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un de ses anciens employés. Pour un pareil litige, doivent recevoir application les règles ordinaires de la compétence en matière commerciale. — Trib. 1er inst. Casablanca 7 mai 1925, Le Nabec c. Société des mines de Béni Aïcha et soc. d'Entifa, p. 478. 2. Lorsque la succursale d'une société est gérée d'une manière autonome et constitue en réalité le siège principal sinon l'unique établissement de ladite société, il y a lieu de décider que le Tribunal du lieu de cette succursale est compétent ratione loci pour connaître de toutes les contestations pouvant s'élever à propos des affaires traitées par elle,
contestations pouvant s'élever à propos des affaires traitées par elle, et spécialement de l'action en paiement de commissions dues en vertu d'un contrat passé, avec la direction de la succursale, au siège principal dont s'agit. — Grenoble 20 mai 1924, Francfort et Roth c. Établissement Laurent et Picard et Fonderies de Crest, p. 290. VI. Faillite, succursale. Conseil d'administration. Le déplacement du siège social statutaire est une modification aux statuts qu'il appartient à l'assemblée générale extraordinaire seule de décider, à l'exclusion du conseil d'administration, à moins d'une clause formelle des statuts l'y autorisant. On ne trouve pas pareille autorisation dans
statuts l'y autorisant. On ne trouve pas pareille autorisation dans une clause aux termes de laquelle le siège social, fixé par les statuts dans un local déterminé, « pourra être transporté dans tout autre endroit par simple décision du conseil d'administration », autre endroit signifiant seulement autre place dans le même lieu, c'est-à-dire autre local de la même ville. — Trib. com. Saint-Brieuc 5 septembre 1934, Soc. anon. La Pêcherie côtière c. Guyader, p. 24. Crédit de l'État (atteinte au). Il n'y a pas atteinte au crédit de l'État dans le sens de l'art. 2, § 3, de la loi
le sens de l'art. 2, § 3, de la loi du 16 février 1934 lorsque la dépréciation des effets publics n'est pas le résultat d'une propagande contre le crédit de l'État; les agissements qui consisteraient à provoquer la vente de fonds d'État pour obtenir l'achat de valeurs industrielles ne tombent pas sous l'application de la loi. — Trib. Corr. Orléans 7 octobre 1935, Barthe et Joly, p. 469. Croupier. V. Dissolution. Déclaration notariée. Le mandat donné pour faire un acte que la loi exige authentique doit être authentique lui-même. En conséquence, est nulle la déclaration notariée de souscription intégrale et
conséquence, est nulle la déclaration notariée de souscription intégrale et de versement du quart d'une augmentation de capital faite par des administrateurs au nom du conseil d'administration sans pouvoir spécial authentique. Et il n'y a lieu d'examiner s'il n'aurait pas suffi d'une clause des statuts habilitant des administrateurs à faire cette déclaration au nom du conseil d'administration, clause qui aurait existé dans l'espèce, lorsque la clause invoquée visait uniquement le cas d'une augmentation de capital n'excédant pas 340.000 fr., alors que l'augmentation dont la régularité était contestée était de 665.000 fr. — Cass. civ. 4 mai 1935, Clavier c. Société
fr. — Cass. civ. 4 mai 1935, Clavier c. Société Industrielle Bretonne, p. 382. Dénomination. Bien que les mots « Société de Crédit Industriel et Commercial » soient génériques et qu'une société faisant de la banque ne puisse s'en réserver l'usage, une société similaire postérieure ne pourrait s'en faire une appellation sans prendre les précautions nécessaires pour éviter toute confusion. Ainsi, lorsqu'une société ayant pour objet la banque, dirigée, il est vrai, vers la spécialité automobile, prend pour titre « Crédit Industriel et Automobile », ce dernier étant omis dans l'usage, la société antérieure dite du « Crédit Industriel et
l'usage, la société antérieure dite du « Crédit Industriel et Commercial », par abréviation « Crédit Industriel », est en droit de lui demander de modifier cette appellation, sous astreinte, de façon à empêcher toute confusion; de demander en outre une indemnité et l'insertion du jugement à intervenir dans plusieurs journaux. — Trib. com. Seine 21 février 1925, Crédit Industriel et Commercial c/Crédit Industriel et Automobile, p. 42. Dénomination. Les mots « Société de Crédit Industriel et Commercial » sont génériques et l'antériorité de leur emploi n'est pas de nature à accorder un droit privatif à leur usage à une
à accorder un droit privatif à leur usage à une société bancaire. Il n'y a donc pas lieu d'admettre une société qui les a adoptés dans sa dénomination à en interdire l'emploi par une société similaire, qui les a disposés dans un autre ordre avec adjonction d'un élément destiné à l'individualiser, et qui est seul en évidence. Alors surtout que la demanderesse ne justifie pas du moindre préjudice, aucune confusion ne s'étant produite et ne paraissant d'ailleurs susceptible de se produire entre les deux sociétés. — Chambéry 17 juin 1924, Société Générale de Crédit Industriel et Commercial c. Société Savoisienne
Société Générale de Crédit Industriel et Commercial c. Société Savoisienne de crédit commercial et industriel, p. 18. Dissolution. 1. En principe, la destruction d'une usine, dont l'exploitation était l'unique objet d'une société, ne dissout pas cette société si elle est le fait de la guerre, puisque sa valeur est remplacée dans le patrimoine de la société par l'indemnité de dommages de guerre; mais si les associés cèdent leurs dommages et vont se réinstaller ailleurs, c'est à bon droit que les juges du fond voient dans cette conduite la preuve de leur volonté unanime de dissoudre la société. Si, en principe,
leur volonté unanime de dissoudre la société. Si, en principe, un créancier ne peut demander la dissolution de la société, il n'en est pas ainsi de celui qui, malgré cette qualification, est cessionnaire d'une partie du fonds social et participe à tous les droits de la société. — Cass. Req. 3 décembre 1924, Société E. et A. Lecomte fils et E. et A. Lecomte Mlle Madeleine Lecomte, p. 11. 2. La faillite ou la liquidation judiciaire d'une société n'entraîne pas ipso facto sa dissolution et, par suite, ne met pas obstacle à une demande en dissolution fondée sur l'article 1871
obstacle à une demande en dissolution fondée sur l'article 1871 du Code Civil ; Pareille action peut être exercée par l'associé lui-même bien qu'il soit en état de faillite. Le dessaisissement, conséquence de la faillite, n'empêche pas cet exercice, l'action ayant un caractère personnel. — Amiens, 15 mai 1916, Melhert c. Vinant et Caunot, p. 460. V. Apport — Paris de fondateur. Dividendes fictifs (distribution de). I. Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner l'administrateur d'une société pour distribution de dividendes fictifs, constate qu'il a participé à l'établissement d'une comptabilité mensongère et d'un bilan contenant des mentions inexactes; le bilan
mensongère et d'un bilan contenant des mentions inexactes; le bilan doit être en effet assimilé à l'inventaire, dont il n'est qu'un résumé. — Cass. Crim. 11 juin 1925, Feuille et Gaillard, p. 418. 2.1. Le délit de distribution de dividendes fictifs est consommé lorsque la répartition est opérée entre les actionnaires, c'est-à-dire lorsque s'est ouvert au profit de ceux-ci un droit privatif dont la valeur entre dans leur patrimoine; la date du délit ne saurait donc dépendre de celle de chacune des perceptions qui pourront avoir lieu ultérieurement. En conséquence, lorsqu'une délibération d'un conseil d'administration a décidé le 10 avril
lorsqu'une délibération d'un conseil d'administration a décidé le 10 avril 1920 de distribuer un dividende fictif, et que les fonds nécessaires ont été mis le 15 mai à la disposition des actionnaires, le délit est consommé à cette dernière date et est amnistié en vertu de la loi du 29 avril 1921, bien que plusieurs des actionnaires n'aient touché leurs parts qu'après le 11 novembre 1920, date extrême d'application de l'amnistie. II. Lorsqu'il est intervenu entre quelques-uns des administrateurs coupables une transaction aux termes de laquelle la partie civile réduit à 1 fr. sa demande de réparation, et que les
à 1 fr. sa demande de réparation, et que les autres administrateurs déposent des conclusions à l'effet de bénéficier de cette transaction comme codébiteurs solidaires, le juge doit répondre expressément à ces conclusions, dont le rejet est insuffisamment motivé, par un motif aux termes duquel, en vertu des principes généraux en matière de solidarité, la transaction intervenue ne porterait pas préjudice aux concluants. — Cass. Crim. 19 décembre 1934, Hesse et autres, p. 66. Droit de souscription. Si les agents de change agissent généralement comme commissionnaires, c'est à raison du secret professionnel qui place les parties dans l'impossibilité de se
secret professionnel qui place les parties dans l'impossibilité de se connaître et d'agir l'une contre l'autre. Mais ils peuvent être dégagés du secret professionnel lorsque la nature de l'opération le permet, et ils ont alors le droit de révéler à l'acheteur le nom du vendeur. Il en est ainsi dans le cas d'une opération portant sur un droit de souscription à une émission qui n'a pas eu lieu; l'inexistence des droits vendus ouvre à l'acheteur une action, mais non contre les agents de change, qui n'ont pas commis de faute et ont régulièrement accompli leur mission ; il faut donc
et ont régulièrement accompli leur mission ; il faut donc les autoriser à révéler le nom du vendeur à l'acheteur pour lui permettre d'exercer ses droits. — Cass Civ. 19 mai 1935, Agents de change de Lyon c. Duchez, p. 419. Emission d'actions sans notice préalable. Aux termes des art. 1, 3, 63 C. inst. crim., l'action civile est ouverte au profit de toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit, à la condition que la partie ait été personnellement et directement lésée par l'infraction elle-même. Les dispositions de la loi du 30 janvier 1907 ne
Les dispositions de la loi du 30 janvier 1907 ne contenant aucune exception à ce principe, les souscripteurs d'actions qui ont souffert de l'omission des formalités prescrites par cette loi possèdent une action en dommages-intérêts qui peut être exercée devant la juridiction correctionnelle. — Orléans, 30 mars 1926, Dreyspring et autres c. Gubbay, p. 427. Escroquerie. Il n'y a pas prise de fausse qualité, au sens de l'art. 405 C. pén., dans le fait, par un négociant qui passe un marché avec l'État, de se présenter comme gérant d'une société qui n'a été publiée que plusieurs mois après, si cette
qui n'a été publiée que plusieurs mois après, si cette société existait déjà de fait, fonctionnait sous sa raison sociale et faisait des affaires sérieuses. — Paris, 2 mars 1925, Balaine et autres c. État (Min. des Régions libérées), p. 183. V. Administrateurs. Faillite. Si la faillite d'une société en nom collectif entraîne celle de chacun des associés, même lorsqu'elle a été irrégulièrement constituée, la faillite personnelle d'un associé ne peut pas avoir la même conséquence, et la société ne peut être déclarée en faillite, qu'autant qu'il est constaté qu'elle est elle-même en état de cessation de paiements. — Cass.
est elle-même en état de cessation de paiements. — Cass. Civ. 16 juillet 1924, L'hotellerie c. Rochette, p. 109. Fusion. V. Bulletin. V. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Gérant. Lorsque, se qualifiant d'ancien entrepreneur, un membre d'une société en nom collectif agit en justice, sans mentionner en quelle qualité il agit, pour avoir paiement d'une créance de la société, le débiteur ne peut lui opposer l'exception : « Nul en France ne plaide par procureur », s'il n'a pu croire que le demandeur agissait en son nom propre, et n'a jamais douté que l'action exercée fût celle de
et n'a jamais douté que l'action exercée fût celle de la société. Alors surtout que les autres associés sont intervenus à l'instance pour régulariser l'assignation. — Trib. civ. Montdidier 11 mars 1933, Jacquet, Podevain, Flandre et Rasquin c. Legrand, p. 116. Impôt général sur le revenu. Aux termes de l'art. 10 de la loi du 15 juillet 1916, l'impôt général sur le revenu est établi d'après le revenu net dont dispose chaque contribuable, eu égard aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, et l'art. 1er du décret du 17 janvier 1917 exclut formellement des dépenses qui doivent
du 17 janvier 1917 exclut formellement des dépenses qui doivent être déduites des recettes pour obtenir le bénéfice des professions commerciales, les sommes affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution de réserves. Cet article n'est pas exclusivement relatif aux entreprises gérées par des individus, et les sociétés en nom collectif étant assimilées par divers textes et notamment la loi du 1er décembre 1875 art. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La société coopérative agricole qui répartit entre les adhérents la totalité du bénéfice de ses opérations, au prorata de leur fourniture, en ne prélevant que les sommes
prorata de leur fourniture, en ne prélevant que les sommes nécessaires à l'achat de ses frais généraux et des emprunts contractés par elle et à la régularité de son fonctionnement, ne saurait être considérée comme réalisant personnellement des bénéfices imposables à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — Conseil d'État 16 janvier 1925, Laiterie coopérative B..., p.188. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. — Société coopérative de consommation. 1°. Sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices commerciaux les sociétés coopératives de consommation qui possèdent les établissements de vente et qui ne vendent pas exclusivement à leurs membres. 2°.
et qui ne vendent pas exclusivement à leurs membres. 2°. Sont imposables sur les bénéfices nets réels de leur exercice commercial les entreprises qui sont obligées de communiquer leurs bilans à l'Administration de l'Enregistrement ou qui les communiquent volontairement avant le 1er avril de cette année (art. 2 et 4, 1. 31 juillet 1917). Ces dispositions s'appliquent aux sociétés coopératives de consommation à défaut de production de leur comptabilité, elles sont donc taxées d'après un coefficient appliqué à leur chiffre d'affaires. 3°. Mais elles jouissent, comme toutes les autres entreprises, de la possibilité de justifier devant le juge de l'impôt,
de la possibilité de justifier devant le juge de l'impôt, au moyen notamment de la production de leur comptabilité, de l'exagération du coefficient qui leur a été imposé (1° et 2° espèce). 4°. Les produits nets distribués par une société coopérative de consommation proportionnellement au montant des achats de ses sociétaires sont le remboursement d'avances desdits sociétaires ou la restitution d'un trop-perçu. Les sommes distribuées de ce chef doivent être déduites des bénéfices, même au cas où la société n'aurait pas communiqué ses bilans à l'Administration (3° espèce). 5°. Mais elles ne peuvent demander la même exemption pour les sommes
elles ne peuvent demander la même exemption pour les sommes distribuées qui ont une autre origine que ces rémanents, ni pour les bénéfices provenant de vente au public et mis en réserve (4° espèce). — Conseil d'État 21 juin 1925, p. 34. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Dans le cas où une société étant absorbée par une autre, il est remis à ses membres des actions de la société absorbante, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières est dû non pas sur l'excédent de la valeur des actions remises en paiement sur le capital représenté par la valeur
remises en paiement sur le capital représenté par la valeur nominale actuelle des actions, mais, au cas de diminution du capital de la société absorbée, sur la somme de la valeur nominale initiale des actions de cette dernière; cet impôt ne frappe pas, en effet, les capitaux apportés à la société par l'actionnaire et n'est dès lors exigible à la liquidation de la société que sur les sommes en valeurs qui excèdent les remboursements des apports. La valeur des actions remises en paiement doit être déterminée d'après le cours de la Bourse au jour de la distribution ; le juge
la Bourse au jour de la distribution ; le juge saisi d'une demande de paiement de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières en suite de cette remise doit donc indiquer si les titres distribués étaient cotés à la Bourse, quel en était le cours et d'après quelle base il en fixe la valeur. — Cass. Civ. 1er juillet 1920, Enregistrement c. Société de Penarroya et Compagnie Française des Mines et Usines d'Escombrera Bleyberg, p. 336. Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les termes généraux de l'art. 12 de la loi du 13 juillet 1911 ne font aucune exception
la loi du 13 juillet 1911 ne font aucune exception entre les sommes prélevées statutairement sur les bénéfices et réparties entre les administrateurs; elles doivent être intégralement assujetties à l'impôt créé par la loi du 5 juin 1872, même sur la partie rémunérant les fonctions de directeur confiées à un administrateur (1er arrêt). Et l'omission d'une partie de ces bénéfices sur l'état des bénéfices distribués prescrite par l'article 14 du décret du 7 août 1911 est punie de la pénalité prévue à l'article de la loi du 13 juillet 1911, même commise de bonne foi (2° arrêt). — Cass. Civ.
même commise de bonne foi (2° arrêt). — Cass. Civ. 16 juillet 1920, 2 arrêts : Enregistrement c. Soc. anon. des Vignobles de Panéry et Société de la Brasserie de la Méditerranée c. Enregistrement, p. 486. Mineur. V. Apport. Nationalité. Si, jusqu'à la guerre de 1914-18, on s'attachait, pour déterminer si une société était française, à rechercher si elle avait été constituée en France conformément aux lois françaises, avait son siège social et son principal établissement en France, sans tenir compte de la nationalité des associés et de l'origine des capitaux, ce critère, qui facilitait la fraude, a été abandonné
capitaux, ce critère, qui facilitait la fraude, a été abandonné pour l'application de la législation de guerre. et il consiste désormais à rechercher la nationalité des associés et l'origine des capitaux pour déterminer la nationalité de la société et par suite son droit à indemnité au cas de dommages de guerre. Mais encore faut-il que l'introduction de ressortissants et de capitaux ennemis dans l'affaire ait été volontaire et surtout effective. Ainsi, dans le cas d'une société à forme française constituée en France pour une exploitation située en France mais dont la plupart des actions appartiennent à une Société Belge, lorsque
la plupart des actions appartiennent à une Société Belge, lorsque cette société belge a été frauduleusement transformée par les Allemands en société allemande, sans que ce changement de propriétaire ait exercé aucune action sur l'exploitation de la société française d'ailleurs en sommeil, il y a lieu de dire que cette société française n'a jamais été contrôlée par les Allemands et de lui maintenir son droit à indemnité pour dommages de guerre, alors surtout que les actions dont s'agit, nominatives, n'ayant pas été présentées au transfert, leurs détenteurs n'ont jamais exercé d'action ni sur les assemblées générales ni sur les conseils
d'action ni sur les assemblées générales ni sur les conseils d'administration. Nancy, 28 novembre 1924. État (min. des Régions libérées) c. Société des Mines de Murville, p. 335. Nullité. 1. Est nulle l'association en participation contractée entre un médecin et un tiers pour l'exploitation d'une clinique appartenant à ce dernier, parce qu'elle place le médecin vis-à-vis de ce tiers dans une situation de dépendance incompatible avec la liberté nécessaire au médecin. En conséquence le médecin, ou ses représentants, est irrecevable à agir en paiement d'honoraires contre un chef d'entreprise dont la clinique avait soigné un ouvrier blessé. — Trib. Civ.
la clinique avait soigné un ouvrier blessé. — Trib. Civ. Seine 30 juillet 1924, Judel c. Babcock et Wilcox. p. 19. 2. Est nulle pour irrégularité de constitution une société anonyme dans laquelle la vérification des apports a été faite par une seconde assemblée tenue le jour même de la première. Mais cette société a eu une existence de fait jusqu'au jour de son annulation, et en conséquence, si en cours d'instance elle a été dissoute et liquidée dans les conditions prévues au pacte social, il n'y a pas lieu d'ordonner de refaire la liquidation sur d'autres bases. Sont responsables
d'ordonner de refaire la liquidation sur d'autres bases. Sont responsables de sa nullité ses fondateurs, c'est-à-dire les promoteurs de l'entreprise, qui ont coopéré à la confection des statuts et réuni le capital social. Mais ils ne sont responsables que du dommage causé par la nullité, en sorte que si l'entreprise a échoué pour d'autres causes, l'action doit être repoussée, alors surtout que le demandeur n'ignorait pas le vice dont était entachée sa constitution et n'a émis aucune protestation. — Trib. rég. Strasbourg 18 octobre 1923, Dieterlen c. Société alsacienne des Cokes et Agglomérés, et autres, p. 110. 3. Est nulle
Cokes et Agglomérés, et autres, p. 110. 3. Est nulle une société anonyme dont le capital n'a pas été entièrement souscrit, diverses personnes portées sur la liste des souscripteurs ayant déclaré n'avoir jamais souscrit, ni pour elles, ni pour le compte des banquiers détenteurs des actions souscrites à leur nom, et dont les actions n'ont pas été effectivement libérées du quart, le versement ayant été fait par l'ouverture d'un crédit sur une caisse vide. Et ce vice n'est pas couvert par la vente postérieure à des tiers des actions ainsi fictivement souscrites et libérées, et par le versement des fonds
fictivement souscrites et libérées, et par le versement des fonds dans les caisses de la société. — Cass. Req. 3 mars 1925, Cie des tramways électriques de la Côte d'Azur c. Gochot et autres, p. 180. 4. Il résulte de l'article 4 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, d'une part que le défaut d'acte constitutif n'entraîne pas, dans les rapports entre associés, l'inexistence d'une société en nom collectif, mais seulement sa nullité, et, d'autre part, que la loi ne fait remonter les effets de cette nullité qu'au jour de la demande d'annulation. Le contrat restant valable jusqu'à cette date,
la demande d'annulation. Le contrat restant valable jusqu'à cette date, la liquidation des opérations qui ont été effectuées devra se faire d'après les clauses de la contravention, et il faut dès lors admettre qu'entre associés la preuve du contrat peut, pour le passé, être faite suivant les modes édictés par l'art. 25 de la loi du 15 décembre 1872 pour les engagements commerciaux, et, notamment, par présomptions graves, précises et concordantes. — Cass. Belge 13 novembre 1924, p. 282. V. Bulletin. Vente de valeurs mobilières. Obligations. Les emprunts réalisés par l'émission d'obligations sont régis par le principe de la liberté
l'émission d'obligations sont régis par le principe de la liberté des conventions. Notamment une société française traitant avec un souscripteur anglais pour la souscription d'obligations libérées en francs français peut valablement stipuler une parité de change des monnaies des deux pays. Cette stipulation est obligatoire pour les contractants et n'a rien de contraire aux lois qui ont établi le cours forcé. Jamais ces dispositions n'ont eu pour but d'interdire, spécialement à des contractants de nationalité différente, de traiter en une monnaie autre que la monnaie française. La novation ne se présume pas et ne peut spécialement s'inférer de la remise
présume pas et ne peut spécialement s'inférer de la remise au souscripteur de titres portant dans leur libellé des clauses différant de celles du pacte de souscription. — Paris, 7 avril 1925, Société des Music Halls Parisiens c. la Victoria Palace Limited, p. 325. Participation. V. Association. Parts de fondateur. Les porteurs de parts de fondateur sont non recevables à se plaindre de la dissolution anticipée de la société, lorsque cette mesure constituait, à raison des circonstances, et notamment du passif très important qui grevait la société, une sage mesure d'administration qui n'a eu ni pour but ni pour conséquence