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bord des bâtiments de l'État. ART. 34. — Les nominations au grade de capitaine de vaisseau ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de capitaine de vaisseau, s'il ne compte dans le grade de capitaine de frégate trois années de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, dont une année en qualité de commandant. ART. 35. — Les nominations au grade de contre-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de contre-amiral s'il ne compte dans le grade de capitaine de vaisseau trois années de commandement à la mer
capitaine de vaisseau trois années de commandement à la mer ou quatre années de service, dont deux au moins à la mer en qualité de commandant commissionné d'une division navale composée de trois bâtiments de guerre au moins. Les fonctions de chef d'état-major d'une armée, d'une escadre ou d'une division navales sont assimilées au commandement à la mer. ART. 36. — Les nominations au grade de vice-amiral ont lieu au choix. Nul ne peut être promu au grade de vice-amiral s'il ne compte, dans le grade de contre-amiral, deux années de commandement à la mer. ART. 37. — Le temps
de commandement à la mer. ART. 37. — Le temps de service ou de commandement à la mer, exigé par les articles précédents pour passer d'un grade à un autre, doit être accompli à bord des navires de l'État armés, ou en disponibilité hors des arsenaux, ou en essais, ou remplissant l'office de bâtiment-école. Sont toutefois assimilées au service et au commandement à la mer les fonctions remplies : 1° par les officiers employés au bataillon d'apprentis-fusiliers; 2° par les officiers employés aux défenses sous-marines dans les ports militaires ; 3° par les officiers qui, en temps d'hostilités, sont détachés
3° par les officiers qui, en temps d'hostilités, sont détachés à terre pour y prendre part à une expédition de guerre. Aucun autre emploi, même à bord des navires placés dans l'une des catégories de réserve ou dans les arsenaux, ne peut être assimilé au service à la mer qu'en vertu d'une loi spéciale. ART. 38. L'ancienneté pour l'avancement est déterminée par le rang d'inscription sur l'état général des officiers de marine. Est déduit de l'ancienneté le temps pendant lequel un officier a été, soit maintenu en activité hors cadres, soit mis en non-activité pour infirmité temporaire, par retrait ou
soit mis en non-activité pour infirmité temporaire, par retrait ou suspension d'emploi. Est déduit de l'ancienneté le temps passé par un officier dans un service étranger au département de la Marine, ainsi que le temps passé au service d'une puissance étrangère. Continue cependant à compter pour l'ancienneté le temps passé au service d'un département ministériel autre que celui de la Marine, si l'officier est en mission auprès de ce département. ART. 39. — Les officiers prisonniers de guerre conservent leurs droits à l'ancienneté pour l'avancement. ART. 40. — Toutes les dispositions qui régissent l'avancement à l'ancienneté sont obligatoires, en temps
dispositions qui régissent l'avancement à l'ancienneté sont obligatoires, en temps de guerre comme en temps de paix. Le temps de service exigé pour passer au choix d'un grade à un autre peut être réduit de moitié pendant les campagnes de guerre. Il ne peut être dérogé aux règles énoncées au présent article, que pour actions d'éclat dûment justifiées et constatées dans le décret de promotion, lequel sera inséré sans délai au Journal officiel. TITRE III Des officiers de réserve. ART. 41. — Les officiers appelés, conjointement avec les officiers de marine du cadre d'activité, à assurer les besoins du service
marine du cadre d'activité, à assurer les besoins du service de la flotte en cas de mobilisation totale ou partielle, sont dénommés officiers de réserve. Ils sont choisis : 1° Parmi les officiers généraux de la deuxième section; 2° D'office, parmi les officiers retraités depuis moins de cinq ans, par application de la loi du 5 août 1879 ; 3° Sur leur demande, parmi les officiers démissionnaires encore astreints aux obligations du service militaire, soit dans l'armée active, soit dans l'armée territoriale ; — les officiers démissionnaires sont inscrits sur la liste de l'armée active si leur résidence légitime est
la liste de l'armée active si leur résidence légitime est en France, dans la zone du territoire où celle-ci exerce sa protection. [10 juin 1896] maries qui ne sont plus astreints aux obligations au service militaire ; — les officiers retraités antérieurement à la loi du 5 août 1879 ; — les officiers retraités postérieurement à la loi du 5 août 1879 depuis plus de cinq ans ; — les anciens premiers-maîtres de manœuvre, de canonnage, de mousqueterie, de timonerie, et les anciens premiers-maîtres torpilleurs qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de
formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique ; — les capitaines au long cours figés de moins de trente-cinq ans, qui réunissent, depuis l'obtention de leur brevet, deux ans de navigation comme capitaines, seconds ou officiers de quart sur des navires armés au long cours, et qui ont satisfait, dans les formes déterminées par un arrêté ministériel, à un examen de capacité technique. ART. 42. — Les officiers de réserve qui se sont distingués, soit au cours d'une campagne de guerre, soit au cours d'une période de service à la mer à bord des bâtiments
période de service à la mer à bord des bâtiments de l'État, peuvent obtenir des distinctions et récompenses honorifiques. Ils jouissent, dans ce cas, des avantages attachés à ces distinctions et récompenses dans les mêmes conditions que les officiers du cadre d'activité. ART. 43. — Pour les blessures qu'ils reçoivent ou les infirmités qu'ils contractent pendant qu'ils sont au service, les officiers de réserve sont traités, quant au droit à la pension, de la même manière que les officiers du même grade du cadre d'activité. La même règle s'applique aux veuves et aux orphelins mineurs des officiers de réserve. ART.
veuves et aux orphelins mineurs des officiers de réserve. ART. 44. — La pension dite demi-solde des officiers de réserve inscrits maritimes est augmentée d'un supplément spécial calculé sur les bases ci-après : Pour chaque année ou fraction d'année supérieure à une moitié, passée au service actif comme officier de réserve, appels pour exercices compris, un supplément annuel de 45 francs. ART. 45. — Un décret rendu en exécution de la présente loi réglera l'état des officiers de réserve, leur mise hors cadre, les punitions disciplinaires dont ils sont passibles lorsqu'ils sont dans leurs foyers. Un décret rendu en Conseil
lorsqu'ils sont dans leurs foyers. Un décret rendu en Conseil d’État réglera toutes les dispositions de détail concernant l'organisation, les cadres, la répartition, l'emploi des officiers de marine de réserve, ainsi que leur radiation des cadres de la réserve. TITRE IV Dispositions générales. ART. 46. — Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Sera puni des peines portées à l'article 406 du Code pénal le mandataire convaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les enchères par quelque moyen que ce soit, ou d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours supposé. La même peine sera appliquée au
proclamer un cours supposé. La même peine sera appliquée au mandataire convaincu d'avoir altéré le prix réel d'une vente ou le montant des frais tarifés sur les livres, carnets volants, prévus par la loi et le règlement d'administration publique. ART. 7. — Le règlement d'Administration publique prévu pour l'exécution de la présente loi indiquera pour chaque pavillon comment sera organisé le contrôle administratif. Les dispositions communes à tous les pavillons seront : 1° Chaque poste possédera un livre à souches muni de deux volants dont les mentions seront concordantes ; le premier volant accompagnera le lot jusqu'à la sortie du
le premier volant accompagnera le lot jusqu'à la sortie du pavillon et sera ensuite remis par le sortant au inspecteur principal; le second destiné à l'expéditeur, énoncera, outre le prix de la vente, les frais tarifés (transport, octroi, décharge, manutention par le service des forts, droits d'abri), ainsi que le montant de la commission qui devra comprendre tous les frais accessoires ; dans le cas où plusieurs ventes seraient faites le même jour au nom du même expéditeur, les volants destinés à l'expéditeur pourront être remplacés par un bordereau récapitulatif reproduisant toutes les mentions des souches; 2° Après la conclusion
reproduisant toutes les mentions des souches; 2° Après la conclusion de chaque vente, le prix énoncé sur le volant sera proclamé à haute voix; 3° Toute marchandise vendue devra sortir immédiatement du pavillon; 4° Les mandataires seront tenus de conserver pendant trois ans le livre à souches et toutes autres pièces de comptabilité. ART. 8. — La Préfecture de la Seine répartira les emplacements entre les mandataires des expéditeurs en raison de l'importance de la marchandise qu'ils sont chargés de vendre, sous cette seule réserve que le Préfet de police déterminera, pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la
