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le Tribunal civil de Muret avait rendu le jugement suivant : « Attendu, sur la question de forme, que par son jugement du 12 août 1887 le Tribunal n'avait pas prononcé de sursis à statuer, qu'il s'était, borné à déclarer qu'il y avait lieu de surseoir au règlement définitif jusqu'à l'évacuation de l'instance engagée à Toulouse et spécialement à l'admission du créancier Marty au rang hypothécaire déterminé par l'inscription du 29 mars 1885, par suite à la collocation des créanciers postérieurs ; « Attendu que les termes dans lesquels ces dispositions sont conçus indiquent clairement que les actes qui sont
dispositions sont conçus indiquent clairement que les actes qui sont tenus en suspens jusqu'à la décision à intervenir sont ceux qui dépendent de l'office du juge-commissaire, tels que le règlement définitif, l'admission de Marty au rang hypothécaire, la collocation des créanciers postérieurs; que, par conséquent, il appartenait au juge-commissaire de prendre droit directement du jugement rendu par le Tribunal de Toulouse et, sans attendre une nouvelle décision du tribunal de céans, dont rien ne justifiait les délais et les frais, de procéder à la confection de l'état de collocation définitif, d'après les indications qui résultaient du jugement sur contredit ;
d'après les indications qui résultaient du jugement sur contredit ; que rien dans cette procédure ne pouvait léser les intérêts des créanciers qui conservaient le droit de se pourvoir, ainsi qu'ils l'ont fait d'ailleurs, par voie d'opposition, à l'ordonnance de clôture, s'ils estimaient que le juge-commissaire interprétait mal, soit le jugement du Tribunal de Toulouse, soit le jugement de céans sur contredit ; que l'ordonnance de clôture a donc été rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses pouvoirs et qu'elle doit être maintenue quant à la forme ; « Attendu, au fond, que ni la controverse que soulève
« Attendu, au fond, que ni la controverse que soulève l'art. 2146 § 2 C. civ., dans le cas où l'héritier bénéficiaire est déclaré déchu du bénéfice d'inventaire, ni l'opposition qu'on relève dans la jurisprudence entre l'arrêt de Caen du 16 juillet 1834, et celui de Grenoble, en date du 26 décembre 1891, n'ont d'intérêt dans le litige qui s'agite entre parties ; qu'en effet il importe en cette matière de faire une distinction suivant que l'héritier bénéficiaire est déclaré héritier pur et simple par suite de l'annulation de son acceptation sous bénéfice d'inventaire, ou en raison de la déchéance
acceptation sous bénéfice d'inventaire, ou en raison de la déchéance qu'il avait encourue au cours de sa gestion (V. la distinction posée en fait dans Aubry et Rau, t. III, § 272, texte et note 35, et dans Pont, Priv. et hyp., n°920); que la difficulté ne s'élève, touchant le sort de l'hypothèque inscrite depuis l'ouverture de la succession, que dans le cas de déchéance proprement dite, c'est-à-dire lorsque l'héritier qui avait valablement accepté sous bénéfice d'inventaire, perd les avantages de cette situation par l'effet d'actes qu'il a accomplis dans la suite ; que l'annulation de l'acceptation bénéficiaire correspond à
la suite ; que l'annulation de l'acceptation bénéficiaire correspond à d'autres circonstances défait. que dans le nombre il convient de ranger le cas où, dès avant l'époque de l'acceptation, l'héritier avait commis des actes de recel ou de détournement qui le rendaient incapable d'accepter dans ces conditions de faveur et frappaient par avance d'inefficacité l'acte par lequel il prétendrait s'assurer le bénéfice d'inventaire ; Attendu que tels sont les faits de la cause ; qu'il résulte en effet du jugement du Tribunal de Toulouse : « Que, au moment du décès de Bringer père, survenu le 23 février 1884, André
décès de Bringer père, survenu le 23 février 1884, André Bringer était détenteur d'une quantité considérable de matériel industriel lui appartenant et reliquataire vis-à-vis de lui de sommes importantes ; qu'au lieu de révéler l'existence de cet actif successoral, il l'a soigneusement dissimulé et que toute sa conduite, depuis l'ouverture de la succession, a été exclusive de la qualité d'héritier bénéficiaire » ; Attendu qu'en déclarant, à la suite de ces constatations, Auguste Bringer héritier pur et simple, le Tribunal de Toulouse a prononcé non la déchéance, mais l'annulation de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qu'André Bringer avait, en raison de
