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commerce. Art. 8. Toutes dispositions contraires, aux articles précédents sont abrogées. TITRE II CRÉATION D'UN INSTITUT DE CONJONCTURE Art. 9. Il est créé un institut de conjoncture auprès du ministère de l'économie nationale. Art. 10. Cet établissement jouit de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Art. 11. L'institut a pour mission : 1° D'observer l'évolution de la situation économique en France et à l'étranger au moyen des données statistiques et de tous renseignements chiffrés ou non chiffrés et éventuellement de formuler des précisions sur l'évolution probable ultérieure ; 2° D'entreprendre à la demande du gouvernement, du conseil national économique
D'entreprendre à la demande du gouvernement, du conseil national économique et éventuellement d'organismes privés des recherches sur des questions économiques, particulièrement celles pouvant avoir trait à la politique économique et sur les répercussions éventuelles de la conjoncture étrangère ; 3° De renseigner les administrations publiques, les divers organismes économiques et les particuliers sur toutes les questions de fait concernant l'économie nationale, de contribuer à la formation d'une opinion publique éclairée et de favoriser la diffusion des sciences traitant des questions économiques ; 4° De représenter la France dans les congrès et manifestations internationales relatives à la conjoncture et aux questions
et manifestations internationales relatives à la conjoncture et aux questions s'y rattachant. Art. 12. L'institut de conjoncture est administré par un conseil supérieur dont la composition sera fixée par décret. Art. 13. Les ressources de l'institut de conjoncture proviennent : 1° Des dons et legs ; 2° De la vente des publications de l'institut et du produit des abonnements ; 3° Du produit d'un timbre annuel de statistique sur les véhicules automobiles en circulation. Ce timbre portera le millésime de l'année et sera collé sur la carte grise de circulation. La valeur de ce timbre ne pourra en aucune façon
La valeur de ce timbre ne pourra en aucune façon dépasser le triple du montant de l'affranchissement des lettres ordinaires au-dessous de 20 grammes. Un arrêté du ministre de l'économie nationale et du ministre des finances fixera le taux relatif aux différentes catégories de véhicules dans la limite prévue ci-dessus. Les contrevenants aux dispositions ci-dessus seront frappés d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 100 fr. en cas de récidive. Art. 14. Les chefs d'entreprise seront tenus de communiquer à l'institut de conjoncture les renseignements nécessaires à la connaissance de la situation économique à l'exception de
à la connaissance de la situation économique à l'exception de ceux concernant les bénéfices réalisés. Les réponses aux questions posées devront être claires et ne comporter ni omission, ni réserve, et elles devront parvenir à l'institut de conjoncture dans le délai fixé par lui ; toute contravention à ces dispositions pourra être punie d'une amende de 5 à 50 fr. et de 16 à 1.000 fr. en cas de récidive. Art. 15. Pourront seuls être publiés les renseignements généraux et statistiques impersonnelles résultant du dépouillement des questionnaires et affectant soit une branche de l'industrie ou du commerce, soit une ou
une branche de l'industrie ou du commerce, soit une ou plusieurs régions économiques déterminées. Les renseignements recueillis ne seront communiqués à aucune personne étrangère à l'institut de conjoncture et à la statistique générale. Toute personne participant à un titre quelconque aux travaux de dépouillement et aux enquêtes visées ci-dessus est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal et passible des peines prévues audit article, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises. Art. 16. La gestion comptable de l'institut de conjoncture est soumise au contrôle de la cour des comptes
conjoncture est soumise au contrôle de la cour des comptes et aux vérifications de l'inspection générale des finances. Art. 17. Un décret contresigné par le ministre chargé de l'économie nationale et le ministre des finances fixera les modalités d'application du présent décret et d'organisation de l'institut de conjoncture. TITRE IV RENSEIGNEMENTS UTILES À L'ÉTUDE DE LA SITUATION ÉCONOMIQUE Art. 18. L'article 2 du décret du 17 juin 1938 concernant la communication de renseignements utiles à l'étude de la situation économique est complété comme suit : « Les réponses aux questionnaires relatifs à l'application des articles 1er, et 2 devront être
relatifs à l'application des articles 1er, et 2 devront être adressées aux services ou fonctionnaires compétents dans le délai fixé ; elles devront être claires et ne comporter ni omission ni réserve. Les employeurs et chefs d'établissements qui négligeraient ou qui refuseraient de fournir, dans le délai fixé, les renseignements demandés, ou qui feraient seulement des réponses incomplètes ou inexactes, seront passibles d'une amende de 5 à 50 fr. et, en cas de récidive, d'une amende de 16 à 1.000 fr. » Art. 19. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi
la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 18 novembre 1938 fixant le statut des inspecteurs adjoints du travail en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline. (Journal officiel du 3 décembre 1938.) TITRE IER NOMINATION ET RECRUTEMENT Art. 1er. Les inspecteurs adjoints du travail sont nommés par arrêté du ministre. Art. 2. Nul ne peut entrer dans les cadres de l'inspection du travail comme inspecteur adjoint qu'après avoir satisfait aux épreuves d'un concours. Les concours sont annoncés six mois à l'avance par voie d'insertion au Journal officiel. Les programmes
à l'avance par voie d'insertion au Journal officiel. Les programmes des concours et les conditions d'admissibilité des candidats sont arrêtés par la commission supérieure du travail. Art. 3. Les inspecteurs adjoints ne sont définitivement titularisés dans leur emploi qu'après un stage d'un an. L'année expirée, le directeur chargé du personnel, après avis de l'inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d'œuvre et de l'inspecteur du travail sous les ordres desquels les stagiaires ont été placés et du directeur général du travail et de la main-d'œuvre, présente, sur leur aptitude et leur manière de servir, un rapport au ministre qui, s'il
leur manière de servir, un rapport au ministre qui, s'il y a lieu, les nomme à la dernière classe de leur emploi, prolonge leur stage pour une période qui ne saurait excéder une année ou les licencie. Le stage entre en compte dans le calcul de la durée des services nécessaires pour l'avancement de classe, mais seulement pour un an. Les agents nommés en application de l'article 10 du présent décret ne sont pas assujettis au stage. TITRE II CONDITIONS D'AVANCEMENT Art. 4. L'avancement a lieu d'une classe à la classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une
classe immédiatement supérieure. Nul ne peut être promu à une classe supérieure s'il n'a au moins deux années de services dans la classe qu'il occupe. L'avancement de classe, a lieu exclusivement au choix. Nul ne peut obtenir une promotion de classe s'il n'est inscrit au tableau d'avancement prévu à l'article 6 du présent décret, Art. 5. Les nominations et promotions des inspecteurs adjoints du travail sont insérées au Journal officiel, Art. 6. Un tableau d’avancement au choix, valable pour l’année suivante, est arrêté à la fin de chaque année, par le ministre, sur la proposition de la commission d’avancement. Toutefois,
le ministre, sur la proposition de la commission d’avancement. Toutefois, un tableau complémentaire ou spécial d’avancement pourra être arrêté en cours d’année, dans les mêmes formes. Art. 7. La commission d’avancement est nommée chaque année par le ministre. Elle comprend : Le directeur général du travail et de la maind’œuvre, ou son représentant, président ; Le directeur, chargé du personnel, ou son représentant, vice-président ; Le chef du cabinet ou, à son défaut, l’adjoint au chef du cabinet, désigné par le ministre ; Deux membres, élus par leurs collègues, de la commission supérieure du travail ; Le directeur adjoint du
la commission supérieure du travail ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Deux chefs de bureau de la direction générale du travail et de la main d’œuvre ; Les inspecteurs divisionnaires du travail et de la main-d’œuvre ; Deux inspecteurs du travail, désignés par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints, élus par leurs collègues et choisis parmi ceux ne remplissant pas les conditions prévues pour être inscrits sur le tableau d’avancement à dresser ; Le sous-chef du bureau du personnel central
à dresser ; Le sous-chef du bureau du personnel central et extérieur remplit les fonctions de secrétaire. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. TITRE III DE LA DISCIPLINE Art 8. Les mesures disciplinaires, applicables aux inspecteurs adjoints du travail, sont : 1° Le blâme, avec inscription au dossier ; 2° Le déplacement d’office ; 3° La perte d’un certain nombre de mois d’ancienneté pour l’avancement ; 4° La rétrogradation d’une ou plusieurs classes ; 5° La mise en disponibilité d’office ; 6° La révocation. Ces peines disciplinaires sont prononcées par le ministre, sur le rapport
peines disciplinaires sont prononcées par le ministre, sur le rapport du directeur, chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre. Le conseil de discipline, prévu à l’article 9 ci-après, est, en outre, obligatoirement appelé à donner son avis, sauf en ce qui concerne le blâme et le déplacement d’office. Le fonctionnaire rétrogradé conserve, dans la classe dans laquelle il est replacé, l’ancienneté acquise dans la classe à laquelle il appartenait au moment de sa rétrogradation. Toute peine disciplinaire peut entraîner, en outre, sur avis du conseil de discipline, la radiation du tableau d’avancement du
du conseil de discipline, la radiation du tableau d’avancement du fonctionnaire qui y figure. Art. 9. Le conseil de discipline est nommé chaque année par le ministre. Il comprend : Le directeur général du travail et de la maind’œuvre, président ; Le directeur, chargé du personnel, vice-président ; Le chef du cabinet ou, à son défaut, l’adjoint au chef du cabinet, désigné par le ministre ; Un membre de la commission supérieure du travail, désigné par le ministre ; Le directeur adjoint du travail et de la maind’œuvre ; L’inspecteur général du travail ; Le chef du bureau du personnel
général du travail ; Le chef du bureau du personnel central et extérieur ; Un chef de bureau de la direction générale du travail et de la main-d’œuvre ; Un inspecteur divisionnaire du travail et de la main-d’œuvre désigné par le ministre ; Un inspecteur du travail désigné par le ministre ; Deux inspecteurs adjoints du travail et de la main-d’œuvre élus par leurs collègues ; Le sous-chef du bureau du personnel central et extérieur remplit les fonctions de secrétaire. En même temps qu’ils élisent leurs délégués au conseil de discipline, les inspecteurs adjoints élisent, en nombre égal, des délégués
discipline, les inspecteurs adjoints élisent, en nombre égal, des délégués suppléants. Les arrêtés ministériels qui désignent le membre de la commission supérieure du travail et l'inspecteur divisionnaire du travail et de la maind’œuvre, appelés par le ministre à siéger en conseil de discipline, désignent, en même temps, leur suppléant. Lorsque des faits sont imputés à un inspecteur adjoint, qui seraient de nature à entraîner sa comparution devant le conseil de discipline, le fonctionnaire est invité à fournir, par écrit, ses explications. Si ces explications sont jugées insuffisantes ou si le fonctionnaire, sans avoir pu justifier d’une excuse légitime, ne les
fonctionnaire, sans avoir pu justifier d’une excuse légitime, ne les a pas fournies dans le délai qui lui a été imparti, le ministre, sur le rapport du directeur chargé du personnel, après avis du directeur général du travail et de la main-d’œuvre, peut le déférer au conseil de discipline. La décision déférant un inspecteur adjoint au conseil de discipline peut le suspendre de ses fonctions, tout en lui maintenant son traitement, jusqu’au moment où le ministre aura statué sur les faits qui ont fait l’objet du renvoi devant le conseil. La même décision charge un fonctionnaire de l’administration centrale des
La même décision charge un fonctionnaire de l’administration centrale des fonctions de rapporteur. Le fonctionnaire incriminé peut être assisté d’un défenseur. Si ce défenseur n’est pas pris parmi les avocats inscrits à un barreau, sa désignation est soumise à l’agrément du président. Toutes les pièces communiquées au conseil de discipline sont tenues, sans déplacement, à la disposition de l’intéressé et de son défenseur pendant les trois jours qui précèdent la séance du conseil. Elles peuvent être également consultées, pendant cette même période, par les membres du conseil. L’intéressé est entendu par le conseil dans ses moyens de défense. Il peut,
par le conseil dans ses moyens de défense. Il peut, s’il le préfère, adresser au conseil sa défense écrite. Si l’intéressé ne se présente à aucune des convocations qui lui auront été adressées, il sera passé outre. Le conseil vote au scrutin secret. En cas de partage des voix, l’avis le plus favorable à l’intéressé est adopté. Le procès-verbal de la séance dans laquelle l’intéressé a comparu ou, s’il y a lieu, sa défense écrite, accompagne nécessairement le rapport soumis au ministre. TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES Art. 10. Des permutations peuvent être autorisées, après avis des administrations intéressées, entre les
peuvent être autorisées, après avis des administrations intéressées, entre les inspecteurs adjoints du travail et les fonctionnaires du ministère du travail ou des autres administrations publiques ayant un emploi et un traitement équivalents. Il ne peut y avoir un écart de plus de cinq ans entre les années de services comptant pour la retraite des deux permutants. Tout permutant prend rang dans son emploi ou dans sa classe à partir du jour de son admission. Art. 11. Les inspecteurs adjoints du travail peuvent être mis en disponibilité sur leur demande, pour une durée qui, en une ou plusieurs périodes, ne
pour une durée qui, en une ou plusieurs périodes, ne saurait excéder cinq ans. Ils perdent leurs droits à l'avancement pendant toute la durée de leur disponibilité. Ils sont réintégrés à la première vacance qui se produit dans le corps des inspecteurs adjoints, à la condition expresse qu'ils en fassent la demande avant l'expiration de la période pendant laquelle ils ont été mis en disponibilité. Art. 12. À titre exceptionnel, pour la première formation du cadre et par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, le délai de six mois prévu audit article pourra être réduit pour les
six mois prévu audit article pourra être réduit pour les trois premiers concours. Décret du 19 novembre 1938 concernant l'indemnité dite de compensation allouée à certains agents de l'administration centrale. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. Est soumise à retenue pour le service des pensions civiles l'indemnité dite de compensation allouée, conformément aux dispositions en vigueur, aux agents de l'administration centrale du ministère des finances, assujettis au régime général des pensions civiles, qui sont nommés après concours ou en exécution des lois sur les emplois réservés, à un nouvel emploi dépendant de l'administration centrale des finances, et comportant
nouvel emploi dépendant de l'administration centrale des finances, et comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien cadre. Décret du 23 novembre 1938 portant modification au statut du personnel des services extérieurs des douanes. (Voir Journal officiel du 3 décembre 1938.) Décret du 27 novembre 1938 portant modification du statut du personnel secondaire des conservations des hypothèques. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 27 novembre 1938 portant modification du statut du personnel secondaire de l'enregistrement des domaines et du timbre. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Décret du 3 décembre 1938 apportant des
8 décembre 1938.) Décret du 3 décembre 1938 apportant des modifications au statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat. (Journal officiel du 4 décembre 1938.) Art. 1er. L'article 5 du décret du 25 octobre 1935, fixant le statut des contrôleurs financiers des offices et établissements publics autonomes de l'Etat, est modifié comme suit : a) Position de disponibilité Les contrôleurs financiers peuvent être mis en disponibilité, soit pour raison de santé à l'expiration des congés de maladie qui peuvent leur être accordés, soit sur leur demande pour convenances personnelles. Dans cette position, ils ne reçoivent
demande pour convenances personnelles. Dans cette position, ils ne reçoivent aucun traitement et perdent leurs droits à l'avancement pendant le temps de leur disponibilité. Il peut à toute époque être mis fin à la disponibilité par le ministre des finances qui, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, peut, sur leurs rappeler à l'activité, soit, sur avis du conseil institué par l'article 6 du présent décret, les rayé définitivement des cadres. Lorsqu'un contrôleur financier en disponibilité soit pour raison de santé, soit pour convenances personnelles, demande sa réintégration, elle lui est accordée, compte tenu de la
sa réintégration, elle lui est accordée, compte tenu de la réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 ci-dessus, dans le premier cas à la première vacance, dans le second cas une place sur deux nominations lui est réservée. Il est réintégré à la classe à laquelle il appartenait lors de sa mise en disponibilité, avec l'ancienneté qu'il y avait acquise. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. b) Position de service détaché et position hors cadres Sous réserve de ne pas bénéficier des dispositions de l'article 33 de la loi du 30
des dispositions de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1913 au titre de leur corps d'origine, les contrôleurs financiers peuvent être mis en service détaché, dans les conditions prévues par l'article 33 susvisé et par l'article 15 de la loi du 14 avril 1924 ; 1° Au service d'une administration ou d'un établissement de l'Etat ; 2° Au service des départements, des communes, de l'Algérie, des colonies, des pays de protectorat, des territoires sous mandat et des établissements publics relevant de l'une de ces collectivités ; 3° Auprès d'établissements privés dans les emplois à la nomination directe du
d'établissements privés dans les emplois à la nomination directe du Gouvernement ; 4° Auprès d'établissements privés à la gestion desquels l'Etat participe, ou qui sont soumis à son contrôle pour avoir fait appel à son concours sous forme d'apports en capital, de prêts, d'avances, de garanties, d'intérêts, de subventions ou de tous autres avantages financiers, sous réserve que les contrôleurs financiers soient appelés à y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 5° Auprès d'associations privées dont l'activité intéresse directement le crédit public pour y exercer une mission avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 6° A l'étranger auprès
avec l'approbation expresse du Gouvernement ; 6° A l'étranger auprès d'un organisme international sur la proposition ou avec l'approbation expresse du Gouvernement, pour exercer une fonction publique ou remplir une mission comportant la défense spéciale des intérêts français. Les contrôleurs financiers, peuvent être placés hors cadres pour occuper des emplois de fonctionnaires à la nomination du Président de la République ou du ministre dans des services ou établissements ressortissant au département des finances. Dans les positions de service détaché ou hors cadres, le fonctionnaire conserve ses droits à l'avancement. En cas de cessation de fonctions, il est réintégré à la
cas de cessation de fonctions, il est réintégré à la première place vacante de contrôleur, compte tenu toutefois de la réserve prévue en faveur des catégories 1 et 5 par l'article 2 du présent décret. La réintégration des contrôleurs financiers hors classe s'effectue hors tour. c) Dispositions communes. Si la vacance sur laquelle peut être réintégré un contrôleur financier s'ouvre dans une classe inférieure à celle dudit contrôleur et si les disponibilités de crédits ne permettent pas de payer l'intégralité de son traitement, la réintégration a lieu, mais le contrôleur réintégré ne recevra la totalité du traitement afférent à sa
réintégré ne recevra la totalité du traitement afférent à sa classe que lorsque la situation des crédits le permettra. Art. 2. L'article 6 du même décret est modifié comme suit : « Le conseil de discipline comprend : a Le directeur du contrôle financier et les participations publiques au ministère des finances, président. a Un magistrat de la cour des comptes et un membre de l'inspection générale des finances, désignés par le ministre des finances. « Deux contrôleurs financiers élus par les contrôleurs financiers. cr Un chef de bureau de la direction du contrôle financier et des participations publiques au
la direction du contrôle financier et des participations publiques au ministère des finances remplit les fonctions de secrétaire ». Décret du 10 décembre 1938 portant limitation au recrutement des fonctionnaires. (Journal officiel du 11 décembre 1938.) Art. 1er. En attendant la mise en vigueur du programme de limitation du recrutement prévu par l'article 6 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la réorganisation administrative, est interdite, dès maintenant, toute création d'emploi nouveau dans les cadres des administrations, services, offices, établissements et régies de l'Etat. Cette interdiction s'étend aux départements, communes de plus de 5.000 habitants, régies et établissements publics
communes de plus de 5.000 habitants, régies et établissements publics de ces collectivités, ainsi qu'aux services concédés qui font appel au concours financier d'une collectivité publique et aux compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées. Il ne peut être procédé à des nominations d'auxiliaires, dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés ci-dessus énumérées que dans la limite des effectifs existant à la date de la publication du présent décret. Art. 2. Les nominations intervenues en violation des dispositions qui précèdent seront nulles et non avenues. Les divers comptables publics intéressés devront, sous leur responsabilité, refuser tous paiements
comptables publics intéressés devront, sous leur responsabilité, refuser tous paiements afférents aux dépenses qui en seraient la conséquence. En ce qui concerne les services concédés et les compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées, les subventions ou le concours financier dont ils bénéficient seront réduits à due concurrence. Art. 3 Jusqu'à la publication des décrets prévus à l'alinéa 2 de l'article 12 du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la durée du travail, il ne pourra être apporté aucune réduction à la durée actuelle du travail dans les diverses administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés énumérées à l'article
administrations, services, offices, établissements, régies et sociétés énumérées à l'article 1er du présent décret. Décret du 10 décembre 1938 concernant les allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics. (Journal officiel du 15 décembre 1938.) Art. 1er. Le paragraphe K : « Frais de déplacement des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises » du décret du 25 septembre 1938 relatif aux allocations accessoires des fonctionnaires et agents des travaux publics est annulé. Arrêté du 11 novembre 1938 concernant la Caisse générale de garantie. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art.