jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
26 décembre 1937 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale de l'industrie et du commerce de l'ameublement, le syndicat général de l'ameublement, de la décoration et des professions s'y rattachant, la chambre syndicale des décorateurs et tapissiers, d'une part, et le syndicat des ouvriers tapissiers, tapissières et parties similaires C. G. T. d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 22 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la convention collective de travail du 29 décembre 1936 (tarif des salaires annexé, accord annexe du 21 février 1938) réglant les conditions de salaires, de
du 21 février 1938) réglant les conditions de salaires, de travail, d'hygiène et de sécurité pour les ouvriers de toutes les carrières du département de l'Ille-et-Vilaine exploitant des matériaux destinés à l'entretien des routes et chemins de fer. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 26 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence arbitrale du 17 janvier 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre le groupement syndical des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics des Hautes-Pyrénées, d'une part, et le comité intersyndical des syndicats confédérés du bâtiment des Hautes-Pyrénées, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er
bâtiment des Hautes-Pyrénées, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 26 novembre 1938 rendant obligatoire la sentence surarbitrale du 12 avril 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre le syndicat des entrepreneurs de la Nièvre, d'une part, et le syndicat général des ouvriers du bâtiment, d'autre part. (Voir Journal officiel du 1er décembre 1938.) Arrêté du 28 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1938 (additif du 16 mai 1938) réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers des deux sexes, les seconds et les secondes d'atelier, les essayeuses-retoucheuses
deux sexes, les seconds et les secondes d'atelier, les essayeuses-retoucheuses de l'industrie de la couture pour les départements de Seine et Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 29 novembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1938 réglant les rapports entre les employeurs et employés des deux sexes de l'industrie de la couture pour les départements de la Seine et de Seine-et-Oise. (Voir Journal officiel du 8 décembre 1938.) Arrêté du 30 novembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois, intervenu le 15 avril 1937 entre
convention nationale du bois, intervenu le 15 avril 1937 entre les représentants de l'union des marchands de bois d'Eure-et-Loir et des départements limitrophes, d'une part, et les représentants de l'union des syndicats confédérés du département de l'Eure, d'autre part, et fixant la nomenclature des emplois et les barèmes de salaires applicables dans l'industrie du bois du département de l'Eure. (Voir Journal officiel du 10 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1936 (barème des salaires annexés, additif du 8 août 1938) réglant les rapports et les conditions de travail et
1938) réglant les rapports et les conditions de travail et de salaires entre les employeurs et les ouvriers et ouvrières tailleurs à l'atelier et à domicile de la ville de Nantes. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1938 réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers de l'industrie de la ganterie, peausserie et parties similaires dans la commune de Millau. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoires les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938
les additifs des 19 mars 1938 et 23 juin 1938 à la convention collective de travail du 31 mai 1937 (un avenant) et dont l'objet est de modifier sur certains points ladite convention collective intervenue entre la chambre syndicale des dentelles, tulles, broderies à Paris, d'une part, et la fédération nationale des travailleurs de l'habillement, le syndicat général de la broderie parisienne, d'autre part. (Voir Journal officiel du 9 décembre 1938.) Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1937 (additifs des 21 février 1938 et 2 juin 1938) réglant les rapports entre
février 1938 et 2 juin 1938) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers et employés des manufactures de confection de Savoie. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1937 (tarif de base de polissage et de débrûlage du diamant du 23 juin 1937, modification du 18 septembre 1937, tarifs divers du 1er novembre 1936, additif du 13 décembre 1937) réglant les rapports entre les employeurs et les ouvriers diamantaires dans les départements de l'Ain, du Doubs et du Jura. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de
