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Le Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens avait rendu, le 27 août 1896, le jugement suivant : « Attendu qu’il résulte des débats qu’à la date du 8 août 1896, Agnès fut envoyé par son maître, le sieur Figarol, chez le sieur Sengès, d’Eoux, pour l’aider à dépiquer ; qu’après avoir travaillé jusqu’à midi, Agnès et deux autres individus montèrent au grenier dépendant de l’habitation du sieur Sengès pour y déposer du grain; qu’il se disposait à descendre lorsqu’il aperçut placé contre un meuble un vieux fusil qu’il voulut examiner ; « Attendu que, d’après ses propres aveux, le prévenu, afin de
Attendu que, d’après ses propres aveux, le prévenu, afin de mieux satisfaire sa curiosité, s’approcha en se baissant d’une lucarne pratiquée dans le mur, au niveau du plancher, et prenant jour sur une combaie où étaient réunies les personnes employées aux travaux de dépiquage; qu’il tenait l’arme abattue dans les deux mains, le canon reposant sur le bord extérieur de la lucarne et dirigé vers un groupe de travailleurs; qu’en cette posture il eut la malheureuse idée d’armer le chien du fusil qui glissa sous son doigt ; que le coup partit aussitôt, blessant mortellement au visage et à la
coup partit aussitôt, blessant mortellement au visage et à la poitrine le sieur Descadeillas, gendre de Sengès, qui expirait quelques minutes après ; « Attendu qu'on ne peut supposer chez l’auteur de ce douloureux événement aucune intention malveillante, mais qu’il y a lieu de retenir l’imprudence avec laquelle il a agi ; qu’à ce point de vue sa responsabilité est bien établie ; « Attendu, en effet, que la prudence la plus élémentaire commandait à Agnès de ne point diriger l’arme vers les personnes réunies dans la cour; qu’il pouvait au surplus l’examiner à son aise et sans danger pour
au surplus l’examiner à son aise et sans danger pour personne en se plaçant près d’une deuxième lucarne qui éclairait le grenier en prenant jour à un autre aspect ainsi que cela résulte du procès-verbal de constat dressé sur les lieux; « Attendu que, pour atténuer les conséquences de sa faute, Agnès prétend qu’il a demandé au fils Sengès si l’arme était chargée et que ce dernier lui aurait répondu négativement; qu’il ne devait pas cependant s’en tenir à cette réponse qui émanait d’un individu ne jouissant pas de la plénitude de ses facultés ; « Attendu toutefois qu’il existe
plénitude de ses facultés ; « Attendu toutefois qu’il existe dans la cause des circonstances atténuantes tirées des bons antécédents du prévenu ; qu’il y a même lieu de lui faire application de la loi du 26 mars 1891 sur l’atténuation et l’aggravation des peines ; « En ce qui concerne la responsabilité civile du sieur Figarol : « Attendu que c’est sur l’ordre formel de son maître qu’Agnès s’est rendu, le 8 août 1896, chez Sengès ; qu’en travaillant chez ce dernier il était en service commandé ; que la condition essentielle de la responsabilité du maître se trouve
la condition essentielle de la responsabilité du maître se trouve donc réalisée; « Attendu, d’autre part, que le sieur Figarol ne peut objecter qu’au moment où l’homicide par imprudence a été commis, il n’avait pas la surveillance de son domestique ; que cette considération peut être exacte en fait, mais n’est pas admissible en droit, puisque le principe de la responsabilité du maître réside non dans un défaut de surveillance, mais dans la faute d’avoir choisi des domestiques inhabiles ou imprudents ; que c’est donc à bon droit que le sieur Figarol a été cité comme civilement responsable des frais
sieur Figarol a été cité comme civilement responsable des frais du procès; « Par ces motifs, « Déclare le nommé Agnès (Jean-Alexis) atteint et convaincu du délit d’homicide par imprudence sur la personne de Descadeillas, et par application des art. 319 et 463 C. pén et des dispositions de la loi du 26 mars 1891, dont lecture a été faite à l’audience par M. le président, le condamne, etc.; « Déclare le sieur Figarol (Maximilien) civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre Agnès (Jean-Alexis), son domestique, sauf son recours contre ce dernier. » Appel par Figarol. — Arrêt : LA
ce dernier. » Appel par Figarol. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu’aux termes de l’art. 1384 C. civ. les maîtres sont responsables du dommage causé par leurs domestiques dans les fonctions auxquelles ils sont employés; Attendu qu’Agnès, domestique du sieur Figarol, ayant été mis par ce dernier à la disposition de Sengès pour le dépiquage de sa récolte, trouva un fusil gisant à terre sur le plancher du grenier où il devait déposer des sacs ; qu’interpellé par Agnès, le fils Sengès lui déclara que ce fusil n’était pas chargé ; que, le prenant dans ses mains et l’appuyant
chargé ; que, le prenant dans ses mains et l’appuyant sur l’ouverture d’une lucarne, il fit manoeuvrer le chien ; que le coup partit et alla atteindre Descadeillas, qui est mort des suites de la blessure; Attendu que, dans de pareilles conditions, il faut reconnaître que la prise et le maniement d’un fusil abandonné sur le sol dans un grenier ne rentrent en aucune façon dans les fonctions auxquelles Agnès était préposé ; que l’accident est survenu en dehors de ces fonctions ; qu’il n’existe aucun rapport entre la nature des fonctions et le fait dommageable ; que ce n’est
des fonctions et le fait dommageable ; que ce n’est pas Figarol qui a laissé ce fusil à la disposition d’Agnès ; que ce n’est même pas dans le domicile du maître que le domestique a trouvé cette arme ; qu’Agnès n’était pas alors sous la direction et surveillance de son maître, et que celui-là seul peut être déclaré responsable qui a la direction et la surveillance ; Attendu, en outre, que, dans les conditions où le fait délictueux s’est produit, Agnès n’était pas sous la dépendance de son maître et n’exécutait pas les ordres émanant de lui ; Attendu,
et n’exécutait pas les ordres émanant de lui ; Attendu, enfin, qu’il n’existe aucun rapport entre le fait commis par le domestique et les fonctions auxquelles était préposé ; que, s’il y a une faute, il faut reconnaître qu’elle incombe seulement à Sengès, car c’est l’abandon d’un fusil chargé dans un lieu où devait se rendre Agnès qui doit constituer la faute primordiale ; Par ces motifs, Réformant le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens au 27 août 1896, Dit que Figarol (Maximilien) ne saurait être rendu responsable du fait qui a amené la mort de Descadeillas et la condamnation
qui a amené la mort de Descadeillas et la condamnation correctionnelle d’Agnès ; Le décharge des suites de la condamnation prononcée contre lui et le renvoie des fins de la poursuite sans dépens, etc. M. LE GALL av. gén. — Me LAFFORGUE av. Note. — Le principe que la responsabilité du maître à l’égard du dommage causé par son domestique n’existe qu’à la condition essentielle que le dommage ait été causé par celui-ci dans l’exercice des fonctions auxquelles il était employé, est généralement proclamé : V. notamment : Douai 14 février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682 — D. 95.2. 381); Paris
février 1894 (Gaz. Pal. 94.1.682 — D. 95.2. 381); Paris 3 avril 1895 (Gaz. Pal. 95.1. v° Responsabilité civile, n° 21). — Jugé spécialement, par le premier de ces arrêts, que le domestique qui, s’introduisant dans une chambre où il n’était pas appelé par son service, ouvre un meuble qui ne lui appartient pas pour se procurer une arme et des munitions et pour en faire ensuite un usage qui a causé dommage à autrui, ne saurait être considéré comme agissant dans l'exercice de ses fonctions. Il est également généralement admis que le patron cesse d'être responsable des fautes de
admis que le patron cesse d'être responsable des fautes de ses préposés habituels quand il a cédé leurs services à d'autres personnes qui ont le droit de les commander et de les employer à leur discrétion personnelle : V. Cass. 5 janvier 1891 (Gaz. Pal. 91.1.98 — S. 92.1.247 — D. 91.1.7); Douai 5 mars 1895 (Gaz. Pal. 95.2.64). TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN (1re CH.) 8 août 1896. Présidence de M. Houssard. ABSENCE. — DÉVOLUTION D'UNE SUCCESSION À UN INDIVIDU DONT L'EXISTENCE N'EST PAS RECONNUE. — PRÉSOMPTION D'ABSENCE. — PROCÉDURE SPÉCIALE. — ART. 136 C. CIV. — ATTRIBUTION D'UNE PART
SPÉCIALE. — ART. 136 C. CIV. — ATTRIBUTION D'UNE PART CONSIGNÉE AU PROFIT DE L'ABSENT. — CONSENTEMENT DES COHÉRITIERS. — EFFETS. — ACTION EN PARTAGE. — CONTRAT JUDICIAIRE. L'art 136 C. civ., relatif à l'hypothèse où s'ouvre une succession à laquelle est appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue, est applicable non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, c'est-à-dire proclamée par décision de justice, sans qu'il soit nécessaire d'ailleurs, comme pour le cas d'absence déclarée, que cet état soit l'objet d'un jugement spécial à la suite d'une procédure spéciale : il suffit à cet
la suite d'une procédure spéciale : il suffit à cet égard que l'état de présomption d'absence ait été reconnu par l'autorité judiciaire au cours d'une procédure où il était allégué et où il était nécessaire de dire s'il existait ou non. Et si, lors de la licitation des immeubles de ladite succession, les cohéritiers ont négligé de se prévaloir des droits que leur conférait l'art. 136, attribuant au contraire à leur cohéritier, déjà non présent et dont l'existence pouvait à bon droit être méconnue, sa part qu'ils ont laissé consigner à son compte, ils n'en conservent pas moins le droit
à son compte, ils n'en conservent pas moins le droit de se faire remettre plus tard les deniers consignés, sans qu'il soit nécessaire que l'absence ait été déclarée depuis l'ouverture de la succession. Ils ne seraient même pas déchus de leurs droits s'ils avaient formellement, à l'époque de la licitation, reconnu l'existence de leur cohéritier non présent, et même s'ils étaient liés à cet égard par une sorte de contrat judiciaire résultant de ce que le partage a été ordonné par justice. Epoux Scribe c. directeur de la Caisse des dépôts et consignations. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Scribe
dépôts et consignations. LE TRIBUNAL, Attendu que les époux Scribe et la veuve Prosper Vallée demandent que la Caisse des dépôts et consignations soit tenue de leur payer, en principal et intérêts, le prix consigné pour le compte de Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier à Darnétal, en date du 15 janvier 1866 ; que cette somme représente la part revenant à Théodore Vallée dans le prix d'un immeuble licité par jugement du 7 février 1865 et adjugé à Ratiéville ; que l'immeuble licité faisant partie de la succession d'une dame Ecroulant, morte en 1862, était resté indivis entre
d'une dame Ecroulant, morte en 1862, était resté indivis entre ses héritiers, la dame Prévost, morte en 1859, et la dame Vallée, morte en 1862 ; que la licitation avait été effectuée entre les héritiers de ces deux dernières, savoir : Alexandre et Joseph Prévost, représentant la dame Prévost ; Prosper Vallée, la dame Eudron et Théodore Vallée, représentant la dame Vallée ; que la dame Eudron est morte en 1870 ; que l'inventaire dressé après son décès indiquait comme ses héritiers Prosper et Théodore Vallée ; mais qu'un jugement du Tribunal de la Seine du 22 juin 1872 a
du Tribunal de la Seine du 22 juin 1872 a décidé que l'inventaire serait rectifié, en ce sens que Prosper Vallée ou ses représentants figureraient seuls comme habiles à se dire et porter héritiers de la dame Eudron ; Attendu que ce jugement se fonde sur un acte de notoriété, dressé par Me Gozzoli, notaire à Paris, le 19 août 1871, acte qui établissait que depuis dix-sept ans Théodore Vallée était disparu et n'avait plus donné de ses nouvelles ; Attendu que les demandeurs sont aujourd'hui sans contestation les représentants de Prosper Vallée; qu'ils soutiennent que, par application de l'art.
de Prosper Vallée; qu'ils soutiennent que, par application de l'art. 136 C. civ., la part de prix consignée au nom de Théodore Vallée doit leur être attribuée parce qu'il n'est pas reconnu que celui-ci existait au moment où s'est ouverte la succession de la dame Vallée, sa mère; en 1862, et parce que, dès lors, cette succession aurait dû être dévolue à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir, c'est-à-dire à Prosper Vallée et à la dame Eudron que les demandeurs représentent actuellement; Attendu que la Caisse des dépôts soutient que l'art. 136 ne peut être appliqué
des dépôts soutient que l'art. 136 ne peut être appliqué à Théodore Vallée qui n'a pas été légalement déclaré absent, qui n'était en 1862 qu'un non présent et que d'ailleurs les demandeurs, en supposant qu'ils eussent pu se prévaloir de l'art. 136 en 1862, ont laissé régler la dévolution de la succession de la dame Vallée sans contester l'existence de Théodore Vallée ; qu'ils sont donc liés et ne peuvent faire modifier une situation acceptée par eux ; qu'ils le peuvent d'autant moins que la consignation de la part de prix revenant à Théodore Vallée a été validée par jugement;
prix revenant à Théodore Vallée a été validée par jugement; Attendu que l'art. 136 est applicable, non seulement en cas d'absence déclarée, mais encore en cas d'absence présumée, puisque, dans ce cas, l'existence n'est pas reconnue ; que l'absence présumée est un état de fait qui, pour produire des effets juridiques à l'égard notamment de ceux qui la contestent, doit être proclamée par décision de justice; mais que la loi n'exige pas que cet état soit, comme l'état d'absence déclarée, l'objet d'un jugement spécial à la suite d'une procédure spéciale; que l'autorité judiciaire peut reconnaître l'état de présomption d'absence quand
que l'autorité judiciaire peut reconnaître l'état de présomption d'absence quand il est allégué au cours d'une procédure où il est nécessaire de dire s'il existait ou non; que, sans doute, il ne dépend pas de la volonté arbitraire d'un ou plusieurs héritiers d'écarter un cohéritier d'une succession en méconnaissant son existence; que c'est au juge à reconnaître l'état de présomption d'absence, a fixé l'époque à laquelle il a commencé ; Attendu, d'autre part, que la dévolution que les demandeurs ont laissée produire ses effets, après 1862, n'est pas irrévocable; que, si les demandeurs n'ont pas méconnu l'existence de Théodore Vallée
si les demandeurs n'ont pas méconnu l'existence de Théodore Vallée lors des opérations de la licitation et lors de la consignation du prix, cela ne prouve pas que Théodore Vallée existait en 1862; que ses cohéritiers pouvaient avoir des doutes, des hésitations, des scrupules à ce sujet ; que depuis, leurs doutes ont pu s'évanouir, leurs hésitations tomber; que si la situation qui les avait empêchés de méconnaître l'existence de Théodore Vallée s'est modifiée, la dévolution qui en découlait peut aussi être modifiée ; que la demande devrait être certainement et sans difficulté accueillie si une déclaration d'absence intervenue depuis
et sans difficulté accueillie si une déclaration d'absence intervenue depuis la dévolution établissait l'incertitude de l'existence au moment où la succession a été dévolue ; mais qu'il n'est pas nécessaire que l'absence ait été déclarée depuis l'ouverture de la succession; que le tribunal peut, tenant compte des circonstances, admettre que l'existence, non méconnue à une certaine époque, est à bon droit méconnue ultérieurement et qu'elle eût pu l'être à bon droit au moment même où les intéressés ne l'ont pas contestée ; Attendu qu'en 1871 et 1872 l'existence de Théodore Vallée a été méconnue à l'occasion de la dévolution de
Vallée a été méconnue à l'occasion de la dévolution de l'héritage de la femme Eudron; que le Tribunal de la Seine a reconnu qu'elle l'était, à juste titre, au regard de la dévolution de la succession ouverte par le décès de cette femme en 1870 ; Attendu que cette décision ne juge pas que l'existence non reconnue en 1870 pouvait être méconnue en 1862, ne prouve même pas qu'elle pût l'être dès 1862; mais qu'il est légitime de rechercher dans les documents de la procédure de 1871 et 1872 des renseignements sur l'existence de Théodore Vallée en 1862 ; que
renseignements sur l'existence de Théodore Vallée en 1862 ; que de l'acte de notoriété du 19 août 1871 il résulte que Théodore Vallée était alors disparu de son domicile depuis plus de dix-sept ans et n'avait pendant cette période donné de ses nouvelles ni par lettres ni autrement ; que des recherches avaient été faites par sa famille avant 1870, et depuis 1870 elles étaient restées infructueuses; que dans la procédure de licitation il figure comme étant sans domicile ni résidence connus en France ; qu'il est certain qu'en 1862 Théodore Vallée avait disparu depuis huit ans ; que depuis
Théodore Vallée avait disparu depuis huit ans ; que depuis huit ans il n'avait plus donné de ses nouvelles ; que cette situation s'est prolongée et dure encore; qu'en 1862 son existence n'était pas reconnue et pouvait à bon droit être méconnue ; Attendu que les demandeurs ne sont pas déchus du droit de faire proclamer aujourd'hui une situation de fait peut-être douteuse en 1862, devenue certaine depuis, et de faire juger, ce qui est évident, que cette situation existait bien avant 1862 ; qu'ils ne seraient pas déchus de ce droit, même s'ils avaient formellement reconnu l'existence de Théodore
ce droit, même s'ils avaient formellement reconnu l'existence de Théodore Vallée de 1862 à 1866, même s'ils s'étaient liés à cet égard par une sorte de contrat judiciaire ; que ce ne serait pas un contrat nécessairement irrévocable, puisque le consentement à la dévolution n'aurait été que l'acceptation provisoire d'un fait sur lequel de nouveaux renseignements ont mieux éclairé ceux qui l'auraient accepté; mais que les demandeurs ne sont point liés par un contrat judiciaire; qu'ils n'ont fait aucun acte qui soit la preuve précise de leur consentement à la dévolution d'une part de la succession de la dame Vallée
dévolution d'une part de la succession de la dame Vallée au profit de son fils Théodore ; qu'ils n'ont figuré dans la procédure de licitation que comme défaillants ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations demande qu'il soit statué à l'égard de Ratiéville, ou tout au moins d'un administrateur nommé pour représenter Théodore Vallée ; Attendu que Ratiéville a régulièrement consigné la part de prix réclamée, que sa consignation a été validée, qu'il est libéré et qu'il n'a plus aucun intérêt à être mis en cause ; Attendu que, dans le procès actuel, Théodore Vallée ne figure pas
que, dans le procès actuel, Théodore Vallée ne figure pas comme un présumé absent qui doive être représenté; qu'il s'agit de décider si son existence en 1862 doit ou non être reconnue et si à cette époque une succession devait ou non lui être dévolue; que la succession dont s'agit n'ayant pu lui être dévolue et ne lui ayant été dévolue provisoirement que par suite d'une erreur, il n'y a pas lieu de le faire représenter dans l'instance actuelle où il s'agit d'attribuer des biens dépendant de cette succession; Attendu toutefois que la résistance opposée par la Caisse aux prétentions
toutefois que la résistance opposée par la Caisse aux prétentions des demandeurs est justifiée en ce sens que la somme consignée ne pouvait leur être régulièrement payée tant qu'une décision de justice n'aurait pas modifié l'état de fait provisoire existant depuis 1862; Par ces motifs, Dit et juge que, sur le vu du présent jugement, M. le trésorier-payeur général de la Seine-Inférieure sera tenu, en sa qualité de préposé à la Caisse des dépôts et consignations, de payer aux époux Scribe et à la veuve Vailée, comme seuls représentants de la succession de Mme Sophie Desloges, veuve de Louis-Henri Vallée,
la succession de Mme Sophie Desloges, veuve de Louis-Henri Vallée, décédée le 18 février 1862, quoi faisant il sera bien et valablement libéré, le prix restant consigné en principal et intérêts à la Caisse des dépôts et consignations pour le compte du sieur Théodore Vallée, suivant procès-verbal de Belzeaux, huissier à Darnétal, en date du 15 janvier 1866, enregistré ; Ordonne l'emploi des dépens en privilège sur la somme consignée. M. BEAUVAIS subst. proc. Rép. — Mes Georges MARAIS et MARTIN av. Note. — L'espèce recueillie offre un intérêt par l'application judiciaire qu'elle a faite de l'art. 136 C. civ.
l'application judiciaire qu'elle a faite de l'art. 136 C. civ. — Les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient élevé en 1866 aucune objection à ce que la portion du prix lui revenant dans l'immeuble licite fût consignée pour son compte à la Caisse des dépôts et consignations ; en un mot, ils n'avaient pas usé de la faculté qui leur était ouverte par l'art. 136 C. civ. de méconnaître purement et simplement l'existence de Théodore Vallée, disparu depuis 1854, et de se faire attribuer les sommes lui revenant dans la succession de sa mère, la dame Vallée. Leur droit de procéder
de sa mère, la dame Vallée. Leur droit de procéder ainsi en 1866 était incontestable, puisque Théodore Vallée, dont on avait perdu toutes traces, malgré de nombreuses recherches, était, pour ses cohéritiers, un présumé absent; or, il est admis aujourd'hui que l'art. 136 C. civ. s'applique non seulement à l'égard de l'individu dont l'absence a été judiciairement déclarée, mais encore à l'individu en état de présomption d'absence : Poitiers 29 avril 1807, Agen 4 janvier 1808, Paris 27 mai 1808, Turin 15 juin 1808, Bruxelles 20 juillet 1808, Rennes 9 avril 1810 (S. chr.); Metz 3 janvier 1860 (J. du
avril 1810 (S. chr.); Metz 3 janvier 1860 (J. du P. 60.2.122). Sic : Aubry et Rau, t. Il, § 158, p. 629, texte et note 1 ; Laurent, t. Il, n° 253; Demolombe, t. II, n° 20; Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Absence, n° 66. La présomption d'absence existe dès que des doutes sérieux, sauf appréciation contraire de l'autorité judiciaire, s'élèvent sur l'existence ou le décès d'une personne : Dalloz, Supp., v° Absence, n° 78; Aubry et Rau, t. I, § 158, note 1. Mais puisque les cohéritiers de Théodore Vallée n'avaient pas méconnu son existence en 1866,
de Théodore Vallée n'avaient pas méconnu son existence en 1866, pouvaient-ils être admis à le faire en 1896 ? Le tribunal a décidé en faveur de l'affirmative et il est évident que cette solution s'imposait, étant donné que les juges trouvaient dans les pièces de la procédure qui leur était soumise, la preuve qu'en 1866 Théodore Vallée n'était pas seulement un non présent, mais encore un présumé absent. Pourquoi refuser aux cohéritiers Vallée l'exercice d'un droit en 1896, alors qu'en 1866 ils eussent pu s'en prévaloir ; si à cette époque ils ne l'avaient pas fait, peut-être avaient-ils été mus
époque ils ne l'avaient pas fait, peut-être avaient-ils été mus par un sentiment de délicatesse les poussant à ne pas user d'un droit en somme rigoureux que l'art. 136 ouvre aux cohéritiers d'un présumé absent en matière de droits éventuels, peut-être plus simplement ignoraient-ils l'existence de leurs droits. Dès qu'ils appréciaient autrement la situation, il n'y avait aucune raison de leur refuser le bénéfice de l'art. 136 C. civ. dont ils réclamaient l'application à leur profit. La Caisse des dépôts, pour résister à l'action dirigée contre elle, s'est servie d'un moyen inexact en fait : elle a prétendu que les
moyen inexact en fait : elle a prétendu que les cohéritiers Vallée avaient, au moment de l'action en partage, reconnu l'existence de Théodore Vallée et que par suite de cette action un contrat judiciaire était intervenu qui leur interdisait de remettre postérieurement en question l'existence de Théodore Vallée. Or, sur l'action en partage, dans la procédure pour parvenir à la licitation de l'immeuble indivis, les cohéritiers n'avaient figuré, nous est-il révélé, que comme défaillants ; ils n'avaient donc à aucun moment donné leur appréciation sur la situation de Théodore Vallée. La Caisse, en parlant de contrat judiciaire à propos d'un