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scolaires 1917-18, 1918-19). Il suffira toutefois pour les candidats mutilés ou réformés de la guerre ainsi que pour les prisonniers rapatriés d'avoir été délégués pendant la durée de l'année scolaire 1918-19. La même disposition sera applicable aux étudiants de l'école normale supérieure et aux boursiers d'agrégation. Les candidats aux divers ordres d'agrégations, en 1919 seront dispensés du stage pédagogique prévu par l'arrêté du 18 juin 1904. Ils devront justifier des grades et certificats exigés par ledit arrêté et être pourvus d'un diplôme d'études supérieures. Art. 3. — Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 1914 (art. 2) les candidats
de l'arrêté du 26 décembre 1914 (art. 2) les candidats à l'agrégation d'histoire et géographie déclarés sous-admissibles en 1914 et remplissant les conditions pour prendre part au concours de 1919, conserveront, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, le bénéfice des notes obtenues aux épreuves écrites et à la première épreuve orale ou aux épreuves écrites seulement. Art. 4. — Les aspirantes aux emplois de professeur dans les lycées et collèges de jeunes filles pourront se présenter, comme les années précédentes, aux concours de l'agrégation des langues vivantes. Elles seront, suivant la règle établie antérieurement, classées à
vivantes. Elles seront, suivant la règle établie antérieurement, classées à part. En ce qui concerne le professorat des classes élémentaires les candidates devront remplir les mêmes conditions de délégation que les candidats. Fait à Paris, le 31 juillet 1918. L. LAFFERRE. MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 10 février 1906, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement dans les départements des Alpes-Maritimes et des Basses-Alpes, d'un réseau de tramways à traction électrique et approuvé, notamment, la convention passée les
à traction électrique et approuvé, notamment, la convention passée les 29-31 janvier 1906, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour la rétrocession d'une partie de ce réseau ; ensemble cette convention, la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 6 août 1907, qui a approuvé la modification du tracé d'une des lignes du réseau susmentionné ; Vu le décret du 22 juillet 1912, qui a approuvé un avenant et une convention additionnelle à la convention de rétrocession des
et une convention additionnelle à la convention de rétrocession des 29-31 janvier 1906; ensemble cet avenant et cette convention ; Vu le décret du 4 décembre 1914, qui a autorisé, à titre provisoire, l'application du tarif contenu dans l'avenant au cahier des charges susvisé passé, le 16 avril 1914, entre le département des Alpes-Maritimes et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France ; ensemble ledit avenant ; Vu les propositions présentées, par la compagnie des chemins de fer du sud de la France, en vue d'une majoration temporaire des tarifs et des frais accessoires applicables au
majoration temporaire des tarifs et des frais accessoires applicables au réseau de tramways qu'elle exploite dans le département des Alpes-Maritimes et de l'allocation au personnel de ce réseau d'indemnités de vie chère et de charges de famille ; Vu la délibération du conseil général des Alpes-Maritimes, en date du 24 avril 1918, et celle de la commission départementale en date du 31 mai 1918 ; Vu les rapports du service du contrôle en date des 28 mars et 30 mai 1918; Vu les lettres du préfet des Alpes-Maritimes en date des 15 juin et 11 juillet 1918 ; Vu la
des 15 juin et 11 juillet 1918 ; Vu la convention passée le 15 juin 1918 entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France, pour l'allocation d'indemnités de vie chère et de charges de famille au personnel du réseau de tramways exploité par cette compagnie, et pour le relèvement temporaire des tarifs et frais accessoires applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur ce réseau ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 25 juin 1918 ; Vu la loi du
date du 25 juin 1918 ; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux voies ferrées d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1re — Est approuvée la convention intervenue le 14 juin 1918, entre le préfet des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des
des Alpes-Maritimes, au nom du département, et la compagnie des chemins de fer du sud de la France, pour l'allocation, pendant la durée de la guerre augmentée d'une année après la cessation des hostilités, d'indemnités de vie chère et de charges de famille au personnel du réseau de tramways exploité par cette compagnie, et pour le relèvement, pendant la même période, des tarifs et des frais accessoires applicables au transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau susmentionné. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2 — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de
ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. Claveille. CONVENTION Entre le département des Alpes-Maritimes, représenté par M. Armand Bernard, préfet dudit département, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil général en date du 24 avril 1918 et d'une délibération de la commission départementale en date du 31 mai 1918, De une part ;
en date du 31 mai 1918, De une part ; Et la compagnie des chemins de fer du Sud de la France dont le siège social est à Paris, 56, rue de Londres, représentée par son président, M. Jacques Stern, agissant en ladite qualité en vertu d'une délibération du comité de direction en date du 11 mai 1918, De autre part ; Il a été dit et convenu ce qui suit : Art. 1er — La compagnie paye aux agents du réseau départemental, depuis le 1er juillet 1917, des allocations de vie chère et de charges de famille calculées sur
de vie chère et de charges de famille calculées sur les bases ci-après : A. — Pour allocations de vie chère : 15 p. 100 du traitement jusqu'à 1,200 fr. inclusivement ; 10 p. 100 du traitement au-dessus de 1,200 fr. jusqu'à 1,800 fr. inclusivement avec minimum par an de 180 fr. pour les hommes et 90 fr. pour les femmes qui sont chefs de famille. B. — Pour charges de famille, aux agents ayant un traitement inférieur à 6,000 fr. : 50 fr. par an pour le premier enfant. 100 fr. pour le second et pour le troisième ;
100 fr. pour le second et pour le troisième ; 200 fr. pour chacun des suivants. Elle s'engage à payer, le 1er du mois qui suivra l'approbation du présent avenant par un décret, l'arriéré des allocations calculées sur les bases ci-dessus, à compter du 1er novembre 1916 jusqu'au 1er juillet 1917, étant entendu que le montant dudit arriéré sera ajouté par elle à ses dépenses conventionnelles d'exploitation avant tout partage avec le département de l'excédent des recettes. A partir de la même date du premier du mois qui suivra l'approbation du présent avenant par un décret, pendant la durée de
du présent avenant par un décret, pendant la durée de la guerre et l'année qui suivra le décret qui fixera la cessation des hostilités, la compagnie substituera aux minima des allocations de vie chère calculées comme il est dit ci-dessus, les minima ci-après : 630 fr. par an pour les hommes majeurs : 420 fr. par an pour les femmes majeures dont le mari ou le père n'est pas employé à la compagnie ; 180 fr. par an pour les femmes majeures dont le mari ou le père est employé à la compagnie et pour les hommes et femmes mineurs.
à la compagnie et pour les hommes et femmes mineurs. Art. 2 — Le département autorise la compagnie, à compter du mois qui suivra l'approbation du présent avenant par décret, pendant la durée de la guerre et l'année qui suivra le décret qui fixera la cessation des hostilités, À relever de 15 p. 100 les prix du transport ainsi que les frais accessoires des voyageurs et des marchandises, tant en grande qu'en petite vitesse, taxés aux conditions des tarifs généraux ou spéciaux actuellement en vigueur ou qui pourraient être approuvés au cours de l'application du présent avenant. Le produit desdits
au cours de l'application du présent avenant. Le produit desdits relèvements sera entièrement affecté à l'amélioration de la situation du personnel du réseau départemental, sans qu'il puisse en être fait état pour le fonctionnement des conventions et avenants antérieurs qui lient le département tant avec la compagnie qu'avec l'Etat. Art. 3. — Afin de permettre le contrôle, par les représentants du département, de l'affectation du produit des relèvements des tarifs, ce produit sera tous les mois imputé au crédit d'un compte spécial au débit duquel sera porté le montant des allocations payées au personnel depuis le 1er juillet 1917, en
allocations payées au personnel depuis le 1er juillet 1917, en vertu de l'article 1er ci-dessus. Il sera fait, à la fin de chaque année, une liquidation du compte spécial, les soldes débiteurs ou créditeurs étant reportés à l'exercice suivant jusqu'à la liquidation définitive à laquelle il sera procédé au moment où le présent avenant cessera de fonctionner. Si, à ce moment, le compte spécial se solde par un bénéfice, il en sera fait emploi en faveur du personnel, d'accord entre la compagnie et le département ; s'il se solde, au contraire, en déficit, le solde débiteur sera incorporé dans les
contraire, en déficit, le solde débiteur sera incorporé dans les dépenses effectives d'exploitation à la charge de la compagnie, Nice, le 15 juin 1918. Lu et approuvé : Le préfet, Signé : ARMAND BERNARD. Lu et approuvé : Signé : JACQUES STERN. ♦ Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports ; Vu, avec les actes y annexés, les décrets en date des 28 avril 1897, 17 juillet 1899, 5 décembre 1900, 27 juin 1903, 25 juin 1907, 14 décembre 1908, 20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et
20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et 20 juin 1914, relatifs aux réseaux de tramways concédés par l'Etat à la ville de Rouen et rétrocédés par elle à la compagnie des tramways de Rouen; Vu la délibération du conseil municipal de Rouen en date du 14 juin 1918 ; Vu le rapport du service du contrôle en date du 18 juin 1918 ; Vu la lettre du préfet de la Seine-Inférieure en date du 19 juin 1918; Vu l'avenant aux actes annexés aux différents décrets susvisés passé, le 14 juin 1918, entre le maire de Rouen, au
le 14 juin 1918, entre le maire de Rouen, au nom de la ville et la compagnie des tramways de Rouen, pour le relèvement temporaire des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie et la modification temporaire des conditions d'exploitation de deux lignes de ce réseau ; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 6 juillet 1918 ; Vu la loi du 31 juillet 1913 relative aux chemins de fer d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916 ; Vu la loi du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus
du 30 novembre 1916, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1. — Est approuvé l'avenant aux actes annexés aux différents décrets susvisés intervenus le 14 juin 1918 entre le maire de Rouen, au nom de la ville, et la compagnie des tramways de Rouen, pour le relèvement, pendant la durée de la guerre augmentée d'une année, des tarifs en vigueur sur le réseau de
d'une année, des tarifs en vigueur sur le réseau de cette compagnie, et la modification, pendant la même période, des conditions d'exploitation de deux lignes de ce réseau. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 26 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES ET TRAITÉS DE RETROCESSION
CLAVEILLE. AVENANT AUX CAHIERS DES CHARGES ET TRAITÉS DE RETROCESSION ANNEXÉS AUX DÉCRETS DES 28 AVRIL 1897, 17 JUILLET 1899, 5 DÉCEMBRE 1900, 27 JUIN 1903, 25 JUIN 1907, 14 DÉCEMBRE 1908, 20 MARS 1910, 5 NOVEMBRE 1912, 14 DÉCEMBRE 1913, ET 20 JUIN 1914. Entre les soussignés : M. Jules Malathire, adjoint au maire de Rouen, agissant en cette qualité au nom et dans l'intérêt de la ville de Rouen, D'une part; Et Maurice Renaud, administrateur de la Compagnie des Tramways de Rouen, société anonyme au capital de 13,500,000 fr., dont le siège social est à Rouen, boulevard des
fr., dont le siège social est à Rouen, boulevard des Belges, no 25, agissant en cette qualité, au nom de celle-ci en vertu d'une délégation du conseil d'administration de ladite compagnie et dont il a justifié, D'autre part, Il a été convenu et accepté ce qui suit : Art. 1. — En raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel et en considération des charges extraordinaires et imprévisibles résultant pour la compagnie de l'augmentation de plus en plus anormale du prix des combustibles et des divers matériaux et matières employés dans son exploitation, ainsi que de l'augmentation
et matières employés dans son exploitation, ainsi que de l'augmentation du prix de la main-d'œuvre et des rémunérations de son personnel, il est ajouté les paragraphes suivants aux articles 23 des cahiers des charges annexés aux décrets des 28 avril 1897 et 17 juillet 1899, modifiés et complétés par les avenants aux décrets des 5 décembre 1900, 27 juin 1903, 25 juin 1907, 14 décembre 1908, 20 mars 1910, 5 novembre 1912, 14 décembre 1913 et 20 juin 1914: Paragraphes 1er. — Sur les lignes à section unique, à l'exception de la ligne de la place du Boulingrin au cimetière
de la ligne de la place du Boulingrin au cimetière du Nord, le prix des places, pour chaque voyageur en 1re et en 2e classe, sera augmenté de 5 centimes. Paragraphes 2. — Sur les lignes à deux ou plusieurs sections, le prix des places pour chaque voyageur en 1re et en 2e classe sera augmenté de 5 centimes par section, à l'exception des sections suivantes, pour lesquelles les tarifs en vigueur restent maintenus : Ligne no 2. — Section de l'octroi de Rouen à Darnétal. Ligne no 6. — Section de l'octroi de Rouen au rond-point de la route
Section de l'octroi de Rouen au rond-point de la route de Caen. Ligne no 8. Section de la barrière du Havre à Beaumont. Paragraphe 3 — Les tarifs des trains ouvriers restent sans modification sur ceux actuellement en vigueur. L'exploitation et le sectionnement Art. 2. — de la ligne no 16 de la place de l'Église Saint-Sever au Champ-de-Courses seront modifiés comme suit : a) L'exploitation de cette ligne sera assurée par le même matériel que celui de la ligne no 13, de la Barrière Saint-Maur à la place de l'Église Saint-Sever, dont elle fait le prolongement. b) Ces deux
l'Église Saint-Sever, dont elle fait le prolongement. b) Ces deux lignes ne formeront ainsi qu'une seule ligne qui s'appellera : ligne de la Barrière Saint-Maur au Champ-de-Courses et figurera au cahier des charges sous le no 13. c) Les sections de cette ligne seront : 1° de la Barrière Saint-Maur à la place de Trianon; 2° de la place de Trianon au Champ-de-Courses; d) Les tarifs de cette ligne seront les suivants : 1ère CLASSE: 2e CLASSE De la barrière Saint-Maur à la place de Trianon,.. 0 20 0 15 De la place de Trianon au champ de courses. 0
De la place de Trianon au champ de courses. 0 15 0 10 De la barrière Saint-Maur au champ de courses. 0 35 0 25 Art. 3. — Les nouveaux tarifs ne seront applicables que pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année après la cessation des hostilités. Art. 4. — Pour chacune des années pendant lesquelles s'appliquera la présente convention, la compagnie des tramways de Rouen ouvrira un compte spécial dans sa comptabilité. Il sera porté au crédit de ce compte l'excédent des recettes provenant de l'augmentation des tarifs et à son débit : a)
de l'augmentation des tarifs et à son débit : a) Les indemnités de cherté de vie payées au personnel ; b) L'excédent des dépenses d'exploitation provenant de la majoration du coût de la main-d'œuvre et des fournitures nécessaires à son exploitation et imputables à l'état de guerre, ces majorations étant calculées en prenant le prix de la main-d'œuvre et des fournitures en 1913. En ce qui concerne l'année 1918, la compagnie aura le droit d'imputer au débit du dit compte toutes les sommes qui seront à sa charge pendant tout le cours de ladite année, suivant les paragraphes a et
le cours de ladite année, suivant les paragraphes a et b ci-dessus. Ce compte spécial sera réglé à la fin de chaque année et le reliquat créditeur, s'il en existe, sera porté par la compagnie au compte déjà ouvert dans ses livres, sous le titre de : « Provision spéciale pour la remise en état du matériel et des voies après la guerre » ; les sommes ainsi portées devront être employées par la compagnie exclusivement audit effet. La compagnie tiendra à la disposition du maire ou de ses délégués la comptabilité afférente audit compte, pour procéder à sa vérification.
la comptabilité afférente audit compte, pour procéder à sa vérification. Art. 5. — Les frais de timbre et les droits d'enregistrement auxquels pourra donner lieu le présent avenant seront acquittés par la compagnie des tramways de Rouen. Fait en double expédition et signé, après lecture à Rouen, le 14 juin 1918. Lu et approuvé : Le maire de Rouen, Signé : MALATHIÈRE, adjoint. Lu et approuvé : Compagnie des tramways de Rouen : Un administrateur, Signé : RENAUD. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics et des transports,
l'intérieur et du ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 28 juin 1913 qui a : D'une part, autorisé la commune de Miliana (département d'Alger) : 1° à emprunter à un taux d'intérêt n'excédant pas 4 p. 100, une somme de 70,700 fr. remboursable en vingt-cinq ans, au moyen du produit de surtaxes locales temporaires, et destinée au paiement d'une partie de la dépense nécessaire à la transformation de la gare de Miliana-Margueritte, sur la ligne du chemin de fer d'Alger-Oran, en gare ouverte au service complet de la petite vitesse ; 2° À s'imposer extraordinairement,
complet de la petite vitesse ; 2° À s'imposer extraordinairement, s'il y avait lieu, pendant vingt-cinq ans à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes nécessaires pour assurer, concurremment avec le produit des surtaxes locales, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts ; Et, d'autre part, autorisé la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, concessionnaire de la ligne d'Alger-Oran, à percevoir, dans ladite gare de Miliana-Margueritte, au profit de la commune de Miliana et pour une durée maximum de vingt-cinq ans, à partir de
pour une durée maximum de vingt-cinq ans, à partir de la mise en service des installations nouvelles, les surtaxes en question fixées comme il suit : Voyageurs au départ : 1re classe, 15 centimes. 2e classe, 10 centimes. 3e classe, 5 centimes. Bagages au départ (enregistrement), 5 centimes. Marchandises de grande et de petite vitesse (à l'exception des minerais de fer amenés par le tramway de Miliana-Margueritte à Miliana). Expéditions ou arrivages de 600 kilogr. et au-dessous, 15 centimes l'un ; Expéditions ou arrivages de plus de 600 kilogr., 25 centimes par tonne ; Vu la lettre du maire de
centimes par tonne ; Vu la lettre du maire de la commune de Miliana, en date du 2 mars 1917, faisant connaître que, par suite des circonstances actuelles, cette commune se trouve dans l'impossibilité de réaliser elle-même l'emprunt autorisé; Vu la lettre de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée en date du 20 juin 1917, de laquelle il résulte que cette compagnie consent à faire elle-même, à la commune, l'avance de la dépense effectuée pour les travaux, moyennant son remboursement en vingt-deux annuités, sur un taux d'intérêt de 6 p. 100. Vu
annuités, sur un taux d'intérêt de 6 p. 100. Vu les rapports et avis des fonctionnaires du contrôle, en date des 20 juillet et 30 juillet et 1er août 1917; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Miliana, en date du 3 octobre 1917; Vu la lettre du préfet d'Alger, en date du 5 janvier 1918; Vu la dépêche du gouverneur général de l'Algérie, en date du 28 février 1918; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 17 juin 1918; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du
loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu les décrets des 14 mai 1898 et 26 avril 1910; Vu le décret du 9 avril 1918; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les dispositions de l'article 1er du décret du 28 juin 1913 sont modifiées comme suit : La commune de Miliana est autorisée à emprunter, au taux de 6 p. 100, auprès de la compagnie des chemins de fer de Paris
auprès de la compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, une somme de 164,000 fr. remboursable en vingt-deux ans, (au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 2 dudit décret du 28 juin 1913, et destinée au paiement d'une partie de la dépense effectuée pour la transformation de la gare de Miliana-Margueritte, sur la ligne d'Alger à Oran, en gare ouverte au service complet de la petite vitesse. Art. 2. — Le décret du 9 avril 1918 est rapporté. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux
— Le ministre de l'intérieur et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 juillet 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVELLE. Le ministre de l'intérieur, J. PAMS. MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE Erratum au Journal officiel du 31 juillet
LA MARINE MARCHANDE Erratum au Journal officiel du 31 juillet 1918; page 6659, 2e colonne; 51e et 52e lignes, lire : « est chargé, à titre de mission temporaire non rétribuée, des fonctions. ». RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 26 juillet 1918. Monsieur le Président, Les services du pilotage, de la pêche côtière, de la police de la navigation et du domaine public maritime sont placés, en Algérie, sous la haute autorité du gouverneur général, en vertu d'un arrêté du ministre de la marine en date du 3 novembre 1897, pris pour l'application d'un décret du
du 3 novembre 1897, pris pour l'application d'un décret du 31 décembre 1896, relatif à la réorganisation administrative de l'Algérie. D'autre part, l'article 2 du décret du 7 avril 1910, qui a rendu applicable à l'Algérie la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce, a confié au gouverneur général certaines attributions dévolues dans la métropole au ministre de la marine et au ministre du commerce par les articles 4 et 41 de la loi précitée et qui sont actuellement exercées par le commissaire aux