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1926, sur les Associations syndicales. Nous nous bornons à cette simple indication, car le peu de place dont nous disposons nous interdit la reproduction de ces très longs documents. Rappelons que le texte du décret du 21 décembre 1926 a été inséré dans notre numéro du 8 octobre 1927, page 298. Apprentissage agricole. Aux termes d'un arrêté du 30 décembre 1927, paru au Journal officiel du 26 janvier 1928, « il pourra être adjoint aux comités départementaux de l'apprentissage agricole deux membres de la Chambre départementale d'Agriculture qui seront désignés dans les conditions prévues à l'article 5 ». Cet article
dans les conditions prévues à l'article 5 ». Cet article 5 fait partie du décret du 12 août 1926 qui a créé ces comités départementaux. Nous en avons reproduit le texte dans notre numéro du 20 novembre 1926, page 417. Exportation des bois. L'application des dispositions du décret du 7 août 1926 prohibant l'exportation des bois équarris ou sciés de plus de 125 millimètres d'épaisseur est, en ce qui concerne les traverses de chemin de fer, suspendue jusqu'au 15 décembre 1928. Fermages payables en denrées. Comme confirmation des vues exposées par M. Pinganaud, dans l'article que l'on trouvera page 91,
par M. Pinganaud, dans l'article que l'on trouvera page 91, signalons que le tribunal du Havre vient de rendre un jugement important à propos de la validité des baux avec fermages payables en nature. Il s'agissait, en l'espèce, d'un bail consenti en 1927 qui stipulait que « le fermage serait payé, en quintaux de blé ». Le tribunal, tout en confirmant le principe souvent affirmé par la jurisprudence que les conventions tendant à porter atteinte à l'équivalence de la monnaie d'or et le billet de banque étaient nulles, a jugé, cependant, qu'une telle clause était licite. « Attendu, dit notamment
cependant, qu'une telle clause était licite. « Attendu, dit notamment le jugement que les parties ont entendu simplement se garantir contre les conséquences de l'instabilité économique actuelle et régler leurs rapports de telle façon qu'il y eût équilibre entre le prix du fermage et le prix d'un des produits de la ferme, et qu'à défaut d'un texte précis prohibant cette clause de règlement il n'y a pas lieu d'en prononcer la nullité. » Taxe à la première mutation. M. Pierre Taittinger, député, demande à M. le ministre des Finances si une personne qui a acquis une exploitation rurale, dont la
une personne qui a acquis une exploitation rurale, dont la valeur ne dépasse pas 40,000 francs, au moyen d'un emprunt, égal à son acquisition, fait à la caisse de crédit agricole mutuel, se trouve dans les conditions exigées par la loi du 3 août 1926 pour être exemptée de la taxe sur la première mutation de 7 %. (Question du 2 décembre 1927). Réponse. — Réponse négative. L'article 25 de la loi du 19 décembre 1926 n'accorde l'exemption de la taxe complémentaire et exceptionnelle de 7 % qu'aux « acquisitions immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés
immobilières faites à l'aide des emprunts contractés auprès des sociétés de crédit immobilier, conformément à l'article 19 de la loi du 5 décembre 1922 sur les habitations à bon marché ». Cette disposition dérogeant au droit commun, doit être appliquée, par voie d'analogie ou d'assimilation, aux acquisitions immobilières réalisées au moyen de fonds empruntés à une caisse de crédit mutuel agricole. Un texte tendant à réaliser cette extension avait été introduit, sur l'initiative de la commission des finances de la Chambre, dans le projet de loi de finances de 1928 ; il a été rejette (Journal officiel du 25 décembre
; il a été rejette (Journal officiel du 25 décembre 1927, Chambre, débats parlementaires, p. 4129). Ecole vétérinaire de Lyon. Un concours sur titres sera ouvert à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le samedi 19 mai 1928, à dix heures du matin, en vue de la nomination d'un professeur titulaire d'anatomie, poste vacant à l'Ecole vétérinaire de Lyon. Les candidats classés par le jury ne pourront être nommés que s'ils possèdent le titre d'agrégé pour le deuxième enseignement (anatomie). Les demandes des candidats, accompagnées des pièces réglementaires, devront être adressées au ministre de l'Agriculture (direction des services sanitaires et scientifiques, 12
