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qui ne se trouvent pas dans la métropole. Cet ordre indique à quelles catégories d'inscrits, pour quelles espèces de bâtiments, s'il y a lieu, dans quels ports, contrées ou colonies et en quelles circonstances il est applicable. L'exécution dudit ordre peut toujours être assurée par le commandant en chef d'une force navale ou le commandant d'un bâtiment de l'État présent sur les lieux. Le rappel et la mobilisation des capitaines au long cours et des mécaniciens qui ont été chargés, pendant une année au moins, à bord des bâtiments de commerce, de la conduite d'une machine d'une puissance indiquée de
commerce, de la conduite d'une machine d'une puissance indiquée de 1.200 chevaux ou plus ont toujours lieu par décision ministérielle ou décret spécial. ART. 47. — En cas de rappel ou de mobilisation, aucun inscrit ne peut se prévaloir de la fonction ou de l'emploi qu'il occupe pour se soustraire aux obligations de la catégorie à laquelle il appartient. Sont seuls autorisés à ne pas rejoindre immédiatement, en cas de convocation par voie d'affiches, les inscrits employés dans certains services important à la défense nationale et à l'intérêt public maritime, et qui seront déterminés par décret. Ces inscrits, dits non
et qui seront déterminés par décret. Ces inscrits, dits non disponibles, sont considérés comme mobilisés à partir du jour de l'apposition des affiches ; ils ne sont mis en route que sur un ordre spécial du Ministre. TITRE IV. État spécial des inscrits. ART. 48. — La profession de marin et l'industrie de la pêche, pratiquées par les inscrits dans les conditions et les limites prévues à l'article premier, comme le droit de vendre les produits par [24 décembre 1896.] eux pêchés ou récoltés ne comportent à leur charge, ni droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte. ART. 49.
droit de patente ni redevance personnelle d'aucune sorte. ART. 49. — Les concessions temporaires de parties de plages aux inscrits définitifs, femmes, veuves et orphelins non mariés d'inscrits définitifs, pour l'établissement de pêcheries mobiles formées de filets ou de lignes munies d'hameçons et ayant pour objet la pêche du poisson ou la capture des oiseaux de mer, sont gratuites. Sont également gratuites les mêmes concessions faites aux inscrits définitifs, lorsqu'elles ont pour objet le parquage des coquillages ou crustacés provenant de leur propre pêche. Toutes les autres concessions donnent lieu à la perception, au profit de la Caisse des Invalides
à la perception, au profit de la Caisse des Invalides de la marine, des redevances prévues par l'article 2 de la loi du 20 décembre 1872. ART. 50. — Les inscrits ont droit, sur les fonds de la Caisse des Invalides de la marine, à des pensions et secours dont la quotité et le mode de concession sont fixés par les actes organiques de cet établissement. ART. 51. — L'inscription provisoire d'un mineur, faite dans les formes prescrites par l'article 10, lui confère capacité pour tous les actes ultérieurs de la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les
la vie maritime (inscription définitive, devancement d'appel, engagement sur les navires du commerce, règlement à l'amiable ou judiciaire de toutes créances en résultant), pourvu qu'ils aient lieu avec le concours du chef de service de l'inscription maritime. Toutefois, cette capacité cesse si le père ou tuteur ou, à défaut, le juge de paix, retire son autorisation par une déclaration signifiée au chef du service de l'inscription maritime. ART. 52. — L'inscrit qui n'est pas en activité de service ou en congé de durée définie et qui ne fait pas partie du cadre de maistrance peut se marier sans autorisation. ART.
