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ou de la fonte ouvragée. Minières non concessibles (exploitant de) ou extracteur de minerai de fer.Y ..... 150 00 Cuir animal (fabrique de) 150 00 Spectacle (directeur de). 150 00 Sucre (raffinerie de) ■ 350 00 Sucre de canne (fabrique de) autre que les usines.. 150 00 Tanneur de cuirs forts ou mous 50 00 Tonnellerie mécanique (établissement de) 500 00 2° PARTIE. Industries ou professions imposées à raison de taxes variables suivant divers éléments d'imposition : Abattoir public (adjudicataire, concessionnaire ou fermier des droits à percevoir dans un): 1 franc par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr.
franc par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant, du prix de ferme ou du montant annuel de l'adjudication, ROTA. En ce qui concerne l'imposition des adjudicataires, concessionnaires ou fermiers des droits, soit d'abattoirs ou vile Tarif Contributions, etc. soit de bacs, soit de halle, marchés ou emplacements sur les places publiques dans les cas où la perception des droits serait concédée à l'indemnité ou de remboursement, le concessionnaire serait annuellement imposé d'après le montant de la somme représentant l'annuité nécessaire pour assurer, à la fin de la concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Armateur pour le long
concession, l'indemnité ou le remboursement stipulé. Armateur pour le long cours : 0r20 par chaque tonneau des navires à voiles; 0 SO ■— des navires à vapeur; Pour les professions imposées au prorata du tonnage des bateaux employés, le nombre des tonneaux est compté d'après la jauge nette de la douane. Armateur pour le grand, le petit rabotage et le bornage : 1 franc par chaque tonneau des navires à voiles; 1 50 —■. des navires à vapeur. 1 Bac (adjudicataire, concessionnaire ou fermier de) 1 franc par chaque 100 francs, ou fraction de 100 francs excédant, du prix de
francs, ou fraction de 100 francs excédant, du prix de la ferme ou du montant annuel de l'adjudication. Bateaux, barques, chalands, gabares affectés au transport des marchandises, des voyageurs et des cannes dans les ports, rades, canaux et dans les sinuosités du littoral (entrepreneur, maître ou patron de) : 5 francs par chaque tonneau. Les canots de plage et ceux destinés exclusivement à approvisionner les habitations situées sur le littoral sont exceptés. Bateaux ou yachts à vapeur pour le transport des voyageurs, 5 francs par chaque tonneau des bateaux employés. On ajoutera au tonnage du bateau ou yacht à vapeur
On ajoutera au tonnage du bateau ou yacht à vapeur celui des annexes remorquées. Bateaux affectés au remorquage. 5 francs par chaque tonneau des bateaux employés. Chaux ou ciment naturel (fabrique de) : 2f 00 par mètre cube de la capacité brute des fours à feu intermittent; 2 50^— ■■ : — _«=_«___-, à feu continu. Le droit sera réduit de moitié pour les fours à feu intermittent dans lesquels on cuit moins de huit fois par an, et pour les fours à feu continu qui ne seront en activité que deux mois par an Cokérate (établissement de), par procédés
que deux mois par an Cokérate (établissement de), par procédés mécaniques.. 50f 00 plus 10 fr. par meules, cylindres ou autres machines à broyer et appareils à mélanger. Commissionnaires et consignataires des marchandises autres que les denrées coloniales, recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers; Marchands de toutes classes, recevant directement des marchands de l'extérieur et imposables d'après les éléments du tableau A. Seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, sur la valeur réelle des marchandises à l'importation, augmentée des droits d'entrée sur le taux ci-après énuméré : De
des droits d'entrée sur le taux ci-après énuméré : De 100,001 à 200,000 francs de valeur, 600 francs. De 200,001 à 300,000.000 francs de valeur, 800 francs. De 300,001 à 400,000.000 francs de valeur, 1,000 francs. Et ainsi de suite, à raison de 200 francs par 100,000 francs de valeur, Commissionnaires et consignataires de marchandises (autres que les denrées coloniales) recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte ou le compte de tiers, dont la valeur annuelle, droit d'entrée compris, n'atteint pas 100,001 francs, seront imposés, à l'exclusion de toute autre contribution de patente, à la première classe
de toute autre contribution de patente, à la première classe du tableau A. Marchands de toutes classes, recevant directement des marchandises de l'extérieur et dont le chiffre des importations augmenté du droit d'entrée n'atteint pas 100,001 francs seront imposés d'après leur genre de commerce et suivant les éléments du tableau A. Distillateur liquoriste (ne fabricant ni rhum ni tafia) 5 francs par hectolitre de la capacité brute des alambics, et 2 francs par hectolitre de la capacité brute de toutes les bassines. (Les alambics servant uniquement à la rectification des alcool seront considérés comme bassines.) Eaux minérales et thermales (exploitation
alcool seront considérés comme bassines.) Eaux minérales et thermales (exploitation d') : 3f 00 par baignoire, appareil pour douches et cabinet pour traitement spécial; 1 IV. par appareil à pulvérisation; 0 fr. 50 c. 5 par mètre carré de la superficie des piscines et des salles communes, plus 10 fr. pour la buvette. Entrepreneur d'éclairage: 1 fr. par chaque 100 fr., ou fraction de 100 fr. excédant, du montant annuel de l'entreprise. Fournisseurs des services ou établissements publics (État, colonie, communes, hospices, etc.), autres que ceux déjà soumis à la patente: 0 fr. 50 c. par chaque 100 francs ou
patente: 0 fr. 50 c. par chaque 100 francs ou fraction à 100 francs excédant, du montant annuel des entreprises. Halles, marchés ou emplacements sur les places publiques (adjudicataire ou cessionnaire des droits de): 0 fr. 50 par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs du prix annuel de l'adjudication. Rhum et tafia (fabriquant de): 0'15 par hectolitre de la capacité brute des cuves de fermentation et 0 fr. 50 par hectolitre de la capacité brute des chaudières et colonnes à rectifier. (Le droit sur la capacité brute des chaudières sera réduit de 1/5 si la fabrication se fait
chaudières sera réduit de 1/5 si la fabrication se fait au moyen d'un appareil simple. Le droit sera réduit de moitié: pour toutes les fabriques qui travaillent moins de trois mois par an.) Les distillateurs agricoles qui ne fabriquent que les produits de leurs récoltes sont exempts de ce droit. Roulage (entrepreneur de), faisant le transport en dehors des villes et bourgs: par voiture: 5'00 Scierie: 5'00 Scierie (exploitant de) pour le sciage des bois de construction, d'ébénisterie, de menuiserie et de tonnellerie: 5f00 par lame, 2 francs par machine à mortiser, à raboter, à griner et autres machines analogues.
à mortiser, à raboter, à griner et autres machines analogues. Tombereaux à bras (loueur de): par tombereau: 5 06 Travaux publics (entrepreneur de): 1 franc par chaque 100 francs ou fraction de 100 francs excédant, du montant annuel des entreprises. Usines à sucre: droit fixe 1,000 00 plus 30f 00 par hectolitre de la capacité nette soit des chaudières à défécation, soit des chaudières ou bacs de première carbonatation. (La capacité nette se déterminera au moyen d'une déduction, sur la capacité brute, d'un dixième pour les chaudières à défécation et de 5/10 pour les chaudières ou bacs de première carbonatation.)
de 5/10 pour les chaudières ou bacs de première carbonatation.) Les usines manipulant leurs cannes pourront, jusqu'à concurrence d'un huitième de leur fabrication totale, recevoir comme marchandises servant à leur exploitation les cannes des petits planteurs sans être soumises à la patente. (Délibération du conseil général du 15 janvier 1897.) Vinaigre (fabrique de): 0 fr. 20 cent, par hectolitre de la capacité brute des vaisseaux servant à la fermentation, plus un droit fixe de 5 francs. Voitures publiques (entrepreneur de): 10f00 par voiture à quatre places; 5 00 par voilure à deux places; 2 50 par place (tramways ou autres
à deux places; 2 50 par place (tramways ou autres voitures de plus de quatre places). (Décision du Gouverneur en Conseil privé du 6 novembre 1895.) Avocats, avoués, notaires, huissiers, médecins, officiels de santé, ingénieurs, architectes, vétérinaires: droit proportionnel au 15° de la valeur locative des études, bureaux et maisons d'habitation réunis. Tarif des contributions, etc. DROITS DE VERIFICATION DES POIDS ET MESURES. Tarif annéel à l'arrêté du 23 décembre 1880. (Vote du conseil général du 8 décembre 1880, Les directeurs d'usines à sucre: 153f 00 Les négociants, marchands en gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons
gros, les négociants recevant du dehors des consignations de cargaisons pour leur compte et le compte de tiers: 32 85 Les marchands subfreteurs, les capitaines géreurs de navires avant magasin, détaillant leurs cargaisons: 32 85 Les commissionnaires: 26 50 Les raffiniers: 26 50 Les propriétaires de balances pour pesage du sucre: 21 50 Les marchands de charbon de terre en gros: 21 50 Les fabricants et marchands d'engrais: 26 50 Les marchands de fer, cuivre, plomb, cordage: 26 65 Les propriétaires de docks et entrepôts, les marchands de brai, goudron, etc.: 26 50 Les acheteurs de café, cacao et autres
