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à faire au cours de l'exercice. Les remboursements en capital seront versés au Trésor; les intérêts seront versés au budget général de l'Etat au titre des « Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante ». Ces avances seront, pour l'application des dispositions de la loi du 26 octobre 1907, assimilées aux emprunts prévus par l'article 5 de ladite loi. Art. 165. — L'article 33 de la loi de finances du 17 avril 1906 est complété par la disposition suivante : « Toutefois, les agents du personnel de la surveillance des pêches, admis dans les cadres antérieurement à la
surveillance des pêches, admis dans les cadres antérieurement à la promulgation de la présente loi, pourront demeurer en fonctions au-delà de ces limites d'âge et jusqu'à ce qu'ils réunissent le temps de service, exigé pour l'admission à la retraite ». Art. 166. Jusqu'au 31 décembre 1923, les tarifs maxima d'usage des outillages des ports maritimes et des voies navigables continueront à pouvoir être provisoirement relevés suivant la procédure et dans les conditions fixées par l'article 137 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d'un an à dater de la décision, il sera procédé à l'homologation
à dater de la décision, il sera procédé à l'homologation des tarifs définitifs par décret rendu en conseil d'Etat après enquête. Art. 167. — L'article 87 de la loi de finances du 30 avril 1921 est ainsi modifié : « Les dépenses engagées par l'Etat pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes peuvent être couvertes, indépendamment des fonds de concours versés par les intéressés, au moyen d'avances des déléguements, des villes, des chambres de commerce ou des administrations des ports placés sous le régime de la loi du 12 juin 1920, remboursables par annuités, dans un délai maximum de vingt
1920, remboursables par annuités, dans un délai maximum de vingt années, avec faculté de remboursement anticipé. « Le montant, le mode de versement des avances et les conditions de leur remboursement sont déterminés dans des conventions passées au nom de l'Etat par le ministre des travaux publics et approuvées par décret délibéré en conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre des travaux publics et du ministre des finances. « Ces conventions pourront embrasser l'ensemble de l'exécution d'un programme de travaux approuvé par une loi ou un décret. « La loi de finances déterminera, chaque année, le montant des engagements
loi de finances déterminera, chaque année, le montant des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter par application du présent article. « Il sera publié chaque année en annexe au projet du budget un tableau indiquant le montant des annuités résultant des engagements contractés par l'Etat à l'égard des collectivités susindiquées, en vue de rembourser les sommes qui lui auront été avancées ». Art. 168. — A dater de la promulgation de la présente loi, les frais de déplacement des inscrits maritimes qui se rendent aux commissions de visite prévues par les articles 1er et 2
commissions de visite prévues par les articles 1er et 2 de la loi du 14 juillet 1905 seront supportés par la caisse des invalides. Il en sera de même des frais de déplacement des membres de ces commissions. Ces dépenses seront imputées à un chapitre spécial du budget annexe de la caisse des invalides. Art. 169. — A titre exceptionnel, pour l'année 1923, il sera réservé sur l'ensemble des fonds du pari mutuel prélevés en faveur des œuvres locales de bienfaisance, en conformité de la loi du 2 juin 1898, et de l'article 56 de la loi du 12 août
et de l'article 56 de la loi du 12 août 1919, une somme de 3 millions de francs, qui sera affectée aux dépenses d'aménagement, d'agrandissement et de réfection des sanatoriums visés par la loi du 9 septembre 1905. Art. 170. — Le Gouvernement est autorisé à disposer, pour être attribuée sous forme d'avances sans intérêts aux banques populaires, en complément des avances prévues par l'article 11 de la loi du 13 Mars 1917, par l'article 75 de la loi du 30 avril 1921, et par la loi du 7 janvier 1922 (article unique), d'une somme de 12 millions de francs
1922 (article unique), d'une somme de 12 millions de francs à prélever sur le reliquat disponible au 31 décembre 1921 du produit des redevances supplémentaires de la Banque de France, instituées par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917 et l'article 1er de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, ratifiées par la loi du 20 décembre 1918. Sur le même reliquat disponible au 31 décembre 1922, le Gouvernement est autorisé à prélever, dans les mêmes conditions, une somme de 2 millions, qui sera affectée aux sociétés coopératives ouvrières de production et de crédit, en complément de l'avance
