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Sociétés ou Etablissements publics, qui devait, disait-elle, la mettre à l'abri de tout recours. Mais, en la circonstance, l'argument était discutable. Cette clause, en effet, paraît avoir uniquement pour but "de soustraire les époux aux multiples et parfois gênantes investigations auxquelles ces Sociétés pourraient être tentées de se livrer, en vue de constater l'utilité réelle et l'efficacité sérieuse du remploi, sous couleur de n'en vérifier que la matérialité, la distinction qui nuance ces diverses natures de recherches étant parfois difficile à observer" (Voir jugement du Tribunal civil de Toulouse, dans la précédente espèce). Et, si tel est son but, telle
la précédente espèce). Et, si tel est son but, telle est aussi sa portée. C'est d'ailleurs ce que laissent entendre les termes mêmes de cette clause : interdiction pour les Sociétés ou Etablissements publics de s'immiscer dans les emplois, d'en demander la justification, obligation d'y rester étrangers. La stipulation d'irresponsabilité porte, à n'en pas douter, sur la matérialité du remploi. Convenait-il donc d'en étendre la portée, de l'interpréter comme libérant les Sociétés ou Etablissements publics de toute responsabilité pouvant résulter d'un remboursement ou d'une conversion de titres, quelle que fût la nature de la faute commise? La Cour de Paris
la nature de la faute commise? La Cour de Paris ne l'a pas admis : elle a jugé que la Ville de Paris ne s'était pas valablement libérée des titres dont elle était détentrice. Et nous ne pouvons que reproduire ici l'analyse que nous avons faite de cette décision dans notre précédente note (loc. cit.). L'établissement débiteur qui remet des titres à l'officier ministériel désigné pour les recevoir ne s'immisce pas dans les opérations de remploi : ce qu'il demande pour sa libération, c'est, non pas la justification du remploi, mais une décharge des titres. Tout en restant complètement étranger
mais une décharge des titres. Tout en restant complètement étranger au remploi, il peut, il doit même s'assurer de la régularité de la remise des titres, puisque telle est en l'hypothèse la condition de sa libération. La clause dont se prévalait l'établissement débiteur pourrait donc être ainsi conciliée avec les dispositions qui la précédaient: elle signifierait que l'établissement débiteur n'est pas responsable du défaut de remploi, quand du moins il s'est dessaisi des titres conformément aux prescriptions du contrat de mariage. Et, en l'espèce, l'établissement débiteur aurait supporté les conséquences, non pas du défaut de remploi, mais d'une décharge insuffisante
non pas du défaut de remploi, mais d'une décharge insuffisante : la cause de la condamnation serait l'irrégularité de la remise des titres ; le défaut de remploi n'en serait que l'occasion. Contrairement aux conclusions de M. le Procureur général Baudoin, le pourvoi formé par la Ville de Paris contre cet arrêt de la Cour de Paris a été rejeté par la Chambre civile de la Cour de Cassation. (A suivre) Albert WAGNER, Docteur en droit. Les Assurances ouvrières obligatoires EN ALLEMAGNE L'assurance ouvrière obligatoire apparaît encore, à certains esprits mal informés, comme une innovation et par conséquent comme dangereuse.
mal informés, comme une innovation et par conséquent comme dangereuse. Ce sont deux mots qui vont de pair et compagnon. Un court exposé de l'histoire de la législation allemande en matière d'assurances ouvrières dissipera, peut-être, cette prévention étrange dans l'esprit de ceux de nos lecteurs qui pourraient la ressentir. L'Allemagne en effet peut servir d'exemple à toutes les autres nations. Elle a ouvert depuis longtemps cette voie de réformes sociales que quelques-uns disent socialistes. L'origine de ces lois protectrices du travailleur remonte, en Allemagne, à une époque relativement reculée. C'est même ce qui explique l'état avancé de cette législation dans
même ce qui explique l'état avancé de cette législation dans ce pays. Il n'eût pas été possible en effet, au législateur allemand, si le pays n'avait pas été préparé par toute une législation antérieure, qui constituait pour lui comme une sorte d'entraînement méthodique, de réaliser en si peu d'années (de 1881 à 1889) les trois réformes importantes qui apparaissent, momentanément, comme le couronnement de l'œuvre sociale allemande ; je veux parler des trois lois de 1883, sur l'assurance obligatoire contre la maladie ; de 1884, sur l'assurance obligatoire contre les accidents du travail ; de 1889 enfin, sur l'assurance obligatoire
accidents du travail ; de 1889 enfin, sur l'assurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse. Sans remonter à des temps trop lointains, nous trouvons dès 1854, dans la législation prussienne, cette idée exprimée de l'assurance obligatoire. L'obligation est en effet le fond même du débat. La loi prussienne des mines, de 1854, obligeait en effet les ouvriers mineurs à s'assurer sur la vie. En 1864, le Code minier prussien, complétant son oeuvre, impose aux ouvriers mineurs l'obligation de s'assurer contre l'invalidité et la maladie. Plus intéressante encore pour les partisans de l'obligation, est cette loi, prussienne encore, de 1863, organisant
de l'obligation, est cette loi, prussienne encore, de 1863, organisant l'assistance aux indigents. De par cette loi, les communes doivent venir en aide aux catégories d'indigents déterminées par la loi, mais, par contre, les Communes auront le droit de rendre obligatoires, à ces catégories de citoyens visés par la loi, des versements hebdomadaires qui constitueront la Caisse d'assurances communales qui devra, au jour donné, leur servir une rente ou leur assurer des secours de toute nature. L'obligation de l'assurance s'étendait ainsi à un nombre considérable de citoyens, de professions extrêmement variées. Cette loi a été reprise en 1876. Cette loi
variées. Cette loi a été reprise en 1876. Cette loi de 1863, dont l'extension était si grande, devait logiquement amener à la généralisation de ses dispositions. C'est donc, tout naturellement, qu'en 1869, au sein même de la Confédération Allemande du Nord que des propositions de lois furent faites pour créer une assurance générale obligatoire pour tous les ouvriers. La date même de ces propositions nous dispense d'expliquer pourquoi elles ne furent pas discutées. Mais il importe de souligner que, dès cette époque (1869), l'idée de l'assurance obligatoire s'est fait jour et qu'elle doit finir, à brève échéance, par triompher en
et qu'elle doit finir, à brève échéance, par triompher en Allemagne. Nous négligeons de rappeler ici d'autres lois d'assurances obligatoires qui ont fonctionné en Allemagne, avant la fondation de l'Empire, telle que la loi bavaroise sur l'assurance obligatoire contre l'incendie imposée à tous les propriétaires. Ces lois n'ont pas le caractère ouvrier qui nous préoccupe dans cet article. Cette brève mention suffira cependant à montrer avec quelle force cette idée de l'assurance obligatoire s'est répandue en Allemagne, depuis déjà nombre d'années. L'Empire Allemand constitué, et son œuvre politique affermie, sinon achevée, les préoccupations sociales du législateur allemand, tant de fois
achevée, les préoccupations sociales du législateur allemand, tant de fois affirmées, devaient bientôt se manifester de nouveau. Dès 1879, au Parlement du nouvel Empire, un député, riche industriel, déposa une nouvelle proposition d'assurances ouvrières obligatoires. Cette initiative parlementaire échoua. Le gouvernement de M. de Bismarck n'était pas encore décidé à s'engager dans cette politique qu'il a plus tard, et bientôt, suivie, et qu'il a baptisée du nom de socialisme d'État. Dois-je noter qu'à la même date, en France, M. Martin Nadaud déposait, à la Chambre des Députés, une proposition de loi toute semblable qui obtint encore moins de succès chez
loi toute semblable qui obtint encore moins de succès chez nous que celle de son collègue en Allemagne ! Nous venons donc de voir très rapidement et aussi d'une façon très incomplètement la lente, mais progressive, élaboration de la législation allemande sur les assurances ouvrières obligatoires. À ce facteur historique viendra bientôt se joindre un second, plus rapide en ses résultats : la politique. En 1879, au moment où le Gouvernement Allemand s'opposait à la généralisation de l'assurance obligatoire à tous les ouvriers, l'attention de M. de Bismarck était vivement sollicitée par l'agitation ouvrière qui se faisait intense et qui
sollicitée par l'agitation ouvrière qui se faisait intense et qui prenait prétexte de la récente attitude des pouvoirs publics contre la proposition de loi dont nous venons de parler, pour engager ouvertement la lutte contre l'Empire. Suivant son tempérament, M. de Bismarck employa d'abord contre les socialistes la manière brutale, dont il espérait les meilleurs résultats. Il fit prendre par le Reichstag toute une série de mesures législatives expressément dirigées contre le parti socialiste qui menaçait, selon lui, la patrie allemande. La manière brutale échoua. Les persécutions dirigées contre les socialistes ne faisaient qu'aviver leur propagande et leur attirer des
socialistes ne faisaient qu'aviver leur propagande et leur attirer des sympathies. M. de Bismarck le comprit bientôt, et, voyant l'inutilité de la violence, il entreprit d'enlever aux révolutionnaires jusqu'à leur raison d'être, pensait-il, en s'engageant résolument dans ce socialisme d'État, qui, s'il a donné excellents résultats, n'a pas eu cependant celui, qu'attendait M. de Bismarck, de désamorcer la propagande socialiste. M. de Bismarck était soutenu d'ailleurs, en cette voie, par l'esprit chrétien qui avait provoqué, en partie, la législation antérieure que nous venons de rappeler, d'accord en cela avec la majorité du Reichstag qui s'exprimait ainsi, par l'organe d'un des
majorité du Reichstag qui s'exprimait ainsi, par l'organe d'un des rapporteurs de ces lois de 1883-1884 et 1889 : « L'État doit se préoccuper, disait-il, plus qu'il ne l'a fait jusqu'ici, de ses membres nécessiteux. Ce n'est pas seulement un devoir imposé par l'Humanité et le Christianisme et qui doit influer sur les institutions de l'État ; c'est encore la donnée nécessaire d'une politique conservatrice qui doit avoir pour but de faire pénétrer dans les classes sans fortune, les plus nombreuses et les moins instruites de toutes, cette conviction que l'État est une constitution non seulement indispensable mais bienfaisante. »
l'État est une constitution non seulement indispensable mais bienfaisante. » (R. T. Druckbeilag, 1882, n° 19, p. 31.) Les paroles du rapporteur traduisent bien fidèlement, on le voit, la pensée directrice du législateur allemand qui, en même temps que de l'Humanité, se préoccupe, et se préoccupe surtout, de conquérir les sympathies du peuple à l'Empire. Dans ces conditions on s'explique facilement la rapidité avec laquelle le Reichstag allemand fit les trois lois d'assurances obligatoires que j'ai citées plus haut et qui restent le fond de la législation ouvrière dans ce pays. À ces explications qui paraissent, à première vue, amplement
pays. À ces explications qui paraissent, à première vue, amplement suffisantes, il faut ajouter une troisième qui explique, elle aussi, l'avance de la législation allemande sur toutes les autres, en matière ouvrière. Les deux premières étaient d'ordre historique et politique ; cette dernière est d'ordre purement juridique, et ce n'est pas la moins intéressante. M. le professeur Jay a fait fort judicieusement remarqué qu'avant le vote de la loi sur les accidents du travail en Allemagne, la situation de l'ouvrier allemand était beaucoup plus mauvaise que celle de l'ouvrier français par exemple. Notre article 1384 du Code civil plaçait l'ouvrier
