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procès-verbal de reconnaissance sera remis au Préfet, qui autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation du chemin, en se conformant aux prescriptions de l’article 31. ART. 28. — Immédiatement après l’achèvement des travaux, et au plus tard six mois après la mise en exploitation de la ligne, les concessionnaires feront faire, à leurs frais, un bornage contradictoire avec chaque propriétaire riverain, en présence d’un représentant de la commune, ainsi qu’un plan cadastral du chemin de fer et de ses dépendances ; ils feront dresser également à leurs frais, et contradictoirement avec les agents désignés par le Préfet, un
et contradictoirement avec les agents désignés par le Préfet, un état descriptif de tous les ouvrages d’art qui auront été exécutés, ledit état accompagné d’un atlas contenant les dessins figurant de tous les ouvrages. De deux expéditions, dûment certifiées, des procès-verbaux de bornage, du plan cadastral, de l’état descriptif, de l’atlas, seront dressées aux frais des concessionnaires et déposées, l’une dans les archives de la préfecture et l’autre dans celles de la commune. Les terrains acquis par les concessionnaires postérieurement au bornage général, en vue de satisfaire aux besoins de l’exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du
l’exploitation, et qui, par cela même, deviendront partie intégrante du chemin de fer, donneront lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des bornages supplémentaires et seront ajoutés sur le plan cadastral ; addition sera également faite sur l’atlas de tous les ouvrages d’art exécutés postérieurement à sa rédaction. TITRE II Entretien et exploitation. ART. 29. — Le chemin de fer et toutes ses dépendances seront entretenus en bon état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d’entretien et ceux auxquels donneront lieu des réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la
lieu des réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, une fois achevé, n’est pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d’office, à la diligence du Préfet et aux frais des concessionnaires, sans préjudice, s’il y a lieu, de l’approbation des dispositions indiquées ci-après dans l’article 39. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le Préfet rendra exécutoires. ART. 30. — Pour mémoire. Matériel roulant. ART. 31. — Le matériel roulant qui sera mis en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer
en circulation sur le chemin de fer concédé devra passer librement dans le gabarit, dont les dimensions sont définies par le deuxième paragraphe de l’article 7. Les voitures des voyageurs devront être faites d’après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les conditions réglées ou à régler pour les voitures servant au transport des voyageurs sur les chemins de fer. Elles seront suspendues sur ressort ou dispositif équivalent et n’auront qu’un étage, construites en gradins, vu la déclivité de la voie. Ces voitures seront complètement couvertes, garnies de banquettes avec dossiers, fermées à glace l’hiver, munies de rideaux en été
dossiers, fermées à glace l’hiver, munies de rideaux en été et éclairées pendant la nuit. On y accédera de plain-pied des escaliers des gares. Les jours de grande affluence, les banquettes pourront être enlevées pour augmenter le nombre des voyageurs, comme il est dit à l’article 42. Il n’y aura qu’une seule catégorie de places. L’intérieur de chaque compartiment contiendra l’indication du nombre de places dans ce compartiment. Les wagons seront de bonne et solide construction et constamment tenus en bon état. Chaque voiture sera munie de deux freins, dont l’un fonctionnant automatiquement en cas de rupture du câble, et
l’un fonctionnant automatiquement en cas de rupture du câble, et l’autre se manœuvrant à la main ; en outre, le frein automatique pourra être actionné au moyen d’une pédale. Elle ne devra être mise en service qu’après avoir été examinée par la commission de réception des travaux, composée des commissaires dont il est parlé à l’article 27 et qui devra faire suffisamment d’épreuves et d’expériences pour se rendre compte de l’efficacité des freins. Le câble en fil de fer ou d’acier devra être calculé de manière qu’au maximum de charge les fils ne travaillent qu’au dixième de leur charge de
