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les remises qu’il a été à tort obligé de reverser en tant que comptable, c’est-à-dire la presque totalité des 133 fr. 74, mis à sa charge, en soutenant qu’il n’a pas touché l’intégralité du traitement auquel il avait droit. Nul doute que la commune ne s’exécute en ce qui concerne les points que vous avez, en droit, précédemment tranchés en faveur du sieur Botta ; si elle s'y refusait, le sieur Botta n’aurait qu’à vous déférer ce refus et obtiendrait facilement satisfaction devant votre juridiction, compétente sur le contentieux des traitements des fonctionnaires communaux. Mais il ne vous appartient pas,
traitements des fonctionnaires communaux. Mais il ne vous appartient pas, actuellement, de statuer sur de semblables conclusions, à l’occasion d’un recours en annulation contre l’arrêt de la Cour des comptes. « Nous concluons donc, en définitive, à l’annulation pure et simple de l’arrêt attaqué et au rejet du surplus des conclusions du sieur Botta. » MATIÈRES DIVERSES Comptabilité des communes, des établissements de bienfaisance et des autres établissements assimilés (EXTRAIT) VILLE DE PARIS Traitement et indemnités alloués aux conseillers municipaux. La Cour n’a rien à ajouter aux observations qu’elle a présentées à diverses reprises dans ses rapports publics au sujet
présentées à diverses reprises dans ses rapports publics au sujet du traitement que, contrairement à la loi, les conseillers municipaux de Paris s’allouent chaque année sur le budget de la ville. Tout a été dit sur la question et le Conseil d’Etat, juge suprême de l’Administration, l’a tranchée en dernier ressort lorsque, dans son arrêt du 29 juin 1900, il a reconnu l’illégalité de la dépense. Nonobstant cet arrêt, les choses n’ont changé en rien. Les conseillers municipaux ont continué à toucher en 1900, en dehors de leurs frais de déplacements, un traitement fixe de 6,000 francs déguisé sous la
déplacements, un traitement fixe de 6,000 francs déguisé sous la rubrique : Remboursement de Pavances. Le président du conseil municipal a reçu, en outre, des frais de représentation s’élevant à 750 francs par mois. Enfin, le budget de la ville de Paris a supporté les frais de location de deux voitures mises à la disposition du président du conseil municipal (815 francs par mois) et du syndic (710 francs par mois), sans parler du salaire d’un palefrenier, à raison de 150 francs par mois pour le premier semestre de 1900 et de 160 francs pour le deuxième semestre. VILLE DE
et de 160 francs pour le deuxième semestre. VILLE DE LYON Allocations au maire et aux conseillers municipaux. Le maire de Lyon a touché en 1901, comme l’année précédente, une somme de 21,000 francs à titre de frais de représentation. D’autre part, les conseillers municipaux reçoivent sous le titre de « remboursements de frais occasionnés par l’exécution de mandats spéciaux » des sommes qui se sont élevées, en 1900, à 29,928 fr. 05, plus 5,945 fr. 95 pour téléphones, et, en 1901, à 56,186 fr. 45, plus 5,120 fr. 41 pour téléphones. Ces paiements sont dépourvus de toute justification, alors
pour téléphones. Ces paiements sont dépourvus de toute justification, alors que d’autres remboursements aux conseillers municipaux pour « frais de voyages » sont appuyés d’états justificatifs. DIVERSES COMMUNES Frais de représentation payés aux maires sans justification de la dépense. La Cour rappelle une fois de plus qu’aux termes d’un avis du Conseil d’Etat du 30 avril 1896 les frais nécessités par l’exécution de mandats qui peuvent être confiés aux maires, adjoints et conseillers municipaux ne peuvent être remboursés que sur justification des sommes dépensées. La vérification des comptabilités communales permet de constater le nombre croissant des communes dont les maires
de constater le nombre croissant des communes dont les maires touchent à titre de frais de représentation des indemnités fixes dont ils ne justifient pas l’emploi et qui sont quelquefois hors de proportion avec les ressources du budget municipal. Si, nonobstant la gratuité des fonctions municipales, le principe des frais de représentation est admis par la loi du 5 avril 1884, la circulaire du ministre de l’Intérieur, portant instruction pour l’exécution de cette loi, insistait avec raison sur le caractère exceptionnel que doivent conserver les indemnités de l’espèce, « dont la nécessité ne se rencontrera que dans quelques grandes villes
