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Sous-Préfecture des états numériques des décès des hommes de 20 à 46 ans. Affichage permanent du tableau de la répartition des classes astreintes au service militaire, tableau qui est valable pour une année, et doit être remplace au 1er novembre de chaque année. 2e — Étrangers. — Voir le mois de Janvier. Le 4. — Aon disponibles. — Envoi à la Sous-Préfecture de l’état des employés communaux non disponibles. (Loi 13 juillet 1889, art. 51.) Le 5. — Épidémies. — Envoi à la Sous-Préfecture, par les chefs-lieux et villes de plus de 6.000 âmes, du bulletin démographique, ou, à défaut,
plus de 6.000 âmes, du bulletin démographique, ou, à défaut, du bulletin sanitaire. (Circ. Commerce 23 déc. 1886.) Le 6. — Chemins vicinaux, Réclamer au Receveur municipal, s’il n’est pas déjà produit, l’état des recouvrements effectués le mois précédent sur les ressources des chemins vicinaux. (Instr. gén., art. 226.) Le 8. — Electeurs consulaires. — Notification, dans les vingt-quatre heures de leur réception, aux intéressés des sentences des juges de paix sur les réclamations auxquelles la confection des listes a pu donner lieu. (Loi 8 décembre 1883, art. 5.) Du 1er au 10. — Prestations pour l'entretien des chemins vicinaux
1er au 10. — Prestations pour l'entretien des chemins vicinaux et des chemins ruraux. — Aux termes de l’article 88 de l’instruction générale sur le service des chemins vicinaux du 6 décembre 1870, la publication des rôles de prestations en nature, pour l’année suivante, doit avoir lieu, au plus tard, le premier dimanche de novembre. — Cette publication est faite dans les formes prescrites pour les contributions directes; aussitôt après, le Receveur municipal fait parvenir les avertissements aux contribuables. (Même instruction, art. 89.) A partir du jour de la publication du rôle, le Maire reçoit sur un registre spécial (modèle
du rôle, le Maire reçoit sur un registre spécial (modèle n° 5) les déclarations d’option faites par les prestataires. — Elles sont constatées soit par la signature du déclarant, soit par une croix apposée par lui en présence de deux témoins, soit enfin par l'annexion au registre du bulletin rempli et daté, signé par le contribuable, et envoyé au Maire après avoir été détaché de la feuille d’avertissement (modèle n° 4). A défaut de l’accomplissement de ces formalités dans le délai d’un mois, la cote devient exigible en argent, aux termes de l’article 4 de la loi du 21 mai
termes de l’article 4 de la loi du 21 mai 1836. Le maire mentionne, à la suite du rôle, la date de la publication. A l’expiration du délai d’un mois fixé par l’article 87 de l’instruction générale, le registre des déclarations sera clos par le Maire, puis transmis au Receveur municipal, qui le vérifiera et en annotera les indications dans une colonne spéciale du rôle. (1. G. chemins vie., art. 92. — Traité pratique de la comptabilité des communes, 1883. Le 11. — Caisse des écoles. — Convocation de la Commission de la Caisse des écoles pour statuer sur les
Commission de la Caisse des écoles pour statuer sur les secours en nature (aliments et vêtements) à distribuer aux élèves indigents. Le 12. — Écoles. — Réunion de la Commission municipale scolaire chargée de surveiller et encourager la fréquentation des écoles. (Loi 30 octobre 1888, art. 10.) Le 14. — Commission scolaire.— Convoquer la commission scolaire pour lui soumettre la liste des absences des enfants inscrits aux écoles et faire comparaître devant elle les personnes responsables de ces absences. (Lois 28 mars 1882 et 30 octobre 1886.) Enfants du premier âge. — Réunir la commission locale des enfants du premier
âge. — Réunir la commission locale des enfants du premier âge. Le 16. — Caisse des écoles. — Réunir la Commission pour lui demander s’il y a lieu de voter des allocations pour achat de chaussures, vêtements, etc., en faveur des élèves indigents. Le 18. — Caisse d'épargne. — Réunir le conseil des directeurs sous la présidence du Maire. Le 19. — Baux. — S’occuper du renouvellement des baux qui arrivent à échéance. Le 23. — Bibliothèques publiques communales. — Convocation du conseil d’inspection et d’achat. Le 23. — Inspection des pharmacies. — Visite, par le Maire, des pharmacies, pour
des pharmacies. — Visite, par le Maire, des pharmacies, pour vérifier si l’on n’emploie pas des substances vénéneuses, gâtées ou corrompues. Le 24. — Mutations. — Affichage de l’avis relatif à l’arrivée du percepteur. Ne pas perdre de vue l'importance qu’a cette visite en raison de la révision décennale des évaluations de la propriété bâtie. Le 24. Enfants assistés. — Visite, par le Maire, des enfants assistés placés dans la commune. Il doit s’assurer, dans cette visite, que les enfants sont bien nourris, bien traités et ont été vaccinés. Le 25. — Instruction primaire. — Le Maire, connaissant le résultat
25. — Instruction primaire. — Le Maire, connaissant le résultat des examens des enfants qui reçoivent l’instruction dans leurs familles, doit provoquer l’envoi dans une école de ceux dont l’instruction a été reconnue insuffisante. (Loi du 28 mars 1882, art. 16.) Le 28. — Électeurs consulaires. — Avis à donner aux intéressés par voie d'affiche du prochain dépôt au greffe du tribunal de commerce et des justices de paix de la liste des électeurs du tribunal de commerce. Le 29. — Écoles. — Rappeler aux instituteurs l’envoi à la fin du mois de l’extrait de leur registre d’appel, avec indication
du mois de l’extrait de leur registre d’appel, avec indication du nombre des absences et des motifs invoqués. (4-28 mars 1886, art. 10.) Le 15 et le 31. — Mercuriales. — Voir le mois de Janvier. Du 25 au 31. — Dépenses de l'instruction primaire. — Paiement des indemnités de résidence aux instituteurs. (Comme au mois d'Août.) Pendant le mois. — Affouage. — Adjudication de l’exploitation de la coupe affouagère. Pendant le mois. — 4e session ordinaire du Conseil municipal. — Le Conseil municipal doit se réunir dans le mois de novembre, pour sa 4e session ordinaire, qui peut durer
de novembre, pour sa 4e session ordinaire, qui peut durer quinze jours. Cette session étant la dernière de l’année, c’est une occasion pour jeter un coup d’œil en arrière et songer à régulariser les parties de l’administration dont on n’aurait pu s’occuper précédemment. On profitera de cette dernière session ordinaire de l’année pour choisir trois délégués, dont l’un complétera avec le Maire et le délégué de l’Administration, la Commission chargée de dresser, dans les dix premiers jours de l’année suivante, les tableaux des additions et retranchements à opérer sur les listes électorales, et les deux autres seront adjoints à cette
listes électorales, et les deux autres seront adjoints à cette Commission uniquement pour le jugement des réclamations. (Bull, offic. 1876, p. 3 et 8.) — Voir Janvier, Mai, Août. Pour les communes comprises dans le dernier tableau de sectionnement arrêté par le Conseil général (art. 43 de la loi du 10 avril 1871), les Conseils municipaux auront autant de fois à désigner trois délégués qu’il y aura de sections électorales. (Bull, offi. 1870, p. 4.) C’est également en session de novembre qu’il convient de dresser la liste des candidats aux fonctions de répartiteur et de répartiteur suppléant à nommer par
fonctions de répartiteur et de répartiteur suppléant à nommer par le Sous-Préfet, d’après l’article 9 de la loi du 3 frimaire an VII, modifiée par la loi du 5 avril 1884, art. 01. — Cette liste doit comprendre un nombre double de celui des répartiteurs et répartiteurs suppléants à nommer. Le conseil revise aussi la liste d’admission à l’assistance médicale gratuite. Pendant le mois. — Vendanges. — La publication de la clôture des vendanges doit être faite, à la diligence des Maires, aussitôt que les vignes sont dépouillées dans toutes les parties du territoire, et c’est seulement de cet instant
les parties du territoire, et c’est seulement de cet instant que le grapillage et la chasse deviennent permis. (Lois des 28 septembre et octobre 1791, et C. pén., art. 475.) — Dict. des Formules, n° 859. Pendant le mois — Abattoirs. — Envoi à la Sous-Préfecture : 1° d’un relevé du nombre des animaux abattus le mois précédent; 2° du nombre des animaux dont la viande a été saisie pour cause de maladies contagieuses; 3° du montant des indemnités accordées. (Circ. du 1er juillet 1890.) A la fin du mois. — Dépenses communales. — Le Maire ordonne le traitement échu
— Dépenses communales. — Le Maire ordonne le traitement échu des employés de la commune qui sont payés par mois. — (V. Traité pratique de la comptabilité des communes, Romain Verdalle.) A la fin du mois. — Affaires en retard. — Voir le mois de Janvier. Le Gérant : Paul DUPONT Imprimerie P. Dupont. 144, rue Montmartre. 130.11.05 (Cl.) 74e Année Numéro de Novembre 1905 74e Année L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE SOMMAIRE DU N° 11. — NOVEMBRE 1905. Pages Novembre 1905 321 MATIÈRES GÉNÉRALES Abattoirs publics et tueries particulières. — Loi du 8 janvier 1905 322 MATIÈRES DIVERSES
particulières. — Loi du 8 janvier 1905 322 MATIÈRES DIVERSES Subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux. — Privilège 328 Travaux. — Honoraires des architectes. — Frais de copie des plans 328 Redevances dues par une commune à l’administration des postes. — Paiement du mandat à la caisse du receveur des postes. — Obligation pour le receveur municipal de se déplacer 329 Supplément de traitement alloué par une commune à un desservant. — Paiement subordonné à la production d'un certificat du dépôt des comptes de la fabrique. — Illégalité 330 ACTES OFFICIELS Loi déclarant que, lorsque les fêtes légales tomberont
ACTES OFFICIELS Loi déclarant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun proteste ne sera dressé la veille de ces fêtes .... 330 Ministère de l'Intérieur. — Circulaire relative à l'exécution de la loi du 11 juillet 1905 concernant l’assistance aux vieillards (29 juillet 1905) 331 Ministère du Commerce. — Circulaire relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur
plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (3 mai 1905) 333 Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux projets de construction d’égouts 315 Pages CONSULTATIONS N° 1256. — Garde-champêtre. — Plaque indicatrice des fonctions — Défaut d’exhibition. — Contravention. — Procès-verbal. — Validité 346 N° 1257. — Pensions civiles. — Femme-fonctionnaire. — Droits acquis à une pension de retraite. — Décès. — Orphelins. — Secours annuels 317 N° 1258. — Justice de paix. — Salle des audiences. — Utilisation pour les services municipaux 317 N° 1259. — Société de secours mutuels. — Statuts
317 N° 1259. — Société de secours mutuels. — Statuts et livrets. — Permission. — Communes. — Dépenses obligatoires 318 N° 1260. — Secrétaire de mairie. — Révocation. — Commune. — Indemnité 348 JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Conseil municipal. — Délibérations. — Communication aux intéressés. — Règlement municipal. — — Excès de pouvoir 319 Conseil d’État. — Procédure. — Loi du 17 juillet 1900. Réclamation contentieuse. — Ministre. — Refus de récépissé. — Excès de pouvoir. — Recours pour abus. — Ministre. — Refus de transmission au Conseil d’État. — Illégalité...... 319 École préparatoire militaire. — Décès d’un élève. — Imprudence
319 École préparatoire militaire. — Décès d’un élève. — Imprudence d’un camarade. — Demande d’indemnité. — Responsabilité de l’État. -Compétence.. 319 COUR DE CASSATION Commune. — Maire. — Police municipale. — Incendie. — Responsabilité 350 DEVOIRS DES MAIRES Pendant le mois de décembre 351 20 novembre 1905. Le Parlement a repris ses séances et discute des projets de loi d’une importance capitale. La Chambre des députés essaie d’établir un régime des retraites ouvrières tandis que le Sénat s’efforce d’achever, avant le 1er janvier prochain, la séparation de l’Église et de l’Etat. Parlement d’aussi graves questions, d’aussi profonds problèmes ne se
l’Etat. Parlement d’aussi graves questions, d’aussi profonds problèmes ne se sont posés devant nos hommes d’État à raison de la répercussion que pourront avoir les lois, si elles sont adoptées, non seulement sur les finances publiques mais aussi sur l’état social et moral de la France. H. DE M. MATIÈRES GENERALES Abattoirs publics et tueries particulières. — Loi du 8 janvier 1905. Après de nombreuses vicissitudes, la proposition de loi sur les abattoirs, présentée par M. Leconte à la Chambre des députés dès 1893, a enfin abouti au vote de la loi du 8 janvier 1905, qui réalise en cette
la loi du 8 janvier 1905, qui réalise en cette matière des progrès considérables. Notre but est de définir la portée de cette loi et de mettre en lumière les innovations importantes qu’elle a introduites. Nous devrons, toutefois, nous livrer à une étude d’ensemble du sujet, ce procédé étant le seul qui permette de bien saisir le sens des dispositions nouvelles. Les abattoirs publics sont des établissements communaux, dans lesquels sont pratiqués l'abatage des animaux employés pour la boucherie et la préparation des nombreux produits que l’on en peut tirer. Tout abattoir se compose, en général, de quatre parties bien
Tout abattoir se compose, en général, de quatre parties bien distinctes : 1° la boucherie, bergerie, porcherie, où sont conduits directement les animaux provenant des marchés ; 2° l’abattoir proprement dit, ou échaudoir ; 3° la triperie, où sont préparées les issues ; 4° le fondoir, où sont travaillés le suif et les graisses. Il est à peine besoin de démontrer les avantages que présentent les abattoirs publics sur les tueries particulières. Ils permettent d’organiser une surveillance sanitaire vraiment efficace, à raison du contrôle que les préposés exercent sur les animaux avant et après l’abatage. Rangés par l’ordonnance du 15
animaux avant et après l’abatage. Rangés par l’ordonnance du 15 avril 1838 au nombre des établissements dangereux, incommodes ou insalubres de la première classe, ils sont à ce titre soumis à toutes les prescriptions rigoureuses édictées par le décret du 15 octobre 1810 et assujettis à des conditions de nature à protéger la santé publique. Enfin, leur installation perfectionnée dissimule au public le spectacle pénible et répugnant des opérations d’abatage. Au contraire, les tueries particulières sont généralement mal tenues et constituent un danger pour le quartier où elles se trouvent. Elles permettent aux bouchers malhonnêtes de livrer à la consommation
Elles permettent aux bouchers malhonnêtes de livrer à la consommation des viandes malsaines, provenant d’animaux malades, dont le vétérinaire préposé à l’abattoir aurait empêché le débit. Néanmoins, malgré leurs avantages incontestables, les abattoirs publics sont une conquête relativement récente de l’hygiène. À l’origine, chaque boucher avait, dans sa maison même, une tuerie ou échaudoir. Dès le XVIe siècle, sous le règne de Charles IX, parut un règlement de police prescrivant que toutes les tueries seraient établies hors des villes, à proximité de l’eau courante, et closes de murs. Le sang et les immondices devraient être jetés à la rivière pendant
et les immondices devraient être jetés à la rivière pendant la nuit. Les dispositions contenues dans ce règlement furent renouvelées par un arrêt du Parlement de Toulouse en 1570 et par une ordonnance royale du 21 novembre 1577, mais leur exécution fut toujours éludée. En 1689, des propositions tendant à la création d’abattoirs publics furent présentées par la prévôté des marchands et échevins de la ville de Paris. Des offres dans le même sens furent faites, en 1691, par un sieur Chandoré. Ces projets n’aboutirent point. Ce fut seulement sous l’Empire que furent institués à Paris, par décret du 9
l’Empire que furent institués à Paris, par décret du 9 février 1810, les premiers abattoirs publics. Leur ouverture eut lieu le 15 septembre 1818. Ils étaient au nombre de 5, et étaient d’abord destinés à recevoir uniquement les bœufs, vaches, veaux et moutons, mais des porcheries y furent bientôt annexées. Cette institution se généralisa rapidement dans les villes importantes. L’ordonnance du 15 avril 1838 stipula, dans son article 2, que « la mise en activité de tout abattoir public et commun légalement établi entraînerait de plein droit la suppression des tueries particulières, situées dans la localité ». Des difficultés s’élevèrent
tueries particulières, situées dans la localité ». Des difficultés s’élevèrent sur la signification exacte du mot « localité ». Dans un arrêt bien connu (Eyquard, 7 mars 1890), le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, l’interpréta dans son sens le plus restreint, comme synonyme d’agglomération, et décida que l’ouverture d’un abattoir dans une commune n’entraînait pas la suppression d’une tuerie particulière, située dans une section rurale, à 1,500 mètres de la limite de l’octroi. De vives réclamations s’élevèrent parmi les hygiénistes, qui firent remarquer que cette décision était contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1838, dont le but était la suppression
de l’ordonnance de 1838, dont le but était la suppression des tueries particulières partout où la création d’abattoirs la rendait possible. Pour leur donner satisfaction de nouvelles dispositions furent édictées à ce sujet par le décret du 27 mars 1894. Ce décret stipula que l’arrêté préfectoral autorisant l’ouverture d’un abattoir public fixerait le périmètre dans lequel les tueries particulières devraient être supprimées. Ce périmètre pourrait comprendre, soit tout le territoire de la commune dans laquelle l’abattoir serait établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit plusieurs communes ou fractions de communes. Toutefois, l'extension du périmètre au-delà des limites d’une
de communes. Toutefois, l'extension du périmètre au-delà des limites d’une commune était subordonnée à une entente entre les conseils municipaux intéressés sur l’établissement ou l’usage commun de l'abattoir. Si le périmètre devait s’étendre sur le territoire de départements différents, chaque préfet déterminerait, après entente entre les conseils municipaux, la fraction du périmètre correspondant à son département. Le périmètre primitivement fixé pouvait être étendu ultérieurement ; il était procédé, dans ce cas, comme en matière d’ouverture d’abattoir. Lors de la discussion de la proposition qui devait devenir la loi du 8 janvier 1905, les systèmes les plus divers furent soumis aux
janvier 1905, les systèmes les plus divers furent soumis aux Chambres en cette matière. Au Sénat, M. Fresneau déposa un contre-projet, portant que l’abatage était une industrie libre, que nul n’était contraint de se servir des abattoirs municipaux et que les communes possédant ces établissements devraient prendre les mesures compatibles avec leurs engagements pour mettre fin le plus tôt possible aux charges en résultant pour elles. C’était la suppression des abattoirs au bénéfice des tueries particulières. Se plaçant sur un terrain tout opposé, M. Vaillant, à la Chambre des députés, réclamait la disparition totale des tueries et demandait que l’on
réclamait la disparition totale des tueries et demandait que l’on imposât à chaque commune l’obligation d’avoir à sa disposition, dans un délai de cinq ans, un abattoir communal ou intercommunal. D’après un troisième système, l’établissement d’un abattoir devait entraîner la suppression des tueries particulières dans un rayon de 5 kilomètres. Au-delà de ce rayon, il pouvait être créé des tueries, soumises aux mêmes règles de surveillance que les abattoirs, mais exclusives de tout autre établissement de même nature dans un rayon de 5 kilomètres. Ces trois propositions furent repoussées, — la première comme contraire aux exigences de l’hygiène, — la
la première comme contraire aux exigences de l’hygiène, — la seconde comme se heurtant à une impossibilité financière, — la troisième comme favorisant la constitution d’un véritable monopole au profit de quelques individualités, — et les Chambres se décidèrent à maintenir le système inauguré par le décret du 27 mars 1894, en insérant dans la nouvelle loi des dispositions reproduisant, sauf quelques modifications de rédaction, celles de ce décret. Le système ainsi adopté nous paraît le meilleur. On laisse avec raison au pouvoir le soin de déterminer le périmètre dans lequel les tueries particulières seront supprimées, car l’étendue de ce
lequel les tueries particulières seront supprimées, car l’étendue de ce périmètre doit varier suivant les circonstances. En pratique, il aura rarement un rayon supérieur à 5 kilomètres, sauf quand il s’agira d'un abattoir intercommunal. Il est à peine besoin de dire que la prohibition dont il s’agit ne met pas obstacle au droit des propriétaires de tuer des animaux chez eux pour leur propre consommation. On entend, en effet, par tuerie, un local dans lequel on a l'habitude d’immoler les animaux. (Déclaration faite à la Chambre par le rapporteur, en réponse à une question de M. Bertrand.) Quelle serait la
réponse à une question de M. Bertrand.) Quelle serait la sanction des prescriptions légales, au cas où une tuerie particulière serait établie dans le périmètre d’un abattoir public? La loi du 8 janvier 1905 n’édicte aucune pénalité spéciale. Mais il est à remarquer que cette tuerie aurait toujours un caractère clandestin, car le préfet, compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’ouverture des établissements dangereux de la seconde classe, refuserait l’autorisation, si elle était sollicitée. Le contrevenant serait donc poursuivi pour ouverture non autorisée d’un établissement tombant sous l’application du décret du 15 octobre 1810. La peine encourue serait
du décret du 15 octobre 1810. La peine encourue serait une amende de 1 à 5 francs (art. 471-15° du Code pénal), et, en cas de récidive, un emprisonnement de trois jours (art. 474 du Code pénal). Au-delà du périmètre de l’abattoir, des tueries pourront être créées, mais, le décret du 3 mai 1886 les ayant rangées parmi les établissements dangereux de la seconde classe, l’autorisation du préfet sera nécessaire. Le préfet sera tenu de l’accorder, si les opérations doivent être exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires voisins. C’est aux préfets qu’il appartient, en vertu de l’article
voisins. C’est aux préfets qu’il appartient, en vertu de l’article 1er du décret du 1er août 1864, de statuer sur les propositions des conseils municipaux tendant à la création des abattoirs. Ces établissements donnent lieu à la perception de droits de place et d’une taxe dite « taxe d’abatage ». Les droits de place représentent la rémunération du service rendu par la mise à la disposition des bouchers de locaux destinés à recevoir les animaux pour un séjour non justifié par les opérations de l’abatage proprement dit. Font partie de ces locaux les bories, bergeries, porcheries, les salles dans lesquelles
ces locaux les bories, bergeries, porcheries, les salles dans lesquelles les animaux tués sont exposés et vendus au détail par les bouchers en gros. Le décret du 1er août n’est pas applicable aux droits de place. Les droits sont régis par la loi du 5 avril 1884, qui, dans son article 133, § 6, les range au nombre des recettes ordinaires de la commune. La loi du 24 juillet 1867 conférait au conseil municipal le soin d’en régler souverainement le tarif, mais le législateur de 1884, revenant aux prescriptions contenues dans le décret du 25 mars 1852, a exigé que
dans le décret du 25 mars 1852, a exigé que la délibération prise en cette matière par le conseil municipal soit soumise à l’approbation du préfet (art. 68, § 7, et 69 de la loi du 5 avril 1884). Une circulaire ministérielle du 5 mai 1852 recommande aux municipalités d’éviter que les tarifs des droits de place ne nuisent, par leur élévation, au commerce et à l’agriculture. Il est, d’ailleurs, à noter que les bouchers, même dans les localités où, à raison de la suppression des tueries particulières, ils sont obligés d’user de l’abattoir public, ne sont jamais tenus d’occuper