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se développer plus rapidement que les groupes simples, grâce à la division du travail opérée dans son sein. Ce progrès, pourtant, ne peut se réaliser qu'à la condition que les classes régnantes aient du tact en exerçant le pouvoir, en ménageant les classes assujetties, en les gouvernant dans le but de l'entretien durable de cette formation politique ; autrement, si elles se mettent à exploiter les masses asservies brutalement, tirant tous les profits momentanés, mais affaiblissant les fondements de l'union sociale, la chute est inévitable. C'est par là que se distinguent les époques primitives des époques civilisées de l'histoire :
distinguent les époques primitives des époques civilisées de l'histoire : là, des créations politiques éphémères qui se forment et s'écroulent facilement, ici des organisations plus stables. Le développement ultérieur est stimulé par la contre-pression des assujettis envers la classe dominante, et la peur de celle-ci que la nonchalance ou le manque d'égard amène l'écroulement de la construction tout entière. Le droit se forme alors comme le résultat de la pression et de la contre-pression, le compromis des forces bilatéralement manifestées. L'Etat et le Droit se développent donc de manière à ce que les couches sociales plus basses aspirent à monter,
ce que les couches sociales plus basses aspirent à monter, pendant que les couches supérieures s'affaiblissent relativement et perdent leur situation prédominante. Ainsi se produit ce mouvement social éternel, jamais terminé et jamais terminable, « où se manifeste l'équité de l'histoire universelle, la seule équité que les siècles et les milliers d'années annoncent ici-bas » (p. 139). M. Pareto (Les systèmes socialistes, p. 11-1) expose une conception semblable en soulignant le fait « d'une extrême importance pour la physiologie sociale », que les aristocraties ne durent pas, et qu'elles sont toutes sujettes à une déchéance plus ou moins rapide, d'une
toutes sujettes à une déchéance plus ou moins rapide, d'une façon pacifique, par « l'infiltrement » par en bas, par des compromis, ou bien par un coup extérieur ou par une révolution, qui détruisent l'ordre inique et en fondent un nouveau. Autrement exprimé, il paraît, après avoir jeté un coup d'œil rétrospectif et analylique sur le développement historique et ses tendances, que le « contrat social » peut être considéré comme centre de gravitation de l'organisation de l'Etat, malgré tous les éloignements dans certains moments. Ce « contrat » ne se fait pas antérieurement, avant l'entrée en société, mais d'une
se fait pas antérieurement, avant l'entrée en société, mais d'une autre façon, que Duguit (Traité de droit constitutionnel, 2e éd., 1921) appelle très bien « l'adhésion » aux lois proclamées, par acceptation tacite et spontanée de la part de tous les membres de la société, de la part de ceux qui doivent être régis par cette loi, qu'ils trouvent juste, ou au moins tolérable, correspondant à un but rationnel. Duguit a donc raison lorsqu'il ne considère pas la loi comme une source du droit, mais tout simplement comme un essai de formule juridique, un essai que la conscience sociale a
de formule juridique, un essai que la conscience sociale a ensuite à ratifier ou à annuler (de même que le gouvernement n'est qu'une fonction au service de la société, et partage le même sort que la loi). Nous trouvons cette même idée chez le professeur N. M. Korkounoff, de Pétrograd, elle a été aussi exprimée par le professeur R. Stammler de cette façon très spirituelle : « Alles Recht ist ein Versuch, richtiges Recht zu sein » (1) (Die Lehre von dem richtigen Rechte, 1902). Le professeur K. V. Hammer (Kristiania) développe les mêmes idées (La socialisation du droit, Paris,
(Kristiania) développe les mêmes idées (La socialisation du droit, Paris, 1905) que Gumplowicz ; il pense que le droit doit se « socialiser » par le compromis de différentes classes sociales, pour se stabiliser et se maintenir ; autrement, il périt tôt ou tard, dès que les foules commencent à le considérer comme injuste. Le professeur L. Stein, de Berne, (La Question sociale au point de vue philosophique, Paris, 1900), a les mêmes idées et nombre d'autres juristes et sociologues. En général, on pourrait dire que ce sont des idées maîtresses de la science contemporaine, de la société et du
