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du 28 avril 1816, la perception des droits d’octroi se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet, et que l’article 32 du règlement de l’octroi d'Issy-les-Moulineaux porte que les admissions à la qualité d’entrepositaire sont prononcées par le maire, et que les contestations qui s’élèvent à ce sujet seront portées devant ce magistrat, sauf recours au préfet ; que, de ces dispositions, il résulte que, si l’entrepôt constitue une faculté légale, qui ne peut être arbitrairement refusée, à celui qui se trouve dans les conditions exigées par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule
par les lois et règlements, c’est à l’autorité administrative seule qu’il appartient de rechercher si ces conditions sont remplies et à quel moment elles le sont ; Attendu que la décision qui prononce l’admission a pour conséquence immédiate, en permettant à l’entrepositaire de profiter des immunités attribuées à cette qualité, de se soumettre en même temps à des mesures de surveillance et de contrôle destinées à faciliter à l'administration la vérification de l’emploi des matières entreposées et à prévenir les fraudes ; qu’en l’absence d’une disposition réglementaire spéciale, ces mesures qui comportent notamment l’établissement d’un registre d’entrées et de sorties
qui comportent notamment l’établissement d’un registre d’entrées et de sorties et l’exercice à domicile, et dont l’inobservation peut entraîner des pénalités contre le contrevenant, ne sauraient, à raison de leur nature, être prises, ni par conséquent l’entrepôt exister, avant que le droit n’ait été reconnu et l’admission prononcée : que la date de la décision administrative est, dès lors, la seule qui puisse être prise en considération par les tribunaux de l’ordre judiciaire, appelés à statuer sur les conséquences de l’admission au point de vue de l’application des tarifs, et qui sont sans qualité pour rechercher les causes qui ont
qui sont sans qualité pour rechercher les causes qui ont fait prononcer, refuser ou retarder cette admission ; D’où il suit qu’en rejetant la fin de non-recevoir opposée par la commune, par le motif que « si l’admission a été retardée, c’est par le fait de l’administration, qui ne saurait s’en prévaloir contre Menat », le jugement dénoncé a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi ; Casse et renvoie devant le tribunal civil de Melun. Si l'article 5 du décret du 12 février 1870 exonère
Si l'article 5 du décret du 12 février 1870 exonère des droits d'octroi les combustibles et matières premières employés dans les établissements industriels à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d'aucun droit par le tarif de l'octroi du lieu sujet. Or, une usine électrique, où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l'objet d'une exploitation commerciale, a le caractère d'un établissement industriel, et ce, même lorsque cette exploitation ne serait que l'objet accessoire de l'établissement. Par conséquent, jusqu'à concurrence des combustibles qui ont été réellement affectés à l'emploi susindiqué, l'exploitant
combustibles qui ont été réellement affectés à l'emploi susindiqué, l'exploitant de l'usine a droit à l'exonération édictée par le décret précité. Spécialement, lorsqu'une compagnie de chemins de fer a installé dans la gare d'une ville, où l'électricité n'est frappée d'aucun droit d'octroi, une usine électrique principalement destinée à l'éclairage de ladite gare et de ses dépendances ; si une partie de la force produite est vendue à une autre société pour les besoins d'un chemin de fer d'intérêt local, ladite compagnie est en droit de réclamer, pour les charbons destinés à cette production spéciale, le bénéfice du décret de 1870.
à cette production spéciale, le bénéfice du décret de 1870. De plus, en vertu de l'article 13 du même décret, l'exonération du droit d'octroi doit s'appliquer aux matériaux employés à la construction de l'usine en question, dès lors que son objet principal est de fournir de la lumière électrique dans tout le périmètre d'une gare où viennent s'embrancher plusieurs lignes, et d'assurer ainsi, en même temps que la sécurité des voyageurs et du personnel, le triage des wagons qui ont des destinations diverses. En effet, dans ces conditions et encore bien actuellement la compagnie utilise l'installation de l'usine, soit pour
bien actuellement la compagnie utilise l'installation de l'usine, soit pour éclairer ses bureaux et ses salles d'attente, soit pour une fourniture de force motrice, à une entreprise d'intérêt local, les bâtiments de ladite usine doivent être considérés comme affectés aux besoins généraux de l'exploitation du chemin de fer. La Compagnie du chemin de fer du Nord a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal civil de Laon, du 21 janvier 1901, rendu au profit de la ville de Laon. La compagnie demanderesse soutenait, à l'appui de son pourvoi, le moyen suivant : Violation de l’article 8 du
pourvoi, le moyen suivant : Violation de l’article 8 du décret du 12 février 1870 et fausse application du tarif d’octroi de la ville de Laon en ce que le jugement attaqué a soumis au droit d’octroi le charbon employé par la Compagnie du Nord à la fabrication d’un produit industriel qu’elle fournit à une entreprise distincte alors que, conformément au décret précité, le produit obtenu n’étant lui-même frappé d’aucun droit par le tarif d’octroi de la ville de Laon, le combustible servant à sa fabrication ne pouvait être imposé. La Cour a statué en ces termes le 7 novembre
La Cour a statué en ces termes le 7 novembre 1904. « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : (( Vu l’article 8 du décret du 12 février 1870 : « Vu le tarif d’octroi de la ville de Laon ; « Attendu qu’aux termes de ces articles, les combustibles et matières premières à employer dans les établissements industriels sont admis à l’entrepôt à domicile, et que décharge définitive est accordée aux entrepositaires pour les quantités qui ont servi à la préparation ou à la fabrication de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le
de produits qui ne sont frappés d’aucun droit par le tarif de l’octroi du lieu sujet ; qu’une usine électrique, où la force produite est fournie à des tiers et fait ainsi l’objet d’une exploitation commerciale, a incontestablement le caractère d’un établissement industriel ; qu’il importe peu que cette exploitation soit l’objet principal ou accessoire de l’établissement ou qu’elle porte sur la totalité ou seulement sur une partie des produits, du moment que l’exonération n’est demandée que pour les combustibles et matières qui ont réellement été affectés à cet emploi ; qu’aucune distinction n’a été faite par le décret, qui
; qu’aucune distinction n’a été faite par le décret, qui a eu pour but d’empêcher, dans l’intérêt de l’industrie, qu’un produit Fion porté au tarif de l’octroi pût être indirectement atteint par la taxation des matières utilisées pour sa fabrication. « Attendu que l’électricité n’est pas imposée par le tarif de l’octroi de la ville de Laon ; qu’il est constaté par le jugement dénoncé que la Compagnie du chemin de fer du Nord, qui a installé dans la gare du chemin de fer du Nord une usine destinée à lui fournir la lumière électrique, vend à une autre compagnie
lui fournir la lumière électrique, vend à une autre compagnie la force motrice nécessaire pour les besoins d’un chemin de fer local ; qu’elle a fait admettre à l’entrepôt les charbons destinés à cette production spéciale, et que les parties sont d’accord sur les quantités de combustibles employées pour cet objet ; « Attendu qu’en refusant, dans ces circonstances, d’ordonner la restitution des droits payés pour ces quantités, par le motif que l’usine « a pour but exclusif, à l’origine, et pour but principal, ensuite, de fournir la lumière électrique dans la gare et ses dépendances », et qu’elle n’aurait
dans la gare et ses dépendances », et qu’elle n’aurait pas, par suite, le caractère d’un établissement industriel, le jugement dénoncé a violé les textes susvisés ; « Par ces motifs ; « Casse et renvoie devant le tribunal civil de Saint Quentin. La ville de Laon s’est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal civil de cette ville, rendu le 12 décembre 1900, au profit de la Compagnie des chemins de fer du Nord, et, à l’appui de son pourvoi, elle a invoqué le moyen suivant : Violation ou fausse application de l’article 148 de la loi du
ou fausse application de l’article 148 de la loi du 28 avril 1816, de l’article 13 du décret du 12 février 1870, du règlement de l’octroi de Laon, ainsi que de l’article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a ordonné la restitution des taxes perçues sur des matériaux introduits dans le périmètre de l’octroi et incorporés à des constructions immobilières, sous le prétexte que ces matériaux seraient destinés à l’exploitation d’un chemin de fer d’intérêt général, alors que les halles à marchandises et l’usine électrique, dans la construction desquelles ces objets ont
et l’usine électrique, dans la construction desquelles ces objets ont été employés, constituaient des accessoires de la gare de Laon et étaient affectés comme elle aux besoins de la consommation locale. La Chambre civile a statué en ces termes le 7 novembre 1904. « La Cour ; « Sur le moyen unique du pourvoi : « Attendu que le jugement dénoncé constate que les deux halles dont il s’agit et qui ont été construites sur les terrains dépendant de la gare de Laon servent au triage des marchandises en transit et que les marchandises à destination de Laon n’y figurent
et que les marchandises à destination de Laon n’y figurent que pour une portion minime, une autre halle leur étant spécialement affectée ; qu’il résulte du même jugement que l’usine électrique, construite en 1892 sur lesdits terrains, a pour objet principal de fournir de la lumière électrique dans tout le périmètre de la gare où viennent s’embrancher diverses lignes et d’assurer ainsi, en même temps que la sécurité des voyageurs et du personnel, le triage des wagons qui ont des destinations diverses ; que ce n’est qu'accessoirement que la compagnie profite de cette installation pour éclairer ses bureaux et ses
profite de cette installation pour éclairer ses bureaux et ses salles d’attente ; que si, depuis l’année 1899, la compagnie fournit la force électrique à une autre société d’intérêt local, il n’est pas établi que l'usine ait été alors agrandie, ni que les travaux effectués en 1898, et qui sont peu importants, aient été faits exclusivement en vue de cette utilisation nouvelle ; « Attendu qu’en décidant, dans ces circonstances, que ces bâtiments doivent être considérés comme affectés aux besoins généraux de l’exploitation du chemin de fer et qu’en conséquence, les matériaux employés à leur construction étaient affranchis des droits
les matériaux employés à leur construction étaient affranchis des droits d’octroi, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret du 12 février 1870, le jugement dénoncé, qui, d’ailleurs, est motivé, n’a violé aucun texte de loi ; « Par ces motifs ; « Lève. » COURS ET TRIBUNAUX Entrepreneur de travaux publics. — Avis. — Anoté à son «le caisse, sur l’«*r«lre d'un inuiri', de nature à faire croire à «le prétendus embarras pécuniaires «le l’entrepreneur. — Préjudice arbitraire. — Articulation de faits. — Exception d’incompétence. — Faute personnelle. — Jugea-t-il l’exception. Si l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître des
Jugea-t-il l’exception. Si l’autorité judiciaire est incompétente pour connaître des actes administratifs d’un fonctionnaire, elle doit, après avoir reconnu que les faits reprochés à ce fonctionnaire constitueraient, s'ils étaient prouvés, des fautes personnelles imputables à sa malveillance et non à sa fonction, retenir ces faits en preuve, et, en conséquence, se déclarer compétente. M. B..., entrepreneur de travaux publics, ayant construit un lavoir pour la commune de Ch..., s’est plaint au maire de cette commune de ce qu’il ait fait inviter, par une annonce publique faite, sur son ordre, par le tambour de ville, les personnes qui avaient travaillé à
le tambour de ville, les personnes qui avaient travaillé à la construction du lavoir, comme sous-traitants, à déposer leurs mémoires à la mairie avant une date déterminée. Prétendant que la publicité donnée à cet avis lui avait causé le plus grave préjudice et coupé tout crédit, M. B... a assigné le maire de ladite commune de Ch..., devant le tribunal civil de Provins, en paiement de dommages-intérêts. Le maire opposa l’incompétence du tribunal civil et conclut au rejet de la demande. Le tribunal de Provins rendit, à la date du 19 février 1903, le jugement suivant : « Le tribunal
19 février 1903, le jugement suivant : « Le tribunal ; « Attendu que le sieur B..., entrepreneur de travaux publics, a exécuté pour le compte de la commune de Ch..., divers travaux nécessités par la construction d’un lavoir ; « Attendu qu’à la date du 18 juillet 1902, le sieur X..., maire de Ch..., a fait publier par le tambour communal, pour le compte du sieur B..., un avis invitant les personnes qui avaient leurs mémoires à la mairie, avant le dimanche 20 juillet 1902, à neuf heures du matin ; « Attendu que B... assigne X... en 50,000
matin ; « Attendu que B... assigne X... en 50,000 francs de dommages-intérêts, prétendant qu'un préjudice considérable a été porté à son crédit commercial, par suite de cette publication, qui laissait supposer qu’il ne payait pas ses dettes, et que ses créanciers devaient chercher à faire solder leurs mémoires sur les sommes dont la commune de Ch... était elle-même débitrice, à raison des travaux exécutés ; « Attendu que B... offre de prouver, par voie d’enquête, qu’en dehors de l’annonce à son de caisse, Qui n’est pas contestée, le sieur X... aurait déclaré à certains témoins que B.., était en
X... aurait déclaré à certains témoins que B.., était en mauvaise situation, qu’il allait devenir insolvable et sombrer d’ici peu ; « Attendu que B... offre également d’établir que le bruit de sa faillite se répandit, que son crédit fut atteint de la plus déplorable façon, ses clients et fournisseurs exigeant des paiements immédiats, etc... ; « Attendu que ces faits sont pertinents et qu’il y a lieu d’en ordonner la preuve ; « Attendu que, vainement. X... a fait plaider que l’acte incriminé constituait un acte de ses fonctions de maire, ne pouvant être apprécié que par les tribunaux
de maire, ne pouvant être apprécié que par les tribunaux administratifs ; « Attendu que le défendeur a si bien compris l’inanité et le peu de sérieux de ce moyen, qu’il s’est bien gardé de soulever l’exception d’incompétence du tribunal ; qu’il n’y a lieu, dès lors, de s’y arrêter ; « Attendu que valablement encore X... dénie toute responsabilité ; « Attendu qu’il ne paraît pas douteux qu’il y a eu, en l’espèce, une faute et une imprudence inexplicables de sa part ; « Attendu, d’ailleurs, que l’enquête à laquelle il va être procédé aura pour résultat de faire
laquelle il va être procédé aura pour résultat de faire connaître au tribunal, d’une façon précise, non seulement l’étendue du préjudice, mais les circonstances mêmes qui ont amené la publication sus-relatée, et, par suite, le degré de responsabilité dudit sieur X... ; « Par ces motifs ; « Avant faire droit, autorise le sieur B... à prouver, en la forme ordinaire des enquêtes, les faits par lui articulés ; « La preuve contraire étant réservée à X... » Le maire de la commune de Ch... a interjeté appel de cette décision, reprenant son déclinatoire, et, subsidiairement, concluant au rejet de
décision, reprenant son déclinatoire, et, subsidiairement, concluant au rejet de la demande, comme mal fondée. M. B... a conclu au rejet de la prétention de M. X..., et a demandé à la Cour à être autorisé à prouver quatre faits complémentaires par lui articulés. La Cour a rendu l’arrêt suivant le 26 octobre 1904 : « La Cour ; « Considérant que B..., entrepreneur de travaux publics et constructeur d’un lavoir pour la commune de Ch..., soutient que X..., maire de cette commune lui a causé volontairement un grave préjudice, en nuant à son crédit commercial par des propos de
en nuant à son crédit commercial par des propos de nature à faire croire à de prétendus embarras pécuniaires, par une publication créée, sur son ordre, par le tambour de ville dans la même intention et par la recherche de petits créanciers poussés à le poursuivre de réclamations mal fondées ; « Considérant qu’il prétend que ces fautes dommageables de X... ont été inspirées par l’esprit de vengeance et ne sont pas des actes administratifs échappant, en leurs conséquences, à la compétence des tribunaux civils ; « Considérant qu’en effet ces actes, s’ils étaient établis, seraient personnels à X...; qu’ils
ces actes, s’ils étaient établis, seraient personnels à X...; qu’ils se détacheraient nettement de l’exercice de ses fonctions municipales, seraient imputables à sa malveillance et non à sa fonction, et ne nécessiteraient nullement l’examen du cahier des charges de la construction du lavoir de Ch... ; que, dès lors, il appartenait à l’autorité judiciaire d’en connaître ; « Considérant que les faits articulés devant le tribunal, puis devant la Cour, sont pertinents et admissibles, puisqu’ils tendent à établir les fautes incriminées, leurs causes et leurs résultats ; « Par ces motifs ; « Dit que le tribunal de Provins était
motifs ; « Dit que le tribunal de Provins était compétent et rejette les conclusions contraires de X... ; « Confirme le jugement dont est appel ; ordonne qu’il sorte effet, et, y ajoutant, autorise B... à faire, en outre, la preuve des quatre faits articulés par lui dans ses conclusions du 19 avril 1904 ; « Réserve la preuve contraire à X... ; « Condamne X... à l’amende de son appel, mais réserve les dépens dudit appel, pour y être statué, en même temps que sur le fond. » Compétence administrative. — Marché de travaux publics. — Ville de
Compétence administrative. — Marché de travaux publics. — Ville de Paris — Métropolitain. — Concession. — Employé congédié. — Action en paiement de salaires. — Interprétation. — Sursis. Constitue un marché de travaux publics la convention intervenue, le 27 janvier 1898, entre le préfet de la Seine et la Compagnie générale de Traction, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie du Chemin de fer Métropolitain. En conséquence, lorsqu'elle est invoquée pour un employé de la Compagnie du Chemin de fer Métropolitain, qui, après avoir été congédié, réclame une indemnité de six mois de salaires et la remise d'un livret
de six mois de salaires et la remise d'un livret de la Caisse nationale des retraites, et qu'il y ait lieu de l'interpréter, la juridiction consulaire, saisie de la demande, doit surseoir à statuer jusqu’à ce que cette interprétation ait été donnée par les tribunaux compétents. M. Weiss est entré à la Compagnie du Métropolitain, le 1er août 1900, au salaire journalier de 5 francs; peu après, il était nommé chef de train au salaire de 5 fr. 50, puis rétrogradait, comme surveillant, au salaire de 5 francs. Tombé malade le 1er mars 1901, il était licencié le 1er septembre
le 1er mars 1901, il était licencié le 1er septembre suivant, ayant continué à toucher son salaire jusqu’à cette date. Se basant sur les dispositions des articles 16 et 17 de la convention intervenue, le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et le Métropolitain, au sujet des conditions du travail du personnel de la Compagnie, et, interprétant ces dispositions à son profit, il a réclamé à ladite Compagnie une indemnité supplémentaire de six mois de salaires et la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites. Sur refus opposé à cette demande par la Compagnie, M. Weiss
refus opposé à cette demande par la Compagnie, M. Weiss a assigné celui-ci devant le tribunal de commerce de la Seine, qui, à la date du 21 avril 1902, a rendu le jugement suivant : « Le tribunal ; « Sur la remise d’un livret de la Caisse nationale des retraites : « Attendu que la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre d’une part, le préfet de la Seine, agissant au nom de la ville de Paris, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 juillet 1897, et, d’autre part, la Compagnie générale de Traction, aux
1897, et, d’autre part, la Compagnie générale de Traction, aux droits et obligations de laquelle est aujourd’hui substituée la Compagnie du Chemin de fer métropolitain, dispose : « Art. 16. L’exploitation devra être « organisée de façon à satisfaire aux prescriptions suivantes : » Paragraphe 5 : les jours de maladie, dûment constatées « par un médecin désigné par la Caisse, » instituée en vertu de l’article 17 ci-après, « seront aussi payés dans leur intégralité « pendant au moins une année ; paragraphe 9 : une commission sera délivrée, « sous forme de contrat de louage, à tout »
« sous forme de contrat de louage, à tout » employé ou ouvrier majeur des deux « sexes ayant accompli vingt-quatre mois « de service ; » Art. 17. — Le concessionnaire s’oblige : « a) à fournir à tout le personnel ouvrier « des livrets de la Caisse nationale des re« traites, les versements étant constitués « à capital aliéné, au moyen de 2 0/0 retenues sur le salaire des ouvriers, 6 0/0 versés à leur nom par le concessionnaire, « dans les conditions définies ci-après ; « toutefois, lorsque le nombre des voyageurs dépassera 220 millions, la retenue
lorsque le nombre des voyageurs dépassera 220 millions, la retenue « sur le salaire des ouvriers sera réduite « à 1 0/0, et le versement à faire en leur « nom par le concessionnaire sera porté « à 7 0/0 » ; « Attendu, d’autre part, que l’ordre général de service n° 15, du 18 mars 1901, de la Compagnie du Chemin de fer métropolitain stipule : « a) Employés et ouvriers « commissionnés. — 1° Classement : les « employés et ouvriers des services de l’exploitation de la Compagnie du Chemin « de fer métropolitain de Paris appartiennent à
du Chemin « de fer métropolitain de Paris appartiennent à l’une des trois catégories suivantes : a) employés et ouvriers commissionnés ; b) employés et ouvriers stagiaires ; « c) employés et ouvriers auxiliaires et « temporaires. — 2° Les employés et ouvriers commissionnés profitent de tous « les avantages définis par les articles 16 « et 17 de la convention avec la ville de « Paris et par les ordres généraux. — b) « stagiaires : ces agents, quoique non « corporés au personnel, jouiront néanmoins des avantages et conditions offertes au personnel commissionné, sauf en ce qui concerne
conditions offertes au personnel commissionné, sauf en ce qui concerne l’attribution du livret « de la Caisse nationale des retraites pour « la vieillesse » ; « Attendu que, pour résister à la demande de ce chef, tendant à la remise du livret de la Caisse nationale des retraites, la Compagnie du Chemin de fer métropolitain expose que Weiss ne faisait point partie de son personnel commissionné ; qu’elle fait plaider que, dès lors, l’ordre de service n° 15, sus-analysé, constituait entre elle et Weiss le seul contrat qui les liait ; que, simple stagiaire, Weiss ne pouvait, en aucun
liait ; que, simple stagiaire, Weiss ne pouvait, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des articles 16, paragraphe 5 et paragraphe 9, et 17, paragraphe a) de la convention intervenue le 27 janvier 1898, entre la ville de Paris et la Compagnie générale de Traction ; « Mais, attendu que les dispositions de la convention susvisée, du 27 janvier 1898, sont claires, nettes et précises et ne sont pas susceptibles d’aucune interprétation ; qu’elles concernent tout le personnel ouvrier et non point seulement telle ou telle catégorie d’ouvriers, commissionnés ou non commissionnés ; que, par suite, la Compagnie du Métropolitain