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des congés, contre remise au marin d'un bon de congé d'égale somme, le montant des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Art. 5. Si le marin a acquis, au moment de son débarquement, un nombre de jours de congé annuel inférieur à sept, l'armateur dépose dans la caisse du trésorier de la caisse des congés, contre remise au marin d'un bon de congé d'égale somme, le montant des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Art. 6. Les bons de congé annuel, détenus par le marin dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 4
marin dans les conditions du paragraphe 2 de l'article 4 et de l'article 5, sont, sur présentation, remboursés au marin par le trésorier de la caisse des congés, lorsque le marin demande sa mise en congé et que le nombre total des jours de congé annuel que les bons représentent est supérieur ou égal à sept. Les bons de congé annuel, qui ne représentent qu'une durée de congé annuel inférieure à sept jours, ne sont pas susceptibles de remboursement, sauf lorsque le remboursement est demandé par un marin débarqué pour accomplir la période légale de service militaire. Art. 7. Les
accomplir la période légale de service militaire. Art. 7. Les bons de congé annuel sont personnels au marin ; ils ne peuvent être remboursés à ses héritiers. Art. 8. Les bons de congé annuel, perdus ou détruits (notamment par événements de mer), peuvent être remboursés au marin, sur décision du ministre de la marine marchande, après opposition au paiement, formée par le marin, et attestation, fournie par le trésorier général de la caisse des congés, que les bons, perdus ou détruits, n'ont pas été payés par un comptable de l'établissement des Invalides. Art. 9. Mention de la durée du congé
des Invalides. Art. 9. Mention de la durée du congé annuel acquis par le marin, à son débarquement, est portée au rôle d'équipage. Art. 10. La mise du marin en congé annuel est effectuée par l'administrateur de l'inscription maritime. Mention des dates de commencement et de fin de la période de congé est portée à l'article matriculaire et au livret du marin. Faute de la mention de mise en congé, portée au livret du marin, tout paiement d'indemnité de congé est tenu pour non effectué. Art. 11. Les bons de congé annuel sont établis, datés et signés par l'armateur ou
congé annuel sont établis, datés et signés par l'armateur ou son représentant, conformément au modèle annexé au présent décret. Ils comportent les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, quartier et numéro d'immatriculation du marin ; 2° Nom, port et numéro d'armement du navire d'où provient le marin ; 3° Fonction du marin à bord; 4° Nombre (en toutes lettres) des journées (ou demi-journées) de congé annuel acquis par le marin ; 5° Montant brut (en toutes lettres), allocations familiales déduites, des indemnités journalières de congé auxquelles le marin a droit. Les bons de congé sont visés préalablement à leur encaissement,
Les bons de congé sont visés préalablement à leur encaissement, par l'administrateur de l'inscription maritime. Certification de l'encaissement est portée, sur les bons, par le trésorier de la caisse. Lors du remboursement des bons de congé, dans les cas prévus au présent décret, les bons de congé sont visés par l'administrateur de l'inscription maritime pour mise du marin en congé et apostillé de la période de congé au livret professionnel. Les bons de congé sont, ensuite, remboursés au marin par le trésorier des Invalides. Si le marin a été embarqué, successivement, sur plusieurs bâtiments appartenant à un même armateur et
successivement, sur plusieurs bâtiments appartenant à un même armateur et s'il n'a droit, à son débarquement du dernier navire où il a été embarqué, qu'à un nombre de jours de congé annuel inférieur à sept, le bon de congé, qui lui est délivré, doit distinguer, séparément, les nombres de jours de congé ressortissant à chacun des bâtiments sur lequel le marin a été embarqué, ainsi que le montant des indemnités journalières de congé correspondant à chaque embarquement. III. Marins effectuant une série d'embarquements consécutifs sur les navires d'une même entreprise. Art. 12. Lorsque le marin ne reste pas plus de
Art. 12. Lorsque le marin ne reste pas plus de quinze jours à terre entre deux embarquements consécutifs à bord de navires appartenant à la même entreprise, il ne sera pas fait application des articles 4 et 5 ci-dessus, la mise en congé étant réglée par l'article 13 suivant. Art. 13. Le marin qui se trouve dans les conditions prévues à l'article précédent est mis en congé annuel, par l'armateur, pour une période qui ne peut être inférieure à sept jours. La période de congé est fixée par l'armateur en tenant compte, dans toute la mesure du possible, des circonstances
