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légataires non parents du défunt ou parents en ligne collatérale, puisque ce droit est compris dans le droit de mutation à percevoir au moment de la déclaration de succession. La règle que nous avons acceptée n'est-elle pas susceptible de recevoir encore une autre exception? Le Tribunal de la Seine l'a pensé, car, dans son jugement du 14 février 1896, il a écarté la demande en restitution formée par le redevable en se fondant précisément sur les circonstances de l'espèce. Dans le cas particulier, en effet, le legs d'immeubles avait été fait indivisément à deux personnes; le tribunal observant que l'indivision
fait indivisément à deux personnes; le tribunal observant que l'indivision existant entre les légataires ne leur permettait pas, pendant sa durée, de procéder séparément aux formalités de la purge, vu l'impossibilité de provoquer les créanciers inscrits à faire vendre aux enchères une portion indivise (arg. art. 2205, C. civ.), en tirait cette conclusion que le testament ne constituait pas, en cas de legs de parts indivises d'immeubles, un titre complet et suffisant pour la purge, n'était pas dès lors l'acte et de nature à être transcrit visé par l'art 54 de la loi de 1816, et donnant ouverture au droit
de la loi de 1816, et donnant ouverture au droit proportionnel de transcription. Mais si ce droit n'est pas exigible au moment de l'enregistrement du testament, il le devient le jour où, par l'effet d'une adjudication sur licitation, la propriété de la totalité de l'immeuble légué repose sur la tête d'un des légataires, et il doit être perçu sur le jugement d'adjudication, parce que ce jugement est le titre qui confère à l'adjudicataire le droit de procéder à la purge sans le concours de qui que ce soit, c'est l'acte « de nature à être transcrit » au sens de
« de nature à être transcrit » au sens de l'art. 54 de la loi de 1816. Ainsi, on le voit, le Tribunal de la Seine distingue : en cas de legs d'immeuble fait à un légataire unique, le droit de transcription est dû lors de l'enregistrement du testament, mais il n'en est pas de même si le legs fait à divers les met en état d'indivision; dans cette dernière hypothèse, le droit de transcription ne sera exigible que sur l'adjudication qui les fera sortir d'indivision en donnant la propriété exclusive de l'immeuble légué à un seul des légataires. La
exclusive de l'immeuble légué à un seul des légataires. La Chambre des Requêtes, dans son arrêt du 21 décembre 1897, ne s'est pas prononcée sur le point de savoir si, en règle, il y a lieu d'ajouter au droit fixe du sur le testament le droit proportionnel de transcription; mais elle a décidé qu'en déclarant ce droit exigible sur le jugement d'adjudication, le tribunal avait fait une juste application des principes de la matière. Nous relevons notamment dans les motifs de l'arrêt ce considérant que le droit de transcription est dû « sur l'acte de licitation qui, seul, détermine d'une
dû « sur l'acte de licitation qui, seul, détermine d'une façon définitive les droits (du légataire) sur l'immeuble, mais non sur le testament que la loi du 23 mars 1855 n'a pas voulu comprendre parmi les actes assujettis à la transcription ». Il nous semble, comme nous l'avons déjà observé, que la Chambre des requêtes fait intervenir à tort ici la loi du 23 mars 1855, complètement étrangère à la question. La Chambre civile, dans une espèce analogue, tout en admettant la même solution, avait été mieux inspirée en ne se plaçant que sur le terrain de l'art. 54 de
se plaçant que sur le terrain de l'art. 54 de la loi de 1816 (6 février 1889, cité supra). La distinction faite par le Tribunal de la Seine est-elle exacte? Nous ne le croyons pas. Il ne suffit pas, en effet, pour justifier la perception du droit de transcription sur le jugement d'adjudication, de dire que le légataire qui s'est porté adjudicataire peut purger et qu'il acquiert par ce jugement le droit de purger sans le concours de personne. L'acte qui est « de nature à être transcrit » et donne ouverture au droit de transcription, c'est le titre d'acquisition
donne ouverture au droit de transcription, c'est le titre d'acquisition de celui qui veut purger (art. 2181); donc il s'agit de déterminer où est le titre d'acquisition de ce légataire. Est-ce le testament? Est-ce le jugement d'adjudication? Le Tribunal et la Cour répondent : c'est le jugement d'adjudication. De notre côté, nous disons : c'est le testament. Avant le jugement d'adjudication, ce légataire était co-propriétaire d'une part indivise dans l'immeuble légué; l'adjudication ne lui a certes pas fait acquérir la part qu'il avait eue par avant dans l'immeuble légué, mais, dira-t-on peut-être, elle lui a procuré l'acquisition des autres parts
dira-t-on peut-être, elle lui a procuré l'acquisition des autres parts indivises. Raisonner ainsi, ce serait oublier le caractère déclaratif que l'art. 883 attribue à la licitation en pareil cas; le légataire qui s'est porté adjudicataire est donc censé tenir directement du défunt la totalité de l'immeuble ; dès lors, son titre d'acquisition, c'est le testament. On dira sans doute : oui, tel est le point de vue du droit civil, mais nos lois fiscales ont adopté des principes différents, car l'art. 69, 27, n° 4 de la loi de frimaire frappe du droit proportionnel de mutation les parts et portions
frappe du droit proportionnel de mutation les parts et portions indivises de biens immeubles acquis par licitation. Nous reconnaissons que ce texte déroge au droit commun, mais, précisément par ce motif, on est d'accord pour ne pas l'étendre au droit de transcription, et l'on ne perçoit lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication que le droit de 4 0/0 sur les parts acquises, sans y ajouter le droit de transcription, ce que l'on justifie par ce motif que ce jugement n'est ni une vente ni un acte de nature à être transcrit, ce qui écarte l'application des art. 52 et 54
transcrit, ce qui écarte l'application des art. 52 et 54 de la loi de 1816. On voudra peut-être argumenter contre nous par analogie d'une autre solution admise en pratique : quand un héritier bénéficiaire se porte adjudicataire sur licitation d'un immeuble héréditaire, on perçoit sur le jugement non seulement le droit d'enregistrement sur les portions acquises, mais le droit proportionnel de transcription sur la totalité du prix, malgré le caractère déclaratif du jugement. (Ch. réunies, 12 janvier 1876. Dallois. 76. 1. 52). La situation est identique pour le légataire qui est adjudicataire puisque, comme l'héritier bénéficiaire, il peut purger. Mais
est adjudicataire puisque, comme l'héritier bénéficiaire, il peut purger. Mais il y a des différences profondes entre les deux cas : d'abord la faculté de purger n'appartient à l'héritier bénéficiaire qu'à partir de la licitation, c'est donc le jugement qui forme son titre en vue de la purge; que transcrirait-il d'ailleurs, en dehors de ce jugement, puisqu'il puise sa qualité d'héritier dans la loi? Il n'en est pas de même pour le légataire; il avait le droit de purger dès avant l'adjudication; il le pouvait, en effet, en se réunissant à ses consorts par une entente commune dans ce but,
à ses consorts par une entente commune dans ce but, et c'est une erreur de dire que le testament ne forme pas un titre complet et suffisant pour la purge. Si cela est vrai, la transcription du testament offrait donc pour les légataires quelque intérêt, car les légataires pouvaient la requérir pendant la durée de l'indivision, s'ils étaient d'accord pour purger; le testament est, dès lors, un « acte de nature à être transcrit » et l'art. 54 s'y applique. Il n'en est pas de même du jugement d'adjudication pour les raisons que nous avons données. En vain objecte-t-on, que,
les raisons que nous avons données. En vain objecte-t-on, que, seul, l'acte de licitation « détermine d'une façon définitive les droits de l'adjudicataire sur l'immeuble ». Nous comparerons avec M. Demante la situation du légataire adjudicataire à celle d'un acquéreur sous condition suspensive; pour ce dernier, l'arrivée de la condition vivifie le titre originaire ; ce n'est cependant pas l'acte qui en constate l'accomplissement qui devient son titre d'acquisition; c'est l'acte d'acquisition originaire qui est la base de la purge, c'est cet acte qu'il doit faire transcrire et qui donne ouverture au droit proportionnel de transcription. De même, pour le
ouverture au droit proportionnel de transcription. De même, pour le légataire, l'adjudication ne fait que confirmer son titre qui est dans le testament, et c'est ce dernier acte qu'il doit faire transcrire, s'il veut purger; par conséquent, c'est sur cet acte qu'il y a lieu de percevoir le droit proportionnel de transcription. Nous ne pouvons donc pas approuver le dispositif du jugement du tribunal de la Seine ni l'arrêt de la Chambre des requêtes. Dans l'espèce, il y avait, d'ailleurs, suivant nous, une raison particulière d'admettre la demande en restitution : c'est que le droit proportionnel de transcription avait déjà
: c'est que le droit proportionnel de transcription avait déjà été perçu avant le jugement d'adjudication, ce droit se trouvant compris dans l'impôt de mutation par décès payé lors de la déclaration de succession faite par les légataires, d'après le tarif établi par l'art. 33 de la loi du 21 avril 1832, et que sa perception, lors de l'enregistrement du jugement d'adjudication, était une violation de la règle : non bis in idem. 69, S 2, n° 6, de la loi de frimaire assujettit les cessions d'actions, pour déclarer exigible le droit de mutation, comme s'il y avait cession de
le droit de mutation, comme s'il y avait cession de la propriété des biens même composant le fonds social. (V. notamment arrêts de la Chambre civile du 8 novembre 1864. — Sire, 65. 1. 137, du 7 février 1881. — Sire, 81. 1. 276.) Dans les espèces qui ont donné lieu à ces arrêts, il s'agissait de cessions consenties au cours même de la société qui en amenaient la fin anticipée; mais il est clair que la question est absolument la même et comporte une solution identique, quand la cession ne se réalise qu'après la dissolution de la société et
ne se réalise qu'après la dissolution de la société et avant la fin de la liquidation. Une jurisprudence constante décidant, malgré le silence des textes, que, par une véritable fiction, l'être moral survit à la dissolution de la société et dure tant que la liquidation n'est pas terminée. C'est surtout dans l'hypothèse d'une société ne se composant que de deux personnes, dont l'une cède à l'autre ses droits sociaux, que notre question se pose le plus fréquemment en pratique. Elle est la même, du reste, quand il y a plus de deux associés et que, par suite de cessions soit
de deux associés et que, par suite de cessions soit simultanées, soit successives, un associé unique se trouve acquéreur de toutes les parts sociales. Toutefois, si les cessions sont successives, le doute ne peut s'élever qu'à propos des droits à percevoir sur la dernière cession qui a réuni dans les mêmes mains tout le patrimoine social; quant aux cessions antérieures qui laissent subsister la société avec réduction du nombre des associés, il est certain que le droit de 0,50 % seul les atteint. Les tribunaux n'ont pas toujours accepté la jurisprudence de la Cour suprême sur le point qui nous
jurisprudence de la Cour suprême sur le point qui nous occupe; plusieurs se sont prononcés, à l'encontre des prétentions de la Régie, pour la perception de droit de 0,50 % sur. (V. not. Lille, 6 décembre 1878, rapporté dans Sire, 81. 1. 276. Seine, 4 novembre 1893. — Rev. enreg., art. 623; 6 avril 1895. Rép. pér. de Garnier, art. 8558. Journ. enreg., 24 657; Caen, 13 avril 1894. — Rev. Enr., art. 1650.) Tous ces jugements ont, d'ailleurs, été cassés par les arrêts précités de la Chambre civile des 7 février 1881, 23 février et 14 juin 1898, et
7 février 1881, 23 février et 14 juin 1898, et la Chambre des requêtes a admis la même théorie que la Chambre civile par l'arrêt du 21 avril 1898, rejetant un pourvoi des redevables contre un jugement du Tribunal de Troyes du 13 mai 1896. On peut penser que ces affirmations réitérées des diverses Chambres de la Cour régulatrice vont mettre fin en pratique à la controverse. Quoi qu'il en soit, il n'est pas sans intérêt d'examiner, au point de vue doctrinal, la question posée, ne fût-ce qu' pour apprécier la valeur du système qui semble définitivement prévaloir. La thèse
la valeur du système qui semble définitivement prévaloir. La thèse de l'Administration consacrée par la Cour de cassation, c'est que la cession, qui réunit sur une tête unique toutes les parts sociales, a pour effet de dissoudre la société, si elle se produit pendant sa durée; de rendre la liquidation inutile et sans objet, si elle se réalise au moment même de la dissolution normale de la société; enfin, de déterminer la clôture de la liquidation commencée, si elle intervient après la dissolution de la société et au cours de la liquidation qui l'a suivie. Dans tous les cas, la
la liquidation qui l'a suivie. Dans tous les cas, la cession, concentrant dans une même personne tout le fonds social, a pour résultat d'anéantir par elle-même l'individualité de l'être moral "société", de sorte que c'est la part des codents dans la propriété des biens composant le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise au cessionnaire par l'effet de la cession, d'où l'exigibilité sur cet acte du droit proportionnel de mutation, d'après la nature de biens formant le patrimoine de la société. Nous n'hésitons pas à reconnaître le bien fondé de cette théorie. Le tarif de 0,50 % ne vise
de cette théorie. Le tarif de 0,50 % ne vise que les cessions d'actions ou de parts d'intérêts; dans les sociétés, c'est un tarif de faveur qui ne peut évidemment s'appliquer que si la chose cédée a le caractère d'une action, d'une part d'intérêts, c'est-à-dire d'un droit mobilier distinct des biens composant le fonds social. Il n'en est pas ainsi en cas de cession à un associé de toutes les parts sociales. La part d'intérêts, l'action ne conserve son caractère propre, sa nature de droit mobilier, indépendant des biens sociaux, que tant que dure la personne morale de la société;
que tant que dure la personne morale de la société; celle-ci disparaissant, le droit des associés se transforme en un droit de copropriété indivise sur les biens formant le patrimoine de la société. Or quand, par l'effet de cessions, toutes les parts sociales se concentrent sur un même individu, il n'y a plus société, le caractère essentiel de toute société étant la pluralité de personnes unies par un lien social; l'extinction de la société et de la personne morale a été la conséquence directe et nécessaire de pareilles cessions. Si ces cessions se produisent après la dissolution, au cours de
ces cessions se produisent après la dissolution, au cours de la liquidation, elles mettent fin nécessairement à la liquidation et, par conséquent, font disparaître encore l'être moral; la liquidation, en effet, n'a plus de raison d'être, car elle a essentiellement pour but, suivant les expressions de M. Pont (Sociétés, I, n° 775), de terminer les affaires communes, de libérer la société vis-à-vis de ses créanciers, de recouvrer les créances et d'arriver ainsi, en dégageant l'actif brut des dettes qui la grèvent, à la constitution de l'actif net que les ayants-droit auront à se partager. Ces opérations sont absolument vaines et
auront à se partager. Ces opérations sont absolument vaines et sans objet, quand un associé a acquis toutes les parts sociales de ses co-associés, a pris ainsi tout l'actif, se chargeant de tout le passif; si le cessionnaire procède à quelques-unes des opérations ci-dessus, c'est en son nom personnel, non pas comme associé, mais comme propriétaire de tout le patrimoine que possédait la société; les associés cédants se sont complètement désintéressés des affaires sociales. Il ne peut donc plus être question de liquidation de la société, car il n'y a plus de partage à préparer, les cédants sont devenus étrangers
plus de partage à préparer, les cédants sont devenus étrangers à toutes les suites de la société. Le Tribunal de Caen, dans le jugement du 13 août 1894, nous paraît avoir émis à cet égard des idées peu exactes. Dans l'espèce, la cession de tous les droits sociaux à un associé unique s'était produite au cours de la liquidation de la société, et nous lisons dans le jugement un considérant ainsi conçu : « Attendu qu'il est très contestable que l'être moral, réputé possesseur des droits actifs et passifs de la société, qui survit à la société même après sa
la société, qui survit à la société même après sa dissolution et tant qu'elle est en état de liquidation, ne survive pas encore après la réunion sur la même tête de toutes les actions sociales, tant qu'il existe encore au regard des tiers une masse active et passive distincte du patrimoine de l'associé cessionnaire, que la fiction de la personnalité civile doit se prolonger tant qu'elle est de nature à produire quelque effet, c'est-à-dire tant qu'il reste encore un actif social, gage exclusif des créanciers non entièrement payés. » Nous ne nous étonnons pas que cette thèse n'ait pas été
ne nous étonnons pas que cette thèse n'ait pas été admise par la Chambre civile qui, dans son arrêt du 23 février 1898, pose, au contraire, en principe que la cession « a terminé immédiatement la liquidation pour les besoins de laquelle la société avait jusque-là subsisté, et fait disparaître l'être moral ». On retrouve la même idée dans l'arrêt du 14 juin 1898, à propos d'une espèce analogue : « Attendu que, vainement, le jugement attaqué, pour établir la prolongation de l'être moral, se fonde sur ce que, au moment de la cession, la société avait été déclarée en
moment de la cession, la société avait été déclarée en liquidation et sur ce qu'il existait un passif social, le règlement des dettes par l'associé qui les avait toutes prises à sa charge ne représentant plus qu'un intérêt personnel et ne pouvant constituer l'état de liquidation avec des effets juridiques. » Telle est également la doctrine de l'arrêt de la Chambre des requêtes du 21 avril 1898 : « Attendu que la cession à un associé survivant de la part revenant à son co-associé prédécédé, à l'instant même où elle a lieu, met fin à toute liquidation commencée et rend
a lieu, met fin à toute liquidation commencée et rend inutile toute liquidation postérieure, que l'être moral cessant d'exister avec la société, c'est la propriété même des biens constituent le fonds social qui se trouve ainsi directement acquise par le cessionnaire. » C'est précisément la thèse que nous avons soutenue. Il est erroné enfin de dire, comme l'a fait le Tribunal de Caen, qu'après la cession, il y a encore un actif social, gage exclusif des créanciers non payés. Comment admettre un actif social, quand il n'y a plus de société, quand cet actif, par l'effet de la cession, est
société, quand cet actif, par l'effet de la cession, est devenu la propriété exclusive d'un des associés et s'est confondu dans le patrimoine de celui-ci avec ses autres biens? Le droit des créanciers sociaux d'être préférés sur le capital social aux créanciers particuliers des associés a disparu dès que les biens ont perdu leur qualité de biens sociaux, c'est-à-dire du jour où le patrimoine de la société dissoute a cessé d'avoir une existence propre, ce qui arrive par l'effet de la cession de toutes les parts sociales à un associé unique. Pour nous, la cession de toutes les parts sociales
unique. Pour nous, la cession de toutes les parts sociales à un associé unique produit le même effet que produirait un partage total ou une licitation de tous les biens sociaux au profit de l'un des associés; ces opérations mettent fin à l'indivision, rendent inutile toute liquidation postérieure ou arrêtent la liquidation commencée; par conséquent la fiction de la personnalité morale disparaît et avec elle disparaissent aussi ces droits sui generis qu'on appelle des actions ou des parts d'intérêts; ce qu'acquiert le cessionnaire, c'est la propriété même des biens comprenant le fonds social. Voilà pourquoi il faut frapper cette cession
le fonds social. Voilà pourquoi il faut frapper cette cession du droit ordinaire de mutation réglé d'après la nature des biens sociaux. Examinons cependant les objections qu'on a faites à notre théorie. Jusqu'à la cession, a-t-on dit, les cédants n'étaient pas des copropriétaires du patrimoine de la société, vu l'existence de l'être moral, ils n'étaient titulaires que d'actions ou de parts d'intérêts. Or, ils n'ont pu céder que ce qu'ils avaient, c'est-à-dire des actions, des parts d'intérêts, non un droit de co-propriété qui n'existait pas. Sans doute, par l'effet de la cession, le cessionnaire devient propriétaire de tous les biens
la cession, le cessionnaire devient propriétaire de tous les biens composant le fonds social, mais c'est parce qu'il a acquis toutes les parts d'intérêts et que la réunion de toutes ces parts sur une même tête a mis fin à la société ou à la liquidation, a opéré une transformation dans la nature du droit de l'associé cessionnaire, mais cette transformation est nécessairement postérieure à la cession, puisqu'elle en est l'effet. Donc la cession n'en reste pas moins une cession d'actions ou de parts d'intérêts. D'ailleurs cette transformation des parts sociales en droit de propriété sur les biens sociaux ne
sociales en droit de propriété sur les biens sociaux ne peut pas plus donner ouverture à un droit de mutation, quand elle se produit sur la tête d'un associé resté seul, qu'elle ne le fait quand, après la liquidation terminée, elle se réalise en la personne de plusieurs associés (Voir le texte des jugements de Caen, du 13 août 1894 et du Tribunal de la Seine du 4 novembre 1893). L'erreur de ce raisonnement, comme l'a fort justement dit la Direction générale dans les mémoires à l'appui de ses pourvois, c'est de décomposer une opération unique en plusieurs opérations distinctes
c'est de décomposer une opération unique en plusieurs opérations distinctes et successives, c'est de considérer qu'il y a d'abord cession de parts d'intérêts, puis dissolution de la société, et enfin transformation des parts d'intérêts en droit de propriété portant directement sur les biens sociaux. Or, tous ces effets se produisent simultanément, dès que, par suite de cession, un associé recueille toutes les parts sociales; il se réalise à l'instant même du contrat, en un seul trait de temps, trois faits : disparition de l'être moral, transformation de l'intérêt en droit de co-propriété et attribution de ce dernier droit au cessionnaire.
de co-propriété et attribution de ce dernier droit au cessionnaire. C'est donc par l'effet direct de la cession que le cessionnaire devient propriétaire unique du patrimoine social; la cession est le titre de la transmission de propriété qui s'opère à son profit; elle doit, par suite, encourir le droit de mutation d'après la nature des biens cédés. En vain objecte-t-on que les cédants n'avaient, avant la cession, que des actions ou parts d'intérêts et que par suite la cession constituait nécessairement une cession d'actions ou de parts d'intérêts. Pour apprécier la nature du bien transmis, il ne faut pas toujours
la nature du bien transmis, il ne faut pas toujours s'attacher à son état antérieur et même concomitant à la cession, mais examiner la nature que la convention même va lui imprimer. De même que, dans une vente de coupe de bois ou de fruits pendants, on applique le droit de mutation mobilière, bien qu'au moment du contrat, l'objet vendu soit de nature immobilière, parce que les bois ou fruits vendus sont considérés dans leur individualité future, devant être possédés par l'acheteur à l'état de meubles, de même, dans notre espèce, la cession ne porte pas, en réalité, sur le