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à faire valoir des droits dans la succession; car, en ce cas, s'il survenait des difficultés, provenant notamment de quelque réclamation, donnant lieu à contestation, les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires n'ayant aucun droit pour terminer ou résoudre ces difficultés, les tribunaux du Pays devront en connaître selon qu'il leur appartient d'y pourvoir ou de les juger. Lesdits agents consulaires agiront alors comme représentants de la succession testamentaire ou ab intestat, c'est-à-dire que, conservant l'administration et le droit de liquider définitivement ladite succession, comme aussi celui d'effectuer les ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux
ventes d'effets dans les formes précédemment indiquées, ils veilleront aux intérêts des héritiers et auront la faculté de désigner des avocats chargés de soutenir leurs droits devant les tribunaux. Il est bien entendu qu'ils remettront à ces tribunaux tous les papiers et documents propres à éclairer la question soumise à leur jugement. Le jugement prononcé, les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires devront l'exécuter s'ils ne forment pas appel, et ils continueront alors de plein droit la liquidation, qui aurait été suspendue jusqu'à la conclusion du litige; Et 7° organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle,
7° organiser, s'il y a lieu, la tutelle ou curatelle, conformément aux lois des Pays respectifs. 21. Lorsqu'un Français en Espagne et un Espagnol en France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du Pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations à l'ambassade ou à la légation qui doit en connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin
en connaître, ou au consulat ou vice-consulat le plus voisin du lieu où se sera ouverte la succession ab intestat ou testamentaire. Mais, dès l'instant que l'agent consulaire le plus rapproché du point où serait ouverte ladite succession ab intestat ou testamentaire se présenterait personnellement ou enverrait un délégué sur les lieux, l'autorité locale qui sera intervenue devra se conformer à ce que prescrit l'article 20 de cette Convention. 22. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires des deux nations connaîtront exclusivement des actes d'inventaires et des autres opérations pratiquées pour la conservation des biens héréditaires, laissés par
opérations pratiquées pour la conservation des biens héréditaires, laissés par les gens de mer et les passagers de leur nation qui décéderaient à terre ou à bord des navires de leur Pays, soit pendant la traversée, soit dans le port de leur arrivée. 23. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront aller personnellement ou envoyer des délégués à bord des navires de leur nation après qu'ils auront été admis en libre pratique; interroger les capitaines et l'équipage; examiner les papiers de bord; recevoir les déclarations sur leur voyage, leur destination et les incidents de la traversée ;
voyage, leur destination et les incidents de la traversée ; dresser les manifestes et faciliter l'expédition de leurs navires; enfin les accompagner devant les tribunaux de justice et dans les bureaux de l'administration du Pays, pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visiter ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés par le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces
le consul ou vice-consul de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également donner avis, temps opportun, auxdits agents consulaires, pour qu'ils assistent aux déclarations que les capitaines et les équipages auront à faire devant les tribunaux et dans les administrations locales, afin d'éviter ainsi toute erreur ou fausse interprétation qui pourrait nuire à l'exacte administration de la justice. La citation qui sera adressée aux consuls et vice-consuls pour ces sortes de diligences indiquera une heure précise, et si les consuls et vice-consuls négligeaient de s'y rendre en personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé
personne ou dans la personne d'un délégué, il sera procédé en leur absence 24. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires et la sûreté des marchandises, biens et effets, on observera les lois, ordonnances et règlements du Pays. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires seront chargés exclusivement du maintien de l'ordre intérieur à bord des navires marchands de leur nation; ils régleront eux-mêmes les contestations de toute nature qui seront survenues entre le capitaine, les officiers du navire et les matelots et spécialement celles relatives à la solde
et les matelots et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquillité et l'ordre public à terre ou dans le port, ou quand une personne du Pays ou ne faisant pas partie du rôle de l'équipage s'y trouvera mêlée. Dans tous les autres cas, les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux consuls et vice-consuls si elles en sont requises par eux, pour faire arrêter et conduire en prison quelqu'un des
eux, pour faire arrêter et conduire en prison quelqu'un des hommes inscrits sur le rôle de l'équipage, chaque fois que, pour un motif quelconque, lesdits agents le jugeront convenable. 25. Les consuls généraux, consuls et vice-consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et quelque autre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de leur nation qui auraient déserté. À cet effet, ils devront s'adresser par écrit aux autorités locales compétentes, et justifier, au moyen de la présentation des registres du navire ou du rôle de
la présentation des registres du navire ou du rôle de l'équipage, ou, si le navire était parti, par une copie authentique des documents susénoncés, que les personnes réclamées faisaient réellement partie de l'équipage. En vue de cette demande ainsi justifiée, on ne pourra refuser la remise de ces individus. On donnera, en outre, auxdits agents consulaires tout secours et toute assistance pour la recherche et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront conduits dans les prisons du Pays et y seront détenus à la demande et aux frais du consul ou vice-consul, jusqu'à ce que celui-ci trouve une occasion pour les
vice-consul, jusqu'à ce que celui-ci trouve une occasion pour les rapatrier. Cet emprisonnement ne pourra durer plus de trois mois; après lesquels, et moyennant un avis donné au consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent que les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du Pays
les marins ou autres individus de l'équipage, sujets du Pays dans lequel s'effectuera la désertion, sont exceptés des stipulations du présent article. 26. À moins de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, les avaries que les navires des deux Pays auront souffertes en mer, soit qu'ils entrent dans les ports respectifs volontairement ou par raison forcée, seront toujours réglées par les consuls généraux, consuls ou vice-consuls de leur nation; à moins que des sujets du pays dans lequel résident lesdits agents, ou ceux d'une tierce Puissance ne se trouvent intéressés dans ces avaries, car, dans ce cas, il
trouvent intéressés dans ces avaries, car, dans ce cas, il appartiendra à l'autorité locale compétente d'en prendre connaissance et de les régler, s'il n'y a pas entente et conciliation entre tous les intéressés. 27. Lorsqu'un navire appartenant au Gouvernement ou à des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes fera naufrage ou échouera sur le littoral de l'autre, les autorités locales devront porter le fait à la connaissance du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire de la circonscription et, à son défaut, à celle du consul général, consul, vice-consul ou agent consulaire le plus voisin du lieu où l'accident
ou agent consulaire le plus voisin du lieu où l'accident sera arrivé. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires français, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de l'Espagne, seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agent consulaires de France; et, réciproquement, toutes les opérations relatives au sauvetage des navires espagnols, qui naufrageraient ou échoueraient dans les eaux territoriales de la France, seront dirigées par les consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires d'Espagne. L'intervention des autorités locales n'aura lieu, dans les deux Pays, que pour donner aux agents consulaires les secours qui seront nécessaires pour
donner aux agents consulaires les secours qui seront nécessaires pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers à l'équipage, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls généraux, consuls, vice-consuls ou agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels
différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage et la conservation des objets sauvés, ainsi que ceux auxquels seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. En cas de doute sur la nationalité des navires naufragés, les dispositions mentionnées dans le présent article seront de la compétence exclusive de l'autorité locale. Les Hautes Parties contractantes conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne seront sujets au paiement d'aucun droit de douane, à moins qu'on ne les destine à la consommation intérieure. 28. En tout ce qui concerne le placement des
intérieure. 28. En tout ce qui concerne le placement des navires, leur chargement et déchargement dans les ports, bassins et rades des deux États, l'usage des magasins publics, grues, balances et autres machines de ce genre, et généralement pour toutes les facilités et dispositions relatives aux arrivages, séjours, entrées et départs des navires, le traitement national sera accordé dans les deux Pays, sans aucune différence; l'intention formelle des Hautes Parties contractantes étant d'établir, à ce sujet, l'égalité la plus parfaite entre les sujets des deux nations. 29. Toutes les dispositions de la présente Convention seront applicables et recevront leur exécution
de la présente Convention seront applicables et recevront leur exécution en France et dans les provinces de l'Algérie, comme dans la péninsule espagnole, les îles adjacentes, Baléares et Canaries et dans les possessions espagnoles du nord de l'Afrique qui sont ouvertes actuellement ou qui pourraient l'être plus tard au commerce étranger. Toutefois, attendu la situation spéciale où se trouve l'Algérie, le Gouvernement de Sa Majesté Catholique ne s'opposera pas à ce que les sujets espagnols qui y sont établis prennent les armes dans les cas urgents, avec la permission de l'autorité française, pour la défense de leurs foyers; mais ils
l'autorité française, pour la défense de leurs foyers; mais ils ne pourront, en aucune manière, être mobilisés. 30. Les clauses de cette Convention relatives aux successions testamentaires et ab intestat, aux naufrages et sauvetages, seront applicables aux possessions d'outre-mer de l'un et de l'autre État, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises. Il demeure convenu, en outre, que les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs, ainsi que les chanceliers, secrétaires, élèves ou attachés consulaires, jouiront dans les deux Pays de toutes les exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui sont accordés ou seraient
exemptions, prérogatives, immunités et privilèges qui sont accordés ou seraient accordés aux agents de la même classe de la nation la plus favorisée. 31. La présente Convention sera en vigueur pour dix années, à dater du jour de l'échange des ratifications; mais, si aucune des Hautes Parties contractantes n'avait annoncé officiellement à l'autre, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à être en vigueur pour les deux Parties jusqu'à ce que cette déclaration ait été faite, et pendant une année encore, quelle que soit l'époque à laquelle elle aura eu lieu.
quelle que soit l'époque à laquelle elle aura eu lieu. La présente Convention sera approuvée et ratifiée par les deux Hautes Parties contractantes, et les ratifications seront échangées à Madrid, dans le délai de deux mois ou plus tôt si cela est possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Madrid, en double original, le septième jour du mois de janvier de l'an de grâce mille huit cent soixante-deux. Signé A. BARROT. Signé SATURNINO CALDERÓN COLLANTES. N° 10,042. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Correspondances
CALDERÓN COLLANTES. N° 10,042. — DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Correspondances expédiées de Cuba et du Mexique, par la voie des Paquebots-poste français, à destination de la France, de l'Algérie, des Bureaux de poste français établis en Turquie et en Égypte, etc. Du 12 Mars 1862. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les lois des 30 mai 1838 et 17 juin 1857; Vu notre décret du 3 décembre 1856, concernant les correspondances originaires ou à destination des bureaux de poste français établis en Turquie et en
des bureaux de poste français établis en Turquie et en Égypte; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les taxes à percevoir dans les bureaux de poste français établis en Turquie et en Égypte, pour les lettres, les journaux, les gazettes, les ouvrages périodiques, les livres brochés, les livres reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, qui seront expédiés desdits bureaux, par la voie des paquebots-poste français des lignes de la
par la voie des paquebots-poste français des lignes de la Méditerranée et de Saint-Nazaire aux Antilles et au Mexique, à destination de Cuba et du Mexique, et vice versa, seront établies conformément aux dispositions des articles 4, 6, 7, 8 et 9 de notre décret susvisé du 3 décembre 1856, qui concernent les objets de même nature échangés entre les bureaux précités et les pays d'outre-mer, sans distinction de parages, par la voie de la France et de l'Angleterre. 2. Les personnes qui voudront envoyer de Cuba au Mexique ou du Mexique à Cuba, par la voie des paquebots-poste français,
du Mexique à Cuba, par la voie des paquebots-poste français, des lettres, des journaux, des gazettes, des ouvrages périodiques, des livres brochés, des livres reliés, des brochures, des papiers de musique, des catalogues, des prospectus, des annonces et des avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés devront payer d'avance le port de voie de mer de ces objets conformément au tarif ci-dessous: PORT FRANÇAIS de voie de mer à payer par les envoyeurs, NATURE DES CORRESPONDANCES. pour 1 ou 2 portant une adresse particulière. Lettres 60 centimes par chaque poids de 7 1/2 gr. ou fraction de 7 1/2 grammes.
de 7 1/2 gr. ou fraction de 7 1/2 grammes. Journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés 10 centimes par chaque poids de 40 gr. ou fraction de 40 grammes. 3. Les taxes à percevoir, par l'administration des postes de France pour les lettres que les habitants de Cuba et du Mexique voudront expédier, par la voie des paquebots-poste français, à destination de la France, de l'Algérie et des pays auxquels la France sert d'intermédiaire, seront acquittées par les envoyeurs, conformément au tarif ci-après:
d'intermédiaire, seront acquittées par les envoyeurs, conformément au tarif ci-après: TAXE À PERCEVOIR par CONDITION LIMITÉ l'administration des postes de France de pour DESTINATION DES LETTRES. l'affranchissement l'affranchissement de chaque lettre et par chaque poids de 7 1/2 grammes ou fraction de 7 1/2 grammes. fr. c. France et Algérie Facultatif Destination... 80 Martinique Facultatif Destination... 80 Frontière de Espagne, Baléares et Portugal Obligatoire sortie de France... 80 Grande-Bretagne Facultatif Destination... 80 Belgique, grand-duché de Luxembourg, Pays-Bas, Suisse, royaume d'Italie, Facultatif Destination... 120 Etats d'Allemagne, Prusse et Autriche. Colonies et pays d'outre-mer autres que ceux dénommés dans le présent tarif,
pays d'outre-mer autres que ceux dénommés dans le présent tarif, Port de débarquement avec lesquels les habitants de Cuba et du Mexique peuvent correspondre Pays de destination par la voie de France... TAXE À PERCEVOIR par CONDITION LIMITE l'administration des postes de France pour DESTINATION DES LETTRES. l'affranchissement de chaque lettre et par chaque poids de 7 1/2 grammes ou fraction de 7 1/2 grammes. Etats Pontificaux, Malte, Grèce, Danemark, Maries, Suède, Norvège, Russie, Pologne, Îles Ioniques, Alexandrie d'Égypte, Alexandrette, Beyrouth, Constantinople, Dardanelles, Gallipoli, Lattakia, Mersina, Metelin, Rhodes, Salonique, Samsoun, Scutari d'Asie, Sinope, Smyrne, Sulina, Trébizonde, Tripoli de Syrie, Tulscha,
Scutari d'Asie, Sinope, Smyrne, Sulina, Trébizonde, Tripoli de Syrie, Tulscha, Varna, Volo, Ankara, Brousse, Caïdas, Candie, la Canée, la Cavale, Chio, Durazzo, Janina, Larnaca, Pessa, Rethymion, Roussol, Serez, Sofia, Té, Facultatif Destination... 1 60 nédos, Valona, Aden, Indes orientales britanniques, Ceylan, Penang, Singapor, Hong-Kong, Nouvelles-Galles du Sud, Victoria, Queensland, Australie occidentale, Nouvelle-Zélande, Sénégal, Pondichéry, Chandernagor, Karikal, Yanaon, Mahé, île de la Réunion, Mayotte, Sainte-Marie-de-Madagascar, îles Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie, île des Pins, îles Loyalty, îles Marquises, îles Basses, îles de la Société, États-Unis de l'Amérique du Nord. Les journaux et autres imprimés que les habitants de Cuba et du Mexique
autres imprimés que les habitants de Cuba et du Mexique voudront expédier par la voie des paquebots-poste français et de la France à destination de l'Espagne, des Baléares, du Portugal et des pays situés hors d'Europe, devront être affranchis par les envoyeurs conformément au tarif ci-dessous: PERCEVOIR par l'administration des postes DESTINATION LIMITE de France pour l'affranchissement de chaque paquet portant des journaux et autres imprimés, de l'affranchissement obligatoire. une adresse particulière et par chaque poids de 40 grammes ou fraction de 40 grammes. fr. c. Espagne, Baléares et Portugal Frontière de sortie de France 15 gai Port de débarquement
Frontière de sortie de France 15 gai Port de débarquement du pays de destination 20 Pays situés hors d'Europe... destination Pour jouir des modérations de port accordées par les articles 2 et 4 du présent décret aux journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, ces objets devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre, ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités
réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres et traités en conséquence. Les taxes dues à l'administration des postes de France pour les objets de correspondance autres que ceux désignés dans les précédents articles, qui seront expédiés de Cuba et du Mexique au moyen des paquebots-poste français, ne pourront être acquittées que par les destinataires. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 12 Mars 1862. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: * Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé
* Le Ministre secrétaire d'État au département des finances, Signé ACHILLE FOULD. DÉCRET IMPÉRIAL relatif aux Correspondances expédiées de la France et de l'Algérie, par la voie des Paquebots-poste français, pour Cuba et le Mexique, et vice versa. Le 15 Mars 1862. NAPOLEON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 3 de la loi du 17 juin 1857; Vu la loi du 27 juin 1792; Vu notre décret du 12 février 1862, portant fixation des taxes à percevoir sur les correspondances expédiées de France pour le
à percevoir sur les correspondances expédiées de France pour le corps expéditionnaire au Mexique, et vice versa; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1er. Les lettres, les journaux, les gazettes, les ouvrages périodiques, les livres brochés, les livres reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, qui seront expédiés de la France et de l'Algérie, par la voie des paquebots-poste français, pour Cuba et le Mexique, devront être affranchis par les envoyeurs
Cuba et le Mexique, devront être affranchis par les envoyeurs jusqu'au port de débarquement du pays de destination, conformément au tarif ci-dessous: TAXE À PERCEVOIR par l'administration des postes de France NATURE DES CORRESPONDANCES pour l'affranchissement de chaque lettre ou paquet portant une adresse particulière. Lettres 80 centimes par chaque poids de 7 1/2 gr. ou fraction de 7 1/2 grammes. Journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, livres reliés, brochures, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces 12 centimes par chaque poids de 40 gr. et avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou fraction de 40 grammes. ou autographiés Les taxes à
ou fraction de 40 grammes. ou autographiés Les taxes à percevoir par l'administration des postes de France sur les lettres non affranchies ou insuffisamment affranchies et sur les journaux, les gazettes, les ouvrages périodiques, les livres brochés, les livres reliés, les brochures, les papiers de musique, les catalogues, les prospectus, les annonces et les avis divers imprimés, gravés, lithographiés ou autographiés, qui seront expédiés de Cuba et du Mexique pour la France et l'Algérie, par la voie des paquebots-poste français, seront acquittées par les destinataires conformément au tarif ci-après: TAXE À PERCEVOIR POUR LA FRANCE ET L'ALGÉRIE pour chaque lettre