tenant compte, dans toute la mesure du possible, des circonstances de la navigation, des nécessités de l'exploitation, des arrêts du bâtiment pour travaux d'entretien, etc., ainsi que des intérêts du marin. La mise en congé du marin est notifiée par l'armateur à l'administrateur de l'inscription maritime. Si la mise en congé du marin ne nécessite pas son débarquement du rôle d'équipage, mention des dates de commencement et de terminaison du congé est portée au rôle. Si la mise en congé du marin nécessite son débarquement du rôle d'équipage, mention des dates de commencement et de terminaison du congé est portée
dates de commencement et de terminaison du congé est portée au rôle, à l'article matriculaire et au livret du marin. Le marin est alors payé par l'armateur, des indemnités journalières de congé annuel auxquelles il a droit, mais seulement après que l'administrateur de l'inscription maritime aura fait figurer la période de congé sur le livret professionnel. IV. Marins titulaires Art. 14. Le présent décret n'est pas applicable au personnel navigant titularisé et appartenant aux cadres permanents des compagnies de navigation contractuelles ou subventionnées visées par la loi du 25 juillet 1934, l'article 11 de la loi du 22 juillet 1937
1934, l'article 11 de la loi du 22 juillet 1937 et l'article 74 du décret du 17 juin 1938. Pour ces marins, les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sont fixées par les dispositions spéciales instituées, à cet égard, par le statut du personnel prévu par la loi du 25 juillet 1934. V. Dispositions diverses Art. 15. La durée du congé annuel entre en compte : 1° Pour la supputation des services valables pour la pension de retraite des marins, dans les conditions de l'alinéa d de l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 ;
l'article 4 de la loi du 1er janvier 1930 ; 2° Pour la supputation du temps minimum de cotisation exigée pour obtenir le bénéfice de la caisse générale de prévoyance des marins français, dans les conditions fixées par le décret du 17 juin 1938. Art. 16. Il est interdit au marin d'effectuer, pendant la durée de son congé annuel, un travail salarié et, notamment, réserve faite des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du présent décret, d'être embarqué, à titre de salarié, sur un rôle d'équipage. Art. 17. La mise en congé d'un marin ne peut lui être imposée:
mise en congé d'un marin ne peut lui être imposée: 1° Hors de la métropole s'il n'est pas domicilié dans le pays où il resterait en congé, ou n'en est pas originaire ; 2° Dans la métropole s'il n'est pas originaire de la métropole ou s'il n'y a pas domicile ; 3° Pour le cas où le marin est débarqué blessé ou malade pendant la période du traitement fixé par l'article 80 du code du travail maritime. Art. 18. Les litiges relatifs au droit du marin au congé annuel ou à la quotité de l'indemnité journalière de congé, sont de
à la quotité de l'indemnité journalière de congé, sont de la compétence des tribunaux de paix, dans les conditions prévues par les articles 120 et suivants du code de travail maritime. Art. 19. En ce qui concerne le congé compensateur auquel donnerait droit l'application éventuelle du régime des cinq huit, les indemnités correspondantes acquises par un marin au moment de son débarquement et qui ne s'accompagnent pas d'une mise en congé immédiate, peuvent, sur la demande du marin, être déposées dans la caisse du trésorier des invalides par l'armateur, contre remise au marin d'un bon de congé compensateur, d'égale somme,
remise au marin d'un bon de congé compensateur, d'égale somme, dans les conditions prévues par le présent décret, pour les bons de congé annuel. SECTION II NAVIGATION A LA PÊCHE Art. 20. Les marins pêcheurs acquièrent droit à un congé annuel dans les conditions de durée fixées à l'article 2 du présent décret. Les modalités d'application du congé devront être précisées lors de l'enrôlement par accord entre les parties et annexées au rôle d'équipage. La réglementation des congés payés n'est pas applicable aux marins associés naviguant exclusivement à la pêche. SECTION III Art. 21. Il est créé une « caisse
SECTION III Art. 21. Il est créé une « caisse des congés payés des marins » destinée à recevoir les dépôts effectués en vertu du présent décret, soit par exécution de la loi du 20 juin 1936, soit par application de la loi du 21 juin 1936 en raison de l'article 20 ci-dessus. Art. 22. Cette caisse sera gérée par un conseil d'administration comprenant : a) Un conseiller d'Etat, président ; b) Un représentant du ministre des finances ; c) Deux représentants du ministre de la marine marchande. Art. 23. Les administrateurs ont un mandat d'une durée de trois ans
Les administrateurs ont un mandat d'une durée de trois ans renouvelable. Leurs fonctions sont gratuites. Art. 24. Le conseil d'administration fixe le règlement intérieur de la caisse qui est soumis à l'agrément du ministre de la marine marchande. Le directeur de la caisse est nommé par le ministre après consultation du conseil d'administration. Art. 25. L'établissement national des Invalides de la marine est appelé à concourir par ses comptables aux opérations de recettes et de dépenses de la caisse. Les conditions de son intervention sont fixées par arrêté ministériel. Art. 26. Le solde du compte spécial, antérieurement ouvert pour le
26. Le solde du compte spécial, antérieurement ouvert pour le service des congés payés, sera transféré à la caisse des congés payés des marins créée par le présent texte à charge par ladite caisse d'assurer le paiement des bons émis, jusqu'à la date de publication du présent décret et qui viendront à lui être présentés. Art. 27. Le montant des bons de congé annuel non présentés au paiement dans un délai de trois ans, de leur établissement, restera acquis à la caisse des congés. Art. 28. Les disponibilités de la caisse des congés peuvent être, sur avis conforme du conseil
caisse des congés peuvent être, sur avis conforme du conseil d'administration, employées à l'achat des valeurs de l'Etat à court terme et à échéance ne dépassant pas deux ans. Art. 29. Les produits des placements ainsi effectués seront affectés à la couverture des frais d'administration de la caisse des congés. En cas d'insuffisance de ces ressources, il pourra être institué, par décision du conseil d'administration approuvée par le ministre de la marine marchande, une taxe sur les versements effectués par les armateurs dans les conditions prévues par le présent décret. En aucun cas, cette taxe ne peut dépasser 1% des
En aucun cas, cette taxe ne peut dépasser 1% des versements effectués par les armateurs. Art. 30. En cas de dissolution de la caisse, le conseil d'administration fixera la répartition de l'actif en faveur d'œuvres utiles aux marins. Décret du 16 décembre 1938 portant organisation du service des phares et balises en ce qui concerne les attributions, le recrutement, l'avancement, la discipline, les déplacements et les congés du personnel. Décret du 20 décembre 1938 fixant les conditions d'application du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de
à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de marins décédés par suite de maladies ayant leur origine dans un risque professionnel. Art. 1er En cas de décès d'un marin titulaire d'une pension d'invalidité concédée par application de l'article 48 du décret-loi du 17 juin 1938, la veuve, à défaut les orphelins et à défaut les ascendants se trouvant dans les conditions prévues par l'article 49 du même décret-loi, pourront obtenir une pension de réversion, par décision du ministre de la marine marchande prise après avis du conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine,
de santé de l'établissement national des invalides de la marine, s'il est établi que le décès du marin a eu sa cause dans la maladie pour laquelle la pension d'invalidité a été concédée, et si cette maladie avait elle-même son origine dans un risque professionnel maritime. Les intéressés devront présenter une demande écrite dans le délai d'un an à compter du décès du marin. Il sera statué, pour chaque cas particulier, par le ministre de la marine marchande, le conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine ayant préalablement été saisi de tous documents et toutes
marine ayant préalablement été saisi de tous documents et toutes déclarations, émanant notamment des capitaines ou patrons sous les ordres desquels le défunt avait navigué, et permettant de constater les premiers symptômes de la maladie, ainsi que du relevé détaillé de la navigation accomplie par le marin et de l'indication des parages fréquentés par lui pendant sa carrière. Art. 2. En cas de décès, avant concession de la pension d'invalidité, d'un marin débarqué malade et soigné aux frais de son employeur dans les conditions prévues par les articles 79 à 86 du code du travail maritime, modifiées par l'article 3
86 du code du travail maritime, modifiées par l'article 3 du décret-loi du 17 juin 1938, ou pris en charge par la caisse générale de prévoyance au titre de l'assurance maladie en application de l'article 23 ou de l'article 29 dudit décret-loi, la veuve, à défaut les orphelins et à défaut les ascendants se trouvant dans les conditions prévues par l'article 49 du même décret-loi, pourront obtenir une pension, par concession directe, s'il est établi que la maladie, cause du décès du marin, a eu son origine dans un risque professionnel maritime. Les intéressés devront présenter une demande écrite dans
professionnel maritime. Les intéressés devront présenter une demande écrite dans le délai d'un an à compter du décès du marin. Il sera statué, pour chaque cas particulier, par le ministre de la marine marchande, après avis du conseil supérieur de santé de l'établissement national des invalides de la marine, préalablement saisi de la documentation visée au paragraphe 2 de l'article précédent. Décret du 20 décembre 1938 portant extension aux marins déjà pensionnés du décret-loi du 17 juin 1938 relatif au cumul des pensions de vieillesse et des pensions d'invalidité pour accident professionnel. Art. 1er. Les inscrits maritimes titulaires d'une pension
accident professionnel. Art. 1er. Les inscrits maritimes titulaires d'une pension sur la caisse de prévoyance accordée en raison d'un accident professionnel, selon la définition donnée par l'article 9 du décret-loi du 17 juin 1938, ou qui obtiendront une pension de l'espèce pour un accident survenu avant le 1er janvier 1939, pourront, s'ils sont âgés d'au moins cinquante ans et ont accompli au moins quinze ans de services valables, selon l'époque à laquelle ils ont été effectués, pour une pension sur la caisse des invalides de la marine, sur la caisse de retraites des inscrits maritimes ou sur la caisse de
de retraites des inscrits maritimes ou sur la caisse de retraites des marins, recevoir, en outre, de cette dernière caisse, à compter du 1er janvier 1939, une pension de vieillesse, calculée suivant les bases déterminées par les articles 5, 6 et 21 de la loi du 1er janvier 1930, modifiés en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1937 ou par l'article 10 de la loi du 1er janvier 1930 modifié par l'article 149 de la loi de finances du 31 décembre 1937. Les intéressés devront, sous peine de forclusion, formuler leur demande de pension avant le 1er janvier
forclusion, formuler leur demande de pension avant le 1er janvier 1940. Art. 2. Pour entrer en compte dans le calcul de la pension de vieillesse prévue à l'article précédent, les services autres que les services militaires ou les services civils à l'Etat devront avoir donné lieu à versement des cotisations légales au profit de la caisse des invalides de la marine, de la caisse de retraites des inscrits maritimes ou de la caisse de retraites des marins. Toutefois, les titulaires de pensions du premier degré sur la caisse de prévoyance qui ont continué ou continuent à exercer la navigation dans
qui ont continué ou continuent à exercer la navigation dans des conditions reconnues compatibles avec leur invalidité, sans cotiser pour la retraite, pourront obtenir la validation rétroactive des services accomplis dans ces conditions en versant, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret, les cotisations prévues par la législation en vigueur au moment où lesdits services ont été effectués. La même faculté est accordée aux pensionnés pour invalidité partielle qui n'ont pas demandé à effectuer leurs versements à la caisse de retraites, dans les conditions prévues par l'article 25, paragraphe 2, de la loi du
prévues par l'article 25, paragraphe 2, de la loi du 14 juillet 1908. Art. 3. Le salaire servant de base au calcul de la pension de vieillesse prévue à l'article 1er sera le salaire moyen annuel acquis au titre des services accomplis depuis le 1er janvier 1930 et, à défaut de tels services, le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé, déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 107 de la loi du 16 avril 1930. Art. 4. Les titulaires de pensions sur la caisse de prévoyance qui demanderont le
de pensions sur la caisse de prévoyance qui demanderont le bénéfice des dispositions ci-dessus seront soumis à l'examen de la commission de visite prévue par le décret du 13 septembre 1936, à l'effet de déterminer le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel dont ils ont été victimes. Leur pension sera, s'il y a lieu, revisée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret et le salaire correspondant aux services accomplis
de ce décret et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Art. 5. Les inscrits maritimes titulaires de pensions ordinaires d'ancienneté ou de pensions proportionnelles de vieillesse qui ont été victimes d'un accident professionnel et ont renoncé à la pension sur la caisse de prévoyance acquise à ce titre pour obtenir la pension de vieillesse, pourront recevoir, en sus de cette pension, à compter du 1er janvier 1939, une pension d'invalidité sur la caisse générale de prévoyance des marins, calculée sur la base des dispositions de l'article
des marins, calculée sur la base des dispositions de l'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938, le salaire entrant en compte pour le calcul étant déterminé dans les conditions prévues aux articles 8 et 62 de ce décret, et le salaire correspondant aux services accomplis avant le 1er janvier 1930 étant le salaire minimum de la catégorie de l'intéressé. Le montant de la pension sera déterminé d'après le taux de l'invalidité définitive résultant de l'accident professionnel, après examen de la commission de visite. Les demandes de pension formulées au titre du présent article devront, sous peine de forclusion, être
titre du présent article devront, sous peine de forclusion, être présentées avant le 1er janvier 1940. Art. 6. Les dispositions de l'article 5 ci-dessus seront applicables aux inscrits maritimes titulaires de pensions ordinaires d'ancienneté ou de pensions proportionnelles de vieillesse qui, victimes d'un accident professionnel, n'ont pas fait valoir leurs droits à pension sur la caisse de prévoyance, à la condition que la preuve de l'accident soit apportée par l'intéressé. Un arrêté du ministre de la marine marchande déterminera les preuves susceptibles d'être prises en considération. Elles seront également applicables aux inscrits maritimes âgés d'au moins cinquante ans au 1er
aux inscrits maritimes âgés d'au moins cinquante ans au 1er janvier 1939, et qui avaient obtenu, avant ou après l'accident, une pension anticipée ou une pension proportionnelle d'invalidité. Toutefois, si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension proportionnelle d'invalidité sera, le cas échéant, ramenée au taux prévu, pour les pensions de vieillesse, par l'article 10 de la loi du 1er janvier 1930, modifié par l'article 149 de la loi du 31 décembre 1937. Les inscrits maritimes âgés de moins de cinquante ans et qui, à la suite d'un accident professionnel, ont opté pour
qui, à la suite d'un accident professionnel, ont opté pour une pension anticipée ou proportionnelle d'invalidité sans faire valoir leurs droits à pension sur la caisse de prévoyance, pourront également demander le bénéfice de l'article 5. Si le droit à pension sur la caisse générale de prévoyance est reconnu, la pension anticipée ou proportionnelle sera suspendue jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge de cinquante ans et, le cas échéant, la pension proportionnelle d'invalidité sera ramenée au taux prévu pour la pension de vieillesse. Art. 7. Les pensions sur la caisse de retraites des marins ou sur la caisse de
caisse de retraites des marins ou sur la caisse de prévoyance, maintenues au taux fixé par les tarifs des lois des 29 décembre 1905 ou 14 juillet 1908, en application de l'article 13 de la loi du 30 décembre 1920, seront revisées dans les conditions prévues ci-dessus si les titulaires ont été pensionnés par la caisse de prévoyance pour accident professionnel. Art. 8. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux agents du service général. Toutefois, les pensions de vieillesse de ces agents ne peuvent, conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 1er janvier 1930, rémunérer que les services
la loi du 1er janvier 1930, rémunérer que les services accomplis depuis la promulgation de cette loi. Décret du 20 décembre 1938 harmonisant le régime d'assurances des marins avec la législation des accidents du travail à terre et des assurances sociales générales. Art. 1er. Le troisième paragraphe de l'article 6 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Le taux de la contribution patronale est fixé à 5,75 p. 100 des salaires pour les périodes où le marin est embarqué sur un navire armé ou employé sur un navire désarmé : à 1 p. 100 pour
sur un navire désarmé : à 1 p. 100 pour les périodes de services prévues aux articles 15 et 16 de la loi du 1er janvier 1930, pour les périodes de congé, etc., en ce qui concerne les marins titulaires, pour les périodes de service à terre pour le compte de l'employeur. » Art. 2. L'article 12 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si le marin se trouve dans l'incapacité temporaire de travailler, la caisse lui sert une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini par l'article 8 et à un trois
du salaire défini par l'article 8 et à un trois cent soixantième de 5.000 fr. au minimum, à moins qu'il soit établi que l'accident résulte d'un fait intentionnel de l'intéressé. » Art. 3. L'article 17 du décret-loi du 17 juin 1938 est modifié comme suit : « Si l'invalidité est égale à 100 p. 100, la pension est fixée aux trois quarts du salaire annuel de l'intéressé et à 5.000 fr. au minimum. Si la victime est atteinte d'une incapacité totale de travailler l'obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne,