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consacré par la pratique en violation de la loi, de payer aux obligataires un intérêt supérieur au taux fixé par la loi de 1807; puisque le taux de remboursement peut être supérieur, sans limitation aucune, au prix d'émission des obligations. Toutefois on s'est déjà mépris déjà sur la portée de ces dispositions, et il importe de remarquer qu'elles s'appliquent exclusivement aux obligations remboursables à prime, c'est-à-dire à un taux supérieur au prix d'émission, et par voie de tirage au sort. On doit se garder de croire aussi que le législateur belge ait par ces dispositions, ouvert la porte aux valeurs
belge ait par ces dispositions, ouvert la porte aux valeurs à lots. Loin de là, car il exige que les annuités comprenant l'amortissement et l'intérêt soient égales pendant toute la durée de l'emprunt; en sorte que l'aléa est réduit à la seule chance d'un délai plus court. Néanmoins il a craint que la loi de 1851 sur les loteries ne fût obstacle à cette combinaison, ou n'obligeât les sociétés à la faire autoriser par le gouvernement. Sa pensée a donc été de lever l'obstacle, c'est-à-dire d'accorder une liberté, plutôt que d'édicter une restriction. Quant aux autres obligations, remboursables au pair,
d'édicter une restriction. Quant aux autres obligations, remboursables au pair, même par tirage au sort, leur émission reste libre. Et cette liberté profite aux compagnies de chemin de fer aussi bien qu'aux autres, à moins de conditions spéciales imposées dans l'acte de concession en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'administration. C'est ce qui est arrivé en France pour les chemins de fer d'intérêt local ou même général: pour les premiers, le Conseil d'État, qui déclare l'utilité publique en vertu de la loi du 12 juillet 1865, y met pour condition que les émissions d'obligations ne pourront dépasser le montant du
que les émissions d'obligations ne pourront dépasser le montant du capital-actions. Pour les autres, la loi qui les autorise, contient en général, des conditions analogues. La loi belge n'a pas statué sur les actions privilégiées, dont la création est si fréquente en Angleterre qu'elle atteint la proportion de 31 p. 100 du total des émissions d'actions ou obligations. Elles restent dès lors soumises, comme en France, aux règles du droit commun, combinées avec celles qui réglementent les actions en général. § 9. De la durée et de la dissolution des sociétés anonymes. — Un maximum de durée de trente ans
sociétés anonymes. — Un maximum de durée de trente ans est fixé pour les sociétés anonymes à moins qu'elles n'ont pour objet l'exploitation d'une concession accordée par le gouvernement; dans ce cas la durée de la société peut égaler celle de la concession. La société peut être dissoute, en cas de perte de moitié du capital, par la majorité des actionnaires, et si la perte est de moitié, par les actionnaires possédant un quart des actions représentés à l'assemblée. Elle doit l'être si le nombre des associés a été réduit à moins de sept. SECTION V. — DES SOCIÉTÉS EN
à moins de sept. SECTION V. — DES SOCIÉTÉS EN COMMANDITE PAR ACTIONS. Les dispositions relatives aux sociétés anonymes sont déclarées applicables aux commandites par actions, sauf les modifications inhérentes à la nature même de cette dernière société, et d'ailleurs indiquées dans la présente section. C'est une lacune qui a été signalée dans notre loi, et le législateur belge a, sur ce point encore, profité de nos critiques. Quant aux règles spéciales énumérées dans la section, où elles dérivent pour la plupart des principes généraux reconnus par la loi ou la jurisprudence, ou elles sont empruntées à la loi française.
