jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de l’Etat. Mais, au contraire, lorsqu’elle devra recourir à l’impôt pour se procurer des ressources, elle recevra du département une contribution d’autant plus élevée que le produit du centime communal sera plus faible. De leur côté, les départements, qui seront obligés de puiser des ressources dans l’impôt, recevront de l’Etat des subventions calculées en raison inverse de la valeur de leur centime. Les auteurs de la proposition de loi n’ont pas cependant adopté intégralement les barèmes annexés à la loi du 15 juillet 1893. Ils ont cru devoir les modifier de manière à réduire la part contributive des communes et
de manière à réduire la part contributive des communes et des départements en augmentant celle de l’Etat. C’est ainsi que la contribution minimale des communes est ramenée de 20 0/0 à 10 0/0, et la contribution maximale de 90 0/0 à 55 0/0. Le motif principal de ce changement est qu’il faut enlever aux départements et aux communes tout intérêt pécuniaire à faire entrer un enfant dans le service des enfants assistés, au lieu de le faire bénéficier du nouveau mode d’assistance. D’autre part, le législateur de 1893 avait craint que, s’il ne mettait point à la charge des communes
que, s’il ne mettait point à la charge des communes une très forte part des frais d’assistance médicale, les conseils municipaux ne multipliaient de façon abusive les inscriptions sur les listes. Cette crainte pouvait être justifiée, quand il s’agissait d’une assistance coûtant 4 ou 5 francs par indigent inscrit. Mais, en présence des frais s’élevant à plus de 100 francs par tête, les inscriptions de complaisance sont infiniment moins à redouter. III Tel est, dans ses grandes lignes, le système proposé par M. Rey et ses collègues. Il est calqué sur celui qui a été mis en vigueur par la
sur celui qui a été mis en vigueur par la loi du 15 juillet 1893, et c'est une garantie de bon fonctionnement, car cette loi a fait ses preuves. Comme nous l’avons dit, ce projet nous paraît bien conçu et son utilité, pour ne pas dire sa nécessité, est incontestable. Mais il est une inquiétude dont on ne peut se défendre tandis qu’on l’examine. La réalisation de ces réformes n’entraînera-t-elle pas des dépenses considérables ? N'écrasera-t-elle point les finances de l’Etat ? Les budgets départementaux et communaux pourront-ils supporter cet accroissement de charges ? M. Emile Rey a bien compris
accroissement de charges ? M. Emile Rey a bien compris que c’était là le point sur lequel devaient porter tous ses efforts, et il s’est livré, pour démontrer la possibilité financière de la réforme, à d’intéressantes évaluations dont nous allons donner un résumé. Il existe en France environ 3,320,000 enfants de moins de 4 ans. La proportion de 60 0/00 étant généralement admise comme représentant la population indigente, on trouve, en en faisant l’application, le chiffre de 199,200 enfants indigents âgés de moins de 4 ans. Tous ces enfants ne seront pas secourus. Pour qu’ils le soient, il faut qu’ils
seront pas secourus. Pour qu’ils le soient, il faut qu’ils appartiennent à une famille ayant plus de deux enfants au-dessous de 13 ans. Les familles, qui ont plus de deux enfants de tout âge, sont dans la proportion de 34 0/0, ce qui conduirait au chiffre de 67,000 enfants. Mais, comme il faut, en outre, que les deux premiers nés aient moins de 13 ans pour que le troisième soit secouru, cette exigence fait tomber, d’après M. Rey, à un tiers du chiffre précité le nombre des enfants à assister. Nous aurions donc une première catégorie comprenant 22,500 enfants à
Nous aurions donc une première catégorie comprenant 22,500 enfants à admettre aux secours. Pour le calcul du nombre des orphelins de père ou de mère, M. Rey procède de la façon suivante. D’après les statistiques, on compte en France 3,093,428 veufs ou veuves. D’autre part, le nombre moyen d’enfants par famille est 2,07. En appliquant cette proportion au chiffre précité, on trouve une population infantile de 6,400,000 âmes, qui, d’après le taux de 60 0/00 précédemment indiqué, fournit 384,000 indigents. Mais ces enfants indigents ne doivent être secourus que s’ils ont moins de 4 ans. En supposant que la proportion
ont moins de 4 ans. En supposant que la proportion des enfants au-dessous de 4 ans soit la même que dans les familles entières, c’est-à-dire le onzième, ce qui est exagéré, car la plupart des veufs et veuves sont âgés, on arrive au chiffre de 36,000 enfants à assister de ce chef, chiffre qui, réuni à celui de la première catégorie, donne un total de 58,600. Il paraît suffisant de porter ce nombre à 60,000 pour tenir compte des autres catégories, qui ne peuvent fournir un contingent considérable. On aboutit ainsi à une proportion d’environ 1,5 par 1,000 habitants. M.
ainsi à une proportion d’environ 1,5 par 1,000 habitants. M. Rey classe de la manière suivante ces 60,000 enfants, d’après leur âge : Enfants de 1 an 18,000 — de 2 ans 16,000 — de 3 ans 14,000 — de 4 ans 12,000 Total 60,000 Le chiffre des secours à allouer varierait beaucoup suivant les régions. Il varierait également suivant l’âge de l’enfant. C’est dans la première année qu’il serait le plus élevé, et il irait ensuite en diminuant. M. Rey adopte une moyenne de 150 francs pour la première année, 120 francs pour la seconde, 100 francs pour la
année, 120 francs pour la seconde, 100 francs pour la troisième et 80 francs pour la quatrième. Il y ajoute une allocation de 15 francs aux nouveaux-nés pour premiers besoins et établit ainsi la dépense totale à engager. Enfants de 1 an.. 18.000 x 130 fr. = 2,700,000 fr. — de 2 ans.. 16.000 x 120 fr. = 1,920,000 — — de 3 ans.. 14,000 x 100 fr. = 1,100,000 — — de 4 ans.. 12,000 x 80 fr. = 960,000 — Secours pour premiers besoins.. 18,000 x 15 fr. = 270,000 — Total... 7,250,000 fr. L’assistance des enfants appartenant
= 270,000 — Total... 7,250,000 fr. L’assistance des enfants appartenant aux familles indigentes coûterait donc pour toute la France 7,250,000 francs, c’est-à-dire 0 fr. 19 par habitant. Au moyen de quelles ressources serait-il fait face à cette dépense ? Sur les 36,000 communes de France, 16,000 environ, représentant une population de 27 millions, possèdent des bureaux de bienfaisance, dont le revenu total atteignait, en 1896, le chiffre brut de 38 millions 164,187 francs, et, après déduction des frais généraux et des sommes ayant une affectation spéciale, le chiffre net de 34,138,440 francs. Or, l’assistance des familles pauvres et nombreuses rentre
34,138,440 francs. Or, l’assistance des familles pauvres et nombreuses rentre dans les attributions normales de ces établissements. Il ne serait donc pas exagéré de fixer leur part contributive à un sixième de leurs revenus, ce qui donnerait une somme de 5,700,000 francs. La somme totale à dépenser pour l’ensemble de la France étant de 7,250,000 fr. les frais monteraient, pour la population de 27 millions desservie par les bureaux de bienfaisance, à 5,040,000 francs, somme plus que couverte par la contribution des bureaux. Il est vrai que les ressources des bureaux de bienfaisance ne sont pas réparties entre les communes
bureaux de bienfaisance ne sont pas réparties entre les communes proportionnellement à leurs besoins. Il y a pléthore d’un côté, et pénurie de l’autre. M. Rey estime que ceux de ces établissements, dont les revenus atteignent le chiffre de 1,25 à 1,50 par habitant de la commune, sont en mesure de faire face par eux-mêmes aux frais du nouveau mode d’assistance. Tel est le cas de 12,000 bureaux de bienfaisance environ, desservant une population de 24 millions. Il ne reste donc à s’occuper que d’une population de 14 millions d’habitants, dépourvue de bureaux de bienfaisance ou desservie par 4,000 bureaux
dépourvue de bureaux de bienfaisance ou desservie par 4,000 bureaux insuffisamment dotés. Cette population est celle des communes rurales, dans lesquelles la dépense sera moins élevée que dans les grandes villes et peut être évaluée à environ 2,250,000 fr. Les 4,000 petits bureaux de bienfaisance disposeront facilement de 10 francs chacun. Il est à présumer que les communes dépourvues de bureaux pourront prélever pareille somme sur leurs fonds ayant une affectation charitable. On recueillerait ainsi une somme de 240,000 francs. D’autre part, à l’heure actuelle, les départements consacrent à l’assistance des enfants pauvres 1,260,000 fr. Nous nous trouvons ainsi en
