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ART. 134. — Tous faits, actes ou conventions, ayant pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, d'en changer le titulaire ou de modifier toute condition de son inscription, tous baux d'immeubles excédant dix-huit années, toute quittance ou cession d'une somme équivalente à plus de dix-huit années de loyer ou fermage non échus, seront constatés par écrit dans les formes suivantes. ART. 135. — Les écrits devront contenir, pour être inscrits, outre les éléments essentiels des contrats, les noms et prénoms des parties contractantes, l'indication de leur capacité juridique, leur état civil, avec le nom
de leur capacité juridique, leur état civil, avec le nom de l'épouse, la date du mariage, le régime adopté, la date du contrat, les noms et la situation des immeubles, objet desdits écrits, ainsi que les numéros des titres. Les signatures des parties apposées au bas des écrits autres que les actes authentiques ou judiciaires seront, avant le dépôt, légalisées par le représentant de l'autorité qualifié à cet effet, lequel certifiera, indépendamment de l'authenticité de leur signature, de leur identité et la liberté de leur consentement. Si les parties contractantes sont toutes du statut indigène, elles pourront, pour la constatation
sont toutes du statut indigène, elles pourront, pour la constatation écrite de leurs accords, recourir soit au mode institué par la loi française (acte authentique ou acte sous signatures privées), soit au procédé consacré par les règlements locaux. ART. 136. — Ces écrits, ainsi que toutes décisions judiciaires ayant les mêmes effets et contenant, d'ailleurs, obligatoirement, les mêmes renseignements, seront déposés soit en original, soit en expédition, soit en copie authentique, au bureau de la conservation de la propriété foncière. Ils seront conservés dans les archives et des copies authentiques, faisant foi de leur contenu, même en justice, et de
faisant foi de leur contenu, même en justice, et de la date certaine de leur dépôt, dans le sens de l'article 1328 du Code civil, pourront être livrées, soit aux parties contractantes, soit aux tiers. ART. 137. — Avant de procéder à l'inscription, le conservateur vérifie les pièces déposées et s'assure : 1° de l'identité des parties; 2° de leur capacité; 3° de l'inscription au titre foncier du droit du disposant; 4° de la disponibilité de l'immeuble; 5° de la régularité de l'acte au point de vue de sa forme extérieure. ART. 138. — L'identité des parties est garantie :
extérieure. ART. 138. — L'identité des parties est garantie : a) Pour les actes publics, par l'intervention du magistrat, du fonctionnaire ou de l'officier ministériel rédacteur; b) Pour les actes sous signatures privées, par la formule de législation à inscrire à la suite desdits actes, en exécution de l'article 135. ART. 139. — La capacité des parties est établie : 1° par les déclarations à insérer dans les actes, en exécution de l'article 135; 2° par la promulgation des justifications relatives aux autorisations légales nécessaires dans certains cas déterminés. ART. 140. — L'inscription au titre foncier du droit du déposant
140. — L'inscription au titre foncier du droit du déposant ne peut être effectuée si elle est infirmée par une inscription ultérieure, alors même que cette dernière ne figurerait pas encore sur le duplicatum délivré au propriétaire. ART. 141. — L'immeuble est tenu pour disponible s'il n'existe au titre foncier aucune inscription de nature à le mettre, d'une manière absolue ou relative, temporairement ou définitivement hors du commerce. ART. 142. — La régularité des actes consiste dans l'observation rigoureuse, en ce qui concerne leur forme extérieure, des dispositions tant du Code civil que des textes en vigueur dans le Territoire
Code civil que des textes en vigueur dans le Territoire et du présent décret, à l'exclusion de celles qui se rapportent à la valeur intrinsèque, de la convention. ART. 143. — A défaut d'exécution des prescriptions contenues en l'article 135, le conservateur refusera l'inscription. Si plusieurs originaux, expéditions ou copies authentiques de l'écrit lui sont remises, le conservateur n'en conservera qu'une et remettra les autres aux intéressés après y avoir mentionné que l'inscription a été effectuée. ART. 144. — Les formules imprimées concernant les actes les plus usuels pourront être mises à la disposition des parties par le service de
mises à la disposition des parties par le service de la propriété foncière; le prix de vente en est fixé par le Commissaire de la République. ART. 145. — Les actes passés entre indigènes concernant des immeubles immatriculés pourront être déposés, dans les localités où il n'existe pas de bureau de conservation, entre les mains des fonctionnaires commis par les règlements en vigueur, aux fins de recevoir les contrats indigènes. Ces actes seront transmis aussitôt, administrativement, au conservateur de la propriété foncière, pour toutes suites utiles, s'il y a lieu, par l'intermédiaire des chefs de circonscription. Les duplicata de titres
par l'intermédiaire des chefs de circonscription. Les duplicata de titres devront être joints à l'envoi. Les chefs de circonscription pourront également accepter les documents intéressant les immeubles immatriculés qui leur seront déposés pour être transmis, administrativement, au conservateur de la propriété foncière. Ces transmissions n'engageront, dans aucun cas, la responsabilité de l'Administration. ART. 146. — Dans tous les cas où des écrits déposés à la conservation, aux fins de mentions sur les livres fonciers, nécessitent une opération topographique préalable, ils pourront néanmoins être inscrits sur les livres fonciers avant l'exécution de cette opération, soit sur la réquisition écrite des parties,
de cette opération, soit sur la réquisition écrite des parties, soit d'office par le conservateur, si celui-ci est saisi d'une nouvelle demande régulière d'inscription intéressant l'immeuble. Dans ces deux cas, toutes mentions utiles sont portées, pour prendre rang, sur les titres fonciers, sous réserves expresses des opérations topographiques à effectuer. Celles-ci seront ultérieurement mentionnées à la date courante en marge ou à la suite des premières inscriptions. Les duplicata des titres déposés ou établis seront conservés obligatoirement par le conservateur jusqu'à l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires. ART. 147. — Le conservateur donnera au déposant, s'il le demande, pour chaque
Le conservateur donnera au déposant, s'il le demande, pour chaque document déposé, une reconnaissance qui reproduira la mention du registre des dépôts et rappellera le numéro d'ordre sous lequel cette mention a été portée. Cette reconnaissance est restituée lors de la remise du duplicatum de titres ou certificats d'inscription. ART. 148. — Toute personne au nom de laquelle une inscription est prise doit faire élection de domicile dans la circonscription judiciaire où est situé l'immeuble en cause, si elle n'a pas son domicile réel dans ce ressort. À défaut, toutes les significations ou notifications lui seront valablement faites au parquet
les significations ou notifications lui seront valablement faites au parquet du procureur de la République à Douala ou au chef de circonscription du siège de la justice de paix à compétence étendue. ART. 149. — Toute personne intéressée pourra, en produisant les écrits réguliers constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent article, requérir du conservateur l'inscription d'un droit réel immobilier ou d'une charge. Cependant, sur la demande du conservateur, les parties seront tenues de préciser, par une réquisition spéciale, datée et signée, la nature, l'objet, le fondement, l'élément et la valeur
signée, la nature, l'objet, le fondement, l'élément et la valeur du droit à inscrire. ART. 150. — Tout droit, pour être inscrit, doit être tenu directement du titulaire de l'inscription précédemment prise. En conséquence, dans le cas où un droit réel immobilier aura fait l'objet de plusieurs mutations ou conventions successives, la dernière mutation ou convention ne pourra être inscrite avant toutes les précédentes. Le conservateur devra donc refuser toutes inscriptions, même fondées, avant la production des écrits établissant la série ininterrompue de toutes mutations ou conventions successives. ART. 151. — L'inscription des droits des incapables est faite à la
— L'inscription des droits des incapables est faite à la requête des tuteurs ou subrogés tuteurs et, à défaut, à la requête des membres du conseil de famille, du procureur de la République, des présidents des tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue, des parents, des amis des incapables et des incapables eux-mêmes. ART. 152. — L'inscription des droits de la femme mariée se fait à la requête du mari ou, à défaut, à la requête de la femme, de ses parents ou alliés, du procureur de la République, des présidents de tribunaux de première instance
de la République, des présidents de tribunaux de première instance ou juges de paix à compétence étendue. ART. 153. — Les inscriptions à faire sur les biens d'une personne décédée pourront être faites sous la simple désignation du défunt, après l'inscription de l'acte de décès. ART. 154. — En cas de décès du détenteur d'un droit réel immobilier non inscrit, l'inscription pourra, avant la liquidation du partage, être prise au nom de la succession, sur la seule production de l'acte de décès et cette inscription sera modifiée, après partage, en conformité de l'acte de partage qui sera produit. ART. 155.
