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PYRÉNÉES EN CONCORDANCE avec le Pèlerinage du Diocèse de Saint-Brieuc DU DIMANCHE 13 SEPTEMBRE AU DIMANCHE 20 SEPTEMBRE 1931 Un représentant au service accompagnera les participants au voyage, depuis le départ de RENNES. Il veillera à leur bien-être, et leur fournira tous les renseignements qu'ils pourront désirer. ITINÉRAIRE RENNES NANTES BORDEAUX BAYONNE BIARREZ LOLLES CAUTERETS GAVARNIE PAU RENNES. PROGRAMME SUCCINCT 28 septembre. Réunion des voyageurs en gare de Rennes, devant le contrôle, à partir de 11 h. départ à 12 h. 30. Places réservées dans le train du rapide direct de nuit pour Bordeaux. Passage à Nantes de 22 h.
de nuit pour Bordeaux. Passage à Nantes de 22 h. 40 à 23 h. 45 29 septembre. Arrivée à Bordeaux le matin. Continuation à travers la picturesque région des Landes, pour arriver à diner à Bayonne. Dans l'après-midi, superbe excursion par la carre de l'Adour à Biarritz, la perle de la Côte d'Argent. Retour à Bayonne pour dîner et couchage à Lourdes. Du 15 au 18 septembre. Séjour à Lourdes pour suivre les cérémonies du pèlerinage de Rennes l'ouverture, une tournée sera réservée pour faire en autocar la superbe excursion au Cirque de Gavarnie par Luz-saint-Sauveur et Cauterets. Une excursion
au Cirque de Gavarnie par Luz-saint-Sauveur et Cauterets. Une excursion facultative sera organisée une après-midi aux Grottes de Bergerie. 21 septembre. Départ de Lourdes le matin pour Pau, que l'on visitera, en passant par le boulevard des Pyrénées, le Jardin d'Hiver, la vieille église Saint-Martin et le Château Aéroport. Dîner, continuation vers Bordeaux, où l'on dînera. Dans la soirée, départ par le rapide de Nantes. Dimanche 20 septembre. Arrivée dans la matinée à Nantes et Brivet.
JOURNAL DE JURISPRUDENCE, CIVILE, COMMERCIALE, ET NOTARIALE, ou RECUEIL DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR ROYALE, SÉANT A COLMAR. Publié à la fin de chaque mois, à compter de MESSIDOR AN XIII. (1805.) PAR M. JOURDAIN, ancien Greffier-en-chef de ladite Cour. Avec des Notices d'Arrêts de la Cour de cassation et des autres Cours royales. TOME QUATRIÈME. ANNÉE 1818. A COLMAR, Chez J.-H. DECKER, Imprimeur du Roi, et de la Cour royale. AVIS IMPORTANT qui se trouve sur la couverture du 1er cahier de 1816, nous avons fait connaître les motifs d'économie qui nous obligeaient à réduire nos envois à
motifs d'économie qui nous obligeaient à réduire nos envois à deux feuilles au lieu de trois, sans néanmoins nuire à l'intérêt de nos abonnés, en ce qu'à l'avenir il serait fait emploi, dans l'impression de cet ouvrage, d'une plus grande justification, les lignes serrées davantage (dès lors plus nombreuses à la page), suppression des interlignes ; de manière que les deux feuilles contiendraient autant et plus d'articles que par le passé. Nos abonnés ont dû s'apercevoir que nous avons scrupuleusement rempli cet engagement; la seule inspection des tableaux de 1816 et de 1817 suffirait d'ailleurs pour s'en convaincre; nous continuerons
et de 1817 suffirait d'ailleurs pour s'en convaincre; nous continuerons donc à suivre ce plan avec la même confiance. Nous invitons aussi nos abonnés à conserver soigneusement nos cahiers; les motifs d'économie nous ayant forcé de réduire le tirage de nos feuilles au nombre presque strictement nécessaire, il ne nous restera que peu d'exemplaires en réserve pour remplacer les cahiers égarés ou perdus; quant à ceux qu'on prétendrait n'être pas parvenus, ce qui ne saurait provenir de notre fait que très-rarement, eu égard à l'attention particulière que nous apportons à nos envois, nous ne pourrions les remplacer qu'autant qu'ils seraient
nos envois, nous ne pourrions les remplacer qu'autant qu'ils seraient réclamés aussitôt la réception du cahier suivant, pouvant arriver que nous ne puissions suppléer des numéros réclamés 5 à 6 mois, même une année et plus après l'expédition, comme cela est déjà arrivé: ce qui suppose bien que les cahiers se sont égarés entre les mains des réclamants. JOURNAL DE JURISPRUDENCE, ou RECUEIL DES ARRÊTS NOTABLES DE LA COUR ROYALE SÉANT A COLMAR. Avec des Notices d'Arrêts de la Cour de cassation et des autres Cours royales. Art. 1er. -LA COUR ROYALE DE COLMAR. ARRÊT RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT
COUR ROYALE DE COLMAR. ARRÊT RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT D'ORDRE. NOTA. Les motifs de cet arrêt faisant suffisamment pressentir les moyens des parties, nous n'ayons pas cru devoir les rapporter, pour éviter les répétitions; et comme ce même arrêt décide dix-huit questions, dont plusieurs sont d'une haute importance, il nous a paru qu'un titre unique en tête de l'article suffisait à résoudre la recherche des différentes décisions de la cause très-incommode; nous avons pensé parer à cet inconvénient, en adaptant à chaque CONSIDÉRANT le sommaire qui lui convient. QUALITÉS DES PARTIES. Entre le sieur Charles-Louis Böhmer, directeur de la
DES PARTIES. Entre le sieur Charles-Louis Böhmer, directeur de la chancellerie, à Francfort, appelant principal, intimé subsidiaire, par M. Bäumlin, avocat, et M. Marion, avoué. Les héritiers bénéficiaires de feu le sieur Charles-Frédéric Pfender, vivant conseiller de la Chambre des finances de S.M. le Roi de Bavière, aussi appelants principaux, par M. Dagon de Lacontrée, avocat, et M. Corner son avoué. Le sieur comte de Luxembourg, chambellan de S.M. le Roi de Prusse, et la dame de Luxembourg, épouse du sieur Esbeck, rentier à Deux-Ponts, intimés par M. Raspieler, avocat, et M. Wilhelm, avoué. La dame Roos, épouse du sieur
et M. Wilhelm, avoué. La dame Roos, épouse du sieur Werperd, receveur particulier à Spire, aussi intimée, par lesdits M. Raspieler et Wilhelm. Le sieur baron de Gagern, demeurant à Haversheim, aussi intimé par M. Chauffour aîné, avocat, et M. Wilhelm, avoué. L'Administration ecclésiastique de Deux-Ponts, aussi intimée, par M. Chauffour jeune, avocat, et M. Hirn, avoué. Le sieur baron de Zellenträg, colonel retiré à Heidelberg, également intimé, par lesdits M. Chauffour jeune, et Hirn. La dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Buttlar, demeurant à Dietzen, pays de Hesse, et la dame de Zellenträg, épouse du sieur baron
Hesse, et la dame de Zellenträg, épouse du sieur baron de Ziegler, demeurant à Stadten, pays d'Erfurt, pareillement intimées, par M. et M. Lacroix, avoué, Lesdits maris, appelants, défaillants faute de plaider. Finalement, le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire, demeurant à Asswiller, mis en cause, aussi défaillant faute de plaider. FAIT. — Le sieur Charles de Cathcart de Carbiston, propriétaire à Asswiller, ayant successivement fait des ventes volontaires de ses immeubles, en destina le prix, montant à plus de 60,000 fr., À l'acquittement de ses dettes; les créanciers provoquèrent l'ordre et distribution de la masse; le procès-verbal d'ouverture
provoquèrent l'ordre et distribution de la masse; le procès-verbal d'ouverture ayant eu lieu, icelui clos le 20 mars 1811, il s'éleva une foule de contestations entre les créanciers, dont voici l'analyse: M. le baron de Gagern, M. le comte de Luxembourg et la dame d'Esbeck demandèrent à faire réformer 1° la collocation faite, en premier ordre, au profit du sieur Charles Böhmer y attendu que ses titres produits des 1er janvier 1786, 1er mai 1789, 25 juin et 8 décembre 1796, 16 et 30 septembre 1797, n'étant pas authentiques, aucun inscription hypothécaire ne peut être prise valablement; qu'ils ne sont
inscription hypothécaire ne peut être prise valablement; qu'ils ne sont pas dans la forme légale: la signature et le sceau du seigneur ne suffisant pas pour donner à ses actes la publicité nécessaire; que les actes générationnaires des 25 juin, 2 décembre 1796 et 30 septembre 1797, passés en Allemagne, et pendant l'émigration, ne pouvaient conférer hypothèque sur des biens situés en France; que d'ailleurs ces titres, fussent-ils authentiques, n'eussent jamais pu engager un fief tel que la terre d'Asswiller, sans le consentement du suzerain. — 2° Celle faite au profit du sieur Pfender, dont le titre est un écrit
profit du sieur Pfender, dont le titre est un écrit privé, duquel ne peut résulter aucune hypothèque sans le concours du seigneur direct; que d'ailleurs, elle ne se trouve pas stipulée. — 3° Celle faite au profit de la fabrique protestante d'Asswiller, qui ne produit aussi qu'un titre privé. Le sieur Böhmer, de son côté, contesta, 1. les collocations du comte de Luxembourg et de sa sœur, soutenant nulle l'inscription prise par la dame veuve Guirtaner, en conséquence du titre constitutif du 1er mai 1771, passé au profit du sieur Guirtaner, son mari, attendu que les noms, prénoms et qualités
Guirtaner, son mari, attendu que les noms, prénoms et qualités de la requérante, ne sont pas suffisamment désignés au bordereau, et que les produisants ne justifient pas de leur qualité d'héritiers de ladite veuve. — 2.° La collocation au profit du sieur de Gagern, parce que la créance constituée par obligation du 16 juin 1778 est basée sur des lettres patentes du Roi de France, qui autorise le sieur Cathcart à engager ses fiefs "situés dans le royaume ; or, dit le sieur Böhmner, comme la terre d'Asswiller faisait alors partie de l'empire d'Allemagne, cette obligation passée en France, ne
partie de l'empire d'Allemagne, cette obligation passée en France, ne pouvait donner une hypothèque sur les biens situés en pays étrangers. Le sieur Pfender opposa aux collocations faites au profit de MM. de Luxembourg et de Gagern, les mêmes moyens employés par le sieur Böhmner, et contesta à celui-ci le droit de priorité, par les raisons déduites par M. de Gagern, et par M. de Luxembourg et sa sœur. 1. Les barons de Ziegler et de Buttler, au nom de leurs épouses, adhérèrent aux moyens déjà employés contre les collocations des sieurs Böhmner et Pfender, et contestèrent les droits du
des sieurs Böhmner et Pfender, et contestèrent les droits du comte de Luxembourg et de sa sœur, soutenant que l'hypothèque consentie par le seigneur direct en 1770, sur le fief d'Asswiller, pour douze années, et prorogée, en 1782, pour douze autres, ayant cessé d'avoir son effet en 1794, postérieurement à la réunion du pays de Nassau à la France, opérée en 1793, la terre d'Asswiller, devenue allodiale par cette réunion, a été dégagée de toutes charges, et ces produisants ne s'étant pas conformés au vœu de l'art. 40, section III, de la loi du 27 juin 1790 (9 messidor an
de la loi du 27 juin 1790 (9 messidor an 3), et des art. 37 et 38 de la loi du 11 brumaire an 7, ont perdu leurs privilèges ; et ayant négligé de prendre inscription, les biens qui leur avaient été affectés, se sont trouvés dégagés de toute hypothèque, si vrai, que le sieur Cathcart aurait pu valablement aliéner la propriété de ces mêmes biens, depuis la réunion jusqu'au jour des inscriptions prises : inscriptions d'ailleurs nulles, comme requises par une personne non suffisamment désignée. Le baron de Zillenhart, contesta la collocation de la fabrique protestante, par les moyens
contesta la collocation de la fabrique protestante, par les moyens déjà employés contre elle. Le sieur de Cathcart, le débiteur, contesta, 1. L'authenticité des titres produits par le sieur Böhmner, parce que celui du 1er janvier 1785, signé et scellé par le sieur Christophel de Cathcart, ne stipule point d'hypothèque : laquelle a seulement été donnée, le 25 juin 1796, par sa veuve; née de Steincallenfels, à Heidelberg, alors pays ennemi, pendant son émigration, et à l'époque où le territoire de Nassau, dont la terre d'Asswiller faisait partie, était réuni à la France depuis trois ans; qu'avant la réunion, la
à la France depuis trois ans; qu'avant la réunion, la signature et le sceau des débiteurs au bas de ces mêmes actes et des subséquents, ne leur donnaient pas l'authenticité requise pour emporter hypothèque qui, d'ailleurs, n'eut pu être validement stipulée, sans le consentement du seigneur suzerain. — 2.° La collocation du comte de Luxembourg, auquel il prétendit avoir fait plusieurs paiements, et demanda un décompte préalable; il contesta en outre l'inscription, comme ne portant pas les noms, prénoms et qualités du créancier qui l'a requise. — 3.° La collocation du sieur de Gagern, en ce que son hypothèque n'a
du sieur de Gagern, en ce que son hypothèque n'a pu frapper sur les biens situés en pays étrangers : le contrat ayant été passé en France et la terre d'Asswiller, fief relevant de la maison Palatine, faisait alors partie de l'empire d'Allemagne. — 4.° La collocation du sieur Wernert, qu'il soutint éteinte par les paiements; qu'il faudrait au moins procéder préliminairement à un décompte. — 5.° La collocation du baron de Zillenhart, puisqu'une partie de sa créance se trouve soldée au moyen des paiements faits à sa décharge. — Il ajouta, qu'en général, les sommes allouées aux produisants pour
Il ajouta, qu'en général, les sommes allouées aux produisants pour intérêts, doivent être réduites à cinq années, art. 2277 du Code civil. — Il observa, enfin, que les barons de Ziegler et de Buttler, au nom de leurs épouses, nées de Zillenhart, devaient contribuer pour un tiers aux sommes réclamées par les sieurs de Luxembourg et de Gagern, et laisser défalquer ce tiers, puisque leur auteur se trouve coobligé, pour le paiement des anciennes créances, en conséquence du pacte de famille, confirmé par le seigneur direct, des années 1772 et 1773 : ce pacte ayant laissé aux trois sœurs Steincallenfels,
1773 : ce pacte ayant laissé aux trois sœurs Steincallenfels, mariées aux sieurs de Kellenbach, de Cathcart et de Zillenhart, la jouissance viagère, indivise, du fief d'Asswiller, grévé de ces mêmes dettes. JUGEMENT DONT EST APPEL. Et, par jugement du 29 août 1812, le tribunal de Saverne a rejeté les contestations élevées dont entre les collocations sous n.° 2, 4, 5, 6, 7 et 11 de la classe hypothécaire au procès-verbal d'ordre, faites au profit de M. le comte de Luxembourg et de dame sa sœur, de M., le baron de Gagern, du sieur Wernert, de l'Administration ecclésiastique de Deux
de Gagern, du sieur Wernert, de l'Administration ecclésiastique de Deux Ponts, de MM. les barons de Ziegler et Buttler, de M. le baron de Zillenhart ; en conséquence a maintenu lesdites collocations. : 1 Faisant droit sur la contestation contre la collocation faite sous le n.° 1 de ladite classe, au profit du sieur Böhmner, a ordonné qu'il sera rayé du premier rang, suivant sa dernière inscription, prise le 16 mai 1808, en conséquence du jugement arbitral obtenu le 11 avril précédent. Faisant pareillement droit sur les contestations contre les collocations sous les n.° 3 et 9 de la classe
collocations sous les n.° 3 et 9 de la classe hypothécaire, faites au profit du sieur Pfender et de la fabrique protestante d'Asswiller, a ordonné que ces créanciers seront collocés dans la classe des chirographaires : Les dépens à prélever sur la masse. Appel principal de la part du Sr Böhmner, ayant pour objet de faire ordonner qu'il sera préféré. aux intimés, et colloqué en vertu de ses titres; savoir: en capital, 59,130 fr. 10 c., et intérêts du 15 mai 1808. Le Sr Pfender étant décédé, ses héritiers ont repris. Il fut ensuite donné assignation à MM. de Ziegler
repris. Il fut ensuite donné assignation à MM. de Ziegler et de Buttler pour autoriser leurs épouses à procéder sur l'appel, et ceux-ci sont défaillants faute de plaider. Et le Sr Charles de Cathcart, mis en cause en vertu d'arrêt, est également défaillant faute de plaider. Il y a aussi appel principal de la part des héritiers Pfender, tendant à ce que sans s'arrêter à l'appel du Sr Böehmer, il soit ordonné qu'ils seront colloqués au rang de leur titre du 23 novembre 1799, pour 7200 fr., de préférence à tous créanciers postérieurs, et intérêts de 3200 fr. depuis leur
tous créanciers postérieurs, et intérêts de 3200 fr. depuis leur bordereau du 8 octobre 1811. Le Sr Comte de Luxembourg, et la dame d'Esbeck, concluent à l'annullation des appels, etc.; subsidiairement, à ce que, en émendant sur leur appel, la Cour ait à rejeter le prétendu jugement du juge de paix de Mayence, du 11 avril 1808, du chef duquel, la collocation du Sr Böehmer a été maintenue. Les conjoints Wernerd sollicitent la confirmation du jugement. Le Sr Baron de Gagern, conclut à la nullité de l'appel des Ss. de Ziegler et de Buttler, pour n'avoir pas été signifié à
Ziegler et de Buttler, pour n'avoir pas été signifié à personne ou domicile; et de l'appel des Ss. Böehmer et Pfender, comme ne contenant point l'expression des griefs; subsidiairement, à ce que le jugement soit confirmé. L'administration ecclésiastique de Deux-Ponts, impugnie aussi de nullité les appels des Ss. Böehmer et Pfender, pour avoir été signifiés, pour ladite administration, au domicile du Sr Hertel, qualifié receveur; subsidiairement, elle conclut de même à la confirmation. Le Sr de Zillenhart soutient tardivement l'appel du Sr Pfender émis le 13 janvier 1813, et subsidiairement, conclut aussi à la confirmation. Enfin les dames de Buttler
conclut aussi à la confirmation. Enfin les dames de Buttler et de Ziegler, opposent une fin de non-recevoir aux appels, et concluent subsidiairement à ce que les appellations soient mises au néant avec amende et dépens. ARRÊT TEXTUEL. Du 25 avril 1817. (Présidence de Monsieur POUJOL.) ORDRE DE CRÉANCIERS. APPÉL. SIGNIFICATION À AVOUÉ. — NULLITÉ. L'art. 763 du Code de procédure civile qui abrège le délai d'appel en matière d'ordre, a-t-il innové quant à la nécessité de signifier l'appel à personne ou domicile; ou bien cette signification faite simplement à avoué est-elle valable? (Rés. nég.) 1er Question: Si l'appel des
avoué est-elle valable? (Rés. nég.) 1er Question: Si l'appel des Barons de Ziegler et de Büttler, en qualité qu'ils agissent, est nul pour n'avoir été signifié qu'à avoué et non à partie; et s'il doit être donné défaut contre eux, comme défaillants, ainsi que contre le débiteur commun Cathcart; CONSIDÉRANT que l'art. 763 du Code de procédure civile n'a fait qu'abréger les délais pour appeler en matière d'ordre; que par une exception à la règle générale il les a fait courir du jour de la signification à avoué; mais qu'il n'a rien innové quant à l'obligation de signifier l'appel à
n'a rien innové quant à l'obligation de signifier l'appel à personne ou domicile; qu'au surplus ces appelants reconnaissent eux-mêmes la nullité de leur appel, puisque bien que leurs épouses soient en cause, ils ne se présentent pas pour soutenir ce même appel. HUISSIER. SIGNIFICATION À DOMICILE. — PORTE FERMÉE. L'huissier qui, en signifiant un acte d'appel, fait mention dans son exploit qu'il a trouvé la porte fermée, a-t-il par là suffisamment constaté qu'il n'a rencontré personne au domicile, ou qu'on ne lui a pas ouvert la porte ? (Rés. aff.) 2e Question: Si l'appel de Böehmer, vis-à-vis le Comte de