maîtresses de la science contemporaine, de la société et du droit. Ces idées pénètrent de plus en plus dans la science des finances. Ici, également, on arrive à la conclusion — comme R. Salerno, nous l'avons vu, l'avait très bien dit — que l'oppression exagérée ou arbitraire disparaît au cours de l'histoire. En fin de compte, ce sont les forces sociales profondes qui en triomphent, et le développement historique tend toujours à l'établissement d'un ordre financier aussi rationnel que possible, adapté à la conscience publique comme l'ordre juridique tout entier. M. R. A Murray (Le nozioni dello Stato etc., 1913)
M. R. A Murray (Le nozioni dello Stato etc., 1913) s'exprime aussi dans ce sens : dans la société et dans l'Etat, il y a toujours une tendance à arriver — paisiblement ou par la force — à l'équilibre des forces qui les composent, par rapport aux conditions existantes. M. Tangorra (Trattato, 1, p. 23) s'exprime tout à fait clairement à ce propos : « Cette prédominance des classes ne peut expliquer que partiellement les phénomènes financiers de certains Etats, mais elle n'explique pas les faits de tous les Etats, et encore moins les faits de l'Etat démocratique moderne, où
et encore moins les faits de l'Etat démocratique moderne, où existe la tendance d'appeler à la plus grande jouissance des institutions publiques les classes qui, dans la vie économique, ne représentent pas le revenu privilégié (le profit), et d'imposer la plus grande partie des frais des services publics aux classes qui bénéficient du revenu privilégié, ci-dessus mentionné. En outre, cette doctrine ignore la nature de l'Etat, dont le but est de coordonner les intérêts privés et d'adoucir la lutte, en avançant, dans la vie sociale, des motifs altruistes à côté des motifs égoïstes ; tandis que, si la théorie opposée
des motifs égoïstes ; tandis que, si la théorie opposée était juste, l'Etat ne serait que l'instrument à assurer la victoire des intérêts égoïstes de certaines classes ». Par ces paroles si justes de Tangorra nous pouvons terminer notre première « approximation » dans l'étude des phénomènes financiers. En partant de la base purement économique, nous avons constaté que l'intermédiaire du Gouvernement peut s'immiscer dans le jeu des forces économiques, et produire des éloignements considérables du « jugement subjectif sur l'importance et l'utilité des dépenses publiques » ; des éloignements qui pourtant, à la longue, ne sont que passagers, le
qui pourtant, à la longue, ne sont que passagers, le développement historique tendant à rapprocher l'ordre financier de son centre de gravité, par la voie de la « socialisation du droit ». Il nous reste maintenant de faire une autre approximation. En soulignant le fait que le développement historique tend à rationnaliser l'économie financière, nous avions fixé notre observation sur un seul point, celui de la vie privée par rapport aux charges publiques. Alors, nous avions constaté la tendance historique à l'établissement d'un équilibre, pour ne pas dire d'une équation, entre les impôts et l'utilité des fonctions de l'Etat. Cette
entre les impôts et l'utilité des fonctions de l'Etat. Cette manière d'observation suppose, pourtant, la société comme un assemblage d'individus égaux et isolés, chaque individu vivant pour son compte, se suffisant par ailleurs complètement, et ayant les moyens de jouir des avantages de l'ordre et des institutions sociales. Cet ordre d'idées, tout de même, n'est pas de notre époque. Il appartient à un passé, où l'Etat n'était pas encore suffisamment développé au point de vue social, politique ou éthique. Il correspond plutôt à la première théorie des taxes, de l'époque du caméralisme : l'Etat se considérait comme un boutiquier qui
