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l’approbation de l’administrateur de l’inscription maritime, qui n’aura à en saisir le directeur de l’inscription maritime qu’en cas de désaccord avec l’assemblée prud’homale. Art. 40. — La contribution de la demi-part est payée toutes les semaines en la salle de la prud’homie soit au trésorier, soit au fermier si la perception de cette contribution a été l’objet d’un bail à ferme passé en vertu d’une délibération prise par la communauté réunie en assemblée générale et approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, dans les conditions prévues pour le budget à l’article 37 ci-dessus. Art. 43. — Aucun emprunt, aucune dépense extraordinaire
37 ci-dessus. Art. 43. — Aucun emprunt, aucune dépense extraordinaire ne peuvent être faites qu’en vertu d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale. Cette délibération expose explicite les motifs de la résolution et, s’il y a lieu, les oppositions qui se sont produites ; elle doit être approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime en cas de désaccord avec l’assemblée prud’homale. Art. 44. — Aucun procès ne peut être introduit ni soutenu au nom de la prud’homie qu’en délibération de la communauté réunie en assemblée générale et sur laquelle il est statué par l’administrateur de l’inscription maritime. En cas
il est statué par l’administrateur de l’inscription maritime. En cas de désaccord entre l’assemblée générale et l’administrateur de l’inscription maritime, ce dernier doit en saisir le directeur de l’inscription maritime. L’inexécution de ces formalités entraîne la responsabilité personnelle des prud’hommes en ce qui concerne les dépenses et dommages attribués à la communauté. Art. 45. — Les fournitures et ouvrages à exécuter pour le compte d’une prud’homie feront l’objet de simples achats sur facture ou commande sur offre du fournisseur lorsque la dépense ne devra pas être supérieure à 500 fr. L’administrateur du quartier devra être consulté au préalable. Au-dessus de
L’administrateur du quartier devra être consulté au préalable. Au-dessus de ce chiffre, il y aura lieu, après appel à la concurrence, à passation de marchés de gré à gré sous le contrôle de l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 47. — Des amendes de 1 à 50 fr. peuvent être prononcées par les prud’hommes dans les cas ci-après : 1° Contre les patrons qui, régulièrement convoqués, n’auraient pas, sans motif valable, aux assemblées générales ou autres ; 2° Contre ceux qui ne se conformeraient pas au tour de rôle établi pour la teinture ou l’étendage des filets ; 3° Contre ceux
la teinture ou l’étendage des filets ; 3° Contre ceux qui seraient convaincus de manœuvres tendant à les soustraire, en tout ou partie, au paiement de la demi-part ou de l’abonnement ; 4° Contre ceux qui se présenteraient dans la salle avec armes ou bâtons ; 5° Contre ceux qui troubleraient l’ordre dans les audiences ou assemblées ; 6° Contre ceux qui refuseraient les témoignages, explications ou arbitrages réclamés par le tribunal ; 7° Contre ceux qui ne feraient pas teindre leurs filets dans les chaudrons de la communauté, établis dans la forme voulue par l'article 46 ; 8° Contre
dans la forme voulue par l'article 46 ; 8° Contre ceux qui auront commis des infractions aux règles et usages adoptés pour le partage de la mer entre les pêcheurs. Le montant de ces amendes sera versé dans la caisse de la communauté, le secrétaire archiviste sera tenu de donner à l’administrateur de l’inscription maritime avis de la condamnation dans les vingt-quatre heures qui la suivront ; si les infractions prévues par le présent article offrent un caractère inusité de gravité, une exclusion temporaire ou définitive de la communauté peut être ajoutée à l’amende par l’administrateur de l’inscription maritime. Art.
être ajoutée à l’amende par l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 2 octobre 1927. Signé : Gaston Doumergue. Le Ministre des travaux publics : Signé : André Tardieu. DÉCRET du 7 octobre 1927 fixant provisoirement la durée de présence du personnel dans les magasins et salons de coiffure de Grenoble. (Journal officiel du 11 octobre 1927, p. 10509). Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales,
travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures ; Vu le décret des 26 août 1920-30 octobre 1921 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les magasins et salons de coiffure, et notamment l’article 2, paragraphe 3 et 6, conçu comme suit : « Dans les magasins et salons de coiffure pour hommes ou pour dames, en raison du caractère intermittent du travail, il est admis que la durée de présence prévue
travail, il est admis que la durée de présence prévue ci-après correspond à la durée maximum de travail effectif fixée au premier paragraphe du présent article : 54 heures par semaine à Paris, et dans les autres villes comptant plus de 500.000 habitants ; 57 heures par semaine dans les villes comptant au plus 500.000 habitants et au moins 100.000 habitants ; 60 heures par semaine dans les villes comptant moins de 100.000 habitants ». Lorsque dans une région comprenant une partie plus ou moins étendue du territoire ou dans une localité déterminée il est constaté par des accords intervenus
une localité déterminée il est constaté par des accords intervenus entre les organisations patronales et ouvrières intéressées, que le maximum hebdomadaire de travail effectif dans les magasins et salons de coiffure pour hommes et dans les magasins et salons de coiffure pour dames correspond à une durée de présence inférieure à celle qui est fixée par le paragraphe 3 du présent article, un régime différent tenant compte de ces accords pourra être fixé à titre provisoire, par arrêté ministériel. Le régime ne pourra être établi à titre définitif que par voie de règlement d’administration publique; Vu l’accord intervenu le 27
voie de règlement d’administration publique; Vu l’accord intervenu le 27 juillet 1927 entre la chambre syndicale patronale des coiffeurs de Grenoble et de la région et la chambre syndicale des ouvriers coiffeurs de Grenoble; Avril 1928 SUR LES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Sur la proposition du conseiller d’État directeur du travail, Arrête: Article unique. — Dans tous les magasins et salons de coiffure pour hommes ou pour dames de la ville de Grenoble, la durée de présence du personnel ne pourra excéder 57 heures par semaine. DÉCRET du 20 octobre 1928 divisant la prud’homie de pêcheurs de Cette et rattachant à
divisant la prud’homie de pêcheurs de Cette et rattachant à l’une de ces communautés la section de Marseillan. (Journal officiel du 22 octobre 1928, page 10881) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 octobre 1928. Monsieur le président, Un décret, en date du 6 décembre 1863, a fixé les limites de la zone juridictionnelle de la prud’homie des pêcheurs de Cette de façon à faire dépendre de cette communauté les patrons pêcheurs des syndicats maritimes de Cette, de Bouzigues, de Mèze et de Palavas. Mais, depuis cette époque, nombreuses ont été les difficultés qui se sont élevées
époque, nombreuses ont été les difficultés qui se sont élevées au sujet de la représentation dans le tribunal prud’homal des intérêts de chacune des parties de la prud’homie dans les eaux de laquelle les conditions d’exercice de la pêche sont sensiblement différentes suivant les localités. Pour remédier autant que possible à cette situation, on dut former par décisions ministérielles (22 novembre 1886-16 décembre 1911) plusieurs sections dans la prud’homie, toutes les sections étant appelées à voter pour l’élection du prud’homme major et chacune des sections: Cette-Môle, Cette-Bordigue, Palavas, Bouzigues et Mèze élisant un ou deux des patrons pêcheurs nécessaires pour
Mèze élisant un ou deux des patrons pêcheurs nécessaires pour compléter le tribunal prud’homal. Malgré cette formation de sections de vote destinée à assurer une représentation équitable des divers intérêts en cause, les difficultés subsistèrent surtout entre pêcheurs cettois, qui pratiquent généralement la pêche en mer, et pêcheurs de ce port ou des ports voisins qui travaillent plus spécialement dans l’étang de Thau et les étangs voisins. Ces difficultés étant devenues particulièrement aigres au cours de ces dernières années, il apparut que le meilleur moyen d’y mettre fin serait de décider la scission de la prud’homie de Cette en plusieurs
décider la scission de la prud’homie de Cette en plusieurs juridictions. Divers projets à cet effet furent successivement élaborés dont le dernier seul permit de réaliser un accord entre tous les intéressés. Ce projet comportait la formation dans la prud’homie de Cette de trois communautés nouvelles groupant respectivement: Les pêcheurs de mer (Cette-Môle). Les pêcheurs de l’Étang de Thau (Cette-Bordigue, Mèze et Bouzigues). Les pêcheurs des étangs situés à l’Est de l’étang de Thau (Palavas). À la seconde de ces prud’homies nouvelles il a semblé rationnel de rattacher la section de Marseillan (port de l’étang de Thau) distraite à cet
de Marseillan (port de l’étang de Thau) distraite à cet effet de la communauté d’Agde. Toutefois, pour que cette division de la prud’homie de Cette ne fasse pas perdre aux pêcheurs faisant encore au jour de son intervention partie de ladite prud’homie, les avantages dont tous ses membres jouissaient en commun notamment en ce qui concerne le tirage au sort des postes de pêche, il a paru équitable de conserver le bénéfice de ces avantages aux intéressés à titre personnel et tant qu’ils continueront à faire partie des communautés nouvelles. Le projet de décret ci-inclus répond à ces différents besoins
Le projet de décret ci-inclus répond à ces différents besoins et, si vous en approuvez les termes, je vous demanderai de vouloir bien le revêtir de votre signature. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’hommage de mon profond respect. Le ministre des travaux publics, Signé: André Tardieu. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière; Vu le décret du 19 novembre 1859 sur la pêche dans le 5e arrondissement maritime, modifié notamment par le décret du 2 octobre 1927; Vu le
notamment par le décret du 2 octobre 1927; Vu le décret du 6 décembre 1863 modifiant l’article 178 du décret précité du 19 novembre 1859 et fixant les limites et juridictions de la prud'homie de Cette et de la prud’homie d’Aigues-Mortes; Vu le décret du 6 juin 1873 modifiant l’article 175 du décret précité du 19 novembre 1859 et fixant les limites et juridictions de la prud’homie de Sérignan et de la prud’homie d’Agde, Décrète: Art. 1er. — La prud’homie de Cette est divisée en trois prud’homies distinctes: prud’homie du Môle, prud’homie de l’étang de Thau et prud’homie de Palavas.
Môle, prud’homie de l’étang de Thau et prud’homie de Palavas. A. — La prud’homie du Môle a son siège à Cette. Elle est limitée à l’Ouest par le pont tournant de Villeroy sur la plage et à l’Est par le poste des Aresquiers. Sa juridiction s’exerce également sur les eaux intérieures du port de Cette, dans le canal maritime, le canal latéral, la darse de la Peyrade et le canal de Cette, depuis la mer jusqu’au pont Villeroy exclusivement. B. — La prud’homie de l’étang de Thau a son siège à Cette. Elle est formée de la Bordigue, de Bouzigues,
à Cette. Elle est formée de la Bordigue, de Bouzigues, de Mèze et de Marseillan. Sa juridiction s’exerce sur toutes les eaux de l’étang de Thau, sur les eaux intérieures du port de Cette, depuis l’étang jusqu’au pont de Villeroy, inclusivement, ainsi que sur les eaux littorales s’étendant en mer jusqu’aux fonds de 9 brasses, situées sur la prud’homie d’Agde, entre le lieu dit « la Roquille » et le pont tournant de Villeroy. C. — La prud’homie de Palavas a son siège à Palavas. Elle est limitée à l’Ouest par le poste des Aresquiers et à l’est par la
par le poste des Aresquiers et à l’est par la redoute du Grand-Travers. Sa juridiction s’exerce également sur les eaux intérieures dépendant du domaine public maritime et comprises dans le syndicat de Palavas, ainsi que sur la partie de l’étang de Mauguio situé à l’Ouest de la ligne pointe d’Estenave-pointe de la Capouillère. Art. 2. Les droits acquis dans les prud'homies dont ils font actuellement partie, par les pêcheurs qui seront rattachés aux prud'homies nouvelles, leur seront intégralement conservés à titre personnel, tant qu’ils continueront à faire partie de la prud'homie nouvellement créée. Art. 3. — Sont et demeurent rapportées
prud'homie nouvellement créée. Art. 3. — Sont et demeurent rapportées les dispositions des décrets des 6 juin 1863 et 6 décembre 1873 qui sont contraires aux dispositions du présent décret. Art. 4. —Le ministre des travaux publics est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel et publié au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine marchande. DECRET du 2 novembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l’établissement d’un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la ville de Cognac. (Journal officiel du 5 novembre 1927,
la ville de Cognac. (Journal officiel du 5 novembre 1927, p 1128) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures, Vu le décret du 26 août 1920, modifié par le décret du 30 octobre 1921, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1919 dans les magasins et salons de coiffure, et notamment l’article 2, paragraphe 3 et 7, conçus comme suit : « Dans les magasins et salons
conçus comme suit : « Dans les magasins et salons de coiffure pour hommes ou pour dames, en raison du caractère intermittent du travail, il est admis que la durée de présence prévue ci-après correspond à la durée maximum de travail effectif fixé au premier paragraphe du présent article : « 34 heures par semaine à Paris et dans les autres villes comptant plus de 500.000 habitants ; « 57 heures par semaine dans les villes comptant au plus 500.000 et au moins 100.000 habitants ; « 60 heures par semaine dans les villes comptant moins de 100.000 habitants. «
semaine dans les villes comptant moins de 100.000 habitants. « Si des organisations patronales ou ouvrières de la profession dans une région, comprenant une partie plus ou moins étendue du territoire ou dans une localité déterminée demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition des heures pour tous les établissements de la profession dans la région, la localité ou les quartiers, il sera statué sur la demande par décret portant règlement d’administration publique après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, là où il en existe ; Vu l’accord intervenu le
là où il en existe ; Vu l’accord intervenu le 17 mai 1927 entre le syndicat patronal des coiffeurs de la ville de Cognac et des environs et le syndicat des ouvriers coiffeurs de Cognac; Vu la demande formulée le 27 mai 1927 par le syndicat des ouvriers coiffeurs de Cognac ; Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Dans toute l’étendue de la ville de Cognac pour tous les magasins et salons de coiffure pour hommes et pour dames donnant le repos hebdomadaire le lundi, la répartition hebdomadaire des heures de présence devra être telle qu’elle assure
hebdomadaire des heures de présence devra être telle qu’elle assure aux ouvriers coiffeurs le repos de l’après-midi du dimanche à partir de 13 heures, le travail ne devant pas reprendre avant le mardi matin. Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. DECRET du 2 novembre 1927 portant règlement d’administration
des lois. DECRET du 2 novembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’établissement d’un régime uniforme de répartition du travail dans les magasins et salons de coiffure de la commune d'Aix-en-Provence. (Journal officiel du 5 novembre 1927, p 1128) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures; Vu le décret du 26 août 1920, modifié par le décret du 30 octobre 1921, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23
règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1919 dans les magasins et salons de coiffure et notamment l’article 2, paragraphes 3 et 7, conçus comme suit : « Dans les magasins et salons de coiffure pour hommes ou pour dames, en raison du caractère intermittent du travail, il est admis que la durée de présence prévue ci-après correspond à la durée maximum de travail effectif fixée au premier paragraphe du présent article : « Cinquante quatre heures par semaine à Paris et dans les autres villes comptant plus de 300.000 habitants ; « Cinquante sept heures
comptant plus de 300.000 habitants ; « Cinquante sept heures par semaine dans les villes comptant au plus 500.000 et au moins 100.000 habitants ; « Soixante heures par semaine dans les villes comptant moins de 100.000 habitants. « Si des organisations patronales et ouvrières de la profession, dans une région comprenant une partie plus ou moins étendue du territoire ou dans une localité déterminée, demandent qu’il soit fixé un régime uniforme de répartition des heures pour tous les établissements de la profession dans la région, la localité ou les quartiers, il sera statué sur la demande par décret portant
quartiers, il sera statué sur la demande par décret portant règlement d’administration publique, après consultation de toutes les organisations intéressées et en se référant aux accords intervenus entre elles, là où il en existe ; Vu l’accord intervenu, le 7 août 1927, entre le syndicat des patrons coiffeurs de la ville d’Aix-en-Provence et le syndicat des ouvriers coiffeurs de la ville d’Aix-en-Provence; Vu la demande formulée par les syndicats sus visés, Le conseil d’Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Dans toute l’étendue de la commune d'Aix-en-Provence, pour tous les magasins et salons de coiffure pour hommes et pour dames,
magasins et salons de coiffure pour hommes et pour dames, est établi le régime uniforme ci-après de répartition des heures de présence journalière maximum, le repos hebdomadaire étant fixé au lundi: Les mardi, mercredi, jeudi et samedi de 7 h. 30 à 20 heures, avec repos de 12 heures à 13 h, 30 ; Le vendredi de 8 heures à 19 h. 30, avec repos de 12 heures à 13 h. 30 ; Le dimanche de 7 à 13 heures. Art. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. Art.
vigueur huit jours après sa publication au Journal officiel. Art. 3. — Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. ARRÊTÉ du 26 août 1927 autorisant l’organisation du travail par relais dans certains ateliers de coulage d’émulsion pour papiers photographiques. (Journal officiel du 4 octobre 1927, p. 4081). Le ministre du travail, de l’hygiène, de l’assistance et de la prévoyance sociales, Vu la loi du 23 avril 1919 sur la journée de
la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures ; Vu le décret du 10 mai 1925 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures dans les industries chimiques et notamment l’article 2, paragraphe 2, conçu comme suit: « L’organisation du travail par relais est interdite. Toutefois elle pourra être autorisée par arrêté ministériel, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, dans les industries ou les fabrications où cette organisation sera justifiée par des raisons techniques » ; Vu l’avis formulé par la chambre syndicale
techniques » ; Vu l’avis formulé par la chambre syndicale des industries et du commerce photographiques, 85, rue de Vaugirard, Paris ; Sur le rapport du conseiller d’Etat, directeur du travail, Arrête : Art. 1er. — Dans les ateliers de roulage d’émulsion pour papiers photographiques où l’opération du coulage s’effectue à l’aide de machines à émulsionner à deux couches (coating machines), l’organisation du travail par relais est autorisée, sous les conditions ci-après. Art. 2. — L’ampoule journalière de l’opération pratiquée par relais et des travaux préparatoires et complémentaires n’excédera en aucun cas neuf heures. Art. 3. — La durée du
aucun cas neuf heures. Art. 3. — La durée du travail journalier de chaque ouvrier ou groupe d’ouvriers occupés par relais sera au maximum de huit heures. Art. 4. — Les heures de travail et de repos de chaque ouvrier ou de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais seront portées sur un horaire établi, communiqué et affiché dans les conditions prévues par l’article 4, paragraphe 3, 4, 5 et 6 du décret du 10 mai 1925. Un état nominatif de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la
sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 5. — Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté que l’opération visée à l’article 1er ne nécessite plus l’organisation du travail par relais. JURISPRUDENCE CAUTIONNEMENT d’employé. — Utilisation illicite par l’employeur. — Article 99 b, Livre I, du Code du travail. COUR DE CASSATION (CH. CIV.). 15 mai 1927. Le fait par un employeur de ne pouvoir rembourser à ses employés les sommes qu'il a reçues d’eux à titre de cautionnement constitue le délit spécial que prévoit l’article 99 b du Livre
le délit spécial que prévoit l’article 99 b du Livre I du Code du travail et auquel il déclare applicables les peines portées à l'article 408 du Code pénal. La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen pris de la violation par fausse application de l’article 408 du Code pénal et de la violation de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué ne fait pas connaître en vertu de quel contrat les frères Isnard étaient détenteurs des sommes qu'ils auraient dissipées ou détournées : Attendu qu’il
des sommes qu'ils auraient dissipées ou détournées : Attendu qu’il résulte tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des termes des conventions, expressément visées par ledit arrêt, que les prévenus ont pris à leur service, pour des tâches et à des conditions déterminées, un certain nombre d’employés auxquels ils ont fait verser des cautionnements : que l’arrêt constate que les frères Isnard n’ont pu par la suite rembourser à leurs employés le montant des sommes ainsi versées à titre de cautionnement ; Attendu qu’aux termes de l’article 99 b du livre Ier du Code du travail, l’employeur qui a retenu
livre Ier du Code du travail, l’employeur qui a retenu ou utilisé, dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, encourt les peines portées à l’article 408 du Code pénal ; Attendu qu’en faisant application de ce dernier article aux prévenus, à raison des faits ci-dessus énoncés et retenus à leur charge, qui constituent une utilisation illicite des fonds à eux remis à titre de cautionnement, la Cour d’appel s’est conformée aux dispositions précitées du Code du travail et n’a violé aucun des textes visés au