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jointes au dossier; — Vu le décret des 27 mai et 5 juin 1848 ; — Vu la loi du 1er juin 1853 ; — Ouï M. Vallon, auditeur, en son rapport; — Ouï M. Braun, maître des requêtes, commissaire du Gouvernement, en ses conclusions ; a Considérant que les pourvois ci-dessus visés sont connexes; que, dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ; « Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit décidé que le sieur Jourdin doit être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres
sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 4 de la loi du 1er juin 1853, sont électeurs des membres des Conseils de prud’hommes : 1° les patrons ; 2° les chefs d’ateliers, contre-maîtres et ouvriers ; — Considérant qu’il n’est pas contesté que le sieur Jourdin n’est ni patron, ni chef d’atelier, ni ouvrier ; qu'il résulte de l’instruction que, dans les conditions où il exerce sa profession, le sieur Jourdin ne saurait être considéré comme un contre-maître dans le sens
ne saurait être considéré comme un contre-maître dans le sens de l’art. 4 précité de la loi du 1er juin 1853 ; que, dans ces circonstances, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a rejeté sa réclamation tendant à être inscrit sur la liste des électeurs appelés à nommer les membres ouvriers du Conseil des prud’hommes du département de la Seine; « Sur les conclusions tendant à ce qu’il soit décidé que le sieur Jourdin a été élu, le 12 novembre 1876, membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 5
ville de Paris: — Considérant qu’aux termes de l’art. 5 de la loi du 1er juin 1853, sont éligibles au Conseil de prud’hommes les électeurs âgés de trente ans accomplis et sachant lire et écrire ; — Considérant que de la disposition qui précède, il résulte que le sieur Jourdin n’était pas électeur au Conseil de prud’hommes ; que, dès lors, il n’était pas éligible, et qu’aiuti, et sans qu’il soit besoin d'examiner si le sieur Jourdin avait obtenu la majorité exigée par la loi, c'est avec raison que le Conseil de préfecture a refusé de le proclamer membre du
Conseil de préfecture a refusé de le proclamer membre du Conseil des prud’hommes de la ville de Paris ; « Décide : « Art. 1er. — Les requêtes du sieur Jourdin sont rejetées. « Art. 2.— Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l’agriculture et du commerce. « Délibéré dans la séance du 22 février 1878. » 1er mars 1878. 2e DIVISION. ARRÊTS DES COURS D’APPEL. COUR D’APPEL D’AIX, 5 mars 1877. Vente à livrer. Constatation du refus de livraison. Un huissier a qualité pour constater régulièrement un défaut de livraison de marchandises. Les actes du ministère
un défaut de livraison de marchandises. Les actes du ministère des huissiers comprenant les protêts et tous les actes de protestation, un défaut de livraison de marchandises peut être l’objet d’un acte d’huissier comme un défaut de paiement. Mais, faits dans ce but, les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert, et il doit en être laissé copie. Mais le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances. Gounelle C. Jeansoulin. 30 octobre 1876, jugement du Tribunal de commerce
C. Jeansoulin. 30 octobre 1876, jugement du Tribunal de commerce de Marseille, ainsi conçu : « Attendu que Jeansoulin, sur les poursuites et diligences du sieur Long, a fait sommation au sieur Gounelle de lui livrer 123,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée ; que le sieur Gounelle a répondu le 30 septembre que ces tourteaux devaient être reçus, avoir : 73,000 kilogrammes chez MM. Verminck et Cie, 20,000 chez M. Reggio et 30,000 dans sa propre usine; — Attendu que, dès le 30, un huissier a accédé avec le sieur Long chez le sieur Gounelle, pour constater si le sieur Gounelle
