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COUR, Vu les art. 4 § 1 de la loi du 7 juillet 1874, 18 et 22 du décret organique du 2 février 1852; Attendu, d’une part, que le maire doit avertir sans frais l’électeur qui a été l’objet d’une radiation d’office de la part de la commission administrative, et qu’il ne saurait lui appartenir de paralyser le droit de réclamation qui appartient à cet électeur, en s’abstenant de lui donner en temps utile l’avis prescrit par l’art. 4 de la loi du 7 juillet 1874; que la commission municipale se trouvant dans l’impossibilité de statuer sur une demande en
se trouvant dans l’impossibilité de statuer sur une demande en réinscription, tardivement produite par suite de l’ignorance dans laquelle a été laissé l’électeur de la mesure prise contre lui, cette impossibilité équivaut au rejet de ladite demande ; que le recours au juge de paix, juge d’appel des décisions des commissions municipales, est alors la seule voie de recours qui demeure ouverte au réclamant ; Attendu, d'autre part, que le délai de vingt jours à partir de la publication des listes, dans lequel doivent être formées les demandes en inscription ou en radiation, aux termes de l’art. 2 de ladite
ou en radiation, aux termes de l’art. 2 de ladite loi de 1874, n’est pas opposable à l'électeur précédemment inscrit, auquel le principe de la permanence des listes électorales donne un droit acquis à son inscription, tant qu’une décision régulière et portée à sa connaissance n’a pas prononcé sa radiation ; Attendu, en fait, que le jugement attaqué constate que Toscanne, électeur inscrit en 1895 sur la liste électorale de la commune de Faux, en a été rayé d’office par la commission administrative pour l’année 1896, sans qu’aucun avis lui ait été donné de cette radiation ; qu’il l’a connue
ait été donné de cette radiation ; qu’il l’a connue quand il s’est présenté pour prendre part aux élections municipales et que, sur le refus du maire de réunir la commission municipale pour statuer sur la réclamation qu’il a immédiatement formulée, il a saisi le juge de paix de son appel; qu’en déclarant, en l’état de ces constatations, ledit appel non recevable, le jugement attaqué a violé les articles susvisés ; Par ces motifs, Casse la sentence du juge de paix de Novion-Porcien (Ardennes) du 22 mai 1896. MM. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. Note. — V. supra les
rapp. ; DESJARDINS av. gén. Note. — V. supra les conclusions conformes de M. avocat général DESJARDINS. COUR D’APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 9 juin 1896. Présidence de M. Harel. INTERVENTION. — MATIÈRE CRIMINELLE. — 1° RÈGLES. — 2° TIERS. — ORDRE PUBLIC. — NON RECEVABILITÉ. 1° Les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle. 2° Lorsqu’une poursuite est exercée devant la juridiction correctionnelle, le seul débat qui puisse s’engager est celui qui a pour objet le délit imputé au prévenu, et ne peuvent figurer au procès que les personnes
prévenu, et ne peuvent figurer au procès que les personnes qui ont été lésées par le délit et celles qui en sont pénalement ou civilement responsables. Doit, dès lors, être déclarée non recevable l'intervention dans un procès criminel du bâtonnier d’un ordre des avocats et du président d’une chambre d’avoués, alors que ni l’un ni l’autre n’ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés au prévenu et qu’ils se bornent à faire naître des questions incidentes qui n’ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile. En vain prétendraient-ils puiser leur droit d’intervention
la partie civile. En vain prétendraient-ils puiser leur droit d’intervention dans l’intérêt qu’il y aurait pour les compagnies qu’ils représentent à prévenir la violation des lois qui fixent les attributions respectives des avocats et des avoués, lesquelles touchent essentiellement à l’organisation judiciaire et par cela même à l’ordre public. Il n’appartient pas en effet à des tiers de s’immiscer dans un procès auquel ils sont étrangers pour faire respecter les lois d’ordre public et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l’observation des lois de cette nature. Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau
de cette nature. Bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Pontoise c. président de la chambre des avoués de Pontoise. Le 31 mars 1896, le Tribunal correctionnel de Pontoise avait rendu le jugement suivant : Attendu qu’à l’audience de police correctionnelle du 17 mars 1896, après l’appel d’une affaire de partie civile intentée par Maréchal contre Liégeois, gérant du journal L’Echo d’Enghien et de ses environs, à raison d’une diffamation par voie de la presse et après défaut prononcé par le tribunal contre Liégeois défaillant, alors que Me Mallet, avoué du demandeur, se disposait à développer oralement ses conclusions
avoué du demandeur, se disposait à développer oralement ses conclusions pour son client, Me Bazille, bâtonnier de l'ordre des avocats de Pontoise, a lu des conclusions demandant au tribunal d’interdire à Me Mallet de plaider pour la partie civile; que Me Mallet a répondu en concluant au rejet pur et simple de l’intervention de Me Bazille, en sa qualité de bâtonnier, et demande au tribunal d’ordonner de passer outre aux débats ; qu’à l’instant Me Bourgeois, avoué, s’est levé et a réclamé le droit d’intervenir au débat en sa qualité de président de la chambre des avoués ; qu’immédiatement Me
de président de la chambre des avoués ; qu’immédiatement Me Bazille a lu de nouvelles conclusions pour s’opposer à l’intervention de Me Bourgeois comme chef de sa compagnie ; Joint ces incidents au fond et dit qu’il sera statué par un seul et même jugement; Attendu qu’il importe au tribunal, avant de statuer sur le fond, d’examiner si l’intervention principale de Me Bazille, telle qu’elle se produit au débat, est recevable en la forme; En la forme : Attendu que s’il est admis par l’usage que, dans chaque barreau, le bâtonnier représente sa compagnie devant les autorités judiciaires et qu’il
bâtonnier représente sa compagnie devant les autorités judiciaires et qu’il est son intermédiaire pour toutes les questions qui intéressent sa discipline, en dehors de ces circonstances particulières, lorsqu’il se présente devant les tribunaux, soit comme demandeur, soit comme défendeur à une action, directement ou par intervention dans l’intérêt de la collectivité dont il est le chef et le mandataire, le bâtonnier n’est qu’un tiers au sens juridique de l’expression et, comme tel, soumis aux obligations et aux formes de la procédure ; Attendu que, dans l’espèce, le bâtonnier a déposé des conclusions d’intervention; Attendu que l’intervention est réglée en droit
des conclusions d’intervention; Attendu que l’intervention est réglée en droit par le Code de procédure civile; Attendu que si le législateur, après avoir indiqué les formes dans lesquelles elle peut se produire, a laissé aux juridictions compétentes le soin d’apprécier quelles sont, dans chaque espèce, les limites du droit d’intervention, il résulte de la jurisprudence, même la plus large en la matière, que ne peuvent intervenir aux débats que les tiers ayant un intérêt direct et actuel à la solution du litige; que si la jurisprudence autorise parfois l’intervention d’un tiers qui n’établit en sa faveur qu’un intérêt indirect à
tiers qui n’établit en sa faveur qu’un intérêt indirect à l’action engagée, elle exige toutefois qu’il y ait connexité évidente entre les droits et actions de toutes les parties principales ou intervenantes; Attendu que si l’on applique ces principes à l’instance pendante devant le tribunal, il est manifeste qu’il n’y a aucun lien de droit, aucun intérêt commun si indirect qu'il soit, aucune connexité entre la demande du bâtonnier intervenant au nom de son ordre pour revendiquer, à l'exclusion des avoués, l'exercice d'un droit professionnel et l'action en dommages-intérêts pour diffamation introduite par la partie civile ; Attendu, au reste,
diffamation introduite par la partie civile ; Attendu, au reste, que l'intervention de tiers est admise seulement devant les tribunaux civils, juridiction du droit commun; que le bâtonnier de l'ordre des avocats a saisi indûment le tribunal de police correctionnelle, qui n'est qu'une juridiction d'exception et, comme telle, régie par des règles de droit strict dont les tribunaux ne peuvent s'affranchir ; Attendu que la procédure en matière correctionnelle est tracée par l'art. 190 C. d'inst. crim. ; que le texte de cet article détermine d'une façon limitative ceux qui peuvent prendre part au débat : le procureur de la
peuvent prendre part au débat : le procureur de la République, le prévenu, la partie civile ou leurs défenseurs; que, dans l'espèce, Me Bazille n'est le représentant d'aucune des parties en cause ni de Maréchal, ni de Liégeois ; qu'il est un tiers étranger au procès ; Attendu d'ailleurs que, conformément à ces règles de droit, il a été souverainement jugé, par arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 1866, qu'en matière correctionnelle deux personnes seules sont admises à intervenir : la partie lésée et la partie responsable, l'une pour soutenir que le fait qui lui préjudicie est
l'une pour soutenir que le fait qui lui préjudicie est un délit et en demander la réparation, l'autre pour contester, soit l'existence du délit, soit l'importance de la réparation demandée, et que quant à toute autre personne, comme son intervention ne saurait avoir le délit pour objet, elle ne peut agir que devant la juridiction civile ; que l'intervention de l'ordre des avocats n'est donc pas recevable en la forme. Par ces motifs, Déclare non recevable l'intervention de l'ordre des avocats ; Et sur les dépens : Attendu que malgré la qualité qui s'attache à la personnalité du président de
la qualité qui s'attache à la personnalité du président de la chambre des avoués pour soutenir les intérêts communs à toute la compagnie, le tribunal ne saurait en l'espèce admettre l'intervention incidente de Me Bourgeois ; que ses conclusions sont prises au nom de toute sa compagnie ; qu'il se présente non point comme se substituant à Me Mallet avoué et partie dans l'instance, ce qui aurait été incontestablement son droit, mais comme président de la chambre, pour revendiquer d'une façon générale, au nom et au bénéfice de sa corporation, le droit de plaider pour le demandeur, en matière de
le droit de plaider pour le demandeur, en matière de partie civile, droit dans l'espèce contesté à Me Mallet; qu'une telle demande a donc pour but évident d'obtenir de la juridiction saisie, non pas un jugement au bénéfice de Me Mallet avoué en la cause, mais un règlement général en faveur de toute la compagnie ; qu'elle est contraire aux prescriptions absolues et prohibitives de l'art. 5 C. civ. qui porte : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire" ; que, dans ces conditions, les dépens de cette intervention incidente et contraire à
conditions, les dépens de cette intervention incidente et contraire à la loi ne doivent pas rester à la charge de l'ordre des avocats, bien que celui-ci soit déclaré, par le présent jugement, non recevable dans son intervention principale; Par ces motifs, Dit que chaque partie intervenante supportera les frais de son intervention ; Dit qu'il sera passé outre aux débats... M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Pontoise et M. le président de la chambre des avoués au même tribunal ont, chacun de leur côté, interjeté appel de cette décision. A l'appui de son appel, le président
de cette décision. A l'appui de son appel, le président de la chambre des avoués a déposé sur le bureau de la cour les conclusions suivantes : Attendu que, pour couper court à toute difficulté de procédure et pour mettre la cour en mesure de statuer sur le fond même de la question qui lui est soumise, MM. Mallet et Maréchal déclarent intervenir dans l'instance d'appel et reprendre devant la cour les conclusions qu'ils ont prises en première instance ; et Attendu que Me Mallet, avoué près le Tribunal civil de Pontoise, s'étant présenté au nom de M. Maréchal, partie
de Pontoise, s'étant présenté au nom de M. Maréchal, partie civile demanderesse, contre M. Liégeois, gérant du journal L'Echo d'Enghien et des environs, pour plaider l'affaire dont s'agit, Me Bazille, agissant au nom et comme bâtonnier de l'ordre des avocats près le Tribunal civil de Pontoise, est intervenu au nom du barreau de Pontoise et a déclaré s'opposer à ce que Me Mallet pût plaider comme avoué pour la partie civile demanderesse "Mais attendu que, par les lois de leur institution, les avoués ont reçu, en matière civile, le droit de défendre soit oralement, soit par écrit, et, en matière
de défendre soit oralement, soit par écrit, et, en matière criminelle et de police correctionnelle, celui de plaider devant les tribunaux auxquels ils sont attachés; que ce droit résulte formellement des lois des 29 janvier, 20 mars 1791 art. 3, 27 ventôse an VIII art. 94, 22 ventôse an XII art. 32 et décret du 2 juillet 1812 art. 3; que si en matière civile leur droit de plaider a été restreint par l'ordonnance du 27 février 1822, il n'en a pas été de même en matière criminelle et de police correctionnelle; que ce droit, au contraire, est resté entier
police correctionnelle; que ce droit, au contraire, est resté entier ; qu'en cette matière la loi ne fait aucune distinction entre la demande et la défense ; que d'ailleurs il est constant qu'en matière correctionnelle, le ministère d'un avoué, pas plus que celui d'un avocat, est obligatoire; que la partie civile demanderesse qui pourrait se présenter en personne pour exposer sa demande et répondre aux objections qui pourraient lui être faites, est libre dans le choix du mandataire qu'elle juge digne de sa confiance; que l'ordonnance du 27 février 1822 n'a eu d'autre objet que d'interdire le cumul de la
n'a eu d'autre objet que d'interdire le cumul de la postulation, c'est-à-dire de l'instruction écrite de la plaidoirie; qu'il suffit de constater qu'en matière correctionnelle il n'existe aucune procédure pouvant donner lieu à la postulation pour se convaincre que l'ordonnance de 1822 n'est pas applicable en cette matière ; qu'en fait, Me Mallet, avoué de la partie civile demanderesse, a été choisi par M. Maréchal pour plaider l'affaire dont s'agit; que ledit Me Mallet était porteur de l'original de l'exploit introductif d'instance, et que son droit évident était de plaider pour la partie civile demanderesse ; « Par ces motifs,
pour la partie civile demanderesse ; « Par ces motifs, « Recevoir M. Maréchal et Me Mallet avoué, intervenants ; et Déclarer Me Bazille non recevable, subsidiairement mal fondé en son appel; et Infirmer le jugement dont est appel en ce que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas statué sur les conclusions prises par MM. Maréchal et Mallet; « Évoquer le fond, « Et statuant à nouveau, dire et juger que M. Maréchal avait le droit, comme partie civile demanderesse, de faire plaider sa cause par Me Mallet, avoué, et que Me Mallet, avoué en sa qualité
Mallet, avoué, et que Me Mallet, avoué en sa qualité d'avoué exerçant près le Tribunal civil de Pontoise, avait le droit de se présenter devant ledit tribunal jugeant correctionnellement pour plaider au nom de M. Maréchal partie civile demanderesse ; « Et condamner Me Bazille ès qualité aux dépens sous toutes réserves. » La Cour a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Considérant que Maréchal a cité Liégeois devant le Tribunal correctionnel de Pontoise, sous la prévention d'injures publiques et de diffamation; qu'à l'audience du 17 mars 1896, au moment où Me Mallet, avoué de Maréchal, se disposait à développer
où Me Mallet, avoué de Maréchal, se disposait à développer oralement les conclusions de son client, M. Bazille, présent à la barre, agissant en qualité de bâtonnier des avocats de Pontoise, s'est levé pour demander au tribunal d'interdire à Me Mallet de plaider parce que ce droit était réservé aux membres du barreau à l'exclusion des avoués; qu'aussitôt Me Bourgeois, agissant en qualité de président de la chambre des avoués, est intervenu pour réclamer que la parole fût maintenue à son confrère Me Mallet; Considérant qu'à la date du 31 mars dernier, le tribunal a déclaré ces deux interventions non
mars dernier, le tribunal a déclaré ces deux interventions non recevables, en ordonnant qu'il serait passé outre à la continuation des débats ; que sur la plaidoirie de Me Mallet, avoué, un second jugement du 14 avril a condamné Liégeois pour diffamation envers Maréchal à 100 francs d'amende, 300 francs de dommages-intérêts et à des insertions ; Considérant que la cour n'est pas saisie de l'appel de cette seconde décision; qu'elle n'a à statuer que sur 400 GAZETTE DU PALAIS les appels interjetés par Mes Bazille et Bourgeois, afin d'obtenir l'infirmation du jugement qui a écarté leur intervention ; Considérant
l'infirmation du jugement qui a écarté leur intervention ; Considérant que les règles édictées par le Code de procédure civile sur l'intervention ne sont pas applicables en matière criminelle ; Considérant que, lorsqu'une poursuite est exercée devant la juridiction correctionnelle, le seul débat qui puisse s'engager est celui qui a pour objet le délit imputé au prévenu; que seules peuvent figurer au procès les personnes qui ont été lésées par le délit et celles qui en sont pénalement ou civilement responsables; que Mes Bazille et Bourgeois, ès qualités qu'ils agissent, n'ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des
n'ont aucun intérêt direct ou indirect à la répression des faits reprochés à Liégeois; qu'ils ne peuvent pas être admis à intervenir au débat et à en retarder la solution en faisant naître des questions incidentes qui n'ont été soulevées ni par le prévenu ni par la partie civile ; Considérant que les appelants prétendent en vain puiser leur droit d'intervention dans l'intérêt qu'il y aurait, pour les compagnies qu'ils représentent, à prévenir la violation des lois qui fixent les attributions respectives des avocats et des avoués, lesquelles touchent essentiellement à l'organisation judiciaire et par cela même à l'ordre public
à l'organisation judiciaire et par cela même à l'ordre public ; qu'il n'appartient pas à des tiers de s'immiscer dans un procès auquel ils sont étrangers, pour faire respecter les lois d'ordre public, et pour prendre le rôle réservé au ministère public spécialement chargé de veiller à l'observation des lois de cette nature; Sur les conclusions prises par Maréchal et M0 Mallet : Considérant que Maréchal et Me Mallet demandent à la cour d'intervenir pour faire infirmer le jugement du 31 mars 1896 qui aurait omis de statuer sur leurs conclusions ; Considérant qu'ils ne sont pas recevables à réclamer
conclusions ; Considérant qu'ils ne sont pas recevables à réclamer par voie d'intervention la réformation de ce jugement dont ils n'ont pas relevé appel; Par ces motifs, . Confirme le jugement dont est appel; Condamne Me Bazille et Me Bourgeois ès qualités qu'ils agissent aux dépens de leur appel; Rejette les conclusions prises par Maréchal et Me Mallet ; Les déclare non recevables à intervenir ; Les condamne solidairement aux frais de leur intervention. M. BONNET av. gén. — Mes BARBOUX et BAZILLE av. Note. — II. — Sur le deuxième point : V. dans le même sens Cass. 12
deuxième point : V. dans le même sens Cass. 12 janvier 1866 (Bull, crim. p. 24).— Adde Faustin Hélie, Instr. crim. t. VII, p. 358, § 9. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (3e On.) 22 juin 1896. Présidence de M. Veil. PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE. — LOI DE 1793. — ÉTENDUE. — OEUVRES D'ART. DESTINATION INDUSTRIELLE. — PROTECTION. — CARACTÈRE ARTISTIQUE. — POUVOIR DU JUGE. La loi de 1793 protège les manifestations les plus humbles de l'art sans qu'il y ait de distinction à établir au regard de celles qui auraient été conçues dans un but industriel ou affectées à une destination
conçues dans un but industriel ou affectées à une destination de cette espèce. Et le juge a le pouvoir souverain de décider si une œuvre revêt le caractère artistique et a, par suite, droit à la protection de la loi. Van Minden c. Gambard. LE TRIBUNAL, Attendu que Van Minden, se prétendant propriétaire d'un cadre Louis XV, demande contre Gambard des dommages-intérêts par état en raison du préjudice que ce dernier lui aurait causé par la contrefaçon dudit cadre ; Attendu que le défendeur soutient, en guise d'exception à la demande, que le modèle dont s'agit ne constituerait qu'un modèle
demande, que le modèle dont s'agit ne constituerait qu'un modèle industriel, protégé exclusivement par la loi de 1806, aux formalités impératives de laquelle Van Minden ne s'est pas conformé; Attendu, au sujet de l'existence de la contrefaçon, que, des documents de la cause et de la comparaison faite par le tribunal de l'un et de l'autre cadre, il résulte que celui de Gambard est une copie servile de celui de Van Minden et ne s'en distingue que par des différences voulues, à l'effet de dépister les poursuites ; En ce qui touche la fin de non-recevoir : Attendu que, si
qui touche la fin de non-recevoir : Attendu que, si le principe de la loi de 1806 qui a visé directement les dessins sur étoffes, a été justement étendu dans la pratique, cette extension doit cependant, à peine d'être purement arbitraire, demeurer limitée aux produits dans lesquels se rencontrent les caractères distinctifs de ceux qui ont spécialement attiré l'attention du législateur; que les dessins sur étoffes consistent souvent en de simples dispositions de lignes, faisant corps avec le produit, n'ayant par eux-mêmes aucune existence propre, dénués de tout caractère artistique, si bien qu'en parlant de l'auteur des dessins la loi
si bien qu'en parlant de l'auteur des dessins la loi le désigne sous la qualification de fabricant ; Attendu qu'une mesure, qui a ainsi pour but manifeste et exclusif de protéger l'industrie, de combler une lacune dans la garantie nécessaire au fabricant, ne peut à aucun titre être interprétée comme ayant voulu protéger une catégorie quelconque d'oeuvres d'art, alors que la loi de 1793 les englobait déjà toutes dans sa formule, et que personne ne l'avait encore dénoncée comme insuffisante ; Attendu que rien n'autorise à imprimer à cette loi JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 401 de 1793 un cachet d'aristocratie, en
JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 401 de 1793 un cachet d'aristocratie, en supposant que c'est seulement à partir d'un certain niveau qu'elle a voulu protéger la production de l'esprit, et qu'elle ne se serait souciée que des privilégiés de l'intelligence ; Attendu, au contraire, que les manifestations les plus humbles de l'art relèvent de son empire; que, par son art. 1er, la loi place sous son égide, sans hiérarchie aucune, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins; Attendu encore qu'on serait mal fondé, au point de vue de cette loi, à négliger le caractère intrinsèque du produit et
cette loi, à négliger le caractère intrinsèque du produit et à dénier audit produit la dignité d'oeuvre d'art, sous prétexte qu'il aurait été conçu dans un but industriel ou affecté à une destination de cette espèce; que ces distinctions n'existent point dans la loi ; Attendu qu'à condition de ne s'y point engager et d'éviter ce genre d'écueils, le juge a pouvoir souverain de décider si une oeuvre revêt le caractère artistique, et si elle a, par suite, droit à la protection de la loi de 1793; Attendu, à cet égard, en fait, que l'oeuvre de Van Minden a été
égard, en fait, que l'oeuvre de Van Minden a été conçue par un artiste ; que le dessin du cadre a un cachet assez gracieux et assez élégant pour que l'acheteur se sente attiré par ce côté esthétique plus que par l'emploi utile dont l'objet est susceptible; que ce cadre apparaît ainsi comme une oeuvre artistique ; que, s'il est du type Louis XV, et si ce type est du domaine public, l'artiste, par certaines modifications dans le dessin, en a fait une oeuvre personnelle ; Attendu, quant à la réparation du préjudice que Gambard a causé au demandeur pour