l'acceptation sous bénéfice d'inventaire qu'André Bringer avait, en raison de ses actes antérieurs, perdu le droit de formaliser utilement; Or, attendu qu'il est incontesté, en doctrine et en jurisprudence, que l'annulation doit, en vertu des principes généraux, avoir un effet rétroactif; que, par conséquent, la succession doit, à tous les points de vue, se régler comme ayant été acceptée, dès l'origine, purement et simplement; que spécialement la disposition de l'art. 2146 est réputée n'avoir jamais été applicable, et que l'inscription hypothécaire prise depuis l'ouverture de cette succession doit produire tout son effet ; Attendu donc que c'est avec raison que,
son effet ; Attendu donc que c'est avec raison que, dans l'espèce, le juge-commissaire a colloqué, dans le règlement définitif, Gustave Marty au rang hypothécaire déterminé par l'inscription du 29 mars 1884; que l'opposition à l'ordonnance de clôture formée par les consorts Bringer est donc dépourvue de fondement; que lesdits contestants en doivent être démis et condamnés aux dépens comme partie succombante ; Par ces motifs, Dit et déclare que le juge commis à l'ordre a pu valablement procéder de son chef au règlement définitif, aucun sursis à statuer n'ayant été prononcé par le tribunal, et que l'ordonnance de clôture
été prononcé par le tribunal, et que l'ordonnance de clôture est maintenue en sa forme ; Au fond : À démis et démet les consorts Bringer des fins de leur opposition à cette ordonnance qui sortira son plein et entier effet. Sur appel des consorts Bringer, arrêt de la Cour de Toulouse : LA COUR, Attendu que les motifs des premiers juges justifient leur décision et que la cour les adopte ; Confirme. M. LE GALL av. gén. — Mes DE LAPORTALIÈRE et DESARNAULTS av. Note. — L'art. 2146 C. civ. déclare nulles et sans effet les inscriptions prises par
civ. déclare nulles et sans effet les inscriptions prises par les créanciers héritiers sur les biens de la succession en cas d'acceptation bénéficiaire. Mais la question s'est posée de savoir si, lorsque l'héritier bénéficiaire encourt la déchéance du bénéfice d'inventaire, ou que sa déclaration d'acceptation bénéficiaire vient, pour une cause quelconque, à être annulée, les inscriptions d'hypothèque prises antérieurement à cette déchéance encourue ou à cette annulation prononcée de l'acceptation bénéficiaire, redeviennent valables. Or, à cet égard, la Cour de Caen avait décidé, le 16 juillet 1834 (S. 35.2.559), que les inscriptions prises sur les immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire
les inscriptions prises sur les immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire deviennent efficaces, lorsque l'héritier est déclaré héritier pur et simple, par suite d'une déchéance qu'il a encourue. C'est en ce sens également que se prononcent MM. Pont, Priv. et hyp., t. II, n° 920; Aubry et Rau, t. III, § 372, note 35; Demolombe, Successions, t. III, n° 397; Colmet de Santerre, t. IX, n° 119 bis-3° ; — tandis que la Cour de Grenoble, le 26 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.380), a, au contraire, condamné cette jurisprudence en déclarant que, nonobstant la déchéance encourue par l'héritier, la nullité, prononcée
que, nonobstant la déchéance encourue par l'héritier, la nullité, prononcée par l'art. 2146 continue de frapper les inscriptions prises antérieurement à cette déchéance. L'arrêt recueilli, comme on le voit, se prononce dans le premier sens, celui de la validité rétroactive des inscriptions, mais seulement pour le cas où il y a annulation de l'acceptation bénéficiaire, et en réservant expressément la solution que la Cour de Toulouse, dans les circonstances de l'espèce, n'avait pas à donner, pour le cas, qui était celui des deux arrêts de Caen et de Grenoble précités, d'une déchéance encourue par l'héritier après une déclaration valable. V.
d'une déchéance encourue par l'héritier après une déclaration valable. V. dans le sens de cette distinction une dissertation de M. Wahl, en note sous l'arrêt de la Cour de Grenoble du 26 décembre 1891 (S. 93.2.33). COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 8 mai 1896. Présidence de M. Bartholomot. RETRAIT SUCCESSORAL. — 1° MESURE EXCEPTIONNELLE. — CESSIONNAIRE D'UNE PORTION INDIVISE SPÉCIALEMENT DÉTERMINÉE. — SIMULATION. — 2° EXERCICE DU RETRAIT. — DÉCÈS DU CÉDANT AU COURS DU PROCÈS. — DEMANDEUR HÉRITIER. — RECEVABILITÉ DE L'ACTION. — GARANTIE. 1° Le retrait successoral, mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement
mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement intervenu entre l'un des héritiers et son cessionnaire ou acquéreur, ne doit être admis qu'autant que la cession a pour objet, l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité, de sorte que le cessionnaire succédant à une part de l'émolument actif contracterait en même temps l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à son cédant. Particulièrement, il ne peut être exercé à l'encontre du cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles de la succession spécialement déterminés. Pourtant, le retrait successoral serait légitime si l'acte
spécialement déterminés. Pourtant, le retrait successoral serait légitime si l'acte de cession, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprenait en réalité tout le patrimoine héréditaire : il convient en effet de déjouer la fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successuels. 2° La circonstance que l'héritier demandeur à fin de retrait successoral est devenu au cours du procès l'héritier de son cohéritier qui avait cédé ses droits successuels. à un tiers, ne le rend pas irrecevable
droits successuels. à un tiers, ne le rend pas irrecevable à poursuivre son action, l'exercice du retrait successoral ne pouvant en ce cas donner naissance à une action en garantie au profit du tiers cessionnaire. Demoiselle Laurent c. Goutaudier. Le Tribunal civil de Villefranche avait rendu, le 10 novembre 1893, le jugement suivant: « Attendu que Marguerite Laurent est décédée le 7 octobre 1859, après avoir fait un testament authentique par lequel elle a disposé à titre particulier de tous les objets mobiliers et d'une somme d'argent dépendant de sa succession et institué pour le surplus son frère, Philibert Laurent,
succession et institué pour le surplus son frère, Philibert Laurent, son légataire universel en usufruit et les enfants de ce dernier, Marie Laurent, demanderesse au procès actuel, et Auguste Laurent, ses neveu et nièce, ses légataires universels en nue propriété; que l'usufruitier est mort en janvier dernier; qu'auparavant, à la date du 27 mars 1892, par acte authentique reçu Me Morel, notaire à Amplepuis, Auguste Laurent, l'un des deux nus propriétaires, a vendu à Goutaudier la moitié lui appartenant indivisément avec sa sœur, Marie Laurent, propriétaire de l'autre moitié, d'un tènement d'immeubles sis à Amplepuis, lieu de la Quarantaine, composé
tènement d'immeubles sis à Amplepuis, lieu de la Quarantaine, composé de bâtiments d'habitation et d'exploitation avec aisance, jardin, pré et terre, provenant de la succession de Marguerite Laurent susnommée, ladite vente consentie au prix de 2,000 francs, stipulé payable moitié le lendemain du décès de l'usufruitier, l'autre moitié six mois après ledit décès, époque fixée pour l'entrée en jouissance de l'acquéreur; « Attendu que Marie Laurent demande à exercer contre Goutaudier le retrait Successoral autorisé par l'art. 841 G. civ. ; « Attendu que sur ce point le retrait successoral permet d'écarter du partage héréditaire l'étranger qui se prévaut d'une
permet d'écarter du partage héréditaire l'étranger qui se prévaut d'une cession de droits Successifs à lui consentie à titre onéreux par l'un des successibles ; que cette disposition de la loi est une mesure d'exception qui tend à anéantir l'effet d'un contrat valablement intervenu entre des héritiers et son cessionnaire ou acquéreur ; qu'elle doit être, en conséquence, restreinte au cas pour lequel elle a été précisément prévue ; qu'ainsi le retrait successoral ne doit être admis qu'autant que la cession a pour objet l'intégralité ou une quote-part d'une portion de l'hérédité; mais que le cessionnaire d'une part indivise dans
de l'hérédité; mais que le cessionnaire d'une part indivise dans des immeubles spécialement déterminés n'en est pas passible; que, dans l'espèce, Goutaudier est un acquéreur de la moitié indivise des immeubles désignés in specie dans l'acte; qu'il ne saurait être assimilé à un Cessionnaire de droits successifs qui fait une spéculation sur leur valeur éventuelle en restant exposé aux chances de gain ou de perte résultant d'une liquidation; que l'art. 841 du C. civ. cesse donc de lui être opposable; que, sans doute, en cette matière, il faut déjouer la fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence
fraude qui serait commise à l'aide d'un acte sous l'apparence duquel les parties auraient déguisé une véritable cession de droits successifs; qu'alors le retrait successoral serait légitime notamment contre un acte qui, quoique ne portant que sur la part indivise de l'un des héritiers dans des objets spécialement déterminés, comprendrait en réalité tout le patrimoine héréditaire; mais que vainement la demanderesse excipe d'une simulation de cette nature en soutenant qu'en fait les immeubles désignés dans la vente consentie à Goutaudier comprendraient la totalité de l'hérédité ; qu'au contraire il résulte d'un acte dudit Me Morel, notaire à Amplepuis, en date
d'un acte dudit Me Morel, notaire à Amplepuis, en date du 29 juin 1889, que les légataires universels de Marguerite Laurent ont vendu à Villy une parcelle de pré et bois taillis dépendant de cette succession; que ce qui restait en commun après cette aliénation n'était donc qu'une portion des immeubles provenant de l'hérédité; que, dès lors, la part indivise acquise par Goutaudier dans l'acte du 27 mars 1892 n'avait plus, pour objet une quote-part de l'ensemble de l'hérédité, mais seulement la moitié indivise des immeubles spécifiés au contrat; qu'au surplus la cession de droits successifs contre laquelle est permis
surplus la cession de droits successifs contre laquelle est permis le retrait successoral est uniquement celle qui est faite dans les termes de l'art. 1698 C. civ.par laquelle le cessionnaire prend le lieu et place de l'un des héritiers et succède à une part de l'émolument actif en contractant l'obligation de supporter dans la même proportion le paiement du passif qui incomberait à cet héritier ; -que telle n'est pas la situation de Goutaudier, qui n'est pas substitué à l'héritier dont il tient ses droits, étant seulement débiteur de son prix envers le cédant, mais restant d'ailleurs exempt de toute
prix envers le cédant, mais restant d'ailleurs exempt de toute contribution au paiement des dettes héréditaires dont Auguste Laurent demeurerait seul tenu à concurrence de ses droits comme héritier ; « Attendu que la délivrance de la chose vendue peut être faite à l'acquéreur, soit à l'amiable soit judiciairement, par la voie de partage en nature ou de la licitation, sans que Goutaudier ait à intervenir aux opérations de partage de la succession; qu'il n'a donc pas à s'immiscer dans les affaires de la succession et que, dès lors, la loi ne permet pas de l'évincer ; « Par ces
loi ne permet pas de l'évincer ; « Par ces motifs, « Déclare la demanderesse mal fondée en ses conclusions, l'en déboute et la condamne aux dépens. » Appel. — Arrêt: LA COUR, Sur la fin de non-recevoir soulevée par Goutaudier: Attendu que s'il est vrai qu'Auguste Laurent, le cédant de Goutaudier, soit décédé en février 1895, laissant pour héritière de droit sa sœur Marie Laurent, la demanderesse au retrait successoral, laquelle a du reste accepté la succession, cette dernière est néanmoins recevable à exercer le retrait contre Goutaudier soumis à une cause légale d'éviction acceptée par lui lors du
à une cause légale d'éviction acceptée par lui lors du contrat, l'exercice du retrait successoral ne pouvant en ce cas donner naissance à une action en garantie ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir soulevée par Goutaudier, laquelle est rejetée comme mal fondée ; Confirme le jugement rendu par le Tribunal civil de Villefranche le 10 avril 1895 ; Condamne Marie Laurent à l'amende et aux dépens. M. VAINKER av. gén. — Mes ENOU et LECUREUX av. ote — I. — Sur le premier point La jurisprudence
ote — I. — Sur le premier point La jurisprudence et la doctrine sont généralement en ce sens : V. Lyon 17 mai 1831 (S. 33.2.156); Cass. 27 juin 1832 (S. 32.1.852); 14 août 1840 (S. 40.1.753) ; Riom 13 novembre 1846 (S. 47. 2.200 — D. 47.2.85) ; Agen 2 avril 1851 (S. 52.2.307 — D. 51. 2.151; Cass. 23 mars 1870-(S. 71.1.78 — D. 70.1.422). Sic : Duranton, t. VII, n° 192; Vazeille, sur l'art. 841, n° 16; Marcadé, sur l'art. 841, n°2; Demolombe, t. IV, n° 83; Aubry et Rau, t. VI, § 621 ter, p. 517;
Aubry et Rau, t. VI, § 621 ter, p. 517; Laurent, t. X, n° 364. — V. cependant contraria : Pau 14 mai 1830 (S. 31.2. 284) ; Bourges 9 mars 1843 (S. 43.2.77) ; Pau 19 août 1837 (S. 39.2.153) ; Cass. 16 mai 1848 (S. 48.1.388 — D. 48.1.125). Sic : Demante, t. III, n° 171 bis 1°; Taulier, t. III, p. 298; Mourlon, t. II, n° 363. Jugé également conformément à l'arrêt recueilli que la désignation des immeubles cédés ne ferait pas obstacle au retrait si on y avait eu recours pour éluder dolosivement l'application de l'art.
y avait eu recours pour éluder dolosivement l'application de l'art. 841 C. civ. : Rennes 15 janvier 1880 (S. 81.2.185 — D. 81.2.114). II. — Sur le second point : Question controversée : V. dans le sens de l'arrêt recueilli : Cass. 15 mai 1844 (S. 44.1.605). Sic: Demolombe, t. IV, n° 64; Aubry et Rau, t. VI, § 621 1er, note 34; Laurent, t. X, n° 358. Et contraria : Cass. 27 juin 1832 (S. 32.1.852). TRIBUNAL CIVIL DE LILLE (2e CH.), 8 juin 1896. Présidence de M. Martin. SAISIE-ARRÊT. — EMPLOYÉ. — LOI DU 12 JANVIER 1895. —
SAISIE-ARRÊT. — EMPLOYÉ. — LOI DU 12 JANVIER 1895. — MÉDECIN DE BUREAU DE BIENFAISANCE. Le médecin d'un bureau de bienfaisance, qui reçoit un traitement annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens de la loi du 12 janvier 1895 sur les saisies-arrêts. En conséquence, une saisie-arrêt pratiquée sur ses appointements ne peut l'être que conformément aux dispositions de cette loi quand ils sont inférieurs à 2,000 francs. C... c. P... LE TRIBUNAL, Attendu que C... a, le 6 mars 1896, fait pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes dues à P..., en sa qualité de médecin du bureau
dues à P..., en sa qualité de médecin du bureau de bienfaisance; qu'il demande la validité de cette saisie et la condamnation de P... au paiement de la somme de 311 fr. 30; Sur la demande en validité : Attendu que la loi du 12 janvier 1895 a soumis à une procédure spéciale la saisie des appointements ou traitements des employés ou commis et des fonctionnaires, lorsque ces traitements ne dépassent pas 2,000 francs par an; qu'un médecin de bureau de bienfaisance, nommé par le maire et recevant un traitement annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens
annuel, doit être considéré comme un employé, dans le sens de la loi susvisée; que cette qualité peut d'autant moins lui être contestée, que la loi du 3 mai 1884, dans son art. 30 § 10, comprend parmi les agents salariés de la commune, même ceux desdits agents qui exercent une profession indépendante et reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu'ils lui rendent dans l'exercice de cette profession; 120 GAZETTE DU PALAIS Attendu que P..., médecin des bureaux de bienfaisance des communes de H... et de G..., reçoit à ce titre un traitement de 450 francs
G..., reçoit à ce titre un traitement de 450 francs par an; que, par suite, la saisie-arrêt formée contre lui a été à tort pratiquée conformément aux règles du droit commun; qu'elle doit être annulée pour vice de forme; Sur la demande en paiement : Attendu que P... s'est, le 31 décembre 1895, reconnu débiteur de C... de la somme de 311 fr. 30 payables par acomptes mensuels; qu'il n'a pas acquitté les mensualités à leurs échéances; que son état de déconfiture résulte tant de ce défaut de paiement que des différentes saisies mobilières pratiquées contre lui et de l'insuffisance
des différentes saisies mobilières pratiquées contre lui et de l'insuffisance notoire de son actif pour faire face à ses dettes; que, par suite, il doit être déclaré déchu du bénéfice du terme à partir du jour de l'assignation et condamné au paiement de la somme réclamée; qu'il est sans droit pour réclamer des dommages-intérêts en raison d'une saisie irrégulière en la forme, mais opérée en vertu d'une créance certaine et exigible; Par ces motifs, Déclare nulle la saisie-arrêt; Dit que C... sera tenu d'en donner mainlevée, etc... Note. — V. sur ce point Schaffhauser et Chevresson, Commentaire de la loi
sur ce point Schaffhauser et Chevresson, Commentaire de la loi du 12 janvier 1895 (Lois nouvelles 1895, 1re partie, p. 44, n° 21). 192 TRIBUNAL CIVIL DE BAR-SUR-AUBE (JUGEANT COMMERCIALEMENT) 5 juin 1896. Présidence de M. Mabire. SOCIÉTÉ COMMERCIALE. — 1° TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES EN SOCIÉTÉ DE CAPITAUX. — INOBSERVANCE DES FORMALITÉS PRESCRITES PAR LA LOI DE 1867. — COMMANDITE SIMPLE. — SOCIÉTÉ ANONYME. — 2° SOCIÉTÉS PAR ACTION. — VÉRIFICATION DES APPORTS. — TRANSFORMATION D'UNE SOCIÉTÉ ANCIENNE. — 3° APPORTS FICTIFS. — DÉCLARATIONS MENSONGÈRES. — 4° APPORTS EN NATURE. — CRÉANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANTIÈRE. — 5°
EN NATURE. — CRÉANCES CONTRE LA SOCIÉTÉ ANTIÈRE. — 5° RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS. — NULLITÉ. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — 6° FONDATEURS. — ACTE DE FONDATEUR. — 7° RESPONSABILITÉ DES FONDATEURS. — NULLITÉ. — SOLIDARITÉ. — DOMMAGE RÉSULTANT DE L'ANNULATION. — DÉFAUT DE VERSEMENT DES APPORTS. — RÉPARTITION PROPORTIONNELLE. 1° La transformation d'une société en commandite simple en société anonyme a, en général, pour effet de substituer un état de choses nouveau à celui qui existait antérieurement, ou, en d'autres termes, de dissoudre la première société pour en former une nouvelle, fondée sur une base juridique différente et, comme telle,
nouvelle, fondée sur une base juridique différente et, comme telle, soumise aux prescriptions de validité imposées par la loi de 1867 pour la création de toute société par actions. Il n'en serait autrement que si les statuts de la société originaire avaient prévu la transformation de la société d'abord constituée en commandite en société anonyme, cette transformation s'opérant alors en vertu du pacte primitif et ne pouvant pas avoir pour résultat de créer une société nouvelle, puisqu'elle n'est, en somme, que la mise à exécution de statuts permettant aux associés d'adopter à leur gré le système de la commandite ou
d'adopter à leur gré le système de la commandite ou celui de l'anonymat. Vainement soutiendrait-on à l'appui de la validité prétendue de la société nouvelle, dans l'hypothèse où aucun changement de forme n'a été prévu par les statuts de la société ancienne, que les associés ont pu, en un seul et même acte, opérer une modification statutaire toujours permise par la loi et immédiatement après, en vertu de ce pacte nouveau, une transformation de la société rentrant alors dans les statuts ainsi modifiés : pour répondre au vœu et aux exigences de la loi, la modification aurait dû intervenir antérieurement