du cadre de maistrance peut se marier sans autorisation. ART. 53. — L'inscrit définitif qui n'est pas embarqué sur un navire français doit se tenir en mesure de répondre immédiatement à un ordre personnel ou général d'appel. Son absence du dernier lieu précis de résidence qu'il a signalé à cet effet, soit au chef de service de l'inscription maritime ou au syndic des gens de mer s'il se trouve dans la circonscription d'un quartier, soit au commandant de la gendarmerie s'il réside dans l'intérieur, soit enfin au consul s'il est à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités
à l'étranger, ne le met pas à l'abri des pénalités applicables à l'inexécution dudit ordre et prévues aux articles 73 et 76. Il est tenu, de plus, sous les peines prévues aux articles 81 et 82 de la présente loi, de se conformer aux dispositions énoncées dans les deux articles suivants. ART. 54. — Tout inscrit définitif qui se déplace pour une durée excédant un mois doit en faire la déclaration à l'autorité visée au premier paragraphe de l'article précédent, dans la circonscription qu'il quitte, et, de plus, se présenter, dans les deux mois qui suivent le jour de son
dans les deux mois qui suivent le jour de son départ, à la même autorité dans le lieu d'arrivée, le tout sans préjudice de la responsabilité permanente qui pèse sur lui conformément au paragraphe sus-indiqué. ART. 55. — Tout inscrit définitif qui se rend à l'étranger pour y établir sa résidence doit en faire la déclaration au chef de service de l'inscription maritime. Aucun inscrit définitif ne peut naviguer sous pavillon étranger sans l'autorisation du Ministre de la Marine ou de ses délégués. Soit qu'il réside à l'étranger, soit qu'il navigue sur un bâtiment étranger, il doit informer l'autorité française
navigue sur un bâtiment étranger, il doit informer l'autorité française de la localité où il se trouve, de ses mouvements d'embarquement et de débarquement, départs, destinations et retours. L'autorité consulaire informe de ces mutations le chef du quartier d'inscription. ART. 56. — Sous les drapeaux, les inscrits appelés, rappelés ou mobilisés sont soumis à toutes les obligations imposées aux marins en activité par les lois et règlements en vigueur. Ils sont justiciables des tribunaux militaires de l'armée de mer, en temps de paix comme en temps de guerre : 1° En cas de mobilisation, à partir du jour de leur
En cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité jusqu'à celui où ils sont congédiés ; 2° Hors le cas de mobilisation, lorsqu'ils sont appelés, rappelés ou convoqués pour accomplir une période d'exercices, depuis l'instant de leur réunion en détachement pour rejoindre, ou de leur arrivée à destination, s'ils rejoignent isolément, jusqu'au jour où ils sont congédiés ; 3° Lorsqu'ils sont placés dans les hôpitaux civils, militaires ou maritimes, lorsqu'ils voyagent comme marins appartenant au service, sous la conduite de la force publique, qu'ils se trouvent détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils
détenus dans les établissements, prisons et pénitenciers maritimes ou qu'ils subissent à leur corps une peine disciplinaire. Toutefois, les circonstances atténuantes pourront être accordées, alors même que le Code de justice militaire pour l'armée de mer n'en prévoit pas, aux inscrits qui, n'ayant pas trois mois de présence sous les drapeaux, se trouveront dans l'une des positions indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus. ART. 57. — L'inscrit maritime en congé illimité ou renvoyé dans ses foyers avec dispense exceptionnelle est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. ART. 58. — L'inscrit maritime est soumis à la
congé. ART. 58. — L'inscrit maritime est soumis à la loi pénale militaire et justiciable des juridictions militaires, pour les crimes et délits prévus et punis par les articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer, énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi, lorsque, après avoir été appelé sous les drapeaux et renvoyé dans ses foyers, il se trouve en disponibilité ou, qu'étant dans la période de réserve, il a quitté le service depuis moins de six mois. L'application de ces articles est faite aux inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau.
inculpés sous la réserve des dispositions spéciales indiquées audit tableau. ART. 59. — Lorsqu'un inscrit congédié du service est revêtu de l'uniforme réglementaire, il doit à tout supérieur hiérarchique en uniforme les marques extérieures de respect prescrites par les règlements maritimes, et il est considéré, sous tous les rapports, comme un marin en congé. ART. 60. — Tout inscrit définitif revêtu de l'uniforme réglementaire, qui se trouve dans un rassemblement tumultueux et contraire à l'ordre public et qui y demeure contrairement aux ordres des agents de l'autorité ou de la force publique est passible des peines édictées à l'article 304
force publique est passible des peines édictées à l'article 304 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Dans ce cas, la peine de la réduction de grade ou de classe est remplacée par un emprisonnement de deux mois à six mois, et celle de l'inaptitude à l'avancement par un emprisonnement de six mois à deux ans. TITRE V. Mousses. — Inscrits algériens. — Inscrits coloniaux. ART. 61. Le Ministre de la Marine peut, dans la mesure où les besoins du recrutement le rendent utile, et sous la dénomination de mousse, admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini,
de mousse, admettre dans les équipages, sans lien d'engagement défini, des jeunes gens, inscrits ou non, âgés de moins de seize ans, munis du consentement de leur père ou tuteur ou, à défaut, du juge de paix, et pourvus du certificat d'études primaires. Pendant la durée de leur présence au service, ces jeunes gens sont soumis au régime militaire. Ils sont remis à leur famille lorsque celle-ci les réclame. Toutefois, ils peuvent être retenus jusqu'après l'entier accomplissement d'une peine qu'ils auraient encourue. Ils peuvent être renvoyés d'office à toute époque. Les parents sont tenus au remboursement des frais d'entretien et
Les parents sont tenus au remboursement des frais d'entretien et d'instruction dans les termes de l'engagement souscrit par eux lors de l'admission de leur enfant. Le temps passé dans les équipages de la flotte en qualité de mousse ne compte pas dans la durée du service militaire exigé par les lois en vigueur. ART. 62. — Les inscrits portés sur la matricule des gens de mer en Algérie et domiciliés dans cette possession au moment de la levée sont soumis aux mêmes règles que les inscrits de la métropole. Toutefois, dans l'intérêt de la colonisation, ces marins sont envoyés en
dans l'intérêt de la colonisation, ces marins sont envoyés en congé illimité après un an de présence effective sous les drapeaux, si leur conduite n'a pas laissé à désirer, et s'ils ont satisfait aux conditions d'instruction militaire déterminées par le Ministre de la Marine. [24 décembre 1896.] Ceux d'entre eux qui transportent leur établissement en France doivent compléter, dans les équipages de la flotte, la durée du service effectif exigé des inscrits de la métropole, sans toutefois pouvoir être levés à cette fin après l'âge de vingt-neuf ans, ni retenus au-delà de celui de trente ans. ART. 63. — Les
au-delà de celui de trente ans. ART. 63. — Les dispositions qui régissent l'inscription maritime dans la métropole sont applicables aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et de Saint-Pierre et Miquelon. Dans les autres colonies, le régime de l'inscription maritime est, lorsqu'il y a lieu, institué et réglé par des décrets contresignés par les Ministres chargés des services de la Marine et des Colonies. TITRE VI. Administration, comptabilité et contentieux de l'inscription maritime. ART. 64. — Le territoire baigné par les eaux soumises, conformément à l'article premier, au régime de l'inscription maritime,
soumises, conformément à l'article premier, au régime de l'inscription maritime, est réparti en arrondissements. Les arrondissements sont divisés en sous-arrondissements; les sous-arrondissements, en quartiers; les quartiers, en syndicats composés chacun d'un certain nombre de communes. Chaque port militaire est le chef-lieu d'un arrondissement. Le quartier est le centre administratif de l'inscription maritime pour les communes comprises dans la circonscription. La répartition ci-dessus est fixée par arrêté du Ministre de la Marine. ART. 65. — Le Préfet maritime a, dans le ressort de son arrondissement, la direction supérieure du service de l'inscription maritime. ART. 66. — Les matricules de l'inscription maritime
l'inscription maritime. ART. 66. — Les matricules de l'inscription maritime visées à l'article 2 de la présente loi sont tenues au chef-lieu de chaque quartier. Les mouvements d'embarquement et de débarquement y sont enregistrés d'après le rôle d'équipage dont les bâtiments du commerce sont obligatoirement munis. Un extrait de la matricule est tenu par chaque syndic pour les gens de mer de son syndicat. ART. 67. En Algérie et aux colonies, la direction du service des quartiers d'inscription maritime est centralisée par établissement d'outre-mer. ART. 68. — Les décisions relatives à l'inscription, soit provisoire, soit définitive, à la radiation des
à l'inscription, soit provisoire, soit définitive, à la radiation des renonciataires et aux obligations des inscrits sont susceptibles de recours de la part des intéressés devant le Ministre. — Les décisions du Ministre peuvent être attaquées devant le Conseil d'État. Les recours n'ont pas d'effet suspensif. Les décisions du Préfet maritime et du Ministre, prises conformément aux articles 32, 33 et 34, comme celles des Commissions de réforme prévues à l'article 29, ne sont pas susceptibles de recours. TITRE VII Dispositions pénales. ART. 69. — Toutes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la
suite desquelles un inscrit définitif n'est pas compris dans la levée permanente ou toute autre levée qui devrait l'atteindre, sont déférées aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois à un an sans préjudice de peines plus graves en cas de faux. Si les fraudes ou manœuvres ont pour effet de soustraire l'inscrit à une mobilisation ou à un appel en temps de guerre, la peine applicable est celle portée par l'article 73 pour le délit d'insoumission; l'affichage du nom, prescrit par le même article, est effectué à la diligence de l'autorité maritime. Les auteurs ou complices sont punis
diligence de l'autorité maritime. Les auteurs ou complices sont punis des mêmes peines. Le temps pendant lequel l'inscrit a été soustrait à l'action des levées ou aux convocations pour exercice ne compte ni dans la période obligatoire, ni dans celle du service effectif exigé. ART. 70. — Tout inscrit maritime prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux sur la demande des autorités maritimes. S'il est reconnu coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un
coupable, il est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. À l'expiration de sa peine, il est mis à la disposition du Ministre de la Marine pour tout le temps du service militaire qu'il doit à l'État, et envoyé dans un corps disciplinaire. La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les complices sont des médecins, des officiers de santé ou des pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est pour eux de deux mois à deux ans, indépendamment d'une amende de 200 à 1.000 fr. qui peut être aussi prononcée, et sans préjudice de peines plus
peut être aussi prononcée, et sans préjudice de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. ART. 71. — Les médecins militaires ou civils qui, appelés à donner leur avis, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux inscrits qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour donner leur avis, soit que ces dons ou promesses aient été agréés en prévision des fonctions qu'ils auraient à remplir. Il leur est
prévision des fonctions qu'ils auraient à remplir. Il leur est défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou une dispense justement prononcée. Ceux qui leur ont fait des dons ou promesses sont punis de la même peine. ART. 72. — Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exclusions, exemptions, dispenses ou sursis autres que ceux déterminés par la présente loi, ou qui aura donné arbitrairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions des levées, des devancements d'appel,
soit aux règles ou conditions des levées, des devancements d'appel, des réadmissions ou des règles d'assujettissement du cadre de maistrance, sera reconnu coupable d'abus d'autorité et puni des peines portées dans l'article 185 du Code pénal, sans préjudice de peines plus graves prononcées par ce Code dans les autres cas qu'il a prévus. ART. 73. — Tout inscrit définitif non embarqué et atteint par la levée permanente au lieu de résidence duquel un ordre de route a été régulièrement notifié et qui n'est pas arrivé à sa destination au jour fixé par cet ordre est, après un délai d'un mois
fixé par cet ordre est, après un délai d'un mois en temps de paix et de deux jours en temps de guerre, et hors le cas de force majeure, puni, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix, et de deux à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à l'expiration de sa peine, il est envoyé dans un corps disciplinaire. En temps de guerre, les noms des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur domicile; ils restent affichés pendant toute la durée de la guerre. Le condamné
affichés pendant toute la durée de la guerre. Le condamné pour désertion ou insoumission en temps de guerre est, en outre, privé de ses droits électoraux. Ces dispositions sont applicables à tout inscrit levé, soit après un sursis, soit après cessation d'une dispense, soit sur sa demande, qui, sans motifs légitimes, n'est pas arrivé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route. En cas d'absence du lieu de résidence signalé, la notification de l'ordre de route est valablement faite en France au maire de la commune dudit lieu de résidence. A l'étranger, le consul dresse procès-verbal
dudit lieu de résidence. A l'étranger, le consul dresse procès-verbal des recherches qu'il a faites et de l'absence qu'il a constatée. A l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : 1° A deux mois, s'ils demeurent en Tunisie ou en Europe; 2° A six mois, s'ils demeurent dans tout autre pays. En temps de guerre, les délais ci-dessus seront diminués de moitié. L'insoumis est jugé par le conseil de guerre permanent du port militaire dans le ressort duquel se trouve le lieu où il a été arrêté ou ramené. Le temps pendant lequel l'inscrit levé d'office ou à
ramené. Le temps pendant lequel l'inscrit levé d'office ou à sa demande a été insoumis ne compte pas dans les années de services exigées. La prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ne commence à courir que du jour où l'insoumis a atteint l'âge de cinquante ans. ART. 74. — Lorsque l'inscrit levé est embarqué sur un navire français, la notification de l'ordre est faite simultanément au capitaine ou à celui qui le représente et à l'intéressé. Le capitaine est obligé, dans ce cas, de procéder dans les vingt-quatre heures au débarquement de l'appelé, sous peine d'une amende de 100
au débarquement de l'appelé, sous peine d'une amende de 100 à 1.000 francs, prononcée par le tribunal correctionnel. S'il n'y procède pas dans ce délai, l'appelé est délié de son engagement envers lui, et l'ordre suit son cours, comme s'il avait été notifié à domicile. L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. ART. 75. — Quand l'inscrit levé est embarqué sur un navire étranger, l'ordre est également notifié audit inscrit et au capitaine. Le chef du service de l'inscription maritime ou le consul prend les mesures nécessaires pour que cette double notification ait lieu
les mesures nécessaires pour que cette double notification ait lieu et que le débarquement soit immédiatement obtenu. Au cas où le débarquement ne serait pas effectué le jour même de la notification de l'ordre, comme dans celui où le capitaine étranger tenterait, par un appareillage ou autrement, de soustraire l'homme à la levée, le chef du service de l'inscription maritime ou le consul ferait rechercher celui-ci suivant les formes usitées à l'égard des déserteurs. L'ordre est valablement notifié au capitaine à l'égard de l'absent ou du déserteur. ART. 76. — En temps de paix, les inscrits en congé illimité ou
En temps de paix, les inscrits en congé illimité ou en disponibilité appelés au service pour quelque cause que ce soit, ainsi que les inscrits en position de réserve convoqués pour des manœuvres ou exercices, qui ne se seront pas rendus le jour fixé au lieu indiqué par les ordres d'appel ou affiches, seront passibles d'une punition disciplinaire. En cas de récidive, les pénalités de l'article 73 ci-dessus concernant l'insoumission des inscrits atteints par la levée permanente seront applicables aux inscrits désignés au paragraphe précédent. Il sera également infligé une punition disciplinaire : 1° Aux inscrits en retard d'une durée
punition disciplinaire : 1° Aux inscrits en retard d'une durée inférieure à celle prévue au premier paragraphe du même article ; 2° Aux inscrits qui ne se sont pas présentés pour la levée permanente dans le mois qui a suivi l'époque fixée au deuxième paragraphe de l'article 21, à moins qu'il n'y ait lieu à l'application de l'article 69. En temps de guerre ou en cas de mobilisation, les inscrits appelés qui ne se seront pas rendus au lieu indiqué par les ordres de route ou affiches seront déclarés insoumis après un délai de deux jours. Aux colonies ou à
après un délai de deux jours. Aux colonies ou à l'étranger, ce délai est augmenté du temps nécessaire pour rejoindre la destination assignée. Les dispositions énoncées au deuxième paragraphe de l'article 73 sont applicables aux hommes désignés au précédent paragraphe. Tout inscrit qui n'a pas rejoint au jour indiqué pour des manœuvres ou exercices peut être astreint à faire ou à compléter le temps de service pour lequel il était appelé. ART. 77. Quiconque est reconnu coupable d'avoir sciemment recelé ou pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances,
emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon les circonstances, la peine peut être réduite à une amende de 50 à 500 francs. Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des inscrits. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte salarié par l'État, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement et
la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement et il est, en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéder 2.000 francs. ART. 78. — Les peines prononcées par les articles 71, 72 et 77 de la présente loi sont applicables aux tentatives des délits prévus par ces articles. ART. 79. — Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes, les tribunaux civils ou les tribunaux militaires de l'armée de mer appliqueront les lois pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu l'exécution des dispositions de la présente loi. Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée
la présente loi. Lorsque la peine de l'emprisonnement est prononcée par la présente loi, les juges peuvent, sauf dans les cas prévus par les articles 73 et 76 ci-dessus, user de la faculté exprimée par l'article 63 du Code pénal. ART. 80. — Les crimes et délits prévus à l'article 58 ci-dessus et énumérés dans le tableau A annexé à la présente loi sont punis des peines portées par les articles visés dans ce tableau ; il pourra toutefois être accordé des circonstances atténuantes, alors même que le Code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas,