jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
les baux, un revenu de 29,018 fr. 15, il y a lieu de tenir compte de diverses circonstances qui ont eu pour effet de réduire le montant des revenus et par conséquent la valeur de la propriété; qu'au moment de la cession, par suite de la crise agricole, des remises importantes avaient été consenties aux fermiers; que plusieurs d'entre eux étaient tombés en déconfiture, qu'ils avaient résilié et que les terres n'avaient été relouées qu'à un prix moins élevé; « Considérant que le chiffre de 6,000 francs par an, auquel l'appelant évalue le revenu des bois et des arbres fruitiers,
l'appelant évalue le revenu des bois et des arbres fruitiers, est de beaucoup supérieur aux rendements établis par les procès-verbaux de ventes, et que le fermage des étangs a également été réduit; « Considérant que le revenu brut des propriétés cédées ne dépassait pas, en 1886, le chiffre de 23,245 fr. 46, et qu'il fallait en déduire une somme de 6,000 francs environ pour impôts, primes d'assurances d'assurances frais de garde, salaires d'ouvriers, ce qui ramenait le revenu net à 17,245 fr. 46; que, de plus, une grande quantité des terres données en paiement à la dame de Brusles étaient,
terres données en paiement à la dame de Brusles étaient, suivant un usage local, grevées d'un droit de marché, et que le sieur de Brusles avait dû, dans un certain nombre de baux, s'engager à payer aux fermiers, avant de reprendre possession des terres louées, une indemnité de 200 francs par chaque lot de terres de 41 ares; qu'en tenant compte de toutes ces circonstances le prix de 585,000 francs est loin d'être inférieur à la valeur des propriétés au moment de la cession; que d'ailleurs des documents versés aux débats établissent que de Brusles ayant cherché à vendre ses
débats établissent que de Brusles ayant cherché à vendre ses immeubles en 1881 et 1882, n'a pu obtenir une offre supérieure à 450,000 fr., contrat en mains; « Considérant que les pièces produites sont suffisantes pour permettre à la cour de prononcer en connaissance de cause, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'expertise demandée par l'appelant dans ses conclusions subsidiaires; « En ce qui touche l'emprunt de 250,000 francs au Crédit foncier : « Considérant que si la dame de Brusles, au lieu de se porter caution solidaire, avait subrogé le Crédit foncier dans son hypothèque légale, la situation
subrogé le Crédit foncier dans son hypothèque légale, la situation de la Banque générale des assurances comme créancière n'aurait pas été meilleure, puisque la créance aurait été primée par celles du Crédit foncier et de la dame de Brusles qui auraient absorbé la valeur totale des immeubles du débiteur; « Considérant que cet acte ne saurait être critiqué qu'autant qu'il serait le résultat d'un concert frauduleux entre les époux pour soustraire les biens du mari à l'action de ses créanciers; mais que l'appelant n'articule aucun fait de dol ou de fraude de nature à démontrer l'existence de ce concert; «
fraude de nature à démontrer l'existence de ce concert; « Considérant que l'emprunt n'a pas été réalisé clandestinement; que le mari en a touché les fonds, qu'il a employés à payer une partie de ses dettes personnelles, et que la femme est actuellement débitrice du Crédit foncier; qu'on ne saurait faire un grief à la dame de Brusles d'avoir fait liquider ses reprises peu de jours après que la séparation de biens avait été prononcée, puisque l'art. 1444 C. civ. lui imposait l'obligation, à peine de nullité, d'exécuter le jugement dans la quinzaine de la prononciation; « Par ces motifs,
dans la quinzaine de la prononciation; « Par ces motifs, « Déclare l'appelant mal fondé dans ses conclusions tant principales que subsidiaires et l'en déboute; « Confirme le jugement dont est appel, dit qu'il sortira effet; « Condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance, à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes qui seraient perçus sur les pièces produites au procès. » Le liquidateur de la Banque générale des assurances s'est pourvu en cassation de cet arrêt. Il a formulé à l'appui de son pourvoi deux moyens : 1° « Violation par fausse application de l'art. 1167
