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heures. Dans chaque établissement ou partie d’établissement, les ouvriers et employés ne pourront être occupés que conformément aux indications d’un horaire précisant, pour chaque journée, et éventuellement pour chaque semaine, ou pour toute autre période de temps dans le cas d’application du paragraphe 4, de l’article 2, la répartition des heures de travail. Cet horaire, établi suivant l’heure légale, fixera les heures auxquelles commencera et finira chaque période de travail et en dehors desquelles aucun ouvrier ou employé ne pourra être occupé. Le total des heures comprises dans les périodes de travail ne devra pas excéder la limite fixée en
de travail ne devra pas excéder la limite fixée en conformité de l’article 2. Des heures différentes de travail et de repos pourront être prévues pour les catégories de travailleurs auxquelles s’appliquent les dérogations prévues par l’article 5 ci-après ainsi que pour le personnel visé par les arrêtés prévus au paragraphe 2 de l’article 2. Toute modification de la répartition des heures de travail devra donner lieu, avant sa mise en service, à une rectification de l’horaire établi. Cet horaire, daté et signé par le chef d’établissement ou sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura
responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs à cet effet, sera affiché en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans chacun des locaux de travail auxquels il s’applique. Un double de l’horaire et des rectifications qui y seraient apportées éventuellement devra préalablement être adressé à l’inspecteur départemental du travail. En cas d’organisation du travail par équipes, la composition nominative de chaque équipe sera indiquée, soit par un tableau affiché, soit par un registre spécial tenu constamment à jour et mis à la disposition du service de l’inspection du travail. La durée du travail
du service de l’inspection du travail. La durée du travail effectif journalier peut, pour les travaux désignés au tableau ci-dessous et conformément à ses indications, être prolongée au-delà des limites fixées pour le travail de l’ensemble de l’établissement : 1° Travail des ouvriers spécialement employés à la conduite des fours, fourneaux, étuves, sécheries, autoclaves, chaudières autres que les générateurs pour machines motrices, appareils frigorifiques, sous la condition que ce travail ait un caractère purement préparatoire ou complémentaire et ne constitue pas un travail fondamental de l’établissement. 2° Travail des mécaniciens, des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force
des électriciens, des chauffeurs employés au service de la force motrice, de l’éclairage, du chauffage et du matériel de levage. — Une heure et demie au maximum ; deux heures au maximum le lendemain de chaque journée de chômage ; 3° Travail des ouvriers employés d’une façon courante ou exceptionnelle pendant l’arrêt de la production, à l’entretien et au nettoyage des machines et autres appareils que la connexité des travaux ne permettrait pas de mettre isolément au repos pendant la marche générale de l’établissement. — Une heure au maximum, avec faculté de faire travailler ces ouvriers dix heures les jours
faculté de faire travailler ces ouvriers dix heures les jours de chômage normal de l’établissement et les veilles desdits jours ; 4° Travail des ouvriers spécialement employés à des opérations qui, techniquement, ne peuvent être arrêtées à volonté, lorsque ces opérations n’ont pu être terminées dans les délais réglementaires, par suite de circonstances exceptionnelles. — Deux heures au maximum. 5° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable à la marche d’un atelier ou au fonctionnement d’une équipe dans le cas d’absence inattendue de son remplaçant et en attente de l’arrivée d’un autre remplaçant. —
remplaçant et en attente de l’arrivée d’un autre remplaçant. — Durée de l’absence du chef d’équipe ou de l’ouvrier spécialiste remplaçant ; 6° Travail d’un chef d’équipe ou d’un ouvrier spécialiste dont la présence est indispensable pour coordonner le travail de deux équipes qui se succèdent. Une demi-heure au maximum ; 6° Travail du personnel occupé aux travaux de chargement ou de déchargement des wagons ou bateaux dans le cas où la dérogation serait nécessaire et suffisante pour permettre l’achèvement desdits travaux dans les délais de rigueur. — Deux heures au maximum ; 7° Travail des conducteurs d’automobiles, charretiers, livreurs,
au maximum ; 7° Travail des conducteurs d’automobiles, charretiers, livreurs, magasiniers ; Travail des gardiens, aiguilleurs, personnel occupé au service des chemins de fer de l’établissement ; préposés au service d’incendie ; Travail des préposés au service médical et autres institutions créées en faveur des ouvriers et employés de l’établissement et de leurs familles. — Quatre heures au maximum, sans que cette prolongation puisse avoir pour effet de réduire à moins de douze heures la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail ; 8° Pointeurs, garçons de bureau et agents similaires ; personnel préposé au nettoyage des locaux.
et agents similaires ; personnel préposé au nettoyage des locaux. — Une heure au maximum. Les dérogations énumérées ci-dessus sont applicables exclusivement aux hommes adultes, à l’exception de celles qui sont visées sous les numéros 3°, 7° et 8° qui sont applicables au personnel adulte de l’un et l’autre sexe. Art. 6. — La durée du travail effectif peut être, à titre temporaire, prolongée au-delà des limites fixées par l’article 2 du présent décret dans les conditions suivantes : 1° Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des
accidents imminents, organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’établissement. — Faculté illimitée pendant un jour au choix de l’industriel ; les jours suivants, deux heures au-delà de la limite assignée au travail général de l’établissement ; 2° Travaux exécutés dans l’intérêt de la sûreté et de la défense nationale ou d’un service public, sur un ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation. — Limite à fixer dans chaque cas de concert entre le ministre du travail et le ministre qui ordonne les travaux ;
du travail et le ministre qui ordonne les travaux ; 3° Travaux urgents auxquels l’établissement doit faire face (surcroît extraordinaire de travail). — Cent vingt heures par an pour les malteries. Cent quatre-vingt heures pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche ; cent cinquante heures pour les autres établissements. Toutefois, l’inspecteur départemental du travail pourra, après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées, autoriser des heures supplémentaires dont le nombre total ne pourra excéder quarante par an, en compensation des heures perdues par suite de chômage collectif résultant de l’observation des fêtes locales ou autres
chômage collectif résultant de l’observation des fêtes locales ou autres événements locaux consacrés par l’usage. En outre, dans les fabriques de glace artificielle autres que les fabriques situées dans les ports de pêche, si en raison des circonstances saisonnières, il est à présumer que le contingent normal d’heures supplémentaires prévu ci-dessus sera épuisé avant la fin de l’année, un contingent exceptionnel ne dépassant pas cinquante heures pourra être autorisé par l’inspecteur divisionnaire du travail après consultation des organisations patronales et ouvrières intéressées. En aucun cas, la durée du travail journalier ne pourra dépasser dix heures. Exceptionnellement, elle pourra être portée
ne pourra dépasser dix heures. Exceptionnellement, elle pourra être portée à onze heures, pour les fabriques de glace artificielle situées dans les ports de pêche, pendant trente jours au plus chaque année ; et pour les fabriques d’eaux et de boissons gazeuses, sur autorisation de l’inspecteur départemental du travail, pendant dix jours par an au maximum sans que cette dérogation puisse être utilisée plus de deux jours consécutifs. Art. 7. — Le bénéfice des dérogations permanentes est acquis de plein droit au chef d’établissement, sous réserve d’accomplissement des formalités prévues à l’article 4 du présent décret. Tout chef d’établissement qui
à l’article 4 du présent décret. Tout chef d’établissement qui veut user des facultés prévues à l’article 6 du présent décret est tenu d’adresser préalablement à l’inspecteur départemental du travail une déclaration datée spécifiant : la nature et la cause de la dérogation, le nombre d’ouvriers (enfants, femmes et hommes) pour lesquels la durée du travail sera prolongée, les heures de travail et de repos prévues par ces ouvriers, la durée évaluée en jours et en heures de la dérogation. Le chef d’établissement doit, en outre, tenir à jour un tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure
tableau sur lequel seront inscrites, au fur et à mesure de l’envoi des avis à l’inspecteur du travail, les dates des jours où il sera fait usage des dérogations, avec indication de la durée de ces dérogations. Ce tableau sera affiché dans l’établissement, dans les conditions déterminées à l’article 4 du présent décret au sujet de l’horaire et il y restera apposé du 1er janvier de l’année courante au 15 janvier de l’année suivante. Art. 8. — Les heures de travail effectuées par application des dérogations prévues au 3° de l’article 6 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires
l’article 6 du présent décret seront considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux accords et usages en vigueur pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale. Art. 9. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur quinze jours après sa publication au Journal officiel. Après une enquête très sérieuse auprès des différentes prud'hommes, il a paru que l’on pouvait sans inconvénient sérieux, fixer à trois années la durée du mandat des prud'hommes pêcheurs. L’enquête effectuée à l’occasion de cette réforme a également porté sur un certain nombre de points de détail. C’est ainsi qu’il
un certain nombre de points de détail. C’est ainsi qu’il a semblé intéressant de prévoir que la présidence des assemblées générales prud'homales pourrait être confiée non seulement aux administrateurs de l’inscription maritime et aux officiers d’administration de l’inscription maritime, mais aussi aux chefs de section de l’inscription maritime et également aux agents d’administration et aux commis d’inscription maritime chargés d’un préposte, quand la prud'homie intéressée est située dans une circonscription. C’est ainsi, également, qu’au lieu de faire prêter serment aux nouveaux élus devant le tribunal de première instance, ce qui entraînerait des frais de déplacement assez élevés, j’ai obtenu l’adhésion
entraînerait des frais de déplacement assez élevés, j’ai obtenu l’adhésion de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à une modification de l’article 18, tendant à confier aux juges de paix le soin de recevoir ce serment. Par ailleurs, on a prévu l’abaissement de l’âge exigé pour être prud'homme et la délégation aux chefs de quartier et non plus au directeur de l’inscription maritime, de pouvoirs de contrôle en ce qui concerne certaines opérations financières faites par les prud'hommes. Enfin, le taux des amendes que peuvent infliger les prud'hommes a été légèrement relevé, il a été fixé de
prud'hommes a été légèrement relevé, il a été fixé de 1 à 50 fr., alors que depuis 1859 le maximum des amendes était de 40 fr. L’augmentation prévue ne correspond certes pas à la dépréciation de l’argent depuis 1859, mais étant donné que les décisions des prud'hommes sont prononcées sans appel, les autorités maritimes ont été d’accord pour reconnaître qu’il ne fallait pas majorer trop fortement le taux des peines que ces juridictions peuvent prononcer. Telles sont les principales dispositions du projet de décret ci-annexé, que j’ai l’honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le
à votre haute sanction. Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’assurance de mon profond respect. Le Ministre des travaux publics, André Tardieu. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la loi du 9 janvier 1852 sur la pêche maritime côtière ; Vu le décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche maritime côtière dans le 5e arrondissement maritime, notamment ses articles 4 à 54 ; Vu les décrets des 20 octobre 1871 et 29 octobre 1919 modifiant certains des articles sus visés ; Décrète : Article 1er. —
des articles sus visés ; Décrète : Article 1er. — Les articles 6, 7, 10, 11, 15, 16,18, 21, 22, 26, 27, 29, 31, 32, 37, 40, 43, 44, 45 et 47 du décret précité du 19 novembre 1859, modifié les 20 octobre 1871 et 29 octobre 1919, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : Art. 6. — Le nombre des prud'hommes pêcheurs de chaque juridiction est fixé à trois ou cinq. Il sera déterminé par le directeur de l’inscription maritime suivant l’importance des juridictions. Art. 7. —Les fonctions de prud'hommes ne peuvent être exercées que par des
fonctions de prud'hommes ne peuvent être exercées que par des marins français ou naturalisés depuis au moins dix ans au moment de l’élection. Les prud'hommes sont choisis parmi les membres de la communauté ayant exercé la pêche pendant dix années dans la juridiction, dont cinq ans comme patron. Ils doivent avoir au jour de l’élection dépassé l’âge de 30 ans à l’exception du premier prud'homme qui doit avoir au moins 35 ans révolus. Art. 10. —L’administrateur de l’inscription maritime préside la prud'homie réunie en assemblée générale ; il peut cependant déléguer cette présidence soit à un officier d’administration, soit à
déléguer cette présidence soit à un officier d’administration, soit à un chef de section, soit, en ce qui concerne les prud'homies situées dans un préposte de l’inscription maritime, à l’agent d’administration ou au commis de l’inscription maritime chargé de ce préposte. Art. 11. — Les élections prud'homales ont lieu tous les trois 109 REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMES / années, la première élection faite sous ce régime ayant lieu en décembre 1927. Tous les trois ans, le premier dimanche de la dernière quinzaine de décembre ou le lendemain de Noël, les patrons pêcheurs sont convoqués à l’effet de procéder, sous
les patrons pêcheurs sont convoqués à l’effet de procéder, sous la présidence de l'administrateur de l’inscription maritime ou de son délégué, à l’élection des prud'hommes pêcheurs. Cette élection a lieu au scrutin secret sur appel nominal fait par le secrétaire archiviste de tous les membres de la communauté. L'administrateur ou son délégué, qui a présidé l’assemblée, et les prud'hommes en exercice composent le bureau et procèdent au dépouillement des votes. Les résultats de cette opération sont constatés dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire archiviste de la prud'homie. Lorsque des irrégularités ont vicié le résultat de l’élection,
prud'homie. Lorsque des irrégularités ont vicié le résultat de l’élection, le ministre chargé de la marine marchande peut en prononcer l’annulation, soit sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime transmise avec avis par le directeur de l’inscription maritime, soit sur la demande d’un ou plusieurs patrons électeurs présentée à l’autorité maritime locale dans les trois jours consécutifs à l’élection et transmise par cette autorité par la voie hiérarchique avec le dossier de l’enquête dont elle aura fait l’objet. La décision du ministre chargé de la marine marchande fixera, s’il y a lieu, la date de la nouvelle élection. Art.
y a lieu, la date de la nouvelle élection. Art. 15. — Les prud'hommes pêcheurs nommés pour trois ans à compter du 1er janvier qui suit les élections sont indéfiniment rééligibles. Ils entrent en fonctions le 1er janvier qui suit la date des élections. Toutefois, au cas où des élections auraient dû être reportées à une date postérieure au 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles auraient dû avoir lieu normalement, le point de départ de la période triennale de validité des pouvoirs des prud'hommes élus dans ces conditions est fixé au 1er janvier qui précède la date
conditions est fixé au 1er janvier qui précède la date des élections. Au cas où le nombre des prud'hommes est réduit à moins de trois unités au cours d’une période triennale, il est procédé dans les formes ordinaires à une élection complémentaire en vue du remplacement des membres qui ont cessé leurs fonctions. 108 REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES Les pouvoirs des nouveaux élus expirent en même temps que ceux des autres prud’hommes élus lors de l’élection générale. Aucune élection complémentaire ne peut avoir lieu six mois avant la date normale des élections. Art. 16. — Les prud’hommes pêcheurs et
normale des élections. Art. 16. — Les prud’hommes pêcheurs et les suppléants nouvellement nommés ne peuvent entrer en service qu’après avoir prêté le serment ci-après devant l’administration de l’inscription maritime : « Je jure de remplir avec conscience et loyauté les fonctions de prud’homme pêcheur ». Il est dressé procès-verbal de cette prestation de serment. Art. 18. — Un extrait de procès-verbal d’élection est remis à chacun des prud’hommes qui, avant d’entrer en fonction, prêtent, devant le juge de paix du lieu de leur résidence, le serment dont la teneur suit : « Je jure de remplir avec fidélité les
suit : « Je jure de remplir avec fidélité les fonctions de prud’homme pêcheur et de faire exécuter ponctuellement les règlements relatifs à la pêche côtière, de me conformer aux ordres qui me seront donnés par mes supérieurs et de signaler les contraventions aux règlements sans haine ni ménagement pour les contrevenants ». Art. 20. — Comme agents chargés de rechercher, constater et signaler les contraventions aux règlements sur la pêche côtière les prud’hommes reçoivent les ordres des administrateurs de l’inscription maritime et obéissent aux réquisitions des chefs de préposés ou de syndicats des gens de mer et les inspecteurs
ou de syndicats des gens de mer et les inspecteurs ou patrons garde-pêche. Leurs rapports et procès-verbaux sont remis dans les vingt-quatre heures après avoir été revêtus des formalités voulues entre les mains de l’administrateur, chef du quartier. Art. 21. — Les fonctions de prud’hommes sont gratuites. Toutefois, ils reçoivent, à titre d’indemnité de frais de costume et autres résultant de leur charge, une allocation proportionnée aux ressources de la communauté. Cette allocation, votée en assemblée générale est définitivement fixée par le directeur de l’inscription maritime sur la proposition de l’administrateur de l’inscription maritime. Lorsqu’ils sont détournés de l’exercice de
l’administrateur de l’inscription maritime. Lorsqu’ils sont détournés de l’exercice de leur industrie dans l’intérêt des pêcheurs et sur leur demande approuvée par l’administrateur de l’inscription maritime, ils reçoivent, ainsi que le garde qui les accompagne, une indemnité que ce fonctionnaire détermine suivant les circonstances et l’utilité du déplacement. Les prud’hommes déplacés sur l’ordre de l’administrateur de l’inscription maritime, dans l’intérêt général du service, sont assimilés aux syndics des gens de mer pour les frais de voyage qui leur sont dus. Art. 22. — Les prud’hommes pêcheurs peuvent être révoqués de leurs fonctions par le directeur de l’inscription maritime après une
leurs fonctions par le directeur de l’inscription maritime après une enquête préalable à laquelle il a été procédé par l’administrateur de l’inscription maritime. La dissolution de la prud’homie peut être prononcée par le ministre chargé de la marine marchande sur la proposition du directeur de l’inscription maritime. Aussitôt après cette dissolution, il est procédé à de nouvelles élections en assemblée générale sauf dans le cas prévu à l’article 15, dernier paragraphe. Les patrons pêcheurs appelés aux fonctions de prud’homme par suite de ces élections exceptionnelles ne peuvent exercer lesdites fonctions que pendant la période qui reste à courir jusqu’au jour
que pendant la période qui reste à courir jusqu’au jour où il aurait dû être normalement procédé à de nouvelles élections générales. Tout prud’homme révoqué ne pourra être réélu que trois ans après la date de sa révocation. Les prud’hommes qui faisaient partie d’une prud’homie dissoute ne pourront être réélus qu’après un intervalle d’une année au moins, à compter du jour de la dissolution. Le temps d’exercice d’un prud'homme révoqué ou faisant partie d’une prud’homie ne compte pas pour obtenir la présidence dévolue en vertu de l’article 12. Les patrons pêcheurs qui, en pleine connaissance de cause, ne se conformeraient
pêcheurs qui, en pleine connaissance de cause, ne se conformeraient pas aux dispositions qui précèdent seraient immédiatement exclus de la communauté pour un an au moins et trois ans au plus sur l’ordre de l’administrateur de l’inscription maritime. Art. 26. — L’administrateur de l’inscription maritime ou son délégué assiste, quand il le juge convenable aux séances et délibérations du tribunal, mais seulement afin de s’assurer que tout s’y passe régulièrement. Art. 27. — Lorsque deux tribunaux de prud’hommes prétendent à la connaissance de la même affaire, le conflit de juridiction est porté par la voie hiérarchique devant le directeur de
est porté par la voie hiérarchique devant le directeur de l’inscription maritime. Art. 29. — Les prud’hommes pêcheurs sont secondés dans l’administration des affaires de la communauté par un secrétaire archiviste et un trésorier choisis, soit parmi les membres de la communauté, soit en dehors. Ces agents sont élus de la même manière que les prud’hommes, mais ils ne peuvent être nommés qu'à la condition de réunir la majorité absolue des suffrages. La durée de leurs fonctions est indéterminée ; il ne doit être procédé à leur remplacement que par suite d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale
suite d’une délibération de la communauté réunie en assemblée générale et par ordre du directeur de l’inscription maritime, dans la forme prescrite par le paragraphe le f de l’article 22 du présent décret. La quotité de leurs appointements est arrêtée dans la même forme que les allocations accordées aux prud’hommes en vertu de l’article 21 du présent décret. Ils peuvent porter les marques distinctives que la prud’homie entendra leur attribuer, mais ces marques ne doivent être portées par eux que dans la salle de la prud’homie. Art. 31. — Les registres du secrétaire archiviste et du trésorier sont cotés et
registres du secrétaire archiviste et du trésorier sont cotés et paraphés par l’administrateur de l’inscription maritime à qui ils sont présentés toutes les fois que ce fonctionnaire en fait la demande. Tout membre de la communauté a, d’ailleurs, le droit de compulser ces registres qui restent, autant que possible, déposés dans la salle de la communauté. Art. 32. — Les recettes et les dépenses ne sont effectuées que sur mandats délivrés par le premier prud’homme et visés, suivant les localités, par l’administrateur de l’inscription maritime ou son délégué, ce délégué pouvant être soit un des fonctionnaires énumérés dans l’article 10
pouvant être soit un des fonctionnaires énumérés dans l’article 10 du présent décret, soit même le syndic des gens-de mer de la localité, siège de la prud’homie. L’administrateur en chef du quartier peut, d’ailleurs, en tout temps, vérifier l’état de la caisse. Art. 37. Les recettes et les dépenses sont réglées pour chaque exercice par un budget voté par la communauté réunie en assemblée générale. La reddition et l’apurement des comptes de l’année écoulée ont également lieu en assemblée générale. Des expéditions du budget et du compte sont remises à l’approbation de l’administrateur de l’inscription maritime, qui n’aura à en