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avantages portés au contrat de mariage, que cet article même est, à plus forte raison, applicable à la cause où la libéralité n'est pas protégée par l'irrévocabilité du pacte conjugal. » Ainsi la Cour de Paris considère que l'assuré transmet à titre de pure libéralité au bénéficiaire la créance du capital assuré qu'il a lui-même préalablement acquise à titre onéreux de l'assureur. Ses deux arrêts du 1er août 1879 et du 24 décembre 1880 contiennent à cet égard la même doctrine. On remarquera que dans l'arrêt de 1879, que j'examine en ce moment, la Cour de Paris est logiquement amenée
en ce moment, la Cour de Paris est logiquement amenée à décider que, la libéralité consentie par le contractant portant sur la créance du capital assuré, c'est à ce capital lui-même qu'il faut également appliquer les art. 1167 du Code civil, 446 du Code de commerce et 564 du même Code, d'une part, lorsqu'il y a conflit d'intérêts entre le bénéficiaire de l'assurance et les créanciers de l'assuré et, d'autre part, les dispositions du Code civil sur les rapports dus par les cohéritiers entre eux et la réduction en cas d'excès de la quotité disponible, quand le conflit s'élève entre
d'excès de la quotité disponible, quand le conflit s'élève entre le tiers assuré et les héritiers du contractant. Ce point est important à noter; car si plusieurs Cours d'appel et la Chambre des requêtes à la Cour de cassation ont cru devoir adopter le système de la cession, c'est qu'elles voulaient rester logiques avec elles-mêmes et n'osaient préconiser, pour le cas d'insolvabilité ou de faillite du contractant, la théorie opposée qui, dans son application au rapport et à la réduction, aboutissait à des conséquences qui les effrayaient. La chambre civile de la Cour Suprême, plus hardie quand elle a eu
de la Cour Suprême, plus hardie quand elle a eu à régler les rapports du bénéficiaire de l'assurance avec les créanciers de l'assuré, a, vis-à-vis de ses héritiers, longtemps reculé devant les déductions inéluctables du système de l'acquisition directe par le bénéficiaire de la créance du capital assuré. Une autre remarque trouve ici sa place : quel que soit le système que l'on adopte sur les effets de l'assurance contractée au profit d'autrui, il reste toujours à rechercher l'influence que peuvent avoir sur le sort du capital assuré les dispositions du Code de commerce qui garantissent les créanciers du failli
du Code de commerce qui garantissent les créanciers du failli contre les libéralités patentes ou déguisées antérieurement consenties par celui-ci à sa femme. Si, en effet, dans le système de la cession, on se heurte à l'art. 564 du Code de commerce, il est permis de se demander, dans la théorie opposée, par quel raisonnement l'on échappera à l'application de l'art. 559 du même Code. C'est ce que constate la Cour de Paris. L'art. 559, dit-elle, « établit la présomption légale que les biens acquis par la femme du failli ont été payés des deniers du mari ; qu'ils lui
ont été payés des deniers du mari ; qu'ils lui appartiennent et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire. » Si donc la dame Boulard avait personnellement contracté l'assurance sur la tête de son mari ou, plus généralement, si elle était devenue directement créancière de la dette contractée par la Compagnie d'assurances, elle devrait, « par l'effet seul de la présomption de la loi, et, à défaut de la preuve contraire, qu'elle n'offre même pas, réintégrer le capital assuré dans l'actif de la faillite. » Sur l'application de
assuré dans l'actif de la faillite. » Sur l'application de l'art. 559 du Code de commerce à l'assurance sur la vie au profit d'autrui, je ne puis d'ailleurs me ranger à l'opinion émise ici par la Cour de Paris. J'estime que cet article, édicté en vue d'assurer aux créanciers d'un commerçant failli l'intégralité de son patrimoine, ne saurait équitablement s'appliquer, en matière d'assurance au profit d'autrui, qu'aux valeurs réellement détournées du patrimoine du failli, c'est-à-dire exclusivement aux primes payées à la Compagnie d'assurances. Je reconnais avec la Cour de Paris « qu'il importe peu que le contrat d'assurance sur la
« qu'il importe peu que le contrat d'assurance sur la vie ne soit pas entré spécialement dans les prévisions du législateur ; qu'il suffit, pour qu'il ne puisse échapper à l'application des art. 564 et 559 du Code de commerce que, par les biens et les avantages qu'il est destiné à procurer gratuitement à la femme, il se trouve compris dans les termes généraux et absolus de leurs dispositions; que, s'il peut se recommander comme un acte de sage et morale prévoyance, c'est à la condition de n'être ni une précaution calculée contre l'éventualité de la faillite, ni un encouragement
précaution calculée contre l'éventualité de la faillite, ni un encouragement aux témérités et aux aventures, ni surtout un détournement d'actif au préjudice des créanciers. » Mais tous ces dangers sont évités en limitant aux primes payées par le commerçant tombé en faillite l'application des articles sus-visés. C'est, au surplus, la solution qui a fini par prévaloir en jurisprudence. La veuve Boulard, complètement écartée du bénéfice des assurances que son mari avait contractées à son profit, se pourvut en cassation contre l'arrêt de la Cour de Paris (Req. cass. 2 mars 1881 — D. P. 81. 1. 401 — S. 81.
1881 — D. P. 81. 1. 401 — S. 81. 1. 145). Du rapport du conseiller Demangeat, tel qu'il est transcrit dans le recueil de Sirey, je retiens simplement ce passage : « Voici en quelques mots, dit le conseiller rapporteur, le raisonnement de l'arrêt : Boulard a d'abord stipulé pour lui ou pour sa succession le capital assuré; puis, par une stipulation accessoire, il a stipulé pour sa veuve : c'est le cas de l'art. 1121 du Code civil. Sommes-nous bien réellement dans le cas de l'art. 1121 du Code civil? À cet égard, dit le pourvoi, le juge
Code civil? À cet égard, dit le pourvoi, le juge doit rechercher en fait quelle a été l'intention des parties. Sans doute, il est possible que le stipulant ait voulu acquérir d'abord pour lui-même et transmettre ensuite au bénéfice de la stipulation; mais il est possible aussi qu'il ait voulu jouer le rôle de négotiorum gestor. La théorie du pourvoi ne nous paraît pas juridique. Du moment qu'une personne figure dans un contrat sans exprimer qu'elle entend y représenter un tiers, on la considère naturellement comme agissant en son propre nom, et non en qualité de negotiorum gestor. Cela ressort
nom, et non en qualité de negotiorum gestor. Cela ressort clairement de votre jurisprudence. Il appert d'abord de ce passage que, pour le conseiller rapporteur, il n'y avait que deux façons d'analyser les opérations juridiques contenues dans une assurance au profit d'autrui : ou le système de la cession, ou celui du droit au capital assuré créé directement sur la tête du bénéficiaire de l'assurance en vertu d'un acte de gestion d'affaires effectué par le contractant au nom de celui qu'il veut gratifier. Or, on sait qu'ultérieurement la chambre civile de la Cour de cassation a fait prévaloir définitivement le
de la Cour de cassation a fait prévaloir définitivement le système de la création directe de la créance du capital assuré au profit du tiers bénéficiaire. Mais elle n'explique pas cette solution par la théorie de la gestion d'affaires. Elle craint, sans doute, à tort selon moi, d'être obligée d'appliquer, en matière d'assurance sur la vie au profit d'autrui, les règles ordinaires de ce quasi-contrat et d'aboutir ainsi à des résultats ne cadrant pas avec les intentions du contractant et les nécessités de la pratique. L'appréhension de ces fâcheuses conséquences a fait reculer la Cour de cassation devant une analyse
a fait reculer la Cour de cassation devant une analyse approfondie des opérations juridiques que comporte cette sorte d'assurance. Comme dans les arrêts que j'analyse ici, arrêts conçus dans le système de la cession, elle continue à invoquer l'art. 1121 du Code civil, mais l'interprète dans un sens opposé à celui originairement adopté par la Chambre des requêtes. Elle renonce aujourd'hui à chercher dans les principes généraux du droit une base solide pour expliquer la solution nouvelle qu'elle a fait prévaloir. Ceci dit, je reviens au rapport du conseiller Demangeat. Le savant magistrat estime que, sauf déclaration contraire insérée dans
Le savant magistrat estime que, sauf déclaration contraire insérée dans le contrat, l'assuré doit être considéré « naturellement comme agissant en son propre nom, et non en qualité de negotiorum gestor. » L'arrêliste du recueil de Dalloz et Labbé dans celui de Sirey repoussent cette présomption. Je pense comme eux qu'il y a ici une question de fait et de circonstances qu'il faut laisser à l'appréciation des juges du fond. J'ajoute que généralement quand le contractant stipule que le capital qu'il assure sera payé à un tiers, l'interprétation la plus naturelle d'une telle disposition sera dire qu'il a voulu gérer
naturelle d'une telle disposition sera dire qu'il a voulu gérer l'affaire du tiers assuré. Dans cette matière des stipulations pour autrui, dit très bien Labbé, il convient de ne pas se laisser dominer par les souvenirs du droit romain. Notre législateur reproduit, le principe que l'on ne peut octroyer sans intérêt. Il s'ensuit qu'une personne ne peut agir en la place d'une autre La Chambre des requêtes de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 2 mars 1881, consacré la thèse de son rapporteur et de la Cour de Paris. Elle déclare, en effet, « qu'en contractant avec
de Paris. Elle déclare, en effet, « qu'en contractant avec la Compagnie d'assurances générales, Paul Boulard a d'abord acquis pour lui-même, puis transmis à sa femme, à titre de donation, conformément au principe des articles 1121 et 1973 du Code civil, le droit au capital assuré ». Très logiquement, dans la thèse qu'elle adopte, la Chambre des requêtes remarque que « l'art. 559 du Code de commerce reste sans application à l'espèce ». Mais elle déclare « que si, aux termes de l'art. 564 du Code de commerce, la femme ne peut exercer dans la faillite du mari aucune action
ne peut exercer dans la faillite du mari aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, elle ne saurait, à plus forte raison, se prévaloir des libéralités que le mari lui aurait faites pendant le mariage; qu'il suit de là qu'en faisant droit à la réclamation du syndic, l'arrêt attaqué n'a violé ni faussement appliqué aucun des articles cités et que spécialement l'art. 559 du Code de commerce reste sans application à l'espèce. » Écartant l'idée de gestion d'affaire, la Chambre des requêtes estime ne pouvoir expliquer la disposition de l'art. 1121 du Code civil que par
la disposition de l'art. 1121 du Code civil que par la théorie de la cession. Un arrêt de la Cour d'Alger en date du 9 juin 1885 (S. 86. 2. 19) reproduit la même doctrine; je crois inutile d'en rapporter les motifs qui sont presque intégralement copiés sur ceux de la Cour de Paris. « Il n'est nullement en réflexion légale que celui qui stipule un avantage pour un tiers doive être réputé avoir agi en son nom, s'il n'a pas exprimé qu'il agissait au nom et comme représentant de ce tiers au profit de qui doit, en son intention,
ce tiers au profit de qui doit, en son intention, se réaliser l'effet utilisé du contrat. Il semble même plus naturel qu'une personne voulant procurer un avantage à une personne absente, se porte gérant d'affaires, de cette personne, et la rende, comme présente au contrat dont elle doit avoir le bénéfice. » Les deux questions que j'aborde ici consistent à rechercher si ce sera le capital assuré ou la somme des primes perçues par l'assureur qui sera rapportable par le cohéritier bénéficiaire de l'assurance, si l'assuré laisse d'autres héritiers, et servira à déterminer le montant de la quotité disponible si
servira à déterminer le montant de la quotité disponible si le tiers assuré se trouve en présence d'héritiers à réserve du contractant. Dans une espèce soumise au tribunal de Besançon, le 3 mars 1869, puis à la Cour de la même ville, le 15 décembre 1869 (D. P. 70. 2. 95), un sieur Eugène Amet, veuve en premières noces de Maria Prével, avait eu de celle-ci quatre enfants. En 1862 et 1863, il avait contracté deux assurances sur la vie avec la compagnie française « La Générale » et la compagnie anglaise « Le Gresham Life », pour un capital
compagnie anglaise « Le Gresham Life », pour un capital de quarante mille francs payable à lui-même lorsqu'il aurait atteint sa soixante-dixième année et, s'il prédécédait, immédiatement aux enfants qu'il avait eus de Maria Prével (1). Il y avait dans l'espèce une particularité que j'omets à dessein au texte, parce qu'elle n'intéresse pas la question que j'étudie en ce moment : D'après le tribunal de Besançon il résultait des stipulations les plus formelles des polices d'assurances qu'Amet avait conservé le droit absolu de les modifier, de les détruire et même de révoquer jusqu'au dernier jour de son existence la libéralité
de révoquer jusqu'au dernier jour de son existence la libéralité faite par lui, malgré l'acceptation prétendante de ses enfants, et le tribunal en conclut qu'il n'y a pas eu dessaisissement de sa part avant son décès et que le bénéfice de l'assurance est resté intact dans son patrimoine. La Cour décide, au contraire, que les contrats d'assurance ne sont entachés d'aucune clause purement potestative de nature à avoir empêché la formation du lien juridique. Contrairement à l'opinion du tribunal, j'estime que la règle donner et retenir ne vaut pas lieu de s'appliquer ici, parce que la libéralité ne porte que
de s'appliquer ici, parce que la libéralité ne porte que sur les primes, se réalise à mesure que celles-ci sont payées, et suit le sort du contrat d'assurance et de l'affaire gérée au nom du tiers assuré. — Mais la Cour de Besançon, d'après laquelle l'assuré a fait don de la créance du capital assuré, contrevient aux prescriptions de l'art. 944 du Code civil en validant cette libéralité par le motif insuffisant « qu'elle ne renferme aucune condition purement protestative ». Puis il s'était remarié à une demoiselle Léontine Louvot et lui avait fait don par contrat de mariage, à
et lui avait fait don par contrat de mariage, à la condition qu'elle lui survivait, d'une somme de vingt mille francs. Un enfant était né de ce second mariage. Enfin, Eugène Amet était décédé en 1866, et un sieur Joseph Amet, tuteur des enfants du premier lit, prétendait que, pour le calcul de la quotité disponible, il suffisait que ces quatre enfants rapportassent fictivement à la masse active de la succession du défunt le montant des primes payées par celui-ci aux compagnies d'assurances, soit la somme de neuf mille trois cent soixante-trois francs, tandis que la dame Louvot soutenait qu'ils
cent soixante-trois francs, tandis que la dame Louvot soutenait qu'ils devaient rapporter l'intégralité des capitaux assurés s'élèvent à quarante mille francs. Le tribunal de Besançon juge, le 3 mars 1869, qu'Eugène Amet « a donné, le cas prévu venant à se réaliser, le produit connu de lui, déterminé à l'avance, des primes de l'assurance au moment de son décès », c'est-à-dire « le bénéfice de cette assurance; et que dès lors ses enfants doivent, selon le vœu de l'art. 922, du Code civil, rapporter fictivement à la succession la somme intégrale de quarante mille francs représentant ce bénéfice. » C'est
intégrale de quarante mille francs représentant ce bénéfice. » C'est donc bien le système de la cession qu'il adopte. La Cour de Besançon, dans son arrêt du 15 décembre 1869, commence par déclarer « qu'il n'est pas nécessaire pour la solution du litige de rechercher si, par suite de la rétroactivité accomplie, le capital assuré a cessé d'être dans le patrimoine du défunt dès le jour des contrats d'assurance ou s'il est censé avoir toujours appartenu à ses enfants. » C'est inexact ; il fallait que la Cour prît parti entre ces deux façons différentes d'analyser les rapports juridiques du
entre ces deux façons différentes d'analyser les rapports juridiques du stipulant avec les bénéficiaires; car, si ceux-ci ont toujours été propriétaires de la créance du capital assuré, c'est qu'ils ont directement acquis cette créance de l'assureur, et alors ils ne peuvent, à titre de libéralité ou autrement, la tenir du stipulant. Si, au contraire, ce dernier a cessé d'avoir cette valeur dans son patrimoine, quand il a désigné les bénéficiaires à la compagnie d'assurance, c'est que pendant un instant de raison au moins il l'a eue. alors dans son patrimoine, dont il l'a cédée à titre de libéralité aux bénéficiaires
dont il l'a cédée à titre de libéralité aux bénéficiaires désignés dans la police. En réalité la Cour de Besançon se range à cette dernière théorie; elle considère que « le seul objet de la libéralité faite aux enfants est un droit éventuel à l'intégralité de la somme assurée; que, l'éventualité s'étant réalisée, les enfants Amet sont réputés avoir reçu le capital de quarante mille francs dès le jour du contrat, et ce, en vertu de la rétroactivité de la condition accomplie. » Ainsi que le remarque à juste titre l'arrêtiste du Recueil de Dalloz, — s'il est vrai, comme
l'arrêtiste du Recueil de Dalloz, — s'il est vrai, comme le dit l'arrêt, d'une part, que la stipulation insérée au profit des enfants dans les polices d'assurances constitue une libéralité conditionnelle et, d'autre part, que l'effet rétroactif de la condition avait imprimé à cette libéralité le caractère d'une donation pure et simple réalisée dès le jour même des contrats, il en résulte nécessairement que le capital assuré devait être considéré comme étant, dès ce jour, sorti du patrimoine du père pour entrer dans celui des enfants. Ce raisonnement seul autorisait la Cour de Besançon à confirmer le jugement attaqué. Ce
la Cour de Besançon à confirmer le jugement attaqué. Ce n'est, en effet, que dans le système de la cession qu'il est logique d'obliger les bénéficiaires à rapporter l'intégralité du capital assuré soit quand, héritiers eux-mêmes du stipulant, ils se trouvent en présence d'autres héritiers, soit lorsque s'agît une question de quotité disponible. Dans une espèce encore jugée par la Cour de Besançon, le 29 juin 1875 (sous req. cass. du 21 juin 1876, D. P. 116.1. 429) un sieur Busset avait légué la quotité disponible de sa succession aux demoiselles Esther et Jeanne-Marie Mayaudon, puis assuré à la Compagnie
demoiselles Esther et Jeanne-Marie Mayaudon, puis assuré à la Compagnie d'assurances générales, au profit de chacune des légataires, une somme de cinq mille francs payable lors de son décès. Il était mort laissant deux fils et une fille héritières entre eux. Ceux-ci prétendaient que les demoiselles Maya avait reçu à titre de libéralité les sommes assurées à leur profit et devaient les rapporter fictivement à la succession pour le calcul de la quotité disponible, conformément aux dispositions des art. 913, 920 et 922 du Code civil. La Cour de Besançon leur donne gain de cause ; elle déclare que Busset,
leur donne gain de cause ; elle déclare que Busset, après avoir traité à titre onéreux et aléatoire avec la Compagnie d'assurances générales, « assurait aux demoiselles Mayaudon, à titre gratuit et pour le moment de son décès, le bénéfice de sa stipulation personnelle. » C'est bien dire que la créance du capital assuré passe du patrimoine du stipulant dans celui au profit de qui est faite la stipulation, que l'assuré tient lui-même de l'assureur ce qu'il donne au tiers assuré. La chambre des requêtes a, le 21 juin 1876 (D. P. 76.1. 429), rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt
(D. P. 76.1. 429), rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Besançon. Le rejet est fondé sur ce que, l'arrêt attaqué ayant souverainement décidé, en fait, que la stipulation insérée conformément à l'article 1121 du Code civil, dans la police d'assurance, en faveur des demoiselles Mayaudon, contenait des libéralités portant sur les capitaux assurés, le rapport de ces capitaux devait être fictivement effectué à la succession du stipulant pour le calcul de la quotité disponible. Bien que l'on ne trouve pas dans cet arrêt l'affirmation en termes exprès de l'acquisition par le stipulant de la créance du
exprès de l'acquisition par le stipulant de la créance du capital assuré, immédiatement suivie d'une cession au profit des tiers qu'il veut gratifier, on peut dire que la solution adoptée implique nécessairement cette double opération. Sans doute, pendant longtemps, la chambre civile de la Cour de cassation, tout en interprétant autrement l'art. 1121 du Code civil, a consacré la même solution. Mais il y avait là, de sa part, une contradiction que l'on a toujours vainement cherché à contester. La Chambre des requêtes, au contraire, restait logique avec elle-même, soit qu'elle se trouvât en présence de créanciers du stipulant, soit
qu'elle se trouvât en présence de créanciers du stipulant, soit qu'elle eût à appliquer les dispositions de la loi civile sur la réserve successorale ou le rapport entre cohéritiers. Dans aucun cas, d'ailleurs, elle ne reculait devant l'analyse des opérations juridiques renfermées dans l'assurance au profit d'autrui. La Cour de Besançon dont la thèse est, en somme, ment adoptée par la Chambre des requêtes, commence par déclarer que la créance du capital assuré tombe originairement dans le patrimoine de l'assuré. Puis, argumentant a contrario de la disposition finale de l'art. 1121 du Code civil d'après laquelle « celui qui a
1121 du Code civil d'après laquelle « celui qui a fait cette stipulation pour autrui ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter » : elle en conclut que, dans l'espèce, aucune acceptation n'étant intervenue de la part des demoiselles Mayaudon pendant la vie de Busset, et celui-ci ayant éventuellement réservé à ses héritiers le capital assuré, cette valeur faisait encore partie de ses biens lors de son décès. Il en résulte que la pollicitation ainsi faite par l'assuré de la créance tombée dans son patrimoine ne peut plus être acceptée à titre de donation
patrimoine ne peut plus être acceptée à titre de donation entre vifs une fois que le donateur est décédé. Que si, par l'effet de l'art. 1121 du Code civil, l'acceptation par le bénéficiaire est encore possible après le décès de l'assuré, il semble bien qu'elle ne puisse conférer au bénéficiaire que le droit d'un légataire, droit ne rétroagissant pas au-delà du décès de l'assuré. Cela peut avoir un intérêt en matière de réduction, par exemple, quand il s'agit d'appliquer les art. 921 et suivants du Code civil, et qu'il y a nécessité de rechercher si le bénéficiaire de l'assurance doit
a nécessité de rechercher si le bénéficiaire de l'assurance doit être réduit à son rang et d'après la date de la police, comme un donataire ou concurremment avec les légataires du défunt. Dans l'espèce soumise à la Cour de Besançon, cette question ne se posait pas ; il est simplement déclaré dans l'arrêt que la libéralité dont est gratifié le tiers assuré porte sur le capital assuré; il n'est pas spécifié si elle constitue un legs ou une donation entre vifs. Si c'est un legs, l'art. 1121 du Code civil institue une nouvelle forme de testament, et il faut avouer
institue une nouvelle forme de testament, et il faut avouer que cela est au moins étrange. Si c'est une donation, il me paraît inadmissible que cet article permette, postérieurement à la mort du pollicitant, l'acceptation d'une pollicitation faite en vue d'aboutir à l'accord de deux volontés (1). (1) V. ma deuxième étude dans la Revue critique de décembre 1898 et janvier 1899. Le système de la cession a, de même, été suivi et appliqué pour le calcul de la quotité disponible par le tribunal de Reims le 11 avril 1884, puis la Cour de Paris, le 5 mars 1886, (S.