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délicate. Elle touche à la fois aux lois fiscales et au droit civil ; elle comporte une enquête auprès des services centraux de la Dette publique et des grandes sociétés. La sous-commission fiscale de la Commission des finances de la Chambre, présidée par M. Landry, a été chargée de cette étude ; elle en soumettra les conclusions à la Commission des finances. Quant aux articles A, B et C, tendant à favoriser davantage les titres nominatifs, en voici le texte : « Art. A. — A partir du 1er janvier 1923, est réduit à soixante-quinze centimes par cent francs (0
1923, est réduit à soixante-quinze centimes par cent francs (0 fr. 75 0/0), sans addition de décimes, le taux du droit fixé à 0 fr. 90 0/0 par l'article 41 de la loi du 29 mars 1914 pour le transfert des titres nominatifs des actions ou obligations françaises. « A partir de la même date du 1er janvier 1923, est porté à soixante centimes par cent francs (0 fr. 60 0/0), sans addition de décimes, le taux du droit annuel de transmission, fixé à 0 fr. 50 0/0 par l'article 49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel
49 de la loi du 25 juin 1920 et auquel sont assujettis les titres au porteur d'actions ou obligations françaises, ainsi que les titres nominatifs et au porteur étrangers visés au paragraphe 2 de l'article 31 de la loi du 29 mars 1914. « Art. B. — A partir du 1er janvier 1923, la taxe de 12 0/0 établie par les articles 31, 34 et 42 de la loi du 29 mars 1914, l'article 11 de la loi du 30 décembre 1916, et l'article 50 de la loi du 25 juin 1920, sur le revenu des valeurs mobilières étrangères (leur
juin 1920, sur le revenu des valeurs mobilières étrangères (leur ne sont pas soumises au régime de l'abonnement, ainsi que sur les titres de rente, emprunts et autres effets publics des gouvernements étrangers, est fixé à 14 francs par 100 francs (14 0/0). « Art. C. — A partir de la promulgation de la présente loi, sont interdites et nulles de plein droit toutes clauses, conventions, décisions ou délibérations prises, soit lors des émissions, soit à l'occasion des distributions de dividendes, intérêts et tous autres produits des titres au porteur de toute nature, et qui auraient pour objet de supprimer
de toute nature, et qui auraient pour objet de supprimer le recours accordé par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857 aux sociétés, compagnies, entreprises, départements, communes et établissements publics français tenus d'avancer la taxe annuelle de transmission instituée par le paragraphe 2 de l'article 6 de la même loi. « Toute contravention à la disposition qui précède est punie d'une amende de 10.000 francs à 100.000 francs en principal. » Dans l'exposé des motifs, le Ministre des finances a justifié ces dispositions de la manière suivante : « Article A. Le Gouvernement propose, en vue d'accentuer encore
« Article A. Le Gouvernement propose, en vue d'accentuer encore le régime de faveur existant actuellement au profit des titres nominatifs, de réduire de 0,90 à 0,75 0/0 le taux du droit fixé par l'article 41 de la loi du 29 mars 1914 pour le transfert des titres nominatifs d'actions et d'obligations françaises. Parallèlement, la taxe annuelle de transmission pour les titres au porteur serait portée de 0,50 à 0,60 0/0. « Article B. — Le législateur s'est toujours attaché à maintenir, entre les charges fiscales grevant les valeurs françaises et celles qui atteignent les valeurs étrangères, un juste équilibre.
