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qu'il importe peu que la période diurne, telle qu'elle est déterminée par l'art. 1307 C. pr. civ. ou encore par l'heure quotidiennement variable que dénonce le calendrier comme étant celle du lever du soleil, ne fût pas encore ouverte, puisqu'en matière criminelle il y a lieu d'entendre par jour et par nuit les intervalles de temps pendant lesquels règne respectivement, au voeu du langage et de l'appréciation vulgaires, le phénomène atmosphérique de la lumière ou celui de l'obscurité ; Attendu, dès lors, que le fait reproché ne constitue plus que la contravention de simple police prévue et punie par l'art.
la contravention de simple police prévue et punie par l'art. 475 § 15 C. pén. et ne pourrait être retenu par le tribunal à fin de jugement au fond, qu'autant que le renvoi ne serait demandé ni par la partie publique ni par l'inculpé ; Attendu que ce dernier, par conclusions prises et déposées en son nom, réclame expressément le renvoi ; Par ces motifs, Le tribunal se déclare incompétent pour connaître du fait reproché à Racine et renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me DELAUNAY av. Note. — La
subst. proc. Rép. — Me DELAUNAY av. Note. — La jurisprudence reconnaît généralement que chaque fois que la loi pénale a visé un fait qui se passe la nuit, elle a entendu indiquer l'intervalle de temps compris entre le coucher et le lever du soleil : V. notamment Cass. 18 décembre 1873 (D. 74.1.328) ; mais la question est très discutée dans la doctrine qui admet plus généralement que la nuit commence quand le crépuscule expire pour se terminer quand il commence à renaître : V. Chauveau et Faustin Hélie, théorie du Code pénal, 5e éd., t. V, nos 2017
théorie du Code pénal, 5e éd., t. V, nos 2017 et suiv. ; Blanche, Et. sur le C. pén. t. V, n° 509. Sic : Nîmes 7 mars 1829 (Dalloz, Rép. v° Vol, nos 469 et suiv.). On a soutenu que la définition de la nuit devait être empruntée à la loi civile (art. 1037 C. pr. civ.) qui fixe les heures où les significations et exécutions sont interdites. TRIBUNAL CIVIL DE POITIERS 3 novembre 1896. Présidence de M. Fontant. TESTAMENT. — DISPOSITION SANS AUCUN SENS. — INTERPRÉTATION. — POUVOIR DU JUGE. Si le juge peut interpréter une clause ou
DU JUGE. Si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne peut, sans refaire arbitrairement le testament, rétablir avec une signification utile une disposition qui ne présente par elle-même aucun sens. Veuve Michaud c. Lebrun. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans son testament olographe, en date à Poitiers du 10 janvier 1893, la dame veuve Michaud, aujourd'hui décédée, après avoir institué comme légataire universel le sieur Lebrun, a pris diverses dispositions particulières parmi lesquelles celle-ci après : « Je lègue à Louis Michaud et à Madeleine Bordidichon, sa femme, frère et belle-soeur
Michaud et à Madeleine Bordidichon, sa femme, frère et belle-soeur de mon défunt mari, demeurant à Poitiers, rue Sainte-Radegonde, n° 2 » ; Attendu que, s'emparant de cette disposition, la dame Michaud, survivant à son mari, demande qu'il lui soit fait délivrance de la maison sise à Poitiers, rue Sainte-Radegonde, n° 2, en toute propriété ; Attendu cependant qu'en examinant, en interprétant même la clause ci-dessus transcrite, il est impossible de dire quel est le sens du legs fait aux époux Michaud ; qu'on peut aussi bien penser que la testatrice a, devant ces mots « ladite maison » mis
testatrice a, devant ces mots « ladite maison » mis par inadvertance le mot « de » et qu'elle a voulu léguer cette maison selon les prétentions de la dame Michaud, que l'on peut aussi croire au contraire qu'un membre de phrase a été passé avant ce mot « de », lequel aurait indiqué un legs en usufruit, voire même un simple droit d'habitation ; que ces mots « de ladite maison », alors que dans tout le testament il n'a été question d'aucune maison, rendent même cette dernière hypothèse la plus vraisemblable ; que si on se reporte, aux
la plus vraisemblable ; que si on se reporte, aux passages du testament, suivant ladite disposition, on trouve que la testatrice impose cette condition « que la famille fasse entretenir en bon état la tombe de son mari et la sienne », d'où cette nouvelle présomption que le legs litigieux est fait à d'autres que les époux Michaud, puisqu'il est fait sous une charge imposée à la famille ; Attendu qu'on se trouve en définitive en présence d'une disposition testamentaire ne présentant par elle-même aucun sens et que si le juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou
juge peut interpréter une clause ou disposition testamentaire plus ou moins obscure ou ambiguë, il ne saurait rétablir, avec une signification utile, une clause semblable à celle contestée sans refaire arbitrairement le testament (Cass. 5 juin 1896, aff. Chabussier) ; Attendu que la dame Michaud appuie sa demande d'une articulation de faits ; mais que ces faits fussent-ils prouvés n'établiraient point que le texte du testament doit être rétabli dans le sens indiqué par la demanderesse ; qu'ils tendent même indirectement à établir un legs fait dans la forme verbale ; qu'en conséquence ils ne sont pas pertinents et doivent
; qu'en conséquence ils ne sont pas pertinents et doivent être rejetés. Par ces motifs, Sans s'arrêter aux faits articulés par la dame Michaud qui sont rejetés comme non pertinents, déclare nulle et de nul effet la disposition testamentaire invoquée par la dame Michaud ; En conséquence, déclare cette dernière mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, l'en déboute et la condamne en tous les dépens. Note. — Jurisprudence constante en ce sens : V. notamment : Cass. 5 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.5 — D. 96.1.455 — S. 96.1.308) et la note de la Gazette du Palais avec
96.1.308) et la note de la Gazette du Palais avec les renvois à la jurisprudence antérieure. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MAYENNE 24 avril 1896. Présidence de M. Bernardeau. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — 1° PLAN D'ALIGNEMENT. — RÉFECTION D'UN MUR SOUMIS A RECULEMENT. — CONTRAVENTION. — PUBLICITÉ. — DÉFAUT DE FORCE EXÉCUTOIRE. — 2° OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES JOIGNANT LA VOIE PUBLIQUE. — AUTORISATION ADMINISTRATIVE. — TRAVAUX. 1° L'établissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de la loi du 5 avril 1884, non par arrêtés du maire, mais bien
5 avril 1884, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure, et dès lors ils ne sont pas soumis, pour devenir obligatoires, aux mesures de publicité édictées par l'art. 96 de ladite loi, applicables seulement aux arrêtés des maires. Mais ils ne deviennent obligatoires, aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, lorsqu'ils n'ont pas été insérés au Bulletin des lois, que du jour où il en est donné connaissance aux intéressés par affiches ou publications ; autrement ils sont sans force exécutoire et spécialement un particulier ne
ils sont sans force exécutoire et spécialement un particulier ne commet pas de contravention en restaurant, au mépris dudit plan, un mur soumis à recullement. 2° Le propriétaire d'un mur joignant la voie publique, sujet ou non à recullement, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration. Mais si cette autorisation est nécessaire, elle n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et on peut la trouver dans tout acte d'où elle s'induit suffisamment. Trébouet c. min. pub. LE TRIBUNAL, Attendu que Trébouet a interjeté appel d'un jugement rendu, le 25 janvier 1896, par
interjeté appel d'un jugement rendu, le 25 janvier 1896, par le juge de simple police du canton de Pré-en-Pail qui l'a condamné à 1 franc d'amende et à la démolition d'un mur restauré pour avoir, sans autorisation et au mépris du plan d'alignement, exécuté des travaux concernant un mur soumis à recullement ; Attendu que l'appel, régulier en la forme, est recevable et qu'il échet d'examiner s'il est fondé; Attendu que le plan d'alignement, invoqué par la poursuite, s'il a été régulièrement pris, puis approuvé par l'autorité préfectorale, n'a été l'objet ni de publications, ni d'affichage, ni de notifications ou
l'objet ni de publications, ni d'affichage, ni de notifications ou significations aux parties intéressées, ainsi qu'il n'est pas méconnu par le ministère public et qu'il est même expressément reconnu par le jugement entrepris; Attendu qu'il ne paraît pas que l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884, dont excipe l'appelant pour dénier tout caractère obligatoire audit alignement, soit applicable à la matière ; qu'en effet rétablissement des plans d'alignement ainsi que les modifications aux plans d'alignement adoptés sont déterminés, aux termes de l'art. 68 § 7 de cette même loi, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations
loi, non par arrêtés du maire, mais bien par délibérations du conseil municipal approuvées par l'autorité supérieure ; Mais attendu que, si en la cause les mesures de publicité imposées par l'art. 96 de la loi précitée n'étaient pas rigoureusement nécessaires, du moins avec le strict cérémonial que détaille ledit article, lequel ne concerne que les arrêtés des maires, il n'en demeure pas moins certain, aux exigences de l'avis du Conseil d'Etat du 25 prairial an XIII, que tout décret, ordonnance, délibération ou arrêté portant établissement ou approbation d'un plan d'alignement ne peut devenir obligatoire, quand il n'a pas été
d'alignement ne peut devenir obligatoire, quand il n'a pas été inséré au Bulletin des lois, que du jour où il en est donné connaissance aux intéressés par affiche ou signification ; qu'à défaut de quelque publication ou notification que ce soit avant l'acte incriminé, le plan d'alignement dont se prévaut le ministère public est sans force exécutoire, non opposable au prévenu, et que, partant, ce dernier n'a commis aucune contravention légalement punissable en tant qu'il a construit ou plutôt reconstruit son mur sans en tenir compte ; Attendu qu'il est encore fait grief à Trébouet d'avoir procédé à cette réfection
encore fait grief à Trébouet d'avoir procédé à cette réfection sans avoir demandé à l'administration municipale son autorisation ; Attendu qu'il est certain que le propriétaire d'un mur joignant la voie publique, qu'il soit ou non sujet à recul, n'y peut faire aucun travail, même non confortatif, sans avoir pris au préalable l'autorisation de l'administration ; Attendu toutefois que cette autorisation, si elle est nécessaire, n'est astreinte à aucune forme sacramentelle et qu'on la peut trouver dans un acte d'où elle s'induit suffisamment; Attendu qu'en l'espèce les travaux critiqués dont Trébouet n'avait point pris l'initiative ont été provoqués par une
Trébouet n'avait point pris l'initiative ont été provoqués par une lettre du maire, en date du 28 mars 1895, signalant au poursuivi que son mur menaçait ruine et l'invitant à y aviser ; Attendu que ledit poursuivi, considérant cette lettre comme une mise en demeure de faire les travaux de réfection nécessaires, prétend avoir répondu au maire qu'il allait y envoyer des ouvriers et n'avoir reçu aucune protestation, défense ou observation à ce sujet, ce qui n'est pas contredit par la partie poursuivante ; Attendu que, devant cette situation, en une matière d'ordre pénal où tout est de droit strict,
une matière d'ordre pénal où tout est de droit strict, et où le prévenu profite d'évidentes des circonstances douteuses, il serait excessif d'envisager Trébouet comme ayant effectué sans autorisation les travaux dont s'agit au procès ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ; Emendant en conséquence et faisant ce que le premier juge aurait dû faire, dit que la contravention reprochée à Trébouet n'est pas établie; Le décharge, en conséquence, des condamnations prononcées contre lui en première instance et le renvoie sans dépens des fins de la poursuite. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me
de la poursuite. M. MILLET subst. proc. Rép. — Me LEBLANC av. SUPPLÉMENT 96-2 26 GAZETTE DU PALAIS Note. — I. — Sur le premier point : V. en ce sens : Cons. d'Et. 14 novembre 1884 (S. 86.3.36). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 73. II. — Sur le second point : La jurisprudence, hésitante pendant quelque temps, est aujourd'hui constante en ce sens : V. Cass. 14 septembre 1845 (S. 46.1.170) ; 17 décembre 1847 (S. 48. 1.167) ; 4 mai 1848 (S. 49.1.382) ; 6 août 1852 (S. 53.1.235) ; 12 juillet 1855
; 6 août 1852 (S. 53.1.235) ; 12 juillet 1855 (S. 55.1.761) ; 20 juin 1864 (S. 64.1.428 — D. 64.1.397) ; 17 novembre 1866 (D. 67. 5.472) ; 3 janvier 1873 (D. 74.1.324) ; et contrà : Cass. 29 avril 1852 (S. 53.1.225 — D. 52.5.568) ; 30 juin 1853 (D. 53.5. 476) ; 18 novembre 1853 (D. 53.5.475). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Alignement, n° 153. 355-356 TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 12 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. VOIRIE. — ALIGNEMENT. — VILLE DE PARIS. — CLAUSE DOMANIALE. — EXPROPRIATION. — VENTE
VILLE DE PARIS. — CLAUSE DOMANIALE. — EXPROPRIATION. — VENTE NATIONALE. Toutes les fois qu'il s'agit de clauses domaniales intervenues dans la période comprise entre l'arrêté du 13 germinal an V et la loi du 16 septembre 1807, l'effet de ces clauses domaniales se réfère et se restreint au premier alignement fixé en exécution de l'arrêté précité, ledit alignement devant, à bon droit, être considéré comme définitif, tant par l'Etat vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cet alignement a eu pour résultat d'amener une possession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement
une possession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement aux riverains. En conséquence, la clause d'un acte de vente nationale aux termes de laquelle l'acquéreur est tenu de se conformer, et ce sans indemnité, aux alignements ou retranchements qui pourraient lui être prescrits par les travaux publics, s'applique uniquement aux alignements déjà arrêtés avant la vente ; mais elle ne saurait être étendue aux alignements intervenus ultérieurement. Bertron-Auger c. ville de Paris. LE TRIBUNAL, Attendu que Bertron-Auger a été exproprié de l'immeuble dont il était propriétaire, sis rue Réaumur, n° 58, à Paris, par jugement du Tribunal civil de
n° 58, à Paris, par jugement du Tribunal civil de la Seine, en date du 13 mars 1895 ; Attendu que, par sa décision du 26 octobre 1895, rendue exécutoire le même jour par ordonnance du magistrat directeur, le jury d'expropriation a fixé alternativement à 210,000 francs ou à 300,000 francs le montant de l'indemnité due par la ville de Paris à Bertron-Auger, suivant que l'immeuble était ou non grevé de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que Bertron-Auger a assigné, le 29 février 1896, la ville de Paris en paiement de 300,000 francs ; mais que, par
Paris en paiement de 300,000 francs ; mais que, par ses conclusions dernières, il a réduit sa demande à 90,000 francs, à la suite du paiement qui lui a été fait de la somme de 210,000 francs. francs que la ville de Paris reconnaissait lui devoir en toute hypothèse ; Attendu que, pour trancher la difficulté qui lui est soumise, le tribunal doit rechercher si l'immeuble dont s'agit était encore, au moment de l'expropriation, grevé en tout ou en partie de la servitude de la clause domaniale ; Attendu que, des documents versés au débat, il appert que l'immeuble exproprié
des documents versés au débat, il appert que l'immeuble exproprié provient à Bertron-Auger de deux aliénations de biens nationaux consenties à ses auteurs, et portant, l'une sur une maison sise à l'Enclos Saint-Martin, 72, 73, 74, à l'angle de la rue de l'Égalité (ci-devant rue Royale), et de la portion circulaire formant la place de la Fraternité ; et l'autre, sur la maison contiguë située même enclos, 69, 70 et 71 ; Attendu que la première de ces maisons a été adjugée, le 24 thermidor an IV, à Pierre-André Mauguin, qui l'a revendue, le 24 prairial an VIII, à Alexandre-Pierre
