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pas les ouvriers qui ont posé les fils, mais les administrateurs de la société. Il convient même de noter que l'arrêt est rédigé de telle sorte qu'on peut se demander s'il condamne les deux administrateurs personnellement ou la société qu'ils représentent (Cons. d'Ét., 20 avril 1894, aff. Bruandet et Déménitroux, administrateurs de la Société d'éclairage électrique de Saint-Amand Montrond, S. 96.3. 60). Solution semblable, plus nettement formulée encore dans l'arrêt du 8 juin 1894 (aff. Gambas, S 96. 3. 84) qui condamne un entrepreneur de transports et non ses charretiers. Mais un dernier arrêt, le plus récent à notre connaissance,
Mais un dernier arrêt, le plus récent à notre connaissance, fait retour à la jurisprudence antérieure, Un bateau, espèce très analogue à celle de l'arrêt du 28 novembre 1879, occasionne des avaries à une écluse sur un canal de navigation appartenant à l'État, le bateau est conduit, non par le propriétaire, mais par un préposé. Le préposé et le propriétaire sont solidairement condamnés à une amende, et la requête que celui-ci forme est rejetée par le conseil d'État (8 mai 1896, aff. Gilotte, S. 97. 3. 113). Le Conseil d'Etat, par une jurisprudence constante, décide que « les amendes de
par une jurisprudence constante, décide que « les amendes de grande voirie ne sont pas soumises à la règle du non-cumul des peines : elles sont encourues autant de fois qu'il y a de contraventions constatées, non seulement si les contraventions étaient successives et ont donné lieu à des procès-verbaux différents, mais encore si elles étaient simultanées et ont été constatées par un même procès verbal (1) ». Ainsi le conseil d'Etat a condamné à autant d'amendes qu'il avait abattu d'arbres un individu qui, simultanément, avait détruit un certain nombre d'arbres plantés le long d'une route (Cons. d'Et., 31 mars
d'arbres plantés le long d'une route (Cons. d'Et., 31 mars 1874, aff. Deligny; Rec., p. 330). De même il a frappé une compagnie de chemins de fer qui, par l'exécution d'un même travail, avait intercepté une route sur plusieurs points, d'autant d'amendes qu'on pouvait relever d'infractions à sa charge (Cons. d'Et., 4 août 1876, aff. chemin de fer de Lille à Valenciennes, 1ère, 2e et 3e esp.; Rec., p. 783). De même encore le propriétaire d'une maison sujette à recouvrement qui avait effectué simultanément à plusieurs étages des travaux constructifs distincts, a été déclaré responsable de plusieurs infractions dont les
distincts, a été déclaré responsable de plusieurs infractions dont les amendes ont été cumulées (Cons. d'EL., 23 juill. 1840, aff. Juetz; Rec., p 262). Il y a donc contradiction entre les principes généralement admis par les meilleurs auteurs de droit criminel et la jurisprudence de notre plus haut tribunal administratif. Nous sommes en face d'une situation déconcertante pour le jurisconsulte. Qui se trompe? Dirons-nous que l'amende en matière de grande voirie n'est pas une peine? Il n'y aurait plus rien de surprenant dès lors à ce qu'elle ne suivît pas les règles d'application des peines, à ce qu'elle ne fût
les règles d'application des peines, à ce qu'elle ne fût pas personnelle, à ce qu'elle atteignît des personnes morales : les arrêts du conseil d'Etat que nous venons de rapporter trouveraient leur justification. Mais d'autres arrêts cesseraient de s'expliquer, et surtout ce qui cesserait d'être justifié, c'est l'énumération donnée des caractères de l'amende répressive : le critère indiqué se trouverait en défaut; il s'agirait de déterminer un nouveau caractère différenciant l'amende pénale de l'amende non pénale que prononcent en notre matière les tribunaux administratifs. Au contraire, reconnaîtrons-nous pour suffisants les trois caractères indiqués? Mais alors il nous faudra critiquer et,
trois caractères indiqués? Mais alors il nous faudra critiquer et, semble-t-il, condamner la jurisprudence du conseil d'Etat : ce serait à tort qu'on prononce l'amende de grande voirie contre des personnes morales ou contre des individus qui ne sont pas personnellement auteurs du délit, et qu'au cas de pluralité d'infractions on prononce plusieurs peines. Ou bien encore faudrait-il, ainsi qu'on l'a récemment proposé (1), voir dans l'amende de grande voirie une amende, pénale sans doute, mais n'obéissant pas à toutes les règles des peines parce que les délits de grande voirie eux-mêmes ne sauraient être assimilés aux crimes et délits
voirie eux-mêmes ne sauraient être assimilés aux crimes et délits de droit commun? La question prendrait ainsi un nouvel intérêt, car le caractère particulier de l'infraction, influant sur la nature de l'amende, ne serait pas spécial aux infractions de grande voirie, il serait commun à toutes les contraventions aux règlements de police. La solution ne peut se trouver que dans une rigoureuse critique des opinions en présence (2) et dans une analyse sévère des éléments d'une jurisprudence flottante et incertaine. (1) M. Hauriou, note sous Cons. d'Et., 8 mai 1896, S. 97. 3. 113. 2) Nous n'examinerons que les trois
S. 97. 3. 113. 2) Nous n'examinerons que les trois opinions résumées ci-dessus, en empruntant les argumentations de celles que nous combattrons à M. Laferrière et à M. Ilauriou, parce que c'est sous la plume de ces auteurs qu'elles ont reçu leurs plus nettes formules. — M. Th. Ducrocq se prononce résolument pour le caractère pénal de l'amende quand il dit : « Au point de vue répressif, les conseils de préfecture fonctionnent en matière de grande voirie comme tribunaux de police correctionnels administratifs. Les conseils de préfecture et le conseil d'Etat, en prononçant les amendes édictées par les anciens
conseil d'Etat, en prononçant les amendes édictées par les anciens règlements ou par les lois postérieures font absolument fonctions de tribunaux répressifs, comme les tribunaux de police correctionnelle et les cours d'appels, en chambres d'appels de police correctionnelle. Les amendes en matière de grande voirie sont absolument des peines, comme toutes celles édictées par le code pénal et un très grand nombre d'autres lois. Ce sont des peines pécuniaires, comme toutes les amendes que prononcent les tribunaux de l'ordre judiciaire (Cours de Droit admin., 7e édit., t. II, no 605, p. 280-282). Et plus loin : « Il n'en faut
p. 280-282). Et plus loin : « Il n'en faut pas conclure que les principes généraux du droit pénal ne sont pas applicables aux amendes édictées, pour contravention à la police de la grande voirie. C'est le contraire qui est vrai » (Op. cit., no 613, p. 291). — Nous remarquerons que certains auteurs, et non des moindres, se sont bornés à reproduire les solutions de la jurisprudence sans les discuter ni les justifier : notamment M. Aucoc, Contr. sur l'admin. et le Droit admin., 20 édit., t III, nos 1188 et suiv. I. 4. L'un des auteurs qui jouissent,
1188 et suiv. I. 4. L'un des auteurs qui jouissent, à bon droit, de la plus grande autorité en matière administrative, M. Laferrière (1), justifie les décisions du conseil d'Etat en refusant, non cependant sans quelques hésitations, aux amendes de grande voirie le caractère de peines (2). Après avoir rappelé qu'en matière correctionnelle ou de simple police l'amende ne peut être prononcée que contre l'auteur du délit ou de la contravention, qu'elle ne saurait atteindre des êtres impersonnels, et qu'elle ne peut être mise à la charge des personnes que les art. 1384 et suiv. du code civil rendent responsables
les art. 1384 et suiv. du code civil rendent responsables du fait d'autrui, M. Laferrière dit : « Ces distinctions (entre l'amende et les dommages-intérêts) s'effacent presque complètement en matière de grande voirie, parce que les amendes n'ont pas le caractère de véritables pénalités. » Et ailleurs : « L'amende prévue pour les contraventions de grande voirie se rapproche beaucoup plus des amendes civiles ou fiscales (3) que des amendes pénales. Le principal, et même l'unique motif de cette distinction fondamentale entre l'amende de grande voirie et l'amende pénale, c'est que les infractions de grande voirie ne comportent jamais (1)
que les infractions de grande voirie ne comportent jamais (1) Traité de la juridiction administrative, 2° édit., t. II, p. 630 et suiv (2) C'est l'opinion déjà précédemment enseignée, mais moins nettement, par M. Serrigny, Compétence administr., 20 édit., t. II, nos 899 et suiv. : « L'amende participe du caractère des dommages-intérêts (no 899). Cependant les amendes de grande voirie participent, dans certains rapports, du caractère des peines » (n° 902) ; — par M. Dufour, Traité gén. de Droit admin. appliqué, 3° édit., t. VIII, nos 447 et suiv. : « Les amendes de grande voirie ont cela
suiv. : « Les amendes de grande voirie ont cela de remarquable qu'elles participent du caractère des dommages intérêts. » (3) M. Serrigny (op. et loc. cit.) rapproche les rôles des conseils de préfecture dans la répression des infractions de grande voirie de celui des tribunaux correctionnels relativement aux délits forestiers, de douanes et de contributions indirectes. Le rapprochement est exact pour la question d'imputabilité ; il l'est beaucoup moins quant à la nature de l'amende, puisque l'amende en matière de grande voirie n'est pas, sauf exception, proportionnelle au préjudice comme ces amendes fiscales. 409 du Code pénal, l'amende est
comme ces amendes fiscales. 409 du Code pénal, l'amende est prononcée par le tribunal civil, l'infraction qui donne lieu à l'application de cette amende n'en est pas moins un délit, et l'amende n'en est pas moins pénale, car la juridiction chargée d'infliger une peine n'en change pas le caractère. Quant aux amendes qui peuvent être qualifiées de fiscales, il faut en distinguer deux catégories. Les unes, celles qui sont encourues pour contravention aux lois de l'enregistrement et du timbre, sont dues et exigibles par voie de contrainte, indépendamment de toute décision judiciaire, et les tribunaux civils n'interviennent que sur opposition
décision judiciaire, et les tribunaux civils n'interviennent que sur opposition de la partie frappée d'amende, pour vérifier si elle est imposée à bon droit : ce sont des amendes qui, à proprement parler, méritent la dénomination d'amendes civiles. Une autre catégorie, plus nombreuse, comprend les amendes édictées en matière de douanes, de contributions indirectes, d'octroi, peut-être aussi en matière forestière qui ne sont dues qu'en vertu d'une condamnation prononcée par le tribunal correctionnel : elles présentent ce caractère particulier qu'elles sont proportionnelles au dommage causé et destinées, au moins pour partie, à le réparer; la jurisprudence de la cour de
partie, à le réparer; la jurisprudence de la cour de cassation leur attribue une nature mixte, ambiguë entre l'amende pénale et les dommages-intérêts; mais les meilleurs auteurs ne hésitent pas à y voir de véritables amendes pénales, obéissant seulement dans la fixation de leur quotité à une règle de proportionnalité, ce qui d'ailleurs n'est pas spécial à cette catégorie d'amendes. L'amende de grande voirie ne peut être rapprochée ni de l'amende civile, ni de l'amende fiscale. L'amende civile est encourue par le fait même de la contravention, sans jugement : notre amende de grande voirie n'est due qu'en vertu d'un
notre amende de grande voirie n'est due qu'en vertu d'un arrêté de condamnation rendu par le conseil de préfecture. A la différence des amendes fiscales, les amendes de grande voirie ne sont pas soumises au principe de la proportionnalité au préjudice causé. Donc, à tous points de vue, le rapprochement tenté avec toute autre amende que l'amende pénale n'est pas heureux. Et l'argumentation sur laquelle on s'appuie pour exclure l'amende de grande voirie de la catégorie des amendes pénales a le très grave tort de supposer exacte une proposition dont il est facile de démontrer l'erreur. L'amende de grande voirie,
il est facile de démontrer l'erreur. L'amende de grande voirie, dit-on en substance, n'est pas une amende pénale parce que la récidive de l'infraction n'entraîne jamais l'emprisonnement. Pour que l'argument fût probant, il faudrait qu'on eût d'abord établi cette prémisse, qu'il est de l'essence de l'amende pénale d'être attachée à une infraction susceptible d'entraîner l'emprisonnement en cas de récidive. Or, nous ferons observer que, loin d'être une chose anormale en droit pénal, le fait pour une peine correctionnelle d'amende de ne pas suffire pour qu'on puisse prononcer une peine d'emprisonnement quand il y aura réitération, n'est que l'application des principes
quand il y aura réitération, n'est que l'application des principes les moins contestables de la récidive correctionnelle. L'amende de grande voirie est, en effet, par son taux, une peine correctionnelle : et une condamnation à l'amende correctionnelle ne peut jamais être le premier terme d'une récidive punissable (art. 57 et 58, C. pén.). Il s'ensuit qu'un délit uniquement puni d'amende ne peut jamais, quelque fréquentes qu'en soient les réitérations par le même agent, constituer son auteur en état de récidive et entraîner contre lui une peine d'emprisonnement. Il faut renverser absolument la prémisse du raisonnement : il est de règle
absolument la prémisse du raisonnement : il est de règle que l'amende correctionnelle, lorsque seule elle réprime un délit, ne peut se transformer en emprisonnement, quelque nombreuses, quelque fréquentes que soient les récidives. Cette règle trouve certainement son application pour tous les délits uniquement sanctionnés d'amende, comme ceux que prévoient les art. 128 et 129, 178, 194, etc. du code pénal. Les infractions de grande voirie, loin de ne comporter jamais l'emprisonnement, de déroger aux règles du droit pénal, obéissent de la façon la plus parfaite, la plus rigoureuse à une règle essentielle de la récidive correctionnelle. Il convient d'ajouter
une règle essentielle de la récidive correctionnelle. Il convient d'ajouter que M. Laferrière et la jurisprudence du conseil d'État reconnaissent si bien le caractère pénal de l'amende et le caractère d'infraction des contraventions de grande voirie, que l'un et l'autre n'hésitent pas à appliquer à l'action publique tendant à leur répression les règles de la procédure criminelle. C'est l'art. 640 du code d'instruction criminelle, c'est-à-dire la règle de la prescription pour un an des actions résultant des contraventions de police, que le conseil d'État applique aux infractions de grande voirie (1). Et M. Laferrière ne critique pas cette extension des
(1). Et M. Laferrière ne critique pas cette extension des règles du droit criminel, il critique seulement le choix du texte : il serait en effet plus rationnel, puisque l'amende de grande voirie est, par son taux, une peine correctionnelle, qu'on lui appliquât la prescription triennale des poursuites, c'est-à-dire l'art. 638 au lieu de l'art. 640 (2). L'application de ces règles de procédure pénale n'implique-t-elle pas la reconnaissance du caractère pénal de l'amende de grande voirie ? La jurisprudence fait encore du caractère pénal de l'amende une non moins remarquable application en décidant que, lorsqu'un contrevenant vient à décéder pendant
application en décidant que, lorsqu'un contrevenant vient à décéder pendant la poursuite, la 781; 29 décembre 1870, aff. Guegon, Rec., p. 1189; 9 mai 1874, aff. Boucher, Rec., p. 428; 27 déc. 1878, aff. Yvonneau, Rec., p. 1114; 9 août 1893, aff. Lhotellier, Rec., p. 701. (2) Traité de la juridiction administrative, t. 1, p. 675. — Le Ministre des travaux publics a essayé plusieurs fois, mais en vain, de faire revenir le conseil d'Etat sur sa jurisprudence, dans le sens de l'application de la prescription triennale, notamment dans l'aff. Boucher (8 mai 1874). V. note, Rec., p. 428. condamnation
Boucher (8 mai 1874). V. note, Rec., p. 428. condamnation à l'amende ne peut être prononcée contre ses héritiers (1). Remarquons aussi que la terminologie de la matière est empruntée au droit pénal. On appelle les manquements aux lois et règlements de la grande voirie : infractions, délits, contraventions, dénominations qui seraient bien impropres si la sanction n'était pas une peine. Il faut enfin observer que si l'amende de grande voirie n'était point une pénalité, alors que les contraventions de petite voirie sont réprimées par les peines de simple police, il y aurait dans notre législation une injustifiable différence entre
il y aurait dans notre législation une injustifiable différence entre deux catégories d'infractions qui sont évidemment plus qu'analogues. (A suivre). ÉMILE LARCHER. BIBLIOGRAPHIE Cours de Droit administratif et de Législation française des finances, Par M. DUCROCQ, professeur de droit administratif à l'Université de Paris. Compte-rendu par M. BERTUELY, professeur de droit administratif à l'Université de Paris. Le tome III du Cours de droit administratif et de législation française des finances de M. Th. Ducrocq est consacré à l'étude des principes de droit public mis en œuvre par les lois administratives. Par certaines des idées générales qui y sont exposées, ce
Par certaines des idées générales qui y sont exposées, ce volume est la partie capitale de cet excellent ouvrage. Six éditions précédentes et presque un demi-siècle d'enseignement témoignent de l'autorité du jurisconsulte et de la valeur du livre. Nul autant que M. Ducrocq n'a contribué à la formation et au développement des théories modernes du droit administratif. (1) Cons. d'Et., 14 janv. 1839, aff. ve Bec, Rec., p. 51; 29 juin 1844, aff. Thuane, Rec., p. 403; 13 avril 1850, aff. canaux d'Orléans, Rec., p. 363; 30 nov. 1850, aff. Fouquet, Rec., p. 898; 24 mai 1851, aff. Marot, Rec.,
Fouquet, Rec., p. 898; 24 mai 1851, aff. Marot, Rec., p. 393; 26 juill. 1851, aff. héritiers Massé, Rec., p. 544. Si je devais me laisser convaincre en ce sens, je le serais après avoir lu sa très solide argumentation consacrée à la réfutation de la jurisprudence actuelle (pages 330 et suiv.). Je persiste cependant à préférer l'avis du tribunal des conflits, parce qu'il me semble que la théorie contraire repose sur un malentendu. Je vois ce malentendu dans l'explication qui est donnée à la page 334 de l'ancien texte abrogé. S'il est exact, comme la Cour de cassation l'a
abrogé. S'il est exact, comme la Cour de cassation l'a jugé en 1864 (Chéronnet), que la garantie des fonctionnaires « ne s'appliquait qu'aux actes de leurs fonctions dont ils constituaient un exercice, bien qu'abusif », le tribunal des conflits se trompe incontestablement ou le décret de 1870 n'a plus aucune portée. Mais cela est-il exact? Tel n'est pas mon avis et je pense que la Cour avait vu plus juste en affirmant le contraire en 1846 (aff. Regnault). Sans entrer plus avant dans ce débat, qu'il me soit permis de remarquer ici que la solution donnée d'ordinaire par la doctrine
remarquer ici que la solution donnée d'ordinaire par la doctrine et magistralement exposée par M. Ducrocq contient à sa base une pétition de principe. L'autre réserve touche à une question brûlante du temps présent. M. Ducrocq critique en termes sévères l'arrêt qu'a rendu la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire ZolaPerrenx. Aux termes de l'art. 47 de la loi sur la presse, en cas d'injures envers « les cours et les tribunaux. la poursuite a lieu sur une délibération prise par eux en assemblée générale; en cas d'injures envers les corps qui n'ont pas d'assemblée générale, la
d'injures envers les corps qui n'ont pas d'assemblée générale, la poursuite a lieu sur la requête du chef de corps ou du Ministre. Un conseil de guerre, dit M. Ducrocq, n'a d'assemblée qu'autant qu'il fonctionne. Il entre donc dans les corps de la seconde catégorie et en n'admettant pas qu'il appartint au Ministre de poursuivre le délit d'injures contre un conseil de guerre, la Chambre criminelle « a commis l'une des erreurs de droit les plus graves qui puisse entacher la jurisprudence d'une Cour régulatrice ». Les arguments de détail énumérés par le savant auteur à l'appui de cette critique
énumérés par le savant auteur à l'appui de cette critique peuvent nous convaincre qu'il y a lieu de réformer la loi dans le sens qu'il juge ; mais il reste absolument douteux que l'interprétation qu'il donne soit conforme à ce qu'a voulu dire le législateur de 1881. Il nous semble, en effet, que le sens de l'art. 47 s'éclaire si on le rapproche de l'art. 30 de la loi et si on recherche dans ce dernier quels étaient les « corps n'ayant pas d'assemblée générale. dont on a voulu parler. On n'a certainement pas pensé, dans l'occasion, aux corps qui
On n'a certainement pas pensé, dans l'occasion, aux corps qui ont eu mais n'ont plus d'assemblée ; on a pensé à ceux qui n'en peuvent jamais avoir : tels, l'armée, la magistrature, les administrations publiques. Ce n'est pas à tout cela que ressemble un conseil de guerre, mais bien à un tribunal. La loi du 9 juin 1857 dit : « Il y a un conseil de guerre permanent au chef-lieu de chaque circonscription militaire. » Lorsque les juges militaires assemblés pour juger une affaire sont injuriés, le conseil qui peut poursuivre c'est le conseil permanent, aussi bien représenté par
peut poursuivre c'est le conseil permanent, aussi bien représenté par les officiers qui siégeront le lendemain que par ceux qui siégeaient la veille. Mais alors, dira-t-on, vous voulez donc que des officiers réunis en conseil poursuivront pour injure envers une assemblée dont ils ne faisaient pas partie? Cela est absurde! — Cela n'est pas plus absurde, répondrai-je, que de permettre à un tribunal civil dont tous les juges viennent d'être changés de se plaindre de l'injure faite audit tribunal dans la personne de leurs prédécesseurs ! Les hommes passent, les institutions restent. Le conseil de guerre qui est assemblé aujourd'hui
institutions restent. Le conseil de guerre qui est assemblé aujourd'hui au Cherche-Midi peut n'être pas composé des mêmes officiers; il n'en est pas moins le même conseil de guerre, le conseil de guerre permanent, comme le tribunal dont les membres ont été remplacés par d'autres reste le même tribunal. C'est ce qu'a admis la Chambre criminelle. Si elle s'est trompée, mon excellent maître m'excusera de me tromper avec elle. Je ne saurais trop recommander, néanmoins, la lecture des pages consacrées par M. Ducrocq à la démonstration de l'avis contraire. Ce sont, à n'en pas douter, les seules critiques vraiment impressionnantes
sont, à n'en pas douter, les seules critiques vraiment impressionnantes qui aient été dirigées contre notre opinion. BERTHÉLEMY. L'affaire Luders, Par M. Solon MENOS, docteur en droit de la Faculté de Paris, Avocat à Port-au-Prince, ancien secrétaire d'Etat, etc. Compte rendu par M. Henri PUUDHOMME, docteur en droit, juge à Lille. Dans les derniers mois de 1897, l'arrestation par la police haïtienne, sous l'inculpation de rébellion et voies de fait, d'un sieur Luders, coïncidant avec le massacre en Chine d'un missionnaire allemand, fournit l'occasion à l'empire d'Allemagne d'affirmer presque en même temps dans les Antilles et en Extrême Orient la
même temps dans les Antilles et en Extrême Orient la puissance de sa jeune marine. La vigueur avec laquelle l'action contre la petite République noire fut conduite, le refus de soumettre à un arbitrage la difficulté pendante entre elle et le puissant empire d'outre-Rhin ; les termes hautains de l'ultimatum qui lui fut adressé, les limites rigoureuses dans lesquelles la réponse à cet ultimatum fut impérieusement exigée, malgré l'intervention des représentants des puissances neutres qui n'avaient pas le temps strictement nécessaire pour mettre leurs protégés à l'abri d'un bombardement imminent, tout, dans cet incident, était de nature à frapper l'opinion
tout, dans cet incident, était de nature à frapper l'opinion publique. On y a vu, non sans raison, la réalisation préalable du programme allié que l'empereur traçait quelques jours plus tard à Kiel : « Que tout étranger, sur le sol duquel nous nous trouverons, comprenne que le Michel allemand a fermement planté sur le sol son bouclier, orné de l'aigle impériale, afin de pouvoir, une fois pour toutes, accorder sa protection à tous ceux qui la demanderaient! » M. Solon Ménos, au moment où l'incident prit naissance, détenait à Port-au-Prince le portefeuille des finances, du commerce et des relations