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1946 sur les bals publics. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu l'arrêté du 31 juillet 1946 réglementant le bals publics, ARRÊTE: Article 1er.— L'alinéa 1er de l'article 4 de l'arrêté précité est complété comme suit: Art. 4— Néanmoins, des bals publics ou champêtres pourront être autorisés après enquête préalable seulement dans tout le territoire des Communes à l'occasion des jours des fêtes communales et légales. (Fête Nationale, Jour de l'An, Mardi Gras,
communales et légales. (Fête Nationale, Jour de l'An, Mardi Gras, Pâques, Ascension, Pentecôte, Assomption, Fête des Victoires et pendant la période du Carnaval. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 18 janvier 1947. JEAN PESET. ARRÊTÉ 52 CP portant intégration dans le cadre des gardiens de bureaux. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu l'arrêté du 29 mars 1921 sur la solde et les
l'arrêté du 29 mars 1921 sur la solde et les allocations accessoires du personnel des cadres locaux de la Guyane française et les actes subséquents qui l'ont modifié ou complété; Vu l'arrêté n° 295. SG/FG du 11 mars 1946 portant organisation d'un cadre de gardiens de bureau; Vu la circulaire ministérielle no 54-905 du 14 décembre 1945 ensemble l'ordonnance du 21 mai 1945 et le décret du 7 octobre 1945; Vu l'arrêté n° 597 SG/FG du 21 mai 1946 portant intégration de divers plantons auxiliaires dans le cadre des gardiens de bureaux; Sur la proposition des chefs de Service intéressés,
de bureaux; Sur la proposition des chefs de Service intéressés, ARRÊTE: Article 1er.— Sont intégrés dans le cadre des gardiens de bureau: 1°) pour compter du 1er janvier 1946 au point de vue de l'ancienneté et du 1er janvier 1947 au point de vue solde, Au grade de gardien de bureau hors classe. M. Mercovich (Tibhir). 2°) pour compter du 1er juillet 1946 au point de vue de l'ancienneté et du 1er janvier 1947 au point de vue solde, Au grade de gardien de bureau de 4e classe. M. Montaigne (Alphée). Au grade de gardien de bureau de 6e classe,
(Alphée). Au grade de gardien de bureau de 6e classe, M. Noleau (Paul) Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 18 janvier 1947. JEAN PESET. ARRÊTÉ 56 SG/AA désignant les membres de la commission prévue par l'article 7 du décret no 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l'indemnisation des pertes et la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc et nommant le fonctionnaire chargé de l'instruction des demandes d'indemnité et des déclarations de bénéfices. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane
de bénéfices. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini; Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu la loi no 45-0140 du 26 décembre 1945 relative à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc; Vu le décret no 45-0143 du 26 décembre 1945 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc; Vu le décret no 46-800 du 23 avril 1946 relatif à l'indemnisation des pertes et la reprise des bénéfices
relatif à l'indemnisation des pertes et la reprise des bénéfices résultant de la modification des taux de change dans la zone franc, complétant et modifiant le décret no 45-0143 du 26 décembre 1945, ARRÊTE; Article 1er.— La commission prévue à l'article 7 du décret du 23 avril 1946 susvisé sera composée comme suit: Le Secrétaire Général, Président Le Trésorier-Payeur, Le Chef du service des Douanes, Le Représentant de la Caisse Centrale de la France d'Outre-mer, Monsieur Auguste Boudinot, Représentant des Syndicats du commerce colonial. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante. Art. 2.— L'Instruction des demandes d'indemnités
