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à leurs exploitants, à la suite de plaintes de voisins, des conseils et des indications techniques susceptibles de remédier aux inconvénients signalés (fumées, bruits de moteurs, etc.). Le service d’Inspection du Département de la Seine comprend : des docteurs ès sciences et des licenciés ès sciences, des docteurs en médecine et en pharmacie, d’anciens élèves de l’École polytechnique, de l’École normale supérieure, de l’École centrale des arts et manufactures, de l’École supérieure d’électricité, etc. Il remplit donc sa mission dans des conditions présentant toutes garanties. Sa compétence particulière lui vaut d’ailleurs d’être fréquemment consulté, à titre officieux, pour des installations
d’ailleurs d’être fréquemment consulté, à titre officieux, pour des installations industrielles à réaliser, par exemple, dans des établissements de l’État ou des Compagnies de chemin de fer qui, normalement, échappent à sa surveillance. Il est également consulté par les Préfectures en province. L’inspecteur, chef du service, établit chaque année, en exécution de l’arrêté ci-dessus du 1er avril 1918, un rapport qui rappelle et commente les textes administratifs nouveaux relatifs à la législation des établissements classés, les décisions des tribunaux administratifs saisis de recours contre les décisions préfectorales et fournit de nombreux renseignements techniques concernant les opérations du service dans l’année
nombreux renseignements techniques concernant les opérations du service dans l’année précédente. L’extension progressive (rappelée plus haut) du service d’Inspection des Établissements classés depuis sa fondation résulte de l’accroissement incessant des installations industrielles classées, accroissement dont les chiffres suivants donneront un aperçu. Le nombre des établissements classés du département de la Seine qui, le 31 décembre 1898, était de 6.108, passait, le 31 décembre 1914, à 6.659, ce qui ne représente qu’une augmentation de 551 établissements pour une période de seize ans. Mais, au cours des années ultérieures et surtout de celles qui ont suivi la guerre, les industries se sont
celles qui ont suivi la guerre, les industries se sont très sensiblement développées dans ce département. Au 31 octobre dernier, leur nombre était de 17.048, d'où accroissement de 10.389. Le chiffre des établissements classés est donc de 2 fois et demi plus grand qu'en 1914. Il paraît d'autre part, vraisemblable que l'activité du service d'Inspection prendra une nouvelle extension dans un avenir prochain. En effet, une étude est en voie d'achèvement au ministère du Commerce en vue de reviser la liste des industries soumises à la législation des établissements classés et il est à prévoir que des industries nouvelles seront
et il est à prévoir que des industries nouvelles seront ajoutées à cette liste, augmentant encore le champ de l'activité des inspecteurs des établissements classés. Enfin, le service d'Inspection a été récemment chargé de vérifier l'exécution dans les établissements industriels déjà soumis à sa surveillance, des prescriptions imposées par application de la loi du 8 avril 1935 sur la Défense passive, aux établissements qu'elle range dans la Ire catégorie. Ces usines sont au nombre d'environ 800. Voici quelques indications concernant l'activité du service des Établissements classés au cours de l'année 1936. Du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1936, il
1936. Du 1er janvier 1936 au 31 décembre 1936, il a été pris 158 arrêtés d'autorisation contre 201 arrêtés au cours de l'année 1935. Il a rejeté 18 demandes d'autorisation. En ce qui concerne les établissements de 3e classe, qui peuvent être exploités sans autorisation préfectorale, après simple déclaration, 1.014 déclarations ont été instruites et enregistrées, contre 1.325 l'année précédente. Le nombre des arrêtés complémentaires imposant des prescriptions nouvelles dans des industries classées où les conditions appliquées avaient été reconnues insuffisantes a été de 160. Enfin, 279 affaires ont été soumises au Conseil départemental d'hygiène. Le Bureau instruit, en outre,
soumises au Conseil départemental d'hygiène. Le Bureau instruit, en outre, les plaintes formulées par des tiers contre les établissements classés en cours d'exploitation. Le nombre de ces plaintes est toujours très élevé : 653 ont été examinées cette année. En résumé, 43.707 rapports ont été fournis cette année par le service d'Inspection des Établissements classés et le service Vétérinaire, qui contribue également à la surveillance de certains de ces établissements. La plupart de ces rapports ont donné lieu à des notes administratives fixant le nouveau classement ou la nouvelle rubrique, à des arrêtés d'interdiction, à des mises en demeure ou
à des arrêtés d'interdiction, à des mises en demeure ou autres décisions diverses. Les infractions aux dispositions réglementaires ont motivé 196 procès-verbaux contre 57 en 1936. Enfin, il convient de signaler que le décret qui est intervenu à la date du 25 juillet 1935 a étendu les dispositions restrictives de la loi du 20 avril 1932 en ce qui concerne l'admission des industries classées dans les zones réservées à l'habitation par les plans d'aménagement communaux. Désormais, les établissements de toutes classes sont interdits dans les zones d'habitations individuelles. Il s'ensuit que, pour chaque déclaration concernant un établissement installé en banlieue,
que, pour chaque déclaration concernant un établissement installé en banlieue, le Bureau doit maintenant consulter le maire de la commune afin de savoir dans quelle zone se trouve cet établissement. Les moteurs et machines dont le fonctionnement bruyant incommode le voisinage sont visés par l'art. 6 de l'ordonnance du 20 février 1931. Mais cette ordonnance étant applicable seulement à la Ville de Paris, les interventions, en ce qui concerne la banlieue, sont faites en vertu de l'ordonnance du 10 août 1929 dont le texte a précisément été reproduit dans l'article 6 de l'ordonnance susvisée. Chaque année, de nombreuses plaintes sont
6 de l'ordonnance susvisée. Chaque année, de nombreuses plaintes sont motivées par des bruits de moteurs ou de machines provenant d'installations non soumises à la réglementation des industries classées. Au cours de l'année 1936, 265 affaires de ce genre ont été instruites. Lorsqu'une réclamation parvient au bureau, le commissaire de police du quartier ou de la circonscription est prié d'adresser un avertissement à l'exploitant, et de verbaliser si, après un court délai, l'inconvénient n'a pas disparu. Souvent le service d'Inspection des établissements classés est délégué sur place pour vérifier si l'installation n'est pas classée ou pour indiquer les mesures techniques
l'installation n'est pas classée ou pour indiquer les mesures techniques qu'il conviendrait de prendre. La plupart de ces affaires doivent être examinées plusieurs fois au cours d'une même année, certains plaignants renouvelant sans cesse leurs réclamations avec d'autant plus d'insistance que l'Administration éprouve de difficultés à leur donner satisfaction. Il importe de signaler, en effet, que l'action poursuivie en cette matière par le 2e Bureau malgré le travail important qu'elle nécessite n'a jusqu'à présent obtenu que des résultats à peu près nuls. D'autre part, les commissaires de police hésitent à intervenir dans ce qu'ils considèrent, à tort ou à raison,
intervenir dans ce qu'ils considèrent, à tort ou à raison, comme des inconvénients de voisinage, des troubles de jouissance relevant exclusivement de la compétence des tribunaux civils. De l'autre part, le tribunal de simple police estimant que les pouvoirs du Préfet de police s'arrêtent au seuil de la propriété privée, se refuse à condamner les contrevenants lorsquu le bruit n'est pas entendu de la rue. Il s'ensuit que, pour un nombre élevé de réclamations justifiées, il n'a pu être dressé au cours de l'année que 19 procès-verbaux, dont 3 seulement ont été suivis de condamnations. Le Bureau s'est donc trouvé
ont été suivis de condamnations. Le Bureau s'est donc trouvé jusqu'à présent dans l'obligation d'appliquer un texte qui, n'est jamais, ou presque jamais, sanctionné. Pour mettre fin à cette situation paradoxale et qui produit sur les plaignants la plus vive impression, il a été prescrit au Parquet du Tribunal de simple police, par lettre du 16 décembre 1936, de se pourvoir en cassation chaque fois que les poursuites aboutissent à un jugement de relaxe. De cette façon, la Cour de cassation sera appelée à trancher la question de savoir si les dispositions sont, ou non, illégales et, de ce premier
les dispositions sont, ou non, illégales et, de ce premier cas, les modifications nécessaires pourront être apportées à l'ordonnance. Le service des Établissements classés veillera également à l'application de l'ordonnance du 1er mars 1930, relative à l'emploi de l'éther de pétrole et des produits toxiques dans salons de coiffure. Actuellement, à la suite de démarches par le syndicat patronal et le syndicat ouvrier de la coiffure, le Conseil supérieur d'hygiène. La protection de la publique de France est saisi d'un projet de réglementation tendant à interdire, dans les salons de coiffure, certains procédés de coloration artificielle, ainsi que l'emploi de
coiffure, certains procédés de coloration artificielle, ainsi que l'emploi de certains produits inflammables, toxiques ou calamiteux pouvant présenter des dangers pour la clientèle. Et dans le cours de l'année, il a été reçu et enregistré 669 déclarations d'appareils vapeur. Il y a 7 nouveaux dépôts de poudres de l'incinération de dynamite et 7 nouveaux débits de petite et de cartouches chez les armuriers ont été autorisés. Le 2e Bureau est chargé depuis de la surveillance, dans les établissements relevant de la législation des industries dangereuses ou incommodes, des mesures prévues par le décret du 20 décembre 1935 en vue d'organiser
par le décret du 20 décembre 1935 en vue d'organiser les moyens de protection contre les incendies aériens. À cet effet, il a été pris, à la date du 12 octobre 1936, un arrêté désignant 1,200 installations industrielles ou commerciales situées dans le département de la Seine. Une amplification individuelle de cet arrêté a été notifiée à la direction de chacun de ces établissements, accompagnée d'un plan de défense passive contenant des instructions précises et détaillées sur les mesures de protection à prendre en temps de paix. En outre, 2,477 affaires diverses ont été abordées concernant des établissements non soumis
affaires diverses ont été abordées concernant des établissements non soumis à la réglementation des industries dangereuses, mais au sujet desquelles des conseils ont été donnés aux exploitants dans l'intérêt du voisinage. Le Président. — Acte est donné à Georges Hirsch de sa communication concernant le fonctionnement en 1936 du Service départemental d'inspection des Établissements classés (1937, O). 3 bis, Route nationale n° 1. Acquisition d'immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et nécessaires au doublement de la traverse de cette route. M. Lauque, au nom de la 28e Commission. Messieurs, par délibération en date du 24 novembre 1931, le Conseil
par délibération en date du 24 novembre 1931, le Conseil général a pris en considération le projet de doublement de la traverse de la route nationale n° 1, à Pierrefitte. Ce Projet déclaré d'utilité publique par arrêté du 12 octobre 1935, et ayant fait l'objet de la procédure d'expropriation d'urgence, aboutit à l'ordonnance d'expropriation du 26 décembre 1936 et à la décision du 27 janvier 1937 de la Commission arbitrale fixant l'évaluation, nécessite notamment l'acquisition de divers immeubles appartenant à la commune de Pierrefitte et figurant d'ailleurs dans l'ordonnance d'expropriation susvisée. Les immeubles représentant une surface totale de 1,367 m²
susvisée. Les immeubles représentant une surface totale de 1,367 m² 10, plus 75 m² 96 de délibération du 30 novembre 1937, le Conseil Municipal de Pierrefitte consent à la vente des terrains susvisés moyennant le versement d'une indemnité globale de 150.000 francs. La Commission départementale des indemnités a lors de sa séance du 23 décembre 1937, été Un avis favorable à l'attribution de la somme de 150.000 francs demandée. La dépense serait imputée sur le crédit 4004 dans le budget de l'exercice 1938 aux frais d'amélioration des voies d'accès de la Chapelle 30, § 17, art. 2, et chap. 30,
la Chapelle 30, § 17, art. 2, et chap. 30, § 31, et l'honneur de vous demander de bien autoriser les acquisitions dont il a été conditions prévues par la délibération du Conseil municipal de Pierrefitte du 30 novembre 1937. (1937, 724). Aris, de Sceaux. — Avance à la Compagnie du Métropolitain des dépenses de construction de la station Montsouris. M. Dollinger, au nom de la Commission. — Messieurs, par une délibération du 16 juillet 1937, vous avez approuvé, conformément aux conclusions de l'Administration, le projet présenté le 20 février 1937 par la Compagnie du Métropolitain pour l'établissement d'une nouvelle
1937 par la Compagnie du Métropolitain pour l'établissement d'une nouvelle station de la ligne de Sceaux, entre les gares « Denfert-Rochereau » et « Cité Universitaire ». Pour faire face aux dépenses de construction de cette station, dite « Parc-Montsouris », il a été reconnu nécessaire d'avancer à la Compagnie du Métropolitain le montant des dépenses, qui sera d'ailleurs restitué ultérieurement au budget par prélèvement sur les fonds d'un emprunt à émettre par cette Compagnie. L'Administration évalue la dépense totale à 3.900.000 francs, mais estime qu'il suffira d'ouvrir au budget de 1938 un crédit de 1 million à valoir sur
de 1938 un crédit de 1 million à valoir sur cette dépense. Je vous propose, Messieurs, d'approuver ces conclusions et d'adopter, en conséquence, le projet de délibération suivant : « Le Conseil général, « Vu la convention du 10 avril 1931 entre le Département de la Seine et la Compagnie du chemin de fer Métropolitain, relative à la concession des lignes de Paris-Denfert à Sceaux-Robinson, Bourg-la-Reine à Massy-Palaiseau et Paris-Luxembourg à Paris-Denfert ; « Vu le décret approbatif du 25 août 1932; « Vu sa délibération du 16 juillet 1937, approuvant le projet présenté le 20 février 1937 par la
approuvant le projet présenté le 20 février 1937 par la Compagnie du Métropolitain pour l'établissement d'une nouvelle station de la ligne de Sceaux, entre les gares « Denfert-Rochereau » et « Cité Universitaire » ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 128e Commission, « Délibère : « Article premier. — Pour faire face aux dépenses de construction de la station susvisée, dite « Parc-Montsouris », il sera avancé à la Compagnie du chemin de fer Métropolitain, sur les fonds du budget départemental, une somme totale de 3.900.000 francs, se décomposant comme suit :
somme totale de 3.900.000 francs, se décomposant comme suit : « Travaux, 3.500.000 francs; « Frais généraux, 210.000 francs; « Intérêts intercalaires, 190.000 francs; « Total, 3.900.000 francs. « Art. 2. — Il sera ouvert au budget de 1938 un crédit de 1 million à valoir sur la dépense totale de 3.900.000 francs. « Art. 3. — Les sommes avancées seront restituées ultérieurement au budget départemental, par prélèvement sur les fonds d'un emprunt à émettre par la Compagnie du Métropolitain.» M. le Président. — La parole est à M. Georges Prade. M. Georges Prade. — Messieurs, je remercie vivement la
Prade. M. Georges Prade. — Messieurs, je remercie vivement la 12e Commission et son rapporteur, notre collègue, M. Georges Lemarchand, d'avoir bien voulu prendre les mesures nécessaires pour faire entrer, dans le domaine des réalisations, la création projetée de la station « Parc-Montsouris ». L'établissement de cette station améliorera considérablement la desserte d'un quartier en plein développement ; elle profitera également à tous les voyageurs désireux d'utiliser la ligne de Sceaux électrifiée, et contribuera ainsi à augmenter le rendement de notre plus moderne moyen de transport. M. le Président. — Je mets aux voix les conclusions de la 12e Commission.