etc.: 26 50 Les acheteurs de café, cacao et autres denrées, les écheleurs de vieux cuivre: 26 50 Les marchands de comestibles en demi-gros: 21 00 Les marchands de tabac, les marchands de cuirs tannés, corroyés, vernis en demi-gros: 18 70 Les tanneurs et corroyeurs: 14 00 Les fournisseurs pour les troupes, les prisons, hôpitaux: 20 35 Les marchands épiciers dans les villes et bourgs: 8 15 Les marchands de menus comestibles dans les villes et bourgs, les épiciers des campagnes: 4 85 Les marchands de comestibles au panier, les colporteurs de comestibles: 3 50 Les marchands de ciment, clous
colporteurs de comestibles: 3 50 Les marchands de ciment, clous et pointes, de pommes de terre, d'oignons, de glace d'eau congelée, de café naturel, d'amandes, de crin irisé, de sucre d'usine en détail, les marchands de fromages, de fruits secs, les cordonniers vendant du cuir, les acheteurs de café et de cacao en détail: 2f 90 Les marchands de charbon de bois et les marchands de chaux: 1 25 Les marchands de confitures sèches et de bonbons de France, les marchands de tabac au petit détail et les marchands de tabac à priser: 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin,
tabac à priser: 20 Les bijoutiers et orfèvres ayant magasin, les commissaires-priseurs, la banque coloniale (pour les prêts sur matières d'or et d'argent): 7 70 Les bijoutiers et orfèvres en chambre, les horlogers rendant ou achetant des matières d'or et d'argent, les colporteurs de bijoux: 5 00 Les pharmaciens, droguistes, marchands de produits chimiques: 9 05 Les boulangers: 5 00 Les boulangeries (pour chacun de leurs fourneaux): 6 70 Les entrepreneurs de fournitures pour l'État: 19 20 Les charcutiers: 4 20 Les chaudronniers et mécaniciens-conseilleurs: 18 70 Les forgerons (dans les villes et bourgs): 8 70 (dans les campagnes) et
les villes et bourgs): 8 70 (dans les campagnes) et les marchands-ferrailleurs: 4 70 Les propriétaires de dépôts (par 100 litres): 2 CO Les marchands de bois de charpente, architectes, charpentiers, maçons, charrons, tourneurs, menuisiers, ébénistes, vitriers, tailleurs, modistes, relieurs, peintres en bâtiments, tonneliers, entrepreneurs de bâtiments civils et de constructions navales, les services mécaniques, les marchands et colporteurs de toiles, de draps, de soieries et autres tissus de laine ou coton, les marchands de carton et cartonnages, de mercerie, de tissus et toiles métalliques, de toiles cirées et vernies. Marchands de spiritueux en détail 1 35 en gros 225
Marchands de spiritueux en détail 1 35 en gros 225 Les vendant des comestibles 19 50 Les rhummiers 1 90 Les ferblantiers et cibleurs 4 85 Les marchands de lait, d'huile, de sirop 1 35 de farine de manioc et autres fécules 0 60 Les arpenteurs et entrepreneurs de routes 0 65 Les marchands de bois de chauffage 1 50 Les aubergistes (vendant seigle et avoine) 0 60 Sont exemptés des droits de vérification des poids et mesures, les marchands de poissons dans les villes, les propriétaires de seines et filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du
filets, les marchands de poissons dans les bourgs. (Délibération du Conseil général du 29 décembre 1895 et décret du 17 octobre 1896.) Taxes sur les voilures particulières et les pianos : (Délibération du Conseil général du 4 décembre 1900.— Décret du 3 avril 1901.— Délibération du Conseil général du 4 décembre 1901. — Décret du 11 mai 1902.) Voilures de 4 places (4 roues) 25 00 — de 2 places (4 roues) 15 00 Tilbury (2 roues) 10 00 Pianos 1000 TARIFFE D'AVIS. Dix centimes par cote inscrite aux rôles. 0 10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. Droits d'enregistrement. Fixé par l'ordonnance
0 10 CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENREGISTREMENT. Droits d'enregistrement. Fixé par l'ordonnance du 31 décembre 1828, tarif triplé par le vote du conseil général en date du 19 décembre 1871 et doublé une décime à ajouter au principal (vote du Conseil général du 17 décembre 1881, arrêté du 31 dudit.) Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Droits sur la vénalité des offices. (Loi du 25 juin 1841, arrêté du 1er juillet 1849.) 2° Droit sur les actes ayant pour objet de constituer ou de réaliser des créances en faveur de la société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861,
société du crédit foncier colonial. (Arrêté du 11 avril 1861, décret du 31 août 1863.) 3° Droits sur l'engagement. Immobilisations sans distinction (Décret du 20 août 1914) 4° Droits sur les reconnaissances délivrées par les préposés de la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 28 nivôse an XI, vote du conseil général du 19 décembre 1871.) 5° Droits sur les contrats portant engagement de fournir des cannes aux usines centrales. (Vote du conseil général 20 décembre 1869.) 5 centimes par 100 fr. 6° Recepissés délivrés pour le dépôt de marchandises dans les magasins généraux. 7° Bons de billets de
marchandises dans les magasins généraux. 7° Bons de billets de gage. 8° Engrais publiques de marchandises en gros. (Décret du 30 avril 1870, vote du Conseil général du 19 décembre 1871) 9° Allocations aux institutrices de l'enseignement secondaire. (Loi du 7 juin 1871 et arrêté du 20 mars 1871.) 10° Droits fixés rétrocédés pour les frais de l'instance, tels que prévus par l'article 92 de l'ordonnance du 31 décembre 1828, portés à 0, 25, 0,30, 0,40, 0,50, 0,75, 1, 2 pour 100 fr. sans addition de décime. (Décret du 20 août 1914.) 12° Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour
août 1914.) 12° Droit proportionnel de 0,10 et 0,15 pour 100 sur certains actes soumis antérieurement au droit fixe (décret du 3 avril 1901) porté respectivement à 0,15 et 0,20 pour 100 sans addition de décimes. (Décret du 20 août 1914.) 13° Droit fixe sur les contrats de mariage donnant lieu en cas d'appel à un droit proportionnel inférieur audit droit fixe. (Décret du 20 août 1914.) Droit fixe sur les contrats d'engagement, de réengagement et de transfert des immigrants introduits dans la colonie. 30,00 Droit proportionnel fixé au 20e des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double
des salaires. (Décret du 13 février 1852, article 3. Double décime. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881.) 14° Sont enregistrés conformément au décret du 2 mai 1902 : 1° Les actes et jugements interlocutoires et préparatoires des divorces ; 2° Les jugements de première instance prononçant le divorce ; 3° Les arrêts qui prononceront définitivement sur une demande en divorce et l'expédition de l'acte de l'officier de l'état civil, s'il n'y a pas d'appel, 15° Droits sur les actes portant concession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel 1,00 pour 100
géométriques du littoral: Concessions gratuites, droit proportionnel 1,00 pour 100 fr. Aliénation à titre onéreux, droit proportionnel 1,50 pour 100 fr. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887.) 16° Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., sur saisies, arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895 ; arrêté du 12 février 1895.) 17° Exemption de droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) 18° Droits à percevoir sur les biens meubles et
1896.) 18° Droits à percevoir sur les biens meubles et immeubles en matière de successions, de donations et de mutations de la propriété et d'usufruit. (Décrets du 2 mai 1902 et du 30 août 1914.) 19° Sont et demeurent abrogées les dispositions de l'ordonnance du 31 décembre 1828 qui n'ont assujetti qu'au droit fixe les actes d'acquisition et les donations et legs faits au profit des colonies, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses et tous autres établissements publics légalement autorisés. En conséquence, ces acquisitions, donations et legs seront soumis aux droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les
droits proportionnels d'enregistrement établis par les lois existantes pour les actes de même nature intéressant les particuliers. 20° Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand-livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou dotations. Il en sera de même des mutations par décès de fonds publics et d'actions des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères, dépendant d'une succession régie par la loi française, et des transmissions entre vifs à titre gratuit de ces mêmes valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent
valeurs au profit d'un Français. Les dispositions de l'article précédent sont applicables : 1° aux obligations des compagnies ou sociétés d'industrie et de finances étrangères ; 2° aux créances, parts d'intérêts, obligations des filles, établissements publics et généralement à toutes les valeurs mobilières étrangères de quelque nature qu'elles soient. Sont assujettis au droit de mutation, par décès, les fonds publics, actions, obligations, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières étrangères, de quelque nature qu'elles soient, dépendant de la succession d'un étranger domicilié dans la colonie avec ou sans autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs
autorisation. Il en sera de même des transmissions entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux de ces mêmes valeurs, lorsqu'elles s'opéreront dans les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance du 31 décembre 1828. Sont considérés, pour la perception du droit de mutation par décès, comme faisant partie de la succession d'un assuré dès la réserve des droits de communauté, s'il en existe une, les sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par l'assureur, à raison du décès de l'assuré. Les bénéficiaires à titre gratuit de ces sommes, rentes ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la
