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et de terres cultivées; qu'en conséquence, elle a satisfait à ladite loi, quoique le jugement arbitral ait été annullé, ce qui ne peut être attribué à sa faute; que la loi du 10 juin 1793, a été d'ailleurs confirmée par avis du Conseil d'État du 17 juillet 1808, de sorte que les seigneurs restent toujours incapables de prescrire; quelques sophismes que puissent être les raisonnements que les défendeurs veulent tirer de l'art. 2281 du Code civil, il est sensible que les exceptions péremptoires de ceux-ci ne sont fondées sous aucun rapport; « Qu'il suit de là, que les défendeurs sont
rapport; « Qu'il suit de là, que les défendeurs sont tenus au déguerpissement du terrain usurpé, mais qu'il est juste de compenser les fruits civils réclamés par la demanderesse, avec les frais et les peines du défrichement. » Appel de la part des héritiers de la dame de Lœwenhaupt. Arrêt de la Cour de Colmar du 16 mars 1816 (et non du 11 décembre 1815, comme le dit le Journal du Palais), par lequel, la Cour, adoptant les motifs des premiers juges, a mis l'appellation au néant avec amende et dépens. Or, comme on l'a vu, le tribunal de Wissembourg,
dépens. Or, comme on l'a vu, le tribunal de Wissembourg, dont le jugement a été ainsi confirmé, a décidé: « qu'une commune qui justifie avoir anciennement possédé un terrain vague et vain, a pu le revendiquer, sur son ci-devant seigneur, en vertu des lois de 1792 et 1793, quoique ce même terrain fut déjà productif et en valeur; et qu'elle a pu, ainsi, être réintégrée malgré la possession paisible et fa quadragésimaine du ci-devant seigneur. Pourvoi des héritiers de la dame de Lœwenhaupt. ARRÊT. LA COUR. — Sur le moyen tiré de la prescription quinquennale; attendu, 1.° que l'art. 9
tiré de la prescription quinquennale; attendu, 1.° que l'art. 9 de la loi du 28 août 1792 ne s'applique que dans deux cas; 1.° lorsqu'il s'agit de terres vaines et vagues, landes et autres spécifiées audit article; 2.° lorsque la commune ne peut justifier son ancienne possession; qu'il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, et du jugement d'annullation de la sentence arbitrale, du 27 décembre 1816, que le terrain réclamé était autrefois un chemin communal; qu'un terrain de cette nature n'est pas compris au nombre des terres spécifiées audit art. 9; que la qualification inexacte de terre vide et
art. 9; que la qualification inexacte de terre vide et vague donnée à ce chemin communal par les juges, ne peut vicier le dispositif du jugement; Attendu, 2.° que le jugement, dont l'arrêt attaqué a adopté les motifs, a constaté en fait, d'après les actes produits, que la commune (d'Uhrweiller) avait l'ancienne possession du terrain dont il s'agit; qu'ainsi la prescription de cinq ans établie par ledit article, n'avait pas d'application à l'espèce; Sur le 4e moyen, tiré de la prescription quadragésimaine; attendu que cette possession ne pouvait suffire, aux termes de l'art. 8 de la même loi, applicable au
termes de l'art. 8 de la même loi, applicable au cas dont il s'agit, puisqu'il exige la représentation du titre légitime d'acquisition; Sur celui tiré de la fausse application de l'art. 8, en ce qu'il aurait été tiré des actes de 1722 (et non de 1712) et de 1740, de fausses inductions de possession; attendu que les juges n'ont fait qu'une interprétation d'actes que la loi abandonne à leurs lumières et à leur conscience, et qui ne peut jamais former une ouverture à cassation; — Rejette. Du 5 mars 1818. — Cour de cassation. — Section des requêtes. COUR ROYALE
— Cour de cassation. — Section des requêtes. COUR ROYALE DE COLMAR. INCOMPÉTENCE. — CONFLIT NÉGATIF. — POURVOI. — REPRISE DES ERREMENTS, etc. Lorsqu'une Cour Souveraine se déclare incompétente; puis que, suite un Conseil de Préfecture, saisi du même litige, se déclare aussi incompétent : ce qui caractérise un conflit négatif; et que sur le pourvoi au Conseil d'État, une ordonnance royale renvoie les parties devant les tribunaux, cette ordonnance n'est pas annullative de l'arrêt, elle est seulement déclarative de la compétence. Ainsi, on ne peut reporter l'affaire devant la Cour qui a rendu l'arrêt, pour reprendre les errements de
Cour qui a rendu l'arrêt, pour reprendre les errements de l'appel en l'état où ils étaient avant l'arrêt; cette Cour ne pouvant se réformer elle-même, il faut se retirer par-devant la Cour régulatrice, pour faire annuller ledit arrêt, etc. Entre le Sieur Xavier Schmitt, tanneur à Haguenau, appelant. Et le Sieur Pierre Frédéric Schweissguth, ci-devant receveur de l'enregistrement audit Haguenau, intimé. Et encore le Sieur Weinum, maire de ladite ville, agissant au nom d'icelle, aussi intimé. — Cette affaire a déjà paru à l'audience de la Cour et a été jugée par arrêt du 19 août 1812, rapporté au présent
jugée par arrêt du 19 août 1812, rapporté au présent Journal, tome 8, page 368, et connue elle-même présentant, dans le moment actuel, une question préjudiciable dont la décision a empêché, d'aborder le fond, la connaissance du fait originaire devient inutile; nous pouvons donc nous borner à rappeler le dispositif de cet arrêt ainsi conçu : "LA COUR, prononçant sur l'appel du jugement interlocutoire, rendu par le tribunal civil de Strasbourg, le 13 août 1811, déclare d'office, le jugement, malgré cela, incompétentement rendu; en conséquence annule ledit jugement et tout ce qui a précédé; renvoie les parties devant les juges
ce qui a précédé; renvoie les parties devant les juges compétents pour être statué ainsi qu'il appartiendra; les dépens, tant de cause principale que d'appel, compensés entre les parties." Motivé sur ce que la connaissance des anticipations sur les rues, passages communaux et voie publique, appartient exclusivement aux Conseils de Préfecture: les tribunaux étant incompétents à cet égard. Schmitt s'étant adressé au Conseil de Préfecture du Bas-Rhin, cette autorité, ne vit dans l'objet du litige qu'une question de propriété; en conséquence, par arrêté du 13 février 1815, il se déclara également incompétent, et délaissa les parties à se pourvoir en
également incompétent, et délaissa les parties à se pourvoir en réglement de juges. Il présenta alors une mémoire au Conseil d'État et demanda l'annullation, tant de l'arrêt de la Cour de Colmar du 19 août 1812, que de l'arrêté du Conseil de Préfecture du 13 février 1815. Sur quoi intervint une ordonnance, royale le 31 janvier 1817, sur avis du Conseil d'État, qui renvoie les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires. Par suite de cette ordonnance, Schmitt, donna assignation à ses adversaires, à comparaître devant la Cour, pour procéder sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg du
sur l'appel du jugement du tribunal civil de Strasbourg du 13 août 1813, prétendant que l'arrêt de la Cour du 19 août 1812 était au néant par l'effet de l'ordonnance royale, et qu'ainsi les parties se trouvaient au même et semblable état qu'elles étaient avant ledit arrêt. Les intimés, ainsi assignés, firent signifier des conclusions motivées tendantes à faire déclarer l'appel non recevable. La présente notice n'a pour objet que la fin de non-recevoir: voici l'analyse des moyens respectifs. Pour l'appelant: La fin de non-recevoir qu'on oppose à son appel est basée sur trois moyens. Le premier, que la Cour
est basée sur trois moyens. Le premier, que la Cour de Colmar a déjà statué sur cet appel par l'arrêt du 19 août 1812 qui n'est pas annulé: c'est une erreur, la Cour ayant déclaré d'office son incompétence, et le Conseil d'État ayant statué qu'elle était compétente, il s'en suit évidemment que l'arrêt du 19 août a été implicitement mis au néant; en effet, le Conseil d'État, en renvoyant les parties à procéder devant les tribunaux ordinaires, c'est comme s'il eût déclaré que la Cour de Colmar n'eût pas dû prononcer son incompétence; d'ailleurs, où l'appelant eût-il pu s'adresser? au
prononcer son incompétence; d'ailleurs, où l'appelant eût-il pu s'adresser? au tribunal de Strasbourg, mais ses pouvoirs se trouvaient épuisés, et il y avait appel; ce n'est donc que devant la Cour qu'il pouvait se présenter, pour procéder sur les errements de son appel. Le second moyen, que le système de l'appelant tend à induire la Cour à se reformer elle-même; c'est une autre erreur, l'appel n'était pas qualifié d'incompétence: c'est la Cour qui, d'office, s'est déclarée incompétente; or, dès qu'elle est reconnue compétente, elle se trouve saisie du fond dont elle n'a pas encore pris connaissance. Le troisième moyen est
elle n'a pas encore pris connaissance. Le troisième moyen est de prétendre, que l'appelant, d'après l'ordonnance royale, n'avait eu d'autre voie ouverte, que celle en règlement de juges devant la Cour de cassation; mais le règlement de juges, d'après l'art. 363 du Code de procédure civile, ne peut être porté à la Cour de cassation que dans le cas où un différend s'est élevé dans plusieurs tribunaux de paix, ou dans plusieurs tribunaux de première instance, ne ressortissant pas de la même Cour d'appel, ou lorsqu'il existe un conflit entre une ou plusieurs Cours; or, nous ne nous trouvons dans
une ou plusieurs Cours; or, nous ne nous trouvons dans aucune de ces hypothèses; et si le Conseil d'État eût pensé que la Cour de Colmar avait épuisé ses pouvoirs, en se déclarant simplement incompétente, quoiqu'elle n'eût pas encore connu du fond, il n'eût pas manqué d'ajouter à son renvoi: "sauf aux parties à se pourvoir en règlement de juges devant la Cour de cassation." Il a donc bien fallu que l'appelant revienne devant la Cour de Colmar pour parvenir au jugement du fond en faisant vider son appel. Il faut bien distinguer le conflit positif du conflit négatif, le
faut bien distinguer le conflit positif du conflit négatif, le premier a lieu, lorsque, par exemple, une Cour est saisie d'une affaire, et que l'administration en revendique la connaissance; le second arrive dans le cas où les deux autorités saisies d'une affaire, se déclarent une et l'autre incompétente; or, dans l'espèce, il s'agit d'un conflit négatif, et c'est sur un conflit négatif que le Conseil d'État a prononcé; mais, dit-on, il n'a pas annulé l'arrêt de la Cour de Colmar: cela est vrai, mais il n'a pas non plus annulé l'arrêté du Conseil de Préfecture, ainsi, dans le système de
l'arrêté du Conseil de Préfecture, ainsi, dans le système de nos adversaires, si l'appelant se pourvoyait en règlement de juges près la Cour de cassation, il n'y serait pas écouté, parce qu'on lui objecterait que l'arrêté du Conseil de Préfecture subsiste encore, et la Cour de cassation se déclarerait elle-même incompétente, comme elle l'a fait dans un cas absolument identique, en décidant, par arrêt du 8 ventôse an IV, qu'il ne lui appartient pas de prononcer sur un conflit négatif entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. (1) Là, dans l'affaire du Sieur Coquerel contre le Sieur Denier et Joly, le
du Sieur Coquerel contre le Sieur Denier et Joly, le tribunal d'Amiens déclare que l'autorité judiciaire ne peut connaître de la contestation; Coquerel s'adresse au Préfet qui se déclare lui-même incompétent, et renvoie aux tribunaux; Coquerel suit de nouveau cette voie et le tribunal d'Abbeville le déclare non recevable, attendu que le Conseil d'État a seul le pouvoir de juger la décision du Préfet. Coquerel croit agir plus directement en se pourvoyant en règlement de juges, et par l'arrêt cité, du 8 ventôse an XII, la Cour de cassation y voit dans les faits un genre de conflit négatif, sur
voit dans les faits un genre de conflit négatif, sur lequel, est-il dit dans ses motifs, "il ne lui appartient pas de prononcer; déclare n'avoir lieu de statuer sur le règlement de juges, et renvoie le demandeur à se pourvoir devant l'autorité compétente." Enfin les intimés n'insistent à nous renvoyer à la Cour de cassation que parce qu'ils savent bien que le délai du pourvoir est écoulé. Pour l'intimé le Sieur Schweisguth : Les règles de juridiction tiennent à l'ordre public et ne sauraient être transgressées sans danger, et on va être convaincu combien il importe de les maintenir; en
va être convaincu combien il importe de les maintenir; en effet, à l'audience qui a précédé l'arrêt du 19 août 1812, toutes les parties ont plaidé et conclu au fond, et la Cour, par cet arrêt s'est déclarée d'office incompétente; rappelant l'affaire au Conseil de Préfecture qui se déclare également incompétente; il s'adresse au Conseil d'État et par ordonnance royale les parties sont renvoyées à plaider devant les tribunaux ordinaires. Alors, et comme si les parties avaient été renvoyées expressément devant la Cour de Colmar, l'appelant assigne les intimés en reprise des errements de l'instance sur son appel; mais l'ordonnance
reprise des errements de l'instance sur son appel; mais l'ordonnance royale n'avait pas annulé l'arrêt de Colmar, comme l'appelant y avait conclu au Conseil d'État, et pourquoi cette autorité n'a-t-elle pas annulé? c'est qu'elle ne s'était pas cru compétente pour le faire, n'y ayant que la Cour de cassation qui puisse mettre au néant l'arrêt d'une Cour d'appel; ainsi, pour entendre sainement les termes de l'ordonnance royale, il faut les considérer, comme s'ils exprimaient que le renvoi a été fait à la Cour de cassation pour y être provoqué l'annulation de l'arrêt de la Cour de Colmar; c'est donc une
de l'arrêt de la Cour de Colmar; c'est donc une erreur grave de prétendre, que cet arrêt a été annulé implicitement par ladite ordonnance. Il n'y a pas ici de conflit négatif, dit l'appelant: c'est une autre erreur; la Cour d'appel ne s'est pas déclarée incompétente pour connaître de l'appel, elle y a statué en prononçant sur l'appel, porte le dispositif de son arrêt; elle a simplement déclaré d'office être incompétente pour juger le fond. Au lieu de s'adresser au Conseil de Préfecture, l'appelant eût dû se pourvoir devant la Cour régulatrice, pour y provoquer la cassation de l'arrêt de
Cour régulatrice, pour y provoquer la cassation de l'arrêt de Colmar; et comme cet arrêt, à ce qu'il paraît, n'a encore été signifié qu'au conseil, cette voie lui est encore ouverte. Bref, les pouvoirs de la Cour se trouvent épuisés; l'arrêt du 19 août 1812 n'est plus dans son domaine, il appartient tout entier aux parties; la Cour ne saurait y toucher sans se reformer elle-même, ce qu'elle ne peut faire, soit qu'elle ait bien, soit qu'elle ait mal jugé; les arrêts et jugements en dernier ressort, ne pouvant être rétractés que par lettres en forme de requête civile, à
rétractés que par lettres en forme de requête civile, à l'égard de ceux qui auront été parties ou duement appelées, etc. Art. 1. du titre 35 de l'ordonnance de 1667, ou par la tierce opposition pour ceux qui n'ont pas été parties, art. 2 du même titre; et ces dispositions se retrouvent dans les art. 480 et 474 du Code de procédure civile: ce n'est qu'au moyen de ces deux voies que les juges sont en situation de reformer leurs décisions rendues en dernier ressort. Pour le Sr Maire de Haguenau : On a employé, à peu près, les mêmes
Haguenau : On a employé, à peu près, les mêmes moyens, que pour le Sr Schweisguth, seulement a-t-on ajouté que sous le dernier Gouvernement, et par une tendance à empiéter, on avait enfreint les règles de compétence; mais depuis cinq à six ans le Conseil d'État, faisant retour aux principes, a constamment déclaré qu'un arrêt de Cour Souveraine, dont le délai du pourvoir se trouvait expiré, était irrévocable, encore que cet arrêt fut une entreprise sur l'autorité administrative, par le motif qu'il n'y a que la Cour de cassation qui puisse anéantir un arrêt; le Conseil d'État s'étant borné à
puisse anéantir un arrêt; le Conseil d'État s'étant borné à proclamer le principe de compétence; ainsi c'est avoir avancé une absurdité monstrueuse que d'avoir prétendu, que dans notre cas, le Conseil d'État avait implicitement annullé l'arrêt de Colmar; il faudrait que l'annulation fût textuelle, et le renvoi aux tribunaux ordinaires ne s'adresse ni au tribunal de Strasbourg, ni à la Cour de Colmar : les pouvoirs de l'un et l'autre se trouvant épuisés, puisqu'il y a appel du tribunal, et que la Cour, après s'être déclarée incompétente, en statuant que la connaissance d'une contestation relative à la voie publique, était
la connaissance d'une contestation relative à la voie publique, était du ressort de l'autorité administrative, n'est plus en position de décider le contraire; ainsi, lors même que l'appelant, se pourvoyant à la Cour suprême, ferait annuller l'arrêt de la Cour de Colmar, par suite du principe émis par le Conseil d'État, encore l'affaire serait-elle renvoyée à une autre Cour que celle de Colmar, parce que le pouvoir de celle-ci se trouve épuisé. Monsieur l'Avocat-général ROSSÉE a porté la parole dans cette affaire; voici l'analyse de son discours: Le Conseil d'État a décidé que l'affaire était de la compétence judiciaire; il
a décidé que l'affaire était de la compétence judiciaire; il n'a pas annullé l'arrêt de Colmar, quoique l'annulation en ait été demandée; il subsiste donc; la Cour ne peut se reformer elle-même; son arrêt ne lui appartient plus, mais aux parties: les remettre en jugement serait un bis in idem. Si les parties se fussent pourvues en cassation, la Cour connaissant un conflit négatif, eût dû sursis jusqu'après décision du Conseil d'État; elle nous en a donné deux exemples par 50 arrêts des 22 vendémiaire au 14 et 21 janvier 1807. (Voyez SIREY et DENEVERS, an 14, page 32 du
1807. (Voyez SIREY et DENEVERS, an 14, page 32 du suppl., et an 1807, page 60 dits suppl.) qui ont décidé, « que le conflit négatif, entre les autorités administratives et judiciaires ne peut être résolu par la Cour de cassation, avant que le Conseil d'État ait statué sur la compétence ou incompétence de l'autorité administrative. » Et pour parler plus particulièrement du dernier arrêt, comme étant le plus récent, la Cour a considéré « que l'instance en cassation ne peut être jugée qu'après qu'il aura été statué sur le conflit par l'autorité compétente. — SURSEON à prononcer sur la
conflit par l'autorité compétente. — SURSEON à prononcer sur la demande en cassation, jusqu'après le jugement du conflit; et à cet effet délaisse les parties à se pourvoir devant le Conseil d'État, ainsi qu'elles aviseront. À la Cour de cassation, reconnaît, par son sursis, qu'après la décision du Conseil d'État elle peut encore statuer, sans quoi elle eût délaissé purement et simplement les parties à s'adresser au régulateur de la compétence. Le sieur Schmitt a donc à se pourvoir à la Cour de cassation, pour demander que l'arrêt du 19 août 1813 soit cassé, ou pour être réglé de juges;
août 1813 soit cassé, ou pour être réglé de juges; voie toujours ouverte, surtout lorsqu'il y a eu impossibilité pour les juges naturels de statuer; et aucun délai n'est limité pour le pourvoi en règlement de juges. Quelque confuse que puisse paraître la législation en matière de compétence, il est néanmoins deux principes importants à reconnaître, c'est que le conseil d'État est à la fois le dernier degré de la hiérarchie administrative, le juge suprême et souverain, et le régulateur unique de la compétence dans tous les cas de conflits, soit positifs soit négatifs, entre l'administration et la justice; mais
soit positifs soit négatifs, entre l'administration et la justice; mais cette dernière branche de son autorité doit être renfermée dans de justes bornes: ses décisions ne sont que déclaratives de la compétence et ne peuvent détruire les actes de l'autorité judiciaire qui ne ressortissent qu'à la Cour de cassation ARRÊT TEXTUEL. Du 11 juin 1818. (Présidence de Monsieur ATHALIN). Considérant que les différents arrêts qui interviennent au Conseil d'État portant règlement de compétence entre l'ordre judiciaire et l'administration, ne sont jamais l'annulation des décisions que les cours et tribunaux ont rendu sur l'objet contentieux. Ils ne font que déclarer que
rendu sur l'objet contentieux. Ils ne font que déclarer que la connaissance de l'affaire appartient à l'un ou à l'autre des ordres judiciaires ou administratifs, en sorte qu'il devient alors nécessaire, pour faire prononcer l'annulation des décisions intervenues, de se pourvoir devant l'autorité immédiatement supérieure des cours et tribunaux qui les ont rendu, qui renvoie en même temps l'affaire devant eux ou devant d'autres juges; D'où résulte la conséquence que l'arrêt que la Cour a rendu dans l'affaire présente, le 19 août 1812, n'a pas été annulé par l'arrêt du Conseil d'État, qui n'a fait que renvoyer les parties devant
Conseil d'État, qui n'a fait que renvoyer les parties devant les juges ordinaires : cet arrêt, rendu par la Cour, subsiste dans toute sa force, il n'est plus au pouvoir des magistrats qui l'ont rendu de s'en occuper de nouveau, et de remettre en doute ce qu'il a décidé, tant qu'il ne sera pas annulé par la Cour régulatrice, qui seule est en droit de spécifier, parmi les juges ordinaires, quels sont ceux qui connaîtront de nouveau de l'affaire, ou la Cour qui a rendu l'arrêt, ou d'autres juges qu'elle désignera; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général
désignera; PAR CES MOTIFS, (Sur les conclusions de M. l'Avocat-général ROSSÉE.) LA COUR, statuant sur les exceptions, déclare l'appelant non recevable en ses conclusions, et le condamne aux dépens. M. Guillet, avocat, et M. Hirt, avoué, pour l'appelant. M. Chauffour, aîné, avocat, et M. Wilhelm, aîné avoué, pour l'intimé Schweissguth. M. Raspieler, avocat, et M. Comerson, avoué, pour la commune, aussi intimée. ART. 42. COUR ROYALE DE COLMAR. APPEL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — DEMANDE NOUVELLE. — GARDIEN JUDICIAIRE. — DÉCHARGE. — NOUVEAU GARDIEN. — DÉPLACEMENT DES CHOSES SAISIES. Des conclusions prises sur l'appel, en dommages-intérêts résultants de faits postérieurs au jugement,
sur l'appel, en dommages-intérêts résultants de faits postérieurs au jugement, ne caractérisent pas une demande nouvelle, susceptible des deux degrés de juridiction: la connaissance en appartient à la Cour. Le gardien judiciaire qui veut être déchargé avant la vente, doit en faire la demande en justice; cependant lorsqu'il n'a de contradicteur que le saisi, et que celui-ci a lui-même présenté un autre gardien, qui n'a été refusé que sous le rapport de sa peu de solvabilité, il ne peut plus critiquer la décharge donnée par l'huissier de son autorité privée ni l'établissement par lui fait du nouveau gardien. De ce
ni l'établissement par lui fait du nouveau gardien. De ce que le Code de procédure ne parle du déplacement des choses saisies, que lorsqu'il s'agit de leur transport au moment et à l'occasion de la vente, s'ensuit-il que le gardien ne puisse demander le déplacement lors ou dans l'intervalle de la saisie à la vente ? ( Rés. nég. ) Entre le sieur Jonas Thierry, propriétaire à Illzach; appelant. Et le sieur Henry Brüstlin, ouvrier de fabrique à Domanach, intimé. Le 14 août dernier, le sieur Brüstlin, en vertu d'un titre obligatoire du 2 mai 1816, portant somme de 3175
titre obligatoire du 2 mai 1816, portant somme de 3175 fr., fit interposer sur le sieur Thierry, une saisie mobilière, à laquelle celui-ci forma opposition, sur le fondement que le titre était usuraire, n'ayant, dit-il, reçu que 2600 fr. qu'il offrit de payer, et conclut à la nullité et à la main-levée de la saisie. 8 Juin 1818, jugement du tribunal d'Altkirch qui déboute de l'opposition. Appel de la part du sieur Thierry. 6 juillet suivant, au contenu du procès-verbal de l'huissier Roth, le commissaire-gardien fut remplacé par un autre citoyen qui requit et obtint le déplacement des choses saisies.
citoyen qui requit et obtint le déplacement des choses saisies. Le 25 dudit mois l'appelant conclut par acte sur son appel, et amplifiant, il demanda à ce que sans s'arrêter au procès verbal du 6, il plaise à la Cour, annuller icelui, condamner l'intimé à réintégrer dans les écuries de l'appelant les six vaches qu'il s'est permis d'en faire enlever, à lui bonifier à dire d'experts, la jouissance desdites vaches, à dater de leur enlèvement, en 600 fr. de dommages-intérêts pour ce fait, le tout à retenir sur la somme due par l'appelant. Nous ne traiterons que de la question