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matière d'accidents agricoles. Il faut avouer franchement que cette discussion est assez confuse et qu'elle ne satisfait pas entièrement l'esprit. c) En ce qui concerne les fonctionnaires, tout le monde paraît d'accord pour proclamer qu'il s'agit ici d'un contrat spécial de droit public et non pas d'un contrat de louage de services (cf. les réponses de M. Gasnier-Duparc à M. Clamamus, à la séance du Sénat du 31 mars 1938) ; d) L'article 3 de la loi nouvelle modifiant l'article 2 de la loi de 1898 laisse ouverte la controverse relative au droit des personnes autres que les ayants droit
relative au droit des personnes autres que les ayants droit de l'accidenté dans le sens restreint de la loi sur les accidents du travail (cf. Rouast et Givorn n° 239) ; e) La loi nouvelle admet la validité, antérieurement contestée, des conventions particulières assurant aux victimes des indemnités supérieures à celles prévues par la loi ; f) Enfin, que faut-il penser des mots inclus dans l'article 1er nouveau : « .sans préjudice des dispositions spéciales des lois des 15 décembre 1922 et 30 avril 1936 étendant aux exploitations agricoles la législation sur les accidents du travail. » ? Faut-il en
législation sur les accidents du travail. » ? Faut-il en conclure, comme certains le pensent, que les travailleurs agricoles ne bénéficient pas de la loi nouvelle ? Semblable opinion nous paraît absolument contraire aux vœux du législateur de 1938. D'une part, l'article 29 précise bien que sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. D'autre part, la loi de 1938 ne réserve que les dispositions spéciales aux accidents agricoles. Toutes les dispositions de la réforme qui ne sont pas en contradiction avec ces dispositions spéciales nous paraissent donc applicables à l'agriculture et il en est ainsi notamment pour
applicables à l'agriculture et il en est ainsi notamment pour presque tout ce qui concerne les taux des indemnités allouées. Enfin, le dernier alinéa de l'article 29 retarde mais n'exclut nullement les modifications de concordance nécessaires. g) L'article 28 stipulait qu'une loi spéciale devait statuer en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, mais le décret-loi du 17 juin 1938 a étendu à l'Alsace-Lorraine le bénéfice des dispositions de la loi du 1er juillet 1938; h) Aux termes de l'article 29 la loi sera applicable dans le délai de 6 mois après sa promulgation.
applicable dans le délai de 6 mois après sa promulgation. Les décrets qu'elle prévoit devront être rendus trois mois au moins avant sa mise en vigueur, laquelle coïncidera avec les premiers jours d'un trimestre de l'année civile. Or, la loi a été promulguée au Journal officiel du 2 juillet 1938 et elle doit par conséquent s'appliquer dès le 1er janvier 1939. Parmi les décrets prévus, signalons notamment ceux des 13 et 30 septembre 1938. (A suivre.) La réparation des maladies professionnelles non encore indemnisées par la loi de 1919 Importance capitale du recours en droit commun basé sur l'article 1384
capitale du recours en droit commun basé sur l'article 1384 du Code civil La loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui en ont étendu l'application ont soustrait au droit commun de la responsabilité, la réparation des accidents du travail et de certaines maladies professionnelles. Avant la promulgation de cette loi, et avec l'apparition du progrès du machinisme et de l'industrie, les tribunaux s'étaient trouvés dans l'obligation de se référer à un certain nombre de théories juridiques pour permettre aux victimes d'accidents ou de maladies d'obtenir réparation. Dans certaines espèces, les victimes s'étaient appuyées sur l'article 1382 du
certaines espèces, les victimes s'étaient appuyées sur l'article 1382 du Code civil, ainsi conçu : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Ce qui obligeait l'ouvrier à faire la preuve d'une faute de l'employeur. En raison de la difficulté présentée par l'ouvrier d'établir que l'accident était une conséquence de l'activité du patron et que cette activité devait être qualifiée de fautive, on crut un moment qu'il serait possible de remédier en partie à ces difficultés par la théorie de la responsabilité contractuelle. Cette thèse
difficultés par la théorie de la responsabilité contractuelle. Cette thèse fut suivie, en France, d'un échec complet, car il était, en effet, assez arbitraire de supposer que le contrat de travail entraînait tacitement l'obligation de sécurité. (1) Avec cette théorie cependant, la victime n'aurait pas eu à faire la preuve de la faute de son patron, lequel n'aurait pu dégager sa responsabilité qu'en prouvant la force majeure, le cas fortuit ou la faute de la victime. Le 16 juin 1896, la Cour de cassation rendit un arrêt (2) selon lequel elle voyait dans le premier alinéa de l'article 1384 le
elle voyait dans le premier alinéa de l'article 1384 le siège (1) Sachet. Traité théorique et pratique de la législation sur les A.T. et les maladies professionnelles. (2) Cass. 16 juin 1896. S. 1897.1.17. d'une responsabilité du fait des choses inanimées à la charge de celui qui en avait la garde. Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. D'après cet article 1384, l'auteur du dommage est
sa garde. D'après cet article 1384, l'auteur du dommage est responsable de plein droit. De nombreux arrêts de Cours d'appel suivirent l'arrêt de la Cour de cassation et reprirent la thèse de cette dernière en faisant prévaloir l'idée de présomption de faute. La Cour de cassation confirma sa jurisprudence dans plusieurs arrêts, en décidant qu'il ne suffisait pas, pour renverser cette présomption, de faire la preuve de l'absence de faute, mais qu'il fallait établir que l'accident provenait de la faute de la victime, de la force majeure, ou d'un cas fortuit. Cette jurisprudence n'eut pas le temps de s'établir avant
fortuit. Cette jurisprudence n'eut pas le temps de s'établir avant 1898, en ce qui concerne les accidents du travail, car la loi que nous connaissons fut votée. Toutefois, postérieurement à l'année 1898, cette théorie fut reprise pour les maladies professionnelles, avant la promulgation de la loi de 1919. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 14 mars 1911, appliqua la responsabilité de l'article 1384 aux cas d'ouvriers atteints de saturnisme, contracté par la manipulation de vases en plomb pour une compagnie de tramways électriques. On note, sous cet arrêt publié au Sirey 1913, page 257, cette réflexion
cet arrêt publié au Sirey 1913, page 257, cette réflexion qui nous paraît d'actualité : Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. Nous allons voir comment, de nos jours et depuis 1919, c'est pour la troisième fois que ce fameux article 1384 inspirera la jurisprudence, lorsqu'il s'agira de maladies professionnelles non indemnisées par les lois de 1919 et suivantes. La loi de 1919 a étendu à certaines maladies professionnelles le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 ; mais la protection de cette loi ne s'étend pas à toutes les maladies d'origine professionnelle. En effet,
s'étend pas à toutes les maladies d'origine professionnelle. En effet, chacun sait que la loi de 1919 est suivie de tableaux limitatifs concernant un certain nombre de maladies déterminées, contractées dans certaines professions également définies. D'autres tableaux sont venus étendre le champ d'application de la loi dont les plus récents remontent au décret du 9 décembre 1938 (J. O. du 14 décembre 1938). Bien que ce dernier décret ait étendu le bénéfice de la loi (8 nouveaux tableaux), il subsiste cependant que nombre de maladies professionnelles demeurent encore sans réparation obligatoire. Quel est donc le recours offert à un ouvrier
obligatoire. Quel est donc le recours offert à un ouvrier victime d'une maladie d'origine professionnelle non indemnisée par la loi ? Il apparaît qu'il peut exercer contre son employeur un recours en droit commun et obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice qui lui a été causé. Pour écarter le recours en droit commun des victimes de maladies professionnelles non indemnisées, on a essayé de soutenir que l'article 2 de la loi du 9 avril 1898 avait interdit aux ouvriers ou employés de se prévaloir, à raison des accidents dont ils étaient victimes au cours de leur travail, des dispositions autres
étaient victimes au cours de leur travail, des dispositions autres que celles par elle prévues. Mais la jurisprudence est aujourd'hui bien fixée dans le sens que si l'article 2 de la loi du 9 avril 1898, étendue aux maladies professionnelles, interdit aux ouvriers de se prévaloir des dispositions du droit commun, c'est uniquement dans l'hypothèse où ils sont victimes, dans leur travail, d'accidents ou de maladies professionnelles pour lesquels ils bénéficient de la protection de la loi du 9 avril 1898. Les tribunaux en ont conclu que les ouvriers victimes de lésions ne tombant pas sous l'application, soit de la
de lésions ne tombant pas sous l'application, soit de la loi de 1898 (accidents du travail), soit des lois sur les maladies professionnelles (lois de 1919 et suivantes), étaient recevables à demander réparation en vertu des articles 1384, 1382 et 1383 du Code civil. Rien, en effet, ni dans la lettre, ni dans l'esprit, de la loi de 1898, étendue en 1919 aux maladies professionnelles, n'interdit aux ouvriers non protégés par elle de recourir au droit commun pour obtenir réparation. C'est ainsi, par exemple, que la Cour d'appel d'Amiens (6 février 1936) a nettement précisé : * Que ni la
février 1936) a nettement précisé : * Que ni la lettre ni l'esprit de la loi ne commandent une solution aussi contraire au simple bon sens, qui prétendrait imposer à l'ouvrier la protection exclusive de la loi de 1898, précisément quand il n'est pas protégé par elle, qui lui refuserait l'application du droit commun alors qu'il ne peut avoir recours qu'à lui et qui, en fin de compte, le priverait de tout moyen d'obtenir justice. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 31 décembre 1934 a également retenu que : Cette interdiction (de se prévaloir d'autres dispositions que
que : Cette interdiction (de se prévaloir d'autres dispositions que celles de la loi de 1898) suppose, par elle-même, pour être appliquée, que l'ouvrier accidenté se trouve dans des conditions telles qu'il puisse invoquer le bénéfice de cette loi. et qu'il ne saurait en être de même lorsque, comme dans l'espèce, l'accident subi par la victime n'entre pas dans le cadre des accidents qui y sont prévus. La Cour de Douai (confirmant un jugement du Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer) a nettement confirmé que : On ne saurait concevoir que le législateur ait entendu les ouvriers priver de tout recours et
législateur ait entendu les ouvriers priver de tout recours et exonérer le patron des conséquences dommageables de sa faute délictuelle ou quasidélictuelle. En ce qui concerne plus spécialement l'application de l'article 1384, la Cour de Cassation elle-même, dans un arrêt du 27 février 1929, a cassé un jugement qui prétendait que l'ouvrier devait faire la preuve de la faute du patron, La Cour de Cassation, dans cet arrêt, a précisé que la loi ne distinguait pas suivant que la victime était un tiers ou une personne liée avec le gardien de la chose par un contrat, et bien que la
de la chose par un contrat, et bien que la chose dommageable ait été confiée à un préposé en vue de son fonctionnement, le patron, ou le commettant, n'en a pas moins conservé la garde et les responsabilités exclusives. La Cour de cassation a ainsi confirmé les moyens du pourvoi qui étaient les suivants : Que ni le texte, ni l'esprit de la loi, ne permettaient une telle distinction, et que, au contraire, le préposé qui se sert de la chose, sur l'ordre, pour le compte et au profit de son patron, se trouve exposé, par là même, plus directement
son patron, se trouve exposé, par là même, plus directement que quiconque, aux dommages que cette chose est susceptible d'occasionner, et doit bénéficier au premier rang de la présomption légale de l'article 1384 du Code civil. (Voir note sur ledit arrêt de la Cour de Cassation. Gaz. Pal. 1929.1.556.) C'était déjà, nous le rappelons, l'opinion de la Cour de Bordeaux, en 1911, ainsi exprimée : Celui qui a la garde d'une chose est, en vertu de l'article 1384 du Code civil, responsable du dommage causé par cette chose, alors même que ce dommage résulte, non d'un fait accidentel, mais du
que ce dommage résulte, non d'un fait accidentel, mais du seul fonctionnement normal de la chose. Spécialement, une compagnie de tramways électriques qui a, par ses ingénieurs ou chefs d'atelier, la garde et la surveillance de divers organes de ses batteries d'accumulateurs, est responsable, en vertu de l'article 1384 de l'intoxication saturnine contractée dans la manipulation des vases en plomb de ces batteries, par l'ouvrier qui était chargé de cette manipulation. Et elle ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant, le cas fortuit, la force majeure ou la faute d'autrui, il ne lui suffit pas de prouver qu'elle n'a
d'autrui, il ne lui suffit pas de prouver qu'elle n'a commis aucune faute et même qu'elle a pris les précautions nécessaires pour éviter le dommage. (1) Ainsi, pour la seconde fois, la même doctrine sert de succédané. L'arrêt de la Cour d'Amiens du 5 février 1936 a fait également une application de ce principe en indiquant que l'ouvrier victime de telles lésions était recevable à agir en vertu de l'article 1384. La Cour d'appel d'Amiens, considérant que la Société était propriétaire et avait la garde juridique des appareils et des matières servant à la fabrication de bichromate de potasse, a
matières servant à la fabrication de bichromate de potasse, a simplement ordonné une expertise médicale pour voir préciser si le dommage éprouvé par l'ouvrier était causé par lesdits appareils et produits, la Société devant être présumée responsable du dommage lorsque celui-ci aurait été établi et précifié. La Cour d'appel de Grenoble (2 arrêts) a, dans le même sens, jugé que : L'article 1384 est spécialement applicable lorsqu'une intoxication a été causée à un ouvrier par le sulfure de carbone, produit par l'outillage d'une usine, alors que le chef d'entreprise a confié cet outillage à son personnel en vue de son
confié cet outillage à son personnel en vue de son fonctionnement. Citons encore un jugement du Tribunal de Coulommiers rendu dans une affaire de Silicose, le 5 juillet 1938, et un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 10 novembre 1938 statuant sur un cas de manipulation d'acide sulfurique dans la fabrication de la viscose. Nous voyons, par tous ces exemples, que la jurisprudence est restée fidèle à une déjà ancienne tradition. Quelle est maintenant l'opinion des auteurs spécialisés en la matière ? Sachet, dans son « Traité théorique et pratique de la législation des accidents du travail et
et pratique de la législation des accidents du travail et des maladies professionnelles (8e édition 1937, N° 2075 bis, note 1) est entièrement d'accord avec la jurisprudence. Il approuve tout particulièrement les considérants fortement motivés de l'arrêt d'Amiens de 1936 précité qui lui paraissent déterminants et il n'hésite pas à penser que, sous cette forme, le recours en droit commun est possible. Or, rappelons-le, l'arrêt d'Amiens se fonde sur l'article 1384. A. Rouast et M. Givord, dans leur « Traité du Droit des accidents du travail et des maladies professionnelles » s'expriment textuellement ainsi : (1) NOTA. On n'a pas
» s'expriment textuellement ainsi : (1) NOTA. On n'a pas oublié qu'autrefois on avait déjà fait appel à ce même principe lorsque la législation sur les accidents du travail n'existait pas encore. Cass. 16 juin 1896. S. 97:1.17, Note Ésmen. Saleilles. Le ça 7. -Saleilles. Les A.T. et la responsabilité civile, p, 22 et suivantes. Josserand. De la responsabilité civile dans les faits des choses immobiles, p. 53 et suivantes. Ainsi, l'ouvrier peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une action en justice abusivement exercée par le patron (Civ. 25 juin 1918, D.P. 1920.1.87, T esp.). De
patron (Civ. 25 juin 1918, D.P. 1920.1.87, T esp.). De même, si l'ouvrier se plaint d'une lésion qui n'a pas pour origine un accident, mais une maladie professionnelle non prévue par la loi de 1919, son action basée sur les articles 1383 ou 1384 est parfaitement recevable. Enfin, MM. H. et L. Mazeaud, dans leur « Traité de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle » partagent également le point de vue de la jurisprudence. Ils approuvent celle-ci d'avoir fait application des règles délictuelles, spécialement de l'article 1384, paragraphe 1er du Code civil, au dommage éprouvé par une victime lorsque celle-ci
Code civil, au dommage éprouvé par une victime lorsque celle-ci est liée à l'auteur dudit dommage par un contrat de travail. Citons MM. Mazeaud : Rien ne s'oppose, disent Ces auteurs, à ce que la victime ait à sa disposition l'action délictuelle. On ne pourra pas repousser la demande formée par l'ouvrier sur le terrain des articles 1382 et suivants, en lui disant : « Vous avez passé un contrat, ce contrat ne contient pas l'obligation de sécurité ; condamner votre patron, par l'outillage duquel vous avez été blessé, en vertu de l'article 1382 ou de l'article 1384, paragraphe 1er,
vertu de l'article 1382 ou de l'article 1384, paragraphe 1er, serait donc augmenter le cercle du contrat contre le gré des contractants. Pareil raisonnement serait inexact : certes, les parties n'ont pas voulu que l'obligation de sécurité soit contractuelle, mais elles n'ont nullement entendu supprimer l'obligation délictuelle de sécurité. C'est ce qu'a décidé très exactement la Chambre civile, dans un arrêt du 27 février 1929. Est-il utile de rappeler que cet arrêt de la Cour de Cassation a eu pour effet de consacrer la recevabilité du recours en droit commun, en vertu de l'article 1384 du Code civil ? Est-il
en vertu de l'article 1384 du Code civil ? Est-il utile de rappeler que cet arrêt de la Cour de Cassation a eu pour effet de consacrer la recevabilité du recours en droit commun, en vertu de l'article 1384 du Code civil ? - * * * L'article 1384 du Code civil, nous l'avons vu, a servi de base juridique à trois époques successives pour permettre l'indemnisation de lésions professionnelles. L'utilisation de cette procédure dans les années 1890 et 1910 semble avoir hâté le vote des lois sur les accidents du travail (1898) et des maladies professionnelles (1919). En attendant
du travail (1898) et des maladies professionnelles (1919). En attendant que toutes les maladies d'origine professionnelle soient indemnisées dans le cadre de la loi de 1919, les ouvriers victimes de telles lésions pourront recourir à la procédure de droit commun et obtenir réparation en fondant leur action sur l'article 1384 du Code civil dont nous venons de constater l'aptitude. COLETTE BERNHEIM-HAUSSER, Avocat à la Cour. DÉDIÉ À LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION qui va examiner les pourvois en cassation formés en 1934 Une dernière cartouche dans la bataille pour l'incorporation au salaire de base des allocations familiales
bataille pour l'incorporation au salaire de base des allocations familiales La loi nouvelle des accidents du travail incorpore les allocations familiales au salaire de base dans le cas d'incapacité permanente partielle. La loi du 1er juillet 1938 a complété l'alinéa 1 de l'article 10 de la loi du 9 avril 1898 de telle façon que nous désirons, avant que les pourvois en cassation de 1934 ne soient définitivement jugés, appeler l'attention de la nouvelle Chambre sociale de la Cour suprême sur la question de l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base. En effet, par cette addition précisément parce
salaire de base. En effet, par cette addition précisément parce que cette addition prend la forme d'une soustraction notre thèse sur l'incorporation des allocations familiales dans le salaire de base se trouve « indirectement mais certainement confirmée ». (V. M. Gauguier : Lois nouvelles. Commentaires loi 1er juillet 1938, p. 272.) Sous le régime de la loi de 1898, après le vote de la loi du 11 mars 1932, certaines cours d'appel avaient repris leur lutte ancienne contre la jurisprudence de la Cour de cassation et prétendaient que les allocations familiales étant obligatoires par la loi du 11 mars 1932
familiales étant obligatoires par la loi du 11 mars 1932 n'étaient plus un élément de salaire (Bordeaux, 24 décembre 1936 ; Bourges, 19 octobre 1936 ; Douai, 16 février 1937 ; Paris, 7e Chambre, Cour d'appel, 5 juillet 1937 ; Revue générale d'assurances, 1937-1036). La Cour d'Agen avait soutenu le principe de l'incorporation sans distinction entre les suites de l'accident. En effet, ce n'est évidemment pas le certificat médical qui doit servir de base au calcul du salaire. La loi du 11 mars 1932 n'était-elle pas d'ailleurs inscrite dans le titre du Code du travail relatif au salaire ? La
titre du Code du travail relatif au salaire ? La Cour de Dijon, présidée par M. le premier président Gaugnier, avait opté pour une solution intermédiaire. Combinant les textes de 1898 et de 1932, elle distinguait selon la gravité des conséquences de l'accident. C'est cette solution qui a été consacrée par la loi du 1er juillet 1938. La loi du 11 mars 1932 ayant laissé de côté l'hypothèse de l'incapacité permanente partielle, les allocations familiales devraient rester, dans ce cas seulement, incorporées au salaire de base. (Voir à ce sujet arrêt du 24 février 1937 que nous citons dans son
arrêt du 24 février 1937 que nous citons dans son entier dans le Droit Ouvrier, page 600, car il analyse très justement la notion du salaire). La Cour de cassation a rendu jusqu'ici des arrêts concernant des affaires antérieures à l'application de la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales. On a tenté, du côté des compagnies d'assurances, de trouver dans certains de ses attendus une sorte de « présomption » en faveur de la non-incorporation (26 octobre 1937, Gazette du Palais 1937-2-138 ; Tribunal civ. Coutances, 8 février 1938, D.H.30.221 [voir ce jugement plus loin, page 605]).
février 1938, D.H.30.221 [voir ce jugement plus loin, page 605]). « Il semble, écrit M. Gauguier, que la seule réserve qu'on trouve formulée ne suffit pas pour permettre de dire que la Cour de cassation avait définitivement pris parti sur une question aussi délicate et sans qu'elle ait été débattue devant elle.» (Gauguier, « Lois nouvelles » 1938, p. 273.) En tout cas, la Cour de cassation pourra maintenant, pour les cas antérieurs au 1er janvier 1939, date d'application de la nouvelle loi sur les accidents du travail, asseoir sa décision sur cet argument qu'il a fallu un texte de
décision sur cet argument qu'il a fallu un texte de loi nouveau pour déroger au principe de l'incorporation. La distinction nouvelle de la loi En réponse à l'intervention du sénateur communiste Clamamus, M. Pernod, de l'U.R.D., a présenté l'observation suivante : « Prenons un accident : infirmité temporaire ; on touche le plein des allocations familiales ; accident suivi de mort, la veuve et les enfants vont toucher les allocations familiales jusqu'à l'âge prévu par la loi de 1932. Prenons encore l'incapacité permanente absolue ; il en est de même. Dans ces conditions il ne peut pas être question d'ajouter
Dans ces conditions il ne peut pas être question d'ajouter encore au salaire de base les allocations familiales, puisqu'on les touche par le plein. Reste alors une seule hypothèse : c'est celle de l'accident qui occasionne une incapacité permanente partielle de travail. Dans ce cas, notre texte prévoit précisément que les allocations familiales seront ajoutées au salaire proprement dit pour le calcul de l'indemnité. » « Cela (le texte proposé) veut dire : ou bien la victime touche le plein des allocations familiales selon la loi de 1932 dans ce cas on n'ajoute pas, bien entendu, au salaire de base