du caméralisme : l'Etat se considérait comme un boutiquier qui offrait ses services à ceux qui en avaient besoin et qui pouvaient les payer ; il était à cette époque, les citoyens veillaient attentivement à ce que l'Etat ne leur fit pas des « prix politiques », mais des prix de libre marché. Aujourd'hui, la conception de l'Etat (de la société organisée) est bien différente : elle abandonne l'unique maxime individualiste du « laissez faire ». On considère aujourd'hui l'Etat comme une association organique, fondée sur l'interdépendance (« la solidarité ») de ses diverses couches et classes. Dans l'intérêt du
») de ses diverses couches et classes. Dans l'intérêt du maintien de la société tout entière, de la paix sociale, sous l'influence des motifs d'altruisme, de religion, de sentiments d'humanité et de nationalité, de solidarité des classes, etc., l'Etat civilisé tâche de donner la jouissance de ses institutions et de ses fonctions à tous ses citoyens, même à ceux qui ne sont pas en état de donner un équivalent suffisant, ou qui ne peuvent donner, en échange, aucun équivalent. Pour y arriver, les citoyens plus aisés doivent alors supporter des impôts plus lourds que ceux qui correspondraient strictement au principe
impôts plus lourds que ceux qui correspondraient strictement au principe de l'équivalence. Donc, dans l'économie financière, les particuliers, sous l'influence des motifs altruistes, sociaux et politiques, ne se laisseront pas guider exclusivement par le principe de l'intérêt personnel qui, au dire de l'école classique, était le seul motif de nos actes. Cette assertion de l'école classique (individualiste) n'est pas juste, même pour le domaine de l'économie privée. L'Économie Politique a déjà clairement démontré que les hommes, même dans la production, et surtout dans l'emploi des revenus acquis, ne se laissent pas guider exclusivement par l'intérêt personnel, par l'égoïsme pur et
pas guider exclusivement par l'intérêt personnel, par l'égoïsme pur et inflexible, mais qu'ils se laissent guider aussi bien par amour envers la famille, par sympathie envers leurs compatriotes, envers l'humanité en général, par des motifs de solidarité locale, professionnelle, nationale, religieuse, etc. Si donc les particuliers donnent libre cours à ces sentiments d'altruisme et de solidarité, même dans l'emploi de leur revenu privé, dont dépend directement leur existence et leur bien-être, à plus forte raison ces motifs pourront-ils se faire sentir lors de l'emploi du « revenu public » : ici, on consentira plus facilement à satisfaire aux besoins publics
ici, on consentira plus facilement à satisfaire aux besoins publics des citoyens pauvres, aussi bien qu'aux besoins publics découlant des aspirations nationales (expansion politique, propagande de la langue, de la science, de la civilisation nationale ; protection des nationaux et des coreligionnaires à l'étranger, etc.) qui ne touchent pas directement les intérêts privés de la masse des citoyens. L'existence et l'influence de ces motifs dans l'économie financière est aujourd'hui évidente et indiscutable. Et puisque, de cette façon, on ne saurait jamais établir pour chaque cas particulier l'équation entre le montant d'impôt à payer et la valeur subjective des services d'État
d'impôt à payer et la valeur subjective des services d'État pour chaque citoyen, on ne détermine pas les impôts par voie de libre échange, de libre jeu de l'offre et de la demande, de libre contrat, mais par voie légale, autoritaire. Cette voie autoritaire est pourtant seulement un mode de répartition, et non une base logique, l'ultime raison d'être des impôts. L'intervention et l'influence des facteurs éthiques, mutualistes et politiques dans l'économie financière, des facteurs qui peuvent produire des éloignements, dans l'ordre financier, de la base des principes de l'économie individuelle, aussi bien que la prédominance temporaire des intérêts de
individuelle, aussi bien que la prédominance temporaire des intérêts de certaines classes sociales, — voilà encore une approximation que nous avons été obligés d'opérer dans l'étude de l'économie financière. En terminant cette étude, nous croyons avoir démontré que les institutions financières sont d'une nature très compliquée, et que, justement pour cette raison, elles ne sauront être étudiées exclusivement par la méthode d'isolement, d'abstraction analytique, prenant pour objet d'étude des situations arbitrairement simplifiées; tournant notre attention seulement vers un côté du phénomène, et laissant de côté tant d'autres facteurs de grande importance. Cette méthode, utile seulement comme point de départ, doit
importance. Cette méthode, utile seulement comme point de départ, doit nécessairement être rectifiée par des approximations successives, prenant en considération, l'un après l'autre, ces autres grands facteurs de l'économie financière, les facteurs et les circonstances qu'on ne peut pas ignorer, tenant compte des réalités historiques et aspirant à faire une théorie générale de l'impôt. Après avoir appliqué cette méthode rectifiée, nous croyons pouvoir conclure, que les impôts sont un revenu originaire de l'État, basé sur l'utilité de ses institutions et de ses fonctions pour l'économie nationale ; mais il ne faut pas chercher toujours une équation individuelle entre ce que
faut pas chercher toujours une équation individuelle entre ce que chaque citoyen paye à titre d'impôt et ce qu'il reçoit personnellement « en échange » : cette équation est très souvent fausse, soit à cause de la prédominance des intérêts de certaines classes sociales, soit à cause de l'influence des motifs d'altruisme, d'opportunité et de solidarité sociale et nationale. En analysant la nature de l'impôt, il ne faut donc jamais observer les individus isolément, chacun seul en face du Gouvernement ; il faut observer la nation, la société tout entière, comme une entité englobant organiquement son Gouvernement. Miloš D. NEDELKOVITCH,
comme une entité englobant organiquement son Gouvernement. Miloš D. NEDELKOVITCH, Professeur à la Faculté de Droit de Subotica, Université de Belgrade. La Répartition des dettes autrichienne et hongroise entre les États successeurs (1.) La Commission des Réparations vient d'effectuer, en application des articles 203 du traité de Saint-Germain et 186 du traité de Trianon, la répartition des dettes d'avant-guerre gagées et non gagées d'Autriche-Hongrie. 1. — Dettes gagées. Les dettes gagées seront assumées par l'État ou les États sur lesquels se trouve le gage. Le gage est, dans la plupart des cas, constitué par des chemins de fer. Si le
des cas, constitué par des chemins de fer. Si le réseau se trouve entièrement sur le territoire d'un État cessionnaire, la dette sera prise en charge par ledit État ; si le réseau est fractionné par une ou plusieurs nouvelles frontières, la responsabilité de la dette sera assumée par chaque État intéressé en proportion de la longueur des voies se trouvant sur son propre territoire. Cette proportion a été fixée par la Commission des Réparations pour chacune des dettes. Seule, la répartition de la dette afférente au réseau de la (1) Voir sur ce point l'étude du prof. GASTON JISZB,
(1) Voir sur ce point l'étude du prof. GASTON JISZB, L'emprunt, dans les rapports internationaux. La répartition des dettes publiques entre États au cas de démembrement du territoire dans cette même année 1921, p. 59 et suivantes. Société Privilégiée Autrichienne-Hongroise des Chemins de fer de l'État, dénommée Chemins de fer Autrichiens, a été réservée ; elle fera l'objet d'une décision très prochaine. II. — Dettes non gagées. Les dettes non gagées, dont les titres viennent d'être élagués, sont réparties selon les proportions suivantes: I. — Autriche : République d'Autriche 36.827 0/0 ; Italie 4.087 0/0 Pologne 13.733 0/0 ; Roumanie
0/0 ; Italie 4.087 0/0 Pologne 13.733 0/0 ; Roumanie 1.610 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 2.043 0/0 ; Tchécoslovaquie 41.700 0/0. II. — Hongrie : Hongrie actuelle 45.733 0/0 ; Roumanie 21.802 0/0 ; Royaume serbe-croate-slovène 14.116 0/0 ; Tchécoslovaquie 16.020 0/0 ; Autriche 1.581 0/0 ; État de Fiume 0.748 0/0. La prise en charge par les États cessionnaires s'effectuera, en ce qui concerne la dette autrichienne non gagée, à partir du 16 juillet 1920, et en ce qui concerne la dette hongroise, à partir du 26 juillet 1921, c'est-à-dire, à dater du jour de la mise en vigueur
c'est-à-dire, à dater du jour de la mise en vigueur des traités de Saint-Germain et de Trianon. III. — Droits des créanciers (1). © L'ÉCOLE LIBRE Voir également la feuille de garde du 26 juillet 1921. Il ne faut pas déduire des indications qui précèdent que les porteurs de titres autrichiens ou hongrois possèdent désormais, sur chacun des Etats énumérés, une créance correspondant aux pourcentages indiqués. Les Traités ont, en effet, institué un système d'après lequel chacun de ces Etats ne sera débiteur, vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières de l'ancienne Autriche-Hongrie, que dans la mesure où son pourcentage
de l'ancienne Autriche-Hongrie, que dans la mesure où son pourcentage de dettes excédera le pourcentage des titres se trouvant sur son propre territoire. Ce n'est donc que lorsque la Commission des Réparations aura déterminé l'inventaire des titres possédés par les pays successeurs ou cessionnaires de l'Autriche-Hongrie qu'elle sera en mesure de déterminer la part de dette de chaque Etat vis-à-vis des créanciers résidant hors des frontières d'Autriche-Hongrie. IV. — Echange des titres. La conversion des titres de la dette gagée, comme de ceux de la dette non gagée, s'effectuera pour les anciens titres en florins et en couronnes contre des
les anciens titres en florins et en couronnes contre des titres libellés en monnaie du nouveau pays débiteur, alors que, pour les titres émis en monnaie or ou en monnaie étrangères, il sera délivré des titres libellés payables soit en or, soit dans les monnaies respectives. Dans le premier cas notamment, il est important de savoir dans quelle monnaie les nouveaux titres seront établis. La revue Der österreichische Volkswirt donne, à ce sujet, les indications suivantes : Eisenbahn-Vorarlberger Lokalbahn, Kramarl-Bahn, Pinzgauer Lokalbahn, etc. exclusivement, Bohmerische Nordbahn, böhmische Ostbahn, tchécoslovaque. Pilsen-Priesener Eisenbahn, 6e Norddeutsche Verbindungsbahn. Eisenbahnen Laibach-Stein : exclusivement yougoslave. Les
Eisenbahn, 6e Norddeutsche Verbindungsbahn. Eisenbahnen Laibach-Stein : exclusivement yougoslave. Les emprunts ci-dessous se répartissent sur plusieurs pays successeurs, et cela dans la proportion suivante : Emprunts Autriche Pologne 0/0 Kaiser Ferdinands-Nordostbahn : 5 0/0 Prior.-Anl 1872 S 18.199 58.641 23.160 5 0/0 » 1871 S 18.199 58.641 23.160 4 0/0 » 1886 N 17.197 59.149 23.854 4 0/0 w 1887 S n. gar 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1887 S gar ..... 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1888 S 3.726 72.841 23.433 4 0/0 » 1891 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1898 N 17.197 59.149 22.854
59.149 22.854 4 0/0 » 1898 N 17.197 59.149 22.854 4 0/0 » 1904 K ....... 17.197 59.149 22.854 Kaiser Frans-Josefsbahn : 4 0/0 Prior.-Anl. 1884 S 31.046 68.954 — 5 1/4 0/0 St. Sch.-Ver. 1886 S 31.046 68.954 — Kaiserin Elisabethbahn : Abgest. Aktien 1. Em. FI. C . 100 — — » » Il. Em. S 59.839 40.161 — » » III. Em. S 100 — — 4 0/0 Prior.-Obl. 1883 steuerpflicht. Mk . — — — steuerfrei Mk ... 96.306 3.694 — 4 0/0 St.-Sch.-Ver. 1890 GG 96.306 3.694 — Osterreich. Lokaleisenbahngesellschaft : 4 0/0 Prior.-Obl. 1887
96.306 3.694 — Osterreich. Lokaleisenbahngesellschaft : 4 0/0 Prior.-Obl. 1887 N 100 — — Osterreichische Nordwestbahn : 5 0/0 Prior-Obi. 1871 S . 23.441 76.559 — 5 0/0 » 1871 lit. B — 100 — 5 0/0 » 1874 15.092 84.908 — 31/20/0 » 1871 konv 23.441 76.559 — 31/2 0/0 » 1871 » — 100 — 31/2 0/0 » 1874 » 15.092 84.908 — 3 1/20/0 » 1903 lit. A ...... 23.441 76.559 31/2 0/0 » 1903 » B — 100 — 4 0/0 » 1903 » G 15.092 84.908 — 4 0/0 » 1885 S . 23.441 76.559
84.908 — 4 0/0 » 1885 S . 23.441 76.559 — Emprunts Autriche "Slavie" Pologne 0/0 Kronprinz Rudolfsbahn : 4 0/0 Prior.-Obl. 1884 S 86.670 11.474 1.886 4 0/0 » 1884 Mk 88.942 9.494 1.564 4 0/0 St.-Sch.-Vers. 1893 K 88.942 9.494 1.564 Cette liste n'est pas complète. CHRONIQUE FINANCIÈRE FRANÇAISE SOMMAIRE : i. L'imposition des titres au porteur. — 2. Les douzièmes provisoires pour janvier et février 1923. L'imposition des titres au porteur L'énormité des ressources nécessaires pour couvrir les dépenses publiques oblige les gouvernants français à réprimer les fraudes fiscales nombreuses auxquelles donnent lieu les titres au porteur.
fraudes fiscales nombreuses auxquelles donnent lieu les titres au porteur. Trois systèmes sont en présence : 1° persuader les titulaires d'adopter la forme nominative ; 2° supprimer les titres au porteur ; 3° sans supprimer les titres au porteur, permettre au fisc de connaître, pour chaque individu, l'importance des valeurs mobilières qu'il détient. Dans son rapport supplémentaire sur le projet de budget pour 1923, le député M. Bokanowski expose l'urgence d'une solution et les thèses en présence. I. — Urgence d'une solution. La fraude sur les valeurs mobilières. "Tout le monde convient, écrit M. Bokanowski, qu'il se produit sur les
monde convient, écrit M. Bokanowski, qu'il se produit sur les valeurs mobilières une évasion considérable, portant aussi bien sur l'impôt général sur le revenu que sur les droits de succession. A une heure où de nouveaux sacrifices s'imposent à tous, où les nécessités impérieuses de la vie nationale obligent à frapper lourdement les revenus de ceux qui risquent tous les jours leurs capitaux dans des entreprises commerciales et industrielles soumises à l'aléa des conditions économiques, à l'heure où même le produit du travail de l'employé et de l'ouvrier est frappé par un impôt qui ne peut être fraudé, ne semblerait-il
par un impôt qui ne peut être fraudé, ne semblerait-il pas d'une intolérable contradiction que les porteurs de titres de rentes et de valeurs mobilières se refusent aux légères formalités et aux minimes ennuis que peut rendre nécessaire la vérification de leurs déclarations ? Que ceux qui s'opposent aux mesures indispensables pour éviter la fraude sur les valeurs mobilières se demandent si la plupart de leurs concitoyens, qui peinent sous le fardeau du travail, n'accepteraient pas allègrement de se plier aux formalités du coupage et de l'encaissement régulier des coupons. Qu'ils se demandent enfin si l'opposition où ils s'obstinent, en
Qu'ils se demandent enfin si l'opposition où ils s'obstinent, en aggravant l'état de nos finances, ne les condamnera pas un jour ou l'autre à des sacrifices plus douloureux, et s'ils n'auront pas, dans un avenir peut-être prochain, à regretter amèrement de n'avoir pas accepté, quand il était temps encore, les mesures qui auraient permis d'assainir les finances nationales et d'envisager l'avenir avec confiance et sérénité. Quant à nous, nous croyons, nous voulons espérer, en tous cas, que sur le principe l'accord de tous est fait, et que c'est seulement sur le meilleur système à instaurer pour réprimer la fraude sur
le meilleur système à instaurer pour réprimer la fraude sur les valeurs mobilières que quelques doutes subsistent encore. Il. — Les systèmes en présence. Trois systèmes sont en présence : 1° le système de la persuasion ; 2° suppression des titres au porteur; 3° maintien des titres au porteur, mais facilités données au fisc pour connaître l'importance des valeurs mobilières possédées par chaque contribuable. 1° Méthode de persuasion. Accentuation des faveurs fiscales accordées aux titres nominatifs. Au cours de la discussion générale du budget de 1922, certains députés avaient émis le vœu que fût pratiqué le système de la persuasion.
le vœu que fût pratiqué le système de la persuasion. Le Ministre des finances, dans sa lettre du 21 novembre 1922 (1), a proposé, dans cette direction, deux séries de dispositions : 1° les unes ont pour objet d'accentuer le régime de faveur existant actuellement au profit des titres nominatifs (Annexe f, art. A, B, C); (1) Chambre, Documents, no 5106. 2° les autres tendent à rendre plus aisée et plus rapide la négociation de ces titres nominatifs (Annexe 11, art. 1 à 6). L'étude de ces dernières dispositions est délicate. Elle touche à la fois aux lois fiscales et