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Parlement de plus lourdes responsabilités. En dehors des recettes que je viens d'examiner, qui font un total de 1 milliard 260 millions de francs, il reste 1 milliard 500 millions en chiffres ronds que le Sénat a inscrits en recettes dans les cahiers qui nous ont été adressés. Nous avons déjà fait entendre sur ce point des réserves dans le rapport que vous avez eu peut-être le temps de lire. Vous savez suivant quelle méthode le Sénat a procédé. Résolu à abandonner la règle de la pénultième, prenant pour acquis non seulement le recouvrement de quatre premiers mois de l'année
non seulement le recouvrement de quatre premiers mois de l'année sur les contributions indirectes, les douanes et le produit du monopole, mais escomptant le maintien de ce pourcentage de plus-values, au cours des huit mois suivants, il a établi le budget non plus sur des recettes acquises, mais sur l'espérance des recettes que l'on pourra faire jusqu'à la fin de l'année. Nous avons discuté cette question au moment du voto du douzième applicable au mois de juin ; j'ai renouvelé certaines observations de la commission dans le rapport qui vous a été distribué ; je ne veux pas m'étendre longuement
a été distribué ; je ne veux pas m'étendre longuement sur cette question. Nous avons consenti à couvrir, avec le ministre des finances et le Sénat, certains aléas, parce qu'étant donné l'état d'instabilité économique et financière où nous sommes encore, étant donné surtout la crise du change au milieu de laquelle nous nous trouvons, le danger que nous prévoyons de ne pas pouvoir très rapidement, comme nous l'aurions espéré et comme tous nos efforts ont tendu, relever le franc sur le marché des devises, il est possible que les plus-values se maintiennent sur les impôts indirects jusqu'à la fin de
se maintiennent sur les impôts indirects jusqu'à la fin de l'année. Après les réserves que j'avais faites et que je renouvelle, ce n'est plus que sur cette réduction de 200 millions au titre de la contribution extraordinaire de guerre que subsiste une divergence entre les deux Assemblées en ce qui concerne les recettes. Mais nous espérons que l'accord entre la Chambre et le Sénat pourra facilement se réaliser. En dehors de ces 200 millions, il ne reste plus en discussion entre les deux Assemblées qu'une seule question et, qui en somme, est beaucoup plus une question de forme qu'une question
somme, est beaucoup plus une question de forme qu'une question de principe ou de fond. Sur la manière d'inscrire dans le budget la charge des arrêglés de la dette publique provenant de la carence de l'Allemagne, il n'y a qu'une différence d'écritures qui, de quelque manière qu'on la mette, est la décision de la résolution, ne rend, de toute évidence, la France ni plus riche ni plus pauvre. Les données du problème restent les mêmes. Le titre juridique que la commission des réparations du mois de mai 1921; ce sont les états de paiement de Londres, et ces états ont
les états de paiement de Londres, et ces états ont souverainement fixé à 132 milliards de marks or à terme — il ne faut jamais oublier que c'est à terme et à long terme — la dette totale de l'Allemagne. Il doit donc nous revenir une somme forfaitaire. Cette somme, fixée à forfait désormais — le Gouvernement l'a affirmé dans le projet sur lequel nous avons discuté à la fin de l'hiver dernier — ne permettra pas, malheureusement, de décharger le contribuable français des intérêts des emprunts qu'il a fallu contracter pour les besoins des réparations jusqu'au 1er février 1922.
