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com. 447. N’est pas réputé avoir reçu son paiement avec connaissance de la déconfiture de son débiteur, le créancier qui le reçoit des mains d’un liquidateur judiciaire dans une répartition régulière faite à tous les créanciers. C. com. 447. En conséquence, les paiements ainsi faits ne sauraient être sujets à recomblement. Casimir Bernard (syndic) C. Péclat Maunder et Marius Reynaud. 12 juillet 1877, jugement du Tribunal de commerce de Marseille. ainsi conçu : « Attendu que les sieurs Bernard et Marius Reynaud ont été associés sous la raison sociale Casimir Bernard et C a , et que, le 10 octobre
Bernard et C a , et que, le 10 octobre 1876, le Tribunal de commerce de ces arrêts a prononcé la dissolution de la Société et lui a nommé un liquidateur; que celui-ci a compté, le 12 février dernier, au sieur Péclat Maunder la somme de 4,927 fr. 43 c. par l’effet d’une répartition; — Attendu que le sieur Bernard a été déclaré en état de faillite postérieurement, et que la date de sa cessation de paiement a été fixée au 10 octobre 1877 ; « Attendu que le syndic de la faillite a cité le sieur Péclat Maunder en
de la faillite a cité le sieur Péclat Maunder en rapport de la moitié de la somme de 4,927 fr. 45 c. ; qu’il a soutenu que la Société était nulle, faute d’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité prescrites par la loi; que les créanciers du sieur Bernard étaient des intéressés, qui avaient droit à se prévaloir de la nullité; que par suite de la nullité, la Société n’avait pas formé un être moral, mais une simple communauté d’intérêts; que l’actif et le passif se répartissaient par moitié entre les associés qui l’avaient été par compte à demi; que,
les associés qui l’avaient été par compte à demi; que, par voie de conséquence, le sieur Péclat Maunder avait reçu sur l’actif de Bernard la moitié du paiement qui lui avait été fait, et que cette moitié devait être rapportée dans l’intérêt des créanciers personnels du sieur Bernard par application de l’art. 447 du Code de commerce ; — Attendu que la demande du syndic est basée sur les principes que la jurisprudence a adoptés comme étant ceux de la loi en matière de société commerciale; « Mais, attendu que ces principes doivent se concilier avec les règles de la
ces principes doivent se concilier avec les règles de la loi en matière de faillite; qu’il s’agit d’un recomblement que la loi ne prescrit pas d’une manière formelle, et qu’elle autorise seulement le juge à ordonner, suivant les faits qu’il est appelé à apprécier; — Attendu que la loi, par l’art. 447 du Code de commerce, a voulu prévenir les avantages que se procure un créancier par des paiements exigés d’un débiteur dont il connaît l’état de déconfiture; que, dans l’espèce, la Société Bernard et Cie a été liquidée judiciairement ; que la dissolution d’une Société et sa liquidation peuvent
; que la dissolution d’une Société et sa liquidation peuvent avoir lieu indépendamment d’une cessation de paiement ; que si cette cessation de paiement a existé dans l’espèce, le sieur Péclat Maunder n’a reçu un dividende qu’en vertu d’une répartition régulière qui s'effectuait en faveur de tous les créanciers de la Société; que des répartitions de cette nature faites sous la protection de la justice ne doivent pas être assimilées à des paiements qu’un créancier réussit à obtenir d’un débiteur déjà insolvable; qu’aucune mauvaise foi, même au point de vue légal, ne peut être reprochée au créancier qui ne fait
légal, ne peut être reprochée au créancier qui ne fait que recevoir les produits d’une répartition des mains d’un liquidateur judiciaire; « Attendu qu’il y a lieu par suite d’apprécier que l’application de l’art. 447 du Code de commerce ne doit pas être faite à la cause actuelle; — Attendu que le syndic a appelé en cause le sieur Reynaud pour qu’il concourait à faire admettre sa demande en faisant contre lui des simples réserves; « Le Tribunal déboute de sa demande le syndic de la faillite du sieur Casimir Bernard ; met hors d’instance le sieur Reynaud sous les
