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le décu, en vertu d'une disposition testamentaire antérieure en date de sa collection d'objets d'art au profit d'un musée, doit être considéré comme révoqué par cette disposition postérieure qui ne prête à aucune équivoque ni à aucune ambiguïté, non plus qu'à aucune interprétation, les termes employés étant ceux mêmes dont la loi a pris le soin, en les définissant, de préciser le sens et la portée. Dame Quenesson c. le gouverneur de la Guadeloupe, Faucon et Legouvé ès qualités. Le Tribunal civil de la Seine avait rendu, le 12 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Victor Schoelcher,
1895, le jugement suivant : « Attendu que Victor Schoelcher, en son vivant demeurant à Paris, rue de la Victoire, n° 14, est décédé le 25 décembre 1893 à Houilles, où il se trouvait momentanément ; que, par son testament olographe en date du 10 février 1891, par lequel il a institué son meilleur ami, M. Legouvé, pour légataire universel, il avait disposé de sa fortune suivant un ordre logique qui répondait aux préoccupations de son esprit ; qu'après avoir attribué à divers certaines sommes d'argent, ses livres, sa correspondance, ses biens meubles et ses immeubles, ses objets d'ameublement, il
ses biens meubles et ses immeubles, ses objets d'ameublement, il avait disposé de ses collections d'art au profit du musée de la Guadeloupe dans les termes suivants : « J'ai envoyé depuis longtemps à la Guadeloupe nombre d'objets de sculpture et d'art; je les donne et lègue à cette colonie, que le ministre des beaux-arts a enrichie plus d'une fois de fort belles choses dont elle s'est formé un musée très intéressant. Je donne et lègue au musée de la Guadeloupe une collection entière de statuettes, bas-reliefs en bronze, plâtres, cires ou biscuits de porcelaine, médaillons, pendules, candélabres, garde-cendres, etc.,
cires ou biscuits de porcelaine, médaillons, pendules, candélabres, garde-cendres, etc., en bronze, y compris les meubles et le piano orné de médaillons, plus tous les objets d'art qui se trouveront dans ma succession, soit à Paris rue de la Victoire, soit à Houilles » ; que, par codicille du 22 septembre suivant, inspiré manifestement par la même pensée, il a légué en outre au musée de la Guadeloupe toutes les photographies et parures qui seraient dans ses domiciles à Paris et à Houilles ; qu'après avoir légué à M. Faucon sa correspondance coloniale et sa canne en ébène par son
sa correspondance coloniale et sa canne en ébène par son testament du 10 février 1891, il y a ajouté par codicille du 22 juillet suivant divers objets, et par codicilles des 22 et 29 janvier 1893, « ses trois bustes en bronze », en stipulant que son légataire en disposerait d'accord avec Legouvé ; « Attendu, d'autre part, que, par deux codicilles, en date le premier du 29 août 1893, et le second du 20 décembre suivant, il a fait à la dame Quenesson deux legs particuliers en ces termes : « Je donne et lègue à Mme Marie-Anaïs-Adèle Quenesson,
: « Je donne et lègue à Mme Marie-Anaïs-Adèle Quenesson, épouse divorcée de M. Paul-Henri Hubert, fille de mon ancien ami martiniquais, M. Joseph Quenesson, que je n'ai pas oublié, la somme de 40,000 francs. Cette somme sera payée à ladite dame Quenesson en totalité, tous frais et droits de succession restant à la charge de ma succession. » — et Outre ce que je donne et lègue à Mme Marie-Anaïs-Adèle Quenesson, femme divorcée de P. Hubert, par mon testament déposé chez Me Roy, notaire à Paris, je donne à ladite dame Quenesson absolument tous les meubles meublants et non
ladite dame Quenesson absolument tous les meubles meublants et non meublants qui sont dans mon appartement de la rue de la Victoire, n° 64. Je donne également à Mme Adèle Quenesson mon buste en bronze qui est à Houilles ainsi que mon portrait à l'huile qui est à Houilles » ; « Attendu que la dame Quenesson demande à M. Legouvé la délivrance de ces deux legs, dans lesquels elle entend faire comprendre tous les objets précédemment légués au musée de la Guadeloupe et les trois bustes légués à Faucon ; que, sur cette demande, la colonie de la Guadeloupe
; que, sur cette demande, la colonie de la Guadeloupe et Faucon sont intervenus à l'instance ; qu'ils soutiennent que les legs faits à leur profit n'ont point été révoqués par les codicilles des 29 août et 20 décembre 1893 et qu'ils demandent au légataire universel la délivrance de ces legs ; « En ce qui touche le legs de 40,000 francs fait à la dame Quenesson : « Attendu que le demande n'a plus d'objet; que, par suite de la réduction qu'ont dû subir tous les legs en argent auxquels n'a pu satisfaire la fortune laissée par Schoelcher, le
auxquels n'a pu satisfaire la fortune laissée par Schoelcher, le legs de 40,000 francs a été ramené à la somme de 31,000 francs, dont la dame Quenesson reconnaît avoir reçu délivrance; qu'elle n'élève plus aucune prétention de ce chef ; « En ce qui touche le legs des meubles meublants et non meublants contenu dans le legs du 20 décembre 1893 : « Attendu qu'en présence des contestations soulevées de part et d'autre entre les parties, le tribunal a à déterminer le sens et la portée des expressions dont s'est servi le testateur ; qu'il est de principe constant qu'en
servi le testateur ; qu'il est de principe constant qu'en pareille matière il doit s'attacher moins aux termes employés qu'à l'intention du disposant ; que celle-ci doit, lorsqu'elle apparaît nettement, prévaloir même sur les définitions données par les art. 533, 534 et 535 C. civ., dont le caractère est purement déclaratif ; que, sans doute, nul n'est censé ignorer la loi ; mais que cette maxime, rigoureusement vraie en ce qui touche le droit public et le droit criminel, est loin d'être aussi générale en ce qui touche le droit privé, pour l'application duquel les tribunaux doivent avoir égard avant
privé, pour l'application duquel les tribunaux doivent avoir égard avant tout à la condition des parties et aux circonstances particulières de chaque espèce ; « Attendu que de tous les documents de la cause résulte la preuve que Schoelcher a pendant toute sa vie porté le plus vif intérêt à la colonie de la Guadeloupe, dont il avait été le représentant à l'Assemblée constituante de 1848 et à l'Assemblée législative ; qu'une de ses préoccupations constantes a été de former le goût de la population de cette colonie pour les choses artistiques ; qu'après avoir contribué de son vivant à
choses artistiques ; qu'après avoir contribué de son vivant à créer le musée de la Guadeloupe, il n'a cessé de songer à l'enrichir après sa mort de tous les objets d'art qu'il s'est appliqué à réunir dans cette pensée ; que la disposition de son testament du 10 février 1891, complétée par le codicille du 22 septembre suivant et par laquelle il a déclaré léguer au musée de la Guadeloupe sa collection complète de statuettes, bronzes et objets ayant un côté artistique, ses photographies et gravures, n'a été que la réalisation de la volonté qu'il n'a cessé jusqu'aux derniers jours
réalisation de la volonté qu'il n'a cessé jusqu'aux derniers jours de sa vie de manifester en toute occasion ; que c'est ainsi que, quinze jours au plus avant le 25 décembre 1893, il exprimait encore l'intention de quitter son appartement de Paris et d'envoyer aussitôt à la Guadeloupe les objets qu'il lui destinait ; que, si cinq jours seulement avant sa mort il a, par un codicille du 20 décembre 1893, dont l'orthographe même suffit à attester l'affaiblissement de ses facultés intellectuelles, légué à Mme Quenesson absolument tous les meubles meublants et non meublants qui se trouvaient dans son appartement
meublants et non meublants qui se trouvaient dans son appartement de la rue de la Victoire et à Houilles, cette disposition ne peut être considérée comme emportant révocation des legs faits auparavant au musée de la Guadeloupe ; qu'il est certain que Schoelcher a entendu disposer aussi au profit de la dame Quenesson des objets qu'il avait précédemment légués à M. et à Mme Ernest Schoelcher, et auxquels il avait ultérieurement substitué en faveur de ceux-ci une somme de 20,000 francs, qu'entièrement étranger à la langue des affaires, il n'a pas attaché aux mots dont il s'est servi et qui
pas attaché aux mots dont il s'est servi et qui lui ont été manifestement suggérés, le sens que la dame Quenesson entend leur faire attribuer, et qu'il n'a voulu désigner par meubles meublants que les objets d'ameublement, tels que les lits, les armoires, les sièges, les tentures, et par meubles non meublants que les objets de ménage comme la vaisselle, le linge et l'argenterie ; mais qu'il n'a pu vouloir y comprendre les objets de collection, qui, dans sa pensée, ont toujours fait partie d'une catégorie distincte et ont été réservés par lui pour une destination particulière ; que le
réservés par lui pour une destination particulière ; que le tribunal trouve dans l'inventaire dressé le 2 février 1894 après le décès de Schoelcher tous les éléments du partage à faire entre les parties ; qu'il convient de décider que les numéros 1 à 4, 77, 82, 169 à 172, 178, 179, 211, 221, 223, 292, 301, 303, 305, 306, 321 à 408 font partie du legs fait au profit de la dame Quenesson ; que la colonie de la Guadeloupe a droit à tous les autres qui ne seraient pas compris dans une disposition formelle en faveur de quelque
pas compris dans une disposition formelle en faveur de quelque autre légataire ; « Attendu que, par les mêmes raisons que celles qui viennent d'être indiquées, le codicille du 20 décembre 1893 n'a révoqué le legs fait à Faucon par le codicille du 22 janvier précédent qu'en ce qui concerne le buste en bronze qui est à Houilles et dont le défunt dispose en termes exprès par une clause manifestement inconciliable avec le legs antérieur ; qu'en ce qui touche les deux autres bustes en bronze, ils ne sont pas compris dans l'expression de meubles meublants ou non meublants, dont
compris dans l'expression de meubles meublants ou non meublants, dont le testateur s'est servi pour désigner les objets par lui légués à la dame Quenesson, et qu'ils doivent être délivrés à Faucon, ainsi que celui-ci le demande ; « Par ces motifs, « Reçoit le gouverneur de la Guadeloupe et Faucon intervenants dans l'instance pendante entre la dame Quenesson et Legouvé ; « Donne acte à Legouvé de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'interprétation à donner aux différents legs contenus dans le testament du 10 février 1891 et aux divers codicilles qui l'ont complété ou modifié ; «
aux divers codicilles qui l'ont complété ou modifié ; « Dit que, par suite de l'exécution donnée au legs de 40,000 francs contenu dans le codicille du 29 août 1893, la demande en délivrance de la dame Quenesson est de ce chef devenue sans objet ; « Dit qu'en léguant à la dame Quenesson, par son codicille du 20 décembre 1893, absolument tous les meubles meublants ou non meublants qui sont dans son appartement de la rue de la Victoire, le testateur n'a point entendu révoquer les legs qu'il a faits au musée de la Guadeloupe par le testament du
faits au musée de la Guadeloupe par le testament du 10 février 1891 et par son codicille du 22 juillet suivant ; « Dit, en conséquence, que la dame Quenesson n'a droit qu'à la délivrance des objets figurant à l'inventaire dressé le 2 février 1894 sous les nos 1 à 4, 77, 82, 169 à 172, 178, 179, 211, 221, 223,292,301, 303, 305, 306, 321 à 408 ; « Dit que Legouvé sera tenu de lui en faire la délivrance ; « Dit que délivrance sera également faite par Legouvé au gouverneur de la Guadeloupe ès qualité des objets contenus
au gouverneur de la Guadeloupe ès qualité des objets contenus dans les legs susvisés dont cette colonie est bénéficiaire ; « Dit que le legs fait au profit de Faucon par le codicille du 22 janvier 1893 n'est révoqué qu'en ce qui touche le buste en bronze qui est à Houilles ; qu'en conséquence Legouvé fera délivrance de ce dernier buste à la dame Quenesson, et des deux autres à Faucon, auquel il est donné acte de ce qu'il s'engage à ne disposer desdits bustes que d'accord avec Legouvé ; « Condamne Legouvé ès qualité aux dépens qui seront employés
« Condamne Legouvé ès qualité aux dépens qui seront employés en frais de succession bénéficiaire. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, par testament olographe en date du 10 février 1891, Victor Schoelcher a institué Legouvé, son meilleur ami, pour son légataire universel, et qu'après avoir légué à divers certaines sommes d'argent, ses livres, sa correspondance, ses biens meubles et immeubles et objets d'ameublement, il a fait au profit du musée de la Guadeloupe la disposition suivante : « Je donne et lègue au musée de la Guadeloupe ma collection entière de statuettes, bas-reliefs en bronze, plâtres, cires
ma collection entière de statuettes, bas-reliefs en bronze, plâtres, cires ou biscuits de porcelaine, médaillons, pendules, candélabres, chandeliers, garde-cendres, etc. en bronze, y compris les meubles et le piano orné de médaillons, plus tous les objets d'art qui se trouveront dans ma succession, soit à Paris rue de la Victoire, soit à Houilles » ; que, par codicille du 22 septembre suivant, il a légué en outre, au même musée, toutes les photographies et gravures qui se trouveraient dans ses domiciles à Paris et à Houilles ; Considérant, en outre, qu'après avoir légué à Faucon, par son testament précité du
qu'après avoir légué à Faucon, par son testament précité du 10 février 1891, sa correspondance coloniale et sa canne en ébène, il lui a encore légué, par codicille du 22 septembre, divers autres objets, et enfin, par nouveaux codicilles 420 GAZETTE DU PALAIS des 22 et 29 janvier 1893, ses trois bustes en bronze, en stipulant que son légataire en disposerait, d'accord avec ledit Legouvé; Considérant, d'autre part, que par deux autres codicilles en date, le premier du 29 août 1893, le second du 20 décembre suivant, il a fait à la dame Quenesson deux legs particuliers, l'un d'une somme
à la dame Quenesson deux legs particuliers, l'un d'une somme de 40,000 fr., réduit à la somme de 31,000 francs, dont elle reconnaît avoir reçu délivrance, et l'autre faisant l'objet de la demande en délivrance actuelle, ainsi conçu : « Outre ce que je donne et lègue à Mme Marie-Anaïs-Adèle Quenesson, épouse divorcée de P. Hubert, par mon testament déposé chez Me Roy, notaire à Paris,, je donne à ladite dame Quenesson absolument tous les meubles meublants et non meublants qui sont dans mon appartement de la rue de la Victoire, n° 64. Je donne également à Mme Adèle Quenesson
Victoire, n° 64. Je donne également à Mme Adèle Quenesson mon buste en bronze qui est à Houilles ainsi que mon portrait à l'huile qui est à Houilles » ; Considérant qu'en vertu de ce dernier codicille, la dame Quenesson soutient qu'elle a droit à tous les meubles meublants et non meublants énumérés dans l'inventaire dressé le 2 février 1894, sous les articles de 1 à 408, qui se sont trouvés au domicile, à Paris, de Schoelcher, aujourd'hui décédé, et au buste en bronze et au portrait à l'huile du décédé se trouvant à Houilles; que le musée de la
décédé se trouvant à Houilles; que le musée de la Guadeloupe soutient, au contraire, que, par testaments et codicilles précités, faits en sa faveur, il doit en être distrait tous les objets ayant un caractère artistique et pouvant être compris dans la collection d'objets d'art réunis par Schoelcher; que Faucon soutient aussi, de son côté, que les trois bustes en bronze à lui légués ne doivent point être compris, à raison même de leur caractère artistique, suivant l'intention sainement interprétée du testament, dans les meubles meublants légués le 20 décembre 1893 à la dame Quenesson ; Considérant que, pour résoudre
1893 à la dame Quenesson ; Considérant que, pour résoudre la question qui lui est soumise, la cour n'a point à se préoccuper des fautes d'orthographe que présente le libellé du testament fait au profit de la dame Quenesson, et qui peuvent rationnellement être attribuées au grand âge du testateur, pas plus que des autres allégations produites par les intimés, au surplus sans aucun fondement, sur le plus ou moins de sincérité et de spontanéité desdites dispositions testamentaires; qu'il lui suffit de constater tout d'abord que le testament dont il s'agit n'est point l'objet d'une demande en nullité pour suggestion
s'agit n'est point l'objet d'une demande en nullité pour suggestion ou captation ; qu'il est clair, net et précis, et conçu dans des termes qui ne prêtent à aucune équivoque ni à aucune ambiguïté; que les termes employés peuvent d'autant moins prêter à interprétation qu'ils sont les termes mêmes dont la loi a pris le soin, en les définissant, de préciser le sens et la portée ; qu'il serait aussi arbitraire qu'imprudent d'établir certaines catégories entre les personnes qui doivent toutes, sans aucune distinction, être légalement réputées connaître la loi; Considérant qu'aux termes de l'art. 534 C. civ. les mots
Considérant qu'aux termes de l'art. 534 C. civ. les mots meubles meublants ne comprennent que les meubles destinés à l'ornement des appartements, comme les tapisseries, lits, linges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature; les tableaux et statues qui font aussi partie des meubles d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières; qu'il en est de même des porcelaines, celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises dans la dénomination de meubles meublants ; Considérant, dès lors, qu'il résulte péremptoirement
de meubles meublants ; Considérant, dès lors, qu'il résulte péremptoirement de la définition ci-dessus transcrite que les quelques objets d'art qui peuvent se trouver parmi les objets portés à l'inventaire du 2 février 1894, ayant été rencontrés épars dans les appartements occupés par Schoelcher et n'ayant jamais été placés par ses soins dans une pièce particulière, ne peuvent être légalement considérés comme ayant fait partie d'une collection d'objets d'art; que, par suite, il est impossible de dire, avec les premiers juges, que le testateur n'a point entendu révoquer par son dernier codicille, fait au profit de la dame Quenesson, le
dernier codicille, fait au profit de la dame Quenesson, le legs de ses objets d'art, fait précédemment soit au profit du musée de la Guadeloupe, soit au profit de Faucon ; qu'il est donc conforme aux prescriptions, impératives de la loi, et même aux intentions présumées du décédé qui, par ses libéralités réitérées, paraît avoir concentré toutes ses affections sur la dame Quenesson, fille d'un de ses amis de la Martinique, de faire droit à la demande en délivrance de legs dont la cour est saisie ; Par ces motifs, Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions subsidiaires des intimés,
Sans s'arrêter ni avoir égard aux conclusions subsidiaires des intimés, lesquelles sont rejetées comme inutiles et mal fondées ; Faisant droit à l'appel, émendant et réformant, décharge la dame Quenesson de toutes les condamnations et dispositions du jugement qui lui font grief, et statuant à nouveau : Dit que, faute par Legouvé d'avoir fait délivrance à la dame Quenesson, dans la quinzaine de l'arrêt à intervenir, des legs contenus à son profit dans le codicille du 20 décembre 1893, ledit arrêt tiendra lieu de ladite délivrance ; En conséquence, condamne Legouvé d'être qualité à remettre à la dame Quenesson, sur
Legouvé d'être qualité à remettre à la dame Quenesson, sur sa simple décharge, tous les meubles meublants et non meublants compris à l'inventaire dressé à Paris, rue de la Victoire, le 2 février 1894, sous les nos 1 à 408, et ce à peine de 100 francs par jour de retard ; Ordonne la restitution de l'amende consignée et condamne les intimés, moins Legouvé, qui s'en est rapporté à justice et dont les frais, engagés aux deux degrés de juridiction, seront supportés par les deux autres parties, aux dépens de première instance et d'appel. M. BULOT av. gén. — Me
première instance et d'appel. M. BULOT av. gén. — Me S CHENU, BRIZARD, Eug. CRÉMIEUX et LAILLER av. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 421 Note. — Il a été jugé déjà que si l'intention présumée du disposant peut prévaloir sur la définition de l'article 534 C. civ., cet article doit être appliqué, lorsque son intention n'est pas clairement contraire au texte légal : Besançon 11 mars 1861 (D. 61.2.100). COUR D'APPEL DE DIJON (2e CH.) 1er juin 1896. Présidence de M. Collin. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORTS. — CAMIONNAGE DES MARCHANDISES À L'ARRIVÉE, — PRIX. — PAIEMENT. — RÉCLAMATION. — PRESCRIPTION, QUINQUENNALE. — ARTICLE
PRIX. — PAIEMENT. — RÉCLAMATION. — PRESCRIPTION, QUINQUENNALE. — ARTICLE 108 C. COM. La prescription quinquennale édictée par l'article 108 C. com. s'applique à toutes les actions dérivant du contrat de transport et aussi à celles qui sont nées à l'occasion de ce contrat et qui en sont les conséquences plus ou moins directes. Par suite, elle est applicable à l'action en paiement du prix du camionnage des marchandises au domicile du destinataire. Compagnie de l'Est c. Daugé. Le 10 août 1894, jugement du Tribunal de commerce de Saint-Dizier : « Attendu que, par exploit en date du 14 février
« Attendu que, par exploit en date du 14 février 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est à comparaître pour s'entendre condamner à lui restituer le prix de camionnages qu'il aurait effectués et dont elle aurait indûment retenu le montant encaissé par elle; voir dire que le montant desdits transports serait libellé par état fixé par experts ; s'entendre, en outre, condamner à 100 francs de dommages-intérêts, aux intérêts de droit et aux dépens ; « Attendu que, par exploit, en date du 30 mars 1894, Daugé a assigné la Compagnie de l'Est pour s'entendre condamner, en statuant sur
la Compagnie de l'Est pour s'entendre condamner, en statuant sur et aux fins de l'exploit premier énoncé, à payer au demandeur la somme de 6,000 francs pour le prix des camionnages perçus depuis le 1er janvier 1870, et voir statuer ce que de droit, quant aux dommages-intérêts et aux dépens ; « Attendu que la Compagnie de l'Est, par conclusions prises à l'audience, s'est déclarée prête, en principe, à accueillir la réclamation de Daugé, mais pour les cinq dernières années seulement et à condition que la justification desdites réclamations soit mise à la charge de Daugé, au moyen de la
mise à la charge de Daugé, au moyen de la production de l'état des expéditions sur lesquelles il entend faire porter sa demande et des récépissés afférents auxdites expéditions; qu'elle soutient, en effet, qu'aux termes de l'article 108 C. com., toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai de cinq ans; que si Daugé peut puiser dans l'article 1121 C. civ. la qualité qu'il invoque pour agir en son nom propre, la stipulation éventuelle, en vertu de laquelle il prétend exercer ses droits, lui impose par cela même les obligations découlant de
droits, lui impose par cela même les obligations découlant de la même convention ; qu'en ce qui concerne la justification de ces réclamations, c'est à Daugé, demandeur, qu'il appartiendra de les justifier; que, d'autre part, la présentation des livres de la compagnie ne pourrait fournir aucun élément de preuve utile aux débats; que, si le juge peut ordonner la présentation des livres, c'est à condition que les points à examiner seront parfaitement déterminés ; « Sur la question de prescription : « Attendu qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une action en restitution des sommes que la Compagnie de l'Est a reçues
restitution des sommes que la Compagnie de l'Est a reçues au lieu et place de Daugé et pour des salaires acquis par celui-ci et que, par conséquent, les dispositions de l'article 108 C. com. et de la loi du 11 avril 1888 ne sont pas applicables à la réclamation de Daugé ; « Attendu, d'ailleurs, que l'action en répétition de l'indu n'est pas exclusivement attachée à la personne de celui qui a effectué le paiement; que si la demande de Daugé n'était pas accueillie, il en résulterait que la Compagnie de l'Est conserverait, contre toute équité, des sommes représentant le