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par elles avant toute révocation; que ces libéralités stipulées dans l’acte de la donation faite par ledit Gouturiès au profit des enfants Prax-Domergue, ne constituaient pas des donations entre vifs faites directement aux cinq nièces du donateur, mais seulement des stipulations au profit de tiers, stipulations accessoires à la donation principale; qu’aucune disposition de loi n’obligeait les cinq nièces ainsi avantagées d’accepter les avantages de la stipulation du vivant même de l’auteur de ces libéralités; qu’il est vrai que ce dernier pouvait, jusqu’au moment de l’acceptation, revenir contre son acte; que le même droit de révocation pouvait être exercé soit
que le même droit de révocation pouvait être exercé soit par son héritier, soit par son légataire universel comme représentant sa personne et exerçant ses droits; que ce sont là les seules conséquences qui pouvaient résulter du retard apporté dans l’acceptation par les bénéficiaires éventuels de l’acte; mais que l’acceptation par celles-ci ayant eu lieu avant toute révocation, la circonstance du décès du stipulant avant toute acceptation, n’a changé rien à la position respective des parties et n’a pas empêché qu’il n’existât une stipulation au profit de tiers, revêtue des seuls caractères qu’exige l’art. 1121 c. nap. pour la rendre
seuls caractères qu’exige l’art. 1121 c. nap. pour la rendre définitive et désormais irrévocable; qu’en interprétant ainsi la disposition de l’art. 1121 précite l’arrêt attaqué n’a fait que se conformer à la loi; — Rejeté. 22 juin 1839. — G. Req. — MM. Nicias-Gaillard prés.; Silvestre rap.; Blanche av. gén., G. conf.; Saint-Malo av. COUR DE CASSATION, 3 mai 1875. Lettre missive. Production en justice interdite d'une lettre confidentielle et destinée à un tiers et tombée par erreur entre les mains d'un adversaire judiciaire. Celui qui a été mis par erreur en possession d'une lettre missive et confidentielle, cette lettre
erreur en possession d'une lettre missive et confidentielle, cette lettre s’étant glissée sous l’enveloppe d’une autre lettre qui lui était adressée, ne peut, contre le gré de l’expéditeur et du destinataire, être admis à faire usage de celle lettre en justice dans son intérêt privé. Notamment l’armateur qui a confié pour cinq ans le commandement d’un navire à un capitaine au long cours et qui sous l’enveloppe d’une lettre a lui adressée par ledit capitaine a trouvé une autre lettre qui s’était glissée et qui était destinée à son beau-père, lettre qu’il a interprétée comme contenant l’aveu ou le projet
lettre qu’il a interprétée comme contenant l’aveu ou le projet de fraudes que le capitaine aurait commis dans son commandement ou avait l’intention de commettre à son préjudice, ne saurait être admis à user de cette lettre en justice pour faire résilier par les tribunaux la convention de navigation conclue. Ainsi que le dit l'arrêt de la Cour de Rennes, la Cour de cassation avait déjà jugé par arrêt du 5 mai 1888, que les lettres confidentielles ne pouvaient être invoquées en justice contre le gré du signataire et du destinataire, et, par arrêt du 28 novembre 1802, que si
destinataire, et, par arrêt du 28 novembre 1802, que si ce principe avait dû Croyant trouver dans cette dernière lettre l’aveu ou le projet de fraudes que le capitaine avait commises ou pouvait commettre à son préjudice, le sieur Geffroy lui adressa un ordre de retour ; la convention de navigation fut résiliée d’un commun accord, et l’armateur fut autorisé à vendre le navire dans l’intérêt commun ; mais plus tard Coindet révoqua le mandat qu’il avait donné à cet effet, et dans cette situation le sieur Geffroy l’assigna en paiement de dommages-intérêts, se fondant principalement sur l’énonciation de la
