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ses créanciers ; « En ce qui touche les titres de rentes russe et italienne : « Attendu que les valeurs étrangères sont assujetties en France aux règles concernant l'ordre public; qu'en conséquence la loi de leur pays ne peut porter atteinte au principe posé par lesdits articles ; « Attendu, dès lors, que l'opposition pratiquée sur les titres de rentes russe et italienne par la veuve Grim doit être respectée, malgré le privilège de l'insaisissabilité dont ces titres peuvent jouir en Russie et en Italie ; « Par ces motifs, « Et avant de statuer sur l'instance engagée par
motifs, « Et avant de statuer sur l'instance engagée par la veuve Grim, suivant exploit de Gillet, huissier à Paris, en date du 13 juillet 1894, ordonne que, dans le délai de huit jours, les actes sous seings privés susvisés seront déposés au greffe, après que leur état aura été constaté et qu'ils auront été signés et paraphés par la veuve Grim ou par son avoué et le greffier, lequel du tout dressera procès-verbal; « Dit qu'après le dépôt il sera procédé à la vérification de l'écriture déniée devant M. Guignard juge, que le tribunal commet à cet effet, par
Guignard juge, que le tribunal commet à cet effet, par Pelletier, Belhomme et Gobert, experts, sur pièces de comparaison convenues entre les parties et à défaut sur celles indiquées par ledit commissaire, pour, le rapport des experts fait et déposé, être par les parties conclu et par le tribunal statué ce qu'il appartiendra ; « Dit qu'en cas d'empêchement desdits experts ou du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance du président de cette chambre rendue sur simple requête ; « Donne mainlevée de l'opposition du 7 juillet 1894, en ce qui concerne les titres de rente
juillet 1894, en ce qui concerne les titres de rente française grevés de substitution; en conséquence, ordonne que ces titres seront immédiatement remis à la dame Grim jeune; « Et attendu qu'il y a titre authentique, ordonne de ce dernier chef l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution; « Dit qu'il n'y a lieu, quant à présent, de donner mainlevée de ladite opposition en ce qui concerne les autres titres de rente française et les titres de rentes russe et italienne ; « Surseoit à statuer sur la demande en dommages-intérêts introduite par la dame Grim jeune
la demande en dommages-intérêts introduite par la dame Grim jeune jusqu'après la vérification d'écritures qui vient d'être ordonnée ; « Réserve les dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Donne acte en tant que de besoin à la dame Gouret de sa dénégation de signatures ; Dit que c'est à bon droit que, par les motifs donnés au jugement dont est appel, il a été ordonné que vérification d'écritures serait faite; qu'il y a lieu de confirmer sur ce point la sentence du 1er août 1895; En ce qui touche les titres de rente d'Etats italien et russe : Considérant
les titres de rente d'Etats italien et russe : Considérant que c'est à bon droit encore que les premiers juges ont déclaré que ces valeurs pouvaient être l'objet d'une saisie; qu'en effet les articles 2092 et 2093 C. civ. édictent que quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, lesquels sont le gage commun de ses créanciers ; que les principes généraux de notre droit ne peuvent être modifiés par des lois étrangères et que, si ces titres sont, en Italie et en Russie, insaisissables, il ne s'ensuit pas qu'une dérogation
et en Russie, insaisissables, il ne s'ensuit pas qu'une dérogation au droit français puisse être apportée par des dispositions légales qui ne peuvent produire effet en France; qu'il faudrait, pour qu'il en fût autrement, représenter (ce qui n'est pas fait dans la cause) une loi française accordant à ces valeurs, en France, les mêmes avantages que dans les pays étrangers où elles ont été créées ; qu'il y a donc lieu, en adoptant les motifs. des premiers juges quant à ces valeurs, de confirmer, sur ce point, les dispositions du jugement dont est appelé; En ce qui touche les titres
jugement dont est appelé; En ce qui touche les titres de rente française grevés de substitution : Adoptant encore les motifs des premiers juges; Mais en ce qui touche le surplus des titres de rente française non grevés de substitution : Considérant que c'est à tort que les premiers juges ont statué ainsi qu'ils l'ont fait; que, lorsqu'il s'agit de titres de rente française, et spécialement de titres nominatifs, comme dans l'espèce, il y a lieu de faire application des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII, dont il importe de déterminer le sens et
an VII, dont il importe de déterminer le sens et la portée afin d'en déduire les conséquences; Considérant qu'il est de principe que les lois spéciales, comme celles qui viennent d'être citées, portant une atteinte et formant une exception aux principes du droit commun, doivent être appliquées dans la stricte mesure de leurs dispositions; Considérant qu'il importe de rechercher quel est le sens, le but et la portée de la loi de l'an VI et de celle de l'an VII; Considérant que celle-ci prescrit des mesures pour assurer le paiement des rentes et des pensions; qu'elle édicté qu'il ne sera
des rentes et des pensions; qu'elle édicté qu'il ne sera plus, à l'avenir, reçu d'opposition au paiement des arrérages, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ou du brevet de pension; qu'elle n'est que la suite de la loi de l'an VI, posant, au point de vue des intérêts, le même principe que celui qui est formulé, au point de vue du capital, dans la loi du 8 nivôse an VI, à laquelle il importe de se reporter; Considérant que cette loi est nette et précise; qu'elle est relative à la formation d'un nouveau Grand-Livre
précise; qu'elle est relative à la formation d'un nouveau Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique, et que son art. 4 est ainsi conçu : « Il ne sera plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire »; Considérant que ces termes formels doivent être rapprochés de ceux de l'exposé des motifs du rapporteur au Conseil des Anciens, qui établissent « qu'il convenait... de priver les créanciers, pour l'avenir, de toute espèce de droit, saisie ou opposition, soit sur le capital, soit sur les arrérages », et qu'il était formellement
capital, soit sur les arrérages », et qu'il était formellement énoncé que « les créanciers devront se ménager d'autres sûretés »; qu'il ne peut y avoir de doute sur les termes de cette loi; qu'il en ressort que le législateur a voulu, non pas seulement prendre une mesure propre à éviter des difficultés aux employés du Trésor, auxquels il n'est pas fait allusion, en empêchant une saisie-arrêt pratiquée entre leurs mains, mais consolider ce tiers conservé de la dette publique, constituer pour lui un véritable privilège et lui créer une situation spéciale, exceptionnelle, qui le mette à l'abri de toutes
situation spéciale, exceptionnelle, qui le mette à l'abri de toutes poursuites, d'où qu'elles viennent, et qui amène ce résultat que nul ne pourra, sans la volonté de son propriétaire, exercer sur lui un droit quelconque; Considérant que le but que le législateur de l'an VI a voulu atteindre est facile à déduire des conditions graves et inquiétantes dans lesquelles se trouvait le crédit de l'Etat à cette date, et de la nécessité d'accorder aux rentiers une position qui leur permît « de faire un commerce facile de ce tiers conservé, auquel il était nécessaire de donner le plus de valeur
auquel il était nécessaire de donner le plus de valeur possible »; Considérant que la portée de cette loi est indiquée par ce qui vient d'être énoncé, et qu'elle est nettement déterminée par les termes généraux et précis d'un texte qui répondait aux besoins urgents du Trésor public; Considérant que cette loi, telle qu'elle vient d'être analysée, n'a pas été modifiée et qu'il y a lieu d'en faire, à notre époque, comme on l'a fait au lendemain de sa promulgation, une application juridique; Considérant que si les conditions économiques et les nécessités du Trésor public, comme la situation du crédit
les nécessités du Trésor public, comme la situation du crédit de l'Etat, sont modifiées depuis l'an VI, le texte de la loi, véritable loi organique de la rente française, est resté le même et doit être apprécié de nos jours en se pénétrant des idées dont il a été l'expression; Considérant que l'interprétation donnée pendant de longues années a été toujours la même, et qu'il a été jugé que tous transferts forcés de la rente française étaient prohibés; que plusieurs avis du Conseil d'Etat et déclarations gouvernementales, comme de nombreuses décisions judiciaires, ont sanctionné et maintenu le principe de l'insaisissabilité
décisions judiciaires, ont sanctionné et maintenu le principe de l'insaisissabilité des rentes françaises; et que ce n'est que dans ces dernières années la question qui est soumise à la cour a été posée en doctrine et en jurisprudence; Considérant qu'il importe de constater que, dans plusieurs décisions qui ont déclaré valable un transfert autorisé ou ordonné, par justice, sans l'intervention directe du propriétaire du titre transféré, il y a des cas où la décision a pour base, non pas une modification au principe posé par la loi de l'an VI : mais des règles de droit tirées d'autres dispositions législatives,
: mais des règles de droit tirées d'autres dispositions législatives, dont l'application peut être faite sans porter atteinte à la loi précitée; que notamment, en ce qui touche la faillite, il a été jugé que le transfert d'un titre de rente française a pu être réalisé et le titre a pu être vendu par un syndic, celui-ci étant, en effet, le mandataire légal du failli dessaisi de tous ses biens par le fait même de la déclaration de faillite; Considérant qu'en ce qui concerne les contrats de nantissement et les successions bénéficiaires, il y a aussi des principes et des
successions bénéficiaires, il y a aussi des principes et des règles spéciales qui peuvent être invoqués et dont l'application peut avoir pour conséquence la vente ou le transfert d'un titre de rente française; mais que, dans l'espèce soumise aujourd'hui à l'appréciation de la justice, c'est l'application et l'interprétation de la loi de l'an VI elle-même qu'il y a lieu de faire, et que, dans ces conditions, la cour considère que ladite loi n'a pas eu pour objet de simplifier la comptabilité publique, mais d'affermir et protéger le crédit de l'État; que l'un des moyens à l'aide desquels le législateur a
que l'un des moyens à l'aide desquels le législateur a voulu opérer le relèvement de la rente française a été l'insaisissabilité de cette valeur qui, par une faveur toute spéciale et une disposition formelle, est à l'abri de toute mainmise directe ou indirecte de la part des créanciers, et de telle sorte que ceux-ci ne peuvent exercer sur elle aucune action qui ne serait pas conforme à la volonté du propriétaire de la rente; Considérant, dès lors, que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas donné mainlevée de l'opposition pratiquée sur les titres de rente française; qu'il y
l'opposition pratiquée sur les titres de rente française; qu'il y a lieu de réformer leur décision sur ce point et d'ordonner la remise de ces titres à Mme Gouret; Par ces motifs, Met à néant l'appellation et ordonne que ce dont est appel sortira effet, sauf en ce qui touche les rentes françaises non grevées de substitution et sur lesquelles la saisie a été maintenue; Entendant, en ce qui concerne ces titres, décharge l'appelante des dispositions lui faisant grief; Et faisant droit par disposition nouvelle, dit que ces valeurs ne peuvent être frappées d'une saisie-arrest à raison de leur insaisissabilité;
peuvent être frappées d'une saisie-arrest à raison de leur insaisissabilité; Dit en conséquence que, nonobstant l'opposition du 7 juillet 1894 dont il est fait mainlevée, les titres de rente française attribués à Mme Gouret dans la succession de son père lui seront remis; Ordonne la restitution de l'amende consignée sur l'appel; Fait masse des dépens... 682 GAZETTE DU PALAIS M. VAN GASSEL subst. proc. gén. — Mes MICHON et TURGEON av. 2° ESPÈCE. — Van Ackère c. dame Miran et époux de Pelet. LE TRIBUNAL, Attendu qu'en exécution de deux jugements du Tribunal de commerce de la Seine, Van Ackère
jugements du Tribunal de commerce de la Seine, Van Ackère a, par exploit du 26 juillet 1895, frappé d'opposition entre les mains du sieur Hayem les sommes et deniers ainsi que les titres des sieur et dame de Pelet et de la dame Miran; Attendu que ces derniers, qui ont constitué avoué sur l'assignation en validité, demandent au tribunal de déclarer que c'est à tort que Van Ackère a saisi-arresté entre les mains du sieur Hayem deux titres nominatifs de rente française 3 0/0, qu'ils avaient remis au tiers saisi en garantie d'avances de différentes sommes; Attendu que la dame
en garantie d'avances de différentes sommes; Attendu que la dame Miran, les sieurs et dame de Pelet, se bornant à soutenir que Ces titres sont insaisissables, la seule question débattue est celle de savoir si la saisie-arrest du 26 juillet 1895 est valable et légale en ce qui concerne les deux titres de rente française précités; Attendu qu'il importe nécessairement de se référer aux travaux préparatoires de la loi de 8 nivôse an VI, si l'on veut bien décider que les dispositions du paragraphe 1er de l'art. 4 de cette loi ont eu simplement pour but d'éviter à la comptabilité
loi ont eu simplement pour but d'éviter à la comptabilité publique les complications des saisies-arrests ou oppositions, ou bien qu'elles ont posé une règle générale d'insaisissabilité du titre de rente française, et ainsi créé au profit des titulaires un privilège spécial, c'est-à-dire une exception au principe posé par les art. 2092 et 2093 C. civ.; Attendu que, dans son exposé des motifs présenté au Conseil des Anciens, le rapporteur M. Vernier a nettement fait ressortir et précisé « qu'il convenait de priver pour l'avenir les créanciers des rentiers de toute espèce de droit, saisie ou opposition soit sur le capital,
espèce de droit, saisie ou opposition soit sur le capital, soit sur les arrérages; que les créanciers, prévenus et instruits qu'ils n'auront point à compter sur cette ressource pour le paiement et la sûreté de leur créance, régleront à l'avenir leurs transactions en conséquence et se ménageront d'autres sûretés moins sujettes à tromper leur attente »; Attendu que le principe de l'insaisissabilité en faveur des titulaires des rentes françaises a été ainsi nettement proposé au législateur de l'an VI, qui lui a donné force de loi; Attendu que ce privilège a été respecté et renforcé par la loi du 22
a été respecté et renforcé par la loi du 22 floréal an VII, dont l'art. 7 n'a réservé le droit d'opposition, dans les bureaux de la trésorerie, qu'au propriétaire de l'inscription, en vue de la conservation ou de la revendication de son droit de propriétaire, en cas de perte ou de vol; Attendu que la volonté du législateur de maintenir la protection des titres de rente française, instituée par la loi de l'an VI, s'induit encore du silence du Code civil, qui n'a rien innové en la matière; qu'elle se dégage en outre de la loi du 11 juin 1878,
dégage en outre de la loi du 11 juin 1878, relative au 3 0/0 amortissable, dont l'art. 3 porte formellement que ces rentes sont insaisissables, conformément aux dispositions des lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII; Attendu que les lois du 27 avril 1883 et du 17 janvier 1894 renferment également cette dernière prescription; Attendu, il est vrai, que, pour combattre le privilège à coup sûr exorbitant de l'insaisissabilité des rentes françaises, on fait valoir des considérations d'équité des plus graves; qu'en effet ce privilège permet aux débiteurs de mauvaise foi, propriétaires de rentes françaises,
permet aux débiteurs de mauvaise foi, propriétaires de rentes françaises, de manquer à leurs engagements et de soustraire des biens qui devraient être, comme tout leur avoir, le gage de leurs créanciers; Mais attendu que ces considérations d'équité et d'ordre moral ne sauraient permettre d'éluder une loi d'ordre public, puisqu'elle a pour raison d'être un intérêt de crédit national; Attendu, dès lors, que la saisie-arrest des deux titres de rente de la dame Miran, des sieur et dame de Pelet n'est pas légale; Par ces motifs, Annule la saisie-arrest du 29 juillet 1895, qui a porté sur les deux titres
29 juillet 1895, qui a porté sur les deux titres de rente française appartenant aux sieur et dame de Pelet et à la dame Miran, la valide pour le surplus; Déboute ces derniers de leur demande en dommages-intérêts qui n'est pas justifiée; Condamne Van Ackère aux dépens du présent jugement. M. PEZOUS subst. proc. Rép. Mes DUFRAISSE et BOTTON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. dans le sens des décisions recueillies : Cass. 8 mai 1854 (D. 54.1.146); Paris 21 mars 1889 (D. 90.2.61); 19 décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1. 313); Rennes 31 janvier 1890
décembre 1889 (Gaz. Pal. 90.1. 313); Rennes 31 janvier 1890 (Gaz. Pal. 89.1.272); Paris 19 décembre 1895 (Gaz. Pal. 96.1.143) ; — et contra : Cass. 2 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.268) ; 16 juillet 1894 (Gaz. Pal. 94.2.278) ; Paris 20 novembre 1895 (Gaz. Pal.96.1.144) ; Trib. corr., Seine 27 novembre 1896 infra. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. (1re CH.) 27 novembre 1896. Présidence de M. Poncet. RENTES SUR L’ÉTAT FRANÇAIS. — INSAISISSABILITÉ. — ÉTENDUE. — SAISIE-ARRÊT. — CAISSE DES DÉPÔTS. — VALIDITÉ. — SÉQUESTRE. — VENTE, Les lois du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an
du 8 nivôse an VI et du 22 floréal an VII n’ont pas proclamé d’une manière absolue l’insaisissabilité des rentes sur l’Etat et se sont bornées à prohiber, pour l’avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c’est-à-dire celles qui étaient pratiquées aux mains du Trésor public, et les lois postérieures n’ont rien innové à cet égard. En conséquence, les titres de rentes françaises peuvent être frappés de saisie-arrêt entre les mains de toutes autres personnes et spécialement entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations qui les détient pour
la Caisse des dépôts et consignations qui les détient pour le compte du propriétaire. Et il y a lieu dans ce cas, comme dans le cas où la saisie-arrêt frappe des valeurs de bourse autres que la rente sur l’Etat, de charger un séquestre de vendre l’inscription appartenant au débiteur et de payer sur le prix le créancier opposant, Farne c. Farne. LE TRIBUNAL, En ce qui concerne la demande en paiement : Attendu que Jules Farne réclame à son frère Auguste Farne le paiement d’une somme de 4.400 francs; qu’à l'appui de cette demande il produit un écrit signé
qu’à l'appui de cette demande il produit un écrit signé : " A. Farne », en date à Paris du 16 octobre 1876, enregistré; que cet écrit qu’Auguste Farne reconnaît émaner de lui est ainsi conçu : « Reçu de Jules Farne la somme de 4,000 francs que je m’engage à lui remettre sur mes droits de succession... » ; Attendu que, depuis la souscription de cette reconnaissance, Auguste Farne a recueilli la succession de son père, décédé en 1879, et celle de sa mère, décédée en 1895; que, par suite, sa créance de 4,000 francs est venue à terme
suite, sa créance de 4,000 francs est venue à terme ; Attendu, d’autre part, qu’Auguste Farne ne justifie pas de sa libération; qu’il y a donc lieu de le condamner au paiement de la somme de 4,000 francs; Mais attendu qu’en l’absence de tout écrit établissant qu’Auguste Farne est en outre débiteur d’une somme de 400 francs, il y a lieu de débouter le demandeur du surplus de sa demande ; En ce qui concerne la validité de la saisie-arrêt du 17 janvier 1896 ; Attendu que, suivant acte reçu Tansard, notaire à Paris, le 30 mars 1895, il a
Tansard, notaire à Paris, le 30 mars 1895, il a été procédé à la liquidation et au partage de la succession de la veuve Farne, mère d’Auguste et de Jules Farne ; qu’aux termes de cet acte il a été abandonné notamment à Auguste Farne, pour le remplir de ses droits, 480 francs de rente 3 0/0 sur l’Etat français à prendre dans une inscription plus forte, dépendant de la succession; qu’en exécution de cet abandonnement il a été créé, par les soins du notaire, une inscription de rente française 3 0/0 de 480 francs, sous le n° 402,262, série
3 0/0 de 480 francs, sous le n° 402,262, série IV, au nom de Justin-Auguste Farne ; Attendu qu’en présence d’une opposition formée entre ses mains, le 4 juin 1894, par Jules Farne, Tansard a déposé ledit titre à la Caisse des dépôts et consignations, le 9 août suivant; que suivant exploit de Thiellement, huissier, en date du 17 janvier 1896, enregistré, Jules Farne, agissant en vertu de la reconnaissance précitée du 16 octobre 1876, a saisi arrêté le titre de rente dont s’agit et toutes sommes dues ou à devoir à Auguste Farne entre les mains du directeur de
devoir à Auguste Farne entre les mains du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ; que cette saisie-arrêt a été dénoncée, le 24 janvier 1896; à Auguste Farne, suivant exploit de Thiellement, enregistré, contenant assignation en validité, et contre-dénoncée au tiers saisi, le 27 janvier, suivant exploit du même huissier, enregistré ; Attendu, par suite, que cette saisie-arrêt pratiquée en vertu d’un écrit dont l’efficacité vient d’être proclamée, est régulière en la forme et frappe les sommes qui pourraient être dues par la Caisse des dépôts et consignations à Auguste Farne ; que, dès lors, la seule question
à Auguste Farne ; que, dès lors, la seule question qui reste à examiner consiste à savoir si le titre de rente susmentionné a pu valablement faire l’objet d’une saisie-arrêt; Attendu que la loi du 24 août 1793 qui a ordonné la formation d’un Grand-Livre de la dette publique, a décidé par son art. 185 qu’il pourrait « être formé sur les objets compris dans le Grand-Livre deux sortes d’oppositions, lesunes sur le remboursement ou l’aliénation de la propriété, les autres sur le paiement annuel » ; que la loi du 21 messidor an V a décidé qu’il ne serait
du 21 messidor an V a décidé qu’il ne serait plus admis d’opposition à la charge des vendeurs des inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique, après que les transferts des inscriptions vendues auraient été visés sans opposition par le conservateur établi près la Trésorerie nationale : « Considérant, dit la loi, qu’il importe, tant au crédit public qu’à l’intérêt privé, de faire cesser le plus promptement possible les inconvénients auxquels donnent lieu les lenteurs qu’impose à la Trésorerie nationale l’expédition des certificats de nouvelle propriété qui se délivrent aux acquéreurs d’inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique
aux acquéreurs d’inscriptions sur le Grand-Livre de la dette publique » ; que la loi du 8 nivôse an VI, qui a ordonné la création du Grand-Livre du tiers consolidé de la dette publique dans le but « de donner aux rentes sur l’Etat la valeur et l’effet du numéraire dont il est si important d’augmenter la masse », a décidé, dans son art. 4, « qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition sur le tiers consolidé de la dette publique inscrite ou à inscrire, mais que celles faites antérieurement seraient maintenues » ; que la loi du 22
antérieurement seraient maintenues » ; que la loi du 22 floréal an VII, tranchant une controverse qui s'était élevée sur la portée de la loi de nivôse an VI, a décidé, par son art. 7, qu'il ne serait plus reçu à l'avenir d'opposition au paiement des arrérages, à l'exception de celle qui serait formée par le propriétaire de l'inscription ; que ces deux lois n'ont donc pas proclamé d'une manière absolue l'insaisissabilité des rentes sur l'État et se sont bornées à prohiber, pour l'avenir, les oppositions qui avaient été autorisées par la loi du 24 août 1793, c'est-à-dire celles qui