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1926), la base d'imposition auquel est assujetti le rôle de l'impôt sur les bénéfices agricoles est toujours fixée selon le mode forfaitaire prévu par l'article 31 des mêmes lois, c'est-à-dire en fonction de la valeur locative des terres exploitées. C'est seulement par voie de réclamation produite après la mise en recouvrement du titre que les redevables peuvent demander que l'impôt soit calculé d'après le montant des bénéfices agricoles qu'ils ont effectivement réalisés. Il appartient, dès lors, au contribuable visé dans la question, s'il entend être taxé d'après son bénéfice réel, d'introduire à cet effet une réclamation devant la juridiction contentieuse.
d'introduire à cet effet une réclamation devant la juridiction contentieuse. Importation d'arbres au Canada. Par des décisions récentes du ministère de l'Agriculture du dominion du Canada : 1° L'importation au Canada de toutes espèces et variétés du genre « Ulmus », forme de provenance européenne, est prohibée ; 2° L'importation au Canada d'arbres et arbustes conifères et décidus provenant de tout pays européen, autre que la Grande-Bretagne et l'Irlande, est prohibée, à moins que les expéditions ne soient accompagnées d'un certificat établi et signé par une personne officiellement habilitée par le gouvernement du pays d'où ces expéditions sont originaires et
le gouvernement du pays d'où ces expéditions sont originaires et attestant que les arbres et arbustes dont elles sont constituées ont poussé dans une région parfaitement exempte de toute infection par Liparis (lymantria) monacha (gypsy moth). Le certificat en question doit être attaché au colis auquel il se réfère. Importation des Chrysanthèmes en Ecosse. L'administration de l'Agriculture d'Ecosse vient de publier un ordre relatif à l'importation des chrysanthèmes en Ecosse. Celle-ci est interdite depuis le 15 mars 1928, sauf présentation d'un certificat phytopathologique. Cette mesure vise le parasite du chrysanthème appelé Diarthronomya hypogaea. Exposition à la Haye. Les éleveurs néerlandais
appelé Diarthronomya hypogaea. Exposition à la Haye. Les éleveurs néerlandais portent un très grand intérêt à l'exposition de l'Elevage qui se tiendra cette année, les 25, 26 et 27 juillet, à la Haye. Il est certain que les animaux qu'on verra à la Haye seront de toute première qualité. Une collection de choix sera présentée par les éleveurs de la race bovine de la Frise. La race à tête blanche de Groningue sera également bien représentée. Une dizaine de Sociétés d'équitation participeront au concours hippique qui aura lieu le jour de l'ouverture, mardi 24 juillet. Les essais auront lieu à
de l'ouverture, mardi 24 juillet. Les essais auront lieu à l'exposition avec l'appareil du professeur Visser, pour mesurer la force des chevaux attelés. Des groupements étrangers peuvent obtenir la libre entrée sur les terrains de l'exposition. Des renseignements pourront être fournis par le conseiller d'Agriculture du Gouvernement néerlandais en France, 85, rue de Grenelle, à Paris (7e), qui est disposé à accompagner les visiteurs français. Ecole d'Agriculture de Carcassonne. Un concours sur titres et sur épreuves sera tenu à Paris, le 18 juillet 1928, pour la désignation d'un directeur à l'Ecole d'Agriculture de Carcassonne. Les demandes d'inscription devront être établies
l'Ecole d'Agriculture de Carcassonne. Les demandes d'inscription devront être établies sur papier timbré et parvenir au ministère de l'Agriculture (direction de l'Agriculture, premier bureau), vingt jours avant la date fixée pour le concours. Insectarium de Menton. À dater du 1er mai 1928, l'Insectarium de Menton, sis avenue Cernuschi, à Menton, est transféré à Antibes sous la dénomination et à l'adresse suivantes : Station de Zoologie Agricole, Centre de recherches agronomiques de la villa Thuret, route du Cap, Antibes (Alpes-Maritimes). Ecole d'agriculture de Blanquefort. L'examen d'admission et le concours pour l'attribution des bourses à l'Ecole d'Agriculture, de Viticulture et d'Horticulture de
des bourses à l'Ecole d'Agriculture, de Viticulture et d'Horticulture de Blanquefort (Gironde) auront lieu le jeudi 26 juillet 1928 à la préfecture de la Gironde. Le domaine annexé à l'école, d'une superficie de 120 hectares, permet de donner aux élèves un enseignement pratique très complet : il comporte des vignes, des terres labourables (cultivées en céréales), des prairies et des pins maritimes gemmés. Les candidats doivent avoir treize ans au moins et dix-huit ans au plus dans l'année de leur admission. Le programme et tous renseignements complémentaires sont adressés gratuitement sur demande par le directeur de l'École. Les examens d'admission
sur demande par le directeur de l'École. Les examens d'admission à l'École d'Horticulture et d'Agriculture d'Hyères (Var) auront lieu le 21 septembre au siège de l'École. École d'agriculture de Pétré. L'examen d'entrée à l'École d'Agriculture de Pétré (Vendée) aura lieu dans la première quinzaine d'août 1928. La durée des études est de deux ans. Les candidats doivent être âgés de treize ans au moins. Des bourses et des fractions de bourses sont accordées par l'État, le département de la Vendée et les départements limitrophes. Des bourses spéciales sont réservées aux Pupilles de la Nation. Peuvent être dispensés de l'examen les
Pupilles de la Nation. Peuvent être dispensés de l'examen les jeunes gens qui ne sollicitent pas de bourse. Pour renseignements complémentaires, s'adresser à M. Touchard, directeur de l'École, à Pétré, par Sainte-Gemme-la-Plaine (Vendée). École coloniale d'agriculture de Tunis. Le concours d'admission à l'École coloniale d'Agriculture de Tunis est fixé aux 2 et 3 juillet 1928. Ce concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 1er octobre 1928. Les candidats pourvus d'un baccalauréat peuvent être admis sans concours, à l'externat seulement, et dans la limite des places disponibles. Tous renseignements complémentaires seront fournis par le directeur de l'École
Tous renseignements complémentaires seront fournis par le directeur de l'École Coloniale d'Agriculture de Tunis, ou par l'Office du Protectorat français en Tunisie, 17, galerie d'Orléans, à Paris. École de culture et d'élevage d'Ath. (Belgique). Le gouvernement provincial du Hainaut (Belgique) a rendu l'École de Culture et d'Élevage d'Ath, accessible à nos compatriotes qui se destinent aux diverses carrières agricoles. La population étudiante compte chaque année 10 à 15 % d'élèves français. L'établissement se trouve à 53 kilomètres de Lille et 48 kilomètres de Valenciennes. Pour être admis, les jeunes gens doivent justifier d'un savoir général suffisant (instruction moyenne normalement possédée
doivent justifier d'un savoir général suffisant (instruction moyenne normalement possédée à seize ans). Durée des études : trois ans. Les cours s'enseignent en langue française et l'école délivre le diplôme d'agronome licencié. Pour renseignements en vue de la prochaine rentrée du 4 septembre, s'adresser à M. Paul Evrard, Directeur. Cours moyen des denrées agricoles Semaine du 4 au 9 juin 1928. Cours moyen du blé indigène disponible (Marché libre de Paris) : 181 fr. 40. Cours moyen du sucre blanc n° 3 disponible (Marché libre de Paris) : 228 fr. 85. Cours moyen du kilogramme de viande de bœuf net
85. Cours moyen du kilogramme de viande de bœuf net sur pied (Marché de la Villehte) : Première qualité : 9 fr. 20. Deuxième qualité : 7 fr. 90. AD.-J. CHARON ET J. PONSARD. LE SÉNAT ET LES MINES DE POTASSE D'ALSACE Le Sénat a terminé, au cours de la dernière législature, la discussion du projet de loi concernant le régime définitif des mines de potasse d'Alsace et le projet voté est d'une telle importance au point de vue social et économique qu'on ne saurait trop le signaler aux agriculteurs en mettant en relief quelques-unes des dispositions admises par la
en mettant en relief quelques-unes des dispositions admises par la Haute-Assemblée. Pour mieux en comprendre la portée, d'ailleurs, alors que les débats ont manqué d'ampleur, et que la grande presse n'a fait qu'effleurer le problème, il n'est peut-être pas inutile de se reporter à quelques années en arrière, au moment où, pour la première fois, la question était posée devant le Parlement. À ce moment, le monde agricole s'y intéressait avec passion et dans presque tous les Congrès nationaux de l'Agriculture française ou de l'Union centrale des Syndicats, c'était avec enthousiasme que les agriculteurs déclaraient vouloir jouer un rôle prépondérant
enthousiasme que les agriculteurs déclaraient vouloir jouer un rôle prépondérant dans la gestion de l'entreprise et le contrôle de la vente. Que ce soit aux Congrès de l'Agriculture française de Tours en 1920 (rapport Milcent), de Nancy en 1922 (rapport Queuille), de Paris en 1923 (rapport Berthonneau), de Toulouse en 1924 (rapport Toussaint), ou aux Congrès et assemblées générales de l'Union Centrale des Syndicats à Strasbourg en 1920, à Paris en 1921 et 1923, sur déclarations de MM. Delalande et Ambroise Rendu, partout était mise en relief et adoptée par les délégués cette idée que les agriculteurs devaient avoir un
les délégués cette idée que les agriculteurs devaient avoir un droit de regard efficace sur la production et la vente d'un produit considéré comme essentiel à l'intensification de la production agricole. À Nancy, notamment, sur rapport de M. Queuille, le congrès réclamait spécialement « que, dans le projet de loi qui réglera le régime définitif d'exploitation du gisement alsacien, il soit prévu un organisme supérieur chargé de la surveillance et du contrôle de la production, de la répartition et des conditions de vente de la potasse ; que cet organisme puisse exercer son action non seulement sur l'ensemble des concessions
puisse exercer son action non seulement sur l'ensemble des concessions actuelles, mais aussi sur celles qui pourraient être accordées ultérieurement ; qu'une large part y soit réservée aux représentants élus des associations agricoles ; que l'amendation soit donnée sans retard ». Examinons maintenant la teneur du projet voté par la Chambre des députés. Celle-ci avait prévu que l'exploitation du bassin potassique séquestré serait confiée à une société unique (alors qu'au début plusieurs concessions séparées à diverses sociétés avaient été envisagées) et que son capital serait réparti entre six groupes distincts considérés surtout comme collectivités et groupements professionnels : 1° Les
considérés surtout comme collectivités et groupements professionnels : 1° Les Syndicats et Associations agricoles. 50 %. 2° Les industries chimiques : 10 %. 3° Les sinistrés, communes ou particuliers d'Alsace et de Lorraine : 5 %. 4° Les collectivités d'Alsace et de Lorraine : 15 %. 5° Les porteurs de valeurs (parts minières des anciens propriétaires) : 15 %. 6° Le personnel des mines : 5 %. Le contrôle du placement des titres dans l'agriculture devait être effectué avec soin et la part non inscrite réservée à l'Office national du Crédit agricole, à charge pour celui-ci de la transférer ultérieurement
Crédit agricole, à charge pour celui-ci de la transférer ultérieurement aux milieux agricoles. Les administrateurs devaient être nommés dans la proportion du capital souscrit par chacun des groupes (soit moitié pour les agriculteurs). Un comptoir devait avoir l'exclusivité de la vente avec droit de préférence pour les agriculteurs français. Notons encore que le superbénéfice devait revenir à l'État et à la société et sur la part revenant à l'État, 25 0/0 devait être versé aux syndicats sous forme de ristournes annuelles proportionnelles à leurs achats, somme obligatoirement réservées à des organismes de propagande pour l'emploi des engrais, des institutions d'organisation
organismes de propagande pour l'emploi des engrais, des institutions d'organisation professionnelle, à des œuvres sociales (logements des ouvriers agricoles). En résumé, ce projet était l'application des idées excellemment exposées par le rapporteur, M. Ambroise Rendu (voir Journal officiel du 17 février 1923, page 696 : séance du 16 février) : « ...Nous avons pensé, avait-il déclaré, que la profession organisée, représentée par une élite choisie dans son sein et par l'intermédiaire du patrimoine corporatif, pouvait sagement, entre l'étatisme et la liberté pure et simple, apporter cette formule de justice et ce contrôle qui est nécessaire quand il s'agit de l'intérêt
ce contrôle qui est nécessaire quand il s'agit de l'intérêt général. Nous venons donc vous demander d'accorder à la profession organisée le contrôle et la propriété d'une matière première comme la potasse, qui intéresse toute l'agriculture nationale. » Nous avons le regret de constater que la majorité du Sénat a, pour la deuxième fois en quelques mois, manifesté une tendance que, pour notre part, nous considérons comme inquiétante. Nos lecteurs se rappellent que le projet de loi sur les assurances sociales voté par la Chambre des députés, a été profondément remanié par le Sénat (voir notre article dans le Journal
remanié par le Sénat (voir notre article dans le Journal d'Agriculture, pratique, numéro du 3 septembre 1927). Celui-ci s'est désintéressé des Caisses professionnelles pour constituer un régime de Caisses départementales uniques, en suivant son rapporteur qui invoquait le principe de la solidarité nationale. Or, si nous en croyons M. René Hubert (Revue politique et parlementaire, 10 novembre 1927 : Les Caisses primaires d'assurances sociales dans le projet sénatorial, page 234) : « Solidarité, nous dit-on, centralisation départementale, centralisation régionale, centralisation nationale. Voilà, répondons-nous, le vrai nom qu'il faut lui donner. » En examinant le texte du projet de loi sur
» En examinant le texte du projet de loi sur la potasse adopté par le Sénat, nous constaterons de nouveau que le point de vue professionnel de la Chambre n'a pas été pris en considération. Par contre, la Haute-Assemblée a adopté un système qui constitue un nouveau quasi monopole d'État, d'un caractère spécial sans doute, restreint, atténué, mais qui constitue, en tous cas, une mainmise gouvernementale très accentuée. Écoutons le rapporteur de la Commission des mines, M. Cazals, entendu après M. Peytral, rapporteur du projet de la Commission des finances. « La Commission, dit-il, s'est ralliée à l'ensemble du projet,
« La Commission, dit-il, s'est ralliée à l'ensemble du projet, mais sans enthousiasme, car il s'agit ici d'un nouveau monopole d'État. « Cependant, pour lutter contre une industrie de la potasse aussi puissamment centralisée (en Allemagne), la Commission croit qu'on peut admettre le monopole proposé. « J'ajoute que ce n'est pas exactement un monopole, puisqu'il admet un associé privé, et qu'il comporte, en outre, un groupement d'entreprises où entrent d'autres mines que celles d'Alsace. » Or, il s'agit précisément de savoir si c'est bien la meilleure solution. Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, le Sénat a suivi la Commission des finances
soit, d'ailleurs, le Sénat a suivi la Commission des finances en instituant, non pas un Office pour l'exploitation des mines de potasse sur le modèle de celui de l'azote, mais (article premier), un établissement public ayant la personnalité civile et doté de l'autonomie financière, géré par un conseil où sont représentés (article 3), par moitié l'État (10 fonctionnaires, dont 2 du ministère de l'Agriculture), les intérêts particuliers (10 membres, dont 3 représentants des Chambres d'Agriculture et des Associations agricoles). Les services intérieurs seront entre les mains d'un directeur général nommé par le ministre des travaux publics sur proposition du conseil.
par le ministre des travaux publics sur proposition du conseil. Le comptable (article 4), nommé par le gouvernement sur proposition du conseil, jouera le rôle de contrôleur financier. Comme le dit l'article premier, les mines seront exploitées au compte de l'État, sous le nom de Mines domaniales de potasse d'Alsace. Les bénéfices reviendront : 82,50 % à l'État, 11 % aux départements, et 6,50 % aux particuliers, porteurs de titres (article 7). Un débat assez vif s'engagea quand fut discutée la question de l'établissement du Comptoir unique de vente en commun (article 12) (voir Journal officiel, 23 novembre 1927, Déb.
commun (article 12) (voir Journal officiel, 23 novembre 1927, Déb. parlement. : Sénat, pages 1135 et suiv.). M. Cassez demanda que le contrôle de ce dernier ne s'exerçât que sur la vente à l'étranger, l'article 12 tendant « à la création du monopole absolu de la vente de la potasse et des engrais potassiques en France et à l'étranger pour le présent et pour l'avenir. » « Dorénavant, donc, s'écria-t-il l'agriculture française ne pourrait se procurer les engrais potassiques dont elle a besoin qu'auprès d'un vendeur unique : le Comptoir de vente organisé par la loi. » « Si vous
de vente organisé par la loi. » « Si vous votiez aujourd'hui sans réserve le texte qui vous est proposé, ajouta-t-il, vous seriez sollicités demain d'instituer semblable monopole pour la vente de l'azote et peut-être seriez-vous conduits à pareille solution pour les engrais phosphatés ». et plus loin : « Je vous signale le danger de la mainmise sur les matières premières indispensables à l'agriculture »... « Le monopole des engrais pourrait avoir les plus grandes répercussions sur le rendement de nos terres et sur le prix de revient des denrées agricoles. » Pour lui, « il serait indispensable que
denrées agricoles. » Pour lui, « il serait indispensable que la concurrence s'exerce », et, après s'être déclaré toutefois gêné, pour demander la disjonction de l'article 12, à raison de ce fait que des accords internationaux étaient déjà intervenus, M. Cassez proposa donc de restreindre ce monopole aux ventes à l'étranger et déclara, en tous cas, ne se résigner à voter le texte de la commission que si le gouvernement donnait « l'assurance qu'en toutes circonstances les intérêts de l'agriculture seront respectés ». Signalons que l'exposé de M. Cassez a été suivi de déclarations intéressantes de M. Japy, qui voit
été suivi de déclarations intéressantes de M. Japy, qui voit dans le projet « un monopole désastreux » et « plus aucune sécurité pour l'agriculture » de M. Louis Michel, qui veut que la potasse soit mise en vente à « un prix raisonnable », et de M. Tissier, qui réclame au Sénat « de laisser libre la vente de la potasse caustique et des sels de potasse industriels » à l'intérieur de la France. Puis M. Fernand David donna l'avis de la Commission d'Agriculture. Il indiqua qu'officieusement la Commission s'était mise d'accord avec le ministre de l'Agriculture sur les
s'était mise d'accord avec le ministre de l'Agriculture sur les points suivants : « A l'article 14, dit-il, le gouvernement accepte que les statuts du Comptoir de vente soient approuvés non pas seulement par le ministre des Travaux publics, mais encore par le ministre de l'Agriculture... » A l'article 13, le gouvernement accepte, ajouta-t-il, que le conseil d'administration comprenne un quart d'agriculteurs, au lieu d'un tiers, comme MM. Cassez, Machet et Montenot l'avaient demandé. Sur le troisième point, continua-t-il, « la préoccupation de nos collègues et celle de la Commission d'Agriculture étaient grandes ; il semblait que le Comptoir de
d'Agriculture étaient grandes ; il semblait que le Comptoir de vente à établir pouvait à son gré faire les prix aux agriculteurs et l'on pouvait craindre que ces prix fussent calculés plus en fonction du bénéfice à tirer de l'exploitation que de l'intérêt primordial de l'agriculture, si bien reconnu par la Chambre qu'elle avait fixé à 50 % la part revenant aux agriculteurs dans la constitution du capital ». Il déclara, par suite, que la Commission donnait son appui à l'amendement Israël « qui ressemble, d'ailleurs, ajouta-t-il, comme un frère, à celui qu'avait déposé M. Queuille, député, lors de la
à celui qu'avait déposé M. Queuille, député, lors de la discussion devant l'autre assemblée. M. Israël vint donc soutenir son amendement en expliquant qu'il s'agissait d'armer le gouvernement contre des abus possibles, en déclarant qu'il pourra (et non devra) fixer les prix de vente. M. Queuille, ministre de l'Agriculture, répondit à ce moment, aux orateurs précédents. Après avoir expliqué qu'en ce qui concerne la vente à l'extérieur, le monopole était nécessaire et que, sur le marché intérieur, le système de la libre concurrence ne lui paraissait pas devoir donner les résultats escomptés, la vente de la potasse à l'intérieur n'étant
résultats escomptés, la vente de la potasse à l'intérieur n'étant pas avantageuse pour les mines, il ajouta que pour donner aux agriculteurs des garanties plus grandes que celles qu'avait prévues la Commission, il acceptait la double approbation des statuts, qu'un quart des membres du conseil d'administration fut composé d'agriculteurs et que le prix maximum de la potasse sur le marché intérieur pût être fixé par le ministre des Travaux publics, d'accord avec celui de l'Agriculture. Pour répondre aux desiderata de M. Tissier, qui craignait que le gouvernement « n'interdit l'exportation des produits qui n'ont aucun intérêt agricole », le ministre
des produits qui n'ont aucun intérêt agricole », le ministre accepta une modification de l'article 12 en laissant à un règlement d'administration publique le soin d'établir la liste des produits dont le comptoir aurait l'exclusivité. M. Clémentel, président de la Commission des finances, déclara ensuite, au nom de cette Commission, approuver le nouveau texte, auquel se rallia également M. Cassez. L'article 12 fut alors finalement adopté avec l'amendement de M. Tissier, ainsi conçu : « Néanmoins, aucune exportation ne pourra être effectuée aussi bien en produits raffinés qu'en produits d'extraction, avant que les besoins nationaux ne soient satisfaits. » Quant
avant que les besoins nationaux ne soient satisfaits. » Quant à l'article 13, au sujet de l'amendement Cassez, ainsi conçu : « Un quart des membres du conseil d'administration du Comptoir sera désigné par le ministre de l'Agriculture et pris en majorité parmi les représentants des Chambres d'Agriculture et des Associations agricoles ». M. le ministre de l'Agriculture fit les déclarations suivantes, que nous ne saurions trop souligner : « J'accepte le principe, mais je demande à M. Cassez de ne pas insister en ce qui concerne les derniers mots de son amendement : « et pris en majorité parmi
de son amendement : « et pris en majorité parmi les membres des Chambres d'agriculture et des Associations agricoles ». Il est, en effet, probable qu'il y aura au plus deux représentants de l'agriculture, s'ils constituent le tiers du conseil d'administration comment donner la majorité, parmi eux, aux représentants des Associations agricoles ? Faites confiance au ministre de l'Agriculture, quel qu'il soit : il aura le souci, dans la mesure du possible, de faire appel à la collaboration des Chambres d'Agriculture et des Associations agricoles. En tout cas, s'il n'y a que deux membres, il ne pourra donner la majorité
a que deux membres, il ne pourra donner la majorité ni au représentant de l'administration ni au représentant de l'agriculture. » M. Cassez prit acte de ces déclarations en ces termes : « M. le ministre nous fait entrevoir qu'il n'y aura que deux membres désignés par lui. Dans ces conditions, nous ne pouvons pas insister, nous prenons acte de sa déclaration. » « Nous voulons bien abandonner la fin de notre texte, puisque M. le ministre nous assure qu'il donnera la majorité aux représentants de l'agriculture toutes les fois que ce sera possible. » L'amendement ainsi rectifié fut alors
que ce sera possible. » L'amendement ainsi rectifié fut alors accepté par le Sénat. Enfin, l'article 14, à la suite d'une rectification au procès-verbal (voir Journal officiel, 25 novembre 1927 : Déb. part. : Sénat, page 1151), exige que les statuts du Comptoir seront soumis à l'approbation des deux ministres des Travaux publics et de l'Agriculture, en spécifiant, en outre, que les « capacités de production seront revisées tous les deux ans ». Telles sont les principales dispositions votées par le Sénat. Sans doute, dans une certaine mesure, elles sont susceptibles de donner quelque satisfaction aux agriculteurs, mais le projet