jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
collective. Effets de la convention collective d'ordre public. Nullité des stipulations contraires du contrat individuel. Cour de cassation (ch. civile), 17 novembre 1937. 89 Conventions collectives. 1° Adhésion d'une seule des parties à la convention. 2° Effet rétroactif de l'arrêté du ministre du Travail rendant obligatoires les clauses de la convention collective. Cour de Cassation (Ch. civile), 9 février 1938 319 Conventions collectives. Articles 31 k et 31 q du livre 1er du Code du travail. Contrat individuel du travail découlant nécessairement de la convention collective. Effets de la convention collective d'ordre public. Nullité des accords intervenus entre un employeur
collective d'ordre public. Nullité des accords intervenus entre un employeur et son personnel. Cour de cassation (Ch. civ.), 23 juin 1938. 421 TRIBUNAL CIVIL : Présomption d'application de la convention aux rapports nés du contrat de travail liant les deux parties. Nécessité d'une dérogation écrite pour qu'il y ait stipulation contraire. Tribunal civil de Marseille, 9 février 1938 319 CREVE : COUR D'APPEL : Entraves à la liberté du travail. Occupation. Piquets de grève. Barrage. Simple coalition. Absence de violence, de menaces et de manœuvres frauduleuses. Acquittement. Cour d'appel d'Amiens, 30 novembre 1938 529 TRIBUNAL CIVIL : Grève. Occupation d'usine.
30 novembre 1938 529 TRIBUNAL CIVIL : Grève. Occupation d'usine. Coups et blessures volontaires. Agression d'un gréviste par l'employeur. Accident du travail (non). Temps et lieu du travail. Occupation sans droit du lieu du travail. Inapplicabilité de la loi du 9 avril 1898. Réparation. Action civile. Article 1382 du Code civil. Amnistie. Tribunal civil de la Seine, 18 mars 1938. 200 Occupation de logement et accessoire du contrat de travail. Grève du 30 novembre 1938. Maintien ou rupture du contrat de travail. Refus de contrat individuel de réembauchage. Demande d'expulsion du marinier logé. Incompétence du Tribunal de droit commun. Non
du marinier logé. Incompétence du Tribunal de droit commun. Non urgence. Renvoi devant juridiction compétente. Tribunal civil de Montargis, 7 décembre 1938. 530 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Grève. Entraves à la liberté du travail. Occupation d'usine. Attitude passive des piquets de grève. Acquittement. Tribunal correctionnel de Senlis, 3 février 1938. 201 Grève. Occupation après licenciement de dix employés. Sentence surarbitrale décidant le maintien des contrats de travail antérieurs. Aucune sanction pour faits de grève. Appréciation de la force exécutoire par la juridiction prud'homale. Conflit individuel. Faute lourde des délégués ayant déclenché la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. Condamnation des
la grève. Rupture brusque et abusive du contrat. Condamnation des délégués à des dommages-intérêts envers l'employeur. Jugement du 28 novembre 1938, appel de prud'hommes (7e ch.) 601 Grève. Occupation. Conflit collectif. Demande tendant à l'expulsion des occupants pacifiques. Incompétence du juge des référés. Procédure d'arbitrage. Audience publique de référé, 26 avril 1938. 607 LOUAGE DE TRAVAIL : COUR DE CASSATION : Louage de services. Chemin de fer. Réforme. Comparution régulière devant la Commission consultative médicale du réseau. Congédiement. Cassation du jugement ordonnant une expertise. Réalité de raison de santé non contestée par le salarié. Cour de cassation (Chambre civile), 3
contestée par le salarié. Cour de cassation (Chambre civile), 3 novembre 1937. 204 Louage de services. Retraites. Règlement particulier. Engagements de l'employeur. Droit acquis. Réduction du montant de la retraite. Violation unilatérale par l'employeur de ses engagements. Cour de cassation (Chambre civile), 22 décembre 1937. 208 TRIBUNAL CIVIL : Louage de travail. Batellerie fluviale. Femmes de marinier aidant leur mari dans le travail. Enquête. Preuve du contrat de travail. Certificat de travail. Remise sous astreinte. Tribunal civil de la Seine, 12 novembre 1937. 23 Louage de travail. Convention collective. Déplacements. Acceptation du salaire sous réserve sans effet sur les clauses
Acceptation du salaire sous réserve sans effet sur les clauses de la convention d'ordre public. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 9 février 1938. 143 Louage de services. Congédiement disciplinaire. Chemins de fer. Conseil d'enquête. Maladie de foie ou ivresse. Statut du personnel. Décision souveraine de la Compagnie. Sévérité excessive et légèreté blâmable. Nouvel emploi aux chemins de fer. Licenciement abusif. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 3 mars 1938. 205 Louage de services. Personnel à statut. Révocation. Plainte pour menaces de mort. Acquittement. Conseil de discipline non saisi. Abus de droit. Renvoi abusif. Dommages-intérêts. Tribunal
discipline non saisi. Abus de droit. Renvoi abusif. Dommages-intérêts. Tribunal civil de la Seine (Appels de prud'hommes), 29 octobre 1937. 206 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Louage de travail. Congédiement abusif. Preuve de l'abus de droit. Ouvrier ancien. Atteinte à l'exercice du droit syndical. Appréciation du préjudice. Conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 23 décembre 1937 95 Louage de travail. Indemnités de déplacement. Heures supplémentaires. Repos compensateur. Convention collective. Conseil de prud'hommes de Grenoble, 12 février 1938. 96 Louage de services. Congés payés. Ouvrière à domicile. Domicile et subordination. Compétence des prud'hommes. Conseil des prud'hommes de la Seine (Section des Produits chimiques),
Conseil des prud'hommes de la Seine (Section des Produits chimiques), 13 mai 1937 424 PRUD'HOMMES (CONSEILS DE) : COUR DE CASSATION : Conseils de prud'hommes. Règles de procédure. Non-conciliation. Renvoi au bureau général. Consentement des parties pour y porter l'affaire immédiatement. Délai de convocation. Régularité. Contrôle de la Cour de cassation. Cour de cassation (ch. civile), 8 décembre 1937 94 TRIBUNAL CIVIL : Conseils de prud'hommes. Compétence. Lien de subordination. Qualification erronée. Recherche du véritable caractère du contrat de louage. Tribunal civil de la Seine (7e ch.), 10 décembre 1936. 95 QUARANTE HEURES : TRIBUNAL CIVIL : Récupération des jours
95 QUARANTE HEURES : TRIBUNAL CIVIL : Récupération des jours fériés. Convention collective antérieure à l'application de la semaine de 40 heures dans l'industrie considérée stipulant que les jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la Convention. Tacite reconduction de la convention. Applicabilité de la clause précitée à la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Tribunal civil de Melun, 20 mai 1938. 284 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Réglementation du travail. Semaine de 40 heures. Industries textiles. Décret du 17 novembre 1936, article 4. Infraction. Fédération nationale ouvrière et Syndicat régional patronal partie civile. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de
et Syndicat régional patronal partie civile. Dommages-intérêts. Tribunal correctionnel de Bourgoin, 16 mars 1938 209 SYNDICATS PROFESSIONNELS : TRIBUNAL CIVIL : La force exécutoire d'une sentence, résulte du sens même de l'art. 5 de la loi du 31 décembre 1936. Faculté pour un syndicat régulièrement constitué d'ester en justice sans autorisation préalable. Préjudice moral causé au syndicat par le refus patronal d'appliquer une sentence. Le secrétaire général d'un syndicat peut valablement le représenter. Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif des effets d'une sentence. Tribunal civil de Montpellier, 18 mars 1938. 285 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Confédération Générale du Travail. Droit
1938. 285 TRIBUNAL CORRECTIONNEL : Confédération Générale du Travail. Droit d'ester en justice. Personnalité civile. Constitution. Dissolution (non). Diffamation vis-à-vis d'union de syndicats. Intention coupable du journal La Croix Meusienne, reproduisant un article diffamatoire publié par un autre journal. Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc, 23 décembre 1936. 531 CONSEILS DE PRUD'HOMMES : Action intentée devant un conseil de prud'hommes par un syndicat en paiement du rappel de salaire dû à ses membres, en application d'une convention collective. Application de l'art. 31 v du Livre Ier du Code du Travail. Recevabilité de l'action. Inutilité d'énumérer les noms des travailleurs en faveur desquels
l'action. Inutilité d'énumérer les noms des travailleurs en faveur desquels l'action est intentée, dans l'acte d'assignation. Demande globale du syndicat contre l'employeur. Conseil de prud'hommes de Marseille, 31 mai 1938 283 Action générale des Syndicats (art. 31 v) devant les prud'hommes exerçant l'action des syndiqués. Sentence surarbitrale. Compétence prud'homale. Recevabilité de la demande du Syndicat. Majoration de salaires. Expertise. Conseil de prud'hommes de Compiègne, 18 août 1938. 526 Revue de jurisprudence Accidents du travail 143 Algérie 145 Allocations familiales. 145 Assurances sociales. 145 Congés payés 146 Louage de travail 146 Main-d'œuvre étrangère 147 Prud'hommes (Conseil de) 147 Quarante heures. 147
Main-d'œuvre étrangère 147 Prud'hommes (Conseil de) 147 Quarante heures. 147 Responsabilité civile. 148 Syndicats professionnels 148 Jurisprudence arbitrale CONVENTIONS COLLECTIVES: a] (Absence de) Absence de convention collective. Différend collectif de travail. Obligation pour le surarbitre de trancher le différend qui lui est soumis. Caractère général de la loi soumettant à la procédure d'arbitrage tous les différends collectifs quels qu'ils soient. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 11 juin 1938, recours nos 368 et 368 bis. 293 b] (Demande de signature. Adhésion.) Adhésion d'une organisation syndicale patronale à une convention collective signée dans une autre branche d'industrie. Non validité de cette adhésion.
dans une autre branche d'industrie. Non validité de cette adhésion. Extension d'une convention à une branche d'industrie autre que celle pour laquelle elle a été signée, subordonnée à l'accord des organisations patronales et ouvrières les plus représentatives pour cette branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 13 juin 1938, recours n° 4.292 Employeur adhérent à une chambre patronale signataire d'une convention avec des organisations ouvrières dont ne fait pas partie son personnel. Absence de convention. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 4 août 1938, recours n° 427. 328 Demande de signature d'une convention collective départementale par la partie ouvrière. Pouvoir du
d'une convention collective départementale par la partie ouvrière. Pouvoir du surarbitre d'apprécier si une telle convention présente une utilité. Dans l'affirmative, obligation pour le surarbitre d'établir un règlement du travail départemental. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 484), 5 octobre 1939. 428 Adhésion donnée à une convention collective unilatéralement par un syndicat du personnel. Dispositions de la convention collective applicables aux membres de ce syndicat. Non-extension audit syndicat des dispositions relatives aux droits et obligations réciproques des parties signataires elles-mêmes. Contrôle des élections de délégués. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 26 octobre 1938, recours n° 549 534 c] (Extension) Convention collective
octobre 1938, recours n° 549 534 c] (Extension) Convention collective étendue par arrêté ministériel. Détermination de son application à un établissement. Appréciation de la nature de l'activité de l'entreprise en cause. Décision souveraine du surarbitre pour apprécier si cette activité la range dans le champ d'application de l'arrêté d'extension. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er août 1938, recours n° 187 292 d] Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective ou à en modifier les clauses. Incompétence du surarbitre à élaborer une convention collective. Compétence pour fixer un règlement provisoire des conditions de travail. Sentence de M. Cellier, du 25
des conditions de travail. Sentence de M. Cellier, du 25 mars 1938 287 Surarbitre. N'a pas qualité pour établir une convention collective, celle-ci impliquant un accord de volonté des parties. Compétence pour établir un règlement sur certains points particuliers. Cassation d'une sentence n'ayant pas examiné les points en litige. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 1er juin 1938, recours n° 110 288 Pourparlers entre organisations syndicales en vue de la signature d'une convention collective, conformément à l'art. 31 va du Code du Travail. Difficultés entravant la conclusion de celle-ci. Signature de conventions particulières dans les établissements intéressés. Non obstacle pour un
conventions particulières dans les établissements intéressés. Non obstacle pour un surarbitre de fixer un règlement général des conditions du travail. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 371 289 Clause d'une convention collective prévoyant le maintien des avantages acquis. Impossibilité pour le surarbitre de supprimer le système d'échelle mobile en usage. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938, recours n° 38. 297 Incompétence du surarbitre pour procéder à la modification de certains articles d'une convention collective. Compétence du surarbitre pour établir un règlement des conditions du travail sur des questions non résolues par la convention. Impossibilité
travail sur des questions non résolues par la convention. Impossibilité pour le surarbitre de s'y dérocher. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 174. 328 e] (Interprétation) Difficulté d'interprétation des clauses d'une convention collective. Interprétation souveraine du surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 265. 293 Divers Champ d'application de la législation sur les conventions collectives et les procédures de conciliation et d'arbitrage. Non référence au caractère juridique de l'établissement. Détermination du caractère industriel et commercial des opérations qui y sont effectuées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 29 juin 1938, recours n° 23
supérieure d'arbitrage, décision du 29 juin 1938, recours n° 23 291 Application de l'article 9 de la loi du 4 mars 1938. Incompétence du surarbitre à statuer sur d'autres objets que ceux déterminés dans le procès-verbal de non-conciliation. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 346. 294 Grève avec occupation. Grève devant être considérée comme une conséquence directe du conflit en cours. Compétence du surarbitre à statuer sur ce fait. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938 294 Employés payés au pourboire. Leur droit aux congés payés. L'indemnité de congés payés doit être payée par la
payés. L'indemnité de congés payés doit être payée par la caisse patronale. L'indemnité de congés payés ne peut être une cause de diminution des gains et des salaires des travailleurs. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 octobre 1938, recours n° 471 535 IRREGULARITES DE PROCEDURE : Absence de notification par lettre recommandée d'une sentence. Irrégularité non susceptible d'entraîner l'annulation de la sentence. Appréciation souveraine du surarbitre du coefficient de majoration qui peut être accordé aux salaires en considération de la situation économique des entreprises intéressées. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 20 juillet 1938, recours n° 263 290 Irrégularité de la
20 juillet 1938, recours n° 263 290 Irrégularité de la notification faite par le surarbitre de sa sentence. Sans influence sur la validité de la sentence elle-même. Non-rétroactivité des dispositions de l'article 10. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 27 juillet 1938, recours n° 295. 327 LICENCIEMENTS, MISE EN CHOMAGE, FERMETURE D'USINE, REEMBAUCHAGE : Mise en chômage de certains ouvriers. Interprétation d'une clause de la convention collective et des usages locaux relatifs aux mises en chômage. Caractère collectif du différend reconnu à bon droit par le surarbitre. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 1929 290 Différend collectif
du 24 mai 1938, recours n° 1929 290 Différend collectif du travail. Fermeture de l'usine par l'employeur, non nécessitée par les conditions économiques. Pouvoir du surarbitre de fixer dans sa sentence une indemnité journalière au profit des ouvriers si l'usine n'est pas réouverte en temps voulu. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 15 juin 1938, recours n° 56. 326 Interprétation d'une clause d'une convention collective prévoyant le réembauchage « par préférence » de certaines catégories de travailleurs. Sentence surarbitrale de M. Brissaud, 14 août 1938. 329 Droit absolu pour un employeur de modifier les conditions d'exploitation de son établissement. Caractère collectif
de modifier les conditions d'exploitation de son établissement. Caractère collectif du différend né de l'organisation nouvelle du travail susceptible d'entraîner des licenciements. Faculté pour le syndicat ouvrier d'intenter une procédure d'arbitrage. Pouvoir du surarbitre pour rechercher si les licenciements peuvent être évités par l'organisation du chômage partiel entre tout le personnel. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 593 et 528), 5 octobre 1938 426 Réintégration des ouvriers licenciés. Indemnité correspondante aux salaires non versés par suite de licenciement. Réintégration des délégués du personnel dans leurs fonctions. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 décembre 1938, recours n° 613. 535 RAJUSTEMENT DE SALAIRES
5 décembre 1938, recours n° 613. 535 RAJUSTEMENT DE SALAIRES : Rajustement des salaires en cas de hausse du coût de la vie. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires alors même que ceux-ci auraient été basés sur un indice antérieur. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 25 juillet 1938, recours n° 264 294 Conditions de recevabilité imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938. Indice de base à considérer. Cour supérieure d'arbitrage; décision du 20 juillet 1938, recours n° 273 295 Appréciation souveraine du surarbitre relativement aux conditions économiques de la branche d'industrie.
du surarbitre relativement aux conditions économiques de la branche d'industrie. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 27 juillet 1938, recours n° 370. 296 Modification des salaires de base prévus par une convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 24.. 296 Compétence du surarbitre pour procéder à un rajustement de salaire en l'absence de convention collective. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 24 mai 1938, recours n° 149. 297 Clause d'échelle mobile incluse dans une convention. Possibilité pour les conventions de prévoir des dispositions plus favorables. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 22 juin 1938, recours n° 243 bis
d'arbitrage, décision du 22 juin 1938, recours n° 243 bis et 243 ter 327 Rajustement des salaires en cas de hausse du coût de la vie. Indice de base à considérer. Dernier indice connu au moment de la dernière fixation des salaires. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 5 août 1938, recours n° 263 bis. 329 Conditions imposées par l'article 10 de la loi du 4 mars 1938 pour qu'une demande de rajustement de salaires puisse être présentée. Non-conditions de recevabilité de la demande. Simples conditions de fond devant être réalisées au moment où le surarbitre statue. Cour supérieure d'arbitrage (recours
au moment où le surarbitre statue. Cour supérieure d'arbitrage (recours n° 399), 1er août 1938. 429 Arbitrage. Révision des salaires. Maintien des salaires au taux actuel. Excès de pouvoir du surarbitre prétendant fixer, à la date de sa sentence ainsi rendue, le point de départ du délai de six mois nécessaire pour pouvoir former une nouvelle demande de rajustement. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 9 novembre 1938, recours no 490.., 534 RECUPERATION DES JOURS FERIES : Récupération des jours fériés. Leur paiement aux travailleurs ayant un salaire forfaitaire (non). Cour supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938. 299 Récupération comportant
supérieure d'arbitrage, décision du 30 mai 1938. 299 Récupération comportant l'accomplissement d'un travail pendant une période consacrée au repos en vertu de l'usage antérieur. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 13 juin 1938, recours n° 32 299 Travailleurs auxquels s'applique le décret du 27 avril 1936 prévoyant que la faculté de récupération ne peut porter atteinte aux usages antérieurs. Sentence surarbitrale de M. PIERRE RACINE du 7 juillet 1938. 300 Récupération des jours fériés. Convention collective antérieure à l'application de la semaine de quarante heures dans l'industrie considérée stipulant que les jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la
jours fériés ne seront pas récupérés. Non dénonciation de la convention. Tacite reconduction de la convention. Non-applicabilité de la clause précitée à la nouvelle réglementation de la durée légale du travail. Cour supérieure d'arbitrage, décision du 12 septembre 1938 (recours n° 503). 430 Questions écrites ACCIDENTS DU TRAVAIL: Loi du 1er juillet, 1938 modifiant la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. Journal officiel du 2 juillet 1938. 440 Décret du 17 juin 1938 portant modification de certaines dispositions du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 en
du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Journal officiel du 29 juin 1938. 452 Décret du 17 juin 1938 portant modification de l'article 5 de la loi du 15 juillet 1922 instituant des allocations temporaires en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail Journal officiel du 29 juin 1938. 453 décret du 7 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du
l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, modifiée par l'article 4 de la loi du 1er juillet 1938, relatives aux appareils de prothèse nécessaires aux victimes d'accidents du travail. Journal officiel, du 21 septembre 1938 539 Décret du 10 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 10, alinéa 6, de la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, modifiée par la loi du 1er juillet 1938. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du
1938. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du 13 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi du 9 avril 1898 modifiés par les articles 10, 11 et 12 de la loi du 1er juillet 1938 en ce qui concerne les déclarations et enquêtes relatives aux accidents du travail survenus en territoire étranger. Journal officiel du 21 septembre 1938. 540 Décret du 15 septembre 1938 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 28 de la loi du 9 avril 1898. Journal officiel du 21 septembre 1938.
du 9 avril 1898. Journal officiel du 21 septembre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 fixant les taxes à percevoir pour l'alimentation des divers fonds prévus par la législation sur les accidents du travail. Journal officiel du 7 octobre 1938. 541 Décret du 30 septembre 1938 portant exécution des articles 11 et 12 de la loi du 9 avril 1898 modifiée par la loi du 1er juillet 1938 (responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail). Journal officiel du 10 octobre 1938. 609 Décret du 9 décembre 1938 concernant les accidents du travail (maladies professionnelles). Journal
décembre 1938 concernant les accidents du travail (maladies professionnelles). Journal officiel du 11 décembre 1938. 612 Arrêté du 17 février 1938 fixant le tarif des frais pharmaceutiques en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars 1938. 331 Arrêté du 18 février 1938 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 22 mars 1938. 331 Arrêtés du 7 juillet 1938 fixant le tarif des frais médicaux en matière d'accidents du travail. Journal officiel du 13 juillet 1938. 454 Arrêté du 22 novembre 1938 énonçant les textes de la législation sur les accidents du