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suspens, montrent au moins qu’on ne peut pas nous objecter que la caisse est vide. Nous estimons, nous autres mutilés, devoir passer avant les Américains. Ces paiements, la réponse de M. Poincaré au Comité d’action nous avaient désagréablement surpris au début d’avril. Les articles du Journal des Mutilés d'alors réflètent cet état d’esprit. Depuis le président du conseil a laissé entendre dans une interview que, dans le budget de 1928, il devait prévoir pour notre augmentation une somme équivalente à celle prévue pour les fonctionnaires. Nous aurions ainsi satisfaction. Espérons que l’avenir ne nous apportera pas de déception, et soyons
que l’avenir ne nous apportera pas de déception, et soyons prêts, en tout cas à une action nouvelle, si la réalité ne répond pas à notre attente. Robert PERRAUT Ce bulletin était composé quand nous avons appris que les prévisions budgétaires étaient bien inférieures à ce qui serait nécessaire pour nous donner satisfaction. On essaierait en outre, une fois encore, de nous catégoriser. Comme nous nous en doutions, il faudra donc agir encore plus énergiquement. Soins gratuits ; hospitalisation À la suite des instructions du Ministre des Pensions, le bénéfice de l'article 64 peut être supprimé aux pensionnés de la
de l'article 64 peut être supprimé aux pensionnés de la guerre par les Commissions départementales de Contrôle, lorsque la durée d'hospitalisation dépasse le délai de trois mois et si l’affection est reconnue incurable. L'hospitalisation ne peut être maintenue qu’après avis favorable des dites Commissions et cette autorisation doit être renouvelée tous les trois mois. À noter que ces instructions n’ont dans la plupart des cas jamais été communiquées — même sur leur demande — aux membres des Commissions tripartites de Contrôle. Il résulte donc que lorsque lesdites Commissions ne se prononcent pas en faveur du maintien de l’hospitalisation, les pensionnés
prononcent pas en faveur du maintien de l’hospitalisation, les pensionnés se voient supprimer purement et simplement le bénéfice de l'article 64 qui est ainsi libellé : « L'État doit à tous les militaires et marins bénéficiaires de la présente loi (du 31 Mars 1919) leur vie durant, les soins médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques nécessités par la blessure ou la maladie contractée ou aggravée en service et qui a motivé leur réforme. « Cette inscription (sur les listes spéciales) leur donnera droit à la gratuité des soins médicaux et pharmaceutiques, mais exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure
exclusivement pour les accidents ou complications résultant de la blessure ou de la maladie qui aura donné lieu à pension. « Les frais des soins médicaux et pharmaceutiques seront supportés par l’État. « Si l'hospitalisation est reconnue nécessaire, les malades pourront être admis, à leur choix, dans les salles militaires ou dans les salles civiles des hôpitaux de leur ressort ou dans les établissements privés, agréés par la Commission tripartite départementale. Nous rappelons brièvement ci-dessous les divers cas d’hospitalisation dont peuvent bénéficier les pensionnés de la loi du 31 Mars 1919, ainsi que le mode de paiement des frais, et
1919, ainsi que le mode de paiement des frais, et les retenues à effectuer, le cas échéant, sur le montant des arrérages de la pension des intéressés. A) Pensionné réformé à 100 % en vertu de l'article 10, hospitalisé en faisant valoir les droits qu’il détient de l’article 10 et dont l’affection en cause offre un caractère d’incurabilité. Les frais d’hospitalisation sont à la charge de l’intéressé. Le prélèvement porte sur la pension principale, y compris (le cas échéant) la majoration de l'article 12, sur le supplément temporaire correspondant (rationalisation de 80 %) et sur l'allocation spéciale temporaire aux grands
de 80 %) et sur l'allocation spéciale temporaire aux grands invalides (allocation 05 bis de 10 000 frs). À noter que la majoration du 14 de la pension (et bien entendu le supplément de 80 % correspondant) est suspendue : 1° — Chaque fois que le pensionné fait valoir le droit que lui reconnaît l'article 10; 2° — Chaque fois que le pensionné est hospitalisé au titre de l'article 64 (§ B) : 3° — Chaque fois que le pensionné est interné pour cause d’aliénation mentale, dans un asile public ou privé faisant fonction d’asile public, même lorsque l’aliénation mentale
ou privé faisant fonction d’asile public, même lorsque l’aliénation mentale n’est pas imputable au service. B) Pensionné hospitalisé pour les accidents ou complications de la blessure ou de la maladie qui a motivé sa pension et dont l’affection offre un caractère de curabilité. L’hospitalisation est essentiellement temporaire, les frais sont à la charge de l’État et mandatés par les Préfets sur les crédits budgétaires prévus pour l’application de l’article 64. C) Pensionné interné pour aliénation mentale. Le paiement des frais d’hospitalisation s’effectue conformément aux prescriptions de l’article 55 de la loi du 31 Mars 1919 (Instruction du 6 Juillet 1926
loi du 31 Mars 1919 (Instruction du 6 Juillet 1926 J. O. du 21), savoir que la pension définitive ou temporaire allouée pour cause d’aliénation mentale à un ancien militaire interné dans un établissement (public ou privé) est employée à due concurrence à acquitter les frais de son hospitalisation. Toutefois, l’administrateur des biens ou le tuteur doit verser à la femme ou au représentant légal des enfants, dans les 15 premiers jours du trimestre : 1° Les majorations d'enfants ; 2° Une somme égale à une pension de veuve. De ce qui précède, il résulte qu'un grand invalide, bénéficiaire de
ce qui précède, il résulte qu'un grand invalide, bénéficiaire de l'article 10, dont l'affection a été considérée comme incurable par le service médical de l'hôpital où il est soigné et à qui la Commission de Contrôle refuse le maintien de son hospitalisation après les trois premiers mois, tombe dans le droit commun et perd tout le bénéfice de l'article 64. Deux cas peuvent alors se présenter : 1° — Ou l'intéressé est inscrit sur la liste des indigents, et les frais d'hospitalisation sont à la charge de la ville ou du département ; 20 Ou il n'est pas considéré comme
du département ; 20 Ou il n'est pas considéré comme indigent et devra de ce fait acquitter de ses propres deniers les frais de son hospitalisation (frais qui s'élèvent pour Paris de 25 à 30 frs par jour), ce qui n'était pas, croyons-nous, le désir de législateur. Mais dans ce dernier cas, les retenues prévues au § A seront-elles toujours effectuées ? D'autre part pour que les Commissions de Contrôle puissent se prononcer en toute connaissance de cause, il serait souhaitable que le certificat médical attestant l'incurabilité de l'affection du bénéficiaire de l'article 64 soit établi avec tous les détails
bénéficiaire de l'article 64 soit établi avec tous les détails pouvant éclairer les membres des dites Commissions, et rédigé par le médecin-chef de service et non par un interne, comme cela se pratique habituellement. En général, lorsque les Commissions de Contrôle refusent de maintenir le bénéfice de l'article 64 aux pensionnés hospitalisés depuis plus de trois mois, c'est presque toujours pour éviter que les lits des hôpitaux ne soient occupés d'une manière permanente par des réformés atteints d'affections incurables ou considérées comme telles. Mais, que le lit soit occupé au titre de l'article 64 ou au titre de simple particulier,
titre de l'article 64 ou au titre de simple particulier, il n'y aura pas une place de disponible de plus dans les hôpitaux tant que l'Etat ou nos associations n'auront pas créé des hospices pouvant recevoir les mutilés ou malades de la guerre, atteints d'infirmités incurables. La création de ces hospices s'impose, car une infirmité, même évaluée à 25 peut être considérée comme incurable, alors que pour être admis à l'Institution Nationale des Invalides, l'invalidité doit être d'au moins 80 et la pension concédée définitivement. Jean SOUQUET Membre de la 3ème Commission de Contrôle de la Seine Le rajustement des
3ème Commission de Contrôle de la Seine Le rajustement des pensions Le Comité d'Action chez le président de la Commission des finances Le Comité d'action ayant décidé de mener simultanément l'action auprès des parlementaires, des pouvoirs publics et des victimes de la guerre avait décidé, de demander audience au président du Conseil, au président de la Commission des finances et au président de la Commission des Pensions. M. Malvy, président de la Commission des Finances, a reçu le Comité d'action le mardi 1er mars. Notre camarade Volvey présenta le Comité d'action à M. le président de la Commission des Finances
d'action à M. le président de la Commission des Finances et lui exposa le désir des victimes de la guerre de voir adopter le plus rapidement possible la proposition de loi de notre camarade Jean Goy, tendant à compléter l'article 9 de la loi du 31 mars 1919. Notre camarade René Cassin exposa de façon extrêmement limpide la nécessité d'un rajustement constant des pensions par l'institution d'un complément annuel et illustra salutaire par l'exemple typique de la situation particulièrement difficile des veuves de guerre. Notre camarade de Barral, de la « Semaine du Combattant », précisa que le Comité d'action
« Semaine du Combattant », précisa que le Comité d'action comprenait l'ensemble des groupements de mutilés et des groupements d'anciens combattants, qui sont, eux, décidés, par pure solidarité, à réclamer avec leurs camarades mutilés, le rajustement des pensions. Notre camarade Mme veuve Cassou, reprenant un exemple cité par René Cassin, exposa au président de la Commission des Finances la situation diminuée qui fut faite aux veuves par la loi du 31 mars 1919. Notre camarade Jean Desbons, en fin de séance, rappela au président de la Commission des Finances les engagements pris par le Gouvernement envers les prisonniers de guerre
engagements pris par le Gouvernement envers les prisonniers de guerre et lui demanda d'appuyer favorablement les revendications de ces éternels sacrifiés. M. le président de la Commission des Finances se montra particulièrement bien disposé en faveur des victimes de la guerre, et, il examina avec les délégués les moyens pratiques pour aboutir à un résultat conforme aux désirs exprimés par le Comité d'action. La délégation remercia chaleureusement M. Malvy. Le Meeting à la salle Wagram Réalisant en fait le Front unique, plusieurs milliers de nos camarades, sans distinction d'opinions, faisant abstraction des tendances qui les peuvent diviser, se sont assemblés
abstraction des tendances qui les peuvent diviser, se sont assemblés le dimanche 20 mars 1927 à la salle Wagram sous la présidence de Scapini, président des aveugles de guerre. Plusieurs députés de la Seine avaient tenu à assister à cette réunion, parmi lesquels : Marcel Héraud, Duval-Arnould, Duclos et Piquemal. Toutes les grandes associations étaient représentées : le Comité d'Entente, la Semaine du Combattant, le Cartel des Associations indépendantes. Les orateurs se succélèrent à la tribune, vigoureusement applaudis par l'assistance. On entendit successivement nos camarades Albert (Fédération des Associations de Mutilés) ; Delpech (Cheminots victimes de la guerre) ; Faure
Mutilés) ; Delpech (Cheminots victimes de la guerre) ; Faure (Fédération des Fonctionnaires mutilés de la guerre) ; Garans (Fédération des plus grands invalides) ; Jossand (Fédération des Cheminots victimes de la guerre) ; Ott (Fédération républicaine des victimes de la guerre) ; Hirsch (U.N.M.R.); Fels (Semaine du Combattant); Duclos (A.R. A. C); Delsuc (Blessés du poumon); Ramard (Union des Auxiliaires) ; Poudevigne (Aide et Protection) ; Edmond Bloch (A.G.M.G.) Mme Cassou (Union Fédérale) ; Dondicol (Fédération ouvrière et paysanne) ; Brousmiche (Union Fédérale) ; et Jean Goy (U.N.C. et A.G.M.G.) Notre porte-parole Edmond Bloch insista surtout sur la nécessité
A.G.M.G.) Notre porte-parole Edmond Bloch insista surtout sur la nécessité du Front unique et de l'établissement d'une volonté commune entre les Associations pour obtenir, aujourd'hui et dans l'avenir, des résultats féconds. La séance se termina par un ordre du jour voté à l'unanimité et qui résume à merveille les revendications réclamées par tous nos camarades sans distinction d'opinion : « Six mille mutilés et anciens combattants, réunis à l'appel du Comité d'Action. enregistrent avec joie le Front unique, seul gage de victoire; « décident de mener avec la dernière énergie la campagne pour le rajustement des pensions et le vote
la campagne pour le rajustement des pensions et le vote de la loi modifiant l'article 9 de la loi du 31 mars 1919. Le Comité d'action chez M. Poincaré M. Poincaré, président du Conseil, a reçu, le lundi 21 mars, une délégation du Comité d'action comprenant l'universalité des groupements des victimes de la guerre et A.C. Au nom de la délégation, notre camarade Cassin a exposé les raisons d'ordre moral et matériel qui justifient le rajustement des pensions au coût de la vie, et leur division en deux parties, l'une fixe et l'autre variable annuellement. Après avoir entendu cet exposé
fixe et l'autre variable annuellement. Après avoir entendu cet exposé et répondu à diverses questions, M. Poincaré a déclaré qu'il ne pouvait admettre le système de l'indemnité mobile, ni donner une assurance quelconque, sur le montant des crédits qui pourraient être destinés au rajustement. Toutefois le président du Conseil a ajouté qu'il s'efforcerait de satisfaire aux demandes des victimes de la guerre dans la mesure des possibilités budgétaires, une fois assurés les besoins de la défense nationale. Tel est le communiqué officiel que nous lûmes le 22 mars dans la grande presse. Il n'était pas spécialement encourageant. Société mutualiste de
grande presse. Il n'était pas spécialement encourageant. Société mutualiste de retraites de l'A.G.M.G. Assemblée générale extraordinaire du 31 mars 1927 Les membres de la Société Mutualiste de Retraites de l'A.G.M.G. convoqués deux mois à l'avance conformément à l'article 36 § 3 des statuts, le 31 mars 1927, à 8 heures 30, à la mairie du 9e Arrondissement se sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire sous la présidence de M. Henri Lévèque, secrétaire général. M. Henri Lévèque présente les excuses de M. Jean Thébaud, président, momentanément éloigné de Paris. Puis, après vérification des conditions de quorum prévues par le § 4
vérification des conditions de quorum prévues par le § 4 de l'article précité, et après adoption du procès-verbal de la précédente Assemblée Générale, M. Henri Lévèque rappelle aux membres présents, qu'ils sont réunis en Assemblée Générale extraordinaire en vue d'apporter aux articles 2, 3, 5, 6, 26, 29, 31 et 36 des statuts, un certain nombre de modifications dont le principe a déjà été adopté par l'Assemblée Générale du 27 décembre dernier, (pour l'entrée dans la société des pupilles de la Nation et des enfants de victimes de la guerre). M. Henri Lévèque donne lecture du nouveau texte proposé pour
M. Henri Lévèque donne lecture du nouveau texte proposé pour chacun de ces articles qui sont ensuite mis aux voix séparément et adoptés à l'unanimité. La parole est donnée à un certain nombre de membres présents qui fournissent d'intéressantes suggestions au sujet du recrutement de la Société et de la propagande mutualiste parmi les camarades de l'A.G.M.G. Le scrutin est enfin ouvert en vue de l'élection de deux membres du Conseil d'Administration. MM. Tassin et Rives sont élus à l'unanimité. La séance est levée à 22 heures 15. Modifications apportées aux statuts de la Société Mutualiste de retraites par l'Assemblée
aux statuts de la Société Mutualiste de retraites par l'Assemblée Générale du 31 Mars 1927 ART. 2. La Société se compose de membres participants, bienfaiteurs et donateurs. ART. 3. Ajouter après le paragraphe 3° : 4° Les Pupilles de la Nation admis au bénéfice de la loi du 27 juillet 1917. 5°) Les descendants des bénéficiaires des lois des 31 mars 1919 et 4 août 1923. (Le reste de l'article sans changement). ART. 5. — Ajouter au paragraphe 1 : Le montant de ce droit d'entrée est réduit à 5 francs pour les orphelins des militaires « Morts pour la
francs pour les orphelins des militaires « Morts pour la France » au cours de la guerre 1914-1918 ; pour les Pupilles de la Nation et pour les descendants des membres participants remplissant la condition prévue à l'art. 3 (5°). Ajouter au paragraphe 4 : Celle des membres donateurs à 100 francs au minimum. ART. 6. — (§ 1) La Société est administrée par un Conseil composé de 24 membres. ART. 26. — Les frais de gestion de la Société sont assurés au moyen des recettes suivantes : 1°) Le droit d'entrée de 10 francs ou de 5 francs payé
droit d'entrée de 10 francs ou de 5 francs payé par les membres participants prévu à l'art. 5 ci-dessus. (Le reste de l'article sans changement). ART. 29. — Ajouter au paragraphe III : Pour les catégories d'adhérents prévues aux §§ 4 et 5 de l'art. 3, le minimum de la cotisation mensuelle est réduit à 1 franc jusqu'à leur majorité. ART. 31. — § 2. Il pourra, demander que cette liquidation soit différée jusqu'à l'âge extrême de 65 ans, en continuant d'effectuer les versements statutaires. ART. 36. —. Supprimer le § 4 ainsi conçu : « L'Assemblée Générale extraordinaire appelée
§ 4 ainsi conçu : « L'Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur les modifications aux statuts doit être composée du quart au moins des membres de la Société. » LES MUTILÉS DEVANT LA LOI Loi supprimant la forclusion pour les Ascendants, les descendants et autres victimes de la Guerre La loi étendant aux ayant-cause des militaires décédés des suites d'infirmités imputables à la guerre 1914-1918 et aux victimes civiles de la guerre et à leurs ayant-cause, le bénéfice de la loi du 9 janvier 1926, prorogeant les délais de forclusion en faveur des invalides de la guerre, est
de forclusion en faveur des invalides de la guerre, est parue au Journal Officiel du 28 mars 1927. Elle est ainsi conçue : « Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9 janvier 1926, étendant le délai pendant lequel les anciens militaires peuvent demander une pension d'invalidité sont applicables : 1° Aux veuves non remariées, aux orphelins et aux ascendants de militaires décédés, entre le 2 août 1914 et le 31 décembre 1923, de blessures ou de maladies imputables à un service accompli pendant la guerre 1914-1918 ; « 3° Aux personnes ayant à faire
guerre 1914-1918 ; « 3° Aux personnes ayant à faire valoir les droits accordés par la loi du 24 juin 1919 modifiée par la loi du 28 juillet 1921, aux victimes civiles de la guerre ou à leurs ayant-droit, à l'exclusion des veuves remariées. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1926 sont applicables aux bénéficiaires du paragraphe 1 de l'article 1er de la loi du 24 juin 1919 modifié le 28 juillet 1921. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi
et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 26 mars 1927. Gaston DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le président du Conseil, ministre des finances, Raymond POINCARÉ. Le ministre des pensions, Louis MARIN. C'est le 22 mars que le Sénat a adopté le projet de loi que la Chambre avait voté le 11 février dernier. Indiquons que sur une question posée à M. Marin, celui-ci a fait connaître que les ascendants qui avaient bénéficié de l'allocation et qui se l'étaient vu supprimer ensuite en vertu de la forclusion, auront droit
vu supprimer ensuite en vertu de la forclusion, auront droit à la percevoir depuis la date où ils l'avaient demandée pour la première fois. Ils seront donc ainsi exempts d'un reversement fâcheux et bénéficieront au contraire parfois d'un rappel et c'est tant mieux. Espérons que les services, dans l'application, ne démentiront pas cette assurance. Instruction du 2 avril pour l'application de la loi D'après l'instruction du 2 avril, pour l'application de la loi : a) Les veuves devront fournir un certificat de non remariage délivré par le Maire de leur domicile ; b) Les ascendants produiront un certificat de non-imposition
domicile ; b) Les ascendants produiront un certificat de non-imposition sur le revenu et le cas échéant, un certificat de décès de l'ascendant conjoint, si celui-ci est décédé depuis la date de la première demande. Les mères veuves doivent produire un certificat de non remariage. La déclaration doit mentionner autant que possible la date et le numéro de la décision de rejet antérieure, si cette décision est parvenue. Le plus simple pour eux est d'écrire à leur sous-intendant qui leur fournira le modèle de déclaration à souscrire. Les ascendants qui étaient forçlos et qui n'ont pas encore fait leur demande,
étaient forçlos et qui n'ont pas encore fait leur demande, ont intérêt à la présenter à leur sous-intendance, dans les délais les plus brefs. En effet, comme on sait, les demandes d'allocation d'ascendant partent du jour de l'enregistrement à la sous-intendance. COURRIER DU MOIS Habitations à Bon Marché Comme suite à l'article que j'ai publié dans le n° 132, auquel les membres de l'A. G. M. G. pourront se reporter, j'ai l'honneur de donner quelques renseignements complémentaires intéressant particulièrement les mutilés et réformés et veuves de Guerre. Le taux de l'intérêt des avances est actuellement de 4 1/2 mais une
l'intérêt des avances est actuellement de 4 1/2 mais une campagne active est menée pour que ce taux soit ramené à 3 et 3 1/2 Le bénéfice de la loi Ribot est accordé comme je l'ai indiqué dans mon précédent article et notamment. 1° Aux jeunes ménages sans enfant, mariés depuis moins de deux ans, dont le mari a moins de 30 ans et avec revenu total inférieur à 15.000 frs. 2° Aux invalides de Guerre célibataires ayant au moins 40 d'invalidité avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension d'invalidité. 3° aux veuves de Guerre
non compris la pension d'invalidité. 3° aux veuves de Guerre sans enfant avec un revenu total inférieur à 12.000 frs non compris la pension provenant de son mari. Les sommes indiquées ci-dessus sont à modifier le cas échéant de 2000 fr. par personne à charge (père de plus de 70 ans, mère de plus de 60 ans ou enfants recueillis et à charge du ménage). Si la famille est, y compris les personnes à sa charge, de plus de 5, chaque personne au-dessus de 5 est comptée pour 3000 au lieu de 2000. Si vous rentrez dans une des catégories
lieu de 2000. Si vous rentrez dans une des catégories ci-dessus, et possédez un terrain de moins de 1000 mètres et d'une valeur de moins de 10.000 frs sur lequel on puisse bâtir, vous pouvez obtenir un prêt comme je l'ai déjà indiqué. Pour tous renseignements complémentaires nécessaires, m'écrire en joignant un timbre pour réponse. Ch. CANIVET Architecte S. F. A., Membre de l'A. G. M. G. 59, Rue de Mayenne à Créteil (Seine). Pour les mutilés des yeux La Fédération nationale des mutilés des yeux de France et des Colonies dont le siège social est à Paris 12 Rue
Colonies dont le siège social est à Paris 12 Rue Pergolèse (16°) nous adresse la circulaire suivante obtenue de M. le Ministre des Pensions : Le Ministre des Pensions à MM. les Directeurs du Service de Santé des Régions et Gouvernements Militaires. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'une Commission d'Oculistique s'est réunie au Ministère des Pensions en vue de préciser certains points d'application du Guide Barème. En ce qui concerne la myopie et l'hypermétropie la Commission d'Oculistique a émis les avis suivants que je vous prie de vouloir bien porter à la connaissance des Médecins Présidents des Commissions de