jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
d’union, — que le failli malheureux et de bonne foi, éclairé par les leçons de l’expérience, peut reprendre ses affaires et recommencer une nouvelle vie commerciale. Le montant des sommes déposées à la Caisse des consignations, au crédit des faillites en cours était, au 31 décembre 1877, beaucoup plus important qu’à la fin de l’année précédente, puisque de 17,768,845 fr., il s’est élevé à 20,732,686 fr. 83 c. Cette augmentation trouve son explication dans le fait d’un versement exceptionnel (7 millions) opéré dans le dernier mois de l’année qui vient de finir au compte de la faillite d’une compagnie de
de finir au compte de la faillite d’une compagnie de chemin de fer. Il est certes à désirer que des sommes aussi considérables que celles qui sont ordinairement en dépôt à la Caisse ne s’immobilisent pas, qu’elles rentrent dans la circulation et reviennent aux mains qui les attendent. Malheureusement leur distribution se trouve retardée par des causes multiples, pour une certaine partie d’entre elles, par des difficultés judiciaires. Nous hâtons, autant qu’il nous est possible, la solution des procès intéressant les faillites qui sont portées devant le Tribunal, mais, comme l’a dit mon prédécesseur, il ne dépend pas de nous
l’a dit mon prédécesseur, il ne dépend pas de nous que les causes qui sont déférées à d’autres juridictions soient affranchies des lenteurs du rôle. Sur les 1,029 faillites qui restaient à régler au 31 décembre dernier : 48 étaient arrêtées pour insuffisance de fonds ; 73 par des difficultés dans la vérification des créances ; 200 par des procès et instances judiciaires ; 34 par des instructions criminelles ou correctionnelles ; 151 par des recouvrements de créances à terme ; 105 par des ventes d’immeubles, des ordres et contributions ; 14 Par des liquidations de succession. 964 Ensemble. Les
; 14 Par des liquidations de succession. 964 Ensemble. Les autres faillites ont été déclarées depuis moins de trois mois. La compatibilité des faillites est toujours tenue avec le même soin et la même régularité que par le passé. Quelques mesures accessoires ont été encore prises cette année pour obtenir un contrôle aussi complet que possible. Le nombre des faillites terminées cette année par les syndics, sous la surveillance vigilante de MM. les juges-commissaires, témoigne de l'activité et du zèle déployé par ces laborieux auxiliaires dans l’exercice de leurs difficiles fonctions. Je me plais à le leur dire publiquement. Les
fonctions. Je me plais à le leur dire publiquement. Les heureux résultats qui s’étaient produits dès l’année dernière par l’adoption des mesures proposées par mon prédécesseur, l’honorable M. Chabert, se sont confirmés cette année ; la nouvelle organisation a donc fait ses preuves. Sociétés. Du 1er janvier au 31 décembre 1877, il a été déposé au greffe : 1,284 actes de Sociétés en nom collectif; 114 actes de Sociétés anonymes dont 9 à capital variable; 12 actes de Sociétés en commandite par actions ; 33 actes de Sociétés en commandite simple. 1,445 Ensemble. Il a été déposé au greffe, pendant
simple. 1,445 Ensemble. Il a été déposé au greffe, pendant le même exercice, 828 actes de dissolution. Ces chiffres sont à peu de choses près les mêmes que ceux de 1876. Le capital engagé dans les Sociétés en 1877 a été moindre que celui de 1876, il s’est élevé à 207 millions en chiffres rond au lieu de 251 millions. Juges complémentaires. Nous avons formé la liste des 50 juges complémentaires ordonnée par la loi du 7 décembre 1876. Nous avons désigné pour cette mission éventuelle les 50 derniers juges, ou juges suppléants, qui avaient siégé parmi nous. Le tirage
