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établie par l'article 4 de la loi du 21 mars 1874, et portant sur le prix payé aux compagnies de chemins de fer pour le transport, chargement et le déchargement effectués par les compagnies, et pour les frais de gare et de transmission entre deux réseaux, des marchandises et objets de toute nature expédiés aux conditions des tarifs de la petite vitesse. Art. 3. — Les compagnies de chemins de fer et autres entreprises de transports par terre et par eau sont tenues de communiquer aux agents des contributions indirectes, tant au siège de l’exploitation que dans les gares, stations,
tant au siège de l’exploitation que dans les gares, stations, dépôts et succursales, les registres et documents de toute nature concernant le transport d’objets soumis à l’impôt. Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni des amendes édictées par l’article 122 de la loi du 23 mars 1817 relative aux voitures publiques. Art. 4 Le produit de la négociation des obligations pour travaux publics, dont la création a été autorisée par les articles 7 et 8 de la loi de finances du 29 décembre 1876, est évalué, pour l’exercice 1878, à la somme de 69,323,182 fr. 18. Mars.
l’exercice 1878, à la somme de 69,323,182 fr. 18. Mars. — 1re partie. Art. 5. — Continuera d’être faite, pour 1878, au profit de l’État, conformément aux lois existantes, la perception des divers droits, produits et revenus énoncés dans l’état A annexé à la présente loi. Art. 6. — Dans le délai d’une année à partir de la promulgation de la présente loi, les donations contenant partage, faites entre-vifs, conformément aux articles 1078 et 1076 du Code civil, avant la promulgation de la loi du 21 juin 1872 et qui n’ont pas encore été transcrites, seront admises à recevoir cette
n’ont pas encore été transcrites, seront admises à recevoir cette formalité moyennant le paiement du droit proportionnel de 50 centimes par 100 francs. § 2. Évaluation des voies et moyens. Art. 7. — Les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l’exercice 1878 sont évalués, conformément à l’état B annexé à la présente loi, à la somme totale de 2,793,177,804 fr. TITRE III. Moyens de service et dispositions diverses. Art. 8. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le Service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du
les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront pas excéder quatre cent millions de francs (400,000,000 fr.). Ne sont pas compris, dans cette limite, les bons déposés en garantie à la Banque de France, les bons créés spécialement pour prêts à l’industrie, ni les obligations à court terme créées ou à créer en vertu des lois relatives au compte de liquidation. TITRE III. Dispositions générales. Art. 9. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles
Art. 9. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quel titre ou sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l’action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d’une autorisation préalable. La présente loi, délibérée et adoptée par le
autorisation préalable. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’État. Fait à Versailles, le 26 mars 1878. Mal de Mac-Mahon, duc de magenta. 6 avril 1878. Loi ayant pour objet une réforme postale. TITRE Ier. Article 1er. La taxe des lettres affranchies est fixée à quinze centimes (0 fr. 15) par 16 grammes ou fraction de 16 grammes. La taxe des lettres non affranchies est fixée à trente centimes (0 fr. 30) par 16 grammes ou fraction de 16 grammes. Art. 2. La taxe des cartes postales
de 16 grammes. Art. 2. La taxe des cartes postales est fixée à dix centimes (0 fr. 10). TITRE II. Art. 3. La taxe des journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, paraissant au moins une fois par trimestre, et traitant de matières politiques ou non politiques, est, par exemplaire, de deux centimes (0 fr. 02) jusqu’à 26 grammes. Au-dessus de 26 grammes, le port est augmenté de un centime (0 fr. 01 c.) par 26 grammes ou fraction de 26 grammes. Art. 4. Les journaux et écrits périodiques désignés en l’article précédent, et publiés dans les départements de la
en l’article précédent, et publiés dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, ne paieront que la moitié du prix fixé par l’article 3, quand ils circulent dans l'intérieur du département où ils sont publiés. Les journaux publiés dans les autres départements paieront également la moitié du prix fixé par l’article 3, quand ils circulent dans le département où ils sont publiés ou dans les départements limitrophes; mais leur poids peut s’élever à 60 grammes, sans qu’ils paient plus de 1 centime. Au-dessus de 60 grammes, la taxe supplémentaire est de 1/2 centime par 26 grammes ou fraction de
est de 1/2 centime par 26 grammes ou fraction de grammes. La perception de la taxe se fait en numéraire pour les journaux expédiés en nombre, et le centime entier n’est dû que pour la fraction de centime du port total. Art. Sont exempts de droits de poste, à raison de leurs parcours sur le territoire de la métropole ou sur le territoire colonial, les suppléments des journaux, lorsque la moitié au moins de leur superficie est consacrée à la reproduction des débats des Chambres, des exposés des motifs des projets de lois, des rapports de commissions, des actes et
projets de lois, des rapports de commissions, des actes et documents officiels et des cours, officiels ou non, des halles, bourses et marchés. Pour jouir de l’exemption susmentionnée, les suppléments devront être publiés sur feuilles détachées du journal. Ces suppléments ne pourront dépasser, en dimensions et en étendue, la partie du journal soumise à la taxe. Art. G. Le port : 1° des circulaires, prospectus, avis divers et prix courants, livres, gravures, lithographies, en feuilles, brochés ou reliés ; 2° des avis imprimés ou lithographiés de naissance, mariages ou décès, des cartes de visite, des circulaires électorales ou bulletins de
des cartes de visite, des circulaires électorales ou bulletins de vote ; 3° Et généralement de tous les imprimés expédiés sous bandes, autres que les journaux et ouvrages périodiques, Est fixé ainsi qu’il suit, par chaque paquet portant une adresse particulière : 1 centime (0 fr. 01) par 3 grammes jusqu’à 20 grammes, 5 centimes (0 fr. 05) au-dessus de 20 grammes jusqu’à 50 grammes. Au-dessus de 50 grammes, 5 centimes (0 fr. 03) par 50 grammes ou fraction de 30 grammes excédant. Les bandes doivent être mobiles et ne pas dépasser un tiers de la surface des objets qu’elles
pas dépasser un tiers de la surface des objets qu’elles recouvrent. Dans le cas contraire, la taxe fixée par l’article suivant est appliquée. Art. 7. Les objets désignés en l’article précédent peuvent être expédiés sous forme de lettres ou sous enveloppes ouvertes, de manière qu’ils soient facilement vérifiés. Dans ce cas, le port est, pour chaque paquet portant une adresse particulière, de 5 centimes (0 fr. 03) par 50 grammes ou fraction de 50 grammes. Art. 8. Les journaux, recueils, annales, mémoires et bulletins périodiques, ainsi que tous les imprimés, sont exceptés de la prohibition établie par l’article 1er de
sont exceptés de la prohibition établie par l’article 1er de l’arrêté du 27 prairial an IX, quel que soit leur poids, mais à la condition d’être expédiés soit sous bandes mobiles ou sous enveloppes ouvertes, soit en paquets non cachetés et faciles à vérifier. TITRE III. Art. 9. 1° Le droit à payer pour l’expédition des valeurs en voyage par lettres est abaissé de vingt (0 fr. 20) à dix centimes (0 fr. 10) par 100 francs ou fraction de 100 francs déclarés. 2° La taxe des avis de réception des valeurs déclarées et des lettres ou autres objets recommandés
des valeurs déclarées et des lettres ou autres objets recommandés est également abaissée de vingt (0 fr. 20) à dix centimes (0 fr. 10). TITRE IV. Art. 10. Les dispositions des articles qui précèdent ne sont applicables qu’aux lettres, imprimés, confiés à la poste, nés et distribuables en France et en Algérie. La date de l’exécution ne pourra être retardée plus de deux mois après la promulgation de la présente loi; elle sera fixée par décret. A partir de la même date, seront abrogées toutes les dispositions des lois postales antérieures contraires à la présente loi. Fait à Versailles, le
antérieures contraires à la présente loi. Fait à Versailles, le 6 avril 1878. DEUXIÈME DIVISION. — SCIENCE ET STATISTIQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE. Banque de France. Compte-rendu des opérations de la Banque de France et de ses succursales pendant l'année 1878, et rapport des censeurs. Messieurs, en exécution de l’article 24 de nos statuts, votre Conseil général vient vous rendre compte de la situation et des opérations de la Banque de France pendant l’année 1878. L'exercice de 1876 n'avait point été favorable ; celui de 1877, quant aux produits, a été encore moins satisfaisant, malgré une certaine augmentation des opérations. Nous
encore moins satisfaisant, malgré une certaine augmentation des opérations. Nous vous en expliquerons les causes, qui, malgré leur persistance actuelle, ne sont pas moins des causes accidentelles et passagères. La Banque est l'expression du mouvement des affaires industrielles et commerciales et du prix des capitaux, et elle en subit fatalement les conséquences. Toutefois, vous reconnaîtrez, après avoir entendu notre exposé sincère et complet, que la Banque de France reste solidement assise sur les bases et les garanties qui lui ont donné et lui conserveront la confiance publique, et qu'elle est prête, si le pays revient bientôt à un plus grand
prête, si le pays revient bientôt à un plus grand essor de travail et de transactions, à le soutenir énergiquement par toutes les ressources de son crédit. Mais, avant tout, qu'il nous soit permis de vous entretenir des pertes que nous avons faites dans le personnel du Conseil et de vous indiquer les élections auxquelles vous aurez à procéder. M. Durand, doyen des régents, vient de succomber après une longue maladie. Il était profondément attaché à la Banque, dont il connaissait merveilleusement la constitution, les principes et les traditions. Esprit ferme, juste, laborieux, d’une grande indépendance, très-versé dans les affaires,
ferme, juste, laborieux, d’une grande indépendance, très-versé dans les affaires, il avait acquis parmi nous autant d’autorité que de confiance et de respect, et sa mémoire se perpétuera dans la Banque, toujours vivante et honorée. M. Darblay, doyen des censeurs, a pensé que son âge lui donnait droit au repos et lui permettait de renoncer aux laborieuses fonctions de la censure qu’il a remplies si longtemps et si bien. Lui aussi avait une grande expérience, et ses conseils étaient marqués au coin de la sagesse et du meilleur sens pratique. Il y joignait de faciles et cordiales relations. Nous vous
Il y joignait de faciles et cordiales relations. Nous vous demandons la permission, Messieurs, de récompenser la longue carrière de M. Darblay en lui conférant le titre de censeur honoraire de la Banque de France. Le Gouvernement a cru devoir, tout en accordant à M. le marquis de Plœuc un titre honorifique, le remplacer dans les fonctions actives de sous-gouverneur de la Banque. Il ne nous appartient en rien de contrôler les déterminations du pouvoir ; mais nous pouvons librement avouer nos vifs regrets envers un collègue qui a partagé nos travaux pendant près de dix années. Nous ne devons
nos travaux pendant près de dix années. Nous ne devons pas oublier surtout la conduite courageuse de M. le marquis de Plœuc, pendant la période de la Commune révolutionnaire. Il a fait, alors, vaillamment son devoir à côté et avec le concours de ceux de nos régents, qui, restés aussi à Paris, ont partagé, avec lui, les soucis et les dangers de cette désastreuse époque. Enfin, Messieurs, le Gouvernement de la Banque s’est complété par la nomination d’un nouveau sous-gouverneur, l’honorable M. Larsonnier, qui, depuis longtemps déjà, était notre auxiliaire et notre collaborateur dans les fonctions de membre du Comité
et notre collaborateur dans les fonctions de membre du Comité d’escompte et de censeur. On a voulu donner au commerce et à l’industrie, dont il est l’un des plus notables représentants, une satisfaction et une garantie. Nous trouverons en lui un concours aussi utile que dévoué pour les intérêts de la Banque, et il trouvera chez nous les plus loyales sympathies. Vous avez, Messieurs, à élire : 1° Un régent pour un an, en remplacement de M. Durand, décédé ; 2° Un régent, trésorier-payeur général pour trois ans, en remplacement de M. Akermann, admis à la retraite, sur sa demande
de M. Akermann, admis à la retraite, sur sa demande ; 3° Un censeur pour trois ans, en remplacement de M. Darblay, démissionnaire ; 4° Un censeur pour un an, en remplacement de M. Larsonnier, nommé sous-gouverneur ; 5° Trois régents pour cinq ans, en remplacement de MM. Denière, Comte Pillet-Will et Gouin, arrivés au terme de leur période statutaire. Nous vous rappelons que MM. Denière, Comte Pillet-Will et Gouin, régents, sont rééligibles, et que M. Akermann, sortant comme trésorier général en retraite, peut être élu par vous, comme régent au titre ordinaire. § 1er. Masse des opérations. De leur
au titre ordinaire. § 1er. Masse des opérations. De leur importance, tant à Paris que dans les succursales. Les opérations pour l’année 1876 présentaient un chiffre de 9,166,833,900. Elles s’élèvent, pour l’année 1877, à 9,310,683,000. Soit, pour 1877, une augmentation de 343,749,100. § 2. Du taux de l'escompte. Le taux de l’escompte, qui, depuis le 26 mai 1876, était resté fixé à trois pour cent, a été abaissé à deux pour cent, le 3 avril 1877, et est encore aujourd’hui au même chiffre. Celui des avances est, depuis la même époque, fixé à trois pour cent. L’année 1876 avait été
époque, fixé à trois pour cent. L’année 1876 avait été plus favorisée relativement au taux de l'escompte qui, pendant les cinq premiers mois, atteignait le chiffre de 4 0/0 et restait à 3 0/0 pendant les sept derniers. 1877, au contraire, n’a son maximum d’escompte qu’à 3 0/0 et seulement pendant trois mois et quatre jours. Quant aux neuf derniers mois, cet escompte tombe à 2 0/0. Personne, Messieurs, ne peut être accusé de ce résultat, puisque la Banque de France, suivant la loi de son institution, doit être dans le taux de ses escomptes, la manifestation exacte du prix
le taux de ses escomptes, la manifestation exacte du prix de l’argent et du loyer des capitaux. Tout en souffrant dans ses intérêts, elle accomplit son devoir, et si elle tentait d’y échapper par une hausse non justifiée, elle perdrait à la fois la confiance et la clientèle du public. Tribunal de commerce de la Seine. Installation par M. Baudelot, président, des juges nouvellement nommés. Travaux du tribunal pendant l'année 1877. Affaires jugées. Appel des sentences des Conseils de prud'hommes. Rapports d’arbitres. Appels à la cour des jugements rendus par le tribunal. Faillites. Sociétés commerciales. (Suite : Voir ci-dessus, p.50.)
le tribunal. Faillites. Sociétés commerciales. (Suite : Voir ci-dessus, p.50.) Faillites. Du 1er janvier au 31 décembre 1877, il a été déclaré 1,606 faillites. Il a été résolu 33 concordats, 44 jugements de clôture pour insuffisance d’actif ont été rapportés. Ensemble, 1,683. Au 31 décembre 1876, il restait à régler 1,119 faillites. Au total, 2,802 faillites. Les faillites terminées pendant l’exercice s’élèvent à 1,873. Il reste donc en cours, au 1er janvier 1878, 1,029 faillites seulement. Les 1,606 faillites nouvelles déclarées en 1877 se répartissent comme suit : Alimentation Habillement et toilette Industries de luxe Commissionnaires en marchandises et commissionnaires
et toilette Industries de luxe Commissionnaires en marchandises et commissionnaires de transport Industrie des métaux Bâtiments Cuirs et peaux Librairie et imprimerie Banquiers et agents d’affaires Ameublement Industrie des lois Aubergistes et logeurs Produits chimiques Industries textiles Céramique 568 252 190 90 89 87 61 56 49 41 41 25 22 19 16 Total pareil 1,606 Un certain nombre de faillites s’appliquent à des Sociétés en nom collectif comprenant plusieurs associés responsables; d’autre part, la faillite a été prononcée contre des Sociétés anonymes, de sorte que le nombre des faillis ne correspond point exactement à celui des faillites déclarées. Ainsi,
ne correspond point exactement à celui des faillites déclarées. Ainsi, en 1877, il s'élève à 1,755. De ces 1,755 personnes, 347 sont nées à Paris ou dans le département de la Seine, 1,133 dans les autres départements, 275 nous viennent de l’Étranger ou ont une origine inconnue. Sur les 347 faillis nés à Paris et dans le département de la Seine, 58 avaient subi une faillite antérieure, 37 avaient encouru des condamnations. Sur les 1,408 nés dans les départements, à l’Étranger ou d’origine inconnue, 189 avaient été déjà déclarés en faillite, 264 avaient subi des condamnations antérieures. Les 1,873 faillites
faillite, 264 avaient subi des condamnations antérieures. Les 1,873 faillites terminées en 1877 ont pris fin de la manière suivante : Par concordat 232 Par abandon d’actif 89 Par union 580 Par rapport de jugements déclaratifs 17 Par clôture pour insuffisance d’actif 955 Ensemble 1,873. Les dividendes promis ont été, pour 232 faillites terminées par concordat, savoir, dans : 8 pour cent, 2 10 — 6 15 — 1 16 — 14 20 — 30 de 20 à 30 — 63 de 30 à 40 — 39 de 40 à 50 — 30 de 50 à 60 — 7 de
50 — 30 de 50 à 60 — 7 de 60 à 70 — 5 de 70 à 80 — 1 90 — 32 100 — Les 89 concordats, par abandon d’actif, ont produit les dividendes ci-après : Dans 14 de 1 à 5 pour cent. — 14 de 5 à 10 — — 26 de 10 à 20 — — 9 de 20 à 30 — — 12 de 30 à 40 — — 7 de 40 à 50 — — 2 de 50 à 60 — — 2 de 60 à 70 — — 2 de 80 à
de 60 à 70 — — 2 de 80 à 90 — — 1 de 100 — — Les 580 faillites terminées par union ont donné les résultats suivants : Dans 140 faillites de 1 à 5 pour cent. — 120 — 5 à 10 — — 110 — 10 à 20 — — 58 — 20 à 30 — — 30 — 30 à 40 — — 14 — 40 à 50 — — 10 — 50 à 60 — — 13 — 70 à 80 — — 1 — 95 à 100 — 7 — 100 — 77
— 95 à 100 — 7 — 100 — 77 n’ont rien produit. 399 faillis ont été déclarés excusables. 259 inexcusables. 8 réhabilitations ont été prononcées par la Cour. 7 autres ont été demandées, sur lesquelles il n’avait pas été statué au 31 décembre. Le crédit des faillites en cours à la Caisse des dépôts et consignations s’élevait, à la fin de l’année dernière, à 26,732,686 fr. 85 c. Déduction faite de 96,541 fr. 99 c., représentant les sommes ou mandats ordonnancés mais non encore encaissés à cette date par les syndics. Indépendamment des privilèges, 708 répartitions ont été ordonnancées
les syndics. Indépendamment des privilèges, 708 répartitions ont été ordonnancées dans l’année au profit de créanciers chirographaires. Ces répartitions se sont élevées ensemble à 12 millions 519,948 fr. 12 c., sur lesquels 213,324 fr. 17 c. n’ont pas été retirés par les créanciers dans les délais impartis et ont été passés à la caisse par voie de virement, au compte individuel de chaque créancier retardataire. Liquidation judiciaire. Au 31 décembre 1876 il restait à régler 37 liquidations. Le Tribunal a prononcé la résolution pour inexécution de 3 concordats obtenus par des liquidés judiciairement, ci* liquidation clôturée faute d’actif a été
des liquidés judiciairement, ci* liquidation clôturée faute d’actif a été réouverte 4. Total 44. Les liquidations judiciaires terminées pendant l’année 1877, s’élèvent à 8. Elles ont pris fin de la manière suivante : 3 par concordat ; 4 par abandon d’actif ; 11 par union. Il restait, en conséquence, à régler au 31 décembre 1877, 3 liquidations. Le Tribunal n’a prononcé aucun affranchissement de la qualification de faillite. Les trois faillis qui ont obtenu leur concordat ont promis, 1 un 15 pour cent et les deux autres 50 pour cent. Les quatre liquidations judiciaires, terminées par un concordat par abandon
Les quatre liquidations judiciaires, terminées par un concordat par abandon d’actif, ont donné comme dividendes : 1 19,80 pour cent. 1 20 » — 1 22 » — Et 1 75.84 — Les onze unions ont donné les résultats suivants : 5 de 1 à 10 pour cent. 4 de 10 à 20 — 1 de 44 — 1 de 83 — En 1877, il a été déclaré 53 faillites de moins, et il a été résolu 11 concordats de moins qu’en 1876. Ces différences sont trop peu considérables pour qu’il soit permis d’en déduire une appréciation sérieuse. Elles démontrent
qu’il soit permis d’en déduire une appréciation sérieuse. Elles démontrent néanmoins que la situation commerciale, en 1877, n’a pas sensiblement différé de ce qu’elle était en 1876. Nous avons eu, dans les premiers mois de l’année qui vient de s’écouler, à enregistrer de très-grosses faillites de Sociétés anonymes, maisons de banque et compagnies de chemin de fer ; la plupart des autres s’applique au petit commerce et doit toujours être attribuée aux mêmes causes : absence de capitaux au début, exagération des dépenses personnelles, frais généraux hors de toute proportion avec le chiffre d’affaires. Comme tous nos prédécesseurs, nous aurons
avec le chiffre d’affaires. Comme tous nos prédécesseurs, nous aurons encore à faire remarquer cette année la progression sans cesse croissante des faillites clôturées pour insuffisance d’actif. Sur 1,606 faillites nouvelles et 33 résolutions de concordat, déclarées et prononcées en 1877, les clôtures se sont élevées à 1,853, soit près de 60 pour cent. C’est, nous avons le regret de le dire, la plus forte proportion qui ait jamais été atteinte. Le Tribunal n’hésite pas à déclarer les faillites dès que la cessation des paiements lui est révélée d’une manière certaine ; mais, le plus souvent, il n’a connaissance de
certaine ; mais, le plus souvent, il n’a connaissance de la situation d’un débiteur obligé que quand les poursuites les plus actives ont été exercées contre lui et que, pour obtenir quelque répit et échapper à la vente de son mobilier, il a épuisé ses dernières ressources. Nous connaissons les causes auxquelles il faut attribuer ce déplorable état de choses, mais où est le remède ? Quelques bons esprits pensent qu’on le trouverait soit dans une répression plus rigoureuse du délit de banqueroute simple que commet tout commerçant qui ne dépose pas son bilan dans les délais prescrits, soit dans
dépose pas son bilan dans les délais prescrits, soit dans une appellation plus sévère appliquée à celui qui ne se soumet pas à la loi, ce qui permettrait de ne pas confondre avec lui le commerçant ayant gardé soin de l’intérêt de ses créanciers. Nous indiquons sans oser affirmer. La proportion des concordats purs et simples et des déclarations d’union n’a pas sensiblement varié de 1876 à 1877. Le nombre des concordats par abandon s’est un peu accru ; il s’est élevé de 89. Suivant nous, le concordat par abandon devrait être plus souvent proposé aux créanciers et adopté par
devrait être plus souvent proposé aux créanciers et adopté par eux. Ce mode de liquidation, quand un minimum du produit de la réalisation de l’actif abandonné est garanti, offre cet avantage : d’une part, sur le concordat pur et simple, que le créancier, certain de toucher, en tous cas, le minimum garanti, ne s’en rapporte pas exclusivement à une promesse, qui est rarement tenue, et ne remet pas aux mains de son débiteur la totalité d’un actif sérieux que celui-ci peut compromettre à nouveau, et, d’autre part, — sur l’état d’union, — que le failli malheureux et de bonne foi,