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indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 10. Le bulletin n° 3 ne peut être réclamé que par lettre signée de la personne qu'il concerne, et précisant l'état civil de celle-ci. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, Cette impossibilité est constatée par le maire ou le commissaire de police, qui atteste, en même temps, que la demande est faite sur l’initiative de l’intéressé. Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire de bulletins n° 1 ou lorsque les mentions que portent les bulletins n° 1 ne doivent
les mentions que portent les bulletins n° 1 ne doivent pas être inscrites sur le bulletin n° 3, ce bulletin est oblitéré par une barre transversale. Les droits alloués au greffier pour la rédaction des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1 0 fr. 40 Duplicata 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les magistrats du parquet et de l’instruction, par les autorités militaires ou maritimes pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, ou par les administrations publiques de l’Etat 0 fr. 25 Bulletin no 2 réclamé pour l’exercice
l’Etat 0 fr. 25 Bulletin no 2 réclamé pour l’exercice des droits politiques: S’il est affirmatif 0 fr. 23 S’il est négatif 0 fr. 15 Bulletin n° 2 réclamé par les autorités militaires ou maritimes pour les appelés des classes et de l’inscription maritime: S’il est affirmatif 0 fr. 15 La mention « Néant » mise en regard des noms portés sur les états transmis par les mêmes autorités, donnera lieu au paiement d’un droit de recherches de 0 fr. 05 Bulletin n° 3: Droit de recherches 0 fr. 50 Droit de rédaction 0 fr. 25 Droit d’inscription au répertoire
Droit de rédaction 0 fr. 25 Droit d’inscription au répertoire 0 fr. 25 Les bulletins n° 1, les duplicata des bulletins n° 1, ainsi que les bulletins n° 2, délivrés aux magistrats du parquet et de l’instruction sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice criminelle. Le prix de ces bulletins est compris parmi les frais de justice à recouvrer sur les condamnés. Les bulletins n° 1 et les duplicata des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur ordonnance émise par le Garde des sceaux après envoi d’un état récapitulatif
par le Garde des sceaux après envoi d’un état récapitulatif adressé au Département de la justice et certifié par les ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l’Etat et les autorités militaires et maritimes sont payés par ces administrations ou par ces autorités. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d’enregistrement. Les bulletins nos 1, 2 et 3 et les duplicata des bulletins n° 1 sont établis conformément aux modèles annexés
des bulletins n° 1 sont établis conformément aux modèles annexés au présent décret. Décret du 1er juin 1900 modifiant le décret du 12 décembre 1899. L’article 12 du décret du 12 décembre 1899 est complété ainsi qu’il suit: Art. 12. Bulletin n° 3, applicable à une personne qui sollicite son hospitalisation dans un établissement public d’assistance, la demande étant visée par un administrateur de l’établissement qui en certifie le motif et atteste l’indigence, 25 centimes. Décret du 13 novembre 1900 complétant les règlements d’administration publique du 12 décembre 1899. Les articles 11, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du
articles 11, 5, 6, 7, 9, 12 et 13 du décret du 12 décembre 1899 sont complétés ainsi qu’il suit: Art. 11. Le service du casier judiciaire institué près de chaque tribunal de première instance est dirigé par le greffier du tribunal sous la surveillance du procureur de la République et du Procureur général. Le service du casier judiciaire concernant les musulmans du Maroc, du Soudan et de la Tripolitaine, institué près la Cour d’Alger, est dirigé par le greffier de la Cour, sous la surveillance du Procureur général. Art. 5 Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d’une
5 Les bulletins n° 1 constatant une décision disciplinaire d’une autorité administrative, qui entraîne ou édicté des incapacités, sont dressés soit au greffe de l’arrondissement d’origine de celui qui en est l’objet, soit au greffe de la Cour d’Alger, s’il s’agit de musulmans du Maroc, du Soudan ou de la Tripolitaine, soit au service du casier central, dès la réception de l’avis qui est donné dans le plus bref délai au procureur de la République, au Procureur général d’Alger ou au Ministre de la justice, par l’autorité qui a prononcé la décision. Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d’expulsion
la décision. Les bulletins n° 1 constatant un arrêté d’expulsion sont dressés au service du casier central ou au greffe de la Cour d’Alger, sur la notification faite par le Ministre de l'intérieur au Ministre de la justice; si l’expulsé est né en France, le service du casier central transmet une copie du bulletin n° 1 au casier judiciaire du lieu d’origine. Art. 6 Les bulletins n° 1, et, dans le cas du dernier paragraphe de l’article précédent, les copies des bulletins n° 1, sont classés dans le casier judiciaire d’arrondissement, dans le casier de la Cour d’Alger ou dans
d’arrondissement, dans le casier de la Cour d’Alger ou dans le casier central, par ordre alphabétique, et, pour chaque personne, par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou arrêtés; Art. 7 Le greffier du lieu d’origine, le greffier de la Cour d’Alger ou l’agent chargé du service du casier central inscrit sur les bulletins n° 1 les mentions prescrites par l’article 2 de la loi du 5 août 1899, dès qu’il est avisé. L’avis est adressé au procureur de la République, au Procureur général d’Alger ou au Ministre de la justice dans le plus bref délai et sur des
la justice dans le plus bref délai et sur des fiches individuelles. Art. 9 Le bulletin n° 2 est réclamé au greffe du tribunal de l’arrondissement d’origine, au greffe de la Cour d’Alger, ou au service du casier central, par lettre ou par télégramme indiquant l'état civil de la personne dont le bulletin est demandé et précisant le motif de la demande. Art. 12. Les droits alloués au greffier pour la rédaction des différents bulletins du casier judiciaire sont fixés ainsi qu’il suit: Bulletin n° 1, 0 fr. 40; Duplicata, 0 fr. 15 15 ; Bulletin n° 2 réclamés par
0 fr. 15 15 ; Bulletin n° 2 réclamés par les magistrats du parquet et de l'instruction, par les juges de paix, par les autorités militaires ou maritimes, pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement volontaire, par les administrations publiques de l'État, par le préfet de police, par les présidents des tribunaux de commerce, par les sociétés de patronage reconnues d'utilité publique ou spécialement autorisées à cet effet, Bulletin n° 2 réclamé pour l'exercice des droits politiques : Art. 13 Les bulletins n°1, les duplicats des bulletins n°1, ainsi que les bulletins n° 2 délivrés aux magistrats
n°1, ainsi que les bulletins n° 2 délivrés aux magistrats du parquet et de l'instruction, aux juges de paix et aux présidents des tribunaux de commerce sont payés sur les crédits affectés aux frais de justice à recouvrer sur les condamnés ou dans les frais de faillite ou de liquidation judiciaire. Les bulletins n° 1 et les duplicats des bulletins n° 1, rédigés par les greffiers des juridictions militaires ou maritimes, sont payés sur une ordonnance émise par le Garde des sceaux, après envoi d'un état récapitulatif adressé au département de la justice et certifié par les Ministres de la
de la justice et certifié par les Ministres de la guerre ou de la marine. Les bulletins n° 2 que réclament les administrations publiques de l'État, les autorités militaires ou maritimes, le préfet de police et les sociétés de patronage, sont payés par ces administrations, autorités ou sociétés. Toute demande de bulletin n°2, formée par une société de patronage, doit être accompagnée du montant des droits alloués au greffier. La demande du bulletin n° 3 est accompagnée du montant des droits dus au greffier, en vertu de l'article 12 ci-dessus, ainsi que du droit d'enregistrement. Arrêté promulguant à la Martinique
ainsi que du droit d'enregistrement. Arrêté promulguant à la Martinique l'arrêté ministériel du 22 décembre 1902 portant règlement du service des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion et fixation des indemnités dues pour services supplémentaires. (12 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 et 22 août 1833 ; Vu la dépêche ministérielle du 25 avril 1903 prescrivant de promulguer dans la colonie l'arrêté du 22 décembre 1902 ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE : Art. 1er. Est promulgué à la Martinique l'arrêté de
: Art. 1er. Est promulgué à la Martinique l'arrêté de M. le Ministre des colonies du 22 décembre 1902 portant règlement du service des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion et fixation des indemnités dues pour services supplémentaires. Art. 2. Le Chef du service de l'instruction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 12 octobre 1903. RICHARD. Par le Gouverneur : Le Chef du service de l'instruction publique, J. ROLLAND. LE MINISTRE DES COLONIES, Vu l'article 10 du décret du 17 septembre 1902
COLONIES, Vu l'article 10 du décret du 17 septembre 1902 portant organisation du classement du personnel des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion ; Vu l'avis du comité supérieur consultatif de l'instruction publique des colonies ; ARRÊTE : Art. 1er. Le nombre maximum d'heures de service exigible par semaine des membres du personnel enseignant des lycées de la Guadeloupe et de la Réunion est fixé comme suit : Chargés de cours pourvus d'une licence ès-lettres ou d'un certificat à l'enseignement des langues vivantes dans les lycées et collèges. — 17 heures. Chargés de cours pourvus d'une licence ès-sciences.
— 17 heures. Chargés de cours pourvus d'une licence ès-sciences. — 16 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques de commerce ou dans les écoles normales. — 20 heures sur lesquelles ils ne peuvent être tenus de consacrer plus de 16 heures aux enseignements donnant lieu à des corrections de devoirs. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles pratiques d'industrie. — Enseignement théorique: 6 heures. Travaux d'atelier : 18 heures. Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat des classes élémentaires. — 20 heures. Maîtres élémentaires et instituteurs ou institutrices détachés au lycée,
heures. Maîtres élémentaires et instituteurs ou institutrices détachés au lycée, — Même service d'enseignement ou de surveillance que les instituteurs ou institutrices en exercice dans les écoles primaires de la colonie. Professeurs du chargés de cours de dessin. — 16 heures. Maître de gymnastique. — 16 heures. Art. 2. Le maximum de service prévu ci-dessus est abaissé d'une heure pour les chargés de cours licenciés ès-sciences ou ès-lettres ou pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement des langues vivantes, auxquels huit heures au moins d'enseignement sont attribuées dans les classes du second cycle de la division d'enseignement secondaire ou dans les
second cycle de la division d'enseignement secondaire ou dans les cours ou sections de la division pratique. L'entretien du laboratoire de physique et de chimie, et celui du cabinet d'histoire naturelle donnent lieu pour les deux professeurs ou chargés de cours qui en sont respectivement chargés, à une réduction d'une heure sur le maximum de service, prévu ci-dessus. Dès la constitution, dans chaque lycée, d'une bibliothèque de renseignements commerciaux et d'un cabinet d'échantillons ou de produits commerçables, le service du professeur auquel en sera attribuée la conservation sera abaissé d'une heure. Cette réduction ne pourra porter sur les seize heures
heure. Cette réduction ne pourra porter sur les seize heures qui doivent être consacrées par ce professeur aux enseignements donnant lieu à des corrections de devoirs. Art. 3. Le maximum de service des professeurs titulaires pourvus d'une agrégation et des chargés de cours âgés de plus de cinquante ans est inférieur d'une heure au service des autres chargés de cours donnant le même enseignement. Art. 4. Les heures supplémentaires de service qui, à moins d'empêchement motivé par raison de santé, peuvent être imposées aux membres du personnel enseignant, sont rétribuées de la façon suivante : Professeurs agrégés ; Chargés de
de la façon suivante : Professeurs agrégés ; Chargés de cours ; Professeurs pourvus du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles normales ou dans les écoles pratiques de commerce; 150 francs par an pour chaque heure hebdomadaire d'enseignement, si cet enseignement donne lieu à des corrections de devoirs. 100 francs dans le cas contraire; Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat des classes élémentaires ; Professeurs et chargés de cours de dessin ; Chargés de cours bacheliers ; Maîtres de gymnastique. 100 francs par an pour chaque heure hebdomadaire d'enseignement; Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat dans les
d'enseignement; Professeurs pourvus du certificat d'aptitude au professorat dans les écoles pratiques d'industrie; 100 francs par an pour chaque heure hebdomadaire de travaux à l'atelier; 150 francs par an pour chaque heure hebdomadaire d'enseignement théorique; Maîtres élémentaires; Instituteurs et institutrices détachés au lycée: 75 francs par an pour chaque heure hebdomadaire de surveillance. Ainsi, les heures supplémentaires ne peuvent donner lieu à rétribution que dans le cas express où le maximum d'heures de service exigible a été accompli. Fait à Paris, le 22 décembre 1902. GASTON DOUMERGUE. Arrêté promulguant le décret portant application aux colonies de l'article 58 de la
décret portant application aux colonies de l'article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 (privilège du trésor en matière de contributions directes.) (13 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 66 de l'ordonnance organique du 9 février 1827 modifiée par la dépêche ministérielle en date du 24 septembre 1903, n° 26, ARRÊTE: Art. 1er. Est promulgué à la Martinique le décret du 7 août 1903, portant application aux colonies de l'article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 (privilège du trésor en matière de contributions directes.) Art. 2. Le présent arrêté sera,
matière de contributions directes.) Art. 2. Le présent arrêté sera, avec le texte promulgué, inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 13 octobre 1903. RICHARD. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. (Ministre des colonies.) Monsieur le Président, L'article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 a étendu aux communes de la Métropole, pour le recouvrement des contributions directes et assimilées municipales, le bénéfice du privilège accordé au trésor public par la loi du 12 novembre 1808 en ce qui concerne la perception des taxes de
1808 en ce qui concerne la perception des taxes de municipes nature, le privilège ainsi concédé aux communes ne devant prendre rang qu'après celui de l'État. Je estime qu'il y aurait tout avantage à étendre aux colonies l'application de cette disposition. M. le Ministre des finances partage cette manière de voir et a contresigné avec moi le présent projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature, conformément aux dispositions du sénatus-consulte du 3 mai 1854, pour réaliser cette extension. Je Vous souhaite agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE.
