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sentirez combien rabaissement de l'intérêt doit développer l'agriculture et l'industrie de la France. Je comprends que pour arriver à cet heureux résultat, il faut une profonde sécurité sur la continuation de la paix, et qu'une intervention armée dans les affaires intérieures d'une nation voisine serait un moyen de s'assurer. Écoutez-Écoutez! Mais l'arme que des projets belliqueux répandus depuis quelque temps ont jetée dans le pays ne sera que passagère et la France, pleine de confiance dans la haute sagesse de son Roi, ne tardera pas à se rassurer, et les capitalistes reprendront leur sécurité. D'autre part, je ne propose pas
capitalistes reprendront leur sécurité. D'autre part, je ne propose pas d'ordonner que l'OR rembourse ou réduise immédiatement le 5 pour 100, mais le but de l'article additionnel que j'ai l'honneur de proposer à la Chambre est de mettre le gouvernement à même de le faire lorsqu'à jugé les circonstances favorables. Il ne suffit pas, je le sais, d'indiquer des améliorations, il faut encore donner les moyens de les réaliser et ces moyens sont en vos mains vous n'avez qu'à refuser au ministre la faculté de considérer en 4 pour 100 la réserve de l'amortissement. M. le ministre vous l'a dit,
la réserve de l'amortissement. M. le ministre vous l'a dit, la caisse d'amortissement possédera une réserve en argent de 139 millions au 22 mars 1836, de 180 millions au 22 septembre 1836. Affectez cette somme à rembourser ceux des créanciers de l'État qui refuseront de consentir à une réduction d'intérêts, et ces capitaux seront plus que suffisants pour le remboursement de toute votre dette. Pour cent, si vous la dividez en séries que vous n'appellerez que successivement au paiement. Le ministre ne serait engagé que pour une série à la fois. Les émissions suffiront et au délateur il remboursera. Tout
fois. Les émissions suffiront et au délateur il remboursera. Tout se tient en matière de finances. Le créancier de l'État n'a pas moins besoin de trouver à placer ses capitaux sur le gouvernement, que le gouvernement n'a besoin d'utiliser ces mêmes capitaux. Ce qui a surtout éteint les porteurs de 5 pour cent de consentir à la réduction déjà essayée, c'est que les moyens employés paraissaient factices. Aujourd'hui qu'ils verront une réserve disponible en écus de 139 millions, ils seront forcés d'accepter vos conditions, parce qu'aucun placement ne leur offrira encore autant d'avantage et de sécurité. Mon plan est simple,
encore autant d'avantage et de sécurité. Mon plan est simple, infaillible, il doit amener le remboursement successif et prompt de toutes les séries de la dette 5 pour cent. Il y a encore un mérite que vous ne méconnaîtrez certes pas grâce à lui, vous pourrez vous passer de tout intermédiaire, banquiers ou capitalistes. On ne s'est pas préoccupé de l'idée de voir des compagnies financières absorber le bénéfice que doit faire l'État. C'est à cette opération que vous pourrez consacrer utilement les fonds disponibles de la caisse des dépôts et consignations, et vous pensez que vous vous puissiez faire
et consignations, et vous pensez que vous vous puissiez faire légalement et avantageusement. Ne dévenons pas, Messieurs, d'adopter une mesure aussi heureuse. Plus le cinq pour cent s'élève, plus il vous sera difficile d'arriver à ce but, et jamais vous ne retrouverez une réserve de 139 millions. L'expérience vous le prouve, puisque tous les budgets qui vous sont présentés offrent un excédent de dépenses sur la recette. Je me suis étendu sur ce point peut-être trop longuement pour votre impatience, mais il s'agit ici de diminuer vos dépenses de 30 millions au moins par an, et de féconder notre belle
millions au moins par an, et de féconder notre belle patrie. Si vous n'adoptez pas encore les idées que je vous soumets, j'espère au moins que vous ne nous refuserez pas les moyens d'y revenir plus tard en complétant la réserve de l'amortissement. Cette consolidation d'une dette imbécile pourra se faire aussi bien en 1837 qu'en 1836 vous aurez évité en attendant un an une dépense considérable, et vous ne vous priverez pas d'une ressource immense et qui seule peut vous conduire à l'abaissement de l'intérêt. Après avoir répondu à quelques objections, l'honorable membre exprime le vœu que l'intérêt des
quelques objections, l'honorable membre exprime le vœu que l'intérêt des cautionnements soit réduit de 4 à 2 pour 100, et il termine en proposant ces séries d'articles additionnels L'article 1er. Le ministre des Finances est autorisé à employer la réserve actuelle de la caisse d'amortissement et les sommes dont elle sera successivement augmentée au remboursement au pair des séries des rentes 5 pour cent qui seront déterminées par le sort, suivant le mode qui sera fixé par l'administration. L'article 2 Le ministre des Finances est autorisé à donner en paiement, aux porteurs de rentes des séries désignées par le sort,
aux porteurs de rentes des séries désignées par le sort, au lieu d'argent, de nouveaux titres de rentes, à l'intérêt de 4 pour 100, sans augmentation de capital, ou de 3 pour cent avec augmentation de capital. L'article 3. Les sommes qui resteraient disponibles sur la réserve de l'amortissement par suite de ce mode de remboursement, constitueront à être employées en avance du Trésor à 3 pour cent. M. MEAUX Je ne me propose pas de répondre à toutes les critiques de l'honorable préopinant; il ne s'agit, pour le moment, que des articles additionnels qui reprennent le premier chapitre de
que des articles additionnels qui reprennent le premier chapitre de mon budget; c'est sur les articles additionnels que je demande à la Chambre la permission de m'expliquer. L'état de la question est bien simple; la législature a accordé pour équilibrer le budget de 1833, d'une part, 187 millions de ressources extraordinaires. Elle a accordé, de plus, pour l'achèvement des travaux publics extraordinaires, une somme de 97 millions, de sorte que le ministre des Finances aurait eu à négocier des rentes jusqu'à concurrence d'un capital de 264 millions. Au lieu de négocier ces rentes, la dépense a été supportée par la
négocier ces rentes, la dépense a été supportée par la dette flottante, avec un avantage considérable sur les intérêts. Le pays a gagné de plus une somme au capital dont il aurait fallu probablement faire le sacrifice. Aujourd'hui nous vous proposons non pas de faire un emprunt, non pas d'adjuger des rentes à bon marché, pour les racheter ensuite plus cher; nous vous proposons purement et simplement de donner l'emprunt à la caisse d'amortissement. De cette manière on évite les intermédiaires, et on fait une opération irréprochable et utile à l'État. Voyons maintenant ce que vous propose l'honorable préopinant. Il
l'État. Voyons maintenant ce que vous propose l'honorable préopinant. Il ne veut pas d'abord du système de consolidation, de telle sorte que nous réduirons d'une faible partie la dette constituée en rentes, dette qui n'inquiète personne et qui n'est pas exigible. Dans mon système, au contraire, nous réduisons la dette flottante qui préoccupe, à tort ou à raison, les esprits. Sous ce rapport, de mon point de vue est bien préférable à celui du préopinant. Mais l'honorable préopinant vous dit: Si vous adoptez mon système, qui consiste à employer la réserve au remboursement des rentes 5 pour cent, les rentiers
réserve au remboursement des rentes 5 pour cent, les rentiers préféreront consentir à une réduction d'intérêts plutôt que de reprendre leur capital. Je crois qu'à cet égard il se trompe complètement. Le remboursement successif jusqu'à concurrence seulement des fonds de rachat, bien loin de faciliter la réduction de la dette à laquelle nous devons aspirer, la compromet à mon sens pour toujours. Remarquez que dans ce système il faudrait trente-deux années de paix et de prospérité non interrompues pour compléter l'opération. Eh bien! c'est vouloir s'abuser que de compter sur l'avenir. Et qu'on ne dise pas que le gouvernement, en
