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conférer au créancier une hypothèque valable sur les biens de ses débiteurs situés en France ? CONSIDÉRANT que d'après les principes généraux, toutes conventions licites doivent recevoir leur exécution, soit que l'acte qui les renferme soit authentique ou sous seing privé: Omnes stipulationes, etiam si non solemnibus vel directis, sed quibuscunque verbis consensu contra. hentiam compositae sunt, vel legibus cognitae, tuant habeant firmitatem. (L. 10 de Vetus legis, liv, 8, til.38 au C.) Que dès-lors, et jusqu'à ce qu'une loi positive eût défendu aux habitants d'Aswiller de stipuler une hypothèque conventionnelle par acte privé, cette stipulation a nécessairement dû être
conventionnelle par acte privé, cette stipulation a nécessairement dû être valable et obligatoire; que aucune des dispositions du droit romain, qui régit les actes produits, n'annule l'hypothèque conventionnelle stipulée par acte privé; que dans le principe, et pendant longtemps, on n'a fait, quant à l'hypothèque, aucune différence dans l'ordre et collocation, entre celle résultante d'un titre authentique, et celle résultante d'un acte privé sans le concours de témoins; que ce ne fut que pour obvier à la fraude qui pouvait résulter des antidates, que l'Empereur LÉON, par la loi N° III au CG., a stipulé que les titres authentiques ou
III au CG., a stipulé que les titres authentiques ou ceux privés, revêtus de la signature de trois témoins, seraient préférés à ceux qui sont purement privés et sans l'assistance de témoins, scripturas suum robur habere decernimus. Si autem futur pignoris vel hypothecae ex hujusmodi instrumentis vindicare quibus sibi contenderit: eum qui instrumentis publicè confectis nihilutur preponi decernimus, etiam si posterior is contineatur: nisi forte probato atque integras, opinionis trium vel amplius virorum subscriptiones eis dem idiochiris contineantur: tunc enim quae si publicè confecta accipiuntur. Qu'il résulte de cette loi que, suivant le droit romain, l'hypothèque dérive essentiellement de la
que, suivant le droit romain, l'hypothèque dérive essentiellement de la convention; que l'authenticité de l'acte, et, par cela même, le concours d'un notaire ou officier public quelconque, n'est pas nécessaire pour conférer ou valider cette hypothèque, puisque le titre privé, revêtu de la signature de trois témoins, produit le même effet, quant à l'hypothèque conventionnelle, que le titre notarié, et que la loi, loin d'annuler l'hypothèque conventionnelle ainsi souscrite par un titre privé, la maintient, au contraire, comme toute autre convention licite, et seulement accorde un droit de priorité au titre authentique, ou à celui qu'elle considère comme quasi authentique,
titre authentique, ou à celui qu'elle considère comme quasi authentique, parce qu'il est revêtu de la signature de trois témoins, et ce, en raison seulement de la fixité de la date; Qu'ainsi, et sous l'empire de cette loi, celui qui, en vertu d'un titre privé sans assistance de témoins, avait une hypothèque conventionnelle, était et devait être préféré dans un ordre au créancier qui, pareillement porteur d'un titre privé, n'avait pas d'hypothèque conventionnelle; que pareillement celui qui était porteur d'un titre privé, mais revêtu de la signature de trois témoins, prenait rang à la date de son titre sans pouvoir
prenait rang à la date de son titre sans pouvoir être pris par ceux qui se trouvaient porteurs de titres authentiques d'une date postérieure; Considérant que le droit romain diffère essentiellement du droit commun de la France, en ce que dans le premier, l'hypothèque résulte ex une convention, abstraction faite de l'authenticité ou de la non authenticité de l'acte dans lequel cette hypothèque est stipulée; et que dans le second, au contraire, il faut trois choses pour constituer l'hypothèque, 1.° le consentement; 2.° l'authenticité de l'acte; 3.° l'affectation du sol par la puissance publique; que le notaire qui seul peut
par la puissance publique; que le notaire qui seul peut authentifier un acte, et qui a reçu de la puissance publique le droit de valider l'affectation du sol, ne peut user de ce pouvoir que quant au sol soumis à la autorité publique le droit valable l'affectation, et l'hypothèque des jugements; que dès-lors, c'est dans ce sens que dans presque toutes les provinces de France on admettait, d'après l'art. 21 de l'Ordonnance de 1619, que les jugements rendus en pays étrangers et les actes solennels souscrits à l'étranger ne produisaient aucune hypothèque, ni aucun effet en France; mais qu'aussi cette
aucune hypothèque, ni aucun effet en France; mais qu'aussi cette législation n'a pas régi de plein droit la terre d'Asswiller, dépendante du duché de Nassau, réuni en 1793 au département du Bas-Rhin lequel pays a continué, jusqu'à la publication d'arrêtés, en ce point, par le droit commun; Qu'ainsi, dès qu'une hypothèque conventionnelle pouvait être valablement stipulée sur la terre d'Asswiller par souscription en tout lieu, en France ou à l'étranger, parce que partout le consentement qui tient à l'essence de l'hypothèque, et qui la constitue, peut être exprimé, et que dès que le ministère de public qui ne peut exercer
dès que le ministère de public qui ne peut exercer que dans les états de l'Empire sous le nom de "Wilkexle" n'est pas employé et n'est pas exigé par la loi locale du territoire ainsi hypothéqué, alors le motif qui, dans le droit français, annule la validité et la force de la lion d'hypothèque, le droit français est sourd à l'action d'hypothèque, disparaît entièrement et la convention en n'est pas moins obligatoire, quant à l'hypothèque, pour tout le surplus des stipulations que l'acte privé peut renfermer; que dès lors, le mode de nullité, que l'on a voulu faire résulter de
mode de nullité, que l'on a voulu faire résulter de ce que plusieurs des actes produits par Böhmker, sont passés à Heidelberg, n'est évidemment pas fondé, Considérant qu'il en est de même de la prétendue incapacité que l'on a voulu faire résulter de l'état légal de mort civile de la dame de Cathcart et de son inscription sur la liste des émigrés, puisque celui qui est mort civilement, n'est privé que des seuls droits qu'il tient de la loi civile, et non de ceux qui dérivent de la loi naturelle, qu'il a pu continuer d'exercer comme si la mort civile
qu'il a pu continuer d'exercer comme si la mort civile n'avait pas eu lieu; qu'à la vérité, et dans l'intérêt du fisc seul, les actes ainsi faits et qui tendraient à atténuer l'effet de la confiscation, seraient nuls quand au fisc, mais qu'aussi cette nullité n'aurait pas pour cause une incapacité résultante de la mort civile, mais uniquement la confiscation; que la faculté de s'obliger, celle de vendre, d'aliéner et d'hypothéquer, résultant évidemment de la loi naturelle, les obligations et les affectations consenties par la dame de Cathcart, pendant son inscription sur la liste des émigrés, sont valables et légitimement
inscription sur la liste des émigrés, sont valables et légitimement obligatoires, tant pour elle que pour ses héritiers. NOBLES D'ALLEMAGNE. — ACTES SOUS SEING PRIVÉ. — HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE. — INSCRIPTION. — ÉMIGRATION. Les actes qui étaient souscrits par les membres de la noblesse immédiate d'Allemagne, (par ceux mêmes qui ne jouissaient pas de la supériorité territoriale), et revêtus du sceau de leurs armes, étaient-ils considérés comme quasi authentiques, produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle, le même effet, la même date de date, que s'ils eussent été souscrits par trois témoins ? (Rés. aff.) Quelles sont les formalités que les porteurs de
(Rés. aff.) Quelles sont les formalités que les porteurs de pareils titres, ont eu à remplir sous le régime du Code hypothécaire du 1er frimaire an 7, pour conserver leur rang et hypothèque, surtout dans le cas où leurs débiteurs ont été inscrits sur la liste des émigrés et ensuite radiés. 16/ Question: Si les appelants Böhmeyer et Pfender ont une hypothèque régulière et valable, qui remonte à la date de chacun des titres par eux produits; quel est l'effet et l'application, quant à ces titres, de la loi du 11 brumaire an 7, et s'ils doivent être collatéraux, par
11 brumaire an 7, et s'ils doivent être collatéraux, par préférence aux créanciers inscrits postérieurement, mais dont les titres de créance sont authentiques et antérieurs en date à ceux dudit Böhmeyer? CONSIDÉRANT que pour apprécier la nature et l'effet, quant à l'hypothèque, des titres produits par les appelants Böhmeyer et Pfender, il faut nécessairement se reporter à la loi qui les régissait à l'époque de leur souscription; que considérés sous ce rapport, et indépendamment de ce qu'en les envisageant comme actes privés, l'hypothèque conventionnelle y stipulée eut été valable, d'après ce qui a déjà été indiqué, ces actes souscrits, soit
ce qui a déjà été indiqué, ces actes souscrits, soit par le baron de Cathcart de Carbisthon, soit par la dame de Steincallenfels, son épouse, dont les familles sont, d'après les pièces produites dans la cause, justifiées avoir fait partie de la noblesse immédiate de l'empire d'Allemagne, participent des privilèges dont jouissent les membres de la noblesse immédiate; qu'à la vérité, ni l'une, ni l'autre de ces familles n'ayant eu la supériorité territoriale, les titres émanés d'elles ne pouvaient pas, quant à la force parfaite et exécutoire, équivaler à ceux qui, souscrits par des souverains d'une portion quelconque de territoire,
qui, souscrits par des souverains d'une portion quelconque de territoire, ont, quant à ce même territoire, toute la force, tout l'effet, quant à l'exécution attribuée en général aux actes passés devant notaires ou émanés de la justice; que cependant les sieur et dame de Cathcart avaient le droit de haute, moyenne et basse justice, ce qui leur assigne un rang distinct; qu'ensuite en se reportant, soit à la loi suivie en Allemagne, soit, et plus spécialement, à ce qui dans l'usage se pratique constamment, il est de toute notoriété qu'il y a une grande différence entre un acte souscrit par
y a une grande différence entre un acte souscrit par un membre de la noblesse immédiate, n'ayant pas la souveraineté territoriale, mais revêtu de sceau de ses armes, et un acte purement privé souscrit par un simple particulier; que la qualité de noble immédiat, les prérogatives dont il jouit, tant à ce titre, qu'en raison des droits qu'il exerce dans la seigneurie, et surtout l'apposition du sceau de ses armes, impriment à l'acte ainsi souscrit, une fixité de date, et par suite, un caractère quasi authentique; équivalent, dans le droit romain, à celui des actes revêtus de la signature de
romain, à celui des actes revêtus de la signature de trois témoins, ou qui, sous d'autres rapports, ont obtenu une date certaine; qu'ainsi, et sous ce premier rapport, les actes souscrits par les sieur et dame de Cathcart, membres de la noblesse immédiate, et revêtus du sceau de leurs armes, doivent être considérés comme quasi authentiques, et comme produisant, quant à l'hypothèque conventionnelle y stipulée, toute la force, tout l'effet qu'ils auraient eu s'ils avaient été revêtus de la signature de trois témoins; et comme la loi au Code précitée assimile, quant à l'hypothèque et à ses effets dans l'ordre
assimile, quant à l'hypothèque et à ses effets dans l'ordre des collations, les actes privés revêtus de la signature de trois témoins, aux actes authentiques, il faut nécessairement admettre que l'hypothèque résultante des actes authentiques, ne doit, ne peut, sous aucun rapport, primer celle résultante des actes quasi authentiques; Que ces actes doivent obtenir le même effet, sous un second rapport; qu'il est de principe, en droit romain, que dès que les actes privés ont acquis une date certaine, ils obtiennent, à partir de cette date, toute la force, tout l'effet qu'auraient eu primitivement s'ils avaient été souscrits en présence
l'effet qu'auraient eu primitivement s'ils avaient été souscrits en présence de trois témoins, parce que la présence de témoins n'ayant d'autre effet que d'assurer la fixité de date, l'acte doit avoir la même force, le même effet, lorsque cette même fixité de date se trouve obtenue de toute autre manière au moins équivalente; Qu'au cas particulier, les deux premiers actes souscrits au profit de Böhmeyer, et celui souscrit au profit de Pfender, par le sieur et dame de Cathcart, ont acquis une date certaine par la mort du sieur de Cathcart, dont à la vérité, l'époque fixe n'est pas indiquée
Cathcart, dont à la vérité, l'époque fixe n'est pas indiquée dans la cause, mais qui est prouvée avoir eu lieu avant le 8 décembre 1796, jour auquel la dame de Cathcart, prenant la qualification de veuve, a conféré à Böhmeyer un accroissement d'hypothèque conventionnelle, pour le titre souscrit par elle et son mari le 1er. ou mai 1789; Que les titres de Böhmere ont obtenu, sous un troisième rapport, et avant l'inscription par lui prise dans le délai de la loi, une nouvelle fixité de date qui leur confère encore un caractère quasi authentique, puisqu'ils ont été tous enregistrés à
un caractère quasi authentique, puisqu'ils ont été tous enregistrés à Kreutznach, le 18 ventôse an 8 ; que ces dates certaines ont d'autant plus de force, au cas particulier, qu'il devient indifférent, pour l'ordre des copulations, de prendre l'une ou l'autre des trois époques, à chacune d'elles ces titres ont eu une date certaine; qu'ainsi et indépendamment de la qualité de noble immédiat, cette triple fixité de date serait encore, en fait comme en droit, bien plus qu'équivalente à l'assistance de trois témoins, et doit, par cela même, produire le même effet, de faire considérer le titre comme quasi authentique,
même effet, de faire considérer le titre comme quasi authentique, et de maintenir dans son rang l'hypothèque conventionnelle y stipulée; Considérant que les dispositions de la loi du brumaire an 7, considérées sous le rapport des actes qui, en thèse générale, et dans le droit français conféraient hypothèque, ne peuvent pas, par un effet rétroactif que le contexte comme l'esprit de cette loi repousse également, être considérées comme pouvant anéantir les hypothèques conventionnelles acquises d'après les lois qui régissaient les actes dans lesquels ces hypothèques ont été légalement stipulées; que ces actes, qu'autant authentiques, et assimilés quant à l'hypothéqué et
ces actes, qu'autant authentiques, et assimilés quant à l'hypothéqué et à ses effets, aux actes les plus authentiques, ont continué de conférer aux créanciers, et dans toute sa force, l'hypothèque conventionnelle y stipulée, sous la seule condition commune à tout créancier hypothécaire, de prendre inscription dans le délai prescrit, à peine de perdre le rang et la priorité d'hypothèque résultant de son titre, et de ne pouvoir plus obtenir d'hypothèque en vertu de ce même titre, que du jour de l'inscription ainsi prise après le délai fixé par la loi; Que quant à l'époque à laquelle, au cas particulier, les
Que quant à l'époque à laquelle, au cas particulier, les créanciers ont dû prendre inscription pour conserver leur rang d'hypothèque, il est à remarquer que la dame de Cathcart ayant été inscrite sur la liste des émigrés, on devait se conformer à la loi du 16 ventôse an 9, c'est-à-dire, prendre inscription dans les trois mois à compter du jour de la main-levée du séquestre, qui a eu lieu, dans l'espèce, par arrêté du Préfet du Bas-Rhin, du 12 brumaire an 10; en suite de l'arrêté de radiation du 6 fructidor précédent; qu'ainsi, ceux des créanciers qui n'ont pris inscription
fructidor précédent; qu'ainsi, ceux des créanciers qui n'ont pris inscription qu'après le 12 pluvôse an 10, ont perdu leur rang et leur priorité d'hypothèque, et ne peuvent plus être collatéraux qu'à la date des inscriptions qu'ils ont ainsi prises après les délais de la loi; PROCURATION — SÉNATUS-CONSULTE VELLEÏEN. HYPOTHÈQUE SPÉCIALE. — BIENS FÉODAUX. — RÉUNION À LA FRANCE. — ALLODIALITÉ. Est-il nécessaire que la procuration donnée pour emprunter, charge le mandataire de renoncer au Sénatus-consulte Velleïen? (Rés. nég.) L'hypothèque constituée en France, spécialement sur des biens allodiaux et sur des biens féodaux situés en France, est-elle par cela seul,
des biens féodaux situés en France, est-elle par cela seul, exclusive de l'hypothèque sur des biens fiefs situés à l'étranger, encore que les pays de leur situation eussent depuis été réunis à la France, et que par là lesdits biens fussent devenus allodiaux ? (Res. aff.) Question: Si le titre de créance du baron de Gagern est nul, en ce qu'il a été souscrit en vertu d'une procuration sous seing privé, qui ne portait pas autorisation de renoncer au bénéfice du sénatus-consulte velleïen, et à l'authentique sinon mulieusement; l'hypothèque consentie au profit dudit baron de Gagern ne portant spécialement que
au profit dudit baron de Gagern ne portant spécialement que sur des biens situés en France, et le contrat constitutif de cette hypothèque étant passé devant notaire en France, et étant à ce titre, exclusif de toute hypothèque à l'étranger, ce créancier a-t-il pu, par le seul effet de son titre, et de la réunion d'Alsace à la France, obtenir hypothèque sur ce bien devenu allodial? CONSIDÉRANT qu'il n'est pas justifié en fait, que la procuration sous seing privé, en vertu de laquelle l'obligation notariée du 13 juin 1778 a été souscrite, au profit du baron de Gagern, ne portait
été souscrite, au profit du baron de Gagern, ne portait pas pouvoir de renoncer au sénatus-consulte velleïen; mais que dans la supposition de cette omission, la nullité qu'on veut en faire résulter, ne serait pas fondée, et ce, par deux motifs, le premier, parce que, comme on l'a indiqué, l'exception résultant du velleïen, est purement personnelle envers le débiteur et à ses héritiers, et ne peut pas être invoquée par ses créanciers; le second, qu'un pouvoir spécial pour emprunter, pour souscrire une obligation, emporte par lui-même, l'autorisation de souscrire une obligation valable, de faire tout ce que prescrit la loi
obligation valable, de faire tout ce que prescrit la loi pour cette validité, et par conséquent de renoncer au sénatus-consulte velleïen. étant de principe que qui veut la fin veut aussi le moyen; Considérant, quant à l'hypothèque de la créance du baron de Gagern, qu'elle est spéciale sur les biens allodiaux laissés par le baron de Sleinpallenfels, et sur les biens féodaux situés en Alsace; que dès lors, et par cela même, il y avait conventionnellement exclusion des biens féodaux dépendants de la même succession et situés ailleurs qu'en France, c'est-à-dire, du fief d'Asswiller; qu'il est vrai de dire, que
c'est-à-dire, du fief d'Asswiller; qu'il est vrai de dire, que l'hypothèque générale de tous les biens présents et à venir était acquise au créancier par titre authentique sans y être stipulée, parce que la loi le disposait ainsi, et qu'elle supposait que telle était la volonté du débiteur comme moyen d'exécution de l'obligation qu'il contractait; mais qu'aussi cette convention, cette stipulation tacite résultant ainsi de la loi, n'était pas tellement absolue qu'elle ne put être remplacée et abrogée par une stipulation conventionnelle d'hypothèque, qui, dans ce cas, dérogeant à l'hypothèque générale assurée par la loi, devait essentiellement être restreinte dans
générale assurée par la loi, devait essentiellement être restreinte dans les limites de la convention, parce que telle était la volonté des parties, et que la loi ne disposait, ne conférait l'hypothèque générale qu'à défaut de stipulation contraire; qu'ainsi il faut admettre que l'hypothèque conventionnelle doit être limitée à ce qui est affecté par la convention, et qu'elle ne confère pas d'hypothèque au créancier sur les autres biens présents, non plus que sur les biens à venir; que dès lors, le baron de Gagern, n'a pas, en vertu de son titre, d'hypothèque sur le fief d'Asswiller, qui, en 1778 n'était
titre, d'hypothèque sur le fief d'Asswiller, qui, en 1778 n'était pas situé en France, et ne lui était pas conventionnellement affecté; et qu'il ne peut pas se faire colloquer sur le prix de biens provenant dudit fief, au préjudice de créanciers qui ont hypothèque SUR ce bien, soit par affectation spéciale, soit par suite de l'hypothèque générale; Que la circonstance que le fief d'Asswiller est devenu allodial, ne peut pas atténuer ni détruire l'exclusion conventionnelle qui est faite de ce fief, dans l'affection que présente l'obligation, laquelle est restreinte aux biens qui, par leur nature, étaient allodiaux en 1778, et
biens qui, par leur nature, étaient allodiaux en 1778, et au fief qui, d'Alsace relevant de la couronne de France, excluait, par cela même, le fief d'Asswiller, situé alors hors du royaume, et relevant du duc de Deux-Ponts; -que à la vérité, cette exclusion peut résulter de ce que l'obligation passée en France, ne pouvait pas valablement contenir affectation de biens, et surtout de fiefs situés hors du territoire alors français; mais que le motif de cette exclusion n'ajoute, ni ne retranche rien à l'affectation conventionnelle, et ne peut, surtout, pas l'étendre aux biens à venir, ce qui serait cependant
pas l'étendre aux biens à venir, ce qui serait cependant nécessaire pour que la terre d'Asswiller, qui alors était féodale et située hors de France, et qui depuis est devenue allodiale, et a été réunie au territoire français, fut de pieur droit affectée à l'obligation du baron de Gagern; Que cette solution est, dans l'ordre ouvert présentement, de pure théorie, et ne doit influer sur le rang de collocation de la créance du baron de Gagern, parce que cette discussion n'ayant été élevée que par Böehmer et Pfender, ne peut profiter qu'à eux, et non aux autres créanciers colloqués postérieurement
profiter qu'à eux, et non aux autres créanciers colloqués postérieurement et qui ne sont pas appelants; qu'ensuite, l'inscription prise par le baron de Gagern, étant du 1er germinal an 10, c'est-à-dire, après le délai futile pour conserver l'hypothèque à la date de la créance, Böehmer et Pfender, qui absorbent et beaucoup au-delà, le complément du prix à distribuer, devront être colloqués avant le baron de Gagern, en raison de l'antériorité de l'hypothèque résultante de la date de leurs inscriptions. Les fiefs situés à l'étranger, ont-ils pu être hypothéqués sans l'autorisation du seigneur suzerain ? En tous cas, les pays où
du seigneur suzerain ? En tous cas, les pays où se trouvaient situés ces fiefs, ayant été réunis à la France, et ces mêmes fiefs étant devenus biens libres et allodiaux entre les mains du débiteur, se sont-ils trouvés, dès lors, frappés de l'hypothèque générale des biens présents et à venir, afférente à ses créanciers ? 18." Question : Si le baron de Gagern est fondé à soutenir que les appelants Böehmer et Pfender, ainsi que les dames de Butler et de Ziecler, n'ont eu à aucune époque, et n'ont pas aujourd'hui d'hypothèque sur ce qui constituait le fief d'Asswiller,
pas aujourd'hui d'hypothèque sur ce qui constituait le fief d'Asswiller, soit, parce que l'un ou l'autre de ces créanciers n'avaient que des hypothèques spéciales étrangères à ce fief, soit, et principalement en ce que ces hypothèques n'auraient pas été spécialement spécifiées et consenties par le seigneur suzerain dudit fief ? CONSIDÉRANT que le fief d'Asswiller, n'a été affecté, spécialement comme fief, et pendant qu'il était fief, à aucun des créanciers produisants, à l'exception du comte de Luxembourg et de la dame sa sœur, mais avec l'autorisation spéciale du suzerain ; que les moyens invoqués, tant contre l'inscription que contre la
que les moyens invoqués, tant contre l'inscription que contre la créance dudit comte de Luxembourg, étant écartés, et sa collocation en premier ordre devant être maintenue, les discussions qu'il a élevées, dans son seul intérêt, deviennent sans objet; qu'ainsi, les questions de savoir si l'on peut valablement affecter des fiefs sans l'autorisation du suzerain, et par qui la nullité de cette affectation peut être invoquée, sont réellement étrangères à la cause, puisque ce fief étant devenu allodial en 1793, par la réunion du pays à la France, et la suppression de la féodalité, il est devenu, dans les mains du