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des correspondances postales; b) Droits divers et recettes accessoires; c) Recettes d'ordre et produits divers; 2° Produits des télégraphes: a) Taxes des correspondances télégraphiques; b) Contributions pour droit d'usage; c) Droits divers et recettes accessoires; d) Recettes d'ordre et produits divers; 3° Produits des téléphones: a) Produits des communications téléphoniques; b) Produits des abonnements; c) Produits des réseaux et des lignes interurbaines construits à l'aide d'avances (lois du 16 juillet 1889, 20 mai 1890, avril 1898 et 8 août 1910); d) Droits divers et recettes accessoires; e) Recettes d'ordre et produits divers. 4° Produits des articles d'argent: a) Droits perçus
produits divers. 4° Produits des articles d'argent: a) Droits perçus sur les mandats et sur les opérations du service des chèques postaux; b) Dépôts d'argent non réclamés aux caisses des agents des postes; c) Recettes d'ordre et produits divers. II. — Des chapitres spéciaux auxquels sont portés. En recettes: Remboursement d'avances consenties aux fonctionnaires en instance de pension; Remboursement de la valeur d'affranchissement des correspondances en franchise et de la valeur des services rendus à divers par l'administration des postes; Produits divers; Produits des ventes d'objets mobiliers et immobiliers; produit du placement au Trésor des fonds libres provenant des émissions,
du placement au Trésor des fonds libres provenant des émissions, prêts et avances visés à l'article 75; Recettes provenant du prélèvement sur le fonds d'amortissement; Recettes provenant du prélèvement sur le fonds de réserve; Subvention du Trésor. En dépenses: 1° Le versement à effectuer au budget général, à titre de remboursement, du montant des pensions du personnel des postes, télégraphes et téléphones à retraiter sous le régime de la loi du 9 juin 1853; 2° La rémunération du capital restant à amortir existant à la veille du jour où le budget annexe commencera à fonctionner; 3° Les versements à effectuer
budget annexe commencera à fonctionner; 3° Les versements à effectuer au fonds d'amortissement visé à l'article 72; 4° Les charges des obligations, prêts et avances visés à l'article 75; 5° Le remboursement des avances prévues à l'article 71; La deuxième section comporte : En recettes: Le produit des obligations amortissables des prêts et des avances prévus à l'article 75. En dépenses: Les crédits alloués par les lois de finances ou par des lois spéciales pour frais de premier établissement (installations nouvelles, extension et amélioration du matériel existant). Le produit des ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au service
ventes de matières et objets mobiliers devenus inutiles au service des postes, télégraphes et téléphones et qui aura été réalisé par les soins de cette administration sera affecté aux recettes de la première section du budget annexe de ce service. Art. 71. — Seront rattachés aux recettes de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, les fonds de concours pour les dépenses de cette administration et les avances reçues en exécution des lois des 16 juillet 1889, 20 mai 1890 et de l'article 55 de la loi du 8 avril 1910. Des crédits égaux aux versements
loi du 8 avril 1910. Des crédits égaux aux versements encaissés seront ouverts par décret en addition aux ressources de la deuxième section du budget des postes, télégraphes et téléphones. En cas de non-emploi au cours d'un exercice, les fonds ainsi rattachés seront reportés par décret aux exercices suivants. Art. 72. — Il sera constitué pour le service des postes, télégraphes et téléphones : 1° Un fonds d'approvisionnement du matériel nomenclaturé. La dotation de ce fonds est fixée à 200 millions y compris la valeur des stocks existants tant au dépôt central du matériel que dans les magasins régionaux et
dépôt central du matériel que dans les magasins régionaux et départementaux. Le complément sera imputé sur le crédit spécialement inscrit à cet effet à la deuxième section du budget annexe; 2° Un fonds d'amortissement des installations et du matériel qui seront constitués à l'aide des ressources de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones; ce fonds sera alimenté par des crédits inscrits à la première section du budget annexe; les taux d'amortissement seront fixés par décret rendu sur la proposition du ministre dont relève le service des postes, télégraphes et téléphones et contresigné par le ministre
des postes, télégraphes et téléphones et contresigné par le ministre des finances; 3° Un fonds de réserve destiné à faire face aux déficits accidentels d'exploitation et, pour la part restant à amortir, aux dépenses résultant de la reconstitution d'outillages détruits ou condamnés avant l'amortissement complet. Ce fonds sera alimenté par les excédents de recettes de la première section du budget annexe; son montant maximum est fixé à 150 millions de francs. Le montant des fonds de réserve et d'amortissement sera placé au Trésor et productif d'intérêt. Les prélèvements sur les fonds de réserve et d'amortissement seront autorisés par les lois
fonds de réserve et d'amortissement seront autorisés par les lois de finances; leur rattachement aux recettes de la 1re ou de la 2e section du budget annexe, suivant le cas, et l'ouverture des crédits correspondants seront prononcés par décrets contresignés du ministre des finances; la partie de ces crédits qui n'aura pas été utilisée au cours d'un exercice pourra être reportée à l'exercice suivant. Art. 73. — Les crédits supplémentaires reconnus nécessaires au cours d'un exercice ne pourront être ouverts que par une loi; toutefois, les dispositions de l'article 4 de la loi du 30 décembre 1879 sont applicables au
de la loi du 30 décembre 1879 sont applicables au budget annexe des postes, télégraphes et téléphones. La nomenclature des services pouvant donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires figurera à l'état des services votés annexé chaque année à la loi de finances. Les crédits votés à la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones et non employés dans le cours d'un exercice pourront être reportés, en même temps que les ressources correspondantes, aux exercices suivants où ils conserveront leur affectation, dans les conditions prescrites par l'article 71 de la loi du 27 février 1912. Sont étendus
71 de la loi du 27 février 1912. Sont étendus jusqu'au 31 juillet de la deuxième année les délais complémentaires de l'exercice financier en ce qui concerne l'ordonnancement et le versement, par le service des postes, télégraphes et téléphones, des sommes à attribuer au budget général et aux comptes de réserve et d'amortissement du matériel visés à l'article 72. Art. 74. — En fin d'exercice, les excédents de recettes ou de dépenses constatés sur la 1re section du budget annexe seront réglés comme suit : Les excédents de recettes seront affectés en premier lieu au remboursement des avances faites par
affectés en premier lieu au remboursement des avances faites par le Trésor pour couvrir les déficits d'exploitation constatés antérieurement, en second lieu à l'amortissement du capital non amorti existant à la veille du jour où le budget annexe commencera à fonctionner et au fonds de réserve visé à l'article 72. Lorsque ce capital sera amorti et que le fonds de réserve aura atteint le maximum de 150 millions de francs, les excédents de recettes qui viendraient à se manifester profiteront au budget général. Les excédents de dépenses seront couverts à l'aide des excédents de recettes antérieurement versés au fonds de
l'aide des excédents de recettes antérieurement versés au fonds de réserve ; à défaut de cette ressource, ou si elle est insuffisante, le Trésor avancera, sur autorisation législative, la somme nécessaire ; cette avance sera productive d'intérêt. Les excédents de recettes de la deuxième section dont le report ne sera pas prévu, viendront en atténuation du montant des obligations, avances ou prêts, affectés pour les exercices ultérieurs aux recettes de la deuxième section du budget annexe ou seront portés au compte mentionné à l'article 75. Art. 75. — Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe
aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, le ministre des finances est autorisé, à émettre, dans la limite qui sera fixée chaque année dans la loi de finances, des bons ou obligations amortissables dans un délai maximum de trente ans. En attendant la réalisation des émissions autorisées, le ministre des finances peut faire à l'administration des postes, télégraphes et téléphones des avances sur les ressources générales de la trésorerie jusqu'à concurrence du maximum des émissions autorisé par la loi de finances. Les fonds libres provenant des émissions d'obligations seront, soit versés au
fonds libres provenant des émissions d'obligations seront, soit versés au Trésor à un compte productif d'intérêts, soit employés en bons du Trésor. Art. 76. — Les disponibilités de caisse provenant de l'exploitation du service des postes, télégraphes et téléphones seront versées au Trésor à un compte sans intérêt. Seront fixés, d'accord entre le ministre des finances et celui dont relève le service des postes, télégraphes et téléphones, les taux d'intérêts : Des sommes versées aux fonds d'amortissement et de réserve ; Des placements de fonds libres visés à l'article 75 ; Des avances faites par le Trésor pour couvrir les
; Des avances faites par le Trésor pour couvrir les insuffisances de recettes d'exploitation ; Des avances autorisées par l'article 75. Art. 77. — Les taxes de toute nature qui frappent ou frapperont les obligations des sociétés, compagnies et entreprises françaises sont applicables aux obligations émises pour le service des postes, télégraphes et téléphones. Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de justification des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts, ainsi que le mode de liquidation et de paiement des taxes auxquelles seront soumises lesdites obligations seront déterminés
paiement des taxes auxquelles seront soumises lesdites obligations seront déterminés par décret. Les obligations émises pour le service des postes, télégraphes et téléphones pourront être affectées aux remplois et placements spécifiés par l'article 29 de la loi du 16 septembre 1871. Elles sont assimilées aux valeurs de l'Etat français pour les emplois prévus à l'article 10 de la loi du 9 avril 1881 et aux articles 1er, 6 et 10 de la loi du 20 juillet 1895. Tout dépositaire de caisse d'épargne ordinaire ou de la caisse nationale d'épargne, dont le crédit sera suffisant pour acheter une ou plusieurs de
le crédit sera suffisant pour acheter une ou plusieurs de ces obligations, pourra faire opérer cet achat sans frais par l'institution qui tient son compte. Les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juin 1872 exceptant certains titres de l'application de cette loi ne sont pas étendues aux obligations émises pour le service des postes, télégraphes et téléphones. Il sera institué, au grand-livre de la dette publique, une section consacrée aux obligations émises pour les besoins du service des postes, télégraphes et téléphones. Art. 78. — Il est créé à l'administration centrale des postes, télégraphes et téléphones un
créé à l'administration centrale des postes, télégraphes et téléphones un agent comptable chargé de centraliser les opérations du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones. Ce fonctionnaire sera justiciable de la cour des comptes ; son cautionnement sera fixé d'accord entre le ministre dont relève le service des postes, télégraphes et téléphones et le ministre des finances. Art. 79. -Un règlement d'administration publique déterminera les mesures destinées à assurer l'application des articles 73 à 78 de la présente loi. Art. 80. — Le montant des bons ou obligations amortissables que le ministre des finances est autorisé à émettre, en application
le ministre des finances est autorisé à émettre, en application de l'article 75 de la présente loi pour subvenir aux dépenses de la deuxième section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, ne pourra excéder en 1923 la somme de 192.701.156 francs. Art. 81. — Le ministre dont relève le service des postes, télégraphes et téléphones publiera chaque année, au Journal officiel, avant le 31 août, un rapport sur la marche des services et sur leur gestion financière pendant l'exercice expiré. Sont annexés au compte définitif de chaque exercice : 1° Un compte général d'exploitation, appuyé de statistiques établies
: 1° Un compte général d'exploitation, appuyé de statistiques établies de manière à faire ressortir séparément les résultats pour chacune des trois branches de l'exploitation : postes, télégraphes, téléphones ; 2° Un compte de dépenses de premier établissement imputées sur la 2e section du budget annexe ; 3° Un bilan du service des postes, télégraphes et téléphones ; 4° Un résumé du relevé établi en exécution de l'article 77 de la loi du 26 janvier 1892 et faisant connaître la situation des engagements contractés par divers à titre de fonds de concours. Art. 82. Le ministre chargé des postes, télégraphes
de concours. Art. 82. Le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones est autorisé à engager les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux figurant à l'état annexé à la présente loi et dont le montant est prévu pour une somme de 704.316.572 francs. Il sera pourvu à ces dépenses par l'inscription à la 2e section du budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, des annuités figurant à l'état précité. Dans le cas où les dépenses d'un exercice seraient supérieures aux prévisions de cet état, l'excédent sera imputé par anticipation sur les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum
les crédits de l'exercice suivant, dans la limite du maximum fixé chaque année par la loi de finances. Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au montant de l'annuité d'un exercice déterminé, l'excédent de crédit inemployé sera reporté à l'exercice suivant en addition aux crédits ouverts au titre de cet exercice. Les marchés afférents à l'exécution des travaux visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ne pourront être passés par le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones qu'après décisions contresignées par le ministre des finances. Art. 83. — Indépendamment des congés de maladie prévus par les lois et
Indépendamment des congés de maladie prévus par les lois et règlements en vigueur, il peut être procédé à la mise en congé, avec traitement intégral pendant trois ans, et avec demi-traitement pendant deux ans, des membres du personnel des postes, télégraphes et téléphones atteints de tuberculose ouverte. Ces congés seront accordés et renouvelés par périodes de six mois, soit sur la demande des intéressés, soit d'office. A partir du jour où un membre du personnel ci-dessus désigné aura bénéficié de ces congés spéciaux, il ne pourra reprendre ses fonctions que s'il y est reconnu apte. Un décret déterminera les mesures
s'il y est reconnu apte. Un décret déterminera les mesures d'exécution du présent article, qui sera exécutoire dans le délai de quatre mois après la mise en vigueur de la présente loi. Art. 84. — Sont approuvés : 1° Le décret du 8 juillet 1921 fixant les surtaxes applicables aux correspondances postales transportées par avions de Toulouse à Barcelone, Alicante et Malaga ; 2° Le décret du 29 décembre 1921 portant réduction des surtaxes applicables aux correspondances transportées par avions de France au Maroc ; Le décret du 9 février 1922 portant réduction de la surtaxe aérienne applicable aux correspondances
1922 portant réduction de la surtaxe aérienne applicable aux correspondances transportées par avions de Paris à Londres ; 4° Le décret du 21 mars 1922 fixant les surtaxes applicables aux correspondances postales transportées par avions par la ligue aérienne Paris-Constantinople ; 5° Le décret du 24 avril 1922 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par avions du Caire à Bagdad ; 6° Le décret du 30 juin 1922 fixant les surtaxes applicables aux correspondances transportées par avions de Marseille ou de Lyon à Londres ; 7° Le décret du 4 octobre 1922 fixant le montant des surtaxes aériennes applicables
4 octobre 1922 fixant le montant des surtaxes aériennes applicables aux correspondances transportées par avions de France à Oran et vice versa et d'Oran au Maroc (application de l'article 12 de la loi de finances du 12 août 1919). Art. 85. — Les dispositions du décret-loi du 27 décembre 1851 relatif au monopole et à la police des lignes télégraphiques sont applicables à l'émission et à la réception des signaux radioélectriques de toute nature. Art. 86. — Les deux premiers alinéas de l'article 5 de la loi du 7 janvier 1918, modifié par la loi du 28 juillet 1919, sont
1918, modifié par la loi du 28 juillet 1919, sont remplacés par les dispositions ci-après : « Les versements sur les comptes courants postaux sont opérés au moyen de formules de mandats et soumis au paiement, par la partie versante, d'un droit fixe de vingt-cinq centimes représenté sur la formule de versement au moyen de timbres-poste. « Les retraits opérés au moyen de chèques nominatifs émis par les titulaires à leur profit donnent lieu à la perception d'un droit fixe de vingt-cinq centimes pour chaque opération. « Les comptables publics sont autorisés à utiliser leurs comptes de chèques postaux pour
sont autorisés à utiliser leurs comptes de chèques postaux pour les besoins de leurs services, quels que soient le motif et l'objet de l'opération, et notamment pour opérer leurs mouvements de fonds ». Art. 87. — L'article 1er de la loi du 29 mars 1920, portant relèvement des taxes postales télégraphiques et téléphoniques est ainsi modifié « Paragraphe V. Imprimés. » « b) Journaux et écrits périodiques ». A. —Journaux routiers et journaux, non routiers et envois « hors sac » Poids de l'exemplaire —— " ——^ Rayon Rayon Rayon Rayon général limitrophe général limitrophe centimes centimes centimes centimes Jusqu'à
Rayon général limitrophe général limitrophe centimes centimes centimes centimes Jusqu'à 60 grammes, f 1/2 2 1 De 60 à 75 grammes.. 2 1 3 11/2 Le reste sans changement. — Art. 88. — La redevance annuelle à percevoir pour le relevage des boîtes aux lettres particulières, instituée par la loi du 7 juillet 1889, est fixée suivant les indications du tableau ci-après : Villes de plus de 80.000 habitants 150 fr. Villes de 20.000 à 80.000 habitants 115 fr. Villes de moins de 20.000 habitants et sièges d'une recette de l'une des trois premières classes 80 fr. Autres communes 40
l'une des trois premières classes 80 fr. Autres communes 40 fr. Majoration : Pour chaque boîte fonctionnant ailleurs qu'au rez-de-chaussée. 15 fr. Pour les boîtes situées à plus de 20 mètres de l'entrée principale de l'habitation 15 fr. Art. 89. — Le tarif de 3 centimes jusqu'au poids de 20 grammes, établi par l'article 1er de la loi du 29 mars 1920, pour les imprimés présentés à l'affranchissement en numéraire, est applicable aux imprimés affranchis au moyen de timbres-poste oblitérés d'avance, déposés comme les premiers, en nombre au moins égal à 1.000, triés et enroulés par départements et par bureaux
à 1.000, triés et enroulés par départements et par bureaux de destination. Art. 90. — Seront considérées comme valables pour l'affranchissement des objets de correspondance, les empreintes de machines à affranchir mises en service avec l'autorisation de l'administration des postes. Art. 91. — La mise en service de machines à affranchir sans autorisation de l'administration des postes, toute fraude ou tentative de fraude dans l'emploi des machines, ainsi que toute imitation des empreintes d'affranchissement seront punies conformément aux lois réprimant les délits en matière de timbres-poste. Art. 92. L'administration des postes est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant
postes est autorisée à consentir aux particuliers, sur le montant des affranchissements postaux effectués par machine à affranchir ou par timbres oblitérés d'avance, une remise qui ne pourra dépasser 10%. Un arrêté ministériel, contresigné par le ministre des finances, déterminera le taux de cette remise, ainsi que les conditions dans lesquelles elle pourra être accordée. Art. 93. — Les paquets-poste clos de toutes catégories pourront être admis au régime de la déclaration de valeur prévue par l'article 8 de la loi du 25 janvier 1873. Les conditions et la date d'application de la disposition ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel.
d'application de la disposition ci-dessus seront fixées par arrêté ministériel. Art. 94. — Dans les réseaux téléphoniques forfaitaires de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Roubaix-Tourcoing, Nice, le Havre, Rouen, Nantes et Nancy, il peut être souscrit des abonnements principaux pour l'usage exclusif de la ligne dans un seul sens : demandes de communications, réception de communications. Les abonnements relatifs aux lignes spécialisées bénéficient d'une réduction de 25% sur le tarif applicable aux lignes principales de la même catégorie. Les souscripteurs doivent s'engager à contracter un nouvel abonnement principal pour le doublement de toute ligne dont le trafic annuel atteint 12.000 communications.
de toute ligne dont le trafic annuel atteint 12.000 communications. Art. 95. — Sont abrogées les dispositions de l'article 8 de l'arrêté des consuls du 27 prairial an IX, relatives à la répartition du produit des amendes encourues pour infractions au monopole postal. Art. 96. — Sont transformés en établissements de facteur receveur les recettes de 6e classe et en agences postales les établissements de facteur receveur à faible trafic. Les bases de cette transformation seront déterminées par un décret à intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Art. 97. — Les budgets annexés
de la présente loi. Art. 97. — Les budgets annexés rattachés pour ordre au budget général sont fixés, en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1923, à la somme de 5.225.890.356 francs, conformément à l'état annexé à la présente loi. TITRE III SERVICES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Art. 98. — La mise en vigueur des dispositions de l'article 34 de la loi de finances du 30 avril 1921 relatif à l'application de la procédure budgétaire aux comptes spéciaux du Trésor, fixée au 31 mars 1922 par l'article 76 de la loi de finances du 31 décembre 1921, est reportée à la
de finances du 31 décembre 1921, est reportée à la date du 1er janvier 1924. Art. 99. — Le montant des cessions de matériel qui pourront être faites, pendant l'année 1923, à des gouvernements étrangers, au débit du compte spécial institué par l'article 17 de la loi du 29 septembre 1917, ne pourra excéder la somme de 200 millions de francs. Art. 100. — Le ministre des travaux publics est autorisé à effectuer directement, au mieux des intérêts du Trésor, la liquidation des installations et des stocks de matériel de chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français
chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français par le gouvernement britannique. TITRE IV DISPOSITIONS SPÉCIALES Art. 101. — Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un décret en conseil d'Etat déterminera les conditions de recrutement et le statut des contrôleurs des dépenses engagées. Art. 102. — Au cours de l'année 1923, il sera procédé à la suppression de 15.000 fonctionnaires de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 77 de la loi de finances du 31 décembre 1921. Dans le délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi,