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de Bordeaux du 1er mai 1895; Dit que ledit jugement sortira son plein et entier effet; Condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. M. HAFFNER av. gén. — Me HABASQUE av. Note. — I. — Sur le premier point : L'assignation à partie en matière d'enquête est, en principe, à peine de nullité, soumise aux règles ordinaires de l'ajournement: V, Carré q. 1014 et suiv.; Rousseau et Laisney, t. IV, p. 144; Garsonnet, t. II, p. 517. — Spécialement, elle doit contenir notification des noms, profession et demeure des témoins. Mais une simple erreur ou une omission dans l'indication des
Mais une simple erreur ou une omission dans l'indication des nom et profession n'entraînerait pas nullité, si elle n'était pas telle qu'elle puisse entraîner confusion dans l'identité du témoin: V. Poitiers 16 juin 1815 (Dalloz, Rép., v° Enquête, n° 239); Nancy 21 février 1874 (D. 75.2.186). Sic: Carré, q. 1023 et suiv.; Rousseau et Laisney, t. IV, p. 146. II. — Sur le second point: V. en ce sens Orléans 30 mars 1896 (Gaz. Pal. 90.1.577) et la note. TRIBUNAL CIVIL DE REMIREMONT 11 juin 1896. Présidence de M. Meusy. DIVORCE. — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. — VOIES DE FAIT ENVERS UN
DIVORCE. — CONDAMNATION CORRECTIONNELLE. — VOIES DE FAIT ENVERS UN ENFANT COMMUN. — INJURE GRAVE. — POUVOIR D'APPRÉCIATION DES TRIBUNAUX. Si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit pas néanmoins au juge d'apprécier si le fait qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux, peut constituer par lui-même envers l'autre époux une injure grave motivant l'application de l'art. 231 C. civ. En pareil cas, c'est à la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il
la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible. Spécialement, est suffisante pour faire prononcer le divorce la condamnation prononcée contre l'un des époux pour violences et voies de fait sur la personne de son enfant. G... c. dame G., LE TRIBUNAL, En la forme: Attendu que la femme G... ne comparaît pas quoique régulièrement assignée; qu'il y a lieu de procéder contre elle conformément aux dispositions des art. 149 et suiv. C. proc. civ.; Au fond: Attendu que G...,
et suiv. C. proc. civ.; Au fond: Attendu que G..., demande au tribunal de vouloir bien prononcer le divorce entre lui et sa femme pour injures graves en conformité de l'art. 231 C. civ.; qu'il articule contre elle divers faits d'abandon et de mépris et notamment une condamnation correctionnelle en six mois de prison pour avoir exercé des violences sur son petit garçon Louis-Gabriel; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que la dame G... a été condamnée contradictoirement le 13 juin 1891 par le Tribunal correctionnel de Remiremont à six mois d'emprisonnement pour avoir, dans le courant d'avril
à six mois d'emprisonnement pour avoir, dans le courant d'avril et mai 1891, volontairement porté des coups, fait des blessures ou exercé des violences et voies de fait sur la personne de G... (Louis-Gabriel); Attendu que ladite condamnation est aujourd'hui définitive et ne saurait être réformée par aucune voie légale; Attendu que si l'art. 232 C. civ. dispose expressément que la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce, il n'interdit pas néanmoins au juge d'apprécier si le fait qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux
qui a motivé une condamnation correctionnelle contre un des époux peut constituer par lui-même, envers l'autre époux, une injure grave motivant l'application de l'art. 231 C. civ.; Attendu que, dans une semblable espèce, c'est à la nature des faits bien plutôt qu'à la condamnation qu'il faut s'attacher pour rechercher l'injure et décider si elle est assez grave pour rendre désormais la vie commune impossible; Attendu que, pour apprécier la gravité de l'injure, les juges doivent aussi rechercher l'intention de l'auteur; que le caractère injurieux de l'acte ne résulte pas de l'appréciation qu'en peut faire l'époux qui s'en plaint, mais du
l'appréciation qu'en peut faire l'époux qui s'en plaint, mais du sens qu'a voulu attacher à cet acte l'époux de qui il émane; Attendu qu'il résulte de la procédure criminelle suivie contre la femme G... qu'à différentes reprises avant la poursuite, le sieur G... a été obligé de quitter le domicile conjugal en emmenant son petit garçon pour le soustraire aux mauvais traitements de sa femme ; qu'il a dû pendant un certain temps le mettre en pension chez son beau-frère; que la dame G... disait à qui voulait l'entendre qu'elle ne pouvait pas voir cet enfant, qu'elle voudrait bien qu'il
ne pouvait pas voir cet enfant, qu'elle voudrait bien qu'il fût mort ; qu'elle suscitait continuellement des difficultés à son mari relativement à cet enfant ; qu'elle ne voulait rien lui donner à manger et lorsque G... insistait, des raisons survenaient et finalement l'enfant était battu ; que chaque fois que G... demandait que cet enfant fût traité comme les autres, la femme G... s'emportait et frappait l'enfant avec tout ce que lui tombait sous la main; Attendu que les faits qui ont motivé la condamnation correctionnelle contre la femme G... par leur nature et par les circonstances dont ils
G... par leur nature et par les circonstances dont ils ont été accompagnés, constituent une injure grave vis-à-vis de G... qui rend la vie commune impossible, surtout si on les rapproche des faits d'abandon et de mépris articulés et non démentis ; Par ces motifs, Donne défaut contre la dame G... qui n'a pas constitué avoué et pour le profit, Prononce le divorce, etc Note. — La jurisprudence est fixée en ce sens sur le principe. V. les nombreux renvois sous Paris 10 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.578). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 64. TRIBUNAL
Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Divorce, n° 64. TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE (10e CH.) 27 juin 1896, Présidence de M. Fabre. PRESSE-OUTRAGE-DIFFAMATION, — CITOYEN CHARGÉ D'UN SERVICE PUBLIC. — CONTRÔLEUR DES TRAMWAYS. — RÉCLAMATION SUR LE REGISTRE « AD HOC ». — PREUVE. — COMPÉTENCE. Les contrôleurs d'omnibus, agents d'une société concessionnaire d'un service public, sont des citoyens chargés d'un service public. Dès lors, si un contrôleur d'omnibus est diffamé à raison des faits de service, notamment par la réclamation inscrite sur le registre destiné à cet effet par un voyageur, celui-ci doit être admis à faire la
par un voyageur, celui-ci doit être admis à faire la preuve des allégations prétendues diffamatoires et le tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de la poursuite. Rivière c. Lapierre. LE TRIBUNAL, Attendu que Rivière est contrôleur, c'est-à-dire agent de la Compagnie générale des omnibus, société concessionnaire d'un service public; qu'il ne peut exercer ses fonctions sans un permis ad hoc délivré par une administration publique. Attendu que le registre des réclamations mis dans les bureaux de contrôle à la disposition des voyageurs, en vertu des arrêtés préfectoraux, n'aurait aucune utilité et serait même nuisible, si le préposé qui fait l'objet
et serait même nuisible, si le préposé qui fait l'objet d'une réclamation de la part d'un voyageur au sujet du service pouvait voir, en cette réclamation, très juste quelquefois, une diffamation envers un particulier et traduire son auteur devant le tribunal correctionnel, où il n'aurait pas à craindre la preuve de la vérité du fait imputé ; qu'en comprenant dans la même catégorie les fonctionnaires et les citoyens chargés d'un service public, le but du législateur a été d'assurer la parfaite régularité des services publics en permettant de dénoncer et de prouver en justice tous actes de mauvaise administration préjudiciables
de prouver en justice tous actes de mauvaise administration préjudiciables à l'intérêt public; que ces dispositions, à cet égard, sont générales et qu'il ne faut pas les restreindre à des cas exceptionnels ; que, dès lors, le prévenu, en mentionnant sur le registre des réclamations de la Compagnie des tramways ses critiques à l'adresse du contrôleur Rivière, pour des faits de service, a visé un citoyen chargé d'un service public; que, d'autre part, l'écrit que Rivière prétend diffamatoire et injurieux n'impute aucune fait à sa personne privée ; qu'il n'y est pas nommément désigné; Attendu, dès lors, que la preuve
est pas nommément désigné; Attendu, dès lors, que la preuve des faits imputés au plaignant peut être réservée à Lapierre, et que le tribunal correctionnel ne saurait connaître des faits de la cause ; Par ces motifs, Se déclare incompétent; Condamne Rivière aux dépens. Note. — Nous ne pensons pas que la Compagnie des omnibus, concessionnaire du monopole pour le transport des voyageurs dans la ville de Paris, puisse être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat public, dans le sens de l'art. 31 de la loi de 1881. La Compagnie n'exerce qu'une industrie privée qui ne se rattache
La Compagnie n'exerce qu'une industrie privée qui ne se rattache en aucune façon à un service dépendant de la ville : Comp. 2 avril 1892 (D. 92.2.525 — S. 92.2.248) ; Cass. 19 janvier 1893 (S, 93.1.328.) COUR D'APPEL DE NANCY (2° CH.) 6 juillet 1896. Présidence de M. Angenoux. LOUAGE DE SERVICES. — 1° ENGAGEMENT D'UN COMPTABLE POUR RECTIFIER UNE COMPTABILITÉ,— CONGÉ. — MANDAT. — 2° CONGÉDIEMENT BRUSQUE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — POUVOIR D'APPRÉCIATION. — MOTIF LÉGITIME. 1° L'engagement d'un comptable, non à titre de comptable permanent et régulier, mais seulement pour rectifier la comptabilité d'une maison commerciale, ne constitue
seulement pour rectifier la comptabilité d'une maison commerciale, ne constitue pas un louage de services et par suite un congé spécial n'est pas nécessaire pour mettre fin au contrat verbal qui lie les parties. 2° L'art. 1780 C. civ. n'impose pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre
sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé. Veuve Leclerc c. Provost. LA COUR, Attendu, sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel, que la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts n'est pas fondée sur la demande principale et n'a pas pour cause le préjudice qui lui aurait été causé par la procédure dirigée contre elle par Provost ; que, sans doute, elle se rattache à des faits qui se relient indirectement à la demande principale, mais qu'elle a une cause toute différente et est basée sur des fautes
une cause toute différente et est basée sur des fautes commises par l'intimé dans l'exécution du mandat qui lui était confié et qui auraient causé à l'appelante un préjudice dont il lui est dû réparation; Attendu, dès lors, qu'il n'y a lieu de s'arrêter à cette fin de non-recevoir ; Au fond : Attendu qu'il ressort manifestement des documents de la cause et des débats que Provost avait été verbalement engagé par la veuve Leclerc pour rectifier la comptabilité de sa maison antérieurement à 1895, et non en qualité de comptable permanent et régulier ; Attendu qu'il avait un engagement
comptable permanent et régulier ; Attendu qu'il avait un engagement limité et pour un travail déterminé qui devait prendre fin aussitôt qu'il aurait terminé la revision de comptabilité à laquelle il avait été proposé ; Attendu, dès lors, que l'art. 1780 C. civ. n'était pas applicable à la cause, et qu'un congé spécial n'était pas nécessaire pour mettre fin au contrat verbal qui liait les parties ; Attendu, néanmoins, que la veuve Leclerc a donné un congé à Provost, le 27 janvier 1896, pour le 1er mars suivant, mais que ce congé, qui n'était qu'un surcroît de précaution, n'a pu
ce congé, qui n'était qu'un surcroît de précaution, n'a pu modifier la situation des parties résultant des conditions du contrat verbal; Attendu, sans doute, que le travail de Provost n'étant pas terminé au 1er mars, les deux parties d'un commun accord sont convenues de suspendre les effets du congé jusqu'à ce qu'il soit parachevé, c'est-à-dire jusqu'au 6 avril ; mais que cette circonstance est sans influence au procès et n'infirme ni le caractère ni la portée de l'engagement primitif, qui, dans tous les cas, devait prendre fin aussitôt que le travail de vérification confié à Provost serait terminé ; Attendu,
