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financières dans lesquelles les ressources disponibles de la Société étaient engagées, le silence des rapports et des bilans étant commandé dans ces occasions par la pratique constante des Sociétés et par l'usage du Crédit foncier lui-même et par les lois de la prudence la plus vulgaire, et lesdits rapports et bilans ne pouvant être incriminés qu'autant qu'ils auraient affecté un caractère dolosif et qu'ils auraient eu pour but de masquer frauduleusement une situation anormale : et, d'ailleurs, en ce qui concerne spécialement l'opération égyptienne, cette opération engagée au cours de l'année 1871 et reprise en 1875 après un premier règlement,
l'année 1871 et reprise en 1875 après un premier règlement, ne paraissait pas avoir revêtu dès le principe, quelle qu'en fut la témérité, le caractère inquiétant qu'elle a pris ultérieurement, et les administrateurs n'ayant pu ni dû alors, sans grand péril pour les intérêts sociaux, la divulguer d'une manière inopinée. Enfin pour que l'action personnelle des actionnaires soit fondée il faut qu'elle soit justifiée par un préjudice certain dérivant principalement de la faute ou du quasi-délit sur lequel elle repose, ce qui ne se présente pas en ce qui concerne la Société du Crédit foncier, laquelle n'a jamais cessé de
la Société du Crédit foncier, laquelle n'a jamais cessé de satisfaire à ses engagements et le principal objet de son institution (les prêts hypothécaires) n'ayant reçu aucune atteinte ni son fonctionnement aucun échec, et son capital et ses réserves engagées dans les négociations égyptiennes pouvant se trouver actuellement paralysés sans que la perte en devienne inévitable. Il n'y a donc pas lieu, en l'état, de recourir aux voies d'instruction sollicitées subsidiairement par les demandeurs actionnaires, en soumettant les livres du Crédit foncier à une expertise. Frémy, de Soubeyran et Brachelet C. Vernis, Petit Coldin et autres. Nous donnons avant de
C. Vernis, Petit Coldin et autres. Nous donnons avant de reproduire le jugement quelques extraits des conclusions du ministère public : « Messieurs, a dit M. l'avocat de la République Tanon, lorsque le gouverneur du Crédit foncier annonça aux actionnaires réunis, dans l'assemblée générale du 27 avril 1876, que tous les fonds disponibles de la société étaient engagés dans les finances égyptiennes, ce fut une vive alarme, non-seulement au sein de cette assemblée, mais aussi, au dehors, chez tous ceux, en si grand nombre, qui s'intéressaient à la prospérité et à la bonne renommée de ce grand établissement. Des protestations
à la bonne renommée de ce grand établissement. Des protestations s'élevèrent de toutes parts. Elles furent portées à la fois, dans la presse et à la tribune même de l'assemblée. Le Gouvernement, chargé de la haute tutelle de cet établissement, s'en émut. Il se préoccupa surtout de l'intégrité du gage que le Crédit foncier doit assurer aux porteurs de ses obligations. Il constata que ce gage n'avait pas été atteint, et que les obligations n'avaient pas perdu les garanties que la loi elle-même leur avait assurées. Il n'y avait plus dès lors qu'une question de responsabilité à vider entre les
dès lors qu'une question de responsabilité à vider entre les actionnaires et les gouverneurs du Crédit foncier, à raison d'opérations qui avaient pu compromettre une partie des fonds disponibles de la société, mais qui n'avaient pas porté atteinte à ses opérations essentielles. Des négociations s'engagèrent à ce sujet. Un traité en est sorti, qui contient une transaction par laquelle le Crédit foncier a pris à sa charge, sans réserve, tous les risques des opérations égyptiennes, moyennant une somme de 16 millions. Les actionnaires qui se présentent aujourd'hui devant vous n'acceptent pas cette transaction, et, s'armant de l'action individuelle qui leur
pas cette transaction, et, s'armant de l'action individuelle qui leur appartient, ils viennent demander aux gouverneurs la réparation individuelle qu'ils pensent leur être due. Ils rouvent tous le débat devant vous, et ils ne veulent reconnaître d'autre justice que la vôtre. Nous allons donc aborder, à notre tour, l'examen de ces graves questions. Nous nous attacherons principalement à déterminer, avec précision, les divers points de droit qu'elles soulèvent et la situation juridique des parties. Nous n'éluderons cependant aucune des questions de fait qui y sont intimement liées et qui ont donné lieu à de si vives contradictions; et nous nous
donné lieu à de si vives contradictions; et nous nous efforcerons, en procédant à ce délicat examen, de nous tenir à une égale distance des critiques injustes ou passionnées aussi bien que des vaines et fausses apologies. Quelle est l'action intentée par les demandeurs? Quel est son véritable fondement? Il paraît y avoir eu tout d'abord quelque confusion à cet égard dans les prétentions des demandeurs. Mais aujourd'hui, et dans le dernier état du débat, ces prétentions se sont formulées avec plus de précision; et nous voyons que cette action est double. D’une part, les demandeurs poursuivent contre les gouverneurs
est double. D’une part, les demandeurs poursuivent contre les gouverneurs la réparation directe de leurs actes de gestion. Ils prétendent que les agissements des gouverneurs relativement aux opérations égyptiennes constituent des fautes lourdes de gestion, et que ces agissements ont présenté ce double caractère qu’ils étaient préjudiciables et dolosifs et qu’ils constituaient une contravention formelle aux statuts. « D’autre part, ils poursuivent la réparation indirecte de ces mêmes actes, en soutenant qu’ils ont été amenés frauduleusement à entrer dans la société. Ils prétendent qu’ils ont été trompés par les gouverneurs sur le caractère véritable des opérations de la société et
sur le caractère véritable des opérations de la société et la source de ses bénéfices ; qu’ils ont été égarés sur ce point, soit par des réticences calculées, soit par des déclarations mensongères, et qu’ils ont été ainsi déterminés à entrer dans une société dont ils n’auraient pas, sans ces dissimulations, consenti à faire partie. « Ces deux actions, bien que se servant du même ordre de faits, sont cependant entièrement distinctes. La première, qui a son fondement dans un préjudice causé par des faits de gestion ou autres à l’universalité des associés, est essentiellement une action sociale. La seconde,
l’universalité des associés, est essentiellement une action sociale. La seconde, qui a son fondement dans le préjudice individuel souffert par certains associés qui auraient été déterminés à entrer dans la société par des manœuvres dolosives, est une action personnelle. « La première, par son caractère d’action sociale soulève toutes les fins de non-recevoir proposées par les demandeurs : la transaction, l’article 95 des statuts, le dessaisissement des titres. Ces fins de non-recevoir sont, au contraire, étrangères à la seconde. « Nous examinerons donc successivement ces deux actions et nous commencerons par la première, qui est la plus importante et la
par la première, qui est la plus importante et la plus grave, parce que c’est elle qui soulève, à la fois, toutes les questions de droit et de fait engagées dans cet important débat. « Nous avons un notable exemple d’une contestation semblable dans l’arrêt si connu de la Cour de Paris du 22 avril 1870 rendu dans l’affaire de la Compagnie immobilière. « L’action en responsabilité dirigée contre les administrateurs d’une société à raison du dommage qu’ils ont causé à l’universalité des associés est, disons-nous, une action sociale. Et il en est ainsi, soit que les faits critiqués constituent
il en est ainsi, soit que les faits critiqués constituent de simples fautes dans l’exécution de leur mandat, soit qu’ils aient été accomplis en dehors de ce mandat, soit qu’on invoque contre eux l’article 1992, soit qu’on invoque l’article 1382. « Ce qui caractérise, en effet, l’action sociale en responsabilité et la distingue de l’action personnelle, c’est le caractère du préjudice dont la réparation est poursuivie. Lorsque le préjudice occasionné par la faute ou le quasi-délit des administrateurs se restreint à des actionnaires isolés, l’action en réparation de ce préjudice est nécessairement personnelle. Lors, au contraire, que le dommage a
est nécessairement personnelle. Lors, au contraire, que le dommage a été causé à la société même, à l’universalité des associés, l’action individuelle exercée par l’actionnaire en réparation de ce dommage n’est plus une action personnelle ; elle n’est que l’exercice individuel de l’action sociale. « Telle est la doctrine qui résulte de l’arrêt du 22 avril 1870.... « L’action dérivant, soit de la faute dans l’exécution du mandat, soit même d’un quasi-délit, est donc, au sens que nous venons de définir, et au sens de l’arrêt de 1870, une action sociale, lorsque la faute ou le quasi-délit ont occasionné un
sociale, lorsque la faute ou le quasi-délit ont occasionné un préjudice à l’universalité des associés. M. le avocat de la République établit ensuite que l’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier intéresse l’université des associés et qu’elle dépend de la collectivité. Cependant la collectivité représentée par l’assemblée générale des actionnaires n’a pas des pouvoirs sans limites : « Elle peut autoriser, et par conséquent ratifier, tous les actes, quelle qu’en soit la gravité, qui ne sont pas formellement contraires aux statuts. Elle peut donc renoncer à l’action sociale résultant du préjudice causé par ces actes. « En ce qui
du préjudice causé par ces actes. « En ce qui concerne les actes contraires aux statuts, il faut faire une distinction. L’assemblée peut autoriser, et par conséquent ratifier, outre les actes à l’égard desquels elle a reçu un pouvoir formel de modification des statuts, tous ceux qui ne portent pas atteinte aux conditions essentielles et conséquentes du pacte social. Elle peut donc renoncer également à l’action sociale résultant du préjudice causé par ces actes. Elle est sans pouvoir à l’égard des autres. « L’action dirigée contre les gouverneurs du Crédit foncier, à raison des opérations égyptiennes et des fautes qu’ils
foncier, à raison des opérations égyptiennes et des fautes qu’ils ont commises, à cette occasion, dans l’exécution de leur mandat, ou même, abstraction faite du mandat, à raison de leurs quasi-délits, a son fondement dans un préjudice social. Ces opérations n’ont pas causé un préjudice à tels ou tels actionnaires isolés ; elles ont causé un préjudice à la collectivité tout entière. L’action en réparation de ce préjudice est donc une action sociale ; et l’exercice de cette action par des associés isolés constitue entre leurs mains, non pas, comme ils le prétendent, une action personnelle, mais l’exercice individuel de
ils le prétendent, une action personnelle, mais l’exercice individuel de l’action sociale. « La société a renoncé à cette action par une transaction et éteint par là toutes les actions individuelles. Mais avait-elle le droit de transiger ? C’est là l’importante question de fait qu’il nous reste à résoudre. Pour apprécier la validité de cette transaction, nous devrons considérer séparément chacun des faits incriminés. La transaction sera valable si les faits qu’elle ratifie, quelle que soit leur gravité, sont des faits de gestion proprement dite dans les limites des statuts. Elle le sera encore, en ce qui concerne les faits
Elle le sera encore, en ce qui concerne les faits contraires aux statuts, si ces faits sont de telle nature qu’ils ne touchent pas aux conditions essentielles du pacte social. « Il nous faut donc entrer maintenant dans l’examen même des opérations égyptiennes et des divers emplois de fonds à l’aide desquels elles ont été accomplies. Et tout d’abord, sur quelles catégories de fonds disponibles les escomptes des bons égyptiens ont-ils été faites et dans quelles proportions ? « Nous pensons qu’il est inutile et superflu de se livrer à des calculs sur ce point. Les écritures pourraient seules nous
des calculs sur ce point. Les écritures pourraient seules nous faire connaître exactement sur quels fonds ces escomptes ont été pris et dans quelles proportions. Mais nous dirons que cet examen impossible est, en outre, superflu : Nous tiendrons pour constants tous les emplois critiqués par les demandeurs, capital social, réserves, fonds destinés aux prêts différés et dépôts en complément. « Ce n’est pas là, au surplus, une simple hypothèse. Le rapprochement du chiffre du portefeuille, qui était de 176 millions au 31 décembre 1875, et du chiffre des divers fonds disponibles démontre que ce portefeuille n’a pu être créé
fonds disponibles démontre que ce portefeuille n’a pu être créé que par l’emploi total ou partiel de ces diverses catégories de fonds. « Nous allons donc examiner, non l’opportunité de ces emplois, mais leur légitimité au regard de la lettre des statuts. « Le capital social pouvait-il faire régulièrement l’objet d’un emploi? On a prétendu qu’il devait être entièrement disponible. Le capital social, a-t-on dit, garantit, aux termes des statuts, les engagements sociaux : il doit donc rester indisponible « Cette prétention ne saurait être admise. L’art. 4 des statuts porte bien, en effet, que le capital social « est
porte bien, en effet, que le capital social « est affecté à la garantie des engagements sociaux. » Mais quelle est la signification de cet article? C’est que ce capital n’est pas destiné aux prêts, qui sont faits avec l’argent provenant des obligations, et qu’ainsi il sert de garantie supplémentaire aux prêteurs. Le Crédit foncier, en effet, repose, dans sa conception fondamentale, sur cette idée que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le prêteur et l’emprunteur; qu’elle ne prête pas avec son argent, mais avec l’argent de ses obligataires. Son capital n’est donc pas engagé dans les prêts, et c’est
capital n’est donc pas engagé dans les prêts, et c’est en ce sens qu’il sert de garantie aux obligataires. Mais cela ne signifie pas qu’il doive rester totalement improductif et être soustrait à tout emploi. « Aucun capital, dans aucune Société, ne doit rester entièrement improductif sans une prescription expresse. Et quand cet emploi n’a pas été réglé, par qui doit-il l’être? L’art. 34 des statuts fait ici la réponse : c’est par le conseil. « Mais les rapports annuels faits à l’assemblée générale ne laissent aucun doute à cet égard. Le capital social a toujours été employé, et cet
égard. Le capital social a toujours été employé, et cet emploi a toujours fourni une certaine part des bénéfices annuels. « Les bilans sont plus décisifs encore. Tous, sans exception, mentionnent cet emploi, et les bénéfices qu’il procure figurent au compte des profits et pertes. « Les demandeurs ont prétendu encore que les réserves devaient être indisponibles. Mais cette prétention ne saurait se soutenir un instant : l’art. 91 des statuts prévoit expressément cet emploi. « Cette disposition prouve d’ailleurs suffisamment la légitimité même de l’emploi du capital social; car les réserves correspondent aux mêmes besoins que le capital. Et
les réserves correspondent aux mêmes besoins que le capital. Et si, par le caractère de la Société et la nécessité de garantir ses opérations, le capital devait être indisponible, les réserves devraient l’être aussi. « L’emploi des réserves figure d’ailleurs dans les bilans comme celui du capital social; et les intérêts de ces fonds figurent annuellement, comme ceux du capital, au compte de profits et pertes. « Nous passons maintenant à l’examen de l’emploi des prêts différés. C’est un point plus délicat, et cependant, ici encore, il n’y a pas de place, selon nous, pour un doute sérieux. « Nous
de place, selon nous, pour un doute sérieux. « Nous ne voulons pas amnistier l’emploi abusif de ce qui a été fait de ces fonds dans les opérations égyptiennes. Nous nous demandons seulement si, à supposer qu’il eût été fait un emploi prudent, modéré, cet emploi eût été légitime; en un mot, si les statuts prohibaient cet emploi. On a prétendu que le Crédit foncier ne pouvait avoir régulièrement, entre les mains, des fonds libres destinés aux prêts différés, et qu’il ne pouvait pas émettre des obligations pour un chiffre supérieur au montant des prêts réalisés. S’il en était ainsi,
supérieur au montant des prêts réalisés. S’il en était ainsi, nous nous trouverions en présence d’une contravention grave aux statuts. Mais il n’en est pas ainsi. « Cette question de l’émission anticipée des obligations en vue des prêts différés, a été discutée, à l’origine de la Société, à l’occasion des prêts fonciers qui pouvaient se trouver différés. « L’art. 14 du décret du 18 février 1852 portait comme la loi du 6 juillet 1860 relative aux prêts communaux, que la valeur des lettres de gage ne pouvait dépasser le « montant des prêts. » On se demanda, en présence de
montant des prêts. » On se demanda, en présence de ces termes, si la Société avait le droit de mettre en circulation des obligations pour le montant des engagements des emprunteurs, ou seulement à concurrence des sommes effectivement prêtées, sauf à compléter l’émission au fur et à mesure des besoins des emprunteurs. « On se prévalait, pour limiter l’émission aux sommes à verser actuellement, des termes littéraux du décret, « le montant des prêts. » On disait que le prêt est un contrat réel qui n’existe que lorsque la somme est versée, et surtout qu’il était dans l’esprit de l’institution
est versée, et surtout qu’il était dans l’esprit de l’institution du Crédit foncier qu’aucune obligation ne fût mise en circulation sans qu’elle eût, à l’instant même, sa garantie actuelle et certaine. « Mais cela ne peut plus faire question en présence de l’article 76 des statuts actuels définitivement arrêtés en 1869, aux termes duquel l’émission des lettres de gage se mesure non au montant des prêts, mais « au montant des engagements des emprunteurs ». « La Société pouvait donc avoir légitimement des fonds libres provenant d’émissions d’obligations foncières, et surtout d’obligations communales, les prêts aux communes donnant lieu à
surtout d’obligations communales, les prêts aux communes donnant lieu à la plus grande partie des prêts différés. L’emploi de la partie de ces fonds qui était momentanément libre n’était pas prohibé par les statuts. Il rentrait donc dans la catégorie de ceux qui sont à déterminer par le conseil. Cet emploi exigeait peut-être plus de mesure et de prudence que tout autre; mais il était légitime dans son principe. Supposez, au lieu de l’emploi qui a été fait, un emploi provisoire prudent, fait non en vue d’une spéculation hasardeuse, mais en vue d’un de ces placements temporaires qui offrent, avec
en vue d’un de ces placements temporaires qui offrent, avec une disponibilité assurée, une complète sécurité, qui est-ce qui le blâmerait? Remarquez, d’ailleurs, que l’indisponibilité changerait les conditions de l’emprunt. Les fonds provenant d’émissions anticipées doivent payer les intérêts des obligations qu’ils représentent; il faut donc bien qu’ils puissent être eux-mêmes productifs.... « Nous passons maintenant à l’emploi des comptes courants. Nous allons voir ici, non plus seulement un emploi abusif, mais une contravention certaine aux statuts. « L’art. 2 des statuts règle l’emploi des dépôts. Cet emploi doit être fait, aux termes de cet article, en versements au Trésor,
fait, aux termes de cet article, en versements au Trésor, en bons du Trésor, en avances sur obligations de la Société ou sur tous autres titres admis par la Banque, et, pour un tiers seulement en valeurs de portefeuille. « Les prescriptions de cet article ont-elles été observées? N’a-t-il véritablement été employé qu’un tiers des dépôts en valeurs de portefeuille? Nous croyons qu’il est facile de démontrer que cette proportion a été dépassée. C’est ce que démontrent clairement les derniers bilans de la Société, et il n’est pas nécessaire, pour le prouver, de se livrer à des calculs bien compliqués.
le prouver, de se livrer à des calculs bien compliqués. « Les fonds des dépôts ne peuvent, en effet, d’après les prescriptions de l’art. 2, se trouver représentés dans les bilans de la Société que par les quatre éléments suivants de l’actif : l’encaisse, les avances sur titres, les versements au Trésor, et le portefeuille à concurrence du tiers. Nous ne parlons pas des bons du Trésor que nous n’avons vu figurer dans aucun des bilans que nous avons consultés. Si donc on additionne l’encaisse, les avances, les versements au Trésor, et si on y ajoute un tiers pour les
Trésor, et si on y ajoute un tiers pour les valeurs de portefeuille, on doit avoir une somme au moins égale au chiffre total des dépôts. Si la somme ainsi obtenue est inférieure, on peut affirmer, avec certitude, qu’il a été employé plus d’un tiers en valeurs de portefeuille. « Or, si nous faisons cette opération sur les derniers bilans, et notamment sur ceux des 31 décembre 1874 et 1873, nous constatons que la totalité des dépôts de fonds inscrits au passif n’est pas intégralement représentée par l’addition des quatre chiffres de l'actif qui viennent d’être analysés. D’où la conséquence
chiffres de l'actif qui viennent d’être analysés. D’où la conséquence que le tiers a été nécessairement dépassé dans les emplois en valeurs de portefeuille. « L’examen de ces deux bilans nous révèle une autre contravention. L’art. 2 des statuts porte que les versements au Trésor doivent s’élever au quart des dépôts. Or, ces versements sont légèrement inférieurs à cette proportion. Toutefois, nous ne nous arrêterons pas à cette contravention légère, parce qu’elle peut peut-être s’expliquer par les mouvements de fonds d’une seule journée. « La contravention véritable est celle qui résulte de l’emploi certain de plus du tiers des dépôts
résulte de l’emploi certain de plus du tiers des dépôts en valeurs de portefeuille. « Cette contravention aux statuts est-elle de telle nature qu’elle n’ait pu être couverte par la volonté de l’assemblée? Cette question revient à se demander, ainsi que nous l’avons exposé, si l’emploi des dépôts et les proportions de cet emploi sont, en ce qui concerne le Crédit foncier, une de ces prescriptions statutaires qui touchent aux conditions essentielles et constitutives du pacte social. Or, nous n’hésitons pas à répondre qu’il n’en est pas ainsi. « Il importe de faire tout d’abord, une remarque générale. Elle porte
importe de faire tout d’abord, une remarque générale. Elle porte sur le pouvoir constituant considérable que les statuts du Crédit foncier assurent à son assemblée. L’assemblée peut, aux termes des art. 47 et 92, autoriser l’augmentation du capital social, l’extension des opérations de la Société, la prolongation de sa durée, et, généralement, apporter aux statuts les diverses modifications délibérées par le conseil. « Ce pouvoir constituant a été consacré par une longue pratique. Le Crédit foncier n’est pas, en effet, une création homogène qui ait reçu, du premier coup, son organisation définitive. Sa constitution actuelle n’est, au contraire, que le
organisation définitive. Sa constitution actuelle n’est, au contraire, que le résultat de modifications et de transformations successives. Et l’instrument de ces transformations a été précisément le pouvoir constituant de son assemblée. « La Société a commencé par être la Banque foncière de Paris; puis elle s’est annexé les Sociétés particulières de Marseille et de Nevers pour devenir le Crédit foncier de France. Les prêts pour le drainage et les prêts communaux sont venus non seulement étendre le cercle des opérations de la Société, mais créer, à côté de l’objet primitif, un objet véritablement nouveau. « Mais il n’est pas nécessaire
un objet véritablement nouveau. « Mais il n’est pas nécessaire de recourir à d’aussi notables exemples pour établir le pouvoir constituant de l’assemblée relativement aux dépôts. La réception et l’emploi des fonds en compte courant, au Crédit foncier, loin de former une des conditions essentielles du contrat social, ne sont même pas une des clauses du pacte social originaire. C’est l’assemblée générale qui, avec les autorisations légales nécessaires, a introduit, dans la Société, l’usage des dépôts et réglé leur emploi par la voie de modifications successives aux statuts. « La faculté, pour la Société, de recevoir des dépôts en compte