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que l'inscription : Famille Morin-Ménard y fut gravée; Attendu qu'à cette date l'union régnait entre les époux Ménard ; que, plus tard, la mésintelligence est survenue et qu'en 1895 la dame Ménard a demandé et obtenu sa séparation de corps ; Attendu qu'à la suite de pourparlers, touchant la concession commune et qui n'ont pas abouti, Ménard a manifesté l'intention de faire exhumer et transporter dans un autre tombeau le corps de son enfant ; que, pour obtenir la reconnaissance de son droit, il a fait assigner la dame Morin et offert de faire l'abandon des 600 fr. qu'il a
et offert de faire l'abandon des 600 fr. qu'il a versés pour le terrain ; Attendu que la dame Ménard est intervenue au procès et s'est jointe à sa mère pour empêcher l'exhumation des cendres de son enfant; Attendu que son intervention est régulière en la forme et qu'il convient de l'accueillir ; Reçoit la dame Ménard intervenante dans l'instance ; Au fond : 1° En ce qui concerne la dame Morin : Attendu qu'il faut déterminer d'abord et ses droits et la nature de la convention qui a pu se former entre elle et son gendre ; Attendu que
se former entre elle et son gendre ; Attendu que le droit au corps d'une personne décédée ne peut découler que de l'un des liens à l'aide desquels la famille est constituée ou encore de la loi successorale ; Attendu que la dame Morin n'a jamais investi d'un pouvoir quelconque sur l'enfant ; que, pendant la courte vie de celui-ci, la puissance paternelle a résidé aux mains du père et de la mère ; Attendu que la dame Morin ne peut davantage invoquer la loi successorale ; que l'enfant, sous ce rapport, est représenté par son père et sa mère
ce rapport, est représenté par son père et sa mère ; Attendu qu'il apparaît, dès lors, que si une entente a eu lieu, à l'occasion de la sépulture de l'enfant, elle n'a pu porter sur le corps et que son objet a été limité à la concession ; Attendu que la concession, avec les questions qui pourraient s'y rattacher, n'est pas aux débats ; que, notamment, les parties ont tenu à manifester, dans leurs conclusions respectives, leur indépendance vis-à-vis de l'intérêt pécuniaire ; Attendu que, dans ces conditions, la résistance de la dame Morin, si respectable que soit le sentiment
de la dame Morin, si respectable que soit le sentiment qui l'inspire, n'est pas fondée et que la prétention de Ménard s'impose, à moins de rencontrer un obstacle plus sérieux dans l'opposition de la dame Ménard ; 2° En ce qui concerne la dame Ménard : Attendu que, pour trancher le différend, le droit à envisager est le droit supérieur de puissance paternelle ; Attendu que les parents ont, en vertu de la puissance paternelle, la garde de leur enfant vivant; Attendu que le droit particulier de garde serait incomplet, s'il ne s'étendait pas au-delà du tombeau ; que le
s'il ne s'étendait pas au-delà du tombeau ; que le corps inanimé a encore besoin de protection ; que l'affection ne se retire pas avec la vie ; Attendu que la puissance paternelle appartient au père et à la mère, mais que l'exercice en est remis au premier ; Attendu que les conflits sont ainsi évités ; qu'au cas de désaccord entre le père et la mère, l'avis du père doit légalement l'emporter ; Mais attendu que la prédominance de l'autorité du père n'est admissible qu'à la condition de s'arrêter où l'abus commence ; que les tribunaux sont investis d'un
où l'abus commence ; que les tribunaux sont investis d'un pouvoir tutélaire pour parer à tous les excès dans l'usage des droits conférés par la loi civile ou même dérivant de la loi naturelle ; Attendu que le litige actuel est ramené, par cette déduction, à un point de fait précis ; qu'il reste à voir si Ménard a des motifs légitimes pour vouloir l'exhumation de son enfant, ou s'il n'obéirait pas à des sentiments mauvais ; Attendu tout d'abord qu'on peut se montrer exigeant, quand il s'agit de laisser troubler la paix d'un tombeau ; Attendu que plus de
troubler la paix d'un tombeau ; Attendu que plus de six ans déjà se sont écoulés depuis que le corps du jeune Ménard a été transporté dans le caveau où il repose; que le père et la mère, en le faisant relever de la concession temporaire, avaient, d'un commun accord, entendu lui donner une sépulture définitive. que la concession nouvelle était destinée à recevoir et réunir tous les membres de la famille et que les noms Morin-Ménard sont inscrits sur le mausolée ; que Ménard a contribué à l'acquisition du terrain et que les défenderesses lui reconnaissent un droit de
terrain et que les défenderesses lui reconnaissent un droit de copropriété ; que l'importance et la richesse du tombeau témoignent de la piété de la famille envers ses morts. Attendu que, de ces constatations, résulte la preuve que Ménard, pour revenir sur des dispositions presque sacrées, ne peut, à coup sûr, invoquer le respect dû aux cendres de son enfant ; Attendu qu'il se contente, après avoir affirmé que toutes relations sont désormais rompues entre lui et la famille Morin, de prétexter qu'il ne peut et ne doit pas laisser le corps de son fils dans un caveau appartenant à
le corps de son fils dans un caveau appartenant à des étrangers; Attendu qu'il lui est loisible de choisir ailleurs, pour lui, une demeure dernière ; mais que son fils ne sera pas au milieu d'étrangers, quand il dormira son sommeil suprême près de ses grands-parents et près de sa mère ; qu'enfin et secondairement, une concession qu'il a payée lui-même pour partie n'est pas une concession étrangère ; Attendu qu'on ne peut s'empêcher de penser qu'en voulant enlever à la sépulture commune et faire transporter dans un caveau à lui propre, où, plus tard, sans doute, il se ferait
lui propre, où, plus tard, sans doute, il se ferait inhumer, le corps de son fils, il cherche à prendre, dans la mort, la revanche de l'arrêt de la justice, qui a donné à sa femme la garde de leur enfant vivant ; Attendu qu'en disputant ainsi le cadavre d'un enfant de dix jours, qui, à un âge si tendre, de par la loi de la nature et la loi de l'affection, appartenait davantage à la mère, il ne peut écouter que des sentiments inavouables ; Attendu que permettre une exhumation aussi pénible pour la famille et aussi peu justifiée
exhumation aussi pénible pour la famille et aussi peu justifiée serait tolérer un abus grave de la puissance paternelle ; Par ces motifs, Statuant en matière ordinaire et en premier ressort ; Déboute Ménard de toutes ses demandes, instances et conclusions ; Lui fait défense d'exhumer le corps de son fils contrairement à la volonté de sa femme ; Le condamne aux dépens. Note. La jurisprudence a fixé à l'égard du droit au choix du lieu de la sépulture des règles applicables en l'absence de manifestation de volonté du défunt. Le droit appartient au conjoint survivant même de préférence à
Le droit appartient au conjoint survivant même de préférence à la mère : Nancy 14 avril 1869 (D. 69.2.233) ; Trib. civ. Lyon 27 mai 1882 (Gaz. Pal. 83.1.230) ; Paris 18 août 1881 (Gaz. Pal. 82.1.45 — S. 81.2.240) ; Trib. civ. Saint-Quentin 24 décembre 1884 (Gaz. Pal. 85.1. supp. 86. — S. 85.2.205) ; Cass. 31 mars 1886 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 72 — S. 89.1.423 — D. 86.1.451) ; Montpellier 27 juillet 1887 (S. 87.2.204) ; Paris 20 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.15) ; Trib. paix Arras 6 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.443) ; Trib. civ. Seine
6 août 1888 (Gaz. Pal. 88.2.443) ; Trib. civ. Seine 16 mai 1888 (Gaz. Pal. 88.2.135). — V. cep. contr. : Bastia 17 juillet 1865 (D. 66.2.177). — Il appartient ensuite aux père et mère, aux enfants et aux plus proches héritiers : Trib. civ. Amiens 17 décembre 1881 (Gaz. Pal. 82.1.433 — S. 82.2.118). — En cas de désaccord entre le père et la mère, il a été décidé déjà que les droits des époux étaient égaux et que les tribunaux avaient à statuer en s'inspirant des convenances et de la situation : Trib. civ. Chartres 27 mars 1890
de la situation : Trib. civ. Chartres 27 mars 1890 (Gaz. Pal. 90.1.615) ; Trib. civ. Lyon 14 janvier 1891 (Mon. Lyon 30 janvier 1891) ; — Ce dernier jugement rappelle d'ailleurs qu'il n'est permis de porter atteinte au repos des sépultures que pour des raisons de haute gravité. — Par ailleurs, il a été jugé déjà que l'accord intervenu lors du décès sur le lieu de la sépulture entre les membres de la famille devait être respecté : Trib. civ. Bordeaux 15 mars 1882 (Gaz. Pal. 82.1.590) ; Trib. civ. Seine 9 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.411). — Add.
civ. Seine 9 mars 1887 (Gaz. Pal. 87.1.411). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Sépulture, nos 13 et suiv. CONSEIL DE PREFECTURE DE LA VIENNE 12 juin 1896. Présidence de M. Pineau. ÉLECTIONS (EN GÉNÉRAL). — FRAUDES. — MANOEUVRES ÉLECTORALES. — PREUVE. En matière de manoeuvres électorales, les réclamants doivent non seulement apporter la preuve de l'intention frauduleuse, mais encore établir péremptoirement que l'élection a été modifiée par les faits indiqués. X... c. Y... commune de Jaulnay. LE CONSEIL, Considérant que les faits dont il est question dans la lettre susvisée, en date du 20 mai 1896, des
la lettre susvisée, en date du 20 mai 1896, des sieurs Penillon et Bugeau, ne sauraient être recevables, parce qu'ils constituent des griefs nouveaux et par suite une protestation tardive déposée après l'expiration du délai de cinq jours imparti par l'art. 57 de la loi du 5 avril 1884 ; Considérant qu'en matière de manoeuvres électorales il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat et notamment des arrêts susvisés que les réclamants doivent non seulement apporter la preuve de l'intention frauduleuse, mais encore établir péremptoirement que l'élection a été modifiée par les faits indiqués ; Considérant que, dans l'espèce,
modifiée par les faits indiqués ; Considérant que, dans l'espèce, les protestataires ont dûment établi qu'à Jaulnay, le 3 mai dernier, deux listes étaient en présence : celle du sieur Couillault (Irénée), ancien maire, sans qualification politique, numérotée, et sur laquelle étaient inscrits les sieurs Berthelot, Louis Decourt, conseiller sortant, avec le n° 10 ; celle du sieur Lisabois, conseiller sortant, d'un plus grand format, sans numéros, portant en haut de la page les mots : candidats républicains, sur laquelle figuraient le sieur Couillault (Joseph), au 8e rang, et le sieur Louis Berthelot au 15e rang ; qu'au dernier moment
sieur Louis Berthelot au 15e rang ; qu'au dernier moment parut soudainement une troisième liste, de même format, de même apparence que celle de l'ancien maire, numérotée elle aussi, sans aucune marque d'imprimerie, sans qualification politique et sur laquelle cependant étaient inscrits les candidats de la liste Lisabois, le sieur Couillault (Joseph) en tête, et le sieur Berthelot (Louis), avec le n° 2 ; Considérant que ce fait non dénié par les défendeurs pouvait avoir pour but d'essayer de jeter le trouble et la confusion dans l'esprit des partisans de la liste Couillault (Irénée) ; mais que, sur ce point,
la liste Couillault (Irénée) ; mais que, sur ce point, les réclamants n'ont pu faire entendre que quatre témoignages et dont un seulement sous la foi du serment ; que pas un desdits témoins n'a dénoncé au conseil de préfecture aucun propos, aucun fait précis de nature à corroborer les faits allégués, ni surtout révélé qu'il ait été trompé lui-même ou qu'il ait eu connaissance que des électeurs aient été induits en erreur ; Considérant, en outre, qu'il résulte de l'instruction et des débats qu'au moment même où était distribuée la liste dont il s'agit, un groupe d'amis de l'ancien
la liste dont il s'agit, un groupe d'amis de l'ancien maire avertissait aussitôt les électeurs, par des affiches manuscrites, que le sieur Couillault (Joseph) posait sa candidature contre son frère Couillault (Irénée) et les mettait en garde contre la similitude des deux noms ; qu'ainsi les habitants de la commune de Jaulnay, mis en éveil, n'ignoraient pas qu'une liste portant en tête le nom de Couillault (Joseph) et qui n'était pas celle du maire, pouvait leur être présentée ; Considérant qu'au surplus le dernier élu des 16 candidats de la liste Lisabois a obtenu plus de 50 voix sur le
liste Lisabois a obtenu plus de 50 voix sur le premier de la liste adverse et que, dans ces conditions, il y a lieu de déclarer que les demandeurs n'ont pas suffisamment établi que la manœuvre dénoncée par eux ait pu porter atteinte à la sincérité du scrutin et de rejeter la protestation; Par ces motifs, Arrête : Art. 1er — La protestation est rejetée. Art. 2. — Notification du présent sera faite à qui de droit en la forme administrative. M. TRIGAUD-GENESTE comm. du gouv. — Mes DUFOUR D'ASTAFORT et G. POULLE av. Note. — Jurisp. constante en ce
et G. POULLE av. Note. — Jurisp. constante en ce sens : V. Cons. d'Et. 21 décembre 1888 (Rec. Leb. chr. 1888, 1013) ; 27 janvier 1888 (Rec. Leb. 1888, 98). — Add. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Elections municipales, nos 154 et suiv. 341-342 TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 4 mai 1896. Présidence de M. Jouglard. ENREGISTREMENT. — 1° DROIT D'ACCROISSEMENT. — LOI DU 29 DÉCEMBRE 1884. — CONGRÉGATIONS. — 2° TAXE D'ABONNEMENT. — LOI DU 16 AVRIL 1895. — INSTANCES EN COURS AU MOMENT DE LA PROMULGATION DE LA LOI. — 3° DEMANDE NOUVELLE. — FONDEMENT
PROMULGATION DE LA LOI. — 3° DEMANDE NOUVELLE. — FONDEMENT DIFFÉRENT. — IRRECEVABILITÉ. 1er Le droit d'accroissement est dû, aux termes de la loi du 29 décembre 1884, même sans accroissement, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, à raison de leur seule qualité, en dehors de toute autre condition, et par ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses. 2° L'art. 8 de la loi du 16 avril 1895 qui astreint au paiement de la taxe annuelle les congrégations, communautés ou associations religieuses débitrices du droit d'accroissement en vertu de la loi de 1884 au
droit d'accroissement en vertu de la loi de 1884 au moment de la promulgation de la loi nouvelle, et qui ne se seront pas libérées dans le délai de six mois de cette date, n'est pas applicable aux instances engagées au sujet du droit d'accroissement réclamé pour des décès survenus avant la loi nouvelle. 3° En matière d'enregistrement, comme en toute autre matière, une fois l'instance liée par l'opposition à contrainte, la régie a encore le droit de modifier et même d'augmenter sa demande originaire, mais à la condition toutefois que les conclusions additionnelles par elle prises ne se puissent
que les conclusions additionnelles par elle prises ne se puissent que le développement de la demande primitive qui doit demeurer la même dans sa cause et dans son effet. Spécialement, lorsque la contrainte en vertu de laquelle la poursuite est exercée a pour fondement le paiement du droit d'accroissement en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, une demande complémentaire fondée sur la loi du 16 avril 1895 est irrecevable. L'enregistrement c. Congrégation des Filles de Notre-Dame des Douleurs. LE TRIBUNAL, 1° Sur le droit d'accroissement : Attendu qu'à la date du 27 mai 1891,
d'accroissement : Attendu qu'à la date du 27 mai 1891, l'administration de l'enregistrement a fait notifier à la dame Marie Saint-Frai, en religion soeur Marie-Saint-Jean-Baptiste, prise en qualité de supérieure générale de la congrégation autorisée des Filles de Notre-Dame des Douleurs, établie à Tarbes, une contrainte décernée contre cette communauté le 25 du même mois par le receveur de Tarbes ; Attendu que cette contrainte tendait au paiement d'une somme de 1,015 fr. 89 représentant les droits de mutation dus à raison de l'accroissement qui se serait opéré au profit des membres survivants par le décès de six religieuses de
des membres survivants par le décès de six religieuses de cette communauté survenu depuis le 2 juin 1885; Attendu que, le 3 juin 1891, la congrégation dont s'agit a formé opposition à cette contrainte et assigné devant le tribunal de céans l'administration de l'enregistrement pour voir prononcer l'annulation de ladite contrainte ; qu'à cet effet elle soutient que la congrégation des filles de Notre-Dame des Douleurs étant une congrégation autorisée, les membres qui la composent n'ont aucun droit privatif, même éventuel, sur le patrimoine de mainmorte de la communauté ; qu'il suit de là qu'en cas de décès aucune partie
qu'il suit de là qu'en cas de décès aucune partie de ce patrimoine n'accroît aux membres survivants ; que le droit réclamé ne saurait donc être exigible, en l'absence de tout accroissement, puisqu'il suppose une mutation, à raison de laquelle l'impôt a été édicté, et qui fait défaut dans l'espèce ; Attendu qu'il échet de statuer sur les conclusions de cette opposition ; Attendu qu'il est hors de doute que la loi du 28 décembre 1880, à laquelle se réfère la loi du 29 décembre 1884, a eu pour objet d'atteindre uniquement la mutation effective, c'est-à-dire l'accroissement réel, la dévolution
d'atteindre uniquement la mutation effective, c'est-à-dire l'accroissement réel, la dévolution qui s'opère au profit des autres membres par le retrait ou le décès de l'un des congréganistes ; qu'elle a ainsi créé un véritable impôt de mutation ; que, d'autre part, il n'est pas moins constant qu'une communauté religieuse de femmes légalement reconnue constitue une personne morale, qui est et reste seule propriétaire du patrimoine commun, sans que les décès successifs de ses membres produisent jamais au profit des autres un accroissement ni mutation de propriété ; qu'enfin il est également certain que la loi de 1884 ne renferme aucune
également certain que la loi de 1884 ne renferme aucune disposition relative au droit d'accroissement ; qu'elle se borne à viser « les impôts « établis par la loi de 1880, pour y soumettre toutes les congrégations sans exception ; mais qu'il n'apparaît nulle part dans son texte qu'elle ait en rien modifié les conditions juridiques dans lesquelles ces impôts seraient exigibles ; que dès lors on peut dire avec le Tribunal de la Seine (jugement du 18 mars 1887) qu'il est très difficile de concilier la législation qui protège le patrimoine de mainmorte des congrégations de femmes autorisées avec
le patrimoine de mainmorte des congrégations de femmes autorisées avec les charges qui résulteraient pour elles de l'application de la loi de 1884, laquelle n'a d'ailleurs point abrogé la loi du 24 mai 1825 ; Attendu que néanmoins le système de la régie a été consacré par la Cour suprême et que les tribunaux ne peuvent que s'incliner aujourd'hui devant une jurisprudence qui s'est affirmée depuis 1892 dans de nombreux arrêts et tout récemment encore le 27 janvier dernier ; qu'il faut donc décider avec la Cour de cassation qu'aux termes de la loi de 1884, le droit d'accroissement est
termes de la loi de 1884, le droit d'accroissement est dû, même sans accroissement, par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, à raison de leur seule qualité, en dehors de toute autre condition et par ce seul fait qu'elles sont des congrégations, communautés et associations religieuses ; qu'il suit de là que l'opposition à contrainte formée par la congrégation des filles de Notre-Dame des Douleurs n'est pas fondée et qu'il doit être fait droit aux conclusions prises de ce chef par l'administration de l'enregistrement ; Sur les conclusions complémentaires de la régie : Attendu qu'au cours de l'instance actuelle
de la régie : Attendu qu'au cours de l'instance actuelle et à la date du 12 novembre 1895, l'administration de l'enregistrement a fait signifier au procès un mémoire complémentaire par lequel elle demande qu'à défaut par la communauté des filles de Notre-Dame des Douleurs de déposer, dans la quinzaine du jugement à intervenir, la déclaration prescrite par l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, et d'acquitter la taxe exigible à raison de cette déclaration, ladite communauté soit d'ores et déjà condamnée au paiement de la somme de 2,270 fr. 96 représentant, avec le demi-droit en sus, le montant
fr. 96 représentant, avec le demi-droit en sus, le montant de la taxe évaluée et due au Trésor à partir du 2 juin 1885, sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par la congrégation dont s'agit ; Attendu qu'il a été répondu par la supérieure de la communauté précitée à ces conclusions additionnelles, et que si ce dernier mémoire n'a été signifié que le 18 décembre dernier, après le rapport de M. le juge-commissaire, il doit néanmoins en être fait état dans la cause ; qu'il est à considérer en effet qu'il n'a été qu'une réponse, une
à considérer en effet qu'il n'a été qu'une réponse, une défense à la demande incidente formée par la régie ; qu'il a du reste été signifié avant les conclusions du ministère public, et que dans ces circonstances aucun texte de la loi civile ou fiscale n'autorise le tribunal à rejeter comme tardive la réponse faite par la congrégation des Filles de Notre-Dame des Douleurs ; Attendu d'ailleurs que, fallût-il écarter du débat le mémoire signifié le 18 décembre dernier, le tribunal aurait encore le devoir d'examiner le mérite des conclusions dernières prises par l'administration de l'enregistrement et d'en vérifier le
dernières prises par l'administration de l'enregistrement et d'en vérifier le bien ou mal fondé ; Attendu que ces conclusions constituent au premier chef une demande nouvelle qui change absolument la question du procès soumise à l'examen du juge et qui, pour cette raison, n'est pas recevable ; qu'il est incontestable qu'une fois l'instance liée par l'opposition, la régie a le droit de modifier et même d'augmenter sa demande originaire, mais à la condition toutefois que les conclusions additionnelles par elle prises ne soient que le développement de la demande primitive qui doit demeurer la même dans sa cause et dans
qui doit demeurer la même dans sa cause et dans son objet; Attendu, en fait, que la contrainte du 25 mai 1891 avait pour fondement les lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, tandis que la demande complémentaire prend pour base la loi du 16 avril 1895 ; que la première avait pour cause une mutation réelle ou fictive et tendait au paiement d'un droit proportionnel, exigible seulement en cas de retraite ou de décès de l'un des membres de la congrégation religieuse, tandis que la seconde est une taxe d'abonnement payable annuellement et frappant la valeur
est une taxe d'abonnement payable annuellement et frappant la valeur brute de tous les biens, meubles et immeubles, possédés par la congrégation ; que cette taxe est si différente du droit d'accroissement qu'elle a été précisément édictée pour remplacer celui-là ; que l'une est exclusive de l'autre et qu'ainsi la régie ne saurait être admise à former par voie incidente une demande qui, loin d'être implicitement comprise dans la demande primitive, est juridiquement incompatible avec elle ; Attendu, au fond, que les conclusions additionnelles de la régie sont manifestement contraires au texte et à l'esprit de la loi du 16
au texte et à l'esprit de la loi du 16 avril 1895, qu'elles prennent pour fondement ; qu'il suffit de se reporter à la discussion qui a précédé le vote de cette loi pour constater, avec le rapporteur général lui-même, que, dans l'esprit du gouvernement, la loi précitée a eu pour but de « marquer et d'affirmer la pensée de modération et d'équité » à laquelle on obéissait, « en atténuant les conséquences des lois de 1880 et 1884 », et qu'en présence d'une déclaration aussi nettement formulée, on comprendrait mal une loi de conciliation « et d'allègement » qui
mal une loi de conciliation « et d'allègement » qui permettrait aujourd'hui à la régie de réclamer le paiement d'une somme de 2,276 fr. 96 supérieure de plus du double à la somme de 1,015 fr. 89 qu'elle était seulement autorisée à exiger en vertu des lois du 28 décembre 1880 et du 29 décembre 1884 ; Attendu qu'à l'appui de ses conclusions nouvelles la régie invoque à tort l'art. 8 de la loi du 16 avril 1895, lequel astreint au paiement de la taxe annuelle les congrégations, communautés et associations religieuses qui seront « débitrices » du droit d'accroissement,