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du Midi et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu que, pour condamner la Compagnie des chemins de fer du Midi à indemniser Herrero des détériorations et déchets subis par les marchandises transportées, l'arrêt attaqué se fonde sur ce que, par suite de la perte de la lettre de voiture, la compagnie, au lieu de diriger lesdites marchandises sur Cerbère, comme elles devaient l'être, les a expédiées, à Irun où elles ont été exposées durant six jours à des intempéries et à des influences atmosphériques pendant qu'elles subissaient des manipulations et des sondages qui leur eussent
qu'elles subissaient des manipulations et des sondages qui leur eussent été épargnés si elles avaient suivi la voie de Cerbère où elles étaient attendues par Herrero muni des pièces utiles aux opérations de la douane; que leurs avaries sont dues à cette cause; que ces constatations: 1° d'une faute de la compagnie indépendante de la question des délais de transport et résultant d'une direction des marchandises contraire à celle convenue dans le contrat; 2° de la détérioration de ces marchandises qui avait été la conséquence de cette faute, justifient pleinement les condamnations prononcées contre la Compagnie du Midi; Sur le
les condamnations prononcées contre la Compagnie du Midi; Sur le second moyen pris de la violation des art. 1382 et suiv. C. civ., 130 C. pr. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810: Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt attaqué que les sommes de 3,802 fr. 50 et 300 francs allouées à Herrero sont l'exacte représentation du préjudice à lui occasionné par la détérioration et le déchet de sa marchandise; que les dommages-intérêts ont donc été accordés, non à titre de dépens supplémentaires comme le prétend le pourvoi, mais en réparation d'un préjudice constaté; qu'il s'ensuit que
pourvoi, mais en réparation d'un préjudice constaté; qu'il s'ensuit que le second moyen manque en fait; Rejette le pourvoi formé par la Compagnie des chemins de fer du Midi contre l'arrêt de la Cour de Montpellier du 5 janvier 1895. MM. DENIS rapp.; DUVAL av. gén. — Me DEVIN av. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 623 Note. — La compagnie avait, d'une part, certainement commis une faute dans l'exécution du contrat de transport en faisant suivre à la marchandise un itinéraire différent de celui que lui imposait la lettre de voiture. D'autre part, les juges du fond constataient l'existence d'un préjudice subi
part, les juges du fond constataient l'existence d'un préjudice subi par l'expéditeur et la relation directe entre ce préjudice et la faute commise par la compagnie; les deux conditions nécessaires pour que celle-ci fût déclarée responsable et condamnée à des dommages-intérêts se trouvaient donc, dans l'espèce, effectivement remplies. Comp. Cass. 13 juin 1894 (Gaz. Pal. 94.1.60) et la note. COUR DE CASSATION (CH. CRIMINELLE) 6 novembre 1896. Présidence de M. Loew. 1° FONCTIONNAIRE PUBLIC. — DÉFAUT DE PRESTATION DE SERMENT. — EFFETS. — DIFFAMATION. — PREUVE. — COMPÉTENCE. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION.— CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT PUBLIC.
DE POIDS PUBLIC. 2° PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION.— CITOYEN CHARGÉ D'UN MANDAT PUBLIC. — ADJUDICATAIRE DE POIDS PUBLIC. 1° Le citoyen investi d'un mandat public, qu'il remplit ostensiblement et sans contestation sous le contrôle de l'autorité compétente, est légalement réputé avoir caractère à cette fin; l'omission du serment peut le rendre sans qualité pour poursuivre des tiers à raison de faits illicites qu'il a mission de constater, mais il n'en doit pas moins être retenu comme soumis aux charges et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même qu'il était appelé à bénéficier de ses avantages. Spécialement, le particulier poursuivi devant le
bénéficier de ses avantages. Spécialement, le particulier poursuivi devant le tribunal correctionnel pour diffamation à rencontre d'un adjudicataire de poids public qui a négligé de prêter le serment prescrit par l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX, est admis néanmoins à faire la preuve des allégations par lui produites et à demander son renvoi devant la cour d'assises. 2° Un adjudicataire de poids public est un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881. Dumas et Nurit c. Péron. Les sieurs Dumas et Nurit se sont pourvus en cassation
Les sieurs Dumas et Nurit se sont pourvus en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Bourges du 2 juillet 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.282. — Arrêt : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la fausse application de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881 et de la violation des art. 32, 33, 45 et 60 de la même loi, en ce que l'arrêt attaqué aurait à tort déclaré la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur une poursuite en diffamation et injures publiques intentée par un adjudicataire de poids public à l'occasion de
intentée par un adjudicataire de poids public à l'occasion de faits relatifs à ses fonctions, alors que cet adjudicataire n'avait pas prêté le serment exigé par la loi : Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt entrepris que Dumas a été, aux termes d'une délibération du conseil municipal de Doyet (Allier), en date du 1er janvier 1892, déclaré adjudicataire du poids public de cette commune; qu'il a rempli, en fait, les fonctions de préposé audit poids public, sans avoir d'ailleurs prêté le serment prescrit par la loi et qu'il les remplissait notamment à l'époque où se seraient produits les faits
remplissait notamment à l'époque où se seraient produits les faits relevés dans sa citation au sieur Péron; qu'il résulte également des énonciations de l'arrêt que ces faits avaient trait à l'exercice des fonctions dont il s'agit; Attendu que, si l'art. 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX dispose que nul ne pourra exercer les fonctions de peseur, mesureur ou jaugeur, sans prêter le serment de bien et fidèlement remplir ses devoirs, il ne s'ensuit pas que Péron soit mal fondé à se prévaloir du fait que Dumas a en définitive exercé ces fonctions pour exciper de l'incompétence de la
définitive exercé ces fonctions pour exciper de l'incompétence de la juridiction correctionnelle à l'égard d'une poursuite en diffamation relative à la manière dont il les a exercées; qu'en effet, le citoyen investi d'un mandat public qu'il remplit ostensiblement et sans contestation, sous le contrôle de l'autorité compétente, est légalement réputé avoir caractère à cette fin; que, sans doute, l'omission du serment aurait rendu Dumas sans qualité pour poursuivre des tiers à raison de faits illicites de pesage public, mais qu'il n'en doit pas moins être retenu comme soumis aux charges et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même
et obligations dérivant du mandat qu'il a exercé, de même qu'il était appelé à bénéficier de ses avantages; qu'il n'est pas contesté, d'ailleurs, en thèse générale, qu'un adjudicataire de poids public soit un citoyen chargé d'un mandat public au sens de l'art. 31 de la loi du 29 juillet 1881; D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a ni faussement appliqué ni violé les dispositions de loi susvisées; Et attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejette. MM. BRESSELLE rapp.; MELCOT av. gén. — Me MORILLOT av. Scete. — I.-II. — Sur le premier et le second points:
— I.-II. — Sur le premier et le second points: V. la note sous l'arrêt de la Cour de Bourges du 2 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.282), qui était l'objet du pourvoi. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 5 août 1896. Présidence de M. Feuilloley. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION. — PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS DEVANT LES TRIBUNAUX. — ABSENCE DE RESERVE PAR LE JUGE. — EXCEPTION D'ORDRE PRIVÉ. — APPEL. — NON-RECEVABILITÉ. L'obligation imposée par l'art. 41 § 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, à celui qui veut demander la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant
la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé : la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond et ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel. Denis c. Massard. Le Tribunal correctionnel de la Seine avait condamné, par jugement du 19 juin 1896, M. Denis, gérant de propriétés à Paris, à 200 francs d'amende et à 200 francs de dommages-intérêts envers M. Massart, remisier à la Bourse, pour un propos
envers M. Massart, remisier à la Bourse, pour un propos tenu à l'audience de M. le juge de paix du IXe arrondissement devant lequel il réclamait à son ancien locataire des réparations locatives. M. le juge de paix n'avait pas donné acte de la diffamation et n'avait pas réservé à M. Massard son action ultérieure. Néanmoins, la 9° chambre condamna M. Denis en statuant sur l'extranéité du propos, c'est-à-dire en déclarant le propos diffamatoire étranger à la cause. Denis interjeta appel et déposa devant la cour des conclusions dans lesquelles il excipait pour la première fois de l'inobservation des formalités
il excipait pour la première fois de l'inobservation des formalités exigées par l'alinéa final de l'art. 41 de la loi de 1881 sur la presse, c'est-à-dire le donné acte et la réserve de l'action. — Arrêt : LA COUR, Considérant que Denis, poursuivi en diffamation à raison de propos qu'il a tenus à la barre de la justice de paix du IXe arrondissement de Paris, a soutenu devant les premiers juges que les paroles qu'il a réellement prononcées en cette circonstance n'avaient pas de caractère diffamatoire, et subsidiairement qu'elles ne pouvaient donner ouverture à une action en diffamation, étant couvertes
pouvaient donner ouverture à une action en diffamation, étant couvertes par l'immunité qu'édicté le paragraphe 3 de l'art. 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; que ces deux moyens ont été rejetés par le tribunal; qu'il a été décidé, en effet, d'une part, que les propos rapportés par les témoins étaient diffamatoires à l'égard de Massard; d'autre part, qu'étant étrangers aux débats au cours desquels ils ont été proférés, ils ne pouvaient bénéficier de l'immunité de parole inscrite dans la disposition ci-dessus rappelée; que Denis demande à la cour de réformer la sentence des premiers juges tant sur
cour de réformer la sentence des premiers juges tant sur le moyen principal que sur le moyen subsidiaire ; mais qu'en outre il présente un troisième moyen tiré de ce que le juge de paix du IX° arrondissement n'a donné acte à Massard ni des props incriminés, ni de réserves formulées en vue d'une action ultérieure et diffamatoire ; qu'il soutient que, dans ces conditions, l'action est irrecevable : Sur cette fin de non-recevoir : Considérant que l'obligation imposée par le cinquième paragraphe de l'art. 41 de la loi sur la presse, à celui qui veut demander la réparation des
la presse, à celui qui veut demander la réparation des diffamations ou injures proférées contre lui devant les tribunaux, de se faire réserver cette action, n'a été introduite que dans un intérêt privé; que la nullité qui résulte du défaut de réserve doit donc être proposée avant toute défense au fond, et qu'elle ne saurait être invoquée pour la première fois en cause d'appel ; que Denis, au lieu de la proposer devant les premiers juges, a répondu à l'action et a défendu au fond; qu'il ne peut dès lors, après avoir succombé devant le premier degré de juridiction, exciper
après avoir succombé devant le premier degré de juridiction, exciper devant la cour d'une nullité dont il ne s'est pas prévalu in limine litis et qui n'est basée sur aucune considération d'ordre public; que son exception doit donc être rejetée; Sur les autres chefs de conclusions : Adoptant les motifs des premiers juges, lesquels y répondent suffisamment ; Par ces motifs, Rejette la fin de non-recevoir proposée par l'appelant, déclare le ministère public mal fondé en son appel ; Confirme le jugement attaqué, ordonne qu'il sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant aux frais d'appel. M. BONNET av. gén.
