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deux Pays, des privilèges généralement attribués à leurs charges, tels que l'exemption de tout service public, celle des logements militaires et celle de toutes les contributions directes, tant personnelles que mobilières ou somptuaires, à moins toutefois qu'ils ne soient sujets ou citoyens du Pays, ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs temporaires de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce; pour lequel cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront, en outre, de l'immunité personnelle et des autres privilèges et exemptions qui sont ou seront accordés aux agents
privilèges et exemptions qui sont ou seront accordés aux agents de même rang de la nation la plus favorisée dans le lieu de leur résidence. Indépendamment des stipulations qui précèdent, les deux Hautes Parties contractantes conviennent que les agents diplomatiques, consuls généraux, consuls, élèves consuls, vice-consuls, agents consulaires et chanceliers, les sujets ou citoyens de toute classe; les navires de guerre et de commerce et les marchandises de l'un des deux États jouiront de plein droit dans l'autre des franchises, privilèges et immunités quelconques consentis ou à consentir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si
de la nation la plus favorisée, et ce gratuitement, si la concession est gratuite, ou moyennant une compensation équivalente, si la concession est conditionnelle. La République du Pérou jouira dans toutes les possessions et colonies de la France en Amérique, y compris la Guyane, ainsi que dans les établissements d'elle en Océanie, des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation dont jouit actuellement ou dont jouira la nation la plus favorisée, et, réciproquement, les habitants desdites possessions, colonies et établissements de la France jouiront dans toute leur extension des mêmes droits et privilèges
jouiront dans toute leur extension des mêmes droits et privilèges et de la même liberté de commerce et de navigation qui sont accordés par ce Traité, ou qui le seraient par des Traités postérieurs, dans le Pérou, aux Français européens, à leur commerce et à leur navigation. Les deux Hautes Parties contractantes déclarent solennellement et stipulent : 1° Que, si un ou plusieurs sujets ou citoyens de l'un ou de l'autre des deux États vient à enfreindre quelqu'un des articles contenus dans le présent Traité, lesdits sujets ou citoyens seront personnellement responsables, sans que pour cela la bonne harmonie et
personnellement responsables, sans que pour cela la bonne harmonie et la réciprocité soient interrompues entre les deux nations, qui s'obligent à ne pas protéger l'infracteur; 2° Que si, malheureusement, une ou plusieurs des stipulations contenues dans le présent Traité venaient, en quelque manière que ce soit, à être violées ou enfreintes au préjudice d'une des deux Hautes Parties contractantes, celle-ci devra adresser à l'autre Partie un exposé des faits, ainsi qu'une demande en réparation appuyée des documents et des preuves nécessaires pour établir la légitimité de la plainte; mais elle ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant
ne pourra autoriser des représailles ni déclarer la guerre qu'autant que la réparation demandée aura été refusée ou arbitrairement différée. Le présent Traité sera en vigueur pendant dix ans à compter du jour de l'échange des ratifications; mais si, une année avant l'expiration de ce délai, ni l'une ni l'autre des Hautes Parties contractantes n'annonce par une déclaration officielle son intention d'en faire cesser l'effet, ledit Traité restera encore obligatoire jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la déclaration officielle en question faite par l'une des Parties. Il est néanmoins convenu que, même dans le cas où cette déclaration aurait lieu
que, même dans le cas où cette déclaration aurait lieu dans les termes indiqués, elle n'aura pour effet d'annuler et d'abroger que celles des stipulations de ce Traité qui se rapportent au commerce et à la navigation; quant à celles qui ont trait aux relations de paix et d'amitié entre les deux nations et à l'adoption des quatre principes de droit maritime proclamés par le Congrès de Paris, les deux Hautes Parties contractantes entendent que le présent Traité reste perpétuellement en vigueur. Le présent Traité sera ratifié par les Gouvernements des deux États contractants, et les ratifications en seront échangées
des deux États contractants, et les ratifications en seront échangées à Lima, dans un délai de dix-huit mois ou avant, si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Hautes Parties contractantes ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs cachets. Fait en double à Lima, le neuvième jour du mois de mars de l'an mil huit cent soixante et un. Signé E. DE LESSEPS. Signé JOSÉ FABIO DE MOLGAR. ART. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Février 1862.
du présent décret. Fait à Paris, le 26 Février 1862. Vu et scellé du sceau de l'État ; Le garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé DELANGLE. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre des affaires étrangères, Signé THOUVENEL. N° 10,013. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une portion des Crédits ouverts sur l'exercice 1861, au Ministère de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics, par le décret du 1er février 1861 et par la loi du 2 juillet suivant, pour l'exécution de grands Travaux d'utilité générale. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu
Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 14 juillet 1860, qui a ouvert à divers départements ministériels, sur l'exercice 1860, un crédit de quarante-cinq millions sept cent trente-cinq mille francs pour l'exécution de grands travaux d'utilité générale, et fixé à vingt-neuf millions quatre cent cinquante mille francs la part de ce crédit afférente au ministère de l'agriculture, du commerce et
ce crédit afférente au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Taux publics ; Vu l'article 6 de cette loi ainsi conçu : «Les fonds non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à l'exercice suivant ; Vu notre décret du 31 août 1860, contenant la répartition, par chapitres, des crédits ouverts par cette loi ; Vu notre décret du 1er février 1861, qui a annulé, sur l'exercice 1860, et reporté à l'exercice 1861 une portion du crédit de vingt-neuf millions quatre cent cinquante mille francs ci-dessus, montant à la somme totale de dix-huit millions soixante
ci-dessus, montant à la somme totale de dix-huit millions soixante mille francs ; Vu la loi du 2 juillet 1861, qui a ouvert à divers départements ministériels, sur l'exercice 1861, un crédit de quarante-cinq millions de francs pour l'exécution de grands travaux d'utilité publique, et fixé à vingt-neuf millions cinquante mille francs la part de ce crédit afférente au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article de cette loi ainsi conçu : « Les crédits non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décrets, à l'exercice suivant ; » Vu notre décret du 25 août
l'exercice suivant ; » Vu notre décret du 25 août 1861 contenant la répartition, par chapitres, des crédits ouverts par la loi du 2 juillet 1861 précitée; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862; Vu les documents administratifs, desquels il résulte: 1° que, sur les fonds de la loi du 14 juillet 1860, reportés à l'exercice 1861 par le décret du 1er février 1861, il reste disponible une somme de un million cinq cent cinquante mille francs, afférente au chapitre XL (Dunes et semis, dessèchements et irrigations,
afférente au chapitre XL (Dunes et semis, dessèchements et irrigations, etc.); 2° que, sur les fonds de la loi du 2 juillet 1861, il reste disponible une somme totale de dix-huit millions de francs ; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 janvier 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les sommes de un million cinq cent cinquante mille francs (1,550,000f) et de dix-huit millions de francs (18,000,000f), qui n'ont pu être employées en 1861, sur les crédits ouverts,
n'ont pu être employées en 1861, sur les crédits ouverts, comme il est dit ci-dessus, par notre décret du 1er février 1861 et par la loi du 2 juillet suivant, sont reportées au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1862. Le montant total de ces sommes, qui s'élève à dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs (19,550,000f), est réparti ainsi qu'il suit, entre les chapitres de ce budget ci-après désignés, savoir: CHAP. XXXI. Lacunes des routes impériales 800,000f XXXII. Rectification des routes impériales 1,400,000 xxxv. Construction de ponts 250,000 XXXVII. Amélioration des rivières 1,100,000
xxxv. Construction de ponts 250,000 XXXVII. Amélioration des rivières 1,100,000 XXXVIII. Établissement de canaux de navigation 3,450,000 XXXIX. Travaux d'achèvement et d'amélioration des ports maritimes 7,000,000 XL. Dunes et semis, desséchements et irrigations .... 5,550,000 TOTAL PAREIL ................. 19,550,000 Les crédits des chapitres correspondants de l'exercice 1861 sont réduits des sommes ci-dessus reportées à l'exercice 1862, et s'élevant ensemble à dix-neuf millions cinq cent cinquante mille francs (19,550,000f). 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources déterminées par les lois des 14 juillet 1860 et 2 juillet 1861. 3. La régularisation
14 juillet 1860 et 2 juillet 1861. 3. La régularisation des crédits ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 2 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 1er Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département
finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROBERT. 10,014. DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une portion du Crédit ouvert, sur l'exercice 1861, par la loi du 2 juillet 1861, pour l'exécution de plusieurs Chemins de fer. Du 1er Février 1862. X NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 2 juillet
et des travaux publics; Vu la loi du 2 juillet 1861, qui a prescrit l'établissement de plusieurs chemins de fer et ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, sur l'exercice 1861, un crédit de quinze millions (15,000,000f), pour l'exécution des travaux de ces chemins à la charge de l'État ; Vu le deuxième paragraphe de l'article 3 de cette loi, ainsi conçu : «Les crédits non employés en clôture d'exercice pourront être reportés, par décret, à l'exercice suivant ; » .Vu les documents administratifs, desquels il résulte qu'il est resté sans emploi, à l'exercice 1861, sur
résulte qu'il est resté sans emploi, à l'exercice 1861, sur le crédit ci-dessus de quinze millions (15,000,000f), une somme de quatorze millions cinq cent mille francs (14,500,000f) ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862 ; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits dudit exercice; Vu notre décret du 10 novembre 1856; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 27 janvier 1862 ; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er.
AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La somme de quatorze millions cinq cent mille francs (14,500,000f), restée disponible, comme il est dit ci-dessus, sur le crédit ouvert par la loi du 2 juillet 1861, est reportée au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (exercice 1862), où elle sera inscrite à un chapitre spécial de la deuxième section, sous le n° 41 bis. Une somme égale de quatorze millions cinq cent mille francs (14,500,000F) est annulée au chapitre XLI bis de la deuxième section du budget de l'exercice 1861. 2. Il sera
deuxième section du budget de l'exercice 1861. 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources indiquées dans l'article 3 de la loi précitée, du 2 juillet 1861. 3. La régulatisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait
présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé E. ROUHER. N° 10,015. — DÉCRET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une portion des Crédits ouverts sur les exercices 1860 et 1861, pour l'exécution des travaux destinés à mettre les Villes à l'abri des Inondations. Du 1er Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale; EMPEREUR
par la grâce de Dieu et la volonté nationale; EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu la loi du 28 mai 1858, relative à l'exécution des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations, et notamment l'article 8 de cette loi, portant que les sommes restant disponibles sur le produit de l'emprunt autorisé par la loi du 11 juillet 1855 seront affectées à l'exécution des travaux dont il s'agit, jusqu'à concurrence d'une somme qui ne pourra
dont il s'agit, jusqu'à concurrence d'une somme qui ne pourra dépasser vingt millions (20,000,000F) ; Vu l'article 9 de la même loi ouvrant, pour lesdits travaux, un crédit de huit millions de francs sur l'exercice 1858, et portant que les fonds non employés sur cet exercice pourront être reportés, par décret impérial, à l'exercice suivant; Vu le décret du 16 juillet 1859, qui a reporté à l'exercice 1859 une portion, montant à sept millions neuf cent soixante et dix mille francs, du crédit de huit millions de francs ouvert par la loi du 28 mai 1858 ; Vu le décret
la loi du 28 mai 1858 ; Vu le décret du 18 février 1860, qui a reporté à l'exercice 1860 une somme de six millions de francs non employée, en 1859, sur celle de sept millions neuf cent soixante et dix mille francs ci-dessus indiquée; Vu le décret du 1er février 1861, qui a ouvert à l'exercice 1861, sur le montant de l'allocation générale du 28 mai 1858, un nouveau crédit de huit millions de francs; Considérant qu'il est resté sans emploi, 1° à l'exercice 1860, sur la somme de six millions de francs, reportée par le décret du 18
six millions de francs, reportée par le décret du 18 février 1860, au moins six cent quatre-vingt mille francs, et à l'exercice 1861, sur le crédit de huit millions de francs, ouvert par le décret du 1er février 1861, au moins deux millions neuf cent trente mille francs, Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1862; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 14 janvier 1862; Notre
ministre des finances, en date du 14 janvier 1862; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. La somme de trois millions six cent dix mille francs (3,610,000F) restant disponible, comme il est dit ci-dessus, est reportée au budget du ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, exercice 1862, où elle sera inscrite à un chapitre spécial de la deuxième section, sous le n° 40 ter. Une somme égale de trois millions six cent dix mille francs (3,610,000F) est annulée, savoir: Au chapitre XL quater de la deuxième section du budget de
chapitre XL quater de la deuxième section du budget de l'exercice 1860 680,000F 00c Et au chapitre XL ter de la deuxième section du budget de l'exercice 1861 2,930,000 00 TOTAL PAREIL ............... 3,610,000 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article 1er du présent décret, au moyen des ressources indiquées par l'article 8 de la loi du 28 mai 1858. 3. La régularisation du crédit ci-dessus sera proposée au Corps législatif, conformément à l'article 21 de la loi du 5 mai 1855. 4. Nos ministres secrétaires d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux
d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 11 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Signé E. ROUHER. N° 10,016. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif au placement, en France ou en Algérie, des Fonctionnaires et Agents des Douanes coloniales. Du 8
Algérie, des Fonctionnaires et Agents des Douanes coloniales. Du 8 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les ordonnances des 25 octobre 1829 et 16 avril 1837, concernant l'organisation des douanes coloniales; Sur le rapport de nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1er. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales, après cinq ans de service aux colonies, auront droit à être placés en France
service aux colonies, auront droit à être placés en France ou en Algérie avec le grade dont ils sont pourvus, quel que soit le temps pendant lequel ils auront été employés dans ce grade. Auront également droit à être placés en France ou en Algérie les fonctionnaires ou agents des douanes coloniales que des maladies ou infirmités graves, dûment constatées, mettraient dans l'impossibilité de servir aux colonies jusqu'à l'expiration du terme ci-dessus fixé. Leur traitement, calculé sur le pied d'Europe, pourra, dans ce cas, subir une réduction qui ne devra pas, toutefois, excéder un sixième dudit traitement. 2. Les fonctionnaires
pas, toutefois, excéder un sixième dudit traitement. 2. Les fonctionnaires et agents des douanes coloniales qui rempliront les conditions déterminées en l'article 1er ne seront admis à prendre rang dans les douanes de France et d'Algérie qu'en raison du nombre des vacances qui s'y produiront. 3. Les emplois qui deviendront vacants en France ou en Algérie seront réservés aux fonctionnaires et agents des douanes coloniales, dans la proportion de cinq pour cent pour le personnel administratif, et deux pour cent pour le personnel actif. 4. Les inspecteurs et les directeurs des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant
des douanes coloniales pourront être choisis parmi les fonctionnaires servant aux colonies. 5. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret. 6. Nos ministres secrétaires d'État au département de la marine et des colonies, et au département des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 8 Février 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. Le Ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE
de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. 10,017. — DÉCHET IMPÉRIAL qui reporte à l'exercice 1862 une portion des Crédits ouverts sur les exercices 1860 et 1861, à titre de Fonds de concours versés au Trésor pour l'établissement de grandes lignes de Chemins de fer. Du 15 Février 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant
publics ; Vu la loi du 28 juin 1861, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1862 ; Vu notre décret du 7 novembre suivant, contenant répartition, par chapitres, des crédits du budget dudit exercice; Vu l'article 13 de la loi du 6 juin 1843, portant règlement définitif du budget de l'exercice 1840, ledit article ainsi conçu : «Les fonds versés par des départements, des communes ou des particuliers pour concourir, avec ceux de l'État, à l'exécution des travaux publics, seront portés en recette aux produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera
produits divers du budget; un crédit de pareille somme sera ouvert par ordonnance royale au ministre des travaux publics, additionnellement à ceux qui lui auront été accordés par le budget et pour les mêmes travaux, et la portion desdits fonds qui n'aura pas été employée pendant le cours d'un exercice pourra être réimputée, avec la même affectation aux budgets des exercices subséquents, en vertu d'ordonnances royales qui prononceront l'annulation des sommes restées sans emploi sur l'exercice expiré;» Vu notre décret du 31 août 1860, qui a ouvert au ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1860,
l'agriculture, du commerce et des travaux publics, pour l'exercice 1860, à titre de fonds de concours versés au trésor par les compagnies des chemins de fer de Paris à Orléans et de Paris à Lyon et à la Méditerranée, un crédit supplémentaire de neuf millions de francs, applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer) ; Vu notre décret du 25 août 1861, qui a, notamment, ouvert au même ministre, pour l'exercice 1861, à titre de fonds de concours, également applicable au chapitre XLI (Établissement de grandes lignes de chemins de fer), un crédit de quatre
grandes lignes de chemins de fer), un crédit de quatre millions six cent soixante et dix-huit mille six cent quatre-vingt-quinze francs vingt-neuf centimes représentant, pour quatre millions six cent soixante et treize mille sept cent quatre francs soixante-six centimes, le montant de sommes versées au trésor par les compagnies ci-dessus désignées et par celle des chemins de fer du Midi; Vu l'article 4 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861, ledit article ainsi conçu : «Il n'est point dérogé aux dispositions des lois existantes, en ce qui concerne les dépenses d'exercices clos restant à payer, les dépenses des départements, des communes