l'avenir. Et qu'on ne dise pas que le gouvernement, en même temps qu'il remboursera avec les réserves de l'amortissement, peut se réserver le droit de rembourser avec d'autres fonds. Ce droit, l'État ne pourrait plus en user. Qu'arriverait-il si vous adoptiez l'amendement de M. Fould? Il arrive qu'aussitôt la rente 5 pour cent recevrait une impulsion désordonnée de hausse, et M. Fould sait bien qu'il est d'autant plus difficile de songer à une réduction de la dette que le prix de la rente est plus fortement dépassé. Son amendement, soyez-en certain, n'aurait pas d'autre résultat que d'empêcher la réduction de
certain, n'aurait pas d'autre résultat que d'empêcher la réduction de l'intérêt de la dette. Les rentiers, nous dit-on, se résigneraient à une diminution d'intérêts plutôt que de recevoir le remboursement du capital. Non, Messieurs, si la proposition qui vous est faite obtient la sanction législative, on trouverait dans la bourse des assureurs qui, moyennant une prime, assureraient les porteurs de rentes contre le remboursement, ainsi que cela se fait aujourd'hui pour les obligations de la ville de Paris. (Une foule de voix : C'est ça.) Séduits par l'espérance de conserver à la fois un intérêt élevé et l'accroissement du capital,
à la fois un intérêt élevé et l'accroissement du capital, les rentiers se résigneront à payer des primes; mais leurs sacrifices, au lieu de soulager les contribuables, tourneront tout entiers au profit des spéculateurs. Eh bien! cette opération, je ne puis pas l'accepter. Je ne veux pas pousser la discussion plus longtemps. Je crois qu'il est impossible que vous adoptiez un projet que la Chambre n'a pas eu le temps d'étudier. C'est une grave matière que le crédit public, il ne faut pas trancher légèrement des questions qui s'y rattachent. Je comprends que l'honorable précédent se soit laissé séduire par
Je comprends que l'honorable précédent se soit laissé séduire par une idée qui, au premier aspect, serait simple. Mais en y réfléchissant mieux, il reconnaîtra lui-même que sa combinaison ne peut réaliser mes vœux, ni ses espérances; je demande à la Chambre de ne pas l'adopter. (Vif assentiment.) M. Camille désire obtenir des renseignements sur la dette nationale, et pense aussi que l'on devrait employer la réserve de l'amortissement au remboursement de la dette. A ce mot de remboursement de la dette, continue l'orateur, je m'attends à soulever plus d'une objection, non pas contre le fond de cette opération, dont
objection, non pas contre le fond de cette opération, dont personne ici ne puisse, ne contestera la légalité ni l'utilité; je crois même être dans le vrai, en disant que chacun de nous est convaincu que sa réalisation est inévitable à une époque plus ou moins rapprochée; mais on me parlera de son opportunité. D'abord, je répondrai que je ne viens pas ici demander que cette réduction ait lieu immédiatement; je reconnais comme vous que pour une opération de cette nature, l'opportunité doit avant tout être consultée; mais je sais en même temps avec quelle rapidité marchent les événements; je
en même temps avec quelle rapidité marchent les événements; je sais aussi que cette opportunité qui ne dépend pas de nous de se faire naître, peut se prévoir, sinon aujourd'hui, du moins très prochainement, et qu'il est alors de notre devoir de la prévoir, et de nous mettre en position d'en profiter aussitôt. D'après ce que vient de dire l'honorable précédent, je crois qu'il est nécessaire de dissiper les inquiétudes qu'on pourrait concevoir sur la situation du trésor. La dette flottante était, le 1er juin 1835, de 455 millions. De cette somme, 99 millions appartiennent à l'amortissement du 1er. restent
cette somme, 99 millions appartiennent à l'amortissement du 1er. restent 356 millions, sur lesquels 137 millions sont la propriété des communes et des établissements publics. La dette flottante réellement exigible est donc réduite à 219 millions qui se composent d'une part des fonds de caisse d'épargne et des capitaux ou comptants, et d'autre part de 93 millions de bons du trésor en émission. Mais sur ces 93 millions, seulement 59 millions sont entre les mains des particuliers; le reste, 34 millions, sont dans les portefeuilles de la Banque et de la caisse des dépôts et consignations. Cet expose suffit de
la caisse des dépôts et consignations. Cet expose suffit de prouver que les appréhensions que l'on conçoit ne sont nullement fondées. Cependant nous aurons soin de réduire successivement la dette flottante. Les avances en comptant courant et les bons du Trésor seront réduits au moyen de consolidations successives. Mais nous croyons qu'on ne doit pas effacer entièrement, la dette flottante est nécessaire pour assurer le service des dépenses lorsque les recettes ne suffiront pas pour compenser les encaisses dans les départements, pour laisser au ministère la faculté d'attendre le moment favorable pour contracter les emprunts. Quant à la réduction de
favorable pour contracter les emprunts. Quant à la réduction de l'intérêt de la dette, nous disons qu'il faut que non seulement le présent soit favorable, mais encore que l'avenir soit sans nuage. Il faut de la confiance. Je crois que le moment approche; je déclare que mon vœu le plus cher est de réaliser, pendant mon ministère, cette grande opération. M. du BERCY Présentez la loi. M. de CUMANS Il faut une loi spéciale; si les circonstances sont favorables, je me propose de vous la présenter dans les premiers jours de la prochaine session. Mais vous comprenez que le gouvernement
de la prochaine session. Mais vous comprenez que le gouvernement ne peut prendre d'engagement à cet égard. La discussion générale est fermée. Les membres font l'amendement de la commission consenti par le gouvernement. Le ministre des finances est autorisé à consolider et à convertir en rentes, quatre pour cent, avec jouissance du 22 mars 1835, en rentes, trois pour cent, avec jouissance du 22 juin 1835, le montant en capital et en intérêts des bons du Trésor délivrés à la caisse d'amortissement, en exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, qui restaient à payer le 21
du 10 juin 1833, qui restaient à payer le 21 mars 1835, ou qui resteront à payer le 21 juin 1835. Lesdites rentes seront livrées à la caisse d'amortissement au cours moyen du 22 mars pour les rentes quatre pour cent, et du 22 juin pour les rentes trois pour cent. M. de CHABANNES propose et développe l'amendement suivant : « Les fonds d'amortissement mis ou à mettre en réserve, conformément à l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, demeureront acquis au Trésor, en déduction des crédits accordés au ministre des Finances pour les négociations de rentes, jusqu'à
au ministre des Finances pour les négociations de rentes, jusqu'à ce que les crédits soient couverts, et ensuite en déduction de la dette flottante. » M. MEN Je ne viens pas infirmer ni discuter les chiffres de M. de Mosbourg, je pourrais lui faire à cet égard toutes les concessions qu'il peut désirer, sans que cela pût affecter la question sous le point de vue où je veux la considérer. Pour moi, ce n'est pas une question de chiffres, c'est une question de légalisation. Quand la loi de 1833 a été portée sur l'amortissement, on a été fortement éccupé dans
été portée sur l'amortissement, on a été fortement éccupé dans cette Chambre parce qu'on était dans le public de la versatilité des opinions en matière d'amortissement. Chaque année on voyait l'amortissement menacé non pas seulement dans quelques-unes de ses parties quant à la question de réduction, mais même dans sa totalité, puisqu'on en contestait l'utilité. Et cependant il a fallu revenir à ce principe qu'il y a une grande différence entre les lois qu'on fait pour la première fois et celles qui sont déjà rendues, qui ont fait acquérir des droits et que l'on prétend modifier. S'il n'y avait pas
droits et que l'on prétend modifier. S'il n'y avait pas d'amortissement, et qu'il s'agit d'en établir un, on pourrait élever la question de savoir s'il est utile d'avoir un amortissement, et quel doit en être le taux; mais quand on en a fait un, quand on l'a donné pour gage à tous les porteurs de la dette, ce n'est plus seulement une loi qu'on changerait, c'est un contrat qu'on violerait; ce n'est plus un droit nouveau que l'on créerait, c'est un droit acquis auquel on manquerait de foi. Voilà pourquoi, en même temps qu'on a cru possible de ramener l'amortissement
en même temps qu'on a cru possible de ramener l'amortissement à son taux primitif, et de disposer quelquement des accroissements survenus, on a voulu, pour l'avenir, donner une garantie de plus à la dette, comme gage de notre crédit, on a voulu que l'amortissement ne fût plus exposé à ces variations résultant d'un assis et levé, et d'un amendement qui surviendrait au milieu de nos discussions, à la fin d'une session, quand la Chambre est fatiguée, quand elle n'a plus que la moitié de ses membres, et que, enfin, elle ne peut mettre dans ses délibérations toute la maturité qu'on
ne peut mettre dans ses délibérations toute la maturité qu'on doit apporter dans la discussion des questions de crédit public. En même temps qu'on a dit dans la loi du 10 juin 1833 que les fonds d'amortissement appartenant à des rentes dont le cours serait supérieur au pair, seraient mis en réserve; en même temps qu'on a dit que ces fonds mis en réserve seraient placés à la caisse d'amortissement moyennant un intérêt de 3 pour cent, on a aussi posé le principe dans l'art. 6 « Il ne serait disposé du montant de la réserve possédée par la caisse
disposé du montant de la réserve possédée par la caisse d'amortissement que pour le rachat ou le remboursement de la dette consolidée. » En même temps, on a ajouté à ce remboursement n'aura lieu qu'en vertu d'une loi spéciale. Voira-t-on dire que la loi de 1833 est mauvaise que la Chambre ne désire pas setter, qu'elle ne devait pas à ce point se défaire d'elle-même, de l'inconstance ou de la pétulance de ses membres quant à certaines propositions? Mais ce serait faire la critique de la loi, et cela n'empêcherait pas qu'on ne fut tenu à la loi comme ayant
pas qu'on ne fut tenu à la loi comme ayant fait acquérir un droit, non pas seulement aux créanciers de l'État, mais aux corps de l'État qui sont appelés à concourir à la confection des lois en un mot, la critique d'une loi n'emporte pas son abrogation, et ne dispense pas de son exécution tant qu'elle n'est pas rapportée régulièrement. Ainsi trois choses dans cette législation: le principe de la réserve qui doit être placée à la caisse d'amortissement; la destination de cette réserve qui ne peut être appliquée qu'au remboursement, non pas de toute espèce de dettes, mais de
remboursement, non pas de toute espèce de dettes, mais de la dette consolidée; enfin, le mode de remboursement, qui doit être déterminé, non pas par une loi quelconque, par un article, un amendement introduit au budget, mais par une loi spéciale proposée pour elle-même, examinée en elle-même, avec l'indépendance des trois pouvoirs, et non comme une espèce de condition attachée au budget et à la nécessité qui domine toujours le vote du budget. (Très bien.) Je propose la question préalable sur l'amendement. (Appuyé.) Je m'oppose à la question préalable; c'est une sorte de rigueur dont nous devons user le moins
une sorte de rigueur dont nous devons user le moins possible envers un confrère. M. Bachot soutient que la loi de 1833 est mauvaise, que le ministre des Finances n'a pu s'empêcher de la violer. Il est donc nécessaire de régulariser la mesure en renonçant tôt ou tard à l'amortissement. M. MEZMI, ministre du commerce Messieurs, le système que vient de présenter l'honorable M. Mauguin n'est autre chose que la destruction complète de tout le système d'amortissement que vous avez plusieurs fois soutenu de vos votes et qui a reçu une consécration définitive et solennelle par la loi de 1833.
une consécration définitive et solennelle par la loi de 1833. M. Mauguin n'a fait que reproduire l'amendement de M. de Mosbourg. Vous avez dit Vous avez 260 millions à emprunter; mais comme l'amortissement en a 130 en réserve, annulez les fonds qui appartiennent à l'amortissement, et retranchez-les de la somme à emprunter. Vous n'aurez que la différence de ces deux sommes à vous procurer par voie d'emprunt. C'est là, Messieurs, comme le disait tout à l'heure notre honorable président, la confiscation du fonds de l'amortissement; car la confusion que veut établir M. Mauguin entre à l'amortissement toutes les garanties que
établir M. Mauguin entre à l'amortissement toutes les garanties que la loi lui a données et qu'il tient non seulement de la loi, mais de la raison même et de tout notre système financier. Non, Messieurs, la loi de 1833 n'est pas mauvaise car elle pose les vrais principes d'un système d'amortissement que dit cette loi? Que tant que les effets cubiques seront au-dessous du pair, les fonds de l'amortissement seront employés à racheter des rentes, et que si la rente s'élève au-dessus du pair, le rachat cessera. La loi ordonne alors que les fonds soient placés en réserve au
ordonne alors que les fonds soient placés en réserve au Trésor en bons du roi à un intérêt qui doit aller sans cesse en s'accumulant. Puis ensuite l'article prévoit le cas où le Trésor aurait des emprunts à faire et indique, dans son article 7, que dans le cas d'une négociation de rentes avec l'État, la caisse d'amortissement y prendra part jusqu'à concurrence de sa réserve. À vendre à l'amiable, une rente d'un revenu de 1,318 fr., située près d'Amiens, département de la Somme. S'adresser pour les renseignements à Me Patmei, av., 17, Paris, rue Vivienne, no 87. C'est là
Patmei, av., 17, Paris, rue Vivienne, no 87. C'est là véritable système peint d'atteinte à l'amortissement, mais pour épargner à l'État le dommage qui résulrait de la double opération d'une émission de rentes et d'un rachat simultané sur la place, on admet l'amortissement à traiter directement avec le Trésor. C'est ainsi qu'on consacre les véritables doctrines financières qui ne veulent pas que d'une main on rachète des rentes et que l'on en vende de l'autre, et qui n'exigent pas avec moins de rigueur le maintien de la puissance de l'amortissement. Ainsi, dans le système de M. de Mosbourg, et c'est
Ainsi, dans le système de M. de Mosbourg, et c'est dans ce sens que notre honorable président a eu raison de demander la question préalable, on détruit toutes les garanties de l'amortissement, on viole la loi de 1835. Voilà sur quel fondement repose la demande de la question préalable. Il ne suffit pas, en effet, pour demander la question préalable, que la Charte soit viciée par une proposition, ou que cette proposition soit inconstitutionnelle, il suffit qu'elle ait quelque chose de spécial qui ne permette pas qu'elle soit mise en délibération et simplement repoussée par les voies ordinaires. Eh bien
délibération et simplement repoussée par les voies ordinaires. Eh bien je trouve ce double motif, pour adopter la question préalable sur la proposition de M. de Mosbourg. En premier lieu, tandis que vous ne pouvez disposer des fonds de l'amortissement que par une loi spéciale, elle vous permet d'en disposer par un simple amendement au budget. En second lieu, et le crédit public? C'est une chose grave. Messieurs, que d'attaquer le crédit public c'est lui qui assure la puissance d'une nation à l'intérieur, et sa sécurité au dehors. (Marques d'adhésion.) Quand en traité, comme on vient de le faire, les
Quand en traité, comme on vient de le faire, les capitalistes qui prêtent des fonds au Trésor, de grands spéculateurs, vivant pour ainsi dire de rapine et d'agiotage; quand on dit, d'un autre côté, que les lois que nous votons ici ne nous engagent en aucune manière vis-à-vis des créanciers de l'État; quand de pareilles propositions sont mises en avant, c'est par la question préalable que vous devez vous y répondre; vous vous devez à votre respect pour les lois existantes; vous vous devez au crédit public, qui est la base de la nation. Soit ce rapport, je ne saurais