des enfants pauvres 1,260,000 fr. Nous nous trouvons ainsi en présence d'un total de 1,500,000 francs, et il ne manque plus que 750,000 francs pour arriver au chiffre reconnu nécessaire. C’est donc à la modeste somme de 750,000 francs de dépenses nouvelles que l’Etat, les départements et les communes auraient à faire face, dans les proportions indiquées plus haut. Plusieurs des départements, qui distribuent déjà de large façon des secours aux enfants pauvres, verraient leurs charges diminuées par le vote de la proposition de loi. Il faut, en outre, remarquer que le nouveau mode d’assistance aurait certainement pour effet de
que le nouveau mode d’assistance aurait certainement pour effet de diminuer le nombre des abandonnements, et, par suite, le chiffre très élevé des dépenses du service des enfants assistés. Telles sont les données financières, ressortant des études de M. Rey. Il est bien difficile, en pareille matière, d’aboutir à des certitudes. Parmi les calculs effectués, peut-être en est-il qui sont un peu trop empreints d’optimisme. Toutefois, il n’en est pas moins vrai qu’après avoir examiné attentivement ces évaluations, on a l’impression que les dépenses qu’entraînerait l’organisation de la nouvelle branche d'assistance sont bien moindres qu’on n’aurait pu le croire au
d'assistance sont bien moindres qu’on n’aurait pu le croire au premier abord, et qu’on ne se heurterait véritablement à aucune impossibilité financière. Nous avons dit que la commission d’assurance et de prévoyance sociales examinait en ce moment la proposition de loi que nous venons d’analyser. Il serait à souhaiter qu’elle soit prochainement discutée par le Parlement, mais il est bien probable que la fin de la législation arrivera avant que ce souhait ait pu se réaliser. La commission, paraît, elle-même, l’avoir compris, car, interrompant son œuvre pour courir au plus pressé, elle a demandé et obtenu l’insertion dans la loi
pressé, elle a demandé et obtenu l’insertion dans la loi de finances, qui vient d’être votée, d’une disposition modifiant, dans un sens favorable aux enfants légitimes, la réglementation des secours temporaires, telle qu’elle résultait de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés. Les secours temporaires à domicile, institués en vue de prévenir les abandonnements, avaient reçu de la loi du 5 mai 1869 une consécration législative, par leur mise au nombre des dépenses extérieures des enfants assistés, mais aucune définition des enfants devant en bénéficier n’avait été donnée par la loi. Le législateur de 1904
n’avait été donnée par la loi. Le législateur de 1904 crut bien faire en donnant cette définition. L’article 3 de la loi du 27 juin disposait : « Est dit enfant secouru : l’enfant que sa mère ne peut pas nourrir ni élever faute de ressources et pour lequel est accordé le secours temporaire institué en vue de prévenir son abandon. » D’après l’article 7, les secours pouvaient être accordés « aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris ». Il résultait nettement de ces dispositions que, seuls, les enfants n’ayant que leur mère devaient bénéficier des
seuls, les enfants n’ayant que leur mère devaient bénéficier des secours temporaires. Point de secours, par conséquent, pour les enfants dont le père était vivant et au logis, alors même qu’il serait dans l’incapacité absolue de travailler, par suite de maladies ou d’infirmités. Point de secours pour les enfants du père veuf, divorcé, abandonné par sa femme, ou parti pour accomplir son service militaire. Point de secours pour le père ayant un trop grand nombre d’enfants à nourrir et ne pouvant, malgré tous ses efforts, y parvenir. Le législateur de 1904, bien qu’il fût incontestablement très favorable au mode d'assistance
1904, bien qu’il fût incontestablement très favorable au mode d'assistance dont nous nous occupons, en avait ainsi, probablement sans le vouloir, limité le champ d’action d’une façon très stricte. Il en résultait que certains départements (celui de la Nièvre par exemple), qui secouraient jusque-là les catégories d’enfants précitées, ne pouvaient plus légalement le faire. Sans doute, le conseil général avait des pouvoirs très étendus pour l’organisation du service des secours temporaires, mais il était bien difficile d’admettre qu’il pût imposer à l’Etat et aux communes une participation aux dépenses afférentes à des catégories d’enfants non prevues par la loi. La
à des catégories d’enfants non prevues par la loi. La circulaire ministérielle du 15 juillet 1904 se prononça en faveur d'une interprétation très large des articles 3 et 7 et reconnut une grande latitude en cette matière aux conseils généraux. Elle ne put cependant s’abstenir de constater que certaines catégories d’enfants ne pourraient plus bénéficier des secours temporaires, et elle se borna à recommander de leur continuer les allocations accordées jusqu’à leur terme régulier. Ainsi, la loi du 27 juin 1904 marquait sur ce point un recul. Par son fait, et contrairement à l’intention de ses promoteurs, les mesures d'assistance
et contrairement à l’intention de ses promoteurs, les mesures d'assistance à l’égard des enfants légitimés subissaient une restriction. Elle accusait l'inégalité choquante établie par notre législation charitable entre les enfants légitimes et les enfants naturels. Il était urgent de la modifier. Le remède était d’ailleurs facile. Il suffisait d’apporter un léger changement au texte des articles 3 et 7 en ajoutant, à côté du mot « mère », les mots « père ou ascendants ». C’est ce que le Parlement vient de faire par l'article 44 de la loi de finances du 22 avril 1905, qui est ainsi conçu :
finances du 22 avril 1905, qui est ainsi conçu : « Sont modifiés comme suit les articles 3 et 7 de la loi du 27 juin 1904 sur le service des enfants assistés : « Art. 3. — Est dit enfant secouru : « L’enfant que son père, sa mère ou ses ascendants ne peuvent nourrir ni élever, faute de ressources, et pour lequel est accordé le secours temporaire en vue de prévenir son abandon. « Art. 7. — Dans les conditions prévues à l’article 3 ci-dessus, un secours est accordé pour permettre que l'enfant soit gardé et nourri ou
accordé pour permettre que l'enfant soit gardé et nourri ou placé en nourrice. « Ce secours peut être mandaté au nom de la nourrice. « Le mode, la quotité, la périodicité et la durée du secours sont réglés par le conseil général. « Le secours est réduit, suspendu ou supprimé si le père, la mère ou les ascendants cessent d’être indigents ou s’ils cessent de donner ou de faire donner les soins nécessaires à l’enfant. Il peut être maintenu lors même que le père, la mère ou les ascendants n’habitent plus le département. En cas de légitimation de l'enfant secouru,
plus le département. En cas de légitimation de l'enfant secouru, une prime peut être accordée, dont le montant est réglé par le conseil général. En ce cas, le secours temporaire est continué, s’il y a lieu. La commission avait proposé le maintien dans l’article 7 de cette disposition, édictée par le législateur de 1904 : « Le secours peut être accordé notamment aux enfants de femmes veuves, divorcées ou abandonnées par leurs maris. » M. Jumel fit remarquer fort justement, à la Chambre des députés, que cette phrase n’avait plus de raison d’être en présence des termens généraux du nouveau
de raison d’être en présence des termens généraux du nouveau texte et qu’elle paraissait même avoir un sens restrictif, pouvant donner naissance à des erreurs. La Chambre se rendit à cette observation et adopta l’amendement tendant à la suppression du paragraphe dont il s’agit. Dorénavant, les conseils généraux pourront donc développer librement l’organisation des secours temporaires, sans se heurter à une définition légale paralysant leur initiative. Nous ne pouvons terminer cette étude sur l’assistance aux enfants des familles indigentes sans mentionner une intéressante proposition, récemment soumise à la Chambre des députés. Au mois de mars dernier, au cours de la
députés. Au mois de mars dernier, au cours de la discussion du budget, M. Argeliès déposa un amendement ainsi conçu : « À partir du 1er janvier 1906, l’État contribuera, dans les conditions prévues par l’article 43 de la loi de finances du 29 mars 1897 et l’article 61 de la loi de finances du 30 mars 1902, au paiement des allocations annuelles constituées par les départements ou les communes, d’accord avec les conseils généraux, au profit des familles nécessiteuses comptant au moins quatre enfants au-dessous de 13 ans. » C’était l’application aux enfants indigents du système des pensions constituées
C’était l’application aux enfants indigents du système des pensions constituées au profit des vieillards, système dont nous avons parlé au début de cet article. M. Argeliès justifiait sa proposition en faisant remarquer qu’il était temps de voir les intentions bienveillantes des pouvoirs publics à l'égard des familles nombreuses se traduire en résultats pratiques. Les mesures proposées ne présentaient aucun aléa financier. En effet, elles étaient empruntées à une législation mûrement étudiée et qui avait fait ses preuves. Les allocations, qui seraient accordées par les communes ou les départements aux familles chargées d'enfants, ne pourraient être ni inférieures à 50 francs,
chargées d'enfants, ne pourraient être ni inférieures à 50 francs, ni supérieures à 200 fr. ; l’État ne contribuerait aux allocations que dans la proportion maximale de 20% de la population ; sa part contributive ne pourrait dépasser 60 francs par allocation et le total de sa contribution serait fixé, chaque année, par la loi de finances. L’auteur de l’amendement évaluait à 150.000 francs le crédit à inscrire la première année au budget de l’État pour assurer le nouveau mode d’assistance, ce crédit devant s'élever, au bout de sept ou huit ans, à la somme de 5 ou 600.000 francs.
huit ans, à la somme de 5 ou 600.000 francs. Il faisait remarquer que les prévisions, relatives aux dépenses devant résulter pour l’État des pensions accordées aux vieillards, avaient été très supérieures à la réalité. Ces prévisions atteignaient 2 millions. Or, le crédit inscrit de ce chef au budget de 1905 était seulement de 400.000 fr. Il était à prévoir que le même fait se produirait en ce qui touche les allocations aux enfants nécessiteux. La commission du budget, par l’organe de son président, déclara s’opposer au vote de cet amendement, non point qu’elle le combattît au fond, mais parce
amendement, non point qu’elle le combattît au fond, mais parce que, n’ayant pas eu le temps de l’étudier et d’en apprécier les conséquences, elle ne pouvait en proposer l’adoption à la Chambre, en pleine connaissance de cause. De son côté, M. Laurent, commissaire du gouvernement, fit remarquer qu’il n’était point exact de dire que la proposition de M. Argeliès ne présentait aucun aléa financier. Par le seul fait que les départements et les communes consentaient des allocations, l’État était obligé d’y participer. Il n’était donc pas maître de la dépense. En présence de cette résistance, M. Argeliès accepta le renvoi
En présence de cette résistance, M. Argeliès accepta le renvoi de sa proposition à la commission du budget. Est-il à souhaiter qu’après avoir été sérieusement examinée, elle fasse l’objet d’un nouveau débat à la Chambre ? Oui, si la proposition Rey ne doit pas être discutée dans un avenir prochain ; non, dans le cas contraire. On ne peut voir, en effet, dans le système préconisé par M. Argeliès, qu’une amorce de l’assistance à l’égard des enfants indigents, une œuvre provisoire, permettant d'attendre l’élaboration d’une loi organique. On ne saurait y voir la solution définitive du problème, car il est
y voir la solution définitive du problème, car il est téméraire de prendre simplement comme base d’action le bon vouloil des conseils généraux et municipaux, et l’on ne peut qu’aboutir ainsi à la plus extrême diversité. L’amendement de M. Argeliès aura eu tout au moins ce bon résultat d’attirer une fois de plus l’attention du Parlement sur l’urgence des mesures à adopter dans cet ordre d’idées. Nous espérons, d'ailleurs, très fermement que l’organisation de l’assistance à l’égard des enfants indigents fera partie de l’œuvre accomplie par la prochaine législature. II. Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Réquisitions militaires.— Paiement par le receveur municipal
Lagrange. MATIÈRES DIVERSES Réquisitions militaires.— Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations. Des difficultés se sont produites au sujet du mode de paiement des indemnités pour réquisitions militaires ; des receveurs municipaux ont demandé s’il leur incombait d’intervenir dans ce paiement. Ces difficultés sont résolues par les dispositions sur ce point de la loi du 3 août 1877 et du décret du 2 août suivant modifié par le décret du 23 novembre 1886. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réquisitions donnant droit à
où il a été exercé des réquisitions donnant droit à indemnité, doit faire parvenir à la commission chargée d’évaluer les indemnités dues aux personnes ou aux communes qui ont fourni des prestations un état indiquant le nom des intéressés, la nature et la quantité des objets fournis et les prix réclamés ; cet état est accompagné de l’avis du maire et de diverses autres pièces énumérées à l’article 49 du décret de 1877. L’autorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, l’indemnité à allouer à chacun des intéressés : les décisions prises sont transmises au maire et notifiées par
les décisions prises sont transmises au maire et notifiées par lui aux intéressés dont le silence est considéré comme emportant acceptation : en cas de refus dans les quinze jours de la notification, il est statué par le juge de paix jusqu’à 1,500 francs, et au-dessus de ce chiffre par le tribunal de première instance. Le montant des allocations acceptées par les intéressés ou fixées par le juge est mandaté collectivement, par les soins de l’intendance, au nom du receveur municipal de la commune qui demeure chargé du paiement aux intéressés. Le mandat est adressé au receveur municipal avec une
intéressés. Le mandat est adressé au receveur municipal avec une expédition des états nominatifs portant décompte et visée par l’ordonnateur; le comptable touche le mandat à la trésorerie générale et délivre une quittance à souche qui est produite à l'appui de la dépense publique ; il fait recette du montant du mandat à un compte à ouvrir aux services hors budget et effectue ensuite, au débit du même compte, le paiement à chaque intéressé qui émarge l’état nominatif. Pour les indemnités dues à raison de la réquisition de chevaux ou de voitures, la partie doit remettre au comptable, au moment
de voitures, la partie doit remettre au comptable, au moment du paiement, le bulletin individuel de réquisition qui lui a été délivré lors de la livraison de la voiture ou du cheval. À l’appui de la recette, le receveur municipal produit une copie certifiée par le maire du mandat délivré par l’intendance ; à l’appui de la dépense, l’état nominatif émargé par les ayants droit. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur au titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers
au titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie ». Paris, 15 mars 1905. Monsieur le préfet, le décret du 12 juillet 1899, portant règlement d’administration publique pour l’exécution de l'article 59 de la loi du 13 avril 1898, a réglé le mode de répartition du crédit inscrit annuellement au budget du ministère de l’Intérieur sous le titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d'incendie ». La commission, constituée conformément à l’article 28 de ce décret, a prélevé d’abord les sommes nécessaires pour le paiement des primes dues