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N° 1325.— 11 août 1882. — XXIXe année DE LA GENDARMERIE. Le JOURNAL DE LA GENDARMERIE paraît les 11, 21, et 31. L'abonnement commence le 11 janvier ou le 11 juillet et le prix, avec L'ANNUAIRE DE LA GENDARMERIE, est de 10 fr. pour Paris, 12 fr. pour les départements, 15 fr. pour les colonies. Les 36 numéros de chaque année forment un volume de plus de 500 pages, accompagné d'une table analytique et alphabétique des solutions et instructions contenues dans ce volume. Chaque volume se vend séparément au prix de 10 fr. et de 12 fr., port payé. Pour
de 10 fr. et de 12 fr., port payé. Pour tout ce qui regarde les abonnements, les réclamations, la rédaction et les communications, s'adresser, franco, au bureau du Journal, rue Saint-Guillaume, 24, chez LÉAUTÉY, éditeur. Sommaire. Nouveau MINISTÈRE, p. 295. ADMINISTRATION centrale, p. 295. ÉTAT-MAJOR général. — Mutations, p. 295. NOMINATION. — Service des étapes, 295. NOMINATIONS. — Officiers, p. 296. MUTATIONS. — Officiers, p. 297. NOMINATIONS. — Sous-offic. et brig., 297. MUTATIONS. — Sous-officiers et brig., 299. CRÉATION de brigade, p. 299. ORGANISATION d'une armée d'Afrique, 300. LOI relative à la destruction des loups (30 août), 300. LOI relative
à la destruction des loups (30 août), 300. LOI relative à la répression des outrages aux bonnes moeurs (2 août), p. 301. ORDRES étrangers, p. 302. CORRESPONDANCE avec le ministre, p. 303. ANNUAIRE militaire pour 1882, p. 303. SOLUTIONS, p. 304. BELLE conduite, p. 305. CITATIONS à l'ordre, p. 305. RETRAITES. — Officiers, p. 306. PENSIONS de retraite. — Troupe, p. 307. ANNONCES, p. 308. EN VENTE A LA MAISON LÉAUTÉY : ANNUAIRE DE LA GENDARMERIE POUR 1882 Prix : 2 fr. ; par la poste, 2 fr. 35 c. Le PETIT CATECHISME A l'usage des candidats aux grades de
Le PETIT CATECHISME A l'usage des candidats aux grades de brigadier et de sous-officier de gendarmerie. — Prix : 50 centimes. 2° DÉCRET DU 4 MARS 1854 ANNOTÉ Nouvelle édition mise au courant de la législation en vigueur par le commandant Kerchner. — Prix : 2 fr. ; par la poste, 2 fr. 25 c. 3° CODE NOUVEAU DE LA PÊCHE FLUVIALE Nouvelle édition de 1882, par M. E. MARTIN, docteur en droit, ancien avocat à la Cour d'appel de Paris. — Prix : 2 fr. ; par la poste, 2 fr. 20 c. 4° MANUEL DE LA FRANCHISE ET
2 fr. 20 c. 4° MANUEL DE LA FRANCHISE ET DU CONTRE-SEING A l'usage de la gendarmerie, suivi des instructions relatives à la franchise télégraphique. — Prix : 60 c. ; par la poste, 70 c. 5° MANUEL DU SERVICE PRÉVONTAL AUX ARMÉES Par M. Dubarré, capitaine de gendarmerie. — Prix: 1 fr.; par la poste, 1 fr. 15 c. 6° CODE DE JUSTICE MILITAIRE. Nouvelle édition augmentée de 30 pages. Prix : 1 fr. 25 c. ; par la poste, 1 fr. 50 c. 7° LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER. Nouvelle édition mise en concordance avec
DES CHEMINS DE FER. Nouvelle édition mise en concordance avec la législation actuelle, par le commandant Kerchner. — Prix : 50 c. ; par la poste, 60 c. JOURNAL DE LA GENDARMERIE. N° 1325. NOUVEAU MINISTÈRE. Par décrets en date du 7 août 1882, sont nommés : M. E. DUCLÈRG, sénateur, ministre des affaires étrangères et président du conseil des ministres; M. DEVIS, député, garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes; M. FALLIÈRES, député, ministre de l'intérieur; M. TIRARD, député, ministre des finances; M. le général de division BILLOT, sénateur, ministre de la guerre; M. le vice-amiral
division BILLOT, sénateur, ministre de la guerre; M. le vice-amiral JAURÈGUIBERRY, sénateur, ministre de la marine et des colonies; M. DUVAUX, député, ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; M. PIERRE LEGRAND, député, ministre du commerce; M. COCHERY, député, ministre des postes et des télégraphes; M. DE MAHY, député, ministre de l'agriculture. Par décret du même jour, M. PIERRE LEGRAND, ministre du commerce, est chargé de l'intérim du ministère des travaux publics, en remplacement de M. Varroy, dont la démission est acceptée. ADMINISTRATION CENTRALE. Par décret en date du 30 juillet 1882, M. DELAPRÉRIÈRE, sous-intendant militaire de 1er classe à
juillet 1882, M. DELAPRÉRIÈRE, sous-intendant militaire de 1er classe à Paris, a été promu au grade d'intendant militaire, en remplacement de M. SELIGMANN-LUIG, admis à la retraite. ÉTAT-MAJOR GÉNÉRAL. MUTATIONS. Par décision ministérielle du 30 juillet 1882, M. le général de brigade d'Ormant, chef d'état-major du 3e corps d'armée, est, sur sa demande, relevé de ses fonctions. M. le général d'Ormant conserve toutefois celles d'inspecteur général, pour 1882, du 2e arrondissement du service d'état-major. NOMINATION. — SERVICE DES ÉTAPES. Par décret du 30 juillet 1882, M. GASTEL, chef d'escadron de gendarmerie en retraite, a été nommé à un emploi de
gendarmerie en retraite, a été nommé à un emploi de lieutenant-colonel dans la gendarmerie de l'armée territoriale, pour être affecté au service des étapes. NOMINATIONS. OFFICIERS. Par décret du 6 août 1882, ont été nommés dans la gendarmerie, aux grades ci-après, savoir : 1° Au grade de chef d'escadron. 1er tour. — Ancienneté. MM. En remplacement de M. Joullié, retraité, CREYTON (René-Marie-François), capitaine à Vincennes (Seine). 2° Au grade de capitaine (partie active). 4e tour. — Armée. {À défaut de capitaines de cavalerie.} 1er tour. — Ancienneté. En remplacement de M. Devarenne, retiré, TASSON (François-Jean-Léopold), lieutenant dans l'infanterie de la
M. Devarenne, retiré, TASSON (François-Jean-Léopold), lieutenant dans l'infanterie de la garde républicaine. 2e tour. — Choix. (Tunisie.) En remplacement de M. Creyton, promu, JOLLY (Louis-Antoine-Auguste-Jules), lieutenant à Milianah (19e lég., 2e c). 3e Au grade de sous-lieutenant (partie active). 2e tour. — Armée. En remplacement de M. Tasson, promu, FÉDY (Antoine-Clarin), sous-lieutenant au 85e régiment d'infanterie. 1er tour. — Sous-officiers. En remplacement de M. Jolly, promu, RENAUD (Alphonse-Alfred), maréchal des logis à Coutras (Gironde). 4e Au grade de sous-lieutenant-trésorier. 2e tour. — Armée. (À défaut de candidats de l'armée.) 1er tour. — Sous-officiers. En remplacement de M. Wager, retraité, GUILLEMIN
tour. — Sous-officiers. En remplacement de M. Wager, retraité, GUILLEMIN (Adolphe-Paul-Léon), maréchal des logis adjoint au trésorier de la compagnie de la Côte-d'Or. N° 1325. Sous-lieutenants (partie active). FÉDY, admis, est placé dans l'infanterie de la garde républicaine. RENAUD, promu, est placé à Miliana (19e légion, 2e compagnie). Sous-lieutenant-trésorier. GUILLEMIN, promu, est placé à Evreux (Eure). Par décision ministérielle du 10 août 1882, les officiers dont les noms suivent ont reçu les désignations ci-après : Capitaines (partie active). MM. MAZE, passe de Paris (2e section) à Beauvais (Oise). SCHIRMER, passe du Mans à Paris (2e section). JOLLY, promu, est placé
du Mans à Paris (2e section). JOLLY, promu, est placé au Mans (Sarthe). NOMINATIONS. SOUS-OFFICIERS ET BRIGADIERS. Ont été nommés aux grades ci-après : Légion de Paris. — 24 juillet. Le gendarme à pied Gondouin, brigadier à pied à Chatou (Seine-et-Oise). — Chariot, — à la 5e brigade de Paris (Seine). 2e Légion. — 31 juillet. Le brigadier à pied Lang, maréchal des logis adjoint au corps, à Amiens (Somme). Le brigadier à cheval Jacquemin, — à Laon (Aisne). Le gendarme à pied Lefèvre, brigadier à pied à la 2e brigade d'Amiens (Somme). Le gendarme à cheval Duret, brigadier à
brigade d'Amiens (Somme). Le gendarme à cheval Duret, brigadier à cheval à Bresles (Oise), 898 11 Août. 3e Légion. — 31 juillet. Le gendarme à pied Piney, brigadier à pied aux Andelys (Eure) (création). 5e Légion. — 24 juillet. Le brigadier à cheval Julien, m.d.l. à cheval à la Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne). Le gendarme à cheval Ombredane, brigadier à cheval à la Motte-Beuvron (Loir-et-Cher). 6e Légion. — 24 juillet. Le brigadier à pied Marchai, maréchal des logis à pied à Villenauxe (Aube). Le gendarme à pied Paroche, brigadier à pied à Sompuis (Marne). 9e Légion. — 31 juillet. Le gendarme à
Sompuis (Marne). 9e Légion. — 31 juillet. Le gendarme à cheval Saugoux, brigadier à cheval à Neuvy-le-Roi (Indre). — Pommier, — à Doué (Maine-et-Loire). 10e Légion. — 31 juillet. Le brigadier à cheval Ribet, maréchal des logis à cheval à Valognes (Manche). Le gendarme à cheval Yger, brigadier à cheval à Gorps-Nuds (Ille-et-Vilaine). 11e Légion. — 24 juillet. Le brigadier à cheval Comte, maréchal des logis à cheval à Clisson (Loire-Inférieure). Le gendarme à cheval Noël, brigadier à cheval à Saint-Florent-des-Bois (Vendée). — Mahé, — à Pont-Rousseau (Loire-Inférieure). 13e Légion. — 31 juillet. Le gendarme à cheval Bretagnolle, brigadier à
— 31 juillet. Le gendarme à cheval Bretagnolle, brigadier à cheval à Taux (Puy-de-Dôme). 13e Légion bis. — 24 juillet. Le brigadier à pied Bruchon, maréchal des logis à pied à Noirétable (Loire). Le gendarme à pied Buis, brigadier à pied à Terrenoire (Loire). 31 juillet. Le brigadier à cheval Robert, maréchal des logis à cheval à Monistrol (Haute-Loire). Le gendarme à cheval Corre, brigadier à cheval à la Chaise-Dieu (Haute-Loire). 16e Légion bis. — 24 juillet. Le gendarme à pied Bataille, brigadier à pied à Sournia (Pyrénées-Orientales). 17e Légion. — 24 juillet. Le brigadier à pied Chastang, maréchal des
— 24 juillet. Le brigadier à pied Chastang, maréchal des logis à pied à Salies (Haute-Garonne). Le gendarme à pied Latour, brigadier à pied à Muret (Haute-Garonne). 17e Légion bis. — 31 juillet. Le gendarme à cheval Mauroux, brigadier à cheval à Saint-Nicolas (Tarn-et-Garonne). 18e Légion. — 11 juillet. L'adjudant Thénault, du 112e de ligne, maréchal des logis à pied à Tonnay-Charente Tonnay-Charente 18e Légion bis. — 31 juillet. Le gendarme à pied Labadot, brigadier à pied à Aramits (Basses-Pyrénées). 19e Légion. — 31 juillet. Le gendarme à cheval Leclère, brigadier à cheval à Boghari (2e compagnie). N° 132B. 299
brigadier à cheval à Boghari (2e compagnie). N° 132B. 299 Compagnie de la Réunion. — 6 juin. Le brigadier à cheval Haybrard, maréchal des logis à cheval. Le gendarme à cheval Rempenaux, brigadier à cheval. Compagnie de la Guadeloupe. — 8 juillet. (Rang du 16 mai.) Le gendarme à pied Mariotti, brigadier à pied. 22 juin. Le gendarme à cheval Bousquet, brigadier à cheval. Bataillon de gendarmerie mobile. — 24 juillet. Le gendarme à pied Maraval, brigadier à pied. Garde républicaine. — 24 juillet. Le brigadier à pied Argenton, maréchal des logis fourrier à pied, — Santucci, maréchal des logis
des logis fourrier à pied, — Santucci, maréchal des logis à pied. Les gardes à pied Vermot-Desroches, Payen dit Bois-David, Chappuis, Arnoux, brigadiers à pied. Les gardes à cheval Oury, Bignier, brigadiers à cheval. MUTATIONS, SOUS-OFFICIERS ET BRIGADIERS. 1ère Légion. Le maréchal des logis à pied Morbois, passe d'Arras (Pas-de-Calais) à Vitry, m. compagnie. — Boutin, de Vitry à Arras. 10e Légion. Le brigadier à cheval Lapierre, passe de Hédé (Ille-et-Vilaine) à Guichen, même compagnie. — Gouesse, de Corps-Nuds à Hédé. 17e Légion. Le maréchal des logis à pied Guinchan, passe de Salies (Haute-Garonne) à la 2e brigade de Toulouse,
passe de Salies (Haute-Garonne) à la 2e brigade de Toulouse, même compagnie. 18e Légion. Le brigadier à pied Bernadet, passe de Rion (Landes) à Ygou, même compagnie. CRÉATION DE BRIGADE. Par décision ministérielle du 26 juillet 1882, une brigade de gendarmerie achève, composée de cinq hommes dont un brigadier, a été créée à l'Oued-Gham. (3e compagnie d'Afrique). ORGANISATION D'UNE ARMÉE D'AFRIQUE. Nous trouvons, dans le projet déposé le 26 juillet à la Chambre des députés par le ministre de la guerre, les dispositions suivantes concernant la gendarmerie : Art. 1. Les troupes spéciales à l'armée d'Afrique comprennent : 7e Gendarmerie.
Les troupes spéciales à l'armée d'Afrique comprennent : 7e Gendarmerie. — Cinq compagnies de gendarmerie formant ensemble deux légions. Art. 7. Les militaires de la gendarmerie sont traités comme les sous-officiers de l'armée en ce qui concerne le nombre, la durée et l'effet des engagements successifs que ces derniers sont admis à contracter. Primes. — Sous-officiers de tout grade, caporaux ou brigadiers et soldats français ou indigènes, moins les spahis. Engagements et reengagements pour cinq ans 500 fr. Engagements et reengagements pour une durée moindre, par année... 100 À partir de cinq années de service, les sous-officiers français sont traités
de cinq années de service, les sous-officiers français sont traités d'après la loi du 23 juillet 1881 ; les sous-officiers indigènes, les caporaux ou brigadiers et soldats français ou indigènes reçoivent des primes proportionnelles à la durée des reengagements, suivant le tarif ci-dessus. Tarif n° 4. — Gendarmerie. 1ère Sous-officiers : Première haute paye à trois ans, 0 15; deuxième à cinq ans, 0 50 ; troisième à dix ans, 0 70; 2e Brigadiers et gendarmes : Première haute paye à trois ans, 0 15 ; deuxième à cinq ans, 0 30; troisième à dix ans, 0 60; 3e Auxiliaires
0 30; troisième à dix ans, 0 60; 3e Auxiliaires indigènes après trois ans de service dans l'arme sans interruption, 0 15. LOI RELATIVE A LA DESTRUCTION DES LOUPS. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. 1. — Les primes pour la destruction des loups sont fixées de la manière suivante : Cent francs (100 fr.) par tête de loup ou de louve non pleine ; Cent cinquante francs (150 fr.) par tête de louve pleine ; Quarante francs (40 fr.) par tête de
louve pleine ; Quarante francs (40 fr.) par tête de louveteau. Est considéré comme louveteau l'animal dont le poids est inférieur à huit kilogrammes (8 kilogr.). Lorsqu'il sera prouvé qu'un loup s'est jeté sur des êtres humains, celui qui le tuera aura droit à une prime de deux cents francs (200 fr.). Art. 2. — Le paiement des primes pour la destruction des loups est à la charge de l'État. Un crédit spécial est ouvert, à cet effet, au budget du ministère de l'agriculture. Art. 3. — L'abattage sera constaté par le maire de la commune sur le territoire de
par le maire de la commune sur le territoire de laquelle le loup aura été abattu. Art. 4. — La prime sera payée au plus tard le quinzième jour qui suivra la constatation de l'abattage. Art. 5. — Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir pour la constatation de l'abattage par l'autorité municipale, ainsi que pour le paiement des primes. Art. 6. — La loi du 10 messidor an V est et demeure abrogée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris,
députés, sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 3 août 1882. JULES GRÉVY. Par le Président de la République : Le Ministre de l'agriculture, DE MAHY. OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. Loi ayant pour objet la répression des outrages aux bonnes moeurs. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1er. — Est puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de seize à trois mille francs (16 à 3,000 fr.) quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes moeurs,
fr.) quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes moeurs, par la vente, l'offre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite sur la voie publique ou dans les lieux publics d'écrits, d'imprimés autres que le livre, d'affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images obscènes. Art. 2. — Les complices de ces délits, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel, conformément au droit commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle. Art. 3. — L'article 463 du Code pénal