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contravention aux lois fiscales et pénales, les textes doivent être littéralement appliqués; que l’article 23 porte : « Toute contravention aux dispositions de l’article 18 sera punie d’une amende de 50 francs. Le droit de timbre est à la charge du débiteur ; néanmoins, le « créancier qui a donné quittance, reçu ou déchargé en contradiction aux dispositions de l’article 18, est tenu personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, du montant des droits, frais et amendes »; — Que la pénalité étant prononcée contre le créancier qui a donné quittance, la contravention consiste essentiellement dans la délivrance d’une
donné quittance, la contravention consiste essentiellement dans la délivrance d’une quittance non timbrée; la loi, lit-on dans le rapport, prononce une amende de 50 francs contre le créancier qui a consenti à délivrer une quittance, un reçu non timbrés; « Attendu, enfin, que si, contrairement à ce qui vient d’être établi, les prescriptions de la loi de brumaire an VII pouvaient être invoquées dans l’espèce, le droit de timbre ne serait pas davantage exigible; — Qu’en effet, la loi de brumaire ne prononce la peine de l’amende que contre le débiteur; qu’ainsi aucune contravention n’était commise par le créancier qui
débiteur; qu’ainsi aucune contravention n’était commise par le créancier qui détenait en ses mains une quittance signée par lui et écrite sur papier libre, puisqu’il n’était passible d’aucune peine; — Que l’article 75 de la loi du 28 avril 1816, en déclarant solidaires pour le paiement des droits de timbre des quittances et des amendes de contravention, le créancier et le débiteur, démontre clairement que, dans l'intention de la loi, la quittance, pour devenir passible du droit, doit avoir été préalablement délivrée au débiteur, car on ne comprendrait pas que celui-ci pût être déclaré coauteur d’une contravention à laquelle il
celui-ci pût être déclaré coauteur d’une contravention à laquelle il serait demeuré absolument étranger ; « Qu’ainsi les principes généraux, aussi bien que le texte de la loi de 1871, son esprit et la nature des choses doivent faire repousser les prétentions de la Régie; « En fait : — Attendu que les pièces saisies n’étaient que des projets de quittance; qu’elles n’avaient pas été délivrées aux débiteurs qu’elles concernaient; que, dès lors, la contravention n’existe pas; « Sur les dommages-intérêts : — Attendu qu’il ne peut en être prononcé contre l’Administration, en matière fiscale; « Par ces motifs :
contre l’Administration, en matière fiscale; « Par ces motifs : — Statuant en matière sommaire et en dernier ressort; — Déclare nulle et de nul effet la contrainte décernée par l’Administration de l’enregistrement contre la Compagnie d’Assurances générales, le 19 février 1875, — et condamne l’Administration aux dépens. » 27 décembre 1877. — MM. Neveux prés.; Nacquard subst. 4e DIVISION. JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD’HOMMES. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 3 novembre 1876. Apprentissage! Résiliation ne pouvant être fondée sur ce que l'apprenti est peu développé pour son âge, s’il est constaté par le docteur médecin
pour son âge, s’il est constaté par le docteur médecin que cette raison n'est pas suffisante et qu'il n’existe aucun motif de santé plus sérieux pour rompre l’engagement contracté avant son expiration, et surtout si, afin que l'application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis soit exactement pratiquée, le Bureau général place l’apprenti en cause, jusqu’à la terminaison de l’apprentissage, sous la surveillance d’un membre du conseil. Haine G. Husson. Devant le Bureau général, le sieur Haine, maître ébéniste, requiert qu’il plaise au conseil, attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez lui,
