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PUBLICS 52 ter. Construction d'un entrepôt des poudres et des tabacs à Alger 7. 7. 20.000 5e PARTIE. — REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS, NON-VALEURS ET PRIMES 104 Remboursements sur produits indirects et divers en France. 1.800.000 MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 31e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 11 Acquisition de terrains pour la construction d'hôtels d'ambassade à Vienne et à Washington. 1.495.000 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 418 section. — Service de l'intérieur. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 12 Dépenses extraordinaires du matériel des journaux officiels 28.030 51 Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le
Subventions à des institutions de bienfaisance et d'assistance par le travail et secours d'extrême urgence 1.500.000 57 Matériel et dépenses diverses des établissements thermaux aux eaux 60.228 60 13 Matériel et dépenses diverses du service sanitaire 42.150 9 679. H® Traitement des commissaires de police, indemnités de déplacement et autres 33.500 89 Restauration et agrandissement de l'établissement thermal d'Aix-les-Bains 40.000 90 Subventions aux départements et aux communes pour la réparation des dommages causés aux routes départementales et aux chemins vicinaux par les inondations de 1900. 1.000.000 91 Protection des sources domaniales de Vichy. 3.287 13 MINISTÈRE DE LA MARINE 35
domaniales de Vichy. 3.287 13 MINISTÈRE DE LA MARINE 35 bis. Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opérations de la flotte (Loi du 2 mars 1901). 9.024.000 35 ter. Outillage et approvisionnement dans les bases d'opération de la flotte (Loi du 2 mars 1901) 1.970.000 51. O«*«e 50 Pêches et navigation commerciale (Matériel et frais divers) 25.700 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS 1ère section. — Service de l'enseignement public. 30e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 41 Voyages et missions scientifiques et littéraires. 25.000 25.000 2e section. — Service des beaux-arts. 3e PARTIE. — SERVICES
2e section. — Service des beaux-arts. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 47 Grosses réparations des palais nationaux. 30.000 67 Ecole des arts et métiers de Lille. — Achèvement des travaux de construction. 3m. 530.000 68 Ecole vétérinaire d'Alfort. — Installation du musée et construction de bâtiments pour les services de la pathologie bovine et d'anatomie pathologique. 200.000 MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES 1ère section. — Service du commerce et de l'industrie. 80 Participation de la France à l'exposition universelle de Chicago. (Frais d'instances.) 15.260 59 5e section. — Postes et télégraphes. 12 Lis.
15.260 59 5e section. — Postes et télégraphes. 12 Lis. Construction de wagons-poste. MINISTÈRE DES COLONIES 8e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 1 88 Matériel de casernement, de campement et de couchage. (Colonies autres que l'Afrique occidentale, le Chari, l'Indo-Chine et Madagascar.) 225.000 89 Matériel des services militaires. (Colonies autres que l'Afrique occidentale, le Chari, l'Indo-Chine et Madagascar.) 275.000 MONTANT DES CRÉDITS PAR CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES ANNULÉS par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 18 section. — Dépenses extraordinaires. 61 g Garantie d'intérêts aux compagnies de chemins de fer français 7.000.000 62 Réparation des avaries causées aux
de fer français 7.000.000 62 Réparation des avaries causées aux routes nationales par les inondations de juin à novembre 1900. 250.000 2.480.000 68 Amélioration des rivières. 230.000 Total de l'état A 26.070.463 07 26.070.463 07 État B. — Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur le budget général de l'exercice 1901 (France). MONTANT DES CRÉDITS PAR CHAPITRE ET MINISTÈRE ANNULÉS par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES 1ère section. — Service de l'intérieur. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRE 1 Matériel et dépenses diverses de l'administration centrale 7,. 16.000 16.000 MINISTÈRE DE LA
diverses de l'administration centrale 7,. 16.000 16.000 MINISTÈRE DE LA GUERRE 1ère section. — Dépenses ordinaires. 5e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES 21 Solde des troupes d'administration 10.000 43 Vivres. (Matériel d'exploitation.) 185.150 268.590 6e section. — Dépenses extraordinaires. 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRE 1 Fortifications. (Défenses de terre.) 280.000 MINISTÈRE DE LA MARINE 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRE 1 Titre n. — Dépenses de main-d'œuvre. — Salaires. 2 Constructions navales. — Salaires pour les constructions neuves et pour le premier armement des 15 bâtiments neufs 10.950 3 Constructions navales. — Salaires pour l'approvisionnement, l'entretien
neufs 10.950 3 Constructions navales. — Salaires pour l'approvisionnement, l'entretien et les réparations de la flotte. 10.400 » 17 Constructions navales. — Service général, salaires 11.200 » 19 Artillerie. — Salaires. — Constructions neuves. — Réfections. — Transformations. — Entretien et tirs 19 annuels.- 4.070 » 10 Travaux hydrauliques et bâtiments civils. Salaires. 860 » 14 Vivres. Salaires. 1.780 » 11.039.980 Hôpitaux. Dépenses diverses de main-d'œuvre. 720 » Titre m. — Dépenses de matériel, travaux et fournitures. 3e Travaux hydrauliques et bâtiments civils. — Travaux neufs et grandes améliorations 11.000.000 • MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Service de
• MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Service de l'instruction publique. PARTIE. SERVICES GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE, Création d'écoles et d'emplois. 45.500 » 45.500 MONTANT DES CRÉDITS ANNULÉS CHAPITRES MINISTÈRES ET SERVICES par chapitre. par ministère. MINISTÈRE DES COLONIES 3e PARTIE. — SERVICES GÉNÉRALES DES MINISTÈRES 2e Dépenses civiles. 15 Missions scientifiques et commerciales dans les colonies 50.000 » 50.000 MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS 1re section. — Dépenses ordinaires. 3e PARTIE — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES Personnel du corps des ponts et chaussées. 19.600 » Personnel des conducteurs des ponts et chaussées. 35.000 » Personnel du corps des mines 4.000
et chaussées. 35.000 » Personnel du corps des mines 4.000 » Personnel des contrôleurs généraux, inspecteurs principaux et inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale des chemins de fer 2.800 » Total de l'état D. 11.761.470 » EXERCICES CLOS État C. — Tableau, par ministère, des crédits supplémentaires accordés pour dépenses d'exercices clos. CRÉDITS MINISTÈRES ET SERVICES accordés. Ministère des affaires étrangères. 36.540 » Ministère de l'intérieur et des cultes (1re section. — Service de l'intérieur). 734 » 80 1re section. — Dépenses ordinaires 54 » 64 Ministère de la guerre. 21 section. Dépenses extraordinaires. 1.772 » 75 Ministère de la marine
section. Dépenses extraordinaires. 1.772 » 75 Ministère de la marine » 171.959 » 17 Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes (1re section. — Commerce et industrie). 15.559 » 15 Ministère des colonies. 107 » 10 Total de l'état C. 226.727 » 98 EXERCICES PÉRIMÉS État D. — Tableau, par ministère, des crédits extraordinaires spéciaux accordés pour dépenses d'exercices périmés. crédit MINISTÈRES ET SERVICES accordés. Ministère des affaires étrangères. 1 » 1re section. — Dépenses ordinaires 11 » Dépenses extraordinaires. 96 M. » 6 » Ministère des colonies 1 » Ministère de l'agriculture 3 » Ministère des
colonies 1 » Ministère de l'agriculture 3 » Ministère des travaux publics (2e section. — Dépenses extraordinaires). 51.281 » 29 » 59 » Total de l'état D. M. le président. Il y a lieu, messieurs, de consulter le Sénat sur l'extrême urgence. Je mets aux voix l'extrême urgence. (L'extrême urgence est prononcée.) M. le président. J'ai reçu une demande de discussion immédiate signée de vingt de nos collègues dont les noms suivent : MM. Barbey, Hugot, Monestier, Danelle-Bernardin, Félix Martin, Cuvinot, Demolle, Desmons, Saint-Germain, Galtier, Clamageran, Léopold Thézard, Waddington, Prevet, Milliard, Gustave Denis, Drouhet, Magnin, Prillieux et Mazeau. Il est
Milliard, Gustave Denis, Drouhet, Magnin, Prillieux et Mazeau. Il est bien entendu que la discussion aura lieu seulement à la séance de demain. M. Bérenger. Si j'ai bien compris, monsieur le président, c'est seulement pour une partie des crédits que la discussion immédiate est demandée. M. le président. Parfaitement, monsieur Bérenger. Je consulte le Sénat sur la discussion immédiate. (La discussion immédiate est ordonnée.) M. le président. La discussion de ce projet sera mise à l'ordre du jour de la séance de demain. Le rapport sera imprimé et distribué. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est
DE PROJETS DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre des colonies. M. Decrais, ministre des colonies. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau du Sénat, au nom de M. le ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, deux projets de lois, adoptés par la Chambre des députés : Le 1er, ayant pour objet le rachat des câbles de la compagnie West-African; Le 2°, portant autorisation d'engagement de dépense pour l'organisation de nouvelles communications télégraphiques sous-marines. M. le président. Les projets de lois sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés
sont renvoyés à la commission des finances. Ils seront imprimés et distribués. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION COMMERCIALE ENTRE LA FRANCE ET LA RÉPUBLIQUE DU SALVADOR M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la convention commerciale du 9 janvier 1901, entre la France et la République du Salvador. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y
discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et à faire exécuter la convention commerciale signée, le 9 janvier 1901, entre la France et la République du Salvador. Une copie authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi. Personne ne demande la parole sur l'article unique. Je le mets aux voix. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UNE SURTAXE SUR LES FIGUES D'ORIGINE EUROPÉENNE IMPORTÉES D'AILLEURS
L'ÉTABLISSEMENT D'UNE SURTAXE SUR LES FIGUES D'ORIGINE EUROPÉENNE IMPORTÉES D'AILLEURS QUE DES PAYS DE PRODUCTION. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, sur l'établissement d'une surtaxe sur les figues d'origine européenne importées d'ailleurs que des pays de production. Que quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique de la proposition de loi. Il la, y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article : Article unique.
? Je donne lecture de cet article : Article unique. — Le tableau d'annexe à la loi du 11 janvier 1892, relatif aux surtaxes d'origine européenne importées d'ailleurs que des pays de production, est complété au profit du produit. ORDRE. DÉSIGNATION UNITÉS RÉGIONS Prix francs, 721 figues sèches. 100 2 le L'année aux voix de l'article unique. (La Proposition de loi est adoptée.) D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX EXPORPRATIONS NÉCESSAIRES POUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet
loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1902, le délai fixé par la loi du 8 août 1890 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent. Je souhaite le Sénat sur la question de l'article qu'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Je ne vois pas d'opposition. Je passe, sans lecture de cet article : L'article unique. Est reporté au 31 décembre 1902 le délai fixé par l'article 2 de la loi du 8 août 1890 pour
l'article 2 de la loi du 8 août 1890 pour les expropriations relatives à l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Lens à Frévent. Le projet de loi est adopté. D'UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJECTIF DÉCLARER D'UTILITÉ PUBLIQUE UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser, dans le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local; d'un chemin de fer d'intérêt local, de Foulain à Nogent-sur-Marne, en passant par Chaumont. Qui demande-t-il la parole
à Nogent-sur-Marne, en passant par Chaumont. Qui demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique, dans le département de la Haute-Marne, l'établissement d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Foulain, sur la ligne de Chaumont à Bourget, qui a fait
sur la ligne de Chaumont à Bourget, qui a fait l'objet de la loi du 11 juin 1880, et aboutissant à Nogent-sur-Marne." Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. Le Président. "Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de quatre ans à dater de la promulgation de la présente loi. " — (Adopté.) "Art. 3. — Le département de la Haute-Marne est autorisé à pourvoir à la construction et à
Haute-Marne est autorisé à pourvoir à la construction et à l'exploitation de la ligne dont il s'agit, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880 et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 21 décembre 1900, entre le préfet de la Haute-Marne, d'une part, et MM. Robinet (Antonin) et Perrin (Eugène), d'autre part, ainsi que la série des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions, séries des prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi." (Adopté.)
cahier des charges restera annexée à la présente loi." (Adopté.) "Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne désignée à l'article 1er est fixé à la somme de 800,000 francs; la longueur de la ligne ne pourra être comptée pour plus de 12 kilomètres. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public est fixé à 16,000 fr. "Dans tous les cas où, conformément aux stipulations de l'article 7 de la convention ci-dessus visée, le département participerait
l'article 7 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI AYANT POUR OBJET DE DÉCLARER D'UTILITÉ PUBLIQUE L'ÉTABLISSEMENT D'UN CHEMIN DE FER D'INTÉRÊT LOCAL Le Président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de
du chemin de fer d'intérêt local, à voie étroite, de Pouilly-les-Nonains à Renaison. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion des articles du projet de loi. Le Sénat décide qu'il passe à la discussion des articles. Le Président. Je donne lecture de l'article 1er. "Art. 1er. — Est déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le département de la Loire, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie de 1 mètre de largeur entre les bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Pouilly-les-Nonains, sur la ligne
bords intérieurs des rails, s'embranchant, à Pouilly-les-Nonains, sur la ligne de Roanne à Boën, qui a fait l'objet de la loi du 18 décembre 1896, et aboutissant à Renaison." Je mets aux voix l'article 1er. L'article 1er est adopté. Le Président. "Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue, si les expropriations nécessaires pour l'exécution de la ligne dont il s'agit ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi." — (Adopté.) "Art. 3. — ... 3, Le département de la Loire est
3. — ... 3, Le département de la Loire est autorisé à pourvoir à la construction de la ligne de Pouilly-les-Nonains à Renaison et à son exploitation combinée avec celle de Roanne à Boën, comme chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du 11 juin 1880, et conformément aux clauses et conditions de la convention passée, le 5 juin 1901, entre le préfet de la Loire, agissant au nom du département, d'une part, et la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire (société anonyme), d'autre part, ainsi que du bordereau additionnel des prix et
d'autre part, ainsi que du bordereau additionnel des prix et du cahier des charges annexés à cette convention. "Une copie certifiée conforme de ces conventions, bordereau additionnel des prix et cahier des charges restera annexée à la présente loi." — (Adopté.) "Art. 4. — Pour l'application des dispositions des articles 13 et 14 de la loi du 11 juin 1880, le maximum du capital de premier établissement de la ligne nouvelle désignée à l'article 1er ci-dessus est fixé à la somme de 260,000 fr., ladite somme devant être augmentée des intérêts des capitaux dépensés par le département, pendant la période
intérêts des capitaux dépensés par le département, pendant la période de construction, et des annuités dont le département devra tenir compte au concessionnaire pendant ladite période, pour les sommes avancées par ce dernier, sans que les sommes ainsi ajoutées dépassent 4 p. 100 du capital d'établissement admis en compte. "Le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor public, est fixé à la somme de 4,400 fr. "Dans le cas où, conformément à l'article 14 de la convention ci-dessus visée, le département participerait aux recettes de l'exploitation, l'Etat viendrait, au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés
au prorata de sa subvention, en partage des bénéfices réalisés par le département." — (Adopté.) "Art. 5. — Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire, sous peine de déchéance, d'engager son capital directement ou indirectement dans une opération autre que la construction ou l'exploitation de la ligne mentionnée à l'article 1er et des lignes qui ont fait l'objet de la loi du 18 décembre 1896, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil d'Etat." — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du
mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION DU PROJET DE LOI FAISANT REMISE AUX COMMUNES DE SOMMES PERÇUES EN EXCÉDENT SUR LES ANNUITÉS CONCÉDÉES EN VERTU DE LA LOI DU 20 JUIN 1885 M. le président. L'ordre du jour appelle la 2e délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet de faire remise aux communes de sommes payées en excédent sur les annuités concédées en vertu de la loi du 20 juin 1885, pour la construction d'établissements d'enseignement primaire. Je donne
juin 1885, pour la construction d'établissements d'enseignement primaire. Je donne lecture de l'article unique. "Article unique. — Il est fait aux communes qui ont contracté, en exécution de la loi du 20 juin 1885, des emprunts pour la construction ou l'agrandissement d'établissements d'enseignement primaire, remise des sommes qui seraient reconnues leur avoir été payées en excédent des annuités réellement dues par l'Etat à titre de part contributive dans lesdits emprunts. "La disposition qui précède s'applique uniquement aux excédents d'annuités payés à la date du 31 décembre 1900. "Dans le cas où des réclamations formulées par les communes à l'occasion des
où des réclamations formulées par les communes à l'occasion des prêts afférents aux constructions de l'enseignement primaire seraient reconnues fondées, les sommes qui leur seraient attribuées à ce titre devraient être diminuées, à due concurrence, du montant des créances auxquelles l'Etat aurait renoncé en vertu de la disposition précédente. "L'Etat conserverait de même son droit de répétition dans tous les cas où les communes n'auraient pas rempli les obligations qui leur sont imposées par la loi du 20 juin 1885 pour donner lieu à la contribution de l'Etat dans les dépenses." Je mets aux voix l'article unique. (Le projet de
dépenses." Je mets aux voix l'article unique. (Le projet de loi est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871. M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, adoptée avec modification par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier l'article 10 de la loi du 10 Août 1871, en ce qui concerne l'incompatibilité appliquée aux médecins de l'assistance publique. Quelqu'un demande-t-il la parole pour la discussion générale ? Je consulte le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer
le Sénat sur la question de savoir s'il entend passer à la discussion de l'article unique du projet de loi. Il n'y a pas d'opposition ? Je donne lecture de cet article. "Article unique. — L'article 10 de la loi du 10 août 1871 est complété par la disposition suivante : "Ne sont pas considérés comme salariés, et compris dans les cas spécifiés au paragraphe précédent, les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfance et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout
des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. "La même exception s'applique aux vétérinaires chargés, dans les mêmes conditions, du service des épizooties. "Je mets aux voix l'article unique. (La proposition de loi est adoptée.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À LA CRÉATION D'UNE CAISSE DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES M. le président. L'ordre du jour appelle la treizième délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet la création d'une caisse des recherches scientifiques investie de la personnalité civile et divisée en deux sections,
investie de la personnalité civile et divisée en deux sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs : 1° à la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent l'homme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2° la découverte, en dehors des sciences médicales, des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie). La Chambre des députés ayant déclaré l'urgence sur cette proposition, aux termes du règlement, je dois consulter le Sénat sur l'urgence. Il n'y a pas d'opposition. L'urgence est déclarée. Quelqu'un demande-t-il la