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le mois. — Engagements volontaires. — Les Maires des communes chefs-lieux de cantons doivent envoyer au Sous-Préfet le tableau nominatif des engagements volontaires qui ont été contractés. Il est accordé aux communes une indemnité de 1 franc sur chacun des enrôlements contractés dans les mairies, soit au titre de l’armée de terre, soit au titre de l’armée de mer. Les Maires doivent avoir soin d’adresser à l’Intendant militaire, dans les premiers jours de janvier, un état nominatif des engagements volontaires qu’ils ont reçus pendant l'année précédente. Dans le cas où il n'y aurait pas eu d'engagements contractés dans l’année, les
il n'y aurait pas eu d'engagements contractés dans l’année, les Maires doivent envoyer un certificat négatif. Pendant le mois. — Commission scolaire. — La Commission scolaire devant se réunir au moins une fois tous les trois mois, en vertu de l’article 58 de la loi du 30 octobre 1886, le Maire doit avoir soin de le convoquer dans le courant de janvier, pour statuer sur les contraventions à la loi du 28 mars 1882 relevées dans le courant du trimestre écoulé. À défaut du Maire, l’Inspecteur primaire pourrait procéder à la convocation de cette Commission. Il importe de ne pas
la convocation de cette Commission. Il importe de ne pas perdre de vue que la Commission scolaire ne peut, sous aucun prétexte, s’immiscer dans l’appréciation des matières et des méthodes d’enseignement. Instruction primaire. — Délégués cantonaux. — Ces délégués tiennent une de leurs réunions trimestrielles dans le mois de janvier, au chef-lieu de canton, pour convenir des avis à transmettre au Conseil départemental. (Loi du 30 octobre 1886, art. 52.) Pendant le mois. — Neiges et glaces. — S’il ne l’a déjà fait les mois précédents, le Maire peut rescrire par arrêté, aux riverains de la voie publique, de mettre
par arrêté, aux riverains de la voie publique, de mettre en tas les neiges et glaces au droit de leur habitation, afin d’en faciliter l’entraînement (Loi 5 avril 1884, art. 97); mais il ne saurait, à moins de circonstances tout à fait exceptionnelles, prenant le caractère d’une calamité publique, leur imposer l’obligation de fournir des chevaux et des voitures pour faire l’entraînement. (Dict. des Formules, n° 1126.) Pendant le mois. — Subvention échues à des pupilles mineurs ou absents. — Avis immédiat au Juge de paix. Pendant le mois. — Chasse. — Aussitôt que le Maire a reçu l’arrêté du
Chasse. — Aussitôt que le Maire a reçu l’arrêté du préfet fixant le jour de la clôture de la chasse, il doit le publier. Aux termes de l’article 3 de la loi du 3 mai 1844, cette publication doit avoir lieu au moins dix jours avant la clôture. Pendant le mois. — Mouvement de la population. — Le Maire doit faire parvenir au Sous-Préfet le relevé du mouvement de la population de la commune, c’est-à-dire le relevé des naissances, mariages et décès qui ont été inscrits sur les registres de l'état civil pendant l'année précédente. Ce relevé est rédigé en
l'état civil pendant l'année précédente. Ce relevé est rédigé en double exemplaire; un de ces doubles est déposé dans les archives de la mairie. Pendant le mois. — Emprunts. — Le Maire fait dresser le tableau des sommes à payer pendant l’année pour le remboursement des emprunts que la commune aurait contractés, de manière à ne pas perdre de vue le jour de chaque échéance et à délivrer en temps utile, aux ayants droit, des mandats sur la caisse municipale pour assurer le service régulier du capital et des intérêts. (Traité de la comptabilité des communes, par Romain Verdalle. Pendant
(Traité de la comptabilité des communes, par Romain Verdalle. Pendant le mois. — Chemins vicinaux (Élagage des arbres et des haies). — Le Maire doit rappeler à ses administrés les dispositions des articles 192 et 193 de l’arrêté du Préfet portant règlement sur les chemins vicinaux, relatives à l’élagage des arbres et des haies qui bordent ces voies de communication. Les propriétaires, fermiers ou locataires sont tenus d’effectuer l’élagage dans les délais prescrits, sinon la contravention est constatée par un procès-verbal, qui est déféré au tribunal de simple police. (Loi 21 mai 1836, art. 21.) — (Dict. des Formules, n°
21 mai 1836, art. 21.) — (Dict. des Formules, n° 409.) Pendant le mois. — Condamnés libérés. — Le Maire doit transmettre au Sous-Préfet l’état des condamnés libérés, soumis à l’interdiction de séjour, décédés dans la commune pendant l’année écoulée. Pendant le mois. — Vaccinations. — Le maire dresse, certifie et transmet à la sous-préfecture l’état des vaccinations pratiquées dans la commune. (Dict. des Formules, n° 1522.) Pendant le mois. — Poids et mesures. — Publication d’un avis indiquant, d’après l’arrêté du Préfet, le jour où les poids et mesures seront vérifiés et marqués du poinçon de l’année; la vérification
seront vérifiés et marqués du poinçon de l’année; la vérification peut être faite à la mairie, mais sans préjudice du droit, pour les assujettis, d'être vérifiés à domicile. (Arrêté 17 avril 1839, art. 20). Pendant le mois. — Dépôt des rôles par les comptables. — Les Receveurs municipaux déposent aux archives de la mairie les rôles des prestations pour les chemins vicinaux et ceux de la taxe municipale sur les chiens, à l’expiration de la troisième année de l’ouverture de chaque exercice. — Circ. compt. pub., 30 juillet 1867, § iv.) Les Receveurs spéciaux des communes et des établissements de
iv.) Les Receveurs spéciaux des communes et des établissements de bienfaisance doivent déposer également aux archives de ces établissements les journaux auxquels ils ont trois ans d’existence (Loi G., art. 1527.) Ces documents sont accompagnés d’un état détaillé dressé en double expédition et certifié par le comptable; une de ces expéditions doit être signée par le Maire ou par l’ordonnateur et renvoyée au comptable pour sa décharge. Pendant le mois. — Pêche. — Faire les publications en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction du poisson où la pêche est absolument défendue. (Décret du 30 décembre 1904.) À
pêche est absolument défendue. (Décret du 30 décembre 1904.) À la fin du mois. — Convocation du Conseil municipal. — Adresser à chaque conseiller municipal, à domicile, par écrit, et trois jours francs avant la réunion du Conseil, une convocation pour la session ordinaire de février. Afficher cette convocation à la porte de la mairie. Pendant le mois. — Taxe militaire. — Les assujettis qui changent de résidence doivent en faire la déclaration à la Mairie avant le 15 février. (Décret 30 décembre 1890 et Instruction du Directeur général des Contributions directes du 9 mars 1891. Loi Juillot 1889, modifiée
Contributions directes du 9 mars 1891. Loi Juillot 1889, modifiée par la loi du 26 juillet 1893 et l’art. 4 de la loi de finances du 13 avril 1898.) Pendant le mois. — Commissaires répartiteurs. — Le Conseil municipal dresse chaque année une liste contenant un nombre double de celui des répartiteurs suppléants à nommer; sur cette liste, le Sous-Préfet nomme les cinq répartiteurs titulaires (art. 9 de loi du 3 frimaire an V) ainsi que les cinq répartiteurs suppléants. (Loi du 11 avril 1884, art. 61.) Cette année, les conseils municipaux ne sauraient apporter trop de soin à choisir
conseils municipaux ne sauraient apporter trop de soin à choisir judicieusement les candidats répartiteurs, car ils seront appelés à seconder les contrôleurs dans l’importante et très délicate mission de la révision. À la fin du mois. — Affaires en rétablissement. — Le Maire adresse à la Préfecture, sous enveloppe contresignée, avec cette inscription : Clos par nécessité, le tableau des affaires en retard ou bulletin de rapports (mod. n° 1) pour toute affaire transmise soit à la Préfecture, soit à la Sous-Préfecture, et qui serait restée depuis un mois sans réponse. (Cire, du Min. de l’Int. 14 décembre 1881. —