le jeune Husson a été placé en apprentissage chez lui, demandeur, pour trois années, devant être nourri et couché ; attendu qu’au mois d’avril dernier, après dix-huit mois d’apprentissage écoulés, le sieur Husson père a retiré son fils et, qu’appelé devant le conseil, il a, sur l’avis du bureau de conciliation du 13 avril, consenti à le faire rentrer pour continuer son apprentissage sous la surveillance d’un membre du conseil ; que l’apprenti est, en effet, rentré chez le maître-patron, mais qu’il en est sorti à différentes reprises sous le prétexte qu’il était malade, et qu’enfin il est parti définitivement
prétexte qu’il était malade, et qu’enfin il est parti définitivement au mois de septembre dernier et n’est plus revenu ; — Attendu que la non-exécution des conventions lui cause un grave préjudice, — Par ces motifs, dire et ordonner que dans le jour du jugement à intervenir le jeune Husson rentrera chez lui, demandeur, pour y continuer et terminer son apprentissage ; sinon et faute par lui de le faire, condamner le sieur Husson père, en nom, à lui payer la somme de trois cents francs à titre d'indemnité, le condamner en outre aux intérêts de ladite somme et aux
condamner en outre aux intérêts de ladite somme et aux dépens. La dame Husson a répondu que son fils était mal nourri par son patron et que celui-ci le faisait trop travailler, qu’il était malade et ne pouvait continuer son apprentissage et elle requiert qu’il plaise au conseil débouter le sieur Haine de sa demande, déclarer l'apprentissage résolu et condamner le demandeur aux dépens. Après cette comparution, la cause, suspendue pour que l’apprenti fut examiné par le médecin du conseil, revint à l’audience le 3 novembre 1876. Du rapport du docteur Pinel, médecin commis, il résulte qu'examen fait du jeune
docteur Pinel, médecin commis, il résulte qu'examen fait du jeune Husson, il l’a trouvé en état de santé satisfaisant. Il est peu développé pour son âge, mais le docteur ne croit pas qu’on puisse invoquer une raison de santé sérieuse pour ne pas continuer l’engagement d’apprentissage, surtout si l’on surveille exactement l’application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis. L’oncle dudit mineur déclare que celui-ci suit un traitement et qu’il ne sera pas parfaitement rétabli avant une vingtaine de jours. — Jugement. LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage
Attendu que le jeune Husson a été placé en apprentissage chez le demandeur pour trois années, nourri et couché, et sur lesquelles dix-huit mois restent encore à faire, compris le temps perdu ; — Attendu que l’apprenti est parti de chez son patron sous prétexte que son état de santé ne lui permettait pas de continuer son apprentissage ; « Attendu que du rapport du médecin attaché au Conseil et commis à cet effet il résulte que l’état de santé de l’apprenti est satisfaisant et qu’il paraît difficile d’invoquer une raison sérieuse pour qu’il ne continue pas l’apprentissage, surtout si
raison sérieuse pour qu’il ne continue pas l’apprentissage, surtout si on surveille exactement l’application des règlements d’heures et d’hygiène établis en faveur des jeunes apprentis ; « Attendu que la non-exécution des conventions causerait au demandeur un préjudice à raison duquel il lui serait dû réparation ; — Qu’il sera donné satisfaction à l’apprenti en plaçant la terminaison de l’apprentissage sous la surveillance d’un membre du Conseil ; « Par ces motifs, — Dit et ordonne que le 20 novembre prochain le jeune Husson rentrera chez Haine, son patron, pour y continuer et terminer son apprentissage sous la surveillance de
y continuer et terminer son apprentissage sous la surveillance de M. Chapellier, membre du Conseil ; — Et sinon, faute de ce faire, condamne Husson père, en son nom, à payer à Haine la somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité, moyennant quoi l’apprentissage sera résolu, — Le condamne en outre aux intérêts de ladite somme suivant la loi ; et, dans tous les cas, aux dépens ». 3 novembre 1876. — MM. Alboy-Rebouet, prés. ; Plessis, secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES INDUSTRIES DIVERSES DE LA SEINE, 13 décembre 1876. Jugement commun. Citations données devant le Conseil de prud’hommes
1876. Jugement commun. Citations données devant le Conseil de prud’hommes au propriétaire d’une imprimerie lithographique en déclaration de jugement commun par un ouvrier qui a déjà obtenu condamnation au paiement de salaire contre le locataire de ladite imprimerie avec lequel ledit propriétaire était associé pour le partage des bénéfices et pour lequel par conséquent l’ouvrier avait travaillé tout aussi bien que pour le locataire. Autres circonstances démontrant l’intérêt commun et le droit à la déclaration de jugement commun. Si après qu’un ouvrier imprimeur lithographe a obtenu contre son patron une condamnation en paiement de salaires et que, sur signification de
condamnation en paiement de salaires et que, sur signification de ce jugement et commandement de payer, une saisie a été trouvée pratiquée sur le mobilier et le matériel dudit établissement au nom d’un prétendu propriétaire soutenant que le patron n’était que locataire, revendiquant la propriété desdits objets et produisant à l’appui de sa prétention un acte de location constatant que bail avait été fait par le revendiquant au patron moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices, et un autre acte par lequel ledit revendiquant s’engageait, dans le cas où il viendrait à vendre son matériel, à en
cas où il viendrait à vendre son matériel, à en partager le bénéfice avec le patron lithographe, le revendiquant doit être considéré comme associé du patron et comme tenu de payer le salaire des ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement et si, sur la saisie par lui pratiquée, il a été cité devant le même Conseil de prud’hommes en déclaration de jugement commun par l’ouvrier qui a obtenu la première condamnation, le Conseil s’appuyant en outre sur ce que dans l'acte de location précité il est dit qu’outre le matériel le revendiquant sousloue également les lieux occupés et que
matériel le revendiquant sousloue également les lieux occupés et que cette location sera résiliée de plein droit si le locataire juge que les bénéfices de l’établissement ne sont pas suffisamment rémunérateurs et qu’en cas de résiliation toutes les marchandises, les tirages, pierres, compositions, etc., resteront en garantie tant du loyer que des sommes qui pourront encore être dues par l’imprimeur locataire, si avec cet acte est produit encore l’acte de résiliation sous seing privé, lequel n’a été publié qu’après le premier jugement obtenu par l'ouvrier réclamant et s’il est enfin reconnu de plus que le revendiquant fournissait le charbon nécessaire
reconnu de plus que le revendiquant fournissait le charbon nécessaire à la machine et qu’il payait les loyers, divers fournisseurs et même des ouvriers en stipulant qu’il payait au nom de l’imprimeur locataire, de tous ces faits résulte la preuve d’une association d’intérêt entre l’imprimeur et ledit revendiquant et du profit que celui-ci a tiré du travail de l’ouvrier employé dans l’imprimerie ; et le jugement obtenu par l’ouvrier doit être déclaré exécutoire contre le saisissant. VILLAME C. COLLIER. Par jugement du Conseil de prud’hommes de la Seine pour les industries diverses rendu par défaut le 11 octobre 1876, le
industries diverses rendu par défaut le 11 octobre 1876, le sieur Pardutz, imprimeur lithographe avait été condamné à payer à Villaume, ouvrier, la somme de cent francs pour salaire, celle de dix francs pour indemnité de perte de temps plus les intérêts et les frais. Par un autre jugement du Conseil rendu le 8 novembre suivant le sieur Pardutz avait été débouté de l’opposition par lui formée au premier jugement. Après signification desdits jugements et commandement de payer, une saisie avait été faite dans l’établissement du sieur Pardutz ; mais le sieur Colliard par exploit du 29 novembre dernier fit
le sieur Colliard par exploit du 29 novembre dernier fit faire défense au gardien établi à la saisie de laisser procéder à la récolement et à la vente des objets saisis prétendant qu’il en était seul propriétaire et par autre exploit du 1er décembre il revendiqua la propriété des objets saisis soutenant que le sieur Pardutz n’en était que le locataire. Le sieur Villaume a fait alors citer à comparaître non devant le Bureau de conciliation mais devant le Bureau général, le sieur Colliard pour voir déclarer commun avec lui les jugements des 11 octobre et 8 novembre précités et
les jugements des 11 octobre et 8 novembre précités et s’entendre condamné en tous les dépens. À l’audience du 6 décembre, les parties ont comparu et le sieur Villaume a requis qu’il plût au tribunal ; — « Attendu que les condamnations prononcées en sa faveur contre Pardutz par les jugements susdits ont pour base le paiement de salaires dus à un ouvrier ; — Attendu que le sieur Colliard revendique la propriété des objets saisis dans l’établissement d’imprimeur lithographe où le sieur Villaume a travaillé, prétendant que Pardutz n’en était que locataire ; — Attendu que dits objets saisis
était que locataire ; — Attendu que dits objets saisis sont ce qui compose l’établissement même et qu’ils sont la garantie du paiement des salaires dus à l’ouvrier ; — Attendu qu’il résulte de l’acte sur lequel s’appuie la revendication du sieur Colliard qu’il y a une association d’intérêts entre le sieur Pardutz et lui, qu’en effet, on y lit : « M. Colliard s’engage, dans le cas où il viendrait à vendre ledit matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz » ; qu’enfin la location était faite moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que
une remise de trente pour cent sur les bénéfices que le sieur Pardutz pourrait réaliser ; — Attendu que le sieur Colliard étant propriétaire du matériel et de la location des lieux, il doit être considéré comme propriétaire aussi de l’établissement et comme tenu de payer le salaire aux ouvriers qui ont travaillé pour ledit établissement ; — Par ces motifs, déclare commun audit sieur Colliard les jugements des 11 octobre et 8 novembre 1876, portant condamnation de la somme de cent dix francs de principal contre Pardutz ; le condamne, en outre, en tous les dépens ». Le sieur
condamne, en outre, en tous les dépens ». Le sieur Colliard a répondu que les objets saisis sont sa propriété et que le sieur Pardutz n'en était que le locataire ; que les dettes de Pardutz ne le regardent pas et qu’en conséquence il requérait qu’il plût au Conseil de débouter le sieur Villaume de sa demande et le condamner aux dépens. Les parties ayant été renvoyées à une audience suivante, à cette audience, le sieur Colliard produit l’acte de location dont s’agit, dans lequel il est dit « que Colliard loue au sieur Pardutz le matériel d’imprimeur lithographe sus-désigné
Colliard loue au sieur Pardutz le matériel d’imprimeur lithographe sus-désigné moyennant une remise de trente pour cent sur les bénéfices que Pardutz pourrait réaliser ; qu’il lui sousloue également les lieux occupés par ledit matériel et que cette location sera résiliée de plein droit si le sieur Colliard jugeait que les bénéfices ne sont pas suffisamment rémunérateurs » ; Il est dit, art. 6, qu’en cas de résiliation toutes les marchandises, les tirages, pierres, compositions, etc., resteront en garantie tant du loyer que des sommes qui pourront encore être dues par Pardutz. Le sieur Colliard produit, en outre, l’acte de
par Pardutz. Le sieur Colliard produit, en outre, l’acte de résiliation sous-seing privé de cette même location, dans lequel il est dit qu’à partir du 31 octobre, ladite location est résiliée ; et qu’à titre d’indemnité le sieur Colliard s’engage, dans le cas où il viendrait à vendre ledit matériel, à en partager le bénéfice avec le sieur Pardutz. Il est en outre ajouté par le sieur Villaume que le sieur Colliard fournissait le charbon nécessaire pour faire marcher les machines. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que de l’ensemble des termes de la location du matériel invoquée
de l’ensemble des termes de la location du matériel invoquée par Colliard pour revendiquer le matériel d’imprimeur lithographe saisi en vertu des jugements susdits, rendus contre Pardutz, il résulte que celui-ci n’était qu’un prête-nom et que le véritable propriétaire de l’établissement est Colliard, lequel, par cet acte, voulait se mettre à l’abri de toutes réclamations de la part des créanciers ; que cela est si vrai qu’il fournissait le charbon nécessaire à la machine, qu’il stipulait une remise de trente pour cent sur les bénéfices et que par l’acte de résiliation il s’engageait, en cas de vente du matériel, à
résiliation il s’engageait, en cas de vente du matériel, à en partager le bénéfice avec Pardutz ; qu’il payait les loyers, divers fournisseurs et des ouvriers, en se faisant donner des reçus stipulant qu’il payait au nom de Pardutz ; que toutes ces dispositions indiquent qu’il y avait au moins une association d’intérêts entre lui et le sieur Pardutz, et qu’il a profité du travail du sieur Villaume ; — Attendu, d’un autre côté, qu’en admettant la réalité de la location, le matériel était le gage des ouvriers travaillant dans l’établissement ; que Villaume n’a jamais eu connaissance que le
l’établissement ; que Villaume n’a jamais eu connaissance que le matériel n’appartint pas à Pardutz ; que Colliard n’a fait publier l’acte de résiliation de la location qu’après la signification du premier jugement, afin de soustraire le gage de l’ouvrier ; que dans ces circonstances il doit être tenu solidairement avec Pardutz au paiement des salaires dus au sieur Villaume ; — Par ces motifs, — Déclare communs avec Colliard les jugements rendus contre Pardutz au profit de Villaume les 11 octobre et 8 novembre 1876, et portant condamnation de la somme de cent dix francs de principal, les intérêts
la somme de cent dix francs de principal, les intérêts et les frais ; — Dit et ordonne, en conséquence, que lesdits jugements seront exécutés contre lui selon leur forme et teneur et condamne Colliard aux dépens. » 13 décembre 1876. — MM. Aboy-Rebouet prés. ; Plessis secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 26 décembre 1876. Apprentissage. Apprenti détourné de chez son patron par un autre patron. Condamnation du nouveau patron à payer solidairement avec le père de l’apprenti, la somme due, en vertu d’un jugement obtenu contre ce dernier pour résiliation du contrat par suite
obtenu contre ce dernier pour résiliation du contrat par suite de la sortie prématurée de l'apprenti, jugement qui n’a pu être exécuté contre le père. Si un apprenti placé chez un patron en est sorti en violation du contrat d'apprentissage, si, sur la demande du patron, le père de l’apprenti a été condamné à lui payer une indemnité pour réparation du préjudice lui causé par ladite sortie ; si nonobstant poursuites en saisie-exécution le patron n’a pu obtenir le paiement de cette indemnité; si, malgré notification du jugement obtenu par le premier patron, un second patron a reçu dans son
le premier patron, un second patron a reçu dans son établissement, de même industrie que le premier, ledit mineur suivant nouvelles conventions d’apprentissage et a persisté à le conserver après ladite notification, ce second patron doit être déclaré avoir encouru la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851, d’après lequel « tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier, convaincu d’avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l’employer en qualité d’apprenti ou d’ouvrier, pourra être passible de tout ou partie de l’indemnité à prononcer au profit du maître abandonné », et condamné, en conséquence, à
profit du maître abandonné », et condamné, en conséquence, à payer au précédent patron la somme formant le montant des condamnations prononcées contre le père de l’apprenti plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec le père. JUILLIARD G. NOLLET. Le sieur Juilliard a exposé au Bureau général, qu’à la date du 5 septembre dernier le Bureau a rendu un jugement qui a condamné le sieur Harlemann père tant en son nom personnel qu’en qualité d’administrateur naturel et légal de la personne et des biens de son fils mineur, Charles Harlemann apprenti pâtissier, à payer au sieur Juilliard
mineur, Charles Harlemann apprenti pâtissier, à payer au sieur Juilliard une somme de cent cinquante-trois francs à titre d’indemnité pour réparation du préjudice à lui causé par suite de la résiliation du fait dudit sieur Harlemann père du contrat verbal d’apprentissage de son fils mineur sus-nommé, aux intérêts et dépens, attendu que ledit sieur Juilliard n’a pu jusqu’à ce jour obtenir le paiement des condamnations, bien qu’il ait dirigé une poursuite en saisie-exécution contre Harlemann père cette saisie n’ayant eu d’autre résultat que d’aboutir à un procès-verbal de carence; que cependant contrairement aux lois sur la matière et malgré la
cependant contrairement aux lois sur la matière et malgré la notification qui lui a été faite dudit jugement, le sieur Nollet a reçu dans son établissement le mineur Harlemann en qualité d’apprenti dans le même métier que celui exploité par le sieur Juilliard et a persisté à le conserver ; qu’en conséquence il a encouru vis-à-vis du sieur Juilliard la responsabilité prévue par l’art. 13 de la loi du 22 février 1851. — Jugement. « LE BUREAU GÉNÉRAL, — Attendu que suivant jugement rendu par le Conseil le 5 septembre 1876, le sieur Harlemann père ayant agi tant en son
1876, le sieur Harlemann père ayant agi tant en son nom personnel que comme administrateur légal de la personne et des biens de son fils mineur Charles Harlemann apprenti pâtissier, a été condamné à payer à Juilliard une somme de cent cinquante francs à titre d’indemnité de non exécution de conventions verbales d’apprentissage faites entre les parties pour le mineur sus-nommé, plus celle de trois francs pour indemnité de perte de temps par suite d'une non comparution, aux intérêts et aux frais ; « Attendu qu’il résulte des explications et des débats que si les conventions d’apprentissage sus-énoncées n’ont pas
des débats que si les conventions d’apprentissage sus-énoncées n’ont pas été exécutées par Harlemann père il y a lieu de reconnaître que Nollet défendeur en la présente instance en a été la cause principale; — Attendu en effet que ledit sieur Nollet n’a pas ignoré que le mineur Harlemann avait été déjà en qualité d’apprenti chez un de ses confrères; qu’il n’a pas réclamé un certificat constatant la libération dudit apprenti; que malgré la signification à lui faite le 23 octobre dernier du jugement du 5 septembre précédent il a persisté à le garder dans son établissement; « Attendu que
persisté à le garder dans son établissement; « Attendu que Nollet en agissant ainsi a sciemment détourné le mineur Harlemann de l'exécution des conventions verbales d’apprentissage faites entre Juilliard et Harlemann père sus-nommé et s'est rendu responsable de l’indemnité allouée audit sieur Juilliard; « Par ces motifs, condamne Nollet à payer à Juilliard la somme de cent cinquante-trois francs formant le montant des condamnations prononcées contre Harlemann père sus-nommé par le jugement du 5 septembre dernier sus-énoncé, plus les intérêts et les frais, et ce solidairement avec ledit sieur Harlemann ; le condamne en outre aux dépens de la présente
; le condamne en outre aux dépens de la présente instance». 26 décembre 1876. — M. Blot vice-prés.; Délivré secr. CONSEIL DE PRUD’HOMMES DES PRODUITS CHIMIQUES DE LA SEINE, 9 janvier 1877. Verrerie. Congé. Renvoi d’un ouvrier sans congé de quinzaine, autorisé malgré l’usage contraire dans l’industrie de la verrerie, si l’ouvrier a abandonné son four et s’est mis en état d'ivresse. Dommages-intérêts ne pouvant être demandés à l’ouvrier si le préjudice résultant de sa sortie prématurée n’est pas clairement démontré et si, d'ailleurs, le chef de l’établissement a à se reprocher un défaut de surveillance et laisse habituellement les