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de la preuve incombe au demandeur en dommages-intérêts. Sur ce dernier point, il est vrai, le rapport est muet dans le passage précité. Mais, comme on va le voir, le doute à ce sujet n'est pas possible. Que disait en effet M. Poincaré lorsqu'il s'expliquait sur la partie spéciale du projet? Son langage est encore ici tout à fait significatif : « En ce qui concerne les agents des compagnies de chemin de fer, nous ne nous bornons plus à dire que leur renvoi pourra donner lieu à des dommages-intérêts; nous déclarons que si ce renvoi a lieu sans motifs
nous déclarons que si ce renvoi a lieu sans motifs légitimes, les dommages-intérêts seront dus. Quand un employé des chemins de fer congédié viendra réclamer une indemnité, ce ne sera donc pas à lui à prouver qu'on a violé à ses dépens les usages, qu'on l'a renvoyé de mauvaise foi, à contre-temps, qu'on lui a causé un préjudice. Ce sera à la compagnie qui "l'aura renvoyé d'établir qu'elle avait pour prendre cette mesure "des motifs légitimes". Alors que pour tous autres on n'entendait pas innover, on créait donc en faveur des employés de chemin de fer un régime exceptionnel; pour
des employés de chemin de fer un régime exceptionnel; pour eux, on établissait une dérogation au droit commun de la preuve. Mais le Sénat de nouveau saisi du projet, augmenté des cinq articles additionnels, persista dans son idée première et vota la suppression de ces articles. Devant cette résistance, la Chambre des députés, de guerre lasse, adopta la loi dans les termes arrêtés par le Sénat. Que résulte-t-il de tout ce qui précède? C'est qu'une disposition d'ensemble a remplacé la situation privilégiée dont on voulait favoriser les employés des chemins de fer, c'est qu'une dérogation proposée aux principes de la
de fer, c'est qu'une dérogation proposée aux principes de la preuve n'a pas été admise. Seul le titre de la loi rappelle aujourd'hui la pensée primitive de ses auteurs. Le texte voté par la Chambre est, avons-nous dit, celui du projet accepté par le Sénat, sauf quelques modifications de forme et une suppression. Les premières, sans importance, ne présentent aucun intérêt. Quant à la suppression, elle porte sur les mots: "à la charge par la partie qui réclame les dommages-intérêts de prouver que le congé a été donné de mauvaise foi ou à contre-temps". Tout ce membre de phrase a
foi ou à contre-temps". Tout ce membre de phrase a disparu de la rédaction définitive. Faut-il conclure au rejet de la règle de preuve qui y était renfermée? Une pareille déduction serait erronée; le passage dont il s'agit a été retranché, non pour décharger de la preuve la partie réclamante, mais pour faire disparaître des expressions qui, empruntées à l'art. 1869 C. civ., sur les sociétés, n'avaient pas paru exactes. Les paroles prononcées par M. Soreau à la Chambre des députés, pendant la séance du 22 décembre 1890, viennent corroborer cette interprétation : "Il faut absolument ", disait-il, "qu'il soit
cette interprétation : "Il faut absolument ", disait-il, "qu'il soit établi par la partie plaignante qu'il y a eu abus; ce n'est que dans le cas net et précis où il y aurait eu abus jugé par le tribunal qu'il pourrait y avoir lieu à dommages-intérêts". A aucun point de vue le droit commun n'a donc été modifié. Reste à savoir dans quel cas il y aura usage excessif du droit de rupture unilatérale. On comprend que le législateur n'ait pas prévu les mille circonstances susceptibles de donner au renvoi un caractère abusif; il ne pouvait que s'en remettre aux
un caractère abusif; il ne pouvait que s'en remettre aux tribunaux du soin d'apprécier s'il y a ou non abus. Toutefois, lors de la discussion devant les Chambres, la pensée de la loi sur ce point s'est traduite à plusieurs reprises par une formule générale dont nous avons déjà essayé de fixer le sens : l'indemnité sera due si le congé a été donné sans motifs légitimes. M. Poincaré le disait implicitement dans le rapport auquel il a été fait allusion. A son tour, M. Léon Renault s'exprimait ainsi au Sénat, le 25 novembre 1890 : "Que veulent dire ces
