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l’acte (Cass., 11 novembre 1918) (Juin, AL., 229, 164). Responsabilité civile. 1. Le légataire universel d’un accidenté a qualité, à ce titre, pour agir en remboursement des frais de traitement occasionnés par l’accident. Et l’intérêt d'affection suffit pour motiver une demande en dommages-intérêts (Cass., 10 avril 1922) (Octobre, AL., 261, 277). 2. Le propriétaire d’un immeuble sinistré est soumis à une présomption de faute et ne peut dégager sa responsabilité qu’en prouvant le fait d’autrui ou la force majeure (Toulouse, 8 juin 1921) (Janvier, AN., 176, 9). (Voir aussi : Faute.) Rétention (Droit de.) (Voir : Notaire, 11.) Retrait successoral.
Faute.) Rétention (Droit de.) (Voir : Notaire, 11.) Retrait successoral. 1. La cession par un époux de la part de communauté lui revenant ne donne pas ouverture au retrait successoral (Cass., 15 mars 1922) (Octobre, AL., 252, 256). 262, 277. 2. Le retrait successoral ne peut être exercé à l’occasion de la cession d’une part indivise dans un immeuble de la succession (Cour de cassation, 21 déc. 1920) (Juillet, AL., 236, 200). Salaire des conservateurs des hypothèques. Décret du 26 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). Scellés. Les frais de scellés sont à la charge de l’héritier qui, les ayant fait
sont à la charge de l’héritier qui, les ayant fait apposer dans son intérêt personnel, succombe dans la demande dont ils ont été le préliminaire (Cass., 13 avril 1921) (Mars, AL., 205, 73). Secret professionnel au regard du fisc (Octobre, RH., 114, 293). Séparation. 1. De corps. — Si, pendant l’instance, la femme a obtenu l’autorisation d’avoir un domicile séparé, le mari est tenu d’assurer sa subsistance. Cette obligation comporte celle de faire aménager le domicile séparé, et son exécution peut, en cas de mauvaise volonté du mari, être confiée à un tiers par le tribunal (Lyon, 4 mars 1920)
à un tiers par le tribunal (Lyon, 4 mars 1920) (Février, AL., 192, 35). 2. De biens. — Les créanciers personnels de la femme séparée de biens peuvent exercer les droits de celle-ci contre son mari quand la liquidation a établi la situation de créancière de la femme leur débitrice (Cass., 21 février 1922) (Novembre, AN., 200, 315). 3. Des patrimoines. N’empêche pas les immeubles de la succession d’être frappés par les hypothèques qui les atteindraient du chef de l’héritier (Cass., 31 octobre 1921) (Février, AL., 193, 35). Sociétés. 1. De reboisement. Loi du 31 décembre 1921 (Février DN., 65).
De reboisement. Loi du 31 décembre 1921 (Février DN., 65). 2. Entre époux (Mai, RR., 96, 149). 3. Entre médecins (Septembre, RR., 113, 267). 4. D’acquisition d'immeubles par constitution de rentes viagères. Loi du 20 février 1922 (Avril, DN., 125). 5. Emprunts faits à l’étranger par des sociétés françaises (Décret du 14 mars 1922 (Juin, DN., 194). 6. Succursales multiples. Publicité (Novembre, D., 319). 7. Quand, dans un acte de société, il est stipulé que les parts ne peuvent être cédées qu’à des personnes agréées par les associés, cette clause n’empêche pas que des parts soient vendues en justice; mais
n’empêche pas que des parts soient vendues en justice; mais les adjudicataires doivent, en ce cas, être agréés suivant les termes du pacte social (Cass., 13 juin 1921) (Octobre, AL., 256, 274). 8. Est nulle la clause des statuts donnant au conseil d’administration le droit de s’opposer de façon absolue à la cession qu’un actionnaire voudrait faire de ses actions, soit de racheter ces titres à un prix fixé chaque année par l’assemblée générale (Trib. com. Le Havre, 28 octobre 1921) (Novembre, AL., 272, 310). 9. La convention aux termes de laquelle un associé conserve l’actif social à charge de
