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ni solidaire relativement aux engagements de la « société ». D’après l’art. 33 : « Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ». D’après l’art. 34 : « Le capital de la société se divise en actions, ou même en coupons d’actions d’une valeur égale ». D'après l’art. 35 : « L’action peut être établie sous la forme « d’un titre au porteur. Dans ce cas, la cession s’opère par la » tradition du titre ». D’après l'art. 36 : « La propriété des actions peut être établie « par
« La propriété des actions peut être établie « par une inscription sur les registres de la société. En ce cas, la cession s’opère par une déclaration de transfert inscrite sur « les registres et signée de celui qui fait le transfert ou d’un « fondé de pouvoir ». D’après, l’art. 37 : « La Société anonyme ne peut exister « qu’avec l’autorisation du Gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue. Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. C'est ici que se trouve placée la disposition que nous avons rapportée
que se trouve placée la disposition que nous avons rapportée plus haut, relative à la division en actions du capital des Sociétés en commandite : Art. 38 : "Le capital des Sociétés en commandite pourra aussi être divisé en actions sans aucune autre dérogation aux règles établies pour ce genre de société". Quant aux Sociétés en participation que beaucoup d’auteurs ne considèrent pas comme des sociétés réelles mais comme un compte à établir entre participants dans une entreprise spéciale, elles sont régies par les art. 49 et 50 du Code. D’après l’art. 49 : "Les associations en participation peuvent être
D’après l’art. 49 : "Les associations en participation peuvent être constituées par la représentation des livres de la correspondance, ou par la preuve testimoniale, si le tribunal juge qu’elle peut être admise". D’après l’art. 50 : "Les Sociétés commerciales en participation ne sont pas assujetties aux formalités prescrites pour les autres sociétés". Nous ne nous sommes jusqu’ici occupé que des Sociétés commerciales. Il y a, on l’a vu, dans toute société commerciale, des associés responsables et solidaires, excepté dans la Société anonyme, où la garantie résultant de la responsabilité était remplacée par l’autorisation et la surveillance du Gouvernement. Dans les
remplacée par l’autorisation et la surveillance du Gouvernement. Dans les sociétés civiles aussi, les associés étaient responsables, mais non pas toutefois solidairement. L’art. 1862 du Code civil s’en explique formellement : "Dans les sociétés autres que celles de commerce, les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales", et "l’un des associés, ajoute l’article, ne peut obliger les autres, si ceux-ci ne lui en ont conféré le pouvoir". D’après l’art. 1863 : "Les associés sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté chacun pour une somme égale, encore que la part de l'un d’eux dans la société
encore que la part de l'un d’eux dans la société fût moindre, si l’acte n’a pas spécialement restreint l’obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part". Cet article 1863 exige, on le voit, pour que le tiers soit exonéré de la part de responsabilité égale à celle de chacun des autres associés, que la restriction résulte de la convention même, de l'acte qui donne naissance à la dette. Il ne suffirait pas qu’il fût établi que le tiers a connu la clause de l’acte de société qui établit l’inégalité, s’il n’en avait pas été fait mention dans le
l’inégalité, s’il n’en avait pas été fait mention dans le contrat. Duvergier, n° 391 ; Troplong, n° 819 ; Boisleux, sur l’art. 1863 ; Dalloz, n° 621. L’art. 1863 ne doit, toutefois, recevoir son application dans le cas où l’un des associés a traité au nom de la société, que si cet associé avait réellement pouvoir de traiter pour les autres. Si l'associé avait traité sans pouvoir réel, l’action du créancier serait uniquement fondée sur le profit que la société aurait retiré du contrat. Les pouvoirs des associés dans les Sociétés civiles sont définis et déterminés par les art. 1836,
Sociétés civiles sont définis et déterminés par les art. 1836, 1837, 1838 et 1839 du Code civil. Notre principal but, dans ce travail, est de montrer quelles sont les conditions essentielles pour que les Sociétés commerciales ou civiles ne soient pas fondées sur l’abus ou sur la possibilité et les facilités de l’abus et qu’elles présentent aux tiers qu’elles appellent comme associés et aux tiers avec lesquels elles contractent, des garanties. Aussi, c’est principalement aux dispositions relatives à ces garanties, que jusqu’ici nous nous sommes attaché. Les conditions d’établissement et d’administration des Sociétés en nom collectif sont, sous ce rapport,
d’administration des Sociétés en nom collectif sont, sous ce rapport, à l’abri de toute espèce de critique : les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale ; les associés en nom collectif indiqués dans l’acte social sont solidaires pour tous les engagements de la société encore qu’un seul d’entre eux ait signé, pourvu que ce soit sous la raison sociale (G. com. 21, 22). La Société en nom collectif peut être déclarée en faillite ; les associés peuvent l’être aussi, suivant les cas, personnellement : les tiers trouvent donc dans cette espèce de société toutes les
tiers trouvent donc dans cette espèce de société toutes les garanties possibles. La Société en commandite simple, c’est-à-dire celle dont le capital n’est pas divisé en actions, étant contractée entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires et un ou plusieurs associés, simples bailleurs de fonds qui versent dans la société un capital déterminé d’après les arrangements pris avec les associés responsables et solidaires, offre aussi toutes les garanties désirables et aux associés et aux tiers. Les commissaires peuvent surveiller l’administration des gérants ; les tiers ne peuvent être trompés, ni comme actionnaires, puisqu’il n’y a pas d’émission d’actions, ni
ni comme actionnaires, puisqu’il n’y a pas d’émission d’actions, ni comme acheteurs ou vendeurs et dans leurs rapports commerciaux avec la société, ayant en face d’eux des gérants responsables et solidaires. Il n’en est pas de même des Sociétés en commandite par actions et des Sociétés anonymes. Les émissions d’actions dans les Sociétés en commandite par actions ont donné lieu à des abus détestables, et ont été, ainsi que nous le disions plus haut, la cause d’immenses ruines. Les Sociétés anonymes, tant qu’elles ont été soumises à l’autorisation et à la surveillance du Gouvernement, ont présenté sous tous les rapports
la surveillance du Gouvernement, ont présenté sous tous les rapports de grandes garanties ; mais depuis que la loi de 1857 a aboli les dispositions du Code de commerce, relatives à l’autorisation et à la surveillance, les abus ont également apparu dans la formation et dans la gestion de cette espèce de société, et ils se sont montrés plus prompts, plus fréquents et plus désastreux encore qu’ils ne l’avaient jamais été dans les Sociétés en commandite par actions. En ce qui concerne les Sociétés en commandite par actions, jusqu’en 1806, la création et l’établissement de cette espèce de société étaient
la création et l’établissement de cette espèce de société étaient régis par les dispositions seules sus-rapportées du Code de commerce. Les documents législatifs et les rapports relatifs à la loi du 17 juillet 1856, par laquelle on voulut apporter quelques améliorations au régime de ces sociétés, nous font connaître les abus qui avaient précédé : « La division du capital en actions au porteur, était-il dit dans l’exposé des motifs du projet de loi, a beaucoup contribué à rendre les Sociétés en commandite populaires. Des titres qui peuvent être négociés sans frais, sans lenteurs, sans formalités, sans responsabilité, ont un
sans frais, sans lenteurs, sans formalités, sans responsabilité, ont un attrait tout particulier et, par parole même, un surcroît réel de valeur. Ces différentes causes ont donné à l’établissement des Sociétés en commandite par actions une impulsion dont il n’y aurait qu’à se féliciter si elle avait toujours été accompagnée de prudence, de modération et de loyauté. Malheureusement, les actionnaires se sont laissé séduire par les plus folles espérances, et sont tombés dans les plus extravagantes exagérations. La mauvaise foi a compris tout ce qu’elle pouvait tirer de cette disposition des esprits ; elle a, par des assertions mensongères de
des esprits ; elle a, par des assertions mensongères de prospectus, fait croire à des bénéfices impossibles ; elle a paru donner des garanties de crédit et de moralité en se plaçant sous le patronage nominal de personnes honorables ; elle a, en exagérant la valeur de l’apport social, absorbé en grande partie, dans l’intérêt des fondateurs, les capitaux fournis par les commanditaires ; elle a trouvé dans le mécanisme même de la commandite, dans la forme des actions, des moyens de réaliser des avantages illicites, entièrement dépendants du succès des opérations sociales. En 1838, le mal avait fait de
des opérations sociales. En 1838, le mal avait fait de tels progrès, que le Gouvernement sentit la nécessité de prendre des mesures énergiques. Une loi fut présentée, qui prohibait d’une manière absolue les Sociétés en commandite par actions. Une commission nommée dans le sein de la Chambre des députés et composée d’hommes dont les lumières, l’expérience et le caractère offraient les plus complètes garanties, se livra à une étude approfondie du projet. Après deux mois d’examen, elle déposa un rapport qui, en repoussant le système absolu du Gouvernement, présentait un ensemble de dispositions partant des mêmes principes et tendant au
ensemble de dispositions partant des mêmes principes et tendant au même but. Le terme de la session était très-rapproché ; la discussion ne put commencer. L’attention fut, dans la session suivante, attirée vers d’autres objets, et le projet fut oublié... Mais lorsque la prospérité générale se fut manifestée par le nombre et l’importance des transactions, on put constater que les affaires équivoques, les spéculations frauduleuses reprenaient aussi une funeste activité. Les annonces de Sociétés en commandite par actions parurent de nouveau, exposant les plus étranges projets, demandant des capitaux considérables, promettant des bénéfices immenses, employant tous les moyens de séduction
promettant des bénéfices immenses, employant tous les moyens de séduction déjà connus, et en imaginant d’autres au besoin. Les leçons de l’expérience n’ont point suffi pour empêcher ces manœuvres de produire leurs déplorables effets; et il n’y a que trop d’exemples de sociétés dont les actions, avilies presque le lendemain de leur émission, ont entraîné la ruine de ceux qui ont eu la folie de les accepter. Le Gouvernement, ému à la vue de ces désordres, a résolu d’y mettre un terme et d’en prévenir le retour. Il ne saurait tolérer que des intérêts nombreux restent exposés sans protection aux
tolérer que des intérêts nombreux restent exposés sans protection aux entreprises de la fraude ; il désire surtout, répondant au vœu de la conscience publique, prévenir par de sages précautions, et même atteindre par de justes châtiments, des faits qui échappent aux lois existantes, mais qui blessent ouvertement les règles de la morale. (Voir cet exposé des motifs. Année 1855, 2e partie, p. 189.) La loi du 17 juillet 1850 arrêta peu les scandales ; on a prétendu que les formalités qu’elle imposait à la Constitution des sociétés les rendaient sinon impossibles du moins très-difficiles. Une seconde loi nouvelle fut
sinon impossibles du moins très-difficiles. Une seconde loi nouvelle fut donc proposée en 1867; mais dans cette loi nouvelle le législateur ne s’occupa pas seulement de faciliter la création des Sociétés en commandite par actions, il abolit l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes et le droit de surveillance que lui donnait l’article 37 du Code de commerce sur les sociétés. Nous dirons, dans un chapitre suivant, d’après l’exposé des motifs du projet de loi de 1867 quelle fut la cause de cette suppression. Nous examinerons aussi la législation étrangère tout entière sur la constitution des Sociétés anonymes
législation étrangère tout entière sur la constitution des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions, et nous chercherons quel est le meilleur régime qui puisse leur convenir. Comme il nous tarde de déduire les raisons qui nous ont porté à donner dans ce recueil une large place à l’étude que nous entreprenons, nous dirons dès aujourd’hui quels ont été les résultats de la nouvelle loi; ils montreront ce qu’on en peut attendre dans l’avenir et combien il serait important d’arrêter enfin le mal et de fournir à l’association les moyens de produire tous ses bienfaits. Dans l'exposé des
les moyens de produire tous ses bienfaits. Dans l'exposé des motifs de la loi de 1867, on lit : « On n’a pas oublié les raisons qui, en 1856, déterminèrent le Gouvernement à présenter une loi sur les Sociétés en commandite par actions. Il fallait mettre un terme et un frein à des manœuvres qui, par leur nombre, leur audace et leur succès, étaient devenues un scandale public, et qui malheureusement avaient déjà fait beaucoup de dupes et de victimes. Lorsqu’on jette les yeux sur les documents qui furent produits à cette époque, on ne sait ce qui doit le
à cette époque, on ne sait ce qui doit le plus étonner de l’effronterie de ceux qui tendaient les pièges, ou de la crédulité de ceux qui venaient s’y prendre (Voir ce Recueil, Année 1866, 1re partie, p. 87). Ce mauvais esprit des entrepreneurs de société et la crédulité du public, qui venait se prendre à leurs pièges, ne laissent pas grand espoir d’obtenir des règles déjà adoptées des résultats bien satisfaisants. Aussi ceux produits par la loi de 1867, laquelle n’a fait que faciliter les moyens de fondation et d’administration des Sociétés en commandite par actions, ne paraissent pas
d’administration des Sociétés en commandite par actions, ne paraissent pas jusqu’à présent bien différents de ceux produits par les lois précédentes. Quant à ceux qui se rapportent à la Société anonyme, les principales dispositions de la loi de 1867, en ce qui concerne cette espèce de société, ayant consisté dans l'abolition de l’autorisation et de la surveillance gouvernementale, les effets qui en sont résultés jusqu’à présent sont, on peut le déclarer, déplorables. L’obligation de demander l’autorisation du Gouvernement pour la fondation d’une Société anonyme et de soumettre les statuts à l’approbation du Conseil d’État, arrêtait tous ceux qui n’étaient pas
l’approbation du Conseil d’État, arrêtait tous ceux qui n’étaient pas décidés à recourir aux moyens sérieux et honnêtes. Aussi la loi du 24 juillet 1867 n’a-t-elle pas été plutôt promulguée que l’on a vu se précipiter sur la Société anonyme une véritable avalanche de fondateurs de Compagnies, qui pour l’exploitation du gaz, qui pour la fondation de Sociétés d’assurance contre l’Incendie, qui pour d’autres commerces ou industries, ont appelé des capitaux, ont formé des Conseils d’administration, puis ont croulé, du moins plusieurs d’entre eux, avec leur société, soit en déposant leur bilan, soit en entrant en liquidation et en cédant
leur bilan, soit en entrant en liquidation et en cédant leur portefeuille à d’autres Sociétés d’assurance nouvelles, tout aussi véreuses que la leur. Et les pires conséquences de ces fondations aussi insensées que criminelles n’ont pas été les pertes imposées aux actionnaires qui se sont laissés engager dans d’aussi folles entreprises, ce sont surtout les mécomptes éprouvés par les quelques milliers d’assurés qu’ont attirés des courtiers complices ou ignorants et qui frappés de sinistres n'ont pu se faire indemniser qu’en monnaie la plus pauvre de dividendes. Ce sont surtout ceux-ci qu’il faut plaindre, car il n’existe pas de position plus
qu’il faut plaindre, car il n’existe pas de position plus fausse, plus incertaine et plus inquiétante que celle du propriétaire assuré par une Compagnie insolvable d’assurance contre l’Incendie. Signataire d’une police, il se trouve engagé ; il sait cependant qu’en cas de sinistre il risque très fort de ne pas être indemnisé. Il demande conseil et l’on ose à peine lui dire qu’il a droit de rompre le contrat de sa propre autorité et sans recourir aux décisions des tribunaux, se voir pris dans de pareils liens est une véritable calamité. Ce ne sont pas encore là les plus mauvais
calamité. Ce ne sont pas encore là les plus mauvais effets qu’aient produits, à peine promulguée, la loi du 24 juillet 1867 et l’abolition de la nécessité de l’autorisation du Gouvernement pour la fondation des Sociétés anonymes. Profitant, au-sitôt que la loi a été mise en vigueur, des latitudes qu’elle accordait, des Sociétés concessionnaires de chemins de fer secondaires et d'intérêt local se sont établies et ont fonctionné sans que leurs statuts aient été soumis à l’autorisation du Gouvernement et sans qu’elles aient été l’objet d’aucune surveillance. Dans un article du journal l'Union nationale du 4 août 1877, où le
du journal l'Union nationale du 4 août 1877, où le rédacteur examinait la question de surveillance des Sociétés d'assurance à prime fixe sur la Vie dont s’occupait alors le Ministère de l’Agriculture et du Commerce, le journal donnait des détails sur les causes qui avaient fait surgir la question de surveillance de ces Sociétés. « Tout le monde se souvient encore était-il dit dans cet article, des spéculations et des désastres qui ont marqué l’année 1875, et auxquels se rattache le nom de M. Philippart. Tous ces scandales avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi
origine dans des entreprises à la création desquelles la loi de 1867 sur les sociétés avait servi d'instrument. Le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement de chemins de fer secondaires sans capital social, n’était qu'un des abus auxquels donnait lieu, dans la pratique, l'application de cette loi. Il fut amené par suite à vérifier le fonctionnement général de cette législation. « Il rencontra dans cet examen les Compagnies d’assurance sur la vie. « Au moment même où le Ministère consultait le Conseil d’État pour savoir s’il n’était pas nécessaire de réviser la loi, une de ces Compagnies d’assurance,
nécessaire de réviser la loi, une de ces Compagnies d’assurance, le Crédit vieiller, venait solliciter l’autorisation d’augmenter son capital social. L’enquête révéla l’imminence d’un désastre et d’un scandale. La Compagnie était sous le coup d’une ruine complète. À un capital versé de F. 1,250,000 correspondait un déficit hors de toute mesure avec les ressources de la Compagnie. « Le Gouvernement fut ému à la fois et de la situation qui lui était ainsi révélée et des lacunes que des abus semblables attestaient dans l’organisation générale du contrôle. « Pour le Crédit vieiller, une intervention officieuse amena les administrateurs, responsables, à
Crédit vieiller, une intervention officieuse amena les administrateurs, responsables, à verser dans la caisse cinq millions ou plutôt à déposer des garanties jusqu’à due concurrence et à payer les intérêts. « Au point de vue général, le Gouvernement adopta l’avis du Conseil d’État : qu’il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart ; mais il mit à l’étude les questions relatives à son droit de surveillance sur les Compagnies d’assurance Vie et consulta de nouveau sur ce point le Conseil d’État. « Nous pouvons affirmer qu’à cette
point le Conseil d’État. « Nous pouvons affirmer qu’à cette époque l’initiative des Compagnies elles-mêmes n’était pas étrangère à cette action gouvernementale ; elles réclamaient alors, et avec instance, l’établissement d’un contrôle par voie de règlement administratif. « Le Conseil d’État fit observer que l’Administration publique était armée de pouvoirs suffisants, et qu’il n’y avait lieu qu’à appliquer la loi. « Telle est l’origine des mesures que nous avons maintenant à analyser: on voit qu’elles ont été provoquées, comme nous le disions plus haut, par le grave péril dans lequel pouvaient se trouver les clients des Compagnies d’assurance. Elles n’avaient
pouvaient se trouver les clients des Compagnies d’assurance. Elles n’avaient qu’un mobile : Dégager la responsabilité de l’État, inscrite par son droit de surveillance dans l’art. 66 de la loi du 25 juillet 1867. Elles devaient avoir pour résultat de garantir partout la complète exécution des statuts. « Nous avons sous les yeux les documents dans lesquels se résume toute la question. 1) En vertu d’une exception unique, les Compagnies anonymes d’assurance sur la Vie ont été maintenues sous l’autorisation du Gouvernement par l’art. 60 de la loi du 24 juillet 1867. De ces documents les uns sont publiés et
juillet 1867. De ces documents les uns sont publiés et nous avons pris soin de les reproduire ; les autres sont encore inédits, mais nous les ferons connaître à nos lecteurs. Nous démontrerons que, dans tous ses actes, la pensée de l’Administration supérieure ne s’est pas écartée de ce que lui commandaient à la fois le principe de l’indépendance des Compagnies (d’assurance sur la vie) et l’intérêt public. 30. Le ton seul de cet article indique assez qu’il a été directement inspiré par le Ministère de l’agriculture et du commerce. Ainsi « tous les désastres et les scandales des spéculations
Ainsi « tous les désastres et les scandales des spéculations qui ont marqué l’année 1873 et auxquels se rattache le nom néfaste de Philippart avaient leur origine dans des entreprises à la création desquelles la loi sur les sociétés du 24 juillet 1867 avait servi d’instrument » : Ainsi « le Gouvernement ne tarda pas à s’apercevoir que l’établissement des chemins de fer secondaires sans capital social n'était qu'un des abus auxquels donnait lieu dans la pratique l’application de cette loi ». Cependant le Conseil d’État donna un avis d’après lequel « il n’y avait pas lieu de modifier la
lequel « il n’y avait pas lieu de modifier la loi de 1867 en vue d’une seule personnalité comme celle de M. Philippart » ; et le Gouvernement se rangea à cet avis. 31. Il n’en est pas moins certain que la France paie bien cher aujourd’hui les résultats de l’abolition de la surveillance et de l’autorisation des compagnies de chemins de fer secondaires. M. de Freycinet, ministre des travaux publics, propose, en ce moment même, à la Chambre des Députés d’exécuter en dix ans pour quatre milliards de travaux de chemin de fer, d’agrandissements de ports, de routes nationales
de chemin de fer, d’agrandissements de ports, de routes nationales et de chemins vicinaux, et de consacrer cinq cent millions au rachat de deux mille six cent kilomètres de chemins de fer, dans lesquels sont principalement comprises les lignes secondaires déjà construites de la Vendée et des Charentes, et sans qu’on exige même que de cette somme soient déduites les subventions déjà payées à ces compagnies. 32. Il semblerait d’après les renseignements connus, que la question de principe du rachat des chemins de fer en faillite qui ne pouvait être résolue que par une loi et qui n’a jamais été
résolue que par une loi et qui n’a jamais été ainsi résolue se serait trouvée quelque peu compromise par M. Christophle, l’ancien ministre des travaux publics, lequel se serait laissé entraîner à signer des conventions en vue du rachat par voie d’arbitrage. Les uns prétendent que l’on devra rembourser aux compagnies toutes les dépenses qu’elles ont faites : ceux qui paraissent connaître le mieux la question répondent que l’État n’est pas obligé de venir au secours de toutes les entreprises qui n’ont pas réussi, qui n’ont obtenu de leurs efforts qu’un intérêt insuffisant, et que, si la déclaration d’utilité publique