contracter pour les besoins des réparations jusqu'au 1er février 1922. Mais là où nous sommes d'accord avec le Sénat, là où le Sénat est en pleine communion avec la pensée qui a été exprimée ici par tous les orateurs, sur quelque banc qu'ils siègent, c'est qu'il faut faire apparaître d'une manière solennelle, dans nos écritures publiques, la charge qu'injustement le contribuable français doit subir du fait de la carence de l'Allemagne. Et, puisque nous n'avons pas pu obtenir l'agrément du Sénat pour notre manière de passer cette écriture, puisque la formule que nous propose la haute Assemblée a soulevé un
formule que nous propose la haute Assemblée a soulevé un certain nombre de critiques justifiées au sein de la commission des finances, critiques que vous avez retrouvées dans le rapport placé sous vos yeux, nous proposons d'inscrire au frontispice de la loi de finances, dans l'article 1er, sur lequel s'est ouverte votre discussion et que vous aurez à sanctionner tout à l'heure de vos bulletins, une écriture précisant que sur le montant de la dette publique, il y a 3.638 millions qui constituent les arrérages des capitaux empruntés par la France pour satisfaire aux besoins des réparations qui, aux termes
France pour satisfaire aux besoins des réparations qui, aux termes du traité de Versailles, auraient dû être supportés par l'Allemagne. Nous espérons que nos buts étant les mêmes, les principes sur lesquels nous nous basons, dans les deux Assemblées étant les mêmes, l'accord se fera facilement sur des écritures qui sauvegardent bien les principes et qui donnent satisfaction à toutes les opinions qui se sont exprimées. CHRONIQUE FINANCIERE SUISSE Produit comparé des impôts fédéraux, cantonaux et communaux pendant les années 1913, 1920 et 1921. Pour compléter les exposés doctrinaux présentés par le professeur Eugen Grossmann, de Zurich, voici un tableau
par le professeur Eugen Grossmann, de Zurich, voici un tableau statistique faisant connaître le produit des impôts en Suisse pendant les années 1913, 1920 et 1921. Ce tableau a été rédigé par les soins de M. le docteur Camille Bigy, secrétaire de l'administration fiscale fédérale à Berne. I 1913 1920 1921 Prod. Total 1 1913 19^0 1921 1. Extraordinaires : a) Impôts fédéraux et cantonaux de guerre — — 1.919 — 1.919 b) Impôts fédéraux sur les bénéfices de guerre .. 155.803 88.892 ~ ~ 88.892 Total 1, 1 a à c — — H~ 158.275 22,10 40,78 90.811 90.811
à c — — H~ 158.275 22,10 40,78 90.811 90.811 14,1 22,70 2. a) Ordinaires: Impôts .. 1.015 322 1.337 11 1.250 2.714 1.444 1.250 2.695 b) Impôts fonciers, impôts sources sur la foune 61.434 87.951 149.385 192.013 347.613 162.515 192.043 351.559 c) Impôts arriérés : : 2.002 2.002 6.322 9.01 6.981 Total 1, 2a à c — 64.451 88.274 152.726 56,8 39,38 193.294 514 925 75,19 132,71 90.811 -170.941 193.294 455.047 ~To~^~ 113,76 II. Impôts indirects Successions 9.804 1.621 8.446 3.560 19.970 16.272 3.560 19.833 b) Droits de mutation ... 5.236 873 6.109 2.635 14.594 8.510 2.635 11 145
... 5.236 873 6.109 2.635 14.594 8.510 2.635 11 145 c) Impôts immobilière sur la plus-value ..., 1.695 1.695 1.695 d) Droits coupon d'adhésion de timbres de ... 3.783 3.763 24.652 20.433 3.180 23 634 Total II, 2a à d — 18.804 2.494 21.229 8,28 5 891 7.891 9.912 8,91 15,69 20.453 27.962 7.890 56.307 8,8 14,07 2. a) Droits sur les tabacs. 84.098 748 84.098 93.951 113.570 113.570 17,7 28,39 (3.135.909) (4.05o) b) Patentes d'auberge et de 4.755 388 5.1H 424 5. 542 5.400 424 5.824 Contribution de "Strasbourg" 1.075 117 1193 1 274 1.467 1.508 274 1.783 d)
1.075 117 1193 1 274 1.467 1.508 274 1.783 d) Impôt sur la vente du tabac; 69 69 96 103 103 e) Impôt sur les forces hydrauliques 58 — 58 — 156 Total 11,2 à 84.098.748 5.959 505 90.564 33,70 53,6 698 101.259 14,81 26,09 113.570 7.167 698 7.866 1,1 1,81 3. a) XVIIe voitures, 892 38 931 1 160 3.402 5.921 160 6.082 b) Taxes perçues sur les boissons 647 581 1.229 332 1.108 802 332 1.135 c) Contributions pour les divertissements 83 83 1.179 1.544 776 1.179 1.956 d) 308 --372 681 693 574 m Total il, 3
d) 308 --372 681 693 574 m Total il, 3 a à d... — 1.932 992 2.925 1 2.247 7.505 1,09 1,98 — 43.326 2.245 10.440 1,6 2,61 Total des impôts indirects. 84.098 748 26.697 3.993 114.789 4MJI 4U38 169.6 77 24,81 43,70 134.023 43.326 10.838 1887189" 46,88 Total général .... 84.098.748 91.148 92.268 267 515 100,00 % 132 684.603 100,00 176,41 224.835 214.268 204.132 643.237 100,0 160,64 VARIÉTÉS Histoire Constitutionnelle de la Roumanie (28 mars 1923). Voici les dispositions financières inscrites dans la nouvelle Constitution roumaine. Art. 8, alinéas. — Tous les Roumains, sans distinction d'origine technique de langue
— Tous les Roumains, sans distinction d'origine technique de langue ou de religion, sont égaux devant la loi et ont le devoir de contribuer sans distinction aux impôts et charges publiques. .......................... Art. 35. — L'initiative des lois est donnée à chacune de ces trois branches du pouvoir législatif. Cependant, toute loi relative aux recettes et dépenses de l'Etat ou au contingent de l'armée doit être votée par l'Assemblée des députés. .......................... Art. 76. — Un conseil législatif est créé, dont le but est d'aider consciencieusement à la rédaction et à la coordination des lois émanant soit du pouvoir exécutif,
à la coordination des lois émanant soit du pouvoir exécutif, soit de l'initiative parlementaire, ainsi bien qu'à la rédaction des règlements généraux d'application des lois. La consultation du Conseil Législatif est obligatoire pour tous les projets de loi, en dehors de ceux regardant les crédits budgétaires ; si cependant dans un terme fixé par la loi, le Conseil Législatif ne donne pas son avis, les Assemblées peuvent procéder à la discussion et à l'approbation des projets. Une loi spéciale déterminera l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Législatif. .......................... Art. 89. — La loi fixe la liste civile pour
Art. 89. — La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque législature. .......................... Art. 99. — Toute partie lésée par un décret ou une disposition signée ou contresignée par un ministre qui viole un texte précis de la Constitution ou d'une loi, peut demander à l'Etat, conformément au droit commun, des dédommagements pécuniaires pour le préjudice causé. .......................... Art. 109. — Aucun impôt que! qu'en soit la nature ne pourra être établi et perçu qu'en vertu d'une loi. Art. 11a. — Des impôts ne peuvent être créés par une loi qu'en faveur de l'Etat, des districts, des
par une loi qu'en faveur de l'Etat, des districts, des communes et des institutions publiques qui remplissent des services d'Etat. Art. iii. — Toute charge ou impôt districtuel ou communal ne peut être établi qu'avec l'approbation des conseils districtuels ou communaux dans les limites fixées par la loi. Art. 112. — On ne peut établir de privilège en matière d'impôts. Aucune exception ou diminution d'impôt ne peuvent être établies que par une loi. Les monopoles ne peuvent être constitués que par une loi et exclusivement au bénéfice de l'Etat, des districts, des communes. Art. 113. — Aucun fonds de pension
districts, des communes. Art. 113. — Aucun fonds de pension ou de gratification à la charge du Trésor Public ne peut être accordé qu'en vertu d'une loi. Art. Ill,. — Chaque année, l'Assemblée des députés arrête les comptes et vote le budget. Toutes les recettes ou dépenses de l'Etat doivent être passées dans le budget et les comptes. Si le budget n'est pas voté en temps utile, le pouvoir exécutif pourvoira aux services publics d'après le budget de l'année précédente, sans pouvoir continuer sur ce budget plus d'un an au-delà de l'année pour laquelle il a été voté. Art. 115.
de l'année pour laquelle il a été voté. Art. 115. — Le contrôle préventif et celui de gestion de toutes les recettes et dépenses de l'Etat sera exercé par la Cour des Comptes, qui donne à chaque Assemblée des députés le rapport général en résumant les comptes de gestion du budget passé, en signalant en même temps les irrégularités commises par les Ministres dans l'application du budget. Le règlement définitif des comptes doit être présenté à l'Assemblée des députés au plus tard dans un délai de deux ans à dater de la fin de chaque exercice. Art. 116. — Il
de la fin de chaque exercice. Art. 116. — Il n'y a pour toute la Roumanie qu'une seule Cour des Comptes. Art. 117. — Tous les fonds provenant de Caisses spéciales, dont le Gouvernement dispose sous des titres différents, doivent être compris dans le budget général des recettes de l'Etat. Art. 118. — Les lois financières sont publiées au Moniteur officiel ainsi que les autres lois et règlements d'administration publique. Il est vrai que la pratique parlementaire a prouvé qu'en fait, le Sénat (Chambre des Lords) anglais, à la suite de la réforme de 1911 lui accordant la compétence budgétaire,
de la réforme de 1911 lui accordant la compétence budgétaire, — ne l'exerce pas et ne peut pas l'exercer. Il n'a pas le droit d'amendement. Il ne peut, en outre, examiner consciencieusement le Budget, car les Budgets ne sont pas présentés, un mois avant, devant la Chambre des Lords, mais à la veille de leur clôture. Dans la plupart des grands Etats, la pratique parlementaire accorde la compétence financière aux deux Corps Législatifs. Une solution transactionnelle peut être admise. Un certain nombre de sénateurs délégués par le Sénat figureront dans la Commission budgétaire. LEGISLATION FINANCIÈRE Sommaire : I. Contrôle des
la Commission budgétaire. LEGISLATION FINANCIÈRE Sommaire : I. Contrôle des dépenses engagées. Décret du 15 juin 1923. — II. Règlement des dépenses imputables aux exercices clos. Décret du 29 juillet 1923. Contrôle des dépenses engagées. Décret du 15 juin 1923 concernant la comptabilité des dépenses engagées. Article premier. — Dans tous les ministères, une comptabilité des dépenses engagées est tenue contradictoirement par les services de l'administration centrale chargée de la gestion des crédits et par le contrôleur des dépenses engagées. Cette double comptabilité est suivie de part et d'autre pour chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre, sur un
chaque exercice, par chapitre et subdivision de chapitre, sur un registre dit « Registre des dépenses engagées ». Elle fait ressortir le montant et l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le budget, les lois spéciales et les décrets. Art. 2. — Toutes les propositions d'engagement de dépenses soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées doivent être accompagnées des justifications nécessaires et d'une fiche signée par le chef de service chargé de la gestion du crédit intéressé, indiquant l'objet de la dépense projetée, son évaluation, l'imputation budgétaire et la disponibilité du crédit. Les propositions, au fur et à
la disponibilité du crédit. Les propositions, au fur et à mesure de leur arrivée au contrôle, sont enregistrées sur un carnet spécial, suivant une série ininterrompue de numéros. Art. 3. — Le contrôleur, après avoir examiné chaque proposition et réclamé, le cas échéant, des justifications supplémentaires, appose, s'il y a lieu, son visa tant sur le document devant entraîner l'engagement de dépense que sur la fiche qui l'accompagne; ce visa est daté et numéroté par référence au numéro d'enregistrement sur le carnet d'arrivée. Les propositions sont ensuite inscrites sur le registre des dépenses engagées, avec l'indication de la date et
registre des dépenses engagées, avec l'indication de la date et du numéro des visas correspondants. Après la rentrée du dossier au service, la fiche, annotée de la date de la décision, est renvoyée au contrôleur des dépenses engagées pour être classée et conservée par lui. Art. 4. — Le registre des dépenses engagées fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre : 1° Le montant du crédit primitif et les modifications successives qui y sont apportées; 2° Le montant des engagements de dépense et le montant des dégagements admis par le contrôleur. Le registre fait ressortir dans des colonnes spéciales
le contrôleur. Le registre fait ressortir dans des colonnes spéciales le montant des remboursements et reversements qui viendront ultérieurement atténuer les dépenses inscrites comme engagées. Art. 5. — Sont inscrits sur le registre des dépenses engagées au début de l'exercice : 1° Le montant, évalué pour toute l'année, des dépenses qui résultent directement, et sans l'intervention d'une décision administrative, de l'application de dispositions légales ou réglementaires; 2° Le montant des dépenses engagées en vertu de décisions antérieures et qui se reproduisent tant qu'une nouvelle décision ne vient pas les modifier; 3° Le montant des dépenses engagées sur l'exercice en cours
3° Le montant des dépenses engagées sur l'exercice en cours en vertu des décisions prises par anticipation; 4° Le montant des autorisations d'engagement accordées au commencement de l'année aux fonctionnaires des services extérieurs. Pour ces dépenses, les fiches prévues à l'article 2 ci-dessus sont accompagnées : pour les dépenses de personnel, des états nominatifs et des situations numériques des personnels en fonctions au 1er janvier; pour les autres dépenses, de relevés détaillés établis par les services. Tous les engagements autres que ceux prévus ci-dessus sont inscrits en cours d'exercice au fur et à mesure de leur examen par le contrôleur.
fur et à mesure de leur examen par le contrôleur. Art. 6. — Lorsqu'une dépense précédemment inscrite subit, pour un motif quelconque, une augmentation ou une diminution, il doit être fait immédiatement une proposition rectificative qui est soumise au visa du contrôleur des dépenses engagées avec toutes les justifications et références nécessaires. Il sera procédé, selon qu'il appartiendra, soit à une inscription complémentaire de l'engagement, soit à une écriture de dégagement. Art. 7. — Les autorisations d'engagement ou états de prévision de dépenses dans la limite desquels les fonctionnaires des services extérieurs doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivision
services extérieurs doivent se maintenir pour chaque chapitre et subdivision de chapitre sont, avant de leur être notifiées par l'administration centrale, soumises au visa du contrôleur des dépenses engagées. Art. 8. — Les fonctionnaires des services extérieurs tiennent comptabilité des dépenses qu'ils engagent en vertu des autorisations qui leur sont accordées; ils fournissent périodiquement au service de l'administration centrale qui gère les crédits une situation d'emploi de ces autorisations. Si ces fonctionnaires ont le droit d'engager les dépenses sans avoir la gestion des crédits correspondants, ils doivent notifier immédiatement toutes les décisions qu'ils prennent au service chargé d'administrer les crédits,
les décisions qu'ils prennent au service chargé d'administrer les crédits, lequel évalue la dépense engagée par lesdites décisions et en prend charge dans sa comptabilité. Art. 9. — Les services de l'administration centrale communiquent au contrôleur, sur sa demande, les situations périodiques d'emploi des autorisations d'engagement accordées aux fonctionnaires des services extérieurs. Art. 10. — Au début de chaque mois, les services de l'administration centrale qui gèrent les crédits font parvenir au contrôle des dépenses engagées, par chapitre et subdivision de chapitre, une situation récapitulative, au dernier jour du mois précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou
précédent, des crédits ouverts, des dépenses engagées, des disponibilités ou dépassements. Les situations concernant le dernier mois de chaque trimestre doivent indiquer, en outre, avec toutes justifications utiles, le montant probable des dépenses à engager jusqu'à la fin de l'exercice, déduction faite des crédits à réintégrer. Art. 11. — Les situations trimestrielles prévues à l'article 3 de la loi du 10 août 1922 indiquent par chapitre du budget : 1° Le montant des crédits ouverts par la loi de finances, par des lois spéciales ou par des décrets; 2° Le montant des dépenses engagées depuis le début de l'exercice; 3°
montant des dépenses engagées depuis le début de l'exercice; 3° Le montant des crédits disponibles ou des dépassements. Les situations font ressortir dans une colonne d'observations, en dehors de tous autres renseignements ou explications jugés utiles, d'une part les suppléments ou annulations de crédits que l'état des engagements pourrait motiver au cours de l'exercice, d'autre part les dépenses qui doivent ultérieurement donner lieu à un remboursement. Les situations doivent être produites au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre auquel elles se réfèrent. Art. 12. — Les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement produits à
Les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement produits à l'appui des projets d'ordonnances de paiement ou de délégation, soumis, aux termes de l'article 6 de la loi du 10 août 1922, au visa du contrôleur des dépenses engagées, doivent contenir une référence précise aux engagements correspondants. Art. 13. — Les états de changement d'imputation et les bordereaux d'annulation émis après ordonnancement sont communiqués pour visa au contrôleur des dépenses engagées accompagnés de toutes justifications et références utiles. Art. 14. — Les pièces justificatives des avances faites aux régisseurs par économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables
économie des services centraux doivent, avant leur envoi aux comptables payeurs, être soumises à l'examen du contrôleur des dépenses engagées qui vise les bordereaux récapitulatifs. Art. 15. — Les contrôleurs des dépenses engagées sont autorisés à prendre connaissance des pièces justificatives des paiements effectués par les comptables publics et notamment des mandats des ordonnateurs secondaires. Art. 16. — Les créances à comprendre aux états de restes à payer sur exercices clos et périmés donnent lieu à des décisions ministérielles soumises préalablement au visa du contrôleur des dépenses engagées, dans les conditions prévues pour l'engagement de la dépense. Les états de
conditions prévues pour l'engagement de la dépense. Les états de restes mentionnent les numéros de ces visas. Un exemplaire de chaque état de restes demeure entre les mains du contrôleur. Art. 17. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux dépenses engagées sur les crédits d'autorisations accordés annuellement par des dispositions spéciales de la loi de finances. Art. 18. — Le présent décret est applicable aux établissements publics de l'Etat pourvus de l'autonomie financière, dans les conditions qui, conformément à l'article 8 de la loi du 10 août 1922, seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des
seront déterminées par des instructions arrêtées par le ministre des Finances, après accord avec les ministres dont les établissements relèvent. Art. 19. — Des instructions également arrêtées par le ministre des Finances et chacun des ministres intéressés, sur la proposition des contrôleurs des dépenses engagées, détermineront les règles de détail nécessaires à l'application du présent décret. Art. 20. — Le décret du 14 mars 1893 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret. § 2 Exercices clos. Règlement des dépenses imputables aux exercices clos. Décret du 29 juillet 1923, modifiant les articles 128, 125, 129, 130, 132 et
1923, modifiant les articles 128, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862. Article premier. — Les articles 123, 125, 129, 130, 132 et 135 du décret du 31 mai 1862 sont remplacés par les suivants : Art. 123. — Les ordonnances et mandats non payés aux titulaires ou à leurs ayants cause avant la clôture de l'exercice donnent lieu à une inscription en dépense au compte des dépenses publiques et à la constatation d'une recette correspondante à un compte de trésorerie intitulé « Restes à payer sur exercices clos », lequel est tenu par exercice
payer sur exercices clos », lequel est tenu par exercice d'origine des créances. Cette opération est effectuée au 31 mai de la seconde année de chaque exercice, au vu d'états de restes à payer dressés par les agents du Trésor et visés par les ordonnateurs intéressés. Les dépenses constatées dans les conditions indiquées au premier alinéa du présent article sont justifiées par ces états de restes à payer, par les pièces réglementaires à produire au soutien des ordonnancements et par les récépissés délivrés à l'occasion de la recette effectuée au compte de trésorerie susvisé. Un double des états de restes