chez le sieur Gounelle, pour constater si le sieur Gounelle pouvait livrer, non seulement les 30,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée, mais encore 134,000 kilogrammes tourteaux sésame du Levant et d’autres quantités de tourteaux ; qu’il a répondu qu'on était prêt à livrer, mais qu’on a refusé de lui montrer les marchandises ; qu’il a été seulement fait sur le boulevard une certaine quantité de tourteaux sans que l’acheteur pût en constater la qualité et la quantité; — Attendu qu’il a été accédé aussi chez les sieurs Verminck et Co ; qu’il n’y a été livré que 10,000 kilogrammes sur l’ordre
qu’il n’y a été livré que 10,000 kilogrammes sur l’ordre de 75,000 ; que le surplus de la quantité à livrer n’a pas été montré ; — Attendu qu’il n’y a été fait aucun accès dans l’usine du sieur Reggio ; qu'on s'est contenté de se présenter dans son comptoir pour demander le visa d’un ordre de livraison ; que le sieur Reggio, qui ne se trouvait pas alors dans son comptoir, n’a pas pu donner le visa, mais a protesté immédiatement par une lettre chargée et a déclaré qu’on n’avait qu’à se rendre à son usine pour recevoir les
n’avait qu’à se rendre à son usine pour recevoir les 20,000 kilogrammes indiqués par le sieur Gounelle ; — Attendu qu’il n’a donc pas été rapporté de justifications à l’encontre du sieur Reggio et qu’on n’est pas allé prendre livraison des tourteaux par lui offerts ; Attendu, au contraire, qu’il a été fait des constatations utiles à l’égard des sieurs Gounelle et Verminck ; — Attendu qu’il a été d’abord soutenu au nom du sieur Gounelle que les procès-verbaux qui avaient été dressés étaient nuls ou irréguliers; Attendu que les actes du ministère des huissiers comprennent les protêts et tous
actes du ministère des huissiers comprennent les protêts et tous les actes de protestation; qu’un défaut de livraison peut être l’objet d’un acte de ce genre comme un défaut de paiement, mais qu’ainsi envisagés les procès-verbaux des huissiers doivent être restreints aux constatations matérielles les plus simples et autres que celles qui exigent les connaissances d’un expert; qu’il doit en être laissé copie; que toutefois, le défaut de signification immédiate n’est qu’une irrégularité qui doit être appréciée suivant les circonstances ; « Attendu que les procès-verbaux qui ont été dressés ont constaté ce fait matériel que les vendeurs n’ont pas
ont constaté ce fait matériel que les vendeurs n’ont pas offert, et ont même refusé de laisser reconnaître par les acheteurs l’existence des tourteaux vendus; que ce fait a été confirmé par les débats; que le sieur Gounelle, qui a cherché à infirmer le procès-verbal du 30 septembre par un autre procès-verbal du 2 octobre en ce qui concerne les quantités existantes, n’a pas fait sommation à l’acheteur de venir les reconnaître et les peser; — Attendu que, suivant les accords de vente, les tourteaux doivent être pris et pesés en fabrique à Marseille ou en magasin en ville; que
en fabrique à Marseille ou en magasin en ville; que l’obligation du vendeur est donc de recevoir l’acheteur dans l’usine ou le magasin où sont les tourteaux qu’il entend livrer, de les laisser reconnaître et peser par l'acheteur ; « Attendu que cette obligation n’a pas été remplie pour les tourteaux qui devaient être livrés par les sieurs Verminck et Co et par le sieur Gounelle ; que les 20,000 kilogrammes à livrer, par le sieur Reggio, ne formaient qu’une petite partie de la quantité vendue ; que le sieur Gounelle, vendeur, n’a donc fait qu’une offre très incomplète et
Gounelle, vendeur, n’a donc fait qu’une offre très incomplète et a encouru la résiliation demandée par le sieur Jeansoulin ; « Attendu que le sieur Gounelle n’est pas fondé dans sa demande en résolution contre le sieur Reggio puisqu’aucun acheteur n’est venu prendre livraison dans l’usine du sieur Reggio; que celui-ci est en droit de réclamer l’exécution de la vente de 20,000 kilogrammes ; qu’il a conclu aussi à des dommages-intérêts, mais que ses conclusions ne sont pas suffisamment justifiées par les démarches incomplètes ou irrégulières qu’a pu faire l’acheteur; « Par ces motifs, déclare résiliée en faveur du sieur
« Par ces motifs, déclare résiliée en faveur du sieur Jeansoulin la vente de 123,000 kilogrammes tourteaux sésame Kurachée ou du solde qui n’a pu être livré; condamne le sieur Gounelle à lui payer la différence entre le prix convenu et le cours du 30 septembre, avec intérêts de droit; déboute le sieur Gounelle de ses conclusions en résiliation contre le sieur Reggio, et faute de réception de 20,000 kilogrammes vendus par celui-ci, l’autorise à les faire vendre aux enchères publiques par le ministère de M e Aymès, courtier; condamne pour ce cas le sieur Gounelle au paiement de la
pour ce cas le sieur Gounelle au paiement de la différence entre le prix convenu et le net produit des enchères; — Met hors d’instance les sieurs Frèze de Sicard et François Payan ; condamne le sieur Gounelle aux dépens ». 3 mars 1877. — 1re Ch. — MM. Rigaud pr. prés.; Clappier av. gén.; Arnaud et Germondy av. COUR D’APPEL D’AMIENS, 2 août 1878. Patronymique. Concurrence déloyale. Renvoi après cassation. Insertions et dommages-intérêts. Dispositions ordonnées pour éviter la confusion des noms. Le nom patronymique est une propriété dont chacun a le droit de faire usage dans l’exercice de son
a le droit de faire usage dans l’exercice de son industrie comme dans tous les actes de la vie civile, mais à la charge de ne pas en user de manière à usurper, au moyen d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation industrielle acquis à un tiers déjà connu sous le même nom dans la même industrie. Et en présence de la persistance toujours plus audacieuse d’un cancer dans ses manœuvres déloyales, il appartient aux juges de prendre de nouvelles mesures pour éviter plus sûrement la confusion des noms. Et en pareilles circonstances, en outre de
confusion des noms. Et en pareilles circonstances, en outre de l’insertion du jugement dans plusieurs journaux, le concurrent doit être condamné en des dommages-intérêts. Erard (Nicolas) C. Erard (veuve). Nous avons rapporté, ci-dessus, p. 393, l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans cette affaire le 30 janvier 1878. La Cour déclarait que le nom est une propriété dont on ne peut exproprier celui qui le porte, si blâmables qu’aient été les actes de concurrence déloyale. L’affaire et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’Amiens. Dans l’intérêt de M. Nicolas Erard, M° Sénart a prétendu que la cassation
M. Nicolas Erard, M° Sénart a prétendu que la cassation de l’arrêt remettait le tout en question. Nicolas Erard, a-t-il dit, a toujours été facteur de pianos, et il n’a nullement songé à amener une confusion entre les instruments d’un prix inférieur qu’il fabrique avec les pianos de la maison Erard. On n’a cédé, en faisant ce procès, qu’à un sentiment de jalousie, et l’on ne saurait démontrer que jamais des manœuvres déloyales aient été employées par M. Erard. Au nom de Mme Erard, M° Carraby a démontré que l’arrêt de la Cour de Paris n’avait été cassé que sur
de la Cour de Paris n’avait été cassé que sur le chef de la suppression du nom, et qu’il conservait son autorité à tous autres égards. Il réclame le maintien de la suppression du nom ; il a cherché à établir que le sieur Erard n’ayant jamais fabriqué lui-même, il y avait lieu d’appliquer les dispositions prises par les arrêts rendus dans les affaires Gambier, Martel, veuve Cliquot (i) et autres, c’est-à-dire d’assimiler le nom à une enseigne et d’en interdire l’usage à ceux qui ne s’en servent que pour spéculer. Subsidiairement, et pour le cas où la Cour n’ordonnerait
spéculer. Subsidiairement, et pour le cas où la Cour n’ordonnerait pas la suppression du nom, M e Carraby a demandé à la Cour d’ordonner des mesures officielles pour empêcher la spéculation de Nicolas Erard, de le condamner à ajouter son prénom de Nicolas à la suite de son nom patronymique et d’indiquer son origine par la mention : « de Mulhouse ». Il concluait, en outre, à d’importants dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé dans le passé. M. l’avocat général Marlier a témoigné le regret qu’une industrie aussi malsaine que celle de Nicolas Erard ne pût être réprimée par une
celle de Nicolas Erard ne pût être réprimée par une autre juridiction que par la juridiction civile. Mais il pense que ce serait aller trop loin que d’ordonner la suppression du nom, et que la Cour remédiera à l’abus en usant de tous les moyens qui sont à sa disposition, pour empêcher une concurrence déloyale envers la maison Erard, qui jouit à juste titre d’une si grande considération. Conformément à ces conclusions, la Cour d’Amiens a rendu l’arrêt suivant : « LA COUR, — Sur l’appel principal : — Considérant que la cassation n’ayant été prononcée que du chef de
que la cassation n’ayant été prononcée que du chef de la suppression du nom de Nicolas Erard, lequel faisait l’unique objet du pourvoi, l’arrêt de la Cour de Paris conserve son autorité en ce que, sur l’appel principal, il adopte les motifs des premiers juges et réforme seulement sur ce point que l’insertion dans les journaux se bornera à la reproduction des motifs et du dispositif tant du jugement que de l’arrêt ; « Sur l’appel incident : — Adoptant les motifs des premiers juges; « Considérant, en outre, en ce qui touche la demande de suppression du nom de
ce qui touche la demande de suppression du nom de Nicolas Erard dans toutes publications, réclames et insertions ainsi que sur les pianos, que le nom est une propriété dont chacun a le droit de faire usage dans l’exercice de son industrie, comme dans tous les actes de la vie civile, à la charge de ne pas en user de manière à usurper, au moyen d’une confusion frauduleuse, les avantages du crédit et de la réputation acquis à un tiers déjà connu sous le même nom; — Considérant qu’en présence des manœuvres persistantes et toujours plus audacieuses de Nicolas Erard,
des manœuvres persistantes et toujours plus audacieuses de Nicolas Erard, la veuve Erard est fondée à provoquer de nouvelles mesures qui la garantissent plus sûrement contre la confusion de nom; « Considérant que la veuve Erard est également en droit d’obtenir des dommages-intérêts à raison du préjudice qui lui a été causé depuis le jugement; que la Cour de Paris n’en avait refusé l’allocation que parce qu’elle voyait dans la suppression du nom de Nicolas Erard une réparation suffisante ; qu’à défaut de cette mesure, la veuve Erard recouvre incontestablement son droit à la réparation du préjudice qu’elle a éprouvé;
son droit à la réparation du préjudice qu’elle a éprouvé; — Que si les insertions présentent une garantie pour l’avenir, elles n’offrent pas une réparation suffisante pour le passé ; — Que les documents de la cause permettent à la Cour de fixer, dès à présent, les dommages-intérêts à 13,000 fr. Considérant que, par suite de la cassation partielle de l’arrêt de la Cour de Paris, il importe qu'à la suite des motifs et du dispositif du jugement et de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les insertions comprennent les motifs et le dispositif du
cassée, les insertions comprennent les motifs et le dispositif du présent arrêt ; 375 « Considérant qu’il n’y a lieu de prononcer contre Nicolas Erard une contrainte par chaque contravention ; — Que le jugement, en effet, sur les conclusions de la veuve Erard, dit qu’il sera fait droit; qu'il suffit de maintenir cette disposition; « Sur les conclusions additionnelles de Nicolas Erard : — Considérant que les faits par lui articulés sont inopérants ou démentis dès à présent par les documents du procès ; — Que les insinuations reprochées à l’avocat de la veuve Erard ne se sont pas
