement l'indication du tribunal devant lequel elle est donnée, mais encore qu'elle précise d'une façon suffisante le lieu et l'heure de l'audience. Mais, à défaut par la loi d'avoir exigé ces formalités comme substantielles, il y a là une question d'appréciation pour le tribunal. Le juge correctionnel doit d'ailleurs, aux termes de la jurisprudence, se montrer moins rigoureux à l'égard des nullités que le juge civil. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Exploit, n° 359. 298-209 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7° CH. ) 18 juin 1896. Présidence de M. Pignard-Dudézert. OBLIGATIONS. — MINEUR. — LÉSION. —
Présidence de M. Pignard-Dudézert. OBLIGATIONS. — MINEUR. — LÉSION. — RESCISION. — PÈRE ADMINISTRATEUR LÉGAL. — INSTALLATION D'UN ÉCLAIRAGE ÉLECTRIQUE. L'obligation contractée par le mineur seul est seulement rescindable pour cause de lésion, et spécialement, le père administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur est tenu au paiement d'une installation d'éclairage électrique commandée par celui-ci à son insu, lorsque le prix n'en est pas excessif et qu'elle présente une utilité. Radiguet c. prince A. de B... LE TRIBUNAL, Attendu que Radiguet a assigné en paiement de la somme de 1,146 francs, avec intérêts de droit,
de la somme de 1,146 francs, avec intérêts de droit, le prince Amédée de B..., d'abord personnellement et ensuite subsidiairement, en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de Jacques de B..., son fils mineur ; qu'il allègue qu'en janvier dernier, ayant été mandé un jour par téléphone à l'hôtel de B..., sis rue il s'était immédiatement rendu à l'appel qu'on lui adressait, et qu'ayant été conduit par le concierge dans la chambre du fils de B..., âgé de dix-huit ans environ, il avait reçu de ce dernier la demande d'un devis d'installation d'éclairage électrique pour sa chambre
la demande d'un devis d'installation d'éclairage électrique pour sa chambre ; que ce devis avait été établi et soumis le 15 janvier au jeune B... qui, après vérification et discussion, avait demandé l'installation moyennant le prix de 1,100 francs, payable par versements mensuels de 125 francs ; que, conformément à ladite commande, il avait envoyé des ouvriers qui, pendant quatre à cinq jours, du 20 au 25 janvier, avaient procédé à l'installation demandée, en se faisant même aider un certain jour par le menuisier habituel de la maison, appelé dans ce but par le concierge ; qu'un abbé, précepteur du
ce but par le concierge ; qu'un abbé, précepteur du jeune de B... et secrétaire du prince, et aussi une dame habitant le même hôtel, et que le jeune homme appelait sa tante, avaient même de temps à autre assisté au travail d'installation et avaient ensuite apprécié le bon fonctionnement des appareils ; Attendu que c'est de ces fournitures et de ce travail que Radiguet réclame le prix au prince de B..., qui, absent de son hôtel pendant la seconde quinzaine de janvier, fit faire, dès son retour, sommation à l'entrepreneur d'avoir à enlever les appareils d'éclairage électrique de la
l'entrepreneur d'avoir à enlever les appareils d'éclairage électrique de la chambre de son fils et requit la nomination d'un séquestre ; Sur la demande principale : Attendu qu'il est constant que le prince de B... est resté absolument étranger à la commande des appareils dont le prix est réclamé, et qu'on ne saurait voir dans l'attitude de son concierge, préposé à la garde de son hôtel, et dont il serait responsable, une faute pouvant motiver une condamnation contre lui personnellement ; Sur la demande subsidiaire : Attendu qu'aux termes de l'art. 1305 C. civ. la lésion seule donne lieu à
l'art. 1305 C. civ. la lésion seule donne lieu à rescision en faveur du mineur non émancipé contre toutes sortes de conventions ; Attendu, dans l'espèce, que rien ne prouve qu'il y ait eu lésion; qu'on n'articule même pas que le prix du devis accepté à 1,100 francs fût excessif ou qu'il y ait eu malfaçon ; qu'on ne saurait non plus considérer comme inutile une installation d'éclairage électrique, alors que ce système d'éclairage est adopté dans la plupart des constructions modernes à Paris, spécialement dans celles destinées à des habitations d'un prix élevé ; Attendu que vainement le prince
habitations d'un prix élevé ; Attendu que vainement le prince de B..., pour repousser la demande formée contre lui en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur, soutient que, du moment qu'il s'oppose, ainsi qu'il en a le droit, à une telle installation dans son immeuble, le contrat intervenu entre son fils et le demandeur ne saurait recevoir son exécution; que dès lors la rescision s'impose pour cause de lésion ; Attendu qu'on ne saurait considérer comme indéfiniment inutilisables les objets purement mobiliers et facilement transportables ayant fait l'objet de la convention et qui
facilement transportables ayant fait l'objet de la convention et qui resteront à la disposition de l'acquéreur ; Attendu, enfin, que toutes les circonstances dans lesquelles la commande a été acceptée et le travail exécuté démontrent la bonne foi de l'entrepreneur ; qu'il est légitime, dès lors, de faire droit à la demande subsidiaire ; Attendu, toutefois, qu'il n'établit pas que le jeune de B..., qui avait traité au prix à forfait de 1,100 francs, ait consenti une augmentation de 46 francs ; Par ces motifs, Déclare Radiguet mal fondé en sa demande contre le prince A. de B..., l'en déboute
sa demande contre le prince A. de B..., l'en déboute ; Le déclare bien fondé en sa demande contre le prince A. de B... en sa qualité d'administrateur de la personne et des biens de son fils mineur Jacques de B... ; Condamne en conséquence le prince A. de B... au paiement de la somme de 1,100 francs pour les causes susénoncées avec les intérêts de droit; et condamne le prince de B... aux dépens, à l'exception de ceux faits sur la demande principale qui resteront à la charge de Radiguet. Mes H. BERTIN et RADIGUET av. Note. — L'action
Radiguet. Mes H. BERTIN et RADIGUET av. Note. — L'action en rescision pour cause de lésion appartient au mineur dans tous les cas où il a accompli seul un acte que le tuteur ou l'administrateur légal de ses biens aurait pu faire seul, ou bien un acte soumis par la loi à des formalités spéciales qui ont été observées : V. Cass. 18 juin 1844 (S. 44,1.497 — D. 44.1.225) ; Rouen 23 juillet 1858 (S. 59.2.630 D. 59.2. SUPPLEMENT 11 216) ; Cass. 8 août 1859 (S. 60.1.460 — D. 59.1.361) ; Lyon 8 juin 1865 (D. 66.2. 53)