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rester dans le syndicat, contrairement à l'art. 7 de la loi de 1884. Je reconnais que l'arrêt de 1892 ne constitue pas, à proprement parler, un précédent, puisqu'il s'agissait alors d'un syndicat usant et abusant de la grève pour enchaîner la liberté d'un des syndiqués; aujourd'hui, pas de syndicat en cause, et l'atteinte à la liberté du travail est d'une autre nature; Mais on ne saurait néanmoins faire abstraction du principe que vous avez posé dans la première affaire : les menaces de grève « peuvent ne pas être licites, même depuis la loi de 1884 », et, quand elles
même depuis la loi de 1884 », et, quand elles portent atteinte aux droits d'autrui, elles peuvent motiver une condamnation à des dommages-intérêts. C'est ainsi que M. le procureur général Ronjat avait, dès 1892, élargi la question dans les remarquables conclusions conformément auxquelles la chambre civile a statué. « Donc, lorsque des menaces de grève sont dictées par un esprit de malveillance ; quand elles ont pour but et pour effet d'imposer le congé dûment injustifié d'un ouvrier, elles peuvent motiver une action en dommages-intérêts. Or la Cour de Rennes n'a pas recherché si Renaud avait poursuivi un intérêt professionnel
n'a pas recherché si Renaud avait poursuivi un intérêt professionnel ou s'il avait, au contraire, agi dans l'intention de nuire au chef d'équipe. Elle a écarté les faits articulés par une fin de non-recevoir de pur droit et mal fondée en droit. « On a dit, pour obtenir le rejet du pourvoi, que Renaud personnifiait en cette circonstance la liberté du travail et qu'il devait être protégé dans l'exercice de cette liberté. Mais personne n'a le privilège de personnifier la liberté du travail : il ne faut pas, sous prétexte de l'assurer aux uns, en dépouiller les autres. Vous prononcerez
de l'assurer aux uns, en dépouiller les autres. Vous prononcerez donc une cassation en mettant le juge du fait à même de statuer d'après l'appréciation logique et juridique des faits. » Conformément à ces conclusions, la chambre civile a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Sur le moyen unique : Vu l'art. 1382 C. civ. ; Attendu que, depuis l'abrogation de l'art. 416 C. pén., les menaces de grève adressées, sans violences ni manoeuvres frauduleuses, par des ouvriers à leur patron, en suite d'un plan concerté, sont licites quand elles ont pour objet la défense d'intérêts professionnels ; Attendu, néanmoins,
ont pour objet la défense d'intérêts professionnels ; Attendu, néanmoins, qu'elles peuvent encore constituer une faute obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, quand, inspirées par un pur esprit de malveillance, elles ont eu pour but et pour effet d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief sérieux ne pouvait motiver; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les ouvriers de Legal lui ont, en cessant le travail, demandé par lettre le renvoi de Monnier, chef d'équipe, et qu'ils ne sont rentrés à l'atelier que lorsque celui-ci a été effectivement congédié; que Monnier a assigné, en réparation du
été effectivement congédié; que Monnier a assigné, en réparation du préjudice qu'il disait avoir éprouvé, Renaud, l'un des signataires de la lettre, et qu'il a offert de prouver la réalité et l'étendue du dommage qu'il avait souffert, l'inanité des griefs invoqués contre lui, et la responsabilité de Renaud qu'il accusait d'être l'instigateur de la menace de grève à laquelle avait cédé le patron ; Attendu que, pour repousser sa demande, l'arrêt attaqué, sans rechercher si Renaud n'avait poursuivi, comme il le prétendait, qu'un intérêt professionnel, ou bien, au contraire, comme le demandeur, s'il avait obéi à un sentiment de malveillance
le demandeur, s'il avait obéi à un sentiment de malveillance injustifiée, s'appuie sur ce seul motif que ledit Renaud n'a fait qu'user d'un droit absolu ; qu'en statuant ainsi il a formellement violé l'article susvisé ; Cassé l'arrêt de la Cour de Rennes en date du 21 juillet 1894 ; Renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. M. REYNAUD rapp. ; DESJARDINS av. gén. — Mes CHAUDE et SABATIER av. Note. — V. les conclusions conformes de M. l'avocat général DESJARDINS, supra. COUR D'APPEL DE PARIS (2e CH.) 24 décembre 1895. Présidence de M. Bloch. CHOSE JUGÉE. — DISPOSITIF DES JUGEMENTS.
