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ont fait pratiquer des saisies-arrêts entre les mains de Pyotte, acquéreur ; Attendu enfin que Sergeant ne peut exciper utilement de ce que la dame Dutertre ne lui a pas seulement hypothéqué sa part et ses droits dans les immeubles héréditaires, « mais même la totalité, si elle en devenait propriétaire par partage, licitation ou autrement » ; qu'en effet cette éventualité ne s'est point produite ; que de même il n'est pas d'examiner dans la présente instance si Sergeant pouvait ou non prétendre à un droit hypothécaire sur un immeuble de la succession Lamy, situé boulevard de Lesseps, tout
immeuble de la succession Lamy, situé boulevard de Lesseps, tout autre que celui dont il s'agit au débat actuel ; Attendu que la demande formée subsidiairement par les consorts Armand en nullité du partage du 9 mars 1894 manque de base, puisqu'ils ne critiquent dans cet acte que la répartition du prix de la maison adjugée à Charles Pyotte, et que l'attribution faite à la dame Dutertre, leur débitrice, d'une portion de ce prix supérieure à sa part héréditaire ne leur a causé aucun préjudice ainsi qu'il vient d'être exposé; qu'en outre cette demande ne serait pas recevable en l'instance
qu'en outre cette demande ne serait pas recevable en l'instance actuelle puisqu'elle devait être formée adversativement à tous les cohéritiers de la dame Dutertre, lesquels ne sont pas en cause ; Sur la recevabilité de l'appel incident formé par les consorts Armand contre Lormier et Picquet-Laidez, ses codefaits : Attendu qu'il résulte des dispositions des art. 773, 763 et 764 C. pr. civ., qu'il y a assimilation complète pour la procédure d'appel entre les contredits sur ordre judiciaire et les contestations sur attribution de prix ; qu'à raison de l'indivisibilité des questions litigieuses, l'appel doit donc être permis dans l'un
des questions litigieuses, l'appel doit donc être permis dans l'un comme dans l'autre cas, d'intimé à intimé ; Attendu, en effet, que l'appel incident des consorts Armand n'a d'autre objet que de faire rejaillir sur Lormier et Picquet-Laidez les conséquences de l'appel principal interjeté par Sergeant; Attendu qu'ils ne prétendent à aucune augmentation de la somme qui leur a été attribuée par le jugement; Attendu que, par suite de l'appel de Sergeant accueilli par la cour, la répartition du prix devant être faite à nouveau, ils sont recevables dans cette limite à signaler une erreur des premiers juges qui n'ont
limite à signaler une erreur des premiers juges qui n'ont pas pris pour base de leur collocation l'intégralité de leurs créances; Attendu qu'il est justifié que les consorts Armand sont créanciers de la dame Dutertre : 1° de la somme de 8,000 francs, montant d'une obligation hypothécaire passée devant Me Vermesch le 14 mars 1888 et des intérêts de cette somme pendant cinq années, soit 2,000 francs ; 2° de la somme de 7,000 francs, en principal, montant d'une obligation hypothécaire passée devant Me Vermesch le 9 septembre 1890 et des intérêts de cette somme jusqu'au 15 juin prochain, jour
des intérêts de cette somme jusqu'au 15 juin prochain, jour présumé du paiement, soit 2,020 francs ; qu'ils sont donc créanciers pour une somme totale de 19,020 fr.; Par ces motifs, Confirme le jugement dont est appel en ce qu'il a validé la consignation faite par les époux Pyotte acquéreurs ; Ordonne par suite de cette consignation la radiation : 1° en tant qu'elle profite à la dame Dutertre, de l'inscription d'office prise contre les époux Pyotte, le 9 mars 1894, Vol. 746 ; 2° de l'inscription prise par Sergeant le 27 décembre 1893 au bureau de Boulogne, Vol. 742,
le 27 décembre 1893 au bureau de Boulogne, Vol. 742, n° 115; 3° en tant qu'elle grèverait l'immeuble vendu, de l'inscription prise au profit d'Armand Charles-François le 10 septembre 1890, Vol. 693, n° 130; Dit que les radiations ordonnées seront effectuées sur la présentation d'un extrait contenant le dispositif du présent arrêt, à quoi faire sera le conservateur des hypothèques contraint, ce que faisant quitte et déchargé ; Emendant ledit jugement : Ordonne le prélèvement par privilège sur le prix consigné : 1° de tous les frais de tentative d'ordre; 2° de l'intégralité des frais de première instance ainsi que
2° de l'intégralité des frais de première instance ainsi que de ceux de l'instance en validité d'offres et de consignation, terminée par le jugement du 3 juillet 1894; Autorise Me Crassier, avoué, à en recevoir le montage juridique 493 tant à la Caisse des dépôts et consignations de Boulogne-sur-Mer; Et procédant à l'attribution de la somme consignée 3,714 fr. 80 augmentée des intérêts courus depuis la consignation jusqu'au 15 juin 1896, jour présumé du paiement, lesdits intérêts s'élevant à 131 fr. 05, ensemble 3,845 fr. 85 : dit que de la somme consignée il y a lieu de faire deux
la somme consignée il y a lieu de faire deux masses, l'une représentant le prix de la part qui appartenait en propriété à la dame Dutertre, dans la maison adjugée à Pyotte, ledit prix s'élevant à 925 francs, à laquelle il y a lieu d'ajouter les intérêts de cette somme depuis le jour de l'adjudication, ensemble 975 fr. 25, laquelle masse doit être attribuée intégralement au créancier hypothécaire, tandis que la seconde masse devra être répartie entre tous les créanciers, au prorata de leurs créances respectives ; En conséquence, colleger Eugène Sergeant par première hypothèque sur l'intégralité de la première
Eugène Sergeant par première hypothèque sur l'intégralité de la première masse pour 975 fr. 25 ; le colloque sur le reste de la somme consignée au prorata du surplus de sa créance majorée des intérêts et frais, à la somme de 254 fr. 50 ; Réduit la collocation attribuée par les premiers juges à : 1° la dame Léonie Garelle veuve Armand, tant en son nom personnel que comme tutrice légale de Léonie-Victorine Armand ; 2° Victor-Emile Armaud et 3° la demoiselle Marie-Hyacinthe Armand, à la somme de 1,676 fr. 55, intérêts compris jusqu'au 15 juin 1896; Réduit la collocation
55, intérêts compris jusqu'au 15 juin 1896; Réduit la collocation attribuée à Picquet-Laidez à 229 fr. 45, intérêts compris jusqu'au 15 juin 1896; Réduit la collocation attribuée à Lornier à 64 fr. 15, intérêts compris jusqu'au 15 juin 1896; Ordonne que la Caisse des dépôts et consignations de Boulogne-sur-Mer sera tenue de payer 3.714 fr. 80, consignée par les époux Pyotte le 9 juillet 1894, augmentée des intérêts, sur le vu de l'expédition du présent arrêt, savoir : aux mains d'Eugène Sergeant 1,229 fr. 75 ; aux consorts Armand 1,676 fr. 65, Picquet-Laidez 229 fr. 45, et Lornier 64 fr.
fr. 65, Picquet-Laidez 229 fr. 45, et Lornier 64 fr. 15; aux mains de Me Crassier 645 fr. 85 ; Donne mainlevée de toutes oppositions qui auraient été faites sur ladite somme consignée; Déboute toutes les parties du surplus de leurs conclusions ; Et statuant sur les dépens d'appel, dit que ceux exposés par la dame Dutertre resteront à sa charge ; Dit qu'il sera fait masse des autres dépens d'appel, lesquels seront supportés, savoir un tiers par Sergeant, un douzième par Lornier, un neuvième par Picquet-Laidez, et le surplus par les consorts Armand ; Dit que la grosse du
par les consorts Armand ; Dit que la grosse du présent arrêt sera commune à tous les intéressés à l'effet de leur servir à toucher à la Caisse des consignations les sommes attribuées à chacun d'eux. M. SCHULER subst. proc. gén. — Mes DE PRAT et SAISON (du barreau de Boulogne-sur-Mer) av. Note. — I. — Sur le premier point : La question est controversée : V. dans le sens de la décision recueillie Cass, 17 février 1892 (D. 92.1191). — Mais V. contra : Cass. 22 février 1881 (D. 811.409); Toulouse 30 juillet 1888 (Gaz. Midi 5 août 1888).
