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que la Commission départementale a été appelée à prendre dans ses séances des 28 avril, 2 mai, 11 juin et 23 juillet 1930. Bureau de la Commission Président : M. le docteur Henriet ; secrétaire : M. Jules Peugeot. Conseil général. — Adoption des procès-verbaux Nous avons adopté les procès-verbaux des séances du Conseil général de la session de mai 1930. Communications diverses À chaque séance, nous avons pris communication : 1° Des états des crédits du budget départemental ; 2° Des états des vieillards et malades indigents hospitalisés à l'Asile départemental. Caisse départementale de réserve Nous avons approuvé, en
l'Asile départemental. Caisse départementale de réserve Nous avons approuvé, en recettes et en dépenses, les opérations de la Caisse départementale de réserve. Bâtiments départementaux Domaine d'Arc-et-Senons. — Nous avons autorisé : 1° La location temporaire, et aux prix fixés par l'Administration, de jardins et prés ; 2° A l'occasion d'une fête champêtre, l'occupation de l'enceinte du domaine. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Hôtel de la Préfecture. — Nous avons émis un avis favorable à l'approbation : 1° du projet, 2° des soumissions présentées par les entrepreneurs, concernant les travaux d'aménagement de locaux, et autorisé la vente de vieux papiers provenant
de locaux, et autorisé la vente de vieux papiers provenant des Archives, le produit de cette vente devant être affecté à la réfection d'un salon de l'hôtel de la Préfecture. Caserne de gendarmerie d'Audincoûrt. — Nous avons émis un avis favorable au projet de police d'assurance des bâtiments contre l'incendie. Prison de Besançon-La Butte. — Nous avons émis un avis favorable à l'exécution, par marché de gré à gré, des travaux de réfection des appareils de chauffage. Tribunaux et prisons. — Nous avons émis un avis favorable à l'exécution de travaux de réfection et de remise en état des tribunaux
travaux de réfection et de remise en état des tribunaux de Baume-les-Dames, de Pontarlier et de Montbéliard, et de la prison de cette dernière ville. Biens dépendant de la fondation du Saint-Esprit. — Nous avons émis un avis favorable : 1° Aux projets d'avenants de polices d'assurances contre l'incendie de l'immeuble de l'Hôpital-Saint-Liéffroy ; 2° Au marché passé en vue de la location de la récolte des prés situés sur le territoire des communes de Pirey et Pouilley-les-Vignes ; Et autorisé M. le Préfet à intervenir aux actes relatifs à la vente aux enchères publiques ou à la location de
la vente aux enchères publiques ou à la location de certains biens provenant de cette fondation. Assistance obligatoire Nous avons admis 6 personnes au bénéfice de l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Hôpitaux Nous avons adopté les chiffres proposés par l'Administration pour la fixation des prix de revient, en 1929, de la journée d'hospitalisation dans les différents hôpitaux du département. Assistance aux femmes en couches Nous avons admis 4 personnes au bénéfice de l'assistance aux femmes en couches. Encouragement à la natalité Nous avons, après examen des dossiers, désigné les bénéficiaires des prix créés par le Conseil
dossiers, désigné les bénéficiaires des prix créés par le Conseil général pour encouragement à la natalité et récompenses aux familles nombreuses nécessiteuses. Nous avons, en outre, accordé 2 primes à la natalité. Centre anticancéreux de Bellevaux Nous avons autorisé la mise à exécution immédiate des travaux d'aménagement, de réorganisation et de perfectionnement du Centre anticancéreux de l'Asile départemental de Bellevaux. Subventions Nous avons alloué une subvention de 500 fr. à la Fédération des Sociétés de tir et d'instruction physique de Franche-Comté, Territoire de Belfort et Alsace. Société d'H. B. M. Nous avons désigné MM. Dangelzer et Chudant comme délégués du
Nous avons désigné MM. Dangelzer et Chudant comme délégués du département au Conseil d'administration de la Société d'H. B. M. « la Cité universitaire de Besançon ». Assistance publique Dots de mariage. — Nous avons accordé diverses dots de mariage à des pupilles de l'Assistance publique. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Chemins de fer Nous avons : 1° Dans le but d'arriver à un règlement définitif des travaux d'achèvement des lignes de chemin de fer départementaux, passé une convention avec MM. Ventalon père et fils, entrepreneurs ; 2° Demandé à M. Chudant de faire un rapport, qui sera soumis au