la jurisprudence, ou elles sont empruntées à la loi française. Cependant le conseil de surveillance reçoit un pouvoir plus étendu que dans la commandite simple, celui non-seulement de donner des avis au gérant, mais encore d'autoriser les actes qui lui ont été réservés par les statuts; ce qui constituerait une intervention, exceptionnelle sans doute, mais très-directe, dans la gestion de la société, si le gérant était obligé de faire les actes autorisés; c'est là en effet qu'est la démarcation entre la gestion et la simple surveillance. Si les avis, si les autorisations sont des injonctions que le gérant doit suivre,
les autorisations sont des injonctions que le gérant doit suivre, il y a intervention; mais elle n'existe pas si le gérant garde sa liberté d'action. Il est permis de croire que la loi belge n'a pas entendu porter atteinte à cette indépendance du gérant, et qu'elle est restée fidèle à la doctrine antérieure; cependant il est à remarquer que tout en affirmant le droit du Conseil de surveillance de donner des autorisations au gérant, elle le limite aux actes réservés par les statuts. SECTION VI. — DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES. Après l'association du capital, la loi belge va s'occuper de celle
l'association du capital, la loi belge va s'occuper de celle du travail; nous dirions plus exactement l'association des capitalistes, d'une part, et des travailleurs, de l'autre; car dans celle-ci l'élément capital n'est point exclu et ne saurait l'être, puisqu'il fournit la matière première sur laquelle s'exerce le travail même. Que le capital vienne des tiers ou des ouvriers eux-mêmes, il est donc en tous cas indispensable; et si certains coopérateurs attardés repoussent encore le capital étranger, comme ils l'appellent, un ennemi hostile, le grand nombre l'admet et le désire, comprenant que l'association ouvrière, réduite à ses ressources propres, se consumera
que l'association ouvrière, réduite à ses ressources propres, se consumera en de petits efforts, impuissants à lutter contre la concurrence de ce capital, qui doit être un allié, non un ennemi. Cette alliance, prédite par les utopistes d'hier, commence à devenir un fait, et se manifeste par des symptômes non équivoques ; il est permis d'espérer qu'elle se réalisera par une modification progressive des mœurs industrielles et financières ; il appartient à la loi d'y aider ; le législateur belge n'y a pas manqué, et il s'est montré très avisé, très politique, en conservant, à défaut de convention contraire, le
très politique, en conservant, à défaut de convention contraire, le partage égal des bénéfices entre le capital et le travail. Il n'a pas hésité, comme nous, à donner à l'association ouvrière son véritable nom, celui qu'elle avait reçu de l'usage. Il l'a appelée société coopérative ; mais nous, pour éviter ce vocable populaire, qui apparemment nous effrayait, nous l'avons enveloppé dans cette longue périphrase : Des sociétés à capital variable, dont le moindre tort est de laisser croire à la prédominance de l'élément capital sur l'élément travail. Inconséquence étonnante de la part d'un législateur qui mesurait à l'avance, et parcimonieusement,
la part d'un législateur qui mesurait à l'avance, et parcimonieusement, le capital réservé à ces associations : 200,000 francs à l'origine et autant à chaque année suivante. Tel est le maximum décrété pour l'occasion. En Belgique, il n'y a aucune entrave de ce genre, et les millions peuvent aller au travail s'il plaît à leurs possesseurs. Chez nous cependant l'honorable rapporteur de la loi avait une haute idée du mouvement coopératif, qui nous faisait assister, disait-il avec un enthousiasme non dissimulé, « à une véritable transformation sociale ». Il est vrai que l'honorable M. Duvergier, au nom du Conseil d'État,
vrai que l'honorable M. Duvergier, au nom du Conseil d'État, lui répondait que les nouvelles sociétés n'étaient « pas de nature à avoir beaucoup d'extension, et qu'elles « seraient presque toujours renfermées dans des limites assez restreintes ». C'est sans nul doute ce dernier point de vue qui aura prévalu. De là un simple chapitre, en sept articles, annexé à notre loi générale sur les sociétés. Le législateur belge, sans croire à une transformation sociale actuelle, a voulu laisser le champ libre à toutes les évolutions économiques ; il a tracé un cadre assez vaste et, comme on va le
tracé un cadre assez vaste et, comme on va le voir, assez mobile pour donner accès à toutes les combinaisons. § 1. De la nature et de la constitution des sociétés coopératives. — La société coopérative est ainsi définie : « Celui qui se compose d'associés dont le nombre ou les apports sont variables, et dont les parts sont ineffables à des tiers », définie très précise, qui fait bien ressortir ce qu'il y a d'essentiel dans le caractère constitutif de la société. C'est d'ailleurs un type nouveau qui est créé, et non, comme chez nous, une stipulation facultative, applicable
créé, et non, comme chez nous, une stipulation facultative, applicable à toutes les sociétés, dont elle n'est qu'une modalité secondaire. Ce type a sa forme spéciale, en partie dérivée des sociétés anonymes, mais avec cette différence, entre autres, que l'engagement des associés peut être solidaire ou non, indéfini ou limité; précieuse liberté qui permet aux associés de se mouvoir entre tous les régimes, et fait de la société coopérative une société mixte, comme plusieurs jurisconsultes l'avaient précisément demandé chez nous (1). La même liberté va se retrouver dans les clauses de l'acte ; car, sauf certaines énonciations nécessaires sur la
de l'acte ; car, sauf certaines énonciations nécessaires sur la dénomination, l'objet, le capital minimum de la société, la loi se borne à poser des règles qui ne sont que des exemples facultatifs, et ne deviennent obligatoires qu'à défaut de dispositions contraires dans les statuts. Parmi ces règles, qui forment un droit commun, conventionnel puisqu'il est tacitement accepté, nous signalons la solidarité des associés; c'est là aussi que nous avons rencontré le partage par moitié des bénéfices et des pertes entre le capital et le travail. A ce sujet, la loi belge tranche, mais selon nous d'une façon malheureuse, l'une
loi belge tranche, mais selon nous d'une façon malheureuse, l'une des questions qui ont le plus vivement préoccupé les coopérateurs français et étrangers, en ordonnant la répartition par parts égales entre les associés de la moitié dévolue au travail. Il y a là comme une réminiscence de la décevante théorie de l'égalité des salaires; à cette égalité, tirée par nos socialistes de l'Évangile, et qui donne autant à l'ouvrier de la dernière heure qu'à celui qui a supporté tout le poids du jour et de la chaleur, autant à l'incapable qu'au capable, nous préférons l'équitable mesure généralement adoptée pour les
qu'au capable, nous préférons l'équitable mesure généralement adoptée pour les ouvriers français : une part de bénéfices au prorata des salaires touchés dans l'année. § 2. Des changements dans le personnel et le fonds social. — Les statuts règlent les conditions d'entrée et de sortie des associés; dans le silence du contrat, la sortie est libre, et cela doit être, surtout dans les sociétés de production, où l'ouvrier, apportant sa personne avec son argent, ne peut rester rivé comme autrefois le serf de main morte à la glèbe. Mais la sortie n'a lieu que par démission, exclusion ou décès, et
sortie n'a lieu que par démission, exclusion ou décès, et non par cession, comme chez nous, qui avons créé des actions négociables pour ne pas faire mentir apparemment le titre de société de capital, que nous avons adopté. Il n'y a donc pas d'actions dans la loi belge, mais un titre ou carnet nominatif, affranchi de timbre et d'enregistrement, et sur lequel sont inscrits tous les versements et retraits. L'action, en effet, est un instrument de spéculation qui répugne à l'association ouvrière où il n'aurait pas son emploi ; et son admission dans nos sociétés à capital variable a donné
son admission dans nos sociétés à capital variable a donné lieu à une discussion des plus confuses, après laquelle on sait beaucoup moins qu'auparavant si la division du capital en actions est facultative ou obligatoire. Nos voisins ont profité sur ce point, comme sur beaucoup d'autres, des critiques adressées à la loi française. C'est ainsi encore, qu'au lieu d'autoriser la reprise intégrale des apports, alors même qu'il y aurait perte constatée, ils n'accordent à l'associé sortant que sa part d'après le dernier bilan(1). (1) Voir mon Traité des sociétés par actions, n° 387. Il Voir moi! Toutes les sociétés par
actions, n° 387. Il Voir moi! Toutes les sociétés par actions, n° 396 et 403 158 L'honorable rapporteur de la loi française a essayé, mais en vain, d'expliquer cette stipulation exorbitante en l'assimilant à une liquidation anticipée et partielle de la société; elle reste ce qu'elle est, une reprise pure et simple, brutale, du capital social, à la face des créanciers, qui doivent subir en silence cette spoliation. Il a fallu un texte formel, et nous le possédons dans les articles 48 et 52, pour légitimer une telle convention qui autrement eût été considérée comme léonine, potestative et radicalement nulle.
autrement eût été considérée comme léonine, potestative et radicalement nulle. § 3. Des mesures dans l'intérêt des tiers. — Elles consistent dans l'inscription du titre de société coopérative sur tous les actes et factures, dans le dépôt du bilan annuel au greffe du tribunal de commerce, ainsi que de la liste semestrielle des associés, des pouvoirs et de la signature du gérant. SECTION VII. — DES ASSOCIATIONS MOMENTANÉES ET DES ASSOCIATIONS EN PARTICIPATION. L'association momentanée est une création nouvelle, dont l'utilité ne nous paraît pas bien démontrée, et qui, sous le prétexte de combler une lacune, peut-être imaginaire dans le
le prétexte de combler une lacune, peut-être imaginaire dans le Code de commerce, en a introduit une autre, bien réelle dans la nouvelle classification. L'association momentanée n'est en effet qu'une subdivision de la participation, et voici comment le rapporteur de la loi belge en justifie l'avènement dans la législation : L'article 48 du Code de commerce, en donnant de l'association en participation cette définition singulière : "Celle qui est relative à une ou plusieurs opérations de commerce", n'a dû avoir en vue, malgré le vague de l'expression, que ces associations accidentelles ou momentanées ayant pour objet des opérations précises et
accidentelles ou momentanées ayant pour objet des opérations précises et déterminées. Tel est le sens donné à la définition légale dans tous les travaux préparatoires du Code. Cela étant, le Code de commerce se trouve avoir oublié la participation qui a pour but toute une série d'opérations non déterminées à l'avance, toute une branche de commerce ou d'industrie. C'est pourquoi la jurisprudence a longtemps décidé que ces dernières associations n'étaient autre chose que des sociétés en nom collectif, et elle les annulait comme étant dépourvues de raison sociale ou n'ayant pas été publiées. Si depuis, en Belgique comme en France,
pas été publiées. Si depuis, en Belgique comme en France, la jurisprudence, cédant à la doctrine de M. Troplong, en a reconnu la validité, c'est moins en se basant sur le texte de l'article 48 que sur les règles du droit commun, nécessairement applicables en dehors des prévisions légales; ce serait aussi, suivant l'honorable rapporteur, pour ne pas déserter les traditions antérieures du commerce, où la participation, soit indéterminée, soit spéciale, avait été connue et indistinctement pratiquée sous le titre de société anonyme, qui, dans son emploi actuel, se trouve détourné de son acception primitive. À supposer tout à fait
détourné de son acception primitive. À supposer tout à fait exacte cette explication, était-il bien nécessaire de diviser la participation en deux classes? Pourquoi n'avoir pas accepté les données dernières de la jurisprudence, qui n'a pas été seulement l'écho d'une théorie doctrinale, mais qui a marqué un retour à l'ancienne pratique commerciale ? Toute association occulte, c'est-à-dire sans raison sociale, a dit M. Troplong en s'inspirant de la coutume, n'est qu'une participation ne constituant pas un être moral, n'engage vis-à-vis de tous, par l'action directe, que l'associé qui agit, les autres ne pouvant être touchés qu'au moyen de l'action oblique
autres ne pouvant être touchés qu'au moyen de l'action oblique consacrée par l'article 1166 du Code civil. Il importe peu que les associés se soient proposé une seule opération, ou plusieurs opérations déterminées ou indéterminées. Ce n'est pas là qu'est le caractère déterminant du contrat; il est exclusivement dans ce fait que l'association est occulte et comme inexistante pour les tiers, et elle doit rester telle, sous peine de dégénérer en société en nom collectif. N'est-ce pas assez, et cela ne répond-il pas à toutes les situations? La participation, ainsi définie, ne peut-elle trouver sa place dans le texte vague
définie, ne peut-elle trouver sa place dans le texte vague et imparfait sans doute, mais par cela même très-élastique de l'article 48? Au lieu de se borner à amender ce texte en y mettant de la clarté, le législateur belge a cru devoir créer deux sortes de participation, affrontant ainsi les périls d'une double définition en un sujet où notre législateur avait succombé sur une définition unique. Les deux modes de participation ont ce point commun : l'absence d'une raison sociale. Ils se distinguent principalement en ce que l'association momentanée a pour objet "une ou plusieurs opérations de commerce déterminées"
a pour objet "une ou plusieurs opérations de commerce déterminées" et l'autre "des opérations" sans autre explication, conséquemment indéterminées, et pouvant s'étendre même à une branche de commerce ou d'industrie. Le législateur belge a-t-il été deux fois plus heureux que le législateur français? Nous en doutons. Ses deux textes, même éclaircis par le commentaire du rapporteur, laissent encore des obscurités. La ligne de démarcation entre les opérations déterminées ou indéterminées ne sera pas toujours facile à saisir. Et, si nous ne nous trompons, il reste une lacune assez grave; ainsi, dans l'association momentanée, tous les associés traitent avec les tiers,
dans l'association momentanée, tous les associés traitent avec les tiers, envers lesquels ils sont tenus solidairement, non bien entendu sous une raison sociale, mais en leurs noms individuels. Au contraire, dans la participation, c'est un seul ou quelques-uns qui traitent en leur propre nom pour tous. Or, qu'arriverait-il si un seul associé agissait en son nom, mais pour une opération déterminée? Ce ne serait ni une association momentanée parce que tous n'auraient pas traité ensemble vis-à-vis des tiers, ni une association en participation, parce qu'il ne s'agirait pas d'opérations indéterminées. En disant simplement : "Toute association occulte est une participation",
En disant simplement : "Toute association occulte est une participation", on évitait toutes ces difficultés. La loi belge, en voulant porter remède à la loi française, n'a donc fait que redoubler le mal, et l'une aussi bien que l'autre ont besoin d'être revues par le législateur. SECTION VIII. — DE LA LIQUIDATION DES SOCIÉTÉS. Ici la loi belge comble une lacune de notre législation. Elle consacre quelques-unes des règles admises en jurisprudence, par exemple celle-ci, que l'être moral se survit pour la liquidation. Elle confère à l'assemblée générale, ce qui est un point contesté chez nous, le droit de nommer
est un point contesté chez nous, le droit de nommer les liquidateurs. Elle contient une énumération très judicieuse de leurs pouvoirs, qu'elle divise en pouvoirs ordinaires ou de droit, et pouvoirs exceptionnels à soumettre à l'assemblée générale. Elle trouve en passant l'occasion de trancher plusieurs difficultés qui continueront de nous embarrasser. Enfin, elle prescrit des comptes annuels, avec publication du bilan, et une double assemblée générale à la fin de la liquidation, pour statuer en connaissance de cause et après rapport des commissaires sur le quittis à donner aux liquidateurs. SECTION IX. — DES ACTIONS ET DES PRESCRIPTIONS. Cette section
SECTION IX. — DES ACTIONS ET DES PRESCRIPTIONS. Cette section a pour but, dans ses premiers articles, de fixer divers points de doctrine et de jurisprudence, touchant : les poursuites à exercer contre la société avant d'atteindre les associés responsables; l'action des créanciers pour faire verser les mises, action directe contre la société, oblique contre les sociétaires; l'action des créanciers dans les associations momentanées et en participation. Des actionnaires possédant le cinquième des intérêts, sociaux peuvent faire nommer par le tribunal de commerce des commissaires à l'effet de vérifier les livres de la société. On s'étonne et l'on regrette que
livres de la société. On s'étonne et l'on regrette que cette mesure de protection pour la minorité soit aussi restreinte; notre loi est plus libérale en accordant le mandat ad litem à une minorité ne représentant qu'un vingtième du capital social. La loi belge ramène à cinq ans la plupart des prescriptions en matière de société, y compris celle des dividendes indûment distribués; mais elle limite à une année l'action individuelle des actionnaires voulant contester la gestion sociale approuvée par l'assemblée. SECTION X. — DES SOCIÉTÉS CONSTITUÉES EN PAYS ÉTRANGER. Toutes les sociétés étrangères sont admises à faire leurs opérations
Toutes les sociétés étrangères sont admises à faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. L'hospitalité française est moins large, car elle n'est accordée qu'aux sociétés anonymes établies en certains pays, désignés et choisis par décrets rendus en Conseil d'État ou par traités diplomatiques. Pour détourner une fraude souvent tentée chez nous, la loi belge régit toute société ayant un siège la plupart du temps fictif à l'étranger, et dont le principal établissement est en Belgique. D'ailleurs toute société étrangère ayant une succursale en Belgique est soumise pour ses actes, factures, bilans, aux mêmes conditions de publicité que les
actes, factures, bilans, aux mêmes conditions de publicité que les sociétés belges, question encore pendante et controversée en France. Une autre question donne lieu chez nous à de graves difficultés : Les sociétés étrangères autorisées à agir en France ont-elles le droit d'y émettre et négocier leurs actions, quoique différentes des nôtres par le taux et la forme? En d'autres termes, la loi française qui défend sous certaines sanctions pénales, les actions au porteur non libérées de moitié ou inférieures tantôt à 500 fr., tantôt à 100 fr., est-elle une loi de police opposable aux sociétés étrangères? Nos auteurs sont
loi de police opposable aux sociétés étrangères? Nos auteurs sont partagés sur ce point, qui en Belgique ne peut donner matière à contestation, et doit se résoudre dans le sens de la liberté, la loi belge ne prononçant aucune pénalité pour le fait dont il s'agit. SECTION XI. — DISPOSITIONS PÉNABLES. Si la loi belge ne punit pas l'émission et la négociation des actions d'une société irrégulièrement constituée, elle admet, et à peu près dans les mêmes termes, toutes les autres pénalités de la loi française en y ajoutant même le rachat des actions qui serait opéré sur le capital
le rachat des actions qui serait opéré sur le capital social; disposition qui a pour but d'empêcher une société de spéculer sur ses propres actions, et qui n'a pas été admise dans la loi française malgré l'amendement proposé en ce sens lors de la discussion devant le Corps législatif. La loi belge se termine, par des dispositions transitoires, dont la principale est relative aux sociétés anonymes antérieures, auxquelles est accordé le droit de modifier leurs statuts sans avoir recours, comme chez nous, à l'autorisation du gouvernement, pourvu que la modification soit conforme aux règles nouvelles. Il leur est aussi permis
soit conforme aux règles nouvelles. Il leur est aussi permis de proroger leur durée en mettant leurs statuts en harmonie avec ces règles. M. le Secrétaire général dépose une notice que M. MIDOSI, membre correspondant de la Société à Lisbonne, vient de lui adresser, sur les origines et les sources de la législation portugaise. Cette notice est ainsi conçue : Jusqu'à la fin du XIe siècle, la Péninsule ibérique tout entière obéit aux mêmes lois et subit les mêmes destinées. Cette contrée avait été peuplée, dès la plus haute antiquité, par deux migrations successives de l'Asie, celle des Ibères et