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Un des moyens les plus efficaces pour obvier aux inconvénients que présente la nécessité d’une égalité trop absolue dans les lots, ce serait de rendre le plus rare qu’il se pourrait les partages judiciaires. Actuellement, les majeurs qui s’entendent entre eux peuvent les éviter en effectuant des partages d’attribution, mais toutes les fois qu’il y a des mineurs ou des interdits parmi les ayants-droit à une succession, la règle du partage judiciaire avec tirage au sort des lots reprend son empire; ce mode de procéder, s’il offre l’avantage d’assurer la stricte égalité des lots, peut, dans certains cas, nuire aux
stricte égalité des lots, peut, dans certains cas, nuire aux intérêts des incapables. Supposons qu’il s’agisse d’une succession ouverte dans une localité où le père de famille laisse une partie de sa fortune et un de ses enfants mineurs qui habitait avec lui, tandis que deux autres de ses enfants majeurs ceux-là sont établis dans d’autres régions éloignées où le défunt avait également une partie de son patrimoine et où eux-mêmes ont fixé leur domicile et le siège de leurs entreprises. Les lots sont composés de manière à donner le plus possible satisfaction aux intéressés, en ce sens qu'on a
plus possible satisfaction aux intéressés, en ce sens qu'on a eu soin de ne pas comprendre dans le même lotissement des biens situés loin du domicile des divers copartageants. Mais le sort est aveugle : le tirage décide que c'est au mineur qu'appartiendront les biens placés à proximité de l'industrie de l'un de ses frères, et qu'à ce dernier seront dévolus ceux qui auraient mieux fait l'affaire de l'autre majeur. Ce résultat est de nature à léséer les intérêts des enfants; il ne tient aucun compte des convenances réciproques des cohéritiers, puisqu'il rend difficile et moins fructueuse, par suite de
cohéritiers, puisqu'il rend difficile et moins fructueuse, par suite de son éloignement, la gestion du patrimoine partagé. Sans doute, cette situation peut se modifier par des échanges, mais la présence du mineur, avec les formalités de procédure qu'elle comporte, les rendra singulièrement dispendieux. N'y aurait-il pas quelque modification utile à introduire dans une loi qui aboutit à de tels résultats, et sauf à donner aux mineurs de sérieuses garanties pour les protéger contre toute éventualité de lésion, ne pourrait-on pas autoriser ceux-ci à faire des partages d'attribution, nonobstant leur incapacité légale? C'est de cette idée essentiellement pratique que s'est inspirée
légale? C'est de cette idée essentiellement pratique que s'est inspirée la loi promulguée dans l'ancien royaume des Pays-Bas, le 12 juin 1816, et qui depuis 1830 est demeurée applicable aussi bien en Belgique qu'en Hollande. Cette loi a eu le mérite de supprimer les formalités onéreuses prescrites par la législation antérieure pour le partage et la licitation des successions intéressant les mineurs et les interdits. Le système est très simple; le partage se fait par le ministère d'un notaire assisté de témoins devant le juge de paix du canton où la succession est ouverte, en présence des représentants légaux des
la succession est ouverte, en présence des représentants légaux des incapables. Le juge de paix, qui a mission de représenter la justice, est chargé de veiller à ce que les lots soient dûment formés, et en général, à ce que les intérêts des individus en état de minorité et d'interdiction soient sauvegardés. Lorsque les héritiers majeurs et les tuteurs des mineurs et interdits ne s'entendent pas au sujet de la composition des lots, ou quand divers tuteurs sont en désaccord entre eux, ou bien si le juge de paix le trouve convenable dans l'intérêt des mineurs, celui-ci désigne un ou
trouve convenable dans l'intérêt des mineurs, celui-ci désigne un ou plusieurs experts qui prêtent serment, puis forment les lotissements. Leur répartition s'opère ensuite, soit par voie du sort, soit par la voie d'attribution. Ainsi que le constate M. Laurent, dans ses Principes de Droit civil français, t. X, « c'est une innovation importante au Code civil qui prescrit le tirage au sort d'une manière absolue, comme garantie d'égalité. Mais l'égalité du hasard est une fausse égalité ; il importe avant tout de tenir compte des intérêts et des convenances de chacune des parties contractantes ». On ne saurait mieux dire
chacune des parties contractantes ». On ne saurait mieux dire en peu de mots. Pourquoi n'imiterions-nous pas une législation dont deux peuples voisins ont fait l'expérience? À cela on peut objecter que nos justices de paix n'offrent peut-être pas les mêmes garanties qu'en Belgique et qu'en Hollande. Soit; mais il est possible d'établir une procédure qui donnerait satisfaction aux intéressés. Le tribunal serait saisi par voie de simple requête d'une demande en nomination d'experts qu'il désignerait, le notaire commis composerait ensuite les lots, puis les répartirait soit au moyen d'une attribution, soit par un tirage au sort. Enfin le tribunal,
attribution, soit par un tirage au sort. Enfin le tribunal, toujours saisi par requête, procéderait à l'homologation. Ainsi se trouveraient simplifiées, surtout au point de vue des dépens, les longues et coûteuses procédures auxquelles on a recours pour la protection des intérêts des mineurs, et qui trop souvent se retournent contre eux avec leurs complications et leur ordinaire cortège de frais excessifs. Mais les améliorations que nous proposons dans le domaine de la loi civile seraient, au moins en partie, dépourvues d'efficacité pratique, si nous ne réformons pas notre législation fiscale concernant les partages. On aura beau, en effet, assurer
fiscale concernant les partages. On aura beau, en effet, assurer aux copartageants l'avantage de la liberté de composition des lots, si cette liberté leur coûte un prix exorbitant, ils n'en profiteront pas. À cet égard, il est certain que les droits prévus par les lois combinées des 22 frimaire an VII, 28 avril 1816, 22 mai 1850 atteignent une quotité véritablement onéreuse. Pour les soultes de partage en matière immobilière et mobilière, ils sont de 4 francs depuis l'assimilation législative des transmissions de meubles aux transmissions d'immeubles. Dans ces conditions, comment des copartageants qui, après avoir payé un simple droit
comment des copartageants qui, après avoir payé un simple droit fixe de partage jusqu'en 1872, puis un droit gradué à dater de cette dernière époque jusqu'en 1893, acquittent depuis cette date un droit proportionnel, pourraient-ils supporter encore le droit de vente qu'on prétend leur incomber, s'ils voulaient user du droit de composer librement les lots à répartir entre eux? Autant vaudrait dire que le premier et le plus favorisé des héritiers serait le fisc. Mais si le Trésor a besoin d'argent, encore faut-il que pour l'obtenir il ne méconnaisse pas tous les principes en matière d'impôts, et surtout qu'il ne
tous les principes en matière d'impôts, et surtout qu'il ne crée pas des entraves à la formation des patrimoines et au développement de la richesse, ce qui serait préjudiciable à l'intérêt général. Aux termes des dispositions de notre Code civil, le partage n'est pas le titre qui attribue l'hérédité aux divers ayants-droit. Ceux-ci puisent dans la loi s'il s'agit de succession, dans la volonté du disposant, sauf à lui à observer les règles concernant la réserve, s'il s'agit de dispositions entre vifs ou testamentaires, les droits en vertu desquels ils sont appelés à se partager les biens successoraux ou à
sont appelés à se partager les biens successoraux ou à bénéficier de la donation-partage. Ces droits successifs sont encore abstraits, indéterminés; ils portent sur l'ensemble de l'hérédité qu'ils grèvent en toutes ses parties dans la proportion que comportent le nombre et la situation plus ou moins préférable qui est faite aux copartageants. S'il y a trois héritiers sans causes de préférence, chacun sera propriétaire du tiers de chacun des objets dont se compose la succession : si leur père a donné la quotité disponible à l'un d'eux, celui-ci appréhendera le tiers de la succession diminuée d'un quart précipiculaire. Le partage
tiers de la succession diminuée d'un quart précipiculaire. Le partage ne crée donc, ni ne transfère le droit de propriété aux copartageants; il ne fait que constater sa préexistence, laquelle prend sa source dans une autre cause comme nous venons de l'expliquer ci-dessus. Par suite, il n'est pas attributif de la propriété. Ce qu'a très bien mis en relief l'art. 883 du Code civil en disposant que chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets de
et n'avoir jamais eu la propriété des autres objets de la succession. Cette rétroactivité implique une transmission antérieure. Aussi les jurisconsultes admettent-ils que le partage est déclaratif. Nous examinerons ultérieurement si cette qualification est exacte. Primitivement, d'après la loi du 11 frimaire an VII, le partage, ne comportant aucune translation de propriété, était-il frappé d'un simple droit fixe. C'était logique; mais en matière fiscale le contribuable ne doit pas trop compter sur l'application des principes pour la défense de sa bourse. En effet, cette même loi de frimaire disposait que les soultes de partage étaient soumises pour les meubles et
les soultes de partage étaient soumises pour les meubles et les immeubles aux droits de vente dont nous avons fait connaître la quotité actuelle. N'y a-t-il pas entre ces dispositions si différentes une antinomie difficile à expliquer? Cela ne semble pas douteux, car le partage ne saurait être à la fois déclaratif et translatif de propriété. Il est l'un ou l'autre, ou plutôt il n'est en réalité ni l'un, ni l'autre, nous le démontrerons. Aussi bien, le législateur, dérogeant aux règles qu'il respectait encore en l'an VII, sauf dans le cas de soulte, a-t-il ultérieurement grevé le partage de droits
cas de soulte, a-t-il ultérieurement grevé le partage de droits gradués, qui n'étaient en somme que des taxes proportionnelles déguisées, et comme en matière fiscale le premier pas ne coûte qu'au contribuable, il a ensuite édicté un droit proportionnel, relativement modéré, mais qui peut se développer sous la pression d'impérieux besoins financiers. A l'époque où les partages n'avaient à supporter qu'un droit fixe, on s'était efforcé de justifier la disposition si peu rationnelle qui assujettissait les retours de lots en soultes au paiement des droits de vente ; et pour y parvenir, on disait que le législateur de frimaire s'était
y parvenir, on disait que le législateur de frimaire s'était approprié l'argumentation en vertu de laquelle l'ancienne jurisprudence appliquait le droit du centième denier dans le cas de soultes. Bosquet (voir Partage, 2.3) résume admirablement la question en ces termes qu'il nous faut reproduire pour les réfuter ensuite : « Un partage n'est point attributif, mais seulement déclaratif de propriété de la portion échue à chacun des copartageants ; ainsi le partage n'est point par lui-même sujet au droit de centième-denier. Mais s'il est échu à l'un des cohéritiers ou autres copartageants des immeubles au-delà de ce qui doit composer
autres copartageants des immeubles au-delà de ce qui doit composer sa part, et qu'il soit tenu de faire raison de l'excédent à ceux qui sont moins partagés, soit en leur faisant une rente, soit en leur payant une somme en deniers, c'est ce qu'on appelle soulte, ou retour de lot; le droit de centième-denier en est dû, parce que la somme payée par l'un des copartageants à l'autre, ou la rente dans laquelle il se constitue, est le prix d'une acquisition qu'il fait jusqu'à cette concurrence. » Ce raisonnement est-il à l'abri de toute critique ? Il n'est guère permis
à l'abri de toute critique ? Il n'est guère permis de l'admettre lorsqu'on se livre à une consciencieuse analyse de l'acte juridique que constitue le partage. L'un des copartageants, par l'effet de la composition du lotissement, reçoit une portion d'immeubles plus considérable que celle à laquelle il a droit, tandis qu'un autre cohéritier en obtient une moins forte part. Le premier devient débiteur envers le second de la différence, qu'elle s'apprécie en argent ou en une autre valeur, alors que le second en devient créancier. Y a-t-il là, même en germe, trace d'une vente quelconque ? On ne l'entrevoit pas,
germe, trace d'une vente quelconque ? On ne l'entrevoit pas, et l'hypothèse d'une acquisition implicite n'est pas nécessaire pour concevoir qu'une dette et une créance puissent se produire respectivement entre les deux copartageants. Leur origine est toute différente; c'est la loi, c'est son exécution sans qu'aucune convention soit intervenue entre les parties, qui leur donnent naissance. En déclarant, en effet, obligatoire l'égalité dans la composition des lots pour les partages judiciaires, en édictant que si les biens de la succession ne sont pas commodément ou sans dépréciation partageables en nature, il peut y avoir lieu au paiement d'une soulte, le
il peut y avoir lieu au paiement d'une soulte, le législateur a voulu que ses prescriptions ne pussent rester à l'état de lettre morte, et dès lors il a dû autoriser, commander même dans une certaine mesure tout ce qui est nécessaire pour qu'il soit obéi. S'il a admis que l'égalité dans le partage est une règle substantielle à observer, il n'y a qu'un moyen pour qu'il en soit ainsi, c'est que l'acte de partage indique qu'un copartageant ayant reçu plus de biens immobiliers que l'autre, ce dernier, pour que cette inégalité disparaisse, a droit à une soulte de telle
cette inégalité disparaisse, a droit à une soulte de telle valeur en argent : Ainsi, on ne peut méconnaître que le principe de la dette et de la créance dérive de la loi elle-même et non d'une vente implicite et sous-entendue que les parties auraient tacitement consentie. De la sorte, le partage n'est ni translatif, ni déclaratif, mais bien déterminatif. Les copartageants qui, par suite de l'ouverture de la succession, n'avaient que des droits abstraits en quelque façon, sans précision, obtiennent des droits délimités par le lotissement intervenu, ayant par suite un caractère plus concret et plus pratique. C'est vainement
suite un caractère plus concret et plus pratique. C'est vainement qu'on s'évertuerait à trouver autre chose dans une opération qui est l'application des art. 826, 832 et 833 du Code civil et exclut toute idée de convention spéciale conclue entre les parties. Quelle est, dans ces conditions, la taxe fiscale applicable? Une obligation a été la conséquence directe du partage et de l'exécution de la loi, elle est constatée dans un acte qui n'a pas été enregistré antérieurement, et nous venons de démontrer qu'elle n'implique pas l'existence d'une aliénation. Ce sera donc un droit de libération de 1 pour 0/0
sera donc un droit de libération de 1 pour 0/0 qui sera dû (Loi du 22 frimaire an VII, art. 69, § 3), puisqu'il s'agit du paiement d'une somme qui n'est pas une libéralité et qui ne constitue pas le prix d'une transmission de meubles ou d'immeubles non enregistrée auparavant. Ce droit est relativement minime. Mais n'aurait-il pas pour effet de paralyser dans une certaine mesure l'exécution de la réforme? On peut être fondé à le craindre. Aussi le législateur, s'il veut que ses prescriptions puissent avoir l'efficacité nécessaire, ferait-il bien de supprimer le droit de libération pour favoriser la
bien de supprimer le droit de libération pour favoriser la libre composition des lots dans les partages. Rien, en somme, ne serait plus équitable ; puisque le partage supporte déjà une taxe proportionnelle, il paraîtrait exorbitant de le soumettre à un autre impôt. En matière fiscale, la mesure ne doit pas être excédée : c'est une règle excellente dont l'oubli ne peut qu'engendrer illusions et mécomptes. Ce sont là, croyons-nous, d'utiles modifications dans les règles des partages, avec la substitution à l'égalité matérielle trop absolue qu'admettent dans la composition des lots notre législation civile et surtout la jurisprudence d'une égalité
lots notre législation civile et surtout la jurisprudence d'une égalité basée sur la valeur appréciée en argent, avec l'inscription d'office du privilège du copartageant pour augmenter les garanties des ayants-droit, avec la faculté de procéder au partage d'attribution même en présence d'incapables, avec la restriction et surtout la suppression des taxes fiscales qui grèvent les soultes, nous espérons avoir notablement amélioré l'état de choses actuel. L'intérêt privé de même que l'intérêt public, ne peuvent que trouver leur compte dans ces réformes, puisqu'elles enrayeront à l'avenir ces divisions parcellaires abusives qui sont une cause de dépréciation de la valeur des propriétés
sont une cause de dépréciation de la valeur des propriétés et une entrave pour la production générale. H. PASCAUD. LA FEMME QUI SE MARIE SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ, APRÈS AVOIR VENDU DES IMMEUBLES DONT LE PRIX LUI RESTE DUE, CONSERVE-T-ELLE, COMME BIEN PROPRE, L'ACTION RÉSOLUTOIRE A DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX? Par M. F. LÉPINOIS. Les auteurs ont effleuré cette question, mais la jurisprudence ne s'était jamais prononcée, à ma connaissance, sur cette difficulté, lorsque la Cour de Liège l'a résolue, dans le sens négatif, sur ma plaidoirie, par un arrêt du 14 avril 1897. La plupart des
par un arrêt du 14 avril 1897. La plupart des commentateurs du Code civil, notamment Troplong, Laurent, Guillouard, Tessier et Dalloz (Supplément), soutiennent que l'action en paiement et l'action en résolution qui appartiennent au vendeur d'un immeuble constituent deux droits principaux, parfaitement distincts et indépendants l'un de l'autre. Ils en concluent que la femme commune en biens, qui possède à la fois, lors de son mariage, l'action en paiement et l'action résolutoire, conserve cette dernière parmi ses biens propres, à cause de son caractère immobilier, tandis que l'action en paiement et le privilège qui en est l'accessoire appartiennent au mari,
et le privilège qui en est l'accessoire appartiennent au mari, comme chef de la communauté. Ces auteurs affirment cette doctrine plutôt qu'ils ne la démontrent. Ils invoquent cependant que l'action résolutoire ne tend pas au paiement du prix et ne produit pas ce résultat et qu'elle est ainsi différente de l'action en paiement dans son but et dans ses effets. Cela prouve-t-il qu'elle soit un droit principal indépendant de l'action en paiement? Assurément non. Est-ce que l'action en dommages-intérêts, pour inexécution d'une obligation de faire, produit le même résultat que l'action en exécution de cette obligation et la poursuite de
l'action en exécution de cette obligation et la poursuite de cette exécution? Non, évidemment, et cependant il ne viendra à l'esprit de personne de la considérer comme un droit principal, distinct et indépendant du droit à l'exécution. A mon avis, la doctrine enseignée par la plupart des auteurs heurte à la fois le bon sens, la raison et la loi. Il ne faut pas trop s'en étonner. Ils ont successivement adopté, de confiance et sans examen approfondi, l'opinion de Troplong. Pour le démontrer, je raisonnerai dans l'hypothèse où l'action résolutoire à défaut de paiement du prix de vente est un
à défaut de paiement du prix de vente est un droit immobilier, ce qui est contesté par Demolombe. Quel est le droit que confère naturellement au vendeur le contrat passé avec l'acheteur? C'est évidemment le droit au prix. Voilà le droit principal, celui que les parties ont eu en vue en contractant. Dans la rigueur des principes, le vendeur ne devrait pas avoir d'autre droit que celui-là contre l'acheteur. Mais il se peut que celui-ci ne paie pas le prix et alors la loi vient au secours du vendeur, non parce qu'il a vendu l'immeuble, mais parce que, par suite
parce qu'il a vendu l'immeuble, mais parce que, par suite de cette vente, il reste créancier du prix, et elle lui permet, soit d'agir en paiement, soit d'exercer l'action en résolution de la vente, action subsidiaire, dont l'acheteur a toujours le droit d'arrêter les effets par le paiement, aussi longtemps que le jugement prononçant la résolution n'est pas coulé en force de chose jugée. Et il est si évident que l'action en résolution est une conséquence immédiate du droit au prix et qu'elle ne peut appartenir, par conséquent, qu'au créancier du prix, que le paiement ou l'option pour le paiement
du prix, que le paiement ou l'option pour le paiement éteint cette action irrévocablement. Au contraire, l'option pour l'action résolutoire n'empêche pas l'acheteur d'éviter la résolution en payant le prix, tant que la résolution n'est pas devenue définitive. De même la remise de la dette éteint l'action résolutoire, tandis que la renonciation à cette dernière laisse subsister le droit au prix. Que faut-il conclure de là? Que l'action en résolution n'est pas un droit principal, distinct et indépendant, mais qu'elle est subordonnée à un autre droit auquel elle reste attachée d'une manière indissoluble : le droit au prix. C'est donc
d'une manière indissoluble : le droit au prix. C'est donc un droit subsidiaire et, en ce sens, un droit accessoire, qui permet au vendeur non payé de reprendre la propriété de l'immeuble vendu. Pour qu'il puisse l'exercer, il faut qu'il ait conservé le droit au prix. S'il avait cédé sa créance, par exemple, il serait non recevable à intenter l'action résolutoire; l'acheteur lui répondrait victorieusement qu'il a le droit de se libérer aux mains du cessionnaire, et que le vendeur n'ayant plus l'action en paiement du prix, celui-là seul peut le mettre en demeure de payer, et, à défaut de
le mettre en demeure de payer, et, à défaut de paiement, poursuivre la résolution de la vente. Ne voit-on pas, en effet, que si le vendeur qui a cédé le droit au prix pouvait encore exercer l'action résolutoire, il pourrait retirer d'une main ce qu'il a abandonné de l'autre? Cette dernière action suit donc inévitablement, par la force même des choses, le sort de l'action en paiement du prix. Ainsi, si celle-ci tombe dans la communauté, l'autre ne peut appartenir qu'au mari comme chef de cette communauté. Je ne conçois pas que l'on ait songé à séparer les deux droits.
pas que l'on ait songé à séparer les deux droits. Une action appartient évidemment à celui qui a le droit d'en disposer. Or le mari qui, comme chef de la communauté, a droit au prix, peut disposer, par cela même, de l'action en résolution soit en faisant remise de la dette, soit en accordant, au débiteur du prix, des délais pour le paiement. Voilà ce qu'enseigne le bon sens, la raison et la logique. Au surplus, qui dit option suppose deux droits reposant sur la tête d'une seule et même personne. On ne peut imaginer raisonnablement un droit d'option dont
personne. On ne peut imaginer raisonnablement un droit d'option dont une des alternatives appartienne à une personne et la seconde à une autre. Qui donc choisirait? On ne comprend pas non plus que celui qui est créancier d'une obligation alternative puisse céder son droit à l'un des objets de l'alternative et conserver en même temps son droit à l'autre, à moins que la cession ne soit conditionnelle. Je suis créancier d'un cheval ou d'un âne, à mon choix. Si je cède mon droit de réclamer le cheval, j'ai exercé l'option et je n'ai plus le droit de réclamer l'âne. Mais,
et je n'ai plus le droit de réclamer l'âne. Mais, dans le cas qui nous occupe, il y a plus que dans l'exemple que je viens de donner au cours de la plume. Le droit véritable est le droit au prix; l'autre branche de l'option n'est qu'un droit subsidiaire par lequel le débiteur ne peut être contraint que s'il ne paie pas le prix. Ce droit ne peut donc appartenir qu'à celui qui peut réclamer le prix, donc au mari comme chef de la communauté. Et que l'on n'objecte point qu'un droit immobilier ne peut être l'accessoire d'un droit mobilier.