conformité de l'acte de partage qui sera produit. ART. 155. — Pour obtenir l'inscription nominative de droits réels immobiliers, résultant de l'ouverture d'une succession, les requérants produiront, outre l'acte de décès, s'il s'agit d'une succession ab intestat, un certificat constatant leur état civil et leurs droits exclusifs à l'hérédité. Ce certificat devra être établi par acte authentique notarié ou judiciaire, en ce qui concerne les successions réglées par la loi française, et par jugement du tribunal de deuxième degré en ce qui concerne les transmissions réglées par la coutume locale. Les certificats établis hors du Cameroun seront, dans tous les
Les certificats établis hors du Cameroun seront, dans tous les cas, passés en la forme authentique ou, s'il s'agit d'indigènes, dans la forme reconnue valable par la loi, la coutume ou les règlements locaux. S'il s'agit d'une succession testamentaire, le requérant produit les mêmes pièces et, de plus, une expédition de l'acte testamentaire accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte constatant le consentement des héritiers ou des légataires universels, ou de la décision de l'autorité judiciaire autorisant l'envoi en possession. ART. 156. — Les inscriptions ou mentions de droits réels immobiliers et de baux indiquent obligatoirement: pour la propriété immobilière,
immobiliers et de baux indiquent obligatoirement: pour la propriété immobilière, le propriétaire; pour l'usufruit des immeubles, l'usage et l'habitation, l'emphytéose et la superficie, le propriétaire et l'usufruitier, l'usager, l'emphytéote ou le superficiaire; pour les servitudes foncières, le fonds servant sur le titre de propriété du fonds dominant et réciproquement; pour l'antichrèse et l'hypothèque, le propriétaire, le créancier et le montant de la créance; pour les baux, le locataire et le prix annuel du bail. ART. 157. — Le droit concédé au locataire ou à l'emphytéote d'acheter le fonds ou de renouveler le bail, la durée du bail et les anticipations
renouveler le bail, la durée du bail et les anticipations de paiement du loyer, devront être mentionnés dans l'inscription pour être opposables aux tiers. ART. 158. — Le titre de propriété et les inscriptions conservent le droit qu'ils relatent, tant qu'ils n'ont pas été annulés, rayés ou modifiés, et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est réellement investie des droits qui y sont spécifiés; les annulations ou modifications ultérieures ne peuvent être opposées aux tiers inscrits de bonne foi. ART. 159. — Si l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est
l'inscription d'une hypothèque garantissant un prêt à court terme est différée, par application de l'article 44, l'acte constitutif de cette hypothèque n'en doit pas moins être rédigé dans les formes ordinaires et un original ou une expédition, suivant le cas, est remis, avec la copie du titre foncier, au créancier hypothécaire; celui-ci effectue le dépôt à la conservation en faisant défense, par écrit, au conservateur, de déférer à aucune réquisition d'inscription au préjudice de son droit, dans un délai qui ne peut être supérieur à quatre-vingt-dix jours. Ce dépôt, valable pour ledit délai, comme opposition, est inscrit à sa date
pour ledit délai, comme opposition, est inscrit à sa date au registre des dépôts et mention provisoire en est faite sur le titre foncier, dans le cadre réservé à cet effet. Exceptionnellement, cette mention n'est pas reproduite sur la copie du titre foncier. Si, dans le cours du délai de validité de l'opposition, une nouvelle inscription vient à être requise, le conservateur procède préalablement à l'inscription de l'hypothèque différée, qui prend rang du jour du dépôt pour opposition. Dans le cas contraire, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours, le créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir
créancier est tenu de retirer les pièces ou de requérir l'inscription régulière de son droit, qui a cessé d'être garanti par le dépôt pour opposition. Les frais de toute inscription sont acquittés par le requérant, sauf règlement ultérieur entre les parties. Le chiffre de la provision à déposer est fixé par le conservateur, au cas où il juge opportun d'en exiger une. Toutes les fois qu'une inscription sera portée sur un titre foncier, elle devra l'être, en même temps, sur le duplicatum du titre que le conservateur aura délivré. Toute partie intéressée à requérir une inscription régulière sur un titre
partie intéressée à requérir une inscription régulière sur un titre et son duplicatum pourra, après une sommation faite sans résultat au porteur de ce duplicatum, obtenir un jugement ordonnant le dépôt de ce duplicatum à la conservation, à peine d'une indemnité fixe par jour de retard, le tout sous condition de présenter les écrits constitutifs réguliers de ces droits. À défaut de production du duplicatum du titre, le conservateur refusera toute inscription. Au cas seulement de saisie immobilière ou d'inscriptions forcées, prévues au présent décret, ou des prénotations, conformément à l'article 163, le conservateur pourra procéder à l'inscription d'office, sur
l'article 163, le conservateur pourra procéder à l'inscription d'office, sur le titre seulement; mais, en même temps, il notifiera ladite inscription, en la forme prévue à l'article 101 du présent décret, au porteur du duplicatum non présenté, avec sommation d'avoir à le déposer au bureau de la conservation. Jusqu'à ce que la concordance entre le titre et son duplicatum ait été établie, il refusera toute nouvelle inscription nécessitant le consentement du porteur et profitera du reste, de toutes circonstances qui lui seront offertes, pour rétablir d'office cette concordance. Dès le jour de la sommation, le duplicatum non déposé sera frappé
jour de la sommation, le duplicatum non déposé sera frappé de déchéance légale entre les mains du porteur, jusqu'à ce que la concordance entre le titre et le duplicatum ait été rétablie. Cette déchéance momentanée d'un duplicatum sera portée à la connaissance du public par un avis sommaire que le conservateur fera paraître au Journal Officiel, et qui sera affiché, sous forme de placard, au bureau de la conservation. Toute demande portée devant les tribunaux, tendant à faire prononcer l'annulation ou la modification des droits réels immobiliers ou charges inscrits, pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra
pourra être mentionnée sommairement sur le titre. Cette inscription devra être autorisée par ordonnance du président du tribunal ou du juge de paix à compétence étendue, rendue sur requête, à charge de lui en référer. Elle sera portée en regard du droit qui fait l'objet du litige. La validité des inscriptions ultérieures restera subordonnée à la décision judiciaire. Si la demande n'a pas été inscrite, le jugement n'aura d'effet, à l'égard des tiers, qu'à dater du jour de son inscription et, dans tous les cas, ne pourra être opposé aux tiers inscrits de bonne foi. Toutes inscriptions utiles, opérées conformément
tiers inscrits de bonne foi. Toutes inscriptions utiles, opérées conformément aux dispositions du présent décret, sur les livres fonciers sont portées, radiées, réduites ou rectifiées par le conservateur de la propriété foncière, au moyen de mentions sommaires faites sur les titres fonciers et les duplicata délivrés. Ces mentions devront être nettement spéciales à l'immeuble sur le titre duquel elles seront placées. Toutes inscriptions, rédactions, réductions ou modifications d'inscriptions mentionnent, à peine de nullité, la date à laquelle elles ont été effectuées. Hors les cas prévus par le présent décret, le conservateur ne peut ni refuser, ni retarder une inscription, une
conservateur ne peut ni refuser, ni retarder une inscription, une radiation, réduction ou modification d'inscription régulièrement demandée, la délivrance du duplicatum d'un titre foncier ou d'un certificat d'inscription aux personnes qui y ont droit, et à toute personne, les certificats de non-inscription ou les copies certifiées conformes des livres fonciers, sous peine de dommages-intérêts à raison du préjudice subi. La non-observation des prescriptions du présent décret pourra, au contraire, entraîner le refus ou le retard d'une inscription. Le conservateur pourra exiger des intéressés, dans les limites déterminées par les articles 137 à 141, la rectification des écrits ou la production
137 à 141, la rectification des écrits ou la production des justifications complémentaires et refuser, s'il y a lieu, de procéder à l'inscription requise. Cependant, sur réquisition écrite du requérant, qui devra être alors soit une des parties, soit un mandataire régulier, le conservateur devra procéder à une inscription provisoire très sommaire ou prénotation qui restera valable pendant un délai de vingt jours seulement. Cette prénotation ne pourra être prise dans le cas où une disposition du présent décret interdit formellement l'inscription requise. Le duplicatum du titre sera conservé par le conservateur s'il a été présenté; pendant ce délai de
le conservateur s'il a été présenté; pendant ce délai de vingt jours, aucune autre inscription ne pourra être requise du consentement des parties, sauf mainlevée de la prénotation, et les rectifications ou justifications demandées devront être apportées et acceptées. À défaut, la prénotation sera annulée d'office par le conservateur. Une demande en référé pourra, en tout état de cause, être formulée devant le président du tribunal ou le juge de paix à compétence étendue avec élection de domicile au chef-lieu du ressort. La demande de référé sera formulée par simple requête et une ordonnance définitive sera rendue sans frais, sur
