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se borne pas à dire que « ces conceptions obscures sur l'ordre public viennent profondément aujourd'hui l'enseignement du droit international privé ». Il s'écrie : « Comment s'étonner que ce droit soit devenu un épouvantail pour les étudiants? Leur dégoût et leur effroi sont légitimes. Ils s'efforcent en vain de comprendre l'inintelligible, et on les refuse impitoyablement quand leur mémoire ne reproduit pas les idées vagues et fausses qui ont rebuté leur esprit. » Qu'il veuille bien me permettre de lui faire observer que cette phrase ne contient pas seulement des vivacités de style. Il nous dit : « Si
des vivacités de style. Il nous dit : « Si notre discussion est vive, on nous rendra cette justice qu'elle est toujours absolument loyale. » Nous le voulons bien, mais c'est à la condition, cependant, que cela ne nous soit pas par trop difficile. Que la discussion soit vive, d'accord; mais qu'elle ne cesse pas au moins d'être de la discussion. Quoi qu'il en soit de ces réserves, qui devaient être faites, c'est une bonne fortune pour l'étude du droit international privé qu'un auteur ait pris à tâche d'attaquer la plupart des idées reçues ou émises, de nos jours, au
plupart des idées reçues ou émises, de nos jours, au sujet de cette science et l'ait fait avec talent, dans une forme brillante et incisive. Ainsi mis en demeure de revenir sur ce que nous avons écrit, dit ou pensé, nous serons amenés par des réflexions nouvelles, soit à modifier nos conclusions, soit à nous y affermir. C'est sous la forme d'un « combat d'avant-garde engagé contre l'École » que M. de Vareilles-Sommières traite, en premier lieu (Préface, p. xvi-xxxix), de la définition du droit international privé et de la place que cette science occupe dans l'ensemble du droit. L'auteur
place que cette science occupe dans l'ensemble du droit. L'auteur n'admet pas qu'il soit exact de diviser le droit international, c'est-à-dire le droit qui règle les rapports d'État à État, en deux branches, dont l'une serait le droit international public, l'autre le droit international privé. Il ne reconnaît pas qu'il y ait lieu pour les États, dans leurs actions, de se placer tantôt au point de vue de leurs intérêts généraux, tantôt au point de vue des intérêts de leurs sujets. Car, à ses yeux, les questions que l'on croit être d'intérêt privé, notamment le conflit des lois, sont vraiment
être d'intérêt privé, notamment le conflit des lois, sont vraiment d'intérêt général, et, d'autre part, il y a une foule de rapports d'État à État qui naissent à l'occasion des intérêts privés des sujets et que, cependant, personne n'a jamais rattachés au droit international privé. Le droit international est un et indivisible; parler d'un droit international public, c'est commettre un lourd pléonasme; dire qu'il y a un droit international privé, c'est émettre une idée fausse. Faut-il, alors, se dégager de l'illusion des mots pour s'en tenir à la réalité des choses, exclure du droit international ce que dans l'usage on
choses, exclure du droit international ce que dans l'usage on nomme improprement le droit international privé? Là-dessus, l'auteur ne s'explique pas avec la netteté que faisaient attendre les négations et les affirmations qu'il avait d'abord opposées, en termes si catégoriques, à l' « École ». Logiquement, semble-t-il, il devrait répondre : Oui, ce que l'on nomme inexactement le droit international privé doit être tenu en dehors du droit international. Or, sa réponse est : oui et non. Oui, car « le droit international privé comprend un très grand nombre d'idées et de règles complètement étrangères au droit international, aux rapports
et de règles complètement étrangères au droit international, aux rapports d'État à État, et qui rentrent soit dans le droit public interne naturel, soit dans le droit public interne positif, soit dans le droit privé ». Non, et l'on aurait tort de regarder, avec quelques jurisconsultes, le droit international privé comme une branche du droit national privé; car certaines matières, tout en appartenant à d'autres et divers domaines du droit, ressortissent aussi au droit international et, néanmoins, doivent être comprises dans le droit international privé. Ainsi, le droit international privé, sans être une branche du droit international, y confine, y
sans être une branche du droit international, y confine, y pénètre et même y puise une partie de sa substance. Qu'est-ce donc, enfin, que ce droit si fuyant, si insaisissable? « C'est, dans chaque État, l'ensemble des principes et des lois qui ont trait aux étrangers envisagés soit singuli, aux nationaux qui résident à l'étranger et aux nationaux simplement propriétaires à l'étranger et pris en cette qualité. » Ainsi défini, ce droit devrait, suivant M. de Vareilles-Sommières, être dénommé autrement que par une expression inexplicable, uniquement due à l'usage. L'auteur en propose une, à laquelle il arrive par le raisonnement
en propose une, à laquelle il arrive par le raisonnement suivant : Les règles dont se compose le droit international privé ont toutes pour objet des étrangers; d'une part, en effet, cette qualification appartient naturellement, dans tout État, aux sujets des autres États et, d'autre part, on peut aussi l'appliquer aux nationaux eux-mêmes, lorsqu'ils résident ou possèdent des biens hors du territoire; car ils sont étrangers par un côté, par une face. Partant de là, l'auteur, de formule en formule, en arrive à dire : À la dénomination de droit international privé on devrait substituer celle de droit des étrangers
international privé on devrait substituer celle de droit des étrangers ou de droit pérégrinal. Il était difficile de définir un droit qui n'est ni une branche du droit international ni une branche du droit national privé, mais qui participe de l'un et de l'autre et cependant ne doit pas avoir un nom où soit marqué ce double caractère. Le classement en est plus malaisé encore. « Dans lequel des nombreux compartiments du droit faut-il placer le droit international privé? » demande l'auteur. Il répond : « Dans aucun et dans tous. » « C'est un composé de tout ce qui,
tous. » « C'est un composé de tout ce qui, dans toutes les parties du droit, se rapporte aux étrangers. « Sur l'écu deux ou trois fois écartelé de la science du droit, le droit international privé n'a pas ses armoiries particulières, mais il broche sur le tout. « Pour employer, après la langue du blason, la langue familière, le droit international privé est un pot-pourri, qui contient des éléments de toutes les parties du droit. « Pour parler tout simplement la langue juridique, le droit international privé n'est pas une branche spéciale du droit : c'est le droit tout
une branche spéciale du droit : c'est le droit tout entier envisagé d'un certain point de vue, appliqué à un groupe d'individus. » Et voici le développement que l'auteur, tant ici que précédemment, donne de cette dernière idée : 1° Le droit international privé comprend du droit international : ce sont les principes qui établissent à l'encontre des autres États ou qui limitent à leur regard la souveraineté de l'État sur les étrangers ou sur ses nationaux expatriés, les traités qui ont pu « mettre en œuvre ou modifier ces principes. 2° Le droit international privé comprend du droit public
principes. 2° Le droit international privé comprend du droit public interne : des règles de droit constitutionnel, négatives d'habitude, celles qui refusent aux étrangers la participation aux droits civiques; des règles de droit administratif; des règles de droit criminel. À cet ordre d'idées se rattachent les lois sur la naturalisation des étrangers, les lois sur la manière dont la qualité de national est perdue et tout ce qui concerne la distinction des nationaux et des étrangers. 3° Le droit international privé comprend des règles de droit civil, des règles de droit commercial, des règles de procédure. Telles sont, en résumé,
droit commercial, des règles de procédure. Telles sont, en résumé, les idées de M. de Vareilles-Sommières sur la définition du droit international privé et sur la place qu'il doit occuper dans l'ensemble du droit. Ce n'est pas ici le lieu de les soumettre à une discussion serrée et minutieuse. Car ce serait entrer, sur un point d'une importance en somme très secondaire, dans des détails que ne comporte pas la présente étude. Mais je ne saurais non plus les laisser passer sans quelques critiques, ni m'abstenir de toute observation sur la tactique de notre adversaire. Le droit international privé, tel
la tactique de notre adversaire. Le droit international privé, tel qu'on l'entend pratiquement, comprend, dans chaque État, le droit national tout entier considéré dans ses rapports avec les étrangers et avec les lois étrangères, c'est aussi mon sentiment, et je l'ai affirmé, avant M. de Vareilles-Sommières, avec des développements qui peuvent être comparés aux siens. Lui-même, dans une citation (Préface, p. xx), paraît le reconnaître. Mais pourquoi ajoute-t-il qu'en même temps j'ai dit le contraire? Je ne l'aurais dit, il est il est vrai, que « du bout des lèvres ». Mais il y a mieux, je ne l'ai pas
». Mais il y a mieux, je ne l'ai pas dit du tout; je me suis exprimé en termes formels et sans réticence. M. de Vareilles-Sommières ne vérifie pas toujours suffisamment nos opinions, avant de les combattre; j'en pourrais donner d'autres exemples. Il croit le faire, cependant. Il dit, quelque part (Préface, p. XII) : « Nous exposons les systèmes de nos adversaires avec une scrupuleuse exactitude. » Et, ce disant, il est de parfaite bonne foi. Mais il se trompe, et cela tient à ce que parfois son impatience d'attaquer ne lui laisse pas le temps de reconnaître avec
d'attaquer ne lui laisse pas le temps de reconnaître avec tout le soin nécessaire le terrain du combat. Cette particularité, jointe à une autre que j'ai déjà signalée, savoir l'habitude qu'il a de faire un bloc d'opinions très diverses, afin de concentrer ses attaques sur l' « École J, enlève à sa discussion beaucoup de la rigueur scientifique dont lui-même voudrait qu'elle fût empreinte. J'ajoute que, plus enclin à combattre les idées d'autrui qu'à rechercher si elles sont en harmonie avec les siennes, il semble, ici, éprouver une sorte d'ennui à se trouver d'accord avec l'un des membres de cette
à se trouver d'accord avec l'un des membres de cette « École » à laquelle il a déclaré rompre en visière et ne reconnaître que de mauvaise grâce, avec des restrictions faites pour s'en adoucir la peine, une rencontre aussi fâcheuse. Heureusement pour lui, nous sommes vraiment en désaccord, lui et moi, sauf sur quelques points de détail, au sujet de cette division du droit international en droit international public et droit international privé qui est le but principal de son « combat d'avant-garde (1) ». Ce n'est pas ici, je le répète, le lieu de revenir, en opposant arguments
je le répète, le lieu de revenir, en opposant arguments à arguments, sur un tel sujet, qui vraiment ne mérite pas toutes les subtilités dont s'est enrichie, pour l'éclaircir, et sans grand succès, la littérature de notre science. Aussi bien j'éprouverais à exposer et soutenir ma propre thèse une difficulté nouvelle; et c'est une occasion de signaler un des traits de la tactique de notre redoutable adversaire. Pour attaquer une idée simple et claire, tel qu'est l'objet propre et essentiel soit du droit international public, soit du droit international privé, il l'accuse a priori d'obscurité; puis, sous prétexte de l'analyser
il l'accuse a priori d'obscurité; puis, sous prétexte de l'analyser pour s'en rendre compte ou même pour l'expliquer à son auteur, qui peut-être n'a pas bien su ce qu'il voulait dire, il s'applique avec un art merveilleux à l'embrouiller et à l'obscurcir lui-même. Et il y réussit si bien que l'auteur ne reconnaît plus sa pensée et que, s'il veut la défendre, il aura d'abord à la retrouver; il lui faudra, patiemment et maille à maille, la dégager du filet de raisonnements subtils dans lequel elle se trouve enchevêtrée et comme ensevelie. Ce sont là procédés de polémique et jeux
comme ensevelie. Ce sont là procédés de polémique et jeux d'esprit plutôt que moyens de rechercher et de mettre en lumière la vérité scientifique. Je ne nie pas, d'ailleurs, tout en maintenant la division du droit international en deux branches, que le nom de droit international ne s'applique moins justement à l'une, le droit international privé, qu'à l'autre. C'est qu'elles ont un objet très différent. C'est que les rapports des États au sujet des intérêts privés de leurs sujets, particulièrement en ce qui concerne le conflit de leurs lois, ne sont ni aussi nécessaires et constants, ni aussi directs, ni
sont ni aussi nécessaires et constants, ni aussi directs, ni aussi manifestes que leurs rapports touchant à leurs intérêts généraux. Je reconnais aussi que, pour le droit international privé, tant de choses, à défaut d'autres expressions, y sont maintenant comprises que le mot « international », sans précisément « être pris dans ce sens littéraire et technique où il sert à qualifier le rapprochement de personnes ou de choses qui appartiennent à différentes nations » (Préface, p. xxxi), du moins y confine. Mais, quels que soient ces inconvénients, la dénomination de « droit international privé » vaut encore mieux que
de « droit international privé » vaut encore mieux que toute autre; et si, jusqu'à présent, aucune autre ne l'a remplacée, ce n'est pas seulement à cause de la tyrannie de l'usage, c'est aussi parce que toutes celles qui ont été proposées sont plus défectueuses encore. Voici, par exemple, que M. de Vareilles-Sommières, à son tour, nous donne le choix entre ces deux nouveaux noms : Droit des étrangers ou Droit pérégrinal. Eh bien, personne, je pense, n'acceptera ni l'un ni l'autre. Celui-ci serait un néologisme uniquement compris de certains savants, les romanistes; et d'ailleurs eux-mêmes l'écarteraient comme impliquant une
savants, les romanistes; et d'ailleurs eux-mêmes l'écarteraient comme impliquant une analogie fausse entre les pérégrins du monde romain et les étrangers du monde moderne. Le premier n'exprimant qu'une faible partie des choses admises, maintenant, avec l'assentiment général, dans le droit international privé, serait tout à fait insuffisant. Il est vrai que M. de Vareilles-Sommières (Préface, p. xxx) croit pouvoir lui attribuer une acception très complète. Mais, si l'auteur applique, ici, à construire un nom, l'ingéniosité rare qu'il a déployée précédemment pour en ruiner un autre, il y réussit encore moins. Son raisonnement est celui-ci : toutes les personnes dont s'occupe
Son raisonnement est celui-ci : toutes les personnes dont s'occupe le droit international privé sont des étrangers; car les sujets d'un État eux-mêmes deviennent pour lui des étrangers à l'égard des actes qu'ils font ou des biens qu'ils possèdent hors de son territoire. Eh bien, n'est-il pas permis de faire le raisonnement inverse? Assurément. Et, le faisant, je dis : toutes les personnes dont s'occupe le droit international privé sont des nationaux ; car, tandis que les sujets d'un État expatriés ou possesseurs de biens situés à l'étranger n'en demeurent pas moins, par certains côtés, ses nationaux, d'autre part, les
pas moins, par certains côtés, ses nationaux, d'autre part, les étrangers qui se trouvent sur son territoire, à d'autres points de vue, pour lui, perdent leur qualité d'étrangers et deviennent aussi ses sujets; par conséquent, le droit international privé peut être dénommé : le droit des nationaux. Ce raisonnement, bien qu'il conduise à une conclusion absurde, ne vaut ni plus ni moins que le premier. C'est dire qu'ils ne valent rien ni l'un ni l'autre. Et, en effet, ils sont également fondés sur l'artifice qui consiste à donner aux personnes un nom arbitraire, là, celui d'étrangers, ici, celui de nationaux,
un nom arbitraire, là, celui d'étrangers, ici, celui de nationaux, pour les besoins d'une thèse. Qu'une discussion approfondie fût nécessaire, afin de savoir si l'expression de droit international privé doit ou non être conservée, je le crois; car les questions de terminologie, pour une science en voie de formation, ne sont pas indifférentes. Mais elle a eu lieu et, pour ma part, je la considère comme épuisée. J'estime que la dénomination en usage, malgré ses défauts, doit être acceptée. Il en est de même de celle de « conflit des lois » relativement à la matière qui est l'objet principal
lois » relativement à la matière qui est l'objet principal et essentiel du droit international privé. M. de Vareilles-Sommières (Préface, p. xvn), tout en protestant contre cette « expression belliqueuse », reconnaît qu'étant consacrée par l'usage, elle s'impose. En ce qui la concerne, l'usage n'est pas d'hier, il est séculaire. À mes yeux, en outre, elle est très juste : les conflits sont plus ou moins accentués et graves; entre les « conflits armés » des États qui se font la guerre et les « conflits négatifs » des juridictions qui déclarent également, au sujet d'un procès, s'abstenir, il y
qui déclarent également, au sujet d'un procès, s'abstenir, il y a place pour les « conflits de lois ». Quelle est la doctrine de l'auteur? Cette doctrine est-elle, comme il le prétend, l'interprétation fidèle, quoique libre, de l'ancienne théorie des statuts? Le commentaire exact du Code civil? Enfin, de toutes les conceptions du droit international privé qui se sont produites la plus rationnelle? Tels seront les divers objets de l'analyse qui va suivre. L'ouvrage est divisé en deux parties. La première est intitulée : La théorie des statuts, les théories nouvelles et la théorie du Code civil. La seconde :
nouvelles et la théorie du Code civil. La seconde : Les applications et les conséquences de la théorie des statuts dans le droit français actuel. Et voici, d'après l'auteur lui-même (p. 9), quelle en est, en général, la substance : « Dans la première partie, nous exposerons et justifierons les principes de la théorie des statuts, nous exposerons et réfuterons les théories qu'on lui préfère aujourd'hui, et nous montrerons que l'art. 3 du Code civil reproduit les principes traditionnels. Dans la seconde, nous étudierons en détail les applications et les conséquences de ces principes. » Mais j'exclurai de la présente
conséquences de ces principes. » Mais j'exclurai de la présente étude les chapitres consacrés à la critique des théories nouvelles, pour m'attacher uniquement à la doctrine de l'auteur lui-même, et, confondant en une seule les deux parties de l'ouvrage, afin d'éviter les redites, j'examinerai cette doctrine, que l'auteur déclare à la fois conforme à la théorie des statuts, conforme au Code civil et conforme à la raison, en examinant successivement, à chacun de ces points de vue, les éléments dont elle se compose. « La théorie des statuts » dit l'auteur (I, p. 11), et, pour lui, théorie des statuts
l'auteur (I, p. 11), et, pour lui, théorie des statuts d'autrefois et droit international privé d'aujourd'hui sont choses identiques, « peut être ramenée à six principes, dont quelques-uns sont la résultante de deux ou plusieurs idées, qui seront soigneusement démêlées et séparément justifiées. Les deux premiers seuls, à proprement parler, sont des principes, c'est-à-dire des règles générales. Les autres ne sont que des exceptions aux deux premiers ou des exceptions aux exceptions. Mais ces exceptions sont assez importantes et assez vastes pour qu'on puisse les ériger en principes. » On peut, d'après ce premier aperçu, pressentir que la doctrine de
peut, d'après ce premier aperçu, pressentir que la doctrine de M. de Vareilles-Sommières n'aura pas la simplicité pour caractère principal. Considérés dans l'ancienne théorie des statuts, les six principes dont il s'agit sont ainsi formulés : I. En règle générale, la Coutume gouverne sur le territoire de la province la conduite de tout le monde, des non domiciliés comme des domiciliés. II. En règle générale, la Coutume ne gouverne hors du territoire de la province la conduite de personne, pas plus celle des domiciliés que celle des non domiciliés. III. Les statuts de la Coutume sur l'état et la capacité