M. Chudant de faire un rapport, qui sera soumis au Conseil général, sur la question du rachat, par le département, des lignes de chemin de fer d'intérêt local Andelot-Levier et Besançon-Amathay-Vésigneux. Ligne Andelot-Levier. — Nous avons décidé, en ce qui concerne la question des déficits de guerre, d'abandonner à la Compagnie la part du département, soit 30.068 francs, dans les bénéfices de 1918, qui avaient été primitivement laissés à la disposition de la Compagnie, et de verser, en outre, une somme de 48.000 fr., avec intérêt à 5 % depuis le 1er août 1916. Ligne d'Amathay-Pontarlier-Levier. — Nous avons :
le 1er août 1916. Ligne d'Amathay-Pontarlier-Levier. — Nous avons : 1° Décidé d'allouer à M. Robin, entrepreneur des travaux de fourniture de ballast : a) une indemnité de 740 fr., représentant le loyer, en 1930, des terrains occupés par les dépôts de matériaux ; b) une somme de 14.400 fr., à titre de nouvelle indemnité accordée en considération des pertes subies à la suite de la variation des prix de la main-d'oeuvre ; 2° Accepté le programme établi en vue de l'installation de l'éclairage électrique des stations et haltes, et décidé une réunion des maires des communes appelées à voter
décidé une réunion des maires des communes appelées à voter une subvention. Ligne de Mouthe à Foncine. — Nous avons autorisé la Compagnie des chemins de fer du Doubs à effectuer des travaux de remise en état et de peinture dans les bâtiments des gares de Chaux-Neuve et de Petite-Chaux. Réseau de Pontarlier. — Nous avons : Emis un avis favorable à l'approbation d'un avenant concernant l'affermage du réseau et décidé que la nouvelle formule serait appliquée jusqu'à fin juin 1930 ; Donné acte de la communication qui lui a été faite d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef, donnant
été faite d'un rapport de M. l'Ingénieur en chef, donnant le détail des dépenses supplémentaires d'achèvement de la construction du réseau, dépenses pour le paiement desquelles le Conseil général sera appelé à ouvrir les crédits nécessaires: Lignes Besançon-Amathay et Andelot-Levier. — Nous avons décidé de maintenir jusqu'à nouvel examen, c'est-à-dire fin 1931, les avenants régissant actuellement l'exploitation de ces lignes. Autobus Service Goumois-Maîche par Damprichard. Nous avons accepté les subventions votées par les communes, en faveur de ce service et décidé qu'il serait ouvert à l'exploitation le 15 mai 1930. Service Montbéliard-Delle. — Nous avons accepté les subventions votées par
Service Montbéliard-Delle. — Nous avons accepté les subventions votées par diverses communes, en faveur de ce service. Service Besançon-Chaudefontaine. — Nous avons accepté l'annulation de la subvention annuelle de 300 fr. votée par la commune de Thise en faveur de ce service ; décidé que la part annuelle du département serait, de ce fait, augmentée de la même somme, et demandé au Service vicinal de procéder à une étude en vue de l'amélioration du chemin de Thise au G. C. n° 7. Service Avoudrey-Le Luhier. — Nous avons, à la suite du décès du concessionnaire, accepté la veuve de ce
suite du décès du concessionnaire, accepté la veuve de ce dernier pour continuer l'exploitation. Création de services. — Nous avons : 1° Estimé ne pas pouvoir donner satisfaction au désir des maires des communes intéressées à la création d'un service Nans-sous-Sainte-Anne-Amancey, qui demandaient que ce service soit prolongé jusqu'à Salins, et prié SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 335 l'Administration des P. T. T. de procéder à l'étude d'un circuit avec départ d'Amancey et de Levier ; 2° Décidé de ne pas donner suite au projet de création d'un service Lods-Ouhans-Pontarlier, les communes intéressées n'ayant pas accepté l'établissement, antérieurement proposé par
