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juges ; Par ces motifs, Ayant égard à ce que Dumas a été attaqué comme adjudicataire des droits de pesage et à ce que le défaut de prestation de serment n'enlève pas à ses fonctions le caractère d'un mandat public, annule pour incompétence le jugement du Tribunal correctionnel de Montluçon du 18 décembre 1895 ; Renvoie les intimés à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront, et les condamne aux dépens de première instance et d'appel. M. PLAISANT av. gén. — Mes CLAUSEL (du barreau de Riom) et DE SAINT-OLIVIER av. Note. — Le fonctionnaire qui commence ses fonctions avant de prêter
— Le fonctionnaire qui commence ses fonctions avant de prêter serment commet un délit et se rend passible d'une amende, à la condition toutefois qu'il y ait de sa part une intention coupable. Mais c'est là la seule sanction de l'absence de serment. Le fonctionnaire ne serait pas plus admis, pour échapper aux peines portées contre lui à raison de délits commis dans l'exercice de ses fonctions, à soutenir qu'il n'est pas fonctionnaire public avant d'avoir prêté serment, que les tiers ne seraient fondés à se défendre de délits commis contre un fonctionnaire public, en prétendant qu'il n'a pas encore
contre un fonctionnaire public, en prétendant qu'il n'a pas encore prêté serment : V. Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Fonctionnaire public, n° 34. La question de savoir si l'adjudicataire de droits qui font partie des recettes communales doit être considéré comme un citoyen chargé d'un service public est d'ailleurs généralement tranchée en ce sens : V. notamment Bourges 23 décembre 1882 (Gaz. Pal. 83.1.241 — D. 83.2.168); Paris 2 août 1892 (D. 92.2.525). COUR D'APPEL DE NANCY (1re CH.) 2 mai 1896. Présidence de M. Sadoul, premier président. 1° COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — REPRISES OU PRÉLÈVEMENTS DE LA FEMME.
COMMUNAUTÉ. — LIQUIDATION. — REPRISES OU PRÉLÈVEMENTS DE LA FEMME. — ARGENT. 2° RAPPORT À SUCCESSION. — RAPPORT DES DETTES. — FONDEMENT. — DONATAIRES ET LÉGATAIRES. — DROIT DE PRÉFÉRENCE. — CRÉANCIERS DU COPARTAGEANT DÉBITEUR. — OPPOSITIONS. 1° La femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté. 2° L'obligation au rapport des dettes consacrée par l'art. 829 C. civ., fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers, est applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse
vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au donataire ou légataire; elle constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à l'encontre de créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts. Lombard c. consorts Chardard et Grasset. Le Tribunal civil de Nancy avait rendu, le 26 juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Gustave
juin 1895, le jugement suivant : « Attendu que Gustave Chardard, notaire à Pont-à-Mousson y est décédé le 2 août 1888, en laissant sa veuve comme ayant été commune en biens avec lui et pour héritiers, d'une part, son neveu Edmond Lombard pour moitié, et d'autre part les dames Noël et Hibou pour l'autre moitié; que, par deux testaments authentiques reçus par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, les 30 mai et 4 juin 1888, le défunt Chardard a fait un certain nombre de legs particuliers, notamment un legs de 40,000 fr., et celui d'une rente viagère de 2,500 francs à
fr., et celui d'une rente viagère de 2,500 francs à son neveu Lombard, et a institué pour son légataire universel l'hôpital Saint-Charles de Pont-à-Mousson; que, par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, il a été procédé, le 27 août 1888 et jours suivants, à l'inventaire de la succession ; « Attendu que, par jugement de ce tribunal du 23 décembre 1889, ledit notaire a été commis pour procéder au partage et à la liquidation de la communauté et des successions des époux Benoît, auteurs de Mme Chardard, de la communauté de biens ayant existé entre le défunt Chardard et sa veuve
biens ayant existé entre le défunt Chardard et sa veuve survivante, et enfin de la succession dudit Chardard ; que le notaire commis a dressé, le 28 décembre 1891, un procès-verbal de partage et liquidation des masses indivises, et a complété son travail par un état rectificatif à la date du 23 mars 1894; « Attendu que les légataires et héritiers Chardard demandent l'homologation pure et simple de ce procès-verbal rectificatif; que toutefois Edmond Lombard a soulevé un certain nombre de contrats sur lesquels le tribunal est actuellement appelé à statuer ; « Sur le premier contredit : « Attendu
statuer ; « Sur le premier contredit : « Attendu que Lombard a été débité de la succession de la dame Benoît d'une somme de 2,000 francs, plus des intérêts au taux de 6 0/0 non prescrits ; que Lombard soutient n'avoir jamais été débiteur de ladite somme à la dame Benoît, et reconnaît néanmoins avoir reçu de feu Chardard, en 1874 et 1875, un prêt de 19,500 francs, mais prétend que Chardard lui aurait fait remise de cette dette, et soutient enfin que la preuve de cette remise résulterait de cette circonstance que, dans ses deux testaments, Chardard n'a
de cette circonstance que, dans ses deux testaments, Chardard n'a fait aucune mention de cette créance ; « Mais attendu que ces allégations se trouvent démenties par tous les faits et documents de la cause ; que, d'une part, la réalité de la créance Benoît est établie par cinq bons signés par Lombard pour une somme totale de 20,000 francs, lesdits bons enregistrés à Pont-à-Mousson le 3 novembre 1891; qu'il est constant en fait qu'à diverses reprises Lombard a payé à Mme Benoît, au taux de 6 0/0, les intérêts du capital emprunté ; que l'allégation relative à une prétendue
du capital emprunté ; que l'allégation relative à une prétendue remise que Chardard aurait faite de cette dette, n'a été produite par Lombard qu'au dernier moment et ne repose sur aucune preuve ou présomption; que d'ailleurs Chardard ne pouvait léguer la libération d'une dette dont sa femme, comme héritière de la dame Benoît sa mère, était bénéficiaire sinon pour la totalité, du moins pour moitié ; qu'il n'y a donc lieu de s'arrêter à cette contestation ; « Sur le deuxième contredit : « Attendu que Mme Chardard avait apporté en mariage un trousseau évalué par le contrat à 10,000
en mariage un trousseau évalué par le contrat à 10,000 fr., et qu'il résulte de cette évaluation, comme aussi de la nature des objets composant le trousseau, que la communauté en était devenue quasi-usufruitière, sauf à en rendre la valeur estimative à sa dissolution ; que le notaire liquidateur a donc admis en faveur de Mme Chardard une reprise de 10,000 francs, en admettant d'ailleurs, en faveur de la succession du mari, une pareille reprise pour la valeur de son mobilier apporté en mariage et estimé ; « Attendu que, selon Lombard, cette façon de procéder ne saurait être admise
selon Lombard, cette façon de procéder ne saurait être admise par le motif que tout le mobilier existant au décès ayant été attribué à la veuve Chardard, celle-ci se trouverait ainsi remplie de sa reprise sans qu'il soit possible de l'admettre comme créancière de la somme de 10,000 francs ; « Mais attendu qu'il est constant en fait que les objets apportés par la dame Chardard lors de son mariage, contracté en août 1852, n'existaient plus en 1888, époque de la dissolution de la communauté, et que Lombard n'a lui-même pu indiquer aucun de ces objets comme existant encore en
pu indiquer aucun de ces objets comme existant encore en nature ; qu'il est donc certain que la dame Chardard était créancière de leur valeur estimative et qu'aux termes de l'art. 1470 C. civ. sa créance doit s'exercer en premier lieu sur l'argent comptant ; qu'il est d'ailleurs de doctrine et de jurisprudence constantes que la femme a toujours le droit de faire payer ses reprises ou prélèvements en argent, alors même qu'il n'en existe pas dans la communauté ; qu'il y a lieu de remarquer enfin que la façon de procéder proposée par Lombard serait contraire non seulement aux
de procéder proposée par Lombard serait contraire non seulement aux prescriptions de la loi, mais encore à la volonté et aux intentions du défunt Chardard, puisqu'elle ferait à peu près disparaître l'émolument de ses légataires du mobilier ; « Sur le troisième contredit : « Attendu que Chardard a, par ses testaments ci-dessus mentionnés, légué divers objets mobiliers à la ville de Pont-à-Mousson; que, selon Lombard, ces objets dépendant de la communauté auraient dû être prélevés exclusivement sur la part du défunt; Mais attendu que ce contredit manque de base ; qu'il est certain en effet que, pour indemniser la
; qu'il est certain en effet que, pour indemniser la veuve Chardard du préjudice que lui cause l'exécution de ce legs, le notaire a mis à la charge de la succession une récompense de 1,500 francs, égale à la moitié de la valeur des objets légués à la ville de Pont-à-Mousson; qu'au surplus Lombard n'a élevé aucune allégation quant à l'évaluation admise par le notaire pour ces objets ; « Sur le quatrième contredit : « Attendu que Lombard demande que la somme de 3,534 francs, payée en 1879 pour droits de mutation de la succession de Mme Benoît, mère
droits de mutation de la succession de Mme Benoît, mère de Mme Chardard, soit portée tout entière à la charge de celle-ci en faisant opérer par elle récompense de ladite somme à la communauté ; « Mais attendu qu'il est constant en fait que la dame Benoît, décédée en mai 1879, avait, par son testament holographique du 23 février 1874, enregistré à Pont-à-Mousson le 6 septembre 1879, folio 12, case 11, légué à Chardard toute la quotité disponible, c'est-à-dire la moitié de sa succession; qu'il est certain, d'autre part, que cette succession a donné heu à une perception de droits
cette succession a donné heu à une perception de droits de mutation de 3,534 francs ; que c'est donc à bon droit et à juste titre que le notaire liquidateur n'a imposé à la veuve Chardard, au profit de la communauté, qu'une récompense de 1,767 francs, ladite dame n'ayant recueilli que la moitié de la succession de sa mère ; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION « Sur le cinquième contredit ; « Attendu que Lombard a été débité de la communauté Chardard d'une somme principale de 5,000 francs outre les intérêts et frais, pour prêt de pareille somme qui lui a été
frais, pour prêt de pareille somme qui lui a été fait en 1886, et qui aurait été constaté par cinq billets de 1,000 francs chacun, souscrits par lui le 5 octobre 1886 ; qu'il a été débité en outre d'une somme de 1,000 francs et d'une somme de 50 francs montant d'un billet du 2 juillet 1879 et d'un bon en blanc du 20 septembre 1865, tous lesdits billets et bons enregistrés à Pont-à-Mousson le 3 novembre 1891, cases 650 à 656 ; Attendu que Lombard allègue qu'il aurait envoyé ces billets avant d'avoir reçu l'argent, et n'ayant rien reçu
ces billets avant d'avoir reçu l'argent, et n'ayant rien reçu ne les aurait pas réclamés ; « Mais attendu que cette allégation, contraire à toute vraisemblance, n'est appuyée par aucune preuve ni offre de preuve ; que, sans doute, les livres de caisse de Chardard ne mentionnent pas la sortie de ces sommes à l'époque où ces billets ont été inscrits, mais que cette circonstance ne peut en aucun cas infirmer la foi due aux billets ; qu'il est certain, en effet, que Chardard avait un maniement de fonds considérable dont il ne précisait pas l'emploi dans sa comptabilité, et
dont il ne précisait pas l'emploi dans sa comptabilité, et que celle-ci étant tenue par un employé attaché à sa personne, Chardard qui ne voulait pas le mettre dans la confidence de ses affaires personnelles, comme des prêts d'argent à un parent, se bornait à mentionner la sortie de ces fonds dans son livre de caisse avec cette indication : « Versé dans ma caisse particulière ; « Sur le sixième contredit : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1465 C. civ. la veuve a droit, pendant les trois mois et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire
et quarante jours qui lui sont accordés pour faire inventaire et délibérer, de prendre sa nourriture et celle de ses domestiques au compte de la masse commune; que Lombard demande que la liquidation soit rectifiée en ce sens que les frais d'entretien alloués à Mme Chardard soient réduits à 100 francs par mois; « Mais attendu que la somme allouée par le notaire n'a rien d'exagéré, étant donné l'opulence de la communauté ; que d'ailleurs la dame Chardard devra compte, à son décès, des provisions qu'elle a pu consommer et qui ont été comprises dans le mobilier inventorié dont elle
qui ont été comprises dans le mobilier inventorié dont elle a l'usufruit et dont la nue-propriété a été léguée par Chardard à la dame Moutier; qu'il est certain d'autre part que la veuve Chardard ne doit aucun loyer pour la jouissance de la maison de communauté depuis le décès de Chardard jusqu'au jour de la vente, puisqu'elle en était copropriétaire pour moitié et usufruitière pour l'autre moitié ; « Attendu enfin que la dame Chardard ayant décompté, décompté, moment de la jouissance divise, les intérêts des sommes dépensées par elle et portées à son débit, a droit de son côté,
et portées à son débit, a droit de son côté, en vertu de la règle d'égalité qui doit présider à tout partage, aux intérêts des sommes dont elle est créditée ; « Sur le septième contredit : « Attendu que la dette de Lombard envers la communauté ayant été liquidée à 32,532 francs, le notaire liquidateur a imputé la moitié de cette dette, soit 16,266 francs, sur le montant du legs qui lui a été fait par le défunt, opérant ainsi entre ladite somme et pareille somme prélevée sur le legs une véritable compensation ; que Lombard critique cette façon
legs une véritable compensation ; que Lombard critique cette façon d'opérer, qui, selon lui, serait préjudiciable à ses créanciers et aurait dû être écartée à raison même des nombreuses oppositions signifiées par ces créanciers ; « Mais attendu qu'aux termes de l'art. 829 C. civ. chaque héritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur; que cette disposition fondée sur le principe essentiel de l'égalité entre les cohéritiers est, d'après une doctrine et une jurisprudence constantes, applicable à toute personne qui vient à un titre quelconque concourir au partage d'une masse indivise, notamment au cas où le
au partage d'une masse indivise, notamment au cas où le rapport de la dette est dû par un donataire ou légataire (Cass. 9 février 1887, D. 87.1.193); que l'art. 829 constitue au profit du copartageant non débiteur un véritable droit de préférence à rencontre des créanciers du copartageant soumis à l'obligation du rapport de sa dette, et que l'exercice de ce droit de préférence ne peut être paralysé par l'intervention des tiers, créanciers du copartageant, alors même qu'avant le partage ils ont signifié des oppositions ou même des saisies-arrêts (Amiens 10 mars 1886, D. 87.2.212); qu'au surplus Lombard a participé
10 mars 1886, D. 87.2.212); qu'au surplus Lombard a participé au partage non seulement comme légataire, mais encore comme héritier ab intestat pour un dixième, et que si l'imputation n'avait pas été faite sur son legs, elle aurait nécessairement été faite sur sa part héréditaire, de telle sorte qu'il n'y aurait eu aucune modification dans la détermination de son émolument définitif ; « Sur le huitième contredit : « Attendu qu'aux termes de l'art. 1015 C. civ. Lombard n'avait droit aux intérêts de son legs particulier que du jour de la demande en délivrance ; « Sur les dépens :
la demande en délivrance ; « Sur les dépens : « Attendu qu'à raison de l'incapacité de plusieurs des ayants droit, l'homologation justiciable du partage s'imposait comme formalité nécessaire; que les contredits soulevés par Lombard n'ont d'ailleurs pas donné lieu à des frais qui peuvent être écartés ; que c'est le cas dès lors d'ordonner l'effet. PALAIS plein de tous les dépens comme frais privilégiés de partage et leur prélèvement sur la masse ; « Par ces motifs, « Reçoit la dame Corriot, veuve Richy, intervenante dans l'instance ; lui donne acte, ainsi qu'à la dame Aibon, à Mme veuve
donne acte, ainsi qu'à la dame Aibon, à Mme veuve Chardard née Sestier, et à la demoiselle Brifaut de ce qu'elles se sont rapportées à la prudence du tribunal; « Donne acte aux parties de ce que Lombard a renoncé à divers contrats qu'il avait originellement formulés ; « Ce fait, déclare ledit Lombard mal fondé dans les contrats qu'il a persisté à soutenir à l'audience ; « En conséquence, homologue purement et simplement le procès-verbal de partage et liquidation dressé par Me Hérisé, notaire à Pont-à-Mousson, le 28 décembre 1891, ainsi que le procès-verbal rectificatif dressé par le même
1891, ainsi que le procès-verbal rectificatif dressé par le même notaire le 23 mars 1894; « Laisse à la charge de Lombard les frais des oppositions signifiées par ses créanciers ; « Ordonne enfin l'emploi des dépens comme frais privilégiés de partage et leur prélèvement sur la masse pour être supportés par les parties en proportion de leurs émoluments. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu que Grasset justifie de sa qualité de créancier de Lombard et de son intérêt à intervenir dans l'instance ; que son intervention est donc recevable en la forme ; Au fond : Adoptant
donc recevable en la forme ; Au fond : Adoptant les motifs des premiers juges ; Et attendu que l'intervention dans un partage ne doit être admise qu'aux frais du créancier intervenant, selon les dispositions de l'art. 882 C. civ. ; que Grasset a agi, d'ailleurs, dans son seul intérêt ; Par ces motifs, Reçoit, en la forme, l'intervention de Grasset, là déclare non fondée et la rejette ; Ce fait, donne acte aux parties de Mes Mangeot et Compin du dépôt de leurs conclusions par lesquelles elles s'en rapportent à prudence de justice ; Met l'appel au néant ;
à prudence de justice ; Met l'appel au néant ; Dit, en conséquence, que le jugement attaqué sortira son plein et entier effet ; Condamne l'appelant à l'amende; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage, à l'exception de ceux qui ont été nécessités par l'intervention de Grasset, lesquels sont mis à la charge de cet intervenant. M. VILLARD av. gén. — Mes PAVIN DE COURTEVILLE, Paul LOMBARD, LÉVY et PIERROT av. Note. — I. — Sur le premier point : La question est controversée, mais plus généralement tranchée dans le sens de la
controversée, mais plus généralement tranchée dans le sens de la décision recueillie : Cass. 1er juin 1862 (S. 62.1. 829 — D. 62.1.420); 6 juillet 1870 (S. 70.1.348— D. 71.1. 116); 13 décembre 1864 (S. 65.1.89 — D. 65.1.17). Sic: Troplong, t. III, n° 1628; Aubry et Rau, t. V, § 511, note 25, p. 361; Colmet de Santerre, t. VI, n° 131 bis 1°; Laurent, t. XXII, n° 511; — et contra : Paris 24 juillet 1869 (S. .70.2.45 — D. 70.2.25), arrêt cassé par Cass. 6 juillet 1870 précité. Sic : Rodière et Pont, t. II, n°1074; Marcadé,
précité. Sic : Rodière et Pont, t. II, n°1074; Marcadé, sur l'art. 1470, n° 1; de Folleville, t. 1, n° 497. II. — Sur le second point : V. dans le même sens : Cass. 8 février 1882 (S. 82.1.224) ; 9 février 1887 (Gaz. Pal. 87.1.442) et la note avec les renvois à la doctrine. TRIBUNAL CIVIL DE VESOUL 24 juin 1896. Présidence de M. Nectoux. RESPONSABILITÉ CIVILE. — ANIMAL. — BICYCLETTE. — CHUTE. — ART. 1385 C. CIV. — PROPRIÉTAIRE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'art. 1385 C. civ., lequel dispose que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert
que le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé, établit à rencontre du propriétaire de l'animal une présomption qui ne peut fléchir que devant la preuve, dûment administrée par lui, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une faute imputable à la personne qui a subi le dommage. Doit, en conséquence, être déclaré responsable le propriétaire d'un chien qui a causé la chute d'un cycliste alors qu'il est constant que ce dernier n'a pas contrevenu aux règlements sur la circulation des vélocipèdes, qu'il marchait à
aux règlements sur la circulation des vélocipèdes, qu'il marchait à une allure modérée à la droite de la route, ne faisait pas partie d'un groupe et avait toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger sa machine. X... c. Y... LE TRIBUNAL, Attendu que X... réclame à Y... le paiement d'une somme de... à titre d'indemnité pour le préjudice subi par lui à l'occasion d'un accident (chute de bicyclette) dont le chien du défendeur serait la cause ; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 1385 C. civ. le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est
d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est responsable du dommage que l'animal a causé ; que cet article établit à rencontre du propriétaire de l'animal une présomption qui ne peut fléchir que devant la preuve, dûment administrée par lui, d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'une faute imputable à la personne qui a subi le dommage; Attendu, en fait, d'après les résultats de l'enquête, queX...a fait une chute de bicyclette occasionnée par un chien appartenant à Y... ; qu'il est établi par l'enquête que ce chien s'est jeté devant la bicyclette de
l'enquête que ce chien s'est jeté devant la bicyclette de X..., qui l'a heurté, ce qui a produit la chute de ce dernier ; qu'en administrant la preuve de ce simple fait, X... a satisfait à la seule obligation lui incombant d'après l'article 1385, savoir : démontrer que l'animal est la cause de l'accident et que Y... est son propriétaire ; que ce dernier, pour se décharger de tout ou partie de la responsabilité pesant sur lui, en vertu de la présomption rigoureuse de la loi, est tenu à son tour de prouver une faute ou une imprudence imputables àX..,;
tour de prouver une faute ou une imprudence imputables àX..,; qu'il ne fait pas cette preuve; que, s'il est démontré que le chien est d'un naturel très doux et ne poursuit pas d'habitude les voitures ou les vélocipèdes, il n'en demeure pas moins acquis aux débats que, pour une cause ou par une autre, il s'est jeté sur la bicyclette de X... qui n'a pu l'éviter ; Attendu que le demandeur n'a pas contrevenu aux règlements sur la circulation des vélocipèdes ; qu'il marchait à une allure ralentie et modérée, à la droite de la route, et ne faisant pas
à la droite de la route, et ne faisant pas partie d'un groupe, n'ayant à proximité de lui qu'un seul compagnon ; qu'il a toute l'expérience voulue pour bien conduire et diriger une bicyclette dont il fait usage depuis plus d'une année, et que, dans ces conditions, on ne voit pas que Y... ait établi à son encontre une faute quelconque ; que, tout en admettant la nature paisible et même craintive de l'animal, la responsabilité de son propriétaire se trouve engagée ; Attendu, en outre, qu'aujourd'hui la circulation des vélocipèdes est réglementée par des arrêtés qui les assimilent à
vélocipèdes est réglementée par des arrêtés qui les assimilent à peu de choses près aux voitures ; que ce mode de locomotion facile est chaque jour pratiqué davantage ; que tout en exigeant des cyclistes, à raison de la nature essentiellement mobile de leurs instruments, la plus grande prudence pour éviter, surtout dans les routes fréquentées, des rencontres inopinées avec les piétons ou les animaux, il devient de plus en plus obligatoire pour les propriétaires de chiens de surveiller attentivement, et au besoin de rappeler auprès d'eux, à l'approche de ces vélocipèdes, ces animaux qui, par leur va-et-vient incessant ou