qui l'a revendue, le 24 prairial an VIII, à Alexandre-Pierre Auger, et que la seconde a été adjugée, le 28 ventôse an XI, audit Alexandre-Pierre Auger ; Attendu que l'acte de vente du 24 thermidor an IV ne contient aucune clause de domanialité ; qu'au contraire le procès-verbal d'adjudication du 28 ventôse an XI contient la clause suivante : « Enfin ledit adjudicataire sera tenu de se conformer, et ce sans indemnité, aux alignements ou retranchements qui pourraient lui être prescrits par les travaux publics » ; Mais attendu que, si l'immeuble de Bertron-Auger a été ainsi, pour partie, frappé,
si l'immeuble de Bertron-Auger a été ainsi, pour partie, frappé, à l'origine, par la clause domaniale, il ne s'ensuit pas, pour cela, que la résistance de la ville de Paris soit fondée ; qu'il y a lieu de rechercher, en effet, s'il n'a pas été affranchi ultérieurement. Attendu qu'au moment où a eu lieu l'adjudication du 28 ventôse an XI, la matière des alignements était régie par un arrêté du Directoire exécutif, en date du 13 germinal an V, autorisant le ministre de l'intérieur à régler, sur les plans des rues de Paris, les élargissements et redressements qu'exigeait chacune d'elles,
rues de Paris, les élargissements et redressements qu'exigeait chacune d'elles, ordonnant qu'il serait dressé, sur lesdits plans, un seul alignement qui serait définitif, et décidant que les retranchements qui résulteraient ne pourraient porter à plus de dix mètres la largeur des rues qui n'avaient pas atteint cette dimension et qui ne formaient pas prolongements de grandes rues de premier ordre (art. 1 et 2) ; Attendu qu'en exécution de cet arrêté, le ministre de l'intérieur, qui avait chargé le conseil des bâtiments civils de tracer les alignements des rues anciennes et nouvelles, a pris successivement, au fur et à mesure
et nouvelles, a pris successivement, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de ce conseil, et ce jusqu'au 22 juillet 1823, des décisions arrêtant définitivement les alignements de toutes les rues de Paris, puis a abandonné la direction de ce service, qui est revenu tout entier à l'administration préfectorale, sous le contrôle du Conseil d'État, conformément à la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu, en fait, que la largeur de la rue Réaumur, dans la partie qui borde l'immeuble du demandeur, a été portée à 10 mètres, par une décision prise le 3 décembre 1814, par l'abbé
par une décision prise le 3 décembre 1814, par l'abbé de Montesquiou, ministre de l'intérieur, en vertu de l'arrêté du 13 germinal an V, et par une ordonnance royale du 29 décembre 1824, rendue par application de la loi du 16 septembre 1807 ; Attendu que, si les plans des alignements de 1814 et de 1824 n'ont pas été produits par le demandeur, à raison de la destruction des archives de la ville de Paris en 1871, les retranchements qui en résultaient pour les riverains sont indiqués avec précision dans le livre publié, en 1844, par Félix Lazare, sous-chef, secrétaire
le livre publié, en 1844, par Félix Lazare, sous-chef, secrétaire rédacteur de la commission des alignements, et Lucien Lazare, attaché aux archives de la ville, sous le titre de Dictionnaire administratif et historique de la Ville de Paris; Que le passage de ce livre relatif à la rue Royale Saint-Martin, partie de la rue Réaumur bordant l'immeuble exproprié, détermine avec précision les retranchements imposés à divers immeubles, et constate que les maisons portant les numéros 26 à 32 étaient alignées ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte d'un état de lieux dressé le 5 février 1812, lequel sera enregistré en même
dressé le 5 février 1812, lequel sera enregistré en même temps que le présent jugement, que l'immeuble frappé de la clause domaniale portait alors le numéro 23 ; que, par suite, il était aligné ; Attendu que la juridiction administrative, dans les attributions de laquelle rentre l'interprétation des contrats emportant aliénation de biens nationaux, a été appelée à déterminer la portée de clauses domaniales identiques à celle qui a été insérée dans l'adjudication du 28 ventôse an XI ; que, d'après une jurisprudence aujourd'hui constante, toutes les fois qu'il s'agit de clauses domaniales de cette nature, intervenues entre l'arrêté du
