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peut légalement défendre aux bouchers de vendre dans leurs boucheries des viandes provenant d’animaux non abattus à l’abattoir municipal, «alors qu’ils garderaient la faculté de vendre les viandes sur le marché après vérification du vétérinaire chargé du service sanitaire. Réponse : — Un maire ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, interdire aux bouchers de la ville de vendre, dans leur boucherie, de la viande d’animaux abattus hors de l’abattoir communal, alors même qu’il leur laisserait la faculté de vendre cette viande sur le marché. Une semblable interdiction violerait, en effet, le principe de la liberté du commerce inscrit dans la
le principe de la liberté du commerce inscrit dans la loi des 2-17 mars 1791 (Crim. rej., 9 mars 1899, 10 juillet 1890, crim. cass., 15 juin 1894, Dalloz 1889, I p. 388 ; 1891, I. p. 95 ; 1898, I. p. 249). Mais le maire pourrait prendre un arrêté interdisant de mettre en vente la viande dont il s’agit, dans les boucheries comme sur le marché, sans qu’elle ait été préalablement vérifiée au point de vue sanitaire (C. d’État, 24 mars 1899, bouchers de Bolbec ; crim. cass., 27 décembre 1890 et 26 janvier 1893, crim. rej., 29 mai
décembre 1890 et 26 janvier 1893, crim. rej., 29 mai 1891 ; Dalloz 1891, I. p. 326 ; 1894, I. p. 86; 1893, I. p. 135). N° 1201. — Ville urbaine. — Éclairage électrique. — Lampes. — Liaisons ferraines de la voie publique — Servitude d'appui. — Défaut de loi. M. le maire de la commune de X... demande si les supports des lampes destinées à l'éclairage électrique peuvent être fixés aux murs de face des maisons riveraines de la voie publique, bien que, ni la loi du 28 juillet 1885 ni aucune autre loi n’ait prévu cette servitude. Réponse
1885 ni aucune autre loi n’ait prévu cette servitude. Réponse : — Une commune n’a pas le droit de fixer les supports des lampes électriques ou autres aux murs de façade des maisons riveraines des voies publiques. Les travaux nécessaires à cet effet graveraient les immeubles d’une servitude d’utilité publique, qui ne pourrait être établie que par une loi (article 650 du Code civil). Or, si la loi du 28 juillet 1885, citée par notre correspondant, a établi une servitude de cette nature en vue de rétablissement des lignes télégraphiques et téléphoniques, il n’existe aucune disposition semblable pour l’installation des
et téléphoniques, il n’existe aucune disposition semblable pour l’installation des appareils d’éclairage, et, d’un autre côté, les servitudes ne sont pas susceptibles d’être étendues par assimilation d’un cas à un autre. JURISPRUDENCE CONSEIL D’ÉTAT Commune. — Actions en justice. — Insuffisance engagée par le maire. — Irrecevabilité de l'action des contribuables L’article 123 de la loi du 5 avril 1884 n’autorise les contribuables à exercer, à leurs frais et risques, les actions qu’ils estiment appartenir à la commune que dans le cas où celle-ci a négligé ou refusé d’agir elle-même. Dès lors si la commune, représentée par son maire, a
Dès lors si la commune, représentée par son maire, a formé elle-même un recours, le même recours introduit par des contribuables n’est pas recevable. Ainsi jugé par le jugement de la requête des sieurs Leclerc et Dubosc à l’effet de faire annuler pour excès de pouvoir un arrêté, en date du 4 février 1902, par lequel le préfet du département de l’Eure a retranché du budget de la commune de Rouotot une somme de 3,000 francs destinée à l’établissement d’un réservoir. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1901. Sieurs Leclerc et Dubosc.) Police municipale. — Marchés. — Service de portefaix. —
Dubosc.) Police municipale. — Marchés. — Service de portefaix. — Règlement du maire. — Légalité. En vue d’assurer le bon ordre dans les marchés et pour donner satisfaction à un intérêt public, le maire a le droit d’organiser un service de portefaix : cette organisation ne porte pas atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie, si les acheteurs et les vendeurs conservent le droit de recourir aux personnes à leur service pour le transport et la manipulation des denrées. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Boudhir Khamlich ben Zellat contre un arrêté
requête du sieur Boudhir Khamlich ben Zellat contre un arrêté en date du 1er avril 1902 par lequel le maire d’Oran a réglementé l’exercice de la profession de portefaix dans les marchés. (Arr. C. Etat, 9 décembre 1902. Boudhir Khamlich ben Zellat.) Mines. — Installations nécessaires à l’exploitation — Hommages. — Travaux n’ayant pas le caractère de travaux publics. — Compétence. Les travaux que les compagnies concessionnaires de mines peuvent exécuter sur les propriétés privées pour les installations nécessaires à leur exploitation, bien qu’elles puissent le cas échéant recourir à l’expropriation, n’en conservent pas moins un caractère privé ; dès
l’expropriation, n’en conservent pas moins un caractère privé ; dès lors, le conseil de préfecture est incompétent pour connaître des dommages pouvant résulter de leur exécution. Ainsi jugé sur la requête du sieur de Richard d’Aboncourt contre un arrêté, en date du 24 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande d’indemnité dirigée contre la Compagnie des mines de Denain et d’Anzin à raison de dommages causés à sa propriété à la suite de l’installation d’un chemin de fer et d’appareils de déchargement par ladite compagnie. (Arr. C. Etat, 2 décembre 1904.
déchargement par ladite compagnie. (Arr. C. Etat, 2 décembre 1904. De Richard d’Aboncourt.) Police municipale. — Établissement insalubre non classé. — Pouvoirs du maire. Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police municipale, de prescrire les mesures à observer dans un établissement industriel non classé comme dangereux, insalubre ou incommode, pour que les opérations qui y sont pratiquées ne soient pas nuisibles à la salubrité publique. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Bédouet contre un arrêté, en date du 13 octobre 1902, par lequel le maire de Constantine a interdit, dans un certain
lequel le maire de Constantine a interdit, dans un certain périmètre autour des habitations, de cuire des briques et tuiles dans la confection desquelles entreraient des fumiers et d’employer des fumiers au chauffage des fours. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Bédouet.) Police municipale. — Immeuble menaçant ruine. — Démolition irrégulièrement ordonnée. — Voie de fait. — Indemnité. — Compétence de l’autorité judiciaire. Il appartient à l’autorité judiciaire de connaître d’une demande d’indemnité formée par le propriétaire d’une maison dont la démolition a été ordonnée par l’autorité administrative en dehors des formes prescrites par la loi ; il s’agit,
dehors des formes prescrites par la loi ; il s’agit, en effet, d’une voie de fait contre la propriété privée. Ainsi jugé sur la requête du sieur Gaillot contre un arrêté, en date du 8 avril 1902, par lequel le conseil de préfecture du département de la Seine s’est déclaré incompétent pour connaître de sa réclamation tendant à l’annulation de l’arrêté pris le 3 juillet 1901 par le préfet de la Seine agissant comme représentant du département et prescrivant la démolition de la maison du requérant, sise à Bagnolet, rue Sadi-Carnot, n° 46, et à la condamnation solidaire du préfet
Sadi-Carnot, n° 46, et à la condamnation solidaire du préfet et du département de la Seine en 60,000 francs de dommages-intérêts. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Gaillot.) Contrôle général. — Délibération — Exécution de pouvoir. — Recours au Conseil d’Etat — Droits de timbre et d’enregistrement. Sont soumis aux droits de timbre et d’enregistrement les recours formés devant le Conseil d’Etat en vue de faire annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils généraux : la dispense des droits accordée par l’article 88 de la loi du 10 août 1871 pour les recours formés contre les délibérations
