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de sa haute autorité, explique et justifie les délégations prévues par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 (alinéas 4 et 2) qui renvoie à des règlements d'administration publique le soin de déterminer les conditions de constitution des sociétés d'assurance et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie, de préciser les conditions dans lesquelles les dispositions de la loi du 24 juillet 1867 et des autres lois régissant les sociétés anonymes ou en commandite par actions sont applicables à ces sociétés, et, d'autre part, de fixer les obligations de ces organismes, les garanties qu'ils devront présenter, les
obligations de ces organismes, les garanties qu'ils devront présenter, les réserves qui pourront être exigées deux, les règles générales de leur fonctionnement et de l'exercice du contrôle de l'Etat. Il est apparu indispensable de grouper en un seul règlement les dispositions rentrant dans le cadre de ces délégations. Si le contrôle de l'Etat s'exerce, en effet, par la vérification de certaines conditions de constitution des sociétés, qu'il lui appartient de fixer, il s'exerce, également et surtout, par la surveillance du fonctionnement et de la gestion financière, qui doivent être conformes à une réglementation préexistante indispensable à la sécurité des assurés,
à une réglementation préexistante indispensable à la sécurité des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats. Les règles de constitution des sociétés et les règles générales de fonctionnement constituent donc des matières intimement liées et leur interpénétration rendait particulièrement difficile la rédaction de deux textes distincts. C'est ce qui explique qu'un seul règlement d'administration publique remplisse les deux délégations prévues à l'article 3 du décret-loi. Le projet de règlement ci-après constitue un œuvre de coordination, un essai de synthèse aussi poussé que possible. Il s'applique à toutes les sociétés d'assurance et de capitalisation, à la seule exception des sociétés pratiquant exclusivement
de capitalisation, à la seule exception des sociétés pratiquant exclusivement des opérations de réassurance ou d'assurance maritime, exception d'ailleurs expressément prévue par l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Il reprend, en les fondant en un système unique, toutes dispositions des anciens textes qui ont démontré leur utilité et leur intérêt. Mais il ne se borne pas à une simple codification ; il tient, au contraire, le plus grand compte de l'évolution de la jurisprudence et des résultats du contrôle des assurances privées durant les dernières années, ainsi que des expériences étrangères. En évitant toute improvisation, il s'efforce de
des expériences étrangères. En évitant toute improvisation, il s'efforce de combler les lacunes de l'ancienne législation et de l'adapter aux nécessités de l'industrie des assurances et de la capitalisation, avec le désir de donner aux assurés les garanties nécessaires pour la sauvegarde de leurs droits. Le projet de décret est divisé en quatre parties. La première partie a trait à la constitution des sociétés et aux règles générales de leur fonctionnement. La deuxième partie concerne le conseil supérieur des assurances privées. Il s'agit là presque uniquement d'un travail de codification, puisque les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 et
puisque les dispositions du décret-loi du 25 août 1937 et du décret du 29 décembre 1937, modifié, y sont presque toutes reprises après adaptation au régime général institué par le présent projet. La composition et l'organisation du conseil supérieur ainsi, d'ailleurs, que ses attributions ne subissent aucune modification importante. La troisième partie est relative aux obligations et aux garanties exigées des entreprises, aux cautionnements et aux réserves, et au contrôle de l'Etat. Enfin, la quatrième partie concerne les dispositions transitoires ainsi que les dates d'entrée en vigueur du présent projet de règlement et des dispositions du décret-loi du 14 juin
de règlement et des dispositions du décret-loi du 14 juin 1938 non encore rendues applicables. La première partie consacre la grande distinction entre les sociétés par actions et les sociétés à forme mutuelle. Les sociétés par actions font l'objet du titre Ior. Ces sociétés demeurent soumises à la loi du 24 juillet 1867, mais seulement dans la mesure où des dispositions spéciales ne sont pas instituées par le présent projet de règlement. Ces dispositions spéciales sont de deux ordres. Les unes, groupées sous le titre 10r dérogent expressément à la loi du 24 juillet 1867: tels sont par exemple l'article
loi du 24 juillet 1867: tels sont par exemple l'article 3 qui impose aux sociétés un minimum de capital social, et subordonne leur constitution au versement de la moitié de ce capital; l'article 12 qui prévoit la convocation obligatoire d'une assemblée générale en cas de perte de la moitié du capital social, à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société; les articles 8 et 9 instituent une réserve de garantie, dont le montant variera avec le volume des engagements de la société, et qui se substitue au fonds
engagements de la société, et qui se substitue au fonds de réserve prévu par l'article 36 de la loi du 24 juillet 1867. Les autres dispositions spéciales sont éparses dans les différentes parties du présent projet de décret. Ce sont, notamment, toutes celles qui ont trait à la définition des réserves techniques, au mode d'évaluation des placements réglementés, à la forme de présentation des comptes. L'article 14 précise, par application du premier alinéa de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, que sur les points ainsi réglementés les sociétés d'assurance et de capitalisation ne sont tenues de se conformer
d'assurance et de capitalisation ne sont tenues de se conformer qu'à ces dispositions spéciales, et que sur tous les autres points, ces sociétés demeurent soumises aux règles du droit commun. Ainsi se trouve consacré un principe sur lequel le moindre doute ne saurait subsister sans rendre impossible l'exercice du contrôle, à savoir que les règles d'évaluation retenues par la jurisprudence se juxtaposent, mais ne peuvent se superposer aux règles d'évaluation inscrites dans les textes législatifs ou réglementaires spéciaux aux sociétés d'assurances. Le titre II du présent projet remanie profondément les dispositions du décret du 8 mars 1922 relatives aux sociétés
dispositions du décret du 8 mars 1922 relatives aux sociétés à forme mutuelle. L'expérience du contrôle au cours de ces dernières années a permis de constater que certaines sociétés ont pu se créer en se réclamant trop facilement de la mutualité pour être dispensées d'apporter à leurs assurés la garantie d'un capital social, sans justifier ni des méthodes, ni de l'esprit de désintéressement qui doivent caractériser la véritable mutualité. Le décret du 8 mars 1922 avait institué un régime unique pour toutes les sociétés dont les adhérents ont la double qualité d'assurés et d'assureurs. Le présent projet distingue, au contraire,
qualité d'assurés et d'assureurs. Le présent projet distingue, au contraire, les sociétés mutuelles d'assurance qui font l'objet du titre III, des sociétés d'assurance à forme mutuelle régies par le titre II. En ce qui concerne les sociétés à forme mutuelle, les conditions de constitution sont rendues plus rigoureuses. Il y a lieu de signaler, notamment, qu'un fonds de premier établissement constitué par voie d'emprunt, et dont le minimum sera fixé par un décret, sera exigé de ces sociétés lors de leur constitution. Les sociétés mutuelles d'assurance au contraire pourront se constituer dans des conditions analogues à celles que prévoyait le
constituer dans des conditions analogues à celles que prévoyait le décret du 8 mars 1922. Mais elles doivent appliquer les principes de la véritable mutualité, en s'interdisant d'attribuer aucune rémunération à leurs gérants et administrateurs, de rémunérer aucun intermédiaire pour l'acquisition des contrats ; leur frais de gestion seront limités au minimum indispensable pour assurer leur fonctionnement ; elles doivent avoir une circonscription territoriale limitée et un caractère professionnel défini. Il convient de souligner que cette discrimination n'est aucunement de nature à gêner le fonctionnement des sociétés à forme mutuelle existantes qui, dans la grande majorité, ont mérité par la
existantes qui, dans la grande majorité, ont mérité par la prudence de leur gestion, la confiance de leurs adhérents; elle tend seulement à éviter dans l'avenir la création d'entreprises malsaines n'apportant à leurs assurés, ni garantie financière, ni garantie de désintéressement. Un certain nombre de règles sont, d'ailleurs, communes à ces deux catégories de sociétés. C'est ainsi que le principe du règlement des sinistres au marc le franc en cas d'insuffisance des cotisations, principe qui dominait la législation antérieure, et qui a donné lieu à trop d'abus, est désormais complètement abrogé. Toutes les sociétés devront garantir à leurs membres le
abrogé. Toutes les sociétés devront garantir à leurs membres le règlement intégral de leurs engagements en cas de réalisation des risques dont elles ont pris la charge. Des dispositions nouvelles sont prises tant en ce qui concerne le montant de la cotisation maximum que les sociétés s'engagent à verser qu'en ce qui concerne l'alimentation de la réserve de garantie, pour permettre à ces sociétés de remplir leurs engagements. L'interdiction de prélever pour un seul exercice plus de la moitié du fonds de réserve complémentaire, lorsque la mutuelle en possédait un n'est pas maintenue ; mais toute imputation d'un déficit sur
n'est pas maintenue ; mais toute imputation d'un déficit sur la réserve de garantie désormais obligatoire nécessitera l'autorisation du ministre du travail. Ainsi, les inconvénients que présentait l'application de la règle trop rigoureuse de l'autonomie des exercices seront évités. Les sociétés à forme mutuelle de l'un ou de l'autre type qui voudront désormais se créer ne pourront le faire que sur des bases financières plus solides qu'auparavant puisqu'un plan financier, faisant connaître, d'une manière détaillée les prévisions de recettes et de dépenses, devra être soumis par les fondateurs au vote de l'assemblée générale constitutive, et constituera une des pièces essentielles
de l'assemblée générale constitutive, et constituera une des pièces essentielles du dossier que les sociétés devront produire à l'appui de leur demande d'agrément. La troisième partie du présent projet pose le principe de l'agrément obligatoire des sociétés pratiquant l'une des opérations visées à l'article 1er du décret-loi du 14 juin 1938. Les sociétés existantes visées à l'alinéa 2 de l'article 47 dudit décret-loi, c'est-à-dire toutes celles qui n'ont pas déjà été habilitées à pratiquer l'une des opérations soumises au contrôle antérieurement au décret-loi du 14 juin 1938, devront solliciter l'agrément au cours du mois de janvier 1940. L'agrément devra être
au cours du mois de janvier 1940. L'agrément devra être demandé séparément pour chaque catégorie d'opérations énumérées au présent projet de décret. Les dispositions relatives aux cautionnements sont unifiées. Le cautionnement ne sera plus obligatoire, en principe, que pour les sociétés désirant pratiquer l'assurance contre les accidents du travail ; des décrets rendus après avis du conseil supérieur pourront néanmoins déterminer les autres catégories d'opérations pour lesquelles cette garantie supplémentaire paraîtrait indispensable. Dans tous les cas, les règles de constitution et de révision seront les mêmes. Le titre XI du présent projet contient les dispositions peut-être les plus importantes :
présent projet contient les dispositions peut-être les plus importantes : elles ont trait aux réserves techniques et aux autres postes du bilan dont la représentation à l'actif est soumise à une réglementation spéciale. Il a paru nécessaire de prévoir explicitement que les sociétés doivent être en mesure d'inscrire à leur passif et de représenter à leur actif, non seulement les réserves techniques correspondant à leurs engagements vis-à-vis de leurs assurés, mais certains autres postes dont l'absence de représentation ou la représentation irrégulière rendrait illusoire le contrôle des réserves techniques. Il en est ainsi, notamment, des créances privilégiées autres que les
en est ainsi, notamment, des créances privilégiées autres que les créances des assurés, des dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, de la réserve d'amortissement des emprunts. Il en est de même de la réserve de prévoyance en faveur des employés et agents, destinée à faire face aux engagements pris par les sociétés envers leur personnel et leurs collaborateurs. En outre, des décrets pourront rendre obligatoires, pour les sociétés d'assurance de toute nature, les réserves techniques qui se révéleraient indispensables. Les placements admis en représentation de ces divers postes du passif font l'objet d'une réglementation plus simple
divers postes du passif font l'objet d'une réglementation plus simple que la réglementation antérieure et qui tient compte, en particulier, de la nécessité d'imposer une juste limite aux investissements immobiliers. Les méthodes d'évaluation des éléments d'actif réglementés paraissent mieux adaptées à la nature spéciale des opérations d'assurance. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de capitalisation, le principe est l'inscription au passif du bilan des valeurs amortissables de l'Etat ou garanties par l'Etat, pour leur prix d'achat, les plus-values devant être mises en réserve, dans la mesure nécessaire pour maintenir le taux réel des placements. Pour les sociétés pratiquant des