Je mets aux voix les conclusions de la 12e Commission. Il n'y a pas d'opposition ? Adopté (1937, C. ). 35. — Attribution de la garantie du Département pour un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains. M. Georges Lemarchand, au nom de la 13e Commission. — Messieurs, la Société de traitement industriel des résidus urbains, régisseur du Département, a établi un programme de travaux de reconstruction de l'usine de Saint-Ouen, dont les installations d'incinération, construites il y a plus de trente années, étaient devenues trop vétustes et ont dû être démolies.
années, étaient devenues trop vétustes et ont dû être démolies. Le projet de reconstruction a été très sérieusement étudié et sa mise à exécution est nécessaire et urgente pour permettre d'assurer convenablement la destruction des ordures amenées à l'usine. Les autorisations nécessaires ont été données par la Préfecture de police, et il convient d'assurer le financement des travaux. C'est ainsi que la Société, conformément aux dispositions de la convention de régie, se propose d'émettre un emprunt de 45 millions, nécessaires à l'exécution du projet. Toutefois, elle demande la garantie du Département pour l'émission dudit emprunt. Suivant la convention de régie,
Département pour l'émission dudit emprunt. Suivant la convention de régie, le Département n'est pas tenu de donner une telle garantie, qui doit faire l'objet d'un accord spécial. Toutefois, si l'intervention du Département en ce sens demeure purement nominale, il ne faudrait cependant pas qu'elle aboutisse à augmenter la prime de gestion de la Société. Il conviendra donc de mettre à la charge du compte d'exploitation une somme égale à ce que coûterait un aval bancaire au taux de 0,35 % l'an. La somme correspondante serait à verser par la Société, non au Département lui-même, répartiteur des dépenses du service entre
non au Département lui-même, répartiteur des dépenses du service entre les communes, y compris Paris, ayant adhéré à la départementalisation du service des Ordures ménagères, mais plus équitablement au compte d'attente prévu par la convention, compte sur lequel il pourra être ultérieurement fait des prélèvements afin d'abaisser le prix du service rendu aux collectivités intéressées. C'est dans ces conditions que M. le Préfet de la Seine nous propose d'accorder l'aval du Département à l'emprunt que la Société de traitement industriel des résidus urbains a l'intention d'émettre. La Commission départementale de contrôle du service de Traitement des ordures ménagères a émis
contrôle du service de Traitement des ordures ménagères a émis un avis favorable à cette opération. Je vous demande d'adopter, Messieurs, le projet de délibération ci-après : « Le Conseil général, « Vu le mémoire n° 174 en date du 28 décembre 1937, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidus urbains ; « Vu la convention de régie du 31 juillet 1922 modifiée, notamment par l'avenant du 3 juin 1926, ensemble la convention tripartite du
l'avenant du 3 juin 1926, ensemble la convention tripartite du 29 juin 1934 ; « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 13e Commission, « Délibère : « Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé, dans les conditions prévues au mémoire susvisé, à donner la garantie du Département à un emprunt de 45 millions à émettre par la Société de traitement industriel des résidurs urbains, son régisseur. « Art. 2. — Le Conseil général sera tenu au courant des résultats obtenus et des précautions prises pour réserver les droits du Département.