par exemple. Notre article 1384 du Code civil plaçait l'ouvrier français dans une situation relativement avantageuse, puisqu'il instituait à l'encontre du patron une sorte de présomption légale de faute en cas d'accident du travail. Le patron actionné en justice n'échappait aux dommages et intérêts que s'il pouvait établir que l'accident n'avait été causé que par la faute de l'ouvrier. Le droit commun allemand, au contraire, obligeait l'ouvrier à démontrer en justice que l'accident était dû à un fait, à une négligence personnelle du patron. On voit la différence. Autant valait dire que l'ouvrier allemand n'était jamais indemnisé du fait d'un
dire que l'ouvrier allemand n'était jamais indemnisé du fait d'un accident survenu pendant son travail. Cette situation était profondément choquante, elle irritait vivement les milieux ouvriers. C'était donc pour le législateur allemand une raison ajoutée à tant d'autres de se hâter de réaliser les trois réformes qui ne sont, au fond, que trois points de vue d'une seule et même question, celle de l'assurance obligatoire. On sait d'ailleurs que l'activité du Reichstag ne s'est pas arrêtée. Les lois de 1883, 1884, 1889, celle de 1889 surtout, ont été à maintes reprises corrigées, perfectionnées. Tout récemment encore, de par l'initiative de
reprises corrigées, perfectionnées. Tout récemment encore, de par l'initiative de l'empereur Guillaume II, on annonçait de nouvelles dispositions de lois qui étendront encore à un plus grand nombre de citoyens, aux domestiques par exemple, ce principe de l'obligation de l'assurance. Obligation sans laquelle il n'y a pas de réforme possible. Nous aurions voulu, enfin, montrer les résultats obtenus par toute cette législation, mais nous serions entraînés ainsi trop au-delà du cadre que nous avons choisi pour cette brève étude. Nous en ferons peut-être le sujet d'un prochain article. Fernand FRÉAUD, Avocat à la Cour. Étude sur la Responsabilité des Compagnies
Avocat à la Cour. Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) DEUXIÈME PARTIE Nature juridique de la responsabilité des compagnies de chemin de fer D'après ce qui vient d'être exposé, on n'aperçoit que deux fondements possibles de la responsabilité des compagnies : ou bien c'est une responsabilité fondée sur l'idée de risque, objective, indépendante de toute faute, ou bien la responsabilité doit être envisagée subjectivement dans l'auteur du fait, qui ne devra d'indemnité que pour les faits répréhensibles relevés à sa charge. D'autre part, si la responsabilité du voiturier suppose
sa charge. D'autre part, si la responsabilité du voiturier suppose encore à sa base l'existence d'une faute, il y a lieu de rechercher s'il s'agit d'une faute contractuelle, ou, au contraire, d'une faute délictuelle; nous examinerons successivement ces différents points. SECTION 1 Théorie du risque comme fondement de la responsabilité des compagnies Les partisans de cette théorie invoquent les hésitations de la jurisprudence, les contradictions singulières qu'on relève dans ses décisions, qui, tantôt, accordent des indemnités généreuses et, tantôt, refusent tout secours à des malheureux que des accidents laissent sans ressources. Ils prétendent qu'il est plus humain d'envisager la responsabilité
ressources. Ils prétendent qu'il est plus humain d'envisager la responsabilité à propos du fait lui-même que de l'appréciation dans l'auteur du fait, et l'on cherche ainsi à accorder toujours aux victimes des accidents une indemnité quelquefois inconciliable, dans la rigueur de la thèse classique, avec le dogme de l'imputabilité. Le risque, dans cette théorie nouvelle, c'est l'éventualité des dommages que comporte toute action, humaine : celui à qui devra incomber le dommage sera la personne à l'activité de laquelle l'acte peut être rattaché (Cf. Teisseire, p. 114 et s.). D'après les adeptes de cette conception hardie, le mot faute doit