les communes intéressées n'ayant pas accepté l'établissement, antérieurement proposé par le Conseil général, d'un service entre Lods et Goux-lez-Luzières. Création d'un port fluvial à Besançon Nous avons : 1° Émis un avis favorable à l'adhésion du département à la Société d'étude constituée en vue de la création, à Besançon, d'un port fluvial, désigné MM. Chudant et Dangelzer pour représenter le département à cette Société et décidé que le crédit de 10.000 fr., représentant l'apport du département, sera imputé sur les dépenses imprévues, ceci pour le cas où cette somme devrait être mandatée avant la prochaine session du Conseil général ;
être mandatée avant la prochaine session du Conseil général ; 2° Donné acte de la communication qui lui a été faite du procès-verbal de la réunion qui a eu lieu à la Chambre de commerce, le 5 juillet 1930, pour examiner les conditions dans lesquelles sera constituée la commission d'étude. Syndicats intercommunaux Nous avons émis un avis favorable à l'admission de communes à des syndicats intercommunaux constitués en vue de l'électrification. Constructions scolaires Nous avons procédé au classement de projets de constructions scolaires qui n'ont pu recevoir un numéro d'ordre sur la liste établie par le Conseil général pour l'année
sur la liste établie par le Conseil général pour l'année 1930. Vicinalité Secours. — Nous avons accordé un secours à 4 veuves d'anciens cantonniers du Service vicinal. Projets de travaux. — Nous avons approuvé les projets ci-après et déclaré les travaux d'utilité publique : Frambouhans. — Réfection du chemin V. O. n° 1. Berche. — Déviation du chemin rural de Berche aux Petits Bans. Miserey. — Elargissement du chemin V. O. n° 1. Nous avons homologué les alignements des chemins ci-après : Baume-les-Dames. — Chemin V. O. n° 7. Eysson. — Chemin V. O. n° 1. Besançon. — Chemin rural
— Chemin V. O. n° 1. Besançon. — Chemin rural situé entre le chemin du « Foyer familial » et le chemin de « la Famille ». Valdahon. — Chemins V. O. n° 8, 1, 2, 3, 5 et 11. Voujeaucourt. — Chemin V. O. n° 8. Nous avons approuvé le classement : Besançon. — Comme chemins ruraux reconnus, des chemins privés du lotissement du Plateau de Bregille. Remise en état de chemins. — Nous avons autorisé l'emploi, à la réfection des chemins de la région de Montbéliard, d'une somme de 190.000 fr. provenant des économies réalisées sur les travaux
de 190.000 fr. provenant des économies réalisées sur les travaux de construction d'un embranchement du chemin de G. C. n° 38 ; Ratifié les décisions de M. le Préfet : 1° autorisant le Service vicinal à prélever sur le chapitre 6, article 16, du budget, une somme de 100.000 fr. pour la remise en état des chemins de G. C. nos 4 et 44 ; 2° Ordonnant la réfection immédiate des chemins donnant accès aux sources du Lizon, à Nans-sous-Sainte-Anne ; Demandé que de nouvelles propositions, plus économiques, lui soient soumises concernant la réfection des chemins V. O. des communes
soumises concernant la réfection des chemins V. O. des communes de Mamirolle, Saône et Le Gratteris, détériorés par la circulation ayant emprunté ces voies pendant l'interdiction de la circulation sur le chemin de G. C. n° 2. Fixation du prix du mètre cube de pierres fourni pour prestations en nature. — Nous avons fixé à 30 fr. le prix du mètre cube de pierres fourni par les prestataires de la commune de Fontenotte. Attribution de pavés provenant des prestations allemandes. — Nous avons autorisé l'attribution à la ville de Besançon, de petits pavés provenant des prestations allemandes, à la condition
de petits pavés provenant des prestations allemandes, à la condition que cette ville prenne à sa charge la totalité du transport et les menus frais d'agence en douane. Comité départemental des routes. — L'Association des maires ayant émis le vœu que cet organisme soit représenté au sein du Comité, nous n'en avons pas reconnu l'utilité, attendu que plusieurs maires du département font déjà partie de ce Comité au titre de conseiller général, et estimé, d'autre part, qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter le nombre des membres de cet organisme. Désignation des ingénieurs du Service vicinal et des agents voyers pour
des ingénieurs du Service vicinal et des agents voyers pour l'étude et la surveillance de travaux communaux. — Nous avons autorisé 4 communes à demander le concours des agents voyers et du Service vicinal pour l'étude et la surveillance de travaux communaux, et décidé de soumettre au Conseil général la question de la réglementation de ces autorisations. Personnel vicinal. — Allocation de frais de tournées. — Nous avons accordé, pour 1930, les frais de déplacement à allouer aux ingénieurs du Service vicinal, à l'occasion de tournées spéciales nécessitées par les travaux des grands itinéraires, et spécifié que cette question ferait,
travaux des grands itinéraires, et spécifié que cette question ferait, en 1931, l'objet d'un nouvel examen qui sera basé sur les résultats obtenus du fait de la surveillance. Secours sur le produit des amendes de police correctionnelle Nous avons accordé, sur le produit des amendes de police correctionnelle, 7 secours à diverses communes pour les aider à effectuer différents travaux communaux ; rejeté la demande formulée par l'une d'elles et ajourné trois autres demandes. Terrains soumis au régime forestier Nous avons émis un avis favorable à l'aliénation, par la commune de Vit-lez-Belvoir, d'une parcelle de terrain soumise au régime forestier.
de Vit-lez-Belvoir, d'une parcelle de terrain soumise au régime forestier. Instruction publique. — Demande de subvention départementale présentée par l'Association générale des étudiants de Besançon. J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre par laquelle M. le Président de l'Association générale des étudiants de Besançon demande que la subvention départementale de 400 fr., allouée chaque année à cette association, soit portée à 1.000 fr. et, qu'en outre, une subvention extraordinaire de 3.500 fr. soit accordée pour l'année 1931. Vous apprécierez la suite qu'il convient de donner à la demande qui vous est soumise. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général vote la
est soumise. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général vote la subvention de 1.000 fr, demandée par l'Association générale des étudiants de Besançon pour 1930. Il ajourne sa décision en ce qui concerne la subvention de 3.500 fr. demandée pour 1931. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 Instruction publique. — Demandes de subventions départementales. — Sociétés étrangères au département J'ai l'honneur de vous soumettre deux demandes de subventions départementales présentées en faveur : 1° De l'Alliance française, dont le siège est situé, 101, boulevard Raspail, à Paris ; 2° De l'Institut des Etudes rhodaniennes de Lyon. Vous apprécierez la suite qu'il convient
Etudes rhodaniennes de Lyon. Vous apprécierez la suite qu'il convient de donner aux demandes qui vous sont soumises. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général regrette de ne pouvoir accueillir favorablement les demandes de subventions qui lui sont présentées. Instruction publique. — Création d'une Chambre de métiers dans le département du Doubs Par dépêche en date du 17 juillet 1930, M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale m'a informé qu'il avait prescrit l'ouverture d'une enquête en vue de la création d'une Chambre de métiers dans le département du Doubs. L'article 1er du décret du 14 avril 1928 portant
Doubs. L'article 1er du décret du 14 avril 1928 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 26 juillet 1925 sur les Chambres de métiers, prévoit qu'entre autres organismes, le Conseil général du département où la création d'une Chambre de métiers est envisagée, doit être consulté sur l'opportunité de cette création. Conformément aux dispositions du décret précité, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien émettre votre avis sur la création d'une Chambre de métiers dans le département du Doubs. M. MICHEL, rapporteur Le Conseil général donne avis favorable à la création d'une Chambre de métiers, sous réserve
favorable à la création d'une Chambre de métiers, sous réserve d'étudier la répercussion financière éventuelle que la création d'un tel organisme pourrait avoir sur les finances du département. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Extension de la garantie départementale Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter une imposition extraordinaire de 24 centimes 31 destinée à garantir, jusqu'à concurrence de 30 millions, le remboursement des emprunts que l'Office départemental d'H. B. M. se proposait de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l'exécution des projets suivants : 1°
