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que, suivant l'art. 4 de la loi du 2 juin 1891, quiconque, en quelque lieu et sous quelque forme que ce soit, exploite le pari sur les courses de chevaux, en offrant à tous venants de parier, ou en pariant avec tous venants, soit directement, soit par intermédiaire, est passible des peines portées à l'art. 410 C. pén. ; Attendu que cette disposition pénale est générale et absolue ; qu'elle ne comporte pas d'autre exception que celle qui est prévue par l'art. 5 en faveur du pari mutuel régulièrement autorisé sur les champs de courses; qu'elle réprime aussi bien le
sur les champs de courses; qu'elle réprime aussi bien le pari dit « au livre » que le pari « à la cote », le pari offert dans l'enceinte du pesage que le pari sur la pelouse ; qu'il importe peu que les différences soient réglées immédiatement sur l'hippodrome ou à terme et à domicile, et que la seule condition essentielle est que le pari soit offert à tous venants ; Attendu, en fait, qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt entrepris que Tible exploite habituellement l'industrie du pari sur les courses de chevaux; qu'il a été surpris, sur l'hippodrome
les courses de chevaux; qu'il a été surpris, sur l'hippodrome de Saint-Ouen, à deux courses successives, offrant dans l'enceinte du pesage des paris au public, à tous venants; et qu'ainsi ledit arrêt a fait au demandeur une juste application de la loi ; Attendu, au surplus, que l'arrêt est régulier en la forme; Rejeté... MM. BOULIER rapp., DUVAL av. gén. — Me BOIVIN-CHAMPEAUX av. Note. — V. dans le même sens Paris 11 août 1891 (Gaz. Pal. 91.2.258); 13 mars 1896 (Gaz. Pal. 96.1.431), arrêt maintenu, et notre note conforme sous ce dernier arrêt. — Sic : G. Laya, Commentaire
sous ce dernier arrêt. — Sic : G. Laya, Commentaire de la loi du 2 juin 1891, Lois nouvelles 1891, p. 448, nos 55-56; Dalloz, supp. v° Le pari, n° 85. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.), 10 juillet 1896. Présidence de M. Harel. 1° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — CONTRAVENTIONS. PREUVE. — INSUFFISANCE DES PROCÈS-VERBAUX. — SUCRES. — SORTIE DE LA RAFFINERIE. — EXPORTATION A L'ÉTRANGER. — COMPARAISON. — EXCÉDENT SOUSTRAIT A L'IMPÔT. — EXISTENCE PRÉTÉNDUE DE MAGASINS EN DEHORS DE L'USINE. — PRODUCTION DE DOCUMENTS. 2° CHOSE JUGÉE. — ÉTENDUE. — POINTS INDIQUÉS SOUS UNE FORME ÉNONCIATIVE. 1° La régie
— POINTS INDIQUÉS SOUS UNE FORME ÉNONCIATIVE. 1° La régie des contributions indirectes, tenue de faire la preuve des contraventions relevées par elle contre les redevables est tenue de rapporter la preuve des faits par elle allégués destinés à suppléer à l'insuffisance des procès-verbaux rédigés par ses agents. Spécialement, agents, la Régie veut faire ressortir la preuve des fraudes imputées au prévenu de la comparaison des quantités de sucres granulés qu'il a déclarées à la sortie de la raffinerie avec les quantités de ce même produit qu'il a exportées à l'étranger et déclarées à la douane, et qui ne pouvaient
l'étranger et déclarées à la douane, et qui ne pouvaient provenir que de sa raffinerie, l'excédent des déclarations à la sortie de l'usine représentant, au dire de l'administration, la quantité soustraite à l'impôt, c'est à elle qu'il appartient de prouver l'existence par elle alléguée de magasins situés à l'extérieur de l'usine du prévenu, qui permettraient à celui-ci de compléter à son gré les chargements destinés à l'étranger : la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que le prévenu a refusé de se prêter à certaines investigations, pour tirer de ce refus, une présomption de culpabilité; De même,
tirer de ce refus, une présomption de culpabilité; De même, la Régie ne peut pas, pour fournir la preuve à laquelle elle est tenue, exiger du prévenu la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et spécialement le plan de son usine, les fiches, feuilles d'expédition, récépissés, bordereaux et autres pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de la raffinerie. 2° Les jugements n'ont l'effet de la chose jugée qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et non pas à l'égard de ceux qui sont indiqués sous forme énonciative Contributions indirectes
de ceux qui sont indiqués sous forme énonciative Contributions indirectes c. Lebaudy. LA COUR, En ce qui touche la nullité du procès-verbal : Considérant que les inculpés contestent la validité du procès-verbal dressé contre eux à la date du 9 avril 1892 pour avoir fait sortir des sucrés de leur raffinerie sans avoir fait à la régie des contributions indirectes la déclaration de sortie qui sert de base à la perception de l'impôt; qu'ils allèguent que les agents de la régie n'ont constaté aucun fait matériel constitutif de la fraude ; que ces agents se sont écartés des moyens d'investigation
; que ces agents se sont écartés des moyens d'investigation qui leur sont limitativement imposés par les lois spéciales; que leur procès-verbal est inopérant et qu'il ne peut pas être complété par des mesures d'instruction prescrites par la justice; Mais considérant qu'un jugement d'instance du 24 décembre 1892 a ordonné une expertise à l'effet de rechercher les preuves pouvant compléter les énonciations de ce procès-verbal; que le tribunal a, par cela même, jugé que ce document avait une valeur suffisante pour donner lieu à un supplément d'information; que sa décision n'ayant point été frappée d'appel a acquis l'autorité de la
n'ayant point été frappée d'appel a acquis l'autorité de la chose jugée qui crée une fin de non-recevoir insurmontable aux moyens de nullité invoqués par les prévenus; En ce qui touche les sucres granulés en sacs : Adoptant les motifs des premiers juges et les complétant ; ... Considérant que la régie des contributions indirectes veut faire ressortir la preuve des fraudes imputées aux prévenus de la comparaison des quantités de sucres granulés qu'ils ont déclarées à la sortie de la raffinerie avec les quantités de ce même produit qu'ils ont exportées à l'étranger et déclarées à la douane et
ont exportées à l'étranger et déclarées à la douane et qui ne pouvaient provenir que de leur raffinerie; que la régie affirme que l'excédent des sucres granulés déclarés à la sortie de l'usine représente la quantité soustraite à l'impôt; Considérant que la régie a varié à plusieurs reprises dans la fixation du nombre des contraventions et dans l'évaluation de l'importance de la fraude; que le procès-verbal du 9 avril 1892 relève contre les inculpés, à des dates s'échelonnant du 13 novembre 1890 au 11 novembre 1891, 65 contraventions pour sortie clandestine de 3,541 sacs de sucres granulés ; que ces
clandestine de 3,541 sacs de sucres granulés ; que ces contraventions ont été réduites à 64 par les conclusions de première instance, et à 40 par celles qui ont été prises devant la cour; que ces 40 contraventions ne portent plus que sur 1,245 sacs de granulés qui représenteraient en dernière analyse l'excédent à l'exportation pendant la période susindiquée ; Considérant que ces variations font apparaître l'incertitude qui subsiste sur l'existence même des contraventions, et que la répartition des excédents en 40 contraventions repose sur des données arbitraires; qu'en effet, pour la période du 13 novembre 1890 au 31 mai
pour la période du 13 novembre 1890 au 31 mai suivant, la régie a converti en une contravention globale unique portant sur 27 sacs, les 25 contraventions relevées par le procès-verbal pour 1,242 sacs; qu'ainsi elle a divisé la période incriminée en deux parties : l'une s'arrêtant au 31 mai 1891, au cours de laquelle le procès-verbal constate des contraventions qu'elle reconnaît ne pouvoir plus maintenir ; l'autre au cours de laquelle les contraventions sont toutes maintenues; qu'elle a même été conduite à subdiviser les contraventions de la dernière période en deux catégories, l'une comprenant les contraventions pour lesquelles elle
en deux catégories, l'une comprenant les contraventions pour lesquelles elle maintient le chiffre des quantités de sucres confisquées, l'autre pour laquelle elle a réduit les confiscations; qu'à la vérité la régie explique par un motif d'équité les modifications qu'elle a apportées dans la fixation des délais durant lesquels les quantités sorties de la raffinerie pouvaient se compenser avec les quantités expédiées en douane ; Mais considérant que le nouveau mode de calcul adopté par la régie ne saurait être accepté, parce qu'il n'y a pas de raison de fixer la division des deux périodes à la date du 31 mai
division des deux périodes à la date du 31 mai 1891 plutôt qu'à toute autre époque, et par exemple au 30 août 1891, date à laquelle il y avait un excédent de 27 sacs à la sortie de l'usine Lebaudy sur les déclarations en douane, ce qui exclurait toutes les contraventions antérieures et diminuerait sensiblement les contraventions encourues postérieurement ; Considérant que la prudence dans l'admission des preuves destinées à suppléer à l'insuffisance du procès-verbal s'impose d'autant plus que les fraudes reprochées aux prévenus auraient été fréquentes, presque habituelles, et qu'elles auraient eu pour résultat de dissimuler la sortie d'une
qu'elles auraient eu pour résultat de dissimuler la sortie d'une quantité de marchandises si considérable qu'il faudrait aller jusqu'à supposer non seulement la négligence mais même la connivence des agents préposés à la surveillance incessante des raffineries telle qu'elle a été réglementée par le décret du 25 octobre 1890; que la régie n'a ni rapporté ni même tenté de rapporter la preuve des défaillances de ses employés, en sorte que les conditions matérielles dans lesquelles les fraudes auraient été commises restent inexpliquées ; Considérant que la régie soutient vainement que les inculpés soient tenus d'établir l'existence de magasins situés à
les inculpés soient tenus d'établir l'existence de magasins situés à l'extérieur de leur usine, et leur permettant de compléter à leur gré les chargements des fins à l'étranger et présentés à la douane ; que le jugement d'instance a fait droit n'a nullement imposé cette charge aux inculpés, et qu'il n'aurait pas pu le faire sans déplacer le fardeau de la preuve qui incombe entièrement à la partie poursuivante ; que cette sentence leur a laissé seulement la faculté de produire toutes les pièces qu'ils croiraient utiles à leur défense ; que la mission donnée aux experts de rechercher si
; que la mission donnée aux experts de rechercher si les prévenus disposaient de magasins extérieurs, procède de la même préoccupation et comporte les mêmes réserves sur la portée que peut avoir le résultat de leur enquête ; que la régie ne peut donc pas se prévaloir de ce que les prévenus ont refusé de se prêter à certaines investigations pour tirer de ce refus une présomption de culpabilité; Considérant, du reste, que la régie n'est plus fondée aujourd'hui à critiquer le jugement qui a admis l'existence de ces magasins extérieurs ; qu'ayant reconnu, d'une part, qu'il n'y a plus
extérieurs ; qu'ayant reconnu, d'une part, qu'il n'y a plus de commerce de sucres granulés dans l'intérieur de la raffinerie, et ayant admis, d'autre part, que les excédents à l'exportation ne se sont parfois produits qu'à un mois d'intervalle, elle a par cela même exclu sa première hypothèse : à savoir que les granulés sortis en fraude de la raffinerie étaient conduits directement à une gare ou à un quai d'embarquement ; que cette explication, plausible quand il s'agissait d'un écart d'un jour, ou au maximum de trois jours, entre la déclaration de sortie à l'usine et la déclaration en
la déclaration de sortie à l'usine et la déclaration en douane, perd toute valeur quand la régie concède une extension aussi grande des délais de compensation ; qu'elle ne peut adopter ce nouveau mode de calcul, sans reconnaître implicitement l'existence, durant la période incriminée, de magasins extérieurs abritant l'excédent de sortie de l'usine jusqu'au jour où se manifeste l'excédent à l'exportation avec lequel il est compensé; qu'elle complète donc elle-même la démonstration que le tribunal avait jugée suffisante; Considérant, enfin, que les présomptions fournies par le procès-verbal de la régie n'ayant pas été corroborées par la mesure d'instruction ordonnée le
n'ayant pas été corroborées par la mesure d'instruction ordonnée le 24 décembre 1892, les premiers juges ont reconnu à juste titre que la preuve judiciaire des fraudes relatives aux sucres granulés en sacs n'était point établie : Sur le supplément d'expertise réclamé par la régie afin de compléter la preuve des contraventions relatives aux sucres granulés : Considérant que la régie demande à la cour de dire que les inculpés seront tenus de produire aux experts commis les plans de leur usine, les fiches, feuilles d'expédition, récépissés, bordereaux et autres pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de
pièces ayant accompagné les chargements litigieux à la sortie de la raffinerie ; Considérant que ces conclusions subsidiaires ne peuvent pas être accueillies ; qu'elles tendent à obtenir la production de documents que les contribuables ne sont pas obligés de fournir, et à arriver ainsi sous une nouvelle forme à déplacer la charge de la preuve; Considérant d'ailleurs que les experts ont rempli leur mission avec un soin qui ne permet pas de penser qu'un nouvel examen de leur part puisse être utile à la manifestation de la vérité ; En ce qui touche les sucres concassés en barils :
En ce qui touche les sucres concassés en barils : Considérant que la régie soutient qu'en vertu du jugement avant faire droit rendu le 24 décembre 1892, il a été souverainement jugé : 1° que les expéditions en barils de sucres concassés étaient toutes marquées et numérotées à la raffinerie ; 2° qu'elles étaient toutes destinées à l'étranger ; 3° que les manquants constatés s'étaient produits entre la sortie de la raffinerie et les déclarations à la douane ; Mais considérant que les jugements n'ont l'effet de la chose jugée qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et
qu'à l'égard des points qui s'y trouvent définitivement tranchés, et non pas à l'égard de ceux qui y sont indiqués sous forme énonciative ; que les questions signalées par la régie comme ayant été judiciairement résolues ont fait l'objet de simples mentions indicatives de ces prétentions; que la sentence frappée d'appel a pu méconnaître l'autorité de la chose jugée, déclarer que l'expertise et les documents versés aux débats avaient, au contraire, établi les points suivants : 1° il existe un commerce intérieur en France pour les sucres concassés en barils, et, par suite, le défaut de concordance entre les quantités
et, par suite, le défaut de concordance entre les quantités exportées et les quantités vérifiées à la sortie de l'usine, n'implique pas nécessairement des sorties frauduleuses; 2° la déclaration préalable de concassage n'étant exigée que pour les sucres destinés à l'exportation, et les déclarations d'exportation ne liant le raffineur que pour les marques à apposer sur les barils, les inculpés ont pu composer leurs envois de concassés avec des sucres pris dans telle partie de leur stock qu'il leur convenait; Considérant, en fait, que le jugement attaqué a fait une saine appréciation de l'expertise et des pièces produites par les
saine appréciation de l'expertise et des pièces produites par les inculpés ; qu'il est constant que les expéditions de sucres en barils peuvent ne pas sortir toutes de la raffinerie et qu'elle ne vont pas toutes à l'étranger; que, dès lors, la régie n'est pas fondée à se croire dispensée d'apporter d'autre preuve que celle qui ressortirait du procès-verbal ; Considérant, au surplus, que les inculpés ont fait, dans une mesure acceptable, la seule justification mise à leur charge par le jugement d'avant faire droit; qu'à la date du 27 mai 1893 ils ont, sous le contrôle des experts, opéré
mai 1893 ils ont, sous le contrôle des experts, opéré une expédition de vingt barils ayant fait la veille l'objet d'une déclaration de concassage en douane, et ils ont appelé les experts à constater que, sur les vingt barils, douze seulement en cours de remplissage provenaient de la raffinerie, les huit autres se trouvant déjà remplis au dépôt de la rue de Tanger; qu'ils ont ainsi démontré la possibilité de créer sans fraude les manquants signalés par la régie ; Considérant que, dans ces circonstances, la régie n'a pas rapporté la preuve des contraventions dont elle poursuit la répression; Adoptant,
la preuve des contraventions dont elle poursuit la répression; Adoptant, en outre, les motifs du jugement sur le chef des sucres logés en barils ; Par ces motifs, Rejette les conclusions subsidiaires de la régie tendant à faire ordonner une nouvelle mesure d'instruction ; Confirme le jugement dont est appelé, dit qu'il sortira son plein et entier effet; condamne l'administration des contributions indirectes aux dépens. M. BONNET av. gén. — Mes MEURGÉ, BARBOUX et Camille BOUCHEZ av. Note, — I. — Sur le premier point : L'arrêt rapporté a fait purement et simplement application de la règle "nemo tenetur probare
purement et simplement application de la règle "nemo tenetur probare quam legem", qui est plus rigoureuse encore au criminel qu'au civil, et en vertu de laquelle il appartient au demandeur, ministère public ou partie privée, de prouver la culpabilité du prévenu. II. — Sur le deuxième point, principe certain: V. notamment: Paris 12 mai 1892 (Gaz. Pal. 92.2 supp. 33); Besançon 1er février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.436). JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 173 COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 16 juin 1896. Présidence de M. Harel. RESPONSABILITÉ CIVILE. — PROPRIÉTAIRE. — CONCIERGE. — DIFFAMATION A L'ÉGARD D'UN TIERS. — EXERCICE DES FONCTIONS.
— DIFFAMATION A L'ÉGARD D'UN TIERS. — EXERCICE DES FONCTIONS. En droit, un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre, lorsque celui-ci agit en qualité de son préposé. Cette garantie n'est pas limitée aux actes préjudiciables à ses locataires, elle s'étend encore à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé. Spécialement, un propriétaire est responsable des propos diffamatoires tenus par son concierge sur le compte d'un voisin, alors que ces propos ont pour
le compte d'un voisin, alors que ces propos ont pour objet de faciliter la location de son appartement, et de détourner les personnes qui le visitent de la maison de ce voisin. Pluyaud c. Portail. LA COUR, Considérant que Pluyaud, propriétaire d'une maison sise à Paris, rue Constance, sollicite la réformation d'un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine qui l'a déclaré civilement responsable des condamnations prononcées contre sa concierge, la femme Decourt, pour diffamation envers le sieur Portail; qu'il prétend n'avoir encouru aucune responsabilité parce que le délit n'aurait été commis ni au préjudice d'un de ses locataires, ni
été commis ni au préjudice d'un de ses locataires, ni dans l'exercice de l'emploi qu'il avait confié à cette femme ; Considérant qu'il résulte d'un jugement définitif que, le 10 décembre 1895, la femme Decourt faisait visiter un appartement vacant de la maison de Pluyaud lorsque, sur la réflexion du visiteur qu'il y avait aussi un appartement à louer dans la maison en face appartenant à Portail, la concierge se mit à dire publiquement : « N'allez pas louer dans cette maison ; le propriétaire est une sale rosse; personne n'y reste ; il a déjà fait deux mois de
n'y reste ; il a déjà fait deux mois de prison » ; que, le 20 décembre suivant, elle répéta ces propos dans des circonstances identiques en ajoutant que Portail n'était pas marié avec la femme qui habitait chez lui ; Considérant, en droit, qu'un propriétaire est responsable de tous les délits que son concierge peut commettre, lorsque celui-ci agit en qualité de son préposé; que cette garantie n'est pas, comme le soutient Pluyaud, limitée aux actes préjudiciables à ses locataires; qu'elle s'étend à tous les faits qui peuvent léser des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre
des tiers, pourvu qu'il y ait un lien étroit entre le fait dommageable et l'emploi que le propriétaire a confié à son préposé ; Considérant que, dans l'espèce soumise à la cour, la concierge a agi comme représentant du propriétaire; que ses propos diffamatoires avaient pour but de faciliter la location de l'appartement de Pluyaud en détournant les personnes qui le visitaient de louer dans la maison de Portail ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a affirmé la responsabilité de Pluyaud; Par ces motifs et ceux des premiers juges, que la cour adopte au surplus, sans
des premiers juges, que la cour adopte au surplus, sans s'arrêter aux conclusions prises par l'appelant, Met son appellation à néant, confirme le jugement dont est appelé et condamne Pluyaud à tous les dépens. MM. MIRANDE rapp. ; BONNET av. gén. — Me FABRE av. Note. — Le maître est responsable du dommage causé par son préposé à la condition essentielle que le dommage ait été causé par celui-ci dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé V. not. Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Responsabilité, n° 21). Dans l'espèce,
(Gaz. Pal. 95.1. Rép., v° Responsabilité, n° 21). Dans l'espèce, la cour relève bien cette circonstance que le concierge était dans l'exercice de ses fonctions : la responsabilité du propriétaire s'imposait donc par application des principes susénoncés. COUR D'APPEL DE LYON (2° CH.) 6 mars 1896. Présidence de M. Tallon. TUTELLE. — REDDUCTION DE COMPTE. — TRAITÉ DU MINEUR DEVENU MAJEUR AVEC SON TUTEUR. — CESSION. — EXÉCUTION. — RATIFICATION. — NULLITÉ NON COUVERTE. L'Disposition de l'art. 472 C. civ., aux termes de laquelle tout traité qui intervient entre le tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a
tuteur et le pupille devenu majeur est nul s'il n'a été précédé de la reddition du compte de tutelle et de la remise des pièces justificatives, s'applique à tout acte, quelle que soit sa dénomination, ayant pour objet les actes ou les droits qui ont rapport à la tutelle; elle s'applique notamment à la cession consentie par un pupille devenu majeur à son tuteur de tous les droits et actions lui appartenant sur la succession de sa mère dont le tuteur a eu l'administration et dont il doit compte. Et l'exécution donnée à ladite cession ne peut en changer le
l'exécution donnée à ladite cession ne peut en changer le caractère, le vice dont le traité est atteint se communiquant aux actes d'exécution aussi longtemps que la cause en subsiste. La nullité ne peut davantage être couverte par une ratification expresse ou tacite. Veuve Tisseur c. Tisseur. Le Tribunal civil de Lyon avait rendu, le 21 décembre 1894, le jugement suivant : 174 GAZETTE DU PALAIS « Attendu que, par exploit de Coudurier, huissier à Lyon, du 2 août 1893, Albert Tisseur a assigné Marguerite Chantemerle, veuve Tisseur, et Joseph Guinand, en sa qualité de tuteur des mineurs René et
Guinand, en sa qualité de tuteur des mineurs René et Marcel Tisseur, en liquidation et partage tant de la succession de Pierrette Dubois, épouse d'André Tisseur, décédée le 19 février 1879, et de la communauté ayant existé entre elle et son mari que de la succession d'André Tisseur, décédé le 17 juillet 1893, et de la communauté ayant existé entre celui-ci et sa seconde femme Marguerite Chantemerle ; « Attendu que Guinand, en qualité, déclare ne pas s'opposer à cette demande ; « Attendu que la veuve Tisseur conclut au contraire à ce qu'Albert Tisseur soit déclaré irrecevable et en
contraire à ce qu'Albert Tisseur soit déclaré irrecevable et en tout cas mal fondé dans sa demande, et qu'elle invoque à l'appui de sa prétention : 1° un acte reçu par Me Beltzer, notaire à Besançon, le 29 août 1883, aux termes duquel Albert Tisseur a cédé à son père, André Tisseur, tous ses droits mobiliers et immobiliers dans la succession de Pierrette Dubois, sa mère, moyennant le prix de 12,000 francs, payable dans six années à compter dudit jour, lequel prix a été ensuite porté à 24,000 francs; 2° un engagement verbal intervenu au mois de février ou mars