jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
au sieur Hoffer les fins de JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 455 sa demande, et n'a, par suite, ni faussement appliqué ni violé les dispositions légales invoquées par le pourvoi ; Rejeté le pourvoi formé par le sieur Lévy contre le jugement du Tribunal de commerce de Nancy du 7 juin 1895. MM. ALPHANDÉRY rapp.; DUVAL av. gén. — Me MAURICE BONNET av. Note. — V. conf. Cass. 6 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88,2. 560); 19 novembre 1888 (Gaz. Pal. 88.2.359) et les notes. — Adde Cass. 21 novembre 1894 (Gaz. Pal. 94.2.691). 267 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet
94.2.691). 267 COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 8 juillet 1896. Présidence de M. Tanon. NOTAIRE. — ACTE DE VENTE. — INTÉRÊT PERSONNEL. PRÊTE-NOM. — NULLITÉ RADICALE. — PREUVE. — PRÉSOMPTION. 1° Est nul, aux termes des art. 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI, l'acte authentique de vente d'un immeuble consenti à un prétendu acquéreur, qui n'était, en réalité, que le prêtenom du notaire qui a reçu ledit acte Est également nulle, par voie de conséquence, la prétendue revente, par laquelle le prête-nom a ensuite transféré la propriété de ce même immeuble audit notaire, par
transféré la propriété de ce même immeuble audit notaire, par un acte subséquent reçu par un autre notaire. 2° Le notaire qui a commis la contravention dont s'agit ne peut même point invoquer lesdits actes comme actes sous seings privés, l'art. 1318 C. civ. ne maintenant l'acte nul comme acte authentique en lui laissant la force du titre sous seing privé que relativement aux parties contractantes, et non au profit du notaire, qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public. 3° Les juges du fond ont d'ailleurs, pour établir une fraude à la loi de cette nature, le
établir une fraude à la loi de cette nature, le droit d'admettre des présomptions graves, précises et concordantes, dont ils sont souverains appréciateurs. Lévêque c. Javillier-Niel. Le sieur Levêque s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon, en date du 20 mars 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.1.650. Son pourvoi a été rejeté par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 2154, 1317, 1319, 1341, 1347, 1349, 1353 C. civ., 6 de la loi. du 23 mars 1855, 7 de la
de la loi. du 23 mars 1855, 7 de la loi du 20 avril 1810, 8 et 68 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'art. 1318 C. civ. : Attendu que l'arrêt attaqué établit que toutes les circonstances de la cause constituent des présomptions graves, précises et concordantes démontrant que les immeubles litigieux qui paraissaient avoir été vendus par la veuve Javard et son frère Jean-Bernard Baugé à un sieur Lavieille, suivant acte reçu le 13 juillet 1883, par M. Lévêque, alors notaire à Gevrey, l'avaient été en réalité à ce dernier qui s'était servi du
été en réalité à ce dernier qui s'était servi du sieur Lavieille, son clerc, comme prête-nom et que l'acte reçu par un autre notaire, en date du 29 octobre 1885, par lequel Lévêque s'était rendu acquéreur des mêmes immeubles des mains dudit sieur Lavieille, n'était que la suite du premier, et que ces deux opérations avaient été concertées par Lévêque de connivence avec Lavieille pour éluder les prohibitions de la loi du 25 ventôse an XI et de l'ordonnance du 4 janvier 1843; Attendu qu'en prononçant la nullité de ces deux actes, l'arrêt attaqué s'est conformé aux dispositions des art.
deux actes, l'arrêt attaqué s'est conformé aux dispositions des art. 8 et 68 de ladite loi du 25 ventôse an XI et que, pour établir la fraude dont s'agit, les juges du fond avaient le droit d'admettre des présomptions graves précises et concordantes dont ils étaient les souverains appréciateurs ; Attendu, d'ailleurs, que l'art. 68 de la loi du 25 ventôse an XI et l'art. 1318 C. civ. ne maintiennent l'acte nul comme acte authentique, en lui laissant la force du titre sous seing privé, que relativement aux parties contractantes et non au profit du notaire qui l'a reçu en
et non au profit du notaire qui l'a reçu en contravention à une prohibition d'ordre public et qu'ainsi les deux actes authentiques dont il s'agit n'en faisant qu'un, suivant l'arrêt attaqué, ne pouvaient valoir comme acte sous seings privés ; D'où suit que l'arrêt attaqué dûment motivé n'a violé aucune des dispositions de loi invoquées à l'appui du pourvoi ; Rejette le pourvoi formé par le sieur Lévêque contre l'arrêt de la Cour de Dijon du 20 mars 1895. MM. BERNARD rapp.; CRUPPI av. gén. — Me SABATIER av. Note.— I. — Sur le premier point : V. observ. et
I. — Sur le premier point : V. observ. et arrêts conf. en note sous l'arrêt maintenu de la Cour de Dijon du 20 mars 1895 (Gaz Pal. 95.1.650). II. — Sur le deuxième point : Jurisprudence constante conf. V. notamment Cass. 15 juin 1853 (S. 53.1.529 — J. du P. 53.2.572 — D. 53.1.213); 20 janvier 1874 (S. 74.1.110 — J. du P. 74.262 — D. 74.1.171). III. — Sur le troisième point : V. conf. Cass. 11 décembre 1888 (Gaz. Pal. 89.1.60) et le renvoi. 456 GAZETTE DU PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 9 mars 1896. Présidence
PALAIS COUR DE CASSATION (CH. CIVILE). 9 mars 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. CONSEIL JUDICIAIRE. — ASSURANCE SUR LA VIE. — STIPULATION POUR AUTRUI. — EMPRUNT. — GARANTIE. — PRIMES. — PAIEMENT PAR LE TIERS BÉNÉFICIAIRE. — ACTION EN NULLITÉ. — REJET. L'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ., et le capital, dont le paiement a été stipulé, est éventuellement dû, à partir du jour même de la stipulation, non au stipulant mais au tiers bénéficiaire. Par suite, l'assurance ainsi contractée par
mais au tiers bénéficiaire. Par suite, l'assurance ainsi contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier aux termes de l'art. 513 C. civ. ... Et s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes et si, par suite, les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire de ses propres deniers. Peu importe d'ailleurs, au point de
de ses propres deniers. Peu importe d'ailleurs, au point de vue de la validité de ladite assurance, qu'elle ait été souscrite par le prodigue pour la garantie d'un emprunt, qu'il avait antérieurement irrégulièrement contracté également sans l'assistance du conseil judiciaire. Bettenant et consorts c. Garsaut. Le 11 juillet 1892, jugement de la 3° chambre du Tribunal civil de la Seine, ainsi conçu : " Attendu que Boiste et consorts, comme créanciers du marquis de Briges, pourvu d'un conseil judiciaire, demandent contre les héritiers Garsaut et Fouque, ce dernier comme curateur à la succession vacante du marquis de Briges, la nullité
à la succession vacante du marquis de Briges, la nullité d'une obligation de 105,000 francs pour prêts contractés par le marquis de Briges envers Garsaut, et le remboursement de 100,000 francs, montant d'une assurance sur la vie contractée à titre de garantie dudit prêt par le marquis de Briges en faveur de Garsaut et dont Garsaut a touché le montant à la compagnie d'assurances l'Urbaine ; « Attendu que, par acte reçu Pottier, notaire à Noisy-le-Sec (Seine), le marquis de Briges et son conseil judiciaire, le comte de Briges, lui-même prodigue ayant obtenu mainlevée de son conseil judiciaire, ont solidairement
prodigue ayant obtenu mainlevée de son conseil judiciaire, ont solidairement contracté un emprunt de 105,000 francs à Garsaut avec hypothèque sur les biens présents et à venir du marquis de Briges, ladite somme et les intérêts capitalisés payables au décès de la marquise douairière de Briges ; « Attendu qu'en outre, pour garantir le paiement, le marquis Briges prenait l'engagement de souscrire une assurance sur la vie au profit de Garsaut, pour 100,000 francs, ce qui fut exécuté ; « Attendu que l'obligation principale pour prêt de 105,000 francs est annulable au regard du prodigue, en ce que, contrairement aux
annulable au regard du prodigue, en ce que, contrairement aux termes des art. 499 et 513 C. civ., le prodigue a contracté un emprunt en hypothéquant ses biens présents et à venir ; que l'assistance du conseil judiciaire n'a pu couvrir le vice dudit acte, parce que, loin de maintenir le prodigue et de le protéger contre ses entraînements, le conseil empruntait avec lui solidairement, couvrant, au détriment du prodigue, sa propre insolvabilité par l'engagement solidaire, l'hypothèque des biens présents et à venir du prodigue et l'assurance sur la vie susindiquée ; qu'il faisait ainsi son affaire personnelle, contrairement aux
susindiquée ; qu'il faisait ainsi son affaire personnelle, contrairement aux intérêts du prodigue ; « Attendu que la question du procès est dans le remboursement demandé contre Garsaut ou ses héritiers, des 100,000 francs touchés de la compagnie d'assurances à titre de garantie du prêt ; que la solution dépend de l'examen des conventions et des circonstances de la cause, ainsi que de la situation des parties ; « Attendu que si l'obligation principale est annulée, il est devoir d'examiner dans quelles conditions elle s'est réalisée, et si sa nullité entraînerait celle de l'assurance sur la vie contractée à titre
entraînerait celle de l'assurance sur la vie contractée à titre de garantie ; « Attendu que l'acte reçu Pottier constate que Garsaut a réellement remis aux emprunteurs 105,000 francs en titres au porteur de valeurs de premier ordre; que, sauf l'irrégularité concernant la situation des emprunteurs et surtout la faute du conseil judiciaire, qui pouvaient être inconnues de Garsaut, celui-ci, comme prêteur, n'a pas agi d'une manière blâmable, puisque le prêt consenti par lui est normal, non usuraire au point de vue civil, qu'il s'est réellement dessaisi de valeurs de bon aloi, qu'il pouvait de bonne foi remettre au prodigue,
bon aloi, qu'il pouvait de bonne foi remettre au prodigue, assisté valablement, de son conseil judiciaire ; qu'il serait contraire à l'équité qu'après avoir réellement remis et perdu 105,000 fr., Garsaut dut encore payer 100,000 francs, touchés à titre de garantie du prêt consenti par lui ; que la succession du prodigue s'enrichirait en ce cas aux dépens de Garsaut, sans droit ni équité, et au profit d'autres créanciers dont les créances pourraient être discutées; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 457 « Attendu que l'assurance contractée à la compagnie l'Urbaine par le marquis de Brigues au profit de Garsaut seul, conformément à
marquis de Brigues au profit de Garsaut seul, conformément à l'art. 1121 C. civ., c'est-à-dire au profit d'un tiers, ainsi qu'il est admis en jurisprudence, que ces sortes d'assurances sont valables, est immédiatement entrée dans le patrimoine de Garsaut et n'a jamais figuré dans celui du marquis de Brigues; que ledit acte, où le marquis de Brigues n'aliénait aucun capital mobilier, puisque l'assurance n'avait pas été contractée à son profit pour être transportée à Garsaut, et dont les primes pouvaient être payées par les revenus du prodigue, comme elles l'ont été pendant deux ans, et ensuite par le bénéficiaire de
été pendant deux ans, et ensuite par le bénéficiaire de l'assurance, a été contracté par le marquis de Brigues seul, sans l'assistance de son conseil judiciaire, ledit acte, qui ne contenait aucune aliénation, n'étant pas défendu par l'art. 513, dont les énonciations ne peuvent être étendues ; « Attendu que ledit contrat d'assurances contenait cette stipulation que la somme de 100,000 francs serait payable à Garsaut si, au décès du marquis de Brigues, il n'était pas désintéressé du montant des causes de l'obligation de 105,000 francs en principal, intérêts et accessoires, ou aux héritiers du marquis de Brigues ; qu'il
accessoires, ou aux héritiers du marquis de Brigues ; qu'il résulte ainsi de l'intention des parties que Garsaut, seul, avait droit au paiement de tout ou partie de l'assurance, tant qu'il ne serait pas en tout ou partie indemnisé de son prêt, et que, jusqu'au paiement, ni le marquis de Brigues, ni sa succession, ne pouvaient avoir aucun droit sur ladite assurance; « Attendu que les créanciers qui prétendent invoquer l'art. 1166 pour exercer les droits de leur débiteur, n'ont pas plus de droits que lui; que, ne prouvant pas le remboursement de l'obligation principale de 105,000 francs, ils ne
le remboursement de l'obligation principale de 105,000 francs, ils ne peuvent réclamer de Garsaut ou de ses ayants cause le remboursement de 100,000 francs touchés par celui-ci à titre de garantie d'un prêt régulier au regard du prêteur ; « Par ces motifs, « Donne acte de ce que le curateur de la succession vacante du marquis de Brigues s'en rapporte à justice; « Déclare les demandeurs mal fondés en leur demande ; « Dit que l'acte du 4 août 1885 est annulable comme contracté par le marquis de Brigues, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire ; Dit que
sans l'assistance valable de son conseil judiciaire ; Dit que la police d'assurance valablement contractée par le marquis de Brigues n'a pu produire effet qu'au profit du seul bénéficiaire y désigné, Garsaut, à l'exclusion de la succession du marquis de Brigues, qui n'y a aucun droit, et que les consorts Garsaut en doivent conserver le montant ; « Déboute les parties au surplus de leurs demandes, fins et conclusions. » Sur appel interjeté par les sieurs Bettenant et autres créanciers du marquis de Brigues, ce jugement a été confirmé par la Cour de Paris dans les termes ci-après : «
la Cour de Paris dans les termes ci-après : « Considérant que le contrat du 26 avril 1885 ayant été souscrit au profit direct et personnel de Garsaut, qui y est intervenu, le marquis de Brigues n'a jamais eu aucun droit à la somme de 100,000 fr. ; que la validité de ce contrat a été reconnue par la compagnie d'assurances qui l'a exécuté et qu'elle l'est également par les appelants; que ce qu'ils demandent, et ce qui paraît contradictoire, c'est que, d'une part, le contrat soit maintenu, et, que, d'autre part, il subisse cependant, dans son économie, une modification
d'autre part, il subisse cependant, dans son économie, une modification essentielle par la substitution au bénéficiaire contractuel, d'un autre bénéficiaire, la succession du marquis de Brigues; que le droit prétendu appartenir à ladite succession apparaît dans l'espèce comme dépourvu de toute base juridique ; « Considérant, en effet, qu'il est constant et d'ailleurs non méconnu que pas un centime de la somme de 100,000 francs dont la restitution est demandée à Garsaut, soit des primes qu'il a payées à la compagnie d'assurances, n'est sorti du patrimoine du marquis de Brigues ; que si Garsaut, à raison de la nullité du
; que si Garsaut, à raison de la nullité du contrat de prêt du 4 avril 1885, ne serait pas fondé à répéter le montant des primes par lui payées, la succession du marquis de Brigues ne saurait, elle, obtenir sans s'enrichir en dehors de toute juste cause, au détriment d'autrui, la restitution de la somme de 100,000 francs touchée par Garsaut ; « Considérant, en outre, qu'il faut observer que le marquis de Brigues ne pourrait être contraint d'entretenir la police par le versement des primes, ce qui exclut absolument toute idée d'aliénation par lui d'un capital mobilier ;
absolument toute idée d'aliénation par lui d'un capital mobilier ; et que si l'assurance a eu son effet, ce n'est pas par l'effet de l'acquit des primes par Garsaut; que la nullité de l'obligation consentie pour cause de prêt par un prodigue, sans l'assistance valable de son conseil judiciaire, n'est point absolue et d'ordre public ; qu'elle laisse subsister une obligation naturelle, susceptible d'être cautionnée ou d'exécution sans répétition possible (art. 1235 C. civ.); que le prodigue, après la levée de son conseil judiciaire, peut éteindre cette obligation naturelle par le versement d'un capital ; qu'il peut le faire également
le versement d'un capital ; qu'il peut le faire également pendant qu'il est encore pourvu de ce conseil, à l'aide de versements faits à compte et pris sur ses revenus ; qu'il peut, dès lors, affecter ces revenus à l'acquit ultérieur de cette obligation naturelle par la création d'une police d'assurance sur la vie au profit de son créancier ; qu'il y a lieu de reconnaître que, dans l'espèce, le marquis de Brigues, en souscrivant la police du 25 avril 1885, doit être considéré comme ayant créé volontairement ce titre pour assurer au paiement effectif de l'obligation naturelle dont il
pour assurer au paiement effectif de l'obligation naturelle dont il était tenu à tout événement; qu'on ne saurait prétendre que la souscription de cette police ait été, de sa part, un acte forcé; que si, en effet, elle avait été stipulée comme une condition de l'acte de prêt, il faut observer que cet acte authentique, qui constate la remise des fonds et valeurs, est du 4 avril 1885, tandis que la police d'assurance est postérieure de vingt jours ; qu'à la date où elle a eu lieu, le marquis de Bruges aurait pu demander l'annulation de l'acte de prêt antérieur;
Bruges aurait pu demander l'annulation de l'acte de prêt antérieur; qu'aucune contrainte ne pouvait être exercée contre lui par son créancier; « Par ces motifs, et adoptant, en outre, ceux des premiers juges en ce qu'ils ne sont pas contraires à ceux qui précèdent, « Confirme. » Bettannin et consorts se sont pourvus en cassation de cet arrêt et ont formulé à l'appui de leur pourvoi deux moyens : 1° « Violation des art. 513 et 1134 C. com. en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable un acte d'aliénation fait par un prodigue sans l'assistance de son conseil. »
fait par un prodigue sans l'assistance de son conseil. » 2° « Violation des art. 513, 1131 et 1133 C. civ., en ce que le contrat d'assurance devrait être tout au moins annulé comme étant uniquement destiné à garantir l'exécution d'un emprunt nul et à éluder la prohibition de la loi, en sorte que ledit contrat a nécessairement une cause illicite. » La chambre civile a rejeté ce pourvoi par un arrêt ainsi conçu : LA COUR, Sur les deux moyens du pourvoi : Attendu, en droit, que l'assurance sur la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue
la vie, contractée au profit d'un tiers qui l'accepte, constitue une stipulation pour autrui, à laquelle s'applique l'art. 1121 C. civ.; que le capital, dont le paiement a été stipulé, a été éventuellement dû, non au stipulant, mais au tiers bénéficiaire à partir du jour même de la stipulation; Attendu, dès lors, que l'assurance ainsi contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire ne peut être annulée comme constituant une aliénation d'un capital mobilier, aux termes de l'art. 513 C. civ.; Attendu que s'il peut en être autrement de l'obligation de payer les primes, et si par suite
de l'obligation de payer les primes, et si par suite les primes payées par le prodigue peuvent être répétées par lui-même ou par ses ayants cause, la question ne se présente pas lorsqu'il est constant en fait que les primes ont été payées par le tiers bénéficiaire et de ses propres deniers; Attendu qu'il est constaté par l'arrêt attaqué que le marquis de Bruges a contracté le 24 avril 1885, sans l'assistance de son conseil judiciaire, avec la compagnie l'Urbaine, une assurance de 100,000 francs payable à son décès au sieur Garsaut présent et acceptant et que les primes ont
sieur Garsaut présent et acceptant et que les primes ont été payées par ce dernier; Attendu qu'il importe peu que l'assurance dont s'agit ait été souscrite par le marquis de Bruges en exécution d'une promesse faite par lui dans un acte antérieur par lequel il avait contracté avec le sieur Garsaut un emprunt de 105,000 francs; que la nullité de cet acte ne saurait entraîner la nullité de l'assurance régulière en elle-même et pouvant exister indépendamment de l'acte d'emprunt auquel elle devait servir de garantie, qu'elle trouvait une cause légitime et suffisante dans l'obligation naturelle du marquis de Bruges envers
et suffisante dans l'obligation naturelle du marquis de Bruges envers celui qui lui avait effectivement versé 105,000 francs; Attendu, enfin, que les créanciers du marquis de Bruges sont sans intérêt et par conséquent sans droit à demander la nullité d'une assurance qui a été contractée par le marquis de Bruges au profit d'un tiers, qui ne pouvait en aucun cas profiter ni au marquis, ni à ses ayants cause, et dont la Compagnie l'Urbaine, qui en a payé le montant, n'a pas contesté la validité; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des
ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt attaqué n'a violé aucune des dispositions invoquées par le pourvoi; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 30 mai 1893. MM. DARESTE rapp. ; SARRUT av. gén. — Mes MORILLOT et DEVIN av. Note. — La Cour de cassation affirme, une fois de plus, dans l'arrêt ci-dessus, le principe déjà formulé par elle dans un grand nombre d'arrêts antérieurs, relativement aux effets du contrat d'assurance sur la vie, alors que le bénéfice de la police a été stipulé au profit d'un tiers spécialement désigné, qui l'accepte, à savoir que le
d'un tiers spécialement désigné, qui l'accepte, à savoir que le capital assuré doit être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du stipulant, et comme étant entré, au moment même de la stipulation, dans celui du tiers bénéficiaire. V. Cass. 16 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1. 183) ; 6 février 1888 (Gaz. Pal. 88.1.443) ; 27 mars 1888 (Gaz. Pal. 88.1.617); 22 juin 1891 (Gaz. Pal. 91.2.157); 8 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.638); 29 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.373). La chambre civile, d'ailleurs, n'est que logique avec ce principe, en y rattachant cette conséquence, dans l'espèce, qu'une assurance sur
en y rattachant cette conséquence, dans l'espèce, qu'une assurance sur la vie dans ces conditions, contractée par un prodigue sans l'assistance de son conseil judiciaire, échappe à la sanction de nullité, qui atteint, aux termes de l'art. 513 C. civ., les aliénations d'un capital mobilier consenties par le prodigue sans cette assistance. Les seules aliénations que vise la prohibition de l'art. 513 sont, en effet, évidemment celles qui auraient pour effet de porter atteinte à l'intégrité du patrimoine de l'intéressé, que le législateur a entendu, protéger. Or, l'on ne peut dire que l'acte que fait le prodigue, en stipulant, dans
dire que l'acte que fait le prodigue, en stipulant, dans un contrat d'assurance sur la vie, le capital assuré payable à un tiers, doive aboutir à ce résultat, alors qu'on admet précisément que ce capital doit être réputé n'avoir jamais fait partie de son patrimoine. COUR D'ASSISES DE LA SEINE 15 septembre 1896. Présidence de M. Belat. COUR D'ASSISES. — ACQUITTEMENT. — PARTIE CIVILE. — QUASI-DÉLIT. — BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. — COMPLICITÉ. — 1° VENTE SIMULÉE. — ANNULATION. — 2° FRAIS ENVERS L'ÉTAT. — FRAIS D'AVOUÉ, 1° Nonobstant l'acquittement par le jury de deux individus accusés, l'un de banqueroute frauduleuse par
jury de deux individus accusés, l'un de banqueroute frauduleuse par détournement de l'actif de sa faillite, l'autre, de complicité de ce détournement, la cour d'assises peut, sur les conclusions de la partie civile, déclarer simulée la vente par laquelle le failli avait fait passer sur la tête de son coaccusé l'actif détourné, et ordonner le rétablissement du gage aux mains du créancier. 2° La cour peut également condamner les auteurs du quasi-délit à rembourser à la partie civile, à titre de dommages-intérêts, les frais auxquels celle-ci succombe envers l'Etat; 3° Mais les frais de l'avoué de la partie civile ne
Mais les frais de l'avoué de la partie civile ne doivent pas être compris dans ces dépens, si la cour apprécie que le ministère de l'avoué n'était pas indispensable dans la cause. M... et G... c. époux Hartsch. LA COUR, Considérant que la clôture des opérations de la faillite de M... a été prononcée et que les époux Hartsch ont la plénitude d'exercice de leurs droits et actions contre ce dernier ; Au fond : Considérant que la déclaration du jury ne statue sur les faits de détournement à lui déférés qu'au point de vue de la criminalité; qu'il appartient