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prévenus devant la cour d'assises, de savoir si cette juridiction était demeurée compétente pour statuer sur les conséquences civiles du délit aboli par l'amnistie. Cette première question ayant été affirmativement résolue par arrêt de la Cour d'assises du Calvados, une seconde question est née, celle de savoir si cette compétence devait s'exercer avec ou sans intervention du jury, et a été, par un autre arrêt, tranchée dans le sens de la première de ces deux solutions ; à la suite de quoi les débats s'étant ouverts, en effet, devant le jury, les prévenus ont bénéficié d'un verdict négatif, en vertu
jury, les prévenus ont bénéficié d'un verdict négatif, en vertu duquel ils ont été acquittés et la partie civile condamnée aux dépens. Mais le sieur Loutrel s'étant alors pourvu en cassation, la décision de la cour d'assises, admettant l'intervention du jury, et l'arrêt au fond ont été cassés le 11 mai 1895 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec renvoi devant le Tribunal civil de Caen, qui a rendu, le 12 août 1893, le jugement suivant : « Attendu que, par acte en date du 10 novembre 1894, le sieur Loutrel, maire de Cabourg, a fait assigner
1894, le sieur Loutrel, maire de Cabourg, a fait assigner les sieurs Piat, Alix, et Couvrechef devant la Cour d'assises du Calvados, audience du 7 février 1895, aux fins de les faire condamner à 5,000 francs de dommages-intérêts pour diffamation; qu'à la date du 1er février 1895 a été promulguée une loi d'amnistie qui, ayant aboli le délit relevé contre les trois prévenus, a laissé subsister seulement l'action civile ; que, par arrêt du 7 février 1895, la cour d'assises a déclaré retenir l'affaire et ordonné que le jury serait appelé à se prononcer sur les faits imputés aux trois
appelé à se prononcer sur les faits imputés aux trois défendeurs ; que la Cour de cassation a, sur le pourvoi du sieur Loutrel, par arrêt du 11 mai 1895, décidé que, si la cour d'assises s'était ajustée titre de déclarée compétente pour connaître de l'action civile, elle aurait dû statuer sans l'intervention du jury ; qu'elle a, par suite, cassé et annulé l'arrêt du 7 février avec tout ce qui avait suivi, et renvoyé les parties devant le Tribunal de première instance de Caen pour faire prononcer sur la question des intérêts civils ; que les sieurs Piat et
question des intérêts civils ; que les sieurs Piat et joints demandent au tribunal, avant qu'il soit statué au fond, d'être autorisés, conformément aux dispositions de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, à établir la vérité des faits diffamatoires relevés dans l'assignation; que le sieur Loutrel soutient, en réponse, que ses adversaires ne lui ayant pas notifié, dans les cinq jours de la citation devant la cour d'assises, ni les faits desquels ils entendaient prouver la vérité, ni la copie des pièces, ni la liste des témoins par lesquels ils voulaient faire leur preuve, ont encouru la
par lesquels ils voulaient faire leur preuve, ont encouru la déchéance édictée par l'art. 62 de la même loi, et que, par suite, leur demande doit être rejetée; « En ce qui concerne cet incident : « Attendu qu'il existe une corrélation complète entre les dispositions de l'art. 35 et celles de l'art. 52; que, si le législateur a, dans l'art. 35, permis aux prévenus poursuivis pour diffamation envers un fonctionnaire d'établir la vérité des faits diffamatoires, et a décidé que, dans le cas où ils rapporteraient cette preuve, ils devraient être renvoyés des fins de la plainte, il n'a
devraient être renvoyés des fins de la plainte, il n'a pas voulu, d'autre part, que ces prévenus puissent par calcul laisser, jusqu'au dernier moment, le fonctionnaire dans l'ignorance des imputations qu'ils voudraient diriger contre lui et rendre ainsi difficile, quelquefois impossible, la preuve contraire et par cela même, sa justification ; que, dans ce but, il a, dans l'art. 52, imparti aux prévenus un délai dans lequel ceux-ci devront, sous peine de déchéance, préciser les faits qu'ils entendent établir et indiquer les moyens de preuve ; que cette déchéance est, d'après une jurisprudence constante, d'ordre public ; qu'elle peut être
d'après une jurisprudence constante, d'ordre public ; qu'elle peut être proposée en tout état de cause ; qu'il n'appartiendrait même pas au plaignant de renoncer à s'en prévaloir, et que, dans ce cas, elle devrait être prononcée d'office par le juge; que les sieurs Piat et joints objectent, il est vrai, que la déchéance de l'art. 52 est, comme toutes les dispositions de même nature, de droit étroit; que, si elle a pu être encourue par eux devant la juridiction criminelle saisie primitivement de l'affaire, elle ne saurait être invoquée devant le tribunal civil, le Code de procédure civile étant
devant le tribunal civil, le Code de procédure civile étant dorénavant seul applicable dans l'espèce ; mais qu'on ne doit pas s'arrêter à cette objection ; qu'en effet le renvoi de la contestation devant un tribunal civil ne saurait avoir pour résultat de modifier les principes régissant la matière et de relever les défendeurs d'une déchéance absolue et irréparable, encourue par eux antérieurement à l'arrêt de la cour d'assises ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions du sieur Loutrel ; « Par ces motifs, « Dit et juge que les sieurs Piat, Alix et Couvrechef
Dit et juge que les sieurs Piat, Alix et Couvrechef sont définitivement déchus du droit de faire la preuve des faits diffamatoires ; « Dit, par suite, à tort leur prétention de faire cette preuve ; « Ordonne qu'il sera plaidé au fond. » Sur appel, à la date du 6 janvier 1896, arrêt confirmatif de la Cour de Caen ainsi conçu : « Attendu que l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 prononce une déchéance qui n'est ni une fin de non-recevoir ni une nullité de procédure, mais la déchéance d'un droit, ce que ledit article exprime
mais la déchéance d'un droit, ce que ledit article exprime en ce sens : « Le prévenu sera déchu du droit de faire la preuve » ; « Attendu que cette déchéance d'ordre public a été définitivement et irrévocablement acquise cinq jours après la citation à la requête de Loutrel; qu'aucune juridiction, pas plus que la cour d'assises, n'en peut relever les appelants; « Attendu que la Cour de cassation n'a cassé que l'arrêt de la cour d'assises et ce qui s'en est suivi; qu'elle a laissé subsister tout ce qui s'était passé antérieurement, notamment la déchéance encourue ; «
qui s'était passé antérieurement, notamment la déchéance encourue ; « Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; « Par ces motifs, « Confirme. » Sur pourvoi de Piat et consorts, cet arrêt a été maintenu par la chambre des requêtes dans les termes ci-après : LA COUR, Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation de l'art. 35 de la loi du 29 juillet 1881, fausse application des art. 52 et 53 de la même loi, 252 et suiv. C. pr. civ., et des règles de la preuve et des enquêtes en matière civile : Attendu
la preuve et des enquêtes en matière civile : Attendu que l'art. 52 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le délai dans lequel le prévenu qui veut prouver la vérité des faits diffamatoires doit faire la signification prescrite sous peine de déchéance ; Attendu que ce délai court a pour point de départ exclusif la date de la première citation donnée au prévenu et que la déchéance prononcée par l'art. 52 précité pour défaut de citation dans le délai légal est d'ordre public; Attendu qu'il en est ainsi notamment dans l'espèce actuelle, où le pourvoi excipe vainement de
notamment dans l'espèce actuelle, où le pourvoi excipe vainement de cette circonstance que la loi du 1er février 1895, ayant proclamé l'amnistie pour tous les délits de presse, il ne restait plus à juger qu'une question d'ordre purement civil, exclusivement soumise, à ce titre, aux règles du droit commun; Attendu, en effet, que ladite loi n'a pu porter rétroactivement aucune atteinte aux droits antérieurement acquis et spécialement à ceux résultant de la déchéance encourue ; Attendu, dès lors, qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué, loin de violer ou de faussement appliquer les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte
appliquer les textes invoqués, n'a fait au contraire qu'une exacte application des règles de la matière ; Rejette le pourvoi formé par les sieurs Piat, Alix et Couvrechef contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen du 6 janvier 1896. MM. LOUBERS rapp. ; CRUPPI av. gén. — Me BRUGNON av. Note. — I — II. — Sur les premier et deuxième points : V. conf. Cass. 8 juillet 1887 (Gaz. Pal. 87.2.508); 5 janvier 1888 (Gaz. Pal. 88.1.141). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Presse-outrage-diffamation, n° 325. COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 22 octobre 1896. Présidence
COUR D'APPEL DE PARIS (3e CH.) 22 octobre 1896. Présidence de M. Boucher-Cadart. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE. — MEUBLE INCORPOREL. — REMISE AU CRÉANCIER GAGISTE DES TITRES ÉTABLISSANT LES DROITS DU DÉBITEUR. — BAIL DES LOCAUX. — TITRES DE PROPRIÉTÉ. — CONTRAT DE MARIAGE. Si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous
que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du gage au moment où la convention intervient. Spécialement, le créancier, outre le bail des locaux servant à l'exploitation du fonds de commerce, doit être mis en possession du titre qui a conféré la propriété du fonds à son débiteur, et particulièrement du contrat de mariage de celui-ci, lorsque le fonds a été apporté à la communauté par sa femme, avec la condition que l'apport vaudrait vente à la communauté pour le montant de l'estimation. Abadie-Colin c. faillite Henry. JURISPRUDENCE 96-2
le montant de l'estimation. Abadie-Colin c. faillite Henry. JURISPRUDENCE 96-2 71-72 562 GAZETTE DU PALAIS Le sieur Abadie-Colin a interjeté appel du jugement rendu au profit du syndic de la faillite Henry par le Tribunal de commerce de la Seine, le 16 août 1895, rapporté Gaz. Pal. 95.2.348. — Arrêt : LA COUR, Considérant que, si un fonds de commerce, comprenant un mobilier industriel, un achalandage et un droit au bail, peut être considéré, dans son ensemble, comme formant un meuble incorporel qui peut être donné en nantissement, il faut, pour que le nantissement soit valable et produise ses effets,
pour que le nantissement soit valable et produise ses effets, que le créancier gagiste soit mis en possession de tous les titres établissant les droits du débiteur sur l'objet du gage au moment où la convention intervient; Considérant qu'en l'espèce la remise des titres, nécessaire pour opérer le dessaisissement du débiteur et la prise de possession du créancier gagiste et assurer à celui-ci l'existence de son privilège, n'a pas été régulièrement faite; qu'en effet l'acte de nantissement constate que le gagiste a été mis immédiatement en possession : 1° du bail consenti aux époux Baurin; 2° de l'acte d'acquisition du
bail consenti aux époux Baurin; 2° de l'acte d'acquisition du fonds par lesdits époux Baurin; 3° du procès-verbal d'adjudication du même fonds au profit de la veuve Baurin; que ces titres sont des titres anciens, mais que le seul titre qui avait une importance et qu'il était indispensable de remettre à Abadie-Colin était le contrat de mariage de ladite veuve Baurin avec Henry; qu'en effet, aux termes de l'art. 4 de ce contrat, la dame veuve Baurin a fait vente du fonds de commerce, objet du litige, à la communauté, à charge de lui tenir compte d'une somme de 46,000
à charge de lui tenir compte d'une somme de 46,000 francs; que le contrat établit seul les droits d'Henry et qu'il n'est pas prouvé qu'Abadie-Colin ait été mis en possession dudit titre au moment de la convention de nantissement passée entre lui et les époux Henry; Considérant que, dans ces conditions, les prescriptions des art. 1607 et 2076 C. civ. n'ont pas été observées; que, dès lors et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres conclusions prises par les parties, il est échéant de confirmer la décision des premiers juges; Par ces motifs, et sans adopter d'ailleurs ceux donnés
juges; Par ces motifs, et sans adopter d'ailleurs ceux donnés par les premiers juges, Met l'appel à néant; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; Condamne Abadie-Colin à l'amende et aux dépens. M. CADOT DE VILLEMOMBLE av. gén. — Mes LEMARIGNIER et G. BARBIER av. Note. — La Cour d'appel de Paris persiste par la décision recueillie dans sa jurisprudence antérieure conforme à celle de la Cour de cassation, mais contraire à celle du Tribunal de commerce de la Seine : V. Paris 4 janvier 1896 (Gaz. Pal. 96.1.410); 6 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.232)
1896 (Gaz. Pal. 96.1.410); 6 juin 1896 (Gaz. Pal. 96.2.232) et les notes sous ces décisions avec les renvois. COUR D'APPEL. D'ORLEANS 31 juillet 1896. Présidence de M. Touche. 1° VOL. — DÉTOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ABSENCE D'APPRÉHENSION FRAUDULEUSE. 2° ABUS DE CONFIANCE.— DETOURNEMENT DE LETTRES MISSIVES. — ÉCRITS VISÉS PAR L'ART. 408 C. PÉN.. 1° Le délit de vol ne pouvant exister sans l'appréhension frauduleuse, ne constitue pas le délit de vol le fait de détourner des lettres missives, lorsque lesdites lettres avaient été remises volontairement par les agents de l'administration des postes à l'auteur du détournement, à
agents de l'administration des postes à l'auteur du détournement, à raison du pouvoir à lui donné par le destinataire de recevoir et d'ouvrir la correspondance qui lui était adressée. 2° Les simples lettres missives, sans valeur matériellement, ne rentrent pas dans la catégorie des écrits visés par l'art. 408 C. pén., et par suite leur détournement ne saurait constituer le délit d'abus de confiance. Ministère public et Dubois c. Brassard. LA COUR, Statuant comme cour de renvoi prononcé par la Cour de cassation le 28 mai 1896, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, en date du 19
de la Cour d'appel de Paris, en date du 19 février 1896; Considérant que Dubois, directeur du Comptoir central mobilier, avait donné à Brassard (Paul), secrétaire général de cette société, une procuration qui lui permettait de recevoir, et d'ouvrir la correspondance qui lui était adressée; que le mandataire avait le devoir strict de remettre sans retard à son mandant les lettres ayant un caractère personnel; que c'est en méconnaissance de cette obligation que Brassard a indûment retenu une lettre écrite par le sieur Balens à Dubois, le 30 juillet 1895, et une seconde lettre adressée au même par M. Bernard,
et une seconde lettre adressée au même par M. Bernard, commissaire aux délégations judiciaires, le 25 du même mois; que la rétention de cette dernière lettre est d'autant plus coupable qu'elle mettait Dubois dans l'impossibilité de s'expliquer sans retard sur une plainte portée contre lui par Brassard lui-même au sujet de malversations qu'il aurait commises dans l'administration de la société dont il était le directeur; Considérant que Dubois, informé par des tiers de l'interception et de la rétention de ces lettres, a par exploit du 8 août 1895 fait citer Paul Brassard devant le Tribunal correctionnel de la Seine, pour
Paul Brassard devant le Tribunal correctionnel de la Seine, pour entendre requérir contre lui l'application des peines édictées par la loi et s'entendre condamner en 10,000 francs de dommages-intérêts; que le ministère public déclara intervenir pour la vindicte publique; Considérant qu'il importe d'examiner si les faits, si répréhensibles qu'ils soient, relevés par Dubois à la charge de Brassard, tombent sous le coup de la loi pénale; JURISPRUDENCE ET LEGISLATION 563 Considérant que les lettres ont été remises volontairement, à Brassard par les agents de l'administration des postes, à raison des pouvoirs à lui donnés par Dubois; qu'il n'y a donc
pouvoirs à lui donnés par Dubois; qu'il n'y a donc pas eu de sa part l'appréhension frauduleuse sans laquelle le délit de vol ne saurait exister; Considérant que le détournement des lettres susvisées, même commis avec une intention frauduleuse dont les circonstances de la cause ne permettent pas de douter, ne suffirait pas pour constituer le délit d'abus de confiance prévu et réprimé par les art. 408 et 406 C. pén.; qu'il faudrait encore, entre autres conditions, que les lettres rentrassent dans rémunération limitative, donnée par l'art. 408, des objets dont le détournement expose celui qui s'en rend coupable à
dont le détournement expose celui qui s'en rend coupable à la répression pénale; qu'il n'en est pas ainsi; qu'on' ne saurait comprendre les lettres missives dans la catégorie des effets dont parle la loi; que ce mot « effets » au sens de l'art. 408 C. pén. ne s'applique qu'à des objets mobiliers auxquels de simples lettres, sans valeur matérielle, ne peuvent être assimilés; que les lettres missives ne peuvent être rangées dans la catégorie des écrits visés dans l'énumération l'énumération s'agit; que, d'après les termes formels de l'art. 408 C. pén., le détournement des écrits opérant obligation ou décharge
C. pén., le détournement des écrits opérant obligation ou décharge peut seul constituer le délit d'abus de confiance; que tel n'est pas le caractère des deux lettres détournées ou volontairement retenues par Brassard; qu'en cet état leur rétention, pouvant donner ouverture à une action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 1382 C. civ., ne tombe sous le coup d'aucune disposition de la loi pénale dont il n'appartient pas au juge de combler les lacunes; Par ces motifs, et adoptant ceux des premiers juges en ce qu'ils n'ont rien de contraire au présent arrêt, Confirme le jugement du Tribunal correctionnel de la
présent arrêt, Confirme le jugement du Tribunal correctionnel de la Seine (10e Ch.) du 2 novembre 1895, relaxe Brassard des fins de la poursuite, condamne Dubois partie civile aux dépens envers l'Etat, etc. M. DRIOUX subst. proc. gén. — Mes WORMS et LE BERQUIER (tous deux du barreau de Paris) av. Note.— I. — Sur le premier point : On s'accorde généralement à décider que la qualification de vol doit être refusée au détournement, par un individu, d'une chose à lui confiée dans les conditions déterminées par l'art. 408 C. pén., ce détournement étant alors puni sous la qualification particulière
pén., ce détournement étant alors puni sous la qualification particulière d'abus de confiance. II. — Sur le second point : Les seuls écrits qui puissent donner lieu à l'application de l'art. 408 C. pén. sont les écrits opérant obligation ou décharge, c'est-à-dire susceptibles de compromettre la fortune et susceptibles de causer un préjudice matériel. Les simples lettres missives ne rentrent généralement pas dans cette catégorie d'actes. — Jugé cependant déjà que se rend coupable d'abus de confiance celui qui détourne une lettre missive qui lui a été remise, à titre de mandat ou de dépôt, à charge d'en faire un
de mandat ou de dépôt, à charge d'en faire un emploi déterminé, alors même que cette lettre ne contient ni valeurs ni obligation ou décharge : Aix 27 juillet 1888 (Gaz. Pal T. Q. 1887-92, v° Abus de confiance, n° 59. — Rec. d'Aix, 1888.1.152). COUR D'APPEL D'AIX (CH. CORR.) 4 juin 1896. Présidence de M. Mallet. FRANÇAIS. — ENFANT NÉ EN FRANCE DE PARENTS INCONNUS. — INDICATION DANS L'ACTE DE NAISSANCE DE LA MÈRE DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. — EXPULSION. L'individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue étant Français aux termes de l'art. 8 § 2
inconnue étant Français aux termes de l'art. 8 § 2 nouveau C. civ., on doit considérer comme Français l'individu né en France dont l'acte de naissance porte qu'il est fils de père inconnu et d'une mère indiquée par son nom et sa qualité d'étrangère, si celle-ci ne l'a jamais reconnu et ne peut être par suite considérée légalement comme sa mère. En conséquence, ledit individu ne peut être l'objet d'un arrêté d'expulsion. Pille Baldo c. min. pub. Le Tribunal correctionnel de Nice avait rendu, le 15 mai 1896, le jugement suivant : « Attendu que la fille Baldo (Joséphine), ou
suivant : « Attendu que la fille Baldo (Joséphine), ou Bono (Joséphine), a été l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par M. le ministre de l'intérieur, le 10 avril 1896, et à elle notifié par le gardien chef de la maison cellulaire de Nice le 29 du même mois ; qu'en revenant en France sans autorisation, elle a donc contrevenu à cet arrêté ; « Attendu qu'elle prétend, il est vrai, que son acte de naissance portant qu'elle est née à Nice, le 17 mars 1879, de père inconnu et de Baldo Marie, Italienne, il n'y aurait pas lieu de tenir
Baldo Marie, Italienne, il n'y aurait pas lieu de tenir compte de cette dernière mention, par le motif que la reconnaissance des enfants naturels ne peut résulter des simples énonciations de leur acte de naissance; qu'en conséquence elle devait être considérée comme fille naturelle de mère inconnue et qu'elle serait française, en vertu de l'art. 8 § 2 C. civ., qui accorde la qualité de français aux individus nés en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue ; « Attendu qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, de savoir si la fille Baldo a ou n'a pas été légalement reconnue
la fille Baldo a ou n'a pas été légalement reconnue par sa mère naturelle, mais, ce qui est tout différent, de savoir si cette dernière est connue et de nationalité connue ; qu'à cet égard les énonciations contenues dans l'acte de naissance, si elles ne sont pas la preuve de la filiation, forment du moins, en l'absence de toute contestation entre les parties, l'indication nécessaire et suffisante pour déterminer s'il y a lieu ou non à l'application du § 2 de l'art. 8 C. civ., et qu'il est absurde de vouloir considérer comme inconnue et de nationalité inconnue une mère
vouloir considérer comme inconnue et de nationalité inconnue une mère dont le nom et la nationalité se trouvent écrits en toutes lettres dans l'acte de naissance, alors que cet acte ne fait l'objet d'aucune contestation entre la mère et la fille ; « Attendu que le moyen invoqué par la fille Baldo pour s'opposer à son expulsion est d'autant moins sérieux qu'elle a déclaré dans son interrogatoire devant le commissaire de police qu'elle avait l'intention de retourner à Vintimille où habite sa mère, ce qui prouve qu'elle est en rapport avec elle, et qu'elle a ajouté qu'elle avait été légitimée
avec elle, et qu'elle a ajouté qu'elle avait été légitimée par mariage subséquent de sa dite mère avec un nommé Bono Jean, également italien, ce qui l'aurait rendue italienne, au cas où elle ne l'aurait pas été déjà ; qu'il existe en faveur de la prévenue des circonstances atténuantes ; « Par ces motifs, « Déclare la fille Baldo, ou Bono (Joséphine), coupable d'infraction à un arrêté d'expulsion qui lui avait été régulièrement notifié ; « La condamne à quinze jours d'emprisonnement. » Appel. — Arrêt : LA COUR, Attendu qu'aux termes du nouvel art. 8 § 2 C. civ.
qu'aux termes du nouvel art. 8 § 2 C. civ. (loi du 26 juin 1889), est français tout individu né en France de parents inconnus ou de nationalité inconnue; que la prévenue est née à Nice le 17 mars 1879 ; que son acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil de la commune de Nice énonce qu'elle est de père inconnu et de Marie Baldo de nationalité italienne ; que toutefois celle-ci ne l'a jamais reconnue ; que la prévenue n'est donc pas légalement la fille de Marie Baldo et doit être traitée comme étant née de
Marie Baldo et doit être traitée comme étant née de parents inconnus et, par suite, comme étant de nationalité française ; que les étrangers seuls peuvent être expulsés du territoire français ; Par ces motifs, Réformant le jugement dont est appel, dit et déclare que Joséphine Baldo étant française n'a pu être valablement l'objet d'un arrêté d'expulsion et, par voie de conséquence, n'est passible d'aucune peine pour avoir contrevenu à l'arrêté ministériel du 10 avril 1896 ; ce faisant la décharge des condamnations prononcées contre elle sans dépens et ordonne qu'elle sera immédiatement mise en liberté, si elle n'est détenue