ministre de l'Agriculture (direction des services sanitaires et scientifiques, 12 bis, rue de Bourgogne), trente jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture du concours. Le Marché du blé. Voici les conclusions du Bulletin de documentation de l'Association Générale des Producteurs de Blé du 27 janvier : Dans l'état actuel du marché intérieur et du marché mondial, indépendamment de ce que de tels prix ont d'insuffisant pour couvrir les frais de production, nous pensons que la culture résistera plus énergiquement à la baisse pourrait regagner quelques points sans crainte immédiate d'importations excessives. Les renseignements qui nous sont adressés par
immédiate d'importations excessives. Les renseignements qui nous sont adressés par nos Syndicats adhérants établissent que dans certaines régions et notamment dans le rayon d'approvisionnement de Paris, les blés semés tardivement ont souffert du froid. On compte par endroit 15 à 20 % de blés gelés qui seront à refaire. Sans vouloir exagérer l'importance de ces dégâts, dont l'étendue n'est pas encore évaluée complètement, c'est un facteur qui peut avoir une influence sur l'orientation de notre propre marché et qui ne doit pas être perdu de vue: En résumé, situation du marché mondial assez imprécise, état d'équilibre entre les facteurs de
marché mondial assez imprécise, état d'équilibre entre les facteurs de fermeté et de baisse sans que l'on puisse prévoir dans un avenir proche de fluctuations profondes dans un sens ou dans l'autre ; sur notre marché, faiblesse excessive qui pourrait être en partie corrigée par une action plus disciplinée de la part de la culture. Ville Foire-Exposition Comtoise. Une Foire-Exposition agricole, industrielle et commerciale sera ouverte à Besançon du 11 au 20 mai 1928. Pour tous renseignements, s'adresser à M. Garapon, Maison de l'Agriculture, 3, rue Delavelle, à Besançon. Nécrologie. C'est avec le plus profond regret que nous avons appris
C'est avec le plus profond regret que nous avons appris la mort d'un de nos plus anciens et fidèles collaborateurs, M. Truelle. Tous les lecteurs du Journal d'Agriculture pratique appréciaient depuis longtemps la profondeur de ses connaissances pour tout ce qui touche aux fruits à cidre et à la cidrerie. Ses travaux lui avaient valu de prendre place parmi les membres de l'Académie d'Agriculture de France. Jusqu'à ses derniers jours, malgré un état de santé qui le tenait éloigné de la vie active, il continuait à écrire et à renseigner les agriculteurs ainsi qu'en témoignent les récents articles publiés dans
les agriculteurs ainsi qu'en témoignent les récents articles publiés dans ce journal même sous sa signature. Cours moyen des denrées agricoles. Semaine du 23 au 28 janvier 1928. Cours moyen du blé indigène disponible (Marché libre de Paris) : 152 fr. 083. Cours moyen du sucre blanc, n° 3, disponible (Marché libre de Paris) : 235 fr. 833. Cours moyen du kilogramme de viande de bœuf net sur pied (Marché de la Villette) : Première qualité : 8 fr. 30. Deuxième qualité : 6 fr. 00. AD.-J. CHARON et J. PONSARD. LES ENSEMENCEMENTS EN BLÉS DE PRINTEMPS EN 1928 Le
PONSARD. LES ENSEMENCEMENTS EN BLÉS DE PRINTEMPS EN 1928 Le sujet que m'ont demandé de traiter ce soir l'Union des grandes Associations et le Comité central du blé et du pain présente un caractère très différent suivant les pays et suivant les années. L'importance des blés de printemps varie avec les pays, car dans d'immenses régions, la longueur et la rigueur des hivers ne permettent pas de cultiver les blés d'automne. Pour faire du blé, il est donc indispensable de recourir à des variétés ayant un développement extrêmement rapide, qui achèvent leur évolution en trois mois et demi. Les Etats-Unis,
achèvent leur évolution en trois mois et demi. Les Etats-Unis, le Canada, la Russie ensemencent chaque année de grandes étendues en blé de printemps. En France, il est peu de situations qui obligent les agriculteurs à prendre des décisions de ce genre. Il faut aller dans les Alpes, dans les Pyrénées, un peu dans le Massif Central, pour trouver des blés de printemps cultivés pour cette raison. Au point de vue économique d'ailleurs, l'intérêt de l'opération peut se discuter. Les blés de printemps ont également un rôle à jouer dans les exploitations où l'on désire consacrer une partie importante des
les exploitations où l'on désire consacrer une partie importante des terres à la culture du blé. En effet, deux solutions sont à envisager. On allonge la rotation des cultures en semant du blé d'automne après une avoine qui, elle-même, a remplacé un blé ; celui-ci vient en troisième céréale ; situation difficile au point de vue cultural, en réalité, pleine d'aléas. Aussi, devant ces aléas, voit-on, par exemple, les cultivateurs de la Brie préférer franchement le semis d'un blé de printemps qui vient directement après le blé d'automne. On ne compte pas sur un rendement élevé à l'hectare, mais un
compte pas sur un rendement élevé à l'hectare, mais un but essentiel a été atteint par l'équilibre général des cultures : on a emblavé une grande surface en blé. Enfin, les blés de printemps tiennent aussi une place appréciable dans les fermes où de grandes étendues sont consacrées à la betterave industrielle ; les semis normaux n'étant pas achevés en temps opportun, on reporte la fin des semailles au début de l'année suivante. L'importance des blés de printemps varie aussi avec les années. Les conditions de l'hiver ne sont pas toujours favorables aux blés semés à l'automne, des vides se
toujours favorables aux blés semés à l'automne, des vides se produisent dans les champs, et, dans ce cas, le semis des blés de printemps est à envisager pour remplacer les blés abimés. Justement, l'hiver 1927-28 n'a pas été partout clément pour les blés d'automne. Les semailles ayant été faites en retard, à cause de l'abondance des récoltes de pommes de terre et de betteraves, la levée est très lente, les corbeaux continuent à causer des dégâts et des parties claires se dessinent dans les pièces. Ailleurs, sur des sols insuffisamment tassés, après défrichement de fourrages, le blé a été soulevé
tassés, après défrichement de fourrages, le blé a été soulevé pendant la période des gelées de décembre et les jeunes tiges sont coupées entre deux terres ; après le dégel, on a l'illusion de plantes intactes, mais peu à peu, elles se flétrissent, et si l'on tire les jeunes pieds de blé, on constate que les plantes détruites sont nombreuses. Il s'agit donc aujourd'hui de résoudre les problèmes suivants : quel blé faut-il ensemencer, comment faut-il s'y prendre pour essayer de réussir, enfin, est-il logique de semer du blé ? De deux catégories de blés sont à envisager les blés
De deux catégories de blés sont à envisager les blés alternatifs et les blés de printemps proprement dits. Les blés alternatifs sont constitués par des variétés d'automne qui jouissent de la faculté de donner des tiges normales et de mûrir convenablement lorsqu'on les sème seulement en janvier et février, alors que l'ensemble des blés d'automne semés à la même époque ne fournissent que quelques tiges portant de maigres épis. Il n'y a pas de relation étroite entre la précocité d'un blé et l'aptitude qu'il présente à mûrir convenablement étant semé au printemps. Riel, extrêmement hâtif, ne donne que très peu
au printemps. Riel, extrêmement hâtif, ne donne que très peu de tiges utiles ; par contre, Paix, type demi-tardif, a une évolution infiniment plus rapide et mûrit assez régulièrement. Les blés alternatifs ont besoin d'une période de cinq à six mois pour achever leur évolution ; ne les employer que sur des terres saines, riches, et pour des semailles effectuées de bonne heure ; en général, ne pas dépasser le 15-25 février, si l'on veut recourir à ces variétés. Dans ces conditions, le groupe des blés de printemps proprement dits présente encore de l'intérêt ; on sème en mars, même
