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qu'il résulte de la combinaison de l'art. 1er de la loi du 14 août 1889 et de l'art. 10 de la loi susvisée que l'expéditeur qui, par sa déclaration, a provoque la remise d'un titre inapplicable à la boisson par lui expédiée, commet une double contravention l'une à la loi du 14 août 1889 punie des peines portées par cette loi, l'autre à la loi du 28 avril 1816 et qui est punie de peines fiscales ; Et attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal et de l'arrêt que Fontenille a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé
a expédié sous le nom de vin un liquide alcoolisé par l'introduction de 6 degrés d'alcool environ; que malgré cette importante addition d'alcool l'arrêt attaqué a refusé de faire au prévenu l'application des articles susvisés par le motif que le liquide qui était primitivement le produit de la fermentation du raisin frais n'aurait pas perdu son caractère de vin; en quoi l'arrêt a méconnu la portée des articles susvisés ; Casse l'arrêt de la Cour de Montpellier (Ch. corr.) du 2 janvier 1896. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 67 MM. CHAMBAREAUD rapp.; PUECH av. gén. — Mc ARBELET av. Note. — I.
PUECH av. gén. — Mc ARBELET av. Note. — I. — Sur le premier point : Comp. Nîmes 10 mai 1894 (Gaz. Pal. 94.1.738). II. — Sur le second point : V. conf. sur l'existence de la double contravention et de la double pénalité encourue : Trib. corr. Narbonne 8 décembre 1890 (Gaz, Pal. 91.I.79); Poitiers 11 novembre 1891 (Gaz. Pal. 91.2,656); Besançon 29 décembre 1891 (Gaz. Pal. 92.1.161). Comp. Cass. 19 novembre 1891 (Gaz.. Pal. 92.1.156). COUR D'APPEL DE DOUAI (1er CH.) 16 mars 1896. Présidence de M. Mazeaud, premier président. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE.— ACTIONS EN MATIÈRE DE FAILLITE.
premier président. 1° COMPÉTENCE COMMERCIALE.— ACTIONS EN MATIÈRE DE FAILLITE. — NULLITÉ DE SAISIE-ARRÊT. 2° FAILLITE. — DÉSSAISISSEMENT. — SAISIE-ARREST ANTÉRIEURE. — JUGEMENT DE VALIDITÉ. — DÉFAUT DE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI. — EFFETS. 1° La demande, introduite par le syndic d'une faillite contre un créancier, tendant à faire décider que l'état de faillite du débiteur a pour conséquence de paralyser l'effet de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'un tiers, et en conséquence à faire déclarer nulle et de nul effet relativement à la masse ladite saisie-arrêt, est une action, née de la faillite, et le tribunal de commerce
action, née de la faillite, et le tribunal de commerce est compétent pour en connaître. u a, vois c. Syndic faillite Helbecque. Le Tribunal de commerce de Lille avait rendu, le 23 juillet 1895, le jugement suivant : « Attendu que la demande introduite par Obers, agissant en sa qualité de syndic définitif de la faillite du sieur Helbecque, suivant exploit du 4 mai 1895, tend à faire déclarer nulle et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt pratiquée le 31 août 1892 par Beauvois, défendeur, es mains de Houde, alors notaire à Arras, à charge dudit sieur
de Houde, alors notaire à Arras, à charge dudit sieur Houde, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894 ; Attendu qu'à cette demande Beauvois oppose deux exceptions, la première basée sur ce que le tribunal de céans serait incompétent, la deuxième sur ce que la saisie-arrêt dont s'agit ayant été validée par jugement du 21 décembre 1892, passé depuis longtemps en force de chose jugée, il en serait résulté
longtemps en force de chose jugée, il en serait résulté à son profit un transport judiciaire opposable à la masse ; En ce qui touche le premier moyen : Attendu qu'il est de principe que les tribunaux de commerce connaissent de tout ce qui concerne la faillite, alors que le litige a pour cause l'événement de la faillite et son administration; Attendu que la difficulté qui divise les parties porte sur le point de savoir si, nonobstant la saisie-arrêt susvisée et le jugement du Tribunal civil d'Arras du 21 décembre 1892 qui a validé ladite saisie-arrêt, Obers ès qualité aura