Présidence de M. Bloch. CHOSE JUGÉE. — DISPOSITIF DES JUGEMENTS. — DONNÉ ACTE. — FORCE EXÉCUTOIRE. — FORMULE SPÉCIALE. La disposition par laquelle un tribunal donne acte au défendeur de ce qu'il se reconnaît débiteur du demandeur à concurrence d'une somme déterminée, emporte de la part de ce défendeur obligation liquide et exigible de payer ladite somme sans qu'il soit besoin d'employer une formule spéciale pour donner à cette obligation la force exécutoire et l'authenticité qui résultent de son insertion même dans le dispositif du jugement. Guéneau c. consorts d'Avout. Le 6 décembre 1893, jugement du Tribunal civil d'Avallon ainsi
Le 6 décembre 1893, jugement du Tribunal civil d'Avallon ainsi conçu : « Attendu que, par jugement du tribunal en date du 11 juillet 1888, il a été donné acte aux consorts d'Avout de ce que Guéneau se déclarait responsable de la créance Bony sous l'obligation par les consorts d'Avout de lui consentir toute subrogation nécessaire ; « Attendu que ce donné acte distinct et séparé des dispositions du jugement qui déclaraient Guéneau Guéneau comme caution d'autres débiteurs de prix de ventes dont la discussion devait être préalable, emportait de la part de Guéneau obligation liquide et exigible de payer
la part de Guéneau obligation liquide et exigible de payer la somme de 7,000 francs en principal, ayant fait l'objet d'un prêt au sieur Bony, à la différence des autres sommes non liquides ni exigibles qui devaient faire l'objet d'un compte ultérieur entre Guéneau et les consorts d'Avout; « Attendu qu'il importe peu que le jugement n'ait pas ajouté qu'en conséquence de cette déclaration dont il était donné acte, Guéneau payerait ou devrait verser ou était condamné à payer ladite somme entre les mains et sur la quittance subrogative des consorts d'Avout ; que, dans les circonstances de la cause,
consorts d'Avout ; que, dans les circonstances de la cause, il n'était pas nécessaire d'employer une formule spéciale pour donner à cette obligation la force exécutoire et l'authenticité qui résultent de son insertion même dans le dispositif du jugement dont s'agit; « Attendu que vainement Guéneau prétend faire reporter le paiement de cette créance à l'époque de la liquidation générale du compte qu'il devra établir avec les consorts d'Avout, ainsi qu'il résulte du jugement qui vient d'être rendu dans la précédente instance, compte duquel il prétend faire ressortir un reliquat actif à son profit; que ce compte n'est pas liquide
actif à son profit; que ce compte n'est pas liquide et que sa prétention, fût-elle justifiée, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'un titre exécutoire auquel provision est due ; « Par ces motifs, « Déclare Guéneau non recevable, en tout cas mal fondé, en sa demande en nullité du commandement du 10 juillet 1883, l'en déboute; « Ordonne la continuation des poursuites; « Condamne Guéneau aux dépens de l'instance. » Appel. — Arrêt : LA COUCHE, Adoptant les motifs des premiers jugés, Confirme, etc.. M. STMONET av. gén. — Mes G. LAYA et DETOURBET av. Note. — Un jugement
Mes G. LAYA et DETOURBET av. Note. — Un jugement par lequel il est donné acte à une partie de la déclaration d'un engagement pris par l'autre partie ou par un tiers intervenant, a force de chose jugée relativement au fait même qu'il a été dans l'intention des parties d'opérer : V. Cass. 24 juillet 1867 (D. 67.1.327).— Additions Dalloz, Rép., v° Chose jugée, n° 28. Il en est autrement des jugements qui ne font que donner acte d'une offre, d'une acceptation, d'une réserve. Ils n'acquièrent point à cet égard force de chose jugée puisqu'ils n'ont rien décidé et qu'il
force de chose jugée puisqu'ils n'ont rien décidé et qu'il n'y a pas eu débat, soit qu'il s'agisse plus tard de contester la validité ou les effets de l'engagement contracté en justice ou d'user du bénéfice des réserves insérées dans le jugement. V. comme application de cette règle : Cass. 7 novembre 1854 (D. 54. 344 GAZETTE DU PALAIS 1.437); 24 février 1868 (D. 68.1.308); 11 novembre 1873 (D. 73.1.455); 14 novembre 1881 (D. 82.1.156); 11 août 1885 (Gaz. Pal. 85.2.349-350). TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (2e CH.) 5 juin 1896. Présidence de M. Thureau. OBLIGATION. — CONSENTEMENT. — VICES.
1896. Présidence de M. Thureau. OBLIGATION. — CONSENTEMENT. — VICES. — DOL ET VIOLENCE. — MENACE D'UN PROCÈS ET DE RÉVÉLATIONS. — RENONCIATION A UN LEGS. — VALIDITÉ. Le recours aux tribunaux étant en lui-même l'usage d'un droit, la menace d'y recourir ne constitue en elle-même ni un dol ni une violence lorsque la partie qui l'exerce peut, sans témérité et de bonne foi, croire au bien fondé de sa demande. Spécialement, le légataire qui a renoncé au bénéfice d'un legs sous la crainte d'un procès au cours duquel auraient été révélés des faits de nature à nuire à sa
été révélés des faits de nature à nuire à sa considération ou à celle des siens, ne peut ultérieurement demander la nullité de cette renonciation qu'autant que le procès dont il a été menacé était dénué de fondement. Arcieu de Béarn c. consorts de Béarn. LE TRIBUNAL, Attendu que la dame Alice-Charlotte-Laure-Marguerite de Choiseul-Praslin, veuve de Louis-Hector de Galard de Brassac, comte de Béarn, est décédée le 29 janvier 1891 au château de Clères (Seine-Inférieure), laissant pour héritiers les quatre enfants issus de son mariage, Gaston, Jean, Arcieu de Galard de Brassac de Béarn et la demoiselle Blanche de Galard
de Brassac de Béarn et la demoiselle Blanche de Galard de Brassac de Béarn, en religion soeur Vincent; Attendu que, par son testament olographe en date du 22 janvier 1890, la comtesse de Béarn avait légué à son fils Arcieu toute la quotité disponible; que, par acte authentique des 6 et 15 octobre 1890, elle avait vendu au même Arcieu de Béarn la terre et le château de Clères, avec certaines dépendances, moyennant 280,000 francs, ainsi que le mobilier garnissant les lieux, moyennant 18,008 francs, duquel prix total de 298,068 francs le contrat contenait quittance ; Attendu qu'à la suite
francs le contrat contenait quittance ; Attendu qu'à la suite du décès de la comtesse de Béarn, et par trois actes sous seings privés, en date des 19 février, 15 mars et 4 août 1892, qui seront enregistrés, Arcieu de Béarn a expressément renoncé tant au bénéfice du testament qu'à celui de l'acte de vente, à la condition d'être remboursé de son prix d'acquisition et de ses frais ; qu'il a été procédé entre lui et ses cohéritiers au partage de la succession par parts égales et sans tenir compte du legs de la quotité disponible suivant état liquidatif du
du legs de la quotité disponible suivant état liquidatif du 24 juin 1892, auquel ledit Arcieu de Béarn a donné son approbation authentique le 4 juillet suivant; qu'en ce qui concerne la terre de Clères, les différentes stipulations à sa remise en commun, au règlement des frais et dépenses dus à Arcieu de Béarn ont été exécutées notamment par deux sentences arbitrales des 15 décembre 1892 et 14 octobre 1893 ; que le délai convenu pour la réalisation de ce bien indivis par vente privée ou publique ou par abandon audit Arcieu a été successivement prorogé ; mais que, par
audit Arcieu a été successivement prorogé ; mais que, par assignations des 9 et 11 novembre 1895, Arcieu de Béarn a assigné ses cohéritiers en nullité des conventions relatives à la terre de Clères comme entachées de dol et de fraude; que, par conclusions signifiées le 28 avril 1896, il a demandé en outre la nullité de sa renonciation au legs de la quotité disponible comme entachée de dol et de violence ; qu'en conséquence il conclut à la réfection du partage de la succession de la comtesse de Béarn, sa mère, et à la limitation des immeubles en dépendant,
sa mère, et à la limitation des immeubles en dépendant, sans avoir égard aux attributions déjà faites dans l'acte précité du 24 juin 1892; Attendu que le dol, la fraude et la violence dont se plaint Arcieu de Béarn auraient consisté dans « la menace de révélations et d'imputations diffamatoires, à l'aide desquelles ses frères et sœur lui auraient arraché sa signature pour en tirer un profit illégitime » ; Attendu en fait qu'une lettre de Duquaire, mandataire de Gaston et de Jean de Béarn, adressée le 17 février 1892 à Guérin, notaire, alors conseil d'Arcieu de Béarn, laquelle lettre
à Guérin, notaire, alors conseil d'Arcieu de Béarn, laquelle lettre sera enregistrée, prouve qu'à cette date certains documents ont été communiqués à Guérin; qu'il est dit dans cette lettre « que l'ensemble des faits résultant de la communication révèlent une situation fâcheuse que la comtesse de Béarn mère eût répudiée, qui eût motivé un changement essentiel dans la disposition de sa fortune et qui créent des dangers contre lesquels la famille d'Arcieu de Béarn a le devoir de protester, peut-être en cherchant à la protéger contre lui-même » ; Attendu que les pièces alors produites et qui sont également versées
que les pièces alors produites et qui sont également versées au présent débat, tendent à établir que la personne épousée à Londres le 19 décembre 1890 par Arcieu de Béarn, sous les noms et prénoms d'Inès Matilda de Langez, âgée de vingt-six ans, ne serait autre qu'une demoiselle Agnès Schmidt, née à Berlin en 1860, fille d'un tailleur, et ayant elle-même exercé cette profession, puis mené une vie irrégulière au cours de laquelle elle aurait noué des relations intimes avec le susdit Arcieu de Béarn, plusieurs années avant leur mariage ; Attendu que Duquaire était, en outre, porteur d'une procuration
; Attendu que Duquaire était, en outre, porteur d'une procuration sous seing privé, en date du 14 février 1892, qui sera enregistrée, l'habilitant à demander en justice, au nom de Gaston et de Jean de Béarn, la nullité de la vente du domaine de Clères et du legs de la quotité disponible, comme étant le résultat de faits regrettables et de manoeuvres coupables; mais qu'il déclarait dans la lettre précitée « avoir autant en vue l'intérêt véritable d'Arcieu de Béarn que celui de ses propres clients, en cherchant à régler cette situation en famille, sans bruit et sans débats »
cette situation en famille, sans bruit et sans débats » ; Attendu que c'est le 11 février, c'est-à-dire deux mois après la démarche faite par Duquaire, qu'Arcieu de Béarn a signé le premier des écrits par lesquels il a renoncé au bénéfice du testament de sa mère et de la vente qu'elle lui avait consentie ; qu'il a manifestement agi sous la crainte d'un procès au cours duquel seraient révélés des faits de nature à nuire à sa considération, ainsi qu'à celle de la personne qu'il présentait comme son épouse légitime ; Attendu en droit que cette crainte, bien qu'ayant
légitime ; Attendu en droit que cette crainte, bien qu'ayant influé sur le consentement d'Arcieu de Béarn, ne constituerait le dol et la violence dans le sens des art. 1109 et suiv. C. civ. et ne serait dès lors une cause de nullité dudit consentement que si la menace d'une action en justice avait été fictive et cette action elle-même dénuée de fondement, ou si les pièces dont la production était annoncée n'avaient été qu'un moyen d'intimidation sans corrélation réelle avec le procès ni utilité pour en assurer le succès ; qu'en effet le recours aux tribunaux est en lui-même
; qu'en effet le recours aux tribunaux est en lui-même l'usage d'un droit et ne constitue ni un dol ni une violence, lorsque la partie qui l'exerce peut, sans témérité et de bonne foi, croire au bien fondé de sa demande ; qu'en l'état du présent débat et pour apprécier la validité de la renonciation contestée par Arcieu, il y a donc lieu de rechercher, non pas si une demande introduite dans les termes de la procuration donnée à Duquaire ou de la lettre par lui écrite à Guérin, eût été dès lors recevable ou eût été nécessairement admise en
été dès lors recevable ou eût été nécessairement admise en justice, mais seulement si les circonstances de la cause permettaient aux cohéritiers d'Arcieu de Béarn de soulever contre le testament et la vente par lui invoqués des contestations sérieuses, auxquelles il eût intérêt à mettre immédiatement fin; Attendu que le testament du 22 janvier 1890 est antérieur de près de onze mois au mariage et sans aucune corrélation avec cet acte ; que, s'il est permis de supposer que la comtesse de Béarn, malgré sa faiblesse pour son fils Arcieu, eût modifié les dispositions faites en sa faveur au cas
eût modifié les dispositions faites en sa faveur au cas où elle eût connu les conditions véritables de son mariage, cette considération ne saurait suffire pour faire annuler le testament et ne serait pas une base sérieuse de discussion contre la validité de cet acte ; Mais attendu qu'il résulte de la correspondance d'Arcieu de Béarn avec ses frères que, dès le mois de septembre 1890, il se préoccupait des moyens d'obtenir un titre nobiliaire en Italie pour une famille allemande du nom de Schmidt; que, plus tard, il leur annonçait son prochain mariage avec une « jeune dame »
annonçait son prochain mariage avec une « jeune dame » élevée en Allemagne, dont la famille originaire d'Espagne aurait émigré dans l'Italie du Sud et ensuite en Courlande, où une de ses tantes posséderait un château ; qu'à la date concomitante du 14 novembre 1890, il se faisait délivrer, par un généalogiste de Madrid, un certificat constatant qu'une demoiselle Inès de Langez, née à Berlin le 13 janvier 1860, serait issue d'une noble famille espagnole ; que si l'on rapproche la date de ces pièces et de ces correspondances de celle de novembre (sans indication du jour) inscrite sur l'acte
celle de novembre (sans indication du jour) inscrite sur l'acte sous seings privés, qui sera enregistré, enregistré, lequel la comtesse de Béarn déclare consentir à l'union projetée par son fils avec une personne non dénommée audit acte ; si l'on tient compte en même temps des documents établissant l'identité de la prétendue Inès de Langez avec Agnès Schmidt, documents qu'Arcieu de Béarn n'a même pas tenté de contester, ses cohéritiers ont les raisons les plus graves de lui imputer d'avoir surpris par fraude le consentement de sa mère et d'avoir abusé de sa confiance pour introduire auprès d'elle et dans
abusé de sa confiance pour introduire auprès d'elle et dans son intimité une personne dont la vie passée eût été pour ladite dame un motif de profonde répulsion ; Attendu qu'une semblable conduite, si elle était prouvée, présenterait à l'égard de la comtesse de Béarn certains des caractères de l'injure grave et pourrait dès lors servir de fondement à une action en révocation des libéralités testamentaires ou entre vifs que ladite dame aurait faite au fils coupable de ces agissements ; Attendu que la vente du domaine de Clères, bien qu'antérieure au mariage, se place à une date contemporaine des
qu'antérieure au mariage, se place à une date contemporaine des premières communications faites par Arcieu de Béarn au sujet de cette union; qu'elle peut donc être considérée comme faite en vue du mariage projeté et pour réaliser le désir fréquemment exprimé par la comtesse de Béarn de voir son fils préféré habiter avec sa femme le susdit domaine ; Attendu que les termes mêmes de ce contrat de vente, non moins que les circonstances dans lesquelles il est intervenu, le rendent suspect de déguiser une libéralité; qu'en effet l'origine de propriété établit : 1° qu'une partie seulement des biens vendus
propriété établit : 1° qu'une partie seulement des biens vendus à Arcieu de Béarn en 1890 provenait des acquisitions faites par la comtesse de Béarn en 1874, lors du partage de la succession de son mari ; 2° que parmi les biens ayant cette origine, elle avait recueilli l'usufruit du château et du parc de Clères en vertu d'un legs à elle fait par son mari, et n'avait eu à en acquérir que la nue propriété; 3° que depuis 1874 elle avait agrandi le domaine par des acquisitions dont le prix total atteignait le chiffre de 47,000 francs; Attendu que
