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faculté, pour la Société, de recevoir des dépôts en compte courant, productifs d'intérêts, selon les usages de la Banque, remonte seulement à 1856 ; et elle a été introduite dans les statuts par une décision de l’assemblée. Il y a plus. L’emploi actuel de ces fonds n’est pas celui qui avait été originalement prescrit. Cet emploi devait être fait exclusivement, au début, en avances sur obligations foncières, pour un cinquième, et en versements au Trésor pour le surplus. C’est une modification nouvelle apportée aux statuts, en 1869, qui a prescrit l’emploi actuel en valeurs de portefeuille. « Ces origines démontrent,
l’emploi actuel en valeurs de portefeuille. « Ces origines démontrent, avec évidence, que l’emploi des dépôts rentre essentiellement dans le pouvoir constituant de l’assemblée. Et, s’il en est ainsi, les actes relatifs à cet emploi, qui sont contraires aux statuts, sont susceptibles, comme ceux de mauvaise gestion, d’être ratifiés par l’assemblée. Nous avons achevé l’examen des quatre grandes catégories de fonds dont l’emploi a été critiqué par les demandeurs; et nous voyons qu’aucun de ces emplois, extra-statuiaire ou abusif, n’était de telle nature qu’il ne pût être couvert par la ratification, de l’assemblée. Ce qui justifiait dans cette affaire, de
ratification, de l’assemblée. Ce qui justifiait dans cette affaire, de sévères critiques, ce n’était pas le principe même de l’emploi des divers fonds disponibles; c’est l’abus qui en avait été fait. Oh! à cet égard, la faute des gouverneurs était certaine; et elle aurait été, à notre sens, devant votre justice, la source d’une responsabilité assurée, si l’assemblée ne l’avait couvert par la transaction des 29 et 30 novembre 1876. Oui, les gouverneurs avaient manqué aux règles de prudence les plus élémentaires. Ne parlons pas seulement de la nature particulière des valeurs qu’ils escomptaient. Est-ce que ce n’était pas une
des valeurs qu’ils escomptaient. Est-ce que ce n’était pas une grave imprudence que d’engager sur une seule valeur, quelle qu’elle fût, tous les fonds disponibles de la Société? Est-ce que le devaient employer plus du tiers des dépôts? Est-ce que, s’ils étaient plus libres relativement aux autres fonds, une évidente raison d'analogie ne devait pas les engager à observer, dans leur emploi, la même proportion ? Est-ce que l’emploi des fonds des prêts différés ne devait pas éveiller tous leurs scrupules et appeler leur particulière sollicitude? Le caractère de la transaction par laquelle les défendeurs ont racheté par la somme
transaction par laquelle les défendeurs ont racheté par la somme de seize millions la responsabilité sociale qu’ils avaient encourue les protège donc aujourd’hui contre l’action individuelle des actionnaires. En ce qui concerne la responsabilité prétendue provenir de ce que le public aurait été trompé par les bilans mensuels et par les rapports faits annuellement à l’assemblée générale des actionnaires, l’organe du ministère public répond que les actionnaires et les tiers n’ont pu être trompés à ce point de croire, à aucune époque, que le Crédit foncier ne pût se livrer, à côté de ses prêts, à quelques opérations accessoires, et
à côté de ses prêts, à quelques opérations accessoires, et qu’il recueillait, dans ses opérations normales, la totalité des bénéfices qu’il distribuait? Non, assurément. Tout leur persuadait le contraire, les rapports, les bilans, les dividendes. La société a toujours fait diverses opérations avec l’ensemble de ses fonds disponibles et a toujours réalisé notoirement ainsi des bénéfices importants. Les actionnaires le savaient et l’approuvaient puisqu’ils pensaient que ces opérations seraient toujours conduites avec prudence et succès. On peut facilement équivoquer sur des passages détachés de rapports; mais c’est l’ensemble qu’il faut voir. Or, la lecture de quelques-uns de ces rapports est