Bernard ; met hors d’instance le sieur Reynaud sous les réserves faites par le syndic ». Appel du syndic. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 21 février 1877. — 2e Ch. — MM. Feraud-Giraud prés.; Pontier subst.; Poilroux. et Arnaud fils av. COUR D’APPEL D’AIX, 17 mai 1877. Chemin de fer. Tarif. Résidus de cocons expédiés sous le nom de chrysalides de vers à soie pouvant être taxés comme en grais, s'ils ont été jusque-là uniquement employés à l’engrais, bien qu'on en ait tiré plus tard une matière plus riche, soit
en ait tiré plus tard une matière plus riche, soit des déchets de soie. Le fait que par suite du progrès de l'industrie on est parvenu à tirer quelques parcelles de matières riches (déchets de soie) d’une matière (résidus de cocons dits pelettes) jusque là considérée comme inerte et uniquement employée à l’engrais, ne change pas la nature de cette matière au point qu’une compagnie de chemin de fer, chargée de la transporter, soit autorisée à la faire passer du tarif spécial applicable aux marchandises de peu de valeur comme les engrais dans le tarif relatif aux déchets de soie.
les engrais dans le tarif relatif aux déchets de soie. Par suite, ne commet aucune déclaration frauduleuse celui qui expédie cette marchandise, sous le nom de Chrysalides de vers à soie pour engrais. L. 21 juillet 1845, Art. 21. Ord., 15 nov. 1846, Art. 50 et 70. Chemin de Lyon C. Riboület. 21 décembre 1876, jugement du Tribunal correctionnel de Marseille, ainsi conçu : « Attendu qu’à la date des 13 et 20 mai et juin derniers, Riboület a expédié de la gare de Marseille à celle du Vigan, des balles de marchandises qu’il a qualifiées de Chrysalides de vers
balles de marchandises qu’il a qualifiées de Chrysalides de vers à soie pour engrais, et qui ont acquitté le droit conformément à ce qui est réglé par le tarif, pour le transport des matières de cette catégorie, rentrant dans la dénomination d’engrais non dénommés et faisant partie de la série spéciale; que la compagnie P.-L.-M. prétend que cette marchandise a été à tort et frauduleusement qualifiée d’engrais, tant qu’elle était destinée à une nouvelle manipulation ayant pour but d’en extraire la soie, et doit être rangée dans la catégorie des déchets de soie, qui font partie de la 3e série,
déchets de soie, qui font partie de la 3e série, soumise à une taxe plus élevée, et a fait constater le fait par des procès-verbaux dressés par le commissaire de surveillance administrative de Lunel ; « Attendu qu’un fait de cette nature constituerait évidemment une contravention aux dispositions de l’art. 21 de la loi du 21 juillet 1845 et des art. 50 et 70 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et que la compagnie ayant un intérêt majeur à la répression d'une pareille fraude, doit être admise dans son intervention ; « En ce qui touche l'expédition du 20 mai
; « En ce qui touche l'expédition du 20 mai : — Attendu que Riboület reconnaît que c'est par erreur que la marchandise expédiée a été qualifiée de Chrysalides pour engrais, tandis qu'en réalité c'étaient des déchets de soie faisant partie de la 5e série et donnant ouverture à un droit supérieur à celui qui a été perçu ; qu'il offre et qu'il a toujours offert le remboursement de la différence entre ces deux taxes. En ce qui concerne les expéditions des 18 mai et 9 juin : — Attendu que si les résidus de cocons, dits pellets de cocons
que si les résidus de cocons, dits pellets de cocons doivent être considérés comme déchets de soie, ce n'est que dans le cas où ils sont vendus comme tels, parce qu'ils contiennent encore une quantité suffisante de soie; qu'ils ont alors dans le commerce une valeur d'environ 60 fr. les 100 kilos; qu'au contraire, lorsqu'ils ne sont plus dans ces conditions, ils passent à l'état de matière inerte, destinée seulement à l'engrais, et ne sont plus qu'une chrysalide revêtue de sa dernière enveloppe, dont le prix est de 12 à 20 fr. les 100 kilos; « Attendu que c'est alors
20 fr. les 100 kilos; « Attendu que c'est alors le cas de faire à cette marchandise l'application du tarif spécial, à cause de son bas prix et de sa pauvreté, et qu'elle rentre dans la catégorie des engrais non dénommés; « Attendu qu'il ne reste donc plus au tribunal qu'à apprécier à quel moment les résidus de cocons doivent être considérés comme passant d'une catégorie dans une autre; qu'à cet égard il faut envisager plutôt la nature et le prix de la marchandise au moment de la vente que l'objet pour lequel elle est destinée; que si, par suite
l'objet pour lequel elle est destinée; que si, par suite du progrès de l'industrie, une matière jusque-là inerte peut subir une transformation avantageuse, ou si d'une marchandise sans valeur on peut extraire, à l'aide de procédés nouveaux, quelques parcelles de matière riche, il n'en est pas moins vrai que la nature de la marchandise elle-même ne change pas et que l'application des tarifs doit être faite non suivant ce qu'elle peut devenir après la transformation, mais d'après la catégorie à laquelle elle appartenait avant; que l'esprit qui a présidé à la rédaction des tarifs doit les faire interpréter ainsi et
la rédaction des tarifs doit les faire interpréter ainsi et que l'intérêt bien entendu et supérieur de l'industrie veut que de pareils produits ne soient pas écrasés par la cherté des transports; que dans tous les cas l'usage ayant été jusqu'ici d'expédier les chrysalides de cocons comme une matière destinée à l'engrais, il n'appartient pas aux tribunaux, à défaut d'une réglementation spéciale, de le modifier; « Attendu qu'en fait les contradictions même existant entre les rapports des experts, prouvent que la seule base certaine sur laquelle le tribunal puisse s'appuyer est le prix de vente de ces pelettes; qu'il a
est le prix de vente de ces pelettes; qu'il a été établi qu'elles ont été achetées par Riboulet, de 12 à 18 fr. les 100 kilos, ce qui est le prix non d'une marchandise riche, mais d'un simple engrais; que dès lors il a pu le faire classer dans cette dernière catégorie sans contrevenir ni à la lettre, ni à l'esprit du tarif; « Le Tribunal reçoit la Compagnie du chemin de fer P.-L.-M. en son intervention comme partie civile; au fond acquitte Riboulet, en conséquence, le renvoie de la poursuite, tant du ministère public que de celle de la
poursuite, tant du ministère public que de celle de la compagnie du chemin de fer P.-L.-M. » Sur l'appel de la compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme... ». > 17 mai 1877. Ch. Corr. — MM. Rolland prés.; Marlier av. gén.; Pons et Poilroux av. CORRECTION. — Juin et Juillet. — 2e partie. COUR D'APPEL D'AIX, 25 février 1878. Enquête. Témoins. Employés d'une compagnie de chemins de fer. Procès. Bien que les employés des grandes Compagnies, notamment des Compagnies de chemins de fer, ne puissent pas être assimilés aux serviteurs à
de fer, ne puissent pas être assimilés aux serviteurs à gages et aux domestiques, il est loisible aux tribunaux d'apprécier le caractère d’impartialité que peuvent offrir leurs dépositions et, ci ce litre, de les entendre ou non dans leurs témoignages. C. pr. civ. 283. Chemin de fer C. Cornevali. 1er août 1877, jugement du tribunal de commerce de Nice, ainsi conçu : « Attendu que l’enquête à laquelle il vient d’être procédé, conformément aux dispositions du jugement rendu par le tribunal de céans le 4 juillet dernier, a établi les divers chefs de preuve que le sieur Magnaui Cornevali avait
divers chefs de preuve que le sieur Magnaui Cornevali avait offerts; — Attendu que le droit de contre-enquête, réservé par le même jugement à la Compagnie des chemins de fer défenderesse, n’a pu être exercé à raison de la qualité des témoins qu’elle a produits; — Qu'à cet égard la Compagnie a amené à la barre un de ses employés et a sollicité une prorogation d’enquête pour en faire entendre un autre; « Attendu que si les employés des grandes Compagnies, notamment celles des chemins de fer, ne peuvent raisonnablement et d’une manière absolue être assimilés aux serviteurs et domestiques,
