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Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. N° 88 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROJET DE LOI Portant modification de l'article 9 du Code civil relativement aux déclarations effectuées en vue d'acquérir la nationalité française, PRÉSENTÉ, AU NOUVEAU, M. CARNOT Président de la République française, Par M. RICARD Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes. EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, La loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, tout en apportant de profondes modifications aux lois antérieures, a laissé
en apportant de profondes modifications aux lois antérieures, a laissé subsister comme mode d’acquisition de la nationalité française, à côté de la naturalisation par décret, une naturalisation de faveur, s’opérant au moyen d’une déclaration de l’intéressé, déclaration que l’autorité publique ne peut se refuser à recevoir. La loi autorise notamment une semblable déclaration de la part : 1° des individus nés en France d’un étranger et qui n’y sont pas domiciliés à l’époque de leur majorité (art. 9 du Code civil, 1) ; 2° des individus nés en France où à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité
à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français (art. 10 du Code civil). Sous l’empire de la législation ancienne, la pratique de ce système avait fait apparaître certains inconvénients; aussi le législateur de 1889 a-t-il pris une mesure destinée, dans sa pensée, à les faire disparaître ou du moins à les atténuer. Il a prescrit l'enregistrement au Ministère de la Justice des déclarations effectuées en conformité de l’article 9 du Code civil. Cette prescription devait avoir pour résultat d’écarter les déclarations mal fondées, et dont la réception n’avait d’autre effet que d’induire les déclarants en erreur
réception n’avait d’autre effet que d’induire les déclarants en erreur sur leur nationalité véritable; elle devait assurer, en outre, la centralisation des déclarations, jusqu’alors disséminées dans toutes les communes de France, et dont nul, en dehors de l’intéressé et d’un cercle de personnes très restreint, ne pouvait avoir connaissance. Mais ces avantages ne peuvent être acquis qu’au prix d’une exactitude très grande dans l'enregistrement des déclarations; s’il en est qui échappent à cette formalité, les inconvénients que la loi du 26 juin 1889 a voulu éviter ne manqueront pas de reparaître, et avec eux l’incertitude sur la nationalité des déclarants,
reparaître, et avec eux l’incertitude sur la nationalité des déclarants, l’ignorance de l’existence même des déclarations. Or, le meilleur moyen d’assurer l’observation stricte d'une formalité, c’est d’en faire une formalité substantielle dont l’inaccomplissement vicie irrémédiablement l’acte même qu’elle est appelée à solenniser. Telle paraît bien avoir été la pensée du législateur, lorsqu’il a prescrit impérativement dans la loi du 26 juin 1889 l’enregistrement des déclarations. Cependant la jurisprudence en a jugé autrement; elle semble avoir pensé qu’il s’agissait d’une formalité purement administrative, dont l’absence ne devait point porter atteinte à l’exercice d’un droit conféré par la loi. Mais n’en est-il
l’exercice d’un droit conféré par la loi. Mais n’en est-il pas ainsi dans un grand nombre d’actes de la vie civile, dont la validité dépend de l’accomplissement d’une formalité qu'il n’est pas toujours au pouvoir de l’intéressé de remplir seul? Aussi venons-nous vous demander de faire clairement apparaître, par une modification au texte de l’article 9, que l’enregistrement constitue une formalité substantielle pour la validité de la déclaration prévue soit par ce même article, soit par l’article 10. Ainsi complétée, la disposition édictée par la loi du 26 juin 1889 atteindra pleinement le but qu’elle s’est proposé. L’article 9 modifié
atteindra pleinement le but qu’elle s’est proposé. L’article 9 modifié prescrirait l’enregistrement de la déclaration, qui sera au Ministère de la Justice, à peine de nullité. D’autre part, et malgré ce correctif, l’expérience a démontré que le système des déclarations de nationalité pourrait encore présenter certains dangers d’une nature assez grave. Une jurisprudence, désormais incontestée, étend chaque jour le domaine d’application de ce mode particulier de naturalisation; depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 décembre 1883, on doit considérer comme nés d’un ex-Français, et comme tels en droit d’acquérir la nationalité française au moyen d’une simple déclaration,
droit d’acquérir la nationalité française au moyen d’une simple déclaration, les individus nés par exemple d’un Belge, d’un Italien, etc., lequel a été Français pendant les périodes de la Révolution et du premier Empire et a perdu cette qualité à la suite des événements de 1814. Il en est de même de quiconque est né, même en pays étranger, d’un étranger auquel les modifications territoriales de la France ont fait perdre la qualité de Français. En outre, la loi du 26 juin 1889 (art. 10 du Code civil modifié), mettant fin dans le sens le plus libéral à une controverse
fin dans le sens le plus libéral à une controverse qui s’était élevée sous l’empire de l’ancienne législation, a décidé que l’individu né d’une ex-Française pourrait, au même titre que l’individu né d’un ex-Français, acquérir la nationalité française au moyen d’une simple déclaration. On conçoit qu’avec ces extensions les inconvénients auxquels nous faisons allusion peuvent offrir une gravité particulière. La naturalisation, acquise de plein droit aux étrangers qui réunissent les conditions légales, est plus simple, plus rapide que la naturalisation par décret; mais elle a le défaut d’être à la portée de tous ces étrangers, sans qu’on puisse opérer parmi
portée de tous ces étrangers, sans qu’on puisse opérer parmi eux une sélection que les circonstances rendraient parfois nécessaire. On a pu voir des individus auxquels leur moralité douteuse aurait fait certainement refuser la naturalisation, ou dont la conduite avait rendu l’expulsion nécessaire, ou même qui avaient porté les armes contre la France, souscrire des déclarations de nationalité validées par les tribunaux et qui, au cas d’expulsion, frappaient d’inefficacité la mesure prise contre eux. Il ne faut d’ailleurs pas oublier que ni les liens qui rattachent dans une certaine mesure ces étrangers à la France, ni même leur réclamation de
ces étrangers à la France, ni même leur réclamation de la qualité de Français que peuvent avoir dictée des motifs d’intérêt purement pécuniaire et personnel, ne sont une garantie irrécusable de leurs sentiments à l’égard de la patrie française. Dès lors, tout en respectant d’une manière absolue, en principe, le système des déclarations, n’y aurait-il pas lieu d’armer l’État contre l’intrusion d’individus dont les mauvais antécédents sont connus et qui ne peuvent être qu’un danger permanent pour la nation dont ils font partie? S’il convient de faciliter l’acquisition de la nationalité française, ainsi que l’a voulu la loi du 26
nationalité française, ainsi que l’a voulu la loi du 26 juin 1889, le Gouvernement ne doit-il pas pouvoir toujours, quel que soit le mode d’acquisition, s’opposer à la naturalisation des étrangers qui se sont signalés à lui par des actes répréhensibles? Nous venons donc vous demander d’autoriser le Gouvernement à refuser l’enregistrement de la déclaration, lorsque, en raison des antécédents connus du déclarant, la naturalisation paraîtra devoir être préjudiciable aux intérêts français. D’ailleurs, il nous a semblé qu’il y avait avantage à ne pas laisser au Gouvernement seul le soin d’apprécier si les circonstances sont assez graves pour motiver le
d’apprécier si les circonstances sont assez graves pour motiver le refus de l’enregistrement; nous vous proposons donc de décider que le Gouvernement devra prendre l’avis du Conseil d’État, lorsqu’il pensera ne pas devoir accueillir la déclaration. La nécessité même de saisir cette haute assemblée et les observations qu’elle pourra formuler constitueront des garanties précieuses pour les intéressés. Nous vous rappellerons qu’aux termes de l’article 3 de la loi du 3 décembre 1849, le Conseil d’État se trouve déjà investi d’une mission analogue; le retrait de l’autorisation de domicile accordée à un étranger peut être prononcé après avis du Conseil d’État.
un étranger peut être prononcé après avis du Conseil d’État. La disposition que nous vous proposons d’ajouter à l’article 9 serait ainsi conçue : L’enregistrement pourra être refusé, le Conseil d'État entendu. Elle s’appliquerait également, par voie de conséquence, à l’article 10, qui se réfère, pour les conditions dans lesquelles doit être souscrite la déclaration qu’il prévoit, aux conditions mêmes fixées par l’article 9. L’acquisition de la nationalité, dans ces divers cas, n’en conservera pas moins son caractère; elle demeurera une naturalisation de plein droit, résultant de la seule réalisation des conditions légales; seulement, dans certains cas, le Gouvernement pourra
des conditions légales; seulement, dans certains cas, le Gouvernement pourra s’opposer à ce que cette naturalisation s’effectue. Telles sont, Messieurs, les considérations qui nous ont paru rendre nécessaire une modification au texte de l’article 9 du Code civil et de nature à justifier pleinement les dispositions que nous avons l’honneur de vous soumettre. Le Président de la République française, Dècrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui est chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. L’article
d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. L’article 9 du Code civil est modifié ainsi qu’il suit : Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la Justice, à peine de nullité : l’enregistrement pourra être refusé, le Conseil d'État entendu. Fait à Paris, le 4
refusé, le Conseil d'État entendu. Fait à Paris, le 4 avril 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : L. RICARD. ministère DE LA JUSTICE direction DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU ANNEXE Paris, le 23 août 1889. No 2956 X. 79 CIRCULAIRE Monsieur le Procureur général, La loi du 26 juin 1889 sur la nationalité admet dans certains cas l’acquisition de la qualité de Français par voie de simple déclaration. Cette faculté, qui existait dans la législation
de simple déclaration. Cette faculté, qui existait dans la législation antérieure, avait été déjà assimilée par la doctrine et par certaines décisions de jurisprudence à un mode spécial de naturalisation. Elle a été consacrée de nouveau par le législateur sous le nom de naturalisation de faveur. Aux termes de l'article 9 du Code civil, modifié par la loi du 26 juin, tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité peut, jusqu’à l’âge de 22 ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans
fixer en France son domicile et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui doit être enregistrée au Ministère de la Justice. La même faculté de réclamer la qualité de Français est accordée par l’article 10, sans limitation d’âge, à tout individu né en France ou à l’étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Français. D'autre part, les articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil modifié reconnaissent à certaines catégories d’individus en possession de la nationalité française le droit de décliner cette
possession de la nationalité française le droit de décliner cette nationalité dans l'année qui suit leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. C’est le cas de tout individu né en France d’un étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France; la qualité de Français qui résulte pour lui de la réunion de ces deux circonstances (naissance sur le territoire français et domicile sur ce même territoire lors de la majorité) peut être répudiée par une déclaration accompagnée des pièces justificatives prévues par la loi. Il en est de même des enfants mineurs devenus
loi. Il en est de même des enfants mineurs devenus Français soit par la naturalisation, soit par la réintégration de leurs parents; ils peuvent, à leur majorité, opter pour leur nationalité d'origine (1). Par sa circulaire du 2 mars 1881, le Ministre de l’Intérieur avait prescrit, dans les municipalités, la tenue d’un registre spécial destiné à recevoir toutes D'après cette convention, les individus dont les parents, Français d’origine, obtiennent la naturalisation suisse, et qui sont mineurs au moment de cette naturalisation, ont le droit d’opter, dans le cours de leur vingt-deuxième année, pour la nationalité suisse. Les déclarations qui seraient
vingt-deuxième année, pour la nationalité suisse. Les déclarations qui seraient souscrites pour réclamer ou répudier la qualité de Français. En outre, une circulaire de mon prédécesseur, en date du 20 octobre 1888, avait chargé les préfets d'inviter les maires à transmettre à la Chancellerie une copie de toutes les déclarations de ce genre qui seraient reçues par eux. Il importait, en effet, à tous égards, que la répudiation de la qualité de Français et l’acquisition de cette qualité ne pussent être, au gré des intéressés, dissimulées ou invoquées suivant les circonstances, et il fallait éviter que des déclarations ne fussent
circonstances, et il fallait éviter que des déclarations ne fussent reçues en dehors des cas prévus par la loi. Pour mieux assurer ces garanties, la loi du 26 juin et le décret du 13 août 1889 ont prescrit l'enregistrement de toutes les déclarations de ce genre à ma Chancellerie et confié le soin de les recevoir aux juges de paix, qui sont plus compétents que la majorité des maires en matière juridique, et sur lesquels le contrôle de mon administration pourra s'exercer plus efficacement. L’article 6 du règlement d'administration publique du 13 août décide que les déclarations souscrites soit pour
du 13 août décide que les déclarations souscrites soit pour acquérir, soit pour répudier la qualité de Français, seront reçues à l’avenir par le juge de paix du canton dans lequel réside le déclarant. Ces déclarations pourront être faites par procuration spéciale et authentique. Elles seront dressées en double exemplaire sur papier timbré. Le déclarant sera assisté de deux témoins qui certifieront son identité : il devra produire toutes les justifications nécessaires pour établir la régularité de sa déclaration et l'état civil de ses enfants mineurs appelés à devenir Français en vertu de la naturalisation de leur auteur. La demande
en vertu de la naturalisation de leur auteur. La demande de la femme ou des enfants majeurs qui voudront profiter des dispositions de la loi pour solliciter leur naturalisation, sans condition de stage, devra être jointe à la déclaration faite par le mari, le père ou la mère. Les deux exemplaires de la déclaration avec les pièces justificatives et, le cas échéant, la demande de la femme et des enfants majeurs seront immédiatement adressés par le juge de paix au procureur de la République, qui les transmettra sans délai au Ministère de la Justice (art. 7 du règlement). La déclaration
Ministère de la Justice (art. 7 du règlement). La déclaration sera inscrite à la Chancellerie sur un registre spécial; l'un des exemplaires sera déposé dans les archives, l'autre renvoyé au intéressé avec la mention de l'enregistrement (art. 8). Dans le cas où une déclaration ne me paraîtra pas souscrite dans des conditions régulières, l'intéressé en sera avisé et il pourra, s'il le juge à propos, faire trancher la question par les tribunaux, souverains juges en matière de questions de nationalité. D'après l’article 10 du même règlement, il y a lieu de veiller à ce que l'individu qui réclame la qualité
de veiller à ce que l'individu qui réclame la qualité de Français en vertu de l'article 10 du Code civil établisse, s’il est né en France, quel était son domicile et celui de ses parents à l'époque de sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française, afin de me permettre de vérifier si, lors de sa majorité, il n’a pas revendiqué la qualité d'étranger pour échapper au service militaire. Dans le cas de l’affirmative, en effet, la loi le déclare déchu du droit de réclamer la qualité de Français. L'individu qui entend décliner la qualité de Français dans
Français. L'individu qui entend décliner la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 8 (4°), 12 et 18 du Code civil doit prouver qu’il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et produire en outre, s'il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l'appel sous les drapeaux conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités. Le droit de réclamer la qualité de Français dans les cas prévus par les articles 9 et 10
dans les cas prévus par les articles 9 et 10 du Code civil est reconnu même au mineur. Pareillement, dans les cas prévus par les articles 8 (4°), 12 et 18 du Code civil, le mineur peut renoncer à la faculté qui lui appartient de décliner la qualité de Français dans l'année de sa majorité; mais toutes les fois que l'intéressé est en état de minorité, la déclaration doit être souscrite en son nom par son représentant légal selon les distinctions établies dans l'article 9, paragraphe 2, du Code civil (art. 11 du règlement). Je vous prie, Monsieur le Procureur
(art. 11 du règlement). Je vous prie, Monsieur le Procureur général, d'appeler l'attention de MM. les juges de paix sur les divers points que je viens de vous signaler et de leur recommander la plus grande vigilance dans l'exercice de leurs nouvelles attributions. Vous trouverez ci-après des modèles auxquels MM. les juges de paix devront se conformer pour la rédaction des déclarations de nationalité. Vous voudrez bien m’accuser réception des présentes instructions, dont je vous transmetts des exemplaires en nombre correspondant à celui des parquets et des justices de paix de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de
de votre ressort. Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, THIBAUDET. Le Conseiller d'État, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, BARI. N° SS 2 N° 88 LOI sur la nationalité du 26 juin 1889. (promulguée au journal officiel du 28 juin 1889.) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 17, 18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés
18, 19, 20 et 21 du Code civil sont modifiés ainsi qu’il suit : « Art. 7. L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. « Art. 8. — Tout Français jouira des droits civils. « Sont Français: « 1° Tout individu né d’un Français en France ou à l’étranger. « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement, suit la nationalité de celui des parents à l’égard duquel la preuve a d’abord été faite. Si elle résulte pour
la preuve a d’abord été faite. Si elle résulte pour le père ou la mère du même acte ou du même jugement, l’enfant suivra la nationalité du père; « 2° Tout individu né en France de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue; « 3° Tout individu né en France d’un étranger qui lui-même y est né; « 4° Tout individu né en France d’un étranger et qui, à l’époque de sa majorité, est domicilié en France, à moins que, dans l’année qui suit sa majorité, telle qu’elle est réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité
réglée par la loi française, il n’ait décliné la qualité de Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration, et qu’il n’ait en outre produit, s’il y a lieu, un certificat constatant qu’il a répondu à l’appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays, sauf les exceptions prévues aux traités ; « 5° Les étrangers naturalisés. « Peuvent être naturalisés : « 1° Les étrangers qui ont obtenu l’autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l’article
l’autorisation de fixer leur domicile en France, conformément à l’article 13 ci-dessous, après trois ans de domicile en France, à dater de l’enregistrement de leur demande au Ministère de la justice ; « 2° Les étrangers qui peuvent justifier d’une résidence non interrompue pendant dix années ; « Est assimilé à la résidence en France le séjour en pays étranger pour l’exercice d’une fonction conférée par le Gouvernement français ; « 3° Les étrangers admis à fixer leur domicile en France, après un an, s’ils ont rendu des services importants à la France, s’ils y ont apporté des talents distingués
à la France, s’ils y ont apporté des talents distingués ou s’ils y ont introduit soit une industrie, soit des inventions utiles, ou s’ils ont créé soit des établissements industriels ou autres, soit des exploitations agricoles, ou s’ils ont été attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les colonies ou les protectorats français ; « 4° L’étranger qui a épousé une Française, aussi après une année de domicile autorisé. « Il est statué par décret sur la demande de naturalisation, après une enquête sur la moralité de l’étranger. « Art. 9. — Tout individu né en France d’un
« Art. 9. — Tout individu né en France d’un étranger et qui n’y est pas domicilié à l’époque de sa majorité pourra, jusqu’à l’âge de vingt-deux ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son domicile, et, s’il l’y établit dans l’année à compter de l’acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera enregistrée au Ministère de la justice. « S’il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de
cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. « Il devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son étrangeté. « Art. 10. — Tout individu né en France ou à l’étranger de parents dont l’un a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité
a perdu la qualité de Français pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions fixées par l’article 9, à moins que, domicilié en France et appelé sous les drapeaux, lors de sa majorité, il n’ait revendiqué la qualité d’étranger. « Art. 12. — L’étrangère qui aura épousé un Français suivra la condition de son mari. « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s’ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari ou au
le décret qui confère cette qualité au mari ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu’ils feront dans les termes et sous les conditions de l’article 9. « Deviennent Français les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l’année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l’article 8, § 4. « Art. 13. — L’étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son domicile en France y jouira de tous les droits civils. L’effet de