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6 du décret du 1er août 1864, ont été régulièrement autorisées à percevoir un droit d’abatage supérieur à 2 centimes pourront continuer à percevoir ce droit dans les termes des décrets d’autorisation. Art. 9. — Un règlement d’administration publique pourvoira à l’exécution de la présente loi. Loi relative aux pouvoirs disciplinaires des administrateurs des communes mixtes de l’Algérie. (21 décembre 1904). Article premier. — Les administrateurs des communes mixtes du territoire civil de l’Algérie conserveront pendant sept ans, à partir de la promulgation de la présente loi, à l’égard des indigènes musulmans non naturalisés et des musulmans originaires de la
indigènes musulmans non naturalisés et des musulmans originaires de la Tunisie et du Maroc habitant ces circonscriptions, les pouvoirs de répression, par voie disciplinaire, des infractions spéciales à l’indigénat, énumérées au tableau annexé à la présente loi. Art. 2. — Ne peuvent être punis des peines prévues par la présente loi pour infractions spéciales à l’indigénat : les indigènes qui occupent ou qui ont occupé les fonctions de juge titulaire ou suppléant dans les tribunaux répressifs, les indigènes membres de la Légion d’honneur ou décorés de la médaille militaire, les anciens officiers ou sous-officiers retraités, les assesseurs musulmans des tribunaux,
anciens officiers ou sous-officiers retraités, les assesseurs musulmans des tribunaux, les assesseurs musulmans près les conseils généraux, les conseillers municipaux indigènes, et, d'une manière générale, tous les indigènes investis de fonctions électives, les fonctionnaires et agents de la colonie, des départements et des communes, les magistrats et auxiliaires de la justice musulmane, les professeurs et instituteurs publics, qu’ils soient en activité de service ou en situation de retraite. Des arrêtés du procureur général pourront étendre cette faveur à d’autres catégories d’indigènes. Toutefois, les peines prévues à la présente loi redeviendront applicables à l’égard des indigènes précités en cas de condamnation
applicables à l’égard des indigènes précités en cas de condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou pour délit. Art. 3. — Les infractions spéciales à l’indigénat sont punies des peines de simple police. Toutefois, si l’administrateur le juge utile ou si le contrevenant le demande, l’amende ou l’emprisonnement peuvent être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux d’utilité publique. Dans les communes
ou en tous autres travaux d’utilité publique. Dans les communes de plein exercice, et pour les infractions punies par les juges de paix, par application des décrets des 29 août 1874 (§ 17) et 11 septembre 1874, si le contrevenant le demande, ou si le juge de paix en a décidé ainsi, l’amende ou l’emprisonnement pourront également être remplacés par des prestations en nature imposées au condamné et devant consister en travaux de plantation ou reboisement, d’entretien ou d’amélioration des voies de communication, cours d’eau, barrages, fontaines ou puits d’usage public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux
public, d’assainissement urbain ou rural, ou en tous autres travaux d’utilité publique. La valeur en argent de la journée de prestation sera celle du tarif de conversion adopté pour les chemins vicinaux. Chaque journée de travail sera considérée comme équivalant à un jour d’emprisonnement, en tenant compte du temps nécessaire au condamné pour se rendre de sa résidence au lieu où la prestation devra être accomplie. Elle pourra être fournie en tâche. Art. 4. — L’administrateur inscrira sur un registre à souche, coté et paraphé, la décision qu’il aura prise, avec indication sommaire des motifs. Extrait dudit registre sera transmis,
avec indication sommaire des motifs. Extrait dudit registre sera transmis, chaque semaine, par la voie hiérarchique, au gouverneur général. Un volant détaché du registre à souche et portant les indications nécessaires sera remis sur-le-champ à l’indigène puni. Art. 5. — Les décisions des administrateurs pourront être attaquées, par la voie de l’appel, devant le préfet pour l’arrondissement du chef-lieu, et devant le sous-préfet pour les autres arrondissements, lorsqu’elles prononceront un emprisonnement de plus de vingt-quatre heures ou une amende de plus de 5 francs. L’appel produira un effet suspensif. L’appelant sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant
sera toujours admis à présenter en personne sa défense devant les préfets ou sous-préfets. Art. 6. — Le préfet ou le sous-préfet pourra, si l’appel est fondé, substituer l’amende à l’emprisonnement, réduire et même supprimer la peine. Sa décision, notifiée à l’administrateur, devra être transcrite sur le registre à souche en marge de la décision infirmée. Art. 7. — Si l’appel n’est pas fondé, le préfet ou le sous-préfet pourra, en confirmant la décision, infliger à l’appelant une amende de 1 à 5 francs (1 à 5 fr.). La notification prévue au deuxième paragraphe de l’article précédent sera également obligatoire.
prévue au deuxième paragraphe de l’article précédent sera également obligatoire. Art. 8. — Les infractions visées dans l’annexe de la présente loi pourront être atténuées dans leur définition ou même supprimées par un arrêté du gouverneur général. Art. 9. Un arrêté du gouverneur général, soumis à l’approbation préalable du ministre de l’Intérieur, déterminera les délais et formes de l’appel et réglera les conditions dans lesquelles devra s’exercer le pouvoir disciplinaire des administrateurs civils et le droit d’appel devant les préfets et sous-préfets pour assurer le droit de défense et la publicité des décisions. Art. 10. Il sera rendu compte, chaque
publicité des décisions. Art. 10. Il sera rendu compte, chaque année, aux Chambres par le gouvernement de l’application de la présente loi. Tableau annexé à La loi du 24 décembre 1904 1° Refus ou inexécution des services de patrouille et de garde prescrits par l’autorité ; abandon d’un poste ou négligence dans les mêmes services ; 2° Refus de fournir contre remboursement immédiat, au prix du tarif arrêté par le préfet, les agents auxiliaires, les moyens de transport, les vivres, l’eau potable et le combustible aux fonctionnaires ou agents dûment autorisés et en crédits officiellement auprès du chef de la
autorisés et en crédits officiellement auprès du chef de la tribu ou du douar, dans les régions désignées tous les ans par un arrêté spécial du gouverneur général. Le tarif des divers objets soumis à réquisition se, par les soins du chef de la tribu ou du douar, publié et porté à la connaissance des indigènes ; 3° Inexécution des ordres donnés en vue de l’application des lois relatives à l’établissement et à la conservation de la propriété. Omission ou retard dans les déclarations d’état civil présentés par la loi du 23 mai 1882, et inobservation des prescriptions de cette
du 23 mai 1882, et inobservation des prescriptions de cette loi concernant l’usage du nom patronymique ; 4° Inobservation des décisions administratives portant attribution de terres collectives de culture, après avis de la djemâa consultée ; 5° Retard prolongé et non justifié dans le paiement des impôts, soulde de rachat de séquestre, amendes, et généralement de toute somme due à l’Etat ou à la commune, ainsi que dans l’exécution des prestations faites en nature ; 6° Défaut d’obtempérer sans excuse valable aux convocations des contrôleurs et répartiteurs des contributions directes et des receveurs des contributions diverses à l’occasion de l’assiette
et des receveurs des contributions diverses à l’occasion de l’assiette et de la perception de l’impôt ; 7° Dissimulation de la matière imposable et connivence dans les soustractions ou tentatives de soustractions au recensement des animaux et objets imposables : 8° Asile donné, sans en aviser immédiatement le chef du douar, à des vagabonds, ainsi qu’à tout étranger à la commune mixte non porteur d’un permis régulier ; 9° Défaut par tout indigène de faire immatriculer dans un délai de quinze jours, les armes à feu dont ils deviendront propriétaires, soit par héritage, soit par acquisition légalement autorisée ; 10°
soit par héritage, soit par acquisition légalement autorisée ; 10° Habitation isolée, sans autorisation de l’administrateur ou de son délégué, en dehors de la ville ou du douar ; campement sur les lieux prohibés ; 11° Défaut de se munir d’un passeport, permis de voyage, carte de sûreté ou livret d’ouvrier. Le permis de voyage ne sera pas exigé des indigènes qui se rendent dans une commune de l’arrondissement de leur domicile, ou dans une commune limitrophe à la commune de leur domicile, mais appartenant à un arrondissement ou à un département voisin. Il ne sera pas exigé non plus
un département voisin. Il ne sera pas exigé non plus des indigènes au service d’Européens voyageant avec eux ou pour leur compte, ni des propriétaires ou patentés payant des taxes ou contributions s’élevant au minimum de 20 francs, à la condition qu’ils soient, les uns et les autres, porteurs d’une carte d’identité délivrée par le maire ou l’administrateur dans les formes qui seront fixées par un arrêté du gouverneur général. Les permis délivrés sont toujours établis pour une année entière et seront valables sans être soumis à l’obligation du visa lors de chaque voyage, sauf l’exception indiquée ci-dessous ; 12°
lors de chaque voyage, sauf l’exception indiquée ci-dessous ; 12° Négligence, par tout indigène exerçant le colportage dans les douars, de faire viser son permis de voyage dans les communes où il séjournera pendant au moins vingt-quatre heures dans un département autre que celui de la résidence, à moins de dispense spéciale indiquée sur le permis. — Négligence de faire viser son permis au lieu de destination ; 13° Actes de désordre sur les marchés ou autres lieux de rassemblement et autour des sources et fontaines publiques, n’offrant pas un caractère de gravité suffisant pour constituer un délit ; 14°
caractère de gravité suffisant pour constituer un délit ; 14° Refus ou négligence de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auraient été requis dans les circonstances d’accidents, tumultes ou autres calamités, ainsi que dans les cas d’insurrection, brigandage, pillage, flagrant délit, clameur publique ou exécutions judiciaires ; 15° Réunion, sans autorisation, pour Ziara ou Zerda (pèlerinage, repas public) ; — réunion, sans autorisation, de plus de 25 personnes du sexe masculin ; — coups de feu, sans autorisation, dans une fête, par exemple : un mariage, une naissance, une circoncision ; 16° Ouverture de
un mariage, une naissance, une circoncision ; 16° Ouverture de tout établissement religieux ou d’enseignement sans autorisation ; 17° Refus de comparaître, après avertissement écrit, devant l’officier de police judiciaire ; 18° Négligence ou refus d’envoyer un enfant d’âge scolaire à l’école primaire, quand l’école est située à moins de 3 kilomètres et qu’il n’est pas présenté d’excuse valable ; 19° Transgression ou inexécution des ordres donnés par l’autorité administrative compétente, en vue d’une loi, d'un décret ou d’un arrêté du gouverneur général ou du préfet du département ; 20° Infraction aux règlements d’eau et usages locaux concernant les fontaines,
Infraction aux règlements d’eau et usages locaux concernant les fontaines, puits, sources, rivières et canaux d’irrigation, indépendamment des amendes et dommages-intérêts encourus pour contraventions à la police des eaux ; 21° Abattage, sans autorisation de l’administrateur, d’un ou plusieurs arbres d’une utilité publique reconnue, hors le cas prévu par l’article 135 de la loi du 29 février 1903 ; 22° Refus de fournir les renseignements demandés par les agents de l’autorité administrative ou judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions ; faux renseignements donnés à ces mêmes agents ; 23° Bris, détérioration, destruction, enlèvement ou déplacement de jalons, tas de pierres,
détérioration, destruction, enlèvement ou déplacement de jalons, tas de pierres, témoins, signaux topographiques, bornes, limites, placés par l’autorité ou par ses agents. Vu pour annexe certifiée conforme : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, E. COMBES Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux crèches et sociétés de charité maternelle. — Conditions requises pour solliciter une subvention de l’État — Demande de propositions pour l’exercice 1904. (5 décembre 1904). Monsieur le Préfet, lors du dernier travail de répartition des subventions aux crèches et aux sociétés de charité maternelle, j’ai eu l’occasion de constater qu’un certain nombre des
maternelle, j’ai eu l’occasion de constater qu’un certain nombre des associations en instance n’avaient pas eu recours aux mesures de publicité imposées par la loi du 1er juillet 1901, aux associations désireuses d’acquérir les prérogatives les plus élémentaires de la personnalité juridique. Dans ces conditions, elles n’avaient pas la capacité requise pour recevoir des subventions de l’État, et une application stricte de la loi aurait conduit à écarter leur demande sans examen du fond. Cette solution m’a paru excessive à l’égard d’œuvres éminemment utiles dont les administrateurs n’avaient pas pris garde que les dispositions de la loi sur les associations
garde que les dispositions de la loi sur les associations s’appliquaient à leur œuvre. Au surplus, rien n’indiquait dans les dossiers soumis à mon examen que l’administration préfectorale eût rappelé aux associations intéressées les dispositions en vigueur. Mais si, par une mesure de bienveillance exceptionnelle, je n’ai pas, en ce qui concerne les crédits de l’exercice 1903, tenu compte de la situation légale des œuvres, il ne me serait pas possible de continuer cette pratique lors de la répartition prochaine des fonds de l’exercice 1904. Il importe, en effet, de mettre fin à un état de choses irrégulier, et je
mettre fin à un état de choses irrégulier, et je vous serai obligé de faire application aux associations telles que les crèches et les associations de charité maternelle, des prescriptions contenues dans ma circulaire du 11 décembre 1902, relative aux sociétés de tir et de gymnastique ; cette circulaire contient des principes généraux et précise la jurisprudence à adopter à l’égard de toutes les associations, quel que soit leur objet particulier. Vous voudrez bien vous y référer et veiller dorénavant à ce que les associations non déclarées ne bénéficient plus, en violation des articles 2 et 6 de la loi
en violation des articles 2 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, d’aucune aide pécuniaire sur les fonds de l’État, des départements et des communes. Les propositions motivées de subventions en faveur des crèches et des sociétés de charité maternelle de votre département, que vous m’adresserez le plus tôt possible, et en tout cas avant le 30 janvier 1905, devront s’inspirer en tous points de ces considérations. En formulant ces propositions vous ne devrez d’ailleurs pas perdre de vue que les allocations de l’État ne constituent pas pour le budget des crèches et des sociétés de charité maternelle
le budget des crèches et des sociétés de charité maternelle un appoint permanent. La répartition ne saurait être fixe, puisque les services, les dépenses et les ressources des œuvres bénéficiaires varient. J’ai ajouté que le nombre de celles-ci progresse toujours et que le crédit de subvention reste le même. Comme il ne serait pas équitable d’exclure les sociétés de fondation récente, qui ont des titres à la bienveillance de l’État, le taux moyen de l'allocation diminuera probablement. L’étude des comptes étant un élément nécessaire du travail de répartition auquel mon administration est appelée à procéder, j’ai pensé qu’il serait utile
administration est appelée à procéder, j’ai pensé qu’il serait utile de remettre à chaque établissement trois exemplaires d’un modèle uniforme en invitant les administrateurs à les remplir avec le plus grand soin et de m’en envoyer un exemplaire par votre intermédiaire. Vous voudrez bien, en me faisant ce renvoi, et j’insiste sur ce point, exprimer votre opinion au sujet de l’allocation sollicitée, dans un rapport spécial pour chaque œuvre. Ce rapport devra indiquer également si le personnel desservant est entièrement laïque et faire connaître si l’attitude du conseil d’administration est correcte au point de vue politique. Comme les années précédentes,
correcte au point de vue politique. Comme les années précédentes, j’ai décidé de refuser toute subvention aux crèches dans lesquelles l’usage du biberon à tube serait autorisé ou toléré, ainsi qu’à celles où les enfants ne seraient pas admis sans distinction de culte ou d’origine. Dans certaines crèches, en effet, on refuse les enfants naturels, ou les enfants qui ne sont pas baptisés ; des œuvres qui imposent de telles restrictions ne doivent pas compter sur le concours de l’État. J’attache du prix à ce que les dossiers que vous me ferez parvenir contiennent des renseignements détaillés et précis sur
me ferez parvenir contiennent des renseignements détaillés et précis sur chacun de ces points visés par la présente circulaire, de sorte qu’il soit inutile de procéder à un supplément d’instruction. Tout établissement dont le dossier ne serait pas en état risquerait de se voir écarté de la répartition. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative aux médailles aux agents communaux des octrois. (28 décembre 1904). Monsieur le Préfet, les travaux de première application du décret du 16 novembre 1903, créant une médaille d’argent pour récompenser, après trente ans de services civils, les agents communaux des octrois, m’ont démontré la nécessité d’apporter
les agents communaux des octrois, m’ont démontré la nécessité d’apporter à ce règlement une modification assez importante. Les correspondances échangées au sujet de la participation des communes aux dépenses causées par la création de la médaille m’ont obligé à reconnaître l’insuffisante élasticité des conditions d’obtention de cette récompense. L’application du décret à la totalité des agents d’octroi n’est pas possible. En effet, certaines communes dont les municipalités ont d’ailleurs voté des crédits de participation, parfois même dans une mesure assez élevée, admettent pour leurs agents d’octroi l’ouverture éventuelle de la retraite après vingt-cinq ans seulement de fonctions. Parmi ces villes,
retraite après vingt-cinq ans seulement de fonctions. Parmi ces villes, il en est evene qui font entrer en ligne de compte le temps passé sous les drapeaux. Or, pour l’obtention de la médaille d’argent, trente années de services exclusivement civils sont exigées par le décret du 16 novembre 1903. Le bénéfice de ces dispositions se trouve donc rigoureusement refusé à des agents qui ne peuvent atteindre cette limite, en vertu même des règlements municipaux, sur les caisses de retraite dont ils sont tributaires. Le gouvernement ne pouvait équitablement laisser subsister cette inégalité de traitement, due seulement à la diversité des
cette inégalité de traitement, due seulement à la diversité des organisations locales. En instituant une médaille de bronze, en réservant celle-ci aux employés des octrois des communes dont le personnel est soumis à des règles qui mettent obstacle à l’application du décret du 16 novembre 1903, la concession de la distinction nouvelle reçoit une extension, dont il n’est pas possible de contester la légitimité. Les vœux exprimés sur cette question par le Parlement, lors de la discussion du projet de budget de 1903, sont ainsi plus complètement réalisés. Tel a été l’objet du décret dont vous trouverez ci-joint le texte.
été l’objet du décret dont vous trouverez ci-joint le texte. Si le cas spécial qu’il prévoit se présente dans quelques communes de votre département, vous voudrez bien m’adresser des propositions supplémentaires en faveur des agents qui vous paraîtraient en situation de prétendre à la médaille de bronze, établies conformément à mes instructions du 20 octobre 1904, ces propositions devront me parvenir le plus tôt possible, de sorte que le travail en cours dans lequel j’ai l’intention de les englober ne subisse aucun retard. Ministère de l’Intérieur. — Circulaire relative au service des enfants assistés. — Fixation des tarifs minima. —
service des enfants assistés. — Fixation des tarifs minima. — Demande de renseignements. (28 décembre 1904). Monsieur le Préfet, la détermination des taux minima des salaires des nourrices et des pensions des pupilles de l’assistance devrait résulter de renseignements précis sur les conditions matérielles de l’existence dans les localités où sont placés les enfants, la rémunération du travail, le coût de la vie, etc. Les statistiques officielles fournissent bien des renseignements pour les villes chefs-lieux de départements; mais ne les donnent pas pour les campagnes où s’effectuent les placements de pupilles. Il en résulte que le gouvernement n’a d’autre moyen,
pupilles. Il en résulte que le gouvernement n’a d’autre moyen, pour arriver à la fixation des taux minima, que de provoquer les appréciations des autorités locales. Les conseils généraux, qui ont été consultés, ont sans nul doute la connaissance des conditions économiques de la vie des populations du département, mais leur évaluation peut être influencée par des préoccupations budgétaires. N’est-ce pas du reste dans cette appréhension que la loi, tout en laissant aux assemblées départementales le droit de fixer les taux de secours et pensions, a décidé cependant que leur décision ne pourrait pas descendre au-dessous des limites qu’aura fixées
décision ne pourrait pas descendre au-dessous des limites qu’aura fixées le Parlement ! Il est donc nécessaire qu’en cette matière, où l’intérêt prépondérant est l’intérêt des enfants, l’administration supérieure puisse être éclairée par le témoignage des personnes dont le souci principal est le bien-être de ces enfants. L’inspecteur de l’assistance publique vous semblera sans doute désigné pour se prononcer, en faisant abstraction de toute considération étrangère à l’intérêt de vos pupilles, sur les quotités à payer suffisantes pour obtenir de bons placements. Il pourra indiquer également le taux moyen des salaires des nourrices payés par les particuliers dans la région,
salaires des nourrices payés par les particuliers dans la région, ce qui sera un important élément d’appréciation. Je vous prie donc de l’inviter à remplir le tableau ci-joint en s’inspirant des nécessités que son expérience lui a fait constater pour assurer de bons placements. Il pourra être utile de prendre aussi sur la question, l’avis du conseil de famille récemment constitué, mais à la condition que cette consultation ne retardera pas sensiblement votre réponse, car il importe que le tableau me soit renvoyé sans délai. En ce qui concerne les taux de salaires des nourrices et de pensions, la question
taux de salaires des nourrices et de pensions, la question se présente d’une manière très simple, car pour tous les pupilles de même âge, le chiffre à payer aux nourriciers sera uniforme. Mais il n’en sera pas de même pour les taux des secours temporaires, et je tiens à appeler sur ce point votre attention. La loi du 27 juin 1904, en édictant à l’article 7, § 4 que « le secours est réduit, suspendu ou supprimé si la mère cesse d’être indigente », a établi le principe que ce secours, au lieu d’être uniforme, doit être gradué selon le
secours, au lieu d’être uniforme, doit être gradué selon le besoin qu’en ont la mère et l’enfant. De là découle la nécessité de déterminer préalablement, théoriquement, comme base du calcul à faire dans chaque cas, la somme indispensable à une femme qui serait dénuée de toute ressource pour vivre elle-même, et faire vivre son enfant, sauf à déduire ensuite de ce chiffre théorique les ressources personnelles que la même pourrait avoir, ou celles qu’elle pourrait, sans nuire à la santé de son enfant, se procurer par son travail. Cette somme théorique, qui variera suivant que la femme habite la campagne