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Compagnie des abattoirs devait percevoir 2 centimes par kilo de viande nette, comme droits d'abatage des animaux abattus dans son local, et pour les viandes entrant dans la commune et provenant d'animaux tués en dehors de l'abattoir, un droit d'estampillage de 2 centimes également par kilo ; étant admis, bien entendu, que ces viandes étaient reconnues saines et de bonne qualité ; Attendu que la société concessionnaire a acheté un terrain et s'est mise en devoir de construire un abattoir ; Attendu que Macquet, tout en restant maire de Berck, prit en qualité d'entrepreneur la construction de l'immeuble sous la
prit en qualité d'entrepreneur la construction de l'immeuble sous la surveillance d'un sieur Bracquart, greffier de la mairie de Berck, qui agissait dans la circonstance en qualité d'architecte ; Attendu qu'en 1883, le 17 février, un événement assez normal se produisit : la Compagnie des abattoirs céda au sieur A. Macquet, encore maire de la commune de Berck, le terrain sur lequel était placée la construction, plus la concession tout entière de l'abattoir avec ses droits et obligations ; Attendu que les choses allaient ainsi, lorsqu'en 1883, un boucher de Berck fit assigner devant le juge de paix de Montreuil
Berck fit assigner devant le juge de paix de Montreuil la Compagnie générale des abattoirs, laquelle a appelé Macquet en cause ; Attendu que le boucher demandait le remboursement des droits de vérification et d'estampillage perçus sur ses viandes ; Attendu que le juge de paix a ordonné la restitution de la taxe illégalement perçue, Attendu qu'une autre réclamation, suivie d'une décision semblable, est intervenue encore dans le courant de la même année 1883 ; Attendu que Macquet, en présence, d'une part, de ces décisions judiciaires qui déclaraient illégales la perception de 2 centimes pour vérification et estampillage des viandes
perception de 2 centimes pour vérification et estampillage des viandes provenant d'animaux tués en dehors de l'abattoir; d'autre part, de la résistance des bouchers qui refusaient de conduire leurs animaux dans l'abattoir, obtint du conseil municipal de la commune de Berck, dont il était toujours maire, un délibération, datée du 17 janvier 1884, modifiant complètement le contrat du 3 juillet 1881, et autorisant une augmentation de taxe perçue à l'octroi sur les animaux vivants, de façon à fournir au concessionnaire une somme de 2 centimes par kilogramme de viande déclarée à l'octroi; Attendu qu'il obtint encore sur les fonds libres
à l'octroi; Attendu qu'il obtint encore sur les fonds libres de l'octroi un prélèvement de 2,500 francs, montant de la somme qu'il avait été condamné à rembourser à la Société générale des abattoirs ; Attendu que Macquet, pour obéir aux injonctions administratives, dut, cependant, se démettre de la concession de l'exploitation de l'abattoir ; qu'il la céda alors à sa belle-mère dont sa femme était la fille unique et fut bientôt l'unique héritière ; Attendu qu'en 1887, les époux Macquet, le mari pour assister et autoriser sa femme, d'autre part, le premier adjoint de la commune, agissant en cette qualité,
le premier adjoint de la commune, agissant en cette qualité, ont convenu que, pour remplacer le droit d'estampillage, l'abattoir demeurerait libre, un droit de 2 centimes par kilogramme de viande nette entrant à Berck serait prélevé sur les produits de l'octroi et attribué au concessionnaire de l'abattoir ; Attendu enfin que, sur de nouvelles injonctions administratives, les époux Macquet ont vendu à l'abbé J.-B. Macquet, cousin du vendeur, la concession de l'exploitation des abattoirs ; Attendu que Macquet, alors, a créé peu après une société dont il a été le président et dont les membres 406 GAZETTE DU PALAIS étaient
président et dont les membres 406 GAZETTE DU PALAIS étaient uniquement ses deux frères et son cousin, le curé J.-B. Macquet, qui apportait son droit à l'exploitation de l'abattoir ; Attendu que cette société n'a pas tardé à être mise en faillite ; que le syndic a fait vendre par enchères publiques, reçues le 25 juillet 1892 par Me Fournant, notaire à Montreuil, le droit à l'exploitation de l'abattoir ; que les sieurs Gosselin et Cie en ont été déclarés adjudicataires moyennant le prix de 20,000 francs; Attendu que Gosselin et Cie, invoquant aujourd'hui : 1° le traité du 3
et Cie, invoquant aujourd'hui : 1° le traité du 3 juillet 1881 ; 2° l'acte de confirmation de l'abandon de la propriété de l'immeuble au profit de la ville de Berck; 3° la convention du 26 janvier 1887, etc., ont fait assigner la ville de Berck pour celle-ci s'entendre condamner à leur payer la somme de 11,000 francs pour la période écoulée du 25 juillet 1892, date de l'adjudication, jusqu'au 3 novembre 1893, montant du droit de 2 centimes par kilo de viande livrée à la consommation à l'octroi de Berck; qu'ils ont conclu, en outre, à ce qu'à partir
Berck; qu'ils ont conclu, en outre, à ce qu'à partir du 1er novembre 1898, la ville de Berck soit obligée de tenir compte tous les mois aux demandeurs du montant desdits droits; Attendu que, pour repousser cette demande, la ville de Berck a opposé entre autres moyens : 1° la nullité de la convention de 1881 dans laquelle la Société générale des abattoirs, première concessionnaire, entend puiser ses droits; 2° la nullité des actes de cession par lesquels, le 17 février 1883, la Société des abattoirs a cédé à Macquet ses droits à la concession de l'abattoir de Berck; qu'elle
ses droits à la concession de l'abattoir de Berck; qu'elle a, en outre, prétendu que le régime institué par la délibération municipale du 12 janvier 1884 était nul aussi; Attendu que le Tribunal de Montreuil, devant lequel les deux parties ont conclu au fond, a jugé nulle la convention du 3 juillet 1881 ; nulle également la cession du 17 février 1883 ; nulles et de nul effet les cessions des 29 août 1885 et 8 août 1887, ainsi que l'acte du 26 janvier 1887 ; qu'il a, en conséquence, débouté les demandeurs de toute leurs demande, fins et conclusions
débouté les demandeurs de toute leurs demande, fins et conclusions ; Attendu que Gosselin, Moitier et Cie ont relevé appel de cette décision ; que la Société générale des abattoirs de France a fait signifier une requête d'intervention ; Sur l'intervention : Attendu que le tribunal a prononcé la nullité de la convention du 3 juillet 1881 passée entre la ville de Berck et la Société générale des abattoirs, sans que cette dernière eût été présente aux débats auxquels elle n'avait d'ailleurs pas été appelée; que cette société se trouve donc dans le cas d'intervenir en appel; que son intervention
donc dans le cas d'intervenir en appel; que son intervention a été régulièrement formée ; qu'elle est donc recevable en la forme ; ] Sur la demande elle-même : Attendu que cette demande échappe à la juridiction civile; qu'il s'agit, en effet, d'apprécier la validité d'actes qui ressortissent aux tribunaux administratifs, seuls compétents pour en connaître ; Attendu, en effet, que l'objet de l'acte passé le 3 juillet 1881 par la ville de Berck ne constitue ni une vente ni un bail ; que la ville a voulu seulement faire édifier dans ses limites, en vue de l'intérêt général, un
édifier dans ses limites, en vue de l'intérêt général, un établissement dans lequel seraient abattus, à l'avenir, les animaux destinés à l'alimentation publique ; Attendu que le mode dont elle a fait usage pour atteindre ce but, et qui consiste à avoir cédé pendant un certain nombre d'années un droit quelconque, une perception plus ou moins élevée, à celui qui s'obligeait à lui procurer le sol et à construire le bâtiment, ne modifie pas la nature du contrat qui a toujours eu pour objet un travail public ; Attendu que l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII
l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII attribue, en pareille matière, compétence exclusive à la juridiction administrative; que cette juridiction a seule qualité pour déterminer le sens du contrat et statuer sur toutes les difficultés relatives à son existence, à son exécution et à sa résiliation; Attendu qu'il n'est pas possible de diviser l'acte et d'en retirer certaines clauses qui pourraient relever des tribunaux civils ; Attendu que l'acte constitue, au contraire, un tout indivisible dans lequel restent les droits et les obligations qui en dérivent, et qui, dans son ensemble, est soumis à la compétence administrative;
qui, dans son ensemble, est soumis à la compétence administrative; Attendu que le Tribunal de Montreuil était donc incompétent pour examiner la validité d'actes administratifs ; Attendu que toutes les parties en cause ont accepté la juridiction civile; que, seul, le ministère public a soulevé l'exception d'incompétence; Mais attendu que l'incompétence est ici d'ordre public; que la fin de non-recevoir peut être soulevée d'office ; Par ces motifs, Dit que la juridiction civile n'était pas compétente pour apprécier la validité des actes passés par les parties et invoqués dans la cause; dit qu'il a été mal jugé; Réformant le jugement
cause; dit qu'il a été mal jugé; Réformant le jugement dont est appel et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, se déclare incompétente, renvoie les demandeurs à se pourvoir devant les juges compétents; condamne Gosselin, Moitier et Cie aux dépens de première instance et d'appel, sauf ceux de l'intervention qui restent à la charge de l'intervenant ; condamne Gosselin, Moitier et Cie à l'amende consignée. M. BOURDON av. gén. — Mes ALLAERT et DUBRON av. Note. — Sur l'incompétence de la juridiction civile pour statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics
contestations qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution de clauses de leurs marchés, V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. admin., nos 440 et suiv. En ce qui concerne spécialement les abattoirs, V. conf. Cons. d'Et. 13 décembre 1861 (D. 62.3.9) et implicitement Cass. 29 janvier 1861 (S. 61.1.341 — D. 61.1.122). — Adde JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 407 Répertoire encyclopédique, du Droit français, op. cit., v° Abattoirs, n° 8. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRENOBLE 18 juin 1896. Présidence de M. Rabatel. COUPS ET BLESSURES. — VÉLOCIPÈDES. — IMPRUDENCE. — GRELOT (DÉFAUT
COUPS ET BLESSURES. — VÉLOCIPÈDES. — IMPRUDENCE. — GRELOT (DÉFAUT DE). — CONDAMNATION. Le vélocipédiste qui a renversé une personne et lui a causé des blessures doit être déclaré coupable du délit de blessures par imprudence lorsqu'il est constant qu'il n'a pas modéré son allure, qu'il n'a pas crié « gare » et que le grelot dont était pourvue sa machine ne peut être considéré comme l'appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à cinquante mètres, conformément à l'arrêté ministériel du 22 janvier 1896. Min. pub. c. Bayard et Brun. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 avril 1896,
et Brun. LE TRIBUNAL, Attendu que, le 6 avril 1896, à six heures quinze du soir, la femme Descolas a été renversée par un tandem, monté par Bayard et Brun, qui lui sont tombés sur le corps, au moment où elle descendait du tramway Farçat vers la porte Très-Cloîtres ; Attendu que des blessures d'une certaine importance ont été la conséquence de cet accident, et que les prévenus sont poursuivis en vertu de l'art. 320 C. pén. ; Attendu qu'au sortir de la porte, Bayard et Brun devaient prévoir l'encombrement qui se produit fréquemment en cet endroit, par suite du
qui se produit fréquemment en cet endroit, par suite du service de l'octroi, et qu'ils devaient modérer leur allure de manière à pouvoir s'arrêter en cas de danger; que, d'autre part, il résulte de l'information et des débats que les prévenus n'ont pas crié « gare », ou du moins à un moment où il n'était plus possible à la femme Descolas d'éviter le tandem qui arrivait sur elle ; qu'ils prétendent bien que leur instrument était muni d'un grelot ; mais qu'aucun témoin ne l'a entendu et qu'aux termes de l'arrêté préfectoral pris en suite de la circulaire ministérielle
de l'arrêté préfectoral pris en suite de la circulaire ministérielle du 22 janvier 1896, adressée à tous les préfets de France pour réglementer la circulation des vélocipèdes sur la voie publique, en annulant tous les arrêtés municipaux antérieurement pris pour le même objet, tout vélocipède doit être muni d'un appareil sonore avertisseur, dont le son puisse être entendu à 50 mètres; que le prétendu grelot ne peut être considéré comme répondant à cette exigence ; Attendu qu'en raison des circonstances atténuantes il importe de ne pas prononcer une peine corporelle contre les prévenus ; Par ces motifs, Déclare Bayard et
contre les prévenus ; Par ces motifs, Déclare Bayard et Brun coupables d'avoir occasionné, le 6 avril 1896, des blessures involontairement à la dame Descolas, par négligence, imprudence, inattention, maladresse et inobservation des règlements, et, en réparation, les condamne à 50 francs d'amende et solidairement aux dépens. Note. — Rapp. en ce qui concerne l'absence de grelot: Cass. 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.673). COUR D'APPEL DE PARIS (7e CH.) 5 mai 1896. Présidence de M. Caze. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — BILLET A ORDRE. — SOUSCRIPTEUR NON COMMERÇANT. — ENDOS DE COMMERÇANTS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — SPÉCULATION. La juridiction consulaire
COMMERÇANTS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — SPÉCULATION. La juridiction consulaire est compétente pour connaître de la demande en paiement d'un billet à ordre formée contre un non commerçant, souscripteur dudit billet, alors que les endos portent la signature de commerçants, qu'ils sont réguliers et que le souscripteur n'allègue pas qu'ils ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraie, par une fraude à la loi, de ses juges naturels. Il en est surtout ainsi lorsque le billet litigieux représente le solde d'un compte d'opérations de bourse auxquelles, à raison de leur nature et de leur continuité, il
à raison de leur nature et de leur continuité, il convient de reconnaître le caractère commercial. Benedetti c. Dollfus. Le 11 juin 1895, jugement du Tribunal de commerce de Montereau : « Attendu que, par exploit de Paille, huissier à Fontainebleau, en date du 20 avril 1895 enregistré, Dollfus a fait assigner Benedetti devant ce tribunal, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 28,997 fr. 23, montant, en principal, frais de protesté et de retour, d'un billet souscrit par Benedetti à l'ordre de Dollfus, et protesté à son échéance faute de paiement, ledit billet enregistré à Fontainebleau le
échéance faute de paiement, ledit billet enregistré à Fontainebleau le 15 mars 1895, n° 82, case 40, aux droits de 180 fr. 15; « Attendu que Benedetti décline la compétence du tribunal de commerce, par cette double raison que, d'une part, il n'est pas commerçant, et que, d'autre part, le billet dont on lui réclame le paiement n'a pas une cause commerciale ; « Statuant sur le déclinatoire proposé : « Attendu qu'aux termes de l'art. 637 C. com., lorsqu'une lettre de change porte en même temps des signatures d'individus négociants et non négociants, le tribunal de commerce en connaît;
négociants et non négociants, le tribunal de commerce en connaît; que si Benedetti n'est pas commerçant il n'est pas douteux que Jacquin et la Société générale, dont les signatures figurent parmi les endosseurs du billet en question, ne sont des commerçants ; « Attendu que vainement Benedetti objecte qu'il a été seul mis en cause; « Attendu que la compétence de la juridiction consulaire n'est nullement subordonnée à la condition que les obligés négociants soient assignés avec les obligés non négociants ; « Attendu, en effet, qu'une jurisprudence constante décide que le principe édicté par l'art. 637 C. com., qui
que le principe édicté par l'art. 637 C. com., qui a attribué juridiction aux tribunaux consulaires, est applicable, quel que soit celui des engagés contre qui la poursuite est dirigée, encore bien qu'elle le soit, comme dans l'espèce, contre le souscripteur même non négociant; « Attendu que Benedetti ne peut objecter davantage que le billet souscrit par lui a été transmis à des négociants après l'échéance; qu'en effet la doctrine et la jurisprudence sont entièrement d'accord sur ce point qu'une lettre de change ou un billet à ordre sont transmissibles après leur échéance ; « Attendu en outre que Benedetti
après leur échéance ; « Attendu en outre que Benedetti objecte vainement que le billet qu'il a souscrit à l'ordre de Dollfus, son agent de change, ne représente que des différences sur des opérations de bourse, et que ces opérations ne sont pas des actes de commerce ; et Attendu en effet qu'il est établi aux débats que, depuis de longues années, Benedetti se livre à des achats et à des ventes répétées de valeurs de bourse ; que l'habitude de semblables opérations donne, ainsi que l'a décidé la Cour de cassation, à celui qui s'y livre dans des vues
de cassation, à celui qui s'y livre dans des vues de trafic, la qualité de commerçant; « Attendu que Benedetti a déclaré faire défaut faute de plaider et de conclure au fond; et Par ces motifs, « Se déclare compétent; « Et statuant sur le fond conformément aux dispositions de l'art. 425 C. pr. civ. : Donne défaut faute de conclure sur le fond contre Benedetti; le condamne à payer à Dollfus la somme de 28,997 fr. 23; le condamne en outre aux intérêts de ladite somme à 6 % l'an depuis le 11 mars 1895, et aux dépens; «
l'an depuis le 11 mars 1895, et aux dépens; « Et attendu qu'il y a titre, ordonne l'exécution provisoire, nonobstant appel et sans caution. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Statuant sur l'appel relevé par Benedetti du jugement du Tribunal de commerce de Montereau-Fault-Yonne, en ce que ce tribunal se serait à tort déclaré compétent: Considérant qu'il est constant que deux, tout au moins, des endos apposés sur le billet litigieux portent signatures de commerçants ; que ces endos sont réguliers; qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'application de l'art. 637 C. com., et que l'appelant ne justifie pas
l'art. 637 C. com., et que l'appelant ne justifie pas son allégation, d'après laquelle ces endos ne seraient pas sérieux et ne seraient intervenus que pour le distraire, par une fraude à la loi, de ses juges naturels; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que le billet litigieux représente le solde débiteur d'un compte d'opérations de bourse faites par ordre et pour le compte de Benedetti par Dollfus, agent de change ; que des pièces soumises à la cour il appert que ces opérations se sont répétées ou prolongées du 20 août 1888 jusqu'au 2 avril 1895 ; que ces
20 août 1888 jusqu'au 2 avril 1895 ; que ces opérations consistant dans des achats et ventes à terme et portant sur des valeurs sujettes à des variations de cours, dont Benedetti cherchait à bénéficier, constituaient de véritables spéculations; qu'à raison, soit de la nature, soit de la continuité de ces spéculations, c'est à bon droit que les premiers juges ont apprécié qu'elles avaient revêtu un caractère commercial ; Par ces motifs, et adoptant au surplus ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt; Met l'appellation à néant ; Dit que c'est à bon
Met l'appellation à néant ; Dit que c'est à bon droit que le Tribunal de commerce de Montereau s'est déclaré compétent; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Mes JUNION et PINET av. Note. — La question est résolue aujourd'hui par la jurisprudence dans ce sens que la juridiction consulaire est compétente pour connaître de l'action en paiement d'un billet à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants, alors même que le souscripteur non commerçant serait seul poursuivi : Paris 22 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.738) et les renvois à la note; 9 août 1895
94.2.738) et les renvois à la note; 9 août 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Compét. comm., n° 7). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét. comm., n° 57. En ce qui concerne le caractère commercial d'opérations de bourse faites dans un but de spéculation, jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 7 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.826); Trib. com. Seine 24 juin 1893 (Gaz. Pal. 93.2.158); Cass. 7 février 1894 (D. 94.1.411). — Adde op. et toc. cit., n° 31. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 27 juin 1896. Présidence de M. Buttner. OBLIGATIONS. — CAUSE ILLICITE.
juin 1896. Présidence de M. Buttner. OBLIGATIONS. — CAUSE ILLICITE. — THÉÂTRES. — SERVICE DE CLAQUE. — ORGANISATION. — NULLITÉ. Est nulle comme contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs la convention aux termes de laquelle un directeur de théâtre loue à forfait à un tiers un certain nombre de places pour un JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 409 nombre déterminé de représentations, alors qu'il est constant que ladite convention avait en réalité pour objet l'organisation d'un service de claque et l'enrôlement d'agents prêts à se livrer pour de l'argent à des manifestations et manoeuvres de commande qui entravent et détruisent
des manifestations et manoeuvres de commande qui entravent et détruisent la liberté d'examen du public payant et peuvent troubler la sécurité des théâtres. Bergère c. de Lagoanère. LE TRIBUNAL, Attendu que la demande de Bergère tendait d'abord à la déclaration de faillite de Lagoanère et subsidiairement, pour le cas où le tribunal déclarerait qu'il y aurait lieu de surseoir à cette demande, à la condamnation de ce défendeur au paiement de la somme de 26,800 francs, dont il resterait débiteur en vertu d'un traité intervenu entre les parties le 26 septembre 1892, enregistré le 26 décembre suivant : Attendu qu'un
septembre 1892, enregistré le 26 décembre suivant : Attendu qu'un premier jugement de ce siège a repoussé, quant à présent, la demande en déclaration de faillite, l'état de cessation de paiements de Lagoanère n'étant pas suffisamment justifié; que, dans ces circonstances, la demande subsidiaire en paiement de 26,800 francs est seule soumise actuellement à l'appréciation de ce tribunal; Attendu que, pour résister à cette demande, de Lagoanère fait plaider tout d'abord que la demande subsidiaire, formée pour une hypothèse qui ne s'est pas réalisée, ne subsisterait plus en réalité, le jugement déjà rendu n'ayant pas ordonné de sursis, mais ayant,
jugement déjà rendu n'ayant pas ordonné de sursis, mais ayant, au contraire, repoussé la déclaration de faillite sollicitée ; Mais attendu qu'en l'espèce, le jugement dont de Lagoanère voudrait se prévaloir n'a pas rejeté d'une manière définitive la demande en déclaration de faillite dirigée contre lui, mais l'a seulement déclarée non recevable, comme insuffisamment justifiée quant à présent; que ce jugement, rendu en de tels termes, équivaut, en fait, à un jugement de sursis ; que les conditions posées en l'exploit introductif d'instance à l'examen des conclusions subsidiaires se sont donc réalisées ; que ces conclusions sont par suite valablement
donc réalisées ; que ces conclusions sont par suite valablement soumises à l'examen de ce tribunal et que le moyen opposé doit être rejeté ; Attendu que Bergère expose qu'en vertu du contrat susvisé, en date du 26 septembre 1892, qu'il produit aux débats, il a loué à forfait pour mille représentations, moyennant une somme de 50,000 fr., un certain nombre de places au théâtre des Menus-Plaisirs, alors dirigé par de Lagoanère; qu'il fait plaider à la barre que cet acte, basé sur la revente à bénéfice des billets en question, munis d'une griffe donnant accès à la salle des
question, munis d'une griffe donnant accès à la salle des spectacles, constituerait en termes de théâtre un simple « contrat de griffe » ; que le seul but de ce contrat aurait été d'assurer à de Lagoanère tout à la fois le placement ferme d'un certain nombre de billets et la disposition d'un certain fonds de roulement, en échange de l'abandon du bénéfice que pouvait produire la revente desdits billets vendus forfaitairement; que les 50,000 francs qu'il avait à payer pour ses mille représentations faisant ressortir sa redevance pour chacune de ses représentations à 50 francs, de Lagoanère, qui a