voir. Or, la lecture de quelques-uns de ces rapports est décisive à cet égard. Les bilans ont toujours révélé très-exactement la double nature des opérations de la société. Pour ne prendre qu’un chiffre, prenons celui du portefeuille. Le portefeuille a été porté, il est vrai, au 31 décembre 1875, après les opérations égyptiennes, au chiffre considérable de 176 millions; mais il s’était déjà élevé, en 1866 et 1867, à 123 et 129 millions. Le compte de profits et pertes est bien plus concluant encore. Ce compte contient chaque année des bénéfices importants, résultant de l'emploi des dépôts, du capital social
bénéfices importants, résultant de l'emploi des dépôts, du capital social et des réserves, et des autres emplois compris sous la dénomination de profits divers; et la somme de ces bénéfices entre, chaque année, pour un chiffre relativement important, dans le chiffre total des bénéfices de l’exercice. Nous avons relevé le tableau de ces produits, année par année, de 1860 à 1876. Il ne s’agit pas là de produits à peu près invariables résultant de simples placements, mais d’emplois évidemment très-divers donnant lieu parfois à de notables variations. Il nous suffira pour le prouver de citer quelques chiffres représentant les intérêts
pour le prouver de citer quelques chiffres représentant les intérêts du capital social et des réserves. Nous ne prendrons pas les dernières années, où les escomptes égyptiennes sont en cours ou vont commencer. Mais si nous remontons aux années 1863 à 1863, nous voyons que les intérêts de ces deux fonds varient de 1,523,866 fr., en 1863 à 2,389,203 fr., en 1864 et 1,739,578 fr., en 1865; ce qui donne, pour chacune de ces trois années, un écart de 6 à 8,000 fr. On peut constater des variations analogues dans les bénéfices des dépôts et les produits divers. Ces divers
les bénéfices des dépôts et les produits divers. Ces divers documents ont donc toujours attesté que la société s’est livrée, à toute époque, à côté de ses opérations normales, à quelques opérations accessoires de banque. Mais s’attaquera-t-on plus particulièrement à l’affaire égyptienne? Nous répondrions que cette affaire a constitué une opération financière plus considérable, plus excessive que les autres, mais qu’elle ne constituait pas malheureusement, en elle-même, un fait entièrement nouveau. On ne saurait d’ailleurs trouver, à aucun titre, dans la conclusion de cette affaire, le fondement de l’action dont nous nous occupons ici. Nous voyons bien qu’elle a été
nous nous occupons ici. Nous voyons bien qu’elle a été fâcheuse pour la société, mais nous ne voyons pas comment on pourrait la rattacher à une manœuvre ayant déterminé un achat quelconque d’actions. Cette opération paraît n’avoir atteint son développement excessif que dans le cours de 1875. Au 31 décembre 1874, le portefeuille n’était encore que de 73 millions; ce n’est qu’au 31 décembre 1875 qu’il s’élève à 175 millions. Or, c’est dans la première assemblée qui règle cet exercice que l’opération est révélée. Ah! si ces opérations avaient été suivies, pendant quelques années, dans les proportions accusées par le
suivies, pendant quelques années, dans les proportions accusées par le portefeuille du bilan de 1875; si elles avaient donné de gros bénéfices, et si, sous l’influence de ces bénéfices dont ils ignoraient la source, des tiers avaient acheté des actions à des prix excessifs, nous comprendrions qu’ils disent qu’ils ont été trompés lorsqu’ils sont entrés dans la société. Mais il n’en est point ainsi. On croirait, à entendre les demandeurs, que les actions du Crédit foncier avaient, au moment des escomptes égyptiens, des cours de 17 et 1,800 francs. Mais c’est là une pure illusion; elles étaient à un prix
c’est là une pure illusion; elles étaient à un prix qui ne dépassait guère 900 francs. Elles se sont élevées, il est vrai, à 17 et 1,800 francs; mais c’était à d’autres époques; c’était en 1869 et au commencement de 1870. "Les variations de ces actions n’ont d’ailleurs été, à aucune époque, des événements si rares qu’il a plu aux demandeurs de le dire. Elles ont varié, pour ne prendre que quelques exemples dans des années normales, de 901 à 1,300; en 1861, de 1,155 à 1,160 fr. ; en 1862, de 1,080 à 1,400 fr. ; et en 1866