les fils ne travaillent qu’au dixième de leur charge de rupture, il sera soumis avant son emploi à des épreuves qui seront fixées par la commission précédente et qui auront lieu devant elle. Il y aura toujours un câble de rechange éprouvé prêt à être mis en place. Toutes les parties du matériel roulant seront de bonne et solide construction. Sur le vu du procès-verbal de reconnaissance des voitures et du câble dressé par la commission, auquel il sera joint le procès-verbal de reconnaissance des travaux dont il est parlé à l’article 27, le Préfet autorisera, s’il y a lieu,
à l’article 27, le Préfet autorisera, s’il y a lieu, la mise en exploitation du chemin. Après cette autorisation, les concessionnaires pourront mettre le chemin en service et y percevoir les taxes ci-après déterminées. Les concessionnaires seront tenus, pour la mise en service de tout leur matériel, de se soumettre à tous les règlements sur la matière. Le service du contrôle aura le droit de faire procéder à de nouvelles épreuves toutes les fois qu’il le jugera convenable. Tous les frais d’épreuves du matériel sont à la charge des concessionnaires. ART. 32. — Le nombre minimum des trains qui desserviront
ART. 32. — Le nombre minimum des trains qui desserviront toutes les stations de la ligne dans chaque sens sera de douze par jour, soit un intervalle de 60 minutes entre les départs dans chaque sens. ART. 33. — Les concessionnaires supporteront les dépenses qu’entraînera l’exécution des ordonnances, décrets, décisions ministérielles, arrêtés préfectoraux et municipaux, rendus ou à rendre, par l’application de la loi du 15 juillet 1845 et celle du 11 juin 1880, au sujet de la police et de l’exploitation du chemin de fer. Les concessionnaires seront tenus de soumettre à l’approbation du Préfet les règlements de service
de soumettre à l’approbation du Préfet les règlements de service intérieur relatifs à l’exploitation du chemin de fer. Le Préfet déterminera, sur la proposition des concessionnaires, le minimum et le maximum de la vitesse des convois de voyageurs et de marchandises sur la ligne, la durée du trajet et le tableau de la marche des trains. Règlements de police et d’exploitation. TITRE III Durée, rachat et déchéance de la concession. ART. 34. La concession de la ligne mentionnée à l’article premier aura une durée de soixante années, à compter de la loi qui approuvera la concession. L'expiration par le seul
la loi qui approuvera la concession. L'expiration par le seul fait de cette expiration, la commune sera subrogée à tous les droits des concessionnaires sur le chemin de fer et ses dépendances, et elle entrera immédiatement en jouissance de tous ces produits. Les concessionnaires seront tenus de livrer en bon état d’entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle que soit l’origine, tels que les bâtiments des gares ou stations, les remises, ateliers, dépôts, etc. Il en sera de même de tous les objets mobiliers dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures,
dépendant également dudit chemin, tels que les barrières et clôtures, les voies, changements de voie, réservoirs d’eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, la commune aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers tels que le matériel roulant, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et
matériel roulant, le mobilier des stations, l’outillage des ateliers et des gares, la commune se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugera convenable, à dire d’experts, mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris sera payée aux concessionnaires dans les six mois qui suivront l’expiration de la concession et la remise du matériel à la commune. La commune sera tenue, si les concessionnaires le requièrent, de reprendre les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, sur l’estimation qui en sera faite à dire d’experts; et réciproquement, si la commune le
faite à dire d’experts; et réciproquement, si la commune le requiert, les concessionnaires seront tenus de céder ces approvisionnements de la même manière. Toutefois, la commune ne pourra être obligée de reprendre que les approvisionnements nécessaires à l’exploitation du chemin pendant six mois. A l’expiration de la concession, si la commune mettait en adjudication l’exploitation de la ligne, elle accorderait la préférence aux concessionnaires dans le cas où ceux-ci auraient fait des offres égales au soumissionnaire ayant fait les propositions les plus avantageuses. La commune aura toujours le droit de racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l’expiration
racheter la concession. Si le rachat a lieu avant l’expiration des quinze premières années de l’exploitation, il se fera conformément au paragraphe 3 de l’article 11 de la loi du 11 juin 1880. Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en état d’exploitation effective de la ligne entière, ou au plus tard à partir de la fin du délai qui est fixé dans l’article 2 du présent cahier des charges, sans tenir compte des retards qui auraient eu lieu dans l’achèvement des travaux. Si le rachat de la concession entière est demandé par la commune
rachat de la concession entière est demandé par la commune après l’expiration des quinze premières années de l’exploitation, on réglera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, on en déduira les produits des deux plus faibles années, et l’on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d’une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas,
courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l’annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Les concessionnaires recevront en outre, dans les six mois qui suivront le rachat de la concession, les remboursements auxquels ils auraient droit à l’expiration de ladite concession suivant les paragraphes 4 et 5 de l’article 35; la reprise de la totalité des objets mobiliers étant ici obligatoire dans tous les cas pour la commune. Si les concessionnaires n’ont pas remis au Préfet les projets définitifs ou s’ils n’ont pas
remis au Préfet les projets définitifs ou s’ils n’ont pas commencé les travaux dans les délais fixés par les articles 2 et 3, ils encouront la déchéance, qui sera prononcée par le Ministre des Travaux publics après une mise en demeure, sauf recours au Conseil d’État par la voie contentieuse. Dans ces deux cas, la somme de vingt mille francs qui aura été déposée, ainsi qu’il sera dit à l’article 66, à titre de cautionnement, deviendra la propriété de la commune et lui restera acquise. Faute par les concessionnaires d’avoir poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions
poursuivi et terminé les travaux dans les délais et conditions fixés par l’article 2, faute aussi par eux d’avoir rempli les diverses obligations qui leur sont imposées par le présent cahier des charges, et dans le cas prévu par l'article 10 de la loi du 11 juin 1880, ils encouront la déchéance de la concession, sans préjudice de la perte de leur cautionnement. Il sera statué sur la demande de la commune, après mise en demeure par le Ministre des Travaux publics, sauf recours au Conseil d’État par la voie contentieuse. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu, tant
contentieuse. Dans le cas de déchéance, il sera pourvu, tant à la continuation et à l’achèvement des travaux qu’à l’exécution des autres engagements contractés par les concessionnaires, au moyen d’une adjudication que l’on ouvrira sur une mise à prix des ouvrages exécutés, des matériaux approvisionnés et des parties du chemin de fer déjà terminées. Nul ne sera admis à concourir à cette adjudication s’il n’a été au préalable agréé par le Préfet. A cet effet, les personnes qui voudraient concourir seront tenues de déclarer, dans le délai qui sera fixé, leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné
leur intention, par écrit déposé à la préfecture et accompagné des pièces propres à justifier des ressources nécessaires pour remplir les engagements à contracter. 20 Les pièces seront examinées en Conseil de préfecture ; chaque soumissionnaire sera informé de la décision prise en ce qui le concerne et, s’il y a lieu, du jour de l’adjudication. Les personnes qui auront été admises à concourir devront faire, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la Recette générale du département, le dépôt de garantie, qui devra être égal au moins au trentième de la dépense à faire par les
moins au trentième de la dépense à faire par les concessionnaires. L’adjudication aura lieu suivant les formes indiquées aux articles 11, 12, 13, 15 et 16 de l’ordonnance royale du 10 mai 1829. Les soumissions ne pourront être inférieures à la mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis aux clauses du présent cahier des charges et substitué aux concessionnaires évincés, qui recevront de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n’aura pas encore été restituée deviendra la propriété de la commune. Si l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée
l’adjudication ouverte n’amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois. Cette fois, les soumissions pourront être inférieures à la mise à prix. Si cette seconde tentative reste également sans résultats, les concessionnaires seront définitivement déchus de tous droits, et alors les ouvrages exécutés, les matériaux approvisionnés et les parties du chemin de fer terminées appartiendront à la commune. Interruption ART. 39. — Si l’exploitation du chemin de fer vient à être interdite, l'exploitation. rompue, le Préfet prendra immédiatement, aux frais et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement
et risques des concessionnaires, les mesures nécessaires pour assurer provisoirement le service. Si, dans les trois mois de l’organisation du service provisoire, les concessionnaires n’ont pas valablement justifié qu’ils sont en état de reprendre et de continuer l’exploitation, et s’ils ne l’ont pas effectivement reprise, la déchéance pourra être prononcée par le Ministre des Travaux publics. Cette déchéance prononcée, le chemin de fer et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l’article précédent. Cas de force majeure. ART.40. — Les dispositions des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et
des trois articles qui précèdent ne seraient pas applicables et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas où les concessionnaires n’auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. N° 127 TITRE IV Taxes et conditions relatives au transport des voyageurs. ART. 41. — Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu’ils s’engagent à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu’ils en rempliront exactement toutes les obligations, ils sont autorisés à percevoir pendant toute la durée de la concession, les jours ordinaires, dimanches et jours fériés,
de la concession, les jours ordinaires, dimanches et jours fériés, le tarif suivant : TARIF Simple course. Double course. fr. c. fr. c. 1° VOYAGEURS Par tête. — Voitures recouvertes genre touriste fermées à vitres ou à rideaux, classe unique 0 50 0 80 Enfants. — Au-dessous de trois ans, les enfants ne payent rien, à condition d’être portés sur les genoux des personnes qui les accompagnent. De trois à sept ans, ils payent demi-place et ont droit à une place distincte; toutefois, dans un même compartiment, deux enfants ne pourront occuper que la place d’un voyageur. Au-dessus de sept
pourront occuper que la place d’un voyageur. Au-dessus de sept ans, ils payent place entière. Animaux. — Chiens transportés dans les compartiments à bagages. (Les autres animaux ne sont pas admis au transport.) Taxe unique par course 0 40 Tarif. Composition des trains. Bagages. Modification du tarif. TARIF Simple course. Double course. fr. c. fr. c. 2° MARCHANDISES Par colis. — Ne sont admis au transport que les colis postaux et ceux des Messageries nationales, ainsi que le bagage personnel des voyageurs, les denrées provenant ou allant au marché, soit fruits, légumes, etc. Les colis de plus de 50 kilogr.
fruits, légumes, etc. Les colis de plus de 50 kilogr. sont exclus du transport pour toute catégorie. Par colis jusqu’à 25 kilogr. (Taxe unique par course.) 0 30 Par colis au-dessus de 25 kilogr. (Taxe unique par course.) 0 60 Les prix ci-dessus déterminés ne comprennent pas l’impôt dû à l’État. ART. 42. — Les trains ne seront composés que d’une seule voiture contenant quarante-huit places au minimum et quatre-vingt-dix places au maximum, en admettant trois rangées de personnes debout dans chaque compartiment dégarni de banquettes. ART. 43. — Seront admis à titre gratuit les petits colis à main portés
admis à titre gratuit les petits colis à main portés par les voyageurs et de nature à être casés facilement sans être une cause de gêne pour les voyageurs. ART. 44. — Pour mémoire. ART. 45. — Pour mémoire. ART. 46. — Pour mémoire. ART. 47. — Dans le cas où les concessionnaires jugeraient convenable d’abaisser, avec ou sans condition, au-dessous de la limite déterminée par le tarif, la taxe qu’ils sont autorisés à percepvoir, la taxe abaissée ne pourra être relevée qu’après un délai de trois mois au moins. Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée
Toute modification de tarif proposée par les concessionnaires sera annoncée un mois d’avance par des affiches. La perception du tarif modifié ne pourra avoir lieu qu'avec l’homologation du Préfet ou du Ministre des Travaux publics, suivant les distinctions établies par l’article 5 de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 novembre 1846. La perception de la taxe devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d’accorder à un ou plusieurs voyageurs une réduction sur le tarif approuvé demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable
approuvé demeure formellement interdit. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement, la commune et les concessionnaires dans l’intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par les concessionnaires aux indigents. ART. 48. — Les concessionnaires seront tenus d’effectuer le transport des voyageurs, des bagages et des marchandises, constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur. ART. 49. — Pour mémoire. ART. 50. — Pour mémoire. ART. 51. — Pour mémoire. ART. 52. A moins d’une autorisation spéciale du Préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à
spéciale du Préfet, il est interdit aux concessionnaires, conformément à l’article 14 de la loi du 15 juillet 1845, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le Préfet, agissant en vertu de l’article 50 de l’ordonnance du 15 novembre 1846, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs
complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer. Régularité des transports. Interdiction d’arrangements spéciaux. TITRE V Stipulations relatives à divers services publics. Fonctionnaires ou agents du contrôle et de la surveillance. ART. 53. — Les fonctionnaires ou agents soit de l’État, soit de la commune, chargés de l’inspection du contrôle et de la surveillance du chemin de fer seront transportés gratuitement dans les voitures de voyageurs pour l’exercice de leurs fonctions. La même faculté est accordée aux agents des contributions indirectes et des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer
des douanes chargés de la surveillance du chemin de fer dans l’intérêt de la perception de l’impôt. Cette faculté est étendue aux employés en tenue de la police. Transport de troupes. ART. 54. — Dans le cas où le Gouvernement aurait besoin d’emprunter le chemin de fer pour le transport des troupes, les concessionnaires seront tenus de mettre immédiatement à sa disposition tous les moyens d’action dont ils disposeront. Le prix du transport qui sera opéré dans ces conditions sera payé conformément aux tarifs homologués. ART. 55. — Pour mémoire. ART. 56. — Pour mémoire. Lignes télégraphiques. ART. 57. —
ART. 56. — Pour mémoire. Lignes télégraphiques. ART. 57. — Les concessionnaires seront tenus d’établir à leurs frais, s’ils en sont requis par le Ministre des Travaux publics, les lignes et appareils télégraphiques ou téléphoniques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de leur exploitation. Ils devront toutefois, avant l’établissement des lignes, se pourvoir de l’autorisation du Ministre du Commerce et de l’Industrie. Ils ne pourront s’opposer à ce que l’État se serve des poteaux qu’ils auront établis, afin d’y accrocher ses propres fils. Les concessionnaires seront tenus de se soumettre à tous les règlements
concessionnaires seront tenus de se soumettre à tous les règlements d’administration publique concernant l’établissement et l’emploi des appareils télégraphiques ou téléphoniques. Les agents des postes et des télégraphes voyageant pour le contrôle du service de la ligne électrique du chemin de fer, ou du service postal exécuté sur cette ligne, auront le droit de circuler gratuitement dans les voitures des concessionnaires, sur le vu des cartes personnelles qui leur seront délivrées. Les fonctionnaires, agents et ouvriers commissionnés chargés de la construction, de la surveillance et de l’entretien des lignes télégraphiques, ont accès dans les gares et stations et sur la
ont accès dans les gares et stations et sur la voie ferrée et ses dépendances, pour l’exécution de leur service, en se conformant aux règlements de police intérieure. TITRE VI Clauses diverses. ART. 58. — Pour mémoire. ART. 59. — La commune s’interdit de faire aucune autre concession d’un chemin de fer funiculaire dans un rayon de cinq cents mètres ultérieurs de la ligne concédée, mais elle se réserve le droit d’autoriser ou concéder dans ce rayon tous tramways ou autres modes de locomotion, sans donner ouverture à aucune indemnité de la part des concessionnaires. ART. 60. — Pour mémoire.
de la part des concessionnaires. ART. 60. — Pour mémoire. ART. 61. — Pour mémoire. ART. 62. — La contribution foncière sera établie en raison de la surface du terrain occupé par le chemin de fer et ses dépendances; la cote en sera calculée comme pour les canaux, conformément à la loi du 25 avril 1803. Les magasins et bâtiments dépendant de l’exploitation du chemin de fer seront assimilés aux propriétés bâties de la localité. Toutes les contributions auxquelles ces édifices pourront être soumis seront, aussi bien que la contribution foncière, à la charge des concessionnaires. Agents des concessionnaires. Surveillance