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de M. Tanon. AUDIENCE SOLENNELLE. — PÉTITION D'HÉRÉDITÉ. — CONCLUSIONS. — QUESTIONS D'ÉTAT. — OBJET PRINCIPAL ET DOMINANT DU DÉBAT. Si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par les cours d'appel en audience solennelle, fléchit lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la cour saisie de la demande originaire est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat.
l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat. Rosa Catana c. Potocki. LA COUR, Sur le moyen pris de la violation de l'art. 170 C. pr. civ. et de la violation par fausse application de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808 : Attendu que si la règle, d'après laquelle les contestations sur l'état civil des citoyens doivent être jugées par la cour d'appel en audience solennelle, mais lorsque la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment et comme moyen de défense à l'action principale, elle reprend tout son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la
son empire lorsque, par l'effet des conclusions des parties, la cour saisie de la demande originelle est appelée à statuer par une disposition spéciale sur l'état civil de l'une des parties, devenu l'objet principal et dominant du débat ; Attendu qu'il résulte des conclusions mêmes de Rosa-Kette Catana que, pour justifier son action en pétition d'hérédité, la demanderesse en cassation avait formellement demandé à la cour de décider : 1° qu'elle était femme légitime de Grégoire-Edgard Potocki ; 2° que la mineure Carola-Edgarda était née de son légitime mariage avec ledit Grégoire-Edgard Potocki ; 3° enfin, que celui-ci, enfant naturel
ledit Grégoire-Edgard Potocki ; 3° enfin, que celui-ci, enfant naturel du comte Michałas Potocki, avait été reconnu par son père ; qu'ainsi, par l'effet de ces conclusions, le litige sur l'état que réclamait la dame Catana et qui lui était contesté par le défendeur éventuel, était devenu l'objet principal et dominant du débat, et que la cour était appelée à statuer sur la question d'état, par une disposition spéciale ; d'où il suit qu'en jugeant en audience solennelle, la Cour de Paris, loin de violer les textes de loi susvisés, en a fait au contraire une exacte application ; Rejette
en a fait au contraire une exacte application ; Rejette le pourvoi formé par la dame Rosa-Kette Catana contre les arrêts de la Cour d'appel de Paris des 22 décembre 1893, 1er février et 2 août 1894. MM. MARIGNAN rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me DE VALROGER av. Note. — Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 24 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.145) et les renvois.— Adde Cass. 28 juillet 1896 (Gaz. Pal. 96.2.424). COUR D'APPEL DE PARIS (5e CH.) 10 novembre 1896. Présidence de M. Bérard des Glajeux. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 13 novembre 1895. Présidence
CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 13 novembre 1895. Présidence de M. Courot. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (1re CH.) 11 février 1896. Présidence de M. Bedaorez. BAIL. — 1° CLAUSE OBSCURE. — INTERPRÉTATION CONTRE LE BAILLEUR. — 2°-3° LOYERS. — ÉCHÉANCE. — PAIEMENT. — USAGES DE PARIS ET DE LA BANLIEUE. — POURSUITES PRÉMATURÉES. — NULLITÉ. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — COMPENSATION. 1° De même qu'en matière de contrat de rente tout pacte obscur ou ambigu doit, aux termes de l'art 1602 C. civ., s'interpréter contre le vendeur, de même en matière de contrat de bail tout pacte obscur ou ambigu
matière de contrat de bail tout pacte obscur ou ambigu doit s'interpréter contre le bailleur. (1re espèce.) 2° L'usage constant et immémorial, à Paris et dans la banlieue, étant que les loyers, bien qu'indiqués payables le 1er de chaque trimestre, ne le soient en fait, et alors qu'il s'agit d'un loyer annuel supérieur à 400 francs, que le 15, (1re 2e et 3e espèces), les poursuites exercées par le propriétaire avant cette date pour avoir paiement du loyer afférent au trimestre écoulé, sont, en principe, prématurées et nulles et exposent celui-ci à des dommages-intérêts au regard du locataire. (1re et
celui-ci à des dommages-intérêts au regard du locataire. (1re et 2e espèces.) 3° Par suite encore, aucune compensation ne peut s'opérer, au préjudice d'une saisie-arrêt pratiquée par un créancier du bailleur aux mains du locataire antérieurement au 15, entre les loyers, qui ne sont exigibles qu'à cette date, et une dette du bailleur envers ledit locataire. (3e espèce.) 1re ESPÈCE. Paris (5e ch.) 10 novembre 1896. Veuve Guiselin c. Xhronet et Hodan. Le 14 mars 1895, le Tribunal civil de la Seine (5e ch.) avait rendu le jugement suivant : « Attendu que, par conventions sous seings privés en date
« Attendu que, par conventions sous seings privés en date du 30 octobre 1893, enregistrées, la veuve Guiselin a donné à bail à Xhronet pour quinze années, commençant à courir le 1er janvier 1894, et moyennant un loyer annuel de 1,550 francs, une maison en totalité, sise à Levallois-Perret (Seine), rue Fouquet, 22, avec toutes ses aisances et dépendances, ledit loyer payable six mois d'avance et ensuite en quatre termes égaux ; « Attendu qu'en prenant livraison des lieux loués, Xhronet s'est aperçu qu'un logement situé au rez-de-chaussée, à gauche de la porte d'entrée, était occupé et distrait de la
de la porte d'entrée, était occupé et distrait de la location à lui faite ; « Attendu qu'à ses réclamations la veuve Guiselin a répondu le 5 janvier 1894 par un commandement d'avoir à lui payer les six mois de loyer d'avance stipulés audit bail, soit 775 francs; que, le 17 avril, elle a fait commandement à Xhronet d'avoir à lui payer 437 fr. 10, pour un terme de loyer échu le 1er avril ; « Attendu que, le 26 mai, Xhronet a fait signifier son bail aux époux Bogi, occupant le rez-de-chaussée litigieux dans la maison, rue Fouquet, 22,
occupant le rez-de-chaussée litigieux dans la maison, rue Fouquet, 22, à lui louée; que, par exploit de Bruneau, huissier à Paris, du 2 mai 1894, ledit Xhronet a fait à la veuve Guiselin offre de lui payer le terme d'avril sous déduction de 100 francs perçus par elle pour la location Bogi et de 30 francs payés en son acquit à la Compagnie des eaux, soit au total 387 fr. 50 ; que ces offres ont été refusées par la veuve Guiselin sous prétexte que la location faite aux époux Bogi ne dépendant pas du numéro 22, mais du numéro
Bogi ne dépendant pas du numéro 22, mais du numéro 24 de la rue Fouquet ; « Attendu que, par procès-verbal du 9 mai 1894, Lefebvre, huissier à Paris, a, à la requête de la veuve Guiselin, procédé à la saisie-gagerie des meubles garnissant les lieux ; que Xhronet s'est libéré ledit jour de la somme de 438 fr. 10 sous réserves de poursuivre la répétition de celle qu'il prétendait payer en trop sur le terme d'avril ; « Attendu qu'à la date du 11 juin 1894, par exploit de Hardy, huissier à Paris, il a assigné la veuve Guiselin
Hardy, huissier à Paris, il a assigné la veuve Guiselin en délivrance des lieux loués et en 500 francs de dommages-intérêts ; que, par acte du palais du 4 août 1894, la veuve Guiselin conclut au rejet de la demande, soutient que Xhronet n'a pu être trompé sur une situation qui était à sa parfaite connaissance, et subsidiairement articule et offre de prouver : 1° que la portion du logement dont Xhronet réclame la délivrance a toujours fait partie de la location du n° 24 de la rue Fouquet ; 2° que Xhronet connaissait et avait accepté cet état de
2° que Xhronet connaissait et avait accepté cet état de choses avant la prise de possession des lieux ; « Attendu que, par exploit de Hardy, huissier à Paris, du 18 juillet 1894, Xhronet a fait à la veuve Guiselin offres réelles de 387 fr. 50, plus 1 franc pour frais, montant du terme échu 1er juillet 1894, à la charge par elle de le mettre en possession du logement du rez-de-chaussée ; que, lesdites offres ayant été refusées, la somme a été consignée le 28 juillet ; « Attendu que, par exploit de Lefebvre du 3 octobre 1894, la