de mon profond respect. Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies, Vu les articles 3, 6, 8 et 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854, DÉCRÉTE: Art. 1er. L'article 58 de la loi du 30 mars 1902 est rendu applicable aux colonies. Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l'application du présent décret. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 7 août 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, Le Ministre des finances, GASTON DOUMERGUE. ROUVIEILLE Décret modifiant le tableau des exceptions
finances, GASTON DOUMERGUE. ROUVIEILLE Décret modifiant le tableau des exceptions au tarif général des douanes de l'Indo-Chine. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes; Vu le décret du 29 novembre 1892, portant application à l'Indo-Chine du tarif des douanes métropolitaines; Vu le décret du 29 décembre 1898 portant modification du tarif douanier de l'Indo-Chine; Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil supérieur de l'Indo-Chine dans sa séance du 14 mai 1903; Vu l'avis du Ministre des finances
du 14 mai 1903; Vu l'avis du Ministre des finances et du Ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÉTE: Art. 1er. Le chapitre XXVIII du tableau annexé au décret susvisé du 29 décembre 1898, portant modification du tarif douanier de l'Indo-Chine, en ce qui concerne les produits importés dans la colonie, est modifié ainsi qu'il suit: CHAPITRE XXVIII. OUVRAGES EN MÉTAUX. Monnaies d'argent. Prohibées. Coutellerie d'origine chinoise, les 100 kg 25f00 Plateaux, boîtes à bétel, pipes en cuivre et autres objets en métal d'origine chinoise autres que les objets d'or et d'argent,
métal d'origine chinoise autres que les objets d'or et d'argent, de nickel et autres métaux précieux, les 100 kilos 25 00 Crochets de moustiquaires de fabrication chinoise, les 100 kilogr 25 00 Caisses et bidons en fer blanc ayant servi au transport des huiles minérales, les 100 kilogr. exempts. Boîtes et caisses en fer blanc ayant servi au logement des produits alimentaires. exemptes Art. 2. Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Métropole et de l'Indo-Chine française et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère
inséré au Bulletin des lois et au Bulletin du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 juin 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des colonies, GASTON DOUMERGUE. Arrêté modifiant celui du 18 août 1891 relatif au mode de répartition de la remise de 1 pour 100 attribuée, sur le produit brut des recettes de l'octroi de mer, aux employés du service des douanes de la colonie. (12 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR de LA MARTINIQUE, Vu l'article 4, n° 2, du décret du 27 août 1898, ensemble la délibération du 24 décembre 1897 y annexée
1898, ensemble la délibération du 24 décembre 1897 y annexée stipulant qu'il sera prélevé sur le produit brut des recettes d'octroi de mer, au profit des employés du service des douanes de la Martinique, à titre d'allocation accessoire à leur traitement, fixée une remise de 1 pour 100 et que le mode de répartition de cette allocation sera réglé, par un arrêté du Gouverneur en Conseil privé; Vu les arrêtés des 21 mai, 11 juillet 1890 et 18 août 1897; Attendu que le lieutenant des douanes qui assure par une surveillance incessante et un travail considérable la régularité des opérations
surveillance incessante et un travail considérable la régularité des opérations du service actif, base indispensable de la rentrée de l’octroi de mer, ne participe à la répartition de la remise accordée aux employés que dans une mesure tout à fait insuffisante ; Attendu, d’autre part, qu’il importe pour le maintien intégral de la discipline dans le service actif des douanes de prévoir une sanction effective aux numéros d’annotation infligés en vertu du règlement du 20 juin 1896 aux agents qui s’écartent habituellement des règlements sans cependant mériter le licenciement ou la révocation ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: À l'expiration
