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serait applicable même au cohéritier ou copropriétaire adjudicataire ; Attendu en outre que le tribunal, dans le jugement du 27 mars 1896 prononcé au moment de passer outre à l'adjudication, a décidé que les frais taxés annoncés par Bouvier lui seraient remboursés dans la huitaine par le nouvel adjudicataire sous peine de folle enchère ; que la clause du cahier des charges n'a rien d'illicite et doit être appliquée; que la disposition précitée du jugement du 27 mars 1896 est opposable à Bohin qui en se portant adjudicataire en a accepté la conséquence; Par ces motifs, Déclare insuffisantes les offres
accepté la conséquence; Par ces motifs, Déclare insuffisantes les offres faites par Bohin suivant procès-verbal de Hausseau, huissier à Mortagne, en date du 18 avril 1896 ; Déclare Bohin débiteur de Bouvier de la somme de 1,928 fr. 40, le condamne en tant que de besoin au paiement de ladite somme ; Dit que faute par lui de s'être libéré dans le délai de huitaine à dater de ce jour, Bouvier est autorisé à poursuivre la revente sur folle enchère des immeubles acquis par Bohin, et condamne Bohin aux dépens même à titre de dommages-intérêts ; Et attendu qu'il y
même à titre de dommages-intérêts ; Et attendu qu'il y a titre authentique ordonné l'exécution du présent jugement sans caution. Mes GIRAUD et VERBÈGUE av. Note. — I. — Sur le premier point : Il est généralement reconnu que le droit perçu sur une adjudication frappée de surenchère n'est pas restituable pour ce qui excède le droit qui serait dû en prenant pour base l'adjudication sur surenchère; il en est ainsi particulièrement quand la surenchère a pour effet de rendre adjudicataire un colicitant, alors que l'acquéreur primitif était un étranger : Cass. 13 avril 1847 (Journ. Enreg. art. 14222); 23
: Cass. 13 avril 1847 (Journ. Enreg. art. 14222); 23 juillet 1849 (Jourm. Enreg. art. 14778); Trib. civ. Moulins 21 décembre 1850 (Journ. Enreg. art. 15309): Trib. civ. Châteaubriand 6 février 1851 (Journ. Enreg. art. 15134); Trib. civ. Pontoise 1er février 1873 (Journ. Enreg. art. 1905 — D. 73.5.226); Délib. Régie 7 avril et 19 mai 1843 (Journ. Enreg. art. 13319. — Sic : Championnière et Rigaud, supp. n° 414; Dalloz Rép. v° Enreg., nos 2414 et suiv.; Dict. Enreg., v° Adjudication, nos 191 et suiv. — V. cependant contra : Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Joum. Enreg., art.
: Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Joum. Enreg., art. 14222); Trib. civ. Lisieux 20 mars 1846 (Journ. Not. art. 12963) ; Trib. civ. Limoges 31 décembre 1844 (Journ. Enreg., art. 14222). — Aide Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Surenchère, n° 5484. JURISPRUDENCE ET LÉGISLATION 263 239-240 COUR D'APPEL DE LYON (1re CH.) 15 juillet 1896. Présidence de M. Maillard, premier président. PROPRIÉTÉ COMMERCIALE. — NOM. — SUCCESSEUR. CONCURRENCE DÉLOYALE. Le successeur a le droit de faire usage dans son industrie du nom du fondateur de la maison, à moins que cet usage ne lui ait été interdit par
moins que cet usage ne lui ait été interdit par celui-ci ou par des ayants droit, et il est fondé à s'opposer à ce qu'un homonyme du fondateur de la maison qui vient à exercer un commerce similaire n'emploie ce nom pour la désignation, soit de sa maison en général, soit de certains de ses produits, dans des conditions de nature à permettre une confusion. Paul Prot et Cie c. Glaudius Lubin. LA COUR, Considérant qu'il est constant en fait et surabondamment établi par les documents du procès qu'un sieur Lubin a fondé et exploité jusqu'en 1848 une maison de
Lubin a fondé et exploité jusqu'en 1848 une maison de parfumerie ayant son siège à Paris, au n° 55 de la rue Sainte-Anne, autrefois rue Helvétius; 2° que le sieur Lubin a eu pour successeurs d'abord le sieur Félix Prot, puis Félix Prot et Cie, enfin les appelants Paul Prot et Cie qui exploitent actuellement la maison de commerce fondée par Lubin ; Considérant qu'à ce titre de successeurs, Paul Prot et Cie ont le droit de faire usage dans leur industrie du nom de Lubin à moins que cet usage n'ait été interdit à eux ou à leurs auteurs
