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ajouter un alinéa ainsi conçu : « D'autres modalités de contrôle pourront être fixées par arrêté du ministre du travail et du ministre des travaux publics ». Art. 8. Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 13 février 1937 est modifié comme suit : « Par application de l'article 13 du décret du 12 novembre 1938, la rémunération des heures faites en dehors des vacations réglementaires reste déterminée par les conventions collectives en vigueur. « Toutefois, en cas d'augmentation du salaire de l'heure normale postérieurement à la date de publication du décret du 12 novembre 1938, le taux
de publication du décret du 12 novembre 1938, le taux de majoration utilisé pour le calcul de la rémunération afférente aux heures non réglementaires sera limité à 15 p. 100 pour la partie du salaire excédant le salaire en vigueur antérieurement à la date précitée ». Arrêté du 27 octobre 1938 fixant les modalités de récupération et conditions d'utilisation des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail dans les industries assujetties à la loi sur la semaine de quarante heures dans l'industrie du bâtiment et des travaux publics. (Journal officiel du 28 octobre 1938.) Art. 1er. Les différentes entreprises de
du 28 octobre 1938.) Art. 1er. Les différentes entreprises de bâtiment et de travaux publics visées à l'article 1er du décret du 17 novembre 1936 sont autorisées à déroger aux règles fixées par les alinéas 4 et 5 de l'article 4 du décret du 24 mai 1938. Art. 2. Le conseiller d'Etat, directeur général du travail et de la main-d'œuvre, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Arrêté du 8 novembre 1938 fixant le délai accordé à certaines exploitations souterraines de minerais de fer en ce qui concerne la durée
de minerais de fer en ce qui concerne la durée du travail. (Journal officiel du 11 novembre 1938.) Art. 1er. Pour les exploitations suivantes : Société des mines de la Plagne : concession de la Plagne (Savoie) ; Société des mines et usines de Peyrebrune : concession de Peyrebrune (Tarn), La prorogation accordée par les arrêtés interministériels du 31 décembre 1936, du 25 mars 1937, du 1er octobre 1937 et du 4 mai 1938, en application de l'article 15 du décret du 17 novembre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne
la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les exploitations souterraines de minerais de fer et autres minerais métalliques et dans les mines souterraines d’asphalte, est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938. La sixième journée de travail de la semaine donnera lieu à une majoration de salaire de 25%. Art. 2. Pour l’exploitation : société des mines de la Bellière, concession de Saint-Pierre, Montlimard (Maine-et-Loire), la prorogation accordée par les arrêtés interministériels du 31 décembre 1936, du 25 mars 1937, du 1er octobre 1937 et du 4 mai 1938 est renouvelée
1er octobre 1937 et du 4 mai 1938 est renouvelée jusqu'à la date du 1er décembre 1938 aux conditions fixées par l’arrêté interministériel du 1er octobre 1937, savoir : L’exploitation pourra faire, une semaine sur deux, en plus des trente-huit heures quarante, une journée de sept heures quarante-cinq minutes. Cette journée donnera lieu à une majoration de salaire de 25%. Arrêté du 9 novembre 1938 portant organisation du travail par relais pour le personnel affecté à la fabrication dans les boulangeries du département de la Loire. (Journal officiel du 11 novembre 1938) Art. 1er. Dans les boulangeries du département de
novembre 1938) Art. 1er. Dans les boulangeries du département de la Loire, l’organisation du travail par relais est autorisée pour le personnel affecté à la fabrication, sous réserve que la journée de travail de chaque ouvrier occupé par relais ne soit coupée que par un seul repos. Art. 2. – Les heures de travail et de repos de chaque ouvrier ou de chaque groupe d’ouvriers occupés seront portées sur un horaire établi, communiqué et affiché dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 19 mai 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur
modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les boulangeries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde et dans les pâtisseries des départements autres que Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne et Gironde. Un état nominatif de chaque groupe d’ouvriers occupés par relais, constamment tenu à jour, sera affiché ou transcrit sur un registre mis à la disposition de l’inspecteur du travail. Art. 3. Le présent arrêté sera rapporté s’il est ultérieurement constaté que les opérations visées à l'article 1er ne nécessitent plus l’organisation du travail par relais. Arrêté du 23 novembre 1938
l’organisation du travail par relais. Arrêté du 23 novembre 1938 concernant la durée du travail, (Journal officiel du 24 novembre 1938) Art. 1er. Les chefs d’entreprises appartenant aux professions pour lesquelles les décrets d’application de la loi sur la semaine de quarante heures ont prévu une répartition égale de la durée du travail sur cinq jours sont autorisés à pratiquer cette modalité jusqu'au 31 décembre 1938 pour les établissements ou parties d’établissements dont l’activité ne comporte pas un contact direct avec le public et où la durée effective du travail n’excède pas quarante heures. Pour les autres établissements, le maintien
n’excède pas quarante heures. Pour les autres établissements, le maintien de la répartition du travail sur cinq jours doit faire l’objet d’une autorisation spéciale, conformément à l'article 3, dernier alinéa du décret du 12 novembre 1938. L’autorisation peut être donnée à titre provisoire et pour une durée d’un mois au plus par l’inspecteur du travail. Les demandes d’autorisation concernant un groupe de professions, une profession ou une catégorie professionnelle déterminée, pourront être présentées par les organisations patronales ou ouvrières intéressées. Retraites (Voir Alsace-Lorraine) Instruction du 29 décembre 1938 concernant l’application du décret-loi du 17 juin 1938 ouvrant le droit au
du décret-loi du 17 juin 1938 ouvrant le droit au bénéfice d’une retraite anticipée aux ouvriers anciens combattants ou victimes de guerre en service dans les établissements industriels de l'Etat. (Journal officiel du 31 décembre 1938) Une instruction interministérielle en date du 26 novembre 1938 (Journal officiel du 27 novembre 1938) a précisé en ce qui concerne les fonctionnaires et employés civils soumis au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924, les conditions d’application du décret-loi du 17 juin 1938 qui a ouvert le droit à une pension anticipée aux fonctionnaires, ouvriers et employés civils de l’Etat.
pension anticipée aux fonctionnaires, ouvriers et employés civils de l’Etat. La présente instruction, inspirée des mêmes principes, est spéciale aux ouvriers de l’Etat soumis au régime des pensions de la loi du 21 mars 1928. I. Conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée Ainsi qu’il résulte des termes de l'article 1er du décret-loi du 17 juin et de l'article 1er du règlement du 29 juillet 1938, les conditions exigées pour être admis au bénéfice de la retraite anticipée sont les suivantes : 1° Etre ouvrier ou ouvrière régie par la loi du 21 mars 1928 et
ouvrière régie par la loi du 21 mars 1928 et en service dans les établissements industriels de l'Etat ; 2° Etre ancien combattant ou victime de guerre bénéficiaire des lois des 31 mars ou 24 juin 1919 ; 3° Remplir certaines autres conditions de durée minimum de services. Première condition. Les bénéficiaires du nouveau texte doivent être tributaires du régime institué par la loi du 21 mars 1928. Il s’ensuit que les ouvriers et ouvrières ayant renoncé à son bénéfice dans les conditions prévues par l'article 19 de ladite loi ne peuvent prétendre à la pension anticipée ; ceux d’entre
ne peuvent prétendre à la pension anticipée ; ceux d’entre eux qui auront exercé une nouvelle option pour la loi du 21 mars 1928 par application de l'article 72 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ne pourront en bénéficier que s'ils ont opté avant le 1er novembre 1938. De plus, les bénéficiaires doivent être « en service» dans les établissements de l’Etat, c’est-à-dire qu’ils doivent se trouver dans une position comportant perception d’un salaire à la charge de l’Etat. Le texte n'est donc pas applicable aux ouvriers qui ne se trouvent pas dans une telle position et
qui ne se trouvent pas dans une telle position et dont, par suite, l'admission à la retraite anticipée ne répondrait pas à l'un des objets du décret-loi, qui, ainsi qu'il résulte de son texte même, et du rapport qui précède celui-ci, est d'aboutir à des suppressions d'emploi et de réaliser des économies compensatrices de l'augmentation de dépenses résultant de la retraite anticipée. Toutefois, il a été admis dans un but d'équité que les ouvriers en position régulière d'absence pour maladie (lorsque cette absence n'entraîne pas la radiation des contrôles) pourraient bénéficier des mises à la retraite anticipée, sous réserve de
bénéficier des mises à la retraite anticipée, sous réserve de l'observation des dispositions générales du décret-loi concernant les suppressions d'emploi correspondantes. Deuxième condition. La liste des diverses catégories de bénéficiaires (anciens combattants et victimes de guerre), liste limitative, figure dans le règlement du 29 juillet 1938 (art. 1er) et a été commentée par la circulaire interministérielle du 5 août 1938 (Journal officiel du 10 août 1938). Troisième condition. Les intéressés doivent avoir accompli au service de l'Etat un minimum de quinze ans de services effectifs civils ou militaires, dont douze années au moins de services civils effectifs admissibles pour la
années au moins de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Pour les ouvriers, il suffit de douze ans de services civils effectifs admissibles pour la retraite. Par suite, ne peuvent entrer en compte dans le minimum ainsi exigé les services rendus à une collectivité autre que l'Etat (département, commune, colonie, etc.). Il ne peut également être tenu compte des services qui, bien qu'accomplis dans un établissement de l'Etat, ne seraient pas valables dans la liquidation d'une pension de la loi du 21 mars 1928. Il en est ainsi, notamment, des services civils rendus avant l'âge de dix-huit ans et
des services civils rendus avant l'âge de dix-huit ans et des services d'auxiliaires ou de temporaires accomplis après cet âge mais n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue par l'article 7 de la loi du 21 mars 1928. Evidemment les agents qui ont été admis, au titre de l'article 7 précité, à faire valider leurs services d'auxiliaires ou de temporaires, mais n'ont pas encore effectué la totalité des versements rétroactifs prévus à cet effet, pourront obtenir la prise en compte desdits services dans le minimum exigé. Les versements non encore exigibles au jour de la concession de la pension
encore exigibles au jour de la concession de la pension seront précomptés sur les arrérages de cette dernière dans les conditions prescrites par l'article 25, dernier alinéa, du décret du 15 décembre 1928. De même, le minimum de service exigé ne pourra comprendre aucune des diverses bonifications (bonification coloniale, bonifications pour campagnes, bonifications pour enfants de l'article 11 de la loi du 21 mars 1928), qui, bien que susceptibles de donner lieu à la liquidation d'annuités supplémentaires dans le calcul de la pension, ne constituent pas des services effectifs. Inversement, tous les services effectifs valables pour la retraite anticipée dans
tous les services effectifs valables pour la retraite anticipée dans les conditions ci-dessus précisées devront être pris en compte, alors même qu'ils seraient déjà rémunérés par une pension. Les titulaires de pensions militaires proportionnelles, notamment, qui ont repris du service dans un établissement industriel de l'Etat, pourront obtenir le bénéfice de la retraite anticipée s'ils remplissent la condition de durée minimum de services civils effectifs exigée par le texte. Enfin, comme il est précisé par le règlement d'administration publique du 29 juillet 1938, les conditions à remplir pour bénéficier du nouveau texte, et, par suite, la condition de durée minimum
nouveau texte, et, par suite, la condition de durée minimum de services, devront avoir été satisfaites par les postulants à la date d'expiration du délai imparti aux intéressés pour la présentation de leur demande de pension, c'est-à-dire au plus tard au 31 octobre 1938. Conformément à l'article 6 (pénultième alinéa) du règlement du 29 juillet 1938, les admissions à la retraite auront effet de la date de la décision qui les aura prononcées. II. Liquidation de la pension anticipée L'article 2 du décret-loi du 17 juin 1938 et l'article 2 du règlement du 29 juillet 1938 spécifient que la pension
du règlement du 29 juillet 1938 spécifient que la pension anticipée doit être calculée sur la base du salaire moyen du meilleur semestre. Cela revient à dire que le salaire à prendre en compte pour la liquidation sera un salaire annuel égal au double des émoluments soumis à retenue qui auront été perçus au cours du meilleur semestre d'activité. La détermination du meilleur semestre d'activité est effectuée d'après les règles pratiquées pour la recherche des trois meilleures années d'activité, chaque période annuelle comptée à partir du premier jour du trimestre où se place l'anniversaire de l'ouvrier, étant scindée en deux
où se place l'anniversaire de l'ouvrier, étant scindée en deux semestres. C'est ainsi que, pour un ouvrier dont la date de naissance se place au cours du premier trimestre, les semestres à considérer auront pour point de départ les 1er janvier et 1er juillet, pour un ouvrier né au cours du deuxième trimestre : les 1er avril, 1er octobre, etc. Sur les autres points le décret-loi du 17 juin 1938 se réfère pour la liquidation de la retraite anticipée aux règles générales en vigueur pour la liquidation des pensions fondées sur la durée des services, c'est-à-dire aux règles générales prévues
sur la durée des services, c'est-à-dire aux règles générales prévues par la loi du 21 mars 1928 et les textes subséquents. Par suite, si compte tenu, dans les limites fixées par l'article 21 de la loi du 30 juin 1928, des diverses bonifications prévues par la loi du 21 mars 1928 permettant une réduction du nombre d'années de services requis pour l'ouverture du droit à pension, l'intéressé satisfait à la condition de durée de services exigée par l'article 4 de la loi du 21 mars 1928, il lui sera alloué une pension d'ancienneté liquidée en conformité des dispositions de ce
une pension d'ancienneté liquidée en conformité des dispositions de ce texte, sans qu'il y ait lieu toutefois d'effectuer la réduction prévue audit article 4, paragraphe 2. Cette pension sera accrue, le cas échéant, des suppléments pour enfants attribués aux titulaires de pensions d'ancienneté (majorations pour trois enfants et plus de trois enfants élevés jusqu'à l'âge de seize ans, indemnités pour charges de famille). Dans le cas contraire, l'intéressé pourra seulement prétendre à une pension proportionnée à la durée des services et calculée dans des conditions analogues à celles prévues par l'article 20 de la loi du 21 mars 1928 :
l'article 20 de la loi du 21 mars 1928 : liquidation à raison de 1/25 de la pension minimum d'ancienneté pour chaque année de services militaires, et de 1/30 de la même pension par année de services civils, le produit de la rémunération des services étant accru s'il y a lieu des annuités de campagnes. Conformément aux textes en vigueur, le montant de la liquidation ne pourra excéder le minimum de la pension d'ancienneté accru des bénéfices de campagne. Par ailleurs, cette pension n'étant concédée ni au titre de l'ancienneté des services, ni à celui de l'invalidité, n'ouvrira droit, aux
des services, ni à celui de l'invalidité, n'ouvrira droit, aux termes de l'article 5 de la loi du 21 mars 1928, à aucun supplément pour enfants. Elle sera réversible sur la tête de la veuve ou des orphelins dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 21 mars 1928 pour les pensions d'ancienneté. Il est attribué (2e paragraphe de l'article 2) aux bénéficiaires du décret du 17 juin 1938 une bonification de services fixée, en principe, à cinq annuités, mais qui ne peut toutefois être supérieure au nombre des années restant à accomplir par chaque intéressé pour
nombre des années restant à accomplir par chaque intéressé pour atteindre la limite d'âge qui lui est propre. Ladite bonification ne pourra pas, ainsi qu'il résulte des dispositions du décret, et conformément à l'avis émis par le conseil d'Etat, entrer en compte pour l'établissement du droit à pension, ni modifier en conséquence la nature même de la pension correspondant à la durée des services effectifs du bénéficiaire. Mais le produit de la liquidation de ladite bonification s'ajoutera intégralement, dans tous les cas, à celui qui résulte de la liquidation des services effectivement accomplis et il pourra, le cas échéant, porter
services effectivement accomplis et il pourra, le cas échéant, porter le total des annuités rémunérées, au-delà du maximum applicable à la catégorie de pensions à liquider. Si l'intéressé remplit, compte tenu de la bonification ci-dessus, les conditions pour obtenir une pension d'ancienneté, cette bonification sera rémunérée, pour chacune de ses annuités, à raison de 1/60 du salaire de base. Si l'intéressé n'a pas droit à pension d'ancienneté et si le produit de la liquidation des annuités susceptibles de constituer le minimum, compte non tenu de la bonification, n'excède pas ce minimum, la bonification sera liquidée sur la base, par annuité,
minimum, la bonification sera liquidée sur la base, par annuité, de 1/30 dudit minimum jusqu'à concurrence de celui-ci, et, le cas échéant, pour la part restant à rémunérer, sur la base, par annuité, de 1/60 du salaire considéré. Travailleurs à domicile Loi du 27 décembre 1938 tendant à étendre, en matière de protection du salaire des ouvriers à domicile, les prescriptions de l'article 33 n du Livre 1er du Code du travail aux industries visées par les décrets pris en application de l'article 33 m dudit Livre 1er. (Journal officiel du 29 décembre 1938) Art. 1er L'article 33 m du
du 29 décembre 1938) Art. 1er L'article 33 m du livre Ier du code du travail est modifié comme suit : Art. 33 m. Les dispositions des articles 33 a, b, c, d, e, f, g, h, i, l, k, l, n, pourront, après avis du conseil supérieur du travail et en vertu d'un règlement d'administration publique, être rendues applicables à des ouvrières ou des ouvriers à domicile appartenant à d'autres industries non visées à l'article 33. Art. 2. Les dispositions de l'article 33 n du livre Ier du code du travail s'appliquent aux fabricants, commissionnaires, intermédiaires ou préposés qui
du travail s'appliquent aux fabricants, commissionnaires, intermédiaires ou préposés qui occupent des ouvrières ou ouvriers exécutant à domicile des travaux visés par les décrets du 10 août 1922, du 30 juillet 1926 et du 25 juillet 1935, pris en application de l'article 33 m dudit livre Ier. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Chronique de l'Institut des Maladies Professionnelles L'intoxication professionnelle par le phosphore et ses dérivés Par le Dr L. ELDÉ Le phosphore ordinaire (phosphore blanc) a naguère déterminé des lésions professionnelles importantes et
(phosphore blanc) a naguère déterminé des lésions professionnelles importantes et graves dont on a cependant exagéré l'importance. Remplacé dans la plupart de ses emplois industriels (industrie des allumettes en particulier) par le phosphore rouge ou ses dérivés, on a assisté à une régression pour ainsi dire totale du phosphorisme professionnel. Cette régression illustre d'une façon parfaite la meilleure prophylaxie qui soit des maladies professionnelles, c'est-à-dire le remplacement d'un corps toxique par un autre corps, doué des mêmes propriétés, et non toxique. On distingue deux variétés de phosphore : le phosphore blanc et le phosphore rouge. • L'intoxication professionnelle par le
blanc et le phosphore rouge. • L'intoxication professionnelle par le phosphore blanc Le phosphore blanc ou phosphore ordinaire est un solide à la température ordinaire. À 34°40° c., au contact de l'air, le phosphore s'enflamme spontanément en émettant des vapeurs blanches, plus lourdes que l'air, de phosphore, d'acide phosphorique et d'acide phosphoreux. Exposé à l'air humide, le phosphore dégage des vapeurs dues à sa combustion lente. Extraction. Fabrication. Extraction pour la première fois par Scheele, à partir des os, le phosphore blanc est actuellement extrait dans l'industrie : I. A partir de phosphates naturels (principalement de phosphates tricalciques ou phosphorites)
partir de phosphates naturels (principalement de phosphates tricalciques ou phosphorites) ou des os dégraissés et calcinés puis traités par l'acide sulfurique. Le filtrat, mélangé à du charbon ou à de la sciure de bois est séché puis chauffé au rouge dans des cornues en grès. On recueille les produits de distillation qui sont ensuite purifiés puis coulés dans des moules sous couche d'eau chaude. II. On préfère actuellement le procédé suivant : un mélange contenant de la farine d'os (méthode Woehler) ou des phosphates naturels, du sable quartzeux, du charbon est chauffé dans un four électrique à 1.200-1.300°. Les vapeurs
est chauffé dans un four électrique à 1.200-1.300°. Les vapeurs qui se dégagent sont dirigées dans un condensateur d'où le phosphore est ensuite dirigé sous couche d'eau, dans des moules. Sources d'intoxication. Les dangers d'intoxication existent lors de la fabrication du phosphore et lors de son emploi. Au cours de la fabrication, le broyage des os dégage d'abondantes poussières, le traitement des os entraîne la formation d'hydrogène phosphoré et d'oxyde de carbone auxquels s'ajoutent, lorsqu'on emploie l'acide sulfurique, des dégagements d'hydrogène sulfuré, d'anhydride carbonique, d'acides cyanhydrique, chlorhydrique et fluorhydrique. Au cours de l'emploi du phosphore, étant donné la combustion lente
cours de l'emploi du phosphore, étant donné la combustion lente du phosphore à l'air, il y a toujours production d'hydrogène phosphoré. Enfin, les dangers d'incendie, particulièrement accrus par l'emploi de solvants tel que le sulfure de carbone, augmentent les risques du travail du phosphore. Emplois industriels. Remplacé dans la plupart de ses emplois industriels par le phosphore rouge, le phosphore blanc est cependant encore utilisé dans un certain nombre d'industries. On l'emploie pour la fabrication des composés du phosphore, des couleurs synthétiques, dans le bronzage et la métallurgie, dans la fabrication des projectiles et liquides incendiaires et fumigènes, dans la
fabrication des projectiles et liquides incendiaires et fumigènes, dans la préparation des engrais et des poudres contre les rats, souris et parasites, dans la fabrication des feux d'artifices, des bandes paraffinées à pâte de phosphore blanc pour le rallumage des lampes de mineurs, des jouets à détonation. Action toxique. Les composés oxygénés du phosphore sont éminemment toxiques, beaucoup plus que le phosphore lui-même. Certains pensent qu'ils agissent soit par le phosphore, soit par l'acide phosphorique ou par l'acide phosphoreux. Dose toxique. Les doses toxiques du phosphore ont été diversement évaluées. Selon Kobert, 1 centigramme 5 entraîne des troubles assez graves,