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du corps des sapeurs-pompiers, 204. — Assurances, contrats à passer, commune, compétence, 240. Secours mutuels. Sociétés, intérêts, prélèvements, pensions à capital aliéné, modification des statuts, violation de la loi, ministre, refus d’approbation, recours au Conseil d’État, 53. — Unions de Sociétés, ministre de l’Intérieur, refus d’approbation, excès de pouvoir, 281. — Société, statuts, livret, permission, communes, dépenses obligatoires, 348. Devoirs des maires, 96. Secours pour malades. Devoirs des maires, 63. Secrétaire de mairie. Révocation, commune, indemnité, 348. Sections électorales. Devoirs des maires, 64. Séparation de l’Église et de l’État. Discussion du projet de loi, 161. — Vote de la Chambre,
du projet de loi, 161. — Vote de la Chambre, 193. Sépulture. Choix du lieu, défaut d’indication de la volonté du défunt, désaccord entre les héritiers, pouvoir des tribunaux, 254. Sériciculture. Devoirs des maires, 96. Servitude de recouvrment. Note sur les immeubles qui, bien qu’alignés par un plan d’alignement, ne doivent pas être assujettis à la servitude de recouvrment, 162. Situation industrielle. Devoirs des maires, 93, 191, 287, 382. Sociétés coopératives. Devoirs des maires, 61. Source. Voir : Eaux. Statistique sanitaire scolaire. Devoirs des maires, 93, 192, 287, 382. Subsistance. Devoirs des maires, 332. Subventions du département et de l’État.
Devoirs des maires, 332. Subventions du département et de l’État. Devoirs des maires, 192. Subventions industrielles. Voir : Chemins vicinaux. Successions, pupilles, mineurs ou absents. Devoirs des maires 384. Taxe de pâturage. Devoirs des maires, 96, 332. Taxe du pain. Défaut de boulangeries, pain fabriqué dans les communes voisines, taxe, arrêté municipal, légalité, 152. Actes du maire et du préfet, ministre de l’Agriculture, pouvoirs de contrôle et d’annulation, 318. Taxe militaire. Devoirs des maires, 32, 384. TABLE ALPHABÉTIQUE Taxe sur les billards. Devoirs des maires, 236, 287, 288 Taxes communales. Occupation de la voie publique, tramways, station terminus, tarif, interprétation,
Occupation de la voie publique, tramways, station terminus, tarif, interprétation, acte de concession, commune non partie à cet acte, légalité de la taxe, moyen de pour droit, 244. Voir : Halles, foires et marchés. Taxe sur les cercles et lieux de réunion. Devoirs des maires, 332, 380. Taxe sur les chiens. Devoirs des maires, 32, 64, 192, 236, 287, 288, 332, 383. Terrain communal. Usurpation, prescription, voie publique, déversement des eaux, 278. Territoriaux. Voir : réservistes et territoriaux. Timbre (droit de). Devoirs des maires, 160, 236, 332. Tirage au sort. Devoirs des maires, 31. Tramways. Appareil avertisseur, droit pour l’autorité
Devoirs des maires, 31. Tramways. Appareil avertisseur, droit pour l’autorité préfectorale de le choisir et de le changer, 24. — Concession, retour à l’État stipulé au cahier des charges, énumération, usine d’électricité non comprise, électricité vendue au public, hypothèque, validité, 188. — Contrôleurs du service, fixation du nombre, préfet de police et préfet de la Seine, attributions respectives, excès de pouvoirs, 243. Voir : taxe communale. Travaux communaux. Travaux dépassant 300 francs, exécutés en régie avec l’autorisation du préfet, 170. — Grève, destruction du chantier, augmentation du salaire des ouvriers, conseil municipal, intervention dans les rapports de l’entrepreneur et de
conseil municipal, intervention dans les rapports de l’entrepreneur et de ses ouvriers, commune, responsabilité, 380. Travaux publics. Adjudication, acte administratif, première expédition, droits d’expédition, exemption, 30. — Dommages, suppression ou modification, compétence, eaux, dérivation au profit d’une Compagnie de chemin de fer, usiniers riverains d’un cours d’eau, droit d’usage des eaux, travaux publics, demande tendant à leur suppression ou modification, dommages intérêts, incompétence des autorités judiciaires, 123. — Honoraires des architectes, frais de copie des plans, 328. — Marché, subvention sur les fonds du pari mutuel, enregistrement, quotité des droits, droits de timbre, exemptions, loi du 26 avril 1903, 376.
droits de timbre, exemptions, loi du 26 avril 1903, 376. — Commune, décompte, déclaration de comptabilité de fait, conseil de préfecture, décision unique, excès de pouvoir, recours au conseil d'État, recevabilité, 380. Trésoriers payeurs généraux. Responsabilité des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers à l’égard des départements, 238. Vacance de maisons. Devoirs des maires, 223. Vaccination. Devoirs des maires, 63, 128, 288, 384. Vaine pâture. Délibération du conseil municipal, approbation préfectorale, arrêté du maire non nécessaire, 27. Vélocipèdes. Devoirs des maires, 332. Vendanges. Devoirs des maires, 320. Viandes corrompues. Vente, tuberculose, altération, enfouissement ordonné, tuberculose localisée, 62. Vins et
Vente, tuberculose, altération, enfouissement ordonné, tuberculose localisée, 62. Vins et spiritueux. Loi du 6 août 1905 relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux, 272. Voie publique. Annonces commerciales et industrielles, prospectus, distribution sur la voie publique, interdiction, arrêté municipal, excès de pouvoir, 51, — Riverains, droits d'accès et autres, revendications, preuve à faire, lettre préfectorale, portée générale et indéterminée, arrêt, manque de base légale, 123. — Embarras, stationnement des voitures, déchargement de marchandises, 218. Voirie urbaine. Éclairage électrique, lampes, maisons riveraines de la voie publique, servitude d'appui, défaut de loi, 20. Voirie
la voie publique, servitude d'appui, défaut de loi, 20. Voirie vicinale. Taxe vicinale, imposition des propriétaires, recours contre les locataires, distinctions, 215. — Imposition à la taxe vicinale et aux prestations en nature dans les communes, prétendu double emploi, légalité, 242. Voyageurs indigents, Devoirs des maires, 93, 191, 287, 380. ÉCOLE DES COMMUNES TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES ENTRETIENS DU MOIS 20 janvier 1900. L'École a une année de plus, suppression du monopole des fabriques en matière de pompes funèbres, les communes et les établissements publics sont affranchis de l’autorisation de plaider, 2. — 20 février. Discussion de la loi
de plaider, 2. — 20 février. Discussion de la loi militaire au Sénat, 33. — 20 mars, au sujet du règlement d’administration publique prévu pour l’exécution de la loi du 28 décembre 1904, portant abrogation du monopole des pompes funèbres, 65. — 20 avril, au sujet de la nouvelle loi militaire, 91. — 20 mai, session des conseils généraux ; projet de loi sur la séparation des Églises et de l’État ; vote de la loi de Finances pour 1905, 129. — 20 juin, discussion du projet de loi sur les boissons, les fraudes sur les vins, etc., et du
les boissons, les fraudes sur les vins, etc., et du projet de loi sur la séparation des Églises et de l’État, loi au Sénat sur l’assistance aux vieillards et aux infirmes, 161. — 20 juillet. La Chambre a voté la séparation de l’Église et de l’État, 193. — 20 août. Situation des conseillers généraux au cas de réunion de deux cantons en un seul, 225. — 20 septembre. Sessions des Conseils généraux, 257. — 20 octobre. Mise en application de la nouvelle loi militaire, 289. — 29 novembre. Travaux des Chambres, 321. — 20 décembre. Travaux des Chambres, séparation de
Chambres, 321. — 20 décembre. Travaux des Chambres, séparation de l’Église et de l’État, au sujet de l’instruction ministérielle relative à l’établissement des tableaux de recensement pour le recrutement, 353. MATIÈRES GÉNÉRALES. Abattoirs. Étude de la loi du 8 janvier 1905 sur les abattoirs publics et tueries particulières, 322. Armée. Conséquences immédiates de la nouvelle loi militaire, 354. Autorisation de plaider. Étude de la nouvelle loi (8 janvier 1905) sur les autorisations de plaider, 34. Biens insaisissables. Constitution et conservation d’un bien insaisissable (projet de loi déposé au Parlement), 66. Cour des comptes. Du contrôle du Conseil d’État sur les
Cour des comptes. Du contrôle du Conseil d’État sur les arrêts de la Cour des comptes. (Receveurs municipaux), 2. Familles indigentes. L’assistance aux enfants des familles indigentes, 130. Pauvres. Projet de réforme du régime de la représentation des pauvres, 66. Receveurs particuliers. Responsabilité des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers à l’égard des départements, 258. Santé publique. Étude sur la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique; ses conséquences juridiques et pratiques dans les communes, 194, 226, 290. Servitude de rendement. Note sur les immeubles qui, bien qu’atteints par un plan d’alignement ne
les immeubles qui, bien qu’atteints par un plan d’alignement ne doivent pas être assujettis à la servitude de recul, 162. Trésoriers payeurs généraux. Responsabilité des trésoriers payeurs généraux et des receveurs particuliers à l’égard des départements, 258. MATIÈRES DIVERSES Bureaux d'assistance. Subvention du Conseil général, comptabilité distincte, 169. Caisse des écoles. Produits des quêtes faites aux mariages, dons en nature, timbres, 170. Chemins vicinaux. Les subventions industrielles pour dégradations aux chemins vicinaux, lorsqu’elles sont recouvrées au profit des communes, bénéficient du privilège institué par la loi du 30 mars 1902, 328. Comptabilité des communes, des établissements de bienfaisance et des
328. Comptabilité des communes, des établissements de bienfaisance et des autres établissements assimilés. Extraits du rapport présenté au Président de la République par la Cour des comptes pour l’exercice 1902, 10. Cultes. Supplément de traitement alloué par une commune à un desservant, paiement souscrit à la production d’un certificat de dépôt des comptes de la fabrique, illégalité, 330. Etablissements de bienfaisance. Avis du Conseil d’État sur la question de savoir si les établissements publics de bienfaisance peuvent, dans certains cas, être autorisés d’office, à accepter les libéralités qui leur sont faites, 43. Postes et télégraphes. Redevances dues par une commune
faites, 43. Postes et télégraphes. Redevances dues par une commune à l’administration des postes, paiement du mandat à la caisse du receveur des postes. Obligation pour le receveur municipal de se déplacer, 329. Réquisitions militaires. Paiement par le receveur municipal des indemnités allouées aux habitants de la commune qui ont fourni des prestations, 136. Sapeurs-pompiers. Admission dans le corps, militaire condamné à mort pour crime militaire, 41. Travaux communaux. Travaux dépassant 300 francs, exécutés en régie avec l’autorisation du préfet, 170. — Honoraires des architectes, frais de copie des plans, 326. BIBLIOGRAPHIE Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables,
326. BIBLIOGRAPHIE Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, par M. Edouard Campagnol, sous-secrétaire d’État au ministère de l’Intérieur, 127. ACTES OFFICIELS Lois, Décrets, Circulaires et Instructions, etc. Lois. Loi du 8 janvier 1903, supprimant l’autorisation nécessaire aux communes et aux établissements publics pour ester en justice, 13. — Loi du 29 décembre 1904, portant abrogation des lois conférant aux fabriques des églises et aux consistoires, le monopole des inhumations, 14. — Loi du 12 janvier 1903 relative aux abattoirs, 44. — Loi du 24 décembre 1901, relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie, 44.
pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie, 44. — Loi du 25 mars 1905 sur le recrutement de l’année, 98, 138. — Extraits de la loi du 22 avril 1903 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l’exercice 1905, 171. — Loi du 31 mars 1905 modifiant divers articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 172. — Loi du 21 avril 1903, relative à la contribution des patentes, 177. — Loi du 6 juillet 1905, ayant pour objet de compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871,
compléter l’article 17 de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, 231. — Loi du 14 juillet 1905, relative à l’assistance obligatoire, aux vieillards, aux infirmes et aux incurables privés de ressources, 263. — Loi du 1er août 1903, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, 269. — Loi du 6 août 1903, relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux, 272. — Loi du 15 février 1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée
1902, relative à la protection de la santé publique (modifiée par la loi du 7 avril 1903, en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des services d’hygiène du département de la Seine), 309. — Loi du 13 juillet 1905 décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi; aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera drossé le lendemain de ces fêtes; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes, 330. Décrets. Décret du 14 avril 1905 relatif aux vacations à allouer aux commissaires de
avril 1905 relatif aux vacations à allouer aux commissaires de police et aux gardes champêtres pour assistance aux inhumations, exhumations et transports de corps, 203. — Décret du 4 avril 1905 relatif aux précautions édictées pour la manipulation du linge sale dans les ateliers de blanchissage, 204. — Décret du 2 février 1905 déclarant applicable à l’Algérie, le décret du 19 novembre 1903 relatif à l’organisation du corps des sapeurs-pompiers, 204. — Décret du 4 février 1905, rendant applicable à l'Algérie, le décret du 3 avril 1903, qui a créé une médaille d’honneur en faveur des agents de la police
une médaille d’honneur en faveur des agents de la police municipale rurale, 203. — Décret du 14 février 1905, modifiant le décret du 16 août 1901 et transférant au ministre des Cultes les attributions conférées au ministre de l’Intérieur en matière de congrégations, 205. — Décret du 14 février 1903 modifiant le décret du 16 août 1901, concernant les demandes d'allocations qui pourraient être formées par tout membre d’une congrégation, 206. — Décret du 15 juillet 1905 concernant les pensions alimentaires des congréganistes, les maisons de retraite et les subventions pour maisons d’école, 232. — Décret du 3 juillet 1905
pour maisons d’école, 232. — Décret du 3 juillet 1905 portant règlement d’administration publique déterminant les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux d’hygiène, 316. Ministère de l'Intérieur. Circulaire du 5 décembre 1904, relative aux crèches et sociétés de charité maternelle (conditions requises pour solliciter une subvention de l’Etat) : demande de propositions pour l’exercice 1905, 47. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative aux médailles des agents communaux des octrois, 48. — Circulaire du 28 décembre 1904, relative au service des enfants assistés, fixation des tarifs minima, demande de renseignements, 49. — Circulaire du 23 février 1905, relative à
renseignements, 49. — Circulaire du 23 février 1905, relative à l’application de la loi du 28 décembre 1904, sur le monopole des pompes funèbres, 88. — Circulaire du 15 mars 1905, relative à la répartition du crédit inscrit au budget du ministère de l’Intérieur à titre de « subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et pour le matériel d’incendie », 137. — Circulaire du 15 janvier 1905, relative à l’assistance par l'habitation, 207. — Circulaire du 11 janvier 1903 relative à la réquisition de la force armée par les autorités civiles, 208. — Circulaire du 11 mai 1903, relative aux
civiles, 208. — Circulaire du 11 mai 1903, relative aux accidents du travail, hospitalisation, prix de journée, 238. — Circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 juillet 1905 relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905, concernant l’assistance aux vieillards, 331. — Circulaire du 19 avril 1905 relative aux projets de construction d’égouts, 345. Ministère des Finances. Circulaire du directeur général de la comptabilité publique. Contribuables en réclamations, sursis de paiement, interprétation de l’article 17 § 7 de la loi du 13 juillet 1903, 373. Ministère de la Guerre. Instructions du 20 octobre 1903 relative à l’établissement des
Guerre. Instructions du 20 octobre 1903 relative à l’établissement des tableaux de recensement, 358. Ministère du Commerce. Circulaire du 3 mai 1905 relative à l'application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, 333. Ministère de l'Agriculture. Circulaire du ministre de l’Agriculture du 20 juin 1904 réglant les formalités à remplir pour la dérivation des eaux de source, 236. CONSULTATIONS Abattoir municipal. Animaux abattus en dehors, vente interdite dans les boucheries, arrêté municipal, excès de pouvoir, 20. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du
20. Accidents du travail. Soins médicaux et indemnités, loi du 9 avril 1898, membre d’une société de secours mutuels, cumul des allocations, 18. Irrégularité, conséquences, 93. — Renouvellement, conseillers non résidents, élection du nombre maximum fixé par la loi, conseiller cessant d’habiter la commune après l'élection, application de l’article 31 de la loi du 3 avril 1884, 277. — Délibération, objet n’ayant pas les finances de la commune, demande de déclaration de nullité, contribuable, défaut de qualité, irrecevabilité 318. — Procès-verbaux des délibérations, communication aux habitants et contribuables, secrétaire de mairie, autorisation du maire, formalité non prescrite par la loi,
mairie, autorisation du maire, formalité non prescrite par la loi, 376. Affouage. Commune, insuffisance de ressources, prélèvement des taxes d’affouage, réduction demandée, imposition extraordinaire, légalité, 241. Armée. Comptingent, liste annuelle, omissions, conseil de révision, rétablissement des noms omis, excès de pouvoir, 240. Assistance médicale gratuite. Hospice, malade, frais de traitement, frais postérieurs à la déclaration d’incurabilité, commune du domicile de secours, dépense non obligatoire, 379. Honoraires communaux. Frais de gardien, fixation, compétence, 280. Budget communal. Règlement, crédit pour chauffage de la rue, suspension, dispense facultative article 145. Loi du 5 avril 1884. Préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais
avril 1884. Préfet, excès de pouvoir, 214. — Crédits, frais de bureau et fournitures scolaires, abonnement, mandats, pièces justificatives, receveur des finances, 378. Bureau de bienfaisance. Commission administrative, secrétaire, nomination, révocation, suspension, compétence, 151. Caves sous la voie publique. Autorisations précaires et révocables, redevances au profit de la commune, droits d’enregistrement 50. Chasse. Chasseurs, syndicats, terrains communaux et particuliers, droit de chasse exclusif, gardes champêtres et gendarmes, amendes statutaires, perception et attribution, légalité, 152. Cimetière. Concession, perpétuelle, terrain occupé en dehors des limites de la concession, 180. Conseil municipal. Commissions nomination des membres, scrutin secret, mode de votation différent, Conseil
nomination des membres, scrutin secret, mode de votation différent, Conseil général, receveur d’hospice, éligibilité, 276. Cours d’adultes. Ecoles, chauffage et éclairage, commune, dépenses obligatoires et facultatives, 213. Délégué cantonal. Secrétaire de mairie, cumul des fonctions, comptabilité, 151. Diffamation. Secrétaire de mairie, dispositions relatives aux fonctionnaires publics non applicables, compétence, 212. Domicile de secours, personne malade, traitement successif dans un établissement hospitalier et dans un asile d’aliénés, absence de plus d’une année, maintien du domicile, 122. Don manuel. Placement des fonds, bureau de bienfaisance, commission administrative, délibération, enregistrement, 181. Eaux. Usine municipale de distribution, usines privées, travaux de raccordement, avances à
municipale de distribution, usines privées, travaux de raccordement, avances à la commune, mode de remboursement, fourniture d’eau, convention assimilée à un marché, droits d’enregistrement, 50. — Eaux servant à l’alimentation publique, contamination, fosse pour les purins, suppression, arrêté municipal, légalité, 152. — Source, droit d’usage des habitants, travaux de couverture, juge de paix, démolition ordonnée, loi du 15 avril 1902, 276. Édifices menaçant ruine. Démolition nécessaire, procédure à suivre, 8. Élections. Protestation, délai, enregistrement à la préfecture ou à la sous-préfecture, dépôt à une date antérieure, justification, 241. Élections municipales. Sectionnement, commune ayant moins de 10,000 habitants, fraction de territoire
Sectionnement, commune ayant moins de 10,000 habitants, fraction de territoire ayant des biens propres, article 11 de la loi du 5 avril 1884, éligibilité dans les sections, 15. — Listes de candidats, formation contraire au corps des inscrits, 279. — Délégation spéciale, institution entre les deux tours de scrutin, excès de pouvoir, 318. Emprunt. Comptes du receveur, annuité, imposition extraordinaire, excédent, inscription aux restes à payer ou aux restes annulés, 279. Enfant naturel. Légitimation dans l’acte de mariage, dispense du droit d’enregistrement, loi du 31 mars 1903, 17. Enseignement primaire. Certificat d’études primaires, lieu d’examen, circonscription cantonale, examen subi en
Certificat d’études primaires, lieu d’examen, circonscription cantonale, examen subi en dehors de la circonscription, autorisation spéciale, conseil général, prix cantonal, enfants du canton, droit exclusif, 16. Expropriation pour cause d'utilité publique. Jugement, notification, changement de propriétaire, mutation non opérée, offres, procédure, 150. — Procédure, propriétaire désigné par la matrice cadastrale, droits de copropriété prétendus, indemnité, liquidation, paiement, 153. Faillite. Concordat, défaut de mention au casier judiciaire, liste électorale, demande d’inscription, 19. Fête nationale. Église, sonneries de cloches, désignation du sonneur, pouvoirs exclusifs du maire et du curé, 17. Fête publique. Tir, autorisation du maire, accident, commune, responsabilité, 122. Carde champêtre.
Tir, autorisation du maire, accident, commune, responsabilité, 122. Carde champêtre. Plaque indicatrice des fonctions, défaut d’exhibition, contravention, procès-verbal, validité, 346. Foires et marchés. Droits de place, décès du fermier, continuation du bail, 378. Hôpitaux et hospices. Hôpital, admission d’un blessé, accident du travail, chef d’entreprise, responsabilité, frais d’hospitalisation, charge de la dépense, recours, 179. — Hôpital, individu prétendu indigent, découverte de ressources, frais d’hospitalisation, répétition de l’indemnité, 180. — Commission administrative, délégués du Conseil municipal, désignation de l’adjoint au maire, légalité, 241. Indigent. Vieillard, hospitalisation, dépense facultative, 212. Infirmes et incurables. Pensions de retraite, commune, crédit au budget, ressources disponibles,
incurables. Pensions de retraite, commune, crédit au budget, ressources disponibles, concours financier de l’État et du département, conditions, 20. Justice de paix. Salle, affectation à la tenue de diverses réunions, maire, juge de paix, pouvoirs respectifs, 280. — Salle des audiences, utilisation pour les services communaux, 347. Élections. Liste électorale, inscription, ancien soldat, conseil de guerre, condamnation pour refus d’obéissance, articles 218 du code militaire et 252 du code maritime, décret du 2 février 1852, incapacité non prévue, 52. — Individu ayant quitté la commune, propriétés vendues, mutation non opérée, maintien de l’inscription, 181. — Déclarations de domicile après le