réponse. (Cire, du Min. de l’Int. 14 décembre 1881. — Bulletin offic. du Min. de l'Int. 1881, page 608.) Le Gérant : Paul DUPONT Paris. Imp. P Dupont, 144, rue Montmartre. 132.12.03 (Cl.) L’ÉCOLE DES COMMUNES REVUE ADMINISTRATIVE MENSUELLE TABLES DE 1905 TABLE ALPHABÉTIQUE Abattoirs. Animaux abattus en dehors, vente interdite dans les boucheries, arrêté municipal, excès de pouvoir, 20. — Loi du 12 janvier 1905 relative aux abattoirs, 44. — Taxe d’abattage, droit additionnel de tripierie, loi du 10 janvier 1905, arrêté municipal, illégalité, 219. — Étude de la loi du 12 janvier 1905 sur les abattoirs publics et
loi du 12 janvier 1905 sur les abattoirs publics et tueries particulières, 522. Journal du Commerce du 3 mai 1905 relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Voir : Hôpitaux et Hospices, Compagnies d'assurances. Actes administratifs. Autorité judiciaire, légalité, opportunité, excès de pouvoir, 318. Devoirs des maires, 191. Voir : Travaux publics. Essence de pouvoir du maire, fait personnel, compétence judiciaire, 222. Affouage. Liste des ayants droit, omission, réclamation, délai, 182. — Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction
— Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. — Partage par feu, chef de famille ou de ménage, conditions à remplir, 319. Devoirs des maires, 128, 288, 320. Agents municipaux. Droit à la retraite pour ancienneté de service, refus de continuer les fonctions, révocation, légalité, 243. Agriculture. Devoirs des maires, 128, 191. Algérie. Compétence judiciaire, commune mixte, administrateur, promesse de vente, faute, 282. Année. Recrutement, beau-fils d’une femme veuve, dispense, illégalité, 22. — La discussion de la loi militaire au Sénat, 33. — Recrutement, étranger naturalisé, omission sur le tableau de la classe
Recrutement, étranger naturalisé, omission sur le tableau de la classe suivante le changement de Devoirs des maires, 96, 128, 288, 320, 382. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du 9 avril 1898, membre d’une société de secours mutuels, cumul des allocations, 18. — Loi du 31 mars 1905 modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 112. — Circulaire du ministère de l’Intérieur du 11 mai 1905 relative aux accidents du travail, hospitalisation, prix de journée, 238. — Eclusier, Ville de Paris, machine, assujettissement, 254. — Circulaire du ministre de l’Intérieur
Paris, machine, assujettissement, 254. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 3 mai 1905 relative à l’instance engagée par le maire, irrecevabilité de l'action des contribuables, 21. — Commune, représentation en justice, maire, refus d'agir, conseillers municipaux, défaut de qualité, 182. Voir : Autorisation de plaider. Affaires en retard. Devoirs des maires, 32, 64, 96, 128, 160, 192, 224, 256, 288, 320, 352, 384. Affichage. Affiches, liberté d’affichage, édifices communaux, commissaire de police, lacération, abus de nationalité, inscription sur le tableau d’une classe ultérieure, obligation du service militaire, 53. — Recrutement, dispense, famille de sept enfants, frères et sœurs au
Recrutement, dispense, famille de sept enfants, frères et sœurs au nombre de six, second mariage du père avec une veuve ayant une fille, fausse application de la loi, 54. — Au sujet de la nouvelle loi militaire, 91. — Texte de la loi du 25 mars 1905, sur le recrutement de l’armée, 98, 138. — Contingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. — Mise en application de la nouvelle loi militaire, 289. — Au sujet de l’instruction ministérielle concernant l’établissement des tableaux de recensement, 353. — Conséquences immédiates de la nouvelle loi
de recensement, 353. — Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire, 354. — Instruction du 20 octobre 1905 relative à l’établissement du tableau de recensement, 358. Devoirs des maires, 223, 255, 319, 351, 380. Voir : Réservistes et Territoriaux. Arrosement. Devoirs des maires, 160, 192. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Par M. Edouard Campagnol, sous-chef au ministère de l’Intérieur, 127. — Examen de la loi par le Sénat, 161. — Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 263. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du
de ressources, 263. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 1905 relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905 concernant l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, 331. Assistance médicale gratuite. Hospice, malade, frais de traitement, soins postérieurs à la déclaration d’incurabilité, commune du domicile de secours, dépens non obligatoires, 379. — Commune, budget, inscription d’office, frais médicaux et pharmaceutiques, malade non admis à l'assistance médicale gratuite, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, formalité de l’enregistrement, omission, dispense de frais, recevabilité, 379. Devoirs des maires, 95, 191, 288, 351, 381. Assistance par l'habitation. Circulaire
maires, 95, 191, 288, 351, 381. Assistance par l'habitation. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 janvier 1905 relative à l’assistance par l’habitation, 207. Association. Etablissement congréganiste, demande d’autorisation, rejet par décision ministérielle, 126. — Etablissement congréganiste, cessation de la vie en commun, rupture justifiée, enseignement, laïcisation, école non fermée, nouvelle déclaration non nécessaire, 217. Autorisation de plaider. Les communes et les établissements publics sont affranchis de l’autorisation de plaider, 2. — Loi du 8 janvier 1905 supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, 13. — Étude de la nouvelle loi sur les autorisations
13. — Étude de la nouvelle loi sur les autorisations de plaider, 34. Autorité municipale. Fait étranger aux attributions du maire, fait personnel, emprise sur la propriété ou possession privée, compétence judiciaire, 52. Bacs et bateaux. Devoirs des maires, 96. Bains. Devoirs des maires, 160, 192. Bande de vendange. Devoirs des maires, 256. Baux. Devoirs des maires, 320. Bibliothèque publique communale. Devoirs des maires, 288, 320. Biens communaux. Vente aux habitants ayant droit à la jouissance en nature, liste des ayants droit, omissions, réclamations, compétence du conseil de préfecture, 122. Biens insaisissables. Constitution et conservation d’un bien insaisissable, projet de
Biens insaisissables. Constitution et conservation d’un bien insaisissable, projet de loi déposé au Parlement, 60. Bois communaux. Frais de garde, fixation, compétence, 280. Devoirs des maires, 159, 160, 256. Bois de l'Étal. Devoirs des maires, 160, 352. Boissons. Discussion de la loi nouvelle, 161. Bordereau détaillé. Devoirs des maires, 95, 191, 287, 381. Boulangeries. Devoirs des maires, 95, 191, 287. Voir : Taxe des boulangeries. du pain. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la cure, suspension, dépense facultative, art. 145, loi du 5 avril 1884, préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement,
214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement, mandats, pièces justificatives, receveur des finances, 378. Voir : Chauffage. Budget de l'État. Vote de la loi de finances pour 1905. 129. — Extraits de l'habi du 22 avril 1905, portant fixation du budget, des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, 171. Bureau d'assistance. Subvention du conseil général, comptabilité distincte, 169. Bureaux de bienfaisance. Commission administrative, secrétaire, nomination, révocation, suspension, compétence, 151. Devoirs des maires, 63, 95, 352. Voir : Bon manuel. Caisse des écoles. Produit des quêtes faites aux mariages, dons en nature, timbres, 170. Devoirs des maires,
aux mariages, dons en nature, timbres, 170. Devoirs des maires, 160, 192, 288, 319. Caisse d'épargne. Devoirs des maires, 224, 288, 320. Cantonnier. Voir : Outrages. Caves sous la voie publique. Autorisations précaires et révocables, redevances au profit de la commune, droits d’enregistrement, 50. Chambres. Leurs travaux, 129, 161, 321, 353. Chasse. Chasseurs, syndicats, terrains communaux et particuliers, droit de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attributions, légalité, 152. Devoirs des maires, 32, 224, 384. Cheminées. Devoirs des maires, 32, 93, 288, 352. Chemin public communal. Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de
Domaine public, trottoir, preuve, droits de place, 26. Chemins de fer. Police des gares et stations, quais intérieurs, arrêté préfectoral, force obligatoire, publicité, 28. Chemins ruraux. Devoirs des maires, 63. Chemin vicinal de grande communication. Elargissement, conseil général, délibération, défaut de notification individuelle, terrain non bâti, incorporation immédiate à la voie publique, 22. Chemins vicinaux. Chemin vicinal déclassé, classement nouveau en chemin rural, réduction de la largeur primitive, présomption de propriété de la commune, revendication, charge de la preuve, 23. — Les subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué
sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1902, 328. Devoirs des maires, 96, 128, 191, 223,287, 319,351, 381, 384. Chevaux et mulets. Devoirs des maires, 351, 382. Chevaux et voitures. Devoirs des maires, 127, 255, 287, 351, 382. Chiens errants ou enragés. Arrêté préfectoral, chiens accompagnant leurs maîtres, inapplicabilité, 243. Devoirs des maires, 128, 160, 192, 224. Cimetières. Concession perpétuelle, terrain occupé en dehors des limites de la concession, 180. — Terrain affecté à l’inhumation des membres du clergé, changement d’affectation, légalité, reprise des terrains, défaut de tout intérêt de police,
légalité, reprise des terrains, défaut de tout intérêt de police, maire, excès de pouvoir, 217. Devoirs des maires, 160, 352. Cloches. Fête nationale, sonneries, désignation du sonneur, pouvoirs exclusifs du maire et du curé, 17. Code rural. Rétroactivité des lois, cours d’eau, propriété du lit, 250. Collèges. Extrait de la loi de finances du 22 avril 1903 (subventions de l’État), 171. Comestibles. Devoirs des maires, 191, 224, 288. Commissaire de police. Voir : Inhumations, etc, Outrages. Commissaires répartiteurs. Devoirs des maires, 384. Commission municipale scolaire. Devoirs des maires, 160, 191, 319, 383. Communes mixtes de l'Algérie. Loi du 24 décembre
319, 383. Communes mixtes de l'Algérie. Loi du 24 décembre 1904, relative au pouvoir disciplinaire des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie, 44. Compagnies d’assurances. Commission administrative des hospices, fixation des frais d’hospitalisation à réclamer aux patrons et aux compagnies d’assurances pour les malades hospitalisés à la suite d’accidents du travail, compétence des tribunaux judiciaires, recours des compagnies d’assurances contre la délibération fixant le tarif, irrecevabilité, 182. Compétence. Ville, concession d’eau à un particulier, exécution, commandement, opposition, compétence du Tribunal civil, 29. Compétence administrative. Marché de travaux publics, Ville de Paris, métropolitain, concession, employés congédiés, action en paiement de salaires,
Paris, métropolitain, concession, employés congédiés, action en paiement de salaires, interprétation, sursis, 58. Compétence judiciaire. Prostitution, règlement municipal, arrestation, faute, fait personnel des agents, action contre la ville, 220. Voir : Affichage. Comptabilité des communes, établissements de bienfaisance et des autres établissements assimilés. Extraits du rapport présenté au Président de la République, par la Cour des comptes, pour l’exercice 1902, 10. Devoirs des maires, 63, 64, 287, 351. Compte administratif. Devoirs des maires 96. Comptes de gestion. Devoirs des maires 128. Compteurs de voitures. Ville de Paris, fiacres, demandes en indemnité par les inventeurs d’appareils, sujet, 220. Condamnés libérés. Devoirs
indemnité par les inventeurs d’appareils, sujet, 220. Condamnés libérés. Devoirs des maires, 95, 191, 287, 380, 384. Congréganistes. Voir : Congrégations. Congrégations. Décret du 14 février 1905 modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur en matière de congrégations, 205. — Décret du 14 février 1905 modifiant le décret du 16 août 1901 concernant les demandes d’allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation, 206. — Décret du 15 juillet 1905 concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons
congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’écoles, 232. Conseil de fabrique. Devoirs des maires, 95, 381. Conseil de révision. Devoirs des maires, 96. Conseil général. Délibération, excès de pouvoir, recours au Conseil d’État, droits de timbre et d’enregistrement, 22. — Situation des conseillers généraux en cas de réunion de deux cantons en un seul, 223. — Receveur d’hospice, éligibilité, 276. Devoirs des maires, 95, 16C, 191. Conseil municipal. Commissions, nomination des membres, scrutin secret, modes de vote différents, irrégularité, conséquences. — Renouvellement, conseillers non résidents, élection du nombre maximum fixé par la loi, conseiller cessant d’habiter
du nombre maximum fixé par la loi, conseiller cessant d’habiter la commune après l’élection, application de l’article 31 de la loi du 7 avril 1887,277. — Délibération, objet n’affectant pas les finances de la commune, demande de déclaration de nullité, contribuables, défaut de qualité, irrecevabilité, 318. — Délibérations, communications inutiles, règlement municipal, excès de pouvoir, 349. — Procès-verbaux des délibérations. communication aux habitants et contribuables, secrétaire de mairie, autorisation du maire, formalité non prescrite par la loi, 376. Devoirs des maires, 31, 127, 23, 320, 384. Conseils généraux. Au sujet de la session écoulée, 129. — Loi du 6 juillet
de la session écoulée, 129. — Loi du 6 juillet 1905 ayant pour objet de compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, 231. — Session, leurs travaux, 257. Contributions directes. Circulaire du directeur général de la comptabilité publique. Contribuables en réclamation, sursis de paiement, interprétation de l’article 17, § 7 de la loi du 13 juillet 1903, 373. Devoirs des maires, 96, 128, 224, 383. Contributions indirectes. Devoir des maires, 351. Cour des comptes. Du contrôle du Conseil d’État sur les arrêts de la Cour des comptes (receveurs municipaux), 2. Cours d'adultes. Écoles,
la Cour des comptes (receveurs municipaux), 2. Cours d'adultes. Écoles, chauffage et éclairage, commune, dépenses obligatoires et facultatives, 213. Devoirs des maires, 100. Cours d'eau non navigables, ni flottables. Constructions élevées en dehors du lit, préfet, conditions imposées, excès de pouvoir, 94. — Loi du 8 avril 1898, articles 8 et 10, riverains, travaux de clôture, arrêté préfectoral, force obligatoire. 158. — Source, travaux de dérivation, usagers, préjudice, indemnités, compétence, 243. Voir : Code rural. Crèches des sociétés de charité maternelle. Circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 décembre 1901, conditions requises pour solliciter une subvention de l’État, demande de
conditions requises pour solliciter une subvention de l’État, demande de propositions pour l’exercice 1905, 47. Cultes. Supplément de traitement alloué par une commune à un desservant, paiement subordonné à la production d’un certificat de dépôt des comptes de la fabrique, illégalité, 330. Devoirs des maires, 63, 400, 256, 352. Cures. Voir : Budget communal. Délivres de boissons. Voir : Police municipale. Décès. Devoirs des maires, 95, 127, 191, 287, 381. Délégués cantonaux. Secrétaire de mairie, cumul des fonctions, comptabilité, 151. Devoirs des maires, 383. Denrées alimentaires. Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des