jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
6,000 00 Inférieure. Travaux d'amélioration du port de Meschers 5,000 00 Finistère.. Construction d'un quai de débarquement à Talbernon, sur la rivière d'Aulne 5,000 00 Travaux d'entretien de la cale de Plage 200 00 Entretien de la place de Napoléon, à la Bastide 60 00 Entretien du port de Cavagnol (commune de Saint-Loubès).... 242 38 Entretien du port de la commune de Pauillac 780 63 Entretien du port de la commune de Saint-Estèphe 400 00 Gironde... Entretien du port de la Maréchal 651 00 Entretien du port de Beycherelle (commune de Saint-Julien).. 120 89 Entretien du port de Plassac 300
de Saint-Julien).. 120 89 Entretien du port de Plassac 300 00 Entretien du port de Blaye 528 89 Entretien du port du Bourg 300 00 Entretien du port de Libourne 849 75 Restauration de la chaussée du quai L'Estuaire, au port Hérault... d'Agde 10,000 00 Amélioration du port de Marseillan, sur l'étang de Thau 3,000 00 Manche... Travaux de défense des Mielles, à Cherbourg 8,615 00 Pyrénées Travaux d'amélioration du port de Bayonne 8,000 00 (Basses-) Travaux de curage du port de Bayonne 7,260 00 Var Travaux de défense de la plage de Lavaudon 2,150 00 TOTAL du chapitre XXVI
la plage de Lavaudon 2,150 00 TOTAL du chapitre XXVI 61,668 54 2e SECTION DU BUDGET. CHAPITRE XXXII. LACUNES DES ROUTES IMPÉRIALES. Ardennes. Construction de la route impériale n° 49, entre Givet et la frontière de Belgique 3,000 00 CHAPITRE XXXIX. RECTIFICATION DES ROUTES IMPÉRIALES. Orne Rectification de la route n° 162, dans la traverse de Domfront 2,000 00 Mayenne. Rectification des routes impériales n° 157, 159 et 162, dans la traverse de Laval 2,924 37 TOTAL du chapitre XXXIX 4,924 37 CHAPITRE XXXV. CONSTRUCTION DE PONTS. Seine, Reconstruction du Pont-au-Change 60,000 00 CHAPITRE XXXVI. AMÉLIORATION DES RIVIÈRES. Travaux de
Pont-au-Change 60,000 00 CHAPITRE XXXVI. AMÉLIORATION DES RIVIÈRES. Travaux de la basse Mayenne (établissement du quai de l'Impératrice) 58,000 00 Canalisation de la haute Mayenne 75,500 00 TOTAL du chapitre XXXVI 133,500 00 MONTANT DISPONIBLE BRIEFOIS AVANT LES FONDS À 40117 DESTINÉS aux versements EFFECTUÉS. par chapitre, CHAPITRE XXXIX. TRAVAUX D'AMÉLIORATION ET D'ACHÈVEMENT DES PORTS MARITIMES. Inférieure Construction d'un bassin de carénage au port de Paimbœuf... 1,500 00 CHAPITRE XL bis. DRAINAGE. Rhin (Bas-) Encouragement au drainage 500 00 Rhin Encouragement au drainage 966 94 (Haut-). TOTAL du chapitre XL bis 1,466 94 CHAPITRE XL ter. TRAVAUX DE DÉFENSE DES
bis 1,466 94 CHAPITRE XL ter. TRAVAUX DE DÉFENSE DES VILLES CONTRE LES INONDATIONS. Bouches Défense de la ville de Tarascon contre les inondations du Rhône. Rhône 100,000 00 et Cher Travaux de défense contre les inondations de la Loire 20,000 00 Rhône Travaux de défense contre les inondations du Rhône et de la Saône. 500,000 00 TOTAL du chapitre XL ter 620,000 00 CHAPITRE XLI. ÉTABLISSEMENT DE GRANDES LIGNES DE CHEMINS DE FER. Manche Études d'un chemin de fer destiné à relier la ligne de Paris à Cherbourg à celle de Paris à Brest 6,500 00 RÉCAPITULATION. RECAPITULATION DU
celle de Paris à Brest 6,500 00 RÉCAPITULATION. RECAPITULATION DU BUDGET. CHAP. XXIII. Routes et ponts. (Travaux ordinaires.) 147,705 03 XXIV. Navigation intérieure. (Rivières.) Travaux ordinaires 121,854 18 XXV. Navigation intérieure. (Canaux.) Travaux ordinaires 6,070 87 XXVI. Ports Maritimes, phares et feux 61,668 54 TOTAL de la 1ère section 337,298 62 2ème SECTION DU BUDGET. CHAP. XXXII. Lacunes des routes impériales 3,000 00 XXXIII. Rectification des routes impériales 4,924 37 XXXIV. Construction de ponts 60,000 00 XXXV. Amélioration de rivières 133,500 00 XXXVI. Travaux d'amélioration et d'achèvement des ports maritimes 1,600 00 XL bis. Drainage 1,466 94 XL ter. Travaux
1,600 00 XL bis. Drainage 1,466 94 XL ter. Travaux de défense des villes contre les inondations 620,000 00 XLI. Établissement de grandes lignes de chemins de fer. 6,500 00 TOTAL de la 2ème section 830,891 31 TOTAL GÉNÉRAL .......................... 1,168,189 93 Approuvé pour être annexé au décret du 11 décembre 1861. Le Ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, 1..... Signé E. ROUHER. 36 Indre-et-Loire 58,151 57,167 800 186,574 37 Isère 104,643 87 103,898 85 745 02 38 Jura 67,383 05 63,743 91 15; 50 3,680 64 39 Landes 26,062 75 26,062 75 40 Loir-et-Cher 45,000 04
39 Landes 26,062 75 26,062 75 40 Loir-et-Cher 45,000 04 42,870 12 2,129 92 41 Loire 75,463 48 68,641 86 50 00 6,771 62 42 Loire (Haute-) 38,659 77 36,055 33 2,604 44 43 Loire-Inférieure 26 73,274 47 527 72 17,373 07 44 Loiret... 91,990 45 89,970 04 2,020 41 45 Lot 44,534 31 43,789 31 745 00 46 Lot-et-Garonne 75,743 42 48,127 84 27,615 58 47 Lozère 17,960 94 17,728 40 210 91 21 63 48 Maine-et-Loire 81,506 13 9,961 04 370 97 1,174 12 49 Manche 135,398 63 132,536 94 150 00 2,711 69 50 Marne 76,973 24
132,536 94 150 00 2,711 69 50 Marne 76,973 24 74,113 84 2,859 60 51 Marne (Haute-) 63,171 70 54,058 35 23,500 58 6,762 77 52 Mayenne 49,743 47 49,314 50 20 00 408 97 53 Meurthe 78,891 78 63,009 02 6,035 00 9,847 76 54 Meuse 60,839 20 56,881 29 200 00 3,757 91 55 Morbihan 54,821 45 49,028 53 5,792 92 56 Moselle 65,820 98 65,213 69 607 29 57 Nièvre 62,925 65 58,611 51 400 00 4,274 14 58 Nord 133,156 89 162,769 13 30 00 30,357 76 59 Oise 114,662 62 112,241 22 421 40 2,000
76 59 Oise 114,662 62 112,241 22 421 40 2,000 00 60 Orne 88,173 18 73,416 25 5,758 05 9,598 88 61 Pas-de-Calais 128,326 92 124,892 69 3,434 23 62 Puy-de-Dôme 74,070 71 72,949 86 1,120 85 63 Pyrénées (Basses-) 41,899 73 41,848 65 0 10 50 98 64 Pyrénées (Hautes-) 25,853 93 23,349 70 2,504 23 65 Pyrénées-Orientales 24,010 68 24,010 68 66 Rhin (Bas-) 186,827 06 156,618 53 3,020 53 67 Rhin (Haut-) 77,839 51 55,718 35 22,121 16 68 Rhône 21 05 79 168,049 90 186 50 48,815 34 69 Saône (Haute-) 55,971 06 54,062 90 390
48,815 34 69 Saône (Haute-) 55,971 06 54,062 90 390 00 1,518 16 Saône-et-Loire 93,366 90 77,932 15 4,600 00 10,834 75 71 Sarthe 86,155 07 79,881 83 6,273 24 72 Seine 170,048 78 161,943 16 533 42 7,572 20 73 Seine-Inférieure 221,198 79 194,168 68 471 60 26,558 51 74 Seine-et-Marne 110,458 26 96,577 32 300 61 13,580 33 75 Seine-et-Oise 124,974 89 117,978 72 473 00 6,523 17 76 Sèvres (Deux-) 44,440 81 42,344 15 2,096 66 77 Somme 137,665 59 136,349 57 195 87 1,120 15 78 Tarn 58,205 27 56,161 74 102 50 1,941 03 79