travail de vérification confié à Provost serait terminé ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 1780, en admettant qu'il fût applicable au procès, n'impose pas aux tribunaux l'obligation impérieuse de prononcer contre le patron des dommages-intérêts pour la rupture du contrat de louage de services, mais leur laisse l'appréciation des faits et le droit de n'en allouer que s'il est démontré que le patron a commis une faute dont il soit responsable, en brisant, sans motif et de mauvaise foi, le traité formé entre lui et son employé; Attendu qu'il n'en est pas ainsi dans l'espèce et qu'il résulte surabondamment des documents
pas ainsi dans l'espèce et qu'il résulte surabondamment des documents de la procédure et des débats que la veuve Leclerc avait de justes motifs de mécontentement contre Provost; et qu'à ce point de vue encore elle ne lui doit aucune indemnité pour la rupture du contrat qu'elle lui a imposée; Attendu, quant aux 50 francs par mois que Provost réclame à titre de supplément de traitement, qu'il ne rapporte pas la preuve que cette somme lui soit due par l'appelante; que cette dernière prétend, non sans raison, que ces 50 francs représentent des gratifications qu'elle s'était réservé le droit de
francs représentent des gratifications qu'elle s'était réservé le droit de donner à Provost dans le cas où elle aurait été satisfaite de ses services, et que cette affirmation se trouve justifiée par ses livres, qui ne portent aucune mention de ce supplément de traitement, et par cette circonstance que les retenues imposées à Provost, pour ses absences, ont été imputées sur les 350 francs de traitement mensuel et non sur les 50 francs de gratifications qui, s'ils avaient été une dette de la veuve Leclerc, se seraient immédiatement compensés, par le seul effet de la loi, avec les retenues de
le seul effet de la loi, avec les retenues de traitement qu'elle opérait pour cause d'absence; Attendu, sur la demande reconventionnelle, que la veuve Leclerc ne justifie pas qu'il lui ait été causé par Provost un préjudice sérieux dont il lui soit dû réparation, et que la condamnation de l'intimé aux dépens de première instance et d'appel sera pour elle une satisfaction suffisante ; Par ces motifs, Sans s'arrêter à la fin de non-recevoir opposée à l'appel par Provost, laquelle est rejetée comme non fondée ; Reçoit l'appel de la veuve Leclerc, et y faisant droit, Infirme et met à
veuve Leclerc, et y faisant droit, Infirme et met à néant le jugement dont est appel et décharge l'appelante des condamnations contre elle prononcées ; Statuant à nouveau : Déclare Provost mal fondé en sa demande et, en conséquence, l'en déboute ; Rejette la demande reconventionnelle de la veuve Leclerc en 1,600 francs de dommages-intérêts et dit que la condamnation de Provost aux dépens sera pour elle une réparation suffisante ; Condamne Provost en tous les dépens de première instance et d'appel. M. OBRIN av. gén. — Mes Paul LOMBARD et PAQUY av. Soie. — II. — Sur le second
et PAQUY av. Soie. — II. — Sur le second point : La jurisprudence était constante en ce sens, antérieurement à la loi du 27 décembre 1890 qui a modifié l'art. 1780 C. civ., et la modification législative apportée a eu précisément pour but de consacrer cette jurisprudence : le brusque renvoi de l'ouvrier par le patron, de même que le brusque départ de l'ouvrier, n'exposent celui qui a rompu le contrat à des dommages-intérêts que s'il a agi sans motif légitime. La loi laisse d'ailleurs aux tribunaux le soin d'apprécier dans quels cas le motif pourra être qualifié de
d'apprécier dans quels cas le motif pourra être qualifié de légitime ; elle s'en remet à leur sagesse. V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Louage d'ouvrage et d'industrie, nos 105 et suiv. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 221 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 11 juin 1896. Présidence de M. Brunel. EFFETS PUBLICS. — OPÉRATIONS DE BOURSE. — VALEURS COTÉES. — OPÉRATIONS EN COULISSE. — ART. 76 C. COM. — NULLITÉ— COUVERTURE. — RESTITUTION (DEMANDE EN). — REJET. Le donneur d'ordres qui a su que les opérations effectuées pour son compte devaient être faites en violation de l'art. 76 C. com.
devaient être faites en violation de l'art. 76 C. com. est non recevable à demander en justice la restitution de la couverture qu'il a remise à l'intermédiaire. Sichel et Cie c. Zwercher. LE TRIBUNAL, Vu la connexité, joint les causes et statuant par un seul et même jugement tant sur la demande principale que sur la demande reconventionnelle : Attendu que Sichel et Cie exposent que, dans le courant du mois de janvier 1896, ils ont effectué d'ordre et pour le compte de Zwercher diverses opérations de bourse sur les rentes françaises par suite desquelles ce dernier serait débiteur envers
rentes françaises par suite desquelles ce dernier serait débiteur envers eux pour solde de compte de la somme de 872 fr. 30, dont ils lui réclament le paiement ; Attendu que Zwercher soutient la demande non recevable et demande reconventionnellement : 1° voir déclarer fictives ou tout au moins nulles les opérations faites par Sichel et Cie ; 2° restitution de deux obligations des chemins de fer brésiliens, sinon de leur valeur au cours du jour ; Attendu que, des documents versés aux débats, il appert que les opérations dont s'agit ont été effectuées en coulisse sur la rente française
s'agit ont été effectuées en coulisse sur la rente française 3 % sans le ministère d'agent de change, c'est-à-dire illégalement; qu'en vertu de l'art. 76 C. com. il est de déclarer ces opérations nulles ; Attendu, en outre, que Zwercher n'ignorait pas que les opérations sur la rente française qu'il a donné l'ordre à Sichel et Cie de faire pour son compte seraient effectuées par ces derniers sans le ministère d'un agent de change, c'est-à-dire contrairement aux prescriptions de l'art. 76 C. com. ; qu'il s'est rendu ainsi complice de la violation de la loi et n'a pas d'action en
la violation de la loi et n'a pas d'action en justice, le refus d'action s'appliquant en effet aux valeurs qui ont pu être remises à l'occasion et pour l'exécution du mandat puisque le mandat consistait, en l'espèce, à opérer contrairement aux prescriptions de la loi; que ce mandat était illicite et que l'emploi de la couverture ne peut être discuté en dehors du mandat lui-même ; Par ces motifs, Déclare les parties non recevables en leurs demandes respectives ; Les en déboute ; Et les condamne aux dépens chacune en ce qui la concerne. Me MEIGNEN agréé. Note. — Jurisprudence
ce qui la concerne. Me MEIGNEN agréé. Note. — Jurisprudence certaine : V. conf. notamment Paris 17 février 1893 (Gaz. Pal. 93.1.289) et les renvois à la note.— Addé Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Agent de change, nos 176 et suiv. 314 COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 23 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. DOUANES. — 1° INSTANCES. — APPEL. — TRIBUNAUX CIVILS. — MINISTÈRE DES AVOUÉS NON OBLIGATOIRE. — INSTRUCTION VERBALE. — MÉMOIRES. — CONCLUSIONS. — 2° JUGEMENT. — QUALITÉS. — RÉDACTION. — SIGNIFICATION. — RÈGLEMENT. — 3° CONTRAVENTION. — EXERCICE (REFUS D'). — PROCÈS-VERBAL. —
— 3° CONTRAVENTION. — EXERCICE (REFUS D'). — PROCÈS-VERBAL. — NULLITÉ. 1° En matière de douanes, la disposition spéciale de l'art. 17, titre VI, de la loi du 4 germinal an II, d'après laquelle, en première instance et en appel, l'instruction doit être verbale, se faire sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, n'a pas été abrogée par la loi générale du 27 ventôse an VIII, dont l'art. 94 attribue aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions devant les tribunaux près desquels ils sont institués. Dès lors, l'administration
les tribunaux près desquels ils sont institués. Dès lors, l'administration des douanes a donc le droit, sur l'appel interjeté d'une sentence du juge de paix rendue en cette matière, de faire présenter devant le tribunal civil des observations orales par un employé supérieur, chargé de la représenter, sans être tenue d'avoir constitué avoué. Rien ne s'oppose non plus, en ce cas, aucune forme particulière n'étant prescrite pour la rédaction des mémoires visés dans le texte ci-dessus rappelé, à ce qu'un mémoire, présenté au nom de l'administration par ledit employé, soit libellé sous la forme de conclusions. 2° Les formalités de
libellé sous la forme de conclusions. 2° Les formalités de la signification et du règlement des qualités sont sans application aux litiges pour lesquels le ministère des avoués n'est pas obligatoire, et notamment en matière de douanes : les qualités, en pareil cas, devant être rédigées par le greffier sur les notes à lui remises par la partie qui veut obtenir la levée du jugement. Par suite, la signification et l'assignation en règlement des qualités constituant alors une formalité surabondante, l'irrégularité dont elles pourraient être entachées comme ayant été faites à la requête d'une personne sans qualité ne peut entraîner
à la requête d'une personne sans qualité ne peut entraîner la nullité du jugement. 3° La contravention d'opposition à l'exercice des préposés, prévue par l'art. 2, titre IV, de la loi du 4 germinal an II, ne peut, comme toute autre contravention en matière de douanes, être établie que par un procès-verbal régulièrement dressé et affirmé, et pour la rédaction duquel le concours de deux préposés au moins est exigé à peine de nullité. Du moins en est-il ainsi lorsque ladite contravention n'est accompagnée d'aucune violence ni voie de fait entraînant la compétence des juridictions répressives, et qu'elle est déférée
entraînant la compétence des juridictions répressives, et qu'elle est déférée au juge de paix par voie d'action principale introduite par l'administration des douanes. Le juge ne peut, en ce cas, tenir l'existence de ladite contravention pour constante, en ayant égard aux constatations d'un procès-verbal, nul comme dressé par un seul préposé, et en les complétant par les explications fournies par le prétendu contrevenant lui-même. Vidor c. administration des douanes. Le sieur Vidor s'étant pourvu en cassation contre un jugement du Tribunal civil de Boulogne en date du 8 juin 1894, rendu à son préjudice et au profit de l'administration des
rendu à son préjudice et au profit de l'administration des douanes, avait formulé à l'appui de son pourvoi les trois moyens suivants : 1° « Violation des art. 2, titre 1er de la loi du 9 floréal an II, 1er et suiv. et 11 de la loi du 9 floréal an VII, 1356 C. civ., 154 C. inst. crim., en ce que, pour admettre l'action civile et principale intentée par l'administration des douanes contre l'exposant pour opposition à l'exercice des préposés de la douane, et pour le condamner de ce chef, le jugement attaqué s'est fondé sur les énonciations d'un
chef, le jugement attaqué s'est fondé sur les énonciations d'un procès-verbal nul faute d'avoir été dressé par deux agents, et, en outre, en ce qu'il a retenu à tort comme élément de preuve un prétendu aveu du prévenu, d'ailleurs dénaturé et divisé. » 2° « Violation des art. 1134, 1356 et 1315 C. civ., 11 de la loi du 9 floréal an VII, en ce que le jugement attaqué a refusé d'ordonner une enquête par ce motif que les faits contraventionnels seraient antérieurs aux faits articulés, alors que le contraire résultait manifestement de l'articulation et des déclarations du contrevenant. »