usage n'ait été interdit à eux ou à leurs auteurs par Lubin ou par des ayants droit, mais qu'aucune interdiction de ce genre n'est établie et qu'on n'allègue même pas que M. Lubin ni aucun de ses ayants cause ait élevé la moindre réclamation contre l'usage ininterrompu et public qui a été fait de ce nom par tous les successeurs soit dans leurs enseignes ou papiers de commerce, soit dans leurs marques de fabrique; qu'il convient même d'ajouter à cet égard et de ne pas perdre de vue qu'au procès actuel le débat s'agite non point entre les successeurs de
actuel le débat s'agite non point entre les successeurs de Lubin et un de ses ayants cause mais entre ses successeurs et un homonyme de Lubin n'ayant aucun lien de parenté avec lui ; Considérant, d'autre part, que les appelants ont renouvelé le 20 octobre 1887 le dépôt effectué le 4 octobre 1873 par leur auteur Félix Prot et Cie d'une marque destinée à être apposée sur tous les produits de leur parfumerie et comprenant comme élément essentiel le nom de Lubin et qu'ainsi encore ils se sont assurés la propriété exclusive de ce nom en tant que constituant l'élément
propriété exclusive de ce nom en tant que constituant l'élément caractéristique de la désignation de leurs produits ; Considérant qu'ils ont fait consacrer ce droit exclusif en nom de Lubin dans leur industrie par de nombreuses décisions judiciaires et que spécialement le Tribunal de commerce de Lyon dans un jugement du 27 avril 1875 a reconnu que Félix Prot et Cie étaient depuis un grand nombre d'années en possession de ce nom pour désigner leur maison de commerce et que c'est dans ce nom apposé sur toutes les étiquettes que leurs produits étaient connus tant en France qu'à l'étranger et
leurs produits étaient connus tant en France qu'à l'étranger et y avaient acquis une véritable renommée ; Considérant que par le jugement dont est appelé ce même tribunal reconnaît encore aujourd'hui aux appelants ce même droit pour l'eau de toilette dite « Eau de Lubin » mais qu'il le leur dénie pour tous les autres produits de leur maison fondant cette distinction sur ce qu'ils auraient acheté la propriété industrielle du nom quant à cette eau, tandis qu'ils ne peuvent invoquer aucun contrat régulier et que rien n'indique qu'il y ait eu vente de cette propriété quant aux autres produits
ait eu vente de cette propriété quant aux autres produits ; Mais considérant qu'aucun acte de vente, n'a été invoqué en première instance ni produit aux premiers juges par les appelants quant à l'eau de toilette ; que Prot et Cie déclarent n'avoir jamais passé d'acte de vente ou autre spécial à cette eau et que leur situation est la même pour tous leurs produits ; qu'ils tiennent leur droit à l'usage industriel et commercial du nom de Lubin uniquement de leur qualité de successeurs médians de Lubin, fondateur de la maison de parfumerie exploitée par eux; et qu'il n'y
la maison de parfumerie exploitée par eux; et qu'il n'y a aucune raison pour que ce droit ne s'applique point à tous les produits de cette maison; qu'il est démontré par les documents versés aux débats que Lubin ne fabriquait pas et ne vendait pas seulement de l'eau de toilette; et que ses successeurs ont continué son industrie non pas seulement en tant qu'elle s'appliquait à tel et tel produit, mais pour toutes les variétés de parfumerie savons, crèmes, pommades dentifrices, etc., ainsi qu'en témoignent les prix courants de la maison dont l'un a été imprimé en 1868 ; qu'il
maison dont l'un a été imprimé en 1868 ; qu'il est donc bien démontré que Paul Prot et Cie sont en possession régulière du nom commercial de Lubin sous lequel leur maison est habituellement désignée et dont ils marquent leurs produits; d'où l'obligation pour les homonymes titulaires du nom de Lubin qui, postérieurement à la fondation de la maison de la rue Saint-Anne à Paris, ont fondé eux-mêmes des maisons de parfumerie et exercent une industrie ou un commerce similaire, de n'employer ce nom pour la désignation soit de leur maison en général, soit de certains de leurs produits, que
maison en général, soit de certains de leurs produits, que dans des conditions de nature à éviter toute confusion avec la maison et les produits de la maison des appelants ; Considérant que l'intimé Claudius Lubin a fondé en 1884 une maison de parfumerie à Lyon; qu'en 1886 il faisait paraître dans le Petit Journal du 24 et 25 mai, une annonce ainsi conçue « Maison Lubin, parfumerie en gros à Lyon, 33, rue de la Bourse, demande dans toutes les villes un représentant » ; qu'incontestablement en s'adressant à la publicité du 264 GAZETTE DU PALAIS Petit Journal dont
la publicité du 264 GAZETTE DU PALAIS Petit Journal dont la clientèle cosmopolite connaît la maison des appelants sous le nom de « Maison Lubin » et en employant dans son annonce cette dénomination pour sa propre maison Claudius Lubin espérait profiter de la notoriété acquise sous cette désignation à la maison Paul Prot et Cie; que, dans ce but, il a adopté pour certains de ses produits des étiquettes et dénominations dont l'élément principal n'est autre que le nom de « Lubin » tout court, telle que crème Lubin, savon Lubin, veloutine Lubin, dénominations qui, loin d'être distinctives des
savon Lubin, veloutine Lubin, dénominations qui, loin d'être distinctives des produits de « Claudius Lubin » sont impropres à les singulariser; que l'usage de ces dénominations, quelles que soient d'ailleurs les mentions accessoires qui les accompagnent, ne peuvent avoir pour but et pour effet que de créer des méprises et des équivoques préjudiciables aux appelants ; Considérant que, pour atteindre plus sûrement son but, Claudius Lubin a, en février 1894, loué un appartement à Paris, à l'entresol d'une maison rue de Franche-Comté, afin de pouvoir indiquer sur ses produits qu'il avait une maison à Paris, et que cette indication y
avait une maison à Paris, et que cette indication y est faite de telle façon que le mot « Paris » est toujours placé en vedette sur une étiquette spéciale, tandis que le mot « Lyon » se trouve, sinon dans toutes, du moins dans la plupart des étiquettes, dissimulé ou placé de telle sorte qu'il faut le chercher pour le trouver; que, spécialement pour l'eau de toilette, Claudius Lubin a bien fait imprimer sur les enveloppes de ses flacons son prénom et son adresse à Lyon, mais qu'il y a apposé beaucoup plus ostensiblement le nom de Paris, «
a apposé beaucoup plus ostensiblement le nom de Paris, « fait qui a échappé à l'attention des premiers juges », et que l'acheteur, ne pouvant à première vue remarquer sur cette enveloppe que les mots « Lubin » et « Paris », est nécessairement amené à confondre l'eau de Claudius Lubin avec la véritable eau de « Lubin »; qu'au surplus, s'il restait quelques doutes sur les intentions de l'intimé, la lettre qu'il a adressée le 2 août 1894 à Paul Prot et Cie et qui a été reproduite intégralement dans les conclusions de ces derniers, suffirait à les dissiper;
dans les conclusions de ces derniers, suffirait à les dissiper; Considérant que de tous les faits ci-dessus indiqués et établis il résulte que la façon dont Claudius Lubin emploie le nom de Lubin sur ses catalogues, annonces et étiquettes pour la vente de ses produits constitue à rencontre des appelants un abus lui permettant d'usurper à l'aide d'une confusion les avantages du crédit et de la réputation acquises à la maison Paul Prot et Cie sous le nom de « maison Lubin » ; que l'usage d'un nom patronymique ne peut devenir l'instrument d'abus de cette nature et qu'il appartient
peut devenir l'instrument d'abus de cette nature et qu'il appartient au Tribunal d'ordonner toutes les mesures propres à prévenir ou à faire cesser le dommage qui en résulte ; Considérant que la Cour a les éléments nécessaires pour apprécier ce dommage et que l'allocation des dépens sera suffisante pour le réparer sans qu'il soit nécessaire d'ordonner en outre aucune publicité de l'arrêt en raison du peu de développement de la maison de l'intimé ; Par ces motifs, Dit qu'il a été bien appelé, mal jugé et réformant le jugement entrepris, Dit que Claudius Lubin ne pourra dorénavant employer le nom
Dit que Claudius Lubin ne pourra dorénavant employer le nom de Lubin sur son enseigne, ses prix courants et catalogues, prospectus, papiers de commerce de toute nature ainsi que pour les désignations, étiquettes ou marques de ses produits, qu'en l'accompagnant : 1° de son prénom de Claudius en caractères de même force, de même couleur, de même dimensions que le nom de Lubin ; 2° de l'indication du siège de sa maison à Lyon telle rue tel numéro qui devra suivre immédiatement les nom et prénom Claudius Lubin, sans adjonction du nom de Paris et en caractères nets et apparents
du nom de Paris et en caractères nets et apparents ; Condamne Claudius Lubin, pour tous dommages-intérêts, aux entiers dépens de première instance et d'appel qui comprendront le coût des procès-verbaux de constat ayant précédé la demande, les dépens d'appel sommairement liquidés; Rejette toutes autres conclusions des appelants. M. MARTIN subs. du proc. gén. — Mes COUHIN (du barreau de Paris) et Escu (du barreau de Lyon) av. Note. — Le principe consacré par l'arrêt recueilli est constant tant en doctrine qu'en jurisprudence: l'acquéreur d'un fonds de commerce a le droit de continuer l'exploitation de ce fonds sous le nom
droit de continuer l'exploitation de ce fonds sous le nom de son prédécesseur, qui en fait parfois la valeur principale ; c'est là une faculté inhérente à la propriété du fonds, indépendamment de toute stipulation dans l'acte de vente : Caen 13 décembre 1853 (S. 54. 2. 398); Paris 26 avril 1881 (Ann. 1882. 191) ; Lyon 6 mars 1884 (Gaz. Pal. 84. 2. 120) ; Trib. com. Seine 14 mars 1888 (Gaz. Pal. 88. 1. suppl. 78). — Sic : Pouillet, Prop. indust., n° 548. — Il en résulte nécessairement que le successeur a le droit, comme le prédécesseur
nécessairement que le successeur a le droit, comme le prédécesseur l'aurait eu lui-même, de s'opposer à toute usurpation du nom sous lequel le fonds est connu du public. — Adde Répertoire encyclopédique du Droit français, v° Propriété industrielle et commerciale, nos 431 et suiv. COUR D'APPEL DE PARIS (CH. CORR.) 22 juillet 1896. Présidence de M. Feuilloley. (DEUX ARRÊTS) CHASSE. — CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. — CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE. — AUTORISATION TACITE. — RÉVOCATION TACITE. — SYNDICAT DE CHASSE. — PREUVE DE L'AUTORISATION. — SIMPLE ABSTENTION PAR LE PROPRIÉTAIRE DE RÉSERVER LA CHASSE. — BAIL. La loi du 3
DE RÉSERVER LA CHASSE. — BAIL. La loi du 3 mai 1844 ayant fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol, et l'art. 1er de ladite loi disposant en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit », la défense de chasser sur le terrain d'autrui doit être considérée comme étant la règle, et l'autorisation, l'exception. (1re et 2° espèces.) Cette autorisation peut, au surplus, être seulement tacite et résulter du fait que pendant plusieurs années les propriétaires n'ont pas empêché la chasse sur leurs
années les propriétaires n'ont pas empêché la chasse sur leurs terres par suite d'un accord tacite. (1re espèce.) Mais cette autorisation tacite peut cesser sans qu'il soit nécessaire d'une révocation expresse ou d'un avertissement direct. (1re espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres ne lui appartenant pas avec le consentement tacite des propriétaires qui avait été le résultat d'une tolérance réciproque, continue à chasser sur ces mêmes terres alors qu'il a adhéré à la constitution d'un syndicat de chasse auquel lesdits
adhéré à la constitution d'un syndicat de chasse auquel lesdits propriétaires ont refusé de se joindre, manifestant ainsi tacitement leur intention de retirer aux syndiqués l'autorisation de chasser sur eux. (1re espèce.) Il appartient, d'autre part, à celui qui invoque l'autorisation du propriétaire de faire la preuve de son exception. (2° espèce.) Et il convient à cet égard de faire une distinction entre l'autorisation expresse ou tacite et la simple abstention par le propriétaire de réserver sa chasse, cette abstention ne créant aucun lien de droit entre les tiers et le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans
le propriétaire auquel il est loisible de modifier instantanément, sans être obligé de prévenir les tiers, la situation résultant de sa simple inaction antérieure. (2e espèce.) Dès lors, commet le délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire celui qui, ayant chassé pendant longtemps sur des terres dont la chasse n'avait pas été réservée par le propriétaire, continue à chasser au mépris des droits du preneur, sans s'être assuré au préalable qu'il pouvait continuer à s'y aventurer impunément comme par le passé. (2e espèce.) 1er ARRÊT : Crécy c. Barbier. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté
: Crécy c. Barbier. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Crécy et par le ministère public, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Corbeil, le 6 décembre 1895 : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal dressé par le garde champêtre de la commune de Morangis, le 12 septembre 1895, affirmé le même jour devant le maire de la commune, mais non enregistré et qui le sera avec le présent arrêt, ainsi que de l'aveu même du prévenu, que ledit jour Barbier a chassé sur un terrain appartenant à Crécy; Considérant que, poursuivi à la requête de Crécy comme prévenu
Considérant que, poursuivi à la requête de Crécy comme prévenu d'avoir chassé sur le terrain d'autrui, Barbier a soutenu devant les premiers juges et soutient devant la cour que depuis de longues années il chassait sur la propriété de Crécy avec son « consentement tacite » et qu'il n'avait pu commettre aucun délit en continuant à chasser sur ces mêmes terres, alors qu'il n'avait point été averti par le propriétaire de son intention de modifier la situation antérieure ; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Corbeil, par ce motif « qu'un avis préalable doit être donné
par ce motif « qu'un avis préalable doit être donné au chasseur du retrait de l'autorisation tacite à lui accordée », ce que le plaignant à négligé de faire avec Barbier ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol ; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » ; qu'il suit de là que la défense de chasser sur le terrain d'autrui est la règle,
défense de chasser sur le terrain d'autrui est la règle, et l'autorisation, l'exception; que la preuve de l'exception doit être rapportée par celui qui l'invoque ; Considérant en fait qu'il résulte des débats que, jusqu'en 1894, les propriétaires de Morangis ou tout au moins la plupart d'entre eux et notamment le sieur Crécy, partie civile, n'empêchaient pas la chasse sur leurs terres par suite d'une sorte d'accord tacite; Considérant que cet état de choses a pris fin en 1894 par la constitution d'une société de chasse entre un certain nombre de propriétaires ayant pour titre « Syndicat de la chasse
de propriétaires ayant pour titre « Syndicat de la chasse de Morangis » dont Barbier faisait partie; que ce syndicat avait pour objet de soumettre l'exercice du droit de chasse sur les terres des syndiqués à des obligations déterminées par un règlement ; Considérant qu'il résulte de témoignages entendus ainsi que d'une note versée aux débats par Barbier, que l'application de ce règlement avait donné lieu à des protestations énergiques de tels ou tels propriétaires qui ne dissimulaient pas leur intention d'en tirer vengeance ; que membre d'une association destinée à empêcher les non-syndiqués de chasser sur les terres des
à empêcher les non-syndiqués de chasser sur les terres des membres du syndicat, Barbier ne pouvait considérer comme subsistant toujours un consentement tacite qui avait été le résultat d'une tolérance réciproque, laquelle avait pris fin; que pour faire cesser une autorisation tacite, il n'était pas nécessaire d'une révocation expresse ou d'un avertissement direct; Par ces motifs, Infirme le jugement dont est appel ; Décharge en conséquence la partie civile et le ministère public des dispositions leur faisant grief, et statuant par décision nouvelle, Déclare Barbier coupable d'avoir, le 12 septembre 1895, à Morangis, chassé sur le terrain d'autrui sans consentement
1895, à Morangis, chassé sur le terrain d'autrui sans consentement du propriétaire, délit prévu par l'art. 11 § 2 de la loi du 5 mai 1844 lu à l'audience par le président ; et par application dudit article, condamne Barbier à 16 francs d'amende ; Et. statuant sur les réparations civiles : Considérant que le délit commis par Barbier a causé à Crécy un préjudice dont il lui est dû réparation et que la cour fixe à la somme de 10 francs ; Sur les dépens : Considérant que les dépens de première instance et d'appel doivent être mis à
dépens de première instance et d'appel doivent être mis à la charge de la partie qui succombe, mais qu'il n'y a pas lieu d'y comprendre les amendes et double droit auxquels pourrait donner ouverture l'enregistrement du procès-verbal ordonné par le présent arrêt ; que c'est en effet par suite de la négligence de la partie civile que cette formalité a été omise en temps utile ; Condamne Barbier par toutes voies de droit et même par corps à payer à Crécy la somme de 10 francs à titre de dommages-intérêts ; le condamné en outre en tous les dépens de
; le condamné en outre en tous les dépens de première instance et d'appel, en ce non compris les amendes et double droit qui seront perçus pour l'enregistrement du procès-verbal, lesquels restent à la charge de Crécy. Me PÉRILLIER et LAGRÉSILLE av. 2e ARRÊT : Thoureau c. Badoinat. LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté par Thoureau, partie civile, du jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Pontoise, du 19 mars 1896, ensemble sur les conclusions prises par lui devant la cour et y faisant droit : Considérant qu'il résulte d'un procès-verbal et de l'aveu même du prévenu la preuve que,
procès-verbal et de l'aveu même du prévenu la preuve que, le 2 décembre 1895, Badoinat a été trouvé chassant à Norville sur un terrain appartenant à Vavasseur, lequel par bail sous signatures privées en date du 28 novembre précédent dûment enregistré, a cédé à Thoureau le droit exclusif de chasse sur ses propriétés ; Considérant que, poursuivi à la requête de Thoureau comme prévenu d'avoir chassé sans autorisation sur le terrain d'autrui, Badoinat a soutenu devant les premiers juges et soutient devant la cour que depuis de longues années il chassait sur les terres de Vavasseur avec son consentement et
chassait sur les terres de Vavasseur avec son consentement et qu'il n'avait pu commettre aucun délit alors qu'il n'avait été averti ni par le propriétaire ni par le concessionnaire du droit de chasse qu'ils entendaient modifier l'état de choses antérieur et ancien; que ce moyen a été accueilli par le Tribunal de Pontoise par ce motif. droit « qu'en matière de chasse il n'existe d'infraction punissable que là où la prohibition de chasse est connue ou légalement réputée connue » ; Mais considérant que la loi du 3 mai 1844 a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété
a fait du droit de chasse l'accessoire de la propriété du sol; que l'art. 1er de ladite loi dispose en termes exprès que « nul n'a la faculté de chasser sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit » ; qu'il suit de là que la prohibition de chasser sur le terrain d'autrui est la règle, et l'autorisation, l'exception; que la preuve de cette exception doit être rapportée par celui qui l'invoque ; Considérant, en fait, qu'il résulte des débats et notamment de la déposition de Vavasseur, entendu comme témoin à l'audience de la cour, qu'il n'avait jamais