1892 qui a validé ladite saisie-arrêt, Obers ès qualité aura seul le droit de recouvrer les sommes qui peuvent aujourd'hui être dues par ledit sieur Houde à Helbecque pour être ensuite réparties entre le saisissant et les autres créanciers suivant la qualité de leurs créances ; Attendu qu'aux termes de l'art. 443 C com., à partir du jugement déclaratif de faillite, nulle action ne peut être intentée que par ou contre le syndic; qu'il suit de cette disposition de la loi qu'à dater de ce moment le syndic devient le représentant légal de tous les créanciers et que, dès lors,
représentant légal de tous les créanciers et que, dès lors, toutes les opérations doivent être concentrées entre ses mains et suivies sous la surveillance du juge-commissaire; Attendu qu'il est incontestable que la demande en nullité de la saisie-arrêt susvisée, mais en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été distribuées devant le Tribunal civil d'Arras, a sa source dans la faillite, puisqu'il s'agit précisément de faire décider que l'état de faillite du sieur Helbecque a pour conséquence de paralyser l'effet de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains du sieur Houde, tiers saisi; que, par suite, on
mains du sieur Houde, tiers saisi; que, par suite, on se trouve en présence d'une action née de la faillite; qu'ainsi il est de décider qu'elle a été régulièrement portée devant le tribunal de céans aux termes de l'art. 635 C. com.; Attendu que, pour justifier le second moyen par lui opposé, Beauvois invoque un jugement rendu par le Tribunal civil d'Arras le 21 décembre 1892, lequel a validé la saisie-arrêt pratiquée par lui le 31 août 1892, ès mains de Houde, à charge dudit Helbecque failli; Attendu qu'il y a lieu tout d'abord de remarquer que Houde tiers saisi
a lieu tout d'abord de remarquer que Houde tiers saisi n'était pas partie dans cette instance; que d'autre part ce jugement ne lui a jamais été signifié; Attendu que, s'il est de principe que le saisi peut se prévaloir d'un jugement de validité de saisie pour toucher par préférence à tous autres créanciers les sommes par lui saisies, c'est à la condition que ce jugement aura acquis avant le jugement déclaratif de faillite l'autorité de la chose jugée vis-à-vis du tiers saisi; qu'alors seulement le jugement dont s'agit produit tous les effets d'un transport judiciaire, lequel emporte attribution exclusive au
les effets d'un transport judiciaire, lequel emporte attribution exclusive au profit du créancier saisissant des sommes saisies-arrêtées; Attendu que le jugement de validité dont se prévaut Beauvois a bien été notifié à Helbecque le 19 janvier 1893, mais que ledit Beauvois ne justifie d'aucune signification à Houde, tiers saisi, conformément aux dispositions formelles de l'art 1690 C. civ.; que, par suite, ce jugement n'étant pas opposable à la masse des créanciers du sieur Helbecque qui, dans l'espèce, doivent être considérés comme des tiers, il est de déclarer que les sommes qui peuvent encore être dues par Houde, et formant l'issue
qui peuvent encore être dues par Houde, et formant l'issue des éléments de l'actif du sieur Helbecque, doivent être versées aux mains du syndic pour être réparties aux créanciers, ainsi qu'il est dit ci-dessus, suivant la qualité de leurs créances; Attendu que, parmi les nombreux créanciers ayant formé opposition ès mains de Houde, Beauvois reste le seul qui refuse de donner la mainlevée demandée par le syndic; que ledit Beauvois est resté depuis le 11 juillet 1894, date où se place le jugement du Tribunal civil d'Arras qui, à réglé la répartition des sommes déposées par Houde, dans l'inaction la
la répartition des sommes déposées par Houde, dans l'inaction la plus absolue vis-à-vis de ce dernier; que Beauvois ne saurait entraver plus longtemps l'administration de la faillite; qu'il est dès lors de faire droit aux conclusions du syndic Helbecque; Par ces motifs, Rejette comme non fondées les deux exceptions opposées par Beauvois à la demande du syndic Helbecque; Se déclare compétent; Et faisant droit aux conclusions prises par le syndic Dit nulle et de nul effet relativement à la masse la saisie-arrêt dont s'agit pratiquée par Beauvois entre les mains de Houde, suivant exploit de Tétard, huissier, en date du
