jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
désignés ci-après, savoir : Centimes ordinaires 1° Sur les deux premières contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. 25c. 2° Sur toutes les contributions, pour les dépenses ordinaires sans affectation spéciale. ... 8 c. 3° Sur toutes les contributions, pour les dépenses du Service vicinal (loi du 16 juillet 1923, modifiée par celle du 15 juillet 1927). 50 c. 4° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, en exécution de la loi du 30 juin 1907, modifiée par celle du 16 juill. 1923, puis par celle du 15 juill. 1927. 125 c. 5° Sur toutes les contributions,
15 juill. 1927. 125 c. 5° Sur toutes les contributions, pour insuffisance de revenus ordinaires, à autoriser par décret spécial 15 c. 98 Total des centimes ordinaires 223 c. 98 Centimes extraordinaires sur les quatre contributions En exécution : 1° De l'article 40 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 19 juillet 1925 et celle du 15 juillet 1927 50 c. 2° Du décret du 3 juillet 1901 (emprunt de 489.700 fr., chemin de fer de Morteau à Maîche) 0 c. 59 3° Du décret du 18 juillet 1905 (emprunt de 135.860 fr., chemin de
du 18 juillet 1905 (emprunt de 135.860 fr., chemin de fer de Maîche à Trévillers) 0 c. 17 A reporter 50 c. 76 (1) L'imposition de 15 c. 98 à autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des recettes ordinaires est destinée à produire une somme permettant de doter le Service vicinal d'une partie du crédit qu'il demande pour les dépenses ordinaires de vicinalité de 1931, compte tenu des réductions signalées dans le rapport n° 55, opérées en vue d'obtenir l'équilibre du projet de budget. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 579 Report 50 c. 76 4° Du décret du
1930 579 Report 50 c. 76 4° Du décret du 21 juillet 1906 (emprunt de 883.500 fr., chemin de fer de Besançon à Amathay-Vésigneux) 1 c. 06 5° Du décret du 8 juillet 1907 (emprunt de 234.000 fr., chemin de fer de Vesoul à Besançon) 0 c. 29 6° Du décret du 17 novembre 1910 (emprunt de 120.000 fr., travaux d'élargissement du chemin de grande communication n° 44).... 0 c. 15 7° Du décret du 10 décembre 1912 (emprunt de 153.419 fr., diverses dépenses d'intérêt départemental) 0 c. 19 8° Du décret du 27 novembre 1913 (emprunt de 3.873.000 fr.,
Du décret du 27 novembre 1913 (emprunt de 3.873.000 fr., chemin de fer de Mouthe à Foncine-le-Haut, etc.) 4 c. 63 9° Du décret du 5 décembre 1913 (emprunt de 160.000 fr., tramway de Beaulieu à Mathay). 0 c. 21 10° Du décret du 30 décembre 1920 (emprunt de 6.100.000 fr., tramway de Mouthe à Foncine-le-Haut, d'Amathay-Vésigneux à Pontarlier et de Levier à Chaffois) 11 c. 60 11° Du décret du 30 décembre 1920 (emprunt de 1.280.000 fr., travaux de vicinalité). 2 c. 20 12° Du décret du 24 décembre 1921 (emprunt de 5.050.000 fr.) 8 c. 71 13° Du
1921 (emprunt de 5.050.000 fr.) 8 c. 71 13° Du décret du 9 novembre 1926 (emprunt de 1.615.000 fr. pour travaux de vicinalité). . 3 c. 46 14° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 5.344.430 fr. pour achèvement des lignes d'intérêt local. Raccordement à Labergement-Sainte-Marie du P.-L.-M. avec le Pontarlier-Mouthe. Achat de 3 automotrices) 11 c. 79 15° Du décret du 9 novembre 1927 (emprunt de 1.469.000 fr. pour achat du matériel roulant destiné aux lignes de chemins de fer départementaux) .. 2 c. 88 16° Du décret du 17 décembre 1929 (emprunt de 1.733.000 fr. pour diverses
du 17 décembre 1929 (emprunt de 1.733.000 fr. pour diverses dépenses départementales) 3 c. 11 17° D'un décret à intervenir pour insuffisance de ressources extraordinaires 74 c. 21 Total des centimes extraordinaires. .. . 175 c. 25 Total des centimes ordinaires 223 c. 98 Total général des centimes à voter 399 c. 23 nombre égal à celui des centimes mis en recouvrement pour l'exercice 1930. M. le comte DE MOUSTIER, rapporteur M. le comte de Moustier. — Votre commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de l'Administration et de voter, pour être mis en recouvrement en 1931, suivant le
voter, pour être mis en recouvrement en 1931, suivant le détail indiqué au rapport : 1° Centimes extraordinaires. . . . .-. 175 c. 25 2° Centimes ordinaires 223 c. 98 Total : . 399 c. 23 (Ces conclusions sont adoptées.) Approbation des procès-verbaux Délégation est donnée à la Commission départementale pour l'adoption des procès-verbaux de la session. (1) L'imposition extraordinaire de 74 c. 21 à autoriser par décret spécial pour pourvoir à l'insuffisance des ressources extraordinaires doit produire la somme nécessaire à doter le Service vicinal d'une partie des crédits de vicinalité, compte tenu cependant des réductions signalées dans
crédits de vicinalité, compte tenu cependant des réductions signalées dans le rapport n° 55, destinées à permettre l'équilibre du projet de budget. Clôture de la session L'ordre du jour étant épuisé, M. le Président prononce la clôture de la session. La séance est levée à 19 heures. Les procès-verbaux des séances des 29 et 30 septembre 1930 ont été lus et adoptés par la Commission départementale dans sa séance du 12 novembre 1930. Au cours de votre session d’octobre 1929, vous avez bien voulu prendre différentes décisions concernant le concours financier du département à la réalisation du projet de construction,
financier du département à la réalisation du projet de construction, par l’Office public d’H.B.M., d’un groupe d’habitations à loyers moyens à Besançon, destinées aux officiers de la garnison. Ces décisions visaient, d’une part, la garantie des emprunts que l’Office devait contracter auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des dépôts et consignations, et, d’autre part, l’inscription au budget départemental, pour une durée de 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr., à titre d’avances remboursables, sans intérêts, à partir de la 31e année. À la suite de circonstances diverses qui se trouvent exposées dans le rapport ci-joint de M. l’administrateur-délégué
se trouvent exposées dans le rapport ci-joint de M. l’administrateur-délégué de l’Office, ce projet a fait l’objet d’un remaniement important qui en modifie sensiblement l’économie financière, tant en ce qui concerne le coût total des travaux — en augmentation notable sur le projet primitif — que les modalités de l’équilibre financier et la nature de ses éléments constitutifs. Vous êtes saisis d’une demande de l’Office, dans le but de mettre vos délibérations antérieures en harmonie avec les modifications intervenues, dans l’économie du projet. En premier lieu, le vote par le Conseil général d’une imposition extraordinaire de 2 centimes 04, destinée
Conseil général d’une imposition extraordinaire de 2 centimes 04, destinée à garantir le remboursement de l’emprunt de 1.824.400 francs que l’Office doit contracter à la Caisse des dépôts et consignations, est devenu insuffisant, l’emprunt à réaliser auprès de cet organisme étant porté à 2.237.040 francs. Il conviendrait donc de prendre une nouvelle décision, pour garantir le remboursement de l’emprunt complémentaire de 412.640 fr. L’annuité de remboursement serait de : 412.640 x 0,050523 = 20.847 fr. 81 La garantie départementale se traduirait par le vote d’une imposition extraordinaire de : 20.847,81 = 0 c. 46 45.095,01 En second lieu, le projet
= 0 c. 46 45.095,01 En second lieu, le projet remanié ne prévoit plus, pour le service de l’intérêt et de l’amortissement de l’emprunt à contracter au Crédit Foncier, ni participation départementale, ni participation communale. De ce fait, la délibération du Conseil général du 1er octobre 1929, décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 francs, devient sans objet. Il convient de la rapporter. Par contre, l’équilibre financier du projet prévoit l’attribution par le département et par la ville de Besançon, d’une subvention de 135.000 francs. Je m’empresse d’ailleurs d’ajouter, qu’en ce qui concerne cette dernière, la
m’empresse d’ailleurs d’ajouter, qu’en ce qui concerne cette dernière, la subvention de 135.000 prévue n’est qu’une dotation complémentaire, la ville de Besançon ayant déjà pris à sa charge la totalité des travaux d’urbanisme évalués à la somme de 912.224 fr. En résumé, si vous accueillez favorablement les propositions de l’Office, vous êtes appelés à prendre les décisions suivantes : 1° Voter une imposition extraordinaire de 0 c. 46 ; 2° Rapporter votre délibération du 1er octobre 1930 en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. ; 3° Voter une subvention de 135.000 fr.
27.366 fr. ; 3° Voter une subvention de 135.000 fr. J’attire votre attention sur ce fait que l’adoption des nouvelles propositions de l’Office entraînera une diminution des charges du département, car, en dépit de la perspective d’un remboursement à partir de la 31e année, l’attribution, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. constitue une solution beaucoup plus onéreuse que le paiement d’une seule et unique subvention de 135.000 fr. Vous estimerez sans doute qu’un sacrifice immédiat est préférable à l’hypothèque que devait faire peser sur les finances départementales le versement pendant 30 ans de l’annuité votée précédemment. M. Pesty,
versement pendant 30 ans de l’annuité votée précédemment. M. Pesty, rapporteur M. le Dr Henrlet. — Je donne la parole à M. Pesty, dont nous serons heureux d’entendre les explications sur les questions figurant à l’ordre du jour. M. Pesty. — Au cours d’une session antérieure, vous avez bien voulu concourir financièrement à la réalisation, par l’Office, du projet en question, en accordant la garantie départementale pour le remboursement de l’emprunt à contracter par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations et en décidant l’inscription au budget, pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. Une annuité
pendant 30 ans, d’une annuité de 27.366 fr. Une annuité semblable était inscrite au budget de la ville de Besançon. Or, une loi nouvelle permet à la Caisse des dépôts et consignations de porter de 40 à 60 % le montant des prêts qu’elle peut accorder aux organismes d’H.B.M. pour financer leurs projets. Je me suis immédiatement préoccupé des conséquences qui pouvaient résulter pour l’Office de cette situation nouvelle. Après en avoir conféré avec M. le Préfet, je me suis rendu au Ministère de la Santé publique et au Ministère de la Guerre pour obtenir des précisions. Contrairement à ce
de la Guerre pour obtenir des précisions. Contrairement à ce qu’on pouvait supporter, les Services intéressés me signalèrent que la nouvelle loi n’avait pas d’effet rétroactif et que les projets déjà examinés ne pouvaient être financés que suivant les règles précédemment en vigueur. En présence de cette situation, étant donné la nécessité de faire face à l’augmentation de 15 % du montant du devis, il ne me restait que la ressource de demander un nouvel effort au Conseil général et à la ville de Besançon. J’ai fait observer au Ministère de la Guerre que cette démarche, je ne pouvais pas
de la Guerre que cette démarche, je ne pouvais pas me résoudre à la faire, en raison des sacrifices importants déjà consentis par ces deux collectivités. Je le pouvais d’autant moins qu’en la circonstance, l’Administration militaire ne s’était pas imposé un effort suffisant. C’est dans ces conditions que fut accordée, par le Ministère de la Guerre, la subvention de 500.000 fr., sans laquelle le projet devenait irréalisable. Dans ces conditions, la Caisse des dépôts et consignations et le Ministère du Travail ne verront aucun inconvénient à ce que la loi du 28 juin 1930 soit appliquée au projet de construction
du 28 juin 1930 soit appliquée au projet de construction d’H.L.M., sous la réserve de se tenir dans la limite de 40 %, constituant la capacité de prêt de la Caisse des dépôts, augmentée de 500.000 francs de subvention de l’Etat accordée par le Ministère de la Guerre. L'Office n'ayant plus à emprunter au Crédit Foncier qu'une somme plus faible que celle primitives prévue, peut faire face à ses obligations avec ses ressources propres et peut dès lors faire l'abandon des annuités de 27.366 fr. inscrites au budget départemental et à celui de la ville de Besançon. Par contre, l'équilibre
à celui de la ville de Besançon. Par contre, l'équilibre financier du projet nécessitait la création d'une nouvelle ressource de 270.000 fr., destinée à faire face à la propre participation de l'Office ; une subvention de 135.000 fr. est demandée à la ville et au département. Pour consentir cette subvention, le Conseil général n'a pas d'ailleurs à se préoccuper de la création d'une recette correspondante. Il suffit de décider qu'au lieu de rembourser l'avance de un million qui lui a été consentie par le département, l'Office se libérera, à l'expiration de la période prévue, par le remboursement d'une somme de
de la période prévue, par le remboursement d'une somme de 865.000 fr. Je n'insiste pas sur l'intérêt évident que présente, pour le département, l'adoption des propositions de l'Office. En raison de l'augmentation des prix du devis, l'annuité aurait dû être portée de 27.366 à 35.000 fr. Une telle annuité correspond à l'amortissement d'un emprunt de 600.000 fr. La différence entre cette somme et la subvention de 135.000 fr. demandée au département, représente le bénéfice que retire celui-ci de la combinaison envisagée. Si quelques-uns de nos collègues ont des explications complémentaires à demander, je me ferai un plaisir de les renseigner.
à demander, je me ferai un plaisir de les renseigner. M. le Préfet. — Je dois faire remarquer que l'ensemble des garanties accordées à l'Office public et aux organismes d'H. B. M. forme un total impressionnant. Il serait peut-être sage de décider que le département n'ira pas plus loin dans cette voie. La survenance d'une crise économique grave pourrait avoir sur le fonctionnement des organismes d'H. B. M. des conséquences devant lesquelles je ne sais pas sans éprouver quelque appréhension. M. Pesty. — Je suis persuadé qu'une crise économique resterait sans grande influence sur la location des bâtiments construits par
sans grande influence sur la location des bâtiments construits par l'Office. À Besançon seulement, il faudrait édifier 2.000 logements pour supprimer le déficit actuel. L'accroissement de la population, qui est passée de 54.000 à 59.000 en quelques années, n'est pas le seul facteur qui explique la pénurie de logements. Le commerce, les administrations publiques, les banques, ont occupé de vastes locaux, au détriment des locaux d'habitation. Des immeubles sinistrés n'ont pas été reconstruits ou leur capacité de logement a été réduite par souci de confort. Ce qui est vrai pour Besançon, l'est pour tout le département. M. Peugeot pourrait vous
Besançon, l'est pour tout le département. M. Peugeot pourrait vous dire quel degré d'acuité la crise du logement atteint dans la région de Montbéliard. Dans cette ville, le prix des logements dépasse toute mesure. Pour ces raisons, il serait regrettable que le département refusât de donner sa garantie dans l'avenir ; elle est suffisante pour l'instant à la réalisation des projets en cours. Demain l'Office aura des maisons construites à céder à des bénéficiaires de la Loi Loucheur. Avec quelles ressources les Sociétés de Crédit Immobilier pourront-elles donner satisfaction aux emprunteurs, si le département refusait d'accorder sa garantie ? Et
emprunteurs, si le département refusait d'accorder sa garantie ? Et les conséquences seraient d'autant plus regrettables que l'Office se trouverait dans l'obligation de conserver des immeubles destinés à être cédés, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur et de l'intérêt des futurs occupants. Je comprends le souci de M. le Préfet, qui, dans les circonstances actuelles, nous présente des observations intéressantes ; mais il peut être assuré que toutes les opérations de l'Office apportent avec elles le maximum de garantie pour les intérêts départementaux. M. Dangelzer. — Il faut reconnaître cependant que les constructions édifiées par l'Office
Il faut reconnaître cependant que les constructions édifiées par l'Office provoqueront des vacances de logements en ville. M. Pesty. — Il est souhaitable que les constructions nouvelles aient pour effet de décongestionner les quartiers populaires et de faire évacuer certains taudis, tels que ceux du Petit-Battant. C'est grâce à ces constructions nouvelles que la valeur vénale des immeubles insalubres sera abaissée et que les collectivités pourront les acheter pour les démolir ou les transformer. Je ne pense pas que le département puisse courir un risque quelconque, du fait des garanties accordées aux organismes d'H. B. M. M. le Dr Henriet.
accordées aux organismes d'H. B. M. M. le Dr Henriet. — L'Office d'H. B. M. réserve-t-il tous ses logements à nos nationaux ou accepte-t-il comme locataires des étrangers ? M. Pesty. — Nous acceptons les étrangers appartenant à des pays dans lesquels nos nationaux jouissent des mêmes droits, à titre de réciprocité. Bien entendu, nous accordons aux Français un droit de priorité. Pour conclure, j'estime que si une crise peut affecter la location des appartements de luxe, nous n'avons rien à redouter en ce qui concerne la location des logements édifiés par les organismes d'H. B. M. en faveur des
édifiés par les organismes d'H. B. M. en faveur des classes moyennes et de la population ouvrière. M. le président remercie M. Pesty, au nom du Conseil général, de l'activité qu'il a apportée dans sa récente action et le félicite très sincèrement des résultats intéressants qu'il a su obtenir. Vu le rapport de M. le Préfet, Vu la loi du 5 décembre 1922, Vu la loi du 13 juillet 1928, Vu l'article 16 du décret du 21 mars 1821, Le Conseil général décide : Le département du Doubs donne sa garantie à l'Office public d'H. B. M. dans les conditions
garantie à l'Office public d'H. B. M. dans les conditions prévues par la législation sur les H. B. M. (lois du 5 décembre 1922 et du 13 juillet 1928) pour le remboursement d'un emprunt complémentaire de 412.640 fr. à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations agissant au compte de l'Etat, au taux de 4 % et pour une durée de 40 ans. L'annuité à payer (capital et intérêts) serait de 412.640 x 0,050523 = 20:847 fr. 81 (Projet de construction d'un groupe d'H. L. M. à Besançon ; Vote à cet effet, pour toute la durée de
; Vote à cet effet, pour toute la durée de l’emprunt dont il s’agit, une imposition spéciale de 0 centime 46, imposition ne devant être mise en recouvrement de plein droit que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations ; Autorise, en outre, M. le Préfet à intervenir au contrat, dans lequel sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l’Office public d’H.B.M. du Doubs ; La garantie accordée par la
public d’H.B.M. du Doubs ; La garantie accordée par la présente délibération est le complément de celle accordée par décision du 1er octobre 1929 pour le remboursement de l’emprunt de 1.824.448 fr. à contracter par l’Office dans les mêmes conditions, pour la réalisation du même projet ; L’Assemblée départementale annule sa délibération du 1er octobre 1929, en ce qui concerne l’inscription au budget, pendant trente ans, d’une annuité de 27.366 fr. et vote en faveur de l’Office une subvention de 135.000 francs que cet organisme prélèvera, en la retenant, lors du remboursement de l’avance de un million qui lui a
du remboursement de l’avance de un million qui lui a été faite par le département. Habitations à bon marché. — Société de Crédit Immobilier de Besançon. — Garantie départementale. — Extension. Par décision en date du 24 octobre 1928, vous avez bien voulu garantir, jusqu’à concurrence de 40 %, le montant des avances consenties à la Société de Crédit Immobilier de Besançon, par la Caisse des dépôts et consignations. Etant donné, d’une part, la valeur des titres déposés, à cette époque, à la Caisse des dépôts, et, d’autre part, le montant du capital restant à appeler, le pouvoir d’emprunt de
montant du capital restant à appeler, le pouvoir d’emprunt de la Société pétitionnaire, calculé suivant les règles fixées par la circulaire ministérielle du 2 octobre 1928, était de 682.130 francs. La garantie départementale de 40 % accordée par la délibération susvisée portait ce pouvoir à 682.130 x 10 = 6.821.300. La responsabilité du département, résultant de l’octroi de sa garantie, s’appliquait à 40 % de cette somme, soit : 40 • x 6.821.300 = 2.728.520 100 Par sa lettre du 26 novembre dernier, M. le Président de la Société de Crédit Immobilier de Besançon m’informe que le pouvoir d’emprunt de
Crédit Immobilier de Besançon m’informe que le pouvoir d’emprunt de cet organisme, tel qu’il résulte de ses garanties propres, se trouve sensiblement augmenté, en raison de la hausse des valeurs déposées à la Caisse des dépôts et consignations. Ce pouvoir passe de 682.130 à 819.715 fr. Pour que la Société puisse tirer de cette situation le maximum d’avantages, quant à ses possibilités d’emprunt, vous êtes saisis d’une demande tendant à l’octroi de la garantie départementale calculée sur la valeur nouvelle du capital social. Cette garantie — qui se substituera à celle accordée par délibération du 24 octobre 1928 — porterait
celle accordée par délibération du 24 octobre 1928 — porterait le pouvoir d’emprunt de la Société à : 819.715 x 10 = 8.197.150. La responsabilité du département, du fait de la nouvelle garantie, s’appliquerait à une somme de : 8.197.150 x 40 — = 3.278.860 ' 100 d’où une augmentation de 3.278.860 — 2.728.520 = 550.340 sur l’engagement précédent. Moyennant cette garantie complémentaire de 550.340 francs, la Société disposerait d’un pouvoir d’emprunt complémentaire de 8.197.150 — 6.821.300 = 1. 375.850, ce qui lui permettrait de poursuivre son œuvre et de satisfaire aux nombreuses demandes de prêts dont elle est saisie.
satisfaire aux nombreuses demandes de prêts dont elle est saisie. En favorisant la construction et l’accèssion à la petite propriété, la Société pétitionnaire contribue à une œuvre d’union et de paix sociales que votre Assemblée s’est toujours montrée disposée à encourager. Pour apprécier les conséquences possibles de la garantie sollicitée, il convient de ne pas perdre de vue que la garantie essentielle des prêts accordés par la Société aux particuliers pour la construction d’H.B.M. est constituée par les hypothèques qui grèvent lesdites habitations, jusqu’à remboursement total des prêts. Il en résulte que si la Société ne pourrait faire face à
résulte que si la Société ne pourrait faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, la garantie départementale ne jouerait que dans le cas et dans la mesure où la valeur de réalisation des immeubles serait inférieure au montant des hypothèques dont ils sont grevés, sans d’ailleurs que cette garantie puisse se traduire par une participation supérieure à 40 % du montant des emprunts de la Société. Si vous accueillez favorablement la demande de la Société de Crédit Immobilier de Besançon, je vous prie de bien vouloir exprimer votre décision en utilisant la formule ci-jointe,
bien vouloir exprimer votre décision en utilisant la formule ci-jointe, conforme aux instructions ministérielles. M. PESTY, rapporteur M. Pesty. — Au cours d’une session précédente, le Conseil général a accordé à la Société de Crédit Immobilier de Besançon une garantie de 40 %. Depuis l’octroi de cette garantie, la valeur des titres déposés par cet organisme à la Caisse des dépôts et consignations a subi une hausse considérable qui a entraîné une augmentation du pouvoir d’emprunt de la Société. La demande qui vous est soumise a pour objet d’appliquer la garantie de 40 % au pouvoir d’emprunt complémentaire résultant de