requête et une ordonnance définitive sera rendue sans frais, sur mémoires adressés au magistrat avec les documents à l'appui. Elle devra intervenir et être déposée à la conservation, pour toutes suites utiles, avant l'expiration du délai de vingt jours ci-dessus, à peine de nullité des prénotations qui auraient pu être prises. L'inscription définitive faite dans les délais, par le conservateur, après rectification ou justifications conformes ou après décision judiciaire, prendra rang du jour de la prénotation, si celle-ci a conservé toute sa valeur. Lorsque des omissions ou des erreurs auront été commises dans le titre de propriété ou dans les
été commises dans le titre de propriété ou dans les inscriptions, les parties intéressées pourront en demander la rectification. Le conservateur pourra, en outre, rectifier d'office, sous sa responsabilité, les irrégularités provenant de son chef ou du chef d'un de ses prédécesseurs dans des documents ayant servi à l'établissement du titre ou à toutes inscriptions subséquentes. A défaut de production du duplicatum d'un titre par le détenteur, les rectifications pourront, dans ce cas, être mentionnées sur le titre, et le conservateur les notifiera au porteur du duplicatum dans les conditions de l'article 101. Dans tous les cas, les premières inscriptions
de l'article 101. Dans tous les cas, les premières inscriptions devront être laissées intactes, et les corrections seront inscrites à la date courante. Tous actes de procédure, intéressant les contestations qui pourront survenir en droit, le conservateur et les parties seront signifiés ainsi qu'il est dit à l'article 101 du présent décret. L'assistance des officiers ministériels et avocats défenseurs ne sera jamais obligatoire et tous frais de ce chef resteront à la charge de ceux qui les auront engagés. Le conservateur est tenu de délivrer à tout requérant soit un certificat établissant la conformité des duplicata d'un titre foncier avec
certificat établissant la conformité des duplicata d'un titre foncier avec le même titre, soit une copie conforme d'un titre foncier ou des seules mentions qui seront spécialement désignées dans la réquisition des parties, soit un certificat qu'il n'existe aucune inscription sur un titre foncier. Pour faciliter à tous requérants l'établissement de leur réquisition, communication pourra leur être donnée, le cas échéant, des livres fonciers et des plans qu'ils désigneront par écrit, mais toujours en présence du conservateur ou d'un de ses agents. Au cas où l'immeuble visé dans une réquisition se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée dans les
se trouve grevé d'une hypothèque à inscription différée dans les conditions des articles 44 et 159 du présent décret, mention doit en être faite à la suite de l'état ou du certificat requis, avec indication de la durée de validité de l'opposition, si toutefois la nature du renseignement demandé exige cette révélation. A titre de simple renseignement, n'engageant nullement sa responsabilité, le conservateur indiquera également les noms, les numéros de titre et la situation sommaire des immeubles appartenant à un même propriétaire nominativement désigné avec ses nom, prénoms et état civil ou sur lesquels une même personne aurait des droits
civil ou sur lesquels une même personne aurait des droits réels immobiliers. Toute réquisition sera écrite, datée et signée. Si le requérant qui se présente à la conservation ne sait ou ne peut écrire ou signer, la réquisition sera remplie par le conservateur et signée de lui. Dans tous les cas, elle devra être reproduite en tête des états ou certificats. Les intéressés ont droit à la réparation du préjudice causé suivant les règles du droit commun, notamment si le conservateur omet sur les registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux; s'il omet sur le duplicatum des inscriptions portées
ses bureaux; s'il omet sur le duplicatum des inscriptions portées sur le titre, sauf les hypothèses prévues aux articles 162 et 170; s'il omet de mentionner sur les titres de propriété les inscriptions affectant directement les propriétés; s'il omet des mentions sur les copies; s'il omet dans les certificats une ou plusieurs inscriptions existantes. Dans chacun de ces cas, la responsabilité disparaît, si le conservateur s'est exactement conformé aux réquisitions des parties ou si le défaut de mention provient de désignations insuffisantes qui ne peuvent lui être imputées. Le conservateur n'aura à fournir aucun cautionnement et ne supportera aucune responsabilité