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ouvrir l'ordre en déposant le récépissé de la Caisse des consignations; en conséquence, sont nulles les offres faites, par l'acquéreur au vendeur, du prix de la vente, sous la double condition que celui-ci donnera quittance valable et définitive et fournira mainlevée non seulement de l'inscription d'office, mais encore des hypothèques grevant l'immeuble vendu. Vainement l'acquéreur se prévaudrait-il de la qualité d'héritier bénéficiaire du vendeur qui oblige celui-ci, aux termes de l'art. 806 C. cit., à déléguer le prix de la vente aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître : l'héritier bénéficiaire doit, non pas déléguer le prix des immeubles
l'héritier bénéficiaire doit, non pas déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer, aux termes de l'art. 991 C. pr. civ., suivant le rang des privilèges et hypothèques, par voie d'ordre à défaut d'accord entre les créanciers. Jacquemin c. veuve Boulatignier. LA COUR, Attendu que, par exploit en date du 3 octobre 1893, Jacquemin a fait offre à la dame Boulatignier de la somme de 69,000 francs par lui due pour les causes énoncées audit exploit, à charge par elle : 1° de lui donner quittance valable et définitive ; 2° de
de lui donner quittance valable et définitive ; 2° de lui fournir mainlevée de l'inscription d'hypothèque prise au bureau de Lons-le-Saunier au profit de la dame Oudet le 27 juillet 1888 et mainlevée de l'inscription d'office prise au même bureau au profit de la venderesse le 5 juin 1893 ; Attendu que, la dame Boulatignier ayant refusé les offres ainsi faites sous ces conditions, Jacquemin a, le même jour, consigné la somme offerte à la Caisse de dépôts et consignations ; Attendu que, par exploit du 30 mars 1895, il a ouvert action contre l'intimée et demandé au tribunal de
a ouvert action contre l'intimée et demandé au tribunal de valider ces offres, de condamner la défenderesse à lui procurer, dans la huitaine du jugement et sous une contrainte de 50 francs par jour de retard, la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles vendus; Attendu que l'hypothèque de la dame Oudet ayant été radiée le 14 novembre 1895, c'est-à-dire depuis la prononciation du jugement, Jacquemin prend devant la cour les mêmes conclusions qu'en première instance, en ce qui concerne les offres et la radiation de l'hypothèque inscrite au profit de la venderesse ; qu'enfin il conclut à 20,000 francs de
la venderesse ; qu'enfin il conclut à 20,000 francs de dommages-intérêts; Attendu que l'acquéreur, débiteur du prix, peut se libérer vis-à-vis du vendeur et s'exonérer du paiement des intérêts en faisant des offres réelles et en consignant la somme offerte au refus du créancier de l'accepter ; que c'est là un droit que lui confère l'art. 1257 C. civ. auquel l'art. 777 C. pr. civ. n'a pas porté atteinte, lorsque le débiteur entend simplement acquitter sa dette sans affranchir les immeubles des inscriptions hypothécaires qui les frappent ; Attendu que Jacquemin a offert et consigné son prix d'acquisition non seulement
Jacquemin a offert et consigné son prix d'acquisition non seulement pour éteindre son obligation vis-à-vis de la venderesse, mais encore pour obtenir d'elle la mainlevée des hypothèques qui grevaient les immeubles vendus ; Attendu qu'en ce cas l'art. 777 C. pr. civ. édicte les formalités à remplir pour parvenir au double but que poursuivait Jacquemin ; que, s'agissant dans l'espèce d'une surenchère sur aliénation volontaire; l'appelant devait opérer la consignation de son prix sans offres préalables; et, pour ce, sommer la venderesse de lui rapporter, dans la quinzaine de la sommation, la mainlevée des inscriptions en lui faisant connaître le
