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deçà du cap Horn. Le délai est d'un an pour les lettres de change tirées de toute autre partie du monde sur les possessions européennes de la France et réciproquement du continent et des îles de l'Europe sur les possessions françaises et les établissements français dans toute autre partie du monde. La même déchéance aura lieu contre le porteur d'une lettre de change à vue, à un ou plusieurs jours, mois ou usances de vue, tirée de la France, des possessions ou établissements français et payable dans les pays étrangers, qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans les
qui n'en exigera pas le paiement ou l'acceptation dans les délais ci-dessus prescrits pour chacune des distances respectives. Les délais ci-dessus seront doublés en temps de guerre maritime pour les pays d'outre-mer. Les dispositions ci-dessus ne préjudiceront néanmoins pas aux stipulations contraires qui pourraient intervenir entre le preneur, le tireur et même les endosseurs. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France en Europe étant protestées, les tireurs et endosseurs résidant en France seront poursuivis dans les délais ci-après : D'un mois pour celles qui étaient payables en Corse, en Algérie, dans
pour celles qui étaient payables en Corse, en Algérie, dans les Îles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États où Confédérations limitrophes de la France; De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres États, soit de l'Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire; De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn; De huit mois pour celles qui étaient payables au-delà des détroits de Malacca et de la
étaient payables au-delà des détroits de Malacca et de la Sonde et au-delà du cap Horn. Ces délais seront observés dans les mêmes proportions pour le recours à exercer contre les tireurs et endosseurs résidant dans les possessions françaises hors de la France continentale. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime. ARTICLE 6. Les articles 383 et 385 du Code de commerce seront remplacés par les dispositions suivantes : 383. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois à partir du jour de la réception de la nouvelle
à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes d'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés sur les côtes ci-dessus mentionnées; Dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée ou de la prise conduite en Afrique en deçà du cap de Bonne-Espérance ou en Amérique en deçà du cap Horn; Dans le délai de dix-huit mois après
du cap Horn; Dans le délai de dix-huit mois après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du monde; Et, ces délais passés, les assurés ne seront plus recevables à faire le délaissement. 385. Si, après six mois expirés, à compter du jour du départ du navire ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles reçues, pour les voyages ordinaires; Après un an, pour les voyages de long cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur et demander le paiement de l'assurance, sans
délaissement à l'assureur et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte. Après l'expiration des six mois ou de l'an, l'assuré a pour agir les délais établis par l'article 383. ARTICLE 7. L'article 645 du Code de commerce sera remplacé par l'article suivant : 645. Le délai pour interjeter appel des jugements des tribunaux de commerce sera de deux mois, à compter du jour de la signification du jugement, pour ceux qui auront été rendus contradictoirement, et du jour de l'expiration du délai de l'opposition, pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel
pour ceux qui auront été rendus par défaut : l'appel pourra être interjeté du jour même du jugement. ARTICLE 8. La loi du 11 juin 1859, qui détermine le délai des ajournements d'Algérie en France et de France en Algérie, est abrogée. Le délai des ajournements devant les tribunaux d'Algérie pour les personnes domiciliées en France sera d'un mois. Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 Mars 1862. Le Président Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D'ACHAT, marquis DE TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose
TALHOUËT. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi portant modification des délais en matière civile et commerciale. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 25 Avril 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAI, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat : Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour
adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 3 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,229. — LOI concernant les Délais des Pourvois devant la Cour de cassation, en matière civile. Du 2 Juin 1862.
Cour de cassation, en matière civile. Du 2 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUÉ et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1. Le délai pour se pourvoir en cassation sera de deux mois, à compter du jour où la signification de la décision, objet du pourvoi, aura été faite à personne ou à domicile. À l'égard des jugements
faite à personne ou à domicile. À l'égard des jugements et arrêts par défaut qui pourront être déférés à la Cour de cassation, ce délai ne courra qu'à compter du jour où l'opposition ne sera plus recevable. Le demandeur en cassation est tenu de signifier l’arrêt d'admission à personne ou à domicile, dans les deux mois après sa date; sinon, il est déchu de son pourvoi envers ceux des défendeurs à qui la signification aurait dû être faite. 3. Le délai pour comparaître sera d’un mois à partir de la signification de l’arrêt d’admission faite à la personne ou au
signification de l’arrêt d’admission faite à la personne ou au domicile des défendeurs. 4. Les délais fixés par les articles 1 et 3, relativement au pourvoi en cassation et à la comparution des défendeurs, seront augmentés de huit mois en faveur des demandeurs ou défendeurs absents du territoire français de l’Europe ou de l’Algérie, pour cause de service public, et en faveur des gens de mer absents de ce même territoire pour cause de navigation. 5. Il est ajouté au délai ordinaire du pourvoi, lorsque le demandeur sera domicilié en Corse, en Algérie, dans les Îles Britanniques, en Italie, dans
Corse, en Algérie, dans les Îles Britanniques, en Italie, dans le Royaume des Pays-Bas et dans les États ou Confédérations limitrophes de la France continentale, un mois; S’il est domicilié dans les autres États, soit de l’Europe, soit du littoral de la Méditerranée et de celui de la mer Noire, deux mois; S’il est domicilié hors d’Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde ou en deçà du cap Horn, cinq mois; S’il est domicilié au-delà des détroits de Malacca et de la Sonde ou au-delà du cap Horn, huit mois. Les délais ci-dessus seront doublés pour
cap Horn, huit mois. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d’outre-mer, en cas de guerre maritime. 6. Les mêmes délais sont ajoutés : 1° Au délai ordinaire accordé au demandeur lorsqu’il devra signifier l’arrêt d’admission dans l’un des pays désignés en l'article précédent; 2° Au délai ordinaire réglé par l’article 3, lorsque les défendeurs domiciliés dans l’un de ces pays devront comparaître sur la signification de l’arrêt d’admission. 7. Lorsque le délai pour la comparution sera expiré sans que le défendeur se soit fait représenter devant la cour, l’audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du
l’audience ne pourra être poursuivie que sur un certificat du greffier constatant la non-comparution du défendeur. 8. Les arrêts de la chambre des requêtes, contenant autorisation d’assigner en matière de règlement de juges ou de renvoi pour suspicion légitime, seront signifiés dans le mois de leur date aux défendeurs, sous peine de déchéance. Les défendeurs devront comparaître dans le délai fixé par l'article 3. Néanmoins, ces délais pourront être réduits ou augmentés, suivant les circonstances, par l’arrêt portant permission d’assigner. 9. Tous les délais ci-dessus énoncés seront francs; si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai
dernier jour du délai est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain. Les mois seront comptés suivant le calendrier grégorien. 10. Il n’est pas dérogé aux lois spéciales qui régissent les pourvois en matière électorale et d’expropriation, pour cause d'utilité publique. 11. Sont abrogés, dans leurs dispositions contraires à la présente loi, l’ordonnance d’août 1737, le règlement du 28 juin 1738, les lois des 27 novembre 1790, 2 septembre 1793, 1er frimaire an 4, 11 juin 1859, et autres lois relatives à la procédure en matière civile devant la Cour de cassation. Délibéré en séance publique, à Paris,
la Cour de cassation. Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé Comte JOACHIM MURAT, marquis de TALHOËT, baron JÉRÔME DAVID, comte LE PELETIER D’AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s’oppose pas à la promulgation de la loi concernant les délais des pourvois devant la Cour de cassation, en matière civile. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 23 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis de CRAMAYEL, DO DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau
BARRAL, baron T. DE LACROSSE. Vu et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l’État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu’ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d’État au département de la justice est chargé d’en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 2 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État
du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d’État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d’État, Signé A. WALEWSKI. N° 10, 230. DÉCRET IMPÉRIAL qui déclare applicable aux Colonies la loi du 17 juillet 1856, sur la suppression de l’Arbitrage forcé. Du 14 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les articles 6 et 8 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’avis du comité consultatif des colonies, en date du 19 mars 1862; Sur le rapport de
en date du 19 mars 1862; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de la marine et des colonies, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. La loi du 17 juillet 1856(1), sur la suppression de l’arbitrage forcé, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Ministre secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE
de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAL. (1) Bull. 414, n° 3837. La loi du 17 juillet 1856, relative aux concordats par abandon, est déclarée applicable aux colonies. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,232. — DÉCRET IMPÉRIAL portant que les Lois et autres Actes de l'Autorité
IMPÉRIAL portant que les Lois et autres Actes de l'Autorité métropolitaine désignés sont déclarés exécutoires au Sénégal. Du 11 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la marine et des colonies ; Vu le décret du 22 janvier 1852 ; Vu l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 19 mars 1862, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont déclarés exécutoires, au Sénégal, les lois et autres actes de
déclarés exécutoires, au Sénégal, les lois et autres actes de l'autorité métropolitaine ci-après désignés : 1° Le décret du 23 septembre 1806, concernant la délivrance, par les notaires, des certificats de vie aux rentiers viagers et pensionnaires de l'État; 2° L'article 12 de l'ordonnance du 20 juin 1817, concernant les notaires certificateurs et les rétributions auxquelles ils ont droit ; 3° Le décret du 18 août 1807, qui prescrit les formes à suivre pour les saisies, arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics ; 4° La loi du 12 novembre 1808, relative
publics ; 4° La loi du 12 novembre 1808, relative au privilège du trésor public pour le recouvrement des contributions directes : 5° L'article 47 de la loi du 3 frimaire an VII, sur le paiement de la contribution foncière des biens tenus à ferme ou à loyer; 6° Les articles 22 et 23 de la loi du 21 avril 1832, relatifs à la responsabilité des propriétaires et principaux locataires pour la contribution personnelle et mobilière due par les locataires; 7° Les articles 36 et 45 du décret du 14 juin 1813, sur l'organisation et le service des huissiers, en
juin 1813, sur l'organisation et le service des huissiers, en ce qui concerne la remise, par ces derniers, des exploits et pièces de leur ministère ; 8° La loi du 20 mai 1838, sur les vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques; 9° La loi du 7 juin 1848, sur les attroupements ; 10° La loi du 13 décembre 1848, sur la contrainte par corps, sous réserve de fixation, par le gouverneur, de la somme mensuelle à consigner pour les aliments des détenus; 11° La loi du 10 juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage;
juillet 1850, relative à la publicité des contrats de mariage; 12° La loi du 2 juillet 1850, relative aux mauvais traitements exercés sur les animaux domestiques ; 13° La loi du 16 octobre 1849, qui punit d'une amende quiconque aura fait usage d'un timbre-poste ayant déjà servi à l'affranchissement d'une lettre. 2. Notre ministre secrétaire d'État de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 14 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État de la marine et du commerce,
Le Ministre secrétaire d'État de la marine et du commerce, Signé Comte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. N° 10,233. — DÉCRET IMPÉRIAL portant nomination de Sénateurs. Du 25 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. Sont élevés à la dignité de sénateur : MM. le comte Prosper de Chasseloup-Laubat, ministre de la marine et des colonies; le général de division comte de Goyon, commandant en chef le corps d'armée d'occupation de Rome; Ingres, membre de l'Institut. 2.
corps d'armée d'occupation de Rome; Ingres, membre de l'Institut. 2. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais des Tuileries, le 25 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État Signé A. WALEWSKI. N° 10,234. — DÉCRET IMPÉRIAL qui modifie l'article 2 du décret du 16 août 1859, relatif au roulement des Magistrats dans les Cours impériales. Du 28 Mai 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au
rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Notre Conseil d'État entendu, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTÉONS ce qui suit : ART. 1er. L'article 2 du décret du 16 août 1859 est modifié ainsi qu'il suit : Aucun président ou conseiller ne peut être obligé de rester plus de deux années consécutives, soit dans chacune des chambres criminelles, soit dans chacune des chambres civiles. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des
sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 28 Mai 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Certifié conforme : Paris, le 3 Juin 1862, Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice, DELANGLE. * Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. Où s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES
ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 1026. N° 10,235. — Loi qui autorise le département de la Loire à contracter un Emprunt et s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif. LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit : ART. 1er. Le département de la Loire est autorisé, conformément à la demande
département de la Loire est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à emprunter, à un taux d'intérêt qui ne pourra dépasser cinq pour cent, une somme de trois cent mille francs (300,000), qui sera appliquée à l'achèvement du palais de justice, de la caserne de gendarmerie et de la prison de Saint-Étienne. L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie de souscription, soit de gré à gré, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse
transmissibles par voie d'endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou de la société du crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 2. Le département de la Loire est également autorisé à s'imposer extraordinairement, pendant huit ans, à partir de 1866, un centime cinq dixièmes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté au remboursement et au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu
au paiement des intérêts de l'emprunt à réaliser en vertu de l'article 1er ci-dessus. Le service des intérêts sera assuré jusqu'au 1er janvier 1866, à l'aide d'un prélèvement sur le produit de l'imposition extraordinaire créée par la loi du 30 mai 1857. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER d'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à un emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de
emprunt et à une imposition extraordinaire par le département de la Loire. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin de lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État
observent et les fassent observer, et notre ministre secrétaire d'État au département de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Fait au palais des Tuileries, le 4 Juin 1862. Signé NAPOLÉON. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. Par l'Empereur: Le Ministre d'État, Signé A. WALEWSKI. N° 10,236. — LOI qui autorise le département de Lot-et-Garonne à s'imposer extraordinairement. Du 4 Juin 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et
à tous présents et à venir, SALUT. AVONS SANCTIONNÉ et SANCTIONNONS, PROMULGUE et PROMULGUONS ce qui suit : LOI. Extrait du procès-verbal du Corps législatif LE CORPS LÉGISLATIF A ADOPTÉ LE PROJET DE LOI dont la teneur suit: ARTICLE UNIQUE. Le département de Lot-et-Garonne est autorisé, conformément à la demande que le conseil général en a faite, dans sa session de 1861, à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, à partir de 1863, trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes, dont le produit sera affecté tant aux travaux des chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à
chemins vicinaux de grande communication qu'au paiement de subventions à accorder aux communes, dans des cas extraordinaires, pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes spéciaux dont la perception pourra être autorisée, chaque année, par la loi de finances, en vertu de la loi du 21 mai 1836. Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 Mai 1862. Le Président, Signé Comte DE MORNY. Les Secrétaires, Signé VERNIER, DE SAINT-GERMAIN, marquis DE TALHOUET, comte LE PELETIER D'AUNAY. Extrait du procès-verbal du Sénat. Le Sénat ne s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à
s'oppose pas à la promulgation de la loi relative à une imposition extraordinaire par le département de Lot-et-Garonne. Délibéré et voté en séance, au palais du Sénat, le 28 Mai 1862. Le Président, Signé TROPLONG. Les Secrétaires, Signé Marquis DE CRAMAYEL, O. DE BARRAL, baron T. DE LACROSSE, et scellé du sceau du Sénat: Le Sénateur Secrétaire, Signé Baron T. DE LACROSSE. MANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues du sceau de l'État et insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent sur leurs registres, les observent et les