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avril 1894. MM. BABINET rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me LESAGE av. Note. — I. — Sur le premier point : V. conf. Cass. 8 décembre 1868 (S. 69.1.289 — J. du P. 69.737 — D. 69.1. 417). Sic : Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Cassation, n° 285. II. — Sur le deuxième point : La subrogation consentie par le créancier ne requiert aucune autre condition que le consentement exprès de celui-ci, consentement qui doit être donné par lui en même temps qu'il reçoit son paiement. Comp. dans le sens de l'arrêt ci-dessus : Trib. civ. Nantes 1er
le sens de l'arrêt ci-dessus : Trib. civ. Nantes 1er décembre 1887 (Gaz. Pal. 88.1.62). COUR D'APPEL D'ALGER (CH. RÉUNIES) 16 mai 1896. Présidence de M. Zeys, premier président. AVOCAT. — ARRÊTÉ DISCIPLINAIRE. — 1° APPEL. — PROCUREUR GÉNÉRAL. — DÉLAI. — 2° PROCÉDURE. — APPEL. — CARACTÈRE PRÉPARATOIRE OU INTERLOCUTOIRE. — 3° APPEL. — MODIFICATION DE PEINE. — 4° MODÉRATION DE PEINE. — DÉSISTEMENT DU CONSEIL. — APPEL. — 5° BATONNIER. — INTERVENTION. — APPEL. 1° Le délai de dix jours accordé au procureur général par l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1882 pour interjeter appel d'un arrêté
l'ordonnance du 20 novembre 1882 pour interjeter appel d'un arrêté du conseil de discipline, ne court que du jour où ce magistrat a reçu communication de la décision ; il importe peu que le procureur de la République près le tribunal du lieu où l'arrêté est intervenu en ait eu lui-même communication antérieurement, le principe de l'indivisibilité du parquet ne pouvant être appliqué en cette matière. 2° Les règles de la procédure civile sont applicables en matière disciplinaire; dès lors, l'art. 88 GAZETTE DU PALAIS arrêté d'un conseil de discipline qui a un caractère préparatoire ou interlocutoire peut être frappé
qui a un caractère préparatoire ou interlocutoire peut être frappé d'appel en même temps que la décision définitive. 3° Toute décision qui applique ou refuse d'appliquer une peine, ou qui modifie cette peine dans un sens quelconque, rentre dans la catégorie des décisions dont le procureur général est fondé à relever appel. En conséquence, lorsqu'un avocat, suspendu par arrêté disciplinaire, a bénéficié postérieurement d'une décision qui lui a fait remise d'une partie de sa peine, cette dernière décision peut être frappée d'appel par le procureur général. 4° Les conseils de discipline sont des juges du premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement;
discipline sont des juges du premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; par suite, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et ne peuvent, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit. En conséquence, le conseil de discipline qui a prononcé la peine de la suspension contre un avocat pendant un certain délai ne peut, par un arrêté postérieur, accorder une diminution de la peine prononcée. 5° Le bâtonnier de l'ordre des avocats ne peut intervenir ou être appelé en cause d'appel sur l'appel d'une décision du conseil de discipline
cause d'appel sur l'appel d'une décision du conseil de discipline à laquelle il a été partie. Min. pub. c. Me M... M0 M..., avocat du barreau de Blida, ayant été frappé d'une suspension de trois mois par arrêté disciplinaire, s'est vu, par deux décisions postérieures des 6 mai et 8 juin 1895, exonéré des huit neuvièmes de sa peine. M. le procureur général près la Cour d'Alger, auquel ces décisions avaient été communiquées le 17 juin par M. le procureur de la République de Blida, qui en avait reçu communication lui-même le 10 juin, a interjeté appel.— Arrêt : LA
lui-même le 10 juin, a interjeté appel.— Arrêt : LA COUR, Sur la tardiveté de l'appel : Attendu, en ce qui touche la décision du 8 juin 1895, qu'aux termes de l'art. 26 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 l'appel du procureur général doit être formé dans les dix jours de la communication qui lui est donnée de la décision du conseil de discipline ; Attendu que la décision dont est appel est datée du 8 juin 1895 ; qu'elle a été transmise le 10 juin au parquet de Blida, et le 17 du même mois au procureur général ;
et le 17 du même mois au procureur général ; Attendu que c'est donc du 17 juin que court le délai de dix jours concédé au procureur général pour relever appel de cette décision; Attendu que c'est à la date du 25 juin que le procureur général a relevé appel, d'où cette conséquence que son appel est recevable ; Attendu qu'il est allégué à tort que, en vertu du principe d'indivisibilité du parquet, la communication faite le 10 juin au parquet de Blida est opérante et doit être considérée comme fixant le point du départ du délai d'appel ; Attendu
fixant le point du départ du délai d'appel ; Attendu que les termes nets et précis de l'art. 26 précité ne se prêtent pas à cette interprétation; que c'est au procureur général lui-même que la communication doit être faite, et que cette communication seule fait courir le délai d'appel ; Attendu au surplus que, s'il en était autrement et en supposant un parquet situé aux limites extrêmes du ressort, à Sousse par exemple, la transmission de la décision au parquet général entraînerait des retards tels que le délai concédé au procureur général s'en trouverait notablement diminué et pourrait être même
procureur général s'en trouverait notablement diminué et pourrait être même totalement aboli, ce qui serait contraire à la lettre comme à l'esprit de l'art. 26; Attendu que la circulaire de la chancellerie du 6 janvier 1823 est conforme; Attendu, en ce qui touche la décision du 6 mai, que les matières disciplinaires étant soumises aux règles de la procédure civile, cette décision, soit qu'on la considère comme préparatoire, soit qu'on la tienne comme interlocutoire, pourrait être frappée d'appel conjointement avec la décision définitive; Attendu que, de ce chef encore, l'appel du procureur général est recevable ; Sur le moyen tiré
du procureur général est recevable ; Sur le moyen tiré de ce que l'appel serait irrecevable, la décision du 8 juin ne rentrant pas dans les cas prévus limitativement par l'art. 15 de l'ordonnance de 1822 : Attendu que l'art. 15 définit ainsi les cas dans lesquels le droit d'appel du procureur général s'exerce : « Les conseils de discipline réprimandent les infractions et les fautes commises par les avocats » ; Attendu que Me M..., précédemment frappé d'une suspension de trois mois, s'est vu par la décision dont est appel exonéré des huit neuvièmes de sa peine; Attendu que
appel exonéré des huit neuvièmes de sa peine; Attendu que cette simple constatation démontre que cette décision a été rendue en matière répressive; que s'il en était autrement elle échapperait à toute classification, puisqu'elle ne rentre évidemment pas dans le § 1er de l'art. 12; Attendu au surplus, si l'argumentation de Me M... était admise, que le pouvoir de contrôle de la cour se trouverait forcément aboli et l'omnipotence arbitraire des conseils de discipline organisée ; Attendu, en effet, qu'il suffirait à un conseil d'appliquer à un avocat une peine disciplinaire jugée suffisante par le procureur général, d'attendre l'expiration des
disciplinaire jugée suffisante par le procureur général, d'attendre l'expiration des délais d'appel et, tout recours demeurant fermé, de faire remise totale de la peine à cet avocat, d'où l'impunité assurée à ce dernier; Attendu que ces considérations suffisent pour établir le caractère spécieux des arguments présentés par Me M... ; qu'il est constant en droit que toute décision qui applique ou refuse d'appliquer une peine, qui modifie cette peine dans un sens quelconque, rentre dans la catégorie des décisions dont le procureur général est fondé à relever appel ; Attendu, en conséquence, que le procureur général a suivi la voie
en conséquence, que le procureur général a suivi la voie qui lui était ouverte et que les critiques de Me M... sont sans fondement; Au fond : Attendu que les conseils de discipline sont des juges de premier degré lorsqu'ils statuent disciplinairement; que, leur décision rendue, ils ont épuisé leur juridiction et qu'ils ne sauraient, sans abus de pouvoir et sans empiétement sur les attributions du juge d'appel, modifier la sentence qui les dessaisit ; Attendu que c'est donc sans droit ni raison que les décisions des 6 mai et 8 juin ont été rendues et qu'il est échéant de
8 juin ont été rendues et qu'il est échéant de les annuler purement et simplement ; En ce qui touche l'appel en cause du bâtonnier : Attendu que si l'appel relevé contre Me M..., bénéficiaire des décisions entreprises, est recevable et fondé, il n'en est pas de même de celui relevé contre le bâtonnier ; Attendu, en effet, que celui-ci ne peut pas plus être appelé devant la cour qu'à intervenir devant elle motu proprio ; que la dignité de la justice ne permet pas que le juge inférieur soit admis à soutenir lui-même sa décision devant le juge supérieur;
admis à soutenir lui-même sa décision devant le juge supérieur; Attendu, par suite, et bien que le bâtonnier n'ait pas conclu à sa mise hors de cause, et bien qu'il ait plaidé au fond, qu'il est échéant purement et simplement de le mettre hors de cause ; Par ces motifs, En ce qui touche Me M... : Dit l'appel de M. le procureur général régulier et recevable; Annule les deux décisions des 6 mai et 8 juin 1895; Dit que la décision du 10 avril 1895, aujourd'hui passée en force de chose jugée, sortira son plein et entier effet ;
de chose jugée, sortira son plein et entier effet ; Ordonne la transcription du présent arrêt en marge ou à la suite des décisions annulées ; Déboute Me M... de tous ses autres et plus amples moyens, fins et conclusions; En ce qui touche le bâtonnier : Dit l'appel régulier en la forme, irrecevable en tant que relevé contre une personne sans qualité pour être retenue dans le débat ; Met le bâtonnier hors de cause purement et simplement, sans dépens ; Condamne Me M... aux dépens en ce qui le concerne... M. EON av. gén. Note. — I. —
le concerne... M. EON av. gén. Note. — I. — Sur le premier point : L'appel du procureur général, en matière disciplinaire, n'est recevable, aux termes de l'art. 26 de l'ord. de 1822, qu'autant qu'il a été formé dans les dix jours de la communication qui lui a été donnée par le bâtonnier de la décision du conseil de discipline. La communication de l'arrêté du conseil de discipline doit donc être faite en principe non pas au procureur de la République du lieu où siège le conseil, mais directement au procureur général. On a soutenu que le délai ne pourrait
procureur général. On a soutenu que le délai ne pourrait pas courir si la communication avait été faite par le procureur de la République et non par le bâtonnier; mais cette opinion a été repoussée par la Cour suprême : Cass. 23 juin 1828 (S. chr. — J. du P. 28.2.579 — D. 28.1.287). — Jugé d'ailleurs que le délai de dix jours est inapplicable à l'appel formé par le procureur général pour violation de la loi ou excès de pouvoir commis par le conseil : Cass. 8 février 1854 (S. 54.1.261 — D. 54.1.202); Bastia 17 novembre 1855 (S.
(S. 54.1.261 — D. 54.1.202); Bastia 17 novembre 1855 (S. 56.2.7 — D. 56.2.254); Alger 15 février 1864 (Dal. Rép. supp. v° Avocat, n° 67). III. — Sur le troisième point : On reconnaît généralement que le droit d'interjeter appel d'une décision disciplinaire est absolu; il peut être exercé aussi bien en faveur de l'avocat inculpé que contre lui, et bien que l'avocat condamné n'ait pas appelé de la décision : Limoges 17 juin 1842 (S. 43.1.377); Montpellier 6 mars 1890 (D. 91.2.142). IV. — Sur le quatrième point : Le conseil de discipline, la peine prononcée, a-t-il par une
Le conseil de discipline, la peine prononcée, a-t-il par une décision postérieure le droit de modérer ou même de faire remise à l'avocat condamné de la peine prononcée. On le pense généralement : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Avocat, n° 143. TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE 30 avril 1896. Présidence de M. Brunel. EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR. — CAUTION « JUDICATUM SOLVI ». — SUJET ESPAGNOL. — TRAITÉ FRANCO-ESPAGNOL DU 8 MARS 1862. — CLAUSE DE LIBRE ACCÈS. La clause d'un traité international par laquelle la France admet les sujets de l'Etat contractant à un libre
France admet les sujets de l'Etat contractant à un libre et facile accès auprès des tribunaux français sous le bénéfice de la réciprocité, a pour effet d'affranchir les sujets de cet Etat de fournir la caution judicatum solvi. Spécialement, les Espagnols ne sont pas tenus de fournir cette caution en présence des termes de l'art. 2 de la convention diplomatique intervenue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne, laquelle convention contient la clause de libre accès. Ferrer c. Thiébaut. LE TRIBUNAL, Reçoit Thiébaut opposant en la forme au jugement contre lui rendu par défaut en ce tribunal le
jugement contre lui rendu par défaut en ce tribunal le 6 mars 1896; Et statuant sur le mérite de cette opposition : Attendu que la demande introductive de l'instance qui a donné lieu au jugement susvisé tend au paiement par Thiébaut à J. Ferrer d'une somme de 1,000 francs pour part de commission qui appartiendrait à Ferrer à l'occasion de la vente d'un immeuble 90 GAZETTE DU PALAIS situé à Paris, rue de Prony, 69, vente consentie avec le concours de Ferrer à un sieur Alvarez, ladite somme de 1,000 francs touchée par Michaut des mains dudit sieur Alvarez pour
francs touchée par Michaut des mains dudit sieur Alvarez pour le compte de Ferrer; Attendu que Thiébaut soutient tout d'abord à l'appui de son opposition que la procédure à la suite de laquelle est intervenu le jugement du 6 mars 1896 serait nulle, comme serait nul par suite le susdit jugement; qu'il requiert ce tribunal de dire que Ferrer étant sujet espagnol n'aura accès à la barre qu'à la charge de fournir la caution judicatum solvi; qu'il soutient ensuite que ce tribunal serait incompétent ratione materiae pour solutionner le litige porté devant lui; que subsidiairement encore il soutient que la
porté devant lui; que subsidiairement encore il soutient que la demande ne serait ni recevable ni fondée ; Sur la nullité de la procédure introductive de l'instance : Attendu que Thiébaut représente aux débats copie de la sommation du 2 mars 1896 du ministère de Roberval, huissier à Paris, à lui délivrée requête de J. Ferrer tendant au paiement de 1,000 francs pour part de commission et contenant assignation introductive de l'instance devant ce Tribunal; qu'il prétend que l'enonciation de la date d'ajournement aurait été inscrite en caractères assez peu lisibles pour prêter à confusion et qu'en fait cette date
lisibles pour prêter à confusion et qu'en fait cette date d'ajournement pouvait se lire aussi bien 10 mars que 6 mars; qu'ayant cru être assigné au 10 mars et l'affaire ayant été appelée à l'audience du 6 mars alors qu'il n'était pas présent à cette audience, le jugement prononcé contre lui par défaut le 6 mars serait entaché de nullité et devrait être déclaré nul; Mais attendu qu'il appert de l'examen de la copie susmentionnée que la date d'ajournement y est indiquée pour le 6 mars; qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la procédure, laquelle apparaît comme régulière;
lieu de déclarer nulle la procédure, laquelle apparaît comme régulière; que le moyen opposé est mal fondé et qu'il y a lieu de le repousser; Par ces motifs, Rejette l'exception tirée de la nullité de la procédure; Sur la caution judicatum solvi: Attendu que s'il est vrai que J. Ferrer, demandeur au procès, est de nationalité espagnole, il convient de remarquer que l'art. 2 de la convention diplomatique, conclue le 8 mars 1862 entre la France et l'Espagne est ainsi conçu: « Les Français en Espagne et les Espagnols en France auront un libre accès près les tribunaux de justice,
France auront un libre accès près les tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leur droits et à tous les degrés établis par la loi... »; que cet article a pour objet et pour effet, non seulement de faciliter l'accès des tribunaux aux Espagnols en France et des Français en Espagne, mais encore de leur en assurer le libre accès; que, suivant la jurisprudence, la disposition d'un traité international, par laquelle la France admet les sujets de l'Etat contractant à un libre et facile accès auprès des tribunaux français sous le bénéfice de la réciprocité, est réputé avoir
français sous le bénéfice de la réciprocité, est réputé avoir entendu notamment affranchir les sujets de cet Etat de fournir la caution judicatum solvi; Par ces motifs, Rejette cet exception; Sur l'incompétence objectée ratione materiae.: Attendu que Thiébaut soutient qu'il est rentier; qu'il n'est pas et n'a pas été commerçant; que c'est à tort qu'il est qualifié d'agent d'affaires par Ferrer; que s'il s'est occupé de la vente de l'immeuble sis rue de Prony, il l'a fait exceptionnellement et que ce fait exceptionnel ne suffit pas en l'espèce pour le rendre justiciable des tribunaux consulaires, les éléments nécessaires pour entraîner
rendre justiciable des tribunaux consulaires, les éléments nécessaires pour entraîner la compétence de la juridiction commerciale manquant en l'espèce; Attendu que J. Ferrer ne justifie pas que Thiébaut soit commerçant; que l'acte de Thiébaut par lequel il s'est entremis pour la vente de l'immeuble de la rue de Prony n'a pas à son égard un caractère commercial et ne peut en conséquence le rendre justiciable de ce tribunal; qu'il échet dès lors d'accueillir le déclinatoire opposé; Par ces motifs, Annule le jugement du 6 mars 1896 auquel est opposition; Et statuant par dispositions nouvelles, Se déclare incompétent ratione materiae Renvoie
statuant par dispositions nouvelles, Se déclare incompétent ratione materiae Renvoie la cause et les parties à se pourvoir devant les juges qui doivent en connaître; Et condamne J. Ferrer en tous les dépens. Mes GARBE et SABATIER agréés. Note. — V. dans le même sens: Trib. civ. Seine 22 février 1870 (D. 70.3.78); 23 novembre 1880 (Journ. de Dr. intern. privé 1880, p. 575); 2 avril 1881 (op. cit. 1881, p. 423); 8 juin 1882 (op. cit. 1882, p. 300); 15 juin 1887 (Gaz. Pal. 87.2.22).— Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 35. TRIBUNAL DE
Droit français, v° Fins de non-recevoir, n° 35. TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON 17 avril 1896. Présidence de M. Chabaud. CHEMINS DE FER. — TRANSPORT DE MARCHANDISES. — BICYCLES. — EMBALLAGE DÉFECTUEUX. — CONSTATATION SUR LA LETTRE DE VOITURE. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. — DEMANDE EN GARANTIE CONTRE L'EXPÉDITEUR. — REJET. La mention faite sur la lettre de voiture, par le camionneur de l'expéditeur, de certaines avaries à l'emballage et du défaut de certaines précautions dans l'emballage ou l'arrimage des marchandises expédiées — des bicyclettes, dans l'espèce, — ne saurait être considérée comme une promesse de garantie. Ce n'est qu'une
être considérée comme une promesse de garantie. Ce n'est qu'une sorte de reconnaissance de l'état dans lequel se trouvaient la marchandise et l'emballage au moment de l'expédition. JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 91 En conséquence, la compagnie de chemins de fer transporteur, responsable vis-à-vis du destinataire des avaries survenues en cours de route aux marchandises, ne peut demander à l'expéditeur de le garantir lorsqu'il est constant en fait que ces avaries ne peuvent être attribuées au vice propre de la chose transportée. Laure c. Compagnie P.-L.-M. La compagnie Saint-Georges avait expédié, par le chemin de fer P.-L.-M., à M. C. Laure, à
le chemin de fer P.-L.-M., à M. C. Laure, à Hyères, le 3 septembre 1895, quatre caisses contenant huit bicyclettes et une caisse d'accessoires. Lors de la remise en gare, la compagnie avait fait signer au camionneur qui avait apporté les colis une déclaration constatant certaines avaries à l'emballage et le défaut de certaines précautions d'emballage ou d'arrimage des bicyclettes dans leurs cadres. À l'arrivée à Hyères, M. Laure, destinataire, fit constater des avaries, en présence d'un agent de la Compagnie P.-L.-M., par des experts qui les évaluèrent à 216 francs. M. Laure assigna la Compagnie P.-L.-M en paiement de
francs. M. Laure assigna la Compagnie P.-L.-M en paiement de cette somme et de 675 francs de dommages-intérêts. La compagnie, se basant sur la mention apposée par le camionneur sur la lettre de voiture, appela celui-ci en garantie. C'est dans ces conditions que le tribunal a rendu le jugement suivant: LE TRIBUNAL, Attendu que les avaries ont été constatées en présence d'un agent de la Compagnie P.-L.-M. et fixées au chiffre de 216 francs; Sur la demande en garantie: Attendu que la mention inscrite sur la feuille d'expédition par le camionneur de la compagnie Saint-Georges, expéditrice, lors de l'envoi fait
camionneur de la compagnie Saint-Georges, expéditrice, lors de l'envoi fait au sieur Casimir Laure, ne saurait être considérée comme une promesse de garantie; Attendu qu'on ne peut l'expliquer que comme une sorte de reconnaissance de l'état dans lequel se trouvaient la marchandise et l'emballage au moment de l'expédition; Attendu que du simple examen des avaries survenues résulte l'impossibilité absolue d'attribuer ces avaries au vice propre de la chose et que dès lors la demande en garantie ne saurait être accueillie; Par ces motifs, Condamne la Compagnie P.-L.-M. à payer au sieur Laure: 1° la somme 216 francs pour avaries ;
sieur Laure: 1° la somme 216 francs pour avaries ; 2° celle de 100 francs à titre de dommages-intérêts ; Et sur la demande en garantie, déboute la Compagnie P.-L.-M. de cette demande et la condamne en tous les dépens. Note. — Le voiturier n'est pas responsable des avaries survenues en cours de route aux marchandises transportées lorsqu'il est prouvé que les avaries proviennent du vice propre de la chose ou d'un fait imputable à l'expéditeur, spécialement d'un emballage défectueux : Cass. 29 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1.639) et la note avec les renvois. Dans l'espèce, une défectuosité d'emballage avait
note avec les renvois. Dans l'espèce, une défectuosité d'emballage avait bien été constatée au départ, mais il était reconnu en fait que ce n'était point la cause de l'avarie, non plus que dans le vice propre de la chose transportée. La compagnie ne pouvait donc s'exonérer de sa responsabilité en se faisant garantir par l'expéditeur dont la faute n'avait point été la cause de l'avarie. COUR DE CASSATION (CH. CIVILE) 16 juin 1896. Présidence de M. Mazeau, premier président. 1° CASSATION. — MOYEN SOULEVÉ EN PREMIÈRE INSTANCE NON REPRIS EN APPEL. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° RESPONSABILITÉ
APPEL. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° RESPONSABILITÉ CIVILE. — MACHINE À VAPEUR. — EXPLOSION. — VICE DE CONSTRUCTION. 1° Un moyen doit être considéré comme nouveau et par suite irrecevable devant la Cour de cassation, bien qu'il ait été proposé en première instance, lorsque les premiers juges s'étant abstenus de l'examiner, la partie qui l'avait invoqué et qui avait obtenu gain de cause devant eux par d'autres moyens, s'était bornée devant la Cour d'appel à conclure à la confirmation par adoption de motifs de leur jugement de première instance. 2° Le propriétaire d'une machine à vapeur, dont
première instance. 2° Le propriétaire d'une machine à vapeur, dont l'explosion a eu pour cause un vice de construction, ne peut se soustraire à la responsabilité du dommage causé à la veuve et aux enfants d'un ouvrier mortellement blessé dans cette explosion, en invoquant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice de construction incriminé. Guissez et Cousin et Oriolle c. veuve Teffaine. Le 4 juin 1891, la machine du remorqueur à vapeur Marie appartenant aux sieurs Guissez et Cousin a fait explosion en Loire-Inférieure. Le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur
Loire-Inférieure. Le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d'escarbilles, est mort le soir même des suites de ses brûlures. Il laissait une veuve et deux enfants mineurs. Le 30 novembre 1891, la veuve Teffaine a assigné Guissez et Cousin devant le Tribunal de première instance de la Seine, en appuyant sa demande en dommages-intérêts sur les conclusions de la commission de surveillance des bateaux à vapeur, qui attribuait l'accident à un vice de construction de la machine. Le 9 mars 1892, Guissez et Cousin ont mis en cause Oriolle, le constructeur de la machine, qui, à son