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la situation et à la police des étrangers. Il devra être seul accrédité auprès du ministre du travail, de la caisse des dépôts et consignations ou de la Banque de France auprès desquels il représente seul la société ou l'assureur. Cet agent doit justifier de pouvoirs suffisants pour la gestion directe de l'entreprise en France ou en Algérie, notamment pour la signature des polices, avenants, quittances et autres pièces relatives aux contrats souscrits ou exécutés en France ou en Algérie, ainsi que pour toute instance devant les tribunaux et pour tout règlement de sinistre. Il doit tenir la comptabilité de
tout règlement de sinistre. Il doit tenir la comptabilité de toutes les opérations afférentes aux contrats souscrits ou exécutés par la société en France ou en Algérie. Les traités de réassurance peuvent être conclus directement par le siège social. Art. 143. Si un pays étranger impose aux sociétés françaises des obligations quelconques excédant celles qui résultent du présent décret et autres que celles qu'a prévues l'article 2, alinéa 2, fin, de la loi du 15 février 1917, des obligations équivalentes seront, par réciprocité, imposées en France et en Algérie aux sociétés et assureurs de ce pays. Des décrets rendus après
sociétés et assureurs de ce pays. Des décrets rendus après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et contresignés par le ministre du travail, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre des finances et le ministre du commerce pourront prévoir, en faveur de certains pays, des dérogations aux dispositions de l'alinéa précédent. TITRE X DES CAUTIONNEMENTS Art. 144. L'agrément peut être subordonné au dépôt d'un cautionnement. Le cautionnement est obligatoire pour les sociétés désirant pratiquer les opérations d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente.
du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. Ce cautionnement est également obligatoire pour les autres opérations d'assurance qui pourront être déterminées par un décret rendu après avis des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats de garantie liant solidairement tous les adhérents. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les conditions dans lesquelles les cautionnements seront exigés et constitués. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées pourra prévoir
première section du conseil supérieur des assurances privées pourra prévoir les conditions dans lesquelles les cautionnements obligatoires, autres que celui qui correspond à la gestion spéciale des accidents du travail, pourront servir à constituer la réserve de garantie. Le cautionnement est déposé à la caisse des dépôts et consignations dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur sur la consignation des espèces et valeurs mobilières. Il est constitué soit en espèces, soit en valeurs de l'Etat français, soit en valeurs mobilières inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris et comprises dans l'énumération faite au
la Bourse de Paris et comprises dans l'énumération faite au paragraphe 1° de l'article 154 du présent décret. Il est revisé au moins une fois par an dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus. Art. 145. Les espèces ou titres constituant le cautionnement sont pris en dehors des fonds provenant du capital social ou, pour les sociétés régie par les titres II, III, IV et V du présent décret, du fonds d'établissement et en dehors des valeurs affectées à la couverture des réserves et provisions ayant reçu une affectation spéciale. Toutefois, quand
réserves et provisions ayant reçu une affectation spéciale. Toutefois, quand le capital social est supérieur au minimum réglementaire, le cautionnement peut être prélevé sur les fonds provenant de la partie versée qui correspond à la fraction du capital dépassant ce minimum. Cette disposition n'est applicable que lorsque la réserve de garantie atteint le minimum réglementaire. Art. 146. Les sociétés ou assureurs doivent maintenir le cautionnement au montant déterminé par le ministre du travail et, en cas de révision, le compléter, s'il y a lieu, au nouveau chiffre fixé dans le délai prescrit par le ministre. Art. 147. Lors du dépôt
délai prescrit par le ministre. Art. 147. Lors du dépôt du cautionnement, les valeurs qui le constituent sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le jour du dépôt. Lors de chaque révision annuelle, les valeurs maintenues en dépôt et, le cas échéant, les valeurs nouvellement déposées sont évaluées au cours le plus bas de la dernière Bourse précédant le 15 avril de l'année en cours. Dans le cas où un nouveau dépôt effectué pour compléter le cautionnement comprend des titres non encore émis ou cotés au 15 avril ces titres sont évalués à leur prix
au 15 avril ces titres sont évalués à leur prix d'émission. En cas de révision exceptionnelle, dans les conditions fixées par le décret prévu au troisième alinéa de l'article 144 ci-dessus, les valeurs constituant le cautionnement sont évaluées au cours le plus bas de la Bourse du jour de la notification de la décision portant révision. Lorsque la société a cessé ses opérations et après l'apurement définitif de ses comptes, les espèces et les valeurs déposées à titre de cautionnement, ainsi que les titres acquis en rempart desdites valeurs, peuvent être retirés sur autorisation du ministre du travail, qui apprécie
être retirés sur autorisation du ministre du travail, qui apprécie dans quelle mesure le cautionnement peut être restitué, d'après les justifications fournies par la société ou l'assureur. Les intérêts des valeurs déposées peuvent être retirés par la société. Il en est de même, en cas de remboursement des titres avec primes ou à lots, de la différence entre les prix de remboursement et l'estimation lors de la dernière révision, de la valeur sortie au tirage. TITRE XI DES RÉSERVES TECHNIQUES ET AUTRES POSTES DU BILAN DONT LA RÉGLEMENTATION À L'ACTIF FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE. Art. 149. Les sociétés ou
FAIT L'OBJET D'UNE RÉGLEMENTATION SPÉCIALE. Art. 149. Les sociétés ou assureurs doivent inscrire au passif et représenter à l'actif de leur bilan, dans les conditions spécifiées aux articles suivants : 1° Les réserves techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de contrats ; 2° Les postes correspondant aux autres créances privilégiées et aux dettes exigibles ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers et, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts ; 5° Une réserve de prévoyance en faveur des employés et agents destinée
réserve de prévoyance en faveur des employés et agents destinée à faire face aux engagements pris par la société envers son personnel et ses collaborateurs. Les sociétés ou assureurs doivent, à toute époque, être en mesure d'inscrire au passif et de représenter à l'actif de leur bilan les réserves ci-dessus énumérées. Les réserves techniques visées au paragraphe 1° du présent article sont calculées, sans déduction des réassurances cédées à des sociétés agréées ou non, dans les conditions déterminées par un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées. La réserve visée
compétentes du conseil supérieur des assurances privées. La réserve visée au paragraphe 5° du présent article sera calculée dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 150. Les réserves techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les suivantes : 1° Réserves mathématiques : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; 2° Réserves pour bénéfices non distribués annuellement aux assurés : montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts
: montant des comptes individuels de participation aux bénéfices ouverts au nom des assurés, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits ; 3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs compromises dans l'actif de la société et à la diminution de leur revenu ; 4° Toutes autres réserves techniques qui pourront être fixées par des décrets rendus après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat.
assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 151. Les réserves techniques de la gestion spéciale des rentes mises à la charge des sociétés à la suite d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente sont les suivantes : 1° Réserve mathématique : valeur des engagements de la société en ce qui concerne les rentes et accessoires des rentes mises à sa charge ; 2° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs affectées à la représentation de la réserve mathématique et à la diminution de leur revenu ;
réserve mathématique et à la diminution de leur revenu ; cette réserve fait partie intégrante de la réserve mathématique visée au paragraphe 1° ci-dessus; 3° Toutes autres réserves techniques qui pourront être fixées par des décrets rendus après avis de la quatrième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 152. Les réserves techniques correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Réserve pour risques en cours : provision destinée à couvrir les risques et les frais généraux afférents, pour chacun des contrats à prime payable d'avance, à la période
chacun des contrats à prime payable d'avance, à la période comprise entre la date de l'inventaire et la prochaine échéance de prime, ou à défaut le terme fixé par le contrat ; 2° Réserve pour sinistres restant à payer : valeur estimative des dépenses pour sinistres non réglés et montant des dépenses pour sinistres réglés restant à payer à la date de l'inventaire, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge des sociétés ; 3° Réserve mathématique des rentes : valeur des engagements de la société en ce qui concerne les rentes mises à sa
société en ce qui concerne les rentes mises à sa charge ; 4° Réserve pour risques croissants : réserve pouvant être exigée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 149, pour les opérations d'assurance contre les risques de maladie et d'invalidité et égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés ; 5° Réserve mathématique des réassurances : réserve à constituer par les sociétés visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 qui acceptent en réassurance des risques cédés par des
1938 qui acceptent en réassurance des risques cédés par des sociétés d'assurance sur la vie ou d'assurance nuptialité-natalité et égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l'un envers l'autre par le réassureur et par le cédant ; 6° Toutes autres réserves techniques qui pourront être fixées par des décrets rendus après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 153. Les réserves techniques visées aux articles 150 et 151 du présent décret et correspondant respectivement aux opérations d'assurance sur la vie et d'assurance
correspondant respectivement aux opérations d'assurance sur la vie et d'assurance nuptialité-natalité, aux opérations de capitalisation et à la gestion spéciale des rentes mises à la charge des sociétés à la suite d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, sont représentées à l'actif : 1° Sans limitation : En valeurs de l'Etat français ou jouissant de sa garantie ; en obligations des postes, télégraphes et téléphones, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des
agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemins de fer ; En obligations ou bons du Crédit national ; en obligations ou bons du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine. En obligations des communes de France et d'Algérie, des départements, des colonies, des pays de protectorat, inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris. En prêts sur les susdites valeurs jusqu'à concurrence de soixante-quinze pour cent de leur montant, dans les conditions fixées par un arrêté pris après
montant, dans les conditions fixées par un arrêté pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. En actions de la Banque de France ; Dans la proportion de cinquante pour cent au plus : En prêts en première hypothèque sur la propriété urbaine bâtie dans le département de la Seine, dans les communes de France ou d'Algérie de plus de cinquante mille habitants, sans que l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble puisse excéder cinquante pour cent de sa valeur estimative. En prêts en première hypothèque sur tous immeubles et ouvertures
En prêts en première hypothèque sur tous immeubles et ouvertures de crédit hypothécaire, dans les limites et conditions fixées par des décrets rendus après avis des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées, et sans que l'ensemble des hypothèques inscrites en premier rang sur un même immeuble puisse excéder cinquante pour cent de sa valeur estimative. En immeubles urbains bâtis situés dans les communes de France ou d'Algérie de plus de cinquante mille habitants, dans le département de la Seine, ou affectés au siège social. En tous autres immeubles situés en France ou en Algérie, dans les colonies ou
situés en France ou en Algérie, dans les colonies ou pays de protectorat, sur autorisation du ministre du travail. En prêts aux communes de France ou d'Algérie, aux départements, aux colonies et aux pays de protectorat, ou obligations libérées émises par lesdites collectivités. En valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant sur la liste établie chaque année par l'assemblée générale. En aucun cas, les placements en immeubles ne peuvent dépasser quarante pour cent de l'ensemble des placements. En aucun cas, le total des placements visés aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 20 du
visés aux alinéas 5 et 6 du paragraphe 20 du présent article ne peut dépasser vingt-cinq pour cent de l'ensemble des placements. Art. 154. Les réserves techniques visées à l'article 152 du présent décret et correspondant aux autres opérations d'assurance sont représentées à l'actif : 1° Sans limitation : En valeurs de l'Etat français ou jouissant de sa garantie ; en obligations des postes, télégraphes et téléphones, en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de
en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemins de fer. En obligations ou bons du Crédit national ; en obligations ou bons du Crédit foncier de France et du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine. En obligations des communes de France ou d'Algérie, des départements, des colonies, des pays de protectorat, inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris. En prêts sur les susdites valeurs jusqu'à concurrence de 75 p. 100 de leur montant, dans les conditions fixées par un arrêté pris après avis de la
conditions fixées par un arrêté pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. En actions de la Banque de France ; À concurrence de 25 p. 100 au plus : En immeubles urbains bâtis situés dans les communes de France ou d'Algérie de plus de cinquante mille habitants, dans les départements de la Seine ou affectés au siège social ; En tous autres immeubles situés en France ou en Algérie, dans les colonies ou pays de protectorat, sur autorisation du ministre du travail ; En valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de
valeurs inscrites à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant sur la liste établie chaque année par l'assemblée générale. Art. 155. Les sociétés ou assureurs ne peuvent pas acquérir d'immeubles grevés de droits réels représentant plus de 50 p. 100 de leur valeur, ni consentir de droits réels sur leurs immeubles, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par le ministre du travail. Art. 156. Le passif visé aux paragraphes 2°, 4° et 5° de l'article 149 du présent décret, est représenté à l'actif dans les mêmes conditions que les réserves techniques correspondant aux opérations de la société
que les réserves techniques correspondant aux opérations de la société ne faisant pas l'objet d'une gestion spéciale, ou à défaut de valeurs, en espèces en caisse ou en banque, ou encore, en ce qui concerne les dettes exigibles, par des créances également exigibles. Toutefois, lorsqu'une contribution est demandée aux bénéficiaires, la réserve de prévoyance en faveur des employés et agents doit être représentée uniquement par des valeurs admises en couverture des réserves techniques. Les dépôts de garantie visés au paragraphe 30 de l'article 149 du présent décret sont représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants, par
l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants, par les titres qui les constituent et pour le surplus, s'il y a lieu, par des espèces en caisse ou en banque. Les sociétés ou assureurs régis par le présent décret, qui rempliront les conditions fixées par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées, seront admis à représenter leurs réserves techniques autres que celles de la gestion spéciale des accidents du travail, par des fonds déposés en compte courant au Trésor, dans les proportions et suivant les règles déterminées par ledit décret. Les
proportions et suivant les règles déterminées par ledit décret. Les créances sur les fonds de garantie prévus par la législation sur les accidents du travail sont admises sans limitation en représentation des réserves techniques. Art. 158. Le montant des réserves correspondants aux opérations de réassurance dont il est fait mention au deuxième alinéa (in fine) de l'article 15 du décret-loi du 14 juin 1938, est égal à la différence entre le montant des réserves qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations, et le montant de toutes créances dudit cessionnaire sur le cédant telles
montant de toutes créances dudit cessionnaire sur le cédant telles qu'elles figurent à l'actif du même bilan au titre des acceptations. Les réserves figurant au passif du bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations doivent être représentées à l'actif : 1° Par les créances du cessionnaire sur le cédant au titre des acceptations ; 2° Par les valeurs visées aux articles 153 et 154 du présent décret. Ces valeurs peuvent être conservées par le cessionnaire ou remises par lui au cédant. Art. 159. Les avances sur les contrats émises par les sociétés d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et
par les sociétés d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et les sociétés de capitalisation, sont admises sans limitation en représentation des réserves techniques de ces sociétés au même titre que les placements prévus au paragraphe 1° de l'article 153 du présent décret. Les espèces en caisse ou en banque, jusqu'à concurrence d'un montant égal au douzième de l'encaissement de l'exercice inventorié, les primes ou cotisations restant à recouvrer, de trois mois de date au plus et jusqu'à concurrence de 90 p. 100 de leur montant, sont admises en représentation des réserves techniques desdites sociétés. En ce qui concerne ces mêmes
réserves techniques desdites sociétés. En ce qui concerne ces mêmes sociétés, sont respectivement comptés dans chacune des catégories prévues à l'article 153, avec les placements en toute propriété, les nue-propriétés et usufruits des valeurs correspondantes. Art. 160. La réserve pour risques en cours des sociétés d'assurance pratiquant les opérations visées au paragraphe 5° de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 30 de son montant, par des espèces en caisse ou en banque, ou par des primes ou cotisations nettes d'impôts, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au
et de commissions, et de trois mois de date au plus. Art. 161. Les réserves techniques correspondant aux cessions en réassurance ou aux rétrocessions et les réserves techniques correspondant aux opérations d'assurance maritime pratiquées par des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en vertu de l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 pourront, par dérogation aux dispositions des articles 154 et 158 du présent décret, être représentées à l'actif dans les conditions fixées par des décrets rendus après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 162.
et de la section compétente du conseil d'Etat. Art. 162. Les placements prévus aux articles 153 et 154 du présent décret, autres que ceux qui sont visés aux deux premiers alinéas du paragraphe 1er desdits articles, ne peuvent représenter pour un immeuble déterminé, pour des valeurs émises ou des prêts obtenus par un même emprunteur, plus de 5 de montant total des placements prévus auxdits articles, sauf dérogation accordée par le ministre du travail dans des cas exceptionnels. Art. 163. Les fonds restant disponibles lorsqu'il a été satisfait aux dispositions concernant d'une part les cautionnements, d'autre part la représentation du
concernant d'une part les cautionnements, d'autre part la représentation du passif visé à l'article 149 du présent décret, peuvent être placés conformément aux statuts et aux règles du droit commun. Art. 164. Nonobstant les limitations prévues aux articles qui précèdent, les sociétés françaises peuvent employer les portions de leur actif correspondant aux réserves réglementaires respectivement afférentes aux opérations réalisées dans chacun des pays étrangers où elles opèrent, ainsi que tous cautionnements ou garanties qui pourraient être exigés par lesdits pays ou par les sociétés cédantes desdits pays, en immeubles situés dans ces pays, en prêts, avoirs en espèces ou valeurs
dans ces pays, en prêts, avoirs en espèces ou valeurs mobilières admises par les législations des pays susmentionnés et relatives au contrôle des entreprises d'assurance et de capitalisation. Un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées fixera les conditions d'application du présent article, pour les opérations pratiquées dans les pays étrangers où aucune législation de contrôle n'est en vigueur. Art. 165. Dans le cas où des contrats comportant le versement de sommes dans une monnaie autre que la monnaie française peuvent être légalement conclus, ces engagements doivent, sauf le cas de force majeure,