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non plus que de l'indemnité de chômage. Si, après avoir fait couvrir par plusieurs Compagnies d’assurance contre l’incendie les risques de son établissement industriel, un manufacturier s’est adressé, à défaut par lesdites Compagnies d'assurer le risque de chômage, à une autre Compagnie faisant entrer le chômage dans ses risques, cette dernière Compagnie peut, au cas où l’assuré a omis de lui déclarer les changements survenus depuis le jour de la police dans l’objet du risque de l’assuré, refuser de payer le dommage résultant du chômage ou l’intérêt à 6 p. 100 l’an de la somme assurée par les autres Compagnies.
100 l’an de la somme assurée par les autres Compagnies. Delapchier (veuve et fils) C. Frange (Co) et autres, et Caisse des assurances agricoles. — Jugement. LE TRIBUNAL, — Attendu que l'assurance dont s’agite été consentie par la Caisse générale, sur la déclaration faite par les assurés qu’ils avaient fait garantir contre l’incendie et par la France et diverses autres Compagnies, l'établissement industriel pour lequel ils contractaient avec elle à un autre titre ; — Attendu que cette déclaration portait que les assurances contre l’incendie étaient faites sur une fabrique de bougies et de stéarine sans distillation de graisse; —
de bougies et de stéarine sans distillation de graisse; — Attendu qu’il ressort des débats qu’en octobre 1874 les demandeurs, modifiant leur industrie, ont introduit dans leur usine la distillation des graisses ; — Que cette addition a fait l’objet d’une déclaration à la Compagnie la France et autres Compagnies d’assurances contre l’incendie après laquelle le bâtiment où avait lieu la distillation a été exclu de l’assurance faite par lesdites Compagnies; « Que, le 18 mai 1875, une autre déclaration était faite par les demandeurs aux mêmes Compagnies, mentionnant de nouveaux et importants changements, et qu’à la suite le bâtiment,
nouveaux et importants changements, et qu’à la suite le bâtiment, le matériel servant à la distillation, ainsi que les marchandises distillées en cours de distillation et les matières premières étaient compris dans l’assurance contre l’incendie moyennant une augmentation de prime; — Qu’aux dates des 6 septembre et 17 décembre 1875, 24 mars et 8 juin 1876, de nouvelles déclarations pour additions et modifications ont été faites dans les mêmes conditions ; — Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal que la Caisse générale, assureur quant à l'improduction des capitaux, n’a 297 été informée d’aucune des modifications apportées à l’état
n’a 297 été informée d’aucune des modifications apportées à l’état et au fonctionnement de l’usine ; « Attendu que les demandeurs prétendent que les changements apportés n’auraient aucunement aggravé les risques, que la nouvelle fabrication aurait été placée dans un bâtiment isolé des autres et aurait formé ainsi un risque séparé sans influencer sur le surplus des risques de l’usine, qu’en conséquence les additions effectuées ne seraient pour rien dans le sinistre et auraient même, en fait, été épargnées par le feu ; que, d’ailleurs, la nature spéciale de l’assurance ne permettrait pas d’en subordonner l’efficacité aux mêmes conditions que
ne permettrait pas d’en subordonner l’efficacité aux mêmes conditions que l’assurance contre l’incendie; que les parties auraient entendu faire un contrat absolu dans ses conséquences; que les assurés ayant rempli leurs obligations par le paiement des primes, les assureurs ne pourraient échapper à la responsabilité qui leur incombe ; — Mais attendu que l’assurance spéciale, sur laquelle repose le litige, est, comme toutes les autres, un contrat par lequel l’assureur garantit l’assuré contre l’éventualité de certains dommages, moyennant une prime calculée sur les chances de réalisation du dommage garanti ; — Que, pour cette assurance, comme pour toute autre, l’opinion
— Que, pour cette assurance, comme pour toute autre, l’opinion du risque résultant pour l’assureur des déclarations de l’assuré, et d’après laquelle la quotité de la prime est fixée, devient un des éléments essentiels du contrat; — Attendu que dans l’espèce les chances pour la Compagnie la Caisse générale d’avoir à réparer le préjudice résultant du chômage des capitaux, c’est-à-dire d’avoir à payer pendant un temps l’intérêt à 6 p. 100 sur ces capitaux, étaient en principe les mêmes que celles des Compagnies d’assurances d’avoir à payer lesdits capitaux ; « Attendu, en fait, que par les changements apportés dans
« Attendu, en fait, que par les changements apportés dans leur usine, notamment par l’introduction de la distillation des graisses qui ne devait pas y être comprise d'après la police, les assurés ont modifié en l’aggravant la nature du risque sur la notion duquel les parties avaient contracté; — Qu’en vain soutiendraient-ils que leur intention était de faire de ce travail un risque à part qui ne devait point mettre en jeu la responsabilité de la Caisse générale; qu’en ce cas ils auraient dû faire de cette exclusion l’objet d’une déclaration à cette Compagnie qui avait entendu stipuler pour l’ensemble
déclaration à cette Compagnie qui avait entendu stipuler pour l’ensemble de l’établissement ; « Attendu, d’ailleurs, que la Caisse générale s’appuie à bon droit sur un contrat régulier formant loi des parties et dont toutes les clauses doivent être respectées; — Attendu qu’aux termes des articles 16 et 20 de la police, les assurés étaient tenus à faire la déclaration de ce changement sous peine de perdre leurs droits à une indemnité; Que suivant l’art. 21 du même document, toute reticence, toute dissimulation entre le contrat et la chose assurée annulent l’assurance, même si la réticence ou la dissimulation n’a
annulent l’assurance, même si la réticence ou la dissimulation n’a pas influencé sur le dommage ou la perte de l’objet assuré ; — Attendu qu’il résulte de ce qui précède que les demandeurs, en ne rectifiant pas vis-à-vis de la Caisse générale certaines énonciations de la police qui avaient cessé d’être conformes à la réalité ont contrevenu tant aux principes qui légalement régissent les contrats d’assurance, qu’aux stipulations précises du contrat, qu’ils ont ainsi et à tous égards, encouru la déchéance qui leur est opposée; « Par ces motifs, — Jugeant en premier ressort, déclare la veuve Delapchier et eus
Jugeant en premier ressort, déclare la veuve Delapchier et eus mal fondés en leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens ». 16 mai 1878. — MAI. Couvreur prés.; Triboulet et Lignereux agréés. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, 9 mai 1878. Ouvrier et contre-maître. Meurtre du contre-maître par l'ouvrier, à l’occasion d’un règlement de salaire. Patron non civillement responsable, surtout si l’ouvrier meurtrier avait été embauché par le contre-maître et non par lui-même. L’employeur n’est responsable des crimes ou des suites des crimes ou desquels commis par son préposé ou par son ouvrier qu’à la condition que ce
préposé ou par son ouvrier qu’à la condition que ce soit dans l'exercice de ses fonctions que le préposé ou l’ouvrier ait perpétré l’acte préjudiciable à autrui. Le règlement d’un salaire, alors même qu’il est réclamé dans l’atelier et pour travail effectué dans l’atelier, ne saurait être considéré comme rentrant dans les fonctions de l'ouvrier ni même comme se rattachant directement à ces fonctions. Notamment, si un ouvrier appartenant à un atelier étant venu réclamer le règlement de son salaire et de son travail au contre-maître ou sous-chef chargé par le patron de choisir les ouvriers et de dresser les
le patron de choisir les ouvriers et de dresser les feuilles de paie a, dans un moment d'irritation et de colère, asséné à ce contre-maître un coup violent d'un instrument de travail sur la tête, dont il est mort le lendemain, et si, poursuivi en justice, l'ouvrier a été condamné aux travaux forcés pour ce fait, la femme du contre-maître ne peut pas obtenir une indemnité pour elle et ses enfants, du patron, comme responsable des faits de son ouvrier, ces faits ne rentrant pas dans les fonctions de l’ouvrier et ne se rattachant même pas directement à ces fonctions.
et ne se rattachant même pas directement à ces fonctions. Il doit être surtout décidé ainsi lorsque l’ouvrier condamné pour cet acte de violence avait été embauché non par le patron, mais par le contre-maître lui-même. Rabouin (dame) C. Ménagère (Société la). Le vaste établissement commercial L'Idéal sur le boulevard Bonne-Nouvelle, à Paris (1), appartient à une Société anonyme constituée au capital de 1,160,000 fr. Les ateliers qui alimentent la maison de vente du boulevard Bonne-Nouvelle sont situés sur le cours de Vincennes. A leur tête est un chef ou directeur qui achète les matières premières et s’occupe de la
directeur qui achète les matières premières et s’occupe de la comptabilité; un sous-chef ou contre-maître est chargé de surveiller, d’un bureau installé au centre des ateliers, le travail et les travailleurs : c’est lui qui choisit les ouvriers et les congédie, debate les prix de main-d’œuvre, reçoit les objets confectionnés et les contrôle, dresse les feuilles de paie et pourvoit, à l’aide d’une caisse spéciale, aux dépenses journalières. Le 18 décembre 1876, les fonctions de contre-maître étaient exercées, au cours de Vincennes, par le sieur Rabouin, homme marié et père de famille, dont les appointements s’élevaient à 250 fr. par
de famille, dont les appointements s’élevaient à 250 fr. par mois; un ouvrier, le sieur Balbi, Italien de naissance, manifesta, paraît-il, la prétention d’être payé pour la fabrication de onze bancs de jardins; il lui fut répondu qu’il n’en avait reçu que dix à fabriquer et que quatre de ceux qu’il présentait ne pouvaient être acceptés, parce qu’ils n’étaient pas complètement terminés. Prévenu de cet incident, le contre-maître Rabouin vint auprès du sieur Balbi qui renouvela sa réclamation. Le sieur Rabouin lui déclara qu’il fallait qu’il eût à achever son ouvrage pour en toucher le prix, et il lui reprocha
ouvrage pour en toucher le prix, et il lui reprocha de travailler comme un sabot. Insistance de l’ouvrier qui parle de la nécessité de payer ses créanciers. Le contre-maître persiste dans sa résolution et passe à un établi voisin. A ce moment, le sieur Balbi s’empare d’une griffe à cintrer, outil en fer d’une longueur de soixante-quinze centimètres, pesant deux kilogrammes cinq cents grammes, et armé à l’une de ses extrémités de deux griffes; il assène un coup violent sur la tête du malheureux contre-maître qui tombe sans connaissance et expire le lendemain. Les antécédents du sieur Balbi étaient déplorables,
expire le lendemain. Les antécédents du sieur Balbi étaient déplorables, car en Italie, sa patrie, il avait été condamné, en 1862, à sept ans de détention pour voies de fait envers un supérieur, alors qu’il était au service militaire; et, gracié en 1866, il avait comparu deux ans après devant un conseil de guerre qui l’avait frappé d’une peine de vingt-huit mois de prison comme déserteur à l’intérieur; le sieur Balbi fut, à raison du meurtre par lui commis, traduit devant la Cour d’assises de la Seine, et, le 13 avril 1877, il fut condamné à dix ans de travaux
avril 1877, il fut condamné à dix ans de travaux forcés. Aujourd’hui Mme veuve Rabouin, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale de ses trois filles mineures, assigne la Société la Ménagère devant le Tribunal civil de la Seine à fin de 60,000 fr. de dommages-intérêts. Elle expose, par l’organe de Me Barboux, avocat, que, par suite de la mort de son mari, elle se trouve aujourd’hui sans ressources; qu’elle a la charge de trois jeunes enfants à élever. Elle estime que la Société défenderesse est civilement responsable, à un double titre, du crime du
est civilement responsable, à un double titre, du crime du meurtrier. Le sieur Balbi était ouvrier de la Ménagère, et sa victime était également l’employé de celle-ci, et c’est au moment où il accomplissait le mandat qu’il avait reçu de celle-ci, et dans l’exercice et à l’occasion des fonctions qu’elle lui avait confiées, que le contre-maître Rabouin a été mortellement frappé. L'application de l’art. 1384 aux faits de la cause ne peut donc être contestée. Me Durrieux, avocat de la Société défenderesse, répond que la prétention de veuve Rabouin n’est pas admissible. En fait, le malheureux contre-maître, qui était un
pas admissible. En fait, le malheureux contre-maître, qui était un très-brave homme, mais un peu carré, a manqué de prudence en adressant un mot blessant, en plein atelier, à un ouvrier, Italien d’origine et violent par nature. « En droit, la responsabilité de la Ménagère n’est pas et ne peut être engagée, car, d’une part, le sieur Balbi avait entrepris à forfait et moyennant un prix fixé d’avance, l’ouvrage en voie d’exécution, et il avait sous ses ordres des ouvriers payés par lui; son œuvre se réduisait donc à exécuter les objets dont il avait entrepris la confection, à les
les objets dont il avait entrepris la confection, à les livrer exempts de malfaçons; donc, le sieur Balbi n’était pas, à vraiment parler, le préposé ou le domestique de la Ménagère dans les termes de l’art. 1384 du Code civil, et celle-ci n’était ni son commettant ni son maître ; leurs relations étaient réglées par les art. 1787 et suivants du Code civil. D’autre part, le sieur Rabouin, en sa qualité de contre-maître, avait seul choisi, agréé et fait entrer dans les ateliers de la Ménagère celui qui est devenu son meurtrier. Si on le considère comme ayant agi à
son meurtrier. Si on le considère comme ayant agi à titre purement officieux, sa veuve n’en est pas moins non recevable à se prévaloir du fait personnel du défunt pour actionner la Société défenderesse. Celle-ci, du reste, tout en maintenant son droit, n’a pas manqué de remplir le devoir d’humanité que lui imposait la situation déplorable faite par le crime du 18 décembre 1876 à la veuve du sieur Rabouin ; elle a payé les frais des funérailles du défunt; tout le personnel qui est sous ses ordres a suivi le convoi, son directeur a parlé sur la tombe, enfin
le convoi, son directeur a parlé sur la tombe, enfin la famille Rabouin a reçu l'expression des regrets de la Société défenderesse, et elle lui en a témoigné ses remerciements ». — Jugement. « LE TRIBUNAL, — Attendu que la veuve Rabouin demande contre la Société la Ménagère, tant en son nom personnel qu’au nom de ses enfants mineurs, condamnation au paiement de la somme de 60,000 fr., comme réparation du préjudice résultant pour elle et ses enfants du décès de son mari; —Attendu qu’il résulte des documents du procès que Rabouin, contre-maître de la Société la Ménagère, à la
que Rabouin, contre-maître de la Société la Ménagère, à la suite d’une discussion qui s’était élevée au sujet d’un règlement de salaire entre lui et Balbi, l’un des ouvriers employés à ladite Société, a été frappé par ce dernier d’un coup qui a déterminé la mort; qu’à raison de ce fait Balbi a été condamné par la Cour d’assises de la Seine à dix années de travaux forcés ; « Attendu que le patron n’est responsable des délits ou crimes commis par son préposé ou son domestique qu’à la condition que ce soit dans l’exercice de ses fonctions que le
que ce soit dans l’exercice de ses fonctions que le préposé ou le domestique ait perpétré l’acte préjudiciable à autrui; — Que le règlement d’un salaire, alors même qu’il est réclamé dans l’atelier par un ouvrier de l’atelier et pour travail effectué dans l’atelier, ne saurait être considéré comme rentrant dans les fonctions de l’ouvrier, ni même comme se rattachant directement à ses fonctions; — Qu’il s’agit d’un fait étranger à l’accomplissement du travail que l'ouvrier doit au patron ; « Qu’il est, d’ailleurs, établi que c’était Rabouin lui-même qui avait embauché Balbi ; que c’est à lui seul qu’incombe
avait embauché Balbi ; que c’est à lui seul qu’incombe la faute d’avoir introduit dans l’atelier un employé qui devait répondre aux observations du contre-maître par l’acte criminel dont Balbi s’est rendu coupable ; « Par ces motifs, — Déclare la veuve Rabouin mal fondée en sa demande, l’en déboute, la condamne aux dépens » 9 mai 1871. — 4e Ch. — MM. Blain des Cormiers prés.; Brugnon subst. C. conf.; Bardoux et Durrieux av. Deuxième partie. — Jurisprudence. Première DIVISION. ARRÊTS DE LA. COUR DE CASSATION ET DECISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 19 juin 1876. Assurance contre
CONSEIL D’ÉTAT. COUR DE CASSATION, 19 juin 1876. Assurance contre l’incendie. — Déchéance. Non-paiement de la prime, alors qu’il n’y a pas eu mise en demeure, ne permettant pas à l’assureur qui s’est reconnu débiteur de l’indemnité de proposer la déchéance. Assureur pouvant cependant retenir sur l'indemnité les primes impayées. L’assureur qui s’est reconnu débiteur du montant de l'indemnité due pour sinistre, n'est plus recevable à proposer une interprétation de ses statuts d’après laquelle l’assuré serait déchu du bénéfice du contrat, faute du paiement de la prime, si surtout l’assuré, contrairement aux statuts de la Compagnie, n’a pas été mis
contrairement aux statuts de la Compagnie, n’a pas été mis préalablement en demeure de payer ladite prime. (Rés. par la Cour d’appel.) Et celle décision est juridique, alors surtout que les statuts ne paraissent pas avoir été portés à la connaissance des juges du fond. Mais la Compagnie a le droit de retenir sur le montant de l’indemnité la valeur des primes impayées. (Rés. par la Cour d’appel.) La Province et l’Iris (Comp. d’assur.) C. Bonnefonds (Dj.le). 9 juillet 1873, jugement du tribunal civil de Sainte-Menehould, ainsi conçu : «Attendu qu’en avril et juin 1870 il est intervenu entre le
qu’en avril et juin 1870 il est intervenu entre le sieur Tilloy et la Compagnie, après une expertise régulière, un règlement d’indemnité s'élevant à la somme de 2,900 fr. 38 c. dont ladite Compagnie s’est, alors reconnue débitrice envers le sieur Tilloy ; — Que suivant acte reçu par M e Laferrière, notaire à Sainte-Menehould, le 23 novembre 1871 les époux Tilloy ont transporté au demandeur le bénéfice de l’indemnité ci-dessus, à laquelle ils avaient droit; — Que cette cession a été signifiée à la Compagnie avant toute opposition, et, qu’en conséquence, la demanderesse s’est trouvée saisie régulièrement de la
qu’en conséquence, la demanderesse s’est trouvée saisie régulièrement de la somme dont s’agit; — Attendu que la Compagnie la Province prétend que le sieur Tilloy serait déchu de tout droit à réclamer une indemnité, par le motif qu'il n’aurait pas payé régulièrement les primes par lui dues; Mais attendu que la Compagnie la Province devait faire constater ce retard par une mise en demeure avant de pouvoir invoquer la déchéance qu’elle articule.; — Qu'elle ne justifie pas qu'un avertissement ait été donné à Tilloy, conformément à ses statuts; — Que, d’autre part, il résulte des documents de la cause que
d’autre part, il résulte des documents de la cause que l'agent général de la Compagnie, dans les comptes dressés par lui, a été reçu les primes dues par Tilloy; — Que si il est aujourd'hui déclaré par la Province que cet agent a postérieurement fait reconnaître que les primes ne lui avaient pas été payées, comme il l’avait prétendu, cette déclaration tardive ne peut être prise en considération; — Par ces motifs, déclare valable le transport consenti par les époux Tilloy au profit de la demoiselle Bonnefonds; — Dit en conséquence que c’est à bon droit que celle-ci se prétend
conséquence que c’est à bon droit que celle-ci se prétend propriétaire de la somme de 2,900 fr.38c., etc. Sur l’appel de la Compagnie la Province et l'Iris, la cour de Paris a rendu, le 16 décembre 1875, l’arrêt suivant : « En ce qui touche les conclusions principales de l’appelante, adoptant les motifs des premiers juges ; — En ce qui touche les conclusions subsidiaires : — Considérant qu’il est constant en fait et reconnu par le jugement que la Compagnie la Province et l’Iris est créancière envers Tilloy du montant des sommes dues par ce dernier et non acquittées;
montant des sommes dues par ce dernier et non acquittées; — Qu’il y a lieu de déduire les sommes dues à ce titre par Tilloy de celle de 2,900 fr. 38 c., dont le jugement a prononcé la condamnation contre la Province et l’Iris ; — Par ces motifs, etc. » Pourvoi par la Compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Sur le moyen unique du pourvoi, tiré de la violation des art. 1134 C. civ. et 7 de la loi du 20 avril 1810; — En ce qui touche la première branche du moyen : — Attendu qu’il est
la première branche du moyen : — Attendu qu’il est constaté par l’arrêt attaqué : 1° qu’un règlement d’indemnité pour sinistre se portant à 2,900 fr., est intervenu entre le sieur Tilloy, assuré, et la Compagnie la Province qui s’est reconnue débitrice de ladite somme envers ledit Tilloy; 2° que le bénéfice de l’indemnité ainsi réglée a été transporté, suivant acte authentique, par Tilloy, à la demoiselle Bonnefonds, défenderesse éventuelle; 3° que ce transport a été régulièrement signifié à la Compagnie débitrice; — Que, dans ces circonstances, c’est à bon droit que la Compagnie a été condamnée à payer à
droit que la Compagnie a été condamnée à payer à la demoiselle Bonnefonds ladite somme de 2,900 fr. ; et qu’après la fixation de cette somme, dont elle s’était reconnue débitrice, la Compagnie ne pouvait point être admise à proposer une interprétation de ses statuts d’après laquelle le chiffre du règlement de l’indemnité aurait dû subir une réduction plus ou moins considérable; — Que cette solution est d’autant plus juridique qu’il n’est pas même établi que les articles des statuts et les états de répartition dont on se prévaut aient été portés à la connaissance des juges du fond ;
été portés à la connaissance des juges du fond ; « En ce qui touche la deuxième branche du moyen... (Sans intérêt); — Rejette. » 19 juin 1876. — Ch. Req. — MM. Dumon, f. f. prés.; Godelle av. gén. C. conf.; Sabatier av. COUR DE CASSATION, 10 avril 1877. Pour faute d'indemnité. Double assurance sur le même objet. Défaut de déclaration de la seconde assurance au premier assureur. Second assureur tenu de payer, en cas de sinistre, l'indemnité tout entière, le défaut de déclaration au premier assureur ayant annulé vis-à-vis de celui-ci la première assurance et la seconde se
vis-à-vis de celui-ci la première assurance et la seconde se trouvant par suite unique. Lorsqu'un assureur a contracté successivement avec deux Compagnies d’assurance contre l’incendie deux assurances sur le même objet et qu’il résulte des termes de chaque police que, si le même risque a déjà été ou vient à être couvert par une autre Compagnie, l’assuré doit en faire immédiatement la déclaration à la Compagnie avec laquelle il a antérieurement contracté ou avec laquelle il contracte; que la Compagnie qui a souscrit la première assurance a le droit de la résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut
la résilier, soit lorsqu’elle reçoit cette déclaration, soit à défaut par l’assuré de lui avoir fait connaître sa nouvelle assurance et que lorsqu’il y a plusieurs assureurs d’un même objet ils paient l'indemnité en cas d’incendie au centime le franc, l’arrêt objet d’un pourvoi, qui a interprété et appliqué la police en ce sens, 1° que par son contrat avec la seconde Compagnie l’assuré ne s’était point obligé à faire les actes et diligences nécessaires pour maintenir l’assurance qu’il avait souscrite précédemment à la première Compagnie; 2° que si l’assuré a déclaré à la seconde Compagnie son assurance primitive ce
a déclaré à la seconde Compagnie son assurance primitive ce n'était que pour se conformer aux clauses de sa nouvelle police, mais non pour se soumettre à l’obligation de maintenir et de conserver la première; 3° enfin que la seconde Compagnie était tenue de payer la totalité de l'indemnité, à moins que la première assurance ne fût subsistante lors du sinistre, ce qui n'était pas, cette assurance s’étant trouvée résiliée faute même par l’assuré d’avoir déclaré au premier assureur sa nouvelle police, et qui, à la suite de cette interprétation, a condamné la seconde Compagnie à payer l’indemnité du sinistre