sommation, la mainlevée des inscriptions en lui faisant connaître le montant de la somme qu'il voulait consigner à l'expiration du délai de quinzaine; réaliser sa consignation et, dans les huit jours de cette consignation, ouvrir l'ordre en déposant le récépissé de la Caisse des consignations ; Attendu que le procès-verbal d'offres du 3 octobre 1893 ne renferme aucune sommation d'avoir à procurer la mainlevée des hypothèques ; que les offres sont faites seulement sous la condition que les mainlevées seront fournies sans délai ; que la demoiselle Boulatignier n'était pas tenue d'accepter des offres ainsi faites en dehors des conditions
tenue d'accepter des offres ainsi faites en dehors des conditions prévues par la loi ; que, si Jacquemin voulait se libérer à son égard et arrêter le cours des intérêts, il devait les lui signifier sans autre charge que celle de donner quittance et mainlevée de l'inscription d'office aux frais de qui de droit ; Attendu qu'en admettant même que la signification des offres puisse équivaloir à la sommation de l'art. 777 C. pr. civ., la consignation irrégulièrement offerte avant l'expiration du délai de quinzaine accordé au créancier pour rapporter la mainlevée des inscriptions doit rester sans effet légal ;
la mainlevée des inscriptions doit rester sans effet légal ; Attendu que Jacquemin ne peut utilement invoquer l'art. 806 C. civ. ; que l'héritier bénéficiaire doit, non plus déléguer le prix des immeubles aux créanciers hypothécaires qui se sont fait connaître, mais le distribuer suivant le rang des privilèges et hypothèques (art. 991 C. pr. civ.); que cette distribution ne peut s'opérer que par voie d'ordre à défaut d'accord entre les créanciers ; qu'un ordre ouvert par la dame Boulatignier, héritière bénéficiaire, le 2 janvier 1894, a été abandonné le 7 août 1895 ensuite d'un accord intervenu à cette date
7 août 1895 ensuite d'un accord intervenu à cette date entre les créanciers relativement aux créances à fournir à la dame Oudet en échange de l'hypothèque dont elle a consenti à donner mainlevée ; que le droit de Jacquemin était de requérir lui-même l'ouverture de l'ordre faute par l'intimée de le faire; Attendu que la radiation de l'hypothèque de la dame Oudet, postérieure aux offres et à la consignation, ne peut avoir pour résultat de couvrir le vice d'une procédure qui, dès le début, ne permettait pas de se libérer valablement au regard de la venderesse ni d'arriver au dégrèvement
valablement au regard de la venderesse ni d'arriver au dégrèvement des immeubles qui lui ont été adjugés; Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par Jacquemin contre un jugement du Tribunal civil de Lons-le-Saunier du 18 juillet 1895, contre lequel aucun fin de non-recevoir n'a été proposé : En la forme, reçoit ledit appel; Au fond : Dit qu'il n'y a lieu de valider les offres faites par Jacquemin et de condamner la veuve Boulatignier à lui procurer mainlevée de ses inscriptions d'office; en conséquence, confirme le jugement dont appel et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens; Donne en
et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens; Donne en tant que de besoin acte à l'intimée de ce qu'elle est prête à donner mainlevée de ses inscriptions d'office du 5 juin 1893 moyennant paiement de ce qui lui est dû en capital et intérêts ; Donne acte à l'appelant de ce que l'intimée lui a fourni la mainlevée de l'hypothèque Oudet ; Déboute, etc. M. BONAC av. gén. — Mes JACQUEMIN (du barreau de Pontarlier) et BAILLEY (du barreau de Lons-leSaunier) av. fc'ote. — Il est reconnu par la jurisprudence que la disposition de l'art. 777 C. pr. civ.
jurisprudence que la disposition de l'art. 777 C. pr. civ. ne s'oppose pas à ce que l'acquéreur qui se propose, non de dégrever l'immeuble par lui acquis, mais seulement de se libérer envers le vendeur, recoure à la procédure des offres réelles et de la consignation, conformément à l'art. 1257 C. civ. : Grenoble 25 novembre 1881 (S. 82.2.239 — D. 82.2.184). — Mais s'il entend en même temps dégrever l'immeuble par lui acquis des hypothèques, il doit nécessairement se conformer aux prescriptions de l'art. 777 C. pr. civ. : Bourges 8 mars 1880 et sur pourvoi : Cass. 21
Bourges 8 mars 1880 et sur pourvoi : Cass. 21 mars 1881 (S. 82.1.25 — D. 81.1.305). COUR D'APPEL D'ORLEANS 19 mars 1896. Présidence de M. Dubec, premier président. 1° COMMERCANT. — EXERCICE ÉVENTUEL D'UN COMMERCE. — EXPLOITATION D'EAUX DE SOURCES. — TRAVAUX D'ADDUCTION ET DE CAPTATION. — COMPÉTENCE. 2° ACTES DE COMMERCE. — ACTES EN VUE D'UN COMMERCE ÉVENTUEL. — NATURE. — ADDUCTION D'EAUX DE SOURCES EN VUE D'UNE EXPLOITATION. — COMPÉTENCE. 1° L'éventualité d'un commerce ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à celui qui aurait l'intention de l'exercer : l'exercice actuel et l'habitude des actes
l'intention de l'exercer : l'exercice actuel et l'habitude des actes de commerce peuvent seuls constituer un commerçant aux termes de l'art. 1er C. com. En conséquence, le propriétaire d'un fonds qui, pour arriver à l'adduction et à l'exploitation par une société des eaux de plusieurs communes, a fait exécuter des travaux d'adduction et de captation de sources, ne saurait être assigné en paiement desdits travaux devant le tribunal de commerce. 2° Les locations, achats ou traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; le but auquel ils tendent n'en saurait modifier
commerce ; le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale. Spécialement, les différents actes faits par un propriétaire en vue de faire exploiter par une société des eaux de sources ne sauraient être considérés comme constituant de sa part des actes de commerce susceptibles de le rendre justiciable des tribunaux consulaires. Liet et Roger c. Marin et Chevrier. LA COUR, Attendu que Marin et Chevrier ont assigné Liet et Roger devant le Tribunal de Pithiviers, jugeant commercialement, en paiement de 33,776 fr. 74, pour travaux de captation et d'adduction d'eaux de sources; que Liet a décliné la
et d'adduction d'eaux de sources; que Liet a décliné la compétence du tribunal; que les premiers juges ont décidé que Liet, bien que domicilié à Paris, pouvait être assigné devant eux, en vertu de l'art. 420 C. pr. civ., et qu'ils ont admis les demandeurs à prouver par témoins que c'était JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 77 Liet qui avait commandé les travaux et que le marché verbal et toutes ses conditions avaient été arrêtés à Malesherbes, dans l'arrondissement du tribunal saisi ; Mais attendu que Liet objecte uniquement qu'en admettant même que les travaux dont le prix lui est réclamé aient
que les travaux dont le prix lui est réclamé aient été commandés par lui, il n'a pas fait acte de commerce et que ces travaux ne s'appliquent pas à une entreprise commerciale ; Attendu qu'aux termes de l'art. 631 C. com. la juridiction commerciale n'est compétente que pour juger les contestations relatives aux actes de commerce et celles qui naissent des engagements des commerçants concernant leur industrie; que les intimés prétendent que Liet est commerçant, parce qu'il a été imposé au rôle des patentes de l'année 1895, comme serrurier entrepreneur ; que celui-ci soutient n'être pas commerçant et prend le
; que celui-ci soutient n'être pas commerçant et prend le titre d'ingénieur-constructeur ; mais que, fût-il commerçant autant que serrurier entrepreneur, il importerait peu aux débats, parce que les travaux dont le prix lui est réclamé ne s'appliquent pas à l'exercice de cette industrie; qu'ils ont été exécutés sur des domaines appartenant à la société de fait qui a été formée entre Liet et Roger, publicistes, en vue des travaux et des études préparatoires à la fondation d'une société ayant pour but l'adduction et l'exploitation des eaux dans les cantons de Malesherbes, Puiseaux, Pithiviers et la Chapelle-la-Reine; que cette société
de Malesherbes, Puiseaux, Pithiviers et la Chapelle-la-Reine; que cette société constitue une société en participation et n'a pas un caractère commercial; que les terrains sur lesquels ont été effectués les travaux exécutés par Marin et Chevrier appartiennent à cette société ou tout au moins à Liet; qu'ils ont été exécutés sur le fonds d'un propriétaire agissant en cette qualité ; que s'ils sont destinés à entrer dans une société anonyme non encore existante, et si cette société peut un jour se livrer à des actes de commerce, l'éventualité d'un commerce ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à
ne suffit pas pour donner le caractère de commerçant à celui qui aurait l'intention de l'exercer; que l'exercice actuel et l'habitude des actes de commerce peuvent seuls constituer un commerçant aux termes de l'art. 1er C. com. ; que des locations, des achats ou des traités faits en vue d'un commerce éventuel ne sont pas par eux-mêmes des actes de commerce ; que le but auquel ils tendent n'en saurait modifier la nature légale; qu'il n'en serait autrement que si ces locations, achats et traités se rattachaient à un commerce en exercice au moment où ils sont consentis, qu'ils ne
en exercice au moment où ils sont consentis, qu'ils ne seraient que l'accessoire de l'industrie qu'ils auraient pour but de maintenir ou de développer, et qu'ils affecteraient alors un caractère commercial ; Par ces motifs, Dit que le Tribunal de Pithiviers jugeant commercialement était incompétent ratione materiae pour connaître de l'action dont il s'agit et condamne les intimés aux dépens de première instance et d'appel. Mes DE SAL (du barreau de Paris) et PÉAN av. Note. — I-II. — Sur les premier et second points : Pour qu'un acte soit réputé commercial, faut-il que le commerce auquel il se rattache
réputé commercial, faut-il que le commerce auquel il se rattache soit présent ou suffit-il qu'il soit fait en vue d'un commerce futur? La question est controversée. — Suivant une première opinion, l'acte fait en vertu d'un commerce futur est commercial en vertu du principe accessorium sequitur principale; jugé ainsi que l'engagement contracté par des associés pour l'exploitation future d'une usine soit envers l'architecte chargé d'en diriger la construction, soit envers un entrepreneur de maçonnerie pour la construction des cuves et chaudières nécessaires au service de l'usine, a un caractère commercial : Toulouse 15 juillet 1825 (S. chr.); Paris 11 août
: Toulouse 15 juillet 1825 (S. chr.); Paris 11 août 1874 (D. 75.2.38). Suivant une autre opinion, suivie par l'arrêt recueilli, il faudrait que le commerce fût présentement exercé pour que l'acte accessoire ait le caractère commercial; jugé ainsi que l'achat par un particulier non commerçant du mécanisme destiné à une usine en cours d'exécution ne constitue pas un acte de commerce : Angers 21 mars 1867 (S. 68.2.215 — J. du P. 68.840) ; Dijon 15 avril 1879 (S. 79. 2.290 J. du P. 79.1139); Cass. 28 janvier 1878 (S. 79.1. 289 — J. du P. 79.737). — C'est
(S. 79.1. 289 — J. du P. 79.737). — C'est à cette controverse qu'il faut rattacher la question très controversée de savoir si l'achat d'un fonds de commerce par un non-commerçant dans l'intention de l'exploiter constitue ou non un acte de commerce. — V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Acte de commerce, n°s 205 et suiv. TRIBUNAL CIVIL DE LYON (1re CH.) 2 mai 1896. Présidence de M. Longchampt. 1°-2° SERVITUDES. — DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE. — SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES. — CARACTÈRE PERPÉTUEL. — ARRANGEMENTS PROVISOIRES. 1° La destination du père de famille n'établit que les servitudes
La destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude. On ne saurait, à cet égard, attribuer le caractère de servitude établie par destination du père de famille à un canal qui, ne se révélant que par une simple saillie, n'indique pas la nature et l'origine des eaux qui s'y écoulent et spécialement si ce sont seulement les eaux pluviales du fonds prétendu servant, ou celles provenant d'un lavoir établi sur le fonds prétendu dominant. Il faut, en outre, pour qu'il y ait destination
dominant. Il faut, en outre, pour qu'il y ait destination du père de famille, que cette destination ait été faite à perpétuelle demeure et qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement que les choses avaient été disposées par lui. 2° Les arrangements faits par le propriétaire de deux maisons entre elles sont nécessairement provisoires et contingents, jusqu'au moment où elles auront des propriétaires différents ; c'est seulement lors de cette séparation que le propriétaire commun exprime, soit par son silence, soit par des clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements
clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis. Sont absolument exclusives de l'intention de laisser subsister un arrangement qui deviendrait une servitude par destination du père de famille, soit la mention insérée par le propriétaire dans la vente d'un des fonds communs d'après laquelle le fonds par lui vendu n'est grevé d'aucune servitude établie par lui, soit la mention dans l'acte postérieur de transmission de l'autre immeuble que celui-ci ne jouit que par tolérance d'un écoulement d'eau sur le fonds précédemment vendu. Il importe peu que cette double mention dans les deux actes intervienne après
que cette double mention dans les deux actes intervienne après que les créanciers du propriétaire commun auraient saisi l'immeuble dont la jouissance d'un canal sur l'autre fonds est déclarée n'exister qu'à titre précaire. David c. Muguet. M. David a acheté de M. Garin un immeuble rue Vauban, par acte authentique du 14 janvier 1894 dans lequel le vendeur déclare n'avoir établi aucune servitude sur cet immeuble. Postérieurement, un autre immeuble contigu et appartenant aussi à M. Garin est saisi par ses créanciers et adjugé à M. Muguet; mais, dans le cahier des charges, le saisi a inséré la mention que
cahier des charges, le saisi a inséré la mention que l'immeuble dont il est exproprié n'a aucune servitude sur le fonds précédemment vendu, et que la canalisation faite pour l'écoulement des eaux d'un lavoir existant sur l'immeuble saisi et qui passe sur le fonds du premier immeuble, n'existe qu'à titre de pure tolérance. En conséquence de ces deux actes, M. David a fait sommation à M. Muguet, adjudicataire du fonds dont le lavoir emprunte pour l'écoulement de ses eaux une canalisation sur l'immeuble vendu audit M. David, d'avoir à supprimer cet état de choses, et, à défaut d'avoir obtempéré à
cet état de choses, et, à défaut d'avoir obtempéré à cette sommation, il l'a fait assigner en suppression de la canalisation dont la précarité avait été signalée dans les actes. En outre, M. David a assigné en garantie son vendeur, M. Garin. Le Tribunal a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que David demande la suppression de la canalisation qui, traversant ses caves, amène à l'égout collecteur de la rue Vauban les eaux pluviales de la cour commune et les eaux qui sortent du lavoir, de la maison sise n° 76, rue Ney, qui est aujourd'hui la propriété
sise n° 76, rue Ney, qui est aujourd'hui la propriété de Muguet, notaire à Lyon; qu'il demande la suppression de cette canalisation en ce sens qu'elle ne servirait plus à l'écoulement des eaux du lavoir, mais seulement à celui des eaux pluviales de la cour Attendu que Muguet résiste à cette demande, prétendant qu'il possède une servitude d'écoulement d'eau continue et apparente qui a été établie au profit de son immeuble, par la destination du père de famille, dans les termes des art. 692, 693 et 694 C. civ.; Attendu qu'il dit constant en fait que Garin, auteur des parties
qu'il dit constant en fait que Garin, auteur des parties en cause, a été propriétaire des deux immeubles aujourd'hui divisés, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état où elles sont aujourd'hui; Attendu toutefois que la prétention de Muguet est repoussée par les principes du droit et les clauses des actes versés au procès; que la destination du père de famille n'établit que les servitudes apparentes, c'est-à-dire celles qui se manifestent extérieurement au fonds servant par un signe apparent de servitude; or, que tel n'est pas le caractère du canal dont s'agit au procès, qui
pas le caractère du canal dont s'agit au procès, qui se révèle dans la cave de David par une simple bosse de quelques centimètres, qui n'indique pas la nature et l'origine des eaux qui s'écoulent par là, si ce sont les eaux du lavoir de Muguet; qu'il faut en outre, pour qu'il y ait destination du père de famille, que cette destination ait été faite à perpétuelle demeure; qu'il ne résulte pas des actes émanés de ce propriétaire commun que c'était provisoirement seulement que les choses avaient été disposées par lui; Attendu que les divers arrangements faits par le propriétaire
lui; Attendu que les divers arrangements faits par le propriétaire de deux maisons entre elles, ne peuvent créer de servitude en vertu du principe reconnu dans toutes les législations que nemini res sua servit; qu'il suit que ces arrangements sont nécessairement provisoires et contingents, jusqu'au moment où elles auront des propriétaires différents; que c'est seulement au moment de cette séparation que le propriétaire commun exprime, soit par son silence, soit par des clauses expresses, sa volonté de maintenir ou non les arrangements qu'il a établis; Attendu que, dans cet ordre d'idées, David produit son titre acquisitif, le contrat de vente
d'idées, David produit son titre acquisitif, le contrat de vente de la maison, 131, rue Vauban, intervenu entre Garin et lui par-devant Depardon, notaire à Lyon, le 15 janvier 1894, où il est dit : « M. et Mme Garin n'ont constitué aucune servitude. Ils n’en connaissent pas d’autre que celles concernant la communauté de la cour à l’est de la maison vendue et certains droits de vue qui seront ci-après indiqués ; qu’il n’est fait aucune mention dans ledit acte de la servitude d’écoulement d’eaux, importante à signaler cependant, si elle avait dû subsister dans la pensée du vendeur
si elle avait dû subsister dans la pensée du vendeur ; que David produit aussi et surtout le titre acquisitif de Muguet, son adversaire, le bref d’adjudication du 28 avril 1894 où l’on voit Garin, quand il est exproprié de la maison rue Ney, 76, faire insérer le 16 avril 1894, dans le cahier des charges, le dire suivant qui avertissait en termes saisissants le futur adjudicataire de la précarité de la canalisation par laquelle se déchargeait le lavoir : « L'immeuble situé à Lyon, rue Ney, 76, objet du présent cahier des charges, est sans droit à la cour
présent cahier des charges, est sans droit à la cour commune aux maisons rue Ney, 78, et aux maisons rue Vauban, 131 et 133, ainsi qu’aux caves de l’immeuble rue Vauban, 131; par suite, la canalisation faite pour le lavoir rue Ney, 76, et passant soit par la cour commune, soit par les caves de l’immeuble rue Vauban, 131, n’existe qu’à titre de pure tolérance et sans créer aucun droit au profit du futur adjudicataire de l’immeuble à vendre et elle devra être supprimée aux frais de ce dernier à première réquisition de la part des parties intéressées »; Attendu
première réquisition de la part des parties intéressées »; Attendu que vainement Muguet oppose deux objections tirées : 1° de ce que les déclarations du dire susénoncé seraient faites en fraude des droits des créanciers hypothécaires inscrits sur la maison rue Ney, 76, dont le gage serait diminué par la suppression d’une servitude qui en augmentait la valeur; 2° de ce que ces déclarations seraient l’équivalent d’une aliénation, de l’aliénation d’une servitude; or toute aliénation est défendue au saisi, aux termes de l’art. 686 C. pr. civ., à partir de la transcription de la saisie ; Attendu que ces objections
la transcription de la saisie ; Attendu que ces objections supposent résolu ce qui est en question, supposent l’existence d’une servitude d’écoulement d’eaux au profit de la maison de la rue Ney, 76, tandis que David soutient que cette servitude n’a jamais existé, parce que, ainsi qu’il a été établi plus haut, cette prétendue servitude ne se manifeste par aucun signe apparent et ne serait par conséquent qu’une servitude continue non apparente et en outre et surtout parce qu’il ne peut être question de servitude entre deux immeubles tant qu’ils appartiennent au même propriétaire ; Attendu enfin que, loin d’être