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l'équivalence des deux régimes dans le traitement appliqué aux congrégations religieuses, c'est l'ensemble de chacune des législations successives qu'il faut considérer, et que, dans l'esprit du législateur de 1895, qui ne prévoyait certes pas de difficulté ultérieure relativement à la question de prescription que vous avez à résoudre, l'ensemble des dispositions de la loi nouvelle, comparé aux lois antérieures, ne paraissait pas, toutes compensations faites, avoir aggravé le traitement des congrégations religieuses. On ne peut, d'autre part, dit l'administration de l'enregistrement, soutenir sérieusement que les auteurs de la loi de 1895 aient voulu remplacer exclusivement l'ancien droit d'accroissement par décès
1895 aient voulu remplacer exclusivement l'ancien droit d'accroissement par décès en faisant abstraction des accroissements résultant des retraites des congréganistes. L'exposé des motifs et le texte de la loi établissent catégoriquement le contraire. La vérité est que le législateur de 1895 a eu principalement, mais non exclusivement, en vue la réforme du droit d'accroissement par décès. En ce qui concerne les créances du trésor antérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, l'administration de l'enregistrement considère comme indifférent qu'elles eussent toutes originairement pour objets des droits de mutation par décès, car la congrégation n'a pas opté, dans
mutation par décès, car la congrégation n'a pas opté, dans les délais de l'art. 8, en faveur de l'application des lois abrogées. C'est donc la taxe nouvelle dont le recouvrement lui est demandé, même pour le passé. Quant à l'art. 9 de la loi nouvelle, l'administration affirme qu'il ne s'applique qu'aux anciens droits d'accroissement, et elle en trouve la preuve la plus convaincante dans des dispositions analogues de projets de loi antérieurs et dans les travaux préparatoires de la loi promulguée. Sur ce point vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans le mémoire en réplique de l'administration. Au même égard,
dans le mémoire en réplique de l'administration. Au même égard, d'ailleurs, j'appelle toute votre attention sur le texte de l'art. 9. Il ne parle que des « prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement qui seraient acquises pendant le délai de six mois accordé aux congrégations » pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau », c'est-à-dire des prescriptions et péremptions menaçant d'extinction les droits déjà acquis au trésor en vertu des lois de 1880 et de 1884. Il n'aurait pas de sens appliqué aux droits résultant pour le trésor de l'application de la taxe nouvelle, car
pour le trésor de l'application de la taxe nouvelle, car aucune péremption, aucune prescription de six mois ne leur est applicable. Vous n'avez en somme que deux questions à résoudre : La première se pose sur l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895 : Cet article porte que les deux sortes de droits d'accroissement établis par les lois antérieures, le droit de mutation par décès et le droit de mutation entre vifs sont « convertis » en une taxe annuelle, exigible des congrégations assujetties lors même que pendant l'année ne se seraient produits ni retraites ni décès d'aucun
l'année ne se seraient produits ni retraites ni décès d'aucun de leurs membres. Une prescription exceptionnelle, antérieurement limitée à l'un des droits d'accroissement spécifiés, est-elle applicable à la taxe nouvelle ? La seconde question se pose sur l'art. 8. Au moment de sa promulgation, la congrégation des Ursulines n'était redevable que de droits de mutation par décès. Mais cet article est venu apporter une novation par changement d'objet à la créance du trésor. Il a converti les droits de mutation par décès préexistants en une taxe forfaitaire d'abonnement dont la perception est indépendante du fait des décès. La rétroactivité de
perception est indépendante du fait des décès. La rétroactivité de la loi sur ce point a eu pour effet de faire également rétroagir jusqu'à l'origine de l'ancienne créance du trésor, la nouvelle créance substituée à celle-ci et ayant pour objet la taxe annuelle. Il est vrai que cette substitution rétroactive de la nouvelle créance à l'ancienne était affectée d'une condition résolutoire dépendant de la volonté de la congrégation assujettie. Plus exactement peut-être, l'acquittement de l'ancienne dette emportant extinction de la nouvelle est resté pendant six mois in facultate solutionis pour la congrégation. Mais ce délai est expiré depuis longtemps sans
la congrégation. Mais ce délai est expiré depuis longtemps sans que les Ursulines de Morlaix aient déclaré opter pour l'application de l'ancien droit de mutation par décès qu'elles devaient. Aujourd'hui elles ne doivent plus, cela est certain, l'impôt calculé d'après le nombre des décès survenus parmi elles de 1885 à 1895. Toutes poursuites antérieures de l'administration, tout jugement de condamnation même, rendu au profit du trésor, antérieurement à 1895, et ayant pour objet cet ancien droit d'accroissement, sont devenus caducs. Mais ne se fût-il produit dans l'établissement des Ursulines de Morlaix que le seul décès du 7 février 1885, elles
Morlaix que le seul décès du 7 février 1885, elles n'en devraient pas moins aujourd'hui, pour la période sus-indiquée, dix années de taxe annuelle. peuvent-elles, dans ces circonstances, invoquer contre la nouvelle créance du trésor la prescription qui s'appliquait spécialement à l'ancien droit d'accroissement par décès? Messieurs, vous apprécierez. JUGEMENT 1 Audience publique du vingt-six avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf. — Ursulines de Morlaix contre Administration de l'enregistrement. Le Tribunal, vu les mémoires respectivement signifiés, ouï à l'audience publique du deux mars mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, le Président du siège en son rapport, etc. Attendu qu'à la vérité, plus d'un
en son rapport, etc. Attendu qu'à la vérité, plus d'un an s'est écoulé entre la contrainte signifiée par l'administration de l'enregistrement à la congrégation des Ursulines de Morlaix, le vingt-huit octobre mil huit cent quatre-vingt-seize, et la contrainte du vingt-neuf octobre mil huit cent quatre-vingt-dix-sept; que, par suite, si la congrégation était encore poursuivie en recouvrement des droits d'accroissement par décès, dont elle était exclusivement débitrice lors de la promulgation de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle pourrait à bon droit invoquer la prescription annale édictée dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi
dans la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII; Mais attendu qu'elle n'a pas opté en temps utile pour l'application de cet ancien droit d'accroissement, et que, en vertu de l'art. 8 de la loi du seize avril mil huit cent quatre-vingt-quinze, elle est réputée débitrice de la taxe nouvelle depuis le sept février mil huit cent quatre-vingt-cinq; Attendu, d'autre part, que la taxe nouvelle, telle qu'elle est organisée par le législateur de mil huit cent quatre-vingt-quinze, ne saurait être considérée comme un impôt de succession ; qu'en effet, elle remplace les anciens droits
de succession ; qu'en effet, elle remplace les anciens droits d'accroissement qui, sous la législation antérieure, se produisaient tant par suite des retraites que des décès des congréganistes, est indépendante du fait de ces décès ou retraites, devient chaque année exigible, lors même qu'il ne s'est produit ni retraite ni décès, et n'a d'autre cause génératrice que l'existence d'un capital mobilier ou immobilier appartenant aux contribuables qui y sont assujettis ; Attendu que, par suite, et en l'absence de toute disposition spéciale de loi à cet égard, le recouvrement de la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis
la taxe annuelle dont il s'agit ne saurait être soumis qu'à la prescription trente naire et échappe à l'application du dernier paragraphe de la loi du 22 frimaire an VII; Par ces motifs, adoptant pour le surplus ceux énoncés dans les mémoires de l'administration de l'enregistrement, Valide les contraintes, etc. PINCHON. BIBLIOGRAPHIE Traité théorique et pratique de la législation sur les accidents du travail, Contenant le résumé des travaux préparatoires, le commentaire de la loi du 9 avril 1898, des décrets et des arrêtés, une étude comparative des législations étrangères et l'examen doctrinal des principales questions juridiques, économiques et financières
et l'examen doctrinal des principales questions juridiques, économiques et financières se rattachant à la matière des accidents industriels. Par M. Adrien SACHET, président du tribunal civil de Vienne. Compte rendu par M. Georges BLANCHON, docteur en droit. L'ouvrage de M. Sachet arrive très à propos; la loi sur les accidents du 9 avril 1898, après avoir séjourné près d'une année dans les cartons du ministère, réveillant ainsi l'espoir de ceux qui craignaient sa mise en exécution, a enfin été complétée par les décrets réglementaires de février et mars 1899; au 1er juin prochain, elle entrera en vigueur. Aussi, aujourd'hui assistons-nous
1er juin prochain, elle entrera en vigueur. Aussi, aujourd'hui assistons-nous au dernier effort de ceux qui se croient lésés par l'entrée définitive dans nos lois du principe du risque professionnel. Chaque jour, les journaux nous apportent l'écho des protestations qui prétendent s'appuyer tantôt sur l'intérêt des petits patrons, tantôt sur celui de notre production nationale, tantôt enfin et surtout sur celui des ouvriers eux-mêmes. Que ce mouvement de l'opinion soit factice ou ait une base sérieuse, il n'en reste pas moins vrai que cette loi, à cause du principe nouveau qu'elle introduit dans notre législation, a une importance considérable, et
qu'elle introduit dans notre législation, a une importance considérable, et la plupart des esprits désintéressés, ceux qui n'ont aucune raison de prendre parti pour ou contre elle, cherchent à se faire du risque professionnel et de la possibilité de son application une idée juste. Pour eux, l'ouvrage de M. Sachet sera précieux; il sera leur guide impartial au milieu de toutes les déclamations provoquées par l'esprit de parti et par le conflit des intérêts. Grâce à lui, ils auront une idée exacte soit du principe qui a inspiré la loi de 1898, soit de la manière dont on a cherché
de 1898, soit de la manière dont on a cherché à le mettre en pratique, soit enfin des difficultés qu'il rencontre et des améliorations que l'avenir apportera sans doute à son application. L'auteur a eu le grand mérite de ne pas se borner à l'étude des dispositions de la loi elle-même, il fait, au contraire, de larges emprunts aux pays qui ont déjà établi chez eux l'assurance contre les accidents, en particulier à l'Allemagne et à l'Autriche qui sont soumises à ce régime, l'une depuis 1884 et l'autre depuis 1887. M. Sachet commence par poser les bases du système adopté
M. Sachet commence par poser les bases du système adopté par le législateur français, c'est-à-dire : 1° le principe du risque professionnel qui fait rentrer les accidents survenus à l'ouvrier dans les frais généraux de l'industrie ; 2° la fixation forfaitaire de l'indemnité; 3° l'établissement d'un système de garanties assurant à l'ouvrier le paiement de ses primes ; 4° la simplification de la procédure. Il donne ensuite une idée générale des divers systèmes étrangers d'assurance contre les accidents, notant ainsi à l'avance les traits généraux de ces législations avec lesquelles il aura à faire de nombreux rapprochements dans le cours
il aura à faire de nombreux rapprochements dans le cours de l'ouvrage : c'est le groupe allemand avec ses tendances unitaires et son socialisme d'État qui transforme presque l'ouvrier en fonctionnaire; c'est le groupe-anglo-saxon qui, au contraire, reflétant les tendances libérales de la législation anglaise, pose le principe de l'indemnité pour l'ouvrier victime d'un accident, mais laisse au patron et à l'ouvrier le soin de mettre ce principe à exécution; c'est enfin le groupe français qui, voulant tenir la balance égale entre les deux systèmes, cherche à entraver le moins possible la liberté des parties et à fournir néanmoins à
possible la liberté des parties et à fournir néanmoins à l'ouvrier les garanties nécessaires pour que son droit à l'indemnité ne soit pas illusoire. Après avoir ainsi mis en relief les caractères saillants de ces législations, l'auteur étudie successivement, dans le corps de l'ouvrage, les cinq titres de la nouvelle loi française qui sont les suivants : 1° le règlement des indemnités; 2° la déclaration des accidents et l'enquête; 3° la compétence, la juridiction, la procédure et la revision; 4° les garanties; 5° les dispositions générales. Nous ne pouvons suivre M. Sachet dans les détails de son œuvre. Il y
