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pas, on devrait décider que, du moins à défaut de résidence, la société suisse actionnée par un créancier français pourrait, comme tout autre étranger, être traduite devant les tribunaux de France, par application de l'art. 14 du Code civil. Mais l'acte diplomatique de 1869 a, précisément, pour effet de déroger, dans les relations franco-suisses, à cette règle exorbitante du droit commun. Son art. 1er est ainsi conçu : « Dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce, [qui s'élèveront soit entre Français et Suisses, soit entre Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son
Suisses et Français, le demandeur sera tenu de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur. Si le Français ou le Suisse défendeur n'a point de domicile ou de résidence connue en France ou en Suisse, il pourra être cité devant le tribunal du domicile du demandeur. Il résulte de ce texte qu'il est suffisant, pour que le Suisse défendeur puisse être actionné devant un tribunal français, qu'il ait, à défaut de domicile, une résidence dans notre pays. Une société étrangère, spécialement une société suisse, peut-elle donc avoir en France une résidence attributive de compétence? Sous l'empire du traité
France une résidence attributive de compétence? Sous l'empire du traité franco-suisse du 18 juillet 1828, qui a précédé celui de 1869, la question était fort délicate. Elle l'était bien plus, à notre avis du moins, qu'elle ne l'est aujourd'hui. En effet, l'art. 3 de ce traité de 1828, pour faire exception à la règle de la compétence des juges naturels supposait le cas où les parties étaient présentes dans le lieu même où le contrat avait été stipulé. Il semble que cette condition ne dût s'entendre que d'une présence effective et matérielle, d'une présence individuelle à laquelle ne saurait être
et matérielle, d'une présence individuelle à laquelle ne saurait être assimilé le fait de l'existence d'une succursale de société sur le territoire français. Le texte du traité de 1828, en parlant de présence dans le lieu du contrat, paraissait bien mettre en dehors de ses prévisions les personnes morales dont l'existence est fictive. Mais la même solution, contestable déjà sous l'empire du traité de 1828, doit-elle être acceptée de nos jours, étant donné les termes du traité de 1869 où il est question non plus de présence, mais de résidence du défendeur en France ou en Suisse? Un jugement du
du défendeur en France ou en Suisse? Un jugement du tribunal fédéral suisse du 4 mai 1888 a consacré l'affirmative. « Il ressort de la comparaison des divers traités entre la France et la Suisse, lisons-nous dans ce document judiciaire, que la résidence exige la présence matérielle et effective des parties au moment de l'introduction du procès et que, dès lors, une telle résidence ne saurait être de fait d'une personne juridique comme une société. » Pour nous, s'il était permis d'hésiter en face des termes du traité de 1828, l'hésitation ne nous semble plus possible depuis le traité de
l'hésitation ne nous semble plus possible depuis le traité de 1869 n'exigeant plus le fait de la présence matérielle et individuelle, mais bien la résidence de la personne pour attribuer compétence au tribunal du lieu de cette résidence. Or, ainsi que l'a observé à très juste titre M. Lyon-Caen : « Qu'est-ce qu'un domicile et qu'est-ce qu'une résidence pour un individu? Le domicile est, d'après l'art. 102 du Code civil, au lieu où l'individu a son principal établissement. La résidence est au lieu où il n'a qu'un établissement secondaire et souvent passager. De même une société a un domicile :
souvent passager. De même une société a un domicile : il est au lieu de son principal établissement. Pourquoi ne dirait-on pas que là où elle a des maisons secondaires, succursales ou agences, elles sont pour elles l'équivalent d'une résidence? Nous ne voyons rien d'incompatible entre la notion de société et celle de résidence. Cette solution prévaut en jurisprudence. Nous en tirerons spécialement pour les sociétés suisses qui ont une ou plusieurs succursales en France cette conséquence, à savoir qu'elles pourront, le cas échéant, être actionnées par des créanciers français devant les tribunaux des localités où leurs succursales sont établies.
devant les tribunaux des localités où leurs succursales sont établies. Le traité de 1869 permet, en effet, dans les contestations en matière mobilière et personnelle, civile ou de commerce qui s'élèveront entre Français et Suisses, d'actionner le défendeur étranger devant le tribunal de son domicile ou de sa résidence en France. Observons toutefois, à l'effet de bien délimiter la portée de notre doctrine que si une société étrangère, notamment une société suisse, entretient dans notre pays plusieurs agences, qu'elle eût un agent général et des agents subalternes, cette société ne saurait, à notre avis, être actionnée valablement devant le tribunal
saurait, à notre avis, être actionnée valablement devant le tribunal d'un agent subalterne. L'action devrait, en pareil cas, être portée devant le tribunal du domicile de son agent général. Quoi qu'il en soit, dans l'espèce soumise au tribunal de commerce de la Seine en 1896 et à la Cour d'appel de Paris en 1897, le projet qu'avait formé la société suisse de fonder une succursale en France n'avait point abouti. Puisque cette société n'avait pas dans notre pays une succursale attributive de compétence, il devenait nécessaire, pour obéir aux prescriptions du traité franco-suisse du 15 juin 1869, de renvoyer le
du traité franco-suisse du 15 juin 1869, de renvoyer le demandeur français à se pourvoir devant les juges naturels de la défenderesse, c'est-à-dire devant les juges suisses du lieu où la société avait son siège social et son principal établissement. Traité franco-suisse du 15 juillet 1869. — Questions d'état. — Compétence des tribunaux français. Déjà, dans cette Revue, nous avons eu l'occasion de signaler la difficulté soulevée, lorsqu'il s'agit de questions d'état, par l'interprétation à donner à l'art. 2 du traité franco-suisse du 15 juin 1869. Cet article prévoyant les contestations entre Suisses, qui seraient tous domiciliés ou auraient un
contestations entre Suisses, qui seraient tous domiciliés ou auraient un établissement commercial en France et les contestations entre Français tous domiciliés ou ayant un établissement commercial en Suisse, déclare que le demandeur pourra saisir le tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement commercial du défendeur, sans que les juges puissent se refuser à juger et se déclarer incompétents « à raison de l'extranéité des parties contractantes. » Faut-il, en s'attachant à cette dernière expression et en la prenant au pied de la lettre, décider que les rédacteurs du traité ont entendu laisser en dehors des prévisions de cet acte
ont entendu laisser en dehors des prévisions de cet acte diplomatique, spécialement les actions qui, soulevant une question d'état, ne se ramènent pas à une condamnation pécuniaire? Faut-il se refuser à appliquer la règle de l'art. 2 aux actions en divorce et en séparation de corps? La jurisprudence le décide volontiers. Nous avons autrefois signalé en ce sens un arrêt de la Cour de Paris du 26 mars 1889. Aujourd'hui nous pouvons faire figurer à côté de lui, notamment un arrêt de la Cour de Besançon du 17 décembre 1896. Quant à nous, nous avons toujours pensé que de semblables
Quant à nous, nous avons toujours pensé que de semblables décisions sont critiquables. Elles méconnaissent, à notre avis, le sens du traité du 15 juin 1869. Elles aboutissent, en outre, à faire aux Suisses en France une condition inférieure à celle des ressortissants des autres pays étrangers. Nous disons, d'abord, qu'elles méconnaissent le sens du traité de 1869. Pour nous, il ne faut point s'attacher scrupuleusement à l'expression « parties contractantes » pour déterminer la portée pratique exacte de l'art. 2 du traité. Ce second article ne veut rien faire autre chose qu'appliquer à l'hypothèse spéciale qu'il prévoit une règle
autre chose qu'appliquer à l'hypothèse spéciale qu'il prévoit une règle de compétence analogue à celle qui est posée dans l'article premier. On veut simplement transporter pour le règlement des litiges pouvant s'élever en France uniquement entre Suisses qui y sont domiciliés, de même que pour le règlement des procès qui s'agitent en Suisse uniquement entre Français établis dans ce pays, une solution correspondante à celle qui est écrite dans l'article premier, à l'occasion des contestations soulevées en France ou en Suisse entre Français et Suisses ou entre Suisses et Français. On ne concevrait point d'ailleurs rationnellement le motif de différencier
On ne concevrait point d'ailleurs rationnellement le motif de différencier les deux hypothèses au point de vue de la nature juridique des actions. Il reste seulement à prouver que l'article premier du traité de 1869 englobe dans ses termes les questions d'état. Ce qui peut, au premier abord, jeter un certain trouble dans l'esprit, c'est que cet article premier, pour attribuer compétence aux tribunaux français du domicile du défendeur français dans les litiges entre Suisses et Français, et réciproquement aux tribunaux suisses dans les litiges entre Français et Suisses, parle des contestations en matière personnelle et mobilière. Cette formule semble
des contestations en matière personnelle et mobilière. Cette formule semble donc exclure du cercle d'application du texte : les actions qui seraient personnelles sans être mobilières, ce qui est le cas pour les questions d'état. Assurément, si, au lieu de la conjonction, le texte contenait la disjonction ou, il prêterait moins à l'équivoque. Cependant le sens de cet article ne se trouve-t-il pas aussitôt précisé, si on le met en regard de l'art. 4 du traité? Ce dernier texte est ainsi conçu : « En matière réelle ou immobilière, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation
sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles. Il en sera de même dans le cas où il s'agira d'une action personnelle concernant la propriété ou la jouissance d'un immeuble. » Dès lors, si pour appliquer l'article premier, on exige que l'action soit tout à la fois personnelle et mobilière, on est conduit logiquement à cette conséquence : à savoir que les négociateurs du traité, alors qu'ils paraissent avoir voulu établir un système complet de compétence judiciaire entre les deux pays contractants, ont oublié les actions réelles mobilières et les questions d'état. Est-ce admissible? N'est-il pas
réelles mobilières et les questions d'état. Est-ce admissible? N'est-il pas plus croyable que, sous réserve des hypothèses prévues par l'art. 4, ils ont entendu viser dans l'article premier, non seulement les actions tout à la fois personnelles et mobilières, mais encore les actions réelles mobilières de même que les actions personnelles qui n'ont pas le caractère mobilier : toutes actions pour lesquelles on applique la règle : Actor sequitur forum rei ? Nous le croyons fermement. Nous estimons que l'article premier décide que, dans les contestations entre Suisses demandeurs et Français défendeurs domiciliés en France ou y ayant un établissement
Français défendeurs domiciliés en France ou y ayant un établissement commercial, les tribunaux français sont compétents pour statuer, soit en matière personnelle, soit en matière mobilière, réelle ou personnelle peu importe. Et s'il en est ainsi du principe posé par l'art. 1er du traité de 1869, il faut donner une portée semblable à l'art. 2 qui n'est qu'un texte de mise en œuvre pour un cas particulier. Autrement, si l'on veut s'attacher au sens précis et étroit de l'expression « parties contractantes » employée par le texte, on aboutit à constater que les négociateurs du traité ont, en partie, manqué
constater que les négociateurs du traité ont, en partie, manqué le but qu'ils se sont proposés d'atteindre. Pour nous, il résulte donc, sinon du texte, du moins de l'esprit du traité de 1869, que les actions relatives aux questions d'état, spécialement les actions en divorce ou en séparation de corps, si elles s'élèvent en France entre Suisses qui s'y sont établis, sont de la compétence des juridictions françaises. Et d'ailleurs, si l'on répudie cette manière de voir, on arrive à un résultat choquant. On fait aux Suisses en France une condition inférieure à celle des étrangers des autres pays. En
condition inférieure à celle des étrangers des autres pays. En effet, tout en adoptant la thèse, à notre avis contestable, d'après laquelle les tribunaux français sont en principe incompétents pour statuer entre plaideurs étrangers sur les contestations qui relèvent de leur statut personnel et surtout sur les questions d'état, nos tribunaux décident cependant qu'ils peuvent et ont le devoir, dans certains cas, de retenir la cause et de la juger. Ils reconnaissent, à l'heure actuelle, leur compétence, lorsque le défendeur à l'action en divorce ou en séparation de corps qui oppose le déclinatoire, habitait en France au moment de son
oppose le déclinatoire, habitait en France au moment de son mariage, n'a pas cessé d'y résider depuis, et surtout lorsque, en sollicitant le renvoi de l'affaire devant ses prétendus juges naturels, le défendeur enlève ainsi au demandeur un recours efficace devant les juges étrangers. Eh bien! ne serait-il pas injuste que les Suisses en France fussent à ce sujet placés dans une condition inférieure, alors que les rédacteurs du traité de 1869, en édictant l'art. 2 de cet acte diplomatique, ont voulu précisément au contraire les faire échapper aux conséquences de la thèse de l'incompétence admise par nos tribunaux. Aussi
de la thèse de l'incompétence admise par nos tribunaux. Aussi nous donnons une entière approbation à un arrêt rendu le 29 mars 1898 par la cinquième chambre de la Cour d'appel de Paris, arrêt qui confirme un jugement du tribunal de la Seine du 30 avril 1896. Il s'agissait en l'espèce d'une instance dans laquelle, alors que le divorce avait été prononcé entre les époux au profit de la femme et que le mari avait fait défaut, celui-ci formait une opposition au jugement. Sans discuter au fond, il se prévalait de sa nationalité étrangère pour décliner la compétence du tribunal
de sa nationalité étrangère pour décliner la compétence du tribunal français. Or, ce mari, de nationalité suisse, habitait la France où il s'était marié avec une Française. Les époux avaient déclaré expressément dans leur contrat de mariage qu'ils se soumettaient à la loi française. Le mari n'établissait point qu'il eût un domicile en Suisse. Est-ce que, en semblable occurrence, l'épouse n'était pas fondée à invoquer la disposition de l'art. 2 du traité de 1869? Oui, répond à juste titre la Cour de Paris, après le tribunal de la Seine. « Considérant, ajoute la Cour, qu'il résulte des pièces et documents
Considérant, ajoute la Cour, qu'il résulte des pièces et documents de la cause que la pensée des rédacteurs de la convention n'a jamais été d'exclure de l'article premier les contestations qui seraient personnelles, sans être mobilières ; que la conjonctive « et » a, dans l'espèce, le même sens que la disjonctive « ou » ; que le sens de la disposition litigieuse est qu'à la différence des actions réelles ou immobilières, où, d'après l'art. 4 de la Convention, l'action sera suivie devant le tribunal du lieu de la situation des immeubles, les actions personnelles, quel qu'en soit l'objet, doivent
des immeubles, les actions personnelles, quel qu'en soit l'objet, doivent être suivies devant le tribunal du lieu du domicile; que C. ne justifie donc pas de l'exception qu'il invoque, lorsqu'il prétend que l'action en divorce n'étant pas de nature mobilière, l'art. 2 de la Convention ne lui est pas applicable. » VIII. Exécution des jugements italiens en France. — Traité franco-sarde du 24 mars 1760 et déclaration diplomatique du 11 septembre 1860. Une expédition de liquide ayant été faite par un négociant français à un négociant italien, une contravention fiscale fut relevée à la charge de ce dernier pour fausse
fut relevée à la charge de ce dernier pour fausse déclaration sur la nature de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il s'agissait, dans l'espèce, d'alcool dulcifié qui fut faussement dénommé vin blanc. Or, tandis que l'alcool dulcifié est tarifé en Italie à un taux assez élevé par hectolitre, le vin blanc n'y est soumis qu'à un tarif beaucoup moins fort. La nature exacte de la marchandise ayant été dûment vérifiée, le contrevenant fut l'objet de poursuites répressives. Il se vit condamné à une amende, aux dépens de l'instance et au paiement, tant des frais accessoires de magasinage de
et au paiement, tant des frais accessoires de magasinage de la marchandise que des surtaxes dont elle avait été l'objet. Toutefois le plaideur italien ayant, à l'aide de lettres à lui écrites par le négociant français, établi, au dire des juridictions italiennes, qu'il avait reçu mandat d'opérer le dédouannement en Italie, se vit reconnaître le droit au remboursement contre son mandant des frais accessoires de magasinage et du montant des surtaxes qu'il avait dû solder. La Cour d'appel de Gênes condamna, en effet, le négociant français à ce remboursement. Puis, en ayant soin d'excepter l'amende et les dépens du procès
en ayant soin d'excepter l'amende et les dépens du procès pénal, la Cour italienne, se conformant à la Convention diplomatique franco-sarde du 24 mars 1760, éclairée par la déclaration du 11 septembre 1860, délivra, sur la demande du plaideur italien, des lettres rogatoires à l'effet de faire rendre exécutoire en France l'arrêt qu'elle avait prononcé. L'exequatur devant, en vertu de ces actes diplomatiques, être donné par les Cours d'appel des Etats contractants, l'affaire fut portée devant la Cour de Montpellier. Celle-ci, par un arrêt du 11 novembre 1896, refusa de faire droit aux lettres rogatoires délivrées par la juridiction italienne
faire droit aux lettres rogatoires délivrées par la juridiction italienne compétente. La Cour d'appel française mit en doute qu'un mandat eût été donné par le Français à l'Italien à l'effet d'opérer le dédouannement en Italie. Elle prétendit au surplus que, les condamnations pénales ne pouvant pas être éludées à l'aide de recours en garantie, le principe d'ordre public d'après lequel les peines sont essentiellement personnelles, s'opposait à ce que l'arrêt de la Cour de Gènes produisît aucun effet en France et pût y être rendu exécutoire contre le plaideur français. Un pourvoi en cassation fut formé par le négociant italien
Un pourvoi en cassation fut formé par le négociant italien contre cette décision qui, conformément aux conclusions de M. l'avocat général Desjardins, fut mise à néant par un arrêt de la Chambre civile de la Cour suprême en date du 22 novembre 1898. Il nous paraît, en effet, que la Cour de Montpellier s'était trompée sur la solution à donner à la question sur laquelle elle était appelée à délibérer. D'abord, elle s'était arrogé à tort un droit de contrôle sur le point de savoir s'il y avait bien eu un mandat donné par le Français au négociant italien pour
un mandat donné par le Français au négociant italien pour faire procéder au dédouannement de la marchandise expédiée et parvenue en Italie. Il suffit, comme l'a fait remarquer M. l'avocat général Desjardins, de se référer à l'art. 22 de la Convention franco-sarde du 24 mars 1760, éclairée par la déclaration diplomatique du 11 septembre 1860, pour être certain que les Cours d'appel de l'un des pays contractants chargées de donner l'exequatur, doivent considérer comme constantes les affirmations portant sur le fond même du litige, contenues dans des arrêts qui leur sont soumis. Il résulte des actes diplomatiques précités qu'il ne
sont soumis. Il résulte des actes diplomatiques précités qu'il ne doit pas y avoir de revision au fond de la part des tribunaux des pays signataires. Les juridictions françaises ou italiennes doivent, pour donner l'exécution, se borner à examiner la décision quant à sa régularité et à ses rapports avec le droit public. Il reste seulement à savoir si ce dernier principe ne mettait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit aux lettres rogatoires délivrées par la Cour de Gênes. Or, celle-ci, nous l'avons remarqué, avait eu le soin de mettre à part l'amende et les frais du procès
de mettre à part l'amende et les frais du procès pénal. On se bornait à condamner le négociant français au remboursement des frais accessoires de magasinage et du montant des surtaxes qui avait été acquittées par suite de la découverte de la nature véritable de la marchandise. Puisque la Cour de Gênes avait souverainement jugé que le dédouannement de cette marchandise avait été accompli comme conséquence d'un mandat donné à cet effet par le négociant français à l'Italien contrevenant, ne devient-il pas évident que les sommes réclamées au Français sont la conséquence du mandat qu'il avait eu le tort de
la conséquence du mandat qu'il avait eu le tort de donner? Aussi est-ce avec raison, à notre avis, que la Cour suprême observe que c'est par erreur que la Cour de Montpellier avait jugé que le remboursement ordonné de ce chef par la juridiction italienne est contraire à la règle de la personnalité des peines. Le remboursement exigé du Français n'avait point sa cause dans la contravention fiscale encourue par l'Italien, mais bien, ce qui est tout différent, dans le mandat qu'il avait confié au négociant italien pour opérer le dédouannement de la marchandise en Italie. F. SURVILLE. DES ASSURANCES
dédouannement de la marchandise en Italie. F. SURVILLE. DES ASSURANCES SUR LA VIE AU PROFIT D'AUTRUI, APPLICATIONS FAITES PAR LA JURISPRUDENCE DU SYSTÈME DE LA CESSION, Par M. F. Pinchon, président du tribunal de Bordeaux. Parmi les théories imaginées pour déterminer et expliquer les effets de l'assurance en cas de décès au profit d'autrui, je n'en vois guère que deux qui, à des époques différentes, aient été favorablement accueillies par la jurisprudence : d'abord la théorie de la cession, puis celle de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. A la vérité, on
assuré au profit du tiers bénéficiaire. A la vérité, on peut citer quelques décisions de justice conçues en dehors de ces deux systèmes. Telle est celle rendue le 27 février 1865, par la Cour de Colmar (D. P. 65. 2. 93) qui, par des considérations non topiques à mon sens, tirées de la façon dont se forme le capital assuré, attribue le bénéfice de l'assurance au tiers assuré à l'exclusion des créanciers du défunt, malgré l'état de faillite dans lequel se trouvait celui-ci. Tel encore le jugement rendu le 17 juillet 1866, par le tribunal de la Seine (D. P.
juillet 1866, par le tribunal de la Seine (D. P. 67. 2. 221; sous l'arrêt de la Cour de Paris du 5 avril 1867). Ce tribunal décide que lorsqu'un mari commun en biens contracte une assurance au profit d'une tierce personne, le bénéfice de l'assurance tombe à sa mort dans la communauté, parce que la créance dont il faisait l'objet était corrélative à l'obligation de payer les primes qui grevait la communauté et que les dommages et intérêts auxquels aurait donné lieu la résiliation de la police, survenue par la faute de l'assureur, fussent également tombés dans la communauté. Cette
faute de l'assureur, fussent également tombés dans la communauté. Cette solution est critiquable dans l'une et l'autre des théories qui ont successivement prévalu en jurisprudence. Mais si l'on fait abstraction d'un très petit nombre de décisions qui, comme les deux précédentes, ne sont basées sur aucun motif topique, il est à remarquer que les Cours et les tribunaux qui ont eu à déterminer les effets de l'assurance sur la vie contractée au profit d'autrui, se sont tout au moins inspirés de l'une ou de l'autre des théories sus mentionnées, quand ils n'en ont pas fait une application pure et simple.