ouvrières de production et de crédit, en complément de l'avance de 2 millions qui leur a été consentie par application de l'article 15 de la loi du 18 décembre 1915. Art. 171. — Sur le reliquat disponible au 31 décembre 1922 : 1° Du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917 ; 2° De la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat, en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, une somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée
somme de 18 millions de francs sera prélevée et affectée à l'office national du crédit agricole en vue d'accorder des prêts individuels à long terme, pour faciliter l'accession à la petite propriété rurale, notamment à des pensionnés militaires et à des familles nombreuses agricoles. Elle pourra être affectée, notamment, à accroître, dans le but ci-dessus indiqué, les avances prévues par la loi du 8 décembre 1922. Art. 172. — Sur le reliquat au 31 décembre 1922 du produit de la redevance supplémentaire de la Banque de France, instituée par l'article 4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que
4 de la convention du 26 octobre 1917, ainsi que la part des bénéfices de cet établissement revenant éventuellement à l'Etat en vertu de la convention additionnelle du 26 juillet 1918, le Gouvernement est autorisé à disposer : 1° D'une somme de 5 millions destinée à favoriser la création d'un organisme de crédit hôtelier, constitué dans la forme des banques populaires régies par la loi du 13 Mars 1917 ; 2° D'une somme de 13 millions affectée aux opérations à longs termes du crédit hôtelier. Ces avances, sans intérêts seront inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés
inscrites au compte spécial du Trésor, où seront également portés les fonds de concours en vue de la même affectation ; elles seront remboursables dans un délai qui n'excédera pas vingt années, et pourront être renouvelées. Le paragraphe 3 de l'article 12 de la loi du 13 Mars 1917 ne s'appliquera pas à ces avances. Lorsque, pour garantir les prêts hôteliers à longs termes consentis par l'établissement bénéficiaire d'avances de l'État, il y aura constitution d'hypothèque, les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier par les articles 89 à 95, 32 à 112 et 97 du décret-loi du 28 février
32 à 112 et 97 du décret-loi du 28 février 1852 et par les articles 1er, 6, 7 de la loi du 10 juin 1853, seront étendus à la sûreté et au recouvrement desdits prêts. Un décret rendu sur la proposition des ministres du commerce et de l'industrie, des finances et des travaux publics déterminera les conditions d'application des précédentes dispositions. Ce crédit indiquera notamment : a) Que les membres hôteliers du conseil de l'organisme du crédit hôtelier seront choisis en majorité parmi les souscripteurs hôteliers des départements autres que le département de la Seine. b) Qu'il sera créé un
le département de la Seine. b) Qu'il sera créé un comité consultatif chargé de donner son avis sur le programme des établissements hôteliers à construire ou à aménager et que ce comité devra comprendre un représentant au moins de chacune des régions économiques. c) Qu'il est interdit, soit à la banque, soit à ses administrateurs de s'intéresser dans les opérations de toute entreprise générale de construction ou de fourniture d'hôtel, directement ou par personne interposée. d) Qu'il est interdit aux membres du Parlement de faire partie du conseil d'administration de ladite banque. Art. 173. L'article 7 1 de la loi
ladite banque. Art. 173. L'article 7 1 de la loi de finances du 30 avril 1921 concernant le personnel de l'instruction publique est applicable aux personnels enseignants des institutions nationales de sourds-muets et d'aveugles. Les remplacements des fonctionnaires en congé de maladie interviendront automatiquement, tous les frais de congés et de remplacements étant à la charge des établissements intéressés. Art. 174. — Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1923 les dispositions des articles 5 et 6 de la loi du 28 juin 1918, majorant de 10 francs chacune, à la charge exclusive de l'État, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des
exclusive de l'État, les allocations mensuelles attribuées aux bénéficiaires des lois du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, et du 14 juillet 1913 sur l'assistance aux familles nombreuses. Les déductions éventuelles à opérer, en raison des ressources possédées par le demandeur, devront porter sur le total de l'allocation théorique augmenté de la majoration de 10 francs. Art. 175. — En ce qui concerne le paiement des primes, subventions et allocations aux vieillards, infirmes et incurables, aux femmes en couches, aux familles nombreuses, aux pensionnés et retraités, etc., la preuve testimoniale pourra être admise en
et retraités, etc., la preuve testimoniale pourra être admise en faveur des illettrés qui pourront toucher toutes sommes jusqu'à concurrence de 150 francs, en présence de deux témoins, et cela sur le vu d'un livret-coupon ou d'une carte d'identité réglementaire sur laquelle figurera la photographie de l'intéressé. Art. 176. — Les alinéas 2 et 5 de l'article 12 de la loi du 31 janvier 1833 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1829, sont remplacés par les suivants : « Il est fourni chaque année, aux Chambres, un état sommaire de tous les marchés de 150.000 francs et au-dessus passés
de tous les marchés de 150.000 francs et au-dessus passés dans le courant de l'année échue. « Les marchés inférieurs à cette somme, mais qui s'élèveraient ensemble, pour des objets de même nature, à 150.000 francs et au-dessus sont portés sur ledit état. « Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux marchés passés depuis le 1er janvier 1918, » TITRE V MOYENS DE SERVICE ET DISPOSITIONS ANNUELLES Art. 177. — La nomenclature des services votés pour lesquels il peut être ouvert, par décrets rendus en conseil d'État, des crédits supplémentaires pendant la prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la
prorogation des Chambres, en exécution de l'article 5 de la loi du 14 décembre 1879, est fixée, pour l'exercice 1923, en ce qui concerne le budget général, conformément à l'état E annexé à la présente loi. Art. 178. Le ministre des finances est autorisé à prendre, au nom de l'État, des engagements à concurrence de 50 millions de francs pendant l'année 1923 pour le paiement, en Alsace et Lorraine, des indemnités de dommages de guerre ou des avances sur ces indemnités dans les conditions prévues par les articles 152 à 158 de la loi de finances du 31 juillet 1920.
158 de la loi de finances du 31 juillet 1920. Art. 179. — Il est ouvert au ministre de la guerre et des pensions, pour l'inscription au Trésor public des pensions à liquider dans le courant de l'année 1923, un crédit de 28.740.260 francs, ainsi réparti: Pensions militaires de la guerre et pensions militaires des troupes coloniales 19.135.250 Pensions militaires de la marine 9.305.000 Pensions militaires de la marine marchande ... 300.000 Total égal ...... 28.740.250 Art. 180. — Il est ouvert au ministre des colonies un crédit de 375.000 francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de
francs pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant de l'année 1923. Art. 181. — La ville de Paris est autorisée à mettre en circulation, pendant l'année 1923, des bons de la caisse municipale pour une somme qui ne pourra excéder 150 millions de francs. Art. 182. — La ville de Paris est autorisée à émettre, pendant l'année en conformité des dispositions de l'article 11 de la loi du 14 avril des obligations à court terme pour une somme qui ne pourra excéder 50 millions de francs et qui sera employée aux
excéder 50 millions de francs et qui sera employée aux opérations de déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris. Art. 183. — Le maximum, pour l'année 1923, de la subvention de l'État pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixée à la somme de 40.438.790 francs. Art. 184. — Le nombre des congés de longue durée sans solde que le ministre de la guerre et des pensions est autorisé à accorder aux officiers et assimilés, pendant l'année 1923, dans les conditions déterminées par l'article 85 de la loi de finances du 31 juillet 1920, est fixé au chiffre
de finances du 31 juillet 1920, est fixé au chiffre maximum de 10.000. Art. 185. — Le ministre de la guerre et des pensions est autorisé à engager, dès le second semestre de l'année 1923, pour les fabrications de l'aéronautique à livrer en 1924. et par anticipation sur les crédits qui seront alloués à cet effet au titre de cet exercice, des dépenses dont le total ne pourra dépasser la somme de 50 millions de francs. Art. 186. — Le ministre de la marine est autorisé à engager dès le second semestre de 1923, pour les fabrications de l'aéronautique à
second semestre de 1923, pour les fabrications de l'aéronautique à livrer en 1924 et par anticipation sur les crédits qui seront alloués à cet effet au titre de cet exercice, des dépenses dont le total ne pourra dépasser la somme de 13 millions de francs. Art. 187. — En exécution des dispositions de l'article 2 de la loi du 18 avril 1922, le ministre de la marine est autorisé à imputer en 1923, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1924, des crédits d'exécution du programme naval dans la limite d'un maximum de 30 millions. Art.
naval dans la limite d'un maximum de 30 millions. Art. 188. — Le ministre de la marine est autorisé à continuer ou à entreprendre dans les arsenaux et à commander à l'industrie les bâtiments dont les noms figurent aux états F et F bis annexés à la présente loi. Le ministre de la marine ne pourra, dans le courant de l'année 1923, mettre en chantier d'autres bâtiments que jusqu'à concurrence d'un déplacement total de 2.000 tonnes. Art. 189. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé, en exécution de l'article 49 de la loi de finances du 27 février 1912,
49 de la loi de finances du 27 février 1912, à engager au profit des universités, pendant l'année 1923, pour le service des constructions de l'enseignement supérieur, des subventions en capital s'élevant au maximum à 200.000 francs à titre de participation de l'Etat aux dépenses de construction et d'installation de bâtiments à leur usage. Le montant de la part de l'Etat ne pourra, en aucun cas, excéder 25 pour cent de la dépense totale. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des
sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d'engagement qui n'auraient pas été utilisés au cours de l'année 1923 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'Etat aura été accordée seront annulés. Art. 190. Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement secondaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l'article 65
de la loi du 20 juin 1885, de l'article 65 de la loi de finances du 26 juillet 1895, de l'article 125 de la loi de finances du 31 juillet 1920, de l'article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l'article 148 de la présente loi, des subventions s'élevant à 13.500.000 francs, dont 10 millions de francs pour les lycées et collèges de garçons et 3.500.000 francs pour les lycées et collèges de jeunes filles. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à
la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Les crédits d'engagement qui n'auraient pas été utilisés au cours de l'année 1923 pourront être reportés législativement à l'année suivante. Ceux qui auraient été affectés à des projets n'ayant pas reçu de commencement d'exécution dans les deux années qui suivront celle au cours de laquelle la participation de l'Etat aura été accordée seront annulés. Art. 191. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1923, pour le service des constructions scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20
scolaires (enseignement primaire), en exécution de la loi du 20 juin 1885, de l'article 93 de la loi du 31 juillet 1920, de l'article 115 de la loi du 31 décembre 1921 et de l'article 148 de la présente loi, des subventions s'élevant à 25 millions de francs. Ces subventions seront imputables, soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 192. — Le ministre de l'instruction publique est autorisé à accorder, pendant l'année 1923, pour création, agrandissement ou reconstruction d'écoles pratiques de commerce
1923, pour création, agrandissement ou reconstruction d'écoles pratiques de commerce et d'industrie et d'écoles de métiers, des subventions payables dans les conditions prévues par les lois du 28 décembre 1912, du 25 juillet 1919 et l'article 148 de la présente loi, et dont le montant total ne pourra dépasser 5 millions de francs. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 193. — Le ministre de l'agriculture est autorisé à accorder, pendant l'année 1923, des subventions pour travaux d'hydraulique
à accorder, pendant l'année 1923, des subventions pour travaux d'hydraulique et du génie rural jusqu'à concurrence de 23 millions de francs. Ces subventions seront imputables soit sur les crédits de paiement ouverts par la présente loi, soit sur les crédits de paiement à ouvrir aux budgets des exercices suivants. Art. 194. — Le montant total des subventions ou avances en capital que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1923, à allouer aux concessionnaires de chutes d'eau ou aux organismes collectifs institués entre les concessionnaires, ou les permissionnaires, établis sur les cours d'eau d'une même vallée ou d'un
établis sur les cours d'eau d'une même vallée ou d'un même bassin, dans les conditions déterminées par les articles 7, 10 et 28 de la loi du 16 octobre 1919, ne devra pas excéder la somme de 20 millions de francs. Art. 195. Le montant total en capital des engagements que le ministre des travaux publics est autorisé à contracter, pendant l'année 1923, en exécution de l'article unique de la loi du 19 juillet 1922, relative aux organismes collectifs d'énergie électrique, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 196. Le montant total des subventions annuelles
de francs. Art. 196. Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1923, à allouer aux entreprises de voies ferrées d'intérêt local, en vertu des lois du 31 juillet 1913, du 28 avril 1920 et du 13 août 1920, ne devra pas excéder la somme de 5 millions de francs. Art. 197. — Le montant total des subventions annuelles que le ministre des travaux publics peut s'engager, pendant l'année 1923, à allouer aux départements et aux communes pour l'organisation de services publics de transports par automobiles, en vertu de l'article 65 de
de transports par automobiles, en vertu de l'article 65 de la loi de finances du 26 décembre 1908, de l'article 79 de la loi de finances du 30 juillet 1913 et des articles 4 de la loi du 29 mars 1917 et 17 de la loi du 4 août 1917 complétés par l'article 5 de la loi du 29 mars 1919, ne devra pas excéder la somme de 6 millions de francs. Art. 198. — Le montant total des obligations que les grands réseaux d'intérêt général sont autorisés à émettre en 1923, pour quelque cause que ce soit et, notamment,
en 1923, pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour l'application des articles 13, 16 et 25 de la convention du 28 juin 1921 approuvée par la loi du 29 octobre 1921, est fixé, à titre provisionnel, à 5.225.870.200 francs, répartis ainsi qu'il suit : Pour le réseau de l'État 963. 787.400 Pour le réseau d'Alsace et de Lorraine.. 524.082.800 Pour le réseau du Nord 800.000.000 Pour le réseau de l'Est 468.000.000 Pour le réseau du P.-L.-M 1.180.000.000 Pour le réseau d'Orléans 910.000.000 Pour le réseau du Midi 550.000.000 Pour le réseau des Ceintures .... 50.000.000 Total égal ..
Pour le réseau des Ceintures .... 50.000.000 Total égal .. 5.225.870.200 Le montant maximum des avances que le Trésor est autorisé à faire, en 1923, au fonds commun des grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général, par application de l'article 13 de la convention ci-dessus visée, est fixé, à titre provisionnel, à 500 millions de francs. Art. 200. — Les travaux à exécuter, pendant l'année 1923, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'État, à l'aide des avances que ces compagnies mettent à la disposition du Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20
Trésor, conformément aux conventions ratifiées par les lois du 20 novembre 1883 et du 29 octobre 1921, ne pourront excéder le maximum de 240 millions de francs. En dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation, ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense imputable sur les avances remboursables en annuités ne pourra être engagée sur des lignes autres que celles qui sont inscrites à l'état H annexé à la présente loi. Les versements des compagnies seront portés à un compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies
compte intitulé : Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1883. Les crédits nécessaires au paiement des dépenses seront ouverts, par décrets de fonds de concours, à mesure de la réalisation des versements effectués par les compagnies. Les crédits non employés à la fin de l'exercice 1923 et les ressources correspondantes ne pourront être reportés aux exercices suivants qu'en vertu d'une loi. Art. 200. — Pour l'application de l'article 2, paragraphe 5, de la loi du 28 avril 1920, qui a modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de
modifié temporairement les articles 14, 17, 26 et 27 de la loi du 31 juillet 1915, relative aux voies ferrées d'intérêt local, le taux pour la transformation en annuité de la part supplémentaire de subvention donnée par le département ou la commune est fixé à 7 p. 100. Art. 201. — En ce qui concerne les chemins de fer exécutés par l'État, en dehors des travaux de parachèvement sur les lignes ou sections de lignes en exploitation ou des études de lignes dont l'exécution n'est pas commencée, aucune dépense ne pourra être engagée sur les lignes autres que celles qui