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mais les perfectionnements apportés depuis lors dans les procédés de vol ne peuvent avoir eu pour effet de restreindre la portée du texte. Nous estimons donc que l’article 21 du décret de 1862 autorisait le ministre, dans l'espèce, à se prononcer sur la décharge de responsabilité ; d’ailleurs, il ne s’agit en ce moment que de la question de compétence, et le juge d’appel reste libre de décider si, dans l’appréciation des faits, le ministre a fait ou non une exacte application de l’article 21. « Enfin, si l’annulation de la décision attaquée par un motif de forme ne s’impose
la décision attaquée par un motif de forme ne s’impose pas comme une nécessité juridique, on ne voit pas quel avantage pratique cette solution procurerait. « Il faut toujours que le dernier mot appartienne au ministre, sauf appel au Conseil d’Etat. Supposons que, conformément aux conclusions du département, l’arrêt qui va être rendu prononce cette annulation, et même condamne le trésorier général, comptable supérieur, à rétablir dans la caisse le montant des détournements; aussitôt qu’il aura satisfait à cette injonction, on se trouvera indubitablement dans la situation prévue à l’article 329 du décret, et alors le même procès recommencera, au
329 du décret, et alors le même procès recommencera, au fond, devant le ministre, puis devant le Conseil d’Etat. Il est vrai qu’on a proposé au Conseil d’évoquer l’affaire et de statuer dès à présent comme juge unique du contentieux administratif; mais cette procédure nous paraît inapplicable. Car si l’on pense que le ministre n’a pu valablement se prononcer avant un arrêt de la Cour des comptes, ou avant que le déficit n’eût été couvert par le payeur responsable, ce serait encourir les mêmes reproches, et aussi justifiés, que de rendre un arrêt au fond avant l’accomplissement de l’un ou
rendre un arrêt au fond avant l’accomplissement de l’un ou l’autre de ces événements. Mieux vaut, à tous égards, éviter un circuit d’actions superflu, en considérant la décision du ministre comme complètement rendue, et en statuant par voie d’appel sur le recours dont elle est l’objet. « Sur les faits en eux-mêmes nous nous expliquons brièvement. Il s’agit de décider si c’est avec raison, dans les circonstances de la cause, que le ministre a exonéré de toute responsabilité le trésorier général, et fixé au tiers des détournements la part incombant aux receveurs particuliers, au prorata des paiements faits par chacun
aux receveurs particuliers, au prorata des paiements faits par chacun d’eux au sieur X... Dans le cas où cette décision ne sera pas maintenue, dans quelle proportion conviendra-t-il de faire supporter par chacun des comptables en cause le remboursement du déficit? « Nous estimons que la décharge totale de responsabilité dont a bénéficié le sieur C... n’est pas justifiée ; ce fonctionnaire a eu le tort d’apposer son visa sur les mandats fictifs, sans s’être suffisamment assuré s’ils correspondaient à des dépenses autorisées et à des services faits; il eût dû également exercer une surveillance plus étroite sur la façon
dû également exercer une surveillance plus étroite sur la façon dont les receveurs particuliers, chargés d’effectuer le paiement des mandats, procédaient à la vérification d’identité des parties prenantes ; enfin on peut lui reprocher d’avoir visé les deux mandats qui ont été majorés après coup de 10,000 francs chacun, bien que le sieur X en les libellant eût laissé un espace blanc à la fin de la ligne, avant l'énoncé en lettres de la somme à payer ; si cette disposition défectueuse, qui a coûté 20,000 fr. au département, eût été signalée aux ordonnateurs comme un obstacle au paiement, la
été signalée aux ordonnateurs comme un obstacle au paiement, la fraude eût pu être déjouée à temps. Par toutes ces raisons, nous pensions que le trésorier général doit supporter une part du déficit, et qu’il serait fait une juste appréciation de la responsabilité qu’il a encourue, en fixant cette part au quart du montant des détournements. En ce qui concerne les receveurs des finances, auxquels on ne peut reprocher qu’un manque de perspicacité, d’ailleurs, fort excusable, et qui ont été trompés par l’habileté avec laquelle le sieur X... avait justifié de sa prétendue identité, nous ne croyons pas néanmoins qu’il
de sa prétendue identité, nous ne croyons pas néanmoins qu’il y ait lieu de les exonérer entièrement, car la personnalité du titulaire des mandats ne leur étant pas connue, ils auraient dû s’entourer de plus de garanties encore, et au besoin faire certifier par témoins l’identité véritable de la partie prenante ; leur responsabilité, bien qu’atténuée, n’en subsiste pas moins dans une certaine mesure. Mais la décision attaquée nous paraît l’avoir évaluée d’une façon trop rigoureuse, en la fixant au tiers des paiements indûment faits par chacun d’eux, et nous estimons qu’il y a lieu de réduire cette proportion au
estimons qu’il y a lieu de réduire cette proportion au quart, tout en maintenant en faveur du département la garantie subsidiaire du trésorier général, au défaut de ses subordonnés. Le département se trouverait ainsi avoir à supporter, en définitive, la moitié de la perte, ce qui, dans la circonstance, ne semble pas excessif. « Telles sont, en droit et en fait, les solutions que nous croyons devoir proposer au Conseil, tant sur la compétence et les attributions du ministre des Finances en cette matière, que sur les bases suivant lesquelles doivent être réparties les responsabilités encourues par les comptables du
doivent être réparties les responsabilités encourues par les comptables du département, du fait des détournements commis par le sieur X... » MATIÈRES DIVERSES L’abondance des matières nous contraint à reporter les matières ordinairement insérées sous cette rubrique. ACTES OFFICIELS lois — Décrets — Circulaires Loi relative à l’assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources. (14 juillet 1905). TITRE PREMIER ORGANISATION DE L’ASSISTANCE Article premier. — Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et, soit âgé de plus de 70 ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie
de 70 ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après, l'assistance instituée par la présente loi. Art. 2. — L’assistance est donnée par la commune où l’assisté a son domicile de secours ; à défaut de domicile de secours communal, par le département où l’assisté a son domicile de secours départemental ; à défaut de tout domicile de secours, par l’Etat. La commune et le département reçoivent, pour le paiement des dépenses mises à leur charge par la présente loi, les subventions prévues au titre I. Art. 3. — Le domicile de secours, soit
titre I. Art. 3. — Le domicile de secours, soit communal, soit départemental, s’acquiert et se perd dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 15 juillet 1893 ; toutefois, le temps requis pour l’acquisition et la perte de ce domicile est porté à cinq ans. À partir de 65 ans, nul ne peut acquérir un nouveau domicile de secours ni perdre celui qu’il possède. Les enfants assistés, infirmes ou incurables, parvenus à la majorité, ont leur domicile de secours dans le département au service duquel ils appartenaient, jusqu’à ce qu’ils aient acquis un autre
duquel ils appartenaient, jusqu’à ce qu’ils aient acquis un autre domicile de secours. Art. 4. — La commune, le département ou l’État, qui a secouru, par un des modes prévus au titre III de la présente loi, un vieillard, un infirme ou un incurable dont l’assistance ne lui incombait pas en vertu des dispositions qui précèdent, a droit au remboursement de ses avances, jusqu’à concurrence d’une année de secours. La répétition des sommes ainsi avancées peut s’exercer pendant cinq ans ; mais la somme à rembourser ne pourra être supérieure au montant de la dépense qu’aurait nécessité l’assistance si elle
au montant de la dépense qu’aurait nécessité l’assistance si elle avait été donnée au domicile de secours prévu par les articles 2 et 3. Art. 5. — La commune, le département ou l’État peuvent toujours exercer leur recours s'il y a lieu, et avec le bénéfice, à leur profit, de la loi du 10 juillet 1901, soit contre l’assisté, si on lui reconnaît ou s’il lui survient des ressources suffisantes, soit contre toutes personnes ou sociétés tenues de l’obligation d’assistance, notamment contre les membres de la famille de l’assisté désignés par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code
par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil et dans les termes de l’article 208 du même Code. Ce recours ne peut être exercé que jusqu’à concurrence de cinq années de secours. Art. 6. — Le service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables est organisé, dans chaque département, par le conseil général délibérant dans les conditions prévues à l’article 48 de la loi du 10 août 1871. Si le conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l’article 49 de la loi du 10 août 1871,
de l’article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à l’organisation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique. TITRE II ADMISSION À L’ASSISTANCE Art. 7. — Chaque année, un mois avant la première session ordinaire du conseil municipal, le bureau d’assistance dresse la liste des vieillards, des infirmes et des incurables qui, remplissant les conditions requises par l’article 1er et résidant dans la commune, ont fait valoir, dans leur demande écrite, leurs titres au service d’assistance institué par la présente loi. Il propose en même temps le mode d’assistance
présente loi. Il propose en même temps le mode d’assistance qui convient à chacun d’eux, et, si ce mode de secours est l’assistance à domicile, il indique la quotité de l'allocation mensuelle à leur accorder. La liste préparatoire ainsi dressée est divisée en deux parties : la première, comprenant les vieillards, les infirmes et les incurables qui ont leur domicile de secours dans la commune ; la seconde, ceux qui ont leur domicile de secours dans une autre commune, ou qui n’ont que le domicile de secours départemental, ou qui n'ont aucun domicile de secours. Une copie de cette liste,
n'ont aucun domicile de secours. Une copie de cette liste, accompagnée de toutes les demandes d’admission à l’assistance, est adressée au conseil municipal ; une autre est envoyée au préfet. Il est procédé à la révision de la liste un mois avant chacune des trois autres sessions du conseil municipal, et en cas de besoin dans le cours de l’année. À défaut par le bureau de dresser cette liste, elle est établie d’office par le conseil municipal. Art. 8. — Le conseil municipal, délibérant en comité secret sur la totalité des demandes préalablement soumises au bureau d’assistance, qu'elles figurent ou
des demandes préalablement soumises au bureau d’assistance, qu'elles figurent ou non sur la liste préparatoire, prononce l’admission à l’assistance des personnes ayant leur domicile de secours dans la commune et règle les conditions dans lesquelles elles seront assistées soit à domicile, soit dans un établissement hospitalier. Art. 9. — La liste ainsi arrêtée par le conseil municipal est déposée au secrétariat de la mairie, et avis de ce dépôt est donné par affiches aux lieux accoutumés. Une copie de la liste est en même temps adressée au préfet du département. Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt,
Pendant un délai de vingt jours à compter du dépôt, tout vieillard, infirme ou incurable dont la demande a été rejetée par le conseil municipal peut présenter sa réclamation à la mairie ; dans le même délai, tout habitant ou contribuable de la commune peut réclamer l’inscription ou la radiation des personnes omises ou indûment portées sur la liste. Le même droit appartient au préfet et au sous-préfet. Art. 10. — Les décisions du conseil municipal relatives au taux de l’allocation mensuelle sont susceptibles de recours dans les mêmes conditions. Art. 11. — Il est statué, par décision motivée dans
Art. 11. — Il est statué, par décision motivée dans le délai d’un mois, sur ces réclamations, le maire et le réclamant entendus ou dûment appelés, par une commission cantonale composée du sous-préfet de l’arrondissement, du conseiller général, d'un conseiller d’arrondissement dans l’ordre de nomination, du juge de paix du canton, d’une personne désignée par le préfet d’un délégué des bureaux d'assistance du canton et d’un délégué des sociétés de secours mutuels existant dans le canton. Le sous-préfet, ou à son défaut le juge de paix, préside la commission. Le président de la commission donne, dans les huit jours, avis
président de la commission donne, dans les huit jours, avis des décisions rendues au préfet et au maire, qui opèrent sur la liste les additions ou les retranchements prononcés et en donnent également avis aux parties intéressées. Ces décisions peuvent être déférées par toute personne intéressée, pendant un délai de vingt jours à partir de la notification, au ministre de l’Intérieur, qui saisit la commission centrale instituée par l’article 17. Ce recours n’est pas suspensif. Art. 12. — Dans le cas où le conseil municipal refuse ou néglige de prendre la délibération prescrite par l'article 8, la liste est, sur
la délibération prescrite par l'article 8, la liste est, sur l’invitation du préfet, arrêtée d’office, dans le délai d’un mois, par la commission centrale mentionnée à l’article précédent. À défaut par la commission cantonale de remplir les obligations qui lui sont imposées par la présente loi, il est statué, dans le délai de deux mois, par la commission centrale. Art. 13. — Dès la réception des listes mentionnées à l’article 7, le préfet invite les conseils municipaux des communes où des postulants ont leur domicile de secours, à statuer à leur égard dans les conditions prévues aux articles 8 et
leur égard dans les conditions prévues aux articles 8 et suivants. Il invite la commission départementale à statuer, conformément à l’article 14, à l’égard de ceux qui, n’ayant pas de domicile de secours communal, ont leur domicile de secours dans le département. Il transmet, enfin, avec son avis et les pièces justificatives, aux préfets des départements intéressés, les noms des postulants ayant leur domicile de secours, soit communal, soit départemental, dans un autre département, et au ministre de l’Intérieur, les noms de ceux qui n’ont aucun domicile de secours. Art. 14. — La commission départementale prononce l’admission à l'assistance des
14. — La commission départementale prononce l’admission à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables qui ont le domicile de secours départemental ; elle règle les conditions dans lesquelles ils seront assistés. Ses décisions sont provisoirement exécutoires. Toutefois, le conseil général peut les réformer. En cas de rejet de la demande ou de refus de statuer dans le délai de deux mois, soit par la commission départementale, soit par le conseil général, l'intéressé peut se pourvoir devant le ministre de l’Intérieur, qui saisit la commission centrale. Le même droit appartient au préfet. Art. 15. — Sont également susceptibles de
appartient au préfet. Art. 15. — Sont également susceptibles de recours les décisions de la commission départementale et du conseil général relatives au taux de l’allocation mensuelle. Art. 16. — L’admission à l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables qui n’ont aucun domicile de secours est prononcée par le ministre de l’Intérieur, sur l’avis de la commission instituée par l’article suivant. Art. 17. — Une commission centrale, composée de 15 membres du conseil supérieur de l'assistance publique élus par leurs collègues et de 2 membres du conseil supérieur de la mutualité élus par leurs collègues, statue définitivement sur les
la mutualité élus par leurs collègues, statue définitivement sur les recours formés en vertu des articles 11, 14 et 15 et donne son avis sur l’admission à l'assistance de l'Etat. Art. 18. — L’assistance doit être retirée lorsque les conditions qui l’ont motivée ont cessé d’exister. Le retrait est prononcé, suivant les cas, par le conseil municipal, la commission départementale ou le ministre de l’Intérieur. Il donne lieu aux mêmes recours. TITRE III. MODES D'ASSISTANCE. Art. 19. — Les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal ou départemental reçoivent l’assistance à domicile. Ceux qui ne
communal ou départemental reçoivent l’assistance à domicile. Ceux qui ne peuvent être utilement assistés à domicile sont placés, s’ils y consentent, soit dans un hospice public, soit dans un établissement privé ou chez des particuliers, ou enfin dans les établissements publics ou privés où le logis seulement, et indépendamment d’une autre forme d’assistance, leur est assuré. Le mode d’assistance appliqué à chaque cas individuel n’a aucun caractère définitif. Art. 20. — L’assistance à domicile consiste dans le paiement d’une allocation mensuelle. Le taux de cette allocation est arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l’approbation du
commune, par le conseil municipal, sous réserve de l’approbation du conseil général et du ministre de l’Intérieur. Il ne peut être inférieur à cinq francs (5 francs) ni, à moins de circonstances exceptionnelles, supérieur à vingt francs (20 francs). S’il est supérieur à 20 francs, la délibération du conseil général est soumise à l’approbation du ministre de l’Intérieur, qui statue après avis du conseil supérieur de l’assistance publique. Dans le cas où il excéderait trente francs (30 francs), l’excédent n’entre en compte ni pour le calcul des remboursements à effectuer en vertu de l’article 4, ni pour la détermination de
en vertu de l’article 4, ni pour la détermination de la subvention du département et de l’Etat prévue au titre IV. Au cas où la personne admise à l’assistance dispose déjà de certaines ressources, la quotité de l’allocation est diminuée du montant de ces ressources. Toutefois, celles provenant de l’épargne, notamment d’une pension de retraite que s’est acquise l’ayant droit, n’entrent pas en décompte si elles n’excèdent pas soixante francs (60 francs). Cette quotité est élevée de 60 francs à 120 francs pour les ayants droit justifiant qu’ils ont élevé au moins 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans
au moins 3 enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Dans le cas où les ressources dépassent ces chiffres, l’excédent n’entre en décompte que jusqu’à concurrence de moitié sans que les ressources provenant de l’épargne et l’allocation d’assistance puissent ensemble dépasser la somme de quatre cent quatre-vingts francs (480 francs). Les ressources fixes et permanentes provenant de la bienfaisance privée entrent seules en décompte jusqu’à concurrence de moitié avec la même limite maximum de 480 francs. Art. 21. — La jouissance de l’allocation commence du jour fixé par la délibération prononçant l’admission à l’assistance. Le bureau de bienfaisance ou d’assistance décide,
l’admission à l’assistance. Le bureau de bienfaisance ou d’assistance décide, suivant la situation de l’intéressé, si l’allocation doit être remise en une seule fois ou par fractions ; il peut décider que tout ou partie de l'allocation sera donnée en nature. L’allocation est incessible et insaisissable. Elle est payée au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit, en cas de placement familial, à une personne désignée par lui et agréée par le maire, soit, enfin, en cas de secours en nature ou de fractionnement de la mensualité, au receveur du bureau de bienfaisance ou d’assistance. Le règlement d’administration
receveur du bureau de bienfaisance ou d’assistance. Le règlement d’administration publique, prévu à l’article 41, déterminera les règles de comptabilité à appliquer à ce service. Art. 22. — Lorsque la commune ne possède pas d’hospice ou lorsque l’hospice existant est insuffisant, les vieillards, les infirmes et les incurables ayant le domicile de secours communal sont placés dans les hospices ou dans les établissements privés choisis par le conseil municipal sur la liste dressée par le conseil général conformément à l’article suivant, soit enfin chez les particuliers. Art. 23. — Le conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront
conseil général désigne les hospices et les hôpitaux-hospices qui seront tenus de recevoir les vieillards, les infirmes et les incurables qui ne peuvent être assistés à domicile. Le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements est fixé. chaque année, par le préfet, les commissions administratives entendues. Le prix de journée est réglé par le préfet, sur la proposition des commissions administratives et après avis du conseil général, sans qu’on puisse imposer un prix de journée inférieur à la moyenne du prix de revient constaté pendant les cinq dernières années. Il est révisé tous les cinq ans. Au cas
années. Il est révisé tous les cinq ans. Au cas où l’hospitalisé dispose de certaines ressources, le prix de journée est dû par la commune, le département ou l’Etat, qui réalisent à leur profit le montant des déductions prévues à l’article 20. Art. 24. — Le conseil général désigne les établissements privés qui peuvent, en cas d’insuffisance des hospices, recevoir des vieillards, des infirmes et des incurables, et il approuve les traités passés pour leur entretien. L’exécution des traités est soumise au contrôle de l’autorité publique. Le conseil général fixe les conditions générales du placement des assistés dans les familles
les conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères. Art. 25. — Les vieillards, les infirmes et les incurables qui sont dépourvus de tout domicile de secours sont placés dans des établissements publics ou privés désignés par le ministre de l'Intérieur, à moins que le préfet ou la commission centrale d'assistance ne les ait admis à l’assistance à domicile ; ils reçoivent, dans ce cas, une allocation fixée dans les limites indiquées à l’article 20. Art. 26. — Les frais de visite occasionnés par la délivrance des certificats médicaux aux infirmes et aux incurables, et les frais de
médicaux aux infirmes et aux incurables, et les frais de transport des assistés, sont supportés, s’il y a lieu, par la commune, par le département ou par l’Etat, suivant que ceux-ci ont le domicile de secours communal ou départemental, ou qu’ils sont dépourvus de domicile de secours. Si les assistés n’ont pas leur domicile de secours dans la commune où ils résident, celle-ci fait l’avance de ces frais, sauf remboursement par la commune ou le département à qui incombe l’assistance, ou par l’Etat. TITRE IV. VOIES ET MOYENS. Art. 27. — Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des
— Sont obligatoires pour les communes, dans les conditions des articles 136 et 140 de la loi du 5 avril 1884, les dépenses d’assistance mises à leur charge par la présente loi. Les communes pourvoyer à ces dépenses à l’aide : 1° des ressources spéciales provenant des fondations ou des libéralités faites en vue de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, à moins que les conditions desdites fondations ou libéralités ne s’y opposent ; 2° de la participation éventuelle du bureau de bienfaisance et de l’hospice ; 3° des recettes ordinaires; 4° en cas d’insuffisance d’une subvention du
des recettes ordinaires; 4° en cas d’insuffisance d’une subvention du département, calculée conformément au tableau A ci-annexé, et d’une subvention directe et complémentaire de l’Etat, calculée conformément au tableau O ci-annexé, en ne tenant compte pour le calcul des subventions que de la portion de dépense couverte au moyen de ressources provenant de l’impôt, d’impositions ou de taxes dont la perception est autorisée par les lois. Art. 28. — Sont obligatoires pour les départements, dans les conditions des articles 60 et 61 de la loi du 10 août 1871 : 1° Les dépenses d'assistance mises à leur charge par les