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garantie formée par le S. Greiner devient sans objet; « Qu'enfin, le Gouvernement est garant envers le demandeur du transfert qui lui a été passé, si vrai que M. le Préfet a pris son fait et cause: c'est donc le cas de faire droit sur la demande en garantie formée contre lui. Appel de la part de M. le Préfet. Moyens de M. le Préfet (analyse de son mémoire): La rente réclamée n'est pas contestée par le S. Greiner, qui s'est borné à former, sous le nom de sa femme, une activité en garantie contre son vendeur; la rente et
une activité en garantie contre son vendeur; la rente et le bien y affecté sont justifiés par un renouvellement fait par un commissaire nommé par M. le Préfet, à la requête du Directeur du domaine, en 1809; la vigne s'y trouve désignée n° 362, comme chargée de la moitié d'une rente de 72 pots de vin. Qu'allèguent les héritiers Fegt, pour se soustraire à la garantie, malgré l'obligation formelle contractée par leur auteur de la fournir, et de prendre sur lui à la décharge de Greiner, acquéreur du fonds, d'abord en nature de verger, depuis converti en vigne, toute rente
en nature de verger, depuis converti en vigne, toute rente dont il pourrait se trouver affecté? Donc la rente n'était pas inconnue aux contractants. 1° Qu'en supposant que la rente soit due, elle ne pourrait être exigée que pour les cinq années antérieures à la demande: l'observation paraît juste, mais la loi du 20 août 1792, titre III, art. 2, conçu une exception pour le passé: « Néanmoins, porte cet article, la prescription pour les droits corporels et incorporels appartenant à des particuliers, est et demeurera suspendue depuis le 3 novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, sans qu'elle puisse être
novembre 1789 jusqu'au 2 novembre 1794, sans qu'elle puisse être alléguée pour aucune partie du temps qui se sera écoulé pendant le cours desdites cinq années, soit pour le fonds desdits droits, soit pour les arrérages, conformément à ce qui a été décrété à l'égard des mêmes droits appartenant à la nation, par le décret du 1er juillet 1791. Ce décret, plus particulièrement applicable à la cause, puisqu'il s'agit d'une rente transférée par le Gouvernement au sieur Jacquot-Donat contient exactement la même disposition, ensuite étendue aux rentes dues à des particuliers par la loi du 20 août 1792. Le sieur
particuliers par la loi du 20 août 1792. Le sieur Jacquot-Donat, dont le transfert date du 4 septembre 1809, a pu réclamer au 3 mai 1810, la rente pour les cinq années antérieures à sa demande, qui remontaient à 1805 inclusivement, et en outre les cinq années écoulées entre le 3 novembre 1789 et le 2 novembre 1794; il n'en a pas demandé davantage: il en a même demandé moins, puisqu'il n'exige la prestation que pour sept années au lieu de neuf. Les défendeurs en garantie invoquent la prescription, sous prétexte que le sieur Greiner ou sa femme ont possédé
prétexte que le sieur Greiner ou sa femme ont possédé le bien vendu par Fegg depuis plus de 30 ans, comme franc, qu'ainsi la rente exigée, quand même le bien y eût été affecté, ne peut plus être réclamée; C'est une grande erreur de leur part: avant la révolution et les lois citées, l'exigibilité des rentes foncières était imprescriptible; les 30 ans de prescription ne peuvent donc commencer à courir que depuis ces lois, et même seulement à partir de 1789, aux termes de ladite loi du 1er juillet 1791, ainsi que celle du 20 août 1792. Il n'y a
ainsi que celle du 20 août 1792. Il n'y a donc ici point de prescription à alléguer. Ils ont ajouté, contrairement à tous les principes, que pour faire valoir la rente, il eût fallu que le sieur Jacquot-Donat, ou son vendeur, eût pris, dans le temps utile, une inscription hypothécaire. Les rentes étant mobilières suivant le Code civil, ce dernier moyen n'a pas besoin de réponse: l'inscription aux hypothèques peut être nécessaire pour donner date à son hypothèque, ou pour exercer le privilège sur le bien assujetti à la rente, mais n'a aucun rapport à l'exigibilité de la rente, qui
mais n'a aucun rapport à l'exigibilité de la rente, qui donne dans tous les cas une action personnelle contre le détenteur du bien, tant pour les arrérages légalement dus, que pour les échéances courantes et à venir, et le privilège sur le fond au moyen de l'inscription. M. le Préfet a produit à l'appui de son mémoire, le renouvellement en question, des actes de 1782 et 1792, une colligeance et autres pièces pour établir l'identité de la pièce de vigne, et la légitimité de la rente. Ce mémoire, et les motifs de l'arrêt ci-après, donnant une idée suffisante des moyens
motifs de l'arrêt ci-après, donnant une idée suffisante des moyens des autres parties, nous n'en dirons pas davantage, pour éviter des répétitions inutiles. ARRETT TEXTUEL. Du 27 décembre 1816. (Présidence de Monsieur POUJOL.) CONSIDÉRANT que d'après la colligeance, datée du commencement de l'année 1775 et qui est le plus ancien des titres produits à l'appui de la rente foncière de 36 pots de vin réclamée, cette rente était assise sur un demi-journal de vigne, et que le terrain acquis par Greiner, suivant acte notarié du 21 mars 1776, est designé audit acte sous la qualification de verger, c'est-à-dire, de terrain
audit acte sous la qualification de verger, c'est-à-dire, de terrain planté d'arbres à fruits et en nature d'herbe; qu'en réunissant cette circonstance à celle rappelée dans les motifs du jugement dont est appelé, il en résulte qu'il n'y a pas d'identité entre le terrain affecté au service de la rente foncière et celui acquis par Greiner; Considérant, qu'en principe, tout tiers-détenteur d'un immeuble, prescrit toutes les charges et actions hypothécaires par le laps de dix années entre présents, et de vingt ans entre absents; que telle est la disposition expresse de l'art. 2265 du Code civil, qui n'est pas en
de l'art. 2265 du Code civil, qui n'est pas en cela introduit d'un droit nouveau, et qui n'a fait que reproduire les principes du droit romain, aussi bien que ceux du droit coutumier; que d'après l'art. 2227, cette prescription de dix et de vingt années, s'applique aussi bien à l'Etat qu'à tout particulier, et qu'au moyen de ce que le lieu de la situation du bien, celui du domicile du tiers-détenteur et celui du créancier de la rente, sont tous trois dans le ressort de la même cour royale, il y a lieu d'appliquer la prescription de dix années acquise
y a lieu d'appliquer la prescription de dix années acquise entre présents; que le point de départ de cette prescription est, dans l'hypothèse la plus favorable au système des appelants, l'époque de la promulgation de la loi du 11 brumaire an 7 qui, ayant par son art. 7, déclaré que les rentes ne peuvent plus, à l'avenir, être frappées d'hypothèque, que l'art. 1er de cette même loi définit comme étant un droit réel affecté au paiement d'une obligation, a, par cela même, attribué aux rentes foncières la nature et le caractère de meubles, et les a assujetties. quant à leur
caractère de meubles, et les a assujetties. quant à leur conservation, à la formalité de l'inscription prescrite, par elle et sous les peines y portées; que la prescription a nécessairement commencé à courir, au profit du tiers détenteur, du moment auquel l'obligation d'inscrire pour conserver un droit réel, a été imposée au créancier; que ce tiers détenteur avait, d'après la loi, deux moyens de purger sa propriété de l'effet de tous droits réels du chef de son vendeur ou de ses auteurs, l'un de transcrire, et de purger au moment de son contrat, l'autre d'attendre l'effet de cette purgation, du
de son contrat, l'autre d'attendre l'effet de cette purgation, du temps nécessaire et requis par la loi pour la prescription; que n'étant pas débiteur personnel, et ne pouvant l'être que comme tiers détenteur, le créancier qui a une connaissance légale de son acquisition, par le fait seul de l'expiration du laps de dix années entre présents, ne peut que s'imputer à lui-même de n'avoir pas exercé dans ce délai son action hypothécaire, et il est légalement présumé y avoir renoncé, et avoir consenti que le bien vendu demeurât affranchi de l'exercice de ses droits réels, par cela seul qu'il n'a
