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comme on vient de l'établir, est nécessaire. Un bail à rente foncière, ou, ce qui est la même chose, un bail emphytéotique, renferme essentiellement un pacte commissoire; il n'emporte, de sa nature, aliénation de propriété, que sous la condition de paiement. Ainsi le créancier d'une rente créée pour concession de fonds, peut demander le déguerpissement faute de paiement des arrérages, encore qu'il n'ait pris aucune inscription, que l'immeuble ait été hypothéqué au profit d'un tiers, et que le débiteur de la rente ait la faculté de la racheter. Arrêt de la Cour de cassation, du 16 juin 1810 (SIREY an
la Cour de cassation, du 16 juin 1810 (SIREY an 1811, 1.re partie, page 337,) Cette Cour a encore jugé dans le même sens le 11 octobre 1814, et consacré le principe, qu'entre le bailleur et le preneur, le droit de reprendre la chose aliénée faute d'exécution des conditions de l'aliénation, telles que la condition de paiement du prix etc., est tout autre chose qu'une créance soumise pour sa conservation aux formalités du régime hypothécaire. (SIREY, an 1811 1. re partie, page 147.) Tout comme cette même Cour a aussi décidé, par arrêt du 2 décembre 1811, qu'un vendeur qui
décidé, par arrêt du 2 décembre 1811, qu'un vendeur qui a stipulé une clause résolutoire, peut poursuivre la résolution, encore que l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers de bonne foi, auquel l'acheteur a revendu ; que peu importe que le vendeur ne se soit point inscrit; que l'effet de la clause résolutoire ne dépend pas de l'inscription, comme le privilège donné au vendeur par l'art. 2108 du Code civil pour sûreté du paiement de son prix. (SIREY, an 1812, 1." partie, page M.) L'on prétend que l'intimé est sans qualité dans sa demande en commise: c'est mal à
sans qualité dans sa demande en commise: c'est mal à propos, puisque M. le Préfet, qui est au droit de l'État, tant pour le fond que pour la rente, adhère comme intervenant aux conclusions de l'intimé. Ainsi l'intimé croit avoir établi lumineusement que le droit de résolution est un droit réel non sujet à inscription; qu'il peut être exercé au préjudice des tiers acquéreurs, et que le pacte commissoire est inhérent aux rentes foncières; dès lors, il y a lieu de déclarer la commise stipulée par le bail emphytéotique de 1566, faute par l'appelant et les intervenants, d'avoir livré les
1566, faute par l'appelant et les intervenants, d'avoir livré les arrérages de canon répétés, bien et valablement encourues; déclarer lesdits appelant et intervenants, déchus du bénéfice du bail; de les condamner au déguerpissement du moulin et biens, etc., le jugement au surplus servant son effet. La juridicité de ce jugement est des mieux établie par les motifs que les premiers juges y ont consignés; les adversaires ont vainement tenté de les ébranler par les arrêts qu'ils ont cités, mais qui ne sont pas applicables. La seule chose qu'ils pourraient critiquer, avec une apparence de fondement, serait la ventilation déjà faite;
avec une apparence de fondement, serait la ventilation déjà faite; en ce cas, il ne tient qu'à eux de profiter de la réserve portée au jugement à cet égard, Pour M. le Préfet; M. COSTÉ, substitut, a donné lecture de son mémoire, par lequel il adhère aux conclusions de l'intimé. Nous bornerons là les moyens de la cause, plaidée pendant deux grandes audiences : ce qui pourrait nous être échappé se retrouvant dans les motifs du jugement et de l'arrêt suivant. ARRÊT TEXTUEL. Du 29 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux fins de non recevoir dirigées contre
ATHALIN). CONSIDÉRANT, quant aux fins de non recevoir dirigées contre les interventions; que les parties qui figurent dans celles-ci, ont un intérêt marqué dans la contestation, qu'ainsi les interventions doivent être admises d'après les art. 466 et 474 du Code de procédure; Considérant, quant à l'effet du défaut d'inscription de la part de l'État, et ensuite du Sr Teutsch; que cet effet disparaît à la vue des ventes des 29 pluviôse an 3, 2 brumaire an 14, 4 mars et 24 août 1814, et 19 novembre 1813, lors desquelles chaque acquéreur promet, d'une manière plus ou moins précise, d'acquitter les
acquéreur promet, d'une manière plus ou moins précise, d'acquitter les charges qui pèsent sur le moulin et les biens qui en dépendent; que si dans ces ventes le canon emphytéotique n'a pas été plus clairement désigné, c'est que ces actes devant être soumis à l'enregistrement, le domaine se serait empressé de s'emparer d'une telle stipulation; qu'au reste, l'insertion du mot charges et autres quelques-uns expressifs, ne peut être sans objet, ni se rapporter à une rente de 4 fr. Due pour une pièce de vigne à la commune de Griesbach, puisque cette pièce n'a jamais fait partie des biens dépendants
puisque cette pièce n'a jamais fait partie des biens dépendants du moulin; Considérant que dans le cas où tous ces acquéreurs n'auraient pas pu être regardés, comme s'étant engagés personnellement, les stipulations pour l'acquittement des charges ou rentes foncières eussent démontré la mauvaise foi de leur possession, qu'ainsi la prescription n'aurait pas encore commencé à courir; Considérant qu'en supposant qu'aucun de ces acquéreurs ne se soit engagé personnellement, et que tous soient, de bonne foi, et combinant les articles 2180 et 2265 du Code civil, la prescription d'un privilège ou d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que
d'une propriété, lorsqu'elle suppose un titre, ne peut courir que du jour de la transcription du titre; qu'ici la première des deux transcriptions étant du 18 avril 1811, il ne se serait écoulé qu'un peu plus de quatre ans jusqu'au 11 mai 1815, jour de l'introduction de la demande originale du S/ Teutsch; qu'aucune prescription ne serait donc acquise, même dans cette hypothèse; Considérant, quant à la prétendue suppression, sans indemnité, du canon emphytéotique; que si le bail du 12 juillet 1566, n'est à deux reseaux de seigle seulement, qu'une transmission de droits accordés, et des charges imposées par le
transmission de droits accordés, et des charges imposées par le seigneur aux six communes qui y sont dénommées; si le cours d'eau, les corvées et la banalité offrent trois mélanges de féodalité qui, d'après la rigueur des lois auraient pu provoquer la suppression sans indemnité, d'un autre côté cette rigueur a été tempérée par une jurisprudence née de l'équité qui, en maintenant l'extinction de ce qui est féodal, conserve dans son intégrité ce qui est foncier; Considérant, quant aux objets sur lesquels doit porter la ventilation, si elle est réclamée par Scheer; qu'on ne doit pas y comprendre le droit
par Scheer; qu'on ne doit pas y comprendre le droit de tirer des forêts royales, des bois pour les réparations et la reconstruction du moulin et de ses dépendances; sauf à l'emphytéote à s'adresser à l'administration forestière lorsqu'il pourra en justifier le besoin; que cette opération ne doit pas plus porter sur le cours d'eau, puisque, fixé dans l'origine à 4 schillings, il suffit de la part du S/ Teutsch de ne plus en réclamer le paiement; que la ventilation ne peut avoir trait qu'aux corvées et à la banalité; Considérant que d'après les motifs déjà énoncés, il est inutile
Considérant que d'après les motifs déjà énoncés, il est inutile de s'occuper des fins de non recevoir dirigées contre la nouvelle demande en commis du S.1 Teutsch, et de cette demande même, dont le succès, d'ailleurs, pouvait sembler douteux tant que le fond du droit était contesté et non jugé en dernier ressort; Considérant, enfin, que si on réserve un recours à Scheer contre le S/ Merlian, et à celui-ci contre la veuve Lauth et consorts, il n'est pas moins juste d'agir de même quant aux défenses de leurs futurs adversaires; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. COSTÉ,
adversaires; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. COSTÉ, Substitut.) LA Cour, sans s'arrêter aux différentes fins de non recevoir respectivement proposées; qui sont déclarées mal fondées, non plus à la nouvelle demande en commis du s.r Teutsch, qui, quant à présent, est devenue sans objet; reçoit M. le Préfet du Bas-Rhin, le S.' Mertian, Salomé Klein, femme Lauth et consorts, parties intervenantes dans la cause; donne acte au S.r Teutsch de ce que M. le Préfet adhère à ses conclusions principales, et à Scheer de ce que les autres intervenants procèdent de même pour de pareilles conclusions de
autres intervenants procèdent de même pour de pareilles conclusions de sa part; prononçant ensuite, tant sur les trois interventions, que sur l'appel du jugement rendu entre les parties le 2 août 1816, par le tribunal de Saverne, met l'appellation au néant avec amende; condamne Scheer aux dépens envers le S.r Teutsch et M. le Préfet du Bas-Rhin: ceux des autres intervenants demeurant à leur charge; réserve à Scheer contre le s.r Mertian et à celui-ci contre la veuve Lauth et consorts, tous recours qu'ils jugeront fondés, et à leurs adversaires tous moyens de défenses au contraire: sur leurs autres fins
tous moyens de défenses au contraire: sur leurs autres fins et conclusions, met les parties hors de Cour. M. Bach, avocat et M. Hirn, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, jeune, avocat, et M.e Comerson, avoué, pour le S. Mertian, intervenant. M.e Raspieler, avocat, et M. Willielm, aîné, avoué, pour la veuve Lauth et consorts, aussi intervenants, M.e Baumlin, avocat, et M. Marion, avoué, pour l'int. ART. 39 et 40. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. COMMUNES. — REVENDICATION DE PROPRIÉTÉS. TERRES VAINES ET VAGUES. — ARBITRAGE FORCÉ. POSSESSION. — EXCEPTION D'ALLODIALITÉ. PRESCRIPTION (QUINQUENNALE). PREMIÈRE ESPÈCE. La citation devant des
EXCEPTION D'ALLODIALITÉ. PRESCRIPTION (QUINQUENNALE). PREMIÈRE ESPÈCE. La citation devant des arbitres forcés, donnée en exécution de la loi de juin 1793 relative aux communes, emporte-t-elle désistement de l'acte originaire en justice, reprise après l'abolition de l'arbitrage forcé? (Rés. nég.) Pour se soustraire aux lois répressives des abus de la puissance féodale, faut-il prouver l'exception d'allodialité ? (Res. aff.) L'ancienne possession des communes, de laquelle la loi d'août 1792 fait dépendre le succès de leurs demandes en revendication, peut-elle être prouvée, comme les autres possessions, soit par titres, soit par preuves vocales, ou par des présomptions graves, précises et concordantes ?
vocales, ou par des présomptions graves, précises et concordantes ? (Rés. aff.) Le Journal du Palais, d'où nous avons tiré l'arrêt de la Cour de cassation, ne contient ni le fait, ni les moyens de la cause, mais uniquement les motifs dudit arrêt. Comme, par inadvertance, l'arrêt de la Cour de Colmar, dont le pourvoi a été rejetté, n'a pas été inséré au présent Journal, nous allons y suppléer d'après les seuls documents que nous avons pu encore trouver au greffe et desquels résulte ce qui suit. FAIT: Suivant transaction de 1543, entre la commune de Rothbach et son seigneur,
de 1543, entre la commune de Rothbach et son seigneur, il appert, qu'il a été reconnu à ladite commune, une montagne dite Rothbergy dont les limites ont été fixées par un titre postérieur, en 1588. Un renouvellement ayant eu lieu en 1701, il s'est trouvé que le seigneur avait en sa possession huit journaux situés dans les limites susdites; et plus tard, en 1789, cette possession s'étendait à près de 40 journaux. La commune se trouvant lésée dans ses droits de propriété, se pourvut contre la dame comtesse de Lœwenhaupt, aux fins de désistement de tout ce qui passait huit
aux fins de désistement de tout ce qui passait huit journaux dits Mansmatten, ainsi qu'à la restitution des fruits. L'affaire fut appointée et instruite, mais la loi du 28 août 1792 étant intervenue, la commune revendiqua également les huit journaux dits Mansmatten. La cause fut portée alors devant des arbitres, aux termes de la loi du 10 juin 1793, lesquels donnèrent gain de cause à la commune suivant jugement de l'an 8, qui, attaqué pour vices de forme par la dame de Lœwenhaupt, fut annullé par jugement du tribunal de Wissembourg du 28 janvier 1807, qui remit les parties au
Wissembourg du 28 janvier 1807, qui remit les parties au même état qu'elles étaient avant le jugement arbitral; sauf à la commune à se pourvoir en règle. La commune reprit en conséquence les termes de son action le 23 septembre 1807; la comtesse opposa une fin de non-recevoir, basée sur ce que la commune n'avait pas intenté son action dans les cinq années, comme le prescrit la loi du 28 août 1792; au fond, elle prétendit avoir en sa faveur la possession immémoriale; il y eût descente et vue des lieux. Et, par jugement du 30 mars 1813, le tribunal
lieux. Et, par jugement du 30 mars 1813, le tribunal de Wissembourg, a condamné les héritiers de la dame de Lœwenhaupt, à déguerpir, au profit de la commune, le terrain en nature de prairie, dit Thalmatten, situé entre le ruisseau dit Rothbach et la montagne; aboutissant, etc.; à l'exception des huit Mansmatten, mentionnés au terrier de 1701, etc.; a mis sur le surplus hors de cause, et a condamné les défendeurs aux dépens. Appel principal des héritiers Lœwenhaupt à l'effet de faire déclarer la commune non recevable en sa demande originaire; subsidiairement, émender en ce qu'il ne leur a été
originaire; subsidiairement, émender en ce qu'il ne leur a été réservé que les huit Mansmatten, et qu'ils ont été condamnés aux dépens; débouter la commune du chef de sa demande quant au terrain dit Thalmatten, et la condamner en tous les dépens. Appel incident de la part de la commune, en ce que, par le jugement dont est appel, on a excepté du déguerpissement les huit journaux pu Mansmatten mentionnés au livre terrier de 1701, et en ce qu'il n'a pas été adjugé de restitution des fruits, etc. — Il a été dit pour les appelants en premier appel: Que
a été dit pour les appelants en premier appel: Que la commune intimée, n'a pas intentée son action en revendication, dans les cinq années utiles accordées par la loi du 28 août 1792. Subsidiairement, que la commune n'a pas prouvé avoir jamais eu la propriété, encore bien moins la possession de la prairie qu'elle revendique, tandis que les appelants prouvent, au contraire, outre la propriété encore la possession immémoriale. Enfin, que les motifs qui ont déterminé les premiers juges à accueillir la demande de la commune, ne reposent que sur des présomptions de fait aucunement fondées. Pour la commune de
des présomptions de fait aucunement fondées. Pour la commune de Rothbach : Qu'elle justifie par les titres de 1643 et 1588, qu'elle était propriétaire des fonds, qui ont été ensuite convertis en nature de prés, et que son ci-devant seigneur a usurpé sur elle; qu'aux termes de l'art. 8 de la loi du 28 août 1792, ladite commune a droit de se faire réintégrer dans la possession de ces fonds dont elle a été dépouillée, nonobstant la longue possession du ci-devant seigneur. Que suivant l'art. 12 de la même loi, lorsqu'il y a concours de plusieurs titres, le plus favorable
lorsqu'il y a concours de plusieurs titres, le plus favorable aux communes doit toujours être préféré; d'où il suit que le jugement dont est appel doit être émendé, en ce qu'il n'a pas adjugé en plein à la commune, les objets par elle revendiqués, et que la restitution des fruits ne lui a pas été adjugée. ARRÊTÉ TEXTUEL. Du 1er décembre 1815. (Sur les conclusions de M. l'Avocat général ANTONIN IJILS.) Considérant que la loi du 10 juin 1793, ayant prescrit une autre marche pour la poursuite de son action en revendication, que la voie que l'intimée avait prise en
en revendication, que la voie que l'intimée avait prise en 1791, laquelle voie était conforme à la loi alors en activité; que cette nouvelle marche ayant été mise en pratique par l'intimée, sans aucune interruption fatale, et continuée de même jusqu'au jugement définitif du 28 janvier 1807, il s'ensuit qu'il n'y a aucune déchéance encourue au préjudice de l'intimée; conséquemment l'appel aux fins de non-recevoir est mal fondé; Considérant, pareillement, que ce jugement du 28 janvier 1807 a rétabli les parties au même état où elles étaient en 1791; que par cette disposition ce jugement aurait encore relevé l'intimée de
par cette disposition ce jugement aurait encore relevé l'intimée de toute péremption si elle l'eût encourue; que ce jugement ayant passé en force de chose jugée par l'acquiescement respectif des parties, les fins de non-recevoir se trouvent encore inadmissibles sous ce rapport; Et, au fond, adoptant les motifs des premiers juges par ces considérations, LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement du tribunal civil de Wissembourg, du 30 mars 1813, sans avoir égard à l'appel incident du que chète déboute l'appelante et la condamne en l'amende et aux dépens de Cet appel.; prononçant sur les appels principal et subsidiaire, met
Cet appel.; prononçant sur les appels principal et subsidiaire, met l'appelant au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son effet, et condamne les appelants à l'amende et aux dépens desdits appels principal et subsidiaire. M. Dagon-de-Lacontrée, avocat, et M. Comerson, avoué pour les héritiers Lœwenhaupt. M. Köenig, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour la commune de Rothbach. Pourvoi en cassation de la part des héritiers Lœwenhaupt. ARRÊTÉ. « LA COUR, — Attendu sur le premier et le deuxième moyens, que sans s'arrêter à l'exactitude de tous les motifs de l'arrêt attaqué, et en examinant les deux moyens sous
de l'arrêt attaqué, et en examinant les deux moyens sous le rapport de l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, il suffit, pour soutenir la disposition qui rejette la prescription de cinq ans, opposée par les demandeurs, qu'il soit constant, en fait, que l'action a été intentée en 1731; que la nouvelle procédure suivie en 1793 devant des arbitres, n'a été que la même poursuite exercée d'après le nouveau mode prescrit par la loi du 10 juin 1793, reprise ensuite d'après les termes antérieurs à 1733, sans qu'aucune péremption d'instance ait été prononcée; qu'ainsi il n'y a eu
péremption d'instance ait été prononcée; qu'ainsi il n'y a eu ni désistement de l'action, par la citation en arbitrage, donnée en 1793, ni prescription de cinq ans, acquise contre l'action originaire; « Sur les troisième et quatrième moyens, pris, 1° d'une fausse application de l'art. 8. de la loi d'août 1792, en ce qu'il n'aurait pas été justifié que la commune eût été dépouillée par l'effet de la puissance féodale; les demandeurs articulant que les terres étaient allodiales; — 2° de la violation de l'art. 165 du Code civil, en ce qu'on aurait étendu à des tiers les conventions portées
ce qu'on aurait étendu à des tiers les conventions portées aux actes de 1543 et 1588; — 3° de la violation de l'art. 1353, qui n'autorise l'admission des présomptions que lorsque la loi admet la preuve testimoniale; « Attendu, 1° que la qualité d'ancien seigneur de Rothbach établissait le fait contraire à l'allodialité; que l'exception, quant aux terres revendiquées, n'a pas été établie; « Attendu, 2° que dès que la loi a fait dépendre le succès de l'action en revendication ouverte aux communes de la preuve d'une ancienne possession, cette possession peut être prouvée comme les autres possessions, soit par
possession peut être prouvée comme les autres possessions, soit par titres, soit par preuves vocales, ou par des présomptions graves, précises et concordantes; « Attendu qu'outre les actes de 1543 et de 1588, à les supposer étrangers aux demandeurs, les juges se sont fondés sur d'autres pièces, telles que des livres terriers, comptes de recette, et des baux; dont ils ont tiré des preuves de la possession en faveur de la commune, et qu'il ne constatait d'ailleurs d'aucun titre antérieur au titre terrier, rien qui prouvât que les seigneurs eussent possédé les prairies réclamées; — Qu'en déduisant de tous ces
possédé les prairies réclamées; — Qu'en déduisant de tous ces faits la preuve de l'ancienne possession de la commune (de Rothbach), et de l'usurpation et empiétement de la seigneurie, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des lois citées, ni faussement appliqué l'art. 8 de la loi du 28 août 1792; — Rejeté. » Du 5 mai 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal du Palais, tome 2 de 1818, page 162.) SECONDE ESPÈCE. La prescription quinquennale, établie par l'art. 9 de la loi du 28 août 1792, portant rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elles
rétablissement des communes dans les propriétés et droits dont elles auraient été dépouillées par l'effet de la puissance féodale, s'applique-t-elle à un chemin communal? (Rés. nég.) La demande en revendication est-elle suffisamment justifiée par l'ancienne possession du terrain, induite de divers actes? (Rés. aff.) La possession quadragenaire, peut-elle suppléer, au profit du ci-devant seigneur, le titre légitime d'acquisition? (Rés. nég.) L'arrêt de la Cour de Colmar, dont le pourvoi a été rejeté par l'arrêt ci-après, se trouve inséré au présent Journal, tome 12, page 3, avec toutes les circonstances du procès; mais comme tous nos abonnés n'ont pas ce tome
procès; mais comme tous nos abonnés n'ont pas ce tome 12, et que l'arrêt de la Cour de cassation a été rapporté au Journal dont nous l'avons tiré, dénué du fait, nous sommes dans le cas d'en donner ici une analyse. La commune d'Uhrweiller, est propriétaire d'une prairie appelée Spitzmatt, d'environ un hectare, ban de Niefferen, sur un terrain communal et y aboutissant, autrefois en usage de chemin communal et de pâturage. Ladite commune prétendant que la dame de Lœwenhaupt avait usurpé sur elle, intervint jugement arbitral, le 26 thermidor an 2, qui lui adjugea la propriété du terrain, et
an 2, qui lui adjugea la propriété du terrain, et la rétablit en la possession d'icelui: jugement annulé pour vices de forme. Nouvelle revendication de la part de la commune, couronnée du succès, par jugement du tribunal de Wissembourg, du 20 juillet 1813, dont voici les motifs: Que la preuve de ce que la prairie en question était autrefois terre vaine et vague, et que les ancêtres des défendeurs (les héritiers de feu la dame de Sinclair, veuve de feu le comte de Lœwenhaupt, vivant, maréchal-de-camp, demeurant à Strasbourg) l'ont usurpée, est parfaitement administrée, par la production du livre terrier
usurpée, est parfaitement administrée, par la production du livre terrier renouvellé en 1722, de l'arpentage fait en 1793, et du bail conclu en 1740, en ce qu'il en résulte qu'elle était un chemin communal; que l'adversaire des défendeurs, possédait de trop justement le terrain réclamé, et qu'elle l'a fait défricher; que cette preuve, dans le sens de l'art. 8, section 4 de la loi du 10 juin 1793, ne serait pas même nécessaire, parce que les défendeurs conviennent de n'être nantis d'aucun acte authentique qui puisse leur servir de titre d'achat de propriété, et qu'il doit nécessairement résulter de là
d'achat de propriété, et qu'il doit nécessairement résulter de là la prescription de l'usurpation; « Que si les ancêtres des défendeurs ont usurpé le terrain revendiqué, ce qui ne peut plus être douteux, il s'agit cependant de savoir si, par leur possession paisible et quadragénaire, ils ne peuvent avoir acquis un droit quelconque sur icelui; mais comme cette question doit être résolue négativement, parce que, 1° la loi précitée porte expressément qu'une pareille possession ne peut, en aucun cas, suppléer le titre légitime; 2° que les communes auxquelles la loi elle-même sert de titre, ne sont pas obligées de justifier,
elle-même sert de titre, ne sont pas obligées de justifier, comme les particuliers, d'une autre manière, de leur ancienne possession; 3° que la demanderesse (la commune d'Uhrweiller) s'est de suite, après la publication de la loi du 28 août 1792 (qui veut que les actions des communes soient intentées dans les cinq ans de sa publication, et à laquelle celle du 10 juin 1793 se rapporte), pourvue contre le fait des défendeurs ou de leurs auteurs : à quoi elle n'aurait été même tenue qu'en cas de revendication de forêts et de terres cultivées; qu'en conséquence, elle a satisfait à