dépôts et consignations, pour l'exécution des projets suivants : 1° Construction de 76 logements à l'usage de sous-officiers mariés à Besançon ; 2° Construction d'une cité-jardins à Montbéliard, comprenant 165 logements pour la location et 80 maisons à céder ; 3° Construction d'une cité-jardins à Grand-Charmont, de 540 logements ; 4° Construction d'une cité-jardins à Charquemont, de 33 maisons individuelles ; 5° Construction de 11 maisons individuelles à Damprichard ; 6° Construction d'une deuxième cité-jardins à Besançon-Saint-Ferjeux, comprenant 121 logements à louer et 50 maisons à céder. J'ai l'honneur de vous soumettre la délibération en date du 1er juillet 1930,
vous soumettre la délibération en date du 1er juillet 1930, par laquelle le conseil d'administration de l'Office public d'H. B. M. expose, d'une part, que l'ensemble des prêts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'exécution des divers projets en instance ne dépasse pas 22.341.600 fr., d'autre part, que la réalisation de la deuxième tranche de construction de 170 maisons dans le département nécessite l'obtention, auprès de la Caisse des dépôts, d'un prêt complémentaire de 2-073.245 fr. Pour ne pas solliciter le vote de nouveaux centimes extraordinaires destinés à garantir le remboursement de cet emprunt complémentaire,
extraordinaires destinés à garantir le remboursement de cet emprunt complémentaire, et étant donné la marge existante entre la garantie de 30.000.000 de francs votée en octobre 1929 et le montant des emprunts effectivement réalisés en vertu de cette caution, l'Office public d'H. B. M. vous demande de décider que ladite garantie globale de 30 millions s'appliquera à l'emprunt complémentaire de 2.073.245 fr., destiné à la réalisation de la deuxième tranche de construction de 170 maisons dans le département. J'émets un avis favorable à cette demande, qui n'ajoute rien aux obligations du département et ne fait qu'aménager, au mieux des intérêts
du département et ne fait qu'aménager, au mieux des intérêts de l'Office, la garantie départementale accordée précédemment. M. PESTIE, rapporteur Le Conseil général décide que la garantie départementale accordée à l'Office public départemental d'H. B. M. du Doubs, par délibération du 1er octobre 1929, pour le remboursement des emprunts à contracter par cet organisme auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu'à concurrence de 30 millions de francs, garantie rendue effective par le vote d'une imposition extraordinaire de 24 c. 31, s'appliquera à l'emprunt complémentaire de 2.073.245 fr. que l'Office doit contracter auprès de la Caisse des dépôts pour
l'Office doit contracter auprès de la Caisse des dépôts pour la réalisation de la deuxième tranche de son programme de construction de 170 maisons dans le département. Il autorise M. le Préfet à intervenir au contrat, dans lequel sera insérée une clause précisant les conditions dans lesquelles jouera, le cas échéant, la garantie accordée par le département à l'Office d’H.B.M. du Doubs. Habitations à bon marché. — Office public départemental. — Garantie complémentaire demandée au département Au cours de votre séance du 1er octobre 1929, vous avez bien voulu voter une imposition extraordinaire de 24 centimes 31, destinée à garantir,
une imposition extraordinaire de 24 centimes 31, destinée à garantir, jusqu'à concurrence de 30 millions, le remboursement des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. se proposait de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour l’exécution des projets suivants : 1° Construction de 76 logements à l’usage de sous-officiers mariés, à Besançon ; 2° Construction d’une cité-jardins de 245 logements, à Montbéliard ; 3° Construction d’une cité-jardins de 540 logements, à Grand-Charmont ; 4° Construction de 33 maisons individuelles, à Charquemont ; 5° Construction de 11 maisons individuelles, à Damprichard ; 6° Construction d’une deuxième cité-jardins, à Besançon-Saint-Ferjeux.
à Damprichard ; 6° Construction d’une deuxième cité-jardins, à Besançon-Saint-Ferjeux. Pour des raisons particulières, le projet de construction de la cité-jardins de Grand-Charmont a dû être abandonné. Par contre, l’Office public d’H.B.M. a mis à l’étude la réalisation de nouveaux projets destinés à compléter le programme d’ensemble qu’il se propose d’exécuter dans le département. Ces nouveaux projets sont les suivants : a) Exécution de la 2e tranche de construction de 170 maisons dans le département; b) Construction d’un groupe à Lacouët-Villers ; c) Construction d’un groupe au camp des Pareuses, à Pontarlier ; d) Construction d’une cité-jardins à l’Isle-sur-le-Doubs; e)
à Pontarlier ; d) Construction d’une cité-jardins à l’Isle-sur-le-Doubs; e) Construction d’un groupe à Maîche. SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 1930 L'exécution de ces nouveaux projets, d’une part, et, d’autre part, l’augmentation de 15 % du prix de revient maximum des constructions ont pour effet de rendre insuffisante la garantie de 30 millions accordée précédemment. Dans sa délibération ci-jointe du 6 septembre 1930, le conseil d’administration de l’Office public d’H.B.M. demande que cette garantie s’applique à une somme de 35 millions, correspondant à l’ensemble des emprunts qu’il doit contracter pour la réalisation de son programme. L’annuité à payer par l’Office pour
réalisation de son programme. L’annuité à payer par l’Office pour le remboursement de la somme supplémentaire de 5 millions est de : 5.000.000 x 0,036556 = 182.780 fr. La garantie par le département du paiement de cette annuité se traduirait par le vote de 3 c. 92, étant entendu que ces centimes extraordinaires ne seraient mis en recouvrement que dans le cas et dans la mesure où l’Office ne serait pas en état de faire face à ses obligations vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations. Je vous prie de bien vouloir statuer sur la demande de l’Office public
de bien vouloir statuer sur la demande de l’Office public d’H.B.M. M. PESTY, rapporteur Le Conseil général, Vu la loi du 5 décembre 1922 ; Vu la loi du 13 juillet 1928 ; Vu l’article 16 du décret du 21 mars 1921 ; Vu la délibération du Conseil général en date du 1er octobre 1929, votant une imposition extraordinaire de 24 c. 31 pour garantir le remboursement, jusqu'à concurrence d’une somme de 30 millions, des emprunts que l’Office public départemental d’H.B.M. du Doubs se propose de contracter, en vue de la réalisation de son programme ; Vu la demande de
la réalisation de son programme ; Vu la demande de l’Office public départemental, demandant que cette garantie soit portée à 35 millions pour lui permettre l’exécution de nouveaux projets ; Vu le rapport de M. le Préfet, Décide : Le département du Doubs donne sa garantie à l’Office public départemental d’H.B.M., dans les conditions prévues par la loi du 5 décembre 1922, article 22, pour le remboursement des emprunts à contracter par cet organisme, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, au taux de 2 % et pour une durée de 40 ans, jusqu'à concurrence d’une somme complémentaire de