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remboursement. 1° Droit d’encaissement: Droit de commission applicable aux mandats-poste avec maximum de perception de . . . 40 » Ce droit est majoré de 2 F pour les réceptions, quittances, factures, etc., non revêtus, par le déposant, des timbres de quittance réglementaires et acquittés en numéraire. 2° Droit de présentation des valeurs impayées: a) Valeurs ordinaires: pour chaque valeur.. 7 » b) Valeurs soumises à la formalité du proteste: pour chaque valeur . 20 » IV. — Avances de paiement des mandats. 1° Demandé au moment du dépôt des fonds.. 2° Demandé postérieurement au dépôt des fonds . .
fonds.. 2° Demandé postérieurement au dépôt des fonds . . . . V. — Réclamation relative à un mandat, une valeur à recouvrer ou un envoi contre remboursement. (Taxe remboursée au réclamant s’il y a eu faute de service.) CHEQUES POSTAUX Service intérieur et franco-algérien francs. 2° Versements aux comptes courants postaux par chèques bancaires ou effets de commerce payables en banque ou dans un centre de chèques postaux: а) Effets de commerce payables en chambre de compensation ou domiciliés dans un centre de chèques postaux : Jusqu’à 1.000 F . Au-dessus de 1.000 F et jusqu’à 5.000 F.. Au-dessus
. Au-dessus de 1.000 F et jusqu’à 5.000 F.. Au-dessus de 5.000 F et jusqu’à 10.000 F.. Au-dessus de 10.000 F et jusqu’à 15.000 F.. Au-dessus de 15.000 F et jusqu’à 20.000 F.. Au-dessus de 20.000 F . б) Chèques de banque et effets de commerce encaissés par l’intermédiaire de la banque de France . (Toutefois, les frais éventuellement perçus par la banque de France sont prélevés sur le compte courant postal de l’expéditeur de la valeur.) 4 » 8 » 10 » 12 » 15 » 20 » Gratuit. II. — Retraits au profit du titulaire du compte. 1°
II. — Retraits au profit du titulaire du compte. 1° Chèques de retrait: Par 5.000 F ou fraction de 5.000 F . Avec minimum de perception de . 2° Mandats-lettres de crédit: Taxe par titre . III. — Chèques barrés. (De retrait, d’assignation ou au porteur.) Présentés en chambre de compensation: Tarif par 5.000 F ou fraction de 5.000 F . Avec minimum de perception de . Inscrits au crédit d’un compte courant postal. IV. — Mandats émis en représentation des chèques postaux. 1° Chèques. au porteur et chèques d’assignment, présentés au guichet des paiements à vue; 2° Chèques d’assignment
présentés au guichet des paiements à vue; 2° Chèques d’assignment établis au profit de tiers nommément désignés et adressés au centre de chèques postaux: Droit de commission applicable aux mandats d’articles d’argent, diminué de 1,50 F, avec minimum de perception de 4,50 F. Ajoute la taxe d'expédition et de facilité de 4,50 F, sauf si le chèque est présenté au guichet des paiements à vue ou s’il est transformé en mandat-poste ordinaire ou en mandat télégraphique non payable à domicile. V. — Virements. 1° Chèques de virement: Virement postal ordinaire. Virement d’office et virement accéléré. 2° Virement télégraphique: Par 100.000
Virement d’office et virement accéléré. 2° Virement télégraphique: Par 100.000 F ou fraction de 100.000 F. Gratuit. VI. — Réclamations. Par réclamation adressée au centre de chèques postaux par le titulaire du compte courant ou présentée dans un bureau de poste. 9 » I. — Versements. 1° Mandats de versement aux comptes courants postaux, y compris les mandats contributions et les mandats-radiodiffusion: Jusqu’à 20.000 F. Au-dessus de 20.000 F. 4 50 9 » VIL — Taxes diverses. 1° Notification d’avoir à une date déterminée. 2° Notification périodique d’avoir: Redevance mensuelle: Pour avis hebdomadaire. Pour avis bihebdomadaire. Pour avis quotidien. 4
Pour avis hebdomadaire. Pour avis bihebdomadaire. Pour avis quotidien. 4 50 9 » 22 » 1874 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 NATURE DES OPERATIONS 0 3° Copie de comptes: Jusqu’à 50 opérations. Au-dessus de 50 opérations et jusqu’à 100 opérations. Au-dessus de 100 opérations, en sus de la taxe de 22 F correspondant aux 100 premières opérations, par 100 opérations ou fraction de 100 opérations en excédent. 4° Modification de l’intitulé d’un compte courant. 5° Renseignements donnés par téléphone: En sus de la taxe d’une communication téléphonique. 6° Taxe pour chèque sans provision. Relations entre la
téléphonique. 6° Taxe pour chèque sans provision. Relations entre la métropole et les départements ET TERRITOIRES FRANÇAIS D’OUTRE-MER I. — Retraits. Mandats-lettres de crédit (Tunisie et Maroc): Taxe par titre. DROITS ET TAXES NATURE DES OPERATIONS francs. 11 » II. — Virements. 22 » 1° Virements ordinaires (Maroc, Tunisie et Afrique occidentale française): Par 5.000 F ou fraction de 5.000 F. 11 » 2° Virements d’office (Maroc et Tunisie): a) Taxe de virement: Par 5.000 F ou fraction de 5.000 F. 9 » b) Frais d’écritures: Par virement. 4 50 9 » 3° Virements télégraphiques (Maroc, Tunisie et Afrique occidentale
9 » 3° Virements télégraphiques (Maroc, Tunisie et Afrique occidentale française): a) Taxe de virement: Par 5.000 F ou fraction de 5.000 F. b) Frais d’écritures: Par 100.000 F ou fraction de 100.000 F. c) Taxes télégraphiques. III. — Réclamations. 4 3. Taxe par réclamation. DROITS ET TAXES francs. I 3 1 » 11 » 1 » II » Suivant destination. 9 » Art. 5. — Dans le régime intérieur, les taxes applicables aux correspondances des services télégraphique, téléphonique ou pneumatique désignés ci-après sont fixées comme suit: NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES
OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES I. — Télégrammes privés ordinaires et télégrammes officiels du régime intérieur Quelle que soit la destination, par mot. Avec minimum de perception de. francs. 2 70 27 » II. — Télégrammes autographes. Suivant le nombre de cases occupées entièrement ou en partie sur la formule spéciale visée à l’article 2 (§§ 2° et 3°) du décret du 31 janvier 1925: Une seule case. Deux cases. Trois cases. III. — Phototélégrammes. 1° Phototélégrammes échangés entre deux postes publics ou entre un poste public et un poste privé: a) Les deux
un poste public et un poste privé: a) Les deux postes étant fixes. b) Le poste public étant mobile. 3° Phototélégrammes échangés entre deux postes privés: Taxe d’une communication téléphonique de même durée dans les mêmes relations, minimum de perception par phototélégramme. IV. — Avis de service taxés. Demande de répétition de mots supposés erronés: Taxe basée sur le nombre de mots à répéter, minimum de perception. V. — Taxes télégraphiques accessoires. 1° Télégrammes sémaphoriques: Taxe maritime: par mot. Avec minimum de perception de. 6° Télégrammes téléphonés par une ligne d’abonnement ou par une ligne d’intérêt privé, ou transmis par
d’abonnement ou par une ligne d’intérêt privé, ou transmis par une ligne télégraphique d’intérêt privé: a) Télégrammes rédigés en langage clair français: Au départ. A l’arrivée: Pour les 50 premiers mots. Au-delà du 50ème mot, par 50 mots ou fraction de 50 mots. b) Télégrammes rédigés en langue étrangère ou en langage secret: Au départ: Par 50 mots ou fraction de 50 mots. A l’arrivée: Pour les 25 premiers mots, . Du 26ème au 50ème mot. Au-delà du 50ème mot, par 50 mots ou fraction de 50 mots. c) Remise de la copie confirmative par le service de la distribution:
de la copie confirmative par le service de la distribution: Postale. Télégraphique: Dans l'agglomération principale où est situé le bureau d’arrivée, par télégramme. En dehors de l’agglomération principale où est situé le bureau d’arrivée. 3° Télégramme téléphoné en dehors des heures d’ouverture du service télégraphique dans les bureaux où le service des abonnés au téléphone est prolongé: Surtaxe, par télégramme. 4° Télégrammes multiples: Pour chaque copie, et par fraction indivisible de 50 mots. francs. 9 » Gratuit. 4 50 9 » Gratuit. 4 50 Taxe de remise des télégrammes non téléphonés augmentée de 4 50. 9 » 13 50 5°
téléphonés augmentée de 4 50. 9 » 13 50 5° Télégrammes à remettre par exprès: Jusqu’à 4 km. Au-delà de 4 km. 48 » 36 » 6° Attenta du porteur d’un télégramme: Par quart d’heure, de jour. Par quart d’heure de nuit. 10 » 15 » 7° Adresses enregistrées: 1 an. 6 mois. 1 mois. a) Droit d’abonnement: Paris. francs. 1.080 francs. 648 francs. 162 Villes comptant au moins 200.000 habitants. 510 504 126 Villes comptant moins de 200.000 habitants. 540 324 81 b) Télégramme portant une adresse antérieurement enregistrée et pour laquelle le droit d’abonnement a cessé d’être payé:
et pour laquelle le droit d’abonnement a cessé d’être payé: Pendant six mois, à l'expiration de l'abonnement, par télégramme...... 4 50 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1875 28 Février 1947 TABLE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES 8° Taxe de la livraison de la photographie d’un télégramme francs. 135 » Parc Récépissé de dépôt: a) Remandé au moment du dépôt. b) Demandé ultérieurement, et dans les six mois qui suivent. 10° Services divers: Communauté au guichet de l'original d'un télégramme. Annulation d'un télégramme avant transmission. Délivrance au guichet d’un bon de réponse
télégramme avant transmission. Délivrance au guichet d’un bon de réponse payée destiné à couvrir la taxe d’un télégramme dont l’envoi est provoqué par lettre. Copie de télégramme (par 50 mots ou partie de 50 mots). Remise en main propre. (Remise avec reçu...... 4 50 9 » 4 50 S 0 Utilisation partielle d’un bon de réponse (payé): Le remboursement de la fraction inutilisée ne peut être accompagné que si cette fraction est supérieure à. À la taxe de 5 mots. VI. — Taxes télégraphiques accessoires concernant les phototélégrammes. Mêmes taxes accessoires que pour les télégrammes ordinaires, sauf: francs. VIIT. —
accessoires que pour les télégrammes ordinaires, sauf: francs. VIIT. — Location-entretien et contrôle des appareils desservant les lignes télégraphiques. 1° Appareils placés dans les bureaux de l’État. Ces appareils sont obligatoirement fournis et entretenus par l’administration des postes, télégraphes et téléphones aux conditions suivantes: Redevance mensuelle de location-entretien: Appareil téléimprimeur à impression sur page: Desservant directement la ligne. Desservant la ligne par l’intermédiaire d’un concentrateur. Appareil téléimprimeur à impression sur bande: Desservant directement la ligne. Desservant la ligne par l’intermédiaire d’un concentrateur. Appareil Baudot, par secteur (transmission réception). Appareil téléphonique et accessoires desservant une ligne télégraphique. Occupation d’une position sur
et accessoires desservant une ligne télégraphique. Occupation d’une position sur les tableaux du service général...... 3.600 » 2.700 » 3.150 » 2.250 » 2.250 » 2.27 » 2.27 » 2° Télégrammes multiples: Tarif copie, en sus de la première. 3° Copies de phototélégrammes: Par copie, en sus de la première. 135 » 135 » VIII. — Réseau Télex. A. — Abonnement annuel. B. — Communications Télex: 1° Communications échangées entre abonnés reliés au même central Télex, dites communications locales: Tarif unité de 3 minutes. 2° Communications échangées entre abonnés reliés à des centraux Télex différents, dites communications interurbaines: Tarif unité
à des centraux Télex différents, dites communications interurbaines: Tarif unité de 3 minutes: Jusqu'à 70 kilomètres. Au-dessus de 70 km et jusqu’à 100 km. Au-dessus de 100 km et jusqu’à 200 km. Au-dessus de 200 km et jusqu’à 300 km. Au-dessus de 300 km et jusqu’à 500 km. Au-dessus de 500 km... (Distances décomptées à vol d’oiseau de central Télex à central Télex.) 10.800 » ? 3° Télégrammes déposés dans un bureau de l'administration des postes, télégraphes et téléphones. (Le dépôt et la remise des télégrammes par ligne Télex ne donnent lieu à aucune surtaxe.) Mêmes taxes principales et accessoires
donnent lieu à aucune surtaxe.) Mêmes taxes principales et accessoires que les télégrammes déposés au guichet, C. — Location des voies télégraphiques: Redevance forfaitaire mensuelle de location égale au produit de la taxe téléphonique applicable dans la relation considérée par les coefficients ci-dessous variables avec la distance à vol d’oiseau séparant le central Télex du bureau auxiliaire Télex: Coefficient. Distance inférieure à 10 km. 160 Distance comprise entre 10 et 20 km. 240 Distance comprise entre 20 et 45 km. 300 Distance comprise entre 45 et 100 km. 450 Distance comprise entre 100 et 200 km. 600 Distance comprise entre
comprise entre 100 et 200 km. 600 Distance comprise entre 200 et 300 km. 750 Distance supérieure à 300 km... 900 2° Appareils placés dans les bureaux privés. Ces appareils peuvent être fournis et entretenus par l’administration ou par les concessionnaires. Dans ce dernier cas, ils doivent, au préalable, être agréés par l’administration. Les appareils fournis et entretenus par le concessionnaire sont soumis à un contrôle périodique des agents de l’administration des postes, télégraphes et téléphones. Redevances mensuelles applicables aux appareils fournis en location-entretien ou assujettis au contrôle de l’administration (1). DESIGNATION DES APPAREILS LOCATION entretien. DROITS de contrôle. francs.
(1). DESIGNATION DES APPAREILS LOCATION entretien. DROITS de contrôle. francs. francs Appareils téléimprimeurs: A impression sur page. 4.500 » 270 » A impression sur bande. 4.000 » 270 » Appareils Baudot, par secteur (transmission réception). 2.700 » » Émetteur automatique d’indicatif. 315 » » Compteur de caractères 225 » » Coffret pour commutation 135 » » Signal acoustique 45 » » Équipement pour l’alimentation en courant d’émission des appareils téléimprimeurs à partir du secteur. 225 » » Équipement pour la fournilure de courant d’émission par l’administration et fourniture de ce courant. 225 » » Redresseur pour courant d’émission. 90 »
courant. 225 » » Redresseur pour courant d’émission. 90 » » Redresseur pour courant moteur. 180 » » Dispositifs de diffusion ou de conférence par 315 » Les redevances ci-dessus, relatives à la location-entretien des appareils téléimprimeurs et de leurs accessoires, sont également appliquées aux appareils téléimprimeurs et à leurs accessoires utilisés dans le réseau Télex. Les dispositions du décret du 24 février 1945, section V, paragraphe B, alinéa 3°, 2 b, relatives à l’entretien seul, par l’administration, d’appareils téléimprimeurs fournis par les usagers, sont abrogées. 1) Les redevances relatives aux téléimprimeurs s’entendent pour les appareils placés dans les grands
aux téléimprimeurs s’entendent pour les appareils placés dans les grands réseaux téléphoniques désignés par l’arrêté du 24 mars 1945 et les textes subséquents. Dans les autres réseaux de la métropole, les redevances mensuelles de location-entretien sont majorées de 800 F et le droit de contrôle est majoré de 100 F. 1876 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 PASTURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES francs. IX. — Correspondances pneumatiques. (Paris, banlieue de Paris et Marseille.) 1° Cartes et enveloppes simples: Jusqu’à 7 g . . . Au-dessus de 7 g et jusqu’à 15 g . Au-dessus de
de 7 g et jusqu’à 15 g . Au-dessus de 15 g et jusqu’à 30 g (poids maximum) . . 2° Cartes avec réponse payée: Jusqu’à 7 g . . . X. — Abonnement principal ordinaire au téléphone. Redevance annuelle : 1° catégorie: circonscriptions ayant au plus 2.000 lignes principales d’abonnement . 2° catégorie: circonscriptions de 2.001 à 20.000 lignes principales d’abonnement . 3e catégorie: circonscriptions de plus de 20.000 lignes principales d’abonnement, à l’exception de la circonscription de Paris... 4e catégorie: circonscription de Paris . Le passage d’une catégorie à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si,
à la catégorie supérieure ne pourra être prononcé que si, au cours de l’année précédente, le nombre des lignes principales d’abonnement a atteint le chiffre limite au cours du premier trimestre et dépassé ce chiffre d'au moins 10 p. 100 au cours du troisième trimestre. 13 50 IG » 19 » 27 » 1.200 » 1.680 » 2.100 » 2.400 » XI. — Abonnement supplémentaire. Redevance annuelle, par ligne: De la première à la dixième ligne supplémentaire . De la onzième à la cinquantième ligne supplémentaire . . . Au-dessus de la cinquantième ligne supplémentaire . . . Le tarif
de la cinquantième ligne supplémentaire . . . Le tarif annuel ci-dessus s’applique également au postes intérieurs qui, rattachés sur une installation mixte, ne communiquent pas avec le réseau général. Sont également passibles de la redevance pour lignes supplémentaires, au taux de 72 F, les appareils automatiques installés en application des dispositions du décret du 26 août 1934 et destinés à se substituer à l’abonné pour la transmission d'une communication téléphonique. 72 » 48 » 24 » XII. — Taxe de raccordement au réseau. 1° Par ligne principale nouvelle . 2° Par ligne principale transférée . XIII. — Conversations téléphoniques.