de clauses domaniales de cette nature, intervenues entre l'arrêté du Directoire du 13 germinal an V et la loi du 16 septembre 1807, l'effet de ces clauses domaniales se réfère et se restreint au premier alignement fixé en exécution de l'arrêté précité, ledit alignement devant, à bon droit, être considéré comme définitif tant par l'État vendeur que par les adjudicataires, sans qu'il y ait lieu de distinguer si cet alignement a eu pour résultat d'amener une dépossession effective, ou, au contraire, n'a imposé aucun retranchement aux riverains ; Attendu que, par application de cette jurisprudence, qui rend inutile le renvoi
par application de cette jurisprudence, qui rend inutile le renvoi des parties devant l'autorité supplémentaire à fin d'interprétation du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu de décider que la clause domaniale insérée dans ce contrat a été purgée par la décision ministérielle du 3 décembre 1814, et, en tout cas, par l'ordonnance de 1824 ; Attendu que l'immeuble de Bertron-Auger n'étant plus grevé de la servitude de la clause domaniale au moment de son expropriation, l'indemnité qui a été allouée se trouve fixée à 300,000 francs, par application de la décision du jury du 26 octobre
par application de la décision du jury du 26 octobre 1895 ; Attendu que le demandeur ayant touché déjà 210,000 francs sur cette somme, il y a lieu de condamner la ville de Paris à lui payer le surplus, soit 90,000 francs ; En ce qui concerne les intérêts réclamés : Attendu que, par acte extrajudiciaire du 9 août 1895, le préfet de la Seine a fait sommation aux époux Bertron-Auger d'avoir à justifier du titre établissant, en leur personne, la propriété régulière et libre de l'immeuble exproprié ; et leur a déclaré, en même temps, qu'à défaut de cette
leur a déclaré, en même temps, qu'à défaut de cette justification l'administration ferait déposer à la Caisse des dépôts et consignations, le montant de l'indemnité de dépossession qui serait fixée par le jury; Attendu que les titres plusieurs fois réclamés n'ayant pas été produits, le préfet de la Seine a pris, le 16 février 1896, un arrêté ordonnant le versement des 300,000 francs, montant de ladite indemnité, à la Caisse des dépôts et consignations, versement qui a été effectué, le 4 mars suivant, à une époque contemporaine de l'assignation qui a saisi le tribunal ; que le préfet avait le
a saisi le tribunal ; que le préfet avait le droit d'agir ainsi, en vertu de l'art. 54 de la loi de 3 mai 1841 ; Attendu que Bertron-Auger a retiré, de la Caisse des dépôts et consignations, le 11 septembre 1896, avec le concours de la ville de Paris, la somme de 210,000 francs et, en outre, 1,480fr.20, montant des intérêts servis par cette Caisse, afférents à ladite somme de 210,000 francs ; Attendu que, faute par lui d'avoir produit, en temps utile, son titre de propriété, il n'a droit, pour la même période, en ce qui concerne les
droit, pour la même période, en ce qui concerne les 90,000 francs qui lui sont alloués par le présent jugement, qu'aux intérêts calculés sur le taux de la Caisse des dépôts et consignations ; Mais attendu que le concours de la ville de Paris au retrait du 11 septembre 1896 établit qu'à ce moment Bertron-Auger avait fait les justifications nécessaires, et que l'opposition de la ville au retrait du complément de l'indemnité, étant uniquement fondée, dès lors, sur une interprétation erronée du contrat du 28 ventôse an XI, il y a lieu, conformément aux principes, de la condamner à payer
a lieu, conformément aux principes, de la condamner à payer au demandeur les intérêts de la somme de 90,000 francs, calculés à 5 % à partir du 11 septembre 1896 ; Par ces motifs, Donnant acte à Bertron-Auger de ses conclusions, condamne le préfet de la Seine à payer au demandeur : 1° la somme de 90,000 francs : 2° les intérêts de cette somme à partir du 29 février jusqu'au 11 septembre 1896 sur le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations, et à partir du 11 septembre 1896 sur le taux de 5 %,