de laquelle un associé conserve l’actif social à charge de payer à l’autre une somme fixe peut être interprétée soit comme un partage, soit comme une cession aléatoire de droits indivis (Cour de cassation, 29 mars 1922) (Octobre, AL., 247, 253). 10. Quand les statuts imposent aux commanditaires l’obligation de s’en rapporter aux écritures sociales et donnent au survivant des commandités le droit de conserver le fonds en en payant la valeur, cette valeur est déterminée par les écritures sociales (Trib. com. Seine, 14 novembre 1921) (Juillet, AN., 193, 205). 11. Quand les associés n’ont mis en commun que leur
11. Quand les associés n’ont mis en commun que leur industrie, le partage des bénéfices et pertes se fait, dans le silence du contrat, par parts égales; ceux d’entre eux qui ont fait des fournitures pour la réalisation de l’objectif social n’ont, de ce chef, qu’une créance contre la société. Mais la preuve d’une convention contraire peut résulter de présomptions si la société est commerciale. Ce principe gouverne, en particulier, le cas où l’un des associés est mort avant que l’objet de la société ait été atteint (Nîmes, 26 janvier 1917) (Mai, AL., 221, 132). 12. Responsabilité des associés et
1917) (Mai, AL., 221, 132). 12. Responsabilité des associés et des liquidateurs. Prescription (Avril, RR., 92, 119). 13. Association en participation. — Associé retiré. Obligation aux dettes sociales (Août, RR., 109, 244). 14. Les membres d’une société à capital variable sont, pendant 5 ans après le moment où ils ont quitté la société, tenus des obligations sociales. Le liquidateur a qualité pour les y contraindre, s’il y a motif légitime, même en l’absence de poursuites de la part des créanciers sociaux (Cassation, 27 mai 1925) (Août, AL., 243, 232). 15. Promesse de société. — La promesse de société n’a pas
Promesse de société. — La promesse de société n’a pas besoin d’être constatée par écrit. Elle peut être établie par tous moyens de preuve (Trib. com. Seine, 29 juillet 1921) (Janvier, AL., 181, 4). Substitution. 1. Le grevé de substitution peut-il consentir des baux de longue durée? (Novembre, RR., 120, 325). 2. La clause de substitution prohibée, alors même qu’elle ne porte que sur une partie des biens de la disposition, rend celle-ci nulle toute entière quand elle réagit sur le tout, notamment quand elle frappe une quote-part d’un legs universel (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 3.
universel (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 3. Un legs portant obligation de conserver et de rendre constitue une substitution et ne saurait s’analyser en deux legs, l’un de nue-propriété, l’autre d’usufruit (Cass., 18 octobre 1921) (Mai, AL., 222, 132). 4. Toutefois, si les circonstances permettent de la considérer comme constituant deux legs conditionnels successifs, les juges peuvent adopter cette interprétation, de manière à valider la disposition (Cass., 10 janvier 1922) (Juin, AL., 230, 165). 5. L’usufruit ne peut faire l’objet d’une substitution. Quand une disposition est ambiguë, les juges doivent lui donner de préférence le sens qui
les juges doivent lui donner de préférence le sens qui constitue une substitution permise (Cass., 13 novembre 1918) (Mars, AL., 203, 72). 6. Le fait d’avoir délivré un legs particulier comme grevé de substitution n’emporte pas renonciation au droit de provoquer l’annulation de cette substitution (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 191, 171). 7. La substitution autorisée par l’article 1048 ne peut avoir lieu au bénéfice des enfants naturels du grevé (Seine, 24 novembre 1921) (Avril, AL., 215, 103). Successions. 1. Ligne collatérale. Limitation au 6e degré. Difficultés que soulève cette disposition (Janvier, RR., 83, 21). 2. Successions de moins
cette disposition (Janvier, RR., 83, 21). 2. Successions de moins de 25.000 francs (Janvier, DN., 26). 000; — calcul de l'actif; — Successions recueillies par un conjoint et des enfants communs; nombre des enfants; — dégrèvements (Juin, DN., 195; Juillet, DN., 229, et Septembre, DN., 271). 4. Successions comprenant des biens situés dans les régions dévastées (Mai, DN., 159). 5. Application de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1914. Dégrèvement (Juin, DN., 195). 6. Ne sont pas déductibles de l'actif héréditaire les sommes que le défunt devrait comme trop perçu dans un partage effectué avant son décès (Cour
