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un président, de Chambre de Cour d'appel, un conseiller de la Cour d'Appel, un juge au tribunal, le vice-président du Conseil de préfecture... Ce sont là des membres de la magistrature judiciaire ou administrative, par conséquent, plus ou moins accessibles au souci de sauvegarder les intérêts de l'État... Je n'en dis pas plus. La Commission se compose encore d'un fonctionnaire de l'Intendance qui, dit le texte... Un congressiste. — Nous sommes jolis alors ! M. Marcel Leloup. — ... sera désigné par le ministre de la Guerre et le ministre de la Marine ou d'un fonctionnaire de l'Administration des Finances.
de la Marine ou d'un fonctionnaire de l'Administration des Finances. Il y a donc indépendance des quatre membres ci-dessus, deux fonctionnaires qui, eux, représentent très nettement les intérêts du Trésor. Je propose — et je ne crois pas être ainsi révolutionnaire — qu'on leur adjoigne un ancien officier pensionné pour blessure et un réformé. S'il y a des représentants des intérêts du passé, il est juste qu'il y ait des représentants des intérêts des mutilés. (Applaudissements.) Je vous propose donc le vœu suivant : « Que les Commissions régionales, qui statueraient sur les recours en matière de pension, comprennent parmi
statueraient sur les recours en matière de pension, comprennent parmi leurs membres un ancien officier blessé pour faits de guerre et un réformé pour faits de guerre. » M. Neveu. — Pourquoi n'en serait-il pas ainsi ? M. Marcel Lehmann. — Les réformés forment la grosse majorité. Ce ne peuvent être que d'anciens combattants... Un Concurrenssiste. — Il ne faut pas préciser. Mettez : un réformé. M. Henri Fabre. — Un réformé pour faits de guerre. M. Marcel Lehmann. — Je demande ensuite que les Commissions d'expertise, qui doivent comprendre deux médecins-majors et un médecin civil pris hors de l'arrondissement,
deux médecins-majors et un médecin civil pris hors de l'arrondissement, soient composées autrement. Lorsqu'on fait une expertise, en droit, comprend le médecin d'une partie et le médecin de l'autre partie. Une partie, c'est l'État ; l'autre, c'est l'intéressé. Je demande donc que l'État et l'intéressé soient représentés, le premier par un médecin-major, le second par un médecin de son choix. Un second médecin civil sera là pour dissimuler, le cas échéant. Je demande enfin que cette vérification soit obligatoire (et non pas une simple faculté pour la Commission régionale) chaque fois que le blessé apportera deux certificats de médecins civils.
fois que le blessé apportera deux certificats de médecins civils. Il y a là une garantie suffisante. Je demande enfin que, même devant les Commissions d'expertise, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et que leurs observations soient inscrites au procès-verbal, je donne une nouvelle lecture de mon vœu : « Que les Commissions régionales qui statueraient sur les recours en matière de pension comprennent, parmi leurs membres, un réformé pour faits de guerre et un ancien officier blessé pour blessure ; que les Commissions d'expertise médicale prévues par l'article C du projet de loi soient constituées par
par l'article C du projet de loi soient constituées par un médecin militaire, un médecin civil et un médecin désigné par l'intéressé ; que la vérification médicale soit obligatoirement prescrite à la demande de l'intéressé lorsqu'elle sera appuyée de deux certificats de médecins civils ; que devant les Commissions de vérification, les parties puissent se faire assister par leurs conseils et requérir l'inscription de leurs observations au procès-verbal. » M. Neveu. — Je trouve inique qu'il y ait deux médecins majors contre un médecin civil qui, dans la plupart des cas, a toujours tort d'avoir raison ! Mais y a-t-il
cas, a toujours tort d'avoir raison ! Mais y a-t-il maintenant de la chance de succès ? M. Marcel Lehmann. — J'ai la promesse formelle d'un parlementaire de soutenir notre vœu. M. Neveu. — Quel est le médecin qui sera chargé de départager en cas de difficulté ? M. Marcel Lehmann. — Un médecin pris en dehors de l'arrondissement. M. Mazars. — Dans le projet, les recours concernant les pensions sont-ils seuls admissibles ou est-il de même pour les gratifications ? Le rapporteur a dit que dans tous les projets actuels, on admet le droit au recours aussi bien en
actuels, on admet le droit au recours aussi bien en matière de gratification que de pension. M. Marcel Lehmann. — Tout le monde est actuellement d'accord pour reconnaître un véritable droit à la gratification. Tous les projets admettent le droit au recours aussi bien en matière de gratification que de pension. M. Mazars. — Jusqu'ici, c'était le contraire. M. le Docteur Jamar. — Le vœu parle d'un réformé pour faits de guerre. Ce n'est pas suffisant. Tous les projets de loi présentés au Parlement depuis deux mois de présence sous le drapeau suffisent pour donner des droits à l'intéressé. M.
le drapeau suffisent pour donner des droits à l'intéressé. M. Henri Fabre. — Nous devons être aussi équitable que le législateur ! Mesdames et Messieurs... Le Rappel. — Il faut mettre alors dans le vœu les mots : un réformé ou faits de guerre. N'aujourd'hui aux voix le vœu de M. Lehmann avec cette modification. (Le vœu modifié, est adopté à l'unanimité.) Le Rapporteur. — La parole est à M. Mazars. M. Mazars. — Le livret militaire sera remanié, placé par un carnet du réformé, lui servira, suivant les circonstances : 1° de pièce d'identité avec la photographie du détenteur
: 1° de pièce d'identité avec la photographie du détenteur ; 2° de ce carnet d'appareillage ; 3° de certificat personnel de vie permettant au pensionné de suivre lui-même sa pension trimestrielle ou mensuelle ; si le réformé ne tient pas à venir lui-même toucher sa pension, celle-ci sera payée sur présentation du livret des droits porteur de l'autorisation signée de l'intéressé et la signature pourra être confrontée avec celle du carnet. — De pièce donnant droit au tarif spécial sur les chemins de fer et à l'entrée à certaines manifestations... Le Rapporteur. — Le monde acceptera certainement votre proposition.
manifestations... Le Rapporteur. — Le monde acceptera certainement votre proposition. M. Neveu. — Ce carnet présentera aussi de très gros avantages au sujet de l'appareillage. M. Mazars. — Tout le monde suit que les compagnies de chemins de fer accordent une demi-place pour un aveugle et une demi-place pour un conducteur, soit une place entière pour les deux personnes. Ce jour, à la gare de Lyon, comme je réclamais ma demi-place, l'employé me répondit : « Avez-vous une pièce ! » Je lui montrai mes yeux, je m'écriai : « La voilà ma pièce ! » Il me déclara qu'il
La voilà ma pièce ! » Il me déclara qu'il fallait un permis délivré par la Compagnie. Or la Compagnie met dix jours avant de fournir les permis qu'on lui demande. On n'a donc pas la facilité de se procurer cette pièce lorsqu'on est obligé de voyager à l'insécurité. De plus, pour un voyage courts, et obtenir une réduction de huit sous, je ne vais pas aller chez lui. acheter une feuille de papier timbré ! Ce fait m'avait donné l'idée de réclamer ces deux demi-paces. c'est que, quelque temps après, un autre employé, à qui je demandais un lunnaire
après, un autre employé, à qui je demandais un lunnaire pour moi et une place entière pour ma femme, me fit remarquer que j'avais droit à plusieurs. Le carnet dont je demande la création servait justement de permis sur tous les réseaux de chemins de fer. M. le Président. — Je mets aux voix la proposition de notre camarade Mussot. (La proposition est adoptée.) Le Rapporteur. — La parole est au législateur: M. de Loiret qui dépose un vœu tendant à ce que le droit à pension ne soit prescrit par cinq périodes biennales, ce qui serait de loin mieux.
par cinq périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Boislant. — Ce que la loi ne parle pas de cinq ans, mais de 5 périodes biennales, ce qui serait de loin mieux. M. Masselier. — Il faudrait encore créer le droit à pension ne soit jamais proscrit. Un Congressiste. — Il faudrait concurremment créer le droit en faveur des réformés pour toutes les maladies contractées au front, telles que les affections de la poitrine. Si un séjour annuel et au minimum dans un établissement thermal adéquat à leur maladie et à leurs besoins, telles que les eaux minérales,
maladie et à leurs besoins, telles que les eaux minérales, était prévu. Un autre Congressiste. — Il devrait en être de même pour les réformés n° 1. M. le Dr Valentino. — Ce qu'il existe déjà pour les réformés n° 1. M. Neveu. — On le voit sur le tableau. (La discussion continue.) M. le Dr Valentino. — Notre camarade demande le droit aux soins pour le réformé n° 2, ce qui est juste. Mais on ne sera jamais obligé de prendre ce réformé puisqu'il ne reçoit pas de gratification. D'où il suit que si le vœu était adopté par
D'où il suit que si le vœu était adopté par le Gouvernement, la conséquence fatale serait la suppression de la retraite pour le réformé n° 1, car il n'aurait pas été admissible que le réformé n° 2 soit plus favorisé que le réformé n° 1. Nous pourrions donc transformer le vœu de notre camarade en demandant les soins gratuits pour tous les réformés. Un Congressiste. — Pour obtenir une gratification on nous soumet à 5 ou 6 visites, ce qui nous oblige à autant de déplacements. Puisque qu'un seul conseil de révision suffit à juger un homme bon pour le
de révision suffit à juger un homme bon pour le service, une seule visite ne devrait-elle pas suffire pour fixer la gratification ? M. Masselier. — Si nous voulons réformer d'un seul coup notre administration ! M. Gonet. — On ne devrait viser que les réformés pour blessures de guerre ou maladies contractées au front. Un autre Congressiste. — Ou aggravées au front. M. Marcel Lehmann. — Prenons la formule la plus large. M. Henri Fabre. — La généralité s'applique à tous les frères pour faits de service. M. Gonet. — Nous sommes ici pour défendre ceux qui sont allés
— Nous sommes ici pour défendre ceux qui sont allés au front ! M. le Dr Valentino. — Nous pourrions supplémentairement adopter la formule « affectés pour faits de service » qui a été adoptée par le vœu de M. Lehmann. M. Neveu. — Voici un auxiliaire qui débarque des brutes de coton ; un train lui passe sur les jambes. On ne peut évidemment pas ne lui donner sous le soleil qu'il n'est pas sur le front ! M. le Dr Valentino. — Il ne faut pas d'intermédiaires. En ce qui concerne la solde de congé de convalescence, n'y
ce qui concerne la solde de congé de convalescence, n'y avaient les droit que les hommes blessés au front. J'ai vu refuser cette solde à un aviateur qui était dégringolé de son appareil à l'intérieur. C'est injustifiable ! Le ministre l'a d'ailleurs commis. On laisse son service à l'intérieur comme si on était au front. Dans ces conditions, il me semble pouvoir mieux reprendre la formule « pour faits de service » : Les réformés de cette sorte auront droit aux soins gratuits. Un Congressiste. — Et au transport gratuit. M. Neveu. — Et aux médicaments. M. le Dr Valentino.