: 1° « Violation par fausse application de l'art. 1167 C. civ. et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de considérer comme faits en fraude des créanciers et au préjudice de leurs droits des actes passés par les défendeurs sous le prétexte que lesdits actes n'étaient ni mensongers ni fictifs et n'avaient pas eu pour but de diminuer le gage commun, alors qu'il suffisait, pour donner lieu à l'application de l'art. 1167, que l'acte incriminé ait été passé par le débiteur avec l'intention de créer ou d'augmenter son insolvabilité
le débiteur avec l'intention de créer ou d'augmenter son insolvabilité et ait effectivement eu ce résultat, et alors que l'arrêt a constaté tous les éléments juridiques de cette fraude et n'a pu se refuser d'en tirer la conséquence légale. 2° « Violation par fausse application de l'art. 130 C. pr. civ. et violation des art. 1382, 1383 C. civ., 31 de la loi du 22 frimaire an VII, 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que l'arrêt attaqué a condamné aux dépens l'exposant, y compris, au besoin à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes
à titre de dommages-intérêts, tous droits, doubles droits et amendes à percevoir sur les pièces produites au procès sans relever aucun quasi-délit à la charge de l'exposant, et sans justifier cette condamnation exceptionnelle par aucun motif spécial. » La chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le premier moyen : Attendu qu'entre non-commerçants, pour que des paiements faits par un débiteur à son créancier puissent être annulés en vertu de l'art. 1167 C. civ., il est nécessaire qu'il ait existé entre les deux parties un concert frauduleux dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres
dans le but de causer un préjudice illégitime aux autres créanciers; que l'appréciation de la fraude, s'agissant d'une recherche d'intention, rentre dans les pouvoirs des juges du fond; Attendu que l'arrêt attaqué, après examen des circonstances dans lesquelles avait eu lieu le règlement de reprises de la dame de Brusles, déclare que ce règlement s'est effectué en dehors de toute pensée de fraude; que cette appréciation échappe au contrôle de la Cour de cassation; Rejet ce moyen; Mais sur le second moyen : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le
20 avril 1810; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le liquidateur de la Banque générale des assurances, à titre de dommages-intérêts, aux droits d'enregistrement dus sur les pièces produites au cours de l'instance, sans relever aucune faute ni aucun préjudice motivant cette condamnation; qu'ainsi il a violé l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Casse, mais de ce dernier chef seulement, l'arrêt de la cour d'Amiens du 19 juin 1894; Renvoie devant la Cour de Rouen. MM. CRÉPON rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes MORILLOT et MORNARD av. Note. — I. — Sur le premier point :
av. Note. — I. — Sur le premier point : V. la note et les renvois sous Cass. 7 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.654). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conforme, V. notamment Cass. 30 avril 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.56) et la note.— Adde Cass. 30 octobre 1895 (Gaz. Pal. 95. 2.570). COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 8 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. APPEL CRIMINEL. — MANDAT SPÉCIAL ET ANNEXÉ. CLERC D'AVOUÉ. — IRRECEVABILITÉ. La déclaration d'appel qui doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement doit, aux termes des
tribunal qui a rendu le jugement doit, aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel. Spécialement, est irrecevable l'appel interjeté au nom d'un prévenu par un clerc d'avoué sans mandat spécial et annexé. De S... c. Min. pub. LA COUR, Considérant, en droit, qu'aux termes des art. 203 et 204 C. inst. crim. combinés, la déclaration d'appel, qui doit être faite au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, doit être
greffe du tribunal qui a rendu le jugement, doit être signée de l'appelant ou d'un avoué, ou de tout autre fondé de pouvoir spécial, auquel cas le pouvoir doit être annexé à l'acte d'appel ; Considérant, en fait, que, par acte au greffe du 11 février 1896, le sieur M..., clerc d'avoué, se disant agir au nom et comme mandataire du sieur de S..., a relevé appel du jugement rendu le 1er du même mois, aux termes duquel le Tribunal correctionnel de Bar-sur-Aube, après avoir condamné B..., sur la poursuite de l'administration des forêts, pour délit de chasse sans permis,
de l'administration des forêts, pour délit de chasse sans permis, à 16 francs d'amende et aux dépens, a condamné de S... comme civilement responsable du fait délictueux reproché à B..., son préposé ; Considérant, d'une part, qu'à la différence de l'avoué un simple clerc agissant comme mandataire JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 201 de l'appelant doit être muni d'un pouvoir spécial, et que ce pouvoir doit être joint à l'acte d'appel; Considérant, d'autre part, qu'il appert des documents de la cause qu'aucun acte de procuration spéciale n'a été remis par de S... à M..., et qu'aucun pouvoir, dès lors, n'a pu être
à M..., et qu'aucun pouvoir, dès lors, n'a pu être joint à l'acte d'appel; qu'ainsi l'appel du 11 février dernier, interjeté au nom du sieur de S..., par M..., sans mandat spécial et annexé, est entaché d'une nullité radicale et que, par voie de suite, cet appel est irrecevable ; Par ces motifs, Déclare irrégulier, nul et non avenu, et par suite non recevable, l'appel formé au nom du sieur de S..., etc. Note. — Il est de jurisprudence certaine que l'appel formé par un mandataire verbal, en dehors du cas où la déclaration d'appel est faite par un avoué
cas où la déclaration d'appel est faite par un avoué près le tribunal qui a statué ou près la cour saisie de l'appel, est irrégulier et nul : Cass. 19 février 1836 (S. 36.1.672 — D. 36.1. 180). — Ainsi jugé à maintes reprises qu'un avocat est sans qualité pour faire une déclaration d'appel au nom d'un prévenu, sans un pouvoir spécial : Cass. 8 octobre 1829 (S. 29.1.433 — D. 29.1.368) ; Alger 10 mai 1854 (S. 54. 2.486); Colmar 2 février 1864 (S. 65.2.128 — D. 65.2.9); Nîmes 7 juin 1866 (S. 67.2.150 — D, 67.2.120). — Adde
7 juin 1866 (S. 67.2.150 — D, 67.2.120). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Appel criminel, n° 48. COUR D'APPEL DE POITIERS (On. CIVILE) 20 mai 1896. Présidence de M. Espierre. RÉCUSATION. — INDICATION DES MOYENS. — INIMITIÉ PERSONNELLE. — PRÉSIDENT DU TRIBUNAL. — JUGES DU SIÈGE. Pour satisfaire aux dispositions de l'art. 383 C. pr. civ. et être admissible en la forme, l'acte de récusation doit contenir les moyens, c'est-à-dire spécifier d'une manière précise les faits et circonstances desquelles résulterait la récusation afin de permettre aux juges de s'assurer que le cas de récusation invoqué est bien
de s'assurer que le cas de récusation invoqué est bien prévu par les dispositions limitatives de l'art. 378 C. pr. civ. Spécialement, est inadmissible comme manquant de précision et de pertinence dans ses termes la récusation du président d'un tribunal pour « inimitié personnelle », sans indication des causes de cette inimitié et des circonstances qui l'auraient révélée. ... Alors même qu'à la fin de la récusation, la partie reprocherait audit président « d’avoir reçu ses adversaires dans l’affaire soumise au tribunal et par suite de les avoir conseillés ou tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès ». Est
tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès ». Est également inadmissible pour les mêmes motifs la récusation des autres magistrats du siège, lorsque le récusant se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots « et comme conséquence le tribunal entier ». Duperron. Au cours d'une instance pendante devant le Tribunal civil de Loudun entre MM. Buzet et Myralès d'une part et M. Duperron d'autre part, celui-ci a rédigé au greffe du tribunal, le 9 mai 1896, un acte de récusation dans lequel il déclarait « qu’il récusait M. le président du Tribunal de Loudun dans toutes les
M. le président du Tribunal de Loudun dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal pour cause de son inimitié personnelle contre le déclarant ainsi qu’il en serait justifié, et comme conséquence le tribunal entier; déclarant en outre qu’il récusait pour le motif ci-dessus ledit président et comme conséquence le tribunal dans les affaires Buzet et Myralès, actuellement pendantes, à raison desquelles le président avait reçu à maintes reprises les parties et par suite conseillé ou tout au moins déjà examiné leur procès ». Le tribunal ayant en conséquence à son audience du 15 mai constaté qu’à raison de la
son audience du 15 mai constaté qu’à raison de la récusation il ne pouvait se composer, la Cour d'appel de Poitiers appelée à se prononcer a rendu l’arrêt suivant : LA COUR, Attendu que, par acte reçu au greffe du Tribunal de Loudun, le 9 mai 1896, le sieur Duperron a déclaré récuser, dans toutes les affaires introduites devant ce tribunal et dans les affaires pendantes entre lui et Buzet et Myralès, le président et les juges du siège ; que, par procès-verbal dressé le 15 mai courant, le tribunal réuni en entier a constaté qu’il ne pouvait plus se
réuni en entier a constaté qu’il ne pouvait plus se constituer pour donner audience dans ces affaires ; qu'en ces circonstances il appartient à la cour d'où ressortit le tribunal de statuer sur les récusations ; Attendu que, pour satisfaire aux dispositions de l’art. 384 C. pr. civ. et être admissible en la forme, l’acte de récusation doit contenir les moyens, c’est-à-dire spécifier d’une manière précise les faits et circonstances desquels résulterait la récusation afin de permettre aux juges de s’assurer que le cas de récusation invoqué est bien prévu par les dispositions limitatives de l’art. 398 C. pr. civ.
par les dispositions limitatives de l’art. 398 C. pr. civ. ; Attendu que, dans la récusation visant le président du Tribunal civil de Loudun, Duperron déclare d’abord le récuser pour inimitié personnelle, sans indiquer aucune des circonstances qui auraient révélé cette inimitié et sans même en alléguer les causes, ce qui ne permettrait pas au magistrat récusé de répondre en termes précis et de satisfaire aux dispositions de l’art. 385; Attendu que, pour récuser les autres magistrats du siège, Duperron se contente d'ajouter à la récusation du président ces mots : « et comme conséquence le tribunal en entier »
: « et comme conséquence le tribunal en entier » ; Attendu qu’il est littéralement impossible de voir dans cette formule de récusation par voie de conséquence aucun des caractères légaux que l’art. 384 exige en imposant l’obligation de présenter les moyens qui doivent être exclusivement personnels au magistrat récusé; Attendu qu’il est exact qu’à la fin de sa récusation Duperron reproche au président d’avoir reçu les parties dans les affaires Buzet et Myralès, actuellement pendantes et par suite de les avoir conseillées ou tout au moins d’avoir déjà examiné leur procès; Mais attendu que le fait d’avoir reçu les
leur procès; Mais attendu que le fait d’avoir reçu les parties serait inopérant en ce qui concerne la récusation et que le seul fait qui tomberait sous l’application de l’art. 378 § 8: celui d’avoir conseillé les parties, n’est point affirmé d’une manière certaine, puisque Duperron ne fait que l’induire de ce que le président aurait reçu les parties et que l’incertitude où il est de ce qui se serait passé entre le président et les parties est révélée par ces derniers mots : « ou tout au moins aurait examiné leur procès », fait qui serait en lui-même inopérant
examiné leur procès », fait qui serait en lui-même inopérant ; Attendu qu'aucun des termes de la récusation ne vise les magistrats du siège pour ce dernier grief; Attendu qu'à tous les points de vue la récusation manquant de précision et de pertinence dans ses termes ne saurait être déclarée admissible ; Par ces motifs, Statuant sur la récusation du sieur Duperron à rencontre des membres du Tribunal de Loudun : Déclare cette récusation inadmissible comme manquant de précision et ne contenant pas les moyens exigés par l’art. 384, la rejette; Attendu que les demandeurs en récusation qui succombent doivent
rejette; Attendu que les demandeurs en récusation qui succombent doivent être condamnés à l’amende; Faisant application à Duperron de l’art. 390 C. pr. civ. : Le condamne à 100 francs d’amende et aux dépens. M. JACOMET av. gén. Note. — Il est de principe certain que l’énumération que fait l’art. 378 C. pr. civ. des causes de récusation est limitative, et il n’est, en conséquence, permis d’admettre aucune cause de récusation qui ne rentre expressément dans cette énumération : V. Trib. civ. Seine 28 novembre 1883 (Gaz. Pal. 84.1.45).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Récusation, n° 7. Il
Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Récusation, n° 7. Il est également certain que l’acte de récusation rédigé au greffe doit exprimer non seulement les causes de récusation, mais encore les moyens, c’est-à-dire qu’il précise les faits à l’aide desquels le récusant prétend les justifier : Douai 27 février 1855(S.55.2.302 — D. 55.2.207); Cass. 29 juillet 1885 (Gaz. Pal. 85.2.487 — S. 88.1.476 — D. 80.1.311). — Jugé spécialement dans le sens de l’arrêt recueilli que la récusation proposée contre tous les membres d’un tribunal en masse est à bon droit écartée par la cour d'appel, lorsque l’acte de récusation
droit écartée par la cour d'appel, lorsque l’acte de récusation ne contient aucun moyen à rencontre des membres du tribunal, considérés individuellement ou collectivement, sauf en ce qui concerne le président : Cass. 29 juillet 1885 précité. — Jugé également que la personne qui récuse un magistrat pour inimitié capitale, ne doit pas se borner à de vagues allégations, mais doit articuler des faits de nature à rendre au moins vraisemblable l'existence de cette inimitié : Trib. civ. Chambéry 8 août 1888 (Mou. Lyon 27 août 1888 — Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Récusation, n. 12). TRIBUNAL CIVIL D'USSEL
T. Q. 1887-92, v° Récusation, n. 12). TRIBUNAL CIVIL D'USSEL 16 juillet 1896. Présidence de M. Bozon. 1° FILIATION. — RECONNAISSANCE JUDICIAIRE. — EFFET DÉCLARATIF. — DROITS DE SUCCESSION. 2° CAPACITÉ DE RECEVOIR. — ENFANT NATUREL. — LEGS EXCÉDANT LA QUOTITÉ PERMISE. — NULLITÉ. — RÉDUCTION. — OUVERTURE DE LA SUCCESSION « AB INTIAT ». 3° PAIEMENT. — NULLITÉ. — ART. 1240. — LÉGATAIRE APPARENT. — ENVOI EN POSSESSION. — BONNE FOI. — FEMME DOTALE. — PARAPHERNAUX. 4° DOT. — QUASI-DÉLIT DE LA FEMME. — OBLIGATION SUR LA DOT. 1° La filiation naturelle régulièrement établie au regard de tous par
La filiation naturelle régulièrement établie au regard de tous par décision judiciaire, étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant. En conséquence, celui-ci est fondé, lorsqu'il a fait reconnaître sa filiation auprès du décès seulement de sa mère naturelle, à réclamer ses droits dans la succession de celle-ci. 2° La disposition testamentaire par laquelle un testateur lègue, par personne interposée, à son enfant naturel tout son patrimoine alors qu'il n'est appelé par la loi à en recueillir qu'une partie, est radicalement nulle et non pas seulement réductible, et, par suite, il y a
non pas seulement réductible, et, par suite, il y a lieu à l'ouverture de la succession ab intestat. 3° Si, en vertu de l'art. 1240 C. civ., la validité du paiement fait par le débiteur entre les mains du légataire universel apparent de son créancier n'est pas subordonnée à l'envoi en possession préalable dudit légataire, ce paiement, pour être libératoire, doit tout au moins être fait de bonne foi. En outre, le paiement doit être fait entre les mains du légataire universel apparent lui-même, et spécialement, lorsque le légataire apparent est une femme dotale, dont les biens ont été stipulés
est une femme dotale, dont les biens ont été stipulés paraphernaux, le paiement fait entre les mains de son mari n'est pas valable. 4° La femme dotale qui accepte à titre de légataire universel apparent une créance dépendant de la succession, sachant qu'il existe un codicille qui la rend seulement dépositaire de la fortune que le défunt lui a léguée, commet un quasi-délit dont la réparation peut être poursuivie même sur ses biens dotaux. Marie Rebière c. consorts Rebière. LE TRIBUNAL, Attendu que, par testament olographe, en date àssel du 25 août 1881, déposé au rang des minutes de Ouches,
25 août 1881, déposé au rang des minutes de Ouches, notaire à Margerides, Blanche Rebière a gué à sa sœur Berthe Rebière, épouse Boulet, tous ses biens qu'elle laisserait à son décès; Attendu que la demoiselle Marie Rebière, se disant fille naturelle de ladite Blanche Rebière, décédée le décembre 1881, a actionné les défendeurs en paiement de la somme de 28,000 francs formant le montant des fruits de la succession de sa mère; qu'à appui de son action elle soutient que c'est elle qui, réellement, a été instituée légataire universelle par Blanche Rebière au moyen d'un fidéicommis séparé, mais que
par Blanche Rebière au moyen d'un fidéicommis séparé, mais que ce fidéicommis a été supprimé par Boulet après le décès de la testatrice; Attendu, d'une part, que la filiation naturelle de la mandatère est régulièrement établie au regard de toutes les parties en cause par un jugement du Tribunal de Lyon du 2 novembre 1892; que la reconnaissance étant déclarative de la filiation, ses effets remontent au jour de la conception de l'enfant; que demanderesse doit donc être considérée comme née depuis cette époque de la fille de Blanche Rebière; Attendu, d'autre part, qu'il résulte de toutes les circonstances de
Attendu, d'autre part, qu'il résulte de toutes les circonstances de la cause, de l'aveu même de Boulet, de François Rebière et de Suzanne Michard et de l'acte du notaire et qu'il est constant : 1° qu'un codicille secret accompagnait le testament apparent du 25 août 1881; 2° que, par ce codicille, Blanche Rebière chargeait la dame Boulet, légataire universelle, de remettre toute sa fortune à la mandatère; 3° que ce codicille a été ouvert par Boulet après le décès de la testatrice; Or, attendu qu'aux termes de l'art. 911 C. civ. toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit
civ. toute disposition au profit d'un incapable est nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, ou qu'on la fasse sous le nom de personne intéressée; que l'enfant naturel est frappé par l'art. 908 même Code de l'incapacité de recevoir du dépôt au-delà d'une certaine part; qu'en léguant tous ses biens à la demanderesse, son enfant naturelle, par l'intermédiaire de la dame Boulet, la testatrice a donc commis une fraude à la loi; Attendu, en conséquence, que les dispositions testamentaires de Blanche Rebière sont radicalement nulles et non réductibles, et que la demanderesse ne pourrait baser son
non réductibles, et que la demanderesse ne pourrait baser son action sur ces dispositions; Mais attendu que, par suite de la nullité de ses dispositions testamentaires, Blanche Rebière se trouve être morte ab intestat; qu'à son décès ses héritiers, eus de l'enfant légitime, étaient François Rebière, père; Charles Rebière, son frère; Marie-Louise Rebière, épouse Michard, et Berthe Rebière, épouse Boulet, ses sœurs; que la part de l'enfant naturel dans la succession de sa mère, lorsque cette dernière ne laisse pas de descendants, mais seulement des ascendants ou des frères ou sœurs, est, d'après l'art. 757 C. civ., de la moitié
sœurs, est, d'après l'art. 757 C. civ., de la moitié de ce qu'il aurait eu s'il eût été légitime; que l'enfant légitime qui, d'après l'art. 945 du même Code, exclut toujours les ascendants et les collatéraux, aurait eu, dans l'espèce, l'entière succession de sa mère; que la demanderesse a donc droit à la moitié de la succession de Blanche Rebière; Attendu que la demanderesse prétend que cette succession comprenait : 1° 23,000 francs perçus par Charles Rebière sur le prix moyennant lequel Blanche Rebière avait vendu ses biens en 1879 à un sieur Morello; 2° 4,000 francs détenus par Charles