1862, de 1,080 à 1,400 fr. ; et en 1866 de 1,460 à 1,800 fr. "Toutes ces considérations sont d’ailleurs, à vrai dire, surabondantes et superflues. L’action dont nous nous occupons ici suppose des manœuvres dolosives qui ont déterminé des tiers à entrer dans sa société ; et nous ne trouverions ici aucune manœuvre caractérisée, mais de simples réticences. "Les devoirs des administrateurs d’une société ne sont pas les mêmes envers les associés et envers les tiers. S’ils doivent aux associés, sous peine de faire élever leur responsabilité, les communications complètes sur la gestion des affaires sociales, ils ne les
complètes sur la gestion des affaires sociales, ils ne les doivent pas au même degré, aux tiers qui se proposent d’entrer dans la société, mais qui n’en font pas encore partie. Ils ne sont astreints envers les tiers, selon les expressions de l’arrêt du 22 avril 1870, qu’à ces devoirs généraux qui sont imposés par la conscience ou la loi et qui consistent "à ne tendre à la foi publique aucun piège et à ne pas altérer sciemment la vérité sur les faits qui peuvent déterminer les tiers à courir les chances d’une entrée dans la société". Cette pensée est
les chances d’une entrée dans la société". Cette pensée est plus nettement exprimée encore en ce qui concerne les réticences non frauduleuses, dans un autre arrêt de la Cour de Paris, du 28 juin 1870. "Les motifs relevés par ces décisions nous paraissent s’appliquer entièrement à l’action personnelle en responsabilité qu’on prétend exercer ici. En réalité, les demandeurs n’ont subi aucun préjudice personnel et distinct du préjudice social, et la seconde face de leur action n’est, au fond, qu’un expédient pour faire écarter les fins de non-recevoir qui font manifestement rejeter la première. "Nous sommes parvenus au terme de l’examen
rejeter la première. "Nous sommes parvenus au terme de l’examen des diverses questions que soulèvent les responsabilités qui sont ici mises en jeu. Nous pensons que la transaction des 29 et 30 novembre 1876 a vidé le débat et l’a soustrait à votre justice par l’accord des parties intéressées à son équitable solution. C’est le droit de la majorité de régler ainsi, dans l’intérêt général, l’exercice de l’action sociale, et il ne saurait être permis de détruire cette œuvre pour la satisfaction d'intérêts individuels dissidents. Les gouverneurs doivent donc échapper à la double action en responsabilité dirigée contre eux et
à la double action en responsabilité dirigée contre eux et sortir indemnes de ce débat. C’est l’assemblée qui a prononcé et sa décision s’impose à tous". JUGEMENT. "LE TRIBUNAL, — Joint, à raison de leur connexité, les demandes formées contre Frémy, le baron de Soubeyran et Leviez, pris en qualité de gouverneur et de sous-gouverneurs du Crédit foncier de France : 1° par Vernis; 2° par Petit-Colin, Chaseneau, Villamus, Villard, d’Arhigny, Bertrand, Etienne-Alfred Mayer et Albert Mayer ; 3° par la veuve Lafond et Dedous ; 4° par Chosneau et de Bouis, et en outre la demande formée par Brachelet
de Bouis, et en outre la demande formée par Brachelet contre Frémy et le baron de Soubeyran, pris également dans les qualités sus-énoncées; — Et statuant sur le tout par un seul et même jugement. "Attendu que les demandeurs imputent aux défendeurs d’avoir, au cours de leur gestion, et en violation des statuts, employé à des opérations purement financières, la majeure partie des ressources de la Société, et d’avoir fait notamment dans leur intérêt personnel à la Société du Crédit agricole, dont ils étaient également les gérants, des avances excessives sur des traites et valeurs émanées du gouvernement égyptien, opération
sur des traites et valeurs émanées du gouvernement égyptien, opération qui par sa nature était contraire à la loi sociale et qui, en fait, a causé un grave dommage à l’association ; Qu’ils leur imputent, en outre, d’avoir, par des rapports inexacts et incomplets produits devant l’assemblée générale des actionnaires et livrés à la publicité, dissimulé ces mêmes opérations financières et laissé croire au public que l’institution du Crédit foncier n’avait aucunement dévié de son but primitif, et continuait à présenter les mêmes garanties, tandis que le véritable caractère de l’institution était entièrement dénaturé par leurs actes ; — Que,
l’institution était entièrement dénaturé par leurs actes ; — Que, suivant les demandeurs, la révélation des faits qu’ils reprochent aux défendeurs et spécialement de l’opération Égyptienne, apportée par Frémy à l’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 1876, aurait entraîné pour les actions de la Société une dépréciation qui aurait contraint la plupart d’entre eux à réaliser leurs titres dans des conditions désastreuses, et qui en tout cas aurait amoindri la valeur de ces mêmes titres aux mains de ceux qui, comme la veuve Lafond, Chaseneau, Dedous et de Bouis avaient cru devoir les conserver, imposant aux uns et aux
avaient cru devoir les conserver, imposant aux uns et aux autres un préjudice, dont la réparation leur serait due, aux termes de l’art. 1382 du Code civil; "Attendu que l’action des demandeurs envisagée sous son premier aspect, et. en tant qu’elle se fonde directement sur la violation des statuts, constitue une action sociale; — Qu’elle a pour base, non pas une faute générale que les défendeurs auraient commise, aux mépris du principe d’ordre social que nul ne doit porter préjudice à autrui par un fait illicite, mais la faute spéciale qui résulterait de l’inaccomplissement du mandat déterminé par leur qualité
qui résulterait de l’inaccomplissement du mandat déterminé par leur qualité de gérants et par les statuts de la Société; — Que si, en pareil cas, tout porteur de titres d’une Société menacée dans son crédit se trouve lésé personnellement, ce dommage qu’il éprouve ne se distingue, sous aucun rapport, de celui qui atteint la Société tout entière, et qu’il ne peut l’en séparer arbitrairement, en poursuivant pour son intérêt isolé une réparation basée sur des principes autres que ceux qui régissent l’intérêt social ; « Attendu que la demande, envisagée à un second point de vue, et en tant qu’elle
à un second point de vue, et en tant qu’elle se base sur une faute générale résultant de dissimulations qui auraient induit le public en erreur, constitue, au contraire, une action personnelle, laquelle appartient, suivant l’art. 1382 du Code civil, à quiconque, sur la foi d’allégations mensongères ou de réticences coupables, entre dans une Société où il rencontre la ruine; qu’alors l’intérêt du porteur de dit se distingue à tous égards de l’intérêt de la Société à laquelle il prétend n’avoir été lié que par une fraude dommageable, et que son action ne peut être gouvernée par les règles du
son action ne peut être gouvernée par les règles du mandat qu’il répudie, non plus que par des statuts qui ne l’auraient jamais obligé ; « Attendu qu’il y a lieu d’examiner successivement les prétentions respectives des parties, selon qu’elles se rapportent à l’exercice par les demandeurs de l’action sociale ou de l’action personnelle ; « En ce qui touche l’action sociale : — Attendu que les défendeurs en contestent la recevabilité, soit parce que la plupart des demandeurs auraient aliéné leurs titres avant l’introduction de l’instance ou depuis, soit parce que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l’assemblée générale
parce que, suivant délibération du 30 novembre 1876, l’assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier aurait approuvé un traité intervenu entre Frémy et la Société du Crédit agricole et ayant pour objet comme pour conséquence de couvrir la responsabilité des gérants à l’occasion de l’opération Egyptienne, soit enfin et en toute hypothèse, parce que les demandeurs avant d’agir en justice dans l’intérêt collectif de la Société, n’auraient pas soumis les propositions à l’assemblée générale des actionnaires, conformément à l’art. 95 des statuts; « Attendu sur ce premier point, qu’en droit l’exercice individuel de l’action sociale est inséparable de la possession
l’exercice individuel de l’action sociale est inséparable de la possession des titres qui lient l’actionnaire de la Société, c’est-à-dire de la qualité même d’actionnaire dans la personne de celui qui agit en justice à raison de cette qualité; — Qu’en aliénant ses titres, l’actionnaire aliène tous les droits qui y sont inhérents, et qu’il n’y a pas lieu de distinguer à cet égard entre l'aliénation qui se produit avant que l’instance ne soit introduite, et celle qui est réalisée au cours du procès ; — Que, dans ce dernier cas, l’actionnaire se dépouille de la qualité en laquelle il a
l’actionnaire se dépouille de la qualité en laquelle il a pu juridiquement engager l’instance et qu’en se séparant de la Société, il abdique tout droit de provoquer le contrôle de la justice pour la sauvegarde des intérêts sociaux ; — Qu’en fait, tous les demandeurs, à l’exception de Dedous et de la veuve Lafond, ont aliéné leurs titres avant l’introduction de la demande ou depuis, et que dès lors, à ce premier point de vue, leur action n’est plus recevable; « Attendu, sur le second point, que, d’après le traité intervenu entre Frémy, comme gouverneur de la Société du Crédit
intervenu entre Frémy, comme gouverneur de la Société du Crédit foncier, et la Société du Crédit agricole, cette dernière Société, mise en liquidation, faisait apport au Crédit foncier, pour le couvrir du montant des traites égyptiennes qu’il lui avait négociées, de son actif entier, se constituant par le capital à provenir d’un appel de 300 fr. sur les actions et par le versement immédiat d’une somme de 16 millions fournis par un syndicat anonyme qui laissait apparaître pour tous la personnalité des défendeurs; — Que ce traité a été approuvé, le 30 novembre 1876, par l’assemblée générale des actionnaires du
le 30 novembre 1876, par l’assemblée générale des actionnaires du Crédit foncier après avoir reçu, le 29 du même mois, l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du Crédit agricole; « Que son véritable caractère ne pouvait être douteux, lorsqu’il intervenait à la suite des déclarations faites par Frémy à l’assemblée générale du 27 avril 1876; d’où résultait que l’opération des valeurs égyptiennes avait été engagée sans l’avis du conseil d’administration pour des sommes énormes, c’est-à-dire dans des conditions qui étaient de nature à engager la responsabilité des dirigeants d’une façon d’autant plus grave que le recouvrement de ces mêmes valeurs
d’autant plus grave que le recouvrement de ces mêmes valeurs était alors plus incertain; — Que le caractère du traité s’accentuait encore par l’émotion qui s’était produite dans le monde financier après l’assemblée générale du 27 avril 1876, par les craintes qu’avait suscitées la situation du Crédit foncier et par la dépréciation qu’avaient subie ses titres, non moins que par les attaques dont la gestion de ses gouverneurs avait été l'objet; « Qu’en réalité, les défendeurs gérants tout à la fois du Crédit agricole et du Crédit foncier, proposaient à l’assemblée générale du 30 novembre 1876, de les dégager de
l’assemblée générale du 30 novembre 1876, de les dégager de la responsabilité qu’ils avaient pu encourir, moyennant le versement immédiat de la subvention stipulée au contrat; — Qu’en ratifiant ce contrat, l’assemblée générale a nécessairement accepté la condition implicite sans laquelle les défendeurs ne se seraient pas personnellement engagés; — Qu’elle a ainsi éteint, par voie transactionnelle, l’action sociale dont elle était maîtresse, et que les demandeurs ne peuvent plus relever cette action après qu’elle l’a souverainement appréciée dans l’intérêt commun des associés; « Attendu qu’on oppose vainement que la délibération de l’assemblée générale du 30 novembre 1876 n’obligerait pas
délibération de l’assemblée générale du 30 novembre 1876 n’obligerait pas les actionnaires absents ou dissidents, par ce motif qu’elle aurait eu pour objet de couvrir des actes anti-statutaires, et pour résultat d’amnistier une violation ouverte des statuts; — Attendu, en effet, qu’en admettant comme justifiés tous les griefs relevés par les demandeurs à l’occasion de l’opération Égyptienne, les défendeurs auraient suivi cette opération sans l’avis du conseil d’administration; que de plus, ils y auraient englouti le capital de garantie provenant des actions, le fonds de réserve obligatoire; les sommes provenant d’une négociation prématurée des obligations qui devaient être appliquées aux
d’une négociation prématurée des obligations qui devaient être appliquées aux prêts différés, et enfin les capitaux déposés en compte courant; — Qu’aucune disposition des lois et décrets qui régissent la Société du Crédit foncier n’interdit l’emploi en opérations financières du capital de garantie et du fonds de réserve obligatoire, et que, spécialement pour ce dernier fonds, l’emploi en est réglé suivant l’art. 91 des statuts par le conseil d’administration; — Que la nature des choses commandait de ne pas laisser ces capitaux improductifs, dans l’intérêt bien entendu des actionnaires, et qu’une pratique ancienne, ostensiblement suivie, les a fait fructifier d’une
qu’une pratique ancienne, ostensiblement suivie, les a fait fructifier d’une manière constante à l’aide de négociations commerciales; — Qu’il n’en saurait être autrement quant aux sommes applicables aux prêts différés, les gouverneurs devant rester libres de saisir les occasions qui leur semblent plus favorables pour l’émission des obligations du moment où cette émission a été régulièrement autorisée; « Attendu que l’emploi des capitaux déposés en compte courant a seul été déterminé par le pacte social, en ce sens que d’après l’art. 2 des statuts ces capitaux ne peuvent excéder 80 millions, et doivent être représentés par des versements en compte
millions, et doivent être représentés par des versements en compte courant au Trésor et des avances sur titres de la Société ou de la Banque de France, ces mêmes capitaux ne devant jamais être employés en valeurs de portefeuille que jusqu’à concurrence du montant de leur importance totale, et sur l’avis du conseil d’administration; — Attendu, dès lors, que la faute imputable aux défendeurs consisterait dans les trois premiers cas, en un emploi qui, sans être prohibé par lui-même, aurait été imprudent au plus haut degré, et dans le quatrième, en un emploi qui, légitime jusqu’à une proportion déterminée, ne
en un emploi qui, légitime jusqu’à une proportion déterminée, ne l’aurait plus été au-delà; qu’elle résulterait, en outre, de l’absence d’un contrôle exigé par les statuts; « Attendu quel’appréciation de cette faute ainsi caractérisée et des conséquences funestes qu’elle avait entraînées, n’excédait pas la limite des pouvoirs confiés à l’assemblée générale par les dispositions du pacte social; — Que d’abord la ratification des actes incriminés ne portait aucune atteinte aux éléments constitutifs de la Société, et qu’elle n’en modifiait par voie indirecte ni le but ni les caractères essentiels; — Que, de plus, aux termes des art. 47 et 92
Que, de plus, aux termes des art. 47 et 92 des statuts il appartient à l’assemblée générale de délibérer sur l'augmentation du fonds social, sur les modifications du contrat qui lie les associés, sur la prolongation ou la dissolution anticipée de l’association, sur l’extension des opérations de la Société, et généralement sur tous les cas que les statuts n’auraient pas prévus; — Que des pouvoirs aussi étendus ne sauraient se concilier avec l’incompétence absolue de l’assemblée pour statuer sur des actes qui doivent être appréciés en eux-mêmes, d’après leur nature propre, quelle que soit leur témérité, et qui à ce