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au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,243. — Loi qui autorise la perception d'une Surtaxe à l'Octroi de la commune de Tréglonou (Finistère). Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif
qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. À partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 décembre 1871 inclusivement, il sera perçu, à l'octroi de la commune de Tréglonou (Finistère), une surtaxe de seize francs (16f) par hectolitre d'alcool pur contenu dans les eaux-de-vie et esprits en cercles, eaux-de-vie et esprits en bouteilles, liqueurs et fruits à l'eau-de-vie. Cette surimposition est indépendante du droit principal de quatre francs (4f) à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique,
(4f) à percevoir sur ces boissons. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'établissement d'une surtaxe à l'octroi de la commune de Tréglonou (Finistère). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du
baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivant sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire
du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,244. Loi qui réunit à la ville de Digne les communes de Courbons, de Sieyès et de Gauberl (Basses-Alpes). Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la
CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1. Les communes de Courbons, de Sieyès et de Gaubert, canton et arrondissement de Digne, département des Basses-Alpes, sont réunies à la ville de Digne, même canton. 2. Les communes réunies continueront à jouir, comme par le passé, des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la réunion prononcée seront, s'il y a lieu, déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte
Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à la réunion des communes de Courbons, de Sieyès et de Gaubert à la ville de Digne (Basses-Alpes). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE
du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé de surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par
secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,245. LOI qui distrait un territoire de la commune de Grand-Champ (Morbihan), et l'érige en Commune distincte dont le Chef-lieu est fixé à Brandivy, et qui en portera le nom. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI
législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ART. 1er. Le territoire circonscrit par un liséré rose, rouge et vert sur le plan annexé à la présente loi est distrait de la commune de Grand-Champ, canton de ce nom, arrondissement de Vannes, département du Morbihan, et érigé en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Brandivy, et qui en portera le nom. En conséquence, la limite entre les communes de Brandivy et de Grand-Champ est déterminée par le liséré vert coté 1, 2, 3 et h et le liséré rouge coté 5, 6
3 et h et le liséré rouge coté 5, 6 et 7 sur ledit plan. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement fixées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative
ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'érection en commune de la section de Brandivy distraite de la commune de Grand-Champ (Morbihan). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour
adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,246. — Loi qui érige en Commune la section de Loublande, distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres). Du 4
Loublande, distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres). Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La section de Loublande, indiquée sur le plan annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes, canton de Châtillon-sur-Sèvre, arrondissement de Bressuire, département des Deux-Sèvres, et érigée en commune distincte,
de Bressuire, département des Deux-Sèvres, et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est établi à Loublande, et qui en portera le nom. 2. La limite entre les communes de Saint-Pierre-des-Echaubrognes et Loublande est fixée conformément au liséré jaune coté A B sur ledit plan. 3. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui pourraient être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s'il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de l'Empereur. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les
9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUËT, baron JÉRÔME DAVID. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à l'érection en commune distincte de la section de Loublande distraite de la commune de Saint-Pierre-des-Echaubrognes (Deux-Sèvres). Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAIL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron
du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé
sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,247. DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe les Taxes à percevoir sur les Correspondances expédiées de France pour le Corps expéditionnaire au Mexique et vice versa. Du 12 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue, le 24 septembre 1856, entre la France et la Grande-Bretagne; Vu les lois des 27 juin 1792 et 14 floréal an X (4 mai 1802);
juin 1792 et 14 floréal an X (4 mai 1802); Vu notre décret du 3 décembre 1856, concernant l'exécution de ladite convention; Vu la proposition faite par l'office général des postes de la Grande-Bretagne; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉ ce qui suit: ART. 1er. Les lettres ordinaires et les lettres chargées qui seront expédiées, par la voie de l'Angleterre et des services britanniques, soit de la France et de l'Algérie pour le corps expéditionnaire au Mexique, soit du corps expéditionnaire au Mexique pour la France et l'Algérie, ne supporteront,
expéditionnaire au Mexique pour la France et l'Algérie, ne supporteront, à raison de leur parcours entre le lieu d'origine et le lieu de destination, que les taxes déterminées par le tarif ci-dessous : TAXE À PERCEVOIR SUR LES CORRESPONDANCES. pour chaque lettre. 60 centimes par 7 1/2 grammes ou 11 affranchies des ou pour les officiers fraction de 7 1/2 grammes. jusqu'à 20 centimes pour les sous-officiers et matelots -.. fraction de 7 1/2 grammes. 1 60 centimes par 7 1/2 grammes ou des des ou pour les officiers fraction de 7 1/2 grammes, affranchies non des ou pour les
de 7 1/2 grammes, affranchies non des ou pour les sous-officiers, sol-tl 1/2 centimes par 7 1/2 grammes ou des dats ou matelots fraction de 7 1/2 grammes. Pour les lettres insuffisamment affranchies au moyen de timbres-poste, la même taxe que pour les lettres non affranchies, sauf la déduction du prix des timbres-poste. Lettres chargées Taxis fixe de 20 centimes en sus de la taxe fixée pour une lettre ordinaire affranchie du même poids. ART. 2. Les lettres qui seront échangées entre le corps expéditionnaire au Mexique et la métropole, par la voie des bâtiments français naviguant entre les ports
par la voie des bâtiments français naviguant entre les ports de la France ou de l'Algérie et les ports du Mexique, ne supporteront que la taxe territoriale fixée par la loi du 28 juin 1861. Les lettres de la France et de l'Algérie pour le corps expéditionnaire au Mexique ne seront dirigées par ladite voie qu'autant qu'elles auront été affranchies et qu'elles porteront sur l'adresse les mots : Par bâtiment français. ART. 3. Les dispositions de notre décret susvisé, du 3 décembre 1856, sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. ART. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat
contraire au présent décret. ART. 4. Notre ministre secrétaire d'Etat au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Février 1862. Signé NAPOLÉON, Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 10,248. — DÉCRET IMPÉRIAL autorise, comme Communauté dirigée par une Supérieure locale, l'Association religieuse des Sœurs de la Visitation Sainte Marie, existant à Romans (Drôme). Du 13 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et
la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'Etat entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. L'association religieuse des sœurs de la Visitation-Sainte-Marie, existant à Romans (Drôme), est autorisée comme communauté dirigée par une supérieure locale, à la charge, 1° de se conformer aux statuts approuvés par ordonnance royale du 20 novembre 1816, pour la communauté du même nom à Mâcon (Saône-et-Loire), et
pour la communauté du même nom à Mâcon (Saône-et-Loire), et que cette association religieuse a déclaré adopter; 2° d'observer les prescriptions de la loi du 15 mars 1850, sur l'enseignement. ART. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 13 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,249. — DÉCRET IMPÉRIAL concernant la Faculté de médecine de Paris. Du 16
IMPÉRIAL concernant la Faculté de médecine de Paris. Du 16 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'instruction publique et des cultes; Vu le décret du mars 1852; Vu la loi du 14 juin 1854 et le décret du 22 août de la même année, rendu en exécution de cette loi et portant organisation des académies; Considérant qu'il y a lieu de reviser certaines dispositions de l'ordonnance du 2 février 1823, spéciales à la
dispositions de l'ordonnance du 2 février 1823, spéciales à la faculté de médecine de Paris, qui ne sont plus en harmonie avec les principes posés par les décrets du 9 mars 1852 et du 22 août 1854, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Le doyen de la faculté de médecine de Paris est le chef de la faculté. Il est chargé, sous l'autorité du recteur de l'académie, de diriger l'administration et la police, de surveiller l'enseignement et d'assurer l'exécution des règlements. Il propose chaque année le projet de budget qui doit être soumis au conseil académique; il
de budget qui doit être soumis au conseil académique; il ordonne les dépenses dans les limites des crédits ouverts par le budget annuel. Il convoque et préside l'assemblée de la faculté formée de tous les professeurs titulaires. Notre ministre de l'instruction publique et des cultes désigne tous les ans deux professeurs titulaires chargés de seconder le doyen dans ses fonctions, et il délègue l'un de ces deux professeurs pour remplacer le doyen en cas d'absence ou d'empêchement. 2. L'assemblée de la faculté donne son avis sur les mesures à prendre ou à proposer concernant l'enseignement et la discipline, lorsqu'elle est
ou à proposer concernant l'enseignement et la discipline, lorsqu'elle est convoquée à cet effet par le doyen de la faculté, dûment autorisé par le ministre. 3. Toutes les dispositions des ordonnances, règlements ou arrêtés antérieurs contraires au présent décret sont et demeurent abrogés. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 16 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,250. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif au Traitement des Instituteurs primaires publics. Du
DÉCRET IMPÉRIAL relatif au Traitement des Instituteurs primaires publics. Du 19 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. À partir du 1er janvier 1863, tous les instituteurs primaires publics comptant cinq ans de services recevront, à titre de traitement supplémentaire, l'indemnité mentionnée en l'article 5 de notre décret du 31 décembre 1853. Cette indemnité sera calculée de manière à
31 décembre 1853. Cette indemnité sera calculée de manière à élever leur revenu scolaire au minimum de sept cents francs. 2. Un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après dix ans de services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de huit cents francs, continuera d'être accordé, par notre ministre de l'instruction publique et des cultes, à ceux de ces maîtres qui se distingueront par leurs bons services. 3. À partir du 1er janvier 1863, un traitement supplémentaire, calculé de manière à élever, après quinze ans de services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum
services, le revenu scolaire du vingtième des instituteurs au minimum de neuf cents francs, pourra être accordé, par notre ministre de l'instruction publique et des cultes, à ceux de ces maîtres qui se distingueront par leurs bons services. 4. Il sera pourvu, conformément aux prescriptions du troisième et du quatrième paragraphes de l'article 40 de la loi du 15 mars 1850, aux dépenses résultant des dispositions ci-dessus. 5. Tout élève maître boursier de l'État ou des départements, appelé pour la première fois aux fonctions d'instituteur public, recevra, en sortant de l'école normale pour se rendre à son poste, une indemnité
l'école normale pour se rendre à son poste, une indemnité qui ne pourra excéder cent francs. 6. Cette indemnité sera prélevée, Soit sur les fonds des écoles normales primaires, Soit sur les fonds provenant des remboursements faits aux écoles normales par les anciens élèves maîtres qui ont abandonné la carrière de l'enseignement avant l'expiration de leur engagement décennal, ou qui se sont établis hors des départements chargés des frais de leur instruction, Soit sur les fonds votés à cet effet par les conseils municipaux et les conseils généraux. A défaut des ressources ci-dessus indiquées, il sera pourvu à cette dépense
des ressources ci-dessus indiquées, il sera pourvu à cette dépense sur les fonds de l'État affectés aux frais d'entretien des écoles primaires. 7. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 15 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,251. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que la Communauté des Sœurs de l'hospice de Jarzé (Maine-et-Loire) est autorisée comme Établissement dépendant de la Congrégation des Sœurs de la Charité de Sainte-Marie, dont la maison
des Sœurs de la Charité de Sainte-Marie, dont la maison mère est à Angers. Du 30 Avril 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. L'association des sœurs hospitalières de l'hospice de Jarzé (Maine-et-Loire), reconnue par notre décret du 1er février 1853, à titre de communauté
notre décret du 1er février 1853, à titre de communauté enseignante et hospitalière, dirigée par une supérieure locale, est autorisée comme établissement dépendant de la congrégation des sœurs de la Charité de Sainte-Marie, dont la maison mère est à Angers (même département), à la charge de se conformer aux statuts approuvés pour cette congrégation par décrets impériaux des 15 novembre 1810 et 14 décembre 1852, et que l'association de Jarzé a déclaré adopter. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 30 Avril 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 10,252. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la Congrégation hospitalière des Sœurs de la Compassion, existant à Rouen, à fonder au Havre un Établissement de Sœurs Gardes-Malades. Du 8 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de
le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendue, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. La congrégation hospitalière des sœurs de la Compassion, existant à Rouen (Seine-Inférieure), en vertu de notre décret du 3 décembre 1856, est autorisée à fonder, au Havre (même département), un établissement de sœurs gardes-malades, à la charge par les membres de cet établissement, 1° de se conformer exactement aux statuts de la maison mère approuvés par ordonnance royale du 3
de la maison mère approuvés par ordonnance royale du 3 janvier 1827; 2° de donner gratuitement leurs soins à domicile aux malades pauvres de la ville du Havre portés au registre du bureau de bienfaisance de cette ville. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département