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ses réclamations à cet égard; 6° enfin, que les colis avaient par erreur été expédiés à Vitry-le-François, où ils furent retrouvés quelque temps après ; « Attendu qu’il résulte de l’ensemble de ces faits que le récépissé d’où la Compagnie prétend tirer la preuve de la réception des colis, objets du litige et du paiement du prix du transport, n’a été signé que conditionnellement par Aufrère, et alors que la réception des objets des colis indiqués dans la lettre de voiture et la feuille de camionnage émargée par le destinataire n’était encore opérée qu’en partie et que, par conséquent, le
n’était encore opérée qu’en partie et que, par conséquent, le contrat de transport n’avait point reçu son entière exécution; qu’en jugeant, dans ces circonstances, que la Compagnie demanderesse ne pouvait, par application de l’art. 105 du Code de commerce, invoquer le récépissé signé par Aufrère comme éteignant toute action contre elle, l’arrêt attaqué n’a violé aucune des dispositions de la loi sur lesquelles s’appuie le moyen unique du pourvoi; « Rejette, etc. » 15 juillet 1878. COUR DE CASSATION, 15 juillet 1878. Chemin de fer. Marchandises. Transport. Responsabilité. Déchéance. La fin de non-recevoir édictée par l’art. 105 du Code de
fin de non-recevoir édictée par l’art. 105 du Code de commerce, au profit du voiturier, et tirée de la réception des objets transportés, et du paiement de la lettre de voiture, est à juste titre écartée dans les circonstances suivantes, constatées par un arrêt. « Expédition d’un certain nombre de colis constatée par une seule lettre de voiture; transport de ladite expédition en deux envois; au moment de la livraison du premier envoi, le destinataire paie la lettre de voiture et donne récépissé, dans la pensée que les colis manquants qui, d’après la lettre de voiture, devaient faire partie du
qui, d’après la lettre de voiture, devaient faire partie du premier envoi, arriveront avec le second envoi. Réclamation immédiate, lors de la livraison de ce second envoi, à raison des colis manquants : les colis, d'ailleurs, retrouvés postérieurement entre les mains de la Compagnie qui leur avait donné une fausse direction ». La réception prévue par l’art. 105 précité, n’a été complète et définitive que par la remise du second envoi. Compagnie de Chemins de fer de Lyon G. Aufrère et Decourt. Ainsi jugé, par suite du rejet, après délibéré en la chambre du conseil, du pourvoi formé par la
en la chambre du conseil, du pourvoi formé par la Compagnie de Lyon, contre un arrêt rendu par la Cour de Paris, le 23 février 1876, au profit des sieurs Aufrère et Bécourt. 15 juillet 1878. — M. Greffier cons. rapp.; Dosjardins av. gén. C. conf.; Dancongnéc et Chambarcaud av. COUR DE CASSATION, 10 août 1878. matières d’or et d'argent. Délit de faux. Soudure. Absence d’intention frauduleuse. Une Cour d'appel est souveraine pour décider, pourvu toutefois qu'elle ne se mette pas en contradiction avec les faits énoncés au procès-verbal des agents de la Régie et faisant foi jusqu’à inscription de
agents de la Régie et faisant foi jusqu’à inscription de faux, que les bijoux qui lui sont signalés comme constituant le délit de fourure par l’emploi d’une matière offrant le caractère de l’or à bas litre, n’ont reçu qu’une véritable soudure. Qu’en admettant d’ailleurs que celle soudure laissât à désirer au point de vue de l’art, il y avait absence complète d’intention frauduleuse de la part du prévenu. Contributions indirectes (Administration des) C. Paris. — Arrêt. « LA COUR, — Sur l’unique moyen du pourvoi tiré de la violation de l’art. 65 de la loi du 19 brumaire an VII,
l’art. 65 de la loi du 19 brumaire an VII, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas prononcé contre Paris les peines édictées par ledit article, bien que le délit de fourure qui lui était imputé eût été constaté par un procès-verbal régulier : « Attendu qu’il résulte du procès-verbal dressé le 2 octobre 1877, par les employés du bureau de garantie de Pontarlier, que Paris avait déposé audit bureau trente boîtiers de montres d’or dont les bélières ou anneaux étaient fourés aux deux extrémités de quatre à cinq millimètres d’une matière offrant le caractère de l’or à bas titre
d’une matière offrant le caractère de l’or à bas titre ; « Attendu que l’arrêt attaqué déclare que, d’après les circonstances de fait relevées par l’instruction, le métal à bas titre renfermé dans les anneaux dont s’agit n’y a été introduit qu’en vue de les souder, et que son emploi était nécessaire par la nature même de l’ouvrage; « Attendu que cette déclaration de l’arrêt n’est pas en contradiction avec les termes du procès-verbal de saisie ; qu’en effet l’arrêt attaqué ne conteste pas le fait matériel constaté par le procès-verbal, l’introduction aux deux extrémités des bélières d’une certaine quantité
procès-verbal, l’introduction aux deux extrémités des bélières d’une certaine quantité de métal qui n’était pas au titre légal, mais qu’appréciant dans quelle circonstance et dans quel but ce métal a été employé, l’arrêt déclare que ce n’est que une soudure rendue nécessaire par la nature des pièces saisies ; que l’arrêt ajoute qu’il n’y a pas eu de la part du fabricant l’intention d’altérer frauduleusement le titre des objets d’or dont il s’agit; « Attendu qu’une telle décision ne présente qu’une appréciation à laquelle le juge du fait et de l’intention a pu se livrer sans violer les dispositions de
l’intention a pu se livrer sans violer les dispositions de l’art. 65 de la loi du 19 brumaire an VII ; « Rejette, etc. » 10 août 1878. — Ch. crim. — M. de Carnières prés.; Sallanlin rapp.; Benoit av. gén.; Arbelet av. COUR DE CASSATION, 3 novembre 1878. Faillite. Compte de syndic. Défaut d'homologation. Au cas d'union comme au cas de concorde, l’indemnité des syndics doit être arbitrée par le Tribunal sur le rapport du juge-commissaire. Il ne suffit pas, dès lors, que dans une réunion des créanciers le compte du syndic ait été approuvé par la majorité pour
compte du syndic ait été approuvé par la majorité pour mettre obstacle au droit d’un créancier, de porter le débat sur le règlement de compte devant le Tribunal s’il n’a antérieurement été homologué par celui-ci. Gautier (syndic) C. Graine. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi du syndic de la faillite Montagnac, formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 17 juillet 1877, rendu au profit du sieur Graine. — Arrêt. « LA COUR, — Sur l’unique moyen du pourvoi, tiré de la violation des art. 1131 et 1331 du Code civil et 537 du Code de
et 1331 du Code civil et 537 du Code de commerce, en ce que l’arrêt attaqué, au mépris d’un contrat judiciaire, intervenu entre les créanciers de la faillite et le syndic, touchant la fixation de ses honoraires, a réduit ce chiffre, sans avoir égard à un contrat qui obligeait tous les créanciers, sans exception; « Attendu que l’art. 462 du Code de commerce, en autorisant les syndics d’une faillite à recevoir une indemnité, après avoir rendu leur compte de gestion, a ajouté que cette indemnité serait arbitrée par le Tribunal de commerce, sur le rapport du juge-commissaire ; « Attendu
de commerce, sur le rapport du juge-commissaire ; « Attendu que les syndics ne sauraient, par leur négligence ou leur mauvaise foi, se soustraire à l’obligation qui leur était imposée et enlever aux créanciers ou au failli, une garantie que la loi leur assure; « Attendu que Gautier, syndic de la faillite Montagnac et Cie, en rendant le compte de sa gestion, a réclamé titre d’indemnité, une somme de 2,400 fr.; que cette indemnité n’avait pas été, par lui, soumise à l’appréciation et à l'approbation du Tribunal de commerce; que par suite, Graine, créancier de la faillite, qui avait refusé
par suite, Graine, créancier de la faillite, qui avait refusé d’approuver le compte, et auquel aucun contrat judiciaire n’est opposable, a eu qualité pour demander au Tribunal de vérifier la somme réclamée de 2,400 fr., et d’arbitrer, en exécution de l’art. 462 précité, ce qui pouvait être réellement dû au syndic; « Qu’ainsi, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application; « Par ces motifs, — Rejette » 6 novembre 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Lacointa av. gén.; Talandier et Duboy av. COUR DE CASSATION, 11 novembre 1878. Postes. Lettre chargée. Responsabilité.
COUR DE CASSATION, 11 novembre 1878. Postes. Lettre chargée. Responsabilité. Récépissé. L'administration des Postes qui a remis au destinataire contre récépissé la lettre chargée dont le transport lui a été confié, ne peut se prévaloir de la présomption de libération qui résulte pour elle, aux termes de l'art. 3 de la loi du 1er juin 1859, de la remise et du récépissé si celui-ci n'a été donné que par une erreur imputable à la faute de l’Administration. En conséquence, l’Administration reste responsable envers le destinataire qui a donné récépissé de la lettre chargée sur le livre des émargements, si les
la lettre chargée sur le livre des émargements, si les employés des postes à l'arrivée, ont reproduit sur ce livre et sur le pli sans l’avoir vérifié, comme les règlements leur en imposent l’obligation, le poids inscrit sur le pli par les employés au départ, alors qu'il est constant et souverainement jugé en fait que la lettre remise au destinataire n'avait qu'un poids inférieur à celui du départ, et que la différence entre les deux représentait exactement le poids de la valeur enfermée dans la lettre au départ, et qui ne s'y trouvait plus à l’arrivée. Administration des Postes C.
ne s'y trouvait plus à l’arrivée. Administration des Postes C. Vézy et Ruchaud. Ainsi jugé par le rejet du pourvoi de l’administration des Postes, contre un arrêt rendu à son préjudice et au profit de MM. Vézy et Ruchaud, par la Cour de Limoges, le 3 décembre 1873.— Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu, en fait, qu’il a été reconnu par toutes les parties, devant les juges d’appel, que la lettre litigieuse, mise et chargée au bureau de poste de Quimperlé, comme contenant une valeur déclarée de 1,000 fr., n’a pas été,
contenant une valeur déclarée de 1,000 fr., n’a pas été, contrairement au règlement général du service des postes, pesée et vérifiée par les agents de l’administration à son arrivée à Limoges ; — Que l’arrêt attaqué déclare, en outre, premièrement, que cette lettre, qui pesait 10 gr. 30 c., au moment de son chargement au bureau de Quimperlé, ne pesait plus en réalité que 8 gr. 90 c. à son arrivée au bureau de Limoges ; ce qui formait une différence égale au poids d’un billet de mille francs de la Banque de France; — Deuxièmement, que néanmoins les employés
la Banque de France; — Deuxièmement, que néanmoins les employés du bureau de Limoges ont reproduit sur le carnet des récépissés l’indication du poids de 10 gr. 30 c., tel qu’il avait été inscrit sur l’enveloppe de la lettre au bureau de Quimperlé, tandis qu’ils auraient dû indiquer sur cette enveloppe la différence de poids, au moyen de l’apposition d’une empreinte à l’encre rouge, conformément à l’art. 544 du règlement général; —Que l’arrêt constate en termes formels, que si, dans ces conditions, le destinataire a consenti à recevoir la lettre et à en donner reçu sur le carnet du facteur,
et à en donner reçu sur le carnet du facteur, il a agi sous l’empire d’une erreur manifeste, son consentement ayant été déterminé par l’affirmation fournie par l’administration elle-même de faits qu’elle certifiait faussement avoir vérifiés ; qu’Attendu que, dans de telles circonstances par eux souverainement constatées, les juges d’appel ont pu valablement décider que les conditions d’application de l’art. 3, § 2 de la loi du 4 juin 1839 ne se rencontraient pas dans l’espèce, et, par suite, déclarer l’administration des Postes responsable du détournement de la valeur déclarée ; — Qu’en effet, la loi précitée qui n’a pas
; — Qu’en effet, la loi précitée qui n’a pas été édictée dans un esprit de fiscalité, a entendu procurer au public, pour la transmission des lettres contenant des valeurs déclarées, une sûreté qui devait précisément consister dans l’exacte observation de toutes les formalités imposées aux employés de la poste pour le transport des lettres chargées ; — Qu’en droit, la fin de non-recevoir, tirée du reçu donné par le destinataire au facteur, cesse d’être opposable, lorsqu’il est constant que les agents de l’administration ont omis de remplir les formalités dont il s’agit, et qu’ils ont ainsi, par leurs propres
dont il s’agit, et qu’ils ont ainsi, par leurs propres agissements, induit le destinataire en erreur sur l’état d’intégrité apparente du chargement ; « Par ces motifs, — Rejette, etc. » 11 novembre 1878. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Desjardins av. gén. G. conf.; Nivard et Bosviel av. COUR DE CASSATION, 19 novembre 1878. Faillite. Nullité d’acte. Compétence commerciale. Défaut de motifs. Est insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour renvoyer les parties devant la juridiction civile, s’est uniquement fondé sur la non applicabilité à la cause de l’art. 446 du Code de commerce, alors que le syndic de la
du Code de commerce, alors que le syndic de la faillite réclamait l'application non-seulement de l'art. 446, mais aussi de l’art. 447 du même Code, en vue d’établir compétence du Tribunal de commerce. Pelletier (héritiers) G. Syndic. Ainsi jugé par la cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 10 janvier 1877, rendu entre le syndic de la faillite Pelletier et les cohéritiers de celui-ci. — Arrêt. « LA COUR, — Vu l’art. de la loi du 20 avril 1810; — Attendu qu’il résulte des qualités de l’arrêt attaqué que la demande du syndic de la faillite Pelletier,
attaqué que la demande du syndic de la faillite Pelletier, en nullité du remboursement effectué par Pelletier au profit de ses cohéritiers, était fondée sur les art. 446 et 447 du Code de commerce, dont le premier déclare nuls les actes à titre gratuit faits par le failli après la cessation de ses paiements, et dont le second déclare annulables les actes à titre onéreux et les paiements même pour dettes échues faits à la même époque, lorsque ceux qui ont traité avec le failli, ou qui ont reçu de lui, ont connu la cessation de ses paiements; que le
lui, ont connu la cessation de ses paiements; que le syndic soutenait que le tribunal de commerce était compétent, à ce double point de vue, pour connaître de la demande; que, cependant, la Cour d’appel, pour admettre l’exception d’incompétence proposée par les héritiers Pelletier et renvoyer les parties devant la juridiction civile, s’est uniquement fondée sur ce qu’il n’y aurait pas lieu de faire à la cause l'application de l'art. 446 du Code de commerce, sans s’expliquer sur le point de savoir s’il n’y avait pas lieu, comme le demandait le syndic, de faire application de l’art. 447, et, par
le syndic, de faire application de l’art. 447, et, par suite, de déclarer tout au moins, de ce chef, que la juridiction commerciale était compétente; qu’il suit de là que l’arrêt attaqué n’était pas suffisamment motivé; « Par ces motifs, casse, etc. » 19 novembre 1878. — Ch. Civ. — MM. Mercier pr. prés.; Massé cons. rapp.; Charrins pr. av. gén. G. conf.; Georges Devin et Sabatier av. COUR DE CASSATION, 21 janvier 1878. Agents de change. Marchés à terme. Jeu de Bourse. Appréciation souveraine. Conventions. Les marchés à terme, faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations
faits en vue de bénéfices à réaliser sur les variations du cours des effets publics, n’impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption léale ou la preuve du jeu. La question de savoir s’il y a eu jeu de bourse est une question d’intention dont l’appréciation souveraine appartient aux juges du fond. Peu importe que le marché à terme et à prime, reconnu sérieux au regard de l’agent de change, réserve à l’acheteur la faculté d’y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention
enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention valable. Sathon de la Salle G. Esnault. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen pris de la violation des art. 1986, 431 et 443 du Code civil, 421 et 422 du Code pénal : — Attendu que les marchés à terme en vue de bénéfices à réaliser dans les variations du cours des effets publics n’impliquent pas nécessairement par eux-mêmes la présomption léale ou la preuve du jeu; — Que la question de savoir si l’opération à laquelle il a été procédé constitue un jeu de Bourse au
il a été procédé constitue un jeu de Bourse au regard de chacune des personnes qui ont participé à cette opération, est une question d’intention dont l’appréciation appartient au juge du fond; « Attendu, dans l’espèce, que la Cour d'appel de Paris a déclaré que si Sathon de la Salle, en faisant vendre à la Bourse de Paris du 23 juin 1874, par l’entremise d’Esnault, agent de change, 10,000 fr. de rentes 5 p. 100, livrables fin juillet suivant, à 60 centimes de prime, a eu la volonté de se livrer à une opération de jeu, il n'est pas établi
livrer à une opération de jeu, il n'est pas établi qu’Esnault ait eu connaissance de cette intention de Sathon de la Salle et qu’il ait entendu prêter son ministère à un marché devant se liquider par des différences; — Que’une telle déclaration en fait, aussi bien que l’appréciation des circonstances de la cause qui leur sert de base, rentrait dans les attributions souveraines du juge du fond ; « D’où il suit qu’en induisant de ces circonstances que pour Esnault le marché dont il s’agit n'avait pas été fictif et en rejetant l’exception de jeu opposée à la demande formée
en rejetant l’exception de jeu opposée à la demande formée par ce dernier contre Sathon de la Salle à raison de ladite opération, l’arrêt attaqué n’a violé aucun des articles de loi sus-visés; « Sur le moyen pris de la violation des art. 1173 et 1174 du Code civil : — Attendu que si le marché à terme et à prime ci-dessus défini et reconnu sérieux au regard d’Esnault, réserve à l’acheteur la faculté d’y renoncer en payant la prime, cette restriction au libre exercice de la faculté concédée lui enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention
enlève le caractère d’une condition potestative et rend la convention valable; « Qu’en déclarant ladite convention obligatoire, l’arrêt, dès lors, n’a pu violer les dispositions des articles précités du Code civil ; « Par ces motifs, — Rejette ». 21 janvier 1878. — Ch. Req. — MM. Bédarrides prés.; Godelle av. gén. ; Costa av. 2 e DIVISION. — ARRÊTS DES COURS d’appel. COUR D’APPEL D’AIX, 7 avril 1876. Assurance maritime. Délaissement. Peut être délaissé comme inavigable le navire qui, entré en relâche forcée dans un port, n’y trouve pas les ressources pour s’y réparer, bien que les réparations soient
les ressources pour s’y réparer, bien que les réparations soient inférieures aux trois quarts de la valeur assurée. À défaut de consul français dans un port étranger, le capitaine d’un navire peut s’adresser régulièrement au juge local pour faire constater l’innavigabilité du navire et déclarer le délaissement. Doit être réputé in navigable et peut être délaissé comme tel le navire qui, entré en relâche forcée dans un port de la côte d’Afrique, n’y trouve ni les ouvriers ni les matériaux nécessaires pour se réparer. Il en doit être ainsi alors même que les réparations, déclarées nécessaires par les experts nommés
même que les réparations, déclarées nécessaires par les experts nommés par le juge local avant l’acceptation du délaissement, ne s’élèvent pas, à l’estimation de ces experts, aux trois quarts de la valeur assurée. C. com. 389. Dans une telle situation le capitaine n’est pas tenu de relever pour un port voisin s’il doit commettre une imprudence en s’avançant en mer sans réparations et s’il n’y a pas de remorqueur pour conduire son navire, rien ne l’obligeant à courir des risques exceptionnels pour prévenir une déclaration d’innavigabilité. Assureurs C. Guérin. Le 24 janvier 1876, le Tribunal de commerce de Marseille rendait
