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postérieures qui l’ont modifiée et complétée doivent spécifier qu’aucune déchéance ne peut être opposée aux victimes et à leurs ayants droit. Art. 116. La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser vingt-cinq ans. Les versements à la charge du souscripteur d’un contrat de capitalisation à versements périodiques doivent être constants ou décroissants. Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits d’entrée. Art. 117. En cas de tirage, au sort, les sommes remboursées doivent être, soit égales, soit croissantes avec les tirages successifs, sans pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance. Les tirages ne
pouvoir dépasser le capital remboursable à l’échéance. Les tirages ne peuvent avoir lieu plus d’une fois par mois. Les conditions dans lesquelles s’effectuent les tirages au sort et la publicité donnée à leurs résultats seront fixées par un décret rendu après avis de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 118. Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de huit pour cent doit comporter une valeur de rachat qui ne peut pas être inférieure à la réserve mathématique, diminuée de la valeur actuelle du chargement d’acquisition restant à recouvrer sur les versements futurs. Tout
chargement d’acquisition restant à recouvrer sur les versements futurs. Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque du capital remboursable par anticipation ; 2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ; 3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ; 4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ; 5° Les conditions dans lesquelles la société peut consentir des avances ; 6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que
opposables aux souscripteurs pour retard dans les versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ; 8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des versements ; 9° Le numéro
de gestion en proportion des versements ; 9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ; 10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ; 11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils s'effectuent ; 12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis, la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la méthode employée pour la désignation des titres par le sort. DEUXIÈME PARTIE De la composition, de l'organisation
par le sort. DEUXIÈME PARTIE De la composition, de l'organisation et des attributions du conseil supérieur des assurances privées. TITRE VII DE LA COMPOSITION ET DE L'ORGANISATION Art. 120. Le conseil supérieur des assurances privées, présidé par le ministre du travail, est composé de cinq sections. Le conseil supérieur comprend 33 membres, communs à toutes les sections, savoir : Trois sénateurs nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission de l'hygiène, de l'assistance, de l'assurance et de la prévoyance sociales ; Trois sénateurs nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission des
ministre du travail sur la présentation de la commission des finances ; Trois députés nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission d'assurance et de prévoyance sociales ; Trois députés nommés par le ministre du travail sur la présentation de la commission des finances ; Un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du conseil d'Etat ; un conseiller à la cour de cassation, désigné par le premier président de la cour ; Un représentant du ministre de la justice, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre des
représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre des colonies, désignés par les ministres intéressés ; Le président du tribunal civil de la Seine, le président du tribunal de commerce de la Seine ou leurs représentants ; Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations, le directeur des assurances privées ou leurs représentants ; Le président de la chambre de commerce de Paris ou un membre de la chambre désigné par lui ; Un professeur des facultés de droit, un membre de l'institut des actuaires français, une personne spécialement compétente en matière d'assurance et de réassurance, nommés
personne spécialement compétente en matière d'assurance et de réassurance, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des groupements professionnels de sociétés d'assurance ou de capitalisation nommé par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des agents généraux d'assurance et des courtiers d'assurance, nommé par arrêté du ministre du travail ; Cinq directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance ou de capitalisation, de sociétés d'assurance à forme mutuelle ou de sociétés mutuelles d'assurance ou unions de sociétés mutuelles d'assurance choisis par leurs collègues. A cet effet et dans chaque section, les membres nommés par le ministre
et dans chaque section, les membres nommés par le ministre du travail au titre de directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurance (par actions, à forme mutuelle, mutuelles, « unions », caisses mutuelles agricoles, syndicat de garantie) et de sociétés de capitalisation élisent au scrutin secret et à la majorité relative un directeur ou administrateur choisi, soit parmi les directeurs ou administrateurs non membres du conseil supérieur, soit parmi les directeurs ou administrateurs déjà membres de l'une des sections du conseil. Dans ce dernier cas, un arrêté du ministre du travail pourvoit à leur remplacement dans la section dont ils faisaient
pourvoit à leur remplacement dans la section dont ils faisaient partie. L'élection a lieu sous la présidence du directeur des assurances privées ou de son représentant. En cas d'égalité des suffrages obtenus, est élu le candidat le plus âgé. Art. 121. La première section du conseil supérieur des assurances privées comprend également 14 autres membres, savoir : Un représentant du ministre des affaires étrangères, un représentant du ministre du commerce désignés par les ministres intéressés ; Le directeur du personnel, de l'administration générale et de la prévoyance sociale au ministère du travail ; Un professeur des facultés de droit, trois
du travail ; Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des sociétés ou caisses mutuelles agricoles constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, de sociétés mutuelles d'assurance ou d'« unions », nommés par arrêté du ministre du travail ; Un directeur ou administrateur de société française de réassurance, nommé par arrêté du
administrateur de société française de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail ; Un directeur, administrateur ou représentant de société étrangère d'assurance ou de réassurance, nommé par arrêté du ministre du travail. Art. 122. La deuxième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également dix autres membres, savoir : Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail; Deux membres de l'institut des actuaires, nommés par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés d'assurance sur la vie, par actions ou à forme mutuelle,
d'assurance sur la vie, par actions ou à forme mutuelle, nommés par arrêté du ministre du travail. 123. La troisième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également neuf autres membres, savoir : Un professeur des facultés de droit, et trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés de capitalisation, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 124. La quatrième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également trente autres membres,
conseil supérieur des assurances privées comprend également trente autres membres, savoir : Le directeur du travail et de la main-d'œuvre, le directeur général des assurances sociales et de la mutualité, au ministère du travail ; Un inspecteur général des associations agricoles, désigné par le ministre de l'agriculture ; Deux patrons et deux ouvriers, membres du conseil supérieur du travail et désignés par lui ; Deux exploitants et deux ouvriers agricoles, désignés par le conseil supérieur de l'agriculture ; Un professeur des facultés de droit, quatre personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Quatre mutilés
nommés par arrêté du ministre du travail ; Quatre mutilés du travail, dont deux mutilés du travail agricole, désignés par la fédération nationale des mutilés du travail ; Un membre de l'institut des actuaires, nommé par arrêté du ministre du travail ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés ou caisses mutuelles d'assurances agricoles, constituées dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommés par arrêté du ministre du travail après avis du ministre de l'agriculture ; Quatre directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles
à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents du travail, un directeur ou administrateur de syndicat de garantie, nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 125. La cinquième section du conseil supérieur des assurances privées comprend également seize autres membres, savoir : Un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre des travaux publics, désignés par les ministres intéressés ; Le préfet de police ou son représentant ; Un fonctionnaire membre du conseil supérieur des transports et désigné par lui ; Un professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur
professeur des facultés de droit, trois personnes qualifiées par leur compétence, nommés par arrêté du ministre du travail ; Deux représentants des associations automobiles et touristiques, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un directeur ou administrateur de société ou caisse mutuelle d'assurances agricoles, constituée dans les termes de la loi du 4 juillet 1900, nommé par arrêté du ministre du travail, après avis du ministre de l'agriculture ; Trois directeurs ou administrateurs de sociétés par actions d'assurance, de sociétés d'assurance à forme mutuelle, d'« unions » ou de sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi des
sociétés mutuelles d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi des automobiles et véhicules de toute nature, nommés par arrêté du ministre du travail ; Un représentant des agents généraux d'assurance, un représentant des courtiers d'assurance terrestre, nommés par arrêté du ministre du travail ; Art. 126. La durée des fonctions des membres du conseil supérieur des assurances privées, élus ou nommés, est de deux années. A l'expiration de cette période, leurs fonctions sont toujours renouvelables. Les fonctions d'un membre élu ou nommé en remplacement d'un autre, décédé ou démissionnaire, prennent fin à la date d'expiration normale des fonctions de son
fin à la date d'expiration normale des fonctions de son prédécesseur. Art. 127. Les avis du conseil supérieur des assurances privées, des réunions de sections ou des sections du conseil supérieur des assurances privées sont formulés à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 128. Le président et les vice-présidents de chaque section sont nommés par arrêté du ministre du travail. Les présidents des cinq sections sont de droit vice-présidents du conseil supérieur des assurances privées. Art. 129. Le ministre du travail peut appeler à prendre part
129. Le ministre du travail peut appeler à prendre part à la séance du conseil supérieur ou de l'une des cinq sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion. Art. 130. Des membres du conseil d'Etat sont adjoints au conseil supérieur des assurances privées en qualité de rapporteurs et de rapporteurs adjoints. Ils sont nommés par arrêté du ministre du travail, sur présentation du vice-président du conseil d'Etat. Ils rapportent obligatoirement toute proposition tendant à formuler un avis favorable au retrait d'agrément des sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er
des sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Art. 131. Le secrétaire, le secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et les secrétaires des sections sont nommés par arrêté du ministre du travail. Art. 132. Des décrets rendus sur le rapport du ministre du travail et du ministre des finances fixeront les allocations et frais de déplacement accordés aux membres ouvriers du conseil supérieur des assurances privées, ainsi que les indemnités allouées aux rapporteurs et rapporteurs adjoints du conseil supérieur des assurances privées, aux secrétaires, secrétaire adjoint du conseil supérieur des
assurances privées, aux secrétaires, secrétaire adjoint du conseil supérieur des assurances privées et secrétaires des sections. TITRE VIII DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES ASSURANCES PRIVÉES Art. 133. L'assemblée plénière du Conseil supérieur des assurances privées composée de toutes les sections réunies et délibérant en commun est réunie au moins une fois par an par le ministre du travail. Elle délibère sur toutes les questions générales, communes à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, qui lui sont soumises par le ministre du travail. Art. 134. Le ministre du travail peut appeler deux ou plusieurs sections du conseil supérieur à
peut appeler deux ou plusieurs sections du conseil supérieur à se réunir et à délibérer en commun sur une question intéressant à la fois plusieurs des catégories d'opérations énumérées à l'article 137 ci-après, et notamment lorsque ces sections doivent formuler leur avis sur une proposition de refus ou de retrait d'agrément concernant une société désirant pratiquer ou pratiquant plusieurs de ces catégories d'opérations. Art. 135. La première section du conseil supérieur des assurances privées donne son avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 1° et 10° à 18° de l'article 137 du présent décret. Elle
10° à 18° de l'article 137 du présent décret. Elle donne également son avis dans les cas prévus par la loi du 15 février 1917 et par l'article 34 du décret-loi du 14 juin 1938. La deuxième section donne avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 4° et 6° de l'article 137 du présent décret. La troisième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux catégories d'opérations visées aux paragraphes 3° et 5° de l'article 137 du présent décret. La quatrième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux
section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret. Il lui est spécialement donné compétence pour toutes les questions relatives à l'application de la législation concernant les accidents du travail et des législations connexes. La cinquième section donne son avis sur toutes les questions relatives aux opérations visées au paragraphe 9° de l'article 137 du présent décret. TROISIEME PARTIE Des obligations et des garanties exigées des entreprises. Des cautionnements, des réserves techniques et autres postes du bilan dont la représentation à l'actif fait l'objet d'une réglementation spéciale. Du
la représentation à l'actif fait l'objet d'une réglementation spéciale. Du contrôle de l'Etat. TITRE IX AGRÉMENT DES ENTREPRISES Art. 136. Les sociétés ou assureurs régis par le présent décret doivent, avant de commencer leurs opérations, adresser au ministre du travail une demande d'agrément en deux exemplaires, dont un sur papier timbré. Cette demande d'agrément doit être assortie des pièces et justifications déterminées par un arrêté du ministre du travail pris après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées. Art. 137. L'agrément doit être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées ci-après: 1° Opérations d'assurance comportant des
chaque catégorie d'opérations énumérées ci-après: 1° Opérations d'assurance comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine; 2° Opérations ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfant; 3° Opérations d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés; 4° Opérations ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères; 5° Opérations d'appel à l'épargne dans le but de réunir des sommes versées par les adhérents, soit en vue de les affecter
versées par les adhérents, soit en vue de les affecter à des comptes de dépôt portant intérêt, soit en vue de la capitalisation en commun, avec participation aux bénéfices d'autres sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement; 6° Opérations tontinières; 7° Opérations d'assurance contre les risques du crédit; 8° Opérations d'assurance contre les risques résultant d'accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, régis par la loi du 9 avril 1898 et les lois postérieures qui l'ont modifié ou complété; 9° Opérations d'assurance contre les risques de toute nature résultant de l'emploi de tous véhicules; 10° Opérations d'assurance
nature résultant de l'emploi de tous véhicules; 10° Opérations d'assurance contre les risques d'accidents corporels non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et contre les risques d'invalidité ou de maladie; 11° Opérations d'assurance contre l'incendie et les explosions; 12° Opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile non visés aux paragraphes 8°, 9° et 11° du présent article; 13° Opérations d'assurance contre les dégâts causés par la grêle; 14° Opérations d'assurance contre les risques de mortalité du bétail; 15° Opérations d'assurance contre le vol; 16° Opérations d'assurance maritime pratiquées par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations;
par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations; 17° Opérations d'assurance contre tous autres risques non compris dans ceux qui sont mentionnés ci-dessus et qui sont pratiquées à titre habituel, ces opérations devant être explicitement désignées dans la demande d'agrément; 18° Opérations de réassurance de toute nature pratiquées par les sociétés dont l'activité s'étend à d'autres catégories d'opérations. Le ministre peut, après avis de la section compétente du conseil supérieur des assurances privées, dans les conditions prévues par l'article 8 du décret-loi du 14 juin 1938, accorder l'agrément pour l'une des catégories ci-dessus déterminées en excluant certaines des
pour l'une des catégories ci-dessus déterminées en excluant certaines des opérations comprises dans cette catégorie. Lorsqu'une société se propose de faire souscrire des contrats assurant simultanément la garantie d'un risque principal et d'un ou de plusieurs risques accessoires, elle n'est tenue de demander l'agrément que pour celle des catégories d'opérations mentionnée dans l'énumération ci-dessus à laquelle se rapporte le risque principal. Les demandes d'agrément présentées par les sociétés françaises doivent spécifier, le cas échéant, les pays étrangers où ces sociétés pratiquent ou se proposent de pratiquer leurs opérations. Art. 138. Les sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er
Les sociétés soumises au contrôle de l'Etat par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations énumérées à l'article 137 du présent décret. Elles peuvent toutefois faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres sociétés agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet. L'accord par lequel elles s'engagent à prêter leur entremise à cette fin doit être, préalablement à son entrée en vigueur, porté à la connaissance du ministre du travail. Les sociétés qui pratiquent l'une des catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°,
l'une des catégories d'opérations visées aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° de l'article 137 du présent décret, doivent limiter leur activité à cette seule catégorie d'opérations. Un décret rendu après avis de la section ou des sections compétentes du conseil supérieur des assurances privées pourra fixer les conditions dans lesquelles ces sociétés seront admises, par arrêté ministériel, à pratiquer des opérations accessoires à la catégorie pour laquelle elles ont obtenu l'agrément. Art. 139. Il est interdit à toute société pratiquant des opérations autres que celles visées au paragraphe 3° de l'article 137 du présent décret de stipuler
paragraphe 3° de l'article 137 du présent décret de stipuler ou de réaliser l'exécution de contrats ou l'attribution de bénéfices par la voie de tirage au sort. Art. 140. Les sociétés agréées pour les opérations d'assurance visées au paragraphe 8° de l'article 137 du présent décret doivent, en ce qui concerne les rentes et les indemnités accessoires aux rentes mises à la charge à la suite d'accidents du travail ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente, établir une gestion spéciale et tenir une comptabilité distincte. Art. 141. L'agrément cesse de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenu
de plein droit d'être valable si l'entreprise qui l'a obtenu n'a pas commencé à pratiquer, dans un délai d'un an à dater de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément, la catégorie ou les catégories d'opérations pour lesquelles cet agrément lui a été accordé. Art. 142. Les sociétés ou assureurs étrangers doivent, préalablement à toute demande d'agrément : 1° Justifier qu'ils possèdent en France ou en Algérie, pour leurs opérations sur ces territoires, un siège social où ils font élection de domicile ; 2° Avoir soumis au ministre du travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
travail, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 15 février 1917, le nom d'une personne ayant la qualité d'agent spécialement préposé à la direction de toutes les opérations que la société ou l'assureur se propose de pratiquer en France ou en Algérie et avoir obtenu l'acceptation par le ministre de cet agent. Cet agent doit être domicilié depuis douze mois au moins en France ou en Algérie et, s'il n'est pas de nationalité française, satisfaire aux dispositions des lois et règlements relatifs à la situation et à la police des étrangers. Il devra