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leurs apports, contre remise d'un montant équivalent de titres. Si, au contraire, on a plus de 40 % au-dessous des 70 milliards exigés, soit moins de 67 milliards 200 millions, on obtiendra le reste par une augmentation des quote-parts. Dans ces calculs, on ne tiendra pas compte des sommes reçues à titre d'amendes. But de l'emprunt (§ 30). — Il doit « couvrir les engagements auxquels le Reich doit faire honneur par suite des prestations en nature prévues par le Traité de Versailles et les accords conclus en application de ce traité ». Le Reichsnotopfer contenait une règle analogue qui
ce traité ». Le Reichsnotopfer contenait une règle analogue qui ne fut jamais appliquée. Les titres. — a) Leur intérêt. — L'accord était fait sur la non-productivité d'intérêts pendant trois ans. Mais alors que le Gouvernement proposait 2,5 % du 12 novembre 1925 au 1er novembre 1930, le Reichstag, pour que le cours du titre ne soit pas trop bas, édicta 4 % du 1er novembre 1925 au 31 octobre 1930, et 5 % ensuite (§ 4). Les intérêts sont payables par semestre, le 1er mai et le 1er novembre, à partir du 1er mai 1926. La charge de l'Etat
à partir du 1er mai 1926. La charge de l'Etat sera donc, dès 1926, de 2,8 milliards de marks. b) Leur négociation. — La négociation des titres de l'emprunt forcé est libre. Le cours de la Bourse donnera la mesure. Sur le prêt, la loi ne contient pas de règles particulières. Les principes généraux suivants prévalent : Tant que l'emprunt forcé reste sans intérêts, il ne peut faire l'objet de prêts de la Reichsbank ; mais seulement des banques de crédit qui sont moins limitées que la Reichsbank. Mais dès que commencera le paiement des intérêts, la Reichsbank est autorisée
que commencera le paiement des intérêts, la Reichsbank est autorisée à prêter, sur les titres, jusqu'à 75 % de la valeur du cours. Il n'y a aucune contrainte, ni pour la Reichsbank, ni pour les établissements de crédit (Le représentant de la Reichsbank à la Commission fiscale du Reichstag, M. Grimm, voulait que l'emprunt forcé fut traité pour le prêt comme les autres emprunts du Reich). c) Leur morcellement. — Pour qu'on puisse plus facilement les employer, on a créé des titres d'emprunt de 1.000, 2.000, 5.000, 10.000 et même 50.000 marks. Règles de souscription. Avant d'étudier les grandes lignes
50.000 marks. Règles de souscription. Avant d'étudier les grandes lignes de la loi d'emprunt forcé, remarquons qu'elle conserve les règles générales de l'impôt sur la fortune (Vermogenssteuer) (2), loi du 8 avril 1922. C'est d'après ces règles qu'est déterminé l'ensemble des personnes obligées de souscrire à l'emprunt, avec un règlement particulier pour les banques hypothécaires (§ 6 de la loi d'emprunt forcé, § 2 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine la fortune du contribuable, base de la souscription (§§ 7 et 8 de la loi d'emprunt forcé, § 9 de la loi d'impôt
la loi d'emprunt forcé, § 9 de la loi d'impôt sur la fortune). C'est d'après elles que l'on détermine les imputations à faire sur la somme à payer pour l'emprunt forcé (§ 11 de la loi d'emprunt, §§ 26 et 39 de la loi d'impôt sur la fortune), Enfin, la fortune déclarée pour le Vermogenssteuer est la base de la souscription anticipée dans la Zwangsanleihe, etc. IV. Qui doit souscrire ? — Les personnes physiques (§§ 2 et 35 Vermögenssteuergesetz). — 1) Les Allemands sauf : A) S'ils résident de façon continue (dauernd), c'est-à-dire depuis plus de deux ans, à
façon continue (dauernd), c'est-à-dire depuis plus de deux ans, à l'étranger, sans avoir de domicile en Allemagne. B) Les Allemands de l'extérieur, c'est-à-dire les Allemands qui, avant la guerre, avaient leur domicile ou résidence habituelle à l'étranger et qui, ou bien passèrent en Allemagne à la déclaration de guerre, ou sont venus dans le Reich au cours de la guerre. Ces Allemands sont déchargés de l'emprunt, s'ils sont retournés à l'étranger avant le 1er janvier 1923. Mais s'ils restent après cette date, ils sont soumis à l'emprunt jusqu'à la fin du mois qu'ils repartent à l'étranger. C) Les émigrants doivent
du mois qu'ils repartent à l'étranger. C) Les émigrants doivent souscrire, s'ils n'ont pas quitté leur domicile avant le 31 décembre 1920, en vertu de l'article 21 du traité contre la fraude fiscale. Cet avantage est dû à ce que l'émigration est considérée, à juste titre, comme utile à l'Allemagne. 2) Les fonctionnaires du Reich à l'étranger, et les Allemands à leur service doivent souscrire ; exception est faite pour les consuls élus (Wahlkonsuln). 3) Les non-Allemands étrangers ou heimatlos sont soumis à l'obligation de souscrire si, en date du 31 décembre 1922, ils ont un domicile ou une résidence
31 décembre 1922, ils ont un domicile ou une résidence habituelle en Allemagne. Mais cette résidence habituelle doit être justifiée ou durer plus de six mois. La fortune immobilière ou le capital d'exploitation à l'étranger sont dégagés de toute obligation de souscription. 4) Dans la mesure où la loi n'édicte aucune règle spéciale, toutes les personnes, sans considération de nationalité, de domicile, de résidence, de siège social, sont soumises à la souscription sur leurs biens fonciers ou fonds d'exploitation (Betriebsvermögen) intérieurs (inlandisch). Le Ministre des Finances décidera, avec le Reichstag et la Commission du Reichstag, ce qu'il faut entendre par
et la Commission du Reichstag, ce qu'il faut entendre par fonds d'exploitation à l'intérieur. 2° Personnes soumises, — 1) Doivent souscrire, en principe, toutes les personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que toutes les associations minières qui ont leur siège social ou leur direction en Allemagne. 2) Les associations incapables en droit, les établissements, fondations et autres fortunes avant reçu une affectation déterminée, pour autant qu'elles ont leur siège ou leur direction en Allemagne. Il faut que la fortune de ces personnes ne soit pas immédiatement imposable chez une autre personne (sociétaire, adhérent). Ainsi, les Sociétés
imposable chez une autre personne (sociétaire, adhérent). Ainsi, les Sociétés en commandite simple sont exemptées, le commanditaire paie d'un autre côté. Donc, doivent souscrire : les sociétés par actions, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les Vereins d'assurance par réciprocité, etc., etc. Quand le siège de la direction est à l'étranger, ces sociétés ne sont obligées de souscrire que sur la base de leur fortune intérieure. Si la direction est en Allemagne, c'est sur toute leur fortune qu'elles souscriront. Sont exemptées : l'Etat, les « Pays », les communes et associations de communes ; les
Pays », les communes et associations de communes ; les entreprises dont le produit va à ces personnes publiques ; les universités, grandes écoles, les établissements analogues, subventionnés par l'Etat, les « Pays », ou les communes, les Eglises, les cultuels, les communautés religieuses ; la Reichsbank, caisses de prêt, banques d'Etat, etc. ; les représentants de la caisse d'assurance d'Etat (Reichsversicherung) ; les caisses de retraites, d'assistance ; les associations à but d'utilité publique ; les partis et clubs politiques ; les associations corporatives ou économiques légalement constituées (syndicat), sans but politique, ni commercial, ni industriel (§ 5 de
sans but politique, ni commercial, ni industriel (§ 5 de la loi d'impôt sur la fortune). V. Quels sont les capitaux imposables ? (§ 7 Zwangsanleihegesetz, || 6, 7, 8, 9, 10, 15 Verbindungssteuergesetz). — A. Les catégories de fortunes. — La fortune, en accord avec la loi sur le Reichsnotopfer, est divisée en trois grandes catégories : 1. Grundvermögen, c'est-à-dire la propriété foncière : les terrains et leurs accessoires. 2. Betriebsvermögen : capitaux d'exploitation pour les entreprises agricoles, forestières, minières ou pour une profession. On compte, dans cette catégorie, les réserves d'exploitation et celles destinées à la vente. La
les réserves d'exploitation et celles destinées à la vente. La question de savoir si les biens fonciers des banques et des caisses d'épargne appartiennent au capital d'exploitation n'est pas encore tranchée. Au capital d'exploitation appartiennent aussi (art. 15 V. St. g.) les « participations permanentes acquises dans d'autres entreprises ». 3. Sonstiges Vermögen : les autres biens, ceux qui ne sont pas des deux premières catégories, sont, en particulier, considérés comme tels (|| 9) : « Sont, en particulier, considérés comme « autres biens, et dans la mesure où chaque objet ne peut être « rangé sous les rubriques 1
objet ne peut être « rangé sous les rubriques 1 et 2 du § 6 et du § 7 : « a) Tous les droits ou privilèges indépendants ; « b) toutes les créances, productives d'intérêts ou non ; « c) les actions ou parts bénéficiaires, les parts de mines, les « avoirs commerciaux dans les Sociétés, les participations et « autres apports sociaux ; « d) les espèces en monnaie allemande, les monnaies étrangères, billets de Caisses (Kassenscheine) ainsi que tous métaux précieux, pierres précieuses et perles ; « e) la valeur en capital des droits portant sur des
e) la valeur en capital des droits portant sur des rentes ou « autres revenus ou prestations périodiques, et échéant au bénéficiaire, pour la durée de sa vie ou la durée de la vie d'un tiers, pour une durée indéterminée ou pour 10 ans au moins, soit en vertu d'un contrat et comme récompense de l'abandon de certains biens, soit en vertu de dispositions testamentaires, donations ou fondations familiales, soit en vertu des prescriptions d'une stipulation familiale (Hausgesetzlichen Bestimmungen) ; « f) les droits non échus aux assurances souscrites sur la vie « ou le capital ou en vue du
la vie « ou le capital ou en vue du paiement d'une rente, et qui n'ont « pas encore donné lieu au paiement de rentes au bénéficiaire. « Cette prescription n'est pas applicable aux assurances destinées à garantir aux bénéficiaires le service d'une rente, lorsqu'elles ont été contractées à l'occasion d'un travail ou d'un emploi ; « g) les objets de métal précieux, parures et objets de luxe, « si le prix d'achat de chaque objet a atteint 10.000 marks ou « plus ; « h) les objets d'art ou collections, s'ils ont été acquis après « le 31 juillet
collections, s'ils ont été acquis après « le 31 juillet 1914, et si le prix d'acquisition de chaque objet a « atteint 20.000 marks ou plus, ou bien s'il a été payé 200.000 « marks ou plus, pour plusieurs objets semblables ou formant « un tout, à moins que ces objets ne soient l'œuvre d'artistes « allemands vivants ou décédés depuis moins de quinze ans. « 10. Ne sont pas imposables : a) les droits aux caisses de veuvage, d'orphelinat, ou de retraites ; b) les droits résultant d'une assurance quelconque établie par une loi d'Empire ou d'une assurance contre
quelconque établie par une loi d'Empire ou d'une assurance contre la maladie ou les accidents, même si elle n'a pas été instituée par une loi d'Empire; c) les droits portant sur des rentes ou revenus analogues, garantis en raison d'un travail précédemment fourni ou d'un emploi précédemment occupé ; d) les droits aux retraites, pensions et revenus analogues, payés en vertu des lois sur les pensions militaires (Militärversorgungsgesetz), les pensions d'Etat (Reichsversorgungsgesetz), les primes de réengagement (Kapitulantenentschädigungsgesetz), les indemnités accordées aux officiers (Offizierenschädigungsgesetz), ou les lois relatives aux retraites des fonctionnaires (Beamtentpensionsgesetz) ; e) les meubles, ustensiles de ménage et
fonctionnaires (Beamtentpensionsgesetz) ; e) les meubles, ustensiles de ménage et autres objets corporels, pour autant qu'ils ne se rangent pas dans le matériel d'exploitation ou les accessoires d'un terrain, ou qu'ils ne sont pas spécialement énumérés à l'article 9 ; f) les masses de biens (Vermögensbeteilge) consacrées exclusivement à des buts d'utilité publique ou de bienfaisance et dont l'utilisation (principal et intérêts) est réservée aux fins précitées ; g) le droit à une indemnité en capital, consécutive à un accident ou à une maladie, et destinée à compenser l'invalidité totale ou partielle du contribuable ; il en est de même,
ou partielle du contribuable ; il en est de même, en ce qui concerne le versement d'un capital aux membres survivants de la famille d'un accidenté, au sens de la phrase précédente, et en raison de cet accident ; h) le droit à des indemnités en capital, des indemnités versées en une seule fois, à un règlement d'indemnités en capital versées en une seule fois, en vertu des lois sur les pensions militaires et les pensions d'Etat, des lois relatives aux primes de réengagement et aux indemnités accordées aux officiers et des lois relatives aux retraites des fonctionnaires ; i)
et des lois relatives aux retraites des fonctionnaires ; i) les droits énumérés au § 9 de la loi d'indemnisation du 24 avril 1920 (R. G. B. P. 597) et au § 8 de la loi du 31 août 1919 (R. G. B. p. 1527) relative aux expropriations et indemnités du fait du Traité de Paix entre l'Allemagne et les Puissances alliées ou associées, ainsi que les droits résultant de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1021) relative aux dommages, du fait d'expulsion, de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1031) concernant
du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1031) concernant les dommages subis aux colonies et de la loi du 28 juillet 1921 (R. G. B. p. 1038), traitant des dommages subis à l'étranger. B. Déductions à faire pour le calcul de l'avoir net (Reinvermögen) (§§ 1 et 12 V. St. g.). — Il faut déduire de la fortune brute des personnes physiques : 1. les dettes réelles et personnelles : en particulier, le paiement provisoire de l'impôt sur l'accroissement des fortunes (loi du 8 avril 1922), les paiements anticipés de l'impôt sur le revenu (loi du 20 décembre 1921)
de l'impôt sur le revenu (loi du 20 décembre 1921) ; 2. la valeur des prestations grevant un bien de famille ou dynastique ; 3. les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses courantes pendant trois mois (pour les fortunes de la troisième catégorie, non pour le capital d'entreprise et les biens fonciers). Il faut déduire de la fortune des personnes morales : 1. le montant du capital social ou de la mise de fonds ; 2. les réserves destinées à des œuvres de bienfaisance ; 3. dans le cas des Compagnies d'assurance, les réserves destinées au paiement des assurances et
Compagnies d'assurance, les réserves destinées au paiement des assurances et des bonifications sur primes aux assurés eux-mêmes comme dividendes. VI. Evaluation de la fortune (V. St. g, § 15, et Reichsabgabenordnung §§ 139, 141, 152). — En général, les règles prévues pour la Reichsabgabenordnung (comptabilité fiscale d'Empire) prévalent ; mais il y a une série de compléments à ces règles, compléments dont le Ministre a tracé les lignes directrices. Forcément, les termes en sont un peu vagues. Il n'y a pas d'illusion à se faire : on n'arrivera pas à la vérité absolue ; mais ces règles servent de points
la vérité absolue ; mais ces règles servent de points d'appui pour serrer la réalité du plus près possible. « Les objets constitutifs de la fortune, dit le § 15, doivent être estimés chaque fois en tenant compte des conditions économiques générales ». 1. Fortune agricole : On suppose la fortune égale à 25 fois le revenu que le domaine produit sous une administration régulière et usuelle, dans des circonstances ordinaires, avec une main-d'œuvre salariée. Les instruments et bâtiments d'exploitation sont inclus dans la valeur du rapport (1 152, n° 3). 2. Immeubles dans les villes : le capital sera
3). 2. Immeubles dans les villes : le capital sera supposé égal à 25 fois le revenu des locations et des baux obtenus en moyenne dans les trois dernières années, déduction faite des dépenses pour travaux accessoires et entretien qui, à défaut de preuves précises, seront estimées à 20 % de la recette brute (§ 152, n° 5). 3. Capital d'exploitation, — On prendra le prix d'acquisition de tous les instruments consacrés à l'exploitation, avec une déduction pour l'usure (§ 139, n°2). D'après le § 15, n° 4 de la loi d'impôt sur la fortune, une évaluation différente doit avoir
loi d'impôt sur la fortune, une évaluation différente doit avoir lieu quand, par suite du développement des conditions économiques, il est naturel d'attribuer aux instruments une valeur durable plus grande. 4. Valeurs mobilières. — D'après le § 15, n° 5 de la loi d'impôt sur la fortune, il faut se baser sur le cours moyen des trois dernières années, en égard aux revenus et aux droits relatifs. La loi d'emprunt forcé (§ 24) change cette règle pour le premier établissement de l'assiette. On prendra le cours moyen des 30 juillet 1920, 21, 22. VII. Tarifs (§§ 8 et 9 Zwangsanleihegesetz).
1920, 21, 22. VII. Tarifs (§§ 8 et 9 Zwangsanleihegesetz). — A. Exemptions à la base. Il y a trois sortes d’exemptions : 1. La fortune qui ne dépasse pas 100.000 marks n’a pas à souscrire. 2. Exemption de 300.000 marks quand les deux conditions suivantes sont réunies : a) La fortune se compose principalement de capital et de rentes ; b) Le revenu imposable pour l’année comptable 1921 est inférieur à 40.000 marks. 3. Exemption de 1 million de marks quand les trois conditions suivantes sont réalisées : a) La fortune consiste essentiellement en capitaux et rentes ; b)
La fortune consiste essentiellement en capitaux et rentes ; b) Le revenu pour 1921 est inférieur à 60.000 marks; c) Le contribuable est âgé de plus de 60 ans, ou incapable de travailler, ou se trouve dans l’impossibilité permanente d’assurer sa subsistance. Nous voyons les critiques à faire à ces dernières règles : Ces mesures préservent le rentier oisif. Pourquoi élever à 300.000 marks l’exemption de celui qui a « principalement » des revenus de ses capitaux et qui possède moins de 40.000 maries de revenus ? Il est évident que ce n’est pas un homme très riche, car 40.000
que ce n’est pas un homme très riche, car 40.000 marks étaient déjà peu à l’époque où la loi fut votée. Mais la limite est un peu large. Les défenseurs de cette exemption ont eu en vue, sans doute, les petits rentiers, les porteurs âgés de valeurs qui sont expressément nommés dans la troisième exemption. Mais la loi peut servir des oisifs capables de travail. Elle a l’air de charger volontairement les revenus du travail, sans plus. Il fallait prendre 300.000 marks d’exemptions pour tous et non pour quelques-uns. Quant à la dernière exemption de 1 million, la seule qui
à la dernière exemption de 1 million, la seule qui précise ce que doivent être ceux qui en bénéficient, elle se comprend mieux ; mais elle était certainement trop forte en juillet 1922. L’homme actif de 60 ans qui en bénéficiait était par trop privilégié. B. Tarif proprement dit. — En dehors de cette exemption, les personnes physiques paieront : Pour les premiers 100.000 marks, 1 0/0 » 150.000 marks suivants, 2 0/0 » 250.000 » 4 0/0 M 250.000 » 6 0/0 » 250.000 » 8 0/0 » sommes supérieures, 10 0/0 L’emprunt forcé est calculé d’après la fortune
supérieures, 10 0/0 L’emprunt forcé est calculé d’après la fortune totale, dès que la limite d’exemption est dépassée. Pour une fortune de 150.000 marks, par exemple, on comptera 1 0/0 sur les premiers 100.000 marks, et 2 0/0 sur les 50.000 marks suivants. Toutes les personnes juridiques souscriront la moitié du montant fixé pour les personnes naturelles. C. Privilège des enfants. — Si deux ou plusieurs enfants appartiennent au ménage du contribuable et que leur revenu, d’après le § 17 n° 5 de la loi d’impôt sur le revenu, s’ajoute au sien, on réduit la souscription forcée de 1/20 par
au sien, on réduit la souscription forcée de 1/20 par enfant, à condition que la fortune passible de souscription ne dépasse pas 3 millions de marks. D. On arrondit le montant de la souscription au millier de marks inférieur, s’il ne dépasse pas 50.000 marks, au millier de marks supérieur, s’il dépasse 50.000 marks. Grâce à ce procédé et à la gradation, le privilège des enfants augmente avec l’importance de la fortune. VIII. La souscription (§ 12 à 23, Z. A. G.). — A. Souscription préalable. — Pour que l’emprunt forcé produise les effets qu’on attendait de lui, il fallait
forcé produise les effets qu’on attendait de lui, il fallait qu’il fût vite souscrit ; c’est pourquoi on créa l’obligation de souscription préalable. Primitivement, le Gouvernement avait prévu la souscription immédiate de tout le montant dû. Le contribuable devait, dans le courant du mois d’octobre 1922, ce qui était fort illogique, prévoir et évaluer sa fortune au 31 décembre 1922. Il devait ensuite verser, le 1er novembre, ce qui était dû. On a vu l’absurdité d’un tel procédé. En outre, la souscription immédiate devait, et c’est un argument classique, amener l’effondrement du marché. Enfin, on a reconnu que les systèmes
l’effondrement du marché. Enfin, on a reconnu que les systèmes d’amende imposés à ceux qui se trompaient dans leur évaluation, étaient assez injustes. On les a remplacés par le système de « suppléments d’amende », c’est-à-dire, plus simplement, l’élévation du montant à souscrire. Actuellement : 1. La souscription anticipée doit être des deux tiers de la souscription définitive. Le contribuable doit verser cette première somme lors de sa déclaration en vue de l’impôt sur les fortunes, et sur les mêmes bases. 2. L’emprunt est ouvert depuis le 15 juillet 1922, mais le contribuable a jusqu’au 28 février 1923 pour sa
mais le contribuable a jusqu’au 28 février 1923 pour sa déclaration. Ce délai permettra de faire une vraie évaluation et, selon le mot de M. Delbruck, on ne demande plus une prophétie (§§ 12 et 13 Z. a. g.). 3. Le montant de la souscription devait être originellement de 100 0/0. Mais, étant donné ce délai et le système de souscription anticipée, on a gradué ce montant. Pour octobre et novembre 1922, il reste au pair. On considère ainsi qu’il est normal de verser, à cette époque, la souscription anticipée. On demandera naturellement un montant inférieur aux zélés contribuables pressés
On demandera naturellement un montant inférieur aux zélés contribuables pressés d’accomplir leurs obligations, et qui souscriront avant cette époque. Au contraire, un montant plus élevé sera demandé aux souscripteurs postérieurs à novembre. Juillet 94 0/0 Août 96 Septembre 98 Octobre, novembre ... 100 Décembre 101 Janvier 102 Février 104 Mars et ensuite . 106 2) N’est considérée comme souscrite, que la somme effectivement encaissée (§ 12) ; mais on peut imputer, au compte de la souscription anticipée, les sommes versées en trop pour le Reichsnotopfer (§ 18). 4. Le contribuable peut demander un délai en prouvant que, sans ce délai,
peut demander un délai en prouvant que, sans ce délai, son existence économique est menacée. Cette demande est faite au Finanzamt (Bureau local des Finances), avec appel au Landesfinanzamt (Bureau provincial des Finances). En principe, l’État demande des garanties et le paiement d’intérêts pour obtenir un tel délai. Remarquons qu’il n’en est pas toujours ainsi. Le § 20 de la loi d’emprunt forcé s’exprime, en effet, dans ces termes : « Dans certains cas, les garanties peuvent ne pas être exigées ». Nous voyons, par cela même, que la porte est ouverte à l’arbitraire ; ces cas dont parle la
est ouverte à l’arbitraire ; ces cas dont parle la loi ne sont pas précisés. à Quand une demande de délai est déposée avant le 31 janvier 1928, la souscription préalable doit être faite au plus tard un mois après le refus. Elle compte comme faite à temps, mais le contribuable doit payer le taux exigé à cette époque (106 % à partir de mars 1923), Enfin, notons les dispositions du § 21, que d’aucuns considèrent comme annulant toutes les bonnes intentions du reste de la loi : « Afin d'éviter les rigueurs excessives, dit le texte, le « Ministre