trop perçu dans un partage effectué avant son décès (Cour de cassation, 11 juillet 1921) (Juillet, AL., 237, 200). 7. Déduction du passif. Preuve. — Seuls, les livres de commerce obligatoires peuvent être invoqués à l'appui d'une déduction du passif (Cass., 15 juin 1917) (Février, AL., 194, 35). 8. Le montant d'un cautionnement, même solidaire, n'est pas déductible de l'actif de la succession (Trib. de Dijon, 13 mars 1922) (Octobre, AL., 253, 256). 9. Les fruits et arrérages ayant fait l'objet direct d'une donation à un successible ne sont pas sujets à rapport (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182,
sujets à rapport (Nîmes, 31 octobre 1921) (Mars, AN., 182, 79). 10. Les dépenses de nourriture, éducation et entretien ne sont pas, en principe, sujettes à rapport; mais elles peuvent y être soumises par la volonté de l'ascendant, volonté dont l'existence peut être prouvée de toutes manières (Cass., 29 juin 1921) (Janvier, AL., 182, 5). 11. Rétractation de la renonciation (Mai, RR., 97, 151). (Voir aussi : Pétition d'hérédité.) Surenchère. Loi du 15 décembre 1921 (Février, DN., 61). (Voir aussi : Adjudication, 3; Communaute, 8 et 9; Divorce, 2.) Tarif des notaires. Projet d'unification (Juillet, DN., 227). Taxe. 1. Sur
des notaires. Projet d'unification (Juillet, DN., 227). Taxe. 1. Sur les vélocipèdes (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 64). 2. Sur les brevets d'invention (Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). 3. Postale, sur les papiers d'affaires. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 65). 4. Successorale. (Voir : Enfant, 6; Impôt, 1, 2, 3; Successions, 2, 3, 4.) (Voir aussi : Ordre.) Testament. 1. Effets des lois postérieures à sa rédaction (Janvier RR., 82, 20). 2. Peut être considéré comme testament l'évocatoire tout acte par lequel une personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à
personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès (Cass., 25 juillet 1921) (Décembre, AL., 281, 333). 3. Olographe. Signature par nom de baptême; références aux enveloppes; énonciation par lettre missive de la volonté de tester (Juillet, RR., 107, 222). 4. Les juges peuvent reconstituer la date manquant à un testament olographe en s'aidant de circonstances extérieures à l'acte, par exemple du fait d'un suicide annoncé dans le testament (Seine, 29 novembre 1920) (Novembre, AL., 273, 310). 5. Les ratures effectuées dans un testament olographe pour en modifier une ou plusieurs dispositions constituent des codicilles et doivent
modifier une ou plusieurs dispositions constituent des codicilles et doivent être approuvés en marge, l'approbation étant elle-même datée et signée, le tout à peine de nullité (Nancy, 29 juin 1921) (Janvier, AL., 183, 6). 6. Legs. Le légataire de bonne foi mis en possession d'un legs reconnu plus tard être nul n'est pas tenu à la restitution des fruits (Cass., 14 juin 1921) (Février, AL., 190, 34). 7. Le legs d'une somme à prendre sur la succession du testateur est un legs particulier, quel que soit le mode de délivrance de ce legs. Le droit de mutation doit donc être
de ce legs. Le droit de mutation doit donc être calculé sur le chiffre de la somme et non sur la valeur des biens attribués au légataire par une délivrance en nature (Mâcon, 8 mars 1917) (Novembre, AL., 266, 306). 8. Le décès du légataire n'emporte pas caducité du legs s'il appert que le testateur avait la volonté d'appeler éventuellement à ce legs les descendants du légataire décédé (Cass., 8 novembre 1921) (Avril, AL., 212, 101). 9. La survenance d'un posthume n'est pas une cause de révocation des legs (Sarlat, 19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). 10. La condition