10 août 1871 pour les recours formés contre les délibérations des commissions départementales n’a pas été étendue, en effet, aux recours relatifs aux délibérations des conseils généraux. Ainsi jugé par le rejet, comme non recevable, de la requête du sieur Mestrand contre une délibération, en date du 21 août 1903, par lequel le conseil général a rejeté sa réclamation contre la décision prise par la commission départementale de la Charente, le 28 novembre 1902, et portant fixation de la largeur et des limites du chemin rural n° 2 de la commune de Charmant. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur
commune de Charmant. (Arr. C. Etat, 16 décembre 1904. Sieur Mestrand.) Irrigations. — Association syndicale. — Périmètre s’étendant sur plusieurs départements. — Taxes. — Loi exécutoire. — Préfet. — Compétence territoriale. L’approbation donnée par le préfet du département, où est situé le siège d’une association syndicale, à un rôle de taxes mises en recouvrement par l’association n’a pas pour effet de rendre ce rôle exécutoire en dehors des limites de ce département : si le périmètre de l’association s’étend sur plusieurs départements, chaque préfet pour son département doit autoriser le recouvrement des taxes. Ainsi jugé sur la requête du sieur
recouvrement des taxes. Ainsi jugé sur la requête du sieur Barthès par l’annulation d’un arrêté, en date du 31 juillet 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de l’Aude, statuant sur un renvoi du tribunal civil de Béziers, a déclaré réguliers et sujets à recouvrement immédiat, sur toute l’étendue du réseau syndical, les rôles du syndicat du canal de Cuxac-Lespignan, rendus exécutoires par arrêté du préfet de l’Aude. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Barthès.) Chemin vicinal de grande communication. — Élargissement. — Conseil général. — Délibération. — Défaut de notification individuelle. — Terrain non bâti. —
— Défaut de notification individuelle. — Terrain non bâti. — Incorporation immédiate à la voie publique. N’est pas soumis à la notification individuelle la délibération d’un conseil général fixant la largeur d’un chemin vicinal de grande communication. En cas d’élargissement, les terrains non bâtis compris dans les limites du chemin y sont incorporés de plein droit en vertu de l’article 15 de la loi du 21 mai 1836. Ainsi jugé par le rejet de la requête du sieur Lamandière, propriétaire, contre un arrêté, en date du 10 décembre 1902, par lequel le conseil de préfecture du département du Cher, statuant
lequel le conseil de préfecture du département du Cher, statuant sur un procès-verbal de contravention dressé contre lui le 19 juillet 1902, l’a condamné à démolir un mur construit en anticipation sur le chemin vicinal de grande communication n° 3 dans la commune de Morlac. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Sieur Lamandière.) Armée. — Recrutement. — Fils d’une femme veuve. — Dispense. — Illégalité Le bénéfice de la dispense accordée par l’article 21 de la loi du 15 juillet 1889 au fils d’une femme veuve ne peut pas être étendu au beau-fils. Ainsi jugé sur le recours du ministre
étendu au beau-fils. Ainsi jugé sur le recours du ministre de la Guerre par l’annulation d’une décision du conseil de révision de Loir-et-Cher qui a accordé la dispense de deux années de service en temps de paix au sieur Besson, de la classe de 1901, en qualité de fils de veuve. (Arr. C. Etat, 23 décembre 1904. Ministre de la Guerre c. Besson. Hôtel des Cassations Client en vicinal et. — Classement nouveau en chemin rural. — Réduction de la largeur primitive. — Présumption de propriété de la communauté. — Revendication. — Charge de la preuve. Lorsqu’un chemin vicinal, originairement
Revendication. — Charge de la preuve. Lorsqu’un chemin vicinal, originairement classé à 6 mètres de largeur, a été, postérieurement, converti en chemin rural large de mètres seulement, la partie de 2 mètres ainsi retranchée passe du domaine public dans le domaine privé communal. La commune, restée propriétaire de ces 2 mètres de bordure, en vertu des articles 10, 19 de la loi du 21 mai 1836, n’a donc aucune preuve à faire à l'appui de sa demande en revendication de la portion retranchée. Pour repousser cette demande, il faut que le défendeur établisse : ou que la commune a aliéné
le défendeur établisse : ou que la commune a aliéné à son profit ladite portion, ou qu'elle l’a acquise par la prescription trentenaire. À défaut de ces justifications, l’action de la commune doit être accueillie. (12 janvier 1904.) Annulation, sur le pourvoi de la commune de Tosse (Landes), d’un arrêt rendu, le 12 décembre 1898, par la Cour d’appel de Pau au profit des sieurs Paillard frères. « La Cour, « Sur les deuxième et troisième moyens réunis : « Attendu que l’arrêt attaqué se basant, d’une part, sur l’arrêté préfectoral du 25 novembre 1861, qui a inscrit au tableau
préfectoral du 25 novembre 1861, qui a inscrit au tableau des chemins ruraux de la commune de Tosse, pour une largueur de 4 mètres, le chemin dit le Gisquet, lequel, par arrêté préfectoral du 31 mars 1827, avait été classé comme chemin vicinal, avec une largeur de 6 mètres, et, d’autre part, interprétant les clauses de la vente, d’une contenance de 2 hectares 88 ares 43 centiares, consentie le 25 août 1863, par ladite commune de Tosse, à l’auteur des frères Paillard, ainsi que la partie du plan annexé à cette vente, décide : « Qu’il ne peut y avoir
cette vente, décide : « Qu’il ne peut y avoir de doute sur la fixité du chemin de Gisquet à l’un de ses bords ; que ce chemin commence là où finit la contenance vendue qui confronte à ce chemin et au chemin vicinal de Seignosse ; que l’application de l’acte de vente ayant été faite par l’expert, la limite à laquelle il est parvenu a laissé en dehors du chemin (au sud) et a fait rentrer dans la propriété des frères Paillard le sol sur lequel, de ce côté du chemin, furent abattus (par eux) 16 chênes et fait
du chemin, furent abattus (par eux) 16 chênes et fait certaines plantations ; « Que, dans ces circonstances et pour ces terrains, la Cour de Pau a souverainement apprécié que la demande en revendication de la commune n’était pas fondée ; « Qu’enfin, par cela même qu’il s’appropriait les raisonnements et les conclusions de l’expert, l’arrêt attaqué a motivé la non-adoption de « la ligne périmétrale AB », que, pour fixer l’axe et l’assiette du chemin de Gisquet, le jugement de première instance avait choisie dans le travail dudit expert, par préférence à celle déterminée par le confronté du chemin
par préférence à celle déterminée par le confronté du chemin vicinal de Seignosse, « Rejette ces deux moyens : « Mais sur le premier moyen ; « Vu les articles 10 et 19 de la loi du 21 mai 1836 ; ' « Attendu, en droit, que le sol qui forme l’assiette d’un chemin vicinal dépend, en pleine propriété, du domaine public municipal ; que si, par décision de l’autorité compétente, un chemin vicinal est déclassé et inscrit au tableau des chemins ruraux, pour une largeur moindre que celle qu’il avait auparavant, les parties de l’assiette originaire qui, par ce
avait auparavant, les parties de l’assiette originaire qui, par ce retranchement, cesseraient de servir à la circulation publique, continuent d’appartenir à la commune, à moins que celle-ci ne les ait régulièrement aliénées ou que les riverains puissent se prévaloir de la prescription trentenaire ; « Attendu que, sans avoir égard au classement du 31 mars 1827, qui avait placé, pour une largeur de 6 mètres, le chemin de Gisquet au titre vicinal, dans le domaine public municipal de la commune de Tosse, et en ne se fondant que sur le décret du 25 novembre 1861, qui en faisait un chemin
décret du 25 novembre 1861, qui en faisait un chemin simplement rural de 4 mètres de largeur, la Cour de Pau a débouté cette commune de son action pour la partie de la bordure du chemin rural, à l’aspect du Nord, parce qu’ « elle ne prouve pas qu’elle est propriétaire d’une bande de terrain quelconque, en sus de la largeur donnée au chemin rural par son tableau de classement ; qu’il faudrait, pour que sa prétention pût être accueillie, que la bordure où les chênes ont été plantés rentrât dans la largeur de 4 mètres ; que cela n’est
dans la largeur de 4 mètres ; que cela n’est pas et qu’il faut en conclure que cette bordure ne lui appartient pas » ; « Qu’en statuant ainsi et en se bornant à affirmer vaguement des actes de maître, accomplis par les frères Paillard sur ce terrain, sans spécifier que ceux-ci fussent fondés à invoquer une prescription trentenaire, la Cour d’appel a violé les articles de loi susvisés ; « Par ces motifs, « Casse et annule, mais seulement en ce qui touche la bande de terrain de 2 mètres de largeur, limitrophe, au nord, du chemin rural de
mètres de largeur, limitrophe, au nord, du chemin rural de Gisquet, située immédiatement au-dessous de la « propriété ancienne des frères Paillard », telle que l’indique le plan V de l’expert, etc. ; « Ordonne, etc. « Ainsi jugé, etc. » — (Chambre civile.) Annulations. — Appareil avertisseur — Droit pour l’autorité préfectorale de choisir et de le changer. La facilité de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, appartient à l’autorité préfectorale et non aux concessionnaires des tramways. (15 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de Broca (Georges) contre un arrêt rendu, le 22 janvier
de Broca (Georges) contre un arrêt rendu, le 22 janvier 1903, par la Cour d’appel de Paris, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 16 francs d’amende. La Cour, « Sur le premier moyen pris de la violation des articles 163, 408 et 413 du Code d’instruction criminelle et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l’arrêt attaqué n’aurait pas suffisamment répondu aux conclusions déposées devant la Cour d’appel : « Attendu que, devant la Cour d’appel, Bioca a pris des conclusions et soutenu que, si les voitures de la compagnie des tramways dont il est le
voitures de la compagnie des tramways dont il est le directeur n’étaient pas pourvues de cloches, elles étaient du moins munies d’appareils sonores avertisseurs dits « cornes ou trompes » ; qu’elles avaient été approuvées par le préfet de police, et que celui-ci avait épuisé son droit de choisir entre la cloche ou la corne, en admettant que ce droit lui appartint ; « Attendu que l’arrêt attaqué affirme « que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer » appartient à l’autorité préfectorale ; et qu’ainsi ledit arrêté a suffisamment répondu à
préfectorale ; et qu’ainsi ledit arrêté a suffisamment répondu à la partie des conclusions visées par le premier moyen ; « Sur le second moyen pris de la violation de l’article 32 du décret du 6 août 1881, ainsi conçu : « Cet agent (le mécanicien) signale l’approche du train au moyen d’une trompe, d’une cloche, ou de tout autre instrument du même genre, à l’exclusion du sifflet à vapeur » ; « Attendu que Broca, directeur de la Compagnie des tramways de Paris et du département de la Seine, a été poursuivi pour avoir fait circuler des voitures non
a été poursuivi pour avoir fait circuler des voitures non munies d’appareils sonores avertisseurs — cloches, — contrairement aux prescriptions de l’article 226 de l’ordonnance du préfet de police du 10 juillet 1900 ; que, devant la Cour d’appel, il a déposé des conclusions et soutenu que, si lesdites voitures n’étaient pas pourvues de cloches, elles étaient munies de cornes ou trompes, conformément aux termes de l’article 32 précité ; qu’il n’appartenait pas au préfet de police d’exclure un mode d’alerte formellement autorisé par le décret de 1881 ; « Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la faculté de
Mais attendu que l’arrêt attaqué déclare que la faculté de choisir entre les appareils avertisseurs autorisés, qui implique celle de les changer, n’a pas été donnée aux concessionnaires des tramways : qu’elle appartient exclusivement à l’autorité préfectorale, et que ledit arrêté invoque à l’appui de cette affirmation l’article 56 du décret de 1881, suivant lequel les préfets ont le droit de prendre des arrêtés pour l’exécution du règlement de 1881 ; « Attendu que l’article 32 précité confère, en effet, à l’autorité administrative le soin de prendre les mesures qu’elle juge convenables en vue d’autoriser ou d’interdire tout instrument autre
juge convenables en vue d’autoriser ou d’interdire tout instrument autre que la trompe ou la cloche, qu’il exclut seulement l’emploi du sifflet à vapeur, et que le droit de choisir entre la trompe ou la cloche résulte ainsi pour l’autorité préfectorale des termes mêmes de cet article 32 et des pouvoirs généraux qui lui sont attribués par les articles 40 et 56 du décret de 1891 ; « Par ces motifs, « Rejette, etc. « Ainsi jugé et prononcé, etc. » — (Chambre criminelle.) JURISPRUDENCE Octroi. — Produit tarifé. — Préparation dans l'intérieur de l'octroi. — Défaut de déclaration. C'est
Préparation dans l'intérieur de l'octroi. — Défaut de déclaration. C'est à bon droit qu'un arrêt condamne un prévenu poursuivi pour avoir préparé sans déclaration, dans le rayon de l'octroi, un produit soumis au tarif, après avoir constaté et établi que l'inculpé a additionné d'acide carbonique du vin introduit en bouteilles, en a préparé un certain nombre de bouteilles, et que les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d'un produit dans le sens rapporté par une des dispositions du règlement d'octroi. (30 janvier 1904.) Rejet du pourvoi de B... contre un arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la
contre un arrêt rendu, le 1er juillet 1903, par la Cour d’appel d’Aix, chambre correctionnelle, qui l’a condamné à 100 francs d’amende, dans la cause d’entre lui et l’administration de l’octroi de la ville de N..., partie civile. « La Cour, « Sur le moyen unique pris, par B..., de la violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 4 de la loi du 29 décembre 1897, 13 du règlement et du tarif d’octroi de la ville de N..., approuvés par arrêté du 7 avril 1901, en ce que l’arrêt attaqué, en adoptant les motifs du jugement
ce que l’arrêt attaqué, en adoptant les motifs du jugement du tribunal correctionnel de N..., a considéré un vin rendu mousseux et mis en bouteilles dans l’enceinte de l’octroi, comme objet soumis au tarif, bien qu’il ait omis de constater et de prouver que ce vin fût un vin d’imitation ; « Attendu qu’aux termes de l’article 13 du règlement d'octroi de la ville de N..., en ce conforme à l’article 36 de l’ordonnance du 9 décembre 1814 : « Toute personne qui récolte, prépare ou fabrique dans l’intérieur du rayon de l’octroi, des objets compris au tarif, est tenue,
rayon de l’octroi, des objets compris au tarif, est tenue, sous peine de la confiscation des objets récoltés, préparés ou fabriqués et d’une amende de 100 à 200 francs, d’en faire la déclaration... » ; qu’il suit de là que la condamnation prononcée contre B... pour défaut de déclaration a une base légale si, d’une part, il y a eu, dans le rayon, préparation ou fabrication, et si, d’autre part, le tarif est applicable à l’objet de cette préparation ; « Attendu, sur le premier point, que le jugement confirmé énonce que, après avoir introduit dans le périmètre de l’octroi
énonce que, après avoir introduit dans le périmètre de l’octroi du vin en bouteilles, en cet état exempt de droits à N..., B... L'addition de ce vin d’acide carbonique, qu’il lui a fait subir plusieurs manipulations « qui suffisent pour en modifier la nature », qu’il en a « préparé » un certain nombre de bouteilles, et que « les diverses modifications apportées au liquide constituent la préparation d’un produit dans le sens rapporté dans l'article 1er du règlement d’octroi » ; Attendu que le fait de surcharger un vin, par un procédé industriel, d’une quantité d’acide carbonique qui ne
par un procédé industriel, d’une quantité d’acide carbonique qui ne peut s’y développer à l’état naturel, constitue bien une préparation au sens du texte visé ; qu’en l’espèce, le vin blanc introduit en franchise a donc été transformé en un produit nouveau autre que le vin primitivement introduit, et que, en l’affirmant, la décision attaquée a exactement apprécié les faits après les avoir souverainement constatés ; qu’il suffit dès lors, pour justifier la condamnation, qu’il soit d’autre part établi que le produit préparé par B... rentre par son objet dans les prévisions du tarif ; « Attendu, sur le second