le taux réel des placements. Pour les sociétés pratiquant des opérations dites de répartition, la règle adoptée oblige les sociétés à établir une comparaison entre le total des prix de revient de leurs éléments d'actif et le total de leur valeur de réalisation. C'est la plus basse des deux estimations qui est retenue. Cette règle, qui permet aux sociétés de compenser les moins-values constatées sur certaines valeurs par des plus-values enregistrées sur d'autres, s'est révélée indispensable pour des sociétés qui s'efforcent naturellement de diviser et de répartir leurs placements, de façon précisément à en compenser les fluctuations divergentes. Telles sont
façon précisément à en compenser les fluctuations divergentes. Telles sont les principales réformes que le présent projet de décret se propose de réaliser ; il institue un régime plus cohérent que le régime actuel et qui doit être plus durable. Il tend essentiellement à donner aux souscripteurs de contrats le maximum de garanties. Grâce aux dispositions transitoires qui répartissent sur dix ans l'effort exigé des sociétés pour se conformer aux dispositions nouvelles, il ne pourra gêner le libre développement de l'industrie des assurances qui tient une place importante dans l'économie générale du pays. PREMIERE PARTIE De la constitution des règles
générale du pays. PREMIERE PARTIE De la constitution des règles générales de fonctionnement. Art. 1er. Sont soumises aux dispositions du présent décret, par application de l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938, si elles pratiquent une ou plusieurs des opérations prévues à l'article 1er dudit décret-loi : les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés d'assurances à forme mutuelle, les sociétés mutuelles d'assurance, les tontines et les syndicats de garantie. Les entreprises visées aux paragraphes 3°, 4° et 6° de l'article 1er du décret-loi précité ne peuvent se constituer que sous la forme de sociétés anonymes.
peuvent se constituer que sous la forme de sociétés anonymes. TITRE 1er DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Art. 2. Les sociétés anonymes ou en commandite par actions, régies par le décret-loi du 14 juin 1938, sont soumises aux dispositions du code de commerce et de la législation générale relatives à ces catégories de sociétés, sous réserve des prescriptions du présent décret. Art. 3. Elles doivent avoir un capital social au moins égal, pour chaque catégorie d'opérations ou chaque groupe de catégories d'opérations comprises dans l'objet social, au montant qui sera fixé par décret rendu après avis de la première section du
par décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'Etat. Ce décret pourra fixer des minima différents selon la catégorie ou les catégories d'opérations entrant dans l'objet social, sans qu'aucun de ces minima puisse être inférieur à cinq millions de francs. Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui. S'il existe des apports, ils doivent figurer à l'actif du bilan des sociétés sous une rubrique spéciale. Art. 4. Les dispositions de l'article 40
une rubrique spéciale. Art. 4. Les dispositions de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 sont, en ce qui concerne les sociétés régies par le présent titre, remplacées par les dispositions ci-après : « Il est interdit aux administrateurs et aux directeurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise, un marché, un traité ou une opération commerciale ou financière faite avec la société ou pour son compte, à moins qu’ils n’y soient autorisés par l’assemblée générale. Il est, chaque année, rendu à l’assemblée générale un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises,
l’assemblée générale un compte spécial de l’exécution des marchés, entreprises, traités ou opérations commerciales ou financières par elle autorisés, aux termes du précédent alinéa. Ce compte rendu spécial doit faire l’objet d’un rapport des commissaires. » Art. 5. Dans tous les prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques relatifs aux emprunts des sociétés, il doit être rappelé de manière explicite qu’un privilège est institué au profit des assurés par l'article 14 du décret-loi du 14 juin 1938 et indiqué que le prêteur, même s’il est assuré, ne bénéficie d’aucun privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt.
privilège pour les intérêts et le remboursement de cet emprunt. Cette mention doit figurer également en caractères apparents sur les titres d’emprunts. Il est porté chaque année aux comptes des frais de gestion une somme constante destinée au paiement des intérêts et au remboursement des emprunts ou à la constitution de la réserve pour l'amortissement des emprunts. Art. 6. À partir du jour où a été notifié à l'une des sociétés régies par le présent titre, l'arrêté du ministre du travail lui accordant l’agrément visé à l'article 7 du décret-loi du 14 juin 1938, l’action en nullité prévue aux articles
du 14 juin 1938, l’action en nullité prévue aux articles 7 et 8 de la loi du 24 juillet 1867 ne peut plus être intentée que par le ministre du travail. Art. 7. Les dépenses d'établissement, effectuées à quelque époque que ce soit, à l'exclusion des commissions versées d’avance aux intermédiaires et dont l’amortissement est effectué conformément aux dispositions de l’article 191 ci-après, doivent être amorties en dix ans au plus à compter de la date à laquelle elles ont été engagées par fractions annuelles d’un dixième au moins. La somme totale comprenant, d’une part, le montant restant à amortir
somme totale comprenant, d’une part, le montant restant à amortir de ces dépenses d’établissement et, d’autre part, le montant restant à amortir des commissions mentionnées au précédent alinéa ne peut jamais être supérieure à la partie versée du capital social. Art. 8. Il est constitué obligatoirement par les sociétés qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine, par les sociétés qui s’engagent à verser un capital en cas de mariage ou de naissance d’enfants, par les sociétés qui font appel à l’épargne en vue de la capitalisation et contractent en échange de versements uniques
de la capitalisation et contractent en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés, et soumises au contrôle de l'État en vertu des paragraphes 1er, 2e et 3e de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, ainsi que par les sociétés visées au paragraphe 6e dudit article, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance des réserves mathématiques. Cette réserve est alimentée par un prélèvement effectué sur les primes uniques et périodiques encaissées, dans les conditions fixées par un décret rendu après avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la
avis de la deuxième ou, suivant le cas, de la troisième section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d'État. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve de garantie, augmenté du montant du capital social versé, représente par rapport aux réserves mathématiques, le pourcentage déterminé par ce décret. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l'exercice. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à vingt pour cent du capital social. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée
capital social. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du travail, qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Art. 9. Il est constitué obligatoirement, par les sociétés d’assurance de toute nature régies par le présent titre et soumises au contrôle de l'État en vertu du paragraphe 5o de l’article 1er du décret-loi du 14 juin 1938, une réserve de garantie destinée à suppléer éventuellement à une insuffisance de ressources. Le montant de cette réserve de garantie augmenté du capital
Le montant de cette réserve de garantie augmenté du capital social versé doit représenter, par rapport à la moyenne des primes encaissées au cours des cinq derniers exercices connus, le pourcentage qui sera fixé par un décret rendu après avis de la première section du conseil supérieur des assurances privées et de la section compétente du conseil d’État. Ce pourcentage pourra être différent selon les catégories d’opérations considérées. Le minimum de la réserve de garantie est fixé à vingt pour cent du capital social. Si la société compte moins de cinq années de fonctionnement, la moyenne des primes encaissées, prévue
cinq années de fonctionnement, la moyenne des primes encaissées, prévue au premier alinéa du présent article, est calculée sur la base des primes encaissées au cours des exercices écoulés depuis la date à laquelle la société a obtenu l’agrément. Les primes encaissées doivent s’entendre pour le calcul de la moyenne ci-dessus prévue : nettes d’impôts et de taxes, cessions en réassurance ou rétrocessions déduites, mais recettes accessoires comprises. Le décret prévu au premier alinéa du présent article déterminera les conditions dans lesquelles il pourra être tenu compte, en ce qui concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant
concerne la constitution de la réserve de garantie, du montant des garanties supplémentaires exigées des sociétés françaises opérant à l’étranger par la législation des pays où sont effectuées ces opérations. Les sommes affectées chaque année à la constitution de la réserve de garantie sont une charge de l’exercice. Le conseil d’administration ne peut proposer à l’assemblée générale d’imputer un déficit sur la réserve de garantie qu’après autorisation du ministre du travail qui fixera, le cas échéant, les conditions dans lesquelles cette réserve devra être reconstituée. Les sociétés ayant pour objet l'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de rentes viagères,