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capital en parts ou intérêts, sans que la société cesse d'être en commandite simple. Comment distinguera-t-on des actions ces parts et intérêts ? L'article 24 vide la controverse établie chez nous sur ce point, en décidant très judicieusement que la cession des parts ou intérêts ne peut avoir lieu que d'après les formes du droit civil, c'est-à-dire au moyen d'un acte enregistré et signifié, ce qui suffit amplement pour empêcher tout confusion avec les actions, nominatives ou au porteur. La sanction de la responsabilité imposée au commanditaire qui s'est immiscé dans la gestion, est plus nettement formulée, quoique à peu
dans la gestion, est plus nettement formulée, quoique à peu près la même, que dans notre loi de 1863 (art. 23). L'article 21 a trait à la distribution des dividendes fictifs, et il oblige les commanditaires à les rapporter aux tiers, en cas d'insuffisance de l'actif social. C'est justice, et l'on ne s'explique pas pourquoi un recours leur est accordé contre le gérant; car la mauvaise foi, et surtout la simple négligence de celui-ci, ne saurait les autoriser à garder ou à réclamer ce qui ne leur serait pas dû. Les intérêts sont rapportables comme les dividendes. Le seraient-ils encore
Les intérêts sont rapportables comme les dividendes. Le seraient-ils encore si les statuts les avaient stipulés payables même en l'absence de bénéfices? Et la loi belge a-t-elle voulu proscrire cette clause, valable d'après la jurisprudence française? La clause serait nulle, et les intérêts rapportables aux termes de l'article 133, qui punit également la distribution des intérêts et des dividendes non prélevés sur les bénéfices. Nous signalons une autre lacune, qui serait plus grave encore si elle avait été volontaire. Les dividendes et intérêts ne sont-ils restituables que dans la commandite simple? L'obligation du rapport, qui avait été dans le projet
simple? L'obligation du rapport, qui avait été dans le projet de loi étendue à la commandite par actions et à la société anonyme, fut supprimée au cours de la discussion, et nous nous demandons si cette suppression implique virtuellement pour les actionnaires l'exorbitant et injuste privilège de retenir toujours et quand même les dividendes prélevés sur le capital? Ou le silence de la loi permettra-t-il d'appliquer, par analogie, l'article 21 qui n'est, après tout, qu'une application du droit commun? Il semble que cette lacune se trouve avoir été réparée par des textes ultérieurs, d'une part l'article 127 qui prescrit par
des textes ultérieurs, d'une part l'article 127 qui prescrit par cinq ans toute action en répétition de dividendes fictifs, puis l'article 133, qui punit la distribution de ces dividendes, le tout en termes généraux et sans distinction entre les diverses natures de société. Mais il résulte du rapport fait à la Chambre des députés que la répétition ne serait pas permise dans les sociétés par actions, par ce double motif que le contrôle personnel des actionnaires y étant à peu près impossible, on doit les présumer de bonne foi, et, d'autre part, le droit de répétition devant s'exercer contre des
d'autre part, le droit de répétition devant s'exercer contre des actionnaires trop nombreux ou même inconnus, est impraticable et demeurerait stérile le plus souvent. Ce commentaire officiel du rapporteur suppléera-t-il au silence de la loi? Le principe de non-répétition ayant été consacré par la loi française dans les sociétés par actions, dans le cas au moins où la distribution a eu lieu en l'absence de tout inventaire ou en dehors de résultats constatés par l'inventaire, il est permis de penser que cette exception serait admise par le rapporteur de la loi belge, pour corriger ce qu'il y a de trop
loi belge, pour corriger ce qu'il y a de trop absolu dans sa doctrine. En Belgique, comme chez nous, c'est après de longues discussions que le législateur est parvenu à fixer ses idées sur ces questions délicates. Même conflit entre l'intérêt des actionnaires et celui des créanciers ; même argument invoqué pour les uns et les autres : la bonne foi, qui doit protéger ceux-ci contre des restitutions ruineuses, et cependant protéger aussi le gage promis aux premiers contre des réductions subreptices et après tout illégales. On a dit en France que l'intérêt des actionnaires devait, en général, l'emporter sous
France que l'intérêt des actionnaires devait, en général, l'emporter sous peine de nuire à l'esprit d'association, et l'on s'est vanté en Belgique d'avoir donné la préférence aux créanciers, aussi intéressants que les associés, mais ayant de plus le droit strict en leur faveur. Cependant on vient de voir que cela ne serait exact que dans la commandite simple, les associés-actionnaires paraissant au moins autant, sinon plus, protégés que dans la loi française. En Belgique comme en France, n'y avait-il pas à prendre une résolution à la fois simple, uniforme, équitable? Ainsi, par exemple, admettre la répétition, en principe, dans toutes
Ainsi, par exemple, admettre la répétition, en principe, dans toutes les sociétés et dans tous les cas, mais sauf la prescription quinquennale! N'arriverait-on pas ainsi à concilier, dans la mesure du possible, les intérêts contradictoires? C'est une question que nous posons sans la résoudre. La loi belge, à la suite de la nôtre, supprime la nécessité de l'autorisation gouvernementale pour les sociétés anonymes. Cette suppression ne paraît pas avoir provoqué plus de résistance que chez nous. Les notions économiques, plus sainement comprises, avaient dans les deux pays, et depuis longtemps déjà, préparé les esprits à l'avènement d'un régime de liberté,
déjà, préparé les esprits à l'avènement d'un régime de liberté, tempérée d'ailleurs par des mesures préservatrices en faveur des tiers. Le rapporteur de la loi belge résume excellemment les considérations qui ont fait adopter cette grave innovation : "Les mesures répressives, dit-il, ne doivent jamais manquer contre la fraude ; les mesures préventives ne doivent jamais empêcher les opérations honnêtes. La certitude de la répression permet d'être moins rigoureux dans la prévention." § 1er. De la nature et de la qualification des sociétés anonymes. - Ces dispositions sont empruntées à notre loi ou à notre jurisprudence. § 2. De la
notre loi ou à notre jurisprudence. § 2. De la constitution des sociétés anonymes. — Ici, au contraire, nous trouvons des dispositions tout à fait propres à la loi belge. Ainsi : versement d'un vingtième seulement sur le capital social; nécessité d'un acte authentique pour les statuts; publication préalable de cet acte, à titre de projet; souscription faite en double, indiquant notamment les apports ainsi que les avantages particuliers stipulés par les fondateurs, et portant dès lors et déjà convocation des souscripteurs à une assemblée générale qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société.
les trois mois pour la constitution définitive de la société. L'assemblée se réunit au jour fixé devant un notaire ; et après vérification de l'accomplissement des conditions requises, sur le vu de la liste des souscripteurs et de l'état des versements, la société est définitivement constituée à la simple majorité des souscripteurs présents. Le législateur belge a voulu évidemment simplifier nos formalités : notre versement d'un quart sur les actions est réduit au vingtième ; il supprime notre seconde assemblée générale, ainsi que le rapport imprimé qui doit être mis cinq jours auparavant à la disposition des actionnaires. Au lieu
cinq jours auparavant à la disposition des actionnaires. Au lieu d'exiger la présence d'un quart des actionnaires, représentant un quart du capital social, il se contente de la simple majorité des présents. L'acte authentique est, il est vrai, exigé dès l'origine, alors qu'il n'a lieu chez nous que pour constater la souscription du capital et le versement du quart, les statuts pouvant être rédigés par acte sous signatures privées. La simplification des formes a-t-elle eu lieu aux dépens de la protection du public? Les avertissements du bulletin de souscription seront-ils de nature toujours à prévenir les souscripteurs contre le mirage
de nature toujours à prévenir les souscripteurs contre le mirage des prospectus? N'y aura-t-il pas quelquefois à craindre les entraînements d'un vote unique? Notre loi s'est défiée de la faiblesse ou de l'ignorance des actionnaires, pris individuellement. Elle a voulu les grouper, leur donner, malgré eux-mêmes, la liberté d'un examen réfléchi, collectif, et l'occasion d'un débat égal et contradictoire. A-t-elle dépassé la mesure, et le système belge est-il préférable? Il est prudent d'attendre, pour se prononcer, les résultats de l'expérience. Le capital social doit, comme chez nous, être intégralement souscrit (art. 29). Cependant quel est le sens de l'article 33,
(art. 29). Cependant quel est le sens de l'article 33, qui autorise des émissions d'actions "en vertu, soit d'une disposition des statuts, soit d'une modification aux statuts"? Si des émissions statutaires sont permises, le capital pourrait-il donc être divisé par séries? Mais, que devient alors l'obligation de la souscription intégrale? L'émission par séries est considérée comme défendue chez nous, et de nouvelles émissions d'actions ne sont possibles que par voie de modification statutaire et à titre d'augmentation du capital. Il est regrettable que l'article 33 ait laissé régner l'obscurité sur ce point. Le même article aurait pu trancher aussi cette
ce point. Le même article aurait pu trancher aussi cette question, controversée chez nous et qui ne manquera pas de l'être en Belgique, si les augmentations du capital sont soumises aux conditions originaires sur la souscription intégrale, le versement du quart, etc. § 3. Des actions et de leur transmission. — L'action peut être de capital ou de quotité et par suite n'est pas soumise à un minimum déterminé, comme dans la loi française, qui n'admet, au moins dans son texte, que des actions supérieures à 100 ou 500 francs selon le capital social. La cession des actions est permise
selon le capital social. La cession des actions est permise après le versement d'un cinquième. Chez nous le versement doit être d'un quart. Les actions restent nominatives jusqu'à leur entière libération. Ensuite, si les statuts le permettent, elles peuvent être converties en actions au porteur. Les souscripteurs primitifs sont responsables du montant total de l'action, nonobstant toute stipulation contraire, sauf recours contre tous les cessionnaires ultérieurs. Il est curieux de comparer ce système avec celui que notre loi a essayé d'organiser dans son article 3. Rien de plus clair, de plus équitable et de plus conforme au droit commun que
plus équitable et de plus conforme au droit commun que la disposition de la loi belge. Rien de plus obscur, de plus entortillé, de plus inintelligible que notre article 3, qui a fait jusqu'ici le désespoir des commentateurs, et qui sera une source féconde d'arrêts pour nos recueils de jurisprudence. Ce qu'il faut surtout admirer, c'est que le système belge a été emprunté à notre loi de 1856 abrogée. Ce que nous avons rejeté, nos voisins l'ont recueilli, et certes ils ont eu bien raison, car nous n'avons fait, comme il arrive quelquefois, qu'une réformation in pejus. D'ailleurs toute action
il arrive quelquefois, qu'une réformation in pejus. D'ailleurs toute action contre les cédants est prescrite par cinq ans du jour de la publication annuelle de la liste des actionnaires, non libérés (art 13, 41 et 127 combinés). §4. De l'administration et de la surveillance. — L'administration est organisée sur des bases analogues à celles de la loi française, mais cependant avec certaines différences : les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins, et il semble qu'ils pourront être pris en dehors de la société (arg. de l'art. 48, 3e alinéa). Ils peuvent en tous cas confier la gestion
3e alinéa). Ils peuvent en tous cas confier la gestion journalière à un directeur ou gérant étranger. D'après la loi française, les administrateurs doivent être pris parmi les associés. Il suffit d'un administrateur unique ; et ce n'est pas seulement la gestion courante, mais bien l'administration tout entière qui peut être confiée à un mandataire étranger, substitué, dit notre texte, aux lieu et place des administrateurs; véritable abdication qui n'a été admise par le Corps législatif qu'à la faveur d'une sorte d'équivoque, et qui a d'ailleurs soulevé les plus énergiques protestations. La loi belge oblige les administrateurs à déposer, pour
protestations. La loi belge oblige les administrateurs à déposer, pour la garantie de leurs fonctions, un nombre d'actions déterminé par les statuts. Mais si les premiers administrateurs sont nommés par les statuts mêmes, les actions à déposer par chacun d'eux doivent représenter la cinquantième partie du capital social, sans toutefois excéder 50,000 francs. Notre loi de 1863 imposait à tous les administrateurs, sans distinction, l'obligation de posséder ensemble un vingtième du capital, mais la loi de 1867 n'a voulu fixer aucun chiffre et en a confié le soin aux statuts. Le cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société
Le cas d'opposition d'intérêt entre un administrateur et la société a été prévu, comme dans notre loi de 1867, et comme précédemment dans celle de 1863. C'est un point difficile à régler, comme le prouvent les différences qui existent entre ces trois textes. La loi belge, moins défiante que la nôtre, ne contient en principe aucune prohibition. Elle se borne à exiger que l'administrateur intéressé avertisse le conseil, et qu'il soit rendu compte de l'affaire à la première assemblée générale. Au contraire, la loi de 1867 interdit toute entreprise et tout marché, la loi de 1863, plus sévère encore, disait
tout marché, la loi de 1863, plus sévère encore, disait même « toute opération », dans lesquelles un administrateur aurait un intérêt direct ou indirect; l'interdiction ne peut être levée que par l'assemblée générale qui doit préalablement autoriser l'affaire, et à laquelle il doit être rendu compte de son exécution. L'institution des commissaires de surveillance nous a été empruntée, mais singulièrement fortifiée. Ainsi, au lieu d'un mandat limité à l'examen des livres pendant le dernier trimestre de l'exercice, ils ont un « droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société ». Ils doivent fournir
toutes les opérations de la société ». Ils doivent fournir un cautionnement en actions. §5. Des assemblées générales. — À côté et au-dessus du pouvoir exécutif, déjà contrôlé et maintenu par un conseil permanent, la loi va instituer le pouvoir souverain de l'assemblée générale des actionnaires. Ce sera le régime parlementaire appliqué, dans toute sa vérité, aux sociétés d'ordre privé. On ne s'étonnera donc pas de remarquer, dans ce chapitre, des différences notables entre les deux lois belge et française; elles sont évidemment inspirées par les analogies tirées des idées politiques dominantes dans chaque pays, et la loi belge l'avoue
politiques dominantes dans chaque pays, et la loi belge l'avoue sans hésiter en se référant, pour les délibérations des assemblées générales, aux règles ordinaires des assemblées délibérantes (art. 61). La base fondamentale et caractéristique de l'institution est le suffrage universel, auquel il est défendu de jamais porter atteinte, car il existe « nonobstant toute stipulation contraire » et il est exercé librement en personne ou par mandataire. Toutefois il peut être tempéré par une certaine représentation des intérêts; et il est loisible aux statuts de remplacer le vote égalitaire par le vote proportionnel, réclamé naguère par M. Michel Chevalier devant
le vote proportionnel, réclamé naguère par M. Michel Chevalier devant le Sénat français. Le vote proportionnel ne peut dépasser la cinquième partie des actions émises, ou les deux cinquièmes de celles représentées à l'assemblée. En France il y a lieu de distinguer, selon qu'il s'agit des assemblées originaires réunies pour constituer la société, des assemblées ordinaires ou extraordinaires. Dans les premières, le suffrage universel est obligatoire, mais le vote proportionnel est admis avec un maximum de dix voix. Dans les secondes les statuts peuvent, d'une part, établir le suffrage censitaire le plus restrictif, et d'autre part, attribuer à chaque votant
le plus restrictif, et d'autre part, attribuer à chaque votant le plus grand nombre de voix, aucun maximum n'étant fixé dans la loi ni pour l'un ni pour l'autre cas. Dans les dernières, le silence de la loi semble laisser aux statuts un arbitraire illimité, quoiqu'il soit pourtant difficile d'admettre que le suffrage universel, nécessaire pour faire le contrat, ne le soit pas pour le modifier. Mais revenons à la loi belge. En dehors de l'assemblée originaire, que nous appellerons volontiers constituante, elle reconnaît aussi l'assemblée ordinaire ou annuelle, et l'assemblée extraordinaire qui a pouvoir de modifier les statuts, et
l'assemblée extraordinaire qui a pouvoir de modifier les statuts, et qui serait exactement désignée sous le nom d'assemblée de révision. L'assemblée ordinaire se réunit de plein droit, sans convocation, au lieu et au jour fixé à l'avance par les statuts. Le pouvoir souverain ne doit pas attendre la permission de son délégué pour agir ou délibérer. Cependant un avis de convocation est indispensable pour les assemblées extraordinaires. La loi a dû s'y résigner, mais par crainte d'abus ou d'usurpation, elle s'est appuyée sur l'initiative individuelle, en autorisant quelques actionnaires, représentant un cinquième du capital social, à exiger la convocation de
un cinquième du capital social, à exiger la convocation de l'assemblée; et en outre elle a prescrit, pour cette convocation, certains modes qui doivent en assurer l'efficacité. Dans l'assemblée extraordinaire, les actionnaires présents doivent représenter la moitié du capital au moins lors de la première réunion. Aucune condition de ce genre n'est stipulée ni pour l'assemblée ordinaire, ni même pour l'assemblée constituante. D'après notre loi de 1867, la moitié du capital social doit être représentée aux assemblées constituantes et extraordinaires, le quart seulement aux assemblées ordinaires. La loi belge détermine, mieux que la loi française, les pouvoirs appartenant aux assemblées
mieux que la loi française, les pouvoirs appartenant aux assemblées extraordinaires; et pour éviter les difficultés pratiques qui si souvent entravent l'administration des sociétés, elle a voulu que l'assemblée fût souveraine, soit pour agir, soit même pour modifier les statuts. Elle dispose donc que l'assemblée a « les pouvoirs les plus étendus » pour faire ou ratifier tous les actes intéressant la société; et il résulte de la discussion que cette formule comprend même les pouvoirs exceptionnels de transiger, de compromettre, de compromettre, de constituer hypothèque, etc., et qu'elle dispense de faire une énumération nécessairement et toujours incomplète. D'où il
de faire une énumération nécessairement et toujours incomplète. D'où il suit que l'assemblée se trouve investie de pouvoirs de disposition autant que d'administration. Du reste, nul doute à cet égard, lorsqu'on voit dans le même article la loi reconnaître à l'assemblée « le droit d'apporter des modifications aux statuts, « sans pouvoir toutefois changer l'objet essentiel de la société ». Ce droit lui est concédé « sauf disposition contraire », c'est-à-dire que, dans le silence du contrat, il forme la loi commune des sociétés. De cette façon cesse la controverse si délicate et toujours persistante en France sur le pouvoir
si délicate et toujours persistante en France sur le pouvoir des majorités. Chez nous, on prétend que la clause statutaire conférant à l'assemblée des actionnaires, en termes généraux, le pouvoir de modifier les statuts, ne permet que des modifications secondaires ou accessoires, et qu'une clause spéciale est nécessaire pour changer les conditions réputées fondamentales du contrat, telles que la durée de la société, le capital social, etc. Le pouvoir constituant a été, dit-on, épuisé dès son premier jet par le vote des statuts, et il ne reste aux assemblées de révision qu'un pouvoir purement réglementaire. Elles doivent s'arrêter devant l'opposition
révision qu'un pouvoir purement réglementaire. Elles doivent s'arrêter devant l'opposition de la minorité, même devant le veto d'un seul actionnaire. Ici le droit individuel fait échec au droit social, et la majorité ne pourrait passer outre qu'en violant la Constitution par un coup d'État qui trouverait des tribunaux pour le réprimer. D'ailleurs rien ne nous empêche, dans la pratique, de nous approprier les avantages de cette formule en l'insérant dans les statuts de nos sociétés. Et ainsi encore, nous ne ferons que reprendre notre bien, car la formule en question a été empruntée presque textuellement à l'un des commentaires de
a été empruntée presque textuellement à l'un des commentaires de notre loi de 1867, et déjà elle a subi en France l'épreuve de la jurisprudence. § 6. Des inventaires et des bilans. — Nous trouvons ici quelques dispositions empruntées à la loi française, sur l'inventaire, sur le fonds de réserve, et en outre l'obligation d'adresser aux actionnaires en nom, huit jours avant l'assemblée, le bilan et le compte de profits et pertes. Il y a aussi une mesure très judicieuse contre les votes de surprise et d'entraînement, c'est le droit accordé au conseil d'administration, de proroger à trois semaines l'assemblée
accordé au conseil d'administration, de proroger à trois semaines l'assemblée délibérant sur le bilan, qui ne serait arrêté que par la seconde assemblée. L'adoption du bilan vaut décharge pour les administrateurs, sauf le cas d'omission ou indication frauduleuse. Elle vaut même ratification des actes faits en dehors des statuts, mais seulement de la part des actionnaires présents ; le droit des absents, mais des seuls absents, est réservé, car les actionnaires présents qui auraient voté contre le bilan seraient liés par la décision de la majorité et déchus du droit d'attaquer les actes contraires aux statuts. § 7. De certaines
d'attaquer les actes contraires aux statuts. § 7. De certaines indications à faire dans les actes. — Nous nous sommes expliqués sur ce point à l'occasion de la publicité prescrite pour faire connaître la société aux tiers. § 8. De l'émission des obligations. — La loi belge n'a pas voulu laisser cette matière dans le domaine de la liberté des conventions. On sait que l'action, quelque peu décriée, tend à être en partie détrônée par l'obligation; le public s'y laisse prendre facilement, croyant que ce dernier titre lui est offert pour lui donner plus de sécurité, alors que le plus
pour lui donner plus de sécurité, alors que le plus souvent il n'est émis que pour éviter les formalités imposées au titre réglementé. De là des abus auxquels la loi belge a tenté de remédier. Ainsi, une société anonyme (remarquons qu'il ne s'agit ici que des sociétés anonymes) ne peut émettre à la fois un capital-actions et un capital-obligations. Il n'est permis d'émettre les obligations qu'après la constitution de la société. Le montant de l'émission ne doit pas dépasser le capital social versé. Les obligations doivent rapporter au moins 3 p. 100 d'intérêt et être remboursables par annuités égales. En
p. 100 d'intérêt et être remboursables par annuités égales. En cas de liquidation, les annuités à échoir sont ramenées à la valeur actuelle au taux de 5 p. 100, ce qui confirme la solution adoptée en pareil cas par les tribunaux français. Enfin les porteurs d'obligations ont le droit de prendre connaissance chaque année des comptes et documents fournis aux actionnaires. Ils peuvent même assister aux assemblées générales, avec voix consultative. De cette réglementation nouvelle, ressort le droit non existant chez nous, mais chaque jour et de plus en plus consacré par la pratique en violation de la loi, de