la révocation ; Le Conseil privé entendu, ARRÊTE: À l'expiration de chaque trimestre, il sera prélevé, sur la remise d'octroi de mer revenant aux employés des douanes, une somme de cent francs au profit du lieutenant, capitaine ou son remplaçant, chef du service actif de la colonie, à l'exclusion de toute autre part, Ce prélèvement fait, la répartition générale sera ensuite effectuée dans les conditions prévues à l’arrêté du 18 août 1897. Les agents du service actif des douanes punis d’annotations seront exclus de la répartition des remises d’octroi et d’escorte, il en sera ainsi soit qu’ils aient été punis
d’escorte, il en sera ainsi soit qu’ils aient été punis d’annotations directes, soit que ces annotations résultent de trois numéros d’avertissement non radiés. Les sommes leur revenant seront mandatées au nom du Chef du service des douanes et versées par ses soins au bénéfice de masse. Sont rapportées toutes dispositions contraires au présent. Le présent arrêté sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 12 octobre 1903. RICHARD. Arrêté autorisant M. E. Plissonneau à construire un ponceau en maçonnerie sur le fossé gauche de la route n° 2, entre
sur le fossé gauche de la route n° 2, entre les bornes 3 et 4. (12 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR p.i. DE LA MARTINIQUE, Vu les articles 38, 50 et 64 du décret colonial du 1er avril 1854 et les articles 1 et 2 du 8 mars 1852 ; Vu la demande formée par le sieur E. Plissonneau ; Vu l’avis du Chef du service des ponts et chaussées, ARRÊTE: Art. 1er. Le sieur E. Plissonneau est autorisé à construire un ponceau d’accès sur le côté gauche de la route n° 2, entre les bornes 3 et 4. Art. 2.
n° 2, entre les bornes 3 et 4. Art. 2. Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes : 1° L’ouvrage aura 3 mètres de longueur et son axe longitudinal se confondra avec celui du fossé ; 2° La section du débouché aura 0m 50 d’ouverture sur 0m 50 de hauteur libre et les deux culées seront constituées par des murs de 0m 40 d’épaisseur arrasés à la hauteur de l’arête de l’accotement ; 3° Le plafond du fossé sera pavé en moellons à bain de mortier sur toute la longueur de l’ouvrage et suivra la pente du fossé; 4° Le
de l’ouvrage et suivra la pente du fossé; 4° Le tablier sera formé par une voûte en maçonnerie de béton de 0m 12 d’épaisseur à la clé. Art. 3. L’enlèvement de l’ouvrage et de la partie du fossé qu’il occupera est à la charge du sieur E. Plissonneau qui sera tenu d’y pourvoir pour assurer l’écoulement des eaux. Art. 4. Le présent arrêté sera inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, et enregistré partout où besoin sera. Fort-de-France, le 12 octobre 1903. RICHARD. Arrêté autorisant M. Raymond à construire un ponceau en maçonnerie sur le fossé droit
à construire un ponceau en maçonnerie sur le fossé droit de la route n° 2, entre les bornes 1 et 2. (12 octobre 1903.) LE GOUVERNEUR p.i. DE LA MARTINIQUE, Vu les articles 38, 50 et 64 du décret colonial du 1er avril 1854 et les articles 1 et 2 de l’arrêté du 8 mars 1852 ; Vu la demande formée par M. Raymond ; Vu l’avis du Chef du service des ponts et chaussées, ARRÊTE: Art. 1er. Le sieur Raymond est autorisé à construire un ponceau d’accès sur le fossé droit de la route n° 2, entre les bornes
fossé droit de la route n° 2, entre les bornes 1 et 2. Art. 2. Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes : 1° L’ouvrage aura 2 mètres de longueur et son axe longitudinal se confondra avec celui du fossé ; 2° La section du débouché aura 0m 50 d’ouverture sur 0m 50 de hauteur libre et les deux culées seront constituées par des murs de 0m 40 d’épaisseur arrasés à la hauteur de l’arête de l’accotement ; 3° Le plafond du fossé sera pavé en moellons à bain de mortier sur toute la longueur de l’ouvrage et suivra la