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le 15 janvier 1892, entre l’Administration des Postes et des Télégraphes et les Administrations et Compagnies de chemins de fer de l’État, du Nord, de l’Est, de Paris-Lyon-Méditerranée, de l’Ouest, d’Orléans et du Midi, et dont une copie authentique est annexée à la présente loi. Art. 2. Le Gouvernement est autorisé à étendre, par des traités spéciaux, le service des colis postaux en dehors des limites d'exploitation prévues par la Convention du 15 janvier 1892. Art. 3. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront, s'il y a lieu, les mesures à prendre par l'État pour l’exécution de la Convention
mesures à prendre par l'État pour l’exécution de la Convention du 15 janvier 1892 et des traités prévus à l’article 2 précédent ; ils en fixeront la date d’exécution ainsi que les taxes à acquitter par le public français. Art. 4. Les dispositions de l'article 9 de la loi du 25 juin 1856, de l’article 9 de la loi du 4 juin 1859 et de l’article 9 de la loi du 25 janvier 1873, sont applicables, selon le cas, à l’insertion : 1° Dans les colis postaux, de lettres ou de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle ;
de notes manuscrites ayant le caractère de correspondance personnelle ; 2° Dans les colis postaux, sans déclaration de valeur, d’espèces monnayées, de matières d’or ou d’argent, ou d’autres objets précieux. Les dispositions de l’article 5 de la loi du 4 juin 1859 sont applicables au fait de déclaration frauduleuse d’une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu des colis postaux portant déclaration de valeur. L’Administration des Postes et des Télégraphes est autorisée à transiger avant comme après jugement. Art. 5. Les colis postaux auxquels s’applique la présente loi, ainsi que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés
que les actes de toute nature relatifs aux marchés passés par l’État en exécution de la présente loi, bénéficieront des réductions ou immunités de droits de timbre ou autres accordées par les lois des 3 mars 1881, 24 et 25 juillet 1881. Nota. — La Convention a été annexée au projet de loi n° 62. COUPE (Convention de) Régime intérieur. ÉTAT ACTUEL Poids maximum des colis : 3 kilogr. Tarif : 0 fr. 60 en gare. 0 fr. 85 avec factage à l’arrivée. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Jusqu’à 100 francs seulement moyennant paiement d’une taxe égale à
Jusqu’à 100 francs seulement moyennant paiement d’une taxe égale à celle du transport d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. Colis encombrants : Sont acceptés aux mêmes conditions que les colis ordinaires. Colis livrables par exprès : Néant. Faculté de suspendre la transmission d’un colis postal ou d’en faire modifier l’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. NOUVEAU PROJET Poids maximum des colis : 1re coupure, 3 kilogr. 2e — 5 — Tarif : 0 fr. 60 en gare ; 0 fr. 85 avec factage à l’arrivée | 0 fr. 80 en gare ; 1 fr.
l’arrivée | 0 fr. 80 en gare ; 1 fr. 05 avec factage à l’arrivée | 0 fr. 70 Déclaration de valeur jusqu’à 500 francs moyennant un droit additionnel de France égal à celui qui sera perçu pour les lettres avec valeur déclarée. Maximum du remboursement élevé à 500 francs. Pour le retour des sommes engagées, on payera également le prix d’un colis postal ordinaire, autrement dit la double taxe. La disposition ci-contre est maintenue. Ce service sera organisé par les Compagnies dans des conditions semblables à ce que l’Administration des Postes va établir pour la distribution des objets de
des Postes va établir pour la distribution des objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 15 fr. au maximum pour les colis de 0 à 3 kilogr. Article 25 — — 3 à 5 kilogr. Convention Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence du montant de la déclaration. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes
Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes perdues. disposition État actuel. Apport à la gare de départ : Néant. Rétribution aux agents des Postes : Néant. Étendue du service : Limité au transport par voie ferrée et au factage à l’arrivée dans certaines localités desservies par les Compagnies. POSTES (Convention de 1892) Régime international. Poids maximum : 3 kilogr. Tarif : 0 fr. 50 en gare ; 0 fr. 75 avec factage à l’arrivée. En outre, un droit maritime échelonné de 0 fr. 25 à 1 francs pour les colis à destination des pays d'outre-mer. Les colis
pour les colis à destination des pays d'outre-mer. Les colis pour la Corse et l’Algérie sont passibles d'une surtaxe de 0 fr. 25. Déclaration de valeurs : Néant. Remboursements : Néant. Encombrants : Néant. (En règle générale, le nombre des colis est limité à 20 décimètres ; leur longueur à 60 centimètres sur une quelconque.) Colis livrables par un exprès : Néant. Jets à la suite de retrait des colis postaux en cours de transport : Rectifications d’adresse : Néant. Responsabilité : 15 francs au maximum. Dessinement préalable par l’expéditeur des formalités de douane ou autres pouvant grever le colis
des formalités de douane ou autres pouvant grever le colis à l’arrivée : Néant. 5 kilogr Sans changement. Jusqu’à 500 francs, moyennant un droit d’assurance égal à celui qui sera perçu pour les lettres avec valeur déclarée. Jusqu’à 500 francs, moyennant 0 fr. 20 par 20 francs. Au-delà de 1“,50, les colis encombrants supporteront une augmentation de 50 %. Les Compagnies distribueront les colis postaux par un porteur spécial dans les mêmes conditions que la Poste distribuera par exprès les objets de correspondance (0 fr. 50 dans la partie agglomérée du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette
du point d’arrivée; 2 francs dans les parties éloignées). Cette faculté sera accordée moyennant paiement des frais de poste ou de télégramme. Pour les colis ordinaires : 25 francs au maximum. — Restitution de la taxe d’affranchissement en sus. Pour les colis avec valeur déclarée : Garantie jusqu’à concurrence de la déclaration de valeur. Pour les colis contre remboursement : Paiement intégral des sommes perdues. Cette faculté sera accordée aux expéditeurs moyennant versement d’arrhes suffisantes au bureau de départ. PARTS Nouveau projet. Un document de supplément, les Compagnies assureront ce transport. Ils seront 0 fr. 05 aux receveurs des Postes
transport. Ils seront 0 fr. 05 aux receveurs des Postes pour tout colis reçu ou livré par eux. Pagines assureront le transport des colis déposés dans les bureaux de poste, dans les agences, jusqu’à la gare expéditrice; feront le transport par voie ferrée; à l’arrivée, elles distribueront, moyennant 0 fr. 25 de frais, les colis à domicile, et elles les porteront à la Poste ou aux agences des correspondants. N° 84 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. PROJET DE RÉSOLUTION Portant modification de l’article 52 du Règlement du Sénat, PRÉSENTÉ PAR MM. WALLON,
l’article 52 du Règlement du Sénat, PRÉSENTÉ PAR MM. WALLON, Marcel BARTHE, MARQUIS, Émile LABICHE, Sénateurs. L’article 52 du Règlement porte que « le scrutin public peut être demandé, soit avant toute épreuve par assis et levé, soit après une première épreuve reconnue douteuse »; mais dans ce dernier cas, l’épreuve est commencée et l’on peut dire que le scrutin public ne doit avoir d'autre but que de constater quelle a été la majorité véritable de ce vote reconnu douteux. Le vote public ordinaire pourrait avoir ce résultat de fausser cette majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de
cette majorité, en introduisant dans le scrutin des bulletins de membres absents. C’est pourquoi nous demandons d’ajouter à l’article ces mots : Dans ce dernier cas, le scrutin public aura lieu à la Tribune. — IMPRIMERIE DU SÉNAT, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. COUILLOT. La Commission des chemins de fer, chargée d’examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet d’approuver la rétrocession faite par le Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture, à la Compagnie du Nord, de l’embranchement reliant, à Pierrefitte, la ligne de Paris à Creil par Chantilly au chemin de fer
de Paris à Creil par Chantilly au chemin de fer de Grande-Ceinture, à Stains, PAR LE Colonel MEINADIER Sénateur. Messieurs, La loi du 4 août 1875 a déclaré d’utilité publique l’établissement d’un chemin de fer dit de grande Ceinture de Paris avec raccordement sur les lignes principales rayonnant de Paris et approuvé la Convention passée entre le Ministre des Travaux publics et les Compagnies du Nord, de l’Est, d’Orléans et Paris-Lyon-Méditerranée, réunies en Syndicat pour la confection dudit chemin de Ceinture et de ses embranchements. Le raccordement avec la ligne du Nord (Paris-Chantilly-Creil) était un des embranchements dont l’étude s’imposait
du Nord (Paris-Chantilly-Creil) était un des embranchements dont l’étude s’imposait au Gouvernement et aux Compagnies, car il faciliterait le trajet direct des voyageurs de Calais à Marseille et le service de la malle des Indes, et son utilité était incontestable, surtout pour la Compagnie du Nord. Un projet de raccordement entre la station de Pierrefitte (ligne du Nord) et la station de Stains (ligne de Ceinture) sur une longueur de 1.114 mètres prévoyait une dépense totale de 315.000 fr; ce projet fut approuvé le 6 octobre 1882 par M. le Ministre des Travaux publics il était présenté par le Syndicat
Ministre des Travaux publics il était présenté par le Syndicat des Compagnies concessionnaires du chemin de Ceinture, mais en fait, l’étude avait été faite et le projet établi par la Compagnie du Nord qui s’engageait à l’exécuter, et non seulement à construire l’embranchement, mais à l’exploiter et à l’entretenir à ses risques et périls, et qui en porta le coût à son compte de premier établissement. L’embranchement est depuis longtemps construit, et il est exploité par la Compagnie du Nord, bien que la concession soit faite au Syndicat de Ceinture déjà depuis trois ans. M. le Ministre des Travaux publics,
déjà depuis trois ans. M. le Ministre des Travaux publics, voulant faire disparaître cette anomalie, a invité le Syndicat de Ceinture et la Compagnie du Nord à régulariser la situation, et un traité est intervenu qui transfère au Nord le concession de l’embranchement. M. le Ministre nous demande la ratification de ce traité, dont les effets remonteraient au 2 mai 1882, date de l’approbation du projet. La dépense annuelle de l’exploitation est évaluée à 2.000 francs, le trafic à 500 francs; il y a donc une insuffisance de 1.500 francs, dont l’État avait la charge par suite de la garantie
dont l’État avait la charge par suite de la garantie d’intérêt pour la part à payer par l'Est et l’Orléans, et cette charge disparaît puisque le Nord ne recourt pas à la garantie d’intérêt. Il y a donc tout avantage pour l’État dans la convention. Nous ne pouvons que vous proposer d’adopter le projet de loi. PROJET DE LOI Article premier. Est approuvé le traité passé, le 14 mars 1890, entre la Compagnie du chemin de fer du Nord et le Syndicat du chemin de fer de Grande-Ceinture et portant cession à la première Compagnie du raccordement de Stains-Pierrefitte reliant
cession à la première Compagnie du raccordement de Stains-Pierrefitte reliant la ligne de Grande-Ceinture à celle de Paris à Creil par Chantilly. Une copie certifiée conforme de ce traité restera annexée à la présente loi. Art. 2. Le raccordement dont il s’agit sera compris dans l’ancien réseau de la Compagnie du chemin de fer du Nord à la date du 6 octobre 1882. L’enregistrement du traité approuvé par l’article premier ci-dessus ne donnera lieu qu’à la perception du droit fixe de trois francs (3 fr.). Nota. — Le traité a été annexé au projet de loi n° 5, session 1892.
été annexé au projet de loi n° 5, session 1892. Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission des chemins de fer sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d’intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Messieurs, Le Gouvernement a présenté un projet de loi ayant
Messieurs, Le Gouvernement a présenté un projet de loi ayant pour objet de proroger le délai fixé par la loi du 21 août 1882 pour les expropriations nécessaires à l’établissement de l’embranchement, sur la ligne de Lyon à Montbrison, du chemin de fer d'intérêt local de Lyon-Saint-Just à Vaugneray et à Mornant. L’article 2 de cette loi du 21 août 1882 est ainsi conçu : « Art. 2. — La présente déclaration d’utilité publique sera considérée comme non avenue si les expropriations nécessaires pour l’exécution dudit chemin ne sont pas accomplies dans un délai de trois ans à partir de
accomplies dans un délai de trois ans à partir de la date de la présente loi. » Or la ligne déclarée d’utilité publique était ainsi désignée dans l’article premier du cahier des charges approuvé par le Parlement en même temps que la loi précitée : « Article premier. — Le chemin de fer qui fait l’objet du présent cahier des charges partira de la gare de Saint-Just, du plan incliné de Lyon à Saint-Just, et se dirigera dans les meilleurs conditions possibles, aux points extrêmes, Vaugneray et Mornant, avec faculté, pour la Compagnie, de se raccorder à l’une des gares
pour la Compagnie, de se raccorder à l’une des gares les plus voisines de la ligne de Montbrison, après s’être pourvue de l’autorisation nécessaire. » Cette seconde partie, celle qui était concédée à titre facultatif, n’a pas été entreprise. Aujourd’hui, le délai fixé par la loi de 1882 est expiré, et les expropriations nécessaires ne pourront être commencées pour l’exécution du raccordement prévu sans une nouvelle autorisation législative, qui nous est demandée par le projet de loi soumis aujourd'hui à vos délibérations. Il résulte des renseignements fournis à la Commission que le retard apporté à la construction de ce raccordement
que le retard apporté à la construction de ce raccordement par la Compagnie s'explique, en partie, par les difficultés qu'aurait pu rencontrer antérieurement l’expropriation. Aujourd’hui la situation n’est plus la même, et comme la Compagnie concessionnaire reconnaît que ce petit tronçon de 1.800 mètres environ lui permettra de recueillir un trafic important qui lui échappe, et passe aujourd’hui, par tombereaux, à travers la ville de Lyon, elle demande à user de la faculté qui lui est donnée par l’article premier cité plus haut de son cahier des charges. Le Conseil général, interprète des populations intéressées, a constamment réclamé l’exécution de
général, interprète des populations intéressées, a constamment réclamé l’exécution de cet embranchement. Sa dernière délibération, en date du 13 janvier 1891, insiste énergiquement pour obtenir dans le plus court délai possible la jonction des deux gares dites de la Demi-Lune, celle du P.-L.-M. et celle de l’Ouest-Lyonnais. Déjà, pour vaincre les hésitations de la Compagnie de l’Ouest-Lyonnais, le Conseil général avait offert de consentir une avance de 200.000 francs. Si la Compagnie Fourvière-Ouest-Lyonnais a dû renoncer à ce prêt à la suite des observations faites par l’administration supérieure, votre Commission devait retenir cet incident qui établit l’importance attachée par le
devait retenir cet incident qui établit l’importance attachée par le Conseil général à l’exécution de ce raccordement. Le rapport des ingénieurs indique que le trafic du P.-L.-M. n’a rien à redouter de la construction de ce petit tronçon, et que les intérêts de l’État sont ainsi sauvegardés. Il n’est rien modifié à l’article 4 de la loi du 21 août 1882, qui, par l’application des articles 13 et 14 de la loi de 1880 fixe à forfait le capital de premier établissement ainsi que le maximum de la charge annuelle pouvant incomber au Trésor. La Compagnie exécute la construction à
pouvant incomber au Trésor. La Compagnie exécute la construction à ses risques et périls. Dans ces conditions, votre Commission vous propose de donner votre approbation au projet de loi suivant, déjà voté par la Chambre des Députés le 27 février dernier : PROJET DE LOI Article unique. Est reporté au 21 août 1894 le délai fixé par l’article 2 de la loi du 21 août 1882 pour l'accomplissement des expropriations nécessaires à l'exécution de l’embranchement prévu à l’article premier du cahier des charges annexé à ladite loi. PARIS. — IMPRIMERIE DE L’ASSEMBLÉE DE LA SÉNATE, PALAIS DU CONSEIL. SENAT SESSION
DE L’ASSEMBLÉE DE LA SÉNATE, PALAIS DU CONSEIL. SENAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 avril 1892. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, ayant pour objet l'ouverture au Ministre du Commerce et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d'une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PAR M. Gilbert GAILLARD Sénateur. Urgence déclarée. Messieurs, Le Gouvernement français a jugé utile de
Urgence déclarée. Messieurs, Le Gouvernement français a jugé utile de relier par une ligne télégraphique les vallées d’Andorre au réseau français. Il n’a pas cru pouvoir. user du crédit inscrit au budget de 1892 au chapitre 13 du Ministère du Commerce, service des Postes et Télégraphes, sous la rubrique « Construction et entretien des lignes télégraphiques. » Il s’agissait d’une ligne à construire, d'un service à assurer au moyen d’agents français et de taxes à établir sur le territoire d’Andorre. Il a présenté, à cet effet, un projet de loi que la Chambre a adopté sans discussion, et qui est
que la Chambre a adopté sans discussion, et qui est soumis aujourd’hui à vos délibérations. Votre Commission a été unanime à vous en proposer l’adoption. Les vallées de l’Andorre s’ouvrent sur le versant espagnol des Pyrénées ; leurs communications postales avec la France sont actuellement assurées par le bureau de Porté (Pyrénées-Orientales). C’est à Porté que viendra aboutir la nouvelle ligne partant d’Andorre, se soudant à Bourg-Madame au réseau existant. Ce bureau de poste de Porté, créé depuis plusieurs années, a rendu de très appréciables services à l’administration, au commerce. Mais il ne répond plus qu’imparfaitement aux besoins actuels. «
Mais il ne répond plus qu’imparfaitement aux besoins actuels. « Le Conseil général des Vallées, dit l’exposé des motifs, désireux de resserrer davantage les liens qui rattachent l’Andorre à la France, fait de nouveau appel à notre protection et sollicite aujourd’hui la construction d’une ligne électrique destinée à relier la ville d’Andorre-la-Vieille et la paroisse d’Encamps, où réside le syndic général, au réseau télégraphique français. » Votre Commission a pris connaissance des communications échangées à cet effet avec le Gouvernement français. Le Conseil général des Vallées expose que l’Andorre, n’ayant pas de budget, ne peut fournir que des contributions en
pas de budget, ne peut fournir que des contributions en nature. Il a offert de délivrer gratuitement les bois du pays qui pourraient être utilisés comme appuis, ainsi que le transport de ces bois à pied d’œuvre. Il a offert également de céder gratuitement les terrains nécessaires pour la construction des immeubles destinés à l’installation des bureaux. Notre administration a retenu ces offres parce qu’elles établissent le bon vouloir des habitants des vallées, leur vif désir d’assurer la construction de leur ligne télégraphique. Elle ne les utilisera pas pour le moment, parce que, d’une part, elle juge plus avantageux de
moment, parce que, d’une part, elle juge plus avantageux de s’en tenir au début à une location pour les bureaux télégraphiques, et, en ce qui concerne les bois, parce qu’elle ne veut employer que des bois injectés. Le Gouvernement a pensé qu’il devait se prêter au désir manifesté par la vallée d’Andorre et se charger de la construction et de l’exploitation de la nouvelle ligne. « Depuis plus de six siècles, dit l’exposé des motifs, « la France exerce son protectorat sur les vallées de l’Andorre ; ce pays lui a toujours été fidèle, et, de son côté, la France,
a toujours été fidèle, et, de son côté, la France, à toutes les époques, s’est fait un devoir de lui témoigner sa bienveillance en favorisant de tout son pouvoir le développement matériel des vallées. « Ces liens séculaires qui nous unissent à l’Andorre ont créé entre ce pays et la France des relations de toute nature : justice, administration, etc., qu’il convient de faciliter dans l’intérêt même de l’exercice de nos droits sur les vallées. » Il importe aussi, au point de vue de notre influence, « de chercher à accroître le mouvement commercial assez actif qui se produit sur
accroître le mouvement commercial assez actif qui se produit sur ce point de la frontière ». Nous estimons, comme le Gouvernement, que l’intérêt politique et commercial de notre pays nous commande de donner notre approbation au projet de loi. La dépense a été rigoureusement calculée; il résulte des renseignements qui ont été fournis à votre Commission que les prévisions ont été établies de manière à nous mettre à l’abri de toute surprise. Il y aura deux bureaux, à Andorre-la-Vieille et à Encamps. La location des immeubles coûtera 500 fr. par an, le salaire des employés 1.300 fr. Ensemble pour l’exploitation
an, le salaire des employés 1.300 fr. Ensemble pour l’exploitation 1.800 fr. Les dépenses de premier établissement de cette ligne, d’une longueur de cinquante kilomètres environ, installée sur une route muletière, sont évaluées à 13.200 fr. Total pour le premier établissement et l’exploitation : 15.000 fr., montant du crédit qui nous est demandé. Mais si la France prend à sa charge toutes les dépenses, le produit de toutes les taxes télégraphiques lui sera acquis intégralement. L’art 2 du projet de loi établit que les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront applicables en Andorre. Les recettes ainsi réalisées par les
seront applicables en Andorre. Les recettes ainsi réalisées par les bureaux andorrans viendront en déduction des dépenses permanentes consenties par l’Etat français. L’Andorre compte environ 6.000 habitants qui font avec la France un commerce d'une importance appréciable. Ils font chez nous des achats de grains, denrées, de bestiaux. Nous avons lieu d’espérer que les recettes des deux bureaux nouveaux ne tarderont pas à nous indemniser largement des sacrifices que nous aurons faits, et qui sont déjà justifiés par notre désir de resserrer nos relations avec l’Andorre et de faciliter l’exercice de nos droits sur les vallées. Dans ces conditions, nous
de nos droits sur les vallées. Dans ces conditions, nous vous demandons, aux termes de l’exposé des motifs, de vouloir bien autoriser la construction de cette ligne télégraphique en donnant votre approbation au projet de loi suivant. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section, Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre).
(France) et les paroisses d’Andorre-la Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées par les bureaux andorrans seront perçues au profit de la France, et il en sera fait recette au budget de l’Etat. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources