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au JOURNAL OFFICIEL avec les COMPTES LÉGISLATIFS en extenso DES SÉANCES DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE est fixé en France, en Algérie et Tunisie, à 18 fr. pour un an, à 10 fr. pour six mois, à 5 fr. pour trois mois. SOCIÉTÉS FINANCIÈRES JOURNAL OFFICIEL LES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES, à la charge des sociétés financières, est fixé en France, en Algérie et en Tunisie, à 12 fr. pour un an. SOUMISSION A LA LEÇON DES DIVORS 1. Lois, loi suivie d'un décret en annexe ou ouverture sur l'année 1917, des décrets provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917;
1917, des décrets provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917; 2. autorisation de percevoir, pendant la même période, les impôts et revenus publiés. Ministère de la guerre. Décret relatif à la délimitation de la zone des décrets et décisions portant mutations, nominations, promotions : Service des chemins de fer et des étapes (page 7752). Infanterie (page 7712). Cavalerie (page 7742) Service de l'intendance (page 7743). Service de santé (page 7743). Troupes coloniales (page 7744). Circulaire relative aux permissions agricoles à accorder à l'occasion des labours et ensemencements d'automne (page 7744). Ministère des affaires étrangères. Arrêtés fixant la composition du cabinet
Ministère des affaires étrangères. Arrêtés fixant la composition du cabinet du sous-secrétaire d'État (page 7715). Ministère de la justice. Décret relatif à la prorogation des délais en matière de loyers (page 7744). Ministère des finances. Décret transportant divers crédits du ministère du travail et de la prévoyance sociale au ministère de l'intérieur, et du ministère de l'intérieur au ministère des travaux publics et des transports (page 7750). Ministère de la marine. Décret modifiant le décret du 14 juillet 1917, relatif à la solde des officiers de résidence fixe (page 7747). Citations à l'ordre de l'armée (page 7757). Témoignage officiel de
Citations à l'ordre de l'armée (page 7757). Témoignage officiel de satisfaction à un navire de commerce (page 7747). Inscriptions au tableau spécial de la Légion d'honneur (page 7717), Décrets et décisions portant mutations, promotions : personnel des équipages de la flotte (page 7747). Commissariat de la marine (page 7747). Génie maritime (page 7747). Circulaire relative à l'ouverture d'un concours pour le grade de contrôleur adjoint de l'administration de la marine (page 7747). Circulaire relative aux mesures préparatoires en vue de l'armement des bâtiments destinés à prendre part à la campagne de grandes pêches en 1918 (page 7747). Ministère du commerce,
de grandes pêches en 1918 (page 7747). Ministère du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes. Décret nommant l'agent comptable de l'office de reconstruction industrielle des départements victimes de l'invasion (page 7748). (Sous-secrétariat d'État des transports maritimes et de la marine marchande.) Décret relatif au contrôle de l'ensemble de la flotte de commerce et à la réglementation du fret (page 7748). Arrêté fixant le courtage alloué aux courtiers jurés d'assurances maritimes sur les primes pour l'assurance contre les risques de guerre (page 7759). Décision complétant la décision du 27 juillet 1912, relative au classement, par catégorie, du taux annuel
juillet 1912, relative au classement, par catégorie, du taux annuel des indemnités de cherté de vivres et de logement pouvant être allouées aux commis de l'inscription maritime et aux agents de la police de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes (page 7749). Nominations dans le personnel (page 7749). Ministère de l'armement et des fabrications de guerre. Décret transportant les crédits du service des mines du ministère des travaux publics et des transports au ministère de l'armement et des fabrications de guerre (page 7749). Citation du personnel ingénieurs, employés, agents et ouvriers de la compagnie des mines de
employés, agents et ouvriers de la compagnie des mines de Delimité et de la compagnie des mines de Vicogne et de Nœux (page 7751). Pensions. — Concession de pensions (guerre) (page 7751). Nominations à des emplois réservés (page 7752). PARTIE NON OFFICIELLE Communiqués relatifs aux opérations militaires (page 7752). Sénat — Ordre du jour (page 7752). Chambre des députés. — Ordre du jour. Convocation de commissions (page 7752). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES FINANCES Tableau présentant : 1° au 31 août 1917, l'importance des quantités de sucre soumises à la décentration depuis le 1er septembre 1910, le rendement des
la décentration depuis le 1er septembre 1910, le rendement des sucre et en mélasses : 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucoses pendant la campagne 1910-1917 ; 3° le relevé des mélasses destinées aux usages agricoles pendant la même période (page 7734). Relevé des produits d'origine et de provenance tunisiennes importés en France ou en Algérie, sous le régime des lois des 19 juillet 1890, 1er avril 1914, 25 novembre 1915 et 22 avril 1916, pendant la première quinzaine du mois de septembre 1917 (page 7755). MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES
7755). MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES Situation mensuelle de la caisse nationale d'épargne au 30 juin 1917 (page 7756). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Résultats approximatifs des récoltes de céréales en 1917 (page 7756). CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Opérations des caisses d'épargne ordinaires du 21 au 30 septembre 1917 (page 7760). Restitution anonyme au Trésor (page 7760). Annonces (page 7761). CHAMBRES Sénat. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites. — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 931 à 932). Chambre des députés. — Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites
— Compte rendu in extenso des débats. — Questions écrites — Réponses des ministres aux questions écrites (pages 2533 à 2560). PARTIE OFFICIELLE LOT portant : 1° ouverture sur l'exercice 1917 des crédits provisoires applicables au quatrième trimestre de 1917 ; 2° autorisation de percevoir pendant la même période les impôts et revenus publics. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET GÉNÉRAL § 1er. — Crédits accordés. Art. 1er. — Il est ouvert
1er. — Crédits accordés. Art. 1er. — Il est ouvert aux ministres, au titre du budget général de l'exercice 1917, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de onze milliards deux-cent mille quarante-six millions quatre cent soixante-sept mille sept cents francs (11,246,467,700 fr.) et applicables au quatrième trimestre de 1917. Art. 2. — Il est ouvert aux ministres, au titre des budgets annexes rattachés pour ordre aux budgets de leurs départements respectifs, pour l'exercice 1917, des crédits provisoires s'élevant à la somme totale de neuf cent quarante-cinq millions quatre cent quarante-deux mille cent quarante francs (945,442,110 fr.) et applicables
cent quarante-deux mille cent quarante francs (945,442,110 fr.) et applicables au quatrième trimestre de 1917. Art. 3. Les crédits ouverts par les articles 1er et 2 ci-dessus seront répartis, par ministères et par chapitres, au moyen d'un décret du Président de la République. Ils s'ajouteront à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. § 2. Impôts et revenus autorises. Art. 4. Les actes et jugements passés ou rendus au Maroc, dont il sera fait usage en France, soit par acte public, soit devant toute autorité constituée, sont, au point de vue
soit devant toute autorité constituée, sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement, assimilés à ceux passés ou rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. Art. 5. — Jusqu'à la cessation des hostilités, la circulation des piquettes, autorisée en vue de la vente, sauf au profit des débitants et marchands en gros de boissons, entraînera la perception d'un droit égal au droit de circulation du vin, exception faite des exemptions actuelles concernant le récoltant lui-même et ses ouvriers agricoles. Aucune quantité de piquette ne circulera en vue de la vente sans que
piquette ne circulera en vue de la vente sans que l'expéditeur ait déclaré à la recette buraliste le produit de la fabrication totale, qui demeure maintenue dans les limites fixées par la loi du 29 juin 1907. L'inobservation de ces prescriptions sera punie d'une amende de cent à mille francs (100 à 1,000 fr.), des dépensés et de la confiscation des piquettes ; en cas de récidive, l'amende sera doublée. Art. 6. — Est abrogé le premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 15 mars 1873, fixant le prix maximum des allumettes au phosphore amorphe. Le prix de
prix maximum des allumettes au phosphore amorphe. Le prix de ces allumettes, comme celui des allumettes dites de luxe, sera fixé par décret du Président de la République, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 15 mars 1873. Art. 7. — L'article 43 de la loi de finance du 8 avril 1910 est modifié ainsi qu'il suit : « Les prix de vente, par l'administration des contributions indirectes, des différentes espèces de poudre de chasse qui seront mises à la disposition des consommateurs sont fixés ainsi qu'il suit : PRIX DE VENTE PAR KILOGRAMME AUX CONSOMMATEURS DÉSIGNATION
suit : PRIX DE VENTE PAR KILOGRAMME AUX CONSOMMATEURS DÉSIGNATION DES ESPÈCES DE POUDRES DE CHASSE En boîte À l'état nu. de 500 grammes, de 200 grammes, de 100 grammes. fr. c. fr. c. fr. c. fr. c. ( ordinaire (fine) » 16 80 16 90 17 05 17 30 Poudres noires. « forte (superfine) » 20 80 20 90 21 05 21 30 ( spéciale (extra fine) » 25 80 25 90 26 05 26 30 ( Type S. la 45 a 45 10 45 25 45 50 Type J. la 45 » 45 10 45 25 45 50
J. la 45 » 45 10 45 25 45 50 (types progressives. Type M „ 48 » 48 10 48 25 48 50 Type T et T bis,. 50 60 51 » 51 10 51 25 51 50 Art. 8. — Sont approuvés : 1° Le décret du 18 août 1916 réduisant la taxe terminale française pour les télégrammes échangés avec le Portugal, via Malte ; 2° Le décret du 24 mai 1917 portant réduction de la taxe des deux cents premiers mots des télégrammes de presse ; 3° Le décret du 25 juin 1917 étendant aux militaires ou marins
décret du 25 juin 1917 étendant aux militaires ou marins nés aux colonies et incorporés dans les troupes métropolitaines le bénéfice des dispositions du décret du 13 août 1915. Art. 9. — Sont approuvés : 1° Le décret du 15 juin 1917 relatif aux redevances à percevoir sur toutes autorisations accordées par dérogation à des prohibitions d'entrée ou de sortie ; 2° Le décret du 15 juin 1917 fixant la redevance à percevoir sur toute demande de répartition de produits adressés à l'office des produits chimiques et pharmaceutiques. Art. 10. — La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent
— La contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'Etat est fixée, pour l'exercice 1917, à la somme de treize millions soixante-quatorze mille quatre cent vingt francs (13,074,420 fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine. 11,474,420 Afrique occidentale. 900,000 Madagascar. 700,000 Total égal. 13,074,420 Art. 11. — La contribution des colonies aux dépenses d'entretien de l'école coloniale est fixée, pour l'exercice 1917, à la somme de cinquante et un mille francs (51,000 fr.), ainsi répartie par colonie : Indo-Chine 38,000 Afrique occidentale. 6,000 Madagascar. 3,000 Afrique équatoriale 4,000 Total égal. 51,000 Art. 12. — La perception des impôts
Total égal. 51,000 Art. 12. — La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée pendant le quatrième trimestre de 1917, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite pendant la même période la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus affectés aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Continuera également d'être faite, pendant la même période, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 13. Le ministre des finances
communautés d'habitants dûment autorisées. Art. 13. Le ministre des finances est autorisé, pour subvenir, pendant le quatrième trimestre de 1917, aux dépenses de la deuxième section des budgets annexés des chemins de fer de l'État, à émettre, dans les conditions déterminées par l'article 44 de la loi de finances du 13 juillet 1911, des obligations amortissables dont le montant sera pourra excéder la somme de cinq millions trois cent soixante-dix mille trois cents francs (5,370,300 fr.), pour le réseau ancien des chemins de fer de l'État, et celle de trente-trois millions six cent cinquante-trois mille cinq cents francs (33,653,500 fr.),
millions six cent cinquante-trois mille cinq cents francs (33,653,500 fr.), pour le réseau racheté des chemins de fer de l'Est. Sont prorogés de six mois les délais impartis par les articles 6 et 7 de la loi du 25 janvier 1889, 21 de la loi du 4 avril 1896, 2 de la loi du 29 mars 1915, 11 de la loi du 29 décembre 1915, 9 de la loi du 30 juin 1916 et 34 de la loi du 30 décembre 1916, pour la présentation des projets de loi de règlement définitif des exercices 1911, 1915 et 1916, la remise
règlement définitif des exercices 1911, 1915 et 1916, la remise par la cour des comptes au ministre des finances des déclarations générales de conformité relatives à ces exercices et la distribution de ces déclarations avec les rapports y annexés. Sont également prorogés de six mois les délais impartis par les articles 16 de la loi du 23 novembre 1902 et 31 de la loi du 30 décembre 1916, pour la publication des comptes généraux de l'administration des finances des années 1914, 1915 et 1916. Le ministre des finances communiquera aux commissions financières des Chambres, tous les mois, la situation de
commissions financières des Chambres, tous les mois, la situation de la trésorerie au dernier jour du mois précédent et, tous les trimestres, la situation des Comptes spéciaux du Trésor. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Assurances maritimes contre les risques de guerre ». Ce compte est divisé en deux sections, distinctes afférentes, l'une aux opérations d'assurance facultative, l'autre aux contributions d'assurance obligatoire. Sont portés au crédit de chacune de ces sections le montant des primes encaissées et au débit le montant des sinistres réglés, comme suite aux opérations d'assurance conclues à partir
sinistres réglés, comme suite aux opérations d'assurance conclues à partir du 13 août 1917 inclus. Les encaissements et les paiements ont lieu au vu d'ordres de versement et d'ordres de paiement signés par le sous-secrétaire d'État des transports maritimes et de la marine marchande ou son délégué. Chaque trimestre, la situation financière détaillée du compte spécial est communiquée au ministre des finances et aux commissions des finances des deux Chambres. Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte spécial intitulé : « Ventes de matériel à des gouvernements étrangers ». Sont portés au débit de ce compte la
étrangers ». Sont portés au débit de ce compte la valeur des ventes de matériel consenties à des gouvernements étrangers et le montant des frais accessoires à ces ventes, y compris les frais de transport. Est porté au crédit le montant des remboursements effectués par les gouvernements cessionnaires. Le solde des ventes antérieures au 1er octobre 1917, non encore remboursé à cette date, sera transporté au débit du compte. Le montant des ventes qui pourront encore être faites pendant le quatrième trimestre de 1917 ne pourra excéder la somme de 400 millions. Les dispositions du décret du 29 novembre 1915
400 millions. Les dispositions du décret du 29 novembre 1915 sont applicables au paiement des réquisitions militaires effectuées au titre de l'exercice 1916. Au cas où le père et l'un ou plusieurs des enfants vivant au foyer seront mobilisés, il sera accordé à la titulaire de l'allocation principale une somme supplémentaire de 75 centimes par enfant mobilisé. Si le père n'est pas mobilisé et si l'allocation principale a été accordée du fait d'un des enfants mobilisés, dans les conditions du paragraphe précédent, il sera alloué au bénéficiaire de l'allocation une même majoration de 75 centimes pour tout autre enfant mobilisé.
même majoration de 75 centimes pour tout autre enfant mobilisé. La même majoration sera dans les mêmes conditions accordée aux ascendants, lorsqu'ils seront seuls titulaires de l'allocation principale. En vue des besoins temporaires de la période de guerre, le fonds des approvisionnements généraux du service des poudres, fixé en exécution de l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 à 80 millions de francs, pourra, au moyen d'avances du trésor, être porté à 350 millions de francs. Les préfets peuvent, par délégation de l'autorité militaire, fixer le nombre des réfugiés que chaque commune aura l'obligation de loger. Ils pourront
réfugiés que chaque commune aura l'obligation de loger. Ils pourront prendre pour base, notamment, les états visés aux articles 25 et 26 du décret du 2 août 1877. Le maire assure la répartition entre les habitants du contingent ainsi fixé. Lorsqu'en exécution de la répartition prévue au paragraphe 1° du présent article, l'habitant qui aura logé des réfugiés réclamera une indemnité, cette indemnité sera déterminée et réglée dans les formes prévues par le titre V du décret précité du 2 août 1877. Le Gouvernement est autorisé à émettre aux États-Unis, au mieux des intérêts du Trésor, des obligations dont la
au mieux des intérêts du Trésor, des obligations dont la durée ne pourra pas dépasser trente années et qui seront exemptes de tous impôts présents et futurs. Les crédits exceptionnellement inscrits, pendant la durée des hostilités, pour dépenses secrètes du ministère des affaires étrangères, seront employés, par le ministre des affaires étrangères, en comité de guerre consulté. Il est ouvert au ministre de la marine un crédit provisoire de sept cent soixante-treize mille sept cent cinquante francs (773,750 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917.
à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Il est ouvert au ministre des colonies un crédit provisoire de quatre-vingt-huit mille francs (88,000 fr.). pour l'inscription au Trésor public des pensions militaires de son département à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 26. — Il est ouvert au ministre de commerce, de l'industrie, des
Il est ouvert au ministre de commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes un crédit provisoire de sept mille cinq cent francs (7,500 fr.) pour l'inscription au Trésor public des pensions des personnels de la marine marchande soumis au régime des pensions militaires, à liquider dans le courant du quatrième trimestre de 1917. Ce crédit s'ajoutera à ceux précédemment accordés par le décret du 9 janvier 1917 et par les lois du 31 mars et du 30 juin 1917. Art. 27. — Est fixé à cent millions de francs (100,000,000 fr.), pour le quatrième trimestre de 1917, le maximum
(100,000,000 fr.), pour le quatrième trimestre de 1917, le maximum du compte courant à ouvrir au Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article 15 de ladite loi. Le taux de l'intérêt servi par le Trésor sera le même que celui du compte courant de la caisse des dépôts et consignations. Art. 28. — Le maximum, pour l'année 1917, de la subvention de l'Etat pour les
pour l'année 1917, de la subvention de l'Etat pour les dépenses de la police municipale de Paris est fixé à la somme de quinze millions vingt-deux mille sept cent soixante francs (15,022,760 fr.). Art. 29. — La valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pour emploi, pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières), est fixée par chapitre conformément à l'état annexé à la présente loi. Art. 30. Les travaux à exécuter, pendant le quatrième trimestre de 1917, soit par les compagnies de chemins de fer, soit par l'Etat, pour la continuation des lignes nouvelles en construction
par l'Etat, pour la continuation des lignes nouvelles en construction des grands réseaux concédés, ne pourront excéder le maximum de cinq millions de francs (5,000,000 fr.). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 31. — Le montant des travaux complémentaires de premier établissement (c'est-à-dire de ceux qui deviennent nécessaires postérieurement à la mise en exploitation des lignes) à exécuter en 1917, et dont le ministre des travaux publics et des transports pourra autoriser l'imputation au compte de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de
de ces travaux, est fixé, pour le quatrième trimestre de 1917, non compris le matériel roulant, à la somme de seize millions de francs (16,000,000 fr.) qui s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 32. — Le montant des travaux complémentaires à effectuer sur le chemin de fer de Dakar à Saint-Louis, à l'aide d'avances à faire par l'Etat dans les conditions de l'article 4 de la convention de concession du 30 octobre 1880, et dont le ministre des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre
des colonies pourra approuver les projets pendant le quatrième trimestre de 1917, sous la réserve de l'inscription au budget du ministère des colonies des crédits nécessaires à l'exécution, ne pourra excéder le maximum de cinquante mille francs (50,000 fr.). Cette somme s'ajoutera à celles précédemment autorisées par les lois des 30 décembre 1916, 31 mars et 30 juin 1917. Art. 33. — Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les
qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 septembre 1917. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ÉTAT ANNEXÉ
République : Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. ÉTAT ANNEXÉ Indiquant la valeur du matériel à délivrer aux services d'exécution de la marine pendant le quatrième trimestre de 1917 (crédits-matières); N°. REPARATIONS. REPARATIONS DÉSIGNATION DES CHAPITRES des DÉSIGNATION DES CHAPITRES chapitres. TITRE chapitres. TITRE francs. fonds. Intendance. Artillerie. Service des approvisionnements. Matières. 10.000.000 X Artillerie navale, Service général, y compris Service de l'habillement et du casernement. — les dépenses indivises. — Matières 2.000.000 Matières 4.000.000 XI Artillerie navale. — Réfections, améliorations. Service des approvisionnements de la flotte. — Entretien et écoles à feu. — Matières. 7.500.000 Matières ; 20.000.000 XII