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justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, aux hommes ayant moins de trois mois de présence sous les drapeaux. En temps de guerre, aucune circonstance atténuante n'est admise. ART. 81. — Tout inscrit définitif non embarqué, âgé de vingt à quarante ans, qui, se déplaçant en France, en Algérie et aux colonies pour plus d'un mois, n'a pas fait les déclarations prévues à l'article 54 de la présente loi est passible d'une punition disciplinaire de trois à huit jours de prison. La même peine est applicable aux inscrits définitifs de tout âge qui résident à l'étranger ou
inscrits définitifs de tout âge qui résident à l'étranger ou sont autorisés à naviguer sous pavillon étranger, s'ils omettent d'informer les autorités consulaires de leurs déplacements, mouvements d'embarquement ou de débarquement, départs, destinations et retours, ainsi que le prescrivent les articles 54 et 55 de la présente loi. La punition ci-dessus est infligée en France, en Algérie et aux colonies, par le Préfet maritime, sur la proposition du chef du service de l'inscription maritime; à l'étranger, par l'autorité consulaire française. Si, par suite de l'omission prévue au second paragraphe, l'inscrit définitif échappe à la levée permanente, à un rappel ou
définitif échappe à la levée permanente, à un rappel ou à une mobilisation, il lui est fait, suivant le cas, application des articles 69, 73 ou 76 ci-dessus. ART. 82. — Tout inscrit définitif qui va résider en pays étranger sans en avoir fait la déclaration préalable à l'autorité maritime est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux mois en temps de paix, et de deux à six mois en temps de guerre, sauf application des peines plus fortes qui seraient encourues, lorsque, par le fait de son absence, l'inscrit n'aurait point obéi à un ordre de rappel ou
l'inscrit n'aurait point obéi à un ordre de rappel ou de mobilisation. Tout inscrit définitif qui navigue sous pavillon étranger, sans en avoir obtenu préalablement l'autorisation de l'autorité maritime ou consulaire, est puni, à moins qu'il ne prouve que son embarquement est résulté d'un cas de force majeure, en temps de paix, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et en temps de guerre, d'un emprisonnement d'un an à deux ans. L'embarquement d'un inscrit sur un navire de commerce naviguant sous pavillon d'une puissance en guerre avec la France est puni d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans. Dans
puni d'un emprisonnement de deux ans à quatre ans. Dans le cas de navigation sous pavillon de guerre ennemi, il est fait application de l'article 75 du Code pénal. Les inscrits maritimes, auteurs de faits visés au présent article, sont justiciables des conseils de guerre de la marine. Des circonstances atténuantes pourront être accordées aux inscrits qui se trouveront dans l'une des positions prévues par le présent article; la réduction des peines s'opèrera, le cas échéant, en suivant l'ordre de décroissance établi à l'article 87 ci-après, Les délits précités ne sont considérés comme ayant été commis en temps de guerre
sont considérés comme ayant été commis en temps de guerre que si le départ pour le pays étranger ou l'embarquement sur un navire étranger ont eu lieu postérieurement à la déclaration de guerre. ART. 83. — Tout inscrit qui refuse de se présenter au bureau du chef de service de l'inscription maritime ou du syndic des gens de mer, lorsqu'il en est requis pour le service, est passible d'une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le Préfet maritime sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. ART. 84. — Tout inscrit âgé de
de l'inscription maritime. ART. 84. — Tout inscrit âgé de vingt à cinquante ans et non présent au pavillon est tenu de présenter le fascicule de mobilisation qui lui a été délivré à toute réquisition des autorités maritimes, militaire, civile ou judiciaire, sous peine d'une punition disciplinaire de huit jours de prison au plus, prononcée par le Préfet maritime, sur la proposition du chef de service de l'inscription maritime. ART. 85. — Tout inscrit réadmis qui, étant sous les drapeaux, subit une condamnation à l'emprisonnement de trois mois au moins, est déchu de ses droits à toutes primes ou hautes
est déchu de ses droits à toutes primes ou hautes payes. Il est, à l'expiration de sa peine, dirigé sur un corps disciplinaire, pour y terminer son service. Dans les mêmes conditions, l'officier-marinier est rayé du cadre de maistrance. ART. 86. Tout inscrit qui contracte un engagement dans un corps de troupe de l'armée de terre ou de la marine, sans avoir préalablement obtenu sa radiation des matricules des gens de mer, est puni disciplinairement. ART. 87. — Lorsque, par application de la faculté accordée par les articles 56 et 80 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée
80 de la présente loi, les tribunaux militaires de l'armée de mer auront admis des circonstances atténuantes en faveur des inculpés de crimes et délits pour lesquels le Code de justice militaire pour l'armée de mer ne les prévoit pas, les peines prononcées par ce Code seront modifiées ainsi qu'il suit : Si la peine prononcée par la loi est celle de la mort, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à perpétuité ou celle des travaux forcés à temps, sauf dans les cas prévus par les articles 268, 283, 284, 285, 292, 294, 297, 299, 300,
articles 268, 283, 284, 285, 292, 294, 297, 299, 300, 305, 306 et 307 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, où la peine appliquée sera celle de la détention. Dans le cas de l'article 298 dudit Code, la peine appliquée sera celle des travaux forcés à perpétuité, des travaux forcés à temps ou de la détention, selon les circonstances. Si la peine est celle des travaux forcés à perpétuité, le conseil de guerre appliquera la peine des travaux forcés à temps ou celle de la réclusion. Si la peine est celle des travaux forcés à temps, le
la peine est celle des travaux forcés à temps, le conseil de guerre appliquera la peine de la réclusion ou celle de la dégradation militaire, avec emprisonnement de deux à cinq ans. Si la peine est celle de la détention ou de la réclusion, le conseil de guerre appliquera la peine de la dégradation militaire, avec emprisonnement de un à cinq ans. Toutefois, si la peine prononcée par la loi est le maximum d'une peine afflictive, le conseil de guerre pourra toujours appliquer le minimum de cette peine. Si la peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de
peine est celle de la dégradation militaire, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de trois mois à deux ans. Si la peine est celle des travaux publics, le conseil de guerre appliquera un emprisonnement de deux mois à cinq ans. Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer, le conseil de guerre est autorisé à faire application de l'article 463 du Code pénal, sans toutefois que la peine de l'emprisonnement puisse être remplacée par une amende. Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de
Nonobstant toute réduction de peine par suite de l'admission de circonstances atténuantes, la peine de la destitution sera toujours appliquée par le conseil de guerre dans les cas où elle est prononcée par le Code de justice militaire pour l'armée de mer. TITRE VIII. Dispositions transitoires. ART. 88. — La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation. ART. 89. — Les inscrits maritimes actuellement concessionnaires à titre gratuit d'emplacements sur le domaine public maritime, en vue d'un objet autre que celui prévu aux deux premiers paragraphes de l'article 49, ne
celui prévu aux deux premiers paragraphes de l'article 49, ne seront pas soumis aux paiements de la redevance aussi longtemps que les concessions dont ils jouissent ne seront pas révoquées. ART. 90. — Les dispositions des articles 10 et 61 relatives aux obligations scolaires ne s'appliqueront pas aux inscrits provisoires déjà immatriculés au moment de la mise en vigueur de la présente loi. ART. 91. — Les dispositions pénales de l'ordonnance du 31 octobre 1784 concernant les classes, la loi du 3 brumaire an IV concernant l'inscription maritime, les articles 67 et 68 du décret-loi disciplinaire et pénal de la
67 et 68 du décret-loi disciplinaire et pénal de la marine marchande du 24 mars 1852 et, en général, toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. TABLEAU A Articles du Code de justice militaire pour l'armée de mer, livre IV, titre II, applicables dans les cas prévus par les articles 58 et 80 de la loi sur l'inscription maritime. Art. 262, 263, 264, 265 et 266. — Trahison, espionnage et embauchage. Art. 296, § 1er — Violation de consigne. Art. 297. — Violences envers une sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans
sentinelle. L'article 297 ne sera applicable aux hommes renvoyés dans leurs foyers depuis plus de six mois que s'ils étaient, au moment du fait incriminé, revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 300 et 302. — Voies de fait et outrages envers un supérieur. Pour l'application du premier paragraphe de chacun de ces articles, le fait incriminé ne sera considéré comme ayant eu lieu à l'occasion du service que s'il est le résultat d'une vengeance contre un acte d'autorité légalement exercé. Le deuxième paragraphe de ces mêmes articles ne sera applicable que dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un
dans les cas où le supérieur et l'inférieur seraient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 304. — Rébellion. Cet article n'est applicable qu'aux hommes revêtus de l'uniforme réglementaire et, en outre, dans les cas prévus par l'article 104 du Code de justice militaire pour l'armée de mer. Art. 305, 307 et 308. — Abus d'autorité. Pour l'application de l'article 308, il est nécessaire que le supérieur et l'inférieur soient l'un et l'autre revêtus de l'uniforme réglementaire. Art. 321, § 1er. — Provocation à la désertion. Art. 331. — Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si
Vol. L'antépénultième paragraphe de cet article n'est applicable que si le délinquant était logé militairement dans la maison où il a commis le vol. Art. 334. — Blessures faites à un blessé pour le dépouiller. Art. 335, 336, 337, 338, 344 et 346. — Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 347. — Meurtre chez l'habitant. Cet article est applicable sous la réserve indiquée ci-dessus pour l'article 331. Art. 359. — Port illégal d'insignes. Cet article n'est applicable qu'en cas de port illégal, soit d'uniforme militaire, soit d'insignes, décorations ou médailles, sur un uniforme militaire. Promulguée au Journal officiel du 30 décembre
un uniforme militaire. Promulguée au Journal officiel du 30 décembre 1896. ARTICLE PREMIER. — Il est établi au port de Rouen, en compensation des droits divers établis au profit de la ville par l'ordonnance du 8 octobre 1815, un péage maximum de quinze centimes (0fr.15) par tonneau de jauge légale sur tous les navires ou bateaux faisant à Rouen une opération de commerce. Sont exemptés de ce péage: 1° Les navires entrés et sortis sur lest ; 2° Les navires appartenant à l'État ou employés à son service ; 3° Les bateaux de pêche; 4° Les navires affectés au pilotage
Les bateaux de pêche; 4° Les navires affectés au pilotage et au remorquage ; 5° Les navires opérant au bornage entre Rouen et les petits ports de la Seine jusqu'à Berville ; 6° Les navires affectés à un service de voyageurs ; 7° Les bateaux de navigation intérieure. Les limites de perception du péage ci-dessus sont fixées aux limites mêmes de la commune de Rouen. Art. 2. — La perception de ce péage est concédée à la ville de Rouen pour le produit en être exclusivement affecté à l'amortissement, avec intérêts calculés à raison de quatre pour cent (4%) par
intérêts calculés à raison de quatre pour cent (4%) par an, de la somme de deux millions sept cent mille francs (2 millions 700.000 fr.) que la ville a consacrée aux travaux d'amélioration du port de Rouen. La perception cessera aussitôt que son produit aura atteint la somme nécessaire à cet amortissement et au plus tard dans le délai maximum de vingt-neuf ans. ART. 3. — Si le produit moyen du péage pendant cinq années consécutives venait à s'élever de façon à permettre la réduction du péage sans risquer de prolonger la durée de l'amortissement au-delà des vingt-neuf années prévues
prolonger la durée de l'amortissement au-delà des vingt-neuf années prévues à l'article 2, le péage pourrait être abaissé, par arrêté du Ministre du Commerce, après avis des Ministres des Travaux publics, de l'Intérieur et des Finances, le Conseil municipal et la Chambre de commerce entendus. ART. 4. — Les dispositions des alinéas 5 à 9 de l'article 4 de la loi du 19 mai 1866, modifié par l'article 11 de la loi du 30 janvier 1893, sont applicables au péage institué par la présente loi. ART. 5. — Il est pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Rouen,
pris acte de l'engagement souscrit par la ville de Rouen, ainsi qu'il résulte de la délibération du Conseil municipal en date du 14 février 1896, de continuer, pendant toute la durée de la perception du péage ci-dessus institué, à subvenir à ses frais, sans compensation, aux travaux et dépenses d'arrosage, de balayage et d'éclairage des quais. Loi du 30 décembre 1896 relative à la fixation d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale, y compris les équipages de la flotte et les troupes de
compris les équipages de la flotte et les troupes de la marine. (Promulguée au Journal officiel du 1er janvier 1897.) ARTICLE PREMIER. — A partir du 1er janvier 1897, le contingent des décorations de la Légion d'honneur et des médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale (officiers de marine, officiers mécaniciens de la marine, officiers du génie maritime et ingénieurs hydrographes, officiers du commissariat de la marine, officiers de l'inspection des services administratifs de la marine, officiers du corps de santé de la marine, adjudants principaux de la marine), y compris les équipages de
adjudants principaux de la marine), y compris les équipages de la flotte et les troupes de la marine, est fixé ainsi qu'il suit: 1° Tous les deux ans: Une croix de commandeur. 2° Tous les ans: 4 croix d'officier; 10 croix de chevalier; 8 médailles militaires. Ce nombre de croix et de médailles est mis à la disposition du Département de la Marine en plus de celui déterminé d'après la répartition faite semestriellement par la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur, au prorata du nombre des extinctions, en exécution des lois des 25 juillet 1873 et 10 juin 1879. Les
lois des 25 juillet 1873 et 10 juin 1879. Les extinctions provenant des décorations accordées en vertu de la présente loi ne profitent pas au personnel de la marine en activité de service. Les croix et les médailles accordées par la présente loi ne seront concédées que pour des services exclusivement militaires et dans les conditions déterminées par les décrets des 16 mars et 29 février 1852. ART. 2. — Les décorations de la Légion d'honneur décernées en temps de paix à d'autres militaires que ceux appartenant à l'armée active ne donnent pas droit au traitement prévu par le décret
ne donnent pas droit au traitement prévu par le décret de 1852. 30 décembre 1896. Loi portant modification de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée relativement au service de deux frères 10 1896. 21 mars. — Loi relative à la tenue par les juges de paix d'audiences foraines... 12 1896. 25 mars. — Loi relative aux droits des enfants naturels dans la succession de leurs père et mère 13 1896. 31 mars. — Loi modifiant l'article 11 et complétant l'article 5 de la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à
la loi du 30 novembre 1894 sur les habitations à bon marché 15 1896. 31 mars. — Loi relative au régime des amidons et des glucoses 17 1896. 31 mars. — Loi relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage, par les voyageurs, aux aubergistes ou hôteliers 18 1896. 2 avril. — Loi rendant applicable au Conseil municipal de Paris l'article 41 de la loi du 5 avril 1884 21 1896. 3 avril. — Loi rendant applicable, en matière de presse, l'article 368 du Code d'instruction criminelle 21 Pages. 1896. 25 avril. — Loi portant ouverture et
21 Pages. 1896. 25 avril. — Loi portant ouverture et annulation de crédits au Ministre de la Guerre au titre du compte spécial de Madagascar 21 1896. 2 juin. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des expositions internationales qui ont eu lieu en 1895 à Bordeaux et à Amsterdam, de l'Exposition du Centenaire de la lithographie et de l'Exposition d'hygiène. 23 1896. 10 juin. — Loi portant organisation du corps des officiers de la marine et du corps des équipages de la flotte 24 1896. 11 juin. — Loi portant réglementation des Halles centrales de Paris 36
— Loi portant réglementation des Halles centrales de Paris 36 1896. 13 juin. — Loi relative à l'Exposition universelle de 1900. 40 1896. 20 juin. — Loi portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile 42 1896. 20 juin. — Loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère 46 1896. 8 juillet. — Loi relative à l'unification des soldes des officiers
juillet. — Loi relative à l'unification des soldes des officiers et des gardes d'artillerie aux colonies 46 1896. 10 juillet. — Loi relative à la constitution des Universités. 46 1896. 13 juillet — Loi (Extraits de la) concernant l'ouverture et l'annulation de crédits sur les exercices 1895 et 1896, l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés et l'ouverture de crédits au titre des budgets annexes 47 1896. 16 juillet. — Loi ayant pour objet de modifier l'article 11 de la loi du 29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs 48 1896. 20
secours et de retraites des ouvriers mineurs 48 1896. 20 juillet. — Loi (Extraits de la) relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées à établir pour l'exercice 1897 49 1896. 22 juillet. — Loi relative aux pigeons voyageurs 49 Pages. 1896. 28 juillet. — Loi relative aux récompenses à décerner à l'occasion des missions Pavie dans la péninsule Indo-Chinoise 50 1896. 6 août. — Loi déclarant Madagascar et les îles qui en dépendent colonie française 50 1896. 30 novembre. — Loi complétant le décret-loi du 11 mai 1807, relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères 51
relatif à la prohibition des monnaies de billon étrangères 51 1896. 24 décembre. — Loi (Extraits de la) portant: 1° ouverture sur l'exercice 1897, des crédits provisoires applicables au mois de janvier 1897 et montant à 473.593.196 fr. ; 2° autorisation de percevoir pendant la même période, les impôts et revenus publics 52 1896. 24 décembre. — Loi sur l'inscription maritime 54 1896. 29 décembre. — Loi établissant au port de Rouen un péage de 0 fr. 15 destiné à remplacer les droits d'état, d'attache, etc., établis par l'ordonnance du 8 octobre 1815 86 1896. 30 décembre. — Loi relative
8 octobre 1815 86 1896. 30 décembre. — Loi relative à la fixation d'un contingent annuel de croix de la Légion d'honneur et de médailles militaires à attribuer aux différents corps composant la réserve de l'armée navale, y compris les équipages de la flotte et les troupes de l'armée. 88
OFFICIEL DES BLISTES FRANÇAISES DANS L'INDE 2e PARTIE. 3e Année.—N° 48. Mardi 26 novembre 1912. SOMMAIRE : PARTIE OFFICIELLE . — Avis divers : — Autorisations d'établir des fours à briques et à tuiles.— Bris et naufrages.— Avis de sauvetage. — Concours pour une place d'élève de pharmacie.— Situation au 31 octobre 1912 des recettes et des dépenses de l'exercice 1912.— Réunion du conseil de santé.— Situation de la Banque de l'Indochine au 31 octobre 1912.— Permis de détention et de port d'armes.— Taxe sur les armes à feu.— Vente aux enchères publiques de diamants de prix provenant du Mont-de-Pièces.—
aux enchères publiques de diamants de prix provenant du Mont-de-Pièces.— Avis d'adjudications.-Annulation d'avis d'adjudication.— Vente de terres pour cause d'arriérés d'impôt, 1399 PARTIE NON OFFICIELLE : — Compte-rendu de l'exécution des travaux publics pendant le mois de octobre 1912 1413 Manifestes d'entrées et de sorties 1417 Musique Municipale 1420 Départs des courriers 1420 Mouvements de la rade de Karikal.... 1421 Annonces 1422 Par décision du 21 novembre 1912, sont autorisés: à établir des fours à briques et à tuiles en se conformant à tous les règlements de police applicables à leur industrie, les droits des tiers réservés. Commune d'Oulgarett. M.
leur industrie, les droits des tiers réservés. Commune d'Oulgarett. M. Covindacavoundar (Mouliacavoundar) de Mouttrépaléom, un four à briques sur le terrain à menus grains appartenant à Papourayamodéliar et situé à OulgarettSalétérouvou ; MM. Paquiom Du-ple-ix de Galârtchéry; (Modéliarpeth), un four à briques sur le terrain à menus-grains appartenant au sieur-Soup-, pou-Manicacavoundar et situé à Condoupaléom, Condoupaléom, d'Oulgarett. Commune de Thirunubavoor. Patchécavoundar (Ramacavoundar) de Condaretyipaléom, un four à briques et à tuiles sur son terrain à menus grains, nos 630 et 631, situé au dit lieu de Condaretyipaléom. BRIS ET NAUFRAGES Avis de sauvetage. Il a été trouvé à Ganabadichetticolaurne :
Avis de sauvetage. Il a été trouvé à Ganabadichetticolaurne : 1° Une pièce de bois de teck de 4 m 25 de long et 2 m 50 de circonférence, portant l'initiale R; 2° Une pièce de bois de teck de 2 m 10 de long sur 2 m 00 de circonférence, portant les initiales L. T. Si, dans le délai de deux mois à compter de la date du présent avis, les propriétaires ne se font pas connaître, il sera pris telles mesures que de droit à l'égard des dites épaves qui sont déposées à Ganabadichetticolaurne. Pondichéry, le 4 octobre
épaves qui sont déposées à Ganabadichetticolaurne. Pondichéry, le 4 octobre 1912. Concours pour une place d'élève de pharmacie. Un concours pour une place d'élève de pharmacie aura lieu à l'hôpital de Pondichéry, le lundi, 6 janvier 1913, à huit heures du matin. Les inscriptions seront reçues au secrétariat du service de santé jusqu'au 4 janvier. Pour tous renseignements relatifs à ce concours, Voir l'arrêté du 8 juillet 1905 relatif à la création et à l'organisation du corps des élèves de pharmacie. Situation des recettes et des dépenses de l'exercice 1912 au 31 octobre 1912 RECETTES COMPARÉES AUX RECETTES BUDGÉTARIÈS Produits
au 31 octobre 1912 RECETTES COMPARÉES AUX RECETTES BUDGÉTARIÈS Produits centrai**és — par rapport aux réalisations — Le budget ordinaire a réalisé, au 31 octobre 1912, 95.414.798.461 Le budget spécial a réalisé, au 31 octobre 1912, 176.789.562 Total général a réalisé, au 31 octobre 1912, 2.989.996 Budget ordinaire. 1 Enregistrement et domaines. 90.680 148.023 89.814 298 54.443 409 55.209 116 2 Contributions directes... 239.638 262.438 963 282.802 011 36.999 831 66.209 081 61.222 610 3 Droits de port et de navigation.: 22.680 84.728 706 84.470 570 18.683 18.683 18.683 18.683 4 Contributions indirectes.! 127.858 778.747 736.914 68. M.46 36.999 931
4 Contributions indirectes.! 127.858 778.747 736.914 68. M.46 36.999 931 36.999 931 36.999 931 5 Produits des postes 6.252 5.278 626 5.513.170 5.513.170 5.513 5.513 5.513 5.513 6 Produits divers 227.760 161.350 613 107.327 99S 66.209 081 66.209 081 66.209 081 7 Subventions 115.000 137.724 552 137.724 552 22.012 002 22.012 002 22.012 002 8 Recettes des exercices clos. 4.481.482 3.5 4.136 038 4.136 038 4.136 038 4.136 038 9 Recettes en atténuation des dépenses. 6.050.910 10.848.005 10.848.005 4.197 910 4.197 910 10 Prélèvement à la caisse de réserve... 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 60.000 Total des recettes ordinaires.....