déterminera, pour chaque pavillon, la surface minima indispensable à la vente des marchandises et à l'exercice du contrôle dans le poste ; elle a dans ses attributions la perception des droits municipaux et le poids public. La Préfecture de police assure le maintien du bon ordre au point de vue de la loyauté des transactions, de la salubrité des denrées et de la liberté de la circulation. A cet effet, un commissaire de police sera spécialement affecté aux Halles centrales et tous les inspecteurs et agents placés sous ses ordres auront le droit de verbaliser. Elle a dans ses attributions
auront le droit de verbaliser. Elle a dans ses attributions l'affichage du cours des ventes et la détermination des heures en dehors desquelles toute opération sera considérée comme nulle, et du minimum des lots. ART. 9.— Une Commission supérieure sera chargée d'adresser, au moins une fois par an, au Président de la République, un rapport sur la situation des Halles centrales, les abus qui peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils comportent. Ce rapport sera inséré au Journal officiel. La Commission sera présidée et convoquée par le Ministre de l'Intérieur. Elle comprendra : Six membres appartenant au Conseil municipal de
Elle comprendra : Six membres appartenant au Conseil municipal de Paris et élus par lui ; Deux membres élus par les conseillers généraux de la Seine qui représentent les cantons suburbains et pris parmi eux; Deux membres appartenant au Conseil général de Seine-et-Oise et élus par lui ; Deux membres du Conseil général de Seine-et-Marne et élus par lui ; Huit membres désignés par le Ministre de l'Agriculture ; cinq membres désignés par le Ministre du Commerce; quatre membres désignés par le Ministre de l'Intérieur. ART. 10. Les facteurs et commissionnaires en exercice auront trois mois, à partir du jour
commissionnaires en exercice auront trois mois, à partir du jour de la publication au Journal officiel du règlement d'administration publique, pour se mettre en mesure de satisfaire aux obligations des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2; à cette condition, ils auront un droit de priorité à la concession d'un poste. ART. 11. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi. Loi (1) du 13 juin 1896 relative à l'Exposition universelle de 1900. (Promulguée au Journal officiel du 17 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre
Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, représentant l'État, d'une part, et le Préfet de la Seine, représentant la Ville de Paris, autorisé par délibération du Conseil municipal du 13 juillet 1895, d'autre part, ladite convention ayant pour objet la participation financière de la Ville à l'Exposition universelle de 1900. ART. 2. — Est approuvée la convention passée le 18 novembre 1895 entre le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, représentant l'État, d'une part, le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, le Comptoir
d'une part, le Crédit foncier, le Crédit lyonnais, le Comptoir national d'escompte, la Société générale pour favoriser le développement du commerce et de l'industrie en France, la Société générale de Crédit industriel et commercial, d'autre part, ladite convention ayant pour objet l'émission de 3.250.000 bons de vingt francs, munis chacun de vingt billets d'entrée à l'Exposition. Ces bons seront dispensés de tout impôt à l'exception de la taxe établie sur les lots et participeront à vingt-neuf tirages de lots, suivant le détail porté à la convention. (1) La Commission chargée d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée
d'examiner cette loi à la Chambre des Députés était composée de MM. MÉLINE, président; BOUGE, secrétaire et rapporteur ; ALPHONSE HUMBERT, DE LASTEYRIE, DENYS COCHIN, ANDRÉ LEBON (Deux-Sèvres), VICO, EMILE CHEVALLIER, LAVERTY, GEORGES BERGER et ADRIEN FARJON. — Les documents législatifs déposés sur le bureau de la Chambre portent les n° 1620 et 1771. — Le vote a eu lieu au Palais-Bourbon, après déclaration de l'urgence, le 17 mars 1896. Pendant la prorogation des Chambres, ces crédits pourront être ouverts, conformément à la loi du 14 décembre 1879, par des décrets rendus en Conseil d’État après avoir été délibérés et
décrets rendus en Conseil d’État après avoir été délibérés et approuvés en Conseil des Ministres. Ces décrets devront être soumis à la sanction des Chambres dans la première quinzaine de leur plus prochaine réunion. ART. 4. — En cas d'insuffisance des annuités de subvention de la Ville et des crédits budgétaires annuels pour couvrir les dépenses des exercices correspondants, le Ministre du Commerce, de l’Industrie, des Postes et des Télégraphes, est autorisé à demander à la Banque de France les avances consenties par la lettre du Gouverneur de la Banque de France en date du 16 novembre 1895, annexée à
de France en date du 16 novembre 1895, annexée à la présente loi. Ces avances faites au taux annuel d'intérêt de un et quart pour cent (1 1/4 %) seront garanties par la remise à la Banque de France des récépissés de la Caisse des dépôts et consignations, remise qui vaudra nantissement au profit de la Banque. Elles ne dépasseront pas le chiffre total de trente millions de francs et seront remboursables au plus tard le 31 décembre 1900. ART. 5. — Les dépenses de l’Exposition, y compris les intérêts des avances qui seraient demandées à la Banque de France,
des avances qui seraient demandées à la Banque de France, sont limitées aux ressources fournies par la subvention de la Ville, le produit de l’émission, la participation financière de l’État et les recettes accessoires, telles que produit des concessions, des locations et de la revente des matériaux. ART. 6. — La subvention de la Ville de Paris, le produit de l’émission, lors de son retrait de la Caisse des dépôts et consignations, les avances de la Banque de France, et généralement toutes les recettes de l’Exposition seront versés au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, conformément
à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, conformément à l'article 13 de la loi du 6 juin 1843. ART. 7. — Les opérations de recettes et de dépenses de l’Exposition seront soumises à toutes les règles sur la comptabilité publique ; elles seront effectuées par les agents du Trésor et soumises au contrôle de la Cour des comptes. ART. 8. — Un rapport annuel faisant connaître la situation de l’entreprise et donnant le compte détaillé des recettes et des dépenses sera présenté au Président de la République, publié et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés.
et distribué au Sénat et à la Chambre des Députés. ART. 9. — Les conventions approuvées par les articles 1 et 2 de la présente loi, les actes désignés dans l'article 1er, paragraphe 9, de la loi du 28 février 1872 et dans l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, et, d’une manière générale, les autres actes à passer par l’Administration de l’Exposition ne seront assujettis qu’au droit de trois francs. ART. 10. — Dans tous les travaux, dans toutes les commandes de matériel et de fournitures ayant pour objet la construction des bâtiments, l’organisation, l’installation de l’Exposition
pour objet la construction des bâtiments, l’organisation, l’installation de l’Exposition de 1900, des conditions humaines de travail ouvrier seront établies pour l’exécution des travaux en régie de la Ville de Paris et de l’État, ou inscrites aux cahiers des charges des entrepreneurs, des industriels et des fournisseurs. Ces conditions seront : Un jour de repos par semaine. Loi du 20 juin 1896 portant modification de plusieurs dispositions légales relatives au mariage dans le but de le rendre plus facile. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — L'article 73 du Code civil est ainsi modifié : «
L'article 73 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 73. — L'acte authentique du consentement des père et mère ou aïeuls et aïeules, ou, à leur défaut, celui de la famille, contenant les prénoms, noms, professions et domiciles du futur époux et de tous ceux qui auront concouru à l'acte, ainsi que leur degré de parenté, sera assimilé à l'acte de décès des parents morts. Hors le cas prévu par l'article 160, cet acte de consentement pourra être donné, soit devant un notaire, soit devant l'officier de l'état civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger, devant les
civil du domicile de l'ascendant, et, à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires français. » ART. 2. — L'article 151 du Code civil est ainsi modifié : « Art. 151. — Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'art. 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leurs père et mère sont décédés ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Il pourra être, à défaut de consentement sur l'acte respectueux, passé outre, un
à défaut de consentement sur l'acte respectueux, passé outre, un mois après, à la célébration du mariage. » ART. 3. — L'article 152 du Code civil est ainsi remplacé : « Art. 152. — S'il y a dissentiment entre des parents divorcés ou séparés de corps, le consentement de celui des deux époux au profit duquel le divorce ou la séparation aura été prononcé et qui aura obtenu la garde de l'enfant, suffira. » ART. 4. — L'article 153 du Code civil est ainsi remplacé : « Art. 153. — Sera assimilé à l'ascendant, dans l'impossibilité de manifester sa volonté,
Sera assimilé à l'ascendant, dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant. » ART. 5. — Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'article 155 du Code civil : « Il n'est pas nécessaire de produire les actes de décès des parents. » Lois portant les articles 613,
de décès des parents. » Lois portant les articles 613, 841, 1897 et 1914. — La première délibération a eu lieu le 13 novembre 1894 et la seconde le 4 avril 1895. Le Sénat ayant modifié le texte adopté par la Chambre, une nouvelle délibération a eu lieu au Palais-Bourbon, le 11 juin 1896. 20 juin 1896. ART. 1. — L'article 1 de la loi du 10 décembre 1850 est ainsi modifié : « Art. 1. — Les personnes majeures qui contractent mariage sans les formalités prévues par le Code civil ou qui en font l'objet, les mineurs émancipés ou
civil ou qui en font l'objet, les mineurs émancipés ou réputés tels, leurs parents et alliés, lorsque le mariage est contrait sans les formalités prévues par le Code civil, devront en faire avertissement aux officiers de l'état civil dans les 24 heures de la célébration. « Dans les cas d'urgence, tel que maladie incurable ou autre, de voyage, d'opposition de la part des aînés ou de l'absence des futurs mariés, lorsque les aïeuls ou aïeules pour la branche à laquelle ils appartiennent attestent ce décès; et, dans ce cas, il doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de
doit être fait mention de leur attestation dans l'acte de mariage. « Si les ascendants dont le consentement ou conseil est requis sont décédés et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de décès ou la preuve de leur absence, faute de connaître leur dernier domicile, il sera procédé à la célébration du mariage des majeurs, sur leur déclaration sous serment que le lieu du décès et celui du dernier domicile de leurs ascendants leur sont inconnus. « Cette déclaration doit être certifiée aussi par serment des quatre témoins de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les
de l'acte de mariage, lesquels affirment que, quoiqu'ils connaissent les futurs époux, ils ignorent le lieu du décès de leurs ascendants et de leur dernier domicile. Les officiers de l'état civil doivent faire mention, dans l'acte de mariage, desdites déclarations. » ART. 6. — L'article 4 de la loi du 10 décembre 1850 est ainsi modifié : « Art. 4. — Les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, de consentement, de publications, de délibérations du conseil de famille, les certificats de libération du service militaire, les dispenses pour causes de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes
dispenses pour causes de parenté, d'alliance ou d'âge, les actes de reconnaissance des enfants naturels, les actes de procédure, les jugements et arrêts dont la production sera nécessaire dans les cas prévus par l'article premier, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à enregistrement. « Il ne sera perçu aucun droit de greffe ni aucun droit de sceau au profit du Trésor sur les minutes et originaux, ainsi que sur les copies ou expéditions qui en seraient passibles. « L'obligation du visa pour timbre n'est pas applicable aux publications civiles ni aux certificats constatant la célébration
applicable aux publications civiles ni aux certificats constatant la célébration civile du mariage. « Les actes respectueux comme les actes de consentement seront exempts de tous droits, frais et honoraires, à l'égard des officiers 20 juin 1896. ministériels qui les recevront ; il en sera de même pour les actes de consentement reçus, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. » ART. 7. — L'article 179 du Code civil est ainsi complété : « Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition. » ART. 8. — Les dispositions de la
susceptibles d'opposition. » ART. 8. — Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie, ainsi qu'aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Loi du 20 juin 1896 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à fixer, par un ou plusieurs règlements d'administration publique, les honoraires, vacations, frais de rôles et autres droits qui peuvent être dus aux notaires à l'occasion des actes de leur ministère. (Promulguée au Journal officiel du 24 juin 1896.) ARTICLE PREMIER. — Il sera dressé, au moyen de règlements d'administration publique, par ressort de Cour d'appel, le département de la
publique, par ressort de Cour d'appel, le département de la Seine excepté, un tarif des honoraires, vacations, frais de rôles et de voyages et autres droits qui peuvent être dus aux notaires, à l'occasion des actes de leur ministère. Il sera dressé, en la forme indiquée au paragraphe premier, un tarif spécial pour les notaires du département de la Seine. Ces divers tarifs pourront faire l'objet de décrets successifs. ART. 2. — Pour les actes qui n'auraient pas été compris dans le tarif, les frais seront, à défaut de règlement amiable entre les notaires et les parties, taxés par le