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perçu à l’intérieur pour les lettres avec valeur déclarée : b. Le droit spécial à percevoir pour un remboursement de 500 francs et au-dessous sera égal au prix de transport payé pour le colis grevé de remboursement. Sont applicables au transport des colis postaux à l’intérieur, celles des stipulations des actes internationaux susvisés qui n’ont rien de contraire au présent article. Toutefois, les colis dits encombrants, circulant exclusivement à l’intérieur de la France continentale, seront exonérés de la taxe additionnelle de 50%. ART. 5. — Les colis postaux pour l’intérieur et pour l’étranger expédiés contre remboursement ou avec valeur déclarée
et pour l’étranger expédiés contre remboursement ou avec valeur déclarée ne sont acceptés que dans les gares ou dans les bureaux spécialement désignés à cet effet. Le maximum de 500 francs auquel sont soumis, par les articles 5 et 12 ci-dessus, les colis postaux avec valeur déclarée ou contre remboursement, pourra être élevé ultérieurement d’un commun accord. ART. 6. — Les Compagnies de chemins de fer s’engagent à payer aux receveurs des postes 5 centimes par colis reçu de l’expéditeur ou livrable au destinataire dans les bureaux de poste. ART. 7. — Les Compagnies de chemins de fer auront la
7. — Les Compagnies de chemins de fer auront la faculté, toutes les fois qu’elles n’auront pas conclu de traités spéciaux pour le transport ou la réexpédition des colis postaux, soit avec leurs correspondants ordinaires, soit avec des courriers de dépêches en voiture, de faire effectuer par les courriers et sur les parcours qu’ils desservent, l’enlèvement ou la livraison dans un bureau de poste, le transport et la remise à domicile aux prix maxima ci-après stipulés par leur cahier des charges, savoir: 15 centimes par colis pris ou livré dans un bureau de poste ou transmis à un autre courrier
un bureau de poste ou transmis à un autre courrier ou correspondant ; 25 centimes par colis livré à domicile; 15 centimes pour retour de fonds encaissés sur les colis grevés de remboursement. ART. 8. — La présente Convention aura la même durée que la participation du Gouvernement français à la Convention internationale et elle engage les Compagnies de chemins de fer dans la limite de la durée de leurs concessions. ART. 9. — Toutes les contestations auxquelles pourraient donner lieu entre l’Administration, les Compagnies et les tiers, l’exécution et l’interprétation de la présente Convention ainsi que des actes internationaux
l’interprétation de la présente Convention ainsi que des actes internationaux susvisés, seront jugées par les tribunaux administratifs. ART. 10. — La présente Convention annule et remplace celle du 2 novembre 1880, en ce qui concerne les Compagnies de chemins de fer contractantes. ART. 11. — Conformément à l’article 8 de la loi susvisée du 3 mars 1881, la présente Convention est dispensée du timbre et sera enregistrée gratuitement lorsqu’il y aura lieu à l’enregistrement. Fait en autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées, A Paris le quinze janvier mil huit cent quatre-vingt-douze. Approuvé l’écriture : Approuvé l’écriture : J.
huit cent quatre-vingt-douze. Approuvé l’écriture : Approuvé l’écriture : J. DI Selves. G. Noblemaire. Approuvé l’écriture : G. Cendre. Approuvé l’écriture : Marin. Approuvé l’écriture : Barbarant. Approuvé l’écriture : E. Heurteau. Approuvé l’écriture ; A. Sartiaux, Approuvé l’écriture : Blagé. Approuvé par les Conseils d’administration des Compagnies : Le Président du Conseil d'administration des chemins de fer de l’État, Bouchard. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l’Est, Van Blarenberghe. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer de l'Ouest, E. Blondin. Le Président du Conseil d'administration de la
l'Ouest, E. Blondin. Le Président du Conseil d'administration de la Compagnie des chemins de fer du Midi, Ad. d’Eichthal. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer du Nord, A. de Rothschild. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, E. Caillaux. Le Président du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer d’Orléans, Alph. de Courcel. Approuvé : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Jules ROCHE. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892.
Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Modifiant l'article 3 du Code de justice militaire pour l'armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. G. de FREYCINET Ministre de la Guerre. (Renvoyé à la Commission de l'Armée. EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a présenté à la Chambre des Députés, dans sa séance du 21 novembre 1891, un projet de loi modifiant l’article 3 du Code de justice militaire pour
loi modifiant l’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre en ce qui concerne la composition des Conseils de guerre permanents. La Chambre des Députés a adopté ce projet de loi dans sa séance du 17 mars 1892, et nous avons l’honneur de le soumettre aujourd’hui aux délibérations du Sénat. Le Gouvernement n’a rien à ajouter à l’exposé des motifs qui accompagnait le projet de loi déposé sur le bureau de la Chambre des Députés. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit, déjà adopté par la Chambre des
dont la teneur suit, déjà adopté par la Chambre des Députés, sera présenté au Sénat par le Ministre de la Guerre, qui est chargé d'en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article unique. L’article 3 du Code de justice militaire pour l’armée de terre, du 9 juin 1857, est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 3. — Le Conseil de guerre permanent est composé d’un colonel ou lieutenant-colonel, président, et de six juges, savoir : — Un chef de bataillon, ou chef d’escadron, ou major; — Deux capitaines; — Un lieutenant; — Un sous-lieutenant
major; — Deux capitaines; — Un lieutenant; — Un sous-lieutenant ou, à défaut, un deuxième lieutenant; — Un sous-officier. » Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République: Le Ministre de la Guerre, Signé : C. de FREYCINET. PARIIS Imprimerie de Sébastien, Palais du Luxembourg. — P. MOBILLOT. N° 64 SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ayant pour objet l’ouverture au Ministre du Commerce, et de l'Industrie (2e Section. —
au Ministre du Commerce, et de l'Industrie (2e Section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d'un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d'établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie, Par M. A. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. ROUVIER Ministre des Finances. (Renvoyé à la Commission des finances.) EXPOSÉ DES MOTIFS Dans sa séance du 26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un
26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi ayant pour objet l’ouverture au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section. — Postes et Télégraphes), sur l'exercice 1892, d’un crédit extraordinaire de 15.000 francs, nécessaire pour faire face aux frais d’établissement et d'exploitation d’une ligne télégraphique reliant les vallées d’Andorre à la France. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet distribué à la Chambre des Députés sous le N° 1911 et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de
Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre des Finances, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Il est ouvert au Ministre du Commerce et de l’Industrie (2e section, Postes et Télégraphes), sur l’exercice 1892, au-delà des crédits accordés par la loi de finances de l’exercice 1892, un crédit extraordinaire de quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une
quinze mille francs (15.000 fr.) pour l’établissement et l’exploitation d’une ligne télégraphique reliant Bourg-Madame (France) et les paroisses d’Andorre-la-Vieille et d’Encamps (vallée d’Andorre). Ce crédit sera inscrit à un nouveau chapitre portant le n° 24 bis et intitulé : « Etablissement d’une communication télégraphique avec l’Andorre et installation et exploitation de deux bureaux dans les vallées. » Art. 2. Les tarifs télégraphiques en vigueur en France seront, par assimilation, applicables en Andorre. Toutes les taxes télégraphiques, quelles qu’elles soient, encaissées par les bureaux andorrans seront perçues au profit de la France, et il en sera fait recette au budget de
France, et il en sera fait recette au budget de l’Etat. Art. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l’exercice 1892. Fait à Paris, le 29 mars 1892. Le Président de la République française. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé: Jules ROCHE. Le Ministre des Finances, Signé : ROUVIER. Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : RIBOT. PARIS. — IMPRIMERIE DE SÉBASTIEN, PALAIS DU LUXEMBOURG. — P. MOBILLOT. SÉNAT SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29
SESSION 1892 Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1892. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Portant approbation des Conventions et Arrangements de l’Union postale universelle, conclus à Vienne le 4 juillet 1891 et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur, PRÉSENTÉ, AU NOM DE M. CARNOT Président de la République française, Par M. RIBOT Ministre des Affaires étrangères, Et par M. Jules ROCHE Ministre du Commerce et de l’Industrie. (Renvoyé à la Commission relative aux Conventions téléphoniques entre la France, la Grande-Bretagne et la Belgique.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa
Grande-Bretagne et la Belgique.) EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Dans sa séance du 26 mars 1892, la Chambre des Députés a adopté un projet de loi portant approbation des Conventions et Arrangements de l’Union postale universelle, conclus à Vienne, le 4 juillet 1891, et modifiant le tarif des envois de valeurs déclarées à l’intérieur. Nous n’avons rien à ajouter aux motifs développés dans le projet de loi distribué à la Chambre des Députés sous le N° 1692, et auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter. Le Président de la République française, Décrète : Le projet de loi dont la
République française, Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté au Sénat par le Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion. PROJET DE LOI Article premier. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s’il y a lieu, à faire exécuter : La Convention postale universelle ; L’Arrangement concernant l’échange des lettres et des boîtes de valeurs déclarées; La Convention concernant l’échange des colis postaux ; L’Arrangement concernant l’échange des mandats de poste ; L’Arrangement concernant
L’Arrangement concernant l’échange des mandats de poste ; L’Arrangement concernant le service des recouvrements ; L’Arrangement concernant les livrets d’identité ; Qui ont été conclus à Vienne, le 4 juillet 1891, et dont les copies authentiques demeurent annexées à la présente loi. Art. 2. Des décrets insérés au Bulletin des Lois détermineront les droits ou taxes à percevoir en vertu des Conventions et Arrangements susmentionnés, dans tous les cas où la faculté est laissée aux Parties contractantes d’établir le taux de ces droits ou taxes. Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs
autorisé à appliquer les prix de transit de cinq francs par kilogramme de lettres et cartes postales et de cinquante centimes par kilogramme d’autres objets aux transports effectués par paquebots français entre deux ports d’un même pays, ainsi qu’entre deux pays desservis par une même ligne lorsque le parcours maritime ne sera pas supérieur à 1.500 milles marins. Art. 4. A partir de la mise à exécution de la Convention de l’Union postale universelle conclue à Vienne le 4 juillet 1891, les procès-verbaux dressés à l’étranger, par application de l’article 18 de cette Convention, pour constater la présence de timbres-poste
18 de cette Convention, pour constater la présence de timbres-poste contrefaits ou ayant déjà servi sur des correspondances adressées de France à l’extérieur, feront foi en justice devant les tribunaux français. Les procès-verbaux dressés en France, pour constatations de même nature relatives à des timbres-poste étrangers, seront assimilés aux actes passés à l’étranger, et, par suite, seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement, à moins qu’il n’en soit fait usage en France. La contrefaçon ou l’altération de vignettes et timbres du service des postes et télégraphes d’un pays étranger, la vente, le colportage ou la distribution desdits
pays étranger, la vente, le colportage ou la distribution desdits timbres et vignettes contrefaits ou altérés seront poursuivis, soit sur la plainte du Gouvernement de ce pays, soit d’office par l’autorité judiciaire du lieu où l’infraction a été commise, et seront punis des peines édictées par les articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1885. Art. 5. A partir de la mise à exécution des actes du Congrès postal de Vienne, les lettres et les boîtes avec valeur déclarée seront soumises, dans le régime intérieur, au tarif d’affranchissement suivant : Les lettres supporteront, en plus de la
