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porte la preuve de la numération et de la délivrance; ainsi le décret n'est aucunement applicable. ARRÊT TEXTUEL. Du 7 juillet 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT que si l'obligation du 19 pluviôse an 12, à laquelle la femme Tschiember a accédé le 2 messidor suivant, offre la preuve que 800 fr. ont été nommés et délivrés en présence du notaire et des témoins, il n'en est pas de même de celles de 206 et 384 fr. des 1er frimaire an 13 et 28 frimaire an 14, qui parlent bien de numération et de délivrance, mais qui n'expriment pas si
de numération et de délivrance, mais qui n'expriment pas si elles ont eu lieu en présence du notaire et des témoins; que ces trois obligations, qu'on voit se succéder à peu près à un an d'intervalle, le montant même des sommes qui y sont portées, indiquent que les deux dernières, auxquelles la femme a aussi accédé le 17 avril 1806, n'ont été causées que pour les intérêts usuraires exigés par Isaac Wahl, que les conjoints Tschiember étaient dans l'impuissance d'acquitter ; Que la mauvaise foi du juif se montre dans l'acte notarié du 14 septembre 1809, où il accorde des
l'acte notarié du 14 septembre 1809, où il accorde des termes à Tschiember, pour le faire renoncer ensuite au bénéfice du décret du 17 mars 1808 qu'il savait pouvoir être invoqué pour une partie de ses créances; que cette mauvaise foi est encore plus sensible dans le décompte du 17 septembre 1812, où Isaac Wahl, plaçant sous le joug ses infortunés débiteurs, leur interdit l'imputation naturelle et de droit sur la dette la plus ancienne, qu'il croit être hors d'atteinte du décret; et prévoyant que la renonciation qu'il a obtenue est illusoire, prescrit l'imputation de 1390 fr. 80 cent., sur
est illusoire, prescrit l'imputation de 1390 fr. 80 cent., sur les deux dernières obligations évidemment soumises à l'action du décret; Que l'ensemble de cette conduite n'offre qu'usures et fraudes, et qu'on ne peut tolérer qu'elles profitent à leur auteur; qu'on peut ajouter qu'Isaac Wahl a fait succéder dans le décompte de 1812, qui n'est qu'une suite des trois obligations, que la quittance qu'il donnait des 1390 fr. 80 cent, pour lesquels il avait obtenu une délégation, ne serait valable qu'autant que cette somme serait acquittée en entier, et que jusques-là les titres et les inscriptions conserveraient leur vigueur; que ce
les titres et les inscriptions conserveraient leur vigueur; que ce paiement entier, lors de la naissance du procès actuel n'est pas justifié : qu'ainsi, sous ce rapport encore, les conjoints Tschiember auraient été autorisés à attaquer des obligations, qui ne pouvaient pas plus être éteintes pour eux, que pour Isaac Wahl. PAR CES MOTIFS, LA COUR, a reçu l'opposition à l'arrêt par défaut du 5 mai dernier, à charge de réfonder les frais perdus, et ordonne qu'il sera rapporté. Ce fait, avant de statuer sur l'appel du jugement du 13 mars précédent, ordonne que dans le mois à dater de
mars précédent, ordonne que dans le mois à dater de la signification du présent arrêt, par-devant Monsieur le Conseiller DEMEURY, que la Cour commet à cet effet, Isaac Wahl fera la preuve que les sommes de 206 fr. et de 084 fr., énoncées dans les obligations des 1er frimaire an 13. et 28 frimaire an 14, ont été fournies, valeur entière et sans fraude ; sauf aux conjoints Tschiember la preuve contraire ; pour les enquêtes rapportées, etc. Les dépens, autres que ceux préjudiciaux du premier arrêt, réservés. Me Antonin, avocat, et Me Antonin, avoué, pour les appelants. Me Gallet,
avocat, et Me Antonin, avoué, pour les appelants. Me Gallet, avocat, et Me Lacroix avoué, pour les intimés. La Cour de cassation, par arrêt du 23 janvier 1817, rapporté au présent Journal, tome XIII, page 269, a rejeté pareille renonciation, par le motif, que les dispositions de l'art. 4 du décret du 17 mars 1808, intéressent l'ordre public, les bonnes mœurs et sont du nombre de celles auxquelles, d'après l'art. 8 du Code civil, il ne peut être dérogé par des conventions particulières. Velléien a été abrogé par l'Édit de HENRI IV du mois d'Août 1606, qui n'a pas reçu
HENRI IV du mois d'Août 1606, qui n'a pas reçu une exécution générale, et le Sénatus resta en vigueur dans la plupart des parlements de droit écrit, et notamment en Alsace, province réunie à la France longtemps après l'Édit, qui était régie par le droit romain, et où le S.C. Velléien a été séverement suivi, ainsi que l'atteste la jurisprudence du Conseil souverain de cette province (dont nous avons indiqué les principaux arrêts au 4e volume du présent journal: voyez pages 337, 342, 346, 348, 351 et 357), et y a conservé son empire, ainsi que dans les autres pays
a conservé son empire, ainsi que dans les autres pays de droit écrit de la France, jusqu'au moment de la promulgation du Code civil, qui l'a abrogé par ses art. 216, 217, 123 et 1431, dont la jurisprudence moderne a fait l'application chaque fois que la question s'est présentée; le S.C. Velléien pouvant néanmoins être encore invoqué par les femmes, pour les engagements par elles consentis avant la promulgation du Code cité; en voici un exemple dans la cause suivante. Entre dame Catherine Roland, épouse autorisée du Sr Paquet, négociant à Belfort, appelante. Et le Sr Hilaire-Joseph Copin, ancien chirurgien-major
à Belfort, appelante. Et le Sr Hilaire-Joseph Copin, ancien chirurgien-major au 12e régiment de chasseurs, demeurant à Nevers, donataire de dame Louise Droz, sa défunte épouse, veuve en premières noces de feu le Sr Célestin Romain, intimé. — 20 ventôse an 9, billet par lequel Jean-Baptiste Charlet, marchand à Belfort, reconnaît devoir 1200 livres à la veuve Romain, née Droz, « fournissant caution, y est-il dit, et solidairement l'un pour l'autre, la citoyenne Roland, née Pépin: signé Charlet et Madeleine Pépin, veuve Roland. » 9 fructidor même année, pareil billet, mais pour 900 fr. seulement, et sans stipulation de solidarité;
mais pour 900 fr. seulement, et sans stipulation de solidarité; l'un et l'autre enregistrés le 26 septembre 1810. 12 fructidor an 10, jugement du tribunal de Belfort, qui déclare l'interdiction de la veuve Roland, pour cause de démence. Le Sr Charlet ayant fait faillite, le Sr Gressieu fut établi syndic à sa masse. Le Sr Copin devenu époux en secondes noces de la veuve Romain, et donataire des biens de celle-ci, actionna ce syndic, et la dame Paquet, fille et héritière de la veuve Roland, la caution, au paiement du montant des deux billets; la dame Paquet méconnaissant la signature
montant des deux billets; la dame Paquet méconnaissant la signature de sa mère, la vérification en fut ordonnée, et il résulta d'icelle que la signature fut reconnue véritable. La cause revenue à l'audience, la dame Paquet contesta qu'il y ait eu obligation de la part de sa mère, arguant de nullité, dans tous les cas, les titres qu'on lui oppose tant sous le rapport de la forme extérieure, que de l'incapacité de sa mère; subsidiairement, elle conclut en garantie contre le syndic. 6 août 1817, jugement du tribunal civil de Belfort, en ces termes: « Attendu que la signature de
Belfort, en ces termes: « Attendu que la signature de la veuve Roland, au bas des deux billets, a été reconnue par les experts, comme sincère et véritable; — Que la formalité voulue par la déclaration de 1733, pour la validité des obligations, n'est pas applicable au cautionnement, qui peut être prêté avec ou sans ordre et même à l'insu du débiteur; Que la circonstance de l'interdiction de Madeleine Pépin, veuve Roland, prononcée le 12 fructidor an 10, ne peut influer, 1° parce que les témoins qui ont déposé de son incapacité n'ont fait remonter la cause de son interdiction,
son incapacité n'ont fait remonter la cause de son interdiction, qu'à une apoplexie dont elle fut attaquée quelques jours auparavant et postérieurement à la date des billets; 2° Parce que la dame Paquet, née Roland, n'a pas offert en preuve que les causes de l'interdiction existaient notoirement lors de la confection des billets; Que dès que ces mêmes billets, en parlant de la caution, expriment qu'elle a été fournie et donnée lors de l'acte même, il n'est pas possible d'assigner à une autre date que celle des billets, la date et le fournissement de la caution, et attendu que cet
et le fournissement de la caution, et attendu que cet engagement, est propre et personnel à ladite dame Paquet, qui est soit héritière; — En ce qui concerne le syndic de la masse Charlet; que celui-ci n'a été assigné qu'en cette qualité; que les conclusions en indemnité, n'ayant été prises contre lui par la dame Paquet, qu'en cette même qualité il ne peut lui résulter aucun tort personnel et que cette indemnité est fondée contre le débiteur principal; Le tribunal, sans s'arrêter aux moyens de nullité. Cette déclaration du 22 septembre 1733 (conforme à peu de chose près, à l'art.
septembre 1733 (conforme à peu de chose près, à l'art. 1326 du Code civil), exige que le débiteur ait écrit en entier de sa main, le billet ou promesse sous seing privé, par lequel il s'oblige à payer une somme d'argent, ou du moins qu'il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme. Le 8 pluviôse an 10, la Cour d'appel de Paris a décidé que cette déclaration ne doit pas s'appliquer à l'acte par lequel, à la suite d'une obligation contractée par le mari, la femme s'y engage solidairement avec lui.
par le mari, la femme s'y engage solidairement avec lui. Voyez le Journal du Palais, n.° 38., page 515, et PAILLET sur l'art. 1360 du Code civil. a condamné la dame Paquet et le syndic, en sa qualité, et solidairement, à payer 1337 fr. restant dus des billets, intérêts et aux dépens; et a fait droit sur les conclusions en indemnité. Appel de la part de la dame Paquet. Voici les moyens de la cause. Pour l'appelante : Les actes de cautionnement souscrits par sa mère, veuve Roland, et retenus aux billets des 21 ventôse et 14 fructidor an 9,
aux billets des 21 ventôse et 14 fructidor an 9, enregistrés le 26 septembre 1810, étaient nuls, soit parce qu'ils étaient le fait d'une personne du sexe que le sénatusconsulte Velleien, alors en vigueur, rendait incapable de s'engager sous seing privé, à titre de caution ; soit parce que ladite veuve n'avait pas écrit, en toutes lettres, les sommes pour lesquelles elle entendait s'engager, comme l'eût exigé la déclaration du 22 septembre 1733, puisqu'elle n'était personnellement dans aucune des catégories d'exceptions de cette loi ; soit parce que lesdits engagements n'ayant eu date certaine que par son décès, tout fait
n'ayant eu date certaine que par son décès, tout fait présumer que les signatures lui ont été surprises, à une époque où elle était incapable de les donner utilement à cause de son interdiction. Le privilège du Velleien est tellement favorable, qu'il peut être opposé lors même de l'exécution de la sentence : ce droit, établi par la législation romaine, régissait l'Alsace, pays de droit écrit, et y a été scrupuleusement observé, ainsi que cela résulte d'une déclaration donnée en 1748, par les avocats du Conseil souverain de cette province, et par la jurisprudence de cette Cour attestée par une
et par la jurisprudence de cette Cour attestée par une foule d'arrêts. M. CHABOT de l'Allier, dit que dans presque toutes les provinces de France, régies par le droit romain, le sénatusconsulte Velleien est resté en vigueur, jusqu'au moment de la promulgation du Code civil. Il a encore été appliqué par la Cour de Colmar depuis ce Code relativement à des engagements antérieurs, et ainsi dans la cause des créanciers du S/de Cathcart, d'Assweiller, jugée le 25 avril 1817, et dans celle du S. Joseph Millier, officier retiré à Metz, contre les héritiers de Mathias Roesch, vivant boulanger à Colmar,
contre les héritiers de Mathias Roesch, vivant boulanger à Colmar, jugée à la 3e chambre le 28 mars 1818. Les héritiers de Mathias Roesch, avaient actionné les héritiers de feue Catherine Müller née Kastner de Colmar, leur mère au paiement — Pour l'intimé : L'appelante prétend que la veuve Roland, sa mère, avait été incapable de s'engager par les billets dont s'agit, et qu'ils sont nuls, 1° parce que ces billets, étant écrits d'une main étrangère, elle eût dû, de sa main, approuver l'écrit et rappeler la somme pour laquelle on prétendait l'engager ; mais la déclaration de 1733, qui
on prétendait l'engager ; mais la déclaration de 1733, qui prescrit cette mesure, et qui est introductive d'un droit nouveau, n'a trait qu'au débiteur principal, et nullement à la caution, dont l'engagement n'est qu'accessoire. L'article 1326 qui est venu remplacer la déclaration de 1733, n'est pas tout à fait identique, et n'a aussi, drailleurs, aucun rapport à l'engagement de la caution. 2.° On prétend encore les billets nuls parce qu'ils n'ont, dit-on, pas de date certaine ; mais si ces billets valent, comme cela est incontestable, pour l'obligation principale, elle doit valoir pour tout son contenu, et conséquemment pour la
doit valoir pour tout son contenu, et conséquemment pour la date qui y a été mise, et qui est évidemment antérieure à l'interdiction de la veuve Roland, la caution ; c'est donc mal à propos qu'on soutient que les billets n'ont de date certaine qu'à l'époque du décès de cette femme ; et ils ne prendraient date que du jour de l'enregistrement, dans le cas seulement où les billets seraient opposés à des tiers : hypothèse qui n'est pas la nôtre. 3.° Quant au privilège du sénatusconsulte Velleien, que l'appelante invoque, en appel seulement, car elle ne s'y était pas
invoque, en appel seulement, car elle ne s'y était pas songé en première instance ; y est-elle admissible ? Le S. C. Velleien était suivi en France jusqu'au moment où Henry IV, par son Edit d'août 1606 en abrogeait toutes les dispositions, avec défense aux notaires d'insérer dans les contrats, aucune renonciation au Velleien ; déclarant les femmes volontairement obligées, sans ces renonciations ; cet édit ne fut enregistré qu'aux seuls parlements de Paris et de Dijon ; ses dispositions furent rendues communes à d'autres ressorts de parlements, par un Édit de 1664 et une déclaration de 1683. Par tout
Édit de 1664 et une déclaration de 1683. Par tout où ces lois ne furent pas enregistrées on continua de suivre le droit romain ; mais comme le dit M. MERLIN dans son nouveau répertoire de Jurisprudence, Verbo Sénatus consultue Velleien, que la femme non mariée n'a que dix ans pour faire valoir le privilège que lui donne ce sénatus, à dater de son engagement, et que si elle est mariée, les dix ans courent du moment de la dissolution de son mariage. Or, l'engagement de la mère de l'appelante date de 1800 ; actionnée en 1816, c'est en 1818,
date de 1800 ; actionnée en 1816, c'est en 1818, et en appel seulement, que l'intimé excipe du S. C. Velleien, et ainsi hors du délai, puisqu'étant veuve et libre lors des billets en 1800, les dix ans s'étaient trouvés écoulés déjà en 1810. Il a été répliqué pour l'appelante. L'intimé est tombé dans deux erreurs graves, la première, en confondant le S. C. Velleien, avec l'authentique, si qua mulier. La seconde, en prétendant que l'appelante n'est plus dans le délai pour exciper l'ordonnance de 1510 qu'on invoque n'a pas été enregistrée dans tous les parlements de droit écrit, encore
été enregistrée dans tous les parlements de droit écrit, encore moins au Conseil souverain d'Alsace dont la province n'a été réunie à la France, que plus d'un siècle et demi après; il y a plus, l'appelante était originairement défenderesse; elle a pu, pendant toute la durée de l'action de l'intimé exciper du S. C. Velléien, par la maxime : quœ sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum; l'exception étant perpétuelle et péremptoire, on est toujours à temps de la proposer lorsqu'on est attaqué. Enfin, le privilège du Velléien est tellement favorable, et d'ordre public, que la femme qui, dans
tellement favorable, et d'ordre public, que la femme qui, dans l'ignorance de son droit, aurait payé par suite de son engagement, serait fondée à exercer le droit de répétition (la condition de l'indemnité mulieri et condition competit. LL. S. C. Vell. — 9 C. eod. 40, ff. de cond. indeb. Arrêt TEXTUEL. Du 24 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN) CONSIDÉRANT que l'appelante propose trois moyens de nullité contre les actes de cautionnement dont s'agit; le premier résultant du senatus-consulte Velléien qui était en vigueur lors de ces actes; le second résultant du défaut d'une approbation en toutes lettres de
second résultant du défaut d'une approbation en toutes lettres de la somme y portée: approbation qui est exigée par la déclaration de 1733 et qui l'est aussi par le Code; le troisième enfin, résultant de ce que ces actes étant sous seing privé et n'ayant point de date certaine, on ne peut pas reconnaître s'ils ont été faits avant ou après l'interdiction de la caution; Considérant que le premier de ces moyens est péremptoire et suffisant pour fixer la décision de cette cause; en effet, les faits justifient, et les parties conviennent, que les actes dont s'agit ont été faits
parties conviennent, que les actes dont s'agit ont été faits à une époque postérieure à la promulgation du Code civil; or, il était de principe avant ce Code, que le sénatus-consulte Velléien, faisait, en France, partie du droit public des pays de droit écrit, et, particulièrement de l'Alsace où il était rigoureusement observé, en sorte que toute obligation d'une femme mariée, ou même qui s'engageait pour autrui, était présumée faite par une suite de la faiblesse et de l'ignorance attachées au sexe; et, dès lors l'obligation par elle contractée pour cautionner un autre était nulle: les auteurs et la jurisprudence
cautionner un autre était nulle: les auteurs et la jurisprudence de la Cour souveraine de Colmar, nous attestent que telle était la législation sous l'empire de laquelle nous étions régis avant le Code; Considérant que dans le cas particulier, la nullité du cautionnement dont s'agit ne peut pas être couverte sur le fondement, que ni la veuve Roland, ni son héritière n'ont pas réclamé, et ne se sont pas prévalus du Velléien, jusqu'à l'époque de l'instance actuelle, parce qu'il est évident qu'elles ne pouvaient pas agir ni s'en prévaloir avant qu'on les eut poursuivies comme cautions; d'ailleurs elles ont pour
qu'on les eut poursuivies comme cautions; d'ailleurs elles ont pour elles cet axiome de droit: Quœ sunt temporalia ad agendum, sunt perpetua ad excipiendum, en sorte que l'appelante est toujours admissible à proposer cette nullité par voie d'exception; bien plus, quand on supposerait que cette nullité ne serait proposable que dans les dix ans du jour de l'acte, il conste que la veuve Roland est tombée en démence et a été interdite deux ans après ces actes; dès lors, cette veuve a été empêchée d'agir par une incapacité survenue, qui profite à son héritier; Considérant enfin, que ce moyen tiré
profite à son héritier; Considérant enfin, que ce moyen tiré du Velléien, est tellement puissant qu'il dispense de s'arrêter aux deux autres; PAR CES MOTIFS, LA COUR, enjuant, sans s'arrêter aux cautionnements de Madeleine Pepin veuve Roland, lesquels sont déclarés nuls et comme non avenus, déboute l'intimé de sa demande et le condamne aux dépens des deux instances; ordonne la restitution de l'amende consignée. Mme Raspieler, avocat, et Mme Lacroix, avoué pour l'appelante. M. e Antonin, avocat, et M. Hirn, avoué, pour l'intimé. ART. 35. COUR DE CASSATION. VÉRIFICATION D'ÉCRITURE. Les juges sont-ils obligés d'ordonner la vérification d'écriture, lorsqu'ils peuvent
Les juges sont-ils obligés d'ordonner la vérification d'écriture, lorsqu'ils peuvent s'assurer par d'autres moyens de la sincérité de la créance? (Rés. nég.) Nous rapportons l'arrêt suivant, pour répondre à une semblable question qui nous a été faite. Un Sieur Pinot, curateur nommé à Jacques-Charles d'Osmont, absent, ayant interjeté appel d'un jugement par défaut, rendu par le tribunal de Grandville, qui condamne celui-ci au paiement du principal d'une lettre de change et des intérêts, déclare avant de plaider, à la Cour, qu'il s'en rapporte à elle sur la question de savoir s'il a qualité suffisante pour représenter l'absent; il demande encore,
s'il a qualité suffisante pour représenter l'absent; il demande encore, qu'avant de passer aux moyens du fond, il soit préalablement procédé à la reconnaissance des écritures et signature d'Osmont. Le 26 juin 1811, arrêt de la Cour de Caen qui ordonne de plaider au fond, « attendu que la vérification d'écriture devient inutile, si la Cour trouve des moyens suffisants pour se décider, dans les faits et dans les pièces de la cause. » À l'audience suivante, le Sieur Pinot propose de nouveau ses doutes sur sa qualité, et soutient également que la vérification d'écriture doit être ordonnée, etc. Le
également que la vérification d'écriture doit être ordonnée, etc. Le 24 juillet 1811, la Cour de Caen, sans y avoir égard, confirme le jugement du tribunal de commerce, ayant considéré « que de la discussion du principal et des pièces produites il résultait pleinement que la lettre de change est écrite de la main d'Osmont; que dans une pareille circonstance, la vérification d'écriture serait inutile; que d'ailleurs l'art. 195 du Code de procédure civile ne faisait aucun devoir aux juges de l'ordonner quand il ne la croyait pas nécessaire. Pourvoi du S. Pinot qui employa six moyens de cassation; nous
du S. Pinot qui employa six moyens de cassation; nous n'avons à parler ici que du second. Il disait, la Cour de Caen, a violé l'art. 195 du Code de procédure, portant : « Si le défendeur dénie la signature attribuée à lui, ou déclare ne pas reconnaître celle attribuée à un tiers, la vérification en pourra être ordonnée tant par titres, que par experts et par témoins. » Le demandeur prétendait que le mot pourra ne devait pas être entendu dans ce sens, qu'il était permis aux juges de ne pas ordonner la vérification lorsqu'elle était demandée; mais que
ne pas ordonner la vérification lorsqu'elle était demandée; mais que cette expression se rattachait aux derniers termes de l'article, et signifiait seulement que les juges pouvaient ordonner la vérification tant par titres et par experts que par témoins. Selon le défendeur, cette interprétation était contraire à l'esprit de la loi, et il rappelait sur ce point les motifs de l'arrêt dénoncé. ARRÊT. « LA COUR, CONSIDÉRANT, sur le premier moyen, sur le deuxième, que l'art. 195 du Code de procédure n'impose point aux juges la nécessité d'ordonner la vérification de toute signature méconnue; qu'elle leur en accorde seulement la faculté,
toute signature méconnue; qu'elle leur en accorde seulement la faculté, en sorte qu'ils peuvent s'en abstenir, lorsque il leur est démontré, par les pièces du procès, comme dans l'espèce, que la signature est vraie. » REJETTE le pourvoi sur les cinq premiers moyens; CASSE sur le sixième. Du 25 août 1813. — Cour de cassation. — Section civile. * (Journal de M. JALBERT, an 1814, 1re partie, p. 263.) ART. 36. COUR DE CASSATION. L'acte d'appel d'un jugement d'ordre signifié au domicile élu dans le registre d'inscription hypothécaire, est-il valable ? (Rés. aff.) « ATTENDU qu'il résulte de l'art. 111
? (Rés. aff.) « ATTENDU qu'il résulte de l'art. 111 du Code civil et de l'art. 59 du Code de procédure civile, qu'en matière d'ordre, les significations, demandes et poursuites relatives, auxquelles les inscriptions donnent lieu, doivent être faites au domicile élu par le registre d'inscription, par exception à l'art. 456 du Code de procédure, REJETTE, etc. Du 23 avril 1817. — Cour de cassation. — Section des requêtes. (Journal de M. DESELIGNY, continuateur de M. DENEVERS, an 1818, page 504) Art. 35. COUR DE COLMAR et COUR DE CASSATION. RENTE FONCIÈRE. VIGNE AFFECTÉE: NON JUSTIFIÉE TIERS DÉTENTEURS. PRESCRIPTION. Demande