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commerce, un marché fait pour des quantités approximatives, est réputé rempli par la livraison des 4/5 de la quantité exprimée dans la convention. (En matière de vente de mélasse.) Musy C. Lefebvre. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que le solde de fabrication vendu, fixé à environ 50,000 kil., n’ayant pas été intégralement garanti par le vendeur, ce dernier ne saurait être astreint à en effectuer la livraison intégrale ; « Attendu que, d’après les usages du commerce, un marché fait dans ces conditions approximatives, est réputé rempli par une livraison qui n’est pas inférieure aux quatre cinquièmes de
une livraison qui n’est pas inférieure aux quatre cinquièmes de la quantité exprimée dans la convention, etc. » 30 avril 1877. — 1re Ch. — MM. Bardon prés.; Grévin av. gén.; Legrand Louis et Dupont av. COUR D’APPEL DE LYON, 31 mars 1878. Faillite. Jugement déclaratif par défaut. Opposition. Délai. Formalité de l'affiche et de l’Insertion, effet de faute «le preuve. La formalité de l'affiche et de l'insertion dans les journaux qui seule fait courir le délai de huitaine accordé par l'art. 580 du Code de commerce au failli pour former opposition au jugement déclaratif ne peut être prouvée que
former opposition au jugement déclaratif ne peut être prouvée que par la production du placard et d'un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal. Cette preuve ne peut être suppléée par l’affirmation du syndic, et dès lors la formalité doit être réputée inexistante. Quesnaux C. Bernard. Le tribunal de commerce de Lyon s’était prononcé en sens contraire, mais sur l’appel, la Cour de Lyon a infirmé par un arrêt ainsi conçu : « LA COUR, — Attendu qu’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 18 août 1872, rendu par défaut, a déclaré commun à Abel Quesnaux un jugement
par défaut, a déclaré commun à Abel Quesnaux un jugement du même Tribunal, en date du 12 septembre précédent, qui avait déclaré la faillite d’un Sieur, ancien négociant; — Attendu que Quesnaux a, le 18 août 1877, formé opposition à ce jugement, et que le tribunal de commerce, par jugement du 6 novembre dernier, a rejeté son opposition et maintenu la faillite; que ledit Quesnaux a relevé appel de ce jugement; et Attendu, en la forme, que si aux termes de l’art. 580 du Code de commerce, le délai de huitaine accordé au failli pour former opposition au jugement déclaratif
huitaine accordé au failli pour former opposition au jugement déclaratif court de l’époque où les formalités de l’affiche et de l'insertion dans les journaux ont reçu leur accomplissement, il n’est pas établi d’une manière suffisante pour la Cour que l'insertion et l’affiche du jugement déclaratif dont s’agit aient eu lieu réellement ; « Attendu que la contestation de ce point de fait ne pourrait légalement résulter pour elle que de la production d’un procès-verbal régulier d’apposition du placard et d’un exemplaire dûment enregistré et légalisé du journal; — Que cette preuve ne saurait être supprimée dans la cause par l’affirmation
preuve ne saurait être supprimée dans la cause par l’affirmation générale faite devant les premiers juges par le syndic, lequel, d’ailleurs, s’en est rapporté à justice; — Que la procédure était régulière, et que toutes les obligations auxquelles l’obligeait sa qualité de syndic avaient été remplies, non plus que par la simple mention du jugement lui-même, si précise qu’elle soit, relative à l’accomplissement réel de ces formalités; « Attendu, d’autre part, que les formalités dont s’agit devant être réputées non existantes, il n’est pas douteux que le jugement dont est appel doit être tenu comme périmé, faute d’exécution dans les
appel doit être tenu comme périmé, faute d’exécution dans les six mois de sa date, puisque l’art. 643 du Code de commerce rend applicables aux jugements du Tribunal de commerce les arts. 166, 158 et 159 du Code de procédure civile; « Attendu encore que l’assignation aurait été à tort signifiée à Quesnaux au parquet, comme n'ayant ni domicile connu au mois de janvier 1872, alors qu’il paraît résulter des documents mis sous les yeux de la Cour qu’il avait un domicile à Lyon, qu’il était employé chez les sieurs Clerc et Cumin, liquoristes, quai d’Occident, où il serait resté
Clerc et Cumin, liquoristes, quai d’Occident, où il serait resté du 29 mars 1871 jusqu’au 31 mai 1872 ; « Attendu, au fond, qu’il paraît constant que Quesneaux n’a jamais été l’associé de Bernard ; qu’il était simplement son commis; qu’on n’a jamais produit l’acte d’association, ni même articulé des faits établissant une participation ; — Attendu, enfin que le syndic Hostache, en faisant défaut, faute de comparution, quoique régulièrement assigné, laisse présumer par son silence qu’il n’a rien à opposer aux conclusions de l'appelant; « Par ces motifs, — Donnant défaut contre l’intimé, faute de comparution; — Dit et
Donnant défaut contre l’intimé, faute de comparution; — Dit et déclaré, pour le profit, qu’il a été mal jugé par le jugement du Tribunal de commerce de Lyon, du 6 novembre 1877, bien et avec griefs appelé ;—Qu’en conséquence, ledit jugement est déclaré nul et de nul effet; — Remettant et faisant ce qui aurait dû être fait, dit que Quesnaux est relevé de la déclaration de faillite prononcée contre lui; — Condamne Hostache, en sa qualité de syndic, en tous les dépens, tant de première instance que d’appel, lesdits dépens sommairement liquidés à... ; — Ordonne la restitution de
dépens sommairement liquidés à... ; — Ordonne la restitution de l’amende, etc. » 31 mars 1878. — 2e Ch. COUR D’APPEL DE LYON, 14 juin 1878. Commissaire-président. Vente d’objets mobilier. Défaut de paiement comptant. Défaut de revente immédiate sur folle enchère. Responsabilité. Le commissaire-priseur qui, à défaut de paiement comptant des objets vendus, ne procède pas sur-le-champ à la revente sur folle enchère desdits objets, et laisse l’acquéreur s’en mettre en possession, engage vis-à-vis des créanciers sa responsabilité pour l'intégralité du prix de vente, sauf son recours contre l’acquéreur. Art. 624 et 623 du Code de procédure civile. Varenne C.
624 et 623 du Code de procédure civile. Varenne C. Nevers et Thomas. M. Varenne articule qu’en sa qualité de créancier des mariés Ponston-Bernard, logeurs en garni, demeurant à Saint-Etienne, rue Dervieux, il a fait saisir et vendre les facultés mobilières de ses débiteurs; il ajoute que la vente a eu lieu par le ministère de M. Thomas, commissaire-priseur, et que c’est François Nevers qui est resté adjudicataire, moyennant la somme de 3,023 fr., le 10 juillet 1877. Nevers n’a pas soldé le montant de son adjudication, et, le 12 août suivant, il a été procédé sur lui à la
août suivant, il a été procédé sur lui à la revente sur folle enchère des meubles par lui achetés. Ces meubles ont été définitivement adjugés à une dame Didier, moyennant 3,323 fr. M. Varenne prétend que M. Thomas, commissaire-priseur, est responsable du prix de la première vente faite à Nevers. En conséquence et par exploit en date du 27 août 1877, M. Varenne a fait assigner le sieur Thomas devant le Tribunal civil de Saint-Etienne, aux fins de s’entendre déclaré responsable du prix de l’acquisition de François Nevers, du 10 juillet 1877, et qu’il sera condamné à payer au demandeur
juillet 1877, et qu’il sera condamné à payer au demandeur ou à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3,023 fr. montant de ladite vente et les intérêts de droit. Sur cette demande, le Tribunal a statué en ces termes : « Attendu que le sieur Thomas, commissaire-priseur, a procédé à la vente des facultés mobilières des mariés Ponston, logeurs en garni ; — Qu’un sieur Nevers, qui était resté adjudicataire au prix de 3,023 fr., ne s’étant pas libéré de son prix, le défendeur a fait procéder à une revente par folle enchère, dont le
fait procéder à une revente par folle enchère, dont le prix a été inférieur à celui de la première adjudication ; « Attendu que le Tribunal tient pour constant que, si le commissaire-priseur n’a pas exigé du sieur Nevers le paiement immédiat de son prix, ce qui était difficile, eu égard à l’importance de la somme et à la nature de la vente qui se faisait en bloc, il n’a, néanmoins, pas permis à l’acquéreur de se mettre en possession et d’enlever les meubles ; — Que sur ce point, dès lors, il n’a pas compromis les droits et les
dès lors, il n’a pas compromis les droits et les intérêts des créanciers, et qu’aucune faute ne lui peut être reprochée; — Qu’au surplus, la solvabilité de Nevers n’est nullement contestée ; « Attendu que si la vente avait été d’abord annoncée pour un jour autre que celui auquel elle devait avoir lieu, cette erreur a été rectifiée par une nouvelle insertion dans le Mémorial de la Loire et de la Haute-Loire, ainsi qu’il appert du numéro du 19 août 1877 et de la rectification qui a été faite sur les affiches; — Que, sur aucun point, les griefs du
les affiches; — Que, sur aucun point, les griefs du demandeur ne sont justifiés et que sa demande doit être rejetée ; « Par ces motifs, le Tribunal, jugeant en premier ressort et matière ordinaire, déclare Varenne mal fondé dans sa demande, fins et conclusions, l’en déboute, lui réserve ses droits contre le sieur Nevers; le condamne aux dépens ». Sur l’appel du sieur Varenne, la Cour a réformé. — Arrêt. « LA COUR, — Attendu que les obligations des commissaires-priseurs sont fixées par les articles. 624 et 625 du Code de procédure civile, qui tracent, d’une manière absolue, la
Code de procédure civile, qui tracent, d’une manière absolue, la marche à suivre par ces officiers publics; qu’ils doivent exiger le paiement comptant de l’objet vendu, et, à défaut de ce paiement, procéder, sans délai, à la revente sur folle enchère; — Que telle n’a pas été la conduite de Thomas, qui a permis à l’acquéreur de se mettre en possession des objets mobiliers vendus et de s’y maintenir pendant près d’un mois sans qu’il se fût libéré du prix par lui dû; — Que c’est, en effet, ce qui résulte tellement des correspondances et documents versés au procès, qu’il
résulte tellement des correspondances et documents versés au procès, qu’il est inutile de recourir à la preuve subsidiairement offerte par l’appelant de ces divers faits; « Considérant qu’en agissant ainsi, Thomas a certainement engagé sa responsabilité, et qu’il doit être tenu de toutes les suites de sa faute ou de son excès de confiance ; — Qu’il y a d’autant plus de raison d’en décider ainsi que, dans l’espèce, la solvabilité du foulé acquéreur Nevers n’étant pas contestée, l’action à engager contre lui pour obtenir le paiement de la différence existant entre les deux ventes, appartient à l’officier public qui
existant entre les deux ventes, appartient à l’officier public qui les a dirigées, tandis qu’aucun lien direct de droit ne rattache le créancier saisissant au foulé enchérisseur; « Attendu que les frais sont à la charge de la partie qui succombe ; « Par ces motifs, — Dit qu’il a été mal jugé, bien et avec grief appelé ; — Emendant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire ; — Dit que Thomas sera tenu, vis-à-vis de Yarenne, de tout le montant des causes de la saisie en capital, intérêts et frais, jusqu’à concurrence du prix de
en capital, intérêts et frais, jusqu’à concurrence du prix de l’adjudication par lui prononcée, le 10 juillet dernier, au profit de Nevers, sauf son recours contre qui de droit ; — Le condamne, en outre, en tous les frais de première instance et d’appel; — Ordonne la restitution de l’amende ». 14 juin 1878. — 4e Ch. — MM. Baudrier prés.; Debanne av. gén.; Jacquier et Guerrier av. COUR D’APPEL DE PARIS, 6 décembre 1877. Assurance contre la grêle. Pailles À laisser par le fermier sortant à son successeur, suivant le bail et suivant l'art. 1718 C. civ. — Indemnité