paiement de dommages-intérêts, se fondant principalement sur l’énonciation de la lettre dont il s’agit. Un jugement du tribunal de commerce de Nantes décida que cette lettre ne pouvait être produite. Appel fut interjeté de ce jugement devant la Cour de Rennes; mais, par arrêt, du 26 juin 1874, la Cour le confirma en ces termes : « Considérant, en droit, qu’il s’agit de déterminer : 1° quel est le caractère constitutif de la lettre confidentielle et missive; quels sont les droits de l’expéditeur et du destinataire sur une pareille lettre et qui doit en être réputé le destinataire; 2°....; 3°
et qui doit en être réputé le destinataire; 2°....; 3° si tout autre que celui-ci peut en faire usage en justice dans un intérêt privé ; 4° enfin si, à défaut des tiers à qui il est interdit de s’en faire usage, les juges peuvent d’office en exiger la communication pour y puiser les éléments de leur décision ; « Sur le premier point : — Considérant qu’une lettre confidentielle et missive peut être définie : toute lettre devant être remise à un individu déterminé pour n’être connue que de lui, et dont l’auteur se dessaisit dans ce but en
lui, et dont l’auteur se dessaisit dans ce but en la confiant à un tiers ou à la poste; — Sur le second point : — Considérant que l’expéditeur et le destinataire d’une pareille lettre en sont seuls propriétaires ; que si elle vient à être égarée, perdue ou volée, celui qui l’a reçue par erreur, trouvée, soustraite ou fait soustraire ne saurait s’en prétendre le destinataire ni le propriétaire par le seul fait qu’elle est tombée en sa possession ; qu’il en est de la lettre qui fait fausse route ou se perd, comme de tout autre objet qui
route ou se perd, comme de tout autre objet qui serait remis par erreur au domicile d’une personne à qui elle n’était pas destinée ou qu’on aurait trouvé sur la voie publique; que celui qui le reçoit ou le trouve n’en est pas propriétaire, au moins ab initio; que, dans ces deux cas, la loi, d’accord avec la raison et la morale, l’oblige à en rechercher le véritable propriétaire ou tout au moins à le déposer provisoirement aux mains des autorités compétentes pour opérer des semblables recherches ; qu’à plus forte raison, si on ne s’est procuré l’objet qu’à l’aide
forte raison, si on ne s’est procuré l’objet qu’à l’aide d’une fraude, on ne saurait fonder sa propriété sur une possession délictueuse; « Sur le troisième point : — Considérant que les principes de droit et d’équité sus-énoncés sont encore plus rigoureux lorsqu’il s’agit de lettres confidentialles ; qu’ils ont été consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation dans des espèces même où le destinataire de la lettre l’avait volontairement communiquée au tiers qui voulait en faire usage, par ce motif que l’expéditeur ayant sur la lettre un droit de co-propriété avec le destinataire, l’une des parties ne
droit de co-propriété avec le destinataire, l’une des parties ne peut disposer des confidences qu’elle contient sans l’assentiment de l’autre (Cass., 5 mai 1858). — Sur le quatrième point : — Considérant que la correspondance intime des citoyens est inviolable comme leur domicile ; que personne, la justice même, ne peut y pénétrer que dans les cas et suivant les formes établies par la loi, et dans un intérêt d’ordre public; que si ce principe a dû fléchir en matière criminelle, cette exception ne saurait être étendue à de simples débats d’intérêts privés, même lorsque l’action repose sur une allégation
débats d’intérêts privés, même lorsque l’action repose sur une allégation de dol ou de fraude (Cass. 26 novembre 1862; « En fait : — Considérant que Geffroy a reçu en 1871 une lettre écrite en rade de Batavia, par Coindet à Gendron, son beau-père; qu’il n’est pas contesté que cette lettre eut un caractère essentiellement confidentiel ; qu’elle était missive, car elle devait être confiée à la poste, et y a, en effet, été remise par Coindet ou par tout autre, pour lui et par son ordre; que Gendron seul en était le destinataire, puisque dans la pensée de Coindet
