jeanflop/post-ocr-correction huggingface dataset:
département de Constantine contre l'Etat à raison de travaux de constructions et d'améliorations effectués sur des immeubles que l'Etat lui avait concédés en 1869 et qu'il lui a repris en 1874 lors de la réorganisation des hôpitaux en Algérie. M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ, chargé du rapport devant la chambre des requêtes, a présenté les observations dont nous extrayons les passages suivants : Ainsi que le fait avec raison remarquer le mémoire ampliatif, a dit M. le conseiller rapporteur, l'objet de la demande, devant les juges de première instance et d'appel, n'était, ni la restitution en nature des terrains concédés, ni
n'était, ni la restitution en nature des terrains concédés, ni le paiement d'une indemnité pour le préjudice résultant d'une expropriation ou d'une dépossession qu'aurait produite le décret du 23 décembre 1874 : c'était le "remboursement" d'une somme de 1,102,242 francs, que le département prétendait avoir dépensée pour la construction des hôpitaux de Constantine, Bône, Philippeville et El Arrouch. L'autorité judiciaire avait-elle compétence pour statuer sur cette "demande de remboursement"? C'est l'unique question que nous avons à examiner. Et, pour la résoudre, nous n'avons pas à rechercher quel est l'être moral à qui les décrets du 3 avril et du 22
à qui les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 ont entendu véritablement attribuer la propriété des terrains concédés avec affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière, si c'est la province de Constantine agissant pour son propre compte, ou si, par son intermédiaire, ce ne sont pas en réalité les hospices eux-mêmes, revêtus de la personnalité juridique en Algérie depuis le 13 juillet 1849. Nous n'avons pas à rechercher davantage si cet être moral, quel qu'il soit (province ou hospice), n'a pas conservé, même aujourd'hui, son droit de propriété nominale, le décret du 23 décembre 1874 n'ayant opéré
propriété nominale, le décret du 23 décembre 1874 n'ayant opéré aucune expropriation au profit de l'Etat, ayant, au contraire, expressément maintenu l'affectation antérieure des immeubles, et s'étant borné, d'un côté, à changer le mode d'administration des hôpitaux, d'un autre côté, à faire supporter "par la colonie" des dépenses qui auparavant incombaient "à la province elle-même", pour les frais d'entretien et pour le traitement des malades. Encore une fois, nous n'avons pas à aborder cette discussion. Il nous suffit de constater un point qui est, d'après les documents de la cause, comme d'après le mémoire ampliatif, absolument certain : c'est que
comme d'après le mémoire ampliatif, absolument certain : c'est que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu de l'Etat (à titre de propriété ou à un autre titre, peu importe) les concessions de terrains domaniaux qu' "à la charge d'y construire les quatre "hôpitaux". Donc, en faisant ces constructions, "il a rempli une obligation" qui lui était imposée "convantiellement" par les décrets du 3 avril et du 22 mai 1869 combinés avec les délibérations du conseil général. Mais incontestablement, ces décrets sont des "actes administratifs" : le mémoire est le premier à le reconnaître ; et, d'ailleurs, aucun doute
le premier à le reconnaître ; et, d'ailleurs, aucun doute à cet égard n'est possible, puisqu'en Algérie les concessions de terrains domaniaux, même quand elles sont faites à des simples particuliers dans un intérêt privé, ont un "caractère administratif" (Laferrière, t. I, p. 553 ; Dalloz. Supp. au Rép., v° Concession administrative, n° 28) ; à plus forte raison lorsque, dans un intérêt public, dans l'intérêt du service de l'assistance publique, elles sont faites à un département, c'est-à-dire à un des organes de la machine administrative. La convention qui, entre l'Etat concédant et le département concessionnaire, s'est formée par les
l'Etat concédant et le département concessionnaire, s'est formée par les décrets de 1869 et les délibérations annexes du conseil général, constitue, dès lors, un véritable "contrat administratif". Or, la partie qui a accompli une obligation à laquelle elle était tenue par un contrat, ne peut avoir de ce chef, contre l'autre partie, une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même. Si donc celui-ci est « administratif », le litige né de son exécution entre les deux contractants échappe à la compétence de l'autorité judiciaire et rentre dans le contentieux administratif, d'après le principe de la séparation des
le contentieux administratif, d'après le principe de la séparation des pouvoirs. « Le pourvoi objecte que le département de Constantine puise son action en remboursement dans les règles du Code civil, notamment dans les art. 545 et 555, visés l'un et l'autre par la formule du moyen de cassation. — Laissons de côté, tout d'abord, l'art. 545, aux termes duquel « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ». Ce texte est étranger au débat, puisque, vous le savez, le mémoire ampliatif, en plusieurs
débat, puisque, vous le savez, le mémoire ampliatif, en plusieurs endroits, prend soin de faire observer que la demande n'a pas pour objet une indemnité d'expropriation, qu'elle a pour objet seulement le remboursement d'impenses effectuées par une personne qui se présente, « non comme propriétaire, mais comme possesseur de bonne foi ». — Quant à l'art. 555 et aux décisions du Tribunal des conflits intervenues en faveur, soit des frères Maristes, soit de l'évêque de Moulins, ils sont inapplicables à l'espèce, voici pourquoi : Les frères Maristes alléguaient qu'en améliorant (sans y avoir été obligés), à l'époque où ils étaient
(sans y avoir été obligés), à l'époque où ils étaient instituteurs communaux, l'immeuble servant de maison d'école, ils avaient « géré l'affaire de la commune de Châteauneuf, dans les conditions prévues par l'art. 1375 » ; c'était donc bien un « quasi-contrat de droit commun » qui était en cause; aussi le Tribunal des conflits, le 11 décembre 1875 (Leb., p. 1003), a-t-il proclamé la compétence de l'autorité judiciaire, « considérant que le débat portait sur l'existence et les effets d'un quasi-contrat de gestion d'affaires soumis aux règles de l'art. 1375 et dont aucune disposition de loi n'avait attribué la
1375 et dont aucune disposition de loi n'avait attribué la connaissance aux tribunaux administratifs ». D'autre part, l'évêque de Moulins ne prétendait pas non plus avoir été astreint, par son titre de concession, à faire sur l'immeuble d'Izéure (dont les bâtiments affectés en 1822 à une école ecclésiastique, sont désaffectés depuis 1880), les 500,000 francs de constructions ou améliorations dont il demandait à être remboursé, il soutenait qu'en sa qualité de concessionnaire, il était assimilable à « un possesseur de bonne foi protégé par l'art. 555 », et c'est dans cette hypothèse que, le 3 juillet 1886, s'est placé le
cette hypothèse que, le 3 juillet 1886, s'est placé le Tribunal des conflits (Leb., p. 571) : « Considérant que la demande est exclusivement fondée sur les travaux de constructions et améliorations faits sur l'immeuble du propriétaire par un possesseur de bonne foi pendant la durée de la jouissance qu'il en a eue ; et qu'elle doit, par suite, être appréciée par l'autorité judiciaire, d'après les règles du droit commun; considérant, d'ailleurs, qu'il n'a été soulevé, devant le tribunal civil, aucune question préjudicielle dont l'examen préalable aurait appartenu à l'autorité administrative. » « Mais l'art. 555 a uniquement en vue
administrative. » « Mais l'art. 555 a uniquement en vue les constructions que le possesseur (ou même, si l'on veut, le simple détenteur) d'un immeuble a élevées « sans y être obligé conventionnellement » ; il devient, au contraire, inapplicable lorsque c'est « en exécution d'un contrat » que les constructions ont eu lieu ; leur sort est, dans ce cas, régi par le contrat lui-même, « loi des parties ». C'est ce que disent MM. Aubry et Rau (t. II, p. 263) et Demolombe, (t. IV, n° 694). C'est, ce qui ressort, également, de deux arrêts de la chambre
ce qui ressort, également, de deux arrêts de la chambre des requêtes du 1er juillet 1851 (S. 51.1.481 D. 51.1.249) et du 1er août 1859 (S. 60.1.71). C'est, enfin, ce que vous avez, tout récemment jugé à notre rapport, le 7 mai 1895, dans l'affaire Dain contre colonie Saint-Pierre et Miquelon (Gaz. Pal. 95.1.694). « Peut-être penseriez-vous que, pour des motifs analogues, — dans l'espèce actuelle, où les travaux de constructions étaient formellement imposés par les décrets de concession, « actes administratifs », — les contestations nées de l'exécution de ces actes entre le concédant et le concessionnaire, les contestations
ces actes entre le concédant et le concessionnaire, les contestations engagées sur les obligations respectives qui pouvaient dériver de ces actes entre l'Etat et le département, ne constituaient pas un litige d'ordre privé, et que l'autorité judiciaire était sans compétence pour en connaître, par application du principe de la séparation des pouvoirs. Le « dispositif » de l'arrêt attaqué se trouve, en conséquence, justifié, quelques fondées d'ailleurs que puissent être les critiques dirigées contre les « motifs ». « Si tel est votre sentiment, vous rejetterez le pourvoi. » Dans le sens de ces observations, la chambre des requêtes a
le sens de ces observations, la chambre des requêtes a rendu l'arrêt dont la teneur suit : LA COUR, Sur le moyen unique pris de la violation des art. 545 et 555 C. civ., fausse application du décret du 23 décembre 1874 et du principe de la séparation des pouvoirs : Attendu que, devant les juges de première instance et d'appel, le département de Constantine ne réclamait pas le paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé une expropriation ou une dépossession opérée par le décret du 23 décembre 1874, portant réorganisation du service hospitalier en Algérie ;
décembre 1874, portant réorganisation du service hospitalier en Algérie ; que l'art. 545 visé par le pourvoi, et les principes posés par l'arrêt attaqué sur le caractère souverain des actes législatifs, sont donc étrangers au débat ; Attendu que l'objet de la demande était le remboursement d'une somme que le département prétendait avoir dépensée pour l'édification et l'installation de quatre hôpitaux sur des terrains qui lui avaient été dans ce but concédés par l'Etat, aux termes de deux décrets du 3 avril et du 22 mai 1869; Attendu que, selon le pourvoi, l'action intentée aurait sa base dans l'art. 555
le pourvoi, l'action intentée aurait sa base dans l'art. 555 C. civ., relatif aux dépenses faites par un possesseur de bonne foi, et qu'elle serait, à ce titre, de la compétence des tribunaux de droit commun; Mais attendu que l'art. 555, d'après son texte même, règle uniquement le cas où des constructions ont été, sur un immeuble, élevées par un « tiers », c'est-à-dire par une personne qui, envers le propriétaire du sol, n'était pas obligée conventionnellement à construire; que, dans cette hypothèse, la loi règle elle-même, pour des motifs d'équité, le conflit d'intérêts existant entre le tiers et le
d'équité, le conflit d'intérêts existant entre le tiers et le propriétaire; mais que la disposition invoquée n'a plus sa raison d'être et devient inapplicable lorsque c'est en exécution d'un contrat que les travaux ont été effectués ; que le constructeur, alors, ayant accompli une obligation, ne peut avoir de ce chef une créance corrélative qu'en vertu et en conformité du contrat lui-même, lequel est la loi des parties; Attendu qu'il est constant et non contesté, dans l'espèce, que le département de Constantine n'a, en 1869, obtenu les concessions des terrains domaniaux qu'avec une affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière,
domaniaux qu'avec une affectation perpétuelle au service de l'assistance hospitalière, et avec la charge d'édifier et installer quatre hôpitaux ; que les travaux litigieux ont été l'exécution de cette clause, et que le décret du 23 décembre 1874 (art. 21) a expressément maintenu l'affectation des immeubles ; Attendu que les concessions des 3 avril et 22 mai 1869, ainsi faites par l'Etat et acceptées par le département dans l'intérêt d'un service public, ne sauraient être considérées comme formant un contrat de droit commun; qu'elles sont, juridiquement, des actes administratifs ; que, dès lors, les difficultés portant sur les obligations respectives
que, dès lors, les difficultés portant sur les obligations respectives qui peuvent dériver de ces actes, entre le concédant et le concessionnaire, ne constituent pas un litige d'ordre privé ; que la connaissance n'en appartient pas à l'autorité judiciaire et que, par application du principe de la séparation des pouvoirs, le dispositif de l'arrêt qui déclare le Tribunal de Constantine incompétent se trouve justifié; Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger en date du 5 mars 1894. MM. BALLOT-BEAUPRÉ rappelle ; CRUPPI av. gén. — M. FRÉNOT av. Note. — V. les observations conformes de M.
FRÉNOT av. Note. — V. les observations conformes de M. le conseiller BALLOT-BEAUPRÉ supra. COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 10 novembre 1895. Présidence de M. Maillard, premier président. 1°-2° LIBERTÉ COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE. — CONCURRENCE DÉLOYALE. — DÉNOMINATION TIRÉE D'UNE LOCALITÉ. — DROIT EXCLUSIF. — USURPATION PAR UNE INDUSTRIE RIVALE. — APPRÉCIATION. — DROIT D'INDIQUER LA SITUATION GÉOGRAPHIQUE EXACTE DU LIEU OU UNE INDUSTRIE S'EXERCE. — 302 GAZETTE DU PALAIS EAU MINERALE FAUSSEMENT ANNONCÉE ET VENDUE COMME EAU NATURELLE JAILLISSANTE. — TROMPERIE SUR LA QUALITÉ DE LA MARCHANDISE VENDUE. — ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ET DÉLOYALE. — ACTION DIRECTE
— ACTE DE CONCURRENCE ILLICITE ET DÉLOYALE. — ACTION DIRECTE DE LA PARTIE LÉSÉE, MÊME EN L'ABSENCE DE L'ACTION PUBLIQUE. 3° RESPONSABILITÉ CIVILE. — ACTION DIRECTE CONTRE LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE. 1° Si, en droit, un nom de localité, une expression géographique, n'est pas susceptible d'une propriété privative, ce principe ne peut avoir pour conséquence qu'une concurrence de la part d'un industriel puisse se produire dans le voisinage et sous l'emprunt du nom d'une localité à laquelle un produit qui lui est spécial a donné une notoriété. Les appréciations de fait, en cette matière, sont d'ailleurs laissées à la sagesse
fait, en cette matière, sont d'ailleurs laissées à la sagesse des tribunaux. Spécialement, le nom de Saint-Galmier servant à désigner, dans l'exploitation des eaux minérales, celles qui proviennent de diverses sources de cette localité, constitue pour elles un droit de nature à être protégé par la justice. Dès lors, la dénomination dont s'agit ne peut être employée par une exploitation rivale située à une certaine distance et n'ayant aucun point de contact avec celle dont elle emprunte le nom. Toutefois, à défaut du nom même de la localité à laquelle elle n'appartient pas et auquel elle ne peut prétendre, une
elle n'appartient pas et auquel elle ne peut prétendre, une industrie a le droit de mentionner dans ses annonces et étiquettes le fait matériellement exact de la situation géographique, et, dans l'espèce, l'indication qu'elle est exploitée « dans le canton de Saint-Galmier ». 2° Le fait par une société d'annoncer une eau et de la vendre comme eau minérale naturelle, et même comme « eau minérale naturelle jaillissante », alors que cette eau provient d'une source dont on atténue la teneur minérale en la mélangeant avec une eau douce gazéifiée par l'acide carbonique de la source, de telle sorte que
par l'acide carbonique de la source, de telle sorte que sa composition peut varier à la volonté de l'exploitant, constitue une tromperie sur la nature de la marchandise vendue et un acte de concurrence déloyale et illicite. Il en résulte que tous les exploitants et concurrents ont le droit de réclamer la réparation du préjudice que leur cause cette concurrence, en même temps que sa cessation, pour l'avenir. Il importe peu que l'autorité administrative ou le ministère public n'interviennent pas, toute personne lésée par une contravention ou un délit pouvant réclamer directement la réparation du dommage, qui en résulte pour
réclamer directement la réparation du dommage, qui en résulte pour elle. 3° L'action en responsabilité civile, suivie dans les termes de l'art. 1384 G. civ., peut être dirigée contre la personne civilement responsable. Société nouvelle des eaux de Montrond c. la société civile des eaux de Saint-Galmier. Le Tribunal civil de Montbrison avait rendu, à la date du 16 janvier 1894, le jugement suivant : « Attendu, en fait, que les sociétés de Saint-Galmier, demanderesses dans l'instance, sont propriétaires de diverses sources exploitées distinctement, savoir : l'établissement de Saint-Galmier proprement dit comprenant les sources Bacloit, André, de la Ville, Centrales
dit comprenant les sources Bacloit, André, de la Ville, Centrales et Rémy, et la société Richarme et Cie qui exploite la source Noël; que les diverses sources en question forment un groupe resserré, très rapprochées les unes des autres, dans une sorte de carrefour, à la rencontre ou croisement de deux faisceaux de fractures, sur les bords ou contours du ruisseau de la Coise, en bas même du côteau où est assise la ville de Saint-Galmier ; « Attendu que l'existence d'une source d'eau minérale ayant été reconnue à environ 8 kilomètres de celles précitées, sur le territoire de la
8 kilomètres de celles précitées, sur le territoire de la commune de Meylieu-Montrond, canton de Saint-Galmier, une société anonyme, dite société des sondages du Forez et du Roannais, se forma le 2 février 1882 dans le but d'exploiter la source en question, qui prit le nom de source du Geyzer, à raison de son jaillissement artésien, analogue aux geyzers, et fut déclarée d'utilité publique, avec attribution de périmètre de protection, par décret du 18 août 1886 ; que, dans ce décret, la source est dénommée et désignée comme suit : « Source d'eau « minérale du Geyzer, n° 4, sise
« Source d'eau « minérale du Geyzer, n° 4, sise sur le territoire de « la commune de Meylieu-Montrond, canton de « Saint-Galmier, arrondissement de Montbrison « (Loire) »; « Attendu que, vers la même date, la société des sondages du Forez et du Roannais entreprit de faire de l'eau artésienne, du Geyser n° 4, dont il vient d'être parlé et qui avait un caractère médicinal, une eau gazeuse de table ayant une saveur spéciale et qui fut livrée à la consommation du public, dans des bouteilles revêtues d'étiquettes libellées sous des formes diverses, telles que : « Cristal-Champagne-Montrond, canton
sous des formes diverses, telles que : « Cristal-Champagne-Montrond, canton de Saint« Galmier (Loire) » ; « Eau minérale naturelle de table « extra-gazeuse », ou bien « Eau minérale naturelle « Cristal-Champagne, la plus gazeuse du canton de « Saint-Galmier », ou encore « Eau minérale jail« lissante du canton de Samt-Galmiey, extra-ga« zeuse, dite Cristal-Champagne » ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 303 « Attendu que la société des sondages du Forez et du Roannais, ayant été mise en liquidation à la fin de l'année 1891, le sieur Marcelin Giron devint adjudicataire des sources, immeubles et sondages, par jugement du
devint adjudicataire des sources, immeubles et sondages, par jugement du Tribunal civil de Saint-Etienne, du 31 décembre de la même année, et céda ensuite tous ses droits à une société nouvelle qui se constitua sous l'anonymat le 19 juillet 1892, avec la dénomination de Société nouvelle des eaux de Montrond, suivant acte aux minutes de Me Mangin, notaire à Saint-Etienne. « Attendu que, depuis lors, la société dont s'agit exploite ainsi que le faisait l'ancienne société la source du Geyzer n°4 et qu'elle continue l'exploitation de l'eau gazeuse de table à laquelle elle a donné le nom de Cristal-Montrond ;
à laquelle elle a donné le nom de Cristal-Montrond ; que, dans le courant de 1892, la société nouvelle a concédé au sieur Pierre Bruyant, l'un des défendeurs, le monopole de la vente pour Paris et quelques départements ; « Attendu que les demandeurs soutiennent dans leur assignation introductive d'instance et dans leurs conclusions que la société nouvelle de Montrond se livre à leur égard, au cours de son exploitation, à des manœuvres ou procédés de concurrence illicite et déloyale, en apposant sur les bouteilles de son eau Cristal-Montrond des étiquettes dans lesquelles le nom de Saint-Galmier apparaît en gros
étiquettes dans lesquelles le nom de Saint-Galmier apparaît en gros caractères, comme la dénomination véritable de l'eau, comme son lieu d'origine ; qu'en d'autres termes elle se plaint de ce que si le mot de Saint-Galmier est bien précédé de l'expression « d'eau minérale naturelle jaillissante du can« ton de », cette dernière énonciation est imprimée en petits caractères tels que le mot « SaintGalmier » reste seul en vedette ; que les demandeurs ajoutent que le même artifice typographique est employé sur les divers prospectus, réclames et affiches de tous genres et de toutes dimensions, auxquels la société nouvelle
tous genres et de toutes dimensions, auxquels la société nouvelle de Montrond a recours pour annoncer et faire connaître son produit ; que, parfois même, le mot canton est réduit à une simple abréviation ou disparaît complètement ; que, dans ces conditions, une confusion est inévitable entre l'eau de Montrond et la véritable eau de Saint-Galmier, confusion essentiellement préjudiciable aux propriétaires exploitant cette dernière eau; « Attendu qu'il ressort de tous les éléments et de toutes les circonstances de la cause que la société défenderesse se livre bien à l'égard des demandeurs aux faits de concurrence déloyale et particulièrement dommageables
des demandeurs aux faits de concurrence déloyale et particulièrement dommageables qui lui sont reprochés ; « Attendu, en effet, que tout en écartant du débat tout ce qui concernerait les étiquettes dont aurait fait usage l'ancienne société des eaux de Montrond, usage dont la société nouvelle ne saurait évidemment être en rien responsable, il est nettement démontré au tribunal que cette nouvelle société met en vente ses eaux de Cristal-Montrond, en les annonçant au public à l'aide de procédés fallacieux constituant un véritable trompe-l'œil, et ce, par la disposition particulière qu'elle donne aux étiquettes, annonces, affiches, tableaux, réclames, etc. ;
qu'elle donne aux étiquettes, annonces, affiches, tableaux, réclames, etc. ; que les divers procès-verbaux de constat auxquels il a été procédé par l'huissier Couchot et qui ont été versés au procès, avec les pièces annexées dûment timbrées et enregistrées, ne permettent aucun doute sur ce point; qu'en ce qui concerne notamment l'étiquette relevée sur une demi-bouteille de Cristal-Montrond au restaurant Maire, boulevard de Strasbourg, 1 (constat du 10 janvier 1893), il appert que cette étiquette est libellée comme il suit : sur la première ligne du cartouche on lit les mots : « Eau minérale naturelle jaillissante du canton «
mots : « Eau minérale naturelle jaillissante du canton « de », imprimés en caractères classiques, noirs, corps d'imprimerie n° 12 ; sur la ligne suivante sont inscrits les mots « Saint-Galmier », imprimés en caractères antiques, larges, rouges, corps n° 24; sur la troisième ligne on lit le mot « dite », imprimé en très petits caractères maigres ; et enfin sur la quatrième ligne sont les mots « Cristal-Mon«trond », imprimés tous les deux en noir et en corps d'imprimerie n° 16, le mot Cristal en caractères gras, et le mot Montrond en caractères maigres filiformes ; qu'il
et le mot Montrond en caractères maigres filiformes ; qu'il résulte des procès-verbaux de constat de l'huissier Couchot des 11 janvier, 13 janvier, 14 janvier et 24 janvier 1893, que les bouteilles d'eau qui, sur sa demande d'eau de Saint-Galmier, lui ont été servies dans le restaurant dénommé « Aux « Bouillons parisiens » dit du Gaulois, boulevard des Italiens, 9; à la taverne Pousset, boulevard des Italiens, 14; au restaurant Richelieu, rue Richelieu, 104, comme aussi les deux bouteilles qui lui ont été livrées dans le dépôt de Pierre Bruyant, rue Laffitte, 5 et 7, étaient chacune revêtues d'une