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Il est enjoint aux administrations centrales et municipales et aux commissaires du Directoire exécutif établis près d'elles, de veiller avec la plus sévère exactitude à ce qu'il ne soit établi par la suite aucun pont, aucune chaussée permanente ou mobile, aucune écluse ou usine, aucun bâtard ou moulin, digue ou autre obstacle quelconque au libre cours des eaux, dans les rivières navigables et flottables, dans les canaux d'irrigation ou de dessèchement généraux, sans en avoir préalablement obtenu la permission de l'administration centrale, qui ne pourra l'accorder que de l'autorisation expresse du Directoire exécutif » ; Attendu que l'arrêté prévoit d'autres
du Directoire exécutif » ; Attendu que l'arrêté prévoit d'autres hypothèses où il suffira de la décision des administrations centrales, départementales ou municipales; que l'art. 9 de l'arrêté s'applique au cas d'établissements d'obstacles présentant des conditions graves de stabilité et de permanence et non à une simple occupation précaire, provisoire et temporaire donnant lieu à des droits de place et de stationnement ; d'où il suit qu'il y a une profonde différence entre l'hypothèse de cette disposition et celle de l'art. 7 de la loi de l'an VII ; que cette différence explique la nécessité dans le premier cas d'une
cette différence explique la nécessité dans le premier cas d'une autorisation du Directoire exécutif, et dans le second cas d'une simple autorisation des administrations ; Attendu que, si l'art. 9 de l'arrêté de l'an VI pouvait être considéré comme ayant une portée générale, il serait évident qu'il y aurait été dérogé par l'art. 7 de la loi de l'an VII, qui supprime la nécessité de l'autorisation du Directoire exécutif; qu'à tous les points de vue le rapprochement de l'arrêté de l'an VI et de la loi de l'an VII donne la solution certaine de la question litigieuse, et démontre que
la solution certaine de la question litigieuse, et démontre que l'expression « les administrations » ne signifie ni le chef de l'Etat ni le gouvernement ; Attendu qu'un décret du chef de l'État peut être rendu sous trois formes, sur la proposition d'un ou de plusieurs ministres, en conseil des ministres, ou en Conseil d'État ; que rien n'indiquait, avant l'avis du Conseil d'État, lequel de ces trois modes de décision devait être adopté, ni comment le chef de l'État aurait dû manifester son approbation ; qu'il est certain qu'il a connu les perceptions dont il s'agit et qu'il les
a connu les perceptions dont il s'agit et qu'il les a ratifiées ; que les budgets de la ville de Lyon où a figuré cette source importante de revenus ont été réglés par lui ; que le contrôle, ordonné par la loi de brumaire an VII, a donc été sérieux et complet et a été exercé par le chef de l'État lui-même au moyen d'un décret ; Attendu que la marche suivie n'a causé aucun préjudice au demandeur qui a payé sans réclamation les justes loyers de sa jouissance, et qui cherche aujourd'hui à les recouvrer non tanquam laesus, mais
qui cherche aujourd'hui à les recouvrer non tanquam laesus, mais en vue d'un bénéfice au moyen d'une vaine satisfaction donnée in abstracto, à une théorie absolue non fondée; que l'intervention du chef de l'Etat n'est pas une garantie pour les redevables, qui sont maîtres d'accepter ou de refuser l'occupation du domaine public national, aux conditions qui leur sont proposées; que cette intervention peut, suivant les circonstances, soit aggraver, soit diminuer les charges de leur libre jouissance ; qu'elle ne leur offre donc pas plus d'avantages que l'appréciation souvent plus indulgente d'une autre autorité ; que du reste, en ces matières,
d'une autre autorité ; que du reste, en ces matières, ce ne sont pas les intérêts particuliers, mais l'intérêt public qu'il faut surtout consulter ; En ce qui concerne la prescription de six mois de l'art. 247 de la loi du 28 avril 1816, et la prescription de deux ans du décret du 1er germinal an XIII : Attendu que la ville n'invoque que subsidiairement la prescription, pour le cas où elle succomberait au fond ; que du moment qu'elle obtient gain de cause, elle n'a pas d'intérêt à ce qu'il soit statué sur une question controversée; En ce qui
qu'il soit statué sur une question controversée; En ce qui concerne les frais de l'instance : Attendu qu'aux termes de l'art. 65 de la loi du 22 frimaire an VII les frais d'avoué ne doivent pas être compris dans les dépens, à la charge de la partie qui succombe, le ministère des avoués n'étant pas obligatoire en cette matière ; Par ces motifs, Rejette la demande en restitution du sieur Lefort; Le condamne aux dépens, dans lesquelles n'entreront pas les frais d'avoué. MM. DIEU-LABRASSERIE juge-comm. ; PATURET subst. Note. — I. — Sur le premier point : La Cour de
I. — Sur le premier point : La Cour de cassation a cependant jugé en sens contraire dans des espèces ayant la plus grande analogie avec celle de la décision recueillie. V. notamment Cass. 4 novembre 1890 (Gaz. Pal. 90.2.509 — D. 91.1.217) et la note. Cet arrêt a cassé une décision de la Cour de Lyon rendue sur des faits identiques. V. encore Cass. 9 décembre 1885 (Gaz. Pal. 86.1.130 — D. 86.1.414); 16 février 1886 (Gaz. Pal. 86.2.413 avec les conclusions contraires de M. l'avocat général Desjardins — D. 86.1.169) ; 11 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.171) ;
D. 86.1.169) ; 11 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.171) ; Trib. civ. Avignon 20 avril 1896 (Gaz. Pal. 96.1.697); Cass 23 juillet 96 (Gaz. Pal. 96.2.364). V. cep. Trib. civ. Lyon 30 janvier 1895 (Gaz. Pal. 95.1.259). II. — Sur le deuxième point : Le juge qui fait droit aux conclusions principales d'une partie n'est point tenu de statuer sur les conclusions subsidiaires de cette même partie : Cass. 1er mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.669). — Adde Cass. 16 juin 1884 (Gaz. Pal. 84.2.634); 19 octobre 1885 (Gaz. Pal. 85.2.536); 19 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.572) ; 4 avril 1887
19 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.572) ; 4 avril 1887 (Gaz. Pal. 87.1.569) ; 25 mai 1887 (Gaz. Pal. 87. 1,811); 9 mars 1891 (Gaz. Pal. 91.1.420). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Motifs des jugements, n° 51. III. — Sur le troisième point : V. conf. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Enregistrement, nos 3301, 3303 et 3506 avec les décisions citées. COUR D'APPEL DE DOUAI (2e CH.) 30 juillet 1896. Présidence de M. Desticker. FAILLITE. — 1° REVENDICATION. — VENTE D’UN MATÉRIEL D'INDUSTRIE. — LIVRAISON. — RÉSERVE PAR LE VENDEUR DE LA PROPRIÉTÉ JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT.
RÉSERVE PAR LE VENDEUR DE LA PROPRIÉTÉ JUSQU'AU PARFAIT PAIEMENT. — NULLITÉ À L'ÉGARD DE LA MASSE. — 2° NULLITÉS. — DÉLÉGATION CONSENTIE PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE. — EFFETS. 1° L'art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d'objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l'art. 2182 § 4 C. civ. ; il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant, par l'exercice de cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève
cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève par l’anéantissement de son privilège et par l’interdiction de l'action, en revendication. Vainement le vendeur invoquerait-il, à l'appui de sa demande en revendication, la clause de son contrat de vente par laquelle il s'était réservé jusqu'au parfait paiement la propriété de l'objet par lui fourni : cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant d’ordre public ranger parmi les simples créanciers le vendeur d’objets mobiliers livrés, et ne lui permettant pas de déroger, par un acte de cette nature qui deviendrait de style,
par un acte de cette nature qui deviendrait de style, à la règle d'égalité qu’elle a édictée. 2° La délégation par laquelle un débiteur déclaré en faillite donne, pendant la période suspecte, un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, est nulle, aux termes de l’art. 446 C. com., comme constituant un paiement fait autrement qu'en espèces ou en effets de commerce, et dès lors, lorsqu'elle a été consentie par le nouveau débiteur comme prix d’un matériel d’industrie acheté par celui-ci du failli, le vendeur primitif non payé ne peut en réclamer le prix du délégué : la nullité de
en réclamer le prix du délégué : la nullité de la délégation a pour conséquence d'obliger le délégué à payer son prix directement à la faillite de son vendeur. Schneider, Jacquet et Cie c. syndic faillite Bartier, Féron et Desrousseaux. LA COUR, Attendu que l’art. 550 C. com. dépouille, au regard de la faillite, le vendeur d’objets mobiliers du privilège et du droit de revendication établis par l’art. 2102 § 4 C. civ.; qu’il le prive par une conséquence nécessaire de l'action en résolution de la vente, et le réduit à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant,
à la condition d’un créancier chirographaire, le vendeur ne pouvant, par l’exercice de cette action, recouvrer indirectement les avantages que la loi enlève par l’anéantissement de son privilège et par l’interdiction de l'action en revendication ; Attendu que Schneider, Jacquet et Cie ont vendu le 11 décembre 1893 à Bartier un matériel de minoterie ; qu’ils le lui ont livré antérieurement au jugement du 2 août 1895, qui a prononcé la faillite de leur acheteur; que, simples créanciers chirographaires, ils ne peuvent, par application du principe ci-dessus énoncé, qu'être colloques au marc le franc, pour être payés du solde du
au marc le franc, pour être payés du solde du prix qui leur reste dû, puisqu’ils ne peuvent invoquer aucun privilège et que les actions en revendication ou en résolution ne leur appartiennent plus ; qu’ils invoquent vainement la clause de leur contrat de vente, par laquelle ils s’étaient réservé jusqu’au parfait paiement la propriété des machines par eux fournies ; que cette clause, valable entre les parties, est inopposable aux créanciers d’une faillite, la loi entendant, d’ordre public, ranger parmi les simples créanciers le vendeur d’objets mobiliers livrés, et ne lui permettant pas de déroger par un pacte de
ne lui permettant pas de déroger par un pacte de cette nature, qui deviendrait de style, à la règle d’égalité qu’elle a édictée ; que cette stipulation permettrait, en effet, au vendeur de rentrer dans la possession de la chose vendue, et équivaudrait à l’exercice d’une action en revendication prohibée par l’art. 550 C. com. ; Sur la mise en cause de Féron et Desrousseaux : Attendu que, suivant les appelants, Féron et Desrousseaux sont tenus à leur verser le solde du prix du matériel de minoterie que ceux-ci ont acheté avec l’usine de Bartier, le 22 mai 1895, et
acheté avec l’usine de Bartier, le 22 mai 1895, et qu’ils ont promis d’acquitter entre les mains de Schneider, Jacquet et Cie; Attendu que Féron et Desrousseaux ne se sont pas engagés comme cautions envers Schneider, Jacquet et Cie à leur payer ce solde pour le cas où Bartier n’effectuerait pas ce paiement; qu’ils ont seulement adhéré par cette promesse à la délégation de ce prix consentie par Bartier au profit de Schneider, Jacquet et Cie ; Mais attendu que cette délégation est nulle; qu’en effet elle porte la date du 22 mai 1895; qu’à cette époque et depuis le
du 22 mai 1895; qu’à cette époque et depuis le 10 juillet 1894, Bartier était en état de cessation de paiements; qu’elle constitue donc un paiement fait autrement qu’en espèces ou en effets de commerce, depuis l’époque déterminée par le tribunal étant celle de la cessation des paiements du failli; qu’elle ne peut donc, dans ces conditions, produire aucun effet, aux termes de l’art. 446 C. com.; que la nullité de cette délégation a pour conséquence d’obliger Féron et Desrousseaux à payer désormais directement à la faillite le prix des machines par eux achetées et les dégage de leur promesse
machines par eux achetées et les dégage de leur promesse d’effectuer ce versement aux mains de Schneider, Jacquet et Cie; qu’autrement ils seraient exposés à payer deux fois le solde de ce prix, ce qui est inadmissible ; qu'il faut donc reconnaître que l'action dirigée par les appelants contre Féron et Desrousseaux est irrecevable et mal fondée ; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges, Dit que la clause insérée dans la convention du 11 décembre 1893, enregistrée, et en vertu de laquelle les vendeurs déclarent se réserver jusqu'au parfait paiement la propriété du matériel vendu, ne peut
jusqu'au parfait paiement la propriété du matériel vendu, ne peut être opposée au syndic de la faillite ; Confirme le jugement attaqué... M. DE SAVIGNON av. gén. Note. II. — Sur le second point : Rapp. dans le même sens : Metz 23 juin 1857 (D. 58.2.36); Cass. 19 mars 1867 (D. 67.1.384); 16 novembre 1892 (Gaz. Pal. 92.2.603). TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 13 août 1896. Présidence de M. Legrand. ASSURANCES TERRESTRES. — ACCIDENTS. — INFRACTION AUX RÈGLEMENTS. — DÉCHÉANCE. — STIPULATION. — VALIDITÉ. — RENONCIATION. Est licite la clause aux termes de laquelle une compagnie d'assurances stipule
la clause aux termes de laquelle une compagnie d'assurances stipule que sont exclus de l'assurance les accidents résultant d'infractions aux lois et règlements. Et la compagnie ne saurait être présumée avoir renoncé à se prévaloir de ladite clause à raison de cette circonstance qu'elle aurait consenti à suivre devant la juridiction correctionnelle, au nom de l'assuré, le procès dirigé contre ce dernier si rien n'établit qu'en agissant ainsi elle a entendu nouer les obligations contractuelles de la police. Leroux c. compagnie la Zurich. LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant police en date du 17 décembre 1891, enregistrée le 14 mars 1896,
date du 17 décembre 1891, enregistrée le 14 mars 1896, Leroux s'est assuré à la compagnie la Zurich, notamment à raison de la responsabilité civile pouvant lui incomber par suite d'accidents survenus aux ouvriers qu'il occupe dans sa minoterie; qu'un sieur Joulin, son contremaître, a été blessé, le 26 août 1894, par l'enroulement autour d'une jambe d'une courroie de transmission 662 GAZETTE DU PALAIS dont il tentait la remise en place pendant que la machine était en marche; qu'assigné par Joulin, Leroux a transmis à la compagnie d'assurances tous les actes de procédure et a été assisté par elle dans
actes de procédure et a été assisté par elle dans l'instance engagée contre lui devant le Tribunal civil de Vendôme; Attendu que Leroux fait plaider à la barre qu'il a été condamné par ledit tribunal à payer à Joulin 9,000 francs à titre de dommages-intérêts; qu'à la suite de cette condamnation divers pourparlers ont eu lieu entre lui et la compagnie la Zurich, lesquels ont abouti à une convention en vertu de laquelle la Zurich, novant les conditions de la police d'assurance originaire, s'est engagée à prendre à sa charge le risque, bon ou mauvais, de l'appel à interjeter du
le risque, bon ou mauvais, de l'appel à interjeter du jugement du Tribunal de Vendôme, de telle sorte que son assuré restait étranger au sort de l'appel en s'engageant seulement à ne point répéter une somme de 2,000 francs déjà avancée par lui à Joulin; Attendu que Leroux expose que l'arrêt intervenu a confirmé le jugement du Tribunal de Vendôme et maintenu la condamnation y prononcée; que, cependant, la compagnie la Zurich s'est refusée à exécuter l'engagement forfaitaire qu'elle avait contracté; qu'il a dû, contraint et forcé, éteindre les causes de l'arrêt; qu'il serait, par suite, fondé à réclamer à
de l'arrêt; qu'il serait, par suite, fondé à réclamer à la compagnie 8,854 fr. 20, montant de la part qu'elle a assumée dans la condamnation, et 2,000 francs à titre de réparation du préjudice que lui a causé son refus de s'exécuter ; Attendu qu'il ressort des pièces produites que la compagnie la Zurich a en effet pris charge de l'appel à interjeter devant la Cour d'Orléans du jugement du Tribunal de Vendôme, mais que rien n'établit qu'en agissant ainsi elle novait les obligations contractuelles imposées aux parties par la police originaire ; qu'il n'y avait point là une transaction
police originaire ; qu'il n'y avait point là une transaction forfaitaire comportant la substitution d'un contrat à un autre, mais une entente sur une espèce à régler qui n'a, ni formellement, ni même tacitement, modifié les bases essentielles du contrat d'assurance et n'a point, dans son texte aussi bien que dans l'intention commune des parties, couvert une déchéance encourue par l'assuré, garanti un risque ou une responsabilité expressément exclue par la police ; qu'en conséquence les droits que la compagnie tire de ladite police restent donc entiers ; Attendu que l'arrêt de la Cour d'Orléans, qui fixe définitivement la responsabilité
l'arrêt de la Cour d'Orléans, qui fixe définitivement la responsabilité de Leroux et a l'autorité de la chose jugée, constate que Leroux est en faute de n'avoir pas observé chez lui les prescriptions de l'art. 12 du décret du 10 mars 1894, contenant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels ; qu'il a violé le § 3 de l'art. 12 dudit décret qui dispose que, sauf le cas d'arrêt du moteur, le maniement des courroies sera toujours fait par le moyen de systèmes tels
courroies sera toujours fait par le moyen de systèmes tels que monte-courroie, porte-courroie, évitant l'emploi direct de la main; que telle est la cause de la responsabilité mise à la charge de Leroux; Attendu que, d'autre part, l'art. 2 de la police consentie par la compagnie la Zurich stipule que sont exclus de l'assurance les accidents résultant d'infractions aux lois et règlements ; que cette stipulation est licite; qu'il n'est point démontré que la compagnie ait entendu y renoncer et couvrir une infraction dont elle ne connaissait même pas l'existence lorsqu'elle a suivi sur l'appel du Tribunal de Vendôme ;
lorsqu'elle a suivi sur l'appel du Tribunal de Vendôme ; que cette renonciation ne peut même pas se présumer et ne résulteurait que d'une annulation précise de l'article de la police auquel elle s'applique; que tel n'est pas le cas; que la violation du règlement évoqué par la Cour d'Orléans fait donc naître l'application de l'art. 2 de la police et libère la compagnie du recours exercé contre elle ; qu'elle est par suite fondée à refuser toute indemnité à Leroux à raison de l'accident survenu dans ces conditions et qu'il convient de rejeter la demande de ce dernier ;
qu'il convient de rejeter la demande de ce dernier ; Par ces motifs, Déclare Leroux mal fondé en sa demande ; L'en déboute, et le condamne aux dépens. Mes RICHARDIÈRE agréé et POUJAUD av. Note. — Jurisprudence certaine sur le principe : V. notamment Amiens 2 août 1894 (Gaz. Pal. 94.2.617) avec la note et les renvois à la jurisprudence antérieure ; Paris 4 juillet 1895 (Gaz. Pal. 95.2.722). COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 16 novembre 1896. Présidence de M. Tanon. CAPACITÉ DE DISPOSER ET DE RECEVOIR A TITRE GRATUIT. — TESTAMENT. — CAPTATION. — MANOEUVRES DOLOSIVES. — NULLITÉ.
GRATUIT. — TESTAMENT. — CAPTATION. — MANOEUVRES DOLOSIVES. — NULLITÉ. — APPRÉCIATION SOUVERAINE. 1° Il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il a disposé, le testateur était sain d'esprit et si son testament n'a pas été le résultat de manœuvres dolosives. Par suite, leur décision, qui prononce la nullité d'un testament considéré par eux, d'après les résultats d'une enquête et d'une contre-enquête auxquelles il a été procédé, comme le résultat d'une captation dolosive et d'imputations calomnieuses dirigées contre les demandeurs par le légataire institué et comme n'étant pas l'expression de la volonté du testateur, échappe
comme n'étant pas l'expression de la volonté du testateur, échappe au contrôle de la Cour de cassation. 2° L'arrêt qui prononce la nullité, pour cause de captation, du codicille l'évoqué d'un testament précédent, peut ordonner en même temps que les biens de la succession dont le légataire institué par le codicille annulé avait été primo JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 663 titivement envoyé en possession, et qui avaient ensuite été mis sous séquestre pendant l'instance, seront remis par ledit séquestre au légataire universel institué par le testament non révoqué : une telle décision, qui ne fait ainsi que tirer la conséquence juridique
décision, qui ne fait ainsi que tirer la conséquence juridique de l'annulation prononcée du codicille révocateur, ne viole point les art. 1006 et suiv. C. civ., qui attribuent, pour ordonner l'envoi en possession d'un legs universel, droit au président du tribunal de l'arrondissement dans lequel la succession s'est ouverte. Rousset c. demoiselle Trapier. LA COUR, Sur le premier moyen du pourvoi tiré de la violation des art. 893 et suiv., 901 et suiv., 1116 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810 : Attendu qu'il appartient exclusivement aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il
aux juges du fond d'apprécier si, au moment où il a disposé, le testateur était sain d'esprit et si son testament n'a pas été le résultat de manœuvres dolosives ; Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué déclare que le codicille du 19 mai 1893, en vertu duquel Rousset a été institué légataire universel du sieur Malègue, est le résultat d'une captation dolosive et d'imputations calomnieuses dirigées par Rousset contre les héritiers institués avant lui et qu'ainsi ce codicille n'est point l'expression de la volonté libre du testateur ; qu'une pareille appréciation, basée sur les éléments des enquête et contre-enquête auxquelles
appréciation, basée sur les éléments des enquête et contre-enquête auxquelles il a été procédé dans la circonstance, est dûment motivée et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Sur le deuxième moyen pris de la violation des art. 1315 C. civ., 7 de la loi du 20 avril 1810, et de la fausse application de l'art. 1131 C. civ.: Attendu que l'arrêt attaqué, loin d'intervertir l'ordre des preuves, a pris soin de préciser toutes les circonstances d'où la demanderesse au procès entendait faire résulter la captation et la suggestion dolosives auxquelles le testateur avait été en butte ; qu'il
dolosives auxquelles le testateur avait été en butte ; qu'il y a ajouté des constatations tirées de l'examen de l'acte testamentaire lui-même, et que, sur ce point comme sur tous les autres, sa décision satisfait aux prescriptions de la loi du 20 avril 1810 ; Sur le troisième moyen pris de la violation des art. 1006, 1007 et 1008 C. civ. : Attendu que, par ordonnance du président du Tribunal civil de Privas, en date du 30 mai 1893, le sieur Rousset avait été envoyé en possession des biens composant l'hérédité du sieur Malègue; qu'à la suite de cette ordonnance
l'hérédité du sieur Malègue; qu'à la suite de cette ordonnance la demoiselle Trapier, sous la réserve de droits à faire valoir ultérieurement, a obtenu la nomination d'un séquestre et a assigné ledit Rousset devant le Tribunal de Privas pour voir prononcer la nullité du codicille qui l'instituait légataire universel ; Attendu que, par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour de Nîmes s'est trouvée saisie de la question de savoir à qui devaient revenir les biens faisant partie de la succession du sieur Malègue et qui avaient été placés sous séquestre ; Attendu, dès lors, qu'en prononçant l'annulation du codicille qui
; Attendu, dès lors, qu'en prononçant l'annulation du codicille qui instituait Rousset légataire universel et en ordonnant que le séquestre ferait délivrance à la demoiselle Trapier de tous les biens meubles et immeubles délaissés par le testateur, l'arrêt attaqué n'a fait que tirer la conséquence juridique de sa décision et n'a nullement violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi; Rejet le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 9 mars 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp. ; Octave BERNARD cons. f. f. d'av. gén. — Me DE RAMEL av. Note. — I. — Sur le premier point