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répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. La pénalité d’affichage est rendue applicable aux infractions prévues et punies par les articles 49 et 53 de la loi de finances du 30 mars 1902, 7 de la loi du 28 janvier 1903, 32 de la loi de finances du 31 mars 1903 et par les articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1904. Art. 16. — La présente loi est applicable à l’Algérie et aux colonies. Loi relative à la répression de la fraude sur les vins et au régime
répression de la fraude sur les vins et au régime des spiritueux. (6 août 1900). Article premier. — L’emploi du sucre prévu par l’article 7 de la loi du 28 janvier 1903 ne pourra avoir lieu que durant la période des vendanges. Dans chaque département, le préfet, par arrêté, déterminera ladite période, après avis du conseil général. Art. 2. — Le troisième paragraphe de l’article 7 de la loi du 28 janvier 1903 est modifié ainsi qu’il suit : « Toute personne qui, en même temps que des vins destinés à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de
à la vente, des vendanges, moûts, lies ou marcs de raisin, désire avoir en sa possession une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes, est tenue d’en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d’emploi. » Art. 3. — Les dispositions de l’article 2 ne sont pas applicables aux détaillants qui, en même temps que des vins destinés à la vente, n'ont pas en leur possession des vendanges, moûts, lies, marcs de raisin, ferments ou levures. Tout envoi de sucres ou glucoses fait par quantités de 50 kilogrammes au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce
au moins, à une personne n'en faisant pas le commerce ou n’exerçant pas une industrie qui en comporte l'emploi, sera accompagné d’un acquit-à-caution, qui sera remis à la régie par le destinataire, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai de transport. Tout détenteur d'une quantité de sucre ou de glucose supérieure à 200 kilogrammes, et dont le commerce ou l'industrie n’implique pas la possession de sucre ou de glucose, est tenu d’en faire une déclaration à la régie et de se soumettre aux visites des employés des contributions indirectes. Art. 4. — Tout négociant qui aura été convaincu d’avoir,
Art. 4. — Tout négociant qui aura été convaincu d’avoir, en violation des dispositions de l’article précédent, livré sans acquit-à-caution du sucre par quantité supérieure à 50 kilogrammes sera assujetti, pendant la campagne en cours et la campagne suivante, à tenir un compte d’entrées et de sorties des sucres bruts et à se soumettre aux vérifications de la régie. Art. 5. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent, ainsi qu’à celles de l'article 7 de la loi du 28 janvier 1903, et du règlement d’administration publique rendu pour son exécution, entraîneront, indépendamment des pénalités prévues aux sixième et septième paragraphes
entraîneront, indépendamment des pénalités prévues aux sixième et septième paragraphes dudit article, la confiscation des sucres et des glucoses saisis. Art. 6. — Dans chaque commune, les noms des producteurs qui se seront livrés à l'opération du sucrage en première cuvée seront relevés sur un registre spécial à la recette buraliste. Les eaux-de-vie et alcools que ces producteurs fabriquent avec leur vin ne pourront obtenir la délivrance de l’acquit blanc portant certificat d’origine. La délivrance aux bouilleurs de profession de l’acquit blanc, portant certificat d'origine pour les eaux-de-vie et alcools de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs
de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu’ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d’attestation délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement qui devra accompagner le vin. Ces attestations seront représentées par le bouilleur en même temps que les acquits-à-caution ayant servi à légitimer le transport. Art. 7. — Les Vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces
et autres vins artificiels, saisis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant, devront être transformés en alcool, après paiement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu sera tenu de conserver gratuitement les marchandises intactes, sous peine de payer une amende complémentaire égale au double du droit de consommation sur l'alcool contenu dans les liquides détournés. Art. 8. — Tout expéditeur de marcs de raisin et de lies sèches sera tenu de se munir à la recette buraliste la plus proche d’un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et
d’un passavant de 10 centimes indiquant le poids expédié et l’adresse du destinataire. Art. 9. — A partir du 1er janvier 1906, toute personne exerçant dans Paris la vente de vins en gros sera tenue de placer dans les entrepôts publics les boissons destinées à ce commerce. Toutefois, les commerçants actuellement pourvus d’une licence de marchand en gros dans Paris et qui, dans le délai de quinze jours à partir de la promulgation de la présente loi, justifieront, par la production d’actes réguliers de la possession d’installations affectées à ce commerce, seront admis, jusqu’à l’expiration des baux en cours et
commerce, seront admis, jusqu’à l’expiration des baux en cours et au plus tard jusqu’au 1er janvier 1916, à continuer dans ces locaux leurs opérations. Dans ce cas, ils seront tenus de souffrir les visites et exercices des employés des contributions indirectes qui tiendront le compte des boissons en leur possession. et procéderont à toutes les vérifications qu'ils jugeront nécessaires. Les introductions de boissons seront justifiées par la représentation de titres de mouvement; les enlèvements devront être précédés d’une déclaration faite une heure au moins à l’avance au bureau de la régie et donneront lieu à la délivrance d’un titre de
régie et donneront lieu à la délivrance d’un titre de mouvement que le transporteur sera tenu de représenter aux employés à la sortie de l’établissement. Tout excédent constaté aux charges du compte sera saisi par procès-verbal et soumis aux droits. Les frais nécessités par la surveillance de ces magasins seront remboursés mensuellement à l’Etat au moyen d’une redevance de deux centimes (0 fr. 02) par hectolitre de vin expédié. Sera assimilé aux marchands de vins en gros celui qui, d'un magasin central, alimentera plusieurs maisons de détail lui appartenant ou non. Celui qui tiendra en même temps un commerce de
non. Celui qui tiendra en même temps un commerce de détail et un magasin central ne sera assujetti que pour ce dernier aux prescriptions de la loi. Les infractions aux prescriptions du présent article seront constatées par les employés des contributions indirectes et de l’octroi, ainsi que par tous agents autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux en matière de contributions indirectes. Elles donneront lieu à l'application des peines édictées par l’article 1er de la loi du 26 février 1872. Seront soumis aux visites et exercices indiqués au paragraphe 2 les locaux et magasins de transit des commissionnaires de
2 les locaux et magasins de transit des commissionnaires de roulage et entrepreneurs de transport établis dans l’intérieur de Paris. Art. 10. — Les receveurs buralistes des contributions indirectes sont tenus de délivrer sur papier libre aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres concernant les déclarations dans lesquelles ces personnes sont nominativement désignées. Il leur sera payé 25 centimes (0 fr. 25) par chaque extrait, et, en cas de recherche, 50 centimes (0 fr. 50) pour chaque année indiquée. Les congés ou acquits ne peuvent être pris qu’à la recette buraliste du lieu d’enlèvement, sauf
être pris qu’à la recette buraliste du lieu d’enlèvement, sauf exceptions autorisées par l’administration. L’article 2 de la loi du 18 juillet 1904 est étendu à toutes les expéditions de vin par acquit-à-caution, quelle que soit la quantité. Art. 11. — L’article 3 de la loi du 18 juillet 1904 est modifié ainsi qu’il suit : « Est interdite dans la ville de Paris toute préparation de liquides fermentés autres que les bières. « En conséquence, l'introduction des raisins de vendange dans la ville de Paris est prohibée. Les raisins frais de table expédiés en grande vitesse restent assimilés aux
frais de table expédiés en grande vitesse restent assimilés aux fruits et seront exempts à ce titre de tout droit d’octroi. « Les contraventions aux dispositions du présent article sont punies des peines édictées par l’article 1er de la loi du 28 février 1872. » Art. 12. — L’article 1er de la loi du 18 juillet 1904 est ainsi modifié : « Les dispositions du premier paragraphe de l’article 8 de la loi du 16 décembre 1897 sont étendues aux chargements de vins de plus de 10 hectolitres. » Le dernier paragraphe de l’article 3 de la loi du 6
dernier paragraphe de l’article 3 de la loi du 6 avril 1897 est remplacé par les dispositions suivantes : « La circulation des boissons de marcs, dites piquettes, provenant de l’épuisement des marcs par l’eau, sans addition d’alcool, de sucre ou de matières sucrées, est interdite. » Art. 13. — Est exceptée des dispositions du dernier paragraphe de l’article précédent la circulation des piquettes quand elle n’a pas lieu en vue de la vente. Art. 14. — L’article 237 de la loi du 28 avril 1816 cesse d’être applicable aux visites des employés de la régie dans l’intérieur des locaux
visites des employés de la régie dans l’intérieur des locaux servant exclusivement à l’habitation des particuliers non sujets à l’exercice. Toute visite dans les locaux d’habitation devra être préalablement autorisée par une ordonnance du président du tribunal civil de l'arrondissement ou du juge de paix du canton. Art. 15. — L’article 237 de la loi du 28 avril 1816 est complété ainsi qu’il suit : « L’ordre de visite prévu au paragraphe 1er est obligatoire pour tous les employés; il devra, à peine de nullité, indiquer sommairement les motifs sur lesquels la régie base son soupçon de fraude. « Une
lesquels la régie base son soupçon de fraude. « Une dénonciation anonyme ne saurait servir de base à un soupçon de fraude. « L’ordre de visite devra, avant toute visite, être visé par l’officier de police judiciaire qui accompagnera les agents; il devra, en outre, avant toute perquisition, être lu à l’intéressé ou à son représentant, qui sera invité à le viser. En cas de refus par l’intéressé ou son représentant de viser l’ordre de visite, il sera fait mention du refus dans le procès-verbal. Sur la demande de l’intéressé ou de son représentant, copie de l’ordre de visite lui
ou de son représentant, copie de l’ordre de visite lui sera remise dans les trois jours. « Les commissaires de police spéciaux ne pourront en aucun cas assister les employés dans les visites prévues au présent article. « Les commissaires de police ordinaires ne pourront exercer leurs fonctions que dans leur canton ou dans les cantons de leur arrondissement où il n’existe pas d’autres commissaires de police. » Art. 16. — Après les visites domiciliaires effectuées dans les conditions prévues par l’article 237 de la loi du 28 avril 1816, les agents de la régie devront remettre en état les
les agents de la régie devront remettre en état les locaux visités. L’officier de police judiciaire consignera les protestations qui viendraient à se produire dans un acte motivé dont copie sera remise à l’intéressé. Art. 17. — Les procès-verbaux dressés par la régie devront, à peine de nullité, être exclusivement rédigés par les agents qui ont pris une part personnelle et directe à la constatation du fait qui constitue la contravention. Ils devront énoncer la cause exacte de la saisie, c’est-à-dire la nature précise de la contravention constatée et les articles de loi qui la définissent et ceux qui la
articles de loi qui la définissent et ceux qui la punissent. Art. 18. — Aucun indicateur ne pourra prétendre une remise ou une rémunération quelconque s’il n’est justifié par écrit que les renseignements qu’il a fournis l’ont été avant le procès-verbal. Art. 19. Les peines de l’article 373 du Code pénal seront applicables à tout individu convaincu d’avoir, verbalement ou par écrit, dénoncé à tort et de mauvaise foi de prétendues contraventions aux lois fiscales. Art. 20. — Le produit net des amendes et confiscations recouvrées en matière de contributions indirectes, tel qu’il est défini à l’article 2 du décret
indirectes, tel qu’il est défini à l’article 2 du décret du 22 avril 1898, sera attribué comme suit : 1° Vingt-cinq pour cent (25 0/0) au Trésor ; 2° Vingt-cinq pour cent (25 0/0) aux pensions civiles ; 3° Cinquante pour cent (50 0/0) au fonds commun. Art. 21. — En cas d’expédition inapplicable, mais lorsque l’identité d’un chargement n’est pas contestée, la saisie sera limitée aux fûts sur lesquels des différences auront été constatées. Art. 22. — Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il pourra condamner la régie, non seulement aux frais du procès et à ceux
régie, non seulement aux frais du procès et à ceux de fourrière, le cas échéant, mais encore à une indemnité représentant le préjudice que la saisie indûment pratiquée a pu causer. Art. 23. — Le deuxième paragraphe de l’article 19 de la loi du 29 mars 1897 est modifié ainsi qu’il suit : En matière de contributions indirectes et par application de l’article 463 du Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés, lorsque la bonne foi du contrevenant sera dûment établie, à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf
amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d’une somme que le tribunal arbitrera et qui ne pourra en aucun cas être inférieure au montant des droits fraudés. Cette disposition cessera d’être applicable en cas de récidive dans le délai d’un an. Le troisième paragraphe du même article 19 de ladite loi de 1897 ainsi que le deuxième paragraphe de l’article 34 de la loi du 25 février 1901 sont et demeurent abrogés. Art. 24. — En cas de condamnation pour infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si
infraction aux lois et règlements régissant les contributions indirectes, si l’inculpé n’a jamais été l’objet d’un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction pour une infraction punie par la loi d’une amende supérieure à 600 francs, les tribunaux pourront, dans les conditions établies par la loi du 26 mars 1891, décider qu’il sera sursis à l’exécution de la peine. Art. 25. — Les titres de mouvement sur papier blanc, visés par l’article 23 de la loi du 31 mars 1903 et s’appliquant aux eaux de vie et alcools naturels, pourront, sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par
sur la demande des expéditeurs et aux conditions fixées par l’administration, mentionner le lieu d’origine des matières premières. Art. 26. — Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu sans que les fûts, caisses, bouteilles qui le contiennent portent sur une étiquette très apparente la mention du titre de mouvement qui a accompagné la marchandise, concernant les substances avec lesquelles l’alcool que contient le spiritueux a été fabriqué. Art. 27. — L’article 32 du décret du 1er germinal an XIII est abrogé. L’article 203 du Code d’instruction criminelle est applicable à la procédure d'appel en matière des contributions indirectes.
applicable à la procédure d'appel en matière des contributions indirectes. Art. 28. — L’article 4 de la loi du 29 décembre 1900 est complété ainsi qu’il suit : « En cas de retard, le destinataire est solidairement avec l’expéditeur passible du double droit. » ECOLE DES COMMUNES CONSULTATIONS DÉLIBÉRÉES PAR LE COMITÉ CONSULTATIF DE L'ÉCOLE DES COMMUNES N° 1246. — Conseil général. — Receveur d'hospice. — Eligibilité. M. le maire de X... demande si un receveur d’hospice peut être nommé conseiller général dans le canton où est situé l’hospice. Réponse. — Bien que cela ne soit pas dit expressément, le
— Bien que cela ne soit pas dit expressément, le comité suppose qu'il s’agit d’un hospice communal. L’article 8 de la loi du 10 août 1871 dispose que : « Ne peuvent être élus membres du conseil général... 13° les agents et comptables de tout ordre, employés à l’assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent leurs fonctions. » Si l’inéligibilité existe, elle s’étend à tous les cantons du département ; elle n’est pas spéciale à ceux qui comprennent tout ou
elle n’est pas spéciale à ceux qui comprennent tout ou partie de la ville siège de l’hospice. Cette inéligibilité existe-t-elle ? Comme le receveur hospitalier n’est pas employé à l’assiette, à la perception ou au recouvrement des contributions directes ou indirectes, dans le sens ordinaire de ces mots, on ne pourrait l’écarter du conseil général que comme étant employé au paiement de dépenses publiques. Bien que les deniers de l’hospice communal soient des deniers publics, peut-on dire que le législateur ait entendu ranger le receveur de l’établissement au nombre des agents employés au paiement de dépenses publiques ? La question
agents employés au paiement de dépenses publiques ? La question est controversée. Mais l’unique arrêt du Conseil d’Etat que le comité connaisse sur ce point l’a résolue négativement. Cette décision date du 31 juillet 1843. C’était la loi du 22 juin 1833 qui régissait alors la matière, mais les termes de l’article 5, 2° de cette loi ont passé dans le texte de la loi de 1871 rapporté plus haut. Le mandat de conseiller général ne figure pas dans la liste des situations dont l’article 1273 de l’instruction générale du ministère des Finances du 20 juin 1859 interdit le cumul
ministère des Finances du 20 juin 1859 interdit le cumul avec les fonctions de receveur hospitalier spécial. N° 1247. — Commune. — Source. — Droit d’usage des habitants. — Travaux de couverture. — Juge de paix. — Démolition ordonnée. — Loi du 1er février 1897. M. le maire de X... expose que sa commune a fait couvrir une source qu’elle considérait comme communale. Un voisin, prétendant à la possession de cette source, a demandé la destruction des travaux et le juge de paix a ordonné cette destruction, bien que dans le procès-verbal dressé par le juge dans la visite des
le procès-verbal dressé par le juge dans la visite des lieux il soit dit : « Le demandeur reconnaît que les habitants de la commune de X... ont la jouissance de l’eau. qu’en fait ils en usent journellement. » M. le maire, invoquant les dispositions de l’article 10 de la loi du 15 février 1902 sur la santé publique, s’étonne de la décision rendue et demande ce que la commune doit faire en telle occurrence. Réponse. — L’article 10 précité dispose dans son 3e § : « Le droit à l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui
l’usage d’une source d’eau potable implique, pour la commune qui le possède, le droit de curer cette source, de la couvrir et de la garantir contre toutes les causes de pollution... » Le droit de la commune d’exécuter des travaux de protection de la source, et notamment de la couvrir, est donc subordonné au droit à l’usage de la source. Il semblerait que, malgré la déclaration insérée au procès-verbal de visite des lieux, le juge de paix n’a pas reconnu à la commune le droit auquel celle-ci prétend, et a admis l’action possessoire exercée par le voisin. La commune n’a
admis l’action possessoire exercée par le voisin. La commune n’a plus, si elle croit pouvoir établir son droit à jouissance, qu’à assigner, après autorisation du conseil de préfecture, son adversaire devant le tribunal civil à l’effet de faire reconnaître ce droit. Néanmoins la décision du juge de paix pourrait être interprétée comme ne contredisant pas le droit des habitants de la commune et comme ayant fait simplement l’application de ce principe juridique, que pour l’exécution de travaux, que l’on est en droit d’effectuer sur le fond d’autrui, il est nécessaire, à défaut de l’assentiment du propriétaire à l’exécution, d’obtenir au
à défaut de l’assentiment du propriétaire à l’exécution, d’obtenir au préalable une autorisation de justice. Le comité n’ayant pas sous les yeux les termes mêmes de la sentence du juge de paix ne peut dire si cette seconde interprétation doit être préférée à la première. N° 1248. — Cité électorale. — Déclaration de domicile après le 1er janvier. — Inscription. — Conditions à remplir. Un correspondant demande si un citoyen qui a la jouissance de ses droits électoraux, a le droit de réclamer, en cas de changement de domicile, son inscription sur la liste électorale de la commune où il
inscription sur la liste électorale de la commune où il fait une déclaration de domicile, avant le 4 février, en invoquant l’article 14 de la loi du 5 avril 1884, bien qu'il n’ait pas dans cette commune une résidence de six mois, et bien qu’il n'y soit pas inscrit au rôle des contributions directes ou des prestations. Réponse. — Une personne qui fait une déclaration de changement de domicile après le 1er janvier, peut être inscrite d’office sur la liste électorale de son nouveau domicile lors des opérations de révision effectuées du 1er au 10 janvier par la commission administrative.
effectuées du 1er au 10 janvier par la commission administrative. Elle peut, en outre, être inscrite sur requête adressée par elle à la commission municipale de jugement. Mais il faut, pour cela, que la déclaration de changement de domicile et la demande d’inscription soient faites avant l’expiration du délai de vingt jours à compter de la publication de la liste. Ce délai étant expiré sans que les formalités aient été accomplies, l’inscription ne saurait plus être légalement effectuée. Sans doute, l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 5 avril 1884 dispose : « Seront également inscrits les citoyens qui,
1884 dispose : « Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d’âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive. » Mais il est admis par la jurisprudence et les auteurs que cette disposition ne vise point les personnes qui fondent leur demande d’inscription sur le domicile réel. Voir en ce sens : Greffier, formation des listes électorales, nos 124, 164, 165 et les arrêts cités par lui. N° 1249. — Voie vicinale. — Prestations en nature. — Conversion en tâches — Conseil municipal. — Défaut de
— Conversion en tâches — Conseil municipal. — Défaut de délibération. — Déclarations. Un correspondant demande en quoi consiste exactement la conversion en tâches que le conseil municipal peut voter pour l’exécution des prestations en nature à acquitter sur les chemins vicinaux et comment peut se produire la résistance des contribuables, si l’administration entend les soumettre à des tâches, alors que le conseil municipal n’a pas admis la conversion. Réponse. — Les questions posées par le correspondant comportent les réponses suivantes : 1° la tâche consiste en travaux que le prestataire peut exécuter au moyen des éléments dont il dispose
prestataire peut exécuter au moyen des éléments dont il dispose et pour lesquels il figure au rôle. Ainsi, au prestataire imposé pour sa personne ou pour des hommes à son service, on pourra demander de casser une certaine quantité de cailloux, de creuser ou de nettoyer un fossé, d’étendre du cailloux sur le chemin, etc. Au prestataire imposé à raison de véhicules, on pourra demander d’effectuer des transports de matériaux. En aucun cas on ne peut demander au prestataire de fournir, sous forme de tâche, une somme de travail qui évaluée en argent serait supérieure au montant de sa cote