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c. héritiers Beaufils) : la Cour : — « Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. » Rennes, 22 déc. 1898, MM. De Savignon Larombière, prés., Denier, av. gén. concl., conf., Messieurs Samuel-Denis et Chauveau, avocats. nécessités pratiques s'imposent aux tribunaux ; sans vouloir apporter ici l'ombre d'une critique, en approuvant même les erreurs suivies, il n'est pas douteux que l'usage, la coutume, l'équité, ont, dans le domaine du droit civil aussi bien que dans le domaine du droit commercial, souvent permis de dépasser des textes trop étroits et forcé la jurisprudence à jeter par dessus bord des dispositions gênantes.
la jurisprudence à jeter par dessus bord des dispositions gênantes. Sous l'action prétorienne des arrêts le droit civil se précise, se complète, se corrige, et, grâce à l'évolution qui se poursuit ainsi en jurisprudence, il demeure une "science toujours vivante et toujours jeune. Mais, pour justifier semblable liberté, il faut des raisons tout à fait impérieuses, des textes aux contours un peu indécis et la certitude d'une innovation très équitable. L'art. 1409 ne semble pas se prêter à des interprétations extensives, et puis, est-il vrai que l'équité commande de l'élargir? Il était juste, nous le savons, d'admettre une récompense pour
Il était juste, nous le savons, d'admettre une récompense pour les dettes relatives à un propre, à raison des fraudes possibles et à cause de la relation existant entre la dette et l'accroissement des valeurs exclues de la communauté. Mais pour quel motif une dette hypothécaire tomberait-elle en communauté à charge de récompense? La dette, qui est mobilière, doit suivre le sort de l'actif mobilier; ce résultat forcé de la communauté légale va-t-il procurer un bénéfice, un enrichissement à l'époux débiteur? On l'ignore a priori; il faudrait, pour le savoir, faire la balance de l'actif mobilier apporté par lui en
faire la balance de l'actif mobilier apporté par lui en communauté et des dettes qui y sont tombées de son chef. Ce serait, en réalité, détruire tout l'édifice de la communauté légale que d'opérer semblable calcul. On pourrait imaginer, d'ailleurs, des hypothèses où la dette hypothécaire aurait eu pour résultat certain d'augmenter l'actif mobilier tombé en communauté et d'enrichir, par suite, l'autre époux. Par exemple, un commerçant, grâce à une ouverture de crédit de 20,000 francs, garantie par une hypothèque, a pu organiser son commerce, introduire dans ses magasins 100,000 francs de marchandises; la dette n'est plus ici relative à
francs de marchandises; la dette n'est plus ici relative à un propre, mais bien, au contraire, relative au mobilier tombé en communauté; serait-il encore juste d'obliger l'époux débiteur à une récompense, dans le cas où la dette aurait été payée des deniers communs? Non, l'équité ne saurait commander une solution contraire au texte de l'art. 1409. En principe, les dettes mobilières tombent en communauté d'une façon définitive, même si elles sont garanties par une hypothèque; c'est la loi impérieuse et nécessaire de la communauté légale. L'opinion combattue de MM. Laurent et Guillouard n'aurait-elle pas, au moins, l'avantage de fournir une
et Guillouard n'aurait-elle pas, au moins, l'avantage de fournir une heureuse correction à l'inégalité souvent signalée entre l'actif et le passif de communauté? Dans l'ancien droit, la proportion entre les valeurs mises en communauté au jour du mariage et les dettes antérieures était à peu près exacte ; les meubles étaient alors de peu d'importance, mais, en revanche, les dettes mobilières n'étaient pas nombreuses, si l'on songe que toutes les rentes, même perpétuelles, étaient traitées comme immeubles et que la rente perpétuelle remplaçait le prêt à intérêt ; les immeubles formaient la grosse part des fortunes, mais aussi les dettes
formaient la grosse part des fortunes, mais aussi les dettes immobilières grevaient lourdement cette fraction du patrimoine. Aujourd'hui, la proportion est rompue ; la communauté continue à ne recueillir qu'une partie de l'actif, les meubles, tandis qu'en fait elle supporte presque tout le passif antérieur. Pour arriver à une proportion mathématique, il faudrait un inventaire au moment de la célébration du mariage, exigence impossible sous un régime légal de droit commun. Ne pourrait-on pas, au moins, se rapprocher de l'égalité proportionnelle entre l'actif et le passif par une assimilation des dettes hypothécaires aux dettes immobilières? Cette fois, il est bien
dettes hypothécaires aux dettes immobilières? Cette fois, il est bien évident que l'on propose tout simplement de corriger, de refaire la loi, correction bien inutile, d'ailleurs, et peu justifiée. Ainsi qu'on l'a fait remarquer depuis longtemps, avec beaucoup de raison, il est très facile de se soustraire aux inconvénients d'un défaut de proportion entre l'actif et le passif de la communauté ; il suffit, dans un contrat de mariage, de stipuler, par exemple, la communauté d'acquêts ou une clause de séparation de dettes. Ce moyen sera tout naturellement utilisé si la situation passive est connue, c'est-à-dire si l'on se trouve
la situation passive est connue, c'est-à-dire si l'on se trouve en face d'un passif hypothécaire que la publicité révèle aux tiers. Les futurs époux, mis à même de connaître l'importance des dettes hypothécaires, se défendront, s'ils le veulent, par l'adoption d'un contrat de mariage approprié à la situation. Pourquoi, dès lors, sous prétexte d'équité, traiter comme dettes immobilières les dettes hypothécaires? Ce serait, au mépris des textes, accorder une protection tout à fait inutile puisque le contrat de mariage offre le moyen de se prémunir contre une situation facile à connaître. À la vérité, il importerait davantage de protéger les
connaître. À la vérité, il importerait davantage de protéger les futurs époux contre le passif chirographaire, qui est occulte, que rien ne révèle ; l'adoption de la communauté légale a pour résultat de faire supporter à l'un des époux la moitié des dettes chirographaires de l'autre, sans qu'il ait pu songer à se défendre en stipulant la communauté d'acquêts, dans l'ignorance d'une situation inconnue de lui. Seul le passif chirographaire risque de conduire à des surprises fâcheuses et, cependant, nul ne songe à s'abriter derrière l'équité, derrière les nécessités pratiques, pour écarter des textes trop formels. M. GHIVAU. DU CARACTÈRE
pour écarter des textes trop formels. M. GHIVAU. DU CARACTÈRE DE L'AMENDE EN MATIÈRE DE GRANDE Voirie, Par M. Emile LARCHER, chargé de cours à l'École de droit d'Alger. (Suite et fin) II. 6. Cette dernière observation n'a certainement pas échappé à M. Hauriou, et c'est elle qui a dû le conduire au très intéressant système récemment exposé par lui dans une note (sous Conseil d'État, 8 mai 1896, S. 97. 3. 113). Il n'y a pas de différence essentielle entre l'amende de grande voirie et l'amende de simple police qui réprime les contraventions de petite voirie; l'amende que prononcent
qui réprime les contraventions de petite voirie; l'amende que prononcent les conseils de préfecture est bien distincte des dommages-intérêts avec lesquels elle se cumule. Il serait donc faux de croire — sur ce point, par conséquent, M. Hauriou s'associe à notre critique de l'opinion de M. Laferrière, — que l'amende de grande voirie a complètement perdu son caractère de pénalité, que la contravention de grande voirie cesse d'être une infraction pour devenir un simple quasidélit civil. « La vérité, dit le savant professeur, est que l'amende de grande voirie est demeurée une pénalité, mais que c'est une pénalité indifférente à
demeurée une pénalité, mais que c'est une pénalité indifférente à la question d'imputabilité, c'est-à-dire à la question de responsabilité du délinquant. C'est pour cela qu'elle est mise à la charge de personnes qui n'ont pu avoir aucune intention : pour cela aussi que la récidive ne conduit jamais à l'emprisonnement. Nous sommes en présence d'un délit objectif, c'est-à-dire d'un fait puni à raison de sa seule matérialité. » Cette notion du délit objectif est la seule notion véritable des contraventions aux règlements de police, et, d'ailleurs, elle est dans le sens d'un développement général du droit vers l'objectivité. M. Hauriou
sens d'un développement général du droit vers l'objectivité. M. Hauriou insiste surtout, dans sa démonstration, sur cette idée que, tandis que les crimes et délits sont des infractions à la fois à l'ordre juridique et à la morale, les contraventions ne sont contraires qu'aux règles de police. Ces règles de police, n'ayant que des rapports éloignés avec la morale et l'ordre juridique, répondent uniquement à cette nécessité sociale de maintenir, au moins provisoirement, un certain état de fait, alors même qu'il serait contraire au droit et à la morale, de le maintenir de façon que l'ordre matériel ne soit point
le maintenir de façon que l'ordre matériel ne soit point troublé par des voies de fait, des violences, des accidents. Et comme les faits matériels dérangent l'état de fait autant que les faits imputables, ceux-là comme ceux-ci doivent être réprimés par la peine. Ces idées, dans la très curieuse note du Sirey, sont exposées de façon fort attrayante, concrétisées en des exemples habilement choisis; cependant, et malgré l'autorité qui s'attache aux travaux de M. Hauriou, cette théorie nous paraît absolument inacceptable. Il nous sera possible, croyons-nous, d'établir que la notion même du délit objectif n'a jamais pu entrer dans les
même du délit objectif n'a jamais pu entrer dans les vues du législateur et ne se trouve ni dans les textes, ni dans les arrêts. Même prise comme théorie de pure législation, même au point de vue exclusivement rationnel, il nous paraît impossible d'admettre la création d'une classe d'infractions objectives. 7. La notion de non-imputabilité nous paraît absolument contradictoire avec la notion de peine. C'est à tort, dit-on, que le code du 3 brumaire an IV, puis le code pénal de 1810 ont réuni les crimes et délits d'une part aux contraventions d'autre part : les infractions subjectives, dirons-nous pour
aux contraventions d'autre part : les infractions subjectives, dirons-nous pour employer la terminologie de M. Hauriou, aux infractions objectives. C'est à tort que les criminalistes ont travaillé à étendre aux contraventions les questions d'imputabilité qui ne doivent se poser et être discutées que pour les crimes et délits. Cette critique, même en pure théorie, n'est pas fondée, ou tout au moins elle rend fausse, en l'exagérant, une idée juste. Il est très vrai qu'on peut diviser toutes les infractions en deux catégories se distinguant par un degré différent dans la culpabilité requise chez le délinquant : une division rationnelle d'un
culpabilité requise chez le délinquant : une division rationnelle d'un code pénal comporterait peut-être cette distinction entre les infractions intentionnelles et les infractions non intentionnelles. Mais il convient d'observer tout d'abord que cette distinction ne correspond pas exactement dans notre législation — il s'en faut ! — à celle des crimes et délits d'une part et des contraventions d'autre part : on peut relever des contraventions qui comportent l'intention, et il y a des délits, voire même des crimes non intentionnels. Il est, en effet, telles dispositions des règlements de police qui ont une si haute importance sociale que la
police qui ont une si haute importance sociale que la loi punit leur infraction de peines correctionnelles, et il est des prescriptions de la police sanitaire que le législateur a cru devoir, à raison du péril public qui peut résulter de leur inobservation, sanctionner de peines criminelles, et même de la plus élevée, la peine de mort. Il ne peut avoir aucun poids en faveur de la théorie générale du délit objectif, puisque les contraventions de simple police, — infractions objectives, sont réprimées par l'emprisonnement en cas de récidive dans les douze mois (C. pén., art. 474, 478, 482). Peine
les douze mois (C. pén., art. 474, 478, 482). Peine de mort. Il nous paraît, si nous avons bien pénétré l'esprit du système de M. Hauriou, que tout ce qu'il dit du délit objectif doit s'entendre de ce que les criminalistes appellent les infractions non intentionnelles. Or, même en donnant à cette distinction des infractions en intentionnelles et non intentionnelles, subjectives et objectives, une importance prépondérante, il serait véritablement exagéré de faire un code distinct pour chaque catégorie : elles doivent être réunies dans un seul code pénal, puisque toutes deux sont réprimées par des peines. Cette notion de peine,
deux sont réprimées par des peines. Cette notion de peine, précisément, commune à toutes les infractions, implique en chacune d'elles un élément moral. Cet élément moral est susceptible de degré : pour les infractions intentionnelles, il faut l'intention, la volonté de commettre l'acte délictueux; pour les autres, une faute, une négligence, une imprudence suffisent. Mais, du moment où il y a peine, il doit y avoir imputabilité. La notion d'une peine s'appliquant à raison d'un fait purement matériel que le délinquant n'avait pas la liberté de commettre ou de ne pas commettre, ne nous paraît pas concevable. La peine, en
pas commettre, ne nous paraît pas concevable. La peine, en effet, a un double but, préventif et répressif : elle doit, par la menace, détourner les individus de commettre les infractions, et, lorsqu'une infraction a été commise, corriger le coupable, l'amender, et ainsi empêcher la réitération de l'infraction. Ce double but ne peut être visé et, par conséquent, la peine n'a sa raison d'être qu'autant que cette peine menace et frappe des individus capables de diriger leurs actions de façon à commettre ou à éviter le fait prohibé, et susceptibles d'être corrigés par le mal plus ou moins étendu que
d'être corrigés par le mal plus ou moins étendu que la société leur inflige. Ajoutons, pour répondre à une idée que nous avons soulignée en exposant la théorie du délit objectif, qu'il est impossible, qu'il est immoral d'ériger en infraction et de sanctionner d'une peine la modification d'un état de fait lui-même contraire au droit et à la morale. Celui qui agit selon son droit et selon la morale ne saurait jamais être frappé par la justice répressive. Car si la loi pénale n'atteint pas tous les faits immoraux ou antijuridiques, si même on peut admettre qu'elle atteigne, à titre
antijuridiques, si même on peut admettre qu'elle atteigne, à titre de police et par des peines atténuées, des faits que ne condamne ni la morale ni le droit, du moins ne doit-elle jamais punir des actes que permet le droit ou qu'approuve la morale. L'objection que nous tirons, à l'encontre de la théorie du délit objectif, de l'antinomie entre les deux termes peine et non-imputabilité, on l'a prévue, mais bien imparfaitement. On a essayé de démontrer que l'amende peut se concevoir comme réprimant des faits en dehors de toute question de culpabilité. Il faut observer tout d'abord que la démonstration,
de culpabilité. Il faut observer tout d'abord que la démonstration, fût-elle exacte et pertinente, ne vaudrait que pour l'amende. Or, il s'en faut que l'amende soit la seule peine des infractions objectives, suffisante à réprimer toutes les infractions aux règlements de police : les délits de chasse, de pêche, de douanes, etc., sont punis de peines correctionnelles ; certaines infractions aux règlements de la police sanitaire entraînent des peines criminelles. Or, très certainement, l'emprisonnement ou les peines plus graves appliquées à raison de ces nombreuses infractions sont des peines à tous points de vue, et ne peuvent se justifier qu'autant
tous points de vue, et ne peuvent se justifier qu'autant qu'il s'agit de faits que le délinquant avait au moins le pouvoir de ne pas commettre. Pour l'amende elle-même, voici la démonstration proposée; elle nous paraît parfaitement inexacte : « L'amende n'est une peine que à partie rei. Pour l'État, l'amende représente un profit, une indemnité; ce profit est, en somme, la contre-partie du travail qu'on lui impose en le contraignant à juger la contravention; l'amende est le prix de la justice. En général, la justice est gratuite; dans les condamnations à l'amende elle est coûteuse, voilà tout. Ce profit
condamnations à l'amende elle est coûteuse, voilà tout. Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » A tout cela il y a beaucoup à répondre. 1° Que l'amende soit une peine à partie rei, cela suffit pour qu'on ne puisse l'appliquer qu'aux personnes sur qui la peine peut avoir quelque influence, c'est-à-dire aux individus sains d'esprit ou tout au moins susceptibles de discernement, et qu'à raison des faits que ceux-ci pouvaient commettre ou ne pas commettre, c'est-à-dire à raison
ceux-ci pouvaient commettre ou ne pas commettre, c'est-à-dire à raison de faits imputables. Toute peine infligée à d'autres qu'à ces personnes et pour d'autres faits que ceux-ci n'a plus de but : donc elle est injuste ; son imposition est, de la part de la société, un abus inadmissible. Faire de l'amende la rétribution de la justice, c'est enlever à l'amende son caractère pénal. L'amende ne serait autre chose que des dommages-intérêts alloués à l'État en réparation du préjudice à lui causé par la mise en mouvement de l'appareil judiciaire : mais qui ne voit que cette notion conduirait à
: mais qui ne voit que cette notion conduirait à des conséquences évidemment inacceptables ? L'amende, si cela était vrai, devrait être prononcée par tout jugement de condamnation, car toute infraction impose à l'État un travail en le contraignant à la juger; et, comme ce sont généralement les infractions les plus graves qui exigent le plus grand travail d'instruction et de jugement, tous les arrêts criminels devraient comporter des amendes élevées. Il y a plus : ces amendes, ayant pour base le travail fourni par la justice, devraient l'avoir aussi pour mesure ; il faudrait en arriver à dire que,
pour mesure ; il faudrait en arriver à dire que, dans chaque affaire criminelle, correctionnelle ou de police, le condamné aura à payer une somme d'argent proportionnelle au nombre des audiences qu'a nécessité l'affaire et au nombre des magistrats ou citoyens composant la juridiction. L'amende perdrait absolument son caractère pénal : ce serait des dommages-intérêts à l'État. — Remarquons que cette manière de comprendre l'amende serait en complet désaccord avec le sens étymologique de ce mot; elle aurait pour objet, non plus d'amender le délinquant, mais uniquement de désintéresser l'État. — Observons surtout que ce qu'on voudrait nous présenter comme
— Observons surtout que ce qu'on voudrait nous présenter comme un progrès serait au contraire un recul, un retour à une conception inexacte de notre ancienne jurisprudence. D'après Muyart de Vouglans, l'amende, à côté de son rôle pénal, servait à indemniser l'État « des frais qu'il était obligé de faire pour la poursuite des criminels ». C'est une des heureuses innovations de notre législation intermédiaire d'avoir distingué l'amende de la condamnation aux frais, d'en avoir dégagé le caractère pénal en lui faisant perdre son caractère de réparation civile. On dit enfin : « Ce profit pécuniaire, il est tout aussi
enfin : « Ce profit pécuniaire, il est tout aussi juste de le faire payer par le patrimoine d'un délinquant non responsable qu'il est juste de lui faire supporter des dommages-intérêts. » Cette parité, au point de vue de la justice, entre l'amende et les dommages-intérêts infligés à une personne qui n'a commis aucune faute nous semblerait assez vraie, mais dans un sens tout différent : nous considérerions comme également inique la responsabilité civile objective et la responsabilité pénale objective. Malgré les ingénieux efforts de quelques esprits novateurs emportés par leur générosité et leur hardiesse, on n'arrivera pas à faire
leur générosité et leur hardiesse, on n'arrivera pas à faire pénétrer dans notre jurisprudence cette notion, à notre sens grossière et rétrograde, de responsabilité délictuelle sans faute. Cependant il y a une différence à marquer entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile : on peut concevoir une théorie objective de la responsabilité civile ; on peut admettre, — bien que nous ayons plus que des doutes sur la valeur du système, qu'à raison du danger des exploitations industrielles modernes les patrons soient responsables des accidents en dehors de toute faute de leur part; mais une théorie objective de la
faute de leur part; mais une théorie objective de la responsabilité pénale est absolument inconcevable. Une peine sans faute, une peine infligée à un délinquant n'ayant péché ni par action ni par inaction, une peine frappant à raison d'un fait qu'on ne pouvait ni commettre ni ne pas commettre, n'a ni but ni raison d'être. C'est ce rapprochement entre le quasi-délit (civil) objectif et le délit (pénal) objectif qui paraît séduisant à certains, parce que, dit-on, « un mouvement entraîne le droit en ce moment vers l'objectivité ». Nous pensons que ce mouvement, s'il existait, serait non un progrès, mais
que ce mouvement, s'il existait, serait non un progrès, mais un recul. Heureusement, le droit pénal marche de plus en plus rapidement vers l'individualisation du délit et de la peine, c'est-à-dire vers la subjectivité. Quant au droit civil, la responsabilité objective serait, à notre sens, un retour aux notions rudimentaires des législations primitives : ce que certains ont pris pour un mouvement en ce sens, ce sont les efforts de la jurisprudence pour mettre la théorie de la responsabilité civile délictuelle à même de répondre aux situations nouvelles créées par le développement industriel de ce siècle. Au surplus, la théorie
le développement industriel de ce siècle. Au surplus, la théorie du délit objectif, plus que discutable au point de vue purement théorique et en dehors de toute législation positive, n'est pas un seul instant admissible dans notre législation. Nous n'aurons pas de peine à établir que pour arriver à présenter cette théorie comme celle de la jurisprudence administrative et comme conforme aux textes divers relatifs à la grande voirie, il a fallu exagérer singulièrement le sens et la portée d'arrêts dont certains faisaient une application critiquable des lois et règlements. C'est ce que nous ferons en soumettant à une critique
C'est ce que nous ferons en soumettant à une critique attentive les principaux monuments de la jurisprudence du conseil d'État. Le caractère pénal de l'amende de grande voirie ne paraît pas déniable : nous croyons l'avoir établi, tant en montrant le vice fondamental de l'argumentation des auteurs qui ont contesté ce caractère qu'en relevant ce qu'aurait d'injustifiable une différence aussi profonde entre l'amende qui réprime les infractions de grande voirie et l'amende qui punit les contraventions de petite voirie : le caractère pénal de celle-ci n'étant pas douteux, on en peut inférer avec certitude le caractère pénal de celle-là. Quant
peut inférer avec certitude le caractère pénal de celle-là. Quant aux dérogations que paraît comporter l'amende de grande voirie aux règles de l'amende répressive, elles sont beaucoup moins considérables qu'il ne paraît de prime abord, et elles ne constituent rien de spécial à notre matière. Si des exceptions tout à fait comparables ne portent aucune atteinte aux principes généralement reçus en droit pénal commun, nous ne comprenons pas pourquoi celles-ci renverseraient les principes en droit pénal administratif. Reprenons et critiquons la jurisprudence. Nous nous convaincrons que les arrêts qu'invoquent les deux opinions précédemment exposées et discutées n'ont ni la valeur,