jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
Chappedelaine (de), Chevrier, Dariac (Adrien), Denais (Joseph), Deudon (Paul), Deyris (Pierre), Dezarnaulds, Durand (Julien), Garchery, Jacquier, Jean (Renaud), Lafont (Ernest), Lassalle, Lasteyrie (de), Louis-Dreyfus (Louis), Malingre, Malvy (L.-J.), Moch (Jules), Monnet, Nogaro, Palmade, Patenoucke-Desnoyers, Pelsche (Maurice), Ramel (François de), Reynaud (Paul). (Parrain), (Jammy), Schuman (Robert), Tingm Schmidt du Pouët (de), Valière. Excusés. MM. Léon Dumoulin, Renaudel. Convocation du samedi 17 février 1934. Commission des finances, à dix heures et à quinze heures. Ministère de la justice. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sur l'administration de la Justice civile et commerciale pendant l'année 1931. France, Algérie, Tunisie. Monsieur le Président,
commerciale pendant l'année 1931. France, Algérie, Tunisie. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous présenter le compte général de l'administration de la justice civile et commerciale en France, en Algérie et en Tunisie pour l'année 1931. Les tableaux qui le composent se présentent dans le même ordre qu'en 1930. Toutefois, les cours d'appel n'ayant prononcé aucune adoption au cours de l'année 1931, le tableau qui concernait jusqu'ici leur activité en cette matière a été supprimé et sera désormais remplacé par une simple note placée au bas du tableau V. La statistique de 1930 s'appliquait encore, bien entendu, aux tribunaux départementaux
statistique de 1930 s'appliquait encore, bien entendu, aux tribunaux départementaux créés par le décret du 3 septembre 1926. Ce sont les tribunaux d'arrondissement, rétablis depuis le 2 octobre 1931, qui figurent dans le présent recueil. Le tribunal d'Ancenis a été supprimé et un nouveau tribunal de première instance créé à Monville à dater du 2 octobre 1931; les statistiques de ces deux tribunaux se rapportent à l'année durant laquelle ils ont fonctionné. FRANCE PARTIE. Cour de cassation. Les affaires civiles et commerciales soumises à la cour de cassation, suivant une progression ascendante continue, avaient passé de 3.851 en 1926 à
progression ascendante continue, avaient passé de 3.851 en 1926 à 5.371 en 1929; la diminution constatée en 1930 (4.902) ne se maintient pas en 1931, puisqu'elles atteignent le total de 6.271, presque égal à celui de 1920. Il a été terminé dans l'année 1.993 affaires 1.933 p. 100. 2° PARTIE. Cours d'appel. Les procès soumis aux cours d'appel, après avoir atteint en 1928 leur niveau culminant (72.855), avaient été un peu moins nombreux en 1929 (70.761) et 1930 (70.950). Leur progression reprend en 1931 (71.669), sans pourtant dépasser le total de 1928. Sur ces 71.669 affaires, il a été terminé
de 1928. Sur ces 71.669 affaires, il a été terminé 30.059 p. 100, comme l'année précédente. La proportion des arrêts confirmatifs des jugements de première instance est de 96 p. 100 en matière civile et 71 p. 100 en matière commerciale, comme en 1930. Les cours d'appel, qui avaient prononcé trois adoptions en 1930, n'en ont prononcé aucune en 1931. 3° PARTIE. Tribunaux civils de première instance. Les affaires à juger, inscrites au rôle des tribunaux civils, qui avaient constamment décru de 1926 (221.150) à 1929 (215.804), ont progressé en 1930 (232.668) et 1931 atteignant ainsi le chiffre le plus
1930 (232.668) et 1931 atteignant ainsi le chiffre le plus élevé qu'on ait encore enregistré. Parmi ces 243.894 procès, 160.194 ont reçu, au cours de l'année, une solution définitive, dont 119.478 par des jugements et 40.716 par radiation du rôle. Il restait donc à juger, le 31 décembre 1931, 83.700 affaires, soit 34 p. 100 (au lieu de 35 p. 100 en 1930). Les jugements d'avant-faits-de-droit (43.568), ont été un peu plus nombreux qu'en 1930 (41.237). Une progression analogue s'est produite pour les affaires jugées par les tribunaux sans avoir été inscrites sur le rôle général (91.141 au lieu de
été inscrites sur le rôle général (91.141 au lieu de 88.759) et pour les ordonnances des présidents (565.035 au lieu de 626.617). Divorces et séparations de corps. Les demandes en séparation de corps n'ont cessé d'augmenter depuis 1927 (3.671) pour atteindre 4.286 en 1930 et 4.486 en 1931. Les demandes en divorce ont suivi la même marche ascendante, passant de 25.057 en 1927 à 27.380 en 1930 et à 28.505 en 1931. Cette progression constante, qui a été, en quatre ans, de 22 p. 100 pour les séparations de corps et de près de 14 p. 100 pour les divorces,
et de près de 14 p. 100 pour les divorces, mérite de retenir l'attention. Adoptions. Les adoptions, au contraire, qui avaient atteint le total de 1.555 en 1928, ont diminué constamment depuis lors (1.548 en 1929, 1.406 en 1930, 1.365 en 1931), accusant ainsi en trois ans une diminution de 12 p. 100 Ventes judiciaires d'immeubles. Les ventes judiciaires d'immeubles, qui avaient sensiblement diminué de 1928 (14.001) à 1930 (13.655), marquent une nette augmentation en 1931 (14.838, dont 5.923 faites à la barre et 8.915 devant notaire) : leur total est le plus élevé qu'on ait enregistré depuis 1926 ;
est le plus élevé qu'on ait enregistré depuis 1926 ; il reste toutefois fort au-dessous des chiffres de 1913 (18.481) et de 1920 (24.771). Ordres et contributions. Les juges-commissaires ont réglé, en 1931, 1.362 ordres (dont 1.165 à l'amiable et 597 judiciairement), chiffre nettement supérieur à ceux de 1929 (1.219) et de 1930 (1.493). 283), et 881 contributions au lieu de 410 en 1929 et de 862 en 1930. 46 PARTIE. JURIDICTION COMMERCIALE Les litiges soumis aux tribunaux consulaires et aux tribunaux civils jugeant commercialement ont continué leur progression ascendante: de 307.936 en 1928, ils ont passé successivement à 325.381
de 307.936 en 1928, ils ont passé successivement à 325.381 en 1929 et 318.816 en 1930 pour atteindre 381.345 en 1931. L'augmentation, par rapport au chiffre de 1913 (231.249) approche de 65 p. 100. Malgré cet afflux de procès, les affaires qui n'ont pu recevoir une solution durant l'année (73.141) représentent une proportion (19 p. 100) à peine égale à celle de 1930 (20 p. 100). En outre, il a été prononcé 32.544 jugements sur requête ou sur rapport, dont 25.286 en matière de liquidation judiciaire ou de faillite, et il a été renvoyé devant arbitres 20.616 affaires, dont 8.236
il a été renvoyé devant arbitres 20.616 affaires, dont 8.236 (10 p. 100) ont été suivies de conciliation. Il a été ouvert, en 1931, 4.072 liquidations judiciaires et 7.890 faillites: par comparaison avec les chiffres de 1930 (3.128 liquidations judiciaires et 6.818 faillites), l'augmentation est de 30 p. 100 pour les liquidations judiciaires et 15 p. 100 pour les faillites; elle atteint 41 p. 100 et 22 p. 100 si l'on rapproche les totaux de 1931 de ceux de 1913 (2.875 liquidations judiciaires et 6.474 faillites), qui ne comprenaient pas, il est vrai, le ressort de Colmar. Ce phénomène n'a
il est vrai, le ressort de Colmar. Ce phénomène n'a rien qui puisse surprendre: il coïncide en effet avec les premiers symptômes de la crise économique au développement de laquelle nous assistons présentement. 58 PARTIE. tribunaux de paix. Le nombre des affaires dont les juges de paix ont eu à connaître comme conciliateurs en dehors de la audience, par application de la loi du 2 mai 1855, a été un peu plus élevé en 1931 (559.789) qu'en 1930 (534.159), tout en restant inférieur de plus de moitié à celui de 1913 (1.142.539). Les affaires portées en conciliation à l'audience par
1913 (1.142.539). Les affaires portées en conciliation à l'audience par application des articles 48 et suivants du code de procédure civile ont diminué d'une manière continue de 1926 (28.807) à 1930 (14.918) et 1931 (12.011) : encore le ressort de Colmar pour 8.996 affaires dans le total de 1931 qui, abstraction faite des départements recouvrés, se trouverait nettement inférieur au chiffre de 1913 (11.175). Les litiges portés à l'audience des magistrats cantonaux pour y être jugés (262.637) ont été légèrement plus nombreux qu'en 1930 (257.819), mais restent fort au-dessous du total de 1913 (261.304), (267.823). La proportion des affaires restant
total de 1913 (261.304), (267.823). La proportion des affaires restant à juger le 31 décembre 1931 (9 p. 100) est la même que l'année précédente. Les juges de paix ont rendu, en 1931, 68.760 jugements d'avant-faits-de droit, au lieu de 70.963 en 1930; ils ont présidé 62.652 conseils de famille, au lieu de 65.028 en 1930. 60 PARTIE. Conseils de prud'hommes. Le mouvement ascendant presque continu qui, de 48.097 en 1921, avait porté à 67.757 en 1928, 77.403 en 1929 et 85.527 en 1930 les affaires soumises aux conseils de prud'hommes, s'est légèrement accentué en 1931 (88.817 litiges); le chiffre
prud'hommes, s'est légèrement accentué en 1931 (88.817 litiges); le chiffre de 1913 (70.775) se trouve ainsi amplement dépassé. Parmi ces 88.817 affaires, les parties en ont retiré 9.012 avant que les bureaux aient statué, et 902 n'ont pu être examinées avant la fin de l'année. Les conseils ont tenté la conciliation dans 78.873 cas et l'ont réussie 35.747 fois (45 p. 100). Il a été porté 42.348 affaires devant les bureaux de jugement, mais 17.952 d'entre elles ont été retirées avant toute décision. Le 31 décembre 1931, il en restait 3.812 à juger. Assistance judiciaire. Le nombre des demandes d'assistance
3.812 à juger. Assistance judiciaire. Le nombre des demandes d'assistance judiciaire formées devant les tribunaux de première instance (1) Non compris le ressort de Colmar, dont les conseils de prud'hommes font l'objet d'une statistique séparée, la législation locale ne distinguant pas entre le bureau de conciliation et le bureau de jugement; en cas d'échec de la tentative de conciliation, le débat oral a lieu immédiatement après et devant les juges de prud'hommes. L'année précédente: 11.601. Parmi ces 11.601 demandes, 43.036 ont été prises en considération et 6.036 demandes ne ont pas été admises par le bureau de conciliation. Le bureau
pas été admises par le bureau de conciliation. Le bureau de Colmar a traité 2.987 demandes sur un total de 3.611. Les notaires. Les 413 en moyenne par ordre à parcourir par semaine, sur un total à peu près stable (2.979.468). Algerie et Colonies. Cour d'appel d'Alger. Le chiffre des affaires soumises à la cour et aux tribunaux de première instance continue de s'éléver à 5.245 en 1919, 7.937 en 1926, et 11.845 en 1930, pour tomber à 6.678 en 1931 (45 p. 100). Cela est légèrement inférieur à ce qu'on observait en 1928 (5.400) et 1929 (5.195), mais supérieur
qu'on observait en 1928 (5.400) et 1929 (5.195), mais supérieur à 1920 (4.861) et 1924 (4.600). Les dépens de procédure ont continué à baisser en 1931 (30 p. 100), en 1930 (35 p. 100), en 1929 (37 p. 100), en 1928 (41 p. 100). Les dépens en instance. Tribunaux civils. Depuis 1923, ils n'ont cessé de diminuer: 37.378 en 1930 pour tomber à 28.970 en 1931. Cela se fait en parallèle de la diminution constante des procédures (27,809) par rapport à 1930. III° c, l 1 :,,)ft j en 1931: 1» Rrójfedé itlhWi'̃! rai: 1035. Utiss (les «à»»»*»at» lit »
1» Rrójfedé itlhWi'̃! rai: 1035. Utiss (les «à»»»*»at» lit » dans launce^'kw )0 et aussi loofi a constamment ent ^eC 0 , n'atteindre plus t J".J' -' Les fst con'1 W:, ',; surtout de 'P' t e monté en Algérie et en, ['¡¡:';lIliJlIU. ¡;.!, Franco: de claires ont P^mm nfcs.. 1931; et les on •seulement eî h Ollt a. ,: e<JJI c, 'et 2.032 en 1930' c¡'ant plus Que ""1'1'(" ".:', plus que double. De Jusliæ3 de paiX. ,.u ots 11 pour juS(-^ieIrf'Ju.i"nil^siV e, 1!:ll c<o'p “i'.r écrie et de ont t^ <l> j' seulement en 191. llt CO p(1llf
ont t^ <l> j' seulement en 191. llt CO p(1llf ,," et ci-i eo 11cili ainsi nettement. ^s eii pA J ci, ainjqw-d Les ontrtê | a,f0n?'aiB>vVc C > l ses en iJ-M /r.og), Jo (694): elles «“ ,r.;ent .c de 1924 (2.2GB) à lP29 (J0 i^licos fJA>^'»ÀJ sensiblement au * niveau ûs B¡Y¡¡eI0èSj1t c,.,. Au contraire, leS d0 l a" l^WÊ ciliation en délli (dt3 1 jc 1J ('(" dérablement ^TOarc5^ ,42) et 49I3 < W (83-1*: de 929 H7.243) sS (i" (83. "1 de j,^ ( atteignant Prc on .it tel .e .,n' 01>"',,' et crela bien en
on .it tel .e .,n' 01>"',,' et crela bien en P ar un 10.ia# InétfOP Olilal1' le' pa,r ^c^ la' ,;., métropolitaïaie» t oo^ fns^^ S0mI des procès tribunaux çeîq pr^gT^^ SSJ-PAB * ,4^ -Q vt>" l'annoo p:r.ét!dente. à S4?e/7hUcti0^ l****®*». 4 'ent d et les êparatlons de efm9s sut1I/lle, I:nt qua't'ra ans, U1le mlIrehe ascenlts 11 ( nais c~o~ntinlleSj luatx?ln3™16 mœ9w asœn' enlUl<1aUons jUdiCiaires et les fatuités |lopt e!¡IUres Une tolite .augm.entation sur les Î»JC #^°' comme il fallait afiUr sles e. lldrc. en raison de la crise éœnonut:, 'gré,.,.. znonslcl le Président, u !°Iond respect. l,, t à
'gré,.,.. znonslcl le Président, u !°Iond respect. l,, t à Mvricr 1934 te "'-, d. la jUSlice, d 'es ctmno:t àt la miice, 1 ivg o "!Il ère les fillanees. itiJ rel ., L at/l, QIl tirage de la septième tranche de la loterie nationale. Sî^'ï?!1,5 kanf « de la lote7 I(Sv>fan3 kl salin ?irésence du pu-. 27llr, QilfiS la gaUe du T-rocadéro le k vingt heures trente. lot "ilis Pançaises. "i UUiIerïes Luier de ilaunia, ayant REK i'®r » 2^1? c.gt a'bonnée au timbre, K" * 11021 7 Aarivier îsv o ue au n"lel' 11 Jilnvier 1896, è dcembre
îsv o ue au n"lel' 11 Jilnvier 1896, è dcembre 1926. ta^.r 1"h et 1-i Inars i!!2S, pour 16.00Q ac, Par i' 1.. Cft il partir du 27 janvier Dùrti, a'tionS de priorité nos 16001 2M> lffJty ®S â'urie v?^leur nominale de îS?W?5tf S• Dfrn '~cur nominale <tp go 100, nOIr t pour d'une va. S r^leL1^ P0ur 6-&» îS'itoi loo ^0 fr »t i dîme vaftè¡e -:u fr., Pour lesquelles eUe a été 46 tirnbraatérielle de l'em'W1t l' l'e Pilr e décision du direc^'e,0e'>< 4 ̃ÎÏÏÏS&.VÎK t. -t. Silî fé L' S Siège à Ibrfrle Tûcusscl et Ca, avant
fé L' S Siège à Ibrfrle Tûcusscl et Ca, avant Ss t9, nrsellle, est, à 'Partir du 20 jan110, 1 lt née au timbre pour G.800 acOur , Un" Valeur nominale de Ban 1 îai r iiorninale, ÏÎV XflÎ nls ivaioT00 Partfs n?,® fondateur, no. 1 té l'e Iê dl il eUt nominale pOur lesquelles l'apposition rmatérielle ..té dur "te U tl. inbre PU une déellsion du tI de 1, enre ;r!Strernejlt à Marseille, en 'l r1Í. «il s^. fc» at I à Snn, est, d: '"hoges. ayant son siège à ,°bll€ations, 5 p! Il t à lSo!,lW v?' ri
à ,°bll€ations, 5 p! Il t à lSo!,lW v?' ri p. ue V. eur nominale <W^ w ^atOt rfile de l'emntrJeIn^tpe endu s^e de À/N»11 4 UaPn ** 4e dntimuhe Ga ISIOn du directeur de l'enreTK **** î p, en date du io lévrier 1984. &«&let(î (^j ®ïîI*,5^êî,^H••oyant nllée a est, Partir du 17 Octobre eho, t 1 U:;¡bre P" 100 parts de IonSf& S l'einnldisPerX ®^«®|nale, pour lle té ¡spenSéc de l'apposltion -. 1 du timbre par une ̃fc* de rft, l'' to. "t --- 4u-y cl t804 le toiusweu ne ""f.Qbl'e i[') à 'froyes. est, à parJo)J &bjuu
toiusweu ne ""f.Qbl'e i[') à 'froyes. est, à parJo)J &bjuu p. turihre 9 P-U tu)ïL--e pour 1.300 actions, non 1 11 1300, d'une valeur nominale de 1.000 fr., et 50 parts. de fondateur, no1 à 50, sans valeur nominale, pOOY lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Troyes, en date du 1er février 1931.. La société Compagnie de participation et de gestion, ayant son siège à Lyon, est, à partir du 7 février 1934, abonnée au timbre pour 10.000 actions, noe 1 à 10000, d'une valeur nominale
pour 10.000 actions, noe 1 à 10000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lyon, en date du 10 février 1931. Le Syndicat intercommunal d'électrification de la région de Saint-Germain-l'Herm, ayant son siège à Saint-Germain-l'Hern, est à partir du 23 janvier 1934, abonné au timbre pour 4.800 obligations, 5,30 p. 100, nos 1 à 4800, d'une valeur nominale de 500 fr.. pour lesquelles il a été dispensé de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de
de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Clermont-Ferrand, en date du 8 février 1931. La Société anonyme immobilière Saint-Dominique de Rouceux-Neufchâtel, ayant son siège à Rouceux, est, à partir du 31 janvier 1934, abonnée au timbre pour 200 obligations, 4,50 p. 100, no. 1 à 200, d'une valeur nominale de 4.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Epinac, en date du 9 février 1934. La Société anonyme des anciens établissements E. Brun et Co, ayant son siège à Sens,
établissements E. Brun et Co, ayant son siège à Sens, est, à partir du 6 février 1934, abonnée au timbre pour 1.290 actions, nos 1 à 690, et 1401 à 2060, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Auxerre, en date du 9 février 1934. La société Tissage de Rieux, ayant son siège à Paris, est, à partir du 10 février 1934, abonnée au timbre pour 2. 000 actions nos 1 à 2000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour
1 à 2000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 13 février 1934. La Société des transports automobiles de Dinard à Saint-Briac et extensions, est, à partir des 16 juin 1900, 22 août 1903 et 14 janvier 1913, abonnée au timbre pour 6.570 actions, non 1 à 6570, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à
du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 13 février 1934. La société Le Crédit foncier de France, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 800.000 obligations foncières communales, '5,50 p. 100, nos 1 à 800000, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société française des bascules automatiques, ayant son siège à Paris, est, à
des bascules automatiques, ayant son siège à Paris, est, à partir des 15 janvier 1886, 13 juin 1888, 8 octobre 1933 et 9 février 1934, abonnée au timbre, pour 852 actions de jouissance, non 1 à 852, sans valeur nominale, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société des établissements Georges Morin, ayant son siège à Paris, est, à partir du 9 février 1934, abonnée au timbre pour 2.500 actions, nos 2501 à 5000, d'une valeur nominale
pour 2.500 actions, nos 2501 à 5000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés), en date du 10 février 1934. La Société anonyme des bateaux de la COOP, d'Emeraude, ayant son siège à Dinard, est, à partir des 16 août 1904, 21 janvier 1905 et 19 juillet 1906, abonnée au timbre pour 2.250 actions nominatives, nos 1 à 2250, de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision
de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Rennes, en date du 9 février 1934. La Société anonyme immobilière de Sainte Saulve, ayant son siège à Sainte Saulve, est, à partir du 31 octobre 1933, abonnée au timbre pour 1.320 actions, nos 1 à 1320, d'une valeur nominale de 250 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lille, en date du 9 février 1934. La société anonyme Dhordain et Cie, des carrières quartziques de Benoist, ayant son siège
et Cie, des carrières quartziques de Benoist, ayant son siège à Cousolre, est, à partir du 9 janvier 1934, abonnée au timbre pour 1.500 actions, non 1 à 1500, d'une valeur nominale de 1.000 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Lille, en date du 9 février 1934. La Société landaise pour l'amélioration du fermage, ayant son siège à Courbevoie, est, à partir du 8 février 1934, abonnée au timbre pour 1.000 parts de fondateur, nos 1 à 1000, sans valeur nominale, et 1.650 actions,
nos 1 à 1000, sans valeur nominale, et 1.650 actions, non 1 à 1650, d'une valeur nominale de 50 francs, pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur des domaines à Paris, en date du 10 février 1934. AVIS AUX IMPORTATEURS Classement de marchandises non expressément dénommées au tarif d'entrée (article 20 du décret du 28 décembre 1926 portant codification des lois de douane). La direction générale des douanes porte à la connaissance des personnes intéressées la décision dont le texte suit: Boîtes à poudre en métal commun munies d'une
texte suit: Boîtes à poudre en métal commun munies d'une glace en verre, même régime que bijouterie fausse no. 496 bis, selon l'espèce. Cette disposition qui ne se traduit pas par un relèvement de droits est applicable dans les délais fixés par l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, soit à Paris, un jour franc après sa publication au Journal officiel, et partout ailleurs, dans l'école de thème arrondissement, un jour franc après l'arrivée au chef-lieu de l'arrondissement du journal qui la contient. RELEVE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS durant le mois de janvier 1934. IMPORTATIONS PENDANT LE MOIS
durant le mois de janvier 1934. IMPORTATIONS PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1934 Commerce spécial. (Quantités exprimées en hectolitres.) VINS DE LUP, MOUSSES DE VINS et JUS DE RAISINS FRAYS BOISÉS NON FERMENTÉS, PARIELLEMENT EN BARILLES PYS D'ORIGINE fermentés, même pasteurisés. 00 futailles en bouteilles, fiasques, flacons, etc. et contenant autres que VINS Mousseux. ceux ci-après. Vins mousseux. TOTAL ALLEMAGNE 1 623 5 109 VINS DE LA REINE DELUXEMBOURGEOISE 144 72 SUISSE 38 59 ITALIE 716 11 ESPAGNE 7 43.877 135 PORTUGAL 6 42.910 GRECE 18.012 15 ALGÉRIE 18.567 861.363 42 TUNISIE 4.238 81.311 GUADELOUPE 3 Autres pays 1 2.215
42 TUNISIE 4.238 81.311 GUADELOUPE 3 Autres pays 1 2.215 Totaux 4 22.804 1.011.299 10 94 EXPORTATIONS PENDANT LE MOIS DE JANVIER 1934 Commerce spécial. (Quantités exprimées en hectolitres.) BOIS VINS ORDINAIRES VINS ORDINAIRES 11 15 en futailles et contenant autres en bouteilles, fiasques, flacons, etc. que ceux ci-après. en futailles VINS ET CONTEIINEURS DE LA GIRONDE, d'autres. de Champagne autres vins mousseux. de la Gironde, d'autres. Suède 419 681 93 27 Norvège 59 512 21 580 0 Danemark 520 110 38 1 15 Grande-Bretagne 3.726 1.243 4.319 193 85 Allemagne 499 3.545 14 26 4 21 Pays-Bas 277 58
Allemagne 499 3.545 14 26 4 21 Pays-Bas 277 58 195 48 1 2 Belgique-Luxembourg 1.574 1.158 4.81 40 107 1 Suisse 313 10.129 245 6 3g Italie 3 46 14 3 Brésil 3 03 3 République argentine 232 32 6 Canada 2 2 2 2 2 États-Unis 17 9 2.964 3.721 1.671 Chine 100 17 22 15 8 Japon 232 21 26 22 8 Autres pays d'Afrique (équatoriaux, occidentaux) 133 42 13 16 3 Autres pays d'Afrique méridionaux. 23 8 Indes hollandaises 34 5 44 9 Tunisie 144 95 9 17 31 Maroc 77 31 60 22 13 6
9 17 31 Maroc 77 31 60 22 13 6 Afrique occidentale française. 976 714 152 35 5 14 5 Madagascar 913 2.453 30 4 62 86 Indochine française 671 2.491 114 32 47 Union 96 1.844 9 1 3 Nouvelle-Calédonie 155 2 15 2 5 Guinée française 1.055 207 13 14 8 Martinique 907 1.256 46 35 3 4 Guadeloupe. 717 1.360 25 26 6 Afrique équatoriale française 212 53 15 23 16 Autres pays : 1.136 350 685 180 Totaux 15.119 32.597 40.111 4.616 2.543 Totaux 15.119 32.597 40.111 4.616 2.543 Secteur de l'agriculture. Imprimerie d'avances. Importation d'avoine