Tarn 58,205 27 56,161 74 102 50 1,941 03 79 Tarn-et-Garonne 48,305 73 46,058 37 2,247 36 80 Var 65,662 09 55,931 93 10,730 16 81 Vaucluse 42,327 86 33,083 55 9,244 31 82 Vendée 49,458 34 45,411 00 4,047 34 83 Vienne 40,428 22 40,428 22 84 Vienne (Haute-) 39,895 53 38,764 31 1,131 22 85 Vosges 52,184 73 45,819 75 25 00 6,339 98 86 Yonne 62,559 95 57,626 39 25 00 4,908 56 Le Maréchal de France, Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. N° 9853. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale
N° 9853. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif à la Contribution spéciale à percevoir, en 1862, pour les dépenses de la Chambre et de la Bourse de commerce de Lyon. Du 25 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 11 de la loi de finances du 23 juillet 1850; Vu l'article 4 de la loi du 14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18
14 juillet 1838, les lois des 25 avril 1844, 18 mai 1850, 4 juin 1858 et celle du 28 juin 1861 ; Vu la loi du 14 juin 1861, relative à un impôt additionnel de dix centimes au maximum sur les patronats spéciaux de la ville de Lyon, pour le remboursement d'un emprunt de six cent mille francs (600,000f), que la chambre de commerce de cette ville a été autorisée à contracter ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Une contribution spéciale de la somme de onze mille six cent cinquante-neuf francs
de la somme de onze mille six cent cinquante-neuf francs (11,659f), nécessaire au paiement des dépenses de la chambre et de la bourse de commerce de Lyon, suivant le budget approuvé, sur la proposition de la chambre, par notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, plus cinq centimes par franc pour couvrir les non-valeurs et trois centimes aussi par franc pour subvenir aux frais de perception, sera répartie en 1862, savoir : neuf Mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf francs (9,899f) sur les patronats du département du Rhône, compris dans la circonscription de ladite chambre
département du Rhône, compris dans la circonscription de ladite chambre et désignés par l'article 33 de la loi du 25 avril 1844, en ayant égard aux additions et modifications apportées par la loi de finances du 18 mai 1850 et celle du 4 juin 1858, et mille sept cent soixante francs (1,760f) sur les patronats de la ville de Lyon seulement. 2. En outre, il sera perçu en 1862, sur les patronats ci-dessus désignés de la ville de Lyon seulement, une imposition additionnelle de dix centimes par franc au principal de la contribution des patronats. 3. Le produit de cette
de la contribution des patronats. 3. Le produit de cette double imposition, destinée tant aux frais ordinaires de la chambre de commerce et de la bourse qu'au service de l'emprunt contracté par ladite chambre pour l'achèvement du palais du commerce, sera mis, sur les mandats du sénateur, chargé de l'administration du département du Rhône, à la disposition de la chambre, qui aura à rendre compte de son emploi à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 4. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre
de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et notre ministre secrétaire d'État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 25 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROCHER. N° 9854. — DÉCRET IMPÉRIAL qui rapporte celui du 9 octobre 1854, autorisant la fondation, à Saint-Jean-de-la-Haize (Manche), d'un Établissement de Sœurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce
de Saint-Thomas-de-Villeneuve. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes ; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des cultes de notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Notre décret du 9 octobre 1854, qui a autorisé la congrégation des sœurs hospitalières et enseignantes de Saint-Thomas-de-Villeneuve, reconnue à Paris par le décret impérial du 16 juillet 1810, à fonder un
le décret impérial du 16 juillet 1810, à fonder un établissement de religieuses dans la commune de Saint-Jean-de-la-Haize (Manche), est rapporté sur la demande de cette congrégation. 2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de Saint-Thomas-de-Villeneuve, à Paris, est autorisée à vendre aux enchères publiques, en un ou plusieurs lots sur une mise à prix totale de dix mille deux cents francs, une pièce de terre et divers bâtiments avec jardins et dépendances, situés à Saint-Jean-de-la-Haize (Manche), contenant un hectare douze ares, provenant d'une acquisition et des donations de la demoiselle Ferraud de la Conte et de la
de la demoiselle Ferraud de la Conte et de la dame veuve Depasse autorisées par notre décret précité du 9 octobre 1854. Conformément à la demande de la congrégation, le produit de cette vente sera employé à l'agrandissement de l'établissement des sœurs de son ordre autorisé à Rennes (Ille-et-Vilaine) par le décret impérial du 16 juillet 1810. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre
28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'instruction publique et des cultes, Signé ROULAND. N° 9855. DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise un virement de Crédit au Budget du Département de la Marine, exercice 1860. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu la loi du 11 juin 1859, portant fixation du budget général des recettes et dépenses de l'exercice
fixation du budget général des recettes et dépenses de l'exercice 1860; Vu notre décret du 19 novembre suivant, qui répartit, par chapitres, les crédits alloués par la loi précitée; Vu les lois des 24 juillet 1860 et 3 juillet 1861, relatives aux crédits supplémentaires et extraordinaires des exercices 1859, 1860 et 1861, lesquelles régularisent les crédits extraordinaires accordés au département de la marine, sur l'exercice 1860, par divers décrets; Vu notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires et sur les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d’État au département des finances,
lettre de notre ministre secrétaire d’État au département des finances, en date du 13 décembre 1861; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits accordés, pour l'exercice 1860, au chapitre XIV (Frais de voyage et dépenses diverses) du budget du département de la marine, sont réduits d'une somme de quatre cent vingt mille francs (420,000f). 2. Les crédits accordés au même département, pour ledit exercice 1860, sur le chapitre III (Solde et accessoires de la solde), sont augmentés de pareille somme de quatre cent vingt mille francs (420,000f), destinée à couvrir l'insuffisance
quatre cent vingt mille francs (420,000f), destinée à couvrir l'insuffisance reconnue des allocations attribuées à ce chapitre. 3. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9856.
et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9856. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre au Ministre de la Marine et des Colonies un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs du service
restes à payer constatés par les comptes définitifs du service marine et du service colonial, pour les exercices 1858 et 1859; Vu la loi du 23 mai 1834; Vu l'ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu notre décret du 10 novembre 1856, concernant les crédits supplémentaires ou extraordinaires et les virements de crédits; Vu la lettre de notre ministre secrétaire d’État au département des finances, en date du 13 décembre 1861; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de l'ordonnance du 31 mai 1838,
et de l'article 108 de l'ordonnance du 31 mai 1838, les créances comprises dans l'état ci-dessus visé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices précités, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été proposée lors du règlement définitif desdits exercices; Notre Conseil d’État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1858 et
payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1858 et 1859, pour le service marine et pour le service colonial, un crédit supplémentaire de quarante-quatre mille trente-neuf francs quatre-vingt-deux centimes (44,039f 42c), montant des créances désignées au tableau ci-annexé, qui ont été liquidées à la charge de ces exercices et dont les états nominatifs seront adressés, en double expédition, à notre ministre secrétaire d’État au département des finances, conformément à l'article 106 de l'ordonnance du 31 mai 1838, savoir: SERVICE MARINE. EXERCICE 1858. 14, 689 08 28, 658 07 14, 732 43 29, 306 99 ENSEMBLE ...................... 44, 039 42
732 43 29, 306 99 ENSEMBLE ...................... 44, 039 42 Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances, sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget de l'exercice courant, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources affectées au service des exercices courants. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre
de la loi du 5 mai 1855. 4. Notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, et notre ministre secrétaire d’État au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé C. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Tableau des nouvelles créances Constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les
Constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les comptes définitifs de 1858 et 1859, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. SERVICE MARINE. EXERCICE 1858. 14 Frais de voyage et dépenses diverses 145,135 35 EXERCICE 1859. 5 Solde et accessoires de la solde 746 22 4 Hôpitaux 176 38 5 Vivres 2,967 55 8 Approvisionnements généraux de la flotte 8,685 29 3 Travaux hydrauliques et bâtiments civils 26 39 14 Frais de voyage et dépenses diverses 1,414 09 TOTAL du service marine 14,732 43 SERVICE COLONIAL. EXERCICE 1858. Personnel civil et militaire aux colonies
SERVICE COLONIAL. EXERCICE 1858. Personnel civil et militaire aux colonies 17,000 Matériel civil et militaire aux colonies 478 92 TOTAL service colonial 17,478 92 EXERCICE 1859. 16 Personnel civil et militaire aux colonies 28,658.07 — 28,608.07 TOTAL du service colonial 29,006.99 SERVICE MARIN Service marine 14,732.43 Service colonial 29,006.99 TOTAL 43,739.42 Arrêté le présent tableau à la somme de quarante-quatre mille trente-neuf francs quatre-vingt-deux centimes. Paris, le 28 Décembre 1861. Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 9857; — DÉCHET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour le
qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit supplémentaire pour le Conservatoire et les Écoles impériales des Arts et Métiers, les Encouragements aux Manufactures et au Commerce, les Établissements et Services sanitaires. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre
de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice ; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de
est ouvert à notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit supplémentaire montant à la somme de quatre-vingt-quatre mille cent francs (84,100 fr), et applicable, ainsi qu'il suit, aux chapitres ci-après désignés: CHAP. VIII. Conservatoire et écoles impériales des arts et métiers. 65,000.00 VIII. Encouragements aux manufactures et au commerce. 8,500 ——— XIV. Établissements et services sanitaires 0,600 TOTAL PARCEL 84,100 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources ordinaires du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit
du budget de l'exercice 1861. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Décembre 1861. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce
Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, N° 9858. — DÉCRET IMPÉRIAL qui ouvre, sur l'exercice 1861, un Crédit extraordinaire applicable au paiement des intérêts et à l'amortissement d'Emprunts contractés par l'ancienne Province de Savoie et par les villes d'Aix et de Chambéry, pour les travaux de l'Établissement thermal d'Aix. Du 28 Décembre 1861. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu
département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 26 juillet 1860, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1861 ; Vu notre décret du 12 décembre suivant, qui a réparti les crédits du budget des dépenses dudit exercice; Vu les articles 20 et 21, 26 et 28 de l'ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856 sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861
notre ministre des finances, en date du 12 décembre 1861 ; Vu la loi sarde du 9 juin 1856, qui avait mis les réparations et l'agrandissement de l'établissement thermal d'Aix à la charge d'une association formée entre l'État, la province de Savoie propre et les communes d'Aix et de Chambéry, et décidé que les produits de l'établissement seraient affectés au paiement de l'intérêt à cinq pour cent, et à l'amortissement du capital employé par l'association ; Vu le décret du 20 octobre 1860, qui a uni l'établissement thermal d'Aix au domaine de l'État, et notamment l'article 2 dudit décret, portant