Sénat, le 25 novembre 1890 : "Que veulent dire ces mots : peut donner lieu à des dommages-intérêts ? Ils ne peuvent avoir qu'une seule signification, c'est qu'il y aura lieu à dommages-intérêts, si la rupture du contrat, voulue par une seule des parties contractantes, n'est pas appuyée de motifs légitimes ; car, en dehors de cette interprétation de la disposition ajoutée par le projet de loi à l'art. 1780, il n'y en a pas d'autre que la raison puisse concevoir que la conscience puisse supporter". Les tribunaux devront relever les faits d'où résulte pour eux l'illégitimité des motifs et
les faits d'où résulte pour eux l'illégitimité des motifs et constater ainsi, sous le contrôle de la Cour de cassation, l'existence de la faute prévue par le nouvel art. 1780, C. civ. Du reste, en l'absence de motifs légitimes, l'observation des délais d'usage et de toutes les autres conditions de l'engagement n'empêchera pas les dommages-intérêts d'être dus. Il ne suffit pas d'exécuter le contrat pour échapper à l'obligation de payer une indemnité; il faut, en outre, s'abstenir de la faute spéciale consistant à exercer abusivement le droit de résiliation unilatérale. En résumé, la loi du 27 décembre 1890 nous apparaît
En résumé, la loi du 27 décembre 1890 nous apparaît comme n'ayant nullement touché au droit commun de la responsabilité et de la preuve. A ce dernier point de vue, dans la théorie opposée à la nôtre, on intervertit singulièrement le rôle des parties dans l'instance en imposant au défendeur l'obligation d'établir une juste cause de renvoi. Où est le texte d'où résulterait une innovation aussi considérable? Le défendeur n'a rien à prouver, si ce n'est dans l'hypothèse où il oppose une exception à la demande. Mais tel n'est pas ici le cas. L'auteur de la rupture unilatérale, défendeur à
ici le cas. L'auteur de la rupture unilatérale, défendeur à l'action en indemnité, ne peut être déclaré responsable que s'il a causé un dommage en donnant congé sans motifs légitimes. On doit donc prouver contre lui : 1° le fait du renvoi, 2° le fait d'un renvoi illégitime constitutif de la faute, 3° le préjudice subi. Jusque-là celui qui a résilié reste sur la défensive, sans avoir aucune preuve à fournir, aucune justification à faire. Sans doute, un débat pourra s'élever sur le point de savoir si la cause du renvoi est ou non légitime; mais de là il ne
renvoi est ou non légitime; mais de là il ne faut pas conclure à un changement dans le rôle respectif des parties quant à la preuve. Il ne suffira pas à l'ouvrier congédié de dire : J'ai été renvoyé, ce renvoi m'a causé un dommage. S'il s'arrêtait là, sa demande serait repoussée; il devra, en outre, prouver la faute, c'est-à-dire l'illégitimité de la rupture. Et alors de deux choses l'une : ou bien il ne fera pas cette preuve et il sera débouté; ou bien il établira l'existence de faits abusifs et le patron sera condamné à payer une indemnité,
abusifs et le patron sera condamné à payer une indemnité, sauf à démontrer que certaines circonstances justificatives enlèvent aux faits allégués tout caractère illicite. Mais encore une fois, c'est à tous égards le droit commun : qui in excipiendo fit actor. Qu'on ne dise pas que les droits de la partie demanderesse sont illusoires par suite de l'obligation irréalisable où elle se trouverait de prouver un fait négatif. En réalité la preuve se résout ici en celle d'un fait positif. L'ouvrier victime de la rupture dira : J'ai été congédié dans telles circonstances, pour tels motifs; la résiliation dans les
dans telles circonstances, pour tels motifs; la résiliation dans les conditions où elle s'est produite est abusive. Nous devons, en terminant cette étude, répondre à une dernière objection. La loi du 27 décembre 1890, avec l'interprétation qui lui a été donnée, paraît être complètement inutile. A quoi bon l'avoir faite, puisqu'elle s'est bornée à consacrer le droit commun? La réponse est aisée. Un texte n'est pas forcément dénué de raison d'être par cela seul qu'il fait l'application d'un principe de droit commun, surtout lorsque cette application a soulevé des doutes. Mais il y a mieux. La loi de 1890 a
Mais il y a mieux. La loi de 1890 a l'avantage d'avoir apporté sur plusieurs points des précisions importantes. Tout d'abord, elle a fixé la jurisprudence. De plus, elle a indiqué les éléments dont on devrait tenir compte pour déterminer le quantum des dommages-intérêts (al. 4). Enfin l'al. 5 de l'art. 1780 nouv. déclare nulles les renonciations anticipées au droit de demander une indemnité. Une loi dont les dispositions ont une semblable portée mérite-t-elle le reproche d'inutilité? En particulier, on comprendra tout l'intérêt de l'al. 5 de l'art. 1780, si on se rappelle les pratiques usuelles des compagnies de chemin
on se rappelle les pratiques usuelles des compagnies de chemin de fer dans leurs rapports avec les agents qui entraient à leur service. § III. Nous avons assigné pour base juridique à la loi du 27 décembre 1890 l'art. 1382 du Code civil. Certains, les auteurs du nouvel art. 1780 n'ont pas manifesté la volonté de le rattacher à un principe déterminé; ils ont surtout obéi à des considérations d'équité. Mais, d'une part, l'art. 1382 est lui aussi tout entier conçu dans le même ordre d'idées, et d'un autre côté, sous peine de se condamner à une interprétation étroite et
sous peine de se condamner à une interprétation étroite et presque stérile, il ne faut pas craindre de relier à un texte général une disposition particulière, un pareil résultat fût-il resté en dehors de la pensée du législateur. Tout code contient une série de règles dont le domaine n'est pas nécessairement restreint aux prévisions d'un moment, à l'intention plus ou moins formelle d'une assemblée délibérante; les besoins et les institutions varient avec les époques, et la formule de la loi peut être assez souple pour s'adapter à des théories progressivement élaborées, sous la pression incessante des faits. L'art. 1382 consacre
élaborées, sous la pression incessante des faits. L'art. 1382 consacre cette idée rationnelle que les droits des individus se limitent réciproquement; il déclare responsable toute personne qui cause un préjudice par sa faute, et celle-ci consiste toujours dans la violation du droit d'autrui. L'absence de motifs légitimes, d'un intérêt sérieux et licite dans l'exercice du droit peut réaliser l'élément moral du délit ou du quasi-délit civil. Alors il n'y a véritablement ni droit, ni exercice du droit, mais un acte abusif qui engage la responsabilité de son auteur, s'il est dommageable. Les effets juridiques du louage de services à durée
dommageable. Les effets juridiques du louage de services à durée indéterminée se trouvent ainsi sous la dépendance d'un élément purement subjectif : le défaut de motifs légitimes. Il est intéressant de rapprocher de cette théorie la tendance nouvelle de certains auteurs et des décisions de la jurisprudence. Abandonnant la doctrine classique de la faute délictuelle, les tribunaux semblent incliner vers la substitution de la responsabilité objective à la responsabilité subjective. Ce système s'est fait jour en ce qui concerne les accidents du travail. Pendant longtemps on s'en était tenu à la conception traditionnelle du quasi-délit. La victime de l'accident devait
la conception traditionnelle du quasi-délit. La victime de l'accident devait établir l'existence d'une faute aquilienne, imputable au chef d'industrie et telle qu'il y ait entre elle et le fait dommageable un rapport de cause à effet. Il y eut de ce chef, dans des cas rendus de plus en plus nombreux par le développement du machinisme, un obstacle sérieux à l'obtention de dommages-intérêts. Aussi la jurisprudence en était-elle arrivée à alléger sensiblement le fardeau de la preuve, et les juges la considéraient comme acquise lorsqu'ils pouvaient relever à la charge du patron une négligence quelconque; ils ne se préoccupaient plus
du patron une négligence quelconque; ils ne se préoccupaient plus de rechercher si un lien unissait la faute légère à l'accident. C'était là un mouvement bien dessiné dans le sens de l'élimination du côté subjectif en matière de responsabilité délictuelle : on ne se demande plus si le dommage causé est le résultat d'une volonté coupable, d'un manque de prévoyance de la part du chef d'entreprise. Il suffit de constater des faits tout extérieurs, abstraction faite d'un rapport de causalité entre eux : le préjudice subi et l'absence de précautions, l'efficacité de celles-ci ne fût-elle pas démontrée dans l'espèce. La
l'efficacité de celles-ci ne fût-elle pas démontrée dans l'espèce. La jurisprudence ne s'est pas arrêtée là; faisant un pas de plus, elle a écarté l'idée de faute pour la remplacer par celle de risque professionnel, consacrant ainsi la théorie de la responsabilité objective. Le patron dispose d'un outillage industriel, — machines et ouvriers, — dont la mise en œuvre est pour lui la source de profits. Or, il paraît juste de lui faire subir la contrepartie d'une activité dont il tire avantage : l'usure du matériel machines, l'usure du matériel ouvriers. Le chef d'entreprise sera donc responsable par le seul
ouvriers. Le chef d'entreprise sera donc responsable par le seul fait objectif du dommage, si celui-ci a pour cause le fonctionnement, même normal, de l'outillage. Cette doctrine, déjà admise par les tribunaux administratifs au profit des ouvriers de l'Etat, vient d'être sanctionnée pour l'industrie privée par un arrêt récent de la Cour de cassation. Notre législateur a lui-même fait une large part à l'idée du risque professionnel dans une loi longtemps attendue, celle du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. La Cour suprême invoque, à l'appui de sa décision, l'art. 1384 du Code civil : l'entrepreneur, en sa
décision, l'art. 1384 du Code civil : l'entrepreneur, en sa qualité de propriétaire d'un matériel dont il a la garde, est responsable du dommage causé par sa mise en mouvement. Il ne peut se soustraire à l'obligation de payer une indemnité en prouvant la faute du constructeur ou le caractère occulte du vice qui a déterminé l'accident. La doctrine s'est emparée des données accueillies par la jurisprudence et a généralisé la thèse de la responsabilité objective. Deux ouvrages importants doivent être signalés. D'après M. Josserand, l'art. 1384, C. civ., aurait été mal compris par les commentateurs et les arrêts. Il
été mal compris par les commentateurs et les arrêts. Il ne constitue pas, comme on l'a cru, une application particulière de l'art. 1382; son point de départ est tout autre. Au lieu d'avoir trait à la responsabilité dont le principe réside dans une faute présumée, imputable à l'auteur du préjudice, il se réfère à un fait matériel objectif, le dommage causé : le propriétaire est responsable de plein droit du fait de sa chose. De son côté, M. Saleilles poussant plus loin la généralisation de la responsabilité objective, la rattache à l'art. 1382 lui-même dont l'art. 1384 serait une conséquence.
à l'art. 1382 lui-même dont l'art. 1384 serait une conséquence. Dans la théorie classique, si aucune faute n'est établie à la charge de l'auteur de l'accident, c'est la victime qui en supporte toutes les suites, n'eût-elle aucune faute à se reprocher. Or, n'est-il pas plus équitable d'admettre la solution inverse? Toute activité, même régulière et normale, revêt un double aspect : elle est pour l'homme génératrice de profits et constitutive de risques. A celui qui bénéficie des premiers de subir les seconds ; à lui de réparer le préjudice né de son activité, en dehors de toute preuve d'une faute
de son activité, en dehors de toute preuve d'une faute de sa part. Ainsi l'art. 1382 auquel on semblait avoir arraché tous ses secrets n'en avait livré qu'une partie. De ce moule qu'on pourrait croire usé s'échappe une forme nouvelle ; il a fallu pour la faire surgir une situation créée par les progrès croissants du machinisme. Mais la forme ancienne subsiste; elle a son expression la plus élevée dans la théorie générale dont la loi du 27 décembre 1890 est l'application à une matière spéciale. Responsabilité subjective et responsabilité objective ont chacune leur sphère propre : à la première
objective ont chacune leur sphère propre : à la première appartient l'exercice abusif du droit, en particulier la rupture unilatérale du louage de services ; à la seconde, les dommages matériels causés aux personnes ou aux choses. Par un phénomène digne de remarque, la même cause a produit des effets opposés. Le développement de l'industrie, en soumettant plus étroitement le patron à la responsabilité subjective pour le louage de services, lui a imposé en même temps la doctrine récente de la responsabilité objective pour les accidents du travail. Et il n'y a pas contradiction à ramener à un même texte
n'y a pas contradiction à ramener à un même texte des conceptions aussi divergentes. La faute dont parle l'art. 1382, C. civ., n'est pas nécessairement unique. Elle sera par essence subjective pour le délit civil ; elle le sera aussi pour un acte qui se présente comme l'exercice d'un droit, parce qu'en cette matière la recherche du motif est le seul critère permettant de distinguer l'usage de l'abus. Mais en ce qui concerne la responsabilité des accidents, la faute s'extériorise tout entière; elle réside dans le seul fait du préjudice occasionné par l'exercice même régulier de l'activité humaine. On parle
occasionné par l'exercice même régulier de l'activité humaine. On parle de risques dans cette hypothèse; le mot importe peu, et dès lors la rédaction du Code se trouve assez large pour embrasser le double système de la responsabilité délictuelle. L. DUFFAU-LAGARROSSE. DE L'EFFET DES SUBROGATIONS CONSENTIES PAR LE CRÉDIT FONCIER QUANT A LA DISPENSE DU RENOUVELLEMENT DES INSCRIPTIONS HYPOTHÉCAIRES, Par M. J. DELPECH, chargé de conférences à la Faculté de droit de Paris. C'est une « question neuve » en jurisprudence et en doctrine, que celle de savoir si les tiers subrogés à l'hypothèque constituée originairement au profit du Crédit
tiers subrogés à l'hypothèque constituée originairement au profit du Crédit Foncier bénéficient ou non de la dispense de renouvellement de l'inscription accordée à leur auteur par le Décret du 28 février 1852, art. 47. Ce texte est ainsi conçu : "Les inscriptions hypothécaires prises au profit des sociétés de Crédit Foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par l'article 2154 du Code civil". Cette question a fait l'objet d'un unique arrêt : Toulouse, 1er mars 1889 (Carayon-Talpeyrac). Elle n'a donné naissance, au contraire, à aucune de ces études de principes que fournit généralement la
aucune de ces études de principes que fournit généralement la doctrine. L'arrêt étend aux tiers le privilège du Crédit Foncier. Il est rapporté, sans discussion, dans certains recueils, accompagné de très brèves critiques dans d'autres. M. Hue le cite incidemment dans son Traité théorique et pratique de la cession ou de la transmission des créances. M. Donaud, dans une monographie sur les Privilèges du Crédit Foncier et les droits des tiers, énonce l'opinion juste, mais ne l'appuie d'aucune argumentation méthodique. MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, dans leur Traité des privilèges et hypothèques, font précéder l'exposé des motifs de l'une et
et hypothèques, font précéder l'exposé des motifs de l'une et de l'autre opinion de cette observation que l'arrêt n'est pas sans soulever de graves objections. Certes, il n'est point de ceux qui, à bon droit, créent une jurisprudence; il procède, en effet, par des affirmations brèves et erronées. Il eût, semble-t-il, appartenu dès lors au Tribunal civil de Pau, devant lequel il fut récemment invoqué et combattu, de dégager des principes la véritable solution juridique. Espérance vaine : le jugement, rendu en mai 1899, a condamné, par des motifs de fait, la thèse qui paraît être la seule conforme au
fait, la thèse qui paraît être la seule conforme au droit; les motifs en sont d'ailleurs mal déduits, sous une forme peu nette parfois et même en des termes souvent contradictoires. 1) Dalloz, Supplément, vo. Priv. et Hyp., no 1071; Pandectes françaises, vis-à-vis Crédit foncier, n° 309; Priv. et hyp., no 8800. 2) Sire, 1890. 2. 129; J. Pal., 1890. 1. 704; Dall., 1890. 2. 70; Hépçrl. génér. et alphab. de dr. franc., vo. Crédit foncier, n° 362. 3) Paris, 1891, no 443, t. II, p. 143. 4) Thèse doctorale, Paris, 1896, no 188, p. 264. 5) Paris, 1899, 2°
Paris, 1896, no 188, p. 264. 5) Paris, 1899, 2° édit., no 1759, t. I, p. 57. 6) Le jugement encore inédit, est rapporté infra, p. c Voici, d'ailleurs, l'arrêt de la Cour de Toulouse; tout au moins la partie de l'arrêt concernant la question discutée : "Attendu qu'on ne saurait décider que ce sont des droits personnels au Crédit Foncier et non cessibles; qu'ils sont au contraire attachés à la créance elle-même et transmissibles à des tiers, ayant un caractère évident de réalité et non de personnalité ; "Attendu qu'il suit de là que Carayon-Talpeyrac doit bénéficier de l'article
qu'il suit de là que Carayon-Talpeyrac doit bénéficier de l'article 47 du décret statutaire du Crédit Foncier du 28 février 1852 qui, dérogeant à l'article 2154 du Code civil, affranchit l'inscription hypothécaire prise par le Crédit Foncier, de l'obligation du renouvelement; "Que celle dispense doit subsister pendant toute la durée du prêt." La Cour de Toulouse s'était donc uniquement décidée d'après une prétendue "réalité". — Son argumentation est défectueuse, quel que soit le sens qu'elle ait donné à ce mot "réalité"; qu'elle ait entendu attribuer à l'inscription hypothécaire elle-même un caractère de réalité, ou qu'elle ait considéré la dispense de
caractère de réalité, ou qu'elle ait considéré la dispense de renouvellement de l'inscription hypothécaire comme l'une de ces exceptions réelles dont on parle en matière de solidarité, par opposition aux exceptions purement personnelles qui ne peuvent être invoquées par d'autres ou contre d'autres que ceux contre qui elles se sont produites. L'arrêt n'établait le bien fondé, ni de l'une, ni de l'autre de ces conceptions; au demeurant, il ne le pouvait pas : la première se heurte à cette idée que les lois de forme ne sont pas plus des lois réelles qu'elles ne sont des lois personnelles; la deuxième
lois réelles qu'elles ne sont des lois personnelles; la deuxième se heurte de même à cette autre idée que les privilèges dont jouit le Crédit Foncier, loin de tenir à la nature de l'obligation, dérivent purement et simplement de la qualité propre de l'établissement créancier, constituent ainsi un droit spécial, et ne sont pas de ce chef susceptibles de recevoir une interprétation extensive. Aussi, la Cour de Toulouse, suivant qu'elle a pris le mot "réalité" dans l'une ou l'autre des acceptions ci-dessus définies, a commis, soit une erreur, soit une pétition de principes. I. Rien n'est moins établi et plus
pétition de principes. I. Rien n'est moins établi et plus faux que la prétendue réalité de l'inscription. Qualifier l'inscription de réelle, c'est l'assimiler à l'une de ces dispositions législatives qui déterminent le régime légal des biens considérés en eux-mêmes et indépendamment de la condition personnelle de leur auteur. Mais ce serait faire revivre, sans nécessité, toute la théorie ancienne des statuts personnels et réels dont le principal caractère fut, d'après l'un des meilleurs internationalistes, de manquer de certitude scientifique et de solidité. Ce serait, hors de propos, restaurer des controverses d'autant plus inutiles qu'on ne voit pas le moyen de
d'autant plus inutiles qu'on ne voit pas le moyen de parler de réalité ou de personnalité des lois à propos d'un élément extrinsèque d'un acte, indépendant du fait juridique lui-même, n'ayant d'autre objet que de constater l'existence de celui-ci, et, par certaines mesures de publicité, de faire connaître cette existence aux tiers intéressés; or tel est bien le caractère de l'inscription hypothécaire. Ce serait, enfin, témoigner sans utilité, d'une mésintelligence ou d'une mauvaise lecture de ceux-là des commentateurs du Code civil, qui ont reproduit le principe de la théorie statutaire : les plus remarquables d'entre eux, en effet, ont aperçu