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après avis du Conseil municipal et sous forme d’arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : « 1° Les précautions à prendre, en exécution de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l’art. 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l’usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ; « 2° Les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies
la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs extrémités, des logements loués en garni et des autres agglomérations, quelle qu’en soit la nature, notamment les prescriptions relatives à l’alimentation, en eau potable ou à l’évacuation des matières usées. » Le Conseil municipal, peut donc être rejeté ou amendé par lui, mais le maire reste libre de maintenir son texte primitif ou de le modifier dans la mesure qu'il juge utile. Le projet dressé par lui et la délibération du conseil municipal y relative doivent être soumis à l’avis du conseil départemental d’hygiène,
relative doivent être soumis à l’avis du conseil départemental d’hygiène, puis le préfet, sur l’examen de ces divers documents, arrête sa décision. Dans le cas où une municipalité, se refusant à remplir ses obligations, ne proposerait pas de règlement sanitaire, l’article 2. § 2, dispose qu’il en sera imposé un d’office par arrêté du préfet, le conseil départemental d’hygiène entendu. Le vœu de la loi, touchant le caractère obligatoire du règlement municipal, est donc impératif. II. Syndicat des communes. — La loi de 1902 (art. 2, § 3) permet la constitution d’un syndicat des communes pour l’exécution en commun de
constitution d’un syndicat des communes pour l’exécution en commun de mesures sanitaires. La mise en œuvre de cette disposition (dans les conditions de la loi du 22 mars 1890) offre un réel intérêt pour les travaux d’assainissement des cours d’eau, pour l’adduction d’eau potable, pour l’évacuation des matières usées au moyen d’égoûts intercommunaux, etc. C’est une heureuse disposition, qui est de nature à profiter utilement à l’assainissement d’une région en même temps qu’elle apportera dans les dépenses l’économie qu’on est en droit d’attendre des travaux exécutés en commun. Dans le même ordre d’idées, nous noterons le paragraphe 1er du même
même ordre d’idées, nous noterons le paragraphe 1er du même article (1), qui donne au préfet le pouvoir de prendre des arrêtés de salubrité s’appliquant, en cas de besoin, à plusieurs ou même à toutes les communes d’un département, à défaut par les autorités municipales de prendre les mesures nécessitées par des circonstances exceptionnelles. Rien ne fait obstacle, au surplus, à ce que toutes les communes d’un même département s’entendent à priori pour l’adoption d’un règlement sanitaire uniforme : nous savons une région de l’ouest où cette entente s’est récemment produite. Tout ce qui précède contient le germe de réformes
produite. Tout ce qui précède contient le germe de réformes importantes et pratiques : obligation pour la commune d’avoir un règlement sanitaire, nécessité pour le maire de prendre l’avis du conseil municipal et l’autorisation du préfet, obligation pour celui-ci de consulter le conseil d’hygiène départemental ; en cas d’inertie ou de mauvais vouloir des municipalités, pouvoir donné à l’autorité préfectorale d’y suppléer en imposant d’office un règlement sanitaire ; faculté pour les communes de se syndiquer pour l’exécution des mesures de salubrité, voilà bien des innovations importantes, au milieu desquelles nous nous plaisons à relever l’obligation imposée au maire de
nous nous plaisons à relever l’obligation imposée au maire de faire collaborer l’assemblée communale à une réglementation qui, précédemment livrée à l’arbitraire d’un seul, était la source d’incessantes difficultés, et qui, dorénavant étudiée et adoptée d’accord entre les élus de la commune, doit acquérir normalement la force qui s’attache aux obligations librement consenties. III. Suppression de la commission des logements insalubres. Réformes apportées dans l’organisation départementale. — L’article 31 de la loi de 1902 abroge la loi du 13 avril 1850, qui avait institué les commissions des logements insalubres tout en subordonnant leur création à l’initiative, à la volonté des
en subordonnant leur création à l’initiative, à la volonté des conseils municipaux. Dans les communes où existait une commission des logements insalubres, son pouvoir était limité à l’indication « des mesures indispensables d’assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager ». Sur ces indications, le conseil municipal était appelé à se prononcer et à ordonner, si la majorité en décidait, des mesures d’assainissement. Il appartenait donc à la commission compétente d’examiner les locaux désignés comme insalubres, d’indiquer les mesures à prendre, mais elle n’avait pas le moindre pouvoir d’exécution.
à prendre, mais elle n’avait pas le moindre pouvoir d’exécution. D’ailleurs la loi de 1850, en limitant son pouvoir d’investigation aux habitations louées, en excluant de son rayon d’action les locaux occupés par leurs propriétaires, les usufruitiers ou usagers, empêchait toute action méthodique et il en est résulté que cette commission n’a réellement fonctionné que dans quelques villes importantes, où se rencontraient des agglomérations ouvrières. Partout ailleurs, c’était l’autorité du maire, agissant en vertu des pouvoirs exclusifs dont il jouissait en exécution de la loi du 5 avril 1884, qui était censée suppléer à ces insuffisances légales. La loi nouvelle
était censée suppléer à ces insuffisances légales. La loi nouvelle a porté remède à l’état des choses en réformant les organismes de l’hygiène publique dans les circonscriptions départementales. Pour ce qui concerne le service de l'hygiène dans le département tout entier, l'article 20 remet au conseil général l’initiative de l’organisation : c’est à lui qu’il appartient de délibérer, après avis du conseil d’hygiène départemental, sur la division « du département en circonscriptions pourvues chacune d’une commission sanitaire », et sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses des commissions dont il s’agit ainsi que
et les dépenses des commissions dont il s’agit ainsi que du conseil départemental d’hygiène. Les conseils d’hygiène cantonaux et d’arrondissement, qui ne fonctionnaient pas mieux que les commissions communales des logements insalubres, sont supprimés, de même que ces dernières, et remplacées par les nouvelles commissions, dont il appartient, disons-nous, au conseil général de déterminer le nombre et le rayon d’action. On voit ainsi que le législateur de 1902 a entendu laisser à l'assemblée départementale libre de conserver ou de briser le moule des circonscriptions administratives, pour ne considérer que l'intérêt d'assurer l'application des mesures d'hygiène et de salubrité dans tous
d'assurer l'application des mesures d'hygiène et de salubrité dans tous les centres où il paraît utile d'exercer un contrôle permanent. Outre ces commissions sanitaires, — qui seront toujours présidées, de droit, par le sous-préfet (art. 20. § 6) —, il est prescrit par l'article 19. § 2, que : 1° dans les villes de 20,000 habitants et au-dessus ; 2° dans les communes d'au moins 2,000 habitants, pourvues d'un établissement thermal, il sera institué, sous le nom de bureau d'hygiène, un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la loi. Les diverses commissions sanitaires dont
des dispositions de la loi. Les diverses commissions sanitaires dont l'institution résulte de la loi de 1902 doivent être obligatoirement consultées sur toute question intéressant la santé publique dans les limites de leurs circonscriptions (art. 21), mais elles n'ont pas le pouvoir d'agir, qui reste réservé au maire et au préfet. Ainsi ce n'est pas dans la compétence qu'il y a innovation, mais dans la répartition, mieux entendue, des circonscriptions sanitaires, selon les besoins locaux et d'après l'importance des agglomérations. Telle est, en résumé, la nouvelle organisation des services locaux de la santé publique : on en peut dire qu'elle
de la santé publique : on en peut dire qu'elle forme un cadre plus complet, mieux conçu et plus cohérent que le précédent. Voyons, maintenant, ce que le cadre peut contenir. DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS SPÉCIALES DE LA LOI DE 1902. Nous allons étudier les différentes dispositions de la loi nouvelle, dont l'exécution s'impose en dehors et au-dessus des prescriptions que peuvent contenir les règlements sanitaires municipaux. Nous examinerons, en premier lieu, ce qui concerne les immeubles ; en second lieu, les dispositions relatives aux personnes ; troisièmement, ce qui a trait à l'action du gouvernement dans les circonstances exceptionnelles, et
trait à l'action du gouvernement dans les circonstances exceptionnelles, et du préfet en cas d'urgence. I. — Dispositions s'appliquant aux immeubles. A) Travaux d'assainissement concernant une commune entière (art. 9). — Lorsque, dans une commune, l'insalubrité est telle que la mortalité y dépasse le chiffre normal de la mortalité en France (1), il peut y avoir intérêt, au nom de la collectivité, à rechercher les causes de cet état de choses et à y remédier par des travaux appropriés. Dès longtemps, le législateur s'est préoccupé de ces travaux d'ensemble, dont l'exécution d'office s'impose par suite de l'indifférence ou l'incurie qui
l'exécution d'office s'impose par suite de l'indifférence ou l'incurie qui se manifeste dans certaines régions à l'égard de la propagation de maladies telles que le choléra ou la fièvre thyphoïde. La loi du 16 septembre 1807 prescrit, en effet, dans son article 35, que « tous les travaux de salubrité qui intéressent les villes et les communes seront ordonnés par le gouvernement et les dépenses supportées par les communes intéressées. » Le principe de l'intervention de l'Etat et de la responsabilité financière des communes est donc posé depuis un siècle. Mais l'application de cette disposition était entourée de tant de
Mais l'application de cette disposition était entourée de tant de difficultés qu'elle n'a été appliquée que dans des circonstances très rares. Le texte nouveau (art. 9) institue toute une procédure des plus précises : Quand le préfet a constaté que dans une commune la mortalité dépasse, depuis trois années consécutives, la mortalité moyenne, il charge le conseil départemental d'hygiène de procéder soit directement, soit par la commission sanitaire de la circonscription, à une enquête sur la situation sanitaire de la localité intéressée. Si les conclusions tendent à l'exécution de travaux, le conseil municipal est appelé à se prononcer, et le
le conseil municipal est appelé à se prononcer, et le maire doit présenter ses observations devant le conseil départemental d'hygiène. Dans le cas où celui-ci prend une délibération contraire à l'exécution des travaux, ou bien lorsque le conseil municipal appose une réclamation contre le projet dont on veut lui imposer l'exécution, le préfet soumet la question au ministre de l'Intérieur qui, s'il le juge à propos, saisit le comité consultatif d'hygiène publique. Il y a lieu alors à nouvelle enquête dont les résultats sont affichés dans la commune ; et si les résultats sont concluants, le préfet met la commune
si les résultats sont concluants, le préfet met la commune en demeure de dresser un projet et de procéder aux travaux. A défaut par celle-ci de se conformer à l'injonction, un décret en Conseil d'Etat doit intervenir pour ordonner ces travaux et déterminer les conditions d'exécution. Le conseil général peut statuer, par application de l'article 46 de la loi du 10 août 1871, sur sa participation aux dépenses. En tout cas ces dépenses ne peuvent être mises à la charge de la commune intéressée que si une loi l'ordonne. Telle est, en résumé, la suite des dispositions relatives aux travaux
est, en résumé, la suite des dispositions relatives aux travaux d'ensemble dont les circonstances peuvent rendre l'exécution nécessaire dans une commune. Elles constituent, en toute évidence, une procédure lente et compliquée, composée d'une série d'échelons longue à franchir, avant que d'arriver jusqu'au Parlement à qui appartient, en définitive, le mot utile, celui concernant l'imputation de la dépense à payer. Mais il s'agit, somme toute, du cas heureusement rare, où une municipalité se refuse, malgré les objurgations de l'autorité supérieure et les constatations d'enquêtes précises, à faire le nécessaire pour faire cesser une insalubrité qui règne à l'état permanent dans l'agglomération
cesser une insalubrité qui règne à l'état permanent dans l'agglomération de ses habitants. L'occasion de semblables résistances ne peut se rencontrer que dans des circonstances assez anormales pour que la consultation de tous les corps constitués, de toutes les compétences hiérarchiques, ait été jugée nécessaire ; et enfin ces circonstances ne sont pas de celles qui motivent des actes d'urgence, mais, au contraire, des mesures mûrement étudiées. La complication des dispositions examinées ici n'est pas, en résumé, chose à critiquer. Étudions maintenant la procédure instituée pour les circonstances beaucoup plus fréquentes où se rencontrent à l'état isolé, dans les communes,
fréquentes où se rencontrent à l'état isolé, dans les communes, des logements insalubres. B) Procédure instituée par les articles 12 à 18 pour l'assainissement des logements insalubres. — On a vu plus haut (Première partie, § 3) que les logements insalubres, selon la loi de 1850, ne pouvaient être atteints, nous voulons dire : assaini en exécution de cette loi, qu'à la condition d'être des logements ou dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, usufruitier ou l'usager. A cette définition évidemment insuffisante, et n'autorisant qu'une action limitée sans bon motif, le législateur de 1902 en
action limitée sans bon motif, le législateur de 1902 en substitue une plus logique, qui étend les prescriptions de la loi à « tout immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, qui est dangereux pour la santé des occupants ou des voisins ». Ces expressions générales suppriment toute distinction dérivant de la qualité des occupants de l’immeuble, et permettent d’assainir, par voie administrative, aussi bien un terrain vague qui contiendrait des dépôts de matières organiques qu’une maison insalubre de cinq étages. C’était au conseil municipal, selon la loi de 1850, qu’il appartenait de décider, en cas
la loi de 1850, qu’il appartenait de décider, en cas d’insalubrité reconnue par la commission, les travaux à faire. La loi nouvelle défère ce droit au maire, mais à la suite d’une série de formalités protectrices du droit de propriété : C’est au maire qu’il appartient tout d’abord de décider si un immeuble est « dangereux pour la santé des occupants ou des voisins ». Le préfet agirait aux lieu et place du maire si celui-ci ne faisait pas son devoir (art. 18, § 1er), mais, nous plaçant dans l’hypothèse normale, nous interprétons le texte nouveau en ce sens que
normale, nous interprétons le texte nouveau en ce sens que la constatation de l’insalubrité est à la discrétion de l’autorité municipale. Initiative délicate assurément; toutefois pour se guider dans son appréciation le maire aura comme point de repère son règlement sanitaire, dont les divers articles doivent, aux termes de l’article 1er de la loi, contenir « les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances, des voies privées, closes ou non, à leurs extrémités, des logements loués en garnis et des autres agglomérations. L’inobservation de ces prescriptions sera pour lui la justification de son action, et,
prescriptions sera pour lui la justification de son action, et, d’ailleurs, les plaintes des voisins, la notoriété publique, le rapport du bureau d’hygiène (dans les villes de 20,000 habitants et dans les villes d’eaux thermales), partout ailleurs les inspections sanitaires seront : autant de concours propres à le mettre en mesure d’engager l’application des dispositions de la loi. La constatation étant faite, le maire invite la commission sanitaire de la circonscription à donner son avis : 1° Sur l’utilité et la nature des travaux à faire en vue d’assainir l’immeuble ; 2° Sur l’interdiction d’habiter tout ou partie de l’immeuble
; 2° Sur l’interdiction d’habiter tout ou partie de l’immeuble jusqu’à ce que les conditions d’insalubrité aient disparu. Puis s’engage une procédure que le législateur a minutieusement réglée dans l’intérêt des particuliers : Art. 12, § 3 et suivants : « Le rapport du maire est déposé au secrétariat de la mairie à la disposition des intéressés. « Les propriétaires, usufruitiers ou usagers sont avisés, au moins quinze jours d’avance, à la diligence du maire et par lettre recommandée, de la réunion de la commission sanitaire, et ils produisent, dans ce délai, leurs observations. « Ils doivent, s’ils en font
ce délai, leurs observations. « Ils doivent, s’ils en font la demande, être entendus par la commission, en personne ou par mandataire, et ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. « En cas d’avis contraire aux propositions du maire, cet avis est transmis au préfet qui saisit, s’il y a lieu, le conseil départemental d’hygiène. « Le préfet avise les intéressés, quinze jours au moins d’avance, par lettre recommandée, de la réunion du conseil départemental d’hygiène et les invite à produire leurs observations dans ce délai. Ils peuvent prendre communication de l’avis de la commission sanitaire, déposé à
prendre communication de l’avis de la commission sanitaire, déposé à la préfecture, et se présenter, en personne ou par mandataire, devant le conseil ; ils sont appelés aux visites et constatations de lieux. « L’avis de la commission sanitaire ou celui du conseil d’hygiène fixe le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés ou dans lequel l’immeuble cessera d’être habité en totalité ou en partie. Ce délai ne commence à courir qu’à partir de l’expiration du délai de recours ouvert aux intéressés par l’article 13 ci-après ou de la notification de la décision définitive intervenue sur le recours. «
notification de la décision définitive intervenue sur le recours. « Dans le cas où l’avis de la commission n’a pas été contesté par le maire, ou, s’il a été contesté, après notification par le préfet de l’avis du conseil départemental d’hygiène, le maire prend un arrêté ordonnant les travaux nécessaires ou portant interdiction d’habiter, et il met le propriétaire en demeure de s’y conformer dans le délai fixé. « L’arrêté portant interdiction d’habiter devra être revêtu de l’approbation du préfet. » Les travaux que rendra nécessaire, dans une maison, « l’insalubrité constatée à la suite de toutes les formalités ci-dessus
l’insalubrité constatée à la suite de toutes les formalités ci-dessus énoncées, seront de nature et d’importance » très variable. Selon les circonstances, ils consisteront en ouverture de fenêtres, établissement de tuyaux de ventilation, réfection des planchers, modification d’appareils de chauffage, adjonction de nouveaux cabinets d’aisance, construction de fosses étanches, suppression de puisards, de dépôts de matières organiques et autres travaux de plus grande ou de moindre importance. Le maire aura donc à prendre un arrêté pour ordonner les travaux. Mais l’effet pratique de cet arrêté pourra être suspendu par le recours ouvert aux intéressés, en exécution de l’article 13 de
recours ouvert aux intéressés, en exécution de l’article 13 de la loi, devant le conseil de préfecture. Et, en outre, bien que la loi de 1902 ne parle pas de l’appel devant le Conseil d’Etat, il n’est pas douteux que le droit de recourir devant la haute juridiction administrative ne soit assuré aux plaideurs, de telle sorte que dans la pratique l’effet des mesures prescrites par la municipalité pourra être ajourné d’une manière sensible, sinon définitivement annulé par suite de décisions de justice supprimant tout ou partie des prescriptions édictées. Cependant, dans le cas où les délais de la procédure
Cependant, dans le cas où les délais de la procédure contentieuse auraient pour effet de faire naître « un danger imminent pour la santé publique », il appartiendrait au maire de provoquer, par application de l’article 3, l’exécution par le préfet des mesures urgentes. Nous examinerons au paragraphe 3 les dispositions relatives à l’intervention du préfet dans ces circonstances d’exception. À défaut de recours contre l’arrêté du mai, ou si cet arrêté a été maintenu, l’exécution des travaux jugés nécessaires s’impose pour les intéressés dans le délai qui leur a été imparti, faute de quoi ils peuvent être traduits devant
été imparti, faute de quoi ils peuvent être traduits devant le tribunal de simple police qui autorise le maire à faire exécuter les travaux d’office à leurs frais (art. 14), sans préjudice des pénalités prévues au même article. Et en cas de résistance à l’interdiction d’habitation, il est permis au maire de traduire les intéressés devant le tribunal correctionnel pour leur faire infliger une amende, en outre de quoi, il sera autorisé à faire expulser, à leurs frais, les occupants de l’immeuble. La dépense résultant de l’exécution des travaux (art. 15) est garantie par un privilège sur les revenus de
15) est garantie par un privilège sur les revenus de l’immeuble, qui prend rang après ceux énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil. Nous aurons terminé cet exposé des principales dispositions relatives aux logements insalubres, en rappelant que l’article 18, reproduisant une des dispositions les meilleures de la loi de 1850 (loi du 13 avril 1850, art. 13), autorise l’expropriation par la commune d’un ou de plusieurs immeubles, lorsque l’insalubrité qui y règne « est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d’insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble ». Dans
peuvent être détruites que par des travaux d’ensemble ». Dans les agglomérations ouvrières, dans les trop nombreuses villes où se rencontrent, au milieu des vieux quartiers, des groupes de maisons entassées à l’étroit, où l’air et la lumière sont rares, où les logements sont insuffisants et malsains, le plus sûr moyen d’appliquer les principes de l’hygiène est de faire intervenir l’action municipale et d'abattre les maisons insalubres pour les construire à nouveau ; cet article 18 a donc une importance que nul ne peut méconnaître à notre époque, où surgissent de plus en plus les efforts vers l’amélioration de l’habitation
de plus en plus les efforts vers l’amélioration de l’habitation des ouvriers. Il est donc heureux que le législateur de 1902 ait reproduit l’utile disposition de la loi antérieure. Mais à cela ne se limite pas la réforme de la législation dite des logements insalubres. Pour en apprécier la portée, il faut rappeler, une fois encore, que si la procédure de la loi de 1850 était applicable aux seuls logements occupés par d’autres que le propriétaire, l’usufruitier ou l’usager, autrement dit si elle était limitée aux habitations louées, la loi de 1902 permet d’imposer aux propriétaires, usufruitiers ou usagers l’assainissement
de 1902 permet d’imposer aux propriétaires, usufruitiers ou usagers l’assainissement de tout immeuble, bâti ou non, attenant ou non à la voie publique, et qui serait dangereux pour la santé des occupants ou des voisins. En second lieu, à l’action incertaine et inefficace du conseil municipal, statuant sur l’avis de sa commission des logements insalubres, est substituée l’action beaucoup plus logique du maire, avec le concours obligatoire de la commission sanitaire, et en certains cas avec le concours du préfet et du conseil départemental d’hygiène. D’autre part, les propriétaires, usufruitiers ou usagers des immeubles visés par l’autorité municipale, trouveront dans