d’affranchissement suivant : Les lettres supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux lettres recommandées du même poids, un droit proportionnel de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés ; Les boîtes supporteront, en plus de la taxe progressive et du droit fixe applicables aux échantillons recommandés du même poids, un droit proportionnel d’assurance de 10 centimes par 500 francs ou fraction de 500 francs déclarés, sans minimum de déclaration. Chaque boîte ne devra pas excéder les dimensions de 30 centimètres en longueur et de 10 centimètres en largeur et en
en longueur et de 10 centimètres en largeur et en hauteur. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles contenues dans le présent article. Fait à Paris, le 29 mai 1892. Le Président de la République française, Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre des Affaires étrangères, Signé : A. RIBOT. Le Ministre du Commerce et de l’Industrie, Signé : Jules ROCHE. — 9 N° 65 Annexe I CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE CONCLUE ENTRE VARIOUS PAYS, LE 4 JUILLET 1891 L’ALLEMAGNE ET LES PROTECTORATS ALLEMANDS, LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA
ALLEMANDS, LES ÉTATS UNIS D'AMÉRIQUE, LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE, L’AUTRICHE-HONGRIE, LA BELGIQUE, LA BOLIVIE, LE BRÉSIL, LA BULGARIE, LE CHILI, LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE, L’ÉTAT INDÉPENDANT DU CONGO, LA RÉPUBLIQUE DE COSTA-RICA, LE DANEMARK ET LES COLONIES DANOISES, LA RÉPUBLIQUE DOMINICAIN, L’ÉGYPTE, L’ÉQUATEUR, L’ESPAGNE ET LES COLONIES ESPAGNOLES, LA FRANCE ET LES COLONIES FRANÇAISES, LA GRANDE-BRETAGNE ET DIVERSES COLONIES BRITANNIQUES, LES COLONIES BRITANNIQUES D’AUSTRALASIE, LE CANADA, L’INDE BRITANNIQUE, LA GRÈCE, LE GUATEMALA, LA RÉPUBLIQUE D’HAITI, LE ROYAUME D’HAITI, LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS, L’ITALIE, LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE LIBERIA, LE LUXEMBOURG, LE MEXIQUE, LE MONTÉNÉGRO, LE NICARAGUA, LA NORVÈGE, LE PARAGUAY,
LE MEXIQUE, LE MONTÉNÉGRO, LE NICARAGUA, LA NORVÈGE, LE PARAGUAY, LES PAYS-BAS ET LES COLONIES NÉERLANDAISES, LE PÉROU, LA PERSE, LE PORTUGAL ET LES COLONIES PORTUGAISES, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, LE SALVADOR, LA SERBIE, LE ROYAUME DE SIAM, LA RÉPUBLIQUE SUD-AFRICANNE, LA SUÈDE, LA SUISSE, LA RÉGENCE DE TUNIS, LA TURQUIE, L’URUGUAY, ET LES ÉTATS-UNIS DE VÉNÉZUÉLA. Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays ci-dessus énumérés, s’étant réunis en Congrès à Vienne, en vertu de l’article 19 de la Convention postale universelle conclue à Paris le 1 er juin 1878, ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, révisé
ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, révisé ladite Convention, ainsi que l’acte additionnel y relatif conclu à Lisbonne, le 21 mars 1885, conformément aux dispositions suivantes : Article premier. Les pays entre lesquels est conclue la présente Convention, ainsi que ceux qui y adhéreront ultérieurement, forment, sous la dénomination d’Union postale universelle, un seul territoire postal pour l’échange réciproque des correspondances entre leurs bureaux de poste. Art. 2. Les dispositions de cette Convention s’étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d’affaires et aux échantillons de marchandises
toute nature, aux papiers d’affaires et aux échantillons de marchandises originaires de l’un des pays de l’Union et à destination d’un autre de ces pays. Elles s’appliquent également à l’échange postal des objets ci-dessus, entre les pays de l’Union et les pays étrangers à l’Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des Parties contractantes, au moins. Les Administrations des postes des pays limitrophes, ou aptes à correspondre directement entre eux sans emprunter l'intermédiaire des services d’une tierce Administration, déterminent, d’un commun accord, les conditions du transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou
transport de leurs dépêches réciproques à travers la frontière ou d’une frontière à l’autre. À moins d’arrangement contraire, on considère comme services tiers les transports maritimes effectués directement entre deux pays, au moyen de paquebots ou bâtiments dépendant de l’un d’eux, et ces transports, de même que ceux effectués entre deux bureaux d’un même pays, par l’intermédiaire de services maritimes ou territoriaux dépendant d’un autre pays, sont régis par les dispositions de l’article suivant. La liberté du transit est garantie dans le territoire entier de l’Union. En conséquence, les diverses Administrations postales de l’Union peuvent s’expédier réciproquement, par l’intermédiaire d’une
