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soit constaté par un récépissé, de la reddition d'un compte détaillé, et de la remise des pièces justificatives, dix jours avant le traité entre le tuteur et le mineur devenu majeur; et suivant M. LOCRE, sur cet art. 472, il ne suffirait pas que la décharge porte que la communication du compte et des pièces ait eu lieu, il faut que le récépissé, voulu par le même article, existe; aussi la Cour d'Aix, a-t-elle jugé par arrêt (en robes rouges), du 10 août 1809, dans la cause du Sieur Isnard l'Escaillon, et C. Isnard qu'il est de rigueur que dix
l'Escaillon, et C. Isnard qu'il est de rigueur que dix jours se soient écoulés depuis la reddition des comptes de tutelle et le récépissé des pièces justificatives, pour qu'un traité fait entre le mineur devenu majeur, et son tuteur, soit valable. (SIREY en an 1809, deuxième partie, page 383.) Le prétendu compte rendu par le Sieur Rozé, date du 29 septembre 1810; la décharge, du même jour, porte que le Sieur Dagobert Donnât a eu en mains, pendant quinze jours, le compte et les pièces y énoncées; mais où est le récépissé exigé par la loi? dans le traité ou
le récépissé exigé par la loi? dans le traité ou la décharge, donc il n'a pas existé dix jours avant; il en est de même du compte concernant le Sieur Eugène Donnat, daté du 16 avril 1816; le Sieur Rozé a exigé un certificat de celui-ci, du même jour, portant qu'il a eu le compte et les pièces en communication, pendant quatre jours, tandis qu'il en fallait dix, et prouvé par récépissé. Quant à la sœur Donnât, tout ce qui s'est passé entre ses frères et le tuteur lui est parfaitement étranger majeure depuis quatre à cinq ans, elle n'a
parfaitement étranger majeure depuis quatre à cinq ans, elle n'a encore reçu aucun compte, ni dès lors donné aucune décharge, ses droits sont donc encore entiers aussi les premiers juges ne l'ont-ils déclaré non recevable que quant à présent, par le motif qu'elle avait à débattre le compte remis pour elle par son frère Dagobert, avec les pièces, le 28 décembre car le tuteur ayant reçu sa mission de la justice, c'est devant elle qu'il devait rendre son compte; d'ailleurs on ne débat qu'un compte rendu, et non un compte à rendre; et lorsque celui dont est question eut été
à rendre; et lorsque celui dont est question eut été rendu régulièrement encore la sœur Donnât pouvait-elle en demander l'annulation fondée sur le défaut de communication à elle faite des véritables pièces qui sont encore entre les mains de la dame Furot, et qui ont servi de base à ses mains de la et parce que le tuteur lui-même a récemment et retenu les pièces de feu le sieur Nass donc fraude manifeste, et dès lors tout est nul envers tous les appelants, contre le tuteur et peut-être encore plus contre la dame Furot; et dès que la fraude et
contre la dame Furot; et dès que la fraude et la surprise sont manifestes l'action des appelants se trouvait ouverte aussitôt bien contre cette dame que contre le tuteur. C'est en vain, qu'en première instance on a invoqué (1) Dans cette cause du Sieur l'Escaillon, on a prétendu que le mot traité dont s'est servi l'art. 472 signifiait un abandonnement sur un compte à rendre et non sur un compte rendu. La Cour d'Aix n'a point trouvé cette distinction admissible: elle a pensé que les formalités négligées par le tuteur, ont été ordonnées pour garantir le mineur devenu majeur de