et d’une manière absolue être assimilés aux serviteurs et domestiques, il n’en est pas moins vrai que les tribunaux ont seuls l’appréciation souveraine des garanties d’indépendance qu’offre un témoin en pareille condition; — Attendu que l’agent cité par la compagnie, aussi bien que celui dont elle offrait le témoignage, sont, sans conteste, les employés préposés par elle à la livraison, et par conséquent responsables vis-à-vis d’elle, au prix de leur situation, des erreurs ou des fautes qui ont été commises; — Que, dans cet état, leur témoignage ne saurait offrir aucun caractère sérieux d’impartialité; — Attendu cependant que le reproche,
aucun caractère sérieux d’impartialité; — Attendu cependant que le reproche, une fois déterminé, la prohibition d’entendre le témoin à titre de renseignements et sans prestation de serment est facultative, sauf au tribunal à y avoir tel égard que de raison; — Attendu, au fond etc. (Sans intérêt en droit). Le tribunal dit qu’il y a lieu d’accueillir le reproche formulé contre le témoin proposé par la contre-enquête; — Déboute la Compagnie de sa demande en prorogation; ordonne nonobstant que le témoin assigné par la Compagnie défenderesse sera entendu à titre de simple renseignement. Sur l’appel de la Compagnie. — Arrêt.
de simple renseignement. Sur l’appel de la Compagnie. — Arrêt. « LA COUR, — Adoptant les motifs des premiers juges, — Confirme ». 25 février 1878. — 1ère Ch. — MM. Rigaud pr. prés.; Gourdez subst.; Pons et Abram av. COUR D’APPEL DE BORDEAUX, 4 et 12 juillet 1877. Vente de marchandises. Tromperie sur la nature de la marchandise. Vins fusés. Tromperie résultant du fait seul de la coloration. Vin ainsi altéré impropre à la consommation et nuisible. Mauvaise foi résultant de la coloration elle-même. Opinions différentes des hommes de l’art sur l'innocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse.
l’art sur l'innocuité de la fuschine ne pouvant servir d’excuse. Absence de poursuites de cette espèce de contravention invoquée comme circonstance atténuante. Recommandations faites par le prévenu à ses acheteurs d'avertir le client que les vins vendus étaient artificiellement colorés, non admissibles comme système de défense. Effets du plâtrage des vins tout différents de ceux du mélange de fuschine. La coloration artificielle des vins par une substance étrangère et tout particulièrement au moyen de la fuschine, constitue une véritable falsification destinée à tromper l'acheteur, prévue et punie par la loi du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la
du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1850, puisque si certains vins sont recherchés pour leur couleur, c'est que celle apparence y fait présumer des qualités appartenant au vin lui-même, une complète maturité du raisin qui l'a produit, et, par suite, une bonne vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes. Et la tromperie est d'autant plus grande
elles sont absentes. Et la tromperie est d'autant plus grande que la couleur ainsi artificiellement produite n’a aucune solidité, que la matière colorante se dépose promptement, et que la fuschine produit, au bout d’un certain temps, une altération du vin qui le rend impropre à la consommation. Et il n'y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet, non d'ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédent de ces sels et des matières en
sels, de l’excédent de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la décomposition, produisant d’une manière plus forte un effet analogue au collage, qui, loin de falsifier le vin, l'améliore et le rend plus soin, en le dépouillant de matières nuisibles à sa conservation. Et le fait même de celui qui a ainsi usé du caramel brûlé dans ignonace où il était que ce caramel contient de la fuschine et sur l'attestation d’hommes compétents de laquelle il serait résulté que le même caramel ne contenait rien de nuisible à la santé, ne saurait servir de preuve
de nuisible à la santé, ne saurait servir de preuve de sa bonne foi, puisqu’il ne pouvait ignorer que c’était là une substance étrangère au vin et que par cela seul il savait faire une falsification et puisqu’on ne peut d’ailleurs admettre qu’un négociant qui livre des milliers d'hectolitres de vin à la consommation soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre bien compte. Et la considération que si des médecins autorisés ont émis l’opinion que la fuschine était nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion
nuisible à la santé, d’autres savants ont exprimé une opinion contraire, ne saurait non plus servir d’excuse à ladite vente, le doute devant en pareille matière déterminer les marchands à s’abstenir. Mais le fait qu’à l’époque où la prévention s'est établie l'habitude de la coloration artificielle s’était répandue sans qu’aucun acte ou aucune protestation de l'autorité publique fussent intervenus, peut être admis en faveur du prévenu comme circonstance atténuante. Le marchand de caramel colorant composé de fuschine poursuivi devant le Tribunal correctionnel comme complice de la vente de vins ainsi artificiellement colorés et de tromperie sur la qualité de la
artificiellement colorés et de tromperie sur la qualité de la marchandise vendue ne peut être admis à présenter comme excuse qu’il n’a pas connu l’usage coupable qui devait être fait du colorant dont il est l’inventeur et qu’il supposait que, suivant les recommandations qu’il adressait à ses correspondants, les acheteurs seraient prévenus que les vins étaient artificiellement colorés, et, par suite, ne pourraient se plaindre d’avoir été trompés, ce système de défense n’étant pas admissible, le caramel Blanchard ne pouvant servir qu’à la coloration des vins, c’est-à-dire à leur falsification, et le commerce, qui trouve tous les jours des acheteurs
et le commerce, qui trouve tous les jours des acheteurs qui acceptent en parfaite connaissance de cause et dans un but d’économie le produit du coupage de divers vins de qualité et de force inégales, n’en trouvant jamais qui consentent sciemment à accepter et à payer comme vin rouge ayant les qualités que fait supposer sa couleur, un vin blanc ou un vin rouge artificiellement coloré à l’aide d’un caramel qui n’en améliore ni la qualité ni le goût et dont l’influence sur la santé de ceux qui en usent a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour
a donné lieu à une controverse scientifique peu rassurante pour les consommateurs. 2e Espèce — Goupille C. Ministère public. Le sieur Goupille, agent général de la Société générale des vins du Midi, établie à Béziers, a été poursuivi devant le Tribunal correctionnel de Bordeaux, pour avoir vendu des vins colorés artificiellement au moyen de la fuschine et du caramel Brûlé. 23 avril 1877, jugement ainsi conçu : « Attendu qu’il est constant et fait et qu’il résulte de l’instruction et des débats que Goupille a expédié à Bordeaux, dans le courant de l’année 1876, des vins du Midi destinés à
courant de l’année 1876, des vins du Midi destinés à être vendus par l'intermédiaire d’une Société composée de Saint-Cyr-Cassagne, Guerre et Lasserre, dont une partie a été déposée dans les magasins de Fabre et d’autres parties vendues à divers, et notamment à Morange et Chaperon de Libourne, et à Lespine de Bordeaux, par l’intermédiaire d’Ellies ; — Qu’il résulte du rapport de l’expert chimiste Labouineaud que les vins déposés dans les chais de Fabre, ainsi que ceux vendus à Morange et Chaperon et à Lespine étaient colorés artificiellement au moyen de la fuschine; — Que Goupille ne conteste pas que
de la fuschine; — Que Goupille ne conteste pas que ces vins, mis en vente par lui à Bordeaux et vendus par ses représentants, avaient été dans ses propres magasins colorés artificiellement au moyen du caramel Hireux; « Attendu, en droit, que la coloration artificielle des vins par une substance étrangère au vin constitue une véritable falsification destinée à tromper l’acheteur, prévue et punie par la loi du 27 mars 1851 rendue applicable aux boissons par la loi du 5 mai 1855; — Attendu, en effet, que si certains vins sont recherchés pour leur couleur, c’est que cette apparence y
sont recherchés pour leur couleur, c’est que cette apparence y fait présumer des qualités appartenant au vin lui-même, une complète maturité du raisin qui l’a produit, et, par suite, une bonne vinosité, une fermentation convenable avec la grappe, qui constitue le caractère propre du vin rouge et le distingue absolument du vin blanc, dans des propriétés distinctes de la couleur, et dont celle-ci n’est que l’indication apparente pour l’œil et que la coloration artificielle tend à faire croire à l’existence de ces qualités dans le vin dont elles sont absentes; — Que la tromperie est d’autant plus grande que la
— Que la tromperie est d’autant plus grande que la couleur ainsi produite artificiellement n’a aucune solidité, que la matière colorante se dépose promptement et que si le vin est conservé quelques mois, il perd cette apparence trompeuse, comme le prouvent de nombreuses expériences; — Que, bien plus, la fuschine produit au bout d’un certain temps une altération du vin qui le rend impropre à la consommation, et qu’ainsi, loin d’avoir acquis les qualités auxquelles on a voulu faire croire, il a perdu même la valeur qu’il avait avant sa coloration; « Que deux faits de la cause ont mis
coloration; « Que deux faits de la cause ont mis en évidence ces résultats, la procédure ayant fait connaître qu’une barrique de vin fuschiné, vendue par Fabre à la veuve Bailly, s’était décomposée au bout de trois mois, et que l’un des échantillons saisis chez Fabre, ayant laissé déposer sa couleur, était remis à l’état de vin blanc légèrement rosé ; « Qu'il n’y a aucune comparaison à établir entre la coloration artificielle et le plâtrage des vins, cette dernière préparation ayant pour objet non d’ajouter au vin une substance étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros
étrangère, mais de décharger certains vins du Midi, trop gros et trop chargés de sels, de l’excédant de ces sels et des matières en suspension qui peuvent en amener la décomposition; produisant d’une manière plus forte un effet analogue au collage qui, loin de falsifier le vin, améliore et le rend plus fort, en le dépouillant de matières nuisibles à sa conservation; « Attendu que Goupille prétend avoir agi de bonne foi, ayant employé le caramel Hireux, dans l’ignorance où il était que ce caramel contient de la fuschine, et sur l’attestation des hommes les plus compétents, que ce caramel
sur l’attestation des hommes les plus compétents, que ce caramel ne contenait rien de nuisible à la santé; — Mais, qu'en admettant que Goupille ait réellement ignoré la composition de la matière colorante qu’il a employée, il n’ignorait pas que c’était là une substance étrangère au vin, et que par cela seul il savait faire une falsification; « Qu'on ne peut, d’ailleurs, admettre qu’un négociant qui livre des milliers d’hectolitres de vin à la consommation, soit de bonne foi alors qu’il soumet ces vins à une falsification dont il a négligé de se rendre compte; — Que, d’ailleurs, Goupille connaissait
négligé de se rendre compte; — Que, d’ailleurs, Goupille connaissait si bien les inconvénients de la coloration artificielle qu’il employait, que les vins n’étaient par lui colorés qu’à mesure de ses expéditions, car il résulte de l’expertise qu’alors que tous les vins expédiés à Bordeaux contenaient une quantité notable de fuschine, la plupart de ceux qui se trouvaient dans ses chais à Béziers n’en contenaient pas ou n’en contenaient qu’une quantité minime, précaution utile à prendre pour s’assurer que le vin sera livré à la consommation avant qu’il n’ait eu le temps de se décomposer; « Attendu, quant à la