M. Neveu. — Et aux médicaments. M. le Dr Valentino. — Droit gratuit aux soins médicaux et aux médicaments et gratuité des transports pour tous les réformés pour faits de service. M. Masselier. — Il s'agit de la gratuité de transport pour se faire soigner. Le Rapporteur. — Je mets le vœu aux voix. (La voix est adoptée.) M. le Rapporteur; — La parole est à M. Fabre. M. Henri Fabre. — Je souhaite une Société le composant uniquement d'aviateurs n° 2 et d'auxiliaires. Or nous, réformés n° 2, qui avons combattu autant que les autres, nous n'avons droit en
avons combattu autant que les autres, nous n'avons droit en rien, c'est une différence essentielle avec les réformés n° 1 qui ont maintenant en principe un contrat défini qui les lie avec l'Etat, si bien que leurs revendications ne portent que sur les modalités du contrat. Nous avons lutté autant que les autres, mais nous n'avons pas eu la chance de recevoir une blessure apparente. Aussi nous n'avons droit à rien. Nous sommes les pauvres de la gloire ! Nous avons alors compris qu'il fallait nous tenir nous-mêmes face à l'opinion publique et au Parlement pour nous faire connaître que
l'opinion publique et au Parlement pour nous faire connaître que nous sommes là et pour que l'opinion publique et le Parlement nous donnent satisfaction. Mais en entamant une action distincte, nous avons indiqué que nous entendions apporter notre tribut à la cause commune de tous les réformés. formés, nous joindre à eux dans une Fédération soit régionale, soit nationale. N'importe l'action aura pour effet, d'opérer un reclassement de tous les cas de réforme. Qu'avons-nous en face de nous ? Des éclopés, des mutilés. Mais il faut faire des distinctions parmi ceux-ci. Le Président d'une Section de Marseille s'était exprimé un
ceux-ci. Le Président d'une Section de Marseille s'était exprimé un jour en préférant voir un bras de moins que d'être atteint de tuberculeuse ou d'avoir une maladie du cœur ou une maladie des reins. Nous voulons donc mettre en avant les mutilés internés doivent être classés dans la catégorie que tous les réformés après les aveugles, les amputés des deux jambes et avant même les amputés d'un seul membre. (Mouvements divers) Nous émettons le vœu que les réformés soient considérés autant, et même plus que les autres réformés n° 1 (Bruit et protestations). M. le Dr Jamart. — Je ne
(Bruit et protestations). M. le Dr Jamart. — Je ne sais si vous êtes au courant de ce qui se fait à l'heure actuelle dans les Commissions de réforme ! (Des qu'un homme a été deux mois dans la zone des armées, on considère que la maladie, tant que le service et en conséquence vous êtes réformé n° 1 ou réforme temporaire avec assignation de pension. Si votre maladie est tellement grave, qu'elle apparaît comme définitive et incurable, vous êtes classé dans la classe n° 30 de l'échelle de gravité. Vous pouvez donc avoir des droits à pension au même
Vous pouvez donc avoir des droits à pension au même titre que les blessés, par les armes. M. Henri Fabre. — Dans mon Association, il y a beaucoup de réformés qui n'ont aucune pension, ni allocation et à qui on a même supprimé l'allocation mensuelle ! M. le Dr Jamart. — Vous conseillerez si ceux qui ont passé deux mois dans zone des armées d'écrire au général commandant la subdivision pour lui faire connaître qu'il leur apparaît que la maladie dont ils sont atteints est due au service et ils repasseront devant une Commission de réforme, c'est-à-dire devant une autre
repasseront devant une Commission de réforme, c'est-à-dire devant une autre commission que la Commission qui les a examinés et là on jugera si oui ou non ils ont les droits. (Très bien ! Très bien !) M. Henri Fabre. — Quels sont les cas évités par la loi du 19 décembre 1916 ? M. le Dr Jamart. — Sans aucune exception, dans tous les cas. Un Congressiste. — Vous êtes dans l'erreur, car voici pourquoi : M. le Dr Jamart. — Nous impliquons cette loi tous les jours. Je vous affirme que dans tous les cas sont reconnus des droits
affirme que dans tous les cas sont reconnus des droits à indemnité ou à pension. M. Neveu. — Je vais pourtant vous citer un cas où il n'en a pas été ainsi. C'est un champion de boxe, c'est-à-dire un homme bien constitué. Il part au front où il reste onze mois. On revient pour bronchite chronique, et de plus, on est obligé de lui faire l'ablation d'un testicule. Il passe devant la Commission spéciale de Bourges : il est classé dans le service auxiliaire, après. M. le Dr Jamart. — Cela prouve simplement que nous avons besoin d'experts militaires, rien
Cela prouve simplement que nous avons besoin d'experts militaires, rien de plus. Un Congressiste. — C'est une question d'opportunité. M. le Dr Jamart. — Vous citez Bourges. Il y a aussi d'autres Commissions à Rennes, à Nantes, par exemple; qui agissent de même parce qu'elles ne connaissent pas leur affaire. C'est à vous, mutilés, de revendiquer vos droits. Vous avez des droits : faites-les valoir. (Vifs applaudissements.) M. Henri Fabre. — Je demande à la Section de proclamer le principe de l'égalité absolue entre les réformés et les réformés qui n'ont qu'un point de vue des secours, pensions et indemnités,
n'ont qu'un point de vue des secours, pensions et indemnités, sans gratifications. M. Gonet. — Non ! M. Henri Fabre. — Comme la loi des pensions ne sera pas encore votée à cause des charges financières, je demande au point de vue pratique de la loi du 19 décembre 1916 relative à l'indemnité temporaire qui peut être allouée aux réformés n° 8 et aux auxiliaires territoriaux soit modifiée et que le quantum de 10 % qui est exigé pour l'obtenir soit abaisé à 10 %. Voici les vœux que je propose : « 1° Réduction de quantum de 50 %
propose : « 1° Réduction de quantum de 50 % exigé par la loi du 19 décembre 1913 des réformés n° 2 et des auxiliaires territoriaux pour l'accession à l'indemnité temporaire à 10 % ; 2° que les réformés n° 2 aient accès aux emplois réservés au même titre que les réformés n° 1 ; 3° Qu'on accorde aux enfants des réformés décédés dans leurs foyers le titre de puissance de la Nation. Un Congressiste. — La meilleure des choses à faire, c'est d'abroger la loi du 19 décembre 1916. Pas seulement, je présente le vœu suivant : « Disjonction
Pas seulement, je présente le vœu suivant : « Disjonction de la loi de révision générale des pensions : vote immédiat des articles concernant les éprouvés de la guerre sans pension prévue mise en application dans le plus bref délai possible de cette partie disjointe de la loi. » M. Marcel Lehmann. — Il serait dangereux de demander cette disjonction avant même que la loi soit venue en discussion. M. Henri Fabre. — Il faut avoir un résultat immédiat ! M. Marcel Lehmann. — Je demande la clôture de la discussion ! M. Stor. — Toute cette discussion se résume
discussion ! M. Stor. — Toute cette discussion se résume en ceci : appuyer, de toutes nos voix le vote de la loi des pensions. Henri Faber — Je n'entends pas la loi des pensions. Marcel Lehmann. Je demande la clôture de la discussion. Le Rapporteur. Je crains de voir la clôture prononcée. Le Rapporteur. Je prie de la voix: les trois vœux de M. Sabin. Réduction du quantum de 40 % exigé par la loi du 9 décembre 1910 des réformés n° 2 et des auxiliaires territoriaux pour l'indemnité temporaire à 10 %. (Ce vœu est repoussé.) Le Rapporteur.
temporaire à 10 %. (Ce vœu est repoussé.) Le Rapporteur. — 2° Qu'on accorde aux réformés n° 2 dans leurs foyers le litre de pupille de la Nation. M. Gonet. — Pourquoi plus aux informés n° 2 qu'aux réformés n° 1 ? M. Neveu. — Il n'y a qu'à mettre aux réformés des réformés pour la suite de service. Le Rapporteur. — Je mets aux voix 16 vœux: ainsi modifié. (Ce vœu est adopté.) Le Rapporteur. — 3° Que les réformés n° 2 aient accès à des emplois réservés au même titre que les réformés n° 1. (Le vœu est
même titre que les réformés n° 1. (Le vœu est renvoyé au moment de la discussion sur les pensions.) Le Rapporteur. — La parole est au docteur Valentino. M. le Docteur Valentino. — Laissez-moi vous dire tout d'abord qu'il convient de ne pas s'occuper du taux des pensions: la question doit être envisagée d'un point de vue plus large. À l'heure actuelle, la loi des pensions est tout à fait défectueuse: les pensions sont réservées à des cas très particuliers suivant une classification faite par une instruction ministérielle absolument arbitraire. On ne sait pas par exemple, pourquoi il a plu
On ne sait pas par exemple, pourquoi il a plu au Ministre de 1887 d'inscrire telle maladie plutôt que telle autre. Il y a en outre une dualité absolument inadmissible: d'une part les pensions, de l'autre les gratifications suivant le pourcentage d'invalidité de travail. Tout le monde est d'accord pour reconnaître que le système actuel est défectueux et qu'il faut le remanier complètement. Le projet a été déposé et rapporté par M. Massé. D'après ce projet, toutes les maladies seraient appréciées selon le même système, c'est-à-dire suivant l'incapacité de travail, et elles pourraient toutes donner droit à pension dès qu'elles
et elles pourraient toutes donner droit à pension dès qu'elles deviennent incurables. C'est un principe qui a son importance. Il nous faut d'abord dissiper un malentendu très évident. Il est évident qu'à l'heure actuelle les blessés n'ont aucun droit, mais lorsqu'on formule cette affirmation, le Gouvernement répond: « Si les blessés de guerre ont un droit, celui de la loi de 1831 sur les pensions. » Or ce droit de la loi de 1831 n'est pas ce que nous appelons juridiquement un droit. De ce fait, il est au Gouvernement de dire que les agriculteurs ont droit à une prime
de dire que les agriculteurs ont droit à une prime par hectare de blé ensemencé, il s'ensuit bien que les agriculteurs ont droit à cette prime et ils tiennent ce droit de la loi, mais il n'y a pas un droit juridique à une prime par hectare de blé cultivé, puisque, si la loi sur les primes n'avait pas été votée, les agriculteurs n'auraient eu aucune espèce de recours contentieux. On dit qu'on a un droit quand on peut l'exercer et le faire valoir devant les Tribunaux. Or ce droit, vous ne l'avez pas. On vous donne des pensions qu'on
vous ne l'avez pas. On vous donne des pensions qu'on a bien voulu vous conserver et quand on ne vous les donne plus, vous n'avez aucun recours à exercer, il n'y a donc de la sorte aucune façon de droit. La première question à poser est donc de savoir si vous avez un droit, oui ou non. Actuellement, ce n'est pas un droit, c'est de l'assistance. Il s'agit de savoir si le blessé de guerre, qui a sauvé le pays, sera consolé par la merci de la générosité du Gouvernement, ou s'il pourra, au contraire, se présenter devant la Nation
ou s'il pourra, au contraire, se présenter devant la Nation comme un véritable créancier. (Vifs applaudissements.) On répond: « C'est un impôt et quand vous avez donné votre sang, on ne vous doit rien, vous l'avez fait que pour payer l'impôt ! » Contre cette thèse, il convient, de nous élever de la façon la plus tonnelle. A-t-on vu que l'État était une divinité barbare à qui il fallait de temps en temps des sacrifices humains ? Le sang n'a jamais été un impôt ! Ce qui constitue un impôt, c'est le service militaire. Il est évident que, quand la
c'est le service militaire. Il est évident que, quand la France est menacée, nous payons tous de grand cœur notre impôt en allant à la frontière. Mais quand un homme revient, mutilé et blessé, qu'il a versé son sang, il a donné quelque chose de plus et cela lui constitue un droit non pas à une aumône, mais à la réparation du dommage qu'il a subi. (Applaudissements répétés.) Cette déclaration est fondée : il existe dans la loi; il ne suffit d'appliquer la loi. En réalité, jusqu'à présent, l'autorité militaire a manqué les soldats en dehors du droit commun. Ce
a manqué les soldats en dehors du droit commun. Ce droit est le droit de réquisition. De même qu'on réquisitionne des animaux, des voitures, des immeubles, de la nourriture... et que pour toutes ces réquisitions une certaine indemnité est due, de même pour la réquisition de des hommes, la plus pénible et la plus préjudiciable de toutes, il doit y avoir droit à une indemnité. Vous êtes des hommes réquisitionnés : vous avez droit à l'indemnité de réquisition. (Nouveaux applaudissements.) Souligné *-les tributaires de l'assistance, vous rien n'aviez le droit de discuter ce qu'on vous donne, vous n'avez qu'à accepter
de discuter ce qu'on vous donne, vous n'avez qu'à accepter sans rien dire, cela en disant merci ! Or ce droit que vous demandez, dans le rapport de l'année, d'ailleurs très conscientement fait, n'est, dans tous les travaux des hommes de réflexion, vous donne la possibilité formellement. Il faut, si l'artiste en obtient la reconnaissance pour vous, vous permettre de discuter le quantum des réparations. Celle-ci est défendue par moi de longue date et soutenue par les députés — pour lesquels je n'ai jamais l'intention de faire de réclame — ont bien voulu la concrétiser et je pense que vous