M. Sachet dans les détails de son œuvre. Il y étudie les nombreuses difficultés que soulèvera la question des indemnités aux victimes et la manière dont on devra calculer le salaire qui leur sert de base ; il cherche la manière d'appliquer pour le mieux certains textes dont les uns sont obscurs et dont d'autres, comme l'art. 10, ont une rédaction en opposition manifeste avec l'esprit qui les a inspirés. L'auteur nous explique ensuite le rôle nouveau dévolu au maire et au juge de paix ; avec un sens de jurisconsulte et de praticien émérite, il cherche à résoudre les
jurisconsulte et de praticien émérite, il cherche à résoudre les nombreuses difficultés de procédure que soulèvera le jeu de la nouvelle loi. Chacune des questions difficiles est éclairée par les solutions qui lui ont été données en Allemagne, en Autriche, en Angleterre, en Italie et en Norvège, soit par les lois de ces divers pays, soit par la jurisprudence de leurs tribunaux. Quant aux garanties que la loi nouvelle assure à l'ouvrier pour le paiement de son indemnité, l'auteur expose très clairement le système français, en le mettant en opposition avec les systèmes d'assurance obligatoire usités soit en Allemagne, soit
avec les systèmes d'assurance obligatoire usités soit en Allemagne, soit en Autriche ; dans le premier de ces pays, on emploie le système de répartition tantôt des indemnités annuelles seules, tantôt des capitaux nécessaires au paiement de ces arrérages. En Autriche, au contraire, on se sert des systèmes de primes fixes, dont le montant est établi d'après les données de la statistique des accidents du travail. Le système français, plus compliqué, a voulu laisser plus de liberté aux industriels. Libre à eux de s'affilier ou non à une société d'assurance qui paiera les primes aux ouvriers victimes d'accidents ou de
qui paiera les primes aux ouvriers victimes d'accidents ou de rester leur propre assureur. Mais comme il ne fallait pas que l'ouvrier ayant droit à une indemnité soit à la merci de l'insolvabilité du patron, un privilège général sur les meubles de ce dernier est établi en faveur de la victime de l'accident et devient le § 6 de l'art. 2101. D'autre part, si ce privilège ne suffit pas, la victime s'adresse à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse réorganisée dans ce but. Celle-ci paiera l'indemnité due par le patron et aura ensuite un recours contre celui-ci, ou,
le patron et aura ensuite un recours contre celui-ci, ou, si ce dernier est absolument insolvable, la charge des arrérages sera supportée par un fonds de garantie, institué pour parer à ce danger et alimenté par des centimes additionnels sur les patentes et une taxe sur les mines. De cette façon, en dernière analyse, les industriels sont garants de leur insolvabilité réciproque. Tout ce mécanisme aux rouages compliqués est décrit par l'auteur avec une remarquable clarté. Il semble toutefois regretter que le législateur ne soit pas allé plus avant dans son œuvre et n'ait pas déclaré l'assurance obligatoire pour les
son œuvre et n'ait pas déclaré l'assurance obligatoire pour les patrons. Nous ne saurions nous associer à cette manière de voir. Le système français sans doute est compliqué, mais tant que l'expérience ne l'a pas irrévocablement condamné, il ne faut pas oublier qu'il a sur l'assurance obligatoire l'avantage considérable de respecter mieux que celle-ci la liberté individuelle, et ce point n'est pas à dédaigner. Une autre critique que nous nous permettrons d'adresser à M. Sachet est de n'avoir pas, dans une œuvre aussi considérable et aussi abondante en détails, laissé une place plus considérable aux aperçus généraux et aux vues
une place plus considérable aux aperçus généraux et aux vues d'ensemble. Ceux-ci ont cependant une importance capitale dans une question qui transforme chez nous les rapports du patron et de l'ouvrier, et qui constitue, pour ainsi dire, un tournant de notre histoire économique, de notre développement industriel. À part ce léger reproche, nous ne pouvons qu'admirer son œuvre, qui est aussi consciencieusement faite qu'utile. Elle facilitera sans doute l'application de la loi nouvelle et aplanira bien des difficultés que la prochaine mise en vigueur de celle-ci fera naître. GEORGES BLANQUI. Traité des Privilèges et Hypothèques (Tome IV) Par M. L.
Traité des Privilèges et Hypothèques (Tome IV) Par M. L. GUILLOUARD, professeur de Code civil à l'Université de Caen, ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à la Cour d'appel. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, Juge d'instruction à Lille. M. Guillouard poursuit avec une régularité et une exactitude que rien ne peut lasser son œuvre considérable. Le nouveau volume dont nous annonçons la récente publication contient la fin du commentaire du titre des privilèges et des hypothèques et le commentaire du titre de l'expropriation forcée. La tâche de l'éminent jurisconsulte serait donc bien près d'être terminée si
de l'éminent jurisconsulte serait donc bien près d'être terminée si le succès même de son ouvrage ne l'obligeait, tout en l'achevant, de rééditer les traités antérieurement parus. Dans ce quatrième volume, l'auteur étudie d'abord la transmission des privilèges et hypothèques et la renonciation à ces droits. Son sujet l'amène à étudier la loi du 13 février 1889 et il signale tout d'abord sa rédaction diffuse qui a voulu comprendre, sans aucun souci de la forme, des amendements successifs inspirés par une pensée souvent étrangère à celle qui motivait le projet primitif, au risque de faire naître autant de questions, sinon
primitif, au risque de faire naître autant de questions, sinon plus, que le texte ancien que l'on se proposait d'éclaircir! Descriptio legum obscurioritur aut ex loquacitate et verbositate earum. Ce précepte de Bacon est trop souvent oublié de nos jours, et notre méthode législative, où la légèreté n'exclut pas la lenteur, justifie décidément les plus sévères critiques. Pourquoi, d'autre part, la loi, dans sa disposition finale, a-t-elle limité les circonstances desquelles pourra résulter la renonciation tacite de la femme à son hypothèque légale? Cette restriction est contraire à la saine interprétation des actes ; elle est de plus dangereuse pour
interprétation des actes ; elle est de plus dangereuse pour la femme. Sa renonciation au profit de l'acquéreur ne lui fait perdre que le droit de suite et lui conserve son droit de préférence sur le prix de l'immeuble aliéné. En exigeant qu'à défaut de stipulation expresse, elle intervienne à l'acte comme co-vendeuse ou comme caution du mari, ne l'oblige-t-on pas à contracter un engagement personnel susceptible de devenir très dommageable? Enfin, le mode de publicité organisé dans le cas où la renonciation de la femme se trouve dans l'acte d'aliénation lui-même est défectueux. Cette renonciation n'est pas suffisamment mise
d'aliénation lui-même est défectueux. Cette renonciation n'est pas suffisamment mise en lumière par la transcription de l'acte de vente qui contiendra souvent des clauses multiples parmi lesquelles les intéressés ne parviendront pas facilement à dégager la renonciation qu'ils auraient besoin de connaître. Une mention apposée par le conservateur en marge de la transcription serait nécessaire pour éviter toute surprise préjudiciable aux tiers. M. Guillouard, d'autre part, critique la durée trentenaire du droit de préférence de la femme. Le législateur devait s'efforcer de concilier l'intérêt de l'incapable et l'intérêt des tiers qui est aussi l'intérêt du crédit public. À cet effet,
qui est aussi l'intérêt du crédit public. À cet effet, il lui suffisait, conformément aux précédents de la loi de 1858, de restreindre l'exercice du droit de préférence dans un délai suffisant pour permettre à la femme de le faire valoir. Dans le système qui a prévalu, un créancier de l'acquéreur qui, voyant l'immeuble libre de toute inscription, se sera fait consentir une hypothèque, dix ou vingt ans après l'aliénation, pourra voir la femme lui enlever son gage en invoquant son droit de préférence! C'est franchement excessif. L'auteur traite ensuite du rang des privilèges et des hypothèques et, dans une
du rang des privilèges et des hypothèques et, dans une dernière partie, de leur extinction. Nous ne pouvons suivre naturellement le savant professeur dans les développements de ses théories toujours marquées au coin de l'attitude juridique. HENRI PRUDHOMME, Il y a un concours pour l'agrégation (section de Droit privé et de Droit criminel), ouvert le 2 octobre 1899, s'est terminé le 21 novembre suivant. Ont été admis dans l'ordre suivant : MM. GAUDELIN, docteur de la Faculté de Dijon. DEGOIS, — Paris. LIVY-ULMANN, — Paris. L'Éditeur-Gérant : F. PICHON. TABLE PAR ORDRE DES MATIÈRES DROIT CIVIL. Pages. Jurisprudence civile, examen
PAR ORDRE DES MATIÈRES DROIT CIVIL. Pages. Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Vigié 1 Caractères généraux du contrat d'assurance sur la vie, par M. Pinchon (suite). 20 Jurisprudence civile, contrats à titre onéreux, examen doctrinal, par M. J. Chamont. 65 Du passif hypothécaire antérieur au mariage dans ses rapports avec la théorie des récompenses, par M. M. Chauveau. 155 Des assurances sur la vie au profit d'autrui, par M. Pinchon 239 Responsabilité et contrat, par M. Emmanuel Levy. 241 Du rôle des témoins dans le testament par acte public d'après l'art. 972 du Code Napoléon, par M. Winawer. 432
d'après l'art. 972 du Code Napoléon, par M. Winawer. 432 Une théorie française du transport des dettes, d'après un livre récent, par M. Fr. Gény. 450 Du droit aux dommages-intérêts dans le louage de services à durée indéterminée, d'après la loi du 27 décembre 1890, par M. Duffau-Lagarrosse. 479 De l'effet des subrogations consenties par le Crédit foncier quant à la dispense du renouvellement des inscriptions hypothécaires, par M. J. Delpech. 510 La réforme des partages et la liberté de composition des lots, par M. Henri Pascaual 566 Une femme qui se marie sous le régime de la communauté, après
qui se marie sous le régime de la communauté, après avoir vendu des immeubles dont le prix lui reste dû, conserve-t-elle, comme bien propre, l'action résolutoire à défaut de paiement du prix? par M. F. Lépinois. 583 Jurisprudence civile, examen doctrinal, par M. Albert Tissier 593 Du droit d'accroissement exigé des congrégations religieuses, par Al. Pinchon. 626 DROIT COMMERCIAL ET MARITIME. Jurisprudence commerciale, examen doctrinal, par M. F. Arthuys 337 Jurisprudence en matière de Droit maritime, examen doctrinal, par M. Ch. Lyon-Caen. 465 DROIT CRIMINEL. Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile
de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 263 Pages. Du délit d'armes prohibées, par M. Zyglicki. 325 Du fait nouveau en matière de revision des procès criminels ou correctionnels, par M. Emile Le Droit. 401 DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. La délimitation du domaine public fluvial et la loi du 8 avril 1898, par M. E. Bouvier. 46, 86 Du caractère de l'amende en matière de grande voirie, par M. Emile Larcher 104, 177 Jurisprudence administrative, examen doctrinal, par M. Brémond 129, 529 ENREGISTREMENT. Jurisprudence en matière d'enregistrement, examen doctrinal, par M. Ed. Binet. 273 DROIT