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que les caporaux et soldats des troupes coloniales ; 3° Les caporaux ou brigadiers et soldats affectés dans les divers corps et services à certains emplois énumérés aux tableaux H et I. Les militaires commissionnés sont soumis aux lois et règlements militaires. Sauf le cas prévu à l’article 67, ils ne peuvent quitter leur emploi sans avoir reçu notification de l’acceptation de leur démission. La décision du ministre de la guerre devra être transmise dans un délai maximum de deux mois, augmenté, hors de France, des délais de distance, à partir de la date de la remise de la démission.
partir de la date de la remise de la démission. En cas de guerre, les démissions ne sont jamais acceptées. Les dispositions de l’article 55 relatives aux changements de corps des sous-officiers engagés sont applicables aux commissionnés. Tout militaire commissionné pourra être mis à la retraite après vingt-cinq ans de services. Ceux qui sont affectés aux emplois prévus au tableau H ne pourront être maintenus que jusqu’à l’âge de 50 ans. Les militaires de la gendarmerie, les maîtres ouvriers et les militaires qui occupent les emplois prévus au tableau I pourront être maintenus au-delà de cette limite, dans les conditions
pourront être maintenus au-delà de cette limite, dans les conditions fixées par les règlements constitutifs de l’arme et des services intéressés, sans pouvoir en aucun cas être maintenus au-delà de l’âge de 60 ans. Peuvent être réadmis en qualité de commissionnés, dans les catégories mentionnées aux paragraphes 2° et 3° ci-dessus, les militaires ayant accompli le temps de service exigé dans l’armée active, et rentrés dans leurs foyers depuis moins de trois ans. Les commissionnés ne peuvent remplir d’autres emplois que ceux prévus aux tableaux H et I ci-dessus visés. À défaut de commissionnés ces emplois peuvent être occupés par
À défaut de commissionnés ces emplois peuvent être occupés par des militaires d’autres catégories. Art. 59. — Dans les troupes métropolitaines, le nombre des sous-officiers de chaque corps de troupe restés sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service, en vertu d’une commission, d’un engagement ou d’un rengagement ou d’un engagement au cours duquel ils sont devenus sous-officiers, est fixé aux trois quarts de l’effectif total des militaires de ce grade. Le nombre des caporaux et brigadiers dans les mêmes conditions est fixé à la moitié de l’effectif total. Pour les simples soldats engagés d’un an, leur nombre
total. Pour les simples soldats engagés d’un an, leur nombre dans l’ensemble d’un corps de troupe pourra atteindre, mais non dépasser huit pour cent (8 0/0) de l’effectif de mobilisation des compagnies du temps de paix dans les troupes à pied et le train des équipages, et quinze pour cent (15 0/0) de l’effectif de mobilisation des escadrons et batteries du temps de paix dans les troupes à cheval. Dans le régiment de sapeurs-pompiers de Paris, le nombre des engagés peut atteindre la totalité de l’effectif. Les cavaliers et les artilleurs à cheval qui, à la fin de leur deuxième
artilleurs à cheval qui, à la fin de leur deuxième année de service, contracteront un réengagement d’un an dans leur arme sans haute paye seront dispensés des périodes d’appel de la réserve active. CHAPITRE III Avantages assurés aux engagés et réengagés. Art. 60. — Les jeunes gens qui contractent un engagement ont le droit de choisir leur arme et leur corps, sous réserve des conditions d’aptitude physique exigées pour cette arme et des autres dispositions portées à l’article 50. Tout militaire lié au service pour une durée supérieure à la durée légale a droit, à partir du commencement de la
durée légale a droit, à partir du commencement de la troisième année de présence sous les drapeaux, à une haute paye journalière dont le tarif est fixé par le ministre de la Guerre pour chaque grade et pour chacune des catégories ci-après : 1° Troupes et services de l’armée coloniale ; 2° Cavalerie et artillerie des divisions de cavalerie ; 3° Autres troupes et services de l’armée métropolitaine. Ces hautes payes peuvent être augmentées pour certains corps. Le droit à la haute paye journalière est suspendu pendant le cours des punitions supérieures à huit jours de prison et des punitions
punitions supérieures à huit jours de prison et des punitions de cellule. Art. 61. — Tout militaire des troupes métropolitaines qui contracte un engagement ou réengagement de manière à porter la durée de son service à quatre ou cinq années, a droit à une prime proportionnelle au temps qu'il s’engage à passer sous les drapeaux en sus des trois premières années. Le ministre de la Guerre fait connaître annuellement, à la date du 1er janvier, le tarif de la prime des sous-officiers et celui de la prime des caporaux, brigadiers et soldats. Ces tarifs sont variables suivant les corps. Les
et soldats. Ces tarifs sont variables suivant les corps. Les militaires des troupes coloniales, y compris ceux ayant contracté un engagement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 51, bénéficient de l’allocation de la prime à partir du commencement de leur troisième année de service et jusqu’à la dixième inclusivement. La prime est acquise à l’engagé du jour où il a rejoint son corps et au réengagé, du jour où son réengagement commence à courir. Toutefois, sur la demande du militaire, elle pourra ne lui être versée immédiatement qu’en partie. Le reliquat, ou, s’il y a lieu, la
qu’en partie. Le reliquat, ou, s’il y a lieu, la totalité de la prime, lui sera payé soit par annuités égales, soit en un seul versement au moment où il quitte le service. La partie de la prime constituant le dernier versement est augmentée de l’intérêt simple à deux francs cinquante centimes pour cent (2 fr. 50 %). Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le militaire qui a bénéficié d’une prime est nommé sous-officier, la différence entre cette prime et celle de sous-officier lui est rappelée pour une part proportionnelle au temps de service qui lui reste à
part proportionnelle au temps de service qui lui reste à accomplir. Si, dans le cours d’un engagement ou réengagement, le tarif de la prime vient à être modifié dans un corps, le militaire bénéficie, pour la portion de prime non encore touchée, du tarif nouveau. Le militaire de l’armée métropolitaine, qui passe dans l’armée coloniale, a droit au rappel de la différence entre la prime dont il avait bénéficié et celle existant dans l’armée coloniale, seulement pour une part proportionnelle au temps qui lui reste à accomplir dans cette dernière. Art. 62. — Les sous-officiers de toutes armes restant sous
Art. 62. — Les sous-officiers de toutes armes restant sous les drapeaux au-delà de cinq années de service ont droit, à partir du commencement de la sixième année, à une solde spéciale, dont les tarifs sont réglés par décret du Président de la République, et qui est perçue dans les mêmes conditions que celle des officiers. Cette solde exclut toute autre indemnité ou allocation en nature, sauf les indemnités de marches, de manœuvres, de logement, de résidence et de rassemblement, s’il y a lieu, ainsi que les allocations en nature qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne et les
qui peuvent être attribuées aux troupes en campagne et les allocations réglementaires relatives à l’habillement. Art. 63. — Les sous-officiers qui ont accompli la durée légale du service et qui sont autorisés à loger en ville, ont droit à une indemnité de logement dont les tarifs sont fixés par le ministre de la Guerre, suivant les garnisons. Art. 64. — Les militaires ayant accompli au moins trois années de service ou une période de séjour aux colonies sont dispensés de l’une des deux périodes d’exercices de la réserve. Art. 65. — Les militaires de toutes armes qui quittent les drapeaux
— Les militaires de toutes armes qui quittent les drapeaux après quinze ans de service effectif ont droit à une pension proportionnelle à la durée de leur service ; après vingt-cinq ans de service, ils ont droit à une pension de retraite. Ceux qui jouiront de ces pensions et qui seront titulaires du grade de sous-officier au moment où ils quitteront le service actif seront pendant cinq ans au moins et, en tout cas, jusqu’à leur libération définitive, à la disposition du ministre de la Guerre pour les cadres de la réserve et de l’armée territoriale. La pension se règle
la réserve et de l’armée territoriale. La pension se règle sur le cadre et l’emploi dont le militaire est titulaire, s’il en est investi depuis deux années consécutives, et sur le grade ou l’emploi inférieur dans le cas contraire. Les taux des pensions et des pensions proportionnelles sont décomptés d’après les articles non abrogés de la loi du 11 avril 1831, d'après les lois du 25 juin 1861, du 18 août 1879 et le tarif joint à la loi du 11 juillet 1899. Les autres conditions sont déterminées par un règlement inséré au Bulletin des lois. La pension s’ajoute toujours
règlement inséré au Bulletin des lois. La pension s’ajoute toujours au traitement afférent à l’emploi civil dont le pensionnaire peut être pourvu aux termes des articles ci-après. Les militaires qui obtiendraient d’être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne pourraient réclamer la pension de retraite ou la pension proportionnelle qu’après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux pensions des militaires de la gendarmerie qui sont régies par des dispositions spéciales. Les sous-officiers de toutes armes qui, après avoir servi cinq ans au moins comme engagés, seront réformés avant d’avoir acquis
ans au moins comme engagés, seront réformés avant d’avoir acquis des droits à la pension proportionnelle toucheront, pendant un temps égal à la moitié de la durée de leurs services effectifs, une solde de réforme égale au montant de la pension proportionnelle de leur grade. Si, en raison de l’origine des blessures ou infirmités qui ont entraîné la réforme, le sous-officier a bénéficié, en outre, d’une gratification de réforme, temporaire ou permanente, le paiement de celle-ci sera suspendu aussi longtemps que le titulaire jouira de la solde de réforme. Art. 66. — Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous
66. — Tout militaire engagé ou rengagé qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation, soit à la peine des travaux publics, soit à celle de l’emprisonnement pour une durée de trois mois au moins, est déchu de tous ses droits à la haute paye et à la dispense des périodes d’instruction. Le militaire qui a encouru la peine des travaux publics est également déchu de ses droits à la pension proportionnelle. En outre, si la condamnation tombe sous le coup de l’article 5 de la présente loi, il sera dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie
dirigé, à l’expiration de sa peine, sur un bataillon d’infanterie légère d’Afrique. La même mesure sera prise à l’égard de l’engagé ou du rengagé qui, ayant été, par un seul jugement, déclaré coupable d’un crime ou d’un délit militaire et d’un des crimes et délits spécifiés aux 1er et 2e alinéas de l’article 5, aura été condamné à la peine des travaux publics par application de l’article 135 du Code de justice militaire. Les dispositions de l’article 5, dernier alinéa, sont applicables aux militaires dirigés sur les bataillons d’Afrique en exécution du présent article. Le droit à la haute paye
exécution du présent article. Le droit à la haute paye est temporairement suspendu : 1° Pour tout militaire engagé ou rengagé, envoyé par mesure disciplinaire dans une compagnie de discipline, pendant la durée de son séjour dans cette compagnie ; 2° Pour tout rengagé des régiments étrangers, des régiments de tirailleurs algériens et des bataillons d’infanterie légère d’Afrique, envoyé par mesure disciplinaire à la section de discipline de son corps, pendant la durée de son séjour à ladite section. Art. 67. — L’admission d’office à la retraite proportionnelle ou la révocation des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats commissionnés sont prononcés
révocation des sous-officiers, caporaux, brigadiers et soldats commissionnés sont prononcés par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d’après l’avis d’un conseil d’enquête constitué suivant les règlements militaires en vigueur. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. La commission est, en outre, retirée de plein droit lorsque, ayant été délivrée en vertu d’un emploi ou d’un traité déterminé, cet emploi est supprimé ou le traité est résilié ou vient à expiration. Art. 68. — La rétrogradation ou la cassation des sous-officiers, brigadiers ou caporaux rengagés est prononcée par le ministre ou par le
caporaux rengagés est prononcée par le ministre ou par le général commandant le corps d’armée, délégué, d'après l’avis du conseil d’enquête constitué suivant les règlements actuellement en vigueur pour les sous-officiers. Cet avis ne peut être modifié qu’en faveur de l’intéressé. ÉCOLE DES COMMUNES CHAPITRE IV Des emplois réservés aux engagés et rengagés. Art. 69. — Les emplois désignés au tableau E, annexé à la présente loi, sont réservés, dans les proportions indiquées audit tableau, aux sous-officiers de toutes armes qui ont accompli au moins dix ans de service et qui ont obtenu, en raison de leur manière de servir,
qui ont obtenu, en raison de leur manière de servir, l’avis favorable du conseil de régiment, ainsi qu'un certificat d’aptitude professionnelle. Les emplois désignés au tableau F, également annexé à la présente loi, sont réservés, dans les mêmes conditions, aux sous-officiers, brigadiers et caporaux de toutes armes et qui ont accompli au moins quatre ans de service. Un certain nombre des emplois de ce dernier tableau sont réservés aux militaires de tous grades de l’armée coloniale ayant accompli quinze années de service, dont dix au moins dans l’armée coloniale ; ces militaires ont également droit aux emplois du même tableau.
