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exigences de la loi, la modification aurait dû intervenir antérieurement à la transformation elle-même et être portée en temps utile à la connaissance des tiers. Dès lors, la société nouvelle peut être annulée pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires dans les cas où elle est exigée, ou pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. 2° Il n'y a pas nullité d'une société anonyme pour défaut de vérification des apports des associés, aux termes de l'art. 4 in fine de la loi du 24 juillet 1867, lorsque cette société est constituée par
du 24 juillet 1867, lorsque cette société est constituée par les personnes mêmes qui possédaient l'actif d'une société en commandite précédemment existante, dont ils déclarent opérer la transformation. 3° Une société anonyme est nulle non seulement dans le cas où le capital social n'existe pas réellement, mais aussi lorsque les apports sont fictifs, même pour partie, ou encore que, par suite de déclarations mensongères, le capital statutaire annoncé ne répond pas exactement à celui réellement existant. 4° Si le capital d'une société anonyme peut être réalisé aussi bien au moyen d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est
d'apports en nature qu'au moyen d'apports en numéraire, il est indispensable que ces apports soient, en tout état de cause, la représentation d'une valeur quelconque susceptible de former un fonds social et que les fondateurs mettent les tiers en situation d'apprécier eux-mêmes la valeur réelle du patrimoine de la société, en portant à leur connaissance le passif dont ce patrimoine est grevé. Aux termes de l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, modifié par l'art. 5 de la loi du 1er août 1893, lorsque la nullité d'une société anonyme est prononcée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable,
anonyme est prononcée, les fondateurs, auxquels cette nullité est imputable, et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers du préjudice à eux causé par cette nullité. Dès lors, pour qu'une personne soit déclarée responsable des suites de la nullité d'une société, il faut : 1° qu'on lui reconnaisse la qualité de fondateur ou administrateur de la société; 2° qu'une faute quelconque lui soit imputable; 3° qu'un préjudice soit résulté de la nullité prononcée. On doit reconnaître la qualité de fondateurs d'une société à tous ceux qui, ayant participé à la
d'une société à tous ceux qui, ayant participé à la création de cette société, ont rempli les devoirs et les obligations que la loi impose aux seuls fondateurs et, faisant acte de fondateurs, se sont, par là-même, reconnus cette qualité. Aux termes de l'art. 5 de la loi du 1er août 1893 qui a modifié l'art. 42 de la loi du 24 juillet 1867, et dont l'application s'étend aux sociétés déjà constituées sous l'empire de cette dernière loi, la responsabilité des fondateurs, en cas de nullité de la société, est engagée envers les tiers solidairement, non pas d'une façon indéfinie,
engagée envers les tiers solidairement, non pas d'une façon indéfinie, mais jusqu'à concurrence seulement du dommage résultant de l'annulation. En particulier, lorsque la cause du préjudice dont il est dû réparation résulte du défaut de versement des apports, la responsabilité des fondateurs ne peut se traduire, au maximum, que par des dommages-intérêts égaux au montant total de leurs apports. Et s'il y a lieu de prononcer contre tous les fondateurs condamnation solidaire au paiement desdits dommages-intérêts, il convient toutefois de faire entre eux la répartition proportionnelle du préjudice que chacun a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de
a causé personnellement en n'apportant point réellement sa part de capital social, c'est-à-dire au prorata de leurs apports, tels qu'ils sont indiqués dans l'acte constitutif de la société. Syndics faillite société des Forges de Saint-Bernard c. Ragon, de V..., de B... et autres. En 1892, la société en commandite simple Ragon et Cie, fondée pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, existant entre H. Ragon, gérant commandité, et différentes personnes comme commanditaires, parmi lesquelles la dame Ragon, la dame Régnier, les sieurs P..., de V..., de B... et autres, se trouvait dans une situation difficile, à bout de crédit.
se trouvait dans une situation difficile, à bout de crédit. Elle eut recours, pour parvenir à une émission d'obligations, à une transformation en société anonyme. Les associés, à l'exception d'un, le sieur P..., qui se retira, consentirent à cette transformation qui eut lieu. La société nouvelle prit le nom de société anonyme des Forges de Saint-Bernard ; elle avait le même objet que la société ancienne; elle avait le même capital social divisé en 1,340 actions de 500 francs, représentant le capital nominal de la société en commandite évalué à 670,000 francs, et attribuées aux associés antérieurs au prorata de
670,000 francs, et attribuées aux associés antérieurs au prorata de leur apport. La société anonyme ainsi constituée émit des obligations et continua les opérations antérieures ; mais elle ne tarda pas à être déclarée en faillite par jugement du Tribunal de Bar-sur-Aube du 22 décembre 1893, et la date de la cessation des paiements fut reportée au 11 février 1889. Les syndics de la faillite de la société H. Ragon et Cie, en même temps syndics de la faillite de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard, formèrent alors contre les associés de la société ancienne qui avaient tous concouru
les associés de la société ancienne qui avaient tous concouru à la fondation de la société par actions, une demande tendant à la nullité de la société pour inobservation des règles prescrites par la loi du 24 juillet 1867, et spécialement pour défaut de vérification des apports par l'assemblée générale des actionnaires, et pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution. — Sur quoi le Tribunal civil de Bar-sur-Aube, jugeant commercialement, a rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL, Attendu que, suivant acte reçu Martinet, notaire à Bar-sur-Aube, le 30 juin 1876, enregistré, il a été formé
Bar-sur-Aube, le 30 juin 1876, enregistré, il a été formé entre Royer-Houzelot et Ragon, son gendre, pour l'exploitation des forges de Saint-Bernard, à Clairvaux, une société en nom collectif sous la raison sociale Royer-Houzelot et Ragon, au capital de 550,000 fr. ; Attendu qu'aux termes d'un autre acte passé devant le même notaire à la date du 31 juillet 1878, également enregistré, cette société en nom collectif a été transformée, avec le même capital, en société en commandite simple, dans laquelle entrait la dame Régnier, seconde fille de Royer-Houzelot, comme associée commanditaire pour 100,000 francs, prélevés sur la part originaire
associée commanditaire pour 100,000 francs, prélevés sur la part originaire de ce dernier ; Attendu qu'à la suite du décès de Royer-Houzelot, survenu le 23 novembre 1885, Ragon, la dame Ragon et la dame Régnier ont, suivant acte reçu Bertin, notaire à Bar-sur-Aube, le 6 janvier suivant, déclaré vouloir continuer sous la raison sociale H. Ragon et Cie ladite société, avec stipulation que Ragon en serait le gérant et que les dames Ragon et Régnier en seraient simples commanditaires, la part de chacune d'elles étant évaluée à 125,000 francs dans le capital susénoncé ; Attendu que, la nécessité d'augmenter le
le capital susénoncé ; Attendu que, la nécessité d'augmenter le capital social s'étant fait sentir, la société H. Ragon et Cie s'est, aux termes d'un autre acte reçu par ledit Me Bertin, le 29 août 1890, adjoint de nouveaux commanditaires pour une somme de 120,000 francs, savoir : pour 10,000 francs de M.V...; de B..., G... et G... pour 20,000 fr.; I... pour 10,000 francs; L... pour 3,000 francs; S..., D... et J... chacun pour 2,000 francs; R... et D... chacun pour 5,000 francs et P... pour 1,000 francs ; que le capital social s'est trouvé porté ainsi au chiffre
que le capital social s'est trouvé porté ainsi au chiffre de 670,000 francs ; Attendu qu'il est constant que, dans les derniers mois de l'année 1892, la société Ragon et Cie ne jouissant plus d'aucun crédit, Ragon chercha le moyen de lui procurer des fonds et que, dans le but de recourir à une émission d'obligations, il conçut l'idée de la transformer en société anonyme ; Attendu que, sur son initiative et sur sa convocation, tous les commanditaires susdésignés, à l'exception du sieur P..., se réunirent à la date du 18 octobre 1892 à l'effet de lui donner, s'ils le
18 octobre 1892 à l'effet de lui donner, s'ils le jugeaient convenable, l'autorisation de faire les démarches nécessaires pour opérer cette transformation et de passer avec un sieur C..., financier à Paris, un traité à forfait en vue de l'émission d'obligations par lui projetée; que la majorité des commanditaires déclara adopter les résolutions proposées, G..., R..., D... et S... ayant seuls opposé un refus, de V... et de B... ayant, au surplus, déclaré qu'ils demandaient à réfléchir pendant quelques jours; Attendu que, tous ayant par la suite apporté leur consentement, il est intervenu entre Ragon et ses commanditaires (sauf P...
il est intervenu entre Ragon et ses commanditaires (sauf P... qui a cédé sa part audit Ragon) un acte sous signatures privées en date du 1er décembre 1892, enregistré à Bar-sur-Aube le 7 du même mois, folio 21, case 16, aux termes duquel ils ont déclaré transformer la société en commandite existant entre eux en une société anonyme ayant le même objet, le même capital social, la même durée et devant prendre le nom de Société anonyme des Forges de Saint-Bernard; Attendu qu'il est énoncé audit acte, déposé depuis par tous les signataires au rang des minutes de Me Berlin,
tous les signataires au rang des minutes de Me Berlin, notaire, que le fonds social, fixé à 670.000 fr., chiffre égal à celui de la société en commandite, est divisé en 1,340 actions de 500 francs chacune, entièrement libérées et revenant à chacun des intéressés en proportion de ses droits dans cette société, tels qu'ils sont énoncés ci-dessus ; Attendu que la société anonyme des Forges de Saint-Bernard a été déclarée en faillite par jugement de ce tribunal du 22 décembre 1893, et qu'un autre jugement de ce même tribunal a prononcé également la faillite de la société en commandite
a prononcé également la faillite de la société en commandite H. Ragon et Cie, dont la cessation des paiements, d'abord fixée au 1er décembre 1892, a été reportée définitivement depuis au 11 février 1889; Attendu que l'action introduite par Bornot et Farnoux, agissant comme syndics des deux faillites précitées, tend, d'une part, à faire prononcer la nullité de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard et, d'autre part, à faire déclarer tous les défendants solidairement responsables envers les tiers des conséquences de cette nullité ; Attendu que leur action est évidemment recevable en tant qu'ils procèdent comme syndics de la
évidemment recevable en tant qu'ils procèdent comme syndics de la faillite de la société anonyme dont s'agit; mais qu'ils sont, à contraire, sans qualité pour l'introduire comme syndics de la société en commandite Ragon et Cie, l'instance actuelle devant, à tout événement, reste sans influence sur les droits et actions des créanciers de cette dernière société ; qu'il y a donc lieu de rétablir, quant à ce, la portée de leur assignation de les déclarer non recevables en tant que syndics de la société en commandite H. Ragon et Cie; Au fond Sur la demande en nullité de la société
Au fond Sur la demande en nullité de la société des Forges de Saint-Bernard : Attendu qu'avant d'entrer dans la discussion des causes de nullité invoquées par les demandeurs, les défendants opposent à leur action une sorte de fin de non-recevoir tirée de ce que l'acte sous signatures privées susrappelé du 1er décembre 1892 n'a point eu la réalité de créer de société nouvelle; que, d'après eux, est alors intervenu une simple transformation de la société en commandite Ragon et Cie en société anonyme, laquelle n'est point soumise aux conditions prescrites pour la constitution d'une société par la loi du
prescrites pour la constitution d'une société par la loi du 24 juillet 1867; Attendu qu'il est allégué, à l'appui de cette prétention, que, suivant les termes mêmes de l'acte précité la société a continué d'exister sous une forme nouvelle entre les mêmes personnes, avec le même capital social, le même objet et la même durée; et qu'en conséquence il n'a été apporté qu'une simple modification statutaire à cette société qui, restant toujours la même au fond, n'a changé que dans sa forme extérieure ; Mais attendu que la forme organique d'une société tient à son essence même; que le législateur,
d'une société tient à son essence même; que le législateur, effet, pour opérer la classification des différentes sortes de sociétés, les a distinguées les unes des autres suivant les formes qui donnent à chacune d'elles le caractère qui lui est propre ; Attendu qu'il existe entre une société en commandite et une société anonyme des différences essentielles et profondes, lesquelles portent, non pas seulement sur les apparences extérieures, mais sur le fondement juridique qui leur sert de base; que la première est une société de personnes, avec une raison sociale qui révèle un ou plusieurs noms d'associés responsables et exposés
qui révèle un ou plusieurs noms d'associés responsables et exposés d'une façon indéfinie au poursuites des créanciers ; que la seconde est, à proprement parler, une société de capitaux, tous les associés restant cachés aux yeux du public et pouvant, à leur gré, céder les actions qui représentent leurs parts ; attendu qu'il est donc vrai de dire que la transformation d'une société en commandite en société anonyme en général, pour effet de substituer un état de choses nouveau à celui qui existait antérieurement, ou, en d'autres termes, de dissoudre la première société pour en former une nouvelle, fondée sur
la première société pour en former une nouvelle, fondée sur une base juridique différente et, comme telle, mise aux prescriptions de validité imposées par la loi de 1867 pour toute création de société ; attendu qu'il en serait autrement toutefois si les statuts de la société originaire avaient prévu la transformation de la société en commandite d'abord censée, en société anonyme, cette transformation étant alors en vertu du pacte primitif et ne peut avoir pour résultat de créer une société nouvelle, puisqu'elle n'est, en somme, que la mise à exécution de statuts permettant aux associés d'adopter à leur gré le
de statuts permettant aux associés d'adopter à leur gré le système de la commandite ou celui de l'anonymat ; mais attendu qu'il n'existe rien de semblable dans le présent acte, aucun changement de forme n'ayant été prévu par les statuts de la société Ragon et Cie ; les défendeurs ne sauraient prétendre qu'ils ont un seul et même acte opéré une modification légale toujours permise par la loi, et immédiatement, en vertu de ce pacte nouveau, une transformation de société entrant alors dans les statuts ainsi modifiés ; qu'en réalité aucune modification n'a été opérée préalablement aux statuts primitifs et
aucune modification n'a été opérée préalablement aux statuts primitifs et que, s'il y avait eu des cas, pour répondre au vœu et aux exigences de la loi, elle aurait dû intervenir antérieurement à la transformation elle-même et être portée au temps utile à la connaissance des tiers ; attendu qu'on doit admettre, par suite, que la transformation de la société en commandite Ragon et Cie en société anonyme a eu pour conséquence nécessaire l'existence de la création d'une société nouvelle soumise aux exigences de la loi de 1867; qu'il y a donc de rechercher si ces exigences ont été réellement
a donc de rechercher si ces exigences ont été réellement observées; attendu qu'à l'appui de leur demande, Bornot et Farnoux soutiennent que la société anonyme des Forges de Saint-Bernard est nulle : 1° pour défaut de fixation des apports par l'assemblée générale des actionnaires; 2° pour défaut de souscription intégrale du capital social avant sa constitution ; sur le premier moyen de nullité : attendu qu'il est constant, en fait, que l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard, qui a eu lieu le 1er décembre, date même de sa fondation, n'a pas été appelée à
date même de sa fondation, n'a pas été appelée à vérifier les apports de chacun des associés et à faire l'évaluation de ces apports; mais attendu qu'aux termes du dernier paragraphe de l'art. 4 de la loi du 24 juillet 1867, les actions sont dispensés de cette formalité dans le cas où la société à laquelle sont faits les apports est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis ; Attendu qu'il résulte des travaux préparatoires de la loi susvisée que cette disposition spéciale a eu précisément en vue l'hypothèse de la transformation d'une société en commandite simple
vue l'hypothèse de la transformation d'une société en commandite simple en une société en commandite par actions; qu'elle est, d'ailleurs, toute rationnelle, la chose commune qui fait l'objet des apports étant connue, dans ce cas, de tous les signataires de l'acte social, qui en étaient déjà propriétaires antérieurement, et son évaluation devenant par suite sans utilité et sans objet; Attendu que la société anonyme des Forges de Saint-Bernard a été constituée, ainsi qu'il résulte de l'exposé des faits susénoncés, entre les personnes mêmes qui possédaient l'actif de la société en commandite précédemment existante; qu'il n'y avait donc pas lieu à
commandite précédemment existante; qu'il n'y avait donc pas lieu à vérification des apports de ces associés et que le motif de nullité invoqué de ce chef par Bornot et Farnoux ne saurait être accueilli; que, du reste, ils ont déclaré eux-mêmes à l'audience, par l'organe de leur mandataire, ne pas insister à l'égard de ce premier moyen ; Sur le deuxième moyen de nullité : Attendu qu'il est de toute évidence qu'une mise sociale est de l'essence de toute société, quelle qu'elle soit, et que la nécessité d'un apport réel, sérieux et non sujet à contestation apparaît, surtout lorsqu'il s'agit
sérieux et non sujet à contestation apparaît, surtout lorsqu'il s'agit de société anonyme, dont la constitution repose tout entière sur l'existence d'un capital destiné à pourvoir à ses opérations et à lui procurer le crédit dont elle a besoin; Attendu qu'il est indispensable que les tiers soient édifiés d'une façon complète et sans aucune dissimulation, sur l'importance de ce capital; qu'il est de toute nécessité qu'ils ne soient point induits en erreur, d'une façon ou de l'autre, sur la valeur de la garantie offerte par la société avec laquelle ils peuvent être appelés à traiter ; Attendu que, par application
peuvent être appelés à traiter ; Attendu que, par application de ces principes, les art. 1, 24 et 41 de la loi du 24 juillet 1867 exigent, à peine de nullité, que, lors de la constitution d'une société anonyme, le capital annoncé dans les statuts soit souscrit dans son intégralité, c'est-à-dire entièrement couvert par les apports des actionnaires, soit en numéraire, soit en nature; que, par conséquent, la nullité d'une société anonyme s'impose non seulement dans le cas où le capital social n'existe pas réellement, mais aussi lorsque les apports sont fictifs, même pour partie, ou que, par suite de
sont fictifs, même pour partie, ou que, par suite de déclarations mensongères, le capital statutaire annoncé ne répond pas exactement à celui réellement existant; Attendu qu'il résulte des documents de la cause que plusieurs des souscriptions figurant aux statuts de la société anonyme des Forges de Saint-Bernard ont été purement fictives ; qu'il est constant, en effet, que quatre des souscripteurs, tous employés dans l'usine des forges, G... pour 20,000 francs, D... pour 5,000 francs, S. pour 2,000 et R... pour 5,000 francs ont, avant de donner leur consentement et leurs signatures à la constitution de la société nouvelle, exigé
leurs signatures à la constitution de la société nouvelle, exigé des contre-lettres en date des 18 octobre, 27 et 30 novembre 1892, aux termes desquelles Ragon s'est engagé à leur rembourser le montant de leurs mises ou à leur racheter les actions qui en étaient la représentation, après l'accomplissement des formalités nécessaires pour la transformation de la société en commandite en société anonyme; qu'on ne saurait prétendre, dans ces circonstances, que les quatre souscripteurs susdésignés aient fait un apport réel et sérieux ; qu'il est de toute évidence, au contraire, que leurs prétendus apports étaient au plus haut degré entachés
que leurs prétendus apports étaient au plus haut degré entachés de simulation et que ce vice suffirait à lui seul pour entacher de nullité la société dont s'agit, puisqu'il en ressort que le capital social, alors même que son existence ne serait point d'ailleurs contestable, n'a pas été souscrit réellement dans son intégralité ; Attendu, en outre, que l'acte statutaire du 1er décembre 1892 porte des déclarations inexactes et mensongères quant à la valeur de l'apport social, puisque, contrairement à la vérité, il y est énoncé que toutes les actions formant le capital de la société anonyme sont entièrement libérées,
formant le capital de la société anonyme sont entièrement libérées, alors que la plupart des actionnaires qui, en réalité, n'apportaient que leurs droits dans la société en commandite Ragon et Cie, n'avaient fourni à cette société qu'une partie des mises énoncées ; Attendu d'ailleurs que, sans avoir à entrer dans l'examen détaillé de chacune des souscriptions, les syndics sont fondés à soutenir que, dans la réalité des faits, il n'existait aucun capital social lors de la fondation de la société anonyme, dont la nullité est par eux demandée ; Attendu qu'il est hors de doute qu'aucun apport en numéraire n'a
qu'il est hors de doute qu'aucun apport en numéraire n'a été fait à cette société et que les 1,340 actions évaluées au total à 670,000 francs n'étaient, ainsi qu'il vient d'être énoncé, que la représentation des droits de chacun des coassociés dans la société en commandite précédemment existante ; Attendu qu'il appert de tous les documents de la cause et notamment de la correspondance produite, que la société Ragon et Cie était depuis longtemps au-dessous de ses affaires, que tout crédit lui était refusé, qu'elle en était réduite aux expédients et que Ragon ne pouvait éviter la faillite qu'à l'aide
et que Ragon ne pouvait éviter la faillite qu'à l'aide de circulation de nombreux effets de complaisance; que cette situation et cet ensemble de faits sont d'autant moins contestables que, ainsi qu'il a été ci-dessus énoncé, ladite société était en état de cessation de paiements depuis le 11 février 1889, époque de presque quatre ans antérieure à la constitution de la société nouvelle ; Attendu que la comptabilité produite par les syndics vient à l'appui de ces constatations et qu'il en résulte qu'au 1er décembre 1892, si l'on estime alors à 500,000 francs l'usine qui a été vendue depuis 201,950
à 500,000 francs l'usine qui a été vendue depuis 201,950 francs, on trouve un déficit de 252,077 fr. 21 ; Attendu que la correspondance de Ragon, postérieure à la date précitée du 1er décembre 1892, prouve également que la société nouvelle était elle-même dépourvue de ressources et que son fonctionnement pouvait être assuré que par l'émission d'obligations vers laquelle tendaient tous ses efforts ; Attendu qu'on est donc amené à reconnaître que lors de sa transformation, la société en commandite Ragon et Cie ne possédait plus aucun capital social que, par suite, celui annoncé dans les statuts de la société