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membres du Parlement destinés à faire partie de la commission sont-ils nommés par le Gouvernement et non par le Parlement ? L'an dernier, M. Delis, soutenu par M. Loucheur et moi-même, avait obtenu que les représentants des fonctionnaires fussent nommés par les fonctionnaires et non par le Gouvernement. Pourquoi n'en est-il pas de même des parlementaires ? Et aussi des représentants du Commerce, de l'Industrie et de l’Agriculture ? Si l’on veut que ceux-ci soient vraiment représentés, il faut qu'ils nomment leur représentant. Très bien ! très bien ! M. Loucheur. — Je ne discuterai pas la question de principe,
Loucheur. — Je ne discuterai pas la question de principe, il faut aller vite et je demande à la Chambre de voter le texte tel qu'il est, soulignant de voir le terrible M. Violette demander la disjonction. Au reste, je ne suis pas tellement partisan de la nomination des représentants des députés par la Chambre : il y aurait là une regrettable confusion du pouvoir de contrôle avec le pouvoir exécutif. M. de Moniaux. — J’appuie les observations de M. Halanant : être représenté, cela veut dire choisir son représentant. M. le Ministre des Finances. — La doctrine de M.
M. le Ministre des Finances. — La doctrine de M. Loucheur est la seule. Il s’agit de décisions du Gouvernement, lequel est responsable de ses organismes de travail. M. Halanant. — On me menace de la disjonction. Je n’insiste pas et je m'incline devant cet argument de force. Mais que veut dire l’expression : les groupements les plus représentatifs ? M. le Rapporteur Général. — Si le texte soulève des difficultés, la commission en demande la disjonction. M. Halanant. — Si je n’obtiens pas satisfaction, je m’inclinerai devant la force. (Protestations de la gauche.) Mais je vous demande d'écouter la
(Protestations de la gauche.) Mais je vous demande d'écouter la raison. Je répète que si l'expression « les organisations les plus représentatives » peut signifier quelque chose, il faut nous le dire et que, si elle ne signifie rien, il faut la supprimer. (Très bien ! très bien ! au centre et à droite.) M. le Rapporteur Général. — Mon observation n'a rien de désobligeant pour qui que ce soit. Nous avons décidé, d'accord avec tous les groupes, que toutes les fois qu’un texte ne présentant pas un caractère absolument fiscal donnerait lieu à discussion, nous en demanderions la disjonction
fiscal donnerait lieu à discussion, nous en demanderions la disjonction afin de ne pas retarder le vote de la loi de finances. Eh bien ! voici un article qui ne peut pas se chiffrer par une recette, qui n’aura aucun effet sur l’équilibre budgétaire ; nous vous disons : ne discutons pas, et disjoignons ! Vous me demandez ce qu’il faut entendre par « organisations les plus représentatives » ? C’est au Gouvernement à le découvrir, ce n’est pas à moi de le préciser. le Ministre des Finances. — En fait, la représentation régulière du personnel est déjà assurée dans
fait, la représentation régulière du personnel est déjà assurée dans les commissions tripartites. et le Gouvernement ne tient pas à avoir un texte : il prendra la responsabilité du fonctionnement de ces commissions. M. PQUEMART. — Vous m'aviez répondu avant-hier que vous acceptiez que les grandes organisations de fonctionnaires fussent représentées dans ces commissions ; aujourd’hui, vous reniez cet engagement ; les intérêts du personnel seront lésés par une représentation laissée au Ministre des Finances. — La distinction est possible, malgré les difficultés qu'elle entraîne, étant donné qu'il s'agit d'une administration civile. Mais comment, parmi tous les fonctionnaires, procéder à
administration civile. Mais comment, parmi tous les fonctionnaires, procéder à l'élection de quatre membres ? Ce serait tout un système électoral à organiser, d'où une grosse perte de temps. Et parmi les organisations, comment faire un choix, alors que nous ne connaissons pas leur force respective ? (Mouvements divers.) M. Halanant. — Il me semble que notre système ne pourrait pas créer de complications énormes ; il ne s'agit pas d'organiser une élection dans l'ensemble personnel. Il nous suffirait d'accepter que les trois ou quatre grandes organisations nationales : la C.G.T., la C.G.T. et les syndicats chrétiens fussent chacune représentée.
C.G.T., la C.G.T. et les syndicats chrétiens fussent chacune représentée. Il en donnerait satisfaction en acceptant cette suggestion. (Appuis simultanés au centre et à droite.) COMMENT L'ANGLETERRE ENVISAGE LE RÉGLEMENT DES DETTES INTERALLIÉES ET LE PROBLÈME DE LA SÉCURITÉ M. Mellon, qui désirait savoir sur quelle base l'Angleterre entendait traiter avec ses débiteurs, le Chancelier de l'Échelle lui a répondu qu'elle se fonderait sur la note Halifax de l'août 1922. Elle réclame à ses créanciers le montant de ce que les États-Unis lui remboursent à elle-même ni plus ni moins. Vu remboursement de l'Amérique, elle est prête, d'ailleurs, à consacrer
Vu remboursement de l'Amérique, elle est prête, d'ailleurs, à consacrer la part qui lui revient sur le produit du plan Dawes. Pour le reste, les débiteurs pourraient y pourvoir soit une double forme : annuités fixes prélevées sur leurs ressources nationales et calculées d'après leurs capacités économiques ; annuités variables, provenant de ce que leur rapporterait le plan Dawes. Au cas où ces deux sources combinées donnent plus pie ce que l'Angleterre doit aux États-Unis, des réductions seraient prévues. Note très brève, de portée toute générale, fixant les principes qui devront présider à tout accord, et qui laisse aux débiteurs
devront présider à tout accord, et qui laisse aux débiteurs le soin de proposer les modalités précises. Bornons-nous à remarquer pour aujourd'hui que, dans le contenu de la différence entre la dette allemande envers l’Angleterre et la dette anglaise envers l'Amérique, c'est bien les paiements effectifs de l'Allemagne, non de la dette théorique de celle-ci, que M. Churchill entend parler, ce qui signifie d'autant plus la dette française en cas de manquant de l'Allemagne. Faire payer la France d'autant plus que l'Allemagne paierait moins, alors que l'équilibre du budget français repose sur ce que nous avons à toucher de l'Allemagne
repose sur ce que nous avons à toucher de l'Allemagne ; la presse française de toutes nuances repousse avec indignation pareille monstruosité. Elle s'inquiète, en outre, de l'intervention étrangère dans nos affaires, que pourrait entraîner l'évaluation de notre capacité de paiement. Elle est unanime à juger que la prudence s'impose, d’autant plus que ce que nous accorderons à l’Angleterre, nous aurons aussi à l'accorder aux États-Unis. Le règlement des dettes supposant des réductions de dépenses et nos armements étant sujets à la répercussion, certains sont d'avis de lier le problème des dettes au problème de la sécurité, et de ne
des dettes au problème de la sécurité, et de ne consentir à payer qu'en échange de sérieuses garanties territoriales. De ce second problème, le Cabinet de Londres semble se préoccuper encore plus que du premier, mais sans avoir abouti, jusqu’à présent, à aucune conclusion précise. En dépit du discours prononcé le 28 janvier par M. Herriot, sinon même à cause de ce discours, l’opinion outre-Manche répugne visiblement à juger, du point de vue de notre sécurité, l'occupation de Cologne et de la rive gauche du Rhin. Cologne sera évacuée conformément aux stipulations des Traités, dès que l’Allemagne aura satisfait aux
aux stipulations des Traités, dès que l’Allemagne aura satisfait aux conditions de désarmement que lui imposent ces traités. Que lui reste-t-il à faire pour cela ? La Commission de contrôle n'a pas encore fourni son rapport ; ses membres anglais et français, dit-on, ne sont pas d'accord. Est-ce au moyen du Pacte de Genève que l'on s'efforcera de nous donner la tranquillité nécessaire ? Les Dominions ne l’acceptent pas sous réserve d’amendements qui le transformeraient du tout au tout. Non pas seulement qu'ils entendent soustraire à la juridiction de la S.D.N. leurs affaires intérieures, telles que l’immigration. C’est du Conseil
S.D.N. leurs affaires intérieures, telles que l’immigration. C’est du Conseil de la S.D.N. lui-même qu’ils se défient, institution politique plutôt que juridique, et à laquelle sacrifient la justice au maintien de la paix. Surtout, ils n'admettent pas d’obligations militaires qui leur soient imposées du dehors, et revendiquent pour leurs Parlements le droit de juger en dernier ressort. A défaut du Protocole, signera-t-on un pacte de garantie analogue à celui de 1919, mais qui ne serait pas subordonné à la ratification d’un autre pacte par l’Amérique ? M. Chamberlain y inclineraient, tout en faisant des réserves sur la précision des engagements
tout en faisant des réserves sur la précision des engagements militaires à prendre de part et d’autre. Mais plusieurs de ses collègues, dont le Premier Ministre et Lord Curzon, seraient plutôt d'avis de constituer un pacte entre la France, l’Angleterre et l’Allemagne, groupement vers lequel graviteraient ensuite d’autres puissances. UN NOUVEAU CONTRE-PROJET DE RÉFORME ÉLECTORALE DANS LA SEINE M. Robaglia, député de Paris, vient de déposer à la Chambre un contre-projet au projet de loi de M. Chautemps sur les élections municipales de Paris et les élections au Conseil général de la Seine. Ce contre-projet se résume en ces deux
de la Seine. Ce contre-projet se résume en ces deux propositions : 1° Statu quo aux prochaines élections municipales de Paris; 2° Augmentation du nombre des conseillers généraux de la banlieue, par suite du remaniement de certains cantons suburbains du département de la Seine. L'idée maîtresse de l'ancien président du Conseil général est que tout remaniement doit être basé non seulement sur le chiffre de la population, mais encore sur les intérêts économiques des différentes communes du canton, les facilités de communication entre elles, la superficie du canton, les moyens de transport, etc. D'après le projet de M. Robaglia, seul
de transport, etc. D'après le projet de M. Robaglia, seul serait modifié, comme première étape, le nombre des conseillers généraux de la banlieue, qui serait porté de 22 à 33. Le Mouvement Social LE PROBLÈME DU LOGEMENT. Ce que l'on a fait à l'étranger pour le résoudre Il n'est pas facile dans nos villes de France de se loger. On éprouve cette même difficulté dans bon nombre de cités d'autres pays. C'est notamment le cas au Danemark où la crise est particulièrement intense à Copenhague on constate un déficit d'environ 13.001 appartements. Aussi, pour empêcher que cette crise ne demeure
13.001 appartements. Aussi, pour empêcher que cette crise ne demeure encore plus aiguë, les autorités danoises viennent de prendre un certain nombre de mesures assurant la protection des locataires. C'est ainsi que l'on a créé un « Tribunal du logement » composé de sept membres, parmi lesquels, en plus de trois juges, siègent deux représentants des propriétaires et deux des locataires. A ce tribunal sont rattachées un certain nombre de chambres de conciliation, présidées par un juge et comprenant un propriétaire et un locataire. Les tribunaux du logement » ne peut être saisi d'aucun litige avant que les plaignants aient
peut être saisi d'aucun litige avant que les plaignants aient essayé de solutionner leurs difficultés devant une chambre de conciliation. Tout bail, conclu depuis l'entrée en vigueur de la loi, doit être sanctionné par une chambre de conciliation ou, à défaut, par le « tribunal du logement », mais, avant d'accorder leur approbation à un bail, la chambre de conciliation ou le tribunal doivent s'assurer que les clauses en sont acceptables et ne blessent aucune des parties même, tout congé donné par un propriétaire à son locataire, doit recevoir l'approbation du tribunal ou de la chambre de conciliation. La loi
du tribunal ou de la chambre de conciliation. La loi communique les motifs de congé qui sont seuls considérés comme valides, c'est ainsi que la validité d'un avis de congé est reconnue lorsque le propriétaire désire habiter lui-même sa maison ou y installer son régisseur. Il en est de même si le locataire détériore l'appartement volontairement, ou bien encore s'il cause des ennuis au propriétaire ou aux autres locataires. Toutefois le propriétaire n'a pas le droit de donner congé à un locataire qui habite la maison depuis dix ans, si du moins les autres locataires sont installés depuis un temps
du moins les autres locataires sont installés depuis un temps moindre. Aucun bail ne peut être conclu pour une période inférieure à trois ans. Le tribunal peut autoriser les locataires, dont la situation paraît le justifier, à louer une partie de l'appartement qu'ils occupent, mais, dans ces cas, le propriétaire touche un sixième du loyer correspondant à la portion des locaux soit louée. En Pologne, où sévit également dans les villes une forte bruit du logement, le législateur a élaboré des dispositions qui protègent les locataires d'une manière analogue à celle que nous venons de constater au Danemark. Il a
celle que nous venons de constater au Danemark. Il a pris d'autres mesures quelque peu différentes. C'est ainsi que la loi polonaise déclare que le locataire peut être congédié pour non-paiement, deux fois de suite, des loyers, si le retard n'est pas causé par le chômage ou la misère. Parmi les autres causes de congé reconnues valables, nous citerons la mauvaise conduite notoire et la sous-louement, à un prix exagéré ou sans autorisation du propriétaire. On accorde aux chômeurs un moratoire spécial; ceux d’entre eux dont le logement ne comprend pas plus de deux pièces, ont un délai de six
pas plus de deux pièces, ont un délai de six mois pour payer leur loyer; toutefois les chômeurs qui refusent un emploi proposé par un bureau de placement et convenablement rétribué, perdent le bénéfice du moratoire. Il ne saurait suffire de protéger les locataires en interdisant l'expulsion d'un appartement, il convient aussi d'empêcher la diminution du nombre des logements, le législateur polonais l'a vu en décidant que du 1er mai 1924 au juillet 1938, aucun local habité ne pourrait être transformé en bureaux, magasins, salles de spectacles ou de feux, en outre, cet arrêté encourage la vente des maisons des
en outre, cet arrêté encourage la vente des maisons des particuliers en restreignant, d'autre part, aux sociétés constructives, la liberté de louer les logements qu'elles ont billis : ces sociétés, en effet, ne peuvent plus désormais prétendre à de nouvelles avances de fonds qu'à partir d'avoir vendu un moins le dixième des appartements qu'elles possèdent. Toutes les provinces et de nombreuses communes sont entrées dans la voie que l'Etat a fixées en accordant aux acquéreurs de maisons construites par les sociétés agrées des primes supplémentaires qui s'élèvent au quart, au tiers et même à la moitié du montant de la
tiers et même à la moitié du montant de la prime de l'Etat. La politique de primes de constructions a donné de bons résultats. De mois en mois, le nombre des demandes de primes s'élève alors qu'il ne dépassait pas 4500 à la fin de mars 1919, il atteignait 11.400 au mois de mars de l'année passée. En octobre 1924, le nombre total des demandes de primes s'élevait à 13.692 alors que le nombre maximum des primes pouvant être accordées ne pouvait dépasser 10.000; aussi le Ministre de l'Industrie et du Travail décida-t-il de faire porter ce chiffre à 15.000.
du Travail décida-t-il de faire porter ce chiffre à 15.000. Il n'est pas sans intérêt de noter que, parmi les demandes, 7.901 émanaient d'ouvriers, 2.289 d'employés et 540 de cultivateurs. La vente des habitations édifiées par la Société nationale des habitations de bon marché qui groupe 249 sociétés agréées, disposant d'un capital de 217 millions de francs, ne paraît pas avoir progressé aussi rapidement que la construction par les intéressés eux-mêmes, se trouvant au bénéfice de primes. En effet, jusqu'en 1924, il a été habitué par la Société nationale à 22.589 logements et plus de 17.601 sont contenus, comme le
22.589 logements et plus de 17.601 sont contenus, comme le dit le rapport, dans des "maisons individuelles". Ou voit doucet que l'effort fait en Régulier est des plus remarquables; des maintenant, on constate, en beaucoup de localités, la décroissance de la crise du logement. Souhaitons qu'il en soit bientôt de même dans tous les pays d'Europe et que l'on puisse agir, comme on vient de le faire aux États-Unis, où la crise des habitations avait été également intense, mais où désormais, on a pu revenir à peu près au régime d'avant-guerre. Max TURMANN, Professeur à l'Université de Fribourg. Une belle
d'avant-guerre. Max TURMANN, Professeur à l'Université de Fribourg. Une belle victoire des Syndicats chrétiens Cette semaine avaient lieu à Paris les élections pour la Commission d'enseignement technique. Les Syndicats chrétiens et les Syndicats indépendants, formant cartel, ont fait élire au ballotage, dans la section Commerce, leurs candidats par 1.845 voix en moyenne contre 1.234 à la liste de la C. G. T. Pour juger de l'importance de cette élection et de ce succès, il suffit de citer ces quelques lignes qui indiquent avec quelle aiguille rose les socialistes avaient combattu : "Les jésuites de la rue Cadet (c'est ainsi que
: "Les jésuites de la rue Cadet (c'est ainsi que les hommes de la C. G. T. désignent leurs rivaux du Syndicat professionnel) ont fait un effort considérable et, grâce à leur discipline monacale et aussi aux pressions faites par les prêtres dans les églises et les catéchismes, ils ont pu nous distancer au premier tour; malgré cet effort et la contribution patronale, ils n’ont pu triompher. Si nos camarades se ressaisissent, nous les liquiderons au second tour. Que ils songent, tous ceux qui combattent pour l'école laïque, que leur négligence risque de faire tomber entre les mains des jésuites
négligence risque de faire tomber entre les mains des jésuites l'enseignement technique. Il ne suffit pas de triompher du fascisme : il faut y faire face, lui barrer la route par où il essaie de pénétrer, et tous savent que les Syndicats religieux sont les noyaux des organisations fascistes; ne les laissons pas s'emparer de l'esprit de nos apprentis. Ces grotesques accusations des matamores de la C. G. T. n'ont pas empêché les Syndicats chrétiens de triompher par 1.100 voix de majorité. Mais que penser de cette C. G. T., qui se prétend neutre en matière religieuse et qui jette
qui se prétend neutre en matière religieuse et qui jette l'insulte sur des travailleurs qui ont su réaliser une fédération syndicale et professionnelle de premier ordre ? Comment la Chambre a réglé l'augmentation des pensions des mutilés Après avoir réglé la question des augmentations des fonctionnaires, la Chambre a réglé le 12 février, celle des pensions des mutilés. Les représentants des pensionnés étaient mis à peu près d'accord avec le Gouvernement et la Commission des Finances. On s'est arrêté, en principe, au coefficient d'augmentation 1,80, que demandaient les mutilés. Mais les veuves remariées n'en bénéficieront pas, et le cumul est
les veuves remariées n'en bénéficieront pas, et le cumul est interdit pour certaines catégories de mutilés. D'autres parts, les suppléments ne seront versés que trimestriellement. À compter du 1er Janvier, et cela, soit au moyen des crédits disponibles, soit au moyen des ressources provenant des emprunts effectués par la Caisse des pensions ou, à défaut, par la remise de bons ou d'obligations de cette Caisse. En effet, les sommes des mutilés coûteront 3.8X5 millions. La Trésorerie ne veut prendre à sa charge que 2.448 millions. Il reste 1.137 millions, que la Caisse des pensions devra se procurer en empruntant. Une
la Caisse des pensions devra se procurer en empruntant. Une valeur ce nouveau moyen de paiement que en ayant les bons de la caisse des pensions ? Le Gouvernement ne paraît pas nourrir en lui une confiance illimitée, car il a fait repousser un amendement Barillet tendant à permettre aux mutilés d'utiliser ces bons pour payer leurs impôts. En somme, le Gouvernement a simplement tourné la difficulté de l'augmentation des pensions en faisant appel à l'emprunt. Au Congrès des Syndicats professionnels féminins Le Congrès de la Fédération Française des syndicats professionnels féminins (35, rue Paul-Valéry), a tenu son congrès annuel
professionnels féminins (35, rue Paul-Valéry), a tenu son congrès annuel du 13 au 15 février, au cours desquels les vœux très intéressants qui ont été adressés à ce Congrès ; CONSEILS D'ENTREPRISE. — Considérant que la collaboration des travailleurs à l’organisation de l'entreprise aurait de grands avantages au point de vue d'un rendement meilleur de la production; Que cette collaboration améliorerait les rapports entre le capital et le travail, et contribuant à établir un ordre social plus conforme à la justice, amènerait la paix dans la profession et dans le monde du travail; Le Congrès exprime les vœux : 1°
monde du travail; Le Congrès exprime les vœux : 1° Que s'instituent, dans les entreprises ayant au moins 50 ouvriers ou employés, des organismes formés des représentants des patrons et des travailleurs, chargés de déterminer et d'étendre le champ d'application des contrats collectifs, d’arrêter les règlements d'atelier, de connaître de toutes les difficultés relevant du contrat de travail et d'émettre des avis sur l'organisation technique et hygiénique et sur le rendement du travail dans l'entreprise; 2° Que les Conseils d'entreprise déjà existants observent exactement la périodicité de leurs réunions et intensifient leur action; 3° Que les groupements professionnels attachent un
intensifient leur action; 3° Que les groupements professionnels attachent un soin tout particulier à la formation professionnelle, école normale et sociale de leurs membres et des travailleurs en général, leur permettant ainsi de devenir des collaborateurs compétents, consciencieux et dévoués; 4° Que les élections aux Conseils d'entreprise soient faites sur les bases de la représentation proportionnelle, de sorte que nos groupements professionnels ayant des adhérents dans l'entreprise puissent avoir un nombre de représentants en rapport avec l'importance de leurs effectifs. ORGANISATIONS et objectifs que l'organisation professionnelle corporative que se réalisera efficacement la collaboration, à tous les degrés reconnue nécessaire entre
efficacement la collaboration, à tous les degrés reconnue nécessaire entre les éléments constitutifs de la profession, ainsi que la collaboration de la profession avec les autres organismes sociaux et économiques pouvant exister; que cette organisation professionnelle, si elle n'est pas encore réalisée, les syndicats patronaux et ouvriers existants en sont le point de départ; Le Congrès exprime les vœux : 1° Que se généralise l'usage de conventions collectives entre syndicats patronaux et ouvriers. ces conventions étant ouvertes et permettant progressivement le statut de la profession organisée et a réalisé la pleine harmonie entre l'organisation intérieure des entreprises et l'organisation corporative;
pleine harmonie entre l'organisation intérieure des entreprises et l'organisation corporative; Que; se pose la question de la mise en application récente par la législation sociale française, dans le sens d'une collaboration étroite avec la profession. pour l'application de cette législation. La Chambre a voté la révision des traitements des fonctionnaires. La Chambre a voté, les 11 et 12 février, la révision des traitements des fonctionnaires. D'après le projet adopté, les nouveaux traitements seront compris entre le minimum de 15.000 francs non compris les avantages accessoires et le maximum de 10.000 francs. Les avantages survivants seront fixes forfaitairement à 400 francs