ou juges suppléants, qui avaient siégé parmi nous. Le tirage au sort prescrit par cette loi a eu lieu en audience publique le 5 février 1877. Comme nous l’avions prévu, nous n’avons pas eu à recourir aux lumières et au concours de ces juges complémentaires. Il en sera très-vraisemblablement de même cette année. Néanmoins, nous nous conformerons à la loi, et nous ferons les nominations et le tirage au sort qu’elle impose. La longue énumération que nous venons de faire des travaux accomplis par le tribunal pendant 1877 est, mes chers collègues, la plus éloquente démonstration des services que vous
chers collègues, la plus éloquente démonstration des services que vous rendre chaque jour au commerce de notre pays. Aucun sacrifice ne vous coûte; vous ne reculez devant aucune fatigue, vous négligez vos intérêts personnels pour les intérêts des justiciables et vous sacrifiez au bien public, avec une complète abnégation, votre repos et votre tranquillité. Aussi, restez-vous dignes de la considération et de la confiance qui ont toujours entouré notre tribunal. Le gouvernement connaît vos travaux et apprécie vos mérites; aussi le Maréchal, Président de la République, au cours de l’année dernière, voulant donner au tribunal un nouveau témoignage de sa
dernière, voulant donner au tribunal un nouveau témoignage de sa sollicitude et de sa bienveillance, a daigné, sur la proposition de M. le Ministre du commerce, accorder à notre collègue, M. Martinet, la croix de chevalier de la Légion d’honneur. Nous sommes à la veille de l’ouverture de l’Exposition universelle, cette grande fête des arts, de l’industrie et du commerce à laquelle toutes les nations ont été conviées. Dans les comités d’admission, comme dans les comités d’installation, chacun de vous, mes chers collègues, s’est prodigué, aucun n’a ménagé ses efforts, et vous avez acquis de nouveaux droits à la reconnaissance
et vous avez acquis de nouveaux droits à la reconnaissance publique en contribuant au succès d’une œuvre d’où sortira, nous l’espérons, une nouvelle ère de grandeur et de prospérité pour la France. Messieurs les agréés, aujourd’hui comme à l’origine de notre juridiction, vous plaidez devant les juges du fait et vous ne pouvez oublier qu’une défense exempte des longueurs et des subtilités de la procédure est le meilleur témoignage de votre utilité. Bon nombre de vos prédécesseurs qui excellaient, sous ce rapport dans l’art de la défense, ont donné un véritable lustre à votre Compagnie. Chaque année voit disparaître une
véritable lustre à votre Compagnie. Chaque année voit disparaître une sommité de vos rangs, mais chaque année aussi apporte à notre barreau des espérances nouvelles. Persévérez dans la voie qui vous a été tracée, soyez toujours prêts à plaider vos affaires et sachez, en resserrant les débats dans de justes limites, imiter ceux qui vous ont devancé, et ménager, dans l’intérêt de tous, les moments que vous devez comme nous à l'œuvre de la justice. Monsieur le greffier, depuis un an que je suis à la tête du tribunal, j’ai pu apprécier avec quelle exactitude et avec quelle régularité vous
pu apprécier avec quelle exactitude et avec quelle régularité vous teniez les services si importants qui composent votre greffe. Je suis heureux de vous adresser mes félicitations. TROISIÈME DIVISION. — DOCTRINE. Les sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les sociétés en commandite par actions dans les trente à quarante dernières années. Pertes énormes supportées par les actionnaires. — Désastres semblables provenus et devant encore provenir de la suppression de l'autorisation et de la surveillance de l'État, en ce qui concerne les sociétés anonymes. Moyens de prévenir et d'empêcher ces
concerne les sociétés anonymes. Moyens de prévenir et d'empêcher ces désastres dans l’avenir. (Suite : Voir ce qui précède ci-dessus, p. 55.) 3 e Section. État de la législation étrangère sur le régime des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. — Désastres qu’ont causés, en Angleterre, la suppression de l'autorisation des sociétés anonymes ou en commandite par actions, surtout des sociétés d'assurance sur la vie, et les facilités données pour leur fondation. — Actionnaires de toutes les sociétés par actions, soumis presque jusqu’à nos jours dans les États étrangers, comme en France, à la responsabilité solidaire et
États étrangers, comme en France, à la responsabilité solidaire et illimitée. — Droit de la Sardaigne et du Piémont ; du royaume des Deux-Siciles ; de l’Espagne; de l’Autriche, de la Hongrie ; de la Prusse ; de Saxe, du Wurtemberg, de la Hesse ; de la Russie. Droit des États-Unis de l’Amérique du Nord : Grandes Compagnies de crédit, Compagnies de chemins de fer, Compagnies d'assurance sur la vie et contre l’incendie et autres semblables soumises dans les États-Unis de l’Amérique du Nord, à la surveillance et à la tutelle du Gouvernement représenté par des surintendants. Désordres malgré cette
tutelle du Gouvernement représenté par des surintendants. Désordres malgré cette surveillance. Joute entre les journaux anglais et les journaux américains relative à l’efficacité ou à l'inefficacité de la surveillance par l'État des grandes Compagnies. — De la surveillance dans les États allemands. — Responsabilité des actionnaires dans les sociétés signalée, en outre de la garantie, comme obligeant les actionnaires à exiger des conditions de fondations sérieuses et régulières et à surveiller la gestion des mandataires. (Suite. Voir ce qui précède, ci-dessus, p. 50). Dans notre dernier article sur les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, nous disions
anonymes et les sociétés en commandite par actions, nous disions que la société anonyme échappant à la responsabilité individuelle de ses membres envers les tiers, et ses administrateurs eux-mêmes n’étant responsables que de la faute très-grave ou de leurs malversations dans l’accomplissement du mandat qu’ils avaient reçu, il était nécessaire de donner aux tiers et au public, en présence de ces immunités, une garantie de bonne administration et que le public, d’après la loi française avait été jadis autant que possible garanti de ce côté par l’article 37 du Code de commerce, déclarant « que la société anonyme ne pouvait
de commerce, déclarant « que la société anonyme ne pouvait exister qu'avec l'autorisation du Gouvernement et avec son approbation pour l'acte qui la constituait, et que cette approbation devait être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique, » c’est-à-dire le Conseil d'Etat entendu ; et nous faisions remarquer que ces conditions étaient forcées ; qu’il n’est pas possible de permettre l’établissement d’une société sans responsabilité des associés, si les pouvoirs publics ne sont pas chargés de présider à l’établissement de ses statuts et d’entourer son administration de la surveillance : aussi, ajoutions nous, ci-dessus, n° 38, chez
la surveillance : aussi, ajoutions nous, ci-dessus, n° 38, chez presque toutes les nations modernes, les sociétés, les sociétés commerciales surtout, ont été, en l’absence de solidarité des associés, soumises à l’autorisation du Gouvernement, et même, sauf de rares exceptions, les associés, quels que fussent d’ailleurs leurs pouvoirs ou les conditions de leurs statuts, et bien que la société eût été revêtue de l’Autorisation, se trouvaient responsables sur tous leurs biens des actes et des dettes de la société, et il en était ainsi tout particulièrement en Angleterre, ci-dessus, n° 38, 46, 50, 52 et suiv. Et cette responsabilité des
38, 46, 50, 52 et suiv. Et cette responsabilité des actionnaires ne s’attachait pas uniquement aux sociétés anonymes telles qu’elles sont définies par la loi française : toute société par actions y était soumise, c'est à dire que les actionnaires de toute société par actions, anonyme, en commandite ou autres, étaient responsables, absolument comme le sont en France les associés en nom collectif, de tous les actes, de tous les engagements et de toutes les dettes de la société ou du moins, c’était là le droit Anglais dans toute sa réalité et dans toute sa force; et ce droit a
réalité et dans toute sa force; et ce droit a subsisté jusqu’en 1856 où une loi nouvelle (voir ci-dessus, n°51), autorisa la création de sociétés à peu près semblables aux sociétés françaises en commandite par actions, mais en les entourant de précautions sévères et en excluant même de cette nouvelle forme les entreprises de banque et d’assurance, lesquelles ne pouvaient être l’objet de cette nouvelle espèce de société et restèrent soumises à la responsabilité solidaire et illimitée des actionnaires jusqu’au nouvel acte du parlement du 7 août 1862, qui créa ou étendit aux entreprises de toute nature, sans exception, le
ou étendit aux entreprises de toute nature, sans exception, le régime nouveau de la société à responsabilité limitée. Ce nouveau régime et ses prétendues garanties sont basés uniquement sur la publicité : toute société, d’après la loi anglaise de 1862, qui prétend mettre ses actionnaires à l’abri de l’ancienne loi générale et fondamentale qui rendait responsables, tous les associés, quels qu’ils fussent, et leurs héritiers, sur tous leurs biens, des engagements et des dettes de la société, était obligée de s’annoncer au public, dans ses statuts et dans tous ses actes, comme société à responsabilité limitée, d’inscrire partout le mot
actes, comme société à responsabilité limitée, d’inscrire partout le mot limited. C’est cette loi qui a servi de base à la loi française de 1863, promulguée aussi sous le titre de sociétés à responsabilité limitée, loi qui a été abrogée par la loi générale sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1867, par cette loi qui a supprimé également la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des sociétés anonymes. A nos yeux, la suppression de l’autorisation pendant si longtemps exigée pour les sociétés anonymes a été malheureuse, ou du moins, elle a été beaucoup trop étendue : le
du moins, elle a été beaucoup trop étendue : le législateur aurait dû, comme nous l’avons dit, maintenir la nécessité de l’autorisation pour les sociétés à grandes entreprises : mais du moins, il a été plus prévoyant que le législateur anglais, en entourant de certaines précautions la rédaction des statuts en assurant par quelques sanctions même pénales, le versement du capital social, en exigeant le dépôt des statuts dans des lieux publics et en en facilitant la communication par tous les moyens possibles tandis que le législateur anglais s’est contenté de prescrire seulement l’obligation d’inscrire sur tous les actes de
de prescrire seulement l’obligation d’inscrire sur tous les actes de la société l’indication de société à responsabilité limitée, pauvre moyen, à notre sens, et n’offrant que de très légères garanties, surtout en comparaison de la responsabilité illimitée et solidaire qui était autrefois le droit commun. Nous avons jusqu’ici donné l’état et l’historique même du droit Anglais sur les sociétés : la législation de la Sardaigne et du Piémont se rapprochait beaucoup de la loi française. C’est en 1843 seulement que fut rédigé le Code de commerce sarde. D’après l’art. 47 de ce Code, la société en commandite qui veut diviser
de ce Code, la société en commandite qui veut diviser son capital en actions au porteur, ne peut exister sans l’autorisation et l’approbation du Gouvernement. L’autorisation et l’approbation du Gouvernement est aussi la règle de fondation des sociétés anonymes. Dans le royaume des Deux-Siciles la législation sur les sociétés a été également, calquée sur la législation française; le Code napolitain exige aussi l’autorisation et l’approbation du Gouvernement pour les sociétés anonymes. Il en est de même en Espagne où les sociétés commerciales sont encore comme chez nous, en nom collectif ou en commandite, ou anonyme, et soumises à un régime
ou en commandite, ou anonyme, et soumises à un régime semblable, du moins en ce qui concerne la forme et la constitution, au régime des sociétés françaises. En Autriche, la matière des sociétés est réglée d’abord par le Code civil dont les dispositions s’appliquent, d’une manière générale aux sociétés civiles et aux sociétés commerciales, art. 1216, et en outre, par l’ordonnance de Marie-Thérèse sur le commerce, du 4 mars 1756, qui contient quelques règles spéciales relatives aux sociétés commerciales. Pour former une société commerciale, et même pour établir une maison de commerce avec raison commerciale, il est nécessaire d’obtenir l'autorisation