les adeptes de cette conception hardie, le mot faute doit être relégué dans le domaine de la morale, d'où il n'aurait jamais dû sortir, car, transporté sur la scène du droit, il ne saurait produire qu'injustice et contradiction. « Faire supporter la même indemnité à toute faute, qu'elle soit lourde ou légère, qu'elle soit grave ou insignifiante, cela découle naturellement du point de vue civil, et, cependant, cela paraît illogique et choque le sentiment de justice le plus élémentaire. C'est si choquant même, que bien des partisans de la théorie de la faute, tout en restant fidèles en principe à
de la faute, tout en restant fidèles en principe à la réparation intégrale, ont souhaité établir des nuances dans l'étendue de cette réparation et ont même proposé des expédients pour les introduire dans la pratique. » On ajoute que, si l'introduction de la notion de faute, dans le domaine du droit, aboutit à des injustices, en ce sens que des torts identiques ne donnent pas lieu à des dommages-intérêts similaires, elle n'en est pas moins illogique en ce sens que des actes, qui ne constituent pas des fautes proprement dites, mais simplement des imprudences très légères, entraîneront cependant l'obligation de
mais simplement des imprudences très légères, entraîneront cependant l'obligation de verser une réparation excessive, hors de proportion avec la légèreté de la faute commise. De sorte que la réparation des conséquences de la faute devient absolument aléatoire ; cette réparation, très lourde si la mauvaise chance a voulu que l'acte aboutisse à une catastrophe, sera au contraire insignifiante pour celui dont la faute est bien plus nettement caractérisée, mais qui n'a cependant pas causé de dommages si étendus. D'ailleurs, le respect de la notion de la faute commanderait que, dans chaque espèce, la conduite de l'auteur de l'acte soit examinée
chaque espèce, la conduite de l'auteur de l'acte soit examinée dans tous ses éléments et appréciée dans les circonstances qui ont précédé ou accompagné l'action. Or, comme les nécessités juridiques exigent l'application de règles fixes, on a été conduit, même dans le système de la responsabilité subjective, à faire abstraction des circonstances dans lesquelles l'individu agit pour ne considérer que des types abstraits et considérer la faute in abstracto. Seulement, en procédant ainsi, on demeure sous l'empire des contingences humaines auxquelles on se flattait d'échapper; si la détermination de la faute ne varie plus suivant la culpabilité de son auteur,
faute ne varie plus suivant la culpabilité de son auteur, elle différera selon l'appréciation toute personnelle que chaque tribunal fera de l'acte commis (Teisseire, loc. cit.). En résumé, les partisans de la théorie du risque rejettent la notion de la faute, attendu que l'acte volontaire qui est puni par la réparation du préjudice ne révèle pas toujours une adaptation de la volonté au dommage causé. La faute, est, sans doute, un fait répréhensible au point de vue de la morale ; mais, comme la morale est chose peu nette, « comme l'appréciation du type idéal varie avec chaque juge, comme
comme l'appréciation du type idéal varie avec chaque juge, comme le point de vue moral doit être mis en dehors des questions d'intérêt, les auteurs nouveaux ont rejeté la faute » (Teisseire, p. 122 et 123) ; et ainsi l'on s'est flatté d'avoir découvert un critère moins variable de la responsabilité, susceptible de se traduire dans des formules moins rigides que le dogme de la faute, et de se plier plus facilement aux exigences de la vie sociale; c'est, d'ailleurs, au nom de la justice absolue que l'on s'attache à défendre la légitimité de la nouvelle théorie. Il en serait
défendre la légitimité de la nouvelle théorie. Il en serait ainsi, en matière de transport, pour les accidents résultant soit du fait des choses, soit du fait d'autrui, soit même du fait personnel du voiturier. (Cf. Vansteenberghe, p. 279 et s.) Cette théorie a été exposée d'une manière saisissante par M. Josserand : « Voilà quelques années seulement, écrivait-il en 1900, qu'une autre construction de la responsabilité des choses inanimées s'est dégagée de la doctrine et aussi de l'œuvre législative elle-même. Sous la pression des nécessités de la vie moderne, et sous l’influence d’une évolution sociale qui se poursuit toujours,
et sous l’influence d’une évolution sociale qui se poursuit toujours, un nouveau facteur de la responsabilité extra-contractuelle est apparu à côté du dol et de la faute, savoir le risque, ou, plus exactement, le risque créé, qui dans le domaine de l’industrie, revêt particulièrement le nom de risque professionnel. L’activité humaine, toujours en progrès, est devenue plus que jamais une source de risques qui en constitue l’inévitable rançon. N’est-il pas équitable, et surtout n’est-il pas utile qu’elle soit, en retour, une source de responsabilité? N’est-il pas logique que celui qui accomplit une action, même parfaitement licite et pure de toute
accomplit une action, même parfaitement licite et pure de toute faute, et qui en recueillera les résultats, prévus ou imprévus, ordinaires ou fortuits, en supporte également, et par une juste réciprocité, toutes les conséquences dommageables, fussent-elles imméritées? Une telle solution ne constitue pas, quoiqu’on ait dit, une atteinte aux initiatives, une entrave à l’action; elle se borne à rattacher les faits à la cause, à rendre celle-ci responsable de celui-là, et, en faisant ainsi passer dans le domaine juridique la règle qui gouverne souverainement le monde matériel, comme le monde intellectuel, elle glorifie bien plutôt l’action dont elle met en
intellectuel, elle glorifie bien plutôt l’action dont elle met en valeur toute la haute signification sociale; elle oppose à la vieille formule individualiste « pas de responsabilité sans faute », faite pour les hommes vivant isolés ou n’ayant que des relations peu fréquentes, une conception sociale répondant aux besoins de nos sociétés modernes si agissantes, écartant les recherches subjectives, toujours délicates et traitant l’homme non comme une individualité abstraite, mais comme une unité sociale; c’est la notion du risque créé qui s’oppose à celle de la faute, c’est la théorie objective qui menace et qui a déjà profondément entamé la
objective qui menace et qui a déjà profondément entamé la théorie subjective traditionnelle. (Note, D., 1900-2-282). Appliquant cette théorie au voiturier, nous dirons que tout accident survenu au voyageur au cours du transport entraîne pour la compagnie l’obligation de le réparer, alors même qu’elle n’aurait aucune faute à se reprocher, qu’elle aurait exercé le contrôle le plus attentif, la surveillance la plus impeccable sur son exploitation. La notion de la force majeure et du cas fortuit se trouve ainsi considérablement restreinte, dans leur rôle limitatif de la responsabilité des compagnies. De même que la propriété, aux yeux de certains auteurs,
De même que la propriété, aux yeux de certains auteurs, impose à son titulaire un risque permanent, justifié par cette considération que, s’il retire des avantages de son bien, il doit indemniser autrui du préjudice que celui-ci peut causer, les compagnies de chemin de fer répondraient de tous les risques causés aux voyageurs, de ceux même qui ne seraient pas la conséquence d’une faute, attendu que les bénéfices qu’elles réalisent permettent de leur imposer le poids de cette charge. (A suivre.) GARROUSTE. JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (15 mai 1908) 1° MODIFICATION AUX DEVIS. — ORDRES ÉCRITS PAR L'ENTREPRENEUR.
1908) 1° MODIFICATION AUX DEVIS. — ORDRES ÉCRITS PAR L'ENTREPRENEUR. — RATIFICATION DU PROPRIÉTAIRE. 2° ÉTABLISSEMENT D’UN PARAPLUIE AUX FRAIS DU PROPRIÉTAIRE. Le Tribunal : Ouï en leurs conclusions et plaidoirie Surcouf, avocat, assisté de Dubourg, avoué d'Antraigues; Chausson, avocat assisté de Audouin, avoué de A. P... et de E. P...; Le ministère public entendu, et après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en matière ordinaire et en premier ressort Attendu que l’expert Dauphin, ayant procédé à la mission qui lui avait été confiée par les deux ordonnances de référé, en date des 1er décembre 1906 et 23