la nécessité ne se rencontrera que dans quelques grandes villes où les fonctions municipales sont très onéreuses ». Le ministre ajoutait : « Il ne faut pas perdre de vue... que l’indemnité accordée au maire ne doit pas être un traitement déguisé... Ce que la loi a voulu interdire, c’est que les maires, adjoints et conseillers municipaux retirent de leurs fonctions un profit personnel et soient indemnisés du temps et du travail qu’ils consacrent aux affaires de la commune ». VILLE DE PARIS Travaux exécutés par les locataires de la ville en déduction du prix de leur bail. Il y
ville en déduction du prix de leur bail. Il y a plus de dix ans que la Cour a signalé pour la première fois l’infraction à l’article 20 du règlement de comptabilité de la ville de Paris, qui consiste à mettre certains travaux municipaux à la charge des locataires et à diminuer annuellement les fermages du montant de ces travaux exécutés pour le compte de la ville. Ces clauses de « mise en charge » sont évidemment contraires aux règles de la comptabilité publique, puisqu’elles aboutissent en réalité au paiement de dépenses par voie de diminution de recettes, sans que
de dépenses par voie de diminution de recettes, sans que ces dépenses soient créditées par les budgets. L’administration municipale a de nouveau recours à cette procédure et il en résulte que, dans les dernières années, des fermages importants ont été considérablement diminués ou même ont été réduits à néant par suite de l’imputation des travaux exécutés par les fermiers pour le compte de la ville, conformément aux cahiers des charges. C’est ainsi que les fermages de Fromainville, de Garenne et des Foulées ont été réduits, en 1899, de 56,493 fr. 90 pour travaux de construction exécutés par le locataire et,
90 pour travaux de construction exécutés par le locataire et, en 1900, de 11,755 fr. 74, pour travaux de défrichement. Pour les fermes de Méry-sur-Oise et de Saint-Ouen-l’Aumône, le prix de location pour l’année 1900, qui s’élevait à 10,501 fr. 86, a été entièrement absorbé par des travaux de défoncement et la ville n’a rien touché. Il en a été de même pour la ferme des Grésillons (semestre échu le 31 octobre 1900, 1,575 francs). La Cour persiste à croire que ces errements sont incompatibles avec la régulière gestion du domaine municipal, alors surtout que les clauses de mise en
domaine municipal, alors surtout que les clauses de mise en charge s’appliquent à des travaux de construction ou de grosses réparations. Imprimerie municipale. Par un référé en date du 16 août 1900, la Cour a appelé l’attention du ministre de l’Intérieur sur le fonctionnement de l’imprimerie municipale. Le règlement du 28 décembre 1878 n’a pas prévu ce service, dont la comptabilité est incomplètement décrite dans les comptes du receveur municipal. En effet, l’imprimerie municipale ne travaille pas exclusivement pour la ville de Paris : elle imprime le Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine et elle fait
administratifs de la préfecture de la Seine et elle fait également des impressions pour le département de la Seine et pour le mont-de-piété de Paris. Cependant, les comptes de la ville ne mentionnent pas les opérations relatives aux travaux non municipaux. La valeur des matières employées à ces travaux est mandatée directement au nom des fournisseurs sur les crédits des budgets du département ou du mont-de-piété, et les salaires, quel que soit le budget qui supporte la dépense, sont remboursés au caissier de la caisse intérieure de la préfecture, le sieur Curot. Il semble qu’en réalité cet agent est entièrement
sieur Curot. Il semble qu’en réalité cet agent est entièrement chargé de la gestion financière de l’imprimerie municipale et une partie seulement de ses recettes et de ses dépenses figure dans la comptabilité communale. Cette situation est à tous égards incorrecte et incompatible avec le caractère essentiellement municipal de l’établissement dont il s’agit. La Cour croit donc devoir insister d’autant plus sur la question, que le ministre n’a pas encore répondu au référé du 16 août 1900. COMMUNE DE ROUBAIX Retards dans le vote et l'approbation des budgets. La Cour doit signaler les retards qu’ont subis, dans ces dernières années,
doit signaler les retards qu’ont subis, dans ces dernières années, le vote et le règlement des budgets de la ville de Roubaix. Si ces retards ont été de peu d’importance pour les budgets de 1899 et de 1900, qui ont été votés respectivement le 30 décembre 1898 et le 28 décembre 1899, et qui ont été réglés le premier le 19 janvier 1899 et le second le 6 février 1900, il n’en est pas de même pour le budget de 1901, voté le 10 mai 1901 et réglé seulement le 23 juin suivant. Déjà, à diverses reprises, la Cour a
23 juin suivant. Déjà, à diverses reprises, la Cour a fait observer que de pareilles lenteurs sont incompatibles avec la marche normale des services municipaux. De plus, l’irrégularité s’aggrave ici de ce fait que pendant le premier semestre de 1901, c’est-à-dire durant la période où le budget n’était pas régularisé, il a été payé des dépenses extraordinaires. Or, l'article 150 de la loi du 5 avril 1884 n’autorise l’application du budget de l’année précédente que pour les recettes et dépenses ordinaires. COMMUNE DE CREST Détournements commis par le receveur municipal. Une vérification d’écritures à la recette communale de Crest, faite
Une vérification d’écritures à la recette communale de Crest, faite au mois de mai 1901 par le trésorier-payeur général de la Drôme, a amené la découverte de détournements commis par le receveur au préjudice de la commune. Ces détournements, s’élevant à plus de 20,000 francs, résultaient de dissimulations de recettes et de majorations des mandats de dépense. Le comptable a pu prendre la fuite et il ne paraît pas qu’aucune poursuite judiciaire ait été exercée contre lui. Les sommes détournées ont d’ailleurs été couvertes par le cautionnement du receveur et par un versement de sa famille. ASILES NATIONAUX DE VINCENNES
par un versement de sa famille. ASILES NATIONAUX DE VINCENNES ET VERSAILLES Détournements commis par le receveur. — Absence de contrôle du receveur des finances. Sans revenir sur les observations présentées dans les deux derniers rapports publics à l’occasion des détournements commis par le receveur des asiles nationaux de Vincennes et Versailles, la Cour appelle l’attention des pouvoirs publics sur le fait que les comptes et écritures des établissements nationaux de bienfaisance ne sont pas soumis à la vérification des receveurs des finances. Elle estime que cette circonstance a singulièrement facilité les détournements. D’un côté, l’absence d’un contrôle permanent de
facilité les détournements. D’un côté, l’absence d’un contrôle permanent de la part d’un comptable supérieur, de l’autre, le retard des enquêtes, qui n’ont été ordonnées par l’administration que longtemps après qu’elle eût reçu un avertissement de l’inspection des finances et aussi un référé de la Cour, qui sollicitait instamment ces enquêtes, ces deux causes ont contribué également à rendre les recherches très laborieuses. En l’état, il paraît impossible d’affirmer que toutes les irrégularités ont été constatées. HOSPICES DE DOLE Cumul des fonctions de receveur des établissements de bienfaisance avec celles de conseiller municipal. La Cour, statuant sur les comptes des
de conseiller municipal. La Cour, statuant sur les comptes des hospices de Dole (Jura) pour l’exercice 1900, a eu lieu de constater que le sieur Krugell, receveur des établissements de bienfaisance de cette ville, réunissait à ces fonctions celles de conseiller municipal et d’adjoint au maire. Par un référé en date du 4 juin 1902, elle a fait observer au ministre de l’Intérieur que ce cumul est contraire aux dispositions de l’article 17 du décret du 31 mai 1862, aux termes duquel les fonctions d’administrateur et d’ordonnateur sont incompatibles avec celles de comptable, et qu’il a été également interdit par
celles de comptable, et qu’il a été également interdit par la loi du 24 vendémiaire an III, dont l’article 1er est conçu comme il suit : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni encourir à l’exercice d’une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu’il exerce dans une autre qualité. » Faisant application de ce principe, les articles 2 et 3 de la même loi ajoutent que les membres des administrations des départements ou des districts, ceux des municipalités, etc., ne pourront, en conséquence, remplir d’autres fonctions publiques sujettes à responsabilité pécuniaire. Or il est à remarquer
publiques sujettes à responsabilité pécuniaire. Or il est à remarquer que le conseil municipal intervient sous plusieurs formes dans l’administration des établissements de bienfaisance, dont il approuve les comptes, et qu’en cas d’absence du maire l’adjoint est appelé à présider la commission administrative et même au besoin à remplir les fonctions d’ordonnateur. L’application des principes généraux qui viennent d’être rappelés met donc obstacle à ce que le receveur de ces établissements puisse participer, en qualité de conseiller municipal et d’adjoint, à la surveillance et au contrôle de ses opérations financières, et cumuler ses fonctions de comptable avec celles d’ordonnateur. En
et cumuler ses fonctions de comptable avec celles d’ordonnateur. En réponse aux observations qui lui avaient adressées à ce sujet, le ministre s’est borné à faire connaître que le sieur Krugell, depuis le 15 octobre 1900, date de sa nomination comme receveur, s’était abstenu de délivrer et de signer des mandats, et qu’il évitait avec soin de prendre part aux délibérations du conseil municipal, lorsque celui-ci discute des questions qui intéressent les hospices ou le bureau de bienfaisance. La Cour a le regret de ne pouvoir accueillir ces explications et elle se refuse à admettre que cette situation de fait
elle se refuse à admettre que cette situation de fait puisse être invoquée pour justifier le cumul de fonctions que la loi déclare incompatibles. ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice. (31 janvier 1905). » Article premier. — Les articles 121, 122, 123, 124 et 125 de la loi du 5 avril 1884 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. 121. — Le conseil municipal délibère sur les actions à intenter ou à soutenir au nom de la commune ou d’une section de commune.
au nom de la commune ou d’une section de commune. « Art. 122. — Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la commune ou la section de commune. Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances. « Art. 123. — Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demandant qu’en défendant, à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil de préfecture, les actions qu’il croit appartenir à la commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en
commune ou section, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer. « Le contribuable adresse au conseil de préfecture un mémoire détaillé dont il lui est délivré récépissé. Le préfet transmet immédiatement au maire, en l’invitant à le soumettre au conseil municipal, spécialement convoqué à cet effet ; le délai de convocation peut être abrégé. « La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans le délai de deux mois, à dater du dépôt de la demande en autorisation. Toute décision portant refus d’autorisation doit être motivée. « Si le conseil de préfecture ne
doit être motivée. « Si le conseil de préfecture ne statue pas dans le délai de deux mois, ou si l’autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. « Le pourvoi est introduit et jugé selon la forme administrative. Il doit, à peine de déchéance, être formé dans le mois qui suit soit l’expiration du délai imparti au conseil de préfecture pour statuer, soit la notification de l’arrêté portant refus. « Il doit être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil
du jour de son enregistrement au secrétariat général du Conseil d’Etat. « Le conseil de préfecture ou le Conseil d’Etat peuvent, s’ils accordent l’autorisation, en subordonner l’effet à la consignation préalable des frais d’instance et ils fixent, en ce cas, la somme à consigner. « La commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient à effet à son égard. « Après tout jugement intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu’en vertu d’une nouvelle autorisation. « Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine
judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu’autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. « L’action ne peut être portée devant les tribunaux qu’un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. « La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d’une demande en justice dans le délai de trois mois. « Art. 125. — Le préfet ou le sous-préfet adresse
« Art. 125. — Le préfet ou le sous-préfet adresse immédiatement le mémoire au maire, avec l’invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour en délibérer. » Art. 2. — Les articles 126 et 127 de la même loi sont abrogés. Art. 3. — Les établissements publics peuvent ester en justice sans autorisation du conseil de préfecture. Toutefois, les conseils municipaux seront appelés à donner leur avis sur les actions judiciaires, autres que les actions possessoires, que les établissements publics, visés à l’article 70 de la loi du 5 avril 1884, se proposeront d’intenter ou de
loi du 5 avril 1884, se proposeront d’intenter ou de soutenir. En cas de désaccord entre le conseil municipal et l’établissement, celui-ci ne peut ester en justice qu’en vertu d’une autorisation du conseil de préfecture. Dans le même cas, après tout jugement intervenu, l’établissement ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. La décision du conseil de préfecture doit être rendue dans les deux mois à compter du jour du dépôt de la demande en autorisation. A défaut de décision rendue dans ledit délai, l’établissement est autorisé à plaider.
décision rendue dans ledit délai, l’établissement est autorisé à plaider. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d’autorisation doit être motivée. En cas de refus d’autorisation, l’établissement peut se pourvoir devant le Conseil d’Etat. Le pourvoi est introduit et jugé dans les formes et délais prescrits par l’article 123 de la loi du 5 avril 1884, modifié comme il est dit ci-dessus. Art. 4. — La présente loi est applicable à l’Algérie. Loi portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires le monopole des inhumations. (29 décembre 1904). Article premier. — Le droit attribué aux
(29 décembre 1904). Article premier. — Le droit attribué aux fabriques et consistoires de faire seuls toutes les fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la pompe et la décence des funérailles, en ce qui concerne le service extérieur, cessera d’exister à dater de la promulgation de la présente loi. Art. 2. Le service extérieur des pompes funèbres, comprenant exclusivement le transport des corps, la fourniture des corbillards, cercueils, tentures extérieures des maisons mortuaires, les voitures de deuil, ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, « appartient aux communes, à titre de service
et crémations, « appartient aux communes, à titre de service public. Celles-ci peuvent assurer ce service soit directement, soit par entreprise, en se conformant aux lois et règlements sur les marchés de gré à gré et adjudications en matière de travaux publics. Les fournitures et travaux mentionnés ci-dessus donnent lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par les conseils municipaux et approuvés par le préfet, ou par décret, s’il s’agit d’une ville ayant plus de trois millions de revenus. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations à l’église ou
être exigée pour les présentations et stations à l’église ou au temple. Tous objets non compris dans l’énumération ci-dessus sont laissés aux soins des familles. Le matériel fourni par les communes devra être constitué en vue aussi bien d’obsèques religieuses de tout culte que d’obsèques dépourvues de tout caractère confessionnel. Le service est gratuit pour les indigents. Les fabriques, consistoires ou autres établissements religieux ne peuvent devenir entrepreneurs du service extérieur. Dans les localités où les familles pourvoient directement ou par les soins de sociétés charitables laïques, en vertu d’anciennes coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les
coutumes, au transport ou à l’enterrement de leurs morts, les mêmes usages pourront être maintenus avec l’autorisation du conseil municipal et sous la surveillance du maire. Art. 3. — Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces édifices. Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents. Art. 4. — Dans les localités où le monopole des pompes funèbres s’exerce par les entrepreneurs, les traités réguliers existant entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment
entre les fabriques ou consistoires et ces entrepreneurs, au moment de la promulgation de la présente loi, seront maintenus jusqu’à leur expiration, sauf réserves contraires ; mais, en ce cas, le bénéfice résultant du service extérieur sera versé par l’entrepreneur dans la caisse municipale. Les tarifs et règlements existants continueront à être appliqués jusqu’à ce qu’ils aient été modifiés dans les formes légales. Si le matériel à l’usage du service extérieur appartient aux fabriques et consistoires, ces établissements seront tenus d’en faire la remise aux communes, lesquelles seront également tenues de le reprendre pour sa valeur estimative. Les conventions amiables
de le reprendre pour sa valeur estimative. Les conventions amiables qui seraient conclues entre les intéressés par application de la disposition qui précède, seront soumises à l’approbation du préfet. A défaut d’accord, il sera statué par le conseil de préfecture. Art. 5. Sont abrogées, en ce qu’elles ont de contraire à la présente loi, les dispositions des lois et décrets sur l'organisation des pompes funèbres et notamment des décrets des 28 prairial an XII, 18 mai 1806, 18 août 1811. Est aussi abrogée la disposition de l’article 37 du décret du 30 décembre 1809 qui met l’entretien des cimetières à
du 30 décembre 1809 qui met l’entretien des cimetières à la charge des fabriques. Art. 6. — La présente loi n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier de l’année qui suivra sa promulgation. Art. 7. — Un règlement d’administration publique déterminera les conditions dans lesquelles la présente loi sera appliquée. Art. 8. — La présente loi est applicable à l’Algérie. CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 119(i. — Règlement municipal. — Section nominale. — Commune ayant moins de 10,000 habitants. — Fraction de territoire ayant des biens propres.— Art. 11 de la loi du