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par Salin fils, qui sera enregistrée en même temps que le présent jugement, est loin d'infirmer l'autorité des documents sur lesquels s'appuient les demandeurs ; qu'elle ne fait, au contraire, que les confirmer, Salin fils estimant à 29,000 francs les bâtiments de la propriété de Saint-Léger, abstraction faite des terrains en dépendant qui semblent avoir une valeur d'environ 20,000 francs ; qu'il est, ainsi, mal venu à soutenir devant le tribunal, au fond, tant en son nom personnel qu'au nom de son père et des époux Vigneron, que la propriété dont s'agit a été estimée à sa valeur réelle dans
dont s'agit a été estimée à sa valeur réelle dans l'acte de partage attaqué ; Attendu, d'ailleurs, que les autres pièces dont se sert Salin fils n'ont aucune force probante pour diminuer l'estimation ci-dessus de 35,000 francs et qu'il n'y a pas lieu de s'y arrêter ; Attendu que, cela étant, il est permis de penser que l'opération faite par les consorts Salin n'est pas sérieuse ; que s'ils avaient voulu faire une convention réelle et vraie, ils auraient cherché à faire ressortir ladite propriété à un prix aussi élevé que possible en la vendant aux enchères publiques; qu'en tout
que possible en la vendant aux enchères publiques; qu'en tout cas ils l'auraient cédée à Salin fils pour sa véritable valeur et non pour une valeur que leurs adversaires qualifient justement de dérisoire dans leurs conclusions. qu'on ne saurait admettre, étant donnée la situation gênée de Salin père et de la dame Vigneron, qu'ils aient pu avoir la pensée de faire une libéralité à leur fils et frère en lui abandonnant pour 21,000 francs une propriété qui en vaut à peu près 35,000 francs ; Attendu qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter comme étant inutile l'offre
qu'il y a lieu de rejeter comme étant inutile l'offre de preuve faite par les demandeurs dans leurs conclusions additionnelles dans leur premier article ; Attendu que les consorts Salin ne se sont pas bornés dans l'acte attaqué à donner à la propriété de Saint-Léger une valeur bien inférieure à sa valeur réelle ; que Salin père et la dame Vigneron ont abandonné tous leurs droits sur ladite propriété moyennant le paiement à Salin père d'une somme de 3,275 fr. 45 et à la dame Vigneron d'une de 4,583 fr. 15 ; que l'acte porte que le paiement de ces
15 ; que l'acte porte que le paiement de ces sommes a eu lieu en bonnes espèces d'or et d'argent et que, en conséquence, la dame Vigneron, de son mari dûment autorisé, et Salin père donnent quittance de ces dites sommes ; Attendu que ces paiements et cette énumération des espèces ne paraissent pas plus sincères et vrais que l'estimation ci-dessus ; qu'on ne saurait les considérer que comme des fictions ; Attendu, en effet, tout d'abord, que la dame Vigneron et Salin père sont dans l'impossibilité absolue d'indiquer l'emploi qu'ils auraient fait de ces sommes ; Attendu, en ce
qu'ils auraient fait de ces sommes ; Attendu, en ce qui touche Salin père spécialement, qu'il importe de noter à ce sujet les déclarations qu'il a faites devant M. le juge d'instruction de Charolles, le 24 juin dernier ; qu'il affirme tout d'abord à ce magistrat qu'il est sans ressources et obligé de se placer comme domestique pour vivre ; Attendu que de cette affirmation on peut induire que si Salin père avait vraiment touché de son fils, la somme de 3,275 francs au moment de la signature de l'acte incriminé, il n'aurait pas manqué de les conserver soigneusement et
incriminé, il n'aurait pas manqué de les conserver soigneusement et il n'aurait pas été réduit à la misère le 24 juin dernier ; Attendu, il est vrai, qu'à la fin de sa déposition devant le magistrat instructeur, il déclare que l'acte dont s'agit est sérieux et qu'il a reçu de son fils une certaine somme qu'il a dépensée à payer ses créanciers et ses fournisseurs ; Mais attendu que cette affirmation ne saurait être prise au sérieux par la raison péremptoire que Salin père ne peut indiquer le nom des créanciers et des fournisseurs qu'il a désintéressés, ni même la
créanciers et des fournisseurs qu'il a désintéressés, ni même la somme exacte qu'il aurait couchée de son fils, se bornant à dire qu'il a reçu 2 ou 3,000 francs ; que, de ces circonstances, on peut induire que les créanciers et fournisseurs susvisés par lui sont aussi imaginaires que la somme qu'il aurait reçue de son fils ; Attendu que si Salin père et la dame Vigneron sont impuissants à indiquer l'emploi qu'ils auraient fait des sommes qu'ils sont censés avoir reçues, aux termes de l'acte incriminé, Salin fils est également dans l'impossibilité d'indiquer comment il aurait pu se les
également dans l'impossibilité d'indiquer comment il aurait pu se les procurer ainsi qu'une somme de 1,500 francs qu'il aurait payée à sa sœur pour la part des meubles lui appartenant qui sont destinés à meubler la maison de Saint-Léger, en vertu d'un acte sous seings privés, daté du 26 octobre 1894 également et enregistré aussi le 13 novembre suivant, qui n'est, en réalité, que le complément de l'acte de partage attaqué par les demandeurs ; Attendu, à ce sujet, que la lecture des notes de renseignements produites au dossier criminel sur Salin fils, l'interrogatoire subi par lui le 18 mai
sur Salin fils, l'interrogatoire subi par lui le 18 mai 1895 devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris et la déposition qu'il a faite devant M. le juge d'instruction de Charolles le 26 juin dernier, démontrent cette impossibilité ; Attendu que l'examen de ces deux pièces est particulièrement édifiant sur ce point ; Attendu qu'invité spécialement à s'expliquer sur l'origine des sommes ci-dessus qu'il aurait payées comptant à son père et à sa sœur, il déclare tout d'abord au magistrat instructeur qu'il a touché, vers 1883, une somme de 6,000 francs chez Me Barathon, notaire à Moulins,
somme de 6,000 francs chez Me Barathon, notaire à Moulins, provenant de la vente d'un bien propre à sa mère ; Attendu que cette allégation est fausse, le prix de vente de ce bien n'ayant été que de 12,750 fr., sur lesquels 10,000 francs ont été payés à la dame Laussédat, créancière inscrite sur ledit immeuble pour pareille somme, ainsi que cela résulte de la pièce du dossier criminel portant le n° 113 ; que Salin fils n'a touché, en réalité, de ce chef, que la moitié de 2,750 francs, soit 1,375 francs, au lieu de 6,000 francs indiqués par
soit 1,375 francs, au lieu de 6,000 francs indiqués par lui ; Attendu, au reste, que Salin fils n'a pu sérieusement prétendre devant le magistrat instructeur que l'argent touché par lui en 1883 chez Me Barathon, et 10,000 francs touchés par lui en 1890, chez Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, ont été soigneusement conservés par lui dans sa caisse jusqu'en 1894, et ont servi à solder sa sœur et son père ; que toutes les circonstances de la cause semblent établir que Salin fils a toujours été dans une situation précaire et qu'en conséquence, selon toutes les apparences, les sommes
précaire et qu'en conséquence, selon toutes les apparences, les sommes touchées par lui en 1883 et 1890 étaient dépensées longtemps avant 1894 ; que ce qui tend encore à le démontrer c'est qu'il a été contraint d'emprunter, en 1893, hypothécairement, une somme de 1,000 fr., aux termes d'un acte reçu de Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, le 1er septembre 1893, visé dans l'acte de partage argué de simulation ; Attendu que ce qui semble devoir lever tout doute quant à ce, ce sont les aveux que Salin a été obligé de faire au sujet d'une somme de 150 francs provenant
de faire au sujet d'une somme de 150 francs provenant du prix de marchandises réalisé frauduleusement par son beau-frère Vigneron, touché par lui après sa fuite ; Attendu, en effet, qu'après avoir affirmé devant le commissaire de police du IIIe arrondissement de Paris qu'il avait dans sa caisse cette petite somme, il est obligé de reconnaître un instant après, quand on le presse de dire la vérité, qu'il avait dépensé cette petite somme pour ses besoins personnels ; « Attendu que, devant le magistrat instructeur de Charolles, Salin fils a reconnu aussi avoir eu le tort de s'emparer de ladite
reconnu aussi avoir eu le tort de s'emparer de ladite somme au préjudice des créanciers de la faillite Vigneron, qu'il a, au reste, été contraint de restituer à la masse de la faillite ; « Attendu que, surabondamment, il y a lieu de faire remarquer que si Salin fils avait réellement fait un acte sérieux avec son père et sa sœur, il n'aurait pas manqué d'opérer avec celle-ci la compensation de la somme de 5,000 francs qu'elle lui doit jusqu'à due concurrence des sommes lui revenant aux termes desdits actes de partage et de vente du mobilier ci-dessus rappelés, ce
de partage et de vente du mobilier ci-dessus rappelés, ce qu'il n'a pas fait, ainsi qu'il l'a affirmé devant le magistrat instructeur, le 26 juin dernier; « Attendu que s'il y a tout lieu de penser que les énonciations susvisées du partage du 26 octobre 1894 sont fictives, il faut considérer aussi que la forme donnée à cet acte est suspecte ; qu'en effet ce partage, contrairement à toutes les habitudes, notamment contrairement aux habitudes des parties qui, en 1883, ayant procédé à un partage partiel, avaient eu recours au ministère d'un notaire, a été fait sous la forme d'un
ministère d'un notaire, a été fait sous la forme d'un sous-seing privés ; « Attendu, d'ailleurs, qu'il a été enregistré non pas à Bourbon-Lancy où il a été signé par toutes les parties, mais à Saint-Germain-en-Laye ; que de cette double circonstance il y a lieu d'induire que les parties contractantes ont voulu cacher l'existence de cet acte aux créanciers tant de Salin père que de la dame Vigneron; que les consorts Salin ne sauraient donner aucune explication plausible surtout de cet enregistrement opéré à Saint-Germain-en-Laye, au lieu de l'être à Bourbon-Lancy; « Attendu qu'il importe aussi beaucoup de noter
à Bourbon-Lancy; « Attendu qu'il importe aussi beaucoup de noter qu'au moment où l'acte attaqué est intervenu, Vigneron était en pleine déconfiture; que l'examen de la procédure criminelle suivie contre lui révèle que, depuis un certain temps avant le 26 octobre 1894, il avait préparé des agissements criminels ; qu'il est constant que, dès les premiers jours d'octobre 1894, il a envoyé à plusieurs négociants de Paris des marchandises pour des sommes relativement considérables qu'il a encaissées et soustraites à ses créanciers ; que ses envois ont, du reste, continué jusqu'au moment de sa fuite, c'est-à-dire jusqu'au 6 décembre suivant;
jusqu'au moment de sa fuite, c'est-à-dire jusqu'au 6 décembre suivant; « Attendu que la dame Vigneron et Salin père, qui connaissaient, sans aucun doute, la véritable situation de Vigneron et ses agissements frauduleux et qui n'ont pas manqué de la faire connaître à Salin fils, et qui se sentaient sous le coup des poursuites des créanciers de Vigneron et notamment de Tixier et de Ferrière, avaient intérêt à se soustraire à ces poursuites et qu'il semble résulter, avec évidence, des faits ci-dessus énoncés qu'ils ont eu recours pour y échapper à un acte clandestin qui a eu pour but de
à un acte clandestin qui a eu pour but de faire passer fictivement la propriété de Saint-Léger entre les mains de Jean Salin qui n'était pas engagé envers lesdits banquiers ; « Attendu qu'il faut encore observer que Vigneron qui, au moment de son départ, a adressé à M. le juge de paix de Bourbon-Lancy un long mémoire dans lequel il entre dans les plus grands détails sur sa situation, n'a pas fait allusion au prétendu acte de partage du 26 octobre 1894 ; qu'on ne s'expliquerait guère, si l'acte avait été sérieux et sincère, qu'il n'ait pas jugé à
avait été sérieux et sincère, qu'il n'ait pas jugé à propos d'en parler; « Attendu que les demandeurs, pour établir le caractère fictif et dissimulé de l'acte de partage du 26 octobre 1894, ont fait valoir dans leurs conclusions un autre ordre de considérations tirées de l'examen de la correspondance échangée, notamment entre Salin père et fils., qui a été saisie par le magistrat instructeur et annexée à la procédure criminelle suivie contre Vigneron, cet examen prouvant d'une façon évidente que l'acte attaqué n'est qu'un simulacre de partage ; « Attendu que leur argumentation de ce chef a été vivement
Attendu que leur argumentation de ce chef a été vivement combattue à la barre par Jean Salin et a donné naissance à un incident à l'occasion duquel il a donné formellement à ses adversaires le droit de se servir aux débats de cette correspondance en demandant au tribunal de ne pas en faire état; «Attendu, au sujet de ces conclusions incidentes, que les lettres analysées par Texier et Ferrière dans leurs conclusions ont toutes un caractère confidentiel; Attendu que l'inviolabilité du secret des lettres est un principe constant dans notre législation ; que ce principe souffre une exception dans l'intérêt
législation ; que ce principe souffre une exception dans l'intérêt public lorsque le magistrat instructeur juge nécessaire la saisie des pièces, lettres ou documents quelconques confidentiels pour arriver à la découverte de la vérité, au cours d'une procédure correctionnelle ou criminelle ; « Attendu, au reste, qu'il faut admettre aussi comme un principe constant que les lettres et missives ne perdent pas leur caractère confidentiel par cela seul qu'elles ont été jointes à une procédure criminelle, alors qu'elles n'ont été ni lues ni livrées à une publicité quelconque ; que, dès lors, il n'en saurait être fait état dans un
dès lors, il n'en saurait être fait état dans un procès civil sans le consentement de ceux à qui elles appartiennent; « Attendu que ce principe a été consacré récemment par la Cour suprême dans un arrêt du 19 juin dernier ; « Attendu qu'évidemment ledit principe doit recevoir son application quand bien même le parquet général aurait autorisé la communication, dans un intérêt civil, de lettres annexées à une procédure criminelle ; « Or, attendu que la correspondance dont les consorts Salin demandent le rejet des débats n'a été soumise à aucune discussion en public, la procédure criminelle poursuivie
soumise à aucune discussion en public, la procédure criminelle poursuivie contre Vigneron n'ayant pas encore reçu jusqu'ici la publicité de la cour d'assises; " Attendu dès lors que Salin fils est fondé à demander que les lettres émanées soit de son père soit de lui, et extraites du dossier de la procédure criminelle suivie contre Vigneron ne peuvent être produites aux débats et qu'il n'en doit pas être fait état dans la cause par le tribunal ; Attendu, d'ailleurs, que si cette conséquence est absolument juridique, il faut bien reconnaître qu'elle n'a aucune portée pratique effective ; Attendu, en effet,
qu'elle n'a aucune portée pratique effective ; Attendu, en effet, que c'est à bon droit que les demandeurs soutiennent que le refus par les consorts Salin de laisser faire état dans le litige de la correspondance susvisée constitue à leur encontre une présomption grave de la simulation de l'acte attaqué ; que le tribunal ne saurait évidemment que s'associer à leur manière de voir et dire que c'est là une nouvelle présomption grave à joindre aux autres présomptions indiquées plus haut; Attendu en un mot que tous les faits qui précèdent constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes
précèdent constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes établissant pour le tribunal que l'acte du 26 octobre 1894 n'est qu'un acte fictif et simulé, n'ayant que les apparences d'un acte de partage ; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de rejeter, comme étant inutile, l'offre de preuve faite par Tixier et Ferrière dans le troisième article de leurs conclusions additionnelles ; qu'il est fort possible, même très probable que Salin père a, postérieurement à la date du 26 octobre 1894, fait des démarches pour vendre la propriété de Saint-Léger, et qu'il s'est présenté comme étant encore propriétaire
de Saint-Léger, et qu'il s'est présenté comme étant encore propriétaire ; mais qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à l'articulat dont s'agit, le tribunal étant d'ores et déjà très suffisamment édifié sur le caractère simulé de l'acte attaqué ; Attendu que cette dernière considération conduit à dire, également, qu'il y a lieu de rejeter la deuxième partie du second article formulé par Tixier et Ferrière dans lesdites conclusions additionnelles, c'est-à-dire qu'il n'est pas à chercher notamment si, après le partage incriminé, Salin père a bien continué à toucher les loyers, à donner quittance et à passer les baux en
loyers, à donner quittance et à passer les baux en son nom ; Attendu, au reste, qu'il n'y a pas lieu d'autoriser les demandeurs, comme ils le demandent dans la première partie de l'articulat susindiqué, à prouver que Salin père continue à habiter l'immeuble de Saint-Léger, les défendeurs ayant reconnu l'exactitude de ce fait ; Attendu, au surplus, qu'il paraît constant, ainsi que l'affirment les défendeurs, que Salin père a fait au sujet de ladite propriété des actes de maître après la date du 26 octobre 1894, comme avant cette date, tout au moins jusqu'aux assignations susvisées des 15 et
date, tout au moins jusqu'aux assignations susvisées des 15 et 17 décembre 1894; Attendu qu'à la conclusion tirée par le tribunal des considérations plus haut développées, les consorts Salin objectent vainement que l'acte argué de simulation est parfaitement régulier en la forme ; qu'il était nécessaire de procéder à un acte de partage et que tout prouve qu'il est bien réel; Attendu, en effet, qu'on peut leur répondre victorieusement que sans doute l'acte attaqué est bien régulier en la forme, qu'il l'est même trop au point de vue signalé plus haut; que souvent les plus habiles fraudeurs sont ceux qui,
haut; que souvent les plus habiles fraudeurs sont ceux qui, en la forme, sont le plus en règle avec la loi; que, du reste, la forme d'un acte n'a pas une grande importance dans un litige ; qu'il faut principalement s'attacher au fond des actes que l'on est appelé à examiner et que, comme il a été dit plus haut, ledit acte contient des énonciations qui ne sont que des fictions ; que s'il y avait utilité pour Jean Salin à faire procéder au partage des propriétés indivises entre lui et son père, il n'y avait aucune nécessité à tromper
et son père, il n'y avait aucune nécessité à tromper les créanciers de son père et de sa sœur, en mettant fictivement dans son patrimoine la propriété de Saint-Léger pour un vil prix et à tort indiqué comme payé; Attendu, au reste, que les considérations développées plus haut démontrent l'inanité des moyens invoqués par les consorts Salin pour essayer d'établir que l'acte attaqué est bien réel; Attendu que les consorts Salin allèguent vainement aussi que l'acte du 26 octobre 1894 a été réellement exécuté ; que Jean Salin, spécialement, invoque plusieurs actes de maître qu'il aurait opérés et soutient, en
plusieurs actes de maître qu'il aurait opérés et soutient, en conséquence, que ledit acte doit être considéré comme réel ; Attendu, en effet, que s'il faut reconnaître que d'après les documents mis sous les yeux du tribunal, Salin fils a fait assurer en son nom la propriété de Saint-Léger, a passé des baux, a perçu des loyers par l'intermédiaire de Me Naudin, notaire à Bourbon-Lancy, et a même chargé cet officier ministériel de négocier un emprunt avec affectation hypothécaire sur ladite propriété, il faut noter aussi que tous les actes ont une date postérieure à celle des assignations des 14,
ont une date postérieure à celle des assignations des 14, 15 et 17 décembre 1894, et qu'il ne peut justifier avoir fait aucun acte de maître sur la propriété dont s'agit avant ces dates, son père paraissant avoir administré ladite propriété après le 26 octobre 1894 comme avant, tout au moins jusqu'au moment où l'acte de partage a été attaqué, d'où l'on peut induire que ce sont lesdites assignations qui l'ont déterminé à agir en maître relativement à cette propriété ; qu'apparemment les choses seraient restées en l'état si lesdites assignations n'avaient pas été délivrées aux défendeurs ; qu'ainsi il
assignations n'avaient pas été délivrées aux défendeurs ; qu'ainsi il ne peut tirer aucune induction en sa faveur de son changement d'attitude ; que ce changement d'attitude lui était commandé impérieusement par les circonstances ; qu'il ne pouvait pas agir autrement qu'il ne l'a fait; Attendu que ses adversaires peuvent lui répondre péremptoirement que les actes invoqués par lui ne sont que la continuation forcée des simulacres concertés par lui, son père et les mariés Vigneron ; que ces actes ne prouvent absolument rien et sont impuissants à infirmer les déductions plus haut développées ; Attendu que, ces objections étant
déductions plus haut développées ; Attendu que, ces objections étant écartées, il demeure certain que l'acte du 26 octobre 1894 n'est qu'une fiction; qu'il ne peut, dès lors, être opposé aux demandeurs. principaux et intervenants et que leur demande en compte, liquidation et partage est justifiée et doit être accueillie ; Attendu que les demandeurs ne se bornent pas à invoquer à rencontre des défendeurs le moyen de simulation ci-dessus développé comme argument principal ; qu'ils soutiennent encore subsidiairement que quand bien même on ne pourrait pas trouver dans les faits de la cause des preuves certaines de simulation, ledit
faits de la cause des preuves certaines de simulation, ledit acte du 26 octobre 1894 ne pourrait pas leur être opposé parce qu'il devait être déclaré nul comme frauduleux, en vertu de l'art. 1167 C. civ. ; qu'il convient de rechercher si ce moyen subsidiaire est fondé; Attendu que leurs adversaires leur opposent tout d'abord une fin de non-recevoir qu'ils disent péremptoire et absolue, tirée de la comparaison de l'art. 1167 C. civ. avec l'art. 882 du même Code, en soutenant que puisqu'ils n'ont pas fait opposition à l'acte qu'ils attaquent comme ils en avaient le droit, en vertu dudit
attaquent comme ils en avaient le droit, en vertu dudit art. 882, ils ne sauraient être admis à invoquer en leur faveur l'art. 1167, cet article n'étant pas applicable et le partage ne pouvant pas être attaqué pour acte de fraude toutes les fois qu'il n'y a pas eu opposition, conformément aux dispositions dudit art. 882 ; Attendu que la thèse soutenue par les consorts Salin, ou plus justement par Salin fils, qui représente tous les défendeurs, est vraie dans son principe et en règle générale; qu'elle est admise par les meilleurs auteurs et par une jurisprudence aujourd'hui à peu
les meilleurs auteurs et par une jurisprudence aujourd'hui à peu près unanime ; qu'il faut décider avec cette jurisprudence que les créanciers qui n'ont pas formé, conformément à l'art. 882, opposition à ce qu'il soit procédé au partage hors de leur présence ne sont pas, en principe, recevables à critiquer le partage définitivement consommé, par cela seul qu'il leur préjudice et que leur débiteur l'a conclu dans l'intention de les frustrer quand bien même il a eu pour complice un ou plusieurs de ses cohéritiers ; Attendu que cette thèse comporte une première exception, d'après des auteurs excellents, notamment d'après
comporte une première exception, d'après des auteurs excellents, notamment d'après Aubry et Rau (4e édition, t. VI, p. 593) et d'après un grand nombre de décisions judiciaires, toutes les fois qu'il y a eu un concert frauduleux entre tous les cohéritiers pour frustrer les créanciers de l'un ou de quelques-uns d'entre eux, qui décident que, dans ce cas, l'absence d'opposition de la part des créanciers ne fait plus obstacle à l'admission de leur action révocatoire ; Attendu qu'il faut accepter cette restriction au principe ci-dessus établi comme étant conforme à l'esprit qui a guidé le législateur lorsqu'il a édicté l'art.
l'esprit qui a guidé le législateur lorsqu'il a édicté l'art. 882; Attendu, en effet, comme le disent fort bien MM. Aubry et Rau, que l'intérêt qui s'attache au maintien de la tranquillité des familles, que l'art. 882 a pour but de protéger, disparaît quand il s'agit d'un partage dans lequel tous les cohéritiers de l'héritier débiteur ont participé à la fraude commise par ce dernier ; que ce serait aller au-delà du but de cette disposition uniquement établie en faveur des copartageants de bonne foi que de l'appliquer à une pareille hypothèse, que ce serait violer tous les principes de