ont été ordonnées pour garantir le mineur devenu majeur de toute surprise, parce que, portent les motifs de l'arrêt, la loi suppose comme l'observe PIGEAU de la procédure civile, tome i, page 4, « que l'autorité morale du tuteur durant encore, il aura pu en abuser, ou que le pupille, peu expérimenté et brûlant du désir de jouir de ses droits se sera décidé trop légèrement à des sacrifices immodérés». et que c'est à contre-temps que le tuteur leur avait fait croire qu'il avait payé cette somme; il n'y a pas eu d'exécution de leur part, et aucun acte émané
pas eu d'exécution de leur part, et aucun acte émané d'eux n'est produit, constatant qu'ils avaient connaissance de ce qui s'était passé, et il suffit pour établir la fraude, que le tuteur ait retenu les pièces qui pouvaient leur donner cette connaissance. La dame Turot appelle incidentellement, en ce que la dame Müller, n'a été déclarée non recevable que quant à présent; mais elle ne devait être déclarée pleine, ni quant à présent ni autrement. Quant à l'appel incident du Sr Rozé, à fins de réparation de l'imputation qu'il prétend calomnieuse; qu'il se justifie des reproches à lui adressés, et
calomnieuse; qu'il se justifie des reproches à lui adressés, et son honneur se trouvera rétabli. Une dernière considération, que la Cour ne perdra pas de vue, c'est que les efforts des appelants tendent qu'à être remis au même et semblable état qu'ils étaient avant la transaction et les décharges; les droits de la dame Turot étant intacts, il lui sera loisible de les établir, et s'il est ensuite reconnu qu'ils lui doivent 20,000 fr., 5000 ou 6000 fr., ils en feront volontiers le paiement. Pour les Sr et dame Turot : Suivant les appelants le jugement d'homologation serait assez indifférent;
: Suivant les appelants le jugement d'homologation serait assez indifférent; ils se trompent, puisque l'art. 467 du Code civil, veut que la transaction du tuteur au nom du mineur ne puisse valoir qu'autant qu'elle aura été autorisée par le conseil de famille, etc., et qu'elle aura été homologuée par le tribunal; or, l'art 885 du Code de procédure prescrit les formalités nécessaires à la validité des homologations, et il dépendait si peu du tuteur de s'en départir, que s'il l'eût fait, un des membres de l'assemblée eût pu, d'après l'art. 887, poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de
887, poursuivre l'homologation contre le tuteur, et aux frais de celui-ci, sans répétition. L'opposition au jugement d'homologation ne saurait concerner qu'à un des parties, membre nécessaire du conseil de famille, et qui n'aurait pas été appelé à la délibération; or, les mineurs Donnât qui avaient été représentés lors de l'homologation par leur tuteur, ne pouvaient être reçus à s'opposer, ni à former tierce opposition au jugement d'homologation, encore moins à en émettre appel, parce qu'ils n'avaient pas plus de droit que leur tuteur, et que celui-ci eût été non redevable à appeler d'un jugement qu'il avait lui-même provoqué. Les appelants
à appeler d'un jugement qu'il avait lui-même provoqué. Les appelants étaient encore non récevables sans le rapport des décharges par eux données à leur tuteur; l'art 1311 du Code civil, est formel à cet égard, puisqu'il dispose que le mineur n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fut nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution; tels étaient déjà les anciens principes, et lorsqu'une loi dit nul en sa forme, il est entendu qu'elle suppose aussi bien un engagement fruit du dol et
qu'elle suppose aussi bien un engagement fruit du dol et de la fraude que de tout autre vice, il suffit que le mineur l'ait ratifié en majorité; l'art. 1337 du même Code, sur lequel les appelants ont passé rapidement, n'a point trait au fait de la transaction qui n'est point soumise aux formes voulues par cette disposition pour la validité de l'acte de confirmation du ratification. Le Sr Dagobert Donnât donne en 1812 la première décharge, que les appelants qualifient mal à propos de traité: ce ne peut être qu'une décharge des formalités qu'ils connaissent, que cet acte n'a eu
décharge des formalités qu'ils connaissent, que cet acte n'a eu lieu qu'après communication des pièces et du compte. Le 11 avril 1813, intervient une seconde décharge, et le même jour le tuteur rend un petit compte particulier aux deux frères: voilà donc une troisième garantie. Postérieurement encore, une nouvelle décharge des frères Donnât donnée devant le notaire Halley, et par laquelle ils ont consenti à la radiation des inscriptions hypothécaires prises sur le Sr. Rozé comme tuteur; et il y a à peine deux ans qu'ils ont encore, par lettres, et volontairement, ratifié leurs décharges. C'est une erreur de prétendre,
et volontairement, ratifié leurs décharges. C'est une erreur de prétendre, que la requête civile ne saurait avoir lieu; il ne reste pas d'autre voie ouverte aux frères Donnat dès qu'il est constant que le jugement d'homologation a été contradictoire, avec le ministère public, qui a représenté les mineurs. Au fond: la transaction n'est ni nulle, ni lésionnaire. Elle a été faite avec les formalités prescrites par l'art. 467 du Code civil. On affecte de ne produire qu'une copie de la consultation de trois avocats, copie qui ne saurait faire foi de la date qu'elle porte, tandis qu'une date de l'original,
de la date qu'elle porte, tandis qu'une date de l'original, si on avait eu la bonne foi de le représenter, justifierait sans doute, que ces avocats avaient été désignés par le ministère public avant la consultation, puisque n'est nullement prouvé que cette désignation eût été postérieure; invention peu présumable lorsqu'on considère que les parents avaient tracé la marche à suivre, en exigeant, par leur délibération, que M. ea Mieg, Duval et RASPILIER fussent consultés sous le bon plaisir du ministère public; d'ailleurs, l'intervention fut-elle réelle, les lumières, l'impartialité et la délicatesse connues de ces trois avocats, dont l'un, M. Mieg
délicatesse connues de ces trois avocats, dont l'un, M. Mieg tient même aux enfants Donnât par des liens de parenté, ne laissent aucun doute que leur avis eût été le même, avant comme après leur désignation par le ministère public, et qu'ils ont été bien pénétrés de l'importance de leur mission. La délibération a eu lieu selon le vœu de la loi, qui dispense d'appeler des parents domiciliés au-delà de deux myriamètres, et cependant y ont été appelés des parents de Colmar, distant d'environ dix myriamètres de Haguenau. La lésion, dit-on. On pourrait se dispenser de répondre à ce reproche,
dit-on. On pourrait se dispenser de répondre à ce reproche, d'après l'art. 2052, selon lequel les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion: cependant la dame Turot veut bien, par principe d'honneur, démontrer combien le reproche de lésion est peu fondé; en effet, il est établi par des pièces signées de Nass, Pâquel des enfants Donnat, notamment par celle du 17 juin 1783, que ledit Nass devait au père de la dame Turot 35,000 fr. de capital, et par
de la dame Turot 35,000 fr. de capital, et par la transaction, elle a eu la générosité de réduire sa créance à 20,000 fr. Le bordereau émané de Nass, que produisent les enfants Donnat, pour atténuer le fait qu'on vient d'établir, est absolument étranger à la transaction, et ne se trouve même entre leurs mains que par un abus de confiance. L'objection de dol, de fraude, est une injure gratuite faite à la dame Turot; les enfants Donnat ne prouvent nullement ce qu'ils avancent, et il est de principe que la fraude et le dol ne se présument pas, art.
la fraude et le dol ne se présument pas, art. 1116 du Code civil. Mais, ont-ils dit encore, le S. Rozé n'a pas été à Colmar pour consulter, mais bien le seul Guntz, le mandataire de la dame Turot; les avocats n'ont vu que les pièces de cette dame. Toutes ces assertions sont contrevées: la vérité étant que le S. Rozé et le S. Guntz ont été ensemble à Colmar, munis chacun de ses pièces, et qu'ainsi les avocats ont eu sous les yeux les pièces respectives, et le S. Rozé a si bien été du voyage, qu'il en a
Rozé a si bien été du voyage, qu'il en a porté sa dépense dans son compte par une somme de 72 fr. Et lors même qu'il y eût eu fraude de la part du tuteur Rozé, encore la transaction devrait-elle être maintenue, puisque ce tiers n'eût pu nuire, par son fait, à la dame Turot, qu'autant qu'il serait prouvé, comme il ne l'est pas, qu'elle a participé à la fraude de ce tuteur; sauf, donc, aux enfants Donnat leur action contre ce dernier, et l'indemnité du tort qui leur serait résulté par son fait. Ainsi les conclusions de la dame
résulté par son fait. Ainsi les conclusions de la dame Turot sont fondées sur l'équité d'accord avec la justice. Les enfants Donnat ont terminé leur plaidoirie par présenter une considération qui est plus spécieuse que solide: leur système disent-ils ne saurait faire tort aux parties, puisqu'il ne tend qu'à les remettre au même et semblable état qu'elles étaient avant la transaction, etc. Quelle ils oseraient proposer à la dame Turot, quinze ans après la transaction, de rentrer en lice avec eux pour le recouvrement des créances qui lui étaient dues par un grand nombre de redevables du ci-devant grand baillage
par un grand nombre de redevables du ci-devant grand baillage de la préfecture de Haguenau, et dont le S. Nass était comptable, lorsque la plupart de ces créances se trouvent peut-être anéanties par l'effet de la prescription, que beaucoup de pièces n'existent plus pour avoir été égarées ou supprimées comme inutiles. Il est même impossible de remettre les parties au même état qu'elles étaient en 1803, puisque les hypothèques qu'avait alors la dame Turot, assurées par ses inscriptions, ont périt depuis, et que les enfants Donnat ont aliéné leurs immeubles. Pour l'ex-tuteur Rozé: Ce n'est pas lui qui a transigé
Pour l'ex-tuteur Rozé: Ce n'est pas lui qui a transigé avec la dame Turot, mais bien le subrogé-tuteur, oncle maternel des enfants Donnat; ce n'est pas non plus qui a composé le conseil de famille, il ne l'eût même pas pu, puisqu'il proposait alors sa démission sur ce qu'un des parents avait demandé qu'il fut destitué, pour n'avoir pas encore, disait-il, acquitté la créance de la dame Turot : faits qui prouvent combien sont mal fondés les reproches qu'on lui adresse d'avoir usé de dol, de fraude et de connivence avec ladite dame. La transaction est-elle nulle? Les avocats consultés
avec ladite dame. La transaction est-elle nulle? Les avocats consultés n'ont pas été désignés préalablement par le ministère public; mais où est-elle cette consultation ? Avec les autres pièces que le S. Rozé a remis en 1814 au S. Dagobert Donnat qui, quinze jours après, lui manda qu'il avait remis le compte entre les mains de sa sœur Justine, donc aussi les pièces: elle ne veut pas les produire, sans doute parce que la vue de l'original de la consultation suffirait pour se convaincre, par sa date, qu'elle est postérieure à la désignation qu'a dû faire le ministère public, des
à la désignation qu'a dû faire le ministère public, des trois avocats qui l'ont signé; s'il en était autrement, comment concevoir que lorsque la délibération fut présentée à l'homologation du tribunal, la partie publique ne se fut pas élevée, contre le défaut de formalité reproché à la consultation; d'ailleurs, quel intérêt pouvait avoir le S. Rozé à favoriser la dame Turot, lorsqu'elle seule profitait du bénéfice de la transaction ? Quant aux décharges qui ont été données au S. Rozé, de sa gestion des biens des frères Donnat, il a à peu près employé les mêmes moyens dont a fait
à peu près employé les mêmes moyens dont a fait usage la dame Turot dans son intérêt; les développer ici d'avantage serait donner dans une répétition inutile, nous ajouterons seulement qu'il a été observé pour le S. Rozé que, par l'arrêt de la Cour d'Aix du 10 août 1809, que les héritiers Donnat invoquent pour établir la jurisprudence, il n'est nullement justifié que le tuteur ait soutenu avoir rémis les pièces au S. l'Escaillon son pupille devenu majeur, dix jours avant l'acte passé entre eux, etc.; que le S. Rozé rapporte en sa faveur un arrêt bien plus récent, rendu
rapporte en sa faveur un arrêt bien plus récent, rendu par la Cour de Paris le 3 janvier 1812, dans une espèce identique et qui a jugé formellement en sens contraire de celui d'Aix, en décidant: « Que lorsque l'arrêté d'un compte de tutelle fait mention, que le compte et les pièces à l'appui ont été remis, plus de dix jours avant cet arrêt lui-même, à l'intéressé, il est valable, encore bien que cette remise ne soit pas constatée en outre par un récépissé. Dans cette espèce, l'arrêté de compte portait que le compte et les pièces étaient reconnus, par
portait que le compte et les pièces étaient reconnus, par l'oyat, lui avoir été remis et qu'ils étaient en sa possession depuis cinq mois. (SIREY, an 1812, 2.e partie page 48.) En ce qui concerne la sœur Donnât, le compte et les pièces ont été remis, pour elle, à son frère Dagobert déjà en 1814, pour fournir des débats au nom de sa dite sœur, et il n'en a rien fait jusqu'à présent. Sur son appel incident, en réparation des faits calomnieux à lui imputés par les héritiers Donnât, le Sieur Rozé s'en est rapporté, à la prudence de la
Sieur Rozé s'en est rapporté, à la prudence de la Cour. À l'égard de l'appel émis vis-à-vis de lui Rozé, de la part des conjoints Turot, ceux-ci prétendent que par l'obligation du 21 nivôse an 12, il s'est engagé personnellement envers eux, et entendent le poursuivre comme tel, pour les 14,000 fr. qui leur sont encore dûs sur le capital de 20,000 fr.; mais cette obligation est en harmonie avec la transaction et ne fait qu'une avec elle; et déjà un an après le Sieur Rozé a déclaré par acte aux conjoints Turot, qu'il n'avait pas entendu contracter envers eux
aux conjoints Turot, qu'il n'avait pas entendu contracter envers eux une dette personnelle; pour qu'il en fut autrement il faudrait que l'obligation eût opéré une novation, ce qui n'est pas arrivé, puisque la novation n'a lieu, d'après l'art. 1275 du Code civil, que lorsqu'y ayant délégation par laquelle un débiteur donne à un créancier un autre débiteur qui s'oblige, ce créancier a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation; aussi si le Sieur Rozé fut devenu insolvable depuis la transaction, les conjoints Turot n'auraient certes pas pensé que les héritiers Donnât ne fussent plus leurs
pas pensé que les héritiers Donnât ne fussent plus leurs débiteurs, et qu'il y ait eu novation. Bref, le Sieur Rozé devait, comme tuteur, 20,000 fr. et a été délégué à les payer aux conjoints Turot. L'obligation a-t-on dit, déroge à la transaction: c'est une erreur puisqu'elle est dans la transaction même, et il fut fait pour but que d'obtenir des termes pour l'acquittement des 20,000 fr. Enfin, s'il y avait eu fraude de la part du Sieur Rozé relativement à la transaction, la dame Turot, à qui seule elle a profité, aurait nécessairement coopéré à cette fraude, la transaction
a profité, aurait nécessairement coopéré à cette fraude, la transaction serait nulle et par conséquent l'obligation aussi, puisque celle-ci n'était que le règlement de paiement de la créance reconnue par la transaction. ARRÊT TEXTUEL. Du 13 mai 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN.) CONSIDÉRANT, quant à la fin de non-recevoir tirée du jugement d'homologation du 16 ventôse an 12; que si des parents peuvent s'y opposer, s'il est permis d'en interjeter appel, ces facultés appartiennent surtout aux pupilles qui attaquent un acte qu'ils prétendent compromettre leurs droits, et à qui la loi accorde, pendant dix ans, la faculté de revenir contre
loi accorde, pendant dix ans, la faculté de revenir contre les actes de la tutelle; qu'ainsi, cette première fin de non-recevoir doit être écartée; Considérant, quant à la seconde, puisée dans les décharges de la gestion du Sieur Rozé, et les ratifications de ces décharges; que celles-ci n'ont pas été, conformément à l'art. 472 du Code civil, précédées de dix jours au préavant d'un récépissé pour la remise du compte et des pièces justificatives; que n'y ayant pas eu d'exécution volontaire de la part des pupilles, et les ratifications des décharges manquant des deux derniers caractères indiqués par le article
décharges manquant des deux derniers caractères indiqués par le article 1er de l'art. 1338, il en résulte qu'elles ne sont pas plus valables que les décharges quant aux deux frères Donnât, dont la sœur n'a délivré aucun écrit qui put léser ses droits; qu'ainsi cette fin de non-recevoir ne peut pas plus être accueillie que la première; Considérant au fond, quant à la dame Turot; que l'assemblée de famille avait, le 8 vendémiaire an 12, indiqué les trois avocats qui ont donné leur avis le 30 du même mois; que la désignation qui a été faite des mêmes personnes par
la désignation qui a été faite des mêmes personnes par le commissaire du Gouvernement, peut être envisagée comme une confirmation du choix effectué par le conseil de famille: confirmation dont l'effet doit remonter à l'époque de ce choix; qu'ainsi, sous ce rapport et celui de la délibération et de l'homologation, qui sont régulières, il n'y a pas lieu d'annuller la transaction; Considérant, quant aux reproches de dol; que celui-ci ne se présume pas, mais qu'il doit être prouvé, ou du moins établi par des indices aussi grands que nombreux; qu'aucun de ces deux caractères ne se rencontre ici; qu'ainsi la
de ces deux caractères ne se rencontre ici; qu'ainsi la transaction ne peut être rescindée: la lésion d'ailleurs, ne pouvant motiver une telle mesure; Considérant, quant au Sieur Rozé; que les décharges et ratifications qu'il s'est fait délivrer, n'étant pas valables, et ses pupilles exigeant un compte, régulier, on doit accueillir leur demande à cet égard; Considérant, d'un autre côté, qu'en combinant la conduite de ce tuteur en l'an 12, avec celle qu'il a tenue en 1817, on est forcé de reconnaître qu'il a été mû, surtout, par la crainte de rembourser un capital assez considérable qu'il voulait garder, ou
de rembourser un capital assez considérable qu'il voulait garder, ou qu'il ne pouvait payer, que ses intérêts lui ont fait oublier ceux de ces pupilles; que l'ensemble de ces torts, à cet égard, était de nature à provoquer le soupçon; qu'ainsi, non seulement sa demande en réparation n'est pas fondée, mais encore qu'il doit supporter les frais d'une contestation qui n'a dû le jour qu'à l'obliquité de ses démarches; Considérant, quant à l'opposition formée par le Sieur Rozé, seul et personnellement obligé envers la dame Turot, pour la somme de 20,000 fr., au commandement fait en vertu de l'obligation du
20,000 fr., au commandement fait en vertu de l'obligation du 21 nivôse an 12, qu'elle est écartée par le maintien de la transaction qui, d'ailleurs, rend sans objet la demande en garantie formée contre lui par la dame Turot; PAR CES MOTIFS, LA COUR, prononçant sur les appels principaux, incident et subsidiaire, émis respectivement du jugement rendu, entre les parties le 26 janvier 1818, met l'appellation et ce dont est appel au néant; émendant, et statuant, par décision nouvelle. sans s'arrêter à la fin de non-recevoir dirigée contre l'opposition au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12 ni à celle
jugement d'homologation du 16 ventôse an 12 ni à celle puisée dans les décharges de gestion de tutelle du S. Rozé, et ratifications de ces décharges, lesquelles fins sont déclarées mal fondées; sans s'arrêter non plus à la demande en garantie de la dame Turot contre le S. Rozé, devenue sans objet; ni à celle en réparation, de celui-ci contre ses pupilles, qui est rejetée; déboute ces derniers de l'opposition qu'ils ont formée au jugement d'homologation du 16 ventôse an 12, et le S. Rozé de la sienne au commandement à lui fait le 29 avril 1817; en conséquence ordonne
à lui fait le 29 avril 1817; en conséquence ordonne que ledit jugement et l'obligation du 1 nivôse an 12, seront exécutés suivant leur forme et teneur, et les poursuites continuées d'après leurs derniers termes; condamne le S. Rozé à rendre, à ses pupilles, compte de sa gestion de la tutelle, par-devant le juge de paix de Haguenau, que la Cour commet à cet effet, et ce dans le mois à compter de la signification du présent arrêt; sinon, et faute de se faire dans ce délai et sans qu'il soit besoin d'autre décision, à payer, outre les sommes déjà