19 juin 1921) (Février, AN., 179, 43). 10. La condition illécite attachée à un legs ne doit pas être simplement réputée non écrite, mais rendre nulle toute la disposition quand elle en est la raison déterminante (Paris, 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 11. Il n'est pas défendu au testateur, pour mieux préciser l'objet du legs, de se référer à d'autres pièces ou actes, pourvu que cette référence ne soit qu'explicative et non indicative (Cass., 22 février 1921) (Octobre, AL., 263, 277). 12. Le legs d'un immeuble déjà vendu au moment de la rédaction du testament peut être interprété
au moment de la rédaction du testament peut être interprété comme donnant au légataire le droit de recevoir la valeur de cet immeuble (Marseille, 18 janvier 1922) (Août, AL., 242, 232). 13. Le fait que le chiffre de legs particuliers a été laissé en blanc dans un testament olographe rend seulement ces legs inexistants et laisse subsister le surplus des dispositions testamentaires (Trib. de Brignoles, 19 décembre 1920) (Juillet, AL., 238, 200). 14. Est nul comme fait à personne indéterminée le legs « au fossoyeur de la commune », ou « à la jeune fille la plus méritante du pays
« à la jeune fille la plus méritante du pays » (Cass., 25 février 1922) (Juin, AN., 188, 167). 15. Legs à charge de créer une école ayant un caractère confessionnel (Février, RR., 86, 54). 16. Le fait qu'un établissement public a été autorisé administrativement à accepter un legs à lui fait n'empêche pas de poursuivre devant les tribunaux civiles l'annulation de ce legs (Nice, 18 octobre 1920) (Novembre, AL., 267, 307). 17. La délivrance d'un legs particulier est valablement faite par l'héritier, alors même qu'il l'aurait faite comme grevé d'une substitution jugée nulle, du moment que l'annulation de cette
d'une substitution jugée nulle, du moment que l'annulation de cette substitution laisse subsister sa qualité héréditaire (Cass., 20 février 1922) (Juin, AN., 190, 171). 18. En l'absence de réservataires, le légataire universel doit acquitter les droits sur la totalité de l'actif successoral, alors même qu'il aurait transigé sur une partie de cet actif (Cass., 25 février 1914) (Avril, AL., 211, 101). (Voir aussi : Assistance publique.) Timbre. 1. Type des timbres fiscaux. Décret du 18 janvier 1922 (Mars, DN., 93). 2. Impôt frappant les actions amorties (Avril, DN., 115). Leur emploi en remplacement de factures acquittées (Octobre, D., 287). Transcription.
emploi en remplacement de factures acquittées (Octobre, D., 287). Transcription. 1. Prix des formules. Décret du 6 octobre 1921 (Janvier, DN., 25). 2. Transcription par extraits (Janvier, DN., 26). 3. Émoluments pour copies destinées à être transcrites (Janvier, DN., 26). Tutelle. J. Reddition de comptes. Prescription de l'action : Quand l'ex-mineur a laissé à son ex-tuteur, après majorité atteinte, l'administration de ses biens, la prescription décennale de l'action en reddition de comptes court du jour où a eu lieu cette interversion de fonctions (Seine, 7 mai 1921) (Mai, AL., 223, 133). 2. Conseil de tutelle. — Le conseil de tutelle
133). 2. Conseil de tutelle. — Le conseil de tutelle a le droit de concourir à l'inventaire comme partie intervenante et d'y appeler un notaire en second (Caen, 2 mai 1921) (Mars, AL., 204, 72). (Voir aussi : Bois, 2.) Usufruit. 1. L'évaluation d'après l'âge de l'usufruitier est l'évaluation maxima de l'usufruit temporaire. Elle doit donc être employée toutes les fois que l'évaluation par tranches d'années donnerait un chiffre supérieur à celui de l'évaluation d'après l'âge (Cassation, 20 mars 1922) (Août, 244, 233). 2. Sur la même question (Septembre, RR., 112, 266). (Voir aussi : Substitution. 5.) Usure. 1. L'usure
112, 266). (Voir aussi : Substitution. 5.) Usure. 1. L'usure est un délit d'habitude. En conséquence, la victime de ce délit ne peut porter son action devant les tribunaux répressifs (Cass., 15 mars 1919) (Novembre, RR., 121, 327). 2. Mais, la loi du 18 avril 1918 ayant supprimé la limitation du taux de l'intérêt, aucune clause fixant un taux quelconque ne peut plus être annulée ni comme illégale ni comme immorale (Paris, 27 mai 1922) (Octobre, AL., 258, 275). V Valeurs mobilières. 1. Leur importation. Loi du 13 mars 1922 (Mai, DN., 159). 2. Étrangères non abonnées au timbre. Restitution
