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porteur du Crédit foncier luxembourgeois émises à 500 francs et libérées seulement d'un quart; Considérant que les liquidateurs de cette société l'ont assigné devant le Tribunal de commerce de la Seine en 1891 en paiement : 1° de la somme de 500 francs, montant du deuxième quart sur lesdites actions ; 2° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 15 décembre 1886 jusqu'au paiement; 3° de la somme de 3,000 francs, montant des troisième et quatrième quarts; 4° des intérêts à 6 0/0 de cette somme à compter du 1er juillet 1888 jusqu'au paiement; Considérant que,
à compter du 1er juillet 1888 jusqu'au paiement; Considérant que, par jugement de défaut en date du 25 octobre 1891, P... a été condamné au paiement des sommes réclamées ; qu'il a formé opposition par un second jugement du 10 décembre suivant, rendu également par défaut ; Considérant que, par suite du renvoi ordonné le 13 mai 1895, la cour est saisie de l'appel interjeté de ces deux décisions par P... ; Considérant que P... affirme qu'il avait aliéné les quatre actions par lui acquises en 1881, longtemps avant l'assignation des liquidateurs et même avant l'appel du deuxième quart; que
des liquidateurs et même avant l'appel du deuxième quart; que cette allégation paraît, entièrement vraisemblable, mais que, n'ayant pu la justifier d'une façon complète, l'appelant soutient que l'action des liquidateurs est irrecevable parce qu'ils n'établissent pas qu'au jour de l'assignation il était détenteur des actions ; Considérant que les liquidateurs soutiennent au contraire que c'est à la veuve P... de prouver, pour se soustraire à l'obligation d'effectuer les versements complémentaires, que son mari a aliéné ses actions; Considérant qu'aux termes de l'art. 1315 C. civ., celui qui réclame l'exécution d'une obligation est tenu de la prouver ; Considérant que l'obligation
obligation est tenu de la prouver ; Considérant que l'obligation d'effectuer les versements complémentaires sur les titres au porteur non entièrement libérés des sociétés par actions est intimement liée à la possession des titres et en dépend ; que le fardeau de cette dette, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, n'incombe qu'à celui qui est porteur des titres au moment de la mise en demeure effectuée conformément à l'art. 1139 C. civ. ; Considérant que c'est par suite à la société ou à ses représentants qu'il appartient de prouver que celui à qui elle réclame le non-versé est
prouver que celui à qui elle réclame le non-versé est détenteur des titres sur lesquels il est demandé ; Considérant que la thèse contraire soutenue par les liquidateurs méconnaît la nature des titres au porteur, qui sont transmissibles par la simple tradition (art. 35 C. com.); qu'aucune disposition n'exige que cette tradition soit constatée d'une façon quelconque ; que dès lors on ne saurait, sans ajouter à la loi, obliger celui qui, personnellement ou par ses auteurs, été à une époque plus ou moins reculée détenteur de titres au porteur, à rapporter la preuve de la tradition qui a mis
à rapporter la preuve de la tradition qui a mis fin à ses obligations comme à ses droits; qu'une telle preuve serait le plus souvent impossible à fournir ; Considérant que l'on objecte, il est vrai, que les sociétés dont les actions auront été émises au porteur n'auront qu'un recours illusoire contre les détenteurs; que cette objection est sans doute fondée mais qu'elle ne saurait déterminer les magistrats à imposer aux concessionnaires successifs des titres au porteur une obligation qu'aucun texte ne met à leur charge ; Considérant que c'est d'ailleurs pour remédier aux inconvénients signalés que la loi du
d'ailleurs pour remédier aux inconvénients signalés que la loi du 1er août 1893 a décidé qu'à l'avenir la conversion des titres nominatifs en titres au porteur ne serait plus possible qu'après leur libération intégrale; Considérant, en fait, que les liquidateurs du Crédit foncier luxembourgeois ne rapportent pas la preuve que P... était détenteur des actions lors de l'assignation ; qu'il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande ; Considérant que, postérieurement aux jugements frappés d'appel, P..., contraint et forcé, a payé au Crédit foncier luxembourgeois la somme de 2,069fr. 85; qu'il est ordonné la restitution de
