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hectares, située à 7 kilomètres environ au Nord-Nord-Est du poste de Bafoussam et figurée sur le plan; 3° La colline dite « Signal de Dschang ». Ces réserves sont fermées à tout défrichement et à l'octroi de toute concession rurale. L'exercice de tous droits d'usage des indigènes y est également suspendu. ART. 2. — Le chef de l'inspection forestière de N'Kongsamba et le chef de la circonscription de Dschang sont chargés de l'exécution du présent arrêté. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 1er mars 1934. BONNECARRÈRE. 4. — ARRÊTÉ du
Yaoundé, le 1er mars 1934. BONNECARRÈRE. 4. — ARRÊTÉ du 24 mars 1934 approuvant le plan et le cahier des charges pour l'adjudication des lots désignés à l'installation de dépôt d'hydrocarbures à Douala. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 sur le régime domanial au Cameroun; Vu l'arrêté du 15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé
15 septembre 1921 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 11 août 1920; Vu le décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun; Vu l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret susvisé du 24 octobre 1930; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont approuvés le plan de lotissement et le cahier des charges pour l'adjudication des lots destinés à l'installation de dépôts d'hydrocarbures à Douala. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE.
partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE. 5. — ARRÊTÉ du 24 mars 1934 abrogeant les articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 août 1933 fixant le prix du minerai d'étain sur le carreau de la mine. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu les décrets des 27 février et 22 juillet 1924 réglementant les autorisations personnelles en matière minière; Vu
juillet 1924 réglementant les autorisations personnelles en matière minière; Vu le décret du 20 mai 1928 réglementant la recherche et l'exploitation des gîtes de substances minérales au Cameroun, notamment en ses articles 33 et 54; Vu l'autorisation personnelle n° 88, en vue de la recherche des gîtes de substances minérales dans le Territoire du Cameroun, accordée par décision n° 1395 du 9 juin 1931 à la Compagnie des Mines Africaines; Vu l'arrêté n° 1353 du 6 août 1933 fixant le prix du minerai d'étain sur le carreau de la mine; Vu l'arrêté n° 236 du 28 septembre 1933 fixant la
Vu l'arrêté n° 236 du 28 septembre 1933 fixant la base d'évaluation et les conditions de perception de la taxe de 5 % et de 7 % prévue par l'article 54 du décret du 20 mai 1928; Sur la proposition du Chef du Service des mines; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — En application des dispositions de l'arrêté n° 236 du 28 septembre 1933 et notamment de son article 6, les articles 4 et 5 de l'arrêté n° 1353 du 6 août 1933 sont abrogés et remplacés par les dispositions des articles ci-dessous : ART. 2. —
par les dispositions des articles ci-dessous : ART. 2. — Pour permettre de déterminer le montant des droits proportionnels de 5 % et de 7 % à percevoir sur la valeur du minerai extrait, cette valeur est fixée à 9.200, francs la tonne métrique de minerai. ART. 3. — Cette taxe de 5 % et de 7 % ad valorem sera liquidée et perçue au port d'embarquement par le service des douanes. ART. 4. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 24 mars 1934. BONNECARRÈRE. 6. — ARRÊTÉ du 29 mars 1934 autorisant
1934. BONNECARRÈRE. 6. — ARRÊTÉ du 29 mars 1934 autorisant le conservateur de la propriété foncière à ouvrir un livre foncier pour les circonscriptions ou groupes de circonscriptions du Territoire. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l'immatriculation, et notamment l'article 10 de ce texte, ainsi que l'arrêté d'application du 24 mars
de ce texte, ainsi que l'arrêté d'application du 24 mars 1934; Sur la proposition du Conservateur de la propriété foncière, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le conservateur de la propriété foncière est autorisé à ouvrir un livre foncier pour chacune des circonscriptions du Territoire : Abong-Mbang, Batouri et Yokadouma, Douala, Dschang, Ebolowa, Edéa, N'Gaoundéré, Garoua, Maroua, Mokolo et Fort-Foureau, Kribi, N'Kongsamba, Yabassi, Bafia, Yaoundé. ART. 2. — Le chef du secrétariat général et le conservateur de la propriété foncière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin
présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 29 mars 1934. BONNECARRÈRE. 7. — ARRÊTÉ du 17 avril 1934 déterminant les conditions d'application du décret du 9 janvier 1934 portant réglementation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou
24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun; Vu le décret du 9 janvier 1934 étendant au Cameroun les dispositions du décret du 10 mai 1933 portant réglementation des dépôts de produits de pétrole, dérivés et résidus; Vu l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret du 24 octobre 1930 susvisé; Vu l'arrêté du 9 mars 1932 remettant en vigueur les dispositions de l'arrêté du 6 mars 1929 réglementant les dépôts d'hydrocarbures au Cameroun; Vu les instructions ministérielles en date du 27 mai 1933 et du 5 juillet 1933, ARRÊTE : ARTICLE