811.409); Toulouse 30 juillet 1888 (Gaz. Midi 5 août 1888). — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Partage, nos 272 et suiv. II. Sur le second point : On décide généralement, contrairement à la décision recueillie, que, sauf une dérogation résultant de ce que le jugement doit être signifié à avoué, ce sont les règles des instances ordinaires, et non les règles particulières à la procédure d'ordre, qui doivent être suivies dans la procédure par voie d'attribution qui s'impose au cas où il y a moins de quatre créanciers inscrits. On décide ainsi que les jugements en matière d'attribution
inscrits. On décide ainsi que les jugements en matière d'attribution sont susceptibles du délai ordinaire d'appel de deux mois : Nancy 23 mai 1874 (S. 75.2.262 — D. 75.2. 117); Rennes 2 janvier 1880 (S. 82.2.190 — D. 81.2.130). — Contra : Cass. 20 mars 1865 (S. 65.2.66); — on décide également que l'acte d'appel doit être signifié à personne ou à domicile à peine de nullité conformément au droit commun : Poitiers 17 mars 1887 (D. 87.2173); Pau 5 mai 1879 (S. 81.2128 — D. 80.2.130); Agen 20 juin 1882 (S. 84.2.63 — D. 83.2186); Cass. 16 juillet 1866
1882 (S. 84.2.63 — D. 83.2186); Cass. 16 juillet 1866 (S. 661.428 — D. 66.1. 324) ; contra : Dijon 8 août 1864 (S. 65.2.66 — D. 64.2.239) ; Caen 20 mars 1865 (S. 65.2.66 — D. 65.2.69), arrêts cassés. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Ordre, n° 36. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 21 octobre 1896. Présidence de M. Mazeau premier président. 1° CASSATION. — INTERVENTION. — CHAMBRE DES NOTAIRES. 2° VENTE PUBLIQUE D'IMMEUBLES. — SAISIE IMMOBILIERE. — CONVERSION EN VENTE VOLONTAIRE. — RENVOI DEVANT NOTAIRE. — CAHIER DES CHARGES. 1° Une chambre de notaires, qui n'a
CAHIER DES CHARGES. 1° Une chambre de notaires, qui n'a pas été partie à un jugement rendu entre un notaire membre de la compagnie et des tiers, est non recevable à intervenir dans l'instance pendante devant la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre ledit jugement, et ce quel que soit l'intérêt professionnel qu'elle puisse prétendre avoir à la question de droit soulevée par ledit pourvoi. 2° L'art. 957 C. pr. civ. qui dispose, pour les ventes d'immeubles appartenant à des mineurs, que, si la vente doit avoir lieu devant un notoire, les enchères seront ouvertes sur un cahier
devant un notoire, les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges dressé par ce notaire et déposé en son étude, est également applicable au cas de conversion d'une saisie immobilière en vente sur publications volontaires. Et il n'y a pas lieu de distinguer à cet égard, suivant que la conversion a été prononcée avant le dépôt d'un cahier des charges au greffe du tribunal par l'avoué du saisissant, ou qu'elle ne l'a été qu'après ce dépôt; dans l'un et l'autre cas, la rédaction par le notaire commis d'un cahier des charges devant être déposé en son étude est une
des charges devant être déposé en son étude est une formalité obligatoire et qui ne peut être suppléée par l'insertion d'un simple dire modificatif à la suite du premier cahier des charges déposé au greffe par l'avoué poursuivant. Par suite, les débours et honoraires du notaire, afférents à l'accomplissement de cette formalité, doivent donc nécessairement lui être alloués en taxe. Housset et chambre des notaires de Provins c. Goutellier et autres. Au cours de l'année 1893, le sieur Goutellier, créancier de la dame Maury et porteur contre elle d'un titre exécutoire, a fait saisir réellement les immeubles appartenant à sa
exécutoire, a fait saisir réellement les immeubles appartenant à sa débitrice. Le cahier des charges avait déjà été rédigé et déposé au greffe du Tribunal civil de Provins par l'avoué poursuivant sur cette saisie, lorsqu'il est intervenu, à la date du 19 octobre 1893, un jugement dudit tribunal convertissant la saisie en vente sur publications volontaires, avec renvoi pour être procédé à ladite vente devant Me Housset, notaire à Provins. Ce notaire dressa alors un nouveau cahier des charges, dont le dépôt eut lieu en son étude. Mais le juge taxateur, en procédant à la taxe des frais de la