que, par exploit de Lefebvre du 3 octobre 1894, la dame veuve Guiselin a formé opposition entre les mains de Prades-Vangin et Leroy, sous-locataires de Xhronet, 22, rue Fouquet, sur toutes les sommes qu'ils pourraient lui devoir, pour avoir paiement de la somme de 775 fr. 20 à elle due pour deux termes de loyer échus le 1er juillet et le 1er octobre 1894 et de 200 fr. pour intérêts et frais approximativement évalués ; « Attendu qu'une ordonnance de référé du 13 novembre 1894 a nommé Graux séquestre des loyers dus par lesdits sous-locataires ; « Attendu qu'à la
loyers dus par lesdits sous-locataires ; « Attendu qu'à la date du 19 octobre 1894, Xhronet a offert à la veuve Guiselin la somme de 388 fr. 60, montant du terme d'octobre, laquelle après refus a été consignée ; qu'il demande au tribunal de valider ces offres, de déclarer nulle l'opposition pratiquée entre les mains de ses sous-locataires et de condamner la veuve Guiselin en 5,000 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que, suivant acte sous seings privés du 18 octobre 1894, enregistré et signifié à la veuve Guiselin le 23 du même mois, Xhronet a cédé et transporté son
23 du même mois, Xhronet a cédé et transporté son bail à Hodan, lequel a signifié, le 29 décembre 1894, des conclusions d'intervention, par lesquelles il demande délivrance du logement occupé par Bogi et 500 francs de dommages-intérêts ; « Attendu que l'acte du 30 octobre 1893 contient location formelle et expresse de la totalité de la maison portant le numéro 22 de la rue Fouquet ; que si cette indication pouvait prêter à quelque ambiguïté, elle devrait, aux termes de l'art. 1602 C. civ., s'interpréter contre la bailleresse ; « Mais attendu que, d'un procès-verbal de constat de Hardy
« Mais attendu que, d'un procès-verbal de constat de Hardy du 21 mai 1894, il résulte que la maison louée se compose d'un rez-de-chaussée surmonté de deux étages, dont l'un mansardé ; qu'au rez-de-chaussée se trouvent deux portes, l'une charretière, au-dessus de laquelle se trouve placé le n° 22, l'autre plus petite donnant accès dans le logement de Bogi, lequel ouvre également sur le palier intérieur du rez-de-chaussée ; que l'aspect des lieux indique que la maison ne forme qu'un seul et même immeuble et que rien n'indique qu'elle comporte deux numéros ; « Attendu que, pour que l'articulation de
deux numéros ; « Attendu que, pour que l'articulation de la dame Guiselin fût pertinente, il faudrait qu'elle demandât à prouver, non que le logement Bogi a toujours fait partie du numéro 24, mais qu'au moment de la location la porte extérieure de ce logement portait ostensiblement le numéro 24, de manière à ce que le preneur ait dû constater que la maison portait deux numéros différents; « Attendu, en outre, qu'il ne peut être prouvé contre le contenu des conventions qui font la loi des parties ; « Attendu, en conséquence, que les faits allégués ne sont ni pertinents
en conséquence, que les faits allégués ne sont ni pertinents ni admissibles ; « Attendu que l'intervention de Hodan est justifiée par l'intérêt personnel qu'il a, depuis la cession à lui faite, de voir statuer sur l'interprétation du bail et sur les prétentions de la veuve Guiselin ; que c'est lui qui, le 17 janvier 1895, a fait à la veuve Guiselin offres réelles de la somme de 387 fr. 50, et 1 franc pour frais pour paiement du terme du 1er janvier 1895, laquelle a été consignée ; « Mais attendu qu'il avait connaissance en prenant la place de
Mais attendu qu'il avait connaissance en prenant la place de Xhronet de la contestation soulevée par la veuve Guiselin ; qu'elle lui a été révélée dans l'acte de cession et que, dans ces conditions, il n'a droit à aucuns dommages-intérêts ; « Attendu que Xhronet doit être maintenu dans l'instance pour voir statuer, tant sur la validité de ses offres que sur l'opposition pratiquée par la veuve Guiselin sur ses sous-locataires, et sur sa demande en réparation du préjudice à lui causé par cette opposition ; « Attendu que ladite opposition a été pratiquée sans permission de juge et sans
opposition a été pratiquée sans permission de juge et sans titre, sur le vu du bail, lequel, faisant l'objet de contestation, ne peut être considéré comme titre suffisant; « Attendu en outre qu'elle a été formée le 3 octobre 1894 pour avoir paiement des loyers échus le 1er juillet et le 1er octobre 1894, alors que le terme de juillet avait été offert et consigné, et qu'elle ne pourrait porter sur le terme d'octobre, l'usage constant et immémorial à Paris et dans la banlieue étant que les loyers, bien qu'indiqués payables le premier de chaque trimestre, ne le sont en
payables le premier de chaque trimestre, ne le sont en fait que le 15 ; « Attendu que, pour les motifs ci-dessus, il y a lieu de déclarer nulle l'opposition pratiquée à la requête de la veuve Guiselin, suivant exploit de Lefebvre, le 3 octobre 1894 ; « Et attendu qu'elle a causé à Xhronet un préjudice que le tribunal a les éléments suffisants pour fixer à 500 francs ; « Par ces motifs, JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 769 « Reçoit Hodan intervenant dans l'instance ; « Rejette la demande d'enquête formée par la dame Guiselin ; « Valide les offres
formée par la dame Guiselin ; « Valide les offres réelles faites par Xhronet les 18 juillet et 19 octobre 1894, ensemble les consignations qui les ont suivies ; « Les déclare bonnes et valables, suffisantes et libératoires ; « Déclare nulle et de nul effet l'opposition pratiquée le 3 octobre 1894 par la veuve Guiselin sur les sous-locataires de Xhronet, en prononce la mainlevée pure et simple. Dit que, sur le vu du jugement, Graux, séquestre des loyers versés par lesdits sous-locataires, devra sur simple quittance verser à Xhronet les loyers par lui perçus ; Condamne la veuve Guiselin
les loyers par lui perçus ; Condamne la veuve Guiselin à faire à Hodan délivrance, dans la quinzaine du jugement ou dans la huitaine de sa signification, de la totalité de la maison louée, n° 22, rue Fouquet, à Levallois-Perret, aux termes du bail du 30 octobre 1893, soit du logement non livré et occupé par les époux Bogi, à peine de 20 francs par jour de retard pendant un mois, passé lequel délai il sera fait droit ; Condamne la veuve Guiselin à payer à Xhronet la somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit, en tant
500 francs à titre de dommages-intérêts ; Dit, en tant que de besoin, les parties mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions, les en déboute. Sur l'appel principal, interjeté par la veuve Guiselin, et les appels incidents de Xhronet et de Hodan, arrêt de la Cour de Paris. LA COUR, Statuant sur l'appel principal de la veuve Guiselin et les appels incidents de Xhronet et de Hodan : Adoptant les motifs des premiers juges, Confirme. M. LAFFON av. gén. — Mes LANGUELLIER, DUPUICH et DUPARCQ av. 2e ESPÈCE. —Trib. civ. Seine (5e ch.) 13 novembre 1895.
2e ESPÈCE. —Trib. civ. Seine (5e ch.) 13 novembre 1895. Genty et Godmer en qualité de syndic de sa faillite, locataires d'un appartement dépendant d'une maison appartenant à Vassal, demandent au tribunal de déclarer nulle une saisie-gagerie pratiquée à la requête du propriétaire, le 6 avril 1895, de valider les offres réelles du 16 avril suivant et de condamner Vassal, indépendamment de dommages-intérêts à fixer par état, à une provision de 5,000 francs ; Attendu que Vassal repousse ces diverses demandes et réclame à Godmer en qualité 344 fr. 10 pour le terme de loyer échu le 1er avril, et
pour le terme de loyer échu le 1er avril, et 381 fr. 60 pour réparations locatives ; Attendu, sur ces demandes, que la question principale à résoudre est celle de savoir à quelle date Vassal pouvait exiger le paiement de ses loyers; qu'en effet Vassal ne peut avoir la prétention de réclamer, avant l'expiration du bail dont il ne demande même pas la résiliation, le paiement de réparations locatives que Genty pourra devoir seulement en fin de bail ; Attendu que, pour justifier ses poursuites, Vassal invoque la stipulation du bail qui, après avoir fixé l'entrée en jouissance de Genty
bail qui, après avoir fixé l'entrée en jouissance de Genty au 1er janvier 1894, pour finir à pareille époque des années 1897, 1900 et 1903, spécifie que le loyer sera payable par quart aux quatre termes ordinaires de l'année, pour le premier paiement avoir lieu le 1er avril prochain (1894) ; qu'il en conclut que le trimestre de janvier à avril était échu le 1er avril 1895 et que ses poursuites, commencées le 5 avril 1895, étaient valables; Mais attendu qu'il est d'un usage constant, à Paris, en matière de bail, que l'entrée en jouissance et la sortie des lieux,
bail, que l'entrée en jouissance et la sortie des lieux, et le paiement des loyers, bien que fixés dans les actes et quittances au 1er du mois, ont lieu en réalité le 15 de ce mois, lorsqu'il s'agit d'un loyer supérieur à 400 francs ; que cet usage, dont les deux parties bénéficient également, doit être respecté à moins d'une dérogation expresse dans les actes et que, dans le bail consenti à Genty, la clause se réfère en définitive à l'usage, puisque le loyer est stipulé payable par quart aux quatre termes ordinaires de l'année ; que l'indication du 1er
quatre termes ordinaires de l'année ; que l'indication du 1er avril comme date de la première échéance ne peut être considérée comme suffisante pour modifier la signification des dispositions qui précèdent ; que, dans ces conditions, il ne peut être question d'un délai de grâce, mais que la véritable échéance des loyers est reportée au 15 de chaque trimestre ; Attendu que Vassal le comprenait si bien lui-même que toute sa procédure est basée sur ce fait que le failli faisait disparaître une partie de son gage en faisant enlever des marchandises ; qu'au lieu de se prévaloir purement et
des marchandises ; qu'au lieu de se prévaloir purement et simplement des dispositions des articles 819 et suivants C. pr. civ., et faire saisir-gager après un simple commandement, il commençait, le 5 avril, à faire défense à son locataire de rien enlever et il ne faisait pratiquer sa saisie le 6 qu'après avoir présenté au président une requête, en lui demandant l'autorisation de saisir en raison de ce que le gage disparaissait tous les jours ; Attendu qu'ainsi donc ses poursuites, exercées avant le 15 avril, pour avoir le paiement d'un loyer non encore exigible, sont nulles; que sa saisie
d'un loyer non encore exigible, sont nulles; que sa saisie du 6 doit être annulée et qu'au contraire les offres réelles du 16 avril, valablement consignées, doivent être validées ; qu'elles comprenaient l'intégralité du loyer échu le 15 ; Attendu, sur les dommages-intérêts réclamés, que Vassal, en exerçant lesdites poursuites et en supposant à l'enlèvement des marchandises, a causé à la faillite un préjudice certain ; que le syndic avait en effet obtenu l'autorisation de continuer le commerce exercé par Genty et que Vassal a persisté, malgré les engagements pris par lui en référé, à mettre obstacle à l'exercice de
par lui en référé, à mettre obstacle à l'exercice de ce commerce ; que Vassal est d'autant plus en faute qu'en raison de son expérience des affaires il connaissait mieux que personne l'étendue et la limite de ses droits ; Attendu, toutefois, que le tribunal a, dès maintenant, les éléments nécessaires pour fixer l'indemnité due par Vassal et que, vu les circonstances de la cause, il estime qu'une somme de 200 francs constituera une réparation suffisante du préjudice causé ; Par ces motifs, Déclare Vassal mal fondé en ses demandes en validité de saisie-gagerie et en paiement, l'en déboute; Et,
en validité de saisie-gagerie et en paiement, l'en déboute; Et, recevant Godmer en qualité et Genty reconventionnellement demandeurs, déclare ladite saisie-gagerie nulle et faite sans droit, en fait mainlevée pure et simple, entière et définitive ; Déclare les offres réelles du 16 avril 1895, bonnes, valables et libératoires, les valide ainsi que la consignation qui les a suivantes ; Condamne Vassal à payer à Godmer en qualité de la somme de 200 francs à titre de dommages-intérêts et le condamne en outre en tous les dépens. Me Louis THÉVENET et ROUSSET av. 3e ESPÈCE. — Trib. civ. Seine (7e Ch.)
ROUSSET av. 3e ESPÈCE. — Trib. civ. Seine (7e Ch.) 11 février 1896. Graux en qualité et Bruguière c. Bouvier. LE TRIBUNAL, Attendu qu'aux termes d'un acte sous seings privés, en date à Paris du 1er juin 1893, enregistré, la veuve Bessière, principale locataire d'un immeuble sis à Paris, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 125, a sous-loué à Bouvier, défendeur au procès actuel, une boutique sise dans la même maison, pour une durée de trois, cinq ou sept années à compter dudit jour, 1er juin, moyennant un loyer annuel de 3,200 francs pour les quatre premières années ; que Bouvier s'est engagé
pour les quatre premières années ; que Bouvier s'est engagé à payer ce loyer par quart, c'est-à-dire de trois mois en trois mois, pour, aux termes du bail, le paiement du premier terme être fait le 1er juillet 1893, le second trois mois après, et ainsi continué de terme en terme aux époques ordinaires de l'année ; Attendu qu'à la date du 13 août 1895, un sieur Lejeune, créancier de la dame Bessière, en vertu d'un jugement rendu à son profit, a fait saisie-arrêt entre les mains de Bouvier, sur toutes sommes que celui-ci pouvait lui devoir, notamment à raison
toutes sommes que celui-ci pouvait lui devoir, notamment à raison des loyers en cours ; que, le 11 mai suivant, à la requête des époux Bruguière, Graux, demandeur au procès, a été, par ordonnance de référé, nommé séquestre des loyers de l'immeuble loué à la dame Bessière, avec pouvoir, « nonobstant toutes oppositions, dont l'effet sera transporté et réservé en ses mains, de recevoir et recouvrer seul tous les loyers échus et à échoir... et acquitter charges et dépenses privilégiées, notamment tous loyers dus aux propriétaires et déposer tous excédents à la Caisse des consignations aux droits de qui il
à la Caisse des consignations aux droits de qui il appartiendra » ; Attendu qu'en exécution de la mission à lui confiée, Graux a, dès le 20 juin 1895, fait commandement à Bouvier d'avoir à lui verser la somme de 800 francs, montant du terme de loyer échu en avril précédent, et, le 6 juillet suivant, fait procéder à la saisie-gagerie des meubles et effets mobiliers du susnommé pour avoir paiement dudit terme ; qu'il demande aujourd'hui contre Bouvier une condamnation au paiement de cette somme et la validité de la saisie-gagerie par lui pratiquée; que les époux Bruguière ont
la saisie-gagerie par lui pratiquée; que les époux Bruguière ont pris devant le tribunal des conclusions d'intervention à l'appui des poursuites exercées par le séquestre, et en vertu des droits qu'ils peuvent faire valoir sur le montant des loyers du sous-locataire ; Attendu que l'intervention des époux Bruguière est recevable en la forme ; Attendu que, pour résister aux prétentions du demandeur, Bouvier se fonde sur ce qu'il serait lui-même créancier de la dame Bessière, sa bailleuse, d'une somme supérieure au montant de son loyer d'avril 1895, et ce, en vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en
vertu d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 20 février précédent, confirmant un jugement de la 5e chambre du Tribunal de la Seine, ledit jugement ordonnant à la dame Bessière de faire procéder à divers travaux dans les lieux sous-loués par elle à Bouvier et la condamnant en outre et d'ores et déjà à payer à ce dernier une somme de 300 francs à titre de dommages-intérêts et aux dépens ; Attendu que lesdits dépens, à la taxe desquels il a été procédé le 11 mai 1895 pour les dépens d'appel et 18 juin suivant pour
1895 pour les dépens d'appel et 18 juin suivant pour ceux de première instance, se sont élevés, d'une part, à 416 fr. 74 et, d'autre part, à 201 fr. 10, soit au total à une somme de 617 fr. 84 ; Attendu, en conséquence, que, suivant les prétentions de Bouvier, celui-ci, créancier de la dame Bessière, à la date du 1er avril, d'une somme supérieure au montant de sa dette, aurait vu la compensation s'opérer à son profit avant l'époque où la saisie-arrêt pratiquée entre ses mains serait venue frapper d'indisposition la prétendue créance de la veuve Bessière, alors éteinte