jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
religieuse se retirait en abandonnant aux autres sa part dans le fonds commun, le Trésor public percevrait sur le montant de cette part l'impôt des mutations entre vifs à titre gratuit, et qu'en tout cas, lorsqu'il décéderait, sa part, dévolue aux congréganistes survivants, serait assujettie au droit des mutations par décès. Notez encore qu'aux termes de la disposition finale de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1880, ces deux sortes de droits de mutation entre vifs et par décès devaient être liquidés et payés « dans la forme, dans les délais et sous les peines établies par les
dans les délais et sous les peines établies par les lois en vigueur pour les transmissions d'immeubles. » Des modes de recouvrement et de poursuite, qui différaient selon que le droit d'accroissement était réalisé par la retraite ou le décès d'un congréganiste, je n'aperçois pas grand intérêt à vous parler. Mais il en est autrement de la prescription de la créance du Trésor. Relativement aux accroissements qui provenaient du décès d'un congréganiste, il y avait une disposition spéciale de loi incontestablement applicable, l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII ainsi conçu : « Il y a
de l'an VII ainsi conçu : « Il y a prescription pour la demande des droits, savoir : 1° (sans intérêt); 2° Ibid., 3° Après cinq années, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées. » Ce délai est aujourd'hui de dix ans; cela est, d'ailleurs, sans importance au procès. Mais j'appelle toute votre attention sur la disposition finale de l'article 61 ainsi conçu : « Les prescriptions ci-dessus seront suspendues par des demandes signifiées et enregistrées avant l'expiration des délais; mais elles seront acquises irrévocablement si les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il
les poursuites commencées sont interrompues pendant une année sans qu'il y ait d'instance devant les juges compétents, quand même le premier délai pour la prescription ne serait pas expiré. » Il s'agit ici, comme vous le voyez, d'une péremption annale des poursuites en recouvrement des droits de mutation par décès; mais son effet n'est pas seulement d'annuler les actes de procédure périmés; au fond, c'est une prescription qui éteint la créance même du Trésor. Sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les congrégations pouvaient l'invoquer, quand les droits d'accroissement à recouvrer contre elles avaient pour origine des décès
d'accroissement à recouvrer contre elles avaient pour origine des décès de congréganistes. Il en était autrement des droits d'accroissement résultant de retraites de congréganistes. Dans un premier paragraphe que j'ai cru inutile de vous lire, l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII édicte bien une courte prescription applicable en cas d' « omissions », « fausse déclaration » et « insuffisance de perception », dans les déclarations de mutations entre vifs; mais cette courte prescription ne peut plus être invoquée en l'absence complète de déclaration relativement à ces sortes de mutations. A défaut de loi spéciale,
à ces sortes de mutations. A défaut de loi spéciale, la créance du Trésor n'est alors soumise qu'à la prescription trentenaire. En conséquence, sous l'empire des lois de 1880 et de 1884, les droits d'accroissement ayant pour origine des retraites de congréganistes, et constituant, par suite, des droits de mutation entre vifs, échappaient aux dispositions exceptionnelles de l'article. 61 de la loi du 22 frimaire de l'an V en ce que, lorsqu'au cours d'une déclaration n'avait eu lieu, les actes de poursuite du Trésor n'étaient pas exposés à se périmer par une interruption d'une année et que sa créance n'était
par une interruption d'une année et que sa créance n'était soumise qu'à la prescription de l'article 2262 du Code civil. Tel était l'état de la législation lorsque fut promulguée la loi de finance du 16 avril 1893, dont les articles 3 et 4 sont ainsi conçus : « Art. 3. Le droit d'accroissement établi par les articles 4 de la loi du 28 décembre 1880 et 9 de la loi du 29 décembre 1884 est converti en une taxe annuelle et obligatoire sur la valeur brute des biens meubles et immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées
immeubles possédés par les congrégations, communautés et associations religieuses autorisées ou non. » « Art. 4. La taxe est fixée à trente centimes pour cent (0 fr. 30 0/0) de la valeur spécifiée à l'article précédent; le taux est porté à quarante centimes pour cent (0 fr. 40 0/0) pour les immeubles possédés par celles des congrégations, communautés et associations énumérées au même article, qui ne sont pas assujetties à la taxe de main-morte établie par la loi du 20 février 1849; elle n'est pas soumise aux décimes. Le paiement en sera effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers
en sera effectué, pour l'année écoulée, dans les trois premiers mois de l'année suivante, au bureau de l'enregistrement du siège social désigné à cet effet, sur la remise d'une déclaration détaillée faisant connaître la consistance et la valeur des biens. » L'économie de ces deux dispositions est facile à saisir. Aux deux droits d'accroissement résultant de mutations distinctes et soumis aux règles différentes que je viens de vous rappeler, elle substitue une taxe unique remplaçant cumulativement et indistinctement ces deux droits de mutation, et la question de droit que vous allez avoir à résoudre sera de savoir si l'action en
allez avoir à résoudre sera de savoir si l'action en recouvrement de la taxe d'abonnement est soumise à la prescription annale de l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII, comme l'ancien droit d'accroissement, en cas de mutation par décès, ou si cette action n'est soumise qu'à la prescription trentenaire. Avant d'aborder les circonstances de fait dans lesquelles se présente cette question, et afin d'en bien comprendre la portée, il convient encore que je vous lise les dispositions à la fois rétroactives et transitoires édictées par le législateur de 1895 ; elles font l'objet des articles 8
législateur de 1895 ; elles font l'objet des articles 8 et 9 de la loi et sont ainsi conçues : « Art. 8. Les congrégations, communautés et associations qui, au moment de la promulgation de la présente loi, seront débitrices de droits d'accroissement, auront un délai de six mois, à partir de cette époque, pour se libérer, sans pénalité, mais à la condition de rembourser au trésor tous les frais qu'il aurait exposés contre elles. « Elles pourront opter, à cet effet, entre l'application des règles anciennes et celle des règles établies par la présente loi. « Dans ce dernier
règles établies par la présente loi. « Dans ce dernier cas, la taxe annuelle sera calculée à compter du jour de la naissance de la plus ancienne créance du trésor et liquidée sur la valeur brute des biens meubles et immeubles, telle que cette valeur aura été déclarée ou constatée pour le paiement de l'impôt sur le revenu, ou, à défaut, au moyen de la déclaration prévue par l'article 4 de la présente loi. « Faute par elles de s'être libérées dans le délai ci-dessus imparti, les congrégations, communautés et associations, devront acquitter, sans préjudice de tous frais exposés, la
associations, devront acquitter, sans préjudice de tous frais exposés, la taxe annuelle calculée comme il vient d'être dit, à compter du jour de l'ouverture de la plus ancienne créance du trésor. Elles seront, en outre, passibles d'une amende égale à la moitié de la taxe exigible. » « Art. 9. Toutes les prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement à la charge des congrégations, communautés et associations autorisées ou non autorisées, qui seraient acquises pendant le délai de six mois accordé à ces établissements pour l'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau, sont suspendues jusqu'à l'expiration de
de perception et le nouveau, sont suspendues jusqu'à l'expiration de ce délai augmenté d'un mois, sans que la signification d'aucun acte interruptif soit nécessaire. » J'aurai à revenir sur ces deux dispositions ; pour le moment je me borne à les résumer : elles ont assujetti à la taxe annuelle d'abonnement les congrégations encore débitrices, lors de leur promulgation, de droits d'accroissement exigibles en vertu des lois de 1880 et 1884 ; mais elles leur ont laissé la faculté de rester, en ce qui touche cet arriéré, sous l'empire des lois abrogées, à la condition de faire connaître leur option
lois abrogées, à la condition de faire connaître leur option en ce sens dans les six mois de la promulgation de la loi. Pendant ce délai d'option, c'est-à-dire du 17 avril au 17 octobre 1895, toutes poursuites ont été interdites à l'administration de l'enregistrement. Pendant ce même délai, augmenté d'un mois, c'est-à-dire du 17 avril au 17 novembre 1895, toutes prescriptions et péremptions relatives à des droits d'accroissement alors exigibles en vertu des lois abrogées ont été suspendues de plein droit. Les renseignements qui précèdent me permettent d'aborder les faits de la cause : La congrégation autorisée des Ursulines de
de la cause : La congrégation autorisée des Ursulines de Morlaix, demanderesse au procès, était incontestablement assujettie aux droits d'accroissement édictés par les lois de 1880 et de 1884. Une ursuline faisant partie de cette congrégation est décédée, le 7 février 1885, et ce décès a donné naissance à un droit d'accroissement au profit du trésor. C'est sa plus ancienne créance ; elle avait pour objet un droit de mutation par décès. Dix-sept autres décès se sont produits parmi les membres de cette congrégation postérieurement au 7 février 1885 jusqu'au 17 avril 1895. Mais entre les deux dates précitées aucune
17 avril 1895. Mais entre les deux dates précitées aucune ursuline n'était partie de la congrégation et n'avait, par suite, donné ouverture à la perception d'un droit d'accroissement par mutation entre vifs. Enfin, le 17 octobre 1895, la congrégation n'avait pas encore acquitté les droits d'accroissement qu'elle devait lors de la promulgation de la loi du 16 avril précédent et n'avait pas non plus opté pour l'application à cet arriéré des lois abrogées de 1880 et de 1884. En conséquence l'administration de l'enregistrement demande aujourd'hui paiement : A. — De la taxe qui, par suite de l'application des règles nouvelles
la taxe qui, par suite de l'application des règles nouvelles de perception, s'est seule trouvée exigible avant la promulgation de la loi du 16 avril 1895, c'est-à-dire de la somme de trois mille deux cent trente-cinq francs quarante-neuf centimes, montant en principal et demi droit en sus de la taxe d'accroissement afférente à la période écoulée du 7 février 1885 jusqu'au 31 décembre 1894, calculée conformément aux dispositions de l'art. 8 de la loi du 16 avril 1895, d'après les déclarations déposées pour le paiement de l'impôt sur le revenu. B. De la taxe qui, par suite de l'application des
B. De la taxe qui, par suite de l'application des règles nouvelles de perception, ne s'est trouvée exigible que depuis la promulgation de la loi, c'est-à-dire : 1 De la taxe d'accroissement en principal et demi-droit en sus, exigible sur la déclaration à fournir en exécution des prescriptions de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895 pour la période courue du 1er janvier au 17 avril 1895. 2 De la taxe d'accroissement, en principal et demi-droit en sus au minimum de 100 francs, exigible sur la déclaration à fournir en exécution des prescriptions de l'art. 4 de la
fournir en exécution des prescriptions de l'art. 4 de la loi du 16 avril 1895, pour la période courue du 18 avril au 31 décembre 1895. Ou, à défaut par la congrégation de faire ces déclarations et paiements dans la huitaine de la signification de votre jugement, paiement : 1° De la somme de soixante-sept francs cinquante-huit centimes, montant de la taxe à trente centimes pour cent et de la demi-taxe calculée provisoirement d'après la déclaration qui a servi de base, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1895, à la liquidation et au paiement de l'impôt sur
1895, à la liquidation et au paiement de l'impôt sur le revenu. 2 De la somme de deux cent vingt-deux francs vingt-huit centimes, montant de la taxe à trente centimes pour cent et de la demi-taxe au minimum de cent francs, calculée provisoirement comme il vient d'être dit. Cette division, qui ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation, s'explique par ce fait qu'aux droits d'accroissement devenus exigibles entre le 1er janvier et le 17 avril 1895 et qui auraient, à cette dernière date, constitué un arriéré, si la congrégation avait, en temps utile, opté pour l'application de la législation abrogée, s'est
temps utile, opté pour l'application de la législation abrogée, s'est substituée, par suite de ce défaut d'option, la taxe nouvelle qui, elle, n'était devenue exigible, même pour la période précitée, qu'à l'expiration des trois premiers mois de l'année suivante (art. 4). Pour obtenir paiement de ses créances alors exigibles, l'administration a signifié à la congrégation une contrainte à la date du 11 novembre 1895, puis une seconde contrainte le 28 octobre 1896. Ces actes de poursuites restèrent sans effet; un an allait s'écouler à la fin de la journée quand, le 28 octobre 1897, l'administration de l'enregistrement demanda par requête
le 28 octobre 1897, l'administration de l'enregistrement demanda par requête au Président de ce siège l'autorisation de signifier le même jour, après l'heure légale, une nouvelle contrainte à la congrégation « vu le péril en la demeure, afin d'interrompre la prescription annale édictée par l'art. 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII. » Cette requête fut ordonnancée le même jour et l'huissier se présenta à neuf heures du soir d'abord à l'établissement des Ursulines, puis chez le maire de Morlaix, mais nulle part il ne réussit à se faire ouvrir et ce n'est que le lendemain, 29
se faire ouvrir et ce n'est que le lendemain, 29 octobre, qu'il a pu délivrer copie de la dernière contrainte à la Supérieure de la congrégation. Dans ces circonstances les Ursulines de Morlaix, tout en déclarant contester énergiquement au fond les réclamations de l'administration, mais sans motiver cette protestation, basent, en réalité, leur opposition exclusivement sur ce que, depuis le 29 octobre 1897, les créances du trésor sont éteintes par la prescription annale édictée dans le dernier paragraphe de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. En ce sens, la congrégation vous fait remarquer que telle est
ce sens, la congrégation vous fait remarquer que telle est bien l'opinion émise par l'administration de l'enregistrement elle-même dans la requête qu'elle a présentée au président de ce siège le 28 octobre 1897. Cette opinion elle paraît indiscutable pour une partie au moins de la créance du trésor, celle afférente aux droits d'accroissement échus et non encore perçus lors de la promulgation de la loi du 16 avril 1895. La raison en serait qu'en l'espèce, vous le savez, ces droits provenaient tous de mutations par décès et tombaient par suite expressément sous l'application de la disposition finale de l'art. 61
expressément sous l'application de la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. Si, dit la congrégation, le législateur de 1895 nous a permis d'opter entre l'application des règles anciennes et celle des règles nouvelles, c'est que la taxe dont l'administration nous demande aujourd'hui le paiement représente l'ancien droit d'accroissement dont nous étions redevables lors de la promulgation de la loi de 1895, c'est-à-dire des droits de mutation par décès. C'est d'ailleurs ainsi que cette loi a été comprise par ses auteurs. M. Cochery, rapporteur général du budget à la Chambre des députés, a expliqué
général du budget à la Chambre des députés, a expliqué que l'art. 8 nous donnait la faculté d'opter entre le régime préexistant et le régime équivalent mais simplifié de la loi proposée. La congrégation cite d'autres passages des travaux préparatoires et en conclut que, dans l'esprit de ses promoteurs, l'art. 8 contient des dispositions transitoires « uniquement destinées à assurer le règlement du passé », constituant « un simple procédé d'exécution », et liquidant « d'une façon uniforme, les droits d'accroissement arriérés dus au trésor », c'est-à-dire, en l'espèce, elle le répète, des droits de mutation par décès, mais ne
le répète, des droits de mutation par décès, mais ne modifiant pas ces droits dans leur origine et dans leur nature ». En ce sens, la congrégation aurait pu encore vous faire observer que le législateur de 1895, revenant dans l'article 9 sur l'option spécifiée en l'article précédent, la qualifie d'option entre l'ancien mode de perception et le nouveau, ce qui semble indiquer que ces deux modes de perception ont pour objets les mêmes droits. La congrégation tire enfin argument de la disposition même contenue dans cet art. 9. Vous le connaissez : il en résulte que les prescriptions et
le connaissez : il en résulte que les prescriptions et péremptions en matière de droits d'accroissement non encore accomplies le 17 avril 1895, mais qui eussent été acquises le 17 octobre de la même année, ont été suspendues à partir de la première des dates précitées jusqu'au 17 novembre 1895. La prescription annuelle édictée par l'article 61 de la loi du 22 frimaire de l'an VII rentre bien dans celles visées par ce texte. Par cela même que l'art. 9 de la loi nouvelle se borne à suspendre cette prescription, c'est que, loin de l'abroger, il en maintient l'application pour
c'est que, loin de l'abroger, il en maintient l'application pour l'avenir. En ce qui concerne les créances du trésor postérieures à la promulgation de la loi du 16 avril 1895, la congrégation est bien obligée de reconnaître qu'elles représentent indistinctement les droits de mutation entre vifs et les droits de mutation par décès séparément perçus sous le régime antérieur. Mais elle estime que, d'une façon générale, le législateur de 1895 a considéré la taxe qu'il établissait comme un droit de mutation par décès. Cela résulterait d'abord de l'art. 7 qui assimile, en effet, cette taxe à un droit de mutation
assimile, en effet, cette taxe à un droit de mutation par décès en ce qui touche le privilège du trésor. Son recouvrement est assuré par ce privilège de la même façon que le recouvrement des autres droits de mutation qui résultent de décès, tandis qu'aucun privilège n'est réservé au trésor pour le recouvrement des droits de donation entre vifs. Les Ursulines de Morlaix font encore valoir, en faveur de leur thèse, que les promoteurs de la loi nouvelle ont, à maintes reprises, déclaré, à la Chambre des députés et au Sénat, que la taxe de remplacement proposée n'aurait pas pour
Sénat, que la taxe de remplacement proposée n'aurait pas pour effet d'aggraver la situation des contribuables qui y seraient assujettis. Il n'est donc pas possible que le législateur de 1895 ait voulu les priver d'un mode de libération, la prescription annuelle que vous savez, dont elles jouissaient sous le régime antérieur et qui existe encore au profit des autres contribuables en matière de droits de mutation par décès. Enfin, quand le législateur de 1895 a dû calculer le taux de la taxe d'abonnement, il a opéré comme si les droits d'accroissement qu'il s'agissait de remplacer constituaient à peu près exclusivement
d'accroissement qu'il s'agissait de remplacer constituaient à peu près exclusivement des droits de mutation par décès. C'est qu'en effet les accroissements résultant des retraites des congréganistes étaient extrêmement rares en fait, et comme leur nombre dépend de volontés humaines, il était impossible de dresser à cet égard une statistique sérieuse pouvant servir de seconde base à l'établissement du taux de la taxe nouvelle. C'est pourquoi les orateurs les plus autorisés se sont peu préoccupés du droit d'accroissement entre vifs qu'ils considéraient comme un impôt négligeable. Ainsi M. Ribot, alors ministre des Finances et Président du Conseil des ministres, préconisait à
des Finances et Président du Conseil des ministres, préconisait à la Chambre des députés de « transformer les droits de succession perçus à des époques irrégulières en une taxe annuelle, à la condition que cette taxe ne représentât pas plus que le droit de succession à percevoir dans un certain laps de temps » ; et M. Bardoux disait, au Sénat, que « le droit d'accroissement, comme la taxe d'abonnement qui le remplace, est un droit de mutation par décès ». Si tel est bien, en effet, la nature de l'impôt établi par la loi de 1895, toutes les créances
l'impôt établi par la loi de 1895, toutes les créances dont l'administration de l'enregistrement demande paiement aux Ursulines de Morlaix, sont éteintes par la prescription annuelle de l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII. En réponse à ces arguments, l'administration de l'enregistrement fait d'abord observer qu'elle n'a renouvelé, en 1897, la contrainte de 1896, que pour essayer d'éviter la contestation actuelle. Elle reconnaît que cette itérative signification, qui n'a pas eu lieu en temps utile, est frustratoire et offre d'en supporter tous les frais. Mais elle ajoute que le fonctionnaire qui a rédigé la requête du 28
que le fonctionnaire qui a rédigé la requête du 28 octobre 1897, eût-il véritablement émis une opinion contraire aux conclusions actuelles de l'administration, cette opinion ne la lierait pas aujourd'hui. Sur ce point, qui ne me paraît pas contestable, je vous renvoie au mémoire de l'administration. Abordant la discussion au fond, elle fait remarquer que, si le législateur de 1895 a, dans l'article 7 de la loi, étendu à la taxe nouvelle, en le modifiant d'ailleurs, le privilège accordé au trésor public par l'article 32 de la loi du 22 frimaire an VII pour le recouvrement des droits de mutation
frimaire an VII pour le recouvrement des droits de mutation par décès, il ne résulte, en aucune façon de cette disposition qu'il ait, d'une façon générale, considéré la taxe nouvelle comme un impôt de succession. Pour déterminer la nature de cette taxe, il faut l'examiner en elle-même, et c'est ce que fait l'administration. Le législateur de 1895 a, dit-elle, confondu en un impôt unique et indivisible les droits dus à raison des deux sortes d'accroissements prévues par les lois antérieures. Il a donc fait complètement disparaître les règles qui pouvaient s'adapter à chacun d'eux pour y substituer la taxe nouvelle
s'adapter à chacun d'eux pour y substituer la taxe nouvelle avec ses caractères propres, qui ne présentent aucune analogie avec ceux des droits qu'elle a remplacés. Vous lirez dans les mémoires de l'administration les nombreuses différences qu'elle relève entre le régime de la taxe nouvelle et ceux des deux anciens droits d'accroissement, quant à la liquidation, au paiement et au mode de recouvrement de chacun de ces impôts. Vous verrez ainsi que la taxe d'abonnement établie par la loi de 1895 n'est, à proprement parler, ni un droit de mutation par décès, ni un droit de mutation entre vifs, mais
par décès, ni un droit de mutation entre vifs, mais un impôt sui generis « dont le fait générateur n'est pas, comme sous l'empire de la législation précédente, le décès ou la retraite d'un associé, mais bien l'existence d'une société au sein d'une association présentant les caractères prévus par les lois de 1880 et de 1884 ». Il s'ensuit que les règles de la prescription applicables aux anciens droits d'accroissement et qui étaient distinctes selon que le droit d'accroissement à recouvrer provenait du décès ou de la retraite d'un congréganiste, ne peuvent plus être invoquées sous le nouveau régime. Le
ne peuvent plus être invoquées sous le nouveau régime. Le recouvrement de l'impôt nouveau ne peut être soumis qu'à la prescription de droit commun, à la prescription trentenaire. On ne saurait dès lors lui appliquer la disposition finale de l'art. 61 de la loi du 22 frimaire an VII. L'administration de l'enregistrement ne répond pas au reproche fait à la loi nouvelle, telle qu'elle prétend l'appliquer, d'aggraver la situation juridique des congrégations, malgré l'assurance contraire donnée par les promoteurs de la loi. Peut-être aurait-elle pu faire observer que, pour apprécier l'équivalence des deux régimes dans le traitement appliqué aux congrégations