2° Par ligne principale transférée . XIII. — Conversations téléphoniques. La taxe de base applicable aux conversations téléphoniques et à certaines opérations du service téléphonique est la taxe d’une conversation locale demandée à partir d'un poste d'abonné. Elle est fixée à . 2.700 » 1.350 » 4 50 A. — Demandées à partir des postes d’abonnés. TAXES UNITAIRES exprimées au nombre de taxes de base De jour. De nuit. Communications locales ou de circonscription . Conversations interurbaines; 1) Entre circonscriptions limitrophes . 2) Entre circonscriptions non limitrophes, d’après la distance à vol d'oiseau de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de
à vol d'oiseau de chef-lieu de circonscription à chef-lieu de circonscription (1): Jusqu’à 20 km . '. . De 20 km à 45 km . De 45 km à 70 km . 3) Entre circonscriptions dont les chefs lieux sont dans un même département, exception faite des conversations faisant l’objet des paragraphes a) et b précédents . . . 4) Entre circonscriptions dont les chefs lieux sont dans des départements différents, exception faite des conversations faisant l’objet des paragraphes a) et b précédents, d’après la distance à vol d’oiseau de chef-lieu de département à chef-lieu de département: Jusqu’à 100 km
chef-lieu de département à chef-lieu de département: Jusqu’à 100 km . Entre 100 et 300 km: Pour les 100 premiers kilomètres . Par tranche entière supplémentaire de 100 km . . . . Pour la fraction de 33 km en excès . Entre 300 et 500 km: Pour les 300 premiers kilomètres . Par 100 km ou fraction de 100 km en excès . Pour la tranche entière de 200 km . Au-dessus de 500 km . 5 » 5 » 0 » 1 l » 1 » 3 » 15 » 8.ïï » rt-o » ~ a » d
15 » 8.ïï » rt-o » ~ a » d » CD » rj o » CD lA î> , 09 d » s^; » •09 3 » 3.2, » er » G <v • 3-0 » 09 » un » O *éd t-t -3 » H*a » p » 09 o> » w $ » SH S).Q » 09 d » ÜÛ o 3 ^ » Q9 09 ^ ^ CD » KA » 2 ) G ri » 1 * £3 <D ri -O G » G^g » Q9 03 » g*Ê S » sr&s » TAXES (Pour
Q9 03 » g*Ê S » sr&s » TAXES (Pour l’application des taxes interdépartementales, les départements de la Seine et de Seine-et-Oise sont considérés comme formant un seul département ayant Paris pour chef-lieu.) B. — Demandées à partir des postes publics. Taxes unitaires applicables aux communications demandées à partir des postes d’abonnés majorées comme suit: Communications locales ou de circonscriptions. Communications interurbaines . 3 . La taxe des communications obtenues à partir d'un poste public muni d’un appareil encaisseur est éventuellement arrondie au franc supérieur. Régime particulier. — Les communications obtenues à partir de postes publics munis d’un tel appareil
obtenues à partir de postes publics munis d’un tel appareil encaisseur spécialement équipé pour l’établissement de communications à double taxe seront soumises à une taxe forfaitaire égale à . . En cas d'encombrement, la durée des conversations échangées à partir de tels postes pourra, cependant, être limitée à deux unités. Francs. 0 50 1 » 4 taxes de base. XIV. — Djets d’appel et préavis téléphoniques. Taxe égale à . . Cette taxe étant arrondie, le cas échéant, au franc supérieur. XV. — Abonnés absents. Un tiers de la taxe unitaire de conversation de jour sur la relation intéressée avec
unitaire de conversation de jour sur la relation intéressée avec minimum de 11 F. Participation: Tarif journalier . Abonnement trimestriel . . Abonnement annuel . . Les abonnements mensuels ne sont plus admis. 5 taxes de base. 500 .» 1.200 » XVI. — Communications sur compte courant. Redevance et surtaxe visées par l’article 9 du décret du 22 février 1955: 4° Redevance annuelle d'abonnement. G. 000. » 2° Surtaxe par communication imputée sur le compte de la taxe de base. XVIII. — Mise en communication directe en dehors des heures normales d'ouverture du bureau d’attache. 1° Entre deux postes d’abonnés
normales d'ouverture du bureau d’attache. 1° Entre deux postes d’abonnés d’un même réseau: Par jour. 5 taxes de base. Par mois. . . . . . . 75 taxes de base. 28 Février 1947 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1877 NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES NATURE DES CORRESPONDANCES OU DES SERVICES TAXES 2° Entre deux postes d’abonnés de réseaux différents appartenant à une même circonscription ou à des circonscriptions limitrophes: francs. Par jour 10 fois la taxe en vigueur sur la relation considérée. Par mois 150 fois la taxe en vigueur sur la relation considérée. 3° Entre
la taxe en vigueur sur la relation considérée. 3° Entre un poste d’abonné et un bureau central à service plus étendu: Par mois . . . . . . 150 taxes de base. XVII. — Messages téléphonés. (Par unité de 3 minutes.) Transmis dans les relations dont la taxe unitaire de communication est égale à: Une fois la taxe de base. 4 taxes de base. Deux fois la taxe de base 5 taxes de base. Trois fois la taxe de base 6 taxes de base. XIX. — Appareils encaisseurs et dispositifs de contrôle. 1° Appareils encaisseurs permettant d’encaisser les taxes
dispositifs de contrôle. 1° Appareils encaisseurs permettant d’encaisser les taxes autres que les taxes réglementaires: 2° Dispositifs agréés par l’administration comme dispositifs de contrôle et permettant en particulier de mettre le poste en relation avec le réseau et de contrôler le nombre, la destination ou la durée des communications : La redevance annuelle par appareil ou dispositif demeure supprimée. XX. — Divers. 1° Modification d’une demande de communication interurbaine pendant la durée du délai d’attente: Par modification . . 2° Suspension de l’utilisation d’un poste d’abonnement pendant une période maximale de deux mois. 3° Récépissé de la taxe d’une communication.
de deux mois. 3° Récépissé de la taxe d’une communication. 1 taxe de base. 50 F. 4° Surtaxe relative à la modification illicite d'une installation téléphonique ou télégraphique: a) Modification ou transformation n’entrant pas une modification des redevances d’abonnement ou d’usage. b) Modification ou transformation entraînant une modification des redevances d’abonnement ou d'usage; mise en service d’une installation réalisée par l’industrie privée avant autorisation ou vérification de l’administration; utilisation de tout ou partie d’une ligne d’abonnement comme antenne de T. S. F.: Par poste principal, supplémentaire, appareil accessoire, liaison irrégulière. Les surtaxes indiquées aux paragraphes a et b qui précèdent
Les surtaxes indiquées aux paragraphes a et b qui précèdent sont doublées en cas de récidive. 5° Surtaxe pouvant être perçue par les abonnés qui assurent le service public pendant les heures de fermeture du bureau local: Par communication. C° Surtaxe maximum pouvant être perçue par les abonnés qui mettent d’une manière habituelle ou fortuite leur poste à la disposition du public: a) Conversation dont la taxe est inférieure ou au plus égale à 30 F. b) Conversation dont la taxe est supérieure à 30 F. En cas de perception d’une surtaxe supérieure aux maxima ci-dessus, la suspension temporaire de