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d'alléger les programmes d'admission et de simplifier le régime applicable aux élèves pendant leurs deux années d'études. M. le Garde des Sceaux a pensé, comme moi, que ce projet ne pouvait être accepté qu'avec quelques modifications; il nous a paru, en effet, nécessaire d'exiger des futurs magistrats un stage au parquet et de leur imposer, au moment de leur sortie de l'École, un examen professionnel. C'est le projet ainsi modifié que, d'accord avec M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET modifiant les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905 instituant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale. (27 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice; Vu les décrets des 23 novembre 1889 et 22 février 1903, réglant le fonctionnement de l'École coloniale; Vu le décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une
décret du 7 avril 1905, instituant à l'École coloniale une section pour la préparation à la magistrature coloniale; Vu l'avis du Conseil de perfectionnement de ladite École, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les articles 2 et 3 du décret du 7 avril 1905 sont modifiés ainsi qu'il suit : ART. 2. Les élèves de cette section sont admis après un concours spécial auquel prennent part les licenciés en droit, âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, qui seront portés sur une liste arrêtée par les Ministres de la Justice et des Colonies. Le nombre des places sera
la Justice et des Colonies. Le nombre des places sera fixé, pour chaque concours, par le Ministre des Colonies. Le concours porte sur les matières suivantes : 1° Droit civil (théorie des obligations, théorie des sûretés réelles et personnelles). Droit commercial terrestre et maritime. Code pénal (partie générale). Economie politique générale; 2° Histoire de la colonisation française et étrangère jusqu'à nos jours; 3° Géographie sommaire des Colonies françaises. ART. 3. La section est divisée, en ce qui concerne l'enseignement, en deux sous-sections africaine et indo-chinoise : les élèves sont répartis, d'après leur classement, dans ces deux sous-sections. Ils passent, à
d'après leur classement, dans ces deux sous-sections. Ils passent, à la sortie de l'École, un examen sur les matières comprises dans le programme d'admission de la magistrature métropolitaine. Ils doivent se faire admettre, dès l'entrée, au stage des avocats et produire à la sortie le certificat de stage de deux ans. Pendant leurs deux années d'études, ils sont attachés au Parquet du Procureur général près la Cour d'appel de Paris ou au Parquet du Procureur de la République près le Tribunal de première instance de la Seine. Il sera tenu compte dans le classement de la manière dont ils auront
compte dans le classement de la manière dont ils auront rempli leurs devoirs d'avocat stagiaire et d'attaché au Parquet. ART. 2. Le Ministre des Colonies et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sont chargés de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 27 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Signé: MILLIÈRES-LA-CROIX. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé : ED. GUYOT-DESPAGNERS. N° 163. — ARRÊTE DU MINISTRE DES COLONIES relatif au fonctionnement de la Section de la magistrature coloniale à l'École coloniale. (30 juillet
Section de la magistrature coloniale à l'École coloniale. (30 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — École coloniale.) LE MINISTRE DES COLONIES, Vu le décret du 7 avril 1905, créant à l'École coloniale une section spéciale pour la préparation à la magistrature coloniale, modifié par le décret du 27 juillet 1907, Vu l'arrêté du 1er juin 1905, relatif au fonctionnement de la section de la magistrature coloniale; Sur la proposition du Conseil d'administration et vu l'avis du Conseil de perfectionnement de l'École coloniale; Vu l'avis du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les candidats au concours
la Justice, ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. Les candidats au concours d'admission dans la section de la magistrature coloniale doivent présenter à l'appui de leur demande : 1° Leur acte de naissance établissant qu'ils sont âgés de vingt ans au moins, de vingt-huit ans au plus, au 1er janvier de l'année où aura lieu le concours; 2° Un extrait du casier judiciaire; 3° Un certificat de bonne vie et mœurs; 4° Un certificat constatant qu'ils sont propres au service des Colonies, délivré dans les conditions prévues à l'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1900; 5° Leur diplôme de licencié en
du 1er juillet 1900; 5° Leur diplôme de licencié en droit. Toutefois, la remise de ce diplôme pourra être ajournée jusqu'à l'ouverture du concours. ART. 2. Les demandes d'admission doivent parvenir au Ministre des Colonies avant le 1er avril de chaque année. Elles sont soumises à l'examen d'une commission composée ainsi qu'il suit : Un conseiller d'État, président, Un directeur de l'administration des Colonies, Un magistrat ou ancien magistrat des Colonies, désignés par le Ministre des Colonies; Un directeur du Ministère de la Justice; Un second délégué du Ministre de la Justice. Sur le rapport de cette commission, un arrêté
la Justice. Sur le rapport de cette commission, un arrêté des Ministres de la Justice et des Colonies fixe avant le 1er août la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont informés de cette décision un mois au moins avant l'ouverture du concours. ART. 3. Le concours d'admission a lieu dans la seconde quinzaine d'octobre. La date du commencement des épreuves est fixée par le conseil d'administration. ART. 4. Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont écrites : elles portent sur le droit civil, le droit commercial, l'économie politique. La durée
le droit civil, le droit commercial, l'économie politique. La durée de chaque composition est fixée à trois heures. Les candidats ne peuvent s'aider d'aucun livre autre que les codes français. Les épreuves d'admission sont orales : elles portent sur toutes les matières prévues au décret du 7 avril 1905 modifié par le décret du 27 juillet 1907. La durée de chaque interrogation est de dix minutes par candidat et par matière spéciale. ART. 5. Le jury est présidé par un membre du conseil d'administration de l'École, désigné par le Ministre des Colonies. Le jury comprend en outre : Trois magistrats
des Colonies. Le jury comprend en outre : Trois magistrats ou professeurs de la Faculté de droit, désignés par le Ministre de la Justice et chargés des épreuves d'admissibilité ainsi que des épreuves d'admission portant sur le droit et l'économie politique; Deux examinateurs désignés par le Ministre des Colonies et chargés des épreuves d'admission portant sur les autres matières du programme. ART. 6. Pour chaque épreuve, le membre du jury donne une note comprise entre 0 et 100. Le nombre des points obtenus par les candidats est calculé conformément au tableau suivant : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Droit
tableau suivant : ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Droit civil. n a 2 n Droit commercial. n a 2 n Économie politique. n a 2 n TOTAL. n Tout candidat, pour être déclaré admissible, doit avoir obtenu au moins 60 points et n'avoir aucune note inférieure à 5. ÉPREUVES D'ADMISSION. DÉSIGNATION. NOTE. COEFFICIENT. PRODUIT. Rapport du total des notes d'admissibilité n n N Droit civil. n 3 3 M, Droit commercial. n 4 3 3 n 4 Droit pénal. n 5 3 3 n 5 Économie politique. n a 2 no Histoire de la colonisation. n 7 3 3
2 no Histoire de la colonisation. n 7 3 3 n 7 Géographie. n 8 a 2 n 8 TOTAL. Ne peuvent être admis que les candidats ayant obtenu au moins 260 points dans les épreuves d'admission et n'ayant aucune note inférieure à 6. Les programmes du concours pour l'histoire de la colonisation et pour la géographie restent fixés par les arrêtés ministériels des 9 mai février 1909 et 29 juillet 1905. La liste des candidats admis est arrêtée par le jury. Les candidats sont avisés de leur admission; ils doivent faire connaître immédiatement au président du conseil d'administration la
doivent faire connaître immédiatement au président du conseil d'administration la sous-section d'Afrique ou d'Asie à laquelle ils préfèrent être inscrits. Sur le vu de ces déclarations et d'après l'ordre de classement établi par le jury, le Ministre des Colonies arrête la liste des élèves admis dans chacune des sous-sections. Cette liste est transmise au Ministre de la Justice, qui prend les mesures nécessaires pour que ces élèves puissent être affectés à l'un des Parquets de Paris. Les élèves doivent remettre avant le 1er décembre au directeur de l'École un certificat constatant leur inscription au stage. Les élèves suivent à l'École
constatant leur inscription au stage. Les élèves suivent à l'École les cours suivants : PREMIÈRE ANNÉE. Organisation administrative des Colonies françaises, 35 leçons; Colonisation française (mise en valeur, régime économique), 40 leçons; Sous-section indo-chinoise. — Législation et administration de l'Indo-Chine, 30 leçons; Langue annamite, 50 leçons; Sous-section africaine. — Législation et administration de nos possessions africaines, 35 leçons; Langue arabe ou malgache, 45 leçons. DEUXIÈME ANNÉE. Colonisation française. Politique coloniale, 20 leçons; Droit administratif colonial, 25 leçons; Sous-section indo-chinoise. — Législation et administration de l'Indo-Chine, 30 leçons; Langue annamite, 25 leçons; Sous-section africaine. — Droit musulman, 30 leçons; Langue arabe
leçons; Sous-section africaine. — Droit musulman, 30 leçons; Langue arabe ou malgache, 25 leçons. Après chaque cours suivi à l'École coloniale, les élèves subissent un examen devant un jury composé d'un des membres du conseil d'administration, président, et de deux examinateurs désignés par le conseil. Les notes sont données de 0 à 20, la moyenne obtenue dans chaque matière est calculée en faisant entrer pour un tiers les notes d'interrogation du professeur et pour deux tiers la note de l'examen final, passé devant le jury. Les élèves de première année qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale, ont
qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale, ont une moyenne de notes inférieure à 10, ne sont pas admis en seconde année. Ils peuvent être autorisés par décision du conseil d'administration, à redoubler cette année d'études. Toutefois, les points obtenus par eux dans l'année redoublée subissent une réduction d'un dixième. À la fin de leur seconde année d'études, les élèves doivent subir un examen portant sur les matières exigées au concours de la magistrature métropolitaine. Le jury est ainsi composé : un conseiller à la Cour de cassation, président; quatre magistrats dont deux appartenant à la magistrature métropolitaine,
président; quatre magistrats dont deux appartenant à la magistrature métropolitaine, membres. Chacune des épreuves de cet examen est sanctionnée par une note allant de 0 à 20. La liste de classement est établie au mois de décembre, conformément au tableau qui suit : COEFFICIENT. Note donnée par le directeur a Note donnée par le conseil d'administration 4 Note moyenne résultant de l'examen professionnel subi à la fin de la seconde année : A Colonisation française (mise en valeur, régime économique). 3 Colonisation française (politique coloniale). a Organisation administrative des Colonies françaises. a Droit administratif colonial. 3 Législation et administration de
françaises. a Droit administratif colonial. 3 Législation et administration de l'Indo-Chine (1° année) ou de nos possessions africaines. 1 Législation et administration de l'Indo-Chine (2° année) ou droit musulman. 3 Langue annamite, arabe ou malgache (1° année). 1 Langue annamite, arabe ou malgache (2° année). a Les élèves qui, pour deux des cours suivis à l'École coloniale pendant leur seconde année d'études, ont une moyenne de notes inférieure à 10, ou qui, dans l'examen professionnel passé à la fin de cette seconde année, ont deux fois une note inférieure à 10, n'obtiennent pas le brevet. Ils peuvent être autorisés par
10, n'obtiennent pas le brevet. Ils peuvent être autorisés par décision du conseil d'administration à redoubler cette année d'études. Toutefois, les points obtenus par eux dans l'année redoublée subissent une réduction d'un dixième. Les élèves qui, par suite du service militaire ou par suite de maladie, ont été contraints dans l'impossibilité de suivre les cours, peuvent obtenir un congé du conseil d'administration. La liste des élèves brevetés arrêtée par le conseil d'administration est soumise par lui à l'approbation du Ministre des Colonies. Elle est insérée au Journal officiel. Les élèves brevetés sont appelés dans l'ordre de classement de chaque sous-section
brevetés sont appelés dans l'ordre de classement de chaque sous-section aux places qui leur sont attribuées par l'article 4 du décret susvisé. Les élèves de la section de la magistrature coloniale peuvent obtenir des remises de frais d'études et des bourses dans les mêmes conditions que les élèves des sections administratives. Ils peuvent, s'ils le demandent, participer comme les autres élèves aux exercices militaires et aux exercices physiques. L'arrêté du 1er juin 1905 susvisé est abrogé. Fait à Paris, le 30 juillet 1907. Signé : MILLIÈRES-LACROIX. N° 164. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret fixant les
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret fixant les avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine et déterminant le délai de justification de ces avances. (31 juillet 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité : 3° Bureau : Solde, Pensions. Secours, Administration des Services militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, À différentes reprises M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine a appelé l'attention de mon Département sur les difficultés qu'éprouvent certains corps stationnés dans la colonie pour payer la solde de leurs détachements affectés à des postes éloignés de la portion centrale. Cette situation avait déjà été
éloignés de la portion centrale. Cette situation avait déjà été signalée à mon administration en ce qui concerne le 4e régiment de tirailleurs tonkinois qui, par décret du 18 décembre 1904, fut autorisé à percevoir une avance de 35,000 francs. Aujourd'hui M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine demande que cette mesure soit étendue au 5e régiment d'artillerie coloniale, aux 10e et 12e régiments d'infanterie coloniale, aux bataillons des régiments étrangers, ainsi qu'au 2e régiment de tirailleurs annamites, aux 1er, 20e et 3e régiments de tirailleurs tonkinois. M. Beau fait connaître, en même temps, que le délai de justification de ces
en même temps, que le délai de justification de ces avances, qui avait été fixé à 45 jours pour le 4e régiment de tirailleurs tonkinois, est trop restreint, et qu'il devait être porté à 90 jours. Ces propositions nous paraissant devoir être accueillies, nous avons fait préparer le projet de décret ci-joint que nous avons l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. Le Ministre des Finances, Signé: CAILLAUX. DÉCRET fixant les avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine
avances à faire à certains corps de troupes de l'Indo-Chine et déterminant le délai de justification de ces avances. (31 juillet 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 18 décembre 1906, fixant l'avance à faire au 11e régiment de tirailleurs tonkinois et déterminant le délai de justification de cette avance; Vu l'article 91 du décret du 31 mai 1862, fixant le chiffre et le délai de justification des avances à faire aux agents spéciaux des services régis par économie; Sur le rapport des Ministres des Finances et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Par dérogation au
et des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Par dérogation au principe posé par l'article 91 du décret du 31 mai 1862, le Ministre des Colonies est autorisé à faire sur son budget, des avances aux corps de troupes désignés ci-après, savoir : 5e régiment d'artillerie coloniale. 9 500 francs. 10e régiment d'infanterie coloniale. 35,000 12e régiment d'infanterie coloniale. 10,000 1er bataillon du 1er régiment de la légion étrangère. 90,000 3e bataillon du 2e régiment de la légion étrangère 10,000 2e régiment de tirailleurs annamites. 20,000 1er régiment de tirailleurs tonkinois 23,000 2e régiment de tirailleurs tonkinois., 35,000 3e régiment de
23,000 2e régiment de tirailleurs tonkinois., 35,000 3e régiment de tirailleurs tonkinois. 35,000 Ces avances sont destinées à permettre aux corps susvisés de payer, en temps utile, la solde et les accessoires de solde acquis par les détachements éloignés de leur portion centrale. ART. 2. Les délais de justification de ces avances sont fixés à 90 jours. ART. 3. Le délai de 45 jours fixé, dans l'espèce, pour le 4e régiment de tirailleurs tonkinois par l'article 2 du décret du 18 décembre 1906 est porté à 90 jours. ART. 4. Les Ministres des Finances et des Colonies sont chargés, chacun
Les Ministres des Finances et des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 31 juillet 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le Ministre des Finances, Signé: CAILLAUX. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 165. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret modifiant le décret du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans
ce qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans l'Inde. (1er août 1907.) (Ministère des Colonies. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, L'Administration des Établissements français dans l'Inde a appelé mon attention sur l'utilité qu'il y aurait à modifier la réglementation actuellement applicable au personnel inférieur de la colonie au point de vue des indemnités de déplacement. Le gouverneur expose que les décrets des 3 juillet 1897 et 6 juillet 1905 ont attribué à certains agents subalternes des frais de déplacement manifestement exagérés, étant données les
subalternes des frais de déplacement manifestement exagérés, étant données les conditions dans lesquelles les intéressés sont appelés à voyager à l'intérieur de nos Établissements de l'Inde et qui leur permettent de trouver partout à très bon marché, le logement et la nourriture selon leurs habitudes. Ce haut fonctionnaire a, en conséquence, exprimé le désir de voir appliquer aux intéressés des règles mieux appropriées aux modes d'existence du personnel en question. La mesure proposée me paraissant rationnelle, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ayant pour objet d'en autoriser l'application et j'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction.
et j'ai l'honneur de le soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. DÉCRET portant modification du texte du 3 juillet 1897, en ce qui concerne le personnel subalterne des Établissements français dans l'Inde. (1er août 1907.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'ordonnance organique du 3 juillet 1810, concernant le Gouvernement des Établissements français dans l'Inde; Vu le décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial; Vu l'article
séjour et sur les passages du personnel colonial; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Sur le rapport du Ministre des Colonies, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Le personnel subalterne de la colonie des Établissements français dans l'Inde, organisé par arrêtés locaux et ayant une assimilation égale ou inférieure aux agents classés à la 4e catégorie du tableau annexé au décret du 3 juillet 1897, portant règlement sur les indemnités de route et de séjour et sur les passages du personnel colonial, cesse d'être régi par les dispositions dudit décret, en ce qui concerne les déplacements dans l'intérieur de
décret, en ce qui concerne les déplacements dans l'intérieur de la péninsule de l'Hindoustan et dans la mer des Indes. ART. 2. Le mode de concession des indemnités, le taux des allocations ainsi que la réglementation des voyages, concernant le personnel dont il s'agit, seront déterminés par des arrêtés du gouverneur pris en Conseil privé et soumis à la ratification préalable du Ministre des Colonies. ART. 3. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.
des lois et au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 1er août 1907. Signé : A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française : Le Ministre des Colonies, Signé : MILLIÈS-LACROIX. N° 166. DÉCISION PRÉSIDENTIELLE attribuant l'indemnité spéciale de résidence de 3e zone du personnel militaire en Mauritanie. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire 4e Section. — Direction de la Comptabilité; — 3e Bureau : Solde, Pensions, Secours, Administration des Services militaires. ) * Paris, le 4 août 1907. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Conformément aux dispositions de l'article 15 (position 3) du décret du 29 décembre
de l'article 15 (position 3) du décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales à la charge du Département des Colonies, une décision présidentielle du même jour a déterminé les provinces ou régions des colonies dans lesquelles était attribuée l'indemnité spéciale de résidence, et a réparti ces territoires entre les cinq zones prévues au tarif n° 11 annexé au décret susvisé. Dans cette répartition, il n'a pu être fait mention du territoire de la Mauritanie dont l'occupation est toute récente. Du 1er novembre 1903 jusqu'au 31 décembre 1906, les dépenses
Du 1er novembre 1903 jusqu'au 31 décembre 1906, les dépenses du personnel militaire résidant dans cette région sont d'ailleurs restées à la charge du budget local; mais, dans un but d'uniformité, j'ai dû appliquer la règle commune aux troupes opérant en Mauritanie et c'est ainsi que depuis le 1er janvier 1907 l'entretien de ces troupes est assuré par le budget colonial. Pour ce qui concerne spécialement l'indemnité de résidence et afin de régulariser la situation du personnel intéressé, j'ai l'honneur de vous proposer de classer le territoire de la Mauritanie, à compter du 1er janvier 1907, dans la 3e zone.
à compter du 1er janvier 1907, dans la 3e zone. Le tableau A annexé à la décision présidentielle du 9 décembre 1908 serait complété en conséquence. Ce classement est basé sur les prix de revient de la ration dans cette contrée. L'indemnité de résidence accordée se trouverait ainsi être, assez exactement, la compensation des difficultés de l'existence rencontrées dans un pays à peu près dénué de ressources et dépourvu de voies de communication. Si vous vouliez bien approuver les propositions qui précèdent, je vous serais obligé de revêtir de votre signature le présent rapport. Je vous prie d'agréer, Monsieur le