prix total atteignait le chiffre de 47,000 francs; Attendu que la nouvelle vente, bien que comprenant en plus de celle de 1874 l'usufruit du parc et du château, les adjonctions faites par la comtesse de Béarn et enfin le mobilier, a été consentie moyennant un prix presque égal (298,068 francs au lieu de 297,050 francs) ; qu'en conséquence, au lendemain même de la mort de la comtesse de Béarn, et dès qu'ils avaient eu connaissance de ce contrat, les cohéritiers d'Arcieu de Béarn avaient protesté contre la minimité de ce prix et réclamé une expertise de la valeur du domaine
prix et réclamé une expertise de la valeur du domaine de Clères; qu'ils avaient donc des motifs plausibles pour demander en justice soit la réduction de cette libéralité déguisée, soit même sa révocation pour cause d'ingratitude, quelles que fussent d'ailleurs les fins de non-recevoir que le défendeur aurait cru pouvoir ou devoir leur opposer; qu'en conséquence la demande faite auprès d'Arcieu pour le mettre en demeure de renoncer amiablement au bénéfice des actes qui portaient préjudice à ses cohéritiers n'était de la part de ceux-ci ni une manoeuvre dolosive ni une violence illégitime ; que quant aux pièces communiquées à
une violence illégitime ; que quant aux pièces communiquées à l'appui de cette mise en demeure, elles n'étaient autres que les preuves des agissements reprochés à Arcieu, comme étant de nature à caractériser les actes litigieux et à faire prononcer la révocation ou tout au moins la réduction des libéralités par lui reçues ; qu'il importe, d'ailleurs, de constater que la mise en demeure a été adressée à Arcieu de Béarn par l'intermédiaire de Guérin, notaire, son conseil habituel ; qu'il a pu ainsi s'éclairer sur sa situation juridique avant de consentir l'abandon qui lui était demandé ; qu'il n'y
de consentir l'abandon qui lui était demandé ; qu'il n'y a donc eu à son égard ni surprise ni abus de son inexpérience ; Attendu, en outre, que dans le cas où Arcieu de Béarn, à l'aide de mensonges et de pièces apocryphes, aurait trompé sa mère et obtenu d'elle des avantages déguisés en vue d'un mariage qu'elle croyait honorable, sa conscience seule aurait pu lui imposer le devoir de renoncer à ces avantages que, mieux informée, la comtesse de Béarn n'eût pas maintenus à son profit ; qu'au cours du présent débat il n'a fait, ainsi qu'il a déjà
du présent débat il n'a fait, ainsi qu'il a déjà été constaté, aucune tentative pour se disculper d'imputations graves appuyées de documents paraissant dignes de foi; qu'en présence de cet aveu tacite, sa renonciation maintes fois réitérée apparaît comme ayant eu pour cause, non pas seulement la crainte d'un scandale, mais aussi l'accomplissement d'une obligation naturelle à l'égard de ses frères et sœur ; qu'il n'est donc pas restituable contre le consentement par lui donné dans ces conditions ; Attendu que la renonciation d'Arcieu au bénéfice de la vente du domaine de Clères a eu pour effet de remettre ce
domaine de Clères a eu pour effet de remettre ce domaine en commun, ainsi que le stipule expressément l'acte du 4 août 1892; que si, pour éviter les frais d'une rétrocession, les parties avaient fixé certains délais. plusieurs fois prorogés, pendant lesquels Arcieu s'engageait à vendre directement à tout acquéreur qui lui serait présenté et qui lui offrirait le prix de 380,000 francs, l'expiration définitive de ces délais, sans que l'exécution de la promesse de vente ait été régulièrement et utilement requise, ne détruit pas les effets de la renonciation ; que la convention précitée indique expressément qu'à défaut de
; que la convention précitée indique expressément qu'à défaut de cette vente directe à un tiers, Arcieu de Béarn devra réitérer sa renonciation par acte public, à l'effet de remettre officiellement et légalement la propriété en commun pour quelle puisse ensuite être mise en vente par devant notaire au nom et aux frais de tous les cohéritiers; Mais attendu que si ces formalités sont nécessaires pour rendre la transmission régulière à l’égard des tiers, les effets de la renonciation d’Arcieu de Béarn n’en demeurent pas moins acquis entre lui et ses cohéritiers, tant que ceux-ci ne lui ont pas consenti