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annulé ; Donne acte à Prunac, syndic provisoire de la faillite faillite de sa déclaration qu'il s'en rapporte à justice; Ordonne la restitution de l'amende et la distraction des dépens. M. DUPREY av. gén. — M 03 GAUFFRE et MERCIER av. Note. — Il n'est pas douteux que la règle posée par l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, relative à l'obligation pour les juges d'assister à toutes les audiences de la cause, s'applique aux tribunaux de commerce : V. Cass. 17 mai 1850 (D. 50.1.162); 20 février 1872 (D. 72.1.138); la seule question qui puisse être sujette
1872 (D. 72.1.138); la seule question qui puisse être sujette à discussion est celle de savoir si le fait qu'un juge consulaire a été soumis à la réélection dans l'intervalle des différentes audiences, doit être considéré comme constituant une violation de cette règle. Nous n'hésitons pas à le penser avec l'arrêt recueilli. Les juges consulaires ont en effet un mandat d'une durée restreinte, et lorsque, soumis à la réélection, ils reçoivent un nouveau mandat, il y a une véritable interruption dans leurs fonctions, ils reçoivent une nouvelle investiture qui se manifeste par l'obligation de prêter un nouveau serment; ils sont
manifeste par l'obligation de prêter un nouveau serment; ils sont soumis, à chaque élection, à toutes les règles relatives à la réception et à l'installation des magistrats : V. Garsonnet, Traité de procédure, t. I, p. 260. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 3 juillet 1896. Présidence de M. de Leiris. ACTE RESPECTUEUX. — TÉMOIN. — INCAPACITÉ. CAPACITÉ PUTATIVE. — VALIDITÉ. En admettant, en principe, que le défaut de capacité d'un témoin, dans un acte respectueux, soit une cause de nullité de cet acte et que cette nullité autorise le père à former opposition au mariage de son fils, le
père à former opposition au mariage de son fils, le fait que le témoin aurait passé, dans le public, pour être en possession de sa capacité de citoyen, suffit pour qu'il ait pu figurer dans l'acte respectueux en question et pour que cet acte soit réputé valable. Ponchon c. Ponchon. LE TRIBUNAL, Attendu que, par exploit du 18 juin 1896, Jean-Antoine Ponchon père a formé opposition au mariage de son fils avec la demoiselle Gabrielle Forest; que, par autre exploit du 24 du même mois, Ponchon fils a assigné son père en mainlevée de cette opposition; Attendu que l'opposition dont
père en mainlevée de cette opposition; Attendu que l'opposition dont il s'agit n'est point motivée, mais que, dans ses conclusions, l'opposant soutient que l'acte respectueux que son fils lui avait fait signifier, le 19 mai précédent, par Me Lavirotte, notaire à Lyon, assisté de deux témoins, se trouve nul par le motif que l'un des deux témoins, Claudius Lefrançois, ayant été mis en faillite et n'ayant pas obtenu sa réhabilitation, ne pouvait servir de témoin instrumentaire dans un acte qui, en somme, est notarié et, à ce titre, assujetti à toutes les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 713 exigées pour les
toutes les conditions JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 713 exigées pour les actes de cet ordre par la loi du 25 ventôse an XI, art. 9 et 10, notamment en ce qui concerne la capacité des témoins; Attendu que tout demandeur est tenu de justifier sa demande; que, Ponchon père prétendant que Claudius Lefrançois a été déclaré en faillite par un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, en date du 1er mai 1877, c'est à lui Ponchon qu'il appartenait de prouver que ce jugement a été effectivement rendu; qu'il ne produit pas cette preuve; qu'il lui eût été cependant facile de
pas cette preuve; qu'il lui eût été cependant facile de se procurer, sinon l'expédition du jugement, au moins un document qui en attestât l'existence, d'autant plus que, d'après ses explications à la barre, il aurait été, à l'époque de la déclaration de faillite de Lefrançois, le mandataire de plusieurs des créanciers de ce dernier; que, d'autre part, depuis le 19 mai, le temps ne lui a pas manqué pour faire ces recherches et se ménager les moyens de la démonstration qui lui incombe; que le tribunal n'a point à se substituer à une partie pour procéder aux investigations dont cette
substituer à une partie pour procéder aux investigations dont cette partie a la charge et qu'il ne peut, étant donnée surtout l'extrême urgence de la cause, que l'apprécier dans l'état où on la présente à l'audience; qu'ainsi, à ce point de vue déjà, la demande devrait être rejetée; Attendu, en outre, qu'en admettant l'application, au cas prévu par l'art. 154 C. civ., des art. 9 et 10 de la loi du 25 ventôse an XI, et la sanction, en principe, de la nullité pour l'acte respectueux qui ne serait point dressé en conformité de cette loi, il est admis, par
dressé en conformité de cette loi, il est admis, par la dernière jurisprudence, que la capacité putative d'un témoin, particulièrement au sujet de sa qualité ou de ses droits de citoyen français, équivaut à la capacité réelle de ce témoin; que, sans doute, on ne doit faire qu'avec circonspection l'emploi de l'adage error communis facit jus; mais qu'on ne doit pas non plus en négliger absolument l'usage, principalement lorsque les circonstances le demandent ou bien y autorisent; que les circonstances de l'espèce sont justement de celles où il convient spécialement d'accueillir comme suffisante la capacité putative du témoin Lefrançois; que,
d'accueillir comme suffisante la capacité putative du témoin Lefrançois; que, dans son milieu et dans le public, le témoin passait sans difficulté pour jouir de la plénitude de ses droits de citoyen; qu'il est inscrit sur les listes électorales du 1er arrondissement de Lyon, et qu'il a voté, en conséquence, à l'occasion; que, si l'administration municipale chargée de dresser ces listes a pu, par hypothèse, être induite en erreur sur la capacité de Lefrançois, d'autres, aussi ont pu partager cette erreur; qu'il n'est pas de raison de supposer que le notaire Lavirotte ne l'ait point, de la meilleure foi du
notaire Lavirotte ne l'ait point, de la meilleure foi du monde, partagée à son tour; que, du reste, il a eu soin, dans son acte, d'interpeller expressément Lefrançois sur le point de savoir si ce dernier avait la qualité requise pour être témoin instrumentaire, et que c'est sur la réponse très affirmative de Lefrançois, en présence du second témoin, que l'acte respectueux a été rédigé; Attendu, enfin, que le mariage est essentiellement favorable, spécialement dans le procès actuel, à raison des renseignements fournis au tribunal, et dans la situation où se trouvent respectivement Ponchon père et fils; Par ces motifs,
se trouvent respectivement Ponchon père et fils; Par ces motifs, Donne mainlevée pure et simple de l'opposition formée par Ponchon père, le 18 juin 1896, au mariage de son fils avec la demoiselle Gabrielle Forest; Dit, en conséquence, que sur la signification du présent jugement les officiers de l'état civil du domicile de l'un ou de l'autre des époux, soit de la commune d'Ecully ou du 1er arrondissement de la ville de Lyon, seront tenus de procéder au mariage de Jean-Antoine Ponchon, employé typographe, avec la demoiselle Gabrielle Forest; Condamne Ponchon père aux dépens. Note. — V. dans le même
Ponchon père aux dépens. Note. — V. dans le même sens Aix 11 juin 1886 (Gaz. Pal. 87.1. supp. 20) avec les renvois à la note; Agen 5 juillet 1893 (Gaz. Pal. 93.2.376). COUR DE CASSATION (CH. RÉUNIES) 8 décembre 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. PRESSE-OUTRAGE. — JOURNAUX. — CRÉANDEUR PUBLIC. LOI DU 19 MARS 1889. L'art. 1er de la loi du 19 mars 1889, qui interdit d'annoncer les journaux, écrits et imprimés, distribués ou vendus dans les rues ou lieux publics, autrement que par leur titre, leur prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs
prix, l'indication de leur opinion et les noms de leurs auteurs ou rédacteurs, n'a pas proscrit des formules différentes, par lesquelles le vendeur peut solliciter l'acheteur, à la condition qu'elles ne constituent que l'offre en vente du journal, de l'écrit ou de l'imprimé sans donner aucune indication sur son contenu. Dès lors, ne commet aucune contravention à l'article précité le vendeur d'un journal, ayant pour titre le Balai, qui en fait l'annonce sur la voie publique par l'emploi de ces expressions : "Demandez le Balai" — qui n'a pas vu ou lu son "Balai". M. public c. Laurent et Dumousseau.
ou lu son "Balai". M. public c. Laurent et Dumousseau. Les chambres réunies de la Cour de cassation avaient à statuer sur un pourvoi formé par le ministère public contre un jugement du Tribunal de simple police d'Hiersac (Charente), en date du 27 mars 1896, rapporté Gaz. Pal. 96.2.22, et rendu après cassation prononcée le 3 janvier 1896 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Gaz. Pal. 96.1.714) d'un jugement du Tribunal civil d'Angoulême du 26 novembre 1895. 714 GAZETTE DU PALAIS M. le procureur général MANAU a conclu au rejet du pourvoi dans les termes ci-après :
conclu au rejet du pourvoi dans les termes ci-après : "Messieurs, a dit M. le procureur général, quelques observations suffiront, nous l'espérons, pour justifier nos conclusions qui tendent, nous le disons tout de suite, au rejet du pourvoi. "Si vous ne les admettiez pas, si vous vous décidiez à casser le jugement qui vous est déféré, il faudrait, chose singulière, le casser, à notre avis, pour un double motif qui semblerait tout d'abord contradictoire. Il faudrait le casser pour avoir méconnu la décision de la chambre criminelle et en même temps pour s'y être conformé. "En effet, la chambre criminelle
temps pour s'y être conformé. "En effet, la chambre criminelle a décidé qu'il était permis par la loi du 19 mars 1889 d'annoncer sur la voie publique le journal le Balai sous cette forme : "Demandez le Balai", mais qu'il était défendu par cette même loi de l'annoncer sous celle-ci : "Ce qui n'a pas vu ou qui n'a pas lu "son Balai?" Le juge de renvoi a jugé avec la chambre criminelle qu'il était permis de dire : "Demandez le Balai." Mais il a jugé, contrairement à la chambre criminelle, que, par cela même, il était aussi permis de
criminelle, que, par cela même, il était aussi permis de dire : "Qui n'a pas vu ou qui "n'a pas lu son Balai?" Cette seconde annonce n'était, dit-il, que la répétition de la première sous une forme différente. "Ce motif est la base du jugement. Est-il exact? Nous sommes, quant à nous, absolument convaincus (et nous le prouverons tout à l'heure en quelques mots bien simples), qu'en effet ces deux formules sont la répétition l'une de l'autre, qu'elles sont synonymes. De telle sorte que si vous décidez que le juge de paix a eu tort de considérer la seconde comme
de paix a eu tort de considérer la seconde comme permise, il aurait eu tort d'amnistier la première et de suivre, sur ce point, la doctrine de la chambre criminelle. Votre arrêt de cassation devrait donc rétablir l'uniformité dans la règle à suivre et proscrire à la fois les deux formules. "Mais nous croyons, pour notre compte, que le juge de paix a bien jugé. Pour nous comme pour lui, les deux formules sont synonymes et, de plus, elles sont légales. "Faut-il démontrer d'abord qu'elles sont "synonymes"? Voyons. Laurent a dit : "Demandez le Balai". Il a dit aussi :
dit : "Demandez le Balai". Il a dit aussi : "Qui n'a pas vu ou qui n'a pas lu son Balai?" "Supposons qu'au lieu de dire : "Demandez le Balai", il ait dit : "Achetez le Balai, "prenez" le Balai, "voyez" le Balai, "lisez" le Balai. C'est bien la même chose, n'est-ce pas? Cela est évident. Ou bien il aurait dit : "Qui n'a pas son Balai?" N'est-ce pas la même chose que de dire : "Achetez-le, prenez-le, voyez-le, lisez-le!" Mais il a dit : Qui n'a pas vu, qui n'a pas lu son Balai? Cela ne veut-il pas dire
n'a pas lu son Balai? Cela ne veut-il pas dire : ce Puisque vous ne l'avez pas vu, "voyez-le". Puisque vous ne l'"avez pas lu, lisez-le!" Oui, n'est-ce pas? C'est clair. N'insistons pas. Toutes ces formules sont synonymes. C'est entendu : cela nous paraît indiscutable. ce Mais cette synonymie manifeste devrait entraîner nécessairement la cassation du jugement pour tout ce qu'il tolère, si l'une des formules dont s'agit n'est pas légale. Si, au contraire, l'une des formules est légale, la synonymie devra nécessairement aussi entraîner le rejet du pourvoi. "Examinons donc. "La chambre criminelle a amnistié la formule : "Demandez
donc. "La chambre criminelle a amnistié la formule : "Demandez le Balai." Pourquoi? Parce que Laurent est ainsi resté dans les limites de ses droits, ces expressions ne contenant que l'offre en vente d'un journal annoncé seulement par son titre... Le jugement attaqué admet cette doctrine. Est-elle conforme à la loi? Pour la condamner, il faudrait dire que la loi de 1889 ne permet rigoureusement l'annonce que par l'indication du titre, sans un mot quelconque le précédant, tel que "demandez", "achetez", "prenez", "voyez", "lisez", etc. Or, le texte ne dit pas cela. Il ne réglemente pas la formule de l'annonce,
pas cela. Il ne réglemente pas la formule de l'annonce, il se borne à ce de limiter cette annonce au titre». (Nous ne parlerons pas ici des autres indications qu'il autorise : le nom du rédacteur ou de l'auteur, le prix, la couleur politique du journal. Elles sont étrangères au procès actuel.) "Le jugement attaqué considère, pour le légitimer, après la Cour de cassation, que ce cri s'adresse au public en général. Cette offre impérative, dit-il, rentre exactement dans les prévisions de la loi qui permet, cela est certain, sous cette forme, l'excitation à l'achat et à la lecture du
cette forme, l'excitation à l'achat et à la lecture du journal. Donc, elle est légale. Et puisque nous avons démontré sa synonymie avec l'autre, le procès serait jugé. Le rejet serait déjà justifié. "Mais allons plus loin : demandons-nous ce qu'est en lui-même le second cri : "Qui n'a pas "vu. — Qui n'a pas lu son Balai?" Pourquoi la chambre criminelle, qui a légitimé le premier, a-t-elle proscrit le second? Elle se borne à dire : — "Mais qu'en ajoutant : Qui n'a pas vu (ou lu) son "Balai? Laurent a précisément commis l'abus que "le législateur a entendu
Laurent a précisément commis l'abus que "le législateur a entendu supprimer." C'est tout. Qu'est-ce cela? Une affirmation du prétendu abus. Mais pourquoi est-ce un abus? L'arrêt ne le dit pas. Expliquons les motifs possibles. Est-ce parce que cette addition à la formule "Demandez le Balai" constitue une excitation répétée à l'achat et à la lecture du journal? Mais cette excitation répétée n'ajoute rien au titre annoncé. Elle est donc parfaitement licite. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 715 Est-ce que cette addition constitue une qualification injurieuse pour qui que ce soit? En quoi? Parce que le titre d'un journal est le Balai? Mais
Parce que le titre d'un journal est le Balai? Mais d'abord l'arrêt approuve Laurent quand il dit : ce "Demandez le Balai." Et, en outre, le jugement attaqué, apprécie souverainement, à cet égard, cette annonce et dit "que dans cette annonce il n'y a "pas la moindre qualification ou insinuation pouvant outrager ou indisposer le passant". Il ajoute même, et avec raison, ce qu'il n'y a rien de "nature à tromper l'acheteur ou à donner une indication quelconque du contenu du journal, comme "l'a entendu le législateur, pour déterminer l'abus "qu'il a voulu réprimer". Donc, l'affirmation pure et simple de
"qu'il a voulu réprimer". Donc, l'affirmation pure et simple de l'abus que l'arrêt réprime n'est nullement justifiée. Que fait au contraire le jugement? Il examine en elle-même la seconde formule et nous dit : "Si le premier cri est une offre "imperative", le second, sous forme d'interrogation, "est une nouvelle offre qui s'adresse aux habitués de ce journal"; que, dès lors, ces deux "expressions, visant deux catégories de lecteurs, "constituent deux annonces différentes, indépendantes l'une de l'autre, mais qui n'en ont pas "mieux le même but et la même signification", "la seconde n'étant que la répétition de la première sous
"la seconde n'étant que la répétition de la première sous une forme différente, et s'expliquant "aisément, sachant surtout que Laurent, qui était "déjà marchand de journaux et ne vendait le "Balai que depuis quelques instants seulement, ne "connaissait pas encore les clients habitués de son "nouveau journal, pour les leur distribuer, sans cet "avertissement préalable qui leur permettait de se "faire connaître". Certes, Messieurs, voilà des motifs, et nous pouvons dire des motifs de fait qui pourraient, peut-être, autoriser à se demander si vous ne vous trouveriez pas ainsi en présence d'une constatation souveraine excluant toute question de droit. Mais
présence d'une constatation souveraine excluant toute question de droit. Mais nous n'entendons pas, quant à nous, nous prévaloir de ces explications de fait. Nous voulons rester sur le terrain exclusif du droit, et nous nous en tenons à cette déclaration du jugement : "Le second cri, à la différence du premier qui est "une offre "imperative", n'est "qu'une offre "sous forme d'interrogation." Que nous importe que cette nouvelle offre s'adresse aux habitués du journal ou à tous autres, sachant déjà, ou apprenant par cette offre "ajoutée" à la première, que c'est le Balai qui est mis en vente?... Cela est
c'est le Balai qui est mis en vente?... Cela est aussi légitime que de dire : "Qui n'a pas lu tel journal?" Serait-ce les mots son Balai?... Nous retombons ici dans l' "offre aux habitués" que nous venons d'approuver, avec le jugement. Il y a une phrase dans le jugement que nous voulons relever parce qu'elle montre bien la portée complète de la loi de 1889. Cette phrase, la voici : "Il n'y a pas dans cette annonce la moindre indication quelconque du contenu du journal." Or, Messieurs, c'est cette indication du contenu du journal que la loi de 1889
indication du contenu du journal que la loi de 1889 a voulu aussi proscrire, parce que, indépendamment du titre injurieux qui est spécialement proscrit aussi, c'était par cette voie que pouvaient se faire jour les injures et les diffamations, en un mot les "scandales" auxquels elle a voulu mettre un terme. Nous vous rappellerons, en effet, en terminant, quelques mots des travaux parlementaires qui ont montré le véritable but de la loi et qui achèveront, nous l'espérons, de vous convaincre que le jugement qui vous est déféré s'y est absolument conformé. Pour nous, le législateur a pris ainsi un moyen
conformé. Pour nous, le législateur a pris ainsi un moyen radical pour fermer la porte à tous les scandales pouvant résulter de la publication des journaux. Le titre, rien que le titre du journal. Pas un mot indiquant les divers articles composant ce journal, même s'il n'y a rien d'injurieux ou de diffamatoire, soit dans l'en-tête de ces articles, soit dans ces articles eux-mêmes. La pente, sans cela, eût été trop glissante. Disons, en passant, quoique vous n'ayez pas à vous expliquer sur ce point aujourd'hui, que, si nous avions à prouver que c'est aussi cela que le législateur a
à prouver que c'est aussi cela que le législateur a interdit, nous n'aurions qu'à vous faire remarquer que, parmi les écrits ou imprimés que la loi du 5 nivôse an V défendait d'annoncer autrement que par leur titre, figuraient les "lois", les "jugements" et tous "autres actes" d'une autorité constituée. Or, cette même interdiction est comprise dans les expressions générales de la loi de 1889. Et il est facile de comprendre que s'il est défendu d'annoncer le "contenu d'une loi", d'un "jugement", etc., il est à plus forte raison défendu d'annoncer le contenu d'un journal. C'est absolument notre avis. Et
d'annoncer le contenu d'un journal. C'est absolument notre avis. Et le jugement attaqué le partage, puisqu'il constate, pour la légitimer, que l'annonce du Balai ne portait aucune indication du contenu du journal. Du reste, les directeurs de journaux ne s'y sont pas trompés. Ils ont parfaitement compris la portée de la loi. Mais, comme M. Guérin, ils ont montré leur respect pour elle en la "tournant" et nous ajoutons tout de suite, en la tournant "légalement". En effet, leurs vendeurs ne crient pas toujours sur la voie publique autre chose que le titre, surtout, quand un sergent de ville est
que le titre, surtout, quand un sergent de ville est là. Et encore!... GAZETTE DU PALAIS Mais vous avez pu voir, vous pouvez voir tous les jours, surtout tous les soirs, les manchettes des journaux, et particulièrement la grande pancarte de l'un d'eux. Vous verrez dans les uns certains événements indiqués, dans l'autre toute la série des articles à sensation qu'il contient. Les vendeurs ne crient pas autre chose que le "titre". Mais ils "étalent" la manchette ou la pancarte. Il n'y a rien à dire, pourvu, bien entendu, qu'ils ne commettent pas ainsi des délits de diffamation ou de
ne commettent pas ainsi des délits de diffamation ou de fausses nouvelles constituant une tentative d'escroquerie, délits condamnés par une jurisprudence à laquelle nous ne saurions trop nous associer, d'autant plus que nous en avions manifesté la première pensée à une époque où elle n'existait pas encore. La loi n'a interdit que le "cri" de ce qu'ils se bornent "à étaler". "Messieurs, il ne nous reste plus, pour achever de démontrer que Laurent n'a pas commis la contravention que lui reproche l'arrêt, qu'à vous donner en quelques mots le commentaire de la loi fait par le législateur lui-même. "Ici, nous
de la loi fait par le législateur lui-même. "Ici, nous irons droit au but, nous en référant au rapport pour les précédents de cette loi (l'ordonnance du 29 octobre 1782, la loi du 5 nivôse an V, l'arrêté du Directoire du 15 frimaire an VI, enfin la loi du 10 décembre 1830, abrogée par la loi du 29 juillet 1881). La liberté absolue, rendue, grâce à cette dernière loi, à la presse, par l'abrogation de toutes les lois antérieures qui avaient depuis si longtemps restreint au titre seul l'annonce des écrits ou imprimés de diverses sortes sur la voie publique,
écrits ou imprimés de diverses sortes sur la voie publique, avait engendré des abus tels qu'il a fallu en arrêter le torrent. C'était d'autant plus nécessaire que, par arrêt du 30 octobre 1885, la chambre criminelle avait décidé, avec raison, que l'abrogation contenue dans l'art. 68 de la loi du 29 juillet 1881 atteignait formellement toutes les prohibitions antérieures et que cette situation n'avait été nullement modifiée par les dispositions relatives à la police municipale, notamment par la loi du 5 avril 1884. "Voyons d'abord ce que nous apprend l'exposé des motifs de la loi du 19 mars 1889. "Nous
des motifs de la loi du 19 mars 1889. "Nous y lisons ceci (séance du 19 mars 1887) : "La préoccupation des abus auxquels peut donner lieu l'offre aux acheteurs, à l'aide de cris, des écrits de diverses sortes sur la voie publique s'est imposée au législateur, comme la règle qui sépare la liberté de la licence. Elle a été sanctionnée par la loi du 10 décembre 1830, que la loi du 29 juillet 1881 a abrogée... La nécessité de rétablir une garantie aussi salutaire et aussi indispensable à l'ordre public avait fait présenter par le gouvernement et adopter par
public avait fait présenter par le gouvernement et adopter par la Chambre, en première délibération, sans discussion, le 16 février 1884, un projet de loi ne permettant l'annonce des écrits et journaux que par le titre... Mais, par suite d'un amendement présenté sur d'autres articles de la loi, et qui avait pour but de soumettre au jury les délits prévus par ces articles, la deuxième délibération n'eut pas lieu. "Il importe aujourd'hui de reprendre ce projet... "Ce projet fut renvoyé à une commission et voici que nous lisons dans le rapport : « La liberté des cris de la rue
rapport : « La liberté des cris de la rue y perpétue chaque jour le scandale, y trouble l'ordre, y porte atteinte aux bonnes mœurs et peut susciter, en outre, même au point de vue de nos relations extérieures, des dangers de tout genre. Elle ne sert qu'à une industrie qui n'a rien de commun avec le journalisme. Elle ne peut revendiquer aucune des garanties qui protègent et doivent continuer à protéger la liberté de la presse. C'est donc à la fois un intérêt de liberté et un intérêt de sécurité publique qui justifient la proposition de loi que j'ai