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qu'un droit immobilier ne peut être l'accessoire d'un droit mobilier. L'hypothèque et le privilège garantissant les créances de la femme qui se marie en communauté sont des droits immobiliers, accessoires des droits de créance de la femme, et les auteurs que nous combattons admettent parfaitement qu'ils tombent en communauté avec le droit principal. En conséquence, quand le mari poursuit l'expropriation forcée des immeubles vendus par la femme avant son mariage, en vertu de l'acte de vente et pour obtenir le paiement du prix, il ne peut appartenir à la femme d'arrêter l'expropriation en exerçant, de son chef, en vertu de
d'arrêter l'expropriation en exerçant, de son chef, en vertu de l'autorisation de justice, l'action résolutoire ouverte au vendeur non payé. C'est ce qu'a jugé la Cour de Liège par l'arrêt que j'ai cité qui a confirmé un jugement du tribunal civil de Namur, du 15 mai 1896, rapporté à la page 474, tome IV, de mon Traité des hypothèques. On peut tirer d'autres arguments en faveur de ma thèse des lois sur la transcription et sur l'expropriation forcée. Ils feront l'objet d'une seconde dissertation. F. LÉPINOIS. BIBLIOGRAPHIE Traité élémentaire de Droit civil, conforme au programme officiel, t. Ier. (Principes généraux.
Droit civil, conforme au programme officiel, t. Ier. (Principes généraux. Théorie générale des personnes. Les biens. — Filiation. Incapables.) Par M. Marcel PLANIOL, professeur de Droit civil à la Faculté de droit de Paris. Compte rendu par M. André WEISS, professeur à la Faculté de droit de Paris. L'enseignement du droit civil était, depuis le commencement de ce siècle, demeuré stationnaire dans nos grandes Écoles, étouffé par un cadre inflexible et par des prescriptions surannées. Quatre-vingt-dix ans après la promulgation du Code Napoléon, il était encore, à peu de choses près, tel que l'avaient conçu et organisé les restaurateurs des
près, tel que l'avaient conçu et organisé les restaurateurs des études juridiques en France; seul, parmi tant de disciplines, successivement émancipées, il n'avait pas conquis la liberté de ses méthodes. Et cependant combien étaient dignes de cette liberté les maîtres incomparables auxquels cet enseignement était confié, les Valette, les Beudant, les Bufnoir, pour ne citer que ceux qui ne sont plus? Avec leurs qualités d'esprit si diverses, le droit civil qu'ils expliquaient à leurs élèves, c'était toujours le Code civil, le Code Napoléon, dans sa majesté sévère et son ordonnance immuable. L'ordre des articles, à part une ou deux transpositions
immuable. L'ordre des articles, à part une ou deux transpositions sans grande importance, était scrupuleusement observé et suivi; leur nombre avait été divisé en trois tranches à peu près égales, de manière que le licencié en droit eût parcouru, ou fût censé avoir parcouru, pendant son triennium académique, la totalité des dispositions comprises dans le Code civil; qu'il eût fait, autour de ce Code, un voyage complet. Que cette méthode, rigoureusement exégétique, imposée par les règlements, ait été des plus défectueuses, personne n'en pouvait douter; ce qu'elle avait d'artificiel, d'antiscientifique, avait dès longtemps été dénoncé par ceux-là même qui avaient
avait dès longtemps été dénoncé par ceux-là même qui avaient le devoir de s'y conformer. Elle interdisait au professeur, pressé par l'échéance de l'examen, gêné par la nécessité de tout dire et d'arriver au bout de son programme, les initiatives fécondes, les vues d'ensemble, les aperçus philosophiques et historiques sur la genèse et sur le développement des institutions. Ce qu'on lui demandait, ce qu'il devait à ses auditeurs, c'était le commentaire d'un nombre déterminé d'articles du Code civil, avec l'analyse des théories accessoires qui s'y sont greffées et des principales difficultés qui s'y rattachent. Sans doute, la plupart des professeurs
difficultés qui s'y rattachent. Sans doute, la plupart des professeurs des Facultés de droit, et ma pensée se reporte vers ceux dont j'ai eu le bonheur de recueillir les leçons, ne se résignaient pas volontiers à cette tâche amoindrie; préoccupés de tirer le meilleur parti possible d'un programme mal conçu, ils savaient se servir des textes pour s'élever à des généralisations savantes; ils s'ingéniaient à les relier entre eux, à les coordonner, pour en faire les matériaux d'un édifice homogène et solide. Mais ils n'y arrivaient qu'en sacrifiant certaines parties du domaine qu'ils avaient à défricher. Si l'esprit de leurs
du domaine qu'ils avaient à défricher. Si l'esprit de leurs élèves s'était parfois ouvert à des horizons moins limités, de nombreuses dispositions de la loi positive demeuraient inexpliquées; quelques questions d'examen n'avaient pas reçu leur réponse. L'arrêté ministériel du 24 juillet 1895 a changé tout cela; il a nettement distingué deux choses qui ne doivent pas et qui ne peuvent pas être confondues : l'exposé législatif et l'exposé dogmatique. Le législateur est maître de suivre, dans ses développements, la marche qui lui paraît la plus naturelle et la plus logique; il ordonne ou il défend; à lui seul il appartient
il ordonne ou il défend; à lui seul il appartient de déterminer l'ordre et la hiérarchie de ses injonctions ou de ses défenses. Mais ce serait un scrupule de symétrie véritablement excessif que d'obliger le professeur, dont le rôle est de faire pénétrer ses auditeurs dans l'esprit de son œuvre, de leur en faire comprendre l'unité et l'harmonie souvent cachée, à emboîter le pas derrière lui, à modeler son allure sur la sienne. Les programmes nouveaux l'ont donc affranchi de cette tyrannie; ils ont rendu à l'enseignement du droit civil une certaine élasticité; ils ont réservé une grande place à
une certaine élasticité; ils ont réservé une grande place à l'exposition des théories générales qui forment l'introduction nécessaire de son étude; et tout en laissant le maître seul juge de l'orientation qu'il convient de donner à ses leçons, ils ont distribué, au point de vue de la sanction de l'examen, les différentes matières comprises dans le Code civil, suivant un ordre très différent de celui qui avait été jusqu'ici en honneur. Que cet ordre, emprunté en grande partie aux pandectistes allemands, soit lui-même à l'abri de toute critique, je ne voudrais pas l'affirmer; il réclame sans doute de nombreuses retouches,
voudrais pas l'affirmer; il réclame sans doute de nombreuses retouches, dont l'expérience fait déjà et fera de plus en plus apparaître la nécessité; mais, telle qu'elle est, avec ses défauts et avec ses lacunes, la réforme de 1895 n'en marque pas moins, par la direction nouvelle qu'elle a imprimée aux études de droit civil, un progrès heureux et décisif pour leur avenir. Mais à des méthodes nouvelles il faut des instruments nouveaux. Et c'est pour répondre aux exigences du programme officiel que M. Marcel Planiol vient de faire paraître le tome premier de son Traité élémentaire de Droit civil. Dépassant
tome premier de son Traité élémentaire de Droit civil. Dépassant les promesses de son titre, ce traité n'a rien d'un manuel destiné à faciliter à des candidats mal préparés l'abord redoutable de l'examen; ce n'est pas une œuvre improvisée et hâtive; c'est un livre longuement médité et mûri; il est le fruit de l'enseignement que notre collègue a donné, pendant près de quinze ans, avec un succès qui ne s'est jamais démenti, soit à Rennes, soit à Paris, dans la chaire où l'avait précédé le regretté Beudant. A chaque page, on retrouve, unie au sens juridique le plus fin, la
on retrouve, unie au sens juridique le plus fin, la science historique impeccable, que l'Académie des sciences morales et politiques reconnaissait naguère par une récompense enviée. Mais M. Planiol ne cède pas seulement à l'attrait qu'exercent sur lui les problèmes soulevés par l'histoire de notre droit; aucune question et aucun côté des questions ne lui échappent; il se montre préoccupé du point de vue économique aussi bien que des nécessités de la pratique; la jurisprudence n'a pas de secret pour lui; il l'interroge, il en utilise les données; il leur fait une part très large dans ses explications, considérant avec
fait une part très large dans ses explications, considérant avec toute raison, et contrairement à des habitudes anciennes, que les théories définitivement consacrées par la Cour de cassation constituent une sorte d'alluvion de notre droit, un droit coutumier venant se juxtaposer à la loi écrite, pour la modifier, la compléter, la corriger, au gré des événements et des phénomènes économiques et sociaux qui transforment et renouvellent le vieux monde. Ces théories, on peut les critiquer, on peut les regretter, mais on est obligé d'en tenir compte, comme on tient compte d'un fait, d'une loi défectueuse, aussi longtemps que les pouvoirs
d'un fait, d'une loi défectueuse, aussi longtemps que les pouvoirs publics ne se sont pas décidés à l'abroger. M. Planiol est loin d'approuver au surplus toutes les solutions que la jurisprudence a adoptées; il n'entend pas lui faire le sacrifice de ses opinions personnelles: il dit ce qui est, mais il ne dit point ce qui devrait être. Sans doute les systèmes qui ont ses préférences n'échappent pas tous à la controverse; mais il faut reconnaître que les raisons sur lesquelles ils se fondent, choisies avec discernement et présentées avec art, sont presque toujours de nature à ébranler les convictions
art, sont presque toujours de nature à ébranler les convictions les mieux assises; j'ai été pour ma part, je l'avoue, fort heureux d'éprouver et de vérifier, par la lecture de ce premier volume, la solidité des miennes. Il n'est pas possible d'analyser un livre comme celui-là. Tout le monde lira, avec l'intérêt que j'y ai trouvé moi-même, les préceptes conseils par lesquels il débute, les développements consacrés à la théorie générale des actes juridiques, à celle de la personnalité, à celle du patrimoine, enfin la dissertation si ingénieuse où notre collègue a traité des personnes fictives. C'est en vue des
collègue a traité des personnes fictives. C'est en vue des étudiants surtout que le Traité élémentaire de Droit civil a été composé; et l'auteur a pris soin de leur signaler, par des différences de caractères ainsi que par un jeu d'astérisques, les points qu'il ne leur est pas permis d'ignorer et qui doivent particulièrement solliciter et retenir leur attention. Mais il y a des étudiants de tout âge. Par la précision de sa doctrine, par la vigueur de sa discussion, par l'abondance des renseignements de toute nature, indications bibliographiques, documents statistiques, notes de jurisprudence et de législation comparée, qui s'y
statistiques, notes de jurisprudence et de législation comparée, qui s'y trouvent réunis, le livre de M. Planiol aura vite conquis la faveur de tous ceux qui, à l'École, au Palais, comme dans le monde des affaires, ont besoin de connaître le droit et l'appliquent chaque jour. Nous lui souhaitons et nous lui prédisons un grand et durable succès. ANDRÉ WEISS. Nouveaux fragments de droit et d'histoire, Par M. Henri BEAUNE, ancien Procureur général à la Cour d'appel de Lyon, Doyen de la Faculté libre de droit de cette ville. Il y a dans l'histoire générale des faits et des événements
y a dans l'histoire générale des faits et des événements spéciaux qui ne peuvent être suffisamment décrits, expliqués sans des monographies particulières. Il en est de même pour l'histoire juridique, branche d'études presque nouvelle, qui exige des études spéciales et qui ouvre d'ailleurs un champ très vaste aux investigations des érudits. Les Allemands nous ont en ceci ouvert la voie, et c'est le plus souvent par chapitres ou par fragments séparés qu'ils parviennent à creuser les sujets, on dira même parfois à les épuiser. L'auteur du Droit coutumier français, qui figure tout récemment encore dans le grand répertoire bibliographique des
figure tout récemment encore dans le grand répertoire bibliographique des institutions juridiques dressé par M. Gavet, professeur à l'Université de Nancy, M. Henri Beaune a suivi les traces de nos voisins d'outre-Rhin. Il a réuni dans un volume une vingtaine de fragments qui touchent aux matières les plus diverses, mais qui se rient entre eux par l'esprit d'une saine critique. De celui où il examine en détail les étranges théories émises par le célèbre jurisconsulte von Ihering sur les Indo-Européens avant l'histoire jusqu'au récit des luttes soutenues en France dans le milieu du XIXe siècle pour conquérir la liberté de
le milieu du XIXe siècle pour conquérir la liberté de l'enseignement, il y a une grande distance ; mais dans ce longue chaîne où se mêlent l'ancien droit attique, la loi Gombette, le droit civil sous la féodalité, la condition particulière de certains serfs au moyen âge, les mœurs de la Provence et des institutions locales à la fin du XVe siècle, les réformes financières entreprises par l'Assemblée constituante de 1789, les relations de l'Église et de l'État en France depuis cette dernière date, on peut aisément reconnaître que M. H. Beaune s'est uniquement préoccupé de rechercher et de découvrir
H. Beaune s'est uniquement préoccupé de rechercher et de découvrir à travers les textes, les opinions et les systèmes, la vérité juridique et historique, celle qui doit défier les vieux préjugés ou les sentences parfois hâtives des contemporains. On remarquera notamment dans le volume un mémoire original écrit à la demande d'un savant jurisconsulte de l'Université de Cambridge sur la responsabilité des maîtres à l'égard des faits de leurs serviteurs dans le droit barbare et le droit coutumier français, et dont les principaux passages ont été déjà traduits en anglais. On doit également une mention spéciale au curieuxes négociations diplomatiques
On doit également une mention spéciale au curieuxes négociations diplomatiques poursuivies en 1846 à la Cour romaine par M. Rossi, alors professeur de droit constitutionnel et pair de France, pour obtenir la fermeture des établissements d'éducation et la dispersion des Jésuites sur le territoire français. Cette relation, appuyée sur des correspondances et des documents inédits, a un intérêt non seulement rétrospectif, mais encore actuel, à raison des projets de loi déposés en ces derniers temps à la Chambre au sujet de l'enseignement. Il y a là des portraits historiques bien vivants. Un concours pour l'agrégation (section des Sciences économiques), ouvert
vivants. Un concours pour l'agrégation (section des Sciences économiques), ouvert le 2 octobre 1899, s'est terminé le 31 du même mois. Ont été admis dans l'ordre suivant : MM. BROUILHET, docteur de la Faculté de Lyon. RENOUD, Grenoble. GUEBNIER, Rennes. RIST, Paris. BABLON, Paris. VIGNES, Paris. Un concours pour l'agrégation (section de Droit public), ouvert le 9 octobre 1899, s'est terminé le 26 novembre suivant. Ont été admis dans l'ordre suivant : MM. MOUY, docteur de la Faculté de Bordeaux. MESTRE, Paris. Un concours pour l'agrégation (section d'Histoire du Droit), ouvert le 9 octobre 1899, s'est terminé le 15 novembre
ouvert le 9 octobre 1899, s'est terminé le 15 novembre suivant. Ont été admis dans l'ordre suivant : MM. HUVELIN, docteur de la Faculté de Paris. DUQUESNE, Paris. Éditeur-Gérant : F. PICHON. EXAMEN DOCTRINAL JURISPRUDENCE CIVILE PUBLICITÉ EN MATIÈRE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET EN MATIÈRE DE PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES (DÉCISIONS PUBLIÉES en 1898) Par M. Albert TISSIER, professeur à la Faculté de droit de Dijon. 1. Vente d'immeuble. Contre-lettre. -Transcription. (Cass. 18 mai 1897, S. 98. 1. 225.) C'est une idée assez communément admise que celle d'après laquelle l'art. 1321, C. civ., relatif aux contre-lettres, a été très
l'art. 1321, C. civ., relatif aux contre-lettres, a été très restreint, quant à sa portée d'application en matière de transmission de propriété immobilière ou de constitution de droits réels immobiliers, par la loi sur la transcription du 23 mars 1855. On dit que les tiers qui ont acquis des droits sur la foi d'une transmission apparente de propriété n'ont, en général, pour écarter la contre-lettre, si on la leur oppose, qu'à invoquer son défaut de publicité : le plus souvent, en effet, la contre-lettre, constituant une convention qu'on veut dissimuler, n'a pas été transcrite ; il suffit donc aux tiers
n'a pas été transcrite ; il suffit donc aux tiers de se prévaloir de son défaut de transcription. D'un autre côté, si la contre-lettre a été transcrite, elle a été, par cela même, portée à la connaissance des tiers et soustraite, en conséquence, à l'application de l'art. 1321, C. civ. Ce texte est donc bien devenu, dit-on, tout au moins quand il est invoqué par des tiers vis-à-vis desquels la transcription est requise par la loi de 1855, soit inutile, soit inapplicable. Il y a, dans cette manière de voir, nous semble-t-il, une assez grande part d'erreur. Nous reconnaissons bien
nous semble-t-il, une assez grande part d'erreur. Nous reconnaissons bien que, lorsqu'une transmission de droits réels résulte d'une contre-lettre non transcrite, les tiers visés par l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855 se trouvent doublement protégés et peuvent, pour écarter la contre-lettre, invoquer soit l'art. 1321, C. civ., soit simplement, avec la loi de 1855, le défaut de transcription. Mais, cette observation une fois faite, nous croyons que, en bonne théorie, il est exact de penser que la protection accordée aux tiers par l'article 1321 n'a pas été diminuée par la loi de 1855 ; et nous considérons
diminuée par la loi de 1855 ; et nous considérons comme susceptible de critique la solution admise par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 1897, aux termes duquel, par suite de la combinaison de l'article 1321 et de la loi de 1855, le tiers acquéreur d'un immeuble ne peut écarter, si elle a été transcrite la première, une contre-lettre constatant le caractère pur et simple d'une précédente aliénation du même immeuble consentie à un autre acquéreur et présentée, dans l'acte apparent, comme conditionnelle. Il est à observer que cette hypothèse n'est pas celle que les auteurs
observer que cette hypothèse n'est pas celle que les auteurs ont, en général, prévue lorsqu'ils se sont demandé si la loi de 1855 avait modifié la portée de l'article 1321, C. civ. Ils ont supposé le cas d'une aliénation apparente et fictive, démentie par une contre-lettre concomitante, et suivie d'une constitution de droits réels par l'acquéreur, et ils ont recherché comment doit être réglé le conflit qui peut s'élever entre le vendeur apparent et les ayants-cause de l'acheteur apparent. Dans l'espèce de notre arrêt, les choses se présentaient tout autrement. Un immeuble avait été vendu sous condition suspensive par acte
Un immeuble avait été vendu sous condition suspensive par acte notarié; un acte sous-seing privé du même jour avait constaté que la vente était, en réalité, pure et simple; plus tard, la condition en apparence apposée à la vente ne s'étant pas réalisée et la vente ayant pu, par suite, être considérée comme non avenue par les tiers auxquels la contre-lettre avait été dissimulée, un nouvel acheteur avait acquis l'immeuble; enfin, après cette seconde vente, mais avant sa transcription, la contre-lettre avait été transcrite au bureau des hypothèques. Le conflit se trouvait ainsi établi entre deux acquéreurs successifs, dont le
se trouvait ainsi établi entre deux acquéreurs successifs, dont le premier tenait son droit d'une contre-lettre, mais avait transcrit cette contre-lettre avant la transcription de la seconde vente. La chambre civile a décidé que l'antériorité de la transcription de la contre-lettre la rendait opposable au second acquéreur; non transcrit, elle ne pouvait, conformément à l'article 1321, C. civ., produire d'effet qu'entre les parties : une fois transcrite, elle produirait effet vis-à-vis des tiers. Nous hésitons à admettre cette solution comme exacte. Il nous semble que la règle de l'article 1321, C. civ., déclarant la contre-lettre non opposable aux tiers, est
C. civ., déclarant la contre-lettre non opposable aux tiers, est applicable à une contre-lettre même transcrite; la loi du 23 mars 1855, protectrice des tiers, n'a pas diminué la protection déjà accordée à ceux-ci par le Code civil, et c'est la diminuer que d'admettre qu'il suffise de transcrire une contre-lettre pour qu'elle ait effet à l'égard des tiers. La contre-lettre ne peut être assimilée à un acte régulier auquel il ne manque que d'être transcrit pour être opposable aux tiers : elle est entachée d'une dissimulation toute particulière, d'une véritable fraude consistant dans la rédaction d'un acte apparent, simulé, destiné
fraude consistant dans la rédaction d'un acte apparent, simulé, destiné à masquer l'acte véritable; elle présente un danger spécial pour les tiers qui peuvent être amenés à traiter sur la foi de l'acte apparent, danger bien différent de celui auquel a voulu porter remède la loi de 1855. Celle-ci n'a voulu protéger les tiers que contre des actes restés occultes et inconnus d'eux, mais réguliers d'ailleurs; elle ne s'est pas occupée de la fraude consistant à créer un acte apparent pour tromper la confiance de ceux avec qui on va traiter : le Code civil y avait pourvu. Nous avons
traiter : le Code civil y avait pourvu. Nous avons là deux règles de protection distinctes, établies à des points de vue différents; à défaut de l'article 3 de la loi du 23 mars 1855, le tiers, lésé par la contre-lettre qui lui a été cachée lorsqu'il a traité sur la foi de l'acte apparent, peut toujours invoquer l'article 1321. On a dit, il est vrai, que la contre-lettre, une fois transcrite, n'est plus une véritable contre-lettre; elle n'est plus secrète, elle est connue des tiers; la transcription lui donne une publicité qui la purge du vice dont elle était
une publicité qui la purge du vice dont elle était entachée. Mais n'est-ce pas là une affirmation erronée, reposant encore sur une confusion entre deux théories qui doivent rester séparées ? La transcription a pour objet de publier et de rendre opposables aux tiers désignés par la loi de 1855 les aliénations d'immeubles et les constitutions de droits réels immobiliers. Mais elle n'a pas pour but et ne peut avoir pour effet de rendre opposables aux tiers que protège l'article 1321, les contre-lettres qui leur ont été dissimulées quand ils ont contracté; elle ne purge pas ces contre-lettres du vice
ont contracté; elle ne purge pas ces contre-lettres du vice de fraude, de dissimulation, qui les empêche, d'après la loi, de produire effet contre les tiers. Ce vice ne peut disparaître que si on donne connaissance de la contre-lettre au tiers au moment où il traite. Sinon celui-ci, ayant eu confiance dans l'acte apparent, peut se prévaloir de l'article 1321. C'est vainement qu'on oppose la transcription de la contre-lettre, du moment qu'il ne s'agit plus seulement d'établir le rang de priorité entre deux acquéreurs successifs, mais de protéger un acquéreur dont la bonne foi a été surprise par la production
dont la bonne foi a été surprise par la production d'un acte apparent destiné à manquer le véritable contrat qu'on voulait tenir secret. En résumé, le vice résultant de l'emploi d'une contre-lettre n'est pas purgé par la transcription; l'article 1321 assure aux tiers lésés par les contre-lettres une protection indépendante de toute antériorité de transcription; la loi de 1855 n'a eu pour objet que de rendre publics des actes qui, avant elle et sous le Code civil, étaient opposables aux tiers sans publicité : depuis cette loi comme auparavant il reste vrai de dire, que, d'une façon générale, les tiers
reste vrai de dire, que, d'une façon générale, les tiers peuvent écarter la contre-lettre qu'on leur oppose, « alors que l'on ne prouve pas d'ailleurs qu'ils l'aient connue quand ils ont traité avec leur débiteur ». Nous avons dit que les auteurs ont, en général, en étudié la combinaison de l'article 1321, Code civ. et de la loi de 1855, prévu une hypothèse différente, celle d'une vente apparente, accompagnée d'une contre-lettre indiquant qu'en réalité il n'y a pas eu aliénation et que la vente est fictive ; et dans le conflit entre le vendeur apparent et les ayants-cause de l'acheteur