taxateur, en procédant à la taxe des frais de la vente, refusa de passer en taxe les frais et honoraires afférents à ce cahier des charges, en marge de la minute duquel il porta la mention : Acte frustratoire. Sur opposition formée à l'ordonnance de taxe par Me Housset, cette décision a été maintenue par un jugement du Tribunal civil de Provins en date du 14 décembre 1893, ainsi conçu : « Attendu que le jugement sur conversion laisse subsister toute la procédure antérieure, qui continue à produire son effet; que la vente doit être poursuivie par le notaire commis,
que la vente doit être poursuivie par le notaire commis, sur les derniers arrêts de cette procédure; « Attendu qu'il résulte de l'application de ce principe que, si la conversion a été prononcée avant la rédaction du cahier des charges, ce sera aux parties et aux officiers ministériels à s'entendre pour savoir par qui il sera rédigé; que si, au contraire, la conversion n'a été demandée qu'après cette rédaction par l'avoué poursuivant, ce sera ce cahier des charges qui sera déposé chez le notaire pour servir de base à la vente; qu'enfin cette vente sera poursuivie sur le cahier des
vente; qu'enfin cette vente sera poursuivie sur le cahier des charges déposé au greffe, sans qu'il en soit dressé un nouveau, si la demande de conversion, comme dans l'espèce actuelle, n'a eu lieu qu'après ce dépôt; « Attendu que Me Housset soutient vainement que, pour qu'il pût s'acquitter de la mission qui lui avait été confiée par le tribunal, il était indispensable qu'un nouveau cahier des charges fût dressé par lui; qu'aucun texte de loi ne saurait être invoqué à l'appui de sa prétention; qu'il est, au contraire, peu vraisemblable qu'en autorisant les tribunaux à prononcer la conversion, le législateur
qu'en autorisant les tribunaux à prononcer la conversion, le législateur ait pu vouloir multiplier inutilement les frais; que d'ailleurs la solution, indiquée par le retranchement opéré par le juge taxateur, ne présente aucune difficulté pratique; qu'il suffira, en effet, au notaire, lorsqu'il remplira les formalités de publicité prescrites par la loi, d'indiquer que le cahier des charges est déposé au greffe, où toute personne intéressée pourra en prendre communication aussi commodément qu'en son étude; que, d'un autre côté, s'il est exact que le jugement de conversion a modifié les mises à prix et le lotissement primitif, on ne saurait en
à prix et le lotissement primitif, on ne saurait en conclure à la nécessité d'un nouveau cahier des charges; qu'il suffirait, en effet, de faire, à la suite de celui qui avait été déposé au greffe par Me Pelletier, un simple dire énonçant ces modifications; qu'enfin, si le notaire tenait à relier entre elles les deux phases de la procédure pour en faire un tout irréprochable, il lui était loisible de les exposer succinctement dans son dire de for­mantes qui précède l'adjudication, et d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait commis; « Relativement aux frais: « Attendu que Me
l'avait commis; « Relativement aux frais: « Attendu que Me Housset et les défendeurs demandent que les dépens soient employés en frais privilégiés de vente; « Attendu que le sieur Goutellier et les époux Maury, bien que seuls appelés au procès, ont à côté d'eux des créanciers qui ne peuvent se défendre et qui ont intérêt à ce que leur gage soit conservé intact; « Par ces motifs, « Donne acte au sieur Goutellier et aux époux Maury de ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice sur l'opposition à taxe formée par Me Housset; « En la forme, reçoit Me
formée par Me Housset; « En la forme, reçoit Me Housset opposant à l'ordonnance de taxe du 11 novembre 1893; « Au fond: « Dit que c'est à tort que Me Housset a dressé un second cahier des charges pour parvenir à la vente des immeubles saisis sur les époux Maury; « Dit que la vente sur conversion de saisie devait être suivie sur le premier cahier des charges déposé au greffe par Me Pelletier le 12 octobre 1893; « Dit que c'est à bon droit que le juge taxateur a rejeté de la taxe les débours et émoluments du