l'exercice de ses droits réels, par cela seul qu'il n'a pas intenté contre ce tiers détenteur, son action hypothécaire dans l'espace de dix années: délai qui, au cas particulier, est amplement révolu, puisque ce n'est que le 3 mai 1810 que la demande a été formée, et qu'on n'allègue pas qu'il ait été fait auparavant un acte quelconque, tendant à l'interruption de la prescription; que l'art. final du Code civil (2281), en disposant que les prescriptions commencées à l'époque de sa promulgation, seront réglées conformément aux lois anciennes, ne change rien à l'effet de la prescription de dix années qui
rien à l'effet de la prescription de dix années qui était admise avant come depuis le Code civil; qu'en dernière analyse il s'est écoulé, de fait, 34 années entre l'acquisition de Greiner du 21 mars 1776 et le 3 mai 1810, époque de la demande formée contre lui, sans que pendant ce long intervalle on justifie qu'il ait eu une connaissance quelconque, et moins encore une connaissance légale de l'existence de cette rente; qu'il justifie d'ailleurs, par son contrat d'acquisition, qu'il a acheté franc de toutes charges foncières et hypothécaires, et avec stipulation expresse que s'il en existait aucunes, son
et avec stipulation expresse que s'il en existait aucunes, son vendeur s'obligeait de les acquitter : ce que ce dernier paraît avoir fait d'après les colligènes produites, dont aucune n'indique que la rente réclamée ait été acquittée par Greiner, et ce que même elles ne supposent pas, puisque la colligente datée du commencement de 1775, et qui s'étend jusqu'en 1786, contient en marge la mention, qu'il paraîtrait qu'une moitié de la vigne affectée à la rente, a été vendue à Un nommé Greiner, comme franchise de toutes charges; que sous ce rapport il serait souverainement injuste, et contraire à tous
ce rapport il serait souverainement injuste, et contraire à tous les principes, que celui qui n'est débiteur personnel à aucun titre, qui a joui paisiblement pendant 34 ans du bien à lui vendu, et à l'égard duquel le créancier, par le défaut d'exercice de son droit hypothécaire, a pu faire périr l'utilité du recours qu'il aurait pu exercer contre son vendeur, si l'action hypothécaire eût été intentée dans le temps prescrit par la loi, puisse être recherché hypothécairement après un aussi long laps de temps. Considérant que n'y ayant pas de demande directe formée par l'appelant, ni par le demandeur
de demande directe formée par l'appelant, ni par le demandeur originaire contre le vendeur Fegt et la demande à l'égard du tiers détenteur devant être écartée, tant par le défaut d'identité d'entre le bien vendu et celui affecté à la rente, il ne peut y avoir lieu d'examiner le mérite ainsi que le degré de force et de validité des titres produits pour établir la rente en elle-même, PAR CES MOTIFS, et adoptant au surplus ceux des premiers juges, quant au chef du défaut de preuves de l'identité d'entre le verger acquis par Greiner et la vigne affectée au service
verger acquis par Greiner et la vigne affectée au service de la rente : (suivant les conclusions de M. l'Avocat-général PARROT.) LA COUR, sans s'arrêter à l'appel subsidiaire, lequel est déclaré sans objet; prononçant sur l'appel principal, donne acte à la partie de Hirn de ce qu'elle adhère aux conclusions de l'appelant; ce faisant, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce jugement est appelé sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens envers toutes les parties. M. Comerson, avoué de M. le Préfet. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Hirn, avoué, pour
Préfet. M. Chauffour, jeune, avocat, et M. Hirn, avoué, pour M. Jacquot-Donat. M. Sandherr, avocat, et M. Wilhelm, avoué, pour le sieur Greiner. M. Bach, avocat, et M. Marion, avoué, pour les héritiers Fegt. ART. 6. COUR ROYALE DE COLMAR. MOULIN. — RENTE EMPHYTEOTIQUE. — TRANSFERT. COURS D'EAU. — ABZUG. — TAILLES et CORVÉES. — FOI ET HOMMAGE. — MÉLANGE DE FÉODALITÉ. — RÉDUCTION. — VENTILATION. En Alsace le droit de cours d'eau était féodal: il était inséparable de la concession emphytéotique d'un moulin, faite par un seigneur, soit qu'il fut stipulé ou non, et que le moulin eût été
fut stipulé ou non, et que le moulin eût été bâti, ou ne l'eût pas encore été: il caractérise donc un mélange de féodalité. 1. Les stipulations d'un droit d'ABZUG (traites foraines), de la décharge des contributions, tailles et corvées; l'obligation à la charge du preneur de se faire recevoir bourgeois et de conserver au seigneur foi et hommage, caractérisent aussi le mélange de féodalité, qui, d'après la jurisprudence qui s'est établie ensuite des lois de 1792 et 1793, rendait la rente foncière ou emphytéotique inexigible, comme supprimée en entier sans indemnité. Mais d'après la nouvelle jurisprudence, (depuis 1814), une
sans indemnité. Mais d'après la nouvelle jurisprudence, (depuis 1814), une telle rente est simplement sujette à une réduction proportionnelle, par voie de ventilation. Entre le sr George Liebhard, meunier, demeurant à Scheibenhard, appelant principal. Et le Sr Jean-Andréoli Pacloky, propriétaire à Colmar intimé principal, appelant subsidiaire. Et encore M. le Préfet du département du Bas-Rhin, intimé subsidiaire. — Le 6 brumaire an 4, le Directeur des domaines et de l'enregistrement du département du Bas-Rhin, a fait transfert au profit du Sr. Patocky, d'une rente emphytéotique, précédant du ci-devant évêché de Spire, et assise sur le moulin et biens situés à
Spire, et assise sur le moulin et biens situés à Scheibenhard, possédés et exploités à titre de bail emphytéotique par André Liebhard, père de George, l'appelant. Cette rente consistant en 100 malders de seigle, sauf déduction du cinquième à raison de la contribution, et, d'après le transfert, la date de sa création est du 13 octobre 1747, et celle du dernier acte récognitif du 28 août 1767. Le arrêt fût notifié à André Liebhard le 8 pluviose an 5, et depuis, la rente a été exactement desservie au S. Patocky, tant par ledit André que par sa veuve et héritiers,
tant par ledit André que par sa veuve et héritiers, et ensuite par George lui-même jusqu'en 1811 inclusivement, qu'il cessa dès lors de l'acquitter. En février 1813, le S. Patocky l'actionna en paiement du canon de 1812; le défendeur soutint que la rente répétée se trouvait supprimée, comme mélangée de féodalité, et dès lors inexéquable, sans cependant vouloir communiquer son titre, prétendant que le transfert seul entre les mains du demandeur, ne suffisait pas pour exiger la rente. Dans cet état des choses le S. Patocky, appela en garantie M. le Préfet, et amplifia sa demande contre George Liebhard, pour
le Préfet, et amplifia sa demande contre George Liebhard, pour les canons échus pendant la litispendance. Et, par jugement du 13 décembre 1816, le tribunal civil de Wissembourg a donné acte de la prise de fait et cause du S. Patocky, de la part de M. le Préfet; dit que la rente est exigible, et non mélangée de féodalité; a maintenu le transfert, et a condamné Liebhard, détenteur de l'emphytéose, à livrer la rente pour 1812, déduction du cinquième pour la contribution foncière, etc.; comme aussi à passer titre nouvel et acte de reconnaissance de ladite rente, à ses frais,
et acte de reconnaissance de ladite rente, à ses frais, dans huitaine, sinon que le jugement vaudra titre récognitif, et aux dépens, par les motifs: « Que l'exception de Liebhard de l'irrecevabilité de la demande faute de production du titre constitutif de la rente, n'est pas fondée, en ce qu'il convient que la rente est due en vertu d'un bail emphytéotique, passé au profit de son aïeul, André Liebhard, par le ci-devant évêque de Spire, le 13 octobre 1747, et d'un acte récognitif du 28 août 1767, ainsi qu'il est allégué dans le transfert du S. Patocky, mais il soutient
allégué dans le transfert du S. Patocky, mais il soutient cette rente abolie comme mélangée de féodalité; qu'ainsi la demande étant justifiée, tant par le transfert que par le propre aveu de Liebhard, ce serait à ce dernier à prouver son exception par la production des titres sur lesquels il prétend la fonder; d'autant que ces titres ayant été passés à Bruchsal, autrefois la résidence de l'évêque, il est de toute impossibilité au S. Patocky de s'en procurer des expéditions à la préfecture, où Liebhard veut que les originaux y soient déposés, vu que les archives de Bruchsal n'ont jamais
soient déposés, vu que les archives de Bruchsal n'ont jamais été réunies à celles du département; que d'ailleurs Liebhard a abandonné lui-même cette exception en produisant son titre à l'audience; « Au fond: qu'il conste de ce titre (du 13 octobre 1747) que le moulin de Scheibenhard avec une huilerie, et une scierie, grange et écuries; une pièce de prairie et jardin attenant, de la contenance ensemble de trois journaux, et enfin huit journaux de terre labourable, le tout propriété privée de l'évêque et du chapitre de Spire, et loué, à cette époque, par bail temporaire à André Liebhard, aïeul
à cette époque, par bail temporaire à André Liebhard, aïeul du défendeur, pour un canon annuel de 150 malders de seigle, et deux porcs gras, a été concédé en emphytéose àudit André Liebhard, et à ses héritiers et descendants légitimes, par bail du 13 octobre 1747, moyennant un droit d'entrée de 2000 fr. d'Allemagne, et un canon héréditaire annuel de 122 malders de seigle, à commencer de l'année 1753, date de l'expiration du bail temporaire; qu'ensuite ce canon a été réduit par acte du 8 juin 1764 à 110 malders, et par autre du 29 août 1767 à 100 malders
et par autre du 29 août 1767 à 100 malders de seigle; que ledit bail ne renferme aucune stipulation ni expression quelconque qui décèle une concession féodale, mais bien l'aliénation limitée de la propriété utile du moulin et des autres immeubles en dépendance, en faveur de l'emphytéote et de ses héritiers légitimes; que la condition imposée à ce dernier, de payer à chaque mutation à l'évêché, la somme de 10 florins en reconnaissance de la propriété directe réservée au bailleur, ainsi que celle d'acquitter le laudatores, en cas de vente du consentement de ce dernier; la défense d'hypothéquer ou vendre
du consentement de ce dernier; la défense d'hypothéquer ou vendre les moulin et biens sans l'agrément du bailleur; celle de le détériorer, et la charge de l'entretien à ses frais; l'exemption des impôts et corvées, de même qu'en avaient joui les fermiers temporaires; la clause de résiliation du bail en cas de non-paiement du canon pendant trois années consécutives, sont autant de droits ordinaires appartenant aux bailleurs à titre emphytéotiques, et qui ne peuvent faire dégénérer l'emphytéose en inféodation ou accensement, lorsque le bailleur n'a stipulé ni réserve, ni devoirs appartenant uniquement à la féodalité; que l'un ne peut pas
appartenant uniquement à la féodalité; que l'un ne peut pas dire non plus, avec justice, que la concession du cours d'eau est implicitement comprise dans le bail, et fait partie du canon ainsi stipulé, lequel, pour cette raison, doive être supprimé comme mélangé de féodalité, attendu que si cela était le canon serait, tout au plus, réductible à raison du cours d'eau, mais dans le cas particulier le moulin était, au moment du bail, bâti et en pleine exploitation comme propriété de l'évêché, et qu'ainsi la permission de prendre l'eau ne peut entrer pour rien dans la fixation du canon,
ne peut entrer pour rien dans la fixation du canon, lequel au contraire représente simplement le prix ou la valeur de la jouissance, ou de la propriété utile, que l'évêque en a conféré à l'emphytéote et à sa descendance. si vrai que, d'après la nature du contrat, les immeubles en cas de résiliation du bail, ou d'extinction de la famille de l'emphytéote, retourneraient encore aujourd'hui au Gouvernement comme étant aux droits des bailleurs; qu'il résulte donc de tous ces faits, que la rente réclamée est purement foncière et non mélangée de féodalité, comme due pour prix de concession à titre
de féodalité, comme due pour prix de concession à titre d'emphytéose d'un moulin et d'environ onze journaux de terres, prés et jardin, dont elle représente la jouissance baillee à l'emphytéote et à ses héritiers, et qu'ainsi elle ne saurait être rangée dans la classe des redevances ou prestations féodales, abolies sans indemnité, par les lois des 25 août 1792 et 2 octobre 1793, mais qu'au contraire le paiement doit en être ordonné entre les mains de celui qui en a acquis la propriété du Gouvernement; « Que le refus du défendeur d'acquitter cette rente est d'autant plus injuste, qu'il est
défendeur d'acquitter cette rente est d'autant plus injuste, qu'il est constant en fait qu'il a acquis l'emphytéose dont il s'agit, après le décès de son père, de ses frères et sœurs majeurs, par contrat notarié du 23 prairial an 13, pour cinq septièmes, et de son frère mineur, sous l'holomogène de la Justice, le 13 thermidor de l'an 13, pour un autre septième, à un prix d'estimation modéré et à charge de servir la rente dont il s'agit, laquelle feu son père, ainsi que lui-même, ont aussi acquitté au Sr Patacky, sur la notification de son transfert, depuis 1800 jusques
Patacky, sur la notification de son transfert, depuis 1800 jusques et jusqu'à ce jour; « Quant à la demande en garantie, qu'elle devient sans objet par le jugement de celle principale. Appel principal de la part de George Liebhard vis-à-vis le Sr Patocky, et appel subsidiaire de la part de ce dernier envers M. le Prévoyeur. Moyens de la cause. Pour l'appelant principal: La rente dont il s'agit, est mélangée de féodalité, parce que le ci-devant seigneur en concédant un moulin a, par cela même concédé le droit de cours d'eau dont il ne pouvait disposer que comme seigneur: c'était
d'eau dont il ne pouvait disposer que comme seigneur: c'était un droit seigneurial dont le mélange a rendu la rente inexigible, comme se trouvant par la supprimée en entier, sans indemnité, par les lois de 1792 et 1793, et dont les principes se trouvent consacrés par la jurisprudence formelle de la Cour de cassation et des Cours d'appel, surtout de celle de Colmar (1). Et ce qui exclut toute idée possible de ventilation, c'est l'avis du Conseil d'État du 30 pluviose an 11, portant qu'on ne pourrait admettre les demandes en paiement de prestations de quelque nature qu'elles puissent être
en paiement de prestations de quelque nature qu'elles puissent être établies par des titres contenant mélange, sans changer la législation : ce qui est encore corroboré par le décret du 9 vendémiaire an 13, rendu pour les quatre départements de la rive gauche du Rhin. Il y a plus, il ne s'agit pas seulement ici du cours d'eau, mais des autres signes de féodalité, qu'offre le titre constitutif de l'emphytéose, puisqu'il y a été stipulé, art. 15, un droit seigneurial de traites foraines; art. 17, un abonnement implicite de tailles et corvées seigneuriales, et art. 19, la réserve de la
et corvées seigneuriales, et art. 19, la réserve de la directe seigneuriale avec foi et hommage (2); et si les lois permettaient de séparer ce qui est féodal d'avec ce qui est foncier, il aurait fallu tout au moins, ordonner une réduction ou ventilation de la rente, en prenant égard au droit d'entrée originairement payé, et aux autres clauses onéreuses du contrat; réduction qui ne pourrait être justifiée que par l'arrêt unique de la Cour de cassation du 8 février 1814, qui ne saurait faire jurisprudence, et avoir dérogé à celle qui se trouvait fondée sur une législation formelle. Aussi,
celle qui se trouvait fondée sur une législation formelle. Aussi, depuis cet arrêt la Cour de Colmar a-t-elle, le 28 juin 1816 (tome 12 du présent Journal, page 88), jugé qu'un contrat portant réserve de la directe seigneuriale, et qui met les lots et ventes seigneuriaux à la charge de l'emphytéote, était féodal, et que la rente se trouvait supprimée sans indemnité, etc. D'ailleurs, si la Cour de cassation a jugé, par l'arrêt du 8 février 1814, que la concession d'un moulin n'emporte pas nécessairement la concession du cours d'eau, et d'une banalité, elle a décidé en même temps que