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certain que toutes les hypothèses qui ne sont point exprèsessément prévues par l'art. cité, rentrent dans la règle générale, c'est-à-dire, dans les dispositions de l'art. 2262 qui établit la prescription de 30 ans à l'égard de toutes les actions tant réelles que personnelles. L'art. 2224 du Code civil porte, il est vrai, que la prescription peut être opposée en tout état de cause; mais le Sieur Knaeps est présumé avoir renoncé à la poursuivre, en gardant le silence à la première audience de la cause au tribunal, et ensuite devant la chambre des avoués. Violation aussi de l'art. 2274, suivant
la chambre des avoués. Violation aussi de l'art. 2274, suivant lequel « la prescription cesse de courir lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou citation en justice non périmée. » D'après cet article, dit le demandeur, « le compte dressé par la chambre des avoués a, tout-à-la-fois, interrompu le cours de la prescription, et rangé mon action au nombre de celles qui ne se prescrivent que par 30 ans. » ARRÊT. LA Cour, — Attendu que l'art. 2273 du Code civil a limité à deux années l'existence de l'action des avoués, à partir de leur révocation; que celle qui
des avoués, à partir de leur révocation; que celle qui résulte de la cessation de fonctions d'avoué, par l'effet d'une suppression de l'office, est parfaitement analogue et produit les mêmes effets, que celle résultant de la volonté des parties; qu'ainsi l'arrêt attaqué a fait à la cause une juste application de la première partie dudit article qui comprend les affaires non terminées comme les affaires terminées; Attendu que l'exception de prescription peut être opposée en tout état de cause; que l'interlocutoire prononcé dans l'espèce par le jugement dit 24 janvier 1812, ne constitue ni un compte arrêté, ni une obligation,
1812, ne constitue ni un compte arrêté, ni une obligation, ni aucune des autres circonstances prévues par l'art. 2274 du Code civil, comme devant faire cesser les effets de la prescription; — REJETTE, etc. Du 19 août 1816. — Sur de cassation. — Section des requêtes. (Jurisprudence commerciale an 1817, page 510. ) ART. 25. COUR ROYALE DE COLMAR. EMPOISONNEMENT. — TENTATIVE. — MISE EN LIBERTÉ. Femme prévenue de tentative d'empoisonnement, mise en liberté à défaut de charges suffisantes. Opérations chimiques, curieuses et intéressantes faites à cette occasion. Françoise Birckan, âgée de 30 ans, femme de Michel Heitz, journalier à
âgée de 30 ans, femme de Michel Heitz, journalier à Rouffach, fut décrétée de prise de corps, le 20 février 1818, comme prévenue de s'être présentée, dans la matinée du 7 janvier précédent, au domicile des frères Sommereisen à Rouffach, de s'être adressée à leur sœur, et de l'avoir prié de lui rendre des noix; que cette fille Sommereisen, qui, déjà dans la même matinée venait de vendre des noix à ladite prévenue, sortit de la cuisine avec elle, en ferma la porte au loquet et montra seule au grenier, dont elle descendit, par après, apportant des noix; que pendant
dont elle descendit, par après, apportant des noix; que pendant qu'elle était ainsi au grenier la prévenue, d'après la déposition du frère Sommereisen, serait entrée dans la cuisine et en serait sortie furtivement, aussitôt qu'elle l'eût entendu sortir du poêle contigu; et c'est pendant cet instant qu'elle est restée dans cette cuisine qu'on suppose qu'elle aurait mélangé de l'arsenic dans des gratouilles de saindoux qu'on venait de fondere dans un vase de fonte, et qui se trouvaient déjà séparés de la graisse, laquelle aussi bien que lesdites gratouilles ou morceaux, étaient mis, pour refroidir, dans un vase de terre. Que
étaient mis, pour refroidir, dans un vase de terre. Que le fait certain est que le 11 du même mois de janvier, la fille Sommereisen a employé une partie de ces fondries de saindoux pour farcir un estomac de porc, et que peu après en avoir mangé, les deux frères et la sœur en furent fortement incommodés, éprouvèrent des vomissements violents et répétés ; que deux d'entre eux furent soulagés vers quatre heures, par un thé pectoral, mélangé avec du lait qui leur fut administré en forte dose ; que le troisième, d'une complexion en apparence plus faible, continua, jusques
