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dans les autres établissements de la région; tous les industriels, sous la même menace de grève, refusèrent de l'employer. Il forma alors une demande en dommages-intérêts contre le syndicat, dont les démarches lui avaient fermé tous les ateliers du pays. La Cour de Grenoble répondit que le syndicat n'avait fait qu'user de son droit, sans commettre aucune faute, et que, par suite, il n'avait pu encourir aucune responsabilité. Pour prouver l'absence de faute, la Cour tirait argument de ce fait : que la loi du 21 mars 1884 avait abrogé l'art. 416, C. pén. Elle disait les actes reprochés au
l'art. 416, C. pén. Elle disait les actes reprochés au syndicat étaient tous prévus par cet article; or, son abrogation a eu pour conséquence de rendre ces actes entièrement licites; donc la perpétration d'un acte licite ne peut constituer l'association en faute. Seulement, ce raisonnement exagère les effets de l'abrogation de l'art. 416. Qu'à la suite de cette abrogation, les actes prévus par ce texte aient perdu tout caractère délictueux au point de vue répressif, c'est incontestable; mais il n'en résulte nullement qu'ils soient désormais absolument irréprochables en ce qui concerne la responsabilité civile. L'art. 1382, C. civ., subsiste toujours,
concerne la responsabilité civile. L'art. 1382, C. civ., subsiste toujours, et il n'y a aucun motif pour soustraire à son application les actes dont nous nous occupons. Or, le syndicat ne pouvait user de son droit de grève que pour la défense d'un intérêt professionnel; en s'en servant pour se débarrasser d'un ouvrier réfractaire à ses appels, il s'est rendu coupable d'un excès de pouvoir, et il a, par suite, commis une faute qui engage sa responsabilité. C'est la doctrine qu'a consacrée la Cour de cassation dans son arrêt du 22 juin 1892. « Attendu que si, depuis l'abrogation de
22 juin 1892. « Attendu que si, depuis l'abrogation de l'art. 416 pén., les menaces de grève adressées sans violences ni manœuvres frauduleuses par un syndicat à un patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts professionnels; elles ne le sont pas lorsqu'elles ont pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier, parce qu'il s'est retiré de l'association et qu'il refuse d'y rentrer; que, dans ce cas, il y a une atteinte au droit d'autrui qui, si ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de
ces menaces sont suivies d'effet, rend le syndicat passible de dommages-intérêts envers l'ouvrier congédié. » L'arrêt de la Cour de Grenoble fut par suite cassé et l'affaire renvoyée devant la Cour de Chambéry, qui se prononça dans le même sens que la Cour Suprême, par un arrêt en date du 14 mars 1893. « Attendu que le syndicat est en faute pour avoir contrevenu à l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 qui déclare que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques; qu'aucun intérêt professionnel n'étant attaché au renvoi de Joost
économiques; qu'aucun intérêt professionnel n'étant attaché au renvoi de Joost (c'était le nom de l'ouvrier mis à l'index), le syndicat, en l'exigeant, est sorti de ses attributions. Dans l'espèce, au sujet de laquelle ont été rendus les arrêts que nous venons d'analyser, il existait une autre raison de décider; c'est la disposition de l'art. 7 de la loi du 21 mars 1884 qui décide que « tout membre d'un syndicat professionnel peut se retirer à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire ». Il est certain que ce droit de retrait deviendrait purement illusoire, en pratique, si les syndicats
de retrait deviendrait purement illusoire, en pratique, si les syndicats pouvaient mettre à l'index ceux qui en useraient, et les empêcher de continuer l'exercice de leur profession, en leur fermant tous les ateliers. Cette considération a d'ailleurs été visée par la Cour de cassation et par la Cour de Chambéry dans leurs arrêts. L'idée qu'un syndicat professionnel commet une faute lorsqu'il agit en vue d'un intérêt autre qu'un intérêt professionnel, a été acceptée aussi par la Cour de Lyon dans un arrêt du 2 mars 1894. Un syndicat avait voulu trancher un différend qui s'était élevé entre deux de ses
trancher un différend qui s'était élevé entre deux de ses membres, mais l'un des intéressés refusa de se soumettre à la décision qui avait été prise. Le syndicat obtint alors le renvoi de cet ouvrier en menaçant d'une grève le patron qui l'employait. L'ouvrier congédié se retourna contre son ancienne association et lui demanda une indemnité. La Cour de Lyon accorda cette indemnité et décida que les syndicats devaient se renfermer dans les limites que leur traçait l'art. 3 de la loi du 21 mars 1884 et que, comme dans l'espèce, il ne s'agissait pas d'un conflit survenu sur une
l'espèce, il ne s'agissait pas d'un conflit survenu sur une question relative à un intérêt professionnel, il y avait eu violation de cet art. 3, et que, par conséquent, une faute avait été commise qui engageait la responsabilité de l'association. Peut-être pourrait-on critiquer la formule un peu trop étroite par laquelle la Cour de Lyon a voulu définir la portée de la loi du 21 mars 1884. « Attendu, dit-elle en effet, que cette loi a eu pour objet unique de protéger les ouvriers dans leurs intérêts professionnels vis-à-vis des patrons, en les autorisant à se concerter entre eux pour
patrons, en les autorisant à se concerter entre eux pour la libre discussion de leurs salaires ; mais que la faculté accordée par la loi est limitative ; qu'elle ne peut être étendue au-delà du règlement des difficultés qui s'élèveraient directement entre les patrons et les ouvriers. » Il résulterait de ce commentaire que les ouvriers seuls pourraient se constituer en syndicat et que ces syndicats ouvriers auraient qualité seulement pour discuter avec le patron des questions de salaire. Aucune de ces solutions restrictives n'est pourtant fondée : car la loi autorise expressément la formation des associations de patrons (art.
loi autorise expressément la formation des associations de patrons (art. 6); et d'autre part il est permis aux associations d'ouvriers, comme à celles de patrons, de discuter avec n'importe quelle personne leurs intérêts professionnels de toute nature, qu'il s'agisse de salaire ou de toute autre matière. Il ne faut pas restreindre outre mesure leur champ d'activité. Reconnaissons donc que l'art. 3 de la loi de 1884 leur donne le droit de prendre toutes les décisions utiles à la défense des intérêts de la profession qu'exercent leurs membres ; mais décidons en même temps qu'ils ne peuvent aller au-delà, et que
en même temps qu'ils ne peuvent aller au-delà, et que tout ce qu'ils font en dehors de cet intérêt professionnel est irrégulier et excessif. III. — A qui incombe la responsabilité des fautes commises par un syndicat professionnel? La Cour de Lyon, dans l'affaire que nous venons d'analyser, a condamné le syndicat, personne morale, à payer l'indemnité due à titre de réparation pécuniaire ; et, quoi qu'on en ait dit, la solution est très exacte. M. Planiol, professeur à la faculté de droit de Paris, dans une note très intéressante qu'il a insérée dans le recueil de Dalloz, a essayé
qu'il a insérée dans le recueil de Dalloz, a essayé de soutenir l'irresponsabilité des syndicats. Il est vrai que notre savant collègue paraît avoir été conduit à cette solution par la crainte que la responsabilité collective de l'association n'entraînât la disparition de la responsabilité personnelle et individuelle des associés. Or, la responsabilité collective ne lui inspirait, à juste titre, qu'une confiance très limitée : « Quels moyens de contrainte, dit-il, peut-on employer contre une personne ordinairement sans solvabilité, comme le sont la plupart des syndicats qui ne possèdent rien? Et surtout contre une personne de cette sorte qui peut se
surtout contre une personne de cette sorte qui peut se dissoudre du soir au lendemain? Un syndicat dissout ne laisse pas après lui d'héritiers responsables et il peut être remplacé à bref délai par un syndicat nouveau qui n'aura rien à démêler avec le passif de l'ancien. » L'observation est très juste, et nous comprenons que l'éminent professeur en conclue qu'une autre responsabilité est nécessaire. Elle est d'ailleurs facile à trouver : c'est celle de toutes les personnes qui ont pris une part quelconque à la réalisation de la faute dommageable; ce sont, par exemple, les membres du bureau qui
dommageable; ce sont, par exemple, les membres du bureau qui ont voté la mesure illégale ; ce sont aussi, le cas échéant, les membres de l'assemblée générale qui ont approuvé cette mesure, ou n'ont pas protesté contre elle. Toutes ces personnes, en effet, ont commis une faute personnelle en s'associant à l'exécution d'un acte illicite, elles sont donc individuellement responsables du dommage causé. Et comme la part de chacun ne saurait être discernée dans le résultat total, la solidarité s'ensuivra presque toujours. Ces solutions découlent logiquement des principes de la matière; et il n'y a aucun motif de les rejeter
matière; et il n'y a aucun motif de les rejeter lorsqu'il s'agit de syndicats professionnels; car, ainsi que le fait remarquer avec beaucoup d'à-propos M. Planiol, « la circonstance que des ouvriers se sont syndiqués ne peut pas les affranchir des conséquences de leurs délits, la liberté de s'associer ne leur a pas été donnée pour cela ». Mais la responsabilité individuelle des membres de l'association ne fait pas disparaître celle de la collectivité, considérée comme personne morale. Nous ne voyons aucune raison qui puisse faire obstacle au cumul de ces deux responsabilités. M. Planiol objecte que les personnes morales
ces deux responsabilités. M. Planiol objecte que les personnes morales ne peuvent pas commettre de délits. Ce sont, dit-il, des fictions instituées pour la commodité de certains actes juridiques, mais qui ne peuvent pas servir de paravent pour les auteurs d'actes délictueux. Nous répondons qu'en admettant le cumul des responsabilités, nous supprimons le paravent et par suite l'argument tombe. Il reste, il est vrai, l'affirmation qu'une personne morale ne peut pas commettre de délits, et le savant professeur insiste sur cette idée en ajoutant : « Le délit suppose toujours une imputabilité, qui ne saurait se rencontrer en une personne
une imputabilité, qui ne saurait se rencontrer en une personne morale, simple abstraction ; il ne peut donc être l'œuvre que d'une personne vivante. » Restreinte au droit répressif l'observation est exacte, et M. Planiol a toute raison de dire qu'un syndicat professionnel ne peut pas aller en prison. Mais, en matière de réparation civile, la situation est bien différente; la caisse d'un syndicat peut payer une indemnité, comme pourrait le faire un particulier, la responsabilité de la personne morale ne se heurte donc là à aucune impossibilité d'ordre matériel ou moral. D'autre part, au point de vue juridique et
ou moral. D'autre part, au point de vue juridique et en ce qui concerne les intérêts civils, il est certain qu'une personne morale est liée par les actes de ses représentants légaux. Nul ne conteste l'exactitude de ce principe relativement aux contrats et aux quasi-contrats; il est aussi certainement applicable aux délits civils et aux quasi-délits. Nous concluons donc notamment que l'art. 1384, C. civ., règle la responsabilité des personnes morales par rapport aux actes de leurs agents et représentants. C'est d'ailleurs la doctrine admise par la presque unanimité des jurisconsultes. IV. — Sous quelles conditions un syndicat peut-il ester
jurisconsultes. IV. — Sous quelles conditions un syndicat peut-il ester en justice? Nous avons vu que les syndicats professionnels ont pour mission exclusive d'étudier et de défendre des intérêts professionnels; mais comment reconnaître un intérêt de cette nature? Pour bien saisir toute l'importance de cette question, et pour comprendre la manière dont elle a été posée en pratique, il faut se souvenir que l'art. 6 de la loi du 21 mars 1884 concède aux associations de patrons et d'ouvriers le droit d'ester en justice. Ces associations en ont conclu qu'elles pouvaient employer la voie de l'action judiciaire pour la défense