du 1er décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue le 29 juillet 1937 (barème de salaires annexé) réglant les conditions de salaires, travail, hygiène, sécurité des ouvriers et ouvrières employées dans les usines de teinturerie et dégraissage de Grenoble et de l'arrondissement de Grenoble, ainsi que le procès-verbal d'accord de la commission départementale de conciliation du 3 juin 1938 modifiant les tarifs de salaires prévus par ladite convention. Arrêté du 1er décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'annexe du 2 mars 1938 à la convention collective de travail du 4 septembre 1936 généralisée par arrêté du
de travail du 4 septembre 1936 généralisée par arrêté du 26 juillet 1938 et réglant les rapports entre employeurs et ouvriers dans les carrières de meulières du département de Seine-et-Oise. Arrêté du 2 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective du travail du 9 février 1938 (une annexe, un additif, un protocole du même jour) réglant pour les industries du caoutchouc et connexes de la région lyonnaise, les rapports entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les employés, techniciens, chefs de maîtrise de l'un et l'autre sexe. Arrêté du 2 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail
2 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juillet 1937 (annexe n° 1 du 11 juillet 1937, additif du 25 janvier 1938) réglant les rapports entre les employeurs et les employés de commerce de gros, demigros et de détail de la quincaillerie du département de l'Aisne. Arrêté du 6 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la sentence surarbitrale du 28 avril 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des cristalliers et verriers de la Seine, d'une part, et le syndicat général des ouvriers verriers et similaires de la région parisienne,
général des ouvriers verriers et similaires de la région parisienne, la fédération des travailleurs du verre, d'autre part. Arrêté du 12 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 1937 (une annexe) réglant les conditions de travail, de salaire, d'hygiène et de sécurité du personnel de la broderie dans l'étendue de l'arrondissement de Cambrai, moins la commune de Caudry. Arrêté du 12 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1937 (une annexe) réglant les rapports entre les employeurs et ouvriers de l'industrie des carrières dans le département du Calvados, à l'exclusion
l'industrie des carrières dans le département du Calvados, à l'exclusion des carrières de granit, ainsi que la sentence surarbitrale du 7 janvier 1938 portant augmentation des salaires. Arrêté du 12 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1936 réglant les rapports entre les pharmaciens et leurs préparateurs et employés travaillant dans leurs établissements situés dans le département de Seine-et-Marne. Arrêté du 14 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1937 réglant les rapports entre employeurs et employés du commerce du papier peint de toutes catégories dans Paris et le département
papier peint de toutes catégories dans Paris et le département de la Seine. Arrêté du 15 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail intervenue le 16 avril 1937 (tarif de salaires annexé) réglant les conditions de salaires, de travail, d'hygiène et de sécurité pour les ouvriers de tous les employeurs de la corporation (des graveurs) pour Paris et le département de la Seine. Arrêté du 16 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1936 (accords des 30 avril et 22 décembre 1937, additif du 15 mai 1938) réglant les rapports entre ouvriers et
du 15 mai 1938) réglant les rapports entre ouvriers et employeurs des industries mécaniques et métalliques du département du Calvados. Arrêté du 21 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1936 (dix avenants particuliers, un avenant du 2 août 1937, un additif du 4 mars 1938) réglant les conditions de salaires et de travail pour les ouvriers de toutes les entreprises des corporations du bâtiment des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ainsi que la sentence arbitrale du 17 juin 1937 ayant pour objet une augmentation de salaires. Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoire
augmentation de salaires. Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1936 (additifs des 27 mai 1938 et 31 août 1938) réglant les rapports entre les directions des diverses entreprises corporatives affiliées au syndicat professionnel des entrepreneurs du bâtiment et de travaux publics de l'Yonne et tous leurs ouvriers. Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1937 (barèmes des salaires annexés) réglant les conditions de travail et de salaires des ouvrières et ouvriers employés par les fabricants de lingerie et robes, lingerie pour femmes, fillettes
les fabricants de lingerie et robes, lingerie pour femmes, fillettes et enfants dans les départements de Seine et Seine-et-Oise. Arrêté du 28 décembre 1938. Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois du 27 février 1937 (avenant du 11 février 1938) fixant le barème des salaires minima applicable dans les usines fixes travaillant le bois en partant de la grume, situées dans le département de la Haute-Marne. (Voir Journal officiel du 28 décembre 1938.) Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois
les dispositions de l'additif à la convention nationale du bois du 23 mai 1938 et fixant les salaires pour la profession intéressée dans les départements de la Loire et de la Haute-Loire (sauf dans l'arrondissement de Brioude). (Voir Journal officiel du 28 décembre 1938.) Arrêté du 22 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions des quatre annexes à la convention collective nationale de travail du bois du 4 décembre 1936 et ayant pour objet de fixer les salaires applicables aux ouvriers des usines fixes travaillant le bois en partant de la grume, situées dans les départements du Jura et du Doubs,
grume, situées dans les départements du Jura et du Doubs, ainsi que la sentence surarbitrale rendue le 17 février 1938, ayant pour objet de majorer les salaires. (Voir Journal officiel du 28 décembre 1938.) Arrêté du 28 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1936 (additif des 10 avril et 5 octobre 1937 et 15 février 1938) réglant les rapports entre employeurs et ouvriers du commerce de l'automobile et des industries qui s'y rattachent, pour le secteur du Havre et de la région, communes de Bléville, Sanvic, Harfleur, Sainte-Adresse, Rouelles et la ville du Havre.
Bléville, Sanvic, Harfleur, Sainte-Adresse, Rouelles et la ville du Havre. (Voir Journal officiel du 30 décembre 1938.) Arrêté du 28 décembre 1938 rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juillet 1938 (un barème de salaires, deux avenants) réglant les rapports entre employeurs et ouvriers des industries métallurgiques, mécaniques et connexes pour le département de la Haute-Vienne. (Voir Journal officiel du 30 décembre 1938.) Arrêté du 29 décembre 1938 rendant obligatoires les dispositions de la sentence surarbitrale du 12 avril 1938 réglant le différend collectif de travail survenu entre la chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment du département de
la chambre syndicale des entrepreneurs du bâtiment du département de l'Aisne, d’une part, et l'union départementale des syndicats ouvriers du bâtiment, d'autre part. (Voir Journal officiel du 30 décembre 1938.) Décret du 31 octobre 1938 fixant le montant des indemnités à allouer aux agents du commissariat général de la section française à l'exposition internationale de New-York 1939. (Journal officiel du 17 novembre 1938.) Art. 1er. Les agents du commissariat général de la section française à l'exposition internationale de New-York 1939, en service à Paris, appelés à se déplacer à New-York pour les besoins du service auront droit au remboursement de
pour les besoins du service auront droit au remboursement de leurs frais de voyage par la plus économique des voies directes de mer. Le remboursement correspondra au prix de la place, dans la classe indiquée au tableau ci-dessous, déduction faite des rabais qui pourraient être consentis par les compagnies de navigation: DÉSIGNATION DES EMPLOIS CLASSES Commissaire général 1re classe. Secrétaire général Agent comptable. 1re classe. Chef de cabinet. Chef de service. Chefs de section, 1re classe. Chargés de mission Secrétaire 2e classe Contrôleur financier 1re classe. Art. 2. Les agents du commissariat général en service à Paris perçoivent, pendant la
du commissariat général en service à Paris perçoivent, pendant la durée de leur séjour à New-York, des indemnités de frais de mission fixées conformément au tableau ci-annexé. Art. 3. Les journées de mission à New-York se décomposent par périodes de vingt-quatre heures, depuis l'heure du débarquement jusqu'à l'heure d'embarquement. Les indemnités pour frais de représentation et les indemnités représentatives de frais attribuées à d'autres titres au personnel du commissariat général ne se cumulent pas avec les indemnités allouées à ce personnel dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus. Art. 4. Pendant la durée de son séjour à New-York, il
4. Pendant la durée de son séjour à New-York, il est alloué au commissaire général de la section française, en sus de l'indemnité pour frais de mission prévue à l'article 2, une indemnité de frais de représentation fixée à 1.000 fr. par jour. Cette indemnité est due pendant toute la durée du séjour aux Etats-Unis, le jour du débarquement et le jour d'embarquement compris. Art. 5. Le paiement des indemnités prévues aux articles 2 et 4 est effectué sur la production d'états justificatifs indiquant les heures de départ et d'arrivée ainsi que les dates de séjour. Indemnités journalières pour frais
ainsi que les dates de séjour. Indemnités journalières pour frais de mission allouées aux agents de la section française à l'exposition internationale de New-York 1939, en service à Paris, pendant la durée de leur séjour aux Etats-Unis. INDEMNITÉS DESIGNATION DES EMPLOIS journalières (1) Commissaire général 350 » Secrétaire général Receveur des finances, agent comptable 280 » Chef de cabinet Chef de service. 210 » Chef de section » Chargés de mission Secrétaires 140 » Contrôleur financier. 280 » (1) Ces indemnités sont affectées du coefficient de majoration pour perte au change prévu par le décret du 31 décembre 1936 relatif
change prévu par le décret du 31 décembre 1936 relatif au personnel diplomatique et consulaire et les textes subséquents. Décret du 31 octobre 1938 portant allocations et suppressions d'indemnités accordées aux fonctionnaires de l'administration centrale des assurances privées. (Journal officiel du 22 novembre 1938.) Art. 1er. Dans la limite des crédits ouverts en l'objet, il pourra être alloué à chacun des fonctionnaires et agents de l'administration centrale, appelés à remplir les fonctions de secrétaire et de secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et de secrétaire des sections de ce conseil, une indemnité dont le montant annuel ne pourra
ce conseil, une indemnité dont le montant annuel ne pourra dépasser 600 fr. Ces indemnités sont payables par semestre. Elles sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux supplémentaires. Art. 2. Sont supprimées les indemnités prévues par le décret du 28 mars 1934 pour les fonctionnaires de la direction des assurances privées chargés respectivement du secrétariat du comité consultatif des assurances sur la vie, du secrétariat du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne et du secrétariat du comité consultatif des opérations de réassurances et assurances directes. Décret du 9 novembre 1938 fixant la liste des médecins-conseils prévue par
9 novembre 1938 fixant la liste des médecins-conseils prévue par l'article 101 a du titre III du livre II du Code du travail. Voir Journal officiel du 26 novembre 1938. Décret du 12 novembre 1938 relatif à l'amélioration du rendement et de l'efficience du travail. (Journal officiel du 18 novembre 1938.) RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'accroissement de la production nécessaire au redressement financier commande une amélioration du rendement, tant individuel que collectif, ainsi qu'un rajeunissement des méthodes en vue de relever l'efficience du travail. La normalisation des produits industriels apparaît comme un des moyens les plus efficaces
produits industriels apparaît comme un des moyens les plus efficaces de réaliser ce relèvement ; l'extension de la normalisation permet non seulement une diminution sensible des prix de revient et une amélioration de la sécurité, mais peut rendre des services appréciables à la défense nationale. Aussi doit-on constater que les méthodes de normalisation ont pris dans les pays étrangers une expansion considérable au cours des dernières années. Dans le domaine industriel, le présent décret a pour objet de renforcer les moyens des organismes de normalisation existants, tout en veillant à l'utilisation des crédits mis à leur disposition, et d'obtenir une
l'utilisation des crédits mis à leur disposition, et d'obtenir une réduction des stocks existants, une diminution de la dépense de travail, une utilisation plus rationnelle de la matière première, un accroissement de la faculté de concurrence par l'abaissement des prix de vente, un accroissement des exportations, car de nombreux pays n'acceptent que des produits normalisés, qui leur offrent ainsi une garantie de qualité et des facilités d'utilisation. D'autre part, le manque de renseignements concernant l'évolution de la situation économique a été souvent dénoncé comme constituant une gêne sensible pour l'action des pouvoirs publics. La création d'un Institut de conjoncture économique
des pouvoirs publics. La création d'un Institut de conjoncture économique sur le modèle des pays étrangers permettra de combler cette importante lacune, et d'assurer la diffusion et la vulgarisation des informations économiques. Conformément à l'organisation adoptée par les pays étrangers, le nouvel organisme doit, d'une part, être séparé de la statistique générale qu'il complète et dont il utilise les travaux et, d'autre part, doté de l'autonomie financière. Les moyens nécessaires à son fonctionnement seront fournis par la création d'une taxe de statistique sur les véhicules automobiles en circulation, taxe minime, à laquelle un maximum est fixé, et qui permettra de
à laquelle un maximum est fixé, et qui permettra de rétablir la statistique des véhicules en circulation, conformément au vœu émis par des personnalités représentatives de l'industrie automobile. En attendant que puisse fonctionner le nouvel organisme, il apparaît indispensable de donner à la statistique générale les moyens d'investigation nécessaires pour établir un certain nombre de statistiques sur l'activité économique du pays, en particulier l'indice de la production industrielle dont le calcul a dû être suspendu faute de données. L'application du décret du 17 juin 1938 en sera grandement facilitée et permettra une meilleure utilisation des crédits affectés à la statistique
permettra une meilleure utilisation des crédits affectés à la statistique générale. C'est à cet objet que répond le dernier titre du présent décret. Si les présentes dispositions recueillent votre approbation, nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir les revêtir de votre haute sanction. TITRE Ier NORMALISATION INDUSTRIELLE Art. 1er. Il est institué une commission interministérielle de contrôle des travaux de normalisation industrielle. Un décret contresigné par le président du conseil, le ministre de l'économie nationale, le ministre du commerce et le ministre des finances fixera la composition de cette commission. Art. 2. La commission est chargée de contrôler
cette commission. Art. 2. La commission est chargée de contrôler les travaux effectués par les organismes de normalisation bénéficiant de subventions de l'Etat et de vérifier que les subventions accordées sont utilisées de la manière la plus conforme à l'intérêt général. A cet effet, la commission est habilitée : A faire soumettre périodiquement, et au moins une fois par an, par les organismes de normalisation, le programme des travaux à effectuer dans la période à venir, le résultat des travaux effectués dans la période écoulée et tous les éléments permettant d'apprécier la situation financière de l'organisme; A demander aux organismes
d'apprécier la situation financière de l'organisme; A demander aux organismes intéressés toutes explications complémentaires qu'elle jugera utiles ; A leur donner toutes indications, tant en vue de la modification des programmes que des réorganisations qui paraîtront nécessaires ; A soumettre aux ministres intéressés les propositions visant à la répartition des crédits budgétaires affectés. La commission est également habilitée à demander à toutes les entreprises ou organisations syndicales dont l'activité ne relève pas directement d'un bureau de normalisation, tous renseignements qu'elle jugera utiles pour établir un programme général de normalisation. Art. 3. Des arrêtés interministériels, signés par le ministre de l'économie
3. Des arrêtés interministériels, signés par le ministre de l'économie nationale et les ministres intéressés, fixeront les organismes autorisés à présenter leurs programmes de travail à la commission en vue de bénéficier des subventions gouvernementales Art. 4. La conformité aux normes est sanctionnée par l'apposition de marques. Art. 5. L'introduction dans les cahiers des charges des adjudications et des marchés passés par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les services publics concédés et les entreprises subventionnées, des normes homologuées par le comité supérieur de normalisation, sera faite par les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées, et
les administrations et les services intéressés, sauf exceptions motivées, et sous la haute autorité de la commission nationale des marchés publics. Art. 6. Un crédit annuel de 2.500.000 francs est ouvert sur le budget du ministère du commerce en vue de subventionner les travaux de normalisation industrielle et les travaux connexes destinés à améliorer les qualités de la production industrielle. Art. 7. Les conditions d'emploi des crédits ouverts à l'article fer seront fixées par décrets, contresignés par le ministre des finances, le ministre de l'économie nationale et le ministre du commerce. Art. 8. Toutes dispositions contraires, aux articles précédents sont