le troisième, d'une complexion en apparence plus faible, continua, jusques vers 9 heures du soir à éprouver les mêmes douleurs et symptômes ; que même plusieurs jours après il était encore indisposé ; que ce qui restait de cet estomac de porc farci avec des grabons a été jeté sur le fumier. Que la prévenue, en apportant ces noix à la personne pour qui elle les avait achetées, a été vue, par celles-ci, manger quelque chose qu'elle-même, d'après la déposition formelle du témoin, a dit être des fondries de saindoux que ladite Sommereisen lui aurait données. Que la dénégation de
que ladite Sommereisen lui aurait données. Que la dénégation de la prévenue de ce fait, aussi bien que d'être entrée dans la cuisine, jointe à d'autres circonstances, formèrent des charges qui parurent suffisantes pour faire décerner contre elle une ordonnance de prise de corps, motivée sur ce que ces faits établissent contre la prévenue, une suffisante prévention de tentativité d'empoisonnement qui a reçu un commencement d'exécution, et qui n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de la prévenue ; que cette tentative est réputée crime et répressive d'une peine afflictive et infamante. 5 mars 1818,
et répressive d'une peine afflictive et infamante. 5 mars 1818, arrêt de la Cour royale, chambre d'accusation, par lequel, vu les art. 228, 235 et 236 du Code d'instruction criminelle, il a été ordonné, avant faire droit, qu'il sera plus amplement informé par M. le Président POUJOL, que la Cour commet à cet effet, lequel, en conformité de l'art. 236 du Code d'instruction criminelle, fera les fonctions de juge d'instruction ; procédera à l'audition de tous témoins qu'il jugera convenable d'entendre ; ordonnera toute vérification ; en un mot fera tout ce qui lui paraîtra devoir concourir le plus efficacement
tout ce qui lui paraîtra devoir concourir le plus efficacement à éclairer la justice. L'information ayant eu lieu, et la fille Sommereisen ayant déposé qu'il existe encore en sa possession des fondries de saindoux, etc. M. le Président POUJOL nomma deux docteurs en médecine, domiciliés à Rouffach, à l'effet de procéder à l'analyse régulière et juridique desdites fondries. Il fut procédé à cette opération le 19 avril 1818 : il résulte de leur procès-verbal, qu'après avoir jeté une partie des fondries sur des charbons ardens, il leur a paru avoir produites des fumées blanches, mais l'odeur avait été positive. Qu'ayant
produites des fumées blanches, mais l'odeur avait été positive. Qu'ayant cherché, à sublimer, une autre partie des fondries, pour obtenir en nature le poison soupçonné, ils l'ont exposée au feu dans le bain de sable, dans un verre fermé hermétiquement ; mais comme les vapeurs blanches montaient pour s'attacher à la partie supérieure du verre, celui-ci sauta, duquel cependant ils ont sorti une petite masse en forme de savon liquide, et de suite ils l'ont renfermés dans un papier sous N.° 1. — Après quoi ils ont examiné le reste des fondries par une loupe, et ont apperçu, ça et
des fondries par une loupe, et ont apperçu, ça et là, et comme sémé, une poudre blanche en petites écailles et brillant ; ensuite ils se sont fait représenter, par le Sr Schemmel, apothicaire, de la poudre d'arsenic, ils ont cru observer une parfaite égalité, quant à la forme et à la couleur, entre les deux poudres : de tout ce qui a été opéré, il leur a paru que les fondries (enfermées dans un papier sous N.° 2), sont chargées d'arsenic blanc. M. le Président, commissaire, ne crut pas devoir s'en tenir là, il nomma le Sr Berdot, docteur
devoir s'en tenir là, il nomma le Sr Berdot, docteur en médecine, et le Sr Wimpffen, pharmacien chimiste, les deux demeurant à Colmar, à l'effet de procéder à l'analyse et vérification des parcelles de fondries de saindoux dont s'agit, contenues dans les deux paquets, N.° 1 et 2, mentionnés au procès-verbal du 19 avril, et ce par les procédés chimiques indiqués en la médecine légale. 28 avril 1818, rapport des Sers Berdot et Wimpffen, dont voici le résultat : § 1. Les paquets N.° 1 et 2 ont pesé une once et demie. § 2. Le paquet N.° 2 contenait
once et demie. § 2. Le paquet N.° 2 contenait des résidus ou grabons de saindoux. § 3. Un gros de cette substance jeté sur des charbons ardens, ne nous a fait remarquer aucun phénomène étranger à celui que présente cette opération faite sur du saindoux ordinaire : nous n'avons observé aucune couleur ni odeur particulières. § 4. Un second gros de la même substance, mis dans un petit creuset de Hesse, couvert d'une plaque de cuivre, a été exposé à une chaleur de carbonisation : le creuset étant refroidi, son couvercle ne nous a présenté aucune trace d'adhérence de
son couvercle ne nous a présenté aucune trace d'adhérence de substance métallique quelconque ; le résidu a pesé cinq grains ; le mélanger de trois grains de souffre avec ce résidu ont été mis dans une petite phiole, placé sur un bain de sable et exposé à un feu de sublimation, le souffre seul a été sublimé sans altération, ni mélange. § 5. Un troisième gros mis dans une phiole à médecine surmontée d'un tube recourbé, a été soumis à la carbo mission; les substances volatilisées n'ont offert que les produits ordinaires résultant de toutes les décompositions animales par le
produits ordinaires résultant de toutes les décompositions animales par le feu; le résidu mélangé à deux grains de paroxyde de fer, exposé de nouveau à un feu de sublimation dans une pipette recouverte d'une plaque de cuivre, nous a offert le même résultat que celui de l'analyse S 4. § 6. Les deux gros de graisse restant, placés dans un cylindre de verre, avec trois onces d'eau distillée, ont été exposés deux heures à un feu modéré; l'appareil retiré du feu pour laisser figer la graisse, on a filtré l'eau que l'on a partagé en trois parties égales. S 7.
que l'on a partagé en trois parties égales. S 7. Dans la première de ces parties on a fait passer un courant de gaz hydrogène sulfureux, il ne s'est formé aucun précipité; qu'elféets après, cependant, il s'est déposé une petite quantité de soufre pur et sans altération : il avait sa couleur naturelle. § 8. On a mélangé à la seconde de ces parties, une dissolution de sulfate de cuivre ammoniacal, il s'est formé un précipité verdâtre, lequel, d'après les conjectures, plus ou moins fondées de certains Chimistes Medico-Légistes, aurait pu faire soupçonner la présence d'arsenic. § 9. On a
pu faire soupçonner la présence d'arsenic. § 9. On a versé sur la troisième partie, une égale quantité d'infusion concentrée de thé vert, et on a ajouté à ce mélange l'eau de chaux: il s'est formé un précipité jaune brun, au lieu d'un jaune serein qui eût été le produit de ce mélange, s'il s'y fût trouvé de l'arsenic. Si l'opération faite § 8, est donc la seule qui pourrait laisser quelque incertitude, mais il ne pourra en exister aucune, si l'on considère que toutes les autres opérations n'ont offert aucune indice de la présence de ce sel métallique, dans
aucune indice de la présence de ce sel métallique, dans les graisses contenus dans le paquet N.° 2; il est donc rigoureusement démontré que ce paquet ne contenait autre chose sinon des substances animales alimentaires. Nous devons même ajouter ici, relativement à l'expérience précitée § 8, que le développement de l'acide sébacique par son action sur le fer, dans lequel on a fondu le saindoux, a pu opérer d'une manière marquée sur ce fer, dont une quantité quelconque peut s'être dissoute dans l'eau distillée employée à extraire de la graisse, la substance vénéneuse supposée dans les graisses, et sur laquelle
la substance vénéneuse supposée dans les graisses, et sur laquelle la dissolution de sulfate de cuivre aura pu agir et donner le change sur la formation du précipité verdâtre dont la nature nous a d'abord paru douteuse. T 0 11. Quant au paquet portant le N.° 1, il ne contenait que quelques atomes de substance grasse toute ordinaire, sur lesquels, attendu leur petite quantité, nous n'avons pu opérer: la presque totalité de cette graisse s'étant trouvée imbibée dans le papier gris qui l'enveloppait. 12. Pour donner plus de force aux preuves que nous venons d'apporter, pour démontrer leur rigoureuse exactitude,
preuves que nous venons d'apporter, pour démontrer leur rigoureuse exactitude, et pour nous convaincre enfin nous-mêmes du mérite des procédés que nous avons employés, nous avons opéré le mélange de cinq gros de graisses de saindoux avec trente grains d'oxyde blanc d'arsenic; nous avons soumis ce mélange aux mêmes procédés que ceux employés pour la masse renfermée dans le paquet N.° 2, et nous avons eu la satisfaction de séparer de ces graisses, à une quantité inappréciable près, la totalité de l'arsenic dont nous venions d'opérer le mélange. 13. Au cas particulier une seule incertitude paraîtrait charger la femme Birckan,
cas particulier une seule incertitude paraîtrait charger la femme Birckan, tandis qu'elle est pleinement justifiée de tous les soupçons qui planaient sur elle par une foule de faits concluant, lesquels démontrent qu'il n'existe pas de corps de délit, d'où nous concluons que les vomissements qui ont suivi l'usage de l'aliment indigeste qui fait l'objet de ce travail, ont été provoqués par une indigestion: la farce de fonderie de saindoux étant peut-être de tous les aliments le plus indigeste, parce qu'il est fort gras et du petit nombre de ceux qu'on mange très-rarement. 14. Qu'il nous soit permis d'ajouter que l'oxyde
mange très-rarement. 14. Qu'il nous soit permis d'ajouter que l'oxyde blanc d'arsenic, est un poison tellement violent, que la plus faible quantité avalée produit les accidents les plus graves: tels sont les déchiremens d'entrailles, les vomissements atroces, les convulsions, les consomptions, les tremblements souvent incurables. quoique la quantité d'arsenic prise n'ait pas été suffisante pour donner la mort. Il n'est aucun antidote connu pour ce poison; les vomissements seuls, provoqués ou naturels, immédiatement après l'introduction du poison dans l'estomac, peuvent utilement entraîner avec eux une partie de ce poison, et ainsi en modérer les ravages, sans cependant détruire les longues
ainsi en modérer les ravages, sans cependant détruire les longues et douloureuses suites de cet empoisonnement. (1) (i) Les meilleurs remèdes, selon les auteurs qui ont traité cette matière sont, les adoucissants, le lait, l'huile, les matières absorbantes alkalines. Elles sont de nature à se combiner avec l'arsenic et à émousser sa force. Nous ajouterons aussi qu'une partie des procédés employés pour analyser les graisses et décrits au rapport du 8 avril, a été indiquée par M. OFFIL, médecin prétor quartier, de S. M. Louis XVI, membre de l'institut, etc., et de plusieurs académies, dans ses Éléments de chimie médicale,
et de plusieurs académies, dans ses Éléments de chimie médicale, ouvrage, qui vient de paraître, Paris 1817. ARRÊT. Du 2 mai 1818. (Chambre d'accusation). CONSIDÉRANT que des pièces de la procédure il ne résulte pas de charges suffisantes contre ladite Françoise Birckan, femme Heitz, d'avoir le 7 janvier dernier, tenté d'empoisonner Joseph, François et Anne-Marie Sommereisen, les trois de Rouffach; PAR CES MOTIFS, LA COUR, sans s'arrêter ni avoir égard à l'ordonnance de prise de corps décernée contre ladite prévenue, le 30 février dernier, par le tribunal de première instance de Colmar, laquelle est déclarée de null effet et comme
de Colmar, laquelle est déclarée de null effet et comme non avenue; ordonne que ladite femme Heitz sera mise sur-le-champ en liberté, si elle n'est retenue pour autre cause. ART. 26. COUR ROYALE DE COLMAR. PROMESSE DE MARIAGE. INEXÉCUTION. DÉMANDE EN DOMMAGES INTÉRÊTS. L'inexécution d'une promesse de mariage, provenant du fait de l'homme, donne, en faveur de la fille, ouverture à une action en dommages-intérêts, par application de l'art. 1382 du Code civil. Enfance Christine Mager, Rive majeure, demeurant à Niederhaussberg, appelante. Et André Freyss, cultivateur, à Entzheim, intimé. — Les parties s'étant respectivement promis le mariage, réglèrent leurs pactions
Les parties s'étant respectivement promis le mariage, réglèrent leurs pactions et conventions matrimoniales par-devant notaire; le 25 juin 1816, et deux publications avaient déjà eu lieu, lorsque Freyss manifesta tout-à-coup son intention de ne plus tenir l'engagement qu'il avait contracté. Cité au bureau de paix, pour le 12 novembre 1816, il y allegua qu'ayant été averti après la rédaction du contrat de mariage, « qu'il avait été induit en erreur par la mère de la future, en ce qu'elle était chargée de beaucoup plus de dettes qu'elle n'en avait annoncées; que d'ailleurs les biens qu'elle disait avoir ne lui appartenaient
que d'ailleurs les biens qu'elle disait avoir ne lui appartenaient plus, de manière qu'en cas de mariage, les deux époux auraient eu une cour sans biens, et n'auraient pu se procurer leur sustentation ; qu'ainsi il a été de l'intérêt commun que le mariage n'eût pas lieu, etc. » Alors Christine Mager actionna Freyss pour se faire condamner en 6000 fr. de dommages-intérêts, résultant de la non-exécution du contrat de mariage; à la restitution des frais et loyaux coûts du contrat et de la sommation; intérêts depuis le jour d'icelle, et aux dépens. Et, par jugement du 1er mars 1817,
et aux dépens. Et, par jugement du 1er mars 1817, le tribunal de Strasbourg a condamné Freyss à indemniser Christine Mager des frais et dépenses quelconques, à donner par déclaration, qui peuvent avoir été occasionnés par la promesse, et aux dépens par les motifs : « Que la liberté des mariages ne permet pas de les contraindre, soit directement, soit indirectement; que en accordant les dommages-intérêts demandés, ce serait porter atteinte indirectement à cette liberté, qui est d'ordre public, et sur laquelle est fondé le repos des familles, surtout puisqu'au cas particulier il n'y a pas eu de dédit d'une
cas particulier il n'y a pas eu de dédit d'une condition stipulée au contrat; « Que il est néanmoins juste que la demanderesse soit indemnisée des frais et dépens qu'une promesse non exécutée peut lui avoir occasionnés. » Appel de la part de Christine Mager. On a dit pour l'appelante : Il ne s'agit pas de forcer l'intimé à l'épouser, mais à l'indemniser pour réparation des torts et de l'injure qu'il lui a faits, en se refusant à exécuter l'engagement par lui pris par acte authentique, et après deux publications intervenues; l'action de l'appelante est basée sur la disposition générale
intervenues; l'action de l'appelante est basée sur la disposition générale du Code civil, art. 1142, et sur la jurisprudence même de la Cour de Colmar, qui, entre autres arrêts, en a rendu un le 29 juillet 1806, qui a condamné Catherine Bourquarde, demeurant à Fontaine, en 300 fr. de dommages-intérêts, envers Jacques Erbard, pour inexécution de promesse de mariage par contrat : cet arrêt se trouve au Journal de Colmar, tome 2, page 454, et à la suite duquel se trouve la notice de quatre arrêts rendus sur la même matière, par l'ancien Conseil Supérieur d'Alsace, sous une législation où
matière, par l'ancien Conseil Supérieur d'Alsace, sous une législation où l'indemnité n'était qu'également accordée à l'homme envers la fille. La Jurisprudence des Cours est à peu près uniforme; l'on citera encore un arrêt de celle de Colmar du 28 janvier 1812, rapporté au huitième volume de son Journal, page 41, et qui a adjugé à Thérèse Oberlé, demeurant à Hochfelden, 600 fr. d'indemnité, par application de l'art. 1142 du Code civil. La disposition de cet article se retrouve encore aux arrêts 1382 et 1383, par ce principe que l'inexécution de toute obligation, qui consiste dans un fait, se résout en
toute obligation, qui consiste dans un fait, se résout en dommages-intérêts, de même que tout tort est réparable par celui qui l'a occasionné, et il n'y a nulle raison, pour excepter de cette règle l'inexécution d'une promesse de mariage, surtout lorsque cette inexécution provient de l'homme vis-à-vis de la fille; que la promesse était devenue publique, que l'inexécution ne peut se justifier par aucune cause survenue, et que l'obligation de réparer l'injure par une indemnité, ne porte aucun préjudice à la liberté du mariage. Les allégations mensongères de l'intimé qui a prétendu, en première instance, avoir été surpris en ce
a prétendu, en première instance, avoir été surpris en ce que la mère de l'appelante lui avait assuré des biens qui ne lui appartenaient pas; qu'elle était chargée de dettes, etc. sont démenties dès à présent par la production de la matrice du rôle, et faute par lui de justifier le fait des prétendues dettes. On a répondu pour l'intimé: L'inexécution d'une promesse de mariage, donne-t-elle, sous l'empire du Code civil, ouverture à une action en dommages-intérêts ? L'affirmative n'était pas douteuse dans l'ancienne Jurisprudence. Depuis la révolution la question fut résolue en sens contraire : l'usage existant jusqu'alors, était
fut résolue en sens contraire : l'usage existant jusqu'alors, était incompatible avec les principes de liberté illimitée qu'on venait d'adopter, et principalement avec l'institution du divorce, qui, telle qu'elle fut organisée par la loi du 20 septembre 1792, permettait de dissoudre, pour les moindres motifs, les unions déjà formées, et scellées par une longue cohabitation. L'ancienne doctrine devait-elle être remise en vigueur, depuis qu'un dernier système de législation, était venu tempérer la rigueur de l'ancien, et réprimer la licence du nouveau ? Les opinions furent et sont encore très-partagées sur ce point important, qui est très-amplement discuté dans un appréciatif
ce point important, qui est très-amplement discuté dans un appréciatif théorique, en forme de consultation, insérée au Journal de M. DENEVERS, an 1808, supplément, page 113, où l'on maintient « que la promesse de mariage est incompatible avec les règles sur les conventions en général, puisque l'art. 1128 du Code civil dit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions. De la naît la prohibition des stipulations relatives à un mariage futur; car assurément on ne dira pas que le mariage est une chose qui soit dans le commerce. La Jurisprudence
est une chose qui soit dans le commerce. La Jurisprudence nouvelle n'est point aussi favorable au système de l'appelante qu'on l'a avancé; les arrêts de la Cour de Colmar, qu'on a cités en sa faveur, ne sont pas des plus positifs puisqu'ils ont été rendus dans des cas, où le refus d'exécuter les promesses de la part de l'homme, n'avait d'autre motif que le caprice ou l'inconstance; tandis que dans l'espèce, le refus de l'intimé est fondé sur la surprise exercée envers lui par la mère de l'appelante, ainsi qu'il l'a établi déjà en première instance. Tandis qu'il a en
l'a établi déjà en première instance. Tandis qu'il a en sa faveur des arrêts de Cours d'appel et de la Cour de cassation qui ont jugé, « que la mesure des dommages-intérêts doit être déterminée par le préjudice réel que la partie qui les réclame a pu souffrir, sans avoir égard aux avantages qu'elle peut perdre; » la Cour d'Agen a décidé en ce sens par arrêt du 2 avril 1810. (Journal de M. DENEVERS en 1810, supplément, page 133.) Au même Journal en 1811, supplément, page 199; l'on trouve un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 mai
un arrêt de la Cour de Besançon, du 8 mai 1811, qui décide « que sous l'empire du Code civile l'inexécution d'une promesse de mariage, n'ouvre pas d'action en dommages-intérêts; mais que celui qui refuse d'exécuter la promesse, doit indemniser l'autre des dépenses qu'il a faites sur la foi de cette promesse. » Et un arrêt de la Cour d'Amiens du 30 mai 1812, (Journal du Palais, tome 3 de 1815, page 89; et le présent Journal, tome XI, page 109), qui a décidé « qu'une clause pénale ne devait pas être exécutée, si, formant la base d'une action en