de Houde, suivant exploit de Tétard, huissier, en date du 31 août 1892, en tant qu'elle porte sur toutes autres sommes que celles qui ont été mises en distribution devant le Tribunal civil d'Arras et qui ont été réparties par le jugement de ce même tribunal du 12 juillet 1894; En conséquence, le condamne à rapporter dans les conditions ci-dessus la main levée de ladite saisie-arrêt dans les trois jours de la signification du présent jugement, sinon dit que ce jugement en tiendra lieu; Le condamne en outre en tous les frais et dépens de l'instance y compris le coût
les frais et dépens de l'instance y compris le coût de la signification au tiers saisi, lesdits frais liquidés à 73 fr. 95 non compris le coût du présent jugement, expédition et signification; Donne acte au syndic Helbecque des réserves par lui formulées de tous autres droits et actions qu'il pourrait avoir à exercer contre ledit sieur Beauvois pour toutes autres causes et notamment pour la réduction du prix de l'office par lui cédé à Helbecque, ainsi que pour toutes demandes en rapport avec l'intérêt du jour de l'encaissement des sommes qui auraient été touchées en dehors du prix ostensible
sommes qui auraient été touchées en dehors du prix ostensible et soumis à l'approbation du gouvernement; Donne acte également à Beauvois de ses réserves quant au droit qu'il prétend avoir, nonobstant la mainlevée ci-dessus ordonnée, de produire privilège pour la somme lui revenant sur le prix de cession de son office à Helbecque, sur toutes celles dues par Me Houde par suite de la vente à lui faite par ce dernier dudit office. Sur appel de Beauvois. — Arrêt : LA COUR, Adoptant des motifs des premiers juges; Attendu, en outre, que le créancier dont la saisie a été validée
outre, que le créancier dont la saisie a été validée par un jugement ne peut se prévaloir de cette décision de justice que si elle a acquis l'autorité attendu, cependant, que pour constatation Beauvois a distingué deux effets différents de la saisie elle-même, savoir la consolidation pour ainsi dire des droits antérieurs, existant au moment de la saisie, le privilège du vendeur dans la cause, et la déclaration, l'attribution des droits nouveaux, tels que la faculté d'obliger, par exemple, le tiers saisi de verser la somme arrêtée entre les mains du saisissant; qu'il a soutenu que si les droits nouveaux
du saisissant; qu'il a soutenu que si les droits nouveaux ne sont pas produits parce que le jugement qui a validé la saisie n'aurait pas encore acquis au regard du tiers saisi l'autorité de la chose jugée, les droits antérieurs continuent d'exister car ils ont été affirmés, consolidés par la saisie; Attendu que cette distinction ne touche pas dans la cause; qu'il s'agit uniquement, en effet, de rechercher actuellement si les sommes saisies, restant JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 69 soumises au privilège du saisissant seront distraites de la faillite pour lui être appliquées, au détriment de tous les autres créanciers du
être appliquées, au détriment de tous les autres créanciers du failli, ou si, au contraire, ces mêmes sommes ne tombent pas dans la masse active, dans le patrimoine de tous les créanciers; Or, attendu que, si la saisie validée par une décision de justice a pour but et pour effet de dessaisir le débiteur et d'attribuer au saisissant les biens saisis, il est de toute évidence que cette décision de justice doit avoir acquis l'autorité de la chose jugée avant que le jugement déclaratif de faillite intervienne; qu'à ce moment, en effet, les biens du failli lui échappent, sortent de
en effet, les biens du failli lui échappent, sortent de ses mains, en sorte que l'espèce de transport judiciaire qui doit naître de la saisie validée ne saurait plus se former, puisque le failli ne peut plus disposer de ses biens (art. 443 C. com.); qu'il est donc certain que la saisie arrêtée, non validée dans les circonstances de droit de la cause, n'est pas opposable à la masse des créanciers, n'a produit en ce qui les concerne aucun effet; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien jugé, mal appelé; Confirme le jugement dont est appelé. M. WAGON subst.
appelé; Confirme le jugement dont est appelé. M. WAGON subst. proc. gén. — Mes ALLAERT et DEVIMEUX av. Note-. — I.—Sur le premier point : Les tribunaux de commerce sont compétents aux termes de l'art. 635 C.com. pour connaître de toute action née d'une faillite et qui a sa cause dans cet événement ou dans l'administration de la faillite : Limoges 29 juin. 1885 (Gaz. Pal. 85.2. 633); Paris, 5 mars 1886 (Gaz. Pal. 86.1.622). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, vis Compétence commerciale, n° 63, et. Faillite n° 670; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 décembre 1895.
670; TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 18 décembre 1895. Présidence de M. Goy. CHEMINS DE FER. — 1° TRANSPORT DE MARCHANDISES. — WAGON-RÉSERVOIR. — ART. 108 C, COM.,— NON-APPLICABILITÉ. — 2° EXCEPTIONS. — ART. 108 C. COM. — PRESCRIPTION. — RÉCLAMATIONS. — 3° ACCIDENT. — WAGON-RÉSERVOIR. — RUPTURE D'UN ESSIEU. 1° La prescription d'un an édictée par l'art. 108 C. com. ne saurait être interrompue par des réclamations ou démarches faites auprès du transporteur. Il faut nécessairement l'un des actes prévus par l'art. 2244 C. civ. 2° La prescription de l'art. 108 C. com. ne s'applique qu'aux marchandises transportées
de l'art. 108 C. com. ne s'applique qu'aux marchandises transportées et ne saurait, dès lors, être invoquée en cas d'accident arrivé à un wagon transporteur appartenant au destinataire des marchandises: 3° Une compagnie de chemin de fer n'est pas responsable de l'accident survenu en cours de route à un wagon-réservoir appartenant à un tiers, alors qu'il est constant que cet accident a eu pour cause la rupture d'un essieu et que le tarif spécial sous l'empire duquel voyageait ce wagon limite la responsabilité de la compagnie aux seuls cas de choc ou d'accident causé par ses agents. Célerier c-. Compagnie
choc ou d'accident causé par ses agents. Célerier c-. Compagnie P.-L.-M. LE TRIBUNAL,. Attendu que, le 28 juin 1893, le wagon-réservoir 33, appartenant à Célerier frères, admis à circuler sur le réseau de la Compagnie des chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée aux conditions qui seront ci-après indiquées, chargé d'environ 106 hectolitres de vin à l'adresse de Célerier frères à Bercy-Conflans, a déraillé en cours de route, entre les stations de Montereau et de Saint-Mammès, à la suite de la rupture d'un de ses essieux; que, le réservoir en tôle s'étant crevé, le vin y contenu se répandit sur la voie
crevé, le vin y contenu se répandit sur la voie et fut entièrement perdu et que le wagon avarié ne put poursuivre sa route Attendu que Célerier frères, propriétaires et destinataires, imputant à la compagnie défenderesse la faute et la responsabilité de cet accident et de ses conséquences dommageables, requièrent ce tribunal de dire que la compagnie défenderesse en est responsable, d'obliger ladite compagnie à leur livrer le wagon dont s'agit, réparé et remis en parfait état, avec tous ses accessoires, à ses frais, dans un délai à impartir, sinon et faute par elle de ce faire dans ledit délai,
et faute par elle de ce faire dans ledit délai, de dire que, dans le mois suivant, la compagnie sera tenue de livrer aux demandeurs, à ses frais, un autre wagon en tout semblable au wagon-réservoir n° 33, avec tous les accessoires, sinon qu'elle devra leur payer la somme de 6,500 francs pour tenir lieu de cette livraison; qu'ils requièrent encore paiement: 1° d'une somme de 3,384 fr. 65, représentant la valeur du vin perdu; 2° d'une autre somme de 1,500 francs, réclamée à titre de dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé aux demandeurs par la privation de leur matériel
préjudice causé aux demandeurs par la privation de leur matériel ; Attendu que la compagnie de chemins de fer de Paris-Lyon-Méditerranée conteste qu'elle soit d'une façon quelconque responsable de l'accident et de ses conséquences; qu'elle oppose tout d'abord aux demandeurs la déchéance de leurs droits et actions, tirée de l'art. 108 C. com., par suite la non-recevabilité de la demande ; que, subsidiairement, elle soutient que la demande serait mal fondée ; qu'elle conclut enfin à l'entérinement du rapport de l'arbitre commis par ce tribunal; GAZETTE DU PALAIS Sur la fin de non-recevabilité tirée de l'art. 108 : Attendu que
fin de non-recevabilité tirée de l'art. 108 : Attendu que l'art. 108 C. com. modifié par la loi du 11 avril 1888 décide que : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité » ; qu'aux termes dudit article le délai de la prescription est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la
et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire ; Attendu que les demandeurs soutiennent en leurs conclusions motivées et font plaider à cette barre que si, à la vérité, leur action n'a pas été introduite dans le délai indiqué par la loi, la fin de non-recevoir dont prétend se prévaloir la défenderesse ne saurait néanmoins leur être opposée en l'espèce; qu'en effet, dès qu'ils ont eu connaissance des accidents et des pertes et avaries qui en ont été la conséquence, ils ont saisi la compagnie de leurs réclamations et que,
ils ont saisi la compagnie de leurs réclamations et que, jusqu'au jour où ils ont dû assigner, ils n'ont cessé d'être en relation avec la compagnie pour rechercher avec elle la solution amiable, juste et équitable de leur différend ; qu'ainsi la compagnie ne saurait invoquer une prescription qui aurait été interrompue par leurs diverses réclamations et qu'on ne saurait leur faire supporter la peine de la confiance qu'ils ont eue dans la bonne foi de leur débitrice; que Célerier frères soutiennent encore que l'art. 108, créant en faveur du transporteur des règles étroites, doit être appliqué dans le sens
transporteur des règles étroites, doit être appliqué dans le sens étroit et dans la limite étroite de ses termes; qu'il n'est fait mention audit article que des marchandises; que cette expression a un sens précis limitatif et désigne des objets mobiliers d'un volume plus ou moins considérable, tels en tout cas qu'ils puissent être introduits dans les véhicules des transporteurs; que, de toute évidence, cette expression marchandises ne pourrait comprendre le matériel roulant, lui-même et ne pourrait s'appliquer en l'espèce au wagon-réservoir qui leur appartient et au sujet duquel existe la principale réclamation de leur instance; qu'en conséquence Célerier frères
la principale réclamation de leur instance; qu'en conséquence Célerier frères concluent à la non-application, en l'espèce, de la déchéance qui leur est opposée, tout au moins en ce qui concerne les chefs de leur demande relatifs au wagon lui-même; Attendu que les termes de l'art. 108 précité, examinés au point de vue de l'échéance du délai par l'avènement de laquelle la prescription est déclarée acquise, sont nets et précis; que, quelles qu'aient pu être les réclamations et démarches faites par Célerier frères auprès de la Compagnie de Lyon, ces démarches et réclamations amiables faites par les demandeurs n'ont pu remplacer
et réclamations amiables faites par les demandeurs n'ont pu remplacer les actes nécessaires pour interrompre la prescription; qu'en effet l'art. 2244 C. civ. n'admet comme moyen d'interruption de la prescription que la signification d'une citation en justice, d'un commandement ou d'une saisie; que les objections Célerier frères de ce chef ne sauraient donc être prisées en considération ; Attendu, en ce qui concerne l'application de la prescription aux faits et circonstances de la cause; que la prescription de l'art. 108 C. com., d'après les termes mêmes étroits et limitatifs dudit article, ne s'applique qu'aux marchandises transportées; que cette expression «
article, ne s'applique qu'aux marchandises transportées; que cette expression « marchandises » ne peut comprendre le wagon transporteur et que le wagon transporteur appartenant en l'espèce à Célerier frères n'est pas, au sens propre du mot, une marchandise ; qu'en conséquence, s'il convient d'accueillir la fin de non-recevoir opposée, en ce qui concerne l'action de Célerier frères relative au paiement de leur marchandise perdue, d'est-à-dire du vin qui était contenu dans le récipient de leur wagon, action introduite tardivement, il convient, d'autre part, de dire que la prescription d'un an n'est pas applicable à la réclamation sur l'avarie du wagon
n'est pas applicable à la réclamation sur l'avarie du wagon lui-même et qu'elle n'est pas acquise; qu'en conséquence, en rejetant comme non recevable la demande en ce qu'elle tend au paiement du vin perdu, il y a lieu d'examiner la demande en ce qu'elle est relative aux avaries du wagon-réservoir ; Sur la livraison du wagon réparé, ou la livraison d'un pareil wagon, sinon paiement de 6,500 francs pour en tenir lieu : Attendu que Célerier frères exposent qu'ils sont propriétaires de plusieurs wagons-réservoirs destinés au transport de leurs vins et spiritueux, parmi lesquels Wagons se trouvait le wagon-réservoir n°
et spiritueux, parmi lesquels Wagons se trouvait le wagon-réservoir n° 33 à l'occasion duquel existe la Contestation présente ; que lesdits wagons circulaient sur le réseau de la Compagnie Paris-Lyon-Méditerranée aux conditions du contrat; qu'ils ont fourni les pièces de rechange réclamées; que, suivant les dispositions du tarif n° 32, l'entretien restait à leur charge, les agents de la compagnie devant cependant, puisqu'ils avaient le droit d'empêcher la circulation de toute voiture qui ne leur paraissait pas offrir toute sécurité, veiller d'une façon constante au bon état des wagons et de leurs divers organes ; que d'ailleurs, par dérogation aux
de leurs divers organes ; que d'ailleurs, par dérogation aux stipulations relatives à l'entretien et résultant du tarif n° 32, la Compagnie de Lyon prit, courant de 1890, charge de procéder elle-même, toujours aux frais de leurs propriétaires, à l'entretien et à la réparation des wagons-réservoirs, comme elle procédait à la réparation et à l'entretien de son propre matériel, avec cette seule réserve qu'elle n'aurait pas à se préoccuper des réservoirs proprement dits et de leurs accessoires ; que par suite la compagnie défenderesse s'est engagée à procéder à la visite périodique. de leur matériel et à sa remise en
visite périodique. de leur matériel et à sa remise en état, et que cette combinaison, acceptée par eux, d’ailleurs licite et ne constituant pas un avantage particulier, puisque les frais de réparation ou d’entretien leur étaient facturés augmentés d’une part déterminée dans les frais généraux, aurait eu pour effet de leur donner la garantie que leur matériel roulant serait considéré par la compagnie comme son propre matériel; au point de vue du parfait état et du bon roulement; qu’ils soutiennent qu’en fait, la convention susnommée ayant été exécutée; la compagnie aurait assumé les risques des accidents qui pouvaient survenir par
aurait assumé les risques des accidents qui pouvaient survenir par l’entretien défectueux des Wagons-réservoirs; que l’accident qui leur a fait tort et griefs leur a été signalé à la date du 5 juillet 1893; qu’aux termes de l’art. 1784 C. civ la compagnie serait responsable de la perte et de l’avarie de la chose à elle confiée, sauf à prouver que cette chose a été avariée par cas fortuit ou de force majeure; que la compagnie se servant de leur matériel; considérée comme locataire d’icelui, serait encore tenue par les termes de l’art 11732 C. civ. de répondre des dégradations