pouvaient employer la voie de l'action judiciaire pour la défense des intérêts qui leur étaient confiés. On a vu alors des personnes, qui exerçaient une même profession, et qui avaient chacune individuellement le droit d'intenter une action pour des faits relatifs à cette profession, s'organiser en syndicat pour pouvoir former leur demande sous la forme d'une action syndicale. Ainsi les pharmaciens d'une ville, victimes d'une concurrence illégale, au lieu d'agir individuellement contre l'auteur de cette concurrence, se réunissent en association professionnelle et forment une réclamation collective qui réussit devant les tribunaux. Un arrêt de la Cour d'Angers admet l'action formée
tribunaux. Un arrêt de la Cour d'Angers admet l'action formée par le syndicat du commerce des vins de Champagne contre certains commerçants de Saumur qui vendent des vins de l'Anjou sous le nom de vins de Champagne. Le Conseil d'Etat, de son côté, fait droit à un recours pour excès de pouvoir, formé par les propriétaires d'établissements de bain de la Ville de Paris, contre un arrêté du préfet de la Seine qui réglementait à nouveau la tenue de ces établissements. Cette jurisprudence fut vivement combattue. Le droit d'ester en justice, disait-on, est accordé aux syndicats professionnels à raison de
justice, disait-on, est accordé aux syndicats professionnels à raison de leur qualité de personne morale; mais ils ne peuvent user de ce droit que pour les actions qui leur appartiennent en propre. Or, dans les divers cas que nous venons de citer, il s'agissait toujours de réclamations fondées sur les droits individuels des membres de l'association. Ce n'est pas le syndicat des pharmaciens, considéré comme personne morale, qui avait droit ou intérêt à empêcher la concurrence illégale. Ce syndicat, ne gérant directement aucune officine de pharmacie, n'avait personnellement rien à craindre de cette concurrence et n'en éprouvait aucun dommage. Il
craindre de cette concurrence et n'en éprouvait aucun dommage. Il en est de même pour tous les autres syndicats dont nous avons parlé. On leur permettait donc en réalité d'exercer comme syndicale une action qui ne l'était pas, et qui appartenait individuellement à chacun des membres de l'association. Ceux-ci auraient pu, il est vrai, en se présentant ensemble devant le tribunal, intenter conjointement leur action et ne faire qu'un seul procès; mais il y aurait eu en définitive autant d'actions individuelles que de demandeurs. La situation est bien différente si l'on admet que ces actions puissent être pour ainsi dire
l'on admet que ces actions puissent être pour ainsi dire centralisées entre les mains du syndicat, de telle façon que ce dernier ait qualité pour agir en son nom. Sa personnalité se substitue alors à celles de ses membres, et il n'y a qu'une seule action, qui, sociale en la forme, ne vise au fond que la défense des intérêts particuliers des associés. Un pareil procédé est contraire aux principes ordinaires de droit, qui exigent qu'une action en justice ne puisse être intentée que par celui à qui elle appartient ou par ses mandataires; et l'association n'est ni maitresse de
ou par ses mandataires; et l'association n'est ni maitresse de l'action, ni mandataire de ses associés pour défendre leurs intérêts particuliers. Il est vrai que l'art. 3 de la loi de 1884 déclare que les syndicats professionnels ont pour objet l'étude et la défense des intérêts professionnels; mais cela ne signifie en aucune façon que ces associations aient reçu la mission légale de défendre en justice les intérêts particuliers de leurs membres. L'art. 3 s'occupe d'ailleurs de l'objet des syndicats considérés comme organes d'action et non de leur capacité en tant que personnes civiles. On ajoutait enfin qu'il existe d'autres
tant que personnes civiles. On ajoutait enfin qu'il existe d'autres collectivités qui ont aussi reçu le droit d'ester en justice, et qu'on est d'accord pour ne leur permettre l'usage de ce droit que relativement aux actions appartenant à la personne collective, et pour leur interdire d'intenter celles qui appartiendraient aux individus membres de la collectivité. Ainsi les sociétés commerciales ne peuvent être en justice pour le compte particulier d'un associé, ni la commune pour défendre les intérêts individuels des habitants. Pourquoi les associations professionnelles seraient-elles soumises à un régime différent ? La jurisprudence ne s'arrêta pas devant cette argumentation qui
? La jurisprudence ne s'arrêta pas devant cette argumentation qui paraissait, d'ailleurs, avoir été condamnée par le législateur lui-même. En effet, la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine, dans son art. 17, décide formellement que les syndicats professionnels régulièrement constitués entre médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes pourront poursuivre directement devant les tribunaux l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire, ou de la pratique des accouchements, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite de ces délits intentée par le ministère public. La question ne peut donc plus
par le ministère public. La question ne peut donc plus être discutée pour les syndicats de médecins ; ils ont évidemment capacité pour intenter au moins l'action que leur accorde ce texte, quoiqu'il soit évident que cette action appartient individuellement à ses membres. Nous croyons en outre qu'il y a lieu de généraliser la solution légale, car il nous paraît certain que le législateur a eu la volonté d'approuver et de consacrer le système de la jurisprudence qui est ainsi devenu le système de la loi. M. Planiol a essayé pourtant de le contester. « La loi de 1892 sur
pourtant de le contester. « La loi de 1892 sur les médecins ne peut pas, dit-il, servir d'argument pour justifier toute cette jurisprudence, parce que cette loi est elle-même la suite et la conséquence des arrêts antérieurs. Du moment où les tribunaux autorisaient les syndicats de pharmaciens à exercer l'action civile à la place de leurs membres, on ne pouvait pas traiter plus mal les syndicats de médecins. La faculté que ceux-ci ont obtenue du législateur est donc une simple application d'une solution déjà admise en jurisprudence. Ainsi la légitimité de l'action syndicale ou collective est très contestable ». Nous
de l'action syndicale ou collective est très contestable ». Nous ne prétendons pas nier que le législateur ait suivi la jurisprudence ; nous disons au contraire que puisqu'il l'a suivie, c'est qu'il en a admis le système. Si les auteurs de la loi de 1892 sur l'exercice de la médecine n'avaient pas approuvé les solutions données par les tribunaux à la question que nous examinons, qui les empêchait de le dire ? Nous avons vu, dans d'autres circonstances, une loi nouvelle réagir contre une pratique qu'elle condamnait. Il n'y a donc vraiment aucune raison de ne pas faire produire à
donc vraiment aucune raison de ne pas faire produire à la disposition de l'art. 17 de la loi du 30 novembre 1892 les effets normaux de toute disposition législative. Puisque c'est le système de la jurisprudence qui a été consacré, il nous faut vérifier de plus près en quoi il consiste et voir d'une manière précise sous quelles conditions elle autorise un syndicat à user, dans l'intérêt individuel de ses membres, de son droit d'ester en justice. La Cour d'Amiens, dans un arrêt du 13 mars 1895, pour déclarer recevable l'action syndicale, s'applique à établir que tous les membres de
l'action syndicale, s'applique à établir que tous les membres de l'association étaient intéressés au procès. Il s'agissait de propriétaires d'étangs d'eau douce qui étaient menacés dans leur exploitation par le déversement d'eaux empoisonnées provenant d'usines établies dans le voisinage. Pour pouvoir intenter une action collective contre les propriétaires de ces usines, ils constituèrent un syndicat professionnel qui agit en son nom personnel pour leur compte. La Cour admit cette façon de procéder en se basant sur cette considération que « tous les étangs des syndiqués sont contaminés par les eaux usinières, que ces étangs communiquent d'ailleurs entre eux soit directement,
