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depuis 1906, les titres 3,50 % net ont été, jusqu'à la grande guerre de 1914-18, le type de la Dette consolidée italienne, et les arrérages de ces titres furent et sont encore exempts d'impôt. Les seuls titres soumis à l'impôt étaient avant la guerre et sont encore (1923) les titres 3 % brut (3 % lordo). Ces titres ne représentent d'ailleurs qu'une très faible partie de la Dette ; en capital, ils ne s'élevaient en 1923 qu'à 160 millions de lire, et en arrérages à 4.802.000 lire. 4° Depuis la guerre, les emprunts ont tous été émis avec la clause
guerre, les emprunts ont tous été émis avec la clause d'immunité fiscale : exemption de tout impôt présent et futur. Tel a été le cas pour les emprunts suivants : Date Montant Intérêt Date de remboursement nominal 4 janvier 1915 1.000 4 1/2 1925-1940 1er juillet 1915 1.145 4 1/2 1925-1940 10 janvier 1916 3.014 5 1925-1940 1017 3.986 5 perpétuel 1918 6.245 5 perpétuel 1920 20.951 5 perpétuel Au 30 juin 1922, toute la Dette publique consolidée italienne émise pendant la guerre et représentant un capital de plus de 36 milliards de lire et des arrérages annuels de 1.800.000
36 milliards de lire et des arrérages annuels de 1.800.000 lire bénéficiait de l'immunité fiscale. L'immunité fiscale a été aussi accordée aux arrérages de la Dette flottante (bons du Trésor), émise pendant et depuis la guerre. C'est le régime adopté a) pour les 25 milliards de lire de bons ordinaires du Trésor en circulation au 30 juin 1922; b) pour les bons du Trésor triennaux, quinquennaux et septennaux. Toute cette Dette flottante ou à courte échéance représentait, au 30 juin 1922, une charge en capital de plus de 32 milliards de lire, et en intérêts de 1.610 millions de lire
de lire, et en intérêts de 1.610 millions de lire environ. Les bons du Trésor à l'étranger, — qui, au 30 juin 1922, représentaient un capital de 12.980 millions de lire et des arrérages pour 649 millions de lire, — bénéficient aussi de l'immunité fiscale, pour le présent et pour l'avenir (Décret-loi du 13 juin 1915, art. 4, § 2). En somme, la plus grande partie de la Dette antérieure à la guerre (laquelle au 30 juin 1922 s'élevait en capital à 13.349 millions de lire et en arrérages à près de 454 millions de lire) et toute la Dette
près de 454 millions de lire) et toute la Dette de guerre et d'après guerre ont été exonérées d'impôt présent et futur. Malgré la généralité des termes employés par le législateur, l'immunité fiscale est interprétée dans un sens restrictif ; elle ne vise que les impôts réels sur les titres de la Dette. 1. — La formule d'exemption est conçue en termes très généraux : l'exonération est accordée pour tous impôts, quels qu'ils soient, présents et futurs. Texte unique des lois sur la Dette publique, Décret royal du 17 juillet 1906, n° 532 art. 8: « Sont inscrites au Grand
1906, n° 532 art. 8: « Sont inscrites au Grand Livre les rentes des dettes consolidées suivantes : a) Consolidé rapportant l'intérêt annuel, jusqu'au 1er janvier 1912, à raison de 3.75 lire 0/0, et, ensuite, à raison de 3.50 lire 0/0, exempt de tout impôt présent et futur (présente da ogni imposta presente e futura); b) consolidé rapportant l'intérêt annuel, à raison de 3.50 lire 0/0, exempt de tout impôt présent et futur (présente da ogni imposta presente e futura). Malgré cette généralité, on est d'accord pour l'interpréter dans un sens très restrictif. Il n'y a immunité que pour les
sens très restrictif. Il n'y a immunité que pour les impôts réels, frappant directement le capital ou les arrérages des titres de la Dette : par exemple, il y a exonération d'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers; il y a exonération de l'impôt de mutation pour les transferts de titres de la Dette publique en Bourse (imposta di circolazione). Au contraire, il n'y a pas immunité des impôts personnels, de ceux qui sont assis sur la fortune globale ou sur le revenu global. Par exemple, le porteur de titres de la Dette doit payer l'impôt de succession; il doit
de la Dette doit payer l'impôt de succession; il doit payer l'impôt extraordinaire sur le patrimoine (Décrets-lois du 24 novembre 1919 et du 5 février 1922, art. 19) pour le capital de ses titres, l'impôt de famille, l'impôt complémentaire sur le revenu global (Décret-loi du 24 novembre 1919). La législation italienne n'accorde aux titres de la Dette publique qu'une réduction de l'impôt sur les opérations d'avances faites par les établissements de crédit (1/4 de centime par jour et par 1.000 lire, au lieu de 1/2 centime par jour et par 1.000 lire). Il. — La contradiction entre la formule générale
1.000 lire). Il. — La contradiction entre la formule générale d'immunité et l'intérêt annuel de 3.50 lire 0/0, créé par la loi du 12 juin 1903 no 166, exempt de retenue pour quelque impôt que ce soit, présent et futur » (esente da retenuta per qualsiasi imposta presente e futuro ». Art 9: « Les rentes du consolidé 4.50 0/0 net, exempt de retenue pour quelque impôt que ce soit, présent et futur... » Cpr. loi 4 août 1861, no 174, art. 3 et 4; loi 22 juillet 1894 no 339, art. 2 et 12; et annexe Lart. 1, 3,
339, art. 2 et 12; et annexe Lart. 1, 3, 5, 6 et 8; loi 12 janvier 1902, no 166, art. 1 et 2; loi 21 décembre 1903, no 483, art. 1 et 2; loi 29 juin 1906, no 262, art. 1; loi 24 décembre 1908, n° 731, art. 7, etc. GASTON JÈZE, L'impôt extraordinaire sur le capital en Italie, dans cette R. S. L. F., 1910, p. 308. Cpr. les istruzioni ministeriali per l'applicazione de l'Imposta straordinaria sul patrimonio, Roma 1920. Le décret-loi du 5 février 1922, no 78 (art. 19), dispose : « les titres émis ou garantis
(art. 19), dispose : « les titres émis ou garantis par l'Etat sont évalués (pour l'impôt sur le patrimoine) sur la base du cours moyen officiel du 1er semestre 1919 ». Un tableau de ces cours est annexé au décret-loi. Voyez Bull. de stat. et de lég. comparée, 1920, f, p. 783 et s. et l'interprétation qui a prévalu est telle que certains ont proposé de modifier la rédaction de la clause d'exonération fiscale : il n'y aurait, au profit des titres de la Dette, d'immunité que pour les impôts ayant un caractère réel et non pour les impôts ayant
ayant un caractère réel et non pour les impôts ayant un caractère personnel. III. — Les impôts les plus intéressants au point de vue de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique sont : 1° l'impôt normal sur les revenus; 2° l'impôt complémentaire sur le revenu global, — établis par le décret-loi du 24 novembre 1922. Quelle est la situation faite aux porteurs de titres de la Dette publique par la grande réforme fiscale opérée par le décret-loi du 24 novembre 1919 no 2162 et mise en application à compter du 1er janvier 1922? Aux anciens impôts sur les
compter du 1er janvier 1922? Aux anciens impôts sur les terres, sur les maisons, sur les revenus de la richesse mobilière, le décret-loi de 1919 a substitué : 1° l'impôt normal sur les revenus, série d'impôts proportionnels perçus sur chaque source de revenu des individus ou des sociétés; 2° l'impôt complémentaire sur le revenu, impôt personnel, progressif, assis sur le revenu global des individus. Ceci posé, les arréارات touchés par les porteurs de titres de la Dette publique sont exonérés de l'impôt normal sur les revenus (revenus des capitaux mobiliers); au contraire, l'impôt complémentaire sur le revenu global frappe les
au contraire, l'impôt complémentaire sur le revenu global frappe les revenus des titres de la Dette, en ce sens que, dans leurs déclarations, les porteurs de titres de la Dette sont tenus de faire figurer les arréarages reçus du Trésor public. En fait, comme le revenu n'est connu que par la déclaration des contribuables, il arrive très souvent que les arréarages de la Dette publique, par suite de la fraude, échappent à l'impôt complémentaire sur le revenu. Comment parer à cette évasion fiscale ? On a beaucoup hésité. Les uns ont proposé d'inscrire, dans la loi, des formules légales, en
ont proposé d'inscrire, dans la loi, des formules légales, en quelque sorte, cette évasion fiscale quant à l'impôt complémentaire. Les autres ont, au contraire, voulu empêcher cette évasion fiscale par la conversion obligatoire en titres nominatifs de tous les titres de la Dette publique, comme d'ailleurs de toutes les valeurs mobilières. IV. — La tendance favorable au développement de l'immunité fiscale, même en ce qui concerne l'impôt complémentaire, se trouve dans le projet de réforme des impôts directs, présenté en 1919 par le ministre des finances Meda et qui est passé, pour la plus grande partie, — mais non pour
passé, pour la plus grande partie, — mais non pour le régime relatif aux titres de la Dette publique — dans le Décret-loi du 21 novembre 1919 analysé plus haut. Dans l'exposé des motifs du projet Meda, le professeur Einaudi déclarait : « D'après le Droit en vigueur, aujourd'hui la plus grande partie des titres émis par l'Etat porte la clause d'exemption de tout impôt présent et futur : cette clause signifie que l'Etat ne peut frapper d'impôt ni le capital, ni les arréarages du titre, et qu'il doit payer au porteur intégralement, sans aucune retenue, l'intérêt annuel et rembourser
au porteur intégralement, sans aucune retenue, l'intérêt annuel et rembourser intégralement, pour son montant nominal, le capital au jour de l'échéance. C'est là une promesse sacrée faite aux épargnants à l'heure du besoin ; elle est maintenue fermement. C'est pourquoi l'article 91 du projet Meda) porte : « Aucune retenue n'est exercée, au compte de l'impôt complémentaire, sur les titres de toute espèce émis par l'Etat ». Le Trésor devra continuer à payer aux possesseurs tant des titres nominatifs que des titres au porteur l'intérêt net à 3,50 ou à 5 0/0 ou tout autre intérêt promis, sans aucune retenue.
5 0/0 ou tout autre intérêt promis, sans aucune retenue. Puisque, dans le régime proposé par le projet de loi, le détenteur n'a pas l'obligation mais seulement la faculté de faire une déclaration des titres possédés par lui et a, en général, intérêt à user de cette faculté afin d'éviter la retenue du tarif maximum de 25 %, il en résulte implicitement que, dans le cas des titres de l'État, le porteur n'aura pas intérêt à se servir de la faculté qui lui appartient, parce que, aux termes de l'article 91, il n'encourra, en ne faisant pas la déclaration, aucun
91, il n'encourra, en ne faisant pas la déclaration, aucun danger de se voir appliquer cette retenue. Qu'on le remarque, continuait le professeur Einaudi, l'article 91 dit : « sur les titres de toute espèce émis par l'État » ; donc il n'y aura pas de retenue, même pour les titres non munis de la clause d'exemption de tout impôt présent et futur. Les titres non munis de la clause d'exemption sont peu nombreux; il convient donc dans l'intérêt du crédit public de les assimiler à ceux qui sont exemptés : l'imposition de ces titres aurait fatalement jeté une ombre
: l'imposition de ces titres aurait fatalement jeté une ombre sur les autres ; cela aurait déprécié les cours et éloigné le moment des conversions volontaires dont le Trésor italien peut surtout espérer un soulagement dans l'avenir. Mais pour que ce moment désiré arrive, il est nécessaire que l'État évite tout soupçon de vouloir reprendre par l'impôt une partie de ce qu'il a promis de payer comme débiteur. La même règle fut suivie en Italie depuis 1908 ; les titres de l'État, qui étaient passibles de l'impôt sur la richesse mobilière et le payaient au taux général de 20 %,
mobilière et le payaient au taux général de 20 %, ne furent soumis ni aux 2 centimes du tremblement de terre, ni à l'addition de 5 %; ils ne furent frappés ni par le nouveau décime de guerre ni par l'impôt extraordinaire des 2 centimes de guerre; il parut sage de ne pas porter une lourde main sur les vieux créanciers de l'État au moment où on faisait appel à l'épargne publique. La guerre finie, le besoin de recourir au crédit diminue ; mais il n'a pas pris fin; on ressent plus que jamais la nécessité de tenir haut le
ressent plus que jamais la nécessité de tenir haut le crédit afin de faciliter les conversions volontaires pour le jour où l'État aura le droit de les réaliser. Si telle est la politique que l'on doit observer par rapport aux porteurs des titres de dette publique, ajoutait le professeur Einaudi, n'en résulte-t-il pas que le contribuable a le droit de réclamer l'exemption totale ou partielle de l'impôt complémentaire quand il prouve que son revenu provient en tout ou en partie des titres de la Dette publique? La conclusion serait excessive et irait contre le sentiment commun de justice fiscale. L'État
et irait contre le sentiment commun de justice fiscale. L'État s'abstient de toute retenue et imposition; mais il ne peut pas fermer les yeux devant le fait qu'un citoyen mène un certain train de vie, occupe un appartement pour lequel il paie un loyer, a des domestiques, a un personnel de serviteurs, des voitures, des maisons de campagne, etc. L'article 81 ajustement pour objet de rendre possible la détermination indiciaire du revenu inhérent à ces richesses dans les cas où font défaut les éléments pour l'évaluation analytique du revenu même. Que le contribuable tire son revenu de la possession de
Que le contribuable tire son revenu de la possession de titres d'État ou de professions, courtages ou commerces non connus de l'administration financière, celle-ci constate le fait extérieur et l'apprécie pour les effets de l'impôt. En frappant le contribuable sur les indices extérieurs de la richesse, l'État ne viole pas la promesse faite de ne point imposer les titres de la dette publique ; il ne fait que le soumettre au régime de tous les contribuables dont les origines du revenu ne sont pas connues. Pour mieux démontrer qu'il n'y a aucun rapport logique entre l'imposition indiciaire du revenu global
a aucun rapport logique entre l'imposition indiciaire du revenu global se référant à la personne du contribuable et la promesse de ne point frapper le revenu du titre de la dette publique, il convient encore de faire une observation. L'épargnant, qui a fait acquisition de 10.000, 100.000 ou 1 million de lire de titres d'État et en tire un revenu de 500, 5.000 ou 50.000 lire, peut ne pas dépenser ce revenu : il possède d'autres revenus, personnels ou de capitaux, vit modestement et épargne en tout ou en partie les arrérages des titres qu'il possède : les indices extérieurs,
les arrérages des titres qu'il possède : les indices extérieurs, dans cette hypothèse, ne signalent pas en fait à l'administration fiscale le revenu qu'il a, mais qu'il ne dépense pas ; et dès lors, il ne peut pas être frappé sur ce revenu des titres d'État, ni directement puisqu'il n'est pas obligé d'en faire la déclaration, ni indirectement puisque les indices ne portent pas trace de ses épargnes. Le porteur des titres d'État, concluait le prof. Einaudi, sera donc frappé, au moyen des indices, seulement lorsqu'il dépense son revenu et en fait montre, manifestant à tous sa capacité contributive personnelle
en fait montre, manifestant à tous sa capacité contributive personnelle ; s'il est économe et mène une vie modeste, s'il ne dissipe pas tout son revenu, alors légalement et justement il ne paiera pas l'impôt. Voilà pourquoi, voulant observer, comme c'était son devoir, la promesse d'exemption accordée aux titres d'État, le législateur a, en même temps, poursuivi un but économique et social de valeur considérable, comme l'est celui d'encourager l'économie et la formation de nouveaux capitaux. Par application de ces idées, le projet Meda formulait deux règles : 1° En ce qui concerne l'impôt normal, sur les revenus, le projet
ce qui concerne l'impôt normal, sur les revenus, le projet Meda (1919) consacrait formellement l'immunité des titres sur l'État. Art. 11 : « Sont exonérés de manière permanente de l'impôt : 1° les intérêts de toutes les dettes et emprunts émis par l'État, même sous la forme de bons du Trésor, à l'exception de ceux qui, à la date de la publication de la présente loi, sont soumis à l'impôt de la richesse mobilière ... ». 2° En ce qui concerne l'impôt complémentaire sur le revenu, le projet Meda de 1919 consacrait l'immunité partielle, par la combinaison de deux articles
1919 consacrait l'immunité partielle, par la combinaison de deux articles : Art. 91 : « Aucune retenue n'est exercée, au compte de l'impôt complémentaire, sur les intérêts, primes et autres revenus des titres de toute espèce émis par l'État ». Article 81, § 1 : « Lorsque font défaut ou sont insuffisants les éléments pour l'évaluation analytique de chacun des revenus qui concourent à former le revenu global, on aura égard à la valeur locative des maisons de ville et maisons de campagne habitées par le contribuable, à la valeur d'assurance du mobilier, au nombre des domestiques, des chevaux, des
d'assurance du mobilier, au nombre des domestiques, des chevaux, des voitures à traction animale ou mécanique, à la jouissance de loges dans les théâtres, et d'une manière générale, au train de vie du contribuable, en tant qu'il y a là un indice de richesse... ». V. — Les solutions du projet Meda furent écartées en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur le revenu par le décret-loi du 24 novembre 1919 n° 2162. D'une part, l'article 111-10 du décret-loi de 1919 reproduit textuellement la disposition du projet Meda relative à l'immunité fiscale des « intérêts de toutes les dettes et emprunts
fiscale des « intérêts de toutes les dettes et emprunts émis par l'État, même sous la forme de bons du Trésor, à l'exception de ceux qui, à la date de la publication du présent décret, sont assujettis à l'impôt sur la richesse mobilière ». Au contraire, le décret-loi de 1919 repousse nettement le système indiciaire en ce qui concerne l'évaluation du revenu global au cas où l'administration fiscale ne connaît pas les sources du revenu ; et ainsi même coup, disparaît la combinaison d'immunité imaginée par le prof. Einaudi. D'après le décret-loi de 1919, il y a obligation stricte du
le décret-loi de 1919, il y a obligation stricte du contribuable de faire la déclaration de tous ses revenus. Donc le porteur de titres sur l'État est obligé de faire, en même temps que la déclaration de l'impôt complémentaire sur le revenu global, la déclaration de tous les arrérages qu'il a reçus du Trésor. Le décret-loi de 1919 n'a reproduit ni l'article 91, ni l'article 81 du projet Meda. VI. — En 1920, le Cabinet Giolitti alla plus loin. À peine constitué, il prescrivit la transformation obligatoire de toutes les valeurs mobilières en titres nominatifs. « En vue d'obtenir une
valeurs mobilières en titres nominatifs. « En vue d'obtenir une constatation conforme à la vérité en ce qui concerne les impôts, portait l'article 1er du projet de loi du 24 juin 1920 sur les titres au porteur, est rendue obligatoire la conversion en titres nominatifs de tous les titres au porteur émis par l'État, par les provinces, par les communes, par les sociétés par actions et par tous autres établissements. Il n'est fait exception que pour les bons du Trésor, pour les dépôts en compte courant et pour les dépôts d'épargne » (1). L'exception en faveur des bons du Trésor
d'épargne » (1). L'exception en faveur des bons du Trésor avait pour objet de ne pas obliger le Trésor à recourir, pour se procurer des fonds, au papier-monnaie. Les grandes banques et les grandes firmes industrielles firent de grands efforts pour faire échouer cette mesure. Elles jetèrent sur le marché de gros paquets de consolidés 5 % en vue d'exercer, par une baisse considérable des fonds publics, une pression sur le gouvernement. Mais M. Giolitti se montra inexorable. Le projet fut adopté par les Chambres à la quasi-unanimité, sur les instances du ministre Meda, celui-là même qui avait préconisé en
instances du ministre Meda, celui-là même qui avait préconisé en 1919 l'immunité fiscale, par le procédé du système indiciaire. On calculait qu'une valeur réelle en capital de 36 milliards de lire (nominale de 48 milliards) de titres de dette sur l'État se trouverait soumise à la règle de la nominativité obligatoire. D'ailleurs, pour 10 milliards environ de lire en nominal, les titres sur l'État se trouvaient déjà en nominatif, comme appartenant à des personnes publiques (non assujetties à l'impôt complémentaire). Enfin, les bons du Trésor destinés à rester au porteur s'élevaient, en juillet 1920, à 10 milliards de lire. Sans
s'élevaient, en juillet 1920, à 10 milliards de lire. Sans doute, disait-on, les bons du Trésor vont devenir plus séduisants et plus recherchés ; mais cela ne signifie pas que leur montant va s'élever, puisqu'il dépend de l'État de n'en pas mettre et de faire disparaître, en les consolidant, ceux qui existent actuellement (1). VII. — Cette législation a été partiellement modifiée après le coup d'État fasciste de Mussolini en octobre 1922. Le jour même du coup d'État, le décret-loi sur la nominativité des titres fut abrogé. Cette satisfaction donnée à ses partisans conservateurs, le dictateur se fit accorder les
à ses partisans conservateurs, le dictateur se fit accorder les pleins pouvoirs « en matière financière ou administrative » (loi du 30 novembre 1922) jusqu'au 31 décembre 1923. Il en usa pour suspendre l'application des dispositions du décret-loi du 24 novembre 1919 n° 2102, relatives à la réforme des impôts directs sur les revenus ; il remit provisoirement en vigueur les anciens impôts remplacés par l'impôt normal sur les revenus (décret-loi du 25 janvier 1923, n° 164 art. 11). Il ne toucha d'ailleurs pas à l'immunité fiscale des arrérages de la Dette publique ; l'impôt sur la richesse mobilière, remis
la Dette publique ; l'impôt sur la richesse mobilière, remis en vigueur, ne leur est pas applicable. Le décret-loi du 25 juin 1923 a laissé subsister l'impôt complémentaire sur le revenu global ; le régime décrit plus haut concernant les titres de la Dette publique est donc resté, à cet égard, sans changement. (1) GASTON JÈZE, Op. cit., dans cette R. S. L. F., 1920, p. 555. Le problème de l'immunité fiscale des titres de la Dette publique fédérale n'a pris d'importance aux États-Unis qu'à une époque toute récente. Avant que fût établi, par la loi du 3 octobre 1913,
que fût établi, par la loi du 3 octobre 1913, l'impôt fédéral sur le revenu, les recettes fédérales ne comprenaient que des impôts de douane et des impôts sur les consommations. La question de l'immunité des impôts fédéraux ne se posait donc même pas. Jusqu'en 1913, la seule difficulté qu'il y avait eu à résoudre avait été celle de la constitutionnalité des impôts sur les arrérages de la Dette publique fédérale. En 1867, l'État du Kentucky ayant établi un income tax sur le revenu des obligations fédérales des États-Unis, les tribunaux avaient, en 1872, déclaré inconstitutionnelle cette loi, comme portant
tribunaux avaient, en 1872, déclaré inconstitutionnelle cette loi, comme portant atteinte aux droits constitutionnels du Gouvernement fédéral. L'income tax fédéral de 1913. Lorsque fut votée en 1913 la loi fédérale d'income tax, le problème fut posé et résolu immédiatement en faveur de l'immunité. Le Congrès inscrivit dans la loi, au profit des titres de la Dette publique fédérale ou d'État, des dispositions d'exonération. 1° Les intérêts des titres de dette émis par un État particulier de l'Union furent déclarés exempts de l'income tax. Les rédacteurs de la loi ont formulé cette règle comme une conséquence de l'article de la Constitution
cette règle comme une conséquence de l'article de la Constitution fédérale, d'après lequel sont réservés les droits souverains des États particuliers de l'Union américaine. Le Congrès fédéral ne peut pas les restreindre. Certains, parmi lesquels Mr. Hughes, affirmaient, au contraire, que le vote du 16e Amendement qui a permis l'introduction de l'income tax fédéral dans le système fiscal des États-Unis, avait conféré du même coup au gouvernement fédéral le pouvoir de frapper de income tax les arrérages de la Dette publique d'État. Ils ajoutaient que, du point de vue de l'égalité des individus devant l'impôt, l'immunité fiscale était injustifiable. Mais