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rejette, à priori, toute revendication. Pour le législateur français, la transmission de titres au porteur n'est qu'une cession de créance dont la tradition constitue l'unique formalité. Si donc le titre perdu ou volé vient à être cédé, la cession ne doit avoir, en principe, aucune valeur, le propriétaire dépossédé étant toujours resté propriétaire et pouvant, par suite, revendiquer. Et l'opposant aura, en effet, le droit d'agir en revendication par cela seul que la transmission du titre s'est effectuée, postérieurement au jour où le Bulletin officiel des oppositions est parvenu ou aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans
aurait pu parvenir, par la voie de la poste, dans le lieu où elle a été faite (art. 12, al. 1, L. de 1872). Pour le droit allemand, on ne saurait voir une cession dans la transmission du titre au porteur. Par le fait de rémission, l'établissement débiteur s'engage envers le porteur du titre, abstraction faite de sa volonté : dès l'instant que le titre existe, la dette naît au lieu de constater le droit, le titre le crée. Sans doute et dans leurs détails, le conflit des deux systèmes est moins accentué que dans leur principe. La loi française
est moins accentué que dans leur principe. La loi française de 1902, tout en maintenant le point de vue de 1872, s'efforce de garantir, dans une certaine mesure, le porteur du titre : elle lui permet, tout au moins, par une procédure rapide et peu coûteuse, de consolider dans un bref délai sa possession. D'un autre côté, les législations étrangères qui s'inspirent le plus du système allemand, et cette dernière législation elle-même, donnent au propriétaire dépossédé des actions en dommages-intérêts contre certains intermédiaires, ce qui, pour lui, compense le défaut de revendication. Il en est même une, la législation ottomane,
de revendication. Il en est même une, la législation ottomane, qui a fait, en quelque sorte, un mélange des deux théories. Il n'en est pas moins vrai qu'en principe le propriétaire dépossédé d'un titre au porteur sera plus ou moins bien armé contre le tiers acquéreur de ce titre, suivant que la législation qu'on lui appliquera s'inspirera du système français ou du système allemand. Quelle est, dans ce conflit, la loi qu'il convient de choisir : celle du pays où se trouve le titre au moment de la revendication exercée par le propriétaire dépossédé (lex rei sitae) ou celle du
par le propriétaire dépossédé (lex rei sitae) ou celle du pays où la transmission du titre s'est effectuée (lex loci contractus) ? Faudra-t-il, en un mot, faire prédominer ce que l'on a appelé la théorie du statut réel du titre ? — ou, au contraire, appliquer la loi du pays d'émission (théorie de la personnalité du titre) ? (À suivre.) Étude sur la Responsabilité des Compagnies de Chemins de fer en matière d'accidents survenus aux Voyageurs (Suite) Des conditions auxquelles la Compagnie est responsable des accidents occasionnés aux voyageurs Lorsqu'on recherche les droits d'un voyageur qui a été victime d'un
recherche les droits d'un voyageur qui a été victime d'un accident, il convient de se demander d'abord ce qu'on entend par voyageur, ensuite par accident ; enfin, la qualité du voyageur et la nature de l'accident étant clairement constatées, il est nécessaire encore de préciser les conditions auxquelles le recours du voyageur contre le voiturier sera possible. Et, d'abord, quelles sont les personnes qui peuvent être considérées comme voyageurs ? D'une manière générale, on entend par « voyageur » toute personne qui est liée au voiturier par un contrat de transport, et cette personne ne conserve cette qualité que pendant
transport, et cette personne ne conserve cette qualité que pendant la période de l'exécution du contrat de transport. Nous avons à reprendre ces deux propositions : A. — Il suffit qu'une personne conclut avec un voiturier un contrat de transport pour qu'elle devienne un voyageur. Dès qu'une Compagnie de chemins de fer a fait remettre par un de ses agents un billet à un voyageur, elle contracte vis-à-vis de ce dernier l'obligation de lui assurer, pendant la durée du trajet qui est indiquée par le billet, la jouissance paisible de sa place ; de plus, les agents de cette Compagnie,
sa place ; de plus, les agents de cette Compagnie, qui sont chargés de toutes les mesures relatives à la sécurité des voyageurs, au bon ordre, à l'application des lois et des règlements, ont l'impérieux devoir de veiller à ce que chaque voyageur, dès qu'il a satisfait à ses obligations envers la Compagnie, jouisse de tous les droits que celle-ci a contractés envers lui (Trib. civ. du Blanc, 22 janvier 1895, confirmé par un arrêt de Cassation du 29 avril 1896 : D., 97,1, 38). Le voyageur a donc droit à l'usage de tout ce qui a été mis à
à l'usage de tout ce qui a été mis à sa disposition par le voiturier, le matériel roulant, les gares et leurs dépendances et une place dans un compartiment de la classe qu'il a choisie ; il en jouira, à l'exclusion de toute autre personne, pendant la durée de son contrat. En outre, le voiturier, qui a pris le voyageur à son point de départ, s'est engagé à le conduire à destination, sinon à lui payer une indemnité en réparation du préjudice que lui cause le défaut d'accomplissement de cette obligation. Cette obligation n'a été assumée par le voiturier que
obligation. Cette obligation n'a été assumée par le voiturier que moyennant un prix à payer par le voyageur, car le contrat de transport est synallagmatique et généralement à titre onéreux. Ce caractère de contrat à titre onéreux est un des traits du contrat de transport par chemin de fer. On rencontre cependant des cas où ce contrat perd cette physionomie, et devient à titre gratuit, mais il ne faudrait pas en tirer la conséquence que la Compagnie cesserait d'être tenue des obligations découlant pour elle du contrat de transport, et notamment de payer une indemnité en cas d'accident pour celui
notamment de payer une indemnité en cas d'accident pour celui qui voyage sans avoir payé sa place. On a soutenu, sans doute, qu'en toute hypothèse, et même dans le cas de permis de circulation gratuite, ou de réductions sur les taxes du tarif général consenties par les Compagnies au profit d'une certaine catégorie de personnes, le contrat, en dépit des apparences, demeure à titre onéreux. Dans cette opinion, on cherche à atteindre un résultat : savoir, que le contrat conserve son caractère et ses effets normaux, aussi bien vis-à-vis du voyageur qui paie place entière, que vis-à-vis des personnes qui
voyageur qui paie place entière, que vis-à-vis des personnes qui reçoivent, eu égard à leur situation ou à leurs fonctions, des billets de circulation gratuite ou à prix réduit. Mais un contrat où l'une des parties ne fournit aucune prestation en échange de celle qu'elle reçoit, est, par définition, à titre gratuit (art. 1105, C. civ.); on n'aperçoit pas, d'ailleurs, pour quel motif un contrat à titre gratuit n'emporterait pas responsabilité. C'est dire que nous reconnaissons le droit à une indemnité, en cas d'accident : 1° Au voyageur qui bénéficie de la gratuité du transport, à raison de sa fonction
de la gratuité du transport, à raison de sa fonction (fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance des chemins de fer, inspecteurs de certains services des finances, Contributions directes, Enregistrement, Postes et Télégraphes, Préfets, membres du Parlement) : d'abord, bien que ces diverses personnes voyageaient à titre gratuit, ou tout au moins au prix réduit, leur transport s'effectue, dans une certaine mesure, à titre onéreux, attendu que, si l'Etat a obtenu des Compagnies des immunités qui permettent à de nombreux fonctionnaires ou aux Parlementaires de se déplacer sans payer les frais de transport, il a
se déplacer sans payer les frais de transport, il a accordé en retour aux mêmes Compagnies, dans les cahiers des charges stipulant ces immunités, des avantages qui en forment la contre-partie tels, par exemple, la possibilité d'user de la garantie d'intérêt ; 2° Mais, même si l'on admet qu'il y a ici contrat gratuit, la responsabilité de la Compagnie sera engagée en cas d'accident, car le transport par chemin de fer est un service public, et tous ceux qui en profitent ont droit à la même sécurité. Même si des faveurs sont accordées par les Compagnies à d'autres personnes qu'à
faveurs sont accordées par les Compagnies à d'autres personnes qu'à des fonctionnaires, le transport par chemin de fer donne droit à une indemnité pour le voyageur en cas d'accident : c'est le cas pour le personnel des Compagnies elles-mêmes, pour les chefs de service comme pour les simples employés, et aussi pour les familles de ces personnes. Il y a là, d'ailleurs, dans une certaine mesure, un élément de salaire. C'est un avantage accordé en raison du service rendu par le bénéficiaire ! Donc, il y a toujours opération à titre onéreux. Il en est de même lorsque des cartes
titre onéreux. Il en est de même lorsque des cartes de circulation sont délivrées aux journalistes ; si certaines personnes sont admises à voyager à des conditions plus avantageuses, ce n'est qu'une convention préalable au transport lui-même : mais, dès que l'exécution du contrat commence, les Compagnies sont astreintes aux mêmes obligations vis-à-vis de tous ceux qu'elles transportent. Par conséquent, tous les voyageurs titulaires de permis ou de billets à prix réduit sont fondés à exercer, au même titre que ceux à plein tarif, toutes les actions qui naissent à l'occasion du contrat de transport, et l'indemnité, qui serait due
l'occasion du contrat de transport, et l'indemnité, qui serait due le cas échéant, ne saurait être limitée en raison de la prétendue faveur accordée. Une opinion contraire a sans doute été soutenue : « En cas d'accident ou de retard, écrit M. Féoldé, le bénéficiaire d'un permis ne peut invoquer son contrat comme le voyageur qui a payé sa place, pour réclamer son indemnité, car la Compagnie, en le laissant voyager dans ses voitures, s'est libérée de toutes les obligations contractées envers lui. S'il veut agir contre la Compagnie, il ne pourra le faire qu'en vertu de l'article 1382 du
ne pourra le faire qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil. Entre le voyageur à plein tarif et le bénéficiaire d'un permis, il existe une différence qu'il importe de signaler : en vertu de son contrat, la Compagnie doit faire voyager le premier, tandis qu'elle laisse simplement le second voyager. Avec le premier, la Compagnie joue un rôle actif ; avec le second, elle joue un rôle passif (Féoldé, Transport de voyageurs et de marchandises par chemin de fer. Thèse, Paris, 1890). Mais on a très justement répondu que « cette distinction est inadmissible ; la Compagnie est tenue
« cette distinction est inadmissible ; la Compagnie est tenue des mêmes obligations envers l'un qu'envers l'autre ; croit-on, par exemple, que les réclamations formulées par un agent de l'exploitation n'auront pas la même valeur, qu'elles émanent d'un voyageur ayant un permis de circulation ou d'un autre ayant payé sa place ? » (Mazen, Thèse, p. 36.) En définitive, les Compagnies exploitent un service public : dès lors, tous les citoyens qui recourent à elles ont droit aux mêmes garanties et aux mêmes actions, et on n'aperçoit pas de motif à distinguer à cet égard entre le voyageur à plein
à distinguer à cet égard entre le voyageur à plein tarif, celui qui voyage à demi-tarif ou celui qui est nanti d'une carte de circulation (Vansteeberghe, les Accidents des voyageurs et les droits des victimes. Thèse, Dijon, 1905, p. 39). Quant; au voyageur qui n'a pas pris de billet ou qui use d'un billet nu, par exemple d'un billet périmé, d'un coupon de retour dont l'acheteur n'a pas utilisé l'aller personnellement, d'un billet d'abonnement ou d'un permis délivré à une autre personne, l'enfant âgé de plus de trois ans dont la place n'a pas été payée, enfin le voyageur qui
la place n'a pas été payée, enfin le voyageur qui a dépassé la station où il devait descendre, toutes ces personnes ont droit également à une indemnité en cas d'accident survenu en cours de route. Il va de soi que cette responsabilité ne peut alors être que délictuelle et non contractuelle, mais la Compagnie n'est point exonérée; elle ne peut soutenir que la victime est un intrus dans son train et qu'il ne doit s'en prendre qu'à lui-même d'une mésaventure qu'il n'aurait pas subie sans la faute commise par lui. Cette indemnité serait même contractuelle, si la victime établissait qu'elle
Cette indemnité serait même contractuelle, si la victime établissait qu'elle n'a pas voulu frauder la Compagnie, par exemple qu'elle est montée précipitamment dans le train sans prendre de billet ou qu'elle s'est endormie au cours du trajet, ou qu'elle a changé d'avis et voulu continuer son voyage au-delà de la station assignée par le billet (Cf., Toulouse, 5 décembre 1893: S., 94, 2, 57 et Baudry et Wahl, Du Contrat de louage, 2ème édition, 1901, n° 2556). (A suivre.) GAREAU. BIBLIOGRAPHIE Des recours de l'assureur contre les tiers responsables de l'incendie, par M. H. DE LIGNEROILES, docteur en droit, attaché
l'incendie, par M. H. DE LIGNEROILES, docteur en droit, attaché au contentieux de l'Union (Incendie). — En vente chez A. ROUSSEAU, 14, rue Soufflot, Paris. L'assurance ne supprime pas le dommage. Elle en déplace l'incidence. La victime réelle n'est plus l'assuré, mais l'assureur obligé, par le fait d'un tiers, de débourser un capital correspondant au dommage causé par le tiers. Après un exposé des voies et moyens de recours ouverts à la victime, M. de Ligneroiles examine si l'assureur jouit des mêmes prérogatives, on connaît la théorie qui dénie tout recours à la Compagnie d'assurances, sous le prétexte qu'ayant reçu
recours à la Compagnie d'assurances, sous le prétexte qu'ayant reçu à l'avance, sous forme de primes la contre-partie de l'indemnité éventuelle qu'elle pourrait avoir à payer, elle ne subit aucun préjudice du fait de la réalisation du risque! L'auteur s'attache à démontrer la fausseté de cette théorie, en faisant ressortir notamment que les primes ont été calculées à un taux inférieur en prévision d'un recours possible dans un certain nombre de cas. A quelle conséquence d'ailleurs serait-on conduité par le système repute? « On ferait réaliser un bénéfice au tiers qui est l'auteur d'un fait dommageable, car, d'un côté, il
qui est l'auteur d'un fait dommageable, car, d'un côté, il ne pourrait pas être actionné par l'assureur, et de l'autre, il ne serait plus responsable envers l'assuré pour lequel tout dommage aurait disparu par suite de l'indemnité d'assurance (M. Lyon-Caen, Revue critique de droit commercial et de jurisprudence, 1887, p. 52A). Cette question préjudiciable une fois tranchée, M. de Ligneroiles entre dans le vif du sujet et recherche la nature juridique de la clause insérée dans toutes les polices-incendie en vue de permettre à l'assureur d'exercer les recours légaux aux lieu et place de l'assuré désintéressé. Cette clause consiste-t-elle en
lieu et place de l'assuré désintéressé. Cette clause consiste-t-elle en une subrogation conventionnelle ou une cession de droits éventuels ou bien une simple promesse de subrogation. M. de Ligneroiles passe en revue les effets divergents de la clause dans les trois systèmes proposés et se rallie à celui qui soutient que la clause dont il s'agit est une cession de droits sous condition de paiement de l'indemnité. Restait à solutionner la question du conflit entre assureur et assuré non entièrement dédommagé des conséquences du sinistre, lorsque le tiers responsable n'est lui-même garanti que pour une somme insuffisante ou n'est que
lui-même garanti que pour une somme insuffisante ou n'est que partiellement solvable. L'adoption antérieure de l'idée de cession connue, répondant le mieux à la nature de la clause analysée préjugeait la solution admise sur ce second point qu'est celle du concours au maréchal franc des deux créances respectives. Cette très intéressante étude se termine par le rappel du projet de loi sur les assurances déposé pour la première fois par le Gouvernement, le 12 juillet 1904, et qui crée par son article 26 une subrogation légale au profit de l'assureur. Nous nous faisons un devoir et un plaisir de signaler
Nous nous faisons un devoir et un plaisir de signaler cette publication écrite, dans un style toujours clair, élégant et sobre, par un jeune et bien sympathique professionnel en pleine possession de son sujet. L. DROUAULT. Bulletin de la Société des Anciens Élèves de l'École de législation Professionnelle NOUVEAUX STATUTS (Suite et fin) ART. 15. Les attributions du président et des autres membres du Bureau seront déterminées dans le Règlement intérieur. TITRE IV RESSOURCES ET CHARGES DE LA SOCIÉTÉ. — EMPLOI DES FONDS ART. 10. Les ressources de la Société se composent: 1° Des cotisations de ses membres et du
se composent: 1° Des cotisations de ses membres et du produit des amendes; 2° Des cotisations volontaires des membres du Comité de patronage; 3° Des dons manuels à elle faits; 4° Des subventions qui pourraient lui être accordées; 5° Du produit des ressources à titre exceptionnel, avec l'autorisation du Gouvernement; 6° Enfin des revenus de ses biens et valeurs de toute nature. ART. 17. Les charges ordinaires de la Société sont 1° Les frais d'administration; 2° Les secours et indemnités. Toutes les dépenses d'une autre nature rentreront dans le cadre extraordinaire et devront être autorisées par l'Assemblée générale. ART. 18.
extraordinaire et devront être autorisées par l'Assemblée générale. ART. 18. — Les fonds disponibles devront être déposés à la Caisse d'épargne postale, ou placés en rentes 3 % sur l'Etat français, en obligations du Chemin de fer, dont le minimum d'intérêt est garanti par l'Etat, ou en obligations à lots du Crédit Foncier de France et de la Ville de Paris. Les titres au porteur seront déposés à la Banque de France. ART. 19. — Les fonds de réserve comprendront : 1° Le cinquième de l'excédent des ressources annuelles; 2° La moitié des dons manuels sans emploi. Les revenus de
La moitié des dons manuels sans emploi. Les revenus de ces fonds peuvent être employés aux dépenses courantes. TITRE V SECOURS ART. 20. — Le droit au secours n'est pas absolu. Les conditions dans lesquelles ils peuvent être accordés sont laissées à l'initiative du Conseil d'administration. FIXATION DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ART. 21 — L'Assemblée générale ordinaire des sociétaires se réunit au Siège social ou au lieu indiqué par la convocation, dans la seconde quinzaine de juin. Elle est constituée, quel que soit le nombre des membres présents. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'administration. Son Bureau est
jour est réglé par le Conseil d'administration. Son Bureau est celui du Conseil. ART. 22. — Les sociétaires qui ne pourraient assister à l'Assemblée générale pourront prendre part aux votes par correspondance sous plis cachetés. ART. 23. — Les autres dispositions relatives aux votes seront déterminées par le Règlement intérieur. ART. 24. — L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'administration, sur la gestion financière, et morale de la Société. Elle approuve les comptes de l'exercice suivant, pourvoie au renouvellement des membres du Conseil d'administration et décide toutes les questions d'intérêt général et toutes celles qui lui sont
les questions d'intérêt général et toutes celles qui lui sont soumises par le président ou le Conseil d'administration. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Elles sont obligatoires pour tous les membres de la Société. Les procès-verbaux des séances de l'Assemblée générale sont signés par le président et le secrétaire du Conseil, ou, à défaut de ce dernier, par le secrétaire adjoint. DÉMISSIONS. — EXCLUSIONS. — PEINES DISCIPLINAIRES ART. 25. — La qualité de membre de la Société se perd 1° Par démission dûment notifiée au Conseil et enregistrée par lui ; 2° Par l'exclusion