24 janvier 1876, le Tribunal de commerce de Marseille rendait le jugement suivant : « Attendu que le navire Egli, assuré pour une somme de 60,000 fr. sur une valeur agréée de 70,000 fr., a fait un voyage à la côte occidentale d’Afrique; que pendant le retour de Bissau, en sortant de la rivière, il a talonné par deux fois ; que les ferrures du gouvernail ont été cassées par les secousses; qu’on a attaché provisoirement le gouvernail avec des filins, et qu’on a relâché à Bissau ; « Attendu que le navire n’a pas été réparé à Bissau ;
que le navire n’a pas été réparé à Bissau ; qu’il a été déclaré in navigable et a été vendu ; « Attendu que les assureurs ont contesté le délaissement que leur a signifié le sieur Guérin fils, armateur du navire; qu’ils ont relevé des irrégularités dans la manière dont il a été procédé à Bissau par l’incompétence des fonctionnaires auxquels s’est adressé le capitaine ; qu’ils ont soutenu que les experts avaient évalué en définitive les réparations à faire de 40 à 43,000 fr., et que la valeur agréée du navire étant de 70,000 fr. il n’y avait eu
du navire étant de 70,000 fr. il n’y avait eu ni innavigabilité absolue, ni innavigabilité relative ; « Attendu qu’il a été procédé à Bissau devant le juge local et devant le directeur de la douane ; que c’est le juge qui a nommé les premiers et les derniers experts, et que c’est lui qui a déclaré le navire innavigable et en a ordonné la vente ; que le juge a agi dans l’exercice de ses fonctions ; que, dès son arrivée à Bissau, le capitaine a cherché à faire réparer le gouvernail par le seul forgeron qui se trouvait
réparer le gouvernail par le seul forgeron qui se trouvait à Bissau ; que ce n’est que dix jours après que des experts ont été nommés à sa requête par le juge ; que, parmi ces experts, s’est trouvé le forgeron, qui a déclaré que le navire ne pouvait pas être réparé dans la localité faute de fonderie ; que les autres experts se sont bornés à émettre l’avis qu’il fallait débarquer la cargaison ; « Attendu que les experts nommés par le directeur de la douane ont déclaré que les aiguillots étaient tous cassés, et qu’il était impossible de
les aiguillots étaient tous cassés, et qu’il était impossible de les réparer dans l’arrondissement faute d’hommes de l’état et de matériel ; « Attendu que le capitaine a fait ensuite délaissement ; que le juge, avant de l’admettre, a nommé des experts appelés à se prononcer sur le coût des réparations à faire ; que ces experts ont indiqué le chiffre de 40 à 43,000 fr., sans établir aucun devis ni aucune appréciation ; que le délaissement a été prononcé pour perte de plus des trois quarts, dans l’opinion erronée née d’une déclaration du capitaine, que la valeur du navire
née d’une déclaration du capitaine, que la valeur du navire n’était que de 60,000 fr. ; « Attendu que c’est au juge du fond et, par suite, au Tribunal de céans à statuer définitivement sur l’innavigabilité ; « Attendu que s’il n’y a pas lieu à innavigabilité pour perte des trois quarts, l’innavigabilité résulte de l’impossibilité où s’est trouvé le capitaine de faire réparer le navire à Bissau, faute de forgeron et surtout de matériel ; que cette impossibilité est constante ; que la réponse des derniers experts n’a été que la conséquence de la question qui leur a été
que la conséquence de la question qui leur a été posée, mais que le capitaine n’avait pas réussi à faire réparer le navire avant les expertises ; que l’ouvrier de qui ressortait la réparation a déclaré qu’on ne pouvait l’effectuer à Bissau ; que les seconds experts l’ont déclaré aussi, et que les derniers n’ont pas indiqué où et comment les réparations pouvaient être faites ; « Attendu que les assureurs ont soutenu encore que le capitaine aurait dû relever pour un port voisin ; « Attendu que ce reproche suppose l’impossibilité des réparations à Bissau, mais que le capitaine