de commerce avec raison commerciale, il est nécessaire d’obtenir l'autorisation du Tribunal, lequel doit, avant de l’accorder, apprécier les qualités et capacités (Chap. 1 de l’ordonnance de 1756, art. 3). Quant aux fonds nécessaires pour former l’établissement, le tribunal doit les proportionner à la nature de la Raison et de l’Entreprise, à l’importance du lieu, aux qualités de la personne et aux circonstances. La décision du tribunal est susceptible d’appel (chap. H, art. 2) Tous les intéressés d’une raison de commerce, doivent faire connaître au tribunal leur situation personnelle et justifier du capital libre destiné à en former le fonds
justifier du capital libre destiné à en former le fonds (art. 4). Les fausses déclarations peuvent entraîner contre leurs auteurs les peines de la banqueroute frauduleuse (art. 3 et 6). Aucun prélèvement de bénéfice ne peut avoir lieu, tant que ce bénéfice ne résulte pas d'une balance exacte (art. 3). Il y a deux sortes d’associés, les associés connus et déclarés et les associés anonymes. Ces derniers sont ceux qui ont seulement fait connaître leur nom au tribunal sans que ce nom ait été publiquement annoncé. Les associés déclarés sont solidairement responsables envers les créanciers, de tous les engagements de
solidairement responsables envers les créanciers, de tous les engagements de la société. Quant aux associés anonymes, ils ne sont obligés solidaires que dans la mesure exprimée au contrat, et en proportion des capitaux qu’ils ont versés ou des bénéfices qu’ils ont réalisés (art. 7). Les mêmes sociétés sont, en outre, soumises à la surveillance de l’État. En Hongrie, le contrôle et la surveillance des tribunaux remplace aussi le contrôle et la surveillance de l’administration. En Prusse, le mouvement qui s’est opéré en Angleterre, en 1862, contre la nécessité de l’Autorisation gouvernementale et qui a produit en partie notre loi du
gouvernementale et qui a produit en partie notre loi du 24 juillet 1867, a inspiré, également en Prusse la loi du 11 juin 1870 qui a dispensé, pour l'avenir, les sociétés en commandite par actions de ladite autorisation : mais en même temps, par son article 249, § 3, elle a déclaré qu’elle entendait laisser intacte les prescriptions légales existantes, aux termes desquelles certaines sociétés sont soumises à l’autorisation, et placées, en outre sous la surveillance de l’État. Or les prescriptions de cette nature existent en Prusse et même dans presque tous les états Allemands, et notamment à Bade, en
presque tous les états Allemands, et notamment à Bade, en Wurtemberg, en Hesse, en ce qui concerne les grandes entreprises et l’assurance contre l’incendie et l’assurance sur la vie ; et l'autorisation demandée au Gouvernement n’est accordée qu’à la suite d’un examen sévère des statuts et de la justification de la réalisation d’un capital social jugé suffisant. L’observation des statuts est en outre garantie par la surveillance de commissaires spéciaux attachés à chaque compagnie. En Russie, les sociétés par actions ne peuvent se former, quelles qu'elles soient, sans autorisation spéciale du Gouvernement. Cette autorisation peut être donnée de trois manières
du Gouvernement. Cette autorisation peut être donnée de trois manières : 1° purement et simplement; 2° avec des exemptions temporaires, telles que libération d’impôt, etc ; 3° enfin avec concession d’un privilège comme droit d’exploitation exclusive pendant un laps de temps déterminé. Les sociétés par actions russes se divisent en deux classes : 1° Celles dont l’objet exige des connaissances particulières, scientifiques et techniques, ou bien une avance de fonds pour constructions ou acquisitions préalables, par exemple les Compagnies pour la construction des chemins de fer, pour les communications à l'intérieur par eau, pour les aqueducs, etc.; 2° celles dont
l'intérieur par eau, pour les aqueducs, etc.; 2° celles dont l’objet n'exige ni connaissances spéciales, ni avances de fonds pour le matériel, et dont les rentrées commencent immédiatement après la formation du capital social, telles que les Compagnies d’assurance. L’autorisation avec concession de privilège exclusif ne peut être accordée qu’aux sociétés de la première classe, c’est-à-dire aux Compagnies de chemins de fer ou autres semblables. Les sociétés de la deuxième classe, comme les Compagnies d’assurance, obtiennent ou l’autorisation simple, ou l’autorisation avec exemptions temporaires. Leur durée peut être limitée ou illimitée; leurs actions sont toujours nominalisées. Tout marché à terme
illimitée; leurs actions sont toujours nominalisées. Tout marché à terme d’actions ou de promesses d’actions est sévèrement prohibé, l’action ou la promesse d’action ne peuvent être aliénées du vivant du propriétaire que par un transfert visé par le directeur de la société. Le capital de réserve et les dividendes sont fixés par l’assemblée générale des actionnaires. L’administration ne peut pas être conférée pour toute la durée de la société, alors même qu’elle serait confiée aux premiers fondateurs ou à l’inventeur du procédé exploité par l’entreprise. Outre ces espèces de sociétés, il existe en Russie des Compagnies de commerce qui se
il existe en Russie des Compagnies de commerce qui se constituent d’après les règles générales sur les maisons de commerce ou en vertu de privilèges particuliers accordés par le Gouvernement, et qui portent le titre de Compagnies placées sous la protection impériale. Le genre et la nature de la Compagnie, ses privilèges et la durée de son existence sont déterminés dans un acte du Gouvernement. Parmi les Compagnies de ce genre, actuellement existantes, on peut citer la Compagnie Américaine-Russe, la Compagnie Anversoise de la Mer Noire, la Compagnie Vignobles de la Crimée, etc. Il est à noter que les sociétés
la Crimée, etc. Il est à noter que les sociétés établies pour la vente des livres et autres productions des sciences et de la littérature sont assimilées aux Compagnies de commerce. (Dalloz, Répertoire, au mot société, n° 61 et suiv.). Aux États-Unis d’Amérique existe un autre régime différent, bien que basé aussi sur la plus stricte surveillance. Toutes les Compagnies de chemins de fer, tous les établissements de crédit, toutes les Compagnies d’assurance sont en quelque sorte sous la tutelle de l’État. Pour toute grande branche de commerce ou d’industrie et particulièrement en ce qui concerne les assurances contre l’incendie
et particulièrement en ce qui concerne les assurances contre l’incendie et sur la vie, il existe dans chaque État, en vertu d’une loi fédérale, un surintendant (superintendant) auquel les Compagnies sont obligées d’adresser des états périodiques de situation et qui a le droit de faire vérifier par des agents cette situation au siège même de la Compagnie. Les mêmes états sont, en outre, tous les ans, publiés dans un volume portant le titre de Rapport annuel du superintendant de New-York, etc. En cas de situation mauvaise, le surintendant, après avertissements donnés, peut provoquer la fusion de la Compagnie en péril
donnés, peut provoquer la fusion de la Compagnie en péril avec d’autres Compagnies qui consentent à accepter tout ou partie de ses engagements, ou mettre la même Compagnie sous le séquestre ou en ordonner la liquidation forcée. Toute Compagnie d’assurance américaine contre l’incendie ou sur la vie est tenue de déposer dans les caisses de l’État, à titre de garantie de ses opérations, une somme importante, et le même régime s’applique aux rares Compagnies étrangères (européennes) qui se risquent à venir opérer sur le territoire américain. Dans un travail du plus haut intérêt, sous la signature A. L., publié par