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ou trois d'entre eux qui ne soient pas intéressés au litige, l'action change de nature et ne peut être intentée que sous sa forme individuelle. Le syndicat devient incapable de représenter ceux qui sont engagés dans l'affaire! Nous ne voyons pas sur quel principe on pourra fonder une pareille distinction. Dira-t-on qu'elle s'explique par cette règle que l'association professionnelle doit se consacrer exclusivement à la défense des intérêts professionnels, et que le propre de ces sortes d'intérêts est de s'étendre à tous ceux qui exercent une profession déterminée? Mais il faudrait alors décider qu'une action ne pourra être syndicalisée que
faudrait alors décider qu'une action ne pourra être syndicalisée que lorsqu'elle intéressera, non pas seulement tous les membres d'un syndicat, mais toutes les personnes qui exercent la profession. Et comme il n'existe pas de syndicat qui réunisse un personnel aussi complet, la question ne présenterait plus aucun intérêt sérieux en pratique. En tout cas, cette explication ne pourrait pas s'appliquer aux décisions judiciaires que nous avons signalées, parce qu'elles ont été rendues à l'occasion d'associations n'ayant qu'un nombre de membres très restreint. Ajoutons enfin qu'il est inexact d'affirmer qu'un intérêt professionnel doit être nécessairement commun à toutes les personnes qui
professionnel doit être nécessairement commun à toutes les personnes qui exercent une profession déterminée; les différences du milieu économique dans lequel vivent ces personnes amèneront, en effet, certainement, des variations considérables dans leur situation au point de vue de l'exercice de leur profession. Le système, que nous combattons, serait donc inexplicable s'il avait été réellement consacré par les tribunaux. Mais nous ne croyons pas qu'ils en aient eu jamais l'idée, et la jurisprudence elle-même nous fournit la preuve qu'il peut exister une action syndicale dans des cas où il n'y a pas communauté d'intérêt entre tous les membres de l'association.
a pas communauté d'intérêt entre tous les membres de l'association. Ainsi, par exemple, les nombreuses décisions, que nous avons citées plus haut, et qui admettent les syndicats de pharmaciens à exercer l'action civile dans l'intérêt des syndiqués, n'exigent pas le moins du monde que tous les pharmaciens, faisant partie de l'association, aient été lésés par la concurrence illégale qui motive les poursuites. Le plus souvent cette concurrence avait été localisée sur une portion minime du territoire auquel s'étendait le syndicat, et qui comprenait parfois tout un département, alors que la concurrence s'était produite seulement dans une ville. Les tribunaux n'en
concurrence s'était produite seulement dans une ville. Les tribunaux n'en ont pas moins admis la légitimité de l'intervention de la personne morale. De même la Cour de Bourges, dans un arrêt du 1er août 1894, a déclaré recevable l'action formée par l'Union des propriétaires et concessionnaires d'eaux minérales contre un épicier auquel elle reprochait d'avoir vendu des eaux de Pougues comme eaux de Fourchambault. Il est bien évident qu'un pareil litige n'intéressait que les exploitants des eaux minérales de ces deux localités et ils étaient loin de constituer, à eux seuls, le personnel entier de l'association; ils n'y formaient même
seuls, le personnel entier de l'association; ils n'y formaient même qu'une infime minorité. On peut ajouter que l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1892 n'impose pas non plus la communauté absolue d'intérêts entre tous les membres d'une association comme une condition préalable à l'exercice de l'action syndicale par les syndicats de médecins. Concluons donc que tous les syndicats peuvent agir en leur nom personnel, même dans l'intérêt de quelques-uns seulement des membres associés. Cette solution est d'ailleurs conforme à l'esprit de la loi du 21 mars 1884. Le législateur a voulu par cette loi permettre aux ouvriers et
législateur a voulu par cette loi permettre aux ouvriers et aux patrons de s'associer afin qu'ils fussent, les uns et les autres, « capables de faire respecter leurs droits par la force que donne la collectivité ». Ce sont les expressions mêmes dont s'est servi M. Tolain, dans son rapport au Sénat. Or ce serait diminuer singulièrement l'utilité de cette force collective que d'en restreindre l'emploi uniquement aux litiges dans lesquels tous les associés seraient intéressés. Il n'a rien été dit de pareil, ni dans les travaux préparatoires, ni dans la discussion, ni dans le texte de la loi. En
la discussion, ni dans le texte de la loi. En définitive, la difficulté que nous examinons est régie par l'art. 3 de la loi, dont nous avons déjà cité le texte ci-dessus, et qui n'exige en aucune façon que tous les syndiqués soient mêlés à une affaire pour que le syndicat puisse s'en occuper. Nous ne voyons aucun inconvénient à permettre de syndicaliser ainsi l'exercice des actions en justice, du moment que patrons et ouvriers sont placés dans une situation égale, et peuvent tous pareillement recourir à la force que donne l'action collective. Mais comment expliquer allois les arrêts des
donne l'action collective. Mais comment expliquer allois les arrêts des Cours d'Amiens et de Dijon, celui de la Cour de cassation, et les jugements des tribunaux d'Evreux et d'Arras dont nous avons donné l'analyse plus haut? Pour les jugements, nous les croyons absolument inconciliables avec notre doctrine. Ce n'est pas d'ailleurs un événement bien extraordinaire que de rencontrer, en ces questions d'origine relativement récente, (puisqu'elles ne datent que de la loi du 21 mars 1884), quelques divergences d'opinion. Les juges d’Evreux posent en principe qu'il faut « que les actions exercées par le syndicat aient pour objet un intérêt général
exercées par le syndicat aient pour objet un intérêt général et collectif et non les intérêts particuliers des membres syndiqués ». Quoique les expressions intérêt général et collectif soient assez peu précises, nous croyons que le tribunal, en opposant cet intérêt aux intérêts particuliers des associés, a voulu désigner par là un intérêt social, c’est-à-dire un intérêt de l’association considérée comme une personne morale distincte des personnes des associés. Le tribunal admet donc un système qui avait été soutenu, comme nous l’avons dit ci-dessus, mais qui a été définitivement condamné par la loi du 30 novembre 1892; seulement il faut
par la loi du 30 novembre 1892; seulement il faut remarquer que le jugement date du 21 octobre 1887 et qu’à ce moment la question était encore controversée, le législateur ne s’étant pas encore prononcé. Quant au tribunal d’Arras, il admet très nettement le système de la communauté absolue d’intérêt, car il déclare qu’un syndicat « doit avoir pour objet la défense d’intérêts économiques, généraux, communs à l’universalité des membres qui le composent. » Qu’il peut citer en justice par l’intermédiaire de son président ou de son directeur chargé de le représenter, mais seulement pour la défense des intérêts communs
le représenter, mais seulement pour la défense des intérêts communs et collectifs, en vue desquels il a été créé, d’où il suit qu’il n’est recevable que dans les instances où le jugement à intervenir est de nature à intéresser l’association, sans pouvoir profiter ou préjudicier à l’un ou plusieurs des membres du syndicat à l’exclusion des autres. » Mais la Cour d’Amiens est loin d’être aussi affirmative. Elle insère, il est vrai, dans un considérant de son arrêt l’observation que tous les syndiqués sont intéressés au procès, mais sans faire expressément de cette communauté d’intérêt une condition de recevabilité de
expressément de cette communauté d’intérêt une condition de recevabilité de l’action. Il n’est pas d’ailleurs bien facile de voir quelle est d’une manière précise la théorie de la Cour d’Amiens relativement à notre question. Nous en sommes, par suite, réduit à constater que son arrêt ne peut pas nous être opposé comme étant certainement contraire à notre opinion; il est en effet susceptible de plusieurs interprétations, aussi plausibles l’une que l’autre, et l’une de ces interprétations nous serait tout à fait favorable. Mais comme elle n’est pas sûre, nous n’insistons pas. Arrivons aux décisions rendues par la Cour de Dijon
pas. Arrivons aux décisions rendues par la Cour de Dijon et par la Cour de Cassation dans l’affaire du syndicat de Chauffailles. On en a donné quelquefois une explication que nous ne goûtons guère. Tous les autres arrêts, a-t-on dit, ont statué sur l’exercice de l’action résultant d’un délit civil : le syndicat, représentant des intérêts collectifs d’une profession se plaignait de faits délictueux ou tout au moins illicites au point de vue de la loi civile ; les membres du syndicat étaient lésés, et l’action était fondée sur l’art 1382 C. civ. Au contraire, dans l’affaire du syndicat de
1382 C. civ. Au contraire, dans l’affaire du syndicat de Chauffailles, il s’agissait de la violation d’une obligation contractuelle; l’action était dirigée contre un patron qui n’avait pas tenu les engagements qu’il avait pris, concernant le salaire de ses ouvriers. Or si un syndicat a qualité pour poursuivre les faits illicites qui portent atteinte aux intérêts généraux d’une profession, il n’a pas compétence pour se plaindre de la violation d’un contrat, dans la conclusion duquel il n’a pu être qu’un intermédiaire. Nous ne serions guère portés à admettre une pareille manière de voir. La loi de 1884, nous l’avons vu
manière de voir. La loi de 1884, nous l’avons vu plus haut, a eu pour objet de permettre aux ouvriers et aux patrons de s’associer afin qu’ils pussent défendre leurs droits individuels avec la force que procure la collectivité. Pourquoi, dès lors, les droits particuliers résultant d’un contrat ne mériteraient-ils pas la même protection que ceux qui découleraient de la loi générale? Et il importe peu que le syndicat ait été un simple intermédiaire dans la conclusion du contrat ou même qu’il y ait été absolument étranger; car ce n’est pas son droit personnel qu’il déduit en justice, c’est le
pas son droit personnel qu’il déduit en justice, c’est le droit individuel de ses membres dont il centralise, en sa personne, les actions particulières. Il n’y a donc aucun motif de distinguer suivant que ces actions prennent leur source dans un contrat ou dans tout autre acte juridique. D’ailleurs nous ne croyons pas que la Cour de Dijon et la Cour de Cassation aient voulu consacrer la doctrine qu’on leur prête; et si l’on examine avec soin les circonstances dans lesquelles le syndicat de Chauffailles a intenté son action, nous pensons qu’on peut donner de leurs arrêts une toute autre
pensons qu’on peut donner de leurs arrêts une toute autre explication. Nous avons dit qu’il y avait eu dans cette affaire une convention passée entre le patron et ses ouvrières représentées par leur syndicat et que cette convention avait été violée par le patron; mais voici dans quelles conditions cette violation eut lieu. La convention portait que les ateliers devaient être fermés et le travail interrompu, le samedi, à quatre heures du soir. Or quelques ouvrières, payées à la tâche, trouvèrent plus avantageux de prolonger, le samedi, leur séjour à l’usine jusqu’à cinq heures, pour procéder au nettoyage de leurs
l’usine jusqu’à cinq heures, pour procéder au nettoyage de leurs métiers afin d’augmenter le rendement du travail de la semaine. Cette modification à la convention primitive était acceptée par les ouvrières intéressées, elle n’était imposée à aucune d’elles. C’est dans ces conditions que le syndicat prétendit qu’une infraction avait été commise aux engagements contractés par le patron, et il se fonda sur cette prétendue infraction pour réclamer au profit de la caisse syndicale des dommages-intérêts. Il nous paraît évident que cette demande était sans fondement ; car, en tant que personne civile, le syndicat n’avait éprouvé aucun dommage qui pût
personne civile, le syndicat n’avait éprouvé aucun dommage qui pût donner lieu à une réparation, il ne pouvait donc pas demander de son chef une indemnité qui n’avait pas de cause. Il ne pouvait pas la demander davantage du chef des ouvrières associées en syndicalisant leurs actions individuelles, puisque ces actions n’existaient pas ; les ouvrières qui avaient consenti une modification à la convention, primitivement acceptée par le patron, n’avaient en effet aucune action contre ce dernier et ne prétendaient en exercer aucune. Telle est la véritable explication du rejet de l'action formée par le syndicat. Nous reconnaissons que les
de l'action formée par le syndicat. Nous reconnaissons que les motifs des deux arrêts ne sont pas rédigés avec la précision désirable et qu'ils contiennent, en effet, des considérations autres que celle que nous indiquons comme suffisante pour emporter la solution; cette considération s'y trouve pourtant, et elle est assez forte pour justifier la décision. Nous croyons que la solution aurait été toute différente, si la modification de la convention primitive avait été imposée par le patron, malgré la résistance des ouvrières intéressées. Celles-ci auraient pu alors, suivant les circonstances, avoir à demander une réparation au patron; il y aurait
avoir à demander une réparation au patron; il y aurait donc eu des actions individuelles que l'association eût pu syndicaliser. Nous ne pouvons affirmer pourtant que la Cour de Dijon et la Cour de cassation eussent admis, dans ce cas, notre manière de voir, mais certainement les arrêts que nous venons d'analyser, n'auraient pas été pour elles un obstacle ; car sainement entendus, ils ne contredisent nullement notre théorie, ayant été rendus sur une toute autre difficulté. Le système qui permet à un syndicat d'intenter en son nom personnel les actions individuelles même de quelques-uns seulement de ses membres, peut
actions individuelles même de quelques-uns seulement de ses membres, peut invoquer en sa faveur un arrêt de la Cour de Bordeaux du 4 juin 1897, confirmant un jugement du tribunal de la même ville rendu à la date du 5 février 1897. Des négociants en vin de Bordeaux avaient été cités devant le tribunal correctionnel de cette ville pour avoir mis en vente des vins additionnés d'eau. L'association syndicale des propriétaires viticulteurs de la Gironde s'étant portée partie civile au procès, la recevabilité de son intervention fut contestée par les prévenus pour plusieurs motifs et notamment parce que ladite association
prévenus pour plusieurs motifs et notamment parce que ladite association n'avait pas qualité pour s'immiscer dans l'affaire. Le Tribunal et la Cour admirent ce point de vue et rejetèrent en effet la demande en intervention formée par le syndicat, mais avec des considérants qui contiennent la consécration formelle de la jurisprudence, telle que nous l'avons exposée. La Cour notamment déclare que l'action du syndicat aurait été recevable si les viticulteurs qui le composent pouvaient « justifier d'un intérêt direct et d'un droit actuel à la répression du délit de mouillage de vin reproché aux prévenus ». Et c'est parce que
de vin reproché aux prévenus ». Et c'est parce que les syndiqués n'ont ni le droit d'agir ni intérêt à agir, que la Cour dénie la recevabilité de l'action syndicale. Il était, en effet, constaté en fait « que les prévenus ont été renvoyés en police correctionnelle pour avoir mis dans le commerce des vins mouillés de provenance inconnue pour une partie, et pour l'autre partie, d'origine espagnole ; qu'il ne leur est pas reproché d'avoir, par des moyens quelconques, tenté de persuader aux acheteurs que ces vins provenaient des chais des membres du syndicat ou avaient même été faits
chais des membres du syndicat ou avaient même été faits avec du raisin récolté dans le département de la Gironde ; qu'il n'est donc pas admissible d'affirmer que ces agissements déloyaux aient causé préjudice à l'un des viticulteurs syndiqués ». La tournure même de ce raisonnement montre que la Cour aurait admis l'action syndicale si quelques-uns au moins des membres du syndicat avaient été lésés. Pour échapper au reproche qu'on leur faisait de vouloir s'immiscer dans un litige qui leur était absolument étranger, les viticulteurs de la Gironde avaient essayé de faire soutenir dans cette affaire que leur association avait
de faire soutenir dans cette affaire que leur association avait qualité pour défendre l'intérêt général de tous les viticulteurs français. Mais la Cour écarta avec raison cette prétention parce que, aux termes mêmes de ses statuts, le syndicat avait été créé pour défendre la propriété viticole girondine et non les intérêts généraux de la viticulture française. Cette raison nous paraît largement suffisante, car il est bien évident qu'une société ne peut pas dépasser les limites fixées à son activité par l'acte même qui lui donne naissance. La Cour ajoute : « que la personnalité morale n'a été légalement conférée au
« que la personnalité morale n'a été légalement conférée au syndicat que pour la défense en justice des intérêts de la collectivité de ses membres ». Ce deuxième argument nous paraît aussi bien fondé que le précédent. La législation actuelle ne permet aux associations, comme aux particuliers, l'exercice des actions judiciaires, que dans la mesure de leur intérêt propre ; seul le ministère public a qualité, pour intenter l'action publique au nom de l'intérêt général. Il s'agissait bien ici d'une sorte d'action publique, puisque l'association des viticulteurs Girondins n'avait, dans le litige, aucun intérêt spécial et distinct, et qu'elle ne
le litige, aucun intérêt spécial et distinct, et qu'elle ne pouvait invoquer qu'un intérêt, partagé par tous les viticulteurs et par tous les consommateurs, c'est-à-dire, en définitive, un intérêt public. V. — Les syndicats peuvent-ils accepter des libéralités? Le sieur Montchaussée, ancien tapissier, légua, à l'association des tapissiers de Paris, un capital dont le revenu devait être employé à distribuer des secours à de vieux ouvriers de la même profession. Cette libéralité souleva deux questions : 1° Les syndicats ont-ils capacité pour recevoir à titre gratuit? 2° En cas d'affirmative, sont-ils soumis à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, conformément
sont-ils soumis à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement, conformément à l'art. 910 C. civ.? La première question ne paraît pas avoir soulevé de grandes controverses. Par la concession de la personnalité civile, les syndicats sont habilités à se servir de tous les modes d'acquisition à titre onéreux, ou à titre gratuit, dont l'usage ne leur a pas été expressément interdit par la loi. Or, non seulement la loi du 24 mars 1884 n'interdit pas les libéralités faites aux associations professionnelles, mais, même, elle les autorise expressément. En effet, l'art. 8 de cette loi, supposant qu'une libéralité est adressée à
8 de cette loi, supposant qu'une libéralité est adressée à un syndicat, contrairement aux dispositions de l'art. 6, décide que « la nullité de la libéralité pourra être demandée par le procureur de la République, ou par les intéressés ». Donc, cette nullité n'existe pas de plein droit et ne peut d'ailleurs être demandée et prononcée que lorsqu'il y aura eu violation de l'art. 6, c'est-à-dire, lorsque la disposition, à titre gratuit, a eu pour objet des immeubles autres que ceux qui sont nécessaires aux réunions de l'association, à sa bibliothèque, ou à des cours d'instruction professionnelle. Les libéralités mobilières
bibliothèque, ou à des cours d'instruction professionnelle. Les libéralités mobilières sont donc parfaitement valables. On peut, pour corroborer ce raisonnement, faire observer que le texte de la loi sur les syndicats professionnels, tel qu'il avait été adopté par le Sénat, en 1882, contenait une clause expresse leur interdisant de recevoir des dons. Cette interdiction a été intentionnellement éliminée du projet voté, en 1883, par la Chambre des députés ; et la modification a été acceptée par le Sénat. La deuxième question, au contraire, est vivement controversée. On sait que l'art. 910, C. civ., exige que les libéralités faites aux établissements
910, C. civ., exige que les libéralités faites aux établissements publics et aux établissements d'utilité publique soient autorisées par un acte du pouvoir exécutif. Or les associations professionnelles ne constituent certainement pas des établissements publics, mais ne pourrait-on pas les ranger parmi les établissements d'utilité publique? Et en ce cas ne faudrait-il pas leur appliquer l'art. 910, C. civ.? La notion de l'établissement d'utilité publique est très difficile à préciser à raison de l'absence de toute définition légale. Il est évident que ces sortes d'établissements occupent une situation intermédiaire entre les institutions purement privées et les établissements publics. Ces derniers,
les institutions purement privées et les établissements publics. Ces derniers, d'après l'opinion généralement admise aujourd'hui, font partie intégrante de l'administration publique; c'est là un caractère distinctif parfois assez facile à reconnaître, et notamment dans notre espèce. Dans l'état actuel de la législation il n'est vraiment pas possible de soutenir que les syndicats professionnels puissent, à un point de vue quelconque, être considérés comme des organes de l'administration publique avec laquelle ils n'ont aucun lien. Mais faut-il alors les ranger parmi les établissements d'utilité publique ou parmi les institutions purement privées? Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 16
Le tribunal de la Seine, dans un jugement du 16 juillet 1896, opte pour l'établissement d'utilité publique : « Attendu que ces associations ne sauraient être assimilées aux sociétés privées qui ont pour objet essentiel, aux termes de l'art. 1832, C. civ., de mettre quelque chose en commun en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ; que devant nécessairement se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts de certaines collectivités, elles ont un caractère d'utilité publique qui a déterminé le législateur à les soustraire à l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association. »
l'application des anciennes lois restrictives de la liberté d'association. » Le premier argument présenté par le tribunal ne prouve rien ; car du fait, incontestable d'ailleurs, que les associations professionnelles diffèrent des sociétés civiles, on ne peut tirer aucune conclusion au sujet du point spécial que nous examinons. Il n'y a pas que les sociétés civiles qui puissent être considérées comme des institutions privées. La seconde considération n'a pas non plus une grande force. De toute association on peut dire qu'elle doit se consacrer à l'étude et à la défense des intérêts d'une certaine collectivité; est-ce suffisant pour en conclure
des intérêts d'une certaine collectivité; est-ce suffisant pour en conclure que l'association deviendra un établissement d'utilité publique? L'argumentation n'est pas acceptée pour les sociétés civiles ou commerciales ; pourquoi serait-elle plus exacte pour les syndicats professionnels? Enfin, le tribunal ajoute que la loi elle-même a reconnu l'utilité publique des associations professionnelles. L'argument serait tout à fait probant s'il était exact. Par définition, en effet, l'établissement d'utilité publique est une institution privée dont le législateur a reconnu que l'existence était favorable à l'intérêt public. Mais nous ne voyons pas de reconnaissance de ce genre concernant les syndicats professionnels. Le tribunal invoque
de ce genre concernant les syndicats professionnels. Le tribunal invoque une reconnaissance tacite et indirecte qui résulterait de ce fait que la loi a soustrait les syndicats à l'application des anciennes règles restrictives de la liberté d'association. C'est là, ce nous semble, une interprétation fort inexacte, de la pensée du législateur de 1884. Lorsqu'il a supprimé les prohibitions qui entravaient les associations d'ouvriers, le législateur a voulu surtout permettre à ces derniers de s'entendre et de s'unir afin qu'ils pussent plus efficacement défendre leurs intérêts ; c'est en vue des individus que la loi a été faite et pour protéger