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d'administration qui n'a eu ni pour but ni pour conséquence de nuire aux droits des porteurs de parts. Et l'appréciation des circonstances d'où découle cette conclusion est du domaine souverain des juges du fond. — Cass. civ. 27 janvier 1925, Moumillion c. Gardissal et autres, p. 181. Pouvoir authentique. V. Déclaration notariée. Publicité (défaut de) La nullité d'une société constituée sans acte écrit et non publiée est d'ordre public et peut être demandée en tout état de cause, de toute manière, y compris par voie de demande incidente, par tout intéressé, y compris les créanciers personnels des associés. Pour ces
intéressé, y compris les créanciers personnels des associés. Pour ces derniers, le fonds social n'est qu'une masse indivise, sur la part de leur débiteur dans laquelle ils viennent en concours avec les créanciers sociaux. En conséquence, la femme d'un associé qui a obtenu la séparation de biens peut être admise au passif de la société en liquidation judiciaire pour le montant de ses reprises sur la part représentant l'apport de son mari au fonds indivis, en concours avec un créancier de la société, sans que ce dernier puisse prétendre conserver le bénéfice de la solidarité. — Nancy 10 décembre 1924,
le bénéfice de la solidarité. — Nancy 10 décembre 1924, Dame Guillemain c. Alby, Jacob et Guillemain frère, p. 232. Publicité. Lorsqu'une société en nom collectif est entachée de nullité pour inobservation des formes légales, notamment parce qu'elle n'a été l'objet d'aucune des formalités de publicité prescrites par les articles 55 et 56 de la loi du 30 juillet 1867, cette nullité est d'ordre public. Il en résulte cette conséquence que la société n'a pu fonctionner que comme société de fait, de sorte que pour les opérations déjà effectuées, dans les rapports des associés entre eux, elle doit être liquidée
les rapports des associés entre eux, elle doit être liquidée sur la base du pacte annulé. Mais cette nullité s'oppose à ce que l'une des parties puisse assigner l'autre en réalisation d'un apport promis, car toute autre solution aurait pour résultat, nonobstant la nullité, de prolonger la vie de la société. — Trib. Com. Bayonne 7 novembre 1934, p. 249. Raison sociale. I. Le commerçant qui se plaint qu'un homonyme ait prêté son nom à une société concurrente se livrant au même commerce que lui, en l'espèce le commerce de cycles, doit démontrer que le homonyme s'est uniquement borné à
cycles, doit démontrer que le homonyme s'est uniquement borné à prêter son nom à ladite société, pour lui permettre, à l'aide d'une confusion dolosive, de lui faire une concurrence déloyale. En effet, ne le choisit d'user de son nom celui qui, apportant dans la société des capitaux, gère, administre conjointement avec deux autres associés, et est plus particulièrement chargé du service de la fabrication, alors surtout que ladite société a pris des précautions pour éviter une confusion entre les deux maisons de commerce. — Paris 19 juillet 1933, Dumesnil, Fauvarque, Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 2.
Thomann et Dussart c. Gentil et Cie, p. 75. 2. Si deux associés en nom collectif ont le droit de réunir leurs deux noms patronymiques pour composer la raison sociale de leur société, ils n'ont pas le droit de se servir de l'un d'eux pour créer une confusion à leur profit avec les produits d'une entreprise concurrente, en se servant de tableaux, marques, etc., semblables à ceux de cette entreprise où le nom de l'un d'eux, homonyme du propriétaire de l'entreprise concurrente, se détache seul en gros caractères, l'autre étant imprimé en caractères minuscules ; Et s'il ne peut être
imprimé en caractères minuscules ; Et s'il ne peut être interdit à la société d'insérer ce nom dans sa raison sociale, il peut lui être ordonné de disposer sa marque d'une façon qui ne laisse pas subsister de confusion, en imprimant ses deux noms en caractères égaux. — Lyon, 23 janvier 1935, A. Lafont et Cie c. Brousson et Lafond, p. 466. Réduction de capital. V. Bénéfices de guerre — Impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Registre du commerce. Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a pour mission de s'assurer de la régularité des inscriptions
a pour mission de s'assurer de la régularité des inscriptions et de dénoncer au tribunal de commerce les infractions à la loi. Mais il n'est pas partie à l'instance engagée contre un assujetti négligent ou réfractaire, et, au cas d'appel de l'intéressé, n'a pas à comparaître en cour d'appel. — Cass. Civ. 3 novembre 1924, Intérêt de la loi c. aff. Crédit Foncier de Marseille, p. 107. Responsabilité des administrateurs. I. Entre dans l'objet social d'une société minière la convention par laquelle celle société cède à des tiers une partie de la force électrique produite par son organisation propre. II.
de la force électrique produite par son organisation propre. II. Lorsque les statuts d'une société prévoient la constitution d'un fonds de réserve d'une valeur déterminée, une fois cette valeur atteinte, il n'y a pas obligation de distribuer aux actionnaires la totalité des bénéfices annuels. Une partie pourra être affectée à de nouveaux fonds de réserve. L'assemblée générale ordinaire a le pouvoir de faire cette affectation en vue de parer à des charges éventuelles. III. L'actionnaire qui agit en responsabilité contre les administrateurs ne peut leur réclamer réparation que du préjudice qu'il a subi personnellement. Il n'a aucune qualité pour lui
qu'il a subi personnellement. Il n'a aucune qualité pour lui réclamer réparation du préjudice que les autres actionnaires ont pu subir même s'il s'engage à opérer entre tous les actionnaires répartition des sommes dont il obtiendrait le paiement. Et son action individuelle n'est plus recevable si les actes des administrateurs qu'il incrimine ont été approuvés par des assemblées générales régulières. Il n'en pourrait être différemment que s'il était démontré que les administrateurs « ont obtenu leur quitus par des moyens répréhensibles ». — Trib. com. Seine 30 janvier 1925, p. 293. 2. Les administrateurs d'une société ne sauraient être condamnés
293. 2. Les administrateurs d'une société ne sauraient être condamnés à indemniser les actionnaires de la perte résultant de la baisse des cours de leurs actions, lorsque cette baisse ne provient pas d'une faute d'administration, mais uniquement des circonstances économiques (jugement). Par contre, l'instigateur d'une pareille action en dommages intérêts peut être condamné à réparer le préjudice causé à la société par ladite action, lorsqu'il a agi avec légèreté et s'est efforcé dans un but de lucre de coaliser les actionnaires en vue d'une instance téméraire mais lucrative pour lui. — Trib. civ. Seine 13 mai 1935, Mocquotte et autres
— Trib. civ. Seine 13 mai 1935, Mocquotte et autres c. Adm. de la Société Nouvelle de Silva-Plana ; Soc. de Silva-Plana c. Bernstein, p. 473. Responsabilité pénale. S'il est vrai, en principe, qu'à raison de la personnalité des peines, une société commerciale, être moral, ne saurait encourir une responsabilité pénale même pécuniaire, cette règle comporte des exceptions résultant des lois spéciales. Il en est ainsi notamment des contraventions aux lois sur les contributions indirectes, infractions purement matérielles; amendes qui les sanctionnent sont moins une peine que la réparation du préjudice causé à l'État, et d'ailleurs les textes (art. 35
préjudice causé à l'État, et d'ailleurs les textes (art. 35 du germinal an XIII pour la France et 40 du 27 juin 1887 pour l'Algérie) ne distinguent pas selon que le propriétaire responsable est une personne réelle ou une société. — Cass. Crim. 28 mai 1925, Société Liminana, p. 364. Retrait d'un associé. A) L'associé qui se retire d'une société en nom collectif doit, pour n'être pas tenu des dettes sociales postérieures à son départ, publier sa retraite conformément à l'art. 61 de la loi du 24 juillet 1867. Il reste en tout cas tenu des dettes antérieures. Le tiers
reste en tout cas tenu des dettes antérieures. Le tiers qui le rechercherait en paiement d'une dette sociale doit justifier de l'existence de sa créance à l'époque du retrait de cet associé. B) Et si ce tiers se prétend créancier en vertu d'un compte courant, il faut que la clôture du compte soit antérieure au retrait de l'associé. Une simple balance des comptes à ce moment ne peut établir qu'une des parties soit créancière ou débitrice de l'autre. — Chambéry, 20 janvier 1925, Banque de Savoie c. Billard, p. 388. Siège social. V. Conseil d'administration. Signature sociale. I. En présence
Siège social. V. Conseil d'administration. Signature sociale. I. En présence de statuts aux termes desquels la signature sociale appartient aux deux associés qui pourront en faire usage ensemble ou séparément pour les besoins de la société, qu'en conséquence, tous billets, lettres de change, etc., devront exprimer la cause pour laquelle ils ont été souscrits et être revêtus de la signature des deux associés gérants, le tout à peine de nullité, même au regard des tiers, les juges ont pu décider que ces derniers mots impératifs et non équivoques sanctionnaient de la nullité tous billets, lettres de change, etc., non revêtus
la nullité tous billets, lettres de change, etc., non revêtus de la signature des deux associés. — Cass. Req. 37 octobre 1924, Iobaca c. Bidal et autres, p. 108. La signature d'une acceptation précédée du cachet de l'administrateur délégué d'une société anonyme engage cette société envers le porteur de bonne foi, alors même qu'elle dénierait la signature ou qu'en dernière analyse elle se bornerait à prétendre que le signataire aurait usurpé la qualité d'administrateur délégué. — Trib. Com. Seine, 28 septembre 1933, Société d'industrialisation agricole du Périgord c. Crété, p. 117. Sociétés à responsabilité limitée. V. Bibliographie; Bulletin; Chronique; Législation.
117. Sociétés à responsabilité limitée. V. Bibliographie; Bulletin; Chronique; Législation. Société civile. Pour qu'un groupement puisse être considéré comme une société, il faut, mais il suffit, qu'il se propose le partage d'un bénéfice; il n'est nullement nécessaire qu'il ne poursuive pas parallèlement ou même principalement d'autres objets. En conséquence, constitue une société civile la Société des auteurs dramatiques, puisque, en dehors de son objet principal qui est d'assurer la perception des droits d'auteur, les statuts prévoient la création d'un fonds de secours, d'une caisse de retraite et d'un fonds commun à partager. — Trib. Civ. Seine 9 mars 1920, Société
à partager. — Trib. Civ. Seine 9 mars 1920, Société des Auteurs et Compositeurs dramatiques c. Custod, p. 370. Société coopérative agricole. V. Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. Société coopérative agricole d'électricité. Constitue une entreprise commerciale la société coopérative agricole d'électricité, transformée en société d'intérêt collectif agricole, que ses statuts autorisent à vendre du courant à des tiers moyennant une rétribution. En conséquence, c'est à bon droit qu'elle est assignée devant la juridiction commerciale en référé à fin de nomination d'experts, par l'entrepreneur chargé de la construction de sa centrale et dont elle avait résilié le marché. —
sa centrale et dont elle avait résilié le marché. — Paris 13 mars 1935, X... c. Soc. coop. agricole de Rueil-Saint-Martin, p. 431. Sociétés coopératives de consommation. V. Législation. Société de chasse. 1. S'il est de principe que le gibier appartient à celui qui se l'est approprié, il n'en est pas ainsi dans les rapports d'invité à invitant, et spécialement l'invité ne saurait avoir plus de droit que l'invitant n'en a lui-même. En conséquence, lorsque les règlements d'une société de chasse, qui autorisent les associés à faire des invitations, prescrivent que la chair du gros gibier tué est partagée entre
que la chair du gros gibier tué est partagée entre les sociétaires, les invités ne recevant que la part que veut bien leur allouer le président ou son devolutaire, l'invité qui tue un cerf ne saurait revendiquer pour lui seul la dépouille de cet animal. — Poitiers 17 décembre 1914, p. 73. 2. Une « société de chasse », constituée par les propriétaires ruraux d'une commune à fin de l'exercice du droit de chasse par tous les membres de l'association sur l'ensemble des terres leur appartenant, et, en outre, la répression du braconnage et la défense des intérêts de ses
répression du braconnage et la défense des intérêts de ses membres par tous les moyens légaux auprès de toutes les juridictions, sans attribution à ses membres de bénéfices faits en commun, constitue une association valable suivant la loi du 1er juillet 1901, et son président est recevable à agir en répression des délits de chasse commis au préjudice de ses membres à partir du jour où elle a été déclarée à la préfecture. — Cass. Crim. 3 janvier 1935, Robbe c. Soc. de Chasse de Mer, p. 105. Société de fait. Est valable une police d'assurances contractée par une société
fait. Est valable une police d'assurances contractée par une société de fait, nonobstant le défaut d'existence légale de la société, la police ayant été contractée intuitu rei, par un des associés de fait agissant comme negotiorum gestor de son coassocié, et la compagnie d'assurances connaissant la situation lorsqu'elle a contracté. — Cass. Req. 7 juillet 1925, Compagnie l'Éclair c. Aguelant et Dame Pascalin, p. 363. V. Escroquerie — Nullité — Publicité. Société ennemie. Tant que la société existe, et qu'ils continuent d'en faire partie, les actionnaires n'ont pas de créance actuelle et exigible à faire valoir contre elle à raison
actuelle et exigible à faire valoir contre elle à raison de leur part dans le capital social. En conséquence, dans le cas d'une société allemande existante dont les biens situés en France ont été mis sous séquestre et vendus, des actionnaires français de cette société ne peuvent prétendre en cette qualité se faire attribuer une partie de la valeur desdits biens proportionnelle à leur part dans le capital social. Cass. Req. 14 novembre 1924, Pèlerin et Orosdi, p. 15. Société en nom collectif. V. Faillite — Retraite d'un associé. Sociétés anonymes à capital variable. Malgré l'annulation de la décision du
anonymes à capital variable. Malgré l'annulation de la décision du conseil d'administration d'une société anonyme à capital variable excluant un associé, les juges peuvent prononcer cette exclusion, s'il y a des causes graves et si les statuts ne s'y opposent pas. Une partie peut être condamnée à supporter, en outre des dépens, tous droits perçus ou à percevoir sur les pièces produites aux débats ou visées à l'arrêt, s'il est relevé à son encontre des agissements frauduleux ayant causé un dommage à son adversaire. — Cass. Civ. 11 mars 1935, Marcel c. Société Anonyme de Laiterie de Tonnay-Charente, p. 230.
Marcel c. Société Anonyme de Laiterie de Tonnay-Charente, p. 230. Sociétés d'épargne. L'interdiction formulée contre les sociétés d'épargne par l'art. 16 de la loi du 19 décembre 1907, rendu applicable à ces sociétés par les art. 13 et 13 de la loi du 3 juillet 1913, s'applique à toutes les sociétés, même enregistrées antérieurement à la promulgation de cette dernière loi. En conséquence, sont interdites aux sociétés d'épargne, quelles qu'elles soient, toutes mentions de leurs prospectus, affiches et autres modes de publicité qui auraient pour effet d'induire le public en erreur sur la véritable nature ou l'importance de leurs opérations,
erreur sur la véritable nature ou l'importance de leurs opérations, ou sur la portée du contrôle, même si ces mentions sont reproduites d'une décision judiciaire. — Et contrevient à cette interdiction la société qui, sur ses prospectus, fait suivre sa désignation de la mention : « Le Conseil d'État, par un arrêt en date du 17 décembre 1838, a déclaré que la société constitue une Caisse d'Épargne et de prévoyance au sens de l'art. 17, S 4, de la loi du 5 juillet 1880 et à ce titre l'a exemptée de la patente », cette mention étant de nature à
de la patente », cette mention étant de nature à faire croire que la société dont s'agit constituait une caisse d'épargne. — Cass. Crim. 6 juin 1934, M. P. c. Palant et Société d'Épargne et de retraites, p. 69. Sociétés Russes. Le siège social des sociétés russes ayant disparu et la loi qui les régissait étant abolie, les succursales qu'elles avaient en France, qui n'ont pas d'existence propre, doivent être placées sous le contrôle d'un administrateur judiciaire pour protéger les intérêts compromis par une gestion d'affaires sans base légale. Mais il n'y a pas lieu d'ordonner semblable mesure pour une
il n'y a pas lieu d'ordonner semblable mesure pour une ex-succursale, régulièrement transformée depuis plus d'un an en société française indépendante. Et il n'appartient pas au juge des référés de décider si cette transformation ne cache pas une fraude. — Trib. Civ. Seine 23 décembre 1934, Société générale pour le Commerce étranger c. Jaudon, es qual., p. 346. Statuts. Modifications. — V. Assemblées générales extraordinaires. Succursale. 1. Lorsqu'une société commerciale possède dans un lieu déterminé une véritable succursale, les assignations ou significations sont valablement remises à ce lieu, à la condition toutefois que la remise en soit faite à l'agent
condition toutefois que la remise en soit faite à l'agent qualifié pour représenter la société. — Lyon 5 février 1920, Cie La Sauvegarde c. Danzas et Cie, p. 586. 2. S'il est loisible d'assigner une société au siège d'une de ses succursales, cette faculté n'est pas exclusive de l'attribution de compétence au tribunal du siège social pour les actions dirigées contre la société elle-même prise en la personne de son directeur et de ses administrateurs. — Paris 23 novembre 1924, Zorukroglu c. Banque française des pays d'Orient, p. 110. Surenchère. V. Administrateur. Syndicats formés pour la défense des intérêts généraux
V. Administrateur. Syndicats formés pour la défense des intérêts généraux du commerce et de l'agriculture. L'art. 12 de la loi du 5 mai 1919 et l'art. 12 du décret du 19 août 1921 instituent seulement des mesures d'ordre administratif destinées à prévenir la fraude et à faciliter les recherches des agents de répression. Un syndicat de défense des intérêts généraux du Commerce et de l'Agriculture est irrecevable à se constituer partie civile dans une instance correctionnelle pour infraction aux textes précités, l'intervention syndicale n'étant admise que relativement aux « faits de fraude et de falsification » et au délit d'emploi
de fraude et de falsification » et au délit d'emploi de fausses appellations d'origine. — Trib. Corr. Bordeaux 6 février 1922 et Bordeaux 26 mai 1925, De S. c. Ministère Public et Syndicat pour la répression des fraudes, p. 368. Taxe sur le revenu. Pour décider s'il y a ouverture à la perception de la taxe sur le revenu des valeurs mobilières établie par la loi du 29 juin 1872, il faut s'attacher uniquement au fait de la distribution des bénéfices sans se préoccuper du moment où a eu lieu leur réalisation; par suite, c'est au jour où ce fait
leur réalisation; par suite, c'est au jour où ce fait se produit qu'il faut se placer pour calculer le taux de la taxe. En conséquence, lorsqu'une société nouvelle, ayant décidé plusieurs années de suite de différer la distribution de ses bénéfices et en conséquence a payé la taxe sur la base provisoire de 5 % du capital appelé, si, au jour où se produit la distribution (attribuant à chaque action un dividende de 8 % du capital appelé par exercice), le taux de la taxe a été élevé, le montant total des sommes à verser au Trésor, sous déduction des
total des sommes à verser au Trésor, sous déduction des acomptes, doit être calculé d'après le nouveau taux, même pour la part du dividende correspondant aux dits acomptes provisoires. — Cass. 1er. 5 novembre 1935, Société anonyme des vignobles de l'anery c. Enregistrement, p. 31. Taxe belge sur le revenu des valeurs mobilières. En prescrivant que les sociétés par actions dont le siège est en Belgique paieraient la taxe sur le revenu des obligations bien que cette mesure n'ait pour objet que d'atteindre les porteurs d'obligations, créanciers du revenu et seuls débiteurs de l'impôt, la loi n'a pas fait d'exception
seuls débiteurs de l'impôt, la loi n'a pas fait d'exception et s'étend aussi bien aux sociétés dont les revenus sont produits et recueillis à l'étranger et par des étrangers qu'aux autres. En se mettant sous la protection de la loi belge, la société s'est soumise aux inconvénients des modes de perception des impôts belges. Et cette taxe doit être perçue à plein tarif, les revenus dont s'agit n'étant pas de ceux taxés à 3 % seulement. — Cass. Belge 19 janvier 1920, Compagnie royale asturienne des mines c. Administration Belge des finances, p. 120. Taxe de transmission. Aux termes de
des finances, p. 120. Taxe de transmission. Aux termes de l'art. 3 de la loi du 16 juillet 1931, les sociétés dont le siège social ou le principal établissement s'est trouvé sur le territoire envahi par l'ennemi ou sur la ligne de feu « seront dispensées du paiement de la taxe de transmission sur les titres au porteur de la durée pendant laquelle, du fait de l'occupation, elles n'ont pas fait de bénéfices... », les versements déjà effectués s'imputent sur les recouvrements ultérieurs. Ce texte clair et précis fixe le point de départ de la période pendant laquelle les sociétés
point de départ de la période pendant laquelle les sociétés susvisées sont dispensées du paiement de la taxe, et bien qu'une d'elles n'ait pas réalisé de bénéfices en 1914, elle ne saurait faire remonter audessus du 3 août les versements à l'imputation desquels elle a droit. En effet, le droit de transmission n'est pas liquidé annuellement, mais trimestriellement, d'après les mouvements des titres de la société pendant le trimestre écoulé, en sorte qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des résultats de l'exercice au cours duquel ils peuvent être dus. — Cass. Req. 30 décembre 1924, Mines de Belhune
dus. — Cass. Req. 30 décembre 1924, Mines de Belhune c. Enregistrement, p. 80. Transformation. Bien que les statuts d'une société coopérative électrique agricole autorisent sa transformation en société de toute forme et notamment en société anonyme, cette clause, qui doit être interprétée restrictivement, ne l'autorise pas à se transformer en société d'intérêt collectif. — Orléans, 6 juillet 1923, Jousset c. Morin, p. 76. Vente de valeurs mobilières. Le banquier qui vend à un client (contrat direct) des valeurs mobilières, en l'espèce des obligations d'une société dont le capital n'avait fait l'objet que de souscriptions fictives, est tenu de la
fait l'objet que de souscriptions fictives, est tenu de la garantie des vices cachés et à restituer le prix à son acheteur. — Paris, 6 février 1925, Bettinger et Fils c. Hani, p. 330. 2e PARTIE LÉGISLATION 1. DÉCRET du 28 novembre 1924 modifiant le décret du 16 mars 1923 relatif à l'émission d'emprunts à l'étranger, p. 84. 2. DÉCRET du 9 décembre 1924, appliquant en Algérie les dispositions de l'art. 111 de la loi du 25 juin 1920, p. 84. 3. DÉCRET du 19 février 1925, sur les sociétés constituées en Chine, p. 131. 4. Loi du 7 mars
constituées en Chine, p. 131. 4. Loi du 7 mars 1925 instituant des sociétés à responsabilité limitée, p. 127. Rapport de M. Chapsal sur cette loi, p. 192. Erratum, p. 435. 5. DÉCRET du 24 mars 1925 relatif à la substitution facultative en Indo-Chine d'une mention imprimée à l'apposition du timbre à l'extraordinaire sur les valeurs mobilières abonnées, p. 434. 6. Loi du 31 mars 1925, portant ouverture et annulation de crédits sur le budget des dépenses recouvrables de 1924, p. 434. 7. Loi du 10 avril 1925, modifiant et complétant la législation sur les habitations à bon marché et
complétant la législation sur les habitations à bon marché et la petite propriété, p. 435. 8. Loi du 3 juillet 1925, complétant celle du 7 mai 1917, sur le crédit aux sociétés de consommation, p. 436. 9. Loi du 13 juillet 1925, loi de finances pour 1935, p. 351. TABLE ALPHABÉTIQUE DES NOMS DES PARTIES 1922 MARS. 31. Trib. Civ. Digne. Giraud c. J.-B. Ailhaud, E. Ailhaud et Maurel, p. 78. SEPTEMBRE. 28. Trib. Com. Seine, Société d'Industrialisation du Périgord c. Crété, p. 117. 1923 JANVIER. 37. Trib. Com. Nantes. Doisy c. Raux, Blanchard et autres, p. 36. MARS. 31.