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de Morcenx (Landes) seront mis à exécution conformément aux dispositions du projet présenté par les ingénieurs. Est approuvée la délibération du 22 mai 1861 du conseil municipal de Morcenx, quant à la déclaration de prise en charge, au nom de la commune, de l'exécution des travaux et à l'affectation à leur paiement des sommes provenant de la vente du tiers des landes assainies. Les travaux déjà commencés par anticipation, en 1860 et 1861, devront être terminés le 31 décembre 1873. On exécutera chaque année un douzième de la surface totale. Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai.
Toutefois, la commune pourra hâter l'exécution et abréger le délai. (Compiègne, 20 Octobre 1861.) Le décret du 5 novembre 1859, qui assigne vingt-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Périgueux (Dordogne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à vingt-huit. Le décret du 31 août 1858, qui assigne douze offices d'huissier au tribunal de première instance d'Avallon (Yonne), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à onze. (Paris, 18 Décembre 1861.) Le décret du 8 mai 1858, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance de Limoux (Aude), est modifié
au tribunal de première instance de Limoux (Aude), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à seize. Le décret du 31 août 1860, qui assigne dix-neuf offices d'huissier au tribunal de première instance d'Aurillac (Cantal), est modifié en ce sens que ce nombre est réduit à dix-sept. (Paris, 25 Décembre 1861.) Certifié conforme: Paris, le 31 Janvier 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs
pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les directeurs des postes des départements. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre un Crédit additionnel formant le montant de la Subvention fournie par la ville de Marseille pour être appliquée, pendant l'année 1861, aux frais de construction d'une nouvelle Cathédrale. Du 22 Juillet 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu
au département de l'instruction publique et des cultes ; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'année 1840; Vu la loi du 10 juin 1854, portant approbation du traité du 16 janvier précédent, par lequel la ville de Marseille s'oblige à divers versements, pour la construction de sa cathédrale; Vu la déclaration du receveur général des Bouches-du-Rhône, constatant qu'il a été versé au trésor, en exécution de la loi précitée, une somme de quatre cent mille francs; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires;
10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits extraordinaires et supplémentaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 10 juillet 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur le chapitre XL de l'exercice 1861 (Travaux extraordinaires aux cathédrales de Marseille et de Moulins), un crédit additionnel de quatre cent mille francs (400,000), formant le montant de la subvention fournie par la ville de Marseille pour être appliquée, pendant l'année 1861, aux frais de construction d'une
être appliquée, pendant l'année 1861, aux frais de construction d'une nouvelle cathédrale. 2. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources ordinaires du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Vichy, le 22 Juillet 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur:
Vichy, le 22 Juillet 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé DE FOUCADE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9901. DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire pour concourir aux frais de la Béatification du Bienheureux Labre. Du 6 Août 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes; Vu notre décret du 12 décembre 1860,
et des cultes; Vu notre décret du 12 décembre 1860, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget de l'exercice 1861; Vu notre décret du 6 août 1861 portant réception du bref donné à Rome, le 20 septembre 1859, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, pour la béatification de Benoît-Joseph Labre, né en 1748, dans le diocèse d'Arras; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant l'ouverture des crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 16 août 1861; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er.
entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État de l'instruction publique et des cultes (Service des cultes), sur l'exercice 1861, un crédit extraordinaire de dix mille francs (10,000f), pour concourir aux frais de la béatification du bienheureux Labre. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources accordées par la loi du budget de 1861. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et
Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'instruction publique et des cultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Saint-Cloud, le 6 Août 1861. Signé NAPOLÉON. * Par l'Empereur: Le Ministre des finances, Signé DE FOUCADE. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9902. — DÉCRET IMPÉRIAL pour l'exécution de la Convention additionnelle de poste conclue, le 2 juillet 1861, entre la France et la Grande-Bretagne. Du 7 Novembre 1861. NAPOLÉON, par
France et la Grande-Bretagne. Du 7 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue entre la France et la Grande-Bretagne, le 24 septembre 1856, et la convention additionnelle à cette convention, conclue et signée à Londres, le 2 juillet 1861; Vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802) et 25 juin 1856; Vu notre décret du 3 décembre 1856, pour l'exécution de la convention du 24 septembre 1856; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au
1856; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit: ART. 1er. Les échantillons de marchandises, les photographies, les papiers de commerce ou d'affaires, les ouvrages imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, portant soit des corrections, soit des notes à la main, et tous autres papiers manuscrits qui seront expédiés de la France ou de l'Algérie pour le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, ou pour l'île de Malte, et qui rempliront les conditions déterminées par l'article 2 ci-après, pourront être affranchis jusqu'à destination, moyennant le paiement d'une taxe de trente
affranchis jusqu'à destination, moyennant le paiement d'une taxe de trente centimes pour chaque paquet de cent vingt (120) grammes et au-dessous. Au-dessus de cent vingt grammes, la taxe d'affranchissement sera augmentée de trente centimes par chaque cent vingt grammes ou fraction de cent vingt grammes excédant. Les échantillons de marchandises ne seront admis à jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par l'article précédent, qu'autant qu'ils n'auront aucune valeur intrinsèque, qu'ils seront placés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun doute sur leur nature, et qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse
qu'ils ne porteront d'autre écriture à la main que l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre et des prix. Pour jouir de la modération de taxe qui leur est accordée par le même article, les photographies et les papiers portant de l'écriture devront être placés sous bandes ou de manière à pouvoir être facilement examinés dans les bureaux de poste par l'intermédiaire desquels ces objets seront acheminés, et ne contenir aucune lettre ou note ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle ou pouvant en tenir lieu. Ceux des objets désignés dans le présent
en tenir lieu. Ceux des objets désignés dans le présent article qui ne rempliront pas les conditions fixées, ou dont le port n'aura pas été acquitté par les envoyeurs, conformément aux dispositions de l'article 1er, seront considérés et taxés comme lettres. Les échantillons sans valeur intrinsèque, les photographies et les papiers de toute nature que l'administration des postes de la Grande-Bretagne livrera à l'administration des postes de France, affranchis jusqu'à destination et qui porteront à côté de l'adresse l'empreinte d'un timbre fournissant les initiales P D, seront exempts de tout droit ou taxe à la charge des destinataires. Les dispositions
droit ou taxe à la charge des destinataires. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1862. Sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret, les dispositions de notre décret susvisé du 3 décembre 1856. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Compiègne, le 7 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé DE FORCADE. DÉCRET IMPÉRIAL pour l'exécution de la Convention additionnelle de poste conclue, le 9 juillet
de la Convention additionnelle de poste conclue, le 9 juillet 1861, entre la France et la Prusse. Du 22 Novembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la convention de poste conclue, entre la France et la Prusse, le 21 mai 1858 et les articles additionnels à cette convention, signés à Paris le 3 juillet 1861; Vu la convention additionnelle à ladite convention, conclue et signée à Paris, le 9 juillet 1861; Vu les lois des 14 floréal an X (4 mai 1802) et 4
des 14 floréal an X (4 mai 1802) et 4 juin 1859; Vu notre décret du 26 juin 1858, pour l'exécution de la convention du 21 mai 1858, et notre décret du 15 octobre 1861 pour l'exécution des articles additionnels du 3 juillet 1861, susmentionnés; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les personnes qui voudront envoyer, de la France et de l'Algérie, des lettres chargées contenant des valeurs-papier, payables au porteur, pour la Prusse, les duchés d'Anhalt-Dessau-Cöthen et d'Anhalt-Bernburg; la principauté de Waldeck, les villes
duchés d'Anhalt-Dessau-Cöthen et d'Anhalt-Bernburg; la principauté de Waldeck, les villes de Allstedt (grand-duché de Saxe-Weimar), Ebeleben, Greussen, Gross-Keula, Sondershausen (principauté de Schwarzbourg-Sondershausen), Frankenhausen et Schlotheim (principauté de Schwarzbourg-Rudolstadt). pourront obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou de spoliation prévue par l'article 6 du présent décret, en faisant la déclaration de ces valeurs, et en payant d'avance, indépendamment d'un droit fixe de cinquante centimes et du port de la lettre, selon son poids, un droit proportionnel de trente centimes par chaque cent francs ou fraction de cent francs. Les
par chaque cent francs ou fraction de cent francs. Les personnes qui voudront envoyer, de la France et de l'Algérie, des lettres chargées contenant des valeurs-papier, payables au porteur, pour les royaumes de Hanovre et de Saxe, les grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin, de Mecklenbourg-Strelitz et d'Oldenbourg (moins la principauté de Lubeck), et les duchés de Brunswick et de Saxe-Altenbourg, par la voie de la Prusse, pourront également obtenir, jusqu'à concurrence de deux mille francs par lettre, et sous les conditions ci-dessus exprimées, le remboursement de ces valeurs, en cas de perte ou de spoliation prévue par l'article 6 ci-après. 2. Toute
ou de spoliation prévue par l'article 6 ci-après. 2. Toute lettre pour laquelle l'envoyeur réclamera le bénéfice des dispositions de l'article précédent devra ne pas dépasser le poids de deux cent cinquante grammes et être sous enveloppe fermée au moyen de cinq cachets au moins, en cire fine. Ces cachets devront porter une empreinte uniforme reproduisant un signe particulier à l'envoyeur, et être disposés de manière à retenir tous les plis de l'enveloppe. 3. La déclaration du montant des valeurs contenues dans une lettre devra être faite, par l'expéditeur, du côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur
côté de la suscription de l'enveloppe, à l'angle gauche supérieur et sans rature ni surcharge, même approuvée. Cette déclaration énoncera, en langue française, en francs et centimes, et en toutes lettres, le montant des valeurs déclarées, sans autre indication. 4. Le montant des valeurs déclarées pour une seule lettre ne devra pas excéder deux mille francs. 5. Le fait d'une déclaration frauduleuse de valeurs supérieures à la valeur réellement insérée dans une lettre sera puni conformément à l'article 5 de la loi du 4 juin 1859. Dans le cas où une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue
une lettre contenant des valeurs déclarées viendrait à être perdue ou spoliée, soit sur le territoire français dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration française d'après la loi du 4 juin 1859, soit sur le territoire étranger dans des conditions entraînant responsabilité pour l'administration des postes desservant ce territoire d'après la législation prussienne, l'administration responsable payera ou fera payer à l'envoyeur, et, à son défaut, au destinataire, dans un délai de deux mois, à dater du jour de la réclamation, la somme qui aura été déclarée et pour laquelle les droits fixés par l'article 1er du présent décret auront été
droits fixés par l'article 1er du présent décret auront été acquittés. Les réclamations concernant la perte ou la spoliation des lettres renfermant des valeurs déclarées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date de l'envoi desdites lettres; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité. L'administration qui opérera le remboursement du montant de valeurs déclarées, non parvenues à destination, sera subrogée à tous les droits du propriétaire. À cet effet, la partie prenante devra, au moment du remboursement, consigner par écrit les renseignements propres à faciliter la recherche des valeurs perdues, et subroger à
à faciliter la recherche des valeurs perdues, et subroger à tous ses droits ladite administration. L'administration des postes de France et les administrations étrangères cesseront d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans toute lettre dont le destinataire ou son fondé de pouvoirs aura donné reçu. La perte d'une lettre chargée contenant des valeurs non déclarées continuera à n'entraîner, pour l'administration sur le territoire de laquelle la perte aura eu lieu, que l'obligation de payer à l'envoyeur une indemnité de cinquante francs, conformément à l'article 11 de la convention du 21 mai 1858, et à l'article II de notre décret du
mai 1858, et à l'article II de notre décret du 26 juin 1858. L'envoyeur de toute lettre chargée, contenant ou non des valeurs déclarées, qui sera expédiée de la France ou de l'Algérie à destination de l'un des territoires étrangers désignés dans l'article 1er du présent décret, pourra demander, au moment du dépôt de cette lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception par le destinataire. Dans ce cas, il payera d'avance, pour le port de l'avis, une taxe uniforme de vingt centimes. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du 1er janvier 1862. Les dispositions de
exécutoires à partir du 1er janvier 1862. Les dispositions de notre décret susvisé du 26 juin 1858 sont abrogées, en ce qu'elles ont de contraire au présent décret. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait à Compiègne, le 22 Novembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9904. — DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare navigable par bateaux la partie de la rivière la Vantoux située dans le département de la Manche, et comprise entre la
dans le département de la Manche, et comprise entre la route départementale n° 13 et le confluent de la Taute. Du 11 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 1 et 3 de la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale; Les propositions de l'administration forestière, tendant à faire déclarer navigable par bateaux la partie de la rivière de Vantoux située dans le département de la Manche, et comprise entre la route départementale n° 13 et le confluent de la
la route départementale n° 13 et le confluent de la Taute; Les pièces de l'enquête ouverte à ce sujet, conformément aux dispositions de la loi, dans le département de la Manche et le procès-verbal de la commission; L'adhésion du préfet, des maires et des ingénieurs des ponts et chaussées; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. La partie de la rivière la Vantoux comprise entre la route départementale n° 13 et le confluent de la Taute est déclarée navigable par bateaux. 2. Notre ministre secrétaire d'État
est déclarée navigable par bateaux. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inserti au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. N° 9905. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Budget du Département de la Marine et des Colonies, pour l'exercice 1860, un chapitre destiné à recevoir l'imputation des Dépenses de Solde antérieures à cet exercice. Du 14 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale,
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies; Vu l'article 9 de la loi du 8 juillet 1837, portant que les rappels d'arrérages de solde et accessoires de la solde continueront d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant, et qu'en fin d'exercice le transport en sera effectué à un chapitre spécial, au moyen d'un virement de crédits à soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article
avec la loi de règlement de l'exercice expiré; Vu l'article 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement sur la comptabilité publique, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert au budget du département de la marine et des colonies, pour l'exercice 1860, un chapitre spécial destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice. Ce chapitre, qui portera le n° 19, prendra le titre de Rappels de dépenses payables sur revues, antérieures à 1860. 2. Le crédit du chapitre mentionné à l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la
l'article précédent se formera, par virement de comptes, de la somme de quatre cent quatre-vingt-dix mille neuf cent neuf francs dix-neuf centimes, montant des rappels de solde et autres dépenses y assimilées, provisoirement acquittés sur les fonds des chapitres m (Solde et accessoires de la solde) et xv (Dépenses temporaires) du budget de l'exercice 1860, suivant le (3) IX° série, Bull. 579, n° 7437. tableau annexé au présent décret et dont les résultats se répartissent comme il suit : Exercice 1856 3,442f 53* 18 37 13,117 88 1858.... 251,054 51 1839 223,294 27 TOTAL ÉGAL 490,909 19 3. Les crédits
1839 223,294 27 TOTAL ÉGAL 490,909 19 3. Les crédits ouverts par les lois des 11 juin 1859, 14 et 24 juillet 1860, ainsi que les dépenses imputées aux chapitres suivants, sont atténués dans les proportions suivantes : CHAP. III. Solde et accessoires de la solde 489,602f 65e ——— xv. Dépenses temporaires 1,306 54 SOMME ÉGALE 490,909 19 9 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au bulletin des lois et annexé au
qui sera inséré au bulletin des lois et annexé au projet de loi portant règlement définitif du budget des dépenses de l'exercice 1860. Fait au palais des Tuileries, le 14 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Tableau, par exercice, des rappels de dépenses payables sur revues, antérieures à 1860, qui ont été temporaires, et dont le transport au chapitre XIX doit être opéré dans le compte définitif des articles 9 de la loi du 8 juillet 1837 et 102 de l'ordonnance du 31 mai
8 juillet 1837 et 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838. IMPUTATION LIMITATIVE DES CRÉDITS ET DES PAYERETS. Chapitres. Sections et articles. I. SECTION. — OFFICIERS MUNISTIÉS ET CIVILS. 1. Officiers de la marine 9. Commissaire de la marine 11. Comptables du matériel 16. Officiers de santé II. et accessoires de la SECTION. — SOLDE ET HABILLEMENT DES ÉQUIPAGES ET DES TROUPES. 1. Solde 2. Infanterie de marine 3. Artillerie de marine 15. Compagnie de discipline 16. Sous-officiers et garde-cuirasses 17. Dépenses temporaires. Article unique TOTAUX Arrêté le présent état à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf cent neuf francs
à la somme de quatre cent quatre-vingt-dix-neuf cent neuf francs (Solde et accessoires de la solde) et xv (Dépenses temporaires) au chapitre XIX (Rappels de dépenses Paris, le 14 Décembre 1861 N° 9906. — DÉCRET IMPÉRIAL qui annule une somme de 627,635 francs 17 centimes sur le Crédit de 2,500,000 francs ouvert au Ministre de l'Intérieur par la loi du 14 juillet 1860, et ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit de pareille somme, pour le matériel des Lignes télégraphiques. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et
la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur; Vu la loi du 14 juillet 1860, qui a ouvert au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1860, un crédit de deux millions cinq cent mille francs; Vu l'article 6 de la même loi, portant que les crédits non employés, en cours d'exercice, pourront être reportés à l'exercice suivant; Vu notre décret du 31 août 1860, qui a affecté au matériel des lignes télégraphiques le crédit susmentionné; Vu notre décret du 22 juin 1861, par lequel