et celles qui atteignent les valeurs étrangères, un juste équilibre. Dès lors, le relèvement que nous vous proposons des droits frappant les valeurs mobilières françaises au porteur doit s'accompagner d'une majoration des droits atteignant les valeurs étrangères non abonnées. Celles-ci payent actuellement 12 0/0 de leur revenu ; nous vous proposons de porter ce tarif à 14 0/0. « Article C. — D'autre part, l'habitude d'émettre des titres nets d'impôts, prise depuis quelque temps par les collectivités, supprime, en fait, la prime fiscale prévue en faveur des titres nominatifs ; les sociétés gardant la taxe de transmission à leur charge,
les sociétés gardant la taxe de transmission à leur charge, le rendement net des deux catégories de titres se trouve, en effet, égalisé. L'article C a pour but d'interdire aux collectivités françaises de stipuler dorénavant que les coupons de leurs titres seront payés nets de la taxe de transmission ; il rétablira ainsi l'avantage que le législateur a voulu faire aux titres nominatifs. On ajoute que le texte proposé ne vise que les collectivités françaises ; il serait sans objet à l'égard des sociétés étrangères, puisque celles-ci, quand elles sont abonnées, acquittent la taxe annuelle de transmission aussi bien pour
abonnées, acquittent la taxe annuelle de transmission aussi bien pour leurs titres nominatifs que pour les titres au porteur. Il n'y a, d'ailleurs, pas d'intérêt à faciliter la nominalisation des valeurs étrangères, puisque l'Administration n'a pas la possibilité d'exercer son contrôle au siège des sociétés à l'étranger. La Commission des finances de la Chambre des députés a rejeté le premier alinéa de l'article A. Il lui a paru que l'abandon de 0 fr. 15 par 100 francs pour le transfert des titres nominatifs ne constituait pas un avantage suffisant pour déterminer la conversion des titres au porteur, et qu'il n'y
déterminer la conversion des titres au porteur, et qu'il n'y avait aucun intérêt à réduire, ne fût-ce que pour le chiffre de 2 millions prévu par l'Administration, les recettes procurées par les droits de transfert. Mieux que la diminution des droits projetée, la simplification des formalités de transfert, et la divulgation par la propagande écrite ou parlée des avantages importants déjà conférés par notre législation aux titres nominatifs, pourront inciter les porteurs de valeurs mobilières à les convertir en titres nominatifs. Quant à l'augmentation de la taxe annuelle de transmission pour les titres au porteur, de 0 fr. 50 à
pour les titres au porteur, de 0 fr. 50 à 0 fr. 60 %, qui fait l'objet du deuxième alinéa de l'Article A, la Commission des finances de la Chambre déclare qu'elle « concourra évidemment au même but en accentuant l'écart, déjà important, des prélèvements du fisc sur les valeurs mobilières, selon qu'elles appartiennent à l'un ou à l'autre type ». Le supplément des recettes attendu par M. le Ministre des finances est de 47 millions. La Commission des finances a repoussé l'article B. Sa majorité a estimé que, « pendant la crise des changes actuelle et en l'absence de
pendant la crise des changes actuelle et en l'absence de toute convention internationale, il est plus prudent de ne pas toucher au statut des valeurs mobilières étrangères en France ». Le Ministre attendait du vote de l'article B un supplément de recettes de 20 millions. Quant à l'article C, la Commission des finances l'a approuvé : « Son insertion a paru nécessaire pour ne pas rendre illusoire l'effort du législateur tendant à pousser les rentiers vers les titres nominatifs ». La Commission des finances, en acceptant le deuxième alinéa de l'article A et de l'article C, « ne s'est d'ailleurs
l'article A et de l'article C, « ne s'est d'ailleurs pas dissimulé que ces dispositions aboutissent toujours, parce que l'on se refuse à faire l'effort nécessaire pour réprimer la fraude, à frapper indistinctement les fraudeurs et les contribuables honnêtes. — C'est une nécessité déplorable », ajoute la Commission. « Le problème essentiel serait de « réprimer l'évasion fiscale sur les revenus des valeurs mobilières ». C'est là une nécessité déplorable. En faveur de ce système, on a fait valoir diverses expériences étrangères, notamment la législation italienne et le fait incontestable de la grande faveur dont ont joui longtemps en Angleterre
de la grande faveur dont ont joui longtemps en Angleterre et aux Etats-Unis les titres nominatifs. La Commission des finances de la Chambre des députés s'est prononcée contre la suppression des titres au porteur. « Sans instaurer, écrit le rapporteur, sur la nominalisation obligatoire des titres un débat qui, pour les raisons qui seront dites bientôt, sera prématuré, il n'est pas inutile de remarquer que les expériences étrangères invoquées n'éclairent pas le problème autant qu'on le pourrait croire. Il est exact en effet que le décret-loi du 24 septembre 1920 a supprimé officiellement en Italie le titre au porteur. Mais
a supprimé officiellement en Italie le titre au porteur. Mais il ne faut pas oublier que dès le 21 août 1921, c'est-à-dire moins d'un an après, un nouveau décret a suspendu l'application du décret du 9 juin 1921 établissant les modalités d'application de la loi du 24 septembre 1920 aux titres au porteur émis par les provinces, les communes, les sociétés par actions et toutes autres personnes morales. Avant même le Gouvernement de M. Mussolini, celui de M. Bonomi, dans l'exposé de son programme présenté à la séance de la Chambre italienne du 19 juillet 1921, annonçait la révision de
Chambre italienne du 19 juillet 1921, annonçait la révision de la loi de nominativité. Au reste, il n'est peut-être pas inutile d'observer que le décret-loi du 24 septembre 1920 admet la transmission de la propriété des titres nominatifs non seulement par le changement d'inscription sur les registres, mais aussi par la voie de l'endossement (girata), de sorte que le système italien se rapprochait à bien des égards de celui qui a été présenté à la Commission des finances de la Chambre des députés par MM. Vincent Auriol et Blum (V. infra, p. 91). S'il est vrai, d'autre part, que pendant
infra, p. 91). S'il est vrai, d'autre part, que pendant longtemps la faveur du public anglo-saxon a été presque exclusivement acquise, pour des raisons qu'il serait trop long de développer, au titre nominatif, il est non moins certain qu'elle tend de plus en plus à se tourner vers les titres au porteur, et qu'en Angleterre le gouvernement lui-même a contribué à redonner faveur à la forme au porteur. En tous cas, la discussion du système de la nominalisation des titres est prématurée, tant que l'on n'aura pas établi des formules qui permettent le transfert aisé des titres, et, par conséquent,
qui permettent le transfert aisé des titres, et, par conséquent, la réalisation rapide et la libre circulation des valeurs, et aussi longtemps peut-être aussi, que des conventions internationales ne protégeront pas contre l'évasion les droits du Trésor des grandes nations. Tant que le titre nominatif restera un moyen de crédit beaucoup plus difficile à utiliser que le titre au porteur et que son transfert exige des formalités longues et onéreuses, il sera vain de discuter de la nominalisation des titres. Les textes, ajoute M. Bokanowski, dont le Gouvernement a saisi la Commission des finances, sous la forme des articles 1
la Commission des finances, sous la forme des articles 1 à 6 de la lettre du 21 novembre 1922, ont paru peu clairs. La Commission des finances se livre en ce moment à leur étude. Dans l'état actuel de la législation, il est incontestable que la nominalisation obligatoire des titres apporterait une gêne considérable au marché financier et aux transactions économiques et, pour cette raison, il ne saurait être question d'introduire, dans la loi de finances de 1923, les dispositions qui la décréteraient. On peut ranger, parmi les propositions aboutissant à la suppression des titres au porteur, la proposition des
à la suppression des titres au porteur, la proposition des députés Vincent Auriol et Léon Blum. MM. Vincent Auriol et Léon Blum ont présenté le système suivant : « Les titres au porteur ne seront désormais transmissibles que par voie d'endossement au moyen d'une mention écrite au verso du titre par le titulaire et portant expressément « transmis par M... (nom, prénoms, qualité et domicile) Et l'ordre de M... (nom, prénoms, qualité et domicile). Lieu, date et signature. » « La copie textuelle de cette mention sera signifiée par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire au siège de la société,
recommandée ou par acte extrajudiciaire au siège de la société, ville, département ou Etat, et transcrite sur un registre spécial appelé registre des endossements. Le transfert de la propriété ou de l'usufruit du titre prendra date de la signification de l'endossement. La présente disposition abroge le § 2 de l'article 35 du Code de commerce. » Au moyen du texte ci-dessus, la taxe annuelle de transmission resterait exigible, les titres à ordre étant fiscalement considérés comme l'équivalent des titres au porteur. Déjà, le 20 avril 1920, les députés Ernest Lafont, Vincent Auriol et Léon Blum avaient proposé un amendement à
Vincent Auriol et Léon Blum avaient proposé un amendement à l'article 43 de la loi créant de nouvelles ressources fiscales, amendement tendant à la suppression de tous les titres au porteur ou plutôt à leur conversion en titres nominatifs dans le délai de trois mois. Le système de l'amendement de MM. Auriol et Blum est considéré par eux comme un moyen terme entre le système actuellement en vigueur et la mesure radicale de la suppression des titres au porteur. Le Commission des finances de la Chambre des députés a repoussé ce système. « On a objecté, écrit M. Bokanowski, non
ce système. « On a objecté, écrit M. Bokanowski, non sans raison, que l'obligation de l'endossement détruit la notion même du titre au porteur dont la cession s'opère par simple tradition, et qui est traité comme les choses mobilières corporelles. De fait, en Italie, la suppression des titres au porteur s'est accompagnée de l'obligation de l'endossement, à moins de changement d'inscription sur les registres. Dans le système italien, l'endossement a plein effet vis-à-vis des tiers et donne droit à la perception des intérêts ou dividendes. L'endossement est exempt d'impôts. La date, et les signatures de l'endossement doivent être authentiquées par
date, et les signatures de l'endossement doivent être authentiquées par un notaire, un agent de change ou un délégué à ce proposé par le Trésor. Tous ces agents doivent prendre note de l'opération sur un journal tenu par ordre de date, timbré et visé, à la disposition des fonctionnaires des finances, et qui doit relater les noms, prénoms, domicile et filiation de l'endosseur et de l'endossataire, la nature des titres, l'indication de l'émetteur, du numéro et de la série de chaque titre et de sa valeur nominale, la date de l'opération et une note spéciale s'il s'agit d'un endossement en
l'opération et une note spéciale s'il s'agit d'un endossement en garantie ou par procuration. L'endossement en blanc est frappé de lourdes pénalités par l'article 23 du règlement du 9 juin 1921, pris en exécution du décret-loi du 24 septembre 1920. C'est par là que, malgré l'apparence, le système italien apparaît très différent du système américain. Le titre nominatif américain se transmet par un endossement, et c'est ainsi, en principe, que se traduit toute opération de négociation. La signature du vendeur est accompagnée de celle du broker et d'un témoin. L'acheteur n'a pas de signature à donner. L'endossement peut être à
n'a pas de signature à donner. L'endossement peut être à son nom ou bien laissé en blanc, et dans ce dernier cas, le titre passe de mains en mains jusqu'à ce qu'il ait trouvé un possesseur stable. Ainsi, le titre nominatif américain, pouvant légalement circuler avec endossement en blanc du premier titulaire, est en réalité un titre à ordre, pratiquement semblable au titre au porteur, sauf que le risque de pertes ou de vol est très diminué. Mais l'amendement de MM. Auriol et Blum, exigeant expressément le nom de l'endosseur ainsi que celui de l'endossaie, équivaut en réalité à la
ainsi que celui de l'endossaie, équivaut en réalité à la suppression du titre au porteur. Contre ce système, le Ministre des Finances, entendu par la Commission des finances, le mardi 28 novembre 1922, a présenté les objections les plus catégoriques. Il a fait valoir que « l'amendement tue purement et simplement sans phrase le titre au porteur ». Au point de vue fiscal, il a fait remarquer qu'il serait très difficile de combattre la fraude par l'endossement en blanc est très malaisé de suivre les endossements successifs. Mais surtout il a invoqué l'intérêt du crédit public, qui, selon lui, subirait
a invoqué l'intérêt du crédit public, qui, selon lui, subirait la plus grave atteinte du fait de la suppression des titres au porteur. Maintien des titres au porteur, mais renforcement des pouvoirs de contrôle du fisc. Deux mesures ont été proposées : 1° le contrôle des banques; 2° le carnet des coupons. A. Contrôle des banques, Dans son projet de budget pour 1923, le Gouvernement avait présenté (articles 6 à 10) un certain nombre de dispositions tendant à renforcer les droits de contrôle et de recherche de l'Administration fiscale. Les banques devaient donner à l'Administration des contributions directes avis de
banques devaient donner à l'Administration des contributions directes avis de tous les comptes de dépôt et notamment de tous les dépôts de titres, au fur et à mesure de leur constitution. Les banquiers étaient tenus de se faire remettre, par les personnes qui touchent des coupons, un bordereau nominatif détaillé qui serait tenu, sans déplacement, à la disposition des agents des Contributions directes et de l'Enregistrement. Ainsi, l'Administration connaîtrait les éléments de la constitution du portefeuille de chaque contribuable ; elle saurait, s'il a préféré les valeurs françaises ou les valeurs étrangères, les fonds d'État ou les actions et les
valeurs étrangères, les fonds d'État ou les actions et les obligations des sociétés privées. Ces mesures suscitèrent une émotion considérable. La Commission des finances de la Chambre des députés en proposa et le Gouvernement en accepta très volontiers la disjonction. « Ces mesures, déclarait la Commission des finances, sans ajouter rien d'essentiel aux armes que, dès maintenant, l'Administration fiscale possède pour contrôler la presque totalité des déclarations, présentaient, pour les contribuables, pour les banques et pour l'Administration elle-même, de graves inconvénients. » Pour les contribuables, disait-on, « la composition qualitative de la fortune de chaque contribuable serait mise sous les
de la fortune de chaque contribuable serait mise sous les yeux de l'Administration, alors que la seule chose qui puisse lui importer vraiment, c'est le montant du revenu encaissé annuellement par le contribuable ». Aux établissements de crédit, on imposait une lourde charge supplémentaire de comptabilité et de paperasserie, l'emploi de tout un personnel uniquement consacré à travailler pour le fisc, un accroissement de frais généraux, sans compter de très graves responsabilités. Quant à l'Administration, dont le personnel suffit déjà à peine à la lourde tâche qui lui incombe, il lui aurait fallu se livrer à un immense travail de
lui aurait fallu se livrer à un immense travail de copie, de centralisation et de recoupement des bordereaux, à tout un labeur d'apurement qui compliquerait infiniment sa besogne. Pour toutes ces raisons, concluait le rapporteur, le système des articles 6 à 10 apparut comme inutilement encombrant, formaliste et gênant, sans apporter en réalité à l'Administration, pour le contrôle des déclarations, aucune arme qu'elle ne possédât déjà, soit en vertu de l'article 32 de la loi du 31 juillet 1920, soit en vertu des autres dispositions en vigueur de nos lois fiscales et notamment de l'article 15 de la loi du
fiscales et notamment de l'article 15 de la loi du 25 février 1901 et des articles 1er et suivants de la loi du 18 avril 1918. B. — Le carnet de coupons. Le système du carnet de coupons a été exposé à la Chambre des députés le 13 novembre 1922 par son auteur le rapporteur général de la Commission des finances, M. Bokanowski. Ce système se résume dans les dispositions suivantes : « Art. A. — Toute personne se présentant à une caisse publique ou privée pour toucher des coupons de valeurs mobilières françaises ou étrangères, est tenue de produire
de valeurs mobilières françaises ou étrangères, est tenue de produire un carnet individuel dont le modèle sera ultérieurement fixé par un arrêté ministériel et sur lequel l'établissement payeur a l'obligation d'inscrire la date du paiement et le montant des coupons payés. « Le carnet individuel de coupons ne peut être utilisé qu'après avoir été préalablement présenté au contrôleur des contributions directes du lieu du domicile des intéressés et revêtu, par ce fonctionnaire, d'un numéro d'ordre. En cas de changement de domicile, il doit être présenté au contrôleur des contributions directes du nouveau domicile, qui lui attribue un nouveau numéro d'ordre.
du nouveau domicile, qui lui attribue un nouveau numéro d'ordre. « En ce qui concerne les personnes n'ayant pas leur domicile en France, le carnet de coupons doit être présenté au contrôleur des contributions directes dans la circonscription duquel se trouve l'établissement payeur. « En cas d'infraction aux prescriptions du premier alinéa du présent article, le détenteur et le payeur des coupons sont respectivement punis d'une amende égale, pour chacun d'eux, au montant des coupons présentés à l'encaissement. L'amende est prononcée et recouvrée comme celle qui a été instituée, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, par l'article 29
matière d'impôt sur les traitements et salaires, par l'article 29 de la loi du 31 juillet 1917, modifié par l'article 7 de la loi du 31 décembre 1920. « Les carnets de coupons doivent être conservés par leurs titulaires pendant cinq ans au moins à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle les dernières inscriptions auront été effectuées. « Ces documents doivent être présentés à toute demande des agents de l'Administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ou d'inspecteur-adjoint. Le refus de communiquer les carnets ainsi que leur destruction avant les délais fixés par
carnets ainsi que leur destruction avant les délais fixés par l'alinéa qui précède sont constatés par un procès-verbal et soumis aux sanctions édictées par l'article 5 de la loi du 17 avril 1906. B. — Toute personne ayant des titres en dépôt dans un établissement de crédit est tenue de présenter son carnet individuel de coupons, avant le 1er mars de chaque année, à cet établissement, qui doit y porter le montant total des coupons qu'il a encaissés au cours de l'année précédente pour le compte de son client. Faute par l'intéressé d'avoir rempli en temps utile l'obligation à laquelle
par l'intéressé d'avoir rempli en temps utile l'obligation à laquelle il est tenu personnellement, l'établissement dépositaire des titres doit faire connaître au directeur des contributions directes, dans le courant du mois de mars de chaque année, le montant total des coupons dont son client a bénéficié au cours de l'année précédente. « Toute infraction, par les établissements de crédit, aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende égale au montant des coupons payés. Cette amende est établie et recouvrée comme celle qui est prévue au quatrième alinéa du précédent article. « Art. C. — Les dispositions qui font l'objet des
« Art. C. — Les dispositions qui font l'objet des articles B et C s'appliquent au paiement des coupons de toutes valeurs, à l'exception toutefois des intérêts des bons du Trésor et des bons de la Défense nationale. » Pour justifier son système, M. Bokanowski a présenté l'argumentation suivante : « Le système du carnet de coupons, dit-il, est d'une incontestable simplicité. — Le carnet de coupons est un livret sur lequel le porteur de valeurs mobilières doit faire inscrire le montant nominal de tous les coupons qui lui sont payés. Aucune formalité n'apparaît plus simple et plus rapide :
payés. Aucune formalité n'apparaît plus simple et plus rapide : le payeur inscrit la somme payée sur le carnet du redevable, comme la Caisse d'épargne inscrit sur le carnet de l'épargnant les sommes qu'il en retire. La simple lecture du carnet fait connaître le montant total du revenu encaissé par le redevable du fait des valeurs mobilières dont il est possesseur. Mais elle ne fait connaître que cela : à la différence des articles 6 à 10 du projet de loi de finances, elle ne révèle pas au fisc la composition du portefeuille du redevable. Elle fait uniquement apparaître ce