ces militaires ont également droit aux emplois du même tableau. Les emplois désignés au tableau G, également annexé à la présente loi, sont réservés dans les mêmes conditions aux simples soldats de toutes armes ayant accompli au moins quatre ans de service. Les militaires et les marins engagés et rengagés pourront être admis à prendre du service dans la garde républicaine et dans la gendarmerie ; ils devront justifier des aptitudes physiques requises, avoir accompli quatre ans de service actif et être âgés de 25 ans révolus. Toutefois, pourront être admis dans les mêmes corps, en qualité d’élèves gardes ou
admis dans les mêmes corps, en qualité d’élèves gardes ou d’élèves gendarmes, les militaires et les marins engagés et rengagés qui, n’ayant pas atteint l’âge de 25 ans, ont accompli quatre ans de service actif. Un règlement d’administration publique répartit les emplois de chaque tableau en catégories et détermine le mode d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour chacune de ces catégories. Art. 70. — Le classement des candidats aux emplois est opéré par une commission nommée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre de la Guerre, et composée : D’un général de division, président ;
Guerre, et composée : D’un général de division, président ; De trois directeurs d’armes du ministère de la Guerre et du directeur des troupes coloniales ; D’un maître des requêtes au conseil d’Etat ; D’un fonctionnaire du corps de contrôle de l’administration de l’armée ; D’un délégué de chacun des ministères autres que celui de la Guerre et d’un délégué du sous-secrétariat des postes et télégraphes ; D’un fonctionnaire civil de l’administration centrale de la Guerre, secrétaire. Les compagnies ou administrations étrangères à l’Etat qui consentent à attribuer des emplois aux anciens militaires sont représentées respectivement dans la commission par
aux anciens militaires sont représentées respectivement dans la commission par le délégué du ministère qui se trouve plus spécialement en relation avec elles. Le secrétaire de la commission est chargé, sous l’autorité du général président, de la centralisation de tous les renseignements et dossiers concernant les candidats, de l’examen des améliorations à apporter dans la collation des emplois, des mesures à prendre pour assurer l’application de la loi, enfin de l’étude des propositions à adresser au ministre de la Guerre en vue des modifications à introduire dans les tableaux E, F et G par suite de créations ou de transformations
F et G par suite de créations ou de transformations d’emplois. Ces dernières modifications devront faire l’objet de règlements d’administration publique rendus sur la proposition du ministre de la Guerre. Les modifications à l’organisation administrative entraînant des suppressions d’emplois, des changements dans leur dénomination ou dans leur répartition par classes, doivent être notifiées à la commission de classement par l’administration intéressée. Art. 71. — Aucune entreprise industrielle ou commerciale ne pourra, à l’avenir, obtenir un monopole ou une subvention de l’Etat, du département ou de la commune, qu’à la condition de réserver aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à
de réserver aux anciens militaires remplissant les conditions prévues à l’article 69 un certain nombre d’emplois à déterminer par le cahier des charges. Art. 72. — Les divers départements ministériels ou administrations desquels dépendent les emplois mentionnés aux tableaux E, F et G dressent, dans le courant de décembre de chaque année, au ministre de la Guerre, un état de prévision du nombre des emplois de chaque espèce dont la vacance est à prévoir dans le cours de l’année suivante. Cet état de prévision est notifié à tous les corps de troupe et porté à la connaissance des candidats par
de troupe et porté à la connaissance des candidats par les chefs de corps. Au commencement de chaque trimestre, les chefs de corps adressent au ministre de la Guerre les dossiers de demandes des candidats dont le temps de service expire dans le trimestre qui s’ouvrira trois mois plus tard. Les candidats peuvent demander plusieurs emplois en indiquant leur ordre de préférence. Les militaires à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois des tableaux F et G ; ceux à qui sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté
sont ouverts les emplois du tableau F ont la faculté de concourir pour les emplois du tableau G. La commission se réunit dans le cours du trimestre et opère dans chaque catégorie le classement des candidats par ordre de mérite et en tenant compte de la durée des services effectifs sans que toutefois ceux-ci puissent être comptés pour plus de quinze années ; les emplois sont ensuite attribués suivant ce classement et suivant l’ordre de préférence de chacun des candidats. Chacun d’eux n’est désigné que pour un seul emploi. Notification du classement établi et de l’attribution des emplois est adressée
du classement établi et de l’attribution des emplois est adressée aux corps de troupe. Les tableaux de classement sont publiés au Journal officiel. Les nominations doivent être faites dans l’ordre du classement adopté par la commission et transmis par elle aux ministères et administrations intéressées. Elles sont insérées, quelle que soit l’autorité dont elles émanent, au Journal officiel. Pour les emplois, dont les militaires ne peuvent bénéficier que dans une certaine proportion, le libellé de la nomination doit faire ressortir qu’elle est conférée au titre militaire ou au titre civil suivant un tour régulièrement fixé. Lorsqu’une vacance ne peut être
suivant un tour régulièrement fixé. Lorsqu’une vacance ne peut être imputée au tour appartenant aux militaires, faute de candidat classé dans cette catégorie, la vacance est dévolue à un candidat civil et la cause en est mentionnée à la suite de la nomination. Toute nomination non insérée au Journal officiel est nulle et non avenue, sans que cette nullité puisse être opposée aux tiers. Le premier paiement pour les traitements afférents aux emplois prévus aux tableaux E, F et G, quelle que soit l’origine des titulaires, ne pourra avoir lieu sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal
sans que le mandat fasse mention du numéro du Journal officiel dans lequel la nomination a été publiée. Les administrations étrangères à l’Etat adressent au secrétariat de la commission le compte rendu des nominations qu’elles ont faites au fur et à mesure qu’elles se produisent. Les militaires régulièrement inscrits sur les listes de classement peuvent porter devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux leurs réclamations contre les décisions des autorités compétentes qui auront nommé des titulaires à des emplois sans tenir compte de leur ordre de classement ou de la proportion exclusivement attribuée aux candidats militaires. Ces pouvoirs sont dispensés
proportion exclusivement attribuée aux candidats militaires. Ces pouvoirs sont dispensés de l’intervention d’un avocat au Conseil d’Etat. Art. 74. — Les nominations aux emplois ne peuvent avoir lieu plus de trois mois avant l’expiration légale du temps de service du candidat. En cas d’insuffisance d’emplois, les candidats sont autorisés à attendre au corps leur nomination à l’emploi qu’ils ont sollicité ou accepté : pendant deux ans, s’il s’agit d’un emploi du tableau E ; pendant un an, s’il s’agit d’un emploi du tableau F ou du tableau G. Dans ce cas, ils sont assimilés aux commissionnés, continuent à faire leur
cas, ils sont assimilés aux commissionnés, continuent à faire leur service et ne sont pas remplacés dans leur grade ou emploi militaire. Art. 75. — Les militaires remplissant les conditions pour obtenir les emplois civils et qui ont quitté le service sans les avoir sollicités peuvent néanmoins, dans les cinq années qui suivent leur libération, adresser une demande d’emploi par l’intermédiaire de la gendarmerie. Le général commandant la subdivision de leur domicile établit alors leur dossier et les convoque, s’il y a lieu, pour subir les examens professionnels. Les militaires réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées
réformés ou retraités par suite de blessures ou infirmités contractées au service peuvent profiter des dispositions de l'article 69 quel que soit le temps passé par eux au service, s’ils remplissent les conditions d’âge et d’aptitude fixées pour l’emploi qu’ils sollicitent. Les anciens militaires qui se sont démis volontairement d’un des emplois prévus aux tableaux E, F et G ne peuvent plus concourir au titre militaire pour un emploi réservé. Art. 76. Chaque année, le président de la commission adresse au ministre de la Guerre un compte rendu de ses opérations faisant connaître également le nombre de nominations effectuées dans
opérations faisant connaître également le nombre de nominations effectuées dans les différents emplois. Ce compte rendu est inséré au Journal officiel et annexé au compte rendu des opérations du recrutement adresse chaque année par le ministre de la Guerre aux deux Chambres, en exécution de l’article 95 de la présente loi. Art. 77. — Les sous-officiers des troupes coloniales qui se retirent après huit ans de service dans ces troupes, et les caporaux, brigadiers ou soldats de ces mêmes troupes qui se retirent après quinze ans de service, dont dix dans l’armée coloniale, peuvent, s’ils sont mariés ou veufs avec
dans l’armée coloniale, peuvent, s’ils sont mariés ou veufs avec enfants et s’ils en font la demande, recevoir, dans l’année qui suit leur libération, un titre de concession sur les terres disponibles en Algérie et dans les colonies. Cette concession leur sera accordée dans les mêmes conditions que celles qui sont faites aux autres colons. Art. 78. — Un tableau faisant connaître les divers avantages réservés aux militaires engagés et réengagés, les principaux emplois offerts aux militaires remplissant les conditions énumérées à l’article 69 et les tarifs annuels des primes et hautes payes des différents corps de troupe est adressé,