présente encore de l'intérêt ; on sème en mars, même en avril, et la maturité a lieu au bout de quatre mois. Il existe même des blés à évolution plus rapide encore, du type Manitoba. Tous ces blés permettent de prolonger la période des semailles, mais il est évident que l'on ne peut pas compter sur un rendement aussi élevé qu'avec les blés alternatifs quand ceux-ci sont utilisables. Comme blés alternatifs, on a longtemps utilisé Bordeaux, Noé, Japhet, qui, en particulier, rendit des services considérables dans les pays betteravières ; Paix a donné quelque satisfaction ; des résultats irréguliers ont
Paix a donné quelque satisfaction ; des résultats irréguliers ont été obtenus avec Bon Fermier, Gironde et Hâtif Inversable ; actuellement, le blé des Alliés tient nettement la tête de ce lot peu étendu. Le nombre des blés de printemps est très restreint. À côté de types comme Chiddam et Saumur de Mars, il existe des blés à barbes plus rustiques, dont le rendement est trop peu important pour qu'ils figurent dans les cultures normales. Par l'hybridation, on devrait s'attacher à trouver deux types de blé : un blé alternatif donnant le maximum de sécurité : montée régulière, grande résistance
donnant le maximum de sécurité : montée régulière, grande résistance à la rouille noire qui décime souvent les blés en retard ; en second lieu, un blé franchement de printemps pour le semis de mars-avril, donnant des récoltes plus considérables que les blés de printemps actuels. Quelles conditions culturales faut-il réaliser pour réussir les blés de printemps qui vont être ensemencés maintenant. S'il s'agit de remplacer des blés gelés, le minimum de travail est préférable, le blé redoute tellement les terres creuses qu'il ne faut pas, dans les terres où le blé a déjà souffert par suite du manque de
le blé a déjà souffert par suite du manque de tassement, exagérer à nouveau ce grave inconvénient ; un coup de herse suffit, tout simplement pour ameublir la surface. S'il s'agit de terres non encore ensemencées qui ont passé l'hiver sur labour, il faut songer aux vides qui peuvent exister au-dessous de la couche superficielle ; après un coup de herse qui nivelle, envisager un passage du scarificateur ou du canadien ; sur un nouveau hersage, le semis a lieu. Pour que le blé, plante exigeante, puisse évoluer dans un temps très court, il est nécessaire qu'il trouve abondamment à
temps très court, il est nécessaire qu'il trouve abondamment à sa disposition les éléments fertilisants dont il a besoin, et sous une forme assimilable. La distribution des engrais doit donc précéder le semis, du moins pour la partie qui n'a pas été répandue à l'automne. Pour la moyenne des cas, on utilisera le mélange suivant : 300 kilogrammes de superphosphate, 150 kilogrammes de chlorure de potassium, 80 kilogrammes d'engrais azotés, nitrate de soude ou sulfate d'ammoniaque. Il y a lieu d'insister sur l'incorporation des engrais azotés au sol avant le semis ; le blé ne doit pas souffrir d'une faim
semis ; le blé ne doit pas souffrir d'une faim d'azote ; le sol contribuera certainement à lui fournir cet élément important, mais pour le début, il est sage de redouter une insuffisance des disponibilités. Un blé semé de février à mars n'a pas la possibilité de beaucoup taller ; il est même préférable qu'il ne talle pas beaucoup. Par conséquent, employer un poids de semence important ; par rapport aux quantités utilisées à l'automne, il n'est pas exagéré de mettre 20 à 25 % de semences en supplément. Dernière question : est-il sage de semer des blés de printemps,
question : est-il sage de semer des blés de printemps, particulièrement lorsqu'il s'agit de refaire des blés gelés, car deux autres céréales peuvent être utilisées : l'avoine et l'orge. Deux considérations interviennent surtout à cet égard, l'assolement régulier de la ferme et le produit brut de la culture. Pour le bon ordre de l'assolement, il vaut mieux semer du blé, car celui-ci étant généralement suivi d'une avoine ou d'une orge, la même céréale reviendrait deux années de suite sur le même terrain. Au point de vue financier, il est possible que l'avoine ou l'orge donnent de meilleurs résultats ; ces
que l'avoine ou l'orge donnent de meilleurs résultats ; ces résultats meilleurs pour l'avoine et l'orge, iront en s'accentuant à mesure que les conditions deviendront moins favorables à la production du blé : semis plus tardifs, terres moins en état, circonstances météorologiques contraires. Nous conclurons donc volontiers au réensemencement en blé si on peut le faire de bonne heure, mais il ne faut pas craindre de recourir à l'avoine ou à l'orge si la culture du blé laisse trop d'aléas. Bien que le problème financier se pose encore pour le pays, nous ne sommes plus aux périodes difficiles de la
pays, nous ne sommes plus aux périodes difficiles de la guerre où il fallait du blé coûte que coûte ; faute de moyens, il n'était pas possible de semer en saison opportune tout le blé nécessaire ; on recommençait après l'hiver, on continuait au printemps, on poursuivait assez tard avec le type Manitoba. mais on avait produit du blé sur le territoire national. Aujourd'hui, l'agriculteur a le droit de se placer à un autre point de vue et de considérer ses intérêts stricts. Plus d'orge et plus d'avoine, c'est d'ailleurs une réduction des importations de ces grains, c'est aussi plus
une réduction des importations de ces grains, c'est aussi plus de possibilités pour l'alimentation du bétail. Un dernier mot sur la question ; ne pas hériter à sacrifier les champs clairsemés, les plantes fatiguées restent faibles, les champs se salissent et le résultat général est médiocre. L. BRÉTIGNIÈRE, Professeur d'agriculture à Grignon. DE LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE DES PAIEMENTS DES FERMAGES EN NATURE Cette importante question vient de recevoir ces jours-ci une triple consécration de la Cour d'appel d'Amiens, laquelle vient de rendre trois arrêts d'espèce si solidement motivés que désormais toute discussion paraît impossible. Il s'agissait de fermiers
que désormais toute discussion paraît impossible. Il s'agissait de fermiers de la région de Château-Thierry, qui, en septembre 1926 — époque de panique monétaire — avaient loué une exploitation importante, plus de 160 hectares, à raison de 2 quintaux de blé à l'hectare, et qui avaient racheté au prix fort le cheptel et tout le train de culture. La situation s'étant améliorée par le retour de la confiance, les fermiers, pour alléger les charges lourdes qu'ils avaient endossées, avaient cru habile de demander la résiliation de leur bail en se prévalant des dispositions de loi qui interdisent de porter atteinte
prévalant des dispositions de loi qui interdisent de porter atteinte au cours forcé du billet de banque. À leurs yeux, la clause du fermage en nature, insérée dans le bail qu'ils avaient signé, aurait été adoptée dans le but de parer à la dépréciation de la monnaie. Elle devait être déclarée nulle et le contrat tout entier avec elle, comme contraires aux lois du 12 août 1830 et du 5 août 1914. Le tribunal départemental de l'Aisne avait, en juillet dernier, adopté la thèse de la nullité, sans d'ailleurs la motiver. Dans la même audience, deux autres affaires similaires avaient
motiver. Dans la même audience, deux autres affaires similaires avaient reçu une solution analogue. Ce sont ces trois décisions frappées d'appel que la Cour d'Amiens vient d'examiner à la lumière des textes et de considérations économiques, ne permettant plus le moindre doute sur le caractère licite de la fameuse clause. Le 20 décembre, dans trois arrêts motivés, la Cour d'Amiens, infirmant les décisions contraires du tribunal de l'Aisne déclare que la régularité de la clause des fermages en nature est au-dessus de toute discussion ; que cette clause s'est imposée par la force des choses, surtout en période de troubles
par la force des choses, surtout en période de troubles économiques et que c'est la seule façon dont les bailleurs et fermiers peuvent user pour sauvegarder leurs intérêts réciproques. D'ailleurs, comment pouvait-il en être autrement ? La clause pure et simple du paiement en nature est juridiquement inattaquable. Aucun texte de loi ne l'interdit et même diverses lois la prévoient. Aussi loin que nous remontons dans l'histoire le paiement en nature a toujours existé. La loi du 22 Frimaire an VII sur l'enregistrement, la loi du 15 mai 1918, le Code Civil, art. 1291, la loi du 12 juillet 1905
Code Civil, art. 1291, la loi du 12 juillet 1905 sur la compétence des juges de paix, enfin la loi du 9 juin 1927 sur la révision des baux à ferme, tous ces textes et lois reconnaissent la validité des fermages payables en nature. Des juristes éminents, comme M. Capitant, professeur à la Faculté de Droit de Paris, Me Benoît Rambaud, professeur de législation rurale à l'École nationale d'Agriculture de Grignon, affirmaient et approuvaient cette doctrine de toute leur autorité compétente. Malgré cela, quelques tribunaux, comme celui de Laval, avaient cru devoir annuler des baux contenant cette clause particulière, «
cru devoir annuler des baux contenant cette clause particulière, « considérant que procéder de la sorte, était porter atteinte à la valeur de notre billet de banque et que toute convention renfermant une telle nullité d'ordre public devait être complètement annulée ». La Cour d'Amiens, suivant en cela le tribunal d'Auxerre, celui de Dunkerque et la Cour d'Aix, a définitivement stabilisé et consolidé une jurisprudence de plus en plus certaine, conforme d'ailleurs aux principes du droit, aux lois en vigueur et en parfait accord avec le bon sens et l'équité. M. R. PINGANAUD, Avocat à la Cour de Paris. LES
M. R. PINGANAUD, Avocat à la Cour de Paris. LES SYNDICATS AGRICOLES ET LES CONSTRUCTEURS DE MACHINES Il y a déjà longtemps que je voulais publier ces quelques réflexions sur les rapports que les syndicats agricoles devraient, à mon avis, observer avec les constructeurs de machines agricoles. Certains syndicats croient bien faire en rendant service à leurs membres en leur vendant des machines agricoles. Certes, le syndicat centralisant les demandes, se présente comme un acheteur d'un nombre important de machines du même genre à commander à un constructeur et obtient ainsi d'assez fortes réductions de prix dont profitent ses adhérents.
ainsi d'assez fortes réductions de prix dont profitent ses adhérents. Mais ce profit n'a lieu qu'au moment de l'achat, pour se traduire ultérieurement par une augmentation de dépenses d'entretien et de réparations. En premier lieu, nous avons grand intérêt à maintenir tous les artisans, quels qu'ils soient, dans nos campagnes, à y maintenir surtout les représentants des constructeurs de machines agricoles, car ils peuvent avoir en stock un certain nombre des pièces de rechange qui sont les plus demandées pour chaque machine, enfin, et surtout, ils peuvent se charger des réparations. Pour bien faire, il convient que ces artisans ruraux,
réparations. Pour bien faire, il convient que ces artisans ruraux, ou représentants, aient des fortes notions sur l'agriculture et sur les machines afin d'être entraînés à ne servir d'intermédiaires que pour du bon matériel au grand profit de tous, cultivateurs et constructeurs. C'est pour ce motif, que j'ai insisté, surtout à partir de 1900, sur mon projet d'École de Mécaniciens ruraux destinée à préparer les moniteurs. Mon projet, qui est resté inutilisé, avec tous ses rapports, dans des cartons administratifs, fut même combattu par certains constructeurs de mes amis qui n'en ont pas compris l'idée directrice. On peut cependant se
n'en ont pas compris l'idée directrice. On peut cependant se rendre compte du but proposé par le passage suivant d'un de mes rapports en date du 9 octobre 1913 : « ...Avec le développement obligatoire du matériel agricole, avec la nécessité économique de centraliser la fabrication dans de grands ateliers convenablement situés afin de diminuer les prix de vente, on peut prévoir que l'écoulement des machines se fera de plus en plus par des intermédiaires locaux dont l'instruction professionnelle doit s'orienter vers le montage, la mise en route, le réglage et les réparations. Si l'on joint à cela le développement