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— La Cour base sa décision sur une interprétation très plausible des intentions. La charge de loger et entretenir est, dit-elle, une obligation de faire qui « comporte essentiellement des rapports personnels, une communauté de vie dont la concorde et la bonne harmonie forment une condition indispensable; il s'ensuit que « la condition de cesser la vie commune si on ne peut demeurer ensemble doit toujours être sous-entendue dans les contrats de cette nature ». Quand l'impossibilité de continuer la vie commune est due à l'attitude du débiteur, celui-ci manque à l'essentiel de son obligation, alors même que, matériellement, il
à l'essentiel de son obligation, alors même que, matériellement, il fournirait encore le logement et la nourriture. Dès lors, en transformant en prestation en argent la prestation en nature, les juges ne substituent pas une obligation nouvelle à celle qui est contenue dans le contrat, mais se bornent « à en fixer la modalité en raison d'événements nouveaux qui ne proviennent pas du fait du créancier ». 278. HYPOTHÈQUE LÉGALE; renonciation par une femme divorcée: ses effets. SEINE, 10 novembre 1921. (Suffet c. dame Alquié.) [Rép. Gén. 20077.) La mainlevée, donnée par une femme divorcée, de l'hypothèque légale qui grève
donnée par une femme divorcée, de l'hypothèque légale qui grève encore les biens de son ex-mari emporte extinction du droit de préférence comme du droit de suite. Après divorce des époux Suffet, les reprises de la femme furent liquidées à une somme de 133.000 francs, pour garantie de laquelle inscription fut prise de l'hypothèque légale; l'acte de liquidation contenait une clause aux termes de laquelle l'épouse divorcée s'engageait à donner mainlevée de cette hypothèque « au cas où M. Suffet viendrait à vendre les immeubles grevés et au fur et à mesure que les ventes viendraient à se produire ».
à mesure que les ventes viendraient à se produire ». M. Suffet vendit huit de ses immeubles et demanda à son ex-femme, devenue Mme Alquié par un second mariage, de donner la mainlevée promise. Mme Alquié y consentit, mais sous réserve de son droit de préférence sur le prix de vente, prétendant n'abandonner que son droit de suite. M. Suffet l'assigna en mainlevée sans réserves, et le Tribunal donna gain de cause au demandeur. NOTA, Mme Alquié invoquait la disposition du 4e alinéa de la loi du 13 février 1889, qui spécifie que, après renonciation à son hypothèque dans les
qui spécifie que, après renonciation à son hypothèque dans les termes de la loi du 23 mars 1855, « la femme conserve son droit de préférence sur le prix », sans toutefois « pouvoir répéter contre l'acquéreur le prix ou partie du prix par lui payé de son consentement ». Elle en concluait que son engagement à renonciation ne l'obligeait que dans la limite de cette disposition, et ne concernait pas le droit de préférence attaché à son hypothèque. Le Tribunal a justement répondu que la loi de 1889 visait les « femmes mariées » au regard des biens de
les « femmes mariées » au regard des biens de « leur mari », et que, par suite du divorce intervenu, il n'y avait plus de lien conjugal entre Mme Alquié et M. Suffet. À la vérité, l'alinéa 4 de la loi de 1889 n'emploie pas l'expression « femme mariée », mais l'alinéa 3 parle du « mari », et il n'est d'ailleurs pas douteux que le législateur n'ait statué que pour l'hypothèse de deux personnes unies par le mariage. D'une part, en effet, la loi de 1855, dont celle de 1889 n'est que le développement, ne pouvait envisager la
de 1889 n'est que le développement, ne pouvait envisager la situation du divorce qui n'existait alors plus légalement depuis 1816; d'autre part, le but de la loi de 1889, al. 4, a été d'assurer à la femme, tout en lui permettant de faciliter des aliénations nécessaires ou utiles, le maintien de ses droits au moins sur le prix de ces aliénations, et de la protéger, à ce point de vue, contre l'influence que son mari pourrait exercer sur elle pour la faire dépourvoir de toute garantie; or, dit fort bien le Tribunal, l'engagement pris par la dame Alquié est l'œuvre
le Tribunal, l'engagement pris par la dame Alquié est l'œuvre d'une personne soustraite à l'influence de celui dont les immeubles sont grevés de l'hypothèque légale. — Au surplus, le mot « femme » employé par le législateur de 1855 et celui de 1889 a incontestablement le sens de « épouse ». Après divorce, il n'y a plus d'épouse, la femme divorcée qui contracte avec son ancien mari n'est vis-à-vis de lui qu'un tiers ordinaire, et la portée de ses engagements ne peut, pas plus que la portée de ceux de n'importe quel tiers, être restreinte aux limites des dispositions qui
n'importe quel tiers, être restreinte aux limites des dispositions qui règlent les rapports entre époux. Il s'ensuit que la dame Alquié, ayant pris après divorce de donner mainlevée de son hypothèque, devait, comme tout autre contractant qui aurait pris un engagement semblable, la donner entière, sans pouvoir, plus qu'un étranger quelconque, faire une distinction incompatible seulement par l'épouse qu'elle n'était plus. 279. PARTAGE; Omission d'un des ayants droit. COUR DE CASSATION, 21 mars 1925. (Cons. Faga c. cons. Mazery.) (Gaz. Pal., 18 juin 1922.) La présence et le consentement de tous les indivisaires sont la condition substantielle du partage. L'omission
tous les indivisaires sont la condition substantielle du partage. L'omission de l'un d'eux entraîne donc la nullité du partage dans lequel il n'a pas été compris. Il s'ensuit que ce partage, n'ayant aucune existence, n'a pu faire naître aucune obligation de garantie à la charge de qui que ce soit. La dame Faga étant décédée le 30 mai 1903, fut procédé au partage de sa succession, entre son mari le sieur Faga, sa mère, la dame Mazery, ses deux sœurs, Caroline et Blanche, et son frère Louis. Un second frère, Joseph, ne fut ni appelé ni compris au partage. Après
Joseph, ne fut ni appelé ni compris au partage. Après les décès de M. Faga père et de la dame Mazery, Louis Mazery et les demoiselles Caroline et Blanche Mazery formèrent, contre les consorts Faga, héritiers du mari décédé, une demande en nullité du partage, action à laquelle se joignit Joseph Mazery. Les consorts Faga objectèrent que Louis, Caroline et Blanche avaient volontairement pris part au partage dont ils demandaient l'annulation, qu'ils en étaient ainsi devenus garants; qu'il en était de même de Joseph Mazery, sinon de son chef, du moins comme héritier et continuateur de sa mère, la dame
moins comme héritier et continuateur de sa mère, la dame Mazery, qui avait été l'un des copartageants; que, ainsi, ni les uns ni les autres n'étaient recevables à provoquer l'annulation d'un contrat contre les contractants auxquels ils devaient garantie, aux termes de l'axiome fondamental « Quem de evictione tenet actio eumdem repellit exceptio ». La Cour d'Aix et, sur pourvoi, la Cour de cassation ont successivement repoussé cette prétention et accueilli la demande des consorts Mazery. NOTA. — La solution ne pouvait être douteuse. L'exception de garantie est la conséquence du contrat de partage; pour qu'elle naisse, il faut donc
du contrat de partage; pour qu'elle naisse, il faut donc que le contrat existe. Or, dans l'espèce, le contrat n'avait pas pu se former puisqu'il lui manquait cette condition substantielle de la présence et du concours de tous les indivisaires. Il n'y avait ainsi pas eu de partage, et, par suite, il n'y avait pas d'obligation de garantie, un effet, ne pouvant se produire sans cause. Et il s'agissait là d'une nullité d'ordre public qui ne pouvait être couverte par aucune intervention implicite ou explicite (Même sens: DEMOLOMBE, XXIII, 167, 168. — AUBRY et RAU, 5° éd., XI, § 730.
168. — AUBRY et RAU, 5° éd., XI, § 730. — BAUDRY-LAANTINERIE et COLIN, Du contrat), II, 36667 bis et s.). 280. SECONDE GROSSE. Titre à ordre. COUR DE CASSATION, 10 juin 1918. (Vincent c. Sabarot.) (DALLOZ, 1922, 1, 59.) Lorsque le titre authentique est au porteur, le juge du référé est fondé à refuser d'ordonner la délivrance d'une seconde grosse. Mathon avait, suivant acte notarié, prêté à la dame Sabarot une somme de 30.000 francs. Le titre fut libellé somme payable à Mathon ou à son porteur d'ordre. Vincent, ayant cause de Mathon, perdit la grosse de l'acte d'obligation,
ayant cause de Mathon, perdit la grosse de l'acte d'obligation, et, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 844 C. pr., se pourvut en référé aux fins d'obtenir délivrance d'une seconde grosse. La dame Sabarot, tout en se reconnaissant débitrice, s'opposa à cette demande. Le juge du référé, considérant que le titre était au porteur, débouta Vincent, renvoyant les parties à se pourvoir au principal. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Vincent contre cette décision. NOTA. — On ne peut qu'approuver et l'attitude prise par la dame Sabarot et la solution intervenue en sa faveur. Vincent
dame Sabarot et la solution intervenue en sa faveur. Vincent ne prouvait ni la perte de la première grosse ni surtout sa destruction; or, comme le titre était au porteur, on pouvait supposer, ou au moins craindre qu'il eût été transmis par voie d'endossement. La débitrice était donc parfaitement fondée, tout en reconnaissant son obligation, à s'opposer à l'établissement d'un nouveau titre alors que le premier était peut-être en circulation. Le juge du référé a tout pouvoir pour apprécier, suivant les circonstances, s'il y a lieu ou non d'ordonner la délivrance de seconde grosse, et il avait, dans l'espèce, parfaitement
délivrance de seconde grosse, et il avait, dans l'espèce, parfaitement justifié son refus en constatant « que, s'il y a un débiteur, le créancier est inconnu; que Vincent ne peut établir que cette qualité lui appartienne, et que, d'un jour à l'autre, peut se présenter un tiers porteur bénéficiaire d'un endossement régulier de la grosse ». 281. TESTAMENT; acte révocatoire. COUR DE CASSATION, 25 juillet 1921. (Ascenzi c. Veuve Bonnaud.) (Rev. Not.) 18774.) Tout acte par lequel une personne statue sur la dévolution de ses biens postérieure à son décès peut être considéré comme constituant un testament, alors même qu'il
peut être considéré comme constituant un testament, alors même qu'il n'énoncerait pas expressément une attribution. En conséquence, les juges sont fondés à regarder un tel acte comme impliquant révocation d'un testament antérieur, si la pensée qu'il exprime leur paraît inconciliable avec celle que traduisait celui-ci. Il suffit en effet qu'un écrit manifeste la dernière volonté de son auteur pour avoir force de testament et en produire tous les effets. Mme Robioni avait, par testament olographe en date du 9 juin 1888, institué la dame Ascenzi sa légataire universelle. Le 12 septembre 1903, elle rédigea un acte sous seing privés, aux
septembre 1903, elle rédigea un acte sous seing privés, aux termes duquel elle reconnaissait devoir à M. Bonnaud, son oncle, une somme de 5.000 francs, ajoutant qu'elle voulait que cette somme lui fût remboursée « à son décès, en plus de ce qui pourrait lui revenir en sa qualité de principal héritier ». Lorsqu'elle mourut, la dame Ascenzi prétendit recueillir le bénéfice du legs universel à elle attribué par le testament de 1888; Bonnaud s'y opposa, soutenant que cette libéralité était révoquée tacitement par l'acte de 1903 qui constituait un acte de dernière volonté et était inconciliable avec les dispositions
acte de dernière volonté et était inconciliable avec les dispositions du testament de 1888. La Cour d'appel ayant consacré la thèse présentée par Bonnaud et déclaré révoqué le legs universel, la Cour de cassation, sur pourvoi, a reconnu que les juges du fond avaient pu décider ainsi sans violer aucune disposition de la loi. NOTA. — La Cour de cassation s'est, on le voit, bornée à proclamer, une fois de plus, deux vérités qui ne sont plus contredites ni en doctrine ni en jurisprudence, mais dans des circonstances qui en rendent l'affirmation particulièrement caractéristique. En premier lieu, que le testament
rendent l'affirmation particulièrement caractéristique. En premier lieu, que le testament olographe n'est soumis à aucune forme en dehors des trois conditions nécessaires et suffisantes de la date, de la signature et de l'écriture. Tout acte qui réunit ces trois conditions constitue un testament du moment qu'il exprime la dernière volonté de son auteur relativement à la dévolution de ses biens après son décès. La dame Ascenzi ne contestait pas ce principe, mais elle disait qu'il n'avait pas d'application en l'espèce, puisque l'acte de 1903 se présentait comme une simple reconnaissance de dette et que la phrase qui le terminait ne
de dette et que la phrase qui le terminait ne contenait aucune attribution, et ne prévoyait en rien la répartition de la succession future. Si donc, concluait-elle, le testament est, par définition de l'article 895, l'acte par lequel le testateur dispose de ses biens pour l'époque où il ne sera plus, la pièce qu'invoque Bonnaud, ne disposant de rien, ne peut être qualifiée de testament. — Et c'est ici que s'affirme, avec une énergie particulière, la thèse que nous rappelions plus haut. La Cour d'appel, non contredite par la Cour de cassation, a estimé que, dans l'acte de 1903, la
de cassation, a estimé que, dans l'acte de 1903, la dame Robioni avait envisagé l'époque de sa mort puisqu'elle en faisait mention expresse, qu'elle avait indiqué son intention de voir Bonnaud recueillir une part de sa succession puisqu'elle ordonne que la somme prêtée soit remboursée indépendamment de cette part, que c'était bien là l'expression d'une volonté relative à l'attribution de la succession, et, par conséquent, la caractéristique même du testament. Ce testament, à la vérité, ne modifiait en rien la vocation héréditaire légale de Bonnaud, la confirmation qu'il en faisait ne constituait pas un legs à proprement parler; il montrait
ne constituait pas un legs à proprement parler; il montrait seulement que la dernière volonté de la testatrice restait conforme à la dévolution réglée par la loi, mais il suffisait qu'il manifestât cette volonté dernière pour être un testament, et en produire d'autant plus les effets qu'il se trouvait contredire une disposition antérieure, et démontrait ainsi un changement survenu dans les intentions de la testatrice, puisque Bonnaud, non réservataire, ne pouvait recevoir aucune part de la succession si le legs universel subsistait. La seconde vérité affirmée par les deux Cours est celle de la liberté et de la souveraineté de
est celle de la liberté et de la souveraineté de l'appréciation du juge en matière d'interprétation des volontés du défunt. On pouvait, en effet, raisonnablement hésiter à doter de la puissance révocatoire l'acte de 1903. Si la dame Robioni avait voulu révoquer le legs fait à la dame Ascenzi, est-il vraisemblable qu'elle eût donné à une mesure aussi grave l'étrange forme d'une simple phrase ajoutée à une reconnaissance de dette, qui ne fait à ce legs aucune allusion, et, sans rien attribuer à personne, se préoccupe uniquement d'assurer le remboursement de la somme prêtée? Ne doit-on pas voir là plutôt
de la somme prêtée? Ne doit-on pas voir là plutôt la distraction d'une personne peu familiarisée avec les notions du droit, et qui traduit mal sa pensée? Le doute était assurément possible, mais c'est précisément pour cela que le juge avait, pour résoudre ce doute, un pouvoir souverain échappant au contrôle de la Cour de cassation, et, puisqu'il ne s'agissait que d'interpréter la volonté de la défunte, les juges du fond pouvaient, sans violer aucun texte ni être sujets à aucune critique de droit, estimer que l'acte dans lequel ils avaient reconnu un testament était inconciliable avec la disposition antérieure,
avaient reconnu un testament était inconciliable avec la disposition antérieure, et la révoquait donc comme traduisant une volonté contraire. 282. VENTE; impôt cédulaire mis à la charge de l'acheteur. VASSY, 21 janvier 1922. (Veuve Deneuter v. Blouquin.) (Rép. Gén. 19951.) Est nulle, comme contraire aux dispositions de l'article 40 de la loi du 31 juillet 1917, la clause d'un contrat de vente qui, un terme étant convenu pour le paiement du prix, met à la charge de l'acheteur l'impôt cédulaire sur les intérêts de ce prix. M. Blouquin s'était porté adjudicataire d'un immeuble et d'un fonds de commerce ayant appartenu
adjudicataire d'un immeuble et d'un fonds de commerce ayant appartenu à la veuve Deneuter. Le cahier des charges contenait cette clause que l'adjudicataire paierait, à titre d'augmentation du taux de l'intérêt du prix de vente, l'impôt cédulaire institué par la loi du 31 juillet 1917. M. Blouquin consentit bien à payer les intérêts, mais non le montant de l'impôt; la veuve Deneuter ayant refusé de recevoir les uns sans l'autre, M. Blouquin lui fit des offres réelles que, sur sa demande, le Tribunal de Vassy a validées. NOTA. — La question de principe posée par le Tribunal ne peut être
question de principe posée par le Tribunal ne peut être contestée en présence des termes formels de l'article 40 de la loi de 1917 : « le droit est à la charge exclusive du créancier nonobstant toute clause contraire ». Lors donc que l'on se trouve en présence d'une créance dans le sens courant attaché à ce mot, d'une obligation résultant d'un prêt, par exemple, aucune stipulation ne peut faire peser sur le débiteur l'impôt dont la loi entend et déclare vouloir charger exclusivement le créancier. Il est évident que celui-ci peut indirectement s'indemniser de cette charge en imposant à
celui-ci peut indirectement s'indemniser de cette charge en imposant à son cocontractant des obligations compensatrices, mais il ne peut se libérer du fardeau de l'impôt en le transportant sur la tête du débiteur. Très justement le Tribunal fait observer que cette disposition n'a pas uniquement un sens fiscal, et ne tend pas à assurer au Trésor un recouvrement plus facile et plus sûr, puisque, les parties contractantes étant solidairement tenues de l'obligation et des amendes éventuelles, il importe assez peu au fisc que l'une soit plutôt que l'autre obligée principalement. L'article 40 a une toute autre portée; il entend avantager
L'article 40 a une toute autre portée; il entend avantager le débiteur et empêcher que la charge de l'impôt vienne s'ajouter pour lui à celle des intérêts; cette intention favorable se manifeste dans l'article 42 de la même loi qui prévoit un dégrèvement de la coté du débiteur en raison des intérêts qu'il supporte; ces deux prescriptions s'inspirent du même esprit : ne pas augmenter le poids déjà lourd des intérêts à payer en y ajoutant, à un titre quelconque, une surcharge d'impôt. Le Tribunal en conclut justement que l'article 40 de la loi de 1917 « règle bien, non
40 de la loi de 1917 « règle bien, non une question de perception ou de recouvrement d'impôt, mais une question d'assujettissement et de contribution, qui a été écrite au profit du débiteur, et qu'il appartient à ce dernier de s'en prévaloir » (Comp. Roanne, 1er février 1922, Fasc. d'octobre 1922, Jurisp. anal., 260, p. 276). Mais restent deux difficultés que les parties n'avaient pas soulevées et qui n'en ont pas moins le plus vif intérêt. D'abord l'impôt cédulaire frappe-t-il toutes les créances non commerciales, ou n'atteint-il que celles qui répondent au sens courant de l'expression « valeurs mobilières »,
répondent au sens courant de l'expression « valeurs mobilières », obligations, actions, titres de prêts, etc.? — L'administration des finances tient pour la première théorie; elle fait valoir que la loi ne comporte qu'une exception expresse, en faveur des opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt; elle en déduit que, puisque la loi admet une exception et n'en admet qu'une, ses dispositions doivent s'appliquer dans tous les autres cas, et notamment aux revenus des prix de ventes mobilières ou immobilières (Rép. Min. du 28 mars 1918). — Certains auteurs s'élèvent contre cette prétention; M. Besson, en particulier, estime qu'elle
s'élèvent contre cette prétention; M. Besson, en particulier, estime qu'elle est contredite par les travaux préparatoires, et ne concorde pas avec la volonté du législateur : « Soumettre à l'impôt cédulaire les intérêts des créances qui ont leur source dans une vente, une transaction ou un marché, c'est méconnaître l'esprit de la loi, c'est détourner de leur acception grammaticale et juridique les mots « revenus des capitaux mobiliers » inscrits au premier plan de la cédule instituée par l'article 38 de la loi » (Traité pratique de l'imp. sur le revenu, 160). — Aucune décision de justice n'étant encore, à
revenu, 160). — Aucune décision de justice n'étant encore, à notre connaissance, intervenue sur ce point, il est fâcheux que le Tribunal de Vassy n'ait pas eu à se prononcer et à nous donner ainsi une première indication de la manière, dont la jurisprudence envisage le problème. Une seconde question pouvait se poser en l'espèce. Il s'agissait de la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce. Or, sous ce dernier aspect, vente de fonds de commerce, la tractation rentrait évidemment dans la catégorie des « opérations commerciales n'ayant pas le caractère de prêt », dispensées expressément par la loi
le caractère de prêt », dispensées expressément par la loi de l'impôt cédulaire. La vente simultanée de l'immeuble conservait-elle son caractère civil? Y avait-il lieu de faire une ventilation pour déterminer la partie du prix soumise à l'impôt? Ou bien l'unité de prix emportait-elle unité de caractère? Il serait utile que la pratique fût fixée sur ce point de haute importance. DEUXIÈME PARTIE JURISPRUDENCE ANNOTÉE DONATION PARTAGE; révocation prononcée contre l'un des allotis; Effet au regard des autres. Cour de Cassation, 22 novembre 1922. (CONSORTS DEZKS C. VINCENT BROCA.) Lorsque, après donation-partage faite entre tous les enfants du donateur, révocation
après donation-partage faite entre tous les enfants du donateur, révocation est prononcée contre l'un des allotis pour inexécution des charges, cette révocation n'a d'effet que contre celui qui en est l'objet, et la donation continue à produire ses effets au bénéfice des autres copartageants. Ces derniers ne sauraient donc être soumis ni à rapport des biens à eux donnés, ni à partage nouveau de la succession du donateur. LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, pris de la violation des art. 1078 C. civ., 1076, 1183, 1184 du même Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810,
Code, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale; Attendu, en droit, que la disposition de l'art. 1078 C. civ. aux termes de laquelle le partage fait par l'ascendant est nul pour le tout, s'il n'est pas fait entre tous les enfants qui existeront à l'époque du décès et les enfants de ceux prédécédés. M., ne saurait s'appliquer au cas où la donation-partage ayant été faite au profit de tous les enfants, l'ascendant en a fait prononcer la révocation à l'égard de l'un d'eux, pour inexécution des charges imposées à
l'égard de l'un d'eux, pour inexécution des charges imposées à celui-ci; que l'enfant qui a pris part au partage, et contre lequel la révocation a ultérieurement été prononcée, ne peut être assimilé à un enfant omis dans le partage; que la révocation prononcée contre lui ne fait rentrer dans le patrimoine de l'ascendant que les biens compris dans son lot et laisse subsister, quant aux autres enfants, l'effet de la transmission de propriété faite à leur profit; Attendu, en fait, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les époux François Broca ont, par acte du 21 juillet 1881, fait donation-partage de
ont, par acte du 21 juillet 1881, fait donation-partage de leurs biens à leurs deux enfants, Vincent Broca et Marguerite Broca, dame Dezès; que la dame Dezès est décédée, laissant ses trois enfants pour lui succéder; que, ceux-ci n'ayant pas exécuté les charges stipulées au profit des ascendants donateurs, la révocation de la donation-partage a été prononcée contre eux par jugement du Tribunal civil de Dax du 9 mars 1893; Attendu qu'après les décès des époux François Broca, les consorts Dezès ont formé une action en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux et des successions de