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qui est d’ordre public. Art. 2. Les deux premiers paragraphes de ce article ont pour objet de préciser, en les mettant en parallèle, les pouvoirs du mari et de la femme. La femme peut accomplir l’acte de constitution seule, sans autorisation de son mari ou de justice, sur tous les biens dont elle a l’administration, c’est-à-dire : 1° Les paraphernaux sous le régime dotal (art. 1576) ; 2° les biens dont elle a l’administration sous les régimes exclusifs de communauté (art 1538) ; 3° même sous la communauté légale, voire sous la communauté universelle, les immeubles qui lui ont été
sous la communauté universelle, les immeubles qui lui ont été donnés ou légués sous cette condition. Il n’est pas inutile de spécifier à raison de la tendance de la pratique à aggraver l’incapacité de la femme mariée. La disposition par laquelle se termine le premier paragraphe semble en contradiction avec cette idée que la constitution est un acte d’administration. En voici le motif : c’est que les effets de cet acte se prolongeront peut-être au-delà du mariage (art. 20 infra). A un acte qui engage son avenir, d’une façon aussi absolue, la femme doit donner son approbation. L’enfant né du
absolue, la femme doit donner son approbation. L’enfant né du mariage ou d’un mariage antérieur, l’enfant légitimé, naturel reconnu ou adoptif, donne droit au bénéfice légal. Il y a plus le seul fait du mariage permet d’y prétendre, et pas n’est besoin que les époux soient français. Tout célibataire ayant à sa charge un enfant naturel reconnu ou adoptif peut constituer un bien dit de famille. Art. 3. Cet article et le suivant énumèrent les conditions exigées pour la validité de la constitution. Le bien ne peut être établi sur une portion indivise, le tiers ou le quart d’un domaine.
une portion indivise, le tiers ou le quart d’un domaine. Mais, suivant l’usage de certaines villes, il peut porter sur la propriété divisée d’un étage ou d’une partie de maison. Le paragraphe 2 défend le cumul et tend à prévenir la fraude et la spéculation. Le paragraphe 3 fixe la limite des agrandissements provenant d’achats successifs ou de plus-values dues à des événements fortuits. Un point existe dans cette progression où le bien cesse d’être ce minimum irréductible, mesuré par la loi aux besoins de la famille, et où par conséquent s’efface la protection légale, puisqu’elle n’est plus justifiée. Il
conséquent s’efface la protection légale, puisqu’elle n’est plus justifiée. Il faut, d’autre part, placer haut cette limite si l'on ne veut pas exposer la famille à d’incessantes contestations. Le projet décide en conséquence que tout immeuble dont la valeur viendra à dépasser 12,000 francs rentrera sous l’empire du droit commun. Art. 4. Comme toute propriété, celle du bien de famille est grevée d’au moins l’un des trois gages suivants. Elle fait d’abord partie du gage général des créanciers chirographaires (art. 2092 et 2093 du Code civil). Elle peut également être grevée d’un privilège, celui du vendeur impayé auquel se joint
grevée d’un privilège, celui du vendeur impayé auquel se joint l’action résolutoire des articles 1184 et 1654 du privilège des copartageants ou de tous autres, ainsi que d’hypothèques soit conventionnelles, soit judiciaires. Elle est enfin fréquemment grevée d’une hypothèque légale, celle de la femme, si le mari affecte à la constitution un de ses biens personnels. A aucune de ces créances, la constitution du bien ne portera préjudice. L’article 4 se place d’abord en face de l’hypothèse où le bien proposé est grevé soit d’un privilège, soit d’une hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et il décide que l’existence de ces sûretés
ou judiciaire, et il décide que l’existence de ces sûretés rend irréalisable la constitution. Cette solution permet seule à l’insaisissabilité d’être immédiate, complète et définitive. Sur l’avis exprimé par l’administration de la justice, quelques cours d’appel ont songé à permettre au chef de famille de libérer son bien au moyen d’une purge simplifiée, analogue à celle que la loi du 10 juin 1853 organise en faveur du Crédit foncier. En droit, ce serait une erreur de procéder ainsi : purger, c’est forcer le créancier hypothécaire à recevoir un paiement anticipé et souvent partiel ; c’est dans tous les cas le
et souvent partiel ; c’est dans tous les cas le priver de la garantie sous laquelle il avait placé sa créance. Les tiers seuls peuvent recourir à ce moyen, puisqu’ils n’ont pris aucun engagement personnel. En fait, rien ne justifierait cette atteinte aux droits acquis. Si le chef de famille a les capitaux nécessaires, que ne les emploie-t-il à acheter un bien libre de charges au lieu d’exproprier les créanciers hypothécaires? Un délai de deux mois est réservé pour opérer les inscriptions en vue de prévenir toute surprise et toute fraude. Le deuxième et le troisième paragraphes de l’article 4
fraude. Le deuxième et le troisième paragraphes de l’article 4 sont relatifs aux hypothèques légales. L’existence de ces hypothèques ne fait pas obstacle à la constitution. Inscrites avant l’expiration du délai ci-dessus spécifié, elles conservent tous leurs effets. L’inscription qui en sera prise après vaut comme mesure conservatoire, mais aucune poursuite ne peut être exercée tant que la constitution n’a pas pris fin. Les circonstances dans lesquelles l’hypothèque légale devient utile sont relativement rares. Si un droit aussi contingent ne doit pas entraver la constitution, il n’existe, d’autre part, aucun raisonnement de le supprimer. Il suffit d’en suspendre l’exercice, de
raisonnement de le supprimer. Il suffit d’en suspendre l’exercice, de dire que si la femme (ou un autre créancier muni d’hypothèque légale) a laissé expirer le délai sans s’inscrire, elle conservera son droit intact, fera à son sujet tous actes conservatoires, mais ne pourra l’exercer que lorsque la constitution du bien de famille aura pris fin. De son abstention, voulue ou irréfléchie, ne résultera pas de diminution de ce gage, puisqu’à la sûreté hypothécaire viendra se joindre une sûreté personnelle. La constitution du gage pour la femme c’est la certitude que l’immeuble ne sera pas vendu par les créanciers de
que l’immeuble ne sera pas vendu par les créanciers de son mari et que ce dernier ne pourra l’aliéner sans son consentement. Le dernier alinéa de l’article 4 ouvre aux créanciers chirographaires, porteurs de billets ou de reconnaissances, le même délai pour faire valoir leurs droits qu’aux deux autres classes de créanciers, bien que le gage de l’article 2093 ne confère pas de droit de suite. Art. 5 et 6. Ces deux articles déterminent la forme de la constitution et les règles de la publicité préalable qui avertit les créanciers et les met en demeure de faire valoir leurs droits.
et les met en demeure de faire valoir leurs droits. La procédure, ainsi organisée, n’est autre que celle que la pratique a inventée en matière de vente de fonds de commerce et que la jurisprudence consacre, sans lui reconnaître pourtant un caractère obligatoire. L’acte, avec les indications nécessaires pour éviter toute incertitude, soit sur la personne, soit sur la chose, est dressé par un notaire sur la déclaration de l’intéressé. Il est immédiatement publié au moyen d’un affichage auquel, en vue de restreindre les frais, seront appliquées les règles de l’article 5 de la loi du 23 novembre 1884, et
l’article 5 de la loi du 23 novembre 1884, et à l’aide d’un avis inséré dans le journal du département reçivant les publications légales. L’affichage de l’acte à la porte du domicile du constituant, demandé par le conseil d’État, nous a paru vexatoire au premier chef et de nature à entraver le développement de l’institution dans les campagnes. Art. 7 et 8. L’intervention du juge et son approbation, sans lesquelles la constitution n’a pas lieu, sont la sanction du dernier paragraphe de l’article 4, la sauvegarde des tiers. Un juge seul a qualité pour s’opposer à ce que les garanties
seul a qualité pour s’opposer à ce que les garanties organisées par la loi en faveur des créanciers antérieurs ne soient pas mises de côté. L’accomplissement de cet acte dans l’étude d’un notaire n’offrait pas la même sécurité. En cas de difficultés soulevées par les créanciers, le juge de paix pourra accorder un délai au chef de famille pour lui apporter mainlevée des oppositions. Art. 9. L’article 9 organise la publicité ultérieure, permanente, nécessaire pour prévenir les tiers auxquels aucun indice extérieur, aucune modification appréciable dans la possession, l’usage et l’exploitation du bien, ne révéleraient l’immunité dont ce bien est
l’exploitation du bien, ne révéleraient l’immunité dont ce bien est désormais couvert. Cette publicité est obtenue au moyen de la transcription. La transcription est indispensable : elle est l’unique sanction du droit reconnu à la femme de provoquer, au cours du mariage, l’annulation de la vente du bien de famille par son mari (art. 13). Aussi le projet de loi en confie l’exécution à la fois au notaire, sous sa responsabilité personnelle, et aux époux eux-mêmes. La femme y fera procéder sans autorisation d'aucune sorte même lorsqu’il s’agira d’un bien dont l’administration appartient à son mari. Pour éviter une fraude
dont l’administration appartient à son mari. Pour éviter une fraude que la loi du 23 mars 1855 sur la transcription déjoue dans son article 4, le dernier alinéa de l’article 9 du projet reproduit ce texte, avec les modifications nécessaires. TITRE II CONSERVATION ET RÉGIME DU BIEN Art. 10. La disposition de l’article 10 ne devrait s’appliquer normalement qu’à celle des créances munies d’hypothèques légales qui, ayant été inscrites dans le délai, viendraient à exigibilité avant que le bien soit retombé sous l’empire du droit commun. Aucune autre créance, en effet, si les prescriptions légales ont été observées, ne doit
effet, si les prescriptions légales ont été observées, ne doit subsister, puisque le juge de paix a dû refuser son homologation s’il existait des titres emportant privilège ou hypothèque conventionnelle ou judiciaire, et qu’il a dû exiger le paiement de toutes les dettes chirographaires. Mais il se peut que, par inadvertance, le juge n’ait pas tenu compte d’une inscription ou d’une opposition. Le texte réserve alors les droits du créancier exempt de faute. La constitution homologuée en son absence et au mépris de ses droits est inopérante vis-à-vis de lui, alors qu’à l’égard de tous autres elle conserve ses effets.
alors qu’à l’égard de tous autres elle conserve ses effets. Art. 11. N° 1. — La première exception est consacrée expressément par toute loi créant un régime d’insaisissabilité, parce qu’elle est imposée par la force des choses. La jurisprudence l’introduirait en cas d’oubli dans le texte. Dans le but de séparer la dette alimentaire proprement dite de la dette de cabaret, on a transporté ici la limitation étroite du n° 5 de l’article 2101 du Code civil, afin de ruiner la spéculation à long terme dont le constituant peut être victime de la part des marchands de vin et débitants.
victime de la part des marchands de vin et débitants. N° 3, § 2. — La substitution du juge de paix au tribunal est la conséquence de ce principe qu’il faut assurer dans cette matière l’unité de juridiction et de compétence. N° 4 et art. 12. — Le paragraphe final de l'article 11 et le paragraphe 1er de l’article 12 ont pour objet de conserver au chef de famille le crédit nécessaire pour cultiver et améliorer son bien, pour en augmenter la force productive. Il pourra ainsi bénéficier du crédit agricole fondé sur la solidarité et le cautionnement réciproques. On
agricole fondé sur la solidarité et le cautionnement réciproques. On ne peut priver d’un élément de crédit si puissant ce bien qui porte en lui le germe de la régénération de la petite propriété rurale. Le projet a cru devoir, pour ces motifs, permettre par exception l’hypothèque. Il a, par contre, prohibé d’une façon absolue la vente à réméré, opération qui ne fait souvent que déguiser un contrat pignorant. L’aliénation du bien peut devenir soit nécessaire pour nourrir la famille ou pour permettre à son chef, attaché à quelque industrie, de suivre le déplacement de cette industrie, soit profitable et
de suivre le déplacement de cette industrie, soit profitable et de sage administration pour réaliser une plus-value acquise par la propriété. L’aliénation est placée sous un contrôle qui varie suivant qu’elle a lieu pendant le mariage ou après et lorsqu’il existe des mineurs. L’article 13 règle la première de ces situations ; la solution qu’il propose paraît une des plus heureuses innovations du projet. Au droit absolu du mari de dissiper ses biens personnels, les biens de la communauté et aussi ceux de sa femme sous réserve d’une réparation à la dissolution du mariage ou à la séparation, le projet
la dissolution du mariage ou à la séparation, le projet met une limite en imposant le consentement de la femme pour l’aliénation. Dans ce but, l’exercice de sa capacité lui est momentanément rendu. Les deux époux sont sur un pied d’égalité absolue et, par conséquent, en cas de désaccord, le maintien du statu quo s’impose. Cette règle comporte deux corollaires. La renonciation doit être soumise aux mêmes conditions que l’aliénation, autrement le mari pourrait tourner l’article 13. Il commencerait par anéantir la constitution en y renonçant, puis il aliénerait sans consulter sa femme. D’autre part, celle-ci doit garder sa capacité
consulter sa femme. D’autre part, celle-ci doit garder sa capacité pour surveiller l’exécution des conditions qu’elle a mises à son adhésion, le remploi, par exemple. Et il faut que, jusqu’à cette reconstitution, le prix, en qui se prolonge le bien de famille, conserve la garantie de l’insaisissabilité pendant un an. Quelle est la sanction de l’article 13 ? La femme a incontestablement le droit de faire annuler la vente faite en secret par le mari ; mais quand pourra-t-elle exercer ce droit ? Ne consulter que les articles 1428 et 1560 du Code civil ne serait seulement après la dissolution
1560 du Code civil ne serait seulement après la dissolution du mariage ou après la séparation de biens. Rien ne servirait d’autoriser la femme à former de suite son action en annulation. Cette action entraînerait en effet à la charge du mari, outre la restitution du prix, le paiement de dommages-intérêts. Or, il est de principe (art. 2256) que toutes les fois que le contrecoup d’une action doit réfléchir sur le mari, cette action soit suspendue. Pour résoudre le problème, il faut placer l’acquéreur dans des conditions telles qu’il ne puisse réclamer de dommages au mari. Il se trouve dans
puisse réclamer de dommages au mari. Il se trouve dans ces conditions s’il est démontré qu’il est en faute, qu’il devait connaître le vice de son contrat. C’est pourquoi l’article 9 a chargé à la fois le notaire, sous sa responsabilité personnelle, et l’un et l’autre époux, se contrôlant réciproquement, de l’exécution de cette formalité. Averti par la transcription, l’acquéreur s’arrêtera sans doute. S’il passe outre, il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même des suites de son imprudence. Art. 14. Cet article interdit la renonciation d’une façon absolue. Une seule considération justifierait la suppression de cette garantie : l’espoir d’une
considération justifierait la suppression de cette garantie : l’espoir d’une aliénation avantageuse suivie de remploi; on se trouverait alors dans l’hypothèse qui règle la seconde partie de l’article 14. Dans cette seconde partie, l’article 14 vise l’aliénation. Elle peut être avantageuse aux mineurs, il faut donc la permettre, mais en la plaçant sous le contrôle du juge de paix auquel le projet confie la surveillance du bien de famille depuis sa fondation jusqu’à sa liquidation. Art. 15. Cette disposition a pour objet de maintenir l’unité de compétence et de juridiction en modifiant sur ce point le paragraphe 2 de l’article
en modifiant sur ce point le paragraphe 2 de l’article 13 de la loi du 3 mai 1841. Art. 16. La substitution, que des circonstances imprévues peuvent justifier, n’aura lieu qu’au prix de l’observation des conditions et formalités imposées pour la fondation elle-même. Art. 17. En permettant la reconstitution du bien avec les indemnités d’assurance rendues insaisissables, cet article opère un sage et utile remplacement. Art. 18. L’article 18 organise la procédure à suivre pour établir que le bien dépasse la limite de valeur fixée par le dernier alinéa de l’article 13. Le tribunal civil devient compétent parce qu’il s’agit
l’article 13. Le tribunal civil devient compétent parce qu’il s’agit de constater que l’immeuble est retombé sous le régime du droit commun. Art. 19. Quelle est la durée extrême du régime ? Dans deux cas, il subsiste après la mort de l’un des époux : 1° au profit du survivant s’il est propriétaire du bien et s’il l’habite au moment du décès ; 2° au profit des enfants mineurs et de l’autre conjoint en cas de décès de l’époux propriétaire de tout ou partie du bien. Cette faveur ne se prolongera qu’autant que le désirera le survivant des époux. En
prolongera qu’autant que le désirera le survivant des époux. En y renonçant, il ne fait tort qu’à lui-même, et il sera réputé s’en être dessaisi lorsqu’il aura accompli un acte, vente ou concession d’hypotheque par exemple, qui ne peut s’expliquer autrement. Art. 20. À la mort du constituant, le bien de famille est exposé à un nouveau risque de destruction, il est menacé par un mal interne, la demande en partage provoquée par l’un des héritiers. Pour le garantir contre cette nouvelle atteinte, il faut suspendre l’exercice du droit en partage. Le maintien de l’indivision n’est que la conséquence du
partage. Le maintien de l’indivision n’est que la conséquence du principe même de la loi. La raison d’être de l’institution étant de permettre d’élever les enfants, si le fondateur meurt avant d’avoir accompli sa tâche, le régime, par lui constitué, lui survit et achève sa mission. D’autre part, en vertu de l’article 767 du Code civil, l’autre conjoint est, au jour de l’ouverture de la succession, en état d’indivision, pour sa part d’usufruit, avec les mineurs. Le projet de loi ne crée donc pas cet état de communisme, il se borne : 1° à en permettre la prolongation ; 2°
borne : 1° à en permettre la prolongation ; 2° à lui attribuer une durée extrême qui dépassera souvent celle que prévoit l’article 815 du Code civil et même celle que fixe, dans la même situation, la loi du 30 novembre 1894. Les inconvénients éventuels de cette solution seront atténués par l’intervention du juge de paix qui devra trouver l’indivision désirable. Entre l’ancien droit, qui admettait la validité du pacte illimité d’indivision, et le code, qui, sans distinction, le renferme dans un délai si court, il y a lieu d’admettre un moyen terme. Mais si l’accord sur le principe est
un moyen terme. Mais si l’accord sur le principe est complet entre la loi du 30 novembre 1894 et le projet, la différence éclate dans la réglementation de détail. La loi sur les habitations à bon marché fixe à cinq ans après la majorité de l’aîné des mineurs la durée extrême de l’indivision. Cette disposition avait été critiquée dès le début. On ne s’explique pas, en effet, que la loi du 30 novembre 1894 ait pris comme point de départ la majorité de l’aîné au lieu de la majorité du plus jeune des enfants et qu’elle ait fixé un délai
plus jeune des enfants et qu’elle ait fixé un délai maximum de dix années qui exclut du bénéfice de la loi de jeunes orphelins. Le projet dispose que l’indivision pourra être maintenue entre cohéritiers mineurs jusqu’à la majorité du plus jeune. Cette solution est la seule qui respecte le but de la loi. Elle écarte, en outre, cette dislocation de l’indivision au cours de la minorité, admise par la loi du 30 novembre 1894, qui ne peut avoir que des conséquences regrettables. Autre différence : pour atténuer le préjudice que cause à certains héritiers majeurs l’ajournement du partage, le projet
cause à certains héritiers majeurs l’ajournement du partage, le projet permet au juge de paix d’allouer une indemnité dont on chercherait vainement l’indication dans l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Au décès de l’époux propriétaire du bien, son conjoint peut, à défaut de mineurs, être en présence soit de descendants majeurs, soit d’ascendants et de collatéraux. Dans ces hypothèses, la loi sur les habitations à bon marché lui reconnaît encore le droit d’imposer à ses cohéritiers pendant cinq ans le maintien de l’indivision. Le projet ne reproduit ni l’une ni l’autre de ces dérogations au
ne reproduit ni l’une ni l’autre de ces dérogations au droit commun. Art. 21. Le texte primitif du Gouvernement reproduisait les principales dispositions de l’article 8 de la loi sur les habitations à bon marché. Il était ainsi libellé : « À la majorité du plus jeune des enfants, le conjoint survivant et chacun des héritiers a la faculté de reprendre le bien de famille sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d’abord au époux copropriétaire au moins pour moitié, s’il habite la maison, puis à l’héritier que le défunt a désigné. En
maison, puis à l’héritier que le défunt a désigné. En cas de non-existence d’un conjoint copropriétaire ou d’un héritier désigné, la majorité des intéressés décide. À défaut de majorité, il est procédé à l’attribution de l’immeuble par voie de tirage au sort. S’il y a contestation sur la valeur du bien de famille et sur les soultes à payer par l’attributaire, l’estimation du bien est faite par un expert nommé par le juge de paix sur simple requête. » En d’autres termes, l’attribution intégrale du bien de famille se faisait, par application de cet article, dans l’ordre de préférence suivant
par application de cet article, dans l’ordre de préférence suivant : 1° le conjoint survivant ; 2° l’héritier désigné par le défunt ; 3° celui que la majorité des héritiers et des représentants légaux des héritiers mineurs a choisi ; 4° celui que le sort a désigné. Le premier appelé, d’après le projet primitif et d’après le projet actuel, est le conjoint survivant s’il est copropriétaire du bien et s’il habite la maison au jour de l’ouverture de la succession. La loi du 30 novembre 1894, au contraire, ne le place qu’au second rang et lui préfère l’héritier désigné par
place qu’au second rang et lui préfère l’héritier désigné par le défunt. L’article 21 consacre la solution proposée dès le début. Il a paru qu’il y aurait une véritable injustice à refuser à cet époux, déjà propriétaire de moitié et usufruitier d’une partie de l’autre portion, la faculté d’écarter ses cohéritiers en les remboursant sur estimation. Des autres attributions qu’organisait le avant-projet du ministre de l’Agriculture au profit de l’heritier choisi par le défunt, élu par ses cohéritiers ou désigné par le sort, le projet actuel n’en reproduit aucune. En présentant au Parlement le texte adopté par le Conseil d’Etat,
présentant au Parlement le texte adopté par le Conseil d’Etat, le Gouvernement tient à indiquer les motifs de la première rédaction, en raison de l’importance exceptionnelle de cette disposition. En 1803, lors des travaux préparatoires du Code civil, Portalis essaya de faire prévaloir le principe de la liberté testamentaire sur celui du partage forcé. « Le droit de disposer, disait le célèbre jurisconsulte, est un droit d’arbitrage par lequel le père répartit son bien entre ses enfants, proportionnellement à leurs besoins... C'est tellement fondé sur la raison que c’est dans les classes inférieures que le pouvoir du père est le
les classes inférieures que le pouvoir du père est le plus nécessaire. » Bigot-Préaume se prononçait dans le même sens : « La division égale des biens détruit les petites fortunes. Un petit héritage coupé en parcelles pour être partagé entre plusieurs n’existe plus pour personne. Si, au contraire, l’héritage demeure entier, il reste un centre commun à la famille. » Mais on voulait abolir les anciens privilèges et créer un nouvel ordre de choses. La grande propriété avait appauvri la France, il était urgent de livrer le sol à des millions de travailleurs, aux laboureurs qui sauraient le faire