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de ReyBouba — 84 — NOM DATE OUTILLAGE EXISTANT Circonscription de la — ENCAISSE RECETTES DÉPENSES ENCAISSE tion coopérative M.1934 1934 1931 31-12-1931 Nature Nombre État 3) Garoua Coopérative 1-6-27 Charrues 4 (suite) des agriculteurs Matériel de rechange... 24 et éleveurs subdivision des Namchi Alantikas 1) Kribi Coopérative 0-2-30 Four à cacao 1 bon 1.648,09 30.000 22.580,25 25.050,09 agricole et Pulvérisateurs « Vermorel » élevage des na 4 , subvention Boulous Matériel de rechange... 52 de Kribi Petit matériel... 1.298 2) Coopérative 3-7-31 Grand filet (100 m. x 5) 1 neuf 1.943,25 708 10 17.725,80 24.880,10 de pêche des Grand
neuf 1.943,25 708 10 17.725,80 24.880,10 de pêche des Grand filet (80 m.)... 1 t. m. Nanohos Filets requins 4 bon Batangas Plombs pour filets... 150 Pirogues 2 1) Maroua Coopérative 1-2-29 Charrues Françoises agricole de avec accessoires... 15 neuf 16.329,08 -12.638,45 15.934,20 20.704,25 Maroua. Charrues diverses... 4 hors us. Voiture à traction animale 1 Petit matériel 2.432 mauvais 1) Mokolo Coopérative 15-2-32 Petit matériel 210 3.508,41 904 4.532,94 des agriculteurs et éleveurs, subdivision de Mora 2) Coopérative 15-2-32 Petit matériel 442 bon 3.024,79 3.890 3.351,25 3.503,54 des agriculteurs et éleveurs, subdivision de Guidider N'Gaoundéré Coopérative 1-10-27 Charrue brabant double
éleveurs, subdivision de Guidider N'Gaoundéré Coopérative 1-10-27 Charrue brabant double 1 bon 2.411,81 750,50 3.371,31 des agriculteurs et éleveurs de Pirogues 4 N'Gaoundéré 2) 8-4-30 , „„ ,r ,„._ I . ,.UI. ,_ Coopérative Charrue brabant double, bon t...82,15 10/ , l.os.i.l.j pastorale et avec maïs de rechange. 1 neuf agricole de Petit matériel 51 Banyo (chevaux... 3 Cheptel juments... 3 (poulains... 2 NOM NOM DATE OUTILLAGE EXISTANT de la ENCAISSE RECETTES DÉPENSES ENCAISSE circonscription de la — '— ' ——"~ 1-1-1934 1934 1934 31-12-1934 coopérative création tion Nature Nombre État 1) N'Kong Coopérative 1-10-27 Presse « Colin » à
État 1) N'Kong Coopérative 1-10-27 Presse « Colin » à bras . 1 5.632,98 21.871 24.382,26 3.121,72 samba agricole des Dépulpeuse « Navarre » . 1 tribus de la Presses « Navarre » . . 4 région de matériel Filtres « Navarre »... 3 Trieur à café 1 hors d'u. Décortiqueur 1 Déparchemineur .... 1 Dépulpeur à cylindre. . 1 Dépulpeur à rouleaux . 1 Décortiqueur « Cordoba ». 1 Décortiqueur « Burethal » 11 Crible diviseur « Pernollet » 1 Tarare 1 Pulvérisateurs « Vermorel » 13 Pulvérisateurs « Pomonax » 5 Fours Àry 6 Charrue brabant double. 1
Pomonax » 5 Fours Àry 6 Charrue brabant double. 1 Charrue simple 1 Pulvérisateur à disques. 1 Scarificateur canadien . 1 Jougs doubles de Garrot. 5 Petit outillage 2.071 2) Coopérative 15-12-27 Appareils à sulfater « Poagricole Poagricole monax » 10 bon 486,15 173.683,35 172.786,44 896,91 M'Banga. Vermorel : « Éclair ». . 23 Vermorel « Léo »... 30 Presse à huile « Colin » à main 1 Presse à huile à moteur 1 Petit matériel 864 ( sulfate de cuivre 3.250k. ( chaux 5.450k. Barriques 30 1) Yabassi Coopérative 1-5-33 Pulvérisateurs 18 bon 20.936,59 26.177 22.289,93 24.824,06 de Échenillons
1-5-33 Pulvérisateurs 18 bon 20.936,59 26.177 22.289,93 24.824,06 de Échenillons 116 Yabassi Cuiseurs « Ombia » . . 2 Cuiseur « Pilter ». . . . 1 Concasseurs « Buissière ». 5 mauvais Séchoirs à cacao... 5 Groupe moto-concasseur. 1 t. b. Serpettes 91 bon 2) Coopérative 1-5-33 Pulvérisateurs 5 bon du Vouri Échenillons 113 1.707,30 3.694 1.827,50 3.573,80 Séchoirs à cacao... 3 bon Serpettes 114 Coopérative Yaoundé agr.et indust. 15-3-31 Camions 2 bon 123.258,26 122.243,13 145.032,81 100.468,58 de Yaoundé. Pulvérisateurs 37 (fusion des anPetit outillage 1.277 demies coop. _ . . ( verrat .... 1 « des Étons Est
. . ( verrat .... 1 « des Étons Est conceptiel j troupe 6 et Ouest, produits : Mvélés-Est et Bouillie bordelaise... 105 b. bon Ouest Manguissas Ouest Manguissas Yaoundés et Banés) — 86 — NOM DATE OUTILLAGE EXISTANT Circonscription de la de la . EXCUSSE RECETTES DÉPENSES EN russe lien coopérative création 1-1-1934 1931 1931 31-12-1934 1 Nature Nombre État 2) Yaoundé Coopérative 1039 Appareils « Vermorel ». 6 a. h. 10 08" 50 31 06" 50 (suite) agricole des Appareils « Pomonax » . 10 ">.",~..>b di.^.UO 3s.,l.,.2l s.000,/5 Bané et Tamis « Pomonax » . . 5