effet; Condamne l'appelant aux frais d'appel. M. BONNET av. gén. — Mes BLIECK et GLINEL av. Note. — C'est pour la première fois que cette question est posée, à notre connaissance, devant les tribunaux, et elle n'est pas résolue par les auteurs. L'arrêt recueilli l'a tranchée, avec juste raison à notre sens, conformément aux principes admis en matière de nullités de procédure. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse outrage, nos 441 et suiv. COUR D'APPEL D'ORLEANS 18 septembre 1896. Présidence de M. Louvet. RÉFÉRÉ. — COMPÉTENCE. — SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DE COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS. — DÉCRET
ENTRE LES MAINS DE COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS. — DÉCRET DU 18 AOUT 1807. — DEMANDE TENDANT À LA CENTRALISATION DES OPPOSITIONS ENTRE LES MAINS DU MINISTRE DES FINANCES. Si le juge des référés peut valablement, en cas d'urgence, ordonner des mesures provisoires, c'est à la condition de ne pas faire échec au principal dont la juridiction compétente est saisie. En conséquence, lorsque plusieurs saisies-arrêts ont été pratiquées à la requête de créanciers JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 625 entre les mains de plusieurs receveurs de deniers publics, le juge des référés est incompétent pour statuer sur la demande du saisi tendant
est incompétent pour statuer sur la demande du saisi tendant à ce qu'il soit ordonné que les sommes mandatées au nom de celui-ci dans les différentes places où se trouvent les comptables tiers saisis et que les oppositions pratiquées seront centralisées entre les mains du ministre des finances à Paris, et que ces oppositions n'auront d'effet que jusqu'à concurrence d'une fois seulement la somme portée dans les exploits, ces questions étant relatives à l'application ou à l'interprétation du décret du 18 août 1807 qui n'appartiennent qu'au juge du fond. Alors particulièrement que sur chacune des oppositions formées, le juge du
particulièrement que sur chacune des oppositions formées, le juge du fond est saisi de demandes en validité encore pendantes devant lui. Rabier c. le Crédit lyonnais et autres et le ministre des finances. Le Crédit lyonnais, créancier du sieur Rabier, avait formé en mars et avril 1896, entre les mains de l'intendant militaire chargé du service des fourrages à Rambouillet, du receveur particulier des finances de cette même ville, de l'intendant militaire à Caen, des trésorier-payeurs généraux du Calvados, de Seine-et-Oise et de la Somme, de l'intendant militaire à Amiens et du ministre des finances, des saisies-arrêts dont la demande
et du ministre des finances, des saisies-arrêts dont la demande en validité a été portée devant le tribunal d'Orléans. D'autres saisies-arrêts ont été pratiquées postérieurement à la requête d'autres créanciers du sieur Rabier, entre les mains des mêmes personnes, suivies également de demande en validité devant le même tribunal. Le sieur Rabier assigna en référé le Crédit lyonnais et les autres créanciers saisissants et le ministre des finances devant M. le président du Tribunal civil d'Orléans. Sa demande tendait aux conclusions suivantes : " Au principal, voir renvoyer les parties à se pourvoir et cependant dès à présent, vu l’urgence,
à se pourvoir et cependant dès à présent, vu l’urgence, tout en donnant acte à Rabier de ce qu’il déclare que les deniers saisis appartiennent à un tiers et que les créances sont par lui contestées, voir ordonner que les sommes mandatées au nom de Rabier, dans les places de Versailles, Saint-Denis, Rambouillet, Caen et Amiens, et que les oppositions pratiquées sur Rabier par le Crédit lyonnais et autres seront centralisées à Paris au ministère des finances et voir dire en conséquence, conformément à l’art. 4 du décret du 18 août 1807, que ces saisies-arrests n’auront d’effet que jusqu’à concurrence
août 1807, que ces saisies-arrests n’auront d’effet que jusqu’à concurrence d’une fois seulement la somme portée dans les exploits ; que Rabier sera autorisé à toucher le surplus des sommes mandatées à son nom et qu’en versant lesdites créances, M. le ministre des finances et tous autres comptables seront libérés; voir donner acte à Rabier de ce qu’il consent une affectation spéciale des sommes qui resteront frappées d’opposition entre les mains du ministre des finances, aux créances du Crédit lyonnais et de Richard pour le cas où les deniers saisis seraient déclarés appartenir à Rabier et où les créances seraient
seraient déclarés appartenir à Rabier et où les créances seraient ultérieurement reconnues. Une ordonnance de référé du 12 août 1896 a décidé qu’il n’y avait lieu de faire droit à la demande de Rabier; mais il a interjeté appel de cette ordonnance. — Arrêt : LA COUR, Attendu que, quel que soit le mérite au fond des moyens soulevés par l’appelant et tirés soit du droit commun soit du décret du 18 août 1807, le juge des référés est sans pouvoir pour les apprécier, alors surtout que sur chacune des oppositions formées par les intimés le tribunal civil est saisi
oppositions formées par les intimés le tribunal civil est saisi de demandes en validité encore pendantes devant lui; Attendu que si le juge des référés peut valablement en cas d’urgence ordonner des mesures provisoires, c’est à la condition de ne pas faire échec au principal dont la juridiction compétente est saisie; Attendu que le décret du 18 août 1807 ne déroge pas à ces principes ; Attendu que, soit sur la question de savoir si la saisie-arrest peut être pratiquée pour une somme supérieure au montant de la créance du saisissant, soit sur celle de savoir si elle peut être
saisissant, soit sur celle de savoir si elle peut être faite pour le montant intégral de la créance entre les mains de plusieurs comptables différents, il s’agit, dans tous les cas, de l’application ou de l’interprétation du décret de 1807, qui n’appartiennent qu’aux juges du fond; Par ces motifs et adoptant ceux du premier juge non contraires au présent arrêt, Donne acte à Rabier des protestations et déclarations par lui formulées dans son exploit introductif d’instance; lui donne acte de ce qu’il a déclaré devant la cour restreindre ses conclusions à la centralisation à Paris des oppositions faites sur lui,
à la centralisation à Paris des oppositions faites sur lui, entre les mains des trésoriers généraux ou des receveurs particuliers de Versailles, Rambouillet, Saint-Denis, Caen et Amiens, et abandonner la demande de centralisation des mandats, mesure administrative ne relevant que de l’autorité du ministre des finances ; Donne acte à M. le ministre des finances de ce qu’il s’en rapporte à justice; Et sans avoir égard aux moyens et conclusions de l’appelant, lesquelles sont rejetées, Confirme l’ordonnance de référé du président du Tribunal civil d’Orléans en date du 12 août 1896; Condamne l’appelant à l’amende et en tous les dépens.
1896; Condamne l’appelant à l’amende et en tous les dépens. JURISPRUDENCE 96-2 79-80 626 GAZETTE DU PALAIS Mes MORILLOT (du barreau de Paris) et HUETRENOU av. Note. — La jurisprudence semble fixée aujourd’hui en ce sens : V. notamment Paris 14 décembre 1894 (Gaz. Pal. 94.1. v° Référé, n°s 6 et suiv.); Cass. 5 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.521) ; 1er juillet 1890 (Gaz. Pal. 90.2.188); 5 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.1.375); Paris 29 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1. v° Référé, n° 1). — Il a été jugé particulièrement dans le sens de la décision recueillie que le juge des
le sens de la décision recueillie que le juge des référés est incompétent pour connaître des restrictions à apporter à une saisie-arrest lorsque le tribunal compétent est saisi au principal de la connaissance de la validité de la saisie : Paris 14 décembre 1894 précité. — Il en est ainsi alors du moins que le juge du fond est saisi d’une demande sérieuse : Paris 13 avril 1894 (Gaz. Pal. 94.1. v° Référé, n° 13); 17 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1. v° Référé, n° 2). COUR D’APPEL DE LYON (2° CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Talon. EFFETS DE
CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. Talon. EFFETS DE COMMERCE. — CAUSE FAUSSE. — EFFETS DE COMPLAISANCE. — TIERS PORTEUR. — CONNAISSANCE. — ACTION EN PAIEMENT. — REJET. Le banquier qui a connu le caractère de pure complaisance de l’effet de commerce dont il est tiers porteur et qui a de ce fait prêté la main à une opération irrégulière pouvant permettre au public de croire au crédit de son cédant, doit être déclaré sans droit à en poursuivre le paiement. Franville c. Chassy et syndic Ferjasse. Le Tribunal de commerce de Villefranche avait rendu, le 12 février, le
de commerce de Villefranche avait rendu, le 12 février, le jugement suivant : ce Attendu que, par exploits des 20 juillet et 20 septembre 1894, Franville a assigné les défendeurs en paiement d’une somme de 1,830 fr. 35, montant de deux lettres de change tirées par Ferjasse sur Chassy, acceptées et protestées ; " Attendu qu’il y a lieu de joindre comme connexes les deux instances introduites à cet égard; " Attendu que, pour se refuser au paiement, Chassy soutient : 1° que la signature de l’acceptation n’est pas la sienne tout en ne méconnaissant pas que c’est celle de
sienne tout en ne méconnaissant pas que c’est celle de sa femme, qui l’aurait apposée sans autorisation et à son insu; 2° que les valeurs objet du litige sont de complaisance et que Franville serait irrecevable dans son action comme tiers porteur de mauvaise foi; " Attendu que, faisant droit à la demande de Chassy, le tribunal avait, par un jugement du 11 septembre dernier, sursis à statuer, jusqu’au complet achèvement de l’instruction criminelle dirigée contre Ferjasse ; que devant la juridiction correctionnelle, il fut reconnu que ce dernier s’était livré depuis plusieurs années à une circulation considérable de valeurs
livré depuis plusieurs années à une circulation considérable de valeurs de complaisance ; Attendu qu'il est acquis aux débats que les valeurs aujourd'hui réclamées sont précisément deux desdites valeurs ; qu'il importe de savoir si Franville a connu le défaut de cause de ces effets, ce qui entraînerait l'irrecevabilité de sa demande, ou si, au contraire, il est tiers porteur de bonne foi ; Attendu qu'avec Chassy, notamment, la circulation de valeurs a comporté, de 1891 à 1894, vingt-deux effets, faisant un total de plus de 17,000 fr., alors que les marchandises fournies atteignent à peine 500 francs ; qu'aucune
les marchandises fournies atteignent à peine 500 francs ; qu'aucune autre cause entre ces deux commerçants ne pourrait donner lieu à une circulation aussi importante de valeurs, si ce n'est le désir de venir en aide au moyen de signatures de complaisance ; qu'il faut remarquer que Chassy est le beau-frère de Ferjasse ; qu'en admettant que Franville ait ignoré les agissements de Chassy et de Ferjasse, il avait la facilité de se renseigner sur la sincérité des valeurs qui lui étaient remises ; que cette prudence élémentaire lui aurait notamment appris que, dans l'espèce, c'était la femme Chassy qui
notamment appris que, dans l'espèce, c'était la femme Chassy qui avait accepté ; Attendu qu'il ressort de ces circonstances et de divers autres faits produits à la barre, que le banquier Franville a connu le caractère illicite de l'effet dont il est tiers porteur ; qu'il a, de ce fait, prêté la main à une opération irrégulière, pouvant faire croire le public au crédit de son cédant ; que ces faits sont de nature à jeter le trouble dans le monde commercial et ne sauraient, par suite, donner heu à aucune action en justice. ; qu'en cet état il y
aucune action en justice. ; qu'en cet état il y a lieu de repousser la demande de Franville ; Attendu qu'il n'y a pas, dès lors, à se préoccuper de l'exception d'incompétence soulevée par Chassy, ni de la question de savoir quelle est la portée de la signature de la femme Chassy qui n'a jamais fait un acte de commerce au lieu et place de son mari ; Par ces motifs, " Jugeant contradictoirement au regard de Chassy, et par défaut au regard de Ferjasse et Descombes, ès qualité, en premier ressort ; " Joint comme connexes les instances introduites