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ouvrées à la date de la publication de la présente décision. Les peaux semi-ouvrées ne peuvent être cédées qu’aux peaussiers transformateurs auxquels le répartiteur délivre une carte d’acheteur. Les factures justifiant les ventes dont il s’agit doivent porter le numéro de la carte d’acheteur. Art. 6. — Toutefois les dispositions du paragraphe 1er de l’article 5 ne s’appliquent pas aux peaux nécessaires à la satisfaction de la totalité des besoins pour la fabrication des chaussures, l'orthopédie et pour assurer l’exécution des ordres exceptionnels émis par le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, en particulier en vue
section du cuir et des pelleteries, en particulier en vue de la réalisation de programmes utilitaires. Art. 7. — A cet effet, des coupons seront émis par le répartiteur pour satisfaire les besoins exprimés à l’article 6. Ils seront honorés en priorité sur des impositions individuelles notifiées par le répartiteur sur proposition de l’organisation syndicale intéressée. Art. 8. — Les tanneurs, mégissiers, peaussiers transformateurs et appreteurs sont tenus de justifier mensuellement par le retour des litres équivalents au répartiteur chef de la section du cuir, 2, rue Edouard-VII, Paris, de l’exécution des impositions qui leur ont été notifiées. Art. 9.
l’exécution des impositions qui leur ont été notifiées. Art. 9. Les entreprises faisant l’objet d’impositions sont tenues d’ouvrir un livre sur lequel seront portées, en face, des impôts qui leur sont notifiés, les livraisons au fur et à mesure de leur exécution. Art. 10. — Les ventes de peaux ouvrées faites à l’étranger, colonies ou Afrique du Nord, restent soumises aux règlements en vigueur en matière d’exportation. Art. 11. — Les peaux ouvrées faisant l’objet d’impositions, achetées par les négociants en cuirs et peaux tannées, devront être cédées aux utilisateurs dans le délai maximum d’un mois de leur date d’achat.
dans le délai maximum d’un mois de leur date d’achat. Emploi. Art. 12. — Tous utilisateurs acheteurs de peaux ouvrées visées par la présente décision sont tenus de les mettre au travail dans le délai maximum de deux mois de leur date d’achat. Toutefois, leur stock en peaux d’ovins ou caprins ouvrées d’un mois donné ne pourra être supérieur aux quantités consommées dans les deux mois précédant le mois considéré. Ces dispositions ne visent pas les peaux apprêtées ou lustrées. Dispositions générales. Art. 15. — La présente décision entre en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de
vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Art. 16. — Toute infraction aux dispositions de la présente décision exposera son auteur aux sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 17. — La présente décision entrera en vigueur à dater de son insertion au Journal officiel de la République française. Le répartiteur chef de la section du cuir et des pelleteries, directeur des textiles et des cuirs, JEAN-PIERRE LEVY. Décision C. 126 en date du 19 février 1947 du répartiteur, chef de la section textile de l'office central de répartition des produits industriels, portant
textile de l'office central de répartition des produits industriels, portant définition des stocks normaux et limités susceptibles d’être détenus par les industriels et commerçants. (Rectificatif au Journal officiel du 20 février 1947: Page 1640, 1ère colonne, dernier alinéa de l’article 3, la première ligne de cet alinéa, au lieu de: « Le nombre « n » de moins retenu », lire: « Le nombre « n » de mois retenu »; 2e colonne, article 7, in fine, au lieu de: « vigueur », lire: « vigueur »; 3e colonne, Annexe n° III, Industrie de la soie, Stade de la filature
n° III, Industrie de la soie, Stade de la filature de la soie, supprimer les deux premiers alinéas: Stade de la filature de soie, Chauffage, supprimer les deux premières lignes. Page 1641, 1ère colonne, Annexe n° IV, Industrie du lin, Stade de la filature, 3e et 4e ligne, au lieu de: « production normal », lire: « production normale »; dernier alinéa de l’annexe IV, 1re ligne, au lieu de: « Les normes se rapportant », lire: « Les normes se rapportant »; Annexe n° V, Industrie de la bonneterie, Stade des filés en magasin, en regard du mot «
Stade des filés en magasin, en regard du mot « Teints », au lieu de: « 6 mois 1/2 », lire: « 3 mois 1/2 »; 2e colonne, Annexe VII, Industrie des fibres artificielles, supprimer le texte du renvoi; Annexe n° VIII, Industrie de teinture et apprêts, Stade de l’apprêt seul, 3e ligne, au lieu de: « produits définis », lire: « produits finis »; 3e colonne, Annexe n° IX, A. — Habillement, Rubrique I. — Confection masculine, 3e ligne, remplacer: « a) Corps: deux mois », par: « a) Corps: trois mois »; Rubrique III, Chemiserie, Lingeries au lieu
Corps: trois mois »; Rubrique III, Chemiserie, Lingeries au lieu de: « 1) Hommes: deux mois; 2) Femmes: deux mois; 3) Tabliers: deux mois », lire: « 1) Hommes: trois mois; 2) Femmes: trois mois; 3) Tabliers: trois mois »; Même page, même colonne, dernier alinéa, remplacer le « Mois » au complet par le texte suivant: « Mois pour les titres B, C et D. — Le chiffre d’affaires sera diminué du pourcentage correspondant au taux de marque ». Avis relatif au transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d’assurances. En application des dispositions de l’article 11 du décret-loi
d’assurances. En application des dispositions de l’article 11 du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, la société anonyme d’assurances Compagnie d’assurances maritimes, aériennes et terrestres, dont le siège social est à Paris, 9, rue des Filles-Saint-Thomas, a présenté une demande d’approbation du transfert de son portefeuille de contrats d’assurances terrestres (hors des contrats « transports terrestres » et « aviation »), avec ses droits et obligations, à la société anonyme d’assurances La Prévoyance, ayant son siège social à
société anonyme d’assurances La Prévoyance, ayant son siège social à Paris, 26, boulevard Haussmann. Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des finances (direction des assurances, 2e sous-direction, 4e bureau), 2, rue de Montalembert, Paris (7e). Par application des dispositions de l’article 11 du décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l’État sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et
les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances, la société d’assurances à forme mutuelle La Mutualité française, dont le siège social est à Paris, 8, rue Drouot, a présenté une demande d’approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats d’assurances, avec ses droits et obligations, à la société anonyme d’assurances Les Assurances françaises, dont le siège social est à Lyon, 85, avenue du Maréchal-de-Saxe. Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour présenter leurs
imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour présenter leurs observations sur ce projet de transfert. Ces observations devront être adressées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des finances (direction des assurances, 2e sous-direction, 4e bureau), 2, rue de Montalembert, Paris (7e). Avis de concours (service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes). Deux concours sont ouverts par le service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes dans les conditions suivantes: I. — Concours pour les emplois de rédacteur des manufactures de l’État et de contrôleur adjoint de la culture du tabac. Date des épreuves écrites: 20, 21 et
culture du tabac. Date des épreuves écrites: 20, 21 et 22 mai 1947. Date de clôture du registre d’inscription: 12 avril 1947. Nombre total de places mises au concours: vingt. Diplôme exigé : baccalauréat de l’enseignement secondaire. Peuvent prendre part à ce concours les candidats du sexe masculin âgés de dix-huit ans au moins le 1er octobre 1917 et de trente ans au plus le 1er janvier 1947. Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 15 juin 1945 et du décret du 16 mai 1946, les candidats qui se sont trouvés empêchés pendant au moins six mois d’accéder aux services publiques
empêchés pendant au moins six mois d’accéder aux services publiques depuis 1940 par suite d’événements de guerre bénéficieront d’avantages spéciaux et feront l’objet d’un classement séparé. II. — Concours spécial pour les emplois de chef d’atelier des manufactures de tabacs et d’allumettes, de chef d’atelier des magasins et de vérificateur de la culture du tabac. Date des épreuves: 3 et 4 juin 1947. Date de clôture du registre d’inscription: 24 avril 1947. Nombre total de places mises au concours: quarante. Aucun diplôme n’est exigé des candidats. Le niveau du concours correspond au brevet élémentaire. Ce deuxième concours est réservé exclusivement
correspond au brevet élémentaire. Ce deuxième concours est réservé exclusivement aux bénéficiaires de l’ordonnance du 15 juin 1945 et du décret du 16 mai 1946. Peuvent prendre part au concours les candidats du sexe masculin qui se sont trouvés empêchés pendant six mois de prendre part aux concours organisés depuis le 25 juin 1914, qui sont libérés ou exemptés du service dans l’armée active et: 1° Pour l’emploi de chef d’atelier âgés de moins de trente et un ans au 1er janvier 1917; 2° Pour l’emploi de vérificateur de la culture du tabac, âgés de moins de trente ans au
culture du tabac, âgés de moins de trente ans au 31 décembre 1947. Pour ces deux concours des majorations de la limite d’âge supérieure sont prévues en faveur des pères de famille, en faveur des candidats titulaires de services militaires et de services de guerre et en faveur des candidats qui ont subi un ou plusieurs empêchements prévus par l’ordonnance du 15 juin 1945 et le décret du 16 mai 1946. Pour tous renseignements, s’adresser au bureau du personnel de la direction générale du service d’exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, 16, rue de la Pépinière, à Paris (8e).
des allumettes, 16, rue de la Pépinière, à Paris (8e). Ministère des finances. LOTERIE NATIONALE Le tirage de la cinquante-deuxième tranche de la loterie nationale 1946 a eu lieu à Paris, le 26 février 1947, à 20 heures 30. Les numéros se terminant par: Série A. Série B. 8 gagnent 300 fr. 300 fr. 13 — 300 fr. 400 fr. 46 — 3.000 fr. 460 fr. 64 — 300 fr. 400 fr. 67 — 300 fr. 400 fr. 13 — 300 fr. 1.000 fr. 42 — 1.000 fr. 2.000 fr. 343 — 2.000 fr. 3.000 fr. 038 — 5.000 fr.
343 — 2.000 fr. 3.000 fr. 038 — 5.000 fr. 8.000 fr. 759 — 8.030 fr. 12.000 fr. 214 — 16.600 fr 15.000 fr. 5.125 — 20.000 fr. 30.000 fr. 7.305 — 30.000 fr. 50.000 fr. 2.045 — 50.000 fr. 70.003 fr. 11.323 — 100.000 fr. 100.000 fr. 15.120 — 100.000 fr. 100.000 fr. 61.192 — 100.000 fr. 100.000 fr. 92.194 — 100.000 fr. 103.000 fr. Les billets portant les numéros: Série A. Série B. 049.703 gagnent 200.000 fr. 150.000 fr. 111.035 — 200.000 fr. 150.000 fr. 188.089 — 200.000 fr. 150.030 fr. 203.973 — 200.000 fr. 150.000 fr. 093.337
fr. 150.030 fr. 203.973 — 200.000 fr. 150.000 fr. 093.337 — 300.000 fr. 200.000 fr. 166.221 — 300.000 fr. 200.000 fr. 225.267 — 300.000 fr. 200.000 fr. 014. Le tirage de la cinquante-deuxième tranche de la loterie nationale 1946 a eu lieu à Paris, le 26 février 1947, à 20 heures 30. Les numéros se terminant par: Série A. Série B. 8 gagnent 300 fr. 300 fr. 13 — 300 fr. 400 fr. 46 — 3.000 fr. 460 fr. 64 — 300 fr. 400 fr. 67 — 300 fr. 400 fr. 13 — 300 fr. 1.000 fr. 42 — 1.000
fr. 13 — 300 fr. 1.000 fr. 42 — 1.000 fr. 2.000 fr. 343 — 2.000 fr. 3.000 fr. 038 — 5.000 fr. 8.000 fr. 759 — 8.030 fr. 12.000 fr. 214 — 16.600 fr 15.000 fr. 5.125 — 20.000 fr. 30.000 fr. 7.305 — 30.000 fr. 50.000 fr. 2.045 — 50.000 fr. 70.003 fr. 11.323 — 100.000 fr. 100.000 fr. 15.120 — 100.000 fr. 100.000 fr. 61.192 — 100.000 fr. 100.000 fr. 92.194 — 100.000 fr. 103.000 fr. 120 400.000 fr. 200.000 fr. 028.268 400.000 fr. 200.000 fr. 216.711 400.000 fr. 200.000 fr. 044.143 600.000 fr. 300.000 fr. 245.556
400.000 fr. 200.000 fr. 044.143 600.000 fr. 300.000 fr. 245.556 600.000 fr. 300.000 fr. 031.823 1.000.000 fr. 400.000 fr. 177.229 1.000.000 fr. 400.000 fr. 279.612 3.000.000 fr. 500.000 fr. 124.849 8.009.000 fr. 2.000.000 fr. PAYEMENT DES LOTS (Extrait de l’article 14 du règlement.) Les billets gagnants non présentés dans un délai de six mois à compter du tirage sont annulés (règlement du 11 avril 1940). Le prochain tirage aura lieu le 5 mars 1947. Imprimerie, 31, quai Voltaire, Paris (7e). C* Préfet, Directeur des Journaux officiels, VERGE CASSAGNEAU, BANQUE DE FRANCE SIÈGE CENTRAL ET SUCCURSALES SITUATION HEBDOMADAIRE ACTIF Encaisse-or (monnaies
FRANCE SIÈGE CENTRAL ET SUCCURSALES SITUATION HEBDOMADAIRE ACTIF Encaisse-or (monnaies et lingots) Bon du Trésor négociable (engagement de l’Etat relatif au dépôt d’or de la Banque nationale de Belgique) Monnaies d’argent, d’aluminium et de billon Comptes courants postaux Disponibilités à vue à l'étranger Avances sur lingots et monnaies d'or Portefeuille commercial et effets publics: Effets escomptés sur la France. 82.921.923.636 13 Effets garantis par l’office des céréales (loi du 20 août 1936, décret du 29 juillet 1939, loi du 19 mai 1941) Effets escomptés sur l’étranger. 6.346.911 35 Effets négociables et autres emplois à court terme à l’étranger Effets négociables
et autres emplois à court terme à l’étranger Effets négociables achetés en France (décret du 17 juin 1938) Avances sur titres Avances à trente jours au maximum sur effets publics à échéance déterminée n’excédant pas deux ans Bons du Trésor négociables (convention du 11 avril 1946 approuvée par la loi du 9 mai 1946) Bons négociables de la caisse autonome d’amortissement (conventions des 23 juin 1928 et 7 décembre 1931) Prêts sans intérêts à l'Etat (loi du 9 juin 1857, convention du 29 mars 1878, loi du 13 juin 1878 prorogée, lois des 17 novembre 1897, 29 décembre 1911, 20
prorogée, lois des 17 novembre 1897, 29 décembre 1911, 20 décembre 1918 et 25 juin 1928, convention du 12 novembre 1938, décret du 12 novembre 1938) Avances provisoires à l’Etat (convention du 29 septembre 1938 approuvée par le décret du 1er septembre 1939, convention du 29 février 1940 approuvée par le décret du 29 février 1940, convention du 9 juin 1940 approuvée par le décret du 9 juin 1940, convention du 8 juin 1944 approuvée par la loi du 15 juillet 1944) Avances provisoires consenties à l’Etat en vue du paiement des dépenses d’entretien des troupes allemandes d’occupation en France
paiement des dépenses d’entretien des troupes allemandes d’occupation en France (conventions des 25 août, 29 octobre, 12 et 30 décembre 1940, 20 février, 30 avril, 10 mai, 11 juin, 11 septembre, 27 novembre et 26 décembre 1941, 5 mars, 30 avril, 11 juin, 17 septembre et 19 novembre 1942, 21 janvier, 31 mars, 8 juillet, 30 septembre, 16 décembre 1943, 23 mars, 17 mai et 20 juillet 1944) Rentes pourvues d’affectations spéciales (loi du 17 mai 1834, décrets des 27 avril et 2 mai 1848, loi du 9 juin 1857) Hôtel et mobilier de la Banque Divers Total. PASSIF Total.
Hôtel et mobilier de la Banque Divers Total. PASSIF Total. AU 20 FEV. 1947 Capital de la Banque Bénéfices en addition au capital (lois des 9 juin 1857 et 17 novembre 1897) Réserves mobilières légales (loi du 17 mai 1834, décrets des 27 avril et 2 mai 1848, loi du 9 juin 1857) Réserve immobilière Engagements à vue: Billets au porteur en circulation Comptes courants créditeurs: Compte courant du Trésor public. 59.553.382 41 Compte courant de la caisse autonome d'amortissement. 733.691.803 21 Comptes courants et comptes de dépôts de fonds. 50.975.246.536 54 Dispositions et autres engagements à vue. 673.241.446 51
50.975.246.536 54 Dispositions et autres engagements à vue. 673.241.446 51 Divers AU 13 FEV. 1947 94.816.556.128 36 9.446.531.535 14 471.845.635 » 8.133.061.595 21 922,138 60 84.331.270.547 48 40.402.722.834 4.176.167.773 90 6.422.665.000 » 35.000.000.000 » 5.002.538.849 42 10.000.000.000 » 47.200.000.000 » 94.816.556.128 36 9.446.531.535 14 474.158.424 » 7.358.134.905 91 929.136 91 85.785.423.369 53 35.593.405.870 5 4.334.577.208 02 8.702.475.000 » 35.000.000.000 » 5.002.538.849 42 10.000.000.000 » 51.300.000.000 3 42.600.000.000 » 426.000.000.000 » 112.980.750 14 112.980.750 14 4.000.000 »> 4.000.000 » 10.881.406.840 38 11.468.097.692 12 782.402.669.627 63 785.399.806.929 55 182.500.000 » 303.231.454 81 22.105.750 14 4.000.000 » 723.962.699.305 » 52.441.733.168 67 5.486.399.949 01
22.105.750 14 4.000.000 » 723.962.699.305 » 52.441.733.168 67 5.486.399.949 01 182.500.000 » 303.231.434 81 22.105.750 14 4.000.000 » 729.717.615.365 » 51.518.185.785 75 6.652.168.573 85 782.402.669.627 63, 783.399.806.929 55 TAUX DES OPERATIONS Escompte Effets publics et effets de commerce représentant des ventes. . 1,3/4 % Autres effets de commerce 2,1/4 % Avances sur titres. 3,1/4 % Avances à 30 jours. . 1,3/4% Certifié conforme aux écritures: Le gouverneur de la Banque de France, EMM. MONICK. 1900 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 28 Février 1947 ANNONCES LES ANNONCES SONT REÇUES A L'AGENCE HAVAS, 62, RUE DE RICHELIEU, PARIS Compte chèque postal
L'AGENCE HAVAS, 62, RUE DE RICHELIEU, PARIS Compte chèque postal 1.014.00, Paris ET DANS SES SUCCURSALES DES DÉPARTEMENTS L’Administration et les fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. VILLE DE PARIS Compagnie de Dépôts et Agences de vente d’Usines métallurgiques ‘ ‘ D. A. V. U. M.” SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 75 MILLIONS DE FRANCS Siège social: 96, rue Amelot, PARIS Registre du commerce: Seine n° 115307. MUNICIPAL DE 1875 Liste des 34 numéros sortis au 288° tirage effectué le 5 février 1947 et donnant droit aux lots ci-après: N° 184.612: 100.000 F. N° 125.157: 50.000
aux lots ci-après: N° 184.612: 100.000 F. N° 125.157: 50.000 F. N° 5.609, 10.419, 446.189: 10.000 F. Nos 195.618, 259.578, 297.839, 377.814: 5.000 francs. * 25 autres obligations remboursées chacune par 1.000 F: 13.522 14.113 21.835 22.165 37.279 69.167 85.552 93.851 108.993 114.968 116.626 216.250 267.836 273.992 277.861 306.557 322.339 339.249 885.302 403.159 406.662 427.942 487.509 495.019 498.271. Le "paiement des lots attribués aux obligations dont les numéros sont désignés au tableau ci-dessus aura lieu à la recette perception municipale, à l’Hôtel de ville à partir du 25 février 1947. Conformément à l’article 5 du cahier des charges, ce paiement
Conformément à l’article 5 du cahier des charges, ce paiement comprendra le remboursement des obligations. Nota. — Le dernier coupon payable sur les litres sortis de ce tirage est à l’échéance du 15 octobre 1946. Obligations 4 0/0 1943 de 5.000 F Usant de la faculté qu’elle s’est réservée au moment de l’émission, la Compagnie de dépôts et agences de vente d’usines métallurgiques (D. A. V. U. M.) a procédé au rachat en Bourse des deux cents obligations dont l’amortissement est prévu pour le 10 avril 1947. En conséquence, il ne sera pas effectué de tirage au sort au titre
ne sera pas effectué de tirage au sort au titre de cet amortissement. Numéros des titres sortis au tirage du 28 février 1945 et non encore présentés au remboursement à la date du 10 février 1947. 81 à 90 — 141 à 150 — 771 à 778 — 1.741 1.743 — 1.745 à 1.750 — 3.235 — 3.971 à 3.980 — 5.393 — 5.399 et 5.400 — 6.235 à 6.240 — 6.281 à 6.290 — 6.651 à 6.653 — 6.656 à 6.659 — 8.251 et 8.252 — 8.255 — 8.257 — 9.001 à 9.010 — 9.581 à 9.585. Lambert Frères
— 9.001 à 9.010 — 9.581 à 9.585. Lambert Frères et Cie SOCIÉTÉ EN COMMANDITE PAR ACTIONS AU CAPITAL DE 165 MILLIONS DE FRANCS Siège social: route d’Argenteuil, GONDELLS-EN-PARIS (Seine-et-Oise) Registre du commerce: Versailles n° 6755. Sucrerie-Raffinerie de Brieon (Yonne) SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 15 MILLIONS DE FRANCS Siège social: BRIEON, R. C.: Joigny n° 48. Emprunt 1931. Liste des numéros des 58 obligations sorties au tirage du 20 février 1947 et remboursables au pair, sous déduction des impôts, à partir du 1er avril 1947, à la Banque Soisson et Cie, à Brieon. Obligations 4 0/0 1943. Quatrième amortissement.
et Cie, à Brieon. Obligations 4 0/0 1943. Quatrième amortissement. Usant de la faculté qu’elle s’est réservée au moment de l’émission, la société Lambert frères et Cie a procédé au rachat en Bourse des deux cents obligations dont l’amortissement est prévu pour le 15 mars prochain. En conséquence, il ne sera pas effectué de tirage au sort au titre de cet amortissement. Numéros des titres sortis à des tirages antérieurs et non encore présentés au remboursement à la date du 10 février 1947. 23 53 54 59 71 105 150 168 204 258 284 301 323 357 438 503 540
168 204 258 284 301 323 357 438 503 540 559 563 564 573 596 723 877 926 966 999 1.077 1.121 1.335 1.380 1.581 1.582 1.618 1.727 1.760 1.777 1.817 1.821 1.848 1.857 1.875 1.902 1.953 1.963 1.995 2.056 2.127 2.137 2.149 2.184 2.252 2.266 2.303 2.385 Toutes les obligations sorties aux précédents tirages ont été remboursées. Le conseil d'administration. 81 et 82 — 87 à 90 — 1.060 — 1.222 et 1.223 — 1.230 — 1.911 à 1.913 — 1.916 et 1.917 — 1.920 — 2.104 à 2.107 — 2.224 — 2.501 — 2.540 — 2.662 à 2.664
— 2.224 — 2.501 — 2.540 — 2.662 à 2.664 — 2.666 et 2.667 — 3.601 et 3.602 — 3.606 — 3.610 — 3.985 à 3.990 — 4.341 et 4.342 — 5.191 à 5.196 — 5.199 et 5.200 — 5.391 à 5.400 — 5.462 à 5.470 — 5.661 à 5.670 — 5.841 à 5.847 — 6.141 — 6.143 — 6.145 à 6.147 — 6.601 et 6.602 — 6.605 — 6.610 — 6.754 à 6.759 — 6.951 à 6.945 — 7.041 à 7.044 — 7.047 à 7.050 — 7.123 et 7.124 — 7.127 à 7.130 — 7.831 à 7.834 — 7.840
— 7.127 à 7.130 — 7.831 à 7.834 — 7.840 — 8.471 à 8.476 — 8.478 à 8.480 — 8.513 et 8.514 — 9.091 à 9.097 — 9.231 à 9.240 — 9.311 à 9.350 — 9.678 à 9.680. Ateliers et Chantiers de la Loire SOCIÉTÉ ANONYME AU CAPITAL DE 140.000.000 DE FRANCS EN VOIE D’AUGMENTATION À 350.000.000 DE FRANCS Siège social: 4, rue de Téhéran, PARIS R. C. : Seine n° 40174. TABLEAU D’AMORTISSEMENT En 30 ans de l’emprunt 4 1/4 0/0 1947 de 175 millions de francs divisé en 35.000 obligations de 5.000 F nominal, Date des remboursements et
35.000 obligations de 5.000 F nominal, Date des remboursements et obligations amorties. janvier 1913. 15 janvier 1963. 24 juin 1969. 24 décembre 1976. janvier 1949. 6 janvier 1964. 6 juillet 1970. 6 janvier 1971. 6 juillet 1972. 6 janvier 1973. 6 juillet 1974. 6 janvier 1975. 6 juillet 1976. 6 janvier 1977. Total: 35.000 obligations. Compagnie industrielle de matériel de Transport Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1946: page 4717, 2e colonne, Obligations 4 1/2 0/0 1919, liste de rappel, au lieu de: « 14.174 », lire: « 14.171 ». DÉCLARATIONS D'ASSOCIATIONS Prix des insertions des déclarations d’associations :
». DÉCLARATIONS D'ASSOCIATIONS Prix des insertions des déclarations d’associations : 50 fr. la ligne (Décret du 20 novembre 1943, article 1er.) ASSOCIATIONS FRANÇAISES (Décret du 18 août 1901.) 29 janvier 1947. Déclaration à la préfecture de la Sarthe. Association d’éducation populaire. But: instruction d’enfants. Siège social: école libre de Chalonnes. Imp. des Journaux officiels, 31, quai Voltaire,
HEBDOMADAIRE Journal Républicain Indépendant de l’Arrondissement Le Journal de Ruffec publie les annonces judiciaires et légales HEBDOMADAIRE PRIX DES ABONNEMENTS DIRECTION : TARIF DES ANNONCES Département de la Charente Un an 10 fr. Hors du Département — 12 fr. Les Abonnements sont payables d’avance A. PISSARD & R. DELOUCHE, à Ruffec (Charente) C/C Postal Bx 4.673 TELEPHONE N° 15 R. C. Ruffec 667 Judiciaires 2 francs la ligne Pour la publicité extra-régionale, s’adresser à la Publicité A. CHIMO 3, rue d’Amboise (coin de la rue de Richelieu), PARIS 2ème, Téléphone : Richelieu 51-76, 51-77 (2 lignes groupées) VICTOIRE Il est