jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
de leur indue perception; 3° pour l'avenir, que les taxes d'abatage soient calculées de manière à ne pas dépasser les sommes nécessaires aux frais annuels d'entretien et de gestion des abattoirs, avec cette double condition qu'elles ne puissent dépasser le maximum de 0 fr. 015 par kilogramme de viande nette de toutes espèces et que cette taxe soit ramenée à un taux inférieur, si les frais susdits venaient à diminuer; 4° enfin, que la ville de Nantes soit condamnée aux dépenses de leur intervention; Vu le mémoire produit, en réponse, par la ville de Nantes, agissant poursuites et diligences de
par la ville de Nantes, agissant poursuites et diligences de M. Alfred Riom, chevalier de la Légion d'honneur, maire de ladite ville, notifié le 23 décembre 1895 aux demandeur et intervenants, et concluant à ce que le tribunal déclare irrecevable tant l'action du sieur Rochereau en qualité que l'intervention du sieur Hallereau et consorts; déclare, en tout cas, les demandeurs et intervenants, tant par exception que par fin de non-recevoir, prescription, sans griefs et sans droits dans leurs action et intervention, lesquelles ne sont pas fondées ; les débouter de toutes leurs fins et conclusions, par dépens; Vu le mémoire
toutes leurs fins et conclusions, par dépens; Vu le mémoire en réponse au mémoire de la ville de Nantes, portant la date du 28 janvier 1896, produit par le sieur Rochereau, marchand boucher, agissant tant en son nom personnel que comme président du syndicat des bouchers de la ville de Nantes, notifié le 28 janvier 1896 à la ville de Nantes, et par lequel le produisant déclare persister avec confiance dans les conclusions du mémoire en date du 16 mai 1895 ; Vu le mémoire sans date, produit par les intervenants susnommés en réponse au mémoire de la ville, notifié
intervenants susnommés en réponse au mémoire de la ville, notifié le 31 janvier.1896, par lequel Hallereau et consorts déclarent persister avec confiance dans les conclusions de leur mémoire précédent, sous cette réserve qu'ils s'en rapportent à justice en ce qui touche la date à partir de laquelle leur est due la restitution des taxes indûment perçues par la ville de Nantes ; Exposé : Une ordonnance royale du 7 juillet 1824 a autorisé la création de l'abattoir de Nantes, et, le 19 janvier 1829, par délibération du conseil municipal, approuvée par décision du ministre de l'intérieur du 13 avril 1829,
par décision du ministre de l'intérieur du 13 avril 1829, fut fixé le tarif pour la perception des droits de location des places dans ledit abattoir;—les taxes d'abattoir ont varié successivement ; — l'arrêté municipal du 8 juillet 1871, approuvé par le préfet le 18 juillet 1871, détermine notamment, dans les art. 19 et 20, les droits d'abattoir et les modes et conditions de paiement de ces droits ; — en 1885, les taxes furent aggravées ; en 1890, les prévisions du budget municipal portaient pour l'abattoir, en recettes, 120,000 francs et en dépenses 12,500 francs ; — en 1885,
francs et en dépenses 12,500 francs ; — en 1885, aussi, les bouchers de Nantes s'organisèrent en syndicat ; les statuts en furent déposés à la mairie le 20 décembre 1889, sans qu'il ait été, d'ailleurs, trouvé trace de la communication des statuts au parquet du tribunal. Dès qu'il fut officiellement constitué, le syndicat commença des négociations auprès de l'administration municipale en vue d'une modification des taxes de l'abattoir. Et, n'ayant pas réussi dans leurs démarches officieuses, les bouchers déposèrent, à la fin de novembre 1889, entre les mains du préfet de la Loire-Inférieure, le mémoire préliminaire à l'introduction de
préfet de la Loire-Inférieure, le mémoire préliminaire à l'introduction de l'instance contre une commune ; le 16 mai 1890, après un exposé administratif du maire de Nantes, lequel exposé fut régulièrement revêtu des approbations des commissions permanentes du conseil municipal, celui-ci approuva une sorte de transaction qui avait été arrêtée entre la mairie et le syndicat ; la taxe de parquage était supprimée; les taxes d'abatage des veaux et moutons furent diminuées; des réparations importantes à l'abattoir avaient été, au moins implicitement, promulguées. La délibération et la réduction des taxes furent approuvées le 26 juin 1890 par M. le préfet
furent approuvées le 26 juin 1890 par M. le préfet Rivaud; mais, par suite de circonstances qu'il est inutile de préciser, les travaux de réparations ne furent pas faits. Le syndicat résolut d'entamer un nouveau procès et, le 4 septembre 1894, accusé de réception du mémoire préliminaire fut donné par le préfet. Le 5 décembre, l'assignation fut notifiée. Elle comprenait deux chefs, l'un relatif aux réparations, l'autre aux taxes. En ce qui concernait ce chef, le dispositif était ainsi libellé : « Voir dire que les taxes perçues jusqu'à ce jour par la ville sont illégalement perçues, qu'elles dépassent les
jour par la ville sont illégalement perçues, qu'elles dépassent les frais d'entretien et de gestion des abattoirs ; voir dire en conséquence qu'elles devront être abaissées dans les limites du décret du 1er août 1864, et ramenées au taux légal, d'après la justification des frais d'entretien et de gestion; voir dire et juger que M. Rochereau en qualité (M. Rochereau est le président actuel du syndicat) ne sera pas tenu de payer pour droits d'abatage plus de 0 fr. 015 par kilogramme de viande, et même au-dessous au cas où les sommes perçues seraient suffisantes pour couvrir les frais d'entretien
les sommes perçues seraient suffisantes pour couvrir les frais d'entretien et de gestion des abattoirs; voir dire et ordonner la restitution de toutes les sommes indûment perçues depuis le mémoire admis le 4 septembre 1894 à M. le préfet par M. Rochereau, en vue de l'instance actuelle; s'entendre la ville de Nantes condamner en tous les dépens » ; après conclusions échangées, le syndicat déclara disjoindre ses deux demandes, et vouloir suivre pour la demande en détaxe la procédure spéciale indiquée dans l'art. 247 de la loi de 1816. La ville ne souleva pas de fin de non-recevoir contre la
ville ne souleva pas de fin de non-recevoir contre la qualité et les droits du syndicat de faire les procès. Le 8 juillet 1895, le tribunal statua dans les termes suivants, en ce qui touchait les taxes : « Recevant en la forme l'intervention des sieurs Hallereau et consorts, donne acte à Rochereau en qualité de ce qu'il se désiste de sa demande en détaxe, au besoin en déboute en l'état tant le syndicat que les bouchers intervenants ; et statuant sur les conclusions à cette fin de réparation, etc. » Le mémoire du syndicat avait été dressé le 16
» Le mémoire du syndicat avait été dressé le 16 mai 1895. Il est inutile de reprendre en détail cette procédure, dont les divers actes ont été spécifiés et analysés par la discussion. Attendu que les taxes à percevoir dans les abattoirs influant sur le prix de consommation, le produit des abattoirs ne doit pas excéder les frais d'entretien et de gestion de ces établissements, y compris l'intérêt des capitaux engagés; que tel est le principe posé dans l'art 2 du décret du 1er août 1864; que l'art. 3 ajoute que les taxes ne pourront dépasser 0 fr. 015 au
que les taxes ne pourront dépasser 0 fr. 015 au maximum par kilogramme de viande nette, sauf le cas, prévu à l'art. 4, où les communes seraient forcées de recourir à l'emprunt pour faire face à la construction et à l'installation des abattoirs ; mais que, dans ce dernier cas (art. 5), aussitôt après l'accomplissement de l'amortissement des sommes empruntées, le tarif doit être réduit de façon que les recettes annuelles couvrent seulement les frais d'entretien et de gestion; qu'enfin, si des circonstances exceptionnelles nécessitaient des taxes supérieures, elles ne pourraient être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat
pourraient être autorisées que par décret rendu en Conseil d'Etat ; Attendu qu'encore bien que le décret de 1864 soit postérieur à l'ordonnance royale du 7 juillet 1825 et à la décision ministérielle du 13 avril 1829 qui fixe les taxes d'abatage, dans l'abattoir de Nantes, était-il applicable dans cette ville, les lois d'ordre public n'étant pas soumises au principe de la non-rétroactivité ; que la ville de Nantes ne le conteste d'ailleurs pas ; Attendu que les taxes en vigueur à Nantes ne sont cependant pas basées sur le poids net des animaux abattus ; qu'elles sont aujourd'hui de
poids net des animaux abattus ; qu'elles sont aujourd'hui de 6 francs pour les boeufs et les vaches, de 1 fr. 10 pour les veaux et de 0 fr. 80 pour les moutons ; Attendu en outre que, ramenées à la base du kilogramme de viande nette, ces taxes dépassaient d'ailleurs très sensiblement le tarif de 0 fr. 015 fixé par le décret comme un maximum ; qu'aucun décret rendu en Conseil d'Etat n'a été produit pour légitimer, titre de circonstance exceptionnelle, le dépassement du tarif maximum ; Attendu enfin qu'il est manifeste, ou tout au moins plus vraisemblable, que
qu'il est manifeste, ou tout au moins plus vraisemblable, que les frais d'entretien de l'immeuble, de gestion, de l'abattoir, etc., n'atteignent pas au surplus, chaque année, le montant de la somme que produit l'abattoir, et qui, comme un revenu communal, entre dans les recettes ordinaires de la ville pour satisfaire à ses dépenses d'ordre général ; Attendu que ce serait à bon droit, dans ces conditions, que Rochereau et les intervenants se plaindraient de l'indue perception faite à leur détriment, si la ville de Nantes n'objectait avec raison que le tribunal n'a pas compétence pour statuer d'une manière réglementaire en
tribunal n'a pas compétence pour statuer d'une manière réglementaire en matière de taxes et décider que pour l'avenir elles devront être perçues de telle ou telle façon; Attendu que le tribunal ne peut en effet que reconnaître que la taxe est illégale; qu'il appartiendra ensuite à la ville de préciser l'importance des frais d'entretien, de gestion, en y comprenant les dépenses d'éclairage, de service d'eau, de contributions et autres qui intéressent la gestion de l'abattoir, l'amortissement des capitaux déjà employés, s'il en est encore qui ne soient pas amortis, l'amortissement des emprunts, quand ils seront réalisés pour les réparations à
des emprunts, quand ils seront réalisés pour les réparations à faire, etc. ; Attendu que si le calcul des dépenses établi par la ville n'était ni régulier, ni juste, le tribunal, dans ce cas, pourrait encore intervenir pour proclamer l'illégalité persistante et prononcer sur la restitution de l'indu; Attendu que la ville de Nantes soulève, d'autre part, d'assez nombreuses fins de non-recevoir contre la procédure et les prétentions des demandeur et intervenants ; Attendu qu'elle soutient d'abord que la réclamation produite par le syndicat des bouchers représenté par son président doit être repoussée; que son argumentation, à cet égard, est
doit être repoussée; que son argumentation, à cet égard, est exacte; Attendu en effet que, si la taxe est illégale et si elle a été mal payée, la restitution n'en peut être due à un syndicat, mais bien au boucher qui a acquitté la taxe ; qu'il s'agit ici d'un droit personnel, dont l'exercice n'a pas été délégué à un syndicat professionnel; Attendu que le syndicat des bouchers a dû, d'après l'art. 3 de la loi des 21 et 22 mars 1884, se constituer exclusivement pour l'étude et la défense des intérêts économiques et commerciaux de ses membres ; que
des intérêts économiques et commerciaux de ses membres ; que l'art. 1er des statuts du syndicat des bouchers de Nantes ne parle en effet que de donner aux intérêts communs de tous les membres une représentation constamment organisée pour agir auprès du gouvernement, de la municipalité, etc., en un mot de réaliser, pour la prospérité de la profession, toutes les améliorations qu'elle est susceptible d'obtenir ; mais que le but poursuivi dans le procès actuel n'est pas celui-là; Attendu qu'à la vérité les syndicats professionnels ont, d'après la loi de 1884, la personnalité civile quand ils ont été régulièrement constitués,
1884, la personnalité civile quand ils ont été régulièrement constitués, et par suite le droit d'ester en justice pour la sauvegarde de leurs biens; mais que la restitution des taxes indûment perçues n'a pas été comprise dans le patrimoine même éventuel du syndicat des bouchers, de Nantes; qu'en outre les statuts de ce syndicat ne prévoient aucunement par qui et comment les actions à intenter seront autorisées, ni par quels mandataires le syndicat sera représenté en justice; que bien plus le demandeur en qualité ne produit aucune délibération, soit de l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau de
l'assemblée générale des membres du syndicat, soit du bureau de ce syndicat, permettant d'intenter l'action en justice; qu'en conséquence cette action doit être reconnue, à tous égards, irrégulière; Attendu néanmoins que, si la demande du président du syndicat doit être rejetée, il n'en est pas de même de celle de Rochereau, boucher, agissant en son nom personnel ; que celle-ci est régulièrement formée et qu'elle doit être accueillie ; Attendu qu'il en est de même de l'intervention de Hallereau et consorts ; Attendu qu'en vain la ville de Nantes maintient que cette intervention n'a pas de base judiciaire puisque l'action
que cette intervention n'a pas de base judiciaire puisque l'action principale est irrecevable ; que cette thèse est sans doute exacte ordinairement en droit, mais qu'en fait elle ne l'est pas dans l'espèce, car si l'action du président du syndicat est mal fondée à raison du défaut de qualité de ce demandeur, l'action de Rochereau, boucher, subsiste, ainsi que le tribunal vient de le proclamer; que cette action est principale aussi, elle, et qu'alors elle soutient l'intervention; Attendu d'ailleurs que la ville ne justifie aucunement que les intervenants font partie du syndicat des bouchers; que les bouchers affirment le contraire,
du syndicat des bouchers; que les bouchers affirment le contraire, prétendant qu'ils agissent individuellement, en vertu du droit propre et personnel à chacun, et qu'ils demandent pour chacun d'eux aussi la restitution des droits qu'ils ont payés à tort ; Attendu que c'est à tort aussi que la ville prétend que, dans la procédure en matière d'enregistrement, les tiers ne peuvent intervenir ; qu'un tiers peut au contraire toujours intervenir quand il y a un intérêt (Dal., supp., v° Enregistrement, n° 3352) ; or, l'intérêt d'Hallereau et consorts n'est pas douteux ici : Attendu que la ville observe que les
douteux ici : Attendu que la ville observe que les droits de place et d'occupation dans les abattoirs sont licites ; qu'ils sont indépendants des taxes d'abatage, tout en étant compris avec elles dans un tarif unique ; Attendu que le tribunal n'a pas à protester contre cette observation; qu'en effet il semble admis que l'occupation des locaux dépendant des abattoirs, tels qu'étables et bouveries, pourrait légitimer la perception d'un droit particulier, pourvu, toutefois, que l'occupation dépassât le délai jugé suffisant pour que le tour d'abatage des animaux fût arrivé, ou pour l'enlèvement des viandes ; que la loi municipale
ou pour l'enlèvement des viandes ; que la loi municipale du 5 avril 1884 n'y fait pas obstacle, dès lors au moins qu'il s'agirait de rémunérer un service spécial rendu aux bouchers et non compris dans les opérations d'abatage; mais que la question n'est pas là, en ce moment ; qu'il ne s'agit, en réalité, dans le tarif incriminé, que de frais d'abatage ; que la délibération du 16 mai 1890 que visent toutes les parties, l'explique de la manière la plus catégorique; que la ville pourra assurément examiner ultérieurement si elle sera fondée à imposer les bouchers pour une
si elle sera fondée à imposer les bouchers pour une occupation ou un droit d'établir ; que c'est là une faculté qui appartient au conseil municipal, et qu'il l'exercera dans la plénitude de ses attributions ; Attendu que si, par hasard, le droit d'établir était actuellement fondu dans les taxes d'abatage, le devoir de la ville serait de l'en dégager, pour établir plus sûrement les bases et régler la quotité de ce droit spécial, qui est facultatif, tandis que la taxe d'abatage est obligatoire ; Attendu que la ville invoque aussi la transaction survenue au mois d'avril 1890, et objecte
aussi la transaction survenue au mois d'avril 1890, et objecte que le procès actuel fait abstraction de conventions librement formées ; Attendu qu'il est peut-être téméraire, de la part de la ville, de faire un pareil reproche, comme aussi d'essayer de se prévaloir des conventions passées entre elle et le président du syndicat, après qu'elle a soutenu et fait juger que ce même président n'avait et ne pouvait avoir qualité pour plaider contre elle au nom des bouchers syndiqués; mais qu'il est plus simple de constater : 1° que, si le décret du 1er août 1864 est une loi d'ordre
le décret du 1er août 1864 est une loi d'ordre public, toute transaction faite à rencontre de ses dispositions reste sans valeur; 2° que les bouchers qui n'ont jamais fait partie du syndicat ne peuvent être liés par les engagements pris, au nom des bouchers syndiqués, par le président du syndicat, et que Hallereau et consorts sont dans ce cas ; 3° que la transaction avait été faite à des conditions déterminées, que la ville n'a pas remplies et qu'ainsi elle ne pourrait échapper au droit de répétition qui appartient aux parties envers lesquelles elle s'était obligée ; Attendu enfin
aux parties envers lesquelles elle s'était obligée ; Attendu enfin que, d'après la ville, il ne peut y avoir répétition de l'indu que si le paiement a été fait par erreur, encore bien que la taxe fût même illicite ; ori dans l'espèce, Rochereau et les intervenants auraient payé suivant un tarif qui avait été débattu, qui avait été convenu, qui avait été régulièrement autorisé; ils ne peuvent donc prétexter ni d'erreur, ni d'absence de cause, et par suite obtenir la restitution ; Attendu que, par ailleurs, la ville invoque la prescription de six mois, aux termes de l'art. 245
la prescription de six mois, aux termes de l'art. 245 de la loi des 25 avril-4 mai 1816 ; Attendu que ces moyens ne sont pas sans valeur; Attendu en effet que c'est à tort que les bouchers intervenants demandent la restitution des sommes payées par eux, au-dessus de ce que devrait être le tarif légal, depuis leur établissement, et suivant les dates diverses de cet établissement pour chacun d'eux; que leur créance ne pouvait exister qu'à la condition de la faire valoir dans les six mois ; que même ils ne peuvent, pas plus que Rochereau personnellement, la faire
ils ne peuvent, pas plus que Rochereau personnellement, la faire dater de six mois avant l'intervention du 18 mai 1895 ou l'assignation du 5 décembre 1894, dans le procès terminé par le jugement du 8 juillet 1895; que non seulement la juridiction qu'ils avaient choisie n'était pas compétente pour juger la question de légalité des taxes, mais que demandeur et intervenants se sont désistés de leurs conclusions à ce sujet, et que d'ailleurs le tribunal les a déboutés de leurs prétentions par le jugement précité; que c'est alors le cas d'appliquer l'art. 2247 C. civ.; Attendu alors que c'est seulement
d'appliquer l'art. 2247 C. civ.; Attendu alors que c'est seulement la date de la signification des mémoires introductifs d'instance et d'intervention qu'il faut considérer dans la cause ; Attendu que la restitution ne devra même pas s'effectuer pour les six mois qui auront précédé cette date ; que ni Rochereau, ni Hallereau et consorts n'ont payé sous l'empire d'une erreur, puisque, depuis 1889 au moins, la difficulté actuelle était née et connue ; que, comme le dit la ville, un paiement fait en connaissance de cause ne donne pas lieu à une action en répétition de l'indu; que la ville,
à une action en répétition de l'indu; que la ville, en gardant la taxe indûment payée, ne s'enrichira pas sans droit, puisqu'elle tient la somme de la libre volonté de Rochereau et autres, et que ceux-ci ne pourront se plaindre puisque la ville invoque contre eux leur propre fait ; Attendu que ce sera donc pour Rochereau à partir du 22 mai 1895, et pour Hallereau et consorts à partir du 11 juin 1895 que commenceront leur droit à la répétition ; Attendu que la ville ne peut au surplus contester qu'ils aient trop payé; que si elle le conteste
contester qu'ils aient trop payé; que si elle le conteste néanmoins, elle aura à présenter le compte de dépenses, de gestion et autres, dont seule elle connaît le montant, et le compte des recettes que lui aura procuré l'abattoir depuis les dates qui viennent d'être précisées ; que si ces recettes dépassent les frais, comme cela semble du reste évident, la ville aura à rendre la différence, à chacune des parties qui se présentera en justifiant alors de sa part contributoire, c'est-à-dire de ses droits dans le reliquat payé en trop ; Par ces motifs, Déclare à tort et irrégulièrement
trop ; Par ces motifs, Déclare à tort et irrégulièrement formée la demande de Rochereau, agissant en qualité de président du syndicat des bouchers de Nantes, l'en déboute ; Dit au contraire faite à bon droit et régulièrement la demande de Rochereau, agissant en son nom personnel; Déclare recevable en la forme l'intervention de Hallereau et de ses consorts ; Dit qu'au cas où la ville et commune de Nantes ne justifierait pas que les recettes de l'abattoir, depuis le 22 mai pour Rochereau, et depuis le 11 juin 1895 pour Hallereau et ses consorts, n'ont pas été absorbés en
pour Hallereau et ses consorts, n'ont pas été absorbés en entier par les dépenses d'entretien et de gestion de l'abattoir, l'excédent a été évidemment perçu et doit être restitué individuellement à chacune des parties, mais pour sa part et portion seulement, sur la justification du versement réellement fait par elle par chaque kilogramme de viande nette ; Dit que Hallereau et consorts, qui seuls les ont réclamés, auront droit aussi aux intérêts de la restitution à faire à partir de l'indu paiement ; Déboute les parties respectivement de leurs demandes et conclusions à ce contraires, tant par exceptions, fins de
et conclusions à ce contraires, tant par exceptions, fins de non-recevoir, etc., que par moyens de fonds; Condamne la ville de Nantes aux dépens; . Sous toutes réserves, notamment pour la ville d'établir, si elle le juge opportun et possible, sous le nom de droits d'établir, en outre, mais par arrêté particulier, une taxe d'occupation ne faisant pas confusion avec la taxe d'abatage; Mes GAUTTE et BRUNSCHWIGG av. Note. — I-IV — Sur le premier et le quatrième points Les perceptions dans les abattoirs sont de deux sortes les droits de place pour l'occupation des locaux dépendant de ces établissements,
de place pour l'occupation des locaux dépendant de ces établissements, tels que les étables pour les animaux amenés, et les taxes d'abatage. — Les premières rentrent dans les droits divers à percevoir au profit des communes et sont autorisées de la même manière que les droits de place dans les halles, foires et marchés. — Les taxes d'abatage n'y sont point comprises, mais elles rentrent dans les ressources ordinaires des communes, en vertu de la disposition générale de l'art. 133 § 14 de la loi de 1884. Elles sont régies par un décret du 1er août 1864, dont l'économie est
par un décret du 1er août 1864, dont l'économie est nettement rapportée et appréciée par le jugement recueilli. — Il est d'ailleurs de principe que les taxes d'abatage ayant le caractère de contributions indirectes, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de statuer sur la réclamation d'un boucher, en restitution d'une taxe qu'il prétend avoir été illégalement perçue : Cons. d'Et. 27 juillet 1888 (D. 89.3.99 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Abattoir, n°2); Cass, 15 janvier 1889 (Gaz. Pal. 89.1.210— D. 89.1.249). III. — Sur le troisième point: V. en ce sens : Trib. civ. Bordeaux 12 décembre 1888