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qu'il résulte clairement de ces deux dispositions que le conseil d'administration est seul investi, sous le contrôle et la surveillance des assemblées générales, auxquelles appartient incontestablement le droit de le révoquer, puisqu'il n'est que son mandataire, de l'administration des affaires de la société; qu'à lui seul appartient d'évaluer les détériorations survenues, depuis chaque inventaire, aux immeubles et autres objets mobiliers ou immobiliers de la société, par suite d'en fixer le mode et l'étendue de l'amortissement commandé par le service d'une bonne et clairvoyante administration; Considérant que les intimés, en leur qualité de simples porteurs de parts de fondateurs, ne sauraient
qualité de simples porteurs de parts de fondateurs, ne sauraient donc, en principe, critiquer les délibérations des assemblées générales, dont ils reconnaissent et proclament la parfaite régularité, sans s'immiscer, ce qui leur est formellement interdit, dans l'administration de la société; mais qu'ils soutiennent, pour éluder les conséquences de ces délibérations, qu'elles ont été prises en violation des statuts; qu'à ce titre leur demande ne peut être écartée par la fin de non-recevoir qui leur est opposée, et qu'il échet, dès lors, pour la cour, l'obligation de l'examiner au fond et de décider si les amortissements effectués l'ont été contrairement aux
de décider si les amortissements effectués l'ont été contrairement aux dispositions statutaires; Sur le premier point: Considérant que si l'on peut reconnaître que l'amortissement doit être fait, en principe, en vue d'un objet déterminé, il est incontestable en même temps, aux termes de l'art. 41 des statuts, que le fonds de réserve destiné à faire face aux dépenses, charges et accidents extraordinaires ou imprévus de la société (art. 42) est de 5 % au minimum; qu'en admettant, dès lors, que la somme de 831,235 fr. 60, prélevée pour les années de 1884 à 1887, ne réponde point strictement aux exigences
de 1884 à 1887, ne réponde point strictement aux exigences ci-dessus rappelées, il faudrait encore, quelle que soit l'application qu'elle a reçue, en déclarer la régularité statutaire à titre de prélèvement pour la réserve légale, dont le minimum a été seul fixé par les statuts; qu'à ce point de vue le défaut d'intérêt des intimés à critiquer ce prélèvement doit suffire à faire écarter leur demande; Sur le deuxième point: Considérant que, des dispositions géminales des art. 40 et 42 précités des statuts de la société du Laurium, il ressort péremptoirement la preuve que ces dispositions, qui sont la loi
péremptoirement la preuve que ces dispositions, qui sont la loi des parties, prévoient l'amortissement des mines aussi bien que des autres objets de la société; que les mines, en effet, rentrent légalement dans les immeubles dont parle le premier de ces deux articles, et qu'il serait déraisonnable d'examiner la question de savoir s'il est rationnel cependant de ne pas les amortir, alors qu'il est incontestable que, plus peut-être que les autres immeubles, elles sont sujettes, par le seul fait de leur exploitation, à la concurrence ou les progrès de la science, à un dépérissement total ou partiel; Sur la troisième
science, à un dépérissement total ou partiel; Sur la troisième question et l'expertise ordonnée par les premiers juges; Considérant que, sur ce point, les intimés n'invoquent n'invoque à l'appui de leur demande, un prétendu caractère antistatutaire des prélèvements opérés sur les autres objets de la société, mais uniquement leur exagération; que cette prétention est en contradiction flagrante avec les dispositions mêmes de l'art. 40 des statuts, qui sont la loi des porteurs de parts de fondateurs, et qui déclarent expressément que le conseil d'administration est seul juge des dépréciations survenues, entre chaque inventaire, aux immeubles, usines, outillage industriel et marchandises
entre chaque inventaire, aux immeubles, usines, outillage industriel et marchandises de la société; que vouloir substituer au conseil d'administration et aux décisions des assemblées générales, sous la surveillance et le contrôle desquelles il est placé, l'appréciation de personnes étrangères à cette société, fût-ce même celle de la justice, ce serait incontestablement violer le pacte statutaire et reconnaître, implicitement tout au moins, que les porteurs de parts de fondateurs, exclus de l'administration de la société, pourraient s'y immiscer; Considérant, enfin, qu'il n'est pas inutile de rappeler que les intimés n'allèguent point que les prélèvements qu'ils critiquent aient été frauduleusement effectués en
