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du Nord, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.40 4. » 8. » 6.60 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 35. » 100. » 200. » 150. » Art. 2. Le présent
100. » 200. » 150. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938, fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Meuse aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Meuse, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé
rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3.60 7. » 5. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 30. » 90. » 175. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date.
6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Calvados aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Calvados, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants
Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1. » 2.40 4.80 8. » 4. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 25. » 60. » 120. » 200. » 100. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 8 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables
22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Ille-et-Vilaine aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Ille-et-Vilaine, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3.
enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.20 3. » 5. » 8. » 4. PAR MOIS Pour 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 30. » 75. » 125. » 200. » 400. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1939 et l'arrêté du 5 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Isère aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.)
industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art 1er. Pour le département de l'Isère, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.20 3.20 6.40 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs
2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 30. » 80. » 160. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 4 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de l'Aisne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de l'Aisne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a
loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour 1 Pour 2 Pour 3 Pour 4 Pour 5 chaque enfant enfants enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs 1.40 3.60 6.60 11. » 15.40 5. » PAR MOIS Pour Pour 1 Pour 2 Pour 3 Pour 4 Pour 5 chaque enfant enfants enfants enfants enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 165.
Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 165. » 275. » 385. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Doubs aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Doubs, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue
11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs Frs 1.60 4. » 7. » 10. » 14.80 19.40 5. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs Frs Frs 40. » 100. » 175. » 265. » 370. » 485. » 125.
» 175. » 265. » 370. » 485. » 125. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département des Ardennes aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département des Ardennes, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations
familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 1.50 4. » 8. » 6. » PAR MOIS Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs 37.50 100. » 200. » 150. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à
et l'arrêté du 31 août 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 22 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département du Gard aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 27 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département du Gard, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2
JOUR Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 1.40 3.60 7.20 11.20 4.80 PAR MOIS Pour Pour Pour Pour Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs Frs Frs Frs Frs 35. » 90. » 180. » 280. » 120. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 2 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Arrêté du 28 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables
28 décembre 1938 fixant les taux minima d'allocations familiales applicables dans le département de la Vienne aux professions industrielles, commerciales et libérales. (Journal officiel du 29 décembre 1938.) Art. 1er. Pour le département de la Vienne, dans les professions industrielles, commerciales et libérales auxquelles la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales a été rendue applicable, le taux minimum des allocations familiales est fixé comme suit, d'après le nombre des enfants à charge : PAR JOUR Pour chaque enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 0.80 2. » 4.80 7.60 3.60 PAR MOIS Pour
Frs 0.80 2. » 4.80 7.60 3.60 PAR MOIS Pour chaque 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants enfant en sus Frs 20. » 50. » 120. » 190. » Art. 2. Le présent arrêté est applicable à compter du 1er octobre 1938 et l'arrêté du 6 septembre 1933 cesse d'être applicable à la même date. Alsace-Lorraine Décret du 31 octobre 1938 fixant les taux minimum et maximum à servir à leurs déposants par les caisses d'épargne d'Alsace et de Lorraine à garantie communale. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux minimum de l'intérêt à servir
1938.) Art. 1er. Le taux minimum de l'intérêt à servir par les caisses d'épargne avec garantie communale à leurs déposants est fixé, pour l'année 1939, à 2,75 p. 100 et le taux maximum à 3,25 p. 100. Décret du 31 octobre 1938 fixant le taux de l'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne sans garantie communale d'Alsace et de Lorraine pour l'année 1939. (Journal officiel du 24 décembre 1938.) Art. 1er. Le taux d'intérêt à servir par la caisse des dépôts et consignations sur les fonds représentant l'avoir des déposants des caisses d'épargne sans
les fonds représentant l'avoir des déposants des caisses d'épargne sans garantie communale est fixé, pour l'année 1939, à 3,75 p. 100. Décret du 10 novembre 1938 concernant les ouvriers mineurs de nationalité italienne bénéficiaires d'une pension de la caisse des retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine. (Journal officiel du 20 novembre 1938.) Art. 1er. Sont déclarées inapplicables aux anciens ouvriers mineurs de nationalité italienne, titulaires de pensions ou rentes acquises au titre du régime local d'assurance professionnelle invalidité-vieillesse géré par la caisse de retraites des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine, les dispositions de l'article 88 (20, premier
et de Lorraine, les dispositions de l'article 88 (20, premier alinéa) des statuts de l'organisme susvisé lorsque les intéressés transfèrent leur résidence en territoire italien. Art. 2. Les dispositions du présent décret auront effet à compter de la date à laquelle les prestations visées à l'article précédent ont été suspendues. Décret du 12 novembre 1938 relatif au régime d'assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Exemptions fiscales. Sont exemptés des droits de timbre, d'enregistrement et de la taxe hypothécaire tous les actes relatifs aux
et de la taxe hypothécaire tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles effectuées par les caisses d'assurance-maladie visées à l'article 225 du code des assurances sociales, par les institutions d'assurance invalidité-vieillesse (institution d'assurance sociale et caisse d'assurance des employés) et par les corporations d'assurance-accidents, ainsi que les actes relatifs aux prêts consentis par ces institutions. Les sommes qui sont versées à titre de cotisations, en exécution des livres I et IV du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 ou de la loi du 20 décembre 1911 sur l'assurance des employés, tant par les employeurs que par les
l'assurance des employés, tant par les employeurs que par les salariés, sont déduites du revenu de ceux-ci pour l'établissement de l'assiette des impôts sur les revenus et de l'impôt général sur le revenu. Art. 2. Dispositions relatives aux caisses libres agréées de l'assurance-maladie. L'article 518 du code des assurances sociales est modifié ainsi qu'il suit : « Les caisses de maladie sont tenues de céder à la caisse agréée les cotisations qu'elles auraient perçues en vertu de l'article 517, alinéa 2, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes de ces cotisations, le dernier dixième restant aux caisses de maladie à titre d'indemnité
dernier dixième restant aux caisses de maladie à titre d'indemnité de recouvrement. » Art. 3. Dispositions relatives à l'assurance-accidents. Le décret du 17 juin 1938, portant adaptation des nouvelles dispositions relatives à l'indemnisation des accidents du travail au régime local d'assurances sociales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est complété par les dispositions ci-après : L'article 545 du code des assurances sociales est remplacé par les dispositions suivantes : a Le chef d'entreprise peut demander à la corporation que ceux de ses employés dont la rémunération annuelle dépasse 80.000 francs et au profit desquels il a contracté auprès
80.000 francs et au profit desquels il a contracté auprès d'une société privée une assurance contre les accidents du travail leur garantissant, ainsi qu'à leurs ayants droit, des prestations au moins équivalentes à celles prévues par le présent code, soient dispensés de l'assurance pour la durée de ce contrat. L'article 567 est complété par un alinéa 2 ainsi conçu : « Si la victime a travaillé en même temps pour le compte de plusieurs entreprises, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération annuelle, de l'ensemble des salaires qu'elle a reçus de ces entreprises pendant l'année qui a
qu'elle a reçus de ces entreprises pendant l'année qui a précédé l'accident. » L'article 732 est complété ainsi qu'il suit : « Pour les assurés non salariés ou ayant touché une rémunération journalière inférieure au salaire local fixé pour les ouvriers âgés de plus de 21 ans, la cotisation est calculée sur la base de ce dernier salaire. » L'alinéa 1er de l'article 823 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Les statuts peuvent stipuler que le montant des salaires à prendre pour base du calcul des primes sera déterminé forfaitairement et, dans ce cas, fixer les
primes sera déterminé forfaitairement et, dans ce cas, fixer les conditions de cette détermination. » Il est intercalé entre les articles 842 et 843 un article 842 bis, ainsi conçu : « Les voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie visés à l'article 29 K, alinéa 1er, du livre 1er du code du travail sont assurés par une succursale d'une corporation industrielle désignée par décret. Les articles 838 à 842 sont applicables par analogie à cette succursale, » Art. 4. Adaptation d'amendes prévues aux livres Ier et IV du code des assurances sociales. Sont remplacées, au code des
du code des assurances sociales. Sont remplacées, au code des assurances sociales : Aux articles 18 et 1487, la somme de 625 francs par celle de 3.000 francs ; Aux articles 19 et 51, la somme de 62 fr. 50 par celle de 300 francs ; Aux articles 19, 147, 1488 et 1489, la somme de 375 francs par celle de 1.800 francs ; A l'article 31, alinéa 3, la somme de 1.250 francs par celle de 6.000 francs ; A l'article 53, la somme de 37 fr. 50 par celle de 180 francs ; Aux articles 1414 et 1475,
celle de 180 francs ; Aux articles 1414 et 1475, la somme de 12 fr. 50 par celle de 60 francs ; Aux articles 1466, alinéa 3, et 1467, la somme de 187 fr. 50 par celle de 900 francs ; Aux articles 1438 et 1489, la somme de 125 fr. par celle de 600 francs ; A l'article 1495, ainsi qu'à l'ordonnance locale du 19 novembre 1911 prise en vertu des articles 1416 et 1431, la somme de 25 francs par celle de 125 francs. Coordination du régime d'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers avec celui des employés. Art. 5. Un
invalidité-vieillesse des ouvriers avec celui des employés. Art. 5. Un décret rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace-Lorraine et du ministre des finances déterminera les dispositions nécessaires pour coordonner le régime de l'assurance invalidité-vieillesse générale résultant du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911, avec le régime de l'assurance invalidité-vieillesse spéciale des employés, établi par la loi locale du 20 décembre 1911, en vue de déterminer les prestations à allouer aux assurés qui ont été affiliés successivement ou alternativement à ces deux régimes. Les dispositions des articles 1293 et 1294 du code local des assurances
des articles 1293 et 1294 du code local des assurances sociales seront abrogées à dater de la mise en application du décret prévu à l'alinéa précédent. Dispositions relatives à la gestion des fonds de l'assurance-maladie Les caisses de maladie ne pourront prévoir de nouvelles prestations supplémentaires au sens de l'article 179, alinéa 3, du code des assurances sociales qu'en tant que l'office supérieur des assurances sociales en aura approuvé la nature et l'étendue. Les dispositions de l'article 324, alinéas 2 et 3 dudit code, ne sont pas applicables aux modifications qui seraient apportées à cet effet aux statuts des caisses
qui seraient apportées à cet effet aux statuts des caisses de maladie. Les caisses de maladie ne pourront employer des fonds à l'acquisition, la construction ou l'aménagement d'immeubles sans l'autorisation préalable de l'office supérieur des assurances sociales. Elles ne pourront, sans cette autorisation, créer ou subventionner des œuvres d'intérêt commun, telles que : œuvres de maternité ou d'enfance, dispensaires et autres institutions ou établissements d'hygiène sociale et de prophylaxie générale, colonies de vacances, établissements de prévention et de cure, sanatoria, maisons de convalescence et de retraite, œuvres de placement dans les établissements de cure ou de prévention. Les décisions portant
les établissements de cure ou de prévention. Les décisions portant refus d'approbation ou d'autorisation ou subordonnant celles-ci à des conditions ou réserves sont susceptibles de recours devant l'office général des assurances sociales. Art. 7. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 concernant diverses questions intéressant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Le décret du 17 juin 1938 tendant à ouvrir le droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants
le droit au bénéfice d'une retraite anticipée aux anciens combattants et victimes de la guerre en service dans les administrations et établissements de l'Etat et à réduire les effectifs des fonctionnaires et employés civils de l'Etat régis par les dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 22 juillet 1923 relative au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, anciens combattants ou victimes de la guerre, bénéficiaires des lois des 31 mars 1919, 24 juin 1919 et 17 avril 1923, ainsi qu'aux femmes fonctionnaires et employées, victimes de guerre, soumises au même régime. Le nombre des bénéficiaires des dispositions
soumises au même régime. Le nombre des bénéficiaires des dispositions qui précèdent ne pourra dépasser cent unités. La demande en vue d'obtenir la retraite anticipée devra être formulée par les bénéficiaires de l'article 1er ci-dessus dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret. Les admissions à la retraite, ainsi que la liquidation de la pension, se feront conformément à la législation locale sur les pensions. Un arrêté du vice-président du conseil et du ministre des finances fixera les conditions d'application des dispositions qui précèdent. Art. 2. Les dispositions de l'article 2 du décret du 7 avril 1938
dispositions de l'article 2 du décret du 7 avril 1938 sont modifiées comme suit : Art. 2. 1° Le montant annuel de l'indemnité est fixé à 720 francs pour les titulaires : a) De pensions civiles rétribuant, à conditions d'âge égales, des services de même durée que ceux rémunérés par les pensions civiles d'ancienneté prévues par la loi du 14 avril 1924 ; b) (Sans changement) ; c) De pensions civiles concédées, pour invalidité contractée dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions, après une durée de services supérieure à dix ans et inférieure à la limite correspondant à la condition
ans et inférieure à la limite correspondant à la condition d'ancienneté visée au présent article sous a). (Le reste de l'article sans changement.) Art. 3. Une allocation temporaire trimestrielle de 180 francs, payable à terme échu, est attribuée, à compter du 1er octobre 1938, aux anciens huissiers d'Alsace et de Lorraine et à leurs ayants cause, bénéficiaires des dispositions de l'article 16 de la loi du 12 décembre 1929. Art. 4. Dans le cas où les ayants droit aux remboursements prévus par la loi du 19 juillet 1936 se trouveraient dans l'impossibilité de fournir les pièces justificatives de leurs créances,
dans l'impossibilité de fournir les pièces justificatives de leurs créances, les communes seront autorisées à effectuer les crédits ainsi disponibles à des travaux d'intérêt général. Les communes seront toutefois tenues à rembourser ceux des ayants droit qui pourraient justifier ultérieurement de leurs créances. Art. 5. Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres conformément aux dispositions de la loi du 5 octobre 1938. Décret du 12 novembre 1938 tendant à introduire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française en matière d'assistance. (Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Sont applicables,
(Journal officiel du 15 novembre 1938.) Art. 1er. Sont applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'ensemble des dispositions de la législation française concernant : L'assistance médicale gratuite ; L'assistance aux vieillards, infirmes et incurables ; La fixation des prix de journée dans les établissements hospitaliers ; Les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse ; Les sanatoriums spécialement destinés au traitement de la tuberculose et les conditions d'entretien des malades dans ces établissements. Les articles 103 de la loi du 13 juillet 1911 et 69 de la loi du 31 mars 1931 relatives au
69 de la loi du 31 mars 1931 relatives au régime des aliénés. Sont abrogées toutes prescriptions de la réglementation locale contraires à la présente loi. Sont abrogés également les articles 29 et 60 de la loi du 30 mai 1908 sur le domicile de secours, ainsi que les articles 29 et 31 de la loi d'exécution du 8 novembre 1909, en ce qui concerne l'assistance aux étrangers. Art. 2. La législation relative à l'assistance médicale gratuite est applicable sous le bénéfice des dispositions ci-après : a) Les personnes ressortissant au régime des assurances sociales ne peuvent être admises à