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se désister de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels avec ou sans paiement, passer, renouveler et résilier tous baux avec ou sans indemnité » ; Attendu que les expressions employées marquent la volonté bien précise d'adopter le régime de la séparation de biens conformément aux art. 1449 et 1536 C. civ., desquels ils font dériver les pouvoirs stipulés en faveur de la femme et qu'ils énumèrent; Attendu qu'il n'importerait pas d'ailleurs qu'ils se fussent mépris sur l'étendue de ces pouvoirs, l'art. 1388 C. civ. ne leur permettant pas de stipuler, au profit de la femme, d'autres diminutions de la
stipuler, au profit de la femme, d'autres diminutions de la puissance maritale que celles indiquées auxdits articles, et l'art. 223 C. civ. disposant d'autre part que ce toute ce autorisation générale même stipulée par contrat de ce mariage n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme » ; Attendu que la loi des 6 et 8 février 1893 a maintenu cette règle d'ordre public qui défend de renoncer contractuellement au pouvoir marital; qu'elle s'est bornée à appliquer ce principe nouveau : ce que l'autorisation maritale est rattaché non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais
non plus à cet ensemble qui s'appelle le mariage, mais à la vie conjugale, au ménage (Rapport de M. Arnoult à la Chambre. Discours de M. Falcimaigne au Sénat) ce en disposant que la séparation de corps a pour effet de " rendre à la femme le plein exercice de sa capacité " civile " et que " s'il y a cessation de la séparation des époux, la capacité de la femme est réglée pour " l'avenir par les dispositions de l'art. 1449 C. civ. »; qu'elle est restée complètement étrangère à la séparation de biens qui a été stipulée
étrangère à la séparation de biens qui a été stipulée contractuellement comme au cas actuel » ; Attendu qu'en règle générale la femme mariée, même séparée de biens, est incapable de tout acte juridique ; qu'elle ne peut, sans le consentement de son mari, donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux (art. 217 C. civ.), s'obliger ni contracter (art. 219 à 224 et 1126 C. civ) ; Attendu que les art. 1449 et 1526 C. civ. ont apporté à cette incapacité absolue différentes exceptions qui doivent, à cause de leur nature même, être appliquées stricto sensu et qu'on
de leur nature même, être appliquées stricto sensu et qu'on est d'accord pour reconnaître que les règles posées par le régime de la séparation contractuelle doivent être complétées par celles posées par le régime de la séparation judiciaire; Attendu que l'art. 1536 laisse à la femme séparée de biens contractuellement la libre administration de ses biens ; que l'art. 1449 complète en ces termes les pouvoirs de la femme : " La femme séparée de biens en reprend la libre administration; elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner » ; Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine à
; Attendu qu'il est de jurisprudence et de doctrine à peu près générales que pour apprécier la portée du deuxième alinéa de ce dernier article : « Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner », il ne faut pas le séparer du premier : " Elle reprend la libre administration de ses biens », qui indique dans quelle mesure et pour quel motif la femme pourra aliéner son mobilier ; Attendu que les autorités divergentes qui accordent à la femme le pouvoir le plus absolu de disposer à titre onéreux de ses meubles et valeurs mobilières se réunissent à
onéreux de ses meubles et valeurs mobilières se réunissent à celles qui ne lui permettent de semblables aliénations que dans les limites d'une libre administration, et qu'elle ne peut consentir des emprunts, des nantissements, des cautionnements et autres actes de même nature, offrant, à cause de l'incertitude et de l'éloignement du résultat, des dangers dont les pernicieux résultats n'apparaissent pas au moment du contrat comme ceux d'une aliénation causant une privation immédiate et dont les effets seraient d'engager l'avenir en permettant aux créanciers de poursuivre l'exécution de tous droits sur les biens devenus leur gage aux termes de l'article 2092
les biens devenus leur gage aux termes de l'article 2092 C. civ. ; Attendu que, de ce qui précède, il résulte que la dame Camberlin n'avait pas capacité pour faire des opérations de bourse consistant, soit à acheter ou à vendre des valeurs au comptant ou à terme, avec ou sans prime, mais à crédit ou à découvert, en s'obligeant au paiement du prix des titres ou des primes ou à la livraison de titres, alors qu'elle n'avait ni titres ni argent disponibles, soit à vendre au comptant ou à terme les titres qu'elle possédait pour en employer le prix
terme les titres qu'elle possédait pour en employer le prix au paiement d'obligations qu'elle n'avait pu contracter légalement ; Attendu que son incapacité la restitue en outre contre la déchéance encourue par une personne maîtresse de ses droits qui aurait consenti à traiter en coulisse des achats et des ventes de valeurs cotées en bourse, et qu'elle est recevable dès lors à demander la nullité de la vente opérée en coulisse de 4,000 francs de l'ente extérieure espagnole, valeur cotée en bourse de France ; Attendu enfin que les opérations ci-dessus décrites auxquelles s'est livrée la dame Camberlin dans les
ci-dessus décrites auxquelles s'est livrée la dame Camberlin dans les circonstances précitées constituaient, avant la loi du 28 mars 1885, le jeu prohibé et puni comme un délit; qu'il est incontestable que ni les stipulations du contrat de mariage prérappelé du 30 septembre 1878 ni les articles 1449 et 1536 C. civ. n'ont pu accorder à une femme mariée, séparée de biens, la capacité de faire seule des opérations défendues à toute personne capable (article 13, décret du 27 prairial an X, 1965 C. civ., 421, 422 C. pén.); Attendu que le titre au porteur non encore individualisé par l'effet
que le titre au porteur non encore individualisé par l'effet d'un tirage, tire sa valeur de sa qualité intrinsèque et non du numéro qu'il porte par simple mesure d'ordre et qu'il doit être considéré non comme un individu, mais comme une quantité; que dès lors, en cas d'annulation des ventes des 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, il y aurait lieu d'ordonner que la banque, faute de remettre les titres de 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole, en tenant compte de leurs revenus depuis le jour desdites ventes, paierait, non le prix des ventes
le jour desdites ventes, paierait, non le prix des ventes puisque les ventes étant nulles il n'y aurait plus de prix, mais la valeur des titres dont s'agit au jour de la demande; ' Attendu qu'aucune des parties n'établit le préjudice pour la réparation duquel elle demande des dommages-intérêts à l'autre ; Par ces motifs, Joint les instances et, statuant sur le tout par un seul et même jugement : Déclare nulles les opérations faites en bourse ou en coulisse par la banque J. Herbulot et Cie pour la dame Camberlin du mois de juillet au mois de décembre 1895,
Camberlin du mois de juillet au mois de décembre 1895, notamment la vente de 25 Huanchaca du 11 septembre, celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 28 septembre et celle de 2,000 francs de rente extérieure espagnole du 23 octobre ; Dit que faute par la banque de remettre à la dame Camberlin 25 Huanchaca et 4,000 francs de rente extérieure espagnole en tenant compte des revenus de ces titres depuis les jours des ventes prérappelés, elle lui paiera leur valeur au cours moyen de la bourse de Londres pour les Huanchaca et de Paris pour les rentes
Londres pour les Huanchaca et de Paris pour les rentes extérieures espagnoles au jour de la demande, avec les intérêts de droit; Condamne la dame Camberlin à payer à la banque la somme de 3,200 francs avec les intérêts de droit ; déboute les parties du surplus de leurs conclusions respectives ; Et attendu que chacune d'elles succombe sur divers chefs de ses prétentions, fait masse des dépens ; dit qu'ils seront supportés par les époux Camberlin pour un quart et par la banque J. Herbulot et Cie pour le surplus. Me LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE
surplus. Me LE HÉNAFF (du barreau de Paris) et RICHE av. 510 GAZETTE DU PALAIS Note. — Il est de principe généralement admis que la femme séparée de biens a la libre administration de son patrimoine, mais demeure soumise à la puissance maritale pour tous les actes qui ne rentrent pas dans les limites de cette administration : Trib. civ. Seine 12 avril 1882(Gaz. Pal. 82.2. 209); Trib. civ. Lyon 20 novembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. 209); Trib. civ. Seine 10 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85. 1. supp. 29) ; Bordeaux 4 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2. supp. 165):
; Bordeaux 4 février 1884 (Gaz. Pal. 84.2. supp. 165): Cass. 4 juillet 1881 (Gaz. Pal. 82. 1. 529); 25 avril 1882 (Gaz. Pal. 83.1.106); et il importe peu que la séparation de biens soit judiciaire ou contractuelle, Paris 22 mars 1811 (S. chr.). Sic : Bellot des Minières, Contrat de mariage, t. III, p. 365-368; Deniolombe, t. IV, n° 148: — Spécialement, il est admis que la femme séparée de biens ne peut s'obliger, s'il s'agit d'une matière étrangère à l'administration de ses biens : Paris 14 novembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.5); elle ne peut ni emprunter, ni passer
(Gaz. Pal. 88.1.5); elle ne peut ni emprunter, ni passer un bail qui, par son importance ou sa durée, devrait être considéré comme un acte de disposition : Cass. 25 août 1841 (S. 41.1.782); 15 juin 1842 (S. 421.838); ni souscrire un cautionnement : Besançon 5 avril 1878 (S. 80.2.101). TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES 10 août 1896. Présidence de M. Bertrand. VENTE. — ANIMAUX. — BOVIDÉ TUBERCULEUX. — NULLITÉ. — LOI DU 31 JUILLET 1895. — SÉQUESTRATION PAR LES AUTORITÉS COMPETENTES. — SAISIE APRÈS ABATAGE. La vente d'un bovidé tuberculeux est nulle, aux termes de l'article 1er de la
tuberculeux est nulle, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1895, sans qu'il soit nécessaire que la séquestration de l'animal par les autorités compétentes, exigée pour l'espèce bovine par l'article 1er % 4 de ladite loi pour entraîner la nullité de la vente, ait eu lieu au moment de la vente : il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes. Et l'on doit considérer comme une séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage par l'acheteur. Veuve
viandes, d'une partie de l'animal après abattage par l'acheteur. Veuve Métais c. Justin Lévy. LE TRIBUNAL, Vu la connexité des causes, et statuant sur le tout par un seul et même jugement : Attendu qu'à la date du 10 juin dernier, Lévy a acheté à la veuve Métais une vache prête à faire un veau moyennant le prix de 325 francs; qu'après l'achat Lévy s'aperçut que la vache toussait, la fit examiner par un homme de l'art qui constata les symptômes manifestes de fièvre aphteuse et la « suspecta fortement de tuberculose » ; Attendu qu'à plusieurs reprises Lévy a
de tuberculose » ; Attendu qu'à plusieurs reprises Lévy a invité la veuve Métais à reprendre l'animal litigieux ; que la veuve Métais s'y est toujours refusée ; que Lévy fit sa déclaration à la mairie de Troyes et fit ensuite abattre l'animal à ses risques et périls ; Attendu que l'autopsie a révélé la tuberculose pulmonaire et que le vétérinaire municipal a saisi 8 kilogrammes de viande plus l'abattage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895, la vente d'un animal atteint de tuberculose est nulle, que le vendeur ait connu ou non
tuberculose est nulle, que le vendeur ait connu ou non l'existence de la maladie dont son animal était atteint ou suspect, à la condition que la demande en nullité ait été formée dans les quarante-cinq jours de la livraison, ce qui est le cas ; Attendu, il est vrai, que l'art. 1er renferme un quatrième paragraphe ainsi conçu : « Toutefois, en ce qui concerne la tuberculose dans l'espèce bovine, la vente ne sera nulle que lorsqu'il s'agira d'un animal soumis à la séquestration par les autorités compétentes » ; Attendu qu'il s'agit de rechercher la signification véritable de cette
Attendu qu'il s'agit de rechercher la signification véritable de cette nouvelle disposition; qu'on ne saurait admettre que l'acheteur d'un bovidé tuberculeux ne puisse poursuivre son vendeur que si, au moment de la vente, l'animal était soumis à la séquestration; que, s'il en était ainsi, dans la pratique, il ne se trouverait personne pour acheter un animal séquestré, atteint ou suspect de tuberculose; que, dans tous les cas, le vendeur ferait un acte nul et s'exposerait aux pénalités de l'art. 13 de la loi de 1881 ; que les mots au moment de la vente ne sont pas dans la loi;
moment de la vente ne sont pas dans la loi; que la loi ne fixe pas à la séquestration de position dans le temps ; qu'elle ne dit pas qu'elle doit avoir lieu à un moment plutôt qu'à un autre; qu'il suffit qu'à un moment quelconque elle ait été ordonnée par les autorités compétentes ; Or attendu que le but que s'est proposé le législateur serait méconnu si on ne considérait pas comme séquestration administrative la saisie prononcée par le vétérinaire municipal, chef du service d'inspection des viandes, d'une partie de l'animal après abattage ; que légalement la saisie partielle
de l'animal après abattage ; que légalement la saisie partielle ou totale ordonnée par l'autorité municipale, sur le rapport du médecin vétérinaire préposé à la surveillance de l'abattoir, supplée à la séquestration de l'animal ; que d'autre part ladite saisie, étant faite administrativement, par le vétérinaire sanitaire, étranger aux deux parties et qui n'a cure que de la santé publique, constitue une preuve indéniable de l'existence de la tuberculose ; Attendu en conséquence que l'art. 1er de la loi du 31 juillet 1895 est applicable à la cause; que la nullité de la vente doit donc être prononcée ; Par
nullité de la vente doit donc être prononcée ; Par ces motifs, Déclare la veuve Métais non recevable en sa demande en paiement du prix de la vache, l'en déboute ; Déclare nulle et de nul effet la vente de la vache dont il s'agit ; Dit que la perte est pour le compte de la veuve Métais ; Laisse à sa charge les dépens de sa demande et la condamne à ceux de la demande de Lévy. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 511 Mes QUEST et LESACHÉ av. Note. — La question tranchée par la décision recueillie a déjà été résolue
question tranchée par la décision recueillie a déjà été résolue en ce sens par la Cour de Pau, le 24 mars 1896 (S. 96.1.105 — D. 96.1.175); mais elle a été résolue en sens contraire par le tribunal de paix de Navarrenx, le 29 janvier 1896 (S. 96.1.105). V. en ce dernier sens la note sous cette décision de M. Albert Lissier. 305 COUR DE CASSENATION (CH. CIVILE) 3 août 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. 1° HALLES ET MARCHÉS. — DROITS DE PLACE. — COMMUNE. — FERMIER. — BAIL. — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE, —
BAIL. — INTERPRÉTATION. — COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — AUTORITÉ JUDICIAIRE, — SURSIS. 2° CASSATION (POURVOI EN). — CHEF NON ENTREPRIS EN APPEL. — FIN DE NON-RECEVOIR. 3° EXPERT-EXPERTISE. — DÉSIGNATION DES EXPERTS. 1° La disposition de l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809, qui attribue aux conseils de préfecture la connaissance des contestations pouvant s'élever entre les communes et les fermiers des octrois sur le lieu des clauses des baux, est appliquée non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux des perceptions municipales, telles que les droits de place dans les marchés. Par suite, lorsqu'une contestation, pendante
de place dans les marchés. Par suite, lorsqu'une contestation, pendante devant un tribunal civil entre une commune et le fermier des droits de place dans le marché communal, soulève une question d'interprétation du bail entre les parties, ledit tribunal est tenu de surseoir à statuer sur ladite contestation, jusqu'à ce que la solution de cette question préjudicielle d'interprétation ait été donnée par le conseil de préfecture. 2° La partie qui, intimée sur l'appel d'un jugement contenant plusieurs chefs distincts, a conclu à la confirmation pure et simple dudit jugement, est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt en
non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt en un chef par lequel il n'a fait que maintenir une disposition du jugement, dont elle n'avait point demandé la réformation. 3° Est nulle la disposition d'un arrêt qui, en ordonnant une expertise, désigne lui-même l'expert qu'il charge d'y procéder, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacun leur expert. Ville de Cahors c. Lavergne. Le Monsieur Bernard Lavergne a été déclaré adjudicataire, à partir du 1er janvier 1892 et pour cinq ans, des droits de place de la ville de Cahors (Lot), moyennant la somme
place de la ville de Cahors (Lot), moyennant la somme principale de 17,370 francs. Peu de temps après son entrée en possession, il s'est cru fondé à adresser au maire de Cahors, au sujet de l'application du tarif, diverses réclamations qui concernaient notamment : 1° la vente du lait qu'il prétendait ne pouvoir se faire que dans un emplacement déterminé; 2° la vente des raisins frais qui, suivant lui, ne pouvait avoir lieu que dans certains endroits déterminés et non avec toutes sortes de fruits; 3° enfin le groupement des marchandises dans un même emplacement loué au prix minimum. Mais
marchandises dans un même emplacement loué au prix minimum. Mais le maire n'ayant pas cru devoir accueillir ces diverses réclamations, Lavergne s'est adressé au Tribunal civil de Cahors pour faire reconnaître ce qu'il considérait comme son droit et obtenir condamnation de la ville de Cahors en 20,500 francs de dommages-intérêts. C'est sur cette demande qu'était intervenu, le 27 décembre 1893, un jugement qui, accueillant seulement le grief relatif à la vente du raisin frais, avait condamné la ville à payer 150 francs de dommages-intérêts. Lavergne a interjeté appel de ce jugement, en reprenant ses conclusions de première instance et concluant
jugement, en reprenant ses conclusions de première instance et concluant subsidiairement à une expertise. La ville de Cahors, de son côté, s'étant bornée à conclure au maintien du jugement, la Cour d'Agen a rendu, le 31 janvier 1895 un arrêt par lequel elle infirmait ledit jugement dans toutes ses dispositions, sauf celle portant condamnation de la ville de Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, et ordonnait une expertise pour l'évaluation du surplus du préjudice allégué par l'appelant, en désignant l'expert pour y procéder. La ville de Cahors s'est pourvue en cassation de cet arrêt, et a relevé à l'appui de
cassation de cet arrêt, et a relevé à l'appui de ce pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation et fausse application des art. 1719 C. civ., 471 § 15 C. pen., des art. 3 et 4 titre II de la loi des 16-24 août 1790 et 46, titre I, de la loi du 22 juillet 1791, de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 sur la police municipale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné en des dommages-intérêts à fixer par état, une ville dont le maire
dommages-intérêts à fixer par état, une ville dont le maire avait pris des arrêtés à l'effet de fixer les emplacements de certains vendeurs de denrées et avait déterminé les carrés affectés à telles ou telles marchandises, — sous le prétexte que cet arrêté, bien qu'exécutoire depuis longtemps, est resté à l'état de lettre morte, et que ni le commissaire de police ni les agents de la force publique n'en assuraient l'exécution, alors qu'il est de jurisprudence que les arrêtés, par lesquels un maire rend exécutoire un tarif, ne constituent pas un règlement de police sanctionné par l'art. 471 § 15
un règlement de police sanctionné par l'art. 471 § 15 C. pén., et qu'une ville ne peut s'engager à assurer le recouvrement des taxes qu'elle concède à l'aide de mesures pénales. » 2° « Violation et fausse application des lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an III, du principe de la séparation des pouvoirs et de l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809, et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que la cour s'est livrée à l'interprétation d'un cahier des charges des droits de place et de stationnement, et
des charges des droits de place et de stationnement, et ce dans les rapports de la commune concédante et du fermier, sans renvoyer au conseil de préfecture la connaissance de cette question préjudicielle; et, en second lieu, en ce qu'elle a décidé, par interprétation de ce marché administratif, qu'une ville avait pu concéder un droit de stationnement sur des producteurs qui vendent le lait en le distribuant de porte en porte, et en ce qu'enfin elle aurait amodié le droit de percevoir des droits de stationnement, non pas en raison de la superficie occupée, mais de la nature de diverses
de la superficie occupée, mais de la nature de diverses marchandises groupées, sans tenir compte de la règle que l'accessoire suit le sort du principal. » 3° « Violation des art. 303 et 305 C. pr. civ. en ce que l'arrêt, en ordonnant une expertise sur la demande des parties, a chargé un expert unique de l'effectuer au lieu de trois, et en ce que, d'autre part, il n'a pas réservé aux parties le droit de s'entendre sur le choix des experts, » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le deuxième moyen du pourvoi, applicable
: LA COUR, Sur le deuxième moyen du pourvoi, applicable aux deux griefs relatifs à la vente du lait et au groupement des marchandises : Vu l'art. 136 § 2 du décret du 17 mai 1809 ; Attendu que la disposition de cet article est applicable non seulement aux baux d'octroi, mais encore aux baux de perceptions municipales telles que les droits de place dans les marchés; Attendu que les griefs de Lavergne contre la ville de Cahors, au sujet des droits de place dont il était adjudicataire, soulevaient une question préjudicielle d'interprétation du bail qui ne pouvait être jugée
question préjudicielle d'interprétation du bail qui ne pouvait être jugée que par le conseil de préfecture, d'après la loi susvisée et l'art. 11 de la loi du 21 juin 1865; Attendu qu'en se livrant à cette interprétation, l'arrêt attaqué a violé la disposition susvisée et méconnu le principe de la séparation des pouvoirs; Sur le troisième moyen applicable au grief relatif aux raisins frais : Vu les art. 303 et 305 C. pr. civ. ; Attendu que le jugement de première instance ayant condamné sur ce chef la ville de Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, la ville a conclu
Cahors en 150 francs de dommages-intérêts, la ville a conclu en appel à la confirmation pure et simple du jugement; que l'arrêt attaqué a effectivement confirmé la partie du dispositif du jugement qui est relative aux raisins frais, entant que ce dispositif déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité; que, dès lors, la ville de Cahors est non recevable à demander la cassation de cette partie de l'arrêt; Mais attendu que l'arrêt attaqué, jugeant la somme de 150 francs insuffisante, a nommé un expert pour évaluer le dommage causé à Lavergne ; qu'en désignant elle-même cet expert, sans avoir
à Lavergne ; qu'en désignant elle-même cet expert, sans avoir mis les parties en demeure de s'entendre ou de nommer chacune leur expert, la Cour d'Agen a violé les dispositions des art. 303 et 305 C. pr. civ. ; Par ces motifs, sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen. Casse, sauf en ce qui concerne la partie du dispositif qui déclare qu'il est dû à Lavergne une indemnité à raison du grief relatif aux raisins frais, l'arrêt de la Cour d'Agen du 31 janvier 1895. MM. DARESTE rapp. ; DES JARDINS av. gén. — Mes GAULT et
rapp. ; DES JARDINS av. gén. — Mes GAULT et ÀGUILLON av. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de cassation et la juriscopience administrative sont d'accord pour reconnaître que lorsqu'une difficulté s'élève entre le fermier des droits de place dans les halles et marchés et un redevable, relativement à l'application des tarifs fixés par le bail, l'autorité judiciaire est compétente pour en donner la solution : Cons. d'Etat 18 décembre 1862 (S.. 63.2.71); 3 avril 1872 (S. 73.2. 511) ; Cass. 5 août 1869(S. 69. 1. 400) ; 25 février 1874 (S. 76. 1. 418).