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cas où elle mourrait sans être mariée ; qu’il avait entendu, au contraire, ne lui laisser dès à présent que l’usufruit d’une partie de sa succession et ne lui léguer la nue-propriété de ladite part que conditionnellement, pour le cas seulement où elle se marierait ; qu’il avait légué la même nue propriété aux survivants de ses collègataires, sous la condition suspensive inverse qu’Henriette décéderait sans être mariée ; qu’enfin, la clause relative au régime dotal, loin de devoir être un obstacle au mariage d’Henriette, était uniquement destinée, dans la pensée du disposant, à protéger la légataire contre son inexpérience,
pensée du disposant, à protéger la légataire contre son inexpérience, dans le cas où l’événement qu’il souhaitait viendrait à se réaliser ; « Attendu que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que l’arrêt attaqué a refusé de déclarer la disposition litigieuse entachée de substitution ; qu’en effet, cette disposition, telle que l’interprétaient les juges du fond sans dénaturer les termes du testament et des codicilles, ne renfermait pas une double institution, les deux légataires étant appelés à bénéficier de la libéralité, non l’un après l’autre, mais l’un à défaut de l'autre ; qu’on n’y rencontrait pas davantage un ordre
de l'autre ; qu’on n’y rencontrait pas davantage un ordre successif faisant passer les biens légués d’un premier gratifié venant à mourir à un second gratifié, mais une simple alternative ayant pour effet d’attribuer lesdits biens à celui-là seul en faveur de qui la condition se réaliserait ; qu’enfin, elle n’impliquait pas la charge de conserver et de rendre, puisque les choses léguées se confondraient avec les autres biens du gratifié définitivement saisi et devraient comme eux être dévolus et partagés conformément à la volonté du bénéficiaire ; « Attendu que le pourvoi soutient vainement que l’existence d’une double condition
que le pourvoi soutient vainement que l’existence d’une double condition suspensive admise par l’arrêt attaqué aurait eu pour conséquence inacceptable de laisser sans maître pendant un temps plus ou moins long la nue propriété des choses léguées; qu’en effet, jusqu’à l’événement de la condition opérant avec effet rétroactif, cette nue propriété avait fait partie de la succession ab intestat du testateur ; qu’enfin, le grief pris de l’assertion que la clause relative au régime dotal porterait atteinte à la faculté de contracter mariage et serait dès lors nulle comme contraire à l’ordre public, manque en fait, en présence de la
à l’ordre public, manque en fait, en présence de la portée attribuée à cette stipulation par l’interprétation souveraine des juges du fond ; d’où il suit qu’en statuant comme il l’a fait, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait au contraire une juste application ; « Sur la première branche du deuxième moyen : « Attendu que le pourvoi soutient subsidiairement qu’en matière de legs l’événement de la condition n’ayant pas d’effet rétroactif, Jean-François Cousin ne serait devenu bénéficiaire du legs litigieux qu’au moment du décès de la demoiselle Dedréa et n’aurait, par suite, aucun droit à
la demoiselle Dedréa et n’aurait, par suite, aucun droit à la plus-value qui s’était produite avant cet événement sur les titres acquis avec les fonds successoraux ; « Mais, attendu, d’une part, que si, aux termes de l’article 1040, la disposition testamentaire subordonnée à l'arrivée ou à la non-arrivée d’un événement incertain devient caduque dans le cas où la condition ne se réalise pas du vivant du légataire, cette prescription spéciale à l’acquisition du legs ne fait nullement échec à l’application de l’article 1179, au moins quant à la propriété des choses léguées, une fois que le bénéfice du legs
des choses léguées, une fois que le bénéfice du legs est acquis au gratifié; qu’en conséquence, Jean-François Cousin doit être considéré comme ayant été investi de la propriété des choses composant le legs par lui recueilli à dater du jour du décès du testateur ; « Attendu, d’autre part, que la demoiselle Dedréa, légataire de la nue propriété d’une quote-part de la succession Cousin-Droz, sous une condition qui ne s’est pas réalisée, n’avait acquis aucun droit à une portion quelconque de la propriété des valeurs successorales composant cette part ou des titres acquis en emploi desdites valeurs pour assurer l’exécution
des titres acquis en emploi desdites valeurs pour assurer l’exécution du testament ; d’où il suit que l’arrêt attaqué, en décidant que les héritiers de la demoiselle Dedréa ne pourraient retenir la plus-value des titres litigieux, n’a violé aucun des textes de loi visés dans la première branche du second moyen; « Sur la deuxième branche du même moyen : « Attendu que le pourvoi, excipant de la clause du testament de Cousin-Droz, d’après laquelle la demoiselle Dedréa était autorisée à disposer, sur sa part éventuelle, d’une somme de 3,000 francs, soutient également, à titre subsidiaire, que la bénéficiaire ayant
francs, soutient également, à titre subsidiaire, que la bénéficiaire ayant institué par testament ses neveux pour ses légataires universels aurait, par là même, usé de la faculté de disposition qui lui était réservée, et que, par suite, lesdits institués seraient fondés à retenir une somme de 3,000 francs sur les valeurs successorales à restituer ; « Mais, attendu que l’arrêt attaqué, interprétant le sens de la clause en question, déclare que la faculté de disposition était essentiellement personnelle à la demoiselle Dedréa, et ajoute qu’en fait, cette bénéficiaire n’avait point usé de ladite faculté, à laquelle elle ne faisait même
usé de ladite faculté, à laquelle elle ne faisait même pas allusion dans son testament ; qu’en se fondant sur ces appréciations et constatations souveraines pour rejeter la prétention émise par les consorts Dedréa d’exercer un prélèvement de 3,000 francs, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions légales visées dans la seconde branche du deuxième moyen ; « Sur le troisième moyen ; « Attendu que le pourvoi soutient enfin que les consorts Dedréa étant des possesseurs de bonne foi, ne pouvaient être tenus de restituer les fruits des biens héréditaires par eux détenus qu’à dater de la demande en
héréditaires par eux détenus qu’à dater de la demande en justice introduite par Jean-François Cousin ; « Mais, attendu qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la demoiselle Dedréa, auteur des demandeurs en cassation, détenant une portion de l’hérédité de Cousin-Droz, non point comme héritière apparente de son frère, mais uniquement en qualité de légataire de l’usufruit de ladite part ; qu’en l’état des faits ainsi constatés, c’est à bon droit que la Cour de Nîmes, dont la décision est d’ailleurs motivée, a appliqué à la détermination des droits respectifs des parties quant à l’acquisition des fruits les règles
respectifs des parties quant à l’acquisition des fruits les règles spéciales à l’usufruit et non les principes concernant la pétition d’hérédité ; que le grief n’est donc pas fondé ; « Par ces motifs ; « Rejette. » Taxes municipales. — Halles et marchés. Droits de place. — Caractère. — Location. — Installations spéciales pour le commerce à exercer. — Facteurs à la criée. — Base d'évaluation. — Légalité. — Autorité judiciaire. — Compétence. Pour l'établissement des droits de place dans les foires, halles et marchés — taxe communale qui, en réalité, représente un prix de location — rien n’interdit
en réalité, représente un prix de location — rien n’interdit de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce à exercer et mises à la disposition des redevables — spécialement, des facteurs investis du monopole des ventes à la criée. Et, lorsque de pareilles taxes ont été (dans l’espèce, sous le nom de « droit d’abri et de jouissances régulièrement établis), avec l’approbation de l’autorité compétente, il n’appartient pas aux tribunaux judiciaires de rechercher si la redevance fixée est ou non en rapport avec le montant des dépenses qui ont été faites
rapport avec le montant des dépenses qui ont été faites pour l'aménagement des locaux litigieux. (16 octobre 1904.) MM. Lavergne et autres ont formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Bordeaux du 10 janvier 1900, rendu au profit de la ville de Bordeaux. Les demandeurs en cassation invoquaient, à l’appui de leur pourvoir, le moyen suivant : Violation des articles 68 et 133 de la loi du 5 avril 1884, comme aussi des articles 1131 et 1316 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a refusé d’ordonner la restitution de sommes indûment perçues
attaqué a refusé d’ordonner la restitution de sommes indûment perçues par la ville, en vertu d’un arrêté illégalement pris par la municipalité, pour tarifier l’usage d’un emplacement déjà taxé, et exiger ainsi des exposants la double imposition pour la même cause sur le même objet. La Cour a statué en ces termes : a La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : » Attendu que l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 comprend, dans les recettes des communes, les droits de place dans les foires, halles et marchés d’après les tarifs dûment établis, et que
halles et marchés d’après les tarifs dûment établis, et que les articles 68 et 69 de la même loi disposent que les délibérations des conseils municipaux, concernant ces tarifs, sont exécutoires sur l’approbation du préfet ; qu’aucune loi n’interdit, pour l’établissement de cette taxe, qui représente, en réalité, un prix de location, de prendre en considération, indépendamment de la superficie occupée, les installations spéciales faites en vue du commerce qui doit être exercé et mises à la disposition des redevables ; « Attendu qu’aux termes d’un arrêté du maire de la ville de Bordeaux, du 21 février 1885 et du
la ville de Bordeaux, du 21 février 1885 et du 31 décembre 1867, approuvés par le préfet de la Gironde le 28 février 1886 et le 27 janvier 1888, il a été institué, dans un marché de cette ville, des facteurs chargés, à l’exclusion de toutes autres personnes, de procéder aux ventes à la criée ; qu’il leur a été attribué, dans une enceinte séparée, des locaux disposés en vue de l’exercice de leur profession ; et que l’article 12 de l’arrêté du 31 décembre 1887, pris en exécution d’une délibération du conseil municipal, porte que « l’occupation de chaque
délibération du conseil municipal, porte que « l’occupation de chaque division donnera « lieu à la perception, au profit de la ville, « à titre d’abri et de jouissance de l’inst« tallation, d’une redevance annuelle de « 2,500 francs » ; « Attendu que cette taxe, dont la perception était subordonnée à l’occupation d'un emplacement, a eu incontestablement le caractère d’un droit de place, et qu’il n’appartient pas à l’autorité judiciaire, quand ce droit a été régulièrement établi et qu’il a été approuvé par l’autorité compétente, de rechercher si la redevance fixée est en rapport avec le montant des dépenses
redevance fixée est en rapport avec le montant des dépenses faites pour l’aménagement des locaux et qu’en le décidant ainsi, et en rejetant, par suite, la demande en restitution formée par les demandeurs en cassation, le jugement dénoncé n’a violé aucune loi ; « Par ces motifs ; « Rejeté. » Contrats conclus avant l'entrée en vigueur d'une loi et après l'entrée en vigueur d'une loi. — Loi du 8 avril 1898 sur les cours d'eau. La disposition de la loi du 8 avril 1898 (Code rural) d’après laquelle « le lit des cours d’eau non navigables et non flottables
le lit des cours d’eau non navigables et non flottables appartient aux propriétaires des deux rives » est purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants ; et les juges ne portent aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois en décidant qu’une personne qui était, en vertu d’un acte de partage remontant à 1834, propriétaire des terrains confrontant un cours d’eau, était également propriétaire du lit de ladite rivière contiguë, en vertu de la loi nouvelle. Mme D... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, rendu le
un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, rendu le 8 novembre 1901, au profit de la société pharmaceutique pour l’exploitation des eaux minérales médicinales. La chambre des requêtes de la Cour de cassation a statué en ces termes le 16 février 1904. « La Cour ; « Sur le moyen unique pris de la fausse application de l’article 3 de la loi du 8 avril 1898 et violation du principe de la non-rétroactivité des lois, article 2 du Code civil, ainsi que des articles 1350, 1354, 1356 et 2230 du Code civil, et défaut de motifs ; « Attendu
du Code civil, et défaut de motifs ; « Attendu qu’après avoir établi que la possession par la veuve D..., demanderesse en cassation, du terrain litigieux ne pouvait s’appuyer ni sur un titre, ni sur la prescription, l’arrêt attaqué a juridiquement déclaré que cette possession de pur fait n’avait fait acquérir à ladite dame aucun droit qui pût être opposé à la revendication de ce terrain par la veuve O..., fondée à la fois sur titre et sur l'article 3 titre VII de la loi du 8 avril 1898 (Code rural), d’après lequel « le lit des cours d’eau «
rural), d’après lequel « le lit des cours d’eau « non navigables et non flottables appartient « aux propriétaires des deux rives » ; « Attendu que cette disposition de loi purement interprétative de la loi générale et déclarative de droits préexistants trouvait dans l’espèce sa juste application, puisque, d’après les constatations de l’arrêt attaqué, la veuve O... était, en vertu d’un acte de partage du 24 septembre 1834, propriétaire du terrain litigieux confrontant la rivière Volane ; qu’en décidant, en vertu de la loi nouvelle, qu’elle avait également la propriété du lit de la rivière contiguë, l’arrêt, qui est
propriété du lit de la rivière contiguë, l’arrêt, qui est suffisamment motivé, n’a porté aucune atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, inapplicable dans l’espèce, ni violé les autres dispositions de loi visées sans utilité par le pourvoi ; « Par ces motifs ; « Rejette... » COURS ET TRIBUNAUX Commune. — Grève. — Troubles. — Pillages. — Omission par le maire de mesures de précaution. — Responsabilité. La commune doit être déclarée responsable des dommages causés aux habitants par les troubles qui se sont produits sur son territoire, lorsque le maire n’a pas pris toutes les mesures qui
lorsque le maire n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir, pour les empêcher. Il en est ainsi, spécialement, lorsque le maire, informé par des manifestations antérieures de la surexcitation des ouvriers, à l’occasion d’une grève, s’est borné, en vue d’empêcher les troubles imminents, à des pourparlers et à des conférences avec les chefs du mouvement, et a négligé de prendre un arrêté interdisant les attroupements et d'adresser au commandant de place des réquisitions pour faire sortir les troupes de leurs cantonnements. (27 février 1905.) Sur la demande en dommages-intérêts formée par Mme veuve Becquart contre la
demande en dommages-intérêts formée par Mme veuve Becquart contre la ville d’Armentières, à la suite des troubles dont cette ville a été le théâtre le 3 octobre 1903, le tribunal civil de Lille avait, le 30 juillet 1904, autorisé la ville d’Armentières à prouver, tant par titres que par témoins, que le maire avait fait tout ce qu’il était en son pouvoir pour empêcher les troubles. Sur appel, la Cour d’appel de Douai a rendu l’arrêt suivant : ‘« La Cour ; « Attendu qu’il est constant que, le 13 octobre 1903, lors des grèves d’Armentières, un attroupement de plusieurs
octobre 1903, lors des grèves d’Armentières, un attroupement de plusieurs milliers de personnes s’est formé dans la matinée, sur la grand’place ; qu’une bande de manifestants s’est engagée dans la rue Sadi-Carnot, a forcé et pillé la maison de la dame veuve Becquart ; « Attendu que les experts nommés par ordonnance de référé ont, contradictoirement, déterminé la nature et évalué l’importance du dommage causé ; que leur rapport fixe à 9,396 fr. 85 le préjudice éprouvé; ; « Jurisprudence 251 « Attendu qu’à la demande en paiement de cette somme formée par l’appelante, en vertu des dispositions de la
somme formée par l’appelante, en vertu des dispositions de la loi du 5 avril 1884, sur l’organisation municipale, la ville d’Armentières a répondu par une double exception tirée des paragraphes 1 et 2 de l’article 108 de la loi précitée ; « En ce qui concerne le paragraphe 2 : attendu que la ville d’Armentières reconnaît aujourd’hui qu’elle n’est pas fondée à invoquer cette disposition de la loi, et demande la confirmation du jugement : « En ce qui concerne le paragraphe 1er : attendu que, pour échapper à toute responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui
responsabilité, la commune doit prouver que toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ont été prises à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements, et d’en faire connaître les auteurs ; attendu que, si le maire d’Armentières justifie qu’il a pris, au début de la grève, certaines dispositions, à raison des manifestations qu’il prévoyait, si même il a essayé de ramener par la persuasion certains esprits que la passion aveuglait, il apparaît comme certain qu’il n’a pas pris, en vue de cette journée du 13 octobre, toutes les mesures que commandaient la sécurité publique et la protection complète des
que commandaient la sécurité publique et la protection complète des propriétés, ni qu’il ait eu recours au seul moyen efficace en pareil cas, c’est-à-dire à un appel à la force armée mise à sa disposition ; « Attendu, en effet, qu’informé de l’état inquiétant des esprits, des menaces révolutionnaires, de la réunion certaine d’un grand nombre d’ouvriers, tant à la Maison du Peuple qu’autour de la mairie, où leurs délégués devaient, à une heure précisée à l’avance, venir chercher la réponse des patrons, le maire, s’il avait eu le sentiment exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps
exact de sa responsabilité, devait ne point perdre son temps dans des conversations ou des recherches inutiles, mais adresser au commandant de place des réquisitions régulières, en vue de faire sortir les troupes de leurs cantonnements et de dissiper les rassemblements; que des mesures prises par lui dès la première heure auraient fait avorter les tentatives de désordre ; qu’il n’a, au contraire, opposé aux attroupements tumultueux aucune résistance, les a laissés naître et grandir ; que cette inaction constitue une faute dont la commune est responsable ; qu’elle est d’autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des
d’autant plus lourde que, négligeant les avertissements qui ressortaient des scènes de désordre du 5 octobre, le maire n’avait même pas pris un arrêté interdisant les attroupements ou rassemblements, précaution qui s’imposait dès les premiers jours, et que le préfet, se substituant à l’autorité municipale, crut devoir prendre le 15 octobre ; « Attendu que, dans ces conditions, il est d’ores et déjà démontré que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir ; qu’elle n’est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 108 de la loi précitée ; « Attendu que
l’article 108 de la loi précitée ; « Attendu que les premiers juges ont cru devoir, d’office, autoriser la ville d’Armentières à rapporter la preuve de certains faits ; mais qu’il est tout à fait inutile de recourir à cette mesure d’instruction ; « Attendu que les faits admis en preuve et articulés devant la Cour sont ou dès à présent constants ou contredits par les circonstances de la cause ; qu’ils sont dépourvus de toute pertinence ; « Attendu, en effet, que les faits cités sous les n° 1 et 2 n’impliquent nullement des mesures prises pour veiller à
et 2 n’impliquent nullement des mesures prises pour veiller à la sécurité publique, mais simplement des indications données au préfet et des conseils adressés aux industriels ; que les faits repris sous les n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 sont de pures indications de ce qui s’est passé, sans que le maire y ait eu aucun rôle et sans qu’on y trouve la moindre mesure. de précaution prise par lui ; qu’en admettant que tous ces faits fussent démontrés exacts, il n’en résulterait pas la preuve que la ville d’Armentières a pris toutes les mesures qui étaient
la ville d’Armentières a pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; « Par ces motifs : « Dit qu’il est justifié que la commune d’Armentières n’a pas pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l’effet de prévenir les attroupements ou rassemblements ; réformant, dit qu’il n’y a lieu d’autoriser la preuve des faits articulés, dépourvus de toute pertinence ; évoquant ; entérine le rapport des experts ; en conséquence, condamne la ville d’Armentières à payer, etc. » Foires et marché. — Droits de place. — Caractère
» Foires et marché. — Droits de place. — Caractère — Jouissance précaire du redevable. Le redevable des droits de place, dans les foires et marchés, n'est pas un véritable locataire au regard de la commune qui perçoit les droits, ou du fermier qu'elle s’est substituée. Ces droits constituent des taxes indirectes ; et la jouissance du redevable a un caractère essentiellement précaire et est subordonnée à toutes les règles de police qu’il peut convenir à l'autorité municipale d’édicter. En conséquence, un marchand à qui le fermier des droits de place a interdit de s'installer à un endroit déterminé, pour
place a interdit de s'installer à un endroit déterminé, pour lequel il avait payé une redevance, n'est pas en droit de réclamer des dommages et intérêts à ce fermier, si cette interdiction résulte d'un arrêté municipal pris dans l'intérêt de la libre circulation. Cette solution résulte du jugement suivant, rendu par le tribunal d’Albi. (13 juillet 1905.) « Le tribunal ; » Attendu que, par exploit du 7 décembre 1904, Puech a assigné Trouilhet devant le tribunal pour s’y entendre condamner à lui payer, à titre de dommages, une somme de 300 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé
de 300 francs à raison du préjudice qu’il a éprouvé par le fait dudit Trouilhet, qui lui a fait défense de s’installer à une place déterminée, sur laquelle il prétend avoir un droit ; « Attendu que Puech base sa demande sur ce que, le 14 juillet 1904, Trouilhet lui a interdit d’installer sa marchandise sur la place publique dite « La Passade », où il avait l’habitude, depuis deux ans, de l’installer les jours de foire, et pour lequel emplacement il avait un abonnement jusqu’à la fin de l’année 1904 ; « Attendu qu’à l’appui de sa demande, Puech
1904 ; « Attendu qu’à l’appui de sa demande, Puech a produit un reçu constatant le paiement de l’abonnement de sa place jusqu’au 30 juin 1904 ; « Attendu que le produit des droits de place perçus dans les foires et marchés, d’après les tarifs dûment établis, constituent, aux termes du paragraphe 6 de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 sur l’organisation municipale, un des éléments en recettes du budget ordinaire des communes; qu’il est de jurisprudence certaine, tant de la Cour de cassation que du Conseil d’Etat, que ces droits sont des taxes indirectes, qu’elles ne
d’Etat, que ces droits sont des taxes indirectes, qu’elles ne peuvent être considérées comme des prix de location résultant de baux, qu’aucun des éléments juridiques du contrat de louage ne se rencontre dans les rapports de la commune, ou du fermier qu’elle s’est substituée, avec le redevable du droit de place, la jouissance de celui-ci ayant un caractère essentiellement précaire, subordonnée qu’elle est, quant au mode et à la durée, à toutes les règles de police qu’il peut convenir à l’autorité municipale d’édicter, et son occupation résultant d’une concession temporaire toujours révocable. (Aix, 9 mai 1892 ; Dall.-Pér., 1892.2.376 ;