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et a été obligée de condescendre à contracter de pair à pair avec les prêteurs, elle ne peut pas, en vertu de sa souveraineté, se délier des engagements qu'elle s'est faites comme particulier... Le moment venu, vous pourrez, par des transactions libres, en réduire l'intérêt à 4 %... et soulager la France de 50 millions d'impôts... Mais pour assurer l'abondante récolte qui s'offre à la nation dans un avenir très prochain, il faut vous refuser un grapillage qu'on vous propose aujourd'hui et rejeter avec une indignation civique une proposition qui tendrait à détruire sans retour la confiance des créanciers de
tendrait à détruire sans retour la confiance des créanciers de l'Etat. Vainement Lavenue insista-t-il pour démontrer que l'impôt perçu par voie de retenue n'était pas une banqueroute. « Retenue et imposition, dit-il, sont choses différentes. La Déclaration des Droits a aboli les privilèges pécuniaires. « Toutes les richesses mobilières doivent être assujetties à l'imposition. Les capitaux sur l'Etat sont des richesses mobilières ; donc ils doivent être imposés ». Les rentes sont d'un produit plus assuré que les revenus de toute autre propriété. Sans doute les contrats doivent être respectés, mais en tant qu'ils ne blessent pas la justice ni
mais en tant qu'ils ne blessent pas la justice ni les droits d'autrui. La proposition d'impôt spécial sur la rente fut repoussée, après une vive discussion (4 décembre 1790). « L'Assemblée nationale, se référant à ses précédents décrets des 17 juin, 13 juillet et 27 août, qui consacrent les principes invariables sur la foi publique, et à l'intention qu'elle a déjà manifestée de faire contribuer les créanciers de l'Etat, comme citoyens, dans l'impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés, décrète qu'il n'y a pas lieu à délibérer sur la motion qui lui a été présentée, tendant à établir une
motion qui lui a été présentée, tendant à établir une imposition particulière sur les rentes dues par l'Etat. En résumé, la Constituante ne voulut absolument pas avoir l'air de réduire les arrérages des rentes en les frappant d'un impôt perçu par voie de retenue. La Constituante repoussa même un amendement qui avait été présenté pour faire apparaître nettement la soumission des rentiers à l'impôt. Un amendement, présenté par Lavenue, proposait de remplacer les mots : « L'intention que l'Assemblée a toujours manifestée de faire contribuer... » par les mots : « de comprendre, dans la contribution personnelle les créanciers de
« de comprendre, dans la contribution personnelle les créanciers de l'Etat à raison du produit de leurs rentes ». Cet amendement, retiré par Lavenue, fut remplacé par un autre plus précis, de Morel, tendant à ce que : « les Français régnicoles soient tenus de faire, sur le rôle de leur déclaration personnelle, la déclaration des rentes qui leur sont dues par l'Etat, pour qu'ils soient imposés en conséquence ». Troisième proposition. La Constituante a manifesté sa volonté de faire contribuer les porteurs de titres de la Dette publique aux impôts généraux, pourvu que ce ne soit pas sous la
impôts généraux, pourvu que ce ne soit pas sous la forme d'un impôt perçu par voie de retenue. Cette intention apparaît très nettement dans la résolution du 4 décembre 1790 : « L'Assemblée nationale se réfère... à l'intention qu'elle a déjà manifestée de faire contribuer les créanciers de l'Etat, comme citoyens, dans l'impôt personnel, en proportion de toutes leurs facultés ». En d'autres termes, comme l'expliquait Barnave, auteur de la résolution, si les arrérages des rentes ne doivent pas être frappés directement d'un impôt spécial par voie de retenue, les rentiers seront touchés par l'impôt général sur les revenus mobiliers
rentiers seront touchés par l'impôt général sur les revenus mobiliers (dans l'ancien droit, d'après certaines coutumes (Paris, par exemple), les rentes étaient immeubles ; mais dans d'autres provinces (Blois, Heims, Troyes), elles étaient meubles. POTHIER, Traité de constitution de rente, 1763, Œuvres (éd. Hutteau, 1806, I, p. 79). En 1790, les rentes sur l'Etat étaient considérées comme des meubles (V. discours de La venue supra, p. 510). En tout cas, la loi du 24 août 1793 déclara les rentes meubles, et c'est la solution du Code civil de 1804, art. 529 al. 2 : « Sont aussi meubles par la
529 al. 2 : « Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères... sur l'Etat ». — M. Ribot, dans son discours du 30 juin 1896 (J. de Débats, p. 1144 et s.), a soutenu, au contraire, que la rente perpétuelle, dans l'ancien droit jusqu'au Code civil, était un immeuble. L'impôt foncier était donc le droit commun pour les rentes. La question était de savoir si les rentes sur l'Etat seraient frappées de l'impôt foncier. C'est, dit-il, sur ce point que la Constituante a discuté et décidé que la rente, quoique immeuble, ne paierait
discuté et décidé que la rente, quoique immeuble, ne paierait pas l'impôt foncier. » — C'est inexact. (1) Cité par Edgard MILLIAUD, op. cit., p. 139 et suiv. (2) Oeuvres oratoires de Mirabeau, Paris, 1819, 1, p. 273. Cela revenait à dire que, dès que l'État était débiteur, aucun impôt ne pouvait être perçu, par voie de retenue, sur la créance. L'Assemblée législative n'accepta, d'ailleurs, pas cette thèse (27 décembre 1791). Le 16 mars 1792, Delacroix proposa, sans succès, de frapper de l'impôt de l'enregistrement les mutations d'effets publics et autres valeurs au porteur et pour cela de les rendre
autres valeurs au porteur et pour cela de les rendre obligatoirement nominatifs. « Il est souverainement injuste, disait-il, que le propriétaire d'une action... ou d'un billet d'emprunt dont les intérêts sont exempts de toute retenue, puisse vendre, donner et transmettre des effets déjà affranchis des charges communes et publiques sans que la loi de l'enregistrement puisse jamais l'atteindre ». Deuxième phase. La Convention. — Le changement d'attitude fut complet. Dès le début, dans un rapport sur l'impôt progressif (21 et 26 mars 1793), Vernier avait dit expressément « que la justice et le besoin forceraient peut-être encore » de recourir
justice et le besoin forceraient peut-être encore » de recourir aux retenues sur la rente. Le rapport ne fut pas discuté. Mais quelques mois plus tard, sur la proposition de Cambon, la loi du 24 août 1793, qui créait le Grand Livre de la Dette publique, assujettit la rente à la contribution foncière, bien que la loi eût déclaré que la rente était un meuble ; le paiement devait s'en faire par voie de retenue, malgré les promesses faites en 1789 et 1790. C'était la solution même préconisée par Lavenue et repoussée par la Constituante en 1790 (V. supra, p.
et repoussée par la Constituante en 1790 (V. supra, p. 510 et s.). § 33. De la contribution de la Dette publique. — Art. 111 : « Toute la Dette publique inscrite sur le Grand Livre sera assujettie au principal de la contribution foncière, qui sera réglée chaque année par le Corps législatif ». — « Art. 112 : Le paiement de cette contribution sera fait par retenues sur les feuilles de paiement annuel de la Dette publique ». Comme à cette époque l'impôt foncier était de 20 % du revenu, la retenue sur les arrérages de la Dette publique
revenu, la retenue sur les arrérages de la Dette publique était de 1/5. De plus, la loi de 1793, art. 164 et 170, soumit les transferts ou mutations des titres de la Dette publique au droit d'enregistrement. On a beaucoup reproché à Cambon cette mesure. Elle est parfaitement correcte. Il n'y avait pas eu de lutte dessus. C'était une modification du régime fiscal. Pourtant, cette mesure fiscale valut à Cambon, auprès des rentiers, une impopularité que les avantages du Grand Livre ne purent atténuer. A vrai dire, l'impôt sur la rente ne signifiait pas grand chose à un moment où
rente ne signifiait pas grand chose à un moment où la dépréciation des assignats entraînait, pour les rentiers, la perte presque totale de leurs arrérages. Troisième phase. Le Directoire. La banqueroute des Deux tiers. — La situation des rentiers est devenue si misérable par suite de la dépréciation des assignats, que le gouvernement se crut obligé de venir à leur secours. Le 28 pluviôse an III, une loi fut votée majorant considérablement les sommes à verser (en assignats) aux rentiers. Ainsi pour 100 livres dues, on paierait 1.000 livres en assignats ; pour 200, 1.900 ; pour 300, 2.700 ;
assignats ; pour 200, 1.900 ; pour 300, 2.700 ; pour 400, 3.600 ; pour 1.000, 5.500 ; pour 1.100, 5.600 ; et ainsi de suite, tout ce qui dépassait les premières 900 livres ne devant être payé qu'au pair. Comme, à cette époque, les 100 francs valaient 0,35, les sommes ainsi versées étaient minimes. C'était une aumône. Le 5e jour complémentaire de l'an IV, une loi fut votée prescrivant le paiement du quart en numéraire pour le dernier semestre de l'an IV, les trois autres quarts devant avoir lieu de la manière et aux époques qui seraient établies par
de la manière et aux époques qui seraient établies par de nouvelles lois. D'ailleurs, cette mesure ne fut pas appliquée, faute d'argent. La loi du 2 ventôse an V fit remettre aux rentiers des papiers vides du quart (pour le paiement du quart en numéraire) et bons des trois quarts (pour le reste). Ces papiers étaient admis pour le paiement de la partie du prix des biens nationaux que la loi du 16 brumaire an V avait rendue payable en créances sur la République. En fait, ces bons subissaient une perte de 60 à 75 % pour les bons du
perte de 60 à 75 % pour les bons du quart, et de 80 à 90 % pour les bons des trois quarts. Il vint un moment où la pénurie du Trésor fut telle que la seule solution pratique parut être la banqueroute. C'est ce qui arriva en l'an VI. Au Conseil des Anciens, Creuzet (séance du 8 vendémiaire an VI) exposa nettement la situation désespérée des finances. La réduction des deux tiers de la Dette, dit-il, sera profitable aux rentiers exposés à tout perdre. D'ailleurs, si certains rentiers perdent à cette réduction, d'autres seront indemnes ou même réaliseront un
à cette réduction, d'autres seront indemnes ou même réaliseront un bénéfice à raison du vil prix auquel ils ont acheté leurs titres ; mais en procédant par catégories, on atteindra la valeur vénale de la rente. Telles sont les raisons pour lesquelles fut votée la fameuse loi du 9 vendémiaire an VI (30 septembre 1797), dite du tiers consolidé. C'était l'abandon du principe fondamental posé par la Constituante, qu'il n'y aurait pas de banqueroute. Voici les deux textes principaux de la partie de cette loi relative à la banqueroute (2). « Art. 98. Chaque inscription au grand livre de la
« Art. 98. Chaque inscription au grand livre de la dette publique, tant perpétuelle que viagère, liquidée ou à liquider, sera remboursée, pour les deux tiers, de la manière ci-après ; l'autre tiers sera conservé en inscriptions au grand livre, et payé sur ce pied, à partir du deuxième semestre de l'an V. — Le tiers de la dette publique conservée en inscriptions est déclaré exempte de toute retenue, présente et future. Art. 100. Le remboursement des deux tiers sera fait en bons au porteur délivrés par la Trésorerie nationale. Le capital de l'inscription perpétuelle sera calculé au denier vingt,
Le capital de l'inscription perpétuelle sera calculé au denier vingt, et celui de l'inscription viagère au denier dix. Art. 101. Les bons au porteur délivrés en remboursement de la dette publique seront reçus en paiement des biens nationaux, aux époques et de la manière exprimées ci-après. Quelles furent les conséquences de fait, pour les rentiers, de la loi de l'an VI ? En fait, les rentiers, avant cette loi, ne touchaient plus leurs arrérages. Quant au capital, en 1799, le cours moyen avait été de 13,45. Au lendemain de la banqueroute, en janvier 1798, le tiers consolidé faisait 24,25 et
