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ont été inscrits sur les tableaux de recensement. Cette demande ne sera autorisée qu’avec la plus grande réserve. Elle sera toujours refusée : 1° Quand elle aura été faite moins de vingt jours avant l’ouverture des opérations de la révision ; 2° Quand le réclamant invoquera son état de santé, en s’appuyant sur des infirmités mal définies, ou prêtant à la simulation ; 3° Lorsque l’intéressé résidera dans le département où il a été inscrit sur les tableaux de recensement. Tout homme qui, avant l'ouverture des opérations des conseils de révision, n’aurait pas été avisé que sa demande a été
révision, n’aurait pas été avisé que sa demande a été accueillie, doit se présenter dans le canton où il a été inscrit sur les tableaux de recensement. Quand la demande d’autorisation de visite est accordée, le préfet en avise le maire du domicile et le préfet du département de la résidence qui fait notifier l’autorisation à l’intéressé. Le préfet du domicile transmet en même temps l’extrait particulier des tableaux de recensement (modèle n° 7) annexé à la présente instruction. 36. — Visite des jeunes gens qui résident à l’étranger. A. — Dispositions générales. 1° Les jeunes gens fixés à l’étranger,
— Dispositions générales. 1° Les jeunes gens fixés à l’étranger, qui désirent être visités au lieu de leur résidence, doivent faire, à cet effet, soit directement au maire de la commune du domicile de recrutement, soit par l’intermédiaire de l’agent diplomatique ou consulaire de France de leur résidence, au préfet du département dans lequel ils sont inscrits, une demande qui doit parvenir à ces fonctionnaires le 15 janvier au plus tard. Cette demande doit contenir une attestation de l’agent diplomatique ou consulaire, constatant que les intéressés sont réellement fixés à l’étranger avant le 1er janvier de l’année où ils ont
l’étranger avant le 1er janvier de l’année où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement, et, le cas échéant, de l’année où ils ont été ajournés. Les autorisations ne devront être accordées que si ces deux conditions sont strictement remplies (1) (1 bis). 2° Le 20 janvier, les maires adressent aux préfets, par l’intermédiaire des sous-préfets, un extrait particulier des tableaux de recensement (modèle n° 7 de la présente instruction, concernant chacun de ces jeunes gens. Ils y joignent une feuille individuelle (modèle n° 1) contenant tous les renseignements qui sont de nature à éclairer sur la position
renseignements qui sont de nature à éclairer sur la position de famille de ces jeunes gens et à mettre à même d’en reconnaître l’identité ; 3° Les préfets, sans avoir besoin de réclamer l’autorisation du ministre de la Guerre, ni l’intermédiaire du ministre des Affaires étrangères, les signalent, avant le 1er février, terme de rigueur, à nos agents à l’étranger (en leur transmettant tous les renseignements qu’ils ont recueillis) et au maire du domicile ; 4° Nos agents, après la réception de ces pièces, font procéder, en leur présence, par le médecin qu’ils ont désigné à cet effet, à la
le médecin qu’ils ont désigné à cet effet, à la visite des jeunes gens qui leur ont été ainsi signalés, après avoir, au préalable, constaté leur identité. Ils transmettent, sans retard et directement, aux préfets, le résultat de cette visite ; 5° Les frais de visite sont à la charge des intéressés. Toutefois, les jeunes gens du contingent fixés à l’étranger pourront être autorisés par les agents diplomatiques ou consulaires à se faire visiter au lieu de leur résidence aux frais de l’Etat lorsque leur santé ne leur permettra pas de se présenter au poste diplomatique ou consulaire, et qu’ils
de se présenter au poste diplomatique ou consulaire, et qu’ils seront, d’ailleurs, en état d’indigence notoire. Les agents devront rappeler aux jeunes gens que le conseil de révision du domicile a, seul, compétence, d’après la loi, pour statuer à leur égard et que le résultat de la visite médicale au lieu de la résidence ne peut, par suite, être considéré que comme un simple avis ; 7° Le certificat constatant le résultat de la visite devra toujours relater avec détail et précision la nature de la maladie ou de l’infirmité qui rendrait un jeune homme impropre au service armé ou
qui rendrait un jeune homme impropre au service armé ou au service auxiliaire. B. — Jeunes gens à l’étranger hors d'Europe. Les jeunes gens fixés à l’étranger hors d’Europe dans les conditions prévues plus haut devront toujours être autorisés par les préfets à subir la visite médicale au lieu de leur résidence à l’étranger, en présence de notre agent diplomatique ou consulaire, et dans les formes concertées entre les départements des Affaires étrangères et de la Guerre. C. — Jeunes gens à l'étranger en Europe. Les jeunes gens qui sont fixés en Suisse et en Belgique pourront, à leur gré,
fixés en Suisse et en Belgique pourront, à leur gré, soit invoquer les dispositions ci-après, soit bénéficier des dispositions générales du présent article. Ceux qui sont fixés dans les autres pays de l’Europe seront autorisés à se faire visiter au lieu de leur résidence, dans les conditions prévues au premier alinéa des dispositions générales ci-dessus énoncées. D. — Jeunes gens en Suisse et en Belgique. Les jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement pourront être visités dans les départements français limitrophes de leur résidence par le conseil de révision, mais seulement : 1° S’ils sont fixés réellement en Suisse
mais seulement : 1° S’ils sont fixés réellement en Suisse et en Belgique avant le 1er janvier de l’année où ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement, et, le cas échéant, de l’année où ils ont été ajournés ; 2° S’ils en font la demande au préfet du département où ils sont inscrits avant le 15 janvier de l’année de formation de la classe en indiquant la date à laquelle ils se sont établis dans les pays susvisés, le département frontière dans lequel ils désirent être visités, et les cas d’exemption qu’ils se proposent de faire valoir. Cette
les cas d’exemption qu’ils se proposent de faire valoir. Cette demande doit, à peine de nullité, contenir une attestation de nos agents constatant la date à laquelle les intéressés se sont fixés en Suisse ou en Belgique. Au reçu de la demande, le préfet transmet à son collègue une feuille conforme au modèle n° 7 annexé à la présente instruction. Cette feuille sera renvoyée sans délai, après la visite au préfet d’origine qui la soumettra au conseil de révision seul compétent pour statuer. Le maire du domicile sera prévenu par les soins du préfet. 37. — Mentions sur les tableaux
les soins du préfet. 37. — Mentions sur les tableaux de la profession des jeunes gens. Les maires ne doivent pas manquer d’obéir à la prescription de la loi qui exige (art. 10) que la profession de chacun des jeunes gens soit mentionnée dans les tableaux de recensement. Il importe que les professions des jeunes gens soient vérifiées avec tout le soin possible ; car des indications fournies à ce sujet par les tableaux de recensement dépend, en grande partie, l’affectation que donnent aux hommes les commandants des bureaux de recrutement. Les mécaniciens, cordonniers, tailleurs d’habits, selliers, bourreliers, maréchaux ferrants,
recrutement. Les mécaniciens, cordonniers, tailleurs d’habits, selliers, bourreliers, maréchaux ferrants, et les jeunes gens ayant l’habitude de monter à cheval ou de conduire les voitures et les automobiles doivent tout particulièrement être signalés. 38. — Instruction des jeunes gens. Les maires prennent, sur l’instruction des jeunes gens, des renseignements précis, qui sont indiqués de la manière suivante, en regard de chaque nom, dans la colonne ouverte, à cet effet, sur le tableau de recensement : Par les chiffres : 0, pour le jeune homme qui ne sait ni lire ni écrire ; 1, pour le jeune homme qui sait lire
écrire ; 1, pour le jeune homme qui sait lire ; 2, pour le jeune homme qui sait lire et écrire ; 3, pour le jeune homme qui sait lire, écrire et compter ; 4, pour celui qui a obtenu le brevet de l’enseignement primaire ; 5, pour les bacheliers, licenciés, etc. Par la lettre X, pour le jeune homme sur le degré d’instruction duquel aucun renseignement n’aura pu être obtenu. Les maires réclament le concours des instituteurs publics pour être plus complètement fixés sur le degré d’instruction des jeunes gens qu’ils ont à inscrire, surtout en ce qui concerne
gens qu’ils ont à inscrire, surtout en ce qui concerne les absents. 39. — Jeunes gens mariés. Les maires indiquent sur les tableaux de recensement si les jeunes gens sont mariés, ou veufs ou divorcés avec enfants. Afin d’éviter des omissions, ils doivent toujours consigner, en marge des copies d’actes de naissance délivrées pour le service du recrutement, les mariages contractés avant l'inscription des jeunes gens. jeunes gens sur les tableaux de recensement ou avant leur incorporation. Les maires et les préfets veillent à ce que les renseignements relatifs aux hommes mariés soient successivement reproduits sur le tableau de recensement
hommes mariés soient successivement reproduits sur le tableau de recensement et la liste de recrutement. — Pièces non assujetties au timbre. Les certificats, les extraits d’actes de l’état civil, et généralement toutes les pièces que les jeunes gens ont à produire, soit pour leur inscription sur les tableaux de recensement, soit ultérieurement pour la justification devant les conseils de révision de leur situation de soutien indispensable de famille, sont affranchis du droit de timbre, et doivent, en outre, être délivrés sans frais. Afin de prévenir toute diffaillance en ce qui concerne la légalisation des extraits d’actes de l’état civil, il
concerne la légalisation des extraits d’actes de l’état civil, il a été arrêté, de concert entre les départements de la Justice et de la Guerre, que les préfets et les sous-préfets légaliseraient ces extraits. Indication de l’emploi qui doit en être fait. Les fonctionnaires qui délivrent, visent et légalisent lesdites pièces, veillent à ce que l’emploi spécial qui doit en être fait y soit expressément mentionné. Tableaux modifiés tant qu’ils ne sont pas définis. Les tableaux de recensement ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été examinés et arrêtés par le conseil de révision, opération qui a lieu le jour même
conseil de révision, opération qui a lieu le jour même de la séance dans le canton ; jusqu’à ce moment, ils ne sont que provisoires et peuvent subir toutes les modifications qu’exige la position des jeunes gens. Mutations survenues parmi les inscrits. Les maires tiennent exactement note des mutations concernant les jeunes gens de la classe dans l’intervalle qui peut s’écouler entre le moment de l’ouverture des tableaux de recensement (1er janvier) et celui de la publication ; ils vérifient, dans cet intervalle, l’exactitude des renseignements qui leur ont été fournis et ils dressent l’expédition qui doit être affichée. Jeunes
fournis et ils dressent l’expédition qui doit être affichée. Jeunes gens qui changent de domicile. Au cas où des jeunes gens établissent, au cours des opérations préliminaires de formation de la classe, qu’ils ont leur domicile dans une autre commune, le maire, après s’être assuré que les réclamants sont inscrits à leur nouveau domicile, les raye des tableaux de recensement et notifie cette radiation à son collègue dans le plus bref délai. Il est bien entendu que cette radiation doit être sanctionnée par le conseil de révision. Affiches à apposer dans les mairies. Dans chaque mairie doit être apposée en
dans les mairies. Dans chaque mairie doit être apposée en permanence une affiche conforme au modèle n° 8 annexé à la présente instruction. Quand les jeunes gens viennent se faire inscrire, ils doivent être invités à consulter cette affiche. Remise d’un bulletin de renseignements. Tout jeune homme qui est porté sur les tableaux de recensement reçoit du maire un bulletin conforme au modèle n° 9 annexé à la présente instruction. RECUTEMENT Aidedes jeunes gens qui doivent être inscrits SUR LES TABLEAUX DE RECENSEMENT 1° Tout Français doit réclamer ou faire réclamer par ses représentants légaux son inscription sur les tableaux
réclamer par ses représentants légaux son inscription sur les tableaux de recensement au lieu de son domicile légal ou au lieu du dernier domicile de sa famille (art. 10 de la loi du 21 mars 1905) sous peine d'être déclaré omis. Il reçoit de sa demande un récépissé qu’il devra joindre aux réclamations ultérieures qu'il pourrait avoir à faire; 2° Les tableaux de recensement étant affichés dans les mairies les deux premiers dimanches de janvier, il appartient à l’intéressé ou à son mandataire de les consulter et, s’il a des observations à présenter, de les adresser, par écrit, au préfet,
observations à présenter, de les adresser, par écrit, au préfet, afin que le conseil de révision en soit saisi; 3° Les pupilles de l’Assistance publique sont inscrits au lieu de leur résidence; 4° Les engagés volontaires même présents au corps doivent être inscrits au lieu de leur domicile légal ; 5° Les jeunes gens qui soulèvent des questions de nationalité en font la déclaration à la mairie où ils réellement ont leur inscription ; ils en demandent un récépissé ; 6° Les jeunes gens qui peuvent bénéficier de la convention franco-belge du 30 juillet 1891 ne doivent pas être inscrits
franco-belge du 30 juillet 1891 ne doivent pas être inscrits d’office avant l’âge de 22 ans accomplis; mais ils ont le droit de se faire porter à 20 ans sur les tableaux de recensement, s’ils sont Français à titre définitif en vertu de notre code civil; dans les deux cas, ils font deux ans de service; 7° Les jeunes gens qui ont la faculté de répudier la qualité de Français dans l’année de leur majorité ne peuvent, en aucun cas, être portés sur les tableaux de recensement (même s’ils sont visés par la convention franco-belge), à moins qu’ils ne produisent
visés par la convention franco-belge), à moins qu’ils ne produisent une déclaration souscrite devant le juge de paix par leur père, à l’effet de renoncer à la faculté de répudiation; 8° Les jeunes gens qui n’ont pas été inscrits en temps utile sur les tableaux de recensement sont omis ; quelle que soit la cause de leur omission, ils sont (à moins qu’ils n’aient 49 ans révolus) soumis à toutes les obligations de service qu’ils auraient eu à accomplir s’ils avaient été inscrits en temps utile (art. 51 de la loi); CHAPITRE II PUBLICATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT Date et
loi); CHAPITRE II PUBLICATION DES TABLEAUX DE RECENSEMENT Date et mode de publication des tableaux de recensement. Les tableaux de recensement sont publiés et affichés dans chaque commune les premier et deuxième dimanches du mois. Dans le mois qui suit la publication des tableaux de recensement et jusqu’au 15 février au plus tard, tout inscrit qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant le rendre impropre au service devra en faire la déclaration, soit lui-même, soit par un mandataire, à la mairie en y joignant tous les certificats qu'il jugera utiles. Il lui en sera délivré récépissé (art.
qu'il jugera utiles. Il lui en sera délivré récépissé (art. 10 de la loi); Les jeunes gens qui veulent être visités en France doivent en faire la demande au préfet. du département dans lequel ils ont été inscrits sur les tableaux de recensement. Cette demande sera toujours refusée quand elle aura été faite moins de vingt jours avant l'ouverture des opérations de la révision, quand le réclamant invoquera son état de santé en s’appuyant sur des infirmités mal définies ou prêtant à la simulation ou quand l’intéressé résidera dans le département où il a été porté sur les tableaux. Tout
département où il a été porté sur les tableaux. Tout jeune homme qui, avant l’ouverture des opérations de la révision n'aura pas été avisé que sa demande a été accueillie doit se présenter devant le conseil de révision siégeant dans son canton d’inscription. Il convient de remarquer que, quel que soit l’avis émis par le conseil de révision de la résidence, c’est le conseil du domicile qui seul, aux termes de la loi, est compétent pour statuer définitivement. Rien ne s’oppose donc à ce que les jeunes gens visités au lieu de leur résidence se présentent en personne devant le
lieu de leur résidence se présentent en personne devant le conseil de révision siégeant dans le canton où ils ont été portés sur les tableaux de recensement; Les jeunes gens qui sont à l’étranger doivent faire leur demande de visite au lieu de la résidence, de manière que cette pièce parvienne au préfet du département où ils ont été portés sur les tableaux de recensement le 15 janvier au plus tard. Ils y joignent une attestation de nos agents diplomatiques ou consulaires constatant qu’ils se sont fixés réellement à l’étranger avant le 1er janvier de leur inscription. Pour tous renseignements
avant le 1er janvier de leur inscription. Pour tous renseignements ultérieurs, ils doivent s’adresser à l’agent diplomatique du poste dont ils relèvent; Les jeunes gens fixés, avant le 1er janvier de la formation de la classe, en Suisse ou en Belgique, recevront également, sur leur demande, communication, par nos agents dans ces pays, des conditions dans lesquelles ils pourront être visités. Obligation nouvelle qui s’impose aux maires à partir du 1er janvier, même les années où le 1er janvier tombe un dimanche. Les préfets ont soin de rappeler chaque année ces prescriptions par un avis inséré, dans les premiers jours
ces prescriptions par un avis inséré, dans les premiers jours de décembre, au Recueil des actes administratifs. Cette publication a lieu suivant les formes prescrites par les articles 63 et 64 du Code civil. Indications qui doivent être portées sur les tableaux publiés. Les tableaux affichés ne doivent contenir que les colonnes 1 à 10 inclusivement du modèle n° 4 annexé à la présente instruction. Les indications données dans les autres colonnes sont, en effet, simplement destinées soit à renseigner le conseil de révision sur la situation des jeunes gens, soit à enregistrer les décisions de ce conseil. Fixation des
soit à enregistrer les décisions de ce conseil. Fixation des époques auxquelles doivent s'effectuer les opérations de la révision. Un décret fixe, chaque année, les époques auxquelles doivent s’effectuer les opérations de la révision. Aussitôt après la réception de ce décret, les préfets font publier et afficher dans toutes les communes un arrêté indiquant ces époques. Avis à publier. Les maires publient, dans les formes indiquées ci-dessus, d’après les arrêtés des préfets, un avis qui doit indiquer les lieux, jours et heures où il sera procédé aux opérations de la révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de
révision. Cet avis emporte convocation pour les jeunes gens de la classe appelée, leurs parents ou tuteur, et l’obligation de se présenter doit y être expressément mentionnée. Remise par les maires d’une expédition des tableaux et des notices individuelles. Le 20 janvier, au plus tard, les maires établissent une expédition des tableaux de recensement de leur commune et l’envoient aux sous-préfets avec les notices individuelles. Pièces à établir par les sous-préfets. Les sous-préfets munis des tableaux de recensement communaux les fusionnent, toujours dans l’ordre des naissances, en tableaux de recensement cantonaux. Le tableau ainsi dressé par canton, conformément au modèle
cantonaux. Le tableau ainsi dressé par canton, conformément au modèle n° 12 ci-annexé, est envoyé en simple expédition au préfet, appuyé des notices individuelles et des tableaux de recensement de toutes les communes du canton. Le ministre de la Guerre, Maurice Bérard. MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère des finances (Direction générale et comptabilité). — Contribuables en réclamation. — Sursis de paiement. — Interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903. Des difficultés s’étant produites au sujet
du 13 juillet 1903. Des difficultés s’étant produites au sujet de l’interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903, relatif aux réclamations en matière de contributions directes, il importe d’indiquer comment doit être appliquée cette disposition qui est ainsi conçue : « Lorsqu’une réclamation n’aura pas été jugée dans les six mois qui suivront sa présentation, le contribuable aura la faculté, dans la limite du dégrèvement sollicité par lui, de différer le paiement des termes qui viendront à échoir sur la contribution contestée, à la condition d’avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et
condition d’avoir préalablement, dans sa demande, manifesté cette intention et fixé Le montant ou les bases du dégrèvement auquel il prétend. Ce paragraphe, qui reproduit textuellement l’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, modifie l’article 28 de la loi du 21 avril 1832. Sous l’empire de cette dernière loi, les contribuables pouvaient, sans aucune formalité préalable, réclamer le bénéfice du sursis de paiement, trois mois après la présentation de leur demande de dégrèvement ; d’autre part, ce sursis s’appliquait à l’intégralité des termes non échus et non pas seulement à la portion contestée de la cote.
non pas seulement à la portion contestée de la cote. Dans ces conditions, si minime que fût le dégrèvement sollicité, le contribuable pouvait surseoir au paiement de sommes parfois importantes. L’article 6, § 5 de la loi du 11 décembre 1902, reproduit par l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903 innove à trois points de vue : 1° il n’accorde la faculté de sursis qu’à ceux qui, dans leur réclamation même, ont manifesté l’intention d’en faire usage et fixé le montant ou les bases du dégrèvement sollicité ; 2° il élève de trois à six mois
sollicité ; 2° il élève de trois à six mois le délai passé lequel le contribuable peut réclamer le bénéfice du sursis ; 3° il limite, dans tous les cas, au montant du dégrèvement sollicité, la somme dont le paiement peut être différé. (Exposé des motifs de l’article 6 de la loi du 11 décembre 1902.) Par conséquent, passé le délai de six mois tel qu’il est fixé par la loi et après l’acquittement des termes échus, le contribuable n’a plus, d’une manière générale, le droit de surseoir au paiement du reliquat intégral de la cote en litige ; il
du reliquat intégral de la cote en litige ; il peut seulement, s’il en a manifesté l’intention lors du dépôt de sa demande, déduire de la somme restant due, non pas uniquement une portion du dégrèvement proportionnelle aux mois restant à courir, mais le montant total du dégrèvement sollicité : le résultat de cette soustraction représente la somme à payer en autant de termes qu’il en reste à échoir. Ce n’est que dans le cas où le dégrèvement sollicité est supérieur à la somme restant due après versement des termes échus, que le contribuable peut surseoir à tout paiement; mais
échus, que le contribuable peut surseoir à tout paiement; mais tant que le dégrèvement n’est pas définitivement accordé et ordonnancé à son profit, la loi ne lui reconnaît point le droit de se faire restituer tout ou partie des termes déjà soldés. De même, si à l’expiration du délai légal de six mois, le percepteur n’a pas encore exigé le versement intégral des termes échus lors du dépôt de la réclamation et les six termes venus ensuite à échéance, le contribuable ne peut refuser d’acquitter cette dette, sous prétexte que le dégrèvement sollicité embrasse plus de la moitié de la
le dégrèvement sollicité embrasse plus de la moitié de la cote. Quelques exemples feront d’ailleurs mieux comprendre l’interprétation à donner à l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903. Soit un contribuable imposé sur deux rôles distincts à une contribution mobilière de 1,500 francs et à une patente de 6,000 francs. Par hypothèse, ce contribuable réclame, le 16 janvier, une réduction de 300 francs sur sa cote mobilière et, le 20 mai, une réduction de 500 francs sur sa patente dont le rôle a été publié le 5 mars et qui est, par conséquent, exigible par dixième