usinières, que ces étangs communiquent d'ailleurs entre eux soit directement, soit indirectement et que les germes morbides qui seraient apportés dans quelques-uns seulement se propageraient nécessairement dans tous les autres, que dans ces conditions il est manifeste que l'action du syndicat a pour objet un intérêt commun et collectif ». D'un autre côté, certaines décisions paraissent admettre que le syndicat ne peut agir judiciairement dans une question qui n'intéresse pas la totalité de ses membres. On peut citer en ce sens un arrêt du 23 juillet 1890 rendu par la Cour de Dijon dans l'affaire du syndicat de Chauffailles. Des
Cour de Dijon dans l'affaire du syndicat de Chauffailles. Des ouvrières d'une usine de tissage, groupées en syndicat, avaient obtenu de leur patron diverses concessions qui avaient été acceptées en leur nom par la représentation syndicale. La convention ainsi formée entre le patron et l'ensemble des ouvrières fut ensuite violée vis-à-vis de quelques-unes d'entre elles; et le syndicat demanda, dans leur intérêt, une indemnité au patron qui n'avait pas respecté ses engagements. La demande fut déclarée irrecevable : « Attendu qu'il s'agit au procès d'une demande tendant à la défense des droits individuels d'un certain nombre de membres du syndicat,
des droits individuels d'un certain nombre de membres du syndicat, et que le syndicat n'est pas recevable à ester en justice à l'occasion de cette demande, laquelle ne peut être formée qu'au nom de ceux ou celles ayant seuls droit et qualité pour l'intenter. » Cet arrêt fut approuvé par la Cour de Cassation dans une décision en date du 1er février 1893. On peut rapprocher de ces arrêts les jugements du tribunal d'Evreux en date du 21 octobre 1887 et du tribunal d'Arras en date du 13 juin 1888, à l'occasion des syndicats agricoles. Dans les deux espèces, il
à l'occasion des syndicats agricoles. Dans les deux espèces, il s'agissait d'agriculteurs qui avaient à se plaindre des ravages causés à leurs récoltes par des lapins vivant dans un bois voisin; et comme ces agriculteurs faisaient partie d'une association professionnelle, ils engagèrent leurs syndicats respectifs à se substituer à eux pour poursuivre la demande d'indemnité formée contre les propriétaires des bois d'où venaient les lapins. Mais les deux tribunaux refusèrent d'admettre cette substitution, et ils décidèrent que, quelques-uns seulement des syndiqués étant intéressés dans l'affaire, il n'y avait pas lieu pour le syndicat d'intervenir. Si toutes ces décisions devaient être
pour le syndicat d'intervenir. Si toutes ces décisions devaient être considérées comme des applications d'une même doctrine, il faudrait dire que la jurisprudence n'autoriserait les syndicats à agir pour défendre les intérêts personnels de leurs membres que quand il s'agirait d'un litige commun à tous. Mais dès que cette communauté n'existerait plus d'une façon absolue, et qu'on se trouverait en présence d'une question à laquelle quelques-uns des membres de l'association resteraient étrangers, il n'y aurait plus place pour l'action syndicale; les intéressés seuls auraient qualité, pour suivre le procès par eux-mêmes ou par leurs mandataires réguliers. Ce système nous paraîtrait
eux-mêmes ou par leurs mandataires réguliers. Ce système nous paraîtrait difficile à justifier en raison. Si l'on admet, en effet, qu'une association professionnelle ait le pouvoir de prendre en main la cause de tous ses membres, et de substituer son action collective à leurs actions individuelles lorsqu'ils sont tous intéressés; comment le fait que quelques associés se trouveraient en dehors du litige, pourrait-il supprimer la capacité de l'association? Il va vingt mille, cent mille syndiqués; si l'action les concerne tous, elle sera collective; mais s'il se trouve, par accident, deux ou trois d'entre eux qui ne soient pas intéressés au