et des précautions prises pour réserver les droits du Département. « À cette fin, la Commission de contrôle de la Société de traitement industriel des résidus urbains est habilitée à suivre cette question. » Adopté (1937, 714). 36. — Communication de la 13e Commission sur les grands travaux d'assainissement. M. Georges Lemarchand, au nom de la 13e Commission. — Messieurs, je dois vous faire une communication relative à l'exécution des grands travaux d'assainissement. Si nous n'avons pas le droit de nous immiscer dans l'exécution du service, entre l'Administration et les entrepreneurs, à propos des règlements de comptes, nous avons le
entrepreneurs, à propos des règlements de comptes, nous avons le droit de nous prononcer sur les décomptes et les règlements définitifs. C'est notre droit le plus absolu. Nous avons ici deux droits. Celui de délibération qui est limité, car M. le Préfet, en vertu de la loi, peut approuver ou ne pas approuver nos délibérations. Nous avons aussi un autre droit formel et imprescriptible celui-là : celui de contrôler à un centime près, toutes les dépenses de l'Administration; et ce droit, nous entendons qu'il soit respecté à l'avenir. L'Administration fait à chaque instant valoir ses droits : à nous d'exiger
à chaque instant valoir ses droits : à nous d'exiger les nôtres. (Applaudissements.) M. J.-H. Becquet. — J'ai peur, Monsieur Lemarchand, que vous ne perdiez votre temps et que nous n'ayons jamais satisfaction. M. Georges Lemarchand, rapporteur. Non ! Si mes collègues veulent se joindre à moi, ils seront renseignés, alors qu'aujourd'hui, ils sont surpris quand il se produit un avatar, un scandale quelconque, parce qu'on ne les renseigne pas. Le Conseil général, comme le Conseil municipal, doivent, en matière de contrôle, être tenus au courant de tout ce qui se passe. Ici, il n'y a pas de collègues de
se passe. Ici, il n'y a pas de collègues de plusieurs zones; tous ont les mêmes droits : qu'ils soient rapporteurs ou non. Ils ont le droit de savoir tout ce que fait l'Administration. (Applaudissements.) M. le Président. L'incident est clos. 37. — Habilitation de la 13e Commission à statuer au cours de l'intersession sur les affaires urgentes. M. Georges Lemarchand, au nom de la 13e Commission. — Messieurs, je vous propose d'adopter le projet de délibération suivant : « Le Conseil, « Sur le rapport présenté par M. Georges Lemarchand, au nom de la 138 Commission, « Délibère :
Lemarchand, au nom de la 138 Commission, « Délibère : « La 13e Commission est habilitée à se prononcer durant l’intersession sur les affaires urgentes qui lui seront soumises par l’Administration, sous réserve d’approbation ultérieure de l’Assemblée. » Adopté (1937, C. ). 38. — Renvoi à la 128 Commission d’une pétition de la Fédération nationale des aveugles civils tendant à l’obtention d’une carte spéciale sur la ligne de Sceaux. M. Georges Lemarchand. — Messieurs, j’ai l’honneur de déposer, pour renvoi à la 12e Commission, une pétition de la Fédération nationale des aveugles civils, relative aux aveugles de la région de
des aveugles civils, relative aux aveugles de la région de Sceaux, qui sollicitent que leur soit maintenue sur la ligne de Sceaux incorporée au Métropolitain, la mesure qui leur était accordée par le réseau Paris-Orléans, suivant laquelle, et sur simple demande, ils pouvaient obtenir une carte leur donnant la faculté de se faire accompagner par un guide, sans avoir à payer de billet pour ce dernier. Cette faveur leur est accordée à Paris et en banlieue sur le réseau Métropolitain, et c’est dans cet esprit que je vous demande le renvoi de la pétition dont il s’agit à la Commission
renvoi de la pétition dont il s’agit à la Commission compétente. Renvoyé à la 12e Commission (1937, P. ). 39. — Subvention à l’Œuvre de solidarité et d’entraide sociale du 20e arrondissement. M. Le Villain, au nom de la Commission du budget. — Messieurs, j’ai l’honneur de vous proposer de vouloir bien accorder pour 1937, une subvention de 22.000 francs à l’Œuvre de solidarité et d’entraide sociale du 20e arrondissement, dont le siège social est à Paris, 11, rue Dupont-de-l’Eure. M. Raymond Bossus. — Messieurs, je me félicite de voir accueillir favorablement aujourd’hui une demande de subvention que j’avais, au