s.000,/5 Bané et Tamis « Pomonax » . . 5 Yaoundé Pièges à panthères... 2 mauvais sud du Nyong Camion 1 mauvais Mbalmayo produits: Flacons. • • Ribbons Carbonile 4 1/2 Sulfate de cuivre... 8 caisses Petit matériel 1.498 a. b. 3) Coopérative 1926 Camion 1 bon 18.131,75 17.122 20 919 90 11 630 85 agricole Ako Presse à huile mauvais nologia. 4) Coopérative 1-5-26 Camion 1 bon 3.600,80 30.000,15 23.208 27 10 399 68 de Nanga Pièges à panthères... 10 a. b. Eboko Four de potier 1 bon Chauffeurs à huile... 2 a. b. 1) Yokadouma Coopérative 15-11-28 Crible
à huile... 2 a. b. 1) Yokadouma Coopérative 15-11-28 Crible diviseur « Pernollet» 2 t. b. 34.070,72 10.006,50 9.038 10 31.045 17 agricole et Déparchemineur « la Cord'élevage de doba » 1 i. b. Yokadouma Sacs (jute) 200 mauvais Matchettes 360 mauvais 2) Succursale de 15-11-28 Petit matériel 316 lion 2.206 2.370,75 2.772,20 1.86 1,55 Moloundou, —'-' Cette situation est soulignée par le nombre des parcelles de terres domaniales attribuées à titre provisoire et par le chiffre des superficies cultivées. Le nombre des concessions rurales octroyées s'est élevé à 50, couvrant 6.146 hectares. Au 31 décembre 1934, l’étendue du domaine
couvrant 6.146 hectares. Au 31 décembre 1934, l’étendue du domaine rural se trouvant entre les mains des Européens, y compris les biens d'origines diverses, notamment ceux acquis du Séquestre ou pris à bail, est de 100.111 hectares. La superficie mise en valeur est de 20.835 hectares, répartis entre les cultures suivantes : Arbres à caoutchouc, 9.133 hectares Palmiers à huile 8.133 — Caféiers 7.780 — Cacaoyers 1.205 — Bananiers (en vue de l'exploitation). 842 — Tabac 50 — Coton 30 — Terres d’élevage 2.572 — Total 29.835 hectares La production des mêmes domaines a été, au cours de l’année, la
des mêmes domaines a été, au cours de l’année, la suivante : Amandes de palme. 982 tonnes contre 700 en 1933 Huile de palme .. 1.109 — — 1.150 — Café 884 — — 317 — Bananes 5.440 — -420 — Caoutchouc 130 —— » — Cacaos 70 _ — 540 — Il est nécessaire d’expliquer la disproportion entre les surfaces cultivées et la production, l’infériorité du renflement se rattache à deux ordres de faits. D’une part, une partie des plantations est encore dans la phase improductible. D’autres n’ont pas encore atteint la période de plein renflement. Il en est
encore atteint la période de plein renflement. Il en est ainsi, notamment des caféières et des bananeries, dont la plupart sont de création récente. Il est donc important de noter ces données concernant ces cultures n’ont ainsi qu’un intérêt actuel relatif, elles ont une valeur absolue si l’on veut déterminer le potentiel de production du Territoire. C’est ainsi qu’on tenant compte de l’état actuel de la colonisation européenne, abstraction faite de son développement normal, l’on peut fixer à 4.000 tonnes les quantités de café qui pourront être produites dans un délai de 4 à 5 ans. Le chiffre de 10.000
délai de 4 à 5 ans. Le chiffre de 10.000 tonnes de bananes pourra être atteint dans un délai semblable. En sens inverse, pour d’autres matières premières, la production est loin d’être en rapport avec les possibilités actuelles. Il en est ainsi, notamment des essences oléifères qui, en raison de l’affaiblissement des prix ne sont que partiellement exploitées par des entreprises organisées. Une plus grande quantité de caoutchouc a permis de reprendre le bail à la Hière (depuis plus de trois ans). Quant aux cacaoyers, ils disparaissent progressivement du domaine rural européen, la valeur de la récolte ne permet pas
rural européen, la valeur de la récolte ne permet pas couvrir l'entretien de l’exploitation. — 87 — Crédit agricole. — Pendant la période de crise, où les capitaux se dérobaient précisément au moment où ils étaient le plus nécessaires, la Caisse de Crédit agricole a pu, malgré les ressources modestes dont elle disposait, aider les colons à assurer le financement de leurs entreprises et contribuer au maintien des exploitations rurales jusqu’à ce qu’elles aient atteint la phase de production. Cet établissement n’a été complètement organisé qu’en 1932. Depuis cette date, les résultats financiers ont été les suivants : 31-12-32 31-12-33
les résultats financiers ont été les suivants : 31-12-32 31-12-33 31-12-34 Capital social . 71.500 » 75.500 » 76.500 » Avances territoriales 388.016,33 838.016,33 1.419.455,21 Avances de la Chambre de Commerce . 250.000 » 250.000 » 250.000 » Remboursement par annuités et intérêts . » » 60.500 » Total des ressources. . . 709.510,33 1.163.516,33 1.806.455,21 Prêts versés aux affiliés. 578.635,88 1.105.329,11 1.609.799 » Le capital social était constitué : En 1932 : par 143 parts souscrites par 58 adhérents; En 1933 : par 157 parts souscrites par 61 adhérents; En 1934 : par 159 parts souscrites par 63 adhérents.
En 1934 : par 159 parts souscrites par 63 adhérents. La Commission consultative du Crédit agricole, chargée de la répartition des prêts proposés par le Conseil d’administration et relevés sur les avances consenties par le Territoire, a tenu quatre séances en 1934, au cours desquelles 27 demandes ont été examinées et 26 retenues pour un total de 860.000 fr. La Caisse de Crédit agricole qui, jusqu’à présent, a dû limiter son intervention au seul entretien des plantations existantes, va pouvoir désormais élargir son champ d’action en contribuant au développement des exploitations grâce aux nouvelles ressources dont la loi d'emprunt du
exploitations grâce aux nouvelles ressources dont la loi d'emprunt du 20 janvier 1934 va lui assurer le bénéfice. Un crédit de 5 millions est prévu à cet effet, dont une première tranche de 3 millions sera disponible dès que le décret autorisant l’engagement de dépenses aura été promulgué. Associations agricoles. — Les associations agricoles, créées dans le cadre du décret du 4 juin 1931, instituant une Caisse de Crédit agricole au Territoire, sont les suivantes : Syndicat des planteurs du Cameroun, qui s’est substitué à l’ancienne coopérative; Coopérative des planteurs de café de N’Kongsamba à Foumban; Syndicat des planteurs de
de café de N’Kongsamba à Foumban; Syndicat des planteurs de café d’Arabie de Foumban Union des planteurs de bananes. b) Colonisation indigène. La densité de la population qui, dans les régions des hauts plateaux de Dschang, atteint des moyennes rares en Afrique (dans la chefferie de Bana, on a recensé par exemple 180 habitants au km2) a conduit l’Administration du Territoire à faciliter, comme il a été dit les années précédentes, l’établissement de familles de cultivateurs dans des contrées moins peuplées et cependant fertiles. L’action administrative s’est uniquement portée, en 1934, sur la stabilité des éléments émigrés. Cette stabilité s’est
1934, sur la stabilité des éléments émigrés. Cette stabilité s’est d’ailleurs affirmée par la forme des cases, l’implantation des barrières, la fréquentation des marchés qui ont été créés, l’augmentation du petit bétail. L’occupation doit être considérée comme définitive, du fait que le nombre des femmes, ainsi que le prouve le tableau ci-dessous, dépasse désormais le nombre des hommes. ANNÉES Hommes Femmes Garçons Filles Total 1931. . » » » » 1.611 1932. . 863 916 6 52 1.837 1933. . 1.311 1.270 518 415 3.514 1934. . 1.334 1.357 531 495 3.717 Le nombre des célibataires est passé de 457
495 3.717 Le nombre des célibataires est passé de 457 en 1933 à 300 en 1934, soit une diminution de 33 % . Par ailleurs, l’accroissement de la population Bamiléké, accroissement dont le taux constaté à Bana d’une façon précise est de 15,7 pour mille, est régularisé par une émigration continue des éléments jeunes et mâles vers le Sud et dont une partie descend aux plantations de la zone anglaise vers Tiko, mouvement d’ailleurs provisoire, l’autre partie s’infiltrant le long du chemin de fer du Nord. Si l’Administration suit avec attention le déplacement des jeunes indigènes, elle favorise surtout l’installation
attention le déplacement des jeunes indigènes, elle favorise surtout l’installation des familles, toutes précautions sanitaires étant prises au préalable. Enfin, il faut signaler "le soin avec lequel l'Administration prépare le long des nouvelles voies de communication l'établissement de fermes familiales. C'est ainsi que le déplacement d'un certain nombre de villages autrefois situés sur la piste de Deng-Deng est en cours de réalisation sur la route en construction de Beroul-Bétaré-Oya. Les emplacements ont été choisis d'accord avec les agents d'agriculture. Les plantations ont été faites au début de la saison des pluies et la construction des cases au début de la
pluies et la construction des cases au début de la saison sèche suivante. Au fur et à mesure que l'état des cultures le permet, le déplacement des indigènes est autorisé. Villages de colonisation sur la route de Bertoua-Bétaré-Oya, en construction. NOMBRE EMPLOYÉS NOMBRE Population des villages Kilométrique totale — TOTAL Hommes Femmes Gounté Sur un plateau à 200 m. de la rivière Belikesso 165 491 129 101 230 Dagnéné Entre les ruisseaux Doumkan et Mokacous Mokacous 883 230 231 101 Leta Entre les sources de la rivière Danli 216,2 510 158 103 261 N'Doumba Près de la source de la
158 103 261 N'Doumba Près de la source de la rivière Bédoumé, à 3 km. de la forêt de Yangamo 211 162 19 13 92 Mbomba Près du ruisseau Mendibo 191,5 227 63 52 115 Guiva Source du Mimbo, plateau de 1 km. de largeur 186,5 464 147 142 289 Bambouté Plateau à 250 m. de la rivière Sala. Forêt à 1 km 171,5 483 145 121 200 Lane Plateau à 500m. au nord de la rivière Bongola 169 87 30 27 57 3.307 951 823 1.774 — 89 — PREMIÈRE PARTIE TITRE II L'action économique CHAPITRE III RÉGIME FONCIER
PREMIÈRE PARTIE TITRE II L'action économique CHAPITRE III RÉGIME FONCIER RÉGIME DOMANIAL I. — Régime foncier. a) Généralités. — Nous avons, dans le rapport précédent, indiqué les motifs pour lesquels la mise en vigueur du décret du 22 juillet 1932 avait dû être retardée. Nous avons fait ressortir la nécessité de maintenir le régime précédent jusqu'à ce que le service de la conservation foncière puisse disposer en personnel et en matériel des moyens nécessaires pour la mise en marche normale et progressive d'un système foncier apportant des modifications aussi profondes à l'organisation existante. Ces conditions s'étant trouvées réalisées en 1934,
à l'organisation existante. Ces conditions s'étant trouvées réalisées en 1934, la promulgation en a été assurée par arrêté du 6 avril 1934 et les détails d'application ont fait l'objet d'un règlement en date du 24 mars 1934. Ainsi, les dispositions nouvelles ont pu entrer effectivement en vigueur à compter du 1er mai. Il paraît inutile de faire une analyse juridique du système de l'immatriculation inspiré étroitement dans ses lignes générales de l'Acte Torrens. Nous noterons seulement que la situation juridique des immeubles placés sous ce régime s'établit clairement après simple consultation du feuillet qui les concerne, alors que pour ceux
consultation du feuillet qui les concerne, alors que pour ceux régis par le Code Civil, l'incertitude règne sur les droits divers non sujets à inscription, qui peuvent y être rattachés par l'effet de la loi ou des conventions. Un autre avantage réside dans la possibilité de soustraire désormais, par la voie de l'immatriculation, les biens indigènes aux règles coutumières et de les rattacher au système légal français. En raison de l'instabilité de la coutume actuellement en pleine évolution, les transferts des biens immobiliers d'indigènes à européens n'offrent pas les garanties désirables. Les droits qui résultent d'un acte de notoriété sont
désirables. Les droits qui résultent d'un acte de notoriété sont précaires et la nature reste incertaine. En tout cas, ils ne confèrent pas aux détenteurs la propriété quittancerité prise dans son sens le plus absolu. Dès maintenant, de telles transactions pourront, en raison de la sécurité qu'elles offriront désormais à l'acquéreur, s'établir et se développer sans restriction autre que l'autorisation préalable de l'autorité administrative. Pour les biens d'origine indigène, une difficulté a surgi concernant les moyens de preuve à exiger à l'appui de la réquisition d'inscription au registre foncier. Il est bien évident qu'à défaut de production de titres écrits,
est bien évident qu'à défaut de production de titres écrits, ou de contrats n'existant que très rarement, de simples affirmations verbales ou écrites ne pouvaient être admises. Par ailleurs, le droit invoqué par les requérants est généralement vague, incertain, indéterminé. L'indigène se soucie peu de la pérennité de son droit. Il n'est pas apte à distinguer la propriété de la simple possession. Généralement, il n'est détenteur que d'un droit de jouissance individuelle qui est le démembrement d'un droit de propriété dévolu à la collectivité et resté intact entre les mains de celle dernière. Il convenait, pour l'application des dispositions du
de celle dernière. Il convenait, pour l'application des dispositions du décret sur l'immatriculation, de déterminer les voies légales par lesquelles pouvait être créé un instrument de preuve. On a été ainsi amené à utiliser à cet effet le décret du même jour organisant la constatation des droits fonciers indigènes. L'enquête faite sur place, les palabres tenues, les observations recueillies par le fonctionnaire enquêteur sur les règles coutumières permettent de déterminer de façon certaine, la nature, l'étendue et la réalité du droit invoqué. Le titre foncier délivré par la suite présente toute garantie à cet égard et crée un moyen de
toute garantie à cet égard et crée un moyen de preuve irréfragable. Le droit étant reconnu et défini, nul obstacle ne s'oppose désormais à ce que la procédure d'immatriculation soit engagée. Elle n'a d'autre effet que de le rendre plus absolu et définitif en modifiant la condition juridique de l'immeuble par la substitution, à son égard de la législation française, aux règles coutumières. La propriété est dès lors constituée avec toutes les conséquences de droit qui se rattachent à celle-ci nationale. Est-ce à dire que la coutume cesse d'être applicable et que les rapports juridiques entre les personnes de statut
et que les rapports juridiques entre les personnes de statut indigène et le bien immatriculé se trouvent modifiés? Une solution radicale aurait été de nature à porter atteinte à la condition juridique des indigènes propriétaires de biens immatriculés. Au contraire, le législateur a-t-il sagement stipulé à l'article 10, paragraphe 3. du décret que « lorsqu'il s'agit d'immeubles ou de droits réels en la possession d'indigènes, les règles du droit coutumier relatives à l'état des personnes, au mariage, aux donations et à la dévolution des successions doivent être observées ». À l'égard de ces mêmes biens, le décret du 21 juillet
l'égard de ces mêmes biens, le décret du 21 juillet 1932 s'est écarté des règles généralement admises, en confiant aux juridictions indigènes du deuxième degré le soin de statuer sur les oppositions soulevées au cours de la procédure d'immatriculation. Le législateur a estimé à juste titre que, jusqu'à l'inscription au livre foncier, les biens immobiliers détenus par des personnes de statut indigène restent régis par la coutume qui doit demeurer la base exclusive d'appréciation dans le règlement des contestations. Par ailleurs, le Tribunal indigène, dans lequel siègent deux assesseurs du même statut que les requérants, est plus qualifié pour connaître
même statut que les requérants, est plus qualifié pour connaître de ces litiges qu'une juridiction de droit français, qui ne peut faire application que de la loi française. Au demeurant, la mise en vigueur du système de l'immatriculation n'a donné lieu à aucune difficulté d'ordre pratique. Le chiffre des réquisitions s'élevait, au 31 décembre, à 62. Sur ce nombre, il a été procédé à 10 inscriptions au livre foncier et pour 52 d'entre elles la procédure est en cours. Les conventions intéressant les immeubles ont été très faibles. Le montant des mutations immobilières transcrites au registre-dépôt de la propriété foncière
des mutations immobilières transcrites au registre-dépôt de la propriété foncière s'est élevé à 264.455 fr. en 1934, contre 3.929.721 en 1933. La différence constatée pendant ces deux dernières périodes conduirait à des conclusions erronées sur le mouvement comparé des transactions immobilières, si l'on n'ajoutait que les transferts de propriété ayant eu lieu au cours de l'année précédente avaient été en grande partie effectués sous forme d'apports en sociétés. Enfin, le chiffre des conventions hypothécaires atteint à peine 600.000 fr. b) Biens indigènes. — Le règlement fixant le mode de constatation de droits fonciers indigènes procède de notions différentes de celles
de droits fonciers indigènes procède de notions différentes de celles concernant les immeubles immatriculés. Il laisse subsister les règles coutumières et de ce fait s'applique aussi bien aux biens collectifs qu'à ceux détenus privativement. Au surplus, à l'égard de ces immeubles, des droits de nature différente se superposent généralement. La propriété individuelle intégrale est exceptionnelle. Il s'ensuit que la jouissance ou la simple possession peuvent donner lieu à la délivrance d'un titre défini par le décret, alors que l'immatriculation de ces mêmes droits se heurterait à l'impossibilité de placer un droit réel accessoire sous un régime différent de celui auquel
droit réel accessoire sous un régime différent de celui auquel est soumis le droit principal. De ce fait l'utilité de la procédure ainsi instituée est incontestable. Elle fournit la preuve du droit foncier, assure au titulaire une protection efficace le mettant à l'abri de toute contestation et de toute tentative d'éviction. Cette garantie présente le plus grand intérêt lorsqu'il s'agit de terrains sur lesquels sont édifiés des immeubles définitifs et de parcelles destinées à des cultures riches et permanentes. Le nombre de reconnaissances de droits fonciers demandés au cours de 1934 s'est élevé à 35, répartis comme suit : Terrains
1934 s'est élevé à 35, répartis comme suit : Terrains urbains Terrains ruraux CIRCONSCRIPTIONS ^_^_^^ ^^^_ Nbre Superficie Nbre Superficie Douala 15 45.600 m2 » Yaoundé » » 9 497 ha 42 a 70 ca N'Kongsamba. . . » » 1 6 ha 75 Abong-Mbang. . . 1 800 m2 4 35 ha Edea 1 1.400 m2 2 14ha Ebolowa 2 4.575 m2 » » Total 19 52.375 m2 16 553 ha 17a 70 ca. À ces terrains, auxquels des droits réels individuels ont été reconnus, il convient d'ajouter les parcelles domaniales attribuées en concession gratuite et pour lesquelles l'obtention
parcelles domaniales attribuées en concession gratuite et pour lesquelles l'obtention du droit de propriété est subordonnée à l'exécution des clauses de mise en valeur insérées au cahier des charges. Nous mentionnerons à cet égard les deux lotissements indigènes de Bali (Douala) et d'Edéa où, respectivement 336 et 26 lots ont été concédés. Cinq d'entre eux ont fait l'objet d'attribution en pleine propriété. Enfin, six concessions rurales couvrant une superficie totale de 54 hectares, ont été gratuitement octroyées en concession provisoire. II. — Régime domanial. a) Domaine privé. — La réglementation domaniale n'a subi aucune modification en cours d'année. L'application n'a
domaniale n'a subi aucune modification en cours d'année. L'application n'a pas soulevé de difficulté. Un projet de décret portant modification aux dispositions en vigueur a été étudié par le Département et, après consultation de la Commission des concessions coloniales, a été communiqué au Commissaire de la République. La promulgation de ce texte interviendra sans doute prochainement. Le nombre des terrains urbains accordés en pleine propriété a été de sept. Le chiffre des concessions rurales attribuées à titre définitif a été de huit. Les aliénations provisoires de terrains ruraux ont été particulièrement nombreuses en raison de l'attrait de plus en plus