mai 1933 et du 5 juillet 1933, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Toute personne qui se propose d'installer un ou plusieurs dépôts d'hydrocarbures (produits de pétrole, dérivés et résidus) dans le Territoire doit, avant son ouverture, en obtenir l'autorisation. A cet effet, elle adresse, par l'intermédiaire du chef de la circonscription où doit se trouver situé le dépôt projeté, une demande établie dans les formes et accompagnée des pièces, telles que prévues, définies et énumérées à l'article premier de l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres
du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun. ART. 2. — Toute demande d'ouverture ou d'agrandissement de dépôts devra nettement spécifier l'importance de ces dépôts par nature et par produits. Tout titulaire d'une autorisation d'installation de dépôts d'hydrocarbures, demandant une autorisation d'agrandissement de dépôt, doit joindre à sa demande des justifications nécessaires établissant qu'il est en règle avec la réglementation relative aux stocks de réserve telle qu'elle est déterminée par le décret du 10 mai 1933. Il devra en outre justifier que toutes ses dispositions sont prises, en vue de l'agrandissement dudit stock de
dispositions sont prises, en vue de l'agrandissement dudit stock de réserve proportionnellement à l'agrandissement sollicité. ART. 4. — La demande est instruite dans les formes et délais prescrits par l'arrêté susvisé. ART. 5. — Tout titulaire actuel d'autorisation d'exploitation de dépôt qui, dans le délai de deux années prévu à l'article 3 du décret du 10 mai 1933, devra avoir obligatoirement constitué son stock de réserve tel que défini par l'article premier du même décret, sera tenu, au cours de cette période de deux années, de justifier à la fin de chaque trimestre, de la constitution progressive, par huitième du
de chaque trimestre, de la constitution progressive, par huitième du stock de réserve à lui imposé. ART. 6. — Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de dépôt postérieure à la mise en vigueur du présent arrêté sera tenu de se conformer, pour la constitution de son stock de réserve, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article premier du décret précité. ART. 7. — L'ouverture d'un dépôt d'une contenance supérieure à 400 mètres cubes ne pourra être accordée qu'après avis de la commission interministérielle instituée par le décret du 1er février 1925. Les arrêtés d'autorisation de cette nature devront obligatoirement spécifier, dans
Les arrêtés d'autorisation de cette nature devront obligatoirement spécifier, dans leurs visas : « après avis de la commission interministérielle des dépôts ». ART. 8. — Il ne peut être accordé, dans une même localité, deux dépôts rapprochés l'un de l'autre, ayant une même direction, d'une contenance inférieure pour chacun à 400 mètres cubes mais dont l'ensemble dépasse cette contenance, sans que l'autorisation ait été précédée de l'avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. ART. 9. — L'avis de la même commission est obligatoire, préalablement à l'autorisation d'agrandissement, quelle qu'en soit l'importance, d'un dépôt d'hydrocarbures,
à l'autorisation d'agrandissement, quelle qu'en soit l'importance, d'un dépôt d'hydrocarbures, si la demande a pour effet de porter la contenance de ce dépôt au-dessus de 400 mètres cubes. ART. 10. — Les travaux d'installation ou d'agrandissement ne peuvent être entrepris avant que l'autorisation définitive ait été accordée dans les formes régulières. Les prescriptions du présent article qui sont impératives d'une manière générale s'appliquent tout particulièrement au cas où la demande doit être soumise à la commission interministérielle. ART. 11. — Toutes transformations dans l'état des lieux, toutes extensions dans l'exploitation, ou modification des conditions imposées par l'arrêté d'autorisation, ne pourront
ou modification des conditions imposées par l'arrêté d'autorisation, ne pourront être accordées qu'après une demande accompagnée de toutes justifications dans les formes généralement précisées pour la requête primitive et en particulier, s'il est nécessaire, après avis de la commission interministérielle. ART. 12. — L'arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement d'hydrocarbures, ou autorisant son agrandissement, cessera de produire effet quand l'établissement n'aura pas été ouvert ou l'agrandissement réalisé dans le délai fixé par ledit arrêté. Ce délai, qui devra être au moins d'une année, ne pourra excéder deux ans. ART. 13. — L'arrêté autorisant l'ouverture d'un dépôt d'hydrocarbures cessera également de produire
L'arrêté autorisant l'ouverture d'un dépôt d'hydrocarbures cessera également de produire effet si l'exploitation de l'établissement était interrompue pendant deux années consécutives. ART. 14. — Le titulaire d'une autorisation d'installation d'un ou de plusieurs dépôts d'hydrocarbures, désirant bénéficier des dérogations partielles ou spéciales prévues aux deux alinéas de l'article 4 du décret du 10 mai 1933, doit adresser au Commissaire de la République, par l'intermédiaire du chef de circonscription, une demande précisant la nature et l'étendue de la dérogation sollicitée, faisant ressortir, s'il y a lieu, le stock de réserve déjà constitué, les causes pouvant motiver la demande, lesquelles ne pourront
constitué, les causes pouvant motiver la demande, lesquelles ne pourront en aucun cas résulter que de circonstances dégagées de tous intérêts particuliers et non contraires à l'intérêt public. Le chef de circonscription fait parvenir cette demande, accompagnée d'un rapport motivé, au Commissaire de la République qui la transmet, avec ses observations, au Parlement pour décision. ART. 15. — Les sociétés ou particuliers, ayant plusieurs dépôts dans le Territoire, auront le choix du dépôt dans lequel seront constitués les stocks de réserve prévus par l'article premier du décret du 10 mai 1933. ART. 16. — Toutefois l'administration se réserve exceptionnellement le
1933. ART. 16. — Toutefois l'administration se réserve exceptionnellement le droit d'imposer aux titulaires d'une autorisation le choix de la localité dans laquelle ils devront établir leurs stocks ou une partie de leurs stocks de réserve. ART. 17. — Les établissements, auxquels l'administration aurait imposé en un lieu déterminé la constitution d'un stock, pourront bénéficier, une fois pour toutes, d'une réduction de 75 % sur le prix de transport par voie ferrée de Douala ou Bonabéri, d'une quantité d'hydrocarbures égale au stock imposé. ART. 18. — Tout titulaire d'une autorisation de dépôt d'hydrocarbures devra tenir, pour chaque dépôt, un registre
de dépôt d'hydrocarbures devra tenir, pour chaque dépôt, un registre comportant, en regard d'une partie destinée à rations, autant de colonnes nécessaires pour faire mention de l'inscription des dates, à la désignation succinte des opérations, par nature des produits, d'une part les entrées, et de l'autre les sorties. Un registre spécial sera également tenu dans les dépôts affectés spécialement à la constitution des stocks de réserve. Ce registre aura la même conformation que celle indiquée ci-dessus : il devra faire ressortir, soit l'état du stock en que prévu par le premier alinéa de l'article premier du décret du 10 mai
premier alinéa de l'article premier du décret du 10 mai 1933, soit sa constitution progressive dans les conditions du deuxième alinéa du même texte. Ces registres seront mensuellement arrêtés. À toute époque, et dans n'importe quelle circonstance, ils devront être produits aux fonctionnaires chargés du contrôle avec toutes les pièces, annexes, factures et autres pouvant être utiles à leur justification. ART. 19. — L'inspecteur du travail, le directeur des Travaux Publics ou son délégué nommément désigné, les chefs de circonscription et de subdivision ont libre accès dans les dépôts en vue de la vérification des stocks. Ils pourront se faire
vue de la vérification des stocks. Ils pourront se faire représenter tous livres et documents comptables nécessaires à cette vérification. Ils relèveront les infractions aux prescriptions du décret du 10 mai 1933, notamment à celles des articles premier, 5 et 6, ainsi que les fausses déclarations. Ils dresseront de leurs constatations un procès-verbal circonstancié comportant les observations des intéressés, procès-verbal dûment signé de toutes les parties en cause, qu'ils feront parvenir au Commissaire de la République, lequel prendra telles sanctions qu'il appartiendra, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret précité. ART. 20. — Chaque année, avant la fin du
précité. ART. 20. — Chaque année, avant la fin du premier trimestre, un arrêté du Commissaire de la République fixera, pour chaque établissement, le stock à constituer dans les conditions prévues à l'article premier du décret du 10 mai 1933. ART. 21. — Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 avril 1934. BONNECARRÈRE. 8. — ARRÊTÉ du 17 avril 1934 fixant les frais de contrôle pour établissements dangereux, incommodes ou insalubres de 3° classe. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de
Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 24 octobre 1930 portant réglementation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au Cameroun; Vu l'arrêté du 5 avril 1931 déterminant les conditions d'application du décret du 24 octobre 1930 susvisé, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Sont fixés à 120 francs par an les frais de contrôle des établissements de 3e classe déclarés ci-après pour compter du 1er janvier
de 3e classe déclarés ci-après pour compter du 1er janvier 1934 : Aubery-Garage, Atelier à Douala; Compagnie Française de l'Afrique Occidentale, Garage à Yaoundé; ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 17 avril 1934. REPIQUET. 214— 9. — ARRÊTÉ du 12 mai 1934 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1932 constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française
1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 et l'arrêté du 3 octobre 1927 fixant le régime forestier au Cameroun; Vu l'arrêté du 19 novembre 1932 constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Le deuxième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1932 susvisé constituant une réserve forestière à Loum-Chantiers est modifié ainsi qu'il suit : « Les titulaires de permis de coupe portant sur la zone déterminée à l'article précédent conserveront leur droit de coupe
zone déterminée à l'article précédent conserveront leur droit de coupe jusqu'à l'épuisement de leur permis. » Le reste sans changement. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 10. — ARRÊTÉ du 12 mai 1934 constituant une réserve forestière près de Foumban Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8
dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 fixant le régime forestier au Cameroun; Vu l'arrêté du 3 juillet 1931 créant une inspection des Eaux et Forêts au Cameroun; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — En vue d'y favoriser les reboisements naturels et d'y exécuter des travaux de reboisement, une zone d'environ 200 hectares, située près de Foumban, telle qu'elle est définie par le plan, est formée sine die à toute exploitation. Elle est également fermée à tout défrichement et à l'octroi de toute concession rurale. L'exercice de tous les droits d'usage des
toute concession rurale. L'exercice de tous les droits d'usage des indigènes y est également suspendu. ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. HARRÊTE du 12 mai 1934 prorogeant jusqu'au 30 juin 1935 le délai d'introduction des demandes d'attribution des terrains compris dans le lotissement de Bali. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun;
Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 11 août 1920 et l'arrêté d'application du 15 septembre 1921 fixant le régime domanial au Cameroun; Vu la décision générale d'expropriation du 15 janvier 1913; Vu l'arrêté n° 153 du 10 mai 1929, modifié par les arrêtés des 7 février 1930, 20 décembre 1930, 9 août 1931 et 24 janvier 1932; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — Est prorogé jusqu'au dernier juin 1935, et pour compter du 30 juin 1932, le délai fixé pour l'introduction des demandes d'attribution, à titre gratuit, des terrains
pour l'introduction des demandes d'attribution, à titre gratuit, des terrains compris dans le lotissement de Bali. ART. 2. — La réunion de la commission instituée par l'article 5 du même texte à l'expiration du délai de trois mois, aura lieu, non seulement à l'expiration de ce temps, mais encore durant le temps de la prorogation prévue à l'article ci-dessus, à l'occasion de chaque demande d'attribution. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 12 mai 1934. BONNECARRÈRE. 12. — ARRÊTE du 20 mai 1934 portant modification des droits d'enregistrement. Le Gouverneur des
mai 1934 portant modification des droits d'enregistrement. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu l'arrêté du 31 mai 1931 instituant au Cameroun un impôt du timbre et modifiant les droits d'enregistrement et en particulier l'article 53 de l'arrêté, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. L'article 52 de l'arrêté du 31 mai 1931 modifiant les droits d'enregistrement est complété comme suit : « Sont exemples de la luxé
complété comme suit : « Sont exemples de la luxé sur les actes et contrats en vigueur sur les actes produits au Territoire comportant constitution, prorogation de société civile, commerciale et industrielle, augmentation du capital social lorsque ces sociétés ont à la fois leur siège social et leur établissement principal hors du Cameroun. » ART. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 20 mai 1934. BONNECARRERE. ARRÊTÉ du, 24 juin 1934 portant réduction temporaire des redevances forestières. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion
de la République Française au Cameroun, Officier de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 8 mars 1926 fixant le régime forestier au Cameroun, ensemble l'arrêté du 30 octobre 1927 portant application du décret précité; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies; Le Conseil d'administration entendu, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. — A compter du 16 juin 1934 et pour la période s'élevant jusqu'au 31 décembre 1934, la redevance territoriale
la période s'élevant jusqu'au 31 décembre 1934, la redevance territoriale annuelle et la taxe d'abatage sont réduites de 10 %. La taxe de repeuplement sera calculée en tenant compte de la réduction opérée sur la taxe d'abatage. ART. 2. — La réduction de la redevance territoriale porte sur tous les permis de coupe qui seront accordés dans la période sus-indiquée ou qui venant à expiration dans la même période seront renouvelés. La réduction de la taxe d'abatage et de la taxe de repeuplement portera sur toutes les billes sorties du chantier dans le même délai. ART. 3. — Le présent
chantier dans le même délai. ART. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 21 juin 1934. BONNECARRÈRE. ARRÊTÉ du 13 août 1934 fixant le quota maximum d'or dont la disposition est accordée au titulaire de permis de recherches de substances de première catégorie. Le Gouverneur des Colonies, Commissaire de la République Française au Cameroun, Commandeur de la Légion d'Honneur, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les Territoires du Cameroun; Vu le décret du 20 mai 1928 réglementant