Administrations postales de l’Union peuvent s’expédier réciproquement, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs d’entre elles, tant des dépêches closes que des correspondances à découvert, suivant les besoins du trafic et les convenances du service postal. Les correspondances échangées, soit à découvert, soit en dépêches closes, entre deux Administrations de l’Union, au moyen des services d’une ou de plusieurs autres Administrations de l’Union, sont soumises, au profit de chacun des pays traversés ou dont les services participent au transport, aux frais de transit suivants, savoir : 1° Pour les parcours territoriaux, 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et
2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 25 centimes par kilogramme d'autres objets; 2° Pour les parcours maritimes, 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales, et 1 franc par kilogramme d’autres objets. Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu au chiffre 3° ci-après; 2° Que partout où les frais de transit maritime sont fixés actuellement à 5 francs par kilogramme de lettres ou de cartes postales, et à 50 centimes par
lettres ou de cartes postales, et à 50 centimes par kilogramme d’autres objets, ces prix sont maintenus; 3° Que tout parcours maritime n’excédant pas 300 milles marins est gratuit, si l’Administration intéressée a déjà droit, du chef des dépêches ou correspondances bénéficiant de ce parcours, à la rémunération afférente au transit territorial; dans le cas contraire, il est rétribué à raison de 2 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et de 25 centimes par kilogramme d’autres objets. 4° Que, en cas de transport maritime effectué par deux ou plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser
plusieurs Administrations, les frais du parcours total ne peuvent dépasser 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales et 1 franc par kilogramme d’autres objets; ces frais, le cas échéant, sont répartis entre ces Administrations au prorata des distances parcourues, sans préjudice des arrangements différents entre les parties intéressées; 5° Que les prix spécifiés au présent article ne s’appliquent ni aux transports au moyen de services dépendant d'Administrations étrangères à l’Union, ni aux transports dans l’Union au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration, soit dans l’intérêt, soit sur la demande d’une ou de plusieurs
dans l’intérêt, soit sur la demande d’une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de ces deux catégories de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. Les frais de transit sont à la charge de l’Administration du pays d’origine. Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les trois ans, pendant une période de 28 jours à déterminer dans le Règlement d'exécution prévu par l’article 20 ci-après. Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance des Administrations postales entre elles, les cartes postales réponses renvoyées
des Administrations postales entre elles, les cartes postales réponses renvoyées au pays d'origine, les objets réexpédiés ou mal dirigés, les rebuts, les avis de réception, les mandats de poste et tous autres documents relatifs au service postal. Les taxes pour le transport des envois postaux dans toute l'étendue de l'Union, y compris leur remise au domicile des destinataires dans les pays de l’Union où le service de distribution est ou sera organisé, sont fixées comme suit : 1° Pour les lettres, à 25 centimes en cas d'affranchissement, et au double dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque
dans le cas contraire, par chaque lettre et par chaque poids de 15 grammes ou fraction de 15 grammes; 2° Pour les cartes postales, à 10 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties de la carte avec réponse payée. Les cartes postales non affranchies sont soumises à la taxe des lettres non affranchies. 3° Pour les imprimés de toute nature, les papiers d’affaires et les échantillons de marchandises, à 5 centimes par chaque objet ou paquet portant une adresse particulière et par chaque poids de 50 grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet
grammes ou fraction de 50 grammes, pourvu que cet objet ou paquet ne contienne aucune lettre ou note manuscrite ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, et soit conditionné de manière à pouvoir être facilement vérifié. La taxe des papiers d’affaires ne peut être inférieure à 25 centimes par envoi, et la taxe des échantillons ne peut être inférieure à 10 centimes par envoi. Il peut être perçu, en sus des taxes fixées par le paragraphe précédent : 1° Pour tout envoi soumis à des frais de transit maritime de 15 francs par kilogramme de lettres ou cartes postales