le bail et suivant l'art. 1718 C. civ. — Indemnité payée par l'assureur pour des pailles détruites par la grêle pendant l’année, n’étant pas la représentation de ces pailles et appartenant non au propriétaire mais au fermier sortant qui a payé la prime moyennant transmission des pailles qui ont échappé au sinistre. Bien que des fermiers, à leur entrée en jouissance dans la ferme, aient reçu les pailles de la dernière récolte faite par leur prédécesseur et qu’ils soient dès lors, aux termes de l’art. 1778 C. civ., obligés de laisser également à leur successeur les pailles et engrais de
laisser également à leur successeur les pailles et engrais de l’année, à son entrée en jouissance, et bien qu’outre les dispositions dudit article 1778, la même obligation de laisser les pailles au fermier successeur leur fût encore imposée par leur bail, si ces fermiers sortant ont fait assurer leurs récoltes contre la grêle et tout particulièrement les pailles de leur année de sortie, ils ne sont pas tenus d’abandonner outre les pailles provenant de la récolte de l’année, l'indemnité à eux due par suite de l’assurance des mêmes récoltes contre la grêle et les pailles avariées par le sinistre qu’ils
la grêle et les pailles avariées par le sinistre qu’ils ont éprouvé, lorsque les termes mêmes du bail ne leur imposaient que l’obligation de laisser les pailles de la récolte telles qu’elles se produiraient si le bail ne prévoit ni le remplacement desdites pailles en cas de perte, ni la quantité qui devra être livrée, et s’il ne dit point que le fermier devra faire une assurance soit contre l’incendie, soit contre la grêle, à l’effet de répondre du paiement des fermages ou de faire face au dommage qui pourrait résulter d’un sinistre vis-à-vis du propriétaire. En effet, le fermier
résulter d’un sinistre vis-à-vis du propriétaire. En effet, le fermier est d’autant moins tenu à cette réparation qu’en contractant l'assurance il n’a agi que pour lui-même et pour se mettre à l’abri de la perte des récoltes qui lui appartiennent et qui ne pouvaient par conséquent périr que pour lui-même ; et si enfin lui seul a fourni les primes qui garantissaient son droit à l’indemnité, ladite indemnité ne représentant pas dès lors la détérioration des pailles laissées et la perte qu’éprouve la ferme. Roze G. Amy et Beccard. Jugement du Tribunal civil de Provins, ainsi conçu : « Attendu
du Tribunal civil de Provins, ainsi conçu : « Attendu qu’il n’est pas contesté que lors de leur entrée en jouissance de la ferme de Beaupré, le 1er mars 1866, en vertu du bail notarié du 13 décembre 1862, les époux Arbeaux, aux droits desquels se trouve le sieur Roze, ont reçu les pailles de la dernière récolte de blé faite en 1865 par leur prédécesseur, ensemble tous les fourrages, fumiers et engrais se trouvant à cette époque dans ladite ferme ; — Que dès lors Roze devait laisser dans la ferme de Beaupré lors de sa sortie, le 1er
la ferme de Beaupré lors de sa sortie, le 1er mars 1875, les pailles et engrais de la dernière année, et, notamment, les pailles de la dernière récolte de blé à faire en ladite année 1875; — Que cette obligation lui était imposée par le bail précité, et par une disposition formelle de la loi (art. 1778 du Code civil) ; — Que l’usage exige que le fermier sortant laisse les pailles de la dernière récolte de blé, entières et intactes, et que ce même usage lui prescrit un mode de battage de nature à ne point nuire soit au
de battage de nature à ne point nuire soit au propriétaire, soit au fermier entrant ; — Que Roze ne méconnaît pas ces obligations, que seulement il prétend avoir été dans l’impossibilité de les remplir, parce que ses récoltes sur pied ont été ravagées par la grêle ; que ce cas fortuit ou de force majeure l’a affranchi de ses obligations (art. L'us du Code civil) ; « Attendu que les pailles, pacages et fumiers d’une ferme sont, au regard du propriétaire, des immeubles par destination; — Que lors même que le propriétaire n’exploite pas cette ferme par lui-même, mais
que le propriétaire n’exploite pas cette ferme par lui-même, mais par un fermier, les pailles et pacages ne perdent pas ce caractère, qu’ils restent la chose du propriétaire à ce point que le fermier ne peut rien en divertir ni détourner; qu’on ne peut les saisir sur ce domaine, que les pailles soient pendantes par racines ou qu’elles soient engrangées dans les bâtiments de la ferme; — Que lorsqu’un propriétaire louant sa ferme, livre au preneur les pailles, pacages, fumiers et engrais de l’année dans laquelle il entre les pailles de la récolte de blé qui suit son entrée, c’est
de la récolte de blé qui suit son entrée, c’est en quelque sorte un dépôt qu’il lui confie pour la bonne tenue et l’amendement des terres dans l’intérêt de la chose louée et aussi dans l’intérêt de l’exploitant lui-même; — Que, par suite, le fermier doit restituer ce dépôt sui generis, dépôt qui est représenté par les engrais de la dernière année, les pailles de la dernière récolte; — Que, aux termes de l’art. 1934 du Code civil, le dépositaire auquel une chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu quelque chose à la place, doit
et qui a reçu quelque chose à la place, doit restituer ce qu’il a reçu en échange ; — Que, par argument et par analogie, un fermier dont les pailles ont été détruites par la grêle doit restituer au propriétaire ce qu’il a reçu en échange des pailles qu’il avait l’obligation étroite de représenter ; « Attendu qu’il est constant que Roze avait assuré ses récoltes, pailles et grain pour toute la durée de sa jouissance à la Société d’assurance mutuelle contre la grêle, particulière au département de Seine-et-Marne ; — Attendu que la plupart des Sociétés d’assurances à prime
— Attendu que la plupart des Sociétés d’assurances à prime fixe contre la grêle consentent à assurer les grains, sans assurer en même temps la paille; — Qu’il en est autrement pour la Compagnie d’assurance mutuelle de Seine-et-Marne, en ce sens que c’est seulement pour la dernière récolte à faire par le fermier sortant qu’on peut assurer le grain sans assurer la paille ; — Qu’elle a dû adopter cette règle parce que, parmi les fermiers, les uns ne veulent pas assurer les pailles de la dernière récolte dont ils n’auraient à profiter en rien, et que les autres désirent
n’auraient à profiter en rien, et que les autres désirent s’assurer pour éviter toutes difficultés, tous recours des propriétaires et pour se garantir de toutes pertes, dépens et dommages-intérêts; — Que Roze a cru devoir assurer les pailles de la dernière récolte, pailles qu’il avait l’obligation de laisser entières et intactes, dont il ne pouvait en rien disposer ; — Que s’il l’a fait, c’est dans l’intention de pouvoir restituer à ses propriétaires ce qu’il devait leur rendre ou l’équivalent, de s’épargner des recours et des difficultés, peut-être de se prémunir contre la portée et les conséquences de la clause
prémunir contre la portée et les conséquences de la clause du bail relative aux cas fortuits, clause qu’il pouvait croire inquiétante pour lui ; qu’en un mot il a pensé que, dans son propre intérêt, il était sage d’assurer la chose du propriétaire; « Attendu que les parties sont d’accord pour reconnaître que l’indemnité fixée et allouée à Roze par la Compagnie d’assurances à raison de la perte des pailles accrues sur les terres de la ferme de Beaupré, s’élève à la somme de 1630 fr. 20 c., sur laquelle il a déjà touché celle de 734 fr. 45 c.
il a déjà touché celle de 734 fr. 45 c. ; — Que Roze est tenu de faire raison à ses propriétaires du montant de cette indemnité, et ce, dans les termes dans lesquels elle est due par la Compagnie d’assurance; qu’il retiendrait cette indemnité sine causa ; — Qu’il serait contraire à l'équité qu’il pût conserver et s’approprier une somme représentant la valeur de la chose d’autrui; — Qu’alors le sinistre qui l’a atteint, non-seulement ne serait pas pour lui la cause d’une perte, mais serait l’occasion d’un bénéfice assez important ; — Qu'il s’enrichirait ainsi aux dépens d’autrui,
assez important ; — Qu'il s’enrichirait ainsi aux dépens d’autrui, et qu’on arriverait à ce singulier résultat qu’après avoir reçu les pailles et engrais d’une ferme, un fermier sortant, non-seulement ne laisserait rien en échange à sa sortie, mais encore conserverait la valeur représentative de ce qu'il devrait laisser; « Attendu que vainement on oppose aux demandeurs, plutôt à titre de considération qu’à titre de fin de non-recevoir, qu’il n’est pas autrement et positivement formulé dans les conclusions posées que le sieur Opoix, nouveau fermier entrant, aurait transigé ou traité avec Roze relativement aux pailles de la dernière récolte ainsi
avec Roze relativement aux pailles de la dernière récolte ainsi détruites par la grêle; — Que rien dans les agissements du sieur Opoix ne révèle un pareil traité, une pareille transaction; que ce dernier a bien pu se régler avec le fermier sortant sur certains points relatifs à la culture et à l’exploitation, mais que l'on ne voit pas qu’il se soit réglé relativement aux pailles de la dernière récolte; — Que, l’eût-il fait, il était sans droit ni qualité pour le faire; qu’il n’aurait pu sans mandat aliéner un droit aussi important pour le propriétaire de la ferme; «
droit aussi important pour le propriétaire de la ferme; « Par tous ces motifs, « Sans s’arrêter ni avoir égard aux moyens, fins et conclusions de Roze, dans lesquels il est déclaré non recevable, en tous cas mal fondé; — Dit que Roze est débiteur envers les demandeurs du montant de l'indemnité à lui allouée pour les causes sus-énoncées; — Le condamne à leur payer dès à présent la somme de 723 fr. 45 c., qu’il a déjà touchée de la Compagnie d’assurances mutuelles de Seine et-Marne contre la grêle avec les intérêts d’icelle à partir du jour de la
avec les intérêts d’icelle à partir du jour de la demande ; — Et quant aux 911 fr. 75 c. de surplus, autorise les demandeurs à les toucher directement, quand le moment sera venu, de la Compagnie d’assurance qui sera tenue de leur verser ladite somme en l’acquit et décharge de Roze, quoi faisant elle sera valablement quitte et libérée; — Subroge à cet effet les demandeurs dans tous les droits de Roze, et le condamne en tous les dépens. M. Roze a interjeté appel. — Arrêt. LA COUR, — Considérant qu’il est constant que Roze, fermier sortant de la
Considérant qu’il est constant que Roze, fermier sortant de la ferme de Reaupré appartenant aux époux Amy et aux époux Beccard, a rempli les obligations de son bail en laissant au fermier entrant en 1875 les pailles qui provenaient de la récolte de l'année ; — Que la difficulté qui est soumise à la justice est de l’indemnité due à Roze par suite de son assurance contre la grêle et la perte qu’en éprouve la. Considérant que le bail du 13 décembre 1862 qui fait la loi des parties n'impose au fermier que l’obligation de laisser les pailles de la
au fermier que l’obligation de laisser les pailles de la récolte telles qu’elles se produiront ; — Qu’il ne prévoit ni le remplacement desdites pailles en cas de perte, ni la quantité qui devra être livrée ; — Qu’il ne dit point que le fermier devra faire une assurance soit contre l’incendie, soit contre la grêle, à l’effet de répondre du paiement des fermages ou de faire face au dommage qui pourrait résulter d’un sinistre vis-à-vis du propriétaire; — Que ce n’est donc point dans les termes du bail qu’on doit chercher le principe de l’action intentée par les consorts
doit chercher le principe de l’action intentée par les consorts Amy et Beccard ; — Considérant qu’il n'est pas possible de le trouver dans le droit à l’indemnité résultant du préjudice causé au propriétaire et que l’assurance devrait couvrir, en vertu de la gestion d’affaires que le fermier aurait pratiquée pour le compte de ces bailleurs; — Qu’en effet, Roze, en passant contrat avec la Société d’assurances, a agi pour lui-même ; — Qu’il a voulu faire et a fait une convention qui le mettait à l’abri de perte de récoltes qui lui appartenaient et qui périssaient pour lui ;
récoltes qui lui appartenaient et qui périssaient pour lui ; — Que si, dans la police, il prend pour fixer la prime, la valeur tant des récoltes que des pailles, c’est par l’exigence de la Société dans un but de garantie plus efficace ; — Que seul il a versé les primes qui garantissaient son droit à l’indemnité; — Qu’il n’est pas exact de dire qu’il s’enrichirait aux dépens d’autrui, puisqu’en l’absence de toute police, les propriétaires n’ont personnellement aucun droit sur l’assurance de leur chef, et que son droit personnel procède non de son titre de fermier, mais du