ou émoluments sont soumis aux droits de mutation, suivant la nature de leurs titres et leurs relations avec le défunt conformément au droit commun. Les lettres de change sont soumises au droit proportionnel fixé pour les billets à ordre et tous autres effets négociables, et leur enregistrement aura lieu sous les mêmes conditions. (Délibération du Conseil général du 22 décembre 1897. — Arrêté local du 29 décembre de l'année. — Décret du 24 mai 1898.) Droit de transmission des valeurs mobilières de 0 fr. 50 par 100 pour les titres nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les
nominatifs et de 0 fr. 20 par 100 pour les titres au porteur. (Décret du 1er octobre 1900.) Application de la loi du 26 janvier 1892 relative à la réforme des frais de justice, tarif excepté. Droits à percevoir dans les divers cas. Application des articles 12 à 17 de la loi du 23 août 1871 relatifs aux dissimulations, etc. (Décret du 2 mai 1902.) Tarif des contributions et droits de timbre. Secrets des 24 octobre 1860 et 21 septembre 1864; arrêté du 11 mai 1862; vote du conseil général du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mai 1871;
du 4 mars 1871 et arrêté du 20 mai 1871; vote du conseil général du 12 novembre 1872 et arrêté du 3 décembre suivant et décret du 1er janvier 1904. Sous les modifications ci-après, savoir : 1° Rejet du droit de timbre de 10 centimes sur les quittances, etc. ; 2° Exonération du droit de timbre sur les lettres de conciliation devant les juges de paix. (Délibération du 9 décembre 1874 et arrêté du 29 dudit.) Double décime au principal des droits de timbre des actions et obligations, perçus au comptant ou par abonnement, des affiches des polices d'assurances, quel
comptant ou par abonnement, des affiches des polices d'assurances, quel que soit le mode de perception. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Exemption du droit et de la formalité sur les actes, jugements, etc., relatifs aux saisies-arrêts sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. (Loi du 12 janvier 1895; arrêté du 12 février 1895.) Exemption des droits sur les actes, jugements, etc., relatifs au mariage des indigents. Les publications civiles et les certificats constatant la célébration civile du mariage sont exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté
exempts de la formalité. (Loi du 20 juin 1896; arrêté du 22 juillet 1896.) Le droit de timbre afférent aux traites tirés sur la France est ramené de 1 fr. 50 à 1 franc pour 1,000. (Délibération du Conseil général du 23 novembre 1899.) Par fraction de 100 francs. (Décret du 1er janvier 1904.) Les chèques de place à place sont soumis au droit de 0 fr. 20. (Décret du 1er octobre 1900.) Application de la loi du 27 juillet 1900 supprimant certains droits fixes de timbre en matière hypothécaire. (Décret du 3 avril 1901.) Droits d'hypothèques. (Fixés par l'ordonnance
(Décret du 3 avril 1901.) Droits d'hypothèques. (Fixés par l'ordonnance du 14 juin 1829.) Sous les modifications suivantes : 1° Les droits d'inscription sont supprimés ; 2° Le droit sur la transcription des actes emportant mutation de propriétés immobilières sera de 2 fr. 00 pour 1,000, soit le prix intégral desdites mutations, soit, à défaut de prix, du conteant de la valeur transmise, suivant que l'un ou l'autre aura été réglé à l'enregistrement; 3° Le droit minimum à percevoir pour chaque transcription est fixé à 1 franc en principal; 4° En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les
En remplacement du droit de timbre dont sont affranchis les registres de toute nature tenus dans les bureaux d'hypothèques, les bordereaux d'inscription, les pièces produites par les requérants pour l'accomplissement de formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau, les reconnaissances de dépôt remises aux requérants et les états, certificats, extraits et copies dressés par les conservateurs, il est établi une taxe non sujette aux décimes de 0 fr. 25 pour 100 sur les inscriptions et leurs renouvellements, transcriptions, et de 0 fr. 10 pour 100 sur les mentions de subrogation et l'ajudication. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque
subrogation et l'ajudication. (Décret du 3 avril 1901.) Droit d'hypothèque à percevoir sur les actes portant cession de terrains situés sur les 50 pas géométriques du littoral. Ce droit est fixé à 0 fr. 35 par 1.000 francs. (Délibération du conseil général du 30 août 1887, arrêté du 3 octobre 1887 et décret du 30 décembre 1887.) Double décime au principal des droits d'hypothèques fixes en proportionnel. (Vote du conseil général du 17 décembre 1881 et arrêté du 31 dudit.) Émoluments de la boutique. (Supprimés. (Décret du 2 mai 1902.) Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Taxe annuelle et