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de l’Intérieur : Le Conseil, Vu M. l’inspecteur général des bâtiments civils en son rapport ; Vu la décision du congrès des architectes français tenu à Bordeaux en 1905, approuvant les termes de la rédaction des droits professionnels de l’architecte élaborée par la Société centrale des architectes français ; Considérant que l’arrêté du 18 pluviôse an VIII généralement invoqué en ce qui concerne la fixation des honoraires des architectes, ne prévoit pas la délivrance des dessins à l’entrepreneur ; qu’en conséquence, c’est à l’entrepreneur à en faire prendre les calques qui lui sont nécessaires pour l’exécution des travaux ; ou,
qui lui sont nécessaires pour l’exécution des travaux ; ou, si l’architecte se charge de lui fournir la reproduction de ces dessins, c’est à l’entrepreneur à en payer les frais ; Considérant que cette obligation de l’entrepreneur ne saurait constituer aucunement pour l’architecte une augmentation du taux de ses honoraires, mais comporte seulement le remboursement d’une dépense qu’il aurait consentie à titre d’avance sur les frais qui incombent à l’entrepreneur ; Considérant, d’autre part, qu’il ne convient en aucune manière que l’architecte reçoive aucune somme de l’entrepreneur, mais seulement de l’administration pour laquelle il construit ; qu’en conséquence, c’est par
l’administration pour laquelle il construit ; qu’en conséquence, c’est par cette administration qu’il devra être remboursé des frais dont il s’agit, quelle que soit d’ailleurs la manière, même forfaitaire, dont le cahier des charges générales et particulières aura prescrit que ces frais seront payés par les entrepreneurs qui doivent les subir au prorata du montant de leurs entreprises respectives ; en conséquence, après en avoir délibéré, Est d’avis : Que le taux des honoraires des architectes restant celui qui a été fixé entre les parties, les frais de reproduction des plans, dessins, cahiers des charges particulières et toutes autres pièces
plans, dessins, cahiers des charges particulières et toutes autres pièces devant être communiquées aux entrepreneurs seront remboursés par eux et, à ce titre, figureront parmi les dépenses dont la charge leur incombe au prorata du montant de leurs entreprises respectives. Redevances dues par une commune à l’administration des postes. — Paiement du mandat à la caisse du receveur des postes. — Obligation pour le receveur municipal de se déplacer. C’est au receveur municipal à se déplacer pour aller payer à la caisse du receveur des postes les redevances dues par la commune à l’administration des postes (Sol. fin., 14 février
la commune à l’administration des postes (Sol. fin., 14 février 1905). La direction générale de la comptabilité publique a fait parvenir la lettre suivante au trésorier général de X... : « M. le sous-secrétaire d’État des Postes et des Télégraphes vient de me faire connaître que des difficultés se sont produites entre la receveuse des postes de X... et le percepteur-receveur municipal de cette localité pour le règlement des redevances téléphoniques. « Pour s’acquitter de ces redevances, la commune établit au nom de la receveuse des postes des mandats payables par le receveur municipal. Or, ce dernier émet la prétention
par le receveur municipal. Or, ce dernier émet la prétention que ces mandats soient touchés à sa caisse par la receveuse elle-même ; de son côté, celle-ci fait observer que n’ayant pas d’agent commissionné pour la remplacer, elle ne peut s’absenter de son bureau et que, d’ailleurs, aux termes des règlements en vigueur, le versement de ces redevances doit être effectué à son guichet, le recouvrement à domicile entraînant la perception d’une taxe supplémentaire. « En principe, il est admis que le comptable qui doit délivrer la quittance n’est pas tenu de se déplacer ; c’est ainsi que le receveur
tenu de se déplacer ; c’est ainsi que le receveur municipal doit aller verser les frais de casernement au receveur des contributions indirectes. Par suite, dans le cas de l’espèce, le percepteur de X... doit porter chez la receveuse des postes les redevances téléphoniques dues par la commune » (Mémorial des percepteurs, septembre 1905.) Supplément de traitement alloué par une commune à un desservant. — Paiement subordonné à la production d’un certificat de dépôt des comptes de la fabrique. — Illégalité. Un desservant a le droit de toucher le supplément de traitement que la commune lui alloue sans avoir à
de traitement que la commune lui alloue sans avoir à produire un certificat attestant le dépôt des comptes de la fabrique. L'autorité préfectorale, par une mention insérée au budget communal, en regard du crédit affecté au supplément de traitement, ne peut obliger les comptables à réclamer cette pièce. (Sol. intér. 3 août 1905.) Le receveur municipal de X... a refusé de payer un mandat délivré au desservant pour supplément de traitement parce que le titulaire ne produisait pas le certificat de dépôt, au conseil de préfecture, des comptes de la fabrique. Pour réclamer cette pièce, le comptable invoquait une mention
fabrique. Pour réclamer cette pièce, le comptable invoquait une mention apposée par la préfecture sur le budget, en regard du libellé du crédit, et ainsi conçue : « Sous réserve du dépôt préalable des comptes au greffe de préfecture, conformément à la loi. » Il se retranchait, en outre, derrière les ordres de la trésorerie générale qui, consultée, lors des premières difficultés, avait décidé que la mention susvisée devait être considérée comme une instruction donnée par l’administration préfectorale et qu’il y avait lieu, en conséquence, d’exiger à l’appui des paiements de suppléments de traitements le certificat du dépôt des comptes.
de suppléments de traitements le certificat du dépôt des comptes. L’administration des finances, sur une réclamation de l’intéressé, émit, au contraire, l’avis que le receveur municipal n’avait pas à tenir compte de l’indication dont il s’agit. Les pièces justificatives à produire au soutien des dépenses communales sont énumérées dans des nomenclatures arrêtées de concert par les ministres de l’Intérieur et des Finances ; les préfets n’ont pas le droit de les modifier sous quelque prétexte que ce soit et de réglementer ainsi en ce qui concerne la responsabilité des comptables. Ces principes, qui ne sauraient faire doute, ont été formellement
Ces principes, qui ne sauraient faire doute, ont été formellement rappelés par la Cour des comptes dans un arrêt en date du 2 juillet 1901 (commune de Sainte-Gemmes-d’Andigné, Maine-et-Loire). Le ministère de l’Intérieur ayant partagé cette manière de voir, les instructions nécessaires ont été données pour que les sommes dues au desservant lui soient payées sans retard et pour que de pareilles difficultés ne se reproduisent plus à l’avenir. (Mémorial des percepteurs, septembre 1905.) ACTES OFFICIELS Lois — Décrets — Circulaires Loi décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, le paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne
vendredi, le paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé le lendemain de ces fêtes ; lorsqu’elles tomberont le mardi, aucun paiement ne sera exigé, ni aucun protêt ne sera dressé la veille de ces fêtes. 13 juillet 1905. Article premier. — Aucun paiement d’aucune sorte sur effet, mandat, chèque, compte courant, dépôt de fonds ou de titres ou autrement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé les 2 janvier, 15 juillet, 2 novembre, 26 décembre, lorsque ces jours tombent un samedi, et le 14 août, lorsqu’il tombe un lundi. Dans ce cas, le protêt des effets
tombe un lundi. Dans ce cas, le protêt des effets impayés le samedi ou le lundi précédent ne pouvant être fait que le lundi ou le mercredi suivant, conservera néanmoins toute sa valeur à l’égard du tiré et des tiers, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires. Art. 2. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. — Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative à l’exécution de la loi du 14 juillet 1905 concernant l’assistance aux vieillards (29 juillet 1905). Le Journal officiel du 16 juillet a publié le texte de la loi du 14 juillet 1905 qui, suivant
texte de la loi du 14 juillet 1905 qui, suivant les termes de son premier article, assure l’assistance à « tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence et, soit âgé de plus de 70 ans, soit atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable. » Comme je l’ai expliqué à la Chambre des députés (1re séance du 12 juillet), la proximité de la session des conseils généraux et l’obligation de prendre les mesures financières préalablement indispensables ne permettaient pas une application immédiate de la loi. C’est pourquoi l’article 41 dispose que la loi
la loi. C’est pourquoi l’article 41 dispose que la loi ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 1907. L'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables restera donc régie au cours de l’année 1906 par les lois du 29 mars 1897 (art. 43) et du 30 mars 1902 (art. 61), qui ont servi en quelque sorte d’amorce à la nouvelle législation. Je vous signale les différences profondes qui distinguent cette législation du régime antérieur. D’abord, de facultative pour les municipalités et les conseils généraux, l’assistance devient légalement obligatoire ; la dépense pourrait être imposée, s’il en était besoin, aux
la dépense pourrait être imposée, s’il en était besoin, aux collectivités du domicile de secours (art. 27 et 28), et cela dans la mesure reconnue indispensable (art. 10, 14, 15, 20, 2e paragraphe). Non seulement l’autorité supérieure est armée à cet effet contre des inerties ou des résistances que je ne veux pas prévoir, mais la loi confère aux malheureux dont elle précise la situation, le droit d’en appeler du conseil municipal à une commission cantonale (art. 9 et 11), avec un second recours devant une commission centrale (art. 11 et 12), ou bien de la commission départementale à cette
et 12), ou bien de la commission départementale à cette même commission centrale (art. 14 et 15) quand il s’agira de personnes ayant le domicile de secours départemental. Le concours de l’Etat n’est plus limité par la proportion de 2 assistés par 1,000 habitants; ce concours augmentera au contraire par voie de subvention directe à la commune si la proportion de 10 000/00 est dépassée (barème C). Bénéficiaires de l’assistance non seulement les vieillards, infirmes et incurables dénués de ressources qui ont un domicile de secours, soit communal, soit départemental, mais aussi ceux qui n’ont point de domicile de secours,
mais aussi ceux qui n’ont point de domicile de secours, s’ils se trouvent dans les autres conditions précisées par l’article 1er de la loi. L’assistance ne se traduira plus uniquement par l’allocation de pensions de secours à domicile. Si ce mode doit rester la règle parce qu’il est préférable de beaucoup au point de vue moral et au point de vue économique, on doit reconnaître que pour certains il est impraticable : pour ceux-là l’hospitalisation s’impose. Le législateur a prévu l’assistance hospitalière (art. 19, 22, 23, 24), plus spécialement, pour des raisons qui seront exposées plus tard, à l’égard des
des raisons qui seront exposées plus tard, à l’égard des bénéficiaires dépourvus de tout domicile de secours (art. 25). La proportion dans laquelle le concours financier de l’État est acquis aux communes et aux départements se trouve grandement modifiée à l’avantage de ces deux collectivités. Les barèmes A et B annexés à la nouvelle loi font très large, vous le remarquerez, la part imposée au Trésor public, à ce point que sur une pension de 100 francs constituée dans une commune pauvre, appartenant à un département pauvre, l’État payera 85 fr. 50, le département n’ayant à payer que 4 fr.
fr. 50, le département n’ayant à payer que 4 fr. 50 et la commune 10 francs. Actuellement la charge se divise ainsi dans les mêmes circonstances : État, 58 francs ; — département, 24 francs ; — commune, 18 francs. — Les échelons sont calculés, non plus d’après la valeur du centime global ou kilométrique, mais d’après celle du centime démographique, c’est-à-dire en relation avec le chiffre de la population, soit de la commune, soit du département envisagé. Enfin un tableau C tient compte du coefficient de la population indigente de chaque commune en lui ouvrant droit à une subvention
de chaque commune en lui ouvrant droit à une subvention complémentaire de l’État, si le nombre des assistés dépasse la normale estimée 10 0/00 habitants, et en graduant l’importance de ce complément au fur et à mesure que le chiffre des assistés excède ce rapport. Je me borne pour le moment à faire ressortir ces caractéristiques essentielles de la loi du 14 juillet, me réservant de vous adresser prochainement des instructions détaillées. Je désire d’ailleurs que vous profitiez de la prochaine session du conseil général pour conférer au sujet du nouveau service avec l’assemblée départementale. * Dans la même pensée
nouveau service avec l’assemblée départementale. * Dans la même pensée décentralisatrice dont s’était inspirée la loi du 15 juillet 1893 sur l’assistance médicale gratuite, ayant éprouvé d’ailleurs, à cette occasion, par une expérience de douze années, le fonds qu’on doit faire sur la sagesse et la philanthropie des conseils généraux, c’est encore eux que, par l’article 6, le législateur charge d’organiser dans leur département le service de l’assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. En dehors de cette attribution principale, ils sont appelés à régler, soit par eux-mêmes, soit par leur commission départementale, diverses questions qui s’y rattachent :
par leur commission départementale, diverses questions qui s’y rattachent : admission à l'assistance des bénéficiaires ayant le domicile de secours du département (art. 14) ; fixation pour ceux-ci du taux de l’allocation mensuelle (art. 14 et 15) ; — approbation du taux de cette allocation arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal (art. 20, 2 e paragraphe) ; — établissement de la liste des hospices publics qui seront tenus de recevoir les assistés ou des maisons hospitalières privées parmi lesquelles le conseil municipal devra choisir pour le placement de ses assistés hospitalisés; — approbation des traités passés avec les
ses assistés hospitalisés; — approbation des traités passés avec les établissements privés (art. 22, 23, 24) ; — réglementation des conditions générales du placement des assistés dans les familles étrangères (art. 26, 3 e paragraphe). Ce n’est aussi qu’après avis de l’assemblée départementale que vous pourrez fixer les prix de journée qui seront dus aux hospices publics pour les pensionnaires entretenus aux frais des collectivités (art. 23). Vous jugerez peut-être utile que le conseil général constitue dès cette session une commission chargée d’étudier, de concert avec vous, les mesures à prendre relativement à l'organisation et aux moyens financiers, de façon
prendre relativement à l'organisation et aux moyens financiers, de façon à ce que tout soit préparé, réglé, dans le cours de l’année prochaine, et qu’au 1 er janvier 1907 rien n’entrave la mise en marche immédiate du service. J’appelle votre attention sur deux questions des plus importantes, relatives à : la première aux secours à domicile, la seconde à l’hospitalisation. Le taux de l’allocation mensuelle est, quant à l’assistance à domicile, arrêté, pour chaque commune, par le conseil municipal, sous réserve de l’approbation du conseil général et du ministre de l’Intérieur. Il est naturel que le département et l’État, qui
l’Intérieur. Il est naturel que le département et l’État, qui participent à la dépense, en contrôlent aussi les éléments. Mais ce point de vue n’est pas le seul qui les préoccupe, ni qui vous préoccupera, dans la préparation des propositions que vous aurez à soumettre soit à l’assemblée départementale, soit à moi. On peut prévoir que certaines communes auront une tendance à forcer les chiffres, ce que vous devrez empêcher ; on doit prévoir aussi que d’autres les feront descendre au-dessous du nécessaire, ce que vous devrez empêcher aussi. Si le taux de l’allocation mensuelle proposé par le conseil municipal
le taux de l’allocation mensuelle proposé par le conseil municipal est très bas, vous aurez le devoir de vous assurer qu’il ne l’est pas trop, qu’il est possible dans la commune envisagée de vivre, quand on ne possède aucune ressource quelconque, avec la somme que le conseil municipal aura fixée. Vous ne craindrez pas d’entrer dans le détail, de demander comment l’allocation proposée se subdivise entre les dépenses nécessaires à l’alimentation, au vêtement, au logement, au chauffage. Vous remarquerez, en effet, qu’il ne s’agit pas ici d’apprécier une situation individuelle ; il s’agit d’un chiffre théorique, représentant le coût minimum
; il s’agit d’un chiffre théorique, représentant le coût minimum de l’existence dans telle ou telle commune ; c’est plus tard, en faisant aux individus l’application de ce chiffre théorique, que l’on tiendra compte des situations diverses ; on pourra alors descendre au taux minimum et même au-dessous. Mais le chiffre théorique doit représenter la somme nécessaire pour assurer l’existence en cas de dénuement absolu. Si cette somme était fixée à un chiffre inférieur à la réalité, non seulement le but de la loi ne serait pas atteint, mais on risquerait d’augmenter plus qu’il n’est indispensable le nombre des hospitalisations,
risquerait d’augmenter plus qu’il n’est indispensable le nombre des hospitalisations, ce qui serait aussi contraire au vœu du législateur qu’aux intérêts des finances publiques. Vous inviterez donc chaque conseil municipal à délibérer, dès la session ordinaire de novembre, sur le taux de l’allocation mensuelle en lui expliquant clairement la portée de son vote et à vous transmettre, avec sa délibération, des évaluations détaillées des divers éléments de dépenses que nécessite l’entretien dans la commune d’un assisté à domicile. Si ces évaluations vous paraissent soit exagérées, soit insuffisantes, vous provoquerez une seconde délibération. Vous tiendrez la main à Ce que toutes
seconde délibération. Vous tiendrez la main à Ce que toutes les réponses vous soient remises avant la session d’avril du conseil général. Là, cette assemblée examinera les décisions des municipalités et vous me les transmettrez avec la délibération du conseil général et vos propres appréciations, afin que mon administration ait le temps d’étudier chacun des cas et la possibilité de pourvoquer, le cas échéant, un supplément d’instruction. Il ne sera pas moins utile que je reçoive dans le premier trimestre de l’année prochaine, avec la délibération du conseil général et vos observations, les décisions des conseils municipaux, qui croiraient devoir
vos observations, les décisions des conseils municipaux, qui croiraient devoir adopter un taux supérieur à 20 francs, car avant d’approuver, s’il y a lieu, leur décision, il me faudra provoquer l’avis du conseil supérieur de l’assistance publique (art. 20). Ma seconde observation a trait à l’hospitalisation. Je vous invite à vous mettre au plus tôt en rapport avec les administrations hospitalières afin d’établir la liste des hôpitaux-hospices et des hospices qui seront tenus de recevoir dès le 1er janvier 1907 des vieillards, des infirmes et des incurables. Il s’agira, d’une part, de déterminer le nombre des lits à leur affecter
part, de déterminer le nombre des lits à leur affecter dans ces établissements, et, d’autre part, de fixer équitablement le prix de journée. Vous pouvez maintenant terminer l'œuvre que vous avez commencée lorsque vous avez, suivant mes instructions, fait pour chaque hôpital public le départ des lits affectés à l’exécution de la loi de 1893, et de ceux réservés à l’exécution de la loi de 1851. Jusqu’ici, cette distinction n’a pu être établie avec rigueur, à raison de la confusion qui régnait presque partout entre les lits d’hôpital et les lits d’hospice, les premiers étant affectés à un service obligatoire
lits d’hospice, les premiers étant affectés à un service obligatoire et les seconds à un service facultatif. Désormais, cette confusion ne sera plus à craindre. Pour chaque établissement public, vous fixerez, d’accord avec la commission administrative et suivant la dotation de cet établissement, le nombre de lits, soit d’hôpital, soit d’hospice, au service desquels l’établissement devra pourvoir avec ses ressources propres ; pour les autres, le prix de journée, fixé par vous dans les conditions que la loi a prévues, devra être remboursé à l’établissement. Vous m’adresserez un état indiquant le nombre de lits de chaque catégorie. Cet état sera
le nombre de lits de chaque catégorie. Cet état sera d’ailleurs sujet à des modifications en cas de donations ou de legs ; vous me signalerez les changements au fur et à mesure qu’ils se produiront. Vous vous enquérerez aussi des ressources qu’on peut attendre des établissements privés ; j’entends ceux avec lesquels on pourrait traiter utilement à cause des garanties qu’ils offrent. La quantité de lits disponibles devra être recherchée avec grand soin parce qu’elle permettra de prévoir les agrandissements ou les créations à opérer avec la participation de l’Etat. La loi de finances de chaque exercice, porte l’article
l’Etat. La loi de finances de chaque exercice, porte l’article 32, déterminera le chiffre maximum des subventions à accorder pendant l’année. Je ne pourrai dresser des prévisions pour le budget de 1907, en vue des cas de première urgence, que si vous me saisissez de propositions bien étudiées dans les premiers mois de 1906. Ces indications sommaires vous permettront de pourvoir au plus pressé ; je les compléterai, ainsi que j’ai dit ci-dessus, par une instruction détaillée. Si, dès aujourd'hui, vous avez besoin d’explications sur quelque point, vous me trouverez disposé à vous renseigner rapidement. Je compte, monsieur le préfet,
disposé à vous renseigner rapidement. Je compte, monsieur le préfet, sur votre zèle et sur votre prudence pour faire produire à la loi du 14 juillet les heureux effets qu’on est en droit d’en attendre. Dans son application, vous ne perdrez jamais de vue deux principes directeurs : tout Français dénué de ressources, incapable par sénilité, infirmité, maladie incurable, de subvenir aux nécessités de l’existence doit être mis dans la possibilité de vivre ; d’autre part, les finances publiques ne doivent être employées au paiement de cette dette sociale que dans la limite de l’exacte nécessité, car il n’est point
dans la limite de l’exacte nécessité, car il n’est point licite de se montrer généreux avec les deniers des contribuables : les efforts qu’on demande à ceux-ci ne doivent jamais excéder les exigences du service public. Vous voudrez bien, monsieur le Préfet, m’accuser réception de la présente circulaire et l’insérer au Recueil des Actes administratifs de votre préfecture avec le texte de la loi ci-annexé. Ministère du Commerce. — Circulaire relative à l’application de la loi du 31 mars 1905 modifiant plusieurs articles de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (3 mai 1905). Monsieur le
sur les accidents du travail (3 mai 1905). Monsieur le Préfet, la première mise en œuvre de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail révéla, en même temps que les heureux résultats de la législation nouvelle, d’inévitables imperfections de détail, quelques insuffisances, quelques lacunes, quelques obscurités de rédaction, et motiva, à ces points de vue diverses propositions parlementaires extensives ou modificatives du texte en vigueur. La commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre des députés écarta celles dont l’objet direct était de relever les tarifs d’indemnités ou d’étendre le bénéfice de la loi à