jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de leurs fonctions, seraient révoqués, sans préjudice des poursuites à exercer devant les tribunaux de répression. Art. 10. Il n'est en rien dérogé par les présentes dispositions aux lois, décrets et ordonnances fixant la composition et les attributions du tribunal de France établi à Phnom-Penh, qui continuera à rendre la justice sur tout le territoire du Cambodge aux Français, Européens, et à tous sujets d'une puissance européenne ou américaine à quelque nationalité qu'ils appartiennent, et dans tous les cas où il n'y a pas de sujets cambodgiens en cause. CHAPITRE 11. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. Art. 11.— Il est
11. — DES TRIBUNAUX DE PAIX. Art. 11.— Il est institué dans chaque arrondissement un tribunal de paix, composé d'un juge cambodgien, d'un juge suppléant faisant aussi fonctions de secrétaire et d'un huissier indigène. Ces fonctionnaires seront nommés par le Résident général. Art. 12.— Un arrêté, rendu par le Gouverneur de la Cochinchine après avis du Résident général, déterminera ultérieurement le territoire de juridiction des tribunaux de paix. Art. 13. — Tout juge de paix qui, après sa nomination, ne résidera pas au siège du tribunal, sera averti par le Résident de la province d'y fixer son domicile dans le
Résident de la province d'y fixer son domicile dans le mois d'avertissement; passé ce délai, et en cas d'inobservation de cette prescription, le Résident général pourvoira au remplacement du juge de paix, considéré comme démissionnaire. Art. 14. — On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix les absences qui seront autorisées comme il suit : lorsqu'un juge de paix désirera s'absenter de son arrondissement, il se munira d'une autorisation du Résident; lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera, par la voie hiérarchique, au Résident général pour obtenir un congé. Art. 15. — Le
Résident général pour obtenir un congé. Art. 15. — Le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cinquante piastres. Art. 16. — Lorsque le taux de la demande sera supérieur à cinquante piastres, le juge de paix conciliera les parties si faire se peut, et, dans le cas contraire, adressera son rapport au Résident de la province. Art. 17. — Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance, le juge de paix sera
réunies dans une même instance, le juge de paix sera incompétent si la valeur totale des demandes est supérieure à cinquante piastres, alors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. Art. 18. — Les juges de paix seront, en outre, incompétents pour connaître des contestations entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et des sujets cambodgiens; elles devront, quelle que soit la valeur du litige, être portées directement devant le tribunal provincial. Art. 19. — Le juge de paix connaîtra en dernier ressort jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel à
la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : § 1er Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et des haies, et au curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; § 2. Des réparations locatives des maisons ou des fermes qui sont, à la charge du locataire; § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des
locataire; § 3. Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois, à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages; des maîtres et de leurs ouvriers ou apprentis; § 4. Des actions en bornage, lorsque la propriété ou les limites qui l'établissent ne sont pas contestés. Art. 20. — En matière de simple police, le tribunal de paix pourra prononcer contre les sujets cambodgiens ou asiatiques jusqu'à huit jours de prison et cinq piastres d'amende au profit du trésor public ; mais lorsqu'il prononcera
d'amende au profit du trésor public ; mais lorsqu'il prononcera l'emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq piastres, son jugement sera susceptible d'appel. Art. 21. — Le juge de paix remplira les fonctions d'officier de police judiciaire; il pourra être aussi chargé de faire des instructions tant en matière civile que criminelle. CHAPITRE III. — DES TRIBUNAUX PROVINCIAUX. Art. 22. — Il sera institué un tribunal provincial au chef-lieu de chaque province. Un arrêté du Gouverneur de la Cochinchine fixera ultérieurement l'étendue du ressort de ces tribunaux. Art. 23. — Le tribunal
du ressort de ces tribunaux. Art. 23. — Le tribunal provincial est composé du Résident ou de son délégué, président dudit tribunal, qui aura voix prépondérante, et d'un juge cambodgien nommé par le Résident général; d'un juge cambodgien suppléant et d'un huissier nommés aussi par le Résident général. Art. 24. — Les juges cambodgiens pourront être chargés par le président des enquêtes et des instructions tant au civil qu'au criminel. Art. 25. — En matière civile et commerciale, le tribunal provincial connaîtra en premier et dernier ressort de toutes les actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de cent piastres,
actions personnelles et mobilières jusqu'à la valeur de cent piastres, et à charge d'appel de toutes les autres demandes, quelle qu'en soit la valeur. Art. 26. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal provincial connaîtra, à charge d'appel, de tous les crimes et délits commis dans son ressort. Il connaîtra également des contraventions aux règlements et arrêtés légalement promulgués au Cambodge, en matière de contributions directes, de contributions indirectes, de douanes, etc. Lorsque la condamnation excédera deux années de prison, ou deux cents piastres d'amende, le jugement ne sera exécutoire qu'après homologation du tribunal supérieur qui pourra, s'il y
exécutoire qu'après homologation du tribunal supérieur qui pourra, s'il y a lieu, réduire la peine appliquée et même prononcer l'acquittement. Art. 27. — Le tribunal provincial connaîtra en outre de l'appel des jugements des tribunaux de paix, tant en matière civile qu'en matière de simple police. Art. 28. — Les litiges entre Français, Européens, sujets d'une puissance européenne ou américaine, et les sujets cambodgiens, en toute matière, seront directement portés devant le tribunal provincial, qui prononcera à charge d'appel. CHAPITRE IV. — DU TRIBUNAL SUPÉRIEUR. Art. 29. — Le tribunal supérieur aura son siège à Phnom-Penh, capitale du royaume. Art.
supérieur aura son siège à Phnom-Penh, capitale du royaume. Art. 30. Il sera composé du Résident général ou de son délégué, président, d'un fonctionnaire français désigné par le Gouverneur de la Cochinchine, et de deux juges cambodgiens nommés par le Gouverneur de la Cochinchine, sur la proposition du Résident général. Il pourra être nommé des juges suppléants pour remplacer les juges titulaires, en cas d'absence ou d'empêchement. Il sera adjoint au tribunal supérieur un greffier, un huissier et un ou plusieurs commis greffiers, selon les besoins du service. Art. 31. — Les décisions seront prises à la simple majorité, et,
— Les décisions seront prises à la simple majorité, et, en cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Art. 32. — En matière civile et commerciale, le tribunal supérieur connaît des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux provinciaux. Art. 33. — En matière criminelle et correctionnelle, le tribunal supérieur connaît de l'appel de tous les jugements rendus par les tribunaux provinciaux. Art. 34. — Le tribunal supérieur connaîtra en outre, lors même qu'aucune des parties n'aurait interjeté appel, des jugements qui lui seront déférés par le Résident général et des jugements rendus
seront déférés par le Résident général et des jugements rendus par les tribunaux provinciaux en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque la condamnation sera supérieure à deux années de prison, ou à deux cents piastres d'amende. Art. 35. — En cas de conflit entre les tribunaux cambodgiens ou entre les tribunaux des diverses provinces, le règlement de juges sera prononcé par le tribunal supérieur. Art. 36. — Le tribunal supérieur connaîtra directement de tous les crimes et délits commis par les membres de la famille royale, les hautes autorités du royaume et les principaux fonctionnaires indigènes du gouvernement. CHAPITRE V. DE
et les principaux fonctionnaires indigènes du gouvernement. CHAPITRE V. DE LA PROCÉDURE. Art. 37. — Le demandeur saisit le juge par une requête contenant l'exposé du litige, ainsi que les nom et demeure du défendeur. Art. 38. — La demande doit être déposée au tribunal du défendeur. Art. 39. — Le juge enregistrera la requête, à la date de sa réception, sur un registre coté et paraphé, et y inscrira sommairement l'objet du litige, les noms et demeures du demandeur et du défendeur. Art. 40. — Dans les trois jours de la réception de la requête, le juge fixera le
de la réception de la requête, le juge fixera le jour de l'audience en tenant compte des délais de distance, et adressera aux parties intéressées l'ordre de comparaître aux jour et heure indiqués. Art. 41. — Si, au jour indiqué, le demandeur ne comparaît pas, ou ne fait parvenir au tribunal aucune excuse valable, le tribunal renverra le défendeur des fins de la demande et pourra même, suivant les circonstances, condamner le demandeur à lui payer, à titre de frais de déplacement, une somme qui ne pourra excéder quatre piastres. Art. 42. — Si c'est le défendeur qui fait défaut,
Art. 42. — Si c'est le défendeur qui fait défaut, le tribunal, après avoir examiné le mérite de la demande, statuera par défaut. Art. 43. — S'il y a plusieurs défendeurs en cause, et si quelquesuns seulement comparaissent, le tribunal pourra condamner les défaillants qui ne se seront pas fait excuser à des dommages-intérêts au profit des comparants, dans les conditions prévues par l'article 41. Mais, avant de se prononcer sur le sort du litige, il devra ordonner la réassignation de toutes les parties. Art. 44. — Si, sur cette nouvelle assignation, l'un des défendeurs fait encore défaut, le tribunal
nouvelle assignation, l'un des défendeurs fait encore défaut, le tribunal statuera alors sur le litige qui lui est soumis, et son jugement sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties en cause. Art. 45. — Le tribunal, après avoir entendu les explications des parties, reçoit les dépositions des témoins produit par elles et de ceux qu'il croit devoir faire appeler d'office. Les témoins prêtent serment de dire la vérité dans les formes traditionnelles, et, leur déposition, dans les affaires susceptibles d'appel, est conservée par écrit. Art. 46. — Le juge peut aussi ordonner d'office toute vérification, toute expertise ou
juge peut aussi ordonner d'office toute vérification, toute expertise ou descente sur les lieux, qu'il jugera nécessaires pour former sa conviction. Art. 47. — Le jugement est prononcé publiquement, en présence des parties; il fixe le mode d'exécution. Art. 48. — Les jugements, signés des juges, sont transcrits sur un registre spécial. Il en sera délivré des expéditions aux parties sur leur demande; le coût de l'expédition d'un jugement sera fixé par le tribunal, et ne pourra s'élever au-dessus d'une piastre. Art. 49. — Le juge devra, d'urgence, adresser au président du tribunal d'appel une copie de tout jugement rendu
président du tribunal d'appel une copie de tout jugement rendu par le tribunal, lors même qu'aucune des parties n'en aurait interjeté appel. Il lui adressera également, à la fin de chaque mois, un état sommaire des affaires inscrites au rôle. Art. 50. — Celui qui aura été condamné par défaut aura dix jours, à partir de la signification du jugement, pour faire opposition. Art. 51. — Dans le cas où le jugement est susceptible d'appel, la partie qui a succombé a un délai de dix jours pour faire appel. Art. 52. — L'opposition et le recours en appel se feront
52. — L'opposition et le recours en appel se feront par une simple déclaration devant le juge qui a rendu le jugement. Il en sera fait mention sur le registre du rôle, et le demandeur devra consigner une amende de deux piastres, qui sera acquittée au trésor public s'il vient à succomber de nouveau en appel. Art. 53. — Le juge, en cas d'appel, transmettra d'urgence toutes les pièces du procès au président du tribunal compétent. CHAPITRE VI. — DISPOSITIONS SPÉCIALES. Art. 54. — Le personnel indigène, spécialement attaché à la justice et dont les attributions sont réglées au présent
la justice et dont les attributions sont réglées au présent acte, se compose de : Juges du tribunal supérieur. Classe unique : solde annuelle 900 piastres. Suppléants des juges du tribunal supérieur. Classe unique : solde annuelle 700 piastres. Juges des tribunaux provinciaux. 1re classe : solde annuelle 600 piastres. 2° classe : solde annuelle 500 piastres. Suppléants des juges des tribunaux provinciaux. Classe unique : solde annuelle 425 piastres. Juges des tribunaux de paix. 1re classe : solde annuelle 400 piastres. 2e classe : solde annuelle 360 piastres. Suppléants des juges des tribunaux de paix. Classe unique : solde
des juges des tribunaux de paix. Classe unique : solde annuelle 300 piastres. Art. 55. Sont et demeurent abrogées toutes les prescriptions relatives à l’organisation et à l’administration de la justice au Cambodge, qui seraient contraires aux dispositions du présent acte. Art. 56. — Pour tous les cas non prévus et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 57. — Le Résident général est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel
enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 27 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, (Cachet du Premier Ministre.) CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à l’abolition de l’esclavage au Cambodge. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d’honneur et de l’Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, Vu le traité conclu à Oudon le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; — 234 — Vu l'article 8 de la convention de Phnom Penh
— Vu l'article 8 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : « L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge » ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : Article premier. — L’esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge. Art. 2. — Nul ne pourra
le territoire du Cambodge. Art. 2. — Nul ne pourra à l'avenir être privé de sa liberté pour les crimes ou délits commis par ses ancêtres ou des personnes de sa famille, non plus que pour les dettes qu'ils auraient pu contracter. Art. 3. — Tous les esclaves existant actuellement sur le territoire du Cambodge sont libérés. Néanmoins, ils ne seront considérés comme dégagés de toute obligation envers leurs anciens maîtres que dans les conditions stipulées aux articles suivants. Art. 4. — Dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, chaque possesseur d’esclaves sera tenu de déposer
du présent acte, chaque possesseur d’esclaves sera tenu de déposer entre les mains du Résident de sa province la liste de ses esclaves. Cette liste sera affirmée et certifiée par lui; elle devra indiquer : 1° Le nom, l’âge et le sexe de chaque individu; 2° Sa provenance; 3° La date et le motif de sa mise en servitude. Les autorités cambodgiennes seront chargées de l’établissement et de la certification de ladite liste, en ce qui concerne les neacngear et les pol (esclaves du Gouvernement). Toute déclaration incomplète ou inexacte entraînera de plein droit la libération absolue et définitive de
entraînera de plein droit la libération absolue et définitive de l’esclave qui en aura été l’objet, sans que son ancien possesseur puisse élever à son sujet la moindre revendication; il en sera de même pour ceux qui auront été omis. Les fonctionnaires cambodgiens, rédacteurs des listes des neacngear et des pol, seront en pareil cas passibles de peines disciplinaires, qui seront prononcées par le Résident sous le contrôle duquel ils se trouvent placés. Art. 5. — Les esclaves seront divisés en deux catégories, savoir : 1° Esclaves pour crimes ou délits; 2° Esclaves pour dettes. Chaque catégorie comporte deux subdivisions
délits; 2° Esclaves pour dettes. Chaque catégorie comporte deux subdivisions : la première, les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes; la deuxième, les esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille, et les esclaves pour dettes personnelles. Art. 6. — Le tribunal de la province statuera sur le sort des esclaves des deux catégories. Il pourra être fait appel au tribunal supérieur du jugement du tribunal provincial. Art. 7. — Les esclaves pour crimes ou délits
provincial. Art. 7. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par leurs ancêtres ou les personnes de leur famille seront libérés de plein droit. Art. 8. — Les esclaves pour crimes ou délits commis par eux-mêmes seront traduits devant le tribunal provincial, qui, après avoir pris connaissance des jugements ou décisions qui les concernent et fixé la peine qu'ils ont encourue, déterminera celle qu'ils ont encore à subir ou prononcera, s’il y a lieu, leur libération définitive. Le jugement décidera également s’il y a lieu de les mettre en surveillance après libération, fixera la durée de leur internement et
surveillance après libération, fixera la durée de leur internement et la commune où ils devront être internés. Art. 9. — Les esclaves pour dettes personnelles sont tenus de rembourser à leurs créanciers le montant des dépenses et déboursés faits pour eux, en y comprenant la dette primitive et ses intérêts, déduction faite de la valeur de leur travail et des services par eux rendus. La fixation du chiffre de leur dette sera faite par le tribunal provincial, qui déterminera également la valeur du travail par eux fourni et l'admettra en compensation. Si ce travail n'est pas suffisant pour leur libération
compensation. Si ce travail n'est pas suffisant pour leur libération entière, ils seront constitués débiteurs de la différence, et le tribunal déterminera pendant combien de temps leur travail restera acquis à leur créancier pour le désintéresser entièrement. Ce dernier restera, pendant cette période, chargé de pourvoir à ses frais à la nourriture et à l’entretien de ses engagés. Art. 10. — Il sera fait application des mêmes règles aux esclaves pour dettes contractées par leurs ancêtres ou par des personnes de leur famille. Toutefois, le tribunal aura à tenir compte de la condition particulière de ces esclaves et pourra, suivant
de la condition particulière de ces esclaves et pourra, suivant l'espèce, prononcer la remise partielle ou même totale de leurs obligations. Art. 11. — Le tribunal provincial appréciera s’il y a lieu de comprendre parmi les esclaves pour dettes les personnes dont la servitude aurait une origine autre que celles prévues à l'article 5. Art. 12. — Le mode de libération dont il est question à l'article 9 n'est pas obligatoire, et les parties restent libres d'adopter par convention amiable tel autre qui leur conviendra. Art. 13. L'État et les communes auront toujours le droit de racheter, moyennant le paiement
communes auront toujours le droit de racheter, moyennant le paiement de la partie de la dette non remboursée, les engagés qui se trouvent dans les conditions fixées aux articles 9, 10 et 11. Des arrêtés du Résident général détermineront les rachats de cette nature qui devront être mis à la charge du budget de l'État ou imposés aux communes. L'État ou les communes sont, en cas de rachat, subrogés aux droits de l'ancien créancier. Toutefois, ils ne sont pas tenus de pourvoir à l'entretien de leurs engagés, qui auront la faculté de travailler à leur profit et achèveront de se
faculté de travailler à leur profit et achèveront de se libérer soit par des versements en numéraire, soit par des prestations supplémentaires dont le chiffre sera fixé par le Résident provincial, sans qu'elles puissent en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix journées de travail pour une année. Art. 14. — Tout engagé qui sera maltraité par son créancier, insuffisamment nourri ou entretenu par lui, ou astreint à des travaux excessifs, sera en droit de demander sa libération immédiate, qui sera ordonnée par le tribunal provincial, sans préjudice des peines qui pourront être prononcées pour ce motif contre le créancier. Art. 15. —
prononcées pour ce motif contre le créancier. Art. 15. — Pour tous les cas non prévus au présent acte, et sur la proposition du Résident général, il sera statué par décision du Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. Art. 16. — Le Résident général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel de la Cochinchine française et au Bulletin officiel du Cambodge. Fait à Phnom Penh, le 28 octobre 1884. Le Gouverneur de la Cochinchine, CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à la constitution de
la Cochinchine, CHARLES THOMSON. DÉCISION relative à la constitution de la propriété au Cambodge. Titre Ier : De la constitution de la propriété. Titre II : Division du domaine de l'État. Titre III : De l'administration du domaine de l'État. Titre IV : Des occupants. Titre V : De l'aliénation. Titre VI : De la conservation de la propriété. Titre VII : De l'expropriation. Dispositions générales. Le Gouverneur de la Cochinchine, officier de la Légion d'honneur et de l'Instruction publique, Agissant au nom du Gouvernement de la République française, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, Vu le traité conclu à Oudong le 11 août 1863, réglant les conditions du protectorat français au Cambodge; Vu l'article 9 de la convention de Phnom Penh du 17 juin 1884, confirmant et complétant le traité susvisé, ledit article ainsi conçu : "Le sol du royaume, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, cessera d'être inaliénable. Il sera procédé, par les autorités françaises et cambodgiennes, à la constitution de la propriété au Cambodge. Les temples et les pagodes conserveront, en toute propriété, les terrains qu'elles occupent actuellement" ; Vu les instructions
propriété, les terrains qu'elles occupent actuellement" ; Vu les instructions ministérielles, en date du 17 septembre dernier; Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision, DÉCIDE : TITRE PREMIER. DE LA CONSTITUTION DE LA PROPRIÉTÉ. Article premier. — Le territoire du Cambodge, jusqu'à ce jour propriété exclusive de la Couronne, est déclaré propriété de l'État. Art. 2. — Tous les détenteurs de terres, en vertu de titres portant location ou aliénation temporaire, seront tenus de