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de l'année était, au 4 juin, de 2,281,300,000 fr. Le minimum, au 22 décembre, de 2,069,800,000 fr. Le chiffre des encaisses est aujourd'hui, 31 janvier 1878, de 1,976,200,000 fr. Ce chiffre, quoique très-considérable, fait ressortir cependant une certaine diminution pour l'exercice de 1877. — Elle provient, Messieurs, des efforts que nous avons dû continuer pour répandre, en France, l'or et l'argent qui abondaient dans nos caisses, — pour faciliter ainsi la transition du cours forcé au régime normal de la reprise des paiements en espèces; — et, enfin, pour faire rentrer le plus possible, en les échangeant contre la monnaie
rentrer le plus possible, en les échangeant contre la monnaie métallique, les petites coupures dont la circulation exagérée pouvait être à la fois un danger économique pour le pays et une lourde charge pour la Banque, à cause de l'impôt excessif grevant encore aujourd'hui cette circulation. § G. — De la circulation des billets. Le chiffre de la circulation des billets émis par la Banque centrale et ses Succursales était, au 26 décembre 1876, jour où a commencé l'exercice 1877, de F. 2,546,082,000 Le maximum, au 31 janvier 1877, a été de 2,725,217,400 Le minimum de l'année, au 10 septembre,
été de 2,725,217,400 Le minimum de l'année, au 10 septembre, de 2,357,878,100 Il est aujourd'hui, 31 janvier 1878, de 2,512,529,750 Se décomposant comme suit. Savoir : 9 billets de 5,000 pour F. 45,000 1,412,820 1,000 1,412,820,000 733,849 500 366,924,500 3,245 200 649,000 6,846,486 100 684,648,600 650,904 50 32,545,200 32,986 25 824,650 627,074 20 12,541,480 218,764 5 1,093,820 1,248 aux anciens types 437,500 10,527,385 billets pour F. 2,512,529,750 Nous devons vous rappeler que, suivant l’article 28 de la loi du 3 août 1875, les billets de la Banque de France devenaient, de plein droit, remboursables en espèces, lorsque les avances faites
de plein droit, remboursables en espèces, lorsque les avances faites par elle à l’État seraient réduites à la somme de 300 millions. Cette réduction a été réalisée le 31 décembre dernier. En conséquence, et à partir du 1er janvier présent mois, le cours forcé a cessé d’exister. Cette transition du régime du cours forcé, qui a duré plus de sept années, à la reprise des paiements en espèces, s’est opérée progressivement, sans secousse, grâce, nous pouvons le dire hautement, à la prévoyance de la Banque. Elle a mis autant de soin que de fermeté à ne pas laisser au papier
soin que de fermeté à ne pas laisser au papier fiduciaire une prédominance absolue, alors que nos caisses regorgeaient d’or et d’argent, et à distribuer cet or et cet argent de manière à ce que le pays se sentît suffisamment approvisionné de la monnaie métallique qui est la base la plus sûre des échanges et du crédit. En 1877, en présence d’une circulation de billets s’élevant à 2,400,000,000 de francs, en moyenne, nous avons émis dans le public plus de 1,600,000,000 d’or et d’argent, de telle sorte que cette reprise si désirable des paiements en espèces était accomplie, en fait,
si désirable des paiements en espèces était accomplie, en fait, bien avant le terme légal fixé. Aujourd’hui, Messieurs, la France peut entrer hardiment dans la voie des améliorations et du travail, puisque, d’un côté, elle a une forte réserve métallique, et que, de l’autre, notre monnaie fiduciaire inspire la plus légitime confiance. §7. — Mouvements généraux des espèces, billets et virements de la Banque centrale. L’ensemble de ces mouvements a été inférieur à celui de l’année 1876. Il s’élevait, pour cette année, à 41,337,803,500. Pour 1877, il s’élève à 39,034,294,200 Savoir : 1877. 1876. Pour les virements. Pour les billets,
Savoir : 1877. 1876. Pour les virements. Pour les billets, Pour les espèces, F. F. 21,313,322,900 15,444,557,900 2,076,413,400 39,034,294,200 -25,060,495,200 14,908,504,600 1,368,803,700 41,337,803,500 Différence en moins pour 1877 de : 2,303,509,300 qui se répartit comme suit : En moins : Sur les virements, F. 3,547,172,300 En plus : Sur les billets, F. 536,033,300 1 Sur les espèces, 707,609,700 | Différence en moins égale à celle annoncée plus haut, F. 1,243,663,000 2,303,509,300 125 TROISIÈME DIVISION. DOCTRINE. Des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions. — Désastres causés par l’imperfection des lois sur les Sociétés en commandite par actions dans
des lois sur les Sociétés en commandite par actions dans les trente à quarante dernières années. Pertes énormes supportées par les actionnaires. — Désastres semblables provenus et pouvant encore provenir de la suppression de l’autorisation et de la surveillance de l’État, en ce qui concerne les Sociétés anonymes. Moyens de prévenir et d’empêcher ces désastres dans l’avenir. (Suite: Voir ce qui précède, ci-dessus, page 96. 3 a Section (Suite). État de la législation étrangère sur le régime des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions. Retour sur le régime des sociétés dans les États-Unis de l’Amérique du Nord.
régime des sociétés dans les États-Unis de l’Amérique du Nord. Désordres dans la surveillance des sociétés d’assurance contre l’incendie et d’assurance sur la vie et dans les grandes Sociétés de Crédit, provenant de l’instabilité du Gouvernement dont les fonctionnaires changent tous les quatre ans, comme le Président de la République. 90. Nous avons, dans notre dernier article, sur le régime des Sociétés en commandite par actions et des Sociétés anonymes en Angleterre, en Allemagne, en Autriche, en Russie, dans les États-Unis de l’Amérique du Nord et dans les autres États étrangers, traité de l’Autorisation et de la surveillance des Sociétés
étrangers, traité de l’Autorisation et de la surveillance des Sociétés par le Gouvernement dans ces divers États, et nous avons dit tout particulièrement les désordres qui se révèlent, aux États-Unis de l’Amérique du Nord, dans l’administration des grandes Compagnies de Crédit et surtout dans les Compagnies d’assurance sur la vie et contre l’incendie, bien que ces Compagnies soient soumises, dans ces États, à une rigoureuse surveillance exercée par des fonctionnaires spéciaux, dits surintendants. Depuis, se sont produits des faits plus déplorables peut-être encore que les précédents: On lit en effet, dans le journal La Semaine du 21 avril 1878 :
dans le journal La Semaine du 21 avril 1878 : «L’événement important du mois dernier dans le monde des assurances a été le commencement des poursuites dirigées contre le surintendant du département des assurances de l’État de New-York : Dès le commencement de la session législative et avant même que les législateurs fussent arrivés à la capitale (New-York), on parlait des extorsions du surintendant. Les rumeurs avaient pris toutes les formes et étaient arrivées à des proportions considérables : le surintendant Smyth était accusé par le contrôleur des assurances, près du gouverneur Robinson, de malversations : et comme il avait
du gouverneur Robinson, de malversations : et comme il avait refusé de comparaître devant le Gouverneur pour répondre aux accusations portées contre lui, le Gouverneur avait adressé au Sénat de l’État un message où il exposait que, d’après le rapport du contrôleur, des notes énormes présentées par de nombreuses compagnies, grossièrement irrégulières et s’élevant à un total de plus de soixante-quatre mille livres (1,600,000 fr.) avaient été approuvées par le Surintendant, ou payées avec son consentement sinon avec son approbation officielle, sans qu’elles eussent été vérifiées par le contrôleur et sans qu'elles lui eussent été présentées pour qu’il les vérifiât
sans qu'elles lui eussent été présentées pour qu’il les vérifiât conformément à la loi : « Je suis informé, disait le Gouverneur, que les faits matériels qui forment les différents chefs de l’accusation ont été reconnus en substance par le surintendant, devant un comité du Sénat, dans chacun des cas spécifiés. Le surintendant s’est rendu coupable de délit : chaque dollar des sommes énoncées dans l’accusation a été illégalement soustrait de fonds en dépôt; et l’offense est aggravée en ce que c’est le chef du Département qui a sanctionné le pillage des fonds dont la garde lui était confiée. Mon
pillage des fonds dont la garde lui était confiée. Mon avis est que le maintien de cet homme à son poste dans les circonstances présentes aurait pour conséquence le mépris de la loi et de la législature : En conséquence je propose au Sénat la destitution du surintendant du département des assurances, John F. Smyth ». — Signé : L. Robinson. 92. Au reste, les malversations des surintendants ne sont pas les seuls obstacles à la bonne administration et au succès des grandes Compagnies et des grands établissements de crédit dans les États-Unis de l’Amérique du Nord : nous avons
dans les États-Unis de l’Amérique du Nord : nous avons vu plus haut quelles énormes difficultés proviennent, au même égard, de l’esprit des Américains eux-mêmes et de leur légèreté dans les affaires (ci-dessus, n° 82). Mais il est une cause générale plus pernicieuse peut-être encore, c’est la constitution même du pays qui prescrit tous les quatre ans le renouvelement intégral du personnel administratif et politique, prescription d’après laquelle les surintendants sont forcés de résigner leurs fonctions au moment même où s’étant familiarisés avec les questions qui s’y rattachent ils pourraient rendre aux Compagnies et au public les plus importants services.
rendre aux Compagnies et au public les plus importants services. Dans son ouvrage sur la démocratie en Amérique, Tome 2, M. de Tocqueville décrit ainsi l’effet de ce régime : « les hommes ne faisant que passer un instant au pouvoir pour aller ensuite se perdre dans une foule qui, elle-même, change chaque jour de face, il en résulte que les actes de la Société, en Amérique, laissent souvent moins de trace que les actions d’une simple famille. L’administration publique y est en quelque sorte orale et traditionnelle. On n’y écrit point ou ce qui est écrit s’envole au moindre
écrit point ou ce qui est écrit s’envole au moindre vent comme le feuillet de la sibylle et disparaît sans retour. » Et ce n’est pas seulement en ce qui concerne les formes, les traditions et les archives administratives que l’instabilité est fatale au Gouvernement et aux citoyens de l’Union Américaine : Nous avons eu déjà nous-même à faire remarquer, dans les circonstances les plus graves, comment l’organisation et la constitution tout entière des États en souffre, et les troubles et les désordres qu’elle produit : Il s’agissait des désastres causés par l’incendie de Chicago le 9 octobre 1871 et
causés par l’incendie de Chicago le 9 octobre 1871 et de la perte de un milliard que causa cet incendie. Les journaux anglais qui en racontèrent les détails nous firent connaître que la ville bâtie en briques, de construction légère, donnait d’un côté sur le lac Michigan, d’un autre côté sur de vastes prairies et n’était par conséquent gardée contre le vent par aucun abri : En outre, le feu éclata d’abord dans le quartier où se trouvait l'établissement qui fournissait l’eau à la ville entière, de sorte que les conduites furent aussitôt détruites par l’incendie et que l’eau, du
conduites furent aussitôt détruites par l’incendie et que l’eau, du moins celle fournie par cet établissement principal, manqua sur tous les points. Mais ce ne furent pas seulement l’exposition aux vents du lac et de la plaine, la destruction de l’établissement des eaux et le mode de construction des maisons, qui facilitèrent les progrès du feu dans ce désastre : l’énormité en fut due principalement à la mauvaise organisation des corps de pompiers et au détestable esprit qui règne surtout dans les classes de la population des villes neuves américaines. « Les pompiers, dans les États-Unis, au dire des mêmes
« Les pompiers, dans les États-Unis, au dire des mêmes journaux anglais ont une organisation semi-gouvernementale et semi-municipale. Les officiers sont, sur présentation des municipalités, nommés par le Gouvernement, bien que, comme les simples pompiers, payés par les villes. Or comme le Gouvernement change tous les quatre ans, c’est une compétition presque incessante et une suite continuelle de brigues et de prétentions pour l’occupation des grades. « On comprend ce que cet esprit de compétition doit jeter de troubles et d’entraves dans les différents services. Le choix étant dû bien moins au mérite, à l’aptitude et à la capacité qu’à
