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cas de non paiement son recours, sans rapporter la première lettre de change restée aux mains du tiré et sans fournir la preuve qu'il a fait toutes les démarches possibles pour l’obtenir, cette preuve résultant des formalités du proteste lui-même et du refus du tiré régulièrement constaté. Brocheton C. Aron et Co. Le sieur Brocheton a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 20 septembre 1873, que nous avons rapporté. Année 1874, 2, 169. Devant la Cour, de nouvelles questions ont été soulevées. — Arrêt. LA COUR, — Considérant, en fait, que le 31 janvier
LA COUR, — Considérant, en fait, que le 31 janvier 1873, Lizardi et Cie ont tiré de Londres une lettre de change pour 4 905 piastres fortes, à l'ordre de Brocheton, sur Casamitjana, à Barcelone, payable à quinze jours de date, c'est-à-dire le 15 février suivant; — Que cette lettre de change était tirée par première, seconde et troisième; — Que c'est la seconde qui a été remise à Brocheton, avec cette mention au bas : « La première acceptée entre les mains du tiré »; — Que Brocheton a, le 3 février, cédé ladite seconde de change à Aron
le 3 février, cédé ladite seconde de change à Aron et Cie qui lui en ont payé le prix avec endossement valeur reçue comptant; — Qu'à leur tour Aron et Cie ont, le même jour, 3 février, endossé cette seconde de change à Vidal Quadras, leur correspondant à Barcelone, avec mention « valeur en compte »; — Que le 11 février, Vidal-Quadras a présenté cette seconde de change à l’acceptation de Casamitjana, tiré, lequel l’a refusée; — Qu'en conséquence, le lundi 17 février le porteur a fait dresser protêt faute d’acceptation; — Que ladite seconde de change a été présentée
d’acceptation; — Que ladite seconde de change a été présentée au paiement le 15 février 1873 à son échéance, et que, sur le refus du tiré, protêt faute de paiement a été dressé le 17 février, le 16 étant jour férié; — Que la traite impayée a été retournée par Vidal-Quadras à Aron et Cie, et que ceux-ci ont réclamé de Brocheton, leur cédant, leur remboursement amiable; — Que ce dernier a effectué ledit remboursement, mais avec réserves agréées par Aron de demander en justice la restitution de la somme qu’il versait; — Que ce considérant que, s’agissant d’une lettre
qu’il versait; — Que ce considérant que, s’agissant d’une lettre de change payable à Barcelone et de la validité de protêts rédigés en cette ville, la difficulté doit être résolue par l’application de la loi espagnole, conforme d’ailleurs à la loi française quant aux principes qui régissent les questions litigieuses; — Que Brocheton soutient : — 1° Qu’en réclamant seulement le 11 février l’acceptation d’une traite à lui transmise le 7 février, Vidal-Quadras a été négligent et a commis une faute engageant la responsabilité d’Aron et Cie, ses mandants; 2° Que Aron et Cie étaient tenus, sous peine de non-recevabilité
Que Aron et Cie étaient tenus, sous peine de non-recevabilité de leur propre recours, de rapporter la première et de fournir la preuve contraire et incontestable qu’ils avaient fait toutes les démarches possibles pour l’obtenir; 3° Que les protêts des 12 et 17 février 1873 ne sont pas conformes à la loi espagnole en ce qu’ils ne constatent rien au sujet de la première traite, qui était seule à protester; que, comme conséquence, ils sont sans valeur, et que, dès lors, Aron et Cie ont perdu leur recours contre Brocheton; — Sur le premier point : — Considérant que lorsqu’une
— Sur le premier point : — Considérant que lorsqu’une lettre de change n’est point payable à un certain délai de vue ou lorsque des conventions spéciales n’ont pas imposé au porteur l’obligation de requérir l’acceptation, le porteur a le droit et non pas le devoir de présenter le titre à l’acceptation; — Que s’il use de son droit de présentation et ne fait pas constater le refus par un protêt, ou fait un protêt nul, ce qui équivaut à l’absence de protêt, il n’encourt aucune déchéance de son recours à défaut de paiement; qu’il perd seulement le droit que
à défaut de paiement; qu’il perd seulement le droit que lui confère l’art. 465 du Code espagnol d’exiger caution que le paiement sera effectué à l’échéance, ou dépôt du montant du titre, ou remboursement immédiat; — Que cette conséquence est écrite dans l’art. 448 du même Code en ces termes : « Si le porteur de la lettre laisse passer les délais fixés pour l’acceptation et pour faire le protêt à défaut d’acceptation, il perdra le droit d’exiger du tireur et des endosseurs le cautionnement, le dépôt ou le remboursement qui lui appartenait en vertu du protêt fait en temps
qui lui appartenait en vertu du protêt fait en temps utile pour défaut d’acceptation » ; — Considérant d’ailleurs, en fait, qu’aucun délai n’était imparti à Aron et Cie ou à Vidal-Quadras pour réclamer l’acceptation; — Qu’en supposant que le titre soit parvenu à Vidal-Quadras le 7 février, ce qui n’est nullement prouvé, en présentant le titre à l’acceptation le 11 février, loin d’être négligent, il aurait convenablement défendu les intérêts d’Aron, ses mandataires; — Que, par suite, ce moyen doit être repoussé ; « Sur le second point : — Considérant que si le tireur d’une lettre de change
— Considérant que si le tireur d’une lettre de change l’a créée par première, seconde, troisième, il doit régulièrement remettre chacun des neuf exemplaires aux bénéficiaires du titre ; — Que si, par exception, il a envoyé l’un des exemplaires directement au tiré pour son acceptation, son devoir est, en ce cas, de faire les démarches et de donner les ordres nécessaires pour que le tiré tienne cet exemplaire accepté ou non, à la disposition du bénéficiaire; — Qu’en effet, ce dernier n’ayant pas traité avec le tiré, ne lui ayant donné aucun mandat, ne lui ayant confié aucun dépôt,
ayant donné aucun mandat, ne lui ayant confié aucun dépôt, n’aurait aucune action directe et personnelle pour obtenir la restitution de l’exemplaire déposé par autre que par lui; — Considérant que c’est donc à Lizardi tireur, et à Brocheton endosseur et garant du tireur envers Aron et Cie, à prendre les mesures nécessaires pour faire remettre à ces derniers par Casamitgana, la première à lui déposée par Lizardi; — Que l’obligation de Lizardi renverse donc les rôles et les responsabilités, en faisant grief à Aron et Cie dont il est le débiteur à raison de ce que celui-ci s’est trouvé
le débiteur à raison de ce que celui-ci s’est trouvé dans l’impossibilité de ressaisir la première; — Considérant, en outre, en fait, qu’il résulte des circonstances de la cause et notamment des protêts, de la correspondance et de la déclaration du notaire rédacteur des actes, que Vidal-Quadras a réclamé la première et qu’il n’a pu obtenir l’acceptation et le paiement ; — Que ce second moyen manque dès lors en droit comme en fait; « Sur le troisième point : — Considérant que les divers exemplaires d’une lettre de change étant la même expression d’un seul et même titre, sont
étant la même expression d’un seul et même titre, sont tous égaux entre eux, qu’ils soient premier, deuxième ou troisième; — Que le porteur a le droit de réclamer l’acceptation et le devoir de réclamer le paiement en vertu de l’exemplaire dont il est nanti aussi bien en vertu de la seconde que de la première et de la troisième, surtout si ces derniers exemplaires ne sont pas en ses mains; — Qu’aux termes de l’art. 473 du Code espagnol, l’endossement rend tous et chacun des endosseurs responsables comme caution de la valeur de la lettre si elle n’est pas
de la valeur de la lettre si elle n’est pas payée à son échéance pourvu que les formalités de présentation et de protêt aient été remplies dans le temps et dans la forme voulus; — Que les protêts des 12 et 17 février, formulés conformément aux prescriptions de la loi espagnole contiennent l’interpellation faite au tiré d’abord d’accepter, puis de payer, qu’ils mentionnent la réponse négative et les motifs tels qu’il les a donnés de son double refus; — Considérant enfin que si l’acte a énoncé que la première était acceptée aux mains du tiré, cette déclaration qui a pu
acceptée aux mains du tiré, cette déclaration qui a pu être erronée, abusive et même frauduleuse, ne saurait prévaloir sur la déclaration du tiré qu’il refusait son acceptation, et sur la déclaration du notaire, rédacteur du protêt, attestant que le 4 mars 1873, en présence de témoins, il a vu, et il voit la première non acceptée et que le tiré se refuse à la restituer; — Que dans ces circonstances, la demande de Brocheton dépourvue de tout fondement juridique et contraire aux faits les mieux vérifiés a été justement repoussée; « Par ces motifs, — Confirme ». 22 mars
repoussée; « Par ces motifs, — Confirme ». 22 mars 1876. 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Payen et Massé av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé. Refus de restitution du titre. Mauvaises contestations prolongées. Appel téméraire. Dommages-intérêts. Le commerçant qui s'est opposé, en suscitant à tort des poursuites, à la restitution de billets à ordre devenus sans cause et qui a ainsi forcé le propriétaire des billets à poursuivre un jugement pour obtenir la restitution, et qui a même interjeté appel du jugement rendu, doit être condamné
a même interjeté appel du jugement rendu, doit être condamné à des dommages-intérêts, C. civ. 1382. Trapet C. Bayard.— ARRÊT. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges (deux jugements rendus par défaut). — Considérant en outre que Bayard n’est rentré en possession des billets litigieux que le 1er mars 1875, et que Trapet en suscitant des poursuites contre Bayard, à raison desdits billets, en le forçant à suivre contre lui une procédure qui a duré plus d’un an et qu’il a prolongée par un appel mal à propos interjeté, a causé volontairement un préjudice dont il lui
propos interjeté, a causé volontairement un préjudice dont il lui doit réparation, et que la Cour, d’après les éléments d’appréciation qu’elle possède, fixe à la somme de 200 francs ; — Par ces motifs confirme, avec dépens ; — Condamne Trapet à payer à Bayard 200 francs à titre de dommages intérêts, pour le préjudice éprouvé depuis le jugement ». 14 juin 1875. — 2e Ch. — MM. Puget prés.; Choppin d’Arnouville av. gén.; Julmier av. COUR D’APPEL DE PARIS, 14 juin 1875. Effet de commerce. Billet à ordre payé au commis du bénéficiaire contre promesse de remettre tôt après
au commis du bénéficiaire contre promesse de remettre tôt après le titre. Défaut de remise. Paiement libérateur si déjà d’autres billets du souscripteur ont été, sans réclamation ultérieure, payés dans les mêmes conditions. Est valable et libératoire le paiement d'un billet à ordre fait par le souscripteur entre les mains du commis du bénéficiaire, sur la simple quittance donnée par ce commis avec promesse de faire remettre au souscripteur les billets ainsi payés, si un paiement antérieur fait dans les mêmes conditions avait été approuvé par le bénéficiaire et s’il est prouvé qu’au moment du paiement celui qui l’a reçu
est prouvé qu’au moment du paiement celui qui l’a reçu était encore commis dudit bénéficiaire. Roches C. Desplantes. — Arrêt. « LA COUR, — Considérant, que Roches, débiteur de Desplantes, tenant une agence de remplacement militaire, d'une somme de 1,200 fr. pour laquelle il lui avait souscrit des billets à ordre, a, dans les premiers jours de janvier 1872, payé cette somme à Croisât, qui lui en a donné quittance, contenant promesse de lui remettre les billets ; — Considérant que Roches n'a fait ce paiement que parce qu’il savait que Croisât était le commis de Desplantes, lui ayant fait
que Croisât était le commis de Desplantes, lui ayant fait un paiement antérieur approuvé par ledit Desplantes ; « Considérant que, dans une déposition faite le 15 septembre 1873, devant le commissaire de police du quartier de Bercy, Desplantes lui-même a reconnu qu’à l’époque du paiement fait par Roches, Croisât était encore son commis, puisque c’est pour cet abus de confiance et d’autres qu’il l’a congédié. « Considérant qu'en payant entre les mains de l’employé de Desplantes la somme qu’il devait, Roches s’est complètement libéré envers ce dernier ; — Considérant que Roches n’éprouve aucun préjudice; « Par ces motifs:
Considérant que Roches n’éprouve aucun préjudice; « Par ces motifs: — Infirme; — • Ordonne que, dans les huit jours du présent arrêt, Desplantes sera tenu de restituer à Roches les 1,200 fr. en billets par lui souscrits; et, suite de ce faire, le condamne dès à présent à payer audit Roches la somme de 1,200 fr. avec les intérêts à partir du 1er janvier 1872 ; — Dit qu'il n’y a pas lieu à allouer des dommages-intérêts ; — Condamne Desplantes en tous les dépens ». 14 juin 1875. — 4e Ch. — MM. Falconnet prés. ; Ducroux av.
— 4e Ch. — MM. Falconnet prés. ; Ducroux av. gén. ; Audebert et Napias av. COUR D’APPEL DE PARIS, 26 juin 1875. Faillite. Étrangers. Maison de commerce étrangère ayant une succursale en France. Succursale pouvant être déclarée en faillite. Bien que des commerçants dont la maison commerciale est établie en pays étranger prétendent qu'ils ne peuvent pas être poursuivis en déclaration de faillite en France, leur faillite doit être déclarée s'il est constant, contrairement à leurs allégations, qu'ils ont, en effet, une succursale à Paris, dans laquelle ils exploitent leur commerce de machines à coudre et qu'ils sont en
leur commerce de machines à coudre et qu'ils sont en état de cessation de paiements, leur qualité d'étrangers ne pouvant les soustraire à la juridiction française, dont ils sont justiciables à raison du domicile par eux pris en France et des actes de commerce auxquels ils s’y sont livrés. C. civ. 14 ; G. com. 437 fl). (1) Voir Tr. civ. Seine, 26 juillet 1877, Hoffmann, ci-après, p. 205 et les renvois en note eodem. Simpson et G C. Bouugeois. 26 juin 1875. — 5e Ch. — MM. De La Faulotte prés. ; Manuel subs. ; Chauvelat av. COUR D’APPEL
Faulotte prés. ; Manuel subs. ; Chauvelat av. COUR D’APPEL DE PARIS, 15 juillet 1876. Société anonyme. Administrateurs. Responsabilité. Valeurs au porteur déposées dans un comptoir de Banque et indûment aliénées, détournées et dissipées par l'administrateur délégué. Négligence et imprudence des administrateurs délégants. Solidarité. Société viciée dès son origine pour défaut de versement en numéraire des actions souscrites. — Faillite. Vérification préalable et affirmation de créance non nécessaire en cas de production après clôture du procès-verbal. Si aux termes des articles 49 et suivants du Code de commerce le créancier qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d'une
qui demande à prendre part dans la distribution chirographaire d'une faillite est tenu de produire préalablement ses titres et de faire vérifier et d’affirmer sa créance, ces dispositions n’empilent d’autre sanction que celle édictée dans l’article 503 du même Code, soit que les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les premières répartitions à faire. Elles ne s'opposent donc pas à ce que celui qui se prétend créancier intente ensuite une action en justice afin de faire reconnaître son droit, sans qu’il ait été préalablement procédé à la vérification et à l'affirmation de sa créance : Et cela
vérification et à l'affirmation de sa créance : Et cela a lieu principalement lorsque le créancier, sans prendre de conclusions directes en condamnation contre le syndic, dirige son action en responsabilité solidaire contre les administrateurs d'une société faillie en la fondant sur des faits personnels de négligence et de mauvaise foi. Les administrateurs d'une société anonyme étant, suivant les articles 22 et 44 de la loi du 24 juillet 1867, responsables, conformément aux règles du droit commun, envers la société et envers les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur administration, de même que des actes et des fautes
leur administration, de même que des actes et des fautes de celui d’entre eux qu'ils auraient délégué pour la gestion des affaires de la société, ils doivent être condamnés à la responsabilité relativement à des valeurs au porteur déposées par des tiers aux fonds de la société et indûment aliénées, détournées et dissipées par l'administrateur délégué, le droit et le devoir attachés à leur qualité même d'administrateurs les obligeant à veiller à ce que, dans la conduite des affaires sociales, il ne soit commis ni par eux ni par l'administrateur délégué aucun acte de négligence ou d'improbité, et ladite responsabilité
délégué aucun acte de négligence ou d'improbité, et ladite responsabilité est encourue surtout si les administrateurs ont déjà reconnu qu’ils avaient été négligents et imprudents. Et il importe peu, en pareilles circonstances, de rechercher si les détournements ont eu lieu avant l'expiration, de ladite société ou pendant sa liquidation, lorsque l'administrateur chargé de cette liquidation y avait été expressément préposé par ses collègues eux-mêmes. Et les administrateurs doivent être d'autant plus déclarés responsables que les versements des actions de la société, souscrites, n'ont pas été effectués en numéraire mais ont eu lieu au moyen de passation d'écritures. S'il est impossible
eu lieu au moyen de passation d'écritures. S'il est impossible de déterminer la part individuelle qui, d’après les circonstances de la cause, incombe à chacun des administrateurs dans la responsabilité, ils doivent être déclarés solidairement responsables. Bernard C. Fontaine Borie et autres. La Cour était saisie de plusieurs procès concernant la Banque des provinces, à raison desquels elle a été amenée à apprécier diverses questions intéressantes dans les deux arrêts par elles rendus et rapportés ci-après. Ces procès ont été plaidés simultanément, et nous les résumons dans un même compte rendu. Voici, d’après M. Bernard, demandeur dans la première affaire,
rendu. Voici, d’après M. Bernard, demandeur dans la première affaire, l’exposé succinct des faits du débat en ce qui le concernait : M. Bernard, inspecteur d’une Compagnie d’assurance sur la vie, appelé en cette qualité à de fréquentes absences et à de longs voyages, avait cru prudent de déposer dans une banque les valeurs au porteur dont il était propriétaire, et il avait choisi, à cet effet, la Banque des provinces avec laquelle il avait eu des relations par suite de convocations que celle-ci avait adressées par la voie des journaux aux porteurs d’obligations tunisiennes, et qui avait pour directeur
journaux aux porteurs d’obligations tunisiennes, et qui avait pour directeur Auguste Brodin-Collet, et pour administrateurs MM. Victor Borie, secrétaire général du Comptoir d’escompte, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine, banquiers. A la suite de la disparition d’Auguste Brodin-Collet, arrivée le 3 mai 1873, la Banque des provinces fut déclarée en faillite par jugement du 8 mai et M. Meys en fut nommé le syndic. Tout d’abord l’examen du portefeuille et des pièces de comptabilité fit reconnaître que les titres déposés par divers, et spécialement ceux déposés par M. Bernard, avaient été vendus abusivement. La valeur des titres ainsi vendus
avaient été vendus abusivement. La valeur des titres ainsi vendus fut évaluée à environ 232,000 fr., dans laquelle somme les titres de M. Bernard figuraient pour 51,543 fr. 70 c. MM. Borie et Szawardy, fondateurs et administrateurs de la Banque des provinces, s’empressèrent de se reconnaître responsables des détournements, entendant toutefois, vu qu’ils étaient quatre administrateurs, limiter leur responsabilité, pour chacun, à un quart de ces détournements. Par suite, MM. Borie et Szawardy déposèrent à la caisse de la Société financière de Paris, comme représentant leur part dans la responsabilité des détournements, la somme de 110,000 francs, et ils en
des détournements, la somme de 110,000 francs, et ils en avisèrent par lettre le syndic. Une instruction correctionnelle ayant eu lieu contre les frères Brodin, il parait résulter, tant du rapport de l’expert commis que de celui du syndic, que les premiers souscripteurs de la Société anonyme, dite la Banque des provinces, n’auraient pas été sérieux; que la déclaration faite le 8 janvier 1870 par les fondateurs, d’après laquelle moitié du prix des actions avait été versée par leurs souscripteurs était inexacte; que c’est seulement le 19 mars 1870, alors que les véritables intéressés apparurent dans la Société en qualité
que les véritables intéressés apparurent dans la Société en qualité d’administrateurs, et que les actions nominatives furent transformées en actions au porteur, qu’eut lieu, trois mois après l’existence de la Société, le premier versement sur les actions, lequel même ne fut pas effectué par Brodin-Collet, pour les vingt actions par lui souscrites; qu’à la date du 17 juillet 1872, MM. Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine essayèrent d’opérer une liquidation en cédant leurs actions à Auguste Brodin-Collet, moyennant 48,750 fr., prélevés sur ce qui restait en caisse, à la charge d’opérer la liquidation de la Banque des
à la charge d’opérer la liquidation de la Banque des provinces et de garantir formellement les vendeurs contre les suites de toute responsabilité qu’ils ont pu encourir, soit comme administrateurs, soit comme actionnaires, pendant l’existence de la Société; que, quinze jours après, le 2 août 1872, Auguste Brodin-Collet cédait à son frère, Achille Brodin, l’établissement et la clientèle de la Banque des provinces, moyennant 150,000 fr. payables en actions libérées de la Société à former; que, le même jour, Achille Brodin établissait, par acte devant notaire les statuts d’une Société dite la Banque des provinces, au capital de 5 millions,
dite la Banque des provinces, au capital de 5 millions, à laquelle il apportait pour 2,500,000 fr. l’établissement de la maison de banque connue sous la raison de Banque des provinces qu’il venait d’acheter 150,000 fr.; que cette seconde Société était fictive, etc. M. Bernard a assigné en responsabilité solidaire devant le Tribunal de commerce de la Seine, et en restitution et paiement de 51,545 fr. 70 c., MM. Victor Borie, Frédéric Szawardy, Sigismond Baczkowski et Léon Fontaine. Le syndic, M. Meys, appelé en déclaration de jugement commun, s’est borné à demander sa mise hors de cause par le motif
à demander sa mise hors de cause par le motif que M. Bernard intentait contre les fondateurs et administrateurs de la Banque des provinces une action personnelle et directe qui n’intéressait pas la masse des créanciers. MM. Victor Borie et Frédéric Szawardy prétendaient que M. Bernard avait fait confiance à la seconde Société créée le 2 août 1872, deuxième Société à laquelle ils étaient complètement étrangers, et que, par suite, M. Bernard n’avait plus aucun recours, soit contre la première, soit contre les fondateurs et administrateurs de celle-ci. Enfin, M. Léon Fontaine soutenait qu’ayant quitté la qualité d’administrateur avant le
Léon Fontaine soutenait qu’ayant quitté la qualité d’administrateur avant le 1er avril 1872, il ne pouvait être responsable d’un dépôt ultérieur. A la date du 7 mai 1874, le Tribunal statua en ces termes : « Attendu que Bernard expose qu’en avril et juillet 1872 il a déposé à la Banque des provinces des valeurs et qu’à raison de ce dépôt et de son compte courant, il serait créancier de ladite Banque d’une somme de 51,545 fr. 62 c. que la société anonyme la Banque des provinces n’ayant pas été régulièrement constituée, ne serait qu’une Société de fait, dont tous
régulièrement constituée, ne serait qu’une Société de fait, dont tous les membres seraient responsables envers les tiers; qu’en conséquence il serait en droit de demander solidairement le paiement de sa créance à Borie, Raczkowski, Szawardy et Fontaine, fondateurs et administrateurs, et que le jugement à intervenir soit déclaré commun à Meys, en nom ; « Attendu qu’il est établi aux débats, qu’une Société anonyme créée, le 31 décembre 1869, sous le nom de Banque des provinces, a été déclarée en faillite par jugement de ce Tribunal le 30 octobre 1873 et qu’une seconde Société, qui avait succédé à la première,