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de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15 et 18; 2° Les deux tiers des suffrages, s’il s’agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13, 15, 18 et 26; 3° La simple majorité absolue, s’il s’agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l’article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une
valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d’établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du Bureau international à toutes les Administrations de l’Union. 5. — Toute modification ou résolution adoptée n’est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Art. 27. Sont considérés comme formant, pour l’application des articles 22, 25 et 26 précédents, un seul pays ou une seule Administration suivant le cas : 1° L’Empire de l’Inde britannique; 2° Le
le cas : 1° L’Empire de l’Inde britannique; 2° Le Dominion du Canada; 3° L’ensemble des colonies britanniques de l’Australasie; 4° L’ensemble des colonies danoises; 5° L’ensemble des colonies espagnoles; 6° L'ensemble des colonies françaises; 7° L'ensemble des colonies néerlandaises; 8° L’ensemble des colonies portugaises. Art. 28. La présente Convention sera mise à exécution le 1er juillet 1892 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé; mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l’Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. Art. 29. 1.— Sont abrogées,
Gouvernement de la Confédération suisse. Art. 29. 1.— Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente Convention, toutes les dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou autres Actes conclus antérieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente Convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article 21 ci-dessus. 2. — La présente Convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Vienne. 3. En foi de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé
de quoi, les Plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente Convention à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l'Allemagne et les protectorats allemands : Dr V. Stephan. Saciise. Fritsch. Pour les États-Unis d'Amérique : N. M. Brooks. William Potter. Pour la République Argentine : Carlos Calvo. Pour l'Autriche : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour la Hongrie : P. Heim. P. SCHIMPF. Pour la Belgique : Lichtervelde. Pour la Bolivie ; Pour le Brésil : Luiz Betim Paes Leme. Pour la Bulgarie : P.-M. Mattheeff. Pour le Chili : Pour l’Équateur : Pour l'Espagne
Mattheeff. Pour le Chili : Pour l’Équateur : Pour l'Espagne et les colonies espagnoles : Federico Bas. Pour la France : Montmarin. J. de Selves. Ansault. Pour les colonies françaises : G. Gabrié. Pour la République de Colombie : G. Michels. Pour l’État indépendant du Congo : Stassin. Lichtervelde. Garant. De Craene. Pour la République de Costa-Rica : Pour le Danemark et les colonies danoises : Lund. Pour la République dominicaine : Pour l'Égypte : Y. Saba. Pour le Canada : Pour l’Inde britannique : H. -M. Kisch. Pour la Grèce : J. Georgantas. Pour le Guatemala : Dr Gotthelf
Grèce : J. Georgantas. Pour le Guatemala : Dr Gotthelf Meyer. Pour la Grande-Bretagne et diverses colonies britanniques: S.-A. Blackwood. H. Buxton Formas. Pour les colonies britanniques d’Australasie : Pour la République du Honduras : Pour l'Italie : Emilio Charadia. Felice Salivetto. Pour le Japon : Indo. Fujita. Pour la République de Libéria : Baron de Stein. U. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Mongenast. Pour le Mexique : L. Breton y Vedra. Pour le Monténégro : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour le Portugal et les colonies portugaises : Guelfermino Augusto de Barros. Pour la République d'Haïti
portugaises : Guelfermino Augusto de Barros. Pour la République d'Haïti : Pour la Roumanie : Colonel A. Gorjean. S. Dimitrescu. Pour le Royaume d’Hawaï : Pour la Russie : Eugène Borel. Général de Besack. A. Skalkovsky. Pour le Nicaragua : Pour le Salvador : Louis Kehlmann. Pour la Norvège : Pour la Serbie : Ihb. Heyerdahl. SVETOZAR J. Gvozditch. Et. W. Popovitch. Pour le Paraguay : Pour le Royaume de Siam : Luang Suriyavongse. H. Keuchenius. Pour les Pays-Bas : Pour la Suède : Hofstede. Baron Van der Feltz. E. von Krusenstjerna. Pour les Colonies néerlandaises : Pour la Suisse
von Krusenstjerna. Pour les Colonies néerlandaises : Pour la Suisse : Ed. Hohl. Johs. J. Perk. C. De LESTER. Pour le Pérou : Pour la Régence de Tunis : D. C. Urrea. Montmarin. Pour la Perse : Pour la Turquie : Général N. Semino. E. Petraglia. A. Fahri. Pour la République sud-africaine : Pour l’Uruguay : Federico Suviela Guarch. Jose G. Busto. Pour les États-Unis de Venezuela : Carlos Matzenauer. N° 65 27 UNION POSTALE UNIVERSELLE PROTOCOLE FINAL Au moment de procéder à la signature des Conventions arrêtées par le Congrès postal universel de Vienne, les plénipotentiaires soussignés sont convenus
Congrès postal universel de Vienne, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit : I En dérogation à la disposition de l'article 6 de la Convention, qui fixe à 25 centimes au maximum le droit de recommandation, il est convenu que les États hors d’Europe sont autorisés à maintenir ce maximum à 50 centimes, y compris la délivrance d’un bulletin de dépôt à l’expéditeur. II En dérogation aux dispositions de l’article 8 de la Convention, il est convenu que, par mesure de transition, les Administrations des pays hors d’Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la
dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, conservent la faculté d’ajourner l’application de ce principe jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation de l’introduire. Jusqu’à ce moment, les autres Administrations de l’Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d’envois recommandés à destination ou provenant desdits pays. III La Bolivie, le Chili, Costa-Rica, la République Dominicaine, l’Équateur, Haïti, Honduras et Nicaragua, qui font partie de l’Union postale, ne s’étant pas fait représenter au Congrès, le protocole leur reste ouvert pour adhérer aux Conventions qui
le protocole leur reste ouvert pour adhérer aux Conventions qui y ont été conclues ou seulement à l’une ou à l'autre d’entre elles. Le protocole reste également ouvert en faveur des Colonies britanniques de l’Australasie, dont les délégués au Congrès ont déclaré l’intention de ces pays d’entrer dans l’Union postale universelle, à partir du 1er octobre 1891. Il demeure aussi ouvert à la République Sud-Africaine, dont le délégué au Congrès a manifesté l’intention de ce pays d’adhérer à l’Union postale universelle, en se réservant de fixer ultérieurement la date de son entrée dans cette Union. Enfin, dans le but de
son entrée dans cette Union. Enfin, dans le but de faciliter aux autres pays qui sont encore en dehors de l’Union postale universelle leur entrée dans celle-ci, le protocole leur reste également ouvert. IV Le protocole demeure ouvert en faveur des pays dont les représentants n’ont signé aujourd’hui que la Convention principale, ou un certain nombre seulement des Conventions arrêtées par le Congrès, à l’effet de leur permettre d’adhérer aux autres Conventions signées ce jour, ou à l’une ou l’autre d’entre elles. V Les adhésions prévues à l’article III ci-dessus devront être notifiées au Gouvernement Impérial et Royal de l’Autriche-Hongrie,
devront être notifiées au Gouvernement Impérial et Royal de l’Autriche-Hongrie, par les Gouvernements respectifs, en la forme diplomatique. Le délai qui leur est accordé pour cette notification expirera le 1er juin 1892. VI Dans le cas où une ou plusieurs des Parties contractantes aux Conventions postales signées aujourd’hui à Vienne ne ratifieraient pas l’une ou l’autre de ces Conventions, cette Convention n’en sera pas moins valable pour les États qui l’auront ratifiée. En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées
et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même des Conventions auxquelles il se rapporte, et ils l’ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement autrichien et dont une copie sera remise à chaque partie. Fait à Vienne, le quatre juillet mil huit cent quatre-vingt-onze. Pour l’Allemagne et les Protectorats allemands : Dr V. Stephan. Saciise. Fritsch. Pour l'Autriche : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour les États-Unis d’Amérique: N. M. Brooks. William Potter. Pour la Hongrie : P. Heim. S. SCHIRM PF. Pour la Bolivie : Pour la Belgique
S. SCHIRM PF. Pour la Bolivie : Pour la Belgique : Pour la Bolivie : Lichtervelde. Pour la République Argentine : Carlos Calvo. Pour le Brésil: Luiz Betim Paes Leme. Pour la Bulgarie : Pour la République P. M. Mattheeff. Dominicaine : Pour le Chili : Pour l'Egypte : Y. Saba. Pour la République de Colombie : Pour l'Equateur : G. Michelsen. Pour l'Etat indépendant du Congo : Pour l'Espagne et les Colonies espagnoles : Stassin. Lichtervelde. Garant. De Craene. Federico Bas. Pour la République de Costa-Rica : Pour la France : Montmarin. J. de Selves. Ansault. Pour le Danemark
France : Montmarin. J. de Selves. Ansault. Pour le Danemark et les Colonies danoises : Pour les Colonies françaises : G. Garbie. Lund. Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies britanniques : S. A. Blackwood. H. Buxton Forman. Pour la République d’Haïti : Pour les Colonies britanniques d’Australasie : Pour le royaume d’Hawaii : Eugène Borel. Pour le Canada : Pour la République du Honduras : Pour l'Inde britannique : Pour l'Italie : H. M. Kisch. Emilio Ghisalberti. Felice Salivetto. Pour la Grèce : Pour le Japon : J. Georgantas. Indo. Fujita. Pour le Guatemala : Pour la République de Libéria
Fujita. Pour le Guatemala : Pour la République de Libéria : D. Gotthelf Meyer. Baron de Stein. W. Koentzer. G. Goedelt. Pour le Luxembourg : Pour les Pays-Bas : Monsieur GENA ST. Hofstede. Baron van de Feltz. Pour le Mexique : Pour le Monténégro : Pour le Pérou : Obentraut. Dr Hofmann. Dr Lilienau. Habberger. Pour le Nicaragua : Pour la Perse : Général N. Semino. Pour la Norvège : Pour le Portugal Joh. Heyerdahl. et les colonies portugaises : Guilhermino Augusto de Barros. Pour le Paraguay : Pour la Roumanie : Colonel A. Gorgean. S. Dimitrescu. Pour la Russie
Roumanie : Colonel A. Gorgean. S. Dimitrescu. Pour la Russie : Pour la Suède : Général de Besace. A. Skalkovski. E. von Krusenstjerna. Pour le Salvador : Louis Kehlmann. Pour la Serbie : Svetozar J. Gvozdenovic. Et. W. Popovic. Pour le Royaume de Siam : Luang Suriya Nuvat. H. Kectienius. Pour la République Sud-Africaine : Pour la Suisse Ed. Hohn. G. Delessert. Pour la Régence de Tunis Montmarin. Pour la Turquie : E. Petacci. A. Fahri. Pour l'Uruguay : Federico Susyela Guargh José G. Busto. Pour les États-Unis du Venezuela : Carlos Matzenauer. Annexe II ARRANGEMENT concernant l’échange des Lettres
: Carlos Matzenauer. Annexe II ARRANGEMENT concernant l’échange des Lettres et des Boîtes avec valeur déclarée, CONCLUÉ ENTRE L’ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, L’ÉGYPTE, L’ESPAGNE, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, L’ITALIE, LA RÉPUBLIQUE DE LIBÉRIE, LE LUXEMBOURG, LA NORVÈGE, LES PAYS-BAS, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, LE SALVADOR, LA SERBIE, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS ET LA TURQUIE. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, vu l’article 19 de la Convention principale, ont,
ci-dessus énumérés, vu l’article 19 de la Convention principale, ont, d’un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l’Arrangement suivant : Article Premier. 1. — Il peut être expédié, de l’un des pays mentionnés ci-dessus pour un autre de ces pays, des lettres contenant des valeurs-papier déclarées et des boîtes contenant des bijoux et objets précieux déclarés avec assurance du montant de la déclaration. La participation au service des boîtes avec valeur déclarée est limitée aux échanges entre ceux des pays adhérents dont les Administrations sont convenues d’établir ce service dans leurs relations réciproques. 2. — Le poids maximum
service dans leurs relations réciproques. 2. — Le poids maximum des boîtes est fixé à 1 kilogramme par envoi. 3. — Les diverses Administrations, pour leurs rapports respectifs, ont la faculté de déterminer un maximum de déclaration de valeur qui, dans aucun cas, ne peut être inférieur à 10.000 francs par envoi, et il est entendu que les diverses Administrations intervenant dans le transport ne sont engagées que jusqu’à concurrence du maximum qu’elles ont respectivement adopté. 4. — Les lettres et boîtes expédiées avec déclaration de valeur peuvent être grevées de remboursement jusqu’au montant de 500 francs, aux conditions admises
de remboursement jusqu’au montant de 500 francs, aux conditions admises par l’article 7 de la Convention principale. Art. 2. 1. — La liberté du transit est garantie sur le territoire de chacun des pays adhérents, et la responsabilité des Offices qui participent à ce transport est engagée dans les limites déterminées par l’article 11 ci-après. Il en est de même à l’égard du transport maritime effectué ou assuré par les Offices des pays adhérents, pourvu toutefois que ces Offices soient en mesure d’accepter la responsabilité des valeurs à bord des Paquebots ou bâtiments dont ils font emploi. 2. — A
Paquebots ou bâtiments dont ils font emploi. 2. — A moins d’arrangement contraire entre les Offices d’origine et de destination, la transmission des valeurs déclarées échangées entre pays non limitrophes s’opère à découvert et par les voies utilisées pour l’acheminement des correspondances ordinaires. 3. — L’échange de lettres et de boîtes contenant des valeurs déclarées entre deux pays qui correspondent, pour les relations ordinaires, par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs pays non participant au présent Arrangement, ou au moyen de services maritimes dégagés de responsabilité, est subordonné à l’adoption des mesures spéciales à concerter entre les Administrations des pays d’origine
mesures spéciales à concerter entre les Administrations des pays d’origine et de destination, telles que l’emploi d’une voie détournée, l’expédition en dépêches closes, etc. Art. 3. 1. — Les frais de transit prévus par l’article 4 de la Convention principale sont payables par l’Office d’origine aux Offices qui participent au transport intermédiaire, à découvert ou en dépêches closes, des lettres contenant des valeurs déclarées. 2. — Un port de 50 centimes par envoi est payable par l’Office d’origine des boîtes de valeur déclarée à l’Administration du pays de destination et, s’il y a lieu, à chacune des Administrations participant au
s’il y a lieu, à chacune des Administrations participant au transport territorial intermédiaire. L’Office d'origine doit payer, en outre, le cas échéant, un port de un franc à chacune des Administrations participant au transport maritime intermédiaire. 3. Indépendamment de ces frais et ports, l’Administration du pays d’origine est redevable, à titre de droit d’assurance, envers l’Administration du pays de destination et, s’il y a lieu, envers chacune des Administrations participant au transit territorial avec garantie de responsabilité, d’un droit proportionnel de 5 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. En outre, s’il y a
fraction de 300 francs déclarée. En outre, s’il y a transport par mer avec la même garantie, l’Administration d’origine est redevable, envers chacun des Offices participant à ce transport, d’un droit d’assurance maritime de 10 centimes par chaque somme de 300 francs ou fraction de 300 francs déclarée. La taxe des lettres et des boîtes contenant des valeurs déclarées doit être acquittée à l’avance et se compose : 1° Pour les lettres, du port et du droit fixe applicables à une lettre recommandée du même poids et pour la même destination, — port et droit acquis en entier à l’Office
destination, — port et droit acquis en entier à l’Office expéditeur; — pour les boîtes, d’un port de 50 centimes par pays participant au transport territorial et, le cas échéant, d’un port de 1 franc par pays participant au transport maritime; 2° Pour les lettres et les boîtes, d’un droit proportionnel d’assurance calculé, par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, à raison de 10 centimes pour les pays limitrophes ou reliés entre eux par un service maritime direct, et à raison de 25 centimes pour les autres pays; avec addition, s'il y a lieu, dans l’un et l’autre
avec addition, s'il y a lieu, dans l’un et l’autre cas, du droit d’assurance maritime prévu au dernier alinéa de l’article 3 précédent. Toutefois, comme mesure de transition, est réservée à chacune des Parties contractantes, pour tenir compte de ses convenances monétaires ou autres, la faculté de percevoir un droit autre que celui indiqué ci-dessus, moyennant que ce droit ne dépasse pas 1/2 % de la somme déclarée. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées reçoit, sans frais, au moment du dépôt, un récépissé sommaire de son envoi. Il est formellement convenu que, sauf dans le cas de réexpédition prévu
formellement convenu que, sauf dans le cas de réexpédition prévu au paragraphe 2 de l’article 9 ci-après, les lettres et les boites renfermant des valeurs déclarées ne peuvent être frappées, à la charge des destinataires, d’aucun droit postal autre que celui de remise à domicile, s’il y a lieu. Les lettres de valeur déclarée, échangées par les Administrations postales entre elles, sont admises à la franchise de port et de droit d’assurance dans les conditions déterminées par l’article 11, paragraphe 2, de la Convention principale. L’expéditeur d’un envoi contenant des valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l'article 6
valeurs déclarées peut obtenir, aux conditions déterminées par l'article 6 de la Convention principale en ce qui concerne les objets recommandés, qu’il lui soit donné avis de la remise de cet envoi au destinataire. Le produit du droit applicable aux avis de réception est acquis en entier à l’Office du pays d’origine. L’expéditeur d’un envoi avec valeur déclarée peut le retirer du service ou en faire modifier l’adresse pour réexpédier cet envoi soit à l’intérieur du pays de destination primitif, soit sur l’un quelconque des pays contractants, aussi longtemps qu’il n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous
n’a pas été livré au destinataire, aux conditions et sous les réserves déterminées, pour les correspondances ordinaires et recommandées, par l’article 9 de la Convention principale. Ce droit est limité, en ce qui concerne la modification des adresses, aux envois dont la déclaration ne dépasse pas 500 francs. Il peut de même demander la remise à domicile par porteur spécial, aussitôt après l’arrivée, aux conditions et sous les réserves fixées par l’article 13 de ladite Convention. Est toutefois réservée à l’Office du lieu de destination la faculté de faire remettre par exprès un avis d’arrivée de l’envoi au lieu de
par exprès un avis d’arrivée de l’envoi au lieu de l’envoi lui-même, lorsque ses règlements intérieurs le comportent. Toute déclaration de valeur supérieure à la valeur réellement insérée dans une lettre ou dans une boîte est interdite. En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l’expéditeur perd tout droit à l’indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d’origine. Il est également interdit d’insérer dans les boîtes avec valeur déclarée des lettres ou notes pouvant tenir lieu de correspondance, des monnaies ayant cours, des billets de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et
de banque ou valeurs quelconques au porteur, des titres et des objets rentrant dans la catégorie des papiers d’affaires. Il n’est pas donné cours aux objets tombant sous le coup de cette interdiction. Une lettre ou boîte de valeur déclarée réexpédiée, par suite du changement de résidence du destinataire, à l’intérieur du pays de destination, n'est passible d'aucune taxe supplémentaire. En cas de réexpédition sur un des pays contractants autre que le pays de destination, les droits d’assurance fixés par les paragraphes 3 et 4 de l’article 3 du présent arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la
arrangement sont perçus sur le destinataire, du chef de la réexpédition, au profit de chacun des Offices intervenant dans le nouveau transport. Quand il s'agit d’une boîte avec valeur déclarée, il est perçu en outre le port fixé au paragraphe 2 de l’article 3 susvisé. La réexpédition par suite de fausse direction ou de mise en rebut ne donne lieu à aucune perception postale supplémentaire à la charge du public. Les boîtes avec valeur déclarée sont soumises à la législation du pays d’origine ou de destination, en ce qui concerne, à l’exportation, la restitution des droits de garantie, et, à
à l’exportation, la restitution des droits de garantie, et, à l’importation, l’exercice du contrôle de la garantie et de la douane. Les droits fiscaux et frais d’essayage exigibles à l'importation sont perçus sur les destinataires lors de la distribution. Si, par suite de changement de résidence du destinataire, de refus ou pour toute autre cause, une boîte de valeur déclarée vient à être réexpédiée sur un autre pays participant à l’échange ou renvoyée au pays d’origine, ceux des frais dont il s’agit qui ne sont pas remboursables à la réexportation sont répétés d’Office à Office pour être recouvrés sur le
sont répétés d’Office à Office pour être recouvrés sur le destinataire ou sur l’expéditeur. Art. 11. 1. — Sauf le cas de force majeure, lorsqu’une lettre ou une boîte contenant des valeurs déclarées a été perdue, spoliée ou avariée, l’expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n’ait été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur, ou ne provienne de la nature de l’objet, et sans que l’indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée.
que l’indemnité puisse dépasser en aucun cas la somme déclarée. 2. — Les pays disposés à se charger des risques pouvant dériver du cas de force majeure sont autorisés à percevoir de ce chef une surtaxe dans les limites tracées par le dernier alinéa du paragraphe premier de l’article 4 du présent arrangement. 3. — L’obligation de payer l’indemnité incombe à l’Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l’Administration responsable, c’est-à-dire contre l’Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas
perte ou la spoliation a eu lieu. Dans le cas où l’Office responsable aurait notifié à l’Office expéditeur de ne point effectuer le paiement, il devrait rembourser à ce dernier Office les frais qui seraient la conséquence du non-paiement. 4. — Jusqu’à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l’Administration qui, ayant reçu l’objet sans faire d’observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s’il y a lieu, la transmission régulière à l’Administration suivante. 5. — Le paiement de l'indemnité par l’Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d’un