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peuvent, ni directement ni indirectement, participer aux distributions à faire à la masse des créanciers de la faillite ; — Attendu que, s’agissant ici d’intérêts courus du jour où la faillite a été déclarée, il est vrai de dire qu'ils ne pourraient être payés, en totalité ou en partie, que sur ce qui resterait de disponible du prix de l’immeuble hypothéqué à la créance dont ils font partie, et nullement sur ce qui revient à la masse chirographaire ; — Attendu que l'entier paiement de 229,190 fr. 83 c., reçu par le Crédit agricole sur le prix de vente de
par le Crédit agricole sur le prix de vente de Château-Lamothe, étant d’un chiffre inférieur au capital de sa créance, qui est de 297,276 fr. 75 c., tout ce paiement doit s’imputer sur ledit capital, nonobstant la disposition finale de l’art. 1254 C. civ. ; — Qu’en effet, l’art. 445, C. com., arrête, au jour où la faillite est déclarée, le cours des intérêts à l’égard de la masse, même pour les créanciers hypothécaires, en tant que pouvant grever directement ou indirectement les deniers à distribuer à la masse chirographaire ; que c'est ce qu’a formellement décidé la Cour de
; que c'est ce qu’a formellement décidé la Cour de cassation par arrêt du 1er novembre 1862, rendu dans une espèce exactement semblable à celle de la cause ; — Attendu que l’arrêt de la Cour suprême du 26 décembre 1871 invoqué en sens contraire par le Crédit agricole, est rendu dans une espèce toute différente et ne s’écarte nullement du point consacré par l'arrêt de 1862 ; « Attendu que, pour ne pas faire participer indirectement à la distribution faite à la masse des créanciers de la faillite les intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, il est nécessaire d’imputer
intérêts des créances hypothécaires ou privilégiées, il est nécessaire d’imputer tout paiement reçu par le créancier hypothécaire ou privilégié sur le prix des biens affectés à la garantie de sa créance, d’abord sur le capital de cette créance, toute imputation sur les intérêts courus depuis la déclaration de faillite par préférence au capital, pouvant faire servir ces intérêts à grever du montant de leur chiffre la masse chirographaire, ce que la loi prohibe; — Attendu que, dès lors, ladite somme de 67,494 fr. 20 c. dudit décompte doit en être éliminée, ce décompte ayant pour objet de déterminer la somme
éliminée, ce décompte ayant pour objet de déterminer la somme pour laquelle le Crédit agricole doit être admis à prendre part dans la masse chirographaire ; — Attendu que l’offre faite avant le procès par les syndics au Crédit agricole, d’après les documents produits, d’allouer ledit article pour trois années d’intérêts qui le composent (offre d’ailleurs non acceptée), ne saurait faire obstacle, d’après la loi sur les faillites, à l’élimination de l’article dans son entier ; « Attendu que le troisième article du même décompte, etc.; « Attendu que les quatrième et cinquième articles du même décompte l’un de la
quatrième et cinquième articles du même décompte l’un de la somme de 337 fr. 25 c., l’autre de 31 fr. 90 c., relatifs aux intérêts courus avant la déclaration de faillite des sommes portées dans les mêmes effets et aux frais de transport de ces valeurs, doivent suivre le sort du principal des mêmes créances ; — Attendu qu’il en saurait être de même du sixième article, résultant à la somme de 4,450 fr. 65 c., qui représente les intérêts du même capital courus du jour de la déclaration de faillite au 20 octobre 1867 ; — Attendu que, par
faillite au 20 octobre 1867 ; — Attendu que, par leurs conclusions principales, les syndics en demandent le rejet en vertu de l’art. 445 C. com., et que, par les motifs déduits quant à l’article deuxième du décompte, ce rejet doit être prononcé ; « Attendu, sur les 7e et 8e articles (sans intérêt) ; « Attendu au résultat des décisions qui précèdent, la créance du Crédit agricole, liquidée comme elle doit l’être pour son admission au passif de la faillite, ressort, sous déduction de l’acompte reçu le 29 octobre 1867, à la somme de 278,831 fr. 45 c. ;
1867, à la somme de 278,831 fr. 45 c. ; — Attendu qu'en portant à la somme de 258,079 fr. le premier article du décompte qui vient d’être examiné, le Crédit agricole a fait des réserves au sujet de la somme de 2,950 fr. 50 c., allouée par lui dans le calcul de cet article, pour autant qu’il aurait dû à Bourson, d’après les livres de ce dernier au moment où la faillite a été déclarée ; « Par ces motifs : — Le tribunal fixe à la somme de 49,640 fr. 62 c toute compensation faite, la créance du
49,640 fr. 62 c toute compensation faite, la créance du Crédit agricole contre Bourson, en tant que devant être admise au passif de la faillite de ce dernier ; admet définitivement le Crédit agricole audit passif pour cette somme ; dit que toute admission précédente, par lui obtenue demeure annulée comme comprise à concurrence de ladite somme, de 49,640 fr. 62 c. présentement accordée et comme effacée par le paiement du 29 octobre 1867 pour le surplus, en vertu de l’art. 555 C. com., rejette la demande du Crédit agricole en tant qu’ayant pour objet de faire admettre cette société
en tant qu’ayant pour objet de faire admettre cette société pour plus forte somme, et condamne ladite société aux dépens. » Appel par le Crédit agricole, qui, devant la Cour, a soutenu que l’art. 1254 C. civ., avait posé une règle absolue, aussi bien entre créanciers qu’entre débiteur et créancier; que la loi faisait courir, au profit des créanciers hypothécaires, les intérêts même après l’ouverture de la faillite, et qu’on ne pouvait les priver de ce bénéfice et les assimiler, quant à cela, aux créanciers simplement chirographaires ; que ce serait porter une grave atteinte au système hypothécaire, etc. 10
serait porter une grave atteinte au système hypothécaire, etc. 10 décembre 1874, arrêt de la Cour de Bordeaux confirmant le jugement par adoption de motifs. Pourvoi en cassation par le Crédit agricole, pour violation des art. 445 C. com. et 1254 C. civ., en ce que cet arrêt a décidé que le paiement partiel fait à un créancier hypothécaire sur le prix de l’immeuble affecté à son hypothèque doit, en cas de faillite de ce débiteur, et vis-à-vis de la masse chirographaire, être imputé d’abord, non sur les intérêts de sa créance, mais sur le capital, bien qu'aucune disposition de
sa créance, mais sur le capital, bien qu'aucune disposition de loi ne déroge en matière de faillite aux règles ordinaires sur l’imputation des paiements. — Arrêt après délib. en ch. du cons. « LA COUR, Vu les art. 1254 C. civ., et 445 C. com.: — Attendu que si, aux termes de l’art. 445 C. com., la faillite arrête le cours des intérêts de toute créance non garantie par un nantissement, un privilège ou une hypothèque, et si les intérêts des créances garanties ne peuvent être réclamés que sur les sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque,
sommes provenant des biens affectés au privilège ou à l'hypothèque, on ne saurait en conclure que le créancier qui a reçu un paiement partiel dans la masse hypothécaire, et qui se présente pour participer, à raison de ce qui lui reste dû, aux répartitions dans la masse chirographaire, doive, contrairement aux règles d’imputation établies par l’art. 1254 C. civ., imputer, pour déterminer le reliquat, les sommes reçues, d’abord sur le capital, et non sur les intérêts ; — Qu’en effet, l’objet essentiel de l’hypothèque est d’assurer au créancier le remboursement de sa créance jusqu’à concurrence des sommes produites par les
de sa créance jusqu’à concurrence des sommes produites par les biens qui y sont affectés ; et que l’état de faillite du débiteur n’altère en rien les droits d’hypothèque du créancier qui s’exercent sur la masse hypothécaire de la même manière que s’il n’y avait pas de faillite ; — Qu’il suit de là que lorsque le créancier a touché, comme il en avait le droit, les intérêts de sa créance dans la masse hypothécaire, la masse chirographaire qui en est distincte ne peut être admise à modifier les résultats de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle,
de la distribution des sommes provenant des biens hypothéqués, laquelle, en définitive, fixe la situation de ceux qui y ont régulièrement pris part; — Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué a décidé que la somme représentative des intérêts de la créance hypothécaire du Crédit agricole, courus depuis le jugement déclaratif de la faillite de Bourson, devait être éliminée du compte ayant pour objet de déterminer, après le paiement partiel effectué avec le prix des biens hypothéqués, la somme pour laquelle le Crédit agricole devait être admis à prendre part aux répartitions dans la masse chirographaire; en quoi il a formellement violé
dans la masse chirographaire; en quoi il a formellement violé l’art. 1254 C. civ., et faussement appliqué l’art. 443 C. com. ; — Casse, etc. » 12 juillet 1876. — Ch. civ. — M. Devienne, pr. prés.; Massé rapp. ; Bédarrides pr. av. gén. C. contr. ; Sabatier et Bosviel av. COUR DE CASSENSATION, 12 février 1877. Assurance sur la vie faite par une femme mariée au profit de son mari. Somme assurée devant être rapportée à la communauté après le décès de sa femme, s’il a été décidé par le juge du fait que la femme n’a pas voulu
le juge du fait que la femme n’a pas voulu attribuer au mari à titre de libéralité le bénéfice de l'assurance, et qu’elle ne lui a donné que les droits qu’il tient du régime de la communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. Les juges du fait apprécient souverainement l’intention de l’assuré, relativement à l'attribution du bénéfice de l’assurance. Ils peuvent notamment décider qu’une femme mariée sous le régime de la communauté, en stipulant que le capital assuré sera payable, lors de son décès, à son mari, n’a point voulu attribuer à celui-ci, à titre de libéralité, le
point voulu attribuer à celui-ci, à titre de libéralité, le bénéfice de l’assurance, et ne lui a donné d'autres droits que ceux qu’il tient du régime de communauté et des stipulations de leur contrat de mariage. C. civ. 1134, 1122, 1427. VILLIENNE CV. BONAMY. 12 février 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier prés.; Bédarrides pr av. gén.; Sallé rapp.; Devin av. 1878. — Mars. — 2e partie. COUR DE CASSENSATION, 14 février 1877. Titres au porteur revendiqués aux mains du possesseur ou détenteur actuel par un tiers qui ne prétend pas qu'il les aurait perdus ou qu'ils lui auraient
prétend pas qu'il les aurait perdus ou qu'ils lui auraient été volés, mais qu'il les a remis à ce détenteur à titre de simple nantissement. Revendication devant être rejetée si la preuve du nantissement n'est pas fournie. La présomption légale établie par l'art. 2279 C. civ. et d'après laquelle, en fait de meubles, la possession vaut titre en faveur de celui qui justifie de cette possession, dispense le possesseur de toute autre preuve : si la preuve de la possession peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété et il
qui revendique les meubles de prouver sa propriété et il n’y a d'exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués, titres au porteur dans l’espèce, ont été volés au propriétaire ou perdus par lui. Si donc le détenteur ou possesseur actuel prouve qu'il a en sa possession depuis trois ans des titres au porteur qui n'ont été ni perdus ni volés, qu’il en a touché les coupons et qu'il a reçu le capital des titres sortis au tirage, c’est en vain que celui qui s'en prétend propriétaire soutiendrait que ces titres n’auraient été remis par lui
propriétaire soutiendrait que ces titres n’auraient été remis par lui au détenteur qu’à titre de nantissement, lorsque, d'ailleurs, il ne rapporte aucune preuve à l'appui de son soutien. Labbé C. Clark. Un pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour de Paris du 1er juillet 1875, que nous avons rapporté Année 1876, 2, 375. — Arrêt. « LA COUR, — Sur les deux moyens du pourvoi, tirés le premier de la fausse application de l’art. 2279 C. civ., et de la violation des art. 1315, 1350, 1356, 2071, 2081, 2228 et suivants du même Code; le deuxième, de la violation de
suivants du même Code; le deuxième, de la violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, combiné avec les art. 119, 428, 464, 470 C. pr. civ., et d’un excès de pouvoir: — Attendu qu’aux termes de l’art. 2279 C. civ. en fait de meubles la possession vaut titre » ; que la présomption légale établie par cet article en faveur de celui dont la possession est justifiée le dispense de toute autre preuve, et que, si elle peut être combattue par la preuve contraire, c’est à celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété ;
celui qui revendique les meubles de prouver sa propriété ; — Qu’il n’y a d’exception à cette règle que dans le cas où les objets revendiqués ont été volés au propriétaire ou perdus par lui ; — Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que les titres au porteur revendiqués par Labbé, et qui n’avaient été ni perdus ni volés, étaient en la possession de Clark depuis trois ans; qu’il en avait touché les coupons et avait reçu le capital de ceux qui étaient sortis au tirage; que Labbé, qui prétendait que ces titres n’avaient été remis par lui à Clark
que ces titres n’avaient été remis par lui à Clark qu’à titre de nantissement, n’a rapporté aucune preuve à l’appui de sa prétention; — Attendu que ce motif suffisant à justifier l’arrêt attaqué, il n’estchet d’examiner les autres griefs du pourvoi : — Attendu, dès lors, que c’est à bon droit que la Cour de Paris a rejeté la demande de Labbé en restitution des titres possédés par Clark et fait mainlevée de l’opposition pratiquée par Labbé, et qu’il n’a ainsi violé aucun des articles invoqués par le pourvoi ; — Rejette, etc. 14 février 1877. — Ch. Req. —
— Rejette, etc. 14 février 1877. — Ch. Req. — MM. de Raynal, prés. ; Lepelletier rap. ; Desjardins av. gén. C. conf. ; Costa av. COUR DE CASSATION, 28 mars 1877. Assurance sur la vie contrariée par deux époux communs en biens au profit du survivant d’entre eux. Droits de la femme survivante au bénéfice du contrat, bien qu’elle renonce à la communauté et bien que les primes aient été fournies par le mari sur ses deniers personnels. Faillite revendication du syndic fondée sur l'état de faillite du mari décédé constituant un moyen nouveau qui ne peut être pour
décédé constituant un moyen nouveau qui ne peut être pour la première fois proposé devant la Cour de cassation. L'assurance sur la vie contractée par deux époux communs en biens au profit du survivant d'entre eux, constitue un contrat à titre onéreux et non une convention nulle comme renfermant une donation mutuelle faite entre conjoints par le même acte. C. civ. 1097, 1121, 1973. Par suite, le survivant a un droit personnel et exclusif au capital assuré. Spécialement, en cas de prédécès du mari, la femme survivante a droit au capital, bien qu'elle renonce à la communauté. G. civ. 1492
capital, bien qu'elle renonce à la communauté. G. civ. 1492 et suiv. Et elle le recueille à titre de libéralité, sans être tenue de rembourser à la faillite du mari les primes versées par celui-ci, soit que ces primes aient été fournies par le mari sur ses deniers personnels, soit qu'elles l’aient été en deniers de la communauté. C. civ. 1437. Le syndic de la faillite du mari qui, devant les juges du fond, a revendiqué le capital assuré, uniquement comme constituant une valeur de communauté à laquelle la femme survivante ne pouvait avoir droit au cas de sa renonciation
survivante ne pouvait avoir droit au cas de sa renonciation à la communauté, est non recevable, devant la Cour de cassation, à fonder sa revendication sur l’état de faillite du mari et sur la disposition de l’art. 550 C. civ.; c'est là un moyen nouveau qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation. Théodat C. Théodat et Cie Le Monde. — Ch. civ. — MM Mercier pr. prés.; Sallé rapp.; Bédarndes pr. av. gén. C. conf.; Demasure, Jozon, de Valroger et COUR DE CASSATION, 7 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Pourvoi en cassation
7 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Pourvoi en cassation non recevable si la requête n'a pas été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Est non recevable le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d’élections consulaires, lorsqu’il n'est pas justifié que la requête par laquelle le pourvoi a été formé ait été dénoncée dans les dix jours au défendeur. Décret 2 février 1852, art. 23. Loi 20 janvier 1877 (1). Théron. — Arrêt. « LA COUR, — S'attivant sur le pourvoi du sieur Théron, demandeur en cassation d’un arrêt rendu, le 29 janvier 1877, par la
cassation d’un arrêt rendu, le 29 janvier 1877, par la Cour d’appel de Pau : — Attendu qu’aux termes de la loi du 4 mars 1877, les pourvois en matière d’élections consulaires sont inscrits et jugés dans les formes prescrites par l’art. 23 du décret du 2 février 1832 sur les élections législatives; que ledit art. 23 dispose que le pourvoi est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui le suivent ; — Attendu que cette dénonciation intéressant essentiellement les droits de la défense est une formalité substantielle dont l’omission entraîne la non-recevabilité du pourvoi
une formalité substantielle dont l’omission entraîne la non-recevabilité du pourvoi ; — Attendu que, dans l’espèce, plus de dix jours se sont écoulés depuis le 16 mars, date de la requête en pourvoi, sans que cette requête ait été notifiée à ceux qui devaient être mis en demeure de défendre devant la Cour de cassation à l’arrêt qu’ils avaient obtenu de la Cour d'appel de Pau et qui était attaqué par le demandeur; — Par ces motifs, déclare le pourvoi non recevable, etc. 7 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Gastambide rapp. ; Charrin av.
MM. Mercier, pr. prés. ; Gastambide rapp. ; Charrin av. gén. C. conf. COUR DE CASSATION, 8 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections. Disposition de l’art. 023 C. com., qui interdit la réélection immédiate du président et des juges des tribunaux de commerce sortant d’exercice après deux élections successives, non applicable aux juges suppléants. L'art. 023 C. com. d'après lequel le président et les juges des tribunaux de commerce sortant d'exercice après deux élections successives Sives, ne peuvent plus être immédiatement réélus, est inapplicable aux juges suppléants. Pour GÉN. DOUA.1C. PlERRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur le
PlERRET. — ARRÊT. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi de M. le Procureur général près la Cour d’appel de Douai, demandeur en cassation d’un arrêt, rendu le 16 janvier 1877, par la même Cour : — Sur le moyen unique de ce pourvoi : — Attendu que, d’après l’art. 623 C com., le président et les juges des tribunaux de commerce, sortant d’exercice après deux élections successives, ne peuvent plus être immédiatement réélus; — Attendu que non-seulement cette disposition ne nomme pas les juges suppléants, mais qu’il résulte des travaux préparatoires du Code de commerce que la prétention
des travaux préparatoires du Code de commerce que la prétention a été intentionnelle ; qu’il s'ensuit qu’avant la loi du 21 décembre 1871, les juges suppléants pouvaient être réélus indéfiniment en cette qualité, ou même être élus titulaires sans qu’il y eût à tenir compte du temps précédemment passé par eux au tribunal comme suppléants; — Attendu que la loi de 1871 n’a point changé cet état du droit ; que, destinée à modifier certains articles du Code de commerce, elle les énumère limitativement et n’y comprend point l’art. 623 ; que si l’art. 3 de cette loi, dérogeant transitoirement
; que si l’art. 3 de cette loi, dérogeant transitoirement aux conditions ordinaires de rééligibilité, et prenant les élections de 1872 pour point de départ d’une ère nouvelle, place sur la même base les juges titulaires et les suppléants, comme si les seconds avaient besoin de la même dispense que les premiers, cette assimilation, qui avait l’avantage de prévenir, sans hésitation possible, toute difficulté dans l’application à court délai d’une mesure transitoire, ne saurait avoir l’effet grave et permanent de modifier pour l’avenir la portée de l’art. 623; — Attendu, en fait, que Pierret, élu juge au tribunal de commerce
en fait, que Pierret, élu juge au tribunal de commerce de Saint-Omer le 10 décembre 1876, n’avait antérieurement exercé au même tribunal que les fonctions de juge suppléant ou celle de juge titulaire pendant deux années seulement; qu’ainsi, en déclarant son élection valable, la Cour d’appel de Douai n’a fait qu’une juste application de l’art. 623 précité; — Rejeté, etc ». 8 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrins av. gén. G. conf. COUR DE CASSATION, 9 mai 1877. Tribunal de commerce. Élections, « Juge ayant été en fonctions pendant trois années
Élections, « Juge ayant été en fonctions pendant trois années ne pouvant être nommé président pour deux nouvelles années. Aux termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce étant nommés pour deux ans, leur renouvellement périodique devant avoir lieu par moitié d’année en année, et ces mêmes juges en sortant d'exercice après deux années pouvant être réélus immédiatement pour deux autres années mais, lorsque cette période nouvelle est expirée, n'étant plus rééligibles qu’après un an d’intervalle, il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal de
électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal de leurs fonctions, non plus que d'intervertir le renouvellement périodique établi par la loi : si donc les électeurs ont un président à nommer pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat ayant la capacité légale de remplir les dites fonctions pendant toute la durée de celle nouvelle période; et un juge exerçant, au moment de l’élection, les fonctions de juge depuis trois années ne peut pas, par conséquent, être valablement élu à la présidence, si celle présidence doit durer deux années,
à la présidence, si celle présidence doit durer deux années, et il se trouve par là même inéligible. G. com. 622, 623. Masseï. — Arrêt. « LA COUR, — Statuant sur le pourvoi du sieur Masseï, demandeur en cassation d’un arrêt rendu, le 22 janvier 1877, par la Cour d’appel de Bastia (Corse) : — Attendu que, aux termes des art. 622 et 623 C. com., les présidents et les juges des tribunaux de commerce, sauf les exceptions prévues par le dernier alinéa de l’art. 623, sont nommés pour deux ans; qu’il est procédé à leur renouvellement périodique par moitié,
ans; qu’il est procédé à leur renouvellement périodique par moitié, d’année en année ; qu’en sortant d’exercice après deux années, ils peuvent être réélus immédiatement pour deux autres années, mais que, cette période nouvelle expirée, ils ne sont rééligibles qu’après un an d’intervalle ; — Attendu qu’il ne saurait dépendre des électeurs de restreindre ou de proroger le terme légal des fonctions consulaires, non plus que d’intervertir le renouvellement périodique établi par la loi ; — Que, par conséquent, devant nommer un président pour une période de deux années, ils ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat
ne peuvent valablement porter leurs suffrages que sur un candidat ayant la capacité légale d’en remplir les fonctions pendant toute la durée de cette période ; — Attendu, en fait, que le président sortant d’exercice au tribunal de commerce d’Ajaccio, au mois de décembre 1876, ayant rempli ces fonctions pendant deux années, pour lesquelles il avait été élu, son successeur devait être nommé pour une période de deux autres années; que Masseï, exerçant à ce moment les fonctions de juge depuis trois années, et ne pouvant plus, dès lors, être maintenu en fonctions que pendant une année, n'avait pas la
maintenu en fonctions que pendant une année, n'avait pas la capacité légale pour remplir les fonctions de président pendant une période entière de deux années, et devenait, par cela même, inéligible ; — D’où il suit qu’en annulant son élection, l’arrêt attaqué, loin de violer la loi, en a fait une juste application ; — Rejeté, etc ». 9 mai 1877. — Ch. civ. — MM. Mercier, pr. prés. ; Merville rapp. ; Charrins av. gén. C. conf. Titre au porteur soustrait avant le 29 janvier 1870 et vendu à la Bourse ce même jour par un agent de change.