que les prélèvements qu'ils critiquent aient été frauduleusement effectués en fraude de leurs droits; qu'ils en reconnaissent, au contraire, la parfaite prudence et la plus entière prévoyance au point de vue des intérêts bien compris de la société; mais qu'ils soutiennent que, ne devant point être admis, dans le silence des statuts, à partager, en fin de société, le montant des prélèvements qu'ils critiquent, avec les actionnaires, ils ne peuvent actuellement les subir; qu'en admettant, ce qui est loin d'être démontré et contraire aux déclarations faites dans les plaidoiries au nom de la société et aux affirmations faites par le
nom de la société et aux affirmations faites par le conseil aux actionnaires réunis en assemblée générale, il n'en faudrait pas moins conclure que les porteurs de parts de fondateurs, qu'ils soient les actionnaires primitifs porteurs d'actions de numéraire, entre lesquels ces parts ont été réparties à titre de supplément de dividende, ou qu'ils ne soient que de simples cessionnaires, ne peuvent être accueillis dans leur demande; qu'en effet, parties aux statuts, par eux ou leurs auteurs, ils se sont engagés à les respecter et à s'y conformer, et, par suite, à ne prétendre aux 12 % à eux alloués
suite, à ne prétendre aux 12 % à eux alloués que sur les produits nets fixés, après tous prélèvements effectués, par les assemblées générales, régulièrement constituées et délibérant dans leur souveraineté, sur la proposition du conseil d'administration, auquel seul appartient, avec les pouvoirs les plus étendus, le gestion des affaires de la société; Considérant, au surplus, que le moyen de prescription proposé par la compagnie du Laurium. ne saurait être admis par le motif que le délai de cinq années n'aurait pu courir qu'à partir du jour où les allocations demandées auraient été, ce qui n'a point eu lieu, mises
demandées auraient été, ce qui n'a point eu lieu, mises en distribution; Mais que les intimés, ayant reçu sans réserves les 12 % annuels, calculés sur les bénéfices nets dont ils critiquent la fixation et l'établissement, il serait plus conforme à la loi et à la réalité des faits de le considérer comme ayant implicitement renoncé à les critiquer aujourd'hui ; Par ces motifs, Faisant droit à l'appel, emendant et réformant; sans s'arrêter ni avoir égard aux fins de non-recevoir et au moyen de prescription proposés par la compagnie du Laurium ; Déclare les intimés mal fondés dans leurs actions,
Laurium ; Déclare les intimés mal fondés dans leurs actions, fins et conclusions ; les en déboute et les condamne, au besoin à titre de dommages-intérêts, en tous les dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende consignée ; Rejette, par les mêmes motifs, toutes autres conclusions des parties. M. BULOT av. gén. — Mes DU BUIT, FERDINAND DREYFUS et MICHON av. Note. — I. — Sur le premier point : V. les renvois sous le jugement infirmé Gaz. Pal. 95.1.145. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 juin 1896, Présidence de M. Masson. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET
18 juin 1896, Présidence de M. Masson. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. — MODÈLES. — ROBES. — ACHAT. — MODÈLES NON DÉPOSÉS. — REPRODUCTION. — NOM. — PROPRIÉTÉ. — USAGE ABUSIF. — AUTORISATION (DÉFAUT D'). — DOMMAGES-INTÉRÊTS. En matière commerciale, le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptée comme raison sociale constituent une propriété dont l'usage est strictement limité à l'autorisation expresse de celui qui porte ce nom ou qui a choisi cette dénomination. Par suite, si le fait par un commissionnaire de se rendre acquéreur chez un couturier de robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé lui
robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé lui confère le droit de tirer parti de l'objet acheté, soit en le vendant, soit en le faisant reproduire au moyen de la confection de vêtements analogues ou au moyen de l'image, cette acquisition ne lui donne pas le droit de se servir du nom de son vendeur pour le faire figurer au bas d'une reproduction graphique, sans l'autorisation de celui-ci et, en s'en servant dans ces conditions, il commet une faute qui l'expose à des dommages-intérêts. Doucet et autres c. Loew, LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs exposent en leur
Loew, LE TRIBUNAL, Attendu que les demandeurs exposent en leur exploit d'assignation que Loew a eu l'idée d'acheter chez chacun d'eux les modèles de robes et vêtements de la saison d'hiver 1895-1896, de les faire graver et d'en constituer une publication qu'il édite sous son propre nom, l'intitulant : Les Modèles de Paris; que chacune des planches reproduisant les costumes-types porte la mention : « Reproduction interdite » et l'indication de la maison qui a établi les costumes-types; qu'en haut et à droite de la planche se trouve une réduction de costume, ledit costume vu à revers, de façon à
de costume, ledit costume vu à revers, de façon à faciliter l'établissement de costumes identiques; qu'ils prétendent que, par cette publication, Loew se créerait un bénéfice d'éditeur et un droit privatif sur des œuvres qui ne seraient pas siennes, qu'il se serait borné à reproduire sans autorisation des vrais propriétaires ; que ces faits constitueraient des agissements déloyaux, chacune des maisons demanderesses, bien que n'ayant pas déposé, conformément à la loi de 1806, les dessins de ses modèles de robes et de vêtements au greffe du conseil des prud'hommes, restant absolument maîtresse de l'importance et de la nature de la
absolument maîtresse de l'importance et de la nature de la publicité à donner à ses productions et ne pouvant tolérer l'emploi de son nom sur une publication non autorisée; Attendu qu'à la barre, par l'organe de leur mandataire, plaidant en leur nom, les demandeurs, sans modifier en rien leurs conclusions originaires, reconnaissent que Loew, par le fait de l'achat par lui effectué de leurs modèles et du paiement du prix convenu, avait acquis le droit de reproduire de toutes manières les types par lui achetés, soit en faisant exécuter des costumes et vêtements copiés sur lesdits modèles, soit en les
costumes et vêtements copiés sur lesdits modèles, soit en les faisant graver, photographier, etc. ; qu'ils se bornent à lui contester le droit de faire figurer leur nom en bas des reproductions figurant dans la publication incriminée ; Attendu que Loew soutient qu'il n'aurait acheté très cher des robes aux demandeurs que parce qu'elles étaient leur œuvre; qu'en réalité, ce qu'il avait payé au prix élevé par lui décaissé, ce serait la signature et la notoriété de certains, tout au moins, des demandeurs; que lui refuser le droit de mettre leurs noms au-dessous de dessins reproduisant le modèle par lui
leurs noms au-dessous de dessins reproduisant le modèle par lui acheté et payé, serait enlever à son achat sa seule cause et son seul motif ; Mais attendu que le fait par un commissionnaire, comme Loew en l'espèce, de se rendre acquéreur chez un couturier de robes et de vêtements d'un modèle nouveau non déposé ne lui confère que le droit de tirer parti de l'objet acheté soit en le vendant tel qu'il est sorti des mains du créateur, soit en le faisant reproduire de telle façon qu'il lui conviendra, soit au moyen de la confection de vêtements semblables ou
soit au moyen de la confection de vêtements semblables ou analogues ou au moyen de la représentation par l'image (dessin, gravure, photographie, etc.) ; mais qu'en achetant un modèle et en en acquittant le prix il n'acquiert point le droit de se servir du nom de son vendeur pour le faire figurer au bas d'une reproduction graphique dont ce dernier n'a point été appelé à vérifier le degré d'exactitude, non plus que, dans certains cas, le caractère artistique ; qu'il est constant qu'en matière commerciale le nom patronymique et la dénomination de fantaisie adoptés comme raison sociale constituent une propriété
dénomination de fantaisie adoptés comme raison sociale constituent une propriété dont l'usage est strictement limité à l'autorisation expresse de celui qui porte ce nom ou de celui qui a choisi ladite dénomination ; Attendu qu'en faisant application de ce principe à l'espèce, il en résulte que c'est sans droit que Loew a fait figurer, sans y être autorisé spécialement, les noms des demandeurs sur les reproductions des modèles par lui achetés chez eux; qu'il est en conséquence, de lui faire défense de faire suivre à l'avenir, dans la publication dite Les Modèles de Paris, ou toute autre analogue, les modèles
Les Modèles de Paris, ou toute autre analogue, les modèles des demandeurs de la mention de leurs noms ; Attendu toutefois que si, en procédant ainsi qu'il le l'a fait, Loew a fait un réel abus de ce qu'il considérait à tort comme son droit, il n'est point établi qu'il ait agi avec mauvaise foi et dans le but de s'approprier indûment partie de la notoriété que les demandeurs possèdent; qu'il s'ensuit que la déloyauté dont les agissements de Loew sont taxés par les demandeurs n'est point démontrée ; qu'il n'échet en conséquence de faire droit au premier chef de
n'échet en conséquence de faire droit au premier chef de leur demande visant la concurrence déloyale ; Attendu, toutefois, qu'il est constant qu'en répandant dans le public les modèles des demandeurs et en en indiquant la provenance, Loew a détourné quelques-unes de leurs clientes de s'adresser à eux pour avoir les modèles nouveaux de la saison ; qu'il leur a ainsi causé un préjudice dont réparation leur est due et dont ce tribunal, en tenant compte de ce que, dès l'ouverture de la présente instance, Loew a immédiatement cessé de faire paraître la publication incriminée, fixe l'importance, à l'aide des
faire paraître la publication incriminée, fixe l'importance, à l'aide des éléments d'appréciation dont il dispose, à 100 francs pour chacun des demandeurs, soit au total 600 francs, somme au paiement de laquelle il échet d'obliger Loew ; Attendu, en ce qui concerne la publication du présent jugement dans cinquante journaux, qu'il n'y a lieu de faire droit à cette partie de la demande, le préjudice subi par les demandeurs résultant d'une publication faite, non dans la presse, mais dans un organe spécial qui, par sa nature même, n'a été mis à la disposition que d'un nombre restreint de personnes ;
à la disposition que d'un nombre restreint de personnes ; Par ces motifs, Dit que c'est sans droit que Loew a accompagné la reproduction des costumes-types à lui vendus par les demandeurs, dans sa publication dite Les Modèles de Paris, de la mention du nom de chacun d'eux ; Le condamne à payer à chacun d'eux la somme de 100 francs, à titre de dommages-intérêts, soit ensemble 600 francs pour le préjudice causé à ce jour; Lui fait défense de faire suivre la reproduction dans ladite publication Les Modèles de Paris, ou dans toute autre analogue, des modèles des demandeurs
Paris, ou dans toute autre analogue, des modèles des demandeurs de la mention de leurs noms et ce à peine de 1,000 francs par chaque contravention constatée ; déclare les demandeurs mal fondés en le surplus de leurs demandes, les en déboute ; Et condamne Loew aux dépens. Mes SABATIER et GIRARD agréés. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. les décisions citées Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Propriété industrielle, n° 99 et suiv., 67 et suiv. — Adv. Trib. com. Seine 11 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.356) avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE
94.2.356) avec la note et les renvois. TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER 8 février 1896. Présidence de M. Tiné. COMPÉTENCE COMMERCIALE. — PHARMACIEN. — COMMIS. — CONTESTATION. — TRIBUNAUX CONSULAIRES. — COMPÉTENCE. Le pharmacien qui, indépendamment de la manipulation de produits médicamenteux, se livre à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui sur la vente desquels il perçoit un bénéfice, est un véritable commerçant. En conséquence, et par application de l'art. 634 C. com., la juridiction commerciale est compétente pour connaître d'une contestation entre un pharmacien et son commis. Nègre c. Hafiz. LE TRIBUNAL,
un pharmacien et son commis. Nègre c. Hafiz. LE TRIBUNAL, Attendu que Nègre, qui était employé comme élève en pharmacie du sieur Hafiz, se plaignant du brusque renvoi dont il aurait été l'objet de la part de son dit patron, l'a assigné devant le tribunal en paiement de dommages-intérêts à raison du préjudice qu'il aurait subi ; Attendu que le défendeur soutient que le contrat verbal intervenu entre lui et le demandeur n'a pas le caractère commercial, un élève en pharmacie n'étant pas un employé de commerce, qu'il décline en conséquence la compétence du tribunal de céans ; Sur l'exception
conséquence la compétence du tribunal de céans ; Sur l'exception : Attendu qu'il est inexact de soutenir, comme le fait Hafiz, qu'un contrat entre commis et patron commerçant ne constitue qu'un contrat de louage d'industrie purement civil ; qu'il est, en effet, de doctrine et de jurisprudence constantes que tout différend entre commis et patron commerçant est de la compétence exclusive des tribunaux consulaires ; que spécialement en la cause la prétention de Hafiz, qui consiste à soutenir qu'un élève en pharmacie n'est pas un employé de commerce, n'est pas davantage fondée ; que s'il est vrai que le pharmacien
davantage fondée ; que s'il est vrai que le pharmacien considéré comme simple préparateur de médicaments n'est pas commerçant dans le sens propre du mot, il faut retenir qu'indépendamment de cette manipulation de produits médicamenteux, le pharmacien se livre encore à un vrai négoce en vendant à sa clientèle d'autres produits non fabriqués par lui, tels qu'un grand nombre de spécialités sur lesquelles il perçoit un bénéfice ; Attendu enfin que Hafiz est encore d'autant moins fondé à prétendre qu'il n'est pas commerçant, qu'il s'attribue lui-même cette qualité en mettant sur ses entêtes de lettres, à la suite du mot
sur ses entêtes de lettres, à la suite du mot pharmacien, les mots : « Droguerie du Sahel » ; Attendu dès lors que Nègre, employé dans la pharmacie de Hafiz avec un intérêt de 5 % sur toutes les affaires que traitait la pharmacie, n'était pas exclusivement occupé à la fabrication des médicaments, mais aussi à la vente des marchandises que comprend un commerce de droguerie ; qu'il y a donc lieu de rejeter cette exception ; Au fond : Attendu que le tribunal ne trouve pas dans la cause les éléments d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il y
cause les éléments d'appréciation suffisants pour statuer ; qu'il y a lieu au préalable d'ordonner l'enquête sollicitée du reste par Nègre ; Par ces motifs, Déclare Hafiz non recevable et mal fondé dans son exception d'incompétence ; L'en déboute, Se déclare compétent ; Et retient la cause ; Au fond : Autorise Nègre à prouver par témoins, en la forme ordinaire des enquêtes, que, sans motif aucun, il a été brusquement remercié par Hafiz ; La preuve contraire réservée à Hafiz ; Dépens réservés. Note. — La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au pharmacien la qualité de commerçant. V. notamment
jurisprudence reconnaissent au pharmacien la qualité de commerçant. V. notamment : Paris 25 mars 1858 (S. 59.2.25 — D. 58.2.75) ; Grenoble, 28 mars 1859 (S. 59.2.257 — D. 59.2.71) ; Paris 20 janvier 1886 (S. 87.2.129) ; Toulouse, 28 octobre 1886 (S. 87.2.129). Sic : Lyon-Caen et Renault, 2° éd., t. 1, p. 103 et note. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commerçant, n° 11. Sur la compétence de la juridiction consulaire pour connaître des contestations entre patrons et commis, V. les nombreux arrêts cités par le Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Compét., n° 73. COUR DE CASSATION
du Droit français, v° Compét., n° 73. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juillet 1896. Présidence de M. Quesnay de Beaurepaire. CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — OCTROI. — PERCEPTION ILLÉGALE. — TARIF ILLÉGALEMENT ÉTABLI. — DEMANDE EN RESTITUTION. — PRESCRIPTION DE SIX MOIS. — INAPPLICABILITÉ. La prescription particulière de six mois, édictée par l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes, n'est opposable à la demande formée par un contribuable en restitution de droits illégalement perçus, qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations
été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées : elle n'est point opposable, au contraire, au cas où il s'agit de la restitution de droits perçus sur des tarifs incompétemment ou illégalement établis. Radisson et Cie c. ville de Lyon. Les sieurs Radisson et Cie se sont pourvus en cassation contre le jugement du Tribunal civil de Lyon en date du 30 janvier 1895, rendu à leur préjudice, au profit de la ville de Lyon, et rapporté Gaz. Pal. 95.1.259. Ils ont formulé à l'appui de leur pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 2227
pourvoi le moyen suivant : « Violation des art. 2227 et 2262 C. civ. et fausse application de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, en ce que le jugement attaqué a déclaré prescrite par six mois une demande en restitution de taxes illégalement établies. » La chambre civile a accueilli ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi: Vu l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816 sur les contributions indirectes ; Attendu que les termes de cet article sont clairs et précis ; qu'il déclare formellement que
article sont clairs et précis ; qu'il déclare formellement que les demandes en restitution des contribuables, de qui il aurait été exigé ou perçu quelques sommes au-delà du tarif ou d'après les seules dispositions d'instructions ministérielles, devront être formées dans les six mois ; que la prescription particulière qu'il a ainsi instituée n'est donc applicable qu'au cas où des tarifs établis par une autorité compétente ont été étendus, modifiés ou forcés en vertu d'instructions ou d'interprétations erronées, et non au cas où des droits ont été perçus sur des tarifs incompétemment et illégalement établis. Attendu, en fait, que sans examiner
incompétemment et illégalement établis. Attendu, en fait, que sans examiner si, dans l'espèce, la perception des droits dont Radisson et Cie réclamaient la restitution à la ville de Lyon, avait été faite par suite d'une extension erronée, dans le traité d'abonnement intervenu entre les parties, de tarifs légalement établis, ou si, au contraire, elle n'était pas frappée d'illégalité dans son principe même, le Tribunal civil de Lyon a déclaré l'action des demandeurs éteinte par la prescription de six mois, par le motif que l'article ci-dessus visé s'appliquait sans distinction à toutes les demandes formées par les contribuables pour restitution de
toutes les demandes formées par les contribuables pour restitution de droits illégalement perçus ; qu'en statuant ainsi il a, dès lors, méconnu ledit article et n'a pas donné de base légale à sa décision ; Casse le jugement du Tribunal civil de Lyon du 30 janvier 1895. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION MM. DURAND rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et BARRY av. Note. — La chambre civile confirme ainsi la doctrine de son arrêt du 16 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.413), rendu contrairement aux conclusions de M. l'avocat général DESJARDINS, et à plusieurs décisions antérieures rappelées par ce magistrat