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susmentionné; Vu notre décret du 22 juin 1861, par lequel une somme de deux cent cinquante mille francs a été annulée sur le montant du crédit ci-dessus mentionné, et un crédit de pareille somme ouvert sur l'exercice 1861; Considérant que les sommes employées en 1860 ou déjà annulées sur le crédit primitif de deux millions cinq cent mille francs, ont atteint le chiffre de un million huit cent soixante et douze mille cinq cent soixante-quatre francs quatre-vingt-trois centimes; acquittés sur les crédits des chapitres III (Solde et accessoires de la solde) et xv (Dépenses temporaires) de l'exercice 1860, au moyen
solde) et xv (Dépenses temporaires) de l'exercice 1860, au moyen des virements de ces crédits, conformément aux dispositions DÉTAIL, PARRAINAGE, JOURS. TOTAUX effectués en 1860. 1856. 1857. 1858. 1859. par article. par section. par chapitre. — — — — — 251,161, 67f 50. 1,023f 18. 856' 62. 1,972 36 67 16 50 53 17 6,445' 03 113 50 83 50 360 00 2,806 00 3,820 00 600 00 600 00 588,602' 65 2,515 00 11,903 99 247,112 53 173,689 33 435,217 85 282 21 60 21 1,694 45 38,829 26 40,866 13 60 66 82 78 360 01 6,055 00
40,866 13 60 66 82 78 360 01 6,055 00 6,555 11 5 483,156 72 Il 2 35 1613 18 48 10 90 58 48 429 43 498 81 450 00 450 00 406 54 1,306 54 3,442 53 1 13,117 88 1 261,054 51 223,294 27 490,909 19 centimes, dont le montant (crédits et paiements) doit être transporté des chapitres III payables - antérieurs à 1860). Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires extraordinaires; Vu l'avis de notre ministre des
les crédits supplémentaires extraordinaires; Vu l'avis de notre ministre des finances; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Une somme de six cent vingt-sept mille quatre cent trente-cinq francs dix-sept centimes (627,635f 17e) est annulée sur le crédit de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000f) ouvert au ministre de l'intérieur par la loi du juillet 1860. 2. Il est ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1861, par addition au chapitre v de cet exercice, un crédit de pareille somme de six cent vingt-sept mille quatre cent trente-cinq francs dix-sept centimes (627,635f
cent vingt-sept mille quatre cent trente-cinq francs dix-sept centimes (627,635f 17e). applicable au paiement de dépenses du matériel des lignes télégraphiques, 3. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé F. DE PERSIGNY. N° 9907. — DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Annecy un Bureau de garantie
DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Annecy un Bureau de garantie pour l'essai et la marque des Ouvrages d'or et d'argent. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances ; Vu l'article 35 de la loi du 19 brumaire an VI, relatif au nombre, au placement et à la circonscription des bureaux de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent; Vu les observations présentées par le préfet du département
d'argent; Vu les observations présentées par le préfet du département de la Haute-Savoie, et par l'administration des douanes et des contributions indirectes; Vu l'avis de la commission des monnaies et médailles, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. A partir du 1er février prochain, un bureau de garantie pour l'essai et la marque des ouvrages d'or et d'argent sera établi à Annecy, département de la Haute-Savoie. 2. La circonscription de ce bureau comprendra tout le département de la Haute-Savoie, lequel sera distrait, à cet effet, de la circonscription du bureau de Chambéry (Savoie). 3. Notre ministre secrétaire
circonscription du bureau de Chambéry (Savoie). 3. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9908. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la consolidation en Rentes des Bons du Trésor délivrés à la Caisse d'amortissement du 1er juillet au 31 décembre 1861. Du 4 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous
Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, constitutif de la réserve de l'amortissement; Vu l'article 36 de la loi du 25 juin 1841, en ce qui concerne la consolidation en rentes, de semestre en semestre, des bons du trésor provenant de cette réserve; Vu l'état E, annexé à la loi du 26 juillet 1860, lequel comprend, parmi les ressources ordinaires du budget de l'exercice le produit de la réserve de l'amortissement de ladite année; Vu le décret du 8 juillet 1861, qui
ladite année; Vu le décret du 8 juillet 1861, qui a autorisé la consolidation en rentes de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1er janvier au 30 juin 1861; Vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortissement, du 1er juillet au 31 décembre 1861, et s'élevant à ... ... auxquels il faut ajouter pour le montant des intérêts jusque au 23 décembre ... Ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant en capitaux que en intérêts, à ... Laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir : Quatre et demi pour cent ancien 216,202.97e Quatre et
: Quatre et demi pour cent ancien 216,202.97e Quatre et demi pour cent nouveau 73 3/5 Quatre pour cent ... 66 Trois pour cent ... SOMME ÉGALE ... 70,848,82 2 » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Inscription sera faite sur le grand-livre de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes trois pour cent, avec jouissance du 22 décembre 1861, de la somme de trois millions cent soixante-deux mille huit cent quatre-vingt-onze francs (3,162,891), représentant, au prix de soixante-sept francs vingt
quatre-vingt-onze francs (3,162,891), représentant, au prix de soixante-sept francs vingt centimes (67 20), cours moyen du trois pour cent à la bourse du 23 décembre 1861, soixante-et-dix millions huit cent quarante-huit mille sept cent cinquante-huit francs quarante centimes (70,848,75c). Cette somme de soixante-et-dix millions huit cent quarante-huit mille sept cent cinquante-huit francs quarante centimes sera portée en recette dans les écritures de la comptabilité générale des finances; au budget de l'exercice 1861. 2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortissement, en échange des bons consolidés conformément à l'article 1er ci-dessus, lui seront délivrés en quatre coupures, ainsi qu'il
1er ci-dessus, lui seront délivrés en quatre coupures, ainsi qu'il suit : Une de 9,651f appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. o/o ancien. Une de 1,695,140 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. o/o nouveau. Une de 31,840 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. o/o. Une de 1,426,260 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o. 3,162,891 SOMME ÉGALE. 3. L'appoint de soixante-quatre francs cinquante-cinq centimes (64f 55c), réservé sur la somme de soixante-et-dix millions huit cent quarante-huit mille huit cent vingt-deux francs quatre-vingt-quinze centimes formant le montant des bons appartenant à
francs quatre-vingt-quinze centimes formant le montant des bons appartenant à la caisse d'amortissement, sera représenté par quatre nouveaux bons délivrés à ladite caisse, savoir : Un de 20 57" s'appliquant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. o/o ancien. Un de 5 27 s'appliquant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. o/o nouveau. Un de 18 05 s'appliquant au fonds d'amortissement des rentes 4 p. o/o. Et un de 20 66 s'appliquant au fonds d'amortissement des rentes 3 p. o/o. 64 55 SOMME ÉGALE. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du
d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 4 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9909. DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Saumur un Bureau de garantie pour l'essai et la marque des Ouvrages d'or et d'argent. Du 8 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. finances; Sur rapport de notre ministre secrétaire d’État au département des finances, Vu l'article 35 de la
d’État au département des finances, Vu l'article 35 de la loi du 19 Frimaire an VI, relatif au nombre, au placement et la circonscription des bureaux de garantie pour l’essai et la marque des ouvrages d’or et d’argent ; Vu les observations présentées par le préfet du département de Maine-et-Loire et par l'administration des douanes et des contributions indirectes; Vu l’avis de la commission des monnaies et médailles, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. À partir du 1er février prochain, un bureau de garantie pour l’essai et la marque des ouvrages d’or et d’argent sera établi à
la marque des ouvrages d’or et d’argent sera établi à Saumur, département de Maine-et-Loire. 2. La circonscription de ce bureau comprendra l’arrondissement de Saumur, lequel sera distrait à cet effet de la circonscription du bureau d’Angers, même département. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9910. — DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle qui commet M. Meglia, Chargé
portant réception de la Bulle qui commet M. Meglia, Chargé d’affaires de Sa Sainteté, pour conférer l’Institution canonique à M. Jeancard, Évêque de Cérame in partibus, en sa qualité de Chanoine du premier ordre du Chapitre impérial de Saint-Denis. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 1er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; Vu notre décret du 17 juin
(8 avril 1802) ; Vu notre décret du 17 juin 1857 qui autorise la réception du bref de Sa Sainteté le Pape Pie IX, portant institution canonique, sur notre proposition, du chapitre impérial de Saint-Denis ; Vu notre décret du 18 décembre 1858, concernant la réorganisation de ce chapitre; Vu notre décret du 25 août 1861, qui nomme Mgr Jeancard, évêque de Cérame in partibus, au canonicat du premier ordre vacant, dans ce chapitre, par le décès de M. de La Croix d’Azolle; Vu la bulle donnée à Rome, sur notre proposition, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, le
notre proposition, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, le 10 des calendes de décembre (22 novembre) 1861, et qui commet M. Meglia, chargé d’affaires de Sa Sainteté auprès de Nous, pour conférer, au nom du Saint Siège, l’institution canonique au nouveau chanoine nommé; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La bulle donnée à Rome, le 10 des calendes de décembre de l’année de l’Incarnation 1861 (22 novembre 1861), et commettant M. Meglia, chargé d’affaires de Sa Sainteté, pour conférer l’institution canonique à M. Jeancard (Jacques), évêque de Cérame in partibus, ancien auxiliaire
M. Jeancard (Jacques), évêque de Cérame in partibus, ancien auxiliaire de Mgr l’évêque de Marseille, en sa qualité de chanoine du premier ordre du chapitre impérial de Saint-Denis, est reçue et sera publiée dans l’Empire, en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d’institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l’Empire, aux franchises, libertés et maximes de l’église gallicane. 3. Ladite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d’État; mention de ladite transcription sera faite
de notre Conseil d’État; mention de ladite transcription sera faite sur l’original, par le secrétaire général du Conseil. 4. Notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l’Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département de l’instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. DÉCRET IMPÉRIAL portant réception de la Bulle qui commet M. Meglia, Chargé d’affaires de Sa Sainteté, pour conférer l’Institution canonique à M. Maret, Evêque de Sura in partibus,
l’Institution canonique à M. Maret, Evêque de Sura in partibus, en sa qualité de Chanoine du premier ordre du Chapitre impérial de Saint-Denis. Du 11 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu l'article 1er de la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) ; Vu notre décret du 17 juin 1857, qui autorise la réception du bref de Sa Sainteté le Pape Pie IX, portant institution
bref de Sa Sainteté le Pape Pie IX, portant institution canonique, sur notre proposition, du chapitre impérial de Saint-Denis; Vu notre décret du 18 décembre, concernant la réorganisation de ce chapitre; Vu notre décret du août 1861, qui nomme M. Maret, évêque de Sura in partibus, au canonicat vacant dans ce chapitre par le décès de M. Philippe Vu la bulle donnée à Rome, sur notre proposition, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, le 10 des calendes de décembre (22 novembre) 1861, et qui commet au Meglia, chargé d’affaires de sa sainteté auprès de Nous, pour conférer, au nom
de sa sainteté auprès de Nous, pour conférer, au nom du Saint Siège, l’institution canonique au nouveau chanoine Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. La bulle donnée à Rome, le 10 des calendes de décembre de l’année de l’Incarnation 1862 (22 novembre 1861), et commettant M. Meglia, chargé d’affaires de Sa Sainteté, pour conférer l’institution canonique à M. Maret (Henri-Louis-Charles), évêque de Sura in partibus, en sa qualité de chanoine du premier ordre du chapitre impérial de Saint-Denis, est reçue et sera publiée dans l’Empire, en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d’institution
dans l’Empire, en la forme ordinaire. 2. Ladite bulle d’institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu’elle renferme, et qui sont ou pourraient être contraires à la Constitution, aux lois de l’Empire, aux franchises, libertés et maximes de l’église gallicane. 3. La dite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres de notre Conseil d'État; mention de ladite transcription sera faite sur l'original, par le secrétaire général du Conseil. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin
de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9912. — DÉCRET IMPÉRIAL qui fait remise, à la Société propriétaire des Mines de plomb argentifère de Pontgibaud, de la Redevance proportionnelle pendant cinq années. Du 15 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des
le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances; Vu la demande adressée, le 14 décembre 1860, au préfet du département du Puy-de-Dôme, par le sieur Bonitoux, agent du conseil d'administration de la société des mines de plomb argentifère de Pontgibaud, à l'effet d'obtenir, pour cette compagnie, remise de la redevance proportionnelle pendant cinq années; Le rapport des ingénieurs des mines, des 14 et 15 février 1861; L'avis du directeur des contributions directes, du 28 mars même année; L'avis du conseil de préfecture, du 24 mai 1861; L'avis du préfet, du 31 du même mois; Les observations présentées
du préfet, du 31 du même mois; Les observations présentées par le sieur Bonitoux, sous la date du 3 mai 1861, et les pièces y jointes; L'avis du conseil général des mines, du 15 octobre 1861; Vu la lettre de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, du 7 novembre 1861; Vu l'article 38 de la loi du 21 avril 1810; Les sections réunies des finances et des travaux publics, de l'agriculture et du commerce de notre Conseil d'État entendues, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est fait remise à la société propriétaire
ART. 1er. Il est fait remise à la société propriétaire des mines de plomb argentifère de Pontgibaud, comprises dans les trois concessions de Rouze, Barbecot et Combes, de la redevance proportionnelle pendant cinq années, à partir du 1er janvier 1861. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances, et notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 15 Janvier 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé
l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9913. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Comptabilité du Service des Bâtiments civils. Du 25 Janvier 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu le règlement spécial sur la comptabilité du ministère des travaux publics, en date du 16 septembre 1843; Vu le règlement du même ministère, en date du 28 septembre 1849; Vu le décret du 26 novembre 1851, modifiant le titre III dudit règlement, en ce qui concerne la constatation et
III dudit règlement, en ce qui concerne la constatation et la liquidation des dépenses du service des bâtiments civils; Considérant que ce décret a eu pour but de substituer à la production des mémoires par les entrepreneurs et à leur vérification par les agents de l'administration, l'établissement direct de tous les comptes des travaux par ces mêmes agents; Considérant que l'expérience a démontré les difficultés que rencontre, dans la pratique, l'exécution de ces dispositions, et qu'il y a lieu de revenir au système précédemment suivi pour la constatation et la liquidation des dépenses; Vu les observations de la cour des
liquidation des dépenses; Vu les observations de la cour des comptes Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 21 janvier 1862; Sur le rapport de notre ministre d'État, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les travaux de bâtiments placés dans les attributions du ministère d'État sont exécutés d'après les projets rédigés par les architectes désignés par le ministre. Ces projets, après avoir subi l'examen du conseil général des bâtiments civils, font l'objet soit d'adjudications publiques, soit, exceptionnellement, de soumissions directes présentées par les entrepreneurs. Toutefois, les travaux d'entretien peuvent être exécutés à prix
entrepreneurs. Toutefois, les travaux d'entretien peuvent être exécutés à prix de règlement. 2. Les travaux dirigés par les architectes sont suivis par des inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs, lesquels veillent à la bonne fourniture des matériaux et à leur mise en œuvre selon les règles de l'art et les ordres de l'architecte. Ils dressent, en outre, les détails d'exécution du projet, et tiennent les carnets d'attachements sur lesquels ils inscriront tous les ouvrages qui ne sont pas destinés à rester visibles, ou dont l'appréciation ne serait plus possible lors de la vérification. 3. Les carnets sont délivrés par les architectes, qui
vérification. 3. Les carnets sont délivrés par les architectes, qui en numérotent les feuilles avant de les remettre aux agents, et qui visent chaque feuillet au fur et à mesure de la constatation des travaux. Les attachements figurés, dont les dimensions ne permettent pas le tracé sur les carnets, sont dessinés sur des feuilles séparées qui sont rappelées sur ces carnets par un numéro d'ordre. 4. Les travaux exécutés font l'objet de mémoires dressés par les entrepreneurs d'après les prix de la série acceptée par eux, et dont les numéros sont rappelés en regard de chaque article. 5. Les mémoires
sont rappelés en regard de chaque article. 5. Les mémoires sont produits en double expédition, dont une sur papier timbré, destinée à être jointe au mandat de paiement. Cette production aura lieu à la fin de chaque trimestre pour les travaux d'entretien, et à la fin de chaque mois pour les travaux neufs et les grosses restaurations, conformément aux indications données par l'architecte. 6. Les mémoires présentés par l'entrepreneur à l'architecte sont remis au vérificateur attaché à l'agence et chargé spécialement de leur examen. Cet agent, après avoir consulté les carnets d'attachements, vérifie si les mémoires reproduisent exactement les travaux
carnets d'attachements, vérifie si les mémoires reproduisent exactement les travaux exécutés et les conditions des marchés. 7. Les mémoires vérifiés sont arrêtés par l'architecte et transmis à l'administration centrale, qui en opère la révision et en propose le paiement. 8. Les mémoires sur papier libre, qui sont destinés à rester dans les archives de l'administration des bâtiments civils, indiqueront tous les détails arithmétiques des opérations et tous les articles de dépenses. Les mémoires sur papier timbré mentionneront les quantités obtenues pour les articles de même nature, les prix avec leurs numéros de série et les sommes qui en résultent. Les
numéros de série et les sommes qui en résultent. Les uns et les autres comprennent les demandes des entrepreneurs et le règlement du vérificateur arrêté par l'architecte. Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d'établir les mémoires aux époques déterminées ci-dessus, il peut être délivré des à-compte aux entrepreneurs après une autorisation spéciale du ministre, et alors l'architecte dresse un état sommaire des travaux sur lesquels il propose l'à-compte qui, dans aucun cas, ne peut excéder la moitié du montant des travaux exécutés. Il ne pourra être fait un nouveau paiement avant que les entrepreneurs aient justifié des à compte
paiement avant que les entrepreneurs aient justifié des à compte par la production d'un mémoire qui sera réglé dans les formes déterminées ci-dessus. Les architectes et les vérificateurs sont payés au moyen d'honoraires proportionnels déterminés par les règlements. A cet effet, il est dressé un état sommaire indiquant le montant des travaux dirigés ou vérifiés, et faisant ressortir les sommes proportionnelles qui leur sont dues. Les inspecteurs, sous-inspecteurs et conducteurs reçoivent des indemnités mensuelles ou des traitements fixes, et sont payés sur les états que l'architecte transmet chaque mois à l'administration centrale, et qui sont visés par le chef du