(Mai, DN., 159). 2. Étrangères non abonnées au timbre. Restitution de la taxe sur les coupons. Décret du 21 mars 1922 (Juin, DN., 195). Vente. 1. D'objets d'art. Loi du 31 décembre 1921 (Février, DN., 67). 2. De matériel agricole (Février, DN., 68). 3. De la chose d'autrui (Mars, RR., 89, 89). 4. D'immeuble; achat pour revente (Février, DN., 67). 5. De meubles. Déclaration préalable (Février, DN., 67). 6. Paiement du prix par chèque (Août, RR., 110, 245). 7. De fonds de commerce; compétence du notaire (Septembre, RR., 111, 265). 8. Vente à charge de rente viagère ou d'usufruit. Application
8. Vente à charge de rente viagère ou d'usufruit. Application des articles 911 et 918 C. civ. (Cassation, 20 nov. 1917) (Août, AL., 245, 234). 9. Est nulle faute d'objet la vente se présentant sous forme de contrat aléatoire dans laquelle un des contractants sait pertinemment que l'autre ne peut réaliser aucun émolument (Nice, 15 avril 1920) (Janvier, AL., 184, 7). 10. Est nulle la clause d'un contrat de vente qui met à la charge de l'acheteur l'impôt cédulaire sur les intérêts du prix de vente (Vassy, 21 janvier 1922) (Décembre, AL., 282, 334). 11. La Commission de négociation mise
(Décembre, AL., 282, 334). 11. La Commission de négociation mise à la charge de l'acquéreur est une charge augmentative du prix, passible d'amende et droit en sus en cas de dissimulation. La vente du cheptel séparée de celle du fonds ne donne ouverture qu'au droit de vente mobilière (Trib. de Bazas, 19 mai 1921) (Octobre, AL., 239, 201). (Voir aussi : Adjudication.) Vérification d'écritures. Les conclusions d'une expertise en vérification d'écriture ne lient pas les juges qui l'ont ordonnée (Cous. 13 avril, 1921) (Mars, AL., 205, 73).
La Situation Diplomatique Paris, 15 octobre, — De notre correspondant spécial : Maintenant que le traité de paix va devenir exécutoire, il est urgent que la Ligue des Nations, qui a un grand rôle à remplir, puisse commencer ses travaux. C'est pourquoi le Gouvernement français s'est hâté de désigner notre représentant à la Ligue en personne de M. Léon Bourgeois. Ce choix était indiqué : nul de nos hommes d'État n'est aussi imprégné des grandes idées directrices qui ont inspiré la création de la Ligue des Nations ; nul n'est animé d'un caractère à la fois aussi pacifique et aussi
animé d'un caractère à la fois aussi pacifique et aussi ferme dans son patriotisme. On peut compter sur sa prévoyance pour que notre sécurité soit garantie, comme elle mérite de l'être. Certainement, la Ligue des Nations offre de terribles imperfections. Il faudra des années pour que cette grosse machine devienne réellement viable et qu'elle s'adapte aux mœurs diplomatiques de l'Europe. Mais, telle quelle, c'est encore de la Ligue que dépend, au moins pour un certain laps de temps, la paix et le repos du monde. Il faut donc se féliciter de ce que nous y soyons bien représentés, par un
de ce que nous y soyons bien représentés, par un homme qui saura faire, en toute occasion, valoir nos droits et insister sur tout ce que le monde civilisé doit à la France, qui s'est réellement sacrifiée pour la défense du droit, de la liberté et de l'indépendance des peuples. Mes lecteurs sont à peu près renseignés sur l'imbroglio syrien où le parti colonial anglais (que je me garde de confondre avec le Gouvernement de Londres) a cherché, en s'abritant derrière l'émir Fayçal, à jeter les bases d'un empire arabe qui n'aurait été qu'un nouveau protectorat britannique. M. Clemenceau, dans
qui n'aurait été qu'un nouveau protectorat britannique. M. Clemenceau, dans son dernier discours au Sénat, a prononcé à cet égard une phrase qui mérite d'être retenue. « Il est une nation, a-t-il dit, qui est occupée à conquérir le monde. Je crois bien qu'elle a recommencé à s'y employer, dès l'avoir l'armistice. » Le président du Conseil faisait allusion ainsi à la Convention anglo-persane et aux immenses territoires conquis par nos alliés, en Mésopotamie et en Palestine. La force des choses, nos pertes en hommes, la perte de nos plus beaux départements, nous obligent à rester momentanément beaucoup plus modestes
beaux départements, nous obligent à rester momentanément beaucoup plus modestes dans nos visées extérieures. Pas plus tard qu'hier, je faisais observer que nous ne pouvions qu'assister impuissants à l'emprise britannique dans la Baltique et dans l'Océan Indien. Du moins, devons-nous jalonner la route de nos progrès futurs en matière coloniale, en conservant jalousement les territoires que la guerre et de traditions a fait entrer indubitablement dans notre sphère d'influence. La Syrie est au premier rang de ces pays. La présence là-bas du général Gouraud, à la tête d'une véritable armée, nous est le gage que notre drapeau y sera désormais
nous est le gage que notre drapeau y sera désormais tenu haut et d'une main ferme. Le général Gouraud, aussi habile diplomate que chef expérimenté, ne faillira pas à la grande tâche pour laquelle il a été désigné. Quant au général Mangin, il est encore trop tôt pour définir sa mission à Constantinople. Maintenant que la non-intervention des Américains en Orient est un fait acquis, il faudra être réglé entre la France, l'Angleterre, l'Italie et la Grèce. Il est donc excellent que nous soyons représentés là-bas, parmi le désarroi d'un Gouvernement en déroute, par un général, dont l'énergie a toujours
Gouvernement en déroute, par un général, dont l'énergie a toujours été à hauteur de toutes les difficultés. GUY DE SAINT-CLAIR. Au Conseil Suprême LES DÉCISIONS DE LA JOURNÉE Paris, 15 octobre. — Le Conseil Suprême a approuvé le projet de la note au Gouvernement allemand exigeant la remise aux alliés et associés des navires allemands cédés pendant la guerre à des compagnies de navigation néerlandaises et qui se trouvent actuellement dans les ports allemands, les ventes étant déclarées nulles comme irrégulières. Le Conseil a adopté le rapport du comité d'exécution du traité sur l'organisation des commissions de délimitation. Il a
du traité sur l'organisation des commissions de délimitation. Il a approuvé le texte des notifications à adresser aux États neutres pour qu'ils adhèrent au pacte de la Société des Nations. Il a adopté enfin le projet de réponse à la note de la délégation allemande concernant le territoire de Memel. Les Gouvernements alliés et associés y déclarent ne pas avoir à discuter le sort de Memel avec l'Allemagne qui a renoncé à ses droits sur ces territoires dans le traité de Versailles. La solution de cette question ne concernant que les puissances alliées et associées. LES ÉLECTIONS DE CE QUE
les puissances alliées et associées. LES ÉLECTIONS DE CE QUE DISENT LES JOURNAUX AVANT LA SEANCE D'AUJOURD'HUI Paris 15 octobre. — La discussion à la Chambre de l'ordre chronologique des élections provoque une vive curiosité. Tous les journaux suivent avec intérêt la manœuvre des deux camps. L'attitude des socialistes, notamment, suscite des commentaires variés, surtout celle de M. Ernest Laffont, adversaire du Gouvernement, qui a repris, sous forme de contre-projet, le projet de ce dernier. Le Matin croit que les socialistes sont surtout préoccupés de ne pas donner leur vote. « La signification du vote de confiance, cependant, dit-il, est
« La signification du vote de confiance, cependant, dit-il, est une pure subtilité, puisque M. Clemenceau posera la question de confiance sur son projet. » L'Œuvre se demande si les socialistes iront jusqu'à voter pour le Gouvernement. L'Éclair dit que les manœuvres d'hier révèlent une division dans l'opposition ; il se demande si la bataille sera vraiment livrée après le contre-projet Laffont. Le Petit Parisien précise l'ordre de la discussion ; il croit que M. Clemenceau, qui posera nettement la question de confiance, ne montera à la tribune qu'après le rapporteur M. Dessoye, M. Varennes, M. Pams et d'autres orateurs.