du Président sera prépondérante. Art. 2.— L'Instruction des demandes d'indemnités et des déclarations de bénéfices est confiée au chef du service des Contributions Directes. Art. 3.— Le Secrétaire Général et le Chef du Service des Contributions Directes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'expédition du présent arrêté qui sera communiqué, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel du Territoire. Cayenne, le 21 janvier 1947. ARRÊTÉ 60 SG/AA portant modification au prix de vente au détail de la glace. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'ordonnance organique
la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini; Vu le décret du 14 mars 1942 codifiant le régime des Prix dans les Territoires dépendant du Ministre des Colonies; Vu l'arrêté n° 637 du 6 juin 1942 complémentaire, modifiant et complémentaire le régime des Prix dans les Territoires dépendant du Commissariat aux Colonies; Vu l'arrêté n° 150 du 9 février 1945 portant abrogation de l'arrêté n° 638 du 6 juin 1942 et fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la
fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission des Prix; Vu l'arrêté n° 276 du 9 mars 1946 fixant pour Cayenne le prix maximum de vente au détail de la glace; Vu la demande des héritiers Lalaune en date du 9 janvier 1947; Vu l'avis émis par le Bureau des Affaires Economiques; La Commission des Prix consultée, ARRÊTE: Article 1er.— Le prix de vente au détail de la glace à Cayenne est fixé à 4 francs le kilo et 3 francs le demi-kilo. Art. 2.— Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées des pénalités prévues au titre
au présent arrêté seront sanctionnées des pénalités prévues au titre III de la loi du 14 mars 1942. Art. 3.— Le présent arrêté qui abroge celui du 9 mars 1946 n° 276 précité sera enregistré, communiqué, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la Colonie. Cayenne, le 21 janvier 1947. JEAN PESET, ARRÊTÉ 62 SG /AA réglementant la délivrance des laisser passer individuels aux personnes qui doivent se rendre de St-Laurent à Albina ou à Moengo LE GOUVERNEUR des colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828
Territoire de l'Inini, Vu l'ordonnance organique du 27 août 1828 ; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'accord intervenu entre les autorités hollandaises et le délégué du Gouverneur à Saint-Laurent, ARRÊTE : Art. 1er. Les laisser passer individuels pourront être délivrés aux personnes qui en feront demande, pour se rendre de Saint-Laurent, soit à Albina, soit à Moengo en Guyane Hollandaise. Art. 2.— Les demandes devront être établies sur papier timbré demi-feuille et adressées au délégué du Gouverneur à Saint-Laurent habilité à délivrer les laisser passer. Art. 3.— Le délégué du
à délivrer les laisser passer. Art. 3.— Le délégué du Gouverneur à Saint-Laurent est chargé de l'application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 21 janvier 1947. JEAN PESET. ARRETE 65 SG /AA portant relèvement du taux de l'indemnité de logement allouée au Percepteur-Receveur de la 1re Circonscription. LE GOUVERNEUR des Colonies, Gouverneur de la Guyane et du Territoire de l'Inini, Vu l'Ordonnance organique du 27 août 1828; Vu le décret du 6 juin 1930 portant création du Territoire de l'Inini ; Vu l'article 9 § 2 du décret du 6 Août
Vu l'article 9 § 2 du décret du 6 Août 1921 relatif à l'organisation générale du personnel des Trésoreries Coloniales ; Vu les arrêtés des Avril 1921 et 29 octobre 1925 sur les émoluments des percepteurs et des percepteurs-receveurs municipaux de la Colonie ainsi que du logement à leur assurer ; Vu la lettre en date du 7 Novembre 1946 par laquelle le Trésorier-Payeur propose de porter à 12.000 fr. l'an l'indemnité de 1.800 fr. actuellement servie par la Commune de Cayenne au Receveur municipal à titre d'indemnité de logement ; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 Décembre
; Vu la délibération du Conseil municipal du 14 Décembre 1946, ARRÊTE : Art. 1er.— Pour compter du 1er Janvier 1947 l'indemnité de logement servie au Percepteur-Receveur municipal de la 1re Circonscription est portée de 1.800 fr. à 12.000 fr. l'an. Art. 2. — L'imputation de cette indemnité sera faite dans les conditions suivantes : Budget local 7.680 frs Budget de la Commune de Cayenne 4.320 — Le paiement en sera effectué par douzième par chacun des budgets indiqués ci-dessus. Art. 3. Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera. Cayenne, le 22 Janvier 1947. JEAN
partout où besoin sera. Cayenne, le 22 Janvier 1947. JEAN PESET. ARRÊTÉ 32 TR portant reclassement du personnel du cadre local des Transmissions RECTIFICATIF au J.O.G. n° 3 du 18 janvier 1947 page 21. Au LIEU DE : Nabo Eudore, vérificateur stagiaire 1-1-46 LIRE : Nabo Eudore, vérificateur stagiaire 1-4-46. CONCERNANT LE PERSONNEL. ACTES DU GOUVERNEMENT LOCAL Nominations Par décision du Gouverneur de la Guyane Française des : 18 Janvier 1947. Malemoisette Vitaline (Amour), est nommée apprentie reliure avant 2 ans à l'imprimerie Officielle, en remplacement nominatif de M. Alexandre (Géographes) licencié, elle aura droit à une allocation annuelle de
(Géographes) licencié, elle aura droit à une allocation annuelle de 12.000 francs. La présente décision qui aura effet pour compter de la prise de service de l'intéressée, 20 Janvier 1947.— M. Jean-Elie (Roger) titulaire du Baccalauréat de l'Enseignement secondaire est nommé instituteur auxiliaire et provisoirement affecté à l'école de garçons de Cayenne. 20 Janvier 1947. — Monsieur Vantier (Paul) maréchal des logis chef de Gendarmerie est nommé Commissaire de police pr. de Cayenne en remplacement du titulaire actuellement en congé. Il assurera également les fonctions de Directeur de la Police de la Guyane. M. Vantier prêtera le serment prévu par
de la Guyane. M. Vantier prêtera le serment prévu par la loi. 21 Janvier 1947.-M. Jaffus (Georges), Directeur de l'Usine Electrique, est nommé provisoirement chargé de cours de sciences au lycée. F. EBOUÉ. 22 Janvier 1947. -Monsieur Cléry Robert, agent de Police de 1re classe, est nommé greffier-notaire par intérim, en remplacement du secrétaire de mairie, absent, dans la commune de Saint-Georges Oyapoc). Il prêtera le serment prévu par la loi. La présente décision prendra effet à compter de la date de la prestation de serment; Promotions Par arrêté du Gouverneur de la Guyane française du : 18 janvier 1947
Gouverneur de la Guyane française du : 18 janvier 1947 . Sont promus à compter du 1er janvier 1947 au grade de Répétiteurs de 5e classe. Ancienneté : MM. Chatenay Julius Chérica Corneille Héder Joseph Répétiteurs de 6e classe. Congés de convalescence Par décision du Gouverneur de la Guyane Française des 20 Janvier 1947. Un congé de convalescence de 2 mois à passer à Cayenne est accordé à Mme Murât (Émeraude) institutrice de 4e classe du cadre local de la Guyane en service à Saint-Laurent-du-Maroni. Les frais de passage aller et retour de Saint-Laurent-du Maroni à Cayenne sont à la
et retour de Saint-Laurent-du Maroni à Cayenne sont à la charge de la Colonie. La présente décision qui aura son effet à compter du jour de l'arrivée de l'intéressée. 23 janvier 1947 .-Un congé de convalescence de trois mois à passer à la Métropole est accordé au R. P. Izart, prêtre du clergé de la Guyane. Une réquisition de passage en 1re classe 3e catégorie sera établie en faveur de l'intéressé qui est autorisé à s'embarquer sur le premier paquebot français quittant la colonie à destination de la Martinique. Permissions d'absence Par décision du Gouverneur de la Guyane Française des:
d'absence Par décision du Gouverneur de la Guyane Française des: 18 Janvier 1947.Des permissions d'absence avec solde entière coloniale sont accordées aux agents des douanes dont les noms suivent : Alexandre (Roland) préposé des douanes quinze jours en service à St-Laurent pour en jouir à Cayenne. Médus (Roland) préposé des douanes quinze jours en service à St-Laurent pour en jouir à Cayenne. Les frais de transport demeureront à la charge des intéressés. 18 Janvier 1947. Une permission d'absence de quinze mois entière coloniale est accordée à Melle Noléon de Dame-Employée de 2e classe des P.T.T. pour se rendre à Cayenne
de 2e classe des P.T.T. pour se rendre à Cayenne à compter du 15 Janvier 1947. 23 Janvier 1947. — Une permission d'absence de six mois à passer à la Martinique est accordée à Mlle Panel (Anna), institutrice de 2e classe du cadre local de la Guyane. Une réquisition en 1re classe, 8e catégorie sera établie en faveur de cette fonctionnaire qui voyage accompagnée de ses cinq enfants âgés de 20, 18, 17, 15 et 8 ans et qui est autorisée à s'embarquer sur un paquebot français quittant la colonie à destination de la Martinique. 23 janvier 1947. — Une
à destination de la Martinique. 23 janvier 1947. — Une permission d'absence de dix jours, avec salaire à passer à l'Approuague, est accordée à Mlle Lam-Léong (Marcelle) auxiliaire des services du Gouvernement. La présente décision qui aura effet à compter du 27 janvier 1947. 23 janvier 1947. Une permission d'absence de six mois à passer à la Métropole avec usage des eaux thermales de Vittel, est accordée à Mlle Santie (Ariette) commis-principal de 1re classe du Gouvernement. Une réquisition de passage en 1re classe 3e-catégorie sera établie en faveur de cette fonctionnaire qui est autorisée à s'embarquer sur le premier
cette fonctionnaire qui est autorisée à s'embarquer sur le premier paquebot français quittant la colonie à destination de la Martinique et de là à destination de la Métropole. Divers Par décision du Gouverneur de la Guyane française des : 18 janvier 1947. — Sont agréées en qualité de dactylographes auxiliaires : Au 1er échelon de la 3e catégorie. Bruére-Dawson (Giberte), titulaire du brevet supérieur en service à la Justice. Au 1er échelon de la 2e catégorie. Melle Bellemin (Nathalie), titulaire du brevet élémentaire en service à l'inspection du Travail. Au 1er échelon de la 1re catégorie. Melle Relsujet (Céluca), en
1er échelon de la 1re catégorie. Melle Relsujet (Céluca), en service à l'Inscription Maritime. Melle Germanicus (Léonce), en service à la Justice. La présente décision qui aura son effet au point de vue de l'ancienneté pour compter du jour de la prise de service de chacun des intéressées et au point de vue de la solde pour compter du 1er janvier 1947. 18 Janvier 1947.—Le R. P. Roudaut (Jean-Louis) du clergé de la Guyane, de retour à la colonie, est maintenu comme desservant de Tonale, (Macouria) avec résidence provisoire à Kourou. La présente décision, qui prend effet pour compter du
Kourou. La présente décision, qui prend effet pour compter du jour de débarquement de l'intéressé, 11 janvier 1947. — Mlle Duclozan (Danielle) titulaire du Brevet élémentaire, est agréée en qualité d'auxiliaire des services du Gouvernement et classée à la 2e catégorie 1er échelon. La présente décision qui prendra effet à compter du jour de la prise de service de l'intéressée soit le 18 octobre 1946 au point de vue de l'ancienneté et du 1er janvier 1947 au point de vue du salaire. 21 janvier 1947.— Mlle Lam-Leong (Marcelle) est agréée en qualité d'auxiliaire des services du Gouvernement et classée au
en qualité d'auxiliaire des services du Gouvernement et classée au 1er échelon de la 3e catégorie. La présente décision qui prendra effet à compter du jour de la prise de service de l'intéressée soit le 8 août 1946 au point de vue de l'ancienneté et du 11er janvier 1947 au point de vue du salaire. 21 janvier 1947.— Madame Cresson (Valentine) titulaire du diplôme du Brevet élémentaire est agréée et qualifiée de dactylographe auxiliaire au fort et classée au 1er échelon de la 2e catégorie. La présente décision qui prendra effet à compter du jour de la prise de service
effet à compter du jour de la prise de service de l'intéressée, soit le 10 janvier 1946 au point de vue de l'ancienneté et du 1er janvier 1947 au point de vue du salaire. Par arrêté du Gouverneur de la Guyane Française du : 26 janvier 1947, Sont investis des fonctions d'huissier dans les communes : 1° à Jacoubo : Joseph Armand, agent de police de 2e classe 2° à Remire : Farlot Maurice, agent de police de 2e classe 3° à Roura : Mousqueton Victor, agent de police de 1re classe 4° à Montsinery-Tonnégrande : Rabord Léon, agent de
1re classe 4° à Montsinery-Tonnégrande : Rabord Léon, agent de police de 2e classe. Ils prieront le serment prévu par la loi. Les frais de prestation de serment seront imputés au compte du budget de la Guyane. Par décision du Gouverneur de la Guyane Française des: 28 janvier 1947. Un Congé exceptionnel de trente jours sans solde pour affaires personnelles est accordé à M. Bichonnet (Quentin) brigadier de 2e classe, en service au Commissariat de Police de Cayenne pour se rendre à ses frais aller et retour, au Haut Tonnégrande. La présente décision qui aura son effet à compter du
La présente décision qui aura son effet à compter du 25 janvier 1947. 23 janvier 1947. Un congé de quatre mois à passer à la Martinique est accordé à M. Théodore (Maurice), ouvrier typographe contractuel à l'Imprimerie Officielle. Une réquisition de passage en 2e classe, sera établie en faveur de l'intéressé qui est autorisé à s'embarquer sur un paquebot français quittant la Colonie à destination de la Martinique. Gouvernement AVIS Un décret du 28 décembre 1946 prévoit pour l'examen professionnel dans la Magistrature Coloniale des épreuves écrites aux sièges des juridictions d'appel. La date des inscriptions est fixée au 10
juridictions d'appel. La date des inscriptions est fixée au 10 février. La session aura lieu le 30 mars 1947. Les demandes des candidats devront être accompagnées des pièces suivantes : 1°) Un extrait de l'acte de naissance ; 2°) Un extrait du casier judiciaire n° 13 ; 3°) Copie du diplôme de la licence en droit ; 4°) Une déclaration de non appartenance à aucun groupement antisionistse. Secrétariat général. AVIS 1. à M. M. les Agents d'Assurances Le délai accordé aux Compagnies d'Assurances étrangères pour se conformer aux prescriptions de l'Ordonnance du 29 Septembre 1945 est prorogé jusqu'au 30 Avril
l'Ordonnance du 29 Septembre 1945 est prorogé jusqu'au 30 Avril 1947 en ce qui concerne les entreprises d'assurances britanniques. Administration de la Justice Extrait des minutes du Tribunal Supérieur d'appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Président de son suppléant et du Notaire de la commission arbitrale dévaluation pour 1947. Nous Michel Berlaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'appel de la Guyane, Vu le décret du 18 novembre mil neuf-cent trente-six portant réglementation en Guyane et dans le Territoire de l'Inini de l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique promulgué en Guyane par Arrêté local du 6
d'utilité publique promulgué en Guyane par Arrêté local du 6 Janvier mil neuf cent trente-sept ; Vu les arrêtés locaux des treize et dix-neuf mai mil neuf cent trente-sept portant instructions pour la constitution de la commission arbitrale en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique ; Désignons pour présider la commission arbitrale dévaluation pendant l'année mil neuf-cent quarante-sept : - Monsieur Joseph Philemon-Montout, Juge par intérim au Tribunal Supérieur d'Appel et cheme suppléant à ce magistrat, - Monsieur Lecante Alban, Juge suppléant par intérim au Tribunal de première instance de Cayenne ; Comme notaire à la même commission, maître Edouard
Cayenne ; Comme notaire à la même commission, maître Edouard Linyon notaire à la résidence de Cayenne. Fait à Cayenne, le trois janvier mil neuf-cent quarante-sept. signé : BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 Janvier 1947 Le Greffier en chef signé : G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes du greffe du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Juge taxateur pour le 1er semestre 1947. Nous Michel Bertaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane. Vu les dispositions du code de procédure civile en vigueur à la Guyane, ensemble celles des lois,
civile en vigueur à la Guyane, ensemble celles des lois, ordonnances et décrets régissant dans cette colonie les frais de Justice, Désignons Monsieur Joseph Philemon-Montout, juge par intérim en qualité de juge taxateur pendant le premier semestre de l'année mil neuf-cent quarante-sept. Fait en notre cabinet le 3 janvier mil neuf cent quarante-sept. signé : BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier 1947 Le Greffier en Chef Signé : G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes du greffe du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Président du conseil de Curatelle pour 1947. Nous Michel Bertaut,
Président du conseil de Curatelle pour 1947. Nous Michel Bertaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'appel de la Guyane, Vu les dispositions du décret du 27 janvier 1855 sur l'Administration des successions vacantes, rendu applicable à la Guyane par décret du 14 mars 1890 ; Désignons Monsieur Joseph Philemon-Montout, Juge par intérim, en qualité de Président du Conseil de Curatelle, pendant l'année mil neuf-cent quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf cent quarante-sept. signé : BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier mil neuf-cent quarante-sept. Le Greffier en Chef, Signé: G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes
Le Greffier en Chef, Signé: G. SAINT-LOUIS Extrait des minutes du greffe du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane Française, siégeant à Cayenne Désignation du Juge chargé du règlement des ordres et distributions pour 1947. Nous Michel Bertaut, Président par intérim du Tribunal Supérieur d'Appel de la Guyane, Vu l'article 1er de la loi du quatre mars mil neuf cent quarante-et-un ; Désignons, Monsieur Alban Lecante, Juge suppléant par intérim du Tribunal de première Instance de Cayenne, pour règlement des ordres et distributions par contribution, pendant l'année mil neuf cent quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf
quarante-sept. Fait en notre cabinet, le trois janvier mil neuf cent quarante-sept. signé: BERTAUT Pour expédition conforme Cayenne, le 6 janvier 1947. signé : G. SAINT-LOUIS. Service des Travaux Publics AVIS D'ADJUDICATION MM. les Entrepreneurs sont informés qu'il sera procédé en séance publique le Jeudi 30 Janvier 1947 à 9 heures dans les bureaux du Gouvernement par le Secrétaire Général ou son délégué assisté des autres membres de la Commission dans les formes réglementaires, à l'adjudication au rabais sur soumissions timbrées, cachetées et établies conformément au modèle annexe au devis et cahier des charges des travaux ci-après : Rechargement cylindre
et cahier des charges des travaux ci-après : Rechargement cylindre de la Route Coloniale 1. du P.K. 16+500 (Tonale) au P.K. 26+1 Montant des travaux à l'entreprise 1.657.750f 00 Somme à valoir 342.250 00 Total 2.000.000 00 Le cautionnement provisoire est usé à Quinze Mille Francs (15.000 Frs). Le cautionnement définitif est fixé à Trente Mille Francs (30,000 Frs). L'entrepreneur devra justifier, avant l'adjudication, qu'il dispose d'au moins trois camions en ordre de marche pour assurer l'approvisionnement de son chantier. Les pièces qui, par l'application des articles 2 et 3 des clauses et conditions générales, sont soumises au visa préalable