moins au mérite, à l’aptitude et à la capacité qu’à la faveur du chef ou plutôt à la pression que le chef a subie, tous se trouvent, par suite, à peu près indépendants les uns des autres. « D’ailleurs dans ce pays où règne beaucoup plus d’indépendance et presque d’anarchie que de liberté, la soumission est abhorrée, et soit les individus, soit les réunions d’individus n’ont d’autre idée que la révolte contre l’autorité et l’insubordination, et cela se fait principalement encore remarqué dans les agglomérations nouvelles, composées d’habitants provenant de l'émigration et particulièrement d’Allemands, lesquels occupent les plus hautes fonctions
l'émigration et particulièrement d’Allemands, lesquels occupent les plus hautes fonctions dans plusieurs villes américaines : Le maire de New-York est un allemand. « L’uniforme, signe d’autorité, a été jusqu’ici proscrit, à part celui des soldats et des officiers de l’armée ; les gardes-de-ville eux-mêmes n’ont d'autre signe distinctif qu’une médaille qu’ils dérobent à tous les regards aussitôt que le bruit ou le désordre de la rue devient grave et menaçant. Cependant par une espèce d’exception, les pompiers des grandes villes ont, sinon un uniforme, du moins quelques signes apparents qui distinguent les brigades des différents quartiers les unes des autres
distinguent les brigades des différents quartiers les unes des autres : car l’esprit d’individualité et d’indépendance que nous signalons n’existe pas seulement dans les individus, il se fait remarquer aussi dans les réunions d’individus qui se forment, et il s’y joint souvent un autre esprit plus funeste encore, celui de rivalité, d'antagonisme, de domination turbulente et jalouse. « Et ces observations rentrent d’autant plus dans notre sujet, que l’esprit d’antagonisme et de domination se rencontre généralement dans les brigades de pompiers des grandes villes américaines, et qu’il est reconnu et avéré que les principales causes du désastre de Chicago ont
avéré que les principales causes du désastre de Chicago ont été le défaut d’ensemble des opérations de sauvetage et même les altercations et les luttes qui se sont élevées, en ces moments désespérés, entre les différentes brigades de pompiers de la ville. « Nous avons vu plus haut combien la ville, assise entre le lac et la plaine, était exposée à la violence du vent, nous avons vu comment l’établissement qui distribuait l’eau avait été détruit dès l’apparition de l’incendie. Dans des conjonctures aussi graves, il n’y avait pas d’autre moyen de conjurer la catastrophe que de faire une large
moyen de conjurer la catastrophe que de faire une large part au feu. Mais pour cela il eût fallu une entente parfaite entre tous ceux appelés à porter secours, une autorité puissante, une résolution prompte, une direction sans contrôle, un zèle et un dévouement à toute épreuve, une obéissance passive. Ce fut justement là ce qui manqua : les brigades de pompiers des divers quartiers se disputaient, en arrivant sur les lieux, les points les plus favorables, ceux où quelques ressources d’eau pouvaient être fournies par des puits ou des réservoirs. Toute autorité, toute direction était méprisée et repoussée; c’était
réservoirs. Toute autorité, toute direction était méprisée et repoussée; c’était à qui commanderait au lieu d’obéir. Et, scandale inouï ! Au lieu d’attaquer l’incendie avec le peu d’eau qu’elles se procuraient, les brigades dirigeaient leurs lances les unes contre les autres, et le feu poursuivait ses ravages, en présence de cette mêlée; et, sans compter sans doute un certain nombre de victimes qu’également on lui abandonnait, il détruisait pour un milliard de valeurs, en immeubles, en meubles de toute sorte, en instruments de travail, en denrées et en marchandises. (Voir au Journal de l’Assureur et de l’Assuré, Année 1873, p.
au Journal de l’Assureur et de l’Assuré, Année 1873, p. 123 et suiv.) Avant de reprendre la suite de notre travail sur les Sociétés anonymes et les Sociétés en commandite par actions, nous avons cru devoir, afin que l’on pût bien juger des effets de la surveillance de l’Etat chez les nations étrangères, établir exactement et complètement les causes qui ont pu entraver ces effets dans les Etats-Unis de l’Amérique du Nord : cela fait, nous continuons notre étude. 4e Section. Causes qui ont porté la législature française de 1867 à abolir la nécessité de l’autorisation et de la surveillance
à abolir la nécessité de l’autorisation et de la surveillance du Gouvernement pour les sociétés anonymes. Influence de la loi anglaise relative aux sociétés à responsabilité limitée et de l’essai déjà fait de ce système en France : Difficultés de l’autorisation et de la surveillance en présence du développement pris par les affaires et de l’accroissement du nombre des sociétés. Dispositions de la loi française sur la formation et l’administration des sociétés anonymes gardant les actionnaires et les tiers contre certains abus, à la différence de la loi anglaise qui ne les met en garde absolument que par la publicité
ne les met en garde absolument que par la publicité et l’avertissement donné au moyen des mots : Société à responsabilité limitée. Nous donnerons dans cette 4e Section des extraits de l’exposé des motifs de la loi du 22 juillet 1867 sur les Sociétés anonymes et du rapport fait par M. le député Mathieu au Corps législatif sur cette loi, afin de faire bien comprendre quelles ont été les causes qui ont porté le Gouvernement et les Chambres d’alors à supprimer l’autorisation et la surveillance du Gouvernement et à modifier aussi profondément le régime des Sociétés anonymes. C’est principalement dans
aussi profondément le régime des Sociétés anonymes. C’est principalement dans l’exposé des motifs du projet de loi que se trouvent développées les causes des modifications apportées au régime précédent. On lit dans cet exposé des motifs présenté au Corps législatif le 28 mars 1865 (Voir Année 1865, 1re partie, p. 104) : « Sous l’ancienne législation, il existait de grandes Compagnies financières ou commerciales, dans lesquelles chacun des associés n’était engagé que jusqu’à concurrence de sa mise, et dont l’administration était confiée à des mandataires non responsables sur leurs biens personnels des engagements de la Société. « Elles ne pouvaient
personnels des engagements de la Société. « Elles ne pouvaient être établies que par des actes émanés du Souverain, et l’on a pu dire avec raison qu’une loi spéciale était nécessaire pour donner la vie à chacune d’elles. « Ces Compagnies n’étaient point nommées Sociétés anonymes; les commentateurs de l’ordonnance de 1673 nous apprennent que cette qualification était réservée à des associations qui n’étaient que de simples participations. « Cet état de choses a été profondément modifié par le Code de commerce. Il a donné une existence légale, une forme déterminée, une dénomination spéciale à ces associations, qui n’étaient l’objet
déterminée, une dénomination spéciale à ces associations, qui n’étaient l’objet d’aucune disposition générale dans la législation antérieure. « Pendant plus de soixante ans, les Sociétés anonymes ont rendu à l’industrie et au commerce des services que les autres Sociétés n’auraient pu leur rendre. N’y eût-il à citer, à l’appui de cette assertion, que celles qui ont été formées pour la construction et l’exploitation des chemins de fer, que la démonstration serait complète. « Longtemps on a cru que les Sociétés anonymes conciliaient tous les droits et tous les intérêts, que l’autorisation et la surveillance du Gouvernement donnaient aux capitaux une
l’autorisation et la surveillance du Gouvernement donnaient aux capitaux une entière sécurité et offraient aux tiers les meilleures garanties qu’ils pussent avoir. Tout récemment un changement notable s’est opéré dans les esprits. « On n’a point changé d’avis sur l’avantage d’une combinaison au moyen de laquelle chaque associé est appelé à recueillir une part proportionnelle des bénéfices, sans s’engager au-delà de sa mise, avec la faculté d’administrer les affaires sociales, soit par lui-même, soit par des mandataires. Mais l’intervention de l’autorité publique n’a plus été envisagée de la même manière. On a paru moins touché des garanties qu’elle offrait que
On a paru moins touché des garanties qu’elle offrait que des difficultés et des lenteurs qu’elle pouvait faire naître. N’était-ce qu’un de ces caprices de l’opinion, auxquels la fermeté du législateur doit savoir résister; ou bien des raisons sérieuses avaient-elles produit cette grave et brusque modification ? « Le Gouvernement a été convaincu que les progrès des idées et le développement des faits économiques avaient amené le résultat qu’il avait sous les yeux; il a pensé que, moyennant quelques sages précautions, il n’y avait ni inconvénient ni péril à permettre aux Sociétés anonymes de se former sans autorisation et de
aux Sociétés anonymes de se former sans autorisation et de s’administrer sans surveillance par l’Administration. En conséquence, il a présenté, en 1862, la loi sur les Sociétés à responsabilité limitée, qui a été votée dans la session de 1863. À cette époque, quelle que fût la confiance qu’on dût avoir dans l’essor que prendraient dans l’avenir les nouvelles Sociétés, il n’eût pas été prudent de supprimer immédiatement celles qui existaient avec la forme et dans les conditions établies par le Code de commerce. Les avantages d’un régime plus libre auraient pu n’être pas d’abord compris et approuvés; il fallait leur
pu n’être pas d’abord compris et approuvés; il fallait leur laisser le temps de se manifester et attendre que l’expérience eût permis de les apprécier. « On peut dire aujourd'hui que l’épreuve est faite. Les commerçants, les industriels et les financiers, après avoir montré quelque hésitation à entrer dans la voie qui leur était ouverte, s’y sont engagés résolument. À partir du milieu de l’année 1864, des Sociétés à responsabilité limitée se sont formées en assez grand nombre, et avec des capitaux importants. On en compte cinquante-deux, dont le capital est de 80 millions à peu près. « Sans doute,
est de 80 millions à peu près. « Sans doute, on serait arrivé à des chiffres plus élevés, si l’article 3 de la loi du 23 mai 1863 n’avait pas fixé à 20 millions de francs le maximum du capital de chaque Société. Plusieurs associations ont dû prendre la forme anonyme parce que leur capital, supérieur à 20 millions, était un obstacle invincible à l’adoption de la responsabilité limitée. » En Angleterre, ce régime, inauguré il y a dix ans seulement, a pris un immense développement. Trois mille quatre cent soixante-quatorze Sociétés ont été fondées, et des renseignements auxquels on
soixante-quatorze Sociétés ont été fondées, et des renseignements auxquels on peut avoir confiance portent à 5 milliards de francs leurs capitaux réunis. À propos des législations étrangères, le Rapport de la commission du Corps législatif donne d’autres détails où l’on lit : « Le Code de commerce Allemand (art. 208) consacre, en principe, la nécessité de l’autorisation de l’État. Mais l’article 249 supprime ou du moins modifie gravement cette règle, en réservant aux lois territoriales (lois particulières des États) la faculté de statuer que les Sociétés en seront affranchies. C’est l’expédient adopté par la conférence de Nuremberg pour concilier toutes
l’expédient adopté par la conférence de Nuremberg pour concilier toutes les opinions. Lubeck, Oldenbourg et le grand-duché de Bade ont usé, à des degrés divers, de cette faculté. En Suisse, où le régime varie de canton à canton, le projet du Code de commerce applicable à la Confédération entière, élaboré en 1865, porte (art. 19) : La Société par actions n'a pas besoin de l'autorisation de l'Etat, à moins qu’elle ne soit constituée pour une durée de plus de trente ans. Mais le jurisconsulte distingué, chargé par le Conseil fédéral de préparer l’exposé des motifs et de réviser le projet,