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l’abrogation de la clause exceptionnelle en vertu de laquelle la plupart des parties contractantes perçoivent une taxe minimum de 50 centimes. Il y aura ainsi réciprocité absolue dans les conditions d’échange; les mandats tirés de tous les pays adhérents sur la France, comme ceux de la France pour ces pays, seront uniformément soumis au tarif de 25 centimes par 25 francs. Le public français bénéficiera indirectement de cette mesure, les frais d’envoi de fonds étant, dans bien des cas, portés par les expéditeurs en compte de leurs correspondants. A raison de l’unité du tarif, il n’était plus nécessaire de partager
de l’unité du tarif, il n’était plus nécessaire de partager exactement le droit d’émission perçu sur chaque mandat entre les deux bureaux d’origine et de destination. L’office du pays d’origine bonifiera dorénavant à l’office payeur 1/2 % du montant total des mandats payés. Cette nouvelle base de répartition nous est avantageuse, le montant des mandats tirés de la France sur l’étranger étant un peu supérieur à celui des émissions de l’étranger sur la France. En outre, l’expéditeur pourra désormais obtenir, avant livraison au destinataire, le retrait d’un mandat, ou réclamer le paiement immédiat à domicile par un porteur spécial, dans
le paiement immédiat à domicile par un porteur spécial, dans les conditions et sous les réserves déterminées, par la Convention principale, pour les correspondances, c’est-à-dire, en ce qui concerne le paiement par porteur spécial, sous la réserve que le service de remise à domicile fonctionne dans le pays de destination. D’autre part, des modifications sont apportées à l’article 4 (ancien 3 bis) pour mettre le service des télégrammes-mandats en harmonie avec les stipulations en vigueur dans les relations télégraphiques internationales et offrir de nouvelles facilités au public; l’expéditeur pourra acquitter, à l’avance, les frais d’une réponse destinée à être transmise
à l’avance, les frais d’une réponse destinée à être transmise télégraphiquement, et réclamer un avis de paiement qui sera expédié par la voie postale. L’article 5 (nouveau) traite de la réexpédition des mandats de poste de l’un sur l’autre des pays adhérents, en cas de "déplacement du destinataire. Jusqu’ici la réexpédition n’était pas admise dans le service international. Arrangement concernant les recouvrements. Les modifications apportées par le Congrès de Vienne à l’acte de Lisbonne sont peu nombreuses et ne portent que sur des points secondaires. Il convient toutefois, de noter l’addition, à l’article 2, d’une phrase finale visant l’extension éventuelle
l’addition, à l’article 2, d’une phrase finale visant l’extension éventuelle du service à l’encaissement des coupons d’intérêts et de dividendes. Arrangement relatif aux livrets d'identité. C’est le Congrès de Lisbonne qui créa le service international des livrets d’identité destinés à faciliter au public les opérations par lesquelles les bureaux de poste exigent la justification de l’identité. La plupart des offices ayant réservé leur adhésion, l’arrangement n’avait été signé que par la République Argentine, la Bulgarie, l’Egypte, l’Italie, le Luxembourg, le Paraguay, le Portugal, la Roumanie, la Suisse et l’Uruguay. A Vienne, le nombre des adhésions a été beaucoup plus considérable;
Vienne, le nombre des adhésions a été beaucoup plus considérable; aux pays précités, sont venus s’ajouter: le Brésil, la Colombie, la France, la Grèce, Libéria, le Mexique, le Salvador, la Tunisie, la Turquie et le Venezuela. Ce résultat est dû à l’expérience des adhérents de Lisbonne qui ont démontré tous les avantages que le public était appelé à retirer du nouveau service. Aucune restriction n’est, du reste, apportée au droit du public de justifier de son identité par tous les autres modes de preuve admis par les lois et règlements du pays de destination. Le livret d’identité doit être conforme
du pays de destination. Le livret d’identité doit être conforme à un type annexé à l’arrangement. Le prix est réduit à 50 centimes: Les livrets sont valables pour trois ans et peuvent, après l’expiration de ce délai, recevoir un visa qui leur confère une nouvelle validité d’un an. II. — Service intérieur. Le service des lettres de valeurs déclarées a été organisé par la loi du 4 juin 1859, qui avait fixé le droit proportionnel à des valeurs déclarées 0 fr. 10 % par 100 fr. Ce droit avait été porté à 0 fr. 20 par la loi du 21
porté à 0 fr. 20 par la loi du 21 août 1871, mais il a été ramené à 0 fr. 10 par la loi du 6 avril 1878. La limite de garantie des valeurs déclarées contenues dans une même lettre a été élevée à 10.000 francs par l’article 10 de la loi du 25 janvier 1873. Le droit de 0 fr. 10 par 100 francs est supérieur au droit perçu dans la plupart des autres pays. Le Congrès de Vienne a réduit le droit d’assurance à percevoir sur les lettres de valeurs déclarées: A 10 centimes par 300 francs pour
de valeurs déclarées: A 10 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays limitrophes. A 25 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes. A 35 centimes par 300 francs pour les échanges avec les pays non limitrophes lorsqu’il y a un transport par mer. Cette réduction du droit proportionnel ne doit-elle pas avoir sa répercussion sur nos tarifs intérieurs? Sans doute, en vertu d’une tolérance, la France pourrait continuer à percevoir les droits actuels, mais, comme le fait observer le rapporteur de la Chambre des Députés, convient-il à un pays comme la France,
Chambre des Députés, convient-il à un pays comme la France, qui marche au premier rang des adhérents de l’union postale, d’user d’une tolérance de ce genre ? Pourrions-nous maintenir sur les lettres circulant en France un droit plus élevé que celui qui sera applicable aux lettres pour les pays limitrophes ? Ce tarif, dit l’exposé des motifs, ne répond plus aux exigences d’un mouvement d’affaires bien différent de ce qu’il était en 1839, quand le service des lettres avec valeur déclarée a été créé en France. Depuis trente ans, les transactions se sont développées, la richesse publique s’est accrue et
transactions se sont développées, la richesse publique s’est accrue et le chiffre des sommes pour la transmission desquelles on doit recourir à la poste a notablement augmenté. Quand la somme présente une certaine importance, le tarif de 10 centimes par 100 francs est considéré comme trop onéreux. Aussi, pour diminuer leurs frais, les banquiers, les commerçants, les hommes d’affaires ont contracté l’habitude de ne déclarer sur les envois qu’ils confient à la poste qu’une partie minime du contenu (100 fr. généralement) et de s’assurer, pour le surplus, à des compagnies spéciales qui se contentent d’une rétribution très modérée, 10 à
spéciales qui se contentent d’une rétribution très modérée, 10 à 23 centièmes par 1.000. Un abaissement notable du droit proportionnel aurait pour résultat de faire disparaître la raison d’être de cette concurrence et d’amener les expéditeurs à cesser de recourir à des entreprises privées et à déclarer le montant réel des valeurs contenues dans les lettres qu’ils confient à la poste. La réduction du droit d’assurance s’impose donc. Le projet de loi présenté par le Gouvernement proposait l’adoption du taux normal fixé par l’arrangement de Vienne. C’était un dégrèvement de 50 % pour les valeurs de 200 et de 60
50 % pour les valeurs de 200 et de 60 % pour les valeurs de 300. La perte en résultant pour le Trésor avait été évaluée à 975.000 francs. — « Mais, dit le rapporteur de la Chambre des Députés, une étude plus complète de la question nous a permis de nous convaincre qu’il ne résulterait pas de l’adoption de ce taux une grande augmentation du chiffre des déclarations. « En effet, si les déclarations de valeurs sont, en France, proportionnellement beaucoup plus faibles que dans les pays voisins, cela tient à ce que l’exagération du tarif a suscité, à
tient à ce que l’exagération du tarif a suscité, à côté de la poste, des compagnies d’assurances qui lui font concurrence pour les déclarations de valeurs contenues dans des lettres avec un tarif sensiblement plus réduit que le tarif proposé par le Gouvernement.» « Ces Compagnies exigent seulement que la lettre contenant les valeurs soit recommandée à la poste ; certaines d’entre elles ajoutent, dans certains cas, à cette formalité l’obligation d’une déclaration de 100 francs, et elles assurent l’ensemble ou le surplus des valeurs incluses moyennant un droit d’assurance qui varie selon les Compagnies, pour le parcours intérieur français,
qui varie selon les Compagnies, pour le parcours intérieur français, de 0 fr. 15 à 0 fr. 20 par 1.000 francs. » Ce tarif, étant sensiblement plus réduit que le tarif proposé, continuerait à détourner de la Poste une partie de sa clientèle qui aimerait encore mieux supporter la gêne résultant de la double déclaration que de payer un prix plus élevé pour l’assurance! La Commission et le Gouvernement sont tombés d’accord pour proposer de fixer le droit d’assurance, à 0 fr. 10 par 500 francs. Ce droit est, il est vrai, encore un peu plus élevé que celui qui
est vrai, encore un peu plus élevé que celui qui est en général perçu par les compagnies d’assurances, mais il paraît certain que le public appréciant l’avantage d’une seule formalité, reviendra à la Poste. D’autre part, la réduction n’a rien d’exagéré, car le tarif proposé est encore supérieur au tarif belge (0 fr. 10 par 1.000 fr.) et au tarif allemand (0 fr. 06 par 375 fr.) Quelle perte en résultera pour le trésor ? Le produit actuel est de 1.760.173 francs. En admettant qu’il n’y ait pas d’augmentation de déclarations, la perte serait de 1.273.697 francs. Le nombre des
déclarations, la perte serait de 1.273.697 francs. Le nombre des lettres ne progressera peut-être guère et dès lors la manipulation restera à peu près la même, mais il est hors de doute que le chiffre des déclarations augmentera d’une façon très sensible : on est en droit d’espérer avec le Gouvernement, d’après l’expérience acquise, que cette augmentation sera assez rapide pour assurer au Trésor, dans quelques années, un produit égal, supérieur même à celui qui est obtenu avec le tarif actuel. Ainsi, en 1869, alors que le taux était 10 centimes par 100 francs, la poste avait transporté 1.641.309 lettres,
centimes par 100 francs, la poste avait transporté 1.641.309 lettres, et le montant des déclarations s’était élevé à 992.776.000 francs. En 1873, après l’élévation du taux à 20 centimes, le nombre des envois descendit à 1.565.201, et la somme déclarée fut seulement de 737.653.500 francs, chiffre inférieur de plus de 250 millions à celui de 1869. Cinq ans après, en 1877, le nombre des envois n’était plus que de 1.467.250 et le chiffre des déclarations ne dépassait pas 664 millions, soit une diminution de 10 % sur le nombre et de 31 % sur le total des déclarations. Le taux
de 31 % sur le total des déclarations. Le taux fut ramené à 0 fr. 10 par 100 francs par la loi de 1878 et dès l’année suivante, on constatait un relèvement qui a toujours été en s’accentuant. Si nous jetons les yeux sur l’Allemagne, nous voyons que, pour 16 millions de lettres recommandées, les déclarations des valeurs s’élèvent à plus de 12 milliards et demi, tandis qu’en France, pour 12 millions de lettres recommandées, il n’y a qu’un milliard 667 millions de valeurs déclarées ; or, les valeurs circulant en France atteignent au moins la même proportion par tête
en France atteignent au moins la même proportion par tête d’habitant qu’en Allemagne. La différence des droits d’assurance perçus dans les deux pays est la cause de la différence accusée par la statistique. 0 fr. 06 par 375 francs en Allemagne. 0 fr. 10 par 100 — en France. — 19 — N° 82 En sorte que ce droit atteint pour une valeur de 1.500 francs : 0 fr. 24 en Allemagne. 1 fr. 50 en France. En résumé donc, l’élévation du montant des déclarations des valeurs suffirait à couvrir la diminution de recettes à provenir de la réduction du
la diminution de recettes à provenir de la réduction du droit ; d’autre part, le public bénéficierait d’un dégrèvement variant de 50 % pour les valeurs de 200, à 80 % pour les valeurs de 500 fr. Pour les valeurs déclarées. Les boîtes dont il s’agit sont actuellement soumises aux tarif et conditions d’envoi indiqués ci-après : Droit proportionnel de 1 % jusqu’à 100 francs et de 50 centimes par 100 francs au-delà des 100 premiers francs, avec minimum de déclaration de 50 francs et maximum de 10.000 francs. (Loi du 25 janvier 1873.) Droit fixe de 25 centimes. (Loi
du 25 janvier 1873.) Droit fixe de 25 centimes. (Loi du 26 décembre 1878.) Dimensions: 10 centimètres sur chaque face. (Loi du 9 avril 1887) ; Pas de limite de poids. D’après l’article 5 du projet de loi, ces tarifs et conditions de transport seraient modifiés comme suit : Port uniforme de 50 centimes par envoi. Droit proportionnel fixé, comme pour les lettres, à 10 centimes par 300 francs déclarés. Plus de minimum de déclaration ; Dimensions: 30 centimètres en longueur et 10 centimètres en largeur et en hauteur. Limite de poids: un kilogramme. « Cette proposition, lisons-nous dans le
de poids: un kilogramme. « Cette proposition, lisons-nous dans le rapport présenté à la Chambre des Députés, était séduisante au premier abord. Elle présentait l’avantage d’une simplicité apparente et l’uniformité de régime à l’intérieur et dans le service international. « Mais une grave objection nous a été faite, spécialement par les représentants de l’industrie de l’horlogerie. La limitation à 1 kilogramme du poids maximum devait obliger à fractionner les envois de cette industrie et la priver d’une partie des facilités dont elle jouit actuellement. « D’autre part, le Gouvernement insistait vivement sur la nécessité de ne pas admettre avec le
vivement sur la nécessité de ne pas admettre avec le tarif réduit qu’il proposait, des boîtes réellement encombrantes. Et il faisait de la limitation à 1 kilogramme la condition de la réduction consentie. « Votre Commission a reconnu que les inconvénients signalés par l’administration résultaient du mode de tarif peu rationnel adopté malgré son représentant à Vienne et qui, contrairement à toutes les règles postales, ne faisait pas varier la taxe avec le poids. « Elle a pensé, et le Gouvernement s’est rallié à cette manière de voir, que la véritable solution consistait à ne pas faire de tarif spécial,
véritable solution consistait à ne pas faire de tarif spécial, mais à assimiler pour la taxe de transport les boîtes de valeurs déclarées aux échantillons recommandés et à les soumettre à la taxe des échantillons qui est de 0 fr. 05 par 50 grammes et pour le droit d’assurance aux lettres de valeurs déclarées. » Le tarif présenté par la Commission de la Chambre des Députés présente, entre autres, les avantages suivants : il rend la taxe proportionnelle au poids aussi bien qu’à la valeur; il dégrève les envois de faible poids et de faible valeur en reportant la taxe
faible poids et de faible valeur en reportant la taxe sur les envois encombrants; enfin, il maintient au public les facilités dont il jouit aujourd’hui en ne limitant pas à un maximum de poids de 1 kilogramme. Il y aura une légère aggravation pour les valeurs ne dépassant pas 50 fr., au-delà du poids de 400 gr. ; l’aggravation ne sera que de 5 centimes de 400 à 450 gr. et de 10 centimes de 450 à 500 gr. Pour les boîtes d’un certain poids, le tarif des colis postaux pourra être appliqué. La Convention nouvelle autorisant les déclarations de
pourra être appliqué. La Convention nouvelle autorisant les déclarations de valeurs pour les colis postaux, l’expédition à domicile pourra se faire à raison de 1 fr. 95 pour les colis de 3 kilogrammes et de 1 fr. 15 pour les colis de 5 kilogrammes avec garantie de 500 francs. Quelle sera sur les recettes l’influence du nouveau tarif? Elle se traduirait dans le projet du Gouvernement, s’il n’y avait aucune plus-value, par une diminution de recettes de 214.000 francs. L’intervention d’un élément nouveau, le poids, rend plus difficile à faire le calcul pour le tarif de la Commission. D’un tableau
le calcul pour le tarif de la Commission. D’un tableau comparatif qui figure au rapport de M. Gochery, la perte présumée s’élèverait à 170.560 fr. 65, — mais il semble que l’augmentation du chiffre des déclarations qui deviendront plus élevées devra rapidement compenser cet écart. En résumé, le projet de loi, tel qu’il a été voté par la Chambre des Députés, apporte des améliorations nombreuses et importantes dans le service international, ainsi que dans le service intérieur. Votre Commission a l’honneur de vous en proposer l’adoption. PROJET DE LOI Article premier. Le Président de la République est autorisé à ratifier,
premier. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter : La Convention postale universelle ; — L’Arrangement concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées ; La Convention concernant l'échange des colis postaux ; L’Arrangement concernant l’échange des mandats de poste ; L’Arrangement concernant le service des recouvrements ; L’Arrangement concernant les livrets d’identité ; Qui ont été conclus à Vienne, le 4 juillet 1891, et dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi. Art. 2. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront les droits ou
décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront les droits ou taxes à percevoir en vertu des Conventions et Arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux Parties contractantes d’établir le taux de ces droits ou taxes. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d’un même pays, ainsi qu'entre deux pays desservis par une même ligne lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à
ligne lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. Art. 4. À partir de la mise à exécution de la Convention de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891, les procès-verbaux dressés à l’étranger, par application de l’article 18 de cette Convention, pour constater la présence de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi sur des correspondances adressées de France à l’extérieur, feront foi en justice devant les tribunaux français. Les procès-verbaux dressés en France, pour constatations de même nature relatives à des timbres-poste étrangers, seront assimilés aux actes passés à l’étranger, et, par
étrangers, seront assimilés aux actes passés à l’étranger, et, par suite, seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement, à moins qu’il n’en soit fait usage en France. La contrefaçon ou l’altération de vignettes et timbres du service des postes et télégraphes d’un pays étranger, la vente, le colportage ou la distribution desdits timbres et vignettes contrefaits ou altérés seront poursuivis, soit sur la plainte du Gouvernement de ce pays, soit d’office par l’autorité judiciaire du lieu où l’infraction a été commise, et seront punis des peines édictées par les articles 2 et 3 de la loi du
par les articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1885. Art. 5. À partir de la mise à exécution des actes du Congrès postal de Vienne, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée seront soumises, dans le régime intérieur, au tarif d’affranchissement suivant : Les lettres supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux lettres recommandées du même poids, un droit proportionnel de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés ; Les boîtes supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux échantillons
la taxe progressive et du droit fixe applicables aux échantillons recommandés du même poids, un droit proportionnel d’assurance de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés, sans minimum de déclaration. Chaque boîte ne devra pas excéder les dimensions de 30 centimètres en longueur et de 10 centimètres en largeur et en hauteur. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles contenues dans le présent article. PARIS. — BIBLIOTHÈQUE DU SÉNAT, PALAIS DU LOUVRE. — P. SODILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT Au nom de la
séance du 4 avril 1892. RAPPORT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par la Chambre des Députés, concernant le service des colis postaux, PAR M. Jules GODIN Sénateur. Messieurs, Le service des colis postaux fut établi en France par le Ministère des Postes et Télégraphes, à la suite de pourparlers qui avaient eu lieu dans les conférences internationales de 1879. Ce service nouveau prit une extension rapide. Le nombre des colis postaux est, en effet, passé de 9.457.023 en 1882 à 22.673.388 en 1890. La condition du maximum de trois kilogrammes avait suscité de
La condition du maximum de trois kilogrammes avait suscité de nombreuses réclamations. Aussi, la question fut remise de nouveau à l’étude, tant pour le service national que pour le service international. On demandait, en particulier, que le poids maximum des colis postaux fût augmenté. Le projet de loi qui nous est soumis a pour but de porter à 5 kilogrammes le poids maximum des colis. Par des conventions passées avec les grandes compagnies de chemins de fer le 15 janvier dernier, cette modification a été consacrée. Les colis d’un poids de 3 à 5 kilogrammes pourront circuler dans ces conditions
de 3 à 5 kilogrammes pourront circuler dans ces conditions nouvelles. Ces conventions consacrent, en outre, au profit du public, quelques autres avantages. Elles étendent le service des colis postaux à toutes les localités desservies par des courriers. Les colis postaux pourront jouir en outre du bénéfice de l’envoi contre remboursement ainsi que de la déclaration de valeur. Il y a donc là des avantages sérieux accordés au public. Les conventions nouvelles ne modifient rien en ce qui concerne le tarif de transport des colis de 3 kilogrammes et au-dessous. Pour les colis de 3 à 5 kilogrammes elles fixent
Pour les colis de 3 à 5 kilogrammes elles fixent à 0 fr. 80 la taxe qui leur est imposée, ainsi répartie : 1° Droit de timbre, 0 fr. 10. 2° Rémunération des Compagnies de chemins de fer, 0 fr. 70. Comme pour les autres colis postaux, le portage à domicile est maintenu à 0 fr. 25. Enfin, un droit supplémentaire de 0 fr. 25 sera perçu pour le transport par les courriers dans le cas où il sera employé. En cas de perte des colis, le maximum de responsabilité des Compagnies a été fixé à 100 francs. Telles sont
des Compagnies a été fixé à 100 francs. Telles sont les conditions principales des conventions que le projet vous propose d’approuver. Le Gouvernement a demandé en outre, par l’article 2 du projet de loi à être autorisé à étendre le service des colis postaux en dehors des limites d’exploitation prévues par la convention de 1892. Cette disposition s’entend d’une extension territoriale. Elle vise l’application du service nouveau à l’Algérie et aux colonies par des traités à passer avec les Compagnies maritimes et les chemins de fer algériens ou coloniaux. L'article 3 a pour but d’autoriser le Gouvernement à prendre les
3 a pour but d’autoriser le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’exécution des deux premiers articles de la loi. Enfin le projet contient un article destiné à sauvegarder le monopole du transport de la poste. Il étend les sanctions prévues par les lois existantes au transport par colis postaux de correspondances ou de valeurs sans déclaration préalable. Telle est l’économie du projet de loi. Votre Commission vous propose d’en adopter les dispositions. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvée la Convention concernant le service des colis postaux conclue, le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des