a rejeté de la taxe les débours et émoluments du cahier des charges dressé à tort par le notaire; « Déboute Me Housset de l'opposition qu'il a faite à l'ordonnance susmentionnée du 11 novembre dernier; et le condamne personnellement aux dépens de son opposition. » JURISPRUDENCE ET LEGISLATION Me Housset s'est pourvu en cassation de ce jugement. Il a formulé à l'appui de son pourvoi le moyen suivant : « Violation de l'art. 173 du décret du 16 février 1807 et de l'art. 14 de l'ordonnance du 10 octobre 1841, violation des art. 743 et 957 C. pr. civ. en
violation des art. 743 et 957 C. pr. civ. en ce que le jugement attaqué a décidé qu'un notaire, chargé de procéder à la vente volontaire d'immeubles après conversion de la vente sur saisie immobilière, ne devait pas dresser un cahier des charges pour parvenir à cette adjudication, qu'il devait se référer au cahier des charges dressé par l'avoué pour la vente sur saisie, et a, en conséquence, refusé de taxer le cahier des charges en le déclarant frustratoire. » La chambre des notaires de Provins a demandé à intervenir devant la Cour de cassation, pour se joindre au pourvoi
devant la Cour de cassation, pour se joindre au pourvoi de Me Housset. M. le conseiller FAYE, chargé du rapport sur cette affaire devant la chambre civile, s'est exprimé à cet égard dans les termes ci-après : « Aux termes de l'art. 743 6. pr. civ., a dit M. le conseiller rapporteur, les parties peuvent, après transcription d'une saisie immobilière, demander au tribunal que l'adjudication soit faite aux enchères, devant notaire ou en justice, sans autres formalités que celles qui sont prescrites pour la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs. Ces formalités sont indiquées aux art. 957 et
des mineurs. Ces formalités sont indiquées aux art. 957 et suiv. Toutefois l'art. 957 est omis dans l'énumération des articles visés par l'art. 743. Cet article, dont l'application donne lieu à la difficulté actuelle, dispose que les enchères seront ouvertes sur un cahier des charges déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant notaire. « L'admission de cet article est, comme le dit Me Garsonnet (Traité théorique et pratique de procédure, t. IV, p. 378), involontaire. Dans l'ancien texte du Code de procédure,
p. 378), involontaire. Dans l'ancien texte du Code de procédure, cet article portait le n° 958, et il portait le même numéro dans le projet de loi du 2 juin 1841 sur les ventes publiques d'immeubles. L'art. 743, qui renvoie aux formalités à remplir, avait dans ce projet le n° 744; c'est ce que constate le rapport fait par M. Persil à la Chambre des députés (Dalloz, Ventes publiques d'immeubles, p. 578, n° 143); mais il est bien certain que lorsque cet article renvoie à l'art. 958 et suiv., c'est 957 qu'il faut lire, et que, lorsque le notaire est
957 qu'il faut lire, et que, lorsque le notaire est chargé de la vente, il est aussi chargé de la rédaction et de la garde du cahier des charges; « Le cahier des charges est le titre de la vente; il en indique les conditions, et il est complété par le procès-verbal d'adjudication; il devient évident qu'il est à l'officier public, qui fera la vente, qu'incombe le soin d'établir ce titre, et l'art. 14 de l'ordonnance du 2 octobre 1841 porte : « Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par devant les notaires, ceux-ci auront droit,
des ventes d'immeubles par devant les notaires, ceux-ci auront droit, pour la grosse du cahier des charges... (suivent les émoluments); ils auront droit, en outre, sur les prix, etc.. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés de la rédaction des cahiers des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication... » « C'est donc non seulement une faculté mais une obligation, pour le notaire commis, de rédiger le cahier des charges. Y a-t-il lieu de faire une exception pour le cas où, avant le jugement de conversion, il a déjà été dressé un cahier des charges par l'avoué
a déjà été dressé un cahier des charges par l'avoué poursuivant? « La loi, d'abord, ne fait pas cette distinction, il n'y a donc pas lieu de la faire arbitrairement. « Mais il faudrait, en tout cas, qu'il y eût identité entre les deux cahiers; on pourrait dire alors que le second est sans utilité pour les parties; or il n'en est rien. « Le cahier des charges, dressé par l'avoué poursuivant, a été rédigé sur les indications assez vagues que l'on a pu se procurer en dehors du saisi, contre lequel se poursuit la procédure. La loi n'a pu
contre lequel se poursuit la procédure. La loi n'a pu être bien rigoureuse en présence de cette situation, et voici les seules clauses qu'elle exige (art. 690) : « 1° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été faite, du commandement, du procès-verbal de saisie, ainsi que des autres actes et jugements intervenus postérieurement; « 2° la désignation des immeubles, telle qu'elle a été inscrite dans le procès-verbal; 3° les conditions de la vente; 4° une mise à prix de la part du poursuivant. » « On comprend quelles incertitudes planent sur l'origine de la propriété, sur
comprend quelles incertitudes planent sur l'origine de la propriété, sur les servitudes, sur les confins exacts. « Il n'en est pas de même après la conversion. Le saisi et le saisissant se sont mis d'accord, et la vente peut se poursuivre sur des renseignements exacts fournis par le propriétaire lui-même. Aussi l'art. 957 exige-t-il une tout autre rédaction : « Les enchères, dit-il, seront ouvertes sur un cahier des charges, déposé par l'avoué au greffe du tribunal, ou dressé par le notaire commis, et déposé dans son étude, si la vente doit avoir lieu devant lui. Ce cahier contiendra :
vente doit avoir lieu devant lui. Ce cahier contiendra : 1° renonciation du jugement qui a autorisé la vente; 2° celle des titres qui établissent la propriété; 3° l'indication de la nature ainsi que de la situation des biens à vendre; celles des corps de l'héritage, de leur contenance approximative et de deux des tenants et aboutissants; 4° renonciation du prix auquel les enchères seront ouvertes et les conditions de la vente. » « On voit combien ces deux cahiers des charges diffèrent, et cela d'après la nature même des choses et le changement de situation des parties. Le second
choses et le changement de situation des parties. Le second ajoute au premier renonciation du jugement qui ordonne la conversion et qui fait connaître aux enchérisseurs les conditions nouvelles auxquelles s'accomplit la vente, renonciation des titres, toutes les indications utiles pour l'établissement de la propriété; une mise à prix qui n'est plus fixée par le poursuivant dans son seul intérêt, mais qui a été débattue contradictoirement entre les parties. En outre, ce n'est plus au greffe du tribunal, avec des déplacements qui occasionnent souvent une gêne, que le cahier pourra être consulté; c'est chez le notaire commis lui-même, qui en
être consulté; c'est chez le notaire commis lui-même, qui en restera dépositaire, et chez qui le titre, complété par le procès-verbal d'adjudication, restera à la disposition des parties. « Ce notaire engagerait donc gravement sa responsabilité s'il se contentait de s'en. référer au cahier des charges déposé au greffe et rédigé conformément à l'art. 690. Le pourvoi indique sur tous ces points l'opinion formelle de Me Garsonnet (loc. cit.). "Le jugement comprend bien que le premier cahier des charges ne suffit pas; mais voici en quels termes il s'explique à ce sujet: ce "Il suffit seulement de faire, à la
ce sujet: ce "Il suffit seulement de faire, à la suite de celui qui avait été "déposé par Me Pelletier, un simple dire énonçant les modifications; enfin, si le notaire tenait à "relier entre elles les deux phases de la procédure "pour en faire un tout irréprochable, il lui était "loisible de les exposer succinctement dans son "dire de formalités qui précède l'adjudication, et "d'y annexer la grosse du jugement qui l'avait "commis." » « Ici le tribunal n'applique plus la loi, il la fait. En insérant un dire au cahier des charges déposé au greffe, le notaire n'aurait point