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à Benos, Begos et las Bordas, et les deux paiements auront lieu en même temps, dans la première année de la mise en vigueur du présent Traité. Les communes aranaises qui sont en possession de terrains situés sur le versant français, entre la frontière internationale et la ligne qui les sépare du Roumingau, du Campsaure et de l'Arrignon, depuis le Pouey-Lané jusqu'au Clot de Barèges, sont confirmées dans cette possession à perpétuité et aux conditions d'aujourd'hui; mais comme tous les frontaliers n'emploient pas les mêmes noms pour désigner ces terrains, et qu'ils ne semblent pas leur assigner la même étendue,
et qu'ils ne semblent pas leur assigner la même étendue, il sera dressé une annexe au présent Traité, dans laquelle on indiquera exactement les limites des divers quartiers et où seront consignés les détails et éclaircissements propres à prévenir toutes contestations ultérieures. Les troupeaux de Bosost continueront à être admis, depuis le 1er juillet de chaque année, à paître seuls les secondes herbes dans les montagnes françaises de Susartigues et de Couradilles. Saint-Mamet aura l'usage exclusif des bois et pâturages du versant français compris entre la frontière internationale et deux lignes droites qui, partant du Plan de Bergès, aboutissent, l'une
lignes droites qui, partant du Plan de Bergès, aboutissent, l'une au Mail de Bergès et l'autre à la Croix de Guillamart ou Planet des Creus; pour légitimer cet usage, le Domaine français, qui reste nu-propriétaire du fonds, payera à la municipalité de Bosost, pour l'abandon de ses prétentions sur ces mêmes terrains, une indemnité en argent représentant le capital d'une rente en trois pour cent consolidé de la dette intérieure d'Espagne, égale au revenu moyen actuel desdits terrains, lequel sera estimé contradictoirement par des experts nommés par l'un et l'autre Gouvernement. Le capital de la rente sera calculé sur le
Gouvernement. Le capital de la rente sera calculé sur le cours qui aura été coté à Madrid le jour de la mise à exécution du présent Traité, et il est entendu que le communal du Portillon, ne sera compris que pour moitié dans l'évaluation du revenu. L'indemnité sera payée avant l'expiration de la première année où le présent acte sera mis en vigueur. La commune française de Fos et la commune espagnole de Dausen continueront à posséder par indivis le petit terrain de Bidaubous, circonscrit par une ligne qui descend avec le ruisseau du Terme, remonte par la Garonne jusqu'au
avec le ruisseau du Terme, remonte par la Garonne jusqu'au Mail des Trois Croix et revient à son origine par les chemins de Muscadé, d'Évèque et d'Agnès. Le village aranais de Canejan admettra, seulement de jour, dans ses pâturages communaux les troupeaux français de Fos, lesquels ne pourront dépasser l'arrêtoir près de la cabane de la Traverse et la partie de la Montagnole au-dessous de l'abreuvoir de Jourdoulet; et réciproquement, les troupeaux de Canejan pourront jouir, de jour, des pâturages de Fos jusqu'au Sarrat de Pin, le long du plan des Piaux, Terrenère, vers la cime de la Pourprisselet le
des Piaux, Terrenère, vers la cime de la Pourprisselet le long de la crête jusqu'au point de la frontière commune à Fos, Melles et Canejan. Les Conventions écrites ou verbales qui existent au jour d'hui entre les frontaliers des deux pays, et qui ne sont pas contraires au présent acte, conserveront leur effet et valeur jusqu'à l'expiration du terme assigné à leur durée. En dehors de ces Conventions et à partir de la mise à exécution du Traité, nul ne pourra réclamer, à aucun titre, sur le territoire voisin, quelque droit ou usage que ce soit, qui ne résulterait pas
droit ou usage que ce soit, qui ne résulterait pas des stipulations dudit Traité; quand bien même ces droits ou usages ne seraient pas contraires à ces stipulations. Toutefois, les frontaliers conservent la faculté qu'ils ont toujours eue de faire entre eux les contrats de pâturages ou autres qui leur paraîtront utiles à leurs intérêts et à leurs rapports de bon voisinage; mais, à l'avenir, l'approbation du préfet et du gouverneur civil sera indispensable, et la durée des contrats ne pourra pas excéder cinq années. Les communes limitrophes qui auront, à un titre quelconque, la jouissance exclusive de pâturages situés
à un titre quelconque, la jouissance exclusive de pâturages situés dans le Pays voisin, pourront nommer à elles seules les gardes pour la surveillance desdits pâturages. Lorsque la jouissance sera commune entre les frontaliers respectifs, chacune des municipalités intéressées pourra avoir ses propres gardes ou en nommer de concert avec l'autre. Les gardes pourvus de leurs titres de nomination prêteront serment devant l'autorité compétente du Pays où s'exerce la jouissance, et ils adresseront leurs plaintes à qui de droit dans le même Pays. Le règlement pour la saisie des bestiaux annexé, sous le n° 4, au Traité de Bayonne du
annexé, sous le n° 4, au Traité de Bayonne du 2 décembre 1856, sera applicable à la portion de frontière ci-dessus désignée, et il sera également joint comme annexe au présent Traité. Les troupeaux de toute espèce, soit français, soit espagnols, qui passeront d'un Pays dans l'autre pour y paître en vertu des usages stipulés dans le présent Traité ou de ceux qui seraient établis à l'avenir par des contrats entre frontaliers, ne seront soumis à aucun droit de douane ni autre quelconque, à leur passage à la frontière. Il en sera de même pour les troupeaux qui, en vertu
en sera de même pour les troupeaux qui, en vertu d'un accord quelconque, emprunteraient un chemin ou un territoire de l'Etat voisin pour se rendre dans les pâturages dont ils ont la jouissance dans l'un ou l'autre Pays. Afin d'éviter que les peines imposées par le fisc à l'introduction frauduleuse des bestiaux n'atteignent les troupeaux qui, en jouissant légalement de pâturages étrangers sur la frontière, ou en s'y rendant, entreraient accidentellement dans un terrain où ils n'auraient pas droit d'aller, il est convenu que le bétail saisi en pareil cas ne sera point considéré comme étant de contrebande, quand il
ne sera point considéré comme étant de contrebande, quand il se trouvera à moins d'un demi-kilomètre de distance du territoire dont il a l'usage, pourvu que l'introduction frauduleuse ne soit pas évidente. Sont annulés de fait et de droit, en tout ce qui est contraire aux stipulations contenues dans les articles ci-dessus, les conventions, les sentences arbitrales et les contrats antérieurs relatifs, tant au tracé de la frontière comprise entre le sommet de la Table des Trois Rois et le Val d'Andorre, qu'à la situation légale, aux jouissances et aux servitudes des territoires limitrophes. L'exécution du présent Traité commencera quinze
servitudes des territoires limitrophes. L'exécution du présent Traité commencera quinze jours après la promulgation du procès-verbal d'abornement prescrit à l'article 8. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Bayonne, le quatorzième jour d'avril de l'an de grâce mille huit cent soixante-deux. Signé pour LOBSTEIN. Signé pour GALLETIER. Signé pour FRANCISCO-MARIN. Signé pour MANUEL-MONTEVERDE. ART. 2. Notre ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est
ministre et secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Fontainebleau, le 18 Juin 1862. Vu et scellé du sceau de l'État : Le Garde des sceaux, Ministre de Justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLEON. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,303. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1. Est approuvé le tarif ci-annexé pour la perception des droits de péage à percevoir au passage du bac de Gavres, établi sur un bras de mer, dans la commune de Riantec, département du
bras de mer, dans la commune de Riantec, département du Morbihan. 2. Sont exempts des droits de péage: les administrateurs, magistrats, fonctionnaires publics, et les divers agents tels qu'ils sont énumérés au tarif annexé au présent décret, et qui, aux termes du cahier des charges de l'adjudication desdits droits, sont affranchis de toute obligation à cet égard. (Paris, 26 Février 1862.) Tarif des droits de péage à percevoir au bac de Gavres, établi sur un bras de mer, dans la commune de Riantec, département du Morbihan. ART. 1. Pour le passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de
passage d'une personne non chargée ou chargée d'un poids de cinq myriogrammes et au-dessous (aller et retour dans la même journée), cinq centimes. Pour le passage des enfants allant en apprentissage (par abonnement et par mois), vingt-cinq centimes. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour trois personnes à pied, et, dans ce cas, il emploiera le bac ou un bateau à sa volonté. Pour denrées ou marchandises non chargées sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras
chargées sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d'homme, et d'un poids de cinq myriogrammes, cinq centimes. Pour chaque myriagramme excédant, deux centimes. Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Pour le passage : D'un cheval en mulet et son cavalier, valise comprise, dix centimes. D'un cheval ou mulet chargé, huit centimes. D'un cheval ou mulet non chargé, six centimes. D'un âne chargé ou d'une ânesse chargée, six centimes. D'un âne non chargé ou d'une ânesse non chargée, quatre centimes. Par cheval, mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant
mulet, bœuf, vache ou âne employé au labour ou allant au pâturage, quatre centimes. Par bœuf ou vache appartenant à des marchands et destinés à la vente, huit centimes. Par veau ou porc, trois centimes. Par mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait et par chaque paire d'oies ou de dindons, deux centimes. Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs et chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets,
que la moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets, bœufs, etc., payeront quatre centimes, si ; 04 S'il n'existe pas de passe-cheval, le batelier ne pourra être contraint de passer isolément dans le bac, les chevaux, bœufs, mulets et autres animaux, compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront une recette au moins de cinquante centimes. Pour cinq cents kilogrammes de paille ou foin, cinquante centimes. Pour un demi-cent de fagots en bois, cinquante centimes. Pour une barrique pleine, cinquante centimes. Pour une barrique vide, dix centimes. Pour un baril de sardines pressées, dix centimes. Pour un
Pour un baril de sardines pressées, dix centimes. Pour un baril à sardines vide, cinq centimes. Pour un ménage autant que peut tenir le bateau, cinquante centimes. Pour le passage : D'une voiture suspendue à deux roues, celui du cheval ou mulet ou d'une litière à deux chevaux et le conducteur, quarante-cinq centimes. D'une voiture suspendue à quatre roues, du cheval ou mulet et du conducteur, cinquante centimes. D'une voiture suspendue à quatre roues, attelée de deux chevaux ou mulets et du conducteur, soixante centimes. Les voyageurs payeront séparément par tête le droit dû pour une personne à pied. D'une
tête le droit dû pour une personne à pied. D'une charrette chargée attelée d'un cheval ou mulet, y compris le conducteur, vingt centimes. D'une charrette chargée attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur, trente centimes. D'une charrette chargée attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur, quinze centimes, ci 15 D'une charrette vide, le cheval et le conducteur, huit centimes, ci 8 D'une charrette chargée employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs et le conducteur, douze centimes, ci 12 La même à vide, le cheval ou deux
ci 12 La même à vide, le cheval ou deux bœufs et le conducteur, huit centimes, ci 8 D'une charrette chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur, huit centimes, ci 8 Pour un chariot de roulage à quatre roues : Chargé, un cheval et le conducteur, cinquante centimes, ci 50 Chargé, deux chevaux et le conducteur, soixante centimes, ci 60 Chargé, trois chevaux et le conducteur, soixante et dix centimes, ci 70 À vide, attelé d'un cheval, et le conducteur, vingt centimes, ci 20 Il sera payé par chaque cheval ou mulet excédant
20 Il sera payé par chaque cheval ou mulet excédant le nombre indiqué pour les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par âne ou ânesse, le droit fixé pour les ânes ou ânesses non chargées. Le batelier ne pourra être contraint à passer immédiatement une voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de soixante et dix centimes, ci 70 Les bacs et bateaux ne pourront jamais être chargés au-delà du poids qui les ferait enfoncer jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs
jusqu'à la ligne de flottaison tracée en rouge sur leurs flancs. Sont exempts des droits de péage : Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements ou arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les agents de l'administration forestière, des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des
des lignes télégraphiques; les agents voyageurs, piqueurs et cantonniers des chemins vicinaux; les receveurs des communes, les vérificateurs des poids et mesures, les préposés d'octroi, les facteurs ruraux, les gardes champêtres, les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prudhommes pêcheurs et gardes jurés des pêches, mais pour le cas seulement où ces divers fonctionnaires et employés seront obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et sous la condition que les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions
les employés seront revêtus des marques distinctives de leurs fonctions ou porteurs de leurs commissions; Les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; Les enfants des deux sexes obligés de traverser pour aller recevoir l'instruction primaire ou religieuse et pour retourner à leur domicile; dans ce cas, le maire devra remettre au fermier, à des époques indéterminées, un état indiquant nominativement les enfants en faveur desquels l'exemption de péage est prononcée, ainsi que les heures de leur passage au bac; Les préfets, sous-préfets et autres fonctionnaires désignés au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de
au présent paragraphe auront le droit, dans leurs tournées, de réclamer le passage en franchise de leurs secrétaires, des domestiques attachés à leur personne et de leurs voitures et conducteurs; Les malles-postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement; Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés d'actions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent; les bouviers, bœufs, chevaux et voitures requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages des troupes et des militaires malades; les voitures cellulaires et leurs chevaux, et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec
chevaux, et conducteurs; Les militaires de tous grades voyageant avec leurs corps; les sous-officiers et les soldats voyageant isolément; la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que les individus conduits par la gendarmerie et les voitures et chevaux servant à les transporter, à la charge de représenter, soit une feuille de route, soit un ordre de service; Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition; Les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux
l'autre, ainsi que le matériel nécessaire. Quelque fréquents et nombreux que soient les passages des corps et des individus qui, aux termes des dispositions ci-dessus, doivent jouir du droit de franchise, le fermier ne pourra prétendre à aucune indemnité. Le fermier sera tenu de passer une personne seule, sans exigence d'autre droit que le droit simple, lorsqu'elle aura attendu sur le port le laps de temps, qui sera d'une heure pour les bacs et d'une demi-heure pour les passe-cheval et pour les batelets. Il devra passer sans aucun délai les fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du
fonctionnaires, agents et autres personnes désignés à l'article 2 du présent. Toute autre personne qui voudra passer isolément et sans attendre, le laps de temps paiera le droit fixé dans ce cas par le tarif. Le fermier sera tenu de passer, soit avant le lever, soit après le coucher du soleil, sans exiger aucun droit, mais seulement pour l'exercice de leurs fonctions, les préfets et sous-préfets, les maires, les juges d'instruction et procureurs impériaux, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et autres agents de police judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la
judiciaire, les employés des contributions indirectes et des douanes, la gendarmerie, les ministres des différents cultes reconnus par l'Etat, et leurs assistants; les gardes champêtres, les pompiers et les personnes qui, en cas d'incendie, iraient porter secours d'une rive à l'autre, ainsi que le matériel nécessaire; les inspecteurs de la marine, officiers du commissariat, commis et écrivains de la marine, syndics des gens de mer, gardes maritimes, inspecteurs des pêches, prudhommes pêcheurs et gardes jurés des pêches. N° 1034. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant ce qui suit : Est affecté au service des tabacs un
qui suit : Est affecté au service des tabacs un terrain appartenant à l'Etat, situé dans la commune de Dieppe (Seine-Inférieure), et indiqué au plan ci-join par les lettres A, B, C, D. Paris, 1er Mars 1862. NO 1030. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : ART. 1er. Le préfet du Finistère est autorisé à concéder au sieur Leguillon-Penauros, pour la reconstruction des quais qu'il possède à l'île Tristan, les quatre parcelles de la mer, d'une contenance totale de quatre cent soixante deux mètres douze centimètres, désignées au plan des lieux par une 2. Cette concession
désignées au plan des lieux par une 2. Cette concession sera faite au prix de deux cent cinquante-quatre francs dix-sept centimes (254£ 17e) et sous les conditions ordinaires en matière de vente de biens de l'État. 3. Tous les frais relatifs à la concession seront à la charge du concessionnaire. 4. Les embarcations chargées des transports de toutes sortes nécessaires pour le service du fanal de l'île Tristan auront droit d'accoster, pour y effectuer leurs chargements et leurs déchargements, aux quais que le concessionnaire a le projet de construire, dont l'accès devra aussi être toujours libre aux employés des douanes.
l'accès devra aussi être toujours libre aux employés des douanes. 5. Les mouvements de personnel et de matériel de toutes sortes nécessaires pour le service de la batterie située au nord de l'île pourront également se faire par ces quais, et le droit d'accès à la grève, sur la nouvelle rampe, comme faisant intégralement partie du chemin conduisant à la batterie, demeure réservé au département de la guerre, dans le cas où celle qui existe aujourd'hui serait supprimée. 6. La limite du domaine public et du terrain dont la propriété est concédée au sieur Leguillon-Penauros sera déterminée par un bornage,
est concédée au sieur Leguillon-Penauros sera déterminée par un bornage, auquel il devra être procédé dans le délai de trois mois après l'achèvement des travaux de reconstruction des quais. (Paris, 26 Mars 1862.) N° 1031. — DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant : Est affectée au service des douanes la parcelle de terrain domanial située dans la commune du Havre, département de la Seine-Inférieure, et désignée au plan ci-joint par les lettres X, Y, Z. (Paris, 5 Avril 1862.) Certifié conforme : Paris, le 24 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de
Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1032. N° 1037. Loi portant prorogation, jusqu'au 1er janvier 1873, de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'Etat le monopole des Tabacs. Du 22 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. La loi du 3 juillet 1852, portant prorogation des lois des 23 avril 1840, 12 janvier 1835, et du titre 5 de la loi du 28 avril 1816, qui attribue exclusivement à l'État l'achat, la fabrication et la vente du tabac, dans toute l'étendue du territoire, continuera
la vente du tabac, dans toute l'étendue du territoire, continuera d'avoir son effet jusqu'au 1er janvier 1873. 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 180 de la loi du 28 avril 1816, le ministre des finances pourra autoriser exceptionnellement l'admission de déclarations de culture pour les pièces de terre d'une contenance inférieure à vingt ares, pourvu que cette contenance ne soit pas inférieure à cinq ares, et que l'ensemble de la déclaration représente au moins dix ares. 3. Les contraventions aux lois et règlements qui prohibent la culture des tabacs continueront à être constatées et poursuivies dans les formes propres
continueront à être constatées et poursuivies dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. Lorsque les contraventions concerneront la culture autorisée, elles seront constatées et poursuivies par l'administration des tabacs, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes. Délibéré en séance publique, à Paris, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, comte JOACHIM MURAT, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi ayant pour objet de proroger, jusqu'au 1er janvier 1873, l'effet de la loi du
proroger, jusqu'au 1er janvier 1873, l'effet de la loi du 3 juillet 1852, qui attribue à l'État le monopole des tabacs. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 13 Juin 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'Etat et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs