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d'honnêteté. Permettez-moi d'ajouter, en finissant, que je ne puis pas croire que la Chambre républicaine de 1879 soit moins soucieuse des intérêts légitimes des contribuables et d'un intérêt de justice à l'égard des plus humbles percepteurs, que l'Assemblée élue le 8 février 1871. (Très bien ! très bien ! sur divers bancs.) M. Léon Say, ministre des finances. Messieurs, je ne viens pas répondre au discours de l'honorable M. Barthe. M. Le rapporteur se préparait à monter à la tribune, je vais lui laisser la place; seulement je tiens à expliquer en quelques mots une interruption que je n'ai pu
expliquer en quelques mots une interruption que je n'ai pu m'empêcher d'adresser à l'honorable préopinant, — j'ai eu tort, — quand je l'ai entendu dire, à cette tribune, que j'avais violé la loi. Le décret du 1er février 1872, auquel M. Barthe attache lui-même tant de prix, contenait un article portant que : « Les receveurs particuliers seront indemnisés des frais de gestion relatifs au service de la perception de leur résidence. » Cet article a continué à être appliqué, et voici pourquoi : Au mois de décembre de cette même année 1872, lors de la discussion du budget de
même année 1872, lors de la discussion du budget de 1873, la commission des services administratifs, par l'organe de M. de la Monneraye, si je ne me trompe, a fait introduire dans la loi de finances un amendement qui avait pour but, suivant les explications données par son auteur à la tribune dans la séance du 16 décembre 1872, de confirmer le décret de février. On a dit : « Ce décret, fait par le ministre, et contresigné par M. Thiers, peut être abrogé par un autre décret; nous demandons qu'il soit confirmé par la loi. » Voilà qui est
qu'il soit confirmé par la loi. » Voilà qui est formel. Et c'est pour cela que nous avons considéré que la loi de 1872 devait être appliquée dans les termes mêmes dont on s'était servi dans ce décret. J'ajoute que toutes les commissions du budget ont su que cette loi était appliquée dans ce sens. Nous avons montré à toutes les commissions du budget qui se sont succédé les écarts qu'il y avait dans les frais des perceptions de villes administrées par les receveurs particuliers ; les cas de Barcelone, de Saint-Pons et d'autres encore ont été mis sous leurs
de Saint-Pons et d'autres encore ont été mis sous leurs yeux, et c'est parfaitement avec l'assentiment des commissions du budget que ces crédits ont été prélevés sur le crédit général des perceptions. (Très bien ! très bien !) M. le président. Je devrais maintenant donner la parole à M. le rapporteur, mais je propose à la Chambre d'interrompre un moment la discussion. Voici pourquoi : L'honorable M. de Baudry-d'Asson avait demandé à M. le ministre de l'intérieur de lui poser une question à la dernière séance. M. le ministre de l'intérieur avait accepté, mais les discussions qui ont rempli cette
l'intérieur avait accepté, mais les discussions qui ont rempli cette séance n'ayant pas permis que cette question fût posée, il avait été convenu qu'elle le serait aujourd'hui après l'adoption du procès-verbal. A ce moment, M. Marcel Barthe est monté à la tribune. Je crois que, pour éviter une nouvelle remise, la Chambre ne s'opposera pas à ce que je donne, maintenant, la parole à M. de Baudry-d'Asson. (Non ! non ! — Très bien !) M. de Baudry-d'Asson a la parole. M. de Baudry-d'Asson. Messieurs, à la séance d'avant-hier, je devais poser à M. le ministre de l'intérieur une question
devais poser à M. le ministre de l'intérieur une question que j'aurais apportée plus tôt à la tribune, si de cruels événements de famille ne m'avaient retenu loin de vous. Lorsque vous connaîtrez les faits qui m'amènent à prendre la parole, vous me rendrez cette justice, je l'espère du moins, que ma question est opportune, nécessaire, absolument indispensable. (Rumeurs à gauche.) À droite. Écoutez ! M. de Baudry-d'Asson. Veuillez bien, messieurs, attendre que je me sois expliqué pour vous prononcer. Je dis que ma question est opportune, nécessaire, parce qu'elle touche à l'intégrité de la loi, à l'autorité du pouvoir
touche à l'intégrité de la loi, à l'autorité du pouvoir et au respect de la chose jugée. Voici les faits : Après les élections municipales du 6 janvier 1878, le conseil de préfecture de la Vendée invalida les élections de cinq conseillers municipaux de la commune de Beauvoir-sur-Mer. Inutile de vous dire, messieurs, que ces conseillers municipaux appartenaient à la liste conservatrice. (Bruit à gauche.) Après la décision du conseil de préfecture, nos amis, écoutant le cri de leur conscience, forts du droit que la loi leur donnait, en appelèrent du conseil de préfecture, plus ou moins juge et partie
du conseil de préfecture, plus ou moins juge et partie dans la question, au conseil d'Etat. Après débats contradictoires, la haute et impartiale assemblée. (Rumeurs sur plusieurs bancs à gauche. — Très bien ! à droite), annula la décision du conseil de préfecture et réintégra dans leurs fonctions les cinq conseillers frappés d'interdit. Je vous demanderai la permission de vous donner connaissance non pas des considérants de l'arrêt du conseil d'Etat, — je ne voudrais pas abuser de vos instants, — mais du dispositif même de cet arrêt, c'est-à-dire des trois articles que voici : « Art. 1. — L'arrêté
trois articles que voici : « Art. 1. — L'arrêté ci-dessus visé du conseil de préfecture du département de la Vienne, en date du 23 janvier 1878, est annulé. « Art. 2. — Les sieurs. (suivent les noms) sont réintégrés dans leurs fonctions. « Art. 3. — Expédition du présent arrêt sera adressée au ministre de l'intérieur. » Après cette sentence rendue, que devait-il arriver? La loi et la jurisprudence sont formelles à ce sujet, et j'ajouterai qu'il n'y a pas de contestation possible. Remarquez, messieurs, que cette décision date du 19 décembre dernier, par conséquent d'il y a bientôt
du 19 décembre dernier, par conséquent d'il y a bientôt deux mois ; M. le ministre de l'intérieur avait pour devoir de donner immédiatement connaissance à M. l'Préfet de la Vendée de l'arrêt du conseil d'Etat. Le premier magistrat du département devait considérer comme nulle et non avenue l'excommunication portée par son conseil de préfecture contre les cinq conseillers invalidés, maintenus et confirmés par le conseil d'Etat dans les pouvoirs qu'ils tenaient de la libre volonté de leurs électeurs. M. le maire de Beauvoir avait à être informé, de son côté, de la réintégration de ses cinq collègues frappés d'ostracisme.
côté, de la réintégration de ses cinq collègues frappés d'ostracisme. Le magistrat municipal était alors tenu de rappeler à leurs sièges les cinq conseillers invalidés et de prier leurs concurrents d'attendre pour venir siéger à la maison commune, où ils étaient entrés par la fenêtre — si je puis ainsi parler, — (Exclamations à gauche. — C'est vrai ! à droite), que le conseil d'Etat fût supprimé ou que ses arrêts n'eussent plus force de loi. Eh bien, messieurs, ce n'est pas ainsi que les choses se sont passées. Plusieurs réunions du conseil municipal ont eu lieu depuis l'arrêt du
réunions du conseil municipal ont eu lieu depuis l'arrêt du conseil d'Etat, j'ai la douleur de vous le dire. (Ohl oh! à gauche.) Certainement, car je ne considère pas que les délibérations qui ont eu lieu depuis l'arrêt du conseil d'Etat aient été légales. (Très bien! à droite.) Un membre à droite. Elles sont nulles! (Dénégations à gauche.) M. de Baudry-d'Asson. Il y en a eu deux ou trois, et je dis que vous êtes dans tout ceci en dehors de la légalité. Voix à gauche. Pas nous! M. de Baudry-d'Asson. Votre Gouvernement, si ce n'est pas vous; mais je
Baudry-d'Asson. Votre Gouvernement, si ce n'est pas vous; mais je puis bien dire « vous » puisqu'il ne voit que par vous. Vous ne cessez, messieurs, de nous dire, par vos organes les plus accrédités, que la République est le règne de la loi et de l'équité! partout, par tous et pour tous! (Ah! ah! à droite.) Eh bien, ne devez-vous pas me savoir gré aujourd'hui de venir vous mettre à même de prouver que vos déclarations ne sont pas de vains mots, ne sont pas de simples effets oratoires destinés à égarer les esprits faibles. (Exclamations et rires à
destinés à égarer les esprits faibles. (Exclamations et rires à gauche), qu'elles ne sont pas des abris derrière lesquels se cachent l'intolérance, l'arbitraire et l'illégalité? (Très bien! très bien! à droite.) Je viens donc demander à M. le ministre de l'intérieur pourquoi et comment il se fait que le préfet de la Vendée n'ait pas été informé plus tôt de la décision prise par le conseil d'Etat? (Très bien! très bien! à droite.) M. de Marcère, ministre de l'intérieur. Messieurs, j'avais déjà eu l'honneur de répondre par une lettre à l'honorable M. de Baudry-d'Asson, qui m'avait, en effet, posé la
l'honorable M. de Baudry-d'Asson, qui m'avait, en effet, posé la question qu'il vient d'apporter à la tribune. M. de Baudry-d'Asson. Vous venez de me la faire remettre à l'instant même; c'est à peine si j'ai pu en prendre connaissance. M. le ministre de l'intérieur. À peine connaissance! cela suppose que vous en avez pris connaissance quelque peu. M. de Baudry-d'Asson. C'était mon devoir! M. le ministre. M. de Baudry-d'Asson a cru devoir monter à la tribune et occuper les instants de la Chambre d'une question de bien mince importance. (Exclamations à droite.) M. de Baudry-d'Asson. Mais enfin la loi a
à droite.) M. de Baudry-d'Asson. Mais enfin la loi a été violée, monsieur le ministre! M. le ministre. qu'il a jugé à propos de développer en donnant lieu à des effets oratoires de la nature de ceux dont il vient de parler. (Nouvelles exclamations à droite.) La question est très-simple. Il est vrai que l'élection de cinq conseillers municipaux de la commune de Beauvoir fut attaquée, dans le courant de l'année dernière, devant le conseil de préfecture. Le conseil de préfecture jugeant dans son droit et dans sa conscience avait annulé cette élection. Les intéressés usant de leur droit, comme
annulé cette élection. Les intéressés usant de leur droit, comme vous l'a dit l'honorable membre, ont appelé de cette décision devant le conseil d'Etat. Le conseil d'Etat a examiné la question, il l'a instruite et ce n'est qu'à la fin de l'année, — M. de Baudry d'Asson dit le 19 décembre, je ne me rappelle pas exactement la date, mais c'est vers la fin de l'année que la décision du conseil d'Etat a été rendue. M. de Baudry d'Asson. C'est bien le 19 décembre, monsieur le ministre! M. le ministre. Le conseil d'Etat a rendu son arrêt. Je ne sais
Le conseil d'Etat a rendu son arrêt. Je ne sais pas précisément comment les choses se sont passées; mais, enfin, les pièces ont été transmises au ministère de l'intérieur. Elles y ont séjourné un temps plus ou moins long, mais qui n'a pas été considérable. Ensuite elles ont été renvoyées au préfet de la Vendée. Le préfet a notifié la décision aux intéressés, et ceux-ci ont été réintégrés dans leurs fonctions de conseillers municipaux. M. de Baudry-d'Asson. Et depuis combien de temps, monsieur le ministre? Voix à droite. C'est là la question! M. Bourgeois. Il y avait alors des élections
la question! M. Bourgeois. Il y avait alors des élections sénatoriales en Vendée! M. le ministre. Tout cela a duré quelques semaines, pendant lesquelles je ne crois pas qu'il y ait eu de session du conseil municipal. Dans tous les cas, il n'y a pas eu de session ordinaire du conseil municipal dans le courant du mois de janvier. Voilà le fait dans toute sa simplicité. J'ai donné satisfaction à M. Baudry-d'Asson; il a reçu la réponse à la question qu'il m'avait faite, et je crois que la Chambre s'en montrera satisfaite. (Marques d'approbation à gauche et au centre.) M.
montrera satisfaite. (Marques d'approbation à gauche et au centre.) M. de Baudry-d'Asson. Je demande à répondre à M. le ministre, monsieur le président. M. le président. Vous avez la parole. M. de Baudry-d'Asson. Je remercie M. le ministre de l'intérieur d'avoir bien voulu me répondre, mais j'avoue que j'ai été assez surpris du commencement de ses explications. Voix à droite. Mais il n'en a pas donné d'explications! — Il n'a rien dit! M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre a dit que je lui adressais une question d'une mince importance. Je la trouve, moi, très considérable au contraire, et de très
la trouve, moi, très considérable au contraire, et de très haute importance. Un membre à gauche. C'est affaire d'appréciation. M. de Baudry-d'Asson. Je connais le pays, messieurs, je l'habite, et je vous réponds que mon appréciation est d'accord avec la sienne. Je vous demande encore une fois la permission d'insister sur un côté de la question. Nous avions des élections sénatoriales en Vendée; il s'agissait de nommer à Beauvoir sur-Mer un délégué sénatorial. M. le ministre de l'intérieur. Il avait été nommé avant la décision du conseil d'Etat! Voix à gauche. Oui, le 28 octobre. M. de Baudry-d'Asson. M. le
gauche. Oui, le 28 octobre. M. de Baudry-d'Asson. M. le ministre me dit que le délégué a été nommé avant la décision du conseil d'Etat. Justement, M. le ministre. À gauche. Eh bien, alors? M. de Baudry-d'Asson. N'admettez-vous pas, messieurs, que l'effet produit pouvait être excessivement fâcheux, et qu'il aurait pu influencer un certain nombre de délégués sénatoriaux? (Interruptions à gauche.) M. le ministre. L'élection sénatoriale peut être contestée. M. de Baudry d'Asson. Nous la trouvons parfaite ! J'oubliais de vous dire qu'un des intéressés, M. Gallet, avait écrit au préfet de la Vendée pour le prier de vouloir bien
préfet de la Vendée pour le prier de vouloir bien accepter sa juste réclamation ; la lettre de M. Gallet est restée sans réponse, ou du moins pendant longtemps. Ce n'est pas tout, M. le ministre de l'intérieur disait hier qu'il n'avait reçu communication de l'arrêt du conseil d'Etat que le 2 février. (M. le ministre de l'intérieur fait un signe de dénégation.) M. de Baudry-d'Asson. Pardon, monsieur le ministre, vous me l'avez dit hier ! Vous m'avez dit : Je n'ai reçu communication de l'arrêt du conseil d'Etat que le 2 février ! Or, je suis allé ce matin.
le 2 février ! Or, je suis allé ce matin. M. le ministre de l'intérieur. Pardon ! Je vous ai dit que la notification de la décision du conseil d'Etat avait été faite aux intéressés le 2 février ! M. de Baudry-d'Asson. Eh bien, il résulte des renseignements qui ont été pris au conseil d'Etat que c'est à la date du 30 décembre, c'est-à-dire quelques jours après l'arrêt du conseil d'Etat que M. le ministre a reçu communication des pièces. À droite. Ah ! ah ! M. de Baudry-d'Asson. Ceci est positif. (M. le ministre fait un geste de dénégation.)
est positif. (M. le ministre fait un geste de dénégation.) Donc le dossier et l'arrêt du conseil d'Etat sont restés en souffrance, au ministère, pendant un mois ! Au centre. Mais non ! M. Labuque. Il n'y a pas eu de réunion des conseils municipaux pendant ce temps-là ! M. de Baudry-d'Asson. Je vous demande pardon, mon cher collègue, je crois le savoir mieux que vous : il y en a eu plusieurs. Enfin, messieurs, j'ai considéré la question comme très-grave. Et je me félicite d'avoir amené M. le ministre de l'intérieur à mettre fin à la situation qui avait
de l'intérieur à mettre fin à la situation qui avait été faite à la commune de Beauvoir. J'espère que, d'ici à quelques jours, pour la session de février, mes amis, les victimes du conseil de préfecture de la Vendée, seront réintégrés dans leurs fonctions. M. le ministre de l'intérieur. Ils le sont ! À gauche. Mais ils le sont ! — Qu'est-ce que vous demandez de plus ? M. de Baudry-d'Asson. Je suis heureux que M. le ministre de l'intérieur ait bien voulu donner enfin des ordres à ce sujet. (Rires à gauche. — Marques d'approbation à droite), et je
(Rires à gauche. — Marques d'approbation à droite), et je compte, cette fois, qu'ils seront exécutés. (Très-bien ! à droite.) M. le président. Avant de donner la parole à M. le rapporteur du projet de loi concernant les perceptions de villes, je dois communiquer à la Chambre une lettre que je viens de recevoir de M. le président du Sénat : « Versailles, le 13 février 1879. « Monsieur le président, « Dans ses séances des 28 janvier et 6 février 1879, le Sénat a adopté une proposition de loi relative à l'établissement d'un monument commémoratif, à Versailles, sur la
relative à l'établissement d'un monument commémoratif, à Versailles, sur la place où l'Assemblée nationale constituante a tenu ses séances depuis le 5 mai jusqu'au 15 octobre 1789. » (Applaudissements sur divers bancs à gauche et au centre.) « Conformément aux dispositions de l'article 127 du règlement du Sénat, j'ai l'honneur de vous adresser une expédition authentique de cette proposition, dont je vous prie de vouloir bien saisir la Chambre des députés. « Il me sera obligé de m'accuser réception de cet envoi. « Agréez, monsieur le président, l'assurance de ma haute considération. « Le président du Sénat, « MARTEL. »
haute considération. « Le président du Sénat, « MARTEL. » La proposition de loi sera imprimée, distribuée et renvoyée à l'examen des bureaux. La parole est à M. Martin-Feuillée pour un dépôt de rapport. M. Martin-Feuillée. Au nom de la commission du budget, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur le budget des dépenses du ministère de la guerre, sur ressources extraordinaires pour 1879. M. le président. Le rapport sera imprimé et distribué. M. Sadi Carnot, sous-secrétaire d'Etat des travaux publics. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre, au nom de M. le ministre des travaux publics,
Chambre, au nom de M. le ministre des travaux publics, un projet de loi portant déclaration d'utilité publique du chemin de fer de Cahors à la ligne de Brive au Lot, près Capdenac. Je demande à la Chambre de vouloir bien renvoyer ce projet à l'examen de la commission à laquelle a été confié le soin d'étudier les projets relatifs aux lignes classées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1875. M. le président. Il n'y a pas d'opposition ? Le renvoi est ordonné. Le projet de loi sera imprimé et distribué. M. le sous-secrétaire d'Etat. J'ai l'honneur
sera imprimé et distribué. M. le sous-secrétaire d'Etat. J'ai l'honneur de déposer, au nom de M. le ministre des travaux publics et au nom de M. le ministre des affaires étrangères, un projet de loi portant approbation d'une convention relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemin de fer entre ces gares et les frontières de France et d'Italie. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et renvoyé à l'examen des bureaux. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi relative au rétablissement des perceptions de villes. La parole est
relative au rétablissement des perceptions de villes. La parole est à M. le rapporteur. M. Laumôn, rapporteur. Messieurs, l'honorable M. Marcel Barthe a fait l'historique de l'article 18 de la loi du 20 décembre 1872; il était plus qu'un autre autorisé à le faire, puisqu'il avait voté cet article et qu'il en avait été un des inspirateurs. Vous vous rappelez, en effet, que l'Assemblée nationale de 1871 institua une commission de trente membres, chargée d'étudier les réformes qui pourraient être faites dans les différents services administratifs. Cette commission se subdivisa en sous-commissions, et l'une d'elles, dont l'honorable M. Marcel Barthe
en sous-commissions, et l'une d'elles, dont l'honorable M. Marcel Barthe faisait partie, eut la mission d'étudier spécialement le département des finances; elle fit un rapport par l'organe de M. de La Monneraye. Vous me permettrez, messieurs, de mettre sous vos yeux quelques lignes de ce rapport. de La Monneraye posait en principe que, « partout où un emploi n'est pas justifié par la nécessité ou par une utilité certaine, il doit disparaître. » Le 4e rapporteur, passant ensuite en revue les différents services du ministère des finances, c'est-à-dire les trois catégories de fonctionnaires qui s'occupent du recouvrement des contributions directes,
catégories de fonctionnaires qui s'occupent du recouvrement des contributions directes, — trésoriers payeurs généraux, receveurs particuliers, percepteurs, — s'exprimait en ces termes, en ce qui concerne d'abord les trésoriers payeurs généraux : « L'institution des trésoriers payeurs généraux remonte à une époque où l'état des communications, ainsi que les développements de l'organisation financière de notre pays lui donnaient une utilité relative qui va désormais s'amoindrissant chaque jour. « Il faut ajouter que, considérée dans sa totalité, la rémunération de ces fonctionnaires est excessive. « On peut se demander si la suppression des trésoriers payeurs généraux est possible et si elle
suppression des trésoriers payeurs généraux est possible et si elle procurerait au Trésor une notable économie. Il faut soumettre ensuite à un sérieux examen la question de savoir s'il doit être mis fin à la situation qui nous préoccupe, par le moyen radical de la suppression ou par une simple réforme suffisante, pour le présent, à couper le mal par la racine. » Ainsi, la commission, par l'organe de son rapporteur, constatait que les trésoriers-payeurs généraux avaient été créés à un moment où ils pouvaient rendre des services et qu'aujourd'hui ils en rendaient moins; que leurs remises étaient peut-être excessives,
ils en rendaient moins; que leurs remises étaient peut-être excessives, qu'il y avait lieu d'examiner si l'on ne pourrait pas remanier les tarifs. Passant ensuite aux receveurs particuliers, le rapporteur s'expliquait en ces termes : « L'absence de hiérarchie et de toute régie est absolue pour l'admission aux recettes particulières et aux recettes de Paris. Sous le gouvernement précédent, elles étaient à l'entière disposition du chef de l'Etat. » Ainsi, pour les receveurs particuliers, on ne trouve qu'un reproche à leur adresser, c'est qu'il n'y a pas de hiérarchie et que, jusqu'à ce jour ces places étaient à la libre
que, jusqu'à ce jour ces places étaient à la libre disposition du chef de l'Etat. Quant aux percepteurs, que dit le rapporteur? Il dit : « Il existe des règles pour l'admission aux emplois de percepteurs; mais elles ne sont pas toujours régulièrement obéies. » Ainsi la commission n'adresse aucun reproche aux percepteurs. Elle ne les trouve pas trop payés; elle constate simplement que le recrutement se fait en dehors des prescriptions réglementaires, et qu'il y a peut-être lieu, dans l'intérêt de ces fonctionnaires, de hiérarchiser cette partie du personnel administratif. Vous pensez sans doute que, après avoir posé de
administratif. Vous pensez sans doute que, après avoir posé de pareilles règles, la commission a proposé à l'Assemblée nationale de supprimer les trésoriers payeurs généraux, de modifier les recettes particulières et de fixer des garanties pour le recrutement du personnel des perceptions? Pas le moins du monde. La commission maintient avec le plus grand soin les trésoriers-payeurs généraux, et son ardeur rénovatrice s'appesante uniquement sur les pauvres percepteurs. Les conclusions de la commission sont, en effet, les suivantes : La commission vous propose : 1° Qu'une enquête, confiée à l'inspection des finances, porte sur la réduction certaine qui pourrait être
des finances, porte sur la réduction certaine qui pourrait être opérée sur le nombre des percepteurs; 2° Qu'une révision des tarifs des remises des perceptions soit également proposée par une enquête de l'inspection des finances, et que ces remises soient réduites, en suivant un ordre progressivement décroissant, à mesure que s'élève l'importance de la perception; 3° Enfin, que le percepteur disparaisse de tous les arrondissements ainsi que de presque tous les chefs-lieux de département, par suite de la réunion de ces fonctions avec celles du receveur particulier et du trésorier général. « Il résulterait de cette réforme une économie pour