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Société fermière de l’Eden Ciné », Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l’article 1er du Livre IV du Code du travail, ensemble les articles 1er de la loi du 11 avril 1828 et 473 du Code de procédure civile. Attendu que les conseils de prud’hommes sont compétents pour juger tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de services dans le commerce et l’industrie entre les patrons et les salariés; qu’il résulte nécessairement de ce principe qu’ils ont aussi compétence pour interpréter le contrat de travail en cas de désaccord; Attendu, d’autre part, que
de travail en cas de désaccord; Attendu, d’autre part, que la faculté d’évoquer n’appartient au tribunal d’appel que lorsque, d’après les lois qui déterminent sa compétence, il aurait pu juger, en dernier ressort, la contestation dont il se saisit par la voie de l’évocation. Attendu que Butin, engagé en qualité de musicien par la Société fermière de l’Eden-Ciné, dont le siège social est à Nancy, pour une durée déterminée, prétendant que celle-ci avait rompu le contrat avant son expiration, l’a assignée en paiement d’un dédit prévu par les accords ; que le conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande
que le conseil de prud’hommes l’a débouté de sa demande en se fondant sur l’interprétation qu’il convenait de donner à l’une des clauses du contrat ; Attendu qu’il n’était point contesté que les parties fussent liées par un louage de services ; que, cependant, le tribunal de Nancy, saisi de l’appel de Butin, a déclaré d'office la juridiction prud’homale incompétente, en se fondant sur ce motif erroné qu’elle n’avait point le pouvoir d’interpréter le contrat ; en quoi il a violé le premier des textes sus visés ; Et, attendu qu’il a également violé les autres textes en évoquant le
qu’il a également violé les autres textes en évoquant le fond, alors qu’il s’agissait d’une demande de 16.484 fr. dont il ne pouvait connaître qu’en premier ressort : Par ces motifs et sans qu’il soit besoin d’examiner le troisième moyen. Casse et annule le jugement rendu le 2 décembre 1931 par le Tribunal civil de Nancy et renvoie devant le Tribunal civil de Bar-le-Duc. I. COMPÉTENCE. — Nouvel entrepreneur II. APPEL. — Taux du ressort. — Citation devant le bureau de jugement. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 mars 1933 I. Les conseils de prud’hommes, compétents pour statuer sur tous
I. Les conseils de prud’hommes, compétents pour statuer sur tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de travail ou de services, ont aussi compétence, par voie de conséquence nécessaire, pour statuer sur l’action d’un salarié qui invoque le bénéfice du § 7 de l'article 23 C. tr. à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le louage de travail. Il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le demandeur doit être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d'exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise
contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession. II. La valeur du litige déterminant le taux du ressort est fixée, en matière prud'homale, non par la citation en conciliation, mais par la citation devant le bureau de jugement et par les conditions du demandeur prises devant ledit bureau. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Lucchesi ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 23, § 7 nouveau, Livre 1er du Code du travail, 1er et 87, modifié par le décret du 20 novembre 1926, du Livre IV du même Code ; Attendu que
1926, du Livre IV du même Code ; Attendu que les conseils de prud’hommes, compétents pour statuer sur tous les différends qui peuvent s’élever à l’occasion du contrat de louage de services, ont aussi compétence, par voie de conséquence nécessaire, pour statuer sur l’action d’un salarié qui invoque le bénéfice du § 7 de l'article 23 sus visé, à l’encontre d’une personne qui a pris possession des locaux où s’exécutait le contrat de travail ; qu’il leur appartient, dès lors, de rechercher, en fait, si le défendeur doit ou non être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d’exécuter les contrats
être considéré comme un nouvel entrepreneur tenu d’exécuter les contrats de travail en cours au jour de sa prise de possession ; Attendu, d’autre part, que la valeur du litige déterminant le taux du ressort, est fixée, en matière prud’homale, par la citation devant le bureau de jugement et par les conclusions du demandeur prises devant ledit bureau ; Attendu que Lucchesi, en qualité d’ouvrier dans une usine exploitée à Aubagne par la dame Merlat, prétendant que Barielle, devenu locataire de cette usine, et y exploitant une industrie, était tenu, en sa qualité de nouvel entrepreneur, d’exécuter tous les contrats
en sa qualité de nouvel entrepreneur, d’exécuter tous les contrats qui liaient le personnel à la dame Merlat, l’a cité devant le conseil des prud’hommes de Marseille ; que si la lettre de convocation devant le bureau de conciliation portait la mention « demande en réintégration », il résulte des énonciations de la sentence prud’homale et de la procédure que, dans sa citation devant le bureau de jugement, Lucchesi a demandé seulement « 1.000 francs à titre de dommages-intérêts, pour renvoi abusif » et que, dans ses conclusions prises devant ce même bureau, faisant état du refus de Barielle d’exécuter
ce même bureau, faisant état du refus de Barielle d’exécuter le contrat de travail, il s’est borné à réclamer cette somme de 1.000 fr. sans conclure à sa réintégration ; Attendu que Barielle a conclu au rejet de la demande comme mal fondée, mais n’a point soutenu que le conseil de prud’hommes fût incompétent pour statuer sur le litige ; Attendu que ce conseil l’a condamné au paiement de la somme de 1.000 francs réclamée ; Attendu que Barielle s’est pourvu en cassation contre cette sentence ; que, par arrêt de cette Cour du 16 mars 1932, les deux moyens
de cette Cour du 16 mars 1932, les deux moyens par lui invoqués à l’appui de son pourvoi. pourvoi ont été rejetés ; Attendu que, postérieurement à sa déclaration de pourvoi, il a saisi le Tribunal de Marseille d’un appel formé contre la même sentence, fondé sur l’incompétence de la juridiction prud’homale ; Attendu que les décisions des conseils de prud’hommes étant toujours susceptibles d’appel, du chef de la compétence, ledit appel a été, à bon droit, déclaré recevable par le jugement attaqué ; qu’à bon droit aussi le tribunal a rejeté l’exception de chose jugée, soulevée par Lucchesi, tirée
a rejeté l’exception de chose jugée, soulevée par Lucchesi, tirée de ce que la question de compétence avait été résolue par la Cour de cassation, cette dernière ayant déclaré irrecevable le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction prud’homale : Mais attendu qu’en refusant de reconnaître que le conseil de prud’hommes de Marseille avait statué en dernier ressort et dans les limites de sa compétence, en se fondant sur ce premier motif erroné que la véritable demande qui saisit un conseil de prud’hommes est la convocation en conciliation et non l’exploit introductif d’instance, et, sur ce deuxième motif, impliquant une
l’exploit introductif d’instance, et, sur ce deuxième motif, impliquant une erreur de droit, que le litige échappait à la compétence de la juridiction prud’homale parce que les débats avaient révélé, en cause d’appel, que Barielle, s’il avait pris en location l’usine de la dame Merlat, n’avait pas continué à exploiter son entreprise, le jugement attaqué a violé les textes ci-dessus visés ; Et attendu que la cassation doit être totale à raison de l’indivisibilité du dispositif : REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 33 Par ces motifs, Casse et annule le jugement rendu le 2 novembre 1932 par le Tribunal civil
jugement rendu le 2 novembre 1932 par le Tribunal civil de Marseille et renvoie devant le Tribunal civil d’Aix. COMPÉTENCE. — Ouvrière de théâtre. — Catégorie. — Sens. Déclaration d’incompétence. — Jugement au fond. Nullité. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 89 décembre 1932. I. Doit s'entendre et comprendre dans l’expression « catégorie » l’ensemble de la procession, de l'industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice. En la catégorie théâtre comprise dans un décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et
d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et dont les titulaires sont soumises à la subordination de l’exploitant par un règlement général admis par l’employeur et l’employé. II. Le conseil de prud’hommes, après avoir réglé un déclinatoire d’incompétence, ne peut, à peine de nullité, statuer par un même jugement, au fond par défaut. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Ruez d’un jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, (section du commerce du 11 février 1932, lequel après avoir rejeté le déclinalatoire d’incompétence opposé par Ruez, l’a condamné par défaut au fond à payer à la dame
condamné par défaut au fond à payer à la dame Gerez 300 fr., cautionnement et 65 fr., pour remboursement de tenue ; Sur la compétence : Attendu que Ruez, décline la compétence de la juridiction prud’homale : 1° Parce que les ouvreuses ne sont pas visées dans le décret attributif de compétence de la juridiction prud’homale de la Seine ; 2° Parce qu’il n’existait aucun contrat de travail entre lui et la dame Gérez, par défaut de lien de subordination ; Sur les deux moyens : adoptant les motifs des premiers juges qui répondent à tous moyens proposés en première
premiers juges qui répondent à tous moyens proposés en première instance et en cause d’appel Et attendu que l’article 4 du Code du travail indique que le décret d’institution doit déterminer les catégories dans lesquelles seront réparties les industries et les commerces soumis à sa juridiction ; Attendu que doit s’entendre et comprendre dans l’expression catégorie, l’ensemble de la profession de l’industrie, du commerce avec tous ses accessoires, ses modalités et les emplois indispensables et utiles à leur exercice ; Qu’en la catégorie théâtre comprise au décret d’institution doit rentrer l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral
l’emploi d’ouvreuse qui fait partie de l’exploitation du commerce théâtral et dont les titulaires sont soumises à la subordination de l’exploitant par un règlement général admis par l’employeur et l’employé ; Qu’il échet donc de confirmer la décision des premiers juges de ce chef ; Au fond : Attendu que les premiers juges, après avoir rejeté le déclinatoire d’incompétence proposé par Ruez, ont par le même jugement statué au fond et par défaut en la cause ; Attendu que ce faisant, ils ont violé les prescriptions impératives à peine de nullité de l’article 172 du Code de procédure civile ;
nullité de l’article 172 du Code de procédure civile ; Qu’il échet, en confirmant leur décision sur le bien fondé de leur compétence, de dire nulle et non avenue leur décision au fond, et vu l’article 131 du Code de procédure civile, de faire masse des dépens de première instance et d'appel pour être supportés moitié par chacune des parties. Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Ruez du jugement du conseil des prud’hommes de la Seine, du 11 février 1932 : Au fond ; Dit et juge, en adoptant encore les motifs des premiers juges, compétente en la cause
encore les motifs des premiers juges, compétente en la cause la juridiction prud’homale ; Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision sus dite rendue par défaut au fond en violation de l'article 172 du Code de procédure civile ; Renvoie la dame Gerez à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES
moitié par chacune des parties. REVUE DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES 35 Confirme la décision entreprise de ce chef ; Dit nulle et de nul effet la décision sus dite rendue par défaut au fond en violation de l'article 172 du Code de procédure civile ; Renvoie la dame Gerez à se pourvoir ainsi qu’elle avisera ; Rejette comme irrecevables, injustifiées ou mal fondées, inutiles ou inopérantes toutes autres demandes, moyens et conclusions des parties ; Fait masse des dépens de première instance et d’appel pour être supportés moitié par chacune des parties. COMPÉTENCE — Section. Travail de laboratoire. Juge du
des parties. COMPÉTENCE — Section. Travail de laboratoire. Juge du fond. COUR DE CASSATION (CH. CIV.) 27 juin 1933. Il appartient au juge du fond de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel un salarié a été engagé. Un travail de laboratoire fixe, à Paris la compétence de la section des industries chimiques. La Cour, Statuant sur le pourvoi de la Société anonyme Gaumont-Franco-Film Aubert, Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi reproche au jugement attaqué d'avoir écarté, sans motifs suffisants, les conclusions de la Société anonyme Gaumont-Franco-Film Aubert qui soutenait que l’action introduite contre elle par
Gaumont-Franco-Film Aubert qui soutenait que l’action introduite contre elle par son ex-employé Frely aurait dû être portée, non devant la section des industries chimiques du conseil de prud'hommes du département de la Seine, mais devant la section des métaux ; Mais attendu que le tribunal, auquel il appartenait de déterminer souverainement le genre de travail pour lequel Frely avait été engagé, déclare que le louage de services avait pour objet « un travail de laboratoire fixant la compétence de la section des industries chimiques » ; REVUE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N° 36 Attendu qu'il résulte, implicitement, mais nécessairement, de
PRUD'HOMMES N° 36 Attendu qu'il résulte, implicitement, mais nécessairement, de ce motif que Frely faisait, en laboratoire, des travaux de la nature de ceux qui sont normalement effectués dans l’industrie des produits chimiques ; qu’il a été ainsi répondu au moyen de défense opposé par la société et que la décision se trouve légalement justifiée ; Par ces motifs, Rejette le pourvoi. COMPÉTENCE. — Statut du personnel de la S. T. C. R. P. Acte administratif. — Interprétation. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7 CH.) 7 juillet 1933 La juridiction prud'homale ne peut être valablement saisie de l’interprétation d'un statut
prud'homale ne peut être valablement saisie de l’interprétation d'un statut d'une société de transports en commun, soit en cas de réforme pour maladie incurable parce que la volonté des parties a donné mission exclusive à une commission de réforme, soit parce que la juridiction prud'homale ne peut, sans méconnaître les limites de la compétence, procéder à l'interprétation d'un acte administratif. Le Tribunal, Attendu que, suivant exploit de Mennesson, huissier à Paris en date du 7 décembre 1932, la société des T. C. R. P. a interjeté appel d’une sentence rendue le 19 octobre 1932 par le conseil des prud'hommes de
le 19 octobre 1932 par le conseil des prud'hommes de la Seine (section des métaux) qui l’a condamnée à payer à Boule, receveur, la somme de 9.951 fr. 65 pour allocation de maladie et indemnité exceptionnelle ; En la forme : Attendu que l’appel est régulier ; Au fond : Attendu que Boule, agent titulaire à la T. C. R. P. où il est entré le 20 octobre 1911 a été réformé définitivement avec pension à la date du 1er juin 1932 par la commission de réforme du 15 février 1932 ; Attendu qu’il prétend avoir été réformé dans des
1932 ; Attendu qu’il prétend avoir été réformé dans des conditions contraires aux droits qui lui sont garantis par les articles 4 et 14 du chapitre XII du statut du personnel et avoir droit au paiement intégral pendant 365 jours des allocations de maladie prévues par les articles précités, qui ne lui ont été payés que pour la période qui s’est écoulée entre le 5 janvier et le 31 mai 1932; Attendu que la société appelante résiste à cette demande ; Attendu que les deux alinéas de l’article 14, chapitre XII, du statut du personnel que les deux parties en
XII, du statut du personnel que les deux parties en lui donnant une interprétation différente invoquent à l’appui de leur thèse ont été conçus : « Après 365 jours successifs de maladie ou survenue pendant une période maxima de 15 mois, tout agent titulaire étant dans l’incapacité de reprendre son emploi est examiné par la commission de réforme prévue par le règlement de la Caisse de retraites ; « Tout agent titulaire malade atteint d’une maladie chronique incurable, doit également être déféré à la commission de réforme » ; Attendu qu’il est de dire que le caractère d'incurabilité de la
qu’il est de dire que le caractère d'incurabilité de la maladie dont Boule est atteint résulte, comme le soutient la société appelante, du fait que la commission de réforme a statué avant que la période de 365 jours se soit écoulée; Attendu, d’ailleurs, que la juridiction prud'homale ne pourrait être valablement saisie du soin d’apprécier s’il y a erreur de diagnostic de la part d’une commission de réforme qui a été régulièrement constituée et à laquelle le statut du personnel, c’est-à-dire l’accord préalable des parties a donné mission de décider ; En ce qui concerne le droit aux allocations de
; En ce qui concerne le droit aux allocations de maladie : Attendu que la société appelante soutient que le cas de Boule est uniquement réglé par l’alinéa 2 de l’article 14 ; Qu’il est conforme à l’esprit du statut du personnel et à la logique qu’il en soit ainsi et que, par suite, elle n’avait pas à attendre pour déférer Boule à la commission de réforme que 365 jours de maladie se fussent écoulés ; Attendu qu’au contraire, suivant la thèse de Boule, le texte de l’alinéa 2 doit se combiner avec celui de l’alinéa 1, ainsi que l’indique
se combiner avec celui de l’alinéa 1, ainsi que l’indique le mot « également » qui figure dans l’alinéa 2, et qu’à défaut d’autre précision le mot « toutefois » ou un mot analogue figurerait en tête de l'alinéa 2, si les rédacteurs du statut du personnel avaient entendu préciser que les agents titulaires atteints de maladie chronique incurable pouvaient être déférés à la commission de réforme, sans que 365 jours se fussent écoulés ; Attendu qu’ainsi le litige ne peut être tranché que par l’interprétation du sens et de la portée qu’il convient de donner à l’article 14 du
la portée qu’il convient de donner à l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel, interprétation sur laquelle les parties sont en désaccord; Attendu que le statut du personnel, en l’espèce, est un acte administratif et que la juridiction prud'homale, sans méconnaître les limites de sa compétence ne saurait procéder à l’interprétation d’un acte administratif ; Attendu qu’il est de dire, en conséquence, de surseoir à statuer au fond jusqu’à ce qu’il aura été procédé par l’autorité compétente à l’interprétation de l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Dit
personnel ; Par ces motifs, Déclare l’appel recevable ; Dit que le litige ne peut être tranché que tout autant que le sens et la portée de l'article 14 du chapitre XII du statut du personnel aura été interprété. Dit que la juridiction prud'homale ne saurait procéder à cette interprétation sans excéder les limites de sa compétence ; En conséquence, surseoit à statuer au fond jusqu’à ce qu’il aura été procédé par l’autorité compétente à l’interprétation de l’article 14 du chapitre XII du statut du personnel ; Réserve les dépens. COMPÉTENCE. — Tâcheron. — Ouvrier. — Lieu de subordination. —
COMPÉTENCE. — Tâcheron. — Ouvrier. — Lieu de subordination. — Louage de travail. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1933. Un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron : ce lien permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil de prud’hommes des sous-entrepreneurs ou lâcherons. Doit être considéré comme un ouvrier celui qui fabrique des objets à raison d’un prix par unité, dans les locaux du maître avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier, qui reçoit les
des matières premières appartenant à ce dernier, qui reçoit les ordres et instructions qualitatifs et quantitatifs du patron, et doit effectuer la fabrication suivant une formule imposée par ce dernier, lequel peut apporter à tout instant des modifications au travail commandé et à la livraison à la clientèle. Le Tribunal, Statuant sur l’appel régulier de Chemin, dessinateur, d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) le 10 mai 1932, qui l’a condamné à payer à Hamoir, chef de fabrication, la somme de 58.880 fr. tant pour salaires que pour renvoi ; Sur le
fr. tant pour salaires que pour renvoi ; Sur le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin : Attendu que Chemin soutient l’incompétence de la juridiction prud’homale, alléguant que Guy Hamoir n’était à son égard qu'un tâcheron ou un façonnier et échappant à ses ordres et à sa subordination ; Attendu que l’un des caractères essentiels du louage de travail est la subordination à laquelle les ouvriers et employés sont tenus vis-à-vis du patron ; Que la subordination est le critérium légal qui permet de distinguer les ouvriers ou employés justiciables du conseil des prud’hommes des sous-entrepreneurs tâcherons ; Attendu qu’il est
conseil des prud’hommes des sous-entrepreneurs tâcherons ; Attendu qu’il est constant, en fait, aux débats et d’ailleurs non contesté entre les parties que Guy Hamoir fabriquait pour Chemin des briquettes désincrustantes à raison de 10 fr. par unité fabriquée et vendue ; Que cette fabrication avait lieu dans les locaux de Chemin avec du matériel et des matières premières appartenant à ce dernier ; Que Guy Hamoir recevait les ordres et instructions quantitatifs et qualitatifs de Chemin et devait effectuer sa fabrication suivant une formule imposée par ledit Chemin, lequel pouvait apporter à tout instant des modifications au travail commandé
pouvait apporter à tout instant des modifications au travail commandé et à la livraison à la clientèle ; Que, mieux encore, une rectification fut apportée à la fabrication par adduction de brai et le produit modifié quant à son efficacité ; Que ces faits constituent bien les rapports en maître et ouvrier, employeur et employé, et la contestation soumise au tribunal du ressort de la compétence de la juridiction prud’homale, Guy Hamoir étant sous la subordination de Chemin ; Qu’en conséquence, le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin doit être rejeté ; le renvoie dela cause ordonné pour être conclu au
; le renvoie dela cause ordonné pour être conclu au fond ; Et vu l’article 130 du Code de procédure civile, la condamnation de Chemin aux dépens de l’incident ; Par ces motifs, Dit régulier l’appel de Chemin du jugement sus énoncé du conseil des prud’hommes de la Seine (section des produits chimiques) ; Et avant dire droit au fond : Dit et juge que le contrat ayant existé entre Chemin et Guy Hamoir était un contrat de travail à durée indéterminée, Hamoir ayant été sous la subordination de Chemin ; En conséquence, rejette le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin
; En conséquence, rejette le déclinatoire d’incompétence opposé par Chemin ; Dit compétente en la cause, la juridiction prud’homale saisie; Renvoie à plaider au fond à audience utile ; Condamne Chemin aux dépens de l’incident. CONSEILLER PRUD’HOMME RAPPORTEUR. — Procès-verbal de conciliation. — Acte authentique. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (7e CH.) 4 mai 1933. Un procès-verbal de conciliation intervenu devant un conseiller prud'homme commis comme rapporteur, même non revêtu de la signature des parties, constitue un acte authentique dont il a la valeur probante, sans en avoir cependant la force exécutoire et, en cas de défaillance d’une des parties,