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dividendes de l’entreprise. Ce sont de véritables adversaires auxquels il faut opposer non des demandes ou des réclamations individuelles, mais l’organisation et la résistance collectives. La France est engagée dans la voie industrielle où l’Angleterre l’avait précédée; à son tour la France doit subir les conséquences de ce nouveau régime de production. C’est en vain que les partisans des syndicats espèrent limiter, réduire à l’arbitrage amiable les collectivités qu’ils reconnaissent nécessaires à la défense des intérêts ouvriers. La force des choses amènera chez nous l’organisation anglaise du travail, c’est-à-dire les trade unions ouvrières, et, en face d’elles, les lock-out, coalitions
trade unions ouvrières, et, en face d’elles, les lock-out, coalitions des patrons. Ce sont là de graves affirmations. Sont-elles fondées? Et dans quelles limites? Un examen rapide de l’état actuel de notre industrie peut répondre seul à ces questions. Fendant que votre commission entendait les dépositions et compulsait les documents que nous venons d’analyser, elle publiait les questionnaires qu’on trouvera aux annexes. Ils ont provoqué l’envoi de 244 réponses venues de toutes les parties de la France. Ces réponses ont été classées et résumées par les collaborateurs qui nous ont donné leur concours actif et empressé. Les rapports de notre
donné leur concours actif et empressé. Les rapports de notre secrétaire, M. Louis Favre, ont été successivement imprimés et distribués aux membres de la commission pour les aider dans leurs travaux. Ils sont l’exacte analyse des réponses faites à nos questionnaires. Il serait impossible de condenser une fois de plus et en quelques lignes ces importants documents. Nous avons préféré les reproduire en entier à la suite de ce rapport. On y trouvera avec un exposé fidèle des conditions du travail en France, le véritable esprit des industriels et artisans français, presque tous anciens ouvriers, arrivés par leur travail ou
français, presque tous anciens ouvriers, arrivés par leur travail ou continuant les traditions paternelles. Ils considèrent comme inséparables de leurs obligations industrielles, les bons rapports à garder avec ceux qui, ouvriers aujourd’hui, sont leurs égaux comme citoyens et le seront un jour comme patrons, les efforts à faire, l’initiative à prendre pour améliorer leur sort et les aider à suivre la route qu’eux-mêmes ont parcourue. Les premiers, ils répudient et désavouent les rares individualités qui oublieraient ces principes : ils protestent contre toute assimilation de la France avec les pays où le régime du travail est l’état de guerre, de
où le régime du travail est l’état de guerre, de lutte ou d’antagonisme. On peut résumer d’un mot leur avis motivé : « Tout intermédiaire, syndicat ou autre, ne fera que nuire à l’entente entre les ouvriers et patrons, et augmenter les préventions et défiances des uns contre les autres ». Mais après avoir constaté ces sentiments et ce bon vouloir, serait-il vrai que notre régime industriel soit modifié par les machines et les procédés scientifiques au point de neutraliser la bonne volonté des patrons et de justifier les réclamations de ceux qui veulent substituer les collectivités défensives au régime
de ceux qui veulent substituer les collectivités défensives au régime de la liberté individuelle du travail? Cette question nous amène à examiner l’état actuel de l’industrie française. (La suite prochainement.) Première partie. — Législation. — Science et Statistique commerciale. — Doctrine. PREMIÈRE DIVISION. — LÉGISLATION. 20 juillet 1878. Décret portant règlement d’administration publique sur les distilleries de vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits. Sur le rapport du ministre des finances. Vu l’article 3 de la loi du 21 mars 1874, ainsi conçu : « Un règlement d’administration publique déterminera les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans
les mesures nécessaires pour assurer la perception de l’impôt dans les distilleries ; « Les contraventions aux dispositions de ce règlement sont passibles des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872.» Vu la loi du 28 avril 1816, notamment les articles 97, 100, 117, 118, 138, 139, 140, 141, 142, 231 et 236 ; — Vu les lois des 23 avril 1836 et 20 juillet 1837; — Vu la loi du 28 février 1872; — Vu l’article 7 de la loi du 2 août de la même année; — Vu le décret du 4 décembre
la même année; — Vu le décret du 4 décembre 1872; — Vu la loi du 21 juin 1873 ; — Vu le décret du 26 août 1876 ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Titre Ier. — de l’exercice et de l'agencement du matériel des USINES. Article 1er. — Les employés de la régie des contributions indirectes sont autorisés à pénétrer dans les distilleries de vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits, à toute heure de jour et de nuit, et à y exercer une surveillance permanente, lorsqu’il existe dans les ateliers, des matières en fermentation ou des liquides
dans les ateliers, des matières en fermentation ou des liquides susceptibles d’être livrés à la distillation ou à la rectification. Art. 2. — Dans toutes les distilleries, y compris celles qui ne sont surveillées que par intermittence, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clef sont mises à la disposition de l’employé de service, à proximité des éprouvettes qui reçoivent le liquide alcoolique à la sortie des appareils à distiller ou à rectifier. Le prix de la location de ces meubles est fixé de gré à gré, et, à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 1878.
à défaut de fixation amicale, réglé par le préfet. 1878. — Octobre et Novembre. — 1re partie. Art. 3. — Toute communication intérieure entre les locaux affectés à des opérations de distillation ou de rectification et les batiments voisins non occupés par les fabricants, ou ceux dans lesquels ces fabricants se livrent à une autre industrie est interdite et doit être supprimée. Le distillateur est tenu, lorsqu’il en est requis, de satisfaire à cette prescription dans le délai d’un mois et d’intercepter la communication par une construction en maçonnerie. Art. 4. — La capacité des chaudières, des alambics, des citernes
4. — La capacité des chaudières, des alambics, des citernes et des vaisseaux déclarés est vérifiée par le jaugeage métrique, et, au besoin, par empotement. Chaque chaudière, alambic, citerne, vaisseau et récipient quelconque reçoit un numéro d’ordre avec l’indication de sa contenance en litres. Les numéros et l’indication de la contenance sont peints à l’huile, en caractères ayant au moins cinq centimètres de hauteur, par les soins et aux frais du déclarant. Art. 5. — L’administration fait installer des compteurs aux frais des industriels dans les établissements où des fraudes ont été constatées par procès-verbal suivi de condamnation. Elle peut
ont été constatées par procès-verbal suivi de condamnation. Elle peut aussi en faire installer à ses frais dans toutes les usines où elle le juge nécessaire, pour assurer le contrôle des quantités fabriquées. Les résultats constatés par les compteurs n’engagent pas la responsabilité matérielle du distillateur. Art. 6. — Les tuyaux ou conduits servant à faire circuler les produits de la distillation et de la rectification doivent être isolés, mis en évidence dans toutes leurs parties et peints en rouge à l’exclusion de tous autres. Les dispositions des trois paragraphes suivants sont, en outre, applicables aux tuyaux au moyen desquels
suivants sont, en outre, applicables aux tuyaux au moyen desquels l’appareil à distiller est mis en communication avec les bacs jaugeurs établis conformément à l’article 8 ci-après. Les points de raccord de ces tuyaux sont scellés du plomb de la régie. Le distillateur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faciliter l’opération. Les robinets adaptés à ces tuyaux ou conduits sont installés de telle sorte qu’ils peuvent être maintenus fermés par un cadenas. La clef de chaque robinet d’arrêt à deux écoulements, c’est-à-dire uniquement destiné à établir ou à intercepter la circulation des spiritueux dans l’intérieur des mêmes tuyaux
intercepter la circulation des spiritueux dans l’intérieur des mêmes tuyaux ou conduits, est disposée de manière à empêcher tout écoulement de liquide à l’extérieur. A cet effet, la tige verticale de cette clef est traversée, dans sa partie inférieure et au-dessous de l’écrou qui la maintient, par une goupille ayant à son extrémité un trou dans lequel est engagé un fil de fer dont les deux bouts sont fixés par le plomb de la régie. Art. 7. — L’éprouvette qui reçoit les liquides sortant des appareils autres que le rectificateur proprement dit est installée de manière que le distillateur, tout
proprement dit est installée de manière que le distillateur, tout en étant à même de reconnaître, par les indications d’un alcoolomètre et d’un thermomètre, le degré auquel coulent successivement les alcools ne puisse prélever aucune quantité de ces produits. A cet effet, l’administration peut exiger que l’éprouvette soit surmontée d’un globe de verre fixé de telle sorte qu’il ne puisse être enlevé qu’avec la coopération du service. Aucun prélèvement d’alcool ne peut être opéré à l’éprouvette. Toutefois un robinet à goutte, dont le modèle doit être approuvé par l’administration, peut être installé pour le prélèvement des échantillons destinés à la
être installé pour le prélèvement des échantillons destinés à la dégustation. Art. 8. — Tout récipient destiné à contenir de l’alcool doit être muni d’un indicateur disposé de manière à présenter extérieurement le niveau du liquide. L’échelle de cet indicateur doit être graduée par centimètre. Les bacs dans lesquels coulent les produits à la sortie des appareils à distiller et dans lesquels ces produits doivent séjourner jusqu’à ce qu’ils aient été vérifiés et pris en charge par le service, doivent être placés aussi près que possible des éprouvettes. Ils doivent être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils
être isolés et reposer sur des supports à jour. Ils sont fermés et ne peuvent communiquer entre eux et avec l’alambic, et, s’il y a lieu, avec le dépotoir, que par des tuyaux reliés comme le prescrit l’article 6 ci-dessus. Ces vaisseaux, dits bacs jaugeurs, sont munis de deux échelles graduées par hectolitre ou, si la hauteur du récipient permet que l’espace d’une division à l’autre soit de trois millimètres au moins, par décalitre ou par litre. Ces échelles sont fixées sur les points désignés par les employés. Les ouvertures des bacs jaugeurs sont closes par des couvercles scellés du
des bacs jaugeurs sont closes par des couvercles scellés du plomb de la régie. Les robinets adaptés à ces récipients doivent être maintenus fermés par un cadenas. Les tuyaux d’écoulement du trop-plein des bacs jaugeurs ne peuvent être mis en communication qu’avec un récipient installé comme ces bacs eux-mêmes. Lorsque les bacs jaugeurs sont vides, le distillateur est tenu de les faire nettoyer s’il en est requis par les employés, afin que ces agents puissent les vérifier à l’intérieur. L’administration peut exiger que les bacs pleins ou en vidanges soient vidés ou nettoyés toutes les fois que les travaux de
vidés ou nettoyés toutes les fois que les travaux de distillation sont interrompus pour quarante-huit heures au moins. Art. 9. — Tout récipient destiné à recevoir des spiritueux doit être revêtu de l’une des mentions suivantes : Alcools à repasser, Alcools achevés. Ces mentions sont inscrites dans les conditions fixées par le dernier paragraphe de l’article 4. Toute quantité d’alcool trouvée en dehors des récipients portant les mentions ci-dessus ou des futailles inscrites au registre magasinier dont la tenue est prescrite par l’article 40 ci-après, est réputée fabriquée en fraude et saisie. Art. 10. — Toute distillerie dont la production
et saisie. Art. 10. — Toute distillerie dont la production moyenne est de six hectolitres par jour doit être pourvue, par les soins et aux frais de l’industriel, d’un dépotoir cylindrique, dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. L’échelle de ce dépotoir est graduée par hectolitre dans sa partie supérieure, et par fraction d’un litre chacune dans sa partie inférieure, pour une contenance d’un hectolitre au moins. L’espace d’une division à l’autre ne doit pas être inférieur à trois millimètres. Toutes les indications de cette échelle doivent être facilement lisibles. Chez les distillateurs qui, en moyenne, produisent moins
facilement lisibles. Chez les distillateurs qui, en moyenne, produisent moins de six hectolitres d’alcool par jour, le dépotoir n’est pas obligatoire, mais ces industriels doivent être pourvus d’un décalitre dûment contrôlé par le vérificateur des poids et mesures. Tous les distillateurs, quelle que soit l’importance de leur fabrication, doivent mettre à la disposition du service une bascule et les poids nécessaires pour le pesage des alcools et des futailles. Art. 11. — Indépendamment de l’issue spéciale ou trop-plein, le dépotoir ne doit avoir d’autre ouverture que celles qui servent à le remplir et à le vider. Lorsqu’on procède à l’empotement
le remplir et à le vider. Lorsqu’on procède à l’empotement d’une futaille, le robinet par lequel se vide le dépotoir ne peut être ouvert qu’après la fermeture du robinet adapté au tuyau de remplissage et l’épuisement complet du trop-plein. Art. 12. — Les plombs et les cadenas dont l’usage est prescrit par le présent règlement sont fournis gratuitement par l’administration; ils sont placés aux frais des industriels suivant les indications des employés de la régie. Ces agents peuvent fixer, sur l’entrée de ces cadenas dont ils conservent les clefs, un scellé qui ne peut être brisé, par les distillateurs, sous
scellé qui ne peut être brisé, par les distillateurs, sous aucun prétexte. Art. 13. — Les tonneaux et futailles quelconques employés pour l’emmagasinement et les transports des produits de toute espèce, de toute origine, doivent présenter une quadruple marque indicative de leur numéro d’ordre, de leur contenance totale, de leur tare (poids à vide) après le plâtrage et de leur poids brut. Ils portent, en outre, la marque particulière de l’industriel. Ces indications sont peintes ou marquées au feu ou à la rouanne. Elles sont reproduites sur les litres de mouvement. Dans les usines où l’on fait usage de fûts
mouvement. Dans les usines où l’on fait usage de fûts plâtrés, le plâtrage doit être complètement sec avant la constatation de la tare. Titre II. — des déclarations et de la prise en charge. Art. 14. — Les déclarations prescrites par les articles 117 et 140 de la loi du 28 avril 1816, en ce qui concerne les vaisseaux en usage dans les distilleries, doivent être faites à la recette buraliste, quinze jours au moins avant le commencement des travaux de distillation et de rectification. Sont également reçus à la recette buraliste les déclarations que les détenteurs d’appareils propres à
recette buraliste les déclarations que les détenteurs d’appareils propres à la distillation d’eaux-de-vie ou d’esprits, à l’exclusion des bouilleurs de cru, sont tenus de faire, en exécution de l’article 1er de la loi du 2 août 1872, modifié par la loi du 14 décembre 1875. Art. 15. — Les boissons autres que les spiritueux introduites sous acquit à caution, dans les distilleries, sont prises en charge comme matières. Elles doivent être représentées au service à toute réquisition. Art. 16. — Le compte des matières premières est déchargé des quantités de boissons successivement soumises à la distillation et des quantités expédiées
boissons successivement soumises à la distillation et des quantités expédiées en nature avec des titres de mouvement réguliers. Art. 17. — Les boissons prises en charge comme matières premières ne peuvent être réexpédiées qu’après vérification des employés et en leur présence. Si le service est en permanence, l’enlèvement peut avoir lieu deux heures après la déclaration. Dans le cas contraire, l’enlèvement n’est opéré qu’à chaque visite des employés. La décharge des quantités expédiées, spécifiées à l’article 18, est subordonnée à l’accomplissement des conditions posées dans les deux paragraphes précédents. Les distillateurs qui veulent vendre en détail les produits de leur
distillateurs qui veulent vendre en détail les produits de leur fabrication, ou se livrer au commerce, soit en gros, soit en détail, de toutes autres boissons, doivent placer les liquides qu’ils destinent à ce commerce dans les magasins séparés de la distillerie par un mur, ou par la voie publique. Art. 18. Les employés sont autorisés à arrêter à toute époque la situation des boissons dont le compte est tenu en vertu de l’article 15 ci-dessus. Les excédents sont saisis, conformément à la législation sur les boissons. Si la vérification fait ressortir des manquants non couverts par la déduction réglementaire,
fait ressortir des manquants non couverts par la déduction réglementaire, les droits sont payés sur une quantité d’alcool égale à celle que représentent les boissons formant le manquant net. Dans ce cas, la quantité d’alcool imposable est calculée d’après le rendement maximum des boissons distillées depuis le commencement de la campagne. Art. 19. — Les déclarations prescrites par les articles 141 de la loi du 28 avril 1816 et 10 de la loi du 20 juillet 1837 doivent être faites à la recette buraliste et ne peuvent porter que sur une période de sept jours. Elles doivent indiquer pour chaque
une période de sept jours. Elles doivent indiquer pour chaque journée de travail : 1° La quantité des vins, cidres, poirés, lies, marcs, fruits, qui doivent être mis en distillation ; 2° Le rendement d’alcool au minimum par hectolitre de boisson ou de matière soumise à la distillation; 3° Le numéro des alambics qui seront mis en activité et, quand le travail ne sera pas continu, l’heure à partir de laquelle commencera et cessera le chauffage de ces appareils. Art. 20. — Les distillateurs peuvent s’affranchir des déclarations périodiques définies par l’article 19 ci-dessus, en tenant eux-mêmes le registre de
par l’article 19 ci-dessus, en tenant eux-mêmes le registre de distillation spécifié à l’article 21 ci-après, ou en faisant aux employés en permanence dans leur usine les déclarations nécessaires pour la tenue de ce registre. Ils n’ont alors à faire à la recette buraliste, au début de chaque campagne et au commencement de chaque mois, qu’une déclaration générale du nombre de jours de travail et du rendement d’alcool, au minimum, par hectolitre de boisson ou de matière qui sera soumis à la distillation, ainsi que de l’heure à partir de laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des appareils,
laquelle commencera et cessera, chaque jour, le chauffage des appareils, quand le travail ne devra pas être continu. Art. 21. — Le registre de distillation doit présenter, sans interruption ni lacune, et sans rature ni surcharge : 1° Au moment même de chaque chargement de chaudière ou d’alambic : Le numéro de la chaudière ou de l’alambic ; La date et l’heure auxquelles commence le chargement; 2° Dès que le chargement est complet : L’heure à laquelle ce chargement est terminé ; La quantité de boissons, de lies, de marcs ou de fruits introduite dans la chaudière ou l’alambic. Ce
ou de fruits introduite dans la chaudière ou l’alambic. Ce registre est fourni gratuitement par l’administration. Il doit être représenté à toute réquisition des employés, quand il est tenu par les distillateurs eux-mêmes. Art. 22. — Les employés de la régie sont autorisés à procéder aux vérifications qu’ils jugeront nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des déclarations relatives au minimum de rendement des boissons à distiller. S’il y a contestation, la force alcoolique de ces boissons est définitivement fixée à la suite des expériences contradictoires prescrites par l’article 10 de la loi du 20 juillet 1837. Ces expériences sont faites au
loi du 20 juillet 1837. Ces expériences sont faites au moyen de l’alambic d’essai mis à la disposition des agents de surveillance. En cas de désaccord, entre le distillateur et le service, sur les résultats de ces expériences, des échantillons sont prélevés contradictoirement pour être soumis aux commissaires-experts institués par l’article 19 de la loi du 27 juillet 1822. Le minimum de rendement à déclarer par le distillateur ne peut être inférieur à la quotité que le représente, sous la déduction de 10 p. 100, la quantité d’alcool obtenue par la distillation opérée contradictoirement ou constatée par les commissaires-experts. Art.
la distillation opérée contradictoirement ou constatée par les commissaires-experts. Art. 23. — Les distillateurs qui veulent profiter des dispositions de l’article 142 de la loi du 28 avril 1816, sont tenus d’en faire la demande par écrit au chef de service de la circonscription. Art. 24. — La base de conversion adoptée d’un commun accord constitue le minimum de la prise en charge. Elle s’étend à la totalité des vins, cidres, poirés, lies, marcs ou fruits à mettre en œuvre pendant la période déterminée dans l’acte dont il est question au dernier paragraphe du présent article. Elle ne peut s’appliquer
au dernier paragraphe du présent article. Elle ne peut s’appliquer qu’aux boissons déjà prises en charge et aux matières existant dans l’usine au moment où elle est consentie. Une nouvelle base doit être discutée pour les boissons ou matières introduites ultérieurement chez le distillateur. Chaque base de conversion est constatée au portatif par un acte signé du distillateur. Art. 25. — Les quantités d’alcool que représentent les boissons et les autres matières d’après la quotité du rendement déclarée ou fixée au minimum en exécution des articles 19, 20, 22, 24 et 26 du présent règlement, sont inscrites pour mémoire au
et 26 du présent règlement, sont inscrites pour mémoire au compte général de fabrication. Art. 26. — À la sortie des appareils à distiller, les alcools sont dirigés dans les bacs jaugeurs mentionnés à l’article 8 ci-dessus. Art. 27. — Dans les usines soumises à la surveillance permanente, lorsque le distillateur veut retirer des alcools des bacs jaugeurs, il en fait la déclaration aux employés. Dans les établissements placés sous le régime de la surveillance intermittente et dont la production est inférieure à trois hectolitres d’alcool par jour, et dans ceux qui ne travaillent pas au moins vingt-cinq jours par
ceux qui ne travaillent pas au moins vingt-cinq jours par mois, quelle que soit l’importance de leur production journalière, le produit de la distillation ne peut être extrait des bacs jaugeurs qu’à chaque visite des employés, l’intervalle entre deux visites ne devant pas, toutefois, dépasser huit jours. Dans les établissements qui produisent au minimum trois hectolitres d’alcool par vingt-quatre heures et qui travaillent au moins vingt-cinq jours par mois, la vérification doit être faite au moins une fois tous les quatre jours. Le robinet par lequel l’appareil à distiller est mis en communication avec le bac jaugeur doit être fermé
mis en communication avec le bac jaugeur doit être fermé avant toute vérification. Dans les distilleries soumises à la surveillance intermittente, si les employés ne peuvent assister à la vidange du bac dont ils ont vérifié et pris en charge le contenu, la communication entre ce bac et l’appareil à distiller n’est rétablie qu’à leur prochaine visite. Aucun bac jaugeur ne peut être vidé que lorsqu’il est entièrement plein, sauf dans le cas d’interruption ou de cessation des travaux de distillation. Dans ce cas, le volume des spiritueux est constaté au moyen des échelles graduées établies suivant les prescriptions du
au moyen des échelles graduées établies suivant les prescriptions du troisième paragraphe de l’article 8, les fractions d’hectolitre étant mesurées au dépotoir ou passées à la bascule quand les échelles ne sont graduées que par hectolitre. Si les indications de ces échelles ne paraissent pas assez exactes, le service peut exiger l’emploi du dépotoir. Toutefois, dans les établissements où la surveillance n’est qu’intermittente, les distillateurs peuvent profiter de la présence des employés pour faire ouvrir les bacs jaugeurs, alors même qu’ils ne sont pas pleins, à la condition que la vérification du contenu n’exigera pas plus d’une heure et que,