à l’avocat de la veuve Erard ne se sont pas produites avec la précision que leur attribue Nicolas Erard; — Qu'il n’y a lieu, conséquemment, d’en donner acte; « Par ces motifs, — Statuant sur l’appel principal de Nicolas Erard, par suite du renvoi ordonné par l’arrêt de cassation du 30 janvier 1878, déclare l’appelant non recevable en ses fins et conclusions principales et additionnelles ; met en tant que de besoin l’appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; « Statuant sur l’appel incident de la veuve Erard, confirme le jugement
sur l’appel incident de la veuve Erard, confirme le jugement dont est appel; dit et ordonne, en outre, que Nicolas Erard sera tenu d’ajouter sur ses pianos, factures, annonces et publications quelconques, à ses nom et prénoms, ces mots : « de Mulhouse » ; dit et ordonne que, dans cette inscription, le mot « Erard » devra avoir six millimètres de hauteur et un millimètre de plein ; que le mot « Nicolas » devra avoir dix millimètres de hauteur et deux millimètres de plein, et que les autres mots de l’inscription auront six millimètres de hauteur et un
mots de l’inscription auront six millimètres de hauteur et un millimètre de plein; dit et ordonne que ladite inscription devra être placée dans tous les pianos droits et à queue de Nicolas Erard, en caractères noirs sur plaque en bois ou cuivre de quinze centimètres sur cinq incrustée dans le placage, et ce sous l’abattant qui ferme l’instrument à sa partie supérieure et non plus sur le cylindre qui recouvre le clavier; dit et ordonne que ladite inscription devra aussi être apposée au milieu et en avant de la table d’harmonie, en caractères romains également en noir, de dimension double
d’harmonie, en caractères romains également en noir, de dimension double de ceux de la plaque, de manière à être bien visible entre les cordes; « Condamne Nicolas Erard à payer à la veuve Erard la somme de 15,000 fr. à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé depuis le jugement, et ce avec intérêts tels que de droit; dit que, faute par Nicolas Erard de se conformer aux prescriptions tant du jugement que du présent arrêt, il sera fait droit; dit que les insertions ordonnées par le jugement et par la Cour de Paris comprendront, à la suite des motifs
la Cour de Paris comprendront, à la suite des motifs et du dispositif tant dudit jugement que de l’arrêt de la Cour de Paris, dans la partie non cassée, les motifs et le dispositif du présent arrêt, et ce aux frais de Nicolas Erard ; condamne ledit Nicolas Erard à rembourser le montant des frais d’insertion sur la seule représentation des quittances des gérants des journaux ou agents de publicité; le condamne en tous les dépens ». 2 août 1878. — Audience solennelle. — MM. de Roquemont prés.; Marlier av. gén. C. conf.; Sénart et Carraby (du Barreau de paris)
gén. C. conf.; Sénart et Carraby (du Barreau de paris) av. 376 COUR D’APPEL DE PARIS, 31 janvier 1878. .Opérations à terme ne portant que sur des différences constituent des jeux de Bourse et sont frappées d’une nullité d’ordre public. Des opérations à terme, ayant pour objet non la livraison réelle des produits vendus mais seulement un paiement de différences, constituent des jeux de Bourse prohibés par la loi et pour lesquelles elle n'accorde aucune action, alors même qu'elles ont lieu par un intermédiaire qui groupe les ordres de ses clients et les transmet à l’agent de change; et il
clients et les transmet à l’agent de change; et il suffit, pour qu’il y ait jeu, qu'il apparaisse que dans leur ensemble les opérations ainsi réunies étaient purement aléatoires à la connaissance de l’intermédiaire et de l’agent de change. Une lettre par laquelle le joueur s'engage à payer ne peut valoir comme ratification d'une obligation frappée par la loi d’une nullité d'ordre public ni constituer une novation (1). Vuaflart C. Dînât. 31|janvier 1878. — 2° Ch. — MM. Paget prés.; Hémar av. gén. C. conf.; Cartier et Clausel de Coussergues av. COUR D’APPEL DE PARIS, 12 août 1878. (Crédit foncier.
av. COUR D’APPEL DE PARIS, 12 août 1878. (Crédit foncier. Conflit entre le gouverneur du Crédit foncier de France et l'assemblée générale des actionnaires. Refus du gouverneur de distribuer un dividende complémentaire de onze francs voté par l'assemblée générale des actionnaires. Assignation devant les tribunaux ordinaires. Compétence du Conseil d'Etat. Conflit d'attributions. Le Crédit foncier de France tel qu’il a été successivement organisé par les décrets des 28 février, 28 mars, 18 octobre et 10 décembre 1852, 26 juin et 6 juillet 1854, 28 juin 1856 et 16 août 1859, constituant, sous la forme d’une Société générale devant réunir des
constituant, sous la forme d’une Société générale devant réunir des capitaux considérables, une institution financière privilégiée subventionnée à son origine par l'État et placée sous la surveillance et dans les attributions du ministre des finances et la direction de ses affaires étant exercées par un gouverneur qui est nommé, ainsi que les deux sous-gouverneurs, par le chef de l'Etat, ces dispositions organiques édictées en vue de protéger les intérêts publics dont l’État est le gardien dominent les statuts sociaux du 31 août 1859, qui ont été soumis à l’approbation du Gouvernement et expressément dressés en conformité avec lesdites dispositions, et
Gouvernement et expressément dressés en conformité avec lesdites dispositions, et il s'ensuit que, dans l’application de ces Statuts, les actionnaires ou associés ne peuvent se soustraire à l’autorité et à la surveillance du ministre des finances, que le gouverneur relève directement du Gouvernement qui le nomme, que les mesures prescrites soit par le ministre, soit par le gouverneur, son «présentant et subordonné, sont des actes émanés de la puissance publique et qui, bien que se rattachant à la gestion d’intérêts particuliers dépendant d'une société anonyme de droit commun, sont des faits d'administration gouvernementale. Si donc le ministre des finances en
faits d'administration gouvernementale. Si donc le ministre des finances en transmettant au gouverneur un avis du Conseil d’État l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour rectifier son bilan à partir d'un jour déterminé, rectification ayant pour objet de faire disparaître un prétendu bénéfice qui avait été tenu par l'assemblée générale des actionnaires pour définitivement acquis, cette assemblée ayant pris ce bénéfice pour base de la distribution d’un dividende additionnel par action; la distribution de ce dividende peut être empêchée par décision du ministre dûment signifiée au gouverneur lui-même, de pareils décisions et arrêtés constituent d’ailleurs des actes de surveillance et
décisions et arrêtés constituent d’ailleurs des actes de surveillance et d’autorité publics dont il n’appartient pas aux tribunaux ordinaires de connaître sans excès de pouvoir et sans violation de la loi des 16 & 24 août 1790, titre II, art. 13 et du décret du 16 fructidor an III. Et le préfet du département a droit, en pareilles circonstances, en cas d’action intentée par un actionnaire pour se faire attribuer, suivant le nombre de ses actions, le supplément de dividende complémentaire, de demander en élevant un déclinatoire et un conflit que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents pour juger la
que les tribunaux ordinaires se déclarent incompétents pour juger la cause. Le ministre des finances avait autorisé le Crédit foncier à émettre sous certaines conditions, un emprunt de 230 millions: le conseil d’administration estimant le bénéfice de cet emprunt à 29 millions porta cette somme partie au compte de réserve, partie au compte de divers; mais le rapport présenté par le gouverneur au nom du conseil d’administration concluait à ce qu’aucun dividende ne fût voté ni distribué. Cette dernière disposition ne fut pas adoptée par l’assemblée générale des actionnaires qui, par une délibération du 27 avril 1878, fixa à 11
par une délibération du 27 avril 1878, fixa à 11 fr. le dividende complémentaire de l’exercice 1877, et décida que le dividende total de cet exercice se trouverait ainsi porté à 23 fr. 30 c. Cette même délibération avait adopté les conclusions du rapport du gouverneur en ce qui concerne l’approbation des comptes et la mise à la réserve d’une somme de 171,804 fr. 56 c., elle écartait les conclusions du rapport sur le point unique du dividende. D’après le vote de l’assemblée générale le dividende complémentaire de 11 fr. par action était payable le 1er juillet 1878. À la