au Conseil et enregistrée par lui ; 2° Par l'exclusion prononcée, pour motifs graves, par l'Assemblée générale, ou par décision du Conseil d'administration, sauf, dans ce cas, à faire ratifier cette décision par l'Assemblée générale qui suivra. ART. 26. — Les cotisations versées par les sociétaires démissionnaires ou exclus sont acquises à la Société. Néanmoins, si à l'époque de la démission ou de l'exclusion il a été établi une caisse spéciale de secours mutuels ou de retraites, lesdits sociétaires conserveront leurs droits aux avantages de cette constitution, dans la proportion des versements qu'ils auront affectés à ladite caisse, selon le
des versements qu'ils auront affectés à ladite caisse, selon le règlement spécial qui sera établi. ART. 27. — Les infractions aux statuts seront punies de peines disciplinaires édictées par le Règlement intérieur. MODIFICATION DES STATUTS. — DISSOLUTION ART. 28. — Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration ou de quinze membres, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance. L'Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet ne peut modifier les Statuts qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Cette assemblée doit se composer du quart au moins
représentés. Cette assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Le Conseil pourra néanmoins transférer le Siège social sans recourir à une assemblée générale. En cas de modifications statuaires, la Société devra s'abstenir de toute autorisation légale qui pourrait être nécessaire. ART. 29. — L'Assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution de la Société, et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des sociétaires. Les résolutions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. ART. 30. — En cas de dissolution de la
représentés. ART. 30. — En cas de dissolution de la Société, il sera restitué aux sociétaires faisant en ce moment partie de la Société le montant de leurs versements respectifs jusqu'à concurrence des fonds existants et déduction faite des dépenses. Les fonds restants libres après cette restitution seront attribués, par délibération de l'Assemblée générale, à un ou plusieurs établissements analogues de prévoyance ou de charité, et de préférence à la Caisse de secours mutuels ou de retraites de la Société s'il en a été créé une. TITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES ART. 31. — Les Statuts sont obligatoires pour tous les
ART. 31. — Les Statuts sont obligatoires pour tous les membres présents et futurs de la Société. ART. 32. — Un Règlement intérieur, arrêté par le Conseil d'administration, détermine les conditions de détail propres à assurer l'exécution des présents Statuts. Il peut toujours être modifié dans la forme. ART. 33. — La Société s'interdit toute délibération étrangère à son but et spécialement les discussions religieuses et politiques. ART. 34. — Lorsque le Conseil d'Administration le jugera opportun, la reconnaissance de la Société comme établissement d'utilité publique pourra être demandée au Gouvernement. ART. 35. — La Société se place sous le
Gouvernement. ART. 35. — La Société se place sous le haut patronage de la direction et des professeurs de l'École de Législation Professionnelle de Paris, et des hautes personnalités qui formeront le Comité de patronage proprement dit. Le Président, DE TERMONT. Le Secrétaire Général, COPPIER. Le Directeur-Gérant, G. DE VOGÜÉ. Ce lien implique des droits et des intérêts divers à sauvegarder : pour qu'ils le soient efficacement, il est nécessaire que l'organe approprié, le Syndicat, se meuve dans son cadre approprié, l'organisation corporative. En dehors d'elle, il fait œuvre anarchique; il est un agent de guerre civile, et son action
il est un agent de guerre civile, et son action s'exerce contre les intérêts de la classe qu'il a pour mission de servir. Ce qu'on essaye de ne pas voir, écrivait récemment M. de Mun, dans un article qui a fait grand bruit, c'est l'irrésistible mouvement qui s'accuse de toutes parts, dans toutes les branches de l'activité sociale, sous le nom de syndicalisme. Le ministre, qui appliquait hier à la fortune publique la méthode jacobine, y allait plus crânement. Il appelait cela le corporatisme ; il le dénonçait comme une menace pour la nation, et il abritait ses conceptions de