banqueroute, en janvier 1798, le tiers consolidé faisait 24,25 et le cours moyen, pour l'année 1798, fut 15,80. Quoi qu'il en soit, cette banqueroute porta un coup très dur à la République. Cette mesure (et aussi l'emprunt forcé de l'an 7) contribua beaucoup à l'avènement de la dictature. Bonaparte s'attacha à en effacer le souvenir et à faire disparaître la défaveur qu'elle avait jetée sur les fonds publics. La loi du 21 floréal an X décida de remplacer la dénomination du tiers consolidé par celle de 5 pour cent consolidés. Afin de bien marquer que le service de la dette
Afin de bien marquer que le service de la dette publique était désormais considéré comme la dette à payer avant toutes autres, l'article 3 de cette loi décida : « La somme à prélever pour le paiement des 5 pour cent consolidés forme le premier article du budget de l'Etat. » III. — Troisième période : Depuis l'an VI. Le texte du dernier alinéa de l'art. 98 de la loi du 9 vendémiaire an VI a donné lieu à de vives controverses de juristes. On a beaucoup discuté, sans pouvoir s'entendre, sur ce qu'avaient voulu dire les rédacteurs de la
s'entendre, sur ce qu'avaient voulu dire les rédacteurs de la loi de l'an VI par cette formule : « Le tiers de la Dette publique conservé en inscriptions est déclaré exempt de toute retenue, présente et future. » 1. — Les uns ont affirmé que le législateur de l'an VI avait voulu dire que la rente serait désormais exempte de « tout impôt ». Cette thèse est manifestement inexacte. 1° La loi du 9 vendémiaire an VI elle-même, dans l'art. 27, décide que « à compter du 1er brumaire et quelle que soit la date de la mutation, le droit
quelle que soit la date de la mutation, le droit de registration des transferts des inscriptions sur le grand livre de la Dette publique sera de un pour cent de la somme exprimée dans l'inscription ». — Il n'y a donc pas eu immunité fiscale totale. 2° La loi du 22 frimaire an VII (sur l'enregistrement), art. 70, décide : « Seront soumis à la formalité de l'enregistrement et enregistrés en débet ou gratuits, ou exempts de cette formalité, les actes ci-après, savoir : § III. Exempts de la formalité de l'enregistrement : ... 3° les inscriptions sur le grand
de l'enregistrement : ... 3° les inscriptions sur le grand livre de la Dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés et tous les effets de la Dette publique inscrits ou à inscrire définitivement ». --En autres termes, « par mesure d'humanité » envers les rentiers, suivant le mot de Cretet, la loi de frimaire an VII exempte, de l'impôt de l'enregistrement, les mutations de rentes, et, de l'impôt du timbre, les quittances d'arrérages de rente. N'est-ce pas la preuve que cette double exemption ne résultait pas de l'art. 98 de la loi de
ne résultait pas de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI ? Et si cette double exemption n'en résultait pas, c'est parce que ces deux impôts (enregistrement et timbre) n'étaient point perçus par voie de retenue sur le coupon. Ceci fait bien comprendre la signification de l'art. 98 de la loi de vendémiaire an VI. 3° Enfin, la loi du 1er août 1797 décidait que la contribution mobilière était réglée « en raison des produits et revenus de chaque contribuable, déduction faite des charges ». Nul n'a jamais prétendu qu'un rentier avait droit à une réduction de sa
prétendu qu'un rentier avait droit à une réduction de sa contribution mobilière à raison des arrérages de ses rentes sur l'Etat. Il n'est donc pas vrai de dire que le législateur de l'an VI a voulu exonérer la rente de tout impôt, présent et futur. J.-P. MARTIN. Dans une seconde opinion, on a affirmé que le législateur de l'an VI avait visé non pas les impôts, mais « les retranchements de quartier » de l'ancien régime. Ce serait une promesse de ne plus jamais faire banqueroute. Cette interprétation est manifestement insuffisante et inexacte. Elle est en contradiction avec tout le
insuffisante et inexacte. Elle est en contradiction avec tout le mouvement de législation depuis 1789. Quand on se rappelle l'histoire de cette question depuis 1789, il est certain qu'en l'an VI, le législateur a voulu renouveler les promesses de la Constituante et abroger la solution inscrite, sur la proposition de Cambon, dans la loi de 1793. Si la loi de l'an VI n'avait pas abrogé la loi de 1793, il eut fallu appliquer cette dernière loi. En résumé, la volonté du législateur de l'an VI fut uniquement de prohiber tout impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages
impôt spécial perçu par voie de retenue sur les arrérages des rentes sur l'État, pour le présent (abrogation de la loi de 1793) et pour l'avenir. D'ailleurs, c'est non pas une immunité fiscale proprement dite, mais la soumission des rentiers au régime général des valeurs mobilières de cette époque, à savoir l'imposition par la contribution mobilière, d'après les signes extérieurs. IV. — Valeur juridique, politique et financière de l'exemption de la loi de l'an VI. Quelle est la valeur juridique, politique et financière des différences exemptions fiscales établies par la loi de l'an VI (art. 98) et par les lois
loi de l'an VI (art. 98) et par les lois de l'an VII? I. — En ce qui concerne l'immunité fiscale du droit d'enregistrement et des droits de timbre (lois du 13 brumaire et du 22 frimaire an VII), personne n'a jamais contesté qu'elle était précaire et révocable. Au surplus, la meilleure preuve de cette révocabilité est le fait même que cette immunité a été supprimée progressivement en 1836 et en 1850, mais non complètement. Cela s'est fait sans contestation, au nom du principe de l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi. 1°
et de toutes les valeurs mobilières devant la loi. 1° La loi de finances du 18 juillet 1836 portant fixation du budget de 1837 (recettes) décida, art. 6 : « A compter du 1er janvier 1837, les donations entre vifs de rentes sur l'État ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du paragraphe 3, n° 3 de l'art. 70 de la loi du 22 frimaire an VII, qu'autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur... Le droit proportionnel sera perçu, si, lors de la donation, la rente donnée est déjà inscrite sous le
la donation, la rente donnée est déjà inscrite sous le nom du donataire... Le droit sera liquidé sur la valeur réelle de la rente d'après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour de la donation ». 2° La loi de finances du 18 mai 1850 (recettes) art. 7 décida : « Les mutations par décès et les transmissions entre vifs à titre gratuit d'inscriptions sur le grand livre de la Dette publique seront soumises aux droits établis pour les successions ou donations. Pour justifier cette solution, le rapporteur de la loi de 1850, M. Gouin (rapport du
rapporteur de la loi de 1850, M. Gouin (rapport du 8 mars 1850), écrivait : « L'article... assujettit au droit de transmission par décès et au droit de donation entre vifs les rentes sur l'État. La législation était déjà entrée dans cette voie (art. 6 de la loi du 18 juillet 1836)... Aujourd'hui, il s'agit d'arriver à une application entière et sans exception des lois financières qui régissent les transmissions par décès et les donations entre vifs. La possession acquise à ces deux titres reçoit la même protection, quelle que soit la nature de la valeur transmise. Rien ne justifie
soit la nature de la valeur transmise. Rien ne justifie une exception à ce droit commun, et on ne serait pas fondé, ainsi que M. le ministre des finances l'établit dans son exposé des motifs, à se souvenir en faveur des rentes sur l'État. On n'y rencontre pas une raison d'intérêt général, ni même de crédit ; c'est simplement l'égalité de tous les contribuables et de toutes les valeurs mobilières devant la loi, que l'on rétablit en matière de successions et de donations ». D'ailleurs, la suppression de l'immunité des lois de brumaire et de frimaire an VII ne fut
lois de brumaire et de frimaire an VII ne fut pas complète. L'immunité fiscale du timbre de la loi de brumaire an VII prit un caractère important, lorsque la loi des 7, 22 mars et 5 juin 1850 sur le timbre soumit à un droit de timbre rémission des titres d'actions des sociétés et des obligations des départements, communes, établissements publics et sociétés, et que la loi du 23 juin 1857 assujettit à un droit de transmission les cessions d'actions et d'obligations des sociétés (mais non des départements, des communes et du Crédit foncier). En 1850, la Commission, chargée de
et du Crédit foncier). En 1850, la Commission, chargée de l'examen du projet de loi, avait conclu à la soumission au droit de timbre, sinon des émissions des titres de rentes (c'est l'Etat qui l'aurait payé), du moins des transmissions. On invoquait l'égalité fiscale (Rapport de M. Emile Leroux, du 31 janvier 1850, titre III, Des rentes sur l'Etat et des effets publics). En émettant des rentes, disait le rapporteur, la nation n'a jamais promis ni pu promettre que le mode de transmission serait invariable et qu'il ne subirait pas des modifications dont sont susceptibles tous les autres modes de
des modifications dont sont susceptibles tous les autres modes de transmission de propriété. Son droit, quand elle fait la loi, est souverain, parce qu'elle exerce la puissance publique ; elle agit avec la plénitude de ses pouvoirs, et elle ne doit jamais consulter que l'intérêt général et celui de la justice. Donc si l'intérêt public a pu, dans un temps, réclamer l'exemption du droit d'enregistrement et du timbre, il peut, dans un autre, en demander le rétablissement. Des modifications de cette nature ne violent jamais la foi promise, puisqu'elles n'atteignent, en définitive, que les transmissions à venir. L'Assemblée, à la
en définitive, que les transmissions à venir. L'Assemblée, à la 3e délibération, repoussa cette proposition, sur l'insistance du ministre des finances Fould : celui-ci réclama le maintien de l'immunité de la loi de brumaire an VII au bénéfice du crédit public : le moindre changement aux lois existantes jetterait, selon lui, la perturbation dans le monde financier. Le ministre invoqua aussi la loi de vendémiaire an VI, qui garantissait le paiement de la dette, sans retenue ; il y aurait violation de ce principe si l'on soumettait les transferts au droit du timbre. Passons maintenant à la déclaration d'exemption de
droit du timbre. Passons maintenant à la déclaration d'exemption de toute retenue présente et future. C'est, ici que la controverse prit naissance chaque fois qu'il fut question d'établir un impôt sur les revenus tirés de la Dette publique. Elle prit un caractère très aigu surtout à partir de 1872. Elle n'a pas cessé depuis cette époque. C'est qu'en effet en 1872, le nombre des valeurs mobilières (actions et obligations des sociétés) ayant considérablement augmenté, le législateur a organisé un impôt spécial perçu par voie de retenue sur le coupon de ces valeurs mobilières ; c'est l'impôt sur le revenu des
ces valeurs mobilières ; c'est l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (loi du 29 juin 1872). Cet impôt allait-il frapper les rentes sur l'Etat ? Telle est la grosse question qui fut agitée par la Commission de 1871, chargée d'étudier un projet d'impôt sur les revenus. Elle a de nouveau été discutée à de très nombreuses reprises devant le Parlement français en 1873, en 1876, en 1884, en 1896, en 1907, en 1913, en 1914. La discussion a été toujours passionnée ; elle a souvent reposé sur des erreurs matérielles invraisemblables. Quelle est donc la valeur de la déclaration
matérielles invraisemblables. Quelle est donc la valeur de la déclaration de l'an VI ? A. — Du point de vue juridique et politique, la déclaration de l'an VI concerne exclusivement le tiers consolidé. Elle est unilatérale ; elle ne fait point partie d'un contrat d'emprunt ; c'est une mesure destinée à rassurer les rentiers existants en l'an VI et non les rentiers futurs. Ce n'est pas un do ut des, destiné à attirer des souscriptions à un emprunt en cours d'émission et à leur faire consentir des concessions pécuniaires (taux d'intérêt prix d'émission). La loi de l'an VI contient une