en était le destinataire, puisque dans la pensée de Coindet il devait seul la recevoir et en prendre connaissance; que Geffroy était bien destinataire de la lettre et de l’enveloppe à lui adressée, mais non de la lettre destinée à Gendron et placée par erreur sous la même enveloppe ; qu’il ne saurait donc s’en prétendre propriétaire, ni même détenteur légitime ; qu’il ne peut, dès lors, en faire usage dans son intérêt privé contre le gré de l’expéditeur et du destinataire, et que les juges eux-mêmes ne doivent pas y puiser les éléments de leur décision. — La Cour
y puiser les éléments de leur décision. — La Cour confirme, etc. » Un pourvoi a été formé contre cet arrêt fondé sur la violation, des art. 1315, 1330, 1333, 1334, et des droits de la défense par suite d'une fausse application du prétendu principe de l'inviolabilité du secret des lettres, en ce que la Cour de Rennes a refusé à l’exposant le droit d'opposer au défendeur éventuel un document qu’il avait trouvé dans une lettre que lui avait adressée le sieur Coindet, et en ce qu’elle décide, d’une manière absolue, qu’il est interdit au juge par le prétendu principe
absolue, qu’il est interdit au juge par le prétendu principe de l’inviolabilité du secret des lettres de puiser dans ce document les éléments de sa décision. — On a dit, dans l’intérêt du demandeur : « ce document, objet du litige, est parvenu aux mains du demandeur en cassation, par le fait du défendeur éventuel qui l’avait mis simplement, plié, en quatre sans suscription, dans l’enveloppe contenant la lettre adressée à M. Geffroy. Ce dernier s’en trouve ainsi détenteur sans qu’on puisse invoquer contre lui, soit l’emploi de manœuvres frauduleuses, soit un contrat quelconque intervenu avec l’auteur de ce document
soit un contrat quelconque intervenu avec l’auteur de ce document ou celui à qui il était destiné. Dans ces circonstances on ne saurait se prévaloir contre l'exposant des principes proclamés dans l’arrêt de cassation du 6 mai 1808, qui semble avoir servi de base à l’arrêt attaqué. Le document destiné au beau-père du sieur Coindet est parvenu d’une manière licite aux mains de M. Geffroy. Qu’importe qu’il y ait eu erreur ? L’erreur sur le confident ou sur la personne ne saurait en aucun cas faire considérer la confidence comme non avenue. Ce confident involontaire peut incontestablement venir déclarer à
non avenue. Ce confident involontaire peut incontestablement venir déclarer à la justice ce qu’il a appris. À plus forte raison en doit-il être ainsi de la personne aux mains de laquelle provient licitement un document écrit et signé de la main de celui qu’elle avait investi de sa confiance, document qui est la preuve irréfragable que sa confiance est mal placée et que sa fortune est gravement compromise. Le droit de la défense devient en pareil cas la règle déterminante.— Arrêt. « LA COUR, — Sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1315, 1350, 1354 C.
tiré de la violation des art. 1315, 1350, 1354 C. civ., et du droit de la défense; — Attendu que les lettres adressées à des tiers doivent, en général, être réputées confidentielles ; — Attendu que, dans l’espèce, l’arrêt attaqué constate en fait : 1° Qu’il n’a point été contesté devant les juges du fond que la lettre dont il s’agit écrite par Coindet, défendeur éventuel, à Gendron son beau-père constituait une lettre missive et eût un caractère essentiellement confidentiel ; 2° Que Gendron seul en était le destinataire ; 3° Que ce fut par le résultat d’une erreur que
3° Que ce fut par le résultat d’une erreur que cette lettre se trouva placée par Coindet dans l’enveloppe d’une autre lettre qu’il adressait à Geffroy, demandeur en cassation ; — Attendu que, dans ces circonstances, il a été jugé, à bon droit, que Geffroy n’est ni propriétaire, ni détenteur légitime de cette lettre, qu’il ne peut, dès lors, en faire usage dans son intérêt privé, et que les juges ne doivent point y chercher les éléments de leur décision : d’où il suit que ni les textes invoqués, ni le droit de la défense n’ont été violés par l’arrêt
le droit de la défense n’ont été violés par l’arrêt attaqué; — Rejette, etc. » 3 mai 1875. — Ch. Req. — M. de Raynal prés.; Barabert rapp.; Rabineau av. gén. C. conf.; Roger av. Spécialement, bien que les marchandises ainsi expédiées à l’acheteur constituent une véritable délivrance et que le vendeur ne puisse plus que les revendiquer en vertu de l’art. 576 C. com., et non les retenir en vertue de l'art. 577, la simple expédition comme la délivrance faisant obstacle aux droits de rétention, il faut reconnaître que de quelque manière que la marchandise est sortie des mains
de quelque manière que la marchandise est sortie des mains du vendeur, le droit de revendication peut être exercé tant que la chose n'est pas entrée dans les magasins de l’acheteur, un système contraire devant priver du droit de revendication toute une catégorie de vendeurs, celle des producteurs des vins du midi, la livraison de ces vins se faisant généralement dans les tonneaux apportés par l'acheteur et que ce dernier s'expédie ensuite à lui-même. Sauvaget (faillite) C. Chefdebien. Le sieur Sauvaget, négociant à Béziers, a acheté du sieur Chefdebien une certaine quantité de vins, livrables dans la cave de ce
certaine quantité de vins, livrables dans la cave de ce propriétaire, située à Binzanet (Aude). La livraison a été faite au représentant du sieur Sauvaget, qui a transvasé les liquides dans des fûts appartenant à ce dernier, et en a fait l’expédition de la gare de Silledaigue à celle de Béziers. Sur ces entrefaites, le sieur Sauvaget étant tombé en faillite, le sieur Chefdebien a formé contre le syndic une demande en revendication des marchandises par lui vendues, qui se trouvaient encore dans une gare de la Compagnie du chemin de fer du Midi. 26 novembre 1874, jugement du tribunal
de fer du Midi. 26 novembre 1874, jugement du tribunal de Béziers, ainsi conçu: « Au fond : — A tenu qu’aux termes de l’art. 576 du C. com., les marchandises expédiées au failli peuvent être revendiquées tant que la tradition n’en a pas été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; — Qu’il y a dans l’application de cet article à distinguer le cas de simple expédition de la marchandise par le vendeur du cas où le failli, après en avoir obtenu la délivrance directe chez le
failli, après en avoir obtenu la délivrance directe chez le vendeur, se l’expédie ensuite à lui-même; — Attendu, en effet, que toute sortie de la marchandise des mains du vendeur suppose une délivrance, une livraison, s’opérant au lieu où est déposée la marchandise (art. 1609), alors même que c’est le vendeur qui fait lui-même l’expédition de la marchandise vendue, et que cette délivrance, cette livraison, est indépendante de la tradition spéciale qui s’opère à l’arrivée de la marchandise dans les magasins de l’acheteur, la seule qu’a eu en vue l’art. 576 ; — Que lors donc que le législateur a
576 ; — Que lors donc que le législateur a employé ces expressions : « marchandises expédiées au failli », il n’a pas voulu exclure de la revendication celles dont le failli se serait fait l’expédition à lui-même, puisque, dans l’un comme dans l’autre cas, la situation est la même, y ayant eu délivrance ou livraison de la marchandise ; — Qu’il est si vrai que les marchandises expédiées par le vendeur lui-même à l’acheteur constituent de sa part une délivrance, qu’il ne peut plus les revendiquer en vertu de l’art. 576, et non plus les retenir en vertu de
l’art. 576, et non plus les retenir en vertu de l’art. 577, la simple expédition comme la délivrance faisant obstacle au droit de rétention ; — Qu’il faut donc reconnaître que, quelque soit le mode d’abandon ou de dessaisissement par le vendeur de la chose revendiquée, de quelque manière qu’elle soit sortie de ses mains, le droit de revendication peut être exercé tant que cette chose n’est pas entrée dans le magasin de l’acheteur ; — Que décider le contraire serait priver du droit de revendication toute une catégorie de vendeurs, celle des producteurs des vins du Midi, la livraison
vendeurs, celle des producteurs des vins du Midi, la livraison pour cette marchandise se faisant généralement dans les tonneaux apportés par l’acheteur, et que ce dernier s’expédie ensuite à lui-même ; « Attendu que l’entrée dans les magasins du failli de l’objet revendiqué est la seule circonstance qui fasse réellement obstacle au droit de revendication; — Attendu que par ces mots magasins de l’acheteur, il faut, en l’absence d’une définition légale, entendre le lieu choisi par l’acheteur pour le mettre en possession à la fois apparente et réelle, un emménagement local dont il ait la personnelle et libre disposition, mais
local dont il ait la personnelle et libre disposition, mais un emménagement de nature à persuader aux tiers qu’il est bien le possesseur de la marchandise emménagée, et, par suite, de nature à augmenter son crédit ; — Qu’on ne saurait considérer, comme des équivalents suffisants de ces mots magasins, les véhicules qui transportent la marchandise à la gare, dans laquelle elle peut être momentanément déposée lorsqu'elle est revendiquée, ces gares étant bien les magasins des transporteurs, mais non les magasins du failli ; — Qu’il faut, à plus forte raison, exclure de la définition de magasins de l'acheteur les
raison, exclure de la définition de magasins de l'acheteur les tonneaux dans lesquels le vin est transporté; — Qu’il y a donc lieu de décider que les marchandises revendiquées par Chefdebien ne sont pas entrées dans les magasins de Sauvaget, et que, par suite, la demande en revendication est fondée ; — Attendu qu’aux termes de l’art. 576, le revendiquant est tenu de payer les sommes dues pour voitures et autres frais; — Que, dans ces frais, doivent être compris les droits de magasinage dus au transporteur ou ceux dus aux tiers consignataires; — Attendu, toutefois, qu’il ne saurait en
aux tiers consignataires; — Attendu, toutefois, qu’il ne saurait en être ainsi de ceux de ces frais postérieurs à la demande en revendication, lesquels, occasionnés par la résistance des syndics à cette demande, doivent être mis à leur charge, leur résistance étant déclarée mal fondée, etc. Pourvoi du syndic Sauvaget pour violation des art. 550 et 576 C. com., en ce que l’arrêt attaqué a accueilli la demande en revendication des marchandises vendues au failli et faisant partie de son actif, alors qu’il y avait eu prise de possession effective de ces marchandises par le failli, et que ce dernier
de ces marchandises par le failli, et que ce dernier se les était expédiées à lui-même. — Ahuèt. « LA COUR, — Sur le moyen unique, tiré de la violation des art. 550 et 576 C. com. : — Attendu que, suivant l’art. 576, peuvent être revendiquées les marchandises expédiées au failli tant que la tradition n’en aura point été effectuée dans ses magasins ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli ; qu’il résulte des termes de cet article et des travaux préparatoires du Code de commerce de 1808 et du titre des
du Code de commerce de 1808 et du titre des faillites, modifié par la loi du 28 mai 1838, que la tradition des marchandises venant dans les magasins de l’acheteur ou de son commissionnaire chargé de les vendre est la seule restriction apportée à la demande en revendication; — Attendu que, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, les vins vendus par Chefd'œuvre à Sauvaget se trouvaient, au moment de la déclaration de faillite et au jour où l’action en revendication a été intentée par Chefd'œuvre, dans la gare du chemin de fer et n'étaient pas entrés dans les magasins du
de fer et n'étaient pas entrés dans les magasins du failli; qu'il importe peu que les vins vendus aient été entonnés dans les futailles de l’acheteur par un préposé de celui-ci, et que ce préposé ait fait effectuer le transport des marchandises à la gare du chemin de fer et les ait fait expédier à l’acheteur ; que ces circonstances ne sauraient suppléer ni équivaloir à la tradition des marchandises dans les magasins du failli ou de son commissionnaire, qui seule peut mettre obstacle aux droits du vendeur; — Que en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé les
en le jugeant ainsi, l’arrêt attaqué n’a pas violé les articles susvisés, et a fait, au contraire, une juste application de l'art. 576 C. com. ; — Rejeté. » 29 novembre 1875. — Ch. Req. — MM. de Raynal prés.; Dumon rapp. ; Godelleav. gén. C. conf. ; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 14 août 1876. Brevet d'invention. Cession sans garantie. Cédant assigné en paiement du prix de cession devant le tribunal de commerce, ne pouvant demander un sursis ou le renvoi de la cause devant le tribunal civil qu'il a saisi d’une demande en nullité du brevet, si la
a saisi d’une demande en nullité du brevet, si la cession a été faite sans garantie. Si un breveté, après avoir vendu à un cessionnaire trois brevets pour la fabrication d’engrais chimiques moyennant une redevance sur le montant brut des produits desdits brevets a assigné devant le tribunal de commerce, le cessionnaire en paiement desdites redevances, si le cessionnaire a aussitôt saisi le tribunal civil d'une demande en nullité des brevets et a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la question du paiement des redevances étant l'accessoire de cette demande en nullité, le tribunal de commerce était incompétent pour
demande en nullité, le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l'ensemble de l’affaire, qu'en tous cas, il y avait lieu à sursis jusqu’à la décision du tribunal civil, et que le tribunal de commerce ait rejeté ces exceptions proposées en se fondant sur ce que la convention intervenue entre les parties exonérait le cédant de toute garantie relativement à la portée des brevets et de la cession, le pourvoi déféré à la Cour de cassation contre ce jugement et l'arrêt de cour d’appel qui l’a confirmé doit être rejeté, surtout sur les redevances stipulées l'avaient été, non seulement
rejeté, surtout sur les redevances stipulées l'avaient été, non seulement à raison de la cession même, mais encore en considération d’autres engagements pris envers le cessionnaire par le cédant, et si, d'ailleurs, le tribunal de commerce était compétent pour prononcer sur la demande, eu égard à sa nature essentiellement commerciale. Avril G. Ville. En 1872, Georges Ville a cédé à Avril trois brevets par lui pris pour la fabrication d’engrais chimiques, moyennant une redevance sur le montant brut des produits de la vente. Le paiement des redevances étant en souffrance, Ville a assigné Avril devant le tribunal de commerce de
Ville a assigné Avril devant le tribunal de commerce de la Seine : de son côté, Avril a saisi le tribunal civil de la Seine d’une demande en nullité des brevets. Il a soutenu ensuite devant la juridiction commerciale que la demande en paiement des redevances était l’accessoire de la demande en nullité des brevets ; qu'en conséquence, le tribunal de commerce était incompétent pour connaître de l’ensemble de l’affaire, et, qu’en tout cas, il y avait lieu à sursis jusqu’à ce que le tribunal eût statué sur la validité des brevets. Mais un jugement du tribunal de commerce, en
des brevets. Mais un jugement du tribunal de commerce, en date du 15 nov. 1875, rejeta les exceptions proposées, en se fondant sur ce que la convention intervenue entre les parties exonérait Ville de toute garantie relative à la portée des brevets. Appel par Avril qui a conclu au renvoi de la cause devant la juridiction civile à raison de la connexité et subsidiairement au sursis. Le 14 février 1876, arrêt confirmatif de la cour de Paris. Pourvoi du sieur Avril. — Arrêt. « LA COUR ; — Sur le premier moyen,... (Omission de statuer et défaut de motifs); «
premier moyen,... (Omission de statuer et défaut de motifs); « Sur le deuxième moyen pris d'un excès de pouvoir, de la violation de l’art. 34 de la loi du 5 juillet 1844 et d’un ultra périmé : — Attendu que le demandeur, se fondant sur une action par lui formée devant le tribunal civil en nullité des brevets dont le sieur Ville lui a fait cession par acte du 14 octobre 1872, a conclu devant le tribunal de commerce et ensuite devant la cour d’appel à ce que la juridiction commerciale, qui avait été précédemment saisie par le sieur Ville