Les statuts de la Coutume sur l'état et la capacité suivent les domiciliés et doivent leur être appliqués dans les autres provinces. IV. À certains points de vue, les meubles doivent être tous réputés situés au domicile de leur propriétaire et sont, par conséquent, régis par la coutume de ce domicile, même quand ils se trouvent en fait sur le territoire des autres provinces. V. Les statuts de la Coutume qui interprètent ou supplément la volonté des parties ne s'appliquent pas aux actes juridiques accomplis sur le territoire de la province lorsque les parties, expressément ou tacitement, ont incorporé à
province lorsque les parties, expressément ou tacitement, ont incorporé à l'acte les statuts supplémentaires d'une autre législation. VI. En toute matière, la forme des actes est régie par la Coutume du lieu où ils sont passés. Quelques modifications dans les termes permettront, par la suite, à l'auteur d'adapter ces règles au droit actuel et d'en faire les éléments du droit international privé. C'est donc sur chacun de ces principes successivement que portera mon examen. (A suivre.) ARMAND LAINÉ. I 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V s'appliquait au droit d'accroissement exigible des congrégations religieuses en vertu des
au droit d'accroissement exigible des congrégations religieuses en vertu des lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1881, quand ce droit avait pour cause génératrice le décès d'un congréganiste; mais elle n'est pas applicable à la taxe d'abonnement due par ces congrégations en vertu de la loi du 16 avril 1895. Cette prescription ne peut même être invoquée relativement aux créances du trésor antérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, lorsque la congrégation assujettie n'a pas, dans le délai de l'article 8 de cette dernière loi, opté en faveur de l'application des lois de 1880
loi, opté en faveur de l'application des lois de 1880 et 1884. Il en est ainsi lors même que les créances du trésor avaient toutes pour cause à l'origine des décès de congréganistes. RAPPORT DU PRÉSIDENT. Pour bien comprendre les questions que vous avez à résoudre, il faut vous reporter aux lois des 28 décembre 1880 et 29 décembre 1884 que vous avez déjà eu plusieurs fois l'occasion d'interpréter. Vous savez que l'article 3 de la première soumettait à l'impôt sur le revenu établi par la loi du 29 juin 1872 « les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent
1872 « les sociétés dans lesquelles les produits ne doivent pas être distribués, en tout ou en partie, entre leurs membres », c'est-à-dire, notamment, les congrégations religieuses. Dans l'espèce qui vous est soumise, vous n'avez pas à vous préoccuper de cet impôt. Mais il convient de relire l'article 4 de la loi de 1880 relatif aux droits d'accroissement. Il est ainsi conçu : « Dans toutes les sociétés ou associations civiles qui admettent l'adjonction de nouveaux membres, les accroissements opérés par suite de clauses de réversion, au profit des membres restants, de la part de ceux qui cessent de faire
restants, de la part de ceux qui cessent de faire partie de la société ou association, sont assujettis aux droits de mutation par décès, si l'accroissement se réalise par le décès, ou aux droits de donation s'il a lieu de toute autre manière, d'après la nature des biens existants au jour de l'accroissement, nonobstant toutes cessions antérieures faites entre vifs au profit d'un ou plusieurs membres de la société ou de l'association. » Une nouvelle loi devint nécessaire pour assurer l'exécution de la première. Celle-ci intervint le 29 décembre 1884. Son article 4 porte que « les impôts établis par
Son article 4 porte que « les impôts établis par les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre 1880 seront payés par toutes les congrégations, communautés et associations religieuses, autorisées ou non autorisées. » Ces deux lois de 1880 et de 1884 créaient, vous le savez, un impôt d'accroissement applicable à toutes les congrégations religieuses sans exception, comme si aucune d'elles n'avait de personnalité civile et que le patrimoine de toutes fût indivis entre les congréganistes. En conséquence, elles édictaient que lorsqu'un membre d'une congrégation religieuse se retirait en abandonnant aux autres sa part dans