somme de 2,069fr. 85; qu'il est ordonné la restitution de cette somme avec les intérêts à 6 0/0 à compter du jour du paiement ; Par ces motifs, Statuant par suite du renvoi ordonné par arrêt du 13 mai 1895 de la Cour suprême ; Déclare l'appel recevable ; Infirme les jugements dont est appel ; Et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins, moyens et conclusions des intimés, dans lesquels ils sont déclarés mal fondés; les déboute de leur demande, dit qu'ils ne pouvaient réclamer la somme versée qu'à la
dit qu'ils ne pouvaient réclamer la somme versée qu'à la charge de prouver qu'au jour de l'assignation P... était débiteur des quatre actions par lui acquises en 1881 ; dit qu'ils n'ont pas rapporté cette preuve ; Les condamne en conséquence à restituer à P... la somme de 2,069 fr. 85 versée par lui comme contraint et forcé, avec les intérêts à 6 0/0 à partir de ce versement; Les condamne en tous les dépens de première instance et d'appel y compris ceux faits devant la Cour de Paris et devant la cour de renvoi; Ordonne la restitution de l'amende
devant la cour de renvoi; Ordonne la restitution de l'amende consignée. M. DE MANOEL-SAUMANE av. gén. — Mes DU BUIT et BARBOUX av. Note. — L'arrêt recueilli est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation : V. Cass. 16 février 1892 (Gaz. Pal. 92.2.27) et la note; 13 mai 1895 (Gaz. Pal. 95.1.683). GAZETTE DU PALAIS COUR D'APPEL DE TOULOUSE (1re CH.) 3 février 1896. Présidence de M. Amilhau. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. — COMMUNE. — MAIRE. — FAUTE PERSONNELLE. — FEU D'ARTIFICE. — TRIBUNAUX CIVILS. — COMPÉTENCE. La juridiction civile est compétente pour connaître des actions en dommages-intérêts introduites
civile est compétente pour connaître des actions en dommages-intérêts introduites contre les communes, comme responsables des dommages causés par leurs préposés (art. 1384 C. civ.), à la condition que ces demandes n'aient pas pour objet de faire apprécier des actes d'administration et de porter par suite atteinte à la séparation des pouvoirs. Spécialement, la juridiction civile est compétente pour connaître d'une action en dommages-intérêts dirigée contre une commune en réparation du préjudice causé soit par la faute ou l'imprudence du maire qui a prêté un mortier ou couleuvrine, propriété privée de la commune, à des jeunes gens inexpérimentés, la plupart
de la commune, à des jeunes gens inexpérimentés, la plupart mineurs; qui leur a délivré un bon de poudre de 10 kilos à l'usage du mortier, sans les obliger, pour se servir de cet engin, à réclamer l'aide d'un homme expérimenté, alors que le mortier ayant éclaté, de nombreux enfants qui étaient autour du mortier ont été blessés et deux sont morts des suites de leurs blessures; soit par la négligence des agents de police auxquels on reproche de n'avoir pas empêché le public de pénétrer sur le lieu où se tiraient les salves d'artillerie. Ces fautes ou négligences n'ont
se tiraient les salves d'artillerie. Ces fautes ou négligences n'ont pas, en effet, le caractère d'actes administratifs. Saurines et autres c. commune de Moissac et autres. LA COUR, Attendu qu'il s'agit de statuer sur une action en dommages-intérêts formée par Saurines et consorts contre la commune de Moissac, les sieurs Punch Muchamblet, Vissiéres, Caulet et Dariet, devant le tribunal de cette ville, à la suite d'une catastrophe qui se produisit le 2 juillet 1893; qu'à cette demande la commune de Moissac s'est bornée à conclure à son relaxe des demandes dirigées contre elle, et le tribunal, jugeant au fond, rendit
dirigées contre elle, et le tribunal, jugeant au fond, rendit un jugement le 2 août 1894, qui accueillait en principe les demandes de Saurines et consorts contre la commune de Moissac ; que ce jugement a été frappé d'appel par cette dernière, et qu'elle oppose devant la cour une exception d'incompétence ; que, de son côté, M. le préfet de Tarn-et-Garonne oppose un déclinatoire basé sur ce qu'une autorité judiciaire n'était pas compétente, le jugement ayant examiné un acte administratif ; Attendu que, pour apprécier le mérite de l'exception l'exception il est indispensable de relater les faits qui ont donné
il est indispensable de relater les faits qui ont donné lieu au litige actuel ; Attendu que, le 2 juillet 1893, une fête publique avait lieu à Moissac, au quartier Sainte-Blanche ; que cette fête était célébrée tous les ans à la même époque; qu'une subvention de 100 francs était fournie par la commune; que, de plus, elle prêtait à la commission de la fête composée de jeunes gens, quelquesuns mineurs, un matériel de fêtes, mâts, oriflammes, drapeaux, etc., et un mortier ou couleuvrine destiné à tirer des salves d'artillerie, et donnait à cet usage un bon de poudre de
et donnait à cet usage un bon de poudre de 10 kilogrammes ; que cet engin fut placé dans une impasse ou cul-de-sac, et la poudre mise dans un simple sac de toile, placé par terre, non loin du mortier; que le tout fut confié à un sieur Daries, qualifié de portefaix dans le jugement, de puisatier par certaines parties du procès, sur le compte duquel planent des soupçons d'intempérance ; que des salves furent tirées et que, vers les cinq heures du soir, une explosion se produisit, qui blessa de nombreux enfants qui étaient autour du mortier, dont deux,
de nombreux enfants qui étaient autour du mortier, dont deux, les sieurs Blairzy et Lavergne, sont morts des suites de leurs blessures ; Attendu qu'il y a lieu d'examiner, en présence de ces faits, le mérite de l'exception proposée, soit par la commune de Moissac, soit par M. le préfet de Tarn-et-Garonne ; Attendu qu'une commune est un être moral constitué par l'agrégation de citoyens, ayant des intérêts propres, pouvant acquérir, vendre, ayant une existence civile et pouvant être tenue, par voie de conséquence, à certaines obligations civiles, notamment passible de dommages-intérêts aux termes de l'art. 1382 C. civ. dans
de dommages-intérêts aux termes de l'art. 1382 C. civ. dans les mêmes conditions que des particuliers; qu'elle peut être également déclarée responsable des dommages causés par des préposés dans les fonctions auxquelles elle les emploie, aux termes de l'art. 1384 du même Code ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher au sujet de ces actions en dommages devant quelles juridictions elles doivent être portées ; Attendu, d'une manière générale, que les tribunaux civils sont compétents pour juger toutes les contestations qui n'ont pas été expressément distraites de leur juridiction; que les actions fondées sur les règles du droit commun,
que les actions fondées sur les règles du droit commun, notamment, les actions en dommages résultant des art. 1382 et suiv. C. civ. introduites contre les communes, sont également de leur compétence, mais à la condition que la demande en dommages-intérêts n'a pas eu pour objet de faire apprécier des actes d'administration et de porter par suite atteinte à la séparation des pouvoirs ; Attendu qu'il y a lieu de rechercher si, en regard de ces principes, la cour est dans l'obligation, pour juger le litige qui lui est soumis, d'apprécier des actes d'administration ; Attendu que les demandeurs, dans
d'apprécier des actes d'administration ; Attendu que les demandeurs, dans l'exploit conductif d'instance, ne visent aucun acte émanant de l'autorité administrative ; que leur demande s'appuie sur l'imprudence et la négligence : — imprudence du maire pris comme représentant de la commune, auquel on reproche d'avoir prêté le mortier ou couleuvrine, propriété privée de la commune, à des jeunes gens inexpérimentés, la plupart mineurs ; d'avoir délivré un bon de poudre de 10 kilos à l'usage du mortier, sans les obliger, pour user de cet engin, de se servir d'un homme expérimenté; — négligence de la part des agents de
homme expérimenté; — négligence de la part des agents de police préposés, comme du maire de la commune, auxquels on reproche de n'avoir pas empêché le public de pénétrer sur le lieu où se tiraient les salves d'artillerie ; Attendu que, sans discuter ces faits qui ressortent du fond, il n'apparaît pas que ce soit là des actes d'administration que la cour soit dans la nécessité d'apprécier pour juger la cause qui lui est soumise, et qu'aucune atteinte n'est portée à la séparation des pouvoirs ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer compétente l'autorité judiciaire et de repousser
dès lors, de déclarer compétente l'autorité judiciaire et de repousser le déclinatoire proposé par M. le préfet de Tarn-et-Garonne ; Par ces motifs, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Moissac ; Rejette également le déclinatoire proposé par M. le préfet de Tarn-et-Garonne ; Dit qu'il sera plaidé au fond à la requête de la partie la plus diligente ; Dit n'y avoir lieu de statuer quant à présent sur toutes autres conclusions des parties ; Condamne la commune de Moissac aux dépens de l'incident. M. LE GALL av. gén. — Mes François BOUYSSOU (du barreau de Moissac), BOSCREDON
gén. — Mes François BOUYSSOU (du barreau de Moissac), BOSCREDON et EBELOT av. Note. — En ce qui concerne la responsabilité des communes à raison des fautes de leurs préposés, jurisprudence certaine. V. les nombreux arrêts cités Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Commune, n° 905 et suiv., 908, 910, et spécialement en ce qui concerne la responsabilité à raison d'accidents survenus au cours d'un feu d'artifice, n° 912. Sur la compétence : V. Gaz. Pal. T. Q. 1887-92, v° Compétence administrative, nos 91 et suiv. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, op. et loc. cit., n° 925 et
du Droit français, op. et loc. cit., n° 925 et Compét. admin., n° 576. TRIBUNAL CIVIL DE TARBES (1re CH.) 1er juin 1896. Présidence de M. Jouglard. DOT. — RAPPORT DES IMMEUBLES DOTAUX A LA SUCCESSION DU CONSTITUANT. — ATTRIBUTION DE DENIERS PAR LE PARTAGE. — ABSENCE DE CARACTÈRE DOTAL. Si l'on doit considérer comme dotaux par subrogation les immeubles que la femme dotale a reçus pour sa part en remplacement de ceux qu'elle s'était constitués en dot et qu'elle a rapportés en nature à la succession du constituant, il n'en est pas de même des deniers dont la femme
n'en est pas de même des deniers dont la femme devient attributaire en vertu du partage pour la remplir de ses droits, alors du moins que la femme n'a entendu se constituer en dot que des immeubles. Dame Cazeaurancq c. époux Carrère. LE TRIBUNAL, Attendu que, dans leur contrat de mariage, retenu par Me Gey, notaire à Tarbes, le 5 novembre 1865; les époux Carrère ont adopté le régime dotal et que, dans cet acte, les père et mère de la future lui ont fait donation en avancement d'hoirie : 1° de la moitié d'un pré, sis à Tarbes; 2°
1° de la moitié d'un pré, sis à Tarbes; 2° de la moitié d'une pièce de terre labourable, sise à Odos, et enfin d'un trousseau détaillé audit contrat ; Attendu.d'autre part que, le 19 décembre 1873, suivant acte retenu par Me Carrère, notaire à Tarbes, les époux Laffont ont fait entre leurs enfants et petits enfants le partage anticipé de leurs biens. Attendu qu'à ce moment la dame Carrère a fait rapport à la masse des biens qui lui avaient été constitués en dot et que, pour la couvrir de ses droits liquidés à 2,254 fr. 60, il a été
ses droits liquidés à 2,254 fr. 60, il a été attribué : 1° la moitié de l'immeuble sis à Odos, qu'elle avait précédemment reçu, estimée 800 francs ; 2° l'autre moitié du même immeuble, estimée même prix, 800 francs ; 3° son trousseau estimé 200 francs; 4° et une soulte de 454 fr. 60 ; qu'ainsi par suite des opérations du partage, le pré sis à Tarbes est sorti des mains de la dame Carrère pour devenir la propriété de son frère aîné, François Laffont, lequel a été chargé d'acquitter la soulte précitée ; Attendu qu'il est actuellement justifié que
la soulte précitée ; Attendu qu'il est actuellement justifié que cette soulte a été payée par ledit François Laffont suivant quittance retenue par Me Carrère, notaire à Tarbes, le 8 août 1874, et qu'il est par là constant que la dame Carrère a une reprise de 454 fr. 60 à exercer sur les biens de son mari; mais qu'à tort on soutient au procès que cette reprise est dotale et que ladite dame doit être colloquée dans l'ordre au premier rang sans que les créanciers vis-à-vis desquels elle s'est obligée avec son mari pussent obtenir collocation en sous-ordre, à due
avec son mari pussent obtenir collocation en sous-ordre, à due concurrence; Attendu que, sans doute, on doit considérer comme dotaux par subrogation les immeubles que la dame Carrère a reçus pour sa part en remplacement de ceux qu'elle s'était constitués en dot et qu'elle a rapportés en nature, mais que c'est là une solution conforme aux dispositions mêmes de son contrat de mariage; qu'en telle espèce la femme qui se constitue des immeubles rapportables marque avant tout sa volonté de les frapper de dotalité comme elle les a et constitue éventuellement ceux qui lui adviendront par les résultats du partage;
éventuellement ceux qui lui adviendront par les résultats du partage; mais que cette raison de décider fait évidemment défaut, lorsque, au lieu de recevoir pour son lot d'autres immeubles, la femme devient attributaire, pour partie au moins de ses droits, d'une somme d'argent; qu'à ce moment-là on ne peut pas dire que cette somme d'argent fait partie de la dot, parce qu'une telle interprétation de la constitution dotale ajoute manifestement aux stipulations du contrat de mariage, en même temps qu'elle irait au-delà de l'intention de la femme qui n'a voulu se constituer que des immeubles ; qu'il suit de là
se constituer que des immeubles ; qu'il suit de là que la somme de 454 fr. 60 payée le 8 avril 1874 ne constitue pas une reprise dotale au profit de la dame Carrère; Attendu qu'on objecte en vain que cette somme de 454 fr. 60 ne fait que remplacer à due concurrence dans le patrimoine de la dame Carrère, l'immeuble rapporté par elle; que cette substitution d'une valeur à une autre laisse entière la question de dotalité ; que la dot doit être strictement limitée aux biens formellement désignés dans le contrat du 5 novembre 1865 ; et qu'à
dans le contrat du 5 novembre 1865 ; et qu'à moins d'un texte formel qui n'existe pas, on ne saurait considérer comme dotaux les deniers advenus à la femme pour la remplir de ses droits, lorsqu'elle a dû rapporter tout ou partie des immeubles qu'elle s'était constitués en dot; qu'en l'espèce il importe d'ailleurs de constater que cette somme de 454 fr. 60 n'a point été prise sur les autres facultés mobilières en partage; qu'elle constitue une soulte mise à la charge de l'un des cohéritiers et payée par lui de suoi, ce qui suffit à écarter toute application de
de suoi, ce qui suffit à écarter toute application de l'art. 883 C. civ. ; Attendu enfin qu'il y a le plus grand intérêt à ce que les tiers soient exactement renseignés sur les biens soumis à la dotalité et qu'ils demeureraient exposés à tous les dangers et à toutes les surprises, si la femme pouvait à volonté transformer sa dot durant le mariage et faire valoir ensuite, contre toute attente, des reprises dotales plus ou moins importantes, en dehors des clauses et stipulations de son contrat de mariage ; qu'à cet égard il est à signaler au procès que,
qu'à cet égard il est à signaler au procès que, le 27 novembre 1881, dans le contrat souscrit au profit de la veuve Cazeaurancq, la dame Carrère a déclaré en termes exprès n'avoir aucune reprise dotale à exercer contre son mari, sa dot consistant en immeubles qu'elle possède encore ; et qu'en présence d'une telle déclaration, elle est mal fondée aujourd'hui, en fait comme en droit, à exciper d'une reprise dotale, pour demander collocation au préjudice même de la dame Cazeaurancq; Par ces motifs, Donne acte à la dame Carrère de ce qu'elle renonce à toute demande en collocation pour
de ce qu'elle renonce à toute demande en collocation pour le montant du trousseau relaté au contrat de mariage du 5 novembre 1865 ; Et statuant sur le surplus de ses conclusions, Dit que la dame Carrère a une reprise de 454 fr. 60 à exercer sur les biens de son mari, mais que cette reprise est purement patrimoniale ; Dit en conséquence que la dame Carrère sera colloquée au premier rang des créanciers inscrits à concurrence de ladite somme et accessoires de droit, mais que la dame veuve Cazeaurancq sera colloquée en sous-ordre pour l'entière somme attribuée à la
sera colloquée en sous-ordre pour l'entière somme attribuée à la dame Carrère en vertu du présent jugement ; Rejette toutes autres et plus amples conclusions des parties, desquelles elles sont en tant que de besoin déboutées, et condamne la dame Carrère aux dépens. Note. — Il est généralement reconnu que l'immeuble échu à la femme dans le partage d'une succession à laquelle elle a rapporté en nature un immeuble dotal à elle, donné en avancement d'hoirie, est dotal au lieu et place, de l'immeuble rapporté, et jusqu'à concurrence de sa valeur: V. Montpellier 11 novembre 1836 (S. 37.2.133) ; 2
valeur: V. Montpellier 11 novembre 1836 (S. 37.2.133) ; 2 mai 1854 (S. 54.2.687); Cass. 3 février 1879 (S. 79.1.353 — D. 79.1.246). Sic: Troplong, t. IV, n° 3512; Aubry et Rau, t. V, § 534, texte et note 36, p. 541 ; Guillouard, t. IV, n° 1754. — V. cependant contra : Agen 27 juillet 1865 (S. 66.2.5 — D. 65.2.173). Sic: Tessier, de la Dot, t. I, p. 270. — Mais cette règle est exceptionnelle, car, en principe, toute transformation de la dot est impossible au cours du mariage lorsque le contrat de mariage ne l'a pas prévue
mariage lorsque le contrat de mariage ne l'a pas prévue et autorisée et qu'ainsi les tiers pourraient courir les plus grands Dangers. COUR DE CASSATION (CH. DES REQUÊTES) 3 novembre 1896. Présidence de M. Petit. 1° JUGEMENTS OU ARRÊTS. — EXPÉDITION. — QUALITÉS. — SIGNIFICATION. 2° EXPERTISE. — BAIL. — PROPRIÉTAIRE. — LOCATAIRE. — RÉPARATIONS. — POUVOIR DU JUGE. 1° Aucune loi ne prescrit, à peine de nullité, que l'expédition des jugements et arrêts mentionne la signification des qualités. 2° Les juges peuvent, sans violer aucune loi, refuser l'expertise sollicitée par un propriétaire pour la constatation des réparations que celui-ci
par un propriétaire pour la constatation des réparations que celui-ci prétend nécessaires et à la charge de son locataire dans un immeuble loué, lorsqu'ils déclarent qu'il résulte, dès à présent, pour eux, des renseignements du dossier, que les réparations à exécuter dans ledit immeuble sont de peu d'importance, qu'elles seront prochainement réglées à la fin du bail et qu'elles ne sont pas de nature à motiver les frais d'une expertise. Veuve Herbaudière c. Couratier. LA COUR, Sur le premier moyen, pris de la violation des art. 141, 142 et 170 C. pr. civ. : Attendu qu'aucune loi ne prescrit, à
C. pr. civ. : Attendu qu'aucune loi ne prescrit, à peine de nullité, que l'expédition des jugements et arrêts mentionne la signification des qualités et qu'en fait rien n'établit que les prescriptions de l'art. 142 C. pr. civ. n'ont pas été, à cet égard, observées ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas violé les articles susvisés ; Sur les deuxième et troisième moyens pris, l'un de la violation de l'art. 1134 C. civ. et du bail authentique intervenu entre les parties, de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 et de la fausse application des art. 1728,
avril 1810 et de la fausse application des art. 1728, 1730 et 1731 C. civ., l'autre de la violation des art. 1729 et 1732 même Code : Attendu que, se fondant sur la clause du bail d'après laquelle les locataires devaient entretenir le mécanisme du moulin, de manière à ce qu'il fût toujours en bon état et tout prêt à fonctionner à l'expiration du bail, la dame Herbaudière demandait à la cour de dire que, dans le délai de huitaine, les époux Couratier seraient tenus d'exécuter les travaux nécessaires et d'ordonner une expertise à l'effet de vérifier le mécanisme du