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d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné
ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse
ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que
l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de
d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de l'auteur, mais qu'il est accompagné d'autres motifs pour démontrer que ce fait intentionnel ne résulte pas seulement de la maladresse ou de la stupidité de Arrêté des àff.383, Christophe et de la loi du 17 août 1850, sur le jury; — Arrêté des àff.383, et 303 § 2, de la loi du 7 août 1848;
303 § 2, de la loi du 7 août 1848; Ensuite l'arrêt interlocutoire rendu par la Cour, le 14 de ce mois; — Sur le premier moyen; — Attendu que la liste du jury était réduite à trente noms dans la séance de la cour d'assises de la Haute-Garonne du 23 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos, désigné comme propriétaire sur la liste générale, était au nombre des trente jurés présents; — Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur, et de celles produites en exécution de l'arrêt interlocutoire de la Cour, que Vincent Cubos, déclaré en
l'arrêt interlocutoire de la Cour, que Vincent Cubos, déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, non-concordataire, est le même que Vincent Cubos qui a fait partie de la liste des trente jurés, sur laquelle ont été tirés les jurés de jugement dans l’affaire du demandeur; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 381 du Code d'instruction cr. précité, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils, ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré et que, par l'article 5 de la Constitution du 22
et que, par l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V, l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que, s'applique à cette incapacité légale, Vincent Cubos, négociant failli, a été compris au nombre des trente jurés parmi lesquels ont été tirés au sort les douze jurés de jugement, dans l’affaire du demandeur, et que par suite, les opérations du jury, dont il faisait partie, ont été entachées de nullité; — Cassé. Du 28 juin 1850. R.C. de cass. — M. de Boissière, rapp. ARRÊT (Soumet). La Cour — Vu l’article
de Boissière, rapp. ARRÊT (Soumet). La Cour — Vu l’article 381 du Code d'instruction cr. — Attendu qu'aux termes de l'article 381, celui qui ne jouit pas des droits politiques et civils ne peut, à peine de nullité, remplir les fonctions de juré, et que l'article 5 de la Constitution du 22 frimaire an V déclare l'exercice des droits de citoyen français suspendu par l'état de débiteur failli; — Attendu que la liste du jury, était réduite à trente noms dans la séance de la cour d'assises de la Haute-Garonne, du 21 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos,
du 21 mai dernier, et que le nommé Vincent Cubos, désigné, comme propriétaire sur la liste générale, était au nombre des trente jurés présents; — Qu'il est constaté que ledit sieur Vincent Cubos avait été déclaré en faillite par jugement du tribunal de commerce de Toulouse, en date du 30 octobre 1849, et qu'il n'avait pas obtenu de concorde de ses créanciers; — Attendu que le tirage au sort des douze jurés de jugement appelés à prononcer sur l'accusation présente Seumet n'a point été opéré sur trente jurés réunissant les caractères exigés par la loi, puisque l'un d'eux, le sieur
caractères exigés par la loi, puisque l'un d'eux, le sieur Vincent Cubos, était atteint d'une incapacité légale résultant de sa qualité de failli non-concordataire; que, dès lors, les opérations du jury, dont il faisait partie, ont été entachées de nullité; — Cassé. Du 25 juillet 1850 — R.C. de cass. — M. Florimond, rapport. On a précédemment voulu fonder une doctrine contraire à la somme des réponses administratives. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point
un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. TOME XXIII. ARRÊT 4928. INSÉRICTION DES DÉBATS. Le siège dit nul, en concours, pour des raisons formelles. Interprétation de l'article 4756 du Code d'instruction. Mais cela était contraire à la législation criminelle ainsi à la loi organique du jury, et d'ailleurs aucune présomption n'est admissible pour un failli qui n'a point déclaré faillite qui n'est point réhabilité. Voy. le Rép. cfi, le Jury, no 206. ARRÊT (Grimaldi). La Cour, sur le premier moyen, fondé sur ce que le sieur Frédéric Dupont,
premier moyen, fondé sur ce que le sieur Frédéric Dupont, beau-frère de la victime, a pris part, comme juré, au tirage au sort du jury de jugement. Vu l'article de déclaration de nullité nul ne peut être juré dans la même affaire où il a été partie, puisque le jury, dans toutes affaires criminelles où l'acquisition, les plaignants et les parties poursuivantes, ou les parties civiles, que l'incapacité prononcée par la loi, serait être étendue à d'autres personnes, puisque dans l'espèce, le juge pouvait être plaignant, dans les parties civiles, et qu'il pouvait, lors, régulièrement figurer sur la liste des
et qu'il pouvait, lors, régulièrement figurer sur la liste des trente jurés sur laquelle fut pris le jury de jugement, sans être accusé, s'il le jugeait à propos, et comme l'a fait dans l'espèce, à écarter par sa seigneurie en quoi touchait la demande, l'autorisait à s'inscrire en autre partie du nombre verbaux; que, dans ces cas, il n'y a lieu d'accorder l'autorisatio pour des faits qui ne se produisent que lorsqu'il y a une raison suffisante pour établir la bonne foi due à un acte authentique. Vu le Code d'instruction, article 4929. Du 8 mars 1850. R.C. de cass.
d'instruction, article 4929. Du 8 mars 1850. R.C. de cass. — M. Frélol, rapport. MÉDAILLES. Voir l'arrêté du 7 septembre 1850, sur les médailles, n'existe pas dans le fait qu'une médaille ait été émise sans avoir été précédemment approuvée par les ateliers du gouvernement. Que décider, si le juré était proche parent de l'accusé lui-même? Voy. le Manuel du Jury, éd. Garnier, t. 3, p. 5. Le siège social est établi à Paris, 5, rue du Croissé, et le siège administratif à Lyon, 8, rue de la Bibliothèque. Le journal a pour but d'informer ses lecteurs sur les évènements actuels,
a pour but d'informer ses lecteurs sur les évènements actuels, en particulier ceux qui concernent la monarchie, la politique, la religion, la philosophie et la justice. Il veut également contribuer à la diffusion des idées progressistes et à la promotion de la liberté de la presse. Le journal est dirigé par Godefroy de Paris, et la rédaction compte de nombreux collaborateurs, dont plusieurs sont des personnalités éminentes dans leurs domaines respectifs. Parmi ces collaborateurs, on peut citer le baron de Rothschild, Ernest Renan, Jules Simon, et d'autres encore. La ligne éditoriale du journal est clairement définie. Il s'agit de défendre
éditoriale du journal est clairement définie. Il s'agit de défendre les principes de la monarchie, de la liberté de la presse, de la justice et de la philosophie progressiste. Il combat également les idées réactionnaires et les préjugés établis. Le ton du journal est soigné, éloquent, et il ne se contente pas de répéter des idées, il les explique et les justifie avec argumentation et autorité. Il est attentif aux détails, mais sa visée est toujours plus grande, abordant des questions de société, de politique, de religion et de philosophie. Le journal est mensuel, et chaque numéro est richement illustré,
Le journal est mensuel, et chaque numéro est richement illustré, avec des gravures et des photographies. Il est destiné à une audience élevée, composée de personnes intéressées par les questions actuelles et par la diffusion des idées progressistes. En termes de format, le journal se présente en format in-8, avec des pages bien coupées et facilement lisibles. La typographie est soignée, et l'impression de qualité donne au journal une apparence sérieuse et respectuelle. Pour conclure, le Journal Étranger est une publication important dans le domaine des idées et de la presse. Son orientation claire et son mode d'expression soigné lui
presse. Son orientation claire et son mode d'expression soigné lui permettent de atteindre un public élevé et curieux des questions de la société, de la politique, de la religion et de la philosophie. Est considéré comme travail de nuit tout travail fait entre neuf heures du soir et cinq heures du matin. Les apprentis, dans aucun cas, ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître, à aucun travail de leur préceptorat. — Dans le cas où l'apprenti serait obligé, par suite des conventions ou conformément à l'usage, de ranger l'atelier aux jours ci-dessus marqués, ce dernier ne s'appliquera, de toute
aux jours ci-dessus marqués, ce dernier ne s'appliquera, de toute façon, qu'à partir de dix heures du matin. — Il ne pourra être dérogé aux dispositions contenues dans les paragraphes précédents que par un arrêté de préfet, sur l'avis du maire. Si l'apprenti n'avait pas su lire, écrire et compter, il ne s'il n'avait pas achevé sa première éducation religieuse; le maître est tenu de la laisser prendre, sur l'appointement du travail et la liberté nécessaires pour son instruction. — Néanmoins, ce temps ne pourra pas excéder deux heures par jour. L'apprenti doit son maître fidélité, obéissance et respect et
jour. L'apprenti doit son maître fidélité, obéissance et respect et s'il doit être défi par son travail, dans la mesure suffisante pour sa perfection. Il n'est admis que pour un temps d'apprentissage, après l'emploi de l'après-midi, dans la mesure où il n'a pu être employé par suite d'une maladie ou d'un accident. Le contrat d'apprentissage sera résolu de plein droit, 1° par la volonté de l'un ou l'autre des parties; 2° si le maître ou l'apprenti sont frappés d'une condamnation emportant une peine d'emprisonnement de plus de trois mois; 3° si le maître ou l'épouse du maître ou toute autre
si le maître ou l'épouse du maître ou toute autre femme de la famille qui dirigeait l'entreprise du contrat. Le contrat peut être résolu sur la demande d'une des parties ou de l'une d'elles: 1° dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat; 2° pour cause d'infraction de l'une ou l'autre des parties; 3° dans le cas d'incapacité de l'un des partenaires; 4° si le maître change de résidence dans une autre commune que celle qu'il habite; néanmoins, la demande de résolution de contrat fondée sur ce motif ne sera recevable que pendant trois mois, à
ce motif ne sera recevable que pendant trois mois, à compter du jour où le maître a changé de résidence; 5° si le maître ou l'apprenti commettent une condamnation emportant une peine d'emprisonnement de plus de trois mois; 6° dans le cas but l'apprenti viendrait à contracter mariage. Si le temps écoulé pour l'accomplissement de l'apprentissage dépasse le maximum indiqué par les articles, ce temps peut être réduit, ou le contrat résolu. La demande à l'exécution du contrat ou de réparation des dommages et intérêts causés par la non-exécution de celui-ci, sera jugée par le conseil des prud'hommes dont le
celui-ci, sera jugée par le conseil des prud'hommes dont le maître est justiciable, et, à défaut, par le juge de paix du canton. Les réclamations qui pourraient être dirigées contre les tiers, en vertu de l'article 3 de la présente, seront portées devant le conseil des prud'hommes ou devant le juge de paix du lieu de leur domicile. Dans les divers cas de résolution prévus en la section IV du titre Ier, les indemnités ou les restitutions qui pourraient être dues à l'une ou à l'autre des parties seront, à défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes
défaut de stipulations expresses, réglées par le conseil des prud'hommes ou par le juge de paix dans les cantons où ils exercent point la juridiction d'un conseil de prud'hommes. Toute contravention aux articles 4, 5, 6 et 7 de la présente sera poursuivie devant le tribunal de police, et punie d'une amende de 1 à 15 fr. Toute contravention aux articles 5 et 6 sera poursuivie devant le tribunal de police et punie d'une amende de 15 à 500 fr. Les dispositions de l'article sont applicables aux faits prévus par la présente. ÉTENANT pour l'industrie et le commerce, Ces solutions
la présente. ÉTENANT pour l'industrie et le commerce, Ces solutions importantes avaient été déjà consacrées, sur cette plaidoirie, par un arrêt de cassation, du 7 décembre 1849 (1ère arrêt, art. 4689). Le tribunal de renvoi les ayant admises, M. le préfet de police a voulu faire juger à nouveau la question par la Cour suprême, et il s'est efforcé d'établir que leur exécution, paralysait ses pouvoirs de police. Le nouvel arrêt, différent dans les termes, consacre en définitive la même doctrine ; quel arrêt de cassation. ARRÊT (Ministre de l'Intérieur, Labonde, et Guinand) : — vu les art. 3, §
Labonde, et Guinand) : — vu les art. 3, § 3, de la loi du 16-24 août 1790, 7 de la loi du 17 mars 1791, 13 de la Constitution, et 471 n° 15, C, période ; — vu l'article 7 de l'arrêté de police du 27 octobre 1848, ainsi conçu : "Les marchands pourront, comme ils le entendront, faire leurs abattoirs, étant entendu qu'ils seront soumis à une autorisation, étant donné que la commissionnaire peut choisir un autre choix, mais que l'opposition n'est possible que si les officiels seuls en ont le droit, dans ces établissements, le droit d'abattre,
en ont le droit, dans ces établissements, le droit d'abattre, de préparer et de transporter les produits, lors que les propriétaires ne veulent pas faire les opérations par eux-mêmes, ou leurs agents ministériels. Il est à noter que la liberté du commerce et de l'industrie, dans leurs relations avec l'autorité municipale, que les règlements ont pour objet le maintien de l'ordre dans la cité, la sûreté des habitants et la prévention de crimes et délits, exposés en vente publique. — Attendu que de ces principes, déoulant l'autorité municipale, le droit de faire construire des abattoirs publics, d'en soumettre l'entrée à
de faire construire des abattoirs publics, d'en soumettre l'entrée à certaines conditions, de ne permettre l'abattage d'animaux qu'à des individus dont l'aptitude est reconnue ; de soumettre les opérations de l'industrie dans l'abattoir à certaines précautions de police, et de faire l'inspection, par ses agents directs, de l'exécution de ces mesures ; mais que ce droit ne va pas jusqu'à interdire, aux gens de la même profession, d'assister aux abattoirs, comme ils pourraient le faire pour leur industrie commerciale. Attendu que les faits postérieurs à l'arrêt de cassation, du 7 décembre 1848, dénommés par le ministère public, à l'appui de
décembre 1848, dénommés par le ministère public, à l'appui de son nouveau poursuité, ne peuvent avoir aucun effet rétroactif sur la poursuite, qui doit être jugée dans les termes où elle avait été intentée. Attendu, enfin, que le second paragraphe de l'article 7 du décret ci-dessus, doit être considéré comme inclus dans les limites légales de l'autorité administrative ; qu'en le décidant ainsi, et en refusant d'appliquer à l'abattoir l'article 471, n° 15, C.; le jugement attaqué est réduit à violer les lois de la matière, et en faire une saine application. Rejeté. CONTREFACCIÓN, MARQUE DE FABRIQUE, DÉLIT. — Les
saine application. Rejeté. CONTREFACCIÓN, MARQUE DE FABRIQUE, DÉLIT. — Les différences, notamment, dans la matière de contrefaçure de marque, entre le fabricant et le commercial, ne sont pas, en général, suffisantes pour que l'un puisse être poursuivi pour le délit de contrefaçon, car la ressemblance avec celle de celui-ci doit être suffisante pour qu'il y ait des différences sensibles. Attendu que, dans le cas d'espèce, le tribunal correctionnel de Bordeaux a décidé que l'usage de la marque commerciale de Magloire Castillon n'était point usurpé par le sieur Aurélien Castillon, mais que ce dernier avait frauduleusement mis en vente des bouteilles
que ce dernier avait frauduleusement mis en vente des bouteilles d'eau distillée ayant la marque commerciale de Magloire Castillon, et que, par conséquent, il était convaincu d'avoir commis le délit prévu par l'article 423 du Code pénal, d'un emprisonnement qui peut être porté jusqu'à une année ; — attendu qu'il ne pourrait pas être inutile de rappeler les termes de la loi dont Magloire Castillon réclame l'application ; qu'elle est ainsi conçue : "Quiconque aura, sans l'assentiment, l'effacer, en retranchement, ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur,
nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les dits objets ont été fabriqués, ou les droits protestés avoir été fabriqués sous le nom d'un autre, seront punis des peines prévues par l'article 423 du Code pénal, sans préjudice de l'art. 17 de la loi du 12 avril 1813, (22 germ. an xi, ci-dessus) d'assimilation à la contrefacception des produits pharmaceutiques, prévue par l'article 443 du Code pénal. Attendu que le jugement critiqué est de nature à établir, par des raisons de reconnaissances de culpabilité, et d'ajouter que,
par des raisons de reconnaissances de culpabilité, et d'ajouter que, dans la cause, le premier et le troisième paragraphes expriment évidemment la prévention ; qu'en effet, comme le plaignant, c'est-à-dire le sieur Aurélien Castillon, a fait apparaître ses produits, soit dans l'indication des produits, soit dans les cachets, toutes les vignettes, soit du plaignant, soit de l'inculpé, pourtant en Champagne, 1795, Bordeaux, il ne pouvait avoir, ni intérêt, pour aucune des parties, d'invoquer les dispositions du tribunal parfaite de la loi pénale ; que la seule question à examiner serait donc celle-ci : le sieur Aurélien Castillon a-t-il fait apparaître
donc celle-ci : le sieur Aurélien Castillon a-t-il fait apparaître sur ses caisses, contenant des bouteilles d'eau distillée, la marque de ses produits, ou celle d'une fabrique autre que la sienne, en une mauvaise interprétation de la marque du sieur Magloire Castillon ? Attendu que, en présence de quelques doutes élevés sur sa copie, il est de la plus haute importance que celle-ci soit sommétée, car il est établi que la contrefaçon, pour être prouvée, n'exige pas la preuve de l'intention délivrée par le contrevenant. Attendu que, par l'article de dépouillement des actes du siège de Bordeaux du 6 octobre
dépouillement des actes du siège de Bordeaux du 6 octobre 1821, il est établi, d'une manière implicite, l'art. 16 de la loi du 22 germinal an IV, qui, dans son sens, est de la plus claire énonciation, que toute équivoque est impossible ; que l'usurpation d'une marque commerciale ne soumettant le coupable qu'à des peines correctionnelles, cette usurpation ne peut plus constituer un crime ; que le tribunal correctionnel de Bordeaux était donc compétent, et que par conséquent, c'était à la Cour qu'il appartenait de rechercher si la décision de ce tribunal devait être confirmée ou réformée ; — attendu
ce tribunal devait être confirmée ou réformée ; — attendu que l'unique difficulté, comme on l'a déjà dit, consiste donc à se demander si le sieur Aurélien Castillon a fait apparaître frauduleusement, sur les caisses renfermant des bouteilles d'eau distillée. la marque commerciale de Magloire Castillon; — attendu qu'il est fait que, sur l'étample du prévenu se trouve le nom Castillon; qu'il est de la dernière évidence que si ce nom disparaît de l'étample, toute idée de contrefaçon serait inadmissible; que la fraude consisterait donc à l'y maintenir; mais que ce nom appartenant à Aurélien, il serait parfaitement extraordinaire qu'il
ce nom appartenant à Aurélien, il serait parfaitement extraordinaire qu'il lui fût interdit de s'en servir; qu'une confusion fût-elle possible, elle tiendrait à un fait qui ne saurait incriminer, la similitude des noms patronymiques; — attendu que si les deux étampes indicatives des produits des deux commerçants dont il s'agit, affectent la même forme, la forme ovale, il existe cependant des différences assez sensibles entre l'étample incriminé et celle que l'on dit avoir été imitée frauduleusement; que d'abord, ainsi que l'ont fait remarquer les juges correctionnels, la première n'offre à l'œil que deux ovales, tandis que la seconde en contient
l'œil que deux ovales, tandis que la seconde en contient trois; que l'on remarque, dans celle poursuivie, une grappe de raisin et deux étoiles; et qu'il n'y a rien de pareil dans l'autre; que ces dissemblances, quoique faibles, différencient néanmoins, dans l'ensemble, la marque adoptée par Aurélien Castillon; — attendu qu'il ne faut pas oublier que l'établissement condamné par le tribunal de commerce, au mois de juin 1850, a reçu de nombreuses modifications dans celle dont on s'occupe en ce moment; que l'honorable président de notre tribunal mercantile l'a déclaré dans la lettre que Magloire Castillon a cru devoir produire
dans la lettre que Magloire Castillon a cru devoir produire à la suite de ses observations imprimées, lettre où l'on trouve cette phrase : « Aurélien Castillon m'ayant montré l'étample, je lui'ai dit qu'elle différait étrangement de celle de son homonyme, mais que cette différence ne me paraissait pas à l'abri de reproches possibles, si ils pourraient peut-être autoriser la demande en dommages-intérêts par la voie civile, mais ils ne justifient pas, tels que Magloire Castillon, les articles des faits caractéristiques d'un délit correctionnel; qu'à ce point de vue, de seul que la Cour puisse pareillement et vérifier la décision